text_content_fr:
M. François Monin (PDC) : La motion "Une monnaie locale dans le Jura pour soutenir l'économie réelle" vise des buts louables, qui plus est dans le contexte actuel de la crise sanitaire.

En effet, la pandémie actuelle ravive les réflexes et initiatives garants d'une économie locale forte et solidaire avec les commerçants et acteurs de proximité.

Le groupe PDC soutient naturellement ces buts. Cependant, concernant le sujet qui nous est ici présenté, le groupe PDC estime que le rapport coût-bénéfice d'une telle démarche à l'échelon cantonal n'est pas suffisant pour soutenir cette motion, ni le travail administratif pour l'Etat qu'exigerait sa transformation en postulat. Le groupe PDC souhaite ici rappeler que de nombreuses solutions satisfaisantes existent dans l'Arc jurassien afin de favoriser la consommation auprès des commerçants communaux, régionaux ou cantonaux. Une monnaie locale soulèverait de nombreuses interrogations, complexifications et risques auxquels la République et Canton du Jura ne pourrait répondre et ne pourrait garantir une sécurité à tout prix. Citons ici en exemple la multiplication de cette monnaie par des tierces personnes, la création d'un système parallèle ou encore la difficulté de garder une vue d'ensemble sur l'ensemble de l'argent échangé ou non via ce biais. Le groupe PDC est d'avis que les solutions existantes, telles qu'exemplifiées par M. le ministre, principalement sous forme de bons, doivent être soutenues dès que cela est possible. Il rappelle qu'au-delà d'un simple outil, le principal levier pour favoriser le commerce local reste le choix de chacune et chacun d'entre nous lors de nos actes de consommation. Renforçons le réflexe régional accéléré par la pandémie actuelle. Continuons à sensibiliser et responsabilisons les consommatrices et les consommateurs. Merci de votre attention.


body_key: JU

person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr:
La présidente : Merci M. le député. La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est close.

Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ?


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr: M. Fabrice Macquat (PS) : Je remercie les différents intervenants pour les aspects. C'est vrai, M. Vincent Eschmann, qu'il y a beaucoup de thèmes, mais je suis persuadé que tous ces thèmes que vous avez énumérés sont très importants et font partie de la mission de l'école. Je pense que ce thème de l'égalité et de questionnement des stéréotypes, fait vraiment aussi parti de thèmes qui doivent être abordés et puis mettre à disposition des fascicules, des brochures ne dit pas encore qu'il y a des cours de façon obligatoire qui sont dispensés. Donc on est encore loin du but qu'il s'agit d'atteindre selon nous. Voilà, je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est l'appréciation du député Christophe Schaffter ?

Monsieur le député Christophe Schaffter est satisfait.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour la prise de position du groupe UDC, la parole à M. le député Lionel Montavon.


text_content_fr: La présidente : Elle aurait dû être faite préalablement, M. le député.


text_content_fr:
La présidente : Mme la députée, excusez-moi, on est encore dans l'élection et je demandais la prise de parole pour l'élection. On s'est mal comprises !

Est-ce que quelqu'un souhaite prendre la parole par rapport à cette élection ? Cela n'est pas le cas. J'appelle donc les scrutateurs pour redistribuer les bulletins pour ce troisième tour.

(Distribution des bulletins.)

La présidente : Dès que les scrutateurs ont rempli leur propre bulletin, je les invite à venir chercher les urnes.

(Récolte des bulletins.)

La présidente : Nous allons reprendre le point 6. Pour faire suite au développement de la motion par son auteur, je passe la parole, pour la position du Gouvernement, à sa présidente, Mme la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, la discussion générale est ouverte. La parole n'est plus demandée, la discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite encore intervenir ? M. le député vous avez la parole.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Le plan financier confirme, malgré toutes les précautions mentionnées à cette tribune depuis le début du débat sur le budget, les difficultés financières dans lesquelles est le canton pour ces prochaines années. Aujourd'hui, nous en sommes convaincus, celles-ci ne se réduiront pas sans mesures particulières et il est indispensable d'agir. Fort de ce constat, le Gouvernement a estimé nécessaire, dans le cadre du Plan équilibre 22-26 de fixer un objectif. Or, comment définir un objectif financier qui devra être apprécié à moyen terme avec des fluctuations, pas complètement maîtrisées ni complètement maîtrisables. L'exercice n'est pas aisé. Néanmoins, le Gouvernement a établi des projections financières jusqu'en 2026. Ces dernières laissent apparaître des déficits projetés oscillant entre 20 et 40 millions. Dans ce cadre, le Gouvernement avait initialement évoqué l'option de libellé l'objectif par l'atteinte de l'équilibre financier.

Après analyses et compte tenu des expériences du passé et de celles d'autres cantons, il est apparu qu'il était plus opportun de privilégier un objectif libellé de manière précise et indépendamment de l'environnement économique. C'est pour cette raison que le Gouvernement a défini comme cible le déficit structurel. Cet objectif ainsi défini s'avère indépendant de la conjoncture qui peut être favorable ou non en 2026.

Pour ce faire, le déficit de 30 millions projeté en 2022 a été considéré comme base de référence. A cette base, deux parts de la BNS ont été ajoutées, puisqu' aujourd'hui, celles-ci sont perçues de manière exceptionnelle. Si j'illustre mon propos, actuellement les projections financières prennent en compte les six parts de la BNS correspondant à un produit 33 millions par année, alors même que la plupart des cantons ne tiennent qu'en partie compte de cette manne fédérale. C'est ainsi que le Gouvernement a posé le montant de 40 millions comme base nécessaire d'économies à réaliser pour envisager un assainissement durable des finances cantonales.

Il paraît en effet difficile de débuter un tel exercice sans connaître le montant de l'effort à atteindre et d'anticiper une situation qui pourrait s'avérer soit meilleure, soit moins bonne que projetée. Fort de ce qui précède, le Gouvernement recommande de refuser cette proposition et de conserver l'objectif de 40 millions de francs dans l'arrêté.


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : Je vais essayer de rester dans le rythme du traitement de cet arrêté, vu qu'il a pris trois minutes en Commission de gestion et des finances pour la première lecture et trente secondes pour la deuxièmes. Je crois que le président de la commission a tout dit. Vous constaterez qu'ici, c'est moins un dossier de santé qu'un dossier purement financier. Vous me direz que la santé de nos finances est également importante. Ceci étant, je crois que le message à retenir c'est que nous pouvons, sans grands efforts économiser 464'000 francs, c'est-à-dire 32'000 francs jusqu'en 2046, sans rien faire, c'est donc une opération de liquidité qui apparaîtra sur les dix prochaines années dans les budgets de l'Etat. Le Gouvernement vous demande donc d'accepter l'octroi de ce crédit supplémentaire qui est destiné au versement du solde dû par l'Etat pour l'investissement lié au centre de rééducation sur le site de Porrentruy de l'Hôpital du Jura. Je vous remercie.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de cette intervention, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député François Monin.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de cette intervention, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Bernard Studer.


text_content_fr: M. Claude Schlüchter (PS) : A la fois renouvelable, propre, efficace et non toxique, l'hydrogène à tous les attributs pour être la forme d'énergie durable parfaite, pourtant cela n'a pas toujours décollé aussi bien que d'autres énergies renouvelables, alors pourquoi ? L'instabilité, le coût, le stockage sont des motifs fréquemment avancés. Donc, il y a encore beaucoup d'inconnues dans ce domaine. Le groupe socialiste soutient votre démarche sur le fond, Monsieur le député Studer, par contre, il nous semble que la forme pourrait différer. Comme le Gouvernement, nous pensons que la voie du postulat doit être privilégiée dans ce cas précis mais, au vu des prestations des groupes parlementaires ici, j'ai bien compris que pour l'instant le Parlement penchait plutôt du côté de la motion, mais je voulais amener un élément peut-être stratégique. Tout d'abord, concernant le postulat, le Gouvernement a une année pour présenter un rapport et contrairement à la motion pour laquelle le délai de réalisation est de 2 ans, donc, dans l'idéal, un rapport nous serait fourni et le travail parlementaire pourrait débuter dans un an. J'y vois encore un avantage pour faire avancer, à la réception de l'étude sur les conditions cadre fournie par le résultat de l'étude. Je m'explique, à la différence d'une motion, je vous proposerais de développer une initiative parlementaire. L'avantage évident est que la réalisation d'une initiative parlementaire reste entièrement de la compétence du Parlement. Si le Parlement décide de donner suite à la proposition, le travail sera confié immédiatement à une commission parlementaire, dans la foulée et le Parlement maîtrisera les délais. Ainsi, à la différence d'une motion, la réalisation d'une initiative parlementaire reste évidemment comme je viens de le dire, de la compétence du Parlement, en qui j'ai toute confiance pour avancer dans ce domaine. Pour notre part, une grande majorité du groupe socialiste soutiendrait le postulat. Pour la motion, vous avez peut-être encore quelque moment pour nous convaincre, mais évidemment que sur le fond, nous sommes entièrement d'accord avec vous. Voilà, merci de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : L'engagement bénévole joue un rôle essentiel pour la vie de la collectivité. Il permet à chacune et chacun de trouver une place dans notre société, d'acquérir des compétences mais également de transmettre des savoir-faire et des connaissances précieuses. Il favorise les échanges de pratiques qui sont source d'enrichissement, tant pour les bénévoles que pour les organisations qui bénéficient de leur engagement. Le bénévolat est un véritable pilier de la vie en société, comme cela a été mentionné tout à l'heure. Dans le domaine de la santé, par exemple, la valeur du bénévolat réside non seulement dans l'aide qui peut-être offerte à des personnes atteintes dans leur santé, physique ou psychique, mais il constitue une ressource, un facteur de protection de la santé pour la personne qui fournit la prestation bénévole également. Le rôle des proches aidants est un exemple concret de l'importance de ce type d'engagement et de soutien. Il permet le maintien à domicile des personnes soutenues, il favorise un mieux être et il permet de compléter de manière importante l'offre des professionnels de la santé à destination de la population. Malheureusement, ce type d'engagement est encore trop peu reconnu.

Le bénévolat favorise, en effet, le développement de la cohésion sociale puisqu'il permet d'encourager les échanges intergénérationnels, les échanges interculturels et qu'il renforce la solidarité, les relations humaines et les moyens d'action des institutions et du tissu associatif dans son ensemble. Ces formes de participation constituent un réel indicateur de bien être et un véritable socle de la vie associative et économique. On ne saurait ainsi nier le fait que le bénévolat est une composante fondamentale et absolument essentielle des politiques culturelles, sportives, sanitaires et sociales.

Le bénévolat ne repose pas uniquement sur un investissement personnel et individuel. Afin que les ressources soient correctement valorisées et qu'elles puissent pleinement déployer leurs effets, les bénévoles doivent bénéficier d'un encadrement, d'un conseil et d'une orientation adéquate par des professionnels. Cela représente un investissement auquel la société doit consentir.

Actuellement, le soutien au bénévolat est limité et se concentre essentiellement sur le volet de la santé et du social. Il prend notamment la forme d'une subvention somme toute modeste en faveur de l'Association Bénévolat Jura, association mandatée par l'Etat en vue d'améliorer l'adéquation entre l'offre et la demande de bénévolats et de sensibiliser les acteurs aussi sur l'importance d'un bénévolat de qualité. Dans d'autres domaines tels que la culture et le sport, le besoin de ressources bénévoles est avéré et cette préoccupation traverse notre société. Le périmètre d'intervention ainsi que le soutien au bénévolat devraient donc être élargis. Il revient en partie à l'Etat de mettre en place des conditions-cadres permettant aux bénévolats de s'inscrire dans une logique de complémentarité par rapport à l'action des professionnels et de jouer un rôle de multiplicateurs et d'amplificateurs des actions. Cette mission est formulée dans la loi sur l'action sociale qui indique que l'Etat doit favoriser l'autonomie et l'intégration sociale. L'Etat mandate et soutient ainsi l'Association Bénévolat Jura dans un rôle de conseil aux organismes qui travaillent régulièrement avec des bénévoles depuis plusieurs années, comme cela a été mentionné tout à l'heure. Mais il est toutefois vrai que l'on ne dispose actuellement pas d'une véritable stratégie cantonale en matière de bénévolat, ni d'une vision très claire des besoins, des ressources ou des attentes des différentes parties prenantes. A titre d'exemple, ont peut affirmer aujourd'hui que l'on identifie régulièrement certaines lacunes, en particulier en matière de relève des proches aidants. On sait également toutes et tous que la pandémie a montré de manière tangible l'importance du bénévolat assumé par les seniors.

Toutefois, ces éléments ne sont pas pour autant constitutifs d'une vision claire de la problématique.

Le Gouvernement considère dès lors que le soutien au bénévolat est un investissement durable pour notre société, une ressource essentielle qui nous permettra de consolider nos réponses aux défis majeurs qui nous attendent. L'engagement bénévole doit donc être à la fois valorisé, encouragé et canalisé, afin de répondre de manière adéquate aux besoins, mobiliser les bonnes compétences et générer les bonnes pratiques. Ainsi, le Gouvernement propose au Parlement d'accepter le postulat numéro 439, en précisant toutefois que la réalisation de ce dernier ne pourra, dans tous les cas, intervenir qu'à partir de 2023 au plus tôt. Il serait en effet important de pouvoir créer une base de connaissances suffisantes permettant le développement de la transversalité entre les domaines santé, social, sport et culture en particulier. Il conviendrait également d'encourager les synergies, de pérenniser la transmission de savoir faire spécifique et d'améliorer in fine le soutien au bénévolat. Une telle analyse nécessite toutefois des ressources pour être menée de manière pertinente. Attendu la situation des finances de l'Etat, cette question hautement sensible du bénévolat doit être traitée mais comme je l'ai indiqué, pas avant l'année 2023. En résumé et en conclusion, le Gouvernement vous propose de soutenir ce postulat car le bénévolat constitue une ressource inestimable dont il faut se préoccuper, tout en vous rappelant que sa réalisation interviendra au plus tôt l'année prochaine. Merci pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. Pour le groupe UDC, je passe la parole à Monsieur le député Didier Spiess.


text_content_fr:
M. Marcel Meyer (PDC) : Récemment on apprenait avec étonnement que les membres du groupe de travail pour la réorganisation des sapeurs-pompiers jurassiens n'avaient pas été reconduits dans leurs fonctions au début de la législature 2021-2025, pour le motif d'une sous-représentation de la gent féminine au sein du groupe de travail. Ceci alors que le travail de celui-ci était largement engagé, voire à bout touchant pour délivrer ses conclusions.

Dès lors, afin que cette situation de blocage puisse être évitée à l'avenir et qui est décourageante pour les personnes qui s'investissent et siègent dans les différents groupes ou commissions étatiques, le Gouvernement peut-il répondre aux questions suivantes : Quelles règles priment à ce jour en termes d'égalité hommes-femmes au sein des commissions et groupes de travail étatiques ? Que prévoit le Gouvernement pour régulariser la situation des commissions et des groupes de travail qui n'ont pas encore été renouvelés pour la raison d'égalité hommes-femmes pour la législature 2021-2025 ? Enfin, combien de commissions ou de groupes de travail sont concernés par cette situation ? Je remercie le Gouvernement pour ses réponses.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe libéral-radical, la parole à Monsieur le député Gabriel Voirol.


text_content_fr:
M. Bernard Studer (PDC) : Pour commencer, je remercie les différents intervenants, il y a un ou deux points qui ont été mis en lumière, qui m'ont interrogé également lorsque j'ai rédigé cette motion. Il y a un élément par contre que je ne comprends pas entre la position de Claude Schlüchter et du département et là, j'abonderais plutôt dans le sens du département. C'est que si le but de cette motion implique une modification du plan directeur cantonal, cela veut dire qu'en 2025 ans, comme l'a dit Géraldine Beuchat tout à l'heure, il faut que d'ici 2025 on modifie cette fiche du plan directeur cantonal. Si on veut ouvrir ce programme à toutes les communes jurassienne, en 2025, il faut modifier cette fiche du plan directeur, il faut s'y atteler dès maintenant si on doit passer à la Confédération, etc. Pour moi, il n'y a pas besoin de modifier cette fiche, Géraldine Beuchat l'a dit et le ministre également, car dans cette fiche du plan directeur ont dit : "prioritairement et pas exclusivement". Pour moi, il n'y a pas besoin de modifier cette fiche.

Dans tous les cas, en 2025, cela sera ouvert à toutes les communes et je ne pense pas que le département avait prévu de modifier cette fiche du plan directeur dans l'intervalle. S'il était écrit "exclusivement", la situation serait différente. C'est écrit "prioritairement" et pour moi, prioritairement ne veut pas dire exclusivement. C'est un élément qui me paraît assez clair, et cela lève déjà une partie des incertitudes du groupe socialiste sur cette motion. Au niveau du fonds 5 LAT, j'ai relu plusieurs fois l'article 5 de LAT et je ne vois pas dans cet article où on met la priorité sur l'indemnisation pour expropriation matérielle et des mesures de réhabilitation. Soit je ne sais pas lire, soit il faudra vraiment que vous m'indiquiez où apparaît cette disposition, parce que l'on met sur le même pied d'égalité, on dit que ce fonds peut soutenir des mesures relatives à l'alinéa 2 de l'article 5 de la LAT, c'est très très juridique, mais également des mesures liées à l'article 3, alinéa un 3a bis qui parle justement de valorisation de friches, de valorisation du patrimoine. Moi, je ne vois pas où est cette priorité. Par rapport à ce fonds 5 LAT et à son alimentation, dans tous les cas à partir de 2025, si on ne fait rien, on va ouvrir à toutes les communes. Donc, le problème que vous soulevez, d'alimentation de ce fonds et d'usage ou de soutien à la réhabilitation, il va apparaître dans tous les cas dans deux ans et moi, je suis persuadé, vu l'approche restrictive de la jurisprudence fédérale par rapport à l'indemnisation pour expropriation matérielle, je suis persuadé que ce fonds sera peu sollicité pour ces mesures-là et qu'on aura de l'argent à disposition par rapport à un soutien à la réhabilitation et ce fonds va être alimenté par toutes ces taxes sur la plus-value, car dans le cadre de la révision des PAL, je peux vous donner quelques exemples : on définit des secteurs stratégiques, il y a un cas à Alle, à Courroux. Ces secteurs stratégiques ont des indices très élevés, ça va conduire à une taxation de la plus-value et cela va apporter des sommes très importantes, bien au-delà des 10'000 francs maximum que l'Etat octroie dans le cadre de ces structures à la réhabilitation.

Donc moi je ne peindrais pas le diable sur la muraille par rapport à ça. Ensuite la question de l'initiative parlementaire ou pas, pour moi il n'y a pas à modifier le plan directeur cantonal. Donc, je pense que ce n'est pas nécessaire. J'ai relu également, parce qu'au début je me disais qu'il fallait plutôt faire une initiative parlementaire et là, si on regarde dans le guide "peut proposer une modification ou l'abrogation de la Constitution, ce n'est pas mon but, d'une loi, ce n'est pas une loi ou d'un décret et ce n'est pas un décret. Je ne vois pas où on peut modifier une ordonnance du Gouvernement par une initiative parlementaire. Au point de vue juridique, la chose est fermée vue qu'il n'y a pas à modifier le plan directeur cantonal. Par rapport à la position de Yann Rufer, je voulais juste préciser que ce n'est pas une situation de soutien à fin 2020, mais c'est une situation en février 2022, il y a quinze jour quand j'ai contacte la SAM, il n'y avait encore aucun projet. C'est une situation qui perdure depuis un moment. Par rapport à ce qu'a dit Pauline Godat, concernant le renforcement de l'administration cantonale pour accompagner ce programme, je voulais dire deux choses. L'administration a déjà établi un règlement type, elle a déjà fait un grand pas en faveur des communes et moi je pense qu'il manque une information à ces communes, par forcément un encadrement plus conséquent. Il y a aussi eu un engagement d'un collaborateur pour gérer le fonds 5 LAT, donc des ressources ont déjà été créées au sein du Service du développement territorial pour accompagner cette problématique. Un des arguments que je pourrais entendre, c'est l'argument de Géraldine Beuchat qui dit que cela va arriver d'ici deux ans, c'est juste, mais pourquoi ne pas profiter directement de cette opportunité. Et au niveau de la modification de cette ordonnance, il suffit d'abroger un article, ce n'est pas une lourde procédure de modification. Article 7, c'est deux lignes. Je vous remercie de votre attention et de soutenir cette motion malgré tout.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La discussion générale continue, la parole n'est plus demandée, la discussion générale est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Ce n'est pas le cas, ce point est clos.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre du Territoire, de l’Environnement et des Transports : Effectivement le débat est intéressant, on voit qu'il y a différents scénarios qui sont esquissés en tout cas par Monsieur le député Laville. Vous m'avez posé une question complémentaire : "Comment faire pour réguler ?" Je crois que le député Meyer y a répondu. C'est le plan d'aménagement local qui définit finalement comment la zone à bâtir peut se développer. Ce plan d'aménagement local, ce n'est pas une feuille blanche qui est donnée aux communes. C'est un plan qui doit être conforme au plan directeur cantonal. De nouveau, le plan directeur cantonal non plus, ce n'est pas quelque chose que nous faisons de façon totalement libre. Il doit être également conforme aux prévisions démographiques et aux prévisions d'emplois produites par l'Office fédéral de la statistique.

Donc, allons dans le scénario, comme vous l'imaginez, Monsieur le député Laville, les investisseurs construisent des bâtiments qui restent vides et puis la population décroît. Il y aura une autorégulation immédiate dès que le plan directeur cantonal sera révisé, puisque nous ne pourrons plus étendre les zones à bâtir, nous devrons peut-être même dézoner des terres et des terrains à bâtir et les rendre à la zone agricole. La régulation existe au travers de la LAT fédérale, le plan directeur cantonal et les plans d'aménagements locaux. A l'inverse, si ces investisseurs ont du succès et que le taux d'occupation des logements continue à être bon, à s'améliorer et que le besoin de logements augmente, que la population augmente, que les emplois augmentent, à ce moment-là, la prochaine révision du plan directeur cantonal permettra de continuer d'étendre les zones à bâtir, les zones industrielles, etc., afin d'avoir finalement une maîtrise de l'évolution conforme à l'évolution démographique et de l'emploi.

Voilà donc, Monsieur le député, ces précisions qui n'étaient peut-être pas clairement données dans ma réponse initiale.


text_content_fr: Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERTS) : Oui, je suis partiellement satisfaite par la réponse du Gouvernement à cette question écrite relative au plan climat. Satisfaite qu'une démarche participative soit prévue dans le cadre de l'élaboration de ce plan climat et également satisfaite de lire avec quelle rapidité le Gouvernement entend jeter les bases de ce plan cantonal, en lien avec la loi sur le CO₂ pour laquelle le Gouvernement souhaite s'engager, ce que je salue. Je salue par ailleurs également le fait que le Gouvernement annonce travailler sur une base légale en vue de la création d'un fonds climat cantonal. Très inquiète, par contre, que le Gouvernement conditionne ses objectifs de neutralité carbone et leur horizon de mise en ouvre à l'acceptation de la loi CO₂. Il me semble qu'on a déjà vu mieux en termes de détermination à atteindre des objectifs. Ceci juste pour vous dire que le groupe VERTS et CS-POP suivra avec attention aussi bien la mise en place et le déroulement de la démarche participative, que la mise en œuvre des objectifs de neutralité carbone, ceci quelle que soit l'issue de la votation de la loi CO₂. Merci pour votre écoute.


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR) : Je remercie justement le député Patrick Cerf et la députée Pauline Christ Hostettler. Par rapport à leurs craintes qu'ils ont au niveau des médias, ce n'est absolument pas l'objet de la motion que je propose aujourd'hui. Le but et puis le rôle vulgarisateur de la presse reste pour moi totalement important. Et puis, si on regarde ce qui se passe au niveau de la Confédération à l'heure actuelle, ce qui donne une plus-value très importante à ces conférences, c'est la fin de la conférence où à un moment donné, la presse peut poser toutes les questions qu'elle souhaite aux membres du Gouvernement fédéral. Et puis là, on a déjà remarqué, qu'il y avait des questions qui étaient plus ou moins gênantes. Donc dire qu'on offre justement à la population, je dirais une une sorte de pensée unique, je ne peux pas y souscrire. Je pense, au contraire, que c'est vraiment une force que d'avoir ce type d'interactions entre la presse et puis les membres du Gouvernement.

Ensuite, c'est clair que les conférences de presse que l'on voit lier à la pandémie, elles sont tout à fait exceptionnelles. C'est clair que mon idée, ce n'est pas de créer des conférences de presse pour tout et n'importe quoi et puis de mettre la même intonation, la même importance par rapport à ceci. Mais c'est clair que les conférences de presse liées au Covid, à l'heure actuelle, sont tellement importantes pour la population parce qu'elles touchent, de manière directe ou indirecte, tout le monde. C'est vraiment important pour la population d'avoir une information de première main qui sera après relayée par la presse. Et puis, comme je vous l'ai dit, personnellement j'utilise autant la conférence de presse en direct que les analyses et puis l'information qui sont relayées par les médias qui donnent une plus-value aussi très importante par rapport à ceci. Pour moi, les inquiétudes qui sont liées à la profession de journalistes, elles ne sont pas contradictoires avec la présente motion. Merci.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la Ministre. Quelle est votre appréciation, Monsieur le Député ?

M. Patrick Chapuis (PCSI) : Satisfait.

La présidente : Monsieur le député Patrick Chapuis est satisfait. Pour la troisième question, Monsieur le député Alain Schweingruber.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la ministre, Monsieur le député, quelle est votre appréciation ?

M. François Monin (PDC) : Partiellement satisfait.

La présidente : Monsieur le député François Monin est partiellement satisfait. Pour la 13e question, Monsieur le député Nicolas Girard.


text_content_fr: M. Martial Courtet, ministre de la formation, de la culture et des sports : Monsieur le député, état des lieux, pardonnez-moi cette expression un peu triviale, mais rien de neuf sous le soleil. A ma connaissance, ce dont vous parlez, par rapport au Valais ou à Genève, n'a pas été voté, il n'y a pas de décision des Législatifs à ce stade. Au Valais, la motion a été signée, le Conseil d'Etat ne s'est pas encore prononcé donc affaire à suivre, mais de toute manière, comme on l'avait dit ici lors du débat le 15 décembre, la décision CIIP a été prise. Cette décision a été prise, la situation n'a pas changé, la CIIP ne s'est plus prononcée par rapport à l'état des lieux sur ce sujet. Je rappelle que durant des mois et pour dire même des années, des délégués de tous les cantons romands et tessinois ont élaboré ces nouveaux moyens d'enseignement. Les contenus sont connus, sont payés. Si maintenant, à cette étape de la procédure, des cantons refusaient de continuer dans ce processus, alors ils pourraient conserver les anciens moyens ou se fournir ailleurs en France, sans retour de subventions. Permettez-moi juste encore de terminer sur un élément, vous revenez toujours avec l'écriture inclusive, nous n'avons jamais parlé d'écriture inclusive, on l'a déjà dit, vous refaites allusion à ce débat du 2 décembre. On ne parle pas d'écriture inclusive, nous ne voulons pas troubler les élèves avec des tirets ou des points au travers de mots. On parle ici simplement d'une sensibilisation au langage égalitaire, les sensibiliser simplement dans une évidence aussi d'égalité entre hommes et femmes.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Martial Courtet.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Ismaël Vuillaume (PVL) : Satisfait.

La présidente : Monsieur le député Ismaël Vuillaume est satisfait.

Pour la onzième question, je passe la parole à Madame la députée Francine Stettler.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de cette interpellation, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Baptiste Laville.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Quelle est votre appréciation, Monsieur le député ?

M. Baptiste Laville (VERTS) : Je ne suis pas satisfait et je demande l'ouverture de la discussion.

La présidente : Monsieur le député Baptiste Laville n'est pas satisfait et 12 députés lui accordent l'ouverture de la discussion. Vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la prise de position du groupe UDC, la parole est donnée à Monsieur le député Philippe Rottet.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député.


text_content_fr: La présidente : Toujours dans la discussion générale, la parole à Monsieur le député Philippe Bassin.


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : Je serai très bref. Cher député Beuret, le purisme juridique de votre intervention est tout à votre honneur, ceci émanent également d'un juriste de pure souche. Cependant, votre motion arrive comme un cheveu sur la soupe dans le déroulement du menu partagé avec le Canton de Berne, ce qui risque de gâcher la continuité. Donc juridiquement, vous tenez probablement le couteau par le manche, mais politiquement parlant vous faites tourner la mayonnaise.

C'est pourquoi l'UDC ne soutiendra pas votre motion et se rallie, une fois n'est pas coutume à la proposition du Gouvernement.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : Ce qui est particulier avec cette vague migratoire totalement inédite, c'est, premièrement, son ampleur et deuxièmement le fait qu'elle soit constituée essentiellement de femmes et d'enfants, ceux-ci représentant 45% des arrivées, ce qui représente dans notre canton 175 enfants, dont une bonne centaine d'enfants entre 0 et 12 ans.

Fondamentalement, l'accueil des réfugiés ukrainiens ne diffère pas de l'accueil des autres populations migrantes et il ne paraît ainsi pas tellement opportun de privilégier les demandes des enfants ukrainiens alors que de nombreuses familles jurassiennes et migrantes attendent elles aussi une place en crèche. La création de nouvelles places d'accueil et unités d'accueil pour écoliers doit donc être appréciée selon les critères habituels de nécessité, d'opportunités et d'économicité, sans oublier que les associations d'accueil en milieu familial de jour peuvent également être sollicitées. Par rapport aux 4'000 enfants accueillis régulièrement en structures d'accueil extra-familial, le nombre d'enfants supplémentaires à accueillir reste donc encore gérable à ce stade, mais il est vrai que le regroupement actuel des classes d'accueil dans certaines communes du canton génère un besoin d'accueil extra-familial plus important en particulier, comme vous l'avez mentionné sur le temps de midi.

Un groupe de travail technique dédié à la thématique de l'enfance et de la scolarité a été mis sur pied en lien avec la crise et il travaille actuellement à faire l'inventaire des besoins. Juste avant les fêtes de Pâques, ce groupe avait certes identifié quelques situations problématiques, mais n'avait pas relevé un besoin généralisé à l'échelle du canton.

De manière générale, le Gouvernement est ouvert à la possibilité d'admettre à la répartition des charges de l'action sociale, éventuellement à titre temporaire les éventuels surcoûts liés à l'accueil d'enfants ukrainiens si la capacité des structures d'accueil existantes devait être augmentée. Cas échéant, les communes concernées sont invitées à adresser une demande à cette fin au Service de l'action sociale assortie d'une justification du besoin, d'un descriptif des prestations supplémentaires à mettre en place, ainsi qu'un budget y relatif mais, dans tous les cas, le Service de l'action sociale va porter une analyse plus fine sur la question sensible de l'accueil des enfants ukrainiens en crèches et des modalités de prise en charge et nous ne manquerons pas d'informer les communes et les structures d'accueil sur la manière de procéder pour ces cas si particuliers, vous en conviendrez, Monsieur le député.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la proposition de la minorité de la commission, je donne la parole à Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l'intervention, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
M. Christophe Schaffter (CS-POP) : Le bon fonctionnement de nos institutions et l'accueil de la ville de Moutier sont au coeur de cette interpellation et comme je l'écrivais dans mon texte, peut-être est-ce l'occasion de ressortir de leurs cartons les travaux de l'Assemblée interjurassienne afin de leur redonner qui sait, un deuxième souffle ou peut-être même un premier, tant il est vrai qu'ils n'ont jamais été vraiment mis à contribution.

A ce stade, je le répète, je n'ai qu'une réflexion que je vous propose, large, sans prétention aucune, et c'est précisément le but d'une interpellation. Voici donc quelques sujets à mettre sur la table de la circonscription électorale et l'élection au Parlement jurassien avec le découpage des cercles par district et l'attribution des 3 sièges préciputaires. Ce système pose problème, il semble peu compatible avec la jurisprudence du Tribunal fédéral, notamment avec le respect du principe de légalité politique. Quand sera-t-il avec la commune de Moutier. Deuxième sujet, les infrastructures et la formation scolaire et professionnelle. Aussi un sujet d'importance à mettre en lien avec l'évolution démographique des régions. Va-t-on encore parler de district dans notre République une fois que Moutier aura complètement retrouvée sa famille et troisième point l'attractivité de notre région, transports, promotion économique, digitalisation et les effets pervers de ces nouvelles technologies pour protéger voir recréer du lien entre les membres de notre communauté. La digitalisation ne doit pas être une fin en soi et l'attractivité de notre région passe assurément par la place que l'on réserve, non seulement aux touristes et aux citoyens de Moutier, mais également à notre population, en particulier celle qui passe des heures et des heures chaque jour ou chaque nuit ou parfois les deux seule derrière un écran. Je vous remercie de votre détermination.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de la cohésion sociale, de la justice et de la police : Je dois bien vous dire, en préambule, M. le député, que votre intervention pourrait presque être qualifiée de tentaculaire tant elle touche de nombreux domaines, je les cite : refonte des institutions et de l'administration, agglomération, formation professionnelle, attractivité de notre canton, digitalisation, projet d'un canton à 4 communes, légalité du mode électorale actuelle et engagements pris à l'intention de la population. Le moins que l'on puisse dire, M. le député, c'est que les thèmes abordés dans votre interpellation sont aussi intéressants que nombreux et que chacun d'eux mériterait presque une interpellation à lui seul.

Vous comprendrez donc que dans le délai qui m'est imparti pour vous répondre, je ne me prononcerai que sur les ambitions et les priorités générales du Gouvernement en vue de l'accueil de Moutier conformément à la question que vous avez posée.

Comme vous le savez, l'accueil de Moutier impliquera indéniablement de grands changements. Les Jurassienne et les jurassien dans leur ensemble et j'y inclu les Prévôtoises et les Prévôtois, auront à faire d'importantes réflexions sur les institutions au sens large et sur leur manière de fonctionner. Dans ce cadre, l'arrivée de Moutier est vu comme une véritable chance de questionner l'existant, de le faire évoluer, d'adapter nos institutions aux réalités et préoccupations.

En effet, à côté de l'accueil de Moutier, d'autres défis, comme la complexité de la tâche d'élus, la diminution du nombre de candidates et de candidats aux exécutifs communaux, rendent nécessaire le fait de réfléchir à l'évolution de nos institutions à terme. Cependant, le Gouvernement a toujours souhaité que les Prévôtoises et Prévôtois puissent activement à participer à la refonte des institutions, qui seront, dans un avenir que nous pouvons qualifier de proche également les leurs. Ainsi bien que motivantes est réjouissantes, les réflexions au sujet de nos institutions seront menés dans un second temps une fois que le transfert de la ville de Moutier sera réalisé.

En attendant cette deuxième phase, le Gouvernement s'est engagé à ce que la ville de Moutier forme un cercle électoral durant la première législature suivant son rattachement au Canton du Jura. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la population de Moutier n'est pas suffisante pour que ce système soit appliqué sur le long terme. Ainsi, si une exception peut tout à fait être tolérée pour une période transitoire, une solution devra de toute évidence être trouvée pour la suite vraisemblablement de la législature 2031-2035.

Deux pistes semblent dès lors envisageables : la première serait celle liée à la création d'un cercle électoral unique. La deuxième solution serait l'instauration du système bi-proportionnel. Pour l'heure, c'est l'option du cercle unique qui est plutôt privilégiée. A cet égard, et comme vous le relevez, M. le député, les districts ne jouent désormais plus qu'un rôle, sommes toute mineur dans nos structures. Cependant, il convient de relever que jusqu'ici, toutes les interventions parlementaires visant à modifier le système actuellement en place ont échoué. L'arrivée de Moutier devra à ce titre permettre de relancer les discussions et d'élaborer ensemble une solution en adéquation avec cette nouvelle réalité cantonale.

Dans votre interpellation, M. le député, et vous basant sur l'une des pistes proposées à l'époque par l'AIJ, vous suggérez également de profiter de la venue de Moutier pour envisager un canton à 4 communes. Il est vrai qu'on peut se demander s'il est aujourd'hui rationnelle d'avoir plus de 50 communes et 4 districts dans un canton qui comptera un peu plus de 80'000 habitantes et habitants à terme. A titre d'exemple, le Canton de Glaris, avec quelque 40'000 habitants, a franchi le pas, il y a une dizaine d'années et ne compte désormais plus que 3 communes contre 10 auparavant.

On peut rappeler ici que l'Etat a pour tâche de faciliter les fusions de communes comme le prévoit à la fois la Constitution et la loi cantonale y relative. L'article premier du décret sur la fusion de communes précise cette tâche en stipulant que l'Etat conduit une politique incitative de fusions de communes. S'il lui revient d'encourager les fusions, le Gouvernement ne peut toutefois pas les décréter. La fusion de communes est en effet, un processus sensible qui ne peut et ne doit pas être imposée par le haut et qui doit, au contraire, bénéficier d'une volonté locale forte pour être couronnée de succès. Il faut par ailleurs, bien constater encore que les projets de fusion de communes n'ont pas rencontré un enthousiasme délirant à l'instar des projets de fusion qui avait été développés aux Franches-Montagnes en 2013 est celui dans la couronne de Delémont en 2016. En outre, si l'on devait faire face à des communes de plus grande taille, cela nécessiterait également que la répartition des compétences entre le canton et les communes soient revues, ce qui pourrait aussi susciter certaines résistances. Ainsi, pour mener à bien la tâche que lui confie la législation en matière de fusions de communes, le Gouvernement, saisissant l'opportunité offerte par le postulat 1'350 accepté par le Parlement le 31 mars dernier, entend durant la prochaine législature redynamiser le mouvement de fusion qu'a connu le canton de 2009 à 2013, en étudiant la mise en place d'un concept cantonal de fusion inexistant actuellement. Ce concept, qui sera bien évidemment développé en partenariat avec l'Association jurassienne des communes, tiendra évidemment compte de la venue de Moutier et pourra cas échéant être concrétisé par une modification en profondeur du décret sur la fusion de communes qui intégrera de nouvelles incitations à la fusion, notamment pour des fusions à grande échelle. En conclusion et pour autant qu'il soit possible de conclure sur un domaine de réflexion aussi vaste, le Gouvernement n'entend pour l'heure pas procéder à une réforme en profondeur des institutions avant que Moutier n'est officiellement rejoint le Canton du Jura. Durant la présente législature, l'énergie et les ressources seront principalement attribués aux réflexions et aux travaux nécessaires au transfert en tant que tel. Quant à la suite et notamment aux questions de fusions de communes, de cercle électoral, elle se construira avec Moutier en permettant à tous les citoyennes et tous les citoyens du canton de prendre part à ce projet. Enfin, si l'on évoque encore l'ambition et les priorités du Gouvernement pour les prochaines législatures, il n'est pas à exclure non plus qu'un jour une constituante puisse être envisagée, mais cela, c'est l'avenir qui nous le dira.


text_content_fr: M. Alain Schweingruber (PLR) : Justes motifs, faute grave, on peut discuter, c'est vrai, on a causé à ce sujet dans le cadre du débat de la commission. On n'en fait pas une affaire personnelle non plus. Certes, en droit cantonal on fait souvent allusion aux justes motifs, en droit fédéral c'est l'inverse, on fait plutôt allusion à la faute grave, c'est une notion qui me paraît plus large, où il y a plus de jurisprudence, donc je pense que le mot "faute grave" est plus adéquat ici, mais finalement, le résultat s'il devait y avoir une fois un résultat, j'en doute, sera certainement identique. Vous reparlez des deux magistrats qui n'ont pas été destitués et qui, d'eux-mêmes ont pris la décision de se révoquer, alors, est-ce qu'ils auraient été destitués, ici je ne sais pas. Je sais en tout cas et nous constatons que leur propre parti ne les a même pas destitués. Si le parti maintient ses membres au sein de son équilibre politique, à fortiori, la sanction ne devrait-elle pas être prise par un juge ou d'autres personnes. Vous-même avez fait allusion, comme argument principal tout à l'heure, de la possibilité de destituer un membre du Parlement ou du Gouvernement, en raison par exemple, d'un état de santé défaillant. Mais dans la proposition que vous soutenez maintenant, n'apparaît plus cette notion, vous dites simplement que l'on peut destituer quelqu'un pour de justes motifs, mais le deuxième corps de phrase n'est pas compris dans cette proposition. Et la question se pose également à l'égard du Gouvernement. Donc, votre motif principal ou l'exemple principal que vous citez, c'était quelqu'un qui est atteint durablement dans sa santé et qui ne peut plus siéger. Mais, dans la proposition que vous faites, cela n'apparaît justement plus. Alors, il faut savoir. Donc je vous propose de retenir la notion de révocabilité pour une faute grave ou pour des questions d'incapacité durable de siéger.


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR) : Le groupe PLR s'est penché avec attention sur la motion no 1355. Celle-ci vise à restreindre le mécanisme actuel du frein à l'endettement. Celui-ci, rappelons le, a été plébiscité à près de 70% de oui le 17 mai 2009. Ceci alors que la situation économique était des plus compliquées car le monde se remettait en cours de la crise financière déclenchée aux États-Unis. Il s'agit dès lors de la troisième attaque contre le frein à l'endettement en 12 ans. Ou quand on ne peut pas passer par la porte, on essaie d'y entrer par la fenêtre. Tout comme le mécanisme fédéral, celui-ci vise un certain degré d'autofinancement pour pouvoir consentir à des investissements. S'il bride quelque peu la marge de manoeuvre du Gouvernement et du Parlement, c'est que c'est finalement son but. En cette période de gestion de crise de la Covid-19, il est important de relever que si la Confédération a pu ouvrir si largement le porte-monnaie et aider la population et l'économie, c'est que le frein à l'endettement a permis de dégager des surplus budgétaire qui ont réduit l'endettement de la Confédération. Ainsi, le frein à l'endettement a permis à la Confédération de réduire sa dette de 24,3 milliards de francs, grâce aux excédents structurels.

Par contre, il est faux de dire que cela empêche de grands projets de voir le jour dans notre Canton. Ainsi, nous avons pu, ces dernières années, construire une nouvelle patinoire à Porrentruy, faire sortir de terre le Théâtre du Jura Delémont, de même que les infrastructures sportives à Saignelégier. De plus, il ne faut pas uniquement se concentrer sur les investissements. En effet, les grands projets que je viens de mentionner, ont ou auront des coûts de fonctionnement récurrents qu'il faudra financer sur le long terme, sans compter l'amortissement de la structure elle-même dont il faut tenir compte. Là encore, le frein à une vocation positive.

Il ne faut pas non plus oublier que nos entreprises jurassiennes ont une capacité d'intervention restreinte en termes de volume. Si nous devions avoir des projets importants supérieurs à notrecapacité actuelle, il est fort à parier que ceux-ci devraient être réalisées par des entreprises extérieures à notre Canton. Ainsi, le retour sur investissement dans l'économie locale en serait péjorée. A quoi bon investir des millions si une grande partie de ces fonds repartent ailleurs !

Si notre Canton n'avait pas de déficit structurel, des finances saines, tout comme un endettement faible, on pourrait discuter de l'opportunité de débrider le mécanisme. Force est de constater que cet outil nous a permis au mieux, de rester à flot et de ne pas creuser un endettement qui est déjà très important. Ainsi, l'endettement cantonal est passé de 258 Mio. en 2010 à 365 Mio. de francs avant les comptes 2020, soit une augmentation de 41,5% en 10 ans, ceci sans compter les déficits que nous devrons affronter avec les conséquences de la pandémie. En 2020 2021 et probablement au-delà. Sans cet outil, nous serions à coup sûr dans une situation encore moins bonne. Le motionnaire parle de rester compétitifs. C'est justement parce que notre Canton veut rester compétitive qu'il ne doit pas déraper et se mettre dans une situation financière encore plus compliquée.

Le mécanisme en place n'est pas fait pour des situations extrêmes et particulières, comme celle que nous vivons actuellement. Mais il serait faux d'utiliser la situation pandémique pour remettre en question un outil qui fonctionne à satisfaction dans la majeure partie des cas, mais qui, comme tout instrument, présente des avantages et des inconvénients et est il est vrai, toujours perfectible. Pour toutes les raisons évoquées, le groupe PLR refusera la motion no 1355, quasi copier-coller de la motion numéro 1292 de Damien Chappuis. Je vous remercie de votre attention.


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Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : Au contraire des transports scolaires qui font l'objet de dispositions légales propres dans l'ordonnance scolaire, le transport des enfants fréquentant les unités d'accueil pour écoliers, les UAPE n'est pas réglé dans la législation sur l'action sociale. Au niveau scolaire, les articles 13 à 21 de l'ordonnance précitée posent notamment le principe de la gratuité de ces transports pour les écoliers. Donnant compétence aux commissions d'école pour leur organisation et définissant les modalités de prise en charge financière. Sur ce dernier point les dépenses engagées par les communes sont portées à la répartition des charges de l'enseignement et partagées selon la clé ad hoc d'environ deux tiers à charge des communes et un tiers à charge de l'Etat.

En revanche, aucune base légale ne reconnaît actuellement le transport des enfants pour se rendre sur les lieux d'accueil extra-familiaux comme une prestation publique. Cette tâche relève aujourd'hui de la responsabilité des familles concernées qui peuvent avoir affaire à faire face à des dépenses particulières, compte tenu de la commune dans laquelle elles choisissent de s'installer et de la localisation des structures d'accueil. Si elles le souhaitent et pour gagner en attractivité, les communes sont donc libres d'organiser une prestation de ce type, d'en définir l'ampleur et les modalités de financement. Dans le cadre du dépôt de cette motion, un rapide sondage a été organisé auprès des plus grandes communes qui ne disposent pas d'une UAPE, ceci afin de savoir quelles étaient les offres et les pratiques existantes.

Il en ressort qu'à ce jour seules quelques communes organisent des transports pour se rendre en UAPE, les autres privilégiant, dans la mesure du possible les transports scolaires ordinaires pour ce faire. Comme l'indique la motion, dans les communes qui organisent cette prestation, les pratiques en matière de facturation aux parents sont certes diverses, mais elles relèvent pleinement de l'autonomie communale. Une rapide analyse montre qu'environ 350 enfants sont actuellement accueillis en UAPE mais ne résident pas dans la commune siège de celle-ci. Sur une année, on peut poser l'hypothèse que le besoin annuel en nombre de courses, s'élèverait à environ à 100'000. Si le coût unitaire par transport ne peut toutefois pas être évalué à ce stade puisqu'il dépend de la distance entre le lieu d'habitation et le lieu d'accueil, on peut cependant estimer qu'il s'élèverait à environ un demi-million de francs par année, représentant dès lors un montant relativement conséquent. Le Gouvernement estime dès lors que l'organisation des transports des enfants pour se rendre dans les structures d'accueil extra-familiales relève en premier lieu et avant tout, de la sphère privée. Les communes qui le souhaitent et qui identifient une demande suffisante sont bien évidemment libres d'organiser des transports groupés et d'assumer tout ou partie de la charge au profit de leurs habitants.

En regard des enjeux liés aux finances cantonales, du coût important qu'une prise en charge de cette prestation entraînerait, le Gouvernement estime qu'il n'est pas opportun en ce moment de généraliser cette prestation, d'édicter des prescriptions harmonisées en matière de tarification ou encore de porter la charge résiduelle des communes à la répartition des dépenses de l'action sociale. Pour les mêmes raisons, il ne jugent pas pertinent de permettre la déduction fiscale des frais engagés par les parents pour cette prestation. Vous l'avez mentionné, Monsieur le député, une question écrite avait effectivement été déposée en 2016 à ce sujet et il avait été précisé dans la réponse qu'un groupe de travail sous la responsabilité de l'Association jurassienne des communes allait être constitué pour plancher sur le sujet. Toutefois, force est de constater que les travaux n'ont jamais débuté.

En revanche, Monsieur le député, je peux vous indiquer que la thématique de la prise en charge des enfants dans le cadre de l'accueil extra-familial va faire l'objet d'une prochaine analyse, non seulement au sein du dossier Moutier mais également dans celui plus sensible portant sur la répartition des charges entre le canton et les communes. Nous mettrons ou plutôt nous tenterons de mettre en oeuvre cette clarté saisissante comme vous l'avez indiqué tout à l'heure que nous avions, semble-t-il, en 2016 qui, depuis c'est quelque peu étiolée. En effet, même si le système ne paraît pas complètement égalitaire, il convient de rappeler que cette question relève avant tout du choix du lieu d'établissement des parents et de la volonté des communes qui sont libres d'offrir l'intégralité ou une partie d'une telle prestation aux parents. En conclusion, le Gouvernement recommande au Parlement de refuser cette motion.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le député. Est-ce que d'autres députés souhaitent-il intervenir à ce stade ? Ce n'est pas le cas. J'ouvre donc la discussion de détail et j'invite les députés qui le souhaitent a demander la parole aux points concernés.

Chapitre premier : accepté.

Article 18a, alinéa 1 : accepté.

Article 18a, alinéa 2 : accepté.

 Article 18a, alinéa 2b, pour le développement de sa proposition, je passe la parole à M. le député Vincent Hennin.


text_content_fr:
Mme Gaëlle Frossard (PS) : Selon une étude menée par l'institut de recherches et de conseils dans le domaine de la famille de l'Université de Fribourg en 2019, 43% des parents indiquent avoir recours à la violence de manière occasionnelle, 4% de manière régulière, ce qui signifie qu'un enfant par classe, en moyenne, subit de la violence régulièrement de la part de son ou ses parents.

Cette violence intervient souvent lorsque les parents sont à cour d'autres solutions et est encore en partie culturellement et socialement tolérée voire réputée bénéfique à l'éducation de l'enfant pour lui faire comprendre les limites, par exemple. Il s'agit de petites tapes, de gifles, de fessées ou encore d'humiliation ou de chantage dans le registre des violences psychologiques. En réalité, ces actes font plus de mal que de bien. Aucune étude n'a en effet jamais montré que mettre une gifle à un enfant lui était bénéfique. En revanche, nombreuses sont celles qui démontrent les effets pervers de ce genre de pratiques. Selon l'OMS, par exemple, les conséquences de la violence y compris légère et occasionnelle, sont notamment des troubles du comportement, des comportements antisociaux, des difficultés d'apprentissage, un manque d'estime de soi, etc. La Suisse a ratifié la convention internationale relative aux droits de l'enfant en 1997, convention qui stipule que chaque enfant doit être protégé contre toute forme de violence. Le comité des droits de l'enfant de l'ONU a déjà reproché à plusieurs reprises à la Suisse de ne pas aller plus loin et de ne toujours pas interdire ces violences, la dernière fois lors du rapport périodique de septembre 2021. Plusieurs interventions ont déjà été déposées au niveau fédéral sans jamais passer la rampe pour le moment. Celle de Madame Bulliard-Marbach, du centre, visant à inscrire l'éducation sans violence dans le code civil, est en cours de traitement aux Chambres fédérales. Toutefois, rien n'est encore fait.

Au niveau des cantons, une interdiction de la violence envers les enfants existe au niveau de certaines lois scolaires mais pas au niveau de la protection de la jeunesse. Les pays qui nous entourent et qui ont explicitement interdit ce type de violence, comme la Suède ou la France, pour ne citer que ces deux-là, voient pourtant les cas de violences éducatives diminuer.

La présente motion demande donc au Gouvernement jurassien de proposer un projet de loi visant l'interdiction des violences éducatives dites ordinaires.

Il ne s'agit pas de s'immiscer dans les familles pour voir ce qui s'y passe ni de punir les parents, mais bien de donner un signal clair que violenter un enfant n'est jamais une solution et de promouvoir une éducation sans violence, en armant les familles qui en ont besoin pour que cela ne se produise pas. Ainsi, en parallèle, il est indispensable de sensibiliser au fait que la violence, même épisodique cause des dommages au niveau du développement de l'enfant et de cesser de la banaliser. De plus, il est important d'offrir le soutien nécessaire aux familles en proposant, par exemple, des programmes de soutien à la parentalité. Selon la réponse du Gouvernement, ce dernier n'est pas légitime pour proposer une loi cantonale, alors que le Conseil fédéral a tendance à se cacher derrière la marge de manoeuvre des cantons pour ne pas d'agir au niveau fédéral. On peut se renvoyer la balle encore longtemps en attendant rien ne bouge. Nous avons l'opportunité d'avancer au niveau cantonal et il faut la saisir. Si une loi interdisant les violences éducatifs peut sembler difficile à mettre en place au niveau cantonal, nous bénéficions toutefois d'une loi sur la politique de la jeunesse qui comprend un chapitre sur la protection de celle-ci. Il paraît tout à fait opportun de le compléter ici avec une mention explicite de la promotion de l'éducation sans violence si l'interdiction en tant que telle n'est pas possible. Il pourrait s'agir d'un article qui mettrait en avant que l'état promeut l'éducation sans violence en offrant soutien et prévention aux familles. Ceci irait dans le sens de la réponse du Gouvernement qui indique dans sa réponse vouloir poursuivre le développement de nouvelles actions de sensibilisation et d'accompagnement de la parentalité, tout en poursuivant le but de la présente motion. Malgré la proposition du Gouvernement de refuser cette motion, je vous invite bien évidemment à la soutenir pour montrer un signal fort en termes de protection de la jeunesse et de respect de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Il s'agit aussi de protéger le développement et la santé des générations futures. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le député. La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole réservée aux représentants des groupes n'étant pas utilisée, la parole est désormais aux autres membres de la commission.

La parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Mme la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteure, Mme la députée Gaëlle Frossard.


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Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : Les punitions physiques à l'égard des enfants infligées comme moyen éducatif sont encore très répandues et acceptées socialement et culturellement. Nombreuses sont celles et ceux qui pensent encore qu'une fessée ou une bonne gifle de temps en temps n'a jamais fait de mal lorsqu'elle est méritée.

Cette problématique fait l'objet d'un débat en Suisse depuis plusieurs années car elle est éminemment interdisciplinaire et touche la sphère privée intime et éducative de la famille. Le comité des droits de l'enfant de l'ONU a condamné ces pratiques qui portent atteinte à l'intégrité physique et psychique des enfants, à la dignité humaine et il en préconise l'abolition totale dans tous les pays du monde.

L'unité de consultation médico-légal du CHUV observe que les expériences négatives vécues dans l'enfance, dont par exemple l'impact de la violence au sein du couple sur l'enfant ou toute autre forme de violence en générale exercée contre les enfants en particulier, génèrent des facteurs de stress conséquents et durables avec un fort potentiel traumatisant. L'autorité de protection pour l'enfant et l'adulte et le CMP relèvent également que les mots ou les attitudes peuvent être parfois tout autant graves qu'une gifle.

Il y a donc un consensus au sein du réseau de professionnels sur le fait que toute forme de violence tant physique que psychologique est à bannir et qu'il est primordial de faire cesser la violence au sein des couples et la violence exercée punitive ou non à l'égard des enfants. Comme cela a été dit par la députée, c'est un sujet qui a été soulevé plusieurs fois par le Parlement fédéral, mais qui n'a jamais abouti à un changement de législation ces dernières années. La question est toutefois à nouveau à l'ordre du jour avec la présente motion. Il s'agit de préciser ici que la Constitution fédérale et le code pénal interdisent déjà les actes de violence.

L'article 11 de la Constitution fédérale prévoit que les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l'encouragement de leur développement. Le code pénal suisse condamne l'auteur de lésions corporelles graves, simples et lésions corporelles par négligence. Un autre article portant sur les voies de fait prévoit que celui qui se sera livré sur une personne à des voies de fait qui n'auront causé ni lésions corporelles ni atteinte à sa santé sera, sur plainte, puni d'une amende. La poursuite aura lieu d'office si l'auteur a agi à réitérer reprises contre une personne, notamment un enfant, dont il avait la garde sur laquelle il avait le devoir de veiller. Sous l'angle pénal, la matière est donc réglée et il n'est dès lors pas possible pour le canton de la compléter. La matière juridique est existante également dans le code civil et prévoit les dispositions de protection de l'enfant, notamment le droit d'aviser et l'obligation d'aviser lorsque des indices concrets indiquent que l'intégrité physique, psychique ou sexuelle de l'enfant est menacée. Toutefois, le principe d'une éducation non violente ni figure pas de manière expresse.

Au niveau cantonal, la loi visant à protéger et soutenir la famille prévoit que l'Etat lutte contre la violence conjugale et familiale sous toutes ses formes, notamment la violence physique, sexuelle et psychologique et organise la diffusion d'informations et de conseil aux parents. La loi sur la politique de la jeunesse reprend également des dispositions de protection de l'enfance et de la jeunesse, le droit d'aviser, de signaler à l'APEA toute situation de maltraitance connue sur la base d'éléments fondés de quelque nature que ce soit, d'une insuffisance de soins ou d'attention. De même, le droit d'aviser, l'obligation de signaler ont encore été récemment étendus. En résumé, les dispositifs législatifs et administratifs actuels sont suffisants pour interdire ces pratiques qui ne sont plus tolérables et qui relèvent d'une autre époque. Par ailleurs, la compétence cantonale pour inscrire dans une loi cantonale l'interdiction des violences éducatives n'existe pas. En effet, les enfants sont protégés directement par le droit pénal fédéral et par le droit civil fédéral. La violence physique n'a pas sa place dans l'éducation d'un enfant. Les parents doivent être guidés par et pour le bien de l'enfant et en ce sens, assurer sécurité, protection et soutien à leurs enfants. Il faut également rappeler ici que le droit de correction des parents a été aboli par l'entrée en vigueur du nouveau droit de l'enfant en 1978.

La commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse avait traité de la thématique du droit à une éducation sans violence dans son rapport de novembre 2019. Cette commission relève que des démarches en vue de l'adoption d'une disposition légale en droit interne consacrant le droit à une éducation exempte de violence ont pour l'heure toutes échouées. Elle considère pourtant qu'il est indispensable de compléter les dispositifs existants qui traitent toutes les conséquences civiles et pénales en cas de maltraitance ou de violence par des outils permettant d'agir en amont avant que la violence ne se manifeste. Toujours sur le plan fédéral, il faut relever qu'une motion visant précisément à la reconnaissance du droit de l'enfant et à une éducation exempte de violence éducative est en cours d'examen au sein des Chambres fédérales, comme vous l'avez relevé, Mme la députée.

Le Gouvernement estime donc que l'interdiction des violences dans des dispositions légales cantonales n'est pas réalisable et, par conséquent, que la motion ne pourrait pas être mise en oeuvre tel quel. Il estime toutefois nécessaire d'agir et de renforcer le dispositif existant dans le but de conseiller et prévenir toute action violente commise contre les enfants et surtout d'agir en amont. Le Canton du Jura présente en effet le plus haut taux d'enfants placés et il est urgent de complèter, de renforcer et de développer des mesures d'accompagnement et de soutien à la parentalité. Le CMP, au même titre que d'autres acteurs en charge de l'enfance et de la jeunesse que sont les services sociaux régionaux, l' APEA et le Service de la santé publique, rappellent l'importance de pouvoir accompagner les parents dans leur mission éducative. Il est en effet essentiel de favoriser et d'encourager les bonnes pratiques éducatives afin de ne pas répéter certains actes violents, à l'inverse d'une logique punitive ayant des effets stigmatisants. Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que notre canton ne dispose pas de la compétence d'interdire expressément les violences éducatives dites ordinaires au préjudice des enfants dans une loi cantonale. Par ailleurs, des évolutions paraissent prévisibles à moyen terme sur le plan fédéral, évolution que le Gouvernement appelle bien évidemment de ses voeux. Le Gouvernement a la ferme volonté de poursuivre la réflexion quant au développement de nouvelles actions de sensibilisation et d'accompagnement de la parentalité, mais non au travers de la présente motion qu'il vous propose de rejeter.


text_content_fr:
La présidente : M. le député Baptiste Laville, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Laville est satisfait.

La présidente : M. le député Baptiste Laville est satisfait.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS) : Je rebondis juste par rapport aux deux derniers termes de notre ministre Gerber.

Effectivement peut-être ça changera rien quant aux moyens de Jura Tourisme sur la totalité de l'argent qu'il aura à disposition mais, dans les faits et dans le terrain, ça change quand même par rapport à une certaine réactivité parce que chaque projet, comme l'a répété Monsieur Gerber, chaque projet devra être argumenté et ce sera des projets mastodontes qu'il faudra faire passer à travers certainement peut-être des autres formes de subventionnement et qui ne permet pas justement de réagir dans certains cas pour des initiatives beaucoup plus régionales et plus plus vitale dans l'immédiat.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre du territoire, de l'environnement et des transports : Aux questions posées par votre interpellation, M. le député, le Gouvernement répond comme suit :

Question 1 : La restructuration du réseau postal jurassien correspond aux annonces faites par La Poste en 2016. Il n'y a donc pas eu de surprises. Cela dit, dans plusieurs dossiers, le dialogue entre La Poste et les communes est compliqué. Le Gouvernement a suivi de manière attentive ces discussions en participant même parfois au débat comme dans le cas de Courroux Il constate que La Poste n'a pas toujours fait preuve d'une transparence totale, notamment sur les chiffres. La Poste n'a également pas toujours tenu compte des arguments amenés par les communes ou le canton en matière d'aménagement du territoire. Force est de constater que malgré de nombreuses réclamations à la PostCom souvent appuyée par le canton, cette dernière a presque systématiquement considéré que La Poste avait rempli l'ensemble de ses obligations. Le Gouvernement a fait également part de ses remarques et de ses critiques lors de ces rencontres régulières avec le responsable du réseau postal pour La Poste suisse, des rencontres qui se déroulent depuis 2 ans sur une base annuelle.

Question 2 : Le Gouvernement n'a pas été impliqué dans la nouvelle stratégie de La Poste en matière de réseau postal. Toutefois, les responsables du secteur ont présenté la stratégie en question à l'automne 2020 au Gouvernement. Depuis, plusieurs discussions sont en cours avec La Poste suisse pour que le Jura puisse participer de manière active à la mise en oeuvre de cette stratégie et en bénéficier notamment dans le domaine numérique.

Question 3 : Selon les informations données par La Poste suisse, sa stratégie pour les 4 prochaines années ne prévoit pas de nouvelles transformations du réseau postal sur le territoire cantonal.

Question 4a : Le Gouvernement jurassien rencontre annuellement les responsables du réseau postal de La Poste suisse. Comme il le fait déjà aujourd'hui, il est prêt à relayer les éventuelles demandes des communes lors de cette réunion. Par ailleurs, en cas de désaccord devant la PostCom, le canton est désormais systématiquement consulté par la PostCom. Il peut là aussi faire valoir les intérêts du canton mais également des communes jurassienne. Enfin, les services cantonaux sont en lien régulier avec la responsable des affaires publiques de La Poste pour l'Arc jurassien.

Ils sont également prêts à dialoguer avec les communes pour les associer au besoin à ces échanges.

Question 4b : Comme signalé précédemment, La Poste suisse ne prévoit pas de nouvelles transformations de son réseau sur le territoire cantonal. Le Gouvernement part donc du principe que le service public postal sera au minimum maintenu en l'état actuel.

Le Gouvernement s'opposera fermement à toute éventuelle mesure qui constituerait une dégradation du service public. Le Gouvernement y sera très attentif dans le domaine des offices ou des agences postales, mais également dans le secteur de la distribution du courrier.

Question 4c : Le Gouvernement souligne que cette réflexion est déjà en cours et les discussions ont déjà été engagées entre les services de l'Etat et La Poste. Le Gouvernement jurassien rencontrera le Directeur général de La Poste suisse pour évoquer la possibilité concrète d'une collaboration entre La Poste et l'Etat jurassien dans le domaine numérique. Plusieurs projets concrets lui seront présentés à cette occasion. Évidemment, la question de l'emploi sera également abordée. Le Gouvernement souligne enfin que La Poste investit déjà sur le territoire cantonal, notamment via le nouveau bâtiment en cours de construction du côté de la gare de Delémont, devisé à plus de 70 Mio. de francs. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. M. le député, quelle est votre appréciation ?

M. Raphaël Ciocchi (PS) : Je suis partiellement satisfait et je demande l'ouverture de la discussion.

La présidente : M. le député Raphaël Ciocchi est partiellement satisfait. L'ouverture de la discussion est demandée, est-ce que 12 députés l'acceptent ? C'est le cas. M. le député vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Pour la réponse du Gouvernement, la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr: Mme Irène Donzé (PLR) : Nous sommes étonnamment d'accord sur deux sujets avec le député Comte, ma question a déjà été posée.


text_content_fr:
La présidente : Article 6, alinéa 4 : accepté.

Section 2 : acceptée.

Articles 7 et 8 : acceptés.

Section 3 : acceptée.

Articles 9 à 15 : acceptés.

Article 16, alinéa 1 : accepté.

Article 16, alinéa 2 : nous avons deux propositions de minorité pour la proposition de la minorité 1 de la commission, je donne la parole à Monsieur le député Edgar Sauser.


text_content_fr: M. Didier Spies (UDC) : Des annonces d'une page entière sont régulièrement publiées dans les médias suisses par l'Office fédéral de la santé publique, par exemple pour le certificat Covid. Le Canton du Jura en fait de même ou presque, car, en règle générale, il s'agit d'un quart de page et non d'une page entière, avec un message pour inciter la population à aller se faire vacciner. Les slogans, par exemple le dernier que j'ai vu et que je cite : "Pour sortir de cette pandémie, la seule solution, c'est la vaccination", peuvent même avoir un effet contraire sur une grande partie de la population jurassienne qui est déjà très réticente en lien avec la vaccination. Et nous venons d'entendre le ministre de la santé sur la situation actuelle. Il faut toutefois rappeler que de telles annonces sont payantes. D'où ma question au Gouvernement : jusqu'à quand le planning de l'application établi par le Canton prévoit de telles annonces. Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Rémy Meury, quelle est votre appréciation ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Je suis partiellement satisfait et je demande l'ouverture de la discussion.

La présidente : Monsieur le député Marcel Meyer, quelle est votre appréciation ?

M. Marcel Meyer (PDC) : Je suis partiellement satisfait et je demande l'ouverture de la discussion.

Ces requêtes sont acceptées par plus de douze députés.


text_content_fr:
M. Vincent Hennin (PCSI) : Je serai nettement moins éloquent que mon collègue Pierre-André Comte dont j'admire toujours la verve en pareille circonstance. Pour le groupe PCSI-PVL, nous tenons à manifester haut et fort notre indignation, c'est bien clair. Nous remercions en cela nos deux collègues pour leurs interventions qui nous donnent accès à cette tribune sur ce sujet. La décision unilatérale communiquée par le chef négociateur du canton de Berne, de transférer le ceff à Bienne nous fait bondir de nos chaises bien évidemment. Ainsi donc, alors que l'apaisement et l'intelligence sont prônés par les deux parties concernées dans ce dossier, Monsieur Annoni tire directement une salve sur une entente concertée, approuvée par les deux parties et relayée à grand renfort de médias.

Il prend en otage une école, ces apprenants, les formateurs et toute la structure utile. Non, nous ne pouvons cautionner ce manque de respect de loyauté non seulement vis-à-vis du canton du Jura mais aussi et à l'encontre des citoyens et citoyennes du canton de Berne.

Nous attendons du Gouvernement qu'il revendique, par respect des négociations en cours et à venir, une suspension de cette décision afin que cet éventuel transfert puisse être évalué par les deux parties.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. Monsieur le député Pierre-André Comte.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le député?

M. Alain Beuret (PVL) : Satisfait et je demande l'ouverture de la discussion.

La présidente : L'ouverture de la discussion est demandée. 12 députés lui accordent. Vous avez la parole.


text_content_fr:
M. Alain Beuret (PVL) : Très bien, merci Madame la ministre pour ces réponses très précises et circonstanciées. Ça me rassure sur les doutes qu'on pouvait avoir par rapport à ce processus.

Néanmoins, je suis quand même interpellé par un point en particulier, c'est la durée du processus. Vous avez parlé de la COVID comme une des causes qui fait que le projet a pris du retard. J'entends bien, mais c'est vrai que l'on peut trouver aussi des solutions pour faire participer et activer un peu les démarches en procédant aussi en ligne, même si c'est bien sûr, pas aussi efficace que de se réunir en présentiel. Et quand on voit la situation aussi au niveau financier de l’État, on sent qu'il y a vraiment des attentes aussi derrière ce projet repenser l’État. Moi, j'ai accentué mon interpellation sur l'aspect ressources humaines, mais il y a d'autres dimensions aussi qui sont liées à ça et c'est vrai qu'on ressent une certaine impatience et j'ai quand même un petit peu de peine avec cette explication de la COVID pour les délais.

Et maintenant la question : est-ce qu'on pourrait accélérer encore les démarches ou peut-être se doter de ressources supplémentaires ? Parce que vous avez parlé effectivement d'un 0,2 EPT, si j'ai bien compris, à la Chancellerie. Est-ce que c'est suffisant pour mener ça ou est-ce qu'on ne devrait pas maintenant peut-être mettre un peu le turbo ? Si je peux me permettre l'expression pour vraiment arriver à des résultats rapidement. Voilà, ça c'est encore une question que j'aurais. Et puis, je ne sais pas s'il y a d'autres réactions, mais en tout cas je pense qu'il y a vraiment des attentes importantes là-derrière et ça devrait à mon avis, devenir vraiment une priorité du Gouvernement.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la ministre. Les rapporteurs de la commission souhaitent-ils encore intervenir ? Non, ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote.

Les députés qui acceptent la proposition de la majorité de la commission, donc pas de destitution des membres du Parlement votent vert. Celles et ceux qui acceptent la proposition du Gouvernement et de la minorité qui prévoit la destitution des membres du Parlement votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. La parole est désormais aux représentants des groupes. Elle n'est pas utilisée. La parole est aux autres membres de la commission. Elle n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. Elle n'est pas demandée, elle est close. La parole est désormais au Gouvernement, pour la position du Gouvernement, la parole à Monsieur le ministre Martial Courtet.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la ministre. L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons passer à la discussion de détail.

Chapitre 1 : accepté.

Art. 25, al. 2 lettre f, et alinéas 3 et 4 : accepté.

Art. 37, al.1 (première phrase) : accepté.

Art. 71, al. 1, lettres a et f et alinéas 2 et 3 : accepté.

Chapitre 2 : accepté.

Titre et préambule : acceptés.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons dès lors passer au vote final. Les députés qui acceptent la modification de la loi d'impôt votent 1 et ceux qui la refusent votent 2.


text_content_fr:
M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Le Quotidien Jurassien, toujours lui, du 30 avril 2022 nous apprend qu'un chemin agricole dans le Doubs, à Montmelon, a été aménagé sans permis en 2017. Il a été refusé ensuite par la justice et finalement il trouve une issue légale. Le 18 novembre 2020, cette problématique de chemin avait déjà été évoquée par une question de la députée Pauline Queloz. Toujours selon le Quotidien Jurassien, en mai 2021 la commune a réuni le propriétaire et l'Office de l'environnement pour ordonner in fine le rétablissement de l'état conforme. Mais en fait, on ne touche pas au chemin si ce n'est pour y planter 11 arbres et en fermer l'accès côté Doubs par deux blocs de rocher dans l'idée de ne pas utiliser le chemin. Selon accord, le paysan peut circuler dans le versant du pâturage comme sur toutes surfaces agricoles. Le problème est que les arbres ont été plantés à côté du chemin. De plus, notamment en mars 2022, le tracé illégal a été utilisé avec un tracteur.

Les blocs de rocher ne constituent pas un obstacle majeur, ils sont juste poussés de côté pour le passage du véhicule. C'est la commune qui a la charge des polices des constructions.

Toutefois, nous sommes dans la réserve naturelle du Doubs qui est sous la juridiction de l'Office de l'environnement. Que peut faire le Gouvernement et l'Office de l'environnement pour résoudre la problématique de ce chemin illégal encore utilisé ce printemps ? Merci.


text_content_fr: M. Serge Beuret (PDC) : L'objet de la motion n'est pas la protection de la nature, l'objet de la motion est la personnalité juridique. Cette matière relève exclusivement du droit fédéral. Le groupe PDC se rallie à la prise de position du Gouvernement dont il salue la clairvoyance. C'est la raison pour laquelle le groupe PDC s'opposera à cette motion. Le code civil suisse a été modifié le 4 octobre 2002 à propos du statut juridique des animaux. Vous avez sur le site internet de la Confédération une page consacrée à ce thème. Donc, même sans être juriste, vous pouvez constater que c'est bel et bien le droit fédéral qui devrait légiférer mais que les cantons ne le peuvent pas. Merci.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La discussion est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir. Monsieur le député Stéphane Theurillat, j'ai parlé trop vite, excusez-moi. Vous avez la parole.


text_content_fr:
M. Christophe Schaffter (CS-POP) : Volontiers Mme la présidente. Quelques mots également pour répondre aux uns et aux autres.

Nous sommes souverains, nous sommes une République et Canton avec une souveraineté, vous êtes membres d'un législatif et non pas membres d'un tribunal. Donc faire du droit ici, on peut encore en faire longtemps, Monsieur le député Gigon évidemment, et boire une damassine si nécessaire également. Mais on n'est pas ici en train de chercher ou de donner du travail à des avocats, on est en train de parler des compétences de l'État. Et à mon avis ces compétences reposent sur plusieurs éléments, plusieurs bases légales, notamment il y a une base légale fédérale, Monsieur le député Beuret, et l'article 78 de la Constitution fédérale qui est très clair. Tout ce qui est du domaine de la protection de la nature relève des cantons. Il y a une compétence cantonale qui nous vient de la Constitution fédérale. Le code civil également, on nous le dit clairement, les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État, sur le territoire duquel il se trouve, article 664, alinéas 1 et 3 du code civil. Donc on a des compétences ici qui nous viennent du droit fédéral. On a une compétence absolue du droit cantonal. La Constitution jurassienne, article 45 de la Constitution jurassienne nous donne mandat, au législateur jurassien, de prendre toutes les mesures pour protéger la nature. Donc ici je n'invente rien du tout. Et j'invite également le Service juridique cantonal, par la Ministre de la justice, d'examiner, la prochaine fois qu'il en aura l'occasion, un peu plus avant lorsqu'il propose une réponse à sa ministre.

Le Conseil fédéral, dans la même intervention citée par Madame la ministre de la justice, le Conseil fédéral l'a rappelé lors de l'intervention de Lisa Mazzone, en matière de protection et de personnalité juridique. Ici, on parle bien de personnalité juridique, c'était des glaciers, effectivement, les glaciers valaisans. Le Conseil fédéral a renvoyé Madame Mazzone en disant, on a ici affaire à une matière de compétence cantonale et aujourd'hui on vient nous dire qu'on a aucun pouvoir en la matière. Non. On fait de la politique ici, on est au législatif, on a un débat, une réflexion politique sur les compétences, le mandat qu'on veut donner à une autorité législative. On n'est pas en train de faire du droit au niveau strict du terme et vous avez la compétence, le droit, d'accepter ou de refuser, pour autant que Monsieur Gigon m'écoute encore. Vous avez le pouvoir d'accepter ou de refuser et de décider. Mais la compétence vous l'avez, à vous de savoir si vous voulez accorder un statut, une existence juridique aux biens naturels de notre République. Voilà, je crois avoir fait le tour des différentes remarques.

Pour terminer, je souligne, le côté poétique de l'intervention de Pierre-André Comte, qui est effectivement, nous remet également et remet cette nature, dans le bon sens. Je vous remercie.


text_content_fr: La présidente : Pour la minorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Claude Schlüchter.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS) : Alors que nous pouvons saluer le questionnement de notre collègue Céline, le groupe parlementaire socialiste souhaite faire également part et renchérir sur l'inquiétude quant au scepticisme de certaines communes à renouveler la charte 2023-2032 du Parc naturel régional du Doubs. Notre groupe s'interroge également quant à savoir si le Canton apportera un soutien clair dans ce processus qui a été rappelé par le ministre tout à l'heure, ceci afin de rassurer les membres et les différents partenaires qui s'interrogent encore quant à l'utilité et les plus-values qu'apporte cette structure à leur région.

L'inconditionnel adhésion cantonale permettra de valider les axes d'un important projet de société passant par la préservation et la valorisation de la nature et du paysage, le renforcement des activités économiques de proximité, la sensibilisation et d'éducation au développement durable, une gouvernance et une communication réciproque entre le parc et ses nombreux partenaires. Le thème à l'encouragement et aux échanges et à la recherche clos cet ambitieux catalogue d'objectifs stratégiques.

Même si l'on pouvait peut-être, il y a peu de temps encore, reprocher au Parc de souffrir d'un manque de visibilité, d'une communication décalée par rapport à des actions entreprises et aux attentes de ses membres, les instances dirigeantes du Parc ont depuis radicalement corrigé le tir. Légitimant ainsi son statut de partenaire incontournable des régions frontalières du Doubs.

Certains reprochent encore trop souvent aux nouvelles structures leurs erreurs de jeunesse. Qui n'en a jamais fait dans sa vie? Il est inutile de regarder sans cesse dans le rétroviseur. Il est bien plus profitable d'aller de l'avant. Le comité et la direction du parc du Doubs ont beaucoup appris de certaines expériences passées. Depuis, des changements à l'interne sont intervenus et le cap visant à moins de paperasserie et plus de concret a été redéfini. Les communes qui sont les principales bénéficiaires de ce processus ont tout intérêt à y adhérer. Et même si parfois on peut ne pas être d'accord avec certaines orientations ou décisions, les statuts de l' l'association permettent de se faire entendre de la façon la plus démocratique.

L'expertise et le soutien des cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel sont primordiaux afin de valider une cohésion territoriale qui servira les intérêts de sa population et de tous les acteurs locaux. Avec son rôle particulier de canton pilote dans le projet PNRD auprès de la Confédération, la République et Canton du Jura doit donner l'exemple dans une communication encourageant tous les potentiels partenaires à rejoindre le Parc. Il ne doit pas simplement se contenter de subventionner la structure mais doit davantage cibler sa communication à une meilleure promotion du Parc. Ceci, comme notre collègue Céline l'a relevé, au même titre qu'un projet d'intérêt régional tel que le Théâtre du Jura, Patinoire, Jurassica. En fait un engagement supplémentaire de la part du Canton qui tombe tout sous le sens d'un cautionnement moral important qui encouragera les communes actuellement membres à renouveler leur confiance au Parc naturel régional du Doubs et incitera les dernières qui ne sont pas encore membres à rejoindre cette entité territoriale dessinée naturellement par le Doubs. Merci de votre attention.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1388 est rejetée par 30 voix contre 21.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: La présidente : Pour le développement du postulat, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Philippe Bassin.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr: La présidente : Pour l'entrée en matière, je passe la parole au représentant de la commission, Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr:
La présidente : Discussion de détail de la modification de la loi.

Chiffre 1 : accepté

Article 88 : accepté.

Article 89, alinéa 1 : accepté.

Chiffre 2 : accepté.

Article 92 : accepté.

Chiffre 3 : accepté.

Article premier, alinéa 2 : accepté.

Section 2 : acceptée.

Articles 3 et 4 acceptés.

Article 5, pour la proposition de la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Stéphane Babey.


text_content_fr: M. Yann Rufer (PLR) : Il y a quelques jours, l'UBS publiait son étude sur la compétitivité des cantons 2021. Le Jura se classe en dernière position ceci malgré les efforts consentis depuis des années, notamment dans les infrastructures et la formation. Les critères pris en compte et leur pondération peuvent toujours être remis en question. Il n'en reste pas moins que cette étude est censée informer le public sur les perspectives de croissance et le positionnement de chaque Canton. Les résultats de ces données mettent en avant les faiblesses de notre région, en particulier en matière de capital humain ou de marché du travail. Ma question au Gouvernement : Comment apprécie-t-il l'indicateur de l'UBS et que compte-il faire pour agir sur les indicateurs faibles ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Merci Mme la ministre. Votre appréciation M. le député ?

M. Yves Gigon (UDC) : Je ne suis pas satisfait.

La présidente : M. le député Yves Gigon n'est pas satisfait. Pour la quatorzième question, Mme la députée Florence Boesch.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. La parole n'est plus demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. Votre appréciation M. le député ?

M. Didier Spies (UDC) : Je suis partiellement satisfait.

La présidente : M. le député Didier Spiess est partiellement satisfait.,

Nous arrivons au terme des 45 minutes accordées à ce point. Toutes les personnes inscrites ont pu poser leurs questions. Ce point est ainsi clos et nous pouvons passer au point 3 de l'ordre du jour.


text_content_fr: La présidente : Pour l'entrée en matière, je passe la parole au rapporteur de la majorité de la commission, Monsieur le député Stéphane Babey.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est l'appréciation de Monsieur le député Pierre-André Comte suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

Monsieur le député Pierre-André Comte n'est pas satisfait.

La présidente : Monsieur le député Pierre-André Comte n'est pas satisfait.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERTS) : Les organisations pro-natura "extinction rébellion et grève du climat" ont adressé hier une lettre au Parlement au sujet du plan climat jurassien qui est actuellement en cours d'élaboration. Vous aurez toutes et tous remarqué que ces organisations et des citoyens engagés étaient là ce matin pour nous interpeller encore une fois au sujet de cette crise climatique. Ces gens et ces organisations relèvent une fois de plus les inquiétudes légitimes de la population face à l'imminence des dangers en lien avec la crise climatique qui menace notre société. Je rappelle ici que le nouveau rapport du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat a publié au mois d'août un rapport qui ne laisse effectivement absolument aucun doute quant à l'urgence qu'il y a à agir dès maintenant. La lettre envoyée que je stipulais en début de cette question demande simplement au Parlement mais aussi au Gouvernement de prendre des mesures fortes et rapides.

La présidente : M. le député veuillez poser votre question.

M. Baptiste Laville (VERTS) : Sur les quatre requêtes, l'une d'elles peut être réalisée effectivement très rapidement. La mise à disposition d'une étude de 2015-2016 de l'OFEV sur les scénarios.

La présidente : Veuillez conclure s'il-vous-plaît.

M. Baptiste Laville (VERTS) : Le Gouvernement peut-il dès à présent publier cette étude et nous expliquer pourquoi elle n'a pas encore été dévoilée. Je remercie le Gouvernement de sa réponse.

La présidente : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement, le ministre M. David Eray.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la ministre. Est-ce que le rapporteur de la commission souhaite intervenir ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons dès lors passer au vote final. Les députés qui acceptent le rapport votent vert les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
M. Ivan Godat (VERTS) : Merci tout d'abord aux différents groupes pour votre soutien à la motion. Je trouve que cela envoie un message assez positif finalement que ce Parlement a pris conscience de l'importance de faire aussi quelque chose au niveau de la place financière et des caisses de pension et celle qui nous concerne ici à plus d'un titre.

Je suis d'avis qu'il est prématuré de procéder au classement de cette motion, parce que bien que des consignes puissent être données sans attendre aux représentants de l'Etat à la Caisse de pensions du Canton du Jura. Je suis d'avis qu'on ne pourra considérer que la motion ne sera réalisée que lorsqu'une stratégie climatique concrète sera présentée par la Caisse de pensions. Depuis quelques années, la Caisse de pensions commence à intégrer dans ses réflexions, la question de l'impact climatique de ces placements et évidemment qu'on s'en réjouit. La traduction en actes concrets de cette réflexion est cependant encore trop timide et trop lente à notre avis, au vu des enjeux en présence. Cette motion que l'on vient d'accepter, elle envoie un message fort de soutien de la part du Parlement jurassien à cette démarche. Une invitation à la Caisse de pensions de renforcer cette démarche et de la traduire en mesures concrètes parce qu'il est absolument nécessaire que la Caisse de pensions établisse une stratégie climatique, adopte également un calendrier de décarbonisation de son portefeuille. Mais je pense qu'on peut considérer la motion comme réalisée et la classer uniquement lorsque cette stratégie sera présentée par la Caisse et qu'un calendrier soit dévoilé. Je m'oppose donc au classement de cette motion et je vous invite à en faire de même. Merci de votre attention.