text_content_fr:
Mme Géraldine Beuchat (PCSI), présidente de la commission des affaires extérieures et de la formation : La modification législative proposée par le Gouvernement concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles a été traitée par la commission des affaires extérieures et de la formation lors de ses séances des 10 mars et 7 avril dernier. Cette modification n'a suscité aucune discussion et elle a été admise par tous les groupes parlementaires, tant celle-ci coule de source. En effet, les dispositions actuelles ne permettent pas de rechercher l'administrateur ou le gérant fautifs en cas de non-paiement des contributions dues au fonds.

En ajoutant l'article 9a, qui renvoie à l'article 52 de l'AVS, la responsabilité des dommages causés au fonds revient ainsi au gérant et aux administrateurs fautifs. Avec l'ajout de cet article, l'argent pourra ainsi être récupéré sur une base légale adaptée.

Le sujet étant à ce point évident, la commission recommande unanimement d'accepter la modification de la loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles. A noter que la commission a pu profiter de la présence lors de sa séance de mars de Monsieur Jonathan Chevrolet, chef de projets au Service de la formation postobligatoire pour parler du fonctionnement du fonds, lequel revêt une importance incontestée dans la formation, que ce soit pour les cours interentreprises, les cours pour formateurs et formatrices en entreprise, la validation des acquis de l'expérience, ceci parmi tant d'autres choses. Nous remercions Monsieur le Ministre et Monsieur Chevrolet pour les informations données et leur disponibilité.


body_key: JU

text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite encore intervenir ? C'est le cas, vous avez la parole Monsieur le Député.


text_content_fr:
Mme Pauline Godat (VERT-E-S) : A la lecture du postulat de notre collègue Gabriel Voirol, l'aphorisme "Trop d'informations, tuent l'information" m'est directement venue en tête. Personne dans cet hémicycle ne me contredira si je dis qu'on croule au quotidien sous les mails, les messages et les informations en tous genres et que ce trop-plein d'informations complique le tri entre les informations pertinentes et celles qui sont secondaires.

Une information des médias de qualité, vérifiée et objective est essentielle au fonctionnement démocratique, aucun doute là-dessus. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons soutenu, en février, le train de mesures en faveur des médias. Pourtant, à notre avis, la proposition faite par notre collègue va encore une fois plus loin dans le même sens. Créer une application qui envoie des notifications lors d'une nouvelle publication ou communication officielle. Une information de plus, un bip de plus sur nos smartphones. Nous ne voulons pas d'une e-démocratie dans laquelle chacun et chacune est relié, connecté aux autres et aux autorités à travers un écran et creusant encore un peu plus la fracture numérique. Alors oui, au risque de paraître rétrograde, nous assumons notre préférence de passer au bureau communal, de prendre son téléphone pour appeler l'employé du service de l'Etat, en espérant qui réponde assez vite, ou encore d'ouvrir le journal local ou la feuille officielle. Les contacts directs créés du sens et permettent très souvent de se comprendre mieux et plus rapidement.

A l'heure de la crise climatique et énergétique, sobriété n'est pas un vain mot. Le domaine du numérique doit participer à l'effort pour y parvenir. S'il y a des applications qui ont une vraie plus-value, d'autres nous paraissent beaucoup moins essentielles. C'est pour ces raisons que le groupe VERT-E-S et CS-POP refusera le postulat no 441.


text_content_fr: Au vote, en deuxième lecture, la modification de la loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en trois districts (fusion des communes de Damphreux et Lugnez) est acceptée par 55 voix contre 1.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
M. Loïc Dobler (PS) : La réorganisation des Offices des poursuites et faillites qui nous est proposée aborde deux questions qui, au sens de la minorité de la commission, sont distinctes l'une de l'autre. Tout d'abord, l'organisation interne qui sera certainement meilleure tel que proposée.

Il n'est en effet pas imaginable que dans un canton ou la taille du Jura, nous ayons trois organisations différentes sans véritables échanges entre elles, notamment quant aux informations relatives aux débiteurs.

Nous saluons donc ici cette nouvelle organisation à venir qui doit permettre de gagner en efficacité et potentiellement à rationaliser les coûts.

Dans le cadre du futur déménagement du Ministère public à Delémont, le siège à Porrentruy de l'Office des suites et faillites semble opportun afin de conserver un équilibre régional. Le deuxième volet de cette réorganisation est celui des prestations aux citoyennes et aux citoyens. C'est à ce niveau que la minorité de la Commission de gestion et des finances ne partage pas le point de vue du Gouvernement ainsi que de la majorité de notre commission. Nous sommes d'avis que la centralisation de l'Office des poursuites et faillites ne doit pas se faire au détriment du service public à la population. Peu importe la localisation de l'Office des poursuites et faillites, nous estimons que les citoyennes et citoyens doivent avoir un moyen d'entrer en contact directement avec ce service dans leur district. Alors, bien évidemment, on va nous rétorquer, et ça a déjà été fait que le développement du guichet virtuel permet à tous les citoyennes et citoyens d'entrer en contact facilement avec l'administration jurassienne. Or, il convient ici de relever que l'ensemble de la population n'est pas inscrite sur cette plateforme. En l'occurrence, nous serions même tentés de dire que la population concernée par l'Office des poursuites et faillites, n'est certainement pas la catégorie de citoyens qui utilisent le plus cette ressource. Bien souvent, les débiteurs en question ont totalement lâché prise d'un point de vue administratif. Quand on ouvre même plus son courrier, est-ce qu'on pense vraiment à entreprendre des démarches au travers un guichet virtuel ? Poser la question, c'est certainement y répondre. Mais au-delà du public précaire concerné par l'Office des poursuites et faillites, cette nouvelle organisation pose un véritable problème de fond. L'enjeu qui nous occupe aujourd'hui n'est pas de savoir où les employés d'Etat travaillent. Ce débat est largement dépassé par l'instauration du télétravail suite à la crise sanitaire. Non, la véritable question qui nous est aujourd'hui soumise au travers le débat sur cet article 5 est celui du service public envers la population. Quant aux déplacements chez les débiteurs ou dans d'autres locaux, il relève au mieux du voeu pieux. Cela n'est pas possible de courir aux quatre coins du canton sans une ligne claire et une présence affirmée dans des locaux définis.

Est-ce que vraiment nous considérons comme normal qu'une personne de Montsevelier doive se rendre à Porrentruy pour avoir accès à l'administration ? de même pour une personne des Bois et qu'en sera-t-il de Moutier par la suite ? Nous l'avons vu récemment avec d'autres propositions. La question de la présence de l'administration ou de la justice est une question sensible qui repose sur des équilibres parfois fragiles qui seront encore plus précaires dans les mois à venir dans le cadre de l'accueil de Moutier qui aura un droit légitime à sa part de l'administration, conformément aux engagements pris. Si nous devions accepter que l'Office des poursuites et faillites n'ait plus aucune présence physique dans les districts de Delémont et des Franches-Montagnes, il y a fort à parier que nous devions par la suite nous poser ce type de questions pour d'autres services. Est-ce que la police devrait être centralisée à Delémont ? Après tout, une plainte peut être adressée par écrit auprès du Ministère public, où nous pourrions développer une application sur le guichet virtuel, propre aux prestations de la police. De même, pourquoi devrions-nous avoir des antennes de l'Office des véhicules dans tous les districts ? Est-ce que le président du SIDP pourrait être favorable à une centralisation ? Est-ce que les personnes inscrites à l'ORP devraient n'avoir qu'un seul lieu dans le Canton du Jura ? et en matière de services sociaux également par exemple. On se souvient par ailleurs que notre Législatif a récemment accepté une intervention pour l'instauration de guichets sociaux dans les trois districts, avec une demande précise en la matière de plusieurs groupes parlementaires, ce qui serait donc valable pour le social, pour la police, pour l'Office des véhicules, pour l'ORP et pour bien d'autres exemples ne devraient donc pas s'appliquer à l'Office des poursuites et faillites. C'est un non-sens. Sans permanence dans les districts, nous freinerons par ailleurs inévitablement d'autres réorganisations potentielles futures. A titre tout à fait personnel, je suis d'avis que les Recettes et administrations de district pourraient par exemple être regroupées en une seule entité, qui pourrait par exemple avoir son siège aux Franches-Montagnes, avec des permanences à Delémont et Porrentruy. La minorité de la Commission de gestion et des finances n'est pas braquée sur cette question, c'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous proposons, dans les dispositions transitoires, qu'il soit tiré un bilan de ces permanences dans le cas où effectivement elles ne seraient pas utilisées comme nous le pensons et que la majorité de la commission aurait donc raison.

Nous ne sommes pas braqués sur cet objet et cas échéant si effectivement, au bout de deux ans, on nous démontre que les permanences ne sont pas du tout utilisées, nous n'aurions alors aucune raison de nous opposer à cette suppression.

Chères et chers collègues, ne confondons pas les questions légitimes de réorganisation et de rationalisation qui relèvent de l'organisation interne de l'administration avec le service public offert à la population jurassienne dans sa globalité. La Constitution jurassienne prévoit une administration décentralisée dans son organisation. Il en va donc à notre sens de même au niveau de ses prestations et de son déploiement sur l'ensemble du territoire jurassien. Mesdames et Messieurs, notre canton doit avancer et se réorganiser, mais il ne doit pas le faire n'importe comment, faute de quoi nous nous retrouverions face à des blocages impossibles et à de nouvelles guerres de clocher, respectivement de districts. La minorité de la commission ne le souhaite pas et vous invite donc à soutenir sa proposition. Je profite de ma présence à la tribune pour vous informer que le groupe socialiste, dans sa grande sagesse habituelle soutiendra la proposition de la minorité de la commission et réserve sa position sur le vote final en fonction du résultat sur le présent débat des permanences à Delémont et Saignelégier.

Je vous remercie de votre attention et, à l'instar de la représentante du Gouvernement, je remercie notamment l'administration pour son travail sur ce dossier qui effectivement aura duré longtemps, très longtemps, peut-être même trop longtemps.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la proposition de la minorité de la commission, je donne la parole à Monsieur le député Loïc Dobler.


text_content_fr: M. Loïc Dobler (PS) : Merci Madame la présidente, il y aurait tellement de chose à dire et si peu de temps pour le faire, mais tout de même. Comment voulez-vous un véritable rapport de confiance entre l'Etat et les opposants quand le Gouvernement n'est même pas capable de nous informer en toute transparence du nombre de séances auxquelles son représentant à participer au sein de la société Geo-Energie Jura SA, malgré une question écrite au Parlement. Le Gouvernement peut-il nous répondre ce jour ou faut-il déposer une nouvelle question écrite ? L'Exécutif a promis une communication ce printemps, soit avant la fin juin, alors en avril ne te découvre pas d'un fils au niveau de sa position, en mai fait ce qu'il te plaît mais ne communique surtout pas, vivement juin afin qu'on se lance dans le grand bain de la transparence.


text_content_fr:
La présidente : Point 16.2 – Modification de la loi sur le personnel de l'Etat.

Chiffre 1 : accepté.

Article 24, alinéas 2 et 3 : accepté.

Article 24, alinéa 4. Pour la proposition de la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr:
M. Christophe Schaffter (CS-POP) : Il ne se passe pas une semaine, Mesdames et Messieurs les Députés, sans que l'on entende à gauche ou à droite, que les autorités communales ont du mal à trouver des candidats pour les prochaines élections de cet automne. Parfois, le ton est résolument alarmiste, comme le récent communiqué : les autorités de la commune de Val Terbi qui cherchent des solutions urgentes. D'autres fois encore, on procède à des élections libres parce qu'aucun candidat ne s'est annoncé.

Depuis peu on trouve même des publicités du style : "J'aime ma commune, je m'engage".

Voilà un premier constat. Après plus de 40 ans de souveraineté, il n'est pas sot de dire que les communes, les partis politiques connaissent des soucis de relève. Le potentiel politique jurassien n'est pas inépuisable. L'engagement citoyen se fait discret, on cherche donc des solutions. Même la ville de culture et des deux instances judiciaires, même Porrentruy donc, n'a pas trouvé de candidat libéral-radical pour les prochaines élections communales, c'est dire la profondeur de la crise.

Il y a 20 ans, si j'avais dit cela à la tribune du Parlement, on m'aurait traité de gauchiste, d'oiseau de mauvaise augure et vous auriez eu raison, Messieurs les Députés du PLR, pourtant, aujourd'hui, personne n'est épargnée.

Or, cher collègues, sans prétendre avoir la solution à cette crise de l'engagement politique, il y a des pistes. Tout engagement politique inclu un engagement citoyen et l'engagement citoyen commence à l'école, qu'elle soit obligatoire ou postobligatoire. Si l'école ne remplit pas son rôle de transmission entre l'individu élève et la société qui l'entoure, c'est compliqué après de rattraper le coup. Evidemment, l'école ne fait pas tout et heureusement, mais elle est souvent le point de départ et les experts sont unanimes, le degré secondaire 2 se prête particulièrement bien à l'éducation à la citoyenneté. D'une part, cet enseignement y touche des jeunes sur le point d'obtenir le droit de vote, d'autre part, ces derniers ont atteint un âge auquel ils sont en mesure de comprendre des situations et des problématiques politiques plus complexes. Je cite ici un groupe d'experts mandaté par le Conseil fédéral en octobre 2019 sous la direction de Madame Stadelmann. Tous les cantons romands œuvrent ainsi dans ce sens, dans le respect des plans d'études et des ordonnances de formation professionnelle et notre canton en fait autant que les autres. C'est à tout le moins ce que je comprends à la lecture de la réponse du Gouvernement à mon postulat. Le Gouvernement estime qu'il ne peut rien faire de plus, notamment parce que cette éducation à la citoyenneté va être renforcée dans les plans d'études et ordonnances dès 2023. Qu'on s'entende bien sûr les mots. Que veut dire renforcer, quand aujourd'hui et depuis des dizaines d'années à l'école de commerce de notre canton, site de Delémont et Porrentruy, des centaines d'étudiants sont sortis de cette école en ayant en tout et pour tout une seule période d'éducation à la citoyenneté, pas par année, mais sur les trois ans de formation ? Ca représente 40 fois 45 minutes environ de formation citoyenne et c'est encore valable pour les jeunes qui vont obtenir leur diplôme en cette fin de semaine et visiblement, c'est aussi valable pour ceux qui vont finir leur formation l'année prochaine. C'est clairement et largement insuffisant. Et ceci est valable peu ou prou pour les écoles à plein-temps et les écoles professionnelles. Je ne prend pas en compte les journées hors-cadre utiles et souvent appréciées dont le contenu n'a pas la même intensité que des heures au programme. Il n'y a donc pas à s'étonner qu'à 20 ans, nos jeunes connaissent davantage le curriculum vitae des acteurs de séries télévisées que le nom du maire de leur commune, pour autant qu'ils sachent encore qu'il y a bien un maire dans leur commune. Alors, je ne peux cacher une certaine gêne quand je lis la position du Gouvernement jurassien qui refuse ce postulat. Quels risques Mesdames et Messieurs les Ministres ? Quels risques pouviez-vous bien prendre à dire oui à ce postulat ? Dire oui, il faut renforcer cette éducation à la citoyenneté dans nos écoles. Oui, il faut aider nos jeunes à leur apprendre que le monde ne s'arrête pas à leur nombril, ni à leur téléphone portable. Et c'est à l'école que ça se passe. Vous l'aurez donc compris, Mesdames et Messieurs, chers collègues, ce postulat relève plus du symbole que de l'acte politique. L'école jurassienne va mettre en place une véritable éducation à la citoyenneté nous dit le Gouvernement, ce postulat peut y contribuer. Je vous remercie dès lors de le soutenir.


text_content_fr: Mme Amélie Brahier (PDC) : Le groupe PDC-JDC a étudié avec attention votre motion, Madame la députée Céline Robert-Charrue Linder. Si le groupe est partagé, votre avis quant au fait que la fonction de député est exigeante et nécessite de nombreuses connaissances, notamment quand aux enjeux de la politique jurassienne actuel, nous sommes d'avis que la formation proposée en début de législature ainsi que le memento qui a été transmis aux députés, aussi au début de notre législature, sont suffisants. Nous partons de l'idée que l'expérience des anciens du Parlement, j'entends par là les personnes qui ont déjà participé à une précédente législature, permet également à chaque nouveau député d'obtenir des informations et délais dans les dossiers pour lesquels elles en auraient besoin. Quant à votre proposition de mettre sur pied des journées de formation continue, le groupe estime qu'il n'est pas nécessaire d'en mettre en place aujourd'hui. En effet, des besoins pour certains thèmes spécifiques, ne devraient-ils pas plutôt être abordés dans les séances de commission ? En cette période également de budget et d'équilibre financier à trouver, nous nous interrogeons aussi sur les coûts de telles journées de formation, faire venir un expert dans un domaine bien spécifique peut quand même coûter parfois cher et les députés qui participeraient à de telles formations, toucheraient-ils des jetons de présence ? Je pense qui a quand même des questions à se poser à ce niveau-là. Et chaque député, chaque groupe, chaque parti représentés ici dans ce Parlement à sa propre vision des enjeux sociétaux de notre canton. A chaque législature, la vision du canton change un peu avec la composition de notre Parlement, mais nous sommes tous là pour œuvrer notre meilleur Jura. Vous l'aurez compris, le groupe PDC-JDC ne soutiendra pas votre motion.


text_content_fr:
M. Lionel Montavon (UDC) : Le groupe UDC a étudié avec beaucoup d'attention la motion no 1'411 de notre collègue et se détermine de la manière suivante. La méthode "de Cochem" émanant de nos voisins d'Allemagne mise en place et appliquée depuis les années 1990 a porté ses fruits. En effet, cette pratique est un exemple réussi d'application fructueuses du principe de médiation ordonnée. Les chiffres sont même convaincants. A ce jour, dans 95% des cas, les intervenants des diverses professions purent résoudre les problèmes.

Dans les 5% restants, les parents furent adressés à un service de conseils de vie et 98% de ceux-ci furent aidés avec succès. En Suisse, le Canton du Valais a adopté la méthode "de Cochem" en 2020 et le Canton de Vaud a récemment lancé un projet sur cette pratique.

Malheureusement, l'argent est toujours le nerf de la guerre et nous ne connaissons pas les coûts que représenterait la présente motion. Nous attendons également de savoir le nombre de cas dans le Canton du Jura. De plus, pour l'UDC, il est judicieux d'attendre les conclusions du Canton de Vaud. Le groupe UDC propose à la motionnaire de transformer sa motion en postulat et c'est à l'unanimité que nous le soutiendrons. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Je rejoins absolument les propos de Monsieur Raoul Jaeggi. Je pense que le Jura viole consciemment la loi et lorsque j'étais le seul, lors de l'assemblée des comptes à refuser les comptes, oui, parce qu'il y a une part de cette taxe qui est une taxe et non pas un impôt dans le Jura. Ne vous déplaise Madame la Ministre, la moitié part dans les comptes de l'Etat. L'article 10 stipule exactement où doivent être affectés les revenus de la taxe. Et vous avez avoué sciemment, consciemment, une manière délibérée, la moitié part dans le ménage de l'Etat et c'est en complète inégalité. Je trouve que c'est quand même assez particulier que le Gouvernement justifie de ne pas respecter la loi, parce que le Jura ne respecte pas la loi. L'automobiliste jurassien, dont je ne suis pas, paie deux fois et la taxe part dans le ménage de l'Etat en complète illégalité, vous l'avouer. Alors je pose la question à Madame la Ministre : Est-ce qu'il faudra déposer une motion pour qu'on crée un compte routier pour savoir exactement où va le produit de la taxe ou est-ce que pour un peu, je dirais, légaliser la situation, vous allez le présenter de cette manière dans les budgets et les comptes futurs ? Sinon, je déposerai, je peux vous le dire, une motion pour créer un compte routier pour vous encourager, pour vous inciter ou vous obliger à respecter la loi.


text_content_fr: La présidente : Comme communiqué au début de la séance, ce point est reporté à la prochaine séance du Parlement du 28 septembre.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Merci Monsieur le Député de nous donner l'occasion de nous exprimer sur ce sujet. On a déjà pu le faire aussi suite à l'intervention du député Goffinet avant l'été. Nous sommes maintenant dans la phase de la consultation comme je l'avais dit à ce moment-là, c'est jusqu'au 30 septembre, on arrive à la fin de cette consultation auprès des cantons et auprès des institutions et organisations concernées.

Peut-être vous rappeler d'où on vient dans ce dossier. Ce printemps, la Conférence des chefs de service de la formation de l'ensemble de la Suisse a eu une présentation de ce dossier. A ce stade et c'est là que nous avons fortement réagi, puisqu'il n'y a eu aucun soutien d'aucun canton à ce moment-là pour cette maturité théâtre, qui est vraiment une particularité jurassienne.

Depuis, on a fait un travail de lobbyisme intense auprès de la CDIP. Le fait d'être membre du comité et c'est le comité qui décide de ce qui figure dans la consultation, et bien nous avons évidemment influencé cette consultation puisqu'on a pu introduire dans ce document le fait que la maturité théâtre, option spécifique, fasse partie de la liste qui est proposée à la consultation, ce qui n'était pas le cas initialement.

Des contacts directs ont été pris avec mes collègues des 25 autres cantons responsables de la formation. Des contacts directs ou par courrier personnalisé, pour leur faire comprendre l'enjeu de cette maturité théâtre. Les retours sont assez positifs, notamment au niveau de la Suisse romande où nous sommes unis, véritablement c'est un bon signal qui est donné à l'ensemble de la Suisse. Après, au niveau de la Suisse allemande, il ne faut pas le cacher, c'est plus compliqué, mais ce travail a été fait et continue d'être fait. Un autre élément intéressant qui a eu lieu c'est quand le conseiller fédéral Parmelin est venu au Marché-Concours. Le Gouvernement a eu une audience de 40 minutes environ. Sur ces 40 minutes, à peu près la moitié a été consacrée à la maturité et le conseiller fédéral Parmelin a pris justement ce temps, parce qu'il ne connaissait pas en fait l'existence même de cette maturité théâtre. On a pu expliqué cela et je pense que cela a été important puisqu'il est en charge du SEFRI, qu'il ait pu entendre ceci et lui-même son propos était intéressant puisqu'il reconnaissait qu'après 28 années de projet pilote, ce n'était plus tout à fait un projet pilote comme les autres. Pardon Madame la Présidente, je me permets de juste terminer là-dessus puisque la décision devrait tomber en juin 2023 par l'assemblée plénière et nous allons profiter les 27 et 28 octobre prochains, puisque nous accueillons l'assemblée plénière de la CDIP à Delémont, au Théâtre du Jura. Nous allons bien sûr solliciter les élèves de l'option théâtre pour mettre en avant et en exergue tout ce qui se passe de magnifique dans cette option spécifique.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Le Gouvernement soumet aujourd'hui à votre appréciation, quatre projets de modifications législatives permettant de réaliser le transfert de la surveillance des fondations dites classiques vers l'autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, mieux connues sous l'acronyme As-SO. Depuis le 1er janvier 2012, les fondations de prévoyance professionnelle ayant leur siège dans le Jura sont placées sous la surveillance de l'As-SO, comme cela a été indiqué. Pour rappel, l'As-SO est un établissement de droit public autonome créé par quatre cantons, le canton du Jura, de Neuchâtel, du Valais et de Vaud et est basé à Lausanne.

En 2011, il avait été fait le choix de ne proposer au Parlement que le transfert de la surveillance des fondations de prévoyance, mais pas celui des fondations dites classiques. La surveillance des fondations classiques était conservée à l'administration jurassienne, ceci en raison de leur plus grand ancrage régional et des exigences moins élevées au niveau de la surveillance.

Ce qui peut être constaté à présent, c'est que la surveillance des fondations dites classiques tend également à s'assortir de nouvelles exigences. Par exemple, de nouvelles bases légales ont été adoptées par les Chambres fédérales en décembre 2021 et de grands défis attendent les autorités de surveillance, notamment en matière de digitalisation.

Compte tenu des exigences accrues et si l'on souhaitait conserver cette tâche au sein de l'administration jurassienne, un renforcement des effectifs serait inévitable. Or, de l'avis du Gouvernement, il n'apparaît plus opportun de conserver ce domaine de compétence à l'interne et un transfert vers l'As-SO offre toutes les garanties nécessaires. En effet, composée de spécialistes, l'équipe de l'As-SO possède toutes les qualités pour s'occuper également de la surveillance des fondations classiques jurassiennes. Elle surveille déjà environ 1'200 fondations classiques pour les cantons de Vaud et de Neuchâtel, auxquelles viendraient donc s'ajouter les fondations jurassiennes, actuellement sous la surveillance du Département de l'intérieur. Le Valais est, quant à lui, dans une phase de réflexion et il pourrait aussi rejoindre l'As-SO en ce qui concerne la surveillance des fondations classiques. Point important, ce transfert n'entraînera, pour l'Etat jurassien, aucun coût lié à la surveillance. En effet, l'As-SO est autofinancé,. Le transfert de la surveillance des fondations classiques à l'As-SO est dès lors, de l'avis du Gouvernement, une solution adéquate pour que cette tâche soit effectuée dans les meilleures conditions par des spécialistes en la matière et sans aucun coût à charge du canton. Par conséquent, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, le Gouvernement vous invite à accepter l'entrée en matière et à adopter les quatre projets de modifications législatives.


text_content_fr: La présidente : La parole n’étant plus demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la prise de position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, vous avez un œil très attentif puisque vos observations et les faits que vous relatez dans votre question sont parfaitement exacts. Une coloration précoce a été observée sur une partie des hêtres de la forêt jurassienne et effectivement, ce sera au printemps 2023, que nous pourrons voir si cela se confirme par une nécrose de l'arbre et donc la mort de l'arbre ou s'il pourra survivre à cette sécheresse de 2022.

En tous les cas, les observations faites en ce moment ne sont pas aussi fortes que lors de la sécheresse précédente mais quand même elles sont existantes.

L'Office de l'environnement reste très attentif à la situation, également pour l'épicéa qui est victime du bostryche, bostryche favorisé par la réduction sève liée à l'absence de ressources hydriques pour l'épicéa. Au niveau des scientifiques, les perspectives sont assez claires. Les scientifiques estiment que le hêtre disparaîtra de par la sécheresse puisqu'il ne pourra pas se renouveler. Du point de vue de l'Etat jurassien, nous sommes un peu moins négatif mais nous observons effectivement que la croissance du hêtre est également pénalisée, donc ça a un impact économique pour les propriétaires de forêts. Actuellement, nous observons que les principales victimes, si j'ose le dire, ce sont les propriétaires qui voient leurs biens réduits au niveau de sa valeur, leur bien forestier. Actuellement, les mesures sont les suivantes : nous travaillons sur la biodiversité au niveau de la forêt, pour avoir des essences plus diverses et une meilleure résistance aux aléas climatiques. Nous sommes également très attentifs à ce qui se passe au niveau fédéral avec une politique fédérale qui est en train d'être définie pour la politique forestière et nous allons bien évidemment travailler avec la Confédération et en fonction des recommandations qui seront faites. Ceci a notamment une conséquence positive, la politique fédérale de la motion déposée par Monsieur Hêche en 2020 et qui a permis à la Confédération de prendre ce problème en main et de venir avec des solutions pérennes et durables pour l'avenir de la forêt.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Romain Schaer (UDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Patrick Cerf (PS) : Que les choses soient claires, que les choses soient claires tout de suite, mon texte ne vise pas le secret et encore moins ceux qui le pratiquent. Le secret, comme on dit, doit être considéré comme il est, c'est-à-dire une pratique bienveillante et désintéressé dont la tradition est bien ancrée dans notre petit coin de pays. Cette pratique où l'outrage de l'argent n'entre pas en ligne de compte quand il s'agit de vouloir soulager son prochain. Cette motion ne demande pas non plus à interdire la pratique de la médecine naturelle, loin s'en faut, puisque des thérapeutes se sont associés à notre démarche. Non, cette motion vise simplement à réguler une activité respectivement une profession, car chacun aura pu le constater, la médecine alternative prend une ampleur presque exponentielle dans notre région, tant par le nombre de personnes qui ont recours que le praticien qui se lance dans leur affaire. Qui dit régulation dit règles à respecter.

L'objectif de cette motion est triple. Protéger les clients, car on parle bien de santé publique, protéger les praticiens qui font leur boulot avec toute l'éthique nécessaire et prévenir, tant que faire se peut, les graves dérives de charlatanisme observées ces dernières années sur le sol cantonal. Charlatanisme, le mot est lâché, mais au fait c'est quoi un charlatan ? La définition dégotée sur Wikipédia a l'avantage d'être claire. Un charlatan est une personne prétendant de manière frauduleuse ou par ignorance disposer de compétences médicales ou une personne qui prétend professionnellement ou publiquement posséder des compétences, des connaissances, des qualifications qu'elle ne possède pas. Selon le Larousse, un charlatan exploite la crédulité publique et là on vise dans le mille. A cet égard, la pandémie de la COVID-19 a été révélatrice de graves dérives dans la pratique de la médecine dite alternative. Certains thérapeutes peu scrupuleux, parfois même autoproclamés et dont les pratiques sont manifestement sujettes à caution, ont en effet tiré un gros profit du coronavirus, souvent à contresens du consensus scientifique médical et de la politique sanitaire menée par les autorités. En jouant sur les peurs, en diffusant des informations entretenant la confusion en misant sur leur indéniable faconde, certains ont commis des dérapages incontrôlés. Ils se sont aussi enrichit sur le dos de personnes psychologiquement fragiles et donc vulnérables. L'objectif n'est pas de tirer sur une ambulance mais depuis 2021, plusieurs d'entre eux ont en effet eu affaire à la justice jurassienne dans le cadre d'affaires graves, c'est le cas d'un guérisseur accusé d'agression d'ordre sexuelle et d'autres infractions au patrimoine, notamment dans le cadre d'escroqueries.

Cet homme, qui avait également pignon sur rue dans le canton de Fribourg, avait fini par se donner la mort en prison. Encore plus récemment, une spécialiste des champignons séchés qui réalisait des diagnostics par SMS a été condamnée par la justice jurassienne à une peine privative de liberté avec sursis pour un exercice illégal de la médecine et escroqueries dans le cadre d'un procès épique qui restera dans les annales des tribunaux. Si on ajoute à cela le malheureux Jurassien qui a ingurgité de la poudre d'argent pour se protéger de la COVID, avec les conséquences que l'on sait, on comprend bien vite qu'on a affaire à un certain flottement dans la région dans le domaine de la médecine alternative. Il convient à cet égard de s'attarder sur l'emprise psychologique exercée par certains praticiens sur leurs clients et sur la dépendance et la détresse qu'elle engendre, tant du point de vue de l'équilibre mental que financier.

Oui, chères et chers collègues, des garde-fous sont nécessaires, indispensables même. Les données en la matière sont rares, donc en matière de médecine alternative, c'est la lecture d'un rapport édité en 2016 qui s'avère décisif pour saisir les enjeux de ce dossier. Rédigé par l'Institut universitaire de médecine sociale et préventive et financé par le Service de la santé publique du canton de Vaud, ce document nous apprend que le canton du Jura est l'un des plus gros consommateurs de médecines alternatives du pays et tout indique que cela continue d'augmenter. Surtout, on y apprend que le canton du Jura est quasiment l'un des seuls cantons à ne pas avoir mis un cadre légal pour réguler ces pratiques. Ceci pourrait expliquer, et là, je parle au conditionnel, l'intérêt que vous, certains praticiens, peu scrupuleux à notre coin de pays. Ceux auxquels j'ai fait référence, ont discrédité leur profession et plus largement l'ensemble des thérapies appartenant à la catégorie des médecines alternatives. Les charlatans cités dans mon propos et ceux qui réussissent à passer entre les mailles du filet pénal ont jeté l'opprobre sur l'ensemble de la profession. Une profession exercée dans son immense majorité par des gens diplômés et respectueux du code de déontologie en vigueur. Une profession qui, dans ce contexte, se trouve en quête de reconnaissance. Au risque de me répéter, c'est pour ces thérapeutes mais surtout pour leurs patients que les autorités doivent intervenir ainsi que pour prévenir les dérives énumérées juste avant. Le Gouvernement a livré une réponse intéressante, frappée en tout cas du plus élémentaire bon sens et je tiens d'ores et déjà à le remercier de cette ouverture.

Les pistes qu'il suggère, comme l'instauration d'une autorisation de pratiquer permettront de voir plus clair dans ce domaine complexe où la santé publique doit rester au centre de l'attention. Un consensus est possible, c'est certain. Reste donc à légiférer en cas d'acceptation de ce texte. En résumé, cette motion exige que l'Etat se dote d'outils efficaces permettant d'encadrer et de réguler la pratique de la médecine alternative dans la République et Canton du Jura afin de s'assurer de conditions de pratiques garantes du respect de la santé publique.

Les signataires de la présente motion sont conscients qu'un tel dispositif n'exclurait pas certaines pratiques de se développer. Ce cadre permettrait toutefois d'y voir enfin clair.

Comme mot de la fin, Mesdames et Messieurs, chers collègues, comme déjà expliqué, ce texte doit permettre à celles et ceux qui n'ont rien à se reprocher, de pouvoir continuer d'exercer leur profession sans se poser la moindre question. Les clients, eux, doivent pouvoir pousser la porte d'un cabinet sans crainte de tomber dans les griffes de profiteurs malveillants. Car, en définitive, il n'y a pas de mal à se faire du bien. Je vous invite donc à accepter cette motion-


text_content_fr:
M. Lionel Montavon (UDC) : La motion no 1421 de Monsieur le député Cerf, afin de réguler la médecine alternative dans le canton du Jura a tout particulièrement retenu l'attention du groupe UDC. En effet, votre texte semble de prime abord intéressant mais des zones d'ombre persistes. La motion est floue, sans compter le nombre d'EPT qu'il faudra éventuellement compter.

De plus, des taxes seront imposées à ces personnes qui seront toutes et tous honnêtes, jusqu'à preuve du contraire. De plus, vous essayez au travers de cette motion d'éviter l'inévitable. On aura toujours un temps de retard sur une infraction ou sur les agissements d'un charlatan comme vous les appelez, même s'ils possèdent un diplôme. Un fraudeur restera toujours un fraudeur, on ne peut pas être au courant avant que l'infraction soit commise. En effet, dans ce triste monde, on n'est pas comme dans certaines représentations cinématographiques où la réalisation d'un crime est anticipée. Vous l'aurez donc compris, chers collègues, le groupe UDC ne pense pas que l'on va améliorer la situation au travers de cette motion. Nous la refuserons à l'unanimité. Toutefois, un charlatan est un charlatan de trop. C'est pour cette raison que notre groupe acceptera le postulat à une petite majorité, si l'auteur du texte accepte de le changer en tant que tel.


text_content_fr: M. Michel Périat (PLR) : Le groupe PLR a discuté abondamment de ce problème et il s'ouscrit parfaitement aux décisions du Gouvernement et nous nous associons à l'unanimité à la décision du Gouvernement.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement propose au Parlement d'accepter cette motion. Un groupe ou un député souhaite-t-il exprimer un avis contraire ? Ce n'est pas le cas. Selon l'article 63, alinéa 3, lorsqu'une motion ou un postulat n'est combattu ni par le Gouvernement ni par un groupe parlementaire ou un député, il est soumis au vote sans débat.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Alain Beuret, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Alain Beuret (PVL) : Je suis partiellement satisfait et je demande à m'exprimer.

La présidente : Vous disposez d'une minute pour justifier votre position.


text_content_fr:
M. Ivan Godat (VERT-E-S) : La motion no 1412 a suscité de nombreux débats au sein de notre groupe. Nous partageons évidemment le constat général du motionnaire. Le transfert modal souffre dans notre canton d'une trop grande disponibilité en places de parc qui rend très facile, trop facile, l'utilisation de la voiture. Le problème est d'autant plus criant lorsque ces parkings se situent à proximité de gares et bénéficient donc d'une desserte en transports publics performante. Réfléchir à cette problématique au sens large et trouver des solutions et donc pertinent.

Cependant, l'instrument de la taxe ne nous paraît pas dans ce cas de figure très équitable. Elle affectera en effet fortement les bas et moyens revenus et ne coûtera pas grand-chose aux cadres de la même entreprise pour qui elle ne sera dès lors pas dissuasive.

En résumé, il nous paraît important de trouver des solutions pour encourager l'utilisation de la mobilité douce, notamment en limitant les possibilités de stationnement aux abords des gares et c'est pourquoi une majorité de notre groupe soutiendra le texte s'il est transformé en postulat par son auteur.


text_content_fr:
M. Gauthier Corbat (PDC) : D'emblée, la mise en œuvre d'une telle taxe est apparue discriminatoire aux yeux du groupe PDC. Cette immanquable conséquence à son instauration est reprise d'ailleurs par le député Rémy Meury dans le texte de sa motion no 1417 sur un sujet similaire que l'on traitera dans un moment. Par conséquent, à part fâcher notre estimé collègue Philippe Rottet, je crains que cette nouvelle taxe n'apporte pas une solution pertinente aux défis de la mobilité partagée.

En raison de leur lieu d'habitation, il n'existe simplement pas d'autre choix pour beaucoup que de se déplacer en voiture pour se rendre au travail. Dans un contexte de pénurie de main-d'œuvre dans bon nombre de secteurs, une amende, car c'est bien de cela qu'il s'agit, ne discriminerait pas seulement les employés mais également les employeurs puisqu'elle pourrait rendre moins attractive certaines entreprises plutôt que d'autres.

Il n'est pas certain non plus que le partage d'une taxe entre covoituré soit la meilleure manière d'inciter au covoiturage.

A noter que ce genre de considérations au Tessin, et cela pourtant dans le canton le plus motorisé de Suisse, a provoqué un débat de près d'une décennie, puisque le vote d'une telle taxe en 2015 ou 2016 débouche sur une entrée en vigueur en 2025 seulement, le ministre et mes préopinants en ont parlé, je partage leurs dires. Un ou deux détails toutefois. On parle de 3.50 francs par jour, ce n'est tout de même pas rien. Si on compte 250 jours ouvrés annuels, cela représente près de 900 francs de taxe par an et cela ne concerne pas seulement les employés mais également les clients et les visiteurs des entreprises. Je pose la question : "Quid des véhicules de fonction que les employés utilisent durant la journée pour leurs déplacements professionnels. Les entreprises devront-elles payer la taxe pour leurs employés ? Et finalement, pourquoi évoque-t-on seulement les entreprises ? Ne faudrait-il pas inclure les services et l'administration si on voulait aboutir à quelque chose de cohérent et d'égalitaire ?

Le député Alain Beuret se garde d'entrer dans le détail de quelle entreprise serait impactée par la taxe. Au Tessin, le choix ne s'est pas fait entre les entreprises mais entre les communes, ce qui a d'ailleurs, je vous l'ai signalé, provoqué des recours à une décision du Tribunal fédéral. Dans le cas de figure jurassien, qui sera dans les faits concernés et qui ne le sera pas ? Faudra-t-il définir un rayon kilométrique à partir des gares et prendre en compte le nombre de vélos à disposition dans les gares concernées ? En conclusion, ne faudrait-il pas commencer par offrir déjà les conditions optimales ? C'est bien loin d'être le cas, dont le but est de favoriser des déplacements autrement qu'en voiture, avant de pénaliser les employés dont la situation pourrait se détériorer en raison d'une taxe. Le succès de telles actions passe par une fluidité maximale entre le domicile de l'employé et son entreprise, je crois qu'on est tous d'accord. Sur ce sujet, dans son texte, le motionnaire fait allusion à la ligne Delle-Belfort et à sa faiblesse de fréquentation, c'est en effet regrettable. Pour autant, les acteurs des deux côtés de la frontière ont annoncé en février dernier que des réflexions, des aménagements seront menés dans le cadre du projet "Convergences 26". Cela passe en priorité par une amélioration au niveau de la cadence des trains et par davantage de fiabilités. Les trains supprimés n'incitant évidemment pas les usagers à un report modal. On le voit, c'est dur, c'est frustrant, mais c'est aux yeux du groupe PDC-JDC, la meilleure façon de diminuer le trafic sans créer des discriminations et d'autres inégalités. Nous refuserons donc cette motion.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 1442a est accepté par 28 voix contre 26.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : La campagne à laquelle vous faites référence, Monsieur le Député, et qui a été également mentionnée dans les propos introductifs par Madame la Présidente, a été, comme vous l'avez dit, lancée au début de l'été en partenariat avec l'Association jurassienne des communes (AJC). Cette campagne visait à susciter l'intérêt pour cet enjeu majeur que représentent les élections communales.

Elle s'est déclinée, comme il a été rappelé en deux volets. Un premier volet avant les vacances d'été autour du slogan "J'aime ma commune, je m'engage" dans le but de répondre à un défi majeur, celui de pouvoir repourvoir plus de 500 mandats.

Ce premier élément peut donner satisfaction puisqu'aujourd'hui, à l'issue du scrutin, la quasi-totalité des postes ont trouvé des personnes nommées et puis je m'associe évidemment aux propos de la présidente en félicitant les nouveaux élus et en remerciant l'ensemble des candidates et des candidats qui se sont engagés. Le deuxième volet autour du slogan "J'aime ma commune, je vote" est beaucoup plus difficile à évaluer puisqu'il est difficile de quantifier les effets de cette campagne qui, certes, a été positive et visible et les premiers retours semblent indiquer qu'elle a été appréciée. Malgré tout, les taux de participation nous font constater avec une baisse de l'ordre de 5 à 10% par rapport en deçà de ceux de 2017, ne peuvent que nous décevoir et nous démontrer que le constat est clair, il n'est pas seulement nécessaire mais bien indispensable de renforcer l'ensemble des actions qui permettront à l'avenir de renforcer et promouvoir notre démocratie locale.

S'agissant des coûts de cette campagne, un décompte devra bien sûr être établi mais le budget prévoyait une participation à hauteur d'environ 15'000 francs financée par l'AJC, destinée au graphisme et aux différents supports. Vous avez vu que c'était une campagne qui était simple, sobre, qui se voulait également moderne. Quant à l'Etat, il a mis à disposition du temps de travail de ses collaborateurs, notamment du Service des communes et de celui de l'information et de la communication. Voilà, j'en profite pour remercier l'ensemble des partenaires qui se sont engagés dans cette campagne et je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Effectivement, Madame la Députée, je vais vous rassurer. Le Plan climat par rapport à votre comparaison sur un contrat, où les conditions sont généralement définies, le Plan climat, effectivement, est en élaboration. Je peux comprendre que vous ne l'avez pas en connaissance, par contre, il sera mis en consultation. Donc, contrairement à votre exemple de contrat aux conditions qui seront définies sans pouvoir en référer, là il sera mis en consultation. Donc ayez confiance dans un premier temps au Gouvernement et ensuite confiance dans votre parti, dans les autres partis pour la réponse à la consultation. Le cheminement va se faire et c'est dans ce sens-là que nous proposons véritablement d'accepter le postulat et nous proposons au Parlement de le classer.


text_content_fr: Au vote, le classement du postulat no 445 est accepté par 34 voix contre 22.


text_content_fr:
La présidente : Pas de problème. Merci Monsieur le Député. Comme déjà annoncé, la proposition est acceptée tacitement. Vu que le Gouvernement s'est rallié à la proposition de la commission.

Articles 15 à 21 : acceptés.

Section 4, article 22 : accepté.

Section 5, articles 23 à 26 : acceptés.

Section 6, article 27 : accepté.

Section 7, article 28. Pour la proposition de la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Claude Schlüchter.


text_content_fr:
La présidente : Vous pouvez revenir après, oui (Rires !).

Merci Monsieur le Député. Pour la proposition de la minorité de la commission, je donne la parole à Monsieur le Député Alain Koller.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Je reviens juste sur votre image, Monsieur le Député, elle est intéressante avec le train, effectivement. Le train, je l'ai dit, était à quai, le Parlement n'est pas monté dedans. Le train, heureusement, il circule et il déploie ses effets au travers de tout ce que j'ai décrit dans les actions qui sont menées. Vous, ce que vous demandez, c'est une loi. Vous demandez à ce que l'on réimprime l'horaire train, avec un nouveau format, un nouveau papier, une nouvelle identité visuelle, mais nous ce que l'on a besoin, c'est de moyens d'investissements pour le matériel roulant, pour les infrastructures, c'est ce que l'on fait et la nouvelle impression de l'horaire, on n'en n'a pas forcément besoin pour mener à bien les actions du climat que nous menons.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Je m'étonne quelque peu de l'intervention de Monsieur Jaeggi à cette tribune, notamment par rapport au deuxième point de cette motion.

J'entends aujourd'hui qu'un député vient à cette tribune pour dire que c'est une vue d'esprit que de ne pas respecter la loi, quasiment. Je veux bien faire un postulat sur un élément où on ne respecte pas le cadre légal mais quand je lis qu'une telle imposition est prévue par la législation fédérale, deux lois, donc la loi d'impôts, la loi d'harmonisation et que la Conférence suisse des directeurs des impôts a rendu déjà une analyse qui confirme la position d'un tel rendement, je veux bien qu'on fasse un postulat, mais je vous indique déjà que la réponse va être somme toute assez brève.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : La saison de la chasse est ouverte et c'est également la saison des annonces des primes d'assurance-maladie pour l'année prochaine.

La chasse pour trouver la prime la moins chère avec les meilleures conditions est donc également ouverte, malgré une assurance-maladie de base avec les mêmes prestations.

Les annonces faites par les assureurs vont fortement impacter le pouvoir d'achat des citoyens jurassiens, alors nous devons trouver des solutions, des solutions pour toute la population.

La gauche s'investit et s'occupe que d'une partie ou plutôt que d'une petite partie de la population jurassienne et cela en distribuant généreusement des subsides, cela est juste et bien sûr aussi nécessaire. Cependant, la grande majorité des contribuables jurassiens, surtout la classe moyenne, doit également avoir un soutien financier. Voulons-nous les soutenir avec des subsides ? Ou avons-nous un autre instrument à disposition ? La majorité des contribuables jurassiens ne veulent pas de subsides. Ils veulent payer des impôts. Mais l'augmentation du prix de toutes les énergies à cause d'une politique écologique non réaliste et surtout des très hardeuses du camp rose-vert et l'augmentation des caisses maladie, ainsi de suite font diminuer drastiquement le pouvoir d'achat des contribuables jurassiens. Des déductions fiscales des primes pour l'assurance-maladie étaient pour l'année 2021 de 3'200 francs par contribuable et 20 francs par enfant. La prime moyenne pour 2023 sera bien plus élevée pour tous les assurés. Une adaptation est nécessaire pour l'ensemble de la population. Le groupe UDC demande avec cette notion l'augmentation de la déduction fiscale pour les cotisations d'assurance-maladie dès l'année fiscale 2023. La prime moyenne doit être calculée sur la franchise la plus basse et selon le modèle standard proposé par les principaux assureurs dans le canton du Jura. Ainsi, nous pouvons aider une toute grande majorité des contribuables jurassiens qui continueront de payer des impôts et qui aujourd'hui, comptent sur les membres du Parlement jurassien pour faire un geste dans cette direction, pensons maintenant à cette classe moyenne jurassienne. Le Gouvernement jurassien a déjà fait le nécessaire au niveau du budget 2023 pour l'autre partie de la population qui doit pouvoir compter sur des aides financières pour les primes d'assurance-maladie. Mais qu'en est-il de l'adaptation des déductions fiscales prévues par la loi d'impôts à l'article 31d qui dit : "Ces montants sont revus tous les deux ans en fonction de l'évolution des primes d'assurance-maladie". Ce point a été traité lors de la réforme fiscale et le financement de l'AVS (RFFA) ou le plan financier (PF 17). Le Parlement avait accepté ce texte en 2019. Est-ce que l'indexation est prévue pour 2023 ? Normalement oui, mais en parcourant l'argumentation du Gouvernement lors de sa prise de position, j'en doute fortement, mais la loi d'impôts le prévoit. Une augmentation des déductions fiscales aura logiquement un coût considérable pour le canton. Est-ce que cela a été prévu dans le budget 2023 ? J'attends donc avec impatience des précisions du Gouvernement jurassien et les prises de position des groupes.


text_content_fr:
M. Quentin Haas (PCSI) : Tout a été dit par rapport à la nuance d'un mot, à savoir "si". Si des dysfonctionnements existent au sein des établissements pénitentiaires jurassiens, il convient d'y remédier dans les meilleurs délais. Donc "si", vous l'avez bien dit, Maître Schweingruber. La grande question qui se pose ici est à savoir de non seulement si ces actions sont véridiques mais surtout de combien, comment, quand et pourquoi. Il est difficile de s'attaquer à un problème quand on ne connaît pas le problème, ça a été justement très bien expliqué.

Dès lors, nous rejoignons partiellement les arguments du Gouvernement et considérons que la proposition puisse paraître disproportionnée en vue de notre incapacité de mesurer la taille du problème. Pour sonder les faits, du même coup, il conviendrait par exemple, que le département en charge des prisons demande ou exige du chef de service compétent d'établir un rapport détaillé de la situation et des dysfonctionnements constatés, en gros de quantifier ces problèmes.

Un tel rapport peut être associé à un mandat donné à la CGF, qui est tout de même l'organe au sein de nos institutions qui s'occupe de la gestion, afin de proposer des mesures correctives par exemple ou d'entreprendre de manière effective des propositions plus importantes qui peuvent être faites soit au travers de la commission, soit à nouveau au travers du Parlement. Mais, à nouveau à et ça a été dit, il nous paraît disproportionné de sauter en conclusion, sans avoir au préalable les chiffres des faits constatés, établis ou soupçonnés.


text_content_fr:
M. Lionel Maitre (PDC) : Au vu des arguments qui ont été développés lors de cette séance par Madame la Ministre, le groupe PDC est plutôt convaincu que le dossier est en main.

On avait un petit bémol avant la séance par rapport à la nouvelle prison, que ce n'était pas pour demain et que le problème allait continué, mais les arguments de Madame la Ministre nous a convaincu et on va plutôt refuser la motion.


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR) : Notre groupe a retenu avec grande satisfaction la première phrase du postulant. Effectivement, le Parlement a, à maintes reprises, confirmé le mécanisme de frein à l'endettement, accepté par le peuple jurassien en votation populaire, faut-il le rappeler ? Et bien que le postulant ait tenté auparavant d'en réduire sa portée en parlant de sa soi-disant faible participation à ce scrutin, c'est tout de même 68,6% des votants, soit plus de deux personnes sur trois qui ont accepté cet outil.

Comme il a déjà été mentionné lors de précédentes interventions, le mécanisme du frein à l'endettement permet, dans son fonctionnement actuel, la prise en compte d'événements extraordinaires, le Parlement peut déroger au frein pour une année. Si le caractère exceptionnel devait se prolonger encore l'année suivante, c'est le peuple jurassien qui est consulté sur le caractère extraordinaire de la situation. Ainsi, le mécanisme actuel permet déjà une certaine souplesse. Mais, j'en conviens, tout mécanisme ne peut tout régler et tout anticiper. Ce mécanisme, tant décrié par certains à permis à notre canton de maintenir la tête hors de l'eau. Il n'a certes pas empêché la hausse de son endettement qui est passé de 255 millions en 2008 à 406 millions à fin 2022. Le but réel de ce mécanisme est d'empêcher que le service de la dette ou les intérêts, si vous préférez, ne péjorent les investissements. Et bien, je peux vous dire que les perspectives ne sont pas réjouissantes à ce niveau. Si je reprends l'exemple des intérêts payés en 2008, la RCJU payait 10,82 millions, soit un taux d'intérêts moyen de 4,24%. Avec la crise financière mondiale, les taux d'intérêts sont tombés très bas, ce qui a permis à la RCJU d'avoir un service de la dette moins élevé alors que la dette a augmenté de près de 60% en 14 ans.

Ainsi, le service de la dette actuelle est de 3,8 millions, soit un intérêt moyen de 0,93%. Avec la remontée des taux initiés par les pays industrialisés et la Banque nationale Suisse, si l'on prend uniquement le taux actuel moyen pour un rating similaire à la RCJU, à 5 ans, on obtient une fourchette comprise entre 1,5 et 2%. Uniquement en prenant cet exemple, on double presque les charges d'intérêts actuels. Ce sont des ressources qui manquent pour investir. Il est évident que sans l'outil du mécanisme de frein à l'endettement, nous serions en face d'une situation péjorée.

Si l'aspect de l'endettement peut paraître un peu flou, l'évolution de la fortune nette de notre canton donne des éléments plus concrets. Lors de l'entrée en souveraineté de notre canton et en tenant compte de la vente de l'or de la BNS ainsi que des actions des anciennes Forces Motrices bernoises, on constate que la fortune de départ était de près de 500 millions.

Aujourd'hui, il ne reste plus que 70 millions. Pire, en mettant en place les mesures difficiles du Plan équilibre 2022-2026, on atteindra, selon les projections, une fortune proche de zéro. Vous l'aurez compris, notre groupe n'est pas favorable à une remise en cause du mécanisme du frein à l'endettement. Il est d'avis que des cautèles existent déjà via la dérogation du Parlement pour une année et du peuple pour l'année suivante. Pour les raisons évoquées, notre groupe refusera à l'unanimité le postulat no 447.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR), président de la commission de gestion et des finances : Madame la présidente, je sollicite un éventuel dépassement de mon temps de parole.

Cette requête est acceptée par plus de douze députés.

Merci Madame la Présidente. Tous les comptes cantonaux 2022 font ressortir des bénéfices. Concernant ce fait, je relève que la dernière fois que l’ensemble des cantons qui avaient bouclé l’année dans les chiffres noirs remonte à 2008. Je rappellerai ici que 19 cantons, y compris le nôtre, avaient initialement prévu des chiffres rouges dans leur budget 2022. Des améliorations de ceux-ci s’expliquent globalement en raison de l’établissement des budgets en pleine pandémie et par une situation économique qui s’est révélée bien meilleure que prévu. Par rapport à ce qui précède, les recettes fiscales sont donc beaucoup plus importantes qu’escomptées. De plus, le versement intégral de la part au bénéfice de la Banque nationale suisse a encore amélioré de manière substantielle le bénéfice des cantons qui n’anticipaient pas comme le nôtre, ce versement incertain. Ces derniers ont ainsi pu procéder à une dotation plus ou moins conséquente à des fonds et des provisions afin d’anticiper les besoins futurs, comme par exemple le canton de Fribourg avec un montant de 192 millions. Ce qui précède démontre aussi que l’établissement du budget 2022 du canton du Jura n’était pas plus pessimiste que celui des autres cantons. En effet, pour certains, l’écart entre le budget et les comptes est très important, comme par exemple le canton de Zurich qui a réalisé un bénéfice de 543 millions de francs alors que le budget anticipait une perte de 523 millions. Par contre, une fois de plus, nous ne pouvons pas ignorer que nous ne disposons pas d’une marge de manœuvre pour présenter un résultat positif, comme l’a fait la très grande majorité des cantons. Pour notre canton, il nous faut donc apprécier favorablement le résultat des comptes 2022 qui présente un bénéfice de 321'000 francs au lieu d’un déficit de 20,5 millions. En fait, ce dernier a été comblé majoritairement par des recettes fiscales supplémentaires de 15 millions d’une part, et des remboursements d’avance pour des cas de rigueur de 6,3 millions d’autre part.

Je m’autorise à ne pas reprendre à cette tribune plus d’éléments relatifs à l’état de notre situation financière ainsi qu’à notre marge de manœuvre. Je l’ai fait très largement lors du Parlement du 26 avril dernier. Je rappellerai cependant une nouvelle fois aujourd'hui que le résultat des comptes 2022 confirme la réalisation impérative du programme de mesures Plan équilibre 22-26.

Comme d’habitude, ma mission de ce jour, conformément à la loi de finances, est d’expliquer les écarts principaux qu’il y a entre le budget et les comptes. Je débuterai donc cet exercice par l’analyse du compte de résultat qui fait ressortir que les charges affichent une réduction de 600'000 francs et les revenus une augmentation de 19,9 millions. Je poursuis par l’analyse des charges qui concernent le personnel. Au sujet de celle-ci, je rappelle que le Gouvernement, à titre de mesures budgétaires 2022, avait proposé de compenser l’équivalent de l’octroi de l’annuité par la mise en place d’écritures comptables négatives totalisant 3,4 millions. Ces dernières étaient effectivement réparties sur les traitements administratifs et enseignants. Au final, les charges de personnel de 268,8 millions sont quasi-identiques à celles de 268,5 millions inscrites au budget. De nombreux détails relatifs aux charges de personnel sont indiqués et commentés aux pages 23 à 25 du fascicule des comptes et je me permets de m’y référer. Je relèverai toutefois trois éléments. Le premier pour faire ressortir la réduction de 1,6 million par rapport au budget eu égard au fait que le dispositif de lutte contre la COVID-19 a nécessité moins de personnel qu’en 2021. Le deuxième par contre, pour faire ressortir l’augmentation de 1 million destinés aux ressources nouvelles pour faire face à la crise ukrainienne, respectivement destinés majoritairement pour les renforts spécifiques dans les écoles. Par l’intermédiaire du troisième élément, je relève la réduction de 13 EPT par rapport à l’effectif annuel moyen de 947 EPT qui étaient prévus au budget.

Les charges de biens, services et autres charges d’exploitation sont supérieures de 1,2 million par rapport au budget. Ce montant est le résultat de nombreuses rubriques impliquant aussi bien des augmentations que des diminutions de charges. Parmi les augmentations, je relève celle de 1,4 million relative aux éliminations de créances, constituées aussi bien de créances fiscales que de créances de jugements. Au niveau des éliminations de créances, en plus du montant cité, je relève également celui de 570'000 francs comptabilisé en faveur de la création d’une provision pour pertes éventuelles sur les avances pour cas de rigueur à récupérer.

Quant aux charges en matière judiciaire et de placement de détenus, elles progressent à nouveau très fortement et présentent un écart de 2,6 millions  par rapport au budget. Dans cet écart, je relève le montant de 1,8 million relatif aux frais de détention des détenus ainsi qu’aux frais médicaux et aux mesures thérapeutiques qui y sont liés. Ceux-ci suivent effectivement la nette hausse des condamnations. Dans l'écart cité, je relève également les 970'000 francs pour des frais d’enquête et de placement de mineurs dans des établissements spécialisés. Au sujet de ce qui précède, il est intéressant de relever mais surtout de savoir qu’un placement peut coûter entre 12 et 33'000 francs par mois selon le type d’établissement. Au niveau des incarcérations de mineurs, je mentionne toutefois que le montant des placements dans les établissements spécialisés est inférieur aux deux années précédentes, à savoir de 580'000 francs par rapport à 2021. Concernant les réductions de charges dans cette rubrique par rapport au budget, je relèverai celle de 1,2 million relative à la décharge de Rosireux, dont la seconde phase des mesures d’assainissement a été repoussée à 2023.

Au niveau des dépassements de charges dans d’autres rubriques du compte de résultat par rapport au budget, je relèverai celui de 3,2 million concernant les hospitalisations extérieures. Ce montant est lié à l’augmentation du nombre de cas ainsi que du coût moyen en plus de nouvelles thérapies en oncologie très coûteuses. Quant à la rubrique relative aux institutions sociales, elle fait ressortir un dépassement de 1,2 million. Celui-ci  s’explique par l’augmentation du nombre de placements d’enfants, principalement des adolescents en rupture ainsi que par des transferts de résidents avec un handicap lourd dans des institutions spécialisées. Au sujet de l’Association jurassienne d’accueil des migrants (AJAM), dont le déficit est pris en charge par l’Etat, je relève que la progression de 720'000 francs par rapport au budget est liée au nombre de personnes ne donnant plus droit à des forfaits fédéraux ainsi qu’aux réfugiés ukrainiens. En ce qui concerne les réductions de charges de rubriques par rapport au budget, je mentionnerai celle de 2,2 millions concernant le financement des soins. Effectivement, celle-ci est liée à la baisse de l’activité en EMS et UVP à la suite de la crise COVID-19 ainsi qu’au retard dans la mise en exploitation des nouvelles structures.

Je relève également la diminution de 700'000 francs de la rubrique relative aux prestations complémentaires et de celle du même montant relative aux réductions des primes de l’assurance-maladie. La première réduction est liée au fait que le budget prévoyait davantage de bénéficiaires en home d’une part et la deuxième au coût de prise en charge des actes de défaut de bien inférieur à celui au budget d’autre part.

Au niveau des revenus totaux, comme déjà précisé initialement, ils sont en augmentation de 19,9 millions par rapport au budget, dont 14,9 millions de revenus fiscaux. Concernant ces derniers, je relève que les principaux écarts de progression pour les personnes physiques proviennent des variations des années antérieures, essentiellement des années 2019 et 2020, respectivement pour 5,5 millions pour le revenu et 2,2 millions pour la fortune. Quant au principal écart de progression pour les personnes morales, il provient pour 6,1 millions de l’impôt sur le bénéfice suite à la reprise des activités économiques plus importantes qu’escomptées au budget. Je relèverai encore comme écart fiscal de progression, celui de 1,8 million de l’impôt des frontaliers et de l’impôt à la source. Quant aux écarts principaux de réduction par rapport au budget en relation avec la fiscalité, je relèverai celui de 2,2 millions pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques, celui de 1,6 million pour les amendes fiscales pour les personnes physiques également et celui de 1,5 million sur le capital pour les personnes morales.

En ce qui concerne les autres principaux écarts de revenus par rapport au budget, je relèverai au niveau des augmentations, celui de 4 millions de la part à l’impôt fédéral direct, celui de 1,9 million relatif à l’impôt sur les droits de mutation et des biens immobiliers et celui de 500'000 francs relatif à l’impôt sur les successions et donations.

En ce qui concerne les principaux écarts de diminution de revenus par rapport au budget, je mentionnerai celui de 2,3 millions de la part à l’impôt anticipé, celui de 700'000 francs des émoluments à l’Office des véhicules suite à la réduction du taux d’activité de deux experts et celui de 500'000 francs des taxes des véhicules à moteur lié à l’augmentation des véhicules électriques et hybrides.

Comme déjà mentionné précédemment, les comptes 2022 tiennent compte d’un montant de 6,3 millions en lien avec les remboursements d’avance pour des cas de rigueur. Pour rappel, pour gérer la crise COVID-19 et aider les entreprises, deux crédits supplémentaires totalisant 50,2 millions avaient été accordés par notre Parlement sur lequel environ 21 millions ont été utilisés. L’analyse des comptes a démontré qu’environ 15 millions sont à fonds perdu car les entreprises n’avaient pas couvert leurs charges incompressibles. Le remboursement des avances pour cas de rigueur doit s’effectuer sur cinq ans. Il a toutefois été décidé de comptabiliser le solde, soit 6’339'902 francs sur le seul exercice 2022, soit la première année dès cinq ans. Parallèlement, il a été créé une provision de 570'000 francs pour les pertes éventuelles ainsi qu’une rubrique au bilan. Pour terminer le chapitre du compte de résultat, je mentionnerai que la quote-part de 161,8 millions relative à la péréquation financière est identique aux montants portés au budget. A ce sujet, je rappelle qu’elle était de 168,6 millions en 2021 et qu’elle est de 155,5 millios au budget 2023.

En ce qui concerne les investissements nets, ils se sont élevés à 36,3 millions, soit au montant quasi-identique de 36,4 millions au budget. Quant aux investissements bruts réalisés sur le territoire cantonal, ils se montent à 56,3 millions par rapport aux 57,4 millions au budget. Les principales variations sont expliquées aux pages 46 à 48 du fascicule des comptes et je me permets de m’y référer.

Le degré d’autofinancement en 2022, de 84,6% respecte les exigences de 80% de la loi sur les finances cantonales. Quant à la dette brute, elle est stable. Effectivement, celle-ci s’élève à 365,5 millions au 31 décembre 2022 contre 376,7 millions une année auparavant. En se référant à l’endettement moyen annuel, je relève qu’il s’élève à 281,2 millions en 2022 par rapport à 303,1 millions en 2021. La CGF a épluché les comptes 2022 lors de trois séances. Les questions qui ont été posées ont toutes reçu des réponses. A ce sujet, j’adresse mes remerciements à Mesdames et Messieurs les Ministres ainsi qu’à Monsieur le chancelier pour leur disponibilité. Je transmets aussi ma gratitude aux différents services pour les compléments d’informations qu’ils ont apportés à la CGF.

Notre commission a également pris connaissance du rapport d’audit concernant le bilan de la République et Canton du Jura au 31 décembre 2022. En effet et conformément à l’article 74, alinéa 1, lettre e, de la loi sur les finances cantonales, le Contrôle des finances (CFI) vérifie annuellement les comptes de l’Etat. Dans son rapport, le CFI relève que les comptes 2022 sont conformes aux recommandations du MCH2 tout en spécifiant qu’il existe encore des potentiels d’améliorations dans certains domaines. Les constatations et recommandations émises par le CFI sont détaillées dans les annexes 1 et 2 du rapport et je m’autorise à m’y référer. Dans le cadre de sa révision, le CFI n’émet aucune réserve quant à l’approbation des comptes cantonaux 2022.

Arrivé au terme de mon rapport, je tiens à adresser mes remerciements à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess ainsi qu’à Messieurs Pascal Charmillot, chef de la Trésorerie générale et Pierre Bersier, économistes à la Trésorerie générale pour leur disponibilité à l’égard de notre commission et pour les informations transmises. J’associe également à ces remerciements notre secrétaire Fabien Kohler pour la parfaite transcription de nos débats. Je conclus Mesdames et Messieurs les Députés, en vous communiquant que c’est à l’unanimité que la commission de gestion et des finances, vous recommande l’entrée en matière ainsi que l’acceptation de l’arrêté approuvant les comptes de la République du Canton du Jura pour l’exercice 2022.


text_content_fr:
M. Michel Périat (PLR) : Je ne vais pas répéter tout ce qui a été dit. J'ai juste été frappé et je parle essentiellement à titre personnel. On peut lire à un endroit que la santé est en effet un effet déterminant de la pauvreté, ce que tout le monde sait et ce qui est vrai. Et un tout petit peu plus loin, on lit : "L'état de santé général de la population jurassienne est mauvais".

Alors c'est là-dessus que l'on s'est un peu heurté et je parle à titre purement personnel. Après avoir pratiqué pendant 40 ans la médecine, je n'ai pas eu cette impression que la santé dans le Jura est si mauvaise que cela. Cela voudrait dire que l'on est mauvais au point de vue médical, on est même mauvais au Service de la santé, on est mauvais au niveau des médecins, on est mauvais au niveau de tous les problèmes médicaux, et je pense que ce n'est pas tout à fait vrai. Sur quoi se base-t-on pour dire que la santé est mauvaise ? On a dit dans le rapport, je lis : "On utilise comme indicateur, en particulier l'IMC, indice de masse corporelle, donc nous sommes obèses, j'en suis un témoin, la consommation d'alcool, la consommation de tabac comparée à la Suisse, donc voyez tout ce que l'on nous met sur le dos. Et quand on regarde au niveau de l'hôpital, on consomme trop d'hôpital, on consomme trop de médicaments, on a trop de prothèses de hanches. Tous les malheurs du monde nous tombent dessus. Moi, j'ai pas eu quand même cette impression. Il y a des choses que l'on doit pouvoir faire. Le seul problème qu'on rencontre et sur lequel il faut faire très attention, c'est qu'il ne faut pas véhiculer cette image tellement négative du Jura en disant qu'on est pauvre, qu'on est malade, que nous sommes des gens qui boivent, qui fument, qui sont obèses. Non, véhiculons l'image du vrai Jura et pas celle-là. Voilà, c'était ce que je voulais dire. On remercie aussi tous les auteurs de ce rapport et pour le reste, la majeure partie a été dite, vous vous êtes faits vos impressions. Les discussions fondamentales sur les situations à prendre viendront plus tard.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification du décret est acceptée par 54 députés.


text_content_fr: Au vote, en première lecture, la modification du décret est acceptée par 53 députés.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Vincent Hennin (PCSI) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Nous avons appris cette semaine la pose de panneaux solaires sur les terres agricoles via l'inauguration d'un parc solaire à Courtemaîche. Sur le fond, la démarche est à saluer au vu des craintes énergétiques actuelles. Cependant, la crise actuelle ne saurait faire passer sous silence les intérêts à long terme. En effet, les surfaces à disposition pour la production énergétique solaire, sont encore nombreuses sur les toitures des maisons, de l'industrie ou encore des fermes jurassiennes.

La préservation de nos terres agricoles doit aussi être au centre de nos objectifs. Ma question au Gouvernement est donc la suivante : Sur quelle base légale le Service du développement territorial s'est basé pour accepter ce projet et met-il en péril la protection des surfaces agricoles utiles dans le canton à long terme ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Olivier Goffinet (PDC) : De plus en plus de jeunes en âge de scolarité obligatoire ou postobligatoire se retrouvent dans les périmètres de la gare de Delémont et de Porrentruy. Ils sont, pour certains, en décrochage scolaire, font l'école buissonnière, sont sans projet professionnel ou ont arrêté leur apprentissage. Ils s'adonnent à toutes sortes d'activités illégales, notamment la revente de substances illicites, le racket et intimident volontairement les autres jeunes de leur âge qui passent dans ces endroits tous les jours.

La plupart sont connus par la police et par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte. Les écoles qui sont au front dans la gestion des situations familiales complexes les signalent régulièrement à l'autorité. Dernièrement, les choses se sont envenimées car ces jeunes n'hésitent plus à se rendre dans les enceintes même des écoles afin d'intimider ou tenter d'en découdre avec d'autres jeunes. A quand un grave incident ?

Dès lors, le Gouvernement peut-il nous indiquer que prévoit de faire la police et/ou l'APEA pour endiguer cette problématique ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Article premier, chiffre 3 (nouvelle teneur) : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite-t-il revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ce n’est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote.


text_content_fr:
M. Lionel Maitre (PDC) : En préambule, je tiens à vous remercier pour le bon accueil que vous m'avez fait dans vos groupes parlementaires respectifs, dans le but d'échanger au sujet d'un éventuel départ de l'entreprise American Tobacco du site de Boncourt. Je me dois également d'avoir une marque de soutien, en premier lieu pour les employés de l'entreprise BAT, mais également pour l'ensemble des employés des différentes entreprises sous-traitantes qui vivent en ce moment des émotions difficiles nourries d'incertitudes.

Il est dès lors de notre devoir de mettre tous les moyens à notre disposition en œuvre afin de défendre le maintien du site de production de Boncourt.

Cette résolution interpartis demande dès lors au Gouvernement de veiller attentivement à ce que la réponse à la consultation du groupement du personnel soit examinée avec le soin et la diligence nécessaire par le Conseil d'administration du groupe BAT, ainsi que par le Mailboard du même groupe, désolé pour l'anglicisme, il l'utilise comme ça dans le groupe BAT. Il est donc primordial que ce processus de consultation implique également la direction générale du groupe BAT. Je ne développerai pas ici à la tribune l'ensemble des conséquences fâcheuses d'un éventuel départ du groupe BAT de Boncourt, mais je profite du moment pour rappeler que les collectivités publiques ont mis des infrastructures et des conditions d'accueil favorables pour que de telles entreprises puissent se développer de manière pérenne. Il est donc primordial de rappeler ces éléments à cette entreprise et lui signifier les nombreux avantages qu'offrent notre pays, notre canton et in fine nos communes. Vous l'aurez compris, en signant cette résolution, le Législatif cantonal amène une pierre à l'édifice. Soyons fiers et continuons de défendre nos intérêts et nos valeurs de manière inconditionnelle. Je vous remercie donc de votre soutien et souhaite au Gouvernement ainsi qu'aux services concernés, l'énergie nécessaire mais surtout plein succès dans les négociations qui sont en cours.


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR) : Le sujet soulevé par le motionnaire est large et passionnant. En effet, avec certains effets néfastes de la mondialisation, on doit recourir de plus en plus à l'étage fédéral au détriment il est vrai de la souveraineté cantonale. L'exemple est aussi vrai en matière communale où certaines prérogatives sont perdues au profit de l'Etat cantonal. Un élément que l'on peut également regretter est le pouvoir de décision pris dans certains organismes supra-cantonaux, tels que certaines dispositions au sujet de la langue française dont on a déjà pu débattre lors d'un précédent parlement. Si on peut rejoindre le motionnaire au niveau de certains constats, notre groupe est moins convaincu par le moyen d'y parvenir. En effet, avec la production d'un rapport, au mieux on identifie les pertes de souveraineté, cela ne veut encore pas dire qu'identifier le ou les problèmes peuvent les résoudre.

Notre groupe est d'avis que nous devons utiliser toute la marge de manœuvre dont dispose notre canton pour continuer d'exister et de faire exister ces différences. Au lieu de produire un rapport qui ne fera que constater certaines lacunes, nous préférons utiliser les moyens à disposition pour continuer le travail relationnel avec les instances fédérales et intercantonales, et pourquoi pas pointer du doigt les choses qui, selon nous, dysfonctionnent et qui font perdre du pouvoir au canton et aux régions. Pour les raisons évoquées, notre groupe refusera la motion interne.


text_content_fr:
La présidente : Tous les groupes se sont exprimés. Il y a une demande de transformation en postulat, est-ce que l'auteure accepte la transformation ?

Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Non, je n'accepte pas la transformation en postulat.

La présidente : La discussion générale est ouverte. La discussion n'est pas demandée. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. L'auteure de l'intervention souhaite-t-elle encore intervenir ? Oui, vous avez la parole Madame la Députée.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est l'appréciation de Monsieur le député Jacques-André Aubry suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Stéphane Theurillat (PDC) : Monsieur Jacques-André Aubry est satisfait.


text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : C'est vrai que je n'avais pas prévu de monter c'est pour cela que je ne monte pas en tant que président de groupe mais plutôt à titre personnel par rapport à ces articles qui nous sont arrivés un peu en dernière minute. Je partage en tout cas beaucoup de choses qui ont été dites sur le fait que la technologie aujourd'hui ne permet malheureusement pas d'identifier ou de séparer les qualifications que l'on peut avoir pour ces différents types de courants. L'idée en soi peut-être intéressante mais comme ça a été dit aujourd'hui, la technologie ne le permet pas.

Donc, j'aimerais rassurer Monsieur Beuret sur le fait que si la technologie le permettait, la discussion serait un petit peu différente. On peut toujours revenir et je pense que c'est utile de revenir lorsque la technologie le permettra, parce qu'on peut prévoir beaucoup de choses dans une loi mais on est quand même dans un texte de loi qui doit permettre après d'appliquer des mesures et tant que la technologie ne le permet pas, aujourd'hui, on aurait une loi qui est quelque part, un article qui serait inapplicable, donc il y a tout loisir de venir discuter une fois que la technologie sera suffisamment bonne.

J'ai aussi entendu beaucoup de choses dans les couloirs sur l'énergie "Blue" de BKW, alors certes, il y a une partie de l'énergie renouvelable mais il n'y a pas que de l'énergie renouvelable dans le "Blue" ce sont des mixtes. Donc, c'est vrai que ça pose un certain nombre de problèmes. Là où je ne suis pas, mais j'aurai l'occasion de remonter pour une autre intervention, où je ne suis pas tout à fait d'accord sur l'aspect d'augmenter les taxes, je crois qu'il faut être équitable dans les taxes, mais j'aurai l'occasion de le répéter ultérieurement. Donc, à titre personnel, c'est vrai que je ne soutiens pas l'introduction à ce stade de ces articles tels que proposés.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC), rapporteur de la minorité de la commission : Je remonte encore à cette tribune pour la minorité de la commission pour la modification de l'article 29 de la loi sur l'approvisionnement en électricité. On se sent un peu comme le petit David contre Goliath, mais on ne désespère jamais.

Je ne vais pas revenir sur ce que j'ai dit en première lecture mais tout le monde doit se serrer la ceinture et c'est pour cela qu'une légère diminution de 0,2 centime sur cette redevance est pour nous une solution qui est compréhensive et qui serait, je pense, solidaire envers les consommateurs finaux. Alors, je demande à ce Parlement de soutenir la minorité de la commission en vous remerciant. Merci de votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Article 30 : accepté.

Article 30 a, Monsieur le Député Alain Beuret, est-ce que vous souhaitez monter à la tribune ? Oui, vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le Député. La parole est aux représentants des groupes, la parole n'est pas demandée, elle est désormais aux autres membres de la commission, la parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte, la parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. La parole est au Gouvernement, Monsieur le Ministre ne souhaite pas prendre la parole. Nous pouvons donc passer au vote. Les députés qui acceptent l'article 30 a, tel que proposé par son auteur, votent vert. Celles et ceux qui ne veulent pas d'article 30 a votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: Au vote, la loi sur l'approvisionnement en électricité (LAEI) – (deuxième lecture), a été acceptée par 44 voix contre 7.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : Nous avons attentivement étudié la motion. Il est clair pour nous, deux mots, trop c'est trop.

On a compris, on ne va pas avancer plus avec ce dossier, on va refuser nettement la motion proposée.


text_content_fr:
Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) : Alors le préavis négatif du Gouvernement et les quelques échanges informels que j'ai eu en amont avec certaines et certains d'entre vous quant à ce projet de motion, échanges informels mais très constructifs et je vous remercie pour cela et c'est aussi à ça que ça sert de lancer des propositions. Je regrette peut-être de n'avoir pas plutôt proposer l'intervention sous forme de postulat, cela aurait permis de trouver d'autres solutions, le mot section peut faire peur et il y avait peut-être d'autres manières d'amener la chose.

Mais, quoi qu'il en soit, je me doutais bien qu'il y avait que très peu de chances de faire aboutir cette motion et vos prises de position de groupe le confirment. Je reste, pour ma part, intimement convaincue que sans ancrage administratif fort au sein d'une structure dédiée, l'Etat ne se donne pas les moyens de ses ambitions et que l'application de certaines bases légales pourrait être compromise sur le long terme s'il n'y a plus la volonté politique de les porter, tout simplement.

Mais encore une fois, la dynamique positive qui se met actuellement en place au sein de l'Etat jurassien en faveur du climat doit, quoiqu'il en soit, être saluée. L'aboutissement de la première mouture du Plan climat très attendue et qui, nous le souhaitons, sera suivie de nombreuses autres, devra être suivie de son application. Création d'une section climat ou pas, le groupe VERT-E-S et CS-POP sera particulièrement attentif à la manière dont le Plan climat sera porté par le Gouvernement, à la manière avec laquelle il sera mené par l'administration, a ses actions, à sa gouvernance et à son financement qui devront être à la hauteur de l'enjeu climatique majeur.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Le groupe UDC n'aime pas prendre une décision sur une motion ou un postulat sans entrer ans le débat et ça permet aussi à Monsieur le député Meury de prendre parole à la tribune.

Quelle commune sera impactée principalement dans ce projet ? Cela était une bonne question mais quand à faire une étude pour les vélos en libre-service dans tout le canton, je ne pense pas qu'il y aura des tensions dans les petites communes et je pense ne jamais avoir cette prestation dans nos communes du Haut-Plateau. Ce sont les communes intéressées qui doivent étudier et faire un projet de ce type avec les futurs partenaires, mais ce n'est pas au Canton de réaliser celui-ci. Le groupe UDC refusera donc ce postulat car une étude est déjà en cours et il faudra attendre la conclusion de celui-ci. En cas d'acceptation de ce postulat, le groupe UDC votera pour sa classification.


text_content_fr:
M. Blaise Schüll (PCSI) : Malgré les très fortes réactions occasionnées lors de la publication de la motion qui nous occupe, déposée par notre collègue Christophe Schaffter, mérite toute notre attention à plus d'un titre.

Il est grand temps, et cette occasion peut être la bonne de mettre fin à cette manière inconvenante de regrouper les deux instances cantonales dans le même bâtiment. Chaque citoyen mérite de se sentir en sécurité et ne doit pas mettre en doute certains jugements.

Le déplacement de cinq juges et de cinq greffiers dans les locaux qui seront disponibles présentement occupés par l'actuel Tribunal et le Ministère public, ce n'est pas l'affaire du siècle, c'est une opportunité. N'oublions pas non plus les sommes importantes qui ont déjà été dépensées pour faire cohabiter le monde judiciaire dans le Château de Porrentruy, toujours à l'étroit à l'heure actuelle. Le groupe PCSI-PVL soutient donc le motionnaire lorsqu'il souligne l'importance de séparer les deux instances. Cependant, notre groupe ne soutiendra pas la motion no 1430 parce que ce qu'elle demande n'entre pas dans les propositions faites par le Gouvernement concernant la mise en place des différents services à Moutier.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs les Députés, la santé numérique est un domaine innovant mais surtout en plein essor, qui nécessite des ressources importantes si l'on veut qu'elle fasse évoluer les pratiques.

Pour rappel, l'objectif des cantons est que le partage sécurisé d'informations entre les professionnels de santé, devienne la règle et non l'exception, comme c'est le cas trop souvent aujourd'hui. Il est, Mesdames et Messieurs, incompréhensible que dans un des pays les plus riches, les plus industrialisés comme la Suisse, la population suisse de 2022, de s'imaginer qu'il n'existe pas d'outil sécurisé généralisé qui permette ces échanges.

Nous avons 20 ans de retard sur la France, notre voisin, nous en avons 20 sur la Turquie et bien d'autres pays.

Avec le dossier électronique du patient, on pose une première brique sur laquelle on va pouvoir justement construire un dispositif qui facilite l'avis des professionnels de la santé et qui offre aux patients et aux patientes un accès aux informations qui concernent leur propre santé.

Les professionnels de la santé, Mesdames et Messieurs les Députés, n'en déplaise à la minorité, après avoir communiqué de manière peut-être hâtive sur le dossier électronique, aujourd'hui, soutient les démarches qui sont en cours.

Dans ce contexte, cela ne fait aucun sens d'imaginer chaque canton faire sa cuisine dans son coin. Les cinq cantons de Suisse occidentale réunis au sein de l'Association CARA l'ont bien compris, mais vous aussi, Mesdames et Messieurs les Députés, parce que vous avez voté l'adhésion à cette association.

Grâce à cette collaboration, les Jurassiennes et les Jurassiens pourront accéder, peuvent déjà accéder via le DEP à des services de santé numérique à forte valeur ajoutée. Ils peuvent accéder à la plate-forme, ils ne peuvent pas encore accéder justement à ces différents services qui seront, comme je l'ai mentionné, sécurisés, respectueux de la vie privée, tels que par exemple le carnet de vaccination électronique, le plan de médication partagé et le plan de soins partagé. Ce sont des mots un peu technique, mais ça signifie que si vous vous retrouvez inconscient aux urgences au Tessin, le médecin qui vous prend en charge pourra avoir accès à vos informations de santé, savoir si vous avez été hospitalisé dernièrement pour un infarctus ou un AVC, quels types de médicaments vous prenez, éviter bien sûr certains tests, certains diagnostics mais surtout intervenir rapidement et éliminer peut-être certaines causes rapidement pour une prise en charge qui sera améliorée en termes qualitatif. De plus, ces cinq canton membres de l'Association on construit une convention intercantonale en matière de santé numérique, unique en Suisse, il faut le dire ,qui est actuellement en projet, qui est discuté et qui a déjà été discuté récemment une première fois au sein d'une commission interparlementaire d'examen. Cette convention permettra d'avoir un cadre légal, uniformisé à l'échelle de l'ensemble de la Suisse occidentale. Le Gouvernement, Mesdames et Messieurs les Députés, souhaite poursuivre cette précieuse collaboration intercantonale. Pour le canton du Jura, il s'agit de loin de la meilleure option à notre disposition et par ailleurs, certainement de la seule option réaliste au regard du dynamisme fédéral et des évolutions à venir dans ce contexte. Mesdames et Messieurs, ce que vous propose la minorité, sans le citer, c'est la voie unilatérale, solitaire, qui n'est simplement pas imaginable en termes de coûts, en termes de mutualisation des moyens et pire en compétences techniques. Le canton du Jura n'aurait pas les compétences techniques pour développer un tel outil.

Le Conseil fédéral a décidé en avril 2022 alors que l'Association CARA écrit depuis quatre ans au niveau fédéral pour faire accélérer le cadre légal, peut-être que le plus grand groupe des Chambres fédérales se sentirait inspiré de faire avancer les choses pour préciser le cadre dans lequel le DEP prendra place dans le futur, le cadre également financier qui permettra justement de diminuer le coût au niveau des cantons et vous comprendrez que je réfute l'argument qui laisse à sous-entendre qu'au meilleur des cas, le Gouvernement a trop tardé, voire a joué la montre pour vous mettre devant le fait accompli. En toute honnêteté, avant juin 2022, nous n'avions aucune connaissance du montant qui devait être demandé à votre assemblée, même si nous savions que le montant des 800'000 francs dès 2021 ne suffirait pas pour la période qui suit. Donc oui, il y a une accélération au niveau fédéral. A nos yeux, pas encore suffisante mais indispensable pour que nous puissions clarifier le cadre. L'annonce du Conseil fédéral d'avril a été accueillie très positivement et est par ailleurs, conforme à notre vision publique de la santé numérique. Dans son annonce, le Conseil fédéral a notamment précisé que le DEP sera un instrument de l'assurance obligatoire des soins et que les cantons seront coresponsables avec la Confédération de l'exploitation de l'infrastructure DEP fédérale. C'est un pas gigantesque par rapport à la timidité de la Confédération ces dernières années. Du fait de son expertise et de ses compétences, CARA est citée aujourd'hui en exemple par l'Office fédéral de la santé et par la Confédération. Alors oui, le nombre de dossiers électroniques est pour l'instant très modeste sur toute la Suisse et également dans CARA, la communication ne peut pas être qualifiée vu qu'elle n'a pas encore pris sa place et agi auprès de la population pour motiver cette dernière à ouvrir un DEP. Je veux bien qu'on qualifie la communication de mauvaise lorsque cette dernière aura été réellement engagée et répandue dans l'ensemble du territoire CARA voire au-delà au niveau de la Suisse. Le modèle qui est aujourd'hui développé par CARA, Mesdames et Messieurs, fonctionne. Comme je l'ai dit, le Conseil fédéral et l'Office de la santé publique s'inspirent de l'expérience CARA et des cantons de Suisse occidentale dans ce contexte, pour préparer la révision de la législation fédérale relative au dossier électronique du patient. La demande de crédit complémentaire qui vous est soumise aujourd'hui, alors ne croyez pas qu'elle réjouisse le Gouvernement dans la situation actuelle, bien au contraire mais elle vise à garantir la contribution jurassienne à l'Association CARA jusqu'au 31 décembre 2024, date à laquelle nous espérons avoir un cadre légal qui permette de manière durable d'exploiter la plate-forme dossier électronique du patient sur l'ensemble du territoire suisse.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe VERT-E-S et CS-POP, je passe la parole à Monsieur le député Baptiste Laville.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes.


text_content_fr: La présidente : La parole n'est plus demandée. La discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Oui, c'est le cas. Vous avez la parole Monsieur le Ministre.


text_content_fr:
Mme Irène Donzé (PLR) : Voilà une mesure qui a suscité de nombreuses réactions. Le Gouvernement fait cette proposition qui permet une économie de 2,2 Mios, cela représente une diminution de salaire de 1,92%. Mais pourquoi ne dit-on pas clairement qu'aucun employé de l'Etat ne verra son salaire diminuer ? Bon, c'est effectivement moins pratique dans l'argumentaire. Pourtant, en 2023, ce sont aussi + 2,08% de renchérissement ainsi que l'octroi d'une annuité automatique. Le coût de ces deux mesures pour l'Etat, juste moins de 10 Mio.

Le Parlement ne veut pas supprimer l'automaticité de l'annuité. Dans quelles entreprises du secteur privé peut-on se permettre d'octroyer des augmentations de salaire lorsque le bateau coule ?

Le renchérissement a été annoncé il y a déjà un certain temps, il n'est pas possible de diminuer ce poste. Si le Parlement veut agir sur la masse salariale en 2023, nous devons accepter la mesure 104 du plan équilibre au moins pour l'année 2023. Cette mesure pourra être rediscutée durant l'année 2023 pour les budgets à venir et comme déjà dit, aucun collaborateur ne verra son salaire diminuer.


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M. Philippe Rottet (UDC) : Quand est-ce qu'on devra raser gratis ? Je pense que le temps n'est plus bien loin.

Pour rappel, il y a plus de 12 ans, une première intervention avait été faite, c'était le Plan OPTI-MA et on avait été tous touchés. Saviez-vous à l'époque combien on touchait par indemnité ? 171 francs aujourd'hui ça a été réduit à 150 francs.

Et tout le monde ici trinque, ce n'était pas une opération banale pour une année ou deux, ça continue. Et puis les indemnités kilométriques sont passées de 70 à 50 centimes. Et puis quand on regarde ce qui se passe ailleurs, puisqu'on aime bien regarder ce qui se passe, sans aller jusqu'à Genève, sans aller à Zurich, sans aller à Bâle, mais pour des cantons qui, finalement sont un peu comme les nôtres, et bien nous sommes à la traîne. Nous sommes en queue de peloton, il y a juste la voiture balai derrière. Donc, vous l'aurez compris, à l'UDC, on ne peut accepter cette diminution.


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M. Romain Schaer (UDC), rapporteur de la minorité de la commission de gestion et des finances : Je serai très bref. La réduction des enveloppes des institutions paraétatique est une mesure qui correspond à l'effort fourni par l'Etat, qui représente une économie globale, comme vous avez pu le lire de 4% par rapport au financement de l'année 2022, réduction qui nous paraît pour la minorité et le Gouvernement, une réduction raisonnable.

Donc, une fois encore, les mesures d'économies ne font plaisir à personne, mais celle-ci, telle que proposée, paraît supportable. Je vous invite ainsi à soutenir cette réduction telle que proposée.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 30 voix contre 26.


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La présidente : Proposition no 170

Rubriques 503.3020.00 et 503.4612.00 – Réduction du coefficient pour le calcul de l'enveloppe pédagogique pour les écoles secondaires (mesure PE504).

Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Mathieu Cerf.


text_content_fr: La présidente : La parole n'est plus demandée. La discussion générale est close. La parole est au Gouvernement. Je passe la parole à Monsieur le ministre Martial Courtet.