text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Les groupes se sont exprimés. Une proposition de postulat vient d'être formulée. L'auteur accepte-t-il cette demande de transformation ?


body_key: JU

text_content_fr:
M. Thomas Schaffter (PCSI) : Jamais notre économie n'aura été touchée durant ces dernières décennies. Cette pandémie, qui empoisonne notre existence et restreint nos libertés, a mis un coup d'arrêt inédit à la dynamique économique de notre pays, le plongeant dans une crise sans précédent. Contraint de limiter la population et les acteurs économiques dans le but bien sûr compréhensible de sauver des vies et de permettre à nos structures sanitaires d'y faire face, les autorités fédérales ont provoqué, par voie de conséquence, un effondrement et une instabilité qui laissent craindre de gros dégâts. Fort heureusement, une prise de conscience immédiate s'en est suivie pour apporter des aides financières indispensables à la survie de nos entreprises et de nos emplois. La RHT, en premier lieu, qui permet de réduire les charges salariales par une baisse effective et passagère des heures de travail, financée par la Confédération, mais aussi les APG pour les indépendants qui ont été attribuées sur la base d'un système fort heureusement simplifié. À ce dispositif déjà connu, d'autres mesures fédérales et cantonales, à l'endroit des cas de rigueur, ont été mises en place pour venir en aide aux acteurs privés ayant subi d'importants préjudices durant l'année 2020. Ce fut l'objet de l'arrêté du 9 décembre et des premiers 15 Mio. mis à disposition que nous sommes amenés à modifier ce jour. Rappelons-le également, un fonds alimenté par des privés que nous tenons à remercier au passage, a également été constitué pour venir en aide aux personnes plongées dans une précarité souvent insurmontable. Mais c'était sans compter les vagues successives, malheureusement propre à toute pandémie. En effet, à partir de janvier 2021 un renforcement des mesures a été décidé par le Conseil fédéral pour endiguer la propagation de la Covid-19, ayant des conséquences économiques désastreuses. En effet, les restaurants, les établissements culturels et sportifs ainsi que les commerces dits non essentiels, j'ai bien précisé "dits non essentiels", je vous laisse juge de cette définition sans doute contestable, ont dû fermer leurs portes jusqu'au 28 février pour la plupart. Très durement touché, les restaurants doivent encore rester fermés et se trouvent parfois contraints d'abandonner. Beaucoup d'enseignes ont déjà disparu, malheureusement. Face à cette déferlante, le Conseil fédéral a enfin compris que les critères d'aides à fonds perdus des cas de rigueur devaient impérativement être revus et allégés, notamment en intégrant toutes les entreprises qui ont été contraintes de fermer durant 40 jours depuis le 1er novembre 2020, sans distinction de baisse de chiffre d'affaires. Voici donc 10 Mrd. de francs supplémentaires injectés dans l'économie suisse. Dans les 6 Mrd. remis aux canton, en faveur de leurs entreprises, 30% devront être cofinancés par le canton. Grâce à ce système et en comparaison avec le premier crédit de décembre 2020, la part cantonale jurassienne se monte à 19,1 Mio. au lieu des 10 Mio. initiaux, alors que celle de la Confédération augmente bien plus sensiblement de 26 Mio. pour se porter à 31 Mio. en faveur de l'économie jurassienne, ce que nous pouvons saluer. Les parts du financement entre la Confédération et le Canton, finalement se sont inversées et c'est tant mieux, nos acteurs économiques en ont plus que jamais besoin.

C'est donc bien à l'unanimité que le groupe PCSI, Verts-libéraux soutiendra la modification de l'arrêté du 9 décembre dernier et l'augmentation du crédit qui en résulte. Nous aimerions cependant souligner différents points sur ce sujet. Tout d'abord, nous tenons quand même à féliciter et à remercier les services de l'Etat, que ce soit sur le front sanitaire bien sûr mais aussi économique, pour avoir mis en place le plus rapidement possible les mécanismes d'aide en faveur des acteurs fortement touchés. La décision de l'Etat jurassien, de favoriser des décisions de soutien par l'octroi d'avances financières a permis de détendre la situation pour bon nombre d'acteurs, en évitant des surcharges administratives souvent décourageantes. C'était un risque à prendre et nous tenons à le saluer. Il a sans doute permis d'éviter l'aggravation de certaines situations devenues inextricables.

Dans ce nouveau crédit proposé, nous observons que seuls les acteurs privés sont pris en compte. Bien sûr, c'est déjà cela, mais il manque à nos yeux un crédit supplémentaire, de la part de la Confédération, susceptible de venir en aide aux institutions et collectivités publiques ou parapubliques. Nous pensons notamment aux communes ou à l'Hôpital du Jura, qui verront également leurs finances particulièrement se détériorer en 2020 et 2021. Qui devra assumer ces pertes au final ? A ce jour, si l'on comprend bien rien, absolument rien, n'est prévu pour leur venir en aide. Il est donc urgent et capital d'intervenir avec vigueur et détermination auprès du Conseil fédéral pour prendre en compte les difficultés réelles et à venir de ces institutions et collectivités publiques et parapubliques. Il en va de la solidarité confédérale. Mais, au final, l'argent n'est pas tout. Et bon nombre d'acteurs économiques le disent et le répètent, et nous nous en faisons l'écho dans ce Parlement, ils veulent avant tout travailler et non être payés pour ne pas travailler. Il en va plus largement de la santé psychologique de toute notre population et de tous les acteurs économiques. Bien sûr, vous en êtes conscients, mais nous craignons fortement de graves conséquences irréversibles. Vous l'aurez compris, nous soutiendrons unanimement cette modification de l'arrêté et nous vous remercions d'en faire de même.


text_content_fr:
M. Patrick Cerf (PS) : S'il est un fait absolument incontestable, c'est que la crise que nous traversons a encore davantage exacerbé les inégalités. Mais, bon Dieu ! Qu'il fait bon être riche et en bonne santé par les temps qui courent. L'effort demandé aux grandes fortunes, dans la motion du groupe VERT-E-S et CS-POP, n'est de loin pas insurmontable. Quand le chômage augmente, quand la RHT coupe une partie des revenus, quand l'incertitude règne concernant son poste de travail, il convient pour chacun d'entre nous, Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, de faire un examen de conscience. Les plus démunis et les bas salaires en particulier, paient déjà un lourd tribut à la crise. En matière d'effort de guerre, ils ont déjà donné.

Le groupe socialiste partage l'avis selon lequel l'heure est venue pour les plus nantis de contribuer à cet effort et de faire preuve de solidarité. Avec à la louche, 2'000 contribuables concernés, une contribution supplémentaire de 500 francs rapporterait 1 Mio. aux caisses publiques. Pour rappel, cet effort concerne les contribuables dont les fortunes imposables sont supérieures à 600'000 francs et cela pour une année fiscale. Rien d'insurmontable, nous disions. Conscient évidemment des grincements de dents qu'une telle taxe pourra occasionner ici ou là. Nous sommes persuadés que les grandes fortunes jurassiennes sauront faire la part des choses car, au final, on aura tous à y gagner.

Vous l'aurez compris, chères et chers collègues, les propos de notre collègue Rémy Meury finalement n'engagent que lui, mais le groupe socialiste soutient l'intention de son texte dans sa grande majorité et nous invitons l'ensemble du Parlement a en faire de même. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Pour la prise de position du groupe PDC, Monsieur le député Boris Beuret.


text_content_fr:
M. Roberto Segalla (VERTS) : Je commence par une métaphore en guise de mise en bouche sur le sujet de la dépendance au numérique. Je vais prendre un bocal de conserve comme protagoniste temporaire de mon intervention. Dans une économie qui est basée sur la vente d'un produit, on se cantonne à vous fournir une boîte de conserve que vous allez ouvrir, réchauffer, éventuellement amener un léger assaisonnement personnel. Si la composition ne vous convient pas, vous n'y pourrez rien et en cas de monopole, vous serez contraints à cette unique solution. Dans une économie basée sur les services, ce n'est pas le bocal qui est le centre des revenus et peut même être distribué gratuitement pour montrer un savoir-faire. Ce qui intéresse cette économie, c'est de nous apprendre à cuisiner, en mettant sur pied des cours, c'est d'y intégrer des produits locaux, c'est nous accompagner dans la fabrication d'une recette dérivée qui mettra l'accent sur une particularité locale et c'est ce système économique qui développe le plus d'emplois directs et indirects. La Suisse en est un exemple parfait. Son système est fortement basé sur les services. Oui, chers collègues, vous l'aurez compris, l'open source dans le numérique stimule le fonctionnement d'une économie basée sur les services, favorise le développement local de compétences et de solutions, en valorisant les compétences de nos ingénieurs formés de manière remarquable dans nos universités. Si vous entrez dans un restaurant, j'espère que cela deviendra rapidement possible et en toute sécurité sanitaire. Donc si vous entrez dans un restaurant et que tout le monde boit une boisson gazeuse brunâtre américaine. Faudrait-il faire une croix sur un bon jus de pomme provenant de nos vergers ? Quel étrange paradoxe où d'un côté on plébiscite la consommation de produits locaux dans les produits manufacturés, comme les produits alimentaires, ce qui est une très bonne chose et du côté du numérique, on se cantonne à une volonté tiède ou de façade. Du côté de la sécurité, début mars 2021, plus de 30'000 organisations et entreprises de par le monde, ont été affectées par une faille importante d'un grand éditeur de systèmes informatiques américains. Que penser de la sécurité de ces systèmes propriétaires, fermés, opaques où seule l'entreprise qui les développe possède les sources donc les clés. L'open source a le mérite de proposer les sources et par là même permettre un regard critique sur le codage, la sécurité et le dépannage du système. Que pensez aussi des entreprises multinationales des GAFAM ou des BATX qui réalisent d'importants profits en Suisse et qui ne reversent quasi aucun impôt dans notre pays. Une excellente émission "Géopolitis", du 21 mars 2021, démontre clairement cette situation fiscale indécente. Ces derniers jours, la Confédération a fait le constat amer du retard numérique de la Suisse et par la même des cantons qui la composent. Il faut continuer à mettre tous nos œufs dans le même panier des multinationales américaines et ainsi, encore nous affaiblir dans ce secteur très stratégique qu'est le numérique. C'était une boutade bien entendu. Nous devons ouvrir l'esprit de nos décideurs et de nos citoyens aux solutions alternatives dans tous les domaines de notre société et bien sûr aussi dans le domaine du numérique.

Ce postulat ne demande pas de jeter le travail effectué par les acteurs du numérique de notre Canton, mais bien d'étudier les alternatives possibles, afin d'être en mesure, sur des décisions futures, de faire de véritables choix et non de se faire imposer des solutions monopolistiques et souvent externes à notre pays. J'aurais compris le rejet d'une motion demandant expressément le remplacement des logiciels propriétaires par des logiciels libres, mais rejeter le simple fait d'étudier des alternatives équivaut à appauvrir technologiquement, intellectuellement et socialement, l'écosystème numérique jurassien. Oui, chers collègues, dans ce monde numérique très stratégique, nous devons voir loin. Et pour cela, nous devons nous préparer. Accepter ce postulat sera un premier pas vers des décisions plus indépendantes en favorisant une économie numérique nationale et jurassienne. Je vous remercie donc pour votre attention et vous invite à soutenir ce postulat.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances, des Ressources humaines et des Communes : Peut-être déjà pour revenir sur certains propos que j'ai entendu, la mesure 125 n'est pas neutre. Elle visait bien à neutraliser les effets d'économies d'OPTI-MA sur les communes. Donc, dès le départ, il était clair que cette motion allait amener des deniers publics dans les finances cantonales. Ensuite, il a été beaucoup question durant le traitement de cette motion du projet RPT, alors évidemment que ce projet RPT avec les communes jurassiennes suscite énormément d'intérêts et d'attentes. C'est un dossier qui est ouvert, comme l'a répété Madame la députée Géraldine Beuchat, depuis de nombreuses année. Pour autant, pour discuter d'un projet d'une telle ampleur, il s'agit que les partenaires soient autour de la table et comme je me suis permise de le dire, aujourd'hui, le comité de l'AJC, depuis le mois de juin 2020, a gelé ce projet. Donc, il s'agira de le reprendre évidemment avec les communes et avec l'AJC dès que cela sera possible.

Enfin, j'entends aussi votre souci à toutes et tous au niveau des finances des communes. Je partage également votre souci, mais c'est vrai je me dois, en tant que ministre des finances, de vous rendre attentifs au fait qu'en acceptant cette motion, les finances cantonales seront imputées d'un montant de plus de 4 Mio. Je me réjouis de voir que des solutions sont trouvées en faveur des finances communales. J'espère véritablement qu'à l'avenir, on puisse trouver des solutions qui puissent permettre aussi bien au Canton et aux communes de faire des économies et pas que ces économies se fassent au détriment de l'un ou de l'autre, ça sera véritablement le défi auquel nous devrons nous atteler dans les années à venir. Je vous remercie.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite intervenir ? Vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Pour la prise de position du groupe PDC, Monsieur le député Mathieu Cerf.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, la discussion générale est ouverte. La parole n'est plus demandée. La discussion est close. Le Gouvernement souhaite-t-il intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite encore intervenir ?


text_content_fr:
M. Raphaël Ciocchi (PS), rapporteur de la minorité de la commission de gestion et des finances : Comme au match de hockey, certains assis dans les gradins, d’autres debout au bord du front de glace. (Rires.)

C’est avec un immense plaisir que je m’exprime aujourd’hui, debout devant vous, pour vous donner la position de la minorité. la minorité de la commission se serait bien passée d’une nouvelle mesure touchant au personnel de l’Etat et des institutions paraétatiques car les efforts fournis par la fonction publique au sens large ne sont pas négligeables depuis près de 30 ans. En effet, les employés du secteur public ont contribué à de nombreuses reprises aux différentes salves d’économies. Permettez-moi ici de vous soumettre à un bref exercice de mémoire, en vous rappelant par exemple les discussions récentes sur le budget 2023 et la compensation partielle du renchérissement à hauteur de 2,08% au lieu de 4,16% représentant un montant de 5,3 millions. Je pourrais également vous rappeler qu’en 2017, l’échelle des traitements a été réduite de 1,5% rapportant ainsi 4 millions par année. Une convention prévoyait que cette réduction devait être effacée jusqu’en 2020, ce qui ne fut jamais le cas. Parallèlement et jusqu’en 2022, la compensation du renchérissement n’a jamais été accordée. On peut également remonter à 2014 et au programme OPTI-MA qui a supprimé environ 90 emplois dans la fonction publique jurassienne. On peut encore remonter et se rappeler qu’en 2008, parmi les 51 mesures d’assainissement, plusieurs ont touché la fonction publique. On peut remonter loin mais aujourd’hui, je m’arrête là, et je ne vous parlerai pas de la ponction salariale progressive qui a touché la fonction publique en 1993 et les quatre années suivantes. Tout cela pour vous dire que lorsque l’on insiste sur le poids que représentent les charges de personnel dans le budget cantonal, on constate en fait que de nombreux efforts ont déjà été faits et qu’on ne peut pas ignorer que les charges en personnel se montaient à 55% des charges réelles de fonctionnement en 1980 et quelles sont passées aujourd’hui à 27% dans les comptes 2022.

Concrètement, leur poids a simplement été divisé par deux et encore faut-il préciser que les dépenses en lien avec la pandémie et la gestion de la crise ukrainienne ont fait remonter provisoirement cette proportion.

Mais passons, nous sommes en 2023 et la minorité a pris acte qu'au vu de la situation délicate des finances cantonales, le dispositif constitutionnel du frein à l’endettement, que nous trouvons toujours trop rigide, nous imposait de trouver des solutions à très court terme. De plus, il faut aussi rappeler le principe admis à la base du Plan équilibre, je prends à  témoin les collègues de la CGF, tout le monde doit participer aux efforts, employés du secteur public y compris. Ainsi, nous avons dû nous résoudre à une mesure sur le personnel de l’Etat et des institutions paraétatiques qui prendra la forme d’une contribution sur les salaires. A l’instar de la majorité, la minorité est entrée en matière pour une contribution limitée dans le temps. En effet, compte tenu des incertitudes de toutes sortes : BNS, BAT, contexte international ainsi qu’à l’arrivée de Moutier ou encore à la modernisation de l’Etat en cours, dont les premiers effets sur les RH sont attendus à moyen terme, il sera important de réévaluer la situation RH et les charges du personnel après les exercices 2024, 2025 et 2026.

Si elle s’accorde sur le montant à économiser via la contribution salariale, une minorité de la commission diffère sur les modalités pour y parvenir.

En effet, nous sommes d’avis qu’il est indispensable de tenir compte de la capacité financière, autrement dit de la capacité contributive des employés en question car il faut bien admettre que la mesure représentera un nouveau coup dur pour le pouvoir d’achat des employés de l’Etat et donc tout particulièrement pour les premières classes salariales de l’échelle de traitement. Pour toutes ces raisons, la minorité vous propose donc une réduction de 1% pour les salaires mensuels bruts jusqu’à 7’000 francs et de 2% pour les rémunérations supérieures. Fort de ces considérations, je vous invite à soutenir la proposition de la minorité, ce que fera mon groupe parlementaire.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. Pour la prise de position du groupe UDC, Madame la députée Brigitte Favre.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l'interpellation, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Loïc Dobler.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite encore intervenir ? C'est le cas, Monsieur Raoul Jaeggi, vous avez la parole.


text_content_fr:
M. Serge Beuret (PDC) : Au soir du 28 mars dernier le Gouvernement jurassien annonçait la date du 1er janvier 2026 pour l'accueil de Moutier dans notre Canton. Ce délai de près de 5 ans est plus long que celui écoulé entre le 23 juin 1974 et le 1er janvier 1979, alors que pendant ces 4 ans et demi, il a fallu terminer les plébiscites en cascade, élire une Assemblée Constituante, adopter tout le système législatif du futur canton, élire les membres des autorités législatives, exécutives et judiciaires, nommer les employés de l'administration, adopter un budget.

A l'issue du scrutin du 18 juin 2017, c'est la date du 1er janvier 2021 qui avait été fixée, soit 2 ans et demi. Question : comment le Gouvernement justifie-t-il une annonce aussi précipitée et un délai aussi long ?


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député, nous pouvons dès lors passer à la 12e question, Monsieur le député François Monin.


text_content_fr:
La présidente : Madame la Ministre, je m'excuse, je réalise à l'instant que je n'ai pas demandé à l'auteur de l'intervention, ce qui pourrait être précieux pour votre développement, s'il acceptait la transformation de sa motion en postulat, ce que je fais à l'instant. Monsieur le député ?

M. Stéphane Theurillat (PDC) : Non.

La présidente : Vous refusez donc la transformation en postulat. Excusez-moi de vous avoir interrompu, mais je pense que c'est plus clair pour tout le monde.


text_content_fr:
La présidente : Madame la Présidente du Gouvernement, Madame et Messieurs les Ministres, chères et chers collègues, Mesdames et Messieurs les représentants des médias, je vous souhaite la bienvenue à cette 4e séance de l'année de 2021 de notre Parlement. Pour commencer ce point des communications, je ne peux manquer l'occasion de revenir sur ma conclusion de la dernière séance et profiter de cette séance pour féliciter chaleureusement et officiellement au nom du Parlement jurassien le HC Ajoie pour son titre de champion suisse acquis brillamment le 28 avril dernier, de même que pour son accession à l'élite du hockey helvétique et lui souhaiter plein succès dans ce nouveau défi.

Durant ce mois de mai, j'ai eu le plaisir de répondre à une première invitation officielle et de représenter notre Parlement lors de la remise de la distinction "Fair Trade Town" à la ville de Delémont en récompense de son engagement envers une société plus équitable, plus solidaire et plus respectueuse de l'environnement. Nous avons poursuivi, ces dernières semaines, nos visites avec Madame la Présidente du Gouvernement. Nous nous sommes rendues à la ferme de La Réchesse sur les bords du Doubs où nous avons eu le privilège de nous entretenir avec une famille d'agriculteurs passionnés. Nous nous sommes également rendues dans un fitness des Franches-Montagnes à Saignelégier où les discussions nous ont permis de prendre conscience du difficile parcours, semé de nombreuses embûches, traversé par ce type de structures en particulier pendant une 2e très longue période de fermeture COVID de près de 6 mois.

Ce dernier mois, nous avons malheureusement appris les décès de Monsieur Bertrand Charmillot et de Monsieur Michel Ketterer, tous deux anciens membres de notre législatif. Au nom du Parlement jurassien, j'adresse nos sincères condoléances aux familles touchées par ces deuils.

La députée Géraldine Beuchat, auteure de l'initiative cantonale jurassienne : "Moratoire sur l'installation des réseaux mobiles 5G millimétrique", qui avait été acceptée par notre Parlement le 1er octobre dernier, a été auditionnée en compagnie de deux délégations d'autres cantons portant des initiatives relevant de la même thématique par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États le 10 septembre. La commission n'a pas souhaité donner suite à ces trois initiatives cantonales, mais a accepté un postulat visant à agir en faveur de l'information à la population, à favoriser l'implication des cantons et garantir la prise en compte des résultats des recherches sur les répercussions des ondes millimétriques sur la santé et l'environnement.

Dans sa dernière séance, le bureau a confirmé la décision de la Commission de gestion et des finances de renvoyer au Gouvernement son message relatif au projet de vente du bâtiment du Banné 23 à Porrentruy à la société Dropoly SA. Plusieurs demandes de compléments formulées par la commission justifient ce report.

Dans sa séance du 4 mai, le Gouvernement a défini la composition du Conseil de la langue française. La présidence est confiée à Monsieur Valéry Rion. Les quatre membres désignés par le Bureau du Parlement sont Madame Maëlle Wenger et Messieurs André Burri, Pierre-André Comte et Maxime Jeanbourquin. Cette délégation a notamment comme mission d'examiner les projets de révision constitutionnelle et de loi après la première lecture du Parlement. Les différentes autres attributions de cette commission sont mentionnées dans les articles 13 et 14 de la loi concernant l'usage de la langue française.

Quelques précisions encore par rapport au traitement de notre ordre du jour, conformément à ce que permet l'article 65 alinéa 3 du règlement du Parlement, le Gouvernement nous a informé qu'il répondrait à l'interpellation 964, soit le point 8 de notre ordre du jour, lors de la session de juin. Le député Alain Beuret reportera également le développement de son interpellation à la prochaine séance. Les points 15 et 16 traitant de la même thématique, reportés lors de notre précédente séance, seront, comme déjà mentionné en avril, traités conjointement par le Gouvernement et les groupes parlementaires. Suite à la demande de Madame la Présidente du Gouvernement, je vous propose de déplacer le point 28, seul point concernant le département de l'intérieur et de traiter cette question écrite à la suite des points consacrés à la présidence afin de permettre à Madame la Ministre de répondre à d'autres obligations cet après-midi. S'agissant du plan de protection, je vous rappelle que le port du masque est toujours strictement obligatoire, de même que le respect des distances. Avec l'ouverture des terrasses, le bureau a décidé de revenir à une pause de midi un peu plus conséquente, nous laissant le temps d'un repas à l'extérieur.

Ce point des communications est terminé et nous pouvons donc passer au point 2 de notre ordre du jour avec les 45 minutes de questions orales. Il est 8 heures 35, et pour la première question, je passe la parole à Monsieur le député Blaise Schüll.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le Député. Pour la réponse du Gouvernement, Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre du territoire, de l'environnement et des transports : Voilà, Monsieur le Député, je vous rassure, le Gouvernement est conscient de cette situation au niveau des tarifs. Le Parlement aussi, puisque le Parlement avait accepté un postulat du député Voirol, duquel a découlé une révision de la loi cantonale sur l'approvisionnement électrique. Loi qui a été mise en consultation. Et à l'issue de la consultation, je peux déjà vous donner quelques informations. Il n'y a pas une majorité qui se dessine pour soutenir le projet mis en consultation. Par contre, il y a une majorité qui se profile pour soutenir le fait qu'il faut absolument agir. Il faut absolument changer des choses et c'est donc ce sur quoi mes collaborateurs travaillent actuellement, pour revenir avec donc un projet de loi qui sera soumis au collège gouvernemental, pour ensuite être bien évidemment porté au Parlement. Au niveau des tarifs, les réglementations en vigueur sont beaucoup du ressort fédéral. Donc, il est difficile en l'état d'agir. Par contre, avec la révision de la loi cantonale, nous espérons avoir un levier pour pouvoir agir, en tout cas de façon subsidiaire.

Et concernant votre 2e point, le salaire de la directrice de BKW, alors effectivement le Gouvernement a aussi trouvé que c'était dans la catégorie de salaires indécents. Et l'actionnaire qu'est le canton du Jura s'est donc opposé à ce point, lors de la dernière Assemblée générale de BKW.


text_content_fr: Mme Nathalie Barthoulot, ministre de la cohésion sociale, de la justice et de la police : Comme vous le mentionnez très justement, Monsieur le Député, le chef de service a quitté son poste en septembre 2020. Ce départ a été l'occasion, je dirai pour nous, de requestionner l'organisation du service. C'était de dire : On ne va pas simplement procéder à la reconduction et à l'engagement d'un nouveau chef, sans se poser des questions par rapport à l'organisation du service. Un mandat a été confié au chef du Service juridique qui a amené un travail important en collaboration avec l'ensemble du personnel dudit service. Les conclusions de son rapport seront présentées tout prochainement au Gouvernement et cas échéant, le poste de chef de service sera remis au concours à ce moment-là.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. Quelle est votre appréciation, monsieur le député ?

M. Nicolas Maître (PS) : Pas satisfait.

La présidente : M. le député Nicolas Maître n'est pas satisfait

Pour la 15e question, la parole à M. le député Ivan Godat.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la ministre. Monsieur le député qu'elle est votre appréciation ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Partiellement satisfait.

La présidente : Monsieur le député Rémy Meury est partiellement satisfait. L'ouverture de la discussion n'étant pas demandée, ce point est clos.

Monsieur le député Pierre-André Comte vous avez la parole.


text_content_fr:
La présidente : Nous allons donc reprendre notre séance au point 17 de l'ordre du jour avec la motion no 1355 "Pour une Constitution plus ambitieuse". le Gouvernement propose au Parlement d'accepter cette motion, un groupe ou un député souhaite-t-il exprimer un avis contraire ?

 C'est le cas. Donc, nous allons continuer la discussion et pour le développement de la motion, jJe passe la parole à son auteur, monsieur le député Thomas Schaffter.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la député. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à M. le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. François Monin (PDC) : Satisfait.

La présidente : Monsieur le député François Monin est satisfait. Pour la dixième question la parole à Madame la députée Gaëlle Frossard.


text_content_fr: La présidente : Pour le Gouvernement, Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Le Gouvernement souhaite-il répliquer. Ce n'est pas le cas. Nous pouvons passer au vote. Les députés qui acceptent la motion votent 1, les autres votent 2. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : Nous passons au Département de la formation, de la culture et des sports avec le point 24 – Arrêté octroyant un crédit d'engagement de 680'000 francs au Service de la formation postobligatoire pour financer une subvention à la coopérative Ecole Métal Jura pour la construction d'un centre de formation pratique des métiers du métal. Pour l'entrée en matière, je passe la parole à la présidente de la commission, Madame la députée Géraldine Beuchat.


text_content_fr:
La présidente : Nous pouvons à nouveau siéger dans nos murs. Vous vous trouverez peut-être un peu à l'étroit, mais je ne doute pas que vous prendrez ou reprendrai très vite vos marques et, pour ma part, j'apprécie de vous voir de face et de près. La période estivale a été d'un calme absolu au niveau des représentations. Les invitations ont reprises le week-end dernier et j'ai pris part samedi à l'assemblée des délégués de l'Association suisse des officiers à Delémont. J'ai également retrouvé avec grand plaisir l'ambiance sympathique du Chant du P'tit, où j'ai par ailleurs croisé un certain nombre d'entre-vous. Si l'été a été calme, l'automne s'annonce chargé pour notre Parlement. Nous avons appris, le 19 août, la nomination de notre Secrétaire général Jean-Baptiste Maître, au poste de chancelier. J'en profite pour lui réitérer mes félicitations au nom du Parlement pour cette nomination et lui souhaiter beaucoup de plaisir et de satisfaction dans ce nouveau défi. Les mois à venir seront donc inévitablement marqués par certaines adaptations, mais je ne doute pas que tout sera mis en oeuvre pour que cette période transitoire se passe le mieux possible. Nous avons appris le 16 août, la démission de Madame Audrey Voutat, avec effet immédiat, Madame Sonia Burri-Schmassmann fera son entrée dans notre Parlement comme députée suppléante lors de notre prochaine séance.

Une nouvelle page du carnet rose du Parlement s'est écrite le 1er juillet avec la naissance de Lexie. fille de notre collègue Amélie Brahier et de Bastien. Au nom du Parlement jurassien, j'adresse nos vives félicitations et tous nos voeux de bonheur aux parents, comblés au grand frère Zac. Notre dévoué huissier Louis Philippe Seuret serait est grand-papa pour la première fois depuis hier d'une petite fille prénommée Agathe. Nous lui souhaitons ainsi qu'à toute sa famille, beaucoup de plaisir dans ce nouveau statut, qu'il assumera, à n'en pas douter, avec une fierté bien légitime. Pour continuer avec les nouvelles sympathiques, nos voeux de joyeux anniversaire à notre collègue Samuel Rohrbach et à Pauline Christ Hostettler, qui fêtent tous les deux leur anniversaire aujourd'hui.

Le député Yann Rufer, auteur de la motion interne pour que les bénéfices des investissements indirects de la BNS retournent à la population suisse, qui avait été acceptée par notre Parlement le 26 mai 2020, accompagné par Madame la députée Irène Donzé, ont été auditionnés ce lundi par la Commission de l'Économie et des Redevances du Conseil des États. La commission a décidé de ne pas donner suite par 7 voix contre 2 à cette intervention.

Je vous rappelle que le délai d'inscription pour l'excursion de première année de législature du Parlement qui se déroulera à Moutier le 29 septembre échoit aujourd'hui, et je vous remercie donc de ne plus tarder à répondre si ce n'est pas encore fait.

S'agissant du plan de protection, nous avons reçu le 24 août par courriel du secrétariat, une version remaniée du plan de protection suite à notre retour dans notre salle. Les principaux changements sont que le masque est à nouveau obligatoire dès l'entrée dans le bâtiment et devra être porté pour l'entier de la séance, même assis à votre place et couvrir votre nez y compris. Il ne pourra être ôté que pour les prises parole depuis la tribune équipée d'un plexiglas. A ce propos, je vous rappelle que les prises de parole pour les questions écrites et orales se font depuis votre place et que pour demander la parole, vous devez appuyer, pour certains d'entre vous, c'est la première fois ici sur le bouton noire qui est devant vous.

Concernant la cafétéria, la consommation ne pourra se faire que assis à des tables individuelles séparées d'une distance d'un mètre cinquante. Aucune consommation, debout ne sera admise. Nous ferons une pause ce matin pour revenir à cette habitude. A propos de l'ordre du jour, je précise que les rapports du préposé et de la Commission de protection des données traitées au point 4 et 5 feront l'objet d'un débat commun avec deux votes séparés. Ce point des communications est terminé et nous pouvons donc passer au point 2 de notre ordre du jour avec les 45 minutes de questions orales. Il est 8 heures 35. 17 personnes se sont inscrites pour intervenir sous ce point.


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : Mme la députée peut-être juste un commentaire personnel à ce stade. On parle beaucoup de 4e vague. Je me demande simplement si c'est pas un rebond de retours de vacances, ce qui nous mettrait dans une situation extrêmement difficile, si la 4e ou la 5e vague venait à débuter comme l'année passée à fin septembre avec le niveau que nous connaissons actuel, d'où l'inquiétude de l'ensemble des responsables de la santé de Suisse. Pour répondre spécifiquement à votre question, 5 patients sont actuellement hospitalisés, 2 nouvelles entrées dans la journée d'hier, 2 sont aux soins intensifs. Le troisième est sorti hier, 4/5ème des personnes hospitalisées ces derni��res semaines, sont des personnes non vaccinées. L'âge moyen est de 56 ans, le plus jeune est sorti des soins intensifs hier et avait 30 ans. La situation est suivie évidemment de manière très très attentive par l'ensemble des acteurs de la santé. Pour l'instant, les cas Covid ne remettent pas en cause les activités de l'Hôpital du Jura, donc, l'hôpital réussi à assumer l'ensemble des opérations électives, interventions chirurgicales et autres donc l'activité est maintenue mais bien sûr, avec 50% des lits aux soins intensifs Covid, il est clair que la marge de manoeuvre est faible, sachant que l'Hôpital du Jura a à sa disposition, 6 lits de soins intensifs au total mais évidemment et heureusement que nous avions ce genre de collaboration dans les vagues précédentes. Nous pouvons, transférer des patients dans d'autres hôpitaux de Suisse qui auraient de la disponibilité. Mais vu l'évolution générale en Suisse actuellement, nous devons faire dans tous les cantons de Suisse des efforts pour éviter une augmentation des nouveaux cas et des nouvelles hospitalisations.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement M. le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le député. Les groupes s'étend exprimés la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. Est que le Gouvernement souhaite encore intervenir. Ce n'est pas le cas, est-ce que l'auteur souhaite intervenir.

M. le député Rémy Meury vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la ministre. Est-ce que la majorité de la commission souhaite intervenir ? Vous avez la parole M. le député Serge Beuret.


text_content_fr:
Par 43 oui, 0 non et 4 abstentions, vous venez d'accepter la motion 1358. Maintenant s'agissant de son classement, est-ce que quelqu'un s'oppose à son classement et souhaite ouvrir la discussion ?

M.le député Ivan Godat vous avez la parole.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: La présidente : Résolution interpartis No 211 – Pour une langue vivante qui appartient à ceux que la pratiquent ! a été déposée cet après-midi et comporte plus de 15 signatures. Pour le développement de cette intervention, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Alain Schweingruber.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le ministre. Nous pouvons dès lors passer au vote. Les députés qui acceptent la résolution votent vert les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : Pour l'entrée en matière, je passe la parole au rapporteur de la majorité de la commission, M. le député André Henzelin.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. Qu'elle est votre appréciation M. le député ?

M. Yves Gigon (UDC) : Je ne suis pas satisfait.

La présidente : M. le député Yves Gigon n'est pas satisfait. Pour la 7e question, Mme la députée Florence Boesch.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : Juste une rapide intervention par rapport à deux éléments qui ont été mentionnés à cette tribune. Tout d'abord l'appréciation du PLR qui trouve que la réponse du Gouvernement et pour le moins troublante.

Voilà, le qualificatif est ce qu'il est, mais je pense quand même qu'attendu ce que nous observons à l'heure actuelle au niveau du climat en particulier, su été quand même particulier que le Gouvernement refuse cette motion, il ne pouvait dans le fond que l'accepter, des efforts, on le sait, peuvent et doivent encore être fournis et notamment au sein de l'administration.

Quant aux PDC qui indiquent eux que la motion aurait pu être acceptée parce que réalisée, il faut voir cette motion comme quelque chose qui s'inscrit dans un processus d'amélioration continue quant aux mesures à prendre. Pour rappel, le Parlement avait décidé de l'urgence climatique et, dans ce cadre bien évidemment le Gouvernement continuera de s'engager dans sa politique en faveur de l'environnement et du climat que cette motion soit acceptée ou pas dans le fond.


text_content_fr:
Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERTS) : La Commission de gestion et des finances a pris connaissance avec intérêt de la demande de crédit supplémentaire destiné au financement du programme bâtiments 2021 qui a été traitée lors de deux séances consécutives. Le succès du programme bâtiments du Canton du Jura qui permet d'octroyer aux propriétaires des subventions en faveur de l'assainissement énergétique de leur bâtiment est en soi réjouissant. L'effet Covid est certainement en partie responsable de ce succès. Les demandes de rénovation de bâtiments ayant fortement augmenté durant la période de confinement. Pour rappel, ce programme est financé par le budget cantonal des investissements. Une part importante provient de la Confédération sous la forme de contributions globales issues de l'affectation partielle de la taxe sur le CO₂.

Le crédit annuel 2021 prévu pour ce programme qui se monte à 3,2 mios, donc plus de 2,4 mios de contributions de la Confédération est à ce jour est épuisé. En 2020 déjà, le budget à disposition de 2,8 mios avait été épuisé en septembre déjà et les demandes de subventions déposées dans les derniers mois de l'année 2020 pour un montant d'environ 870'000 francs ont été placés sur une liste d'attente dans le but d'obtenir une réponse en 2021 ce qui a réduit d'autant le crédit disponible pour cette année.

Le programme bâtiments est désormais bien connu des propriétaires et professionnels du bâtiment. Sa suspension provisoire en raison de l'épuisement du crédit serait un très mauvais signal pour l'assainissement des bâtiments et serait difficile à rattraper. La constitution d'une nouvelle liste d'attente ne ferait que repousser le problème et conduirait à un épuisement des montants disponibles dès les premiers mois de l'année 2022.

Au contraire, l'acceptation de ce crédit supplémentaire permettra de poursuivre l'encouragement à procéder à un assainissement des bâtiments, responsable pour rappel de près de 40% de la consommation d'énergie et 25% des émissions de CO₂. Cela aura aussi un effet bénéfique pour l'économie régionale. Le crédit supplémentaire qui nous est demandé aujourd'hui se monte à 1 mio de francs. Une participation de la Confédération est attendue de l'ordre de 600'000 francs, voire plus si le facteur 2 au lieu de 1,5 devait être garanti par la Confédération comme la tendance semble l'indiquer. Actuellement 180 demandes sont en attente, soit de validation, soit de vérification pour près de 2,1 mios de francs. Le crédit supplémentaire d'1 mio, tel que demandé ne suffira donc pas à répondre à toutes les demandes de subventions pour cette année mais permettra de résorber la liste d'attente de moitié et d'assurer une continuité dans le traitement des dossiers. Il est encore utile de préciser selon une information donnée en CGF, il est estimé que le Canton du Jura se trouve actuellement entre 1 et 2% d'assainissements du total de ses bâtiments, étant entendu que les assainissements ne dépendent pas tous uniquement du programme bâtiments. Compte tenu des explications fournies ainsi que des impératifs climatiques et financiers, cet arrêté a été accepté par l'unanimité de la CGF. Je tiens ici à remercier au nom de la CGF M. Pierre Bruhlart, chef de section de l'énergie, pour ses explications précises et circonstanciées, de même que M. le ministre David Eray pour les arguments fournis et je termine en précisant que le groupe Vert et CS-POP acceptera cette demande de crédit supplémentaire et vous recommande d'en faire de même.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe PLR, M. le député André Henzelin.


text_content_fr: M. Michel Périat (PLR) : En fait, si les questions posées sont pertinentes, comme cela est mentionné dans le rapport, j'aurais souhaité avoir quelques éléments de l'évolution du dossier, de ce dossier qu'on s'est très important en se rappelant que nous sommes à moins de 3 mois du résultat de ces 7 ans et il faut absolument savoir que nous aurons très peu de temps si on nous donne le résultat final avant la fin de l'année, ce qui est souhaitable pour résoudre le problème. Nous sommes également à moins de 3 mois de la nouvelle session pour les 5 ans cette fois-ci et non les 7 ans concernant ce CCE. Je ne connais pas l'avancement et c'est cela que j'aurais souhaité et puis finalement, le projet avait été évalué à 58 mios. Est-ce que l'on connaîtra les coûts du prochain projet ?


text_content_fr: La présidente : Merci M. le ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe PLR, M. le député Stéphane Brosy.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour le groupe PDC, Mme la députée Amélie Brahier.


text_content_fr:
La présidente : M. le député Alain Koller, qu'elle est votre appréciation suite à la réponse du Gouvernement ?

M. Alain Koller (UDC) : Partiellement satisfait.

La présidente : M. le député Alain Koller est partiellement satisfait.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. Pour la réponse du Gouvernement, M. le ministre David Eray.


text_content_fr:
La présidente : Merci Mme la ministre. Quelle est votre appréciation M. le député ?

M. Didier Spies (UDC) : Satisfait.

La présidente : M. le député Didier Spies est satisfait.

Pour la neuvième question, M. le député Serge Beuret.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. Quelle est votre appréciation M. le député?

M. Nicolas Maître (PS) : Partiellement satisfait.

La présidente : M. le député Nicolas Maître est partiellement satisfait.

Pour la onzième question, M. le député Rémy Meury.


text_content_fr:
La présidente : Par 38 pour, 11 contre et 0 abstention, vous venez d'accepter cette motion.

Nous pouvons passer au point 12, Interpellation 974 La boîte de Pandore de la fraude fiscale se trouve-t-elle en Suisse ?


text_content_fr: La présidente :Merci Mme la députée. Pour la prise de position du groupe PCSI – Vert'lib. M. le député Ismaël Vuillaume.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la prise de position du groupe Vert-t-es et CS-POP, Mme la députée Pauline Godat.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la prise de position du groupe Vert-e-s et CS-POP, Monsieur le député Christophe Schaffter.


text_content_fr: La présidente : Par 42 contre, 13 pour et 2 abstentions, vous venez de refuser cette deuxième partie de motion.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Baptiste Laville (VERTS) : Partiellement satisfait.

La présidente : Monsieur le député Baptiste Laville est partiellement satisfait.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Je vais être très court, puisque tout ce qui a été dit avant peut être redit. Ce que j'ai entendu, c'est incontestable, qu'il y a un taux d'échec supérieur à la moyenne nationale des autres cantons. Pas de souci, mais le Gouvernement, comme l'avocat de la justice, l'avocat des avocats ne veulent rien faire. C'est nous qui avons des exigences bien supérieures aux autres. Je n'ai pas l'impression qu'on ait un Marc Bonnant au niveau du barreau jurassien.

L'argumentation qui a été donnée avant, pour moi, c'est la même que maintenant. Moi et le groupe UDC, contrairement au Gouvernement, il y a un état de fait, il y a les échecs, il y a les échecs supérieurs, donc il faut changer quelque chose. La motion précédente 1375 a été refusée, maintenant c'est sur la composition des commissions, c'est vrai et je rejoins là le Gouvernement puisque dans son opposition à la motion il parle au conditionnel, donc cela justifie bien une étude. Le groupe UDC demande au motionnaire de bien vouloir transformer sa motion en postulat et nous la soutiendrons à l'unanimité.


text_content_fr:
M. Quentin Haas (PCSI) : Pour revenir sur quelques points qui ont été relevés, notamment dans le débat précédent, quand on me parle de défiance, mais à ce moment-là, il faut croire qu'il y a de la défiance dans tous les autres organes d'examens de ce canton, de Suisse et du monde car ce qui est demandé là, c'est une forme de contrôle qui est appliquée de manière large, notamment dans les critères académiques. Donc, je trouve relativement ironique de parler de défiance de ma part alors que tout ce que je demande, c'est de mettre ces examens-là au niveau de ce qui se fait pour les autres examens, qui plus est pour un titre aussi honorifique que ce dernier, donc défiance, allez savoir où ? Concernant l'arrêté du Tribunal fédéral, par rapport à un arrêté qui est toujours en cours, que le Gouvernement cite dans son développement. J'aimerais aussi citer un passage qui dit : demander la récusation des membres vise concrètement au retrait d'une prérogative qui est reconnue à celui-ci de par la loi, donner suite à la demande reviendrait à vider de sa substance le système choisi par le législateur en matière de formation d'avocats. Le législateur, du coup on y revient, c'est nous, chers collègues. L'arrêt stipule que demander une assurance d'impartialité contredirait la loi votée par le Parlement précédemment, belle preuve systémique que nous avons tout loisir de modifier cette loi aujourd'hui et ce pour aller dans le sens de l'arrêt précité, tout en améliorant l'impartialité du système d'examination qui s'inspire des méthodes appliquées dans toutes les autres procédures d'examens du monde.

Pour rappel, l'article 63 de la loi sur l'organisation judiciaire, le Parlement exerce la haute surveillance sur les autorités judiciaires, donc de nouveau, qu'on ne vienne pas me dire que ce n'est pas possible ou que l'arrêté dit que l'on doit faire en sorte que ça s'applique de telle sorte. Non, le législateur est l'organe de contrôle et décide. Il y a eu cet argumentaire notamment comme quoi le Tribunal de première instance, le Ministère public et le Tribunal des mineurs sont soumis à la surveillance du Tribunal cantonal. Ces membres auront toujours un lien organique avec le Tribunal cantonal de fait. La commission d'une part et le Ministère public, le Tribunal de première instance d'autre part, ce n'est pas vraiment comparable. Le Ministère public et le Tribunal de première instance sont des autorités judiciaires. La commission ne l'est pas. Donc l'indépendance du Ministère public et du Tribunal de première instance est garantie par des droits fédéraux, notamment le code des procédures pénales et civiles et la loi sur l'organisation judiciaire jurassienne. A l'inverse, la commission voit ses membres nommés par le Tribunal cantonal et son fonctionnement est régi par le règlement de celui-ci. Donc, le comparatif ne tient pas.

Et enfin, dernier point que j'ai entendu dans le développement de pas mal de groupes, étant donné qu'ils mélangeaient les deux objets, on nous a dit que le Tribunal cantonal dispose de l'expérience, du personnel ainsi que du matériel nécessaire à la gestion et à la préparation des examens d'avocat, tout en fixant eux-mêmes les compétences exigées. Ça tombe super bien parce que dans le débat précédemment, on m'affirmait que ces mêmes personnes ne disposaient pas du temps nécessaire à l'élaboration d'une trace écrite de l'évaluation.

Ce qui est relativement ironique vous en conviendrez, parce que jamais dans ma carrière académique, on m'aura affirmer coup sur coup que produire une trace écrite d'un examen, c'était trop compliqué et trop chronophage, mais que par contre, venir ensuite me dire que la structure est tout à fait à même de gérer la production du matériel, la préparation de l'examen et son jugement. Je vous laisse faire votre diagramme de venn par rapport à la manière dont ces deux propositions s'échelonnent, mais pour moi, si on refuse l'un on admet l'autre, là on passe dans de la logique, mais j'en conviens, je trouve cela relativement ironique tout du moins. Libre à vous, chers députés, de choisir en fonction de vos compétences et de vos connaissances. Si oui ou non, ce texte est une attaque acides et amère envers un système ou simplement une tentative de mettre à niveau les mesures d'examens pour la justice jurassienne équivalent à ce qui se fait partout ailleurs. Libre à votre appréciation et je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le député. Madame la ministre souhaitez-vous répliquer ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons passer au vote.

Les députés qui acceptent ce postulat votent vert, les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'environnement : Il y aura donc plusieurs réponses puisqu'il y a deux questions. La première réponse c'est début 2022, donc début 2022, il y aura les résultats des mesures effectivement qui ont été relancés dans certains périmètres bien précis, bien spécifiques, avec une analyse historique également des endroits, ça concerne une dizaine d'endroits dans le Canton et ces résultats seront bien évidemment communiqués en tout premier aux communes qui, bien évidemment sont très concernées, et très intéressées à savoir ce qu'il en est. Par contre, pour la deuxième question, eh bien je ne peux pas répondre puisque cela dépendra des résultats, si les résultats sont bons et bien n'y aura pas de mesures à prendre.

Nous espérons qu'ils soient bons puisque des mesures ont déjà été faites par le passé, des mesures qui ont été faites aux environs des sites industriels notamment qui ont des cheminées, donc qui avaient des émanations de fumée potentiellement qui pouvaient provoquer ce genre de problème. Et ces mesures à l'époque avait montré que la situation aux alentours était bonne.

Donc, nous sommes confiants mais quand même confiant ne signifie pas que nous sommes naïfs, et que finalement, par rapport à cela, nous souhaitons quand même aller au-delà de ces dix analyses et pouvoir finalement rassurer les communes, rassurer la population, et rassurer toutes les personnes qui sont inquiètes par rapport à cela.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. Pour la réponse du Gouvernement, Mme la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances : Comme vous, Monsieur le député, tant le Département des finances que le délégué aux affaires communales suivent avec attention, dans les médias l'évolution de la relation entre plusieurs communes du district de Delémont, que ce soit dans le cadre de la société Régiogaz SA, du SEOD ou encore de l'agglomération de Delémont. Ces structures intercommunales, même si je tiens à le préciser, ne sont juridiquement pas toutes comparables, Régiogaz est en effet une société anonyme alors que le SEOD et l'agglomération sont des syndicats de commune, ont un point en commun, c'est qu'elles ont été instituées en vue d'accomplir des services qu'il est plus efficient de piloter au niveau intercommunal plutôt que communal. C'est l'essence même des groupement de communes qui ont démontré jusqu'à présent leur bien-fondé.

Or, depuis quelques temps, certaines décisions ou prises de position provoquent des tensions. Je ne peux que le regretter et encourager les protagonistes à revenir à un dialogue plus serein. Dans ce contexte, quel rôle peut jouer l'Etat conformément au devoir de haute surveillance que lui confie la loi sur les communes, dans le respect bien sûr du principe de l'autonomie communale. Premièrement, la loi permet à une autorité communale ou intercommunale de solliciter la délégation aux affaires communales pour assister à des séances et ainsi faire oeuvre de médiation. Aucune demande dans ce sens n'a été formulée à ce jour.

D'autre part, si des situations illégales, irrégulières ou empêchant l'administration régulière d'une commune ou d'un groupement de communes sont constatées par le Délégué aux communes ou un Département, il était alors légitimé à intervenir de son propre chef. A ce jour, nous ne sommes pas dans ce cas de figure. La collaboration, Monsieur le député, entre les communes et très précieuse pour preuve, les nombreux dossiers menés jusqu'à ce jour au sein de l'Agglo, par exemple, qui ont permis de belles réalisations et qui profitent à toute une région, voire à l'ensemble du canton. La situation qui prévaut actuellement au sein de Régiogaz qui, je le rappelle, est une SA totalement indépendante de la délégation aux affaires communales, semble avoir des conséquences concrètes sur l'Agglo avec le risque que la dynamique positive qu'on avait vue ces dernières années, soit ralentit, ce que l'on peut regretter. En cas de sollicitation, le Département des finances et le Délégué aux affaires communales conformément à la loi sur les communes, se tiennent prêts à réunir les protagonistes pour trouver des solutions devant permettre d'aplanir les tensions.

J'ose toutefois espérer que cela ne sera pas nécessaire et que les autorités communales saurons revenir dans l'intérêt public à une collaboration constructive.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Les groupes s'étant exprimés, la discussion générale est ouverte. M. le député Christophe Schaffter, vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement du postulat, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Christophe Schaffter.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification du décret est refusée par 59 députés.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : Oui, Monsieur le député la vaccination est à la peine. Mais ce n'est pas dû au manque de réactivité du Gouvernement jurassien, bien au contraire, c'est dû au fait que la population est réticente à aller se faire vacciner, ce que dans la situation actuelle, nous avons effectivement, en tant que Gouvernement, du mal à comprendre.

Concernant la troisième dose, effectivement, nous avons eu des difficultés à rassembler suffisamment de ressources pour monter en puissance par rapport à cette vaccination. Mais comme toujours dans une crise, la réalité d'hier n'est plus celle d'aujourd'hui et j'ai l'avantage de pouvoir vous confirmer que depuis hier soir le site est effectivement ouvert pour toute personne qui désire prendre un rendez-vous en ligne dans les quatre centres actuellement à disposition. Avant l'arrivée de l'armée, nous n'avions tout simplement pas de disponibilité pour prendre d’avantage de rendez-vous. Aujourd'hui, c'est le cas jusqu'à la fin de l'année. Je ne peux dès lors qu'inviter l'ensemble de la population de profiter de cette infrastructure et de cette aide de l'armée jusqu'à la fin de l'année pour accélérer le rythme de la vaccination de la troisième dose qui peut être effectivement octroyée dans les quatre sites actuellement avec une inscription en ligne également.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : En date du 10 décembre dernier, le Conseil fédéral approuvait l'adaptation du plan directeur relatif à l'énergie éolienne. Maintenant, tous les feux sont verts pour les cinq nouveaux sites retenus et celui de la Haute-Borne peut d'ores et déjà faire l'objet du projet modèle.

Ma question est simple : Le Gouvernement peut-il nous informer sur le calendrier des travaux depuis aujourd'hui et jusqu'au premier kilowattheure sorti du futur parc de la Haute-Borne ? Merci au Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Pour l'entrée en matière, je passe la parole à la rapporteuse de la commission, sa présidente, Madame la députée Géraldine Beuchat.


text_content_fr:
Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERTS) : La problématique du GHB, drogue de soumission communément appelée drogue du violeur s'invite de plus en plus dans l'actualité régionale. L'émission mise au point a d'ailleurs réalisé dimanche soir dernier un reportage à ce sujet.

On dénombre des cas récents à Neuchâtel, à Bienne et dans le Canton de Vaud, où l'interpellation d'une députée a incité le Conseil d'État à instaurer un dépistage systématique du GHB. En parallèle, la parole se libère, une réflexion s'opère et des moyens d'action sont instaurés. Ma question est la suivante : Quelle est la situation dans le Canton du Jura et quels sont les moyens de prévention, voire d'actions mis en place pour protéger les jeunes de ce fléau, qu'ils soient femmes ou hommes ces derniers, il est important de le préciser, étant également concernés. Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée, la parole est aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à sa présidente, Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr: La présidente : Je passe la parole à la rapporteuse du Bureau, sa vice-présidente, Madame la députée Brigitte Favre.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : J'ai rêvé cette nuit que la mort se présentait à moi et me conduisait à Saint-Pierre.

J'ai essayé de passer à son insu par la porte entrouverte, mais il me tapa sur l'épaule en me demandant mes titres et mes qualités pour entrer au ciel. Je lui répondu ardemment que je savais parler le français. Il me sourit un peu et il me dit que c'était beaucoup mais que ce n'était pas assez. J'en fus inquiet parce que je pensais que Saint-Pierre avait sans doute un faible pour le français, comme langue d'origine latine et comme langue de la fille aînée de l'église. Je lui fit alors par de la raison pour laquelle je parle français, j'ai de la gratitude lui répondis-je pour une langue qui a inventé et formulé les droits de l'homme et à cet égard, ces garanties de la gratitude humaine dans la plupart des pays du monde. Alors c'est assez dit-il, entrez donc dans l'endroit réservé à ceux qui conservent de la gratitude internationale. J'y ai entré et je m'y trouvé seul, dans le vide, car il n'y avait personne. Je me réveillai en poussant un cri d'angoisse. Je laisse à chacun d'entre vous le soin de partager ou non mon pessimisme sur le chapitre de la gratitude humaine qui dépeuple le paradis. Je pensais que le français ouvrait toutes les portes, mais j'ai dû me faire à l'idée qu'il n'ouvrait en tout cas pas celle du ciel. J'ai gardé de ce rêve une grande déception. Aujourd'hui, chers collègues, il faut quand même bien constater qu'on est malheureusement en droit de déplorer que les pays les plus concernés par l'usage du français font peu d'efforts pour préserver leur langue. En France surtout, et de plus en plus dans les autres pays ou régions francophones, y compris dans le Jura. La langue subit l'infamie au quotidien. Bien des journaux sont gavés de trébuchements de plume, bien des radios et télévisions étaient ou sont conscientes ou plutôt attentes à la syntaxe. Aujourd'hui, notre langue est corrompue dans ses profondeurs par les publicitaires, les boutiquiers, certains intellectuels, la télévision, la radio et les traducteurs ignorants, nous voilà donc interpellé, nous aussi Jurassiens qui pourrions croire que la souveraineté cantonale a mis notre langue et notre identité à l'abri. La langue française est un espace de liberté, la trahir c'est perdre cette liberté si chèrement acquise, voilà notre responsabilité et notre devoir. Alors, trouver sans cesse le prétexte de la liberté de commerce, de la liberté de commerce, de se vendre pour, oui prétexte, pour tolérer le pullulement d'enseignes en anglais dans nos rues et nos villages et nos villes, si c'est juridiquement admis, Monsieur le Ministre, c'est moralement pas acceptable, et je ne suis pas d'accord avec la faiblesse de votre réponse. Je fais partie du Conseil de la langue française. J'ai indiqué à celui-ci que je trouvais absolument fade sa réaction dernière à ce propos et aux propos que vient de souligner Monsieur le député Schaffter, d'ailleurs ça a été pratiquement passé sous les tenoirs par nos médias, je le regrette infiniment. Donc, j'aurais souhaité que dans votre réponse, Monsieur le Président du Gouvernement, vous fussiez plus actif dans ce que vous prétendez, au nom du Gouvernement, défendre la langue française comme il se doit.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La parole est désormais aux représentants des groupes, la parole n'est pas demandée.La parole est aux autres membres de la commission, la parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte, la parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. Le Gouvernement ne souhaite pas s'exprimer parce qu'il ne s'oppose pas à cette mesure et comme il n'y a pas d'autre position formulée, elle est acceptée tacitement. Nous avons reçu ce matin une nouvelle proposition d'amendement du parti Verts'lib. Je passe la parole à Monsieur le député Raoul Jaeggi.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le député. La journée a été chargée et riche en débats. Je vous propose d'interrompre ici notre ordre du jour et de nous retrouver vendredi à 13.30 heures pour la suite avec les Départements de l'environnement et de l'intérieur. Je vous informe que nous prendrons l'ordre du jour jusqu'à 15.00 heures, nous n'irons pas au-delà. Si des points n'ont pas pu être traités, ils seront reportés en janvier. Le postulat au point 22 est de toute façon rapporté parce que son auteur est absente vendredi. A 15.00 heures, il y aura le point des élections. Donc, je clos ici cette séance, je vous souhaite une belle soirée et on se retrouve vendredi. Merci de votre attention.

Je voulais encore souhaiter un joyeux anniversaire à Christophe Schaffter qui n'était pas là ce matin.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe Verts et CS-POP, Mme la députée Céline Robert-Charrue Linder.


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M. Samuel Rohrbach (PDC) : Je prends aujourd'hui la parole au nom de mon groupe, mais avec le regard d'un enseignant de français qui espère pouvoir, dans quelques temps utiliser ces nouveaux moyens d'enseignement mais aussi le regard d'un membre de la commission pédagogique de la CIIP, commission qui a pour mandat de suivre et de préaviser l'édition des moyens d'enseignement romand. Je connais donc bien ce sujet. La motion de notre collègue cherche à empêcher la mise en oeuvre d'une décision de la CIIP décision de ce printemps concernant les moyens d'enseignement romand. Cette décision comporte 2 aspects ou thèmes pour ne pas dire thématique, la prise en compte de 14 principes de l'orthographe rectifiée de 1990 ainsi qu'une sensibilisation au langage épicène et non pas l'écriture inclusive. Concernant la sensibilisation au langage épicène, je me permets quelques précisions. On ne veut pas d'une écriture inclusive, donc pas de points médians ou de tirets encore moins alourdir les phrases. Les formulations ne rendront en aucun cas la lecture, la compréhension et les apprentissages plus difficiles. Il ne s'agit donc pas d'une complexification. On veut proposer des formulations qui respectent la diversité et assurent une certaine égalité des genres, par exemple : la doctoresse et l'infirmier parlent du patient et non pas le docteur et l'infirmière. Les images et les représentations, les textes d'auteurs devront aussi être équilibrés, on va essayer de tendre à cet équilibre dans ces moyens d'enseignement. On va essayer de ne pas utiliser une écriture discriminante. On ne parle pas de la plus belle liste de tout à l'heure, mais on va plutôt dire, par exemple, pour l'accord des adjectifs, l'accord se fait au masculin au lieu de, l'accord, le masculin prime sur le féminin. Ce sont des nuances mais on va éduquer nos élèves avec ces nuances, mettre en place dans les écoles des programmes d'éducation à l'égalité, comme cela se fait actuellement et est nécessaire, c'est bien, mais il faut sensibiliser les élèves dès leur plus jeune âge et cela sera beaucoup plus porteur sur la durée. Concernant les 14 principes de l'orthographe rectifiée, je l'ai dit, ils existent depuis 1990. Ils sont appliqués dans les dictionnaires et dans des moyens d'enseignement français. Par exemple, au niveau des dictionnaires, la 92e édition du dictionnaire de l'Académie française les prend en compte, le dictionnaire d'orthographe et de difficultés du français, édité en 2010 par le Robert, les prend en compte, le nouveau petit Robert de 2007, le petit Larousse illustré depuis 2012 et puis pas des moindres, le dictionnaire officiel du Scrabe, 6e édition de 2011. Les principes sont simples, je ne vais pas vous les citer, mais je vais reprendre qu'un dernier qui devrait intéresser les amoureux de la langue française comme moi. On va franciser les mots empruntés à d'autres langues en mettant des accents comme pour médias ou alors en mettant les marques du pluriel comme coatchs. Au revoir les anglicismes. Il n'y a rien de révolutionnaire.

En plus, cela ne concerne que peu de mots. Une étude belge de 2010 montre qu'en moyenne, tous types de textes confondus, on a 3,8 mots sur 1'000 qui seront rectifiés.

Les principes de l'orthographe rectifiée rendent la langue plus cohérente en renforçant les règles, tout en supprimant des exceptions qui ne sont plus justifiables. Il s'agit de faciliter la graphie de la prononciation et donc faciliter la compréhension des textes et bien sûr l'enseignement.

C'est aussi privilégier le raisonnement par rapport à la mémorisation d''exceptions, bijoux, cailloux et autres poux et avoir une ligne claire pour les enseignants et les élèves.

La motion dit dans son texte, je lis : il n'appartient en effet pas à l'Etat de définir le savoir mais de le transmettre, respectivement le promouvoir. Comme le dit la loi jurassienne relative à l'usage de la langue française, l'Etat assure un enseignement qui permet la maîtrise et suscite l'amour de la langue française. Pas plus notre Constitution que celle des autres cantons romands, ne confie à l'Etat la mission de définir le contenu d'une des langues nationales ou d'en modifier les règles. L'amour d'une langue passe par sa compréhension, compréhension qui sera plus simple pour les élèves avec ces 14 principes. Il ne s'agit pas aujourd'hui de modifier les règles. Elles sont déjà définies, modifiées et admises par le Conseil de la langue française et l'Académie. La CIIP ne définit en aucune façon le savoir. Elle décide de ce qui doit être enseigné en s'appuyant sur une définition raisonnable de l'orthographe proposée par le Conseil supérieur de la langue française. Donc, elle la transmets et l'a promeut dans le domaine de compétence qu'est le sien. Cela dit, l'orthographe n'est pas à proprement parler un savoir, au même titre, par exemple, que les lois de la physique. C'est avant tout une convention sociale qui se traduit dans les usages et est régulée par l'Académie française et reprise par les dictionnaires et les correcteurs orthographique. L'orthographe est un outil au service de la langue. Elle a évolué, subissant en particulier de très nombreuses modifications entre le 17e et le 19e siècle. Elle va encore évoluer. Si vous prenez le mot "nénuphar", on l'écrivait sans accent avec "f", puis en 1762 avec un accent et puis en 1935, on a mis "ph", alors que l'origine du mot est arabe et c'est un "f". Intégrer les principes de l'orthographe rectifiée, c'est tenir compte de cette évolution en faisant un choix pédagogique de préposer aux élèves une orthographe renforcée puisqu'elle diminue les incohérences et les exceptions non justifiées.

La CIIP, cela a été dit, a agi dans le strict périmètre des compétences qui lui sont conférées. De plus, cela a été dit, plusieurs associations comme la Fédération des associations de parents d'élèves de Suisse romande et du Tessin, la Conférence latine des directeurs ou encore le Syndicat des enseignantes et des enseignants de Suisse romande qui représentent aussi notre société soutiennent ce projet. Concernant le report demandé ,cela a déjà été demandé, notre ministre l'a dit, à l'assemblée plénière de la CIIP. Les autres cantons, lors d'une discussion démocratique ne sont pas entrés en matière. Donc, si on persiste, le Jura fera cavalier seul, il devra trouver les manuels de son côté, ce qui va engendrer des coûts supplémentaires en plus de ceux qui ont déjà été payés par notre canton. Le moyen pour le premier cycle est terminé, il attend d'être imprimé et il ne sera pas facile, je vous le dis, de trouver un manuel en adéquation avec le plan d'études romand. La recherche sur le marché des moyens d'enseignement francophone a déjà été faite et encore moins des moyens sans ces principes, puisque les principaux ouvrages existants du côté français, Nathan, Magnard ou Hachette, les intègre déjà.

Et bien sûr, si le Jura se retire de ces moyens, ça va mettre à mal la coordination romande qui est essentielle dans le domaine de la formation. Je le répète, pour terminer, il ne s'agit pas de simplifier le savoir car l'orthographe n'en est pas un, c'est une convention sociale. Voulez-vous vous prononcer sur le contenu des livres d'allemand, de maths, de géographie ?

Ces nouveaux moyens devraient arriver dans les classes romandes à partir de 2023. Les premiers élèves postuleront pour des places d'apprentissage 10 ans plus tard. Nous avons donc 12 ans pour assurer une bonne communication. Le groupe PDC-JDC refusera à l'unanimité cette motion.


text_content_fr: La présidente : Pour l'entrée en matière, je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député Edgar Sauser.


text_content_fr: M. Pierre-André Comte (PS) : J'ai entendu beaucoup de choses et beaucoup de bêtises à cette tribune. J'ai lu les arguments du Gouvernement, je n'y adhère pas, je vous l'ai dit. Je vous l'ai expliqué, je sais ce que fait l'AJPA, j'ai vu ce que cette association réalise. L'AJPA a consenti un investissement considérable pour la construction d'un refuge moderne, opérationnel, on ne peut pas ignorer et en vertu de cette ignorance, ne pas l'aider de manière plus conséquente. Le groupe PLR ne semble pas avoir lu les arguments. Je comprends que Monsieur le ministre les ait convaincus, un ce groupe d'ailleurs, c'est quand même extraordinaire comme le président du groupe socialiste qui nous révèle aujourd'hui à court terme, à courte vue de l'évolution des prestations de l'Etat. Je ne ferai pas de commentaires supplémentaires. Quant à Monsieur Gigon, Mon cher Yves, la motion a été déposée le 26 mai 2021, n'est-ce pas ? C'était avant les élucubrations budgétaires qu'on a entendues tout à l'heure. C'était avant les cris d'or frais. C'était avant la mobilisation générale, la guerre étant là. Donc elle n'est pas si ridicule que ça. Peut-être qu'elle tombe mal, cela je le reconnais. Et, enfin, elle n'est pas ridicule et je vous délie le droit que la qualité raci, sans cela nous nous expliquerons dehors.


text_content_fr: M. Gabriel Voirol (PLR) : Je ne pensais pas intervenir mais c'est vrai que c'est un sujet extrêmement important que celui qui a été abordé dans cette question de la domiciliation. Je crois que c'est un exercice qui n'est pas simple, parce qu'il est multifactoriel, je suis heureux quand même d'apprendre que le Gouvernement s'y soucie et on les a associés aussi dans le cadre d'une action. On cite beaucoup d'actions dans les autres cantons, il l'a évoqué, c'est vrai qu'avec l'entreprise Bélet et deux communes jurassiennes, on a testé un mode de fonctionnement, certes il n'apportera peut-être pas le résultat qu'on espère mais c'est au moins un essai. Et j'aimerais apporter aussi à votre connaissance que les villes ou les villages doivent être des partenaires aussi de ces réflexions et je suis persuadé qu'ils seront tous intéressés par une collaboration pour essayer de renforcer l'arrivée et empêcher le départ de certains citoyens. Vous dire qu'il y a aussi beaucoup d'actions au niveau des villes et des villages puisque le réseau des villes de l'Arc jurassien, au mois de mai, vont organiser un débat sur ce thème-là, la ville de Porrentruy a été associée pour essayer d'expliquer ce qu'on a entrepris mais je pense qu'il y a beaucoup de pistes différentes. On les mettra tous ensemble au profil d'une recherche globale et je suis persuadé que le canton saura être aussi à ses côtés pour apporter des réponses concrètes à cette problématique qui est une vraie problématique actuelle.


text_content_fr:
Mme Pauline Godat (VERTS) : Nous nous réjouissons de la proposition faite dans la motion 1386. En effet, nous partageons l'avis du motionnaire que la Suisse est en retard dans la recherche et le développement d'infrastructures, de production d'hydrogène vert et la crise climatique nous force à mettre les gaz, si je peux me permettre l'expression, pour avancer plus vite dans cette direction. De plus, les nouvelles sources d'énergie posent la plupart du temps, la question de l'oeuf et de la poule. En effet, certain client achèterait peut-être un véhicule à hydrogène mais s'il n'y a pas de station de recharge, ils ne peuvent pas le faire. Et, de l'autre côté, les fournisseurs de carburants et les investisseurs hésitent à installer des stations n'étant pas sûrs si le marché est prêt ou suivra cette demande. La méthode prévue à Glovelier repose sur la gazéification, la thermolyse et de la biomasse sous forme de déchets de bois. Ceci permet de valoriser les sous-produits de nos forêts. Cette approche reste assez peu répandue et sera pour la première fois mise en place en condition industrielle.

Nous sommes d'avis que la production d'hydrogène à partir d'eau est également très intéressante et parfaitement combinable avec les développements massifs du solaire photovoltaïque que nous allons devoir engager. En effet, si on imagine une surface de panneaux solaires beaucoup plus grande qu'actuellement, et même si la consommation d'énergie solaire augmente, il y aura toujours des pics de production en plein été et en pleine journée lors desquels la production dépassera la consommation. Dans ces cas, utiliser le surplus d'électricité pour produire de l'hydrogène, est une manière de stocker l'énergie pour l'utiliser plus tard. Même si cette méthode utilise plus d'eau, elle permet de lisser les pics de production photovoltaïque de valoriser ces surplus.

Pour toutes ces raisons, le groupe Verts et CS-POP acceptera la motion 1386 pour soutenir le développement de l'hydrogène, produit à partir d'électrolyse et de thermolyse. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Quelle est votre appréciation Madame la députée ?

Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Partiellement satisfaite.

La présidente : Madame la députée Jelica Aubry-Janketic est partiellement satisfaite.

Pour la dixième question, Monsieur le député Philippe Bassin.


text_content_fr: La présidente : Pour l'entrée en matière, je passe la parole à la présidente de la commission, Madame la députée Géraldine Beuchat.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Le Gouvernement souhaite-t-il intervenir ? Vous avez la parole Monsieur le ministre.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Baptiste Laville étant absent, quelle est son appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Monsieur Laville est satisfait.

La présidente : Monsieur le député Baptiste Laville est satisfait.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l'interpellation, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe VERT-E-S et CS-POP, je passe la parole à Monsieur Lucien Ourny.


text_content_fr:
M. Vincent Wermeille (PCSI) : Des représentations corrigées pour des marges équilibrées. L’intervention de François Monin soulève un problème de fond mis en lumière récemment par des marges disproportionnées générées par certains acteurs de la filière alimentaire. En fait, le constat est relativement clair. Les producteurs et les consommateurs pâtissent de cette situation qui a trop duré et qui doit être corrigée. Le 17 août dernier, une manifestation était organisée à Berne par le Syndicat paysan Uniterre, pour dénoncer les marges et dire haut et fort que les producteurs sont roulés dans la farine. Je ne sais pas si l’auteur de l’intervention était présent ou l’un ou l’autre des signataires était sur place sur la place fédérale pour se joindre aux manifestants.

Dans un éditorial paru récemment dans la presse professionnelle, vous avez, Monsieur le Député, parlé de complaisance nationale en référence au discours tenu à l’occasion du récent Marché-Concours de Saignelégier, je ne sais pas si c’était une référence au discours de Jacques Gerber, mais parfois la complaisance n’est pas là toujours où l’on croit. On demande aujourd’hui au Parlement de faire usage du droit d’initiative en matière fédérale. Je peux y souscrire mais je sais aussi par expérience que la politique agricole est du ressort des Chambres fédérales, quand bien même d’aucun, souhaiterait des prérogatives plus larges de la part des parlements cantonaux. L’intervention demande une modification de l’article 8 de la loi sur l’agriculture, à la bonne heure ! Que dit l’article 8 ? Que les interprofessions peuvent élaborer des contrats-type, que les prix indicatifs ne peuvent être imposés aux entreprises et qu’il ne doit pas être fixé de prix indicatif pour les prix à la consommation.

Mais dans l’intervention déposée finalement, elle ne demande en fait que l’ajout d’un petit alinéa dans le but d’interdire ce qu’on appelle les doubles casquettes. On en a parlé des doubles casquettes, je prends un exemple proche, la fromagerie de Develier. Le président de la fromagerie, il est producteur mais comme président de la fromagerie, qui est une entreprise de transformation, il a automatiquement une double casquette. Comment va-t-on résoudre ce problème-là si vous voulez supprimer ce genre de doublons ? Ceci pour dire que je pourrais vous donner beaucoup d’autres exemples et que la proposition qui nous est soumise est un peu plus complexe que ce que l’on pense. La proposition d’ajouter un alinéa n’a que peu de chance d’aboutir et qu’elle devrait être accompagnée d’autres modifications, comme celles par exemple, de fixer des prix indicatifs pour les prix à la consommation. En conclusion, notre groupe soutiendra l’intervention fédérale no 8, car elle s’inscrit dans une démarche guidant à une plus grande transparence s’agissant des marges générées par les acteurs de la filière, tout en gardant à l’esprit que d’autres actions seront indispensables pour obtenir des marges équilibrées, ceci dans l’intérêt aussi bien des producteurs que des consommateurs. Vous l’aurez compris, notre groupe soutiendra cette intervention.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : Monsieur le député, quand on monte à la tribune pour cinq fois de suite, demander à tout petit peu de sérieux au Gouvernement, il faut déjà appliquer la devise à soi-même, en écoutant sérieusement et attentivement les interventions et les réponses données par le Gouvernement. Si vous n'avez retenu de la réponse à l'interpellation que l'aspect fiscal de mon propos et que l'on ne faisait rien et que l'on ne voulait rien faire, il y a certainement un problème d'émetteurs mais également de récepteurs. Je peux effectivement utiliser le potentiel d'amélioration de mon côté mais, pour le reste, je vous laisse faire votre chemin et votre travail.

Je crois qu'il faut un tout petit peu de sérieux également dans les interventions de certains députés. J'ai répondu Monsieur le député par rapport au vétérinaire cantonal. Il n'y a pas de main-d’œuvre locale, il n'y a pas de main-d’œuvre qui veut venir s'installer dans le Canton du Jura pour assumer un poste de vétérinaire officiel. Donc, les formes déclaratoires à la tribune du Parlement sont sympathiques d'un point de vue politique, ce n'est pas la réalité du terrain. Que vous le vouliez ou non, la réalité est différente de votre perception utopique des choses et de la manière dont on devrait les gérer. Ceci étant, si l'expérience Neuchâtel est positive, évidemment que le Canton du Jura fera un investissement qui va lui rapporter de l'argent et même d'un point de vue libérale, c'est cohérent. Donc, vous voyez que finalement, on peut se retrouver même sur les réponses que l'on apporte à certaines thématiques partagées.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement propose au Parlement d'accepter cette motion. Un groupe ou un député souhaite-il exprimer un avis contraire ? C'est le cas. Nous allons donc ouvrir le débat selon le processus habituel. Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Roberto Segalla.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Vincent Hennin.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. François Monin (PDC) : Satisfait.

La présidente : Monsieur le député François Monin est satisfait.

Pour la neuvième question, je passe la parole à Monsieur le député Patrick Cerf.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : En premier lieu, permettez-moi de féliciter toutes les personnes engagées dans l'accueil des réfugiés, particulièrement Victoria et Ludia, deux femmes qui bossent dans l'ombre, dans ma commune. Etant accessoirement maire d'une commune, La Baroche pour rappel, je vis quotidiennement les hauts et les bas des personnes accueillies. Un constat : l'Etat n'arrive pas à régater avec la volonté citoyenne, bien plus rapide et simple dans l'exécution. Chers camarades de gauche, l'Etat est trop lourd, trop compliqué pour solutionner des situations rapidement. Nous avons aujourd'hui la preuve.

L'Etat est dépassé et n'est pas préparé alors qu'il en avait le temps.

Juste bon pour la navigation en eau hyper-calme. Ma question au Gouvernement capitaine du cinq mât : Pensez-vous arriver à maîtriser plutôt qu'à médiatiser l'arrivée des réfugiés alors que nous, communes, nous remplissons ce moment pleinement notre job et selon le bon sens citoyen et ceci dans la situation où la gestion de l'information cantonale est totalement chaotique. Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement ne souhaite pas prendre position. La parole est aux représentants des groupes. Pour le groupe PDC, je passe la parole à Monsieur le député François Monin.


text_content_fr: M. Quentin Haas (PCSI) : Sans vouloir répéter les arguments qui ont déjà été prononcés ici à cette tribune, il est évident que les services de l'etat ne sont pas restés inactifs et il est important de le rappeler et que des contrôles ont lieu d'ores et déjà. Cependant, nous estimons, et cela a été rappelé dans de nombreux argumentaires à cette tribune, qu'une transformation en postulat se justifie. Elle se justifie totalement afin notamment de mesurer l'efficacité des mesures existantes. Mesures qui, à terme pourraient être améliorées en fonction des pistes découvertes et d'optimiser les processus déjà existants. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
Mme Josiane Sudan (PDC) : Le premier bus qui part de Grandfontaine pour rejoindre Damvant arrive à 12 heures 37 et le dernier bus à quitter le village est à 12 heures 51, mais le comble de service réduit est le nombre de courses de services qui circulent à vide entre les deux villages. Les autorités communales ont écrit au service compétent pour demander une amélioration de la situation, résultat : dès la rentrée des classes de ce lundi, les enfants qui prennent la ligne numéro 78, doivent partir 9 minutes plus tôt le matin et en début d'après-midi, pour attendre 10 minutes à Grandfontaine la correspondance de la ligne 73.

Comment le Gouvernement va réaliser l'objectif général qu'il s'est fixé dans sa politique des transports, qui est de garantir des prestations de transports publics suffisantes et n'a-t-il pas l'impression d'abandonner une partie de la Haute-Ajoie ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. François Monin (PDC) : Satisfait.

La présidente : Monsieur le député François Monin est satisfait.

Pour la quatorzième et dernière question, je passe la parole à Monsieur le député Thomas Schaffter.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la proposition de la minorité de la commission, je donne la parole à Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la ministre. Est-ce que les rapporteurs de la commission souhaitent-t-ils encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote. Les députés qui acceptent l'article 66a, alinéa un tel que proposé par le Gouvernement et la minorité de la commission votent vert. Celles et ceux qui ne veulent pas de destitution des membres du Parlement, comme la majorité de la commission votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: M. Alain Schweingruber (PLR) : Vous avez décidé tout à l'heure, à bons droits, avec beaucoup des raisons de ne pas permettre la destitution des membres du Parlement. Vous avez sauvé votre tête, l'apéro est ouvert après si vous êtes bien disposés. Est-ce que vous pensez que l'on doit réagir différemment par rapport aux membres d'un Conseil général, car c'est de cela qu'il s'agit. D'avoir une proposition qui fait état de la destitution des organes communaux, très large donc, y compris les membres du Conseil général et l'autre proposition, qui ne s'adresse qu'aux membres d'un Conseil communal. Alors si on va largement admettre la proposition, ça veut dire que les membres d'un Conseil général pourront être destitués mais pas les membres du Parlement. Donc, il y a un illogisme total, vous l'aurez compris. Nous sommes protégés mais les membres d'un Législatif communal ne le seraient pas et seraient moins bien traités que nous. Il faut être logique jusqu'au bout. Si vous avez à bons droits refusé la destitution du Parlement cantonal et bien vous devez aussi, en toute logique, refuser la destitution des membres d'un Législatif communal.


text_content_fr: La présidente : Je passe la parole à Monsieur le député Gabriel Voirol.


text_content_fr:
M. Pierre Parietti (PLR) : Je me permets d'intervenir un petit peu de façon impromptue sur ce sujet. En tant qu'ancien président de la Société Suisse des Entrepreneurs, section Jura d'une part, mais également impliqué dans toute la problématique qui a touché le secteur principal de la construction Jura et Jura bernois, qui a fonctionné, qui fonctionne et qui fonctionnera encore à l'avenir dans le cadre des formations pratiques à Eicher. Et pour montrer que les associations professionnelles sont, semble-t-il bien plus intelligentes et plus constructives que certains décideurs politiques. cela fait une quinzaine d'années qu'un investissement conséquent a été conclu et a été valorisé à Eicher pour le secteur principal de la construction, les maçons, les constructeurs de voies de communication, les carreleurs utilisent avec beaucoup davantage cette installation.

Et il faut reconnaître également qu'il y a plus de jurassiens du Jura actuel que de représentants de la Berne romande comme certains l'appelle et il serait regrettable dans le fond que l'on se trouve tout d'un coup confronté à devoir prendre peut-être d'autres dispositions et puis à conclure que l'on va rapatrier, on va construire ailleurs, on va revenir dans un des districts de notre Jura actuel, ça n'est pas du tout l'intention des gens du secteur de la construction, des entrepreneurs Jura et Jura bernois, et je pense que c'est un élément qui peut également être mis dans la balance dans les discussions qui se tiennent au niveau des responsables politiques.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Je pense que dans cette affaire, il y a beaucoup la question de personnes, vous revenez avec les élus députés qui ont initié ces interpellations, reviennent avec ces mots "mépris, mépriser", on l'entend dans votre bouche également Monsieur le Député, mépriser les associations.

Il y a manifestement une question émotionnelle la derrière et là je réponds au député Comte. En début 2018, après le premier vote, Monsieur Tanner a eu un échange avec le négociateur, car le Gouvernement n'a pas d'échanges directs, que ceci dit en passant, quand on lui demandait de percutant, nous tenons à affirmer qu'il est percutant.

Nous pensons que c'est un excellent employé, le Gouvernement le remercie pour son énorme engagement, vraiment, c'est un employé d'Etat qui se donne énormément et qui a toutes les compétences requises, notre confiance lui est réitérée à cette occasion. Par rapport à ces questions de 2018, la discussion que nous avons eue avec Bernhard Pulver.

Les premières idée de localisation étaient un rapprochement avec d'autres entités du ceff dans certaines vallées dans le Jura bernois, Saint-Imier ou que sais-je ? Et celle-là nous semblait être la pire des solutions et Bernhard Pulver qui était une personne avec qui on avait un excellent dialogue, dialogue que nous avons encore avec Christine Häsler, et bien cette hypothèse nous a paru vraiment la pire des hypothèses par rapport aux déplacements. C'est pour cela, Monsieur le député Comte, que nous évoquions, il y a quelques instants, le fait que la proximité à la gare de Bienne avait toute son importance par rapport à l'intérêt, je l'ai dit dans mon propos, l'intérêt de ces jeunes qui devront faire le déplacement, le cas échéant jusqu'à Bienne et ça change beaucoup de choses si ils arrivent à la gare et qu'en quelques minutes à pied ils peuvent se rendre à leur cours, c'est quand même quelque chose d'important au-delà de la politique, ce sont des aspects très concrets et si, par exemple, comme on l'a entendu à une certaine époque, que des locaux devaient être envisagés ou que sais-je vers l'ancien Tech, évidemment il n'y aurait pas grand intérêt à collaborer de cette façon-là. C'est pour cela que l'on veut savoir maintenant à quel endroit précis les Bernois veulent installer leur ceff et du coup, nous prendrons nos décisions en fonction de cela. Nous devons attendre.

J'aimerais encore évoquer quelque chose. Il est important aussi et je remercie le député Parietti d'avoir évoqué le fait que ça fonctionne bien dans ces OrTrah. J'ai entendu ça largement dans les rencontres que nous avons le lundi matin avec elles, en disant que les jurassiens et les bernois bossent bien ensemble, et c'est important aussi de ne pas tout détruire. Ca ne veut pas dire que l'on doit aller de façon unilatérale, ça veut dire qu'ils ont le droit de prendre une décision et que nous nous allons prendre les nôtres en fonction aussi de ce que nous ont dit les OrTra, nous avons pris à chaque fois des notes de leurs intérêts et nous avons évoqué avec elles les différents scénarios.

J'aimerais terminer sur le travail quand je disais, homologues à homologues, Patrick Tanner, Monsieur Annoni et Christine Häsler qui est notre homologue de la formation dans le canton de Berne, vous dire à quel point il est important de pouvoir travailler avec de telles personnes, ce sont des personnes qui sont dans le dialogue avec nous. Je vous cite juste cet exemple. La majorité de ce Parlement, à juste titre, défend la question de la maturité. Nous avons comment enjeu maintenant au niveau de la maturité, la question de la maturité théâtre qui est clairement en jeu, qui n'existe pas ailleurs en Suisse et beaucoup de cantons suisses se demandent pourquoi on l'a maintiendrait ? La question de la maturité en trois ans qui devient aussi et qui est complètement minoritaire bien sûr en Suisse. Et du coup, dans ce cadre-là typiquement, pour prendre ces exemples de la maturité, et bien nous avons une collaboration très importante avec notre homologue bernoise qui elle, fait le pont avec la Suisse alémanique, parce que c'est surtout à ce niveau-là car au niveau romand nous avons une assez bonne entente, mais c'est là que nos différences, au niveau de la maturité gymnasiale ne sont pas comprises. Et voilà pourquoi aussi nous essayons de travailler globalement sur tous ces sujets avec nos homologues et pas uniquement sur ce dossier de la façon dont on parlait. Alors oui, j'entends bien que la façon de travailler de Monsieur Annoni soit questionnée ici. Je comprends ce questionnement mais de notre point de vue, au niveau du Gouvernement, il est important de rappeler les nombreux dossiers qui sont en cours et que du coup, les intérêts de l'Etat jurassien ne sont pas uniquement sur un emplacement mais sur un ensemble de futures décisions qui seront prises et encore une fois, comme je l'ai dit, nous assumerons nos responsabilités, ne serait-ce qu'au niveau de la grandeur des classes et nous défendrons les intérêts jurassiens.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Le 15 mars dernier, la maladie de Newcastle, maladie hautement contagieuse des volailles, touchait une exploitation jurassienne. Le Canton, en collaboration avec l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires ont délimité très rapidement des zones de protection qui ont porté leurs fruits car aucune propagation de la maladie a été détectée aux alentours de cette exploitation.

Les exploitations d'aujourd'hui produisent des œufs sous différents labels qui obligent un élevage en plein air, donc plus de risques de contracter cette maladie due aux oiseaux sauvages ou migrateurs. Ma question : Est-ce que le Gouvernement envisage de prendre d'autres mesures dans le futur pour que cette maladie ne revienne pas sur le territoire cantonal ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Pour l'entrée en matière, je passe la parole à la présidente de la commission, Madame la députée Géraldine Beuchat.