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Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : L’élaboration du budget 2025 s’est avérée un exercice complexe, je crois que cela a été rapporté déjà à réitérées reprises à cette tribune. Dans un contexte où les incertitudes liées au versement des parts de la Banque nationale Suisse (BNS) pèsent lourdement sur nos projections, le budget qui vous est présenté aujourd’hui reflète les tensions entre les besoins croissants de notre Canton et les ressources limitées dont nous disposons. Pour contenir le déficit prévu à 5,3 millions de francs, le Gouvernement a été contraint d’opérer des choix difficiles, de prendre de nombreuses mesures d’économies et de réduire les investissements pour préserver l’équilibre à long terme de nos finances publiques.

Le budget 2025 qui vous a été transmis présente 1 degré d’autofinancement de 80,19% et respecte ainsi le frein à l’endettement. Cependant, ce budget ne se résume pas à une simple liste de restrictions. Il s’agit d’une feuille de route qui doit nous permettre de faire face aux défis à venir. Il traduit ainsi notre volonté de renforcer certaines politiques en faveur des citoyennes et des citoyens. Je vous invite à l’examiner avec sérieux mais surtout dans l’esprit du dialogue constructif qui caractérise nos débats car, au-delà des chiffres, ce sont les priorités et les valeurs de notre Canton. Au préalable, permettez-moi, Mesdames et Messieurs les Députés, que je revienne sur trois points qui ont marqué l’élaboration de cet exercice. Le premier est l’absence de la prise en compte d’une ou plusieurs parts découlant des bénéfices de la BNS. Cette décision, qui peut paraître radicale pour certains mais qui était attendue par d’autres, repose sur un principe de prudence. Ces dernières années, la distribution des bénéfices de la BNS a montré une grande volatilité. Les bénéfices devraient atteindre en fin d’année pas moins de 64 milliards de francs pour que les cantons et la Confédération puissent tabler sur une participation aux excédents, des conditions qui alimentent une incertitude incompatible avec une gestion financière responsable. En choisissant de ne pas intégrer cette ressource potentielle, le Gouvernement a voulu établir un budget sur des bases solides, établir un budget à même de recueillir une majorité devant votre assemblée et enfin établir un budget ne nécessitant pas d’ajustement en cours d’exercice.

Certes, cette approche nous prive d’une marge de manœuvre financière qui aurait pu atténuer le déficit ou renforcer certains investissements. Ceci d’autant plus que notre Canton est pour l’heure privé de réserve. Eu égard aux défis stratégiques attendus pour l’année à venir, tels que l’accueil de Moutier et le niveau modeste du capital propre de l’Etat, la prudence a été privilégiée aux incertitudes qui pourraient fragiliser encore notre position financière.

Le deuxième point marquant réside dans les choix qui ont dû être opérés. La Fondation Pérène verra son enveloppe budgétaire augmentée de manière significative. Cette décision répond à une demande croissante et vise à renforcer les structures éducatives et sociales pour les enfants ayant des besoins particuliers. Dans le domaine de la santé, la Fondation pour l'Aide et les Soins à domicile bénéficiera également d’une augmentation des fonds qui lui sont attribués afin de lui permettre de couvrir davantage les prestations d’intérêt général. Des ressources supplémentaires ont également été allouées dans les domaines de la santé pour la formation du personnel soignant et pour l’augmentation du prix de pension journalier en faveur des EMS. Pour les automobilistes, l’année 2025 correspond à la première année complète de la nouvelle taxe véhicule. La totalité de la baisse de la taxe se chiffre à 6,3 millions de francs et profite au pouvoir d’achat de la population jurassienne. Enfin, le budget 2025 marque également un pas en avant pour les politiques environnementales et culturelles. Des ressources sont prévues pour le Plan climat et la revitalisation des tourbières mais aussi pour soutenir des projets culturels, comme la rénovation de la Villa Beucler qui permettra le développement du pôle muséal de Jurassica.

Cependant, pour allouer les ressources nécessaires à ces projets prioritaires pour l’Exécutif et au vu de la marge financière quasi-inexistante afin de respecter le mécanisme du frein à l’endettement, des économies ont dû être réalisées dans d’autres secteurs. Ces choix soumis aux débats ce jour, bien que difficiles et impopulaires pour certains, étaient indispensables pour dégager les ressources dont nous avions besoin. Ils ont été effectués avec le souci constant de minimiser l’impact sur les services offerts à la population. Il est cependant indéniable que ces arbitrages témoignent des actuelles tensions budgétaires auxquelles nous faisons face.

Durant les débats en commission, les commissaires n’ont eu de cesse de procéder au même exercice : trouver des mesures d’économies permettant de financer l’augmentation d’autres rubriques. Les possibilités sont toutefois restreintes, ce qui démontre que le budget qui vous est présenté aujourd’hui, avec les choix qu’il contient, n’est pas le fruit du hasard mais d’un travail collectif et rigoureux visant à répondre aux attentes de la population tout en respectant les contraintes budgétaires.

Le troisième point marquant relève de la marge de manœuvre financière de notre Canton qui est en effet extrêmement réduite lors de l’établissement d’un budget.

Une des raisons de cette faible marge de manœuvre découle de la vision à court terme que représente l’exercice budgétaire. Dans une perspective portant sur une année, uniquement 40% des revenus et des charges du Canton peuvent être questionnés. Cela signifie qu’environ 680 millions de francs sur un budget d’un peu plus de 1 milliard sont réellement ajustables et ceci en plus des mesures issues du Plan équilibre 22-26. Une faibles marge de manœuvre immédiate, confirmée par les trois experts externes mandatés en urgence afin de pallier le manque à gagner consécutif au non-versement de la BNS.

Ils ont unanimement salué les programmes d’économies déjà réalisés et sont arrivés à la conclusion, après une analyse détaillée de la situation financière de la République et Cantonale du Jura, qu'outre des coupes linéaires qu’ils n’ont pas jugé adéquates, il était impossible de réduire le déficit sur le court terme. En revanche, ils sont convaincus que les réformes structurelles à long terme sont indispensables pour stabiliser les finances et offrir au canton du Jura de nouvelles perspectives de développement. Il s’agit non seulement de repenser en profondeur les structures internes, notamment au travers des processus de modernisation de l’Etat et d’une révision du cadre financier mais également de redéployer les structures communales. Le rapport que les trois experts ont fourni démontre une fois de plus à quel point la latitude directe sur le budget est ténue. Prenons un exemple concret. La progression des charges d’exploitation en période d’inflation. Malgré une augmentation contenue à 2,5%, l’une des plus faible au niveau intercantonal, cette hausse est principalement due à des charges de transferts telles que les subsides sociaux ou les prestations de santé. Ces dépenses, bien qu’essentielles n’offrent pratiquement aucune marge pour financer d’autres objets prioritaires car elles sont souvent liées à des obligations légales. A cela s’ajoute l’épuisement des réserves cantonales. En 2024, la réserve de politique budgétaire a été entièrement utilisée, laissant le Canton sans filet de sécurité pour absorber les imprévus. Cette situation est aggravée par l’absence de recettes de la BNS, lesquelles avaient été estimées à 22 millions pour cette année prochaine 2025 dans le plan financier initial.

Le niveau des investissements a dû une nouvelle fois être revu à la baisse par rapport aux montants prévus dans le cadre du plan financier. Le Gouvernement est parfaitement conscient que ce niveau est très bas, voire trop bas, compte tenu des besoins de maintenance de nos infrastructures et des indispensables projets de modernisation. La somme allouée aux investissements s’élève actuellement à 32,8 millions de francs alors que l’objectif à terme est de pouvoir y consacrer 40 millions. Notre faible marge de manœuvre financière a eu pour conséquence une discipline budgétaire sans précédent pour permettre le respect du frein à l’endettement. En effet, des efforts supplémentaires à ceux inscrits dans le Plan équilibre ont été nécessaires pour garantir que le budget 2025 respecte le mécanisme de frein à l’endettement. Un paquet de mesures pour l’équivalent de 54 millions de francs soutient financièrement ce budget. Une somme qui représente le 8% des montants permettant une certaine marge de manœuvre à brève échéance. Des économies qui traduisent à elles seules les efforts nécessaires pour débuter l’année 2025.

C’est par cette illustration de l’ampleur des travaux ainsi menés que je tiens, au nom du Gouvernement, à saluer l’engagement de toutes les personnes qui ont contribué à ce résultat. Cet engagement est d’autant plus admirable que la plupart d’entre elles sont également fortement sollicitées par la montée en puissance des prestations liées à l’intégration de Moutier. Je remercie la Trésorerie générale, en particuliers Messieurs Pascal Charmillot et Pierre Bersier, les membres de la CGF, son président, Monsieur André Henzelin, pour son engagement sans faille au service des institutions et le secrétaire du Parlement ainsi que l’ensemble des personnes largement sollicitées cette année encore dans le cadre des débats et réflexions sur les finances cantonales. Finalement, en tant que présidente, je remercie mes collègues du Gouvernement, qui ont œuvré dans un esprit d’unité à l’établissement de ce budget. La vision de l’intérêt public construite collégialement et accompagnée par des renoncements de la part de chacune et chacun a clairement contribué aux résultats transmis au Parlement. Le plenum traitera ce jour de ce dossier également dans le même esprit, avec pour objectif final, l’intérêt public, j’en suis certaine. En conclusion, je vous recommande, au nom du Gouvernement, d’approuver l’entrée en matière et le budget 2025, tels qu’ils vous ont été présentés. Le Gouvernement maintiendra l’ensemble de ses propositions initiales. Il se réserve toutefois le droit, en fonction des débats, de monter à la tribune.


body_key: JU

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M. Rémy Meury (CS-POP) : Par mesure de précaution, vraiment par mesure de précaution, je demande à pouvoir déroger mon temps de parole prévu à l’article 27 de notre règlement ?

La présidente : Est-ce que le Parlement accorde le dépassement éventuel ? Je crois que c’est le cas.

M. Rémy Meury (CS-POP) : Merci, mais je ne pense pas que je vais dépasser mais on ne sait jamais. Il n’était pas question que nous déposions cette intervention, prête depuis une année au moins, avant le 22 septembre et le vote sur le Concordat. Mais le phénomène dont elle traite doit absolument être pris au sérieux pour que notre Canton s’assure de pouvoir compter sur des employés au bénéfice d’une formation adéquate pour assurer les prestations à fournir. Je fais allusion dans mon développement écrit aux intérêts des gendarmes prévôtois pour venir travailler dans le Jura en raison des conditions de travail qui y sont offertes par rapport à celles qu’ils connaissent dans le canton de Berne.

Il nous faudra donc assurer la formation de nouveaux policiers dont nous aurons besoin pour répondre aux tâches augmentées de fait par l’arrivée de Moutier. Mais le risque de pénurie dans ce domaine existe. Cette intervention est à considérer comme une sonnette d'alarme. La pénurie de nombreux corps de métiers existe dans notre pays. Dans le domaine de la santé, on le sait, c’est très sensible. Mais il est un autre domaine qui inquiète grandement tous les cantons suisses, c’est celui de l’enseignement, en particulier au niveau primaire, niveau qui est à la base de cette intervention. La commission des affaires extérieures et de la formation a d’ailleurs déposé une intervention à ce sujet en début d’année auprès de la commission interparlementaire de la HEP-BEJUNE. La pénurie est à notre porte, c’est certain. Ce lundi encore, lors d’une séance de ladite commission, nous avons pu constater un véritable désintérêt pour la formation d’enseignants primaires. En août 2022, la HEP-BEJUNE accueillait en première année, 121 nouvelles étudiantes, je mets ce terme au féminin, tant les femmes y sont majoritaires. Cette année, 2024, ce ne sont que 88 personnes qui entrent en formation.

Pour le seul site de Delémont, on passe de 65 en 2022 à 32 cette année, la moitié.

Donc ce n’est pas du côté de la formation que l’on doit attendre la solution pour éviter la pénurie, surtout que sur les 121 étudiantes qui étaient en première en 2022, 89 seulement sont arrivées en troisième et dernière année de formation en août 2024, et il y aura encore des échecs définitifs, comme chaque année, peut-être en français pour prendre une branche au hasard.

Pas de solution donc de ce côté-là pour compenser les nombreux départs en retraite prévus jusqu’en 2026 ou encore les abandons de plus en plus nombreux durant les premières années de l’exercice de la profession, comme le précise une enquête de l’OFS menée en 2023.

On le sait, dans l’enseignement primaire, la pénurie est déjà une réalité, essentiellement en Suisse alémanique, mais la tendance commence à se développer en Suisse romande. Je reviens à l’espace BEJUNE qui nous intéresse. La pénurie est à notre porte et déjà réelle par l’absence de remplaçants au bénéfice d’un diplôme d’enseignement, situation constatée dans les trois cantons. De plus, dans le Jura bernois, il faut savoir qu’aujourd’hui déjà, 10 à 15% des postes de titulaires de classe sont occupés par des personnes non diplômées, une formule possible uniquement dans le canton de Berne. Les comparaisons salariales et de statuts que je fais dans mon développement écrit ont été vérifiées par des désormais anciens collègues syndicaux d’autres cantons. Je m’y suis intéressé en 2016 pour répondre à une demande de la commission politique du MAJ à laquelle je participais. La comparaison des salaires est théorique bien sûr et technique, elle s’appuie sur une réalité, à un moment précis. Les calculs sur une carrière ne font que reporter sur 40 ans les salaires en vigueur au moment du calcul. Même si le Gouvernement rechigne à octroyer le renchérissement qui s'impose, on en parlera lors du budget, on peut évidemment s’attendre à ce que les salaires seront augmentés dans le Jura dans les 40 ans qui viennent. D’autre part, le système salarial bernois, avec 77 échelons, est à ce point complexe que l’octroi du nombre d'échelons varie régulièrement d’une année à l’autre. Si l’intérêt salarial a basculé du canton du Jura en 2016 au canton de Berne dès 2021, c’est parce que notamment, le Jura a baissé sa grille salariale de 1,5% en 2017, alors que Berne, parallèlement, deux ans après, octroyait une classe de traitement supplémentaire et supérieure aux enseignants primaires. Sans reprendre l’intégralité de la comparaison salariale, il faut savoir qu’en 2016, un enseignant primaire jurassien, sur une carrière de 40 ans, gagnait mieux qu’un Bernois pendant 31 années et donc sur l’addition des salaires pris en compte. Désormais, c’est seulement pendant 11 ans que le Jurassien est mieux payé, d’où le basculement du salaire sur une carrière plus intéressant à Berne. Si le salaire minimal est légèrement supérieur dans le Jura d’environ 1'700 francs annuellement, le salaire maximal est de 8’400 francs supérieur dans le canton de Berne, un maximum atteint après 28 ans de service. Les salaires bernois dépassent le maximum jurassien après 21 ans.

Précisons que la différence est plus importante en défaveur des Jurassiennes pour les classes de 1P-2P, car si la classe primaire est appliquée de part et d’autre, le salaire n’est que de 95% dans le Jura en raison du nombre de leçons inférieures à ces degrés. Evidemment que dans ces calculs la ponction salariale de 1,9% n’est pas prise en compte. Il est bon cependant de rappeler qu’elle sera valable jusqu’en 2026 et que de ce fait, les employés qui arriveront de Moutier la subiront sur leur salaire garanti, tout comme celle qu’une majorité d’entre vous semble vouloir imposer dès 2027.

Mais l’élément qui crée par contre une différence sensible en termes de statut, ce sont les heures de décharge pour raison d’âge et depuis cette année pour maîtrise de classe, c’est ici une première mesure de lutte contre la pénurie prise dans le canton de Berne. Sans refaire tous les calculs sur une carrière qui se trouve dans mon intervention, c’est l’équivalent de plus de deux ans et demie de leçons qui sont à dispenser en moins dans le canton de Berne que dans le dura. Et avec notre vote au point 20, c’est un avantage que les enseignants de Moutier perdront. Ces réalités sont connues des enseignants de Moutier mais comme du Jura. Et plus d’un, à Moutier, comme ici dans le Jura, m’ont déjà indiqué qu'ils allaient s’intéresser à des postes se libérant dans le Jura bernois où, je le rappelle, 10 à 15% des postes de titulaires de classe sont occupés par des personnes n’ayant pas de diplôme d’enseignement. Loin de moi l’idée de demander à simplement copier ce qui se fait chez nos voisins bernois, même si j’étais encore secrétaire syndical, je ne le ferais pas. Les moyens financiers ne sont pas les mêmes. C’est peut-être dû d’ailleurs à une réduction des impôts irréfléchis qui fait que les moyens manquent désormais pour assumer certaines tâches comme on le devrait. Ce débat devra avoir lieu véritablement dans nos réflexions pour équilibrer les finances cantonales. Au passage, il faut savoir que cet intérêt fiscal de venir dans le Jura pour les Prévôtois est réduit de moitié au moins si l’on prend en compte les primes de caisses maladie annoncées pour 2025 qui sont bien inférieures dans le canton de Berne que dans le Jura.

J’insiste aujourd’hui dans la réalité financière qui est la nôtre pour que l’on prenne la peine de réfléchir avec énergie à des moyens de rendre la profession attractive dans le Jura autrement que par le seul salaire. Nous devons nous y atteler, car comme la presse l'a indiqué, le chef de la section francophone à la direction bernoise de l’instruction publique a fait savoir, lors de la présentation du transfert aux membres du corps enseignant de Moutier en avril dernier, qu’ils étaient les bienvenus dans le canton de Berne, y compris provisoirement dans l’administration. Un appel du pied indélicat, dont nous devons nous méfier.

Lors du développement de notre interpellation le 1er juillet devant la commission interparlementaire de la HEP-BEJUNE, la présidente du COSTRA a promis de soutenir l’idée de la création d’un groupe de travail intercantonal chargé de réfléchir à ce sujet de façon permanente pour tenter de contrer ce danger réel pour les écoles des trois cantons. Mais parallèlement, elle faisait accepter à Berne une dizaine de mesures pour lutter contre la pénurie. L’idée d’une nouvelle revalorisation salariale dans le canton de Berne étant de plus envisagée. Il faut donc mener une réflexion ici aussi. Cette concurrence entre cantons est dangereuse et regrettable. Elle prend des contours parfois détestables. En cette année 2024, des mesures ont été prises à Zoug, Schwytz, Schaffhouse, Zurich, Obwald, Valais Thurgovie, Berne et Saint-Gall. On réfléchit à en développer ailleurs. Zurich et Saint-Gall ont revu à la hausse leur grille salariale. Zoug a octroyé un 14e salaire aux enseignants seulement. Une concurrence malsaine je vous le disais, des idées irréalisables ici. Le canton de Berne a subi récemment cette concurrence. Vous avez sans doute entendu parler des démissions des membres de directions et de la majorité, plus d’une dizaine, des enseignants de l’école primaire de Perle "Pieterlen" pour Pierre-André Comte. (Rires.)

Il faut savoir que la plupart d’entre eux ont trouvé en fait un emploi dans le canton de Soleure, directement voisin, qui offre de meilleures conditions salariales que Berne.

Je termine en citant le conseiller d’Etat schaffousois, Stéphane Lacher, qui déclarait en début d’année, devant son Parlement cantonal, que l’augmentation salariale temporaire décidée de 3% pour les enseignants n’empêchera pas les enseignants de Schaffhouse à préférer aller enseigner à Zurich ou en Thurgovie, où les salaires sont nettement plus élevés. Il faut donc réfléchir à d’autres moyens de les intéresser à rester à Schaffhouse. Il faut dans le Jura éviter ce développement malsain de concurrence intercantonale que nous subissons et que nous subirons. Mais il existe et il faut que notre canton réfléchisse aux moyens à mettre en place et pas forcément où seulement salariaux, je le répète, pour s’assurer que des enseignants diplômés assurent l’enseignement dans les classes jurassiennes. Une réflexion globale dans laquelle l’attractivité d’autres postes dans l’administration, comme la Police mais aussi de cadres, doit également être intégrée car il y a problème de ce côté-là. Vous l’avez compris, c’est surtout la réponse à la troisième question de mon interpellation qui m’intéresse.


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M. André Henzelin (PLR) : En préambule, je tiens à rappeler que le groupe PLR a refusé unanimement trois motions destinées à restreindre le mécanisme du frein à l’endettement qui ont été débattues en séances parlementaires, respectivement en 2019, 2020 et 2021. En effet pour nous, ce sujet est un pilier très important pour contenir l’endettement afin qu’il ne représente pas un poids excessif dans nos finances cantonales. De plus, nous ne pouvons pas ignorer la volonté exprimée par quasi 70% des votants en mai 2009 au sujet de l’introduction de ce mécanisme dans la Constitution cantonale. Ce qui précède, démontre s’il le faut encore, l’importance de ce sujet pour notre groupe. C’est donc en nous souciant du contexte que nous défendons et que nous continuerons de défendre, que notre groupe a étudié le message du Gouvernement, respectivement le projet de dispositions transitoires contenues dans le nouvel article 15 de notre Constitution.

Nous sommes conscients des effets financiers liés à l’arrivée de la ville de Moutier dans le canton du Jura d’une part, et du manque à gagner de 65 millions liés au décalage de la péréquation financière, d’autre part. Par contre, notre groupe est partagé au sujet de la modification proposée par le Gouvernement. Effectivement, pour une partie de notre groupe qui votera la non-entrée en matière, le frein à l’endettement et le calcul qui s’y rapporte sont une ligne rouge à ne pas franchir.

Pour cette minorité de notre groupe, les effets financiers engendrés doivent être compensés en accélérant aussi bien les réformes structurelles que la liste des prestations.

Quant à la partie de notre groupe qui acceptera l’entrée en matière, je précise ici que ce fait est lié expressément à l’adoption de l’amendement de l’alinéa 2 de l’article 15. C’est pour cette raison que je développe ce sujet dans le cadre du débat d’entrée en matière. En effet, compte tenu des effets financiers relevés précédemment, la majorité de notre groupe est ouverte à une adaptation transitoire du frein à l’endettement durant les années 2026 à 2031, moyennant dès l’année 2032 la compensation de la totalité des montants neutralisés dans le calcul du mécanisme de frein à l’endettement.

Nous motivons notre décision par des chiffres et des faits. En effet, tout en sachant que le budget 2025 est actuellement en traitement mais en sachant aussi que les deux chiffres que je vais indiquer ne sont jamais améliorés positivement après leur traitement au Parlement. Je relève ainsi que la statistique financière au 31 décembre 2025, fait ressortir la dette brute avec un montant de 407 millions et le capital propre avec un montant de 42 millions.

Pour la comparaison avec la situation au 31 décembre 2010, je relève que la dette brute s’élevait à 257 millions et la fortune à 208 millions, à cette époque. Dès lors, en faisant une simulation avec les chiffres qui précèdent et en y ajoutant le montant total de la neutralisation, notre groupe estime que la dette brute se rapproche de 500 millions à la fin de l’année 2031. Vous comprendrez ainsi aisément que la majorité de notre groupe qui accepte l’entrée en matière ne peut pas, par contre, cautionner une telle situation sans prévoir le remboursement des montants neutralisés. Pour nous, les dettes d’aujourd’hui sont les impôts de demain, c’est pour la troisième fois aujourd’hui à cette tribune, mais elle était dans mon texte.

Nous rappelons également ici, sans remettre en question ce fait qui est malheureusement associé à notre manque de marge financière chronique, que pour éviter de prélever sur le compte de fonctionnement les dépenses liées au transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura, nous avons créé en 2022 un fonds négatif. En fait, ce dernier est à retenir, respectivement à considérer comme une avance sur une créance future, étant donné que son remboursement est dépendant du résultat du partage des biens. A fin 2026, le solde négatif du fonds est estimé à 13 millions de francs. Il faut donc souhaiter que celui-ci ne présentera pas au final un découvert qui viendra encore s’ajouter aux autres.

Je conclus, Madame la Présidente, chers collègues, en précisant une fois encore que pour notre groupe, l’acceptation du projet de modification de la Constitution de la République et Canton du Jura est liée à l’inscription de l’alinéa 2 de l’article 15 de celle-ci.


text_content_fr: M. Marcel Meyer (Le Centre) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Vous avez reçu le rapport écrit de notre Section parlementaire, agrémenté de la gazette francophone, laquelle se veut plus illustrative en commentaires et interventions individuels.

Vous avez prêté toute votre attention à ces documents et à leur contenu. Vous me permettrez dès lors de n’y point revenir. Je voudrais simplement redire, à l’adresse des sceptiques et des opposants à l’engagement francophone de notre institution, quelles en sont à mes yeux les vertus premières. Rassurez-vous, je m’abstiendrai de toute déclamation des ambitions fondatrices de notre République. Vous les connaissez aussi bien que moi et ce serait indélicat de m’aventurer à vous les rappeler. Ce qui m’intéresse ici, c’est de souligner encore une fois la volonté des pères fondateurs d’inscrire le combat de libération du Jura dans celui plus vaste de la solidarité des peuples francophones et au-delà d’eux-mêmes.

Ce fut toujours leur intention et ce fut toujours leur aspiration morale et leur honneur. Redire cela dans l’année du 50e anniversaire du plébiscite libérateur ne me paraît pas illégitime.

Cette volonté-là a été remarquée très tôt par les plus hautes personnalités de la francophonie, si bien que le Jura fut rapidement intégré comme membre de valeur sûre au sein de l’institution internationale. C’était une reconnaissance honorable envers ces pionniers dont nous sommes en 2024, les héritiers. J’ajoute que cette a priori favorable continue de produire ses effets puisqu’au cours dès deux ans écoulés, l’OIF vit à l’APF, à l’invitation du Bureau de l’ONU et de l’OSCE en mai, ont sollicité notre section pour trois missions électorales en relevant du multilatéralisme parlementaire en Guinée Bissau, au Rwanda et à Istanbul. Missions financièrement prises en charge par les faîtières à Paris et à Genève. Nous avons représenté notre association dans des démarches utiles, reconnues comme telles par nos mandants. Voilà pour l’histoire. Et maintenant l’avenir. Faudrait-il renoncer, comme le suggèrent certains ? Faut-il continuer, comme le préconise d’autres ? Rentrer dans le rang est une attitude qui n’effleura jamais la pensée des créateurs de l’Etat. Ceux-là n’avaient pas le goût des petites choses, ils avaient celui des grandes, même si par grandes, il faut entendre celles dont ils estimaient quelles fussent de dimension compatible avec l’Etat réel né le 23 juin 1974. Ils avaient le goût de l’ambition tempéré par celui de la mesure quoi qu’on en dise.

Il faut mettre ces principes dans les grandes choses, optique la miséricorde suffit, disait Camus. Célébrer la langue française et la francophonie, c’est aussi célébrer les valeurs qui s’y rattachent : démocratie, liberté, droit de l’homme et du citoyen, coopération avec les peuples. Valeurs confondues que les Jurassiens ont inscrit au fronton de leur Constitution et auquel ils se réfèrent dans l’affirmation de leur identité culturelle et de leur volonté d’émancipation politique. Les participants aux activités de l’APF en gardent toujours un lumineux souvenir, que ce soit au sein du Réseau des femmes, des commissions permanentes ou du Bureau. Ils prennent une part active aux débats, nouent des contacts avec des gens de tous horizons et de tous les continents. Ils goûtent aux vertus d’une fraternité productive autant qu’à la fierté de s’exprimer au nom de leur Parlement et au-delà au nom du Canton du Jura. Je les remercie vivement de leur engagement remarquable. Cela a été dit tout à l’heure par Madame la Présidente du Parlement, cette année, avec le député Quentin Haas, qui fut leur mentor une semaine durant, nous avons ouvert les portes du Parlement francophone des jeunes à deux jeunes Jurassiens, Emma Etienne, de Cornol et Alex Ruffieux, de Saignelégier, tous deux âgés de moins de 20 ans. Je peux vous dire qu’ils ont vécu à Montréal un grand moment de célébration fraternelle avec des jeunes de leur âge, dûment sélectionnés, d’Europe, d’Afrique, d’Asie et d’Amérique. Ils sont là aujourd’hui, assistant à notre session plénière, interrogez-les si vous le voulez, ils sauront mieux que moi vous dire ce qu’ils ont vécu et vous instruiront sur l’opportunité d’une première expérience politique. J’utilise le terme à dessin qui ne peut manquer de leur suggérer d’en vivre d’autres et qui sait de penser à de futures candidatures.

Voilà, chers collègues, quelques informations complémentaires à notre rapport officiel et à la gazette francophone, que je clos avec une ligne dont j’espère que vous ne serez pas offensés par le choix que je fais de vous la rappeler, il s’agit de l’article 4 de notre Constitution selon lequel la République et Canton du Jura est ouverte au monde et coopère avec les peuples soucieux de solidarité. C’est dans ce principe que s’est installée l’âme jurassienne et comme le demandait un ancien premier ministre de France, à la suggestion duquel chacun peut souscrire, fortifier l’âme de notre pays, la hisser vers le haut, devrait être notre devoir à tous. Je vous remercie de votre attention et je suis prêt à répondre aux questions qui pourraient être posées.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Loïc Dobler (PS) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
Mme Irène Donzé (PLR) : Même si le groupe libéral-radical rejoint certains constats du motionnaire, il émet quelques réserves sur d’autres points, notamment au niveau financier et organisationnel.

Notre groupe soutiendrait un postulat mais pas la motion en l’état, ceci pour permettre au Gouvernement d’attendre les conclusions des analyses fédérales sur le sujet et ensuite de voir si un tel système est ou non opportun pour notre canton.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 468 est accepté par 43 voix contre 5.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
La présidente :

Bulletins délivrés : 60

- Bulletins rentrés : 60

- Bulletins blancs : 12

- Bulletins nuls : 1

- Bulletins valables : 47

- Majorité absolue : 24

Nathalie Barthoulot (PS) est élue par 47 voix.

Je passe maintenant sans plus tarder la parole au nouveau président élu du Parlement, Monsieur le député Yann Rufer.


text_content_fr: Le président : Pour le débat d’entrée en matière, je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député Baptiste Laville.


text_content_fr:
M. Lionel Maitre (Le Centre) : Le groupe Le Centre a pris connaissance avec intérêt de l’initiative déposée par notre collègue député Rémy Meury concernant l’initiative parlementaire no 40. Après étude, nous sommes convaincus qu’il n’est pas opportun d’inscrire le domicile fiscal des candidats au Gouvernement dans la loi. En effet, la législation actuelle est suffisante puisqu’elle impose aux élus d’établir leur domicile dans le canton dès leur prise de fonction.

Le système en place permet une ouverture à des candidats issus d’autres cantons, ce qui peut être un atout. Nous pensons notamment aux Jurassiens et aux Jurassiennes vivants hors du canton qui souhaiteraient se poster candidat au Gouvernement. Nous avons également été sensibles aux arguments du Gouvernement. Dès lors, chères et chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe Le Centre n’est pas favorable à cette initiative en l’état et refusera donc l’entrée en matière à l’unanimité.


text_content_fr: Le président : Nous allons désormais passer à la deuxième partie de la motion , donc "à défaut, rendre obligatoire ... et jusqu’à la fin du texte".


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Vous êtes appelés aujourd’hui à vous prononcer sur un projet d’arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale, convention dite (HIJP). Le 20 décembre dernier, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire.

Cette fois-ci, il s’agit bien d’une certitude, la justice va entrer dans le monde du numérique avec la communication électronique et la tenue électronique des dossiers des justiciables. Il convient dès lors de poursuivre le travail débuté, il y a quelques années, en vue d’arriver à cet objectif.

Cela nécessitera plusieurs étapes et à n’en pas douter plusieurs passages devant le Parlement. Aujourd’hui, il s’agit d’un premier pas avec l’adoption de la convention HIJP. Comme vous avez pu le lire dans le message, depuis 2015 déjà, la Conférence des directrices et des directeurs des départements cantonaux de justice et police a mis sur pied un programme d’harmonisation de la justice pénale et le Canton du Jura y participent. Il convient à présent de mettre en visibilité ce programme de la CCDJP, autrement dit de lui donner une personnalité juridique propre afin qu’il puisse mener de manière flexible et efficace les projets qui lui sont confiés.

Ces projets s’adressent à l’ensemble de la chaîne pénale de la police en passant par les tribunaux jusqu’à l’exécution des sanctions. Il s’est agi par exemple, dans un premier temps, de développer des standards informatiques pour permettre techniquement le passage de données entre les instances et les cantons. Un autre exemple, c’est la création de l’interface avec le casier judiciaire qui permet aujourd’hui de faciliter certaines recherches. Elle a été déployée avec succès dans le canton du Jura. Au vu du grand nombre d’opérations et d’actions à mener ces prochaines années, il paraît opportun et raisonnable aussi que la République et Canton du Jura rejoigne une corporation regroupant la Confédération et les cantons, plutôt que de développer seule ses propres outils en vue de la transformation numérique. Ce domaine va en effet connaître une évolution des plus importantes ces prochaines années et une mutualisation des compétences au niveau suisse apparaît opportune. En ce sens, l’adhésion à la convention HIJP paraît être une opportunité des plus rationnelles et des plus cohérentes.

Compte tenu de ces éléments, je vous remercie, au nom du Gouvernement, d’accepter à la fois l’entrée en matière et l’arrêté qui vous est soumis ce jour.


text_content_fr: M. Nicolas Maître (PS) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, votre question est intéressante, elle a même un côté scientifique. Effectivement, il y a deux types de plantes exotiques. Les néophytes qui, comme vous l’avez dit, ne sont pas dangereuses, ne sont pas envahissantes et l’autre type, les néophytes envahissantes, telles que la Berce du Caucase, la Renouée du Japon, et d’autres que nous connaissons malheureusement sur notre territoire et pour lesquelles il faut lutter pour tenter de les éradiquer.

Les néophytes font partie de la famille des néobiotes qui comprend d’autres catégories d’organismes, notamment les néozoaires, que sont les animaux exotiques néfastes, tels que les frelons asiatiques, la pyrale du buis, contre lesquels nous essayons également de lutter, même si la lutte est difficile, avec notamment des reproductions telles que les pyrales du buis qui sont difficilement maîtrisables. Une autre catégorie, que sont les leotiomycetes, tel que le champignon qui attaque le frêne, qui est appelé la chalarose. Voilà pour dresser un peu le tableau de tous ces organismes contre lesquels nous essayons de lutter pour maintenir une biodiversité la plus indigène possible.

Pour ce qui est de votre question précise, l’Etat ne recommande pas la lutte systématique contre les néophytes mais recommande une lutte intense compte les néophytes envahissants. Concernant le point spécifique de l’actualité politique, en tout cas dans la région de l'Ajoie, le Gouvernement n’a pas à se prononcer sur une décision par rapport à un arbre qui a un bon ou mauvais état sanitaire, ce n’est pas à la connaissance du Gouvernement. C’est une prérogative communale que nous respectons.


text_content_fr: M. Alain Beuret (PVL) : Je n'avais pas au départ prévu de prendre la parole, étant moi-même architecte de formation, je préférais laisser les autres personnes s'exprimer, mais j'ai quand même entendu une ou deux choses qui m'ont fait un petit peu bondir, donc je me permets quand même de réagir au nom de notre groupe, notamment sur la question qu'il y aurait seulement 20 architectes et que ça créerait une situation de monopole. Si vous regardez les supermarchés, il y a quatre grandes chaînes en Suisse, dont deux, on parle de situation duopole, mais ça n'a pas l'air de gêner grand monde. 20 architectes, ce n'est pas vrai non plus, parce qu'il y a beaucoup de jeunes architectes, il y en a notamment qui sont assis au fond de la salle, qui ont fait une formation et qui ne sont pas inscrits au REG. Pourquoi ? Parce qu'aujourd'hui, à quoi ça sert de payer une certaine somme d'argent pour se faire inscrire, ensuite il faut payer 100 francs par année pour la tenue à jour du registre, si personne ne regarde le registre. Je pense que parmi les gens qui critiquent ce point, avant ce débat sur la LCAT, sur cet amendement, personne n'était jamais allé consulter le registre. Mais je suis très content qu'aujourd'hui des gens soient allés le voir et ont constaté qu'il y a des noms dessus. Mais je vous assure que si cet amendement passe et si on décide de promouvoir la qualité, il y a de nombreux jeunes architectes qualifiés qui vont s'inscrire au REG, parce que ça vaudra la chandelle d'être inscrit, et il n'y aura pas seulement 20 architectes, il y en aura beaucoup plus. Sur la question des signatures de complaisance, ça existe dans toutes les professions, et malheureusement, le registre n'est pas une assurance vie non plus. Il peut y avoir des gens qui abusent du système, mais comme ça a été dit, il existe aussi une procédure qui permet de radier les personnes concernées, tout comme on peut radier un géomètre, ça a été fait dans le passé, puisqu'il y avait quelqu'un qui bricolait beaucoup dans le canton, et qui, je me souviens, quand je travaillais au canton notamment, il y avait des parcelles qui n'avaient pas de propriétaire, du côté de Bassecourt, cette personne a fini par être radiée. Donc, ce problème de l'incompétence ou de la complaisance, il peut exister dans tous les métiers, et il existe des procédures pour y remédier. La question du travail supplémentaire pour vérifier les qualifications. Alors effectivement, il faut taper reg.ch. Comme les adresses web, par contre, avec trois lettres ne fonctionnent pas, il faut ajouter un tiret. Alors c'est r-e-g.ch. Je pense que c'est à la portée de la plupart des communes qui disposent d'un ordinateur et d'une connexion Internet et n'auront pas de problème ni de surcharge de travail pour faire cette vérification. Sur la question des bureaux de dessinateurs en bâtiment qui devraient fermer. Non, c'est le contraire. Les gens qui ont un CFC de dessinateur en bâtiment et qui ont de l'expérience et qui font bien leur job pourront sans problème faire reconnaître leurs acquis, leurs qualifications et s'inscrire au registre. Le registre n'est pas un truc fermé et il y a une commission qui existe. Il est tout à fait possible, même si on n'a pas un diplôme d'une université ou d'une HES de se faire inscrire au registre en ayant un CFC de dessinateur en bâtiment. Ces gens en profiteront aussi puisqu'ils ne seront plus en concurrence avec les coiffeurs, les dentistes et d'autres personnes qui se veulent professionnels, qui déclarent avoir un bureau d'architecture alors que ce n'est pas le cas. Ce qui est important aussi de mentionner, c'est vraiment le rôle de l'ordonnance. On a beaucoup parlé de cette alinéa 1, mais il ne faut pas oublier l'alinéa 2 qui est derrière. C'est que le Gouvernement décide par voie d'ordonnance. Et il a une certaine marge de manœuvre, il pourra aussi faire évoluer les choses, notamment s'il y a des changements dans les cursus de formation, s'il existe d'autres métiers, il pourra en tenir compte. Et puis, il pourra aussi, par exemple, pour certains ouvrages particuliers, dire, par exemple, comme c'est le cas dans le canton de Vaud aussi, que pour certains ouvrages, peut-être que ça peut aussi être un dessinateur en génie civil ou un ingénieur en génie civil quand il s'agit de projets qui sont dans leur domaine de compétences respectives. Et ça, c'est la latitude qui est donnée au Gouvernement avec l'ordonnance de pouvoir adapter les choses. Et ça a été dit, il y a vraiment une complexification des enjeux dans la construction liée au développement vers l'intérieur, à la question de la qualité dans la densification de la culture du bâti. Et c'est normal que pour des enjeux complexes, on ait certaines exigences. Sinon, pourquoi l'aurait-on pour des électriciens ? Par exemple, si vous changez votre cuisine, vous n'avez pas besoin d'un architecte. C'est un exemple que vous connaissez tous. Pendant la crise de la COVID, beaucoup de gens ont profité pour changer leur cuisine parce que c'était très à la mode, il y avait beaucoup d'actions à ce moment-là, vous n'avez pas besoin d'un architecte, ça ne changera pas. Mais par contre, pour brancher votre frigo dans votre cuisine, si vous commandez votre cuisine en Allemagne, les gens qui posent des cuisines en Allemagne tous les jours les branchent. En Suisse, ils n'ont pas le droit de les brancher, il faut un électricien, c'est des règles. On est très exigeant pour certaines professions. La même chose si vous installez une porte à un garage électrique, sachez que vous n'avez pas le droit, vous, d'aller brancher le truc directement sur la prise, il faut passer par un électricien. Si vous faites un tubage de cheminée ou si vous posez une nouvelle cheminée ou un poêle à bois dans votre habitation, vous avez l'obligation de le faire contrôler par un maître ramoneur. Certaines personnes ne l'ont pas fait, leurs maisons ont brûlé. Sachez que dans ce cas-là, l'ECA ne paye pas la maison. On est exigeant dans certains domaines et pas dans d'autres, alors que la vue d'ensemble, elle est nécessaire, ça interpelle quand même. Vous l'aurez compris, notre groupe qui a déposé cet amendement vous encourage à l'accepter.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Peut-être un rappel tout d'abord. La révision de la LCAT a notamment pour but de simplifier les procédures et de les accélérer si possible. L'article 13, proposé par le Gouvernement va dans ce sens. Il confie au Gouvernement la compétence d'adopter le plan directeur cantonal et de le transmettre pour approbation à la Confédération sans ratification par le Parlement cantonal. Sachez que dans les cantons voisins de Berne et de Neuchâtel, c'est l'Exécutif qui a la compétence d'adoption et cela fonctionne très bien. Par analogie, cette révision de la loi confie aux exécutifs régionaux la compétence d'adopter les plans directeurs régionaux. Là, on est face à quelque chose de pas très logique. La compétence d'adopter les plans directeurs communaux appartient déjà aujourd'hui aux exécutifs communaux. Pourtant, on constate que la majorité de la commission ne propose pas de retirer cette compétence et que le projet de loi donne aux exécutifs régionaux et communaux cette compétence. Il y a donc là manifestement une absence de cohérence. On peut aussi relever que de la procédure d'approbation du plan directeur cantonal qui suit la ratification par l'autorité cantonale, que ce soit Parlement ou Gouvernement, la Confédération négocie avec le Département de l'environnement pour des ajustements fins et non pas avec le Parlement cantonal. Là aussi, on va peut-être tomber dans une situation où il y aura un conflit entre le Parlement qui aura peut-être, selon la majorité, décidé d'une fiche, qui sera transmise à l'autorité fédérale, qui va négocier avec l'Exécutif cantonal et on pourrait avoir un certain souci d'interlocuteur légitime. Avec cet amendement, non seulement l'adoption du plan directeur cantonal restera de la compétence du Parlement, mais l'adoption du projet de territoire sera elle aussi de la compétence du Parlement, ce qui est nouveau puisque jusqu'à présent c'était une compétence du Gouvernement. Pour mémoire, il est proposé dans le projet de loi révisé, que le projet de territoire soit de la compétence du Parlement, donc la stratégie définie par le Parlement et non plus le Gouvernement,  afin que le Parlement puisse rester compétent pour définir les grandes lignes de développement territorial souhaitées du canton. Et là, Monsieur le représentant de la majorité et porteur de la proposition d'amendement, vous avez donné deux exemples dans le domaine énergétique où, typiquement, le Parlement pourra donner ses lignes stratégiques dans le document stratégique qui sera de compétence du Parlement, ensuite de quoi, dans le projet proposé par le Gouvernement, l'Exécutif appliquera, en fonction de la stratégie voulue par le Parlement. Donc ça va dans le sens de ce que vous proposez, mais avec un partage des rôles. Si l'amendement est accepté, le Parlement adoptera le projet de territoire et le plan directeur cantonal, ce qui ne va pas dans le sens d'une simplification ni d'une accélération des procédures. Entre l'adoption d'une fiche du plan directeur cantonal par le Gouvernement et sa ratification par le Parlement, il peut s'écouler plus d'une année. Je peux vous dire, ça fait passé neuf ans que je suis dans le Département de l'environnement, confronté à des gens qui disent qu'il faut aller plus vite, qu'il faut des procédures plus rapides, qu'il faut accélérer, qu'il faut dynamiser l'économie, dynamiser les projets économiques. Et là, je suis vraiment mal à l'aise face à ces requêtes, parce que j'ai l'impression de trahir tous ces gens qui demandent ces accélérations, qui demandent ces améliorations. Donc ce laps de temps retarde la mise en œuvre des principes et des projets prévus dans le plan directeur cantonal, ce qui n'est ni favorable au développement du canton, ni souhaitable dans un contexte où il est demandé une plus grande réactivité aux procédures d'aménagement du territoire. Cet amendement ne va pas dans le sens de la motion no 1159 intitulée « Dépoussiérer la LCAT et l'OCAT » qui est à l'origine de la présente révision législative. De nouveau, le Parlement, par une motion, demande de simplifier les choses, le Gouvernement mène un projet qui simplifie les choses et la majorité, sur cet exemple-là, va plutôt tendre à maintenir, voire ralentir les procédures. Je ne suis pas très à l'aise avec cet amendement. Le Gouvernement propose donc de rejeter l'amendement.


text_content_fr: M. Martial Courtet, président du Gouvernement : Ce dernier volet de la modification de la loi sur les droits politiques que nous traitons aujourd'hui, il ne s'agit bien sûr pas aujourd'hui de refaire le débat sur la volonté ou non de transparence de financements politiques. Le peuple a décidé, le Parlement doit donc réaliser ce vœu populaire, c'est le sens du projet que vous a soumis le Gouvernement. J'aimerais revenir en préambule sur les propos de la députée Katia Lehmann. C'est vrai que dans les débats, j'ai soutenu cette même ligne en disant qu'il ne fallait pas, et je réagis sur votre expression, de jouer la montre, c'est vrai que c'était important de ne pas jouer la montre. Je tiens à donner quand même la position du Gouvernement par rapport à cela. J'en discutais encore à l'instant avec ma collègue, présidente 2024, ce dossier a été transmis au Parlement en septembre, en laissant suffisamment de temps pour les débats. Force est de constater que les débats ont été longs, avec des interventions nombreuses, de beaucoup de partis. C'est vrai que dans ce sens, je crois vraiment qu'il n'y avait pas assez de volonté de jouer la montre, en tout cas, on a veillé à ça dans les différentes interventions, et j'espère qu'aujourd'hui, ce sera également pris en compte dans ce sens-là. Soucieux de recueillir l'avis des acteurs concernés, le Gouvernement a lancé cette procédure de consultation en septembre 2024, notamment le Comité d'initiative, les partis politiques représentés au Parlement ainsi que les communes ont été consultés. Leurs observations étaient précieuses, ont nourri le projet final du Gouvernement et les travaux parlementaires. Le texte de l'initiative, extrêmement précis, laissait peu de marge de manœuvre. Il était nécessaire de rester fidèle au texte de l'initiative pour éviter de nous éloigner de la volonté populaire et d'exposer les autorités à un éventuel recours devant la Cour constitutionnelle. Depuis octobre 2024, la commission de la justice a traité avec assiduité et à nombreuses reprises ce projet de loi. Le Gouvernement tient à saluer ce travail accompli. Quelques précisions importantes ont été introduites dans le projet qui vous est soumis. Il prévoit notamment des définitions claires des notions de parti politique et de dons. Par ailleurs, un point de tension subsistait concernant la publication des données relatives aux donateurs. Une étude menée par le préposé à la protection des données et à la transparence a mis en évidence une limite juridique importante. La publication sur le site Internet de l'autorité compétente, de l'identité ou de la raison sociale des donateurs, constituerait une violation du droit en vigueur en matière de protection des données. Dans un souci de conformité à la législation sur la protection des données, tout en respectant l'exigence de transparence posée par l'initiative, le Gouvernement a proposé une solution intermédiaire. Les informations concernées seront dès lors accessibles sous format papier auprès de l'autorité compétente, permettant ainsi à toute personne intéressée de les consulter dans un cadre juridique sûr et conforme. La question de la mise en vigueur des nouvelles dispositions a été discutée. Le Comité d'initiative a été reçu, a pu exprimer clairement à la commission de la justice sa volonté que les règles relatives à la transparence de la vie politique soient déjà applicables aux élections cantonales de l'automne 2025. Une proposition d'entrée en vigueur échelonnée a été proposée à la commission de la justice, conforme aux principes en matière de rétroactivité, nous y reviendrons d'ici quelques minutes. Le Gouvernement vous invite à soutenir ce projet de modification de la loi sur les droits politiques.


text_content_fr: Le président : Est-ce qu'il y a d'autres propositions ? Ce n'est pas le cas. J'invite donc les scrutateurs à venir chercher les bulletins de vote et à les distribuer. On va laisser les scrutateurs procéder au dépouillement et je vous propose de continuer notre ordre du jour.


text_content_fr: M. Anael Lovis (PLR) : Je ne devrais pas en avoir besoin mais je vais quand même demander une prolongation du temps de parole, sait-on jamais. (Cette requête est acceptée). Le règlement fondamental qui détermine la manière dont l'autorité publique doit exercer est ce qui forme la constitution de l'Etat. Cette constitution n'est dans le fond autre chose que l'établissement de l'ordre dans lequel une nation se propose de travailler en commun à obtenir des avantages en vue desquels la société politique s'est établie. Voici les mots de Emer de Vattel, juriste neuchâtelois, en 1758, ça fait un moment, rappelant à justesse ce que doit incarner la constitution. Elle ne doit pas seulement être un texte juridique mais aussi l'incarnation de la volonté du peuple, un contrat social. En ce sens, elle doit être le reflet d'un peuple et instaurer un cap aux autorités politiques dans un projet global, et j'insiste sur global. Je ne vais pas revenir sur l'ensemble de l'argumentatif écrit que j'ai transmis au groupe la semaine dernière et dont vous avez pu toutes et tous prendre connaissance. Toutefois, vu les enjeux d'une telle révision totale, chose à ne pas prendre à la légère, je vais revenir sur certains éléments seulement. Je ne reviendrai pas non plus sur la procédure, car j'en ai déjà suffisamment parlé dans ma position écrite. Premièrement, sur les motifs. Comme j'ai pu l'expliquer, il ne s'agit pas d'un point particulier qui justifie, à mon sens, la révision de la Constitution mais l'accumulation de plusieurs points. Tout d'abord, l'arrivée de Moutier, qui apporte son lot de questions juridiques institutionnelles, dont le cercle électoral, mais aussi l'organisation de l'Etat et la centralisation. On le sait, on le voit, les questions institutionnelles émergent sur cette arrivée qui vont au-delà de la simple modification territoriale. A ce titre, il faut relever aussi que les Prévôtois n'ont pas participé à l'élaboration de la première constitution, il y a de ça 50 ans. La solution aujourd'hui proposée permettrait de résoudre ces questions. Enfin, comme vous avez pu le lire dans ma position écrite, le Journal des débats fait état de cette possibilité d'une modification territoriale qui justifierait une modification totale de la Constitution. Ensuite, la répartition des tâches entre le Canton et les communes et leur place dans leur ordre institutionnel. Depuis de nombreuses années, des questions se posent sur les communes, leur nombre, mais aussi les tâches qui leur sont dévolues et aussi, à ce même titre, ce qu'elles doivent payer. Même si nous ne partageons pas toutes et tous les mêmes finalités sur quelles sont leurs tâches et leur nombre, il convient de poser la question aux souverains. L'organisation jurassienne semble être appelée à évoluer, il faut inscrire, à mon sens, cette démarche dans une démarche plus grande et plus globale avec une vision d'avenir. Notre situation financière difficile et les discussions lors de chaque budget, si ce n'est chaque Parlement, sur les missions de l'Etat, on le sait, notre situation financière est pour le moins compliquée, et oui, on le sait aussi, ça n'est pas dans la Constitution qu'on réglera les questions, c'est dans le budget. Néanmoins, les missions et les tâches qui sont dévolues à l'Etat, qui ont, elles, des incidences sur le budget, se trouvent et trouvent leur fondement dans la Constitution. A notre sens, on estime que c'est au peuple de décider des orientations qu'il souhaite donner à l'Etat et donc des missions qui lui sont dévolues. Par voie de conséquence, si on change les missions, on change les influences que ça a sur le budget. Finalement, les changements sociétaux et les changements de mœurs. Dire que la société d'aujourd'hui est la même que celle qu'il y a 50 ans serait partiellement faux. Je ne suis pas vraiment de la génération de mes grands-parents. L'arrivée de l'informatique et de l'IA plus récemment, l'évolution sociétale, les changements de mœurs, notamment en matière d'écologie mais de droit des femmes et d'égalité, et j'en passe bien d'autres, à mon sens et à notre sens, les Jurassiennes et les Jurassiens doivent pouvoir s'exprimer sur ce qu'ils veulent pour leur avenir aujourd'hui, en 2025, pour les dizaines prochaines années. Les jurassiens veulent-ils un Jura plus libéral, plus libertaire, plus conservateur, plus progressiste, plus social ou plus sécuritaire, plus industriel ? Tous ces éléments réunis expliquent, à mon sens, qu'on doit se poser des questions sur les bases de notre Etat, au moins se questionner. Alors oui, j'en conviens, une modification constitutionnelle totale ne réglera pas tous les problèmes, mais à mon sens, en procédant par révision partielle, on perd de vue un élément important, la globalité. En procédant bout par bout, on perd une vision d'ensemble, et sans vision d'ensemble, on perd le cap. La Constitution qui incarne notre contrat social doit pouvoir incarner la volonté populaire, mais comme un tout, un ensemble avec des interconnexions entre les différents sujets traités en son sein. En procédant par une révision globale, faite par une assemblée constituante, on donne la possibilité au peuple lui-même de décider de son avenir et de ses priorités. On définit un nouveau cap, on le garde et on avance sur de nouvelles bases, plus actuelles, plus vivantes. On se remet en question et on se remet en selle. Deuxièmement, non content de lire et de voir des interventions parlementaires qui traitent de missions de l'Etat, et j'en conviens, les finalités divergent en fonction des différents groupes politiques, je constate quand même que passablement de questions se posent sur la structure et les missions de l'Etat. A ce titre, les différents groupes parlementaires, j'ai, comme notre collègue Meury, regardé les débats de la dernière session parlementaire, au sujet de la motion sur la RFFA, admettaient tous à cette tribune la nécessité de revoir la structure de l'Etat, tous les groupes. Mon commentaire ne vise pas un groupe en particulier, mais il tend à démontrer que l'ensemble de la classe politique et des citoyens se posent des questions sur la gouvernance de l'Etat, mais aussi sur ses missions et de l'avenir qu'on lui porte. A notre sens, encore une fois, seules les Jurassiennes et les Jurassiens peuvent nous dire ce qu'ils attendent de l'Etat. Troisièmement, les députés incarnent certes des idéologies, mais ils sont surtout des représentants du peuple. Nous ne devons pas que débattre sur des divergences idéologiques, nous devons aussi d'incarner les institutions et d'oser prendre des grandes décisions quand elles s'imposent sans trembler. Oui, la révision de la Constitution est un énorme chantier, j'en conviens, et oui, c'est aussi un chantier qui coûte et qui coûtera, et il existe aussi un risque de refus comme en Valais. Comme je suis certain que l'ensemble des groupes qui me suivront et des orateurs parleront du Valais et de l'échec que ça a été, vous me permettrez de l'aborder déjà maintenant. Oui, effectivement, les Valaisans ont refusé le projet de révision de la Constitution, mais plutôt que de le voir comme un risque, ne pourrions-nous pas le prendre comme une opportunité ? Une opportunité de s'en inspirer et surtout d'analyser les erreurs qui ont conduit au refus de la Constitution par les Valaisans. Pourquoi les Valaisans ont-ils refusé cette Constitution ? Pour quelles raisons ? Et surtout, du coup, ne pas recommettre les mêmes erreurs dans le Jura. Mais au final, nous ne sommes que les représentants du peuple et nous devons lui poser la question. Voulez-vous rediscuter de vos priorités ? Voulez-vous rediscuter de vos attentes ? Voulez-vous rediscuter de nous ? Dans un monde changeant, où les valeurs démocratiques s'érodent, où les compromis deviennent de plus en plus durs à trouver, ne devrions-nous pas nous porter garants du débat et de la recherche de compromis ? Nous discuterons du contenu de notre constitution ensemble dans une assemblée constituante, nous parlerons de notre contrat social ensemble, nous trouverons un compromis et nous avancerons ensemble. En tant que représentant du peuple, ayons le courage de prendre une grande décision et de consulter les souverains. Si nous avons proposé la constituante, c'est pour que ce soit le peuple lui-même qui décide de son propre avenir. Pour toutes ces raisons et pour toutes celles que j'ai invoquées dans mon long argumentaire écrit, je vous remercie de soutenir ma motion.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 35 voix contre 16 en faveur de la proposition de la minorité 1 de la commission.


text_content_fr:
Le président : Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. Thomas Vuillaume (PLR) : Mi-février, nous avons appris que la Police cantonale, sur le site de Porrentruy, allait déménager dans des locaux privés alors que nous nous battons pour équilibrer au mieux les finances jurassiennes. Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur cette décision alors que plusieurs bâtiments de l'Etat sont en partie ou complètement vides dans le district ajoulot ? Je remercie d'avance le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
Le président : L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons directement passer à la discussion de détails.

Articles 1 à 5 : acceptés.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : La réponse du Gouvernement ne fait que confirmer que le frein à l'endettement est un mécanisme antisocial qui vise au démantèlement des services publics et des prestations qu'ils fournissent. Si des rentrées sont perdues, on cherche des économies, y compris dans le domaine social, pour éviter que le déficit ait des effets sur le prochain budget et son respect du frein à l'endettement. A l'inverse, lorsque des rentrées inattendues se présentent, pas question d'abandonner des mesures adoptées par le Parlement. Les mandats dans les domaines de l'action sociale ou de la santé, au hasard, seront bel et bien réduits. Je termine en indiquant, une fois encore, que pour le personnel, les négociations qui ont eu lieu en août ne pouvaient être différentes, un versement de la BNS n'étant pas prévu. En novembre, par contre, tout le monde savait qu'un versement aurait lieu, mais nous n'avons été que 12 à vouloir en tenir compte pour ne pas prendre de nouvelles mesures d'économie pénibles et évitables. On sait désormais que c'est trop tard pour changer cette réalité.


text_content_fr: Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Permettez-moi de revenir un instant en arrière. 2022, la Banque nationale suisse bénéficiait alors d'une situation exceptionnelle. Sa réserve pour distribution future se porte à 102 milliards de francs. A cette époque, le Gouvernement jurassien réaffirmait dans sa réponse à l'interpellation du député Boris Beuret, son soutien à une augmentation des versements des parts aux cantons et à la Confédération. Toutefois, le Gouvernement reconnaissait aussi être relativement isolé sur cette position, la majorité des cantons défendant le principe d'indépendance de la BNS. Une autre inquiétude était alors relayée par Monsieur le conseiller aux Etats, Charles Juillard, au sein du Parlement fédéral. Je vous cite sa question : "Comment garantir la pérennité de cette réserve pour distribution future et assurer une distribution stable aux cantons et à la Confédération ?" Cette question avait alors reçu la réponse claire du conseiller fédéral, Ueli Maurer, et là, je cite aussi : "Cette réserve est considérée par la BNS et la Confédération comme un bénéfice reporté qui pourrait tout aussi bien servir à couvrir les pertes". Trois ans plus tard, après deux exercices sans versement, ni aux cantons, ni à la Confédération, nous sommes en droit de nous interroger sur cette pratique. L'interpellation de Monsieur le député Rémy Meury en témoigne. Et si le contexte a largement changé, il faut bien constater que les lignes restent quant à elles figées derrière toujours le même sacro-saint principe d'indépendance. Pour rappel, la répartition des bénéfices de la BNS repose sur un cadre légal précis, vous en avez fait mention, et une convention entre le Département fédéral des finances et la BNS. La loi sur la Banque nationale vise à assurer, je cite : "une répartition constante à moyen terme". Pour cela, la réserve pour distribution future joue un rôle clé en permettant des versements, même en période de perte, à condition que les résultats antérieurs le permettent. C'est ainsi qu'en 2010, 2015 et 2018, les cantons et la Confédération ont tout de même reçu des fonds malgré des pertes enregistrées par la BNS. Mais cette stabilité a montré ses limites en 2022. La chute des marchés financiers et des devises a entraîné une perte de 130 milliards de francs. La réserve n'a pas suffi à absorber l'impact et la BNS a inscrit une perte nette de 39,5 milliards à son bilan, rendant impossible tout versement pour 2023 et 2024. Cette situation soulève le débat fondamental suivant. Faut-il prioriser le renforcement des fonds propres de la BNS, vous en avez fait mention Monsieur le député Meury, ou garantir une redistribution plus régulière et plus stable aux cantons et à la Confédération ? D'un côté, la BNS défend une politique de renforcement continu de ses fonds propres. Chaque année, elle augmente d'au moins 10% sa provision pour réserve monétaire. Comme l'a rappelé le président de la BNS, Monsieur Martin Schlegel, en novembre 2024, et là, je le cite : "Cet accroissement est essentiel pour maintenir la confiance dans la monnaie suisse". De l'autre côté, l'observatoire de la BNS, composé de trois économistes spécialisés dans la politique monétaire, remet en question cette approche. Dans un rapport publié en février 2025, ils estiment que la BNS adopte une politique excessivement prudente par rapport aux autres banques centrales et qu'elle pourrait redistribuer une part plus importante de ses bénéfices. Comme vous pouvez l'imaginer, cette situation est suivie attentivement par le Gouvernement jurassien. La Confédération, les cantons et la BNS échangent régulièrement sur cette question, notamment au sein de la Conférence des directeurs des finances. Dans ce cadre, force est de constater que la position estimant que la BNS dispose de réserve suffisante, voire excessive, position défendue par le Gouvernement jurassien, reste malheureusement minoritaire. L'argument central en faveur du renforcement des fonds propres réside dans la mission de la banque, à savoir assurer la stabilité financière du pays et la maîtrise de l'inflation. Dans ce débat, un élément central est encore à relever. La BNS décide seule du montant alloué à ses provisions pour réserve monétaire. Cette autonomie lui permet de renforcer ses fonds propres au détriment des montants redistribués aux cantons et à la Confédération. Fin 2024, cette réserve atteignait 127 milliards de francs. Cette indépendance de la BNS est inscrite dans la Constitution. L'article 99 précise que la BNS mène une politique monétaire indépendante, sous la seule surveillance de la Confédération, sans ingérence du Conseil fédéral ou du Parlement. L'article 6 de la loi sur la Banque nationale interdit toute influence politique sur ses décisions. Modifier ce cadre légal pour contraindre la BNS à redistribuer davantage soulèverait d'importants défis, tant politiques, qu'institutionnels. En conclusion, bien que la BNS respecte le cadre légal, la question de l'équilibre entre, d'une part, le renforcement des fonds propres et, d'autre part, la redistribution des excédents demeure un enjeu majeur pour les années à venir, vous l'avez bien compris. Si la décision finale appartient à la Banque centrale, le Gouvernement jurassien continuera à défendre avec détermination l'importance d'une répartition équitable et stable des bénéfices pour les cantons et la Confédération.


text_content_fr:
Le président : Article  28d : accepté.

Article 28e, alinéas 1 et 2 : accepté.

Article 28e, alinéas 3 et 4, font l'objet d'un amendement. Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Madame la députée Amélie Brahier.


text_content_fr: M. Thomas Vuillaume (PLR) : Un endroit, en Ajoie, allait être aménagé pour les exercices et la formation de nos chasseurs. A l'heure actuelle, ces derniers ne peuvent pas s'entrainer convenablement sur le territoire jurassien car les installations ne correspondent pas au standard fédéral dans le domaine de la chasse. D'où ma question : Est-ce que le Gouvernement peut nous renseigner sur l'avancée de ce projet pour qu'à l'avenir, nos chasseurs soient des tireurs hors pair ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: M. Stéphane Theurillat, ministre de l'Economie et de la Santé : L'ordonnance du DFI concernant l'information sur les denrées alimentaires règle l'obligation de déclarer l'origine du pain dans l'article 15, alinéa 3bis. En bref, il y est stipulé que pour que la Suisse puisse être indiquée comme pays de fabrication, il faut que le pâton y soit confectionné. A l'inverse, le fait de cuire en Suisse des pâtons produits à l'extérieur de la Suisse n'est pas une opération suffisante pour que la Suisse puisse être indiquée comme pays de fabrication. Depuis le 1er février 2024, le Service de la consommation et des affaires vétérinaires observe l'application de cette nouvelle disposition légale par les entreprises et les a rendues attentives à la fin de la période de transition au 31 janvier 2025. Les contrôles du Service cantonal des affaires vétérinaires (SCAV) ont été effectués dans les boulangeries, les restaurants, les food trucks, take away, les commerces de détail, avec bien sûr, les stations-service. Depuis le 1er février 2025, le SCAV émet des contestations et des mesures dans le cas de non-conformité. Sur les trois derniers mois, nous avons constaté qu'environ 33% des établissements présentent des non-conformités sur l'affichage ou l'étiquetage des articles de boulangerie, principalement par l'absence de l'indication du pays de production. Il faut en outre remarquer que la marque Pain suisse nécessite non seulement l'application de l'article 15 de l'ordonnance du DFI, mais aussi que 80% des ingrédients des produits proviennent de Suisse. Il s'agit donc d'un critère de qualité supplémentaire qui va au-delà de la base légale fédérale. En conclusion, pour mériter l'étiquette, il ne suffit pas de mettre la main à la pâte, encore faut-il que celle-ci soit bien de chez nous.


text_content_fr: M. Patrick Cerf (PS) : La réduction de l'horaire de travail, ou RHT, constitue un régulateur conjoncturel précieux, tant pour les entreprises que pour leurs employés. Bien que perfectible, cet outil maintient le haut niveau de compétence de notre industrie. Surtout, la RHT permet d'éviter des drames en matière d'emplois, on l'a vu pendant la COVID. Hélas, les crises s'enchaînent, pire, elles se superposent. Entre la conjoncture économique déjà morose et les gesticulations d'un président américain hors de contrôle, l'industrie jurassienne en bave. Sans une prolongation de la RHT de 18 à 24 mois, il faudra craindre pour l'emploi. Aux dernières nouvelles, 115 entreprises jurassiennes sont autorisées à introduire la RHT, principalement dans l'horlogerie. Le Gouvernement peut-il nous assurer que tout soit entrepris au niveau cantonal pour faire pression sur le Conseil fédéral afin que soit prolongée la durée légale de RHT ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: Le président : Pour le débat d'entrée en matière, je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député Claude Schlüchter.


text_content_fr: M. Philippe Rottet (UDC) : Si nous voulons comprendre la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui, il serait bon de faire un rapide retour à ses débuts, au début de la création du canton du Jura, parce que le premier Gouvernement, huit ans après sa création, a annulé le renchérissement pour tous ses employés. Vous allez me dire que le renchérissement ne représentait pas grand-chose. Au contraire, à l'époque, c'était entre 5 et 6% par année, à peu près le même taux que le taux hypothécaire, et ça, pour toutes les années subséquentes. Le deuxième Gouvernement, dix ans, 12 ans après, qu'est-ce qu'il a fait ? Tout simplement, une ponction salariale pendant quatre ans, allant de 1,5% à 4,75% pour les plus hauts salaires. Ça n'a pas suffi, On continue. Dix ans après, OPTI-MA, avec toutes les mesures qui ont été prises, et malgré tout, ça n'a pas suffi,  on continue une quatrième fois. Depuis maintenant un an et demi, la commission de gestion et des finances travaille avec les partis politiques, je le veux bien, pour essayer à nouveau d'améliorer la situation financière, on n'arrive pas. On est dans le dernier tiers des cantons suisses. Et maintenant, on nous fait une proposition. C'est vrai que le PCSI n'y va pas avec le dos de la cuillère. 100 EPT, c'est vraiment beaucoup. Probablement trop. Il peut peut-être raisonner en se disant, on en demande 100 pour en avoir 50. Pourquoi pas ? Ou bien est-ce que le PCSI se droitise ? Nous n'y voyons pas d'inconvénients, je dois dire. Alors, nous n'allons pas cracher dans la soupe, pas du tout. Nous nous disons que, effectivement, c'est pas plus tard qu'aujourd'hui, que la ville de Delémont a décidé aussi de diminuer ses EPT. Vous l'avez vu, situation financière oblige. Ou bien alors, d'un autre côté, la gauche qui n'en veut pas, j'aimerais attendre des ressources, il n'y a pas 36 solutions. Ou bien on diminue les dépenses, ou bien on augmente les recettes. Mais si on ne peut proposer aujourd'hui des recettes nouvelles, on peut les accepter, sans aucun doute, mais c'est là qu'il y a le problème. Pour notre groupe, en sachant ce que je vous ai dit tout à l'heure, peut-être bien qu'on se contentera de moins, mais en tout cas, on ne pourra pas faire autrement, majoritairement je dirais, d'accepter votre motion.


text_content_fr: M. Stéphane Brosy (PLR) : Le postulat de notre collègue Jaeggi relève effectivement une pénurie de main-d'œuvre dans certains secteurs cités dans son développement. A sa liste, nous pouvons en ajouter d'autres, d'où ma demande d'ouverture de la discussion. Des exemples tels que les métiers de bouche, particulièrement les boulangers-pâtissiers, confiseurs et cuisiniers. Dans le bâtiment, le métier de carreleur, par exemple, avec des effectifs de deux à trois apprentis pour toutes les classes pour un cursus de trois ans, et ceci pour BEJUNE. Bien d'autres branches encore où on a une pénurie qui se profile. Le Gouvernement le suggère dans sa prise de position, il faut que l'approche soit globale, plus large que celle définie par le postulat. Celle-ci doit être de toutes les branches d'activité pour cibler les besoins et tous les acteurs concernés et actifs dans la formation. Nous tenons à relever qu'actuellement, beaucoup de choses et d'actions sont mises en place par les associations professionnelles et les filières de formation HES et autres. C'est principalement par ce biais que l'on doit promouvoir ces professions, ceci en collaboration avec les services cantonaux concernés. A ce titre, la création du poste de délégué à la promotion de l'apprentissage pour renforcer la formation professionnelle dual, est aussi appréciable et devrait porter ses fruits pour ce type de formation, signe que nous ne restons pas les bras croisés. Mais comme il est toujours possible de faire mieux, une étude de manière plus large pour définir d'autres actions et pour améliorer la situation est souhaitable. Le groupe PLR acceptera donc le postulat.


text_content_fr: M. Alain Koller (UDC) : Il y a deux semaines, nous avons appris que swisstopo envisage de se désengager de l'exploitation du laboratoire du Mont-Terri, en raison du programme de réduction budgétaire de la Confédération. Ce site est crucial pour la recherche sur le stockage en couches géologiques et est reconnu bien au-delà de nos frontières. Sa fermeture représenterait une perte significative pour notre canton. Le Gouvernement a déjà réagi rapidement face à cette décision. Ainsi, ma question est la suivante : Le Gouvernement peut-il nous garantir qu'il mettra tout en œuvre pour sauver le laboratoire du Mont-Terri ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Je ne vais pas prolonger le débat inutilement mais mentionner le cas concret de ma commune de Courgenay. Nous n'avons pas 3'000 habitants, nous sommes environ 2'500, et nous n'avons pas 3'000 hectares. Nous serions donc obligés de fusionner. Juste un constat. La commune de Courgenay a une administration très efficace, efficiente et qui fonctionne, et les finances de la commune sont excellentes, puisque nous avons, à peu près, dans la projection des comptes, il apparaîtra en gros un bénéfice de 170'000 francs avec une attribution de 400'000 francs à la réserve de politique budgétaire. Et imaginez qu'au conseil communal, il n'y a pas encore un UDC, donc vous voyez les perspectives positives qu'il y a pour la suite. Vous obligeriez la commune de Courgenay à fusionner alors que ça fonctionne très bien, qu'il n'y a jamais eu un manque de personnel administratif ou de personnel politique. Donc, tout simplement, je ne peux pas accepter cette motion et de toute façon j'aurais refusé aussi le postulat.


text_content_fr: M. Lionel Maitre (Le Centre) : Je n'ai pas de note, ce sera un peu plus facile pour la boutade. Je suis bien au courant de cette démarche et je crois qu'aujourd'hui, on est dans la fausse bonne idée avec cette motion. Fausse bonne idée, parce qu'elle arrive soit trop tard, soit trop tôt. Aujourd'hui, le Gouvernement a emmanché, comme l'a répété Madame la Ministre, une démarche et un rapport, il s'est adressé auprès de l'AJC, auprès de l'ensemble des communes, et aujourd'hui, l'ensemble des communes est d'accord de réfléchir. On parle de fusion, mais ça pourrait être aussi de développer de manière plus intensive les syndicats pour avoir plus d'efficacité. Je crois qu'aujourd'hui, les communes sont conscientes qu'il y a des choses à améliorer. Je prends un exemple, la péréquation financière intercommunale. Aujourd'hui, sur une année, c'est à peu près 9 millions de prélevés au niveau des communes qui contribuent à cette péréquation. Sur ces 9 millions, il y a un peu moins de 8 millions qui sont prélevés sur deux communes de largement moins de 3'000 habitants, même moins de 2'000 habitants. Donc aujourd'hui, on voit bien que le problème intercommunal, ce n'est pas uniquement la taille au niveau des habitants et au niveau de sa superficie, mais c'est également au niveau des revenus de ces communes. Aujourd'hui on le voit, et ce n'est pas pour jeter la pierre à certaines grandes communes qui ont été fusionnées, mais quand on fusionne des communes pauvres, à la fin, on a toujours une grande commune pauvre. La réflexion doit être menée, et ce n'est pas avec cette motion. Cette motion, elle aura l'effet inverse. Aujourd'hui, on le voit, on le sent déjà, avec le rapport du Gouvernement qui est venu finalement demander une attention aux communes, on voit que ça a déjà un petit peu crispé dans certains syndicats, par exemple, mon collègue Romain Schaër l'a très bien dit avant à la tribune, ça fait un moment qu'on en discute, on a monté un projet de gouvernance intercommunale, donc aujourd'hui, on sent que ça crispe un petit peu, ce fait de se faire imposer par le dessus, malgré le fait que j'en suis convaincu, c'est une bonne idée, il faut qu'on continue de travailler à ces fusions, à revoir notre façon de faire dans les communes. Je crois que les communes sont conscientes aussi quand on doit chercher des maires, quand on doit chercher des conseillers ou conseillères communales, que c'est compliqué, que les gens n'ont pas forcément toujours envie de s'investir pour leur commune. Des problèmes, il y en a et je crois que les communes le savent, mais je crois que ce qui est le plus important, ce n'est pas de discuter avec les exécutifs, ce n'est pas de discuter avec le Parlement, mais c'est vraiment de discuter avec les citoyens, et ce sont les citoyens qu'on doit convaincre, et ce n'est pas en faisant une motion ici au Parlement, en obligeant les communes à fusionner, qu'on prend le problème du bon côté. Je vous encourage à voter non à cette motion, malgré le fait que je pense qu'on doit y réfléchir, travailler, avancer et je pense que c'est le bon moment de le faire.


text_content_fr:
Le président : Il y a plusieurs propositions de transformation en postulat. Quelle est votre appréciation, Madame la Députée ?

Mme Irène Donzé (PLR) : Je refuse la transformation.

Le président : Nous allons continuer le débat sous forme de motion. La discussion n'est pas demandée. Le Gouvernement ne souhaite plus intervenir.


text_content_fr:
Le président : Avant de commencer, je tiens à saluer la classe de maturité intégrée, santé sociale de première année de l'Ecole des métiers de la santé, du social à Delémont, accompagnée de leur enseignante, Madame Chantal Gerber. Bienvenue à vous. J'espère que mes collègues seront assidus pour cet après-midi.

Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr: M. Stéphane Theurillat, ministre de l'Economie et de la Santé : La motion no 1516 propose de pérenniser l'initiative des bons d'achat lancée pendant la pandémie de la COVID-19 afin de soutenir durablement l'économie locale et le pouvoir d'achat des Jurassiens grâce à une subvention annuelle de l'Etat. Ce mécanisme, qui a connu un impact positif en 2020, comme ça a été relevé par la motionnaire, vise à instaurer une dynamique économique bénéfique pour les commerces locaux et la population. Il faut admettre que le contexte financier actuel de l'Etat ne permet pas de soutenir durablement ce type de démarches. La subvention des bons d'achat, comme proposée dans la motion, et pour mener à un impact conséquent, représente une charge budgétaire importante. Le financement récurrent de cette mesure pourrait engendrer une pression accrue sur les finances cantonales, tout en obligeant à réduire d'autres postes de dépenses essentielles, sans compter que son financement pourrait conduire à devoir effectuer certains arbitrages, y compris dans des secteurs prioritaires. Une analyse des ventes des bons cadeaux montre une érosion significative de leur popularité depuis 2020. Les chiffres suivants illustrent les montants des bons vendus. 2020, 2,7 millions de francs; 2021, 2,9 millions de francs, puis 2022, 237'000 francs; 2023, 129'000 francs; 2024, 160'000 francs. Bien que cette baisse s'explique principalement par l'abandon du système de prix réduit, elle reflète un intérêt limité pour cette initiative dans un contexte post-pandémique, confirmant que de nombreux efforts doivent encore être menés pour inciter les personnes à consommer local. Certaines communes ont déjà mis en place leur propre système de bons. Chaque commune, chaque association ou groupement commercial développe son propre dispositif, entraînant une fragmentation qui nuit tant aux consommateurs qu'aux commerçants. Cette dispersion des initiatives crée plusieurs freins à une adoption massive par la population. D'une part, les consommateurs se retrouvent face à des bons aux conditions d'utilisation variables, souvent restreints à un nombre limité d'enseignes. D'autre part, les commerçants doivent gérer plusieurs types de bons, ce qui alourdit la gestion administrative et génère des coûts additionnels. Enfin, accorder un rabais uniquement sur les bons de l'Association du Commerce Jurassien, sans considérer ces initiatives locales, pourrait créer des tensions et des inégalités territoriales. Une harmonisation à l'échelle cantonale serait difficilement réalisable. Plutôt que de subventionner des bons, il paraît essentiel de concentrer les efforts sur des mesures suivantes. Premièrement, sensibiliser les consommateurs : encourager la population sur l'importance de soutenir les commerces locaux pour maintenir les emplois et les places de formation. Deuxièmement, promotion des circuits courts :  encourager les achats locaux pour réduire l'impact environnemental. Troisièmement, fidéliser la clientèle : l'Association du Commerce Jurassien pourrait mettre en place des systèmes de cartes de fidélité ou d'initiatives incitative pour renforcer des liens avec la clientèle locale, tout en offrant des rabais à certaines conditions, qui devaient être supportées par le secteur lui-même. Et finalement, l'exemplarité publique : une proposition visant à rémunérer les élus par des bons d'achat, pourrait aussi être revisitée, même si cette idée n'a pas été retenue à ce jour au sein de cet hémicycle. Bien que la motion parle d'une intention louable, sa mise en œuvre poserait des problèmes économiques et stratégiques. Nous recommandons donc son rejet tout en encourageant l'Association du Commerce Jurassien à explorer des alternatives mieux adaptées et ciblées pour soutenir le tissu commercial local et renforcer sa résilience à long terme. Pour les raisons qui précèdent, le Gouvernement propose au Parlement de rejeter la motion.


text_content_fr: M. Serge Beuret (Le Centre) : Le bilan que je vais dresser est beaucoup plus mitigé que ce que nous avons entendu tout à l'heure. A l'issue de l'opération initiée en 2020, des contacts avaient été pris, justement pour se faire une opinion de l'utilité d'une telle mesure, auprès des employés de la banque concernée d'une part, auprès des commerçants locaux d'autre part, et auprès de quelques employés de la grande distribution. Il en était ressorti ceci du point de vue des consommateurs d'une part et du point de vue des fournisseurs d'autre part. Du point de vue des consommateurs, ce ne sont pas les gens les plus modestes qui ont bénéficié de l'opération pour différentes raisons, et du côté des fournisseurs, les grandes surfaces ont vu beaucoup de bons arriver chez elles. Pour le groupe Le Centre, le but n'est pas atteint, cette mesure est inappropriée, donc nous refuserons cette motion ainsi que le postulat. Evidemment, à cela s'ajoute la question des finances de l'Etat.


text_content_fr: Au vote, l'arrêté est accepté par 58 députés.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 33 voix contre 22.


text_content_fr:
Mme Irène Donzé (PLR) : Je viens de comprendre pourquoi on passe les résolutions plutôt à midi qu’à 6 heures le soir. La tendance à repousser l’apprentissage, voire l’abandon du français à l’école en Suisse alémanique mérite qu’on y prête la plus grande attention. Il s’agit d’une erreur à la fois pédagogique et civique. Premièrement, la maîtrise précoce d’une des langues nationales favorise la mobilité et la compréhension mutuelle. Des enfants qui apprennent le français dès la 5e année acquièrent non seulement des compétences linguistiques mais aussi une ouverture culturelle qui facilite les échanges interrégionaux, les collaborations économiques et la mobilité professionnelle future. Retarder cet apprentissage affaiblit ces acquis précoces et réduit les possibilités d’échanges entre les différentes régions. Deuxièmement, la cohésion nationale n’est pas un concept abstrait, elle se construit dans les écoles, dans les classes, par le contact quotidien avec la langue et la culture de l’autre.

Un recul de l’enseignement du français creusera le fossé entre Suisse romande et Suisse alémanique et accroîtra les malentendus et les coûts de coordination entre cantons. A terme, cela nuit à l’efficacité du marché du travail et aux échanges interinstitutionnels. Troisièmement, nous reconnaissons pleinement les préoccupations pédagogiques qui sont soulevées, charge des élèves, qualité de l’enseignement, disponibilité d’enseignants qualifiés. Mais la réponse au problème pédagogique doit être de nature constructive et ciblée, non pas d’abandon. Il existe des solutions opérationnelles : renforcer la formation continue des enseignants; réduire les effectifs dans les classes de langue; développer des ressources didactiques modernes et multiplier les programmes d’échange et d’immersion à brève durée entre cantons.

Enfin, nous demandons à ce que le Parlement de Zurich et les autres parlements concernés, reconsidèrent leur décision à la lumière des conséquences à moyen et long terme pour la cohésion nationale.

Nous proposons d’ouvrir sans tarder un dialogue constructif entre cantons auxquels le Canton du Jura se dit prêt à contribuer activement. A noter que cette résolution a été déposée ou va être déposée prochainement dans d’autres cantons romands.

Mesdames et Messieurs, il ne s’agit pas ici d’une querelle de clocher, il s’agit d’un soin de société. Souhaitons-nous laisser s’installer des fractures supplémentaires entre régions ou voulons-nous au contraire investir dès l’école primaire dans des outils concrets qui favorisent l’entente et la mobilité entre nos populations ? Nous considérons que le choix de renforcer l’enseignement précoce des langues nationales, aussi dans notre canton, est un investissement dans l’avenir de la Suisse. Je vous remercie de votre soutien.


text_content_fr: M. Lionel Maitre (Le Centre), rapporteur de la majorité de la commission de la justice : Le montant maximal de l'amende à 10'000 francs a suscité des débats en commission. En effet, pour la majorité de la commission, un montant maximal de 1'000 francs paraît suffisamment important pour dissuader les éventuels contrevenants. Je vous remercie de soutenir la majorité de la commission.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 29 voix contre 28.


text_content_fr: M. Pierre-André Comte (PS) : Il y a des signaux d'alarme qui ne peuvent être ignorés sans laisser planer le doute de quelques désintérêts. Il y a des moments où le silence peut être interprété comme une forme de résignation, voire d'indifférence. L'interpellation que nous présentons ce jour ne relève pas d'un caprice politique ou d'une quelconque crispation identitaire, elle est l'expression d'un profond malaise et d'une urgence. Oui, urgence, car ce à quoi nous assistons aujourd'hui à Berne et dans d'autres cantons alémaniques n'est rien de moins qu'un démantèlement insidieux mais méthodique, de la place du français dans l'espace fédéral. La suppression des classes bilingues dans la ville fédérale, la remise en cause de l'enseignement du français dès le primaire en Suisse alémanique, la menace de suppression de la subvention de l'école française de Berne, la mise en danger de la participation de la Suisse à TV5 Monde, tout cela compose un tableau inquiétant, un basculement culturel et politique qui ne peut nous laisser passifs. Le Gouvernement repousse sa réponse à notre interpellation à plus tard, je le regrette, et je dois dire que mon désappointement à ce sujet n'est pas nul. Le Jura, pourtant, a une responsabilité particulière, une responsabilité morale, historique, politique aussi. Nous ne pouvons pas prétendre défendre le français dans la dynamique interjurassienne et le laisser s'éroder à Berne sous le coup d'orientations politiques inacceptables. Le français n'est pas un privilège régional, c'est une langue nationale. Et ce qui est en cause ici, ce n'est pas qu'une question d'éducation, de culture, c'est l'idée même de la Suisse, s'affirmant pays plurilingue comme espace commun où chaque communauté linguistique se sent respectée, représentée et soutenue. Tarder à répondre à cette interpellation, c'est laisser planer le doute. Le Jura hésiterait-il à s'opposer fermement à ce qui est plus qu'une tendance qui fragilise la cohésion de l'Etat fédéral ? Je ne veux pas le croire. Les réactions dans le sud du Jura et à Bienne sont vives et légitimes. Des enseignants, des élus et des citoyens protestent contre cette politique linguistique discriminatoire. Cette politique envoie un signal particulièrement préoccupant à la minorité francophone du Jura méridional où l'on attend du respect et non du mépris. Ainsi, si dans le sud du Jura et à Bienne, on a déjà tiré la sonnette d'alarme, j'attends que la fanfare gouvernementale daigne sans tarder souffler dans sa trompette. Laisser à d'autres le soin de décider à notre place de la valeur du français dans ce pays, c'est manquer à notre responsabilité. Je veux croire que le Gouvernement est conscient de cette responsabilité-là.


text_content_fr: Le président : Pour le développement de cette interpellation, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Pierre-André Comte.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Cela fait plus de 40 ans que nous attendons que Moutier rejoigne sa patrie naturelle. Cette ville le fait à un moment où les finances cantonales jurassiennes ne sont pas au beau fixe. Le Gouvernement propose d’amortir en 20 ans la dette prévue en raison de la péréquation financière fédérale différée dans l’application. Cela nous coûtera ou pourrait nous coûter, on attend effectivement une décision fédérale, 65 millions. L’amortissement proposé fait que 3,75 millions seront à trouver au minimum chaque année en supplément des millions non encore annoncés dans les prochains budgets, des trous financiers qui imposeront de nouvelles économies dans de nombreux domaines, y compris l’action sociale, la santé et la formation, trois domaines qu’il faut préserver à nos yeux.

Cette durée de 20 ans n’est pas exagérée si l’on compare le temps qu’il faudra pour amortir les 10 millions d’investissements pour des biens immobiliers à Moutier, cela se fera sur 33 ans en raison du taux d’amortissement de 3%. Envisager d’imposer un temps d’amortissement inférieur à 20 ans fait que le manque de ressources financières annuellement sera plus important et imposera des économies plus grandes dans tous les domaines, notamment ceux cités précédemment. D’autre part, et c’est l’essentiel dans le débat que nous ouvrons aujourd’hui, l’alinéa 3 de l’article 80b, autorise le Parlement chaque année, lors de la discussion sur le budget, d’accélérer l’amortissement en attribuant des montants supplémentaires si les finances le permettent. L’arrivée de Moutier est une chance et ne doit en aucune manière devenir un poids pour notre canton. Réduire le temps d’amortissement à 15 ou 10 ans augmentera ce risque.

Le groupe VERT-E-S et CS-POP va accepter l’entrée en matière en se réjouissant encore et toujours de l’arrivée de Moutier. Et comme nous ne reviendrons pas dans la discussion de détail, nous soutiendrons le Gouvernement et la majorité de la commission qui veulent qu’un amortissement sur 20 ans au plus soit réalisé. Nous nous réservons le droit de ne pas accepter la modification de la loi si l’une des propositions de minorité devait être acceptée.


text_content_fr: M. Alain Schweingruber (PLR), rapporteur de la majorité de la commission de la justice : Comme indiqué précédemment, le notaire est officier public et il n’a pas pour tâche de faire des activités commerciales ou industrielles dans le cadre de son étude. Cette incompatibilité nous paraît tout à fait logique. Il doit être indépendant, digne de sa profession et ne pas être un industriel ou un commerçant, ça nous paraît tomber sous le sens. Nous pensons que la proposition gouvernementale est bien fondée et la majorité de la commission y souscrit.


text_content_fr:
Mme Sarah Gerster (PS), rapporteure de la minorité de la commission de la justice : L’alinéa 4 précise effectivement les critères dont doit tenir compte le Conseil du notariat pour établir le tarif conventionnel applicable à certaines activités étroitement liées à la fonction ministérielle du notaire. Ce tarif est ensuite soumis à l’approbation du Gouvernement. Il s’agit donc d’un cadre défini au niveau central, garantissant transparence et uniformité. Dans cette perspective, la minorité de la commission propose de supprimer la référence à "la difficulté de l’affaire" parmi les trois critères de fixation des honoraires. D’une part, la difficulté d’une affaire est souvent étroitement liée au temps consacré pour le notaire. Un critère qui figure déjà expressément dans le texte et qui suffit à régler la complexité d’un travail effectué, ou alors si la difficulté est moindre par l’expérience du notaire, vu qu’il s’agit d’un tarif central, c’est compliqué de l’appliquer dans ce cas-là. D’autre part, des éléments tels que l’expérience du notaire influencent justement cette perception de difficulté.

C’est pour ces raisons, pour simplifier la méthode de calcul et pour des raisons de transparence que la minorité de la commission vous propose de soutenir cet amendement et de limiter à deux critères la fixation de ce tarif central.