text_content_fr:
Mme Brigitte Favre (UDC) : Une de mes plus belles réussites dans ce Parlement aurait dû être l’établissement d’une loi cantonale concernant la lutte contre les violences domestiques et non pas seulement l’acceptation de ma motion no 1290, il y a cinq ans. Malgré la mise en consultation d’un avant-projet de cette loi en 2023, elle se fait cruellement attendre. Parler ici de ma plus belle réussite me met mal à l’aise. Disposer d’une telle loi et essayer d’obtenir une protection minimale aux victimes de violences conjugales ainsi qu’une meilleure gestion des cas dans notre canton, semblait incontournable pour ce Parlement. Il ne s’agit en effet pas d’une réussite mais d’un essai modeste de faire bouger les choses dans la bonne direction. En 2025, déjà 25 femmes et filles ont été victimes d’un féminicide en Suisse. L’année n’est pas terminée et le nombre de cas a déjà augmenté par rapport à 2024.

Les choses sont bloquées à tous les niveaux. Si notre Canton a de la peine de mettre sur pied sa propre loi, au niveau fédéral, on attend depuis 2018, année de la signature de la Convention d’Istanbul par la Suisse, la mise en place de plusieurs mesures pour la protection des victimes et la prévention des féminicides. Toujours en attente, par exemple, le numéro d’urgence national, atteignable 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Les foyers offrant une protection aux personnes victimes de violences sont saturés, notre canton n’en dispose même pas. Pendant ce temps, des solutions efficaces existent ailleurs. La surveillance électronique active a reçu un soutien politique assez large en 2009 déjà et a été testée avec succès par les cantons de Zurich et Vaud. Elle repose sur deux dispositifs couplés, un pour l’auteur de violence et un pour la victime, connectés en permanence par GPS.

Dès que l’auteur s’approche d’une zone interdite, une alerte est envoyée à la victime et aux forces de l’ordre. L’Espagne offre un exemple particulièrement probant. Après la loi intégrale contre la violence de genres de 2004, les dispositifs de surveillance électronique ont été combinés avec un système de suivi complet appelé "Viogene" qui inclut dans les cas estimés à très haut risque des patrouilles devant le domicile et la possibilité pour la victime de contacter un agent 24 heures sur 24. Ces mesures ont permis de réduire fortement le nombre de récidivants et de féminicides, tout en offrant un sentiment réel de sécurité aux victimes. De plus, l’Espagne est également l’un des rares pays européens à recenser officiellement depuis 2003 les féminicides et de publier chaque année les données détaillées, ce qui permet de mettre en place des politiques ciblées et efficaces.

Si la Suisse peine encore à reconnaître le féminicide, c’est parce que nos lois ont été écrites par des hommes pour des hommes. Pendant des siècles, le droit a protégé l’ordre patriarchal, pas l’avis des femmes. Jusqu’en 1992, le viol conjugal n’était pas reconnu comme crime et jusqu’en 2023, notre définition du viol ne reposait pas encore sur le consentement. Ces dates montrent que tout ce qui pouvait limiter le pouvoir masculin dans le couple n’était pas considéré comme une injustice, mais comme droit implicite. Aujourd’hui encore, nous parlons d’homicide au lieu de féminicide, comme si le genre, la domination, la peur n’avaient rien à voir avec ces meurtres. Reconnaître le féminicide, ce n’est pas une question de vocabulaire, c’est une question de vérité.

Ces femmes ne sont pas mortes par amour, elles sont mortes parce qu’elles ont voulu être libres. L’inaction politique, tant au niveau fédéral que cantonal, coûte la vie aux femmes. Toutes les deux semaines une de plus. Je suis en colère et je peinais à établir ce texte, à ne pas répéter tout ce qui a déjà été dit il y a cinq ans, de relever que rien ou très peu a évolué, à part le nombre de victimes de féminicides qui ne cessent d’augmenter chaque année. Vous comprendrez donc ma perplexité face à cette inaction et une mise en consultation sans fin pour une loi qui devait aider à sauver des vies. Mais qu’attendons-nous donc ? Pourquoi notre canton, qui se veut pionnier dans plusieurs domaines, est-il à la traîne sur ce dossier vital ?

C’est pourquoi je demande au Gouvernement quelles mesures concrètes seront prises pour que le Canton du Jura adopte enfin une loi cantonale sur la prévention et la lutte contre les violences domestiques. Le Canton prévoit-il d’introduire un dispositif de surveillance électronique actif, inspiré des modèles de Zurich, Vaud et Espagne, afin d’assurer la protection 24 heures sur 24 des victimes et le contrôle strict des interdictions d’approche? Chaque jour de retard est un risque pour la vie d’une femme. Il est temps que nous passions des paroles aux actes. Je remercie le Gouvernement pour ses réponses.


body_key: JU

text_content_fr: M. Raoul Jaeggi (PVL) : La question précédente parlait du Blick, je vais en parler aussi. J'espère qu'il y a quand même des députés qui lisent le Quotidien Jurassien en dehors des séances du Parlement, ça va de soi. Une récente étude sur l'immobilier de Wüest & Partner, se basant sur les données de l'enquête sur le budget des ménages de l'Office fédéral de la statistique et relayée notamment par le Blick, justement, présente le Jura comme un eldorado pour l'acquisition de logements pour les moins de 35 ans en comparaison nationale. Le Gouvernement entend-il tirer parti de cette étude pour mettre en avant le canton comme lieu de vie attractif et attirer de jeunes familles dans notre canton ?


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Votre question est légitime. Effectivement, un expert doit être indépendant, il doit être fidèle à la science, et je vous répondrais simplement par un exemple très simple. Le groupe d'experts indépendants a requis des mesures supplémentaires de sécurité auprès de l'exploitant, ce qui n'était pas très plaisant pour l'exploitant, qui a dû engager d'autres procédés, d'autres analyses, notamment l'analyse sismique 2D puis 3D qui a dû être élargie suite à une exigence des experts que le Gouvernement a bien évidemment suivi. Ceci démontre que les experts sont indépendants, ne sont pas du tout inféodés à l'exploitant et agissent de manière scientifique.


text_content_fr:
Mme Sarah Gerster (PS), rapporteure de la minorité de la commission de la justice : L'initiative acceptée par le peuple ne prévoit pas de limite concernant la taille des communes. La minorité de la commission est d'avis qu'il ne faut pas bafouer le vote populaire. Cette minorité est d'avis que, pour ce point, ainsi que pour de nombreux autres aspects, les décisions prises par la majorité du Parlement lors de la première lecture de cette révision de loi ne respectent pas l'esprit de l'initiative. Avant d'aborder le détail des articles, permettez-moi de revenir brièvement sur l'historique de cette initiative. Après la validation matérielle de l'initiative, le Parlement jurassien avait décidé en septembre 2021, d'opposer un contre-projet. La majorité du Parlement estimait que l'initiative était trop précise. Ce contre-projet prévoyait que le Parlement fixerait les détails des montants et le périmètre précis des organisations concernées. Toutefois, lors du vote populaire en février 2022, près de 60% des personnes ont exprimé leur préférence pour l'initiative initiale. Le souverain a donc donné la préférence aux textes contenant les précisions réduisant la marge de manœuvre du Parlement. Depuis, le traitement parlementaire a pris un temps considérable, retardant la mise en œuvre effective des mesures de transparence pourtant clairement exigées au vu du résultat de la votation. La minorité de la commission, soucieuse d'une entrée en vigueur rapide avant les prochaines élections, a fait preuve de pragmatisme et a accepté plusieurs compromis significatifs. Dans mes interventions à la tribune aujourd'hui, j'en indiquerai quelques-uns. Malheureusement, malgré ces compromis, les décisions prises par la majorité en première lecture vident largement la loi de sa substance, ne respectant ainsi pas l'esprit de l'initiative. Face à ce constat, la minorité de la commission a choisi de maintenir l'essentiel de ses positions pour cette deuxième lecture. Si nos positions ne sont pas soutenues par la majorité du Parlement aujourd'hui, il est évident que lors d'un éventuel recours que le PSJ et les initiants envisagent devant la Cour constitutionnelle, c'est le respect intégral et sans compromis de l'initiative qui serait exigé.

Pour en revenir maintenant aux articles 28b et 28c, la notion de taille des communes a déjà été introduite à l'article 28a, dans le texte proposé par le Gouvernement. Il s'agit d'une disposition qui nous semble problématique. En effet, selon la formulation de l'article 28a, un nouveau parti pourrait être créé spécialement pour des élections sans devoir publier ses comptes ou ses sources de financement. Cette disposition est une restriction importante par rapport à l'esprit de l'initiative. Pourtant, nous avons accepté ce compromis dans une volonté de faciliter la mise en œuvre et d'accélérer l'adoption de cette révision. Mais maintenant, étendre cette limite des 5'000 habitants aux articles 28b et 28c, restreint encore davantage l'application concrète de la transparence. De plus, introduire une distinction entre grandes et petites communes, c'est créer une différence de traitement injustifiée. La minorité s'oppose à un traitement à deux vitesses du droit à la transparence selon la taille des communes. L'argument principal avancé pour cette limite est d'éviter un surplus de travail administratif. Or, rappelons que le devoir des communes se limite à un contrôle formel et à la publication des informations obtenues. Aucune analyse approfondie n'est exigée. Si, comme avancé par certains, les petites communes ne sont pas concernées par la problématique du financement politique, il n'y aura tout simplement aucune charge supplémentaire pour elles, indépendamment de ce qui est écrit dans cet article 28b et 28c. Gardons à l'esprit que la transparence est une attente générale et légitime des Jurassiennes et Jurassiens, indépendamment de la taille de leur commune. Dans le respect de la volonté populaire exprimée en février 2022, je vous invite à soutenir la position de la minorité.


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR) : En séance de commission, nous avons procédé à l'audition, comme le veut l'usage, du Comité d'initiative, respectivement d'une représentante du comité. Et je me souviens de lui avoir posé la question de savoir qu'est-ce qui était le plus important, puisque le Comité d'initiative se plaignait du fait que la commission prenait trop de temps pour traiter ce dossier. J'ai posé la question, qu'est-ce qui est le plus important ? Qu'on traite ce sujet au Parlement très rapidement, et que ça entre en vigueur encore cet automne ou, cas échéant, le contenu du texte, est-ce qu'on peut éventuellement imaginer de modifier un petit peu le texte. Il m'a été répondu que c'était surtout la question d'urgence qu'il y avait lieu de prendre en considération. On a alors mis les bouchées doubles mais on a un peu modifié le texte. Voilà, c'est tout. On ne peut donc pas se plaindre maintenant que nous ayons un peu discuté du texte alors que précisément, nous avons répondu à la question primordiale qui était de traiter cet objet rapidement.
Si vous voulez déposer un recours à la Cour constitutionnelle, vous pouvez, je ne sais pas si le recours de Jean Moritz est déjà prêt, mais si vous le faites, vous pouvez évidemment le faire, c'est un moyen légal à votre disposition, mais dans ce cas-là, vous êtes bien conscients que ce texte n'entrera pas en vigueur cette année.


text_content_fr: Mme Sarah Gerster (PS), rapporteure de la minorité de la commission de la justice : Une amende maximale de 1'000 francs pour un seuil de déclaration de dons qui est fixé à 750 francs, c'est simplement insuffisant, voire symbolique. Le Gouvernement propose, à juste titre, une amende pouvant atteindre 10'000 francs, c'est un montant qui est proportionné et qui est réellement dissuasif. Afin de garantir véritablement le respect de la transparence, je vous invite à soutenir la proposition du Gouvernement.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Yves Gigon (UDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr: Le président : Selon publication au Journal officiel du 11 septembre 2025, le CSM propose de réélire la titulaire qui est Carole Girardin. Aucune autre candidature n’a été déposée dans les délais requis.


text_content_fr:
Le président : Nous continuons l’examen.

Articles 21 à 30 : acceptés.

Titre et préambule : accepté.

Est-ce que quelqu’un souhaite encore s’exprimer ? Ce n’est pas le cas. Nous allons dès lors pouvoir passer au vote.


text_content_fr:
Mme Léonie Pelletier Esposito (Le Centre), rapporteure de la minorité de la commission de la justice : La minorité de la commission est d’avis que la profession de notaire devrait pouvoir être également exercée sous la forme d’une personne morale, soit une société anonyme ou une société à responsabilité limitée. L’exercice de la profession sous la forme d’une personne morale ne péjore en rien l’obligation du notaire d’exercer sous sa propre responsabilité. L’autorisation d’exercer étant toujours accordée à une personne et non à une société. Cette possibilité d’exercer sous la forme de la personne morale est permise dans d’autres cantons romands ayant aussi un notariat indépendant ainsi que dans le canton de Berne dont notre ancienne loi est issue. D’autres professions libérales, comme les avocats et les médecins peuvent également exercer sous la forme d’une personne morale. Aujourd’hui, les notaires exercent de plus en plus en association.

Leur laisser la possibilité d’exercer sous la forme d’une personne morale leur permettrait de régulariser leurs relations mais également de faciliter la reprise et la transmission d’une étude. L’article 8 qui vous est proposé par la minorité de la commission permet ainsi de clarifier la question du notaire employé, soit d’un autre notaire, soit d’une société de notaires. Il pose des conditions strictes pour que la SA de notaires ou la SARL de notaires soit reconnue dans le sens où la société doit être contrôlée par des personnes au bénéfice d’une autorisation d’exercer. Ces dernières doivent également être les organes de la société.

Ainsi, la minorité de la commission vous propose de supprimer la deuxième phrase de l’article 3, alinéa 2, et de modifier l’article 8 relatif au notaire employé.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 43 voix contre 13.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
Mme Irène Donzé (PLR), rapporteure de la minorité de la commission de l’économie : En 2019, le paquet RFFA a été accepté et sa mise en œuvre lancée. Si les entreprises ont dès le départ versé leur part supplémentaire, notamment pour le financement des structures d’accueil de la petite enfance, la diminution de l’impôt sur le bénéfice des entreprises n’a pas suivi le même chemin. Le taux de 15% aurait dû être effectif en 2024 déjà, mais le Plan équilibre est passé par là et un report de deux ans a été voté par notre Parlement. Ce dernier palier devrait donc être mis en œuvre au 1er janvier 2026 prochain. La mesure dont nous discutons aujourd’hui prévoit de reporter à 2030 le passage au taux de 15% en effectuant un allégement progressif de 0,2 point pendant cinq ans. Il faut noter ici la bonne volonté dans les entreprises et les partis de droite font preuve dans ce dossier.

En effet, un refus d’entrée en matière conduirait à une mise en œuvre du dernier palier dès l’année prochaine avec les conséquences que l’on connaît pour le budget de l’Etat 2026. Beaucoup d’entreprises jurassiennes, pourvoyeuses d’emplois dans notre région, se trouvent actuellement dans une situation compliquée, voire très délicate. En effet, à une conjoncture économique très difficile et une instabilité mondiale inédite, sont venus s’ajouter des droits de douane de 39% pour les produits exportés aux Etats-Unis. Même si apparemment ces droits de douane sont illégaux, ils sont appliqués et bloquent ou péjorent les affaires de nombreuses entreprises. La proposition qui est faite à l’article 218c par la minorité de la commission consiste à réaliser la descente à 15% en trois années plutôt qu’en cinq.

Afin de respecter les montants prévus au budget 2026 par le Gouvernement, la proposition est de réaliser un premier palier identique à une descente en cinq ans, donc 0,2 point et de diminuer ensuite de deux paliers de 0,4 point pour arriver à 15%. Le calcul des taux unitaires qui figure dans l’article 218c a été fait par le Service des contributions que nous remercions pour son aide. Selon nous, les entreprises ne doivent plus être considérées comme bonnes à tordre, l’Etat doit agir pour diminuer ces dépenses et ne peut pas continuellement compter sur les recettes pour équilibrer ses budgets. Le paquet RFFA doit être bouclé dans les meilleurs délais et ne pas continuer à être un paquet déséquilibré avec d’un côté des entreprises qui paient leur part, et de l’autre, l’Etat qui repousse sans cesse la mise en œuvre du taux de 15%. Nous vous invitons à accepter la proposition de minorité, juste et responsable.


text_content_fr: Mme Sandra Nobs (PLR) : J’ai découvert dans la réponse du Gouvernement qu’un logiciel informatique a été testé et qu’il serait un outil efficient pour les collaborateurs de l’APEA. J’encourage donc vivement le Gouvernement et les services responsables concernés d’entamer les démarches dans les meilleurs délais pour se procurer ce logiciel qui pourrait aider grandement le travail de l’APEA et ainsi accélérer le traitement des dossiers.


text_content_fr: Le président : Le Gouvernement propose son acceptation. Est-ce que quelqu’un s’oppose à l’acceptation de cette motion ? Oui. Nous allons prendre le développement de manière usuelle.


text_content_fr:
M. Boris Beuret (Le Centre) : La hauteur des droits de douane imposés par les Etats-Unis sur les produits suisses met l’ensemble de notre économie sous pression. C’était d’ailleurs le but visé par le président américain qui cherche en priorité et grâce à des méthodes brutales, à réduire le prix des médicaments dans son pays et mettre la pharma sous une pression maximale. Les branches centrales pour l’économie jurassienne, comme la machine-outil, l’horlogerie ou la production laitière et fromagère sont également et de manière collatérale, grandement impactées par cette guerre commerciale. Ce n’est pas la première crise à laquelle notre pays a dû faire face dans son histoire. Par le passé, la Suisse a toujours été capable de trouver des solutions pour s’adapter, stabiliser la situation et finalement continuer à prospérer.

Dans cette optique, il est très important de faire front commun derrière notre Conseil fédéral qui s’attelle actuellement et de manière intensive à trouver des solutions qui soient crédibles et applicables. Se coucher devant Trump juste pour la forme ne correspond pas aux valeurs de fiabilité et de sérieux de la Suisse. En parallèle, nous pouvons également, et c’est l’idée de la motion de notre collègue Meury, envoyer un signal politique en diminuant notre consommation de produits états-uniens, comme le font à large échelle les Canadiens par exemple, et cela pour soutenir notre économie nationale et donner également dans un second temps la priorité aux produits européens. Toutefois, dans sa réflexion, le groupe Le Centre se demande si la marge de manœuvre est réellement grande à l’interne de l’administration jurassienne. Le listage des produits américains utilisés dans le Jura, tel que demandé dans la motion, ne risque-t-il pas de déboucher sur le constat amer que nous ne pouvons pas nous passer du matériel informatique qui représente l’écrasante majorité de notre consommation de produits américains ?

Vous l’aurez compris, chers collègues, le groupe Le Centre est partagé entre l’envie d’envoyer un signal politique de soutien à notre économie qui le mérite bien d’une part, et d’autre part, de rester pragmatique en évitant d’accepter des motions qui mobilisent des ressources et qui risquent de ne déboucher sur pas grand-chose au final.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des indications financières déjà présentées par le président, ce serait redondant, donc inutile. Je vous renvoie aux informations chiffrées, détaillées, qui ont été portées à votre connaissance par le président de la CGF ou à travers la lecture de ce qu’on appelle poétiquement le grand livre. Cela a été dit, le budget 2026 se distingue avant tout comme un budget de transition marqué par deux dynamiques majeures, l’accueil de Moutier et le début d’une nouvelle législature. Ces deux facteurs expliquent une grande partie des choix prudents opérés dans l’élaboration du budget. D’une part, l’Etat prévoit un déficit important et contenu de 16,2 millions, tout en maintenant un niveau d’investissement acceptable porté à 36,5 millions.

Ce choix reflète une volonté claire de soutenir l’attractivité du canton, moderniser les infrastructures, notamment en vue du transfert de services à Moutier et accompagner la croissance démographique attendue. Il s’agit donc d’un déficit qui s’explique non pas par une dérive, mais par une stratégie d’anticipation et d’adaptation. D’autre part, le budget respecte le frein à l’endettement, ce qui constitue un gage de sérieux financier, diront certains, résultat d’une décision antérieure et de la prudence requise par les faits, il ne prévoit aucun versement de la BNS en 2026. Le Plan équilibre 22-26 continue de jouer un rôle central, apportant 37 millions d’efforts structurels. L’effort demandé au personnel de l’Etat, par exemple, se poursuit en 2026, modestement nuancé qu’il est par un rattrapage partiel du renchérissement.

Enfin, le budget inscrit le canton dans une dynamique de modernisation administrative, même si les économies de la réforme en sont à leur début, elles s’inscrivent dans une vision plus large d’amélioration de l’efficacité de l’Etat. D’autres sujets pourraient être abordés, notamment celui des transports publics dont on doit, s’agissant des prestations offertes, déplorer la fragilisation due à la baisse des subventions fédérales.

En résumé, ce budget 2026 se veut responsable, anticipatif et tourné vers l’intégration réussie de Moutier, tout en sécurisant les finances dans un contexte incertain. Il appelle toutefois à rester vigilant sur deux points sensibles, la dépendance à la péréquation fédérale et l’équilibre entre investissements nécessaires et soutenabilité financière à moyen terme.

Permettez-moi à ce stade de mon rapport une légère pointe d’ironie teintée, je le précise, de toute l’affection que nous portons à la France. Si par hasard nos amis de la grande nation nous regardent, il se pourrait bien que leur assemblée nationale rougisse d’envie, elle qui enchaîne les milliers d’amendements, les nuits parlementaires sans fin, les passes d’armes à l’heure où le soleil dort et des réveils revanchards. Ici, dans notre petite nation, rien de tout cela. Nous avons accompli un exploit, un seul amendement, un cas unique dans l’histoire budgétaire cantonale. Oui, un seul amendement, qui selon nous n’a plus d’objet en regard du consensus construit ensemble. Je vous laisse juge tout à l’heure. Nous avons donc su agir avec intelligence, avons travaillé, discuté, accepté de conclure un exercice sans soubresaut. Nous avons pris le bon chemin pour nous en sortir. Le budget est rigoureux, sans être aveugle, prudent, sans renoncer à l’ambition, pour ce qui nous concerne.

Je tiens à souligner plusieurs exigences pour l’avenir que nous considérons comme centrales afin de garantir une politique publique plus juste et plus protectrice. Notre première préoccupation concerne l’évolution des salaires et la réduction des inégalités. Pour le groupe socialiste, le pouvoir d’achat demeure un enjeu prioritaire et devrait occuper une place plus importante dans les orientations budgétaires. Par ailleurs, nous nous appuyons sur les derniers rapports relatifs à la pauvreté et à la situation sociale pour alerter sur une progression préoccupante des ménages en difficulté. Nous estimons que la politique générale de l’Etat devrait intégrer des mesures plus ambitieuses en matière de lutte contre la précarité en renforçant les filets de sécurité et en adaptant les dispositifs aux besoins réels des populations les plus vulnérables.

Les politiques familiales constituent également un axe majeur de nos préoccupations. Nous plaidons pour une revalorisation des allocations familiales et un soutien accru aux familles modestes, considérant que ces aides jouent un rôle fondamental dans la réduction des inégalités entre foyers et dans la protection de l’enfance. Enfin, les coûts liés à la santé occupent une place prioritaire dans nos réflexions. Ces réflexions et revendications visent à placer la justice sociale, la solidarité et la protection des plus fragiles au cœur de la politique budgétaire afin de répondre aux défis économiques et sociaux actuels et placés devant nous. Avec le budget 2026 et malgré ses lacunes sociales, la nouvelle législature pourra raisonnablement espérer une forme de détente, pas une révolution mais un vrai retour d’ambition positive, pas uniquement axée sur les mesures d’économies mais bien orientée vers la relance, l’investissement ciblé et la consolidation des services publics.

Pour conclure aussi, je voudrais, à mon tour, au nom du groupe socialiste, saluer et remercier très chaleureusement André Henzelin, président durant 15 années de la CGF, pour son travail remarquable, son sérieux, son abnégation, son incroyable constance dans l’effort de présentation des comptes et dans la direction millimétrée de la commission de gestion et des finances force le respect. André a été un garant de stabilité, un pilier institutionnel. Grâce à lui, le débat budgétaire jurassien, comme celui portant sur les comptes du Canton, s’est toujours déroulé dans un cadre clair, rigoureux, respecté de tous. Merci André pour cette contribution personnelle hors du commun.

Remerciements sincères aussi à la Trésorerie générale, à son chef Pascal Charmillot, à Pierre Bersier, qui vient de rejoindre la capitale jurassienne, à Monsieur Caillet, à tous les employés de ce service qui se sont investis dans la préparation du budget et dont le travail discret mais fondamental, avec celui remarquable du secrétaire général, permet d’ancrer nos décisions dans une base solide, fiable et professionnelle.

Chers collègues, vous me permettrez un complément tout particulier pour Rosalie Beuret Siess qui a montré sa capacité à aller de l’avant avec pertinence, prévoyance et intelligence. Sa vision et sa maîtrise des dossiers ont largement contribué à construire ce budget cohérent et responsable. Elle a su maintenir le cap sans rigidité, trouver les ouvertures nécessaires et porter un discours compréhensible, moderne et lucide. Merci à elle pour cet engagement exemplaire.

Durant les derniers mois, nous avons souvent parlé de Moutier et de l’effet financier et budgétaire du retour au bercail sur les finances publiques, donc sur la tenue du budget. Un transfert cantonal, faut-il le souligner, qui rapportera à l’Etat jurassien, apport numérique, apport économique, apport fiscal, apport péréquatif, apport encore une fois économique d’une ville industrielle, connue dans le monde entier à travers ses usines les plus remarquables, apport politique avec sa délégation parlementaire et son ministre, aujourd’hui, au moment où elle quitte le Gouvernement.

Et toujours à ce propos, vous comprendrez qu’en cette fin de parcours, il est pour moi indispensable et pour nous de ne pas rendre hommage à Nathalie Barthoulot. Son rôle dans le processus de validation du rattachement de Moutier au Jura restera inscrit dans notre histoire politique.

L’implication de la ministre, cheffe de la Délégation aux affaires jurassiennes, son endurance, ses talents de négociatrice et son aptitude à la diplomatie ont permis de dénouer un dossier qui n’allait pas de soi, loin de là. Elle a su porter cette cause avec calme, habileté et fermeté. Le nom de Nathalie Barthoulot restera attaché à l’un des moments les plus importants de l’histoire récente du Jura. Merci infiniment pour son engagement et pour son leg politique majeur.

Le groupe socialiste acceptera bien sûr le budget. Pour en finir véritablement, je voudrais dire aux mauvaises augures qui aiment agiter les épouvantails financiers et prédire les catastrophes, nous sommes le 10 décembre 2025 et nous avons toutes les raisons de croire que la situation financière de l’Etat n’est pas catastrophique. Nous ne sommes pas le 10 décembre 1720, sous la régence de Philippe Dorléan, jour de fuite de Monsieur Lass, John Lowe pour les intimes, moment paroxystique d’un crash financier retentissant. D’ailleurs, c’est l’année où Monsieur de Montesquieu est président du parlement de Bordeaux. Rien de tel ici en ce jour, pas d’effondrement, pas de fuite nocturne de la ministre des Finances, pas de foule en colère aux portes du château. Nous avons à relever des défis, oui, mais nous avons également la lucidité, la transparence et les outils politiques nécessaires pour répondre sans drame et sans agitation. Le Jura n’est pas en train de rejouer l’histoire économique de la Régence. Que les vœux pour l’avenir soient placés sous le signe de la confiance pour ouvrir à nouveau le champ des ambitions cantonales.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est l’appréciation de Madame la députée Aline Nicoulin-Riat ?

 Mme Irène Donzé (PLR) : Madame Nicoulin-Riat est satisfaite.


text_content_fr: M. Bernard Studer (Le Centre) : Je suis satisfait.


text_content_fr: Mme Francine Stettler (UDC) : Les travaux sur la ligne de train entre Laufon et Bâle se terminent à la fin du mois. Dès décembre, deux trains rapides par heure circuleront sur la ligne Bienne-Bâle. Cela peut sembler positif pour le Jura. Cependant, j’ai appris par les médias bâlois que la ligne S3 sera, elle, supprimée dans le Jura. Au lieu de circuler entre Olten et Porrentruy, elle s’arrêtera à Laufon. Concrètement, un voyageur qui souhaiterait aller de Courtételle à Aesch devra effectuer deux changements de train. Aujourd’hui, ce trajet se fait avec un seul train et une durée de 38 minutes. A partir de décembre, il s’agira d’une heure et six minutes, donc quasiment le double. Ma question est la suivante : Quelle démarche le Gouvernement a-t-il entrepris pour défendre les intérêts du Jura dans ce dossier ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
Mme Magali Voillat (Le Centre) : Après analyse et discussions au sein de notre groupe, si l’on se réfère au budget 2024-2025 et plus récemment au budget 2026, nous constatons déjà des améliorations dans la présentation des informations relatives aux postes financés par l’Etat ou par des tiers, en particulier dans le document Informations complémentaires effectives du personnel, où figurent les données détaillées sur les EPT bruts et nets, les CDI et CDD, ainsi que les postes financés par des tiers. Nous partageons ce souci de lisibilité des comptes et de visibilité des postes financés par l’Etat ou par des tiers. Malgré le fait que nous soyons toujours intéressés à ce que ça soit plus explicite, nous trouvons la motion trop contraignante. En tenant compte également que les comptes doivent respecter les règles du MCH2, que des informations plus détaillées peuvent être communiquées en commission de gestion et des finances et que l’administration poursuit une démarche d’amélioration continue dans la présentation des effectifs, le groupe Le Centre estime que la motion no 1531 n’est pas nécessaire.

En conséquence, notre groupe suivra l’avis du Gouvernement et refusera la motion.


text_content_fr:
Mme Sophie Guenot (PCSI) : Après cette lecture de cette motion, je me suis dit que fait-on pour nos seniors actifs, 65 ans et plus, nos anciens, nos personnes âgées dans le canton du Jura ? Après quelques clics sur un site que je nommerai "Pro Senectute", on découvre un programme riche et varié qui propose une multitude d’activités, que ce soit loisirs culturels, ateliers de bricolage, voyages, visites guidées, gym douce, randonnée à pied, à vélo, parfois même avec votre chien, repas conviviaux pour les personnes seules dans les différents districts, cours d’informatique, de langue et de conduite, activités physiques en intérieur, aquafitness, méditation, ateliers sur les plantes et j’en passe encore. Mais ce qui est important, sans oublier les services, services de transport, repas à domicile, soutien administratif et fiscal, des appartements adaptés pour n’en citer et d’autres. Et bien d’autres actions seront organisées et planifiées par les autres acteurs de notre canton.

Tout cela pour vous dire que votre motion, Madame la Députée, est pleine de bonnes intentions, mais ne propose rien de fondamentalement nouveau. De nombreuses personnes y ont déjà réfléchi et œuvrent activement pour offrir à nos aînés un cadre stimulant et bienveillant. Cela dit, nous partageons l’idée que tout programme peut être amélioré et surtout suivre la courbe ascendante de l’augmentation des seniors+. C’est pourquoi, notre groupe, dans sa grande majorité, soutiendra cette motion.


text_content_fr:
M. Claude Schlüchter (PS), rapporteur de la majorité de la commission de l’environnement et de l’équipement et président d’icelle : Sur ce principe d’aménagement numéro 4, effectivement, je représente le Gouvernement et la majorité de la commission, et en commission justement, notre collègue du PLR, le député Brosyi, a évoqué l’exemple d’une ferme désaffectée située en zone agricole qui pourrait être transformée en gîte rural, voilà l’exemple.

Dans un tel cas, il est important de rappeler la procédure applicable au niveau fédéral, notamment dans le cadre de l’article 24 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire. Cet article comprend plusieurs dispositions et tout projet doit impérativement correspondre à l’une d’entre elles.

La première phrase de cet article, de la proposition de notre collègue député, "le patrimoine bâti hors zone de construction peut-être mis en valeur, rénové et protégé. Le tourisme doux y est privilégié". Cette première phrase de cet article de l’amendement précise que le patrimoine bâti hors zone à bâtir peut être mis en valeur, rénové et protégé. Or, cette formulation est trompeuse, parce qu’elle donne parfois de faux espoirs aux porteurs de projets qui pensent pouvoir contourner les restrictions fédérales. En réalité, le droit supérieur s’appliquera dans tous les cas, indépendamment de ce que peut mentionner une fiche ou un document local, ça a été rappelé par notre collègue Bernard Studer, restons donc réalistes.

Le Gouvernement, tout comme la majorité de la commission, refuse de créer un miroir aux alouettes, autrement dit de faire miroiter des possibilités séduisantes en apparence, mais sans réelle portée juridique. C’est pourquoi, chers collègues, nous vous invitons de rejeter cet amendement de la minorité.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la minorité de la commission est acceptée par 29 voix contre 28.


text_content_fr:
M. Philippe Bassin (VERT-E-S), rapporteur de la minorité de la commission de l’environnement et de l’équipement : Effectivement, l’éclairage public en zone bâtie est surtout du domaine des communes. Mais ces communes sont traversées par des routes cantonales. Donc là, le Canton est concerné. Et ce qui compte pour notre groupe, ce sont les principes généraux. C’est-à-dire, il faut aujourd’hui, avec les difficultés que nous vivons, penser à des économies d’argent et à des économies d’énergie, c’est prioritaire. Diminuer l’éclairage, c’est une économie financière, on consomme moins de kilowattheures, donc les dépenses communales pour éclairer vont forcément baisser. Donc, ce principe d’aménagement 3  n’est pas obligatoire, il est juste incitatif. Cela encourage certaines communes qui le voudront bien à aller dans la bonne direction, mais il n’oblige pas toutes les communes jurassiennes à entrer dans ce système d’économies. Mais le message du Canton doit être clair et fort, on doit aller dans ce sens-là, on doit économiser de l’argent, on doit économiser de l’électricité.

En second lieu, il y a une utilité pour la santé humaine. De nombreuses et récentes études montrent que la santé humaine est affectée par un éclairage nocturne trop intense et constant. Tous les habitants des grandes villes le vivent. Dans les zones de campagne, voir un ciel étoilé est très apaisant. Donc si on se met à éclairer ici, comme dans la ville de Paris ou de New York, je ne pense pas que ce sera pour le bien-être des habitants. D’ailleurs, des touristes dépensent des sommes folles pour faire des pèlerinages dans le désert, pour aller dans des zones où il n’y a pas d’éclairage, pour admirer le ciel étoilé. Donc, autant observer les astres près de chez soi, aux Breuleux ou à Saignelégier.

Le troisième but est de se soucier de la protection des espèces animales nocturnes. Cet éclairage artificiel nocturne affecte grandement certaines espèces, notamment les insectes et les chauves-souris. Il est important de se soucier de la préservation de ces espèces. Donc, ce principe d’aménagement numéro 3 donne juste quelques pistes pour aller dans la bonne direction, il n’oblige personne. Et si une commune, pour l’instant, ne veut pas réduire son éclairage, elle ne le réduit pas, c’est normal, mais essayons de donner au niveau du Canton des signes qui sont utiles pour le futur.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Monsieur le Président du Parlement sortant, cher Yann Rufer, Mesdames et Messieurs les Députés et Députés suppléants, Mesdames et Messieurs les Ministres, Madame et Messieurs les élus fédéraux, Monsieur le Président du Tribunal cantonal, Mesdames et Messieurs les Juges, Madame la Procureure générale, Mesdames et Messieurs les Procureurs, Monsieur le Président du Tribunal de première instance, Mesdames et Messieurs les Juges, Madame la Présidente du Tribunal des mineurs, Mesdames et Messieurs les Juges, Madame et Messieurs les anciens ministres, Mesdames et Messieurs les anciens présidents de Parlement, Monsieur le Chancelier d’Etat, Monsieur le Secrétaire général du Parlement, cher Fabien Kohler, Mesdames et Messieurs les Maires, Mesdames et Messieurs les invités, Mesdames et Messieurs les représentants de la presse, Mesdames et Messieurs, chers concitoyens présents à Saint-Marcel ou qui nous suivez en direct.

Chers amis jurassiens, en ouverture de cette séance inaugurale, moment solennel d’une nouvelle législature, je souhaite tout d’abord saluer la présence parmi nous d’un ami venu de Genève. Ancien conseiller national et président sortant de la Section suisse de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, il a aimablement répondu à mon invitation et à la Section jurassienne de l’APF et par là même du Parlement. Elu le 19 octobre à la tête du Département du territoire du canton de Genève, généreux canton contributaire que nous remercions au passage, j’ai l’honneur d’accueillir en votre nom et sous vos applaudissements, Monsieur le ministre Nicolas Walder. (Applaudissements.)

Ces applaudissements nourris vous permettent de vous asseoir.

Cher ami Nicolas, merci d’être parmi nous aujourd’hui et d’honorer notre canton, ce canton dont l’entrée dans l’Alliance fédérale le 24 septembre 1978 fut, à quelques voix près, unanimement approuvée par les Genevois, lesquels rejoignaient alors sur les plus hautes marches nos amis tessinois et valaisans. Monsieur le Conseiller d’Etat, Monsieur le Ministre, nous sommes très honorés de vous recevoir chez nous. J’ai également deux invités personnels. En tant que doyen, je m’autorise cette liberté. Il s’agit de deux anciens députés qui détiennent le record de longévité au sein de notre législatif cantonal, je veux parler de Jean-Pierre Petignat et ses 29 ans passés sur les bancs du Parlement et de Claude Schlüchter et ses 28 années et dix mois assis sur les mêmes bancs. Deux amis que je salue en votre nom et remercie de faire honneur au Parlement par leur présence. Deux amis, je vous rassure, dont je n’essaierai pas de contester le classement. Je pense aussi en ce moment à Alain Schweingruber pour ses 27 ans au Parlement. Merci Messieurs. (Applaudissements.)

Mesdames, Messieurs, rassurez-vous, je ne vous ferai pas un discours tel Moïse innonçant le décalogue. Je ne vais pas non plus, quoique la tentation est grande, car vous êtes servis avec un doyen, une cadette, un futur président du Parlement et une future présidente du Gouvernement, tous socialistes, de déclarer 2026 année rose. C’est avec un mélange de mélancolie et de fierté que je m’adresse à vous aujourd’hui. Cette mélancolie est liée à mon âge qui, s’il n’est pas encore canonique, ne tardera pas à le devenir, dans le meilleur des cas. Mais c’est grâce à lui que je m’exprime en ce moment, savourant l’un des rares privilèges qu’il m’accorde.

J’entends en sourdine les piaffements des générations qui me succéderont et qui me subissent avec la patience indulgente que faignent les héritiers écoutant les souvenirs de l’aïeul. Ils prêtent l’oreille à celui qui se prend pour un vieux sage en attendant que ça passe. Comment le leur reprocher ? Nous fûmes comme eux. Puisque l’occasion m’en est donnée, je voudrais néanmoins rappeler à chacun et chacune d’entre vous, mais aussi à tous ceux qui vous ont élu et à ceux qui ne l’ont pas fait, à quel point nous portons une charge, une responsabilité, un devoir qui nous dépasse envers le pays que nous avons la chance d’habiter. Ce pays, nous l’avons reçu par un hasard du destin, de l’histoire qui nous a légué un trésor. Nous sommes des héritiers, et cet héritage, aussi bien matériel qu’immatériel, il nous appartient de le faire fructifier afin que nos descendants et ceux qu’ils accueilleront puissent y vivre libres et dignes.

Dans quatre mois, presque jour pour jour, nous célébrerons le 50e anniversaire de la séance inaugurale de l’Assemblée constituante jurassienne, présidée ici-même à Saint-Marcel par Roger Schaffter. Ce moment historique marqua l’aboutissement d’un long combat, mené avec courage et détermination par les patriotes du nord et ceux du sud du Jura, unis sous la bannière d’un idéal commun, celui de la liberté et de la souveraineté retrouvée.

Cette souveraineté, qui s’imposera pleinement le 1er janvier 1979, avec la naissance officielle de notre canton n’a pas été octroyée, elle a été pensée, rêvée, conquise, ardemment défendue par des hommes et des femmes de conviction, parmi lesquels les pères de la patrie Roger Schaffter et Roland Béguelin, auxquels je joins Valentine Friedli, la seule femme de l’Assemblée constituante que je salue avec respect et gratitude. 50 ans plus tard, alors que la Ville de Moutier retrouve sa famille naturelle, l’honneur qui m’échoit de présider à mon tour cette séance inaugurale résonne en moi avec une intensité particulière. Vous comprendrez l’émotion qui m’habite en cette circonstance et cet instant où se mêlent l’honneur, la mémoire et l’engagement.

Cependant, Mesdames, Messieurs, la cérémonie de ce jour ne saurait se réduire à un hommage figé dans la nostalgie. Si notre devoir est de se souvenir et de ne jamais ignorer le passé, il est aussi et surtout d’agir, d’innover, de bâtir pour l’avenir. Le Jura, chacun le sait, se trouve confronté à une montagne de défis sociaux, éducatifs, économiques, environnementaux, bien sûr financiers en dépit de la bonne nouvelle tombée hier, défis numériques, cela va de soi, défis politiques, défis démographiques, cela s’entend. Les défis sociaux d’abord, éradiquer la pauvreté que nous rappelle avec force le dernier rapport social et garantir à toutes et à tous des conditions d’existence dignes, sans discrimination ni exclusion. Agir contre la pauvreté, ce n’est pas faire preuve de charité, c’est rendre justice. C’est refuser que le monde se construise sur l’oubli de ceux qui le soutiennent en silence. La pauvreté n’est pas seulement un déséquilibre économique, c’est une blessure morale, une faille dans la conscience humaine.

A cela s’ajoute l’égalité entre hommes et femmes, ce fantôme en vadrouille dans les discours sans suite, la protection des enfants, l’attention portée aux aînés et à leur place parmi les générations, le respect sans restriction des droits des travailleuses et des travailleurs, notamment face à l’essor de l’intelligence artificielle et aux pressions qu’elle exerce sur l’emploi. Les défis éducatifs ensuite tout aussi essentiels, la formation civique des plus jeunes, la culture de l’engagement, la solidarité intergénérationnelle et la cohésion sociale constituent les piliers de ce futur que nous voulons construire. Former et soutenir notre jeunesse, c’est lui donner les moyens de comprendre le monde dans sa complexité, de s’y situer avec lucidité et d’y agir avec conscience. C’est lui donner les moyens de se forger une parole, une pensée, une ambition tournée vers le bien commun. L’avenir ne nous attend pas. Faisons en sorte qu’il éclaire toujours nos horizons et ne les assombrisse jamais. Défi éducatif, oui, à propos duquel la parole d’Ugo revient sans se lasser, chaque enfant qu’on enseigne est un homme qu’on gagne. Le défi écologique n’est plus une affaire d’opinion, il s’impose désormais comme une nécessité urgente pour une région comme la nôtre, attachée à la qualité de vie, à la préservation de la nature et à une gestion responsable du territoire. Y répondre signifie renforcer notre autonomie, mieux valoriser nos propres ressources et réduire notre dépendance aux énergies importées. L’écologie ne doit pas être perçue comme une contrainte mais comme une chance. Celle de bâtir un modèle durable bénéfique à la fois pour la population et pour les entreprises comme pour notre agriculture, nos entreprises et leur avenir, voilà encore un défi auquel nous devons porter toute notre attention.

Enfin, Mesdames, Messieurs, dans un monde qui s’égare, un monde où le droit de tuer le droit semble vouloir s’imposer, notre devoir et notre responsabilité sont limpides, rester fidèles à nous-mêmes et aux valeurs qui nous ont fondés. Il est aussi celui de veiller à ce que l’Etat fasse usage de sa souveraineté en toutes circonstances, qu’il protège sans étouffer, décide sans diviser et rassemble sans uniformiser. Nous sommes, en tant que Jurassiens, les enfants d’un passé tourmenté et singulier, d’une histoire dont les traces anciennes s’effacent lentement mais qui nous incitent à l’unité dans l’action. Pour que cette action soit efficace, il faut qu’un consensus la soutienne, que les divergences naturelles soient surmontées par le respect des opinions et des intérêts. Fondamentalement, le peuple le désire, même si sa voix n’est pas toujours la plus bruyante dans les médias.

Comme l’a pensé Stuart Mill, la vérité surgit de la collision des erreurs. En tant que doyen de ce Parlement, je ressens une profonde émotion à marcher sur les traces de celles et ceux qui m’ont précédé et sans le courage desquels je ne serais pas ici pour vous sermonner. Leur exemple nous enseigne que sans la recherche patiente, parfois désespérante, d’une action concertée négociée d’abord à résoudre et résolue ensuite, notre canton perdrait l’essence même de son être. Cette émotion est renforcée par le caractère exceptionnel de la séance d’aujourd’hui, ultime étape vers l’intégration de Moutier à notre République. Le cœur du Jura en a rejoint le corps, un corps politique libre et vivant. Or, le long chemin qu’il a fallu suivre, la dureté de cette lutte, la virulence des opposants nous invitent à la sagesse, sagesse qui consiste à s’abstenir de rancunes.

Nous avons une belle tâche devant nous, c’est savoir recevoir, même ceux qui ne souhaitaient pas être invités, les hôtes contraints. On a parlé de main tendue à l’adversaire vaincu, autant que la main, nous devons tendre l’oreille, car on apprend toujours quelque chose de celui qui pense ou a pensé le contraire de nous. Le départ de Moutier pour la République jurassienne ne crée pas une fracture dans la région dont elle est le centre économique, politique et culturel, à défaut d’être géographique. Il ouvre au contraire un espace de dialogue, de coopération, d’ouverture, de création de liens qui permettent à l’ensemble de la population d’être pleinement partie prenante à la vie régionale de part et d’autre de la frontière cantonale. Les Jurassiens sont de langue et de culture française, une langue et une culture qui restent le socle d’une appartenance commune et d’un destin commun.

Comme le dit à juste titre Régis Debray, une frontière n’est pas un rideau de fer, elle est un seuil, une respiration, un lieu de passage et de tension. La frontière, pour nous Jurassiens, ne doit jamais devenir un mur d’indifférence ou de renoncement. Elle doit au contraire être l’espace où se réaffirme le droit à l’émancipation, à la continuité, à l’identité partagée. Notre première préoccupation doit donc être le développement vigoureux des relations interjurassiennes. Les héros, ont notre langage, nos faiblesses, nos forces. Leur univers n’est ni plus beau, ni plus édifiant que le nôtre, mais eux du moins, courent jusqu’au bout de leur destin, disait Camus, m’inspirant de son propos qui, pour autant qu’on le veuille, peut faire de chacune et chacun de nous une héroïne ou un héros.

Je dirai que quelques engagements que ce soit, quelles que soient nos responsabilités, nous avons le Jura dans les tripes, au fond du cœur, constamment à l’esprit et nous savons que l’aimer sans concession est encore le meilleur moyen d’en honorer l’histoire et d’en écrire la suite.

Voilà, Mesdames et Messieurs, mon serment touche à son terme, il était temps. Je vous sais gré de l’avoir supporté avec un stoïcisme dont je n’ai pas toujours été un adepte exemplaire, je l’avoue et je le regrette. C’est donc au crépuscule d’un long parcours que je souhaite longue et belle vie à ce Parlement, enrichi des membres prévôtois que nous avons si ardemment attendus. Vive le Jura et vive le peuple jurassien. (Applaudissements.)


text_content_fr:
Le président : Article 19, alinéa 5 : accepté.

Article 20, fait l’objet d’un amendement. Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Madame la députée Florence Boesch.


text_content_fr: M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : Cet article met en œuvre l’article 7 de la loi fédérale selon lequel les cantons encouragent l’accès à une filière de formation en soins infirmiers en subvenant aux besoins des étudiants visés. Le Gouvernement estime qu’il est indispensable de maintenir l’alinéa 2. Afin de garantir le respect du budget, le Gouvernement a pris l’option de fixer un nombre maximum d’étudiants soutenus par année. Le nombre maximum a été fixé à trois pour l’année 2025. Une seule demande a été déposée et est acceptée pour la rentrée septembre. S’il s’avère une année que les demandes sont plus nombreuses que la limite fixée, il ne sera pas possible d’accorder les aides à tous les étudiants. Cet alinéa est prévu dans ce cas de figure.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Le Gouvernement, Monsieur le Député, ne commente en principe pas les prises de position politique. Dès lors, même si je conçois que l’on puisse en apprécier diversement le ton et le contenu, il convient aussi de rappeler que les propos du président de la CCIJ s’inscrivaient dans un débat parlementaire sur le soutien à l’économie, dans un contexte à la fois marqué par les droits de douane américains et la campagne électorale. On peut donc considérer que cela fait partie du débat public. Si je ne me trompe pas, et effectivement vous l’avez mentionné dans votre question, les propos en question datent du 10 octobre dernier et n’avaient jusqu’ici suscité aucune intervention.

Votre question semble dès lors partir de l’idée, et vous le mentionnez de manière très claire, que parce que la promotion économique est membre de la CCIJ, le Gouvernement partagerait implicitement les positions de son président. Je peux vous assurer que tel n’est pas le cas. Quant au réseau de cette participation à la promotion économique à la CCIJ, elle figure dans la réponse à la question écrite no 3785.

Enfin, et c’est me semble-t-il l’essentiel, le Gouvernement considère que le dialogue social est de bonne qualité dans notre canton, notamment au sein des commissions tripartites. Les échanges entre l’Etat, les milieux économiques et les organisations syndicales sont réguliers et constructifs. Les institutions fonctionnent et répondent à leurs missions dans un cadre institutionnel transparent, sans confusion des rôles. Quant au Gouvernement, nous travaillons et continuerons à travailler avec l’ensemble des partenaires et cela dans l’intérêt général.

M. Rémy Meury (CS-POP) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : Monsieur le Député, la détresse paysanne est un sujet préoccupant de toujours. Une centrale d’appels comme cellule de crise existe d’ailleurs depuis plus de dix ans entre le Service de l’économie rurale, la Fondation Rurale Interjurassienne et la Chambre d’agriculture. Comme le montrent les démarches récentes sensiblement différentes sur Neuchâtel par le Canton, par la Chambre en Valais ou dans le Jura bernois par des agriculteurs, il y a une recrudescence de la problématique dans le secteur primaire.

La situation économique, avec un prix du lait en chute libre, la pression psychologique de la réglementation agricole ou encore l’épée de Damoclès qui plane avec la présence d’une épizootie  hautement contagieuse à nos frontières, renforcent le besoin actuel d’accompagnement de nos familles paysannes. Si avoir un point d’appels avec des personnes à l’écoute est important, nous ne sommes pas convaincus par l’unique démarche des cantons mentionnés au préalable. En effet, dans les cas de détresse psychologique, les personnes refusent souvent de demander de l’aide, particulièrement dans un milieu où accepter qu’on n’arrive plus à faire face est vu comme une faiblesse. Présent au comité d’AgriJura, l’Etat est informé que l’organisation professionnelle souhaite lancer un projet de détection rapide dans les fermes, des signes avant-coureurs. Le but est d’utiliser les personnes à disposition, vétérinaires, conseillers techniques ou encore contrôleurs agricoles, afin de remonter des situations préoccupantes et de les mettre en relation avec des aides à l’écoute. Des personnes ont déjà répondu positivement pour nous fournir en premier lieu une oreille attentive, mais surtout pour rediriger les agriculteurs vers la bonne porte d’entrée selon les soucis personnels, que ceux-ci soient financiers, psychologiques, administratifs ou liés au bien-être animal. Pouvant être partie prenante avec un numéro à disposition, l’Etat va appuyer cette démarche de la profession sans créer seul sa propre solution.

M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Je suis satisfait.


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr: M. Lionel Montavon (UDC) : En 2020, le Parlement jurassien avait voté un crédit de 800’000 francs pour adhérer à une plateforme électronique appelée CARA, ceci pour rejoindre quatre cantons romands afin de mettre en route le dossier électronique du patient. Le montant évoqué ne suffisant pas, le Gouvernement demandait à ce même Parlement un crédit supplémentaire de 1’100’000 francs. A l’époque, uniquement 200 Jurassiennes et Jurassiens avaient adhéré au dossier électronique pour près de 2 millions dépensés et depuis lors, plus aucune nouvelle. Ce n’est qu’en date du 4 novembre dernier que nous apprenions par voie de presse que le dossier électronique du patient était abandonné en Suisse et remplacé par le nouveau dossier électronique de santé, effectif dès 2030. D’où ma question : Est-ce que le Canton du Jura peut-il s’attendre à un quelconque remboursement de cet argent lancé par la fenêtre ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Récemment, le Quotidien Jurassien nous a appris que des espèces d’oiseaux rares comme la Bécasse des bois et le Lagopède alpin peuvent se retrouver au menu de certains restaurants. Le Quotidien Jurassien mentionne qu’il s’agit de gibier importé. Toutefois, les deux espèces en cause connaissent des problèmes dans les pays européens, notamment en lien avec le réchauffement climatique. Pour la Suisse, ce fait est problématique car la Bécasse des bois figure sur la liste des espèces protégées de l’annexe 3 de la Convention de Berne, signée par de nombreux pays. Elle est inscrite sur la liste rouge des espèces vulnérables et est considérée comme espèce prioritaire pour la sauvegarde car les populations diminuent dans la plupart des cantons.

Par cohérence avec notre politique nationale de préservation de la Bécasse des bois, est-ce que le Gouvernement envisage des recommandations pour limiter la consommation d’espèces vulnérables dans les restaurants jurassiens ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Je donnerai volontiers quelques éléments d’actualité. Ce qu’on peut dire, c’est que le Gouvernement ne prévoit pas d’aller à l’encontre des décisions du Parlement. Il y a deux ans, une motion à ce sujet avait été déposée et avait été refusée. De ce fait, nous n’irons pas à l’encontre de cette volonté. Par contre, ces projets pilotes sont toujours intéressants au niveau intercantonal. Au niveau neuchâtelois par exemple, c’est un investissement pour le Canton, pour ce projet pilote uniquement, deux collèges concernés, 750’000 francs au niveau du Canton, 500’000 francs au niveau des communes. C’est relativement conséquent et c’est à prendre en compte bien sûr dans nos budgets et dans les budgets communaux. Idem pour la ville de Genève d’ici 2028.

De toute façon, pour aller dans votre sens, cette question sera reprise par rapport à la situation de Moutier, ça c’est bien clair, comme il y a déjà une situation d’école à journée continue. De ce fait, cette question sera traitée encore ces prochains mois et ce sera aussi un peu le projet pilote jurassien puisque la mise en place de ce qui est légalement possible, ça fait partie de la loi sur l’école obligatoire, donc légalement c’est possible de mettre de telles structures en place, mais nous pensons à ce stade, en respect aussi de la décision du Parlement, que ces décisions doivent émaner des communes, des cercles scolaires, comme c’est déjà le cas d’ailleurs à Thurmann.

Donc en fonction, je dirais, des budgets cantonaux bien sûr, mais prioritairement des budgets communaux.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Juste un mot sur les propos qui ont été tenus par les représentants des groupes VERT-E-S et CS-POP et PS. La défense de l’économie jurassienne qui donne des emplois n’est en tout cas pas votre priorité. Vous refuserez cette motion parce qu’elle ne défend pas des solutions intelligentes et ciblées, je n’en n’ai entendu aucune chez vous. Vous auriez pu déposer un texte de manière urgente également pour contrer cette motion, mais apparemment, vous ne l’avez pas fait parce qu’en effet, je le répète, vous l’avez démontré encore aujourd’hui, la défense de l’économie et de nos emplois n’est en tout cas pas votre priorité.


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : Très rapidement. Je suis patron, je sais un peu de quoi je parle. Et juste en résumé, les entreprises, il ne faut juste pas oublier, chers camarades, qu’elles forment, alors que l’Etat aide à former, formidable, mais n’oubliez pas que les entreprises forment parce qu’on sait très bien que c’est notre avenir. Alors, on peut dire qu’on radote, que les UDC ne connaissent rien, mais moi, j’ai besoin de personnel, j’ai besoin de jeunes, j’ai besoin de relève et je regarde aussi, moi, prioritairement, que j’ai des personnes qui puissent continuer mon entreprise. Voilà, je ne veux pas faire la morale, mais simplement pour rappeler cela. On forme aussi, on n’a pas besoin de l’Etat pour former parce que c’est notre outil de travail en priorité, en tous les cas en Suisse.

C’est là que j’avais un peu de peine. Pour le reste, c’est vrai, l’équité avec la fiscalité, peut-être que j’ai pensé un peu trop vite, trop rapide. Mais les 5% de report d’impôts ça fait quand même mal, ça ne veut pas dire qu’on va diminuer ou effacer, ce n’est pas du tout ça, mais c’était les fameux 5%. On est aussi des citoyens privés, on a aussi probablement des problèmes de régler ses impôts, puis là pourquoi les privés ne peuvent pas l’avoir ou bien les individus, ça je comprends, je m’excuse. Effectivement, j’ai pensé un peu rapide, mais les moyens que les entreprises mettent à disposition aussi dans les impôts, c’est aussi une échelle non négligeable. J’accepte très volontiers la critique "Mea culpa". Merci de soutenir la motion, en tous les cas une des parties.


text_content_fr: Le président : Pour le développement de l’interpellation, je passe la parole à Madame la députée Jelica Aubry-Janketic.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S), rapporteur de la minorité de la commission de la justice : Par rapport à cette proposition d’amendement, je vous annonce que je ne vais monter qu’une seule fois, c’est le même principe qui sera appliqué aux articles 6, 7, 8, 11, 15 et 19. Il s’agit ici toujours du même principe et d’un seul et unique principe. C’est donc effectivement de ne pas remettre en cause le système en vigueur qui est ad valorem, mais la question se pose de savoir, par rapport aux taux dégressifs, tels qu’ils sont pratiqués actuellement, c’est-à-dire hauts pour des valeurs de transactions modestes et bas pour des valeurs de transactions importantes, et de savoir si ce système-là est un système qui est réellement juste, plus particulièrement socialement juste. Car effectivement, un tel système pèse naturellement plus lourdement pour les citoyennes et les citoyens dont les patrimoines sont modestes que vers ceux qui sont élevés, donc les transactions importantes sont en pourcentage moins impactées. On le voit très bien par exemple à l’article 6, jusqu’à 100’000 francs, c’est 7‰ qui est imposé et si on passe après à 2’500’000 francs, ce n’est plus que 1‰. Si on regarde par rapport à l’article 8, les propriétés par étage, c’est le même système, on passe de 8‰ pour des transactions relativement modestes à 1‰ pour des transactions qui sont importantes.

La question est là, c’est une question de principe, une question de système, une question de répartition de l’effort. On sait tous que ce qui compte finalement, ce n’est pas tant l’argent dont on dispose ou bien l’argent qu’on doit payer, c’est finalement en pourcentage, combien est-ce que je dois payer ? La question se pose d’une manière tout à fait logique, je pense, c’est de se dire est-ce que ce système repose vraiment sur des fondements éthiques qui sont justes ? Je pense personnellement que plus la transaction est importante, plus les moyens en œuvre sont importants, plus le pourcentage d’émoluments devrait être important. Et j’aimerais illustrer ceci par rapport simplement à l’article 8, pour les propriétés par étage et les copropriétés, j’avais déjà transmis une analyse que j’ai faite à l’ensemble des membres de la commission, ce qu’il faut se rendre compte, c’est que pour ce genre de montants, le projet actuel signifie, par exemple, un doublement et demi des émoluments pour les émoluments modestes jusqu’à 100’000 francs. A l’heure actuelle, c’est 400 francs d’émoluments. Selon le projet qui sera soumis et peut-être validé maintenant, il s’agira de payer 1’000 francs d’émoluments. A l’inverse, pour des transactions importantes, on va prendre l’exemple de 5 millions. A l’heure actuelle, c’est à peu près 17’000 francs qu’il faut payer, avec le projet actuel, ce ne sera plus que 10’000 francs, donc 7’000 francs quand même d’économies par rapport à des transactions qui sont terriblement importantes. La question se pose de savoir est-ce que  la révision de cette loi a réellement pour but d’avantager les transactions importantes et donc les patrimoines importants ? Je ne le pense pas et je pense qu’il serait bienvenu de promouvoir une forme de changement important dans cette loi et faire en sorte que les transactions modestes soient moins taxées que les transactions importantes.

Le système a été mis en place et il fonctionne. J’ai les chiffres ici à disposition, si on prend par exemple pour les propriétés par étage, pour 100’000 francs, on est à 350 francs et si je reprends l’exemple des 5 millions, on serait à 20’000 francs au lieu de 17’000 francs, donc une augmentation de 3’000 francs qui reste modeste pour un montant important de 5 millions.

Vous l’aurez compris, l’idée ici est d’établir un système qui soit socialement plus cohérent et les taux ont donc été adaptés en ce sens pour l’ensemble des articles définis. Je vous laisse le soin de consulter dans la loi, je ne vais pas revenir sur tous les taux, vous avez raison, c’est bien compliqué et je n’ai pas le temps ici de m’exprimer sur l’ensemble des propositions.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 35 voix contre 20.


text_content_fr:
M. François Monin (Le Centre) : Je me permets ici de vous lire les réflexions de notre groupe parlementaire et principalement du porteur du dossier au sein du groupe. Le groupe du Centre rejoint le motionnaire quant à la nécessité de légiférer en la matière. Force est de constater pour nous que les problèmes liés aux chiens ne cessent de s’accroître dans nos communes et peuvent devenir en certains endroits de vrais fléaux. Les animaux livrés parfois à eux-mêmes, les problèmes de voisinage ne sont que trop fréquents. Comme en parallèle, les morsures augmentent également, il y a lieu pour nous de prendre des mesures pour lutter contre cet état de fait et de responsabiliser les propriétaires de chiens.

Incontestablement, il s’agit pour nous de renforcer les exigences liées à la garde de chiots et il est indispensable de former les propriétaires de chiens qui ne sont pas toujours conscients des prérequis pour élever l’animal. Contrairement au groupe UDC, nous ne faisons pas la même appréciation de la motion. Nous apprécions que la motion laisse, selon notre lecture, passablement de marge de manœuvre au Gouvernement pour mettre en place les modalités d’application. Il s’agira pour nous de veiller, et c’est important de le dire ici à la tribune, à simplifier au maximum l’appareil administratif et peut-être confier le contrôle aux communes ou à d’autres qui pourraient répertorier les chiens sur le territoire. Le groupe du Centre prend note de la position du Gouvernement et acceptera à une large majorité cette motion.


text_content_fr: Le président : Suite au dépôt de l’initiative, le Parlement doit se prononcer dans les deux ans sur le traitement au fond à donner. L’entrée en matière est acquise d’office sur cet arrêté. Nous pouvons dès lors aborder directement la discussion de détail. Pour la présentation du rapport du travail effectué par la commission et pour la proposition de la majorité de la commission qui souhaite donner suite à l’initiative, je passe la parole au rapporteur de la majorité, Monsieur le député Alain Beuret.


text_content_fr:
Le président : L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous pouvons directement passer à la discussion de détail.

Chiffre 1, article 44 (nouvelle teneur) : accepté.

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.


text_content_fr: M. Martial Courtet, président du Gouvernement : Comme la traditionnelle question du député Wermeille, effectivement, un espace de parole est prévu mercredi prochain pour les ministres sortant, comme ça se fait traditionnellement. Le protocole n’est pas formellement arrêté, ça a été discuté dans le cadre du Bureau et le Bureau peut aussi décider cette ouverture, comme vous le mentionnez dans votre question.


text_content_fr: M. Jacques-André Aubry (Le Centre) : Le 25 août dernier, les Chemins de fer du Jura annonçaient un changement à leur direction, le contrat du directeur Jean-Frédéric Python ayant été résilié. Le 3 novembre, en plénum, le Gouvernement estime que le Conseil d’administration des CJ a pris des mesures immédiates en désignant un administrateur délégué. Il précise que le processus de recrutement est en cours et que le poste a fait l’objet d’une mise au concours dont le délai était fixé au 28 octobre. Après vérification auprès des médias concernés, aucune annonce dans le Franc-Montagnard, aucune dans le Quotidien Jurassien, seule la parution obligatoire dans la feuille officielle a été faite. Si le Conseil administratif a mandaté un cabinet spécialisé pour rechercher son futur ou sa future directrice, c’est son choix. Il aurait été cependant judicieux de combiner des recherches afin de favoriser d’éventuelles candidatures locales. D’où ma question : le Gouvernement jurassien ne peut intervenir dans la gestion du Conseil d’administration. Cependant, sachant que près de 40% des coûts des CJ sont à la charge du Canton du Jura, quelle mesure ce dernier entend-il à l’avenir prendre afin que de tel poste clé soit mis au concours également dans la presse régionale ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
Mme Sandra Nobs (PLR) : La question à laquelle nous devons répondre aujourd’hui est simple. Voulons-nous encore un hôpital public sur territoire jurassien à un horizon de 15 ans ? Notre réponse est tout aussi simple, oui. L’hôpital est là pour la population jurassienne, il la soigne et en prend soin, il est là lors des crises sanitaires et répond aux missions qui lui sont confiées. Mais en plus, il offre des emplois nombreux et fait travailler les entreprises de notre région avec des retombées économiques qui peuvent être importantes. Notre groupe a analysé en détail les tenants et aboutissants du projet de nouvel hôpital. La construction du nouveau site hospitalier à Delémont répond à un besoin réel et garantit sur notre territoire la prise en charge des patients de manière sécuritaire, flexible et fiable.

Le site actuel de soins aigus n’est plus fonctionnel et ne répondra bientôt plus aux normes en vigueur dans le domaine hospitalier. Il faut donc agir et la remise à niveau des bâtiments actuels n’est pas opportune en termes organisationnels et financiers. Le projet tel que présenté par l’H-JU est cohérent et adapté à la dimension de notre canton. Le partenariat avec l’Hôpital universitaire de Bâle pourra se renforcer par le positionnement à la gare et ce sont les Jurassiennes et les Jurassiens qui seront gagnants au final. La conception modulable permettra de répondre aux nouvelles manières de pratiquer la médecine avec le virage ambulatoire par exemple. L’attribution d’un prêt de 65 millions par des industriels jurassiens est une aubaine à ne pas manquer. Ce geste patriotique est remarquable et nous tenons à en remercier ces personnes ainsi que tous ceux qui ont permis d’aboutir à ce modèle de financement.

Si l’on peut dire que la construction de la Transjurane a été le chantier du XXe siècle pour notre canton, il nous semble que la construction d’un nouvel hôpital pourrait être notre projet phare du XXIe siècle, en tout cas de sa première moitié, soyons optimistes. Pour un projet d’une telle envergure, la demande de caution à l’Etat d’un montant de 95 millions est raisonnable. Nous estimons par ailleurs que pour notre canton, le risque de perdre l’hôpital est bien plus grand que le risque financier lié à la caution. Le Jura n’a pas les moyens, comme c’est le cas dans d’autres cantons, de financer lui-même la construction d’un nouvel hôpital. Essayons alors de donner le coup de pouce nécessaire à la concrétisation du projet par l’acceptation de l’arrêté octroyant le cautionnement demandé. Notre Parlement doit donner un message clair et enthousiaste sur ce projet d’importance pour les générations à venir.

C’est dans cet esprit constructif que notre groupe acceptera l’entrée en matière ainsi que l’arrêté soumis au vote.


text_content_fr: Le président : Le Gouvernement propose d’accepter le postulat et de le classer. Est-ce que quelqu’un ou un groupe s’oppose à cette acceptation et ou à ce classement? C’est le cas. Nous allons donc prendre le développement de manière usuelle et pour ce faire, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Sophie Guenot.


text_content_fr: Au vote secret, l’entrée en matière est acceptée par 31 voix contre 29.


person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr:
La présidente : Nous arrivons donc au terme des présentations des groupes. Toutes les candidatures officielles ont été ainsi présentées. Y-a-t-il d'autres candidatures pour ces postes ?

Ça ne semble pas être le cas. Quelqu'un souhaite-t-il encore s'exprimer ? Ce n'est pas le cas non plus. J'invite donc les scrutateurs à venir vers la tribune pour la distribution des bulletins.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. Pour la réponse du Gouvernement, M. le ministre David Eray.


text_content_fr: Mme Amélie Brahier (PDC) : Pour cette première question orale de la législature, ma question est la suivante : le Gouvernement peut-il nous faire savoir s'il entend tenir compte dans les déductions fiscales, à titre par exemple de dons, des abonnements aux associations, notamment sportives et culturelles, payés par les contribuables et pour lesquels lesdits contribuables n'auraient pas demandé de remboursement en soutien auxdites associations sportives et culturelles ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : La Poste et ses exercices de rationalisation sans fin, ça suffit !

La Poste doit rester un service à la population accessible à toutes et tous et non l'inverse.

La cheffe du Département qui a la haute surveillance du géant jaune devrait le savoir. Cela est inacceptable et surtout pénalisant pour les personnes âgées dans notre canton.

Le Gouvernement partage-t-il cet avis ? Est-il prêt à taper du poing auprès du géant jaune et de faire activer ses représentants aux Chambres fédérales, même si un des représentants, justement, a déjà saisi l'opportunité, étant touché dans sa propre commune ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la prise de position du groupe socialiste, la parole à Mme la députée Sarah Gerster.


text_content_fr: Le président :Pour le développement de la motion, je passe la parole à Monsieur le député Vincent Wermeille.


text_content_fr:
M. Eric Gerber (PLR) : Voilà, comme les tunnels n’ont pas voulu me laisser la parole aux questions orales, je la prends cette fois-ci. Comme vous l’avez mentionné, Monsieur le Député, le rôle de la forêt est essentiel à la vie. Il agit comme un des piliers environnemental, économique et social. Elle abrite une très grande diversité terrestre et fournit des ressources précieuses comme le bois. Elle constitue également un espace d’accueil pour le public.

Ces trois dimensions économiques, environnementales et sociales doivent pouvoir cohabiter et s’adapter aux besoins d’aujourd’hui. Afin de garder cette multitude de tâches, elle a besoin d’un plan directeur qui fixe une vision claire et qui coordonne les actions des différents acteurs. En parallèle, les plans de gestion doivent également être mis à jour car ils définissent clairement et de manière plus précise les interventions des propriétaires. Pour toutes ces raisons, le PLRJ soutiendra la motion no 1540 pour un plan directeur des forêts actualisé et ambitieux.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Le groupe UDC a étudié avec le plus grand soin la motion no 1540 de notre collègue Jude Schindelholz et notre groupe refusera celle-ci pour les raisons suivantes. Elle part d’un constat erroné, celui que nos forêts seraient sans pilotes face aux défis climatiques. C’est ignorer le travail colossal effectué quotidiennement sur le terrain. Le plan directeur de 2013 n’est pas dépassé, il laisse simplement la place nécessaire à une expertise locale.

Vouloir un plan plus complet, détaillé, avec des mesures concrètes imposées est une insulte au travail de nos gardes forestiers. Ce sont eux, avec leurs équipes de terrain qui gèrent quotidiennement la lutte contre le bostryche, l’adaptation des essences et la sécurité. Ils s’appuient déjà sur des plans de gestion forestiers précis et opérationnels. Nous n’avons pas besoin d’une usine à gaz administrative cantonale supplémentaire qui viendra alourdir le travail par de la paperasse et des rapports de suivi inutiles.

Vouloir rajouter une couche administrative cantonale plus complète et détaillée, c’est sous-estimer le savoir-faire de nos gardes forestiers. Ils n’ont pas besoin d’un nouveau catalogue de mesures technographiques pour savoir comment soigner leur bois. En tant que membre d’un conseil bourgeois, je rappelle que nous sommes les premiers gardiens de ce patrimoine. Cette motion cache une volonté de centralisation. En demandant à définir les responsabilités des coûts, l’Etat cherche à dicter sa loi aux propriétaires.

Les plans de gestion sont déjà obligatoires depuis 1998 pour les propriétaires de plus de 50 hectares et révisés tous les 15 ans. Les gardes forestiers connaissent leur travail mieux que n’importe qui. Bureaux d’études externes, laissons-les travailler avec les coûts de gestion actuels qui ont fait leurs preuves. Nous n’avons pas besoin d’une nouvelle vision théorique mais d’un moyen concret pour ceux qui tiennent l’acier et la hache. Faisons confiance à nos gardes forestiers, respectons la propriété. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC vous invite à rejeter cette motion.


text_content_fr:
Le président : Je vous souhaite la bienvenue à ce Parlement du 24 septembre. Quelques jours après celui du 4 septembre. Nous avons à déplorer le décès de Madame Lydia Mérat, maman de Madame la députée Jocelyne Mérat-Diop. Nous adressons à leurs familles nos plus sincères condoléances. Dans un registre un peu plus festif, je souhaite un joyeux anniversaire à Monsieur le député Rémy Meury qui fête ses....je vais vous laisser deviner.

J’ai participé à diverses manifestations, telles que la Fête du Peuple, le Chant du Gros et à la rencontre des Bureaux des parlements romands, de Berne et du Tessin. En ce qui concerne cette rencontre, celle-ci s’est déroulée les vendredi 19 et samedi 20 septembre. Nous avons reçu les délégations au Château de Porrentruy, puis avons débuté une visite guidée de la ville de Porrentruy suivi d’un repas à Mormont. Le lendemain, comme le veut la tradition, nous avons accueilli près de 70 députés au sein de ce Parlement. Là, le thème du changement d’appartenance de la ville de Moutier a été présenté avec talent par Monsieur Patrick Tanner. Ce thème bien à propos a suscité de nombreuses questions de la part de nos collègues. Cette manifestation s’est close de très belle manière dans les jardins du Château de Delémont.

Je me dois également de relater le match amical qui a opposé notre Parlement et Bâle-Campagne, jeudi passé. Ce match a été de haute lutte et a vu sceller le score par une défaite à l’arraché, 9 à 3, qui est plus digne d’un score de hockey sur glace. Nos joueurs ont tout donné et certains gardent encore les séquelles de cette belle lutte. Ce match a été l’occasion de présenter les magnifiques polos de l’équipe que je vous montre. Pour les dédicaces, c’est plus tard. Vous annoncer également la présence de la classe de deuxième année de l’Ecole de commerce de Delémont, accompagnée de leur député et professeur, Monsieur Christophe Schaffter. J’espère que vous passerez une belle matinée en notre compagnie. Je vois qu’ils sont vraiment en nombre, j’espère que la presse a pu avoir de la place par rapport au peu de place qu’on a.

En ce qui concerne l’ordre du jour, nous avons remis la rubrique "Affaires à traiter sous contrainte de délai", toujours dans l’optique de respecter les aspects temporels de mise en œuvre des lois et de modifications de lois. Les points 14 et 15 seront traités conjointement et il n’y aura qu’un seul débat d’entrée en matière. L’objectif est toujours de terminer vers 18 heures mais je sais qu’il y a une manifestation vers 17.30 heures de la Fondation pour l'Aide et les Soins à domicile, donc je compte sur vous pour mettre le turbo. Pour finir, je vous propose de passer les deux résolutions qui devraient être déposées ce matin, sous réserve des signatures, à la fin du point de la présidence du Gouvernement, aux alentours de 11 heures.


text_content_fr: Le président : Pour le développemet, je donne la parole à son auteur, Monsieur le député Paul Monnerat.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le Maire pour vos propos. Au nom du Parlement, je ne peux que vous souhaiter à vous et vos collègues, force et courage pour la suite des travaux qui vous attendent maintenant, mais surtout vous assurer de notre amitié et de notre soutien. Vous trouverez toujours ici au Parlement mais assurément aussi au sein du Gouvernement et de l'administration cantonale, des personnes qui sont prêtes à vous soutenir et à s'engager pour que le transfert de la ville de Moutier soit effectif le plus rapidement possible et de la meilleure des manières.

Nous voilà arrivés au terme de cette partie officielle. Nous aurions voulu marquer le choix des habitantes et habitants de Moutier de manière plus flamboyante, plus amicale et plus conviviale, mais les règles en lien avec la pandémie, nous en ont empêché. Ce n'est que partie remise au beau jour que nous espérons tous.

Pour clore cette partie officielle, nous vous invitons à vous lever alors que va retentir La Rauracienne, hymne officiel de notre Canton, que vous pourrez accompagner tout en conservant votre masque, et sans se donner la main.

(La Rauracienne est jouée).

Des applaudissements tellement mérités. Nous voici arrivés au terme de cette réception, je vous remercie et félicite encore une fois toute la population prévôtoise d'avoir osé ce choix. Bon retour chez vous qui est aussi un peu chez nous désormais, savourez encore cette belle victoire et au plaisir de vous revoir très vite. (Applaudissements).

Comme indiqué en début de séance, même si c'est pas tout à fait simple de faire une transition adaptée en ce moment. Nous reprenons donc, dès à présent, l'ordre du jour tel que prévu. S'agissant du point 1, réservé aux communications, ce mois de mars restera fortement marqué du sceau de la pandémie. Pour garder et renouer les contacts, en l'absence des manifestations et opportunités habituelles, nous avons pris l'initiative avec la présidente du Gouvernement d'aller à la rencontre de différentes entreprises, sociétés, fondations. Nous nous sommes rendues, ce mois, dans deux commerces, une école, la Fondation Les Castors et nous avons rencontré des membres de la direction du Théâtre du Jura. Ces rencontres sont très appréciées et nous allons les poursuivre ces prochaines semaines. Parmi tous les drapeaux qui ornent cette salle aujourd'hui, se trouve le drapeau de la francophonie qui fête cette année son 50e anniversaire. Le président de la section jurassienne de l'APF, Monsieur le député Pierre-André Comte a participé, le 22 mars, à un colloque "Enjeux et perspectives de la francophonie" organisé à l'occasion de ce jubilé.

Au chapitre des moments douloureux, nous avons appris, le 6 mars, le décès de Madame Gülten Gamberov, belle-maman de notre collègue député, Alain Beuret, à qui je transmets ainsi qu'à sa famille et au nom du Parlement jurassien, nos sincères condoléances. Pour retourner à une note positive, je souhaite un joyeux anniversaire à nos collègues députées, Irène Donzé et Audrey Voutat. (Applaudissements).

A propos de l'ordre du jour, je vous informe du report du point 15, concernant la question écrite no 3359. Les points 13 et 14 traitant du même sujet, les motions seront, si elles sont combattues, traitées conjointement par le Gouvernement. Enfin, toujours, s'agissant de la situation sanitaire, une grande vigilance doit également toujours être accordée au respect des gestes barrières. Le port du masque est obligatoire en permanence et nous devons rester attentifs au respect des distances, en particulier dans le hall et dehors lors de la pause de midi. Il n'y aura donc toujours pas de pause ce matin mais la cafétéria est à votre disposition si nécessaire. Je vous informe également que lors du dernier Bureau, il a été décidé que la cafétéria fermera 30 minutes avant la fin de la séance plénière. Une dernière remarque pour conclure ce point des communications, comme déjà mentionné lors de la dernière séance, pour faciliter la tâche de repérage du cameraman, il vous serait aimable de vous manifester lors de votre prise de parole, en plus de votre demande par voie électronique en levant la main.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Nous voterons à nouveau sans hésiter cet arrêté. Il est nécessaire de poursuivre le soutien aux entreprises jurassiennes qui souffrent passablement des mesures de restriction. Nous regrettons que les Chambres fédérales n'aient pas accepté de ramener à 30% la perte sur chiffre d'affaires, car on risque de sanctionner ainsi, par exemple, les restaurateurs qui ont fait et font encore l'effort de préparer des menus à l'emporter et en réduisant ainsi leurs pertes. Cela dit, on constate que les chiffres des entreprises soutenues dans le Jura sont bons et prouvent, contrairement à ce qui est souvent dit, que celles qui ont un besoin avéré peuvent compter sur des versements rapides. Les informations à ce sujet sur le site du Service de l'économie sont claires.

Nous devons aussi signaler que des éléments quelque peu gênants qui ne font que confirmer des doutes, que nous avons souvent formulés en matière fiscale bien avant la crise, montrent que certaines entreprises ont caché au fisc leur véritable chiffre d'affaires. Aujourd'hui que c'est celui-ci qui définit le niveau d'aide pouvant être obtenu, on doit bien constater que des informations différentes sont données sur la réalité économique de l'entreprise. La TVA ne se gêne pas pour ouvrir des enquêtes selon nos informations. Il serait normal que l'administration fiscale de notre Canton s'y intéresse également. Si, fondamentalement, nous partageons l'avis exprimé en CGF, par l'un de nos collègues, que le retrait de la disposition prévoyant le référendum facultatif ne doit intervenir que lors de situations extraordinaires. Nous estimons que nous sommes ici précisément dans ce cas de figure. Prévoir la disposition du référendum facultatif en l'occurrence, impliquerait en principe que le Service de l'économie ne pourrait pas attribuer d'aides à des entreprises durant les 160 prochains jours au moins, ce qui nous semble contraire à la notion d'urgence du crédit demandé.

Je ne vais pas allonger, nous avions déjà développé notre position le 9 décembre dernier. Les principes que nous défendions alors n'ont pas changé. En particulier, ce soutien incontournable aux entreprises impose absolument que le mécanisme du frein à l'endettement soit suspendu au moins à moyen terme, au moins jusqu'à ce que Moutier soit définitivement jurassienne. Cette arrivée souhaitée par toutes et tous, dans cette enceinte, ne se fera pas gratuitement et les investissements qui s'avéreront nécessaires pour une intégration idéale de la cité prévôtoise ne doivent pas être contestés ni fait au détriment d'autres tâches dont bénéficient, aujourd'hui, les jurassiennes et les jurassiens qui ont participé à la construction de notre Etat depuis 40 ans et plus. Nous aurons à en décider prochainement lors du débat sur la motion de notre collègue Thomas Schaffter.

Pour terminer, nous profitons de ce débat, car il y a un lien, pour signaler que nous voterons les motions 1363 et 1364. Nous n'y reviendrons pas, même si le débat est demandé à leur sujet. Nous soutenons ces motions dans le sens du préavis du Gouvernement qui considèrent qu'une amnistie générale pour les faillites de restaurants n'est pas une bonne formule et que c'est bien au cas par cas qu'il faut définir si les circonstances exceptionnelles sont bien à l'origine de la faillite. Et vous l'aurez constaté et lu, le Gouvernement également n'exclut pas l'existence de fraudes dans de telles situations. Ce sera donc trois fois oui de la part du groupe VERTS et CS-POP sur les points 11, 13 et 14 de notre ordre du jour.


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : Je reviendrai sur la motion du député Godat, la motion 1323 qui ne mérite pas un exercice de style pour la refuser.

Monsieur le député vous semblez très volontaire pour faire la leçon, mais avez-vous pu fournir vous-même une telle énergie pour créer des emplois ou valeurs qui puissent renflouer nos caisses vides ? De plus, une étude publiée par la Haute École de Lucerne montre qu'effectivement, il y a une hausse importante plus de 60% des investissements dans les placements verts, mais de ces derniers peu promettent un impact concret sur l'environnement. Il est faux de croire que tous les fonds durables ont des retombées concrètes pour l'environnement.

Vous fustigez la BNS en justifiant l'actionnariat jurassien, 0,48 ou 0,46%. Avez-vous une idée - maintenant, vous le savez certainement depuis 2 ou 3 semaines – de la restitution pécuniaire que la BNS fournit au Canton du Jura, dont vous et moi profitons dans les budgets cantonaux et communaux. Et vous roulez les mécaniques pour faire la morale des placements durables. Connaissez-vous au moins le portefeuille de la BNS ? Il y a peu, une députée faisait la morale sur la qualité des recherches et des fondements lors du dépôt d'interventions parlementaires. Eh bien ici, nous avons un exemple flagrant d'opportunisme et de légèreté crasse. Je vous fais grâce du cours d'économie, bien que notre collègue Rufer a fait une bonne éducation économique, mais vous donne juste le but principal de la BNS : conduire la politique monétaire du pays. Cette dimension est autrement plus essentielle pour la santé économique de votre cri, bien entendu que les placements doivent respecter l'éthique, mais soyons alors conséquent. Refusons l'argent reçu plutôt que de l'empocher et après cracher son venin. Là serait la grandeur de votre position député Godat. Mais ça, ça a un prix que vous n'êtes certainement pas prêt à payer. D'autre part, la BNS n'a pas attendu pour vous, pour corriger sa politique de placements. Il eut été plus fin de relever ce changement et de l'appuyer plus fermement, en lieu et place de tirer à boulets rouges sur votre ennemi qu'est l'image du capitalisme. Avec les années, je suis sûr, Monsieur le Député, que vous progresserez et murirez, comme le bon vin ; je ne perds pas espoir.

Dès lors, vous l'avez compris, le groupe UDC refusera cette motion extrême et peu courageuse qui ridiculiserait, en plus, quelque peu nos représentants de la République et Canton du Jura à l'assemblée générale de la BNS. Merci de m'avoir entendu.


text_content_fr:
M. Mathieu Cerf (Le Centre), rapporteur de la majorité de la commission de l’économie : L’article 21 est au cœur de cette révision. La question est simple. Doit-on maintenir le statu quo d’une seule patente par exploitant ou ouvrir la possibilité d’en détenir jusqu’à trois ? Aux yeux de la majorité de la commission et au regard des éléments entendus, il est évident que la limite actuelle est trop restrictive, dépassée et qu’elle handicape le développement de la branche. Avec l’arrivée de Moutier, nous devons nous aligner sur la pratique du Jura bernois où un exploitant peut déjà détenir plusieurs établissements. La loi sur le marché intérieur impose de reconnaître ce droit. Un restaurateur bernois qui gère déjà deux établissements pourra de toute façon en ouvrir un troisième chez nous. Maintenir la règle d’une seule patente n’aurait donc plus de sens et nous placerait dans une position fragile, susceptible d’un recours jusqu’au Tribunal fédéral.

A noter aussi que la possibilité de trois patentes est existante dans bon nombre d’autres cantons à l’instar de celui de Berne. Il paraît dès lors peu opportun, voire aberrant, de nous fixer des contraintes plus élevées qu’ailleurs. Le secteur de l’hôtellerie-restauration traverse une crise profonde. Les banques prêtent difficilement, le risque est élevé et les marges sont faibles. Pour convaincre les investisseurs et relancer la branche, il faut permettre à des entrepreneurs sérieux d’avoir une vision plus large, de développer plusieurs établissements et de créer des synergies. L’exemple de Saint-Ursanne l’a montré. Un investisseur qui regroupe trois établissements peut donner un souffle nouveau à une localité et renforcer son attractivité touristique. Aussi, certains craignent un affaiblissement des règles d’hygiène ou de sécurité, mais ce n’est pas fondé. Chaque établissement doit continuer à avoir sa propre patente, sa propre conformité aux normes et reste soumis au contrôle du Service cantonal des affaires vétérinaires (SCAV).

La responsabilité de l’exploitant demeure entière. Il doit assurer la gestion, la surveillance et la bonne marche de chaque site. Le fait qu’il ait plusieurs établissements n’allège en rien ses obligations légales. Enfin, la limitation à une seule patente pousse à des pratiques contestables, comme le prêt de patente, où une personne met son autorisation au service d’un autre exploitant. En ouvrant la possibilité d’avoir trois patentes officielles, nous apportons de la transparence, de la légalité et nous réduisons ces zones grises. Chères et chers collègues, il ne s’agit pas de brader nos établissements mais de donner un avenir à l’hôtellerie et à la restauration jurassienne. Refuser cette évolution, c’est envoyer le message que le Jura préfère rester figé dans le passé, même si cela fragilise ses restaurateurs. Je vous invite donc à soutenir la proposition du Gouvernement et la majorité de la commission.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion 1363 "Patente et faillite", je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Yves Gigon.


text_content_fr: La présidente : M. le député Quentin Haas est satisfait. Ce point est clos.


text_content_fr: La présidente : M. le député Rémy Meury est satisfait. Ce point est clos.


text_content_fr:
La présidente : Le Gouvernement considère cette intervention déjà réalisée et propose, comme prévu à l'article 62 alinéa 4 du règlement, au Parlement d'accepter et classer immédiatement cette motion. Comme indiqué dans ce même article, le Parlement se prononce séparément sur ces 2 propositions. Un groupe ou un député souhaite-t-il exprimer un avis contraire ?

Oui, si tel est le cas, nous allons ouvrir le débat selon le processus habituel. Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, M. le député Fabrice Macquat.