text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Le Gouvernement partage les constats de l’auteur du postulat. D’une part, l’arrivée de Moutier dans le canton du Jura est une opportunité pour mener une restructuration de l’Etat. Thématique déjà portée devant le Législatif par la motion du député Ismaël Vuillaume et qui fait actuellement l’objet des travaux d’un groupe de travail dans le cadre du projet modernisation de l’Etat. D’autre part, les communes font face à un certain nombre de difficultés déjà identifiées dans le cadre du postulat no 1286a du député Pierre-André Comte, consacré à l’autonomie communale et pour lesquelles les pistes d’amélioration proposées par le Gouvernement seront discutées avec les communes par l’intermédiaire de l'Association jurassienne des communes (AJC), dans le cadre de la reprise du dossier de la répartition des tâches entre les communes et l’Etat.

En outre, une nouvelle organisation de l’Etat visant à rendre son fonctionnement et la délivrance de ses prestations plus efficients ne peut être entreprise sans tenir compte des communes et de leur organisation. Aussi, la question d’une réforme des structures territoriales communales doit faire partie intégrante des éléments de discussion à mener avec les communes et dans le cadre du projet modernisation de l’Etat. Cette question a été thématisée dans le rapport du 30 septembre 2024 du groupe d’experts intitulé "Appui au rééquilibrage du budget 2025". Ces experts mandatés par le Gouvernement préconisent en effet, et là, je cite : "Un redéploiement des structures communales afin d’atteindre un optimum dans la taille des communes", fin de citation, qui puisse répondre aux exigences des communes dans l’exécution efficiente et efficace de leurs tâches et du Canton dans ses relations efficientes et efficaces avec les communes. Les experts insistent sur la nécessité de ne pas laisser ce sujet s’enliser et d’accélérer la réflexion avec toutes les parties concernées.

Sur la base de ces constats, le Gouvernement s’est engagé à transmettre un rapport au Parlement durant le premier trimestre 2025. Celui-ci présentera la vision stratégique du Gouvernement concernant les pistes à suivre en matière de modernisation du pilotage et de la gestion de l’Etat, et de redéploiement des structures communales. Il entend ouvrir prochainement des discussions avec les communes afin de proposer une nouvelle politique d’incitation aux fusions et une simplification de la répartition des tâches. Il s’agit à la fois de rendre les communes plus fortes, en particulier dans leur rôle de proximité et l’Etat plus efficient. En effet, atteindre une masse critique permet notamment de mieux définir les intérêts et les enjeux spécifiques de la région tout en déclenchant une nouvelle dynamique porteuse de projets de développement. La proposition du député Christophe Schaffter, à savoir, mettre en place un dispositif permettant de décharger les communes de certaines tâches pour les confier à une autorité administrative organisée au niveau de chaque district, s’inscrit dans les réflexions en cours. Elles méritent d’être prises en compte dans le cadre des discussions à conduire avec l’AJC au sujet de la réforme des structures communales et de la révision de la répartition des tâches Etat/communes et de l’autonomie communale.

Le Gouvernement entend aller encore plus loin en étudiant en collaboration avec les communes, dont l’engagement est nécessaire, l’opportunité de développer une nouvelle politique audacieuse en matière d’incitation au regroupement de communes afin d’établir avec elles de véritables partenariats et de renforcer le développement harmonieux du canton, respectivement de réduire la charge administrative, financière et politique tant au niveau communal que cantonal.

Les conclusions des experts appellent à regrouper les niveaux locaux et régionaux dans une seule dimension compte tenu de la taille de notre canton. Considérant que les demandes émises par l’auteur du postulat no 468 seront traitées dans le cadre des objectifs susmentionnés s’agissant des structures communales, le Gouvernement invite le Parlement à accepter ledit postulat.


body_key: JU

text_content_fr:
Mme Pauline Godat (VERT-E-S) : Remerciements tout d’abord pour les réponses intéressantes apportées. Il est évidemment regrettable de constater que 3,5 millions d’argent public aient été dépensés un peu dans le vide, dans une prison que l’on sait depuis longtemps condamnée à fermer. Sur la question de la localisation du Ministère public, les arguments développés peinent à convaincre, pas d’évaluation des frais de déplacements des détenus effectués, pas d’information sur l’affectation des bâtiments du Tribunal et du Ministère public de Moutier à partir du 1er janvier 2026. Les engagements du Jura concernant le transfert d’unités administratives à Moutier doivent être respectés. Mais ça change quoi pour Moutier si c’est le Ministère public qui s’y installe à la place de l’Office des sports ?

Un dernier élément concerne la question 9 sur les alternatives à la détention. Il y a neuf jours, le canton de Vaud a présenté un plan pour remédier à la surpopulation carcérale. Parmi les mesures présentées, un recours majeur aux alternatives à la détention,. Ce qui est possible dans le canton de Vaud ne le serait pas dans le Jura ? Je reste convaincu qu’il y a à creuser dans cette direction-là.


text_content_fr:
Le président : Il y a une proposition de transformation en postulat, que décide le mandataire ?

M. Loïc Dobler (PS) : Je l'accepte.

Le présient : Nous allons donc continuer cette motion sous forme de postulat. La discussion générale est ouverte.


text_content_fr: Mme Florence Chaignat (PS) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
Le président : Donc, il ne s'agit pas d'une opposition mais bien d'éléments supplémentaires à apporter au Journal des débats. S'il n'y a pas d'opposition à cet ajout, il est accepté tacitement. Nous passons à la suite.

Articles 66 à 74 : acceptés.

Article 75, alinéa 1, la commission et le Gouvernement proposent l'ajout d'un alinéa 4. Est-ce que quelqu'un souhaite s'exprimer à ce sujet ? Ça ne semble pas être le cas. Cet ajout est accepté tacitement.

Article 75, alinéas 2 et 3 : accepté.

Article 76 : accepté.

Article 77 : pour le développement de ces amendements, je passe la parole à la majorité de la commission.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la minorité de la commission est acceptée par 31 voix contre 25.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Concernant la minorité 1, le groupe VERT-E-S et CS-POP va soutenir l'amendement du groupe PCSI-PVL. Par contre, la proposition PLR de la minorité 2 ne nous convient pas du tout. J'ai participé à un débat à Canal Alpha sur cette problématique des jardins de pierre. J'étais confronté à un aménagiste de la vallée de Tavannes, Monsieur Zürcher, et lui-même a dû reconnaître que mes arguments tenaient la route. Lui, il gagne de l'argent en faisant ces jardins de pierre mais il a bien admis que sur la durabilité, ces jardins de pierre ne tiennent pas, car sous les pierres, on met une bâche pour empêcher la végétation de s'installer mais ça ne tient pas bien longtemps. Parce qu'avec les pollens, avec les feuilles mortes, avec tous les dépôts organiques qui se font, très vite, on a un micro-sol qui se reforme dans ces jardins de pierre, et après, bonjour les herbicides si on ne veut plus aucun herbage dans ces cailloux. C'est juste impossible de maintenir un jardin de pierre sans végétation qui s'installe sur le long terme, donc au autogoal. Ensuite, point de vue îlots de chaleur, c'est juste effrayant. Moi, je vous conseille, un après-midi de canicule, d'aller dans le jardin de pierre de la cour du séminaire à Porrentruy, côté Courtedoux, donc côté soleil couchant, côté ouest. On a mis un jardin de pierre noir où il n'est même pas pratique de marcher dessus. Et quand on a une journée caniculaire, il y a une chaleur épouvantable qui monte de cet endroit-là et qui va se propager contre le bâtiment du Lycée où il y a les salles de classe. Donc l'impact sur la chaleur est conséquent. En plus, il n'est pas obligé de mettre un gazon que l'on tend tous les 15 jours dans un emplacement tel que celui-là, on peut mettre une prairie fleurie que l'on fauche une ou deux fois par année, ça va très bien aussi. Et là, c'est une bonne nouvelle pour la biodiversité, meilleur que le gazon mais aussi bien meilleur que le jardin de pierre avec sa bâche étanche sous les cailloux.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 34 voix contre 22 en faveur de la proposition de la minorité 1 de la commission.


text_content_fr: M. Bernard Studer (Le Centre), rapporteur de la minorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : Effectivement, comme l'a dit Monsieur le Président, pour cet article, on propose de conserver la formulation actuelle de l'article 111c de LCAT, qui prévoit une consultation et pas une simple information des autorités communales. Dans les procédures d'aménagement local, à mon sens, l'Etat et les communes doivent travailler comme des partenaires, et quand on est partenaire, on se consulte, on ne se contente pas d'informer. Pour moi, les communes, dans cette procédure-là, ne doivent pas être considérées comme de simples agences d'enregistrement. Leurs connaissances des conditions locales doivent être mises à profit. En les consultant, elles peuvent être portées à la connaissance des services de l'Etat, des éléments pourront peut-être influer sur la décision de taxation de la plus-value. A notre sens, remplacer une consultation par essence bidirectionnelle par une simple information monodirectionnelle, n'est pas souhaitable et en termes de délai, je ne pense pas qu'on perde énormément de temps, sachant que ces décisions de taxation prennent toujours du temps. Je vous invite à soutenir notre proposition d'amendement.


text_content_fr: M. Christophe Schaffter (CS-POP) : Je tiens tout d'abord à vous exprimer, Monsieur le député Lovis, ma sincère gratitude. Par votre motion, vous donnez l'opportunité aux députés d'aborder notre vivre ensemble, soit les fondamentaux de notre société, et dans ce sens, nous pouvons tous, députés et ministres, vous remercier. Ça change des plans équilibres. Mais ne nous emballons pas. Vous demandez ainsi au Gouvernement jurassien d'enclencher la procédure de révision totale de la Constitution et de rédiger un additif constitutionnel, je m'arrête déjà ici. Utiliser un tel vocable trois jours après le 16 mars, c'est téméraire, Monsieur le Député, quand on sait que celui du canton de Berne de 1970 a cassé le Jura en deux, c'est à tout le moins très délicat de nous renvoyer à ce genre d'exercice. Vous souhaitez donc qu'un additif constitutionnel soit adopté et qu'une assemblée constituante soit élue par le peuple, c'est là qu'il y a un truc qui coince, à mon avis. Et même si vous soutenez le contraire, le Gouvernement n'a pas cette double compétence qui appartient au Parlement et au peuple. Le Gouvernement a beaucoup de compétences, mais pas celle-là. En l'absence d'initiative populaire, le Parlement seul est compétent pour enclencher la machine que vous proposez, et quelque part, heureusement, et ce n'est pas un hasard, le constituant jurassien l'avait déjà prévu et avait déjà vu juste. Ce serait d'ailleurs tout de même un peu incongru qu'un gouvernement seul puisse prendre une telle initiative et enclencher une révision totale de la Constitution. Il faut à mon sens une légitimité populaire ou parlementaire pour agir dans ce sens que seuls les cinq ministres du Gouvernement n'ont pas. C'est une motion interne, notamment, qu'il aurait fallu proposer, tendant par exemple à la création d'une commission spéciale chargée de rédiger un projet d'additif à l'attention du Parlement. En conséquence, et même si votre motion devait être acceptée, il y a clairement un risque de rencontrer quelques obstacles en cours de route. En langage imagé, déposer une motion pour modifier la Constitution, c'est un peu comme essayer d'ouvrir un coffre-fort avec une cuillère à soupe. Or, chacun le sait, notre Constitution n'est pas une boîte de conserve qu'on ouvre d'un coup de tournevis législatif. Il y a des procédures, des principes, des outils prévus pour cela et la motion n'est ici sans doute pas la bonne clé. Sur le fond, à présent. On ne sait pas trop ce que vous voulez, Monsieur le député Lovis, à travers votre motion. Chez les VERT-E-S et CS-POP, on aime bien savoir où on va. Vous parlez à la fois de défis financiers, de sortir de l'ornière, de réformer l'Etat. Peut-être bien que oui, peut-être bien que non, mais pour aller où ? Vers le mieux sans doute, mais c'est où le mieux ? Et si le but est d'améliorer le fonctionnement de notre canton, il existe des voies solides, réfléchies, cohérentes, déjà proposées avec succès dans ce Parlement, notamment en lien avec Moutier. Et si le but est autre, et nous avons quelques craintes dans ce sens, alors il faut le dire franchement. Dans un monde en perpétuelle évolution où les certitudes d'hier deviennent des défis d'aujourd'hui, notre Constitution demeure une boussole. Elle fixe les principes fondamentaux qui guident notre action collective, elle protège les droits de chacun, de chacune, elle trace la voie pour une société plus juste, plus libre, plus solidaire à tout le moins, c'est ce que voulaient les pères de la République. Que trouvons-nous précisément dans notre Constitution que vous voulez réviser ? Les fondements de notre démocratie, le reste de la dignité humaine, la liberté personnelle et collective, la justice sociale, la participation citoyenne, la séparation et l'indépendance des pouvoirs, tellement importantes et concrétisées depuis une vingtaine d'années par le Conseil de la magistrature qui permet d'être nommé magistrat, libéré de toute appartenance partisane. Dans notre Constitution, nous trouvons également la reconnaissance du rôle de l'Etat, non pas comme simple entité administrative, mais comme un acteur garant de la cohésion sociale et du bien-être de sa population. Notre Constitution ne se limite donc pas à énoncer des principes abstraits, elle se vit au quotidien. Et c'est le moment de l'affirmer, cet idéal constitutionnel a déjà subi quelques coups de poignard. Qu'on le veuille ou non, on a abandonné les Jurassiens du sud par le renoncement à l'article 138. Qu'en est-il aujourd'hui de la coopération entre les peuples, préambule même de la Constitution, repris à l'article 53, qui nous dit ceci : "L'Etat encourage l'aide humanitaire et coopère au développement des peuples défavorisés". Cette coopération est réduite aujourd'hui, peu ou prou, à quelques échanges avec nos voisins bâlois ou du Territoire de Belfort. Voilà nos peuples défavorisés. Vous demandez une révision totale de la Constitution car il faut redimensionner l'Etat, selon vous, et relever un immense défi financier. Il faut donc comprendre que vous voulez encore moins d'Etat, un Etat décapité à la tronçonneuse. C'est à la mode, ces temps. Ou vers des hôpitaux privés comme à Moutier, avec des patients qui sont devenus des clients. En 45 ans de souveraineté, notre Etat a déjà été bien malmené par des décisions populaires de baisse d'impôts, notamment particulièrement peu opportunes, et qui n'ont absolument pas boosté notre démographie, contrairement aux promesses gouvernementales de l'époque, gauche, droite, centre, réunis. Ce n'est pas notre Constitution qui est à l'origine des problèmes financiers de notre canton. Elle n'y est pour rien, mais c'est bien la baisse fiscale des années 2000 qui a privé notre Etat de dizaines de millions de recettes fiscales sans que notre population passe à 100'000 habitants, contrairement à ce qu'on nous avait promis à l'époque. Baisse fiscale qui, concrètement, a eu pour effet de creuser notre dette, de fragiliser nos budgets et qui impose aux élus de passer 90% de leur temps parlementaire à trouver des économies. Baisse fiscale encore, qui a eu pour seule conséquence de permettre aux nombreux garagistes de la région de vendre encore plus de voitures, encore plus chères, encore plus grandes, encore plus lourdes et souvent encore plus inutiles. Voilà la principale conséquence de la baisse fiscale de Jura, pays ouvert, plus de voitures sur nos routes mais pas plus d'habitants. Donc, si c'est ça votre défi financier, Monsieur le Député, vous ne serez pas suivi par les VERT-E-S et CS-POP. Dernier mot, notre Constitution a été inspirée par l'audace, par l'intelligence de notre culture politique et libertaire de l'époque, alliant à la fois autonomie intellectuelle, action et réflexion collective. Il faut protéger notre Constitution et non pas la modifier.


text_content_fr: M. Nicolas Maître (PS) : Je suis satisfait.


text_content_fr: Le président : Je passe la parole à son auteure, Madame la députée Jelica Aubry-Janketic.


text_content_fr: M. Bernard Studer (Le Centre), rapporteur de la minorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : Droit au but, donc en première lecture, pour justifier son rejet ou son soutien à tel ou tel argument amendement de la présente loi, on a fait appel au principe d'efficacité et d'efficience, de gain de temps, de simplification. Notre point de vue, le présent amendement va exactement dans ce sens. Rappelons qu'en procédure de permis de construire, il est possible de renoncer à l'organisation de séance de conciliation. Notre proposition est de reprendre cette disposition également pour les procédures d'aménagement local, tels que les plans spéciaux, les PAL, les modifications de plans de zone, etc., s'il apparaît manifestement qu'aucun arrangement ne pourrait être trouvé avec les opposants. On a parfois quelques citoyens qui forment opposition uniquement pour bloquer la procédure, ils s'opposent à tous les stades, changement d'affectation, ensuite plan spécial, ensuite peut-être encore permis de construire. Cette disposition permet d'alléger, quelque peu, le travail des communes qui est toujours plus lourd dans le domaine de l'aménagement du territoire. Donc ici, je m'insère un peu en faux par rapport à ce qu'a dit le président de la commission, ce n'est pas une possibilité pour les communes d'organiser ces séances de conciliation, c'est une obligation. Donc ici, avec l'amendement qu'on propose, la commune peut y renoncer, mais cette possibilité doit être clairement encadrée et demeurer exceptionnelle. La décision de l'autorité communale doit être consignée dans un document écrit, être motivée et cette motivation, ce document, doit être joint au dossier d'approbation. Comme en première lecture, le groupe Le Centre soutient à l'unanimité cette proposition et vous invite à en faire de même.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 43 voix contre 16.


text_content_fr: Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Je vous remercie beaucoup pour vos différentes réflexions et observations. Je m'attendais à un débat nourri, c'était le cas. En premier lieu, je tiens aussi à dire que je suis satisfaite, je suis contente de constater que la majorité, voire la totalité des groupes partage le souci de ces augmentations incessantes des primes, bien que je n'avais pas de doute. Je l'ai annoncé tout à l'heure, je vais accepter la transformation en postulat. Je me rends bien compte que la motion avait peu de chance de passer, voire aucune chance de passer la rampe et je le regrette bien évidemment. Toutefois, je vous encourage vraiment à soutenir ce postulat. Je pense que ça a été dit, le Gouvernement doit s'atteler à la mise en œuvre du contre-projet, il devra clairement se positionner et définir un pourcentage maximal. L'acceptation de ce postulat permettra au moins de réfléchir à la faisabilité d'une telle proposition, de peser les pour, les contre, et d'essayer bien évidemment de se rapprocher le plus possible de ce taux de 10%. Je pense franchement que nous devons au moins cela à la population jurassienne qui s'est prononcée largement en faveur de l'initiative fédérale. Un refus au postulat donnerait, je pense, un mauvais signal à la population.


text_content_fr:
Le président : Il y a une proposition de transformation en postulat. Quelle est la position du cosignataire ?

M. Anael Lovis (PLR) : Je refuse la transformation.

Le président : Nous continuons le débat avec la motion.


text_content_fr: Le président : Pour la minorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Nicolas Girard.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité l'emporte face à la proposition de la minorité 2 par 43 voix contre 14.


text_content_fr: Le président : Je vous prie au nom du Bureau et de moi-même de nous excuser pour cette demi-heure de pause supplémentaire. On a un peu préjugé du repas avec la délégation québécoise. Sans plus tarder, nous allons reprendre avec le point 8. Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1518 est acceptée par 33 voix contre 24.


text_content_fr: M. Lionel Montavon (UDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr: Le président : Pour le développement de ce rapport, je passe la parole au président du Gouvernement, Monsieur le ministre Martial Courtet.


text_content_fr:
Le président : L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons directement passer à la discussion de détail.

Article unique : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Nous allons passer au vote.


text_content_fr: M. Baptiste Laville (VERT-E-S), rapporteur de la minorité de la commission de la justice : La minorité de la commission souhaite profiter de cette modification de loi pour aller un peu plus loin que la volonté exprimée dans le texte de l'initiative cantonale. S'il est vrai que la transparence du financement des partis politiques règle certaines questions qui sont des questions très importantes, le financement des campagnes, particulièrement l'autofinancement des campagnes, reste une inconnue qui, de l'avis de la minorité, biaise le processus démocratique lors des élections. Et ce n'est pas une question à sous-estimer. La population n'est pas égale devant les moyens dont elle dispose pour financer des campagnes. Les inégalités n'ont d'ailleurs jamais été aussi criantes qu'à l'heure actuelle. Outre-mer, par exemple, nous découvrons que de nombreux oligarques et grandes fortunes s'emparent les uns après les autres des pouvoirs politiques grâce aux millions qu'ils investissent dans leur campagne. Ce n'est tout simplement pas acceptable, et la minorité de la commission estime qu'il est nécessaire d'agir à tous les niveaux, au niveau international, naturellement, au niveau national, mais aussi au niveau cantonal, en préparant des bases légales à ce sujet. Pour freiner cette tendance, la proposition de la minorité est simple, elle est d'exiger la transparence dans l'autofinancement des campagnes en demandant, au même titre que pour les dons, que les dépenses individuelles des candidats dépassant 750 francs soient publiées. Je vous remercie de votre attention et vous encourage à voter cet amendement.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la minorité de la commission est acceptée par 30 voix contre 29.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation, Monsieur le député Patrick Cerf ?

M. Patrick Cerf (PS) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: Le président : Pour le développement, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Irène Donzé.


text_content_fr:
Le président : Article 4, alinéa 2 à article 17 : acceptés.

Titre et préambule : accepté.

Est-ce que quelqu'un veut revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons dès lors passer au vote.


text_content_fr: Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : Le village de Blatten n'était pas classé comme zone à risque sur la carte des dangers du canton du Valais. Selon le géologue cantonal, seuls les événements avec une probabilité d'occurrence allant jusqu'à une fois tous les 300 ans sont pris en compte. Alors que l'on sait que le réchauffement climatique augmente la fréquence et l'intensité des événements extrêmes, est-ce que cette règle de classification des dangers naturels est également appliquée dans le canton du Jura, et le cas échéant, est-ce que de tels dommages aux bâtiments non classés dangers naturels sont couverts par l'Etablissement cantonal d'assurance ? Je remercie le Gouvernement pour l'intérêt porté à cette question.


text_content_fr: Mme Katia Lehmann (PS) : Je suis partiellement satisfaite.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
Le président : L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons passer à la discussion de détail.

Chiffre 1 : accepté.

Article 23a (nouveau) : accepté.

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.


text_content_fr: M. Romain Schaer (UDC) : Dans le domaine des finances cantonales, nous faisons preuve de sérendipité. Pour les non-initiés dont je fais partie, la sérendipité est le don de faire par hasard des découvertes fructueuses. Au niveau finances, nous découvrons régulièrement des mécanismes pour dépenser de l’argent sans en avoir, tout en s’assurant qu’il pourra être remboursé éventuellement dans un avenir lointain. Tordre le frein à l’endettement en est une démonstration. Comme vous le savez, le groupe UDC ne voulait pas que l’on touche au frein à l’endettement, car les dettes d’aujourd’hui sont les impôts de demain. Nous entendons bien l’aspect exceptionnel et unique. Il n’en reste pas moins que nous creusons une fois de plus le puits sans fin de nos dettes. Ces quelques mots pour signifier notre mécontentement du chemin pris et nous nous rallierons aux propositions qui forcent l’Etat jurassien à rembourser ou à amortir plus rapidement ses dépenses pour tenter de garantir aux prochaines générations de meilleurs cieux et nous accepterons l’entrée en matière bien évidemment.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Nous sommes depuis le début du traitement des amendements sur les discussions qui concernent les modalités de cette compensation qui est admise et qui a été actée par le peuple, je le précise encore une fois. Ce qui peut expliquer un peu la confusion du président, c’est que les éléments qui étaient traités lors du débat sur l’amendement de l’article 80b, alinéa 2, mélangeaient non seulement le début de la période de compensation avec des éléments de durée de cette période de compensation, mais c’est sur ces éléments de durée de période de compensation que nous revenons plus précisément avec la proposition d’amendement de la minorité et donc initiale du Gouvernement à l’article 80b, alinéa 4.

Beaucoup d’éléments ont d’ores et déjà été dits. Vous le savez, le Gouvernement et une majorité de la commission soutiennent le texte initial qui a été déposé et qui propose ce plafond de 20 ans. Par contre, je tiens à m’opposer en faux par rapport à certains éléments qui ont été dits. Aujourd’hui, on souhaite contraindre et inscrire dans les bases légales des éléments qui donnent un rythme, imposent un amortissement année après année et comme cela a été rappelé à la tribune par Monsieur le député Schaer, des amendements qui forcent ce Parlement, ce Législatif, à acter des décisions année après année. Dans les bases légales qui vous ont été soumises et cela a aussi été rappelé à cette tribune par Madame la députée Magali Voillat, effectivement, les différents alinéas qui sont proposés à l’article 80b, notamment l’alinéa 3, permet à tout moment à ce Législatif d’amortir davantage que ce qui pourrait être exigé et d’aller bien plus vite que ces 20 années. On est bien d’accord que personne ne souhaite, et là j’abonde dans les propos du président de la commission de gestion et des finances, personne ne souhaite faire perdurer cette compensation au maximum. Par contre, aujourd’hui, le dispositif permet d’accélérer, si nous le pouvons, mais permet aussi de ralentir en cas de période difficile. On le voit, certaines décisions sont prises sur d’autres continents et nous impactent directement au niveau des entreprises, au niveau des finances cantonales. Aujourd’hui, le monde est en perpétuel mouvement. On ne sait pas de quoi demain sera fait, or la proposition du Gouvernement nous semble nous offrir le cadre nécessaire pour évoluer de manière la plus stable et sereine possible, tout en maintenant, je tiens à le préciser, la rigueur budgétaire que nous souhaitons toutes et tous suivre. Je vous remercie dès lors de suivre notre position.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR), président de la commission de gestion et des finances : Afin de donner suite à la motion no 1424, acceptée par le Parlement le 28 septembre 2022, un projet de loi sur le Contrôle des finances a été préparé. Je précise que cette motion s’inscrit tout à fait dans la tendance actuelle en matière de législation sur les contrôles des finances publiques dans les cantons. En effet, selon un rapport produit par l’IDHEAP, sur mandat du Contrôle fédéral des finances, la situation en Suisse est la suivante. Douze cantons ont une loi spécifique dédiée à leur organe de surveillance des finances cantonales. Dans neuf autres cantons, c’est la loi sur les finances cantonales qui fixe les règles, comme dans le Jura actuellement.

Enfin, dans cinq autres cantons, ce sont d’autres textes législatifs qui sont utilisés, mais la tendance est à l’accroissement du nombre de cantons qui ont une législation spécifique dans ce domaine, car une loi spécialement dédiée au Contrôle des finances (CFI), permet de renforcer l’indépendance de cet organe. Dans la législation jurassienne actuelle, le statut et le fonctionnement du Contrôle des finances sont précisés aux articles 70 à 80 de la loi sur les finances cantonales (LFin) et 36 à 39 du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (DOGA). La commission de gestion et des finances (CGF), estime qu’il est opportun de sortir les attributions du CFI de la loi de finances et du DOGA et de les rassembler dans une loi propre au Contrôle des finances, car cela démontre l’importance accordée à la surveillance financière de l’administration de la République et Canton du Jura.

Le projet de loi qui a été élaboré n’est pas une simple mise à jour des anciennes bases légales mais constitue le résultat d’un travail en profondeur, visant à présenter une loi moderne. Ce travail s’est notamment basé sur les expériences vécues par le CFI jusqu’à ce jour et sur l’évolution des bases légales ainsi que des pratiques en matière de contrôle financier dans les autres cantons suisses et au niveau fédéral. Le projet de loi qui a été élaboré est d’ailleurs influencé par les législations les plus modernes en la matière. La CGF est convaincue qu’il est important de confirmer et de rendre explicite l’indépendance du CFI. Cette nouvelle base légale permet d’ailleurs de renforcer cette notion essentielle car les activités du CFI se distingueront désormais clairement de celles qui portent sur l’organisation de la gestion budgétaire et financière de l’Etat.

Lors de l’élaboration de cette nouvelle loi, divers objectifs ont été poursuivis. Premièrement, proposer une réglementation moderne et adaptée aux standards actuels en matière d’audit financier. Deuxièmement, revoir les attributions du CFI. En effet, les exigences relatives aux tâches de cet organe ont évolué et il était donc devenu nécessaire de revoir le périmètre de ses missions. Cet exercice a permis d’adapter la formulation de certaines tâches et d’en ajouter d’autres qui sont importantes mais qui font actuellement défaut dans la loi. Troisièmement, préciser divers éléments qui ne sont actuellement pas indiqués dans la loi ou qui le sont de manière insuffisamment précise. Aujourd’hui, toute l’activité du CFI est définie dans une dizaine d’articles de loi, c’est peu. La nouvelle loi sur le Contrôle des finances favorisera une définition bien plus claire et détaillée du statut du CFI, de son organisation, du champ de sa surveillance, de ses activités, de ses tâches ou encore des principes à suivre pour l’accomplissement de son travail. Le quatrième objectif est de préciser le champ de la surveillance du CFI et d’introduire une hiérarchie dans l’importance de ses travaux. La surveillance financière de l’administration cantonale et des autres entités soumises à son contrôle est évidemment la raison d’être essentielle du CFI et donc son activité la plus importante. Elle est suivie par les mandats spéciaux. En effet, comme le CFI soutient le Parlement et le Gouvernement dans l’exercice de la surveillance financière qui leur incombe, il est naturel qu’il puisse se voir confier de tels mandats par ces deux autorités mais aussi par une commission parlementaire ou un département.

Enfin, en troisième position, figurent les autres activités du Contrôle. Il s’agit essentiellement des mandats d’organes de révision ou d’autres contrôles annuels récurrents assimilables à de tels mandats. Mais ces autres activités de contrôle ne doivent pas entraver la bonne exécution de celles qui sont prioritaires par l’utilisation excessive des ressources à disposition. C’est pourquoi le CFI ne peut les accepter que si un intérêt important de l’Etat le justifie.

La CGF accorde une grande importance au rôle que joue et que doit continuer de jouer le CFI car ce dernier ne se contente pas de mettre en lumière les problèmes constatés au cours de ses contrôles, il signale aussi les potentiels d’amélioration afin de soutenir l’administration dans son développement.

Grâce au projet de loi qui nous est présenté, l’indépendance du CFI est renforcée et il pourra poursuivre efficacement son travail de contrôle à valeur ajoutée pour l’ensemble de l’administration cantonale. Au sujet de son élaboration, je tiens à adresser mes vifs remerciements à Monsieur Alain Crevoiserat, contrôleur général des finances, pour sa contribution très importante.

Concernant les amendements proposés dans la loi sur le Contrôle des finances, je mentionnerai que la commission de gestion et des finances, unanime, ainsi que le Gouvernement, proposent l’ajout de l’alinéa 8 à l’article 16, ainsi que l’ajout de l’alinéa 2 à l’article 20. En fait, il s’agit simplement d’intégrer avec ces deux amendements ce qui se pratique actuellement. Quant aux articles faisant l’objet de propositions de majorité et de minorité, je laisse le soin du débat par les rapporteurs respectifs dans le cas de la discussion de détail.

Tout en précisant que notre commission a traité cet objet lors de cinq séances, je tiens à remercier Monsieur Alain Crevoiserat, contrôleur général des finances, pour sa disponibilité et les renseignements détaillés et complets qu’il nous a donnés ainsi que notre secrétaire Fabien Kohler.

Pour conclure, je vous indique, Mesdames et Messieurs les Députés, que c’est à l’unanimité que la commission de gestion et des finances vous recommande d’accepter l’entrée en matière de la loi sur le Contrôle des finances. Profitant que j’ai la parole, je vous informe que c’est à l’unanimité que le groupe PLR en fera de même.


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M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : Madame la Députée, effectivement, nous arrivons à quelques semaines de l’annonce des primes d’assurance-maladie pour 2026 et comme chaque année, chaque acteur, en l’occurrence ici les assureurs maladie, via la directrice de prio.swiss, affirme que la responsabilité se trouve chez l’autre. De manière plus pragmatique, rappelons que le système de santé est constitué d’un amalgame de 26 systèmes cantonaux, ce qui freine grandement les mesures prises par chaque canton. Le Canton du Jura a entrepris jusqu’ici de nombreuses mesures et démarches visant à maîtriser les coûts. Permettez-moi de citer le contrôle des équipements médicaux lourds et donc leur impact sur les coûts de la santé à moyen et long terme; la supervision de l’installation de médecins spécialistes; la planification médico-sociale et financement des projets pilotes pour encourager les solutions novatrices dans la prise en charge des seniors et les maintenir à domicile lorsque c’est possible; la planification hospitalière dans les domaines somatiques aigus, de la psychiatrie et de la réadaptation; et l’encouragement des réseaux de soins intégrés et de la prévention dans le domaine des soins. Bien entendu, cette liste n’est pas exhaustive.

Le Gouvernement ne partage donc pas l’analyse succincte de la faîtière des assurances-maladies qui, d’ailleurs, n’a pas proposé de pistes concrètes pour mieux maîtriser les coûts de la santé. Le Gouvernement estime également que la collaboration entre prestataires de soins, assurances-maladies et autorités politiques cantonales et fédérales constitue la voie à privilégier pour mieux orienter les patients dans leur prise en charge.


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M. Boris Beuret (Le Centre), au nom de la commission de gestion et des finances : La commission de gestion et des finances s’est penchée à deux reprises sur le sujet lors de ses séances du 25 juin et du 10 septembre dernier. Ce point de l’ordre du jour est étroitement lié au point 6 de l’ordre du jour que nous avons traité et accepté aujourd’hui. Etant donné que certaines unités administratives de l’Etat seront transférées à Moutier, le DOGA, abréviation de décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale, doit subir des modifications. Cela explique pourquoi nous devons traiter aujourd’hui deux messages distincts sur le même sujet. Lors des votes de 2017 et 2021 sur le rattachement de Moutier au canton du Jura, le Gouvernement s’était engagé à localiser à l’avenir un certain nombre de services en ville de Moutier. Ces transferts sont bel et bien confirmés dans ce message. Les promesses faites seront donc tenues.

Ce sont quatre services qui rejoindront progressivement Moutier, soit le Service des contributions, le Service de l’informatique, l’Office cantonal des sports et le Contrôle des finances. Ces transferts à Moutier s’effectueront selon les prévisions dans une période s’étalant pour des raisons avant tout pratiques, de janvier 2026 à fin 2027. Sur la commune de Moutier, de nombreux immeubles appartenant au canton de Berne ont été repris. La proposition qui est faite est que les services nommés précédemment soient principalement localisés dans ces immeubles repris lors du partage des biens. Les immeubles principaux se trouvent à la rue du Château, le bâtiment principal 30, le 30B qui est en fait la prison, le 30C et le 13 dans lequel se trouvera le Guichet unique. Bâtiments auxquels il faut également ajouter le ceff Artisanat.

Cette reprise de bâtiments permettra l’implantation de 197,55 EPT, plus 19,5 EPT employés par des institutions paraétatiques, les services sociaux et Guichet unique, donc pour un total de 217,05 EPT qui seront localisés à Moutier dans un avenir proche. Les EPT nommés ci-dessus représentent une partie des postes déjà existants au sein de l’administration cantonale alors que d’autres seront créés en prévision de l’augmentation de la population cantonale. Il s’agira ainsi d’un changement de lieu de travail pour les employés déjà sous contrat. Lors de ce transfert de services et lors de ces différents déménagements, le Canton profitera également d’optimiser l’utilisation et les besoins en surface pour les différentes unités administratives. De ce fait, les nouvelles surfaces de bureaux seront réduites, passant de 2’380 à 1’768 m2.

Selon les calculs réalisés et comme nous l’avons déjà discuté au point 6 de l’ordre du jour, l’estimation des coûts de l’opération se monte à environ 10 millions de francs, plus ou moins 25%, comme l’a rappelé notre collègue Marcel Meyer. Des investissements qui se répercuteront principalement sur les exercices 2026 et 2027, avec un possible report de certaines dépenses en 2028. Lors de sa séance du 10 septembre 2025, la CGF a accepté l’entrée en matière sur la modification du DOGA à l’unanimité. La commission de gestion et des finances a accepté la modification du décret comme proposé par le Gouvernement par 10 voix contre 0 et 1 abstention lors de sa séance du 25 juin.

Je tiens ici à remercier au nom de la commission, Madame la ministre Nathalie Barthoulot, ainsi que Monsieur Patrick Tanner, responsable de l’accueil de la Ville de Moutier pour le travail effectué. La CGF vous recommande à une large majorité de soutenir cette modification du DOGA et naturellement que l’entrée en matière a été acceptée à l’unanimité. Je profite encore de l’occasion pour vous informer que le groupe Le Centre en fera de même en acceptant à l’unanimité l’entrée en matière, tout comme la modification dudit décret. Faisons le nécessaire pour accueillir Moutier dans les meilleures conditions, tout en respectant les engagements pris lors des votes de 2017 et 2021.


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Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle votre appréciation Monsieur le député Rémy Meury ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Je suis satisfait.


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Le président : L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous pouvons directement passer à la discussion de détail. Le budget fait l’objet d’un amendement.

Il s’agit de la proposition P10 – 400.5670.01 Subventions assainissement et encouragement énergétique et 400.6300.00 Subventions fédérales, qui est en lien avec l’augmentation de la charge cantonale de 780'000 francs à 1'000'000 francs.

Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Madame la députée Magali Voillat.


text_content_fr: Le président : Conformément à l’usage, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess pour nous informer du respect du frein à l’endettement. Mais je ne pense pas qu’il y ait un grand suspens à ce stade.


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Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Le groupe socialiste partage pleinement l’avis du motionnaire par rapport à l’importance de la formation professionnelle et du rôle central de la branche de culture générale pour préparer les jeunes à la vie citoyenne et professionnelle. Par contre, nous ne pouvons pas soutenir la position qui consiste à imposer l’examen écrit comme unique forme de validation. Un examen écrit peut être source d’inégalités. Certains apprentis, notamment ceux pour qui le français n’est pas la langue maternelle ou ceux souffrant de troubles d’apprentissage, voient leurs compétences réelles insuffisamment reconnues par ce format. L’oral ou d’autres formes d’évaluation permettent de valoriser davantage la compréhension, la réflexion ou l’expression. La formation professionnelle ne doit pas être perçue uniquement à travers le prisme d’un examen sanction. Elle doit permettre de reconnaître et de mettre en avant les acquis dans toute leur diversité et nous sommes convaincus que les compétences citoyennes, relationnelles et pratiques peuvent être mieux démontrées dans un cadre qui ne se limite pas à l’écrit. La société et le monde du travail évoluent, les compétences attendues aujourd’hui vont bien au-delà de la rédaction académique. Il s’agit aussi de savoir communiquer, argumenter, collaborer, analyser. En restant figés sur le seul écrit, nous risquons de justement figer la formation au lieu de la rendre plus pertinente. S’opposer au maintien obligatoire de l’écrit ne signifie pas, Monsieur le Député, chers collègues, à baisser les standards. Au contraire, cela revient à défendre un système d’évaluation pluriel, un système d’évaluation exigeant et inclusif qui combine plusieurs formes pour refléter la réalité des compétences. Nous voulons donc une évaluation qui garantisse l’exigence mais aussi l’égalité des chances et la valorisation des acquis. L’avenir de notre jeunesse et la crédibilité de la formation professionnelle passent par l’ouverture et l’adaptation, et non par l’immobilisme.

Pour toutes ces raisons, notre groupe refusera en grande majorité cette motion.


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M. Boris Beuret (Le Centre) : Le principe de moderniser ou autrement dit faire évoluer la structure de notre appareil étatique cantonal est un thème qui a déjà été évoqué à maintes reprises et qui revient régulièrement dans nos discussions parlementaires. Je ne souhaite pas ici refaire une analyse complète et fouillée de la situation générale et financière de notre canton que nous connaissons toutes et tous. Les faits nous indiquent sans ambiguïté qu’il faut agir et faire évoluer les choses pour que notre canton trouve sa place dans un monde qui évolue très vite. Depuis le premier jour de la législature, nous avons parlé de cette nécessité, sous différentes formes, de réformer l’Etat, de repenser l’Etat, de moderniser l’Etat, etc. Nous parlons de ça depuis bien longtemps, mais à chaque fois un autre argument a surgi pour justifier le report de ces réformes tant attendues et si importantes.

COVID, plan équilibre, intégration de Moutier, etc. Toutefois, les planètes semblent actuellement alignées pour que nous puissions de manière proactive et coordonnée passer aux choses concrètes. Le Gouvernement, dans son rapport quant à la suite à donner aux recommandations du groupe de mandataires, souligne, je cite : "S’il peut être tentant dans une approche purement comptable de réduire à court terme les ressources dédiées à des réformes dont les effets ne se déploieront qu’après un certain temps, c’est bien la démarche opposée qu’il faut retenir dans la situation de la République et canton du Jura, à savoir investir pour sortir de l’ornière. Il y a urgence à engager des moyens dans des mesures structurelles et celles-ci nécessitent un financement ad hoc".

Chères et chers collègues, la motion que je défends ici représente à ce titre justement une proposition concrète de financement. La solution que je propose est efficace et facile à mettre en œuvre. L’argent de la BNS est, à la suite de l’adoption de la motion no 1520 de notre collègue Irène Donzé, affecté à la réserve pour politique budgétaire. Ceci est à saluer car dès à présent nous ne mettons plus au budget l’argent que nous n’avons pas encore reçu. Le risque dans cette nouvelle situation est que cet argent attribué à la réserve pour politique budgétaire soit à l’avenir tout bonnement et immédiatement phagocyter pour couvrir les dépenses courantes de l’Etat. Le budget 2026 nous donne déjà un aperçu de ce qui risque de se passer, 12 millions sur les 17 disponibles actuellement dans la réserve sont déjà prévus pour couvrir des charges courantes. Le positif, c’est qu’il reste 5 millions dans cette réserve. Ces 5 millions sont une preuve chiffrée qu’il pourrait y avoir une marge de manœuvre, que ma proposition est totalement réaliste et que des investissements rapides nous permettraient de sortir de l’ornière. Il faut simplement le vouloir et s’en donner les moyens. Le financement proposé dans ma motion apporte justement une solution concrète et rapidement applicable pour résoudre et assurer ce financement. La réévaluation du patrimoine de l’Etat, parfois évoquée comme autre piste possible, est une solution relevant de la technique comptable. Cette approche ne me plaît pas car elle fera finalement, et par un tour de passe-passe financier, augmenter la dette, car elle engendrera des emprunts supplémentaires pour financer les investissements nécessaires.

Si je résume, en utilisant de manière prioritaire, mais pas unilatérale, comprenez-moi bien, cet argent de la BNS comme je le propose, nous aurions rapidement les moyens à disposition pour financer ces projets de grande importance pour l’avenir. Nous devons investir dans des ressources humaines, domaine dans lequel il y a un énorme potentiel d’améliorations. Réévaluer le principe de l’engagement de secrétaires généraux, investir dans l’intelligence artificielle et l’informatique pour gagner en efficacité, fournir des conditions de travail attractives, améliorer les processus RH, repenser les structures communales, réévaluer les modèles de collaboration entre le Canton et le communes, analyser les prestations fournies, les prioriser et les optimiser, bref, le travail est colossal. Je le répète, avec ma motion, je vous propose une solution rapide, claire, simple et pragmatique pour financer ces réformes indispensables pour que notre canton puisse sortir de l’ornière le plus rapidement possible. Je vous remercie de soutenir ma motion et de permettre au Canton du Jura de regarder vers l’avenir avec confiance.


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Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation, Monsieur le député Rémy Meury ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Je suis partiellement satisfait et je demande l’ouverture de la discussion.

Le président : Vous avez une minute.


text_content_fr:
Mme Katia Lehmann (PS) : Après la série d’interventions concernant l’exclusion des parts de la BNS du budget, on en arrive aujourd’hui à l’épisode suivant de la série consacrée à l’affectation spécifique de ces très convoités montants provenant de la BNS. Comme le rappelle le Gouvernement dans son argumentaire, nous nous sommes en effet prononcés en mai sur une motion demandant à affecter ces montants à la réserve de politique budgétaire. Revenir aujourd’hui sur cette décision pour laquelle notre groupe n’était déjà pas très enthousiaste, ne nous a pas vraiment séduit davantage. Si nous partageons le constat du député Boris Beuret au sujet de la nécessité de pouvoir disposer de moyens pour faire face à l’important défi que représente la modernisation de l’Etat, il nous semble en revanche contre-productif de nous imposer une restriction budgétaire supplémentaire après d’autres décisions déjà très contraignantes ces derniers temps au niveau du cadre financier, ceci alors que le Parlement a tout loisir, lors de chaque processus de traitement du budget, de pondérer ou amender si nécessaire. Il nous semble donc fondamental que le Parlement garde cette latitude.

Aussi, le groupe socialiste refusera la motion mais une partie du groupe pourrait soutenir cette intervention sous forme de postulat pour l’impulsion donnée.


text_content_fr: Mme Magali Voillat (Le Centre) : Juste en dix secondes. On est en train de traiter le budget en commission de gestion et des finances, on le traitera bientôt ici. On voit la limite de trouver encore des économies, de trouver de nouvelles ressources et la réponse à tout ça et celle qu’on donne tout le temps, c’est modernisation de l’Etat. Donc oui, ce sont des réflexions, oui, c’est de l’énergie, je ne le nie pas, mais, à mon avis, on ne va y arriver que par ce biais-là. Donc, c’est dans ce sens-là et comme ça s’inscrit parfaitement dans le concept de modernisation de l’Etat de réfléchir aux prestations, que je vous invite à soutenir ce postulat.


text_content_fr: Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Tout d’abord vous remercier pour le débat constructif et les prises de position qui viennent d’être données. Vous l’avez compris, ça a été relayé aussi dans l’essentiel de vos prises de position, ce rapport est un point de départ, une invitation à se mettre en mouvement, le Canton et les communes, tous les deux ensemble, et même si le Gouvernement n’avait pas attendu le rapport des experts pour initier de nombreuses démarches, le moment de ce rapport doit nous permettre de passer à la vitesse supérieure. Je tenais à vous remercier pour les retours qui, me semble-t-il, sont réjouissants pour entamer un débat constructif pour l’avenir de notre canton, pour nous projeter aussi dans un Jura qui ose et qui se projette vers l’avenir et je vous remercie d’avance pour les retours encore si vous en avez.


text_content_fr: Le président : Nous n’avons pas réussi à épuiser l’ordre du jour. Les points seront repris lors du prochain Parlement. Je vous remercie de votre participation active et vous souhaite un bon retour dans vos foyers. Bonne soirée.


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Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Vous n’êtes pas sans le savoir, le Gouvernement a, à plusieurs reprises, indiqué être réticent à l’introduction de l’imposition individuelle. Il estime notamment que d’autres systèmes d’imposition mis en place au niveau cantonal pourraient garantir une meilleure égalité de traitement entre les couples mariés et les couples de concubins. L’imposition individuelle, telle que validée par les Chambres fédérales, permettrait de supprimer certaines inégalités mais en créerait des nouvelles. A ces éléments, s’ajoute le fait que l’imposition individuelle conduirait à une complexification du système fiscal suisse, tant pour les contribuables que pour les autorités. Comme déjà annoncé et comme évoqué à cette tribune également et dans le texte de Monsieur Monin, pour le canton du Jura, 16’000 déclarations d’impôts supplémentaires devraient être déposées et taxées, ce qui représenterait, comme vous l’imaginez, un défi de taille. Cette surcharge de travail nécessiterait d’être accompagnée par des mesures de soutien de la Confédération et exigerait un renfort d’effectifs au sein de l’autorité fiscale. Le Gouvernement peine également à soutenir un projet dont le coût estimé pour les finances fédérales atteint 600 millions de francs avec un impact important sur les recettes fiscales du Canton et des communes. Néanmoins, il est impossible et impensable de ne pas tenir compte du fait que l’imposition des couples mariés génère, au niveau fédéral, de profondes inégalités par rapport à celle des couples de concubins qui sont relevée depuis 1984 par la jurisprudence du Tribunal fédéral et surtout, il ne tient pas compte de l’évolution sociétale. Les modèles familiaux ne correspondent plus au schéma qui prévalait lors de la définition du modèle fiscal et il va sans dire que le Gouvernement souhaite également voir le système d’imposition s’adapter aux réalités actuelles.

Toutefois, cette évolution doit être réfléchie pour ne pas générer de nouvelles inégalités et être pérenne. Aussi, d’autres systèmes d’imposition doivent être analysés. Le Gouvernement n’est pas non plus convaincu par celui du calcul alternatif qui fait également l’objet de discussions aux Chambres fédérales. Ce dernier qui pourrait se révéler encore plus laborieux aussi bien pour les contribuables que pour les autorités mais aussi nettement plus coûteux. Cette pratique ne peut donc pas être soutenue par le Gouvernement qui, s’il devait choisir, préférerait se rallier à la méthode de l’imposition individuelle.

Vous l’aurez compris, le Gouvernement jurassien, à l’instar des juges fédéraux, est parfaitement conscient que l’imposition actuelle des couples mariés ne peut plus perdurer en l’état. Il n’est toutefois, pour l’heure, intimement convaincu par aucune des méthodes récemment discutées aux Chambres fédérales.

De l’avis de l’Exécutif, les débats devraient donc reprendre et de nouvelles pistes devraient encore être creusées. En cela, les systèmes mis en place dans les différents cantons, à l’instar du splitting ou de la déduction pour couples mariés, devraient être source d’inspiration. Ces nouvelles options devront être analysées si leur référendum est déposé et trouve un écho positif au sein de la population. La récolte de signatures bat déjà son plein et quelles que soient les actions menées par le Canton du Jura, il est donc plus que probable que le peuple soit appelé à voter sur cette thématique. Plusieurs cantons ont également indiqué vouloir lancer un référendum cantonal. Le Gouvernement jurassien ne souhaite pas s’associer à cette démarche. Si, comme indiqué précédemment, il ne soutient pas pleinement le système de l’imposition individuelle, il est sincèrement convaincu que le statu quo n’est pas défendable. Le plus jeune des cantons suisses ne peut pas vouloir à tout prix maintenir un système d’imposition fiscale qui n’est plus en adéquation avec le mode de vie de ses citoyens. En prenant une part active au référendum, il donnerait un faux signal.


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Mme Irène Donzé (PLR) : En 1984 déjà, le Tribunal fédéral statuait que la discrimination fiscale des couples mariés devait être abolie. Depuis là, plusieurs interventions sur le plan fédéral ont été refusées jusqu’au 20 juin 2025, date à laquelle la loi fédérale sur la fiscalité individuelle a été acceptée par les Chambres fédérales. Un vrai et beau compromis comme la Suisse les aime. L’objectif de cette loi est de supprimer les différences de traitement fiscal des couples mariés par rapport aux couples vivant en concubinage. D’un côté, une discrimination négative, les couples mariés dont les deux partenaires travaillent paient souvent plus d’impôts que les couples qui vivent en concubinage car leurs revenus sont additionnés et l’impôt plus élevé en raison de la progressivité des taux. D’un autre côté, une discrimination positive, les couples mariés dont un seul des partenaires travaillent bénéficient d’un traitement préférentiel.

La solution proposée par la loi sur la fiscalité individuelle est progressiste. Chaque personne remplit sa propre déclaration d’impôts et paie des impôts sur le revenu et la fortune indépendamment de son état civil. Aujourd’hui, le deuxième revenu d’un ménage est souvent absorbé par les impôts et les frais de garde supplémentaires. Avec cette nouvelle loi, les deux partenaires pourront choisir de travailler plus sans être pénalisés fiscalement au sein du couple. On met en avant dans ce débat les pertes fiscales et le travail supplémentaire engendré pour l’administration fiscale cantonale. La réforme permet des incitations positives pour augmenter le taux d’activité du deuxième partenaire dans un couple marié. Cela pourra contribuer à augmenter les revenus, notamment pour les bas salaires.

Avec la mise en œuvre de l’imposition individuelle, l’opération de scinder les couples mariés au niveau fiscal représentera une charge de travail importante certes, mais cette phase de transition pourra durer six ans et une fois la scission faite, alors le système sera plus facile. Nous ne naissons pas mariés, la plupart des contribuables sont déjà imposés individuellement. Après le mariage, les deux déclarations d’impôt doivent être fusionnées, puis séparées après un divorce, environ 40% des couples, ou le décès d’un des partenaires, et je ne vous parle pas des mariages multiples. Le système proposé par cette loi fonctionne déjà pour les couples qui vivent en concubinage. Les revenus et la fortune des deux partenaires sont par exemple pris en compte pour le calcul des coûts de garde. La saisie de ces informations n’implique donc pas de charges supplémentaires.

Aujourd’hui, le Centre demande le référendum facultatif et lutte contre cette solution progressiste. Serait-ce parce qu’il voudrait imposer son propre modèle conservateur, celui prévu dans sa propre initiative et qui empêcherait l’imposition individuelle au niveau de la Constitution, qui coûterait beaucoup plus cher que le projet accepté par les Chambres et ne créerait pas d’incitation à l’emploi ? Celui aussi où les ménages à revenus uniques qui profitent déjà aujourd’hui seraient encore plus privilégiés ? Il sera intéressant de voir la position adoptée par le Centre lorsque les débats sur leur propre initiative seront lancés. Comment se positionnera ce parti sur la charge de travail supplémentaire lorsque l’on sait que leur solution est de demander à l’administration d’effectuer deux calculs, imposition commune et imposition selon barème célibataire et de retenir celui qui aboutit au montant d’impôt le plus bas pour le couple ?

Les coûts pour la Confédération et les cantons seront également bien plus importants qu’avec la solution proposée par la loi dont il est question ici. L’imposition individuelle est plus juste, plus neutre et plus moderne que l’initiative du Centre qu’il cherche à défendre. Ne nous laissons pas berner par cette manœuvre politique et soutenons la loi fédérale sur la fiscalité individuelle en refusant l’initiative en matière fédérale no 14.


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M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : Après le santé ! de Pauline Godat, je vais essayer de ne pas vous faire mousser ! La motion que nous examinons ici met en lumière les difficultés auxquelles les producteurs régionaux de vin et de bière sont confrontés suite à une augmentation puis à une diminution de leur vente mais elle soulève cependant plusieurs questions. Tout d’abord, on peut légitimement se demander pourquoi il y aurait lieu de soutenir spécifiquement les producteurs de bière et de vin actifs dans notre canton et non les producteurs régionaux qui proposent d’autres produits. On voit bien que la ligne de démarcation entre les produits qui seraient soutenus par l’Etat et les autres produits dépourvus de soutien pose de grandes difficultés et pourrait soulever maintes contestations. Il faut par ailleurs rappeler que les outils existent déjà dans le but de promouvoir les produits du terroir. Il s’agit en particulier de l’une des missions de la Fondation rurale Interjurassienne qui mène diverses actions importantes en ce sens.

Le Plan climat prévoit quant à lui plusieurs mesures afin de soutenir les circuits courts, notamment au travers de l’encouragement des initiatives de transformation de produits régionaux. La création de nouveaux points de vente de proximité et le recours accru aux produits régionaux dans la restauration collective et privée. En outre, la motion paraît délicate à mettre en œuvre, notamment en ce qui concerne l’exigence d’un taux d’au moins 75% d’ingrédients locaux, cette condition étant difficile à vérifier sur le plan pratique. La question se pose aussi de savoir si c’est bien le rôle de l’Etat que de promouvoir de manière aussi active la consommation de certaines boissons alcooliques.

Il convient enfin de souligner que le Parlement a traité la révision partielle de la loi sur les auberges qui découle d’une motion qui avait précisément pour but de réduire les freins et les contraintes imposées aux tenanciers d’établissements publics afin de dynamiser cette branche économique. La motion discutée ici irait clairement à contresens.

Au vu de ces éléments, le Gouvernement estime qu’il serait inadéquat que l’Etat impose aux tenanciers d’établissements publics, quel type de bières et de vins doivent figurer sur leur carte. Il s’agirait d’une restriction excessivement interventionniste, par ailleurs peu efficace et tout à fait discutable au regard de la liberté économique qui est, rappelons-le, un droit fondamental dont peuvent se prévaloir les acteurs économiques. Tels sont les motifs qui conduisent le Gouvernement à vous proposer le rejet de la motion.


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M. Alain Schweingruber (PLR), rapporteur de la majorité de la commission de la justice : Notre collègue Quentin Haas avait effectivement déposé une initiative parlementaire dans laquelle il demandait une modification de la Constitution cantonale, respectivement un ajout à l’article 8 de notre Constitution. Cette disposition prévoit actuellement qu’est garanti le droit à la vie ainsi qu’à l’intégrité physique et morale et il propose d’y ajouter le mot numérique, c’est-à-dire de créer une intégrité numérique, c’est précisément ce qui a grandement occupé la commission. Pour mémoire, le Parlement a accepté de donner suite à cette initiative, qui a ensuite été transmise à la commission, mais je tiens aussi à rappeler à ce sujet, parce que cela fait quelquefois débat, notamment dans les commissions, que le fait de donner suite à une initiative ne signifie évidemment pas que l’on est contraint d’accepter ensuite la réalisation du texte découlant de l’initiative.

Je le dis à l’intention de ceux qui se posaient la question de savoir s’ils pouvaient encore ne pas vouloir l’entrée en matière s’ils avaient voté pour le texte de l’initiative. Sinon, si tel n’était pas le cas, cela serait inutile évidemment de tenir deux débats successifs sur une initiative. Donc, il est clair que les députés ont une marge d’appréciation totale et complète lorsqu’il s’agit d’une de passer au débat tel que ce que nous tenons aujourd’hui. La commission de la justice s’est réunie à de nombreuses reprises pour traiter de cet objet. La grande question qui se posait était de savoir si on peut admettre l’existence de la notion même d’intégrité numérique. Assez rapidement, la commission penchait pour ne pas admettre ce principe et la question s’est posée de savoir s’il y avait lieu, cas échéant, de proposer un contre-projet et c’est ce qui a été le cas au sein de la commission, des propositions ont été formulées, vous les retrouvez effectivement dans les deux dispositions qui vous sont soumises aujourd’hui.

La commission a voulu bien faire, comme il se posait un certain nombre de questions d’ordre de droit constitutionnel, la commission a fait appel au service du professeur de droit constitutionnel, Pascal Mahon, dont la réputation n’est plus à faire. La commission a examiné avec lui, la question lui a posé beaucoup de questions auxquelles il a très volontiers répondu, avec d’ailleurs moultes détails et précisions. La question qui lui a été posée, je me souviens de la lui avoir personnellement posée, dire, est-ce qu’on peut imaginer qu’une intégrité numérique existe ? La réponse est non, visiblement. L’intégrité d’un être humain, c’est l’intégrité corporelle et l’intégrité morale, mentale. Mais créer une troisième entité, une troisième intégrité de l’individu, ça n’est pas possible, tout simplement.

Et cette question posée au professeur Mahon a assez vite donné de sa part une réponse qui disait que ça pose, il a été très poli, ça pose éminemment problème. Il admet effectivement qu’on ne peut pas créer une nouvelle intégrité, une troisième intégrité que l’intégrité physique ou l’intégrité morale, ou alors on pourrait créer des intégrités musicales, des intégrités philosophiques, sportives ou que sais-je ? Non, tous ces concepts de protection de l’individu sont déjà contenus dans les constitutions et dans les lois qui protègent l’individu dans sa sphère privée, sur le plan physique et sur le plan moral et mental.

Le professeur Mahon nous a rappelé aussi que cette question a fait l’objet d’un débat complet au sein des Chambres fédérales. Vous vous souvenez peut-être que le conseiller national Bendahan avait déposé une initiative parlementaire qui allait exactement dans le sens de l’initiative no 38 sur laquelle nous planchons aujourd’hui.

Les Chambres fédérales et la commission en particulier ad hoc a statué sur cette question et a refusé relativement catégoriquement d’entrer en matière, pour la bonne et simple raison, un, que l’intégrité numérique n’existe pas et ne peut pas exister et d’autre part, parce que le droit actuel, le droit suisse et les droits cantonaux protègent totalement déjà cette question de la numérisation.

Le Conseil national, par la suite, a lancé un postulat après ce refus d’entrée en matière, un postulat destiné à examiner, j’insiste là-dessus parce que c’est important pour notre débat, à examiner s’il y avait lieu, le cas échéant, de compléter la législation fédérale en la matière, non pas la Constitution parce que ça ne sert à rien, mais est-ce qu’il sied de compléter ou non la législation fédérale, c’est la question qui est actuellement en train d’être discutée au sein des Chambres fédérales.

Cela nous pose évidemment à nous aussi cette question, peut-on, doit-on, pourrait-on modifier ou agrémenter de manière différente notre propre législation cantonale ? Sans parler évidemment de la Constitution. En réalité, chers collègues, le droit suisse et la Constitution jurassienne garantissent déjà la liberté individuelle, le droit à l’intégrité, l’intégrité totale évidemment, le respect et la protection de la personnalité et la protection des données, c’est extrêmement vaste au niveau des protections. On a donc des protections garanties dans la Constitution fédérale, dans la Constitution cantonale, dans le Code pénal suisse qui réprouve les infractions en cette matière, aux articles 28 et suivants du Code civil suisse, dans la loi fédérale sur la protection des données et dans le Concordat intercantonal Jura-Neuchâtel sur la protection des données. On a vraiment un édifice de dispositions légales qui traitent complètement des protections que l’on peut souhaiter en la matière.

Alors évidemment, en commission a été évoquée la question du canton de Genève et du canton de Neuchâtel, qui ont eux légiféré sur le plan constitutionnel à ce sujet, eh bien, chers collègues, je me permets de rappeler, et on l’a même encore entendu ce matin, on fait sans arrêt allusion au canton de Neuchâtel, au canton de Genève, on est le canton du Jura et on est souverain en la matière. Si les Genevois veulent faire des genevoiries, qu’ils le fassent, si les Neuchâtelois veulent faire des neuchâteloiseries, qu’ils le fassent, nous ne sommes pas tenus de les copier, surtout lorsqu’il s’agit, comme en l’occurrence dans les dispositions constitutionnelles, qu’ils ont voté de statuer sur des notions qui n’existent pas. S’ils veulent le faire, qu’ils le fassent, mais nous ne sommes pas obligés de faire la même chose.

Voilà, à l’instar de ce qui se passe au niveau des Chambres fédérales qui regardent maintenant s’il y a lieu ou non de compléter un tant soit peu, peut-être, ce n’est même pas sûr, les législations en vigueur sur la protection de la sphère privée et des individus au regard du numérique, eh bien attendons aussi de voir ce que les Chambres fédérales feront en la matière pour examiner éventuellement sur le plan cantonal s’il y a lieu ou non de légiférer en la matière. Mais changer la Constitution n’apporte absolument rien si ce n’est éventuellement d’arriver tout à coup en contradiction avec ce que les Chambres fédérales décideront.

Pour tous ces motifs, la majorité de la commission vous propose de ne pas entrer en matière sur cet objet.


text_content_fr:
Mme Magali Voillat (Le Centre), au nom de la commission de gestion et des finances : Le système de péréquation intercommunale directe nécessite lui aussi quelques adaptations législatives à l’occasion de l’arrivée de Moutier dans notre canton mais des modifications temporaires. Il est donc proposé par le Gouvernement de compléter la loi concernant la péréquation financière avec deux articles transitoires. L’article 42e pour calculer les montants de la péréquation financière directe de Moutier et l’article 42f pour introduire dans la loi le principe d’une compensation aux autres communes des effets défavorables de l’intégration de Moutier dans le système de péréquation. L’article 42e consiste à pallier à l’absence pour Moutier de données jurassiennes pour les années 2024 et 2025 qui servent à établir les montants alloués aux communes ou versés par celles-ci pour respectivement les années 2026 et 2027, soit avec un décalage de deux années. Dès 2028, cet article ne trouvera plus d’application puisque les données jurassiennes de Moutier pour 2026 seront connues.

Concrètement, pour l’établissement de l’indice des ressources 2026 et 2027, le Gouvernement propose d’utiliser les montants des recettes fiscales ordinaires bernoises de Moutier pour les années 2024 et 2025, bien que les systèmes des deux cantons soient relativement différents. Cet article 42e prévoit aussi pour le calcul du revenu fiscal harmonisé qui s’établit sur la base des quotités ordinaires des communes, la fixation d’une quotité technique. En effet, la quotité ordinaire bernoise de Moutier n’est pas comparable aux quotités jurassiennes et fausserait considérablement le calcul de la péréquation en cas d’utilisation sans ajustement. Cette quotité technique ou artificielle devra être la plus cohérente possible par rapport aux recettes fiscales de Moutier et la plus équitable par rapport aux quotités ordinaires des autres communes jurassiennes.

Cette quotité technique ne pourra être déterminée avec le préavis de la commission du fonds de péréquation qu’une fois les données 2024 de toutes les communes jurassiennes connues, ce qui doit être en cours ou se fera ces prochaines semaines. La commission de gestion et des finances s’est évidemment questionnée sur les modalités proposées pour cet article 42e, s’interrogeant notamment sur les variantes possibles pour permettre une prise en compte de données réelles plutôt que de devoir tabler sur des données arbitraires, des données fictives. Il est toutefois apparu que les solutions proposées ne peuvent être davantage optimisées et qu’il faut admettre cette situation particulière qui ne durera heureusement que deux années.

L’autre modification de la loi concernant la péréquation financière en lien avec Moutier vise à introduire dans la loi, de façon également transitoire à l’article 42f, le principe d’une utilisation possible du fonds de péréquation pour compenser aux autres communes les effets occasionnés par l’intégration de Moutier dans le système jurassien de péréquation directe. En effet, selon toute vraisemblance, la cité prévôtoise devrait être bénéficiaire de la péréquation intercommunale d’un montant annuel estimé à 2,6 millions. Ce montant correspond à 1,8 million que les communes bénéficiaires recevraient en moins de la péréquation et à 800’000 francs que les communes contributrices devraient verser en plus au pot commun. Pour éviter aux communes jurassiennes un effet soudain relativement conséquent, il est proposé de compenser en intégralité et durant six ans, les effets défavorables sur les communes jurassiennes.

Ainsi, il est prévu que de 2026 à 2031, les montants de la péréquation directe allouée à Moutier n’impacteront pas les autres communes. Cette solution est rendue possible par le fait que le fonds de péréquation est alimenté ces dernières années d’un montant net moyen de 2,3 millions et que le fonds avait une fortune de 18,8 millions à fin 2024. Si les contributions des communes contributrices et les recettes de l’impôt des frontaliers ne subissent pas de variations trop importantes, la fortune du fonds devrait être plus ou moins identique à l’échéance de cette période transitoire en 2031. Cette proposition, issue des communes jurassiennes, relayée par l’Association jurassienne des communes, dans un processus collaboratif avec l’Etat qui peut-être qualifié d’exemplaire, a été acceptée par le Gouvernement moyennant le fait de procéder à un bilan intermédiaire de la mesure après trois ans en 2028.

En fonction du bilan de l’évolution du fonds, les modalités seront poursuivies jusqu’en 2031 ou modifiées. Dans tous les cas, les communes devront tôt ou tard prendre en compte les effets sur le montant qu’elles reçoivent ou qu’elles versent au fonds de péréquation, mais la solution trouvée permet de se préparer à cette situation et de ne pas la subir à court terme. Cet article 42f n’a pas occupé longuement la commission de gestion et des finances. Considérant que les communes jurassiennes sont à l’initiative de cette proposition et que la solution semble convenir à toutes les parties, le débat fut bref sur ce point.

En conclusion, les deux articles transitoires ont été acceptés à l’unanimité par la commission de gestion et des finances qui vous propose, à votre tour, d’accepter ces modifications législatives. Les solutions permettent d’allouer à Moutier les montants qui lui reviennent et de donner du temps aux autres communes jurassiennes pour s’adapter à cette nouvelle donne financière. J’en profite pour vous informer que le groupe Le Centre acceptera cet objet à l’unanimité et j’adresse mes remerciements à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess et à Monsieur Christophe Riat, délégué aux affaires communales.


text_content_fr: Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : Début septembre, les autorités vaudoises ont prononcé une interdiction de pêche dans certains cours d’eau vaudois. Des concentrations importantes de PFAS ont été mesurées dans la chair des poissons. Le rapport de l’Office de l’environnement de février 2025 met en lumière des valeurs élevées de PFAS dans la truite sur certains secteurs de rivière. Quelques résultats dépassent près de trois fois la valeur limite indicative pour les denrées alimentaires. Est-ce que le canton du Jura, comme l’ont déjà fait Valais et Vaud, va interdire la pêche dans certains cours d’eau jurassiens ?


text_content_fr:
M. Alain Beuret (PVL) : Comme vous le voyez, je n’avais pas prévu forcément d’intervenir à la tribune mais vu ce qui a été dit tout à l’heure au sujet des constructions hors zone, je me permets quand même de réagir. Le cadre légal sur les constructions hors zone à bâtir permet des dérogations pour, par exemple, les exploitations agricoles qui ont besoin d’un revenu annexe pour survivre et ces dérogations possibles sont régies par le droit fédéral, par la LAT, il y a beaucoup de jurisprudence à ce sujet et la LAT a encore été une fois révisée récemment, donc à ces exceptions s’ajoutent encore d’autres exceptions.

Et la proportion de surfaces qui peuvent être transformées dans un bâtiment existant hors zone à bâtir, comme cela a été dit, est clairement définie. Il y a la jurisprudence là-dessus, il y a des pourcentages qui sont donnés et, encore une fois, comme le président de la commission l’a dit, c’est un miroir aux alouettes de croire qu’avec cet ajout d’une phrase supplémentaire dans le principe d’aménagement, on va changer cette pratique. C’est l’essence même de la LAT que de séparer le territoire constructible et non constructible. Et les exceptions qui sont possibles sont clairement définies et le Tribunal fédéral fait abondamment de la jurisprudence là-dessus et ça fonctionne en Ajoie, dans la vallée de Delémont, aux Franches-Montagnes, comme dans tout le reste de la Suisse, il ne sera pas possible de donner davantage de souplesse avec cette disposition. Donc, encore une fois, c’est un faux débat et pas mal de chiffres et de données qui ont été dits tout à l’heure ne sont simplement pas corrects.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l’Environnement : Peut-être juste commencer par vous donner deux, trois exemples que j’ai vécus depuis que je suis au Gouvernement. La croisée, à la sortie de Glovelier direction Franches-Montagnes, était éclairée. Nous avions mené une opération avec l’Office de l’environnement, extinction totale. Jamais personne n’a remarqué quoi que ce soit, la sécurité routière est toujours aussi bonne puisque, je vous rappelle, les véhicules doivent être équipés de phares. La même chose à la croisée de La Caquerelle, entre La Caquerelle et Boécourt, il y avait des éclairages surpuissants que nous avons éteints. Un chantier qui s’est terminé il n’y a pas longtemps, Le Noirmont-Le Boéchet, il était prévu des éclairages, de mémoire, 16 candélabres entre la croisée du Peu-Péquignot et celle du Creux-des-Biches que nous avons supprimés dans le projet, y compris des conduites électriques, personne n’a jamais rien remarqué parce que la route est devenue avec un profil normal, où on voit les véhicules arriver. Si c’est de nuit, on voit les phares arriver, si c’est de jour, on voit bien les véhicules. Ce sont des initiatives qui ont été prises de manière volontaire et cette fiche permettra finalement de pérenniser de telles actions et de réduire finalement l’éclairage là où il est inutile et de le maintenir là où il est utile et impératif, notamment, c’est ce qui est mentionné. Donc, ce n’est pas sur les routes cantonales, mais c’est sur les routes cantonales là où il y a des passages piétons, parce que là, il y a des directives, des normes fédérales qui sont vraiment impératives et c’est dans l’intérêt également de la collectivité publique de répondre à ces normes parce qu’en cas d’accident, si l’éclairage n’est pas conforme aux directives, la collectivité publique peut être embêtée.

Cette fiche répond exactement à l’inquiétude des uns et des autres. Elle garantit un niveau de sécurité maximal, elle permet de voir les étoiles là où c’est possible, ça a été évoqué, Les Breuleux, Saignelégier, mais je pense que c’est dans tout le territoire, à condition bien évidemment qu’il n’y ait pas de couverture nuageuse.

Ceci pour vous dire que cette fiche fait sens, elle répond également à un problème sociétal de sommeil, de nature. On n’a pas parlé non plus de choses très spécifiques, mais les candélabres parfois sont des pièges à papillons qui peuvent être à proximité de vergers qui ensuite peuvent attaquer les arbres. J’ai des exemples très concrets qui se sont déroulés, notamment à Châtillon où un verger a subi des dommages d’une chenille issue d’un papillon qui était attiré par un candélabre la nuit. Donc, soutenez cette fiche.


text_content_fr: M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : Le Gouvernement comprend la position d’une partie des membres de la commission qui vise à garantir que les prestataires de soins seront impliqués dans l’évaluation des besoins et la planification visant à couvrir ces besoins. C’est également la volonté du Gouvernement. Il est indispensable de consulter, de tenir compte des acteurs directement concernés pour évaluer et planifier les besoins. Cependant, la formulation proposée ne convient pas au Gouvernement qui souhaite, d’une part, maintenir la notion d’évaluation dans l’alinéa 1, puisque c’est le terme qui est repris à l’alinéa 2. D’autre part, bien qu’il soit évident que les prestataires seront associés aux travaux et consultés, la tâche d’évaluer les besoins et élaborer une planification visant à couvrir ces besoins est confiée au Service de la santé publique. La formulation avec les prestataires va trop loin et ne peut pas être soutenue par le Gouvernement.


text_content_fr:
Article 19, alinéa 1, lettre b :

Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 36 voix contre 23.


text_content_fr:
Mme Irène Donzé (PLR) : C’est avec quelques regrets que je prends la parole devant vous ce jour pour défendre cette résolution. En effet, nous avions jusqu’à récemment l’espoir de trouver un compromis avec l’ensemble des partis pour déposer, via la présidence du Parlement, un texte sur ce sujet. Nous avons néanmoins dû nous rendre à l’évidence, une partie de ce Parlement n’a pas souhaité s’engager sérieusement pour ce projet de soutien aux entreprises. C’est donc au nom d’une partie seulement du Parlement que je viens défendre cette résolution à la tribune. L’annonce des 39% de frais de douane imposés par les Etats-Unis n’est qu’un écueil supplémentaire pour les entreprises de l’Arc jurassien, surtout Jura et Neuchâtel, qui faisaient déjà face à une conjoncture économique très problématique. Aujourd’hui, environ 10% de la population active jurassienne est annoncée en RHT. Les premiers licenciements ont été annoncés et d’autres devraient suivre en nombre.

Les projections du taux de chômage sont inquiétantes. Face aux défis importants que nos entreprises doivent affronter, il nous semblait qu’à l’image du canton de Neuchâtel où le Grand Conseil a soutenu un texte similaire sous l’égide du parti socialiste, il nous semblait donc tout à fait possible de réunir l’ensemble de la classe politique jurassienne autour de nos entreprises et PME. Sur le principe, tout le monde se fait un peu de souci face aux rumeurs qui circulent, mais sur le fond et peut-être par dogmatisme, la gauche de ce Parlement est contre les entreprises. Mais être contre les entreprises, c’est oublier qu’il y a des emplois derrière et en RHT ou au chômage, le pouvoir d’achat est impacté fortement. La résolution demande que le Gouvernement agisse sur l’ensemble des leviers disponibles pour aider nos entreprises et PME à passer cette période avec le moins de casse possible.

Il s’agit donc principalement de suspendre les projets qui engendreraient des hausses de taxes ou de prélèvement auprès des entreprises. On parle ici, par exemple, des contributions au fonds de formation ainsi qu’à l’augmentation des allocations familiales. Sur ces deux aspects et comme déjà dit ce matin, le fonds de formation dispose d’un capital important qui se montait à environ 2,2 millions de francs au 31 décembre 2023, la ministre vient de m’apprendre qu’il y avait presque 3 millions à fin 2024. Les entreprises estiment que les mesures soutenues par le fonds actuellement sont suffisantes et qu’augmenter les prélèvements inciterait seulement à créer de nouveaux besoins jugés comme non nécessaires, surtout dans le contexte actuel. Les montants d’allocations familiales versés sont déjà élevés en comparaison intercantonale, est-ce le moment de les augmenter encore ?

D’autres angles d’action ou soutien sont prévus dans la résolution dont je ne ferai pas la liste maintenant, mais l’objectif est de mettre en place toutes les mesures possibles pour faire face à la vague de licenciements qui va à n’en pas douter arriver dans les semaines à venir et de minimiser les impacts à plus long terme sur notre tissu économique. La classe politique doit être unie derrière l’objectif de pérenniser les emplois et j’encourage ainsi tous les groupes à voter cette résolution. En route ce matin, j’ai lu un slogan sur différentes affiches électorales qui disait "Priorité de gauche". Apparemment, les emplois n’en font pas partie, à moins que !


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr: Le président : Je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député Vincent Wermeille.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l’Intérieur : En préambule, le Gouvernement souhaite rappeler que la dernière augmentation des montants des allocations familiales a été décidée par le Parlement en 2019 dans le cadre de la réforme de la fiscalité des entreprises, la RFFA. Il convient de relever que si les allocations ont été augmentées dès le 1er janvier 2020, la baisse du taux d’imposition du bénéfice des entreprises à 15% n’est, elle, pas encore effective puisque le passage de 16 à 15%, initialement prévu en 2024, a été repoussé et est échelonné désormais dans le temps. En conséquence, les entreprises ont dû assumer immédiatement la hausse des cotisations correspondantes alors qu’elles ne bénéficieront au final de l’allègement fiscal correspondant qu’en 2030.

S’agissant à présent des allocations familiales à proprement dit. Les montants minimaux fédéraux ont effectivement été ajustés au 1er janvier 2025 pour tenir compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation en hausse de 7,1%, comme vous l’avez mentionné, Madame la Députée. Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les allocations familiales en 2009, les montants fédéraux qui correspondent au minimum à servir en matière d’allocations familiales sont passés de 200 à 215 francs par mois en 2025 pour l’allocation pour enfant et de 250 à 268 francs pour l’allocation de formation. Cette adaptation correspond à une progression respective de 7,5% pour les enfants et de 7,2% pour les jeunes en formation, résultant de l’évolution de l’IPC.

Dans le canton du Jura, les montants sont passés entre 2009 et 2025 de 250 à 275 francs par mois pour l’allocation pour enfant et de 300 à 325 francs par mois pour l’allocation de formation. Ces augmentations représentent respectivement 10% et 8,3% de plus, soit une progression supérieure à celle qu’a connu l’IPC durant la même période.

Concernant à présent les bases légales. Il est vrai que la loi portant introduction à la loi fédérale sur les allocations familiales précise à son article 3, alinéa 4, que le Gouvernement adapte, comme vous l’avez mentionné tout à l’heure, les montants au renchérissement, selon le principe arrêté à l’article 5, alinéa 3 de la loi fédérale, soit lorsque l’IPC a augmenté de 5 points.

Le Gouvernement n’a certes pas respecté cette base légale, il en est conscient, mais cela s’explique par le fait que cet article prévoit un système de renchérissement des allocations familiales automatique et rigide qui ne prend pas en compte les éléments suivants : notamment les augmentations qui peuvent intervenir en dehors d’une augmentation de 5% de l’IPC, ce qui a été le cas en lien avec le projet RFFA; le fait que les montants des allocations familiales jurassiennes figurent parmi les plus élevés de Suisse, et finalement les réalités économiques de notre canton aussi, car quand on dit augmentation des allocations familiales, on dit aussi augmentation des contributions des employeurs. Ce système d’indexation de la LILAFAM n’est pas adéquat, il devra être à terme supprimé.

Il est à noter que la majorité des cantons suisses qui pratiquent des montants supérieurs aux minimas fédéraux ne prévoient pas une telle indexation systématique. Le calendrier à ce sujet n’est toutefois pas encore déterminé. La question d’une application de ce système schématique s’est posée en novembre 2024 et, compte tenu des éléments précités, le Gouvernement avait décidé de ne pas adapter les allocations familiales. Vous aviez d’ailleurs, Madame la Députée, soulevé cette problématique lors des questions orales de la session de février 2025, session lors de laquelle je vous avais donné des éléments substantiels que j’ai évoqués tout à l’heure. Ces explications rappelaient notamment que le canton du Jura se situait au septième rang des cantons les plus généreux en la matière, alors que le taux de cotisation prélevé auprès des entreprises et des indépendants est le plus élevé de Suisse.

Elles évoquaient également la conjoncture économique jurassienne et la situation des finances cantonales qui ne permettaient pas, selon l’appréciation du Gouvernement, d’envisager une augmentation pour 2025. Même si le président des Etats-Unis a décidé tout récemment de revoir sa copie, le contexte économique actuel reste dans une grande incertitude et place de nombreuses entreprises jurassiennes dans une situation délicate, voire difficile. De plus, ces entreprises sont mises à contribution avec le décalage de la diminution de la charge fiscale qui ne sera pas effective dans les délais prévus à l’origine. Le Gouvernement a ainsi estimé qu’il n’était pas opportun d’imposer de nouvelles charges aux entreprises alors qu’elles font face à une conjoncture incertaine qui les fragilise.

Parallèlement, les familles ont quant à elles pu bénéficier sans délai de l’augmentation des allocations familiales décidée par le Parlement en 2019 pour contrebalancer cette baisse fiscale dont j’ai parlé tout à l’heure. Par rapport à l’inapplication du droit cantonal, alors que les montants minimaux des allocations familiales prévus par le droit fédéral ont augmenté d’un peu plus de 7% entre 2009 et 2025, l’allocation pour enfant jurassienne a augmenté quant à elle de 10% et l’allocation de formation de plus de 8% durant la même période. Il n’est donc pas tout à fait exact de prétendre que les familles sont lésées puisque tant les allocations familiales que les augmentations qu’elles ont connues sont supérieures aux exigences fédérales minimales.

A la question de savoir quand il sera procédé à une adaptation de ces allocations familiales afin de respecter la base légale en vigueur, le Gouvernement n’est pas en mesure de déterminer à quel moment une augmentation des allocations familiales sera opportune. Cependant, une proposition d’augmentation pourrait être soumise au Parlement avant que l’IPC ne dépasse à nouveau les 5% par rapport au 31 décembre 2024. Quant à la méthodologie et au calendrier d’éventuelles adaptations des allocations familiales et la question autour du pouvoir décisionnel de la commission consultative en matière d’allocations familiales, aucun calendrier n’est pour l’heure défini. En période de fortes tensions économiques, il est crucial de soutenir la population jurassienne dans son ensemble. Les familles avec enfants certes, mais aussi les personnes seules et les couples sans enfant qui ne bénéficient pas d’allocations familiales.

Le soutien accordé aux familles avec enfant est d’ores et déjà concrétisé par les montants des allocations familiales pratiqués dans le Jura, qui le place en septième position des cantons qui allouent les montants les plus élevés et sans contribution des employés, contrairement au Valais par exemple, où les employés contribuent aussi aux allocations familiales, et ceci malgré des salaires plutôt faibles en comparaison nationale. Il faut également soutenir la population dans son ensemble et le Gouvernement estime que de garantir la stabilité du tissu économique, sans imposer de charges supplémentaires, contribue aussi à préserver l’emploi et le revenu des familles et des autres personnes sans enfant.

Dès lors et en guise de conclusion, je peux vous assurer que le Gouvernement a pris la décision en novembre 2024, en toute connaissance de cause, et a décidé de ne pas adapter les montants à la hausse des allocations familiales, attendu que ces dernières sont, comme je l’ai déjà dit, en comparaison intercantonale, à un niveau qui paraît tout à fait soutenable et acceptable et qu’immanquablement, si elles avaient été augmentées, c’eût été une charge supplémentaire pour les entreprises. Et juste à titre d’exemple, et que pour la République et Canton du Jura, il aurait fallu compter avec une augmentation de quelque 400’000 francs de cotisations supplémentaires au minimum.


text_content_fr:
Le président : L’article 5 fait l’objet d’un amendement par rapport à la fixation des tarifs dans sa première partie, et cette proposition est en lien avec les autres articles suivants : article 6, alinéa 4; article 7, alinéa 3; article 8, alinéa 4; article 9, alinéas 1, 10, 12, 13, 14 et 15, alinéas 2 et 5.

Pour la majorité de la commission, je donne la parole à Monsieur le député Alain Schweingruber.


text_content_fr: M. Raphaël Breuleux (VERT-E-S) : Le groupe VERT-E-S et CS-POP considère, comme le motionnaire, que l’acquisition d’un chien devrait être accompagnée d’une formation obligatoire. Ces cours favorisent l’intégration du chien à la vie en société grâce à une sensibilisation des propriétaires à la sécurité publique, donc réduction des morsures et des agressions par exemple, mais aussi à la cohabitation harmonieuse en société, à la protection des animaux, à la santé animale et au comportement de la nature et envers les troupeaux. L’exemple du canton de Neuchâtel qui a rendu obligatoire un cours pour tout nouveau propriétaire de chiens pourrait être une piste intéressante. Ce cours est composé de deux heures de théorie et de six heures d’éducation canine avec le chien. Vous l’aurez compris, notre groupe votera largement en faveur de la motion.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l’Intérieur : Dans le prolongement de la prise de position du représentant de la commission de la justice, je me permets d’ajouter quelques considérations. Comme cela avait été mentionné dans le rapport 2023, le rapport 2024 continue de mettre en évidence la pression dans laquelle se trouve l’ensemble des autorités judiciaires jurassiennes avec une charge de travail toujours plus importante mais avec la chance aussi de pouvoir compter sur des collaborateurs et des collaboratrices motivés. Toutes les autorités s’accordent à relever que les affaires traitées deviennent toujours plus complexes, toujours plus exigeantes et toujours plus engageantes. Le défi de l’accueil de la ville de Moutier, tout comme la digitalisation du dossier du justiciable, constituent toujours des sujets à court et à moyen terme qui traversent les activités générales des autorités judiciaires et qui impactent encore la charge globale de celles-ci.

En conclusion, je tiens à remercier ici sincèrement l’ensemble des magistrats, le personnel judiciaire et tous les autres acteurs de la chaîne pénale pour leur travail et leur engagement exemplaire au profit de la collectivité jurassienne. La justice jurassienne fonctionne bien et ceci grâce à l’engagement de toutes les parties prenantes à qui je réitère ma gratitude. Je profite ici de dire aussi un grand merci évidemment aux membres de la commission de la justice pour leur intérêt toujours marqué dans le traitement de ce rapport et vous recommande, Mesdames et Messieurs les Députés, l’approbation du rapport annuel 2024 des autorités judiciaires.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS) : Comme on pouvait le lire dernièrement dans le Quotidien Jurassien, le mal-être des employés postaux est inquiétant. La généralisation des taux partiels ne permettant plus de vivre de sa principale occupation salariale et le démantèlement du réseau postal annoncé l’année dernière mettent une énorme pression sur l’ensemble du personnel, les laissant pour la plupart sans perspective professionnelle. Malgré les promesses de La Poste et de notre Gouvernement, cette restructuration ne se fera pas sans casse pour le Jura. En plus de l’aspect humain, c’est aussi une frange de notre économie cantonale qui en fera les frais à terme. Les mesures compensatoires sous la forme de centralisation de la logistique à Delémont annoncées par le ministre David Eray dans sa réponse à notre question orale du 4 septembre 2024, se font toujours attendre. En fait, de qui La Poste se moque-t-elle ? De la population mettant à mal les services publics ? De ses employés en ayant si peu de considération à leur égard ? Des milieux politiques en ne tenant pas ses promesses ?

D’où ma question au Gouvernement : Peut-il rassurer les Jurassiens et les Jurassiennes que tous ces éléments inquiétants sont à l’ordre du jour des réunions périodiques qu’il a avec la direction du géant jaune ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
Le président : Monsieur Chapuis ? Toujours pas. Alors, pour avoir la position du groupe PCSI-PVL, êtes-vous pour ou contre la motion ?

M. Patrick Chapuis (PCSI) : Nous ne la soutiendrons pas.

Le président : Si vous voulez intervenir maintenant sans vos notes, vous pouvez le faire, sinon on est obligé d’avancer.