text_content_fr:
M. Vincent Wermeille (PCSI) : La motion no 1505 invite le Gouvernement à mettre en œuvre toute démarche utile afin de proposer un système électoral conforme et compatible avec la jurisprudence fédérale et pour une entrée en vigueur dès la législature 2031-2035. Pourquoi une motion, par ailleurs signée et cosignée par des membres de la commission spéciale Moutier, alors que la jurisprudence semble claire sur ce point et que le Gouvernement a déjà souligné la nécessité de réformer le système électoral pour l’élection au Parlement. C’est dans le cadre des discussions au sein de la commission spéciale Moutier que l’idée de cette motion a vu le jour, notamment sur demande des membres prévôtois de la commission, en regard notamment de la création du district de Moutier, district qui ne respectera pas le quorum légal suite à l’adoption de l’article 109 de la Constitution jurassienne. Jusqu’ici tout le monde est d’accord, on ne peut s’opposer à cette motion et le Gouvernement l’accepte.

Ce qui est plus étonnant, c’est qu’il en propose son classement en disant qu’elle est réalisée. A mon sens, une motion sera réalisée le jour où ce projet, cercle électoral unique, modèle neuchâtelois ou autre, sera adressé au Bureau du Parlement.

Mais il y a autre chose, Mesdames et Messieurs les Ministres. Vous dites dans votre position qu’un groupe de travail, associant les partis politiques représentés au Parlement et les districts, va être mis sur pied dès l’année 2025. Vous faites un raccourci de la motion no 1505. La motion qui demande d’entreprendre toutes démarches utiles dès le début de la législature 2026-2030. Ceci est loin d’être anodin et pourquoi ? En mettant un groupe de travail sur pied dès le début de l’année prochaine, en réunissant les partis représentés au Parlement et les districts, vous ignorez en quelque sorte les Prévôtois qui ne seront pas encore représentés au Parlement ainsi que le district de Moutier, qui n’existera pas avant le 1er janvier 2026. Dès lors, comme le précise la motion, le Gouvernement est invité à entreprendre des démarches pour un système électoral conforme mais dès la prochaine législature. Aussi, Mesdames et Messieurs les Députés, je vous demande d’accepter la motion, par contre, de refuser son classement parce qu’elle n’est en aucun cas réalisée.


body_key: JU

text_content_fr: Au vote, la motion no 1505 est acceptée par 45 voix contre 7.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
Mme Magali Voillat (Le Centre), rapporteure de la minorité de la commission de gestion et des finances : La loi sur les finances cantonales ou LFin prévoit à son article 22a, alinéa 1, que le montant total des mandats externes ne doit pas dépasser 1% des charges salariales. Sans être allée rechercher dans le Journal des débats de 2014 la teneur des discussions en plenum lors de l’adoption de cette disposition entrée finalement en vigueur en 2018, on peut imaginer que nos prédécesseurs, dont certains parmi vous voulaient instaurer des garde-fous pour éviter le transfert de tâches internes à des mandataires externes dans un contexte où les regards étaient déjà tournés vers la maîtrise, voire la limitation des effectifs ou EPT.

Pour vérifier le respect de cette disposition légale, le Gouvernement prend en compte l’ensemble des rubriques 3132. Il s’avère que dans le budget 2025, ce montant dépasse de 377'000 francs, le montant correspondant à 1%.

Il semblerait que la disposition n’était déjà pas respectée dans le cadre du budget 2024 mais cela n’avait pas été explicité clairement dans le fascicule du budget alors que cette année, cela figure noire sur blanc à la page 34.

Argumenter que cela était déjà le cas l’année passée de manière peu claire pour justifier de le faire cette année, n’est pas justifiable pour la minorité de la commission. Dans le même ordre d’idées, faire valoir l’alinéa 2 de l’article en question qui permet au Parlement de déroger à cette disposition n’est pas un argument recevable pour la même minorité de la commission. Nous comprenons cet alinéa comme la possibilité d’y déroger au travers des amendements dans le cadre du traitement du budget mais pas comme une possibilité pour le Gouvernement de proposer un projet de budget qui déroge à la LFin. Enfin, le fait que les montants réellement dépensés dans les comptes pour ces rubriques de mandats soient régulièrement inférieurs au budget n’est, à notre sens, pas non plus un argument puisque la LFin précise bien que c’est le processus budgétaire qui fait foi. De plus, si vous effectuez une recherche avec le mot mandat dans le fascicule du budget, vous remarquerez qu’il apparaît plusieurs fois dans le cadre de rubrique 3130 et pas uniquement 3132. D’autres rubriques pourraient également contenir des mandats sans que cela soit explicite. Tôt ou tard, il s’agira de clarifier tout cela car il semblerait que le montant total des mandats dépasse très largement le 1% prévu dans la LFin, ou tout du moins, il serait nécessaire de préciser le type de mandats concernés par cette disposition légale.

La minorité de la CGF considère qu’il est à ce stade essentiel de respecter la LFin et cette disposition légale limitant les mandats à 1% de la masse salariale. Dans le temps imparti, limité du traitement du budget, il a été décidé de concentrer la réflexion sur les rubriques 3132 selon la méthode actuelle de contrôle utilisé par le Gouvernement.

Après avoir sollicité une proposition de réduction de la part du Gouvernement qui semblait le mieux à même de procéder à un arbitrage judicieux en fonction des priorités de l’Etat, nous nous sommes confrontés à un refus. Par conséquent, sur la base d’un document classant les mandats des rubriques 3132 en trois catégories, à savoir mandats récurrents, mandats autofinancés et mandats pour des projets à charge du Canton, la proposition d’amendement qui vous est soumise concerne uniquement cette troisième catégorie. Pour la plupart du montant de 380'000 francs, l’arbitrage a été opéré selon la méthode proportionnelle. Cette réduction dans sept services nécessitera évidemment de procéder à une priorisation mais les montants disponibles après réduction restent bien supérieurs au montant des comptes 2023. Cela devrait permettre de ne pas trop impacter les services, considérant aussi le décalage régulier de certains projets et l’échelonnement naturel sur deux années en fonction notamment des disponibilités des équipes pour suivre ces projets. Par conséquent, la minorité de la commission vous invite à accepter chacun des sept amendements pour un montant total de 380'000 francs devant permettre de respecter la disposition légale de l’article 32 de la LFin en matière de limitation des mandats externes à 1% de la masse salariale. Je profite de ma présence à la tribune pour vous informer que l’entièreté du groupe du Centre soutiendra ces sept amendements.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 36 voix contre 6.


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC), rapporteur de la minorité de la commission de gestion et des finances : La minorité de la commission veut donner un signal clair au comité de la Caisse des épizooties pour soutenir à hauteur de 100'000 francs l’achat de vaccins de la langue bleue. Il s’agit ici de booster la prévention, en soulignant trois fois la prévention, de la maladie. Cette contribution aux vaccins va clairement éviter la propagation de cette maladie qui va peser autrement et plus lourdement dans les comptes cantonaux à venir si une incitation n’est pas mise en place.

Ici, le temps joue un très grand rôle. Si effectivement une base légale fait défaut, apparemment, alors modifions immédiatement cette base légale et mettons au budget 2025 un montant pour ne pas bloquer administrativement la Caisse des épizooties qui n’aurait pas la ligne budgétaire pour soutenir l’achat du vaccin spécifique à la langue bleue, même s’y semble-t-il, au niveau fédéral, une aide se dessine pour l’achat des vaccins. Je vous remercie de soutenir cette incitation à l’achat du vaccin pour la prévention de la maladie.


text_content_fr:
M. Raoul Jaeggi (PVL) : Comme cet après-midi, comme ce matin, on est dans une question d’économies, je vais vous faire économiser du temps et pas rester longtemps. Tout le monde a compris de quoi il s’agit.

Je rappelle juste que vous avez quand même l’opportunité ici, sachant qu’on a compensé des amendements avec de l’argent qu’on n’a pas. J'aimerais vous rappeler que vous avez la possibilité de dégager une économie de 4 millions.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, chères et chers collègues, très cher Jacques.

J’ai le très grand plaisir, très cher Jacques, au nom du Gouvernement de te rendre hommage aujourd’hui puisque dans quelques jours tu quitteras ta fonction de ministre après neuf ans d’engagement intense au service de l’Etat et de la population jurassienne. Au moment de quitter une telle fonction, on ne peut s’empêcher, voire on se doit de dresser le bilan du chemin parcouru. C’est assurément l’occasion de se retourner sur celui-ci, de voir tout ce qui a été accompli, les réussites mais aussi les obstacles qui l’ont jalonné.

Comme l’a si bien dit Churchill, je cite : "Le passé est une source de savoir et l’avenir une source de courage".

Cher Jacques, sans aucun doute et dans une première analyse, on peut affirmer que ton parcours au sein du Gouvernement jurassien a été teinté d’une richesse et d’une intensité que tu n’avais certainement pas imaginées lors de ton élection. En tant que ministre du Département de l’économie et de la santé, c’est un doux euphémisme de dire que les domaines et les dossiers ont été aussi complexes que variés. Pour n’en citer que quelques-uns. On peut mentionner ton engagement particulier pour le Parc suisse de l’innovation, la santé numérique, le programme de développement économique ou encore la refonte de la loi sur le tourisme. On doit aussi relever ta grande implication sur le plan intercantonal, notamment sur le dossier européen qui t'a toujours tenu à cœur.

Ton mandat a aussi été marqué par deux événements particuliers. Il y a eu tout d’abord l’année du 40e anniversaire de l’entrée du Canton du Jura dans la Confédération. Je sais que tu avais été touché, ému même et que tu n’oublieras certainement jamais les festivités à Saignelégier, notamment le fait de t'être retrouvé entouré de centaines d’enfants, d’entonner de tout ton cœur la Rauracienne mais surtout de signer tes premiers autographes. Disons quand même et sans vouloir relativiser ta notoriété, les sollicitations venaient de jeunes enfants. (Rires.) Il y a eu aussi et bien sûr la COVID. Inutile de rappeler, Jacques, quel a été ton engagement inlassable dans ce dossier qui a notamment contribué à transformer tes habituelles valises sous les yeux en mal de voyage qui t’aurait permis de carrément faire un tour du monde. (Rires.)

Durant cette période avec ta double casquette de ministre en charge de l’économie et de la santé, tu étais partout et tu as répondu à de très nombreuses sollicitations. La Suisse Romande t’a découvert fidèle à toi-même, direct, clair, sans langue de bois, portant tes traditionnelles cravates, même si la Nat avait bien dit que ça ne se faisait plus. (Rires.) Voilà pour les temps très fort et particulièrement marquants.

En cette fin d’année, j’ai toutefois plutôt envie de parler du Jacques que du ministre. En effet, Jacques, c’est avant tout une belle personnalité avec des convictions, des valeurs et un engagement sans faille, toujours au service de l’Etat. Ce qui marque celles et ceux qui te côtoient, c’est avant tout cette perpétuelle exigence d’être orienté solution, parfois au détriment du nécessaire processus à suivre. A t’entendre, trop souvent encore, le champ des impossibles est régulièrement invoqué lorsqu’il s’agit de travailler à un dossier avec célérité et beaucoup trop souvent lorsque tu voudrais que les choses avancent. Mais oui, Jacques, tu le sais pourtant, il y a des bases légales, il y a des processus incontournables qui ne sont pas là que pour nous embêter et nous mettre des bâtons dans les roues. Dans les débats à cette tribune ou dans la salle du Gouvernement, tu montres parfois, souvent même, un engagement qui fait presque trembler les murs. Mais en même temps, et c’est une de tes belles qualités, une fois les décisions prises, tu te plies à la décision et tu ne la remets plus jamais en cause, ce qui fait de toi un vrai démocrate.

Ton investissement est empreint de cette exigence de respect des institutions et du rôle de chacune dans l’objectif de travailler pour le bien commun, en particulier au développement du canton du Jura. Je le disais, tu es un homme de conviction pragmatique et en rien dogmatique. Preuve en est, si les arguments sont bons, on arrive à te faire changer d’avis. Et puis Jacques, c’est aussi une force de travail impressionnante. Dans l’analyse des dossiers, tu cherches à comprendre, à maîtriser et à prendre en compte les avis, même divergents. Voilà pour les qualités et les traits de caractère qui nous ont marqués, cher Jacques. Ce sont avant tout tes qualités professionnelles et il faut ajouter à cela tes qualités personnelles qui font de toi le Jacques que l’on apprécie. Tu es hyper-sociable, tu aimes profondément les gens, tu manies l’humour, parfois plutôt avec le burin qu’une fine lame, (Rires) tu sais faire preuve d’autodérision et tu as assurément le sens de l’accueil et de la fête. Et ces qualités font merveille, que cela soit avec ta famille, tes proches, avec tes collègues mais aussi avec des politiciens alémaniques que tu sais mettre dans ta poche.

J’ajouterai enfin ton attachement indéfectible à cette valeur cardinale qu’est l’amitié mais aussi les liens avec toutes celles et ceux qui comptent pour toi. Ils sont ta boussole et ces racines qui te rappellent ton ancrage à la terre et te permettent de te ressourcer et de recharger les batteries lorsque la pression est importante.

Pour tout ce que nous avons partagé, questionné, débattu, rigolé, échangé, voyagé, discuté, examiné, blagué, jaipé, très cher Jacques, nous avons envie de te dire un immense merci.

Aujourd’hui, tu pars relever un nouveau défi. Celui-ci semble prometteur tout autant qu’exigeant mais les qualités que j’ai évoquées, il y a quelques instants, te permettront, nous n’en doutons pas un seul instant, de le relever avec panache et brio. Ta nouvelle fonction va désormais t’éloigner un peu de chez toi, un peu de nous aussi mais nous comptons sur toi pour ne jamais oublier de là d’où tu viens. Et je ne saurais terminer ce propos sans évoquer la métaphore de la feuille morte, attribuée semble-t-il, à Gustave Thibon, célèbre philosophe paysan et cher à ton cœur, je cite : "L’ambition est comme une feuille morte portée par le vent. Tantôt elle s’élève avec grâce, tantôt elle retombe livrée aux caprices du souffle qui la guide. Elle brille sous les rayons du soleil mais finit par s’effacer dans l’oubli de l’humus. L’essentiel n’est pas de savoir jusqu’où elle ira mais ce qu’elle nourrira lorsqu’elle touchera le sol", fin de citation.

Cher Jacques, il est temps de conclure en te remerciant une fois encore du fond du cœur pour ton engagement et en te souhaitant bon vent. Même si l’Ukraine va désormais occuper tes jours et peut-être aussi une partie de tes nuits, je sais que le Jura restera toujours ta boussole et comme on le dit en ukrainien "chiro diachuy" ou "tic tac" dit plus simplement.

Encore félicitations aux élus du jour, des belles fêtes de fin d’année lumineuses à chacun d’entre vous et merci.


text_content_fr: M. Nicolas Girard (PS) : La motion de notre collègue Vincent Wermeille a retenu toute notre attention et nous ne pouvons ici que le remercier pour sa piqûre de rappel adressée au Gouvernement. C'est en 2015 que notre Parlement a accepté la fiche 3.23.2 de l'étang de la Gruère. Il y a une certaine légitimité pour la population jurassienne de pouvoir enfin mettre en œuvre les mesures de ce plan. Sans revenir sur l'importance du site, notre canton utilise souvent, pour ne pas dire systématiquement, l'image de ce joyau. L'accueil annuel des 150'000 personnes nécessite indéniablement de mettre enfin sur pied une structure digne de ce nom. Pour ne reprendre que deux points des principes d'aménagement, nous prenons ici la réalisation d'un « bâtiment emblématique » comprenant un centre d'accueil et un centre d'interprétation. A ce jour, il faut préciser que la simple gestion de toilettes à l'accueil ressort du « débrouillez-vous », avec ces deux WC saisonnières, une par parking, ce qui laisse un peu dubitatif si la moyenne journalière annuelle des visites est de 410 personnes l'été, elle se compte en milliers. Un deuxième point, toujours repris sur ces principes d'aménagement, est celui de la réalisation d'un parcours tout public. A ce titre, nous avions interpellé le Gouvernement, par une question écrite en 2018, afin de nous assurer de l'accueil des personnes à mobilité réduite sur ce site. Les réponses apportées se voulaient certes rassurantes. Cependant, il y a toujours une catégorie de personnes qui doivent se contenter d'admirer la Gruère de loin. Nous nous réjouissons de l'amélioration en cours qui réparera ces injustices cette année encore. Nous profitons de notre passage à la tribune pour déplorer que certaines lenteurs administratives sont difficilement justifiables. Il aura fallu attendre dix ans pour que la Gruère soit enfin accessible à tout le monde, c'est beaucoup, pour ne pas dire trop. En 1962, le président Kennedy déclarait : « Je crois que cette nation devrait se donner comme objectif, avant que sa destinée se termine, d'envoyer un homme sur la Lune et de le ramener sain et sauf. » L'histoire vous la connaissez, malheureusement, l'auteur de l'a jamais vue et sept ans plus tard, c'était fait. Nous parlons de l'aménagement de l'accueil sur un site depuis dix ans. Combien en faudra-t-il pour l'aménagement, la réalisation d'un bâtiment destiné à l'accueil ? A ce sujet, je dois m'excuser auprès du ministre Theurillat qui hérite du dossier aujourd'hui. Il reprend un peu ça, ce n'est pas pour lui personnellement. Le groupe socialiste soutiendra la motion, vous l'aurez compris.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation, Madame la Députée ?

Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Je suis partiellement satisfaite et je demande à m'exprimer.

Le président : Vous avez une minute.


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR) : Cher collègue Jaeggi, votre motion est pertinente au niveau de son contenu, elle l’est d’autant plus qu’elle reprend trait pour trait l’intervention que j’avais faite moi-même ici à cette tribune au mois de janvier 2018.

C’est bien de rappeler ce qui a déjà été dit lorsque c’est pertinent et nous évoquions, ce jour-là, le fait que sale en français c'est moche et que sale en anglais, c’est idiot puisqu’on peut utiliser le mot solde en lieu et place. Personnellement, et comme vous, je suis à chaque fois irrité quand je passe devant des commerces et que je vois ces affiches "sale", c’est vraiment moche et cela n’a aucun sens. On sait bien que ce sont les filiale d’ici qui reprennent la publicité de leur centre mais je pense qu’il y a matière ici à intervenir.

Je rappelle que l’article 9 de la loi sur la langue française, dont le Jura dispose, qui a été d’ailleurs reprise par plusieurs cantons romands à la suite de notre promulgation, prévoit uniquement des recommandations, raison pour laquelle, à l’instar de ce qu’a dit le ministre Martial Courtet, on ne peut pas, en vertu de la loi de la Constitution et de la protection du commerce, de la liberté économique, on ne peut pas obliger, malheureusement, les commerces à supprimer cette notion anglaise et on ne peut pas non plus obliger les commerces à ajouter le mot solde à côté. J’aimerais bien que ce soit le cas, je voudrais que ce soit le cas, ça n’est malheureusement pas possible.

Donc, à l’instar de ce qu’a préposé le représentant du Gouvernement, nous allons, si vous scindez votre motion, soutenir la première partie de votre texte mais on ne peut pas soutenir la deuxième partie. Si vous maintenez la motion telle qu’elle, elle sera peut-être acceptée, mais malheureusement, je vous rends attentif, elle sera sans aucune valeur et c’est dommage. Alors que si nous soutenons à la première partie, le Gouvernement pourra faire des recommandations, comme la loi sur la langue française le postule et le prédit. Nous pouvons être fiers, puisque c’est la seule loi au monde qui contient le mot amour dans son texte, n’est-ce pas Pierre-André ?

Nous soutiendrons la première phase mais malheureusement par la seconde. Je le répète, si la motion passe telle quelle, malheureusement, on n’obtiendra justement pas le but que vous poursuivez.


text_content_fr: Le président : Suite à la démission de Monsieur Jacques-André Aubry, membre de la CGF, il convient d’élire un nouveau membre au sein de cette commission. Le groupe Le Centre propose la candidature de Monsieur Boris Beuret comme titulaire. Y a-t-il d’autres propositions ? Cela ne semble pas être le cas. Conformément à l’article 78, alinéa 9 de notre règlement, Monsieur Boris Beuret est élu tacitement titulaire de cette commission. Nous lui souhaitons beaucoup de plaisir au sein de cette commission et remercions encore Monsieur Aubry pour son engagement.


text_content_fr:
Mme Suzanne Maitre (PCSI) : Le groupe PCSI-PVL refusera la motion no 1519 et est partagé sur le postulat si celui-ci est accepté. De nombreux motifs ont déjà été exprimés à cette tribune, il est 12.20 heures, je vous fais grâce de chiffres. Mais pour la majorité de notre groupe, bien que conscient des difficultés financières du Canton et la volonté de rechercher de nouvelles recettes, le fait de reporter une nouvelle fois la baisse d’impôt pour les personnes morales, donne à très mauvais signe aux entreprises jurassiennes qui vivent déjà des moments difficiles en ce début d’année.

Le postulat, comme proposé par le Gouvernement, a l’avantage de permettre d’entamer des discussions avec les acteurs économiques et d’évaluer toutes les mesures possibles pour équilibrer les comptes. Ce postulat séduirait quelques membres de notre groupe.


text_content_fr:
Le président : Suite à la démission de Monsieur Christophe Schaffter, membre de la susmentionnée commission, il convient d’élire un nouveau membre au sein de cette commission. Le groupe VERT-E-S et CS-POP propose la candidature de Monsieur Raphaël Breuleux, actuellement remplaçant, comme membre et Madame Anita Kradolfer pour devenir remplaçante. Y a-t-il d’autres propositions ? Ce n’est pas le cas. Conformément à l’article 78, alinéa 9 de notre règlement, Monsieur Breuleux est élu tacitement titulaire de cette commission, tout comme Madame Kradolfer qui est élue remplaçante. Nous leur souhaitons beaucoup de plaisir au sein de cette commission et remercions encore Monsieur Schaffter pour son engagement.

Suite à la démission de Madame Géraldine Beuchat, remplaçante de la susmentionné commission, il convient d’élire un nouveau remplaçant au sein de cette commission. Le groupe PCSI-PVL propose la candidature de Monsieur Jean-François Lovis comme remplaçant. Y a-t-il d’autres propositions ? Ce n’est pas le cas. Conformément à l’article 78, alinéa 9 de notre règlement, Monsieur Lovis est élu tacitement remplaçant de cette commission. Nous lui souhaitons beaucoup de plaisir au sein de cette commission et remercions encore Madame Beuchat pour son engagement.


text_content_fr:
M. Olivier Goffinet (Le Centre) : Suite aux récentes annonces du médecin cantonal, le Canton du Jura entreprend actuellement une mise en conformité concernant la gestion des médicaments en milieu scolaire. Cette décision suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes au sein du corps enseignant jurassien quant à sa mise en œuvre.

Pourriez-vous préciser les bases légales et professionnelles sur lesquelles repose cette démarche ? Par ailleurs, quelle mesure le Gouvernement prévoit-il pour assurer à la fois la sécurité des élèves, la protection juridique des enseignants impliqués ainsi qu’une mise en application réaliste de cette nouvelle réglementation ? Je remercie par avance le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: Au vote, les propositions de la majorité et du Gouvernement et de la minorité obtiennent chacune 29 voix; le président tranche en faveur de la proposition de la majorité de la commission.


text_content_fr: M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Les aléas de l’actualité politique régionale révèlent dernièrement que des communes aient désormais aussi un pourcentage de la population. Confond d’une lutte essentielle et indispensable contre les espèces exotiques envahissantes, qui causent de nombreux problèmes écologiques, économiques et sanitaires. Confusion avec une volonté certainement excessive et illusoire de vouloir éradiquer l’ensemble des néophytes sur leur territoire. Certains néophytes, comme par exemple, les platanes, sont présents depuis plusieurs siècles sur nos terres et ne représentent absolument aucun danger. Ils peuvent même avoir une grande valeur patrimoniale, paysagère et écologique. Certains de ces arbres sont plus que centenaires et représentent des arbres à habitat parfaitement utile pour la biodiversité. Afin de clarifier la situation pour l’ensemble des communes et garantir une unité d’action cohérente sur le territoire cantonal mais aussi pour informer correctement la population, le Gouvernement peut-il préciser sa position quant à une éradication systématique de l’ensemble des néophytes dans le canton du Jura ?


text_content_fr:
Mme Florence Chaignat (PS) : Le 30 janvier dernier, en début de soirée à Saignelégier, deux maisons voisines ont été cambriolées. Dans la première, les voleurs ont agi en l’absence des propriétaires. Dans la seconde, surpris par le retour de la famille, ils ont néanmoins pu prendre la fuite. Aussitôt alertée, la Police cantonale a indiqué qu’une patrouille se trouvait à Porrentruy, entraînant un délai d’intervention.

Bien que le professionnalisme et l’empathie des agents arrivés sur place ne soient aucunement remis en cause, il persiste le sentiment que les Franches-Montagnes sont une nouvelle fois le parent pauvre des services cantonaux. Le Gouvernement peut-il rassurer la population franc-montagnarde sur sa sécurité ?


text_content_fr: M. Stéphane Brosy (PLR), rapporteur de la minorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : Pour la minorité de la commission, la mention des falaises ne semble pas nécessaire, car cela a été dit, la seule menace qui pèse sur celles-ci est liée aux voies de grimpe qui pourraient déranger la faune sauvage. Il nous semble inopportun de laisser des communes traiter de cette problématique. C'est plutôt à l'Etat, par la législation sur la chasse et la protection de la faune sauvage, de gérer les potentiels projets liés à cette activité. De plus, un nouveau concept d'escalade avec l'installation de panneaux d'interdiction d'escalader durant la période de nidification a été mise en place et a fait ses preuves. Pour ces raisons, cet amendement nous semble inutile et il compliquera même les choses qui fonctionnent déjà. De plus, l'article 32 mentionne "tel que", ce qui signifie que tout n'a pas été listé et répertorié. Pour ces motifs, la minorité de la commission, en accord avec le Gouvernement, vous recommande le refus de cet amendement et l'acceptation du projet initial.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 39 voix contre 14.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Simplement rappeler, ça a été dit à demi-mot, mais une information, on informe, la commune peut toujours encore donner un retour. Une consultation, on consulte, on doit donner un délai à la commune. Si, par exemple, on imagine que c'est un dossier qui est traité fin juin, la commune va dire qu'il y a les vacances, les fériés, donc il faudra répondre à fin août, septembre, et ça peut vite coûter des mois. Cette proposition est contraire à la volonté de simplifier et d'accélérer les procédures. Dès lors, le Gouvernement vous propose de rejeter cet amendement.


text_content_fr: Le président : Etant donné que le Gouvernement accepte la motion, est-ce qu'un groupe ou une personne s'oppose à cette acceptation ? C'est le cas. Nous allons prendre la motion de manière usuelle. Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Vincent Wermeille.


text_content_fr:
Le président : L'entrée en matière est acquise d'office en deuxième lecture. Nous allons passer maintenant à la discussion de détail. Articles 1 à 3 : acceptés.

Article 4, alinéa 1. Nous avons des amendements. Pour le développement de ces amendements, je vais passer la parole pour la majorité de la commission au député Stéphane Brosy.


text_content_fr: Le président : Est élu remplaçant de la commission de l'environnement et de l'équipement, Monsieur Maxence Henry.


text_content_fr: Le président : Comme je vous l'ai annoncé, nous n'avons malheureusement pas épuisé l'heure du jour. Je vous remercie de votre participation active. Bonne fin de journée et bon retour chez vous.


text_content_fr:
Le président : Ce jour de Parlement est spécial aujourd'hui, car, en plus de nos débats habituels, nous aurons le plaisir et l'honneur de recevoir la visite officielle de Madame Nathalie Roy, présidente de l'Assemblée nationale du Québec ainsi que de sa délégation. C'est pour cette raison que nous avons paré le devant de l'Hôtel du Parlement du drapeau québécois ainsi que les drapeaux près de la tribune. Ainsi, vers les 10.45 heures, il y aura la pause. Ensuite, nous arrêterons nos débats pour recevoir Madame la Présidente et nous écouterons son allocution à partir de 11.15heures. Il s'agit du point 4 de l'ordre du jour. Celui-ci sera donc un peu modifié. Nous prendrons les points dans l'ordre pour revenir au point 4 par la suite.

Nous déplorons le décès de deux anciens députés, Monsieur Ernest Cerf, député de 1983 à 1990, Monsieur Hubert Bouille, député de 1979 à 1986. Nous adressons à leurs familles nos plus sincères condoléances.

J'ai eu, durant ces quelques jours depuis le dernier Parlement, participé à plusieurs événements et assemblées. La soirée caritative d'Avenir Jura, l'assemblée générale, ô combien importante, du SHC Rosemaison, l'assemblée générale de la Fédération jurassienne de tir, le film sur l'autisme du réalisateur Michael Beuchat, l'assemblée générale de l'Automobile Club de Suisse, section Les Rangiers et le concert de l'Ecole de culture générale.

Deux interventions en matière fédérale jurassienne ont été traitées lors de la dernière session des Chambres fédérales. Par décision du Conseil des Etats du 16 décembre 2024 et du Conseil national du 20 mars 2025, les deux Conseils ont décidé de ne pas donner suite à l'intervention en matière fédérale no 5 – Transports publics plus attractifs, du député Raphaël Breuleux, acceptée par le Parlement le 16 décembre 2022. Le Conseil national a décidé de ne pas donner suite par 126 voix contre 63.

Par décision du Conseil des Etats du 25 septembre 2024 et du Conseil national du 20 mars 2025, les deux Conseils ont décidé de ne pas donner suite à l'intervention en matière fédérale no 6 – Introduire les primes LAMal dans le calcul de l'IPC, 2e essai, du député Rémy Meury, acceptée par le Parlement le 16 décembre 2022. Le Conseil national a décidé de ne pas donner suite par 121 voix contre 66.

En ce qui concerne l'ordre du jour, les points 16.1 et 16.2 seront regroupés et feront l'objet d'un seul débat d'entrée en matière. Comme annoncé préalablement, les points 14, 21 et 27 sont reportés à la prochaine séance. Et malgré un ordre du jour chargé, nous terminerons nos débats aux alentours de 18 heures. Pour finir, petit rappel, pour les inscriptions au jass, vous avez jusqu'au 30 avril pour vous inscrire auprès du Secrétariat.


text_content_fr: Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Monsieur le Député, peut-être en préambule, je vous rassure par rapport à vos différentes interventions, le Gouvernement ne se sent jamais attaqué. Parfois, il fait preuve un peu d'une certaine démonstration d'irritabilité, ce qui peut aussi se justifier, eu égard parfois, au contenu des interpellations ou des interventions parlementaires qui lui sont proposées. Je vais tenter de vous servir le menu, cette fois-ci, en espérant vous convaincre, à la fin, du bien-fondé de notre appréciation. Le Gouvernement a pris note de votre insatisfaction, Monsieur le député Jaeggi, en lien avec la réponse à la question écrite no 3688, intitulée « Pédophilie au collège de Delémont ». Contrairement à ce qui est indiqué dans le texte de votre interpellation, la séparation des pouvoirs ne constitue aucunement une, comme vous l'avez indiqué, justification administrative bancale. Les termes sont assez forts. Demander au Gouvernement de se prononcer sur la légalité, l'opportunité ou encore les motivations d'une décision judiciaire, c'est carrément faire fi de ce principe cardinal et constitutif des fondements de la séparation des pouvoirs. Comme cela a été expliqué dans la réponse à la question écrite, le Gouvernement respecte l'indépendance de la justice qui est garantie par la Constitution cantonale. Je rappelle ici que c'est le Parlement qui exerce la haute surveillance sur les autorités judiciaires et que seul le Conseil de surveillance de la magistrature peut exercer le pouvoir disciplinaire sur les magistrats. Le Gouvernement n'entend ainsi pas s'arroger des compétences en la matière, ce qui serait d'une part illégal et, d'autre part, contraire au principe de l'état de droit. En ce sens, et je tiens à le répéter, ce n'est pas dans les prérogatives du Gouvernement de juger si l'absence d'informations de la part de la justice constitue ou non une erreur, ou encore si un magistrat a commis une faute dans l'exercice de ses fonctions. Monsieur le Député, dans votre interpellation, vous vous interrogez également sur les mesures prises par le Gouvernement dans cette bien triste affaire d'enseignant condamné pour des faits d'ordre sexuel. Dans ce cadre, le Gouvernement tient évidemment à préserver les élèves et à assurer leur sécurité. Pour cette raison, en tant qu'employeur de l'enseignant condamné, le Gouvernement a bel et bien pris ses responsabilités. Pour rappel, le Service de l'enseignement a été averti le 16 décembre 2021. Cinq jours plus tard, soit le 21 décembre 2021, le Département de la formation, de la culture et des sports ouvrait une procédure de licenciement contre l'intéressé. Par mesure de précaution, et même si l'enseignant concerné était absent, l'ouverture de la procédure de licenciement s'accompagnait d'une suspension de son activité séance tenante. Le 14 février 2022, après avoir respecté les procédures légales, le Département de la formation, de la culture et des sports a licencié l'enseignant avec effet immédiat. A ce stade, je ne vois pas comment le Gouvernement, le Département ou encore le Service auraient pu agir différemment. A aucun moment, à partir du jour où le Service de l'enseignement a été informé, l'intéressé n'a pu exercer son activité d'enseignant. Si une telle situation devait malheureusement se reproduire, le Gouvernement prendra évidemment les mêmes mesures immédiates. En parallèle, et comme cela a déjà été évoqué, une modification de la législation sera prochainement proposée au Parlement pour être plus stricte encore en matière de contrôle du casier judiciaire pour les enseignants, ce qui s'inscrit dans l'acceptation récente d'une motion par ce plénum. En plus de l'obligation déjà existante de la personne poursuivie pénalement pour un crime ou un délit susceptible de porter préjudice à son activité, celle-ci devra désormais en informer sans délai sa hiérarchie. L'autorité pénale, quant à elle, pourra transmettre des informations à l'Etat. En réponse à votre troisième question, Monsieur le Député, le Gouvernement ne peut en revanche pas modifier des processus administratifs pour obtenir des informations du Ministère public, puisque le signalement dont il est question est, une fois encore, le fait des autorités judiciaires sur lesquelles le Gouvernement n'a pas de prérogative. Concernant votre quatrième question, le Gouvernement se doit de rappeler que la création d'une commission d'enquête parlementaire est, selon la loi, de la compétence du Parlement et non du Gouvernement, de même que la haute surveillance sur les autorités judiciaires. Cette surveillance, le Parlement l'exerce directement et non par intermédiaire du Gouvernement, comme vous semblez le penser. Dès lors, si vous estimez que des actions spécifiques doivent être menées, c'est donc cette assemblée, voire la commission parlementaire de la justice, qu'il s'agirait d'interpeller directement. Pour conclure et pour répondre à votre dernière question, le Gouvernement continuera à vous apporter des réponses autant qu'il le peut, mais il est trop attaché au respect de la démocratie pour outrepasser ses prérogatives légales, en particulier pour empiéter sur l'indépendance de la justice, sur la haute surveillance exercée par le Parlement sur celle-ci, ou encore sur les compétences disciplinaires du Conseil de surveillance de la magistrature. Je ne peux que le répéter, ce ne sont pas des justifications administratives, mais bien des principes de base qui fondent l'état de droit, et je suis persuadée que vous y êtes autant attaché, Monsieur le Député, que le sont le Parlement et le Gouvernement.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Tout d'abord, je remercie la rapporteure de la commission de gestion et des finances pour son exposé clair et rigoureux. Le Gouvernement se réjouit du soutien unanime exprimé par la commission, soutien qui reflète l'importance accordée par le Parlement aux enjeux de cyberadministration. Le projet de révision partielle de la LGVS que vous examinez aujourd'hui a une portée simple, mais déterminante. Il s'agit de garantir aux communes le soutien engagé lors de la précédente révision de la loi. La modification proposée est une question de cohérence puisqu'elle permet d'offrir aux communes un accompagnement financier complet et effectif sur les deux premières années actives du projet de cyberadministration communale. Ce soutien s'inscrit par ailleurs dans la continuité de la motion no 1337 que le Gouvernement entend pleinement respecter. Déposée au printemps 2020 en pleine crise COVID, cette motion no 1337 soulignait l'importance de développer la cyberadministration tout en appelant à un financement cantonal pour éviter trop de nouvelles charges aux communes. Au-delà de cet ajustement, nous tenons à saluer le travail déjà accompli. Une stratégie de gouvernance mutualisée est en place, des groupes de travail fonctionnent activement et les premières prestations, comme la demande d'attestation de domicile, seront accessibles d'ici à la fin de l'année. Nous remercions sincèrement les communes pour l'engagement fort dont elles font preuve depuis le début des travaux. La collaboration entre l'Etat et les communes se renforce de manière concrète et résolue, et le Gouvernement vous invite à accepter ce projet de révision afin que cette dynamique puisse se poursuivre sur ces bonnes bases. Avant de terminer, je remercie bien évidemment la commission, son président et le secrétariat pour le travail que nous avons effectué avec cette révision de loi.


text_content_fr: M. Vincent Wermeille (PCSI) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Effectivement, mon collègue vient de donner le volet santé de cette question. Pour compléter ce propos, Madame la Députée, peut-être dire que c'est vrai que ces trois cantons ont une consultation spécialisée dans ce domaine des violences sexuelles. Le Jura ne l'ayant pas encore, le chef du Département de l'économie et de la santé vient de donner la réponse. C'est loi, j'en ai d'ailleurs parlé au dernier Parlement lors d'une question orale également, cette loi, par rapport aux violences domestiques, doit passer au Gouvernement ce mois de juin, donc le processus avance bien et nous aurons des réponses, et cette question en fera également partie, même si c'est vraiment dans le domaine assez spécialisé de l'hôpital. Je ne vais donc pas m'exprimer plus sur la question de l'hôpital, mais peut-être vous dire quand même qu'au niveau du Bureau de la déléguée à l'égalité, c'est vrai que c'est le thème probablement le plus important et sur lequel nous travaillons le plus, et je salue dans ce sens le travail de la déléguée. Et vous dire qu'encore tout récemment, avant-hier, nous avons annoncé la mise en place d'une formation de détection des violences domestiques pour le personnel des pharmacies jurassiennes, donc ça donne des outils pour détecter ces violences, écouter les victimes et surtout les orienter vers les bons interlocuteurs et ce sont des personnes qui sont directement dans le terrain qui auront ce type d'information et une formation adéquate pour cela. Je ne vais pas revenir, le temps étant compté, sur l'ensemble des prestations fournies par l'Etat à ce sujet. C'est vrai qu'on en a souvent parlé, le programme dans les écoles, j'en avais déjà parlé, "Sortir Ensemble et Se Respecter", qui s'appelle maintenant "As de coeur", je n'y reviendrai pas. Mais peut-être aussi au niveau politique, ce groupe de coordination "violences" avec les actrices et les acteurs du terrain, que ce soit la LAVI, la Police cantonale, l'APEA, l'Hôpital du Jura, le Service de l'enseignement, le Ministère public, Addiction Jura, les Services sociaux régionaux, toutes ces actrices et acteurs qui sont dans le terrain, travaillent ensemble, et c'est vrai, je vais dans votre sens, Madame la Députée, c'est un sujet extrêmement important. Il y a vraiment déjà beaucoup de choses qui se font, c'est encore en phase d'amélioration, notamment avec cette toute récente formation pour le personnel des pharmacies et tout bientôt la loi.


text_content_fr: Le président : Nous avons épuisé le point 4 des questions orales.


text_content_fr: Le président : Je demanderais aux députés de rejoindre leur place et d'être un peu moins dissipés, la pause est terminée.


text_content_fr: M. Lionel Maitre (Le Centre), rapporteur de la majorité de la commission de la justice : Je rapporte ici la position de la majorité de la commission concernant la proposition du groupe Le Centre sur l'article 113, alinéa 1bis. Le montant maximal de l'amende à 10'000 francs a suscité des débats et il nous semble disproportionné par rapport aux enjeux du financement des partis. La majorité de la commission vous propose ici une voix de sagesse en proposant de diminuer l'amende maximum à 1'000 francs en lieu et place des 10'000 francs prévus. Je vous invite à soutenir cet amendement.


text_content_fr: Le président : Je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député Ivan Godat.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : J'avais un peu d'espoir que ça se passe bien cet après-midi, mais Christophe Schaffter n'est pas encore arrivé et je risque de perdre une seule voix. Non, mais à part ça, sans rire. J'ai bien compris que les conditions ne sont pas réunies. Il y a un phénomène quand même nouveau, même s'il y a eu l'adoption d'une motion ce matin qui dit que les montants versés par la BNS doivent venir dans un pot d'économie pour des utilisations éventuelles prochaines, ce qui n'est pas encore certain, je vous garantis qu'on aura encore des débats à ce sujet-là, il faut quand même se mettre d'accord sur un point. Ça a été cité, c'est le seul élément sur lequel je voulais intervenir. J'ai fait la proposition, lors du budget, de tenir compte d'une part de la BNS, une seule petite part de la BNS, parce que c'était garanti qu'il y aurait un versement, et que cette petite part de la BNS allait permettre, et je me rappelle encore ce qu'a dit Romain Schaër ce matin, qu'il fallait arrêter de taper sur la fonction publique et puis arrêter de ne plus lui donner le renchérissement, cette petite part permettait justement d'accorder l'intégralité du renchérissement à la fonction publique jurassienne, aux employés de l'Etat. Comme cette part de la BNS a été refusée, je le rappelle, par 46 voix contre 11, je crois,  quelque chose comme ça, cette idée de reconnaître le travail de la fonction publique n'a pas pu être mise en action. Je reviens essentiellement à cause de ça. Par contre, me dire que c'est un petit peu tard, j'aimerais quand même rappeler juste une petite chose, c'est que l'année passée, personne n'a trouvé que c'était un peu tard de présenter à la CGF, sans avoir la possibilité de prendre de décision, le 17 avril, 27 mesures qui étaient quelques-unes pourtant discutables. Et là, c'est que le Gouvernement qui décidait. Ici, la différence, c'est que nous, nous n'aurons pas à décider ce que j'aurais voulu qu'on décide.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés.


text_content_fr:
Le président : L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons directement passer à la discussion de détail.

Article 6 : accepté.

Article 15, alinéa 2 : accepté.

Article 30 : accepté.

Article 43, alinéa 1 : accepté.

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Est-ce que quelqu'un veut revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ça n'est pas le cas. Nous allons donc passer au vote.


text_content_fr: M. Baptiste Laville (VERT-E-S), au nom de la commission de la justice : En tant que rapporteur de la commission, je voudrais simplement rappeler que le message a été transmis par le Parlement au mois de février 2025, donc la commission s'est mise à travailler sur le sujet d'une manière assez rapide, le 10 avril, il n'y a pas eu de délai, on peut dire, au niveau du traitement en commission, et que la commission de la justice a effectué son travail de la manière la plus rapide et la plus efficace possible. On ne peut donc pas jeter de faute sur la commission de la justice. Ce qui nous a été dit en commission de la justice, et on s'est fié aussi aux informations qui nous ont été données, c'est qu'il fallait valider ces conditions matérielles sur trois points, donc cette unité de la matière, sur l'exécutabilité et sur la conformité au droit supérieur, c'est ce que nous avons fait et c'est ce qui a été requis, en tout cas, c'est ce qui nous a été demandé. La question de la temporalité, je me demande simplement si la question de la temporalité a réellement quelque chose à voir avec la validité matérielle, parce qu'on parle bien d'une validité matérielle de l'initiative, et la temporalité, à mon avis, n'a rien à voir avec la validité matérielle. J'aurais tendance à dire que nous pouvons voter ce texte maintenant, d'autant plus que rien ne nous a été dit en commission à ce sujet-là à l'époque.


text_content_fr: Le président : Merci pour votre réactivité. Nous avons donc une motion d'ordre. Madame la députée Amélie Brahier, est-ce que vous maintenez votre motion d'ordre ?


text_content_fr:
Le président : Quelle est l'appréciation de Monsieur le député Raoul Jaeggi, en sachant que le Gouvernement a formulé sa réponse ?

M. Raoul Jaeggi (PVL) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Madame la Députée, la réponse est deux fois oui. Oui, le standard est uniforme au niveau suisse pour définir les zones à risque et il est tenu compte d'une probabilité d'occurrence allant jusqu'à une fois tous les 300 ans, ça c'est au niveau national, ce que tous les cantons appliquent. Ensuite, bien évidemment, le Jura n'a pas le même contexte que les cantons alpins. Les dangers naturels chez nous sont plutôt liés à des événements météorologiques extrêmes, orages, vents violents et également les crues avec les cours d'eau, mais ça n'en empêche pas que notre registre soit mis à jour de façon régulière et qu'il soit évolutif  en fonction notamment des mesures de protection qui sont prises et qui modifient ce registre des dangers ou également des nouveaux événements qui surgissent, telles que des chutes de pierres inattendues, qui nécessitent de l'adapter. Au niveau de l'Etablissement cantonal d'assurance, je dirais que nous avons une chance dans le Jura, c'est que l'assurance immobilière est obligatoire, et donc tous les bâtiments sont assurés par l'Etablissement cantonal d'assurance, qui est une assurance monopolistique, ce qui n'est pas le cas de tous les cantons suisses, et notamment le Valais, qui n'a ni établissement cantonal, ni obligation d'assurer les bâtiments. A ce niveau-là, nous sommes un peu plus sereins en cas d'événements pour les propriétaires, pour qu'ils soient indemnisés correctement par cette assurance. Voilà ce que je peux vous donner comme information, Madame la Députée.


text_content_fr: Mme Sophie Guenot (PCSI) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: Mme Francine Stettler (UDC) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Comme vous le rappelez, une large majorité des cantons, dont le Jura, se sont exprimés contre l'introduction de l'imposition individuelle. Malgré cela, le projet a été accepté par les Chambres fédérales le 3 juin dernier. Le vote final est attendu pour le 20 juin. Si ce vote aboutit à une adoption, un référendum facultatif pourra être lancé, ce référendum peut être demandé par 50'000 citoyennes et citoyens ou par huit cantons dans un délai de 100 jours suivant la publication officielle de l'acte. Si cette publication intervient, par exemple, le 1er juillet prochain, le délai référendaire courra donc jusqu'au 9 octobre 2025. Une telle démarche permettrait au peuple de se prononcer. Lorsque l'initiative vient des cantons, c'est généralement le Parlement cantonal qui est compétent pour décider. Tel est le cas dans le canton du Jura. Concrètement, chaque député peut saisir le Législatif, via une intervention en matière fédérale, afin que le sujet soit débattu lors d'une prochaine session. Dans le cas présent, il serait nécessaire de déposer l'intervention ce jour ou au plus tard début septembre, pour être dans les délais. Le Gouvernement, de son côté, a également la possibilité d'initier cette démarche. A ce jour, il ne s'est pas encore prononcé sur cette question même si des discussions sont en cours au sein des conférences intercantonales. Ainsi, si vous souhaitez vous saisir de cette thématique et que notre canton participe à cette démarche référendaire, je ne peux que vous inviter à déposer une intervention en ce sens, dans les meilleurs délais.


text_content_fr: Mme Katia Lehmann (PS) : Brièvement, pour répondre à Monsieur le député Alain Schweingruber, j'étais la représentante du Comité d'initiative à la séance de la commission. Effectivement, je me rappelle très bien cette question et effectivement, je vous ai parlé du temps. Mais il faut dire que le principal pour nous, c'est que la volonté populaire soit respectée en tous points. Le temps et le délai de mise en œuvre de l'initiative en font partie. Comme la situation était plutôt à l'enlisement en commission, il était aussi important de remettre une compresse. Mais je me rappelle aussi très bien avoir répondu qu'on était prêt à arrondir les angles, ça fait partie des compromis qui ont été évoqués par la représentante de la majorité de la commission, mais qu'on n'avait pas non plus envie de finir en partant d'une table rectangle et en arrondissant les angles à finir à une table ronde, et on en est gentiment là, d'où nos positions.


text_content_fr:
Le président :

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletins blancs : 6

Bulletins nuls : 0

Bulletins valables : 54

Majorité absolue : 28

Rosalie Beuret Siess (PS) est élue par 54 voix. (Applaudissements.)


text_content_fr: Mme Sarah Gerster (PS), rapporteure de la minorité de la commission de la justice : Juste pour rebondir sur les propos du ministre, c'est revenu à plusieurs reprises, cette difficulté de contrôler, on ne sait pas si les informations obtenues seront correctes ou pas. La demande est vraiment un contrôle formel. L'information, le cumul doit être fourni par le mandataire de la liste. Le travail supplémentaire au niveau de l'administration, il n'y en a pas. Le travail se fait dans les mandataires des listes. Après, on ne sait pas si on obtient les informations correctes ou pas, mais il y a une loi, il y a la transparence, et ensuite ces données sont disponibles. Si quelqu'un veut commencer à investiguer, il a accès aux informations, il peut regarder. On ne peut pas ne pas fixer des règles juste parce qu'on ne sait pas si elles seront respectées.


text_content_fr: M. Stéphane Theurillat, ministre de l'Economie et de la Santé : Le projet de loi que nous abordons ici découle de l'adoption par le Parlement de la motion no 1404 intitulée "Actualisation et modernisation de la législation sur l'hôtellerie et la restauration", déposée par Monsieur le député Alain Schweingruber. Pour rappel, cette motion avait pour but de moderniser le cadre légal en notant certains freins qui pouvaient exister à la reprise d'établissements ou au lancement de nouvelles prestations et de créer des conditions favorables au développement économique, à l'innovation et à l'esprit d'entreprise dans le domaine de l'hôtellerie et de la restauration. L'adoption de cette motion a suscité une réflexion sur le cadre général dans lequel les acteurs de ce domaine devaient évoluer à l'avenir, et il en est ressorti que les grands principes connus actuellement devaient être maintenus. On pense principalement au fait de soumettre à autorisation les activités d'hôtellerie, de restauration et de vente d'alcool, au maintien du régime du permis pour les petits établissements et de la patente pour les établissements plus importants, ainsi qu'à l'exigence du certificat de capacité pour l'obtention de la patente. Ce cadre général reste inchangé, ce qui a par ailleurs été soutenu très largement dans la consultation menée sur l'avant-projet de loi. C'est pour cette raison que nous sommes orientés vers une révision partielle et non totale de la loi sur les auberges. Toutefois, dans ce cadre général, il est apparu qu'il était possible et opportun d'apporter, dans l'esprit de la motion no 1404, toute une série d'assouplissements parmi lesquels je peux citer, sans vouloir être exhaustif, la simplification de la distinction entre activité soumise à patente ou à permis, qui dépendra principalement de la capacité d'accueil, la possibilité pour une personne d'exploiter simultanément jusqu'à trois établissements publics, sur laquelle il sera revenu dans le cadre de la discussion de détail, une réduction des types d'établissements soumis à la loi, l'abandon de l'obligation de servir et de l'obligation de mettre le Journal officiel à disposition des clients des établissements, sur laquelle nous aurons également l'occasion de débattre ultérieurement. D'autres assouplissements et diverses précisions sont également compris dans le projet de loi discuté ici, qui sont présentés plus en détail dans le message. Ces diverses propositions ont reçu un accueil globalement favorable dans le cadre de la consultation menée sur l'avant-projet de loi, ainsi qu'au cours des discussions en commission parlementaire. Le projet permet également de donner suite à trois autres motions qui portent sur des aspects plus ciblés. L'objet que nous traitons présentement est important aux yeux du Gouvernement, car les acteurs du domaine de l'hôtellerie et de la restauration jouent un rôle central dans la vie de notre région, tant sur le plan économique et touristique que sur celui de la richesse des échanges sociaux et culturels. Il est primordial que ces acteurs puissent évoluer dans un cadre clair et adéquat afin de poursuivre leur développement afin d'encourager les investisseurs et les entrepreneurs à prendre de nouvelles initiatives, à développer de nouveaux projets et, in fine, à offrir à leurs hôtes une expérience de qualité répondant à leurs attentes. Le présent projet n'apporte pas de révolution par rapport au cadre dans lequel évoluera la branche dans le futur, mais soutient diverses améliorations dans cette direction. Le Gouvernement vous invite ainsi à entrer en matière et à accepter le projet de révision partielle de la loi sur les auberges, ainsi que la modification du décret fixant les émoluments de l'administration cantonale qui en découle. Pour répondre à l'intervention du député Rolf Amstutz, je me permets de regretter que les questions soient pas venues plus tôt lors du traitement de ce dossier, que ce soit en commission ou par un autre biais, et je crois qu'on aurait pu apporter un certain nombre d'éléments. Les amendements tendent à introduire une modification du texte de la proposition principale émanant du Gouvernement, respectivement de la commission. Ils ne peuvent porter sur des dispositions autres que celles visées par le texte de la proposition principale, à moins qu'ils ne se rapportent directement à une intervention parlementaire dont le délai de réalisation est dépassé. Nous faisons bien entendu ici référence à l'article 24, alinéa 4, du règlement du Parlement. D'autre part, le volet de la formation ne peut pas faire l'objet de propositions d'amendements. Les remarques interviennent trop tard, elles auraient dû être apportées, comme je l'ai dit, au sein de la consultation. Voilà ce que je peux vous dire à l'heure, mais je vous encourage à l'avenir à venir plus tôt, même si j'entends une certaine pertinence dans certains éléments. Mesdames, Messieurs, je vous encourage à entrer en matière dans le traitement de cette loi, et j'y reviendrai ultérieurement.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la minorité de la commission est acceptée par 33 voix contre 23.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, la modification du décret est acceptée par 56 députés.


text_content_fr: M. Pierre Chételat (PLR), rapporteur de la minorité de la commission des affaires extérieures et de la formation : Notre position de première lecture reste inchangée, exception ce mot magique qui permet de déroger aux règles uniquement pour se rappeler qu'elles existent. Ce mot qui fait horreur aux élèves lorsqu'ils apprennent la grammaire, où, par exemple, tous les chiens doivent être tenus en laisse, sauf celui de Madame Tartampion, qui est exceptionnel, non pas parce qu'il est bien élevé, mais parce que Madame Tartampion a élevé le ministre ou la ministre. Le groupe PLR dissocie la reconversion professionnelle du perfectionnement. Perfectionnement, c'est du ressort de chacun, il permet d'évoluer dans son métier, d'augmenter son salaire, pour ceux qui le désirent, cela fait partie des responsabilités individuelles. Les entreprises ont également un devoir de maintenir la capacité de ses employés, assortie avec une convention de fidélité ou basée sur la confiance, nous ne voyons pas de problème, et donc l'Etat n'a pas à intervenir dans telle mesure, ça fait partie du droit privé. Pour la reconversion, c'est différent. Si une personne se fait licencier sans délai, qu'elle a un métier désuet, tel que, allez soyons fous, sonneur de cloche ou imprimeur, peut-être, il faut bien la recaser car elle ne retrouvera pas de travail dans ce domaine. Dans ce cas-là, nous pourrions rentrer en matière pour une exception. Un autre exemple, dans mon domaine, le bâtiment ou dans celui de l'industrie, les métiers de dessinateur n'ont plus rien à voir avec l'apprentissage de mon époque avec le contexte actuel. La manière de construire est toujours la même, le béton reste du béton, il a des appellations un peu différentes, certes, mais c'est du béton. Les isolations sont plus performantes, mais en plus de ça, on isole avec des épaisseurs différentes. Mais le dessin, la représentation des plans n'ont vraiment plus rien à voir avec ce qui se faisait avec la planche, le T, l'équerre, le crayon, la gomme et finalement l'angle. Actuellement, nous produisons des maquettes électroniques qui ne font pas gagner de temps mais qui donnent d'autres dimensions par rapport au dessin sur le papier. Je peux vous dire que j'ai connu beaucoup de personnes qui n'ont pas voulu évoluer dans ce domaine, qui étaient récalcitrants à ça et qui se sont retrouvées sans travail. Maintenant, la question, est qui doit assumer cette situation ? Est-ce que ça fait partie de la responsabilité individuelle ou pas,  c'est une bonne question ? Pour ma part, on peut entrer en matière pour ce genre de choses mais pas pour du perfectionnement professionnel. Mesdames et Messieurs, vous l'aurez compris, le groupe PLR, qui représente la minorité de la commission, vous propose de biffer simplement l'alinéa 2 de l'article 22.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 48 voix contre 6.


text_content_fr: Au vote, l'arrêté est accepté par 57 députés.


text_content_fr: Le président : Pour le développement du postulat, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Brigitte Favre.


text_content_fr: M. Nicolas Girard (PS) : Le postulat de notre collègue a retenu notre attention, mais il convient de le dire d'emblée, ce texte ne recueillera pas le soutien des membres du groupe socialiste. Sur le fond, nous comprenons la démarche. Le texte, porté par une passionnée, résonne comme une demande sincère et légitime. Le Jura est indéniablement une terre de chevaux. Il peut s'enorgueillir d'abriter la seule race chevaline indigène de notre pays. A l'image de ses habitants, le cheval des Franches-Montagnes est très racé, il est connu pour son bon caractère, sa robustesse, sa compagnie agréable et parfois, il faut bien le dire, pour son tempérament trempé. Mais si notre région est bien un symbole du monde équestre, elle est aussi celle du vélo, de la randonnée, de la pêche, du hockey, du volley, de la peinture ou encore de la méditation. Le Jura offre une incroyable diversité d'activités, tant pour ses habitants que pour ses visiteurs. En valoriser une seule, aussi noble soit-elle, revient à négliger cette richesse. Comparer la pratique de l'équitation à celle du ski, par exemple, ne tient pas. En Suisse, environ 35% de la population pratique le ski, au moins une fois par an, contre à peine 2% pour l'équitation. Oui, ce sont des moyennes qu'il faut adapter selon les régions et les infrastructures disponibles, mais elles existent et méritent d'être prises en compte. Personnellement, je ressens à chaque traversée de nos pâturages, une vraie émotion à la vue de ces chevaux magnifiques. Pas besoin d'être du milieu pour apprécier le tableau. Comme beaucoup d'entre nous, je connais des éleveurs, des personnes passionnées, garantes de la survie de cette race emblématique. Elles méritent notre reconnaissance et notre appui, mais il est nécessaire ici de distinguer l'émotion de la réalité. Des questions concrètes se posent ici. Nos élevages sont-ils capables d'accueillir les 9'000, c'est un peu moins, d'élèves jurassiens chaque année durant une semaine ? Dispose-t-on suffisamment de personnes formées pour encadrer de telles activités ? Le ministre en a parlé aussi. Et pour reprendre des considérations chères à votre parti, cher collègue, combien coûtera-t-il et qui paiera ? Nous débattons ici d'une idée qui, malgré toute la sympathie qu'on peut lui accorder, reste modeste. Pour ma part, je souhaiterais que chaque jeune jurassienne et chaque jeune jurassien puisse, au moins une fois durant sa scolarité, passer une journée au contact de ce milieu. Ce serait déjà une belle initiation, un bon début. Pour le reste, faisons confiance à l'école pour organiser ses leçons avec bon sens et équilibre.


text_content_fr: Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Le président de la commission de la santé et des affaires sociales a fort bien synthétisé les enjeux tous relatifs liés à l'abrogation de cet arrêté. Le Gouvernement a transmis ce message au Parlement dans un esprit de simplification administrative, de clarification des rôles de chacune et chacun, et de délimitation entre l'action publique et le domaine privé. En effet, comme l'a mentionné le président de la commission de la santé et des affaires sociales, la proposition d'abrogation de cet arrêté qui vous est soumise aujourd'hui, si vous la validez, n'aura pas d'effet perceptible sur le terrain. L'Oeuvre jurassienne de secours continuera d'exister, de soutenir des projets issus de la société civile jurassienne, en particulier dans les domaines de la lutte contre la précarité et le surendettement, la promotion de la santé, l'inclusion des personnes en situation de handicap, l'encouragement précoce ou encore le soutien à la formation. On rappellera que, de par son statut de fondation, ses buts sont quasiment immuables et ne peuvent être amendés qu'à la marge et avec l'assentiment de l'autorité de surveillance des fondations. Ainsi, ce projet d'autonomisation ne comporte pas de risques en rapport avec la mission de la Fondation, mais s'inscrit dans la ligne voulue par le Gouvernement en ce qui concerne la représentation de l'Etat au sein des personnes morales. Les directives en vigueur invitent les membres du Gouvernement à ne pas prendre le rôle de représentante ou de représentant de l'Etat au sein des organes de haute direction de personnes morales. Or, historiquement, et cela a été dit, c'était le ou la ministre des Affaires sociales qui occupait la présidence de l'Oeuvre jurassienne de secours. Par ailleurs, c'est encore actuellement le Gouvernement qui nomme les membres du Conseil de fondation. C'est également lui qui arrête le règlement d'organisation de cette fondation. Comme cela a été dit, on se trouve donc en ce moment dans une situation hybride, car la fondation fonctionne selon deux régimes juridiques différents, l'un public et l'autre privé. Cet état de fait n'est pas opportun ni soutenable, raison pour laquelle le Gouvernement souhaite le régulariser. De son point de vue, cette proximité avec l'Etat n'est pas nécessaire, ni même souhaitable, de sorte qu'il souhaite que l'Œuvre jurassienne de secours puisse fonctionner comme une fondation, avec ses propres statuts et, au besoin, son propre règlement. Un projet de nouveau statut a déjà été élaboré et validé informellement par l'autorité de surveillance des fondations. Il pourra entrer en vigueur dès que l'abrogation de l'arrêté sera entrée en force. Ces statuts auront également l'avantage de formaliser et d'indemniser le travail réalisé par le Service de l'action sociale pour la fondation. Il s'agit essentiellement de tâches de secrétariat et de comptabilité pour un total d'environ 50 heures par année. Une indemnité de 2'500 francs est prévue pour la réalisation de ces tâches. Ce montant ne limitera aucunement la capacité de la fondation à soutenir des projets à l'échelle locale, mais il permettra de rendre visible les prestations fournies par l'Etat et la contrepartie financière. La formalisation au moyen d'un mandat aura l'avantage de la transparence et permettra également à l'Œuvre jurassienne de secours, si tel devait être son souhait, de mettre un terme à cette collaboration et de chercher un nouveau partenariat. Une telle démarche n'est toutefois pas du tout à l'ordre du jour actuellement. En conclusion, et en regard de ces différents arguments, et tout en remerciant encore le président de la commission de la santé et des affaires sociales et les membres de ladite commission pour leur analyse détaillée de ce dossier, le Gouvernement vous invite à accepter l'abrogation de l'arrêté du 6 décembre 1978 qui portait sur la création d'une fondation intitulée "Œuvre jurassienne de secours".


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Je ne vais pas répéter les arguments qui ont été énoncés par la ministre, que nous rejoignons absolument. En résumé, une prison en plein milieu du village, des coûts surdimensionnés et de manière fonctionnelle, c'est absolument impossible. Qui plus est, un tel établissement, tout proche de la frontière, n'est peut-être pas non plus adéquat. Pourquoi étudier uniquement un site comme cela a été dit ? Je fais une proposition. Etudions la proposition de Choindez, qui n'est peut-être pas à la frontière, ça irait peut-être très bien aussi. Encore un argument, comme on a pu lire dans la presse, le commentaire de la commune, par l'intermédiaire de son maire, n'était pas du tout au courant de cette proposition et n'a pas l'assentiment de la commune, qui, je le comprends, en matière de développement a peut-être d'autres objectifs que d'installer une prison. Et notre collègue Quentin Haas, pur ajoulot, comme je le suis, en tant que défenseur de l'Ajoie, comme je le suis, a comme vision pour le développement, d'installer une prison à Boncourt, comme optique, j'ai aussi, je dirais, quelques ambitions pour l'Ajoie, mais ce n'est pas celle-là. A l'unanimité, le groupe UDC refusera le postulat.


text_content_fr:
Le président : Nous passons au deuxième bloc qui est composé des points 11 et 12 et qui concerne l’élection des membres des commissions parlementaires permanentes ainsi que des remplaçants.

Commission de gestion et des finances

Membres : Beuret Boris (Le Centre), Echmann Pascal (Le Centre), Voillat Magali (Le Centre), Cerf Patrick (PS), Chaignat Florence (PS), Comte Pierre-André (PS), Favre Brigitte (UDC), Montavon Lionel (UDC), Rufer Yann (PLR) Meury Rémy (CS-POP), Chappuis Damien (PCSI).

Remplaçants : Paratte Thierry (Le Centre), Badertscher Christophe (PS), Moser John (UDC),Donzé Irène (PLR), Godat Pauline (VERT-E-S), Maitre-Schindelholz Suzanne (PCSI).

Commission de l’environnement et de l’équipement

Membres : Maitre Lionel (Le Centre), Pineau Eric (Le Centre), Quiquerez Sylvain (Le Centre), Gerster Sarah (PS), Robbiani Patrizio (PS), Girardin Stéphane (UDC),  Gerber Eric (PLR).

Remplaçants : Montavon Aubin (Le Centre), Schindelholz Jude (PS),  Juillerat Frédéric (UDC),  Vuillaume Thomas (PLR)

Commission de la justice

Membres : Hauser Sandra (Le Centre), Pelletier Esposito Léonie (Le Centre), Piquerez Sébastien (Le Centre), Girard Nicolas (PS), Lusa Jeanne (PS), Farner Lysiane (UDC),  Lovis Anael (PLR).

Remplaçants : Génesta-Nagel Karine (Le Centre), Farine Martial (PS), Rais Irmin (UDC),  Jolissaint Didier (PLR).

Commission des affaires extérieures et de la formation

Membres : Eschmann Vincent (Le Centre), Goffinet Olivier (Le Centre), Meyer Marcel (Le Centre), Frossard Gaëlle (PS), Sauvain Pierre (PS), Rottet Philippe (UDC),  Braichet Martin (PLR).

Remplaçants : Dell’Anna Enzo (Le Centre), Aubry-Janketic Jelica (PS), Bouduban Jean-Marc (UDC),  Balmer David (PLR).

Commission de l’économie

Membres :

Frésard Marc-André (Le Centre), Froidevaux Anne (Le Centre), Piquerez Clément (Le Centre), Loichat Julien (PS), Zuber Marina (PS), Koller Alain (UDC),  Amstutz Rolf (PLR).

Remplaçants : Cerf Mathieu (Le Centre), Stadelmann Marion (PS), Zürcher Fabian (UDC), Günter Christophe (PLR).

Commission de la santé et des affaires sociales

Membres : Beuret Serge (Le Centre), Corbat Gauthier (Le Centre), Jubin Guy (Le Centre), Raval Lisa (PS), Schaffter Houlmann Françoise (PS), Moser Miriam (UDC),  Jolissaint Didier (PLR).

Remplaçants : Génesta-Nagel Karine (Le Centre), Girardin Héloïse (PS), Carnal Francis (UDC),  Amstutz Rolf (PLR).

La liste des candidats ayant été lue, je vous demande s’il y a d’autres candidatures ? Cela ne semble pas être le cas. Selon l’article 78, alinéa 9 de notre règlement, lorsque le nombre de candidats présentés au vu de la constitution d’une commission est égal à celui des sièges à repourvoir, l’élection est tacite. Je déclare toutes les candidates et tous les candidats dont je viens vous faire la lecture élus. Sincères félicitations à toutes et tous. (Applaudissements.)


text_content_fr: Le président : Je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr:
Le président : La parole n’est pas demandée. L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous pouvons directement passer à la discussion de détail.

Articles 1 à 16, alinéa 7 : acceptés.

Article 16, alinéa 8 (nouveau), fait objet d’un amendement en lien avec l’article 20, alinéa 2 (nouveau). Comme ça a été mentionné par le rapporteur de la commission, c’est une proposition de commission et de Gouvernement. J’ouvre la discussion, est-ce que quelqu’un souhaite parler de ceci ? Ce n’est pas le cas. Cette proposition est acceptée tacitement.

Articles 17 et 18 : acceptés.

Article 19, alinéa 1, fait l’objet d’un amendement. Je passe la parole pour la majorité de la commission, Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la minorité 1 de la commission l’emporte face à la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement par 28 voix contre 27.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l’Intérieur : Peut-être juste donner encore un élément supplémentaire par rapport à ces questions d’âge de cessation d’activité des notaires. Peut-être dire aussi aujourd’hui que sur les 21 notaires en activité, il y a huit notaires, si on fixait cette limite à 65 ans, qui seraient concernés, donc ça veut dire 21 moins huit, il manquerait un certain nombre de notaires, alors même qu’on n’en a que cinq qui sont actuellement en formation.

A l’inverse de ne pas fixer de limite pourrait nous conduire à vivre des situations telles que celles décrites par Philippe Bassin à l’instant, où on sait que parfois ça peut être compliqué. Et peut-être encore vous dire aussi qu’étant donné la qualité d’officier public qui est conférée à un notaire, il est tout à fait justifié de poser une limite d’âge, objectif comme pour d’autres fonctions étatiques représentant un caractère professionnel, si on pense notamment aux juges suppléants qui peuvent exercer leur activité aussi aujourd’hui jusqu’à 70 ans. Mais la formulation telle que proposée par la majorité de la commission, c’est-à-dire l’âge terme plus 65 ans, est estimée par le Gouvernement tout à fait opportune.


text_content_fr: M. Alain Koller (UDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : En préambule, le Gouvernement précise qu’il répondra de manière globale à la présente interpellation sans s’arrêter sur chaque question comme évoqué à plusieurs reprises au sein du Bureau du Parlement. L’harmonisation de l’imposition des personnes morales est une thématique qui revient régulièrement à l’agenda de la politique jurassienne, et à juste titre. Elle touche directement au principe d’équité fiscale, de solidarité territoriale et de cohérence dans l’aménagement de notre canton. Le Gouvernement reconnaît pleinement l’importance de ce débat qui interpelle légitimement sur les disparités existantes entre les communes. Aujourd’hui, les communes jurassiennes appliquent des quotités d’impôts qui vont de 1.30 à 2.35. Celles qui pratiquent les taux les plus bas accueillent souvent sur leur sol les entreprises les plus importantes du canton.

Cette situation génère une forme de concurrence fiscale entre communes qui peut fragiliser l’équilibre territorial mais aussi limiter les capacités d’action de certaines autorités locales. Le Gouvernement ne dispose pas d’études chiffrées sur les impacts économiques, administratifs ou financiers de ces différentes quotités. Il est toutefois évident que si celles-ci influencent potentiellement les décisions d’implantation des entreprises, ce qui tend à augmenter encore les disparités de l’impôt entre les différentes communes. Dans le but d’atténuer les effets de la concurrence fiscale, les syndicats intercommunaux ont développé ces dernières années des zones d’activité intercommunale. En plus de favoriser une approche cohérente du développement économique et territorial, ces zones permettent une meilleure répartition de l’impôt, notamment lorsqu’elles sont d’intérêt cantonal. Parallèlement, le mécanisme de la péréquation financière cherche également à rééquilibrer les disparités entre communes.

Les effets de ces politiques, bien qu’à saluer, restent toutefois limités et insuffisants face à l’ampleur des enjeux. Sur le fond, le Gouvernement n’est pas opposé à une réflexion en faveur d’une harmonisation, voire d’une mutualisation de l’impôt des personnes morales. Plusieurs freins importants se dressent toutefois sur ce chemin. D’abord, des freins techniques, car nous ne disposons pas à ce jour d’analyses suffisamment précises, chiffrées et objectives sur les conséquences économiques administratives ou financières d’un tel changement. Ensuite, des freins politiques, car toute réforme en matière fiscale soulève des résistances compréhensibles, tant du côté des communes concernées que des entreprises potentiellement impactées. Et enfin, des freins stratégiques, car sans vision globale, une harmonisation pourrait produire des effets contraires à ceux recherchés.

Je veux citer par exemple, perte d’attractivité, tension entre territoires ou fragilisation de certaines recettes communales suite au départ de grands contribuables personnes morales en raison d’une hausse significative de leurs charges fiscales. C’est pourquoi, malgré les réflexions déjà menées dans le passé, notamment dans le cadre du projet RPT-JU entre le Canton et les communes, aucun projet concret n’a abouti à ce jour. Cela dit, et comme vous l’avez mentionné à cette tribune, Monsieur le Député, les choses bougent. Le Gouvernement et l’Association jurassienne des communes ont exprimé leur volonté de donner une nouvelle impulsion au projet de réforme des structures communales. Le principal objectif présenté est de réduire le nombre actuel de communes afin de les renforcer, d’en améliorer l’efficience et d’assurer leur capacité à financer des politiques publiques en réponse aux besoins croissants des habitants.

Dans cette dynamique, le projet de redéploiement territorial offre une opportunité concrète de reprendre le dossier de l’imposition des personnes morales. En effet, si le nombre de communes devait diminuer significativement dans les années à venir, la question des écarts de quotité perdrait de son acuité. Une harmonisation progressive, voire une mutualisation deviendrait alors plus réaliste et sans doute plus consensuelle.

Mesdames et Messieurs les Députés, il s’agit donc d’une thématique qui reste d’actualité mais que nous nous devons d’aborder avec méthode. Pour ce faire, les réflexions qui seront prochainement menées avec les communes jurassiennes semblent être un levier intéressant à partir duquel une telle évolution pourrait être construite.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 1537a est accepté par 44 voix contre 15.


text_content_fr:
Tous les autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion.
Au vote final, en deuxième lecture, la loi est acceptée par 59 députés.


text_content_fr: Au vote, le rapport est accepté par 57 députés.


text_content_fr: M. Alain Schweingruber (PLR) : Nous avons ouï dire que la Confédération envisagerait de déplacer hors du Jura la Section alcool et tabac de l’Office fédéral des douanes, l’ancienne Régie fédérale des alcools. Il s’agit du seul bureau fédéral présent sur le sol jurassien. Ma question est donc la suivante : Est-ce que cette éventuelle intention de la Confédération est exacte, et cas échéant, corroborée dans les faits ?


text_content_fr: Mme Sandra Nobs (PLR) : La question soulevée mérite d’être prise au sérieux. Notre système d’aide sociale, malgré son efficacité globale, reste morcelé en plusieurs acteurs. L’AJAM, les SSR, le Service de l’action sociale, les communes et d’autres partenaires spécifiques. Cette diversité reflète l’histoire du canton mais elle peut aussi freiner la coordination et alourdir les processus. Réfléchir à une organisation plus cohérente, c’est d’abord chercher à simplifier le parcours des bénéficiaires et à fluidifier la collaboration. Les synergies sont possibles dans de nombreux domaines, gestion des dossiers, insertion professionnelle, outils informatiques, etc. La proposition ne demande pas de révolution structurelle, elle invite simplement à analyser les chevauchements et les doublons, identifier les points de convergence et à voir comment renforcer la complémentarité des acteurs. C’est une démarche constructive à échelle humaine adaptée à la taille de notre canton. Cette réflexion s’inscrit dans la dynamique de modernisation de l’Etat jurassien, faire mieux avec les moyens existants, renforcer les liens entre les services et clarifier les responsabilités. Etudier des pistes de coordination, c’est une démarche de gestion responsable qui peut mener à des réels gains d’efficacité sans remettre en cause les missions sociales essentielles. Le groupe PLR votera selon sa liberté de vote.


text_content_fr:
Mme Suzanne Maitre (PCSI) : Un escargot, voilà la première image qui vient lorsque l’on parle d’une loi pour la prévention et la lutte contre les violences domestiques dans notre canton. Ça tombe bien, car l’escargot est l’emblème choisi par le Comité jurassien de la grève des femmes. Il était d’ailleurs magnifique en bois sculpté sur l’herbe verte de la place du 14 juin. Mais dans les faits et aujourd’hui, rien de bien agréable à dire. Depuis 2020, après l’adoption de la motion no 1290 qui demandait une loi pour une meilleure protection des victimes, l’escargot a pris des chemins bien escarpés pour proposer en février 2023 un projet de loi mis en consultation jusqu’au 31 mai 2023. Plus de 60 organisations ont été consultées. De mai 2023 à octobre 2025, silence radio, comme si la violence faite aux femmes n’existait plus.

Et pourtant, depuis le début de l’année jusqu’en septembre 2025, 25 femmes et filles ont été assassinées par des hommes et ce n’est que la partie émergée des actes de violence et de discrimination en Suisse comme dans le Jura. Il est utile de se rappeler qu’en 2017, la Suisse a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe d’Istanbul, qui demande des mesures pour lutter et prévenir les violences domestiques. Un premier acte avec un numéro d’appel d’urgence devait voir le jour rapidement, au niveau romand en tout cas. Il a été reporté d’année en année, trop compliqué, trop cher, trop je ne sais pas quoi, mais mon escargot dit "manque de volonté politique".

Fort heureusement, dans le Jura, des pharmaciennes et des pharmaciens se mobilisent pour offrir une aide aux femmes battues. Je les remercie très sincèrement pour leur initiative, leur engagement et la réponse donnée à ce besoin réel. L’escargot est un animal bien sympathique avec sa maison sur le dos, c’est même la peluche préférée de ma petite fille de deux ans. J’espère vraiment que pour elle, le monde politique aura compris l’importance de mettre en place une loi et des structures pour la protéger si, par malheur, elle devait en avoir besoin. Souvenons-nous que le poète a dit que la femme est l’avenir de l’homme, laisser massacrer nos femmes et nos filles, c’est tuer l’humanité. Jouer avec un escargot, c’est facile tant il va lentement, faire l’escargot en politique sur un sujet aussi important que la violence faite aux femmes est pour notre groupe juste inacceptable.


text_content_fr:
Le président :

Bulletins délivrés : 59

Bulletins rentrés : 59

Bulletins blancs : 8

Bulletins nuls : 0

Bulletins valables : 51

Majorité absolue : 26

Sont élus :

- Barzé Maëlle : 51 voix

- Herrmann Brand Laure-Anne : 51 voix

- Lang Martine : 51 voix

- Oberling Emilie : 51 voix

- Piquerez Sophie : 51 voix

- Probst Pablo : 51 voix

- Sandoz Alice : 51 voix

- Schaller Georges Alain : 51 voix

- Rennwald Maude : 50 voix

(Applaudissements.)


text_content_fr: Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : En préambule, j’aimerais rappeler que prendre une bonne décision politique, c’est prévoir. Or, c’est le cas, dans notre canton, la pyramide des âges change, il y a toujours plus de seniors. Il faut donc éviter une explosion des coûts avec trop de personnes âgées inactives et malades logées dans des EMS. La motion de notre collègue Lisa Raval va dans le bon sens car elle peut permettre de privilégier des solutions qui vont permettre de freiner la spirale infernale de l’explosion des coûts de la santé. La recette de base est peu coûteuse et d’une incroyable simplicité. Elle s’appelle la prévention. On trouve cette recette dans un document valaisan que j’ai consulté, qui s’appelle "Génération 60+", c’est une brochure en PDF qu’on peut consulter sur Internet et qui donne des conseils pour une politique spécifique pour les seniors. Elle exprime, à peu près grosso modo, les mêmes idées que les miennes. Je n’ai pas pris les propos du Valais, je vais prendre les miens, je les trouve plus frappant.

Pour rester en bonne santé, il s’agit de garder une bonne hygiène de vie. Point un, il est très utile de bouger, de garder une activité physique. On parle de 700 pas quotidien et quand cela est possible dans un bâtiment, choisir les escaliers plutôt que l’ascenseur, quand notre santé le permet. Avoir une alimentation saine, c’est aussi très important en évitant les produits ultra-transformés, trop gras, trop sucrés, trop salés, etc. Stimuler notre organisme, le cerveau compris, par des jeux, des activités culturelles, la lecture, etc. Ensuite, entretenir des liens sociaux réguliers, c’est très important pour éviter l’anxiété, la dépression, le stress. Et un point oublié par la brochure du Valais, c’est s’engager bénévolement, aider les malades les plus démunis que soi, s’engager dans l’entretien de milieux naturels ou semi-naturels, là je parle pour ma paroisse, ça apporte énormément de satisfaction et de bien-être. A côté de la prévention, il est nécessaire de mettre en place des mesures spécifiques. Là, je prends un bel exemple qui s’est réalisé à Porrentruy, Les Bennelats, où on a des appartements protégés, bien placés, proches du centre de la ville, voilà une solution qui permet à des personnes de ne pas être trop vite dans les EMS à grand coût.

Lisa Raval a convaincu notre groupe qui vous propose d’accepter cette motion.


text_content_fr:
Mme Brigitte Favre (UDC) : La motionnaire présente des arguments détaillés quant au besoin d’élaborer une politique en faveur des seniors au niveau cantonal. Le Canton du Jura dispose de l’organisation RIO, comme cité également par Madame la Ministre, le réseau d’information et d’orientations pour les personnes âgées. Cette structure met en relation les principaux acteurs jurassiens proches des aînés, institutions d’accompagnement et de soins, services d’aide et de soins à domicile, domaines social, hôpital et autorités cantonales. RIO se consacre principalement aux questions de santé et de soins liés au grand âge. Dans notre société, nos relations sociales évoluent de plus en plus vers des contacts distants derrière un écran au détriment des contacts humains directs, un type de contact dont les personnes âgées sont souvent privées.

Pour cette raison, nous saluons particulièrement des initiatives comme win3 de Pro Senectute qui permet aux seniors en âge AVS d’apporter, par exemple, soutien aux enseignants du premier et deuxième cycle. Tout le monde en profite, les enseignants, les seniors et avant tout les enfants. Nous sommes également convaincus par des initiatives au niveau communal comme celles à Courroux ou Delémont. Comme la commune constitue souvent le premier interlocuteur des personnes âgées auprès de l’administration, les programmes d’activité de proximité présentent un avantage par rapport aux actions menées au niveau cantonal.

Le groupe UDC se déclare favorable à une politique de soutien en faveur de seniors mais estime que de tels projets devraient être développés prioritairement au niveau communal ou régional. La motion sera donc refusée à l’unanimité. Toutefois, une partie du groupe serait disposée à soutenir le postulat si la motionnaire acceptait de transformer sa proposition dans ce sens.


text_content_fr: M. Alain Beuret (PVL) : On n’avait pas prévu forcément non plus d’intervenir mais par rapport à ce qu’a dit Philippe Bassin, nous rejoignons tout à fait ce qui a été dit et je voudrais juste revenir ici sur un élément un peu juridique qui a été évoqué par Bernard Studer tout à l’heure. En disant que la fiche n’est pas contraignante, le contenu des principes d’aménagement et des mandats de planification est contraignant pour les autorités, c’est-à-dire que cette fiche, elle sert quand même à quelque chose. Comme l’a dit aussi Philippe Bassin, un tiens vaut mieux que deux tu l’auras, mais actuellement, on n’a pas de loi et dans un exemple concret que je vous donne, d’une commune de l’agglomération de Delémont qui planifie un nouveau quartier, qui est en train d’établir un plan spécial, franchement, les aspects liés à la biodiversité sont réduits à peau de chagrin, c’est-à-dire une bande de 50 centimètres le long d’une rue, et les surfaces imperméables, c’est aussi écrit dans la fiche, doivent être minimisées. On a des routes de 7,20 mètres, c’est la largeur de l’A16, à quelques centimètres près, pour desservir un quartier d’habitation qui est au milieu du village très bien desservi par les transports publics. Donc, on peut se poser des questions. Actuellement, avec cette fiche, le Service du développement territorial (SDT) aurait la possibilité de répondre à cette commune en vertu du mandat de planification, concernant le SDT, le mandat avec la lettre a, il aurait la possibilité de veiller à ce que l’aspect climatique soit pris en compte dans les planifications, c’est aussi dit pour les communes, et si ce n’est pas fait, dans l’exemple que je vous donnais tout à l’heure de cette commune, il pourrait dire stop, il pourrait dire que ce n’est pas conforme au plan directeur cantonal. Si par contre la fiche n’existe pas, sur quoi va-t-il se baser, ? Sur la loi qui n’existe pas ? Ou sur le plan climat qui est général et qu’on va lui dire que la commune... c’est bien joli mais elle n’est pas concernée ? On est là dans des choses très concrètes. Avec une fiche du plan directeur, un exemple concret, c’est que le SDT peut intervenir auprès des communes et peut dire que ce n’est pas conforme à tel ou tel point cité dans la fiche, par exemple sur les surfaces imperméables, etc. Sans cette fiche, ce n’est pas possible. C’était juste cet aspect juridique que je voulais encore rajouter et donc vous aurez compris que notre groupe va soutenir le maintien de cette fiche qui est essentielle.


text_content_fr: Le président : Nous passons à la fiche T.02 – Hébergements insolites. Le principe d’aménagement numéro 3 fait l’objet d’un amendement. Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Alain Beuret.


text_content_fr:
M. Bernard Studer (Le Centre), rapporteur de la minorité de la commission de l’environnement et de l’équipement : Tel que formulé initialement dans la proposition du Gouvernement, le principe d’aménagement 3 est trop restrictif et conduit à limiter les possibilités d’hébergements insolites à quelques rares endroits. Bonfol, ses étangs, ses multiples chemins de randonnée en forêt ne font pas partie des secteurs prioritaires. Il en va de même pour la Haute-Ajoie avec ses grottes, le préhistorique parc et le projet de vallée des dinosaures, également exclu des secteurs prioritaires. Avec l’amendement que nous avons soumis, auquel le Gouvernement s’est rallié, on a élargi légèrement les possibilités d’implantation d’hébergements insolites. Il ne faut toutefois pas perdre de vue que la marge de manœuvre offerte par l’article 24 LAT est très limitée pour cette forme d’hébergements sis en dehors de la zone à bâtir.

Quant à la proposition PCSI-PVL, même si nous comprenons la volonté de soutenir les activités équestres et plus particulièrement la randonnée équestre, elle est toutefois difficile, voire impossible à mettre en œuvre car le vaste réseau équestre que l’on connaît dans le canton du Jura n’est pas hiérarchisé et les itinéraires les plus importants du canton, c’est la formule qui est donnée sur cette fiche, ne sont pas identifiés. Notre collègue Alain Beuret a évoqué la possibilité d’ajouter un mandat de planification à la fiche T.05, mais cette demande a été retirée, donc ce n’est pas un amendement qui nous est soumis aujourd’hui.

Dès lors, je vous invite à adhérer à notre proposition d’amendement auquel le Gouvernement s’est rallié et à refuser l’amendement soumis par le PCSI-PVL.


text_content_fr: Le président : Nous reprenons l’ordre du jour au point 7 avec la fiche N.01 – Paysage, principe d’aménagement 8, qui fait l’objet d’un amendement et je donne la parole au député Bernard Studer pour la majorité de la commission.


text_content_fr: M. Alain Koller (UDC) : Monsieur le Président, nous demandons le vote à bulletin secret.


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M. Philippe Bassin (VERT-E-S), rapporteur de la minorité de la commission de l’environnement et de l’équipement : Je ne suis pas d’accord avec notre collègue Bernard Studer. Cette fiche n’est pas totalement territorialisée mais elle l’est déjà en grande partie. Les milieux naturels très importants, si je pense à l’étang de la Gruère par exemple, il est territorialisé au niveau du canton du Jura. Les forêts sont territorialisées, les forêts d’intérêts également, les milieux humides sont territorialisés, il y a 21 sites d’importance nationale au niveau du canton du Jura, des hauts et des bas-marais, ils sont tous territorialisés. Donc, on est sur une bonne partie du territoire qui est territorialisé avec les milieux naturels. Ensuite, le Canton va sortir très prochainement, notre collègue Bernard Studer l’a dit, la carte des infrastructures écologiques telle qu’elle est prévue dans le canton du Jura.

Donc, mon groupe s’oppose fermement à cette proposition de suppression. Contrairement à ceux qui affirment qu’elle arrive trop tôt, elle arrive au bon moment. La Suisse a besoin d’un réseau fonctionnel de milieux naturels de grande valeur écologique, que ce soit en forêt, dans l’espace rural ou dans l’espace urbain. Afin de renforcer ce réseau de vie pour la Suisse, la Confédération, les cantons et d’autres acteurs prennent des mesures. Un réseau de milieux naturels, terrestres et aquatiques d’une grande valeur écologique, aussi appelée infrastructure écologique, constitue la base sur laquelle se développe une biodiversité riche et résiliente. Les surfaces d’une grande valeur écologique sont très diverses et peuvent se trouver dans les zones bâties, dans les zones agricoles, en forêt, le long des cours d’eau ou sur leurs rives. La Suisse vise un réseau écologiquement fonctionnel qui s’étend sur l’ensemble du territoire.

La Suisse encourage la qualité et la quantité par la mise en réseau des milieux naturels selon la stratégie biodiversité suisse qui est liée à la Convention internationale sur la diversité biologique (CDB). Le réseau s’appuie sur la législation existante. Sa planification et sa mise en œuvre se fondent sur des lignes directrices et des instruments nationaux et intègrent plusieurs politiques sectorielles dont celles portant sur la forêt, les eaux, l’agriculture, les transports, la pêche, la chasse et l’aménagement du territoire. Ce réseau contribue de manière déterminante à garantir les services que fournissent les écosystèmes et les paysages à la société et à l’économie. Depuis 2012, la Suisse dispose d’une stratégie nationale pour la biodiversité. Cette dernière est concrétisée par un plan d’action en deux phases.

La première phase a eu lieu de 2017 à 2024, la seconde part cette année de 2025 et s’étend jusqu’à 2030.

Jusqu’en 2025, les niveaux d’action voulus par la Confédération comprenaient les habitats, les sites et les espèces. Autrefois, c’était les appellations, dorénavant, ils seront dénommés : mode d’exploitation favorisant la biodiversité sur l’ensemble du territoire, infrastructure écologique et conservation ciblée des espèces. La fiche jurassienne est une pièce maîtresse de cette stratégie fédérale. La mise en place et l’entretien de l’infrastructure écologique est donc un objectif clé pour la stratégie biodiversité suisse. La notion légalement établie d’infrastructure écologique comprend le maintien, la valorisation et la mise en réseau de milieux naturels, tels que l’exige les lois sur l’agriculture, la protection de la nature, la forêt et la chasse. C’est aux cantons de définir les zones d’importance en matière de base naturelle de la vie. L’Office fédéral de l’environnement a même publié un guide de planification cantonal pour l’infrastructure écologique.

J’aimerais relever un autre point. L’infrastructure écologique concerne aussi des bénévoles qui s’investissent sans compter, je pense ici aux protecteurs de la nature mais aussi aux chasseurs. Les chasseurs ont créé une fondation qui s’appelle la Fondation territoire naturel. Dans le cadre de cette fondation territoire naturel, les chasseurs mettent en place et entretiennent de très nombreux milieux qui font partie de ces infrastructures écologiques. Bien évidemment, ils pensent à certaines espèces clés telles que le lièvre. Il existe dans le canton du Jura ce qu’on appelle le plan d’action lièvres qui est toujours en cours, et toutes les mesures mises en place tendent à favoriser ce plan d’action lièvres.

Supprimer cette fiche, c’est décourager des bénévoles et c’est aussi se couper de certains financements parce que toutes les actions entreprises par des bénévoles, tels que protecteurs de la nature et chasseurs sont soutenus par la Confédération ou par des fondations telles que je les ai citées tout à l’heure. Donc, pour ne pas décourager les bénévoles, pour ne pas diminuer les financements qui peuvent venir ici dans le canton du Jura pour entretenir déjà des infrastructures écologiques existantes, j’ai parlé avant des murs en pierre sèche, c’est un bel exemple, cette fiche est indispensable.

Je tiens aussi à relever que les parcs naturels, Chasseral et du Clos du Doubs mettent en place aussi un projet infrastructure écologique. Ces parcs ont fixé un plan d’action pour la promotion et la conservation de la biodiversité et les modalités de mise en œuvre, ceci pour les 10 à 15 prochaines années.

Il ne faut pas couper l’herbe sous les pieds de ces deux parcs naturels qui apportent beaucoup d’argent à notre région. Les communes tiennent compte de la planification de l’infrastructure écologique cantonale en favorisant son développement dans la conception évolutive du paysage. Avec la mise en place de ces infrastructures, des résultats positifs arrivent plus ou moins rapidement. Si je prends l’exemple de la rainette verte en Ajoie, les infrastructures sont positives parce que l’espèce a augmenté ses populations. C’est malheureusement beaucoup plus lent pour le cas du lièvre qui a de la peine à reconstituer ses effectifs.

En résumé, supprimer cette fiche, c’est se priver d’argent et couper les ailes aux initiateurs et acteurs souvent bénévoles qui agissent depuis des décennies en faveur de ces infrastructures dans le paysage jurassien. Afin que le Jura continue de recevoir des financements extérieurs, notamment pour les réseaux écologiques, pour le Parc du Doubs et pour ne pas décourager ces bénévoles dont j’ai parlé tout à l’heure, je vous encourage à soutenir le maintien de cette fiche "Infrastructure écologique".