text_content_fr:
Mme Irène Donzé (PLR) : Tout d’abord, je demande la prolongation de mon temps de parole.

Le président : Je vous l’accorde.

Mme Irène Donzé (PLR) : Notre groupe a analysé le rapport des mandataires et bien entendu le rapport du Gouvernement sur la mise en œuvre de ces recommandations. A deux mois d’un changement conséquent au niveau des élus qui siégeront dès le 1er janvier, notre groupe tient à relever de manière très claire à cette tribune qu’il gardera sa totale liberté d’action dans le cadre du travail parlementaire à venir sur des objets qui seront présentés de manière bien plus précise et détaillée que dans le rapport qui nous occupe. Nous allons ainsi nous limiter à des considérations générales sans intervenir en détail sur toutes les actions entreprises.

Le PLR souscrit à une majorité des constats et des recommandations faites par les mandataires. En effet, il s’agit bien souvent de propositions ou de projets que notre groupe a déposés, défendus et continue de soutenir à cette tribune parmi lesquels la mise en place d’enveloppes budgétaires et d’une comptabilité analytique, l’instauration d’objectifs mesurables et de tableaux de bord, la non prise en considération dans le compte de fonctionnement des parts de la BNS, l’analyse des prestations et de leur pertinence, etc. Les mesures à court terme qui permettent de boucler le budget ne sont pas viables, chacun dans cette salle en est conscient et un réel effort devra être fait par la classe politique de ce canton pour diminuer l’appareil étatique. Il est très clairement mentionné que nous avons un problème structurel à résoudre.

Notre groupe en est convaincu depuis des années, reste le plus difficile, les actions qui en découlent. Le Gouvernement le dit à plusieurs reprises dans son rapport, un consensus politique doit être trouvé, espérons à ce stade que la législature qui s’annonce saura y parvenir. Jusqu’ici, les économies de 40 millions de francs du Plan équilibre ne sont pas encore entièrement concrétisées. Il faudra une vraie prise de conscience générale du politique pour garantir la mise en œuvre de mesures sur le long terme qui auront également leurs conséquences désagréables. Je vais articuler la suite de mon propos sur la base des quatre grands chapitres du rapport du Gouvernement.

Concernant l’axe 1, le PLRJ soutient la vision et l’objectif stratégique du Gouvernement. Nous devons revoir la liste des prestations, évaluer nos processus et viser l’efficience. En tant que parlementaires, il est très difficile de faire des propositions dans ces domaines. Seuls les collaborateurs de l’Etat ont une vision opérationnelle suffisante pour proposer ces pistes d’amélioration. Le rôle du politique sera ici de prendre les grandes orientations stratégiques sur différentes prestations offertes actuellement et qu’il faudra peut-être diminuer ou supprimer à l’avenir. Toutefois, jusqu’ici, la liste des prestations que les députés ont reçue renseigne de manière incomplète. Quel impact chaque suppression peut-elle avoir sur l’équilibre budgétaire ? Combien de postes de travail sont concernés ? Combien de bénéficiaires seront pénalisés ? Et de quelle manière ? Notre groupe a fait l’exercice sur la base du fichier listant l’ensemble des prestations, nous arrivons très rapidement aux limites du système.

La digitalisation et la numérisation sont des pistes intéressantes que nous devons suivre. Il faudra toutefois être attentif à deux éléments : ne laisser personne sur le bord de la route mais également supprimer les doublons. Il n’est pas envisageable de conserver le système actuel tout en introduisant en parallèle une nouvelle manière de délivrer la prestation. Le Parlement a également une part de responsabilité non négligeable dans la rationalisation de l’appareil étatique. En effet, les innombrables motions, souvent redondantes ou décisions législatives, alourdissent de manière conséquente les tâches de l’Etat. Notre Parlement doit être conscient des impacts de ces interventions et décisions sur l’appareil étatique, mais il s’agit vraisemblablement d’un vœu pieu à cette tribune. En effet, comment exister dans la presse et le public lorsqu’on se contente d’un travail de l’ombre dans les commissions et les groupes parlementaires ?

Au niveau des ressources humaines, et ce n’est pas mentionné clairement dans le rapport du Gouvernement, il s’agira également de revoir le statut des collaborateurs de l’Etat. En effet, comme déjà suggéré à plusieurs reprises, il s’agit aujourd’hui de valoriser l’engagement, les compétences et la responsabilisation des collaborateurs. Les notions de classe de traitement et d’échelon automatique ont fait leur temps et démontré leurs limites. La modernisation de l’Etat doit donc aussi passer par une modernisation de ces schémas de pensée datant d’une autre époque. Lorsqu’on parle d’une autre époque, n’oublions pas cette demande qui remonte maintenant à plusieurs années, d’obtenir l’inventaire des bâtiments de notre canton. C’est avec soulagement que nous découvrons dans le rapport que l’optimisation de l’occupation du parc immobilier est inscrite au programme. A suivre donc.

La mise en place d’un conseil consultatif nous laisse plus perplexes. Quels seront les objectifs, les missions, les moyens d’action d’une telle structure ? S’agit-il d’une réelle consultation des milieux concernés ou juste d’un organe alibi ? Des consultations ciblées sont importantes et doivent permettre de trouver des consensus nécessaires à l’acceptation de certaines mesures. Nous avons quelques doutes sur la pertinence du modèle retenu.

Pour conclure sur cet axe et comme cela est relevé dans le rapport, il faudra veiller à garder une cohérence d’ensemble. Il doit y avoir un pilote dans l’avion et le Gouvernement devra réussir à prendre la hauteur nécessaire pour conserver une bonne vision d’ensemble, tout en maintenant l’objectif final en ligne de mire. Notre groupe estime que les objectifs fixés dans le rapport vont dans le bon sens et encourage l’ensemble des acteurs concernés à dépasser les tabous pour atteindre cet objectif de réduction structurelle de l’appareil étatique. Pour y parvenir, il est primordial que le Gouvernement se pose en stratège et en chef d’orchestre. Il faut en finir avec des ministres qui s’usent dans les tâches opérationnelles sans avoir vraiment le temps de prendre la hauteur nécessaire à leurs missions, à savoir la conduite et les orientations stratégiques. Les missions doivent être clairement définies et transmises aux chefs de service qui doivent avoir plus de responsabilités dans la conduite opérationnelle des départements. Notre groupe a soutenu par le passé l’engagement de secrétaires généraux, il faudra peut-être revenir sur ce sujet pour permettre cette transition.

Au sujet de l’axe 2 maintenant. Les objectifs et constats posés par ce chapitre sont clairs et partagés, nous souhaitons toutefois souligner l’importance d’inciter et non de contraindre les communes à se regrouper. Oui, le système arrive à ses limites, les collaborations plus poussées entre communes doivent être encouragées et leur nombre devrait être diminué, mais cela peut également passer par d’autres formes que des fusions. La répartition des tâches entre le Canton et les communes doit être revue et simplifiée. Toutefois, le calendrier nous semble très ambitieux. L’ouverture dont fait preuve l’Association jurassienne des communes est très positive et il faudra néanmoins faire un important travail sur le terrain pour convaincre les Jurassiennes et les Jurassiens et rassurer les sceptiques. Au vu de son importance pour certains, il faudra veiller à ce que le sentiment d’appartenance à un village puisse perdurer et c’est la responsabilité du politique d’y arriver. Il s’agira d’encourager ceux qui le souhaitent et d’avancer ensemble vers des fusions ou des réorganisations. Peut-être que les réflexions sur la réforme du système électoral pourront favoriser la réflexion, nous verrons bien.

Au sujet des axes 3 et 4, nous en arrivons au nerf de la guerre, le financement. Je ne vais pas m’attarder ici sur la situation financière difficile de notre Canton, vous savez à peu près tous ce que le groupe PLR en pense. Les 40 millions d’économies recherchées sont, à notre avis, un minimum. Certains dossiers qui devront être traités au cours des prochaines années vont encore péjorer l’équilibre budgétaire tant convoité. Sur les deux derniers axes du rapport, nous sommes alignés sur le constat et le fait que reculer pour mieux sauter peut s’appliquer dans le cas qui nous occupe. Des moyens doivent être alloués aux objectifs qui visent à une diminution à long terme du déficit structurel de l’Etat.

Notre groupe n’est pas certain que l’ensemble des moyens de financement proposés soit optimal, même s’il partage certaines mesures, notamment ne pas péjorer les budgets proposés ou réfléchir à l’impact pour l’Etat des motions que nous déposons. Par contre, parler d’augmentation automatique des impôts en cas de non-respect du frein à l’endettement doit être analysé plus en avant pour permettre une prise de position. Si cela peut être un moyen de placer le Parlement face à ses responsabilités, le risque n’est pas nul qu’un tel outil puisse être détourné de son objectif initial. La réévaluation du patrimoine administratif de l’Etat doit être considérée avec toutes les précautions nécessaires. La fortune de notre Canton est très limitée et il nous semble que la dissolution de réserves latentes est dangereuse ou pour le moins périlleuse.

Notre Parlement a vendu l’or de la BNS, vendu des actions BKW, diminué la fortune à différentes occasions et je dirais, avec la prise d’un certain raccourci, je vous l’accorde, que le Jurassien lambda n’en a pas vraiment bénéficié. Nous devons réduire les structures et les dépenses, faut-il vraiment le faire en hypothéquant le peu de fortune et de réserve qui resteront aux générations futures ? Nous n’en sommes pas convaincus.

En conclusion, Mesdames et Messieurs, je dirais que le groupe PLR ne peut que se réjouir du travail conséquent qui est fait au sein de l’administration dans l’objectif d’améliorer la situation financière de notre canton. Il ne partage pas toutes les propositions faites mais tient à rassurer sur sa volonté d’avancer et de trouver des solutions. Nous sommes convaincus que le consensus est possible et que nous pouvons redonner des couleurs à notre canton.

Le Jura ne doit pas se définir éternellement au travers de ses moindres finances, il doit pouvoir rayonner au travers de ses nombreux atouts et des compétences de ses habitants et de ses entreprises. Le devoir de la classe politique de ce canton est de dépasser les clivages existants et de voir à long terme quels sont les objectifs à atteindre pour notre canton. Oui, des décisions douloureuses devront être prises. La population ne comprendra peut-être pas toujours les positions des uns et des autres, mais il appartiendra à chacune et chacun dans cet hémicycle de prendre ses responsabilités et de se battre pour un Jura qui peut à nouveau se projeter dans l’avenir. Notre canton et ses habitants méritent qu’on s’entende au sein de ce Parlement sur des mesures à prendre pour leur assurer un futur plus radieux.

Comme déjà dit, des décisions courageuses et peu populaires devront être prises et il faudra alors à ce moment-là garder l’intérêt supérieur de notre canton en tête. Ce rapport est un premier pas dans la bonne direction. Nous devons aujourd’hui plus que jamais passer à l’action et c’est cela que notre groupe attend des autorités politiques qui fonctionneront dès le 1er janvier prochain.


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M. François Monin (Le Centre) : J’avoue que je suis assez stupéfait du débat qu’on vient de vivre parce qu’on refait les débats au niveau fédéral sur un changement de système et sur ce que ça peut engendrer comme vision selon les partis, d’une certaine modernisation ou non du couple, des couples mariés ou pas, du mariage en lui-même et de la vie de nos concitoyennes et concitoyens. Je crois qu’ici la question, et elle a été débattue, est de savoir si ça engendre ou non pour notre canton, puisqu’on est dans un Parlement cantonal ici, des surcharges, des baisses fiscales et un possible travail supplémentaire. Alors, on peut estimer que des experts ont évoqué le sujet en commission de l’économie mais la commission des directeurs des finances a été très claire, elle a eu un vote qui était lui-même aussi clair pour défendre justement le travail des cantons et les prérogatives cantonales. Aujourd’hui, c’est faire un faux débat que de parler d’un système qui veut garder un système rétrograde. Aujourd’hui, ce n’est pas le débat, tout le monde est d’accord qu’il faut dépénaliser le mariage, qu’il faut avoir un système qui se modernise et où on n’a plus de pénalisation, ça je pense que c’est sûr. Evoquer le calcul alternatif quand on parle de l’initiative du Centre, je ne crois pas que c’est le sujet non plus ici puisque le calcul alternatif a été balayé par le Centre lui-même, son nouveau président élu a expliqué que si un jour cette initiative, mais ce n’est pas le débat ici, si un jour cette initiative allait être soumise à votation ou appliquée, on allait plutôt aller vers des systèmes qui sont simples. On a des cantons qui ont déjà dépénalisé le mariage et qui utilisent simplement le splitting. Le splitting c’est quoi ? C’est faire une déclaration d’impôt pour les personnes qui sont aujourd’hui mariées et puis de séparer les revenus en deux, c’est finalement le sens de leur union.

J’avoue que je suis un peu circonspect et je ne comprends pas totalement la position du Gouvernement qui marche sûrement sur une ligne de crête ou sur des œufs quant à sa position. Il est contre la nouvelle réforme, qu’il explique ne pas être bonne, mais par contre, il ne veut pas porter et il n’accepte pas qu’il y ait un référendum. Aujourd’hui, un référendum, ce n’est pas dire que le système actuel est bon, qu’il ne faut pas de changement, et on ne va pas moderniser ce qu’on fait aujourd’hui. Un référendum, c’est dire la loi qui a été adoptée par le Parlement fédéral ou par un Parlement cantonal dans le cadre d’un référendum cantonal, n’est pas bonne à nos yeux, il faut revoir la copie. Et je crois que c’est le but de ce référendum, c’est de revoir cette copie et puis d’amener sur la table un autre système de dépénalisation du mariage. Le splitting et les cantons, on a 26 cantons, il y en a une vingtaine qui ont déjà dépénalisé le mariage. Dans ces 20 cantons, il y en a plusieurs qui utilisent notamment le splitting ou d’autres modèles de calcul pour dépénaliser le mariage. Je crois qu’il y en a assez à disposition, de cas pratiques, pour pouvoir mettre en place quelque chose de simple.

Et finalement, je voulais quand même répondre à deux députés. Je vous laisse vraiment porter vos propres propos. Moi, j’avoue que l’argument de postes créés grâce à cette modification n’est pas pertinente, particulièrement dans un canton comme le nôtre. Aujourd’hui, on a des difficultés en termes de modernisation de notre administration et j’avoue aussi que la phrase, si je la prends telle quelle, qui incite les femmes à aller au travail, je vous laisse porter vos propres propos, Monsieur le Député.


text_content_fr:
Le président : Toutes les candidatures officielles ont ainsi été présentées. Y a-t-il d’autres candidatures pour ces postes ? Ce n’est pas le cas. Quelqu’un souhaite-t-il encore s’exprimer ? Ce n’est pas le cas non plus. J’invite donc les scrutateurs et scrutatrices à venir vers la tribune pour la distribution des bulletins et une nouvelle fois, mis à part Anael Lovis, qui est candidat à une présidence de commission.

Je suspends une fois encore la séance et je vous rappellerai une fois le dépouillement terminé.


text_content_fr:
Le président : Trois personnes ont fait acte de candidature pour ce poste. Le CSM, sur la base des auditions, préavise deux candidats dans l’ordre de priorité suivant. Madame Patricia Boillat, domiciliée à Delémont, est titulaire du brevet d’avocate du Canton de Genève depuis 2006. Après un engagement en qualité de collaboratrice scientifique à l’Office fédéral de la justice, elle a été employée par la Banque Cantonale du Jura SA en tant qu’assistante gestionnaire de fortune de 2008 à 2011. Après avoir exercé la profession d’avocate au sein de sa propre étude pendant plus de dix ans, Madame Patricia Boillat a été engagée depuis mai 2024 en qualité de procureure au sein du Ministère public Jura bernois-Seeland, principalement sur le site de Moutier.

Monsieur Luca Guastalla, domicilié à Porrentruy, est titulaire du brevet d’avocat du Canton du Tessin depuis 2016 et d’un CAS pour la magistrature pénale obtenu en août 2021 auprès de la HES-SO. Après ses études à la faculté de droit de l’Université de Fribourg, il a exercé la profession d’avocat. Entre 2017 et 2025, Monsieur Luca Guastalla a occupé la fonction de greffier auprès du Ministère public tessinois à Bellinzone, où il a, dans le cadre d’un remplacement, également exercé comme procureur suppléant. Depuis août 2025, il est engagé en qualité de greffier et procureur extraordinaire auprès du Ministère public jurassien.

Après communication du préavis du CSM, l’autre personne candidate a décidé de retirer sa candidature pour ce poste. Nous allons procéder à l’élection de ce 6e bloc et j’invite les scrutateurs et les scrutatrices. Je suspends la séance et vous appellerai une fois le dépouillement terminé.

Nous allons passer au résultat de ce 6e bloc. Élection d’un juge permanent au tribunal de première instance pour 0,8 poste, bulletin délivré 58, bulletin rentré 58, bulletin blanc 0, bulletin nul 0, bulletin valable 58, majorité absolue 30. Est élu avec 41 voix, Madame Jade Augsburger. Monsieur Nathan Rebetez obtient 17 voix. Élection d’une procureure générale, bulletin délivré 58, bulletin rentré 58, bulletin blanc 6, bulletin nul 0, bulletin valable 52, majorité absolue 27, est élue avec 51 voix. Frédéric Comte. Une voix est parse. Élection de 6 procureurs. Bulletins délivrés, 58, bulletins rentrés, 58, bulletins blancs, 4, bulletins nuls, 0, bulletins valables, 54, majorité absolue, 28.Sont élus Laurent Crevoisier avec 50 voix, Daniel Farine avec 50 voix, Vanessa Hamzaj avec 52 voix, Charles-Aude Juiraz avec 51 voix, Séraphin Logos avec 52 voix et Marine Neukom avec 53 voix.

Élection d’un procureur à 80%, bulletin délivré 58, bulletin rentré 58, bulletin blanc 5, bulletin nul 0, bulletin valable 53, majorité absolue 27, est élue avec 39 voix, Monsieur Luca Guastalla. Madame Patricia Boillat obtient 14 voix. Félicitations à toutes et tous au nom du Parlement. Nous avons terminé ce 6e bloc et nous passons au 7e qui concerne le Tribunal des mineurs. Le point 14.4.1 réélection de la présidente du Tribunal des mineurs pour.


text_content_fr: Le président : L’auteur a déjà développé son interpellation lors du dernier Parlement. Je donne donc la parole au Gouvernement, via Monsieur le ministre Martial Courtet, pour la réponse.


text_content_fr: Le président : Le Gouvernement propose l’acceptation du postulat, est-ce qu’un groupe ou une personne s’oppose à cette acceptation ? Non. Nous allons dès lors pouvoir passer directement au vote.


text_content_fr:
M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Pour éviter de revenir plusieurs fois à propos de la discussion sur les neuf fiches, je vais vous donner ici quelques généralités sur l’ensemble des fiches que nous allons traiter aujourd’hui. Je me sens très reconnaissant au travail, à l’efficacité et à la réflexion réalisés par les fonctionnaires de nombreux services de l’Etat jurassien qui ont élaboré ces nouvelles fiches révisées du plan directeur cantonal de l’aménagement du territoire. J’imagine que vous êtes conscients et impressionnés avec moi du temps et de l’argent investis dans ce conséquent et intelligent travail, 200 pages, 79 fiches au total. Cela a nécessité la concertation, la réflexion et le compromis de nos fonctionnaires dans le respect du cadre imposé par les législations cantonales et fédérales. Ce n’est pas négligeable dans un canton en difficulté financière.

Ces fiches révisées seront souvent un support indispensable pour obtenir d’importantes subventions de la Confédération et de différents organismes ou fondations, telles que la Fondation suisse pour le paysage. En 2025, en lien avec le dérèglement climatique, la chute de la biodiversité et l’évolution de la technologie, telle que l’intelligence artificielle, nous assistons à des changements très rapides dans la nature, mais aussi dans les sociétés humaines. Réviser et mettre à jour les fiches du plan directeur cantonal est une opération indispensable et prioritaire pour prendre les bonnes décisions dans le futur. Il est aujourd’hui difficile pour chaque être humain de prendre en compte tous les rapides changements actuels. C’est aussi le cas pour les membres des gouvernements et des parlements cantonaux. Pourtant, dans les mois qui viennent, il sera nécessaire de prendre les bonnes décisions. Cela concerne aussi chaque personne, il est important d’adopter progressivement les comportements judicieux qui seront utiles au bien-être de tous. Certaines fiches peu territorialisées peuvent paraître un outil pas très utile à des professionnels qui travaillent tous les jours dans le domaine concerné. Toutefois, pour la population et notamment pour les maires et les membres des conseils communaux jurassiens, elles seront très utiles pour intégrer et comprendre les enjeux ainsi que les grandes lignes de la politique cantonale d’aujourd’hui et de demain. Ces fiches sont régies par le droit fédéral supérieur, elles donnent des lignes directrices et des principes d’aménagement mais n’ont pas force de loi. Elles sont bien faites, comme les pièces d’un puzzle, elles sont interconnectées les unes aux autres dans le cadre d’une politique cantonale cohérente de développement territorial. Différents services de l’Etat ont travaillé d’arrache-pied à l’élaboration de ces documents et seront concernés par leur utilisation.

Par exemple, le Service du développement territorial, l’Economie rurale, l’Office de l’environnement, le Service des infrastructures, le Service de l’économie et de l’emploi, l’Office de la culture, etc. Grâce à ces fiches, ces offices peuvent et pourront collaborer en bonne coordination.

Au vu de la fragilité des finances cantonales, le soutien de la Confédération ou d’autres organismes sont primordiaux. Les fiches en lien étroit avec la législation fédérale vont aider à cela. Il est totalement contre-productif de supprimer l’une ou l’autre de ces fiches ou certains principes d’aménagement et mandats de planification. On détruirait un puzzle savamment et intelligemment mis en place qui permet de donner de solides arguments afin d’obtenir d’importants soutiens financiers extérieurs.

Au niveau de l’aménagement du territoire, ces fiches seront très précieuses pour les communes. Rappelons que les autorités communales changent au gré des élections et de l’abandon ou de changement de dicastère. Pour s’informer, les nouvelles personnes en charge de dicastères communaux doivent pouvoir se mettre rapidement au courant des lignes directrices de la politique cantonale actuelle. Les fiches révisées du plan directeur vont grandement aider à cela.

En résumé, il nous faut impérativement penser aux finances, accepter toutes les fiches, c’est en premier, ne pas mettre à la poubelle un précieux travail de notre administration. C’est en plus un moyen judicieux pour obtenir des subventions fédérales ou d’autres organismes comme le fonds suisse pour le paysage déjà cité.

En conclusion, le groupe VERT-E-S et CS-POP accepte l’entrée en matière et vous prie d’en faire de même.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l’Environnement : Peut-être quelques éléments complémentaires et aussi redondants, mais je pense que c’est important de le dire au niveau du Gouvernement. La justification du besoin et de la localisation mentionnés à la lettre a du principe, permet par exemple, d’éviter d’utiliser des terrains agricoles pour des projets qui pourraient être abandonnés en cours de route faute de moyens du promoteur. Là, on a vraiment un article qui va dans le sens de protéger la zone agricole, la terre agricole. Quant à la coordination régionale mentionnée à la lettre b du principe, elle est impérative. Donc c’est clair, on est un peu redondant par rapport au droit fédéral mais au moins on clarifie les choses pour les porteurs de projets. En supprimant deux des quatre conditions pour comprendre ce qu’implique une mise en zone à bâtir pour un projet touristique, le principe perd totalement de son sens. On aurait l’impression qu’il n’y a que deux conditions à remplir, ce qui est faux, et la phrase qui est dans le texte de base, qui dit la chose suivante : "les conditions cumulatives suivantes sont à respecter", et bien cette phrase ne serait plus valable puisqu’il y a des conditions prévues dans la LAT qui ne seraient plus explicitement mentionnées dans la fiche, mais par contre qui seraient toujours valables. Le Gouvernement est pour la simplification de texte, mais en l’occurrence, l’amendement proposé induit en erreur et complexifie la compréhension des choses. Le Gouvernement propose de refuser cet amendement.


text_content_fr:
Le président : Avant de faire la pause de midi, je vous propose qu’on prenne encore la fiche T.04 – Réseau VTT. Principe d’aménagement 2, lettre a, fait l’objet d’un amendement, il s’agit d’une proposition de commission et du Gouvernement, c’est-à-dire de ne pas mettre de lettre a. J’ouvre la discussion. Tout le monde a envi d’aller manger, donc la proposition est acceptée tacitement.

Bon appétit à tout le monde.


text_content_fr:
Le président : Nous continuons avec la fiche EV.06 – Gestion des déchets, qui fait l’objet d’amendement aux principes d’aménagement 5 et 6. Là, il y a une proposition de commission à laquelle le Gouvernement s’est rallié. J’ouvre la discussion. Ces deux principes d’aménagement sont acceptés tacitement.

Nous passons à la fiche EV.08 – Rayonnement non ionisant, qui fait l’objet d’un amendement de fiche ou de pas fiche. Pour la majorité de la commission et du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le député Alain Beuret.


text_content_fr:
M. Claude Schlüchter (PS), rapporteur de la minorité de la commission de l’environnement et de l’équipement et président d’icelle : Effectivement, je suis le dernier intervenant, donc je demanderais une prolongation de mon temps de parole. Non, c’est vraiment pour la blague. L’amendement de la majorité est inutile et redondant, car tout ce qu’il propose est déjà réglé par le droit fédéral, notamment par le Mantelerlas et le nouvel article 24ter de la LAT qui entrera en vigueur au 1er janvier 2026.

Donc, la mention d’un coût raisonnable, Monsieur le député Koller, n’a rien à faire dans un plan directeur, c’est un critère économique, ce n’est pas un critère territorial. Le plan directeur cantonal planifie l’espace, il ne juge pas la rentabilité des projets. Quant aux zones peu sensibles, elles sont déjà prévues dans la législation fédérale.

En voulant répéter ces notions, la majorité alourdit le texte et crée un risque d’interprétation contradictoire. Le Gouvernement et la minorité de la commission proposent au Parlement de refuser cet ajout. Le texte du Gouvernement et de la minorité est clair, suffisant et conforme au droit supérieur. Chers collègues, pour garantir la cohérence du plan directeur cantonal, refusons l’amendement de la majorité.


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Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Le bouclier fiscal est un mécanisme destiné à réduire l’impôt sur la fortune pour les cas où le législateur le considère excessif. En ce sens, le bouclier fiscal traduit deux principes constitutionnels fondamentaux, cela vient d’être rappelé par Madame la députée Irène Donzé, à savoir premièrement, le principe de la garantie de la propriété qui interdit toute fiscalité excessive désignée sous le terme d’imposition confiscatoire. Et deuxièmement, le principe de l’imposition selon la capacité contributive qui assure l’équité devant l’impôt. Comme vous le savez, l’impôt sur la fortune n’est prélevé que par les cantons. Il représente ainsi l’impôt où les politiques fiscales diffèrent de la manière la plus significative et où la concurrence fiscale intercantonale est la plus marquée.

Il n’est donc pas étonnant que seuls quelques cantons aient instauré un bouclier fiscal, à savoir, Genève, Vaud, Valais, Berne, Bâle-Ville, Argovie et Lucerne. A cela s’ajoute le fait que les règles d’application du bouclier fiscal diffèrent dans les cantons précités et se basent sur des critères très précis. Les cantons de Genève, de Vaud et d’Argovie connaissent ainsi un bouclier fiscal fondé sur le revenu imposable. Les impôts calculés ne peuvent pas excéder un pourcentage du revenu imposable selon des conditions propres à chacun de ces trois cantons. A l’inverse, les cantons de Berne, du Valais et de Bâle-Ville connaissent des mécanismes de boucliers fiscaux fondés sur le rendement de la fortune. Les impôts sont alors limités à un pourcentage dudit rendement selon des conditions propres à chaque canton concerné. Dans le canton de Lucerne, le dispositif combine les deux approches.

La jurisprudence du Tribunal fédéral est claire. L’impôt ne doit jamais atteindre un niveau confiscatoire, car cela porterait atteinte à l’essence même du droit de propriété. La jurisprudence définit toutefois des critères assez complexes à mettre en œuvre. A ce jour, le Tribunal fédéral a examiné plusieurs cas sous l’angle de ce principe. Or, dans la grande majorité des cas, il estime que l’imposition reste admissible et il n’a donné raison qu’une seule fois à un contribuable se plaignant d’une imposition confiscatoire. La Haute Cour applique en effet des critères extrêmement sévères lorsqu’elle analyse le caractère confiscatoire d’une imposition. Qu’en est-il du Canton du Jura ? Le Jura ne connaît pas le mécanisme de bouclier fiscal. En comparaison nationale de l’imposition de la fortune, le Jura se situe à la 17e position des impôts facturés pour les contribuables disposant d’une fortune nette de 1 million.

Cela signifie que 16 cantons suisses imposent moins que nous et neuf imposent davantage que nous. Parmi les six cantons qui appliquent un bouclier fiscal, la plupart se situe dans la tranche haute de l’imposition, mais il existe aussi des cantons, tels que Zurich, Neuchâtel ou Bâle-Campagne où l’imposition est encore plus lourde qu’au Jura et qui n’ont pourtant pas instauré de bouclier fiscal. Cela démontre que l’introduction d’un tel mécanisme ne peut être abordée à la légère, elle doit faire l’objet d’une analyse sérieuse au cas par cas et si nous devions franchir ce pas, il nous faudrait trancher une question essentielle, voulons-nous un bouclier fondé sur le revenu imposable, plus proche de la jurisprudence fédérale mais moins favorable aux contribuables disposant de revenus du travail ? Ou un bouclier fondé sur le rendement de la fortune qui fait une meilleure distinction entre l’imposition du capital et celle du travail ? Compte tenu des différents modèles existants et de la sensibilité politique de cette thématique, il est suggéré de réaliser une étude approfondie afin de définir clairement les tenants et aboutissants et d’identifier l’outil le plus adapté pour positionner le Canton du Jura. Un tel rapport permettrait de déterminer la solution la plus appropriée à la situation financière cantonale.

Tous ces éléments devront être pris en compte et appréhendés dans les analyses à mener par le Gouvernement. Il s’agira enfin de déterminer si l’introduction d’un bouclier fiscal peut devenir un outil d’attractivité, comme vous l’avez mentionné, Madame la Députée, être considéré intéressant dans le cadre d’une stratégie d’implantation de nouveaux contribuables. Un tel mécanisme sera à l’évidence coûteux pour les finances cantonales mais un retour sur investissement devrait pouvoir être attendu.

Au vu de l’ensemble de ce qui précède, le Gouvernement propose la transformation de la présente motion en postulat. L’étude menée devra permettre d’examiner toutes les implications et déterminer en toute transparence si un bouclier fiscal servirait réellement les intérêts de notre canton et, le cas échéant, quel type de mécanisme doit être mis en place.


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Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : Les PFAS, ces polluants éternels se glissent aujourd’hui dans notre eau, nos sols, nos aliments et jusque dans notre sang. Invisibles mais omniprésents, ils s’accumulent, persistent et menacent durablement notre santé. Leur stabilité chimique, jadis célébrée comme un exploit industriel, est devenue un poison silencieux et pourtant, en septembre, la Confédération a décidé d’abandonner l’un des seuls outils capables de mesurer réellement l’ampleur du problème, une étude nationale d’envergure sacrifiée sur l’autel de l’économie budgétaire. Ce renoncement choque, il choque parce que les PFAS ne sont pas un risque hypothétique, ils sont déjà là, utilisés depuis les années 1950 dans les poêles anti-adhésifs, les textiles imperméables, les mousses anti-incendies et certains cosmétiques, ils se retrouvent partout dans les nappes phréatiques, dans la faune, dans l’être humain. Leur surnom n’est pas une image, ils ne se dégradent presque pas. Leur toxicité est elle bien documentée.

Les PFAS augmentent le risque de cancer, perturbent les hormones, affaiblissent le système immunitaire, nuisent au foie, à la reproduction et au développement des enfants. Ils contaminent durablement l’environnement et la communauté internationale se mobilise, multiplie les restrictions, surveille et interdit. Partout, on ferme les yeux sur les coûts pour mieux ouvrir ceux sur les risques. La Suisse, elle, avait pris de l’avance. En 2018, elle lançait une étude unique au monde, suivre 100’000 personnes pendant 20 ans, analyser leur exposition, comprendre les effets des PFAS, cartographier leur présence dans l’eau, les sols, les organismes vivants, un outil scientifique et sanitaire exceptionnel. Les premiers résultats étaient clairs, contamination élevée, effets mesurables et la réponse fédérale, l’arrêt pur et simple du programme pour 10 à 12 millions de francs d’économies.

10 millions, une somme dérisoire au regard des coûts futurs des cancers, des maladies chroniques, des pollutions durables et des remédiations environnementales. Dérisoire au regard des milliards dépensés chaque année pour la santé publique. Dérisoire au regard de ce coûte l’ignorance. En renonçant à cette étude, la Suisse se prive d’un accès direct aux données les plus cruciales, celles qui permettent d’ajuster ces normes, de protéger sa population, d’investir à temps. Sans connaissance fine de la réalité locale, les décisions deviennent aveugles. Et comment justifier des normes parmi les plus strictes du monde s’ils ne reposent pas sur des données robustes ? Faute d’information, même les meilleures intentions risquent de se transformer en réglementation déconnectée et inefficace. Les PFAS ne disparaîtront pas d’eux-mêmes, ils continueront à s’accumuler, à contaminer, à rendre l’eau potable plus difficile à garantir, à créer des maladies que personne ne pourra ignorer.

Face à un polluant éternel, chaque année perdue se paie en décennies de dommages. Abandonner la recherche aujourd’hui, c’est renoncer à protéger demain, c’est laisser la population sans réponse, la science sans données, la Suisse sans stratégie. La prévention n’est pas une dépense, c’est l’investissement le plus rentable qui soit. Les PFAS sont ennemis invisibles mais implacables et la seule manière de les combattre, c’est de regarder la réalité en face. Cela nécessite du courage, de la transparence et de la science, pas des économies de bout de chandelle. La Suisse doit relever le défi, non s’en détourner.

Par cette résolution, le Parlement jurassien appelle le Conseil fédéral à reconnaître les connaissances sanitaires des PFAS sur la population suisse et à relancer sans délai l’étude nationale permettant d’en évaluer l’impact sur le corps humain. Je vous remercie du soutien apporté à cette résolution.


text_content_fr:
Le président : Il y a une proposition de transformation en postulat, quelle est votre position ?

M. Alain Beuret (PVL) : J’accepte la transformation.

Le président : Nous allons donc continuer la suite sous la forme du postulat. La discussion générale est ouverte. Elle n’est pas demandée, elle est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite intervenir? Ce n’est pas le cas. Est-ce que l’auteur souhaite intervenir ? Oui, vous avez la parole.


text_content_fr:
Mme Florence Boesch (Le Centre), rapporteure de la minorité de la commission de la santé et des affaires sociales : En introduction, et comme l’a dit notre président de la commission de la santé et des affaires sociales, une partie des amendements qui seront proposés aujourd’hui sont d’ordre formel. Ces amendements sur la forme vous paraîtront peut-être anodins, mais ils ont permis aux membres de notre commission de clarifier le texte et éliminer quelques incompréhensions ou ambiguïtés. Ainsi, dans l’article 1, alinéa 2, lettre b, la minorité de la commission, à laquelle s’est rallié le Gouvernement, propose de substituer au terme "contribution" celui de "subvention". En effet, l’article 1, alinéa 2, lettre b, fait référence à la loi sur les subventions (RCJU 621) qui, comme son nom l’indique, a pour but de définir les principes applicables aux subventions cantonales.

De plus, dans l’article 15 de cette loi en discussion, qui donne des précisions sur l’amélioration de la qualité de la formation pratique, sans vous lire l’article en entier, le mot "subvention" et non "contribution" est utilisé à trois reprises. Nous proposons donc d’utiliser la bonne terminologie dans l’article 1, alinéa 2, lettre b, soit : "La présente loi prévoit la possibilité d’accorder aux prestataires de soins des subventions visant à améliorer la qualité de la formation pratique".

La minorité de la commission et le Gouvernement vous demandent donc d’accepter cette proposition. Le groupe du Centre la soutiendra également à l’unanimité.


text_content_fr: M. Raphaël Ciocchi (PS) : L’idée n’est pas de faire ici un long développement pour cette interpellation car elle me semble très claire et très précise dans son énoncé. Nous en avons discuté ce matin, la mesure 6 du Plan équilibre a fait l’objet de nombreuses réflexions et nous avons traité en première lecture le message du Gouvernement au Parlement pour repousser à 2030 le dernier palier de la réforme RFFA. En revanche, qu’en est-il de la mesure 8 ? Quelles sont les réflexions en cours, sachant que derrière cette mesure 8, il n’y avait pas qu’une volonté d’augmenter les ressources du fonds de 3 millions mais également celle d’instituer un mécanisme à deux, voire plusieurs taux. Un taux favorable pour les entreprises formatrices et un taux plus élevé pour celles ne faisant pas cet effort de formation. Un effort, je le rappelle, indispensable pour assurer dans la durée la relève et une main-d’œuvre qualifiée pour nos entreprises jurassiennes. Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l’Intérieur : En préambule, lorsque le Gouvernement a été sollicité par la Confédération pour participer à cette opération, la décision a été rapidement prise. La solidarité de la population jurassienne et les résolutions votées par ce même Parlement en soutien aux victimes Gazaouis ont appelé une réponse positive face à cette situation dramatique qui règne dans la bande de Gaza. Comme vous le savez, la Confédération prévoit d’évacuer pour traitement environ 20 enfants. Une première évacuation médicale d’enfants a eu lieu le 24 octobre dernier et a concerné sept enfants. Ils ont été répartis dans des cantons ayant soit un hôpital cantonal, soit un hôpital spécialisé, notamment en orthopédie et en traumatologie. Une seconde évacuation est prévue avant la fin de l’année et est actuellement en cours d’organisation.

Les enfants et leurs accompagnants sont répartis dans les cantons selon le type de blessure et en fonction des compétences médicales des hôpitaux pour le traitement. Pour la seconde évacuation médicale, l’Hôpital du Jura a été sollicité par le Comité médical de la Confédération et a eu accès à la liste des enfants et des problématiques auxquelles ils font face. A la lecture de cette liste, l’Hôpital du Jura a indiqué ne pas être en capacité, sans l’appui de l’Hôpital universitaire des enfants des deux Bâles, pour prendre en charge un des enfants identifiés tant les pathologies sont lourdes. Il est donc peu probable que le canton soit concerné par cette deuxième vague d’évacuation d’enfants.

Si le canton du Jura devait être en capacité pour l’accueil d’un enfant, qui pourrait aussi, par exemple, être un enfant en convalescence ou ne nécessitant pas des soins très lourds, l’AJAM mettra bien évidemment en œuvre son processus d’accueil et assurera, entre autres, l’hébergement et le suivi des accompagnants et, si besoin, bien sûr de l’enfant. Mais pour le moment, le Canton du Jura reste bien évidemment attentif et à l’écoute aussi de cette organisation qui est placée sous l’égide de la Confédération, mais pour le moment, je ne peux pas vous donner de précisions supplémentaires tant la situation est évolutive et gérée par la Confédération uniquement.


text_content_fr:
M. Jean-Paul Lachat, ministre de l’Environnement et de la Culture : Vous avez raison, Monsieur le Député, l’Etat doit aussi se préoccuper des dommages subis par les exploitants. Deux attaques de loup ont été enregistrées en ce début d’année, respectivement à Ederswiler et à Charmoille. Ces deux attaques ont entraîné la perte de cinq moutons.

Elles ont légitimement suscité de vives préoccupations, notamment chez les éleveurs, détenteurs, c’est toujours très désagréable, voire choquant, comme vous l’avez relevé, de découvrir ses animaux morts le matin. Dans les cas concernés, les exploitations touchées n’ont pas pu bénéficier d’indemnisations, les conditions de protection requises n’étant pas réunies. Les constats de terrain ont d’ailleurs montré que les prédateurs ont précisément exploité les zones faibles des clôtures, respectivement l’absence de clôture, pour pénétrer dans les enclos.

La ligne cantonale qui était été suivie jusque-là est celle de la Confédération, qui n’apporte, dans la plupart des cas, pas d’indemnisation pour les pertes subies dans des enclos insuffisamment protégés. Vu la probabilité d’une présence durable du loup dans la région, j’estime opportun d’adapter notre approche. Je considère judicieux d’entrer en matière sur le principe d’une indemnisation unique lors d’une première attaque à l’échelle d’une exploitation, afin que celle-ci ne supporte pas seule les conséquences d’un phénomène en pleine expansion. Il s’agirait aussi de soutenir l’exploitant confronté à une première attaque. Je porterai donc prochainement cette position auprès de mes collègues du Gouvernement, sachant que l’indemnisation d’un cas de figure comme celui-ci serait totalement à charge de l’Etat jurassien. Je tiens toutefois à préciser que ces deux attaques du début de l’année ont montré l’importance, et c’est important d’insister là-dessus, l’importance de protéger les troupeaux. Cette protection doit rester la première ligne de défense, elle doit être mise en œuvre avec insistance par les éleveurs et les gens qui les accompagnent dans toutes ces démarches.

M. John Moser (UDC) : Je suis satisfait.


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr: Le président : La parole n’est pas demandée. La parole est maintenant aux autres membres de la commission, elle n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte, elle n’est pas demandée. Est-ce que le Gouvernement souhaite intervenir sur l’un ou l’autre de ces rapports ? Ca n’est pas le cas. Est-ce que la rapporteure de la commission qui vient de prendre la parole veut encore ajouter quelque chose ? Ca n’est pas le cas. Nous allons donc pouvoir passer au vote.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : L’annonce du Conseil fédéral ne constitue pas réellement une surprise. Un projet de modification de la loi actuelle sur le dossier électronique du patient a été présenté en 2022 et a fait l’objet d’une large consultation en 2023. Ce projet faisait suite à l’insatisfaction liée à l’utilisation très limitée du dossier électronique du patient parmi la population et les professionnels de la santé. Le projet de nouvelle loi sur le dossier électronique de santé cherche à combler cette lacune en prévoyant la mise à disposition automatique d’un dossier électronique du patient à l’ensemble de la population avec la possibilité de s’y opposer. De plus, tous les professionnels de la santé qui exercent devront utiliser le DES et saisir les données de santé pertinentes pour un traitement médical. Actuellement, cette ouverture et l’affiliation DEP est facultative.

A noter que depuis la mise en place du dossier électronique du patient au niveau national, seuls 121’000 dossiers ont été ouverts. Pour CARA, ce ne sont effectivement que 35’000 dossiers. Depuis 2018, le Canton du Jura a participé à hauteur de 4 millions de francs à l’exploitation de CARA. Bien que l’annonce du Conseil fédéral du 5 novembre sur la loi du dossier électronique de santé ait été interprétée comme certains, comme un arrêt du DEP, ce n’est pas le cas. Le DES se situe dans la continuité du DEP actuel avec pour objectif d’élargir considérablement son utilisation parmi la population et les professionnels de la santé. Le système actuel du dossier électronique du patient est non seulement fiable mais hautement sécurisé.

Pour conclure, à la suite de l’annonce du Conseil fédéral, les cantons restent attentifs à son impact sur la population, sur les professionnels de la santé et sur les finances cantonales. Ils vont en évaluer les conséquences et adapter la stratégie de CARA si besoin. Il n’est pas envisagé à ce stade de mettre en question l’engagement du Canton du Jura au sein de CARA, qui va, rappelons-le, s’élargir avec l’intégration de deux autres communautés DEP de la Suisse orientale.


text_content_fr: M. Gauthier Corbat (Le Centre) : A Fribourg notamment, il a fallu des pétitions ou l’intervention de personnalités pour que les autorités acceptent d’envisager l’accueil d’enfants blessés à Gaza. Le Gouvernement jurassien, appuyé par l’Hôpital du Jura, s’est lui spontanément déclaré prêt à se mobiliser et cela mérite d’être salué. Ma question est la suivante : Pouvez-vous informer le Parlement sur l’état d’avancement de cette démarche, en particulier sur le nombre possible d’enfants concernés, les modalités d’accueil envisagées ainsi que le calendrier prévisible de mise en œuvre ? Je vous remercie d’avance pour votre réponse.


text_content_fr:
M. François Monin (Le Centre) : En début de législature, le Gouvernement présentait un programme ambitieux destiné à fixer un cap clair pour les cinq années à venir. Ce programme se voulait porteur d’une vision forte pour notre canton, tout en laissant la place à l’adaptation face à un environnement en constante évolution. Force est de constater que cette législature aura été profondément marquée par une succession de crises majeures, sanitaires avec la COVID, énergétiques avec les peurs de black-out, géopolitiques pour les raisons que vous connaissez et économiques récemment. Ces dernières ont fortement influencé l’action de l’Etat et redéfini parfois dans l’urgence certaines priorités. Dans ce contexte exigeant, le rapport de législature qui nous est soumis permet de mesurer le chemin parcouru. Le groupe du Centre tient à remercier le Gouvernement ainsi que l’ensemble de l’administration cantonale pour le travail accompli et pour l’engagement démontré durant ces années particulièrement éprouvantes.

Le fonctionnement de l’Etat a été assuré, les prestations essentielles maintenues et de nombreux projets ont pu être menés malgré les contraintes. Comme à chaque fin de législature, nous ne souhaitons pas entrer dans une analyse détaillée de chacune des mesures annoncées. Nous préférons relever quelques points saillants qui, à nos yeux, caractérisent cette fin de législature, et cette législature-ci. Comme cela a été dit, l’un des événements majeurs reste sans doute l’accueil prochain de la Ville de Moutier. Ce dossier historique a mobilisé des ressources considérables et exigé rigueur, persévérance et sens des responsabilités. Si le calendrier initialement envisagé n’a pu être respecté, notamment en raison de procédures de vote indépendantes de notre volonté cantonale, l’essentiel est aujourd’hui assuré. L’arrivée de Moutier dans la maison jurassienne au 1er janvier est garantie, ces changements clairement définis avec en prime des élus et des représentants de Moutier validés par le peuple jurassien et notamment celui d’un district transitoire que forme cette ville. Cerise sur le gâteau, la solution d’hier concernant la rétrocession du manque à gagner de la péréquation financière, à hauteur de 65 millions, panse les plaies de celles et ceux qui n’y voyaient qu’une opération financière coûteuse. Le groupe du Centre s’en réjouit et restera attentif à ce que cette intégration se fasse dans un esprit d’équilibre et de cohésion cantonale.

Sur le plan des finances publiques, cette législature a rappelé avec force l’importance de disposer de finances maîtrisées et saines. Le Plan équilibre 22-26 a constitué une étape importante nécessaire pour faire face à un déficit structurel important. Les efforts consentis ont permis de poser les bases d’un retour progressif à l’équilibre. Toutefois, chacun en conviendra, cet équilibre demeure fragile et les défis futurs avec les épées de Damoclès qui sont aujourd’hui réalisées, que constituent notamment EFAS, l’abolition de la valeur locative ou la conjoncture en berne, nous mettent au défi, tout comme le Gouvernement pour les prochaines années. La consolidation durable des finances cantonales restera donc un enjeu central pour les années à venir et elle passera indéniablement par une responsabilité collective et un esprit de travail serein retrouvé entre Législatif et Exécutif.

S’agissant de la modernisation de l’Etat, des petites avancées ont été réalisées, notamment en matière de numérisation et de transformation des processus. Le groupe du Centre salue ces progrès, même s’il souhaite qu’ils aillent plus vite et soient corrélés surtout au dégagement de temps et de ressources financières afin de sortir de l’ornière. Nous constatons que les effets concrets de ces démarches, en particulier en termes de simplification des structures et de gains d’efficience mesurables, doivent devenir tangibles dès la prochaine législature, sans quoi notre capacité d’investissement restera, elle, insuffisante. Les charges structurelles resteraient alors, comme aujourd’hui, trop élevées et le temps à disposition d’administration limité, ne permettant notamment pas de mener à bien et de suivre les projets des dossiers nécessitant des investissements.

Les défis démographiques et économiques restent également bien présents. Notre population vieillit et malgré les efforts réels pour renforcer l’attractivité du canton, notamment en matière de cadre de vie, il demeure difficile de revenir ou de faire revenir durablement nos jeunes chez nous une fois leur formation achevée. La création d’emplois qualifiés, la diversification économique et des conditions cadres attractives doivent donc rester des priorités constantes.

Si les soubresauts d’implantation et de promotion de l’innovation industrielle et économique, de l’établissement d’antennes universitaires ou encore du récent projet d’un nouvel hôpital sont des signaux encourageants pour le futur, il reste trop peu nombreux pour voir les lignes démographiques, elles, bouger. Les validations institutionnelles, sans équivoque par notre Parlement de l’ensemble de ces démarches positives de développement, démontrent à elles seules l’envie commune d’un développement durable souhaité pour notre canton par ses représentants du peuple que nous sommes.

Dans le domaine de la transition écologique et énergétique, des intentions fortes ont été affichées et des premières réalisations ont vu le jour. Le groupe du Centre considère néanmoins que ces politiques devront s’inscrire dans la durée avec une approche pragmatique, équilibrée et économiquement soutenable. Les débats passés sur le Plan Climat et les discussions toutes récentes sur le fond du même nom en sont de parfaits exemples.

Le canton doit aussi faire valoir ses atouts. Le projet de revitalisation qui a été nommé de préservation de la nature et des hotspot à haute valeur ajoutée permettra à notre canton de se démarquer, mais aussi dans un Jura aux moyens limités et, il faut le dire, de lever des fonds externes importants. Quand on n’a pas de pétrole, il faut avoir des idées et les effets leviers des financements privés, fédéraux ou encore d’incitation à l’innovation doivent guider notre action de politique. C’est la vision d’un Etat qui initie, qui montre la voie, qui incite sans arroser que nous souhaitons ici défendre au Centre. Les exemples font légion. Nous pouvons ici, pour n’en citer qu’un, souligner encore la démarche d’appels à projet dans le cadre de l’économie circulaire qui fut un succès à nos yeux. Cette législature s’achève dans un contexte international et national encore incertain. Elle aura permis de poser des bases importantes mais laisse également des chantiers ouverts. Fidèle à ses valeurs, le groupe du Centre continuera à jouer son rôle de force, de dialogue et de trait d’union cherchant des solutions responsables, équilibrées et réalistes afin de permettre à notre canton de poursuivre son développement au bénéfice de l’ensemble de la population jurassienne. Nous sommes conscients au Centre de la responsabilité qui nous incombera, retrouvant dès demain ou dès ce soir, le rôle d’équilibre décisionnel après une législature marquée dans notre hémicycle par la polarisation. Si on a pu se réjouir tantôt d’un vote gagné à gauche, tantôt à droite ces cinq dernières années, et ce sera peut-être encore le cas ce matin, ce n’est pas sur cette voie-là et avec cette voie-là et dans cette voie-là qu’un Gouvernement peut tracer une ligne cohérente avec prévisibilité face au Parlement.

Si les rapports furent parfois tendus entre nos deux institutions, les équilibres précaires n’ont sûrement rien facilité. Je profite de cette tribune pour remercier les personnes qui se sont engagées pour le bon fonctionnement de l’administration, du Parlement comme du Gouvernement. Un rapport de législature permet de faire ce pas de recul et de souligner le travail effectué, même si tout n’a pas fonctionné ou ne s’est pas déroulé comme on le prévoyait, ne serait-ce qu’il y a cinq ans.

Je remercie ici, en sortant du protocole et vous me le permettrez, Monsieur le Président, les députés de mon groupe pour leur travail, Jacques-André Aubry, Florence Boesch, Amélie Brahier,  Bernard Studer, Gérard Bonvallat, Maxence Henry, Madeleine Juillard Schaller, Jean-François Pape ou encore Stéphane Rüegg qui nous quittent ce matin.

J’en profite également pour adresser aux trois ministres sortants mes sincères remerciements pour leur, pour votre engagement aux plus hautes fonctions de l’Etat jurassien. Cher Martial, cher David, chère Nathalie, arrivés ensemble dans un collège quasiment renouvelé dans son entièreté en 2015, vous avez marqué de vos noms et de votre empreinte la politique exécutive cantonale durant dix années. Avec les vents changeants toujours plus rapidement, l’avènement encore plus acéré des réseaux sociaux depuis votre entrée en fonction ou la circulation par fibre optique sans filtre ni recul de l’actualité, ceci change profondément le travail d’un ministre ou d’un conseiller d’Etat d’ailleurs. Vous avez su faire face.

A cette tribune, je profite de ce rapport qui est le vôtre à 60% pour vous remercier, n’ayant pas d’autres occasions pour le faire. Merci et plein succès dans la suite de vos vies.


text_content_fr: Le président : L’article 6, alinéa 1 qui fait l’objet d’un amendement. Est-ce que la majorité de la commission veut intervenir ? Ce n’est pas le cas. Pour la minorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Baptiste Laville.


text_content_fr:
Tous les autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion.

Au vote final, en première lecture, la modification du décret est acceptée par 36 voix contre 11.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
Le président : Quelle est votre appréciation suite à la réponse du Gouvernement, Monsieur le député John Moser ?

M. John Moser (UDC) : Je suis partiellement satisfait et je souhaite la parole.

Le président : Vous avez une minute.


text_content_fr:
M. Jude Schindelholz (PS) : Je pense qu’il faut bien garder à l’esprit que c’est un impôt sur le bénéfice dont on parle aujourd’hui et donc les entreprises qui sont actuellement en difficulté, et c’est malheureusement le cas notamment dû aux droits de douane, ne verront pas davantage à ne pas suivre la proposition du Gouvernement. En effet, c’est un impôt sur le bénéfice, les entreprises en difficulté ne vont pas réaliser de bénéfice cette année et peut-être les années prochaines malheureusement. Si elles font des pertes, elles pourront les déduire encore durant cette année. Il faut vraiment avoir en tête que ce n’est pas du tout un impôt comparable à l’impôt que les ménages vivent, par exemple. C’est comme si elles avaient un impôt sur le chiffre d’affaires et pas sur le bénéfice. Donc, de ce point de vue-là, l’impôt ou la proposition du Gouvernement, finalement, ne péjore en rien la situation des entreprises qui, actuellement, sont en difficulté. Au contraire, on pourrait vraiment considérer que c’est plutôt, sans en avoir les moyens actuellement, suivre la proposition du PLR par exemple, de refuser ce qui nous est proposé aujourd’hui. Finalement, c’est sans en avoir les moyens, faire un cadeau fiscal aux entreprises florissantes et ce cadeau fiscal, il faudrait le financer d’une manière ou d’une autre, soit par de nouvelles recettes qui pèseront sur les ménages ou soit par une réduction des prestations publiques qui affecteront directement les Jurassiennes et les Jurassiens. On ne peut pas créer de l’argent, comme la ministre l’a rappelé avant.

Le risque est vraiment réel. Si on n’a pas ces ressources supplémentaires qui viennent des entreprises florissantes, les économies auxquelles on avait, par exemple, choisi de renoncer lors des dernières discussions sur le budget, devront revenir sur la table. Des économies qui péjoreront la situation, par exemple des agriculteurs ou des bénéficiaires de soins à domicile ou alors d’autres personnes qui ont vraiment besoin du soutien et des prestations de l’Etat. Je vous appelle à une votation pragmatique et à suivre la proposition du Gouvernement.


person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr:
Mme Francine Stettler (UDC) : J’aimerais rapidement revenir sur quelques points. On y dit d’abord que cette motion remettrait en cause le cadre institutionnel romand du Plan d’études et de la CIIP. Le Plan d’études romand fixe un cadre commun certes, mais il laisse une marge d’adaptation aux cantons. Cette marge existe précisément pour tenir compte des choix pédagogiques propres à chaque canton. Le Canton du Jura utilise peu cette possibilité, c’est vrai, mais d’autres cantons romands comme Genève ou Vaud adaptent régulièrement certains domaines à leurs spécificités sans que cela ne remette en cause la cohérence intercantonale.

Et franchement, si nous avons des concordats, ce n’est pas pour nous restreindre ou nous empêcher d’évoluer, ils sont là pour garantir une base commune, pas pour figer toute réflexion. La plupart des arguments qui ont été cités concernant les motricités fines ne sont aussi pas remis en cause par cette écriture de base et ça, ça a vraiment été dit par quasiment chacun d’entre vous.

Monsieur le Ministre, vous avez aussi cité plusieurs études et je suis un peu déçue quant vous avez parlé de l’étude de la Conférence des directeurs Suisse alémanique comme peu convaincante.

Concernant les moyens d’enseignement romands construits sur la cursive, je rejoins le Gouvernement sur un point. Oui, le moyen d’enseignement spécifique à l’apprentissage de l’écriture devrait être adapté, mais uniquement celui-là. Les autres moyens d’enseignement ne seraient en rien impactés, il ne s’agit pas de revoir l’ensemble des moyens d’enseignement, mais bien le support dédié à l’écriture manuscrite. Et pour terminer, encore un point non négligeable, le canton de Berne avait déjà lancé la discussion avec un postulat au Grand Conseil sur cette discussion. A travers un postulat, il demandait l’utilisation de cette écriture de base dans la partie francophone du canton et le postulat a d’ailleurs été accepté à l’unanimité.

Le Gouvernement bernois affirme en 2020 qu’il lancera la discussion au sein des organes romands. Cela n’a provoqué aucun aucun bouleversement en Romandie et finalement, rien n’a changé pour le reste des cantons latins. Peut-être à préciser que dans le canton de Berne, ils ont du coup le libre choix de l’écriture. Nous ne sommes donc pas si seul.


text_content_fr:
Mme Lisa Raval (PS) : La loi de 1988 visant à protéger et à soutenir la famille constitue un jalon important de l’histoire sociale de notre canton. Elle a été, pour son époque, un texte ambitieux et progressiste. Elle a inscrit dans notre droit des principes fondamentaux, la conciliation entre vie professionnelle et familiale, l’accès à des logements adaptés, la prévention en matière de santé, la reconnaissance du rôle central de la famille dans l’éducation et la cohésion sociale.

Mais 1988, c’était il y a bientôt 40 ans. Je suis de 1989 et de le dire, je peux vous dire que ça pique. Depuis lors, la société jurassienne, comme l’ensemble de la société suisse, a profondément évolué. La diversité des formes familiales s’est accrue, famille monoparentale, recomposée, couple de même sexe, cohabitation hors mariage. Les réalités professionnelles, elles aussi ont changé, augmentation du travail féminin, développement du temps partiel, implication accrue des pères. La politique sociale elle-même s’est enrichie, soutien à la parentalité, encouragement précoce, lutte contre les violences domestiques, reconnaissance du rôle de proche aidant et de proche soignant. Parallèlement, les charges pesant sur les ménages se sont intensifiées, coûts de l’accueil extrafamilial, de la formation, de la santé. Et de nouveaux défis traversent notre société, digitalisation, mobilité accrue, vieillissement démographique, précarisation d’une partie de la population. Face à toutes ces évolutions, la question est de savoir si la loi de 1988 suffit encore à structurer une politique familiale cohérente et en concordance avec les réalités d’aujourd’hui et de demain.

Le Gouvernement le reconnaît. La politique familiale s’est développée de manière transversale, parfois sous l’impulsion du droit fédéral, parfois à travers d’autres politiques publiques. Le Canton n’est pas resté inactif et il faut le saluer. Mais cette dispersion rend aujourd’hui difficile une vision globale et coordonnée.

C’est précisément l’objet de cette intervention. Nous demandons d’abord un rapport, un état des lieux structurés basé sur les travaux existants, notamment le rapport sur les familles jurassiennes de 2008 ou le rapport social de 2021, enrichi d’une consultation des milieux concernés, experts, associations, partenaires sociaux, communes. Ce rapport devra, et nous y sommes très attachés, non seulement dresser un état des lieux, mais aussi proposer des lignes directrices claires avec des objectifs, des priorités et, le cas échéant, des plans d’action pour la future politique familiale jurassienne. Une fois ce rapport réalisé, la réflexion stratégique qui en découlerait permettrait de déterminer alors si une révision complète de la loi s’impose, si une adaptation ciblée suffit ou si certains objectifs ou mesures doivent être traités autrement.

C’est précisément pour cela qu’un rapport préalable est essentiel. Notre intention n’est donc pas de lancer une réforme précipitée mais d’ouvrir un débat structuré sur la politique familiale que nous voulons à moyen et à long terme. La famille, dans toute sa diversité, demeure un pilier de notre cohésion sociale. Investir dans une politique familiale claire et adaptée, c’est investir dans l’égalité des chances, dans la prévention, dans la stabilité sociale. Nous sommes donc ouverts à la proposition du Gouvernement de scinder la motion afin d’avancer de manière progressive et réaliste.


text_content_fr: Mme Francine Stettler (UDC) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: M. Nicolas Maître (PS) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Pour ce faire, je passe directement la parole aux différents chefs de groupe qui en feront la demande pour les présentations.

Je passe d'emblée donc la parole au président du groupe PLR, Monsieur le député Gabriel Voirol.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC), président de groupe : Le groupe UDC peut soutenir cette motion jusqu'au début du dernier paragraphe (je cite) : "et de mettre en œuvre les mesures incitatives". Le reste de la phrase ne nous convient pas du tout.

Nous sommes d'accord d'avancer avec les énergies renouvelables et j'ai peut-être l'occasion, si le temps nous le permet avant la pause de midi et le départ du ministre, de vous en dire un peu plus lors de la présentation de mon postulat. L'envie de poser des panneaux solaires est là mais l'utilisation de l'énergie doit être valorisée.

L'UDC ne pourra jamais soutenir des textes avec des mesures prescriptives, même avec une petite annotation "et, si nécessaire", car, au final, cela coûtera toujours quelque chose à la population. L'UDC n'acceptera jamais d'atteindre la fameuse justice climatique par des taxes. Alors, on fait quoi avec cette motion ?

Nous proposons au motionnaire, parce que nous sommes convaincus du 98% du contenu de son intervention et que la motion est susceptible de fractionnement, de retirer le dernier paragraphe de sa motion ou de les soumettre séparément au vote. Ainsi, le groupe UDC soutiendra la motion no 1341 très facilement et avec conviction juste avant la fin du dernier paragraphe. Merci.


text_content_fr:
La présidente : Le Gouvernement propose au Parlement d'accepter cette motion. Un groupe ou un député souhaite-t-il exprimer un avis contraire ? Cela semble être le cas. Nous allons donc ouvrir le débat selon le processus habituel.

Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, M. le député Vincent Eschmann.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe PDC, la parole à M. le député Olivier Goffinet.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la prise de position du groupe VERT-E-S et CS-POP, la parole à M. le député Rémy Meury.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 56 députés.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la prise de position du groupe PDC, Mme la députée Anne Froidevaux.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. Quelle est votre appréciation M. le député ?

M. Raoul Jaeggi (PVL) : Satisfait.

La présidente : M. le député Raoul Jaeggi est satisfait. Pour la 14e question, Mme la députée Francine Stettler.


text_content_fr: Le président : Monsieur Chapuis, avez-vous résolu votre problème ? Non. Alors on continue si vous le voulez bien avec le parti socialiste.


text_content_fr:
La présidente : Point 43, question écrite n°3342 : "Mesures cantonales de soutien au secteur de l'économie, du social et de la formation: quel coût à ce jour... quels engagements sur les années futures ?" Le Gouvernement ayant transmis sa réponse, qu'elle est votre appréciation Monsieur le député Pierre Parietti ?

M. Pierre Parietti (PLR) : Satisfait.


text_content_fr: M. Patrick Cerf (PS) : Le 13 septembre dernier, plusieurs journalistes présents à la manifestation contre l'extension du certificat Covid à Delémont ont été insultés et menacés. L'Association jurassienne des journalistes ainsi que plusieurs éditorialistes ont dénoncé avec vigueur et à très juste titre, ces violences inacceptables dans un état de droit digne de ce nom et en malmenant de la sorte des représentants des médias dans le cadre d'une manifestation sur les réseaux sociaux, ces extrémistes s'en prennent directement à la démocratie et comble de l'ironie à cette liberté qu'ils expriment de leurs voeux. Le Gouvernement jurassien peut-il nous donner son appréciation de la situation et s'il compte intervenir pour que de tels comportements antidémocratiques ne se reproduisent pas ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
M. Quentin Haas (PCSI) : En préambule, le groupe PCSI-PVL tient également à féliciter Madame la Présidente pour son élection au perchoir. Vous le disiez bien hier, il est important de reconnaître l'engagement des femmes au sein de notre canton trop souvent minimisé. C'est donc un plaisir certain pour notre groupe de voir une femme compétente et engagée reconnue par les élus du Parlement et accéder au titre de premier citoyen ou devrais-je dire de première citoyenne du canton. Pour le poste de vice-président du Gouvernement, c'est avec un plaisir certain que le groupe PCSI-PVL vous propose la candidature de David Eray au poste de vice-président du Gouvernement jurassien. Élu pour un deuxième mandat, Franc-montagnard de souche et Jurassien de coeur, Monsieur le Ministre David Eray a déjà eu l'occasion d'occuper le poste de vice-président du Gouvernement au cours de la dernière législature, poste qu'il a occupé avec compétence et à la satisfaction de tout un chacun. Grand sportif, amoureux de la petite reine et ne manquant jamais l'occasion de traverser son district à ski une fois les premiers flocons tombés, cet ingénieur, fin connaisseur des rouages de l'industrie horlogère et fier papa de quatre enfants, possède toutes les qualités requises pour représenter fièrement notre canton. Actif et dynamique, David Eray possède à n'en pas douter tous les atouts nécessaires pour représenter la population de notre canton et assurer un fonctionnement serein de nos institutions. Pour toutes ces raisons et bien d'autres, le groupe PCSI-PVL accordera son entière confiance à David Eray pour le poste de vice-président du Gouvernement et vous invite à en faire de même.

Pour le poste de scrutateur suppléant, le groupe PPCSI-PVL propose la candidature du Député Blaise Schüll. Élu de Haute-Sorne, il n'est certainement pas nécessaire de présenter ce grand sportif jurassien à ceux qui, parmi vous, sont des amateurs de course à pied. Homme de terrain qui prend à coeur chacun de ses engagements et qui n'a pas manqué en tant qu'ancien policier de s'illustrer par sa minutie et son sens du protocole.

Présent aujourd'hui pour un nouveau mandat au sein du Parlement, le député Schüll connait les arcanes et les rouages de notre institution. C'est donc sans hésitation que notre groupe reportera son entière confiance à notre candidat pour la tâche, ô combien cruciale de député-suppléant et vous enjoint fortement à lui démontrer la même confiance. Je profite de cette prise de parole pour vous annoncer que le groupe parlementaire PCSI-PVL soutiendra les candidatures des autres partis pour les postes mentionnés. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : Effectivement, en principe, les gouvernements cantonaux ne se prononcent pas sur les objets fédéraux. Souvent, les conférences intercantonales expriment la position des cantons et c’est dans ces assemblées plénières que sont discutées la décision de prise de position commune ou pas. En ce qui concerne l’initiative SSR, à laquelle vous faites référence, le Gouvernement est tout à fait légitime à prendre position sur des objets fédéraux, se basant sur la jurisprudence qui permet des exceptions lorsque les intérêts des cantons sont touchés. Pour cela, par contre, il faut l’unanimité au sein du Gouvernement pour pouvoir se positionner.

L’initiative que vous mentionnez dès lors est, aux yeux du Gouvernement, très prenante pour le Canton du Jura, notamment en termes d’impact économique. 6’300 emplois touchés sur toute la Suisse, une part du canton du Jura sera effectivement touchée par les emplois. Deux bureaux régionaux seront vraisemblablement fermés si cette initiative devait passer, des entreprises partenaires qui, elles aussi, pourraient subir les effets collatéraux de cette décision. Donc bien entendu, à ce stade, le Gouvernement jurassien estime que cette initiative a un impact fort pour l’économie du canton du Jura.

Rappeler aussi, vous l’avez dit, qu’il y a une raison de cohésion nationale. Je crois qu’il est important que les médias retransmettent tout l’entier des régions et notamment les régions périphériques, et aussi l’opportunité de s’exprimer via ces canaux. Il est clair que si l’initiative devait passer, ces opportunités de bureaux locaux qui se trouvent dans nos régions seraient fermés et vous le savez très bien aussi bien que moi, l’information, elle se fait dans le terrain, elle se fait avec la présence des journalistes à nos côtés qui sentent les spécificités des régions et je crois que c’est dans cet esprit-là que le Gouvernement a décidé de se positionner sur cette initiative.

M. Alain Koller (UDC) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr:
M. Philippe Bassin (VERTS) : En tant que membre du groupe Vert-e-s et CS-POP, je représente le côté qui va refuser cette motion.

Je trouve qu'elle est trop centrée sur la problématique de l'agriculture. Si on prend le séneçon jacobée, par exemple, il est effectivement toxiques pour les chevaux, il contient des alcaloïdes qui sont néfastes effectivement à ces animaux, mais d'un autre côté, le séneçon jacobée est une plante qui est très intéressante pour l'apiculteur et l'apiculteur et l'apiculteur c'est aussi intéressant. Donc moi, je trouve que l'on va ici dans une vision par trop restrictive et puis on fait engager des moyens financiers pour créer quelque chose qui n'est pas nécessaire, parce que j'ai été pleinement rassuré par les propos du ministre David Eray, le fait de publier une liste des plantes invasives réelles, c'est-à-dire néophytes qui viennent de l'extérieur et qui n'ont pas d'ennemis naturels dans le Canton du Jura, c'est une très bonne chose, c'est surtout ces plantes-là qu'on doit éliminer. Par contre, je reviens au séneçon jacobée, c'est une plante qui est de chez nous, les plantes qui vivent chez nous ont leurs propres parasites qui vivent aussi ici et effectivement si j'ai un pâturage et que j'élève des chevaux et que j'ai pleins de séneçon jacobée et bien je vais les arracher, mais autrement au bord des routes et à d'autres endroits, je vais laisser ces séneçons, ils sont jolis et ils profitent aux abeilles. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
M. Alain Beuret (PVL) : Notre groupe est sensible à ce projet de motion. Il estime que c’est important pour l’attractivité de la ville de Porrentruy qu’une desserte en transports publics plus performante lui soit restituée parce qu’il ne s’agit pas non plus de quelque chose de nouveau, mais bien de quelque chose qui a existé et qui contribue à l’attractivité de la ville. Selon le plan directeur cantonal également, notamment la conception directrice, le développement territorial fait clairement état de plusieurs pôles urbains dans le Jura, dont Porrentruy en est un, et à ce titre, il est vraiment important de se poser la question de sa desserte, même si cela peut générer un investissement.

Concernant les contraintes techniques, Baptiste Laville a très bien expliqué, les CFF dans leur rapport qui a été annexé à la réponse au postulat précédent sur ce sujet, explique que cela est possible techniquement. Au niveau du croisement, il y a juste le passage inférieur à Glovelier et c’est juste là que je voudrais ajouter quelque chose parce que sinon tous les arguments ont déjà été dits. Le 7 décembre 2017, j’ai eu l’occasion de participer à un workshop avec l’Union des villes suisses et les CFF où les CFF ont présenté leur nouvelle ligne directrice sur le financement des accès aux voies ferrées.

Suite à cela Espace Suisse, organisation pour laquelle je travaille, a publié dans Inforum de 2018, un article qui finance les installations dans les gares, de Hans Ulrich Lauser, que j’ai sous les yeux, responsable des installations dédiées à la clientèle et aux facilités management chez CFF infrastructures et donc, en principe, quand il y a une nouvelle zone à bâtir importante, quand il y a de nouveaux pôles d’emplois, comme c’est le cas à la zone d’activité d’intérêt cantonal de la ZAM à Glovelier, selon les dispositions légales qui sont citées dans cet article, c’est un article très fouillé avec toutes les bases légales correspondantes et les communes jurassiennes ont accès à cette publication qu’elles reçoivent gratuitement, je fais un peu de publicité pour l’association qui m’emploie, c’est clairement dit que dans ce cas de figure-là, normalement les CFF prennent en charge, en tout cas le minimum, c’est-à-dire l’accès pour les piétons.

Après, si on veut avoir un passage sous-voie plus large pour avoir accès aussi aux vélos par exemple, ça c’est un surcoût qui doit être pris en charge par les communes, mais l’accès de base pour un sous-voie de cette envergure-là qui desservira à terme des milliers d’emplois, d’après ce qu’on entend du développement de la ZAM, normalement c’est les CFF qui devraient le financer.

Vous avez compris, une majorité de notre groupe soutient cette motion et pense qu’elle est réaliste techniquement de le faire et aussi financièrement, il y a certainement des choses à discuter avec les CFF sur la base notamment de cet article et de ces lignes directrices qui sont présentées sur le financement des accès puisqu’on butte apparemment beaucoup sur ce fameux passage sous-voie.


text_content_fr:
M. François Monin (Le Centre) : Je vous ai bien entendu et je vous remercie pour le sérieux que vous avez accordé au traitement de ce postulat. Je crois qu’il n’y a aucune erreur dans ce qui a été dit. Par contre, à l’écoute notamment des arguments du Gouvernement qui ont été mentionnés, je me permets quand même juste de relire la demande du postulat final. Nous demandons au Gouvernement de faire un état des lieux de la situation du contingent de SDA sur le territoire cantonal. Ceci est réalisé, cela a été dit, et tant mieux si le Canton du Jura dispose de données pédologiques fiables et un suivi actuel, c’est très bien. Par contre, à la lumière des éléments et des risques évoqués ci-dessus, notamment les questions de remaniement parcellaire, on a parlé de qualité de SDA, de définition de ces SDA, il n’y a aucune réflexion aujourd’hui pour pouvoir les compenser.

Oui, Monsieur le Ministre, il y a un mécanisme et vous l’avez dit, qui existe. Si un jour nous passons en dessous des 15’000 hectares et qu’on grignote encore huit, neuf, dix hectares de façon annuelle avec une zone industrielle pour les compenser, par exemple, on peut imaginer qu’avec le changement climatique, le fait que des cultures se développent aux Franches-Montagnes, si on a quelques terres qui ont une profondeur utile de sol suffisante, on pourrait imaginer que certaines soient reclassifiées en SDA avec ce changement climatique.

Mais aujourd’hui, il n’y a aucune solution et il n’y a aucune stratégie au niveau cantonal pour les compenser si on devait avoir une perte massive et vous l’avez très bien dit, aujourd’hui, avec la cartographie des sols dans le projet pilote du remaniement parcellaire de Haute-Ajoie, on sait déjà que sur les 1’000 premières terres, il y en a plus de 50% qui, aujourd’hui, ne sont pas ou ne répondent pas à la définition d’une SDA. Si on extrapole ceci à l’ensemble de la Haute-Ajoie dans un remaniement parcellaire de 2’000 hectares, l’ensemble de notre marge de manœuvre par rapport à ce contingent est déjà menacé. Donc, moi, j’estime qu’il est important d’avoir une stratégie à moyen terme, de réfléchir ensemble pendant qu’on a encore une certaine marge de manœuvre pour l’avenir de ces SDA. Je pense qu’il y a la possibilité d’en reclassifier notamment aux Franches-Montagnes, tout en ayant une utilisation qui est très parcimonieuse de celles-ci. Où je ne suis pas d’accord avec vous, c’est que vous savez très bien comment les processus de PAL dans les communes fonctionnent. C’est vrai que parfois le Service du développement territorial retoque les communes quand il y a une extension qui est trop importante, mais souvent ce n’est pas l’argument des SDA qui fait foi.

Aujourd’hui, l’entièreté des zones d’habitation, l’entièreté des zones industrielles dans le canton, se développe quasiment sur les SDA, c’est le cas pour tout ce qui est de la vallée de Delémont, pour tout ce qui est de l’Ajoie. Et où les communes sont souvent retoquées par rapport à la clause du besoin en estimant qu’il y a besoin de moins de surfaces d’habitation supplémentaires, de moins de zones industrielles.

Et un petit mot pour Les Verts, je crois que je vous invite à relire les tribunes que j’ai écrites sur le projet de Migros. D’ailleurs, votre collègue député, assis à côté de vous, avait posé une question orale qu’on avait discuté ensemble à la suite d’une tribune que j’avais faite sur ce projet de Migros. Je m’y suis personnellement opposé. Le Gouvernement jurassien avait répondu à la question orale en expliquant que c’était impossible d’avoir une Migros du côté de Bassecourt et de Haute-Sorne. Finalement, le Service du développement territorial, respectivement le Canton du Jura a accepté la modification du périmètre de centre de Bassecourt pour permettre cette Migros, chose à laquelle j’ai toujours été opposé et ça ne change rien sur le contingent des SDA, c’est un faux débat. Aujourd’hui, la zone où la Migros s’implantera, c’est déjà une zone qui est dans une zone destinée à l’artisanat et à l’industrie, donc ça ne changera rien de trois hectares à notre contingent actuel. Par contre où vous avez raison, c’est que ça mite et ça utilise des terres qui sont utilisées au niveau agricole. Donc, je pense que c’est un faux débat et je pense qu’à titre personnel, j’ai déjà prouvé que sur ce sujet-là, j’étais cohérent.

Je vous remercie donc de donner la possibilité au Gouvernement ou d’engager le Gouvernement dans une stratégie à moyen et à long terme. Je pense que ça ne demande pas trop de réflexion, les données sont là, par contre, ça demande de planifier et d’avoir une vision à long terme et c’est typiquement quelque chose qu’on peut avoir dans un projet de législature. On est à l’aube d’une nouvelle législature et je pense que c’est un sujet plus qu’important pour le développement de notre canton en termes d’aménagement du territoire.


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : Le groupe UDC, après d'intenses prises de position de dernière minute, une majorité de groupe UDC souhaite de ne plus donner suite à l'initiative et de laisser au peuple le choix d'accepter ou non cette initiative populaire cantonale "Les plaques moins chères".

Ce choix de 11 heures 55 a le mérite de pousser les initiants cette fois-ci, à argumenter de manière claire et précise sur la façon qu'ils souhaitent voir les plaques taxées, ayant par ce coup de gagner du temps pour aiguiser leurs couteaux. Par cette action, si la suite n'est pas donnée à l'initiative, les automobilistes ne verront pas diminuer leur plaque avant deux, voire trois ans, et les comptes cantonaux se verront réalimentés des quelques 3 Mio. de francs qui seraient théoriquement perdus par la nouvelle loi. Ce qui peut réjouir notre ministre des finances, elle qui cherche de nouvelles recettes.

Outre le fait d'annonce de cette prise de position surprise, une minorité du groupe UDC déplore cette façon de fonctionner au niveau parlementaire alors que les moyens politiques sont à disposition pour faire des propositions concrètes et constructives. Nous remercions également tous les acteurs dans ce dossier pour leur travail.


text_content_fr:
Le président :

Bulletins délivrés : 58

Bulletins rentrés : 58

Bulletins blancs : 7

Bulletins nuls : 0

Bulletins valables : 51

Majorité absolue : 26

Jean-Philippe Kohler (PLR) est élu par 51 voix. (Applaudissements.)


text_content_fr: La présidente : Merci M. le ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe UDC, M. le député Romain Schaer.


text_content_fr:
Mme Magali Voillat (Le Centre) : Notre groupe reconnaît l’importance des proches aidants. Nous reconnaissons aussi les difficultés rencontrées par ceux-ci, notamment le manque de répit, la fatigue, l’isolement. L’Etat jurassien ne fait pas rien aujourd’hui, ça a été mentionné et détaillé par le ministre en termes d’actions qui sont menées et qui s’articulent en cinq axes. On salue également le projet de proches soignants sous l’impulsion de la Fondation pour l’Aide et les Soins à domicile, mais toutefois, notre groupe s’opposera à ce postulat car il partage l’avis du Gouvernement qu’une nouvelle étude ne serait pas très utile, d’autant plus qu’il est fort probable que les résultats seront relativement proches ou peu différents des constats déjà établis dans d’autres cantons.

Vous aurez donc compris par cette brève intervention que ce n’est pas un désaveu des proches aidants, bien au contraire, ni des actions et des projets déjà menés et qu’il s’agira, selon nous, de poursuivre, voire d’intensifier avec le vieillissement de la population.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la position du Gouvernement, Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement, M. le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr: M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Actuellement, chaque année, on estime à quelque 1,4 à 1,7 millions le nombre d’arbres de Noël vendus en Suisse. Un peu plus de la moitié sont importés du Danemark, d’Allemagne, des Pays-Bas ou des pays de l’Est, souvent à des prix de main-d’œuvre très bas, environ 40 à 45% sont de production indigène. Les sapins, épicéas ou Nordmann, cultivés en Suisse, n’ont pas besoin d’être transportés sur de longues distances. Ils ne passent pas de temps dans des entrepôts frigorifiques très énergivores. Ils sont généralement coupés peu de temps à l’avance et donc vendus frais. Ils sont parfois un peu plus chers en raison du coût élevé de la main-d’œuvre dans notre pays. Toutefois, dans ce cas, les dépenses énergétiques sont très faibles. Dans l’ambition de consommer local et d’éviter de gaspiller inutilement de l’énergie, est-ce que le Gouvernement trouve judicieux de favoriser et d’encourager la production de sapins de Noël dans le Jura ? Je remercie par avance le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Je suspens à nouveau la séance, le temps que le travail soit accompli.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances : Tout d'abord, permettez-moi de clarifier le fait que dans l'immense majorité des cas, l'administration engage des personnes domiciliées dans notre canton. Il arrive toutefois, comme vous le relevez M. le député, que l'Etat doive aller chercher des compétences à l'extérieur du canton, notamment s'agissant de recrutement pour des postes de spécialistes ou de cadres nécessitant des compétences spécifiques.

Lors de ces engagements, la majorité des collaboratrices et des collaborateurs s'engagent alors à venir s'installer et s'établir dans le Jura. Parfois, certains possèdent des biens immobiliers hors canton ou ont des enfants encore scolarisés et alors ce qui les empêchent d'établir domicile dans l'immédiat, souvent dès lors, ils s'engagent à venir s'y établir quelques années après.

Le Gouvernement tient à rappeler dans ce cadre que l'obligation de domicile qui imposerait à une ou un employé de résider dans notre canton n'est plus autorisée par la législation, même en cas d'intérêt public. Il doit en effet, être mis en regard de la liberté d'établissement, garantie par la Constitution. Concernant les questions fiscales, il faut rappeler que les règles classiques d'assujettissement fiscal s'appliquent pour tous les contribuables, quel que soit leur statut et que la situation de chaque contribuable est dûment analysée. Selon la pratique fiscale, l'imposition d'un travailleur salarié, sera effectuée par son canton de domicile et cela indépendamment de son lieu de travail. Certaines situations peuvent toutefois aboutir à des répartitions d'impôts, notamment dans le cas de double domicile. Soyez, toutefois assuré M. le député que dans toutes les situations une analyse est portée par l'autorité fiscale afin de préserver au mieux les intérêts du canton. Je vous remercie.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. Pour le groupe Verts et CS-POP, Mme la député Céline Robert-Charrue Linder.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la position du groupe PLR, M. le député Gabriel Voirol.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. Pour la position du groupe PCSI – Vert'lib, M. le député Raoul Jaeggi.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : Rien n'est moins sûr que la sécurité. Est-ce qu'une Commission d'enquête parlementaire est indispensable pour cela ? En tant qu'ancien policier et puis pas défenseurs de la justice en tant qu'avocat, je ne le suis pas, je peux vous affirmer, que nous devions intervenir sur un grand nombre de cas de violences domestiques, mais malheureusement, chaque affaire, mais vraiment chaque affaire est différente. Nous ne pouvons malheureusement pas travailler avec une liste de contrôles comme les pilotes d'avions et les plus jeunes comprendront mieux le terme check-list pour traiter ces cas, car en règle générale, il y a deux ou plusieurs personnes concernées, des êtres humains, toutes et tous différents, avec un passé ou un vécu personnel et surtout des comportements imprévisibles. Parfois et malheureusement avec un comportement bestiale. Alors, on a besoin de quoi ? Je pense à trois points en particulier : de communiquer ouvertement les situations particulières est très délicates entre les différents services cantonaux. Au point deux : de former et de sensibiliser tous les intervenants. Point trois : nous avons besoin d'un cadre légal plus stricte comme par exemple la motion 1290 "violences conjugales faites aux femmes pour une meilleure protection des victimes de notre collègue Brigitte Favre et tous les autres mesures qui ont aussi également déjà été proposées.

Une commission d'enquête n'apportera rien de concret, un problème récurrent, la plupart du temps caché et souvent truffé d'intrigues familiale et de secrets.

Vous l'aurez compris, pour toutes ces raisons, le groupe UDC refusera la motion terme numéro 151, et je vous invite à en faire de même. Merci pour votre attention.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : Permettez-moi tout d'abord une appréciation avant de répondre précisément à votre interpellation sur l'information. Il est assez intéressant de voir que depuis une année et demie, on a presque un docteur quand ce n'est pas plus par citoyen qui sans difficulté va chercher les informations dont il a besoin sur les réseaux, utilise ces derniers pour véhiculer ses propres idées qu'elles soient bonnes ou mauvaises, je ne juge pas. Mais, alors tout de suite, tout à coup, il y a de plus grandes difficultés d'aller sur un site officiel, bien construit, avec toute une liste de questions et de réponses, pour lire concrètement, ce que l'on peut , ce que l'on ne peut pas faire et comment évoluent les dispositifs par rapport à la crise. Alors, on peut toujours faire mieux, tout est perfectible, on est d'accord, mais sa demande un effort intellectuel important d'aller sur un site officiel, d'essayer de comprendre ce qui est mentionné. Donc, en temps normal, les gens semblent le faire, et puis quant ils n'arrivent pas à le faire, eh bien au moins, ils font preuve de bon sens. Et c'est ce que je voulais mentionner dans la réponse à la question orale de ce matin. Le bon sens en temps normal, c'est qu'on téléphone aux professionnels, c'est pas bien compliqué ou bien, et vous venez pas systématiquement devant le Parlement, demander si le Gouvernement ou la hotline va répondre si votre grand-maman doit se faire vacciner pour la grippe annuelle. En tout cas, il ne me semble pas qu'en cinq ans de Gouvernement, qu'un député soit venu poser ce genre de question, donc, il semble que le bon sens ait disparu en même temps que la crise est apparue. Je ferme la parenthèse.

C'est aussi le propre, M. le député, des interpellations dans une situation de crise, c'est que parfois, elle vient trop tard, parfois, elle permet au Gouvernement de répondre très positivement aux différentes questions parce que justement des réponses ont été données entre deux parlements, c'est un peu ce qui arrive aujourd'hui avec cette interpellation. Donc, suite à sa récente décision de rendre payant les tests rapides antigéniques dès le 11 octobre 2021, la Confédération a prévu que les personnes pour lesquelles la vaccination contre la Covid est contre indiquée, puissent réaliser des tests gratuitement afin de leur donner accès au certificat Covid, et ça avec justement 48 heures et de ne pas être pénalisées. Parmi les catégories de personnes pour lesquelles le test rapide antigénique restera remboursé figurent notamment les enfants et les adolescents de moins de 16 ans, les personnes qui pour des raisons médicales ne peuvent se faire vacciner, aucun certificat, par contre n'est délivré dans ce cas de figure, mais j'y reviendrai, il y a une consultation actuellement en cours. Les personnes qui font un test pour sortir de quarantaine dès le 8e jour, aucun certificat n'est délivré pour ces personnes. Et là, cela corrige peut-être un peu votre propos, les personnes qui doivent se rendre dans les établissements de santé, dans ce cas, le test ne donne lieu qu'à une attestation et non un certificat Covid. S'agissant des personnes ne pouvant pas se faire vacciner complètement les situations existes, certaines sont bien connues des autorités, notamment du Service de la santé, j'ai même eu des contacts personnels avec certaines de ces personnes, mais elles sont peu nombreuses, on doit le dire, dans le Canton du Jura, pour ces personnes, un certificat médical, établit par leur médecin traitant, leur permet de bénéficier d'un test gratuit en vue de l'obtention d'un certificat Covid. Des contrôles pourront être effectués par les autorités sanitaires pour éviter tout abus. Je crois que c'est aussi important. Comme vous le savez, la situation évolue de manière très rapide, la Confédération consulte actuellement les cantons sur une extension de ce certificat Covid, le Gouvernement a répondu hier, donc le papier est encore très chaud. La Confédération prévoit notamment dans ce cadre que les personnes ayant effectué à leurs frais un test sérologique, je profite un petit peu d'étendre mon propos et la communication, un test sérologique positif, puissent obtenir un certificat valable pour une période de 90 jours. Elle propose également que des certificats Covid puissent être donnés aux personnes ne pouvant ni être testées, ni être vaccinées. Il est prévu que les sérologies et les certificats médicaux liés à l'impossibilité de se faire tester ou vacciner, soit de la responsabilité d'un médecin. Le canton sera, lui, chargé d'émettre les certificats et de contrôler qu'il n'y est pas d'abus. Les processus sont en cours de préparation justement afin que les demandes puissent se faire de manière simple et efficace. Le Gouvernement a soutenu cette proposition qu'on espère être mise en oeuvre. Enfin, pour être complet, il est prévu d'allonger la durée de validité du certificat pour les personnes guéries. La faisant passer de six mois actuellement à une année à l'avenir. Je rappelle qu'il s'agit de mesures proposées qui ne sont pas encore décidées par le Conseil fédéral et dont la date d'entrée en vigueur n'est pas encore déterminée. Par contre, le Gouvernement s'est prononcé favorablement sur ces différentes adoptions. Voyez donc, M. le député, que nous essayons de n'oublier personne, même si parfois, je dois l'admettre, ça prend un petit peu de temps pour que suite à une décision, les cas spécifiques, les exceptions puissent être considérées et que le dispositif puisse être corrigé.


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M. Bernard Studer (PDC) : Vendredi dernier, le Gouvernement jurassien a présenté son plan sectoriel des eaux. Le contenu et la forme de ce document stratégique sont d'excellente qualité. Ce plan fixe les orientations et les actions à réaliser d'ici 2030. Il comprend 54 mesures dans les domaines de l'approvisionnement en eau potable, de l'assainissement et de l'aménagement des cours d'eau. Parmi celles-ci, la mesure D8 "Appliquer les dispositions du plan spécial cantonal dans le terrain" a retenu notre attention. Elle indique que le plan spécial cantonal "Périmètres réservés aux eaux" sera approuvé en 2021.

Le Gouvernement peut-il nous indiquer si les oppositions formulées à son encontre, lors du dépôt public intervenu il y a près de deux ans, sont à présent levées et nous confirmer que son approbation interviendra bel et bien ces tous prochains jours ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


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La présidente : Merci Mme la députée. Les groupes s'étant exprimés, et l'auteur de cette intervention ayant accepté préalablement sa transformation en postulat, la discussion générale est ouverte.

La parole n'est plus demandée. La discussion est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Non. Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite encore intervenir ? Vous avez la parole Mme la députée.