text_content_fr:
La présidente : Je me permets d'ouvrir cette séance du 3 mars, première séance de l'année 2021 de notre Parlement cantonal. Plus de deux mois se sont écoulés depuis notre séance constitutive et même si tout n'évolue pas toujours aussi rapidement que souhaité, le printemps qui arrive nous laisse espérer un retour des beaux jours et pas seulement côté météo.

S'agissant du rythme des rendez-vous et des représentations en ce début d'année, je dois bien avouer que leur fréquence reste encore proche du calme absolu. Nous avons été conviés, avec la présidente de la Commission des affaires extérieures et de la formation, Mme la députée Géraldine Beuchat, à participer à une séance de la Commission Regio Bâle le 21 janvier. Vous ne manquerez pas d'être tenus informés des suites données à cette visite, en particulier par le biais de la CFAE.

Le 3 février, nous avons visité, avec la présidente du Gouvernement, les centres de vaccination et de tests COVID ainsi que les locaux abritant les services de la hotline et du traçage. Je dois dire que j'ai été impressionnée tant par les compétences que par la disponibilité et la générosité à l'effort des différentes personnes avec qui nous avons échangé dans ces différents lieux. Après des mois d'engagement de haute intensité et malgré une fatigue évidente, leur motivation et la qualité de leur engagement sont vraiment à saluer.

Deux séances de présentation du fonctionnement de notre Parlement vous ont été proposées en visioconférence par notre secrétaire général Jean-Baptiste Maître les 21 et 25 janvier et ont été fort appréciées.

Le Bureau a été informé, le 11 janvier, de l'arrêt du Tribunal fédéral du 29 décembre 2020 concernant son rejet du recours déposé par les communes de Fahy, Grandfontaine et Haute-Ajoie contre la fiche 5.06, du plan directeur cantonal ayant trait à l'énergie éolienne, adoptée par le Parlement en novembre 2019.

Au chapitre des moments douloureux, nous avons appris le décès, le 12 janvier, de notre ancien collègue député, M. Dominique Thiévent, député PDC de 2006 à décembre 2020 et président de la Commission de l'économie en 2019 et 2020. Je présente à la famille de M. Dominique Thiévent ainsi qu'à ses proches et en particulier à ses collègues du groupe parlementaire, au nom de notre Parlement jurassien, nos plus sincères condoléances.

Nous avons également appris le décès, le 14 février, de Mme Marie Falbriard, grand-maman de notre collègue député Gauthier Corbat, à qui je transmets ainsi qu'à sa famille et au nom du Parlement jurassien, toute notre sympathie.

Pour en venir à la séance de ce jour, vous aurez pu constater que notre ordre du jour est relativement copieux avec 49 points. Comme annoncé dans les informations du Bureau, les points éventuellement non traités dans la rubrique du Département du territoire, de l'environnement et des transports avant la pause de midi seront renvoyés à la séance suivante.

Les restaurants étant encore fermés, nous opterons pour une pause raccourcie à midi, à l'instar de ce qui a été pratiqué lors des dernières séances 2020. Nous devrions terminer cette séance vers 17.30 heures, 17.45 heures.

Concernant l'ordre du jour, le Bureau du Parlement a reçu les retraits du point 7 de notre collègue Loïc Dobler ainsi que du point 22 de notre ancien collègue François-Xavier Migy. Les points 15 et 33 sont reportés en l'absence de leurs auteurs ce jour. Pour le point 25, le Gouvernement, après information de la Commission de gestion et des finances sur les scénarios possibles, a demandé le renvoi de ce point de l'ordre du jour à la session du 31 mars 2021 afin de lui permettre d'adapter son message et les propositions de modification de l'arrêté aux décisions fédérales les plus récentes.

Nous aurons également une petite adaptation de la procédure s'agissant des points 37 et 38. Ces 2 points traitant du même sujet, il est prévu de procéder au développement des deux intervenants avant une prise de position donnée par le Gouvernement unique et une ouverture de discussion portant simultanément sur ces deux objets.

Enfin, même si, désormais, nous sommes devenus incollables en matière de gestes barrières, je vous rappelle que le port du masque est strictement obligatoire et que, comme vous pouvez le constater, vous êtes invités à le garder même en vous exprimant désormais.

Une vigilance doit également être accordée au respect des distances, en particulier dans le hall. Il n'y aura pas de pause mais la cafétéria est à votre disposition si nécessaire.

Une dernière remarque pour conclure ce point des communications : pour faciliter la tâche de repérage du cameraman, il vous serait fort aimable de vous manifester, en plus de votre demande de parole par voie électronique, en levant la main. Et nous pouvons donc passer au point 2 de notre ordre du jour avec les 45 minutes de questions orales.


body_key: JU

text_content_fr:
M. Thomas Schaffter (PCSI) : Je serai plus court que ma prédécesseur à l'image du programme de législature du Gouvernement.

La rédaction d'un programme de législature d'un Gouvernement pluraliste constitue sans aucun doute un exercice d'équilibrisme où chaque sensibilité s'exprime, mais un programme de législature doit être avant tout une vision commune, un regard concerté sur le Jura des cinq mais surtout, vingt prochaines années, dessinant clairement les contours de son futur. Si l'on peut admettre que des actions posées sur différentes thématiques d'actualité comme l'environnement, l'économie, la cohésion sociale, les députés PCSI restent sur leur fin sur le plan institutionnel. En effet, l'arrivée de la ville de Moutier dans sa famille jurassienne est une occasion unique et historique de redéfinir le Jura de demain. Osons bousculer les structures actuelles, c'est maintenant ou jamais. En effet, la situation financière très délicate de l'Etat et le défi des perspectives des années à venir exige de notre Exécutif, des options fortes, une ligne directrice claire, une voie à suivre. Or, nous avons plutôt l'impression que ce travail est laissée au Législatif, par délégation à la lecture de ce programme de législature. Sans aucun doute que le Parlement a son rôle à jouer en tant que législateur, mais il revient au Gouvernement de poser des objectifs clairs et ambitieux de manière à ouvrir le débat dans un cadre prédéfini exprimant une volonté politique affirmée et courageuse. Notre message est donc clair au Gouvernement, au-delà du document présenté ce jour, nous attendons un projet d'avenir et une réforme structurelle en profondeur de l'Etat jurassien pour qu'il puisse affronter l'avenir avec ambition, force et détermination d'un Gouvernement gestionnaire et plurialiste, nous attendons un Gouvernement visionnaire et déterminé. Je vous remercie de votre attention.


person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr:
Mme Anne Froidevaux (PDC) : L'arrêté qui nous est soumis aujourd'hui concerne le contrat de prestations qui règle la poursuite de la participation du Canton du Jura au système d'innovation régionale Bâle-Jura (RIS Bâle-Jura) et ainsi permettre à BaselArea de continuer à offrir des prestations aux entreprises jurassiennes, ceci dans le cadre de la promotion de l'innovation, avec notamment la possibilité de développer de nouveaux produits, de nouer des partenariats et de mieux valoriser leurs compétences à l'échelle interrégionale, nationale et internationale. Il remplacera le contrat de prestations qui prévalait depuis 2016 et qui a pris fin le 31 décembre 2019.

La poursuite et le renforcement de ce contrat de prestations ont été plébiscités par les Cantons de Bâle-Campagne, Bâle-Ville et du Jura ainsi que la Confédération. Ce renforcement s'est concrétisé sous la forme d'un deuxième programme de mise en oeuvre 2020-2023 intercantonal, soutenu par la Confédération au titre de la loi fédérale sur la politique régionale. La convention-programme y relative a été ratifiée par les quatre partenaires en juin 2020. La participation à BaselArea vise notamment la diversification de l'économie jJurassienne, diversification régulièrement prônée par le politique et de notre canton.

Les objectifs généraux pour la période 2020-2023 consistent à consolider le RIS Bâle-Jura et par conséquent, pérenniser, améliorer, voir renforcer les prestations de base fournies par BaselArea aux entreprises jurassiennes dans le cadre de la promotion de l'innovation et assurer la pérennisation et le respect des critères d'accréditation nationaux du site jurassien du SIP BaselArea.

Pour ce faire, les prestations de BaselArea sont prévues en trois axes principaux : le premier consiste en la promotion de l'innovation. BaselArea représente un réseau de 20 à 30'000 personnes consistant en entreprises, experts et représentants d'instituts de recherche. Le travail est axé sur les événements ou à l'accompagnement de projets. Cette promotion de l'innovation est surtout ciblée sur des domaines comme les technologies médicales, les technologies de soins de santé et la transformation industrielle. Pour cette prestation, le financement du Canton du Jura reste stable pour la période 2020-2023. Le deuxième volet concerne la promotion à l'étranger, appelée promotions exogènes par le passé, les deux cantons bâlois supportent l'essentiel de la promotion sur les marchés coréens anglophones et autres. Le Jura étant francophone, il cible les marchés linguistiques correspondant. Pour les quatre prochaines années, le financement du Canton du Jura pour cette prestation et renforcé à hauteur de 320'000 francs. Comme expliqué dans le message qui nous a été transmis pour ces deux prestations dès 2020, le temps de travail de deux collaborateurs du secteur promotion économique du service de l'économie et de l'emploi est valorisé pour un montant d'environ 1 mio de francs. Il ne s'agit pas ici de deux collaborateurs supplémentaires mais de valoriser le travail des collaborateurs existants qui ont, depuis le début de la collaboration avec BaselArea, oeuvré dans le domaine du suivi des prospects provenant de l'étranger et qui, depuis 2020, assument, entre autres, le rôle du points d'entrée du RIS Bâle-Jura. Les tâches dévolues à ce point d'entrée sont principalement d'être l'antenne cantonale du RIS pour les entreprises jurassiennes qui veulent faire appel aux prestations de BaselArea. Il s'agit d'un rôle qui a été repris de Creapole SA et qui vient consolider le guichet unique du SEE en faveur des entreprises. En outre, cette comptabilisation du temps de travail permet d'obtenir une équivalence de financement entre les trois cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne et du Jura.

Enfin, la troisième prestation consiste en l'animation du site jurassien du Parc d'innovation. Tâche spécifiquement jurassienne qui n'existait pas durant la période précédente, le Parc ayant été inauguré fin 2019. Elle représente un engagement de 520'000 francs. Dès 2022, ce montant pourra être valorisé au titre de la LPR dans le cadre du projet DayOne Tech qui sera brièvement abordé ultérieurement et qui fera l'objet d'un message séparé à notre Parlement.

Concernant les augmentations de coûts évoqués liés à certaines prestations, une partie des hausses a été compensée par des diminutions ailleurs afin que l'enveloppe globale reste relativement stable. Le crédit d'engagement qui nous est soumis s'intègre dans la réflexion du programme global et du partenariat avec les deux Bâle. 7,7 mio sont financés par les cantons Bâlois, 4,3 mio par la Confédération et le solde pour atteindre 15 mio par le Canton du Jura. Précisons que par le passé, deux structures parallèles étaient prévues BaselArea d'un côtés, le Parc d'innovation de l'autre. Le départ du directeur du Parc à créé l'opportunité de réunir les deux structures, en chargeant BaselArea d'animer et de faire vivre la structure du Parc d'innovation. Il s'agit d'une organisation unique, qui permet d'optimiser au mieux tous les moyens à disposition puisqu'à titre de comparaison, les trois prestations confiées à BaselArea représentent à peu près 17 organisations différentes dans l'espace romand, avec chacune des statuts différents. Le SEE, dans son message, indique qu'une évolution très positive de l'impact sur le tissu économique jurassien du RIS Bâle-Jura peut-être observée, ceci grâce au développement de la dynamique entre les centres régionaux et le grand centre urbain bâlois. Un point de vue étayé par les résultats d'un audit externe du RIS Bâle-Jura réalisé en 2018-2019 par le bureau Infras. La question du retour sur investissement pour le Canton du Jura et des indicateurs de performance a été passablement abordée au sein de la commission de l'économie par l'ensemble des groupes parlementaires. Il nous a été indiqué que ce qui touche à la promotion et à l'innovation émane d'une vision à long terme, voire très long terme. L'adhésion du Canton du Jura à BaselArea date de 2016 une période donc relativement courte ou ancrer des indicateurs et résultats précis, également en lien avec l'ouverture récente de l'antenne jurassienne du Parc de l'innovation. La question d'indicateurs pertinents se pose également. Faut-il parler de nombre d'événements ?de la fréquentation à ces événements ? du nombre de projets accompagnés ? du nombre d'entreprises implantées ? du nombre d'emplois créés, sachant que certains sont compris dans les statistiques des secteurs existants selon le contexte, faut-il parler du taux d'occupation des locaux ? Brève de nombreuses pistes qui seront certainement abordées plus concrètement à la fin de la période 2020-2023, l'ensemble des groupes s'étant prononcé favorablement à l'arrêté soumis ce jour en demandant plus de précisions à ce sujet en 2023, lorsqu'une nouvelle période et un nouvel arrêté seraient soumis à notre Parlement.

La thématique des alternatives existantes à BaselArea a également été abordée par les commissaires. Il nous a été expliqué qu'à ce jour deux autres options pourraient être envisagées, à savoir en première solution : l'ouverture d'une antenne avec bureau du CSEM, le centre Suisse d'électronique et de microtechnique dans le Jura, avec un coût de 500'000 francs par année à la charge du canton, sachant qu'un équipement plus conséquent avec par exemple un laboratoire coûterait 1 à 2 mio de plus par année. Deuxième solution : travailler avec une université ou une haute école pour développer un centre de recherches. Pour qu'un tel centre soit compétitif au niveau national et international, il faut une à deux chaires de professeurs, des doctorants, des chefs de travaux, voir des professeurs assistants, sans parler du coût des équipements scientifiques et des locaux ,coût total estimé 6 à 8 mio par an. Dans les 2 cas, la réussite ne serait pas acquise d'emblée car il faut que les entreprises régionales adhèrent au projet. La solution proposée avec BaselArea permet le meilleur rapport qualité/prix pour notre canton en vue du développement d'un écosystème de recherches et développement, soutenir les entreprises dans leurs démarches, voire trouver des financements de tiers, des collaborations étant incontournables dans le domaine.

Il a été également relevé par les groupes que pour un large tissu de l'économie jurassienne, l'activité de BaselArea est plutôt méconnue et qu'ils pouvaient ainsi ressentir un manque d'ancrage, voire d'identification au projet, Le MedTech étant un secteur assez spécifique, il s'adresse effectivement à un pan particulier de l'économie. Cependant, la représentation de la Chambre d'économie et d'industrie du Jura au sein de BaselArea permet de garantir la représentation et le lien avec ses membres au sein de l'association. Depuis la nouvelle répartition des tâches liées à Créapole, celle-ci apporte une expertise bienvenue pour des secteurs qui ne sont pas forcément liés aux sciences de la vie et du domaine plus pointu des medtech. Un suivi est également effectuée par le SEE.

La commission de l'économie a eu l'occasion, lors de sa séance du 20 octobre dernier, de visiter les locaux du SIP et de rencontrer les responsables de BaselArea et du SIP ainsi que différents intervenants qui y développent actuellement leurs projets.

L'échange qui a suivi les différentes présentations nous a permis de constater la concrétisation d'un dossier dont les concepts de promotion économique et d'innovation peuvent parfois nous paraître vagues et ou théoriques lorsque nous en discutons au sein du Législatif. Cela a été l'occasion de découvrir des projets et des idées concrets où, en cours de développement ou déjà passablement développés dans le domaine du medtech, avec notamment une démonstration pratique, impliquant une entreprise jurassienne.

Enfin, les différents entrepreneurs ont pu partager les raisons de leur implantation dans l'antennes du SIP de Courroux. La stratégie du Canton du Jura en faveur de l'innovation avec notamment sa loi sur les NEI, le savoir-faire jurassien nécessaire à la concrétisation des projets, les échanges et l'émulation émanant d'une structure de co-working pour le développement d'idées ou encore l'image professionnelle renvoyée par le biais d'une adresse concrète et de locaux à disposition pour accueillir de potentiels investisseurs ont notamment été cités.

Je tiens à remercier les responsables de BaselArea et du SIP ainsi que tous les intervenants pour leur accueil, leurs explications, leurs démonstrations et leur disponibilité à l'occasion de notre visite, et je remercie également M. le ministre Jacques Gerber et le chef du SEE, M. Claude-Henri Schaller, pour toutes les informations transmises dans ce dossier. Dans le cadre de BaselArea, la commission de l'économie a également été récemment nantie du message lié à DayOne Tech qui consiste en un projet d'accélérateur qui sera actif sur le site jurassien. Ce projet, en sus des activités de BaselArea devra permettre de profiler le SIP BaselArea en générant des projets concrets d'innovation en lien avec des entreprises jurassiennes dans le domaine des technologies médicales, il s'agit néanmoins d'un autre message dont nous débattrons ultérieurement.

Actuellement et comme indiqué précédemment, la commission de l'économie, après avoir émis passablement de questions, vous recommande aujourd'hui d'approuver l'arrêté qui nous est soumis. Je vous remercie de votre attention. .


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : Le partage de données entre les autorités françaises et suisses est exclusivement régi par l'accord entre la Suisse et la France relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière appelé accord de Paris. Par cet accord, les autorités suisses peuvent obtenir, sous diverses conditions, des données sur les automobilistes français, notamment leur identité et leur adresse de domicile. Les autorités suisses peuvent également puiser dans leur base de données interne comme par exemple dans SYMIC, la base de données qui recense notamment les autorisations de travail. Ainsi, lorsqu'une publication édictale est faite au journal officiel, elle ne concerne donc principalement que les délits pour lesquels la notification d'une ordonnance pénale au domicile de l'automobiliste français n'a pas abouti.

Le processus, soyez rassuré Monsieur le député, ne s'arrête toutefois pas là. Après la publication au journal officiel et si l'amende demeure impayée, elle est transformée en une peine ferme de prison et un signalement est effectué à RIPOL, c'est-à-dire dans la base de données des polices en Suisse.

Ainsi dès que l'individu est contrôlé par un policier ou un garde-frontière, il doit soit immédiatement payer son amende, soit purger la peine de prison de substitution avant d'être relâché quelques jours plus tard.

J'ajouterais finalement qu'il ne se passe pas une semaine dans le Canton sans qu'une personne contrôlée par les policiers ou les gardes-frontière ne doive payer séance tenante, une amende consécutive à un délit en raison de la publication de son identité à RIPOL. Il existe donc bel et bien Monsieur le député un partage d'informations sur le domicile des auteurs de délits entre les autorités suisses et françaises. Celui-ci est strictement réglementé par le droit international et il n'accorde que très peu de latitude aux autorités cantonales qui doivent se plier à des procédures qui parfois, peuvent être exigeantes. Elles sont toutefois de loin pas vaines puisque le passage dans le journal officiel permet ensuite d'interpeller, lors de contrôles, les contrevenants qui, jusque-là, avaient pu se soustraire au paiement de leur amende.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la ministre. Quelle est votre appréciation, Monsieur le député ?

M. Pierre-André Comte (PS) : Satisfait.

La présidente : Monsieur le député Pierre-André Comte est satisfait.

Pour la onzième question, Monsieur le député Ivan Godat.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la prise de position du groupe PDC, M. le député Marcel Meyer.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le ministre. Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite encore intervenir ? Vous avez la parole.


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr:
M. Philippe Rottet (UDC) : Voici quelques années, le peuple suisse s'est prononcé négativement sur un revenu de base inconditionnel. Aujourd'hui, la motion qui est développée désire un revenu de transition écologique, c'est-à-dire que nous aurions à créer des postes dont les bénéficiaires seraient menés à des activités orientées et vers le social et vers l'écologie. Avec la crise sanitaire que nous connaissons, avec la crise économique qui s'en suivra, avec les difficultés que le Canton doit appréhender dans les mois voire les années à venir, nous avons bien d'autres soucis. A ce jour, nous constatons dans plusieurs communes et non des moindres, se débattent pour sortir la tête de l'eau ou n'ont d'autres solutions que d'augmenter les impôts. Il faut savoir que nous sommes déjà un des cantons où les charges communales et cantonales sont parmi les plus élevée du pays. Nous ne tolérerons aucune augmentation d'impôt, tout en nous référant au référendum accepté par le peuple jurassien sur le report de la baisse fiscale voici un peu plus d'une année.

Nous n'allons pas suivre l'exemple de certaines communes, que je ne citerai pas, qui ont engagé du personnel à foison et qui, l'année d'après présente un budget largement déficitaire. Vous l'aurez compris, nous dirons non à cette motion. Toutefois, y aurait-il un miracle dans cet hémicycle ? Si le motionnaire devait proposer une opération blanche, c'est-à-dire la suppression de postes au sein de l'administration en remplacement de ceux qu'ils veulent créer. Nous pourrions, évidemment, revoir notre position est alors nous demanderions une interruption de séance pour nous concerter. Dans ces conditions, vous l'aurez compris, la balle est dans le camp de Baptiste Laville et de son groupe.


text_content_fr: La présidente : M. le député Lionel Montavon est satisfait. Ce point est clos.


text_content_fr: M. Quentin Haas (PCSI) : Satisfait.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la prise de position du groupe PDC, M. le député Vincent Eschmann.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Question orale n°143 en 2010, question écrite n°1567, interpellation n°682, postulat n°220, motion n°800, résolution n°91, toutes interventions pour l'égalité entre femmes et hommes, pour l'équité salariale et l'application de la loi en matière d'égalité. Les interventions que je viens d'évoquer sont parmi d'autres, celles que j'ai déposées au Parlement au cours des législatures précédentes.

Pourquoi les mentionner ? Par simple mesure de précaution. Je ne voudrais pas en effet qu'on me qualifie d'anti-féministe après vous avoir donné ma position sur la motion 1340. Je me prémunis d'une accusation qui n'aurait de toute évidence, aucun sens.

J'ai une deuxième remarque préalable qui porte sur la méthode, plutôt inélégante, qui a conduit au dépôt de la motion 1340. En effet, l'auteur de la motion a déposé son texte le 2 septembre 2020. Le jour même où le Parlement débattait en première lecture de la nouvelle législation parlementaire à l'actualisation de laquelle il avait présidé durant 2 ans. Or, jamais, durant nos travaux de la commission spéciale, il n'a fait allusion à cette problématique. Personne n'a pipé mot dans l'enceinte parlementaire en première lecture, ni en deuxième lecture ou la rédaction aurait pu être adaptée aux normes que la motion nous propose aujourd'hui. J'en déduis que ce qui le 2 septembre au matin, était non ségrégatif pour le président de la commission de révision du règlement, était le 2 septembre en fin d'après-midi, discriminatoire et sexiste pour l'auteur de la motion. Deux avis curieusement divergents, le même jour pour un même homme. Je vous laisse juge de la performance à un mois et demi des élections cantonales.

La motion qui nous est soumise est placée sous l'égide, nom malheureusement au masculin, de trois chef-d’œuvres. Le premier est la langue que nous avons reçu en héritage avec ses bizarreries, ses illogismes, les fantaisies qui en font la richesse et le charme, c'est notre langue. Elle partage ses atours avec les langues majeures de l'humanité : l'allemand, l'anglais, l'arabe, le russe, le chinois-mandarin, l'espagnol, etc. Et cet etc, n'est destiné qu'à abréger mon discours, non pas la liste des langues qui méritent un respect absolu. Le second chef-d’œuvre est la motion qui nous est soumise. Ma remarque sur le moment de sa conception m'incite à dire que c'est un chef-d’œuvre de dévotion jésuitique, adapté à l'agenda électoral ou si j'étais méchant, un chef-d’œuvre d'hypocrisie, lui-même placé sous le signe d'un autre chef-d’œuvre, illittéraire celui-là, qui a pour titre Tartuffe. Nous voilà donc confronté à des chefs-d’œuvres qui se combattent. Comment trancher ? La question soulevée par la motion 1340 est de savoir si la langue provoque des discriminations réelles et non pas fantasmées dans des Universités américano-lausannoises où l'on déchaîne sa mauvaise conscience sociale sous forme de théories fumeuses. Les affirmations du deuxième paragraphe de la motion sur l'attitude des grammairiens du 17e siècle, par exemple, ont été depuis longtemps, depuis longtemps, qualifiées de légendes, d'inventions répétées à l'envie, notamment par le professeur François Grin, directeur de l'observatoire Economie-Langues-Formation de l'Université de Genève, la dernière fois lors de l'émission Forum du 1er mars. Qui pourrait remettre en cause aujourd'hui son expertise ? Personne ne l'a fait jusqu'ici et personne ne pense à s'y risquer parce que sa parole expose des faits vérifiés par les meilleurs spécialistes de l'histoire des langues dans le monde. Dans une récente tribune publiée par Marianne, 32 linguistes des universités les plus prestigieuses, dont une partie de femmes, une grande partie de femmes ont formulé une critique que j'approuve et à laquelle je vous demande de réfléchir. En introduisant la spécification du sexe, on consacre une dissociation, ce qui est contraire à l'inclusion. En prétendant annuler l'opposition de genre, on ne fait que la systématiser. L'invisibilité des femmes ajoutent-ils et elles, est liée à l'oppression des femmes dans l'histoire, pas à la langue. Il n'y a jamais eu de volonté de masculinisation de la langue, Alain Rey a déjà dit cela. Le problème ici, faut-il encore le souligner, est qu'on ne sait pas quelle écriture la motion entend imposer. Et comme je ne fais pas confiance à l'évolution d'un débat...


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de cette intervention, je passe la parole à son auteur, M. le député Rémy Meury.


text_content_fr:
M. François Monin (PDC) : Le titre de la résolution qui vous est ici présentée : "La Poste à domicile : maintenons le système actuel", résume à lui seul le sens de la requête qu'il vous est demandé de soutenir.

En effet, il s'agit de maintenir un service à domicile simple, efficace et qui a fait ses preuves. Thème qui a déjà été abordé brièvement ce matin lors des questions orales. Largement détaillé dans les colonnes de notre quotidien régional, le 23 février dernier, la décision de La Poste passe mal au sein des communes de la région. Et pour cause, ce ne sont pas moins de 7'000 foyers jurassiens qui seront touchés par cette modification imposée sans retour en arrière possible.

Venons en aux faits. Actuellement, les habitantes et habitants des petites communes suisses peuvent faire appel aux services à domicile de La Poste, lorsque aucun guichet n'a subsisté à l'inexorable érosion et fermeture des bureaux de proximité. Pratique, le système actuel demande simplement de déposer un petit écriteau sur la boîte aux lettres afin de signaler au facteur qu'une prestation de services à domicile lui est demandée. Dès le 1er mars, et avec la ferme volonté de supprimer cet écriteau partout en Suisse jusqu'à fin mai. Le géant jaune souhaite le remplacer par des commandes numériques en ligne ou par l'utilisation d'un scanner individuel à utiliser chez soi. Solution moderne, diront certaines et certains, cette modification n'est pas dénué de contradictions. En effet, selon la communication de La Poste, cette solution doit, premièrement, simplifier la vie du client ou de la cliente. Je ne sais pas vous, chères et chers collègues, mais, personnellement, je ne conçois pas de systèmes plus simple d'utilisation que l'écriteau actuel.

Deuxième raison invoquée par La Poste : le développement durable. Même si aucune étude d'impacts et cycle de vie n'est en ma possession, permettez-moi, chers collègues, d'en douter. Les factrices et facteurs se déplaçant d'une maison à l'autre, dans l'objectif principal d'y déposer le courrier quotidien, ne vont pas économiser nombres de trajets par cette modification. De plus, la fabrication, l'utilisation et la durée de vie limitée des stylets de scannage présentés par La Poste et envoyés potentiellement à 110'000 foyers en Suisse romande seulement, me laisse songeur.

Finalement, et c'est la raison de cette résolution, aujourd'hui, la fracture numérique n'en sera que plus grande. Alors que 26% des plus de 65 ans avouent dans une enquête de Pro Senectute ne pas avoir recours à Internet. Cette modification voulue par La Poste, les pénalisera une fois de plus. Après la fermeture du guichet postal du village, c'est maintenant le service à domicile qui leur est supprimé ou tout du moins, complexifié. Cette décision est déconnectée de la réalité rurale autour de nous. Elle va à l'encontre de bien des principes qui régissent nos structures de proximité, qui se veulent intergénérationnels et qui, finalement, permet de maintenir administrativement autonome des personnes âgées dans nos villages. Pour toutes ces raisons, je demande au Parlement jurassien d'envoyer un signal aux autorités fédérales ainsi qu'aux instances dirigeantes de La Poste afin qu'ils reconsidèrent a minima le caractère obligatoire de leur décision. Il en va également de l'appui de tout un Canton aux interpellations déposées par nos représentants aux Chambres fédérales En vous remerciant pour votre écoute et votre soutien.


text_content_fr:
La présidente : La discussion générale est toujours ouverte. La parole n'est plus demandée. La discussion générale est close.

L'auteur souhaite-t-il encore intervenir ? Cela ne semble pas être le cas. Nous pouvons passer au vote. Les députés qui acceptent la résolution votent 1, ceux qui la refusent votent 2, les abstentions votent 3. Le vote est ouvert.

Par 54 oui, 0 non et 2 abstentions, vous venez d'accepter la résolution : "La Poste à domicile, maintenons le système actuel".

Nous voici arrivés au terme de notre ordre du jour. Je vous remercie pour votre indulgence face aux aléas de la télécommande et à mes quelques imprécisions pour cette première vraie séance. Je me réjouis de vous retrouver le 31 mars prochain et formule le vœu que vous partagez toutes et tous avec moi que le 28 mars prochain marquera l'histoire jurassienne de la plus belle des manières. Vive Moutier, ville jurassienne et bon retour chez vous et merci pour votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Les résultats de ce deuxième tour sont les suivants : M. Boris Schepard 25 voix, M. Thomas Schaller 21 voix, M. Alain Sulliger 14 voix. Comme le veut le règlement, à l'issue du deuxième tour, si tous les candidats recueillent un nombre de voix supérieur ou égal au dixième des bulletins valables, le candidat ayant obtenu le moins de voix est éliminé.

Il s'agit, dans le cas présent, donc de la candidature de M. Alain Sulliger qui ne pourra donc plus se présenter au troisième tour. Donc, les voix qui seraient éventuellement portées à son nom ne seront plus valables.

Donc, j'invite à nouveau les scrutateurs à venir procéder à une nouvelle distribution. Pardon, je dois encore ouvrir la discussion et, à ce propos parce que je ne l'ai pas encore signalé, si vous souhaitez prendre la parole, il faut appuyer sur n'importe quel bouton de la télécommande et attendre que la lumière verte s'allume. Est-ce que la discussion est demandée par quelqu'un d'entre vous ? Cela ne semble pas être le cas. Ah, pardon ! Mme la députée Lisa Raval, vous avez la parole.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le député. La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée, la parole est aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. Etant donné qu'il n'y a pas d'opposition formulée à cette proposition, elle est acceptée tacitement.

Pour la proposition 30 – Répartition de l'effort de la mesure F18. Je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député Mathieu Cerf.


text_content_fr:
La présidente : Votre appréciation, Monsieur le député ?

M. Philippe Rottet (UDC) : Je suis satisfait.

La présidente : Monsieur le député Philippe Rottet est satisfait.

Nous arrivons au termes de ces 45 minutes de questions orales, deux questions n'ont pu être traitées dans le laps de temps imparti. Nous sommes donc à la fin de ce point. Nous passons au point 3 avec la motion interne n°150 "Sessions du Parlement : siéger et voter à distance".


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la position du groupe PLR, Monsieur le député Yann Rufer.


text_content_fr:
La présidente : Madame la députée Gaëlle Frossard, quelle est votre appréciation suite à la réponse du Gouvernement ?

Mme Gaëlle Frossard (PS) : Satisfaite.

La présidente : Madame la députée Gaëlle Frossard est satisfaite.


text_content_fr:
La présidente : Je vous invite à rejoindre vos places. Nous allons donc reprendre avec les points 32 et 33 et je souhaite encore la bienvenue aux invités qui nous ont rejoints entre-temps. Les élections se dérouleront conformément à notre règlement, article 78 qui stipule à son alinéa 3, que pour être élu, un candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages valables. Donc, nous aurons aujourd'hui à élire la présidence du Parlement, la première vice-présidence, la deuxième vice-présidence et les scrutateurs et scrutateurs suppléants du Parlement, ainsi que la présidence et la vice-présidence du Gouvernement. Sans plus attendre, je passe la parole aux présidentes et présidents de groupes pour la présentation des candidates et candidats à ces différentes fonctions.

Pour la première intervention, je passe la parole au vice-président du groupe UDC, Monsieur le député Lionel Montavon.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Pierre-André Comte, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ? Monsieur le député Fabrice Macquat, pouvez-vous nous transmettre l'appréciation de Monsieur le député Pierre-André Comte ?

 M. Fabrice Macquat (PS) : Il est satisfait.

La présidente : Monsieur le député est satisfait.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr: La présidente : Avec 42 oui, 13 non et 2 abstentions, vous venez d'accepter le postulat.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr: La présidente : La parole n'est plus demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est plus demandée non plus. La discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Je tiens d'abord à m'excuser pour les 30 secondes de retard. Il y a eu un bouchon à Delémont au rond-point vers Courrendlin.

Alors, la motion que l'UDC a déposé demande qu'une faillite liée au Covid ne soit plus rédhibitoire pour récupérer la patente pour un restaurant. Il faut bien, comme on le dit, comme le texte de la motion le dit et je crois que c'est important : "liée au Covid". Donc, il faut un lien de causalité entre la situation du Covid et la faillite. La différence est importante puisqu'elle ne mentionne pas les faillites pendant le Covid, mais les faillites liées au Covid. De manière très réductrice, si vous me permettez un parallèle, je dirais que le vocabulaire peut être sanitaire. La motion demande, pour le restaurant qui est en bonne santé, qui est hospitalisé ou soins intensifs, que la faillite ne soit pas rédhibitoire pour obtenir la patente. Nous ne parlons pas, des restaurants ou des établissements publics qui étaient aux soins palliatifs et qui avaient déjà fait la demande d'EXIT où le Covid n'a fait qu'accélérer le processus de faillite et n'a pas été la cause de la faillite. De toute façon, sans le Covid, ces établissements publics-là seraient tombés en faillite et je crois que c'est important. Maintenant encore juste un mot, pourquoi nous demandons que ça soit malgré que la loi permette, puisque l'article 15 le stipule, pour de manière extraordinaire, pourquoi nous voulons que cela soit mentionné dans un texte législatif ? Nous n'allons pas jusque-là, dans une ordonnance ou autre, mais en tout cas dans une directive. Pourquoi ? Parce qu'il faut bien que la pratique soit codifiée pour que l'égalité de traitement soit respectée et qu'on le fasse pas à la tête du client. Voilà pourquoi nous demandons qu'il y ait un texte codifié, accessible au public, qui réglemente ces cas de faillite qui ne soient pas rédhibitoires pour obtenir la patente.

Donc, naturellement, l'UDC puisque la motion de Moreau va exactement dans le même sens donc, nous soutiendrons aussi cette motion-là et nous vous invitons à voter notre motion.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe PLR, la prise de position, Monsieur le député Pierre Parietti.


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l’Economie, de la Santé et de l'Agriculture : Oui, Monsieur le député, la prise de position du Gouvernement est certes un peu particulière par rapport à des motions qui, dans les faits, sont effectivement déjà réalisées. Je l'ai mentionné, du reste, lors de la question orale du dernier Parlement. Les motions ayant été déposées par la suite et le bureau ayant donné l'urgence à ces deux motions, mais il faut aussi admettre, Monsieur le député, qu'à certaines périodes, la politique ou le politique doit aussi faire preuve d'une certaine unité dans le message, indépendamment du formalisme qui pourrait être le résultat d'une lecture juridique des motions qui ont été déposées. Et aujourd'hui, je trouve important que le Parlement, respectivement le Gouvernement partagent la même appréciation sur un dossier aussi important que celui-là, avec deux messages clairs. Le premier, c'est que nous ne laisserons personne au bord de la route sans aide, qui a subi les effets de la crise. Par contre, nous n'arroserons pas des structures qui étaient déjà en difficulté avant la crise ou qui n'ont pas respecté certaines bases légales. Je crois que là-dessus on peut être unanime. Après, on peut philosopher, on peut discuter sur la manière dont le Gouvernement aurait dû prendre position par rapport à ces deux motions. Ce que je peux vous garantir, c'est qu'il y a eu des contacts entre les motionnaires et l'administration pour formuler justement cette cohérence du propos et je crois que nous sommes unanimes par rapport aux objectifs qui sont poursuivis par rapport à ces deux motions. Et puis, pour finir, avec la petite parenthèse, lorsqu'il y aura plus que deux motions de ce type, dans une période de crise, qui mobiliseront les ressources de l'administration, je pense qu'on se portera déjà bien.


text_content_fr:
La présidente : Le Gouvernement souhaite-t-il réagir ? Ce n'est pas le cas.

Nous pouvons dès lors, passer au vote. Les députés qui acceptent la motion votent 1, les autres votent 2. Le vote est ouvert.

Par 37 non, 21 oui et 1 abstention, vous venez de refuser la motion n°1346.

Nous passons au point 18, postulat n°428 : "Augmentation du nombre de répudiations de successions : quels impacts ?"


text_content_fr:
M. Jacques-André Aubry (PDC) : J'ai repris avec attention tous vos commentaires et autres. Je reviens peut-être déjà sur un point celui du du Gouvernement.

Je comprends bien qu'un rapport a été fait, je comprends bien qu'on parle d'efficacité, on parle d'investissements, c'est-à-dire qu'aujourd'hui, si on compare du photovoltaïque ou si on compare de l'éolien par rapport à une récupération d'eau, c'est sûr que le gain et la comparaison n'est pas bonne. Mais aujourd'hui, on se rend compte que de plus en plus notre eau vient à manquer et nous devons faire attention. Peut-être qu'aujourd'hui, certes, ce n'est peut-être pas une question prépondérante, ce n'est pas une priorité majeure, mais elle deviendra majeure dans quelques années et c'est aujourd'hui que nous devons réfléchir à valoriser cette eau. Alors le photovoltaïque, historiquement, il n'était pas bon au début on avait des rendements de 2 3 4: aujourd'hui, on frôle les 20%.

La récupération d'eau permettra également d'avoir de l'efficience. Maintenant, je reviens sur un point qui est revenu., Qu'il s'agisse de l'eau de pluie ou de l'eau potable, finalement, ce qui est rejeté à la STEP ne va pas diverger ; la consommation ne va pas être différente quel que soit le type d'eau qu'on va utiliser. S'il s'agit d'eau pour une lessive, on ne va pas faire moins d'eau, moins de lavage ou moins de douche. Dans l'absolu, si on ne doit pas faire attention à sa consommation, on va consommer normalement sa consommation quotidienne.

De toute manière, quel que soit le type d'eau qu'on va amener dans son, dans ses réservoirs, finalement, ça ne va pas changer ni la la façon d'être ni la façon de retraiter l'eau à la à la station.

L'autre chose, et je reviens sur le député Chételat, certes, vous parlez de 4'200 litres, j'ai parlé de l'eau de ménage, je n'ai pas parlé de l'eau industrielle. Donc là, j'aimerais quand même rendre attentif, il s'agit bien de notre consommation dans les ménages ; on peut étendre la discussion sur les consommations dans les établissements scolaires ou dans les entreprises, là il s'agira principalement d'eau – alors les entreprises c'est encore géré d'une manière différente - mais s'agissant, par exemple d'établissements scolaires, c'est principalement de l'eau de consommation et de l'eau pour les sanitaires. Et là typiquement, je pense que ce n'est pas si anodin de se faire cette réflexion. Et puis peut-être pour rapidement clore, la défiscalisation: oui, c'est un élément mais je crois qu'aujourd'hui, on est tous conscient que si on fait un effort que ça soit dans l'éolien, que ce soit dans le photovoltaïque, c'est surtout une mesure écologique, c'est une mesure pour essayer de préserver notre planète. On le sait bien que si on fait ces investissements-là, ce n'est pas pour avoir un retour sur notre investissement. C'est un geste qu'on est obligé de faire et aujourd'hui, je pense qu'il est important de le prévoir. Et puis, pour conclure, je pense qu'aujourd'hui, c'est un postulat et on doit se préoccuper de notre consommation de l'eau à l'avenir. Si aujourd'hui, c'est pas encore un vrai problème, cela le deviendra et ça personne ne peut le nier. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
M. Vincent Hennin (PCSI) : De manière générale, le groupe PCSI et Verts libéraux comprend l'analyse faite par l'auteur de l'intervention. Nous sommes cependant circonspect sur le danger qui guette au travers du traitement à venir du postulat s'il vient à être accepté. En effet, nous ne voulons pas que cette intervention puisse déboucher sur une remise en question d'un droit fondamental, celui de la répudiation de successions. Nous tenions à relever cet élément et il nous semble indispensable d'apporter cette précision et de protéger cette démarche indispensable dans la majorité des cas.

Le Gouvernement rejette cette proposition en arguant que les compétences relèvent essentiellement du droit fédéral. Nous sommes d'avis que le postulat permettra de définir les différentes compétences cantonales et fédérales et ainsi de déterminer les moyens d'actions utiles. Le rapport pourrait aussi préciser, si besoin, quels leviers peuvent être actionnés pour une intervention au niveau fédéral. Pour ces raisons, notre groupe apportera un soutien modéré à ce postulat. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Je suis le cosignataire de cette motion donc le codébiteur. Je vous dire que je vais la retirer. Juste dire un mot, c'est que je trouve incompréhensible qui a été posé au mois de novembre et qu'une motion comme ça, qui demande l'application pour le mois de décembre, que l'urgence n'ait pas été acceptée par le Bureau. C'est incompréhensible, parce que ça aurait été aussi un bon message pour nos restaurants, pour nos établissements publics que le Parlement aurait fait. Je réfléchis avec l'UDC pour déposer, dans le courant de cette année, une intervention qui pourra pérenniser dans les années futures, pour que l'argent qui est donné à chaque service soit dépensé dans nos troquets et non comme il y a quelques années où le Tribunal cantonal s'était rendu avec l'argent public dans des établissements publics en Alsace. Mais la motion formellement est retirée.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite encore intervenir ?


text_content_fr: M. Didier Spies (UDC) : On va faire très court, la conférence de presse est en train de se passer à Berne, les mesures du certificat Covid ont été levées, je retire immédiatement mon initiative. Merci beaucoup.


text_content_fr:
M. Marcel Meyer (PDC) : Le groupe PDC-JDC a pris connaissance avec intérêt du postulat 426, déposé par notre collègue de l'UDC ainsi que les arguments défendus dans celui-ci.

A la lecture attentive des constats énumérés par le dépositaire, notre groupe n'a pas une vision aussi pessimiste de la situation, telle que décrite dans le postulat. En effet, nous constatons que la politique énergétique, menée par le canton du Jura actuellement, offre des perspectives variées, elle semble proactive et réaliste face aux différentes attentes et aux besoins actuels. Il suffit, pour s'en convaincre de lever la tête pour constater que bons nombres de toitures privées sont recouvertes d'installations solaires photovoltaïques par exemple. D'autre part, dans d'autres cas et principalement pour les collectivités publiques, plusieurs communes ont largement investi dans des chauffages à distance avec des installations de production à chaleur de bois déchiquetés qui provient de l'Arc jurassien, donc essentiellement de la région. Actuellement, plusieurs installations de biogaz ou de biomasse sont en construction sur le territoire jurassien et tout cela grâce aux efforts déployés par la politique énergétique cantonale. Dès lors, même si des actions et des améliorations quantitatives et qualitatives, des renforcements de partenariats publics-privés doivent être facilités au cas par cas, notre groupe est d'avis que les synergies entre les différentes énergies ne sont pas, aujourd'hui, en opposition tel que le fait mention le postulant.

Au vu de la situation actuelle et du riche panel d'énergies renouvelables disponible et proposé actuellement aux Jurassiens et par le manque de clarté de la proposition du postulat, le groupe PDC juge la situation actuelle comme acceptable et dans son entier et à l'unanimité refusera le postulat tel que proposé. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: M. Didier Spies (UDC) : Nous sommes là pour toutes et tous, et nous allons réussir ensemble. Cela est un message fort mais simple. Durant la pandémie, les Exécutifs ont trop souvent oublié l'ensemble de la population. Cette simple phrase aurait dû être prise comme thème phare durant cette pandémie par le Gouvernement jurassien mais aussi par le Conseil fédéral, par exemple. Certaines entreprises l'ont vécu et elles ont bien géré la situation. Il fallait trouver des solutions pour l'ensemble de la population jurassienne. Les décisions prises n'étaient pas toujours réalisables et n'oublions pas qui commande paie ou qui paie commande. Cela devrait également être pris en considération lors de la consultation par le Conseil fédéral pour la fin de la gratuité des tests. Après une longue phase catastrophique, la Confédération a enfin compris qu'il fallait changer quelque chose et les tests étaient à nouveau gratuit pour la partie de la population qui en avait fortement besoin. Pour toutes ces raisons, je retire également cette intervention.


text_content_fr: La présidente : Pour l'intervention suivante, Monsieur le député Raoul Jaeggi.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Je suis content du débat de la domiciliation dans ce Parlement. C'est vrai qu'au niveau de la domiciliation, ce n'est pas avec l'engagement d'un vétérinaire officiel venant de Zurich que l'on va remplir ce critère.

Au-delà de cela, je rappelle simplement ce qui avait été convenu avec la ministre des ressources humaines de l'époque, qui apparaissait sur le site internet, la composition du personnel de l'Etat et c'était, je dirais, un consensus pour que j'arrête de déposer systématiquement mes questions écrites, à bien plaire vu mon esprit consensuel que tout le monde connaît, j'avais accepté. Simplement, je vois que depuis 2019, la composition du personnel de l'Etat, notamment avec le nombre de personnes qui viennent d'autres cantons et les frontaliers, n'est plus mise à jour.

Alors, il serait peut-être bien de la mettre à jour, sinon, je peux penser que cela cache quelque chose.


text_content_fr: La présidente : Pour la prise de position du groupe socialiste, Madame la députée Leïla Hanini.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député, pour la réponse du Gouvernement, la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr: Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances, des ressources humaines et des communes : Merci Madame la présidente. Monsieur le député, comme vous le mentionnez, Monsieur Laville, votre motion intitulée : "Ampleur, évolution et répartition de la richesse dans le canton du Jura" a été déposée le 30 janvier 2019. Elle a été acceptée sur la forme d'un postulat lors du Parlement du 26 juin 2019 et compte tenu du délai d'un an fixé par le règlement du Parlement, un rapport aurait dû vous est transmis en date du 26 juin 2020. A ce stade, je peux, toutefois, vous confirmer que les études sont en cours et que le Gouvernement veillera à vous transmettre un rapport dans les meilleurs délais. Comme vous m'en donnez l'occasion, je me permets, d'ores et déjà, de vous rendre attentif au fait que plusieurs questions soulevées dans votre texte souffrent malheureusement de l'absence d'indicateurs fiables, voire inexistants suivant la thématique abordée, ce qui complique largement la tâche. Par ailleurs, les réponses à certaines questions, notamment en référence avec l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, sont soumises au secret fiscal auquel le Service des contributions ne pourra déroger. Il s'agit donc d'un dossier compliqué et sensible et vous le comprendrez, Monsieur le député, cela nécessite de prendre le temps nécessaire pour son élaboration. Je vous remercie par avance de votre attention.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat (PDC) : Oui, merci Madame la Présidente. J'aimerais rebondir déjà sur les derniers propos de Madame la ministre par rapport à Schaffhouse. Je suis toujours surpris, oui Schaffhouse, il y a quelques différences, mais quand, dans le rapport Brunner ont fait un chapitre pour comparer la magistrature jurassienne à celle de Schaffhouse et justifier l'augmentation d'EPT, là, ça ne pose pas de problèmes. Par contre, quand on doit comparer à Schaffhouse et là se dire : "Oui, effectivement, ils en ont moins que nous, donc il faut peut-être qu'on se pose des questions", ça pose problème. Je ne comprends pas que dans un cas, on peut le comparer puis, dans l'autre cas, quand cela ne nous arrange pas, on ne puisse pas le comparer, ça c'est le premier élément. En ce qui concerne vos propos préliminaires, je dirais que, toujours Madame le ministre, qu'effectivement cette motion, elle demande surtout avant tout un gain d'efficience et puis effectivement, on pourra réfléchir sur les prestations, mais je crois qu'en fait elle s'inscrit pleinement dans ce qui est aussi le projet repenser l'Etat et elle consiste à un objectif. C'est ça que je n'ai pas souhaité la transformer en postulat. Pour moi, c'est une motion, c'est un objectif. Il n'y a pas besoin d'étudier l'objectif, il y a besoin de réfléchir comment on va y arriver. Et ça, c'est deux choses qui sont différentes.

J'aimerais aussi rappeler une chose et c'est important, ben oui effectivement, j'entends les arguments de ma collègue socialiste Madame Aubry-Janketic qui me dit que la part de l'administration cantonale par rapport aux charges, elle diminue. Je ne le conteste absolument pas. Par contre, je remarque surtout aussi que le canton du Jura, financièrement, sera l'un des rares cantons à présenter un résultat des comptes 2020 très mauvais. Je pense que la plupart des autres cantons sont plutôt dans le positif et donc je pense qu'il faut aussi se rendre compte de la situation dans laquelle on est, et c'est celle qui doit nous guider par rapport aux décisions à prendre. Vous parliez de gestion à court terme, justement la motion, elle se veut sur cinq ans. Je n'ai pas l'impression, qu'on parle de court terme avec une motion sur cinq ans.

En ce qui concerne la partialité du Gouvernement invoquée par Baptiste Laville, je l'entends, mais je ne l'ai ressentie comme ça de mon côté, je dois vous l'assurer. Je vous laisse libre de vos propos et puis j'aimerais surtout venir sur l'argument d'attaque des employés. Je m'étonne toujours de cet argument parce que nous, dans le privé quand on vient et puis que la direction ou le conseil d'administration donne un objectif, on se sent pas attaqué. On nous challenge pour essayer d'améliorer les choses. On est dans l'obligation de chercher en permanence à s'améliorer et je pense qu'on peut aussi appliquer ce genre de principes au niveau public même si, je vous l'accorde, l'industrie et puis le pouvoir public, c'est différent. Je vous renvoie quand même à une étude d'économiesuisse qui fait une comparaison au niveau de prestataires tels que les assurances et compare des assurances publiques, des assurances privées, des collectifs, et je vous assure qu'on a le droit quand même de se challenger et puis d'aller plus en avant sur ce sujet.

En ce qui concerne le groupe PCSI, je m'étonne quelque peu de la prise de position de mon collègue Thomas Schaffter, sachant que c'était lui-même qui avait proposé la réduction d'1,5 Mio. sur la masse salariale, correspondant à cinq EPT, lors du dernier budget. Donc ça, c'était vraiment une mesure à court terme. Je suis surpris des propos tenus sur le texte que je vous ai présenté.

Pour répondre encore à ma collègue Jelica Aubry-Janketic, oui ce n'est pas la seule solution. Je n'ai jamais dit que c'était la seule solution. Ce n'est pas LA solution, mais c'est une des pistes à explorer. Il y en aura d'autres, c'est sûr ! Il y aura d'autres actions à mettre en place et c'est indispensable qu'on y réfléchisse rapidement si on veut éviter d'arriver dans une situation catastrophique et d'arriver dans une situation où on va augmenter la quotité d'impôt. Je crois qu'on a eu beaucoup de remarques sur les employés de l'Etat. Je n'ai rien contre les employés de l'Etat, j'ai même, pour certains vous le avez un papa qui a travaillé longtemps à ce niveau-là, mais je sais les efforts qui sont faits et je le respecte totalement. Par contre, je crois que l'idée de cette motion, ce n'est pas une attaque, c'est simplement de se donner des objectifs et de se donner une vision d'où on veut aller.

Voilà, j'avais encore juste une remarque pour mon collègue Rémy Meury. Effectivement, j'ai pris les chiffres qui étaient à ma disposition au moment où j'ai déposé la motion. Je vous le concède. Par rapport à Bilan, j'ai regardé votre document et l'intervention qui avait été faite et qui a été reprise par Martial Courtet quand il suppléait comme ministre des finances lors du traitement du budget en 2018, mais j'envie de vous dire qu'on peut toujours orienter les chiffres comme on le souhaite et on peut toujours comparer à ce qu'on le souhaite. Moi je pense qu'il faut regarder par rapport au canton de Schaffhouse. Regarder par rapport au canton de Vaud qui est beaucoup plus grand, on a des économies d'échelle qui sont possibles, je ne suis pas convaincu que ça soit le bon comparatif. Donc moi, je reste sur l'aspect schaffhousois. Voilà, je vous remercie de votre attention et je vous encourage à soutenir ce texte.


text_content_fr: La présidente : Merci, Monsieur le Député. Pour la prise de position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
La présidente : Nous sommes toujours dans la discussion générale. La parole n'est plus demandée. La discussion générale est close, le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ?

C'est le cas, vous avez la parole, Madame la Ministre.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Gabriel Voirol (PLR) : Partiellement satisfait, étant donné que je suis inscrit, et je n'ai pas eu accès à cette prestation.

La présidente : Monsieur le député Gabriel Voirol est partiellement satisfait.

Pour la deuxième question orale, je donne la parole à Monsieur le député Didier Spiess.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Ce point est ainsi clos.

Nous pouvons passer au point 7, interpellation n°958 : "Attractivité de la ligne Bienne-Belfort". Pour le développement de cette interpellation, la parole à Monsieur le député Stéphane Theurillat.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Stéphane Theurillat (PDC) : Partiellement satisfait et je demande l'ouverture, la discussion.

La présidente : Monsieur le député Stéphane Theurillat est partiellement satisfait et 12 députés lui accordent l'ouverture de la discussion. Vous avez la parole.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le ministre. Ce point est ainsi clos.

Nous pouvons passer au point 9, interpellation n°960 : "Exploitation des lignes de bus de CarPostal SA : CarPostal SA respecte-t-elle ses engagements ?"


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la formation, de la culture et des sports : Effectivement, en 2021 nous célébrions ses 50 ans du droit de vote et d'éligibilité des femmes. Dès lors, la participation des femmes à la politique a progressé lentement depuis lors, depuis cette époque, même si la tendance est globalement positive, c'est vrai vous l'avez rappelé, Madame la députée, il y a encore bien du chemin à parcourir. Preuve en est que les résultats des dernières élections cantonales jurassiennes sont contrastées. Si, au niveau de l'Exécutif jurassien, nous comptons deux femmes sur cinq, affichant une moyenne supérieure à celle de la Suisse et bien vous l'avez décrite, je ne vais pas la répéter, la situation pour le Législatif est moins réjouissante. Pourtant, il s'agit bien là d'un enjeu de démocratie, la mixité est l'essence même de notre système politique, lequel garantit une représentation équitable des différents segments composants de la société, là aussi vous l'avez évoqué, je me permets d'insister, à savoir les diverses générations, les diverses catégories professionnelles, les partis bien évidemment et les sexes. Il apparaît d'ailleurs que les mesures en faveur d'une meilleure intégration et d'une plus grande égalité profite à l'ensemble de la population. Le Gouvernement a toujours eu la volonté d'agir dans ce sens avec la déléguée à l'égalité entre femmes et hommes. Il développe des outils pour favoriser l'égalité à tous les niveaux politiques du canton, que ce soit au travers de la formation, des actions de réseautage ou de la sensibilisation des partis. C'est dans cette perspective également que le Gouvernement l'a sollicitée pour créer en 2018 un groupe de réflexion interpartis en lien avec le postulat 385.

Celui-ci justement analyse les obstacles à l'accès et à la participation des femmes dans les sphères politiques et fait donc des propositions concrètes. Malgré ces initiatives pertinentes, force est de constater que la sous représentation des femmes demeure un problème récurrent dans notre système électoral. Comme cela a été relevé dans le contenu de cette motion, les partis politiques ont un rôle fondamental à jouer, en s'engageant réellement en faveur d'une représentation équilibrée des genres et en prenant davantage de mesures ciblées, il peuvent faire la différence pour permettre à un plus grand nombre de femmes d'être élues. Vous l'avez donc compris, le Gouvernement soutient cette motion avec une petite nuance que je me permets d'expliquer maintenant. Selon les échanges indispensables avec les partis politiques, les pourcentages maximaux pourraient être fixés, peut-être, puisque vous nuanciez également votre motion est bien, c'est une proposition que l'on fait également dans le débat, c'est de laisser une marge de manoeuvre par rapport à d'autres critères que le genre et pour cela, le Gouvernement suggère la règle qui est valable dans les commissions cantonales, que nous avons vraiment maintenant respecté à la lettre, les pourcentages nous le prouvent enfin, c'est cette fameuse règle de 40% minimum de femmes ou d'hommes, ça fonctionne ici dans nos commissions cantonales et d'ailleurs en indiquant cette règle, on arrive à ce 50% en ayant cette règle de 40% de femmes ou d'hommes et la moyenne de l'ensemble des commissions on arrive exactement à 50%, c'est aussi peut-être un retour intéressant puisqu'on l'a expérimenté pour la première fois dans cette nouvelle législature. Par ailleurs, l'ajout de transition et cela aussi vous l'avez dit, l'ajout de dispositions transitoires permettraient à certains partis de s'adapter progressivement. Au vu de ce qui précède, le Gouvernement recommande au Parlement d'accepter cette motion.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Martial Courtet.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le Ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Michel Périat (PLR) : Satisfait.

La présidente : Monsieur le député Michel Périat est satisfait. Pour la 3e question, je passe la parole à Monsieur le député Philippe Rottet.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la Députée. Pour la réponse du Gouvernement, Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la Ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Blaise Schüll (PCSI) : Partiellement satisfait.

La présidente : Monsieur le député Blaise Schüll est partiellement satisfait. Pour la 2e question, la parole à Monsieur le député Michel Périat.


text_content_fr:
M. Loïc Dobler (PS) : En 2016, la question du prix des transports pour les écoliers qui fréquentent des UAPE questionnait déjà le groupe parlementaire socialiste qui déposait une question écrite sur cette thématique. Elle ne questionnait d'ailleurs pas que le groupe socialiste mais également le Gouvernement. N'ayant ni la clairvoyance et encore moins la vision d'ensemble de la question des structures d'accueil de l'enfance que peut avoir le Gouvernement, je ne reprendrai rien d'autres que ces propos de 2016 pour tenter de vous convaincre du bien-fondé de notre proposition. Il est vrai, à quelques exceptions qui seront précisées en temps utile. Ainsi donc, de reprendre les propos gouvernementaux. Depuis quelques années, la carte jurassienne de l'école primaire se modifie régulièrement en raison de la diminution du nombre de cercles scolaires. On dénombrait 52 cercles en 2007, 39 en 2012, en 2016, l'école primaire jurassienne est organisée sur la base de 34 cercles scolaires pour 66 lieux scolaires. En même temps que cette baisse le nombre de cercles qui regroupent plusieurs villages est en augmentation. A ce jour, 19 cercles, soit plus de la moitié regroupent plusieurs villages et organisent des transports scolaires. Ce transport est mis en place pour le déplacement des élèves entre leur village de domicile et le lieu de scolarisation ainsi que le déplacement dans une structure particulière qui se situe dans un autre lieu que leur lieu de domicile ou de scolarisation, par exemple lorsque l'élève fréquente une classe de soutien. Ces transports ne sont pas prévus

pour le déplacement des élèves entre leur village de domicile et une UAPE, ni entre l'école et une UAPE, fin de citation. C'est juste, tout à fait juste et le cadre est ainsi posé et l'Exécutif de poursuivre. Les besoins de transports pour les UAPE ne sont aujourd'hui pas pris en compte, ni en ce qui concerne les horaires, les trajets ou la capacité, le nombre de places des véhicules utilisés, le principe étant que l'élève jurassien ne puisse pas bénéficier des transports scolaires pour se rendre dans une UAPE, deuxième fin de citation, encore une fois le Gouvernement est d'une clarté saisissante. Malheureusement pour lui, ça se dégrade immédiatement et de préciser : il existe toutefois quelques situations particulières où les commissions d'école acceptent que des élèves utilisent les transports scolaires pour se rendre dans une UAPE. Première inégalité de traitement pour les enfants, enfin surtout et respectivement pour les familles jurassiennes et encore plus loin, dans le cas où une commission d'école accepte de prendre en charge des élèves qui se rendent dans une UAPE, avec les transports scolaires, elle doit en informer la section de la mobilité et des transports du Service du développement territorial. L'argumentaire du Gouvernement pour s'opposer à notre intervention est notamment basé sur l'autonomie communale, donc nous conviendrons tous ensemble que le Service du développement territorial est à priori un service cantonal. Mais le Gouvernement se reprend pour démontrer une fois de plus l'incohérence du système qui prévalait en 2016 et qui est toujours en partie d'actualité. Actuellement, donc je reprends les propos du Gouvernement en 216, dix cercles scolaires primaires ne disposent pas d'UAPE, Boécourt, Châtillon, Haut-Plateau qui concerne les communes de Bourrignon, Mettembert et Pleigne, au Val Terbi, avec Corban, Courchapoix, Mervelier, Montsevelier, Rebeuvelier, Rossemaison, La Courtine avec Lajoux, Les Genevez, Le Bémont, Les Enfers, Montfaucon, St-Brais, Le Creugenant, Bure, Courtedoux et Bressaucourt. Ces dix cercles scolaires, représentant 613 élèves sur un total de 5'847 élèves scolarisés au degré primaire, fin de citation. Sans développer une véritable stratégie quant aux déplacements des élèves, je prends ici le pari que dans moins de dix ans, tous ces cercles scolaires auront des UAPE dont les coûts sont infiniment plus élevés aussi bien pour les communes que pour le canton. Le refus de notre proposition par le Gouvernement et potentiellement par la majorité de ce Parlement le confirme, les parents des villages cités précédemment doivent demander et faire pression en faveur de la création de structures dans leur village. Je confirme d'ailleurs cet état de fait en tant que président de la plus grande structure d'accueil de l'enfance, que sont les crèches à domicile, de Delémont et des Franches-Montagnes, c'est bien ce que font les parents des villages du Bémont, de Montfaucon, des Enfers et de St-Brais, puisque des démarches sont en cours pour créer une UAPE. La position du Gouvernement sur notre intervention leur donne raison. J'en reviens aux propos du Gouvernement en les citant à nouveau : le Gouvernement est conscient de l'évolution des sollicitations en matière de prise en charge des élèves hors du temps scolaire. Il constate en particulier une augmentation de la fréquentation des UAPE ainsi que des demandes d'inscription dans ces structures. Le Gouvernement reconnaît qu'une réflexion visant à améliorer et optimiser la prise en charge des élèves peut être menée. La question de l'accessibilité équitable de chaque élèves aux structures d'accueil doit cependant être étudiée de manière précise, en particulier concernant les aspects liés au nombre de places disponibles dans les structures d'accueil, à l'utilisation des transports publics, à la concordance des horaires des transports publics et des structures d'accueil ainsi qu'aux différentes possibilités de financement et à la maîtrise des coûts. Et là, le groupe socialiste attribue la note de six sur six avec ses sincères félicitations. Nous partageons sur toute la ligne cette vision gouvernementale. Evolution des besoins, constatation de l'augmentation de la demande, accessibilité équitable nécessaire et en tenant compte des possibilités de financement et de la maîtrise des coûts, tout y est, vraiment parfait, le grand chlem. Le Gouvernement indiquait en outre qu'il allait immédiatement écrire à l'AJC pour étudier cette question et la solutionner. Résultat des courses six ans plus tard, toujours pas de groupe de travail, aucun changement dans le règlement de cette question et toujours aucune perspective d'amélioration. Mais qu'est-ce qui a changé en six ans au point que le Gouvernement admette la nécessité d'étudier et d'agir à l'estimation qu'une motion ou qu'un postulat soit totalement superflu en la matière. Etait-ce donc Charles Juillard qui se cachait derrière cette excellente réponse gouvernementale ? Nous serions tentés de le croire et porter au plus profond des abîmes du désespoir, nous serions tentés de paraphraser un adversaire politique, heureusement retraité, s’apitoyant devant la statue de Jeanne d'Arc en criant "Charles au secours !" et à notre tour de nous ressaisir, nous aurions alors comme seul espoir de reprendre les arguments qui ne manqueront pas d'être avancés par le Gouvernement. L'absence de base légale tout d'abord, c'est justement le but d'une intervention parlementaire, pour refuser une intervention revient à dire que toutes les interventions parlementaires doivent être refusées. L'aspect financier ensuite. Si nous étions un canton riche, nous demanderions immédiatement la gratuité pour tous et sur l'ensemble du territoire cantonal. La réalité financière, nous la connaissons, raison pour laquelle nous ne demandons pas cela mais uniquement une harmonisation des règles en la matière et en particulier de la participation des parents, des communes et de l'Etat, cas échéant, de la déduction fiscale qui pourrait en résulter. L'Etat fixe par exemple déjà le cadre pour le coût des repas reconnus et pour lesquels l'autonomie communale ne semble pas poser de problèmes. Il existe des familles jurassiennes qui déboursent plusieurs centaines de francs par année, même au-delà du millier de franc pour que leurs enfants soient transportés, trois fois par semaine, dans le village voisin de quelques kilomètres quand d'autres, voient leur facture être prise en charge par leur commune ou alors que d'autres encore peuvent utiliser les transports scolaires malgré les indications du Gouvernement. C'est profondément injuste et nous espérons que vous pourrez convenir avec nous que cet état de faits appelle une réponse concrète. A noter au passage que l'argent dépensé dans ce type de transport permet à un couple de travailler et donc de payer des impôts et par conséquent de participer à la bonne tenue des comptes cantonaux, sans compter évidemment que si elle permet aux couples de travailler, c'est surtout les mamans qui peuvent retrouver une activité professionnelle, un élément particulièrement réjouissant. Le Gouvernement évoque également la responsabilité individuelle quand au fait de s'établir dans une commune sans UAPE. Et là, je dois le dire, cet argument nous dérange profondément. A l'heure où certains petits villages se meurent, que des centres anciens se voient déserter, nous devrions plutôt toutes et tous nous réjouir collectivement que des familles choisissent de faire vivre des plus petits villages jurassiens. De plus, l'argument du Gouvernement est dangereux et nous espérons que les autres cantons ne viendront jamais à s'inspirer de tels arguments. Pourquoi d'autres cantons devraient favoriser les infrastructures fédérales dans le Jura ? Nous avons toutes et tous choisi de nous établir dans le Jura et si nous ne sommes pas contents, nous n'avons qu'à élire domicile à Lausanne ou Zurich. La responsabilité individuelle, ce n'est pas cautionner des inégalités de traitement, c'est au contraire mettre en place des règles similaires pour que chaque personne puisse faire son choix sur la base de règles claires et transparentes. Voilà Mesdames et Messieurs, je ne vais pas argumenter plus longtemps et interviendrai plus tard, en fonction des arguments du Gouvernement ainsi que des différents groupes parlementaires. Je vous prie néanmoins de prendre en compte la question de l'équité de traitement ainsi que la raison financière de dépenses raisonnables en comparaison avec d'autres solutions qui ne manqueront pas d'intervenir dans le cas où l'Etat n'empoignerait pas ce dossier. Un refus du Gouvernement d'autant plus interpellant à l'heure où l'organisation de l'accueil de la ville de Moutier qui connaît déjà une réalité différente avec l'école à journée continue devra être traitée prochainement. Cette question, ce n'est pas une question partisane, elle relève uniquement d'une anomalie qui concerne des dizaines de familles dont il s'agit de s'inquiéter afin de garantir une égalité de traitement. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
La présidente : M. le député Raphaël Breuleux, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Raphaël Breuleux (VERTS) : Satisfait.

La présidente : M. le député Raphaël Breuleux est satisfait.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe PLR, je passe la parole à Monsieur le député Alain Schweingruber.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, la parole est désormais aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est close, la parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr: Mme Amélie Brahier (PDC) : Le groupe PLR propose une révision du décret sur le traitement du personnel de l'Etat mais surtout de revoir l'ensemble des dispositions salariales actuellement en applicable. Le système actuel a été revu en 2013, cela peut effectivement paraîtrait récent. Il est toutefois nécessaire de toujours se questionner sur la pertinence des modes de fonctionnement. Une révision partielle de la loi sur le personnel de l'Etat a d'ailleurs été acceptée l'an dernier pour une loi qui n'était pas plus ancienne. Qui plus est, nous sommes devant une proposition de réflexion globale sur l'ensemble du système qui nécessitera des travaux conséquents certainement sur plusieurs années et n'est donc pas inutile de procéder à des réflexions dès à présent. Néanmoins et au vu de l'étendue des travaux de fond à aborder, le groupe PDC-JDC estime que nous nous situons plus dans le cadre du postulat que de la motion, donc pour la motion de M. Parietti, c'est pourquoi notre groupe soutiendra le postulat à l'unanimité.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la position du Gouvernement, la parole à la présidente du Gouvernement, Mme la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
M. Raphaël Ciocchi (PS) : L'intervention 1371 a soulevé un certain nombre de questionnements au sein du groupe socialiste. Premièrement, si des mesures extraordinaires ont été prises en 2020, prime à l'engagement pour les entreprises mais également d'autres mesures comme par exemple la possibilité de conclure un contrat de formation jusqu'à l'automne et bien une année après, quel bilan on tire-t-on ? Il serait effectivement bon d'évaluer précisément les effets réels de toutes les mesures prises avant de reproduire, voire de pérenniser lesdites mesures surtout que l'on vient d'apprendre que l'on parle tout de même ici, chers collègues, d'un montant qui dépasse le million de francs d'investissements.

Deuxième interrogation : pourquoi intervenir avec de nouvelles mesures exceptionnelles Covid 2019, c'est comme ça que cela est décrit dans le domaine de l'apprentissage alors que nous ne sommes pas dans une situation extraordinaire. Certes, on peut et on doit faire encore mieux en matière de contrats d'apprentissage, mais le ministre l'a indiqué, au niveau des contrats et puis de  l'évolution par comparaison du mois d'avril il en va de même pour 2021 que 2020 ou 2019.

Troisièmement, de quoi doit-on se soucier le plus, du manque de places d'apprentissage ou plus globalement du nombre important de jeunes sans projets de formation ou qui n'ont pas été embauchés malgré leurs nombreuses postulations ?

Enfin, et même si l'urgence a été demandée et acceptée, pourquoi octroyer si tardivement maintenant donc de l'argent aux entreprises qui ont engagé des apprentis. Cela ne fera aucune différence pour les apprentis concernés mais soutiendra les entreprises qui ont déjà fait le bon choix, celui de la formation et nous les remercions.

Par conséquent, si l'intervention vise un but louable à y regarder de plus près, le risque est grand qu'elle rate sa cible. Le manque de places d'apprentissage à de multiples causes qui n'ont finalement que peut avoir et le ministre l'a confirmé, avec la crise sanitaire et économique que nous vivons depuis une année et demie. De l'avis du groupe socialiste, pour aider les jeunes à trouver une place d'apprentissage et plus largement à se former, il n'existe en réalité pas une, pas deux mais une multitude de mesures qui touchent à des domaines très divers et surtout qui doivent être envisagées dans la durée. Chers collègues, permettez-moi de citer quelques propositions d'action qui pourraient faire l'objet d'une réflexion dans le cadre par exemple d'un éventuel postulat, si l'auteur acceptait la transformation de sa motion. Première proposition : les entreprises régulièrement interrogées sur les raisons pour lesquelles elles ne forment pas ou plus d'apprentis invoquent la complexité croissante de la formation et parfois une inadéquation de la part de certains jeunes avec le monde du travail. Dès lors, la mise en place d'un soutien aux entreprises sous forme de coach, le Jura connaissait un projet de coach management, case management. Cela constituerait une méthode efficace selon nous pour accroître le nombre d'entreprises formatrices. Deuxième proposition : dégager des ressources supplémentaires afin de maintenir des conditions incitatives et favoriser l'engagement d'apprentis, en assurant notamment dans la durée, la gratuité des cours interentreprises aux entreprises formatrices.

Et là, vous en êtes conscients, cher collègue Parietti, un potentiel d'amélioration existe au niveau de la participation financière des entreprises au fonds pour la formation professionnelle et à son utilisation.

Troisième proposition : favoriser les entreprises formatrices dans les procédures de gré à gré et sur invitation réalisée par l'administration cantonale pour les acquisitions de fourniture, services ou travaux. Quatrième proposition possible : augmenter encore le nombre de places d'apprentissage à l'Etat et dans les administrations communales. Cinquième proposition : inciter et accompagner les institutions bénéficiaires d'aides financières et de subventions de la part de l'Etat pour qu'elles s'impliquent davantage dans la formation d'apprentis. Sixième mesure, le ministre en a parlé : alléger les charges administratives des entreprises, notamment au niveau de l'aide au recrutement par l'organisation de speed dating, en français, des rencontres organisées entre entreprises et candidats. Septième proposition : consolider les mesures de transition et d'insertion professionnelle des jeunes au sortir de l'école obligatoire. Et puis j'en aurais d'autres, je terminerai par celle-ci, huitième proposition parce qu'on le sait, pour les jeunes, le choix d'une formation professionnelle en voie duale résulte d'un long processus de réflexion et d'orientation qui débutent avec les parents, puis les enseignants, pour se poursuivre, voire se terminer souvent au COSP (le Centre d'orientation scolaire et professionnelle). Très concrètement, à notre avis, il s'agirait d'intégrer l'orientation scolaire et professionnelle de manière encore plus importante, notamment au niveau du secondaire I. Autre exemple : l'information et l'orientation scolaire et professionnelle pourraient également être enseignées en tant que module ou en tant que tel aux futurs enseignants dans le cadre de leur formation de base à la HEP-BEJUNE. Bref, il y a vraiment matière ici pour un plan d'actions pour l'apprentissage, au-delà de débloquer un montant d'1 Mio. de francs pour des primes à l'engagement. Ce plan d'actions pour l'apprentissage ne devrait pas être l'apanage de l'Etat mais conçu en collaboration étroite avec les associations professionnelles, syndicats et patronats, avec, par exemple, un engagement également significatif, comme on l'a vu de Gastro Jura mais peut-être également de la Chambre de commerce et d'industrie du Jura et bien d'autres acteurs. Fort de ces considérations et de ces propositions, le groupe socialiste soutiendra l'intervention sous la forme du postulat, ce qui permettrait au Gouvernement d'engager une étude large et nécessaire sur des mesures favorisant dans la durée, la formation professionnelle de nos jeunes, et cela en appliquant l'ensemble des acteurs de l'économie au côté de l'Etat au moment du financement desdites mesures. Merci de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Par 46 non, 12 oui et 1 abstention, vous venez de refuser cet amendement.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à M. le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour la prise de position du groupe UDC, la parole est donnée à M. le député Lionel Montavon.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour le groupe PDC, la parole à M. le député Marcel Meyer.


text_content_fr: La présidente : Par 51 oui, 0 non et 5 abstentions, vous venez d'accepter cette modification de loi.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 37 voix contre 22.


text_content_fr: La présidente : Pour la proposition de la minorité de la commission, je donne la parole à Monsieur le député Nicolas maître.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : J'ai bien lu l'interpellation de Mme la députée Moreau. J'en ai bien perçu le sens.

Notre collègue a l'intention de renverser la volonté du Parlement qui, par motion, elle l'a rappelé d'ailleurs, a demandé au Gouvernement de renoncer aux projets de géothermie profonde. C'est un choix. Je respecte tout en ne l'approuvant pas. Risque sismique minimale pendant la stimulation d'essais. Cette phrase que vous tirez d'une expertise du service sismologique suisse, a déjà servi Mme en bien d'autres endroits que dans le Jura. À l'évocation du risque, la population ne sait pas laisser embobiner. Là où on voulait lui imposer l'autorité factice d'une technique remise en cause un peu partout dans le monde.

Dernièrement, la préfète du Bas-Rhin, a suspendu 3 projets de ce type-là précisément à cause d'un risque minimal devenu maximal encouru.

Le mobile d'une relance du projet de géothermie profonde serait, selon Mme Moreau, l'impact sur la stratégie énergétique et l'image du Jura auprès des cantons et de la Confédération. Le Jura devrait donc faire figure de bon élève pour plaire à d'autres qui sont bienheureux que les choses se passent ailleurs chez ces Jurassien périphériques qui seraient bien inspirés d'accepter de courir un risque minimal. Je ne peux naturellement pas souscrire à cette volonté de contraindre le Jura à s'exposer à ce risque. Dans le domaine des énergies renouvelables, on nous raconte pas mal de bobards, mais les populations ne s'y laissent plus prendre et pour cause. Aujourd'hui, le GIEC lui-même remet en cause l'énergie éolienne dont on fait grassement commerce sur nos montagnes. Quant au président de la Fédération environnement durable de France, il n'y va pas de mains mortes et affirme, je le cite : que les éoliennes sont un scandale environnemental stupéfiant. Bien sûr, on me dira qu'il s'agit d'affreux réactionnaire, la liberté d'expression à ce sujet étant de plus en plus bridée. Mais je tiens à en user de cette liberté, chers collègues, pour redire un non catégorique aux projets de géothermie profonde de Haute-Sorne.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Je ne vais pas prolonger, je vais juste dire une chose. Je partage complètement le questionnement de notre collègue Raphaël Ciocchi.

J'aimerais dire simplement 2 choses : c'est que le 5 décembre 2019, le Conseil fédéral a nommé Géraldine Savary, socialiste à la présidence de PostCom, le 13 juin 2021, le Conseil fédéral a nommé Mme Anne Seydoux à la présidence de la PostCom, personne de gauche et que le Conseil fédéral a nommé aussi au Conseil d'administration de La Poste dès le 1er décembre prochain, Christian Levrat, député socialiste. Alors je dirais, trois personnalités de gauche qui tiennent les ficelles de La Poste, avant de demander au Gouvernement jurassien d'intervenir pour défendre cette institution au sein de notre canton, peut-être se rapprocher d'abord de ces différents présidents qui reflètent leur opinion politique.


text_content_fr:
La présidente : Article 6, alinéa 3, lettres a et b : accepté.

Article 6, alinéa 3, lettre c, qui en lien avec les articles 16, alinéa 3 et article 20, lettre a, qui seront discutés et votés ensemble.

Pour la proposition de la majorité de la commission, je passe la parole à Madame la députée Anne Froidevaux.


text_content_fr:
M. François Monin (PDC) : C'est vrai que c'est difficile de monter à la tribune alors que tout a déjà été dit, l'entrée, le repas, le dessert. Mon intervention et mes arguments ont déjà été donnés avant que je monte. Bref, on en vient quand même à la défense de la majorité de la commission ainsi que la proposition du Gouvernement, à savoir de poursuivre le statut actuel de versement de 20% du produit de la taxe de séjour directement aux communes. La majorité de la commission, après discussion, est d'avis que tout autre système complexifierait le versement actuel, particulièrement pour les petites communes et pour l'Etat jurassien. Oui, aujourd'hui si la totalité ou 10%, parce qu'il y avait encore la possibilité de la minorité des VERT-E-S, si la totalité des montants à disposition des communes était réservée à ces dernières mais seulement après dépôt de projets de promotion touristique, seules les grandes communes avec les moyens humains mais aussi les compétences nécessaires pour mener des projets en bénéficieraient.

La majorité de la commission est ainsi d'avis que la condition qui les affectent à des buts touristiques exclusivement, mentionné à l'article 16, alinéa 2, est un garant suffisant afin que ces moyens soient dédiés au tourisme, cependant, pour des projets pragmatiques. Lors de la présentation en commission du message, ce point avait également été qualifié d'important pour une révision de la loi sur le tourisme, capable de majorité, notamment auprès des représentants des communes jurassiennes.

Je vous remercie pour votre écoute et je vous demande de soutenir la majorité de la commission qui est également celle du Gouvernement.


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Permettez-moi juste quelques petits rajouts par rapport à la position du Gouvernement qui a été rappelée par le rapporteur de la majorité, c'est l'article 5 de la loi qui vous est présenté aujourd'hui avec deux alinéas : "Les communes définissent et mettent en œuvre leur propre politique touristique" et l'alinéa 2 qui est une nouveauté par rapport à cette loi : "Elles coordonnent leurs actions sur le plan régional avec l'Etat et l'Association du tourisme jurassien". Donc, permettez-moi tout de même de réagir à tout petit peu par rapport aux propos qui ont été mentionnés à cette tribune. La taxe touristique ne sert pas à évacuer et à trier des déchets. La taxe touristique ne sert pas à nettoyer des rues, Mesdames et Messieurs. Par contre, oui, une taxe touristique mutualisée, coordonnée entre plusieurs communes peut permettre de récolter 130'000 francs pour accueillir le Tour de Romandie à Saignelégier. Et puis, je rappelle la dernière partie de l'alinéa 2 de l'article 16 : "Affecte à des buts touristiques exclusivement".


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe PCSI-PVL, je passe la parole à Monsieur le député Vincent Hennin.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Roberto Segalla.


text_content_fr:
M. Roberto Segalla (VERTS) : Il est loin le temps où on débutait comme ouvrier ou apprentis dans une entreprise et on servait cette même entreprise avec fidélité et sans modification importante de son parcours professionnel jusqu'à sa retraite. La société change. Notre population et nos entreprises sont le reflet de cette société.

Une reconversion professionnelle n'est plus chose rare après 35 ans et ce ne sont pas des exceptions. Le monde du travail demande toujours plus de flexibilité, de compétences, de dynamisme. Cela implique que la carrière professionnelle de notre population, tend à être composée de nombreuses étapes ainsi que de changements professionnels afin de correspondre au mieux à la demande du monde du travail. La société aussi a fortement changé ces dernières décennies. J'en veux pour exemple, les mariages et partenariats qui peuvent être pluriel. Cela implique des besoins de reconversion pour les partenaires, notamment lors de séparations ou de divorces. Lors de séparations ou de divorces, le ou la ou les partenaires peuvent se retrouver dans des situations financières précaires. Il est aussi possible que les formations soient lacunaires ou inadéquates au monde du travail. Il est important pour notre population de pouvoir effectuer une reconversion partielle ou complète avec les mêmes chances que l'on ait moins de 35 ans ou 35 ans et plus.

Il est à noter que les aléas de la vie professionnelle et/ou sentimentale ne s'arrête pas 35 ans.

Il est possible qu'en 2022, nous ayons peu de demandes mais là n'est pas le problème, nous ne devons pas attendre que plus de personnes soient dans l'embarras pour agir sur cette problématique que sont les subsides de formation après 35 ans. La société change vite et nous nous devons de l'accompagner lors de ces changements. Certes, le Canton du Jura est conforme à la limite inférieure qui est proposée par le concordat intercantonal. L'arrêté du concordat (416.91), article 12, alinéa 2 dit ceci : les cantons peuvent fixer un âge minimum au-delà duquel le droit à une bourse d'études est échu. Cette limite peut-être inférieure à 35 ans au début de la formation.

Ce concordat fixe donc une limite inférieure mais d'aucune façon une limite supérieure qui est laissée à la liberté des cantons. Notre Canton a choisi l'âge le plus restrictif en ce cas et l'a inscrit dans la loi (416.31) concernant les subsides de formation à l'article 2, âge limite qui dit ceci : aucun subside ne peut-être octroyé si la personne en formation est âgée de plus de 35 ans au moment du début de la formation. Cette motion demande de modifier les bases légales afin d'élargir l'accès aux subsides de formation, notamment les bourses d'études à l'âge légal de la retraite. En agissant de la sorte le Canton du Jura, à l'instar d'autres cantons, comme Genève, montrerait son soutien aux reconversions professionnelles pouvant être soutenues par des subsides de formation. Le fait de limiter l'octroi des bourses à 35 ans va à l'encontre des réalités de la population et de l'économie. La formation tout au long de la vie est une réalité et la reconversion professionnelle en fait partie intégrante. Nous devons tout mettre en oeuvre afin de soutenir notre population dans leur projet professionnel. C'est bon pour les personnes, c'est bon pour l'économie et in fine, et c'est bon pour l'Etat. Je vous remercie pour votre attention et votre soutien à cette motion.


text_content_fr:
M. Marcel Meyer (PDC) : Je ne serai pas long. Juste pour confirmer, c'était bien céder aux offres, Monsieur le Ministre.

J'entends le discours, comme vous l'avez dit, Monsieur le Ministre, on s'est rencontré aussi bien au niveau des associations puisque je représentais Swiss Tech, j'entends le discours qu'on ne peut pas faire tout et n'importe quoi en écartant l'aspect financier.

Mais aujourd'hui, il faut savoir qu'il y a neufs associations professionnelles qui sont concernées et qui étaient présentes à la séance d'information par les autorités bernoises, ces neuf associations, à l'issue de cette discussion qui devait être une présentation et qui devait durer environ deux heures de temps, en cinq minutes, Monsieur Annoni a fixé le cadre, a dit clairement que ce serait comme ça et pas autrement, c'est véritablement mépriser les associations professionnelles qui étaient présentes. Toutes ces associations professionnelles ont été consultées, on a fait un questionnaire, elles sont toutes pour rester de manière unanime à Moutier.

Donc, je pense qu'il est vraiment important aux yeux de la formation que le Gouvernement jurassien fasse vraiment attendre aux autorités bernoises que l'on a vraiment besoin de ce ceff à Moutier pour un emplacement géographique. Il faut quand même penser qu'aujourd'hui, dans le canton du Jura, au niveau de la formation, que ce n'est pas évident de trouver des apprentis, on le voit, on entend toujours parler qu'il y a de plus en plus d'échec. Ces échecs démotivent les entreprises à prendre encore des nouveaux apprentis. Si en plus il faut leur dire maintenant, que ces apprentis seront envoyés jusqu'à Bienne, avec des déplacements encore complémentaires, ce sera encore plus difficile à faire entendre et à faire accentuer la valeur de nos métiers et de pouvoir trouver des apprentis. Je compte vraiment sur le Gouvernement mais aussi sur les forces politiques ici présentes pour vraiment faire entendre raison au canton de Berne et en particulier, je demanderais que Monsieur Tanner soit quand même assez percutant avec Monsieur Annoni.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : D'abord, il y a cette réforme de l'orthographe, le nouveau dada de la CDIP, dont je salue le fait qu'elle soit vertement critiquée par le PLR. Puis, il y a la question de l'organisation du lycée. En matière d'instruction publique, comme d'ailleurs dans d'autres domaines, on assiste, par la faute des gouvernements et des parlements qui souscrivent à des concordats sans jamais se poser la question, à un délitement accéléré de la souveraineté cantonale, ce principe fondateur attaqué tous azimuts par des conférences qui profitent de l'aubaine avec une certaine arrogance.

D'où ma question, en dehors de la question ou de la réflexion sur les coûts, peut-on espérer que le Canton du Jura, au nom d'une souveraineté cantonale que, pour ma part je situe au-dessus du droit concordataire, s'oppose au cursus de quatre ans que voudrait lui imposer la CDIP, alors que son système, qui institue, dans notre lycée un cursus de trois ans, fourni d'inégalables atouts à nos étudiants, en particulier celui de se familiariser plus rapidement que les autres au rythme universitaire.


text_content_fr:
M. Pierre Chételat (PLR) : Nous apprenons que malgré tout, le Canton du Jura est un Canton attractif. Il est attractif sur le revenu librement disponible. Ce n'est pas tout d'avoir un salaire élevé ou de ne pas payer beaucoup d'impôts, il y a une multitude d'autres critères dont il faut tenir compte. Sur le plan Suisse, en cinquième position, le Canton du Jura est premier des cantons romands.

En fait, l'étude tient compte du prix des loyers et du coût des crèches. Mais c'est clairement le prix des loyers qui propulse le Canton dans une telle position. A noter que le coût des loyers n'est pas dépendants des décisions politiques, il l'est essentiellement du privé. Madame la ministre des finances, Rosalie Beuret Siess espère que ce bon résultat puisse changer l'image du Canton. Elle ajoute que le Canton a de belles cartes à jouer notamment pour attirer de nouveaux habitants.

Nous aimerions savoir quelles sont les démarches entreprises ou qui vont l'être, afin de mettre en valeur ce bon résultat, notamment donner envie de venir s'établir chez nous, afin d'améliorer notamment nos finances cantonales. Avant d'améliorer le classement, tirons déjà profit de ce classement. Je vous remercie de votre réponse.