text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : A plusieurs reprises, le Gouvernement a eu l’occasion de rappeler qu’il est conscient de la situation du manque de médecins, en particulier ceux de premier recours. Cela affecte toute la population qui n’a plus accès aussi rapidement que par le passé à une consultation médicale. Le manque de certains spécialistes est aussi à déplorer. Le Gouvernement partage votre préoccupation, Madame la Députée. En effet, il manque de la relève dans les spécialités de pédiatrie et de gynécologie. Cette situation touche évidemment les enfants et leurs familles ainsi que toutes les femmes. Des solutions doivent être apportées pour que l’accès aux soins soit garanti, ce constat est partagé. Je rappelle que le manque de relève est national, européen, voire même mondial. Les autorités jurassiennes s’engagent au niveau cantonal et intercantonal pour améliorer la situation. Des actions au niveau fédéral doivent par contre aussi être entreprises. La marge de manœuvre du canton du Jura est par contre plutôt étroite. En Suisse, la capacité d’accueil des facultés de médecine dépend des ressources d’enseignement clinique. Dans les universités de Genève, Lausanne et Neuchâtel, le nombre d’étudiants admis aux études de médecine est limité à partir de la deuxième année. Dans les universités de Bâle, Berne, Fribourg et Zurich, l’accès aux études de médecine est limité avant la première année par le biais d’un test d'aptitude organisé par l’université de Zurich. Selon la réponse du Conseil fédéral à l’interpellation no 203587, déposée par Marco Chiesa et intitulée "Numerus clausus et perspectives de la formation des médecins", la limitation du nombre de places d’études en médecine relève de décisions politiques liées principalement aux coûts élevés des études de médecine et au nombre restreint de places de formation à la pratique dans les hôpitaux. Le Conseil fédéral ajoute que les médecins sont en outre libres de choisir leur spécialisation.

Au semestre d’été 2022, les hautes écoles universitaires ont proposé un total de 1'440 places d’études au niveau bachelor, soit 385 places de plus qu’en 2016.

La Conférence suisse des hautes écoles a chargé Swissuniversities de poursuivre son suivi de l’évolution de la situation et de lui remettre en 2027 un rapport final portant sur l’atteinte des objectifs, notamment l’augmentation du nombre de diplômes. Il est important de préciser également qu’une fois les études de médecine terminées, l’étudiant alors diplômé en médecine, effectue ses années d’assistanat à la fin desquelles il devient spécialiste. Par exemple en médecine générale, en pédiatrie ou encore en gynécologie. Pour avoir un effet sur les filières proposées et le choix effectué par les médecins assistants, le Service de la santé publique collabore avec ses homologues des autres cantons au projets réformé. Ce projet vise à une meilleure répartition des médecins en formation dans toute la Suisse romande. A travers ce projet, la médecine de base ainsi que les régions périphériques qui ne dépendent pas immédiatement d’un centre universitaire devraient profiter d’un renforcement de spécialistes selon les besoins en santé publique, donc particulièrement en médecins de premier recours.

La nouvelle convention de soutien à l’assistanat en cabinet inclut les cabinets de pédiatres. Dès 2023, 50% du salaire du médecin assistant en cabinet de pédiatrie est financé par l’Etat. Le budget total est de 300'000 francs pour le financement de l’assistanat en cabinet de médecine générale et de pédiatrie.

Ce système a fait ses preuves en Suisse romande sous le nom de "Cursus romand". Il permet aux jeunes médecins d’inclurent un stage en cabinet ambulatoire durant leur formation post-grade hospitalière, dans le but de faire connaître et d’apprendre le métier de médecin de premier recours hors des murs hospitaliers.

Si l’on examine le dispositif sanitaire du Jura sous l’angle de l’attractivité et de la compétitivité, force est de constater que le problème concerne avant tout les conditions-cadres offertes par le Canton. Certes, des mesures de marketing territorial, telles que celles qui sont proposées par l’auteure de l’interpellation sont importantes. Certaines d’entre elles sont d’ailleurs déjà mises en place par exemple sur le site internet "vivredanslejura.ch", mais elles sont insuffisantes si les questions de fond ne sont pas auparavant abordées. Outre les bases légales et réglementaires, les conditions-cadres inclues dans le domaine médical, les conditions de travail, la qualité des infrastructures et des outils à disposition, les possibilités de formation continue ou les perspectives de carrière qui sont toutes primordiales pour attirer et conserver durablement une main-d'œuvre hautement qualifiée et forte, exigeante sur un marché du travail très concurrentiel dans lequel les intéressés sont libres de choisir leur spécialisation.

D’autres facteurs entrent en considération, comme la disponibilité de certains types d’habitats : appartements, villas de haut standing, l’accès à des offres de scolarisation dans des langues étrangères ou la présence d’une communauté d’expatriés. Ces facteurs s’avèrent parfois bien plus attractifs pour les personnes concernées que d’autres comme des places en crèches ou l’accès aux transports publics. Face à de telles exigences, les conditions-cadres offertes dans le Jura au personnel médical suisse, européen ou extra-européen sont insuffisantes et certainement peu adaptées. Pour les améliorer, le Jura doit tout d’abord projeter son organisation des soins à l’échelle d’une région sanitaire plus vaste, centrée autour d’un hôpital universitaire lui-même connecté à une infrastructure hospitalière et médicale régionale de haut niveau. Même si toutes les conditions d’une telle organisation ne sont pas réunies, c’est dans cette perspective qu’il faut inscrire la construction d’un nouvel hôpital à Delémont, situé à proximité immédiate de la gare et de la Haute Ecole Arc. Pour que ce bâtiment soit attractif, il doit d’une part, viser l’excellence en termes de conditions de travail et de qualité des soins aux patients et d’autre part, être emblématique par exemple, par le recours à des matériaux durables comme le bois ou encore aux énergies renouvelables. L'ouverture à d’autres modèles d’affaires, parfois concurrents de l’organisation de santé publique mais souvent complémentaires constitue un autre facteur d’attractivité et de compétitivité.

Il peut s’agir d’établissements privés qui offrent des prestations y compris de proximité et qui contribuent à attirer du personnel qualifié dans le canton.

La valorisation du travail réalisé par le personnel soignant sur le terrain passe aussi par la technologie. Par exemple, il n’y a pas d’échanges électroniques entre soignants n’appartenant pas à la même institution, faute d’interface entre les logiciels et de dépôt automatique des documents dans le dossier électronique du patient. Dans cette perspective, la 5G revêt aussi une importance stratégique puisqu’elle permet de desservir des régions d’habitats dispersés, comme les Franches-Montagnes, avec une couverture et des vitesses de connexion identiques à celles que l’on rencontre dans les grands centres urbains. Certes, la technologie ne remplacera jamais l'humain mais elle est nécessaire à la mise en place d’un écosystème attractif et compétitif. C’est tout l’intérêt de l’axe dédié par le Switzerland Innovation Park Basel Area, à la santé de proximité. L’article 59b de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994, ouvre par ailleurs la voie à des expériences plus larges qui peuvent associer les acteurs de la santé. La Haute Ecole Arc, le Canton et les communes avec, bien sûr un appui du Parc d’innovation et des services de l’Etat ainsi qu’un suivi scientifique, par exemple de l’Hôpital universitaire de Bâle ou de l’Institut des tropiques et de santé publique.

De tels projets font souvent l’objet de publications et de communication lors de congrès, ce qui contribuerait à faire connaître le Jura et à renforcer son attractivité et sa compétitivité. Actuellement, les moyens de l’Etat sont limités, ce dernier peut initier des réformes à l’instar de celles entreprises au CMP, qui visent à rendre ce centre plus attractif pour les pédopsychiatres. Mais faute de bases légales et de ressources humaines, il ne peut ni soutenir financièrement des projets particuliers comme la mise en place d’un bus pédiatrique itinérant ni en assurer le suivi. En l’état actuel, les initiatives portées par le Parc d’innovation en matière de soins de santé peuvent contribuer à renforcer l’attractivité et la compétitivité du canton mais à la condition que les collectivités publiques et les acteurs jurassiens de la santé s’y impliquent pleinement et qu’ils y consacrent le temps et les moyens voulus. C’est aussi l’un des enjeux du 7e Programme de développement économique dont le Parlement débattra prochainement.


body_key: JU

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M. Raoul Jaeggi (PVL) : Il y aurait beaucoup à dire avec les arguments que j’ai entendu, mais je ne vous ferai pas non plus perdre votre temps à essayer de convaincre des gens qui de toute façon ne le seront pas à la fin.

Je suis remonté parce que j’ai omis tout à l’heure, dans mon intervention, dans les salutations, de commencer par la présidente et je me suis senti mal à l’aise, alors je suis venu corriger ça et du coup, je profite puisque suite à ma petite blague de tout à l’heure et je vais finir par ça "Qui ne pneu ne pneu".


text_content_fr:
La présidente : Madame la députée Céline Robert-Charrue Linder, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) : Je suis partiellement satisfaite.


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Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Au mois d’octobre dernier, l’Etat du Valais a effectivement communiqué sur la stratégie mise en place concernant la lutte contre la traite des êtres humains qui comprend plusieurs axes stratégiques, notamment la sensibilisation et la formation des professionnels ainsi que l’accompagnement et l’hébergement des victimes. On doit bien constater, comme vous l’avez mentionné Madame la Députée, qu’un tel dispositif n’existe actuellement pas dans le canton du Jura.

Hasard du calendrier en lien avec votre question orale, le Département de l’intérieur, en présence également de la déléguée à l’égalité, a rencontré il y a deux semaines, la chargée de missions pour les cantons de Suisse latine dans le domaine de la traite et des êtres humains ainsi que la directrice de l’Association Astrée qui a réalisé une étude visant à comprendre les dispositifs de protection des victimes mis en place par les cantons.

Cette rencontre a permis de mettre en évidence la nécessité d’évaluer la situation de manière plus approfondie dans le canton du Jura afin de pouvoir proposer des mesures d’accompagnement et des actions de sensibilisation attendues, que comme vous l’avez également mentionné, quasiment aucun cas de traite n’a été identifié à ce jour alors qu’on sait qu’il y a des cas.

La formation des professionnels est une nécessité pour faire émerger et mettre en visibilité ces situations de traite, tout comme la prise en charge des victimes qui, elles requièrent une vraie spécialisation. Même si le dispositif n’est pas encore clairement lisible dans notre canton, des références sont toutefois identifiées au sein de la Police, au sein du Bureau de l’égalité et du Centre LAVI, afin de coordonner la prise en charge des victimes de traite et des êtres humains. Le Gouvernement est très sensible à cette problématique et souhaiterait pouvoir développer les prestations existantes. Cependant, comme vous le savez, Madame la Députée, il est aussi nécessaire de concentrer nos efforts et de prioriser nos actions. Nous allons toutefois analyser les pistes proposées par l’Association Astrée qui recommande la mise en place d’une table ronde, la réalisation d’une enquête pour mettre en évidence cette question hautement sensible, le développement de partenariats intra et extra-cantonaux et enfin la réalisation d’actions de sensibilisation pour lutter contre la traite des êtres humains. Donc la situation est connue au niveau de l’Etat et nous allons poursuivre les investigations pour voir ce que nous pouvons faire, respectivement ce que nous devons faire pour lutter contre ce fléau.


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Le Gouvernement ne s’est pas encore penché sur le cadre spécifique du Danois.


text_content_fr:
M. Raoul Jaeggi (PVL) : Je reviens sur le postulat abordé lors de notre dernier Parlement où j’ai plaidé pour soutenir l’entreprise HVO, qui a réalisé un exploit en transformant des déchets plastiques en carburant. Ma proposition a été rejetée par le Gouvernement avec des arguments tels que : pourquoi cette entreprise en particulier ? Ou pourquoi cette technologie plutôt qu’une autre ? J’ai donc été surpris d’apprendre que le Gouvernement a décerné à HVO le prix de l’innovation et d’excellence, accompagné d’un soutien financier de 10'000 francs.

Quel contraste ! Bien que je sois heureux du dénouement, je suis perplexe face à cette contradiction du Gouvernement qui, en l’espace de quelques jours, passe d’un refus à un soutien marqué. Mesdames et Messieurs les Ministres, lorsqu’une proposition vous semble judicieuse et que vous l’approuvez, ne devriez-vous pas dire oui, même si elle émane de moi ? Même si le sujet est d’une importance relative dans la vie de notre canton, je m’interroge sur l’impact de telles contradictions, sur la crédibilité de nos institutions et sur le respect aux personnes, tant les députés que celles qui concoctent vos réponses. Merci de votre réponse.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 30 voix contre 29.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Le groupe UDC a étudié attentivement le postulat no 461 de notre collègue Gabriel Voirol. Ce décret sur les permis de construire est certes un peu vieillot et les articles 7 et 8 pourraient effectivement être étudiés et surtout peut-être améliorés. De nos jours, le flux du nombre d’octrois de permis de construire a nettement augmenté et le service cantonal en charge de ceux-ci est débordé.

Le postulat pourrait dans ce sens décharger le Canton et donner plus l’accent sur des personnes confirmées dans les communes qui ont une proximité avec les lieux. On peut voir différentes pistes, comme : diminuer la barrière de 5'000 habitants pour avoir plus de communes autonomes; rassemblement de plusieurs communes pour octroyer ces permis de construire sur leur territoire; simplification des demandes et surtout proximité. Pour soulager le Canton et régionaliser les demandes pour une meilleure vision de celles-ci, le groupe UDC acceptera à l’unanimité le postulat no 461.


text_content_fr: La présidente : Il est 12.26 heures et nous sommes arrivés au terme de notre ordre du jour. Je clos cette séance et vous souhaite une bonne après-midi.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la démission de Monsieur Philippe Guélat, qui a fait valoir son droit à la retraite pour le 1er février 2024, de son poste de juge au Tribunal cantonal, le Parlement est amené à élire un nouveau juge permanent au Tribunal cantonal. Il convient encore de préciser qu’un poste de juge suppléant audit tribunal a également été mis au concours. Aucune personne n’ayant fait acte de candidature, ce poste sera remis au concours. A ce titre, nous avions également reçu entre-temps la démission de Madame Carine Guenat, de son poste de juge suppléante. D’entente avec le Tribunal cantonal, ces deux postes de juge suppléant au Tribunal cantonal seront remis au concours en 2024.

Conformément à la procédure de l’article 8a, alinéa 3 de la loi d’organisation judiciaire, en vigueur depuis le 1er février 2023, le Conseil de surveillance de la magistrature (CSM) a mis au concours ces postes vacants dans le Journal officiel du 18 août 2023, avec délai de postulation au 8 septembre 2023. A l’issue de ce délai, le CSM a procédé à l’examen des candidatures puis transmis au Parlement son préavis motivé et proposé le nom de la candidate dont il favorise l’élection. Compte tenu de ce qui précède, le CSM propose au Parlement une candidature pour le poste à repourvoir. Ce préavis a été mis à votre disposition avec les documents usuels par courriel du 30 octobre 2023. Il en ressort les points suivants. Deux candidates remplissant les conditions d’éligibilité ont fait parvenir leur dossier de candidature au CSM pour ce poste. Ces deux personnes ont été auditionnées par le CSM et à noter qu’un dossier de candidature émanant d’une personne non titulaire du brevet d’avocat, déposé par courriel après l’échéance du délai de dépôt, a été purement et simplement écarté. Le CSM, sur la base des auditions, vous propose d’élire la candidate suivante : Madame Nathalie Brahier, née en 1982, domiciliée à Basse-court, titulaire d’une licence en droit et du brevet d’avocat jurassien obtenu en 2008, actuellement greffière au Tribunal cantonal. Après communication du préavis du CSM, l’autre candidate avait décidé de maintenir sa candidature pour ce poste, il s’agit de Madame Maryvonne Pic-Jeandupeux, née en 1974, domiciliée à Tramelan, titulaire d’un master en droit et du brevet d’avocat jurassien obtenu en 2012 et présidente du Tribunal régional du Jura bernois-seeland. Toutefois, par courrier du 15 novembre 2023, Madame Maryvonne Pic-Jeandupeux a retiré sa candidature. J’ouvre maintenant la discussion. Est-ce que quelqu’un souhaite prendre la parole sur ce point ? Cela ne semble pas être le cas. Nous allons donc procéder à la distribution des bulletins de vote et j’appelle pour ce faire les scrutateurs suppléants, Messieurs Ivan Godat et Blaise Schüll, les scrutateurs ordinaires étant absents. Je vous rappelle que vous devez rester à votre place durant toute la procédure de l’élection.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : En préambule, je tiens à rappeler que la proposition telle que formulée est un peu particulière, dans le sens où dans certains cantons, le budget lié à l’organisation de la justice ne se discute même pas.

En effet, la séparation des pouvoirs commanderait a priori que chaque pouvoir s’occupe de son champ de compétence et qu’il respecte les prérogatives des uns et des autres. Vous imaginez volontiers que le Gouvernement, respectivement le Département de l’Intérieur a fait une analyse sur la demande formulée par le Tribunal cantonal et que si la demande a été formulée, c’est qu’elle est justifiée. En effet, depuis 2011, année de l’unification du droit de la procédure pénale et civile, ce dernier fait face à un accroissement progressif de sa charge de travail qui l’a peu à peu empêché d’atteindre l’équilibre entre dossiers entrants et dossiers liquidés. La principale conséquence de cette évolution à laquelle est venue se greffer une complexification croissante des litiges est l’augmentation désormais alarmante du nombre de dossiers en attente de traitement. La situation du Tribunal cantonal est d’autant plus critique qu’au regard des ressources qui sont actuellement à sa disposition, il n’a simplement plus les moyens nécessaires pour réduire l’accumulation de ses dossiers.

Si l’on se fonde dans un premier temps sur quelques chiffres issus des dernières statistiques publiées et quand bien même la sonnette d’alarme n’a pas été tirée, on peut observer que le nombre d’affaires introduites en 2022 est de 733 et que cette augmentation constitue une augmentation de 22% par rapport à la moyenne des quatre dernières années. Il est par ailleurs établi que seuls les renforts provisoirement octroyés au Tribunal cantonal lui ont ponctuellement permis de traiter un nombre d’affaire correspondant à celui des dossiers entrants, respectivement de réduire quelque peu le nombre d’affaires pendantes pour permettre un traitement des affaires dans des délais dit acceptables. Certaines cours du Tribunal cantonal ont aujourd’hui des retards importants et sont contraintes de traiter certains dossiers, en particulier dans les assurances sociales, presque deux ans après leurs dépôt. Pour sortir de cette impasse, une greffière a dû être provisoirement engagée tant la charge était trop élevée et dans l’optique d’enrayer l’augmentation incessante du volume d’affaires pendantes devant ladite cour. A ce jour, les deux cours qui enregistrent le plus grand nombre d’affaires pendantes sont la Cour des assurances et la Cour pénale. Il convient de préciser ici que la Cour pénale est confrontée à l’apparition toujours plus fréquente de dossiers volumineux, complexes et par conséquent chronophages, étant parallèlement rappelé que les exigences du Tribunal fédéral relatives à la motivation des jugements deviennent, elles aussi de plus en plus élevées. Des mesures doivent donc être impérativement prises sans tarder afin que ces deux cours disposent d’effectifs suffisants. Faute de quoi, les délais de liquidation deviendront inacceptables du point de vue des justiciables au nombre desquels figurent notamment des personnes en attente de rentes ou de prestations d’aide sociale ainsi que des victimes d’infractions graves. Il pourrait même devenir insoutenables au regard des exigences jurisprudentielles en la matière. Une augmentation systématique et trop importante des délais nécessaires pour traiter les affaires pendantes pourrait très rapidement aboutir, de cas en cas, à des violations du principe de la célérité susceptible d’être sévèrement sanctionnées par le Tribunal fédéral. Et les autorités judiciaires jurassiennes ne pourront pas invoquer comme excuse des insuffisances de l’organisation judiciaire. Ce risque va encore très nettement s’accentuer en 2024, puisqu’une nouvelle disposition du Code de procédure pénale, imposera à la juridiction d’appels, en l’occurrence la Cour pénale de statuer dans les 12 mois. Si la Cour pénale devait être privée du renfort demandé, il est fort vraisemblable qu’elle ne parviendra pas, sous réserve des cas urgents bien évidemment, à respecter le délai d’un an dans lequel elle sera prochainement tenue de statuer avec les conséquences que cela va impliquer. Enfin, il ne paraît pas envisageable de solliciter davantage les juges suppléants. Ces derniers sont d’ores et déjà très régulièrement chargés de rédiger des projets de jugement pour la Cour des assurances ou la Cour administrative. Quant aux juges de première instance ou aux procureurs qui assument également la fonction de juge suppléant, ils sont très rarement amenés à fonctionner essentiellement pour des questions d’incompatibilité.

La très bonne qualité du travail du Tribunal cantonal est reconnue par les justiciables et par le Tribunal fédéral si l’on se fonde sur le très faible pourcentage de recours admis. En l’état actuel des choses, la seule mesure efficace pour permettre au Tribunal cantonal de réduire le volume des affaires pendantes et par là même stabiliser sa situation, est la mise à disposition de l’effectif supplémentaire sollicité, il en va quelque part de la responsabilité de l’Etat.

Il s’agit ici, Mesdames et Messieurs les Députés, de donner à la justice les moyens de continuer de fonctionner correctement et aussi de faire confiance aux autorités judiciaires quant à la pertinence de la demande formulée.

Je vous remercie ainsi de soutenir la proposition telle que formulée.


text_content_fr: La présidente : Les rapporteurs de la commission souhaitent-ils encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Nous allons donc procéder au vote.


text_content_fr: M. Serge Beuret (Le Centre), rapporteur de la minorité de la commission de gestion et des finances : Pour ce qui est de la Fondation O2, je rappelle que dans les comptes 2022, nous avons la somme de 350'000 francs, budget 2023,  400'000 francs et budget 2024, 525'000 francs. C’est à propos de cette augmentation budgétaire que la proposition d’amendement est déposée. Nous avons pris note de l’objectif de cette augmentation. Nous estimons que ce n’est pas prioritaire, en tout cas c’est moins prioritaire que d’autres mesures qui sont liées au Plan Climat. Cette économie, si notre proposition est acceptée, permettrait de financer d’autres mesures, qui elles ont un effet direct sur le climat.


text_content_fr: M. Gabriel Voirol (PLR) : Je serai relativement bref puisqu’en effet, notre groupe a enregistré la demande telle qu’elle était formulée ainsi que la réponse que le Gouvernement a donnée et pour nous, deux éléments clés sont contenus dans le rapport du Gouvernement, à savoir la cohérence du système. Pour nous, il n’est pas opportun de créer des divergences entre cantons pour obtenir le même papier à croix blanche et le deuxième aspect, pour changer quelque chose, encore faut-il avoir des éléments concrets qui démontrent qu’il y a un véritable problème par rapport à ce système. A titre personnel, ayant été pendant 26 ans actif dans le milieu communal avec des conseils de ville où ces problèmes ont été traités, je dois dire que ce problème n’a jamais été un élément concret qui aurait permis de justifier un tel changement. Donc, notre groupe refusera la motion telle que présentée.


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR) : Dans les années 1970, la majeure partie des Jurassiens étaient favorables à la création d’un canton. D’autres y étaient opposés, mais il existait aussi des citoyens dont l’opinion n���était pas encore définitivement faite, qui étaient certes favorable à la création d’un canton pour autant qu’il atteigne une taille critique suffisante. Certains s’en souviennent peut-être, je vous parle d’un temps que les moins de 50 ans ne peuvent pas connaître, il s’agissait de la troisième force. C’est un peu à eux que je pense aujourd’hui, car la préoccupation qui était la leur à l’époque, était de douter de la possibilité d’agrandir notre canton au terme des plébiscites. Or, c’est maintenant pratiquement chose faite. C’est en effet une opportunité magistrale qui s’offre à nous de pouvoir réunir à notre république une partie du territoire dont on nous avait injustement privé. Nos pensées vont aussi à la majorité des citoyens de Moutier qui, durant plusieurs décennies, ont cru à leur destin et se sont battus ardemment pour parvenir au résultat que nous connaissons. Il aura toutefois fallu deux scrutins populaires pour y parvenir.

Le Concordat sur lequel nous devons aujourd’hui nous prononcer est le résultat de négociations consciencieuses que notre Gouvernement a dû mener avec le Conseil-exécutif du canton de Berne. Ce Concordat traite de l’essentiel des problèmes à régler en vue du transfert effectif et définitif de la commune de Moutiers. Certes, tout n’a pas été exhaustivement défini, s’agissant notamment en particulier des organisations scolaires.

Certains ont, d’autre part, déploré que le partage des biens soit déjà inclus définitivement dans le Concordat alors que cela aurait peut-être pu mériter des examens plus approfondis, mais il faut bien admettre que le règlement de cette question dans le Concordat évitera par la suite de longues fastidieuses et coûteuses procédures.

Un élément dans le message accompagnant le Concordat nous a toutefois arraché un sourire jaune. C’est le paragraphe relatif à la culture. Le commentaire à ce sujet précise qu’il existe entre les cantons de Berne et du Jura, une histoire et une culture commune, ce qui est vrai, et qu’il est dès lors adéquat de laisser au Conseil-exécutif du Jura bernois le soin de convenir avec les autorités jurassiennes, je cite : "Les nouvelles bases de la politique culturelle coordonnée". Nous savons maintenant que le Conseil-exécutif du canton de Berne, respectivement la coterie à majorité bernoise qu’il compose, fait totalement fi de cette préoccupation mais nous faisons confiance à notre Gouvernement pour régler au mieux cette question. S’agissant de l’article 139 de notre Constitution, on doit par ailleurs admettre que son contenu est maintenant devenu obsolète après le vote définitif de la ville de Moutier. Outre l’aspect figuratif ou affectif qu’il présentait encore, le Canton de Jura ne perdra rien de sa personnalité et de ses prérogatives en l’abandonnant.

Globalement, le Concordat qui nous est soumis est donc adéquat, il est performant. C’est donc sans réserve que le groupe libéral-radical y souscrira et vous invite à en faire de même.


text_content_fr:
La présidente : J’appelle les scrutateurs à la tribune, Messieurs les députés Jacques-André Aubry, Lucien Ourny, Blaise Schüll et Madame la députée Leïla Hanini pour la distribution des bulletins de vote. Je vous rappelle que vous devez rester à votre place pendant toute la procédure de distribution et respectivement jusqu’à la récolte des bulletins de vote. Vous allez recevoir sept bulletins qui portent chacun une couleur qui correspond à ce qui est inscrit sur la feuille qui se trouve devant vous. Je précise encore que pour la deuxième vice-présidence il faut bien marquer « Fabrice Macquat » et non « Bibi » pour que le bulletin soit valable (Rires).

Nous allons reprendre avec les résultats. Je vais passer en revue les résultats en premier lieu qui ont attrait au Parlement. Nous donnerons ensuite la parole à la présidente élue et ensuite nous passerons aux résultats du Gouvernement.

Présidence du Parlement jurassien

Bulletins délivrés : 59

Bulletins rentrés : 59

Bulletins blancs : 0

Bulletins nuls : 3

Bulletins valables : 47

Majorité absolue : 24

Est élue avec 46 voix, Madame la députée Pauline Godat. (Applaudissements).

Première vice-présidence du Parlement

Bulletins délivrés : 59

Bulletins rentrés : 59

Bulletins blancs : 13

Bulletins nuls : 2

Bulletins valables : 44

Majorité absolue : 23

Est élu avec 44 voix, Monsieur le député Yann Rufer. (Applaudissements).

Deuxième vice-présidence du Parlement

Bulletins délivrés : 59

Bulletins rentrés : 59

Bulletins blancs : 4

Bulletins nuls : 4

Bulletins valables : 51

Majorité absolue : 26

Est élu avec 51 voix, Monsieur le député Fabrice Macquat. (Applaudissements).

Scrutateurs

Bulletins délivrés : 59

Bulletins rentrés : 59

Bulletin blanc : 1

Bulletin nul : 0

Bulletins valables : 58

Majorité absolue : 30

Sont élus, Monsieur le député Jacques-André Aubry avec 50 voix et Madame la députée Gaëlle Frossard avec 56 voix. (Applaudissements).

Scrutateurs suppléants

Bulletins délivrés : 59

Bulletins rentrés : 59

Bulletins blancs : 4

Bulletin nul : 0

Bulletins valables : 55

Majorité absolue : 28

Sont élus, Monsieur le député Ivan Godat avec 50 voix et Monsieur Blaise Schüll avec 45 voix. (Applaudissements).

Pour clore la rubrique des élections au Parlement, je passe la parole à la présidente élue Madame la députée Pauline Godat.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée, elle est aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement et pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 34 voix contre 15.


text_content_fr: La présidente : Pour la position de la minorité de la commission et du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr: Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Je désire intervenir, si j'ose Madame la Présidente, comme ça vous aurez la possibilité de réfléchir. La marge aujourd'hui pour le respect du frein à l'endettement s'élève 410'000 francs. Si aujourd’hui, la majorité du Parlement soutient la position d’amendement 1100, il sera nécessaire de déroger au mécanisme de frein à l’endettement.


text_content_fr:
M. Vincent Hennin (PCSI) : Sans ambages, le groupe PCSI-PVL est favorable aux deux demandes de la motionnaire qui sont complémentaires. Nos réserves vont à la proposition de transformation en postulat du Gouvernement.

S’il semble acquis au principe, pourquoi transformer une motion en postulat alors que le délai de mise en œuvre d’une motion est de deux ans et que le délai de réponse au postulat est de seulement un an ? Si nous pouvons entendre les arguments exprimés et les soutenir, notamment définir des méthodes d’évaluation simples et pas gourmandes en ressources, le délai de deux ans doit permettre une mise en œuvre. Notre réflexion est simple. Offrons donc au Gouvernement du temps supplémentaire pour la réalisation de cette motion. Nous arrivons aussi à comprendre, de par les explications du ministre à la tribune, la demande de transformation en postulat qui paraît quand même par rapport à l’avancement du dossier du Plan Climat être aussi une solution. Dans tous les cas, vus ce qui précède, le groupe PCSI-PVL vous invite, comme lui, à soutenir la motion ou le postulat si la motionnaire accepte la transformation. Ceci affichera clairement la volonté de ce Parlement afin qu’une évaluation environnementale soit intégrée dans les messages du Gouvernement.


text_content_fr:
M. Edgar Sauser (PLR) : Pour le groupe PLR, il est clair que lors des débats en commission sur la modification partielle de la loi d’impôt en lien avec la réforme fiscale et le financement de l’AVS, la RFA, chaque commissaire avait tout loisir d’intervenir en commission pour faire des propositions de modification de l’un ou l’autre article de cette loi d’impôt, ce qui n’a, à ma connaissance, pas été le cas. Et aujourd’hui, quatre ans plus tard alors que le Parlement avait accepté cette révision partielle et que les services de l’Etat ont mis en place le nouveau système de taxation, il est prématuré pour nous de rouvrir ce dossier. Pour ce qui est des inégalités de traitement citées dans votre motion, il en existe et il en existera certainement toujours. Il sera certainement très difficile de toutes les supprimer et parfois même le fait de supprimer une inégalité pourrait même en créer d’autres.

Comme vous l’aurez compris, notre groupe ne soutiendra pas la motion no 1477.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS) : Disons-le d’entrée, le groupe parlementaire socialiste n’est pas contre la promotion économique mais est un peu plus attentif lorsqu’il s’agit d’attribuer de grands montants à des projets, un comportement tout à fait humain, quoi de plus normal d’autant quand il s’agit des deniers du canton et de la Confédération. Notre groupe est aussi conscient que l’économie est un pilier essentiel de notre Etat qui contribue grandement à la santé et à l’attractivité du canton et qu’il est nécessaire d’y apporter certains moyens afin d’atteindre ces objectifs. Dans son 7e programme 2023-2027, le Gouvernement innove et soumet au Parlement des crédits-cadres en lieu et place des habituels arrêtés.

Ce changement de procédure devrait permettre de mieux anticiper les projets avec plus de flexibilité et de rapidité. Même si le message du Gouvernement donnait déjà quelques pistes, nous ne cachons pas que cette nouvelle manière de faire a suscité quelques interrogations et une large discussion au sein du groupe.

Pour cette raison, nous avions souhaité plus de garanties quant à l’implication directe de la commission de l’économie dans le suivi des projets futurs. C’est pourquoi nous nous étions ralliés à la minorité pour une non-entrée en matière, en espérant un léger report afin de recevoir toutes les garanties de la part du ministre et du Service de l’économie.

Lors des dernières séances de commission, quelques autres éléments et exemples nous ont été donnés concernant le mécanisme dans l’utilisation des crédits-cadres. Il faut aussi relever que mis à part des programmes de sylviculture portés par l’environnement, les crédits-cadres seront une première pour les services cantonaux.

Aujourd’hui, quelque peu rassurés par ces compléments et par le résultat du budget 2024, nous ne combattrons pas davantage l’entrée en matière de ce programme de développement économique 2023-2027. Une partie de notre groupe va soutenir les mesures qui lui sont liées en formant le vœu que ce soit la solution miracle que nous promet le Service de l’économie.


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR) : Obliger les communes, via une base légale cantonale à offrir des solutions de prise en charge extrafamiliale, c’est bien mal connaître la situation des communes. En tant que membre d’un exécutif communal, je peux vous assurer que nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour trouver des solutions à satisfaction de tous ceci sans faire exploser le budget communal.

C’est ce qui va se passer si cette motion est acceptée. Je vais vous donner un exemple concret. Dans mon village de Rossemaison, 750 habitants, nous n’avons pas de crèche ou d’UAPE. Ceci tout d’abord car le Canton ne nous autorise pas à avoir une telle structure pour des raisons de taille critique mais également car les coûts d’une telle structure seraient tout simplement insupportables pour nous.

Après un sondage effectué auprès de notre population, nous aurions entre cinq et neuf enfants susceptibles de recourir aux services de crèches, ceci pour un coût estimé à 80'000 francs par année et sans tenir compte des locaux qui seraient ceux de l’école actuelle que l’on devrait aménager pour à peu près 100'000 francs. Vous en conviendrez que ça fait cher l’enfant gardé, c’est une charge que nous ne pouvons pas nous offrir et ce n’est pas surprenant qu’aucun autre canton n’ait mis cela en place. Pour pallier à cette situation, Châtillon et Rossemaison, membres du même cercle scolaire ont créé un partenariat avec les crèches de Courrendlin et Courtételle.

Nous organisons les transports pour emmener les enfants à ces crèches. Ces transports sont financés à 95% par la commune, le reste étant à la charge des parents bénéficiaires.

Donc, d’une part, je réfute le constat que rien n’est entrepris dans les communes pour trouver des solutions de proximité et, d’autre part, il est illusoire d’obliger les communes d’avoir des structures voulues par le motionnaire. Nous allons faire exploser les coûts dans les communes de petite taille qui feront concurrence à des partenariats déjà existants. Cela aura pour conséquence d’augmenter les impôts et rendre encore plus vulnérables les catégories de personnes que le motionnaire tente de soutenir. De plus, on s’attaque à l’autonomie des communes et on va imposer une nouvelle tâche à une entité qui n’a déjà aujourd’hui plus que 15 à 20% de son budget dont elle peut disposer librement, tout le reste étant des charges liées cantonales. Pour finir, je voudrais tordre le coup à une croyance qui veut que les familles ne viennent pas s’installer dans les communes qui n’offrent pas de structure adéquate. A Rossemain, nous avons augmenté notre population et presque doublée en 15 ans sans structure d’accueil de la petite enfance et ce ne sont pas 300 retraités qui sont arrivés chez nous mais bien souvent des familles avec des enfants en bas-âge. Il ne faut pas oublier que les personnes sont libres si elles veulent privilégier un village ou une ville qui possède des installations adéquates, selon vous, elles peuvent le faire. Pour toutes les raisons évoquées, notre groupe refusera à l’unanimité la motion de même que le postulat.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : A ce jour, Monsieur le Député, aucun remplaçant frontalier n’est engagé dans l’école jurassienne. Concernant les rares cas que vous évoquez, c’est un peu particulier puisqu’il s’agit essentiellement de quelques personnes de nationalité suisse, jurassiennes au jurassiens, diplômés en Suisse et qui ont fait le choix d’aller résider en France. Ceci dit, effectivement, vous le signifiez, ce n’est pas un scoop, le métier d’enseignante et d’enseignant s’est complexifié ces dernières années, beaucoup de mesures ont été prises, on le lit encore dans la presse pas plus tard que ce matin. Dans le Jura, on peut le préciser, toutes les places à repourvoir, puisque vous faites allusions au mois d’août de l’année scolaire en cours, ont été repourvues auprès d’enseignantes et enseignants diplômés.

C’est vrai que pour les remplacements, nous avons effectivement un peu plus de pression et c’est pour ça que nous avons également décidé pour pallier à un éventuel manque de personnel pour les remplaçants, nous avons sollicité les enseignantes et enseignants retraités et jeunes retraités des trois dernières années. D’ailleurs, nous avons reçu déjà sept réponses favorables. Donc, en résumé, soyez rassurés, la priorité est toujours donnée aux remplaçants formés, mais c’est vrai que pour avoir discuté avec plusieurs jeunes retraités, elles et ils trouvent également du sens, quelques leçons par semaine, à partager leur riche expérience.


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : Vous l’avez entendu, cette loi concernant la prévoyance n’est pas en fait du ressort de la prévoyance, ce qui a alimenté les débats au sein de la commission avec un va-et-vient, le président de la CGF l’a souligné, c’est aussi un signe de malaise. L’UDC est d’avis qu’il faut revoir la copie mais cela rapidement, on l’a aussi souligné, et le Gouvernement s’y est engagé. C’est pourquoi le groupe UDC ne s’opposera pas majoritairement à l’entrée en matière, ceci pour remplir la lacune en cas de décès notamment.

Nous souhaitons juste que cette copie soit revue encore dans cette législature du moment que le fer est chaud, il faut le battre, car les débats de 2017 sont bientôt que de vagues souvenirs pour les plus anciens et les nouveaux élus de la prochaine législature prendront encore plus de temps à comprendre l’issue des débats de 2017 et de 2024. D’autre part, nous comprenons nos camarades, nos chers camarades, qui sont du genre puriste dans ce dossier tout à leur honneur. Ils désirent marquer bien évidemment leur mécontentement en refusant finalement l’entrée en matière après moult débats durant la commission, tout en sachant que cette dernière sera très probablement acceptée. Nous comptons aussi sur nos camarades pour mettre la pression afin que le Gouvernement ne tarde plus à ouvrir le dossier des dispositions relatives au traitement des membres du Gouvernement afin de remettre les choses à leur juste place.

Merci monsieur le député. La parole n’étant plus demandée, elle est désormais aux autres membres de la.


text_content_fr:
M. Ismaël Vuillaume (PVL) : Je vais faire vite, ma motion se veut simple, elle a pour but de faire le point ientre deux rives. D’un côté, nous avons les déchets plastiques avec leurs effets néfastes non seulement sur l’environnement mais également sur la santé humaine. De l’autre côté, nous avons une toute nouvelle technologie développée par la société HVO, installée à Bure qui permet, pour faire simple, de recycler par pyrolyse le plastique en carburant. Je précise que la société HVO s’est vue attribuer un prix en faveur de l’innovation et de l’excellence par le Gouvernement en fin d’année 2023. Ce prix a été attribué pour une première mondiale. Nous voilà champions du monde de la pyrolyse du plastique, profitons de cette opportunité pour mettre notre canton en avant en matière d’innovation.

Il existe déjà des processus qui simplifient la collecte et le retour des déchets plastiques appliqués sur le canton de Berne. J’ai appris dernièrement que le centre Esplanade à Porrentruy offrait également l’opportunité de collecte de différents plastiques. Bien qu’il existe une motion parlementaire au niveau fédéral qui demande l’établissement d’une collecte des plastiques harmonisée à l’échelle du pays, il serait judicieux de mettre un coup d’accélérateur dans ce domaine permettant le développement de cette technologie de pyrolyse développée à Bure avant de se la faire prendre par d’autres.

Je vous remercie de votre soutien pour mon intervention.


text_content_fr: M. Thomas Vuillaume (PLR) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
La présidente : La parole n’est plus demandée. La discussion générale est close.

Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : A la base de cette intervention cantonale en matière fédérale, se trouvent les déclarations maintes fois répétée des opposants à l’initiative pour une 13e rente AVS durant la campagne qui a précédé le vote du 3 mars.

Sans doute conscients de leur erreur de ne pas avoir proposé de solutions alternatives en vue de la recherche d’un consensus bien helvétique, ils ont répété à l’envi que l’initiative mettait en évidence les lacunes de la loi sur les prestations complémentaires, en particulier en ce qui concerne l’obtention du droit à cette aide pour les personnes en âge AVS et qu’il fallait se limiter à cet aspect, sans faire pour autant de propositions dans ce sens. Le 14 février en particulier, lors du débat dans Infrarouge, aussi bien Vincent Maitre, conseiller national genevois du centre que Marco Taddei, responsable romand de l’Union patronale ou que notre conseillère fédérale préférée Elisabeth Baume-Schneider, ont reconnu ces lacunes et ont salué le fait que l’initiative sur la 13e rente AVS les mettent en évidence, j’ai vérifié en revoyant l’émission récemment.

Quand on parle de consensus helvétique, la loi sur les PC révisée en 2019, avec une période transitoire d’application dès 2021 et désormais entrée en vigueur depuis le 1er janvier est un bon exemple. Comme l’indique le Gouvernement dans sa réponse à ma question écrite portée au point suivant de notre ordre du jour, certaines dispositions de cette loi révisée mettent en place des conditions d’octroi plus sévères, d’autres sont plutôt favorables aux bénéficiaires. Cet aspect fait qu’un seul conseiller aux Etats a refusé la loi révisée et aucun au national mais que nombre d’élus fédéraux se sont abstenus au vote final, près de 60, car précisément on se trouvait dans une solution de compromis où certaines revendications de la gauche avaient été introduites mais d’autres restaient gênantes à ses yeux.

Mon intervention ne vise pas à modifier ces aspects de la loi sur les PC. Elle devra cependant sans doute, ça reste à déterminer, être de toute manière revue quelque peu en raison de l’acceptation de l’initiative sur la 13e rente AVS qui prévoit que ce supplément annuel n’entraîne pas de réduction des prestations complémentaires.

Indépendamment du succès de cette initiative, une réalité subsiste incontestablement et c’est cette réalité que les opposants ont promis de combattre durant la campagne. Le nombre de bénéficiaires potentiels de PC ne faisant pas de demandes pour les obtenir reste important. Les raisons de cette renonciation sont de trois natures. L’ignorance de ce droit, la honte d’y avoir recours ou la complexité administrative pour y avoir accès. En 2023, une enquête de Pro Senectute faisait état de 230’000 retraités ne percevant pas de PC alors qu’ils y auraient droit. Cette étude indique la nécessité absolue de trouver des solutions, même si aujourd’hui moins de personnes seront touchées par ce phénomène de non demande de ce droit, mais le phénomène reste inacceptable. Le rapport social jurassien de 2021 a mis cet aspect en évidence, non seulement pour les PC mais pour l’ensemble des prestations sociales qui s’obtiennent sur demande. Des efforts ont lieu dans le Jura et la commission de la santé et des affaires sociales aura l’occasion prochainement de prendre connaissance d’un programme cantonal de lutte dans ce sens. En cette période de déclaration fiscale, vous avez peut-être constaté à nouveau qu’un renvoi est prévu pour les rentiers AVS vers le formulaire à remplir pour obtenir les PC ou vers le site de Pro Senectute pour élaborer une première estimation du droit, démarche moins gourmande administrativement. Des efforts, je le répète, à saluer mais qui présentent le défaut d’imposer une procédure digitale que nombre de personnes concernées ne sont pas en mesure de réaliser.

La précarité gagne du terrain dans notre pays, l’un des plus riches si ce n’est le plus riche de la planète. Il ne s’écoule bientôt plus une semaine sans qu’une statistique concernant les jeunes, les familles ou les retraités notamment, ne soit publiée pour indiquer que cette réalité existe et se développe même en Suisse. Ce n’est pas admissible et l’on ne peut nier que tous les efforts faits par les finances publiques en faveur des grandes entreprises et des nantis non pas les répercussions promises sur le bien-être de toutes et tous. Je le répète, les efforts fournis dans le Jura sont à saluer, mais c’est bien au niveau fédéral qu’il faut changer les pratiques pour que les retraités en difficulté puissent obtenir plus aisément leurs droits aux prestations complémentaires. Je ne donne pas de solution, notre administration fédérale est capable d’inventivité. Mais rappelons-nous que tout le monde, en Suisse, est soumis aux mêmes règles en matière d’impôt fédéral direct par exemple, et que par ce canal, il pourrait être possible de déterminer les retraités pouvant avoir potentiellement droit à une aide.

Le 3 mars, les Jurassiennes et les Jurassiens ont accepté massivement la 13e rente AVS. Le score obtenu est exceptionnel, mais les 82,5% de votants ayant accepté cette initiative, ne l’ont pas seulement fait pour accorder une 13e rente aux retraités. Ils ont voté aussi dans ce sens pour manifester leurs soucis de voir les retraités vivres globalement dans des conditions financières de plus en plus compliquées et qu’il faut lutter contre cette réalité. C’est ce message que je vous invite à transmettre aux autorités fédérales qui ont la véritable compétence de changer les choses, en leur demandant de revoir la loi sur les PC pour rendre l’accès à ce droit plus aisé pour les retraités qui y ont droit et de permettre ainsi à la majorité qui les compose de tenir les promesses faites durant la campagne précédant le 3 mars. Merci par avance pour votre soutien.


text_content_fr: La présidente : Pour la minorité du bureau, je passe la parole à Monsieur le député Yann Rufer.


text_content_fr:
Ca présidente : Le rapporteur de la commission souhaite-t-il encore intervenir ? ce n’est pas le cas. Je vous propose de reprendre les différents articles de cet acte.

Chiffre 1, article unique : accepté.

Chiffre 2, article 139 : abrogé.

Chiffre 3 : accepté.

 Chiffre 4 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite-t-il revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ce n’est pas le cas.


text_content_fr: La présidente : Pour la position de minorité 3, je passe la parole à Monsieur le député Pierre Chételat.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la réponse transmise par le Gouvernement, quelle est votre appréciation, Monsieur le député Rémy Meury ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Je suis satisfait.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la réponse transmise par le Gouvernement, quelle est la précision de Madame la députée Géraldine Beuchat ?

M. Quentin Haas (PCSI) : Madame Géraldine Beuchat est satisfaite.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Partiellement satisfait pour deux raisons. A la fin de son préambule, le Gouvernement donne des chiffres intéressants pour 2023 qui s’apparentent à des estimations concernant des montants qui ne correspondent pas aux cotisations qu’auraient dû être versées. Mais immédiatement après, à la première question posée, il s’empresse d’affirmer qu’il n’existe pas d’estimation, ce qui lui permet de ne pas répondre à la deuxième question. Mais l’aspect le plus gênant est qu’une fois encore il ne s’intéresse qu’aux petits sous de la République. En indiquant qu’il n’entend pas établir de telles estimations, il le justifie en précisant uniquement cet élément étant entendu qu’un impact positif sur les finances cantonales ne peut pas être garanti par ce biais mais aucune considération concernant les personnes employées à qui l’on a déduit des cotisations sociales sur leur salaire mais qui ne s’aperçoivent qu’elles ont été grugées qu’après avoir quitté leur emploi et qui constatent alors qu’elles ont perdu des montants importants pour le calcul de leur retraite.

C’est la situation de ces personnes qui était à l’origine de ma question écrite, mais manifestement elle ne présente pas d’intérêt pour le Gouvernement.


text_content_fr:
M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Je reviens sur la problématique des prisons qui risque d’être forcément très coûteuse. Le 22 mai, le Quotidien Jurassien nous apprend que les conditions de détention sont jugées inhumaines et dégradantes à la prison de Porrentruy, par la commission nationale de prévention de la torture (CNPT). L’article donne quelques précisions sur ce que le Canton du Jura a déjà entrepris depuis 2014 suite aux recommandations d’amélioration envoyées par cette CNPT.

Le Gouvernement évoque un projet de nouvel établissement pénitentiaire. La construction et la maintenance d’un établissement de ce type seront forcément très coûteuses. Ma question : Au vu de l’état des finances de notre canton, une collaboration possiblement moins coûteuse avec un canton voisin, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Soleure, Berne ou Neuchâtel, a-t-elle été étudiée ?Nous remercions par avance le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Yves Gigon (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Je prends notre ordre du jour qui vous a été communiqué. Je prends le premier point les communications de la présidente. Depuis notre dernière session, j’ai eu l’occasion de participer aux 40 ans de RFJ, notre radio locale ainsi qu’à la table ronde organisée par l'AJAM, également à l’occasion de ses 40 ans. J’ai également assisté à l’assemblée générale de Caritas Jura ainsi que de la Chambre de commerce et d’Industrie du canton. J’ai enfin rencontré les délégués de l’Association de transports et environnement (ATE) en visite à la brasserie de Saignelégier. Ce lundi, nous avons réceptionné avec notre secrétaire général, Fabien Kohler, la pétition biodiversité 2024, adressée au Parlement et au Gouvernement.

Je vous informe que le délai référendaire concernant l’intervention en matière fédérale no 10 intitulée "Rendre les prestations complémentaires aisément accessibles aux personnes qui y ont droit", acceptée par notre Parlement le 27 mars dernier, étant passée sans avoir été utilisée, celle-ci a été transmise aux Chambres fédérales. Nous avons le plaisir d’accueillir une classe de l’école spécialisée du CERAS qui nous suivra pour une partie des débats de cet après-midi.

Concernant les horaires, nous ferons éventuellement une petite pause en milieu d’après-midi en fonction de l’avancée de nos débats. Je vous rappelle que nous terminerons au plus tard à 17.15 heures, cette cession étant toute proche des festivités du 50e du plébiscite pour la création du canton, je vous propose que nous chantions la Rauracienne à l’issue de la séance. Et après la fin de la session, vous êtes cordialement bienvenus à ma réception derrière l’école du Bémont, l’apéritif commencera vers 18.30 heures suivi du souper vers 20 heures, je me réjouis de vous y retrouver pour celles et ceux qui y seront. Enfin, j’ai le plaisir de souhaiter un très joyeux anniversaire à trois personnes parmi nous, Messieurs les députés Baptiste Laville et Gabriel Voirol ainsi qu’à Louis-Philippe Seuret. (Applaudissements.)


text_content_fr:
Mme Magali Rohner (VERT-E-S), rapporteure de la minorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : Mon préopinant vous a cité le contenu du principe no 18 et en tant que représentante de la minorité, je voudrais vous demander de le supprimer. Pourquoi ? En préambule, je veux quand même rappeler aujourd’hui, que malgré certains corbeaux de mauvaise augure, peu nombreux, voire même seul, l’accueil de Moutier avance à grands pas et la fiche A.01 que nous discutons aujourd’hui permettra d’accompagner de façon harmonieuse la création de ce quatrième district de Moutier, grâce aux 20 principes énumérés dans ce document. Ce document qui liera le canton pour les années environ 2026 à 2030, lorsqu’adviendra la révision du plan directeur cantonal. La majorité des 20 principes composant cette fiche nous semble nécessaire et légitime. Par contre, c’est avec un étonnement non nuancé que nous avons découvert l’existence du principe no 18 qui garantit pour nous la possibilité de créer une piste de moto-cross ou de trial dans le nouveau district.

Ce principe nous a semblé, à nous la minorité, un ovni. En effet, d’après les informations qui nous ont été fournies en commission, il n’existe aucune demande réelle de création d’une telle piste. Alors pourquoi ce principe no 18 ? Je cite vraiment ce qui a été dit en commission, c'est dans le procès-verbal : "Il n'y a de demande de création d’une piste de moto-cross". Pourquoi est-ce qu’on prévoit le principe de la création d’une piste de moto-cross s’il n'y a aucune demande, cela a été répété dans plusieurs commissions, il n’y a pas de demande réelle de création de cette piste. Mon interrogation n'a fait qu’augmenter au fur et à mesure des séances et du coup, je me suis demandée si une piste existe déjà à Moutier ? Est-ce qu’elle serait sur les communes avoisinantes ? Est-ce que c’est une piste d’entraînement ou un lieu destiné à des manifestations temporaires ?

Ces questions ont été posées et il en est finalement ressorti en commission, qu'une piste existe actuellement, peut-être de façon pas forcément durant toute l’année mais en tout cas de temps en temps, c’est toujours au même endroit, on peut très bien la voir sur Google map.

Est-ce que cette piste est légale ? En tous les cas elle n’est pas légalisée par le canton de Berne, en tous cas de ce que j'ai pu trouver. Par contre, des compétitions y sont régulièrement organisées depuis des dizaines d’années, on ne peut pas dire qu'il n'existe rien. Si des compétitions sont organisées à Moutier, il y a certainement une demande. Ca, c'est une information que je n'ai pas eu en séance, j’ai dû faire marcher mes contacts à Moutier. Je n'en n’ai pas beaucoup mais très bien informés.

Notre groupe et moi-même ne sommes pas du tout contre les sports motorisés, nous n’avons rien contre, ils faut qu'ils respectent les prescriptions. On accepte quand même la réalité. Mais ce qui nous dérange, c’est comme l’a dit mon préopinant, ce n'est pas le fait que ce soit le moto-cross ou le trial, pas du tout. Mais pourquoi alors déjà ce sport-là ? Pourquoi est-ce que l'on demande la possibilité de créer une piste de moto-cross ? A Moutier, il y a aussi les Graitricks qui interviennent régulièrement, il y a la course Moutier-Graitery, qui aura lieu ce week-end si je ne me trompe pas, qui est organisée depuis plusieurs années, il y a plein de clubs sportifs qui fonctionnent vraiment bien et on n’a pas commencé à mettre des principes d’aménagement pour dire : "On va garantir qu’il y aura toujours des lieux pour avoir des pistes d’envol pour le vol à voile par exemple, ou qu’on maintiendra des sentiers pédestres pour la course à pied" Eh bien non ! Ca on n'a pas fait du tout. Et tout à coup, il y a une demande pour une piste de moto-cross.

J’ai posé la question de nombreuses fois en commission et on m'a répondu : "On ne sait pas d'où cela vient". Cette demande est arrivée là comme ça, tout à coup il y a un principe no 18 qui nous demande de garantir de faire une quatrième piste de moto-cross - trial. Si c'est amené de cette façon-là, ça ne nous semble pas correct. Si on nous avait dit : "Oui, il y a une demande de tel milieu, ça va passer par de telle ou telle façon" d’accord ! Mais là, ça nous semble assez sournois. On trouve aussi que ce n’est pas la place non plus dans cette fiche, qui encadre vraiment de façon générale l’aménagement du territoire à Moutier, on trouve que ce n’est pas le moment d’aller parler d'un sport ou d'un autre. Ce n'est pas à ce niveau-là que ça doit se faire, ça doit se faire plus tard.

Pour toutes ces raisons, il nous semble que cela aurait été plus simple de supprimer ce principe no 18 et de garder les 19 autres principes tels quels, et c’est en effet l’amendement que nous vous proposons. Nous proposons de supprimer ce principe no 18, cela m’empêchera pas du tout, malgré ce qui a été dit auparavant, ça n’empêchera pas du tout de garder la piste actuelle comme j’ai compris, de l’améliorer et de la légaliser, c’est tant mieux ! Mais tant qu’elle répondra à une close du besoin et à toutes les prescriptions environnementales et sociales qui y seront associées et ça semble logique.

Mais faire passer ça dans un document préliminaire, cela nous semble malvenu. Vous avez bien compris que le groupe VERT-E-S et CS-POP soutiendra cela et nous vous invitons simplement à supprimer ce principe no 18 et donc à accepter l’amendement. Nous tenons à vous dire que si cet amendement devait être refusé, notre groupe acceptera tout de même la fiche A.01 dans son intégralité à l’unanimité.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
La présidente : Je poursuis avec l'article 98d à 98i : acceptés.

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite-t-il revenir sur l’un ou l’autre de ces articles ? Ce n’est pas le cas. Nous allons donc pouvoir passer au vote final.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Effectivement, le Quotidien Jurassien à juste titre, a mentionné ce produit "Sniffy" qui est une poudre revigorante. L’Office fédéral de la santé ainsi que les chimistes cantonaux ont pris connaissance de la vente de ce produit dernièrement en Suisse.

Juste pour l’anecdote, l’effet doit être vraiment revigorant pour combler et faire avaler la pilule ou plutôt la poudre connaissant le prix, 15 francs le gramme, 15'000 francs le kilo pour des produits que vous retrouvez dans du Red Bull. Ces "Sniffy" ne contiennent aucune substance actuellement interdites en Suisse et c’est ça le problème pour interdire la vente sur sol helvétique.

Le problème vient précisément, vous l’avez mentionné, de la façon d'ingérer le produit par inhalation et surtout cette communication en lien et avec les mêmes modes que la cocaïne et ça, ça pose un énorme problème. La France vient de déposer un arrêt auprès de l’Europe pour interdire ce produit vendu sous forme de poudre, le fabricant tente de changer un petit peu la manière de le consommer. En Suisse actuellement, il n’existe pas de base légale fédérale par contre, les "Sniffy" et autres produits à inhaler avec ou sans nicotine devraient être repris dans la nouvelle loi sur le tabac, qui est attendue pour cet automne 2024 et évidemment on va suivre attentivement l’évolution de cette nouvelle loi qui est la base finalement pour l’interdiction aux mineurs sur l’ensemble du territoire suisse. Au niveau cantonal, sur un produit qui aujourd’hui est reconnu comme un produit alimentaire, eh bien, on ne peut pas prendre de mesure spécifique, il faut que ce soit fait au niveau national et c’est le cas actuellement. On espère qu’à l’automne ce soit la réalité avec cette nouvelle loi.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Je vous remercie déjà pour les réponses concises. Vous ne m’avez pas du tout rassuré, il est bien clair. Je remarque que les chiffres que j’ai donné, vous avez dit en préambule qu’ils étaient justes car factuels. Je vous remercie de faire droit à mes conclusions et je peux vous dire plus sérieusement que je ne peins pas du tout le diable sur la muraille. J’exprime simplement les craintes et les oppositions d’une grande partie de la population et je pense qu'il ne faut pas en rire car ce sont des craintes qui sont vraiment réelles et le soutien à l’accueil de Moutier est en train de fortement s’éroder.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 57 députés.


text_content_fr: Au vote, l'intervention en matière fédérale no 11 est acceptée par 35 voix contre 8.


text_content_fr: Au vote, le rapport est accepté par 59 députés.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le député Yves Gigon ?

M. Yves Gigon (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Effectivement, comme vient de le rappeler Stephane Theurillat à la tribune, certaines entreprises, institutions et associations professionnelles et syndicales pratiquent aujourd’hui déjà avec des plateformes spécialisées, notamment par la conclusion avec certains assureurs de contrats collectifs, offrant ainsi aux employés de bénéficier de rabais, voire de conditions d’entrée favorables, notamment en matière d’assurance-maladie complémentaire. Le Gouvernement tient toutefois à préciser que les rabais octroyés, par exemple pour les primes d’assurance-maladie complémentaire, restent limités et cadrés par la FINMA, rappelons au passage que des rabais sur les contrats d’assurance-maladie de base selon la LAMal sont proscrits.

Le Gouvernement admet et vous le savez déjà, que de telles plateformes où la négociation de contrats collectifs représente un avantage pour les employés. Il pourrait même être envisagé d’intégrer à l’analyse, l’introduction d’autres avantages, tels que par exemple, les locations de voitures à prix préférentiel ou des rabais de flotte systématiques.

Toutefois, leur mise en place nécessite des réflexions approfondies quant aux partenaires concernés et les offres proposées. Il s’agit également de clarifier si le cadre légal actuel permet de déployer ces outils en faveur du personnel ou s’il doit être adapté pour ce faire. A noter aussi que la mise en place et la gestion de tels outils ne devra pas engendrer de ressources supplémentaires eu égard au contexte financier actuel. La question de plateforme et de contrats collectifs élargis à d’autres catégories d’employés, telles que citées dans le postulat, à savoir les communes, l’Hôpital du Jura ou d’autres, reste a priori délicate, les rapports de service de ces derniers n’étant pas soumis aux mêmes règles, cet élément mériterait donc un examen particulier. A noter que le nombre d’employés n’aurait pas forcément d’impact sur les rabais puisque ceux-ci sont parfois cadrés comme déjà évoqué.

De nombreuses questions à étudier, à analyser mais effectivement une pertinence à aller de l’avant avec cette étude, le Gouvernement vous invite dès lors à soutenir ce postulat.


text_content_fr: M. Roberto Segalla (VERT-E-S) : La pratique du paddle sur le Doubs, particulièrement dans la zone de Saint-Ursanne est interdite. De nombreux utilisateurs continuent d'y accéder et d’y pratiquer l’activité du paddle malgré l’interdiction validée par la Cour constitutionnelle. La question au Gouvernement est la suivante : Quelle mesure les autorités comptent-elles mettre en place pour faire respecter de manière efficace cette interdiction ? Je vous remercie pour votre réponse.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Roberto Segalla (VERT-E-S) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: M. Patrick Cerf (PS) : C’est un petit séisme politique qui secoue la Suisse en ce début septembre. En effet, un scandale en lien avec des signatures falsifiées pour des initiatives populaires vient d’être mis au jour. Ces consternantes révélations de la presse pointent la rémunération de la collecte de signatures. De notre point de vue, cette pratique fausse la vie politique et est attentatoire à la démocratie. L’occasion est donc belle de demander des nouvelles au Gouvernement au sujet de la motion de Loïc Dobler. Pour mémoire, ce texte exigeait l’interdiction de toute rémunération pour la collecte de signatures. Il a été accepté ici-même sous forme de postulat, c’était le 28 octobre 2020 déjà. Il paraît dès lors légitime de savoir comment et dans quel délai cette intervention sera traitée ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. Le Gouvernement ne souhaite pas intervenir. Les rapporteurs souhaitent-ils encore intervenir ? Oui, vous avez la parole.


text_content_fr: Au vote, l'entrée en matière est acceptée par 50 voix contre 7.


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR) : La motion présente les avantages de l’intégration de l’intelligence artificielle dans notre administration publique mais aussi les défis qu’elle pourrait impliquer, notamment en termes de reconversion professionnelle et d’accompagnement des collaborateurs de l’Etat.

L’intelligence artificielle est aujourd’hui une réalité de nos sociétés. Il est indéniable que son utilisation dans l’administration pourrait nous permettre de réduire les coûts. Comment ? Par exemple, en automatisant des tâches répétitives et à faible valeur ajoutée.

Cela permettrait de diminuer la charge de travail liée à ces tâches, libérant ainsi les ressources pour des missions plus importantes et plus stratégiques. Concrètement, des processus administratifs, tels que la saisie de données, la gestion des demandes simples ou encore le traitement de certaines démarches standardisées peuvent être prises en charge par des systèmes automatisés, et cette automatisation ne serait pas un luxe, elle répond à la nécessité d’optimiser notre gestion publique tout en réduisant les coûts pour les finances de l’Etat. Mais l’IA ne se contente pas de réduire les coûts, elle permet également de gagner du temps. L’analyse des données massives, souvent chronophages, peut désormais se faire en quelques instants grâces à l’IA. Les services administratifs seraient plus réactifs, plus performants et surtout plus accessibles. Imaginez des assistants virtuels ou des chatbots en langue de "Vellerat" (Rires.), capables de répondre aux questions simples de citoyens, de retranscrire les séances du Parlement en temps réel et même d’orienter efficacement les administrés dans leurs démarches. Cela permettrait de réduire la bureaucratie, de diminuer les délais de traitement et d’augmenter l’efficacité de nos services publics.

Mais bien sûr, si l'IA permet de réduire certaines tâches et de libérer du temps, elle ouvre aussi la voie à un changement dans les métiers de l’administration. Certains postes à faible valeur ajoutée vont inévitablement se réduire, voire disparaître, et cette transition ne se fera pas sans effet sur le personnel qui effectue ces tâches. Voilà pourquoi il est crucial de mettre en place des programmes de formation continue. Ces programmes doivent accompagner nos collaborateurs dans leur évolution professionnelle pour qu’ils puissent acquérir de nouvelles compétences, notamment dans les domaines comme l’analyse des données et la gestion de l’intelligence artificielle ou voire encore la cybersécurité. Car s’il y a offre des opportunités considérables, il nous faut aussi garder à l’esprit que son déploiement pourrait laisser certaines personnes sur le carreau, à moins de les accompagner dans cette transition. Nous devons donc mettre en place l’initiative de reconversion et de développement des compétences afin de permettre à ceux dont les métiers seront automatisés de trouver de nouvelles opportunités professionnelles au sein de l’administration. L’objectif est que personne ne soit laissé sur le bas-côté de cette révolution technologique.

En somme, l’introduction de l’intelligence artificielle dans nos services publics jurassiens, pourrait nous permettre de réduire les coûts, de gagner en efficacité, de mieux répondre aux attentes des citoyens. Mais cela doit se faire dans le respect de l’humain, avec un accompagnement ciblé pour que chaque agent public puisse évoluer, se former et rester au cœur de l’action publique. Pour toutes ces raisons, notre groupe soutiendra à l’unanimité la motion, de même que son éventuelle transformation en postulat.


text_content_fr:
M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Cette intervention aura eu je crois un premier mérite, celui de vous faire découvrir les vertus du biochar ou charbon végétal. Je m’attendais à ce que le côté novateur, voire peu connu du sujet fasse plaider le Gouvernement et les groupes pour une transformation en postulat. Pour être totalement transparent avec vous, c’est un produit que mon entreprise cherche à développer dans le cadre du projet hydrogène de Glovelier, mais l’intérêt dépasse de loin celui d’un débouché pour un secteur de nos activités. Il y a lieu de considérer l’ensemble des opportunités pour le canton du Jura à partir de l’exemple mis en œuvre par notre voisin bâlois.

J’ai souhaité déposer le texte sous la forme de motion, d’une part en raison de ce qui se passe du côté de Bâle et, d’autre part, parce qu’à mes yeux l’introduction d’un asphalte vert dans le Jura, outre ses vertus de captation de CO₂, permet le déploiement de synergies entre la forêt, l’agriculture, le génie civil et les services de l’Etat. Certes, des questions restent ouvertes mais on n’a plus le temps d’attendre, n’est-ce pas? Mes amis les Verts ne diront certainement pas le contraire. Nous ne sommes pas sur la trajectoire souhaitée par la COP21 et nous avons aussi besoin de nouveaux projets pour dynamiser, diversifier notre économie.

J’ai pointé dans mon texte les articles et objectifs du Plan Climat Jura en droite ligne avec les vertus de l’asphalte vert. Un plan climat qui évoque la captation dans les sols. J’entends bien en me référant à l’argumentaire du Gouvernement que d’autres pistes et actions sont envisagées ou à l’étude. Mais, on peut aussi sortir de l’inventaire et prioriser l’un ou l’autre projet de captation de CO₂ pour aller de l’avant. Ce projet contribuerait à réduire notre empreinte carbone, me dire comme le fait le Gouvernement, que le climat n’est pas propice pour une réglementation contraignante en la matière, me laisse un peu songeur, je salue toutefois au passage le jeu de mots. Me laisse songeur aussi parce que mon argument décisif est à chercher au bord du Rhin. Le canton de Bâle transforme, via ses services industriels, ses déchets verts, via pyrolyse, un sujet qui a déjà occupé ce Parlement, en retire du biochar et en collaboration avec les Ponts et chaussées et l’Institut bâlois de technologie des matériaux, le séquestre dans un asphalte dont les premiers résultats sont très encourageants. Quand même, l’asphalte obtenu absorbe plus de CO₂ qu’il n’en produit, soit 450 tonnes d’équivalent CO₂ de plus que sa production génère.

Au vu des acteurs actifs sur ce dossier et de notre stratégie de rapprochement avec Bâle, je voyais la motion comme une bonne manière de mettre les gaz. Cela pourrait également booster les investissements pour traiter les déchets verts et ligneux que les digestats des biogaz ne digèrent justement pas. En regard de certains paramètres, je vois même cet asphalte vert, plus jurassien que bâlois. J’aimerais relever ici que le canton de Bâle tient à disposition les détails des expériences, les recettes et les recommandations de ce produit. Au passage, tout est prêt par exemple du côté de Courtemelon, pour permettre la liquéfaction du gaz issu de la méthanisation et servir à de futures séquestrations dans le béton ou d’autres matériaux non renouvelables. Certes, son prix est aujourd’hui plus élevé mais les premiers tests laissent voir un matériau plus robuste et donc plus durable. Sa capacité à absorber les nuisances sonores est aussi à l’étude et sur ce thème, vous savez que les bandes roulantes actuelles, réalisées dans la région, ne donnent pas pour l’heure toutes les garanties dans la durée.

Je comprends parfaitement votre réticence à dire non à la motion et à temporiser par le biais d’un postulat. Vous me faites d’ailleurs le plus souvent temporiser. C’est meilleur pour le cœur dira mon estimé collègue Périat, je lui et vous sais très gré. Mais les conditions de base ici sont vraiment réunies, les atouts de notre région et ce qui se passe juste là-bas, je trouve qu’on devrait se donner les moyens de dire oui et sans se dire que c’est pour l’année prochaine, mettre ce dossier quelque part en haut de la pile. Je termine aussi en vous disant que l’écho médiatique de la motion a fait décrocher le téléphone à des entreprises du génie civil qui ont d’emblée cherché à en savoir plus auprès de moi, comme quoi.


text_content_fr:
La présidente : Article 9c (nouveau).

Article 9d (nouveau).

Article 9e (nouveau).

Article 9e, alinéa 1bis (nouveau). La proposition de la commission du Gouvernement est la suivante : "Le contrôle sur la qualité de l’enseignement est effectué en français".

On en parlait tout à l’heure, s’il n’y a pas de commentaire de votre part, cet article sera accepté tacitement. C'est le cas.

Article 9f (nouveau).

Article 28, alinéa 1, première phrase (nouvelle teneur).

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ce n’est pas le cas. Nous passons donc au vote final.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS) : Je vais faire court car tout a été dit par l’auteure et le Gouvernement. Même si nous sommes sensibles à la sécurité de l'A16 et aux moyens qui peuvent être mis en place afin d’éviter au maximum les drames, le groupe parlementaire socialiste refusera la motion no 1496, au motif que bien des indicateurs tentent à nous démontrer que la motion a été déjà réalisée.

Par contre, nous dénonçons fermement le comportement imbécile de certains chauffards qui se lancent dans des manœuvres périlleuses quand il s’agit de gagner quelques minutes à l’entrée des tunnels alors que des autres usagers sont sagement encolonnés.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr: Le président : Suite à la publication du Secrétariat du Parlement dans le Journal officiel du 27 novembre, il était mentionné que les titulaires actuels sont candidats à une réélection. Il s’agit d’André Comte, Isabelle Fleury, Rita Maillard.


text_content_fr:
Le président :

Bulletins délivrés : 58

Bulletins rentrés : 58

Bulletins blancs : 4

Bulletins nuls : 0

Bulletins valables : 54

Majorité absolue : 28

Sont élus :

- Comte André : 54 voix

- Fleury Isabelle : 53 voix

- Maillard Rita : 53 voix

(Applaudissements.)


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement, Monsieur le Député ?

M. Yves Gigon (UDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée, elle est aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée.


text_content_fr: La présidente : Comme pour les interpellations précédentes, le Gouvernement a annoncé qu’il reportait ses réponses à cette interpellation et le député Gérard Bonvallat a également décidé de reporter son développement. Nous reprendrons donc ce point à la prochaine session.


text_content_fr: Au vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés.


text_content_fr: La présidente : Suite à la démission de Monsieur Pierre Pariett, remplaçant de la commission de gestion et des finances, il convient d'élire un nouveau suppléant au sein de cette commission. Le groupe PLR propose la candidature de Monsieur Thomas Vuillaume comme suppléant. Y-a-t-il d’autres propositions ? Ce n’est pas. Conformément à l’article 78, alinéa 9 de notre règlement, Monsieur Thomas Vuillaume est donc élu tacitement suppléant de cette commission. Nous lui souhaitons beaucoup de plaisir au sein de la CGF et remercions encore Monsieur Parietti pour son engagement.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Monsieur le député Koller, votre interpellation a pour titre "Pompiers JU2020 : un dossier qui prend l'eau ?". J’espère que les propos que je tiendrai ici à la tribune nous permettront, à l’issue de ce développement, de la modifier avec l’affirmation suivante : "Pompiers JU2020 : un dossier en train d’émerger".

En préambule, il convient de rappeler un certain nombre de faits dans ce dossier. Tout d’abord, le système actuel d’organisation de défense contre le feu date d'il y a bientôt 25 ans. Vous en conviendrez, il est temps de revoir le système. En 2016, une analyse des risques au niveau cantonal a été mandatée à un bureau d’ingénieurs et présentée au commandant des SIS.

En septembre 2018, le Gouvernement a créé un groupe de travail temporaire, mandaté pour proposer une réorganisation du service de défense incendie et de secours cantonal visant la mise en place, et là, je le cite : "D’un parapluie sécuritaire pour tous les habitants de la République et Canton du Jura et à rééquilibrer les disparités au niveau des ressources, qu’elles soient humaines, matérielles, financières entre les régions et les divers points de départ". Sans chercher d’excuses, force est de constater que les avancées dans ce projet ont été moins rapides que ce que nous pouvions en attendre. Malgré tout, je tiens à réitérer mes remerciements aux membres du groupe de travail qui ont effectué un travail considérable et de qualité et qui continuent encore de s’impliquer dans cette mission complexe.

Aujourd’hui, il est important de ne pas s’attarder à regarder dans le rétroviseur concernant la réorganisation du service de défense et de secours cantonal, regardons vers l’avenir pour constater, comme je disais, que ce dossier est en train d’émerger. En effet, le groupe de travail a trouvé une nouvelle dynamique. Il traite actuellement des dernières thématiques encore à clarifier afin de finaliser une proposition crédible et cohérente de réorganisation. Le Gouvernement répond ainsi de la manière suivante aux questions qui sont posées.

Pour quelle raison n’a-t-on aucune information ni communication sur l’évolution du dossier ? Vous indiquez qu’en février 2023, le groupe de travail a présenté quatre variantes de réorganisation au Gouvernement, à savoir : la professionnalisation du service de défense incendie et de secours, sa cantonalisation, une régionalisation et enfin la réorganisation des SIS tels qu'ils sont organisés actuellement. C’est la proposition numéro trois visant à une régionalisation qui a été retenue. Ce modèle est appliqué par de nombreux cantons. C’est également la variante recommandée par le bureau d’ingénieurs ayant réalisé l’étude préliminaire au projet "Pompiers JU2020". Les éléments techniques ayant été développés, le Gouvernement a demandé au groupe de travail de compléter les éléments suivants : les aspects financiers, la gouvernance du système et la gestion des grandes interventions de type inondation. Depuis la présentation au Gouvernement, les actions suivantes ont été effectuées ou sont en cours de réalisation. Tout d’abord vous dire que les commandants et les vis-commandants de tous les SIS jurassiens ainsi que les diverses associations de district ont été rencontrés. Le concept jurassien a été examiné par l'ECA Vaud, qui a réformé son système il y a déjà plus de 20 ans. Celui-ci a confirmé la pertinence du dispositif élaboré. La gestion des grandes interventions a été prise en compte dans le projet de réorganisation. Le volet financier est en cours de finalisation. Une société fiduciaire de la région a été approchée pour traiter cette thématique conjointement, le but étant de chiffrer les coûts de l’organisation des sapeurs-pompiers d’aujourd’hui mais aussi de demain. La thématique de la gouvernance est également en cours de traitement et une présentation consolidée de la variante retenue est prévue très prochainement au Gouvernement. Suite à cette dernière, les prochaines étapes du projet seront définies et nous ne manquerons pas, Monsieur le Député, de vous tenir informé.

Deuxième question : Connaît-il des subventions octroyées depuis le début de ce dossier par l'ECA lors d’achats et de remplacement de matériel dans les CR et les SIS ? Le principe de base concernant l’octroi des subsides par l’ECA Jura est la clause du besoin. Annuellement, l’établissement traite environ 175 demandes d’achat ou de remplacement de matériel dans le cadre des sapeurs-pompiers jurassiens et n’a pour l’heure refusé que les demandes n’entrant pas dans le cadre de la directive sur les subsides. A noter que l’ECA Jura n’a jamais réceptionné la moindre opposition d’un SIS à une décision négative dans le cadre d’une subvention pour les sapeurs-pompiers.

Aujourd’hui, on ne peut pas exclure que certains SIS ou autorités de surveillance freinent toutefois ou réduisent les investissements momentanément dans l’attente de cette réforme et c’est pourquoi des informations devront être prochainement données.

Par rapport à votre troisième question : Les investissements dans les hangars sont-ils encore judicieux de nos jours ? Le canton du Jura ne compte pas moins de 45 points de départ pour les sapeurs-pompiers. Si on analysait ces derniers, seul une quinzaine serait susceptible d’être qualifiés de hangars, respectivement de casernes. Il est à constater que les investissements ont été modérés au cours de ces dernières années dans les hangars, aux casernes de pompiers. L'ECA Jura subventionne les hangars dans le cadre d’un agrandissement ou de la construction d’une caserne. Il y aurait de facto un échange entre l'ECA, le SIS en question et les autorités de surveillance du SIS, dans le but de donner une orientation audit projet et donc si celui-ci devait être mis en cause dans le cadre de la réorganisation, les parties prenantes en seraient informées. Je tiens dès lors à vous rassurer que les contacts en bilatérale se poursuivent et sont constructifs.

Enfin, qu’en est-il de la motion no 1369 transformée en postulat sur la prise en charge des frais des SIS demandant un renfort par CR ou un SIS régional lors des interventions ? Tout d’abord vous préciser qu’avec la prime de prévention, l'ECA Jura doit déployer et financer les activités suivantes : le subventionnement des coûts liés aux SIS, la prévention incendie, la prévention contre les éléments naturels, le subventionnement des réseaux d’eau, le paiement des salaires au déploiement des activités d’interventions et de prévention.

Les coûts liés aux SIS représentent entre 3 et 4 millions de francs par an, soit entre 40 et 60% du montant de la prévention, ce qui en constitue déjà la grande partie des dépenses. Il faut se rendre compte que si l'ECA Jura augmente un certain type de subventions, il se doit alors d’en réduire un autre, c’est le système des vases communicants.

La prise en charge des frais des SIS demandés en renfort par un SIS régional ou un centre de renfort fait également partie des thèmes traités dans le cadre de la réforme actuelle. Enfin, nous vous informons qu’une nouvelle directive de l’ECA a été introduite en juin de cette année concernant la demande de garde ordonnée suite à un incendie. L'ECA soutient donc financièrement les SIS, également dans les opérations de garde suite à un incendie sur un bâtiment. Voilà pour l’essentiel et j’espère que toutes ces informations auront su vous convaincre de rebaptiser votre interpellation.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le Député, quelle est votre appréciation ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Je suis partiellement satisfait et je demande l'ouverture de la discussion.

(Cette requête est acceptée par plus de douze députés.)


text_content_fr:
Mme Valérie Bourquin (PS) : Vendredi passé, nous apprenions que le Gouvernement avait nommé un nouveau chef de service de la santé. Après plusieurs mois de vacances à ce poste, bien que l’intérim ait été assuré et de deux mises au concours, l’Exécutif cantonal a choisi de nommer Laurent Christ à titre transitoire. On peut s’étonner que le Gouvernement nomme un chef de service proche de la retraite pour une période si courte. Directeur de l’Hôpital du Jura, puis de l’Hôpital neuchâtelois, il a activement participé à la difficile et peu populaire tâche de fusionner les différents sites hospitaliers.

Le communiqué de presse du Gouvernement précise que le futur chef de service sera chargé de finaliser la nouvelle organisation du Service de la santé dont on n’a pas encore entendu parler.

Il y a de quoi s’interroger quant à l’objectif poursuivi par le Gouvernement en nommant une personne chargée de réorganiser un service et de le quitter une fois la réorganisation effectuée.

La présidente : Veuillez conclure Madame la Députée.

Mme Valérie Bourquin (PS) : aussi, nous aimerions savoir quel est le cahier des charges du nouveau chef de service, construire ou détruire ?


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Le virus de la langue bleue n’a pas épargné le canton du Jura ces derniers mois avec plus de 100 exploitations touchées. La perte pour le monde agricole est énorme et contraint les agriculteurs à devoir traiter à leur charge les animaux malades. Une solution vient d’arriver en Suisse, autorisation délivrée par le Service de la consommation et des affaires vétérinaires, de pouvoir utiliser le vaccin contre ce virus. Un vaccin qui coûte actuellement 4.75 francs par animal et les frais vétérinaire seront tous deux à la charge des agriculteurs.

Pour certaines exploitations, le montant sera énorme au vu du nombre d’animaux élevés. D’où ma question : La Caisse des épizooties ne pourrait-elle pas, à titre exceptionnel, rembourser le vaccin et le traitement contre la langue bleue aux agriculteurs du canton ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, effectivement votre question est tout à fait pertinente. La situation est en discussion entre les services de l’Etat et l’Office fédéral des transports, et il y a également eu des échanges avec certaines régions, notamment le SIDP, pour avoir une information préalable des mesures envisagées par l’Office fédéral des transports suite aux mesures d’économie de la Confédération.

Je dirais que vous avez, Monsieur le Député, peut-être un don de voir l’avenir ou une boule de cristal cachée, puisque le Département de l’environnement voulait justement proposer au Gouvernement d’associer les communes dans les réflexions, à la fois techniques et politiques, pour trouver la meilleure solution possible, donc un projet d’échange avec les communes qui n’est pas encore sur la table du Gouvernement, mais nous souhaitons véritablement préserver au maximum l’offre en transports publics et nous souhaitons également associer les communes d’une façon technique et politique dans les choix qui seront à faire et dans le but bien évidemment d’avoir la meilleure solution possible.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : La proposition d’augmenter la quote-part du patient aux soins à domicile de 5 à 10 francs a été refusée par deux fois lors des débats relatifs au Plan équilibre, Katia Lehmann vient de le rappeler. Le ministre responsable du dossier a chaque fois montré qu’il ne côtoyait pas les mêmes personnes que moi. Il a en effet affirmé à chaque fois que des patients fortunés avaient la capacité de payer plus et tant pis pour ceux qui n’ont pas cette capacité qui sont ceux que je côtoie. Cette déclaration est à l’origine du postulat accepté il y a un peu plus d’une année dans lequel je demandais qu’un système de tarification tenant compte de la capacité financière des patients soit mis en place. A signaler tout de même que le Gouvernement qui refuse de s’exécuter en l’occurrence, propose parallèlement à Pro Senectute de réfléchir à l’application d’un tarif différencié pour les repas que cette association fournit.

C’est donc avec surprise et déception que nous avons pris connaissance de la décision du Gouvernement d’imposer le tarif le plus élevé autorisé à 15.35 francs, même si on tente de relativiser la mesure en parlant d’un tarif horaire. Très franchement et ce n’est pas le seul dossier où on a pu le constater, le Gouvernement vient demander des cautions au Parlement sur des décisions qui sont semble-t-il de sa compétence et quand il ne les obtient pas, il se moque de l’avis du pouvoir législatif. Katia Lehmann a présenté avec précision les effets de cette mesure, je n’y reviens pas, nous partageons son appréciation et ses chiffres. Le fait qu’aucun canton romand n’a introduit une telle mesure est également un argument fondamental à nos yeux pour que nous ne nous illustrions pas négativement dans ce dossier.

Le fait que le coût devienne insupportable pour certains patients et les amènent à renoncer à tout ou partie des soins dont ils ont besoin est intolérable, et ce n’est pas à travers les prestations complémentaires que nous pourrons éviter l’intégralité de ce risque. Le programme julien.org est là pour nous le rappeler puisque beaucoup ne font pas appel à cette possibilité. Un programme qui peut-être disparaîtra suite au vote sur les mandats. Cette décision gouvernementale va dans le sens inverse de la volonté manifestée à travers la planification médico-sociale qui ambitionne en premier lieu de maintenir les personnes âgées le plus longtemps possible à domicile. Vous l’avez constaté, les infirmières indépendantes tirent également la sonnette d’alarme sur ce point

Nous allons soutenir cette proposition de maintenir la quote-part du patient à 5 francs en attendant que le Gouvernement réalise enfin notre postulat.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Vous parlez de transparence. On peut aussi voir un effet peut-être complexe de la méthode vaudoise, c’est qu’il y a un classement après entre les écoles et je dois dire que pour le Gouvernement jurassien, ce n’est pas un objectif en soi puisqu'au contraire, depuis l’audit et quand vous parlez d’amélioration, nous sommes parfaitement d’accord avec vous puisque vous vous souvenez de l’audit en 2016 par rapport au Service de l’enseignement et pour améliorer les rapports entre les écoles, les directions d’école et le Service de l’enseignement, et je crois pouvoir dire à ce jour que c’est le cas. Dans ce sens, nous privilégions plutôt la bonne collaboration et les conférences des directions (CODES, CODEP et CODEO), toutes ces conférences travaillent en bonne intelligence et avec beaucoup plus d’harmonisation qu’avant. Donc c’est plutôt ça que nous privilégions. Maintenant sur le détail précis, il est difficile de comparer les épreuves de référence vaudoises qui sont en 4e, 6e, 8e, avec nos épreuves communes qui sont uniquement pour le passage de l’école primaire à l’école secondaire, donc en 8e année uniquement.

Donc, pour avoir vraiment un panel suffisant, ce n’est pas avec les épreuves communes que nous pourrions jouer ce rôle-là mais nous allons dans votre sens, Madame la Députée, avec cette amélioration continue, je crois que c’est le cas depuis maintenant de nombreuses années.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement propose d’accepter cette motion. Est-ce qu’un député ou un groupe souhaite ouvrir la discussion ? C’est le cas. Je passe donc la parole à Madame la députée Sonia Burri-Schmassmann pour le développement de sa motion.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Je vois des sourires sur plusieurs visages. Il me semble avoir répondu. Aucune mesure, vu que l’hôpital va garantir la prise en charge totale des urgences pendant les fêtes et également les pédiatres et les médecins installés. Nous n’avons aucun avis officiel de grève actuellement, c’est exactement ce que j’ai répondu auparavant.

Donc, je confirme une deuxième fois que c’est le cas pour l’Hôpital du Jura.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement propose d’accepter et de classer la motion. Quelqu’un souhaite-t-il à ce stade ouvrir la discussion ? Oui, c’est le cas. Pour son développement, je passe la parole à un de ses cosignataires, Monsieur le député Vincent Wermeille.


text_content_fr:
Mme Irène Donzé (PLR) : Comme convenu avec la présidente, je m’exprime ici sur une considération générale qui n’est pas directement liée à la proposition d’amendement en discussion ici.

Les lignes rouges et principes généraux expliqués ce matin ayant été largement dépassés et comme il apparaît que les jeux sont faits au niveau de ce budget, notre groupe a décidé de faire gagner du temps à notre Parlement. A partir de maintenant, notre groupe ne montera plus à la tribune pour défendre ses positions et s’abstiendra sur tous les votes à suivre sur les amendements du budget. Je vous informe encore que notre groupe refusera le budget au vote final.


text_content_fr:
Proposition P51 – 101.3132.00 Etudes, expertises (p. 58) - Gouvernement

Au vote, la proposition de la minorité de la commission est acceptée par 31 voix contre 11.


text_content_fr:
La présidente : Quelqu’un souhaite-t-il à présent revenir sur l’une ou l’autre des rubriques sur lesquelles nous avons discuté et voté tout à l’heure ? Ca ne semble pas être le cas. Nous allons donc pouvoir passer à la discussion de détail de l’arrêté.

Article premier : accepté.

Article 2 : accepté.

Article 3 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite-t-il revenir sur l’un ou l’autre des articles de l’arrêté ? Monsieur le Député, vous avez la parole.