text_content_fr:
M. Marcel Meyer (PDC) : Une fois ne sera pas coutume, avec mon collègue Meury, on a réussi à s'entendre sans même s'appeler.

On s'est croisé ce matin dans les couloirs et c'est vrai que les choses se sont bien faites. Comme je disais, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, chers collègues, l'interpellation no 990 qui est soumise à l'appréciation du Gouvernement, interpellation pour laquelle je serai très attentif aux réponses qui lui sera apportée, doit nous interroger de façon critique avec une grande lucidité de ce que nous désirons pour la jeunesse en formation de notre canton et pour les entreprises qui les emploient, entreprises qui ne ménagent pas leurs efforts et ni leur engagement pour rechercher, trouver et former la relève. Comme je le rappelle dans l'interpellation, le devoir du Gouvernement mais également celui de nous-mêmes, parlementaires élus et représentants du peuple, est de veiller à ce que la qualité de la formation soit forte et qu'elle réponde au mieux possible aux besoins d'aujourd'hui, mais également aux défis qui nous attendront demain.

Nous devons garder à l'esprit que si nous désirons maintenir un canton fort et attractif, cela passe par sa capacité à promouvoir des offres d'emploi intéressante, variées, riches en diversité et de surcroît de grande qualité. Pour y parvenir, ceci implique indéniablement une formation solide et irréprochable, laquelle doit pouvoir être dispensée dans les meilleures conditions possibles, dont il faut prendre en compte plusieurs aspects, en particulier celui de la proximité et de la centralisation géographique des sites de formation.

Pour le cas d'espèce, le ceff artisanat, institutions de formation bernoise, implanté à Moutier, joue pleinement le rôle de pôle de formation intercantonale performant avec une qualité d'enseignement reconnue loin à la ronde et son positionnement géographique fait du ceff artisanat une institution favorable pour tous les utilisateurs, sans distinction. Si aujourd'hui cette institution fonctionne à satisfaction sur sol bernois, pourquoi demain, alors que Moutier rejoindra le canton du Jura, l'école serait moins compétitive, moins attractive, moins intéressante, je vous le demande ? Aujourd'hui, seul la vision, comme l'a rappelé Rémy Meury, seule la vision unilatérale du négociateur en chef du transfert de Moutier, Monsieur Mario Annoni porte cette idée. Force est de constater que cette option a abouti sur un rejet unanime du monde du travail, qu'il s'agisse des associations d'abord, puis des entreprises formatrices, enfin, des élèves qui ont pu s'exprimer.

J'ajoute que l'arrogance et la vision obtuses du personnage n'a fait qu'amplifier le sentiment de refus à cette option tant la proposition qui a été présentée est imparfaite et sans réelles projets concrets. Enfin, l'attitude autoritaire et méprisante qui a prévalu envers les représentants du monde du travail n'a fait qu'accroître le fort sentiment de rejet à cette proposition injustifiée.

Ceci à tout le moins permis de confirmer dans quel état d'esprit le transfert de Moutier dans le canton du Jura aura lieu. En d'autres termes, nous avons constaté à quel point les attitudes revanchardes et les discours d'arrière-garde laissent entrevoir que les négociations du transfert de Moutier seront ardues.

Dès lors, pour le dossier du ceff artisanat, nous misons sur la capacité du Gouvernement jurassien pour faire entendre la voix des organisations du monde du travail, celle des associations professionnelles et des entreprises formatrices qui, aujourd'hui sont abasourdies par le seul choix de la décision unilatérale proposée par Monsieur Annoni de vouloir déplacer le ceff artisanat à Bienne. Il est du devoir des négociateurs jurassiens de faire revenir au banc des négociations ses homologue bernois, et mettre au cœur des discussions le bien essentiel que sont les jeunes en formation et celui de tous les acteurs concernés qui, aujourd'hui, s'accordent à dire que le système actuel est idéal et fonctionnel. Dans ce dossier, seul l'aspect institutionnel ne peut être entendu.

Nous attendons du Gouvernement jurassien ainsi que des personnes qui ont la mission de réussir le transfert de Moutier en terre jurassienne, qu'elles aient le cran nécessaire et l'état d'esprit combatif aussi fort que celui de son interlocuteur afin de proposer et apporter des solutions intelligentes, novatrices voire même originales pour favoriser la réussite du maintien du ceff artisanat à Moutier. N'oublions pas qu'aujourd'hui plus que jamais les autorités bernoises de nous feront pas de cadeau. Il est donc du devoir des autorités jurassiennes de montrer qu'elles sont ouvertes à négocier, qu'elles sont force de propositions, mais pas à n'importe quel prix. N'oublions pas, chers collègues, que les décisions qui seront prises aujourd'hui auront un impact significatif sur les offres d'emploi demain. Le ceff artisanat implanté aujourd'hui à Moutier est idéalement positionné géographiquement. Il rencontre l'approbation de toutes les associations professionnelles concernées, de la majorité du corps enseignant et, comme je l'ai dit tout à l'heure, des élèves. Alors pourquoi le canton de Berne ne pourrait pas accepter d'entendre le discours des personnes concernées plutôt que de se réfugier derrière un aspect purement institutionnel ? Ailleurs, comme l'a rappelé Rémy Meury, l'exemple existe et visiblement à satisfaction. Les infrastructures à Moutier sont existantes et modernes, elles répondent en tous points aux besoins des associations professionnelles, lesquelles, je le rappelle, ont fortement investi dans des équipements pour maintenir des locaux performants et adaptés à la formation qu'elles dispensent alors qu'à l'heure actuelle, du côté des autorités bernoises aucun projet réellement n'existe, ni même n'a pu être présenté. J'ai le sentiment intime que seule une vision passéiste et vengeresse semble animer le négociateur en chef alors qu'il est du devoir des deux côtés de défendre une conception globale, performante, innovante et pérenne pour le bien de tous. N'oublions pas, je le rappelle, que les choix responsables qui nous appartiennent de défendre aujourd'hui, en tant qu'élus, auront un impact direct et significatif sur la qualité de la formation et par là même sur les retombées directes du développement économique et social de notre canton. Alors, de grâce, je compte sur la capacité de notre Gouvernement et de toutes les forces politiques ici présentes pour qu'ils s'accordent et fassent entendre les arguments objectifs décrits dans mon interpellation en vue du maintien du ceff artisanat à Moutier. Enfin, et ce sera là ma conclusion, j'invite et remercie le Gouvernement jurassien de son soutien assuré, plein et entier pour favoriser le maintien du ceff artisanat à Moutier et je l'invite dès à présent à produire ou du moins poursuivre toutes les actions nécessaires pour y parvenir plutôt qu'il ne cède aux offres aléatoires, confuses et déraisonnables des autorités bernoises. Assurément, les associations professionnelles, les entreprises formatrices et les jeunes apprentis s'en souviendront.


body_key: JU

text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Le pont de Goumois est un ouvrage important pour le transit régional, puisque que grosso modo, 2'000 véhicules par jour le traversent. Pas seulement des véhicules mais également 12'000 m3 de bois jurassiens qui sont exportés dans les scieries du plateau de Maîche, donc également un rôle économique important au niveau de ce pont. Nous avons déjà eu des discussions avec le 25, le département du Doubs, d'ailleurs à Goumois France et il y a trois scénarios qui avaient été évoqués à l'époque par les ingénieurs du département. Le premier est un scénario minimaliste qui permettait simplement de renforcer le pont actuel et de limiter son tonnage à 19 tonnes, scénario que nous avions absolument voulu éliminer puisque cela ne permettait plus de faire transiter les grumes jurassiennes et suisses dans les scieries du plateau de Maîche. Le deuxième scénario prévoyait un renforcement partiel du pont actuel avec une limitation qui serait maintenue à 40 tonnes et qui nécessiterait selon les ingénieurs du département, un mois et demi de fermeture.

Et le troisième scénario, c'est une déconstruction et reconstruction d'un nouveau pont avec utilisation des culées existantes avec également les travées qui passeraient de cinq à deux, donc de nouvelles travées qui seraient installées au milieu du Doubs et là, une fermeture esquissée de trois à quatre mois, donc une situation plutôt délicate en vertu du transit actuel qui passe sur ce pont.

Donc, les déviations possibles et officielles seraient le Col des Roches avec 45 km supplémentaires et l'autre axe, Ocourt-Bremoncourt avec 40 km de déviation. Les autres alternatives seraient bien évidemment à réduire au maximum, puisqu'elles emprunteraient des routes communales qui ne sont pas faites pour du trafic ou du grand trafic. Il y a également eu des discussions, je dirais un peu créatives pour imaginer également la possibilité d'avoir des transports côté français jusqu'à Goumois France, des transports publics côté Suisse et un éventuel passage sur une passerelle piétonne pour les travailleurs frontaliers, mais ce n'était que des idées émises à la séance, bien évidemment qu'elles devront être analysées par le porteur du projet, le département du Doubs, qui pour le détail, devait nous donner des informations sur la suite du projet. Les dernières informations que nous avons reçues, c'est que le département du Doubs remettait en question les besoins de travaux et voulait faire des analyses supplémentaires sur le pont. Une affaire à suivre de toute façon très attentivement dans l'intérêt de la région des Franches-Montagnes, notamment.


person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr: La présidente : Oui Monsieur le député vous pouvez répondre.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr:
M. Philippe Bassin (VERTS) : Il apparaît qu'il y a de plus en plus d'absences de longue durée de fonctionnaires au sein de l'administration jurassienne.

Je trouve cela assez inquiétant. Cette information est-elle réelle et appuyée par des statistiques tenues à ce sujet. Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.

La présidente : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement, Mme la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr: Au vote, le deuxième point de la motion no 1395 est refusé par 27 voix contre 25.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
M. Philippe Rottet (UDC) : Le gravillonnage qui se fait régulièrement sur certains tronçons en principe en été, ne satisfait personne hormis les caisses de l'Etat car c'est la solution la moins coûteuse.

Toutefois, des accidents impliquant notamment cyclistes motards ont été répertoriés à plusieurs reprises. Devra-t-on à l'avenir s'accommoder de cette façon de faire encore longtemps ou une autre variante verra-t-elle le jour dans un avenir proche ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.

La présidente : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement, M. le ministre David Eray.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Je passe la parole à Monsieur le député Vincent Wermeille.


text_content_fr:
Mme Leïla Hanini (PS) : Effectivement, je voulais juste relever que Monsieur Schweingruber, vous vous êtes effectivement trompé, vous avez pris plutôt le projet de l'ancienne CGF, or, celui de la présente CGF mentionne bien non pas des antennes mais bien des permanences qui sont organisées dans chaque chef-lieu et avec une analyse chaque deux ans pour voir si c'est encore nécessaire, ce qui répond aussi à la question de Moutier puisque, dans chaque chef-lieu, cela veut bien dire que cela peut effectivement intégrer Moutier, dès le moment où cela sera possible. Peut-être juste rappeler un élément important de ce dossier, de cette proposition de la minorité, c'était effectivement de revenir sur l'aspect nécessaire de justement ces permanences puisque, comme d'ailleurs l'a mentionné le Gouvernement dans l'ancien message, dans l'ancien dossier de l'ancienne CGF, mais également dans le présent, c'est un public fragile qui nécessite une certaine proximité.

Donc, la proximité ici est nécessaire. Si cette proximité est enlevée du jour au lendemain, on risque de perdre le public visé. Donc, effectivement, à cette tribune, j'ai entendu parler d'efficience. L'efficience c'est bien d'un point de vue de l'administration, mais je vous rappelle qu'on est au service du peuple, donc l'efficience doit aussi fonctionner d'un point de vue de l'atteinte du public visé et du service ou des services qu'on doit rendre à la population.


text_content_fr:
La présidente : Je vous souhaite la bienvenue à cette séance du 22 juin pour notre 5e séance de l'année. Nous avons malheureusement appris les décès de Monsieur Jean-Claude Schüll, frère de notre collègue Blaise Schüll ainsi que de Monsieur Marcel Nussbaumer, ancien député suppléant, qui a siégé au Parlement jurassien de 1997 à 1998. Au nom du Parlement jurassien, j'adresse nos sincères condoléances à Blaise ainsi qu'à toutes les familles touchées par ces deuils. Lors de la séance du mois de février, j'avais prononcé ici devant vous, l'espoir de retrouver des moments conviviaux ainsi que le souhait que les organisateurs et participants des grandes manifestations culturelles et sportives puissent à nouveau faire briller notre canton loin à la ronde. Me voici quasiment à la moitié de mon mandat comme présidente de ce Parlement et je peux vous confirmer aujourd'hui, que presque tous mes voeux ont été exaucés. Le Jura fait parler de lui et il est un lieu de rassemblement important. J'ai eu l'honneur de participer à la soirée gala de la conférence des directrices et directeurs de gymnases de Suisse, dans l'église des Jésuites à Porrentruy. Les invités de la soirée venant de tout le pays étaient émerveillés devant le magnifique décor que représente cette église. C'est la première fois depuis son existence que cette conférence s'est retrouvée pendant plusieurs jours dans notre canton et je félicite Monsieur Jean-Marc Scherrer et son équipe pour l'excellente organisation de la réception. Un exemple parmi plusieurs qui prouve l'intérêt croissant des diverses institutions suisses pour notre canton ainsi que la volonté de notre population de démontrer avec fierté nos qualités. Lors des défis solidaire à Alle, vous, les politiciennes et politiciens ainsi que toute la population jurassienne, avez démontré une fois de plus que dans ce canton, la solidarité n'est pas un vain mot. La solidarité est un acte concret. Un grand merci à toutes les personnes qui se sont prêtées au jeu, ainsi qu'au huit clubs services qui se sont unis pour mettre cette magnifique initiative sur pied pour soutenir les familles monoparentales et les familles de condition modeste de notre région.

Les températures très élevées ont une forte influence sur les manifestations que j'ai côtoyées les deux dernières semaines. Si, au point de vue de développement économique et structurel de notre chef-lieu cantonal, l'inauguration des deux nouveaux bâtiments de la Poste à Delémont ont fait rayonner de joie les invités, autorités cantonales et communales. La performance artistique de la Soleuroise Victorine Müller nous a plutôt fait transpirer.

La chaleur a également créé des conditions difficiles pour les organisateurs de Delémont BD. J'ai eu le plaisir d'assister à la soirée d'ouverture vendredi passé au Théâtre du Jura, bien au frais et de profiter des différentes activités pendant le week-end, accompagnée de mes enfants cette fois-ci en transpirant une fois de plus beaucoup. Merci aux organisateurs pour leur enthousiasme et merci d'avoir rendu la ville et la vie un peu plus drôle et colorée. Samedi passé, j'ai eu l'honneur de représenter les autorités cantonales lors du Festival de la Liberté à Moutier afin de célébrer la commémoration du "oui" des Prévôtois à un rattachement au Jura le 18 juin 2017. Il me tenait à cœur de transmettre un message rassembleur appelant à la réconciliation entre les différentes parties, canton, communes, villages et population mais aussi émettant le vœu d'accueillir la ville de Moutier dans les meilleures conditions et dans les plus brefs délais possibles, tout en respectant le bien-être de sa population ainsi que celui de tout le canton du Jura. Je remercie les organisateurs pour le respect à mon égard et félicite Messieurs Patrick Tanner et Patrick Cerf également présents pour leurs interventions très objectives, compétentes et constructives. Pour célébrer la commémoration du plébiscite du 23 juin, nous allons entonner la Rauracienne à la fin de la journée de la séance d'aujourd'hui, histoire de vous mettre dans le bain pour la soirée à Porrentruy. Mais avant cela transpirons un peu.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'environnement : Voilà M. le député, oui le Gouvernement entend bien évidemment s'engager pour diversifier l'approvisionnement énergétique de notre région, notamment au travers de l'énergie hydroélectrique.

Je vous rappelle que le Gouvernement s'engage pour favoriser et pour protéger le Doubs et s'engage également pour la production hydroélectrique, ce qui n'est pas toujours compatible à 100% puisqu'il y a parfois des intérêts divergents. La décision rendue dernièrement était nécessaire pour envisager un assainissement de l'ouvrage actuel et faisait aussi suite à des divergences sur l'interprétation juridique entre le concessionnaire actuel et l'Etat, et donc cette procédure permettra de clarifier les choses et d'obtenir ce que le Gouvernement souhaite, un assainissement du seuil qui permettra à la nature d'être plus soignée et plus en meilleur état face à quelques-uns paramètre au niveau de ce seuil actuellement qui empêche la dévalaison, notamment du poisson et d'autres aspects. Bien évidemment q'une nouvelle concession sera soutenue par le Gouvernement mais sera également une procédure qui pourrait être longue et complexe. Les frais d'assainissement devront également être prise en compte pour le calcul de rentabilité et je rappelle qu'au niveau du Conseil fédéral, la protection du Doubs prime sur l'exploitation hydroélectrique, ce que nous avons donc pu constater au travers de la décision du Conseil fédéral d'interdire le turbinage, de la force hydroélectrique, pour Moulin du Doubs à Ocourt. Mais voilà, le Gouvernement reste bien évidemment favorable à soutenir une production hydroélectrique au niveau du seuil de Moulin Grillon à Saint-Ursanne.

La présidente : Merci M. le ministre. Votre appréciation M. le député ?

M. Gabriel Voirol (PLR) : Je suis satisfait.

La présidente : M. le député Gabriel Voirol est satisfait. Pour la septième question, M. le député Philippe Rottet.


text_content_fr: M. Loïc Dobler (PS) : La rapporteur de notre groupe a très bien fait son travail, elle a dit à la majorité c'est moi la minorité du groupe, il en faut bien une. Je ne suis pas cardiologue, par contre je travaille quand même assez régulièrement dans le domaine de l'assurance-chômage et je dois dire que j'ai de sérieux doutes sur la réalisation de cette motion notamment par rapport aux aspects financiers ça a été dit par le représentant du Gouvernement et notamment par rapport à EFEJ qui est en immense majorité financé par les mesures de l'assurance-chômagen, on a entendu dire ici qu'on avait très peu de marge de manoeuvre par rapport à la loi fédérale sur l'assurance-chômage, j'aimerais savoir ce qu'est le peu de manoeuvre parce qu'à mon sens il n'y en a juste pas du tout en la matière, donc, on est un peu embêté dans cette situation parce que je rejoins pleinement l'objectif initial de la motion qui est d'augmenter le nombre de personnes qui sont en capacité de réagir lorsqu'il y a une situation compliquée qui se présente et d'un autre côté, il y a cette situation d'une part de financement et, d'autre part, de situation des chômeuses et des chômeurs qui ne sont pas des personnes qui attendent à la maison de trouver un emploi et puis à qui on peut donner toutes sortes d'activités à gauche et à droite. De soutenir ce texte, c'est un peu aller dans cette logique là. En ce sens, j'ai du mal à soutenir cette motion. Par contre je pense qu'effectivement ça a été dit, notre présidente avait déposer une motion à l'époque par rapport à l'école. Je pense qu'il peut y avoir une réflexion sur la population de manière générale qui souhaite et qui devrait se former aussi pour répondre au concept sanitaire en la matière. Donc oui, il doit y avoir une réflexion là-dessus, je me vois mal juste refuser cette motion, parce que cela voudrait dire qu'il n'y a pas du tout de problématique et personnellement j'inviterais le motionnaire a transformer sa motion en postulat pour que l'on puisse étudier de manière plus large les possibilités qui existent en matière de financement par rapport aux demandeurs d'emplois d'une part et de manière plus générale quel système peut-on mettre en place pour trouver des personnes qui seraient intéressées à suivre cette formation. Je vous remercie pour votre soutien et pour l'auteur de sa transformation en postulat.


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Quelle est la question ? Je sais pas. Si nous sommes conscients de la problématique, oui. Si nous devons faire quelque chose, oui. Quoi, c'est-à-dire accepter les conventions tarifaires entre les assureurs et les associations de psychologues, avec un groupe d'assureurs qui s'est entendu avec l'association des psychologues et une procédure officielle doit être ouverte et est lancée par une consultation de l'ensemble des partenaires tarifaires dans le canton. A ce stade, on en est là, exactement la même procédure que l'on a dans les autres tarifs liés à la LAMal, donc la procédure est en cours. Le Canton se positionnera en fonction de cette consultation sur quel tarif il imposera si aucune convention ne peut-être finalisée avec certains assureurs.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Je vais juste revenir sur quelques éléments qui ont été donnés à la tribune. Je ne vais pas revenir sur ma déclaration au nom du Gouvernement parce que je crois que c'était assez clair.

Par contre, j'ai entendu le député Studer qualifier l'action gouvernementale d'incohérente.

Monsieur le député Studer, je pense que vos propos sont plutôt malvenus. Je vous rappelle juste quand même comment ça s'est passé. En 2021, le Parlement a voté un budget avec dans ce budget, un montant prévu pour le programme Bâtiments. Le Parlement a été informé que ce montant était a priori insuffisant pour le programme Bâtiments, peut-être que là vous auriez pu évoquer une sorte d'incohérence par rapport au fait que vous avez soutenu un budget en sachant qu'il était insuffisant et ensuite de quoi des députés ont déposé des motions et une majorité du Bureau a refusé l'urgence. Donc là, je vois une certaine incohérence que vous auriez pu un petit peu étayée dans vos propos plutôt que de stigmatiser le Gouvernement qui n'a fait que suivre les directives budgétaires et financières du Parlement, et je pense que ça, c'est de la cohérence et au niveau du Gouvernement par rapport aux décisions du Parlement. Pour le reste, je pense que le député Beuret a également évoqué son incompréhension par rapport au fait que nous avions évoqué, au niveau du Gouvernement, le fait que son point 1 questionnait le contenu du programme Bâtiments. Effectivement, c'est un parallèle entre le point 2 d'une des motions et le point 1 de votre motion ou les deux demandent des choses différentes par rapport au contenu. Mais nous avons bien compris que dans votre motion vous ne demandiez pas de revoir le programme contenu en 2022.


text_content_fr:
M. Bernard Varin (PDC) : La motion no 1407 de notre collègue Pauline Christ Hostettler, intitulée "Pour un véritable plan d'action en faveur de la jeunesse". Cette motion a longuement été discutée au sein de notre groupe. Il est vrai de dire que les jeux n'ont pas été épargnés par la pandémie de coronavirus, mais actuellement, il existe déjà certaines mesures en faveur de cette jeunesse qui en a besoin.

Les maisons de jeunes existent dans chaque district. La politique de la jeunesse propose des prestations d'action en faveur de cette jeunesse. Certaines de ces prestations permettent d'inclure le facteur jeunesse et surtout de donner la parole à ces jeunes en respectant leur avis.

Les mesures à venir, plus les mesures qui sont déjà actuellement en vigueur, participent déjà à la construction de ce plan d'action en faveur de cette jeunesse. Pour conclure, notre groupe, le PDC-JDC acceptera la motion à l'unanimité si celle-ci est classée et acceptée par la motionnaire. Nous serons par contre partagé si la motionnaire refuse le classement. C'est à l'unanimité que nous serons favorables au classement. Quant à la décision finale, c'est la liberté de vote.


text_content_fr: M. Martial Courtet, ministre de la formation, de la culture et des sports : J'entends, Monsieur le député Comte, j'entends bien sûr cette notion de souveraineté cantonale, je l'ai dit à plusieurs reprises vis-à-vis des collègues en disant qu'effectivement c'est encore quelque chose qui nous tient à coeur dans ce domaine de la formation, de pouvoir se singulariser, mais ici, où mon avis diverge complètement du vôtre c'est le fait que ces moyens d'enseignement malgré tout sont un progrès et le que fait que nous ayons pu nous entendre avec les cantons romands pour mettre cela à disposition de tous les élèves romands, on pense que c'est un progrès effectivement, alors peut-être que cela ne va pas complètement dans le sens que vous évoquez, je peux entendre certaines remarques mais je pense qu'il s'agit quand même d'un bon compromis et vous évoquez cette écriture inclusive que vous abhorrez. Eh bien ! Ici, on parle juste de sensibilisation au langage épicène. Je pense qu'à tout prendre c'est mieux ainsi. Merci de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Les groupes s'étant exprimés, la parole est désormais aux autres membres de la commission, la parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte, la parole n'est pas demandée, la discussion générale est clsse. La parole est au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Martial Courtet.


text_content_fr: Au vote, en première lecture, la modification du décret est acceptée par 50 députés.


text_content_fr:
La présidente : Chiffre 4 : accepté.

Article 20, alinéa 5 : accepté.

Chiffre 5 : accepté.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote final.

Les députés qui acceptent la modification de la loi portant réorganisation des Offices des poursuites et faillites votent vert, les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée.- Madame la députée Leïla Hanini retire la motion numéro 1397.


text_content_fr:
La présidente : Le rapporteur de la commission souhaite-t-il encore intervenir ? Ca n'a pas l'air d'être le cas. L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons donc passer à la discussion de détail de l'arrêter.

Article premier à article 5 : acceptés.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote final. Les députés qui acceptent l'arrêté votent vert, les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 40 voix contre 16.


text_content_fr:
La présidente : Je commence avec le point 16,1 modifications de la loi d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (LOGA)

Chiffre 1 : accepté.

Article 38b, alinéa 1, en lien avec l'article 143b, alinéa 1, de la loi d'impôt. Pour la proposition de la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Serge Beuret


text_content_fr:
La présidente : Je clos la séance d'aujourd'hui. Comme annoncé au début, nous allons chanter ensemble La Rauracienne et pour se faire je vous prie de vous lever.

Les députés chantent en choeur La Rauracienne.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement souhaite-t-il intervenir ? Ce n'est pas le cas. La discussion générale est ouverte. Monsieur le député Baptiste Laville, vous avez la parole.


text_content_fr:
Mme Lisa Raval (PS) : Le nombre de répudiations, soit le fait que les héritières et les héritiers ne souhaitent pas assumer les dettes de la personne défunte ou ne veulent pas intervenir dans la succession, semblent, en effet, être en augmentation. Le constat que relève Gabriel Voirol pose le fait que différents frais hospitaliers ou liés aux funérailles reviennent dans ce type de cas à la charge de l'Etat. Il peut aussi nous amener à nous interroger sur les causes de cette augmentation, soit sur l'augmentation de la pauvreté d'une frange de plus en plus importante de la population. Des mesures peuvent et doivent être prises au niveau communal, mais plus encore au niveau cantonal et fédéral pour lutter contre la paupérisation de la population.

Il nous semble, toutefois, que le nœud du problème ici se situe dans la législation fédérale. Le fait que l'Etat se charge du paiement de certaines créances et que les personnes ayant répudié la succession puissent récupérer un éventuel reliquat démontre une probable lacune juridique. Or, celle-ci se trouve dans le Code civil et nécessiterait une révision de ce dernier. Ainsi, si notre groupe comprend et partage la préoccupation de l'auteur, il considère que ce postulat ne serait pas à même de pallier le problème. Des mesures concrètes de lutte contre la pauvreté alliées à une révision du droit des successions et du droit des poursuites et faillites, tous deux de compétence fédérale, seraient les réponses appropriées. C'est pourquoi les membres du groupe parlementaire socialiste ne soutiendront pas ce postulat. Merci de votre attention.


text_content_fr: M. Vincent Hennin (PCSI) : Le texte de notre collègue Roberto Segalla a retenu toute l'attention du groupe PCSI-Vert'lib, mais nous restons partagé quant à son acceptation. Nous relevons que le Gouvernement rejette le postulat car déjà réalisé. Nous tenons à louer les efforts fournis par le Gouvernement et les différents services du Canton. Les projets de digitalisation en cours, notamment celui de la cyberadministration, on peut y ajouter tous les projets déjà réalisés et cités par Monsieur le ministre en sont les meilleurs exemples. Le sujet est vaste, le postulat donne un cadre intéressant d'éléments qui mériteraient pour le moins, une étude et un rapport. Il souhaite notamment stimuler le développement de solutions open sources et locales. Notre dépendance aux différents produits utiles, leur rapide obsolescence sur le marché doit nous obliger une vigilance accrue et une meilleure maîtrise. Nous parlons, aujourd'hui, avec raison d'économies durables. Ce postulat s'inscrit tout à fait dans cette volonté. Pour cette raison, une partie de notre groupe apportera son soutien à ce postulat. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr: Mme Magali Voillat (Le Centre) : Des contribuables ont été surpris, voire choqués, à la réception de leurs accomptes d’impôts en ce début d’année. En effet, le nom de leur ex-mari ou ex-femme figurait sur ceux-ci, parfois même 20 années après le divorce. A l’heure où la protection des données est sur toutes les lèvres, le fait qu’il existe encore un lien dans les registres fiscaux avec leur ex-conjoint les a vraiment interpellés. Les personnes en question se sont évidemment aussi demandées quelles autres infos fiscales, donc personnelles et confidentielles, pouvaient avoir été transmises à leur ex-conjoint. Il est demandé au Gouvernement d’indiquer comment cette gaffe fiscale a pu se produire et quel nombre de contribuables a été impacté ? Je vous remercie de votre réponse.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le député. La discussion n'est plus demandée. La discussion générale est close.

La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à M. le ministre David Eray.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la prise de position du groupe PDC, la parole est donnée à Monsieur le député Gautier Corbat.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la ministre. Monsieur le député Rémy Meury, quelle est votre appréciation ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Satisfait.

La présidente : Monsieur le député Rémy Meury est satisfait.


text_content_fr: M. Michel Périat (PLR) : Le groupe PLR a effectivement bien regardé cette motion. Il a conclu avec le Gouvernement que le point 1 était un point totalement maîtrisé par Pro Infirmis, que le point 2 était en règle générale maîtrisé par les communes et remplissait des obligations et, en revanche, que le point 3 est un point fondamental pour que l'on puisse régler le problème. Vous pensez bien qu'en tant que médecin je défends très clairement les handicapés. Les handicapés sont des gens qui se débrouillent eux-mêmes de manière toujours très importante et je crois qu'il ne faut pas négliger le rôle de Pro Infirmis et faire un doublement des choses. En doublant Pro Infirmis, c'est aller à l'encontre des besoins nécessaires de Pro Infirmis. Pour nous, le groupe libéral-radical renonce aux deux premiers points mais soutient fortement le point 3, donc propose de scinder en trois la motion.


text_content_fr:
M. Pierre Parietti (PLR) : Le groupe PLR s'est penché attentivement sur ce sujet, qu'est un sujet extrêmement intéressant et important traitant de la démocratie. La démocratie, cet instrument qui nous permet aujourd'hui de débattre, de confronter, d'échanger des idées, des projets, des objectifs, de donner des directives au Gouvernement, de modifier certaines des dispositions qui sont prises, cette démocratie dans le fond qui fait référence à l'indépendance, à la responsabilisation, à l'autonomie, à la défense des compétences des uns et des autres.

Le dossier tel qui nous est présenté, laisse entendre et la rédaction est quelque peu trompeuse. Définir l'initiative populaire et le référendum comme outil démocratique, c'est évident, on le sait, c'est un instrument démocratique. Il n'y a pas à le définir. Par honnêteté intellectuelle, respectivement par conformité rédactionnelle, le motionnaire aurait dû bien préciser qu'il attendait de la part du Gouvernement, qu'il impose à toutes ces entités intercommunales d'inclure la possibilité de déposer initiatives ou référendums. Ça n'est pas tout à fait la même chose que de définir simplement l'initiative et le référendum comme outil.

Ces différentes réflexions nous poussent bien évidemment à refuser la motion qui nous est proposée. Nous sommes favorables à poursuivre et à défendre cette démocratie telle qu'on la connaît. Nous ne souhaitons pas avoir une démocratie qui devienne une démocratie dirigée voire autoritaire. Ce serait le début d'une forme de dictature et ça, pour nous, il n'en est pas question.

On pourrait imaginer par la suite que d'autres critères pourraient être retenus. On veut, par la suite, dans la représentation au sein de ces instances intercommunales. On voudrait que le Canton peut-être définisse la participation de telle ou telle commune, définisse la représentativité des membres dans ces différentes instances. Là, Madame la présidente, chers collègues, on dit stop, ça n'est pas cette forme de démocratie qui va nous permettre d'aller de l'avant. ça n'est pas cette forme de démocratie qui va permettre aux gens qui veulent bien s'engager dans ces différentes instances de prendre des responsabilités et puis de faire avancer les dossiers dans l'intérêt de leurs différentes collectivités respectives. Raison pour laquelle le groupe PLR unanime, refusera cette motion.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la prise de position du groupe PCSI - Vert'lib la parole à M. le député Raoul Jaeggi.


text_content_fr:
M. Gauthier Corbat (PDC) : Tous les partis représentés dans cette salle ont signé à l'automne 2020, une charte intitulée "Pour une représentation équilibrée entre femmes et hommes dans les instances politiques". Parce que la cohérence n'est-ce pas est bien sûr un maître mot de nos engagements respectifs, la motion de notre collègue pourrait a priori représenter une réponse forte à propos aux timides statistique de notre canton. Le groupe PDC-JDC s'oppose pourtant à l'unanimité à ce texte en raison des moyens mis en oeuvre. La contrainte des listes paritaires est problématique à plus d'un titre, d'une part, elle pénalise voir peut décourager les partis en recherche de candidates et confronté à des refus, cela a été dit par la députée Irène Donzé.

D'autre part, l'expérience au sein de notre famille politique montre qu'il n'y a pas toujours corrélation entre le nombre de candidates sur sa liste et celui des élus. En 2015, peu de candidates sur la liste PDC mais près de 40% de femmes nommées alors qu'en 2020 le PDJ comptait bien davantage de candidates mais moins de députées femmes sur la ligne d'arrivée.

Je reprends ici encore à mon compte, un argument d'Irène Donzé, les cantons cités en exemple par Leïla Hanini dans son texte, n'ont pas mis en oeuvre une législation contraignante pour compter dans ses rangs une meilleure représentation féminine. Le Législatif neuchâtelois qui dénombre 58 femmes sur 100 élus, refusa même en 2019, un texte pourtant moins restrictif encore que celui dont on débat ici, notre collègue Philippe Rottet l'a évoqué. On le voit, cette problématique mérite une approche plus transversale telle qu'élaborée avec la déléguée à l'égalité et son équipe depuis un certain temps, une approche plus transversale et plus souple qu'une base légale rigide. Je salue à ce titre la volonté de notre collègue Leïla Hanini d'ouvrir la porte à des pistes qui vont dans cette direction. Le PDC-JDC continuera dans l'intervalle de travailler activement au sein du comité ad hoc du Bureau de l'égalité sur des mesures concrètes pour se rapprocher de l'objectif de la présente motion et de la charte qu'il a signée en 2020.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation, Monsieur le député ?

M. Ernest Gerber (PLR) : Je suis satisfait.

La présidente : Monsieur le député Ernest Gerber est satisfait.

Pour la 11e question, la parole à Monsieur le député Alain Koller.


text_content_fr: La présidente : La première résolution interpartis qui a été déposée s'intitule : "Transports publics : maintenons les cartes journalières !". Pour le développement de cette résolution, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Nicolas Girard.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : Exemplarité de l'Etat, investissement dans de nombreux projets, mise en place d'initiatives, vouloir que l'agriculture dégage davantage de plus-value sur les marchés. Un grand nombre de projets locaux soutenus par l'Etat démontrent justement, Monsieur le député, que le procès d'intention que vous faites au Gouvernement par sa volonté de changer votre motion ou de transformer votre motion en postulat est justement faux, parce que le Gouvernement s'engage depuis des années justement à aider l'agriculture, à dégager le maximum de plus-value sur les marchés.

De plus, vous savez très bien que dans ce genre de choses, mais plus de la faisabilité des décisions qui sont prises dans cet hémicycle et loin du Gouvernement de penser que cette motion transformée en postulat, lui permettra de contourner le sujet et puis, de vivre tranquillement encore dix ans supplémentaires, sans réfléchir ou mettre quelque chose en oeuvre par rapport à votre motion. Et dans le faits, Monsieur le député, très honnêtement, qui peut être contre votre motion ? Favoriser les produits locaux de saison, c'est juste une évidence que l'on doit faire cela. Simplement, la réalité nous montre que parfois c'est différent. Vous avez cité certains exemples qui se sont mis à ce genre de consommation, de cuisines collectives qui se sont mis à ce genre de consommation. J'ai aussi les exemples inverses où des cuisines sont revenues à d'autres achats parce que justement économiquement, plus soutenable pour elles. Le Gouvernement aujourd'hui, a pris bien sûr des réflexions, des études qui ont déjà été mentionnées, également du coût relativement faible de cet approvisionnement local, vous avez mentionné 1.50 à 2 francs dans le Canton du Valais. On peut certainement arriver autour de ces chiffres, voire peut-être même arriver à zéro, mais pour cela on doit revoir complètement l'organisation de la production de ces mets et de la manière de les consommer ou de la manière dont les consommateurs veulent bien les consommer. Et pour prendre l'exemple du Lycée cantonal, imposer au cuisinier du Lycée cantonal, une certaine manière de faire, alors que tout autour, vous avez Kebab Crepes et Consorts qui eux, n'ont aucune contrainte de quelque sorte que ce soit de produire, c'est quelque part également mettre ce genre d'acteurs dans des difficultés qui au final, ne leur permet juste pas de pouvoir vivre correctement. L'idée du Gouvernement de la transformation, encore une fois, ce n'est pas de dire : on ne veut rien faire on veut juste faire quelque chose d'intelligent, de durable et puis qui permette réellement et encore une fois, sur le long terme, de consommer local.

Ce n'est pas juste de réponde à la motion en produisant un texte qui finalement dans le terrain, ne produise rien. C'est absolument pas l'objectif du Gouvernement dans le sens de sa proposition de transformation en postulat. Vous remarquerez que par mon propos, je ne me suis absolument pas cantonné à mon texte qui expose bien des choses, notamment sur l'étude d'AGRIDEA de 2012 et 2014, je pense que ça ne sert pas à grand-chose, finalement, d'exposer cela aujourd'hui. On peut certainement vivre avec la motion, mais encore une fois, une motion dans un tiroir ne sert pas à grand-chose si on ne sait pas exactement où on veut aller, comment on veut y aller, c''est exactement l'objectif de la transformation en postulat. On a du matériel, il faut le mettre en musique, il faut regarder ce qui est possible, notamment actuellement avec différents départs, ces prochains mois, ces prochaines années dans certaines cuisines collectives pour voir si nous sommes effectivement capables d'imposer certaines normes, tout en permettant la viabilité économique des différents acteurs qui doivent justement vivre avec ces dernières.

On estime que c'est bien par rapport à leur mode de consommation. Cela doit aussi passer par la formation, l'éducation dans la manière dont on consomme et à quel moment on consomme dans l'année. Donc voilà, par rapport à vos propos, je veux juste défendre la position du Gouvernement dans le sens que nous ne sommes pas opposés à faire quelque chose mais très honnêtement, aujourd'hui, de décréter qu'on fait comme cela demain, nous n'en sommes pas capables sans une petite étude. Je vous remercie pour votre attention et le Gouvernement maintient la transformation dans ces circonstances en postulat.


text_content_fr:
M. Bernard Studer (PDC) : La décarbonation de notre économie et notre société qui repose sur les énergies fossiles depuis la révolution industrielle passe par un nouveau mix énergétique renouvelable dans lequel l'hydrogène pourrait jouer un rôle capital. Les grandes économies mondiales l'ont bien compris. Le Temps du 17 août dernier nous apprenait que les États-Unis planifiaient 8 Mrd. de dollars d'investissements pour le développement des filières de production d'hydrogène. En France, on parle de 7 Mrd. d'euros et en Allemagne de 7 Mrd. en plus des investissements de l'UE. Pour Bruxelles, l'hydrogène vert pourrait représenter 14% de la consommation finale d'énergie à l'horizon 2050. Toutefois, l'hydrogène ne peut contribuer à l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre que s'il est produit à partir de ressources renouvelables. Le titre de cette motion est explicite. Elle porte exclusivement sur l'hydrogène vert. L'hydrogène noir, produit à partir de gazéification du charbon, pour l'hydrogène gris, produit à partir de gaz naturel par vaporeformage du méthane qu'il contient sont à proscrire. L'hydrogène bleu est également produit à partir de gaz naturel mais il séquestre en plus le CO₂ généré dans le sous-sol. Selon l'Institut Paul Scherer, le bilan écologique de ce procédé est contrasté en raison du mode d'extraction du gaz naturel, des pertes de méthane, qui est un puissant gaz à effet de serre et de la part non captée de CO₂. Dans le Canton du Jura, plusieurs projets de production d'hydrogène vert ont fait la une de l'actualité au cours des six derniers mois. Le premier projet porte sur la production d'hydrogène vert à partir de la biomasse. Développé par le groupe Corbat avec l'appui du bureau d'ingénieurs Planer, il vise la valorisation de sous-produits de l'exploitation forestière, actuellement non utilisés, tel que le bois bostryché, le bois nécrosé en raison du réchauffement climatique ainsi que le recyclage de bois usagé. L'objectif n'est pas d'abattre un arbre sain et de bonne qualité pour produire de l'hydrogène. En plus de l'hydrogène, le projet de Glovelier produit également du biochar ou charbon végétal qui peut-être utilisé comme amendement dans l'agriculture. Au final, le bilan carbone de ce projet est ainsi pas neutre mais même négatif. Pour rappel, lorsque les résidus de bois pourrissent dans nos forêts, ils dégagent également du CO₂ sans apporter aucune plus-value. Le projet du groupe Corbat permettrait de valoriser dans un premier temps 8'500 m3 de résidus de bois indigène en produisant 225 tonnes par an d'hydrogène. À terme, cette production pourrait même doubler. Le site de production serait implanté à Glovelier, en zones d'activités. Il ne nécessiterait pas d'extension de zones à bâtir et n'impacterait pas de ce fait les terres agricoles. A Alle, l'entreprise Flasa envisage d'utiliser les 6'359 panneaux solaires photovoltaïques recouvrant sa toiture depuis 2012, pour produire en plus de ses besoins propres en électricité de l'hydrogène vert par électrolyse. Elle s'est approchée de la HES–Valais-Wallis et a lancé une étude préliminaire bénéficiant de l'appui d'Innosuisse.

Le projet vise une production flexible d'hydrogène permettant de proposer des offres d'effacement aux distributeurs d'électricité, en lissant les pics de production par le stockage d'hydrogène vert. Le site de FLASA offre de multiples aux atouts, des volumes existants, une production annuelle d'1,6 Mio. de kilowattheures par sa centrale photovoltaïque, la présence d'une source, la proximité de la jonction A16 de Courgenay sans trafic de transit à travers une localité. Le site de FLASA pourrait accueillir de nouvelles entreprises actives dans le domaine de l'hydrogène, la proximité avec le territoire de Belfort, qui dispose d'instituts de recherche actives dans le domaine et d'un tissu industriel développant également des compétences en matière de mobilité hydrogène, constitue un atout dans une perspective transfrontalière.

La start up Stos Swisstech est un troisième exemple de l'écosystème hydrogène qui tend à se mettre en place dans le canton. Lauréate du premier prix du concours fier de son avenir, décerné le 18 novembre dernier par la Fondation d'impulsion économique régionale, cette entreprise a mis au point des composants novateurs pour les piles à combustible. A terme, elle souhaite utiliser son savoir-faire pour développer des technologies permettant de stocker les pics d'électricité du solaire et de l'éolien en produisant de l'hydrogène par électrolyse. Le potentiel de Stosa Swisstech est reconnu, elle bénéficie également du soutien d'Innosuisse et du statut de nouvelles entreprises innovantes.

Ces trois projets pourraient ainsi avoir des impacts positifs sur l'économie jurassienne, favoriser la création d'emplois et contribuer à la diversification de notre tissu industriel. On pourrait imaginer que le Jura pionnier dans l'exploitation d'un écosystème d'hydrogène vert développe un centre de compétences en la matière. Ça n'existe pas encore et plusieurs start-ups en Suisse, notamment hébergées par l'EPFL, actives dans le domaine de l'hydrogène vert pourraient générer des synergies. En parlant d'écosystème, je tiens à souligner que produire de l'hydrogène dans notre canton, c'est bien, l'utiliser et le valoriser ici, c'est encore mieux. Il serait en effet regrettable que la totalité de l'hydrogène produit dans notre canton soit expédiée hors des frontières cantonales sur le plateau ou l'arc lémanique. L'hydrogène trouve des applications dans certains procédés industriels, par exemple, dans les traitements thermiques de matériaux. Mais lorsque l'on parle d'hydrogène on pense surtout à la mobilité. La technologie des piles à combustible, s'est considérablement développée au cours des dernières années et il existe aujourd'hui sur le marché des poids lourds, des bus, des utilitaires, des voitures individuelles produites en série fonctionnant à l'hydrogène. La pile à combustible offre de nombreux avantages, en particulier l'autonomie, la rapidité de recharge.

En Suisse, les grands distributeurs et les grandes entreprises de logistique croient au potentiel de l'hydrogène. Ils ont créé en 2018, l'association Mobilité H2 Suisse qui souhaite promouvoir et accélérer le développement de la mobilité hydrogène en Suisse. A ce jour, huit stations-service permettent de faire le plein d'hydrogène en quelques minutes et des camions hydrogène sillonnent déjà quotidiennement les routes du pays. La présente motion vise ainsi non seulement la production mais également le stockage et la distribution d'hydrogène vert sur le territoire cantonal. À l'heure actuelle, l'usage de l'hydrogène devrait être privilégié pour les applications lourdes et intensives pour lesquelles il n'y a pas ou peu d'alternatives à faibles émissions de carbone, on pense en particulier aux poids lourds et aux bus.

Jeudi dernier, lors de l'inauguration du réseau de MOBI-JU, j'ai discuté avec un des cars de de CarPostal et je lui ai demandé ce qu'il pensait des bus à hydrogène. Il m'a répondu que c'est une technologie prometteuse mais que pour l'heure, MOBI-JU devait amortir le nouveau matériel acquis récemment. Celui-ci bénéficie d'une légère hybridation permettant une économie de 20 à 30% de carburant. Il reste donc 70 à 80% de carburant fossile. Lorsque j'ai évoqué le projet de Glovelier et la possibilité d'utiliser de l'hydrogène vert pour les cars postaux, sa réponse m'a laissé quelque peu pantois. Il m'a dit regretter que le projet ne soit pas situé à Develier ou à Delémont. Il me semble toutefois, que le diesel remplissant les cars de MOBI-JU ne provient pas de pétrole extrait et raffiné dans la couronne delémontaine.

Comment le Canton du Jura peut-il agir pour devenir un pionnier en matière d'hydrogène vert ? En favorisant la production par électrolyse à l'aide d'électricité renouvelable ou par thermolyse à partir de la biomasse comme à Glovelier.

En développant des solutions locales de stockage de distribution et en encourageant l'utilisation de l'hydrogène ainsi produit dans les transports publics et dans le transport de marchandises. En France, dans certaines villes, la collecte des ordures ménagères est assurée par des camions roulant à l'hydrogène. On pourrait imaginer que les camions qui acheminent les mâchefers genevois au SEOD fonctionne avec une pile à combustible. Dans les marchés publics liés à la construction, on pourrait également favoriser l'usage de tels véhicules dans les critères d'adjudication. Quels sont les leviers à notre disposition ? La conception cantonale de l'énergie et son plan de mesures qui devrait être actualisée en intégrant des objectifs et des mesures en faveur de la production du stockage et la distribution, le plan climat qui pourrait également intégrer des actions concrètes, par exemple dans la valorisation des sous-produits forestiers et dans l'utilisation d'hydrogène vert dans le parc véhicules du canton. Le plan directeur cantonal également qui pourrait fixer des critères de localisation, des principes d'aménagement pour le développement d'installations liées à l'hydrogène. En conclusion, je souhaiterais encore rappeler les avantages de profiler notre canton dans ce domaine d'avenir. L'hydrogène vert permet de contribuer aux objectifs de neutralité carbone à l'horizon 2050 que la Confédération s'est engagée à respecter en signant les accords de Paris. L'hydrogène vert est une énergie indigène produite localement, permettant de réduire notre dépendance aux agents fossiles qui parcourent souvent des milliers de kilomètres avant d'arriver chez nous. Il nous redonne une part de souveraineté énergétique. En conservant des moyens de production, de stockage et de distribution, en mains majoritairement locales, qu'elles soient publiques ou privées. La valeur ajoutée de tout le processus profite directement à l'économie et à la société jurassienne. Il serait regrettable qu'à l'image d'autres énergies renouvelables exploitées dans la région, la plus-value profite essentiellement à des groupes établis hors canton.

L'hydrogène vert permet de développer de nouvelles compétences industrielles de diversifier notre tissu économique par des technologies innovatrices et propres. Face à ces enjeux, reprenons à notre compte le slogan du Gouvernement français, au milieu des années 70, en plein choc pétrolier "On n'a pas de pétrole mais on a des idées". Je vous invite donc à soutenir cette motion pour que le Canton du Jura devienne un canton pionnier en matière d'hydrogène vert. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
Mme Brigitte Favre (UDC) : La motion 1351 ne fait que demander ce qui se fait actuellement. Une acceptation n'entraîne pas de frais supplémentaires. Par contre, chaque citoyenne et citoyen peut suivre en direct les informations de notre Gouvernement sans filtres ou interprétations.

Cela nous paraît, surtout avec la situation actuelle, indispensable et un droit fondamental pour les habitantes et habitants de notre canton. Cela ne dénigre en aucun cas le travail de la presse qui reste indispensable. Cela dit, nous rejoignons les arguments du motionnaire ainsi que du Gouvernement. Le groupe UDC acceptera à l'unanimité la motion n°1351.


text_content_fr: M. Baptiste Laville (VERTS) : Merci Madame la Présidente. Je prends la parole brièvement, car plupart de mes propos et des propos qui ont déjà été tenus ici, ont déjà été dits. Donc, le groupe VERT-ES et CS-POP, en conformité avec ce qui a été dit lors de la motion 1353, s'oppose fermement à ce postulat et à cette réduction voulue de la fonction publique. Nous recommandons naturellement à l'ensemble des membres de ce Parlement à en faire de même et refuser ce postulat. Merci de l'attention.


text_content_fr: La présidente : Merci, Monsieur le député. Ppour le groupe socialiste, Monsieur le député Pierre-André Comte.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la ministre. L'auteur de la proposition souhaite-t-il encore intervenir ? Vous avez la parole M. le député.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances : Plusieurs éléments permettent en effet, comme vous venez de les mentionner, Monsieur le député, d'expliquer le taux d'abstention de 95% à cette élection complémentaire. On peut y ajouter le fait que les ayants-droits ne savaient pas pour qui voter comme c'est malheureusement le cas dans une élection libre. Le Gouvernement ne peut que regretter une telle situation. Il est en effet important que les conseils communaux ne siègent en effectif réduit que sur de courtes périodes, il en va du respect des principes démocratiques. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'Etat n'accorde qu'à titre exceptionnel des dérogations à l'obligation d'organiser des élections complémentaires en cas de vacances dans des Exécutifs communaux.

Le cas que vous relevez, Monsieur le député, démontre un manque d'intérêt pour les mandats publics, de même que les difficultés de concilier les activités professionnelles et privées avec la charge d'élu communal.

Il faut admettre en effet que la charge qui pèse sur les fonctions communales est de plus en plus lourde. C'est certainement l'une des raisons qui expliquent les 38 démissions enregistrées au sein de l'ensemble des conseils communaux depuis le 1er janvier 2021. Des réflexions sont nécessaires pour rendre à nouveau attractives les fonctions communales et en particulier celle de conseiller communal. Plusieurs pistes pourraient être suivies comme, par exemple, adapter et clarifier les tâches et les compétences des élus, développer la formation, revaloriser leur rémunération, chercher à renforcer les services techniques qui appuient les élus communaux ou encore améliorer l'information auprès de la population pour rendre plus visible et plus concret le travail effectué au sein des conseils communaux.

2022 est une année électorale dans les communes. C'est certainement l'occasion pour les autorités communales de communiquer sur les aspects positifs et les satisfactions que procurent les mandats communaux. Les projets qui aboutissent et qui améliorent au quotidien la vie des citoyennes et des citoyens, méritent également d'être mis en avant. De tels messages devraient redonner envie et renforcer l'intérêt de la population pour les fonctions communales. Dans ce cadre, le DFI soumettre un certain nombre de réflexions à l'AJC pour promouvoir les fonctions communales nécessaires pour une démocratie vivante. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr: Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances : La question de l'inflation que vous relevez est effectivement préoccupante et préoccupe de nombreux ménages jurassiens. Aujourd'hui, comme vous le savez, nous avons voté un budget dans le cadre duquel différentes taxes et autres ont été décidés et, à ce jour, il n'est pas prévu pour l'exercice budgétaire 2022 de revenir sur ces éléments-là, bien évidemment que les questions liées à l'inflation seront à reconsidérer dans le cadre de l'élaboration du budget 2023, pas de réponses plus précises à ce stade.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de cette motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Christophe Schaffter.


text_content_fr:
M. Ismaël Vuillaume (PVL) : J'interviens ici au nom du groupe parlementaire PCSI/PVL. Je ne reviendrai pas sur les arguments du motionnaire ni sur ceux de Madame la ministre. J'ajouterai toutefois quelques éléments. Selon notre collègue Christophe Schaffter que nous avons contacté, Madame Lisa Mazzone a déposé à Berne, il y a deux ans de cela environ, une intervention similaire et le Conseil fédéral a répondu que c'était de la compétence des cantons. Vérification faite, c'est vrai, mais il convient d'y ajouter quelques éléments. L'intervention de Madame Mazzone concernait les glaciers à qui il faudrait octroyer une personnalité politique.

Le Conseil fédéral a répondu en substance, qui a déjà été dite ici, en vertu de l'article 664 du code civil suisse, les glaciers sont des choses sans maître et bien du domaine public. Ils relèvent, partant, de la législation cantonale. Par extension, la nature pourrait être considérée de la même façon.

Le Conseil fédéral dit encore : dans notre ordre juridique, la personnalité juridique n'est pas protégée par le seul fait d'exister en soi, par nature. Elle est intrinsèquement liée à la personne physique en tant qu'individu et à l'exercice de ses droits civils, donc à sa vie sociale. Du reste, la possibilité d'octroyer la personnalité juridique a des choses a déjà été abordée en 2002 lors de l'introduction du nouvel article 641 lettre a du code civil concernant les animaux, comme l'a dit Madame la ministre. Cette option a été écartée du fait de son incompatibilité avec notre système juridique. De plus, il est difficile de concevoir dans quelle mesure l'octroi de la personnalité juridique aux glaciers améliorerait réellement la protection de ceux-ci. C'est pourquoi notre groupe parlementaire, dans sa majorité, n'est pas favorable à cette motion. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
M. Lionel Montavon (UDC) : En préambule, je tiens à préciser que j'ai rédigé cette interpellation, non pas pour des raisons personnelles, mais surtout pour le bien commun et que j'ai la connaissance du terrain, tout comme d'ailleurs un député agriculteur qui parlerait d'agronomie, d'un député instituteur de la formation, comme cela a déjà été fait à plusieurs reprises dans ce Parlement ou d'un député syndicaliste.

Dès lors, bien que l'idée du député Theurillat soit louable, de diminuer les effectifs de l'administration cantonale, il est de mon avis que l'on ne doit pas faire une généralité de la chose. En effet, diminuer 4 à 5 EPT d'une cellule administrative n'a pas du tout le même effet que de diminuer des forces vives qui oeuvrent dans le terrain, comme dans le cas présent à la Police cantonale. Si l'on partait sur le principe que le corps de pompiers était régi lui aussi par le Canton, on verrait aussi que ce n'est pas du côté des sapeurs-pompiers qu'il faudrait faire des économies. La Police cantonale, comme vous le pensez bien, doit suivre l'évolution de la société et du canton.

Ses effectifs sont donc appelés à évoluer en fonction des besoins liés au cahier des charges cantonales. Pour ne prendre qu'un seul exemple, je pense qu'il n'y a pas qu'une seule personne dans cet hémicycle qui ne se soit pas réjouit de l'accession du HCA dans l'élite nationale du hockey suisse. Pourtant, cela va irrémédiablement occasionner des demandes et des besoins en matière d'effectifs, entre 20 et 60 personnes selon les matchs. Concernant celui du 7 septembre prochain, quand le HCA rencontrera Bienne, c'est plus de la moitié de l'effectif de la gendarmerie qui sera sur pied pour cette rencontre. Vous avez bien compris, chers collègues, plus de la moitié de l'effectif de la gendarmerie. Comme à chaque manifestation de ce genre, il va de soi que les personnes engagées sur ce type d'événements ne pourront pas l'être le jour même, ni le lendemain.

Or, la police se doit de veiller à accomplir sa mission première, qui est de protéger l'ensemble de la population jurassienne, par rapport à toutes les facettes qui se rapportent aux missions que se doit d'accomplir la Police cantonale au regard de la loi cantonale sur sa police. Ceci n'est qu'un exemple, chers collègues, mais il est parlant au regard du fait que même si, que je l'ai dit précédemment, l'intervention du député Theurillat est louable, il faut peser les intérêts.

Encore un exemple, la diminution qui concernerait la police équivaut à 4 à 5 EPT. Ce jour encore, nous n'avons pas moins de deux gendarmes qui veillent à la sécurité de ce présent Parlement. Ce nombre de deux agents est bien sûr à géométrie variable puisque leur nombre peut évoluer en fonction des risques et de la situation.

Pour en terminer, je pense que l'ensemble de ce Parlement aspire à une prospérité cantonale. Pour ce faire, il faut s'en donner les moyens et non les rogner. C'est la raison pour laquelle, au-delà des questions posées dans mon interpellation au Gouvernement, de tout entreprendre pour que notre sécurité commune ne soit pas diminuée et que la Police cantonale puisse garder ses effectifs actuels qui, comme indiqué dans mon interpellation, restent toujours en dessous de la moyenne nationale.

Je vous remercie de votre attention et reste très attentif aux réponses données par le Gouvernement.


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : Effectivement, je soutiens également l'intervention de notre député Theurillat Stéphane, parce que pour l'UDC, justement, c'est cet esprit de dire, voilà on fait un choix et on ne fait pas des coupes linéaires.

C'est pourquoi, alors on peut dire c'est une solution idéologique, député Rémy Meury, d'accord on défend c'est clair la sécurité, on le sait l'UDC, mais c'est un choix. Mais on ne veut pas des éliminations linéaires, surtout pas ça. Et dans tous les cas les applications que l'on devra faire pour les prochains choix financiers où on devra faire des coupes, effectivement, et vous l'êtes aussi je crois dans cette optique-là, de faire des choix précis et clairs pour l'avenir du canton, et en tous les cas pas des suppressions linéaires.

Et puis ça, c'est aussi l'UDC qui dit : ok, on est d'accord de faire quelque chose, ça peut faire mal, mais on ne veut pas ces solutions de 1 % en moins, 2% en moins, pour tout le monde, ce n'est pas le cas. On doit faire des choix. Le choix de l'UDC dira c'est la sécurité et après on va discuter en adultes et puis on va pouvoir faire ces choix. Mais ne venez pas nous balancer ça simplement pour dire ah ben ça vous touche, ça vous fait mal, donc vous ne voulez pas ça, ce n'est pas notre esprit, en tous cas pas le mien.


text_content_fr: M. Martial Courtet, ministre de la formation, de la culture et des sports : Actuellement, une vingtaine de Jurassiens sont en formation en physiothérapie, que ce soit à Genève, à Lausanne et à Loèche. Ces trois filières ne suffisent pas à satisfaire la forte demande dans ce secteur qui est actuellement en développement. Nous sommes donc très heureux d'avoir pu convaincre la HE-ARC pour cette première étape, vous l'avez dit, Monsieur le député, de convaincre cet HE-ARC de développer cette filière dans le Jura et non pas ailleurs, dans l'espace BEJUNE, comme cela a était discuté. Nous faisons également d'une pierre deux coups puisque nous permettons la location de ce troisième étage ou en tout cas une bonne partie de celui-ci, qui est actuellement inoccupé et ce sera pour moitié dans un premier temps. La localisation est parfaitement adaptée puisque les autres filières HE-ARC se situent dans ce même bâtiment, dont bien sûr, la filière en soins infirmiers avec laquelle des synergies seront mises en place. D'autres développements pour la dernière moitié restante pourraient avoir lieu en formation continue, en recherche appliquée, pour l'instant il n'y a pas de décision à ce niveau-là ou dans un domaine très porteur sur lequel nous travaillons maintenant en santé numérique. Quant à la validation finale par la HES-SO, vous évoquez le fait, est-ce qu'elle est formellement assurée ? Non, il y a des écueils, il faut voir comment une telle filière passe auprès des autres cantons, donc c'est tout l'écueil actuel sur lequel nous travaillons, mais elle devrait vraisemblablement intervenir en novembre cette année pour une première classe en septembre 2023.


text_content_fr: La présidente : Pour la présentation de ce rapport, je passe la parole au président de la Commission de gestion des finances, M. le député André Henzelin.


text_content_fr:
M. Serge Beuret (PDC) : La Commission de la justice s'est penchée sur la modification de la loi d'introduction du Code civil suisse "surveillance électronique".

Vous avez dans les documents de travail, le message du Gouvernement et le texte lui-même de la révision législative. En séance, Mme la ministre Nathalie Barthoulot et Mme Sandrine Crevoisier, juriste nous ont fourni toutes les explications utiles. En résumé, le Code civil suisse réglemente la surveillance électronique. Il appartient au Canton de désigner l'autorité d'exécution, la proposition consiste a désigner à cet effet le Service juridique. C'est la solution la plus adéquate. De telle sorte que la Commission de la justice vous recommande d'entrer en matière et d'accepter le texte sans modification. Puisque j'ai la parole, je vous informe que le groupe PDC se rallie à ses propositions.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie, de la santé et de l'agriculture : Le Gouvernement ne s’immisce pas dans la gestion opérationnelle de l'Hôpital du Jura, je le rappelle, qui est une institution autonome et qui a toute la confiance du Gouvernement dans la conduite de ses services.

Vous comprendrez donc qu'il est quasi impossible de répondre à votre question lors d'une séance de questions orales, ne sachant pas si ce phénomène est généralisé ou si c'est le rapport d'un cas très particulier qui, au demeurant d'attendre quatre heures aux urgences quand les urgences sont pleines est, je ne veux pas dire normal, mais un cas qui peut se produire même si ça peut être régulièrement et parfois malheureusement sur les mêmes personnes. C'est le propre d'un système d'urgence. Mais évidemment, je veux bien thématiser ce sujet lors d'une prochaine rencontre avec les dirigeants de l'Hôpital que je rencontre régulièrement. Mais je rappelle ici, vous m'en donnez la possibilité, que si des patients ne sont pas satisfaits avec les prestations au niveau de l'Hôpital, ils peuvent toujours écrire, interpeller la commission des droits des patients qui répond systématiquement et je peux vous garantir que ça fonctionne extrêmement bien. Je sais que la direction de l'Hôpital du Jura est extrêmement attentive à ces remarques et, lorsqu'elle le peut, elle amène des corrections extrêmement rapidement, mais bien sûr que je transmettrai ces soucis lors d'une prochaine rencontre bilatérale.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Alain Koller (UDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Stéphane Babey (PDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
M. Philippe Rottet (UDC) : Comme vous venez de l'apprendre, l'auteur aimerait une boîte à outils pour réaliser un certain nombre de projets et nous y ajouterions une boîte à idées, ce n'est pas trop pour réaliser des projets d'envergure. Jusque là, nous sommes d'accords, d'autant plus que si ces projets étaient réalisés on pourrait se les passer de commune à commune, donc très intéressant. Toutefois, il y a un mais, et ce mais provient notamment du Gouvernement. Si vous lisez bien les argumentaires, ils disent ceci : pour la réalisation de ces projets, iI faut de l'argent, donc il faut créer un fonds. Le fonds n'existe pas pour l'instant et je vais vous donner deux exemples. En ce qui concerne l'argent, nécessairement il en faut pour réaliser des projets, c'est ce qu'à fait la Confédération, les Chambres fédérales et vous connaissez le résultat, le 13 juin 2021, on tablait sur deux milliards de francs au départ et c'est passé à la trappe et le Jura encore bien davantage que la plupart des autres cantons, il n'en voulait pas, et les Jurassiens n'en veulent toujours pas probablement. Deuxième chose, ici-même dans ce Parlement, il y a trois semaines, les représentants de l'OEPN sont venus nous présenter le plan climat, bien sûr, qu'ils nous ont parlé d'un fonds climat qui proviendrait d'où, parce que l'on ne peut pas taxer les Jurassiens s'ils n'en veulent pas, ce fonds proviendrait du fonds routier, donc moins d'argent pour les routes. Alors que nous avons, qu'on le veuille ou non, dans certains cas des routes qui sont plutôt mal entretenues.

Vous l'aurez compris, nous ne pouvons pas adhérer à cette thématique. Pour la première partie, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, d'accord, mais pas en ce qui concerne la création d'un fonds au climat qui se fait sur le dos des usagers de la route.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'environnement : Le débat est intéressant. Alors, effectivement, c'est un sujet avant tout fiscal. Il y a un droit fédéral, on ne peut pas faire ce que l'on veut au niveau des cantons, on est quand même membres d'une Confédération qui doit respecter certaines règles au niveau fédéral.

J'aimerais juste revenir sur quelques propos, M. le dépositaire de cet postulat, vous dites qu'on est en situation d'urgence thématique, donc il faut agir.

A l'époque, quand j'avais passé le permis de conduire, j'avais fait le cours samaritain et en cas d'urgence, on m'avait appris, j'avais du le répéter des milliers de fois : observer, réfléchir, agir. Donc c'était pas agir, réfléchir, observer. Donc là on observe des changements au niveau de climat, on réfléchit à ce qu'il y a de mieux à faire. Et puis ensuite on agit et là on voit que l'idée du postulat est peut-être intéressante mais elle n'est pas applicable en l'état et elle coûterait de l'argent.

Si on vient parler un petit peu d'argent, si on imagine, M. Dupont qui met 10'000 francs dans un fonds, il déduit cela de ses revenus, il paiera moins d'impôts au niveau cantonal, donc moins de rentrées d'argent au niveau du canton, moins de moyens pour le programme bâtiments et si par exemple sur les 10'000 francs, il a épargné 2'000 francs d'impôts en moins c'est 2'000 francs en moins dans le programme bâtiments qui a un effet levier. C'est peut-être 4, 2, 3 ou 4'000 francs, ça dépend de l'effet levier fédéral qui varie, c'est 2, 3 ou 4'000 francs fédéral en moins dans l'économie jurassienne. Donc votre postulat, s'il est accepté à coup neutre, il générera moins d'apport d'argent fédéral dans l'économie jurassienne et notamment dans l'économie de la rénovation. C'est pourquoi le Gouvernement vous appelle à le refuser.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le député. La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus demandée, la parole est désormais aux autres membres de la commission.

La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. M. le député Raouel Jaeggi.


text_content_fr: La présidente : Par 30 oui, 22 non et 5 abstentions, vous venez d'accepter la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement, sa présidente Mme la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
M. Ernest Gerber (PLR) : La mise en place de structures d'accueil pour l'école à journée continue est à notre sens une compétence de niveau communal et doit le rester.

Ces frais sont portés à la répartition des charges entre le canton et les communes. Pour les petites communes, le coût de ces structures peut très vite s'avérer beaucoup trop important et dans le contexte financier actuel, notamment du canton mais également de certaines communes, il nous semble mal venu d'imposer ses structures dans l'ensemble des cercles scolaires. Ce sont des contraintes qui coûtent chères, ce n'est pas à l'Etat de les imposer. Nous sommes d'avis que chaque cercle doit pouvoir s'organiser comme il le souhaite et selon ses besoins et possibilités propres. Nous refuserons donc le postulat.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERTS) : Je crois qu'on sera tous d'accord sur ce constat. Là où il y a de l'opacité, particulièrement de l'opacité artificielle, c'est bien qu'il y a quelque chose à cacher. Excusez-moi, j'ai un problème avec le son.

Quelle victoire que de lire dans le rapport à l'intention du Parlement que la Commission de la justice est unanime pour soutenir les objectifs visés par l'initiative populaire, car la lutte pour la transparence est un combat de longue date qui aura été parsemée d'embûches. Prenons l'exemple du secret bancaire qui était décrié depuis des dizaines d'années par la gauche. Ce n'est finalement en 2009 alors que la Suisse était au pied du mur face au risque de figurer sur la liste des paradis fiscaux que nous avons enfin pu mettre un terme définitif à cette pratique néfaste. Ce n'est qu'après des dizaines d'années de combat, que la Suisse mettait enfin un terme au secret bancaire. Il en va de même pour la question du financement de la vie politique. Je rappelle ici qu'avant les modifications de la loi fédérale sur les droits politiques du 18 juin 2021, la Suisse était le dernier pays membres du Conseil de l'Europe à ne pas avoir élaboré de loi concernant le financement des partis politiques. Ce n'est décidément donc qu'une fois au pied du mur sous la contrainte que les questions liées à la transparence semblent enfin pouvoir évoluer. La faute à qui ? Et bien la faute aux nombreuses stratégies mises en place par les forces conservatrices pour bloquer une évolution immuable pourtant immuable de la société.

Ralentir le processus, freiner, tirer sur le frein à main par tous les moyens, si possible, immiscer le doute, si possible discréditer, en cas de dernier recours diluer au maximum les idées et les objectifs pour surtout ne pas trop s'éloigner du statu quo. Telles sont les stratégies des lobbys et les stratégies mises en place contre les grands changements de la société.

Le traitement réservé à l'initiative populaire "partis politiques place à la transparence", n'échappe pas à ces stratégies. Face à la pression politique, tous les partis sont désormais unanime pour soutenir les objectifs de l'initiative. je l'ai entendu ici encore plusieurs fois, tout le monde est d’accord. Je tiens simplement à rappeler ici en particulier au président de la commission qu'il y a peu de temps encore, tout le monde n'était pas d'accord. Donc, il y a effectivement un progrès, c'est pour ça que je disais en début de mon propos que c'est déjà une belle victoire.

Maintenant, ces partis s'inquiètent désormais que certaines précisions du texte de l'initiative pourrait limiter la marge de manœuvre du Parlement. Eh bien, je tiens à dire ici que c'est exactement le but d'une initiative, c'est de s'immiscer dans la vie parlementaire, et quelque part aussi de restreindre et de limiter effectivement, en tout cas d'orienter le débat, donc en fait, c'est exactement le but d'une initiative populaire que de s'immiscer et finalement de contraindre quelque part les parlements et les législatifs. En quoi le montant de 750 francs est-il limitant ? En quoi pose-t-il un problème ? Ces questions n'ont pas été relevées, le montant de 750 francs semble effectivement tout à fait adapté, chacun de vous saura que peu de gens donnent au-delà de ce montant et qu'il est donc intéressant de connaître les personnes qui s'engagent fortement pour soutenir des partis politiques. La recevabilité de cette initiative ayant été acceptée, la question ne devrait même pas se poser, donc le texte est valable, il ne sert à rien de se poser la question si des recours seraient possibles ou pas. Le Parlement et le Gouvernement se sont déjà exprimés sur cette question de la recevabilité. Vous l'aurez compris, le groupe Vert et CS-POP est unanime par rapport à cette question de l'initiative. Nous pensons qu'il est temps effectivement de laisser place à la transparence a une réelle transparence et qu'il ne faut pas diluer le texte, comme ce serait le cas avec le contre-projet. Nous invitons naturellement l'ensemble de ce Parlement et tous les parlementaires à soutenir la proposition de minorité. Merci de votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. Nous allons désormais nous prononcer sur cette motion d'ordre. Monsieur le député, motion d'ordre sur motion d'ordre, est-ce que quelqu'un souhaite s'exprimer sur cette deuxième motion d'ordre ? Ce n'est pas le cas donc moi, je vous accorde cette suspension de séance de 5 minutes. Nous reprenons à 11h23.

Je vous invite à prendre place s'il vous plaît. Nous allons nous prononcer à présent sur cette motion d'ordre. Pour rappel, elle demande à ce que ce point 8 soit reporté au prochain plénum. Celles et ceux qui acceptent ce report donc cette motion d'ordre vptent vert, celles et ceux qui la refusent votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée, elle est désormais aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à M. le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : Effectivement la sécurité liée à la pandémie est grande. Une communication précise avec les avantages et désavantages manquent à la population, on a entendu aussi ce matin lors des questions orales que la première personne à donner des bons conseils serait le médecin de famille.

Nous entendons uniquement et ressentons fortement la pression des dirigeants de notre pays et des cantons pour que le peuple se fasse vacciner. Cette manière de communiquer, jusqu'à présent est aussi contre-productif pour un certain pourcentage. La population aimerait être informée tout simplement. Le site internet du canton met énormément d'informations en avant en lien avec la crise sanitaire mais on attend des réponses précises et certaines questions manquaient ou manquent encore après l'annonce des nouvelles mesures par le Conseil fédéral mi-septembre.

Nous l'avons également entendu ce matin lors des questions orales, le questionnement des femmes enceintes, etc. Les personnes qui ne peuvent pas se faire vacciner contre le Covid-19 pour des raisons médicales, justement les femmes enceintes, les jeunes, comme par exemple les écoliers ou les étudiants ne savaient pas à quoi s'attendre durant plusieurs semaines. La population aimerait des précisions concernant toutes ces questions. Certaines ont reçu quelques précisions entre-temps, tant mieux mais avec beaucoup de retard et je pense, et le groupe UDC aussi que quand on prend des mesures, ce serait bien d'y réfléchir à l'avance pour communiquer en même temps les mesures nécessaires, que l'on pourrait mettre en place. J'ai donc quantre questions au Gouvernement et je remercie d'avance pour ses réponses. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Le député la parole n'est plus demandée, la discussion discussion générale et close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
La présidente : Question écrite no 3387 – Les effectifs de l'Etat, dans l'administration comme dans l'enseignement, n'augmentent pas. Pourquoi alors cette croyance ?

Monsieur le député Rémy Meury, quelle est votre appréciation ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Je ne suis pas satisfait et je demande à pouvoir m'expliquer.

La présidente : Le député Rémy Meury n'est pas satisfait et vous avez la parole pour une minute.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée, elle est désormais aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
La présidente : Madame la députée Géraldine Beuchat, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

Mme Géraldine Beuchat (PCSI) : Je suis partiellement satisfaite.

La présidente : Madame la députée Géraldine Beuchat est partiellement satisfaite.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Je suis partiellement satisfait, car si je constate que le Gouvernement reconnaît le tourisme qui a présidé aux décisions dans cette affaire, il n'apporte pas de solution à une dépense totalement inutile qui devra être payée par des économies touchant des prestations aujourd'hui fournies à la population jurassienne. Des tâtonnements similaires existent malheureusement pour d'autres bâtiments cantonaux tant la gestion de ceux-ci est folklorique.

Je regrette également que le Gouvernement n'est pas signalé que tout le monde n'est pas aussi critique quant à ce choix de construire un troisième étage inutile. L'entreprise ayant obtenu le mandat pour la construction de StrateJ doit certainement faire partie des instances et organes satisfaits.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr:
Mme Florence Boesch (PDC) : Permettez-moi d'introduire mon développement par quelques alexandrins de Nicole Charret, dans son recueil "petites douceurs pour le coeur".

Dans un monde où le temps s'enfuit à toute allure, dans un monde où l'argent impose sa culture, dans un monde ou parfois l'indifférence isole, les anges existent encore. Ce sont les bénévoles. Ces gens qui, par souci du sort de leur prochain prennent de leur temps, pour tendre la main. Ces êtres généreux qui s'oublient et se dévouent, ne les cherchez pas loin, ils sont parmi nous.

Oui, les bénévoles sont aussi nombreux que précieux. Dans le Jura, nous disposons de peu de chiffres sur le bénévolat et la vie associative, mis à part dans le domaine culturel. Pour ce domaine précis, une étude de 2014 révèle que près de 17'000 heures de travail sont offertes chaque mois par les bénévoles jurassiens, ce qui valorisé à 25 francs de l'heure représente plus de 5 Mio. de francs par année. Nous pouvons tenter une estimation grossière du bénévolat global dans notre canton en appliquant les statistiques suisses à la population jurassienne. Cela donnerait environ 45'000 Jurassiens et Jurassiennes, membres d'associations et plus de 28'000 citoyens et citoyennes engagés dans un bénévolat formel. Pour le seul bénévolat formel, avec l'hypothèse d'un investissement hebdomadaire moyen de 3 heures, l’apport de ces bénévoles jurassiens et jurassiennes, tous domaines confondus, pourraient ainsi être évalué à plus de 8,5 Mio. de francs par mois.

Ces chiffres surprennent et questionnent. C'est pourquoi ils doivent être consolidés pour permettre un travail de projection et de réflexion sur l'utilité, voir la nécessité d'un bénévolat de qualité dans une région périphérique et aux pouvoirs économiques limités comme la nôtre.

Le bénévolat et le monde associatif aide à rééquilibrer les disparités sociales et économiques, car ils permettent une large accessibilité à de très nombreux services, comme par exemple l'aide alimentaire, les transports médicaux, les événements culturels et sportifs, les retours à domicile sécurisés au moment des fêtes. Le bénévolat et les milieux associatifs offrent une diversité de solutions, de propositions et d'innovations face aux différents défis comme la crise sanitaire, le maintien à domicile, l'insertion, l'intégration entre autres. L'Association Bénévolat Jura est le centre de compétences pour les enjeux de bénévolats et la vie associative dans le Canton du Jura. Depuis 20 ans, cette association à développé une expertise solide pour un bénévolat sain et pérenne. Plus de 30 associations, communes et unités pastorales en sont membres. Dans son dernier rapport d'activités couvrant la période de mai 2020 à mai 2021, on y apprend que l'Association Bénévolat Jura a soutenu les réflexions d'Emmaüs-Jura, l'AJAM, Au fil du Doubs, l'Hôpital du Jura, aJir, Pro Senectute, la Croix-Rouge Jura, Table couvre toi, Caritas Jura, la Clef des champs principalement. Elle a aussi répondu aux sollicitations de services communaux et cantonaux, tels que l'Office de la culture et le Service de l'action sociale. Les prestations de l'Association Bénévolat Jura mérite d'être reconnue et soutenue. En conclusion, la réflexion à mener dans le cadre de ce postulat permettra de mesurer l'importance et surtout l'utilité de l'engagement bénévole dans notre canton. Chercher des pistes d'encouragement et de pérennisation du bénévolat et définir ses besoins en ressources et soutien. Je vous remercie pour votre attention et votre adhésion à ce postulat.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la député. Les groupes s'étant exprimés, la discussion générale est ouverte. Je passe la parole à Monsieur le député Yves Gigon.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Est-ce que le Gouvernement souhaite prendre la parole ? Ce n'est pas le cas. La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. J'ouvre le vote. Les députés qui acceptent la résolution interpartis votent vert les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : Il est 08h42, 21 personne se sont annoncées. Pour la première question, je passe la parole à Monsieur le député Alain Koller.


text_content_fr:
La présidente : Chiffre 1 : accepté.

Article 18, alinéas 1 et 4 : accepté.

Article 57a : accepté.

Chiffrer 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons passer au vote.


text_content_fr: Au vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés.


text_content_fr:
M. Alain Beuret (PVL) : J'ai déposé cette motion fort d'un constat personnel. J'ai moi-même quitté le canton il y a cinq ans pour travailler moins, gagner moins et je peux témoigner du fait que pour rendre un poste de travail attractif, il ne suffit pas d'avoir un bon salaire, il faut également avoir un climat de travail agréable et des conditions de travail agréables et je suis persuadé que le Canton du Jura a un potentiel d'améliorations dans ce domaine-là.

Je pense notamment à l'amélioration des conditions de travail en général, aux conditions de faire des postes de formation mais aussi l'égalité entre hommes et femmes. Encore trop souvent aujourd'hui, les postes qui sont surtout pour les hommes sont souvent des postes à 100%. On peut aussi favoriser le partage de poste aussi quand on est un homme, ce n'est pas réservé aux femmes, on peut travailler à temps partiel, on peut partager des postes, on peut faire du télétravail et tout ça, je pense qu'il y a un vrai potentiel d'améliorations dans l'administration qui doit montrer l'exemple.

On se plaint souvent dans le Canton du Jura que les jeunes bien formés, souvent ne reviennent pas dans le canton et préfèrent aller travailler ailleurs. C'est vrai qu'on a un canton qui est très marqué par un tissu industriel fort. Si on regarde les statistiques, on a plus d'emplois dans le secteur secondaire que les autres. Dans le secteur tertiaire, il y a un grand employeur dans le canton, c'est la République et Canton du Jura et je pense qu'elle doit montrer le rythme, donner le tempo et elle doit montrer l'exemple et ça fait quelques années qu'il n'y a pas eu beaucoup d'évolutions dans ce domaine, raison pour laquelle on a déposé cette motion. Persuadé qu'il y avait un potentiel pour réfléchir et améliorer les choses et prendre une direction qui corresponde aussi mieux aux besoins des jeunes générations, notamment pour concilier vie de famille, vie professionnelle. Et puis, on a aussi un constat qui est souvent fait, c'est que le travail dans l'administration, aujourd'hui il est encore assez hiérarchique, assez cloisonné en silo et que ces choses-là doivent aussi évoluer et à un moment donné, on doit aussi créer un climat de confiance et pas seulement donner le message aux employés de l'Etat qu'il y aura moins d'EPT, qu'il y aura moins de salaire, qu'il y aura ci, qu'il y aura ça. C'est plutôt de nature à décourager la motivation au travail. On doit aussi donner des signes positifs et c'est ce que je vous invite à faire aujourd'hui avec cette motion.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Nicolas Maître, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Nicolas Maître (PS) : Je suis satisfait.

La présidente : Monsieur le député Nicolas Maître est satisfait.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Nous parlerons de libéralisme économique à l'occasion Jacques si tu es d'accord, d'ailleurs on le fait assez régulièrement.

Le problème qui est posé ici, je crois que c'est juste, ça fait seulement deux ans et demi qu'à Neuchâtel ils ont cette expérience qui a quand même déjà apporté un certain nombres de résultats indéniables, y compris vis-à-vis de la population frontalière et du côté de la fiscalité, parce qu'il y a cette fameuse étude, j'espère que vous ne l'avez pas payée trop chère, qui dit que la fiscalité jurassienne n'est pas intéressante, je signale que du point de vue fiscal Neuchâtel n'est pas plus attractif que le Canton du Jura selon les dernières statistiques fédérales qui sont sorties.

Donc, moi je suis intimement convaincu, pas seulement pour cet objet-là et la troisième question allait un peu dans ce sens-là d'une manière un peu plus large. Je suis intimement convaincu qu'on a la capacité part que la création de certains postes, alors cela peut être des transferts de personnel, ça peut aussi être imaginé de cette manière-là qu'à terme, ce sont des investissements qui peuvent rapporter et donc permettre aussi d'équilibrer nos finances, il n'y a pas simplement les économies rapides à vue de nez comme ça qui sont à faire ces prochaines années voire même ces prochains mois d'après ce que j'ai entendu dire.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le ministre. Qu'elle est votre appréciation M. le député ?