text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS) : Disons-le d'entrée, l'avis du groupe parlementaire socialiste est carrément mitigé concernant la motion de notre collègue Alain Schweingruber. Mes camarades souhaitaient entendre les arguments de son auteur et du Gouvernement avant de se positionner. Même si notre groupe reconnaît que cette législation, quelque peu vieillotte, mériterait un dépoussiérage et une actualisation en adéquation à notre temps et aux nouvelles habitudes de consommation, il craint une trop forte libéralisation de ce secteur d'activité, pouvant même à terme remettre en question le principe des patentes qui, rappelons-le, est aussi une source de financement et un soutien croisé de cette branche économique. Notre groupe se questionne également quant à savoir si c'est une bonne idée d'élargir davantage les compétences des communes dans l'octroi d'autorisations de débit lors des diverses manifestations sur le territoire cantonal. En ont-elles réellement les compétences et les ressources nécessaires ? Le Canton ne doit-il pas garder la main de cet important secteur économique ? En revanche, comme quelques pistes énoncées par l'auteur de cette motion, il nous semble tout de même pertinent d'adhérer à quelques idées, comme de charger les professionnels de la branche de fixer les objectifs aux candidats lors des cours et des examens ou encore d'autoriser la centralisation de patentes a une direction de gestion d'une entité économique comprenant plusieurs établissements.

Notre groupe parlementaire est bien évidemment favorable à encourager l'innovation et l'esprit entrepreneurial des restaurateurs et des hôteliers mais pas à n'importe quel prix.

Le Gouvernement qui propose d'accepter cette motion semble s'être fait une idée claire de la motion et propose déjà des pistes afin de répondre aux différentes questions qu'elle soulève. Mais au final, rappelons-le, il appartiendra à notre Parlement de valider les nouvelles options de ce projet de modification de loi, en sommes, à l'occasion d'un deuxième débat sur la question. Vous l'aurez compris, le groupe parlementaire socialiste est partagé concernant la motion no 1404 de notre collègue Alain Schweingruber, la liberté de vote est donc laissée aux membres de notre groupe.


body_key: JU

text_content_fr: Au vote, le rapport est accepté par 50 députés.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: La présidente : Pour la première question orale, je passe la parole à Monsieur le député Baptiste Laville.


text_content_fr:
Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) : La motion de notre collègue Alain Schweingruber a retenu toute l'attention de notre groupe. En effet, la première vue, certains des arguments avancés peuvent se justifier. La loi sur les auberges qui date de 1998 mérite certainement un dépoussiérage et une remise à jour. On ne peut nier que des détails comme l'exemption de patente pour les foyers du soldat ou l'imposition d'au moins 25% de la surface en non-fumeur si possible ne sont pas un signe de modernité. La demande finale de la motion peut même paraître raisonnable car elle propose simplement une révision substantielle de la loi sur les auberges.

Là où le bât blesse, c'est dans le développement qui précède. Notre groupe ne partage pas les considérations du motionnaire, par exemple en ce qui concerne la possibilité d'exploiter plusieurs établissements avec une direction centralisée. Nous ne souhaitons pas ce type de fonctionnement en structures pyramidales. Un patron, plusieurs établissements constituent un modèle qui, à notre avis, sera de nature à augmenter l'opacité de la structure salariale dans une branche où la pression sur les salaires et les horaires est déjà forte, ouvrant la porte à des dérives difficiles à contrôler ainsi qu'à une installation facilitée des grands acteurs mondiaux de la malbouffe. Soutenir la branche de la restauration, oui, mais surtout pas de cette manière.

Pour ce qui est de la patente, il nous semble au contraire important qu'elle reste liée à l'établissement, le contenu de celle-ci et des exigences qui y sont liés doivent rester sous contrôle cantonal, en coordination avec les actrices et acteurs de la branche, comme c'est déjà le cas aujourd'hui.

Enfin, ce que demande Monsieur Schweingruber, c'est une dérégulation abrupte dans une branche ou les abus existent, et cela n'est pas acceptable en l'état pour notre groupe. Nous comprenons tout au moins le Gouvernement qui, quant à lui, semble en parfait accord avec le motionnaire et acquiesce dans sa réponse à chacune de ces demandes. Vous l'aurez compris, notre groupe s'opposera à cette motion telle que développée.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Comme vous toutes et tous, je suppose, nous avons bénéficié dans notre groupe de la présentation de ce projet par les responsables du dossier. Ce serait faux de prétendre que notre groupe est enthousiaste et peu critique concernant l'arrivée en force du numérique dans les écoles, en particulier dans les écoles obligatoires. Nous avons construit cependant notre démarche sur trois axes qui nous amènent aujourd'hui à accepter ce plan d'action numérique et les modifications législatives qu'il impose.

D'une part, il est pour nous fondamental que les moyens mis à disposition des élèves dans les écoles jurassiennes assurent une certaine équité et soient si ce n'est identiques, les plus proches possible, afin d'assurer une certaine harmonisation entre l'ensemble des élèves du canton. Le plan d'études romands (PER) impose désormais l'éducation numérique dès la 7e année, comme pour toutes les autres disciplines d'enseignement qui composent le PER, il n'y a pas de raison que le Jura se désintéresse de cette discipline et ne donne pas les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par ce document intercantonal. Cela ne signifie pas pour autant, j'y reviendrai plus tard que l'on ne doit pas conserver un esprit critique quant au contenu du PER à ce sujet.

Le second élément qui nous amène à soutenir ce projet, le contenu de son axe 4, essentiellement, à savoir, une certaine sobriété numérique. Dans ce domaine, il est fondamental que la notion de prévention prenne le pas sur toute autre considération. Le Gouvernement va dans ce sens dans son récent rapport à la réalisation du postulat de notre collègue Quentin Haas, qui demandait à juste titre, que l'école apprenne à s'informer pour mieux se protéger des fausses nouvelles qui se multiplient sur internet. La prévention en milieu scolaire existe dans bien des domaines, éducation routière, éducation sexuelle ou encore lutte contre les addictions, que ce soit dans des leçons spécifiques ou dans le cadre de l'éducation générale et sociale (EGS). Il nous paraît fondamental que la prévention contre les méfaits de la fachosphère soit aussi intégrée dans les tâches scolaires. Pour cet aspect de prévention, par une utilisation intelligente de l'outil numérique, la formation des quelque 1'500 enseignantes et enseignants sur une période de cinq ans environ, est essentielle. C'est un élément qui justifie le coût du projet au-delà de l'achat du matériel. L'enjeu du développement de la citoyenneté numérique dans une société où la digitalisation est devenue incontournable, ne pourra être relevé que si les enseignantes et les enseignants, ont suivi une formation adéquate leur permettant de répondre à ce défi. Nous devons aussi soutenir cette approche donnant accès au numérique à l'ensemble des élèves afin d'éviter la fracture numérique qui aujourd'hui déjà, parmi les générations plus anciennes, mène à l'exclusion d'une partie de la population.

Ce n'est pas que par un équipement adéquat et un accompagnement professionnel que nous parviendrons à réduire ce risque et l'école est toute désignée pour mener cette éducation essentielle. Mais, cela dit, nous continuons d'être critiques quant au risque de voir le numérique s'imposer dans les écoles et dans les ménages. Si nous devons soutenir l'apprentissage au numérique, nous devons nous opposer fermement à l'apprentissage par le numérique. A Genève, de nombreux parents ont manifesté leur mécontentement de voir qu'une bonne partie des devoirs se faisait en ligne. On ne veut pas de ça dans le Jura, tout comme il faut calmer les ardeurs de certaines écoles qui rêvent d'avoir un ordinateur par élève dans leur établissement. Fribourg qui souhaite injecter 75 millions dans son plan d'action numérique, souhaite lui, aller dans ce sens. Les oppositions se manifestent de plus en plus et c'est heureux pour les Fribourgeois, comme c'est heureux que le Jura, indépendamment de l'aspect financier, n'envisage pas d'aller dans ce sens, un ordinateur pour quatre élèves à l'école obligatoire est une option que nous soutenons.

Notre groupe réfléchit déjà à des interventions pour éviter les débordements et pour mener des actions réduisant l'addiction au numérique à l'école, mais ces propositions ne peuvent être intégrées dans le plan d'action numérique qui poursuit d'autres objectifs et c'est le troisième argument qui nous amène à adhérer au projet qui nous est soumis aujourd'hui.


text_content_fr: M. Blaise Schüll (PCSI) : Pour revenir sur les paroles de Madame la Ministre. On n'a jamais dit qu'il a l'obligation de signaler, il le signale tout simplement. Un qui ne veut pas signaler, ne signale pas, mais il n'a pas l'obligation. Celui qui veut garder pour lui différentes choses, mais pour le reste il le signale.


text_content_fr:
La présidente : Point 13.6 – Modification de la loi sur les établissements de détention (deuxième lecture).

Quelqu'un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Ce n'est pas le cas. Nous passons au vote final.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 57 députés.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification du décret est acceptée par 57 députés.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Alain Schweingruber (PLR) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : Il est régulièrement très difficile d'atteindre un collaborateur ou un service cantonal par téléphone. Je travaille dans le privé et pour notre entreprise, l'organisation pour être atteinte est très claire.

Un service est important et il est surtout un signe de qualité. Avec les nouveaux moyens de téléphonie, il faut que l'appel, à un collaborateur qui n'est pas sa place de travail, arrive au secrétariat. Quand des lignes téléphoniques sont occupées, il faut une déviation automatique au secrétariat ou sur une boîte vocale avec un délai de rappel rapide, en règle générale durant la journée du collaborateur cantonal au citoyen. Une absence de longue durée d'un collaborateur doit être réglée rapidement quand un appel arrive sur sa ligne et que rien ne se passe durant plusieurs jours et qu'en utilisant un autre moyen pour atteindre quelqu'un du service, la réponse est/ou "le collaborateur est d'une absence avec une longue durée".

D'où ma question au Gouvernement : Pourquoi, après plusieurs interventions ici au Parlement, cela ne s'améliore pas ?


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : En préambule, il peut être rappelé ici que le Conseil de surveillance de la magistrature (CSM) intervient toujours seul lorsqu'un poste de magistrat est à repourvoir et que cette mise au concours est gérée sans intervention du Service des ressources humaines, ceci en vertu de la séparation des pouvoirs.

Il peut être encore indiqué ici qu'à l'article 8a, alinéa 2, de la loi d'organisation judiciaire, il est prévu que la publication ne doit intervenir que dans le Journal officiel lorsqu'un poste est à repourvoir. Donc ce qui a été fait ici est tout à fait correct.

Concernant la mise au concours d'un poste de procureur à 70% au sein du Ministère public, annonce à laquelle vous avez fait référence, Madame la Députée, sa publication est intervenue dans le Journal officiel, ça, c'est tout à fait juste. Par ailleurs, sa mise en ligne a été faite mais sur le site du Conseil de surveillance de la magistrature et non pas sur le Service des ressources humaines. Usuellement, toute mise au concours est relayée sur la page du Service des ressources humaines car, comme vous l'indiquez, on élargit assurément le bassin de recrutement.

Par rapport à ce poste, une petite recherche a été faite et effectivement l'annonce a oublié d'être transmise au Service des ressources humaines mais quoi qu'il en soit, la procédure liée au repourvoiement de ce poste est tout à fait conforme aux exigences légales et au processus lié au recrutement des magistrats. Concernant ce poste toujours et par rapport à votre inquiétude d'un manque éventuel de candidatures, je peux vous assurer que le CSM a reçu des candidatures en nombre et en qualité. Je pense effectivement que les personnes qui sont susceptibles de candidater pour ce genre de poste savent où se renseigner et sont attentives lorsqu'il y a des mouvements dans ces postes. Et je dois dire que votre question orale aura au moins eu le mérite de rappeler au CSM de l'importance de relayer ce genre d'annonce au Service des ressources humaines, mais c'était bien à volontaire, je peux vous l'assurer, Madame la Députée.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Madame la Députée, pour pouvoir communiquer, il faut tout d'abord avoir les bonnes informations et très honnêtement tous les cantons qui ont communiqué jusqu'à ce jour, devront corriger leur communication. La Confédération essaie d'acheter des vaccins depuis plusieurs mois. Malheureusement, les quantités quelle demande sont trop faibles pour que l'entreprise en question entre en matière. Elle a pu après de multiples négociations, enfin acheter, mais de façon groupée certains vaccins, environ à 40'000 doses, donc il est absolument impossible pour un canton d'acquérir ces vaccins lui-même. Ces vaccins arriveront certainement au compte-gouttes, une désinformation devrait arriver ces prochaines heures voire ces prochains jours.

Les doses seront réparties entre cantons en fonction d'une clé de répartition définit par l'Office fédéral de la santé publique, non pas selon la population générale mais selon la population estimée à risque qui doit encore être définie.

Les vaccins nécessitent une infrastructure de stockage et des compétences particulières leur administration. Il s'agit d'injection intradermique, plus compliquée que pour les vaccins habituels, intramusculaire, ce qui justifie une centralisation dans des centres régionaux, donc, il n'y aura pas de centre dans le canton du Jura ou dans les petits cantons vu la difficulté. Les modalités de priorisation des personnes les plus à risque ne sont pas encore définies par la Confédération, comme je l'ai mentionné et cela dépendra du nombre de doses qui arriveront. Donc, vous voyez que les informations sont encore diffuses, pas claires et communiquer sur quelque chose de diffus, de peu clair, amène plus d'incompréhensions que de clarifications. C'est par rapport à cela tout d'abord que je vous remercie d'avoir posé cette question et, deuxièmement, que le Canton du Jura n'a pas communiqué pour l'instant.


text_content_fr: La présidente : Ce point est reporté à la prochaine séance.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Le groupe UDC a étudié attentivement la motion no 1414 et a pris la décision suivante. On promeut et on renforce le développement des panneaux solaires, voilà ce qui est demandé dans cette motion. Alors, une question : Qu'est-ce que le Gouvernement a fait jusqu'à maintenant ?

Oui, pour ma part, je suis d'accord avec vous Madame la Députée, les panneaux solaires comme le photovoltaïque est une évidence, mais pas pour mettre une pression supplémentaire sur le Canton. C'est aux propriétaires de faire l'effort et je remarque, avec la conjoncture actuelle et l'augmentation des prix d'aujourd'hui, que ceux-ci n'ont pas besoin de l'acceptation de cette motion pour faire ces investissements.

Je vois aussi que le Gouvernement ne se mouille pas trop quand à sa réponse, acceptée, classée car réalisée. Pour ma part, on sait très bien que cette motion ne sera pas classée, alors pourquoi le Gouvernement ne l'a refuse pas car réalisée ? C'est pour toutes ces raisons que le groupe UDC refusera à la majorité la motion no 1414 car déjà réalisée.


text_content_fr: Au vote, le rapport est accepté par 48 députés.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Alain Koller (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: M. André Henzelin (PLR) : Conformément à l'article 27, alinéa 2 du règlement du Parlement, je sollicite un dépassement éventuel de la limite de mon temps de parole comme rapporteur de la CGF.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Monsieur le Député, vous l'avez dit, c'est un système hors contrôle qui est aujourd'hui sous la responsabilité, pour des modifications, des Chambres fédérales. Les cantons peuvent s'associer mais ce n'est pas les cantons qui vont changer la position des Chambres fédérales sur certains points. Le Conseil fédéral a mis plusieurs objets, plusieurs points sur la table des deux Chambres pour espérer une réduction des coûts.

On voit la difficulté de faire avancer les choses, je l'ai dit encore hier, je pense qu'il faut revoir également certains fondamentaux par rapport au système, que ce soit au niveau des assurés, des patients, des caisses-maladie, des médecins, des hôpitaux, des pharmaciens, du prix des médicaments, c'est l'ensemble des partenaires qui, aujourd'hui, ne sont pas ou ne peuvent pas être contrôlés par le système et malheureusement, ça se traduit par des augmentations de coûts, respectivement des augmentations de primes. Alors techniquement, tout ça est explicable, mais dans les faits, aujourd'hui on mentionne souvent les cantons par rapport aux outils qu'ils auraient à disposition, excusez-moi, le débat sur la liste hospitalière jurassienne montre à quel point c'est extrêmement difficile de faire respecter certains critères par rapport à la mise sur pied des listes hospitalières et c'est un cadre quand même relativement restreint par rapport à la capacité de contrôler les coûts qu'ont les cantons actuellement. Donc, il faut revoir complètement le système et pour ce faire, alors bien sûr qu'il faut une alliance des cantons, mais même les cantons entre eux ne sont pas tout à fait d'accord, parce que gérer ne serait-ce que les réserves pour un canton comme le canton du Jura, c'est impossible vu le niveau de risques, pour un canton tel que Berne ou Vaud c'est déjà plus envisageable.


text_content_fr:
M. Raphaël Ciocchi (PS) : Il faut se donner les moyens de nos ambitions en matière de formation professionnelle duale, tout en visant un équilibre financier pour la situation financière de notre canton.

Cet objectif est partagé par l'ensemble des diverses tendances politiques, nous l'avons encore constaté par l'acceptation du postulat no 446 lors de notre dernier plenum.

Notre Parlement veut promouvoir la formation professionnelle duale et mieux répartir les coûts de formation sur les entreprises.

A l'instar d'autres cantons, il a été évoqué l'instauration possible d'un taux de contribution différenciée pour les entreprises formatrices et celles qui ne font pas cet effort.

C'est ce que nous souhaitons notamment voir se produire à court ou moyen terme par la réalisation du postulat de notre collègue Ernest Gerber.

Depuis le dépôt de ma première intervention, l'interpellation donc, j'ai pris note avec satisfaction que le Gouvernement partageait exactement la même volonté, le ministre l'a souligné au dernier plénum, il faut prévoir un financement supplémentaire de la part des entreprises sans pénaliser celles qui forment. Autre constat, bien sûr tout le monde l'a vu et en a pris connaissance, la proposition gouvernementale no 8 du Plan équilibre 22-26 qui concrétise cette volonté en fixant l'augmentation du taux et du fonds à 3 millions de francs dès 2026. C'est ici, chers collègues, Monsieur le Ministre, qu'il y a un hic entre ma position, notre position et la position gouvernementale. On est totalement en accord sur l'objectif final par contre, le chemin, le calendrier et la dynamique avec laquelle il faut y parvenir et bien on y diffère un tout petit peu. Avec la proposition 505, le Gouvernement prévoit de réaliser des économies dans le cadre du Plan équilibre. Il prévoit de réaliser des économies pour favoriser la formation professionnelle duale. D'un point de vue chiffré, ces économies devraient se monter à 140'000 francs pour 2024, 480000 francs pour 2025, et 800'000 francs d'économies pour 2026. Sans revenir ici sur le fond et les moyens pour parvenir à ces économies. Il faut quand même avoir à l'esprit ici, chers collègues, que finalement, il s'agira de créer des dizaines et des dizaines de places d'apprentissage dans les prochaines années, donc, dès l'année prochaine, c'est des dizaines de places d'apprentissage qu'il faut créer, c'est un sacré défi. La solution proposée par le Gouvernement ou en tout cas celle qu'on imagine à travers la lecture des premiers documents qui sont en notre possession, c'est d'augmenter le taux de 3 millions très fortement et cela en 2026. Pourquoi le Gouvernement prévoit une augmentation du taux de contribution en 2026 alors qu'il est pour moi urgent de renforcer la promotion de la formation duale pour que ça porte ses fruits rapidement et qu'on réalise effectivement des économies en 2024 déjà. Faire cela en 2026, je m'excuse, mais j'ai l'impression qu'on renforce la cavalerie, la cavalerie arrive en renfort mais la bataille est déjà terminée. Deuxièmement, et là, c'est mon pragmatisme qui m'oblige à dire cela, même si suis un fervent défenseur de la formation et que je serais pour qu'il y ait des moyens illimités pour la formation, jene suis pas sûr personnellement qu'il faille une augmentation du fonds telle que prévue par le Gouvernement en 2026, 3 millions de francs en plus par année dès 2026 ça équivaut à une augmentation du fonds bien plus importante que le taux ou que les taux peut-être, que demande ma motion. 3 millions de plus en 2026 pour faire quoi ? Je regarde là le ministre, j'espère qu'il pourra nous en dire plus de ce qui sera fait avec ces 3 millions dès 2026. Ce que je peux vous dire moi et ce qui est sûr, c'est que ma demande d'augmenter le taux à 0,1 pour une contributions d'environ de 1 million de francs de plus, un petit peu moins mais pour des questions de faciliter, on compte 1 million, ce que je peux vous dire, c'est qu'il existe aujourd'hui, en octobre 2022, un rapport très fourni et intéressant réalisé à la suite de l'intervention Parietti, un rapport avec trois axes d'intervention et plusieurs actions réparties sous six grandes actions très concrètes.

Ce rapport a été présenté en commission de la formation et des affaires extérieures. Je ne vous fais pas ici la liste de l'ensemble des actions mais j'aimerais quand même relever que dans le cadre de ces discussions, l'ensemble des partis politiques ont pu prendre connaissance que quatre actions allaient se concrétiser dans le cadre de l'année scolaire ou l'année civile 2022, 2023, 2024, mais que finalement deux autres mesures doivent encore faire l'objet de réflexions ou encore attendre la réalisation ou l'octroi de certains moyens. Il s'agit notamment ici de la mise en place de réseaux d'entreprises formatrices ou de centres de formation. Bref, il ne manque, selon moi, que les moyens pour mettre en œuvre toutes les actions du rapport dans un délai court. Pour ce faire, il faut utiliser la fortune dormante du fonds parce que, oui, il faut aussi tenir compte de cette réserve, on a à l'heure actuelle pas dépenser suffisamment par rapport aux dix, quinze dernières années, on se retrouve avec environ 1 million de francs, c'est Messieurs, Mesdames, l'argent des entreprises. Il est important de l'utiliser en retour pour ces entreprises, sous la forme d'une aide et d'un soutien à la formation professionnelle, dans l'intérêt de tous bien évidemment. Il faut également, selon moi, augmenter les moyens du fonds avec un taux à 0,1%, ça nous permettra d'avoir un levier important pour soutenir des projets particuliers, parce que les projets particuliers sont maintenant un tout petit peu maigres du financement du fonds et l'utilisation de ce fonds.

Il y a beaucoup d'idées, ce ne sont pas les idées qui manquent pour pour réaliser et soutenir les entreprises dans leurs efforts de formation, ça permettra de favoriser la formation duale, augmenter ainsi le nombre d'apprentissages, permettre et c'est ça objectif plutôt que de débattre sur un taux, c'est l'objectif premier ici, permettre à de nombreux jeunes de réaliser un projet professionnel directement après leur sortie de l'école obligatoire. Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir la motion.


text_content_fr: La présidente : La parole n'est plus demandée, la discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Oui, vous avez la parole Monsieur le Ministre.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 446 est accepté par 44 voix contre 7.


text_content_fr: La présidente : Pour la proposition de la minorité 2 de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Baptiste Laville.


text_content_fr: La présidente : Pour la proposition de la minorité de la commission, je donne la parole à Monsieur le député Gérard Brunner.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR), président de la commission de gestion et des finances : Le Bureau du Parlement a décidé, dans sa séance du 8 septembre écoulé, de confier à la commission de gestion et des finances, l'arrêté octroyant un crédit supplémentaire destiné au financement du Programme Bâtiments 2022. Parallèlement, il nous informait qu'il avait porté l'objet en question à l'ordre du jour de la séance du Parlement du 28 septembre. La CGF a donné suite aux souhaits du Bureau en traitant cet arrêté lors de ses séances des 14 et 18 septembre.

Le Programme Bâtiments de la Confédération et des cantons est en vigueur depuis 2017 sous sa forme actuelle, respectivement depuis cette date, ces derniers sont responsables de l'exécution de l'ensemble du programme de soutien. Toutefois, les cantons ne sont pas libres dans le choix des mesures. En effet, ils doivent respecter le modèle d'encouragement harmonisé, cas contraire, les mesures ne peuvent pas bénéficier de la contribution financière fédérale.

Les graphiques des pages 2 et 3 du message ainsi que l'annexe sont explicites par rapport aux montants octroyés, au nombre de décisions rendues, à la part cantonale nette et à la répartition par projet depuis 2017 et je me permets de m'y référer. Comme vous pouvez le constater, le crédit annuel des années 2017, 2018 et 2019 était suffisant pour honorer les demandes présentées.

La situation s'est inversée dès 2020. En effet, le budget disponible de 2,8 millions a été épuisé en septembre. Par ce fait, les demandes de subventions déposées durant les derniers mois de l'année 2020 ont été mises sur une liste d'attente. Les montants de celle-ci totalisant 875'000 francs ont ainsi été prélevés du budget de 3,24 millions de l'année 2021.

Au sujet de ce qui précède, je rappelle toutefois qu'un crédit supplémentaire de 1 million a été accepté le 29 septembre 2021 par notre Parlement. La situation de fin 2020 s'est reproduite à fin 2021 avec des demandes de subventions déposées et mises sur une liste d'attente qui totalisaient un montant de 2,8 millions. Le crédit de 3,4 millions porté au budget 2022 a donc servi à répondre prioritairement aux demandes en attente. Eu égard à ce qui précède, le Département de l'environnement a redimensionné le programme 2022, en abandonnant certaines mesures de soutien et en diminuant les taux pour d'autres, d'une part, et en renonçant à constituer une liste d'attente après l'épuisement du crédit d'autre part.

Suite à l'acceptation de deux motions demandant de soumettre au Parlement un crédit supplémentaire pour financer le Programme Bâtiments 2022, le Gouvernement nous propose l'octroi d'un montant de 1,5 million de francs. Ce dernier a été calculé sur la base des expériences liées au traitement des demandes déposées en 2021, à savoir par rapport au traitement de demandes mensuelles totalisant 500'000 francs durant ce quatrième trimestre. Je relève encore qu'une liste d'attente sera établie si le montant devait être insuffisant. Comme pour les crédits précédents, il est attendu une participation de la Confédération. Le montant de celle-ci ne peut pas encore être déterminé avec certitude. Toutefois, sur la base d'une contribution fédérale d'au moins 900'000 francs qui peut être escomptée, la part cantonale nette s'élèvera à 600'000 francs au maximum. Compte tenu que deux propositions sont faites concernant le montant du crédit supplémentaire, je me réserve d'intervenir à ce sujet dans le cadre de la discussion de détail. Par contre, je tiens ici à remercier Monsieur Pierre Brühlart, chef de la section d'énergie au Service du développement territorial, pour sa disponibilité à l'égard de la CGF et pour les informations transmises. J'associe également à ces remerciements notre secrétaire Fabien Kohler. En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, c'est à l'unanimité que la commission de gestion et des finances vous recommande d'accepter l'entrée en matière de l'arrêté octroyant un crédit supplémentaire destiné au financement du Programme Bâtiments 2022. Profitant de cette tribune, je vous fais part que le groupe PLR en fera de même.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Comme je l'ai indiqué durant la discussion d'entrée en matière, le crédit de 1,5 million de francs est à priori suffisant pour répondre aux demandes qui seront déposées durant les trois derniers mois de l'année 2022.

Même s'il est impossible de connaître toutes les demandes à l'avance, c'est surtout dans l'examen du budget 2023 que l'objectif poursuivi par la minorité devrait être débattu par le Parlement. Le cas échéant, le Parlement devra procéder aux arbitrages nécessaires dans l'adoption du budget cantonal 2023. Il faut relever aussi qu'il ne suffit pas de relever le budget des subventions à 6 millions de francs, ce qui correspondrait à peu près au double des années passées. Les structures actuelles de la section de l'énergie ne permettent pas d'examiner deux fois plus de demandes. Donc, dans le cas où le Parlement souhaite monter à 6 millions, il faudra aussi se pencher sur l'aspect des ressources humaines et de ce qu'on appelle les EPT de la section énergie.

Le Gouvernement vous invite donc à refuser l'amendement de la minorité et à suivre la majorité de la commission.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le Député. Pour la proposition de la minorité, je passe la parole à Monsieur le député Alain Koller.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : La Conception cantonale de l'énergie, comme vous l'avez mentionné, Monsieur le Député, définie effectivement les objectifs et les mesures à mettre en œuvre d'ici 2035, afin d'augmenter notre autonomie énergétique de manière conséquente.

L'énergie photovoltaïque et toutes les formes d'énergies renouvelables constituent, à n'en pas douter une des réponses au risque de pénurie énergétique qui guette notre pays dans les années à venir.

En cela, le Gouvernement se réjouit de constater le développement des installations photovoltaïques que connaît le canton du Jura depuis plusieurs années.

Ainsi, au cours de l'année écoulée, la puissance installée sur sol jurassien a augmenté de plus de 20%, faisant passer le photovoltaïque en tête des technologies produisant de l'électricité renouvelable dans le canton. Depuis la fin des années 2000 et comme indiqué par par vous, Monsieur le député Vuillaume, le soutien à la production d'électricité passe par l'octroi de subventions fédérales. Au vu de l'augmentation des installations photovoltaïques au cours des dernières années dans le canton, il apparaît que le système de subventions fédérales est fortement attractif pour encourager les propriétaires à investir. Certaines communes jurassiennes disposent par ailleurs de programme de subventions pour le photovoltaïque. Le Gouvernement confirme toutefois qu'aucune subvention n'est versée par le Canton. L'auteur de la motion semble regretter et déplore le fait que les subventions versées soient en plus imposées fiscalement par l'Etat jurassien. Une telle affirmation doit cependant être nuancée. La loi sur l'impôt fédéral direct, la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes et la loi d'impôts jurassienne permettent aux contribuables qui équipent leur bâtiment d'installations photovoltaïques de faire valoir en déduction, les coûts de telles installations. Depuis le 1er janvier 2020 de telles dépenses d'investissement sont, au demeurant déductibles au cours des deux périodes fiscales suivantes, lorsqu'elles ne peuvent pas être entièrement prises en considération durant la période fiscale en cours, pendant laquelle les dépenses ont donc été effectuées, cela signifie que la pose d'une installation photovoltaïque est entièrement déductible du revenu imposable des contribuables concernés. En fonction du niveau de leur revenu, cette déduction est octroyée sur un, deux ou trois ans. Néanmoins, seul le coût effectif d'une telle installation est admis en déduction. Ainsi, les montants des subventions versées aux propriétaires sont réduits de la déduction fiscale accordée. Ce qu'il faut bien comprendre, c'est qu'à défaut, les contribuables seraient autorisés à faire valoir des déductions pour des coûts qu'ils n'ont pas supporté en intégralité. Une telle situation serait contraire au principe de l'imposition selon la capacité contributive et au principe de l'égalité de traitement. Au vu de ces éléments, il est donc erroné de prétendre, comme vous le faites dans votre présente motion, que les subventions sont imposées fiscalement par l'Etat jurassien. Les subventions interviennent, au contraire, en réduction des déductions fiscales octroyées afin que les coûts effectifs soient seuls déductibles. Toutefois, et au cours des précédentes années, il arrivait parfois que les subventions ne soient pas versées aux contribuables au cours de la même année que celle de la pose de l'installation photovoltaïque. Une longue liste d'attente existait et les contribuables pouvaient se voir attribuer leur subvention quelques années après avoir dû supporter les coûts d'une telle installation. Dans ce genre de cas, notamment au vu du principe de la périodicité de l'impôt, les contribuables concernés se voyaient autoriser à déduire l'année de l'installation, l'entier des coûts supportés. La subvention, touchée quelques années plus tard, devait alors être annoncée dans la déclaration d'impôts et était imposée.

Une telle systématique permettait au final de n'accorder en déduction que le coût effectif de l'installation photovoltaïque choisi. C'est à l'évidence cette situation qui est mise en avant dans votre motion.

Le Gouvernement se réjouit, toutefois de constater que les difficultés liées à un manque de disponibilité engendrant une liste d'attente et de longs délais pour les paiements des subventions semblent désormais résolues. En principe, les contribuables ne seront ainsi plus contraints de devoir annoncer des subventions perçues dans les années suivantes celle de l'achat de l'installation photovoltaïque, le rattrapage d'imposition des subventions subséquentes ne sera donc plus de mise. Au vu de ces éléments, dans la mesure où il n'existe pas de réelle imposition des subventions fédérales et que le rattrapage de celle-ci tend à disparaître, le Gouvernement ne peut donner une suite favorable à la première demande de votre motion. La seconde demande de la motion est d'exonérer la vente du surplus d'électricité durant dix, quinze ou vingt ans suivant la pose de l'installation photovoltaïque. A ce propos, il semble important de souligner que la vente d'électricité constitue un rendement immobilier qui doit être imposé. Une telle imposition est prévue par la législation fédérale. La Conférence suisse des impôts a d'ailleurs rendu, en 2011 déjà, une analyse confirmant l'imposition de tels rendements. L'ensemble des cantons suisses sont donc tenus de faire appliquer ces législations, l'imposition concerne en outre non seulement l'Etat jurassien, mais également la Confédération, les communes et les paroisses. Admettre l'exonération de ce rendement serait contraire à la législation fiscale, évidemment fédérale, on ne parle pas de la législation cantonale et inégalitaire par rapport à l'imposition des autres revenus de la fortune immobilière privée, notamment les locations, l'affermage qui sont pleinement imposables. Au risque de violer la loi, le Gouvernement ne peut donc acquiescer à la seconde demande de votre motion.

Il sied cependant de préciser que le nombre de contribuables concernés est très faible dans le canton du Jura. Pour l'année fiscale 2020, seuls 740 contribuables ont été imposés sur la vente d'électricité produite par des mesures d'énergies renouvelables. Pour près de 75% d'entre eux, soit 540 contribuables, le montant taxé n'a par ailleurs, pas atteint 500 francs. Cela signifie que moins de 1,5% des contribuables jurassiens sont concernés par une imposition d'énergies renouvelables et que moins de 0,4% d'entre eux voient leur revenu imposable majoré de plus de 500 francs par les recettes provenant de la vente d'électricité. L'impact final sur la facture globale d'impôts dus reste donc très restreint pour la majorité des contribuables concernés.

L'imposition des subventions touchées en 2020 pour une installation photovoltaïque effectuée dans des années antérieures a, quant à elle, touché moins de 200 contribuables jurassiens. Ce nombre devrait par ailleurs rapidement tendre à disparaître comme déjà expliqué ci-dessus. Au vu de tout ce qui précède, le Gouvernement ne peut donner de suite favorable à la demande d'exonération faite par l'auteur de la motion. Pour toutes ces raisons, vous l'aurez compris, que ce soit la première ou la deuxième demande, le Gouvernement propose au Parlement de rejeter la motion no 1429.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Face aux critiques toujours plus grandes de la population, les cantons ont décidé dernièrement de durcir les règles d'octroi d'aides sociales pour les ukrainiens qui roulent avec des voitures parfois luxueuses.

Ce sont les mêmes règles que pour les autres réfugiés ou que pour les Suisses qui s'appliqueront. Ils devront vendre leur véhicule et vivre avec l'argent de la vente avant de pouvoir prétendre à l'aide sociale, il en va de même pour les autres bien de leur fortune. Ma question est donc la suivante : Combien de réfugiés ukrainiens sont concernés par cette nouvelle pratique ?


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Les vendredis passent et ne se ressemblent pas, alors que le vendredi 13 mai 2021 par exemple, représentait le jour du dépassement suisse, c'est-à-dire le jour où la population suisse consomme plus que ce que la planète n'a à lui offrir. Le vendredi qui arrive cette semaine sera le triste jour du dénommé "Black Friday", pratique tout droit venue des Etats-Unis et étendard d'un monde de la surconsommation absolument excessive, cette célébration parfaitement décadente est critiquée depuis des années pour ces nombreux effets environnementaux comme sociaux.

Les moyens d'action des pouvoirs publics sont certes limités, mais le canton, au nom de sa souveraineté, peut néanmoins prendre position sur ce genre de dérives et s'illustrer ainsi dans la défense d'un commerce réellement local et durable. Ma question est donc la suivante : Le Gouvernement partage-t-il les préoccupations émises quant à l'ampleur grandissante de cette pratique sur le territoire cantonal et compte-t-il donc s'engager à sensibiliser la population jurassienne et les entreprises à ce sujet ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
M. Boris Beuret (PDC) : Le thème traité dans ma question était depuis quelque temps déjà dans mes tiroirs. Hasard de l'actualité médiatique, l'info sort aujourd'hui dans la presse locale. Tout sauf grave. Mon intervention donnera, je l'espère, une impulsion supplémentaire à ce débat.

Wiesenthal, un nom qui ne vous dit peut-être pas grand-chose, mais derrière ce nom se cache un projet surprenant, initié sur la commune de Welschenrohr à quelques encablures du Val Terbi. Dans un premier temps, des bisons d'Europe seront détenus dans un grand parc forestier qui sera agrandi progressivement jusqu'à ce qu'il atteigne une surface de 100 hectares. Dans la deuxième phase du projet, les animaux seront lâchés en pleine nature, le but affiché, sans équivoque par les porteurs du projet est une réintroduction à l'état sauvage du bison d'Europe dans l'Arc jurassien. Au vu de la proximité géographique de ce parc, on peut sérieusement s'interroger au sujet de potentiels problèmes de dégâts aux cultures et pâturages et au sujet de la propagation d'épizooties ou d'autres maladies bovines. Le Gouvernement a-t-il des informations sur ce projet et se préoccupe-t-il de cette question ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Sujet d'actualité, l'installation de panneaux solaires sur les terres agricoles. Votre question demande quelle est la base légale utilisée ? C'est une base légale actuelle, je n'ai pas la référence, mais je peux vous informer que ce dossier n'a pas été inscrit à l'ordre du jour du Gouvernement, donc il a dû suivre une procédure normale et cela a dû être possible également par rapport à la législation actuelle.

Au niveau fédéral, nous avons reçu une consultation dernièrement pour prendre position, à savoir si nous étions favorables ou pas au développement de pose de panneaux solaires sur des terres agricoles. Le Gouvernement jurassien y a répondu de manière défavorable. Le Gouvernement jurassien, dans sa sensibilité à l'agriculture et à la production de biens alimentaires pour la population, pense qu'il est plus judicieux de continuer à développer les potentiels existants dans le patrimoine bâti, avant de réduire ou de reprendre des surfaces agricoles pour produire de l'énergie solaire.

Voilà ce que je peux vous donner comme informations Monsieur le Député.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Alain Koller (UDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. Je passe la parole à Monsieur le Député Loïc Dobler.


text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : Top départ (Rires). Pour la numéro 3, contrairement au contenu présenté dans la réponse, les thérapeutes exerçant dans le Canton de Neuchâtel ont le droit de facturer 100 francs par rapport rédigé. Pour la question no 6 qui porte sur une étatisation, il est répondu "non pas à l'heure actuelle", j'espère que demain il en sera toujours de même. Pour la question no 8, le nombre de 1'575 heures est utilisé actuellement à mauvais escient pour deux raisons : premièrement il fait office de référence dans le calcul des taux d'accréditation, mais aussi dans le calcul des revenus des thérapeutes indépendants. Or, selon les statistiques cantonales, aucun thérapeute n'a facturé plus de 1'140 heures sur l'année 2021.

En réalité, il est impossible de facturer 1'575 heures sur une année civile. Cela représente 33,5 heures de travail en présence des patients, soit une moyenne de 44 rendez-vous sur la semaine durant 47 semaines plus 30% de ce temps consacré au travail pré et post-thérapeutique et cela implique un parallèle qu'il n'y ait jamais la moindre annulation. Il est par conséquent un peu impertinent de transposer ce total illusoire d'heures facturables en un chiffre d'affaire qui est comparé dans la réponse à un salaire de fonctionnaire d'Etat. De plus, ces chiffes perturbent les taux d'accréditation, je m'en réfère à la question orale de Mme Chaignat. Réponse à la question no 13, le Service de la formation postobligatoire n'a pas encore préjugé les mesures nécessaires. Le projet d'ordonnance est attendu depuis plus de 18 mois. Voilà, j'en aurais terminé.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Le groupe VERT-E-S et CS-POP a pris connaissance de la motion interne no 156 de notre collègue Pierre-André Comte. Si l'idée même d'émettre un rapport sur l'évolution de la souveraineté cantonale nous semble, dans l'absolu, tout à fait pertinente, le développement du texte, tel que rédigé, n'apporte que trop peu d'éléments explicatifs mettant en exergue l'importance et la nécessité d'une telle requête. Les quelques informations et critiques émises quant aux fédéralisme fournies à l'instant par le motionnaire, permettent certes une meilleure compréhension de la démarche mais le groupe VERT-E-S et CS-POP reste tout de même partagé quand à la pertinence d'une telle démarche. Certains d'entre nous pensent qu'une réflexion quant à la souveraineté cantonale doit être faite à intervalles réguliers et donc qu'une telle démarche est parfaitement justifiée. Une autre partie du groupe n'arrivant pas à cerner convenablement les tenants et aboutissants de cette motion interne ne souhaite pas, au travers de cette intervention, remettre en cause certains principes ni jeter un discrédit généralisé, par exemple sur les collaborations intercantonales.

Les membres du groupe VERT-E-S et CS-POP s'exprimeront donc chacun et chacune selon leur propre conviction en faisant usage de la liberté de vote.


text_content_fr: Au vote, le rajout de l'article 28 a a été refusé par 40 voix contre 15.


text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : C'est un sujet extrêmement intéressant et passionnant parce que qui dit vélo dit santé, dit économie aussi de CO₂, donc on ne peut qu'être intéressé. Je m'exprime au nom du groupe parce qu'on a pris une position, de suivre la position gouvernementale et de classer le postulat, sans faire d'allusion au fait que le Canton soit parti d'une séance ou pas, ce qui est surtout important, c'est qu'on ne refasse pas les choses deux fois. Je crois que les choses sont enclenchées, que quelque part il faut aller jusqu'au bout de cette démarche. Les quatre communes qui sont impliquées dans ce projet, cette étude, sont motivées parce qu'elles ont bien pu constater qu'en effet, il valait mieux essayer de se regrouper sur les communes qui ont un besoin parce qu'en effet toutes les communes n'ont pas le même besoin par rapport à la disponibilité de vélos. Donc, ce qui est important, c'est que l'étude aille au bout puis qu'après il y a quelque chose de concret qui puisse se réaliser.

Donc, l'objectif, en tout cas visé par le PLR, c'est de soutenir cette démarche du groupe qui est financé, en grande partie par les communes et en partie par le Canton pour avoir les résultats et puis pour pouvoir prendre évidemment les décisions finales qui seront sans doute de la compétence des communes concernées.

Donc, nous suivrons la position du Gouvernement pour éviter surtout qu'on reporte à zéro, ce qui serait dommage à ce stade.


text_content_fr:
M. Olivier Goffinet (PDC) : Désolé de faire les prolongations, vous avez peut-être des matchs à regarder, mais je vais essayer d'être bref et concis.

Le groupe PDC-JDC s'est penché avec attention sur cette demande de crédit complémentaire. Sans revenir sur tout ce qui a été développé par les autres représentants groupe, représentants de la majorité et de la minorité, il est à notre avis également nécessaire de permettre à l'Association CARA de continuer de promouvoir le dossier électronique du patient ainsi que de développer d'autres prestations complémentaires, tels que le plan médicalement partagé (PMP) et le plan de soins partagés (PSP). Vous l'avez entendu, le 27 avril dernier, le Conseil fédéral indiquait par un communiqué de presse qu'il entend poursuivre le développement de ce dossier électronique du patient à l'aide de diverses mesures, notamment en révisant la loi y relative. Le DEP sera désormais considéré comme un instrument de l'assurance obligatoire des soins et contribuera à atteindre les objectifs de l'assurance obligatoire des soins (AOS) en matière d'amélioration de la qualité du traitement et du rapport coût efficacité. Nous partageons ce constat. Nous pensons que la santé numérique et surtout le PMP et le PSP pourront dans un futur proche agirent directement sur la réduction des coûts de l'assurance de base.

Il est indéniable que la limitation de la redondance des analyses médicales aura un impact non négligeable.

Nous partageons donc la vision limpide du DEP qui représente clairement une plus-value pour la santé des patients en permettant le partage des données entre tous les professionnels, après naturellement l'aval du patient. Ce même communiqué de presse précisait également que les cantons sont responsables du financement et de l'exploitation des communautés de référence. Dès lors, il est à nos yeux essentiel de poursuivre l'engagement auprès des partenaires. Comme indiqué dans le message selon la clé de répartition, cela ne représente que 3,6% des charges annuelles de l'Association qui sont à la charge du Canton du Jura. Précisions importantes aujourd'hui, CARA représente 98% des DEP ouverts à l'échelle nationale. Il semblerait donc que nous ayons misé sur le bon cheval. Même s'il est vrai que nous déplorons la temporalité de cette demande de crédit complémentaire et ainsi que le manque d'anticipation du Gouvernement, il en va de la responsabilité individuelle de chacun d'entre nous de tout faire afin de diminuer les coûts de la santé pour le bien de nos concitoyens. Dès lors, le groupe PDC-JDC soutiendra à l'unanimité cette demande de crédit complémentaire et vous prie instamment, chers collègues, d'en faire de même.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député?

M. Christophe Schaffter (CS-POP) : Je suis satisfait.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Leïla Hanini.


text_content_fr:
Mme Emilie Moreau (PVL) : Tout comme pour l'objet précédent, notre groupe PCSI-PVL est également partagé sur cet objet et pour à peu près les mêmes raisons que précédemment.

Personnellement, je soutiendrai la motion. En effet, à l'heure où la LAT, toujours plus restrictive ne nous laisse que peu de marge de manœuvre en termes d'aménagement du territoire, les friches représentent un réservoir de surfaces exceptionnelles. Et si je peux me permettre de revenir sur les arguments du ministre, je ne suis pas d'accord, je pense que l'on ne manque pas d'investisseurs mais par contre on manque parfois d'accompagnement pour les séduire un petit peu, et je pense que c'est aussi l'objet de la motion de notre collègue Corbat.

Pour preuve, si je fais le parallèle avec la stratégie touristique à Saint-Ursanne, on a su accompagner des investisseurs qui, finalement, ont réussi à réhabiliter des hôtels en vente ou laissés à l'abandon. Donc, je pense qu'effectivement, en acceptant la motion, nous pourrions avoir une politique plus proactive, orientée projets et c'est bien cela dont nous avons besoin.


text_content_fr:
M. Ernest Gerber (PLR) : La motion de notre collègue demande à ce que la loi sur les auberges soit modifiée pour que les stations-services de notre canton aient l'autorisation de vendre des boissons contenant de l'alcool.

Il est vrai que pour une personne qui souhaite consommer de l'alcool, de nombreuses possibilités existent et ce n'est pas l'interdiction dans quelques lieux de vente qui pourra l'empêcher. Néanmoins, les horaires des stations-services, notamment en soirée ou le week-end, permettent d'étendre les possibilités d'acheter ces boissons. Les arguments du Gouvernement prennent ainsi du sens. Dans le cadre de ces discussions, notre groupe est arrivé à la conclusion que celui qui souhaite consommer ne sera pas freiné par l'interdiction actuelle. La suppression de l'interdiction ne devrait dès lors pas accentuer le phénomène de consommation d'alcool dans le Jura. Le groupe libéral-radical acceptera à une grande majorité la motion.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. Le Gouvernement ne souhaite pas s'exprimer. Est-ce que l'auteur souhaite encore s'exprimer ? Ce n'est pas le cas. Nous passons donc au vote.


text_content_fr:
Mme Irène Donzé (PLR) : J'arrive pas à comprendre l'acharnement de certains dans ce Parlement contre ces postes de secrétaires généraux ou peu importe le nom qu'on leur donne. Si des grands projets de réforme doivent être lancés dans les départements et notre Etat en a bien besoin, les ministres doivent pouvoir s'appuyer sur des personnes qui pourront les seconder, faire des analyses, chercher des solutions avec eux, etc.

Les défis sont nombreux et il faut que nos ministres aient un relais dans leur département. Les chefs de service ne sont pas disponibles pour ces projets et c'est pourquoi l'engagement de ces secrétaires généraux doit avoir lieu déjà en 2023.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 34 voix contre 20.


text_content_fr:
La présidente : Votre proposition est donc de prélever le montant de 4,6 millions supplémentaires dans la réserve, si j'ai bien compris ?

M. Pierre-André Comte (PS) : Oui.

La présidente : Merci monsieur le Député. La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole réservée aux groupes n'est pas utilisée. La parole est aux autres membres de la commission. La parole n'est pas utilisée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est au Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
La présidente : Le rapporteure de la commission souhaite-t-elle encore intervenir ? Ce n’est pas le cas.

L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous pouvons passer directement à la discussion de détail.

Article premier à article 9 : acceptés.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite-t-il revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ce n’est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote final.


text_content_fr: La présidente : Cette motion a été retirée par son auteure, Madame Sonia Burri-Schmassmann.


text_content_fr:
M. Thomas Vuillaume (PLR) : Un enfant diabétique doit être pris en charge de manière globale avec une vision élargie à tous les milieux :  familial, médical, scolaire, social et économique. Cela ne peut se faire sans un protocole adapté à une telle situation, qui fait quoi ? Il devra être individualisé en ce qui concerne le traitement médical. A noter qu’un protocole avait été proposé par le passé, par le Service de la santé publique, mais semble-t-il refusé par le Service de l’enseignement. Le recours à une personne auxiliaire pour chaque cas, pour des situations aussi courantes que le temps scolaire, les sorties extra-scolaires et les structures d’accueil pose en revanche un problème de disponibilité de personnel spécialisé et de coûts. En ce qui concerne les coûts qui font partie de l’objet des deux questions posées, il semble que les choses s’arrangent avec une prise en charge par l'AI, par Pro Infirmis, voire par la LAMal pour certaines choses. A noter que dans le Jura, beaucoup de choses sont déjà entreprises, comme l’enseignement et la prise en charge médicale en particulier par l’Unité diabétologie de l’H-JU.

En ce qui concerne les infirmières scolaires, elles sont parfaitement au courant et formées pour le suivi avec un protocole médical individualisé. D'autre part, de plus en plus d’enfants ont des pompes à insuline et tous sont munis de détecteur de glycémie. Enfin, l’injection de Glucagon, qui était proposé par le passé et qui faisait peur à l’enseignant, est remplacé par le Baqsimi, une prise nasale dont l’application est facile. Enfin, pour les infirmières, le seul problème est celui des sorties où l’enfant devrait recevoir une injection d’insuline au repas de midi.  Moyennant quelques adaptations, la situation semble sous contrôle. Vous l’avez compris, le groupe PLR soutiendra les propositions du Gouvernement.


text_content_fr: La présidente : Pour clarifier, il n'y a pas de possibilité de transformer le point 2 en postulat, on reste sur la motion. Si c’est le cas, il faudra déposer un postulat dans ce sens-là.


text_content_fr: La présidente : Il est 8.33 heures et nous avons 13 questions orales.


text_content_fr: La présidente : Les groupes s’étant tous exprimés, la discussion générale est ouverte. La discussion générale n’étant pas demandée, elle est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Non, ce n’est pas le cas. Est-ce que l’auteur souhaite encore intervenir ? Monsieur le député Rémy Meury, vous avez la parole.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Je tiens d’abord à remercier aussi bien Monsieur Monin que Monsieur Schindelholz pour leur soutien qui est absolument clair. Je suis quelque peu surpris par des interventions qui ont été faites ici à cette tribune, d’abord en ce qui concerne la proposition du groupe radical, où en fait, son représentant parle du chemin de croissance, le fait d’appartenir à Ethos et je pense que les 246 institutions qui sont dans Ethos et caisses de pensions qui sont dans Ethos, ont un chemin de croissance à assurer et à ma connaissance aucune n'a fait faillite depuis et c’est plutôt respecter aussi. Je ne crois pas que cela soit un argument, ça a été dit aussi par Yves Gigon, qui s’inquiète de l’intérêt des pensionnés retraités, j’en suis un très prochainement, je peux t'assurer que je suis inquiet aussi. Donc, ce ne sont pas vraiment des arguments et le fait d’appartenir à Ethos ne va pas aller dans le sens inverse.

Je tiens quand même aussi à dire à Yann Rufer que son développement a été très très bon puisqu’il a mis en évidence l’intérêt d’appartenir à Ethos et je suis très étonné qu’il ait une aussi mauvaise conclusion, donc merci d’y réfléchir davantage.

Si on reprend les éléments qui ont été développés aussi à l’instant par Géraldine Beuchat, je suis là aussi quelque peu surpris d’entendre qu’on va mettre sous tutelle la Caisse de pensions. Ici, on est vraiment dans l’intention de demander d'envisager une adhésion et le fait d’adhérer ne veut pas dire que Ethos va venir toutes les semaines vérifier si le travail correspond bien aux principes qu’elle a développés et aux principes qu’elle demande de suivre. Ethos ne va pas dans ce sens-là, c’est vraiment un soutien, un rappel et le fait pour la Caisse de pensions, toujours d’envisager d’adhérer à Ethos,  j’insiste sur cet aspect-là, je n'ai jamais déposé une intervention avec une demande avec autant pincettes, je ne devais pas être bien ce soir-là, j’ai un peu de mal à entendre dire : "Vous êtes en train de vous intéresser à des compétences qui ne sont pas les vôtres, ce n'est pas du tout le cas". Je crois qu’il faut vraiment réfléchir à cette solution. La plupart des caisses de pension des Etats cantonaux romands mais aussi de Suisse allemande, il y a un nombre très important, ont adhéré à Ethos, plus comme aspect de soutien à leurs réflexions que comme volonté de transférer des compétences. Donc merci, s’il vous plaît de bien réfléchir à l’intérêt d’adhérer à Ethos, comme je le demande à ce que la Caisse de pensions le fasse simplement, juste une réflexion : Est-ce que ça vaut la peine d’entrer à Ethos ? Et, d’après ce que dit le Gouvernement, j’ai presque l’impression que c’est déjà fait, que cette réflexion semble déjà démarrée.  J’ai eu un tout petit peu de frissons quand la ministre a simplement indiqué qu’ils ont reçu l’alliance climatique et que le conseil d’administration s’est déclaré assez sceptique quant aux critères de cette alliance, là ça me fait un peu souci quand même.


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M. Pierre-André Comte (PS), rapporteur de la majorité de la commission de gestion et des finances : La mesure 610 a fait couler beaucoup d’encre et on ne fera pas le reproche aux communes de s’être inquiétées de ce qui allait se passer pour elles dans son application.

Les discussions vives ont eu lieu à ce propos. Il a fallu un effort d’explications considérables pour lever certains doutes.

Il fallait d’abord être d’accord sur le sens des mots, je crois qu’une nouvelle explication n’est pas inutile quand même et leur signification en termes de mesures d’économies, neutralisation des effets financiers en faveur des communes, tel est le libellé de cette mesure. Dans sa définition, elle ne laisse aucune autre interprétation que celle que le Gouvernement lui assigne, trivialement dit, les communes ne passent pas à la caisse ni pour payer ou si peu, ni pour recevoir. Certes la mesure à des effets collatéraux en matière de subventions, par exemple, que la commission a pris soin d’examiner au plus près, sans jamais négliger les remarques et autres questionnements de ces interlocuteurs communaux en séance ou venus d’ailleurs. C’est la raison pour laquelle, abandonnant d’abord avec le Gouvernement, la mesure contestée 213, la majorité de la commission, en accord avec le Gouvernement, propose pour cette mesure, une compensation financière des communes au Plan équilibre 22-26 à 90%, ce qui revient à restituer approximativement 4 à 500’000 francs aux communes. Il s’agit de leur donner une petite marge de manœuvre au profit de ce compromis négocié.

Nos travaux se déroulant alors que l'Association jurassienne des communes (AJC) était en phase de réorganisation, réorganisation qui n’est d’ailleurs pas terminée. Nous avons eu quelques difficultés à nous entendre, puis Madame la Ministre a pris son bâton de pèlerin et a fait un retour à cette institution. Et par courrier, celle-ci du 20 avril à la CGF, le comité de l’AJC, même s'il regrette de ne pas avoir pu consulter l’ensemble des communes par faute de temps, mais se voulant constructif, indique, ce sont là ses propres termes, qu’elle soutient la mesure 610 à 90%. Lorsqu’on examine cette mesure, il ne faut pas oublier la décision prochaine que le Parlement prendra de mettre fin à la mesure OPTI-MA 125 qui aboutira à une restitution de 4,3 millions aux communes. Cette perspective devrait les rassurer donc, quant à l’adoption de la mesure 610 du Plan équilibre. Cette mesure lourde, en dehors de l’adoption de laquelle nous diminuerions grandement un montant d’économies réalisables qui n’auraient plus vraiment de sens. La majorité de la commission propose donc au plénum de l’adopter.


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M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Effectivement, la totalité des constats mis en avant par mon préopinant, donc le motionnaire, est qualifiée par le Gouvernement de recevable. Dans le cadre de la collaboration entre cantons romands, plusieurs pistes concrètes sont actuellement à l'étude, principalement, bien sûr, sur le plan pédagogique. Des dispositifs d'accompagnement progressif sont mis en œuvre dès le cycle 3 afin de renforcer les compétences des élèves en matière d'usage responsable des réseaux sociaux. Des propositions concrètes émergent comme l'idée peut-être d'un permis de réseau social ou la conception d'activités encadrées autour de la citoyenneté numérique. Toutes ces démarches s'appuient sur une volonté partagée de sensibiliser, d'éduquer et d'accompagner les jeunes dans leur usage numérique. Dans les écoles, et vous l'avez dit, Monsieur le Député, un travail a déjà été mené depuis plusieurs années dans ce domaine. Des journées spéciales de prévention pour les écoles donnent satisfaction avec, par exemple, l'intervention de l'Organisation Action Innocence, recommandée par la Fondation O2. Grâce aux moyens d'enseignement ad hoc, les enseignants travaillent avec leurs élèves sur les questions de dérive, de risque de l'utilisation du numérique, prise de conscience également du temps d'écran et réflexion pour changer cet état d'esprit, règles de conduite également en termes de communication, etc. Les jeunes sont bien sûr influencés et conditionnés par, et c'est une moyenne d'une étude de 2024, les 23 heures hebdomadaires, je n'ai pas dit journalières, mais 23 heures hebdomadaires passées sur leur téléphone portable, dont une majeure partie sur les réseaux sociaux. Selon l'étude KIM de 2020, une autre étude en 2019 appelée MIKE. Les enfants reçoivent leur premier smartphone à l'âge de 9 ans et demi en moyenne. La plupart des jeunes sont donc impliqués dans l'usage des réseaux sociaux. A préciser que cette étude MIKE est réalisée par l'Université des sciences appliquées de Zurich sur une base de 1'100 enfants de 6 à 13 ans et de 562 parents. Dans l'autre étude, qui provient de l'Association de recherche sur l'éducation aux médias du sud-ouest de l'Allemagne, elle documente depuis 1999 le comportement médiatique des enfants âgés de 6 à 13 ans, et elle constitue là aussi une source d'informations importantes pour les enseignants et pour les parents. L'intention de la motion est aussi de donner une impulsion sur ce sujet, ça vient d'être redit effectivement au niveau national, pour que des mesures nationales puissent être prises. Notre avis, pour le Gouvernement, c'est la voie qui doit être suivie. En priorité, ce sont les autorités fédérales qui doivent agir, si possible, en concertation avec les actions menées à l'échelle internationale. D'ailleurs, plusieurs pays commencent à agir dans le sens d'une régulation et la Suisse pourrait s'en inspirer, voire s'y associer. La mesure la plus efficace sera une action de la Confédération sur les fournisseurs d'accès à la téléphonie et à Internet. Seule la Confédération peut fixer des règles relatives à l'âge minimal aux fournisseurs d'accès autorisés en Suisse et imposer un contrôle formel. La cible numéro un doit être, bien sûr, l'accès au téléphone portable et l'accès aux réseaux sociaux via les téléphones portables. Ces appareils échappent très vite au contrôle des parents, car les enfants gardent bien vite des informations très personnelles. Il s'agit quelque part d'un nouveau journal intime des jeunes. De plus, ils sont accessibles en permanence. Pour restreindre l'usage des téléphones portables, on pourrait donc passer par une authentification formelle de la personne qui utilise la carte SIM, validation à mettre en place avec les fournisseurs d'accès. Bref, voilà des pistes de réflexion que nous ne pouvons pas, bien sûr, mettre en musique au niveau jurassien et c'est pour cela que nous préconisons cette intervention fédérale. Rappelez encore, le motionnaire l'a rappelé, qu'en 2020, le Jura, qui était précurseur, a interdit le téléphone portable, et cette décision a montré déjà son efficacité pour réduire le temps passé par les élèves derrière leurs écrans.

Aujourd'hui, l'ampleur de la motion impose donc une décision au niveau fédéral, comme dit. Ainsi, le Gouvernement invite le Parlement à accepter cette motion. Il transmettra la problématique au niveau fédéral, soit via nos élus fédéraux, ou un projet d'initiative cantonale en matière fédérale. Dès que des décisions seront prises au niveau fédéral, le Service de l'enseignement jurassien, bien sûr, accompagnera la mise en œuvre.


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M. Romain Schaer (UDC) : Je serai bien plus bref. Les trois personnalités qui relèvent ce que nous, l’UDC, martelons depuis des années, les mesures ponctuelles ne suffisent plus à répondre aux défis structurels du Canton, rien de neuf, frustrant et peu original. Alors, je vous dis tout de go, rien de neuf sous le soleil et j’ai une réelle crainte que ce rapport soit la bonne conscience du Gouvernement d’avoir fait son devoir alors que rien n’est fait outre des mises en place de groupes de travail qui sèchent dans la confidentialité et sortent des documents sur lesquels le Parlement à dix secondes et demi pour en comprendre la quintessence. Des mesures radicales sont nécessaires selon ce papier, mais le Parlement et le Gouvernement font exactement le contraire.

Pour preuve, le désossage progressif du frein de l’endettement, l’exclusion des revenus volatils dans le budget, celui de 2026 ponctionne quelques dizaines de millions pour arriver à respecter le frein à l’endettement, et la cerise sur la tarte, la solution aux multiples problèmes du Canton se trouve au niveau des communes. Il y en a trop, car on n’aime pas être dérangé par trop d’avis différents, indigeste. Un peu de nostalgie maintenant. Il y a plus de dix ans, je proposais à cette tribune de gérer par enveloppe, au canton de Soleure, on appelle cela budgets globaux, le budget cantonal, ce qui implique aussi une mise à niveau des connaissances de gouvernance des chefs de service. On voit où nous en sommes, car certains services font de la résistance systématique.

La seule bonne proposition de ce rapport à nos yeux et qui a son pesant d’or est la création d’un fonds de redéploiement et peut-être celle de l’augmentation de la marge de manœuvre de l’Etat par des gains en efficience dans une réflexion structurelle et organisationnelle, bien que cette dernière proposition soit bateau. Pour le reste, c’est une cascade de conséquences si nous prenons enfin des mesures radicales dans les prestations fournies par l’Etat. Là, il faudra être novateur et visionnaire et je vous avoue sincèrement que la marge de progression au niveau du nouveau Gouvernement qui se dessine reste encore énorme. Quant à la conclusion de ce rapport qui dit, je cite : "La restructuration institutionnelle doit commencer par les communes". Là, je vous dis : "Touche pas à ma commune et balaie d’abord devant ta porte. Occupe-toi de ta poutre dans ton œil plutôt que de t’intéresser à la poussière dans mes yeux". Ce sera notre conclusion.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la démission de Madame Laurence Studer, remplaçante de la commission de la santé et des affaires sociales, il convient d’élire un nouveau remplaçant au sein de cette commission. Le groupe UDC propose la candidature de Madame Brigitte Favre, comme remplaçante. Y a-t-il d’autres propositions ? Ce n’est pas le cas.

Conformément à l’article 78, alinéa 9 de notre règlement, Madame Brigitte Favre est élue tacitement remplaçante de la commission de la santé et des affaires sociales. Nous lui souhaitons bien du plaisir et remercions Madame Laurence Studer pour son engagement.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Vincent Hennin (PCSI) : Je suis très satisfait.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : La venue prochaine de Moutier est considérée pour la majorité de la population comme une chance pour le Jura. Cependant, cette ville ne cesse de se dépeupler. La presse nous apprenait que la ville a encore perdu 400 habitants et cela ne semble pas fini. Le Jura et Berne sont en train de négocier le Concordat pour le transfert de la ville. Il y a un désaccord, apparemment, sur le montant que Berne devrait nous verser au titre de la péréquation financière.

Est-ce que cette diminution récurrente et substantielle de la population de Moutier ne va pas nous mettre dans une situation de faiblesse dans la négociation avec Berne sur le montant à verser au titre de la péréquation ?


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que l’auteure souhaite-t-elle encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. Nous allons donc procéder au vote.


text_content_fr: La présidente : La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée, elle est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Non, ce n’est pas le cas. Est-ce que l’auteur souhaite intervenir ? Oui, c’est le cas. Vous avez la parole Monsieur le député Christophe Schaffter.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée, elle est désormais aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement et pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
M. Fabrice Macquat (PS) : En octobre 2022, je posais une question orale sur la problématique de consommation de cigarettes électroniques jetables "puff"  par des enfants et des adolescents. Le Service de l’enseignement jurassien avait confirmé que ce phénomène était déjà présent dans des classes primaires. Il n’est pas nécessaire de rappeler que ces produits chimiques sont toxiques et engendrent une forte dépendance. Le Gouvernement avait répondu que la vente de ces produits était interdite aux mineurs depuis septembre 2022, qu’il avait entrepris des mesures de prévention ciblées, des communications parents-enfants et aux points de vente de ces "puff". Les retours de la population et du terrain démontrent que ces produits continuent de circuler couramment et trop facilement parmi les adolescents et les enfants.

La Tribune de Genève nous apprenait ce lundi que lors d’une campagne de contrôle, 40% d’achats-tests de "puff" ont débouché sur une vente illégale à des mineurs. Ces résultats sont véritablement très inquiétants et tout porte à croire, en discutant avec les milieux concernés, que ces ventes illégales sont également fréquentes dans notre canton.

Face à ce problème de santé publique, est-ce que les autorités cantonales prévoient également des achats-tests de "puff" ou d’autres mesures afin de vérifier si la loi est respectée et ainsi protéger la jeunesse ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Thomas Schaffter.


text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : C'est vrai que je n'ai rien préparé car j'attendais la prise de position du Gouvernement pour statuer sur ma prise de position. Il y a dans la réponse du Gouvernement des éléments intéressants, celui de voir qu’en 2024 il y a déjà une volonté de simplification et de rassembler un certain nombre de points sous une seule et même rubrique, parce que je crois que c’est un enjeu essentiel, on le verra tout à l’heure dans le cadre du Plan équilibre puisqu'on arrive, si on a un degré de précision trop élevé, à avoir un Gouvernement non pas de cinq membres mais de 95 membres, ce qui ne simplifie en tout cas pas la prise de décision puisque l’on fait souvent un pas en avant, deux pas en arrière et trois pas de côté.

Donc, je dirais que ces aspects-là sont positifs. Par contre, je trouve qu’il manque de détermination pour aller de l’avant. Je pense que les cantons qui ont procédé à un changement et à une adaptation de leur présentation de budget pour le faire sous forme d’enveloppe, n’ont pas décrété qu’ils devaient modifier toute leur structure de l’Etat pour y arriver.

On est conscient que ça nécessitera des ressources humaines, des modifications aussi au niveau informatique, mais ces changements-là sont essentiels, ils ne dépendent pas d’aujourd’hui, ce sont des choses qu’on a déjà annoncé depuis de nombreuses années dans la lecture des budgets successifs.

Donc, je serai très attentif à l'évolution de ces présentations des budgets et je me réserve bien évidemment le droit de revenir à cette tribune si ça ne devait pas avancer suffisamment vite. L'idée de départ, comme je l'avis dit il y a un mois, était de déposer une motion urgente interpartis, interpartis parce que cette préoccupation est partagée par de nombreux autres groupes et urgente parce qu’elle est en effet urgente et il faut se fixer un certain nombre de délais qui ne sont pas très clairs dans le message du Gouvernement sur le Plan équilibre et évidemment que je voulais vérifier en tout cas l'intention du Gouvernement puisqu'une présentation simplifiée est plutôt un instrument qui doit aider le Gouvernement à travailler sereinement et j’ose espérer qu’il profitera de cette occasion pour avancer sur ce dossier le plus rapidement possible.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 31 voix contre 25.


text_content_fr: La présidente : Pour la position de la minorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Stéphane Babey.


text_content_fr:
Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) : Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à accepter la mesure 802 également soutenue par le Gouvernement consistant en l’acquisition d’un deuxième radar semi-stationnaire. Concernant les arguments financiers tout d’abord. Cette acquisition devrait générer de nouvelles recettes, amendes d’ordre, amendes judiciaires et émoluments pour un montant global estimé à 837’500 francs. Ce montant est toutefois contrebalancé par la nécessité induite de traiter des dossiers supplémentaires, ce qui nécessitera une augmentation des EPT dans les unités administratives et judiciaires concernées. Il s’agira également de porter en déduction d’autres frais, tels que les frais d’amortissement de l’acquisition du nouveau radar ainsi que d’un véhicule tracteur, les frais de formation et d’équipements ainsi que les frais de licence du logiciel informatique. Les rentrées financières nettes attendues pour l’Etat sont dès lors estimées à quelque 451’000 francs par an en 2024, puis 471'000 francs dès 2025.

Pour ce qui concerne les arguments sécuritaires qui sont finalement les plus importants, même hors contexte de plan équilibre, le radar semi-stationnaire que possède actuellement la Police cantonale est posé en priorité dans les traversées de villages, notamment aux abords des écoles. Il est prouvé que celui-ci a un réel impact sur la vitesse des véhicules aux endroits où il est posé régulièrement. L’acquisition d’un second radar permettra donc d’améliorer la sécurité dans les villages, notamment sur les chemins d’accès aux écoles. Il est important de souligner que la présence de ce radar est énormément sollicitée par les autorités communales et par certains habitants et que la Police cantonale peine actuellement à répondre à toutes ces demandes. L’acquisition d’un second radar permettra donc de mieux répondre à la demande des autorités et des riverains.

Malheureusement, il est à déplorer que le canton du Jura a connu six accidents mortels de circulation routière l’année dernière, se situant bien au-dessus de la moyenne nationale, 200 décès pour toute la Suisse en 2022. Un accident mortel a déjà eu lieu cette année. Un accroissement des contrôles de vitesse cumulé à d’autres mesures, telle que des contrôles d’alcoolémie doit dès lors permettre de diminuer ce nombre de décès. Avec cette nouvelle acquisition, la Police cantonale possédera ainsi quatre radars, deux radars remorque, un radars sur trépied et un radar jumelle laser. En comparaison intercantonale, le Jura continuera toutefois à figurer parmi les cantons où les radars flashent le moins.

Je termine en remerciant sincèrement le commandant Damien Rérat pour sa disponibilité malgré ses journées plus que chargées, il a en effet pris le temps de me fournir ces quelques arguments sécuritaires et factuels, qui je l’espère, vous auront convaincus de suivre l’avis de la majorité de la commission et du Gouvernement et d’accepter la mesure 802 consistant en l’acquisition d’un deuxième radar semi-stationnaire.


text_content_fr:
La présidente : Mesure 213. Lors des débats en commission, Gouvernement et commission se sont mis d’accord pour l’abandon de la mesure 213. Quelqu’un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Ce n’est pas le cas. Cette proposition est donc acceptée tacitement.

Mesure 214. La commission et le Gouvernement se sont mis d’accord sur une adaptation de la mesure par la hausse du tarif minimal de 7.50 francs 10 francs et le déplafonnement du revenu maximal de 13’000 francs à 15’000 francs, le montant de l’économie ne changeant pas. Quelqu’un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Ce n’est pas le cas. Cette mesure est donc acceptée tacitement.

Mesure 800. Le Gouvernement et la commission se sont prononcés en faveur de la suppression progressive de la subvention à la place de la réduction. Quelqu’un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Ce n’est pas le cas. La mesure est donc acceptée tacitement.

Mesure 801. La commission et le Gouvernement se sont mis d’accord sur une actualisation des montants de la suppression des remises des frais de police accordés par les gouvernements aux organisateurs de manifestations sportives. Quelqu’un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Ça n’est pas le cas. La mesure est donc acceptée tacitement.

Mesure 802. Je passe la parole à la rapporteure de la majorité de la commission et du Gouvernement, Madame la députée Céline Robert-Charrue Linder.


text_content_fr: Au vote, la proposition de Raoul Jaeggi (PVL) est rejetée par 51 voix contre 6.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Monsieur le Député, le Gouvernement est déjà intervenu très fortement avec d’autres cantons. L’ensemble des cantons romands se sont opposés à la proposition à la première mouture en mars 2022 de l’horaire des CFF avec un bras de fer relativement musclé. Depuis une année, ces derniers négocient avec les CFF également accompagnés de la Confédération pour aboutir quelque part au compromis qui a été communiqué ces dernières semaines. Alors oui, cet horaire n’est pas réjouissant, il n’est pas réjouissant pour l’ensemble de la Suisse romande, il n’est pas réjouissant également pour le canton du Jura. Il augmente les temps de parcours, oblige à changer de train le plus souvent. Par contre, il est un peu exagéré de parler de catastrophe absolue. Il faut quand même relever que pour la clientèle jurassienne, les trains régionaux, que ce soient les trains, les bus ne sont pas touchés, ce qui n’est pas le cas pour d’autres cantons. Nous obtenons une cadence à 30 minutes pour Lausanne également pour Genève mais effectivement avec certaines contraintes supplémentaires. Ce qu’il faut bien se rendre compte, c’est que si aucune solution n’était trouvée, certes nous aurions pu peut-être maintenir certains horaires mais sans garantie de connexion dans les différentes gares, notamment à Bienne, ce que l’horaire actuel permet. Et oui, je crois que ce que nous devons condamner, ce n’est pas tellement le processus actuel, ce sont les dix dernières années où la Confédération n’a pas suffisamment investi en Suisse romande pour l’ensemble des transports publics. C’est là le nœud de ce problème. Aujourd’hui, malheureusement, on doit faire avec ces contraintes supplémentaires. Un groupe de travail est encore en place entre les CFF, la Confédération et les cantons pour justement voir si d’autres compensations peuvent être obtenues.

Les négociations sont en cours, donc le canton du Jura va continuer bien sûr de défendre ardemment et fortement ses intérêts dans ce dossier.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n’étant plus utilisée, la discussion générale est ouverte.


text_content_fr:
La présidente : Il y a une demande de transformation en motion, est-ce que vous acceptez la demande de transformation en motion Monsieur le député Laville ?

M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Oui j'accepte.

La présidente : Nous continuons donc la discussion sur la forme de la motion. La discussion générale est ouverte.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
Mme Leïla Hanini (PS) : Comme je n'ai plus trop l'habitude de la tribune, je préfère vous demander déjà une prolongation possible de mon temps de parole même si je pense que je n'en n’aurai pas besoin mais par précaution je préfère vous demander.

Cette requête est acceptée par plus de douze députés.

Je vous remercie.

Personne ne devrait avoir à se sentir en danger parce qu'il ou elle s’est engagé-e en politique. Je trouve particulièrement choquant que dans notre pays démocratique, j’ai dû faire face à des insultes et des menaces de mort sur les réseaux sociaux uniquement parce que mes valeurs me poussent à questionner mes collègues ce jour sur une question écologique. Une question qui concerne l’avenir de notre planète et ce que nous laisserons à nos enfants. Alors, bien entendu, on peut ne pas être d’accord mais on peut le dire dans un débat fait d’arguments et non avec des insultes et des menaces. Je ne souhaite pas qu'un ou qu'une de mes collègues doivent vivre cette horrible expérience et c’est pour cela qu’à l’issue du débat, je demanderai le vote secret.

Ceci étant dit, passons au débat de fond. Pour poser le cadre du débat d’abord, quelques précisions. Bien sûr qu’il existe des sports mécaniques de tradition jurassienne. Si nous prenons le rallye, la compétition lui étant dédiée, le Critérium jurassien, il a été créé en 1978 et depuis lors, chaque année les courses ont lieu et le public jurassien est présent pour admirer ces stars, Olivier Burri ou encore Nicolas Althaus par exemple.

Pourquoi je vous dis cela ? Car il y a, à mon sens une question de proportionnalité. On ne doit pas traiter une tradition jurassienne avec la même grille de lecture qu’une manifestation importée depuis quelques années et sans fond sur la culture de notre canton. Aujourd’hui, il est question du tracteur pulling uniquement. Nous allons donc en débattre pleinement car le Parlement fait toujours correctement son travail et ne prend en aucun cas des décisions abruptes, comme le suggère le Gouvernement dans sa réponse.

Le tracteur pulling est donc un sport mécanique, né aux Etats-Unis dans les années 1930. Pour être plus précise, avant de devenir un sport mécanique, il a d’abord été pratiqué avec des chevaux de trait à la fin du XIXe siècle afin de démontrer la force de ces animaux. Le but du tracteur pulling aujourd’hui, tracter une remorque d’un poids variable le plus loin possible. Dans la catégorie des 4,5 tonnes, des tracteurs atteignent parfois les 12'000 chevaux. Mon intention n’est bien entendu pas de donner un cours d’histoire mais d’aborder le contexte de ce loisir pour vous amener à la conclusion suivante. Non, le tracteur pulling n’est pas une tradition jurassienne contrairement à ce que mentionnait le Gouvernement dans sa réponse à la question écrite de mon collègue Nicolas Maître sur le même sujet en 2018. Il s’agit bien d’un loisir tout droit importé des Etats-Unis et n’allez pas croire non plus qu’il s’agit d’une tradition paysanne jurassienne.

Le cadre du débat étant posé, passons aux arguments en faveur de la motion. Où est-ce que le tracteur pulling se pratique ? Eh bien là est justement le problème. Il se pratique dans les champs de notre canton. En 2009, des expertes et experts de l’Agroscope ont publié une étude qui démontrait clairement une atteinte au sol à cause de la pratique du tracteur pulling. En effet, dus aux importantes charges, des dégâts durables à la structure des sols ont été constatés, en particulier une réduction de la perméabilité du sol, à l’air et à l’eau. Malgré toutes les mesures formulées dans l’étude pouvant être prises pour atténuer les dégâts, mesure que par ailleurs nous aborderons plus tard, l’Agroscope se questionne sur le fait de pouvoir obtenir encore des paiements directs en cas d’utilisation d’un champ aux fins de pratiquer le tracteur pulling. A noter que cette étude n’aborde pas la question de la pollution de l’air qui ne doit pas être oubliée pour autant, on se rappelle bien sûr des images de ces tracteurs avec des cheminées et de la fumée noire qui en sort. Ce constat émane donc d’un centre de compétence fédéral, pas spécialement connu pour être un abri de gauchiste. Quelles sont donc les atteintes au sol dont il est question dans l’étude ? Les atteintes au sol peuvent être considérées sur trois niveaux. Le niveau chimique, le niveau biologique et l’atteinte à sa structure. Dans le cas du tracteur pulling, si tant est qu’une fuite d’essence n’ait pas lieu, ce sont les niveaux biologiques et structurels qui vont nous préoccuper. Le Gouvernement affirme dans sa réponse respecter le droit fédéral et ne pas violer l’ordonnance sur la protection des sols. J’ai aujourd'hui de la peine à croire cette affirmation. Premièrement, la prévention de la compaction et de l’érosion des sols prévue à l’article 6 de l’ordonnance précitée ne semble pas être respectée. En effet, l’article dispose que, je cite : "Quiconque occupe un seul, doit en tenant compte des caractéristiques physiques du sol et de son état d’humidité, choisir et utiliser des véhicules, des machines et des outils de manière à prévenir les compactions et les autres modifications de la structure des sols qui pourraient menacer la fertilité du sol à long terme".

Dans le cas du tracteur pulling, les véhicules utilisés ne permettent pas de prévenir les compactions dues à leur poids conséquent. En outre, la manifestation a lieu par tous les temps et n’a jamais fait l’objet d’un report ou d’une annulation en cas de pluie pendant ou en amont de l’événement. Cela ne permet donc pas de tenir compte de l’état d’humidité du sol, l'ordonnance le prévoit pourtant car plus un sol est humide plus il pourra être dégradé. Pour respecter la loi, la manifestation ne devrait pas avoir lieu en cas de pluie, ce qui n’est pas le cas et devrait utiliser des véhicules permettant d’éviter la compaction des sols ce qui n’est pas le cas également. De son côté, que fait l’administration par rapport à cet article de l’ordonnance sur la protection des sols ? Sur le site internet du Service de l’environnement, on ne trouve en tout cas aucun formulaire relatif à l’annonce de l’organisation d’une manifestation qui corresponde aux tracteurs pulling. Il faut alors se rendre sur la page de l’OVJ pour trouver un formulaire relatif aux manifestations de sports dits "motorisés", mais dans ce formulaire, on ne trouve absolument aucune mesure relative à l’environnement et quid des règlements sur la tenue des manifestations, là encore, on ne parle jamais de la préservation du sol. La question de l’absence d’un formulaire spécifique contenant toutes les mesures nécessaires pour réaliser la manifestation sans atteinte au sol se pose donc. Deuxièmement, l’article 6 toujours de l’ordonnance sur la protection des sols, dans son alinéa 2 dispose, je cite : "Que quiconque procède à des modifications des sols où exploite un sol doit veiller par des techniques de génie rurale et d’exploitation appropriée, tel qu’un aménagement anti-érosif, à prévenir l’érosion qui pourrait menacer la fertilité du sol à long terme".

Une mesure comparable est formulée notamment pour les chantiers et est obligatoire. Ainsi, pour protéger les sols sur les chantiers de construction où de lourdes machines sont aussi utilisées, des mesures sont prises, par exemple en installant un géotextile qui permet de mieux absorber et répartir le poids des véhicules. Enfin, l’article 12 toujours de l’ordonnance précitée, prévoit je cite : "L'OFEV et les autres offices fédéraux concernés établissent ensemble les recommandations destinées à la mise en œuvre de cette ordonnance. Ils collaborent, ce faisant avec les cantons et les organisations économiques concernées". Je me questionne donc. Le Gouvernement s’est-il approché de l’OFEV pour développer des mesures spécifiques pour les manifestations du type tracteur pulling ? Passons désormais aux solutions qui pourraient être envisagées. Comme je le répète souvent à mes élèves pour que cela soit clair, le Législatif crée les lois, l’Exécutif lui, exécute les lois. C’est donc à lui de définir si aujourd'hui, tant dans sa stratégie en matière d’écologie et de durabilité que par rapport à la législation en vigueur, le tracteur pulling a encore sa place. Cette motion n’impose pas d’emblée l’interdiction de pratiquer le tracteur pulling mais questionne donc le Gouvernement sur la pertinence de sa tenue à l’avenir en regard de tous les éléments exposés. Elle lui demande en tous les cas de rendre la pratique plus conforme à la législation et à la protection du climat. Par contre, cette motion souhaite a minima faire ancrer des conditions devant être respectées pour pouvoir organiser le tracteur pulling. Des conditions clairement définies dans la demande que doit remplir l’organisation ou les organisateurs du tracteur pulling voire aussi dans le règlement sur les manifestations, cela afin de s’assurer que les sols soient préservés. Ainsi, les neuf mesures formulées par l’Agroscope devraient, par exemple, faire partie de ces conditions. Je ne vais pas les citer toutes ici mais il s’agit par exemple, de recouvrir la piste avant la manifestation pour éviter qu’elle ne soit gorgée d’eau, analyser les sols avant et après la manifestation, parquer les tracteurs hors du champ quand ils ne sont pas utilisés pour pratiquer la compétition, etc.

Il serait également intéressant de pouvoir recouvrir la trajectoire effectuée par les tracteurs avec le fameux géotextile et bien entendu d’obliger les responsables de la manifestation à rétablir tant que possible le champ après qu'elle est lieux.

Je suis certaine que les organisateurs ne souhaitent pas abîmer le sol comme ils ont eu l’occasion d’ailleurs de le dire à tous les groupes, mais il est aussi normal que comme toutes les autres manifestations, des conditions permettant de s’assurer la durabilité de la manifestation soient clairement définies.

Pour conclure, la vie est faite ainsi de questionnement, de remise en question et d’avancée. Ce qui est possible aujourd’hui ne l’était pas forcément en 1970, comme par exemple rechercher une information sur internet ou encore envoyer un courriel, mais parfois ce qui était possible en 1970 ne l’est heureusement plus aujourd’hui.

Et là on a par exemple, conduire sans sa ceinture de sécurité ou bien encore boire et conduire ou fumer dans un train à côté d’un bébé. Eh oui, voilà fort heureusement, la société évolue et apprend de ses erreurs, redéfinie ce qu’il est possible de faire dans un contexte actuel et bien entendu la société construit son avenir. Alors aujourd’hui, je vous le demande, chers collègues, quel avenir souhaitez-vous ?


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M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Monsieur le Député, parfois le hasard des calendriers de la vie fait que nous avons comme cela des images du du passé qui resurgissent à travers des interventions du jour même.

On peut se féliciter, Monsieur le Député, que sur le territoire de la République et Canton du Jura, nous ayons deux stations d’épuration qui soient équipées d’installations au traitement des micropolluants, ce fut un combat âpre avec la Confédération. Nous avons même à l’époque réussi, si le projet ne se réalisait pas comme nous le désirions, réussi à fait passer l’idée de prendre le Jura comme exemple et puis peut-être test pour ces stations. Donc aujourd’hui, c’est avec grande satisfaction que le Gouvernement jurassien peut se targuer d’avoir ces deux installations sur son sol. Par rapport aux questions que vous posez dans votre interpellation, la première demande si les analyses effectuées par le Canton du Jura apportent des éléments nouveaux qui permettraient à la commission de la Birse et aux autorités fédérales d’infléchir la position bernoise de refus de traiter les micropolluants à la STEP de la Roches, malheureusement la réponse est pour l’instant non.

La position bernoise se calque sur celle de la Confédération. Je dirais presque que c’est assez logique sachant que la Confédération finance plus de 75% de ces projets. Donc, Berne ne va pas donner un avis positif avant que la Confédération ait justement listé cette STEP comme une installation qui pourrait bénéficier et remplir les critères dans la législation, ces critères sont en cours. Par contre, le renforcement au niveau du Parlement fédéral, et il est probable que la STEP de Roches devienne à l’avenir éligible pour une subvention. C’est le point je dirais positif, ça prend peut-être trop de temps, on peut en convenir mais il y a de l’espoir à ce niveau-là. Si tel est le cas, le dossier sera repris évidemment par la commission de la Birse qui selon toute

Au vu du taux de subventionnement fédéral, le Gouvernement est confiant sur le fait que le projet, si ces conditions sont remplies, avancera alors selon un calendrier ambitieux.

La deuxième question de l'interpellation porte sur la pertinence de l'argument invoqué par Berne, d'un besoin de régler en priorité la question des eaux claires parasites à la STEP. Je crois que la réponse est oui mais elle n'est pas opposée forcément avec la question du traitement des micropolluants. C'est un argument pertinent. On le sait, la part des eaux parasitaires dans une STEP diminuent la capacité de cette dernière à traiter correctement pas seulement les micropolluants mais je dirais, de jouer son rôle réel de STEP, ce qui pose un  problème particulier. Des efforts doivent être entrepris également à court terme sur cet aspect du problème. Le Canton du Jura veillera à ce que cela soit le cas sur le territoire prévôtois d'où provient la majorité de ces eaux parasitaires lesquelles perturbent, comme je l'ai dit, le bon fonctionnement de l'épuration et privent entre Moutier et Roches la Birse d'une partie de ces eaux.

Enfin, la dernière question de savoir si la problématique est abordée dans les discussions relatives au départ de Moutier dans le canton du Jura ? La réponse est également oui. Cette problématique est effectivement discutée en particulier concernant les éléments évoqués précédemment. C'est un dossier, oui on peut le regretter, prend un peu de temps par contre nous avons bon espoir que des décisions des améliorations concrètes dans le terrain puissent prendre place ces prochaines années.


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La présidente : Monsieur le député Philippe Bassin, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Je suis partiellement satisfait et je demande une brève prise de parole.