text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Merci Monsieur le Député pour votre interpellation. Simplement, je dois un peut construire les les questions ou les imaginer, parce que vous venez à la tribune pour parler de grands principes mais dans les faits, quel est l’impact de toute cette réorganisation qui se passe à notre frontière ?

Premièrement, est-ce que l’impact de la privatisation de l’hôpital de Moutier, du transfert des prestations de Bellelay a un effet sur la structure psychiatrique interjurassienne ? Déjà là, on doit répondre que pour l’instant, il n’y a pas de structure interjurassienne au niveau psychiatrique, il y avait un projet. Ce projet n’a pas vu le jour, n’a pas encore vu le jour, est-ce qu’il verra un jour le jour ? La question reste posée.

Le Gouvernement n’a pas été impliqué, alors ni la modification de la forme ni dans la structure de l’hôpital du Jura bernois, respectivement de l’hôpital de Moutier, donc on n’a pas été consulté ni impliqué dans le transfert de la Clinique de Bellelay dans le pôle de santé mentale de l’hôpital du Jura bernois. On n'a même pas été consulté par rapport à cela.

On a participé en amont de la votation de Moutier à des groupes de travail pour voir quel pouvait être le futur d’une psychiatrie interjurassienne. Donc en quoi celle-ci est encore interjurassienne et comment se répartissent les charges entre les différents partenaires, le canton du Jura, le Jura, SMN, VISANA  ? Comme je l’ai mentionné, cette structure interjurassienne pour l’instant n’existe pas donc il n’y a aucune charge qui est répartie entre ces différentes structures. Le nouveau modèle qui est prévu par l’hôpital du Jura bernois n’est pas directement mentionné dans votre question mais il fait partie justement de cette notion de privatisation mentionnée mais également de nouveaux modèles d’organisation de la santé. Vous avez mentionné également VISANA. Le Canton du Jura n’est pas partenaire de cette nouvelle entité Réseau de l'Arc SA ni de son modèle d’assurance prévue.

Du reste, ce modèle d’assurance n’est pas encore validé par l’Office fédéral de la santé publique, donc pour l’instant, il n’a pas encore de conséquence sur la structure actuelle. Peut-être même durant la communication qui a lieu sur le modèle, on a beaucoup parlé de financement forfaitaire, et bien même cette dimension-là du modèle est tombée. Aujourd’hui, ce qui reste devant l’Office fédéral de la santé publique pour être accepté, c’est juste un nouveau modèle d’assurance, certes plus intégratif ou intégrateur, ça dépend des structures dont on prend en considération, mais il n' est déjà plus aussi clair qu'il pouvait l’être notamment sur le financement des prestataires de soins. Donc, on voit que là, il y a certes une évolution mais qui reste encore cadrée dans le modèle ou le cadre suisse, notamment par le système d’assurances géré par l’Office fédéral de la santé publique ou la haute surveillance en mains de de l'Office fédéral de la santé publique. Donc, comme je l’ai dit, pour l’instant le site de l’hôpital de Moutier et le pôle de santé mentale restent et figurent sur la liste hospitalière jurassienne pour les prestations psychiatriques notamment, donc là, c’est un acteur comme un autre acteur qui soit privé ou publique. Les patients jurassiens sont actuellement soignés pour des soins psychiatriques stationnaires à Moutier, mais ils peuvent l’être également au centre neuchâtelois de psychiatrie ou ailleurs, c’est le libre choix du patient avec toutes les conséquences que ça peut avoir en fonction des modes d’assurance. Les coûts des hospitalisations des patients, notamment en psychiatrie stationnaire sont facturés donc à 45% sur l’assurance-maladie, 55% au Canton de domicile exactement comme les autres hospitalisations. Le canton du Jura, dans le cadre actuel, ne finance rien d’autre que sa part d’hospitalisations, exactement de la même manière que si c’était un hôpital public. On a actuellement, déjà de part le passé, des collaborations avec l’hôpital du Jura bernois, vous en avez mentionnées deux, je retiendrai celles-là.  La pharmacie interjurassienne. Pour l’instant, le changement de statut de l’hôpital du Jura n’a pas changé du tout le fonctionnement de la pharmacie interjurassienne. Cette dernière est une institution à 50% en mains de l’Hôpital du Jura, 50% en mains de l’Hôpital du Jura bernois. C'est ce 50% là, qui a changé de statut mais pour l’instant, elle sera certainement de part ces 50% intégrée en partie dans le Réseau Arc 2024, il n'y a pas besoin d’être 100% actionnaire, on peut y être juste une part. On verra les effets que cela aura, mais dans la structure actuelle, on n'a pas vu de conséquence sur le fonctionnement de cette pharmacie interjurassienne mais bien sûr qu’on reste attentif.

Au niveau de l’UHPA qui est l’unité stationnaire pour tous les problèmes psychiatriques des jeunes, là, la direction médicale est composée de médecins et thérapeutes engagés par le Centre médico-psychiatrique, donc le CMP du canton du Jura. Par contre, toutes les équipes administratives et soignantes sont engagées par l’Hôpital de Moutier. Là aussi, pas de grandes conséquences, en tout cas au niveau de l’organisation. Le canton du Jura au niveau du financement continue de financer 55% de la même manière de la facture des hospitalisations des enfants et des adolescents jurassiens. Donc, pour l’instant, n’y a pas de conséquence par rapport au modèle. Finalement, c’est un nouveau modèle d’assurance, mais il y a toute une palette de patients qui n’adhéreront pas à ce modèle comme c’est le cas aujourd’hui pour d’autres modèles. L’Office fédéral de la santé publique n’a pas accepté le modèle, donc on peut pas parler de conséquence et puis une fois qu’il l'aura accepté, il pourra être accepté uniquement s'il s’intègre dans le cadre légal actuel. Et puis là, il faudra suivre la situation de près mais je dirais un petit peu à la même lumière d’autres modèles qui sont développés je dirais, année après année par les différentes assurances.

Concernant l’infrastructure inadéquate et le manque de personnel auxquels vous faites allusion dans votre interpellation, l’Hôpital de Moutier et le pôle de santé mentale, je l’ai dit, figurent sur la liste hospitalière du canton du Jura. Pour l’instant, la qualité des prestations médicales doit être garantie selon le contrat qui nous lie. Nous n’avons pas de plainte chronique depuis deux ans qui nous feraient croire ou penser qu’il y a un problème majeur d’organisation ou de prestations de soins, ça ne veut pas dire qu’il n’y a pas de problème, mais des problèmes qui étaient déjà récurrents par le passé.

On a notamment des problèmes de ressources, que ce soit quantitative et qualitative dans le domaine de la santé en général, plus spécifiquement dans le domaine psychiatrique. Je dirais que dans des régions comme le canton du Jura, il est extrêmement difficile d’avoir et d’obtenir des gens formés, notamment des Suisses, on doit même se battre, je ne vous le cache pas, sur des questions de langue, en psychiatrie, que des gens aient un certain niveau de connaissances de la langue pour pouvoir obtenir le travail tellement on est en manque de personnel. On voit qu'il y a une vraie difficulté, mais je dirais que ce n'est pas spécifique à notre région, c'est pour toute la Suisse. Ce qui est à peu spécifique à notre région, c’est notre structure et notre taille.

On parle quand même qu'il faut des tailles critiques pour avoir un centre au niveau de la psychiatrie, que ce soit dans l’ambulatoire ou le stationnaire, suffisamment important pour qu’il soit attractif, qui ait une émulation entre les professionnels qui travaillent dans ces institutions. Pour l’instant, très honnêtement, si vous prenez le CMP seul, si vous prenez l’Hôpital de Moutier respectivement le CNP, et bien ce sont des structures un petit peu trop petites et si on voulait vraiment imaginer une structure avec une taille idéale, il faudrait regrouper toute la psychiatrie de langue française de Neuchâtel, du Jura bernois et de Neuchâtel et à partir de là, on pourrait construire quelque chose qui, en termes de recherches, en termes de complémentarité, en termes de développement de projets modernes qui répondent à une psychiatrie moderne, et bien serait beaucoup plus cohérent, c'est ce que Zoug a fait notamment avec ses voisins. Je conclus, Madame la Présidente. Pour ce qui est de l’autorisation d’exploiter, l’établissement dépend de l’autorisation pour l'instant du canton de Berne, cela va certainement continué de l’être parce que l’Hôpital de Moutier n’est plus une structure indépendante, c’est vraiment l’Hôpital du Jura bernois. Pour l’instant, nous restons attentifs, mais la qualité de prise en charge des patients jurassiens reste bien sûr la priorité et pour l’instant est garantie.


body_key: JU

text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux groupes n’étant plus utilisée, la parole est désormais aux autres membres de la commission.


text_content_fr:
M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Christophe ne m'a pas encore écrit dans l’intervalle mais je pense que ça ne saurait tarder. Il va être surpris que notamment la gauche de ce Parlement soutienne le marché libéral.

Plusieurs choses, déjà je suis obligé de réagir évidemment à ce qu’a dit Monsieur le Ministre par rapport aux pellets, parce que je vous dis vraiment les choses en toute transparence, si le prix du pellet a augmenté ces 12 derniers mois, un petit peu moins si vous travaillez en circuit court, c’est parce que les tarifs d’électricité ont largement augmenté. Donc, effectivement, le prix du bois est stable, malheureusement à court terme, les bûcherons ne sont pas forcément mieux payés, la forêt jurassienne non plus. On espère qu’avec toute l’énergie qui est mise, sans jeu de mot, dans le développement de la filière ça va changer, mais si aujourd’hui le prix du pellet a augmenté de manière raisonnable et aussi irraisonnable parce qu'il y a aussi la spéculation de certains hard-discounter comme on les appelle, c’est en raison du nouveau tarif d’électricité qui est pour notre entreprise sept fois supérieur à l’année passée. Donc, voilà, je ne vous fais pas de dessin, on est obligé de répercuter ça de manière quand même relativement raisonnable.

Quand je vous écoute toutes et tous, j’ai bien compris que j’étais un petit peu isolé, mais entre le moment où j’ai déposé la motion et puis aujourd’hui, il y a, ce qu’a très bien expliqué le ministre, il y a quand même eu un agir au niveau fédéral et je crois que ça il ne faut pas l'occulter.

J’ai un peu l’impression que de vous entendre, il y avait un petit peu du circulez, il n'y a rien à voir, mais je pense que si les Chambres fédérales s’en occupent aujourd’hui et s’en préoccupent, que peut-être il y a quelque chose à faire. Aujourd’hui, on ne sait pas ce qui sortira des Chambres de manière concrète, donc je reste relativement anxieux par rapport à ça. Je crois que quand le ministre parle d’un marché libéral qui doit se réguler lui-même, et bien on voit que si les Chambres fédérales s’en occupent, c’est bien qu'il y a quelque chose à faire, il y a une intervention qui est nécessaire par rapport à cette divergence. Plusieurs rebondissent sur ce qu’a dit le député Claude Schlüchter, peut-être que je comprends mal la situation mais j’ai un peu étudié la chose, on a de telles différences entre les prix que pratiquent les gestionnaires que c’est juste pas possible de dire qu'il y a une régulation au niveau fédéral, que l'on a quelque chose de transparent.

Je vous ai cité dans la motion l’exemple de Bâle. Il y a une coopérative qui porte plainte contre les tribunaux pour manque de transparence, je vous en ai parlé aussi tout à l’heure, on a quand même des situations où vous avez des gens qui ont pendant plusieurs années produit leur propre courant et qui ont eu une rétribution et quand ils achètent le courant dont ils ont besoin, il est deux à trois fois plus cher. Tout ça, ce n’est pas logique, ce n’est pas juste et je remercie le PVL à ce titre-là, de chercher aussi avec nous, à voir quelle marge de manœuvre peut avoir le Canton. La Confédération tant mieux mais quelle marge de manœuvre peut avoir le Canton pour discuter ce genre de choses.

Yann Rufer a parlé de subventions, je n'ai jamais parlé de subventions. Je crois qu’il faut être clair quand, par exemple, de manière tout à fait claire, BKW met en exergue le courant vert versus le courant gris, ça veut dire que peut-être, je ne sais pas, mais peut-être que dans un tour de table à EDJ, il est possible d’inciter des gens qui ont fait 1 milliard de bénéfice, de plutôt dire, sur le canton du Jura, ça serait original, créative, différent, le courant vert, dans le canton du Jura, ces prochaines années, est mieux rémunéré que le courant gris qu’on achète. Est-ce que c’est forcément impossible ? Je ne sais pas mais en tout cas ça mérite une certaine réflexion. Le ministre a aussi évoqué des choses que je trouve intéressantes par rapport aux conditions que posera la Confédération à travers les Chambres. Simplement, Christophe à Coeuve, je sais pas comment ils vont calculer ce à quoi il peut avoir droit parce que ce qu’il aura fait au final, c'est acheter des panneaux solaires, je ne pense pas qu'au-delà de l’investissement dans les panneaux il aura fait beaucoup d'autres choses, je ne pense pas que ça va lui apporter forcément un tarif de reprise qui sera beaucoup plus important. Et pour réagir aussi par rapport aux propos d' Alain Koller, malheureusement, je ne suis pas sûr non plus qu’on arrive à choisir comme ça un panel de gestionnaires de réseau pour dire que celui-là m'offre plus que celui-là. Vous savez que c’est beaucoup plus compliqué que ça. Pour vous parler de l’entreprise que j'essaie de diriger, on a eu très peu de choix sur le marché par rapport aux gestionnaires qu’on aurait à choisir, je sais que sur des montants qui sont évidemment bien supérieurs en tant que grands consommateurs que des privés, donc je me fais aussi un petit peu de souci par rapport à ça. Dernier élément, on parlait de 40 centimes, on n'est plus qu’à 19 centimes, glisse tout à l’heure Stéphane Theurillat, ça vous montre je crois de manière assez objective que cette fluctuation-là n’est pas de nature à inciter les gens à investir dans des panneaux solaires. Donc voilà, moi, je ne veux pas aller forcément vers une subvention, je ne pense pas que c’est une bonne idée. Je voulais simplement que le Gouvernement se mette à table avec EDJ et BKW et les gens compétents pour voir s'il y avait une marge de manœuvre pour effectivement essayer de discuter de manière créative et engagée de ce tarif de reprise.

J’ai bien entendu votre message. Je vous invite toujours à voter cette motion parce que Christophe serait certainement rassuré d’apprendre que peut-être acheter des panneaux à l’avenir, ce n'est pas passer de 40 centimes à 19 centimes, à 12 centimes, à 4 centimes. députés.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement propose au Parlement d’accepter cette motion. Un groupe ou un député souhaite-t-il exprimer un avis contraire ? Oui, c’est le cas. Nous pouvons donc procéder à la procédure ordinaire. Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Baptiste Laville.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR) : La présente motion vise à diminuer les abus perpétrés dans le cadre du vote par correspondance. En effet, les récentes affaires de captation de suffrages démontrent, s’il fallait encore le prouver, que le vote par correspondance présente des failles et peut être amélioré. La principale faille et celle d’apposer sa signature sur le carton de vote lorsqu’on ne peut pas se rendre à l’urne. Cette signature donne un faux sentiment de sécurité car il n’existe dans aucune commune de notre canton, un registre des spécimens de signatures permettant d’effectuer un quelconque contrôle. Dans le cas d’une personne mal intentionnée, il n’y a qu’à effectuer une fausse signature fantaisiste, sans même devoir imiter celle du propriétaire du carton de vote.

Il n’y a donc pas aujourd’hui de moyens de contrôler l’identité de celle ou de celui qui vote. Cette situation crée un biais par rapport à la personne qui va à l’urne. En effet, si une personne veut tricher et ainsi voter plusieurs fois, les personnes du bureau de vote vont le remarquer, ce qui est immédiat dans une petite commune comme la mienne, peut être dévoyé dans les communes comme celle de Delémont ou plusieurs bureaux de vote sont organisés à chaque élection ou votation. Il n’en reste pas moins que cette situation dissuade fortement tout acte frauduleux.

Croire que l’on peut rendre tout vote ou ou toute votation infaillibles, et sans le moindre risque de fraude, est une vaine espérance. J’en suis totalement conscient et ce n’est pas ce que je propose avec ma motion. L’idée est simple. Demander à chaque personne qui vote par correspondance de joindre dans le courrier réponse, la copie de sa pièce d’identité. Il peut s’agir de la carte d’identité, du passeport, voire même du permis de conduire. En ce qui concerne la validité de ces pièces, on pourrait imaginer une certaine souplesse, comme par exemple d’accepter des pièces échues jusqu’à cinq ans. Pour celles et ceux qui n’auraient pas accès chez eux, dans leur entourage d'amis ou de familles, de photocopieuse ou de moyen de copie, on peut imaginer que les communes ou certains services de l’Etat autorisent de faire des photocopies pour ces personnes. Le but étant de ne pas rebuter les citoyennes et les citoyens à exercer leur droit fondamental.

Pour celles et ceux qui ne souhaitent pas effectuer cet exercice, il y a une solution, se rendre à l’urne.

En ce qui concerne le dépouillement, le but est de garantir l’anonymat du vote. Ainsi, la personne qui a accès à l’identité de la personne ne doit pas avoir accès au bulletin de vote ou d’élection. Du reste, c’est déjà le cas actuellement car sur le carton de vote, il y a le nom et le prénom du votant. Pour finir, le but de cette manœuvre est d’augmenter la sécurité du vote sans pour autant créer des barrières insurmontables pour les citoyennes et les citoyens. Il faut que le vote par correspondance reste une alternative crédible, ainsi j’espère que l’on aura terminé avec les rumeurs de razzia dans les EMS ou le pillage des poubelles aux abords des cases postales, comme de la tournée dans les cercles des communautés étrangères. Pour toutes les raisons évoquées, je vous demande de soutenir la présente motion et vous remercie pour votre écoute et pour votre soutien.


text_content_fr: Au vote, le classement du point 1 de la motion no 1448 est rejeté par 44 voix contre 12.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée, elle est désormais aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement et pour la prise de position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : En 2011, comme l’a rappelé le président de la commission de gestion et des finances, le Parlement adoptait une nouvelle disposition relative à l’aménagement du temps de travail lié à l’âge dans le cadre de la loi sur le personnel de l’Etat.

A l’époque, ce texte avait pour objectif de permettre aux employés approchant l’âge de la retraite, de réduire progressivement leur taux d’activité tout en bénéficiant d’une prise en charge partielle par l’Etat de la réduction de traitement qui découlait de la baisse de taux. Ce changement offrait dès lors aux employés la possibilité de réduire progressivement leur temps de travail dès 58 ans et pour une durée maximale de cinq ans, tout en bénéficiant d’une prise en charge financière pour moitié de la réduction du taux d’occupation à concurrence d’un salaire maximal de 8’000 francs. L’Etat employeur, prenait également en charge la cotisation à la Caisse de pensions, la part employeur, soit environ deux tiers sur la différence entre le taux d’occupation initial et le traitement effectif après réduction de taux.

En un peu plus de dix ans, une cinquantaine de personnes a pu bénéficier de ce programme qui continuera de déployer ses effets jusqu’à la retraite des employés déjà concernés qui en bénéficient à ce jour. Toutefois, la pratique et les exigences de plus en plus fortes, fixées au service de l’Etat, ont clairement fait ressortir des difficultés de mise en œuvre sur le terrain de cet allégement lié à l’âge, notamment lorsque les taux laissés vacant ne sont pas remplacés. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement a alors décidé l’année passée, de lancer une analyse relative à ce programme à l’instar de nombreuses pistes transmises dans le cadre du Plan équilibre 22-26. Il s’est avéré que l’abandon de ce programme, dont l’entrée en vigueur est prévue à partir du 1er août 2023, entraînerait une économie budgétaire nette, progressive, estimée dès 2026 à environ 400’000 francs sur la masse salariale.

Suite aux débats parlementaires de décembre dernier et à l’issue de différentes consultations auprès des partenaires sociaux et de la commission de gestion et des finances, et fort des retours favorables, le Gouvernement a finalement décidé de soumettre ce texte à la procédure parlementaire. Il est donc proposé aujourd’hui d’abroger l’article 47 de la LPer, loi sur le personnel, qui conduira à supprimer les dispositions de l’ordonnance sur le personnel de l’Etat, définissant les modalités de mise en œuvre de cette obligation. Les articles, comme ça a été dit, 91 à 95 de la LPer et à procéder à une modification purement formelle du titre de l’article 46 de la loi sur le personnel toujours.

Inutile de rappeler je crois, que l’objectif premier de cette révision, qui constitue la mesure 101 du Plan équilibre 22-26 est de trouver des économies, tout en veillant à la qualité des prestations délivrées à la population jurassienne. Je profite ici de remercier le président de la commission de gestion et des finances, André Henzelin, ainsi que l’ensemble des membres de ladite commission pour leur engagement et leurs analyses constructives et surtout précieuses.


text_content_fr:
M. Ismaël Vuillaume (PVL) : Le groupe PCSI-PVL a bien étudié l’initiative parlementaire en question et est conscient des enjeux d’une représentation équitable des différents secteurs qui composent un comité d’un syndicat d’améliorations foncières. En effet, sa composition se doit de refléter la sensibilité, la provenance et les intérêts des différents propriétaires et des exploitants membres du SAF. Il faut également assurer une représentativité suffisante des modes d’exploitation des différentes localités, sans oublier l’intégration des propriétaires non exploitants ainsi que les milieux de la protection de la nature et du paysage.

Le secteur touristique, qui n’a pas été mentionné dans cette initiative, devrait également être représenté au sein du comité. Comme l’a précisé Madame la Députée Sudan, le Jura a eu le privilège d’avoir débuté le plus grand remaniement de Suisse sur la commune de Haute-Ajoie réunissant près de 2’400 hectares.

Par conséquent, il y a effectivement lieu d’augmenter le nombre maximal de membres du comité. Toutefois, le groupe relève l’éventuelle problématique d’une assemblée à 21 personnes. Le groupe PCSI–PVL soutiendra, dans sa grande majorité, l’initiative parlementaire de ma concitoyenne de Haute-Ajoie.


text_content_fr:
La présidente : L’entrée en matière ayant été acceptée lors du dernier plénum, elle est d’office acquise pour la deuxième lecture conformément à l’article 21 de notre règlement.

Aucune proposition d’amendement n’ayant été faite, la commission de la justice propose au Parlement de passer directement au vote. Quelqu’un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Ce n’est pas le cas. Nous passons donc directement au vote.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 454 est rejeté par 39 voix contre 14.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le député Gabriel Voirol ?

M. Gabriel Voirol (PLR) : Je suis partiellement et je demande à m'exprimer.

Cette requête est acceptée par plus de douze députés.


text_content_fr: La présidente : Pour l’entrée en matière, je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr:
La présidente : Le rapporteur de la commission souhaite-t-il encore intervenir ? Ça n’est pas le cas.

L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous pouvons passer directement à la discussion de détail des mesures. Est-ce que quelqu’un souhaite s’exprimer à ce sujet ? Ce n’est pas le cas. Donc, je vous propose d’entamer la discussion de détail des mesures.

En préambule, je précise que nous nous basons sur le tableau Plan équilibre, propositions de la CGF, état au 21 avril 2023, que vous avez toutes et tous reçu. Les mesures non reprises dans ledit document ne font pas l’objet de contestation ou de proposition d’amendement, tel que cela vous a été rapporté par le président de la commission de gestion et des finances. Elles sont donc soumises au Parlement conformément au tableau figurant dans l’annexe 2 du message du Gouvernement du 27 septembre 2022. Il est encore précisé que les mesures 402, 403, 405, 414, 415 et 416 qui ne représentent pas d’économies sont retirées du Plan équilibre. Enfin, pour faciliter la procédure, je vous propose de prendre les mesures les unes après les autres, telles qu’elles figure dans le tableau.

Deux propositions en lien avec des mesures nous ont été communiquées. Elles seront traitées directement avec la mesure concernée comme une proposition de la personne. Nous prendrons ensuite les mesures supplémentaires et termineront bien entendu avec la mesure 610.

Pour une question d’organisation, est-ce que vous souhaitez prendre la parole à vos places où vous déplacer ? C’est aussi pour une question de temps et de paperasse à déplacer. Pour les rapporteurs à vos places. Ok, alors je vous propose de vous donner la parole à vos places respectives.

Nous pouvons donc entamer la discussion de détail avec les mesures 104a et 104b, remplacées par les mesures 105a et 105b.

105a – Contribution sur les salaires du personnel de l’administration, du personnel enseignant et des membres du Gouvernement et

105b- Report de l’impact financier de la mesure 105a sur les institutions paraétatiques, telles que mentionnées à la mesure 104b (sauf la Fondation pour l'Aide et Soins à domicile).

Pour la position de la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Mathieu Cerf.


text_content_fr:
La présidente : J’ai une petite communication à vous faire avant de reprendre cette séance du Parlement. Il y aura un jeune étudiant de l’école de commerce de Porrentruy qui sera à l’extérieur du Parlement, à la fin de notre séance. Il a appris que nous avions le jass ce soir et vous propose un jeu de cartes avec l’histoire du canton. Si cela vous intéresse, ces cartes sont à vendre.

Je reprends nos débats, nous en sommes toujours au point 6. Nous en sommes à la mesure 508 – Transfert de classes sur la formation professionnelle duale. Pour la position de la majorité de la commission, je passe la parole à son rapporteur, Monsieur le député Mathieu Cerf.


text_content_fr: La présidente : Pour la position de la minorité de la commission, je passe la parole à son rapporteur Monsieur le député Stéphane Babey.


text_content_fr:
M. Stéphane Babey (Le Centre), rapporteur de la minorité de la commission de gestion et des finances : Permettez-moi avant tout, en tant que coordinateur de la sous-commission "Fiscalité et recettes et administration", d’exprimer mes remerciements à l’ensemble des acteurs qui ont contribué à l’élaboration et surtout à la compréhension de ce Plan équilibre. Un merci particulier aux membres de la sous-commission, Céline Robert-Charrue Linder, Pierre-André Comte et Pierre Parietti, ainsi que Pascal Charmillot, Fabien Kohler et la ministre Rosalie Beuret Siess.

L’esprit de collaboration lors de nos séances a permis de construire, j’imagine un message pragmatique. Mais pour revenir sur la mesure 513, pour satisfaire aux deux parties, un contrat doit faire l’objet de discussions et d’éclairage avant toute signature. A l’image de nombre de mesures de ce Plan équilibre, notamment celles qui nécessitent des échanges entre l’Etat et ses partenaires extérieurs, la mesure 513 concernant la cession du centre sportif aurait dû mener à une feuille de route construite entre partenaires justement, en l’occurrence l’Etat et la Municipalité de Porrentruy, qui a d’ailleurs écrit à la CGF le 22 mars dernier. La question de la propriété des bâtiments et de son futur potentiel transfert dans le cas d’espèce, pourtant question essentielle, n’est d’ailleurs pas portée et abordée dans cette mesure. La position de l’Etat traduit une démarche unilatérale, des discussions doivent être nouées et des options discutées avant décision politique. C’est ainsi qu’avant de prendre toute décision dont la finalité suscite à ce stade énormément d’incompréhensions, il faut s'expliquer et ensuite amener en plénum une solution pragmatique qui puisse faire l’objet d’un débat politique, circonstancié. Au regard de ce qui précède, la majorité de la commission vous demande de renoncer à cette mesure. Le Centre ne la soutiendra pas également.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Je suis satisfait.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 456 est rejeté par 35 voix contre 24.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1462 est rejetée par 43 voix contre 15.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Très brièvement, juste quelques points par rapport au député Stéphane Babey. Dire que l'on n'a pas consulté, ce n'est pas tout à fait correct puisqu’on a rencontré la FER-Arcju à sa demande à ce sujet et c’était en décembre de l’année passée et la ministre des Finances m'a rappelé il y a quelques instants que la Chambre de commerce également a été rencontrée sur cette question. Donc, consultation il y a eu au préalable. Revenir juste sur quelques points disais-je, je l'ai évoqué dans ma précédente intervention, les trois quarts environ de nos jeunes en formation professionnelle le sont en voie duale et pour le reste on a calculé le surcoût que ça occasionne, qui est donc aussi indirectement au directement au profit des entreprises et nous arrivons à 9,7 millions de francs pour l’Etat, c’est bien sûr la différence entre ce que coûte une classe à plein-temps et ce que coûte une classe en dual qui coûte forcément beaucoup moins chère.

Et dans ce sens, c’est un effort de l’Etat de près de 10 millions qui est fait en faveur des entreprises. On pense que c’est judicieux de le faire mais on pense aussi qu'une participation peut également être revue dans ce rapport.

Ce point permettra aussi de mettre en application le postulat Gerber qui allait dans ce sens-là aussi en voulant justement que les entreprises qui ne forment pas passent également à la caisse, ce qui paraît assez juste assurément. Et vous dire encore que cette proposition n’est pas contre les entreprises. Avec ce montant de 3 millions, on pense aussi et on a de nombreuses demandes émanant des entreprises, que l’on pourrait aussi adapter un modèle qui est à la demande des entreprises, qui est un modèle justement où on pourrait prendre la première année, voire la première et la deuxième année en école à plein-temps et après passer directement dans les entreprises, donc ça, c’est une demande de leur part que nous n’avons pas encore mise en place et là, on pense vraiment que ce fonds de la formation peut aider à mettre cela en place. On devrait, même si on ne nie pas le fait que ce montant de 3 millions n’est pas anodin, mais on pense que tout le monde pourrait être gagnant dans cette proposition.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP), rapporteur de la majorité de la commission de gestion et des finances : Excusez-moi Madame la Présidente, quand vous avez parlé de majorité, je ne pensais pas que vous parliez de moi (Rires.) Rien n’a véritablement changé depuis le débat sur le budget 2023. Une majorité de la CGF n’entre pas en matière sur une augmentation de la marge de la revente des moyens d’enseignement imposée aux communes car aucun argument n’a été développé pour la justifier, l’état des finances cantonales est manifestement le seul élément avancé.  Cette mesure a été décidée par le Gouvernement pour répondre à l’exigence posée par une minorité de la CGF pour contrer le déficit 2022 de 10 millions,  mais il n’en demeure pas moins qu’aucune prestation supplémentaire n’est fournie par l’Economat cantonal.

Si le prix des moyens d’enseignement augmente, cela n’a aucune influence sur le travail à réaliser par l’Economat cantonal.

On veut clairement ici répercuter une charge sur les communes, mécanisme que nous ne pouvons admettre.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée, elle est désormais aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la prise de position du Gouvernement, je  passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr: Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Concernant cette mesure bien évidemment, on peut constater qu’effectivement c’est une baisse d’un seuil qui avait été décidée il y a de cela à peine trois ans, mais il faut aussi constater que ce seuil était à 39’999 francs jusqu’au 31 décembre 2019. Il a augmenté de 17’000 francs, comme le député Beuret l’a expliqué, c'était pour mieux correspondre au jugement qui a été émis par le Tribunal fédéral et aujourd’hui, on doit constater que dans certains revenus qui sont dans ce RDU aujourd’hui fixés à 56’999 francs, on a aussi des situations qui nous interrogent. Donc l’effort d’économies sur le montant total des primes était attendu pour un certain montant. Il y a toute une série de subsides que l’on ne peut pas toucher, les subsides pour les personnes qui sont à l'aide sociale, pour celles qui sont au bénéfice des prestations complémentaires. Donc, c’est sur les autres critères que nous avons malheureusement dû jouer.


text_content_fr: La présidente : Pour la position de la majorité de la commission et du Gouvernement, je passe la parole au rapporteur, Monsieur le député Boris Beuret.


text_content_fr: M. André Henzelin (PLR), rapporteur de la majorité de la commission de gestion et des finances et président d'icelle : La majorité de la commission vous propose d’accepter sa proposition. Le Gouvernement engage le processus "Modernisation de l'Etat", il n'y a aucun obstacle qui s’oppose visant à cet article 3.


text_content_fr: M. Raoul Jaeggi (PVL) : Concernant la lettre ouverte, je me suis renseigné et le président du PVL m’a confirmé avoir envoyé une copie par e-mail à la Chancellerie, mais ce n’était pas l’objet de mon intervention à la tribune, mais c’est vrai que c’est l’objet de l’intervention écrite que j’ai déposée, je vous enverrai la copie de l’e-mail pour enlever toute suspicion à ce sujet. Vous avez dit, Monsieur le Ministre, que je critiquais le Gouvernement et l’administration, je ne sais pas où vous avez lu ou entendu une critique envers l’administration, c’est vous, le Gouvernement qui nous faites les réponses ici à cette tribune. Je précise encore que cette intervention n’est pas dirigée contre une personne ou des personnes mais contre une manière de faire qui est désagréable, vous pouvez la nier, le fait est que je l’ai dit dans l’intervention, j’ai échangé avec passablement de personnes de ce Parlement et j’ai été conforté dans ce sentiment désagréable. Et enfin, vous parlez d’approximation. Quelle approximation ? Je vous ai cité exactement votre phrase, alors elle pourrait être malheureuse mais enfin elle est quand même écrite, "vous croyez qu’on va faire le même chiffre que Genève l’année prochaine avec un port franc à Boncourt". Non, on ne le croit pas Monsieur le Ministre, personne n’a jamais cru cela, personne ne l’a même jamais dit, je ne comprends même pas qu’on puisse écrire une chose pareille. Après, c'était un exemple pour tenter d’illustrer un malaise qui existe, même si vous n’y adhérez pas et je regrette la fin de votre intervention qui finalement, confirme et va dans le sens de ce que je viens d’exprimer.


text_content_fr:
La présidente : Est-ce que 20 députés acceptent le vote à bulletin secret ?

Cette requête est acceptée par plus de 20 députés.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : La demande posée par la motion no 1461 est la suivante et Yann Rufer vient de l’expliquer à la tribune, ancrer légalement la suppression de la budgétisation des parts de la BNS et prévoir leur affectation dans un fonds ou une réserve conjoncturelle permettant d’obtenir un décalage entre le versement de la BNS et l’intégration effective du montant au budget.

En préambule, il importe au Gouvernement de rappeler qu’actuellement l’ensemble des cantons budgétise les parts de la BNS selon le même procédé, certes pas forcément le même nombre de parts mais selon le même procédé. En effet, les cantons préparent tous une estimation de la part BNS pour leur budget, il en va de même d’ailleurs pour la Confédération. Celle-ci est ensuite approuvée par les parlements dans le cadre du processus budgétaire. Dans l’estimation des revenus BNS proposés par le Gouvernement à l’attention du Parlement, différents facteurs sont pris en compte, tels que l’évolution des marchés financiers et la situation financière de la BNS.

Si nous revenons au budget 2023 qui a vu les éléments de la BNS particulièrement de manière sensible, qui a subi les décisions, le Gouvernement avait anticipé une réduction des recettes lors des arbitrages en été 2022. Toutefois, ce n’est qu’en automne 2022 que le risque d’absence de versement s’est de plus en plus dessiné. La question qu’il convient donc de se poser ici est : Qu’est-ce qui a empêché, lors de l’établissement du budget 2023, de renoncer au dernier moment comme il était possible de le faire, aux recettes en provenance de la BNS qui représentaient, je le rappelle, 22 millions ? Est-ce l’absence d’une base légale telle que proposée par la présente motion ? Je vous le demande, Mesdames et Messieurs les Députés. Eh bien non, la base légale actuelle permet déjà de ne pas tenir compte des montants de recettes de la BNS et cas échéant d’alimenter la réserve pour politique budgétaire. Donc, lors de l’établissement du budget 2023, cette possibilité était tout à fait offerte et il aurait pu être arbitré de renoncer à ces montants. Il faut toutefois être honnête. Renoncer aux recettes en provenance de la BNS exigeait au budget 2023 de trouver 22 millions supplémentaires d’économies en plus du Plan équilibre 22-26. Ce n’est donc aujourd'hui pas l’absence d’une base légale mais bien notre capacité financière qui nous corsète. Comme la motion fait référence aux autres cantons, je me permets à mon tour de m’y référer. Pour ce budget 2023, seuls cinq cantons ont finalement renoncé à prévoir les parts de la BNS et ce choix s’est effectué sans base légale, sans contrainte légale. La très grande majorité des cantons a ainsi bien laissé les parts BNS prévues au budget 2023.

Toujours au niveau intercantonal, aucun canton n’a à ce stade, introduit une disposition légale concernant l’affectation de l’ensemble des montants de la BNS. Cette comparaison avec les autres cantons nous a été confirmée par le secrétariat de la Conférence des directeurs des finances. Le canton de Neuchâtel est le seul ayant introduit une disposition légale dont la contrainte se limite à devoir affecter au moins la moitié des revenus jugés extraordinaires de la Banque nationale suisse. Même sous cette contrainte limitée, il garde la marge de manœuvre du montant à inscrire au budget annuel.

Au niveau juridique, la démonstration est établie que la base légale est actuellement suffisante pour, si cela est souhaité par la majorité du Parlement, renoncer aux recettes de la BNS. Alors, pourquoi s’infliger politiquement une contrainte supplémentaire à celle du mécanisme du frein à l’endettement déjà en vigueur ? Le Gouvernement n’y voit, Monsieur le Député, aucun avantage. Les avantages que vous avez signifiés à la tribune peuvent effectivement être pris en considération mais, dès aujourd’hui, cela peut déjà être réalisé par le Gouvernement, par le Parlement s'ils décident d'en faire une priorité. Politiquement, donc les membres du Gouvernement et du Parlement, nous sommes élus pour faire des choix, définir des priorités qui varient en fonction du contexte social, économique, environnemental, politique. Et ces dernières années n’ont pas manqué de changement de paradigme, ce qui était vrai hier ne l’est plus forcément aujourd’hui et même si cela paraît lointain, en l’espace de trois années, les collectivités ont été fortement sollicitées par un environnement changeant.

Les attentes à l’égard du canton peuvent rapidement prendre de l’importance tant pour soutenir la population que les entreprises, que le système de santé. Le Gouvernement en veut pour preuve la pandémie, les problèmes potentiels d’approvisionnement en électricité, la migration importante en lien avec la guerre en Ukraine, tous ces exemples démontrent qu’il s'est agi au budget de trouver des solutions et des ressources pour face à ces nouveaux défis. De plus, ces événements se sont déroulés avec des ressources limitées par la réforme de la RFFA. Vous l’aurez compris, le rôle du canton peut varier rapidement comme ses missions et ses prestations, donc, comme ses budgets. Dans ce contexte, le Gouvernement ne voit pas l’avantage de supporter une telle contrainte mécanique supplémentaire au choix de la proposer dans les budgets et ce n’est pas par facilité, je vous l’assure. Tout cadre légal ainsi ajouté à la gestion de l’Etat, réduit, il faut en convenir, son agilité à adapter son intervention.

Cette capacité limitée à faire des choix s’inscrit de plus dans de nombreux défis au niveau cantonal. Il peut être évoqué à titre exemplatif, l’accueil de Moutier, le Plan climat ou encore la révision de la taxe des véhicules. Finalement, sous l’angle des conséquences financières, inutile de vous rappeler que pour atteindre déjà les 40 millions définis dans le Plan équilibre 22-26, il convient encore à ce jour de trouver quelque 14 millions dès 2027 et ce de manière structurelle. Autant le dire, accepter la motion revient à exiger des compensations financières, soit des efforts substantiels supplémentaires dans les principales dépenses du budget que sont la santé, la formation et le social ou alors à pouvoir compter sur de nouvelles recettes.

Mesdames et Messieurs, la situation financière est sensible, de nombreux efforts ont été faits et devront encore être entrepris. Gardons la marge de manœuvre décisionnelle actuelle dont nous disposons et concentrons-nous sur les défis financiers importants à venir afin de retrouver en priorité des finances saines et durable pour l’Etat. Par conséquent, le Gouvernement vous invite à rejeter la motion.


text_content_fr: Au vote secret, la motion no 1446 est rejetée par 40 voix contre 16.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Après le petit intervalle qui a été géré par ma collègue Nathalie Barthoulot, me revoilà donc aux affaires. Je peux comprendre que l’on m’ait beaucoup entendu aujourd’hui et puis qu’on retire des interventions, je trouve par contre un peu dommageable que la situation ait tellement évoluée au niveau agricole depuis décembre que cela justifie le retrait de cette intervention au mois de mai. Mesdames et Messieurs, les services de l’Etat et le Gouvernement ont travaillé sur ce genre d’intervention.

Ensuite, il est mentionné des choses à la tribune sur lesquelles on ne peut pas réagir. Je pense pas que ce soit une très bonne manière de travailler et puis de construire ce lien indispensable entre le Parlement et le Gouvernement. Monsieur le Député, des interpellations similaires à la vôtre ont été déposées dans les parlements des cantons de Neuchâtel, Vaud Valais et Fribourg. La Conférence romande des membres de Gouvernements concernés par les jeux d’argent qui s’appelle  "CRJA" a décidé d’en apprécier leur teneur afin justement d’y donner une réponse coordonnée.

Il faut rappeler que le Jura ne peut pas décider seul de la répartition des bénéfices de la Loterie Romande, cela ne peut se serait qu’en concertation avec les autres cantons et en conformité avec le droit fédéral et intercantonal. Pour rappel, en octobre 2020, le Parlement jurassien a adopté les actes législatifs de mise en œuvre de la loi fédérale sur les jeux d’argent, dont les arrêtés portant adhésion au Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse et à la Convention romande sur les jeux d’argent (CORJA). Ces deux documents ont été eux-mêmes préalablement soumis à une commission interparlementaire constituée de sept parlementaires pour chaque canton romand. Son message du 20 mai 2020, le Gouvernement a expliqué de manière détaillée les mécanismes de répartition des bénéfices de la Loterie Romande, dont celle prévue entre le sport et les autres domaines éligibles que sont la culture, l’environnement, le handicap, l’action sociale, le tourisme, la formation et la recherche notamment. Ce dispositif est entré en vigueur en 2021, il est donc encore très récent, vous en conviendrez. Ces bases étant posées, le Gouvernement est en mesure, Monsieur le Député, de répondre aux questions de votre interpellation et de ne pas réagir à vos propos à la tribune compte tenu de la liste de chiffres que je ne peux confirmer à cette tribune à cet instant. Donc je me contenterai de répondre aux questions qui ont été posées, notamment la première : Quel est le texte qui prévoit cette répartition 85/15 ? C’est justement cette répartition qui se situe à l’article 41 des statuts de la Loterie Romande du 31 janvier 2020. Deux instances sont saisies de toutes modifications des statuts. Une modification doit être soumise préalablement à l’approbation de la CRJA, puis être votée par l’assemblée générale, la société des loteries romandes.

Quelle est la proportion des milieux sportifs dans l’organe qui a décidé de cette clé de répartition ? L’assemblée générale de la Loterie Romande se compose de 30 sociétaires dont le président et 29 sociétaires désignés par les cantons. Six sièges sont attribués à raison d’un pour chaque canton et les 23 autres sont répartis proportionnellement à la population de chaque canton, le Jura a ainsi droit à deux sièges. Les sociétaires ne sont pas désignés en fonction de leur appartenance à un domaine éligible mais pour leurs compétences visant à assurer en premier lieu un fonctionnement de la Loterie Romande, conforme aux bases légales et à servir ses intérêts.

Quelle éventuelle consigne de vote le Gouvernement jurassien avait-il donné à l’époque pour cette clé de répartition ? Les statuts de la Loterie Romande ont été approuvés par le CRJA agissant sur mandat des gouvernements cantonaux.

Concernant l’appréciation du Gouvernement dans la différence des niveaux sportifs entre cantons romans et alémaniques, il faut ici distinguer d’une part, la répartition en amont des bénéfices nets entre les fonds des sports et les fonds à disposition des autres organes de répartition et, d’autre part, l’utilisation qui en est faite concrètement chaque année. La répartition 85/15 est faite en amont, on ne peut pas la comparer aux dépenses effectives qui découlent ensuite des décisions des organes de répartition, décisions qui dépendent elles-mêmes du nombre de projets présentés et soutenus, de leur typologie ainsi que des montants qui leur sont attribués. Il arrive en effet que certains projets sportifs qui présentent un intérêt pour d’autres domaines éligibles que le sport, par exemple le tourisme ou la jeunesse, soit soutenu par les organes de répartition. Ainsi, en 2017, le projet de patinoire a bénéficié d’un don de 1,25 million de francs de la délégation jurassienne à la Loterie Romande. Celle-ci soutient en outre le sport handicap à hauteur de 45'000 francs par année, car ce domaine n’est pas imputé au fonds des sports. Elle apporte également une contribution de 90'000 francs au HCA pour le projet "Image du Jura", mené en collaboration avec Jura Tourisme qui vise à promouvoir le canton à l’occasion des matches en National League. Le fonds d’utilité publique du Gouvernement est aussi mis à contribution pour soutenir des projets sportifs. Le HCA a bénéficié de 40'000 francs lors de la Coupe suisse en 2020, 30'000 francs en 2021 lors de la promotion National League. Une somme de 250'000 francs a enfin été versée en 2022 pour les championnats du monde junior de hockey sur glace 2023. Selon les années, les dépenses attribuées au sport dans le Jura peuvent donc, vous le constatez, dépasser parfois même très largement, comme en 2017, les 15% prévus par la répartition en amont.

C’est pourquoi il faut prendre avec précaution les comparaisons des dépenses attribuées aux sports dans les cantons. Celles-ci peuvent en effet fortement fluctuer d’une année à l’autre. Il suffit par exemple d’une compétition sportive dans un canton ou d’une course lors d’une coupe du monde de ski pour influencer ces chiffres. En 2021, pour prendre les derniers comptes connus, il ne se dégage ainsi aucune tendance claire au niveau suisse. Certes, en moyenne, 22,3% des dépenses ont été attribuées aux sports dans 12 cantons dont les six romands, elles sont inférieures à la moyenne dans une fourchette comprise entre 12,6% à Fribourg, 22% à Neuchâtel et 15,2% pour le Jura, ceci pour les raisons que nous avons expliquées. Dans 14, elles ont été supérieures ou égales à la moyenne dont trois supérieures ou égales à 33%.

Le Gouvernement serait-il donc disposé à revoir cette clé au moins a minima avec la répartition des gains des paris sportifs comme développés dans l’interpellation ? Comme la CRJA, le Gouvernement estime qu’il est trop tôt, Mesdames et Messieurs les Députés, de modifier un dispositif qui vient d’entrer en vigueur et dont le sport bénéficie aussi davantage que par le passé. En effet, la Fondation suisse pour l’encouragement du sport, qui a succédé à la Société du Sport-Toto, a commencé son activité au début de cette année. Avec le nouveau modèle prévu par le Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse, les contributions de la Loterie Romande à la Fédération suisse pour l’encouragement du sport passe de 11,6 millions en 2021 à 19,5 millions en 2022, soit une augmentation de quelque 8 millions de francs. Par ailleurs, la culture ne serait pas la seule à pâtir d’une augmentation des attributions au sports, le handicap, l’aide sociale, l’environnement, la formation et la recherche, sans oublier le patrimoine et le tourisme en souffriraient également. Pour le Gouvernement, ouvrir un tel débat mettrait de facto en concurrence tous ces domaines d’intérêt public. Enfin, la proposition visant à revoir les répartitions en les basant sur les paris sportifs comme le propose l’interpellation, est inopportune aux yeux du Gouvernement. Elle ouvrirait la porte à une spécialisation des attributions dans des fonds dédiés. Par rapport à aujourd'hui, le système y perdrait en souplesse et il n’est pas sûr que le sport y gagne pour autant. Je remercie de votre attention pour cette dernière intervention dans cette salle du Parlement, mais attention, je reviens après. (Rires).


text_content_fr:
Mme Sophie Guenot (PCSI) : Je suis non satisfaite de la réponse sur ma question écrite sur la pénurie de médecins généralistes sur les Franches-Montagnes. Nous ne pouvons exiger que de nombreux patients doivent se déplacer sur un autre district pour un suivi de pathologie de longue durée, ce qui entraînera une charge supplémentaire de leur caisse maladie, de transport et surtout une angoisse ajoutée. Nous devons prendre en compte que chaque personne a un droit d’être soignée sur la même égalité. Le grand risque de surcharge sur les urgences de l’H-JU sera une réalité en 2024.

J’ai espoir qu’un projet de cabinet de médecins généralistes sur le site de Saignelégier ne sera pas qu’un idéal, mais sera une réalité sur 2025 lors de la fin des travaux et que nous pourrons accueillir ces patients qui seront sur le carreau.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Effectivement, une révision importante. Rappeler que le Jura n’est pas à la traîne au niveau de la cyberadministration. Depuis 2012, le Canton fait office, dans la mesure du possible, en tout cas dans certains domaines de pionnier en Suisse. La vision a été mise en œuvre avec un guichet unique et un guichet interopérable. Cette vision a été reprise par de nombreux cantons. Fribourg en premier lieu et ceci a abouti à la création de l’association iGovPortal Une association qui compte actuellement neuf membres et plusieurs qui sont intéressés à rejoindre l’association. Tous les membres, donc tous les cantons utilisent la même solution et collaborent au développement de ces prestations. La solution n’est bien évidemment pas parfaite mais elle est et c'est important, Mesdames et Messieurs les Députés, en constante amélioration.

Qu’en est-il au niveau des communes ? Une étude, Monsieur le député Aubry l'a évoqué, au niveau suisse a été menée par l’Association suisse des communes et le résultat est le suivant. Pour trois quarts des communes, la numérisation représente une opportunité mais le deux tiers des communes se considère en retard dans ce domaine. La volonté de s’améliorer est évidente, le manque de moyens est également flagrant, puisque seul 18% des communes suisses ont un budget dédié à ce domaine. Seulement un tiers des communes participe à des projets collaboratifs et au niveau jurassien il y a eu beaucoup de réflexions mais encore peu de concret. On est là vraiment pour concrétiser ces volontés.

Le projet de révision, je crois que le député Aubry l’a très bien décrit, je ne vais pas y revenir, simplement spécifier que ce projet permettra de donner une réponse concrète à la motion no 1337 qui était intitulée "Cyberadministration : un défi Canton-communes essentiel pour l’avenir". Egalement, ce projet permet de réaliser le postulat no 441 intitulé "Pour une communication directe avec la population" et bien évidemment, je mentionne encore le fait que diverses adaptations mineures ont également été apportées dans le cadre de cette révision.

En conclusion, cette révision est nécessaire, elle est attendue. Les résultats de la consultation des parties prenantes ont été très positifs et c’est une opportunité concrète de consolider les relations entre l’Etat et les communes, c’est pourquoi le Gouvernement vous prie ou vous propose d’approuver l’entrée en matière et d’accepter le projet de révision de la loi sur le guichet virtuel sécurisé ainsi que d’octroyer le crédit demandé.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, oui, le Gouvernement va accélérer dans la mesure du possible tous les projets de pistes cyclables, associé au Parlement puisque cela dépendra des moyens financiers mis à disposition. Pour le secteur que vous évoquez, il y a quelques complexités, il y a une ligne de chemin de fer, il y a une route nationale H18 et il y a encore des projets à venir, notamment le pont du Righi qui doit être remis à neuf puisqu’il est en fin de vie. Il doit être rehaussé pour permettre le passage des trains à deux étages et là typiquement l'agglo de Delémont, les CFF, l’Office fédéral des routes, le Canton du Jura collaborent pour avoir le meilleur projet possible pour intégrer la mobilité individuelle, éventuellement la mobilité douce. Il y a également d’autres études du côté de la zone direction Courrendlin qui regarde quelles sont les possibilités. Il y a actuellement l'itinéraire très bucolique via le Colliard, que vous connaissez mieux que moi. Donc, tout un tas de choses pour lesquelles le Gouvernement met la priorité mais cela dépend des moyens financiers.

Il y a d’autres secteurs dans le canton qui nécessitent une attention particulière, notamment la piste cyclable entre Courtemaîche et Grandgourt, la zone entre Bonfol et la frontière française pour relier une piste cyclable française et également aux Franches-Montagnes, un secteur qui n'est pas particulièrement intéressant actuellement entre Muriaux et Les Emibois qui a toute notre attention et d’autres. Mais soyez rassurés Monsieur le Député, le Gouvernement met toute la priorité possible en fonction des moyens à disposition qu'il souhaite le plus possible.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Baptiste Laville.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Sur le secteur concerné, même si vous dites que c’est le calme plat, c’est quand même un secteur où la route à quelques bosses et nous souhaitons véritablement améliorer la sécurité de cette route en la rendant plus plate pour reprendre vos propos. Effectivement, ce que vous mentionnez est important, il faut préserver le fourrage, notamment dans le pâturage, il faut faire le maximum pour ne pas perdre toutes ces protéines pour le bétail et d’après vos informations, qui ne sont pas connues du Gouvernement en totalité, il semblerait que la temporalité n’ait pas été idéale. Par contre, l’information que nous avons au Gouvernement de la part du Service des infrastructures, c’est que ces mises en place de déplacements de barres à bétail ont été faites en coordination ou en tout cas en dialogue avec la bourgeoisie qui est propriétaire du terrain et il semblerait, d’après les informations qui nous sont remontées au Gouvernement, qu’il est prévu une fauche de cet hectare d’herbe pour pouvoir sauver ce qui est sauvable pour alimenter les granges des différents paysans.

Mais, en tous les cas, sachez que les travaux sont imminents. Donc, la fauche est encore plus imminente pour récupérer cet herbage.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, oui, le Gouvernement est très inquiet de la situation au niveau du coût de l’énergie, pas seulement électrique mais notamment électrique.

Peut-être deux éléments à connaître ou à savoir. Nous avons, au niveau de l’Etat, deux types de bâtiments, certains bâtiments sont sur le marché libre, d’autres bâtiments sont sur le marché dit "approvisionnement de base" et les bâtiments sur le marché libre sont le Château à Porrentruy, le Banné 23 à Porrentruy, le Lycée et la Cité des microtechniques également à Porrentruy. Tous les autres bâtiments sont en approvisionnement de base. Au niveau de ces bâtiments sur le marché libre, l’année passée a vu les prix variés de façon juste incroyable et imprédictible surtout, donc le 28 juin 2022, l’année passée, le Gouvernement a mandaté un prestataire pour assurer le meilleur approvisionnement possible au niveau économique pour les années 2023 à 2025, donc c’est ce qui a été fait. Cela nous a permis de garantir la fourniture d’électricité pour ces années-là, notamment en 2023 alors que certains fournisseurs ne proposaient même plus de fournir de l’électricité pour les petits consommateurs comme nous, qui avons que 1 million de KWH par année à acheter. Nous avons trouvé une solution qui, aux yeux du Gouvernement, était la moins mauvaise ou la meilleure à ce moment-là et pas plus tard que le 13 juin 2023, la semaine passée, le Gouvernement a décidé de commander l’électricité pour les années 2026 et 2027 pour ces bâtiments qui sont sur le marché libre et ainsi nous avons une certaine sécurité et une stabilité jusqu’à fin 2027. Au niveau des bâtiments qui sont sur le marché dit "approvisionnement de base", alors là nous suivons les fluctuations telles qu’annoncées.

L’avantage, c’est que les variations sont beaucoup plus modestes par rapport au marché libre puisque la plupart des fournisseurs suisses, notamment ceux avec qui nous travaillons, ont leur propre source d’approvisionnement et une bien meilleure maîtrise des prix mais cela n’empêche pas que les coûts, tels qu’annoncés augmenteront certainement dans les proportions que vous avez évoquées Monsieur le Député.


text_content_fr: Au vote, l'arrêté est accepté par 37 voix contre 2.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Je ne vais pas monter à chaque article, mais là peut-être l’intention est louable. Le risque et je rejoins les propos de la présidente, nous rejoignons les propos de la présidente, c’est qu’on revienne un peu en arrière par rapport à la clarté qui est quand même apportée maintenant entre les différentes tâches et je dois dire quand même que ce qui existe maintenant fonctionne bien et ça pourra continuer de fonctionner, c’est tout ce qui est au niveau parascolaire. On a vraiment des commissions d’école et des présidentes et présidents de commissions d’école qui font un excellent travail, qui sont proactifs, qui collaborent avec les enseignants pour justement tout ce qui est hors du temps scolaire et qui concerne purement le plan d’études et donc l’Etat et ça fonctionne bien. Donc ça, ça ne sera pas empêché par rapport à ça.

Le risque quand même que nous voyons, c’est que dans des cas difficiles que vous évoquez, il y a un mélange des genres en allant s’appuyer sur la commission d’école et que ça serait quand même à notre sens, un pas en arrière.


text_content_fr: M. Gauthier Corbat (Le Centre), rapporteur de la majorité de la commission des affaires extérieures et de la formation : Pour la majorité de la commission, l’amendement proposé à l’alinéa 6, de l’article 122, renforce dans le même état d’esprit la collaboration et la hiérarchie entre la direction et le service de l’enseignement. Les directions ne sont pas indépendantes et cet alinéa lève toute ambiguïté.


text_content_fr:
M. Ivan Godat (VERT-E-S) : Je précise que je suis papa de deux enfants (Rires), c'est Rémy qui m'a soufflé. Le groupe VERT-E-S et CS-POP partage le constat de la députée Irène Donzé quant au manque de places en crèches ou unités d’accueil dans le canton du Jura et certains de ses membres, j’en fais partie en font la très concrète expérience dans leur quotidien.

Il est donc impératif que le nombre de places de crèches augmente dans le canton du Jura afin que l’offre réponde à la demande, il en va de la conciliation entre vie privée et vie professionnelle des Jurassiennes et des Jurassiens.

Nous sommes en revanche très réservés quant à la formule que la députée Donzé propose d’étudier. Vous nous dites que la mise en concurrence des structures subventionnées et des structures privées à travers l’introduction d’un système de bon de garde permettrait d’optimiser je cite : "L’efficacité financière des structures d’accueil", mais vous nous dites également dans le texte de votre postulat que le respect des réglementations et standards de qualité et de sécurité en vigueur est déterminant. On peut même rajouter qu’il s’agit d’une obligation légale. Nous ne comprenons dès lors pas vraiment comment les structures privées pourraient-elles atteindre une meilleure efficacité financière que les structures publiques sans toucher justement aux réglementations et aux standards de qualité ? Pour pallier le manque récurrent de places d’accueil, il faut en créer de nouvelles et pour cela, il faut mettre à disposition les financements nécessaires. Le problème est là, on peut le résoudre sans changer de système et un coût qui ne serait pas plus élevé qu’avec les bons de garde.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Sophie Guenot (PCSI) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: M. Philippe Rottet (UDC) : Un enfant paraît-il coûte plus cher que trois ! C’est la mésaventure arrivée à une famille jurassienne. En effet, lorsqu’elle a retiré deux de ses enfants de l’Unité d’accueil de la petite enfance, la facture pour le dernier était plus élevée que pour les trois réunis. Ce doit être unique non seulement en Suisse mais peut-être au-delà. Le Gouvernement va-t-il prendre contact avec le service concerné pour remédier à cette ineptie et faire en sorte que les tarifs soient revus de façon intelligible ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Gaëlle Frossard (PS) : Je suis partiellement satisfaite.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Francine Stettler (UDC) : Je suis partiellement satisfaite.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Gabriel Voirol, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Gabriel Voirol (PLR) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Une fois encore, Mesdames et Messieurs, il est toujours paradoxal de monter à la tribune et je pense qu’on doit réfléchir sérieusement aux informations qu’on vous fournies en amont, soit on monte à la tribune uniquement et on vous fourni  absolument la totalité de notre intervention, je n’ai pas de problème avec ça, mais on ne monte à la tribune que pour réagir. Oui, oui, mais ce sont les deux arguments qui sont développés. Ces deux arguments ont été développés à maintes reprises dans le cadre des discussions au niveau de la mesure en question. Donc, je ne vais pas répéter que le canton peut aller jusqu’à 20%, je ne vais pas répéter que l’on finance à hauteur de 7,5 millions ses soins à domicile et puis qu’on ne peut pas en permanence prendre en compte la capacité financière des contribuables dans absolument toutes les décisions et tous les processus dans lesquels on a des difficultés de financement. Monsieur le Député l’a dit, Mesdames et Messieurs, il n’y a aucune économie dans le système par rapport à ce qui est proposé au sein de cette motion, versus ce qui était proposé au niveau des mesures d’économie. Ce ne sont pas des économies dans le système, ce sont d’autres sources de financement du système. Et oui, le Gouvernement reste sur sa version. Effectivement, qu'avec le système actuel, si vous augmentez de 5 à 10 francs la participation des bénéficiaires de soins à domicile, que cet aspect-là permet effectivement d’aller chercher une partie d’un financement ailleurs sans appauvrir davantage ceux qui bénéficient déjà aujourd’hui de prestations complémentaires vont continuer d’en bénéficier et puis ceux qui sont à la marge, c’est-à-dire qui ont un capital qui est en dessous de 50'000 francs, et bien ceux-là peuvent bénéficier de prestations complémentaires. La discussion de savoir si les prestations complémentaires sont accessibles ou pas, on peut l’avoir absolument sur tous les sujets dans lesquels les prestations complémentaires ont un effet, ce n’est pas le seul. Par contre, il est vrai aussi qu'il sera extrêmement difficile de définir non seulement quel est le niveau auquel doivent participer les différents patients mais surtout aux différents acteurs de facturer directement à ces personnes. Et là, ça pose une vraie difficulté parce qu’on devra fournir en permanence l’actualisation des montants quelque part de la fortune et du revenu imposable des différents bénéficiaires des soins à domicile pour que, soit la Fondation à domicile, voire d’autres prestataires de soins à domicile, puissent facturer directement à son client patient le montant en question. Actuellement, ce n’est pas l'Etat qui le fait. Ce n’est pas du tout la même chose au niveau de la réduction pour les primes maladie, donc les subventions en lien avec les caisses maladie où là c’est l’Etat finalement qui a tout en main pour pouvoir prendre ces décisions.

Donc, vous le voyez, sur une idée qui peut paraître intéressante d’avoir un système proportionnel aux revenus, le Gouvernement préfère dire que dans le système actuel, c’est l’impôt qui permet la répartition au niveau social et ensuite ce sont des mécanismes, prestations complémentaires, subventions, etc., qui sont redistribués aux différents acteurs. C’est vrai que ce sont des visions différentes de mise en œuvre mais au final, le Gouvernement n’est pas convaincu avec la motion qui est proposée et développée ici. Donc, il propose de la refuser.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Patrick Chapuis, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Patrick Chapuis (PCSI) : Je suis satisfait.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification du décret est acceptée par 54 députés.


text_content_fr: La présidente : Comme je l'ai dit dans mes communications, les points 21 et 22 sont intimement liés, ils feront l'objet d'un seul débat d'entrée en matière et pour ce faire, j'appelle à nouveau la rapporteure de la commission, Madame la députée Anne Froidevaux.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la démission de Monsieur Vincent Eggenschwiler, député suppléant de Rebeuvelier, le Gouvernement a constaté, par arrêté du 5 septembre 2023, que Monsieur Jean Froidevaux de Delémont, est élu député suppléant. Je prie Monsieur Jean Froidevaux de s’approcher de la tribune pour faire la promesse solennelle et j’invite l’assemblée à se lever.

Monsieur Jean Froidevaux, à l’appel de votre nom, veuillez répondre "Je le promets" après la lecture de la promesse solennelle. Je promets de défendre les libertés et les droits du peuple et des citoyens, de respecter la Constitution et les lois et de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge.

Monsieur Jean Froidevaux fait la promesse solennelle.

La présidente : Je vous félicite et vous souhaite plein de plaisir au sein de notre Parlement. (Applaudissements).

Au nom du Parlement, je tiens encore bien entendu à remercier Monsieur Vincent Eggenschwiler pour son engagement pour la République et Canton du Jura.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 55 députés.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la résolution, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Leïla Hanin.


text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : Comme vous aurez peut-être pu le constater, comme il est de coutume dans notre groupe vis-à-vis des résolutions, nous n’avons pas signé cette résolution et j’aimerais vous en expliquer aussi la raison.

Vous connaissez tous, je ne veux pas dire l’amour, mais toute l’attention que nous portons à ce type d’intervention. Je dirais que s’il s’agissait juste de rappeler ce que j’ai déjà dit de nombreuses fois la tribune, cela ne vaudrait pas la peine de monter et je vous comprendrais. Maintenant, nous avons quand même lu attentivement le texte tel qu’il était déposé. Et si bien sûr, nous sommes en solidarité avec le peuple libyen, avec le peuple marocain, solidarité aussi avec tous les peuples lorsqu’une catastrophe naturelle vient endeuiller une famille, des proches, des amis, des gens sur cette terre. Cette solidarité est importante. Ce qui nous pose problème, c’est plus la forme de l’intervention, qui demande au Conseil fédéral, parce qu’il faut bien s’adresser à quelqu’un, de s’adresser au Conseil fédéral pour lui demander un peu à l’image de certaines interventions, tout faire ce qu’il est possible de faire ! Je ne suis pas conseiller fédéral, heureusement vous me direz, peut-être quelques-uns chez vous le seront dans l’avenir, mais essayez juste de prendre l’habit d’un conseiller fédéral qui reçoit une résolution d’un Parlement cantonal pour lui demander de tout faire ce qu’il a à faire ! Ca veut dire : est-ce que je n’ai rien fait ? Est-ce que j’ai mal fait ? Personnellement, je pense que la Suisse, le Conseil fédéral a réagi par rapport à ces situations et je pense qu’il y a d’autres manières de marquer la solidarité plus importante et je suis sûr que beaucoup d’entre vous l’ont fait et le font chaque fois qu’il y a une catastrophe. C’est d’aider ces organisations humanitaires, sortir son porte-monnaie en fonction de ses moyens et de donner pour que ces familles puissent être aidées dans la reconstruction, essayer de limiter ce deuil, ces douleurs pénibles avec lesquelles nous sommes en pensée et cette action anonyme mais ô combien noble. est à nos yeux toujours préférable à toute déclaration purement politique vis-à-vis d’un Conseil fédéral qui, au demeurant, a fait le job et je pense qu’il faut aussi se mettre à cette place. C’est la raison pour laquelle, pour nous, la formulation de la deuxième partie de la résolution n’était pas totalement adaptée.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Selon les dispositions légales fédérales en vigueur, les personnes qui travaillent en Suisse devraient s’affilier en Suisse selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie.

Le système actuel prévoit toutefois le droit d’option pour les frontaliers. A savoir que lors de la prise d’un emploi en Suisse, la personne à trois mois pour choisir de rester assurée auprès de la Sécurité sociale française ou alors d’adhérer à la LAMal en Suisse. Cette possibilité a été mise en place via l’Accord sur la libre-circulation des personnes avec l’Union européenne et les conditions d’exercice de ce droit d’option avec la France sont réglementées par l’Accord franco-suisse du 7 juillet 2016, donc rien de nouveau sous le soleil Monsieur le Député, le Gouvernement jurassien était informé de la situation.

Ainsi, un frontalier qui choisit d’être assuré pour la maladie en Suisse, a le choix de l’assureur et peut effectivement obtenir des primes nettement moins élevées que n’importe quel citoyen de ce pays, pas spécifiquement des Jurassiens. Nous sommes ici en présence d’un système où les cantons n’ont rien à dire attendu que cela est réglé par une loi fédérale. Les primes pratiquées ne sont pas annoncées aux cantons qui n’ont de ce fait pas à les valider. Cela permet ainsi aux assureurs aujourd'hui d’avoir un groupe particulier, composé uniquement de frontaliers qui, au niveau de la compensation des risques, a des coûts nettement moins élevés vu qu’il s’agit uniquement du travailleur. Toutefois, une modification de la LAMal est en cours de finalisation. Le Conseil fédéral a publié un message en date du 9 juin 2023 dans ce sens. On y retrouve notamment une modification dans la compensation des risques par la prise en compte de tous les assurés à la LAMal, donc y compris les frontaliers. Ainsi, les futures primes de caisses maladie des frontaliers risquent d’être revues à la hausse prochainement et être identiques aux primes payées par les Jurassiens si l’on reste dans un focus cantonal.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, président du Gouvernement : Vous l’avez mentionné, Monsieur le Député, récemment le canton de Vaud a été confronté à cette question en lien avec la situation de Madame la conseillère d’Etat Dittli. La cheffe du Département des finances et de l’agriculture ne disposait effectivement d’aucun domicile fiscal dans le canton de Vaud avant les élections cantonales de 2022, alors qu’elle y réside depuis 2016. Suite à une analyse, le Conseil d’Etat vaudois a indiqué que l’autorité fiscale n’a pas constaté d’irrégularité dans la situation fiscale de Madame la Conseillère d’Etat.

Les initiants souhaitent donc qu'un candidat au Gouvernement dispose d’un domicile fiscal dans le canton du Jura. Ils estiment inacceptable qu’un membre de l’exécutif ne se soit jamais acquitté de l’impôt dans le canton du Jura.

L’article 6, de la loi jurassienne sur les droits politiques, mentionne clairement les conditions d’éligibilité à toutes fonctions publiques, notamment au Gouvernement. Tout citoyen suisse, âgé de 18 ans et qui n’est pas protégé par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d’inaptitude est éligible aux fonctions publiques cantonales. Cette disposition n’impose pas actuellement au candidat d’être domicilié dans le canton du Jura tant qu’il n’est pas élu, ni d’y avoir payé ses impôts durant les deux années précédentes. L’Assemblée constituante a en effet clairement affirmé, en adoptant cette disposition de la loi sur les droits politiques, sa volonté d’ouverture et de générosité en permettant à un citoyen suisse, notamment à un Jurassien de l'extérieur, de pouvoir candider à un mandat au Gouvernement, au Parlement ou comme magistrat judiciaire. L’article 54, de la loi sur les droits politiques, mentionne le contenu des actes de candidature. Les initiants souhaitent compléter les informations personnelles sur le domicile fiscal des candidats les deux années précédent l’élection. A mesure que la loi n’impose pas aux candidats d’être domiciliée dans le canton du Jura, le Gouvernement estime que l’information sur le domicile fiscal n’est évidemment pas pertinent.

Par ailleurs, le Gouvernement regretterait que l’absence de domicile fiscal dans le canton du Jura puisse pénaliser des candidats souhaitant s’investir activement et participer à la vie communautaire, mais qui sont pour l’instant établis à l’extérieur du canton pour des raisons professionnelles mais avec la volonté en cas d’élection bien sûr, de venir dans le canton du Jura et évidemment d’y payer les impôts y relatifs. Concernant l’obligation pour les membres du Gouvernement de disposer du domicile fiscal dans le canton du Jura, le Gouvernement estime la précision peu pertinente également. En effet, l’article 55, de la loi sur les droits politiques, reprend la notion de domicile au sens de l’article 23, du Code civil, à savoir : "Le lieu où réside la personne avec l’intention de s’y établir de manière durable. Pour que la notion de domicile civil soit remplie, deux conditions doivent être respectées : la résidence soit un séjour d’une certaine durée dans un endroit déterminé et la création en ce lieu de rapports assez étroits. L’intention objective également de vouloir s’y installer dans la durée". Un citoyen ne peut donc pas disposer de plusieurs domiciles civils en même temps. Le domicile au sens civil détermine un grand nombre d’obligations, citons en exemple le for de poursuite et tutélaire. La jurisprudence du Tribunal fédéral stipule que par domicile fiscal, on entend en principe le domicile civil, c’est-à-dire le lieu où la personne réside avec l’intention de s’établir durablement ou le lieu où se situe le centre de ses intérêts. Mais la notion de domicile au sens du droit fiscal est plus large que celle du Code civil. Une personne peut disposer de plusieurs domiciles sur le plan fiscal. Citons par exemple le domicile principal qui est le centre des intérêts vitaux de la personne avec un rattachement personnel, par exemple la famille proche ou son domicile secondaire dans un autre canton, au lieu de travail avec un rattachement économique uniquement. Un domicile fiscal alternant est même possible dans de rares cas. Une personne disposant de deux domiciles au sens fiscal, ne peut choisir librement son domicile principal. Ce dernier sera déterminé en fonction des circonstances, comme la famille et le lieu de travail.

Les souhaits exprimés par le contribuable ou ses préférences affectives n’entrent pas en ligne de compte. Le centre des intérêts vitaux ne dépend pas d’indices formels comme le dépôt des papiers, par exemple. Dès lors qu’un membre du Gouvernement a l’obligation, avant d’entrer en fonction, d’être domicilié civilement dans le Jura et qu’il ne peut exercer d’autres activités durant son mandat, ses domiciles fiscales et civils seront identiques, la précision est donc inutile. Les initiants proposent par ailleurs que le candidat à l’élection au Gouvernement mentionne son domicile actuel. Un citoyen ne pouvant disposer de plusieurs domiciles au sens civil, il paraît peu judicieux, voire inutile de préciser dans la loi que le candidat doive mentionner son domicile actuel.

Au vu de ce qui précède, vous comprendrez que le Gouvernement propose de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire, les bases légales actuelles étant suffisantes pour éviter toute situation d’un ministre ou d’un élu ou d’une autorité au niveau de la justice, qui ne paierait pas ses impôts dans le canton du Jura.


text_content_fr:
Mme Géraldine Beuchat (PCSI), au nom de la commission des affaires extérieures et de la formation et présidente d'icelle : Le rapport sur les affaires extérieures 2021-2022, présenté par le président du Gouvernement a une particularité, il porte sur une période de deux ans, ce qui est lié à la situation de la COVID-19.

Il vous sera très largement commenté tout à l’heure, raison pour laquelle le retour de la commission sera extrêmement bref. Bien que la pandémie COVID-19 soit toujours présente avec des vagues sporadiques, le confinement semble en tout cas pour l’instant derrière nous. Les activités du Gouvernement avec les autres cantons et pays ont bel et bien reprises et elles sont denses. De nombreux sujets sont à l’ordre du jour, il y a bien sûr la COVID-19 mais aussi la cessation des négociations en vue d’un accord-cadre avec l’Union européenne, la question des réfugiés ukrainiens, la crise énergétique et bien d’autres choses encore. Tous ces sujets requièrent une attention de la part du Gouvernement pour une défense active des intérêts jurassiens. Lors de sa séance du 24 août, la commission des affaires extérieures et de la formation a reçu Monsieur le ministre Jacques Gerber ainsi que Monsieur Benoît Morel, délégué aux affaires extérieures.

Plusieurs questions ont été posées, notamment en ce qui concerne le dossier européen et la ligne Delle-Belfort. Pour le reste, tous les détails vous seront donnés par Monsieur le ministre Gerber, président du Gouvernement.


text_content_fr: La présidente : Les groupes s’étant exprimés, la discussion générale est ouverte. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. Est-ce que l’auteur soit encore intervenir ? Oui, vous avez la parole Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Revenir peut-être sur certains propos si vous me le permettez par rapport aux propos de Rémy Meury notamment.

Je ne comprends pas tellement le risque, je comprends que c’est un peu stratégique d’accepter le postulat si je l’entends ainsi. Je ne vois pas si ce postulat est également refusé que la réflexion ne continue pas ! Ici, il y a une proposition qui est claire, nous demandons au Gouvernement de revoir à la baisse, dans les meilleurs délais le nombre de cercles scolaires, cette proposition le cas échéant aujourd'hui, et nous souhaitons qu’elle soit refusée mais cela ne veut pas dire que notre travail ne va pas continuer comme nous le faisons maintenant. C’est une nouvelle façon de voir qui est proposée par le Parlement et qui, le cas échéant, serait acceptée ou refusée, mais cela ne change pas notre façon de travailler. En tout cas pour ma part et pour notre approche, cela ne change rien.

Vous parliez de la révision à la hausse du cadre au niveau du nombre d’élèves par classe, il n’en est pour l’instant pas du tout question. Nous nous sommes toujours battus là contre. D'ailleurs, la moyenne jurassienne est tout à fait acceptable, elle est dans la moyenne romande, dans la moyenne suisse et même, je le disais par rapport aux exemples de regroupements aux Franches-Montagnes, en disant par exemple, on met les B et les C ensemble, et bien ces moyennes ont augmenté. Donc, je pense que l’on va complètement dans ce sens et l’idée ici n’est pas du tout de dire : si cette mesure-là n’est pas "prise", on va mettre plus d’enfants par classe, nous n’y sommes pas du tout, pas du tout favorables. Reprendre peut-être la question également de Vincent Hennin et comme ça je répondrai aussi sur la question des quatre classes pour 44 élèves évoquée par Rémy Meury. Ce dossier, je l’ai bien connu Monsieur le Député, vous venez presque de mettre de l'eau au moulin de notre réponse aujourd'hui et de ne pas soutenir ce postulat, puisque sans ce postulat ou sans cette motion, nous avons pu justement régler cette situation de bonne manière. J’ai souvenir qu'avec le Service d’enseignement quand je suis venu à Montfaucon d’ailleurs avec le Service de l’enseignement, ça avait commencé de façon un peu compliquée parce que j’ai dû commencer mon propos en disant que potentiellement, dans certains cercles scolaires, pas celui de Montfaucon en l’occurrence, le nombre d’enfants pour un cercle scolaire n’était pas respecté. Rémy Meury l’a rappelé, 44 alors que la loi nous parle de 56. Donc, manifestement, ce cercle scolaire ne devait pas continuer et nous ne sommes pas venus en disant simplement : "Fermons ce cercle".  On a justement trouvé des solutions. La séance avait commencé, je me souviens de cette phrase du maire qui m’a dit : "Ici, Monsieur le Ministre, on vous diabolise", et bien je trouve que justement on a bien pu co-construire ce dossier, on a été proactif, on a trouvé des solutions, on a encouragé des solutions et tous autour de la table avec les commissions d’écoles, nous avons trouvé cette solution même si pour le coup justement Montfaucon aurait eu le temps de continuer, parce qu’ils avaient suffisamment d’effectifs, aurait pu continuer tout seul, il y avait assez d’effectifs pour continuer encore un certain nombre d’années et c’est justement dans la logique de cette approche que nous avons pu trouver une solution pour l’ensemble et la création, donc l’ensemble des écoles et donc trouver une solution pour la création de ce cercle scolaire Franches-Montagnes Est.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 57 députés.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : La motion no 1468 a retenu toute notre attention. Pour le groupe UDC, la demande formulée de la motion est juste la mort de nos villages de campagne. On commence à supprimer la démocratie directe. Pour notre groupe, la motionnaire applique la tactique du salami. La suite, c’est quoi ? Tout simplement la suppression des cercles scolaires pour mieux gérer et centraliser l’enseignement et tout cela dans l’intérêt des élèves, des enseignants et des contribuables, comme la motionnaire l’a formulé dans sa demande au Gouvernement.

Nous nous sommes appliqués à essayer de trouver vraiment les intérêts pour les élèves, les enseignants et les contribuables en acceptant cette motion. Mais sans surprise, nous n’avons rien trouvé. C’est pour toutes ces raisons que le groupe UDC refusera à ’unanimité la motion no 1468 et nous refuserons aussi un éventuel postulat.


text_content_fr: Au vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés.


text_content_fr:
La présidente : Est-ce que la rapporteure de la commission souhaite encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous pouvons passer directement à la discussion de détail de l’arrêté.

Article premier à article 3 : acceptés.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite-t-il revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ce n’est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote final.


text_content_fr:
La présidente : La parole n'étant plus demandée, la discussion générale est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. Est-ce que l’auteur de la motion souhaite intervenir ? Ce n’est pas le cas.

Une interruption de séance de cinq minutes est demandée. Cette requête est acceptée.

La présidente : Avant de passer au vote, j’aimerais juste vous faire part de deux choses. L’interruption de séance a trait au fait que le Bureau a été interpellé par rapport à la récusation puisqu’il y a des membres du conseil de l’administration de l’Hôpital du Jura qui siègent au sein de ce Parlement. C’est la raison pour laquelle on a fait cette interruption de séance et je précise à ce sujet que Madame la députée Anne Froidevaux a choisi de se récuser sur cette motion puisqu’elle travaille au sein de l'H-JU. Voilà pour les quelques informations et je vous propose de passer au vote.


text_content_fr:
M. Patrick Chapuis (PCSI) : Tout comme pour la précédente motion, le groupe PCSI-PVL a étudié ce texte avec attention qui porte sur la révision de la loi sur les établissements hospitaliers.

Cette motion fait suite à la précédente et elle a pour objectif de modifier la loi permettant au Gouvernement et au Parlement de redéfinir les compétences de l’Exécutif et du Législatif cantonal dans le cadre des investissements importants de l’Hôpital du Jura. Une loi est une obligation contraignante, pouvant prolonger le temps décisionnel quant à la réalisation de certains projets. Trop de lois tuent la loi ! Dans le cadre d’un développement efficace et devant faire face à une concurrence toujours plus accrue dans les milieux hospitaliers, il nous apparaît judicieux de laisser une certaine liberté aux dirigeants de l’Hôpital du Jura. Nous sommes conscients que des investissements importants doivent être réfléchis et discutés de manière approfondie avec les autorités cantonales dans une totale transparence. Chaque année, nous recevons le rapport annuel de gestion de l’Hôpital du Jura, que nous venons d’ailleurs de valider. Il est complet et nous donne une vision et une bonne confiance en rapport à la gestion de l’Hôpital du Jura. Les dirigeants, le conseil d’administration et la direction sont toujours disponibles pour nous apporter des renseignements nécessaires à ce que nous soyons informés de manière précise.

Aussi, en tant que députés, nous avons toujours la liberté d’intervenir avec les moyens mis à notre disposition pour obtenir des compléments ou autres. Le groupe PCSI-PVL mise sur la confiance envers les différents partenaires hospitaliers de ce canton et vous l’aurez compris, refusera la motion et vous invite à en faire de même.


text_content_fr: M. Didier Spies (UDC) : Il y a dix ans, le Canton du Jura avait mis au concours un poste avec deux tâches spécifiques. D’une part, directeur des prisons jurassiennes et de l’autre, chef de projet pour la construction d’un nouvel établissement de détention. En 2014, un crédit de près de 2 millions de francs avait été approuvé par le Parlement pour réaménager la prison de Delémont et cela uniquement comme solution transitoire. Le Gouvernement avait précisé lors des débats, que l’acceptation de ce crédit ne remettait pas en cause le projet de construction d’une nouvelle prison dans le Jura. Dix ans plus tard, rien de nouveau à l’horizon, nous connaissons par contre trop bien la situation des prisons dans notre canton qui ne respecte pas certaines normes et le manque de places. D’où ma question au Gouvernement : Est-ce que le Gouvernement peut nous renseigner sur l’avancée du projet d’un nouvel établissement de détention ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n’étant plus utilisée, il y a une demande de transformation en postulat. Est-ce que vous acceptez la transformation en postulat Monsieur le député Serge Beuret ?

M. Serge Beuret (Le Centre) : Oui, j'accepte.

La présidente : Nous continuons donc la discussion sous cette forme. Il y a une demande d’interruption de séance qui est demandée. Est-ce que le Parlement accorde cette interruption ? C’est le cas, je vous laisse cinq minutes d’interruption de séance.

On va reprendre nos débats avec la discussion générale.