text_content_fr:
Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Dans le doute, je sollicite, Madame la Présidente, votre accord pour un éventuel dépassement du temps de parole.

Cette requête est acceptée.

 Je vous remercie beaucoup pour vos différentes réflexions et observations. Je m'attendais à un débat nourri, c'était le cas. Je tiens à dire que je suis très satisfaite de constater qu'une majorité d'entre vous partage le constat qu'il demeure des inégalités ou des discriminations avec les personnes en situation de handicap. Très brièvement, j'aimerais revenir ou plutôt compléter ma première argumentation. Je l'ai dit tout à l'heure, en 2004 la Suisse a ratifié la Convention de l'ONU (CDPH). En mars dernier, Monsieur le Ministre l'a aussi indiqué, le comité de l'ONU a communiqué ses observations sur le rapport initial publié concernant la mise en œuvre de cette convention. Le bilan est peu flatteur. L'ONU a en effet pointé le retard qu'accuse la Suisse dans la mise en œuvre de certain articles et notamment le retard sur la participation à la vie politique et à la vie publique, relaté dans l'article 29 de cette convention. A la suite de ces préoccupantes constatations, des recommandations ont été émises dans ce rapport, et je me permets juste de vous en lire un court extrait : "Le Comité recommande à l'état partie d'abroger toutes les dispositions juridiques fédérales et cantonales qui ont pour effet de priver des personnes handicapées, en particulier des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial de leurs droits de vote". Pour moi, ça me semble assez clair. J'ai parlé tout à l'heure des différents cantons, ça a été relaté également dans les différentes interventions, des différents cantons qui ont adopté des interventions parlementaires allant dans ce sens. Au niveau international actuellement, 13 pays européens ont déjà ouvert ce droit, nos voisins directs comme la France, l'Allemagne et l'Italie ont supprimé cette discrimination en matière de droits politiques. Alors, personnellement, je ne vois pas comment la Suisse, signataire de la CDPH de l'ONU, pourrait s'y soustraire. A mon avis, on y viendra aussi certainement, d'ailleurs, une collecte de signatures en vue d'une d'une initiative fédérale commencera en 2023. Je l'ai dit, le Conseil fédéral, le Parlement et certains cantons se mobilisent déjà. La Chancellerie fédérale est en train de rédiger un rapport, demandé par le Parlement, et ce document ouvrira certainement la voie vers la participation politique de toutes ces personnes. Donc, voilà, il faut attendre, comme le propose notre Gouvernement de recevoir des recommandations de la Confédération. A mon sens, non, car dans l'intervalle, il est certain que d'autres cantons auront pris des dispositions allants dans le sens de la motion. Est-ce que c'est vraiment ça qu'on veut ?

Je l'ai dit dans mon premier développement, vous avez, chers collègues, accepté en septembre 2020 à l'unanimité, une motion demandant d'instaurer une loi cadre pour l'égalité des personnes handicapées, une loi justement qui aura pour but de fixer les bases pour corriger les inégalités à travers toute la législation jurassienne. La loi sur les droits politiques en fait également partie. Alors, en écoutant les différentes prises de position des groupes, j'ai un peu de mal à comprendre et je trouve quelque peu questionnant et regrettable de constater qu'aujourd'hui, plusieurs mêmes groupes ou mêmes députés ne souhaitent pas soutenir ce texte sous forme de motion mais justement privilégieraient le postulat, alors même qu'ils avaient soutenu un texte, certes plus générale mais allant quand même dans le sens d'une meilleure prise en compte des droits des personnes en situation de handicap et qui faisait aussi référence aux droits politiques des personnes en situation de handicap. Encore juste peut-être quelques mots à l'égard des différents groupes qui s'inquiètent des risques de captation de suffrages. Alors effectivement, vous avez raison, je l'ai dit tout à l'heure, le risque il est là, mais il existe aussi déjà à l'heure actuelle, notamment dans les EMS ou même des jeunes de 18 ans qui sont peut-être influencés par leurs parents. Et quant à l'éventuel soucis d'encadrement de ces personnes, j'entends aussi les craintes mais je pense qu'il faut aussi faire confiance aux personnes qui les entourent car elles n'ont aussi qu'un seul objectif, c'est de les aider et de les soutenir afin de mieux les inclure dans la société. Je l'ai dit tout à l'heure, concernant la transformation de la motion en postulat, à mon sens, ça n'apportera rien de plus. Des évaluations détaillées basées sur les expériences d'autres cantons ont déjà été effectuées par les organes faîtiers du handicap en Suisse, c'est aussi pour cette raison-là que je souhaite maintenir la motion.

Notre camarade Pierre-André Comte a rappelé tout à l'heure à la tribune, l'importance de notre souveraineté cantonale, prenons donc nos responsabilités, n'attendons pas que la Confédération nous impose des changements de nos dispositions légales. Soyons exemplaires, visionnaires. Et si, pour certains d'entre vous, la portée pratique de cette réforme peut sembler marginale pour le fonctionnement de notre démocratie, elle est vraiment très réelle pour les personnes concernées.

Quant à la portée symbolique, en termes de reconnaissance de la dignité de ces quelques 300 personnes avec déficience mentale ou psychique, elle est considérable. Si la motion passe, évidemment le Parlement sera amené à se pencher de nouveau sur ce dossier puisque qu'il y aura des modifications législatives, on aura donc tout loisir d'examiner les différentes dispositions. Voilà, j'espère avoir pu convaincre certains députés peut-être indécis ou pas convaincus de me suivre dans cette motion et je pense que c'est aussi à ça que servent les débats.


body_key: JU

text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le député Christophe Schaffter, votre interpellation, à l'instar de ce qu'ont fait certains médias et citoyens durant l'été mettent à l'index, au nom de la défense de la langue française, des entrepreneurs et investisseurs externes à notre canton, qui ont à cœur de participer au développement économique et touristique de la cité médiévale de Saint-Ursanne.

Aux yeux du Gouvernement ce n'est pas judicieux et ce n'est pas non plus l'esprit qui préside à la loi concernant l'usage de la langue française. Celle-ci privilégie en effet le concept de rayonnement et promotion de la langue française plutôt que l'idée réactive de défense et sauvegarde du français. Avec l'appui du Conseil de la langue française, les autorités cantonales ont bien évidemment à cœur de promouvoir le bon usage de notre langue française et de lutter contre les anglicismes inutiles. Cela passe par des recommandations, mais aussi des actes de promotion.

Mais la loi que vous citez ne se veut pas comme une loi policière. Il ne s'agit pas d'interdire ou de punir, mais de promouvoir, d'inciter, voire de susciter l'amour de la langue, selon le texte même de ladite loi. Le Conseil de la langue française lui-même, s'est toujours refusé à agir comme une instance de contrôles ou de police. Il procède par le biais de recommandations pour privilégier l'usage du français dans la sphère publique. Il a ainsi proposé de bannir l'utilisation du terme "Sale" dans les commerces en invitant à privilégier les vocables de nos langues nationales.

Il a réagi récemment aussi à cette situation quand les autorités cantonales ont leur mot à dire, parce qu'elle finance des projets ou en sont partenaire, les autorités veillent à bannir l'utilisation d'anglicismes.

Lorsque les autorités accordent des subventions, elle n'hésite pas à rappeler l'exigence de l'usage de la langue française dans la sphère publique. Il faut que se souci soit porté par l'ensemble des collectivités publiques jurassiennes, là où elles ont la capacité d'agir. Dans votre interpellation, Monsieur le Député, vous vous référez à l'article 9, alinéa 2, lettres e et f, de la loi concernant l'usage de la langue française. Vous omettez sans doute à dessein la lettre b du même article, qui stipule, je cite : "Il soutient l'usage du français par toute personne dans la sphère publique, dans le respect notamment de la liberté économique". Or, la situation à Saint-Ursanne que vous citez, relève typiquement de la liberté économique. Le nom donné à l'établissement sis à l'ancien Hôtel du Boeuf, est en lien avec un concept déjà mis en œuvre ailleurs en Suisse romande. Il n'appartient pas au Gouvernement d'approuver ou non la raison sociale d'une entreprise ou l'appellation d'un commerce. Dans le cas présent, l'Etat ne fait que délivrer la patente pour l'exploitation de l'établissement. Dès lors, pour répondre précisément à vos questions. Non, le Gouvernement n'entend pas intervenir auprès des nouveaux propriétaires de l'Hôtel du Bœuf à Saint-Ursanne. Les tenanciers sont bien au courant que la langue française et la culture francophone sont importantes pour les Jurassiennes et les Jurassiens. Ils ont fait un choix qui leur est propre et ne contrevient à aucune disposition légale impérative. Nous renvoyons par ailleurs, à la communication du 4 novembre 2022 du Conseil de la langue française qui invite tout investisseur à tenir compte de l'attachement des Jurassiens à la langue française dans le choix du nom de leur établissement. Dans le même élan, le Gouvernement sollicitera ledit conseil pour établir éventuellement des recommandations quant à l'usage du français dans la sphère publique et en particulier par les commerces. Mais cela restera du domaine de l'encouragement et de la promotion. Il n'y a aucune raison aux yeux du Gouvernement de remettre en question la loi concernant l'usage de la langue française qu'il s'agit d'appliquer et d'interpréter dans l'esprit avec lequel elle a été rédigée et adoptée.


text_content_fr:
Mme Magali Rohner (VERTS) : Les modifications proposées par nos collègues du PCSI–Verts'lib. sur les articles 28, 29 et 30 ont retenu toute notre attention. Cependant, je peux me rallier complètement à ce que vient de dire mon préopinant, car suite à de nombreuses discussions qui ont été nourries, notre avis est partagé. Une partie du groupe va soutenir l'introduction de ces alinéas. En effet, on peut penser que si on doit utiliser l'argent collecté pour mener une politique énergétique et encourager évidemment la production d'énergie renouvelable, autant abaisser directement la redevance et encourager les consommateurs à utiliser cette électricité renouvelable, ce serait certainement un gain en terme administratif. D'autres par contre vont refuser ces modifications, entre autres pour les raisons suivantes : soutenir les énergies renouvelables, c'est bien mais justement qu'appelle-t-on renouvelable ? Aujourd'hui c'est les certificats d'origine qui font foi. Mais, encore une fois les labels sont différents et comme l'a très bien dit également mon préopinant, comment estimer si on va détaxer le nucléaire français ? Si l'éolien aux Franches-Montagnes est meilleur que l'éolien de la Haute-Borne ? Est-ce qu'on va faire des différences entre ces baisses ? Et nous doutons que la plupart des collectivités désirent le faire, et nous pensons de toute façon qu'une étude approfondie est nécessaire avant de se lancer là-dedans. Et ça, je crois qu'on est tous d'accord, pour l'instant les moyens techniques sont pas encore suffisants, peut-être qu'on s'approche, peut-être qu'en effet d'ici un an ou deux, on serait bon pour appliquer ça, mais nous trouvons quand même que la discussion justement a déjà eu lieu mais que le temps n'a pas été suffisant n'ont plus et puis qu'on peut encore en discuter de façon plus longue et dans ce sens-là, c'est vrai que revenir avec une motion ou un postulat plus tard, ce sera aussi tout à fait possible.

D'un autre côté, l'argument de dire que si on abaisse des taxes qui sont déjà quand même d'un montant assez faible pour les communes et puis pour le canton, les taxes qu'on vient d'introduire, c'est quand même se couper de rentrées qui sont, je dirais, quasiment nécessaires. Pour certaines des petites collectivités, elles les ont pas encore et puis ça va être aussi des moyens qui vont être donnés à des communes qui pour l'instant n'ont pas ces moyens de mener une politique énergétique réelle. Si il s'était agi de donner la possibilité d'augmenter la redevance, par exemple pour des sources d'énergie non renouvelables, alors là, c'était sûr que le soutien du groupe entier était acquis. Mais ma foi c'est pas le cas, là on parle vraiment de baisser encore des taxes et ce n'est pas quelque chose que nous allons soutenir malgré les appels de notre collègue de la minorité.

Et tout ça pour vous dire que comme dans le groupe socialiste, les avis sont partagés et que cela se jugera sur pièce lors du vote. Merci pour votre attention.


text_content_fr:
M. Bernard Studer (PDC) : Le groupe PDC n'est pas insensibles aux arguments évoqués par l'auteure de la motion, en particulier son souci d'assurer dans la durée l'actualisation et la mise en œuvre du Plan climat.

A notre sens, cette garantie a été donnée par ce Parlement en acceptant le 26 octobre dernier, la motion no 1431 visant à ancrer le Plan climat dans la législation jurassienne. Pour une fois, sur cette thématique, nous partageons l'analyse du Gouvernement. Les mesures de lutte contre le réchauffement climatique et d'adaptation à ses effets sont par essence transversales. Elles nécessitent des compétences métier au sein des différentes unités de l'administration cantonale, en particulier au Service du développement territorial, à l'Office de l'environnement également au Service de l'économie rurale. Selon une discussions que l'on a pu avoir avec la motionnaire, son intention n'est pas de rapatrier les collaborateurs concernés au sein de la nouvelle section climat mais bien de maintenir leurs compétences dans les services respectifs.

Lorsque notre collègue Céline Robert-Charrue Linder évoque l'éventualité d'une section avec une seule personne, je ne peux pas m'empêcher de penser à la chanson de Renault, "je suis une bande de jeunes à moi tout seul" et ça me fait un petit peu rigoler parce que je trouve que c'est un exercice qui est pour moi assez vain. Donc, au vu de ce qui précède, nous ne voyons pas l'avantage de créer cette nouvelle unité administrative avec toutes les modifications législatives que ça impliquerait. Le groupe PDC va ainsi rejeter cette motion.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : L'utilisation de trottinettes électriques est soumise à plusieurs règles, parmi lesquelles, permis G ou entre 14 et 16 ans, interdiction de rouler en dessous de 14 ans et interdiction de circuler sur les trottoirs notamment.

Face à la méconnaissance de ces règles, certains cantons et certaines villes ont mené des actions spéciales de contrôles avec de nombreuses infractions constatées et des amendes à la clé. Au Jura aussi les trottinettes électriques posent des problèmes importants et il n'est pas rare qu'elles circulent notamment sur les trottoirs. Ma question au Gouvernement est la suivante : A l'instar d'autres villes ou cantons, est-ce que le Jura mène ou compte mener des actions particulières pour faire respecter la loi en la matière ?


text_content_fr: M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Ce qui est bien, c'est que tout a été dit. De ce fait, j'ai réduit le texte. Simplement dire par rapport aux propos du député qu'effectivement, décision donnée en 2021, légalement on a jusqu'à deux ans, donc on n'était pas forcé de le faire en 2022 mais comme c'est dans l'intérêt des communes, nous pensons que c'est une bonne chose. Pour rappel, l'école primaire de Bellevie à Courroux, le bâtiment scolaire de Châtillon également pour un total de 925'000 francs et comme cela a été dit, les 75'000 francs restant sur un des trois projets actuellement en cours, c'est-à-dire l'école primaire de Montsevelier, l'école primaire du Gros-Seuc à Delémont et l'assainissement du bâtiment scolaire du Château à Delémont. Merci d'accepter cet arrêté.


text_content_fr:
M. Vincent Hennin (PCSI) : Le groupe PCSI-PVL soutiendra la motion no 1435 qui veut introduire la motion populaire comme outil à disposition des citoyens. Cette motion dite populaire porte bien son nom. Populaire car elle permet à un nombre de citoyens restant à définir, entre 1 et 300 selon les cantons qui l'ont adoptée, d'interpeller le Législatif cantonal sur une thématique précise et ceci en dehors des clivages politiques.

Un député comme argue le Gouvernement relaiera très facilement les revendications qui lui sont proposées par des citoyens. C'est une évidence, mais pas seulement dans notre canton, bien heureusement, il ne doit pas être plus compliqué de d'écoter un élu à Soleure, Neuchâtel, Schaffhouse, Obwald, Fribourg, cantons qui ont introduit la motion populaire à satisfaction que chez nous. Nous sommes les représentants du peuple et c'est notre job., pardon, notre travail, d'écouter et de reporter. Cependant, force est de constater et d'admettre que cette manière de faire reste clivante politiquement parlant. La motion populaire a ce net avantage d'être libre de contraintes politisées dans sa proposition soumise qu'elle est directement par des citoyens à l'ensemble des groupes parlementaires.

Chers collègues, soutenons notre Gouvernement qui dit lui-même : "Face à la faible participation électorale, elle pourrait redonner aux Jurassiens le goût de la chose publique". N'a-t-on pas aujourd'hui plus que jamais le devoir d'au moins tenter se challenge ? Encore pardon, ce défi ?


text_content_fr: Au vote, l'intervention en matière fédérale no 7 est acceptée par 43 voix contre 10.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR) : Merci Madame la Présidente, merci chers collèges. Le budget 2023 de l'Etat jurassien a été présenté à la presse par le Gouvernement le 6 octobre dernier en même temps que le plan équilibre 22-26. A cette occasion, les médias ont déjà relayé plusieurs éléments y relatifs, tout en n'ignorant pas que le développement du deuxième objet a été privilégié par rapport au premier. Par contre, comme d'habitude, le fascicule du budget 2023 de 200 pages contient de très nombreuses informations.

En tenant compte de ces faits, je vais donc faire ressortir à cette tribune quelques éléments de celui-ci. Une nouvelle fois, mais que nous ne pouvions absolument pas ignorer, l'élaboration du budget a été très difficile. Effectivement, le premier budget consolidé 2023 des unités administratives affichait un déficit de 46,3 Mio. contre 26,1 Mio. à la même période de l'année précédente. Suite à cet important excédant, le Gouvernement a fixé trois objectifs pour chercher à atteindre le respect ou du frein à l'endettement et ceci en redimentionnant à 31 Mio. le montant d'investissements nets en cherchant un apport d'économies de 10 Mio. par le plan équilibre et ramenant au moins à 26 Mio. le déficit de fonctionnement avant de recourir à la réserve de politique budgétaire.

Dans le projet de budget du Gouvernement par rapport à ces objectifs, je relève que le redimensionnement du montant des investissements est le résultat de décisions d'arbitrage et de priorisation des projets. Que l'apport d'économies par le plan équilibre s'élève à 11,4 Mio., dont 8,7 Mio. pour le budget de fonctionnement et 2,7 Mio. pour le budget des investissements et que le déficit avant le prélèvement sur la réserve budgétaire s'élève à 27,4 Mio. Après le prélèvement sur celle-ci de 21,5 Mio., le budget présente donc un déficit de 5,9 Mio. Le budget 2023 est le 10e, 10e budget consécutif qui présente un déficit. En effet, le dernier qui a été traité à cette tribune avec un excédent de revenus est le budget 2013. Sans reprendre les chiffres de celui-ci, je rappellerai toutefois que l'excédent de revenus d'environ 730'000 francs pouvait être grandement lié à l'augmentation de 15,2 Mio. du montant de la péréquation financière fédérale par rapport à l'année précédente. Malheureusement, la péréquation financière, depuis sa révision entrée en vigueur au 1er janvier 2020 n'est plus favorable aux cantons bénéficiaires comme le nôtre. Par contre, ce fait a été partiellement compensé par deux augmentations substantielles de la part aux bénéfices de la Banque Nationale Suisse (BNS). Depuis plusieurs années, nous ne sommes pas unanimes à partager que la part aux bénéfices de la BNS ne doit pas être intégrée dans le compte de fonctionnement. L'élaboration des budgets cantonaux 2023 démontre une nouvelle fois s'il le fallait, que l'impact financier est moins douloureux pour les nombreux cantons qui privilégient de ne pas tenir compte ou seulement partiellement compte de ce revenu fort fluctuant dans leur compte de fonctionnement.

Pour imager ce qui précède, je mentionnerai que la part aux bénéfices de la BNS pour notre canton s'est élevée, par exemple à 0 franc en 2014 et à 34,3 Mio. en 2021. Dans le budget 2023, elle est retenue à 22,9 Mio., avec une incertitude certaine, compte tenu que la BNS a présenté un résultat négatif de 142,4 Mrd. sur les neuf premiers mois de cette année. Il est bien entendu que d'autres défis vont encore atteindre les finances publiques ces prochaines années.

Nous savons d'ores et déjà que l'élaboration des futurs budgets de l'Etat continuera d'être très difficile. En effet, les chiffres qui ressortent du plan financier 2022-2026, que nous avons traités l'année dernière sont explicites à ce sujet. Faut-il rappeler l'excédent de charges de 47,8 Mio. en 2024, de 41 Mio. en 2025 et de 33,1 Mio. en 2026. Ne pas vouloir voir ces chiffres, c'est se boucher les yeux et ne pas vouloir les entendre, c'est se boucher les oreilles. Le Parlement devrait les avoir vus et entendus en acceptant le 15 décembre 2021, l'arrêté d'approbation du plan financier et de la planification des investissements pour la période 2022-2026, avec l'objectif de réduire ces excédents de 40 Mio. Conformément à cet arrêté, le Gouvernement a présenté le 6 octobre dernier à la CGF et ensuite à la presse en même temps que le projet de budget 2023, comme je l'ai déjà indiqué préalablement, son message relatif à l'actualisation du plan financier ainsi que les mesures prévues dans le cadre du plan équilibre 22-26, sans toutefois atteindre l'objectif chiffré à 40 Mio. Depuis lors, notre commission a étudié en parallèle ces deux objets. A ce sujet, je précise que l'arrêté du 15 décembre 2021 conserve toute sa validité et que nous ne sommes contraints, selon la loi sur les finances cantonales, d'approuver ou de ne pas approuver le budget avant le début de l'exercice qu'il concerne ceci en connaissant parfaitement en cas de refus les conséquences qui en découlent.

Compte tenu de ce qui précède et comme indiqué, le 2 décembre écoulé, la CGF souhaite, dans le cas du traitement de ces deux objets, disposer du temps nécessaire pour poursuivre l'étude de la mise en œuvre du programme plan équilibre 22-26 d'une part, et respecter les dispositions légales en présentant un projet de budget 2023 avec des amendements d'autre part. Nous aurons donc l'occasion de reprendre ultérieurement, en séance parlementaire, la discussion sur l'actualisation du plan financier pour la période 2023-2026, ainsi que l'arrêté y relatif.

La CGF doit être consciente que le délai qu'elle s'est approprié n'est pas très large en regard des différentes exigences à respecter. Pour conclure, en ce qui concerne le traitement du plan équilibre 22-26, je me dois de relever que le Gouvernement a assumé pleinement ses responsabilités et que la CGF et ensuite le Parlement devront également assumer les leurs.

Comme indiqué précédemment, l'élaboration du budget 2023 a été très difficile, malgré l'apport de 11,4 Mio. de mesures du plan équilibre. Quant aux prélèvements de 21,5 Mio. sur la réserve pour politique budgétaire, afin de respecter le frein à l'endettement, il représente le 70% de sa substance financière. Cet élément va une fois encore détériorer la fortune cantonale. A ce sujet, il est nécessaire de rappeler qu'elle s'élevait, donc la fortune à 216 Mio. à fin 2012, à 196 Mio. à fin 2015, à 106 Mio. à fin 2019, à 70 Mio. à fin 2021 et qu'elle se réduira à 44 Mio. à fin 2023, comme indiqué à la page 15 du fascicule du budget. Comme déjà rappelé plusieurs fois à cette tribune, particulièrement lors du traitement annuel du budget et des comptes, nous puisons bien trop souvent et fortement dans la fortune pour couvrir nos frais de fonctionnement. Nous en avons la preuve par les chiffres cités. Je souhaite donc que nous prenions conscience de ce qui précède dans nos décisions de ce jour, tout en précisant aussi que l'expression "il y a qu'à" ne permet pas d'élaborer un budget. Personnellement, je ne me réjouis absolument pas de devoir prendre des mesures pour assainir les finances cantonales. Par contre, dans ma fonction de député, je ne peux pas ignorer la dégradation de celle-ci et rester dans l'inaction. Avant de passer à l'examen de quelques rubriques du budget 2023, je mentionne que la CGF a consacré cinq séances pour l'étudier. À ces occasions, nous avons entendu chaque ministre ainsi que le chancelier, pour discuter les chiffres de leurs départements respectifs. Je tiens d'ores et déjà à leur adresser mes remerciements pour leur disponibilité et pour les réponses qu'ils ont apportées à nos questions.

Dans le budget 2023, je relève l'intégration de 44 des 85 mesures du plan équilibre 22-26 pour un montant total de 11,4 Mio. Je m'autorise à ne pas les reprendre dans mon rapport mais de me référer à la liste des mesures détaillées, soit le document de 15 pages qui accompagne le message du Gouvernement du 27 septembre dernier. De plus, comme certaines font l'objet d'amendements, elles seront comprises dans le cadre de la discussion de détail. Comme d'habitude, je vais donc faire ressortir les différentes variations entre les budgets 2023 et 2022, en précisant que les charges totales augmentent de 28,3 Mio. et les revenus totaux de 21,5 Mio., sans tenir compte du prélèvement sur la réserve de politique budgétaire. Comme principale variation positive au niveau des revenus, je mentionnerai la progression de 10,7 Mio. des impôts sur le bénéfice et le capital des personnes morales, de 10,5 Mio. des impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques, de 2,3 Mio. de l'impôt des frontaliers, de 1,9 Mio. de l'imposition spéciale des personnes physiques provenant principalement de l'imposition des prestations en capital et de 1,5 Mio. des droits de mutation et de gage immobilier. En fait, la part des revenus fiscaux dans le budget 2023 s'élève à 368,2 Mio. de francs, soit une augmentation de 26,7 Mio. par rapport à l'année 2022 et elle représente les 37% des revenus totaux. Sous les variations de revenus en augmentation, je relèverai encore les 3,3 Mio. de la part à l'impôt fédéral direct. Quant aux deux principales variations de revenus en baisse, il s'agit de la part aux bénéfices de la BNS, soit pour 11,4 Mio. et du montant de la péréquation financière, Confédération-cantons pour 6,3 Mio.

En ce qui concerne les charges, elles augmentent, comme je l'ai indiqué précédemment de 28,3 Mio. par rapport à 2022. Avec cette somme, le compte de fonctionnement dépasse pour la première fois le milliard de francs. Malheureusement, ce passage intervient du côté des charges. Il aurait été souhaitable qu'il se fasse prioritairement du côté des produits.

Cette situation n'est toutefois pas une surprise puisque c'est la 10e fois de suite que l'augmentation des charges est supérieure à celle des produits dans le cadre du traitement du budget.

Au niveau des charges, il y a lieu de faire ressortir que la progression la plus importante provient de la rubrique relative aux charges de transfert, soit un montant total de 11 Mio. De plus, il y a lieu de relever que cette rubrique, qui concerne l'ensemble des transferts effectués au profit d'autres collectivités publiques, d'entreprises ou de tiers, représente quasiment la moitié des charges du budget 2023. Parmi les augmentations de charges qu'elle renferme, nous trouvons celle de 3,4 Mio. à l'AJAM pour l'accueil des migrants, celle de 2,5 Mio. en faveur des principales institutions sociales ainsi que des services sociaux régionaux, celle de 1,9 Mio. en faveur des communes pour leur part à l'impôt des frontaliers, celle de 1,6 Mio. après la déduction de la participation fédérale et communale comme contribution à la réduction des primes d'assurance-maladie. Je précise ici que dans le budget 2023, la charge nette liée aux prestations complémentaires à l'AVS/AI, ainsi qu'à la contribution à la réduction des primes d'assurance-maladie s'élève à 51 Mio.

Sous la rubrique des charges de transfert, je relève une nouvelle fois l'augmentation de la part cantonale aux fonds fédéral d'infrastructures ferroviaires, le FAIF, suite à l'indexation automatique décidée par la Confédération, soit un montant de 522'000 francs pour atteindre ainsi une charge totale de 7,4 Mio. dans le budget 2023.

Au niveau des dépenses, je relèverai encore que la rubrique "Biens, services et autres charges d'exploitation" présente une forte augmentation de 4,5 Mio. De cette dernière, je relèverai le montant de 1,4 Mio. relatif à la rubrique "Eau, énergie et combustibles", dont 1,3 Mio. sont imputés à la Section des bâtiments et domaines. Dans cette rubrique, je relèverai encore l'augmentation de 1 Mio. concernant les frais de détention des adultes, celle de 900'000 francs relative aux placements de mineurs en établissements spécialisés, ainsi que la progression de 300'000 francs des frais de curatelles. Quant aux charges d'intérêts, elles sont en diminution de 900'000 francs, tout particulièrement en raison pour un montant de 500'000 francs de l'abandon des taux négatifs.

L'évolution des charges de personnel a toujours été un sujet très discuté dans le cadre du traitement du budget comme dans celui des comptes, aussi bien au sein de la CGF qu'à cette tribune. D'ailleurs, il le sera à nouveau aujourd'hui dans le cadre de la discussion de détail. Avec un total de 275 Mio. en augmentation de 6,5 Mio., la rubrique "charges de personnel" représente effectivement les 27% des charges du compte de fonctionnement. Je m'autorise à ne pas relever ici plus d'éléments en relation avec les charges de personnel, compte tenu que les commentaires des pages 33 à 36 du fascicule du budget apportent de très nombreux détails au sujet de l'évolution de celles-ci d'une part, et que la question de celles-ci sera reprise dans la discussion de détail, d'autre part.

Je tiens toutefois à préciser que les salaires ont été adaptés à un renchérissement de 2,08%, soit un montant de 5,7 Mio. et par les annuités qui représentent environ 3,4 Mio.

En ce qui concerne le budget net des investissements 2023, il s'élève à 31,1 Mio. par rapport au montant de 43 Mio. inscrit au plan financier 2022-2026, soit une réduction de 11,9 Mio. Celle-ci est dictée par la nécessité de respecter le frein à l'endettement. Les différentes variations étant indiquées à la page 55 du fascicule, je vous laisse le soin de vous référer aux tableaux et aux commentaires y relatifs.

Je relève encore ici, parmi les indicateurs importants, que le degré d'autofinancement se situe à 80,68% contre 28,51% pour cette année. Celui-ci satisfait aux exigences du dispositif du frein à l'endettement. Quant à la dette brute entre le budget 2022 et celui de 2023, elle augmente de 19,2 Mio., soit de 387,3 Mio. à 406,5 Mio.

Les membres de la CGF ont eu l'occasion de faire une analyse des chiffres du budget 2023. A ce sujet, je crois pouvoir affirmer qu'il a été répondu à toutes les questions. Il est vrai aussi et c'est normal que des appréciations au sujet de certains montants portés au budget sont différentes selon sa sensibilité politique. Je relèverai que le traitement du budget s'est déroulé avec la volonté de pouvoir disposer d'un budget dès le 1er janvier 2023. Toutefois, tout en étant parfaitement conscient que toutes propositions peuvent encore être faites lors du traitement du budget au Parlement, je regrette vivement le nombre trop conséquent d'amendements que nous ayons à traiter aujourd'hui. Personnellement, je suis convaincu que plus nous grillerons de feux rouges et plus nous nous exposerons à des sanctions financières douloureuses. Je précise encore que je n'ai pas développé dans mon rapport les sujets précis qui font l'objet de propositions de majorité et de minorité. Effectivement, je laisse le soin aux différents rapporteurs de la CGF de le faire dans le cadre de la discussion de détail. Avant de terminer mon rapport, je ne voudrais pas ignorer de préciser une fois encore comme président de la CGF, que le moment de se donner les moyens d'obtenir une situation financière saine et d'anticiper les dangers du futur ne peut plus être reporté. Dès lors, notre Parlement doit assumer ses responsabilités, non pas par des intentions ou des paroles ainsi que par des "il y a qu'à" mais bien par des actes concrets. Au terme de ce rapport, j'adresse mes remerciements à Madame la Ministre Rosalie Beuret Siess pour sa disponibilité à l'égard de notre commission ainsi qu'à Messieurs Pascal Charmillot, chef de la Trésorerie générale pour les compléments d'informations qu'il nous a apportés et à Pierre Bersier, économiste à la Trésorerie générale pour son précieux soutien et sa maîtrise des chiffres. Je souhaite également associer à ces remerciements notre secrétaire Fabien Kohler pour la parfaite transcription de nos débats. Je conclus, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, en vous communiquant que la commission de gestion et des finances est partagée sur certaines rubriques ainsi que sur l'entrée en matière. Au nom de la majorité de la commission de gestion et des finances, je vous recommande, chers collègues, d'accepter l'entrée en matière sur le budget cantonal 2023. Je vous en remercie par avance ainsi que de votre attention.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : Je n'ai pas de présentation à faire cette année et je profite de mon intervention ici à la tribune pour transmettre les sincères remerciements de l'UDC Jura, à Madame la Présidente pour son excellent travail durant cette année 2023. Elle a eu l'opportunité, après les années COVID, de participer à une ou deux ou plutôt à de grands nombres de manifestations pour représenter notre canton. Tu as tenu les séances du Parlement avec rigueur et professionnalisme, mais il y a eu quelques petits dérapages.

Nous t'avions toujours à l'œil, nous t'écoutions attentivement, peut-être pas Monsieur le député Schaer ce matin lors de son intervention pour sa question écrite et nous analysions chaque parole exprimée. Merci aussi à ju.recapp.ch.  Il y avait, pour n'en mentionner que quelques-unes ici à la tribune, la demande d'autorisation d'un temps de parole supplémentaire. Vous ne l'avez peut-être pas remarqué, éventuellement Rémy, peut-être certains qui connaissent bien le règlement, ça a passé comme une lettre à la poste. Il y avait également, Monsieur, Madame, non, Monsieur le Député, ou alors la possibilité de frictionner les motions (Rires.) Lors d'un retour sur l'une des séances du Parlement, en lien justement avec le règlement, tu m'avais dit : "Je suis le Parlement".

Madame la Présidente, chère Brigitte, l'UDC Jura est fier d'avoir pu compter sur toi pour être la première citoyenne de la République et Canton du Jura durant l'année 2022. Merci du fond du cœur. Je transmets également de chaleureux remerciements au président du Gouvernement, Monsieur le ministre David Eray et aux autres membres du Gouvernement jurassien. A la Chancellerie, au Secrétariat du Parlement jurassien, à Fabien Kohler, secrétaire général et à toute son équipe pour leur précieux travail durant toute l'année.

Nos remerciements vont de manière générale à l'ensemble de l'administration cantonale qui nous accompagne tout au long de l'année. Le groupe UDC soutiendra l'ensemble des candidats officiels des autres partis lors de ces élections. Je vous souhaite encore de bonnes fêtes de fin d'année.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
Mme Sarah Gerster (PS) : Notre groupe est très sensible à la thématique de production d'énergies renouvelables. La motion no 1434 a donc retenu toute notre attention. Le côté innovant de l'agrivoltaisme, de chercher des synergies entre la production d'énergie photovoltaïque et l'agriculture mérite notre attention. Néanmoins, plusieurs éléments critiques ont été avancés dans les discussions au sein de notre groupe.

D'une part, l'objectif de la motion déposée est questionné, la demande du texte soumis au vote est, à notre avis, formulé de manière trop vague. Ce n'est pas très clair, ce qui est exactement attendu comme action.

L'autre critique avancée dans nos discussions concerne directement le concept l'agrivoltaisme, l'utilisation de surfaces d'assolement pour d'autres fins que l'agriculture est questionnée par notre groupe. Même si l'agrivoltaisme envisage des solutions pour ne pas empêcher, voire même améliorer l'exploitation des surfaces utilisées, notre groupe reste de l'avis qu'il existe suffisamment d'autres supports plus adéquats pour des installations photovoltaïques que le terrain agricole. Nous sommes d'avis que ce n'est pas à l'Etat de prévoir ni de financer des incitations pour accélérer le développement de ce système de production d'énergie et c'est pour cela que notre groupe, dans sa majorité, refusera cette motion.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés.


text_content_fr:
La présidente : Les rapporteurs de la commission souhaitent-ils encore intervenir ? Ce n'est pas le cas.

Les députés qui acceptent le projet initial du budget proposé par le Gouvernement et la majorité de la commission votent vert. Celles et ceux qui acceptent la proposition de la minorité de la commission de remettre le recrutement des secrétaires généraux en 2024 votent rouge.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR), rapporteur de la majorité de la commission de gestion et des finances et président d'icelle : Après cette interruption de séance, je m'autorise à rappeler que l'établissement du budget 2023 est difficile et que par conséquent il y a lieu de faire des choix et des priorités.

De ce fait, la rubrique dont il est question n'est pas la seule où la situation financière cantonale ne permet pas d'y ajouter 108'000 francs.

Toutefois, le domaine de la biodiversité en forêt ne sera pas abandonné par le Canton car le Canton va s'engager à sa planification. Quant aux propriétaires, ils participeront à la concrétisation dans leur forêt. Le Canton leur versera ensuite les aides publiques issues de la Confédération. En conclusion, je vous recommande, chers collègues, de soutenir la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission relative à la mesure 703 du Plan équilibre, soit le maintien du montant porté au budget de 638'000 francs à la rubrique 410.3632.00.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR), rapporteur de la majorité de la commission de gestion et des finances et président d'icelle : Je rappelle que l'année dernière, le calendrier du budget avait été avancé. Compte tenu de ce fait, la première version du budget avait été faite sur la base d'un pointage des recettes fiscales à fin juin alors qu'habituellement, le Service des contributions fait un pointage des recettes fiscales escomptées, le plus affiné possible à fin août. Lors du traitement en CGF de la deuxième version du budget 2022 relative aux rubriques en question, nous avons pu constater la crédibilité de l'augmentation de 5,5 millions entre la première version du budget 2022 et la deuxième version. En définitive, l'augmentation des recettes fiscales entre le budget 2021 la deuxième version du budget 2022 s'est élevée à 7,2 millions.

Le projet de budget 2023 intègre une augmentation de 10,5 millions de l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques et une augmentation de 10,7 millions de l'impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales, soit une augmentation totale de 21,2 millions. Ces derniers chiffres ont été arrêtés sur la base d'un pointage des recettes fiscales à fin août. L'ajout d'un montant de 5,5 millions comme proposé par la minorité de la commission, ne repose donc sur aucun élément factuel. De plus, malheureusement, l'annonce faite par BAT ces derniers mois pourrait aussi modifier le pointage des recettes fiscales de fin août.

En conclusion, je vous recommande, chers collègues, de soutenir la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission de ne pas augmenter les rubriques 612.4000.00 et 613.4010.00 comme proposé par la minorité.


text_content_fr: La présidente : Un amendement supplémentaire a été déposé ce matin, vous l'avez tous reçu par mail. J'invite sans auteur, Monsieur Raoul Jaeggi à la tribune.


text_content_fr:
M. Roberto Segalla (VERT-E-S) : La minorité de la commission demande à maintenir les aides cantonales aux chemins forestiers. Cette mesure touchera les propriétaires de forêts que sont les communes ou les bourgeoisies et encore et toujours un report sur les communes.

Les coupes des mesures qui désengagent l'Etat remplissent le vase des déficits des communes et il est prêt à déborder. Oui, chères et chers collègues, prises de manière isolée, ces mesures 75'000 francs pour celles-ci, peuvent paraître supportables mais l'accumulation des désengagements de l'Etat devient problématique pour nos communes. Au moment où il serait judicieux de tout mettre en œuvre pour exploiter la ressource locale qu'est le bois, le Gouvernement propose de supprimer des aides qui soutiennent l'exploitation forestière. Nos forêts locales, si elles sont bien exploitées, sont une réelle contribution à notre indépendance énergétique, notre indépendance en bois de construction, ainsi qu'un apport à une économie locale respectueuse de l'environnement et génératrice d'emplois sur le sol jurassien. C'est une réelle alternative aux bois importés, souvent de contrées lointaines, non respectueuses des conditions sociales des ouvriers et avec des impacts écologiques souvent désastreux.

Une forêt locale bien entretenue, en favorisant la biodiversité, que j'ai évoqué lors de ma précédente intervention, est une richesse écologique et économique. L'Etat doit aider et soutenir les communes et les bourgeoisies dans l'accomplissement de cette tâche. Nous avons, avec une exploitation forestière locale, respectueuse de l'environnement, une marge de progression significative, ce qui va aussi générer des rentrées fiscales pour l'Etat et in fine sera gagnant sur le long terme. Pour cela il faut réfléchir dans la durée et non sur une année. Pour les raisons évoquées, la minorité de la commission vous demande de maintenir les aides cantonales aux chemins forestiers.


text_content_fr: La présidente : Pour la minorité de la commission, Madame la députée Céline Robert-Charrue Linder.


text_content_fr: La présidente : Pour la prise de position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Martial Courtet.


text_content_fr:
Mme Sarah Gerster (PS), au nom de la commission de la justice : Les points 18 e 19 à l’ordre du jour concernent le projet de fusion des communes de Beurnevésin et de Bonfol qui désirent former la nouvelle commune de Basse-Vendline dès le 1er janvier 2024. Le processus au niveau communal a abouti, Madame la Ministre vous donnera des détails à ce sujet tout à l’heure. Pour finaliser le projet de fusion, c’est maintenant à notre assemblée de nous prononcer.

Dans le message relatif à cette fusion, il a été précisé que le nombre d’habitants de cette commune n’atteindra pas la taille démographique de 1'000 habitants, qui est en principe la taille exigée pour tout projet de fusion de communes, selon l’article premier du décret sur la fusion des communes.

Néanmoins, au vu de la volonté populaire exprimée et des explications fournies par le Gouvernement et le délégué aux affaires communales, la commission de la justice vous recommande, à l’unanimité, d’accepter aussi bien l’entrée en matière sur les points 18 et 19 à l’ordre du jour, que l’arrêté et la modification de loi qui vous sont soumis.

J’en profite pour vous informer que le groupe socialiste soutiendra ces deux objets.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que le Gouvernement souhaite intervenir ? Ce n'est pas le cas. La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr: Au vote, la résolution no 219 est acceptée par 38 voix contre 2.


text_content_fr: La présidente : L’auteur du postulat étant absente et en fin de grossesse, son traitement est reporté à une séance ultérieure.


text_content_fr:
La présidente : Le Gouvernement vous propose de classer la motion, est-ce que vous acceptez le classement Monsieur le député ?

M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : J'accepte le classement de la motion.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l’initiative parlementaire, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Quentin Haas.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : A ce stade du traitement de cette initiative parlementaire, il s’agit de se poser la question de la pertinence d’étudier en commission parlementaire, l’inscription de l’intégrité numérique des citoyennes et des citoyens dans la Constitution cantonale.

Le Gouvernement est d’avis que la question mérite d’être examinée sans pour l’instant se déterminer sur le fond de la question. Tant au niveau fédéral que dans certains cantons dont Genève et le Valais, des propositions semblables sont en cours de discussion.

Le canton de Genève est le plus avancé et on peut constater que les débats juridiques autour de la protection de l’intégrité numérique ne sont pas simples. A Genève, estimant que le numérique n’est pas une dimension de l’être humain, il a été préféré l’ajout d’un nouvel article à la Constitution portant spécifiquement sur la question de l’identité numérique. Un nouvel article semblait plus adéquat que l’ajout d’une nouvelle dimension à la protection de l’intégrité physique et psychique des individus. C’est également le choix fait par la Constituante valaisanne. Si le Parlement décide de donner suite à l’initiative, il y aura lieu également de coordonner l’éventuelle proposition d’amendement constitutionnel avec les discussions en cours au niveau fédéral. Nous pensons notamment à l’initiative parlementaire fédérale déposée par le conseiller national Bendahan sur le sujet de l’intégrité numérique. Tant au niveau de la définition que des instruments de protection de l’intégrité numérique, il fait sens, en effet, de ne pas se distancer d’une éventuelle solution fédérale. Dès lors, la question de la protection de l'identité numérique des individus ne peut être laissée de côté. Le Gouvernement vous invite donc à donner suite à l’initiative parlementaire afin d’ouvrir ce débat en commission.


text_content_fr:
Mme Sarah Gerster (PS) : L’augmentation rapide de la quantité de données personnelles numériques et la multiplication des projets de numérisation ont un impact direct sur l’évolution des lois concernant la protection des données. Cet élément a notamment été considéré lors de la révision des textes sous-jacents au nouveau droit de la protection des données qui entrera en vigueur le 1er septembre de cette année. Néanmoins, la thématique est complexe et l’expérience manque encore pour bien définir le cadre. Lors du partage de l’utilisation de données personnelles numériques, que ce soit dans un contexte professionnel ou au sein d’une association, on se voit de plus en plus souvent confrontés à des problématiques de protection des données. Connaissons-nous les bases indispensables à propos du traitement de données personnelles numériques ? Et en  tant qu’individu, suis-je au courant de toutes les données digitales que je partage ? Suis-je consciente de mon emprunte numérique ? Clairement, c’est un domaine qui nécessite de la sensibilisation et de la formation.

Le partage de données personnelles numériques se fait, par exemple, de manière consciente quand on transmet des informations par le guichet virtuel. Mais on est souvent moins conscient et moins attentif à toutes les informations que l’on partage par une simple connexion au guichet virtuel par exemple, ou de manière plus générale, en naviguant sur internet ou encore lors de l’utilisation d’applications sur un téléphone portable. Dans ce dernier cas, on ne prend pas forcément le temps de lire les conditions générales qui expliquent quelles données seront collectées et à quoi elles serviront. On prend également rarement le temps de paramétrer les applications pour limiter ou au moins contrôler les informations que l’on partage. La collecte des données personnelles numériques est donc pour ainsi dire omniprésente.

Dès lors, ce n’est pas surprenant que l’intégrité numérique s’invite de plus en plus fréquemment dans le débat politique. En effet, si on a de la peine à contrôler toutes les données personnelles collectées, il est nécessaire d’au moins réguler leur utilisation, tout comme les droits des personnes vis-à-vis de leurs propres données, ainsi que la transparence sur la façon dont elles sont collectées. Le concept de l’intégrité numérique repose sur le constat que les données qui nous concernent sont des éléments constitutifs de notre personnalité. De ce sens, on peut effectivement associer l’intégrité numérique à celui de l’intégrité physique ou morale qui est déjà ancrée dans notre Constitution. La mise en pratique n’est pourtant pas si simple, si l’existence physique d’une personne et bien définie, il n’en est pas de même pour définir cette personne dans le monde digital.

En février 2020, un colloque sur le droit à l’intégrité numérique s’est tenu à l’université de Neuchâtel. Les contributions des intervenantes et intervenants montrent qu’il n’existe pas d’unanimité quant au droit à l’intégrité numérique. Certaines personnes argumentent en faveur d’une évolution de la protection de la personne pour inclure la protection des données numériques, d’autres voient l’intégrité numérique comme un droit distinct de l’intégrité physique et morale. Cette deuxième vision irait plus dans le sens de l’initiative parlementaire soumise par notre collègue.

Si le groupe socialiste n’a pas à ce jour d’avis arrêté sur la manière la plus appropriée pour garantir la protection des données personnelles numériques, nous restons convaincus qu’un débat autour de ce sujet s’impose. L’initiative parlementaire de notre collègue a donc retenu toute notre attention et nous la soutiendrons.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Alain Schweingruber (PLR) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Monsieur le Député, vous faites référence à un article dans le Quotidien Jurassien où deux médecins de la place s’expriment notamment sur les coûts administratifs en lien avec leur travail quotidien et prennent en exemple justement le Registre des tumeurs. Aucune information de ce dernier n’est parvenue au Service de la santé confirmant les faits mentionnés. Au demeurant, un de ces deux médecins qui s’expriment, livre la totalité des données, le second est dans quelques mois à la retraite, Je n’ai aucune information à ce stade sur une non-transmission mais évidemment que le cadre légal doit être respecté.

C’est extrêmement important de livrer ces données en lien avec notamment le cancer, sachant que c’est important pour toute la médecine prédictive et le suivi général des évolutions des différents cancers, pour ensuite prendre des mesures que ce soit au niveau de la communication, que ce soit au niveau sanitaire. Evidemment, si des comportements illégaux devaient apparaître et être confirmés, le Service de la santé à travers le médecin cantonal, prendrait toutes les mesures nécessaires pour régler cette situation.


text_content_fr: M. Alain Schweingruber (PLR) : Le groupe PLR n’est pas partagé. Il soutiendra unanimement cette motion no 1458. Le groupe PLR, il y a cinq ans déjà était enclin à accepter aussi unanimement le projet qui nous avait été soumis par le Gouvernement, qui malheureusement n’a pas été accepté par le Parlement. Depuis lors, beaucoup d’eau a coulé sous les ponts. De très nombreux essais, tests ont été faits par des centaines d’experts. Nous pensons aujourd’hui que le système proposé, notamment par la Confédération est absolument performant. J’adhère aux propos qui ont été tenus par le président du Gouvernement et par le motionnaire, nous faisons nôtre leur appréciation. Le groupe PLR soutiendra donc cette excellente motion qui débouchera sur un excellent programme pour les votations.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est l’appréciation de Madame la députée Magali Voillat ?

M. Stéphane Theurillat (Le Centre) : Madame la députée Magali Voillat est partiellement satisfaite et je demande à justifier sa position.

La présidente : Vous disposez d’une minute.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS) : Même si mon intervention concerne plus spécialement l’état du tronçon de la route allant de Saint-Ursanne à Soubey, elle peut certainement se rapporter à d'autres portions routières jurassiennes. Sans parler d’une glissière de sécurité suspendue dans le vide à son extrémité et d’autres trous visibles depuis longue date, les arbres déracinés par les forts coups de vent de ces dernières années ont mis à mal les bords de cette route cantonale occasionnant par endroits des rétrécissements.

Bien que les affaissements du terrain soient signalés par des panneaux adéquats qui avertissent les conducteurs d’un certain danger et que l'on admette une planification des travaux de remise en état, la population de notre région et les usagers de ce tronçon routier commencent à s’impatienter et à se poser des questions quant à leur sécurité.

Il n’est pas rare qu’on m’interpelle afin de m’enquérir de l’état de ce dossier auprès du canton sans vraiment de succès jusqu’à aujourd’hui, je l’avoue. D’où ma question : Quel est le délai prévu pour une remise en état de nos bords de routes cantonales dans le Clos du Doubs. Je remercie le ministre de tutelle de sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Pour la position de la minorité 1 de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Stéphane Babey.


text_content_fr: La présidente : Mesure 605. Pour la position de la majorité de la commission, je passe la parole à Madame la députée Céline Robert-Charrue Linder.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la minorité de la commission est acceptée par 30 voix contre 28.


text_content_fr:
M. Boris Beuret (Le Centre), rapporteur de la majorité de la commission de gestion et des finances : D’après les informations données à la commission, la fréquentation de l’institution Clos-Henri est basse depuis plusieurs années déjà, il s’agit en moyenne de six à sept personnes et souvent des habitués. L’institution engendre des coûts de 1,1 million de francs par année. Il paraît dès lors opportun d’utiliser une partie de ces montants pour renforcer des suivis ambulatoires, notamment pour faire de l’intervention à domicile, des traitements stationnaires dans le domaine des addictions étant également remis en question dans d’autres cantons.

Il s’agit d’un changement dans la manière d’appréhender le problème en quelque sorte.

Dans les discussions menées par la commission, il a été relevé qu’une analyse détaillée devait être menée concernant les collaborateurs qui pourraient perdre leur travail ou voir celui-ci évoluer de manière importante. Suite à la mise à disposition d’informations plus détaillées sur la situation des employés concernés par cette restructuration, une majorité s’est dégagée au sein de la commission pour un soutien à la proposition 210 du Plan équilibre, intitulée "Supprimer l’offre résidentielle en matière d’addictions". La majorité de la commission vous recommande donc d’accepter cette mesure.


text_content_fr: La présidente : La parole n’étant plus demandée, elle est aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Merci beaucoup Madame la Présidente, merci aussi de la manière dont vous menez ces débats avec souplesse et malgré la complexité en parallèle des différents votes, la Trésorerie générale par Sandra Stadelmann Huschi et Pascal Charmillot, qui sont dans l’antichambre à côté, ont réalisé les calculs qui vous sont présentés, Mesdames et Messieurs les Députés, au powerpoint que vous trouvez derrière moi. Je m'épargnerai de mentionner l’ensemble des chiffres, mes collègues m’ont fait remarquer que je les arrondissais pas toujours à la décimale juste.

Simplement vous indiquer ce que vous trouvez qui figure à l'écran. Effectivement, par rapport aux propositions sur les années 2024, 2025 et 2026, il importait également de mettre à l’écran les propositions 2027. Vous le savez, dans le cadre des débats des discussions, certaines mesures qu’il était prévu de manière pérenne ont été transformées en mesures temporaires. Nous voyons qu'en 2027 un nouveau défi s’ouvrira devant nous et que les travaux à mener aussi bien par le Gouvernement que par la commission de gestion et des finances devront se poursuivre. Toutefois, je tenais à relever encore à ce stade et mentionner les montants aujourd’hui validés par ce plénum, à savoir, un peu moins de 32 millions, 31'892'000 francs pour l’année 2024, 35'810'000 francs pour l’année 2025, 32'925'000 francs pour l’année 2026 et enfin 26'329'000 francs pour l’année 2027.

Je vous remercie de votre attention. Je tiens aussi à mentionner à ce stade qu’on peut remarquer que les votes jusqu’à ce jour ou jusqu’à maintenant ont démontré une belle solidité du socle qui semblait pourtant s’effriter ce matin. Je tiens d’ores et déjà à vous remercier et j’espère que ce socle tiendra jusqu’à la fin des votes de ce plénum.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Lors des discussions en commission de gestion et des finances, il a été à de nombreuses reprises indiqué la nécessité de ne pas se limiter à des réflexions qui concernaient des coupes qui seraient temporaires mais bien la possibilité d’inscrire une réelle réflexion dans le temps sur des mesures structurelles, organisationnelles, pérennes pour l’Etat jurassien.

Dès lors, si le Gouvernement a souhaité avec la majorité de la commission de la CGF que cet article 3 figure dans cet arrêté, c’est bien afin que le Parlement puisse se prononcer sur l’engagement d’un tel processus et notamment de ce processus de modernisation de l’Etat. Nous souhaitons ainsi que le Parlement marque son soutien à cette volonté de réforme mais aussi son souhait d’être un partenaire de ce projet par l’intermédiaire notamment de la commission de gestion et des finances, et le Gouvernement s’y engage. Le Parlement sera tenu informé régulièrement de l’évolution de ce projet avant même que ne lui soient soumises les modifications légales qu’il leurs consacreront.

Je tiens également à préciser que ce feu vert donné par le Parlement n’est pas un blanc-seing donné au Gouvernement. Le Parlement, au travers du suivi par la CGF mais aussi des budgets de modifications législatives aura son mot à dire et enfin, je tiens à revenir sur les éléments mentionnés à la tribune par Monsieur le député Aubry, je tiens à dire que cet article 3 ne traduit en aucun cas le fait que le Parlement soutiendrait l’engagement de secrétaires généraux des départements, alors certes, comme c’est indiqué dans le message du Plan équilibre, ceux-ci seraient un appui nécessaire et appréciable pour l’avancement de ce projet, mais je tiens à rappeler que l’engagement de ces secrétaires généraux font l’objet d’un message ad hoc, actuellement à l’examen en commission de gestion et des finances et que dès lors, les députés auront toute la latitude de se prononcer sur ce dossier. Je vous remercie de soutenir cet article 3.


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR) : Le but visé par ma motion n’est pas de réduire les moyens de la RCJU mais bien de permettre d’éliminer une certaine volatilité et de ne pas compter de manière directe sur une manne qui est totalement extérieure et non maîtrisable par notre canton. Si l’on prend la situation des comptes de l’Etat depuis 2007, date la plus éloignée où l’on peut obtenir les détails des comptes, on remarque que la BNS a contribué pour 151,6 millions de 2007 à 2019. J’exclus volontairement les années 2020, 2021 et 2022 qui sont teintées de l’impact du COVID et revêtent une situation particulière. Lors de cette même période, le résultat cumulé des comptes de l’Etat est négatif de 11,35 millions, soit un déficit annuel moyen de 870'000 francs par année, ceci alors que la loi sur les finances oblige notre Etat à obtenir un équilibre budgétaire à moyen terme. Fait intéressant, à chaque fois que la manne de la BNS a été moins importante que les années précédentes, les comptes de l’Etat ont présenté un déficit plus prononcé. Ce fut notamment le cas pour les années 2012 et 2013. Mesdames et Messieurs, vous l’aurez compris, le fait d’avoir mis directement dans le budget les apports de la BNS a permis de au mieux cacher notre déficit structurel et d’éviter de devoir prendre des décisions pérennes difficiles. Un autre élément qui doit nous fait réfléchir sur notre fonctionnement, est le fait que les impôts des personnes physiques et morales n’ont pas cessé de croître ces dernières années, ils sont montés à 265 millions en 2007 pour se situer à 362 millions en 2019, soit près de 100 millions d’augmentation en 13 ans. Il faut se rendre à l’évidence, les charges augmentent plus vite que les produits et ne permettent pas d’obtenir un équilibre à long terme. Donc, si l’on prend les deux éléments cumulés, soit les apports de la BNS et l’augmentation des impôts des personnes physiques et morales depuis 2007 jusqu’en 2019, on obtient une augmentation des moyens de la RCJU pour 249 millions et un déficit cumulé de 11 millions.

La progression fiscale de 37%, couplée à la manne de la BNS n’arrive pas à enrayer le déficit. Les chiffres parlent d’eux-mêmes, les charges cantonales progressent plus vite que les revenus ordinaires et extraordinaires. Dès lors, je pense qu’il est inutile de rappeler que le Plan équilibre était une nécessité absolue, même si les plans d’austérité affectent forcément la population et fragilisent certaines prestations offertes par l'Etat. Alors pourquoi enlever la manne de la BNS des budgets de l’Etat me direz-vous ? Il faut déjà se rendre compte que cet argent n’est pas retiré des comptes de la RCJU. C’est juste qu’il alimente le fonds pour réserve conjoncturelle qui devrait, dans le cas présent, mieux porter son nom et son utilisation qu’actuellement. En agissant de la sorte, on élimine une incertitude lors du débat du budget. Imaginez, vous êtes une famille jurassienne et vous faites votre budget, vous savez que vous tirez le diable par la queue et vous faites en sorte de pouvoir tourner sur une année. Vous mettez toutes les possibilités d’entrées, soit l’argent que vous touchez pour les enfants à leurs anniversaires, les cadeaux de Noël, les fêtes particulières. En agissant de la sorte, on est sur la corde raide et on est tellement dépendant d’un événement que l’on ne maîtrise pas et qui peut nous mettre en difficulté. Mais je tiens également à rassurer, il n’est pas question que cette motion ne serve à réduire le déficit de l’Etat ou ne soit capitalisée bêtement serais-je tenté de dire. Le montant pourra être prélevé depuis la réserve sans aucune restriction. Il s’agit juste de ne pas intégrer cet hypothétique montant dans le budget de l’Etat.

C’est pour éviter que cette manne occulte la réalité du budget et ainsi ne fasse qu’augmenter notre dépendance vis-à-vis de celle-ci que la présente motion a été déposée. Si elle devait être acceptée, il y aurait une année de transition avec un impact négatif et ensuite les budgets seraient épurés et évolueraient normalement. Dans son argumentaire, le Gouvernement mentionne que les autres cantons ne fonctionnent pas de la sorte, c’est vrai, mais les autres cantons ont traditionnellement été beaucoup plus prudents dans le nombre de parts de la BNS prises en compte dans le budget. Cela revient presque pour plusieurs cantons à ne pas en tenir compte, tant l’impact sur leur budget est réduit.

Le Gouvernement ne voit aucun avantage dans cette modification. Voici pour moi les avantages que cela procure. Tout d’abord, cela permet d’éliminer dans le budget un élément externe non maîtrisé et non maîtrisable. Ensuite, cela permet d’alimenter le compte pour fluctuation budgétaire, d’ailleurs de nombreux cantons alimentent ce fonds permettant de réduire les effets néfastes en cas de récession économique ou de situation extraordinaire comme celle de la COVID. Ainsi le canton d’Argovie possède un montant cumulé de la BNS de près de 800 millions et envisage de réduire son endettement afin de réduire l’impact des taux d’intérêt qui sont redevenus positifs. Il est clair que cela peut créer un déséquilibre sur une année mais étant donné qu’aucun versement n’est prévu par la BNS à courte échéance, cela ne devrait même pas impacter un exercice budgétaire. Contrairement à l’argumentaire du Gouvernement, je ne vois pas d’obstacle insurmontable si ce n’est celui de la facilité de rester dans sa zone de confort. En effet, la situation actuelle n’a fait qu’occulter ou diminuer la réalité du déficit structurel. En acceptant cette motion, on saura exactement quel impact aura le versement de la BNS. De plus, un apport normal ou supplémentaire ne pourra qu’améliorer la situation des comptes de l’Etat sans que l’on ait dû compter dessus au niveau budgétaire. Pour finir, cette modification n’aura pas d’impact supplémentaire sur le plan d’économies puisque l’on n’extrait pas la manne de la BNS des comptes et que l’on permet d’utiliser ce montant dans le fonds pour politique structurelle. Pour toutes les raisons évoquées, je vous remercie de bien vouloir soutenir la motion.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est l'appréciation de Madame la députée Sonia Burri-Schmassmann suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Madame Sonia Burri-Schmassmann est partiellement satisfait et elle aimerait s'exprimer par mon intermédiaire.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Vous êtes appelés aujourd’hui à vous prononcer sur un projet de révision de la législation sur les marchés publics. Ce projet présente deux volets. L'un porte sur l’adhésion à l’accord intercantonal sur les marchés publics révisés, que vous m’entendrez par la suite appeler (AIMP 2019) et l’autre touche à la révision totale de notre loi cantonale concernant les marchés publics.

Penchons-nous tout d’abord sur le premier volet, l'AIMP 2019, qui vise à harmoniser les procédures en matière de marchés publics et à transposer dans notre droit les dispositions des accords internationaux auxquels la Suisse fait partie. Je pense notamment à l’accord OMC sur les marchés publics qui a été révisé en 2012. Le texte de l’AIMP 2019 est issu d’une collaboration entre les cantons et la Confédération. Le but d’un tel partenariat était justement d’uniformiser et donc de simplifier la législation sur l’ensemble du territoire. L'AIMP 2019 a été adoptée le 15 novembre 2019 par l’ensemble des cantons lors d’une assemblée extraordinaire. L’adhésion à cet accord doit intervenir sans réserve, soit on accepte l’intégralité du texte, soit on le rejette. Vous êtes aujourd’hui invités à poursuivre dans cette voie d’harmonisation et à confirmer la position adoptée par notre canton jusqu’ici. S’agissant du contenu, l’AIMP 2019 règle les procédures de marchés publics quasiment dans leur ensemble. L'AIMP 2019 codifie de nombreux éléments connus, issus de la doctrine et de la jurisprudence. L'AIMP 2019 apporte toutefois son lot de nouveautés, tels que le dialogue et la méthode des deux enveloppes, pour ne citer que deux exemples. Nous devrons évidemment adapter notre pratique face à ces changements mais ces apports sont bénéfiques car ils permettent d’axer la concurrence sur la qualité des offres et non plus sur le prix. Ce changement de paradigme qui a été souvent rappelé par certains ou certaines d’entre vous est à saluer. Par ailleurs, je tiens à souligner que l’AIMP 2019, la part belle au développement durable ainsi qu’à la lutte contre la corruption et les accords illicites affectant la concurrence, deux sujets qui, je le sais vous préoccupent, Mesdames et Messieurs les Députés. Dorénavant, les appels d’offres devront être établis selon une approche plus durable tant d’un point de vue écologique que social. En outre, les adjudicateurs seront mieux armés, en particulier grâce à une plus grande transparence et à un catalogue de sanctions étoffé pour traquer et sanctionner les attentes faussant la concurrence. Ces éléments devraient ainsi vous satisfaire. Pour finir, parlons chiffres. A l’heure actuelle, 12 cantons ont adhéré à l’accord révisé. Je me réjouis que notre canton se rajoute à cette liste.

Passons maintenant au second volet du projet, la révision complète de notre loi. Etant donné que l’AIMP 2019 se veut exhaustif, il reste peu de marges de manœuvre au Canton pour adopter des dispositions d’exécution.

Par conséquent, le projet de loi ne règle que quelques points non traités par l’accord. Sans m’attarder sur l’ensemble des nouvelles dispositions, je précise simplement que le projet s’inscrit dans la continuité de la démarche qualitative amorcée par l’AIMP 2019. En effet, il met en particulier l’accent sur le respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes et la limitation de la sous-traitance ou encore l’encouragement du développement durable.

A ce propos, il est important de préciser que ce projet a fait l’objet de nombreuses discussions avec les milieux intéressés, notamment les associations actives dans le domaine de la construction ainsi que les communes. Le Gouvernement estime que le projet qui vous est présenté tient compte de leurs préoccupations. Ce projet sera d’ailleurs complété par une ordonnance d’exécution, adoptée par le Gouvernement qui répondra également à certaines demandes de ces entités. Compte tenu de ces éléments, je vous remercie au nom du Gouvernement, d’accepter l’entrée en matière sur le projet d’arrêté à l’adhésion à l’AIMP 2019 ainsi que sur le projet de nouvelle loi cantonale concernant les marchés publics. Pour finir, je tiens encore à remercier le président Claude Schlüchter, de la commission de l’environnement et de l’équipement ainsi que les membres de la commission, également l’équipe du Service des infrastructures, Madame Demierre et Madame Dubois, pour leur appui technique dans ce dossier qui n’était pas évident pour des non-initiés au droit et aux détails juridiques.


text_content_fr:
La présidente : Article 11, alinéas 3 et 4 : accepté.

Article 12 à article 15, alinéa 1 : acceptés.

Article 15, alinéa 2. Je passe la parole au rapporteur de la majorité de la commission, Monsieur le député Alain Beuret.


text_content_fr:
La présidente :  Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Roberto Segalla (VERT-E-S) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : Etant confronté quotidiennement à toujours plus de restrictions climatiques et écologiques, une couche supplémentaire s’ajoute apparemment d’ici 2026 au traitement des boues d’épuration.

Non seulement nous devons les sécher et les incinérer mais dès 2026, il faudra en extraire le phosphore. Déjà l’incinération des boues d’épuration nous coûte un bras, je n’ose imaginer celui de l’extraction du phosphore, à vue d’œil, la prunelle des yeux. Ma question : Le Canton du Jura s’est-il approché de ses voisins pour proposer une alternative supportable aux différentes stations d’épuration sachant que Vadec n’a pas de solution dans ce domaine ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Alain Koller (UDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr: La présidente : Les réponses du Gouvernement à l’interpellation no 1011 ainsi que l’appréciation de Madame la députée Jelica Aubry-Janketic, seront reprises lors de notre séance du 6 septembre prochain.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentant des groupes. La parole n’est pas demandée, elle est aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement et pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
La présidente : Est-ce que la présidente de la commission souhaite encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous pouvons passer à la discussion de détail de la loi sur l’école obligatoire.

Article 10, alinéa 1 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 14 (nouveau) : accepté.

Article 20, alinéa 1, lettre d (nouvelle) : accepté.

Article 23 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 38 (abrogé) : accepté.

Article 48, alinéa 3 (nouvelle teneur) : accepté.

Chapitre 3 – Organisation des écoles (nouvelle teneur) : accepté.

Articles 49 et titre marginal (nouvelle teneur) : acceptés.

Article 66 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 69, alinéa 2 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 70, alinéa 1 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 73, alinéa 2 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 77 et titre marginal (nouvelle teneur) : acceptés.

Article 82, alinéa 1 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 83 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 107 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 109 et titre marginal (nouvelle teneur) : acceptés.

Articles 110 à 112 (nouvelle teneur) : acceptés.

Articles 114, alinéas 2 (nouvelle teneur) et 3 (abrogé) : acceptés.

Chapitre 3 – Commissions du cercle scolaire (nouvelle teneur) : accepté.

Article 116 (abrogé) : accepté.

Article 117, alinéa 1 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 118 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 119. Pour la position de la majorité de la commission, je passe la parole à Madame la députée Géraldine Beuchat.


text_content_fr:
La présidente : Article 37, alinéas 2 et 3 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite-t-il revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ce n’est pas le cas.

Nous pouvons passer au vote final.


text_content_fr: La présidente : Pour la position de la minorité de la commission, je passe la parole à Madame la députée Florence Chaignat.


text_content_fr:
M. Patrick Cerf (PS) : Disons-le d’emblée, la motion de notre collègue Gabriel Voirol n’a pas donné lieu à de grands débats au sein du groupe parlementaire socialiste tant l’intention de ce texte apparaît comme étant nébuleuse. A moins que l’Etat jurassien ne se dote d’un poste de spécialiste de l’art divinatoire, il est absolument illusoire de vouloir se livrer, même grossièrement, à une estimation de l’impact financier de l’ensemble des motions. Qui dit estimation, dit approximation et la marge d’erreur peut être très importante. Ce texte se confronte au surplus à un lot d’incertitudes et aux risques, comme l’a très justement relevé le Gouvernement de tronquer, voire d’influencer le débat.

Permettez-moi encore, chers collègues, d’ajouter que dépenser de l’argent public n’est pas une marotte mais une nécessité. Vouloir se rapporter systématiquement aux incidences financières et par voie de conséquence aux économies avant même que le débat démocratique puisse avoir lieu en ce cénacle relève de l’obsession, si vous me le permettez. Facilitons l’évaluation des motions, tel est le libellé donc de cette intervention. Au vu de ce qui précède, nous pensons au contraire que ce texte compliquera l’ensemble du traitement des motions. Monsieur le député Voirol, je ne vous le demande pas forcément sous forme de boutade mais presque, Monsieur le Ministre y a fait une référence très sérieuse, avez-vous bien mesuré les répercussions financières et humaines de la présente motion ? Au surplus, le risque de travailler dans le vide existe, par exemple si une motion venait à être retirée. La question doit être posée dans un souci évident d’efficience, une notion d’efficience, Monsieur le député Voirol qui vous est chère, nous en sommes convaincus. C’est donc unanime, que le groupe socialiste refusera cette motion et qui vous invite, chères et chers collègues, à en faire de même.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Comme en première lecture, la majorité de la commission propose d’augmenter le montant prévu pour déclencher l’obligation de réaliser une analyse vérifiée de l’égalité salariale entre femmes et hommes. Il s’agirait de passer de 20'000 à 100'000 francs, je le répète à nouveau, garder un montant de 20'000 francs est une question de cohérence vis-à-vis des textes législatifs car il s’agit du même seuil que ce qui est prévu dans notre loi sur les subventions, mais également cohérence dans le message que le Parlement transmet au peuple quant à cet important combat. L’article 11, de la LMPJU, renforce le contrôle du respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes et en cela, il répond aux attentes du peuple jurassien. Veut-on réellement faire un pas en arrière aujourd’hui et risquer de laisser la place à une injustice sociale alors que nous avons les moyens de nous dresser face à celle-ci ? Je ne le pense pas. Par conséquent, le Gouvernement soutient la proposition de la minorité de la commission qui maintient le seuil de déclenchement de l’analyse vérifiée à 20'000 francs.

Il vous invite, comme en première lecture, à l’accepter également.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée, elle est aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement et pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Il est vrai, comme vous le mentionnez, que tout augmente et que certaines familles, certains ménages peinent de plus en plus à joindre les deux bouts à la fin de chaque mois et cette situation n’est pas acceptable. Par rapport à la situation qui se présentera pour l’année prochaine, nous l’avions déjà un tout petit bout vécu au début de cette année où un certain nombre de mesures avaient été prises, notamment au niveau de l’aide sociale ordinaire où les forfaits avaient été augmentés, au niveau de l’aide sociale en matière d’asile où les forfaits avaient également été augmentés sensiblement bien évidemment, au niveau des personnes qui séjournent en institution où leur forfait avait aussi été revu à la hausse.

Je vous rappelle que nous avions décidé, au niveau du Gouvernement, d’affecter un solde d’aide, c'est ce qui restait du fonds de solidarité COVID, qui avait été affecté à un autre fonds en vue de soutenir les ménages qui n’étaient pas au bénéfice des prestations sociales et qui avaient des difficultés dans le paiement notamment de son décompte de charges.

Ce fonds a été un peu sollicité, je dirais même très peu, puisque que nous avons enregistré à ce jour 25 demande uniquement, ce qui est très peu, ça veut dire qu’il n'y a que 25 ménages dans le canton du Jura qui ont demandé de l’aide et il reste encore un solde à disposition de quelque 280'000 francs, et bien évidemment nous allons être attentifs à l’évolution et ne pas manquer de faire aussi de nouveau de la publicité pour que celles et ceux qui ont des difficultés sollicitent un complément pour les aider à boucler le mois.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Madame la Députée, il y a deux raisons à cela. La première, c’est que nous évitons la procédure d’expropriation au niveau de l’Etat ou nous l'utilisons qu’un dernier recours, et la deuxième raison, c’est qu’il y a des tractations qui sont parfois compliquées avec les propriétaires fonciers. Voilà les deux raisons qui répondent à votre question. Le Gouvernement est informé que l’achèvement n’est pas terminé. Il y a plusieurs dossiers actuellement dans les mains des géomètres, respectivement des notaires. Plusieurs dossiers également sont en discussion qui ne sont parfois pas toutes faciles.

Le Gouvernement souhaite que les situations soient réglées au mieux et au plus vite. Les discussions avec certains propriétaires ont encore lieu.

Une personne a été engagée dernièrement pour remplacer une personne qui n'a malheureusement plus pu assumer son travail. Donc à présent, c’est suivi par l’Etat et nous espérons finaliser tous ces dossiers dans un délai le meilleur possible parce que vous avez raison, 30 ans après le départ des travaux, 15 ans ou 10 ans après la fin, il faut vraiment que cela soit tiré au clair et qu’à la fois les propriétaires fonciers et la Confédération aient une situation qui soit seine et claire.


text_content_fr: La présidente : La parole n’étant plus demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la prise de position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le Député pour cette précision.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Ceux qui ont assisté le 1er septembre à l’Hôtel des Halles, à la projection du plan fixe consacré à Roland Béguelin, se souviendront de sa phrase dans laquelle il dit que son combat est d’abord celui de la culture. La culture a toujours été au centre des préoccupations des patriotes qui ont créé notre Etat.

Il disait et continue de dire que la culture est un élément fondateur de l’identité nationale. Il y a évidemment un aspect économique comme cela vient d’être dit là-dessus, il disait aussi, c’était l’idée que la culture est le puits de l’expression de la créativité et qu’elle développe le sentiment d’appartenance à la communauté. Je ne vais pas plus loin, sauf à dire que la proposition de Gautier Corbat s’inscrit dans la droite ligne de cette volonté de mettre la culture au cœur de la réflexion sur l’avenir.

Il y a de cela plusieurs années, j’avais développé une intervention parlementaire allant dans ce sens que j’élargissais alors à la création d’une grande bibliothèque jurassienne, c’était paraît-il trop ambitieux. Gautier Corbat nous présente aujourd'hui une proposition qui ne va pas jusque-là mais qui est aussi ambitieuse et que je salue à titre personnel. J’approuverai donc son postulat et vous invite à en faire de même.


text_content_fr: Au vote, l'intervention en matière fédérale no 8 est acceptée par 52 députés.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Effectivement Monsieur le député Laville, la situation et ça a déjà été évoqué ce matin, est délicate.

Nous avons reçu une réponse abrupte de la Région Bourgogne-Franche-Comté qui n'a pas voulu aller dans le sens évoqué ensemble entre la Région Bourgogne-Franche-Comté et le Canton du Jura en direction du projet Convergences 2026, qui prévoyait des relations entre Delémont-Belfort Ville à la demi-heure ou à l’heure au niveau de la cadence. Pourquoi Delémont et plus Bienne ? Parce qu’à partir de 2025, les CFF ont confirmé le rétablissement de la liaison directe Bâle-Arc lémanique via Delémont-Bienne.

Effectivement, la pression politique doit être mise au niveau de la France et principalement de la Région Bourgogne-Franche-Comté qui est l’entité finalement compétente pour les transports ferroviaires et nous avons des contacts très étroits avec des représentants à l’Assemblée nationale, au Sénat, au niveau du Département, également au niveau de la région et nous espérons véritablement qu’il y ait peut-être un revirement au niveau de la région pour aller dans ce sens qui, finalement va dans le sens également des engagements suisses et français qui, consécutifs à la conférence sur le climat de Paris, qui voulaient réduire les émissions à l’impact carbone de la société, les nuisances et la consommation d’énergies fossiles et les transports publics sont une piste idéale pour cela puisqu’on sait qu’un transport public consomme jusqu’à six fois mois d’énergie qu'un transport individuel et émet par ailleurs six fois moins de CO₂ qu’un transport individuel. Donc, il y a vraiment tous les arguments en place pour que la France, respectivement la Région aille dans le sens que nous souhaitons, c’est-à-dire des liaisons attractives pour les pendulaires, pour les touristes, pour les différents étudiants, également français et toutes les personnes qui ont besoin de voyager entre Delémont-Meroux-Gare TGV et Belfort Ville.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification du décret est acceptée par 58 députés.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Monsieur le Député, votre interpellation évoque dans son titre des menaces pour la presse. Même si le Gouvernement ne va pas jusqu’à partager ce constat, il partage votre avis sur le fait que la situation est difficile pour l’ensemble des médias que cela soit la presse écrite, la radio ou la télévision. Il répond par ailleurs comme suit à vos différentes questions, vous m’excuserez, c’est un peu laborieux, six questions auxquelles il faut répondre de manière précise, ça va lister un petit exercice scolaire.

Quelle analyse fait-il de l’évolution du paysage médiatique en Suisse et dans le Jura ? Tout d’abord, vous dire qu’il n’est pas aisé de faire une analyse globale des médias, les situations et les sources de financement étant très différentes selon les secteurs et les régions. Les médias sont notamment impactés par deux phénomènes importants. Le premier est évidemment la baisse des recettes publicitaires, essentiellement sur le plan national. En effet, de plus en plus d’annonceurs importants se tournent vers la publicité sur internet et notamment sur les moteurs de recherche ou les plateformes de diffusion de vidéos par exemple. Ainsi, entre 2022 et 2023, la télévision et la presse écrite ont enregistré des baisses de publicité de 8 respectivement de 3% alors que le digital affiche une progression d’environ 5%. La publicité dans l’espace public et notamment dans les transports est également en forte hausse. La deuxième tendance est certainement la manière dont la population s’informe qui change également. De plus en plus de personnes, de tout âge, cherchent l’information sur les réseaux sociaux ou sur les plateformes numériques des médias, sans contracter d’abonnement. Ainsi, toujours sur le plan national, on constate une baisse des abonnements aux journaux en format papier. Il s’agit de tendance de fonds, vous en conviendrez, auxquels il faut ajouter une pression politique et économique forte sur l’ensemble des médias. Cela impacte évidemment la santé financière des médias, y compris sur le territoire jurassien. Une situation que le Gouvernement jurassien regrette alors que l’accès à une information fiable et vérifiée est certainement plus important que jamais aujourd’hui et là encore, je pense que vous partagerez mes propos.

Deuxième question, Monsieur le Député. En raison de l’excellent résultat obtenu dans le Jura par le projet d’aide aux médias en février 2022 et dans la mesure où les médias, même ceux qui sont en mains privées jouent un rôle de service public et d’outils démocratiques, le Gouvernement n’est-il pas d’avis que le canton, dans la mesure de ses moyens, devrait adopter un certain nombre de mesures de soutien à la presse régionale écrite et audiovisuelle ? A cette question, le Gouvernement partage à nouveau votre avis, Monsieur le Député, les médias jouent un rôle important dans notre société. Cela dit, une aide cantonale spécifique pour les médias est difficilement envisageable. Premièrement, les enjeux et les moyens de financement ne sont pas les mêmes entre la presse écrite et le secteur audiovisuel. Il est donc difficile d’avoir une solution équilibrée.

Par ailleurs, le Gouvernement estime que les médias doivent être soutenus dans des périodes particulières, ce qu’il a fait avec le soutien du Parlement durant les deux années de COVID. La situation actuelle qui prévaut dans les médias, même si elle est difficile, est une évolution qui ne peut pas être qualifiée de provisoire. Elle impliquerait donc une forme de subventionnement à long terme des médias, ce qui n’est pas envisageable.

Votre troisième question. Que pense-t-il en particulier des mesures suivantes : augmentation du volume des annonces publiques dans les médias régionaux, abonnement d’une année à un journal jurassien offert à tous les jeunes qui atteignent l’âge de 18 ans lorsqu’ils deviennent citoyens ? Par rapport aux mesures proposées, l’Etat jurassien publie déjà un certain nombre d’annonces dans les médias sur le territoire cantonal. Une politique qui va se poursuivre. Le Gouvernement souhaite par ailleurs maintenir la diversité de ces canaux de communication, notamment pour le recrutement de personnel. En ce qui concerne la proposition d’offrir un abonnement aux personnes atteignant leur majorité, de l’analyse du Gouvernement, il pourrait s’agir d’une fausse bonne idée où, au final, le jeune recevant un abonnement gratuitement, la famille se désabonnerait et ne reconduirait plus son abonnement à l’issue de cet exercice, ce qui aurait l’effet inverse. Enfin, ce sont plutôt les communes qui, traditionnellement, marquent l’accès à la majorité de leurs citoyennes et citoyens.

Quatrième question. N’est-il pas d’avis que de telles mesures, parmi d’autres, permettraient au Jura, malgré sa petite taille de conserver un paysage médiatique assez diversifié et d’éviter le licenciement dans ce secteur économique ? Le Gouvernement jurassien apprécie effectivement la diversité médiatique dont nous pouvons profiter sur le territoire cantonal. Il n’a toutefois aujourd’hui aucune information qui permet d’affirmer que des licenciements économiques dans ce secteur pourraient intervenir dans un avenir proche. Le Gouvernement compte par ailleurs plutôt sur des mesures de soutien fédéral. Parmi elles, il est important de ne pas entrer en matière sur la fin de l’obligation de délivrer les journaux avant 12.30 heures. Par ailleurs, le Canton du Jura a soutenu fermement la proposition de la commission des transports du Conseil national de renforcer l’aide à la distribution pour la presse écrite de manière transitoire justement pour permettre aux médias de s’adapter aux nouvelles réalités. Pour l’audiovisuel, le débat sur la redevance est aussi extrêmement important.

Cinquième question. N’est-il pas temps que le Jura suive l’exemple de certains cantons qui ont déjà adopté des mesures de ce type, du moins durant une période transitoire jusqu’à la relance d’un soutien fédéral aux médias ? Certains cantons et là, je ne suis pas en mesure de confirmer les propos que vous avez tenus à la tribune, je ne pourrais pas vous dresser un panorama de toute la Suisse mais, effectivement, certains cantons fournissent effectivement une aide aux médias. Il s’agit toutefois d’aides le plus souvent indirectes comme la publication d’annonces, l’aide à l’innovation ou le financement de postes de travail à l’agence ATS, qui doivent couvrir l’actualité du canton concerné pour soutenir les médias régionaux. La situation financière des cantons en question par rapport au canton du Jura est toutefois différente et les montants engagés sont importants. Le Gouvernement estime qu’il n’est donc pas possible de soutenir financièrement les médias jurassiens en s’inspirant des cantons comme Genève, Vaud, Fribourg ou Berne que vous avez mentionnés.

Enfin, le Gouvernement pourrait-il souscrire à l’idée de constituer un large front démocratique contre l’initiative de l’UDC SSR « 200 francs, ça suffit ! », laquelle met en péril l’existence de la radio-télévision nationale et donc la cohésion du pays.

Donc, en ce qui concerne l’initiative "200 francs, ça suffit !", le Gouvernement rappelle qu’il a soutenu en consultation le modèle actuel de la redevance, le préférant à l’initiative mais également au contre-projet indirect du Conseil fédéral. Il est en effet convaincu que la couverture de la région jurassienne par les médias audiovisuels nationaux serait fortement prétéritée en cas de baisse importante des moyens financiers à disposition de la SSR. Cela dit, les possibilités qu’un Gouvernement cantonal s’engage formellement dans le cadre d’une votation fédérale sont limitées. Il est plutôt de la responsabilité des partis politiques jurassiens de se mobiliser s’ils le souhaitent, pour créer, par exemple, un comité de soutien interpartis dans le cadre de la campagne. Comme vous m’avez également interpellée particulièrement à ce propos, je vous confirme que le Gouvernement a répondu à cette consultation, que suite à une première analyse, malheureusement, l’OFCOM a reconnu dans le cadre d’un courriel qu’elle nous a répondu ne pas avoir pris en considération la réponse du Canton du Jura, semble-t-il que cette réponse était égarée dans ses dossiers, dans son courrier, et elle a corrigé le rapport qui est aujourd’hui à disposition, qui confirme bien que le Canton du Jura a pris position par rapport à cette consultation extrêmement importante, je le reconnais.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 37 voix contre 19.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
La présidente : Le rapporteur de la commission souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n’est pas le cas.

L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous allons passer directement à la discussion de détail des différentes modifications de lois et de décrets.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 55 députés.


text_content_fr: M. Vincent Hennin (PCSI) : Juste un petit témoignage. On a transformé cette motion en postulat, ce que je trouve de bon goût et de bon aloi pour la suite. J’aimerais juste vous inviter à soutenir ce postulat et parler d’expérience. Ici, j’ai deux personnes, une personne Ivan n'est plus là ? Dommage. Il y a Sarah qui est là, des Enfers et Ivan qui est du Bémont. A l’époque, quand on a formé le cercle scolaire, je pense que si on avait loupé le coche, on n’aurait plus d’écoles dans nos villages. Alors j’aimerais rassurer l’UDC et puis vous encourager à soutenir ce postulat parce que je pense que les discussions de fond maintenant, elles vont peut-être sauver nos classes dans nos villages. Voilà, c’est tout ce que je tenais à exprimer et vous rendre attentif que c’est une chance et non une contrainte.