text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : La motion comporte trois sujets bien distincts. La motion a donc été scindée en trois points et c'est ce que nous vous proposons, Madame la Députée. La première demande de la motion porte sur la réalisation d'un recensement des bâtiments. A ce jour, le recensement le plus complet des bâtiments selon leur degré d'accessibilité a été réalisé par Pro Infirmis suisse via le site "Suisse accessible". Cette carte interactive permet d'avoir une indication précise sur le niveau d'accessibilité de chaque bâtiment de l'administration publique, de centres de loisirs, de restaurants, de théâtres et d'autres bâtiments ouverts au public, principalement à Delémont et à Porrentruy. Chaque point d'intérêt est détaillé par de nombreuses informations, notamment sur le pourcentage de la pente et la largeur de la place de parc. Une photo illustre également les lieux. La commune de Porrentruy a effectué une analyse du niveau d'accessibilité de ses bâtiments, de ses espaces publics et de ses lieux d'activités culturelles dès 2016. Ce sont ainsi 140 points d'intérêts et trois parcours en ville qui sont recensés et classifiés à ce jour sur le géo-portail cantonal et sur le site "Suisse accessible". Actuellement, sur le site du canton du Jura et sur le géo-portail, dont il existe une version mobile, 77 bâtiments de l'administration publique, à Saignelégier, Porrentruy et Delémont sont recensés. Du point de vue légal, la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées précise que toute personne handicapée est en droit de demander d'éliminer l'inégalité constatée. L'argument touristique est aussi pertinent car incitatif. Pour les restaurants, par exemple, mettre en avant ces aspects d'accessibilité constitue une plus-value. Jura Tourisme pourrait ainsi renvoyer au site de Pro Infirmis. Le Gouvernement estime donc que les moyens à disposition des personnes en situation de handicap pour identifier les différents bâtiments où les prestations publiques sont suffisantes. De plus, l'appareil législatif est prévu pour pallier les dysfonctionnements. Le Gouvernement encourage néanmoins les différents partenaires, notamment les communes et Pro Infirmis à continuer leur travail de recensement et de coordination en la matière. La première demande de la motion n'est dès lors pas justifiée. Par conséquent, le Gouvernement vous invite à la rejeter.

La deuxième demande concerne la mise en œuvre d'un contrôle In Situ. Ce sujet concerne la police des constructions qui relève de la compétence des communes qui interviennent et font corriger les non-conformités.

Comme vous le savez, la police des constructions est une tâche très difficile. Il pourrait bien sûr être attendu des collectivités publiques qu'elle soit plus proactive dans ce domaine mais avec quelles ressources ? Sur les 2'000 permis de construire estimés qui sont délivrés chaque année dans le canton, comment serait-il possible de contrôler systématiquement tous les chantiers sur tous les aspects ? Le rôle de la police des constructions est de faire appliquer les prescriptions en matière de constructions dans leur ensemble et non pas seulement les normes relatives à l'accès des personnes handicapées. Dans le domaine de la protection de l'environnement ou de l'énergie par exemple, la police des constructions pourrait aussi être renforcée en théorie, mais encore une fois avec quelles ressources sur le terrain, avec quelles conséquences financières pour les collectivités publiques ? Aujourd'hui, les communes effectuent au mieux leurs tâches d'autorité de police des constructions selon les moyens qu'elles ont à disposition. Et lorsque des infractions sont constatées ou qu'il y a une dénonciation, les communes interviennent et font respecter la loi. Dans certains cas, les communes dénoncent même le cas au Ministère public. La deuxième demande de cette motion est dès lors, selon le Gouvernement, disproportionnée. Pour ces raisons, le Gouvernement vous invite également à la rejeter.

La troisième demande porte sur l'inscription d'une somme à la planification financière. Dans le domaine des constructions, seule une procédure de permis de construire déclenche l'obligation de réaliser des constructions accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Les projets de rénovations, transformations d'immeubles et de nouvelles constructions que porte le canton sont soumis à autorisation de construire.

Dans ce cadre, l'autorité compétente tient compte des besoins des personnes handicapées et fixe les modalités techniques pour la concrétisation de l'accessibilité. Dans les fait, l'examen des projets et les autorisations délivrées par l'organe spécialisé, en l'occurrence Pro Infirmis, concorde avec la norme SIA 500. En revanche, la loi ne s'applique pas aux bâtiments existants qui ne font pas l'objet d'une procédure de permis de construire ou d'un projet de rénovation de transformation.

Après l'acceptation du Parlement de la motion no 1223 qui s'intitulait "Mesures en faveur des personnes à mobilité réduite", la Section des bâtiments et des domaines a mandaté Pro Infirmis en 2020 pour recenser l'accessibilité des bâtiments cantonaux aux personnes à mobilité réduite. Cette étude a été réalisée en 2021 et concerne 51 bâtiments ouverts au public. 39 ont été analysés, 26 sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. Ce constat montre que la loi a été source d'améliorations puisque la majeure partie des constructions examinées s'inscrit déjà dans certains objectifs visés par la loi. La motion veut cependant aller plus loin en demandant au Gouvernement de prévoir un montant dans la planification financière cantonale. Une telle mesure s'étendrait à tous les propriétaires d'immeubles ouverts au public. S'agissant des bâtiments cantonaux, une analyse plus fine de chaque site sera nécessaire afin de déterminer et chiffrer les travaux à réaliser.

Le montant de cette phase, estimé à environ 100'000 francs, comprendra un travail d'architecte et Pro Infirmis en tant qu'experts sur une durée d'environ cinq mois. Les coûts de réalisation des travaux seront eux conditionnés par les mesures techniques et la priorisation des interventions définies lors de la précédente phase. Comme déjà relevé, le Gouvernement est sensible à cette problématique et dans tous les cas où cela sera possible, il prendra les mesures nécessaires. Le Gouvernement vous propose dès lors d'accepter la troisième partie de la motion no 1395.


body_key: JU

person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr: M. François Monin (PDC) : Le groupe PDC-JDC s'est penché longuement sur le postulat de notre collègue député Bassin. Pour toutes les raisons qui ont été évoquées, que je ne vais pas répéter, notamment par mes préopinants et par le ministre. On est arrivé à la conclusion de manière unanime que nous ne souhaitions pas soutenir ce postulat. J'aimerais cependant peut-être ajouter une chose et puis mettre un peu d'emphase sur un autre projet finalement qui pourrait non pas découler mais qui sera fait de toute manière dans le canton du Jura. On sait que dans tous les cantons suisses et suite à une obligation fédérale, le Canton du Jura devra mettre en place et définir une infrastructure écologique, c'est définit au niveau fédéral, dans les prochaines années. Selon les spécialistes, avec lesquels j'ai pu discuter, notamment à l'Office de l'environnement, spécialiste que je ne suis pas, cette cartographie et surtout le maillage du territoire serait bien plus efficace pour la préservation de la biodiversité dans notre canton, par rapport à de vastes étendues extensifiées et laissées à leur libre sort, choses qui peuvent être compréhensibles dans des régions alpines ou la topographie peut donner des limites à certains valons reculés, ce qui est plutôt difficile par contre à faire dans le Jura. Au vu des nombreux désavantages que mes préopinants ont listé de l'exemple que je vous ai donné, le groupe PDC-JDC refusera le postulat à l'unanimité.


person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr: La présidente : Pour le groupe PCSI-PVL, je passe la parole à Madame la députée Emilie Moreau.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, au sujet de la 5G, ce que vous dites est quasiment entièrement juste, quasiment, parce que quand vous dites que le Parlement et le Gouvernement n'ont aucune compétence ,et ensuite vous avez dit peu de compétences, vous vous êtes corrigé, c'est bien, car au niveau de l'Exécutif, il y a à présent des compétences de choix de procédures.

Il y a eu différentes discussions entre les cantons suisses et la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) au niveau de la 5G, et il en a découlé deux possibilités offertes aux cantons par rapport aux cas bagatelle. La première possibilité était d'imposer une procédure de permis de construire pour tous les cas bagatelle, donc un cas bagatelle c'est un changement de fréquence pour passer par exemple de 4 à 5G. Et l'autre option qui était proposée était de traiter cela comme un cas bagatelle, donc ça reste au sein de l'administration et si le projet est conforme à l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) et conforme à des mesures qui sont faites par après et bien à ce moment-là on traite cela par cas bagatelle. Au niveau de l'Etat jurassien, c'est le Département de l'environnement qui a choisi de retenir l'option pragmatique, l'option de traiter ces changements de paramètres d'antennes en tant que cas bagatelle et non pas d'imposer des permis de construire à chaque modification d'antenne.

Cela donc facilite le développement du réseau pour les opérateurs et cela leur permet de plus rapidement être conformes aux engagements pris lorsqu'ils ont reçu la concession. D'autres cantons ont choisi l'option d'imposer des permis de construire. A mes yeux, ce n'est pas correct face aux citoyens parce que cela donne aux citoyens l'illusion qu'ils peuvent s'opposer à un projet, mais si le projet est conforme au droit en vigueur, donc à l'ORNI, le permis sera octroyé, les opposants auront perdu de l'énergie, du temps, peut-être de l'argent et ils seront peut-être déçus mais, en tous les cas, le Canton du Jura a choisi l'option pragmatique, l'option du traitement par cas bagatelles qui devrait favoriser l'extension du réseau 5G.


text_content_fr: M. Didier Spies (UDC) : Toutes les mesures avancées concernant le coronavirus sont claires ou presque. Effectivement on en a déjà beaucoup parlé. Quant est-il de la situation suivante : prenons l'exemple des élèves, étudiants aux apprentis de plus de 16 ans qui doivent participer à une activité scolaire ou extrascolaire et qui ont besoin d'un certificat Covid. Les personnes vaccinées peuvent sans problème y participer, les personnes non vaccinées devront se faire tester par un test PCR qui coûte à ce jour environ 150 francs ou par un test antigénique qui a ce jour est encore gratuit, mais payant dès le 1er octobre 2021. Le prix exact pour un test antigénique n'est pas encore connu et semblerait qu'une jungle des prix se profile avec des abus à la clé ces prochaines semaines. Le Gouvernement est donc prié de répondre à la question suivante : Qui prendra en charge les tests qui devront être faits pour pouvoir participer à de telles ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : En préambule, je tiens à remercier très chaleureusement le président de la CGF, André Henzelin, qui a fait comme à son habitude un rapport aussi brillant qu'exhaustif concernant l'activité 2020 de la Caisse de pension du Jura. Je me limiterai donc à quelques éléments particuliers. Tout d'abord, il s'agit de relever que dans un contexte Covid, une très grande volatilité des résultats financiers a été enregistrée, au final fort heureusement la CPJU a pu faire face à une situation stabilisée et rétablie conforme aux attentes.

Cet épisode a démontré que les caisses de pension doivent véritablement faire preuve de prudence en s'assurant de disposer d'une réserve suffisamment alimentée permettant de lisser les fluctuations des marchés boursiers. De manière générale, la rémunération des comptes-épargne a pu être réalisée comme prévu. Par ailleurs et depuis le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations en 2014, la rémunération moyenne été supérieure de 0,1 point par rapport à ce qui était prévu dans le plan de financement, ce qui est à relever et qui est très positif. Le taux de couverture a, quant à lui, atteint 65% en 2020, respectant ainsi les objectifs déterminés dans le cadre du chemin de croissance. Enfin, et s'agissant de la santé financière de l'institution le degré de couverture a progressé, ce qui est également très satisfaisant. Le Gouvernement tient ici à remercier le Conseil d'administration de la Caisse de pension pour les actions entreprises en vue de la diversification de son portefeuille et du renforcement de la durabilité de celui-ci. Ces actions ne seront pas énumérées ici car elles seront abordées lors du traitement de la motion 1358 qui constitue le prochain point de l'ordre du jour, n'est-ce pas M. Godat ?

Le Conseil d'administration de la caisse devra toutefois revoir cette année son chemin de croissance en regard d'hypothèses à réévaluer, dont notamment l'espérance de rendement et l'évolution démographique. Enfin, le Gouvernement a pris note avec satisfaction que suite aux mesures importantes d'assainissement prises en 2014 et 2019 et compte tenu des rendements satisfaisant les marchés boursiers sur ces dernières années, la caisse devrait pouvoir garantir, dans le cadre de la révision du plan de financement, les niveaux actuels de prestations et de financement. Par conséquent et en guise de conclusion, le Gouvernement jurassien tient ici à remercier la Direction et le Conseil d'administration de la Caisse de pension, pour son excellente gestion et vous propose d'accepter le rapport 2020 de gestion.


text_content_fr: La présidente :  Merci M. le député. Je passe la parole au rapporteur de la minorité de la commission, Mme la députée Sarah Gerster.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : Fractionner la motion oui, mais avons-nous les moyens de répondre à la question qui est posée par la motion ? Le canton ne pourra pas faire un bilan de la mise en application du salaire minimum dans le canton, notamment des impacts sur les stagiaires, premiers emplois et consorts. Nous n'avons tout simplement aucune information à ce sujet. L'idée qui pourrait être séduisante d'envoyer un questionnaire aux entreprises, imaginez-vous être une entreprise qui sous-paie ses premiers employés, répondre à cette question de savoir si la mise en application de la loi sur le salaire minimum, lui aurait fait renoncer à des emplois sous-payés parce qu'il devait donner le salaire minimum, voire le salaire de la convention de force obligatoire dans certains cas qui ne respectait déjà pas auparavant. Je doute qu'il réponde à ce questionnaire de manière honnête pour que l'on puisse réellement faire un bilan.

Et je crois que Loïc Dobler, non pas le député, mais le praticien a répondu à tous les exemples mentionnés et développés par Madame la députée, la motionnaire, pour démontrer que dans la réalité, un des objectifs du salaire minimum était justement de lutter contre certains emplois précaires, en début d'activité. Pour le reste, on trouvera toujours des exceptions et je crois que par rapport à ces exceptions, nous devons aussi montrer une certaine ouverture. La commission tripartite, j'en suis convaincu, trouvera des solutions pour ces cas particuliers, mais donner mandat au Gouvernement de faire un bilan alors que l'on sait dès le départ que ce dernier, non seulement ce sera extrêmement difficile, mais en tout cas pas comparable avec quelque chose d'avant, puisque l'on n'a pas l'image d'avant est juste quelque chose d'impossible à réaliser et qui produira énormément de frustrations de part et d'autre de l'hémicycle de cette assemblée.


text_content_fr:
Mme Pauline Godat (VERTS) : Je rejoins en grande partie ce qui a déjà été dit précédemment par certaines personnes, Monsieur le ministre Jacques Gerber et notre collègue Loïc Dobler. Je pense effectivement que l'introduction d'un salaire minimum a été une avancée très importante pour lutter contre la pauvreté et contre le phénomène des working pool dans le Jura. Alors peut-être effectivement que cette loi a quelques petits défauts, n'empêche que je pense globalement qu'elle a un effet tout à fait positif.

Effectivement, les 2 situations qui sont mises en exergue par la motion, concernent les jeunes. Mais comme il a été dit précédemment, je pense qu'il est très important que l'on ne puisse pas engager des jeunes à moindres frais sous couvert qu'ils ont moins d'expériences, qu'ils sont encore en formation, qu'ils n'ont pas terminé leur formation.

Et puis je tiens quand même à rappeler qu'un salaire minimum est tout de même très bas, qui est fixé à 19.25 francs/heure. C'est un salaire qui permet tout juste de vivre pour une personne seule sans autres personnes à charge et sans devoir dépendre de l'aide sociale. Donc, je pense que vraiment sur l'idée de base, il faut absolument soutenir et resté derrière cette loi et je pense que revoir le statut des jeunes d'étudiants et des stages de plus d'un mois pour les faire échapper au salaire minimum, représenterait un pas en arrière qui serait très regrettable et qui contreviendrait à l'esprit de la loi. Pour toutes ces raisons, le groupe Vert et CS-POP s'opposera à la motion discutée ici. Merci de votre attention.


text_content_fr:
Mme Pauline Godat (VERT-E-S) : Le 1er juillet, le nouveau modèle de la psychothérapie doit entrer en vigueur. Les psychothérapeutes ne travailleront plus en délégation d'un psychiatre mais ils exerceront sur ordonnance d'un médecin et factureront leurs prestations auprès des caisses maladie de base. Ce nouveau modèle doit raccourcir les listes d'attente pour une place en thérapie et améliorer la prise en charge des maladies psychiques. Les assureurs, les cantons et la Fédération suisse des psychologues négocient depuis des mois pour fixer un nouveau tarif pour la psychothérapie.

Les représentants des hôpitaux et de certaines assurances maladie ont trouvé un accord tarifaire provisoire mais Santésuisse et la CSS ont quitté la table des négociations et proposent aux cantons un tarif bien plus bas.

La balle est maintenant dans le camp des cantons qui devront choisir entre un modèle qui assure de bonnes conditions-cadres aux psychothérapeutes et une prise en charge de qualité pour les patients et un modèle au rabais. Le Gouvernement est-il conscient des enjeux et compte-t-il permettre à travers son choix, aux Jurassiennes et aux Jurassiens un accès rapide à des soins psychothérapeutiques de qualité ? Je remercie par avance le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: Au vote, le premier point de la motion no 1415 est accepté par 47 voix contre 10.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: Au vote, en première lecture, la modification du décret est acceptée par 57 députés.


text_content_fr:
M. Lionel Montavon (UDC) : Le groupe UDC a étudié avec beaucoup d'attention la motion de Madame la députée Pauline Christ Hostettler nommée "Pour un véritable plan d'action en faveur de la jeunesse" et se détermine de la manière suivante.

En Suisse, également à la République et Canton du Jura, des structures sont déjà mises en place telle que vous l'avez dit et écrit Madame la Députée, telles que des interventions à l'école, amélioration de la prise en charge et soutien aux associations également aux familles pour aider les jeunes en difficulté qui ont véritablement des sentiments de malaise.

Pour l'UDC, les structures actuelles sont déjà bel et bien existantes et suffisantes. De plus, dans ses considérations, le groupe UDC est d'avis et l'a d'ailleurs plusieurs fois démontré sans être pour autant suivi, qu'au vu de l'état de nos finances cantonales, l'heure est davantage aux économies qu'aux dépenses supplémentaires. En un mot comme en cent, vous aurez compris que le groupe UDC s'oppose à la présente motion.


text_content_fr:
La présidente : La présidente : Suite à la démission de Mme Audrey Voutat et de Mme Christelle Baconat, respectivement membre et remplaçante de la commission de la justice, il convient d'élire un nouveau membre et un nouveau remplaçant au sein de cette commission.

Le groupe Vert-e-s et CS-POP propose la candidature de M. Baptiste Laville comme membre et celle de Mme Burri-Schmassmann comme remplaçante. Y-a-t-il d'autres propositions ? Ce n'est pas le cas. Conformément à l'article 78 alinéa 9 de notre Règlement, M. Laville et Mme Burri-Schmassmann sont donc élus tacitement, respectivement membre et remplaçante de la commission de la justice. Nous leur souhaitons beaucoup de plaisir au sein de cette commission et remercions Mmes Voutat et Baconat pour leur engagement.


text_content_fr: La présidente : Par 39 oui, 12 non et 5 abstentions, vous venez d'accepter cette résolution.


text_content_fr:
La présidente : M. le député Alain Schweingruber, quelle est votre appréciation suite à la réponse donnée par le Gouvernement ? Est-ce que le président peut transmettre la réponse ?

M. Gabriel Voirol (PLR) : M. le député Alain Schweingruber est partiellement satisfait.

La présidente : M. le député Alain Schweingruber est partiellement satisfait.

Nous passons au Département des finances avec le point 8, traitement de l'initiative populaire « Les plaques moins chères ». Le point 8a, donc l'arrêté relatif au traitement au fond de l’initiative populaire cantonale « Les plaques moins chères ».


text_content_fr:
Mme Katia Lehmann (PS) : L'apiculture est de longue date source de grand intérêt pour notre groupe et nous avons porté un regard très attentif et pour certaines et certains d'entre nous très connaisseurs sur cette intervention.

Nourrir de sirop les colonies d'abeilles est pratiquée par une grande majorité des apicultrices et apiculteurs, notamment en fin de saison, pour leur assurer des réserves suffisantes pour passer l'hiver et envisager un printemps dans de bonnes conditions. Cela permet également un certain contrôle sur la qualité du produit mis en réserve par les colonies, certaines écoles tardives de miel de Lierre, par exemple, en cristallisant dans les cadres deviennent des réserves inutilisables ensuite. L'intervention d'aujourd'hui nous fait nous interroger sur la pertinence d'un soutien financier direct pour l'achat de sucre lorsque les situations géo-climatiques rendent ce complément nutritif indispensable à la survie des colonies. Une assurance prévoyance garde-manger en quelque sorte. L'été 2021 était effectivement un crû particulier dans la mesure où beaucoup d'apicultrices et apiculteurs ont dû nourrir leurs colonies beaucoup plus rapidement que d'habitude.

Normalement, au mois de juin ou début juillet plutôt qu'en fin de saison, soit à partir de fin juillet et parfois, l'année dernière donc, même sans aucune récolte de miel auparavant. Néanmoins, ce nourrissement d'urgence pendant la saison n'a rien d'exceptionnel. Même en 2021, la disette n'était pas généralisée et de fortes différences ont été recensées entre les régions. En fonction de leur emplacement, certains ruchers connaissent en effet régulièrement cette situation. Un certain nombre de règles encadrent cette pratique et permettent de garantir un miel de qualité.

Par rapport au texte soumis, on constate un premier écueil. Où mettons le curseur ?Situation géo-climatique exceptionnelle ? Pour quelle période et quels critères ? S'agissant des coûts de ce nourrissement annuel, en l'absence de statistiques à ce sujet, on peut s'appuyer sur des estimations.

En moyenne, un apiculteur ou une apicultrice possède dix colonies. Une colonie a environ besoin de 20 kilos de réserve pour passer l'hiver et en moyenne, une moitié de cette réserve provient d'un apport extérieur. Mais cette proportion varie beaucoup en fonction de l'emplacement et de la météo. Le coût moyen habituel pour nourrir une colonie avec du sirop revient ainsi à environ 25 francs par colonie, ça dépend du sucre bio ou conventionnel. Ce coût sera un peu plus important si ce complément intervient en été et que le sirop doit alors être remplacé par de la pâte de nourrissement. En comparaison, une colonie produit environ 20 kilos de miel par an, là aussi avec des fluctuations importantes d'une année à l'autre et en fonction des régions. En conventionnelle, le prix de vente en gros du kilo de miel est de 19 francs. Une colonie produit donc nettement plus de miel en quantité et en valeur monétaire que ce qu'on investit pour la nourrir. Cependant, comparer le prix de la nourriture à la récolte de miel est beaucoup trop simpliste et il faudrait évidemment prendre en considération aussi d'autres aspects, tels que les colonies à remplacer, les coûts du matériel à amortir, les frais de déplacements, le temps investi. Une ancienne analyse montre d'ailleurs que si on voulait calculer réellement un salaire en apiculture, on arriverait à environ 8 francs de l'heure, ça reste un loisir en Suisse, pour une majorité. Ajouter un nouvel outil de soutien entraînerait automatiquement de nouvelles formalités administratives s'ajoutant à une liste déjà importante, il serait dommage que le hobby au rucher se transforme en cauchemar au bureau. Investir dans l'apiculture est une nécessité et nous ne remettons aucunement cela en question. Néanmoins, nous estimons que l'angle de soutien ciblé par cette intervention n'est pas le plus opportun et que d'autres mesures déjà en cours mériteraient elles, certainement un plus grand appui financier. Investir davantage dans la vulgarisation, la recherche, dans les subsides pour l'élevage ou dans d'autres outils déjà à disposition, serait plus judicieux que de verser des subsides à des privés, qui ne semblent d'ailleurs pas forcément pour la majorité souhaiter d'un tel soutien financier. Pour le groupe parlementaire socialiste, d'autres pistes mériteraient d'être explorées, en agissant aussi dans notre domaine de compétence au niveau cantonal et nous n'allons pas manquer de nous engager encore dans ce sens.

En conclusion, vous aurez compris que nous estimons que ce soutien financier direct n'est pas l'outil de choix pour apporter une solution au problème que vous évoquez ni aller réellement dans le sens d'une plus grande valorisation et reconnaissance du travail du monde agricole, un maillon essentiel à l'écologie, à l'agriculture et à nos assiettes. Une majorité du groupe refusera cette intervention avec parcimonie.


text_content_fr:
M. Serge Beuret (PDC) : Je suis très heureux de savoir que je suis pétri de bonnes intentions quelque part, je prends cela comme un compliment cela me fait plaisir mais d'un autre côté, je suis très frustré parce que je constate que si on est presque tous d'accord sur le fond et qu'il aurait quelque chose à faire, ce qui gêne finalement celle de la forme. Et c'est dommage parce que je voyais vraiment le rôle de l'Etat comme un facilitateur dans cette démarche. C'est vrai que c'est une compétence qui peut être communale, je rappelle quand même aussi que le canton sur la sécurité publique, c'est une affaire qui est cantonale.

Plusieurs fois la Police cantonale doit intervenir. Donc c'est pas purement communale, et que la santé publique encore une fois, je le redis, est une politique cantonale, on nous le rappelle assez souvent dans la pandémie.

C'est un petit peu délicat cette argumentation parce qu'effectivement même si les piscines sont en mains communales pour la plupart, le canton a un rôle important à jouer parce que ça concerne les politiques transversales et il aurait été bien que l'Etat joue ce rôle de facilitateur. A la fin, la conclusion de l'histoire, c'est quoi ? C'est que ce postulat sera certainement refusé, ça j'ai bien compris, mais dans 5 ou 10 ans, on y arrivera quand même à la tarification intelligente, c'est une occasion manquée aujourd'hui, une occasion manquée de faire oeuvre de pionnier et on attendra que cela se fasse peut-être ailleurs pour copier le modèle ici pour y arriver petit à petit et le résultat sera le même, mais ça prendra dix ans, alors qu'on pourrait le faire maintenant, donner l'impulsion et le faire à court terme et pour une fois au lieu qu'on passe dans les médias pour des empêcheurs d'étrangers d'entrée à la piscine ou des combines du genre qui font quand même pas mal de dégâts d'images à notre canton, on pourrait véhiculer une image positive. On a pas le courage de le faire et je trouve cela dommage. Au moins on aura suscité le débat, on aura lancé l'idée et j'espère que cela avancera.


text_content_fr:
M. Serge Beuret (PDC), rapporteur de la majorité de la commission de la justice et président d'icelle : Il est intéressant de comparer l'alinéa 3 et les deux versions à voter de l'alinéa 4. Dans l'alinéa 3, quand un membre du personnel de l'Etat constate des faits constituant des crimes et des délits qui se poursuivent d'office, il les signale à son supérieur, ça veut dire qu'il a l'obligation de les signaler. Quand c'est des crimes et des délits on ne veut pas d'hésitation, on veut une obligation à la charge de l'employé.

Maintenant, l'alinéa 4, par rapport aux deux versions qui s'opposent. Quand on dit : "L'employé qui a connaissance d'autres faits lui paraissant suspects ou irréguliers, il a le droit de le signaler", ça signifie qu'il décide lui-même s'il veut ou non les signaler et s'il décide de ne pas les signaler, il n'encoure aucune sanction. Ça, c'est la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement et la proposition de la minorité : "Il les signale", ça signifie qu'il doit les signaler. En langage juridique, c'est ça. Et s'il ne le fait pas, c'est-à-dire qu'il ne remplit pas ses obligations, il en cours des sanctions.

Je prends l'exemple de la loi fédérale sur la circulation routière, on y dit : "Les véhicules tiendront leur droite". Les véhicules roulent à droite, il n'y a pas marqué "les véhicules doivent rouler à droite". Le conducteur vouera toute son attention à la circulation routière, ça ne veut pas dire qu'il doit, c'est ce que cela veut dire mais il n'est pas écrit qu'on doit le faire. Donc, le mode indicatif signifie que c'est une obligation. Alors, on voit le côté incongru qu'il y aurait à dire : "Lorsque l'employé a connaissance d'autres fait qui lui paraisse suspects ou irréguliers, il les signale", ça veut dire qu'il a l'obligation de les signaler, impossible de placer une limite. On pourrait imaginer une enquête à l'encontre de l'employé plus tard. Si cette minorité de la commission avait gain de cause, on dira : "vous aviez l'obligation de signaler des faits qui vous paraissaient suspects". C'est inapplicable, ça va beaucoup trop loin, c'est insoutenable.  Je ne sais pas si vous avez compris la nuance... Oui, et bien à la commission de la justice cela a été impossible et tout le monde s'y est mis, la ministre, le chef du Service juridique, moi-même, les autres membres de la commission, impossible, c'est ainsi, donc nous vous recommandons l'alinéa 4, proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission.


text_content_fr: La présidente : L'entrée en matière ayant été acceptée lors du dernier plénum, elle est d'office acquise pour cette deuxième lecture. Selon l'alinéa 5 de l'article 21, si aucune proposition n'est faite et que la discussion n'est pas demandée lors de la deuxième lecture, on procède directement au vote final. Quelqu'un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Ce n'est pas le cas. Donc, nous pouvons dès lors, passer au vote. Les députés qui acceptent cette modification de loi votent vert, les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : Le système suisse d'assurances sociales est constitué de diverses réglementations fédérales et cantonales qui s'imbriquent et s'entremêlent de façon complexe. Cette technique législative, tout en permettant que notre filet social constitue un ensemble homogène et cohérent occasionne parfois des lacunes et des incohérences qui n'étaient pas prévus par le législateur. Une de ses lacunes qui pouvaient prétériter les parents au chômage en les privant dans certains cas de figure de l'allocation de naissance ou d'adoption, a fait l'objet de la motion 1332 de Mme Josiane Daepp.

Le Gouvernement a reconnu cette inégalité de traitement et a proposé d'accepter la motion, ce que le Parlement a confirmé le 9 décembre 2020. Il répond ainsi à cette motion aujourd'hui, en vous soumettant un projet de modification de la loi portant introduction à la loi fédérale sur les allocations familiales.

Il s'agit, comme le président de la Commission de la santé et des affaires sociales l'a parfaitement bien indiqué d'une adaptation technique qui corrige cette lacune en adaptant pour les personnes concernées dans le droit cantonal le statut de l'assuré ordinairement définit par la loi fédérale sur l'AVS. Pour le surplus, le président de la commission ayant été des plus exhaustifs, des plus limpide et des plus précis dans la présentation des enjeux, le Gouvernement vous remercie de soutenir le projet de loi qui vous est soumis.


text_content_fr: La présidente : La parole n'est plus demandée, la discussion générale est close. Est-ce que l'auteure de l'intervention souhaite encore intervenir ? C'est le cas, vous avez la parole Madame la Députée.


text_content_fr: Au vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 59 députés.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 42 voix contre 13.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe socialiste, je passe la parole à Monsieur le député Pierre-André Comte.


text_content_fr: M. Boris Beuret (Le Centre) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. Vincent Wermeille (PCSI) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Stéphane Girardin (UDC) : Le transfert de Moutier constitue indéniablement un épisode marquant de l’histoire suisse. Personne ne saurait le contester. En revanche, il convient de rappeler qu’il s’agit également d’un chapitre emprunt de tension et de déchirements pour une partie de la population, celle que l’on oublie bien trop souvent. Cette période a en définitive vu s’opposer des Suisses contre des Suisses.

Il est aujourd’hui souhaitable que les années à venir nous permettent de tourner cette page et de porter un regard apaisé avec plus ou moins de nostalgie sur les décennies écoulées. La priorité doit désormais être orientée vers l’avenir en concentrant notre énergie sur le développement de ce jeune canton qui aura besoin d’engagement de chacune et chacun d’entre nous. Nous nous opposons donc à un lieu de mémoire qui n’apportera finalement que trop peu aux générations futures. L’histoire jurassienne a déjà fait l’objet d’un important travail de conservation.

Elle a été parfaitement archivée, retracée, documentée, reconstituée par de nombreux reportages, films, documentaires, ouvrages divers. De plus, dans sa réponse, nous prenons note que le Gouvernement nous informe du fait que l’histoire jurassienne est déjà retracée et sera peut-être même davantage dans les musées régionaux. Pour notre part, nous suggérons à chacune et chacun qui ressent le besoin de se remémorer ces moments autrement de se procurer un de ces ouvrages et de venir le feuilleter dans un des différents bars ou restaurants de Moutier ou, si l’envie le prend, au cours d’une pause bien méritée lors d’une randonnée autour de cette belle ville. Ces alternatives ont l’avantage de faire prendre l’air prévôtois dans un cadre ensoleillé, souvent, et de favoriser le commerce local, le tout sans aucun denier cantonal supplémentaire investi. Et encore une dernière chose. Bien que nous connaissions la volonté sans faille de l’auteur de ce postulat à œuvrer pour l’histoire, il aurait été un peu plus subtile de sa part de déposer ce postulat après le transfert officiel de la Ville dans le Jura. J’espère au moins qu’il aura la patience d’attendre Pâques avant d’aller à la chasse aux œufs.


text_content_fr:
M. Lionel Montavon (UDC) : Nous discuterons ici du fond et non de la forme. Le dossier électronique du patient, quel triste débat ! Nous avions l’habitude que ce soit le Gouvernement qui nous en parle et aujourd’hui, c’est Le Centre au travers de cette motion. Nous cherchons sans cesse des économies bien souvent auprès des mêmes mais vous, vous proposez une motion qui va coûter bon, bon. Oui, chers collègues, nous discutons ici de l’argent des contribuables jurassiens pour un projet de doux rêveur que personne ne veut et ni même ne connaît.

Pour revenir, si vous le permettez à une historique finalement pas si lointaine. En 2020, nous avions voté un crédit de 800'000 francs pour adhérer à une plate-forme électronique appelée CARA, ça a été discuté, ceci pour rejoindre les quatre cantons romans, soit Fribourg, Genève, Valais et Vaud. Il nous avait été dit que ce montant-là allait suffire, et bien non ! Fin novembre 2022, le Gouvernement demandait à ce même Parlement un crédit supplémentaire de 1'100'000 francs, montant qui doit couvrir les frais jusqu’à fin 2024. Oui, chers collègues, jusqu’à la fin de cette année. Au fait aujourd’hui, connaissons-nous le montant d’un éventuel nouveau crédit ? Ou bien il sera divulgué encore une fois au mois de septembre pour son traitement au mois de novembre donc de préférence avant le budget.

Aujourd’hui, le dossier électronique du patient peine toujours à décoller dans le Jura. Il y a une année presque jour pour jour, il y avait 35 prestataires de soins et que 200 personnes qui avaient adhéré au dossier électronique pour un bassin de population de 73'000 habitants. Oui, chers collègues, près de 2 millions dépensés dans le Jura pour 200 patients. Comment voulez-vous que cela fonctionne ? Aujourd’hui encore, à part la motion que nous traitons aujourd’hui, on en avait plus entendu parler, c’est dire la publicité respectivement la communication qui est employée dans ce dossier. Elle est encore et toujours aussi nule.

Pas plus tard qu’hier, vers 06.30 heures, la RTS communiquait qu’après les milieux politiques, le Contrôle fédéral des finances critiquait lui aussi l’immense retard dans l’introduction du dossier électronique du patient en Suisse. Depuis son dernier audit, des problèmes subsistent encore et se sont même aggravés. Il est maintenant le temps de stopper cette hémorragie. Vous aurez vu, et compris, chers collègues, que le groupe UDC n’a pas changé son fusil d’épaule et refusera à l’unanimité cette motion et demande à ce Parlement d'en faire de même.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, M. le député Baptiste Laville.


text_content_fr: La présidente : Le point 7 ayant été retiré par son auteur, nous passons au point 8.


text_content_fr:
M. Fabrice Macquat (PS) : La présente motion vise à une meilleure information des ayants droit par rapport aux projets d'installation de téléphonie mobile.

Ces antennes ont souvent une portée très importante et la réglementation définit une «distance maximale pour former opposition». Elle est fonction de la puissance et de la valeur limite de l'installation. La puissance de ces installations fait que cette distance est souvent de l'ordre du kilomètre.

Le problème, lors du dépôt de ces projets, est qu'en cas d'ajouts ou de modifications d'antennes sur des mâts existants, aucun gabarit n'est posé, malgré la demande de grand permis. Le projet est donc invisible sur le terrain pour les ayants droit.

Un autre souci d'information à la population est qu'il est fréquent que la «distance pour former opposition» dépasse les limites communales et impacte des propriétés des communes voisines. L'exemple est donné par une antenne située à Bellerive sur le territoire de la commune de Delémont, à quelques mètres de la limite de Soyhières. La distance maximale pour former opposition et de 1'102 mètres et concerne en fait tout le village de Soyhières bien plus que Delémont où le projet a été publié. L'information du projet n'est donc pas idéale pour les habitants de Soyhières car tout le monde ne lit par chaque semaine le Journal officiel pour s'enquérir des projets d'antennes dans les communes voisines. Et même si certaines personnes souhaitent le faire, il faut encore connaître la distance pour déposer une opposition, distance qui n'est pas indiquée dans la publication. Une illustration avec le rayon pour former opposition des habitations concernées pourrait également améliorer l'information aux ayants droit.

L'information par écrit aux ayants droit concernés par la «distance pour former opposition» d'un projet d'installation de rayonnements non ionisants ne paraît pas être insurmontable. Les communes réalisent régulièrement des tous-ménage pour leur population. Informer de la publication de ce type d'installation rayonnante est une tâche démocratique largement réalisable. Une information claire et transparente à l'occasion des publications, par exemple information des ayants droit dans le périmètre, mention du rayon d'opposition et des communes concernées dans la publication, est de nature à assainir la relation de la population avec la pose d'antennes de téléphonie mobile.

Ces installations sont particulières et méritent une procédure particulière. Le décret sur les permis de construire n'est manifestement pas adapté à ces installations et mérite d'être revu. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Je me permets de vous rappeler que même au moment de la prise de parole, nous devons conserver notre masque.

Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr: La présidente : Pour la prise de position du groupe UDC, Monsieur le député Didier Spies.


text_content_fr: La présidente : Pour la prise de position du groupe PCSI et Verts libéraux, Monsieur le député Patrick Chapuis.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances, des Ressources humaines et des Communes : J'espère que je pourrai apporter tout d'abord des réponses à Monsieur Ernest Gerber, mais vous verrez que les dates coïncident. En tous les cas si on l'a mal expliqué, je me permettrai d'y revenir plus précisément. Donc l'encouragement des fusions de communes et non seulement un objectif récurrent des programmes de législature du Gouvernement, mais il fait partie des mandats que la Constitution a confié à l'Etat jurassien. L'article 112 al. 2 de la Constitution jurassienne et l'article 69a de la loi sur les communes prévoit que l'Etat facilite des fusions de communes. Le décret sur la fusion de communes est un peu plus précis. Il indique, à son article premier, que l'Etat conduit une politique incitative de fusions de communes.

Comme mentionné dans son rapport de législature 2016-2020, le Gouvernement constate que l'important mouvement de fusions de communes, qui a vu passer leur nombre de 83 en 2008 à 57 en 2013, puis à 53 en 2020 a effectivement connu un net ralentissement. La dynamique des années 2008 et 2012, durant laquelle on a connu une diminution de 31% du nombre de communes, a permis à un certain nombre de fusions considéré comme naturel et logique de se concrétiser. A ce jour, deux comités de fusion sont constitués, à savoir Bourrignon-Develier et Damphreux-Lugnez. Un autre comité de fusion devrait prochainement voir le jour entre Porrentruy et Fontenais. Enfin, des réflexions quant à l'opportunité de démarrer un processus de fusion sont en cours à Beurnevésin.

Pour continuer à conduire une politique incitative de fusions de communes, respectivement relancer la dynamique qui a prévalu de 2008 à 2013, il paraît incontournable de mener une réflexion sur la situation actuelle, mais aussi sur les défis à venir et de modifier les instruments législatifs qui encadrent la fusion de communes. Il s'agit notamment de répondre aux défis qui se posent en termes d'efficience des structures communales, d'organisation du territoire, de taille et de capacité des organes communaux à fournir des prestations à la hauteur des attentes et des besoins croissants des citoyennes et des citoyens. Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement considère que le décret sur la fusion de communes doit être modifié en profondeur. Il conviendrait, par exemple, à l'image du canton de Fribourg, de réaliser un bilan des démarches réalisées tant pour les citoyennes et citoyens, les communes que le Canton. Sur cette base, il serait possible de mettre en place, en étroite collaboration avec les communes, un plan cantonal de fusions. Celui-ci comporterait la carte souhaitée des communes d'ici à l'horizon 2030, donc c'est horizon 2030 voilà, mais ça sera réalisé avant, ainsi que des critères indiquant ce qui est attendu des communes en matière de prestations d'organisation, de fonctionnement, ainsi qu'en termes financiers. Le nouveau décret devrait, en outre, instaurer de nouvelles incitations favorisant les projets de fusions à plus grande échelle, comme par exemple l'augmentation du plafond relatif au nombre d'habitants, déterminant pour l'octroi du subside d'aide à la fusion et où l'introduction d'un multiplicateur incitant des fusions regroupant un plus grand nombre de communes. La question des fusions successives, en particulier de l'octroi d'un nouveau subside aux communes qui ont déjà connu une fusion, devrait également être mieux prise en compte dans la limite des moyens qui pourraient être mis à disposition.

Par ailleurs, le rôle du Parlement dans la politique cantonale de fusions de communes pourrait être renforcé dans le but d'augmenter la légitimité politique de tels processus. En raison de l'ampleur des modifications législatives à envisager, le Gouvernement propose qu'une étude soit menée, en concertation avec les communes via leur association faîtière, afin de proposer au Parlement un concept cantonal en matière de fusions de communes, puis des modifications législatives qui pourraient créer un nouveau mouvement de fusions à partir de 2025 environ et ainsi adapter les structures communales aux défis attendus.

Au vu de ce qui précède, le Gouvernement demande à l'auteur de la motion de bien vouloir donner son accord pour la transformation de sa motion en postulat et, le cas échéant, au Parlement d'accepter ce postulat et ainsi de donner mandat au Gouvernement de mener l'étude susmentionnée. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
M. Ernest Gerber (PLR) : Comme indiqué dans le texte de la motion et également relevé dans la réponse gouvernementale, le processus de rapprochements et de fusions de communes, c'est quelque peu essoufflé ces dernières années, avec seulement une baisse de quatre unités durant les deux dernières législatures. Il convient dès lors, de procéder à un certain nombre de constats. La majorité des fusions faite, en particulier ces dernières années, concernent les fusions comportant de petites entités communales. La loi actuelle n'encourage pas les communes ayant déjà fusionné à participer un nouveau processus à plus grande échelle, le soutien aux fusions n'intègre pas suffisamment de critères pertinents favorisant les rapprochements administrativement pertinents. Il faut constater que les fusions actuelles manquent d'objectifs visant à redonner des compétences à l'échelle de la région. Certains cantons ont introduit certaines nouvelles formes de collaboration qui méritent d'être analysées. Nous constatons avec satisfaction que le Gouvernement partage l'idée que le décret sur la fusion de communes doit être modifié en profondeur. La divergence relève donc plus sur la forme que sur le fond, ce qui est en soi réjouissant. Demeure toutefois la question de la volonté de la détermination à mener rapidement les réflexions et analyses souhaitées. Dans sa réponse, le Gouvernement parle d'une carte des communes jurassiennes à l'horizon 2030 et, en même temps, de modifications législatives qui pourraient créer un mouvement de fusions à partir de 2025, bizarre... 2025 oui, 2030 non. Il faut aussi signaler que certaines régions réfléchissent également à une meilleure gouvernance. On peut évoquer les premières réflexions menées au niveau du SIDP. Il faut donc profiter de cet élan de dynamisme. Les conditions semblent réunies pour faire avancer rapidement un tel dossier avec les communes. Il s'agit d'éviter d'imposer, mais bien d'encourager et de favoriser les rapprochements qui apportent une plus-value lorsqu'ils sont menés en étroite collaboration avec la population et les autorités. Toute modification législative s'accompagne d'une réflexion qu'englobe la présente motion.

Accepter la motion ou la transformation en postulat, plus en réalisation, s'oppose plus sur la temporalité de l'exécution. Nous attendons les prises de positions des groupes avant de nous prononcer définitivement sur ce choix. A ce stade et en regard des incohérences des dates dans la réponse du Gouvernement, nous maintenons notre intervention sous la forme déposée. Je vous remercie pour votre attention et, par avance, pour votre soutien.


text_content_fr: La présidente : Pour la prise de position du groupe socialiste, Monsieur le député Pierre-André Comte.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERTS) : Dire que la construction de logements connaît une forte croissance dans le Jura est un euphémisme. Depuis l'entrée en souveraineté, le Canton octroie désormais plus de permis que jamais. En 2018, nos autorités ont octroyé 859 permis, soit plus du double que le nombre moyen octroyé par le passé qui atteignait à peine 403 permis validés. A la vue des multiples grues et piquetages qui fleurissent aujourd'hui encore dans nos villages et nos villes, il ne semble pas que la situation ait évolué vers un ralentissement, bien au contraire. S'il est naturellement évidant que toutes ces constructions ne sont naturellement pas toutes inutiles, que certaines répondent effectivement à un réel besoin, il faut tout de même avoir l'honnêteté de reconnaître que l'évolution du nombre de nouveaux logements n'est pas en adéquation avec l'évolution démographique et la demande en habitation que certaines communes connaissent actuellement. Qu'on ne s'y trompe pas, cet engouement pour la construction n'est malheureusement pas lié à une augmentation de la demande en logements, loin de là, la croissance démographique de notre Canton lors des dernières années, est l'une des plus faibles de Suisse et notre Canton affiche toujours un des taux de vacance de logements le plus élevé du pays. Il ne fait aucun doute que beaucoup de ces nouvelles constructions ne répondent donc ni à une logique démographique, ni territoriale de densification et ni à un aménagement durable du territoire. La raison pour cette explosion de constructions est moins noble, bien plus terre-à-terre. Cette raison est d'ordre financière. L'explosion de constructions et ce n'est pas moi qui le dit, de nombreux spécialistes le disent : l'explosion de constructions à laquelle nous assistons dans le Jura et partout en Suisse s'explique principalement par le bas niveau des taux hypothécaires et les taux d'intérêts négatifs qui encouragent de nombreux investisseurs à trouver refuge dans la construction. N'assistons-nous donc pas, depuis plusieurs années, à une forme de spéculation immobilière qui, sous prétexte de densification du territoire, érige principalement de gros bâtiments collectifs qui, par leurs dimensions impressionnantes et leur basse qualité architecturale, défigurent de manière durable, l'identité de nos communes pour, en fin de compte, ne même pas répondre à une politique du logement et de l'habitat, mais bien pour répondre à une seule et unique logique qui est celle du rendement.

Si la nouvelle LAT demande effectivement de densifier l'habitat, il faut se rendre compte que densifier ne veut pas dire bétonner. Densifier ne doit pas être un blanc-seing pour s'étaler de manière inutile. La nouvelle LAT envisageait effectivement une densification, mais une densification qualitative, pas une densification quantitative. Dans cette interpellation, je prends dans le texte, pour exemple la ville de Porrentruy que je connais bien, mais je tiens à dire, ici, que cette interpellation concerne aussi d'autres communes. La population de Porrentruy a baissé de 3,2%, près de 300 habitants en moins en quelques années seulement, mais Porrentruy est aujourd'hui plus que jamais, le théâtre d'une multitude de constructions d'immeubles locatifs à hauts rendements. La population, qui est loin d'être dupe, observe et se questionne. Un projet, de plus de 30 logements locatifs à Lorette, fait aujourd'hui particulièrement grincer des dents, car il ne s'intègre pas du tout dans le tissu bâti du quartier et menace l'intégrité du site exceptionnel qu'est la très belle Chapelle de Lorette. Pourquoi donc accepter de détériorer ce site alors qu'il n'y a pas, actuellement, de nouveaux habitants à Porrentruy et que de nombreux autres logements neufs sont encore vides ? Ne serait-il pas plus judicieux de revaloriser les habitations déjà existantes ? Toutes ces questions sont relayées par plus de 300 habitants et habitantes de Porrentruy qui ont remis une pétition à la ville. Cette pétition, au-delà de demander un redimensionnement du projet de Lorette, exhorte les autorités politiques à prendre enfin des mesures pour arrêter la prolifération de constructions d'immeubles locatifs sans qu'un réel besoin soit établi. Face à cette situation particulière, face aux impératifs extrêmement importants en termes d'urbanisme et d'aménagement du territoire, le groupe VERTS et CS-POP souhaite interpeller le Gouvernement au sujet des questions suivantes.

Question n°1 : A l'exemple de Porrentruy, nous assistons manifestement une densification parfois inutile de certaines communes. Une densification inutile, n'était-elle donc pas un danger pour l'identité de ces communes, la beauté des sites, la qualité de vie des habitants.

Question n°2 : Les autorités cantonales, après avoir toléré un surdimensionnement des zones à bâtir, ne sont-elles pas en train, avec tous les permis octroyés de tolérer une sur-densification de l'espace bâti ?

Question n°3 : L'article 46 de la Constitution de la République et Canton du Jura stipule que l'Etat et les communes assurent une utilisation judicieuse du sol et une occupation rationnelle du territoire. Comment les autorités communales peuvent-elles mieux maîtriser les projets de constructions en zone à bâtir ? De quels instruments disposent-elles ?

Et enfin, la question n°4 : Peut-on, d'une manière générale, continuer de laisser les promoteurs immobiliers et investisseurs dicter l'aménagement et la densification du territoire à l'intérieur des zones à bâtir ? Je remercie d'avance le Gouvernement pour ses réponses.


text_content_fr:
La présidente : Merci, Monsieur le ministre. Votre appréciation, Madame la Députée ?

Mme Gaëlle Frossard (PS) : Satisfaite.

La présidente : La députée Gaëlle Frossard est satisfaite. Pour la 7e question, Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de la cohésion sociale, de la justice et de la police : L'accueil de Moutier dans le canton du Jura, qui s'inscrit, bien évidemment, dans le prolongement du magnifique résultat de 28 mars dernier, représente un défi enthousiasmant et en même temps engageant. La création du canton du Jura, il y a bientôt 50 ans, s'est certes concrétisée en moins de 5 ans et on peut dès lors se demander pourquoi l'accueil de la Ville de Moutier dans le canton du Jura nécessite un temps quasiment identique à celui qu'il a fallu pour la création du Canton.

A titre comparatif et pour prendre un exemple récent, la petite commune de Clavaleyres qui compte quelque 50 habitants a voté sur son changement d'appartenance cantonale le 23 septembre 2018. Les cantons de Berne et de Fribourg ont ensuite voté le 9 février 2020 sur le concordat intercantonal. L'arrêté fédéral a ensuite été approuvé par l'Assemblée fédérale le 2 décembre 2020 et le transfert effectif est prévu pour le 1er janvier 2022, soit plus de 3 ans après le vote de la commune. On se rend ainsi bien compte que le processus démocratique propre à un changement de canton est long, exigeant et, au demeurant, complexe. De plus, et en ce qui concerne l'accueil de Moutier, il s'agira également de régler la question liée au partage des biens et il est évident que ce point va nécessiter beaucoup de travail durant les prochaines années. Enfin, 2026 représente le début de la prochaine législature. La situation juridique de Moutier sera ainsi clarifiée et les habitants de cette cité pourront élire leurs autorités politiques en participant aux élections en 2025 déjà. C'est donc sur la base de l'ensemble de ces éléments à prendre en considération que la date du 1er janvier 2026 a été avancée. Elle sera toutefois encore confirmée entre les parties concernées qui semblent la considérer comme raisonnable, quand bien même certains souhaiteraient que l'accueil de Moutier se fasse plus rapidement. N'oublions pas que Rome ne s'est pas construite en un jour et qu'il est parfois difficile d'aller plus vite que la musique.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR) : Je rappelle que la modification de la loi sur les émoluments a été acceptée en première lecture par notre Parlement le 28 avril dernier par 59 voix. Je rappelle aussi que cette modification n'a fait l'objet d'aucune discussion proposition.

Comme d'habitude lorsqu'il y a deux lectures, la Commission de gestion et des finances a donc repris le sujet en question lors de sa séance du 8 mai. A cette occasion, c'est à l'unanimité qu'elle a confirmé la proposition adoptée en première lecture. De plus, lors de notre séance, je mentionnerai que nous avons pris connaissance du courrier du 26 avril du président du comité d'initiative "Halte aux ponctions excessives de l'Etat à l'encontre des sociétés jurassiennes".

Je relèverai ici quelques éléments des écrits de notre collègue Vincent Hennin, à savoir et je cite : notre comité réuni ce vendredi 23 avril s'est prononcé en faveur du contre-projet à l'initiative cantonale "Halte aux ponctions excessives de l'Etat à l'encontre des sociétés jurassiennes", même s'il ne répond pas à toutes nos attentes. Nous tenons à louer le travail effectué par les différents intervenants. Le projet de modification de la loi sur les émoluments répond totalement à notre deuxième demande, qu'une exception soit faite dans la législation afin qu'elles bénéficient d'une réduction de 50% sur les émoluments facturés lors d'organisation de manifestations publiques.

Il n'a malheureusement pas été donné suite à notre première demande, qu'il soit reconnu et inscrit dans la législation, le rôle essentiel au maintien du tissu social et économique de nos villages, de nos districts et de notre canton. Fin de citation. J'aurai l'occasion de revenir sur ce dernier élément lors du traitement du point suivant de notre ordre du jour.

Il est bien entendu que je suis parfaitement conscient que des amendements peuvent être proposés lors de toutes les modifications de loi jusqu'à leur traitement au Parlement. Dans le cas qui nous occupe ce jour, la CGF a pris connaissance lors de sa séance suivante du 12 mai de l'amendement proposé la veille par notre collègue Vincent Hennin au nom du groupe PCSI - Vert'lib. A cette occasion, je ne vous cacherai pas que j'ai manifesté une très grande déception et incompréhension par rapport à celle-ci. Je crois pouvoir également relever ici que ce fait a été partagé par une majorité de la commission. Effectivement à la proposition de rédaction de l'ajout de l'article 18a a été transmise à la CGF le 7 février 2020. Lors de sa séance du 26 février 2020, la commission unanime approuvait le projet de proposition et priait le Gouvernement de bien vouloir établir un message à l'attention du Parlement. Je ne vais pas reprendre ici le détail du traitement de la modification de la loi sur les émoluments au sein de la CGF depuis cette date, j'ai eu l'occasion de le faire largement dans le cadre de mon rapport d'entrée en matière le 28 avril dernier. Par contre, vous comprendrez que je ne peux passer sous silence le fait que depuis le 26 février 2020, aucune proposition n'a été discutée ou formulée en CGF par rapport au texte initial, d'une part, et rappeler que tous les groupes parlementaires y sont représentés d'autre part. Pour être transparent et complet, je relèverai que le 18 mai nous avons pris connaissance que l'amendement était maintenant proposé par notre collègue Vincent Hennin. En ce qui concerne le développement de l'amendement, je réserve mon intervention dans le cadre de la discussion de détail. Pour conclure, je vous indique, Mmes et MM. les députés, que c'est à l'unanimité que la Commission de gestion des finances vous recommande d'accepter la modification de la loi sur les émoluments telle que votée en première lecture. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat (PDC) : Merci Madame la présidente. En préambule, j'aurais, je crois préféré que ce texte soit traité en même temps que le précédent, tant le débat qui vient de se passer est lié au même sujet. Étant moi-même au Bureau, je ne peux m'en prendre qu'à moi-même. Je pensais que ça allait se faire comme ça. J'insisterai plus la prochaine fois. Je vais, dès lors, revoir un petit peu mon propos que j'avais prévu, car une grande partie du débat a eu lieu, pour insister sur deux points.

Le premier, lorsqu'on a traité le plan directeur cantonal et les fiches relatives à la mobilité, il est clair qu'on avait décidé, dans un premier temps, de maintenir et d'assurer la cadence au 30 minutes et ça, je suis tout à fait en phase. La cadence à la demi-heure doit absolument être maintenue, car tout d'un nombre de fiches importantes du plan directeur en découlent. Je pense notamment à la qualification des dessertes, qui a un impact sur quasiment 50% des fiches de l'urbanisation. Donc, en ce qui concerne la cadence au 30 minutes, Monsieur le ministre, je suis parfaitement en phase avec vous. Je crois absolument qu'il est indispensable de ne pas la remettre en cause.

Par contre, lors de nos débats en commission, puis ici au plénum, un élément important qui avait été mis en avant est l'importance de garder une attractivité de la gare de Delémont. Je vous rappelle que quelques années auparavant, celle-ci avait eu certaines difficultés être maintenues sur le réseau rapide suisse. Mon collègue Baptiste Laville en a fait quelques remarques préalablement et ces préoccupations étaient venues au sein de notre hémicycle. A forte raison, il a fallu se battre pour pouvoir maintenir l'ancrage de la gare de Delémont sur le réseau rapide ferroviaire situé entre Bâle et l'Arc lémanique.

Il est important, si on demande, si dans les débats qu'on a eu sur le plan directeur, l'ajout d'une attractivité sur cette ligne, c'est avant tout pour ancrer cette gare de Delémont. J'entends beaucoup de débats : "oui, c'est pour l'Ajoie, c'est pour Porrentruy, c'est pour les utilisateurs", mais il ne faut pas oublier que c'est avant tout pour ce point-là qu'on se bat. On doit avoir une ligne qui passe par le Jura qui est attractive pour les personnes qui doivent rejoindre le réseau rapide français au réseau rapide suisse. Une personne qui va à Bienne et qui veut rejoindre le réseau TGV français, doit passer par le Jura et non pas par Bâle pour le faire. Sinon, à terme, notre gare de Delémont ne pourra pas être maintenue sur le réseau rapide suisse et ainsi l'offre à disposition pour la population jurassienne en sera péjorée et c'est là l'enjeu principal. On entend beaucoup de guerres de clochers : "moi ça m'intéresse d'avoir ceci, moi ça m'intéresse d'avoir ça", mais je crois qu'il ne faut pas oublier qu'ici on parle de la gare de Delémont en premier lieu dans ce souhait qui avait été émis par le Parlement jurassien.

Ce qui m'a plus ou moins interpellé dans la réponse qui a été émise à la question n°3360 de mon collègue Baptiste Laville, c'est, en la lisant, qu'on donne l'impression que l'action d'améliorer la cadence, d'ajouter un troisième, voire un quatrième train par heure est privilégié à l'attractivité. Et c'est là que je ne suis pas forcément en phase avec la réponse telle qu'elle est rédigée, car pour moi, on avait été très clair lors du traitement de ce dossier, tant en commission que devant le plénum où on avait parlé vraiment de l'importance d'améliorer cette attractivité par le nombre, notamment la diminution des arrêts sur certains terrains, pas tous, sur certains trains qu'on ajoute sur cette voie. Donc, c'est clair que si on met le quatrième, on peut imaginer que peut-être six des trains supplémentaires dans la journée, à voir, il y a eu des remarques très judicieuses, c'est peut-être le matin, c'est peut-être le soir, ils soient en trains directes. Je pense aussi que cette réflexion, et vous l'avez dit, elle doit être menée avec les partenaires, avec la France, avec le réseau suisse, parce que c'est clair que ça ne vaut pas la peine d'accélérer le trajet sur le territoire du canton du Jura et après qu'on attende 20 minutes à gauche ou à droite pour avoir les liaisons dont on a besoin.

Ce que j'attends, moi, du message du Gouvernement, Monsieur le ministre, c'est un discours un peu plus ambitieux qu'il est ressorti de cette question écrite. Oui, ce n'est pas simple. Oui, il y a des difficultés. Oui, il faudra trouver des solutions, mais c'est clair que si on est déjà résigné, le message que l'on donne au niveau fédéral, parce qu'on sait très bien qu'on aura besoin d'implication au niveau fédéral, il ne sera pas suffisant. En tout cas, il n'aura pas un impact très important. Donc, nous attendons du Gouvernement, qu'il soit ambitieux et qu'il prenne en compte l'importance de mettre en place cette ligne directe, ces lignes directes, ces correspondances plus rapides de façon à continuer d'ancrer notre gare de Delémont sur le réseau.

Voilà pour répondre aussi au groupe PCSI, je crois que le sujet il est vraiment là. De venir dire : "ah oui, mais à Haute-Sorne, nous on préfère prendre le train", j'en conviens, il n'y a pas de problèmes, plus on a une cadence intéressante, plus ça a aussi des aspects positifs pour la population, mais il ne faut pas oublier, qu'on a deux choses à se battre en parallèle et l'ancrage de la gare de Delémont doit être le point primordial qui doit amener nos actions sur ce sujet. Merci de votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Yann Rufer, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Gabriel Voirol (PLR) : Monsieur le député Yann Rufer est satisfait.

La présidente : Monsieur le député Yann Rufer est satisfait.

Point 12, question écrite n°3365 : "Restaurateurs jurassiens, point de situation ?"


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le Député. Pour la réponse du Gouvernement, Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Que ce soit dans le domaine privé ou dans les services publics, notre Législatif se doit de favoriser ce qui a fait la force de notre pays, le partenariat social. Ces 2 interventions visent l'inverse, pourtant le partenariat social inscrit dans la loi sur le personnel a fait ses preuves au sein de l'Etat jurassien.

Un travail phénoménal et de longue haleine a été mené dans cet esprit pendant plus de 12 ans, pour élaborer des textes fondamentaux comme la loi et l'ordonnance sur le personnel, le décret sur les traitements que nous discutons et l'évaluation des fonctions. Des concessions ont été faites de part et d'autre comme il se doit dans un partenariat social bien compris et appliqué, mais au final, ce sont des réussites qui ont été saluées par le Gouvernement ou des parlementaires. Pour la loi sur le personnel, Philippe receveur et Serge Vifian, alors président de la CGF ont loué la réussite obtenue en commun après des débats animés certes, mais qui ont abouti à un consensus global plus que satisfaisant pour toutes les parties, une loi qui n'utilise plus le terme de fonctionnaires pour répondre d'ailleurs à Pierre Parietti. Pour le décret sur les traitements en vigueur depuis le 1er janvier 2015 seulement, Michel Thenz a fait part de la satisfaction du Gouvernement dans le débat des parlementaires ont également été élogieux. Permettez-moi d'en citer deux : Thomas Stettler disait ceci lors du débat le 27 novembre 2013, je le cite : étonnamment la présentation, les explications sur les enjeux et la nécessité de ce projet ont rapidement séduit mon groupe". Et plus loin il assénait encore ceci, je cite à nouveau : "quant à la dynamisation des annuités elle encouragera certainement les employés fidèles à garder la motivation maximale et à fournir un travail de qualité". Je n'aurais pas osé en dire davantage. Notre collègue Géraldine Beuchat saluait, elle aussi, dans le même débat,le projet présenté, je la cite : "une progression salariale constante sur 25 ans, est un facteur de motivation par rapport à ces palliers qui existaient jusqu'à présent".

En fait, vous pouvez reprendre l'intégralité des journaux des débats des 27 novembre et 18 décembre 2013, vous ne trouverez aucune opposition au système des annuités, ni même le moindre commentaire interrogatif sur l'article 12 du décret aujourd'hui remis en cause par ces 2 motions. Parallèlement à ces gros dossiers, le partenariat social a permis de conclure des accords importants sur des économies touchant le personnel dans le cadre du train de 51 mesure déjà d'économies en 2008. Un même accord a été trouvé en 2016 pour réduire de 1,5% l'échelle de traitement dès 2017.

Cette réduction, qui n'a pas été corrigée malgré un engagement du Gouvernement dans la convention signée avec les syndicats, continue de faire rapport de faits de rapporter 4 Mio. par année sur la masse salariale issue du décret sur les traitements et son échelle qui n'aura finalement été appliquée que 2 ans.

Elle a été réduite en 2017 et n'a plus évolué depuis. D'autres efforts ont été fournis par la fonction publique sans que cela fasse la une des journaux, notamment dans le cadre de l'évaluation des fonctions tout en gardant l'objectif de réaliser un système moderne et égalitaire. Une réussite sur ce point puisque le Bureau fédéral de l'égalité a reconnu le système jurassien comme exemplaire en matière d'égalité.

Il vaut la peine de signaler que le système d'évaluation des fonctions est en vigueur depuis l'adoption d'un arrêté gouvernemental du 5 avril 2016, voici à peine 5 ans, c'est important de rappeler la jeunesse de ce système. Sur la proposition de remettre en cause l'attribution automatique des annuités qui a déjà connu une dérogation en 2016, dans le seul cadre de la discussion sur le budget pour les employés de l'administration, afin de financer la mesure acceptée en 2008, soit dit en passant, donc, des dérogations sont possibles. Cette proposition comporte un défaut majeur : elle va imposer un effort financier plus important aux bas salaires de chaque classe de traitement, j'ose le dire, et le développer chère Anne car l'acceptation de vos motions seront des incitations à aller dans ce sens. Il vaut la peine d'étudier l'échelle des traitements et on constatera rapidement que la progression identique en pourcentage dans chaque classe n'est absolument pas linéaire. En effet, selon les chiffres remis en février par le Service des ressources humaines à la coordination des syndicats, on sait que 50% des employés, administrations et enseignements confondus sont en annuité 16 à 25 actuellement.

Parmi ces personnes, un tiers sont arrivés au maximum de leur classe en annuité 25, si quelque 400 employés les mieux rémunérés de la fonction publique ne seront pas concernés par une mesure telle que la non-attribution de l'annuité. Pour les autres en annuités 16 à 24, l'augmentation attendue en 2022 est de maximum 1 % de leur salaire actuel. À l'autre bout des classes de traitement, 10% des employés sont en annuité 1 à 5, elles et ils attendent une augmentation allant de 2 à 5,8%, ce dernier chiffre étant valable pour le cas de l'annuité 1 à l'annuité 2.

Plus parlant encore en chiffres absolus, un ou une employé ayant le salaire minimal de l'échelle, à savoir en classe 1 annuité 2 est rémunérée à hauteur de 3'701 francs.

Son augmentation prévue en 2022 est de 128 francs. A l'autre extrémité de l'échelle, une ou un employé en classe 25 et en annuité 24, au bénéfice en 2021 d'un salaire de 14'448 francs, espère obtenir une augmentation de 129 francs en 2022, la proportion, vous l'avouerez, n'est tout de même pas la même entre ces deux employés. Ainsi, de fait, les salariés les mieux rémunérés de chaque classe ne fourniront que peu ou carrément pas d'effort, en cas de non-attribution de la nuitée. Celles et ceux qui se trouvent en bas des classes de traitement seront fortement et davantage pénalisés. J'ai compris, avec votre refus d'introduire un impôt provisoire sur les fortunes les plus élevées que vous étiez opposé à faire participer davantage les plus riches, mais de là à sanctionner davantage les moins bien rémunérés de notre Etat, il y a un pas que j'espère ne pas vous voir franchir, chers collègues. C'est une inégalité de traitement que nous ne pouvons accepter. Sachez, Mmes et MM. que la coordination des syndicats de la fonction publique, la CDS que je préside, l'a fait savoir au Gouvernement, il y a un peu plus d'un mois, mais en lui indiquant que nous étions à disposition pour ouvrir des négociations avec lui afin de trouver une autre forme d'économies pour 2022, en raison de la situation financière de l'Etat que nous regrettons et qui nous inquiète. Et même si les employés de l'administration publique ont fourni de sérieux efforts pour soutenir les contribuables et les entreprises durant cette pandémie. Les statistiques relatives au temps de travail en 2020 le prouvent puisque ce n'est que dans les administrations publiques que le temps de travail a augmenté de manière conséquente en 2020.

N'oublions pas non plus que le Parlement joue un rôle d'arbitre lorsque les négociations n'aboutissent pas, comme il l'a fait en décembre 2018 en refusant d'octroyer le renchérissement, ce que souhaitaient les représentants du personnel. C'est d'ailleurs l'un des seuls cas, voire même le seul que je connaisse où le partenariat social n'avait pas abouti à un accord. Nous pensons qu'il doit garder ce rôle et non imposer un fonctionnement au Gouvernement qui n'aurait plus à échanger avec les partenaires sociaux. Les collectivités publiques ne peuvent pas établir de CCT comme celle de la construction ou de l'hôpital, pour n'en citer que 2 très connus et plutôt exemplaires. C'est la loi sur le personnel et les textes qui en découlent qui jouent ce rôle. Comme pour une CCT, ces textes doivent être discutés et négociés entre partenaires sociaux. La motion de notre collègue Pierre Parietti que j'ai entendu louer l'existence de la CCT dans la construction en d'autres occasions, va jusqu'au démantèlement intégral de ces textes, ce qui nous choquent particulièrement. Un système de rémunération et d'évaluation des fonctions sans critères précis et pouvant être adaptés selon les circonstances n'est pas applicable dans la fonction publique, sans prendre le risque de faire une place importante à l'arbitraire.

Réfléchissez également, Mmes et MM. à l'effet sur le personnel de l'Etat, surtout le moins rémunéré qui verra par une acceptation de ces textes une absence de reconnaissance évidente du travail accompli à un moment où il se trouve au front. Que ce soit pour venir en aide à la population en assurant les mesures sanitaires, de l'économie par l'application des mesures que nous avons votées le mois passé, des familles et des enfants et quelque part de l'économie aussi par le maintien indispensable de l'ouverture des écoles, comme je l'ai déjà dit lors d'une autre intervention dans la journée, ce qui n'a pas été le cas dans les pays qui nous environnent, je le rappelle. Demander un effort ou sanctionner n'a pas le même effet. Je tiens aussi à rappeler que la décision qui pourrait être prise aujourd'hui risque d'avoir des effets dans de nombreuses institutions para-étatiques qui appliquent les règles de l'Etat à leurs propres employés. Dans le domaine de la santé, les institutions sont en difficulté en raison de la pandémie, on le sait, et on en discutera plus tard mais si elles n'utilisent pas forcément la même échelle de traitement que l'Etat, elles pourraient appliquer, par analogie la même mesure à leurs employés pour réaliser des économies. Après la décision du Parlement de mener une réflexion pour accorder une prime à ce personnel spécifique, il serait étrange qu'on leur reprenne déjà de la main droite ce qui ne leur a pas encore été donné de la main gauche. Je termine mon propos en rappelant qu'au moment de l'arrivée de Moutier, les employés qui seront intégrés à la fonction publique jurassienne bénéficieront si nécessaire, des droits acquis à vie.

Nous sommes en accord avec cela et nous l'avons défendu dans nos assemblées de syndicats avant 2017 déjà, car des questions sont venues à ce sujet, ce qui constitue aujourd'hui encore un maigre avantage qui n'aura qu'une durée réduite et qui ne s'appliquera qu'à un nombre restreint de personnes risque de se développer et de se transformer en véritable privilège pour un nombre plus élevé d'employés si, durant les 5 années qui viennent, l'annuité ne devait pas être attribuée une ou 2 fois dans le Jura, car le fait d'accepter ces 2 motions donnera aussi un message au Gouvernement pour qu'il applique cette solution comme il le prévoit malheureusement déjà, alors qu'elles ne sont pas encore acceptées. Je rappelle qu'une telle décision a un effet définitif sur les salaires et leur progression, parce que nous voulons privilégier le partenariat social qui n'empêche pas de prendre des mesures d'économies sur la masse salariale, comme cela a été prouvé régulièrement par le passé et comme la CDS si était préparée après sa rencontre avec le Gouvernement le 19 avril dernier et parce que nous voulons que de telles mesures négociées fassent participer l'ensemble des employés, non seulement celles et ceux qui n'ont pas atteint le maximum de leur classe, nous refuserons ces motions, y compris sous forme de postulats.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : En désignant, Monsieur le député, EFEJ dans votre motion pour offrir des cours de premiers secours ou pour former des premiers répondants. La motion entend améliorer la sécurité sanitaire mais aussi combattre le chômage. Dans cette perspective, vous estimez que les compétences attestées seraient un atout majeur pour les chômeurs afin de retrouver un emploi. Les compétences attestées, Monsieur le député, c'est que 4 heures de cours, nous sommes encore loin d'avoir des personnes qui peuvent assumer des responsabilités au niveau sanitaire dans des entreprises. Pour autant, cela ne se vérifie pas dans le terrain, aujourd'hui déjà dans la réalité du marché du travail. Il ressort en effet des expériences accumulées par l'EFEJ et par l'ORP que des aptitudes techniques de secouristes bénévoles ne sont pas déterminantes pour les profils recherches ou embauchés et ce dans presque toutes les professions. Ce constat est clair et unanimement partagé par les employeurs et les autres acteurs concernés, consultés pour évaluer la pertinence de la motion en question. La Fondation RéaJura Coeur notamment n'est pas d'un autre avis. Au rappel, le cadre applicable à l'EFEJ pour offrir des formations aux chômeurs est défini par la Confédération. Les moyens à disposition ne peuvent être alloués que pour dispenser des cours qui sont dictés par le marché du travail et qui améliorent effectivement et concrètement l'aptitude au placement des bénéficiaires et pas uniquement théoriquement, ainsi organisés largement et collectivement les cours en question, comme des mesures de réinsertion à l'intention des chômeurs spécifiquement, ne sont pas indiquées ni réalisables par l'EFEJ au travers de l'assurance-chômage. Cette dernière peut tout au plus rembourser certains cours dans des situations individuelles particulières, dûment justifiées et donc sans doute relativement rares. Le cas échéant, les chômeurs s'inscrivent aux formations tout public proposées par plusieurs acteurs régionaux. Il n'est donc pas nécessaire d'organiser ces mêmes cours à l'EFEJ sauf pour le personnel agissant sur place en tant que premiers répondants et qui en bénéficient d'ailleurs déjà périodiquement. Mais il s'agit d'un contexte différent de l'assurance-chômage. De tels cours en entreprise sont requis par la législation sur l'assurance accidents et celle sur le travail, c'est une des parties des cours demandés. Les employeurs sont tenus de développer des concepts de santé, de sécurité et de formation du personnel ajustés à la réalité et aux risques propres à chaque entreprise. Cela contribue à sécuriser les milieux professionnels dans le sens de la motion, vous l'avez indiqué Monsieur le député. Plus globalement, cette même sécurité sanitaire est ainsi assurée au travers du nouveau concept cantonal de médecine d'urgence et de sauvetage, approuvé en 2019, ce dispositif implique une chaîne de secours complète qui part de la CASU Fribourg-Jura, notre fameuse centrale d'appels en passant par l'ambulance. Le SMUR, donc le service d'urgence et de réanimation, voire la REGA ainsi que les premiers répondants. Ce réseau de laïques formés aux gestes de premier secours a été intégré dans la chaîne de sauvetages pour la compléter et garantir une sécurité sanitaire accrue sur l'ensemble du territoire cantonal. Le Gouvernement a pris également d'autres mesures pour élargir et renforcer ce dispositif en formant par exemple l'ensemble du personnel de la police et les cadres des corps de sapeurs-pompiers ou en équipant les véhicules des uns et des autres de défibrillateurs automatiques.

En conclusion, vous aurez compris Mesdames et Messieurs les députés, le Gouvernement estime que la mesure proposée par la motion n'est ni opportune ni réalisable au vu du marché du travail et du cadre fédéral approprié à l'EFEJ et bien sûr également à l'assurance-chômage. C'est pourquoi il propose de rejeter la motion. En revanche, le Gouvernement souscrit et a pris des mesures comme indiqué à l'objectif sanitaire principal, la motion, comme il l'a déjà démontré en mettant en oeuvre un certain nombre de mesures qui pourraient être complétées par d'autres beaucoup plus appropriées. Si le Parlement a décidé d'un montant pour ce genre de cours, peut-être que d'autre public cible pourrait être également visé pour avoir encore une meilleure couverture sur l'ensemble du territoire jurassien, je pense aux agriculteurs, je pense aux secrétaires communaux qui passent leurs journées dans les communes et qui ont peut-être une dimension de proximité plus définie que des cours de chômeurs dans un cadre tel que l'EFEJ.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement, Mme la ministre Rosalie Beuret Siess


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Nous avons étudié la motion 1372 de notre collègue François Monin et nous sommes arrivés à la conclusion qui est la suivante : les plantes invasives posent de plus en plus de problèmes. La fauche tardive ainsi que l'extensification des prés et pâturages donnent beaucoup de fil à retordre aux exploitations et propriétaires fonciers. La lutte devient plus difficile et nous pensons qu'une bonne collaboration de tous les secteurs peut mener à des mesures concrètes pour la lutte contre ces plantes.

A l'époque, deux motions avaient déjà été déposées par deux membres de notre groupe, en 2017 et 2019 pour vous sensibiliser sur le problème des plantes invasives et c'est pour cela que le groupe UDC, à l'unanimité, acceptera la motion 1372 de notre collègue François Monin et je vous demande d'en faire de même. Merci de votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. Quelle est votre appréciation M. le député ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Satisfait.

La présidente : M. le député Rémy Meury est satisfait.

Pour la douzième question, M. le député, Quentin Haas.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS) : En mai 2020, le Gouvernement annonçait que CarPostal SA remportait la mise au concours des 39 lignes de bus du réseau jurassien. Ce choix permettait une économie substantielle et annuelle de 4 millions ainsi qu'une augmentation de 7% de certaines prestations de transport sur le réseau du territoire cantonal. L'ensemble du réseau justement jurassien de bus changeant même d'identité visuelle. Le respect des exigences légales en matière de conditions de travail du personnel semblait être garanti pour le maintien d'une CCT. Ne restait plus qu'à CarPostal d'organiser la planification pour le changement d'horaire de décembre prochain, soit à travers ses propres services ou avec l'aide d'autres prestataires.

Selon nos informations, quelques lignes de Haute-Sorne et en Ajoie seront couvertes par des entrepreneurs n'appliquant pas pour l'instant de conventions collectives de travail. Jusqu'à 8 collaborateurs pourraient être concernés et selon nos sources syndicales, certaines tractations seraient en cours sans pour autant qu'un calendrier n'ait été défini.

Le Gouvernement a-t-il été rendu attentif à cet élément afin de maintenir une certaine pression sur l'entreprise CarPostal, pour qu'elle fasse respecter ses propres engagements aux entrepreneurs auxquels elle délègue des tâches ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la ministre. Le rapporteur de la majorité de la commission souhaite-t-il s'exprimer ? Vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Suite au dépôt d'une initiative, le Parlement doit se prononcer dans les 2 ans sur le traitement au fond à donner. L'entrée en matière est acquise d'office sur cet arrêté et nous pouvons dès lors, aborder directement la discussion de détail. Pour la présentation du rapport du travail effectué par la commission et pour la proposition de la majorité de la commission, je passe la parole à son rapporteur, le président de la commission, M. le député André Henzelin.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de cette motion, je passe la parole à son auteur, M. le député Loïc Dobler.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Quelle est votre appréciation ?

M. Pierre-André Comte (PS) : Je ne suis pas satisfait.

La présidente : Monsieur le député Pierre-André Comte n'est pas satisfait.


text_content_fr: La présidente : Nous allons reprendre notre séance avec les points 9 et 10. Nous allons traiter ces deux points conjointement. Pour la présentation des rapports, je passe la parole au président de la commission de la justice, Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'environnement : Au travers de votre question, il y a déjà des éléments de réponse.

Vous indiquez clairement et c'est juste que la plateforme de Alle doit remplacer les autres plateformes en Ajoie et toute la clé est là ! Tant que la plateforme de Porrentruy est active, celle de Alle est un peu plus éloignée et finalement n'est pas encore utilisée à la hauteur de ce qui est attendu.

Alors pourquoi cette situation ? C'est assez simple, c'est un choix pragmatique qui a été fait de concert avec l'Office fédéral des transports, puisque des travaux importants sont prévus sur la ligne CJ Porrentruy-Bonfol durant les années 2023-2024. Jusqu'à cette date-là, la plateforme de Porrentruy restera active et effectivement, pénalise un petit peu l'attractivité ou l'utilisation de la plateforme de Alle. Mais dès 2025, la plateforme de Porrentruy sera fermée et, à ce moment-là, la plateforme de Alle sera l'unique plateforme utilisée et utilisable en Ajoie et nous attendons une forte utilisation, au niveau notamment des matériaux dont vous avez cités, le bois, les betteraves et d'autres matériaux peut-être.


text_content_fr: La présidente :  Avec 36 pour, 4 contre et 13 abstentions, vous venez d'accepter cette motion.


text_content_fr:
La présidente : L'entrée en matière ayant été acceptée lors du dernier plénum, elle est d'office acquise pour la deuxième lecture en application du premier alinéa de l'article 21 du règlement. Selon l'alinéa 5 de cet article 21, si aucune proposition n'est faite et que la discussion n'est pas demandée lors de la deuxième lecture, on procède directement au vote final. Quelqu'un souhaite-t-il ouvrir la discussion ?

Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc passer directement au vote final. Les députés qui acceptent la loi votent vert, les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe PLR, je passe la parole à Monsieur le député Stéphane Brosy.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Quentin Haas (PCSI) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Je parlais de camping-car pas de touristes qui dénaturent un site historique et je ne suis donc pas satisfait de la réponse.


text_content_fr: La présidente : Pour le Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
Mme Magali Voillat (PDC) : Il me semble important de revenir un petit coup pour renforcer encore ce qui a été dit en tant que porte-parole de la majorité.

La minorité de la commission de l'économie et les groupes dont font partie ces membres nous accusent de bafouer la volonté de la population, de ne pas servir le peuple et sa volonté, de ne pas exploiter toutes les possibilités et toute la latitude, de ne pas faire tout notre possible, enfin on l'a entendu sous toutes les formes, ça a été dit et redit, tout le monde est d'accord et parfaitement en accord sur l'importance de l'égalité salariale. Je ne sais pas comment vous le dire autrement pour vous le prouver, mais c'est vraiment un fait.

Il y a trois petits éléments sur lesquels je voulais revenir. Concernant les coûts de vérification, il a été dit qu'il y avait une crainte qu'ils soient supérieurs avec un organe externe agréé par rapport aux émoluments facturés potentiellement par le Service de l'économie et de l'emploi. Selon les discussions en commission, il nous a été confirmé par le chef du Service de l'économie et de l'emploi que ça ne serait pas pas le cas, qu'il n'y ait pas de raison que ça soit le cas, car les émoluments doivent refléter les coûts réels et il n'y a pas de raison que les coûts des employés de l'Etat soient moindre par rapport à des coûts externes. Par rapport à la version quatre ans ou dix ans, la périodicité des contrôles, c'est là que je trouve que c'est contradictoire avec ce qui a été évoqué juste avant les coûts de vérification. Demander que ce soit tous les quatre ans engendrera évidemment des coûts de vérification supplémentaires et plus fréquents pour les entreprises concernées et cette contradiction est surprenante. Enfin, les services de l'Etat ne sont pas complètement démunis par rapport à cette égalité salariale et/ou dépourvus de toute responsabilité. L'analyse sera réalisée par l'entreprise elle-même, la vérification par un organe agréé et finalement, lors d'une demande de subventions, le service qui octroie la subvention doit contrôler l'attestation de conformité à l'égalité salariale. Donc, il y a quand même un moment où les services de l'Etat mettent le nez dans ces attestations d'égalité salariale. Donc, encore une fois, sur le fond, nous sommes d'accord, sur la forme il y a quelques points de divergence mais touts petits par rapport à l'ensemble des propositions législatives qui sont faites. Et puis, évidemment que mon propos liminaires qui disait que c'était difficile d'entendre que l'on bafouait la volonté de la population et tout le reste, en tant que femme, vous aurez compris que je soutiens évidemment les mesures visant l'égalité salariale et que je vous invite à suivre la majorité de la commission.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Nicolas Girard (PS) : Je suis satisfait.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour la prise de position du groupe PCSI-PVL, je passe la parole à Monsieur le Député Quentin Haas.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, la discussion générale est ouverte. Je passe la parole à Monsieur le député Raoul Jaeggi.


text_content_fr:
M. Patrick Cerf (PS), au nom de la commission de l'économie : Cette fois c'est au nom de la majorité de la commission de l'économie que dis-je au nom de la commission de l'économie unanime que je m'exprime, et non plus au nom de la minorité comme c'était le cas lors de la première lecture. En effet, la commission de l'économie a réussi à s'entendre sur un compromis bien suisse et ainsi elle propose à l'alinéa 4 de l'article 5f de la loi portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, que la durée de validité de la vérification de l'analyse de l'égalité salariale soit abaissée à six ans au lieu de dix ans.

J'invite donc l'ensemble des députés à accepter cette proposition pragmatique qui vise à être au plus près des réalités du monde du travail et notamment du turnover que l'on observe dans les entreprises, en particulier chez les jeunes.

Je tiens ici à remercier très sincèrement le Gouvernement, en particulier le ministre Jacques Gerber ainsi que l'ensemble des services de l'Etat et mes collègues de la commission de l'économie pour le travail accompli pour l'élaboration de cette importante loi. Je me permets encontre de très brièvement saisir la balle au bond au nom du groupe parlementaire socialiste cette fois. Le groupe PS peut vivre et va vivre avec la loi telle qu'elle vous est soumise aujourd'hui, même si elle reste perfectible. Nous en avons abondamment débattu en première lecture. On peut, par exemple, regretter la volonté de désengager les services de l'Etat dans le mécanisme de mise en œuvre de la loi. De même, le rejet du principe d'une véritable attestation, document qui aurait pu être certifiant pour les entreprises pleinement en phase avec le principe d'égalité salariale, dénature de notre point de vue la volonté populaire exprimée lors de la votation sur l'initiative. Le groupe parlementaire PS ne souhaite évidemment pas saboter cette loi. Il promet, en revanche, de rester vigilant quant à l'application stricte de la volonté populaire exprimée en juin 2021.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS) : Ma question revient sur la visite de courtoisie de membres de notre Gouvernement à l'invitation de leurs homologues de Québec à mi-septembre dernier. Un voyage outre-Atlantique peut relayé dans les médias locaux mais plus largement sur les réseaux sociaux par nos ministres qui fut l'occasion de rencontrer des membres du Gouvernement québécois, la consul générale de Suisse et de reparler de l'entretien de l'horloge monumental du Jura ainsi que de remettre des distinctions à deux lauréates du prix Richard Mille. A défaut d'un footing matinal aux côtés de l'un de nos membres du Gouvernement, je profite de cette tribune pour poser ma question.

Dans le contexte actuel de crise climatique et énergétique, le Gouvernement peut-il nous indiquer quelles étaient les objectifs et les nécessités de ce double déplacements et quelle plus-value peut-on attendre d'un tel séjour en dehors d'un coup de projecteur ponctuel sur notre République et d'un éclairage personnel ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat (PDC) : La lutte contre la double assurance et le double subventionnement est nécessaire et profitable à toutes et tous. L'Etat jurassien semble cependant avoir une interprétation plus que surprenante de ces deux concepts. En effet, lorsque des dégâts de sanglier sont annoncés par des agriculteurs, il semblerait que les estimateurs se rendant sur place, demandent aux exploitants de leur indiquer s'ils ont une assurance pour la grêle ?

Mélangeant ainsi assurance privée avec aide cantonale publique ou dégâts de la faune avec dégâts provenant d'événements climatiques exceptionnels. Ma question est donc la suivante : Le Canton peut-il nous expliquer sur quelle base repose cette pratique ? Le but est-il de faire des économies sur le dos d'agriculteurs s'étant assurés contre un risque climatique de façon privée ?


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Marcel Meyer (PDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1485 est refusée par  35 voix contre 20.


text_content_fr:
Mme Josiane Sudan (PDC) : Nous le savon tous, consommer trop souvent les boissons très sucrées et les produits de grignotage ont une incidence majeure pour la santé. Le groupe parlementaire PDC-JDC a étudié la motion no 1418. Nous pouvons relever que la motion va dans la même ligne que la motion no 1385 que notre collègue François Monin avait défendu et qui concernait la restauration collective, favorisons les produits locaux de saison.

Je peux relever encore que pour agir, les parlementaires devront aussi changer de comportement lors de nos pauses à la cafétéria du Parlement, car la meilleure leçon et celle de l'exemple. Le groupe PDC-JDC soutiendra à l'unanimité la motion.