text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Nous sommes aujourd'hui devant des difficultés financières qui nous appartient de surmonter. Dans l'affrontement, deux points de vue partisan divergent, mais aussi dans une volonté commune de trouver les moyens d'éviter l'impasse.

L'Etat a besoin d'un budget, personne n'en doute. Celui de 2023 témoignera inévitablement d'une orientation politique plus marquée que celle des budgets précédents, avec les effets que cela pourraient avoir sur la cohésion sociale.

Nous connaissons la situation. Les mesures du plan équilibre proposées par le Gouvernement ont un impact important sur le budget 2023. Certaines de ces mesures ont été et restent contestées.

Dès lors, les groupes parlementaires ont formulé des amendements visant à les retirer du budget ou à en amoindrir les effets.

Il en résulte que compte tenu de l'obligation qui nous est faite de respecter le frein à l'endettement, des compensations s'imposent.

Elles peuvent être d'ordre fiscal, fondées sur des restrictions de certaines prestations publiques, découlant d'un recours à la réserve budgétaire conjoncturelle ou de l'imposition d'écriture négative au-devant des rubriques budgétaires.

Tout cela sans parler de la solution ultime qui serait de s'en remettre à l'autorisation du corps électoral de se départir d'un frein à l'endettement trop contraignant. Ces voies sont exclues aux yeux de certains, conditionnées pour d'autres, inimaginables pour les légalistes, acceptables par certaines forces parlementaires, à nous de voir.

Pour sa part, le groupe socialiste est en désaccord avec les mesures contraires à ses valeurs premières et à ses ambitions pour l'avenir de la société jurassienne. Je parle volontiers d'ambitions car il s'agit d'en avoir encore et toujours pour ne pas sombrer dans la médiocrité et ne pas acquiescer à l'image que nos contempteurs habituels donnent de nous. Cependant, nous acceptons que certaines mesures frappées d'un a priori idéologique à gauche peuvent faire l'objet d'une discussion ouverte. Nous prendrons nos responsabilités dans le rétablissement des finances publiques, notamment à travers nos positionnements lors des prochains débats sur le plan équilibre. Au cours de la période récente, le Canton du Jura, comme les autres et comme la Confédération, a dû faire face aux dépenses extraordinaires engendrées par le Coronavirus. Aux dégâts sanitaires et financiers causés par la pandémie, s'ajoutent aujourd'hui ceux humanitaires, énergétiques et financiers, liés à la guerre en Ukraine, le tout couronné à notre niveau aussi par des engagements publics de plus importants consacrés à la lutte contre le dérèglement climatique. Les perspectives pour les années à venir s'inscrivent sous l'égide de cette triple incertitude générée par des crises appelées à se poursuivre. Le budget 2023 et les projections financières pour la prochaine législature, son à placer dans ce contexte. Dépenses extraordinaires dans les années à venir, surplus de dépenses courantes affectées à la politique sociale compensent seulement à notre engagement pour la réduction des primes maladie, à la sécurité énergétique, à la lutte pour le climat. Nous devons au surplus faire face aux incertitudes sur l'évolution présente et future de l'inflation, donc sur le pouvoir d'achat des gens, avec les retombées fiscales qui en découlent. Les conséquences du franc fort sur la santé de notre économie dans un contexte international très instable, ne sont pas non plus à négliger. On complètera le tableau en mentionnant les disparités financières entre cantons riches et pauvres, dans le contexte d'un affaissement de la croissance prévue par les experts. Des disparités qui devraient à tout le moins, faire l'objet d'une réévaluation fédérale des critères de péréquation financière. Enfin, n'oublions pas le sérieux embarras découlant des difficultés — je mets le mot entre guillemets — rencontré par la BNS et ses 140 Mrd. de pertes, une situation qui affecte les finances fédérales et pourraient mettre en péril les cantons contraints de porter les parts de l'institution bancaire à leur budget annuel. De nombreuses dépenses de l'Etat sont fixées dans les législations cantonales et fédérales. Ce sont les frais fixes, par définition plus aisé à augmenter qu'à comprimer. D'autres dépenses sont liées à l'évolution de la situation économique. Les subventions de l'Etat sont ici les premières concernées. En matière de compte de fonctionnement, nous avons affaire aussi aux dépenses de transfert marqué par un accroissement régulier, vous me permettrez à ce sujet de regretter le rejet par le Parlement de ma proposition visant, entre autres, à quantifier les coûts qu'un centralisme toujours plus intrusif fait peser sur les finances publiques des Etats fédérés. On aurait vu que se plaindre de l'augmentation des dépenses dites de transfert est incompatible avec la capitulation à laquelle on consent. Une fois ces choses dites sur les dépenses, il faut bien qu'on parle peu des recettes, augmentation générale de l'impôt, une solution radicale dont les chances d'aboutir sont quasi nulles. Mesures fiscales ciblant les plus hauts revenus, tout responsable soucieux d'équité devrait y penser. En matière d'équilibre financier, l'école Keynésienne propose que la gestion du budget serve de stabilisateur conjoncturel dans l'économie cantonale, nous avons toujours privilégié cette voie-là. Un équilibre du budget est-il requis ? Si la réponse est affirmative, il est nécessaire de préciser quelle forme doit prendre cet équilibre, équilibre du budget de fonctionnement et du budget des investissements ou du premier seulement. A nos yeux, cette question ne peut trouver de réponse que dans une approche conforme à une politique conjoncturelle stabilisatrice chère à l'école dont je parlais il y a un instant. Plusieurs cantons ont introduit la règle du frein à l'endettement, lequel requiert généralement un autofinancement des investissements nets à hauteur de 70 ou 80%. Nous avons nous-mêmes opté pour ce frein dont on voit aujourd'hui le défaut rédhibitoire dans son application stricte qui revient à corseter l'action de l'Etat dans un principe de gestion statique, complexé et annihilateur d'ambitions pourtant légitimes. Mesdames et Messieurs les Ministre, chers collègues, nous aurons l'occasion dans l'examen de détail d'en venir à certaines mesures et à leur impact sur les lignes budgétaires concernées, mesures que nous ne pouvons accepter ce dont nous nous expliquerons. Jusque-là, le groupe socialiste, conscient de ses responsabilités et bien décidé à apporter sa pierre à l'édifice, votera l'entrée en matière et vous invite à en faire de même. A l'occasion de notre dernière réunion de la CGF, j'ai proposé à mes collègues de méditer ces mots de Régis Debray dans son dernier livre, l'exil à domicile, je les cite en les appliquant aux domaines que nous traitons : "C'est le péril en partage qui fait une cause commune". Est-on d'accord de se joindre à cette cause, c'est à nous d'y répondre.


body_key: JU

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M. Gabriel Voirol (PLR) : Hasard ou pas, il est particulièrement étonnant d'avoir le même jour trois objets à l'ordre du jour de notre Parlement, qui s'appuient sur l'usage du droit d'initiative cantonale en matière fédérale. La Constitution fédérale donne en effet à son article 160, alinéa 1, le droit aux cantons de soumettre une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale. Ce droit est repris dans notre Constitution cantonale qui précise que cette compétence est dévolue au Parlement cantonal.

Les modalités d'application sont quant à elles définies dans la loi et le règlement d'organisation du Parlement jurassien.

L'alinéa 2, de l'article 69, du règlement du Parlement jurassien a la teneur suivante : "Lorsqu'elle (l'intervention cantonale en matière fédérale), vise à user du droit d'initiative cantonale en matière fédérale, le texte de l'intervention doit intégrer un développement et une requête adressée aux Chambres fédérales. La requête doit préciser les modifications légales souhaitées".

Avant d'entrer sur le fond de ce genre d'intervention, il convient déjà de vérifier le respect de la procédure légale. Pour la première de ces trois interventions relative à la réintégration au programme de recherche Horizon, il est uniquement demandé, je cite : "Que le Parlement fédéral et le Conseil fédéral entreprennent dans les meilleurs délais les démarches nécessaires afin que la Suisse puisse continuer à participer au programme de recherche et d'innovation.de l'Union européenne Horizon Europe". Il est nullement précisé les modifications légales souhaitée et s'il est prévu de les produire après le passage au Parlement jurassien, ça ne serait en cela pas correct. Pour la deuxième, relative à l'introduction des primes LAMal dans le calcul de l'IPC, le constat est quasi le même, tout comme pour le troisième qui demande aux Chambres fédérales d'élaborer un projet visant à réduire significativement le prix des offres CFF. Bref, même si l'objectif peut paraître louable de ces trois interventions et sans même entrer sur le fond du sujet de ces trois objets, il apparaît que le mode d'intervention choisi n'est à nos yeux pas adéquat. Nous avons déjà eu l'occasion de le dire haut et fort à cette tribune. Nous avons des parlementaires fédéraux élus par le peuple jurassien qui ont tout loisir, s'ils adhèrent à la requête, de relayer les préoccupations des citoyens et aussi des députés sous une forme nettement mieux adaptée, par exemple par le dépôt d'une motion ou d'un postulat au sein de l'Assemblée fédérale. L'intervention cantonale en matière d'initiative fédérale devrait être, et rester un acte fort et exceptionnel si l'on veut réellement marquer les esprits de ceux qui auront à traiter l'objet.

Dans le cas contraire, le risque est grand de lasser les Chambres fédérales sur des objets souvent déjà en discussion ou déjà traités, ce qui réduit d'autant les chances de succès lorsqu'une initiative cantonale devrait faire mouche par la suite. Aussi, la position des membres du groupe PLR est à interpréter comme suit s'agissant des votes à ces trois objets puisque nous ne remonterons pas pour les trois objets d'initiative cantonale en matière fédérale.

Ceux qui voteront rouge estiment que le mode d'intervention est inadapté et/ou s'opposent à la demande. Ceux qui s'abstiendrons, estiment que l'intervention est inadaptée et/ou n'entre même pas en matière sur le fond et pour ceux qui voteront vert, ce sera vert.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe UDC, son président, Monsieur le député Didier Spies.


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M. Raphaël Breuleux (VERT-E-S) : En octobre 2021, l'Autriche lançait un titre de transport national appelé "Klimaticket", permettant d'utiliser les transports publics dans quasi tout le pays et pour un nombre illimité de trajets durant une année et pour la somme de 1'095 euros et 821 euros pour les jeunes et les seniors. Avant cela, le prix d'un abonnement général autrichien était de 3'850 euros, plus ou moins ce que nous devons débourser actuellement en Suisse pour l'achat d'un abonnement général deuxième classe. Le Klimaticket s'inscrit dans l'objectif de l'Etat autrichien d'être neutre en carbone d'ici 2040 et la Suisse devrait s'en inspirer.

Après donc plus d'une année de recul, l'Autriche tire un bilan réjouissant de leur initiative. L'augmentation mesurée du nombre d'usagers en transports publics, forte augmentation du nombre de kilomètres parcourus en transports publics, augmentation du tourisme indigène, changement d'habitude pour une partie de la population, réduction automatique des émissions de CO₂ émises par le parc automobile, augmentation des connexions à l'économie circulaire, engagement fort en faveur du climat, etc. On le voit bien, grâce à l'introduction de cet AG autrichien, le changement est systémique et se passe à plusieurs niveaux. Les réflexes ne sont plus les mêmes et les personnes qui possèdent un AG le savent bien. Dès qu'un déplacement imprévu s'organise et que l'on possède un AG, l'option des transports publics devient la règle. Le fait que les trajets avec une surcharge de passagers soient si faibles aujourd'hui en Autriche, s'explique d'abord par le fait que les premiers acquéreurs de cet abonnement sont ceux qui déjà possèdent un abonnement général ou alors ceux qui possèdent un abonnement de parcours ou un abonnement régional, comme le Vagabond, et ils sont très nombreux, en Suisse comme en Autriche. Ainsi, les kilomètres parcourus en transports publics augmentent fortement sans que les trajets des pendulaires en soient surchargés.

Autre sujet, l'Allemagne qui a expérimenté une formule comparable cet été pourrait pérenniser son dispositif en introduisant un abonnement général dans une version à 1 euro par jour, eh oui ! Un abonnement général à 365 euros. On le voit bien, les mentalités et les habitudes sont en train de changer et pour cela, nous devons rendre plus attractifs les systèmes vertueux comme l'utilisation des transports publics.

Aujourd'hui en Suisse, la part totale des distances parcourues en transports publics sur l'ensemble du trafic se situe à 28%. Ces chiffres stagnent. Cependant, depuis plusieurs années, la pandémie a même provoqué un recul du nombre de voyageurs.

Selon une étude commandée par les CFF, la part des distances parcourues en transports publics pourrait passer de 25 à 26% actuellement à plus de 40%. Cela démontre bien que les CFF ont la capacité d'absorber une augmentation de passagers et, par conséquent, une augmentation du nombre de kilomètres parcourus en transports publics. L'effort financier permettant le lancement du Klimaticket en Autriche est estimé à peu près à 200 millions d'euros. Ici, impossibles pour moi de vous dire à combien ce montant se situerait si la Suisse imitait son voisin, mais comme les populations autrichiennes et suisses étant quasiment équivalentes, cette somme devrait être assez proche pour notre pays. Pour terminer, personnellement, je trouverais dommageable que notre pays ne se pose pas la question de l'instauration d'un tel abonnement alors que nous avons aujourd'hui la preuve que cela fonctionne avec l'exemple autrichien. Vous l'aurez compris, chers collègues, je vous propose aujourd'hui d'accepter cette intervention en matière fédérale.


text_content_fr:
Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : La motion no 1425 de notre collègue Yves Gigon a suscité un joli débat au sein de notre groupe, dont l'avis, disons-le d'emblée, est plus que partagé.

A titre personnel, j'ai saisi que la motion proposée aujourd'hui n'était pas de promouvoir en elle-même la vente d'alcool, mais bien de s'adapter aux réalités actuelles et d'abroger une règle perçue comme incohérente, point de vue que partagent également plusieurs camarades puisqu'à l'heure actuelle, il est déjà possible de se procurer de l'alcool dans d'autres shops, hors stations-services durant les soirées et les jours fériés. Pour une autre partie de notre groupe, qui plus est majoritaire, étendre la vente d'alcool dans les stations-services et ainsi rendre son accès encore plus possible, n'est pas un bon message et irait à l'encontre d'une politique de prévention chère à notre groupe. Il a été également soulevé les conséquences de cette levée d'interdiction en termes de risques d'accidents et de santé publique. Cette limitation en libre accès à l'alcool le soir et durant les jours fériés est une mesure nécessaire. L'acceptation de cette motion laisserait donc un sérieux goût de bouchon pour plusieurs membres de notre groupe.

Mais au-delà des aspects de prévention et des incohérences auxquels il est fait référence, un élément non négligeable doit aussi être porté à la connaissance du plénum, Monsieur Gigon l'a brièvement évoqué, je veux parler de Moutier. Effectivement, le droit bernois permet la vente d'alcool dans les stations-services. Récemment, à la suite d'une interpellation à ce propos au Conseil de ville, le Conseil municipal a manifesté son attachement à cette disposition appréciée de la population de l'ensemble de la région prévôtoise.

Sans trop nous avancer, constats peuvent être faits que le problème de santé lié à l'alcool ne sont ni plus ni moins prévenants dans la cité prévôtoise qu'à Delémont, Porrentruy ou Saignelégier. Bien consciente que la vente d'alcool dans les stations-services ne constitue pas une thématique aussi porteuse et centrale que l'organisation des écoles ou des services de secours, une partie du groupe socialiste estime que l'acceptation de cette motion aurait néanmoins une portée symbolique, non négligeable dans le cadre du transfert de la ville de Moutier. Vous l'aurez donc compris, au vu des avis partagés au sein de notre groupe, la liberté de vote a donc été privilégiée pour cet objet.


text_content_fr: La présidente : Oui, Monsieur le député Voirol ?


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M. Rémy Meury (CS-POP) : Ca a déjà été dit, le rapport initial sur le concept de pédagogie spécialisée élaboré en 2018, sous la direction de Georges Rais, allait vers une école inclusive. Ce principe a été abandonné en raison principalement des coûts manifestement trop élevés pour les finances jurassiennes. Le débat d'ailleurs, si vous regardez la presse, a lieu sur cet aspect dans beaucoup d'autres cantons. Ainsi, c'est la formule d'une école intégrative qui a été privilégiée, avec pour objectif de ne pas prendre de mesures renforcées trop systématiquement pour un nombre important d'élèves. Aujourd'hui, le système préconisé par la loi existe déjà dans la pratique à Delémont notamment. Si à Porrentruy, les classes de soutien sont des classes fermées, ce n'est pas le cas à Delémont, on n'y trouve plus ces classes fermées, qui sont constituées d'élèves qui s'y rendent pour l'ensemble de leur scolarité. Les élèves se rendent dans cette structure de soutien uniquement en fonction des besoins et là, c'est une question d'organisation d'horaire, on n'est pas obligé de les faire venir de 8 heures à 10 heures, on peut les faire venir à la matinée, ce qui se produit d'ailleurs pour la plupart des cas à Delémont. Les élèves qui proviennent des villages pour l'heure, rentrent à la maison à la pause de midi et  ne reviennent pas l'après-midi. Cette organisation à la matinée, dans la structure de soutien est prévue, pour l'école primaire du moins, dans l'ordonnance qui est déjà grandement élaborée au moment où nous discutons de cette loi. Il faut se rappeler que l'école à journée continue n'est pas organisée dans le Jura, mis à part pour le cas du collège Thurmann. Ainsi de fait, en imposant la scolarisation dans une classe ordinaire du lieu où se trouvera la structure de soutien, essentiellement à Delémont et Porrentruy, on imposera un double déplacement à ces élèves puisqu'ils devront revenir de leur lieu de domicile après le repas dans l'école centralisée.

Cette situation constituera une inégalité de traitement entre les élèves ayant besoin de mesure renforcée provenant des villages et ceux habitant dans les villes, forcément. En effet, les seconds seront scolarisés dans une classe ordinaire de leur lieu de domicile, les premiers, venant des villages, seront séparés de leur lieu de vie pour leur scolarisation. Cet élément n'est pas neutre en termes d'intégration également. Les élèves ont une vie sociale en dehors de l'école et cette vie sociale se développe essentiellement avec les enfants de leur lieu de domicile, leurs potentiels camarades de classe notamment. Ce serait donc négatif pour eux de les sortir de leur école pour les scolariser ailleurs où ils n'auront de contact avec les copains de classe que durant le temps scolaire.

Il ne faut pas oublier que la décision finale concernant l'application d'une mesure renforcée appartient aux parents, ça a été dit par Pauline Godat, selon l'article 35d de la loi que nous discutons.

Un travail de conviction très important est généralement mené par les enseignantes et les enseignants ordinaires pour que les parents entrent en matière sur une mesure de soutien, renforcée ou non d'ailleurs, pour leur enfant. Il n'est pas évident et c'est humain, de reconnaître que son enfant rencontre des difficultés. Si, en plus, il faudra désormais convaincre les habitants des villages que c'est un bien que leur enfant soit scolarisé dans une autre école que celle de leur lieu d'habitation, le risque de refus d'entrer en matière sur la mesure par les parents augmentera indéniablement.

L'élève à besoin particulier alors, qui restera dans l'école du village à temps plein ne pourra pas compter sur une individualisation d'enseignement prenant en compte ses difficultés, cela n'est possible que dans la structure de soutien ou les effectifs sont limités. Dans sa classe ordinaire, il bénéficiera comme tous ses camarades et comme cela se fait dans toutes les classes jurassiennes, d'une différenciation pour certains enseignements, mais nous serons loin d'une prise en charge individualisée techniquement impensable dans une classe ordinaire.

Le vrai perdant ici sera l'élève en difficulté d'apprentissage. Une précision encore, les mesures de soutien ordinaire ou renforcé ont pour objectif principal de réduire, voire faire disparaître les difficultés constatées chez l'élève concerné.

Et sachez que cela se produit plus souvent qu'on ne l'imagine. Dans ce cas, l'élève en structure de soutien sera scolarisé à nouveau dans l'école de son lieu de domicile. Un second déplacement, pas forcément simple à vivre à nouveau pour lui. En maintenant ce qui existe à Delémont aujourd'hui notamment, et qui ressemble comme deux gouttes d'eau à la prise en charge souhaitée à l'avenir par la loi, on prend moins de risques de refus pour le bien des élèves. Cela compliquera peut-être l'organisation scolaire dans la structure de soutien et l'école d'appartenance, mais on parle de confort administratif en l'occurrence qui, à mes yeux est plus que secondaire par rapport à des réponses à apporter à des élèves à besoin particulier.

D'autre part, il faut se demander s'il est légitime que les classes ordinaires des chefs-lieux soient les seules à accueillir des élèves en intégration. Même si on prévoit d'accorder une leçon de décharge dès l'accueil de deux élèves en intégration dans une classe ordinaire, il n'est pas logique de prévoir cette centralisation. Ceci d'autant plus, et c'est aussi un argument aujourd'hui je crois, que le nombre de places avec au moins deux élèves en intégration sera réduit si les élèves sont scolarisés sur le lieu de domicile. Cela se traduira aussi par une réduction du nombre de leçons de décharge à octroyer. Enfin, faut-il figer le système préconisé par cet article dans la loi ? L'article 33, prévoit à son alinéa 2, que les élèves qui fréquentent la structure de soutien restent rattachés à leur classe d'appartenance, ça c'est fondamental, mais imposer dans la loi la localisation de cette classe d'appartenance rendra difficile toute modification du système qui pourrait se justifier après constatation de quelque défauts. En maintenant le système en vigueur à Delémont et en prévoyant de préciser le fonctionnement des structures de soutien dans l'ordonnance, on permettra des adaptations plus rapidement si elles s'avèrent nécessaire, y compris en souhaitant situer les classes d'appartenance sur le même lieu scolaire que la structure de soutien. De plus, en passant par l'ordonnance, des organisations quelque peu différentes seront plus aisées à mettre en place entre le primaire et le secondaire, niveau où les obligations horaire notamment sont beaucoup plus exigeantes. Lors de la consultation sur le projet de l'ordonnance, les instances liées de près à l'enseignement se sont déclarées opposées ou pour le moins très sceptiques quant à cette centralisation des élèves dans les classes ordinaires des écoles possédant des structures de soutien pour les raisons principalement que je viens d'évoquer. Ce fut le cas pour les deux Conférences des directions d'écoles primaires et secondaires, pour le Syndicat des enseignants et pour Pérenne. Leurs avis n'ont pas été pris en compte, vous avez la capacité de corriger ce refus d'entrer en matière et de donner davantage de chances que la prise en charge des élèves en difficulté provenant d'autres lieux que les villes de Delémont et Porrentruy ne se heurte à un obstacle supplémentaire pour certains parents, tout en faisant en sorte que les modifications soient possibles assez rapidement si elles s'avèrent nécessaire parce que ce sera inscrit dans l'ordonnance.


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M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : L'argumentaire qui a été développé ici par notre collègue Henzelin était à attendre. Cela fait déjà plusieurs années qu'on entend des bruits de couloir qui tentent à dire que la structure de la FICD ne fonctionne pas d'une manière optimale.

Pourtant, je tiens à le rappeler ici et malgré le Contrôle des finances et ce qu'il en a été dit, des apports complémentaires ont été apportés au Contrôle des finances pour éclaircir l'ensemble des points qui faisaient partie de ce rapport. Je vous dirais encore ici que la FICD est venue dans tous les groupes parlementaires pour expliquer d'une manière très transparente et très claire la manière dont elle travaille.

Donc, il n'y a absolument aucune ambiguïté à ce niveau-là, il y a peut-être une ambiguïté dans la compréhension et c'est peut-être ici effectivement quand vous dites ou quand on entend que la FICD utilise trop d'argent ou trop de ressources pour son propre fonctionnement, et bien on entend, la FICD est surdimensionnée au niveau administratif et trop de fonds sont utilisés au niveau administratif. Par contre, ce qu'il faut savoir, c'est que dans le milieu pour les projets de développement et de coopération, il y a un label qui s'appelle Sevo et ce label fait une distinction entre différentes charges d'exploitation et il est important de comprendre la différence entre ces charges d'exploitation. Il y a les charges administratives qui, elles, doivent être au plus bas, ne devraient pas dépasser les 10 à 12% et c'est tout à fait juste, mais attention à ne pas confondre les coûts, les charges administratives avec les charges de projet.

Les charges de projet comptent en elles-mêmes les mesures d'accompagnement. Vous ne pouvez pas espérer avoir des projets efficaces à l'autre bout du monde sans avoir une partie des ressources qui sont dédiées à l'accompagnement des projets. Donc, quand on dit que la structure de la FICD est surdimensionnée, je rappelle ici que la FICD ce n'est que 1,6 EPT et qu'avec ces 1,6 EPT, il faut gérer des projets nombreux qui se font à l'autre bout du monde. Il faut gérer 35 organisations qui font partie de la FICD et qu'il faut encore communiquer par rapport à tout cela. Et faisant moi-même partie du comité de la FICD, je peux vous garantir que la FICD fonctionne très fortement sur du bénévolat, l'ensemble du comité de la FICD travaille par bénévolat, nous ne sommes pas rémunérés et l'efficacité de la FICD, je le vois moi de manière très proche, ne peut pas être remise en question. Les fonds administratifs sont déjà à un niveau minimum et c'est pour ça que je tiens à mettre en garde ici l'ensemble des députés, cette baisse de 50'000 francs ne peut pas se faire sur une baisse des charges administratives qui sont déjà au minimum.

Cette baisse de 50'000 francs se fera sur la baisse des charges d'accompagnement des projets. Qui dit baisse des charges d'accompagnement des projets dit mauvais, moins bon suivi des projets et nous n'avons absolument aucun intérêt à avoir un moins bon suivi des projets de la FICD. Donc, par rapport à ces éléments mentionnés ici, je ne peux qu'encourager l'ensemble des députés à soutenir la proposition de majorité qui tend à dire qu'il ne faut pas diminuer cette enveloppe de 50'000 francs pour l'année 2023.


text_content_fr: La présidente : Nous avons 2 propositions de minorité. Nous allons d'abord opposer la minorité 1 à la minorité 2, puis la minorité gagnante à la majorité.


text_content_fr: Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : La mesure 610 du Plan équilibre est une mesure qui est bien connue par ce Parlement. Je m'étonne dès lors que l'on cite son mécanisme comme flou puisque son mécanisme est tout à fait comparable à la mesure OPTI-MA 125, mesure également bien connue par ce Parlement. Etant donné que cette mesure semble faire l'unanimité contre elle, vous me permettrez de ne pas prolonger les débats et quelque part de simplement saluer le fait que si cette mesure devait aujourd'hui ne pas être soutenue par ce Parlement, je tiens à saluer déjà le fait que les communes et notamment l'AJC à de manière proactive, fait des démarches pour entrer en matière sur d'autres pistes. J'espère dès lors que celles-ci pourront aboutir dans les meilleurs délais.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Effectivement, débat qui avait eu lieu l'année passée en CGF, on partait sur 50% de réduction de ces cours facultatifs, vous vous souvenez dans quel contexte nous étions.

La proposition qui semble raisonnable, pas idéale évidemment, Madame la Députée en a parlé pour tous les bons arguments qu'elle a évoqués à cette tribune il y a quelques instants, mais puisqu'il faut bien prendre des mesures, celle-ci a été jugée acceptable notamment par la CODEP, c'est-à-dire la Conférence des directrices et directeurs d'écoles primaires qui se sont déjà mis autour de la table pour trouver des solutions et des solutions ont été faites sur leur proposition et ainsi a été mis en place déjà depuis le mois d'août 2022 cette réduction de 10%. Nous proposons donc de la maintenir. Et du coup, je prends un peu d'avance puisque le député Meury nous y encourage sur le point suivant, également pour les écoles secondaires sur cette réduction de l'enveloppe de 2,45 à 2,40 également ce travail a été fait en concertation avec les directeurs des écoles secondaires pour pouvoir baisser cette enveloppe afin de ne pas je dirais, avoir trop d'impacts sur la qualité de la formation et de l'enseignement mais à remettre quand même dans ce contexte de décembre 2021 où les mesures devaient être prises et ces mesures-là ont été faites dans la concertation. Nous proposons donc de les maintenir.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR), rapporteur de la majorité de la commission de gestion et des finances et président d'icelle : Comme lors de mon intervention précédente à cette rubrique, je m'autorise à relever simplement ici que la majorité de la commission partage l'argumentation du Gouvernement qui est précisée sur la mesure 702, à la page 14, de la liste des mesures détaillées de 15 pages qui accompagnent le message du Gouvernement du 27 septembre 2022.

En conclusion, je vous recommande, chers collègues, de soutenir la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole au Ministre David Eray.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Le prix du kilowattheure, c’est effectivement une chose mais en fait, il y a des sujets aussi, c’est la sécheresse. Est-ce que la sécheresse intéresse ce cher Christophe ? La Coeuvatte et l'Allaine, as-tu observé que ces rivières ne vont pas bien ?

Voici d’abord pour toir une définition de ce qu'est la sécheresse. La sécheresse, ça se définit par un état d’un environnement qui est confronté à un manque d’eau suffisamment long et important pour qui les impacts sur la flore, sur la faune et le bon fonctionnement de la société.

La sécheresse, figurez-vous quand j’étais plus jeune, j’avais l’impression que cela concernait surtout les pays du sud, principalement les pays bien lointains, comme en Ethiopie, à Madagascar ou au Soudan, peut-être bien parfois aussi un peu le sud de la France, le sud de l’Italie, mais je n’imaginais pas alors que ce terme de sécheresse ferait un jour son apparition de manière si récurrente en Suisse et dans le Jura. Après la sécheresse de 2018, celle de 2022, entre parenthèse, je me permets de vous rappeler ici que la sécheresse de 2022 est pour l’Europe, la pire sécheresse depuis 500 ans, donc une sécheresse historique. A quand aura lieu la prochaine sécheresse, on ne le sait pas, mais on sait qu’elle viendra dans peu de temps. Changement climatique oblige, la sécheresse se mondialise.

Et bien figurez-vous que j’ai l’impression que je ne suis pas le seul à être surpris par cette rapide évolution et donc que ces sécheresses à répétition que nous connaissons désormais. Alors que de nombreuses démarches ont déjà été entreprises pour s’adapter aux changements climatiques, je pense par exemple, à la mise en place d’un important dispositif de protection contre les crues ou une meilleure interconnexion des réseaux d’eau.

Il y a finalement encore peu de mesures établies pour protéger la nature et les citoyens contre les effets de la sécheresse. A la lecture du Plan sectoriel des eaux publié en 2021 par le Gouvernement, mais aussi du Plan climat actuellement en consultation, on constate assez rapidement que ces documents survolent certes cette question, mais qui ne prennent pas réellement la mesure de son importance.

Car, ne nous méprenons pas, la sécheresse, peut comme dans notre pays, potentiellement semer la pagaille dans ce canton, qui, je vous le rappelle encore une fois, est particulièrement sensible au stress hydrique à cause des sols karstiques qui ne captent pas suffisamment l'eau. Au même titre que pour des inondations, des glissements de terrains ou des incendies de forêts, la sécheresse est considérée et est ce que l’on appelle une catastrophe naturelle. Laissez-moi encore ici vous présenter d'une manière tout à fait neutre, les multiples conséquences que la sécheresse pourrait entraîner ici en Suisse, ce sont des informations qui sont tirées d’un document établi par la Confédération qui s’intitule catastrophes et situations d’urgence en Suisse, le chapitre est dédié à la sécheresse. Ce sont d’abord des difficultés d’approvisionnement en eau potable, des nappes phréatiques qui sont affectées, des sources d’eau qui se tarissent, c’est un peu un pot-pourri, je vous donne ces informations-là, c’est aussi un impact très fort au niveau de l’agriculture.

Les sécheresses estivales expliquent déjà maintenant à elles seules jusqu’à 60% des variations de rendements moyens sur les surfaces herbagères.

Les fortes sécheresse peuvent entraîner des maladies, voire même parfois certains abattages de certains cheptels. Les cours d’eau en situation d'étiage sont mauvais pour tout ce qui est faune piscicole. Des températures qui forcément ont tendance à augmenter, alors c’est pas la sécheresse, c'est lié à la canicule aussi, mais potentiellement, si le niveau de l'eau se réduit et bien il y a une augmentation de la température, pour certains poissons c'est létal ou en tout cas c'est mauvais à partir de 22 degrés, cela signifie aussi moins d’eau des concentrations de micropolluants. On l’a vu, la sécheresse est un danger aussi pour les forêts. Nous le voyons très bien avec l’état de catastrophe forestière qui a été déclarée avec le dépérissement de nos forêts, je pense naturellement à la disparition à long terme ou à moyen terme du hêtre et de l’épicéa, et naturellement un danger à ne pas omettre, c’est les dangers qui sont liés aux incendies et aux feux de forêt. La sécheresse a aussi un impact sur le climat, la sécheresse peut altérer des écosystèmes, particulièrement des tourbières par exemple, et transformer ces économies système en des émetteurs de CO₂. Ca peut avoir un impact naturellement sur l’électricité, les centrales hydroélectriques ne produisent plus autant et effectivement cela génère tout un problème au niveau de l’approvisionnement en électricité, cela la sécheresse peut potentiellement avoir un impact aussi sur notre économie locale. Je prends ici l’exemple du tourisme. La circulation sur le Doubs devient interdite en période d’étiage, plus de pêche à partir d’un certain niveau d’eau, plus de baignade à partir d’un certain temps. Bref, la sécheresse, cela impacte l’ensemble de la société, l’ensemble de l’économie et naturellement principalement les hommes et les femmes qui vivent ici. Une pénurie d'eau c'est potentiellement des interdictions qui ne sont jamais agréables à subir, c’est-à-dire interdiction de prélèvement d’eau, ça peut être l’interdiction comme on l’a vu, de lavage de voitures, finis l’arrosage des pelouses, cela à des impacts potentiellement aussi sur des personnes vulnérables, et donc des maladies qui peuvent émerger par rapport à des problèmes d’approvisionnement en eau.

Donc vous l’avez vu, la sécheresse est un sujet qui est sérieux, je ne veux pas peindre le diable sur la muraille mais c’est un sujet qui est sérieux, qui a été, à mon avis, sous-estimé dans les planifications que nous avons. De l’aveu même du Gouvernement, des aspects de préparation et de gestion de crises doivent être approfondis à brève échéance, donc le Jura n’est donc pas suffisamment encore organisé et équipé face à cette catastrophe naturelle qui est la sécheresse. La présente motion qui vous est soumise propose de remédier à cette situation en demandant au Gouvernement de mettre en place une stratégie globale de protection contre les périodes de sécheresse pour les eaux de surface et les eaux souterraines. Dans l’intérêt de toute la société, de tous les domaines de l’économie, y compris de l’économie rurale mais aussi de la défense de l’environnement, de la défense des personnes les plus vulnérables, le groupe VERT-E-S et CS-POP vous recommande de soutenir cette motion.


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Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) : Le Gouvernement répond à cette question écrite qu'il n'a en fait pas à prendre position et renvoie à la Confédération la qualité et les conclusions de l’étude relative aux subventions dommageables à la biodiversité. Pourtant en rendant publics le 3 juin dernier l’étude préliminaire visant à sélectionner les subventions nuisibles qui feront l’objet d’une analyse approfondie, le Conseil fédéral montre la voie à suivre aux autorités cantonales en identifiant 36 incitations comme relevant des domaines de compétences des cantons, voire des communes. Cette attitude de renvoi aux instances fédérales de plus sous couvert de manque de ressources cantonales n’est à notre sens pas responsable car il n’y aura aucun gagnant à la clé mais des cas de disparitions d’espèces animales et végétales avérés ou prochaines. D’ailleurs, combien dans notre canton ?

La vie n’a pas de prix, dit-on et notre responsabilité envers les générations futures n’est pas que pécuniaire.

Et cela tombe bien car la démarche de cette étude vise non seulement à réduire les impacts négatifs sur la biodiversité mais aussi à s’assurer que l’argent du contribuable est bien utilisé et de manière efficiente. Vu les contextes climatiques et budgétaires de notre canton, notre groupe reviendra sur cette thématique.


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M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Monsieur le Député, je vous remercie tout d’abord de ne pas avoir repris toutes les questions de votre interpellation parce que je vais les reprendre dans l’ordre que vous les avez mentionnées. Je crois qu’il n’y a aucune justification à apporter sur la pertinence, l’importance, la nécessité d’utiliser un tel instrument. Ce sera certainement le premier des instruments dans ce dossier complexe d’un nouvel hôpital. Je crois que les questions posées sont totalement légitimes. Les aspects politiques doivent trouver une réponse, les aspects légaux de même et j’espère, à travers les réponses que je vous donnerai, pouvoir pas forcément vous convaincre sur la finalité de la démarche de l’hôpital mais préciser au mieux les bases légales et peut-être qu'en fonction de l’interprétation de mon propos, voir dans quelle mesure ces dernières répondent encore aux besoins réels d’un hôpital en 2022 par rapport à des bases légales qui datent, c’est vrai, déjà depuis quelque temps, et cela sans aucun a priori politique ni encore moins idéologique, c’est dans cet état d’esprit que le Gouvernement répond aux questions que vous lui avez posées.

Tout d’abord sur la base légale. Mesdames et Messieurs les Députés, il y aura des répétitions mais je pense qu’elles sont nécessaires pour poser le cadre. L’Hôpital du Jura est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique. C’est l’article 27 de la loi sur les établissements hospitaliers. L’article 30, de la même loi, dispose que le Conseil d’administration de l’hôpital est compétent en matière de stratégie d’entreprise et de prise de décisions relatives aux investissements et aux risques. Le Conseil d’administration de l’Hôpital du Jura est compétent pour décider d’un modèle de financement d’un nouvel hôpital.

Le cadre légal fixé par le législateur jurassien ne prévoit pas de limitation dans les compétences du conseil d’administration dans le domaine des investissements et de la gestion de ses biens immobiliers.

Les bases légales ne réservent pas de compétence décisionnelle à l’Etat concernant l’organisation de l’Hôpital du Jura. Le canton ne finance pas de fonctionnement, il finance "simplement", il a l’obligation de financer 55% des soins prodigués par l’Hôpital du Jura. Cela ne lui donne cependant pas de possibilité d’intervenir dans la gestion de l’hôpital en tant que telle. En plus de ce financement des 55%, ensuite l’Etat confie des mandats de prestations à l’Hôpital du Jura, définies dans un cadre financier mais également un cadre de retour sur investissements quant aux prestations qui sont attendues par l'Etat.

Le Conseil d’administration assume donc toutes les compétences nécessaires à l’accomplissement de la mission de l’Hôpital du Jura et celles-ci comprennent, je cite uniquement la lettre i : "La détermination des ressources budgétaires d’investissement et d’exploitation".

Quelle est la base légale précise qui permet à l’hôpital de vendre son site de Delémont ? Eh bien, il faut d’abord définir avant de pouvoir vendre quelque chose, qui est propriétaire de ce quelque chose ? Je ne peux pas vendre Monsieur le Député, votre maison, je n'en suis pas propriétaire.

Le bâtiment du site de Delémont n’appartient pas à l’Etat mais à l’Hôpital du Jura.

Donc, l’Etat ne pourrait pas vendre un bien qui appartient à cet établissement autonome de droit public. Sur la base des éléments que j’ai donnés à la réponse à la question 1, la vente de l’immeuble à Delémont relève donc de la compétence unique du Conseil d’administration. La loi sur les établissements hospitaliers dispose, à l’article 19, que l’ouverture, l’exploitation et l’extension d’un établissement hospitalier sur le territoire cantonal, sont soumises à autorisation. Dans le cas précis qui nous concerne, quant à cette construction d’un nouvel hôpital, il ne s’agit ni d'une ouverture, ni d’un nouvel établissement, au sens d’une nouvelle entité juridique, ni d’une extension qui pourrait impliquer de nouvelles missions, mais d’un déménagement sans changement de missions.

Alors, je sais que c’est un peu compliqué de comprendre du premier coup toutes ces définitions, mais là, notre Service juridique est totalement clair sur ce point. L’article 20 de la loi sur les établissements hospitaliers mentionne que toute modification affectant les éléments sur lesquels repose l’autorisation d’exploiter doit faire l’objet d’une requête préalable. L’élément bâti en fait partie. Il faudra que l’Hôpital du Jura démontre qu’il est toujours en mesure de remplir les obligations qui découlent du contrat de prestations pour le site de Delémont dans le nouveau bâtiment.

Et c'est là, Monsieur le Député, que je me porte un peu en faux par rapport à votre propos, que l’Etat ne serait qu’un frein envers le développement de l’Hôpital du Jura, en tout cas on ne travaille pas dans cet état d’esprit, je crois que la collaboration est extrêmement bonne, le flux d’informations aussi, alors on peut lister les couacs, mais je pense que la liste serait très petite par rapport au très bon fonctionnement entre les deux partenaires, parce que c’est réellement un partenaire. La démonstration que l’Hôpital pourra répondre à ses obligations et en bonne intelligence, on pourra en débattre, on pourra discuter un du projet qui nous sera soumis. Alors, est-ce que le Gouvernement soutient le projet du nouveau site financé par un investisseur investisseurs privés ?

Aujourd’hui, les dirigeants de l’Hôpital du Jura se sont fixés pour objectif stratégique de pérenniser le site aigu situé à Delémont. Pour ce faire, d’importants investissements doivent être consentis, soit en rénovant les infrastructures actuelles, soit en construisant un nouveau bâtiment, ça nécessite bien sûr un déménagement complet. Pour remplir sa mission d’hôpital public, j’insiste, d’hôpital public, le Conseil d’administration de l’hôpital a étudié les possibilités qui s’offraient à lui notamment la rénovation du site actuel ou son déménagement, et à ce stade, pour les dirigeants, la seconde option est celle qui a été privilégiée. C’est lors de sa séance du 20 décembre 2022, que le Conseil d’administration de l’hôpital du Jura a pris la décision de lancer le projet de construction d’un nouvel hôpital de soins aigus dans le quartier gare sud à Delémont. C'est là qu’un modèle de financement public-privé a été retenu par le Conseil d’administration. Un investisseur financera le bâtiment tandis que l’Hôpital du Jura signera un contrat de bail de longue durée. L’option de financement par tel ou tel investisseur privé doit encore être analysée par le Conseil d’administration. Ce n’est pas parce que l’Hôpital du Jura deviendra locataire que son statut et sa gouvernance vont changer, il faudrait changer la loi, il faudrait même changer la Constitution. Donc là, on a un garde-fou suffisant par rapport au futur. Par contre, le choix des locaux est de la compétence du Conseil d’administration et ce choix ne modifiera ni la nature des prestations, ni les missions de l’Hôpital du Jura et c’est bien pour cette raison que l’hôpital, lorsque leur projet sera mieux défini qu’aujourd’hui, devra venir auprès de l’Etat pour justifier, convaincre ce dernier qu’avec le nouveau modèle d’exploitation, il remplit toujours les mêmes missions d’intérêt public. C’est à ce moment-là dans le processus que le Canton aura son mot à dire mais encore une fois, entre-temps on ne vit pas dans des mondes étanches et clos, bien au contraire, on discute. Mais encore une fois et j’aimerais le répéter, l’hôpital est et restera un établissement autonome de droit public, c’est-à-dire un hôpital publique, et ce n’est pas le fait d’être locataire ou propriétaire qui change cet état. L’Hôpital du Jura financera de manière par contre autonome dans le projet qui est à l’étude avec peut-être la contribution de l’Etat, les équipements médicaux spécifiques et exploitera le nouvel hôpital aiguë. A ce stade de la réflexion, Mesdames et Messieurs les Députés, le Gouvernement n’a pas positionné l’Etat comme bailleur potentiel. En revanche, il pourrait l’être, par exemple, pour certains équipements médico-techniques. Le Gouvernement est en phase par contre avec l’orientation qui est prise de partir dans un processus et amener des solutions. Les prochaines étapes seront évidemment suivies de près par le Gouvernement, respectivement le Département, et une fois encore, il n’y a pas lieu de penser que ce déménagement va changer les missions futures de l'hôpital.

Madame la Présidente, si vous permettez, sur un sujet aussi complexe, important que ce dernier pour l’avenir de notre canton et la sécurité sanitaire de l’ensemble de la population, je vous demande quelques minutes supplémentaires pour finir mon intervention.

La présidente : Je vous les accorde.

Je vous remercie. Est-ce que le représentant de l’Etat au sein du conseil d’administration échange régulièrement avec le Gouvernement et le Département de la santé ? Oui, Monsieur le Député. Les échanges sont nombreux, sont constructifs, mais il est vrai que par rapport à la communication qui a paru dans la presse, il n'y a eu pas suffisamment de temps au Département pour réaliser du mail qu'il a reçu le vendredi alors que la communication se faisait le lundi. Par contre, le contenu de la communication n’a surpris personne, nous en étions informé.

Est-ce que des indications ont été données à l’Etat quant à l’identité future des investisseurs ? Non, Monsieur le Député. Par contre, je sais qu’à ce stade, il y a plusieurs intéressés avec différents statuts, dans différents domaines d’activité, mais il n'y a pas un investisseur pour l’instant, il y a des investisseurs intéressés avec des statuts différents, vous donner la liste, je ne peux pas le faire à ce stade. Je n'en suis pas informé dans le détail et on n’est pas du tout encore à ce stade de développement du processus.

Quelles seraient les conséquences d’une mésentente ? Ces questions sont évidemment pertinentes mais comme le Gouvernement n’a pas été nanti du projet pour le moment puisqu'on est au début du processus et tant que l’investisseur n’est pas retenu, je ne peux que donner des éléments extrêmement hypothétiques qui devront être discutés d’une part entre l’Hôpital du Jura et l’investisseur et d’autre part, entre l’hôpital et le Gouvernement car il y aura lieu de veiller à trouver un dispositif juridique qui garantisse l’accomplissement des tâches publiques de l’Hôpital du Jura. Le promoteur qui fait faillite ne peut pas faire ce qu’il veut à l’égard du bailleur, c’est une évidence. Les conséquences d’une mésentente varieront en fonction des outils mis en place. Il s’agit ici de mentionner ceux possible sans donner aucune préférence. Il s’agit d’exemples de ce qui pourrait être mis en place au conditionnel, quatre fois au conditionnel, j'insiste encore une fois, ça pourrait l’être, mais ce n’est pas ce que nous avons sur la table aujourd’hui parce que pour l’instant, nous n’avons rien. Ces outils devront être discutés d’une part avec l’Hôpital du Jura, l’investisseur, la municipalité, le Gouvernement voire le Parlement.

Je cite ici quelques exemples. On peut imaginer un droit d’emption ou de préemption, un usufruit, une annotation de bail, etc., qui pourraient être discutés, il pourrait y avoir par exemple, en cas de faillite, la possibilité de racheter à la valeur de retour qui pourrait être garantie par l’Etat, il pourrait aussi s’agir de garantir le loyer par l’Etat en cas de défaut durant la période de bail. Un plan de réinvestissement pourrait aussi être négocié avec l’investisseur et faire partie intégrante du contrat car le modèle devrait prévoir un cycle de vie se comptant en dizaines d’années, on n'est pas ici dans un investissement de quelques années et dans une stratégie à court terme, mais c’est bien du long terme. Un droit de superficie pourrait aussi être garanti car le terrain est en main communale.

Vous voyez, Mesdames et Messieurs, le Gouvernement va veiller à la mise en place de ces outils qui devront faire partie complète intégrante du projet proposé pour garantir justement encore une fois que les missions de l’Etat puissent être accomplies, respectées et fournies à l’ensemble de la population jurassienne.

Est-ce que le Gouvernement peut prendre l’engagement que l’Hôpital du Jura pourra respecter son mandat en matière de politique publique de la santé ? Indépendamment des choix qui sont faits, le Gouvernement veillera en permanence à ce que le mandat confié à l’hôpital soit réalisé et continuera à le faire, même s’il faut bien le reconnaître, que la question du financement des hôpitaux est très problématique à l’heure actuelle, vous avez peut-être vu d’autres cantons qui financent des montants énormes pour la construction de nouveaux hôpitaux, parfois pas toujours à bon escient, je ne veux pas mettre le doigt sur certains cantons mais ça dépend aussi de la capacité financière des cantons. Je ne sais pas si le canton du Jura, proportionnellement, pourrais sortir comme l’a fait le canton de Bâle-Ville, 1 milliard pour la construction de ce nouvel Universitätsspital. Aujourd’hui, on parle entre 120, 130, 150 millions pour un nouvel investissement dans un nouvel hôpital dans le canton du Jura, est-ce que le canton du Jura en a les moyens, la capacité financière ? Ce sont des questions qui pourront, devront être posées le moment venu. Aujourd’hui, le message qui a été donné, qui est également donné à travers nos différents débats en lien avec la situation financière du canton, démontre plutôt que d’autres solutions doivent être trouvées. Le Gouvernement compte évidemment sur le rôle de l’Hôpital du Jura comme prestataire de services publics. L’objectif du nouveau bâtiment, selon l’hôpital, doit être modulable pour permettre des changements et des adaptations à l’évolution technologique et normative. Sa location dans un nouvel hôpital plus compétitif, efficient et facilement accessible à la population et attractif pour le personnel médico-soignants y contribuera, mais encore une fois, ce sont tous des points sur lesquels l’Hôpital du Jura devra nous amener des confirmations, des preuves que dans le futur l’ensemble des missions actuelles pourront être pérennes, durables, dans l’intérêt encore une fois de la sécurité sanitaire de l’ensemble de la population jurassienne. Je remercie la présidente pour sa diligence quant au temps nécessaire à répondre à cette interpellation.


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M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Le groupe VERT-E-S et CS-POP a pris connaissance avec intérêt de la motion de notre collègue Francine Stettler. C’est effectivement vrai et ça a été dit, que les personnes les plus vulnérables et les mineurs doivent bénéficier d’une attention toute particulière.

L’existence de l’extrait spécial du casier judiciaire a pour but justement de mieux défendre ces personnes qui en ont besoin. A la lumière aussi des événements dans le canton, nous nous rendons compte que la vigilance est tout à fait requise encore ici des pouvoirs publics et nous incombe une responsabilité particulière à ce niveau. Ayant écouté attentivement les débats, autant de la part de la motionnaire que du Gouvernement, nous nous rendons compte que certains points peuvent être discutés. Le groupe cependant pense que la motion a beaucoup de bon sens et nous serons probablement à une majorité, à soutenir la motion mais nous soutiendrons aussi le postulat si elle devait être transformée en postulat.


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La présidente : Le Gouvernement vous propose, Madame la députée Florence Boesch, le scindement de la motion. Est-ce que vous acceptez ce scindement ?

Mme Florence Boesch (Le Centre) : Oui j'accepte.

La présidente : J’ouvre la discussion générale. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est close. Est-ce que l’auteure de l’intervention souhaite-t-elle encore intervenir ? Ce n’est pas le cas ? Est-ce que le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Vous avez la parole Monsieur le Ministre.


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M. Rémy Meury (CS-POP) : La feuille de route citée par le Gouvernement est à saluer mais n’est pas exactement la demande formulée dans ma motion.

Le Gouvernement se limite aux actions visant la durabilité au sein de l’administration, ma demande est plus large que ça, et ne se limite pas véritablement à l’administration. La fonction publique jurassienne d’une part, comprend également les écoles et il y a dans ce domaine un potentiel de réflexions et de propositions phénoménales à ne pas laisser de côté.

L’idée défendue ici par ma motion n’est pas non plus de limiter à des actions internes à la fonction publique, c’est un premier pas que nous saluons, mais il nous paraît fondamental que la fonction publique soit une force de suggestions vis-à-vis de la population.

Bien des domaines qui pourraient être repris dans le Pan climat par ailleurs, sont susceptibles d’être développés par des échanges transversaux entre les services, les offices et les écoles. Parmi ces domaines d’interventions pour lesquels les idées seront les bienvenues, nous citerons l’énergie et l’assainissement des bâtiments, les transports, l’alimentation, la gestion des déchets, des éléments qui se trouvent certainement dans la feuille de route du Gouvernement mais qui devraient être transmis davantage aussi et développés vis-à-vis de la population.

Ces éléments appréhendés de manière interne, sont des éléments intéressants, je le répète, mais il manque cette sensibilisation et surtout l’éducation vis-à-vis de la population. Les écoles, mais je ne voulais pas limiter mon intervention à cette partie de la fonction publique, j’y ai pensé dans un premier temps mais j’ai vraiment voulu que ce soit l’ensemble de la fonction publique qui réfléchisse à ces aspects, peuvent et doivent jouer un rôle essentiel dans le changement des mentalités des comportements. Un point supplémentaire à l’ordre du jour, par exemple des séances des conférences de directions primaire et secondaires qui se réunissent régulièrement, n’entraînent à la fois ni un coût supplémentaire ni aucune séance supplémentaire de ces organes. Mais dans la réception et la transmission d’avis, d’idées provenant des élèves, des parents et du corps enseignant, les écoles ont un travail important à mener. A l’inverse, les services administratifs peuvent fort bien inviter les écoles à développer des enseignements, des actions dans le cadre scolaire et c'est ce type d’échanges-là qui peut être intéressant. C’est pourquoi notre proposition est de créer un groupe interne à la fonction publique, attention à la notion de groupe de travail, qui n’aura pas forcément à se réunir régulièrement, je le répète, mais dans lequel des répondants durabilité de services ou d’écoles, seront chargés de s’assurer de la circulation des idées. On a des répondants numériques, informatiques dans tous les services, dans toutes les écoles, je crois qu'un répondant durabilité pourrait être aussi le bienvenu. L’organisation de ce groupe est laissée à l’appréciation du Gouvernement, mais il nous paraît important de pouvoir compter sur des répondants dans l’administration et dans l’enseignement.


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M. Fabrice Macquat (PS) : Les habitants de Boécourt ont reçu en décembre 2022 une information du Conseil communal concernant le protocole de fissures liées aux projets de géothermie profonde à Haute-Sorne. Ce tout-ménage stipule que les propriétaires fonciers de la zone de réalisation et d’incidence peuvent faire expertiser leurs biens immobiliers en faisant une requête pour un protocole de fissures avant le début des travaux de forage, ceci afin d’indemniser les propriétaires qui auraient subi des dégâts sur leur maison. Cette zone de réalisation et d’incidence est définie par un rayon de 2,5 kilomètres autour du site du projet et inclus les villages de Bassecourt, Boécourt, Glovelier et Berlincourt mais pas Courfaivre, Soulce, Undervelier ni Saulcy. Nous pouvons nous poser la question du bien-fondé de ce périmètre de 2,5 km alors que le Parlement a accepté en mars 2019, une motion de Loïc Dobler qui demande un état des lieux des bâtiments d’une zone qui concerne au minimum toute la commune de Haute-Sorne, Boécourt et Saulcy.

Ma question est donc de savoir ce qu’il advient des propriétaires qui ont leur bien immobilier à 3 kilomètres du lieu de forage par exemple. Sont-ils exclus de ce protocole de fissures pour faire expertiser leur maison ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


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Mme Katia Lehmann (PS) : L’objet de cette intervention prend sa source dans le dernier rapport social et s’appuie en particulier sur deux éléments. Premièrement, et même s'il est difficile d’établir une valeur précise, différents recoupements statistiques permettent d’établir que 7’000 jurassiennes et jurassiens de tous âges sont pauvres et que 4’000 autres vivent juste au-dessus du seuil de pauvreté. Deuxièmement, un grand nombre de personnes qui auraient droit à des prestations sociales n’y ont pas recours pour différentes raisons, qui vont des effets stigmatisants de la procédure à la lourdeur des démarches administratives, cela même si de nombreuses campagnes et mesures veillent à rendre ces différentes démarches plus accessibles. Pour rappel, le minimum vital social, se calcule pour chaque ménage en fonction de sa taille et se compose de trois éléments : les frais de logement, un forfait pour frais d’entretien et un forfait pour les autres dépenses. Ainsi, le montant de référence en 2017 pour le minimum social annuel dans le Jura, se montait à 22’980 francs pour un adulte vivant dans un deux pièces et à 43’152 francs pour deux adultes et deux enfants dans un quatre pièces. Le minimum vital social désigne un minimum vital qui, au-delà d’assurer l’existence matérielle, permet la participation à la vie sociale et professionnelle. L’objectif consiste ici à préserver la dignité humaine.

Un ménage dont le revenu disponible après déduction de toutes les dépenses obligatoires, est inférieur au minimum vital social est considéré donc comme pauvre au regard de cette approche statistique. Dans son chapitre bilan et perspectives, le rapport social relève comme priorité d’agir sur le non-recours aux prestations sociales et il est également relevé, je cite : "Qu’une réflexion sur une potentielle automatisation de certaines prestations doit désormais être menée", fin de citation. L’intervention qui vous est soumise aujourd’hui propose d’étudier la possibilité d’octroyer certaines prestations, comme par exemple l’aide sociale au moyen d’un impôt négatif ou d’un mécanisme comparable.

Un impôt n’ayant que rarement la prétention d’être quelque chose de positif, qu’est-ce qu’un impôt négatif ? C’est une aide sociale versée par l’Etat de façon dégressive aux personnes ou foyers dont le revenu est inférieur à un certain seuil. Au-dessous d’un certain seuil, l’Etat donne de l’argent d’où ce terme d’impôt négatif. Au-dessus, l’Etat en reçoit par l’intermédiaire de l’impôt sur le revenu. L’aide sociale est en maximale en l’absence de revenu, puis se réduisant pour s’annuler au niveau du seuil et se transformer au-delà en un impôt progressif tel qu’on le connaît. C'est Milton Friedman, Prix Nobel d’économie dans les années 70 qui a le premier évoqué ce mécanisme. Alors que l’impôt négatif n’a été mis en œuvre qu’à titre expérimental, différentes variantes d’un crédit d’impôt accordé sur le revenu professionnel ou conditionné à l’exercice d’un emploi ont été testées aux Etats-Unis et au Royaume-Uni. Schématiquement, il s’agit de crédit d’impôt remboursable et dégressif par rapport au revenu. Ces crédits ne sont payés qu’à condition que le bénéficiaire dispose d’un emploi et/ou travaille un nombre minimum d’heures. Ces dispositifs répondent donc à un double objectif : éviter la précarité et inciter les gens à travailler pour acquérir un revenu. Pour les bénéficiaires, les avantages d’un concept tel que l’impôt négatif sont l’octroi facilité de la prestation qui permet également de cibler l’aide financière nécessaire. Le système devrait donc être paramétré afin d’inciter les bénéficiaires à maintenir ou à étendre leur activité lucrative. Un des grands avantages serait qu’il permettrait d’éviter la stigmatisation induite par le système actuel. Les bénéficiaires continueraient en outre à être suivis par les services sociaux pour les accompagner, par exemple dans certaines démarches d’aide à l’insertion et à l’autonomie. Pour les services de l’Etat, un travail assez conséquent serait nécessaire pour la mise en œuvre mais, ensuite, on pourrait tendre vers une simplification administrative. Une telle prestation pourrait-elle être gérée par le Service des contributions par le biais de la déclaration fiscale ? Une telle question trouvera certainement sa réponse dans les suites données à ce postulat si vous en acceptez aujourd’hui le principe. Naturellement, au-delà des mécanismes et des différentes mesures de soutien apporté aux personnes confrontées à la précarité, les solutions à apporter doivent être considérées comme un effort de la société dans son ensemble.

Il est difficilement concevable qu’un grand nombre de Jurassiennes et Jurassiens ne bénéficient de prestations auxquelles ils auraient droit pour des questions notamment de lourdeurs administratives. La possibilité d'en simplifier, voire automatiser l’accès mérite ainsi d’être étudiée. La demande volontairement assez générale formulée dans ce postulat n’est qu’une petite pièce du puzzle et permettra aux services concernés une grande latitude pour le choix et l’analyse d’un ou plusieurs mécanismes comparables à l’impôt négatif et d’en étudier les conséquences sur la pauvreté, sur la distribution des revenus et l’efficacité économique. Je vous remercie d'avance de votre soutien à ce postulat.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Yves Gigon (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
M. Quentin Haas (PCSI) : Je ne serai pas long, c’est juste pour revenir sur quelques arguments-clés qui ont été donnés à cette tribune avec lesquels, pour l’essentiel, je suis tout à fait d’accord.

En premier lieu, l’argument du Gouvernement qui a été rappelé par la plupart d’entre vous, qui concerne la complexité juridique qui doit être prise en compte par rapport à cet objet, je rejoins absolument ce qui est dit là. Le fait que la proposition qui vous est faite est de rajouter un mot après une virgule, n'enlève rien à la complexité juridique qui s’associe à la définition de l’identité numérique qui va avec cet objet, je rejoins totalement ce qui a été dit.

Cependant, si la politique était facile, je pense que l'on ne proposerait pas grand-chose et on ne serait pas beaucoup dans cet hémicycle, pour un premier point et deuxième point, je pense justement et ça a été dit par le groupe UDC, c’est aussi l’opportunité d’enfoncer la porte et de se poser cette question de qu’est-ce que c’est que cette identité numérique ? Qu’est-ce qu’on en fait ? Et où est-ce qu’on intervient ? J’avais mentionné dans mon développement, je le redis : plus on attend, pire ce sera. La quantité de données récoltées, elle n'augmente pas de manière linéaire chaque jour, c'est logarythmique, cela veut dire qu'attendre un mois, c’est bien pire que d’attendre un an il y a de cela six mois, c’est de pire en pire et ça va à une vitesse exponentielle.

Je pense qu’on doit absolument sauter sur l’opportunité de le faire et en cela, je rejoins l’argument par rapport à l’initiative fédérale. Oui, tout à fait, l’initiative fédérale serait une magnifique solution pour unifier au niveau des 26 cantons, plutôt que d’avoir des groupuscules qu’ils le font en ping-pong 26 fois en série. Cependant, cette initiative avait été déposée avant que ce soit au niveau fédéral, donc, je n’ai pas pu voir dans le futur avant de le faire. Et deuxième point, on n’est pas à l’abri qu’elle soit refusée, comme Gabriel Voirol l’a rappelé pour le premier débat qui avait eu lieu. Donc, le fait qu’un texte a été déposé au niveau fédéral ne veut pas dire qu’on aura quelque chose avant dix ans, ce qui a d’ailleurs été pris en compte notamment par Genève et Valais dans leur argumentaire. J’espère qu’on va pouvoir intégrer cet objet dans le développement, une fois qu’il sera accepté avec ce qui se passera dans les Chambres fédérales mais ça, c’est sous réserve que les Chambres fédérales accepte l’ouverture de ce débat et ce qui n’est pas garantie. Un dernier point, c’est par rapport à la mise en pratique. J’entends totalement l’argument du Gouvernement quand au fait que l'on puisse revoir aussi la manière qui soit pour l'introduit dans la Constitution, dans la manière de le formuler notamment, ça fait totalement sens.

Je considère, pour ma part, que ce qui est important c’est de protéger numériquement l’intégrité et l’identité numérique des citoyens jurassiens. La forme, je la laisse aux experts, expertise que je n’ai pas, donc je rejoins tout à fait ce qui a été dit ici et je rejoindrai quel qu’il en soit les conclusions des personnes capables de le faire de manière bien plus synthétique et professionnelle que moi.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Patrick Cerf (PS) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: M. Alain Schweingruber (PLR) : Notre Parlement a récemment adopté de nouvelles dispositions légales destinées à permettre la récupération éventuelle des montants attribués au titre de l’assistance judiciaire. Dès l’entrée en vigueur de ces dispositions, la Recette de district de Porrentruy, autorité désignée pour gérer le processus a écrit à de nombreux justiciables en leur faisant croire qu’ils avaient l’obligation de rembourser, ce qui est faux et contraire à la lettre et à l’esprit de la loi. Ainsi, certains contribuables déjà bien obérés se sont encore plus endettés pour payer ce qu’en réalité ils ne devaient pas. Je sais que cette problématique est en discussion, mais il me paraît urgent de faire sans délai cesser ce que je considère comme un abus de pouvoir. Ma question est donc la suivante : Le Gouvernement, respectivement la ministre compétente, est-elle prête à ordonner la suspension immédiate des procédures en cours jusqu’à ce que le processus à suivre ait été corrigé et déterminé ?


text_content_fr:
M. Lionel Maitre (Le Centre) : Le 21 mars dernier, il a été annoncé dans la presse régionale que la commune de Fontenais avait mis fin de manière unilatérale au processus de fusion avec la Municipalité de Porrentruy. A ma connaissance, il ne restait que quelques séances de travail entre les deux communes et le mandataire pour terminer la deuxième phase de l’étude qui aurait permis d’établir un rapport détaillé sur les avantages et désavantages de cette démarche de fusion. Cet épilogue soulève des questions quant à l’utilisation des deniers publics investis pour mandater un bureau conseils chargé d’accompagner ces deux communes mais également dans la campagne de marketing de l’été dernier qu’on a vu dans les rues des deux bourgades. Aujourd’hui, une somme de plus de 100’000 francs aurait déjà été dépensée dans ce dossier par les deux commune et la République et Canton du Jura via le fonds d'aide aux fusions.

Par conséquent, ma question est la suivante : Le Gouvernement est-il en mesure de nous informer du montant alloué à ce stade du processus et a-t-il l’intention de demander le remboursement des subventions déjà investies par la République et Canton du Jura versées à ces deux commune ? Je remercie d’avance le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, votre question relate bien la situation. Peut-être un premier rappel, une commission de suivi et d’information est en place, commission qui est une plateforme de discussions, d’échanges, une commission qu’on abrège (CSI), qui est là pour échanger, qui qui est censée réunir toutes les sensibilités, que ce soit promoteurs, opposants, collectivités publiques, citoyens, etc. Et par rapport à la situation telle que vous l’avez décrite, permettez-moi de citer le psychanalyste Jacques Lacan qui disait ceci et qui est à mon avis très judicieux pour le projet de Haute-Sorne : "Le dialogue paraît en lui-même constituer une renonciation à l’agressivité".

Donc, par rapport à ceci, je relance un appel à la partie d’opposants qui ne souhaitent pas dialoguer, qui ne souhaite pas communiquer, un appel à ce qu’ils rejoignent la table de la CSI pour qu’ils puissent s’informer correctement, puisqu’il y a là des experts hautement qualifiés, y compris un docteur en géologie, qui peut répondre à toutes les inquiétudes avec précision et avec des éléments qui sont toujours de valeur.

Mais vous avez raison, Monsieur le Député, la communication actuellement au niveau de la CSI peut être encore améliorée. Des travaux sont en cours, un site internet va être lancé très rapidement et il réunira tous les documents publics nécessaires à une bonne communication. Egalement une partie du site internet qui comprendra des questions et des réponses, sera mis en place un tout petit peu plus tard. Mais votre question est très actuelle puisque le site est sur le point d’être mis en route et ceci permettra effectivement de renforcer l’information et la communication et de rendre plus accessible tous les documents de la CSI.


text_content_fr: M. Serge Beuret (Le Centre) : Dans le Journal officiel du 2 février 2023, le Service de l’économie et de l’emploi a mis au concours un poste d’inspecteur du travail à un taux de 80 à 100%. A ma connaissance, ce poste est actuellement occupé à 60% et ce depuis plus de trois ans. L’Etat doit faire face à des problèmes budgétaires. La société a besoin de postes à temps partiel. Question : Pourquoi ce poste n’a-t-il pas été mis au concours à 60% ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement du postulat, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Christophe Schaffter.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Madame la Députée, vous avez bien résumé la situation. Si je vais directement à la question de la marge de manœuvre, elle est assez restreinte au niveau du Gouvernement puisqu'au niveau des abonnements généraux, abonnements demi-prix, billets individuels, la compétence décisionnelle est à Alliance SwissPass, donc il n’y a pas de moyen d’agir directement au niveau du Gouvernement jurassien. Par contre, le Gouvernement jurassien a une marge de manœuvre pour ce qui concerne les abonnements Vagabond, donc de la communauté tarifaire jurassienne. Et là, le Gouvernement sera saisi d’un dossier probablement durant le mois de juin, pour se prononcer pour suivre l’augmentation de 4,3% de SwissPass ou pas et  là l’impact estimé est de 200’000 francs. Le Gouvernement aura soit l’option de dire on suit l'augmentation, c'est 200’000 francs de plus qui seront payés par les utilisateurs d’abonnements Vagabond ou alors, le Gouvernement peut refuser et il devra financer lui-même, sans aucune aide de la Confédération, ces 200'000 francs. Donc, c’est le choix politiques que devra faire le Gouvernement et je ne peux pas vous en dire plus puisque le Gouvernement statuera à ce moment-là.

Par contre, je tiens à relever ce que vous avez mis en exergue, c’est à la fois une augmentation des abonnements qui est envisagée et une réduction de la contribution de la Confédération pour le trafic voyageurs et cela va aussi fortement impacter le canton du Jura puisque nous aurons soit à suppléer au manque de financement fédéral ou soit à réduire l’offre, donc réduire la possibilité pour les gens de voyage en transports publics et si ces baisses sont confirmées, des choix assez difficiles à prendre au niveau de l’Etat jurassien.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Historiquement et pour des raisons de cœur, il est tout à fait compréhensible que Moutier et le Jura veulent se réunir dans un destin commun. Cependant, si on parle uniquement de l’aspect financier, c’est un canton proche de la faillite qui va accueillir une commune en sursis concordataire.

Il faut bien admettre que l'on est plus en train d'établir un état de colocation à l’Office des poursuites que de négocier un concordat avec Berne. La venue de Moutier va nous coûter un saladier quoiqu’on en dise. Si la venue de Moutier était une bénédiction pour nos finances, le Plan équilibre en tiendrait compte et pourtant pas un mot. Ma question est la suivante : Financièrement et uniquement financièrement, quels avantages à le Jura d’accueillir Moutier, ville désertée ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Pour la position de la minorité, je passe la parole à monsieur le député Raphaël Ciocchi.


text_content_fr: La présidente : Nous passons à la mesure 6. Pour la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement, je passe la parole à son rapporteur, Monsieur le député Thomas Schaffter.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 46 voix 12.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
M. Thomas Schaffter (PCSI), rapporteur de la majorité de la commission de gestion et des finances : La mesure 6 du Plan équilibre, à savoir le report de deux ans du dernier pallier de l’impôt sur le bénéfice RFFA, est à mettre en relation avec la mesure 8 qui sera défendue juste après par mon collègue Raphaël Ciocchi, et qui prévoit une augmentation de la contribution des entreprises au fonds de formation dès 2026.

Rappelons ici que le Plan équilibre prévoit dès le début des débats, un report de deux ans, soit en 2024 et 2025, du passage du taux effectif de l’impôt sur le bénéfice de 16 à 15%. Ce report de la réduction permet de générer des recettes supplémentaires pour un montant de 5,15 millions de francs par rapport à une introduction prévue initialement en 2024. Si l’économie jurassienne semble plutôt bien se porter ces derniers mois, il n’en demeure pas moins que la pression et les charges sont permanentes sur les entreprises qui doivent faire face à de nombreuses incertitudes sur les marchés de l’énergie, de l’immobilier et plus récemment sur le marché du financement et des taux d’intérêt qui repartent à la hausse. Pour avoir reçu les principales organisations patronales au sein des sous-commissions de la CGF, il ressort un dialogue constructif entre l’Etat et les entreprises. Ces dernières sont toujours prêtes à contribuer à un système de formation de qualité dans des domaines techniques très diversifiés, ce qui rend le marché de l’emploi plus attractif et performant dans notre canton, vous l’admettrez.

C’est dans cet esprit que la mesure 8 liée à une meilleure dotation du fonds de formation a été abordée en toute transparence avec les mêmes partenaires. Elle permettra de renforcer la formation en dual et de générer par la même occasion des économies du côté de l’Etat.

Mais il apparaît clairement qu’une hausse sensible de cette contribution des entreprises au fonds de formation ne saurait se faire si un report de la RFFA devait également être introduit en 2026, comme le propose la minorité de la commission qui sera défendue par mon collègue Rémy Meury. La charge sur les entreprises serait en effet trop forte et contre-productive pour notre économie et mettrait en péril l’équilibre du plan, tel que proposé initialement.

Rappelons ici que la réforme RFFA visait à renforcer l’AVS et à établir un système d’imposition des entreprises qui soit compétitif et conforme aux exigences internationales. Cette réforme fiscale vise à maintenir l’attrait et la compétitivité de la Suisse en matière d’implantation d’entreprises et à préserver l’emploi et, à moyen et long termes, les recettes fiscales. Il serait donc contre-productif, pour l’image du Jura et son attractivité, de reporter ad aeternam cette réforme et son taux fixé à 15%. Nous aurions d’ailleurs pu en faire un argument si le bon sens vous avait conduit à accepter la motion débattue ce matin. Bref, pour toutes ces raisons et pour garantir un équilibre des mesures est une charge échelonnée sur  les partenaires économiques de l’Etat, partenaires indispensables dans le travail que nous effectuons aujourd’hui, la majorité de la commission et le Gouvernement vous recommande de ne voter le report de la RFFA que sur les années 2024 et 2025.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission l'emporte face à la proposition de la minorité de la commission par 44 voix contre 2


text_content_fr: La présidente : Passons à la mesure 604. Pour la position de la majorité de la commission et du Gouvernement, je passe la parole à son rapporteur Monsieur le député Stéphane Babey.


text_content_fr:
M. Loïc Dobler (PS) : Le groupe parlementaire socialiste a étudié avec un grand intérêt le postulat du groupe libéral-radical qui nous occupe. A l’instar de ce qu’indique notre collègue Irène Donzé, il est effectivement essentiel à nos yeux de pouvoir compter sur des places dans des structures d’accueil en milieu familial ou extrafamilial, ceci afin de pouvoir garantir à chaque famille de pouvoir choisir l’organisation qui lui paraît la plus opportune. En revanche, nous avons été interpellés par la proposition faite d’étudier la mise en place de bons de garde. Tout d’abord sur la forme alors que le Plan équilibre prévoit de revoir le tarif des crèches, à aucun moment, il n’a été proposé cette variante de bons de garde. On ne peut que le regretter alors qu’il vient d’être donné mandat au Gouvernement de revoir le tarif des crèches. Sur le fond maintenant, il n’y a aujourd’hui aucune impossibilité de la part de l’Etat à augmenter le nombre de places de crèches. Cette problématique n’est pas liée aux structures publiques mais bien aux choix politiques respectivement budgétaires que le Gouvernement et le Parlement jurassien font. Si demain nous souhaitons plus de places dans des crèches, cela sera possible. Libéraliser le système avec des bons de garde, c’est autoriser la libéralisation du système du nombre de places, cela peut paraître a priori une bonne chose mais encore faut-il en avoir les moyens ? Dans son postulat, notre collègue Donzé met en exergue l’exemple biennois et l’augmentation du nombre de places en crèches. Elle oublie néanmoins d’indiquer volontairement ou non, que l’ouverture aux privés des subventions publiques a engendré un coût supplémentaire de 2 millions par année pour la seule ville de Bienne. Alors augmenter le nombre de places dans les structures d’accueil, le groupe socialiste y est évidemment tout à fait favorable, ce ne sont néanmoins pas les bons de garde qui vont résoudre le problème des finances publiques. A ce titre, on pourrait également regretter que le groupe libéral-radical n’évoque à aucun moment le problème du financement des crèches alors que la majorité des cantons romands impose une contribution aux entreprises sur le financement des structures d’accueil, il n’en est rien dans le canton du Jura. Jusqu’à présent, nous avons beaucoup parlé de crèches mais il convient également de constater un manque d’accueillantes en milieu familial. C’est particulièrement le cas aux Franches-Montagnes faute de main-d'œuvre disponible.

Augmenter les salaires des accueillantes en milieu familial est tout à fait possible mais là aussi avec une augmentation des coûts. Vous l’aurez compris, le postulat de notre collègue Donzé laisse entendre que le problème des places en crèches serait lié à sa libéralisation ou non. Il n’en est rien, il est uniquement lié aux moyens, respectivement au manque de moyens que nous souhaitons accorder ou non à l’accueil extrafamilial, un pilier essentiel d’une économie prospère et d’une égalité entre hommes et femmes renforcée. Faire croire qu’il peut y avoir des places supplémentaires, sans coût supplémentaire, dans un système où les conditions d’exploitation sont définies et harmonisées par l’Etat est un miroir aux alouettes. Nous regrettons donc que le PLR n’ait pas été au bout de la réflexion et exiger un postulat sur le financement par les entreprises, l’utilisation éventuelle de bons de garde et le déplafonnement du tarif des crèches. Il s’agit ici de ne pas confondre la cause et la conséquence des problèmes.

Plusieurs éléments ont été évoqués à cette tribune mais je ne saurais terminer mon intervention sans relever que les échos quant aux bons de garde qui nous ont été remontés de Prévôtois, ne nous incitent en tout cas pas à soutenir un tel bouleversement dans l’organisation de l’accueil extrafamilial. Notre système fonctionne, il doit néanmoins être complété par une liste d’attentes cantonale qui n’existe pas à ce jour et une réflexion sur les moyens alloués à l’accueil extrafamilial au travers d'un financement plus adéquat.

Pour toutes ces raisons et pour les raisons évoquées à plusieurs reprises par le groupe libéral-radical à cette tribune, nous ne souhaitons pas mandater l’administration pour des études supplémentaires qui coûtent de l’argent.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 59 députés.


text_content_fr:
La présidente : Mesure 804. La commission de gestion et des finances et le Gouvernement, se sont accordés pour une diminution de l’indemnisation de l'ECA Jura pour les interventions sur l'A16. Quelqu’un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Ce n’est pas le cas. La mesure est donc acceptée tacitement.

Mesure 708. Pour la position de la majorité de la commission et du Gouvernement, je passe la parole à son rapporteur, Monsieur le député Roberto Segalla.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée, elle est désormais aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est close. Le Gouvernement ne souhaite pas prendre la parole. Est-ce que les rapporteurs de la commission souhaitent encore intervenir ? Ce n’est pas le cas.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l’interpellation, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Yann Rufer.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Yves Gigon (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : Je serai très bref en fait parce que ça ne se fait pratiquement jamais. On propose souvent de transformer une motion en postulat mais l’alinéa 6, de l’article 62 de notre règlement, permet de faire l’inverse. Et après avoir entendu Monsieur le Ministre dire, mais votre postulat n’est pas la bonne solution, vous auriez dû venir avec une motion et peut-être même qu’on l’aurait soutenue, je propose à notre collègue Baptiste Laville de transformer son postulat en motion.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Mon développement sera court car on est déjà très précis dans cette motion mais quelques explications demeurent. La crise énergétique nous touche de plein fouet dû principalement à notre dépendance aux pays étrangers en matière première et même dans les milieux du pellet.

Nos entreprises ne suffisent de loin pas à fournir notre pays en pellets qu’il consomme et c’est inévitablement l’importation de ceux-ci qui augmente. Donc nous dépendons de plus en plus des pays voisins, voire l’Allemagne, l’Autriche et surtout la Russie pour nous fournir de ce merveilleux pellet de chauffage. Nous, on dit stop.

La subvention prévue pour le chauffage à pellets dans notre canton par le programme Bâtiments doit être freinée pour arrêter de soutenir les entreprises européennes et soutenir plutôt des entreprises nationales par le biais de nos déchets de forêt. Un échelonnement par palier de KWH de puissance serait idéal pour les grosses chaudières destinées aux communes, aux halles de gymnastique, aux écoles, aux hôtels, etc.

Une diminution encouragerait une autre voie qui est celle du chauffage à bûches et à copeaux. En regardant aujourd'hui, aucune scierie de notre beau pays pourrait combler, voire arrêter cette hémorragie de l’importation étrangère. Ces entreprises n’ont déjà plus assez de matières premières pour la fabrication de pellets dans le pays. Elles importent déjà de grandes quantités de sciure. Où est l’écologie et surtout le circuit court ? Et malgré cela, l’hémorragie continue. Soutenons plutôt les chauffages à bûches et à copeaux régionaux qui la matière première est en suffisance dans notre canton. Il est clair que dans cette motion on ne touche en aucun cas à l’enveloppe du programme Bâtiments mais on répercute le montant du subventionnement chauffage à pellets sur le chauffage à bûches et à copeaux. Mais si ceux-ci ne touchent pas leur but, ils seront mis dans d’autres énergies renouvelables ou diminuera la liste d’attente du programme Bâtiments. Donc, c’est une subvention qui ne sera pas perdue pour autant.

Maintenant, je reviens sur la réponse de notre cher Gouvernement. 20% d’importation de pellets déjà transformés mais en plus de ces 20%, il y a encore l’importation de matières premières qui n’est de loin pas prise en compte dans votre calcul et cela représente tout autant de volume d’importation que le pellet fini. Et tout cela pour la transformation et la fabrication de ceux-ci, je me répète, nos scieries suisses ne peuvent de loin pas produire assez de déchets de sciure pour fournir les transformateurs régionaux. Demandez aux villages à côté de la frontière combien de camions passent par jour pour amener des déchets de sillage de l’étranger ? Très économique et très écologique. D’après le Gouvernement, l’importation de pellets étrangers n’est que de lors de 20%. Ce n’est pas grave ! Si justement, 20% c’est déjà trop et cela n’ira pas en s’arrangeant, bien au contraire. Pour terminer, soutenons les circuits courts, la matière première locale ainsi que nos entreprises et faisons un pied de nez aux entreprises étrangères, tout cela sera possible qu’en acceptant cette motion.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : C’est toujours élégant de pouvoir rebondir sur les interventions du Gouvernement.

Vous avez pris toute la prudence, Monsieur le Député, de mentionner "peut-être" et je crois qu’il faut jouer sur le peut-être pour quand même savoir ce qu’est un postulat transformé en motion ? L’étudier devient quoi ?Faire ? Mettre en œuvre ? Nous demandons au Gouvernement d’étudier attentivement les 23 objectifs de l’accord Kunming Montréal. Alors si c’est on oblige d’étudier, c’est une motion qui obligerait d’étudier.

Eh bien, on vous dit toujours non pour les mêmes raisons qu’auparavant. Si on vous dit, la motion oblige de mettre dans la stratégie de biodiversité les 23 objectifs tels que définis dans Kunming Montréal, on vous dit aussi non, parce que justement les réflexions au niveau des mesures à prendre au niveau cantonal doivent être beaucoup plus différenciées, adaptées à notre situation spécifique et oui, personne à cette tribune ne vient mentionner que la biodiversité ne s’érode pas. La question n’est pas là. La question est de manière objective, que faisons-nous de ce postulat transformé en motion ? Et dans ce cadre-là, cette motion n’est pas assez définie, assez précise, elle n’est même pas d’ordre général vu qu’elle pose plus de problèmes qu’elle n’en résoudrait. Donc, pour toutes ces raisons, le Gouvernement vous recommande également de refuser la motion.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Pas satisfait car le temps passé par le Gouvernement dans sa réponse à justifier, défendre le secret fiscal ne relève plus du prétexte mais du scandale. Le secret fiscal est une invention des bons et loyaux serviteurs de la finance pour permettre à celle-ci de réduire sa participation aux biens communs sans que cela se sache. Alors dire que le secret fiscal ne permet pas de donner de réponse est une chose, le présenter comme une formule protégeant tout le monde et non seulement les fraudeurs potentiels est un dérapage désagréable du Gouvernement sur ce point

Autre étonnement, le refus de répondre au fait que les frontaliers engagés chez BAT bénéficieront d’aménagements fiscaux en lien avec le plan social comme la loi française le prévoit, c’est particulièrement gênant. Cette réalité est connue de celui qui vous parle mais pas seulement, également des employés de BAT puisque la direction de l’entreprise a évoqué cette particularité devant les 220 licenciés de l’entreprise. Se déclarer incompétent car c’est une autre autorité fiscale qui décide de tels aménagements est un peu court et est cette fois le terme est approprié, un prétexte pour ne pas répondre à l’inquiétude de constater des inégalités de traitement en matière fiscale dans cette douloureuse affaire.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Leïla Hanini.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Permettez-moi Madame la Députée, en préambule de vous dire que le Gouvernement, évidemment regrette que le débat, même sur des thèmes sensibles, ne puisse se faire de manière posée, respectueuse des personnes. Le Gouvernement dénonce très fortement ce genre de comportement que vous venez de mentionner à la tribune. Rien, aucun sujet dans cette salle peut justifier des menaces sur les personnes qui font des propositions.

Ceci étant dit, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de développer la réponse à la motion du Gouvernement. Tout d’abord en mentionnant qu’il n’est pas ici, ce n’est pas le rôle du Gouvernement, que de minimiser ou de promouvoir tel ou tel type de manifestations sportives, culturelles ou autres, mais de donner les raisons pour lesquelles nous nous opposons à cette motion qui cible une activité particulière qu’on l’aime ou qu’on l’aime pas. Toute manifestation, Mesdames et Messieurs les Députés, a un impact sur l’environnement, sur la population. Toutes les manifestations sportives et culturelles ont également un impact notamment par le public qui s’y rend encore très souvent en véhicule individuel et non en transport public ou en vélo. On peut également là regretter certains parkings lors de manifestations lorsque nous avons plusieurs semaines de pluie, je ne pense pas qu’en termes de protection des sols, ce soit toujours exemplaire ou la manière dont nous devons agir. De manière générale, les loisirs constituent une importante cause de pollutions diverses dans un pays riche et touristique comme est la Suisse. Bruits, émissions de gaz à effet de serre, consommation de plastique et déchet, pour ne citer que quelques impacts. Donc loin de là que le Gouvernement minimise ce genre de choses. Par contre, le Gouvernement a déjà fourni ses considérations spécifiques sur le tracteur pulling en 2018, dans le cadre de la réponse à la question écrite que vous avez mentionnée Madame la Députée. L’approbation du Gouvernement pour une manifestation annuelle du tracteur pulling, aujourd'hui c’est vrai, reste valable. Une telle manifestation n’est pas contraire au droit fédéral, ne viole pas l’ordonnance sur les sols comme vous l’indiquez dans votre motion mais également dans son développement. Une analyse juridique conduite par le canton de Lucerne est arrivée à la conclusion que l’activité, moyennant vous l’avez mentionné, des mesures de précaution strictes, de localisation ciblée, de remise en état adéquate, entraient dans le cadre de la conformité de la loi fédérale sur la protection de l’environnement et de l’ordonnance sur la protection des sols qui en découle. Vous avez mentionné l’autorisation pour les manifestations. Alors, effectivement, dans le canton, les autorisations pour une quelconque manifestation sont centralisées à l’OVJ, donc vous n'allez pas trouver de formulaire dans un quelconque autre service que l’OVJ. Le formulaire est un formulaire général mais l’OVJ, dans la délivrance de son autorisation, consulte absolument tous les services qui sont en lien avec la manifestation en question d’où également la consultation de l’Office de l’environnement dans le cadre d’une autorisation de ce type et c’est dans ce cadre-là que les organisateurs discutent avec les différents offices pour voir quelles sont les conditions à respecter.

Je vous l'ai dit, c’est le Conseil-exécutif du canton de Lucerne qui avait répondu de cette manière en mai 2022 à une question similaire au sein de son Parlement. D’autres cantons autorisent également cette activité, on peut citer Berne, Soleure ou Vaud. L'Etat agit ainsi toujours en conformité avec la législation lorsqu’il autorise une manifestation, sinon il ne l'autorise pas vous vous en doutez bien. Le Gouvernement entend aussi mettre dans la balance l’importance de manière générale des sports motorisés dans notre région avec une série, vous le savez, de courses pleinement inscrites dans la tradition à l’image du Critérium jurassien, de la Course des Rangiers ou d'Ederswiler, pour n’en citer que quelques-unes.

Cela dit, toutes les manifestations sportives et culturelles doivent et devront donc réduire fortement leur impact, que ce soit pour l’activité en soi ou dans le cadre de déplacement du public. Le Gouvernement n’entend donc pas cibler et c’est pour cette raison qu’il refuse la motion, n’entend pas cibler à ce stade spécifiquement une activité de loisir parmi bien d’autres parce que finalement, où nous arrêterons-nous ?  Pensons-nous sérieusement que pour l’environnement, 5'000  spectateurs, une à deux fois par semaine au match du HCA est propice à l’environnement ? Je pose la question. Dans le cadre du plan climat cantonal à venir et de l’application de la législation fédérale sur le CO₂, la décarbonisation des déplacements et autres activités sera inéluctable et impérative pour les générations futures. C’est dans ce cadre-là que le Gouvernement entend agir. Les loisirs figureront bien sûr en première ligne dans un ordre de priorité logique par rapport à l’activité économique ou aux besoins vraiment avérés de la société. Dans l’immédiat, le Gouvernement entend donc d’abord finaliser son plan climat. Différentes mesures du plan climat toucheront les manifestations dans leur globalité avec d’importants efforts à mener dans tous les domaines et c’est dans ce cadre-là, Mesdames et Messieurs les Députés, que nous analyserons toutes les améliorations possibles pour finalement tous les types de manifestations sans un jugement de valeur à une période X du temps comme nous avons la discussion aujourd’hui sur cette activité particulière.

Il s’agira donc, dans ce cadre-là, de favoriser des déplacements, je l’ai dit, en transports publics, de réduire les déchets ou encore de compenser même les émissions de CO₂ résiduelles et inévitables. Une trajectoire de décarbonisation des manifestations et loisirs doit donc être mise en place également dans le canton du Jura.

Le Gouvernement entend définir cette feuille de route avec bien sûr les organisateurs de ces différentes manifestations, ce qui permettra aussi de garantir une transition sur plusieurs années, de définir des priorités, définir également un nouveau peut-être départ pour certaines activités de loisir, loisir on espère de plus en plus durable dans le canton. Le Gouvernement n’entend donc pas, je me répète, faire et c'est là qu'est né le terme abrupte, le faire de manière abrupte par une interdiction politique sur un objet particulier.

C’est dans ce sens-là qu’il vous invite à refuser la motion proposée.