text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l’Intérieur : Vous êtes appelés aujourd’hui à vous prononcer sur un projet de révision totale de la législation sur le notariat qui s’articule autour d’une nouvelle loi réglementant la profession et d’un décret déterminant les émoluments que les notaires peuvent prélever pour leur activité d’officier public. Cette révision vise à réformer et simplifier le système actuel, vieux de plus de 40 ans, ainsi qu’à rendre les émoluments que perçoivent les notaires pour leurs activités plus équitables et plus supportables pour les citoyens. Elle découle d’une volonté du Gouvernement de moderniser la profession en concertation avec les notaires, ainsi que de donner suite à la motion du député Loïc Dobler, motion adoptée en 2018. Cette motion demandait précisément de revoir la législation jurassienne sur le notariat en soulignant la nécessité d’adapter la profession aux exigences modernes, notamment en matière d’organisation et de tarification.

La réforme s’appuie sur un long processus de travail et de rédaction mené dans le cadre d’un groupe de travail ad hoc, composé de collaborateurs de l’Etat et de notaires, puis sur les résultats de la phase de consultation qui a été menée en deux étapes. La Surveillance fédérale des prix a également été consultée dans un premier temps au sujet du projet de nouveaux tarifs, puis s’en est suivie la phase habituelle consacrée à la consultation publique. La consultation publique a permis de dégager un consensus politique en faveur du projet, elle n’a entraîné que quelques adaptations ou précisions avant tout d’ordre juridique.

S’agissant du projet de loi, les propositions du Gouvernement ont été relativement bien accueillies. En particulier celle proposant le maintien du notariat indépendant, celle fixant un nouveau cadre qui délimite de manière plus claire et un peu plus restrictive les activités accessoires compatibles avec l’exercice du notariat, ainsi que celle liée à un système de surveillance renforcé avec à la clé la création d’une commission de surveillance dotée des compétences professionnelles nécessaires.

Lorsqu’il s’est agi d’élaborer le projet de décret, le Gouvernement, bien conscient que le tarif actuel pouvait conduire à des rémunérations inadéquates pour les notaires, a donné quelques lignes directrices au groupe de travail. Il a en particulier souhaité que le tarif ad valorem qui prévaut actuellement et qui revient à fixer la rémunération du notaire en fonction de la valeur de l’affaire, soit maintenu sur le principe. Mais le Gouvernement a aussi estimé qu’il convenait globalement d’adapter le tarif à la baisse de manière à le rendre plus supportable pour les clients et à se rapprocher des tarifs des cantons de Neuchâtel et de Fribourg, ces deux cantons étant relativement proches du canton du Jura d’un point de vue socio-économique. L’Exécutif a également souhaité qu’un forfait sous forme de fourchette soit introduit en lieu et place du tarif ad valorem pour les actes qui ne présentaient pas de lien avec la valeur de la transaction. Il en va ainsi notamment des certificats d’hérédité. Il a encore voulu que des tarifs maximum soient introduits pour tous les actes authentiques et que les tarifs minimaux soient rehaussés lorsque cela se justifiait au regard de la comparaison intercantonale mais aussi dans un souci d’équilibre entre les intérêts des notaires et ceux des clients.

La Surveillance fédérale des prix a émis plusieurs recommandations au sujet du nouveau tarif dont certaines ont été suivies par le Gouvernement. Il est important de préciser encore que la position du Gouvernement au sujet de ces recommandations n’a globalement pas été remise en cause dans le cadre de la consultation publique et qu’en définitive, il reviendra à vous, Parlement, de donner suite ou non à ces différentes recommandations puisque c’est vous, comme l’a répété tout à l’heure le vice-président de la commission de la justice, qui allez adopter le nouveau tarif.

Si je reviens sur le projet de tarif, on peut affirmer qu’il a été plutôt bien perçu dans le cadre de la consultation publique, même si quelques critiques et souhaits ont toutefois été émis, notamment à propos de la baisse des tarifs, de l’augmentation des minimas, du plafonnement des émoluments, du tarif horaire et de l’introduction d’un monitoring visant à évaluer pour certains actes les effets du passage du tarif ad valorem à un tarif sous forme de fourchette. Mais rien qui, de l’avis du Gouvernement, ne nécessitait une adaptation du projet initial. Le Gouvernement estime toutefois qu’il vous a livré un projet raisonnable et équilibré au travers duquel il a souhaité accorder une importance prépondérante au statut d’officier public revêtu par le notaire plutôt qu’à son statut d’indépendant exerçant une profession libérale.

Il s’est aussi laissé guider par la volonté de proposer un tarif qui conduise à une réduction des émoluments actuels, tout en constituant un juste milieu entre les intérêts des citoyens à payer le prix le plus avantageux et ceux des notaires à obtenir une rémunération adéquate. Tout cela, tout en tenant compte de la comparaison intercantonale. Vous vous en doutez bien, l’exercice n’a pas été des plus faciles. Quelques propositions d’amendement ont émergées en commission et seront discutées tout à l’heure lors du débat.

Compte tenu de ces éléments, je vous remercie, au nom du Gouvernement, d’accepter l’entrée en matière sur le projet de loi concernant le notariat et le projet de décret fixant le tarif des émoluments des notaires.

Je tiens ici encore à remercier tout particulièrement et très chaleureusement Madame Monique Beuret, collaboratrice au sein du Service juridique qui travaille depuis de nombreuses années sur ce projet de loi et de décret lié au notariat. Il lui a certainement valu quelques nuits blanches. L’exercice a été exigeant, il a fallu faire preuve de souplesse parfois, mais on peut aujourd’hui affirmer que le projet est cohérent et tient relativement bien la route, ceci en bonne partie grâce à elle. Un merci tout particulier également à Madame Annabelle Simon, secrétaire de la commission de la justice, qui a réalisé un travail de dentelière, d’orfèvre même, en mettant en musique les propositions formulées. Là aussi, un exercice exigeant mais au final très réussi. Un grand merci enfin au président et aux membres de la commission pour leur analyse du projet et leur implication toujours très précieuse.


body_key: JU

text_content_fr:
M. Ivan Godat (VERT-E-S), rapporteur de la minorité de la commission de l’économie : Le vote de première lecture fut très serré à l’article 21, alinéa 1. La proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission a été soutenue par 29 voix contre 28. Ce résultat étriqué autorise la minorité de la commission à reproposer son amendement avec l’espoir que son argumentation fasse mouche auprès de quelques députés supplémentaires. La minorité de la commission propose donc le statu quo à l’article 21, alinéa 1. Elle souhaite maintenir la restriction qui figure dans la loi actuelle quant au nombre d’établissements qu’il est possible d’exploiter simultanément. Aujourd’hui, le titulaire d’une patente ou d’un permis ne peut exploiter qu’un seul établissement, la minorité de la commission ne veut pas que cela change. Nous voyons en effet un certain nombre de risques à l’évolution souhaitée par le Gouvernement et la majorité de la commission.

Par définition, le tenancier qui gère trois établissements ne peut plus assurer la même présence et veiller au respect des règles auxquelles il est soumis avec la même attention que s’il doit en gérer qu’un seul. On parle, comme l’a rappelé Mathieu Cerf à l’instant, de règles d’hygiène, du respect de l’ordre public, du respect des dispositions légales, etc. L’article 21, alinéa 1, précise d’ailleurs que le tenancier doit exploiter et diriger personnellement l’établissement. Il semble compliqué aux yeux de la minorité de la commission de diriger personnellement trois établissements à la fois. Il y a un autre point sur lequel j’aimerais revenir. Cet assouplissement des règles va ouvrir la voie à de nouveaux acteurs et de nouveaux modèles d’affaires et la minorité de la commission craint aussi que cette nouvelle concurrence, qui dans certains cas peut bénéficier de moyens financiers importants, complique la reprise d’établissements pour les particuliers et introduise une forme de distorsion de concurrence avec les établissements classiques, avec notamment des possibilités de recadre de personnel au sein des groupes, ce qu’une personne qui a un seul établissement ne peut évidemment pas faire.

La minorité de la commission craint aussi finalement une certaine forme d’uniformisation de l’offre en matière d’auberge qui pourrait advenir avec cette modification qui est soutenue par la majorité de la commission et le Gouvernement. Au vu de ce qui précède, la minorité de la commission vous invite à soutenir sa position, donc la position de minorité.


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr: Le président : Selon publication au Journal officiel du 11 septembre 2025, le Conseil de surveillance de la magistrature, que j’abrègerai par la suite CSM, propose de réélire les six titulaires qui sont, dans l’ordre alphabétique, Anne-Françoise Boillat, Nathalie Brahier, Pascal Chappuis, Jean Crevoisier, Carine Guenat, Sylviane Liniger-Odiet. Aucune autre candidature n’a été déposée dans les délais requis.


text_content_fr:
M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Le groupe du Centre partage largement le constat dressé par le député ministre Raphaël Ciocchi. La société a évolué depuis l’adoption de la loi du 28 avril 1988 visant à protéger et à soutenir la famille et les réalités vécues aujourd’hui par les familles jurassiennes sont plus diverses et plus complexes, cela a été dit, qu’il y a près de 40 ans. Les transformations des formes familiales, l’évolution du monde du travail, la pression financière sur les ménages ainsi que les nouveaux enjeux sociétaux appellent une réflexion actualisée et lucide.

A ce titre, le groupe du Centre soutient la première demande mais sous forme de postulat.

Je me suis ému d’ailleurs de lire que l’intervention était une motion et non pas un postulat, confusion qui révèle une désobéissance manifeste de Raphaël Ciocchi aux instructions pourtant maintes fois partagées du ministre Jacques Gerber pour qui une motion n’était pas un postulat et un postulat pas une motion. Disposer d’un rapport stratégique sur la politique familiale cantonale à moyen et long terme, fondé sur les travaux existants et enrichi par une large consultation des milieux concernés, nous paraît pertinent et nécessaire, tout en étant bien conscient que ce postulat, cela a été aussi dit, représente une charge de travail importante et transversale pour l’administration. Une telle démarche doit permettre d’objectiver les besoins, d’identifier les priorités, de mieux coordonner les politiques publiques existantes et de définir des axes d’action réalistes, en tenant compte des contraintes financières du Canton. Nous y voyons un outil de pilotage utile pour renforcer l’efficacité de la politique familiale sans présumer à ce stade des instruments législatifs à privilégier.

Par conséquent, le groupe du Centre ne soutient pas la deuxième demande visant une révision complète de la loi. Nous estimons prématuré d’annoncer d’emblée une refonte globale du cadre légal sans disposer au préalable d’une analyse approfondie et partagée des lacunes effectives du dispositif actuel. Le groupe privilégie donc une approche pragmatique et graduelle. Sur la base du rapport demandé au point 1, il sera possible ensuite d’identifier précisément les adaptations nécessaires.


text_content_fr:
Le président : Je vous souhaite la bienvenue pour cette séance du 29 avril qui, comme communiqué, se terminera à 11.30 heures. Nous accueillerons ensuite des Constituants afin de célébrer le 50e anniversaire de l’installation de l’Assemblée constituante jurassienne. Vous avez d’ailleurs un exemplaire du Jura Libre sur vos places, gracieusement offert par notre collègue Pierre-André Comte, qui est essentiellement dédié à l’Assemblée constituante.

En préambule, j’espère que la technique ne nous lâchera pas. Nous avons quelques soucis d’informatique ce matin. Un ordinateur remplacement a été installé à la hâte. J’espère que tout se passera pour le mieux.

Au vu du programme et selon décision du Bureau, nous ne ferons pas de pause officielle ce matin.

Nous avons malheureusement appris dernièrement le décès de Monsieur Romain Voirol, député PLR de 1979 à 1990 et membre de la commission de rédaction. J’adresse, au nom du Parlement, toute notre sympathie à la famille touchée par ce deuil.

Depuis notre dernière séance du 25 mars, j’ai eu l’honneur de représenter notre Parlement à différentes occasions. J’ai à nouveau remarqué l’adéquation entre les formations dispensées dans les divisions du CEJEF et la demande du monde du travail lors de la remise des diplômes de l’Ecole supérieure technique. Ces techniciennes et techniciens ES nouvellement formés répondent concrètement à un besoin exprimé par les industries de notre canton. En parlant des entreprises dans notre région, dernièrement, le SIAMS a une nouvelle fois prouvé l’importance et la nécessité d’un tel salon dans notre canton pour le tissu industriel jurassien.

Vendredi dernier, nous avons eu l’occasion de rencontrer les présidences des parlements suisses avec le vice-président Patrick Chapuis dans le magnifique bâtiment et non moins superbe salle du Grand Conseil vaudois. Nous avons une nouvelle fois pu constater des grandes différences de fonctionnement et aussi de moyens entre les parlements cantonaux. L’assemblée générale de Jura Rando m’a appris l’immense travail réalisé par cette association pour baliser, entretenir et sécuriser les plus de 1’700 kilomètres de réseaux pédestres et de VTT. L’investissement considérable des bénévoles est primordial pour permettre à la population jurassienne de découvrir la beauté des paysages jurassiens et de ses forêts.


person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr: La présidente : Merci M. le ministre. Qu'elle est votre appréciation Mme la députée ?


text_content_fr:
Mme Emilie Moreau (PVL) : La fermeture des restaurants, déjà ordonnée lors du premier confinement du printemps 2020, avait considérablement fragilisé bon nombre de professionnels du secteur de la restauration mais, pour beaucoup d'entre eux, la deuxième période de fermeture, imposée depuis novembre et qui persiste, risque cette fois d'être fatale.

Selon l'article 15, titre 2, chapitre 2 section 1, de la loi dite sur les auberges, si, pour certains, la seule issue à cette sombre période sera la faillite, ils ne pourront plus exploiter de nouvelles patentes durant dix ans. Autrement dit, nos restaurateurs faillis perdront tout : leurs biens, leur dignité et tout espoir d'avenir...

L'alinéa 2 de l'article 15 prévoit cependant un régime dérogatoire en disant, je cite : «sauf circonstances exceptionnelles». Je vous demande donc : est-ce que la grave crise traversée aujourd'hui par les professions soumises à patente et obligées de fermer leurs établissements à cause de la pandémie de COVID-19 représente une circonstance exceptionnelle au titre de l'article susmentionné ? Et si oui, comment sont appréciées à ce jour ces circonstances exceptionnelles qui permettent de délivrer une patente de manière dérogatoire ? Je vous remercie pour votre réponse.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le député. Juste une petite précision en fait par rapport à la procédure. C'est la première fois que nous sommes confrontés à ce cas. Donc, il est clair, en tout cas dans mon interprétation personnelle du règlement, que dès le moment où le débat est ouvert selon le procédé habituel, il est ouvert pour tout le monde, y compris pour les groupes qui seraient favorables.

Pour la prise de position du Gouvernement, je passe la parole à M. le ministre David Eray.


text_content_fr: La présidente : Nous pouvons passer pour le Département de l'économie et de la santé au point 22, avec l'intervention en matière fédérale numéro 2, des vaccins d'intérêt public qui doivent être accessibles à toutes et tous. Pour le développement de cette intervention, je passe la parole à son auteur Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : Je ne veux pas prolonger mais je ne peux pas laisser dire certaines choses. Déjà pas envie de faire bouger les choses, j’aimerais rappeler un certain nombre de points à cette tribune. Je crois qu’il faut quand même ne pas tout noircir pour juste faire passer un texte. Je rappelle que pas plus tard qu’il y a une dizaine de jours, on a annoncé l’intégration d’un nouveau réseau de soins sur le territoire cantonal. On est venu avec un projet de nouvel hôpital dont la volonté s’inscrit dans une stratégie de développement sanitaire pour transférer le stationnaire vers l’ambulatoire. Je rappelle que le projet qui sera présenté reste quasiment le même en termes de capacité, sachant que la population va automatiquement vieillir selon la démographie et les prévisions, il est indéniable que les besoins en stationnaire restent plus grands. Si on garde le même nombre de places à disposition, on aura automatiquement un transfert du stationnaire vers l’ambulatoire avec un certain nombre de choses à mettre en place. Je rappelle aussi qu’on a lancé toute une série de projets PMS qui justement interviennent pour tous ces aspects stationnaires, notamment pour pouvoir garder si possible le plus longtemps possible les personnes et les seniors à la maison dans des conditions plus qu’acceptables et je crois que là, c’est tous des éléments qui sont lancés. Dire qu’on ne fait rien, je pense qu’il faut quand même mesurer les propos.

Deuxième élément, sur les coûts. Je suis complètement opposé aux chiffres qui sont dits. Les frais du stationnaire sur l’ensemble des coûts 2023 pour le canton du Jura représentent 20% de l’ensemble des coûts pour le canton. A titre d’exemple, les médicaments, c’est 19%. Donc, il ne faut pas faire croire que le stationnaire et les hospitalisations extérieures représentent un montant qui couvre le tout. Je crois qu’il y a un certain nombre de choses qui sont analysées. Les médicaments, c’est aussi une piste à travailler pour en donner un, mais je peux vous assurer que les chiffres que l’on a, que l’on reçoit et qui sont analysés de manière assez précise sont plus que justes.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la prise de position du groupe Verts et CS-POP, M. le député Rémy Meury.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus demandée, la parole est désormais aux autres membres de la commission. Elle n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. Elle n'est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la prise de position du Gouvernement, je passe la parole à M. le ministre David Eray.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le député. Toujours dans la discussion générale. La parole n'est plus demandée, la discussion générale est close. Le Gouvernement ne souhaitait pas intervenir, est-ce que l'auteur souhaiterait intervenir ? Ce n'est pas le cas.

Nous pouvons dès lors passer au vote. Les députés qui acceptent cette résolution votent vert, les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
La présidente : M. le député Jacques-André Aubry, qu'elle est votre appréciation suite à la réponse du Gouvernement ?

M. Jacques-André Aubry (PDC) : Pas satisfait.

La présidente : M. le député Jacques-André Aubry n'est pas satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le député. La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée, la parole est désormais aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est close.

La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à M. le ministre David Eray.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour le groupe socialiste, Mme la députée Sarah Gerster.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. M. le ministre ne souhaite toujours pas réagir. Nous nous pouvons dès lors passer au vote. Les députés qui acceptent cette intervention votent vert les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. Votre appréciation, M. le député.

M. Yves Gigon (UDC) : Satisfait.

La présidente : M. le député Yves Gigon est satisfait.

Pour la quatrième question, Mme la députée Anne Froidevaux.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances : En préambule, il convient peut-être de rappeler, d'une part, que la mise en place du MCH2 à partir du 1er janvier 2020, s'est globalement très bien déroulée dans les communes jurassiennes, et d'autre part, que l'application optimale de ce nouveau système de comptabilisation nécessitera, durant plusieurs années encore, des informations complémentaires, des adaptations et des corrections à l'intention des communes. C'est la raison pour laquelle une commission forte d'une dizaine d'administrateurs financiers communaux a été instituée, commission qui travaille en étroite collaboration avec le délégué aux affaires communales.

Je tiens également à rappeler qu'un grand nombre d'actions, d'informations, et de formations ont été menées depuis 2018 pour l'introduction du MCH2 et que tous les documents à consulter ou à utiliser lors du bouclement des comptes sont à disposition depuis un certain temps déjà sur le site internet du délégué aux communes, à savoir, le manuel comptable, le plan comptable, plusieurs directives et autres guides et surtout le document qui indique comment clôturer et présenter les comptes de façon correcte.

Concernant l'information, M. le député, à laquelle vous faites référence, elle figurait effectivement dans une lettre d'information aux communes qui, depuis 2019, contient très régulièrement des informations sur MCH2. Ladite information ne présentait pas une nouvelle exigence mais le rappel d'une pratique en vigueur. Je préciserais également qu'à ce jour, l'apurement de 15 communes a été effectué. Il n'est pas impossible qu'une erreur semblable soit identifiée lors de l'apurement des comptes des 38 communes restantes. Donc il s'agissait effectivement bien d'un rappel.

Pour conclure, le Gouvernement n'a pas à prendre de nouvelles mesures puisque les exigences du MCH2 relatives à la présentation des comptes et du budget n'ont pas été modifiées depuis l'introduction du MCH2 en 2020. Par contre, à n'en pas douter et vu l'importance de la réforme, il s'agira régulièrement de faire des rappels et c'est à quoi doit servir cette lettre d'information. Je vous remercie.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l’Intérieur : En préambule, on peut effectivement relever que les propos tenus par un futur ministre ont peut-être pu porter à confusion. Je tiens ici à rappeler que le Concordat prévoit à son article 35, la fin des processus, que les deux cantons mettent un terme définitif à tout différent territorial entre eux. Il est également mentionné à l’article 53 de la Constitution fédérale, les deux cantons s’engagent au respect de leurs limites territoriales dans l’esprit de la paix confédérale. Du côté jurassien, le Gouvernement a retiré la teneur de l’article 138 de la Constitution jurassienne. Ainsi, avec l’adoption du Concordat, les deux cantons du Jura et de Berne ont honoré leurs engagements de collaborer dans un climat serein et constructif pour transférer la commune de Moutier dans les meilleurs délais.

Par rapport aux propos tenus par votre futur ministre, il est vrai qu’il n’est pas encore en fonction et qu’il aurait effectivement peut-être dû faire usage de son devoir de réserve concernant le processus d’une commune régie par le droit cantonal bernois. Il n’a cependant à aucun moment remis en cause le règlement institutionnel de la Question jurassienne. Au contraire, il a mentionné respecter le choix opéré par le Jura bernois en 2013. Ainsi et en conclusion, le Gouvernement jurassien et comme il l’a toujours indiqué durant ce long processus qui va aboutir le 31 décembre prochain, la Question jurassienne est institutionnellement close.


text_content_fr: Mme Irène Donzé (PLR) : Nous avons déjà fait le débat à cette tribune sur le soutien que nous devons apporter à nos entreprises dans l’objectif de protéger les emplois, je n’y reviendrai pas. Si le groupe PLR peut soutenir le point 2 de la motion car il reprend plus ou moins le contenu de la résolution interpartis acceptée récemment sur ce même thème, ce n’est pas le cas du point 1. En effet, le point 1 demande un traitement particulier au niveau de la perception des impôts et notre groupe estime que ce n’est pas opportun. Des outils existent déjà qui permettent d’atteindre l’objectif recherché. Accepter cette partie de la motion créerait une inégalité de traitement que notre groupe ne soutiendra pas. Nous soutenons la scission de la motion. Notre groupe refuserait ainsi le point 1 et accepterait le point 2. Si le motionnaire refuse la scission, notre groupe refusera la motion avec regret en ce qui concerne le point 2.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'environnement : C'est assez simple, que peut faire l’État face à des braconniers ? Eh bien, il peut espérer que ses collaborateurs, la police, la police de l'environnement, les gardes-faune les attrapent. Mais dans le cas que vous citez, qui a eu lieu aux alentours du Bémont ou de Saignelégier, effectivement un lynx a été braconné, a été abattu par une arme. Et l'enquête a été menée, je crois de façon très intense. Malheureusement, elle n'a pas permis de mettre en lumière l'auteur. L'enquête a été classée.

Voilà, donc, que peut faire l’État face à des délinquants, à des criminels. Simplement espérer que les autorités en charge de les attraper ou de les surveiller, les attrapent, les dénoncent et que la justice les condamne. Au-delà de ça, je ne vois pas comment nous pouvons faire d'autre. Bien évidemment qu'il faudrait peut-être renforcer les surveillants, les gardes-faune. Nous en avons trois actuellement dans le canton. Est-ce qu'il en faudrait 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou plus ? Je ne sais pas. Probablement que plus il y a de gardes-faune, plus les braconniers ou les autres délinquants potentiels seraient attrapés. Mais où est la limite ? Où est le bon nombre ? Je ne sais pas. En tout cas, sachez que les collaborateurs de l'office de l'environnement sont très attentifs et mènent des actions quand ils le peuvent dans le but de faire respecter l'état de droit et de protéger la faune comme elle doit l'être.


text_content_fr:
M. Ernest Gerber (PLR) : Les relations avec l'extérieure du Gouvernement n'auront pas échappé aux conséquences de la pandémie. En regardant dans le rétroviseur, l'impression d'avoir vécu une décennie en quelques mois seulement, tant les événements se sont précipités. Certains ont marqué les esprits, comme la fermeture des frontières, ce qui n'était pas arrivé depuis la dernière guerre mondiale. Cet événement en particulier démontre qu'un renforcement de la coordination entre les cantons, la Confédération et les régions européennes voisines, est primordial pour le Jura.

Dans son rapport des affaires extérieures 2020 qu'il a soumis au Parlement, le Gouvernement y décrit la singularité de l'année écoulée. Il a fallu se réinventer. Flexibilité et adaptation ont été les maîtres-mots pour pouvoir agir au mieux. Pour garder les contacts indispensables avec l'extérieur, il a été nécessaire de recourir rapidement à des moyens techniques comme la vidéoconférence. On peut se réjouir et se féliciter que le Gouvernement a su réagir. Il a été une force de proposition durant cette difficile période, sans négliger le Parlement, en l'informant très régulièrement, plus particulièrement durant l'application du droit de nécessité.

Si la période Covid semble bien sombre et que beaucoup de pratiques ont changé, tout n'est pas à jeter. De nouveaux paradigmes ont émergé et serviront, comme le souhaite le Gouvernement, à faire reconnaître les spécificités de notre République sur le plan sanitaire et économique par exemple.

Cette nouvelle réalité montre l'importance des relations avec l'extérieure qui sont indispensables pour maintenir l'équilibre. La présidente du Gouvernement a exposé le rapport à la commission des affaires extérieures et de la formation lors de sa séance du 7 octobre 2021. Ce dernier n'a pas fait l'objet de remarques particulières. Comme ce rapport du Gouvernement s'adresse au Parlement, il sied donc de ne rien ajouter et de laisser Mme la présidente du Gouvernement vous le détailler.


text_content_fr: Mme Sarah Gerster (PS), rapporteure de la minorité de la commission de la justice : Le projet du Gouvernement prévoit que pour une déclaration sous serment, les émoluments sont fixés selon le temps employé, donc vous voyez tout au long du décret, on a différents critères pour fixer, soit c’est ad valorem, soit c’est selon trois critères, ici c’est selon un critère. Mais il y a quand même un minimum qui est fixé à 50 francs. La minorité de la commission estime que cette précision est inutile et contradictoire avec la logique même d’une tarification fondée sur le temps. En effet, si la rémunération est calculée en fonction du temps, effectivement consacré, il n’y a aucune raison d’imposer un plancher arbitraire. Cette adaptation proposée par la minorité de la commission s’inscrit dans la même philosophie que les autres amendements proposés, un système plus lisible, proportionné au travail fourni et transparent pour les clients. Je vous remercie donc de soutenir cet amendement. groupe.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. L'auteur souhaite-t-il répliquer ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons passer au vote.

Les députés qui acceptent le postulat votent vert ceux qui le refusent votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
M. Didier Jolissaint (PLR) : L’abandon de la valeur locative va effectivement engendrer un manque de rentrées fiscales pour l’Etat, c’est évident, nous venons de l’entendre. Dans la mesure où le projet voté par le peuple suisse en automne dernier octroie pour l’autorité fiscale, la possibilité d’introduire une imposition compensatoire à définir, cette voie doit être, à notre avis, absolument analysée. Le Canton bien sûr, mais également les communes devraient pouvoir bénéficier partiellement de la nouvelle ressource fiscale.

Il en va du principe de l’égalité de traitement en matière de fiscalité immobilière entre propriétaires de résidences secondaires et résidences principales. A titre d’exemple, au niveau communal, la construction et l’entretien d’une route sont financés aujourd’hui par l’impôt, que l’accès conduise à une résidence principale ou secondaire. Dans ce cas, il n’est pas justifié que les propriétaires de résidences secondaires ne participent pas dans une certaine mesure du moins, à l’effort collectif. Pour cela, le groupe PLR soutient l’idée d’une adaptation adéquate et globale permettant de compenser les pertes fiscales en lien avec la fin de la valeur locative. Néanmoins, une analyse doit être menée également en lien avec l’introduction de l’imposition individuelle et c’est pour cette raison que notre groupe acceptera l’intervention sous la forme d’un postulat mais refusera également la motion.


text_content_fr:
M. Quentin Haas (PCSI) : Comme le rappelle l'introduction de ladite motion, depuis de nombreuses années, le taux d'échec aux examens d'avocat dans le Canton du Jura interroge avec l'un des taux d'échec les plus élevé de Suisse. Partant de ce constat, une réforme de la méthode d'évaluation est en droit d'être exigée, ceci afin d'améliorer non seulement l'évaluation générale des compétences du candidat mais également afin d'optimiser les procédures et d'offrir le meilleur cadre possible aux personnes souhaitant évaluer leur degré d'expertise.

La motion ici présentée propose six points d'amélioration que l'on peut considérer comme essentiel. Pour commencer, la demande d'inclure au minimum un jugement, un avis de droit ainsi qu'un mémoire dans l'examen visent à déterminer les aptitudes légales des candidats dans le panel de leur expertise. La seconde, demandant une grille d'évaluation, permet l'enregistrement d'une trace écrite de l'évaluation de manière standardisée, comme cela se fait partout ailleurs, sauf dans ce cas précis. Il n'est actuellement pas possible pour les personnes ayant échoué à l'examen de savoir les raisons formelles de leur échec au travers d'un document standard. L'élaboration de cette grille de corrections est laissée à l'appréciation des examinateurs qui peuvent, par exemple, se contenter d'un maîtrisé ou non maîtrisé pour quelques points clés précités.

Le troisième point demande que la méthode soit fixée en amont de l'évaluation et non durant ou après cette dernière. Somme toute logique. Les points 4 et 5 demandent logiquement que les notes soit données de manière individuelle par les différents examinateurs permettant le calcul d'une moyenne pondérée. Là aussi, cela ne devrait pas éveiller de surprise de votre part.

Enfin, le dernier point propose d'utiliser les standards des différentes commissions de barreaux des cantons romands comme canevas à l'élaboration de ces quelques mesures simples permettant une évaluation dans les règles, des aspirants au titre d'avocat. J'en profite pour ajouter qu'il semble essentiel, au regard de l'importance du titre délivré, d'assurer un minimum qualitatif aux procédures et ce afin de permettre in fine une évaluation optimale des candidats au titre d'avocat. Titre d'excellence dans le domaine juridique comme nous sommes en droit de l'attendre. Je vous remercie pour votre attention et vous enjoins évidemment d'accepter cette motion.


text_content_fr:
M. Quentin Haas (PCSI) : Sans désirer paraphraser l'intervention précédente, la motion qui vous est ici présentée vise à diversifier la composition de la commission d'experts lors des sessions d'examens d'avocat. Elle visait une complémentarité avec la motion précédente qui cherchait pour sa part à établir le cadre de l'examen. En s'inspirant directement des modalités propres à la quasi-totalité des autres procédures d'examens à travers le monde, ces mesures visent à garantir la diversité des opinions et des connaissances au sein du quorum d'examinateurs. Cette approche est l'une des pierres angulaires des politiques d'examens au sens international du terme permettant de garantir la transparence, la neutralité, la connaissance ainsi que la diversité au sein des organes d'évaluation. Ceci étant une garantie quant à l'excellence du titre remis. Nous parlons ici tout de même d'un titre d'avocat délivré par des titulaires d'un master académique en droit.

Actuellement, les pleins pouvoirs ont été formellement donnés au Tribunal cantonal par le Parlement, notamment via l'article 30 de la loi des avocats qui donne compétence au Tribunal cantonal pour adopter le règlement sur le fonctionnement de la commission d'examens. Ainsi, le Tribunal cantonal nomme lui-même ses membres pour composer la commission qui lui est directement soumise. De fait, la modification de cette compétence en faveur du Service juridique permettrait d'éviter des liens de subordination, toujours dans un objectif de neutralité et d'objectivité, comme cela est fait de manière générale pour tous titres académiques d'excellence.

Actuellement, les stagiaires sont formés par le Tribunal cantonal, sont jugés par le Tribunal cantonal et en matière de contestations de notes sont à nouveau jugés par le Tribunal cantonal, soit par les mêmes personnes de manière récurrente. En outre, certains candidats peuvent, par exemple, recevoir le président de la commission des examens comme référent lors du stage puis comme autorité de jugement lors d'un éventuel recours. La question qui vous est posée est donc relative à l'évaluation faite par chacun d'entre vous quant à une impartialité optimale du système de notation, pour proposer in fine et des modifications permettant d'optimiser cette dernière. M'est avis que beaucoup de députés présents ne toléreraient pas cet état de fait dans d'autres situations d'examens et pour un titre bien moins important que l'obtention d'un brevet d'avocat. En conclusion, et ce en visant l'optimisation desdits examens, nous vous recommandons l'acceptation de la motion ici présentée. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la prise de position du groupe Vert-e-s et CS-POP, Monsieur le député Christophe Schaffter.


text_content_fr: La présidente :  Merci Mme la députée. Pour la réponse du Gouvernement, Mme Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr: M. Pierre-André Comte (PS) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr: M. Quentin Haas (PCSI) : De récentes affaires survenues en Suisse romande mettent en évidence l’existence de cas graves de prostitution de mineurs. La police genevoise parle d’un phénomène inquiétant qu’on ne maîtrise pas, souterrain et qui concernerait de plus en plus de cas. Concrètement, on parle de nouvelles suspicions apparaissant chaque semaine et qui ne seraient que la pointe de l’iceberg. Dans les faits, on estime à plusieurs centaines le nombre de cas réels concernés. Des jeunes ayant pour point commun la rupture. Rupture sociale avec les parents, l’école ou le travail. Cette situation plus qu’alarmante mérite une attention de tous les instants. Au vu de ce qui précède, le Gouvernement peut-il nous informer sur l’état de la situation dans le canton du Jura ? Je vous remercie pour votre réponse.


text_content_fr: M. Damien Lachat (UDC) : Premièrement, je tiens à préciser que je n’ai jamais dit que la formule officielle était obligatoire. Deuxièmement, cette formule a le nom d’officielle car c’est le résultat d’un travail entre la Chambre immobilière, l’ASLOCA et le Canton afin d’harmoniser les contrats de bail et sécuriser les différents partis. Les partenaires apprécieront sûrement la condescendance de la réponse du Gouvernement. Et finalement, concernant le Service juridique, si tout roulait, il n’y aurait pas eu très longtemps un chef de service ad intérim et on ne traiterait pas aujourd’hui un projet de réforme qui est d’ailleurs déjà une gabegie.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la position du groupe socialiste, M. le député Nicolas Girard.


text_content_fr:
Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERTS) : Le groupe Verts et CS-POP a étudié avec attention la proposition de notre collègue Thomas Schaffter de création d'une Commission d'enquête parlementaire pour analyser le traitement des violences domestiques par l'Etat et assurer une meilleure protection des victimes. Cette motion, à terme, touchant au coeur d'une problématique hautement émotionnelle, a suscité de nombreux questionnements. Qui sommes-nous, nous, députés, pour traiter de questions aussi sensibles ? Ne faudrait-il pas plutôt mettre en place une commission d'enquête externe et neutre, composée de professionnels du domaine ? S'il y a des lacunes en matière de connaissances et de traitements des violences domestiques, de manque d'endroits où se réfugier pour les personnes victimes de violences domestiques, ou de durée d'expulsion du domicile du conjoint violent, dans ce cas, l'enquête ne devrait-elle pas être plutôt confiée au Bureau de l'égalité, qui devrait dans ce cas être renforcée pour la gestion de cette problématique si sensible. La création d'une Commission d'enquête parlementaire, pose-t-elle un problème en termes de séparation des pouvoirs.

Dans ce cadre, la commission sera-t-elle habilitée à demander une consultation de tous les documents utilisés, utiles à sa bonne compréhension des enjeux en présence ? Nous notons également que dans le programme de législature figure la volonté d'intensifier la lutte contre les violences domestiques. Cette velléité nécessaire, vitale, ne risque-elle pas d'être contrecarrée est retardée par la création d'une Commission d'enquête parlementaire ? De plus, une commission d'enquête ne peut pas modifier les textes légaux. Au terme de la procédure, cette dernière rendra un rapport ainsi que des recommandations à l'intention du Parlement, mais les textes légaux n'auront pas été modifiés. Le groupe Verts et CS-POP s'interroge dès lors sur la pertinence de l'outil proposé. Ne faudrait-il pas plutôt créer rapidement une commission spéciale liée au recueil législatif ?

Évidemment toutes ces questions sont légitimes mais cela reste des questionnements alors que nous devons passer à l'action et vite car pendant ce temps, l'horloge tourne, la situation s'aggrave. Nous constatons une hausse sans précédent des cas de violences domestiques dans le Canton du Jura, aggravées encore par la crise Covid et sa longue période de confinement, et ce n'est sans doute que la partie immergée de l'iceberg. La décision de créer une Commission d'enquête parlementaire est une décision sérieuse et grave, grave comme l'est la situation des violences domestiques de notre canton car chaque cas de violence est un cas de trop, qu'elle concerne une femme, un homme ou un enfant. Chaque femme morte sous les coups de son conjoint, chaque féminicide est un mort de trop, une vie brisée, une famille anéantie pour des générations. La création d'une Commission d'enquête parlementaire dédiée à cette problématique pourrait servir de levier d'action. Elle n'empêcherait sans doute pas la mise en place d'autres actions parallèles comme celles citées précédemment, ou de mandater des expertises externes. Par contre, ce qui doit être évité à tout prix est la recherche d'un éventuel ou d'une éventuelle coupable au sein des instances judiciaires ou politiques. Le but n'est pas de trouver des coupables mais des solutions. Le but n'est pas non plus de décrédibiliser les autorités, déjà mises à mal en ce moment, le ministère public dans ce cas particulier, même si le Parlement a un devoir de surveillance sur les autorités administratives et judiciaires. Vous l'aurez compris, le groupe Verts et CS-POP est profondément touché par la problématique dramatiques abordée aujourd'hui et souhaite unanimement trouver des solutions d'amélioration rapide pour venir en aide aux personnes dans la détresse. la majorité du groupe reste toutefois partagée quant à la pertinence de la création d'une Commission d'enquête parlementaire pour y arriver. C'est pourquoi la plupart des membres de notre groupe attendra d'avoir pris connaissance de l'ensemble des arguments présentés avant de prendre position en son nom propre. Je vous remercie de votre écoute.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. Toujours dans la discussion générale, la parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il réintervenir ? Mme la ministre, vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour la prise de position du groupe socialiste, je passe la parole à M. le député Raphaël Ciocchi.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le député. Mme la ministre souhaite-t-elle encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons procéder au vote. Les députés qui acceptent le postulat votent 1, les autres votent 2 et les abstentions votent 3. Le vote est ouvert.

Par 33 oui, 24 non et 2 abstentions, vous venez d'accepter le postulat "revenu de transition écologique".


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. Mme la députée souhaite-t-elle réagir ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons procéder au vote. Les députés qui acceptent le postulat votent 1, les autres votent 2 et les abstentions votent 3. Le vote est ouvert.

Par 35 non, 24 oui et 0 abstention, vous venez de refuser le postulat "Une monnaie locale dans le Jura pour soutenir l'économie réelle". Nous pouvons passer au point 28 de l'ordre du jour.


text_content_fr: M. Martial Courtet, ministre de la formation de la culture et des sports : Oui, Mme la présidente, merci. Juste pour la citation de Rémy Meury sur sa citation en 2018, gageons qu'il y a une prise de conscience de la même CIIP puisque la citation que j'ai faite dans mon préambule était datée de 2019. Donc peut-être que par rapport à ce que vous dites, prise de conscience a eu lieu si je rappelle le propos que j'ai cité qui faisait part justement que ces moyens d'enseignement même si une trentaine d'ouvrages ont été analysés, quelques-uns de ces moyens méritent, si je reprends le propos : "une meilleure représentation et un meilleur équilibre au niveau de la diversité". Donc peut-être que la prise de conscience a eu lieu depuis. Merci de votre attention.


text_content_fr:
La présidente : M. Boris Schepard, à l'appel de votre nom, veuillez répondre «je le promets» après la lecture de la promesse solennelle : «Je promets de défendre les libertés et les droits du peuple et des citoyens, de respecter la Constitution et les lois et de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge». M.Boris Schepard ?

M. Boris Schepard : Je le promets.

La présidente : Je vous félicite et vous souhaite beaucoup de plaisir dans cette fonction au service de la justice jurassienne. Et bravo encore ! (Applaudissements.)


text_content_fr:
M. Pierre Chételat (PLR) : Oui, la pratique du vélo, son développement dans notre canton et, plus généralement, la mobilité douce nous importent. Encore définir mobilité douce parce que l'on voit de plus en plus des vélos qui vont à des vitesses extrêmement élevées et nous avons encore toujours à l'esprit que c'est un vélo et, ma foi, c'est un vélo électrique.

Avec notre soutien, le Jura s'est engagé en ce sens avec la mise à jour, en 2017, de son plan sectoriel des itinéraires cyclables et la réalisation de plusieurs projets. Le développement des pistes cyclables est en constante évolution et la volonté est bien de poursuivre sur cette voie.

Oui, des projets de qualité restent à concrétiser. Il faut simplement un peu de patience.

Le ministre l'a dit, et vous l'avez dit, la définition de voies vertes doit être encore clairement définie car elle peut être interprétée de diverses manières. Par exemple, on parle de véhicules motorisés pouvant y accéder. Les vélos électriques, les trottinettes électriques entrent-ils dans cette catégorie ? Qu'en est-il des gyroroues ou monoroues ? Qui, faute de législation ou de classification, ne peuvent pas être utilisés en Suisse ? J'ai encore un ami qui, il n'y a pas très longtemps, a été amendé avec son gyroroue. Donc, il y a beaucoup de choses à étudier.

Quant à la création d'un groupe de travail, il sera évidemment constitué en temps voulu pour la mise à jour de la loi cantonale sur les itinéraires cyclables, loi qui date de 1994 et mérite effectivement un toilettage mais surtout une mise en conformité avec les lois fédérales en phase de révision.

 Vous l'aurez compris, le groupe PLR ne soutiendra pas la motion no 1329 mais acceptera sa transformation en postulat. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour le groupe PDC, la parole à Mme la députée Amélie Brahier.


text_content_fr: La présidente : C'est en ordre. Les groupes s'étant exprimés, une demande de transformation de votre motion en postulat a été effectuée. Est-ce que l'auteur accepte cette transformation ?


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR) : Je rappelle que le Gouvernement, par l'intermédiaire de son message au Parlement du 11 mai dernier, proposait de renoncer à l'octroi de l'annuité au personnel pour l'année 2022 d'une part, et que celle-ci représentait un coût brut d'environ 3,3 Mio. d'autre part. Quant au traitement du message en question, il avait été confié à la CGF. Dans sa séance du 16 juin, cette dernière a refusé l'entrée en matière par 6 voix contre 4, tout en proposant au Bureau le renvoi du message au Gouvernement. Avec sa proposition de renvoi, une majorité de la commission demandait au Gouvernement d'examiner d'autres possibilités de réduire la masse salariale de la fonction publique dans le contexte du budget 2022, notamment en examinant et discutant à la proposition de la Coordination des syndicats de la fonction publique de ponction salariale ou tout autre proposition que le Gouvernement estimera adéquate.

A titre de mesures budgétaires 2022, le Gouvernement propose donc de compenser l'équivalent de l'octroi de l'annuité par la mise en place d'écritures comptables négatives pour un total de 3,4 Mio. sur les traitements administratifs et enseignants. Lors de notre séance du 8 décembre écoulée, Madame la ministre Rosalie Beuret Siess et Monsieur le ministre Martial Courtet nous ont présenté les différentes mesures prévues. Celles-ci ont suscité un débat au sein de la CGF et des remarques à l'attention de Madame la ministre et de Monsieur le ministre, tout en reconnaissant la nécessité de maîtriser les charges de personnel.

En conclusion, je vous recommande, chers collègues, de soutenir la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission, soit le maintien de l'écriture négatif sur les traitements totalisant 3,4 Mio. Je vous en remercie par avance. Profitant de cette tribune, je vous fais part que le groupe PLR acceptera la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission.


text_content_fr: M. Fabrice Macquat (PS) :  Oui, je l'accepte.


text_content_fr:
M. Philippe Rottet (UDC) : Vous connaissez toutes et tous une institution qui promet la défense de la langue française, non seulement dans l’hexagone mais bien au-delà, puisque nous parlons le français de Québec aux Iles françaises, nous passons par évidemment l'Afrique, l'Europe et j'en passe quasiment sur tous les continents parce que c'est une langue cohérente, parce que justement cette institution, c'est qui rend cette langue cohérente c'est l'Académie française. C'est la référence qu'on le veuille ou non, qu'elle est près de 400 ans, ça n'a rien à voir, elle défend la langue française d'abord avant toute chose et elle n'est pas restée indifférente par rapport à ce langage épicène, par rapport à cette écriture inclusive. Et voilà ce qu'elle a dit, je vous en lis 2 paragraphes de 3 lignes chacun : Prenant acte de la diffusion d'une écriture inclusive qui prétend s'imposer comme norme l'Académie française élève à l'unanimité, une solennelle mise en garde, la multiplication des marques orthographiques et sa tactique qu'elle induit, aboutit à une langue désunie, disparate dans son expression et elle termine, quant aux promesses de la francophonie, pour ceux qui font partie de l'APF, elles seront anéanties si la langue française s'empêche elle-même par ce redoublement de complexité au bénéfice d'autres langues qui en tireront profit pour prévaloir sur la planète, l'anglais.

Ce n'est pas tout. On voudrait être dans le Jura et peut-être en Suisse plus catholique que le Pape, eh bien regardons ce que dit le ministre de l'éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, c'était en mai de cette année : une directive interdit à l'école en France tout ce qui est excessif et par nature insignifiant.

Ces pseudos linguistes pourraient aller, pour ma part se rhabiller. En tout cas en ce qui concerne l'UDC dans son ensemble, nous soutiendrons naturellement, vous l'avez compris, la motion de M. Alain Schweingruber.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la position du groupe PDC, Monsieur le député Mathieu Cerf.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la position du Gouvernement, Monsieur le Ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Nous avons étudié la motion numéro 1386 et nous sommes arrivés à la conclusion qui est la suivante : l'hydrogène vert contribue à une diminution des émissions de CO₂, c'est une évidence. Alors pourquoi ne l'accepter ?

Le Gouvernement a bien dit dans sa réponse qu'une étude a déjà été lancée par l'Office de l'environnement, alors pourquoi le postulat ? Une belle solution, comme l'a dit le motionnaire. Utiliser davantage les sous-produits de nos forêts jurassiennes et produite également du biochar pour l'agriculture. L'établissement de bases légales doit être fait le plus vite possible pour promouvoir cette énergie propre ainsi qu'une augmentation des bornes de recharge comme avait demandé à l'époque notre collègue Raoul Jaeggi dans son postulat no 399. C'est pour cela que le groupe PDC, à l'unanimité, soutiendra cette motion et je vous demande d'en faire autant. Merci de votre attention.


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR) : La motion no 1386 est totalement d'actualité. A l'heure de la transition énergétique, il est vital de pouvoir analyser toutes les sources potentielles d'énergie pouvant, à terme, remplacer les énergies fossiles, charbon, gaz et pétrole. Ainsi créer des bases légales pouvant favoriser ce type d'énergie est un pas de plus dans la bonne direction. Cette énergie doit figurer dans le mix énergétique helvétique et jurassien. Le fait d'utiliser des ressources énergétiques renouvelables est à portée de main dans notre canton. Elle doit également être une priorité car les transports alourdissent la facture de CO₂. Il serait également dommage et dommageable que nous exportions notre propre production au lieu de l'utiliser sur place.

Il convient également d'être réaliste sur l'hydrogène. Cet élément chimique n'existe pas à l'état naturel sur terre. Ainsi, pour l'obtenir on doit procéder, soit par électrolyse en séparant l'hydrogène de l'oxygène, soit via le reformage du gaz naturel part de la vapeur d'eau surchauffée que l'on appelle hydrogène gris.

Finalement, le procédé mentionné via thermolyse et gazéification, qui utilise la biomasse, mais qui est également producteur de CO₂ mais en quantités plus faibles. Une loi de la physique est intransigeante. L'énergie que l'on utilise pour séparer les molécules et ainsi obtenir de l'hydrogène produira au mieux la même quantité d'énergie. Je ne suis pas en train de dire que la voie de l'hydrogène est mauvaise, pas du tout, mais il faut bien se rendre compte que ce n'est pas encore la panacée et que les progrès techniques et technologiques s'approcheront au mieux de l'équilibre entre le fait de casser la molécule et de son utilisation.

Ces écoles ne doivent pas nous détourner du fait que nous devrons tôt ou tard, tôt étant le mieux, sortir des énergies fossiles. D'une part pour éviter un réchauffement climatique encore plus important et les dérèglements néfastes qu'il engendre et d'une autre part, parce que les énergies fossiles vont à un moment donné disparaître. En espérant que l'on ait trouvé une solution avant que l'un de ces deux scénarios ne soient mortels pour nous. Vous l'aurez peut-être compris, le groupe PLR soutiendra à la majorité la motion proposée. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l'interpellation parlementaire, je passe la parole à son auteur, Madame la députée Céline Robert-Charrue Linder.


text_content_fr:
La présidente : Madame la députée Jelica Aubry-Janketic, quelle est votre appréciation ensuite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Partiellement satisfaite

La présidente Madame la députée Jelica Aubry-Janketic est partiellement satisfait.


text_content_fr:
M. Patrick Cerf (PS) : Je remercie le Gouvernement de sa réponse complète. Je constate qu'il y a bien eu incompréhension en ce qui concerne le vocable dérive sectaire, qui du point de vue formel et juridique, je l'ai appris plus tard, n'est pas adapté pour qualifier les dérives et délires thérapeutiques auxquelles je fais notamment allusion dans ma question écrite. Je prends donc pas ma part de responsabilité dans cet écart d'interprétation. Toutefois, l'emprise psychologique exercée par un thérapeute sur des personnes fragiles à des fins d'enrichissement personnel, s'inscrit dans mon point de vue dans une mécanique proche de celle des sectes.

Appelons cela comme on veut. Ces pratiques sont répréhensibles. Elles enfoncent des personnes déjà vulnérables, détruisent des familles et ne profitent qu'à des charlatans. Comme nous avons encore pu le lire hier dans le Quotidien Jurassien, les langues ce délient à ce sujet dans le Jura, une région qui n'est pas épargnée, loin s'en faut par ces dérives. En ce sens, une intervention plus contraignante est en cours de finalisation. Elle concernera tout particulièrement le Département de la santé. Merci de votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Vincent Hennin (PCSI) : Partiellement satisfait.

La présidente : Monsieur le député Vincent Hennin est partiellement satisfait.

Pour la sixième question orale, Monsieur le député Yann Rufer.


text_content_fr: La présidente : La discussion générale est toujours ouverte. La parole n'est plus demandée. La discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Monsieur le ministre, vous avez la parole.


text_content_fr:
Mme Emilie Moreau (PVL) : Oui mes chers collègues, nous traversons une période exceptionnelle. Dire cela aujourd'hui paraît une évidence, mais pour les restaurateurs cela ne relève pas du lieu commun.

Lors de la séance du Parlement du 3 mars 2021, j'avais attiré l'attention du Gouvernement par une question orale sur la situation particulière des restaurateurs qui soumis à patente peuvent voir le retrait de cette dernière en cas de faillite et subissent un délai de carence de 10 ans pour en obtenir une nouvelle. Véritable épée de Damoclès, cette prescription légale peut faire basculer toute une vie, mettre fin à tout avenir professionnel pour un restaurateur failli. Évidemment, il est déjà prévu dans la loi dite sur les auberges qu'en cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut-être suspendu et le cas particulier instruit pour délivrer une nouvelle patente. Mais je crois que dans le contexte que nous connaissons, pour ces professionnels, dont la plupart exercent ce métier avec passion et dévouement. Il était de notre devoir de lancer un signal fort et de leur donner l'assurance que oui, s'ils sont faillis à cause de la pandémie, leur dossier sera traité au regard des circonstances exceptionnelles de manière objective et que tout sera mis en œuvre pour leur permettre d'obtenir à nouveau une patente. Je précise encore que cette motion ne demande pas d'aller jusqu'à l'amnistie généralisée, mais elle vise à réaffirmer officiellement la reconnaissance des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de Covid-19 et la certitude d'une étude systématique de chaque dossier. Mais je crois qu'il n'est pas nécessaire de faire durer cet argumentaire. En acceptant cette motion, chères et chers collègues, c'est un signal fort de soutien et d'empathie que nous envoyons à nos restaurateurs. Je vous remercie d'avance de votre soutien à ce texte. Je remercie enfin le Gouvernement de nous avoir suivi, je dis nous puisque nous sommes deux, dans cette démarche et d'avoir accepté ces deux motions conjointement. Merci.


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : La motion 1349 de notre collègue, le député Gabriel Voirol, est pertinente, bien qu'un brin critique vis-à-vis du dernier Gouvernement, alors que je n'ai pas souvenir d'avoir entendu de tels appels durant la dernière campagne électorale à ce niveau. Cela dit, le groupe UDC dans sa majorité, peut soutenir la motion, mais sera unanime quant à la transformation de ladite motion en postulat. Le fait que le Gouvernement joue la montre, en fixant un plafond du montant de la mesure 125 d'OPTI-MA, ne change en rien la volonté de l'UDC d'avancer dans la maîtrise du ménage étatique. Nous partageons l'avis du Gouvernement lorsqu'il tempère les ardeurs du député Voirol à vouloir récupérer les billes communales dans le sac sans fonds cantonal. D'autre part, l'auteur de la motion a raison de rappeler au Gouvernement que le provisoire se termine très souvent en définitif et que les communes ne l'entendront pas de cette oreille. Le temps ne se rattrape pas.

Le groupe UDC accepte la solution du Gouvernement dans l'optique que le projet "repenser l'Etat" et que celui de la RPT-JU fassent un pas de géant dans la mise en œuvre, ce d'autant plus que la venue de Moutier va assurément changer de la distribution des cartes. Merci de votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Le Gouvernement souhaite-t-il encore réagir ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons dès lors passer au vote. Les députés qui acceptent la motion votent 1, les autres votent 2. Le vote est ouvert.

Par 53 oui, 0 non et 5 abstentions, vous venez d'accepter la motion 1349.

Nous pouvons passer au point 20, motion 1350 : "Favoriser les fusions successives de communes."


text_content_fr: M. Christophe Schaffter (CS-POP) : Le groupe VERTS et CS-POP va soutenir le postulat, mais je vous rassure sans aucun enthousiasme. Nous réservons, en effet, notre position lorsque le débat sur le fond aura lieu. Je vous remercie.


text_content_fr:
La présidente : Le Gouvernement ayant transmis sa réponse, quelle est votre appréciation, Madame la député Céline Robert-Charrue Linder ?

Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERTS) : Partiellement satisfaite et je demande une rapide prise de parole, si possible ?

La présidente : Madame la députée est partiellement satisfaite et selon le nouveau règlement, vous disposez d'une minute pour justifier votre position.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Yann Rufer, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Yann Rufer (PLR) : Je suis très satisfait.

La présidente : Monsieur le député Yann Rufer est satisfait.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Martial Courtet.


text_content_fr:
M. Alain Beuret (PVL) : Je pense que l'on a là avec l'interpellation de notre collègue Rémy Meury, vraiment un sujet qui est plus que jamais important pour notre canton et je suis, je dois l'avouer, un petit peu déçu de la réponse du Gouvernement dans ce domaine. On est en train de chercher des économies, c'est un des principaux sujets et c'est une des principales raisons pour lesquelles on est souvent divisé dans cet hémicycle sur des décisions à prendre parce qu'on bute sur des questions d'argent. A part chercher des économies, on pourrait aussi chercher à améliorer nos rentrées. Cela c'est quelque chose qui n'est pas assez souvent dit et la question de la domiciliation, que ce soit des frontaliers mais aussi des personnes qui vivent dans d'autres cantons, elle est fondamentale pour l'avenir du Jura. On doit vraiment chercher à rajeunir notre population, c'est un thème qui est brûlant aussi dans notre groupe et on a des charges qui sont élevées parce qu'on a aussi une moyenne d'âge qui est plus élevée qu'ailleurs dans les cantons voisins. Et ce sujet doit vraiment être pris au sérieux par notre Gouvernement et je pense que c'est très bien les mesures qui ont déjà été prises, mais ce n'est pas suffisant et on doit vraiment apporter de meilleures réponses à mon avis et être plus ambitieux dans ce domaine et l'action que mène Neuchâtel, elle mérite d'être saluée et d'être étudiée sérieusement.

Je ne pense pas que c'est juste avec un site internet qu'on va améliorer l'image de notre canton à l'extérieur. Je pense qu'il y a vraiment aussi un travail à faire, qui est transversale au sein du Gouvernement d'essayer d'améliorer l'image de notre canton parce qu'on parle de fiscalité, j'entends bien mais je pense qu'il y a aussi d'autres arguments.

Il y a le fait de pouvoir travailler à domicile, d'avoir de bonnes relations qui nous permettent d'aller par exemple, à Berne ou à Bâle rapidement. On a parlé beaucoup des frontaliers aussi tout à l'heure, mais aussi pour les jeunes qui ont quitté le canton de pouvoir revenir et de pouvoir travailler ici et je pense que ça mériterait au moins d'avoir une réflexion transversale et d'impliquer tous les départements dans cette réflexion et de prendre au sérieux cette idée d'un délégué à domiciliation qui pourrait aussi étudier quels sont les besoins de la population pour venir s'établir dans le Jura et je pense qu'on arriverait à des conclusions qu'il n'y a pas que l'argument de la fiscalité, il y a bien d'autres points sur lesquels on peut agir. On a, par exemple, dans le domaine de la garde d'enfants, on a des atouts.

On est un canton qui est bien organisé, où ça fonctionne. On peut encore améliorer des choses et à des conditions qui sont attractives. Et ça souvent, je m'en suis rendu compte en discutant avec un ami d'école qui travaille à Berne et qui habite à Yverdon, qui a quitté le Jura, mais qui a fait sa scolarité à Delémont. Il n'était par exemple pas du tout conscient du prix qu'il payait pour faire garder ses enfants à Yverdon et à Berne par rapport au Jura et au lieu de parler seulement de fiscalité, on doit davantage mettre en avant nos atouts. À mon avis, aujourd'hui, on ne le fait pas assez et c'est la raison pour laquelle je pense que plutôt que de passer un peu comme chat sur braise, comme ça a été fait dans la réponse du Gouvernement en parlant toujours de fiscalité et de mesures qui sont déjà en cours, on devrait apporter, à mon avis une autre réponse au niveau du Gouvernement.


text_content_fr:
M. Roberto Segalla (VERTS) : Une étude nommée AVORA et PREPARTE conclut qu'un quart des émissions de CO₂ causé par les vols intra-européen proviennent de voyages de moins de 1'500 km. Les vols long courrier entraînent globalement plus d'émissions mais en raison de la phase de décollage gourmande en énergie, les vols courts pèsent plus lourd une fois ramenés au kilomètre. Cette étude réalisée dans l'Union européenne, en Norvège, en Suisse et en Grande-Bretagne a porté sur 150 vols les plus demandés par les passagers et les 250 liaisons les plus fréquemment effectuées. Que ce soit pour un déplacement, pour dix déplacements, pour cent déplacement par année, ce n'est pas la quantité qui est importante mais bien la façon de penser et d'agir de notre canton dans la situation climatique délicate que l'on vit. C'est dans ce sens, et c'est dans le sens du plan climatique et le plan climat que cette motion s'inscrit.

Le principe de cette motion est que le Gouvernement et plus largement la fonction publique, devront se déplacer en train si la durée du voyage n'excède pas sept heures et au-delà de sept heures, il sera aussi obligatoire de prendre le train si la durée du voyage en train est plus courte qu'en avion. Pour déterminer le type de déplacement, il s'agit de comparer les voyages, ce qui inclut bien entendu les temps de correspondance pour le train et les trajets à l'aéroport. L'enregistrement, les contrôles de sécurité, les transferts en centre ville au lieu de destination pour l'avion. La Confédération helvétique a mis en place un mécanisme similaire dont la fiche de travail 61.630 qui se nomme "Voyages – services en train plutôt qu'en avion", qui rend obligatoire les déplacements en train pour un certain nombre de destinations. Ce principe, la Confédération l'applique depuis le 1er juillet 2021. Pour notre canton, le travail de préparation d'un déplacement sera sensiblement le même mais il faudra comparer le train et l'avion en utilisant des outils de mesure de distance et d'horaire disponibles gratuitement sur internet. De plus, la Confédération a publié une liste détaillée des principales destinations en Europe, en prenant comme lieu de départ Berne. Cette liste mise à jour régulièrement, serait un outil de planification simple à appliquer. Certes, cette motion ne va pas bouleverser la majorité des déplacements générés par la République et Canton du Jura. Mais ce qui est plus important, ce sera notre approche cohérente des problèmes climatiques et environnementaux qui sont un véritable défi de société. On peut aussi espérer que l'acceptation de cette motion incite d'autres structures à la réflexion, qu'elles soient paraétatiques, politiques, ainsi que le privé et les citoyens. Je terminerai mon intervention par un constat peut-être utopique, toutes les actions diminuant notre impact sur notre écosystème sont importantes, même les plus modestes.

Je vous remercie pour votre attention et votre soutien à cette motion.


text_content_fr:
Mme Tania Schindelholz (CS-POP) : Depuis le 19 avril, il est à nouveau possible de prendre un café ou manger à plusieurs sur une terrasse de restaurant. Le fait d'être à l'air réduit le risque de contamination, c'est maintenant bien connu.

Par contre, il n'est pas possible aux parents d'aller voir leurs enfants taper dans un ballon à l'extérieur. Une première incohérence que nous ne comprenons guère puisque les gens sont en plein air. Mais où notre incompréhension devient totale, c'est quand on apprend que le casino de Courrendlin a pu ouvrir ses portes avec des horaires allant de 10 heures le matin à 2 heures par 4 heures le matin suivant. Si l'on peut entendre qu'en matière de traçabilité le casino et au top puisqu'ils exigent les cartes d'identité pour entrer, il n'a pas de vertus particulières pour éviter le surendettement d'abord, mais aussi toute transmission dans le lieu ultra-clos qui l'est.

Le Gouvernement peut-il dès lors nous expliquer la réflexion qui mène à interdire de prendre un repas à l'intérieur d'un restaurant, de voir les matchs d'enfants mais qui autorise à les pertes son argent dans un local borgne comme l'est le casino ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole réservée aux représentants des groupes n'est pas demandée. La parole est désormais aux autres membres de la commission. La parole n'est plus demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la Ministre. Est-ce que l'auteur souhaite réintervenir ?

M. Yves Gigon (UDC) : Oui.

La présidente : Vous avez la parole.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Juste deux choses. Je remercie le groupe radical et Alain Schweingruber, je croyais que j'étais fou, mais je crois que c'est pas le cas, qui a relevé aussi une contradiction manifeste, une contradiction incompréhensible entre la position de Gouvernement, comme je l'ai dit tout à l'heure, donc qui demande de la transformation en postulat de la motion Theurillat et qui refuse ce postulat light ici.

Ceci dit, je le répète, donc ce postulat demande aucun licenciement. Je prends acte que le groupe socialiste ne veut pas réfléchir à diminuer le personnel sans licenciements. Je relève aussi que s'agissant aussi du nombre de personnel, on pourrait une fois relancer le dossier entre la répartition des tâches entre Canton et communes qui est véritablement au point mort.

Et s'agissant de la ratification de la création de postes éventuelle par le Parlement. Première chose, je l'ai dit, c'est le Parlement au sens large. Une commission devrait très bien pouvoir le faire. Et normalement, ça devrait être déjà le cas, parce que le Parlement a accepté une motion qui allait dans ce sens-là en 2005. Si les gouvernements précédents ne l'ont pas appliquée, je ne sais pas pourquoi. Merci.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr: M. Didier Spies (UDC) : Le Canton du Jura n'a pas ou pas encore les infrastructures idéales pour un établissement de détention. La gestion des prisons de Delémont et Porrentruy n'est pas facile à plusieurs niveaux. Nous avons également connaissance d'un grand nombre de départs au niveau du personnel de détention. Aujourd'hui, il semblerait que les responsables des sites de détention de Delémont et Porrentruy seraient en arrêt maladie, avec des signes d'épuisement professionnel. Ma question Gouvernement est la suivante : Qu'elle est exactement la situation au niveau de la gestion des établissements de détention à Delémont et Porrentruy ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : Je m'étonne quand même de vos propos, Monsieur Schaer par rapport au fait que le Gouvernement serait un bateau à cinq mâts qui ne gouverne rien, qui ne sait pas où il va et qui ne fait rien.

D'autres tiennent ces propos-là et je trouve cela absolument heurtant. Il faut savoir que cette crise a débuté il y a à peine un mois, par rapport à cela il faut aussi reconnaître du côté des autorités que nous ne nous attendions pas à des arrivées aussi massives que cela. Il y a eu à un élan de générosité de la population à saluer, ça je le dis alors clairement et humblement, c'est juste magnifique de ce qui a été fait au niveau de la population, mais faut aussi bien se rendre compte que toutes ces actions individuelles, elles ont aussi une incidence sur le fonctionnement général de l'Etat. On a vu au départ que ces initiatives citoyennes avaient suscité un élan magnifique mais qu'à un moment donné, il a fallu s'orienter vers une coordination de toutes ces actions parce que un tout petit bout, on a vu qu'après quelques jours, la situation est quand même difficile. Donc, aujourd'hui, nous avons mis sur pied une cellule de crise qui fonctionne, qui se réunit à raison de deux fois par semaine, qui réunit tous les acteurs concernés par l'accueil de ces personnes et je peux vous assurer aujourd'hui que la situation est gentiment sous contrôle. Nous avons été surpris de l'arrivée aussi massive, ce n'était pas ce qui était prévu, ça je vous le concède, mais de dire que nous ne gérons pas cette crise, alors là, je m'oppose.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat (PDC) : Le groupe PDC partage l'avis du motionnaire sur le principe que la loi d'organisation du Parlement a été modifiée de manière trop importante faisant perdre à son article 14 toute sa substance. Ainsi modifiée, la LOP ne répond plus aux attentes de la population jurassienne car elle permet, à de rares exceptions, à chaque député de participer à un vote même si celui-ci a des intérêts directs avec le sujet traité.

Lors des échanges au sein de notre groupe, nos deux notaires nous ont d'ailleurs rendu attentif que la LOP, sous sa version actuelle, leurs permettraient de participer et voter à la prochaine révision du cadre légal les concernant. Ceci peut paraître surprenant, voire incompréhensible, car nous serons véritablement en présence d'un cas lors duquel ils seraient juges et partie. C'est ainsi dans cette logique que le groupe PDC soutiendra la motion interne de notre collègue Yann Rufer.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Toujours dans la discussion. La parole n'est plus demandée. Elle est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? C'est le cas, Monsieur le ministre, vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la proposition du groupe PLR, je passe la parole à Monsieur le député Yann Rufer.


text_content_fr: M. Didier Spies (UDC) : À tous moments les abus de tous genres doivent être détectés et dénoncés. Les bases légales existent et elles sont également à disposition des services. Le groupe UDC serait surpris d'apprendre que des tricheries ne seraient pas détectées et dénoncées par les différents services de l'Etat. Car oui, la fraude et les abus sont comme un trou dans le porte-monnaie, l'Etat perdrait ainsi facilement de l'argent. le groupe UDC pense qu'il n'est pas nécessaire de présenter un plan de lutte contre les différentes formes de fraude, mais le Gouvernement jurassien doit simplement sensibiliser tous les services concernés et nous espérons qu'il le fait conséquemment et depuis bien longtemps. Nous ne voulons pas créer de nouveaux emplois ni perdre du temps pour préparer un tel plan, ce travail de contrôle doit se faire tous les jours, tout partout et à tout moment. C'est pour toutes ces raisons que le groupe UDC ne soutiendra pas la motion et nous demandons aux autres groupes d'en faire de même. Concernant le postulat, le groupe sera plutôt mitigé. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr: M. Pierre-André Comte (PS) : J'ai entendu le président du Gouvernement donner un certain nombre d'informations, il a fait un survole complet de ce qui se fait aujourd'hui, de ce que le Gouvernement engage comme moyens, les deux taxateurs, les échanges de données. Je considère que de ce point de vue effectivement des choses ont été faites et je l'en remercie. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle d'abord, j'accepte la transformation en postulat. Tout le monde a dit aujourd'hui que c'était un objectif continu, à poursuivre, c'est vrai que des sommes importantes sont extraites de la caisse cantonale par des comportements qui sont de toute façon inadmissibles et délictueux. Je pense qu'en entendant un certain nombre de groupes, dire oui, nous allons continuer d'être vigilant et d'appeler surtout l'administration à l'être, je me réjouis de cet état d'esprit. Je remercie le représentant du groupe Verts et CS-POP qui a rappelé le contexte, le contexte des scandales dans lequel on vit aujourd'hui parce que c'est vraiment quelque chose à l'égard de laquelle on doit avoir la plus grande vigilance. On sait que les tricheurs pullulent y compris parfois chez nous. Ensuite, je remercie Quentin Haas qui annonce le soutien du PCSI si à ce postulat, et je vous incite, chers amis de l'UDC, à ne pas être unanimes à le refuser et comme cela il repassera la rampe. Merci beaucoup.


text_content_fr:
M. Stéphane Brosy (PLR) : Le rapporteur de la majorité a parfaitement résumé. Je dirais plutôt qu'il a précisément établi l'état de la situation et nous adhérons totalement à ses propos. Je vais donc essayer de ne pas être trop rebondant mais quand même brièvement confirmer que le groupe PLR est favorable à l'établissement d'un plan climat et la mise en oeuvre de mesures de lutte contre le réchauffement, donc favorable à l'article 19a, qu'a évoqué notre président de commission de la loi sur l'énergie mais nous ne sommes pas d'accord sur la manière de financement. Nous souhaitons privilégier les actions concrètes ayant un effet direct que chaque franc investi aille dans ce sens.

Que la création d'un fonds ne va pas dans cette direction et de surcroît, il engendrera des frais de personnel et de gestion supplémentaires et une étude. Il faut que le Parlement, pour les raisons déjà évoquées, garde la main et prérogatives sur la mise en oeuvre du plan climat. Qu'il puisse décider des actions à mener. La lecture de la liste des mesures projetées nous conforte en ce sens. Un exemple que l'on pourrait nous imposer, je cite : créer un environnement de communication propre pour le plan climat cantonal dans l'écosystème de la communication institutionnelle. Un bon programme, mais pour quel résultat ? La seule certitude, c'est qu'elle aura un coût. Pour toutes ces raisons, le groupe PLR refusera unanimement l'entrée en matière. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
Mme Leïla Hanini (PS) : Merci beaucoup pour toutes les choses que vous avez pu dire à cette tribune. Peut-être commencer par les propos de Madame Donzé, je trouvais les propos assez durs parce que moi, je ne suis vraiment pas montée ici dans une posture d'affrontements ou dans l'idée de dire "le groupe PLR fait mal" d'ailleurs, il ne me semble pas que j'ai dit particulièrement que vous faisiez mal les choses, pas du tout. Le but, c'est plutôt de proposer un projet auquel on peut toutes et tous adhérer, parce que finalement, comme je l'ai expliqué dans mes propos en préambule, c'est une problématique qui nous est commune et non justement lorsque vous avez terminé avec une citation de je ne sais plus quel député neuchâtelois, ce n'est pas quelque chose qui doit cliver au niveau politique puisque, je le rappelle, c'est une problématique que nous avons en commun. Alors, effectivement, aujourd'hui, nous avons plus d'élues femmes peut-être que le groupe PLR, mais ici l'idée, ce n'est pas de dire que vous faites mal les choses que nous on les fait bien, pas du tout, c'est de dire, nous avons une problématique et aujourd'hui quelles sont les solutions envisagées pour remédier à cette problématique ? Alors, effectivement, vous avez mentionné que la recherche de candidates n'était pas toujours évidente. Alors, oui, j'ai participé à la constitution de listes, je vous rassure et j'ai aussi constaté la même chose que vous. Effectivement, c'est compliqué parce que ce n'est pas un travail qu'on peut faire en deux minutes en passant juste un coup de téléphone, parfois pour convaincre une candidate, il faut effectivement beaucoup plus d'énergies et beaucoup plus de temps que quand on fait la même chose pour un candidat, et cela s'explique par différents facteurs. Déjà, l'exclusion des femmes du monde politique reste malgré tout ancrée en elles, elles ne se sentent pas forcément légitimes d'être ici, etc., donc ces éléments-là, ce sont les éléments que nous on doit pouvoir identifier ensemble et sur lesquels on doit pouvoir travailler. Le but, ce n'est pas aujourd'hui de dire : vous faites mal les choses mais plutôt de dire comment on pourrait améliorer la situation de manière générale.

Donc, voilà, juste pour rappeler que vraiment la posture ici, c'est pas l'idée de vous pointer du doigt ou de pointer qui que ce soit du doigt mais plutôt de trouver une solution consensuelle. J'ai aussi entendu qu'effectivement, la plupart des personnes qui se sont exprimées à cette tribune étaient plutôt dans l'idée de trouver une solution qui pourrait permettre l'adhésion du plus grand nombre, en tout cas et puis c'est pour cela que je vais donc garder cela en tête, je retiens que vous êtes quand même engagés ici à cette tribune à travailler, à trouver des solutions en commun pour pouvoir trouver un projet qui conviendra pour pouvoir enfin atteindre cette égalité. Je vais retirer ma motion mais effectivement dans le but de déposer un nouveau projet tout prochainement, qui ira dans le sens de ce que Monsieur le ministre a pu exprimer, par exemple, plutôt un 40% qu'un 50% et aussi peut-être échelonner plus dans le temps pour laisser le temps justement aux formations qui n'auraient pas forcément assez de candidates, de mettre en place les mécanismes qui feront que nous verrons plus de candidates et puis peut-être aussi un élément qui me donne envie de déposer quelque chose de plus concret, c'est effectivement j'ai omis le pan peut-être accompagnement de cet objectif, puisque l'objectif en soi ne pourra pas être atteint s'il n'y a pas aussi des mesures qui sont prises et qui accompagneront cet objectif de tendre ou d'atteindre cette égalité de 50%.

Par exemple, la délégué à l'égalité pourrait vraiment être associée à cette démarche en plus de ce qu'elle fait déjà, je pense qu'il y a des pistes qui ont été notamment prises dans d'autres cantons, qui pourraient être mises en place, notamment des formations ou encore d'autres éléments qui pourraient être explorés et mis en place. Donc, je retire ma motion. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : Lorsque la police est avisée d'une cyberattaque, la réponse qu'elle donne respectivement le type d'intervention qu'elle déclenche dépend a priori des circonstances. La réponse de la police est influencée par le type d'attaques, que ce soit un vol, une diffusion de données, que ce soit une transaction frauduleuse, un chantage et le délai depuis les faits ou encore l'urgence de la situation. Par exemple, une transaction frauduleuse en cours demande une intervention urgente, immédiate pour essayer de bloquer ladite transaction. Cependant, dans la majeure partie des situations la police intervient a posteriori, notamment pour rechercher des traces visant à identifier les auteurs des faits et pour conserver les preuves qui étayeront le dossier pénal. Pour ce genre de situation, l'entreprise va bien évidemment travailler avec l'entreprise concernée ou son service informatique pour obtenir les éléments qui entreront dans le dossier pénal.

Dans ce genre de situation, il n'est pas nécessaire qu'il y ait une intervention urgente qui nécessite un déploiement immédiat de la gendarmerie. Une plainte peut-être déposée pour la suite. Des conseils lorsque la personne appelle au poste de police sont immédiatement donnés aux personnes concernées, ne pas payer la rançon, changer les mots de passe, conserver toutes les données possibles, avertir bien sûr son service informatique et déposer plainte.

Donc la police n'est pas compétente pour réparer le système informatique qui a été piraté, mais elle s'attelle vraiment à rechercher les preuves de l'infraction et possiblement identifier les auteurs.

Bien que la police cantonale dispose de spécialistes en cybercriminalité, leur intervention n'est jamais ou rarement immédiate et puis elle intervient tout le temps par la suite, sans péjorer la procédure pénale. Pour l'affaire que vous mentionnez et après avoir effectué quelques recherches, une cyberattaque a effectivement été signalée à la police cantonale durant le week-end de Pâques, il s'agit d'un cas d'une demande de rançon, de données qui a été signalée le vendredi à 11 heures pour des faits qui se sont produits dans la nuit de jeudi ou vendredi. Au moment de l'appel, comme vous l'avez mentionné, la police n'a pas pu répondre tout de suite parce que les patrouilles étaient occupées et il a été conseillé à cette personne d'immédiatement prendre contact avec son entreprise informatique et de venir déposer une plainte dès que possible. Le mardi suivant, une plainte a été enregistrée et le dossier est depuis lors traité. Si une entreprise ou un particulier est victime d'une cyberattaque, il y a donc lieu de contacter toujours la police après avoir recueilli toutes les informations utiles et bien évidemment conserver les éléments de preuves pour pouvoir instruire le dossier pénal et rechercher cas échéant le cybercriminel.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de la cohésion sociale, de la justice et de la police : Je peux vous indiquer, ici, que chaque office cantonal de l'assurance-invalidité reçoit chaque trimestre sa situation et la comparaison avec les autres offices des autres cantons, ceci depuis plus de 10 ans. Cette analyse est réalisée par l'Office fédéral des assurances sociales. Et ainsi le classement établit par Avenir Suisse, dernièrement, où notre Canton a été identifié comme étant dernier de classe, n'a pas apporté d'éléments significativement nouveaux. Évidemment, ces chiffres ne laissent pas l'Office cantonal AI indifférent et ils sont à chaque fois analysés en profondeur. L'OFAS a également fixé un objectif d'étude détaillée par rapport à ses coûts à l'Office AI pour 2021. Je tiens ici, toutefois, à préciser que tous les coûts liés aux cas AI, qui ont été mentionnés par Monsieur le Député, sont prélevés sur le fonds fédéral dédié à l'assurance-invalidité et qu'en aucun cas, ces coûts n'impactent les finances cantonales. L'OFAS qui audite, chaque année, tous les offices AI n'a jamais émis de réserves sur les prestations octroyées par le canton du Jura, respectivement par son office. Le cadre légal est donc respecté. Si l'on prend quelques chiffres de cette étude, notamment le nombre de demandes par habitant ou encore le taux de rentes, comme vous l'avez indiqué, l'Office de l'assurance AI reçoit un très grand nombre de demandes par rapport à la Suisse et puis a un grand taux de rentes par rapport aussi à la Suisse. Et c'est surtout sur ce point que nous devrions nous interpeller et nous questionner, car il traduit un état de santé générale de la population jurassienne qui n'est objectivement pas très bon.

L'Office de l'assurance-invalidité du Jura intervient le plus rapidement possible en cas d'absences prévisibles de longue durée afin de privilégier toujours le maintien du même emploi ou un emploi dans la même entreprise. Ce gage de succès est important pour la personne, mais il faut reconnaître que cette mesure a évidemment un coût. On peut encore rappeler le slogan de l'AI : "la réadaptation prime la rente" et je peux vous assurer que c'est ce qu'applique, au quotidien, l'Office de l'assurance-invalidité.

En conclusion et comme indiqué précédemment, bien sûr, nous allons analyser ces chiffres, parce qu'ils traduisent finalement un état de santé de notre population qui est, à tout le moins, inquiétant. Je rappelle, une fois encore, que toutes les mesures octroyées par l'AI du canton du Jura sont financées par le fonds fédéral et qu'elles n'ont aucun impact sur les finances cantonales.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le Député. Pour la réponse du Gouvernement, Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr: M. Roberto Segalla (VERTS) : Certaines écoles jurassienne accueillent des classes d'enfants ukrainiens. C'est une bonne chose et on ne peut que se féliciter de cette démarche. Certains des enfants accueillis ne pouvant rentrer au repas de midi, des solutions ont du être trouvé. Les collectivités disposant d'un accueil UAPE ont fait appel à ces structures afin d'accueillir ces enfants. L'UAPE se retrouve donc avec des élèves ukrainiens pour les repas de midi. Cela augmente les quotas d'encadrement dans une prise en charge particulière due à la situation. Les demandes d'accueil d'urgence en crèche sont aussi demandées avec les problématiques énoncées pour l'accueil à l'UAPE. Ma question : le canton dans le cadre de cette urgence humanitaire, donnera-t-il la possibilité aux communes de placer les frais des crèches et UAPE à la répartition des charges ainsi que la prise en charge d'autres frais comme les repas ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l'économie, de la santé et de l'agriculture : Non, Monsieur le Député, la police cantonale et les services de l'Etat ne disposent pas du droit de renoncer à dénoncer une infraction pour des questions d'opportunités. Selon les règles de la procédure pénale, seul le Ministère public dispose de cette compétence. En d'autres termes, lorsqu'un fonctionnaire de l'Etat constate la commission d'une infraction qui se poursuit d'office, ce qui est le cas pour les infractions à la loi sur les auberges, il a l'obligation de dénoncer le contrevenant. Cela pourrait, cas échéant, lui être reproché s'il ne le faisait pas. Dans le cas que vous citez, la patrouille de la police est initialement intervenue, dans ce kiosque, pour le non-respect de règles COVID, à savoir la distance entre des tables pour les clients. Ce n'est que par cette intervention liée aux règles sanitaires que les agents se sont rendus compte, en réalité, que le tenancier n'avait tout simplement aucune autorisation pour vendre et servir des boissons. Ayant constaté cette infraction, ils n'avaient légalement pas d'autres choix que de le dénoncer, ce qui d'ailleurs a été confirmé par le juriste du Service de l'économie et de l'emploi aux journalistes du Quotidien Jurassien. Mesdames et Messieurs, l'intervention était donc justifiée, bien sûr pour le respect des bases légales, mais aussi pour une question d'égalité de traitement avec les commerces similaires qui ont effectué les démarches administratives nécessaires. La COVID et ses conséquences ne pourraient justifier, en effet, le non-respect de bases légales aussi importantes que celles-là.


text_content_fr: M. Alain Schweingruber (PLR) : Bis repetita placent, normalement ou bien dire autrement mutatis mutandis, nous pourrions reprendre le précédent débat pour l'appliquer à celui-ci avec un complément toutefois. Les autorités judiciaires, nous sommes en train de plancher à la Commission de la justice, sur la possibilité d'élire sans débat ou de ne pas réélire des juges, des magistrats. On est en pleine discussion à ce sujet. Le Parlement sera saisi prochainement. Dès lors, je ne vois pas la nécessité de placer une disposition constitutionnelle qui fera double emploi ou qui contredira peut-être les débats que nous sommes en train d'avoir au sein de la commission et que nous aurons ici. Voilà, donc en ce qui concerne les autorités judiciaires, laissons la commission plancher sur le projet actuel et je suggère ne pas entrer en matière sur la possibilité pour une quelconque instance de destituer une autorité judiciaire.


text_content_fr: La présidente : Merci monsieur le député la parole est désormais aux représentants des groupes. Monsieur le député Nicolas Girard, pour le groupe socialiste.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, la parole est désormais aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.