text_content_fr: Mme Florence Chaignat (PS), rapporteure de la minorité de la commission des affaires extérieures et de la formation : Je serai toute aussi brève. Dans le même ordre d’idées que pour l’alinéa 1, nous trouvons l’amendement plutôt vague. Quelles activités ? A quelle fréquence ? Par quel biais ? Nous estimons logique de devoir référer à son supérieur hiérarchique sans qu’il y ait besoin de le stipuler dans la loi. Cette précision nous paraît redondante et pas nécessaire. Faisons confiance aux directions pour savoir intelligemment faire la distinction entre autonomie et indépendance. Je vous remercie pour votre attention et vous enjoins à soutenir la minorité de la commission en refusant cet amendement.


body_key: JU

text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes. La parole n’étant pas demandée, elle est désormais aux autres membres de la commission. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n'étant pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement qui ne souhaite pas intervenir. Est-ce que les rapporteurs de la commission souhaitent encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. Nous allons donc passer au vote.


text_content_fr: La présidente : La députée la parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée, elle est aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Monsieur le Ministre ne souhaite pas intervenir. Est-ce que les rapporteurs de la commission souhaitent encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. Nous allons donc passer au vote.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement propose d’accepter ce postulat. Un groupe ou un député souhaite-t-il exprimer un avis contraire ? Oui c’est le cas. Nous allons donc procéder selon les débats ordinaires et pour le développement du postulat, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Irène Donzé.


text_content_fr: La présidente : Dans un souci de clarification envers tout le monde, je rappelle juste que vous êtes aussi président du comité des crèches à domicile.


text_content_fr: La présidente : Les groupes s’étant exprimés, la discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir  Ce n’est pas le cas. Est-ce que l’auteur souhaite encore intervenir ? Oui, c’est le cas. Vous avez la parole Monsieur le député Gabriel Voirol.


text_content_fr: La présidente : Pour la minorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Alain Beuret.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Effectivement Madame la Députée, nous avons déjà donné quelques indications à ce sujet dans une question écrite déposée l’année passée et le Gouvernement avait annoncé, bien à l’avance, qu’il allait se retirer du programme covoiturage. Pas dans le sens de ne pas soutenir le covoiturage mais simplement pour des questions d’arbitrage budgétaire. Par contre, ce programme est un succès. Nous ne pouvons que saluer les entreprises qui y contribuent, qui jouent le jeu, qui incitent leurs collaborateurs à covoiturer, cela va dans le sens de la politique climatique voulue par l’Etat jurassien, par le Parlement également et c’est un programme, on le voit, a bénéficié d’une impulsion au départ financière au travers notamment de arcjurassien.ch et qui à présent vole de ses propres ailes au travers des entreprises qui, je le répète, jouent le jeu et nous devons saluer l’effort qu’elles font par rapport à la mobilité de leurs collaborateurs et de leurs collaboratrices.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : A quand en selle Marcel ? Je n'en sais trop rien Monsieur le Député, bien malheureusement. Je peux comprendre votre souhait de voir la Police cantonale chevaucher des Franches-Montagnes au moment du Marché-Concours, ça pourrait être intéressant, quand bien même, il y a déjà passablement de chevaux et probablement que la patrouille serait noyée là au milieu. Mais quoiqu’il en soit, l’idée d’une patrouille montée dans le canton du Jura n’aura guère court parce qu’en fait une patrouille à des coûts. Une patrouille nécessite bien évidemment d’entretenir des chevaux et après il faut aussi que cette patrouille puisse intervenir et dans le canton du Jura, objectivement, nous n’avons pas beaucoup de lieux dans lesquels une patrouille serait pertinente, peut-être le Marché-Concours certes, mais je pense qu’il y a déjà assez de chevaux comme ça. On l’a vu durant la COVID, on a une patrouille qui a agi, qui a travaillé le long du Doubs, c’était opportun, mais là c’était les agents et les agentes qui avaient pris leurs propres chevaux.

Même si vous trouveriez certainement très intéressant d’avoir une patrouille montée, je dois bien vous dire qu'en selle Marcel, ce n’est pas encore pour aujourd'hui ni pour demain.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Romain Schaer (UDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Madame la Députée, vous avez utilisé l’adjectif surprenant, on pourrait même utiliser l’adjectif abrupt, décision abrupte de la région Bourgogne-Franche-Comté, puisque pas plus tard qu’en 2021, nous étions, quand je dis nous, la région Franche-Comté et le canton du Jura, nous étions ensemble, associés à un projet qui s’appelait " Convergence 2026" et qui visait à améliorer l’offre ferroviaire entre Delle et Belfort ville, respectivement entre Delémont et Belfort ville, ceci pour rendre la ligne plus attractive et pour augmenter grandement sa fréquentation. Nous étions associés et soudain la région Bourgogne-Franche-Comté décide de stopper la réflexion, de stopper le projet, sans même avoir chiffré les scénarios qui étaient esquissés. Il y avait deux scénarios. Le premier était d’avoir une liaison à l’heure, donc chaque heure entre Delémont et Belfort ville et l’autre scénario était un scénario à la demi-heure, donc deux trains par heure.

Donc, aucun chiffrage du coût et un arrêt de la réflexion de notre associé à l’époque, la région Bourgogne-Franche-Comté, donc une décision plutôt abrupte et plutôt décevante. Depuis lors, nous avons observé et vous certainement aussi beaucoup de réactions côté français, du côté du Territoire de Belfort et également du côté suisse.

Une démarche a également été initiée qui aboutira à une table ronde prévue à Belfort ville, à l’initiative de Charles Juillard, avec à la table également le maire de Porrentruy, Philippe Eggertswyler, le maire de Belfort, Damien Meslot, et nous espérons également qu’il y aura le vice-président, Monsieur Michel Neugnot, pour que nous puissions avoir une discussion constructive avec éventuellement des perspectives de rétablissement d’une meilleure offre que celle qui est prévue aujourd’hui. Le Département de l’environnement sera bien évidemment également associé à la table ronde.


text_content_fr:
Mme Emilie Moreau (PVL) : En guise d’introduction, notre groupe tient à insister sur son soutien à l’élection d’un représentant du Parlement au sein du comité de patronage pour le projet de géothermie profonde en Haute-Sorne. En effet et alors que ce comité serait actif avec ou sans représentant du Parlement jurassien, qu'elle serait l’image renvoyée par un canton qui refuse la place qui lui est donnée dans un comité patronnant un projet sur son propre territoire ? Ainsi, dans le cadre de l’élection de ce représentant, le groupe PCSI-PVL vous propose la candidature d’Alain Beuret. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de vous présenter longuement les raisons qui nous portent à croire qu’Alain Beuret serait le député idéal pour occuper cette position. Député élu, siégeant au sein de la commission de l’environnement, possédant un bagage important dans le domaine de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, il ne fait nul doute qu’Alain saura remplir cette fonction à la satisfaction entière de toutes et tous. Ajoutant à cela, qu’Alain préside la commission cantonale des paysages et des sites, preuve éminente de sa capacité à gérer un poste exposé et sensible sur des sujets ô combien similaires à celui qui nous préoccupe aujourd’hui.

Pourquoi cette candidature en lieu et place de la proposition du Bureau proposant la présidence en exercice du Parlement ? D’abord, cette proposition n’a jamais créé l’enthousiasme au sein de notre groupe et ce pour plusieurs raisons. Se retrouvant plusieurs fois par an pour traiter de dossiers nécessitant un suivi constant, nous sommes incapables d’imaginer de futurs présidents fraîchement élus sauter sur des années de documents déjà traités afin de rattraper le retard et s’acquitter de leur tâche dignement. Quand bien même, il est probable qu’une fois le retard rattrapé, il soit temps de passer le relais à une autre personne pour l’année suivante, le tout en ajoutant une année supplémentaire de documents et de travail. Ajoutons à cela que notre représentant recevra le titre de vice-président du comité. Devrons-nous dès lors assister à une réélection chaque nouvelle année ? Dans tous les cas, difficiles d’imaginer des rapports collégiaux construits dans la durée entre nos représentants éphémères et les autres représentants de ce comité, bien à jour eux dans la documentation et les débats.

Nous sommes d’avis que, une fois la première ou la deuxième année passée, il ne sera plus possible pour notre représentant de produire un travail plus profond que celui d’un simple figurant. Chers collègues, au vu de l’importance de ce dossier, il est vital que notre institution élise une personnalité capable d’assurer un travail sérieux et transparent dans la durée à même de collaborer avec les autres membres du comité et d’assurer une représentation digne de notre Parlement.

Dans le cas où des questions techniques devraient apparaître, nous n’avons pas de doute que vous pourrez tous préférer appeler une personne qualifiée et motivée en charge du dossier depuis le début, qu’une personne se l’ayant vu attribué quelques semaines auparavant et sans en avoir vraiment eu le choix.

Au vu de ce qui précède et pour de nombreuses autres raisons liant efficacité et cohérence, nous soutiendrons unanimement la candidature d’Alain Beuret et vous enjoignons à en faire de même.


text_content_fr:
M. Nicolas Girard (PS) : Nous partageons le constat dont le fondement est très bien démontré par l’auteur du texte. selon lequel la place de la culture est insuffisante dans notre vision politique. Au parti socialiste, nous savons que la culture nourrie, questionne et participe grandement à la démocratie et donc qu’elle est essentielle. Cependant, nous sommes étonnés qu’un collègue et un parti qui demandent pratiquement systématiquement lors de chaque vote et prise de parole. que le canton économise lui demandent d’investir dans un tel projet qui plus est dans un moment questionnant puisque la population doit faire face à une situation d’inflation préoccupante. Tout budget nécessite des priorisations mais malheureusement, à l’image de cette année, les prochaines années encore, la majorité du Parlement dont les parlementaires du Centre refuseront de modifier le frein à l’endettement. Dès aujourd’hui, les priorisations nous forcent à choisir entre les soins à domicile, le maintien de conditions salariales descentes pour les membres de l’administration et du parapublique et nous mènent à envisager d’arrêter les suppléances, ceci à l’heure où la chose publique intéresse de moins en moins de personne, ceci d’autant que l’on ne sait pas ce qu’il y a dans cette fameuse collection. Y-a-t-il réellement assez d’œuvres à exposer ? Les bâtiments administratifs et les écoles ont, pour leur très grande majorité des murs nus. Pourquoi ne pas valoriser dans un premier temps ces bâtiments ? Ce qui améliorerait au passage leur image.

Alors, oui à la culture et oui aux politiques publiques culturelles mais notre groupe refusera dans sa grande majorité le fait de réfléchir à un investissement futur de plusieurs millions que nous n’avons pas, à l’heure à laquelle la population attend plus que jamais un soutien de la part de l’Etat.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que l’auteur de l’intervention souhaite encore intervenir ? Oui, c’est le cas. Vous avez la parole Monsieur le député Corbat.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Romain Schaer, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Romain Schaer (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que le Gouvernement souhaite intervenir ? Ce n'est pas le cas. La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr: La présidente : Suite à la démission de Madame Suzanne Maitre-Schindelholz, remplaçante de la commission de l’environnement et de l’équipement, il convient d’élire un nouveau remplaçant au sein de cette commission. Le groupe PCSI-PVL propose la candidature de Monsieur Jean Froidevaux comme remplaçant. Y-a-t-il d’autres propositions ? Ce n’est pas le cas. Conformément à l’article 78, alinéa 9, de notre règlement, Monsieur Jean Froidevaux est donc élu tacitement remplaçant de la commission de l’environnement et de l’équipement. Nous lui souhaitons beaucoup de plaisir au sein de cette commission et remercions Madame Suzanne Maitre-Schindelholz pour son engagement.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Didier Spiess (UDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. François Monin (Le Centre) : Je suis satisfait.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes.


text_content_fr:
Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : Dans le cadre des élections fédérales du 22 octobre, nous constatons de grandes différences liées à la distribution du matériel de propagande par les communes.

Quelles sont les règles à appliquer, quels citoyens et citoyennes jurassiens, jurassiennes, domiciliés dans le canton et jurassiens, jurassiennes de l’étranger, doivent recevoir l’enveloppe avec la totalité du matériel de propagande mis à disposition par l’ensemble des partis politiques ? Je remercie par avance le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’étant pas demandée, elle est aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement et pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr: Au vote, la résolution no 223 est acceptée par 57 députés.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
M. Stéphane Brosy (PLR) : Nous ne sommes pas totalement d’accord avec les arguments développés par la motionnaire et surtout sur l’interprétation de la motion no 1467. Tout d’abord sur la forme, le Gouvernement venant de transmettre au Parlement le message relatif à la révision de la loi sur les constructions et de l’aménagement du territoire, où le thème de la biodiversité est abordé, on aurait peut-être pu éviter une motion et traiter directement cela dans le cadre de cette révision. Le projet a été transmis à l’excellente commission de l'environnement et de l’équipement, c'est à elle maintenant d’étudier ce projet. Libre à chaque groupe d’y apporter des propositions d’amendement par le biais des commissaires ou directement en plenum. Accepter aujourd’hui cette motion, c’est un peu interférer et influencer le travail de ladite commission qui vient à peine de commencer le travail. Ensuite, c’est surtout sur le fond, d'abord du point de vue de l’urbanisation. En 2018, nous avons révisé le plan directeur cantonal, dont les multiples fiches qui ont été validées par le Conseil fédéral en 2019, il y en a une en particulier la U.01.2 intitulée : "Développement de l’urbanisation vers l’intérieur" qui nous intéresse. Les buts principaux sont de freiner l’extension du bâti, garantir une utilisation rationnelle du sol et d’assurer une densification de qualité du tissu bâti mais également de valoriser les qualités urbanistiques, sociales et environnementales des espaces publics. Il nous semble que c’est assez clair comme directive. Vous le dites dans votre motion et développement de celle-ci, en parallèle les communes doivent réviser leur plan d’aménagement local et restituer une grande quantité de terrains à bâtir à l’agriculture ou en zone verte.

C’est un bien pour la biodiversité et c’est dans ces zones-là qu’il faut agir mais dans les centres bâtis, il nous semble que la priorité doit être autre.

Il est déjà difficile aujourd’hui de faire admettre à certains propriétaires la réduction parfois drastique de leurs terrains ou parcelles et si en plus on vient leur mettre des contraintes supplémentaires s’agissant de la biodiversité, nous estimons que c’est aller trop loin. En effet, il est difficile de fixer des règles génériques applicables car le cumul d’exigences telles que la densité, arborisation, distance aux limites, affectation de la zone, etc, pourraient rendre très difficilement constructibles certaines parcelles. Cela irait à l’encontre de l’objectif de densification des zones à bâtir ou bâties.

Vous dites que la biodiversité de nos villes et villages est en déclin. Alors certes, il y a peut-être quelques moutons noirs, quelques projets qui ne sont pas une réussite mais c’est quand même un petit peu noircir le tableau. Il y a multiples exemples d’objets réalisés visant non seulement au maintien mais également au développement de la biodiversité. C’est bien une preuve que c’est une préoccupation des autorités qui sont communales et locales et ceci sans obligation. Alors oui à la sensibilisation, à la promotion mais pas à l’obligation. Le ministre l’a dit, il faut laisser des compétences aux communes, la législation actuelle est suffisante. Pour certaines zones, la notion de compensation écologique est déjà ancrée dans la loi. Autre objet cité dans la motion, l’objectif de réduire l’utilisation des pesticides en zone à bâtir. Alors là, nous adhérons à cette volonté, l’usage de produits phytosanitaires ou de biocides doit être réduit et mieux réglementé, notamment chez les propriétaires privés, mais le texte de la motion n’est pas assez précis à ce sujet. D’ordre général, également les termes utilisés laissent la place à une large interprétation dans un sens comme dans l’autre, mais la position et la réponse du Gouvernement laissent plutôt penser que des directives plutôt restrictives sont à venir. Le ministre nous a un peu rassurés dans ses dires quant aux futures mesures à suivre.

Pour ces motifs, le groupe PLR refusera unanimement la motion no 1467.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 53 voix contre 1.


text_content_fr:
La présidente : Est-ce que les différents rapporteurs de la commission souhaitent encore intervenir ? Ce n’est pas le cas.

Pour le vote, nous allons dans un premier temps opposer les deux propositions de minorité et celle qui l’aura emporté sera ensuite opposée à la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement.


text_content_fr:
Au vote, les propositions de minorité 1 et de minorité 2 obtiennent chacune 29 voix; la présidente tranche en faveur de la proposition de la minorité 1.

.


text_content_fr:
M. Edgar Sauser (PLR), rapporteur de la majorité de la commission de l'économie : Pour la majorité de la commission, la proposition de modification de l’article 9, proposée ici va tout à fait dans le sens visé par le Plan équilibre 22-26. En supprimant une grande partie des cas particuliers, on simplifie le travail de l’administration, ce qui devrait engendrer des économies pour le Service des contributions. La suppression de certaines exceptions prévues dans cette modification de loi, comme une première acquisition ou l’acquisition par la descendance seront entre autres compensées par la suppression des droits de mutation entre conjoints ou partenaires enregistrés, ceci s’appliquera aussi aux concubins. Par contre, le canton du Jura reste un des rares cantons à encore prélever des droits de mutation lors de transferts d’immeubles aux héritiers.

Mais nous sommes conscients que la situation financière actuelle ne permet pas de supprimer cet impôt et pensons qu’une diminution du droit à 0,5% est acceptable. La majorité de la commission est consciente qu’il est difficile d’adapter une loi sans se heurter à l'une ou l’autre opposition, mais le but premier de cette adaptation étant de trouver de l’argent pour réaliser le point 2 du Plan équilibre 22-26, pour nous, l’adaptation de cet article 9 correspond au but visé et nous vous demandons d’accepter la proposition de modification proposée ici par le Gouvernement. Je profite de ma présence à la tribune pour vous annoncer que l’unanimité de mon groupe acceptera la modification du point 9 comme proposée par le Gouvernement.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, si nous pouvions parler anglais, je vous dirais que si vous avez une question digne des "Rolling Stones" puisqu'effectivement des pierres ont dévalé la pente à la Roche le 21 octobre et un dispositif est en place, dispositif qui doit permettre avant tout de détecter des mouvements de terrain ou des gros éboulements et là nous étions certainement à la limite de ce que le système détecte et effectivement les barrières ne se sont pas fermées. Mais c’est tout à fait normal dans le sens où la route n’est pas fermée à chaque chute de pierre mais, comme je vous l’ai dit, c’est un dispositif qui a une certaine limite, en-dessous de laquelle la route reste ouverte et malheureusement, dans le cas que vous évoquez, des dégâts ont été faits sur les véhicules qui passaient à ce moment-là, malheureusement pour les propriétaires. Dans tous les cas, nous restons attentifs à la situation, des inspections sont faites régulièrement.

Le dispositif est testé également régulièrement pour qu’en cas de mouvement de terrain ou autres événements majeurs, la route soit immédiatement fermée de manière automatique.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Boris Beuret (Le Centre) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 461 est accepté par 39 voix contre 16.


text_content_fr: M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Pas de péril dans ce dossier. Vous parlez de plomb dans l’aile ! Non, je ne pense pas qu’à ce stade il y ait du plomb dans l’aile. Encore hier, nous avons reçu plutôt des bonnes nouvelles par rapport à ce projet qui, je le rappelle, est une association, ce n’est pas le projet principal du Gouvernement, coordonné par notre Chancellerie pour le 23 juin, en collaboration avec le MAJ d’ailleurs. Tout cela aura évidemment lieu mais Jura-24 est une association indépendante de l’Etat qui a été créée et en soutien avec l’Office de la culture pour une approche plus culturelle, culturelle également de ce 50e. Par rapport à cela, un budget a été proposé au Gouvernement et le Gouvernement a décidé, et c’était la demande de l’association, nous avons suivi la demande de l’association, qui demandait au Gouvernement un soutien de 100'000 francs pour réaliser cela. Quatre expositions, je le rappelle, une à Delémont, une à Porrentruy, une aux Franches-Montagnes et une à Moutier. Le Gouvernement a accepté cette demande de 100'000 francs, a pris cela sur le fonds d’utilité publique, pas dans le budget de l’Etat mais sur le fonds d’utilité publique. En résumé, c'est 50'000 francs sur la partie culturelle parce qu'il s’agit d’un volet culturel et 50'000 francs sur le fonds général de soutien à la promotion de l’image du canton au tourisme. C’est dans ce sens-là que ça a été travaillé. Donc, ça n’a pas péjoré d’autres projets culturels, parce que c'est le fonds d’utilité publique, ce n’est pas le fonds de soutien aux manifestations culturelles ou aux projets culturels, c’est vraiment dans le cadre du fonds du Gouvernement. Par contre, c’est vrai que si un montant beaucoup plus important avait été demandé, on aurait dû quand même se poser la question parce que ce fonds a aussi ses limites mais je dirais que dans le contexte actuel, ça nous paraît juste, ça nous paraît assez bien équilibré quand même entre 50'000 francs par rapport au volet culturel qui est le cas. On va parler à Porrentruy, par exemples des archives, donc il y a un lien évident. Vous dire aussi que l’engagement de l’Etat n’est pas qu’au niveau financier, n’est pas qu'à traverser ces 100'000 francs, mais aussi au niveau du personnel engagé. Si je prends juste les responsables de sites, trois responsables de sites sur les quatre sont des employés de l'Etat. Donc, vous voyez que l’Etat soutient et apporte sa pierre à l'édifice de ce dossier.


text_content_fr:
La présidente : Elizabeth Baume-Schneider est réélue avec 151 voix, le résultat vient de tomber. (Applaudissements).

Elle ne nous entend pas mais même bien entendu qu’on lui adresse toutes nos félicitations pour cette réélection, au nom du Parlement jurassien.

Nous continuons donc nos débats sur le budget. Les groupes s’étant tous exprimés. La parole est désormais aux autres membres de la commission. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est ouverte.


text_content_fr:
La présidente : Les rapporteurs de la commission souhaitent-ils encore intervenir. Ce n’est pas le cas.

L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous pouvons passer à la discussion de détail des rubriques.

Nous allons passer en revue les différentes propositions formulées en commission. Tout d’abord en commençant par le compte de résultat. A titre liminaire, j'ai deux informations à vous transmettre. Nous avons reçu une demande d’ajout supplémentaire qui émane du groupe PCSI-PVL, qui sera traitée à la fin du traitement des propositions déjà discutées en commission. La proposition est la réduction linéaire de 2% sur toutes les charges hors salaires et les charges liées. Je vous informe également que le groupe du Centre a décidé de retirer les propositions 50, 60 et 70.

Nous passons donc à l’examen des rubriques.

Rubrique no 10.790.3636.00 – Subventions accordées aux organisations privées à but non lucratif (p. 67) - Remettre un mandat de 15'000 francs en faveur du soutien au covoiturage. Annulation des effets de la mesure no 604 du Plan équilibre, partie subventions (-10'000 francs).

Pour la position de la majorité de la commission, je passe la parole à son rapporteur, Monsieur le député Thomas Schaffter.


text_content_fr:
M. Thomas Schaffter (PCSI), rapporteur de la majorité de la commission de gestion et des finances : La proposition de la majorité de la commission concerne la rubrique 790.3636.00 - Subventions accordées aux organismes privés à but non lucratif et figure à la page 67 du budget 2024. Ici, nous demandons de réintroduire un mandat de 15'000 francs en faveur du soutien au covoiturage en augmentant cette rubrique de 159'000 à 174'000 francs. Si cette rubrique a été impactée dans le cadre de la mesure 604 du Plan équilibre, c’est le sujet passé à la trappe qui interpelle la majorité de la commission. A l’heure où nos routes restent fortement engorgées aux heures de pointe, dans un contexte où l’Etat incite la population à adopter des comportements responsables sur le plan environnemental, nous sommes étonnés qu’un programme lié à la promotion du covoiturage, coordonné par l’Association arcjurassien.ch soit abandonné. Ceci d’autant plus que ce programme rencontre déjà un grand succès dans le canton du Jura, d’ailleurs le plus grand succès par rapport aux autres cantons partenaires d’arcjurassien.ch, puisque 19 entreprises jurassiennes y participent et cela alors que le concept est devenu payant pour elles également. Récemment, et dans le but de maintenir ce programme covoiturage, l’Association arc.jurassien.ch a rencontré l’Association des communes jurassiennes (AJC) pour les impliquer dans le financement de ce projet.

Si l'AJC est sensible aux bienfaits de ce programme et qu’elle serait prête à s’impliquer, elle se voit mal pour autant se substituer à l’Etat dans ce projet. Il y a donc un réel risque que ce programme disparaisse, raison pour laquelle nous demandons de réintroduire ces 15'000 francs à cette rubrique. Merci de votre soutien.


text_content_fr:
M. Serge Beuret (Le Centre), rapporteur de la minorité de la commission de gestion et des finances : Afin de trancher la question qui vous est posée, il est très intéressant de se pencher sur les rapports des autorités judiciaires et en particulier ceux rédigés par le Tribunal cantonal. Dans le rapport 2021, on constate qu’il n’y avait strictement rien d’alarmiste, c’est important, c’est celui qui a été présenté et commenté au printemps 2022.

Le printemps dernier, c’était le rapport pour l’année 2022, effectivement, on demande, on annonce cette demande de création de poste supplémentaire mais parallèlement, on explique qu’il y a eu plusieurs périodes d'incapacité de gain pour des raisons de maladie chez les juges et greffiers. Les mesures ont été prises mais immanquablement le retard s’est accumulé. Pour la minorité de la commission, ce retard devrait pouvoir être résorbé sans la création d’un poste supplémentaire définitif à 100%. Donc, nous proposons de ne pas mettre cette rubrique supplémentaire au budget. J’ajoute que ce serait un mauvais signal à l’endroit des services de l’administration et des autres instances judiciaires qui doivent faire face à des augmentations de dossiers. On nous répond que nous faisons avec les moyens à disposition, nous faisons face à des passages difficiles mais nous ne demandons pas de création de poste supplémentaire.

Donc ce serait un mauvais signal que d’accorder à une des instances judiciaires ce qu’elle demande alors que confrontée à une situation similaire assez récemment, il a été répondu à une autre instance judiciaire qu’elle devait faire avec ses moyens.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Je vous remercie d’ores et déjà pour votre large soutien à la présente motion (Rires). J’aimerais dire deux choses. On a dit ici qu’il fallait garder une certaine cohérence au niveau fédéral et que tous les cantons aient la même législation, les mêmes exigences en la matière, ce n’est pas vrai. Il y a deux, voire trois cantons qui ont des exigences supérieures à ce qui est ici. C’est du droit fédéral, posant des exigences minimales qui peuvent être augmentées par le droit cantonal. A l’heure actuelle, la concordance au niveau fédéral n’existe pas puisque tous les cantons n’ont pas la même législation. Ceci dit, encore une chose, je vais quand même sécuriser mon collègue et ami Patrick Cerf. Quand il dit que l’UDC a peut-être changé d’opinion parce qu’il se fie aux normes européennes pour des exigences linguistiques, alors j’ai envie de le rassurer, vraiment le rassurer ici, ainsi que le 20% de la population. L’UDC reste et restera le seul parti qui n’est pas europhobe, je voulais vraiment le rassurer.

Je vous remercie pour le soutien que vous apporterez à la présente motion.


text_content_fr: La présidente : La parole n'étant plus demandée, la discussion générale est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Non, ce n’est pas le cas. Est-ce que l’auteure souhaite encore intervenir ? Non, ce n’est pas le cas non plus. Nous allons donc procéder au vote.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Voici une idée qui ne convainc pas, jamais même une large majorité de notre Législatif mais qui revient pourtant régulièrement et le fait d’assister sur l’idée que l’on veut amener le peuple à se prononcer ne change rien. Nous représentons le peuple faut-il le rappeler ? Et comme l’a dit Loïc Dobler tout à l’heure, d’autres formules existent pour donner la parole au peuple comme l’initiative populaire.

Une initiative parlementaire du PCSI allant dans ce sens a été refusée en 2015 par 39 voix contre 17. Le couvert était remis en 2017 par une initiative du PLR, refusée par 41 voix contre 16.

Quelle sera la déconvenue de ce jour pour cette mauvaise idée ? Les paris sont ouverts car aucun argument nouveau n’étant apporté pour soutenir ce changement de système électoral, il serait très surprenant qu’elle soit adoptée cette fois-ci. En 2015, comme en 2017, les porte-parole du Gouvernement, aujourd’hui encore, ont rappelé les débats qui ont eu lieu dans l’Assemblée constituante pour retenir le système proportionnel pour l’élection au Conseil des Etats. Nous n’allons pas y revenir mais le risque essentiel mis en évidence alors, était que le système majoritaire pouvant entraîner l’élection de deux sénateurs issus du même parti, cassant ainsi une réelle représentativité de la population jurassienne à la Chambre des cantons. Les exemples de ce type sont ou ont été nombreux dans d’autres cantons l’année passée lors des élections. Des alliances pour le second tour sont également de nature à éliminer l’un des deux partis principaux du canton. Un exemple a déjà été évoqué lors des débats précédents. En 1991, alors que la gauche, le parti socialiste essentiellement, représentait un tiers de l’électorat suisse, elle n’occupait que trois sièges au Conseil des Etats, ce n’est pas notre vision de la démocratie représentative. Les dernière élections fédérales ont débouché sur une représentation jurassienne aux Chambres fédérales par trois courants politiques. Aux Etats, le PS et Le Centre représenteront le Jura, au National, le système des apparentements fait que la gauche a largement maintenu son siège et la droite libérale à laquelle vous appartenez, cher collègue Gabriel Voirol, est à nouveau représentée. Le système proportionnel n’est pas remis en cause ici et est donc considéré comme démocratique par le responsable de l’intervention que nous discutons. Au National, c’est la deuxième fois que vous réussissez ce tour de force par vos alliances irréfléchies, prendre un siège au plus grand parti jurassien pour l’offrir à votre allié à votre droite. De là à ce que l’UDC vous remercie en prenant votre siège au Gouvernement qui sera bientôt vacant, d’après les informations que nous avons, il n’y a qu’un pas que vous l’invitez manifestement à franchir et cela se fera au système majoritaire qui vous est cher.

Je termine en m’étonnant une fois encore de voir le PLR pourtant acharné pour trouver des économies dans tous les domaines, venir proposer un système électoral qui entraînera des dépenses supplémentaires, car l’organisation d’un second tour sera incontournable dans notre canton et je ne parle pas d’élections complémentaires. Aucune candidature n’obtiendra plus de 50% des votes exprimés au premier tour, c’est certain. Alors pour la troisième fois, le groupe VERT-E-S et CS-POP refusera cette initiative qui risquerait de remettre en cause la démocratie représentative, chère aux Jurassiennes et aux Jurassiens.


text_content_fr: La présidente : Conformément à l’article 65, alinéa 3 de notre règlement, le Gouvernement ayant annoncé qu’il reportait ses réponses à cette interpellation, le député Christophie Schaffter a également décidé de reporter son développement. Ce point est donc repoussé à une séance ultérieure.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation, Monsieur le député Ivan Godat ?

M. Ivan Godat (VERT-E-S) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Madame la Députée, votre question orale me permet de rappeler ou de préciser certains points en lien avec la la rougeole, tout d’abord pour dire que c’est une maladie mortelle. En Suisse, nous estimons que si nous n’avions pas de vaccination, nous aurions entre 40 et 70 cas d'encéphalites par année qui représenteraient entre 15 et 40 cas de décès dû à la rougeole.

La rougeole est une maladie dû à cette caractéristique, à déclaration obligatoire. Je peux vous dire que depuis 2014, nous avons deux cas qui ont été déclarés dans le canton du Jura, un en 2017 et un en 2022. Zéro cas pour 2023. On estime que chez les enfants jurassiens, que 95% des enfants de deux ans ont reçu une première dose de vaccin et à 16 ans, 95% des enfants ont également reçu une vaccination complète avec deux doses. Donc, on estime de manière générale qu'un taux de 95% permet de se protéger par rapport à la rougeole, sachant que la vaccination contre la rougeole est extrêmement efficace et votre question me permet de rappeler qu’il n’est jamais trop tard de se faire vacciner et que cette vaccination est extrêmement importante, pas seulement pour les individus, pour leur protection propre mais également pour des questions sanitaires au niveau de l’ensemble de la société.


text_content_fr: La présidente : Pour le débat d’entrée en matière, je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député Claude Schlüchter.


text_content_fr:
La présidente : Article premier : accepté.

Article 2 : accepté.

Article 3 : accepté.

Article 4 : accepté.

Article 5 : accepté.

Article 6 : accepté.

Article 7 : accepté.

Article 8 : accepté.

Article 9 : accepté.

Article 10 : accepté.

Article 11 : accepté.

Article 12 : accepté.

Article 13 : accepté.

Article 14 : accepté.

Article 15 : accepté.

Article 16 : accepté.

Article 17 : accepté.

Article 18 : accepté.

Article 19 : accepté.

Article 20 : accepté.

Article 21 : accepté.

Article 22 : accepté.

Article 23 : accepté.

Article 24 : accepté.

Article 25 : accepté.

Article 26 : accepté.

Article 27 : accepté.

Article 28 : accepté.

Article 29 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Est-ce que quelqu’un souhaite revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ça ne semble pas être le cas.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l'interpellation, je passe la parole à son autueur, Monsieur le député Ismaël Vuillaume.


text_content_fr:
Mme Sophie Guenot (PCSI) : Le groupe PCSI-PVL est partagé sur l’intervention déposée par notre collègue Pauline Godat.

Le congé parental suscite des débats et discussions depuis de nombreuses années sans trouver de solution au niveau fédéral. Il est évident qu’une harmonisation du congé parental serait bénéfique pour les parents et le développement des jeunes enfants.

La réalité de notre pays fait que chaque canton tient à sa souveraineté et la diversité des lois crée de telles disparités, qu’il est aujourd’hui difficile d’imaginer voir les Chambres fédérales s’emparer du congé parental. Il faut souligner que 26 interventions ont été déposées aux Chambres fédérales au cours de ces dernières années pour uniformiser le congé parental, mais cela reste pour l’heure un vœu pieu car aucun consensus n’a été trouvé malgré les nombreux efforts déployés. Il est certain que la Suisse a encore du chemin à parcourir en matière de politique familiale. Le congé parental peut en faire partie, tout comme une plus grande offre d’accueil pour la petite enfance, permettant aux mamans de garder une activité professionnelle. Notre groupe laisse la liberté de vote sur ce dossier. Certains estimant qu’après l’introduction du congé de paternité, il faut laisser un peu de temps au temps pour un congé parental de 24 semaines minimum. A titre personnel, je soutiendrai l’intervention.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l’interpellation, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Christophe Schaffter.


text_content_fr:
M. Christophe Schaffter (CS-POP) : L’interpellation dont nous débattons à présent a déjà fait l’objet de discussion, pas toujours à bon escient d’ailleurs, entre son dépôt, il y a déjà quelques semaines et le débat du jour. Madame la ministre de l’Intérieur, vous avez déjà eu l’occasion de vous prononcer, notamment à la commission mixte Moutier du 6 décembre 2023 mais je dois bien reconnaître aujourd’hui, que mes inquiétudes restent entières et en particulier sur l’objet de mon interpellation qui porte non seulement sur la prison de Moutier mais sur l’ensemble des bâtiments de la rue du Château à Moutier, bâtiments accueillants aujourd’hui l'intendance des impôts, le Ministère public, le Tribunal et la Police. Je vous interpelle donc, Madame la Ministre, qu’avez-vous aujourd’hui, comme information à nous donner à 24 mois du transfert de Moutier en lien avec les bâtiments de la rue du Château ? Parce qu’il y a inquiétude, impatience parfois même un sentiment de désarroi et d’abandon dans le discours entendu en prévôté.

La presse nous a dit récemment que vous aviez l’ambition de construire une nouvelle prison dans le Jura. Ca fait des années qu’une juriste est payée partiellement pour réfléchir à cette future prison. On en parlait déjà il y a 15 ans à la commission de la justice du temps de Charles Juillard. A 1 million la cellule, on peut affirmer sans trop se tromper que le coût d’une cellule a déjà été utilisé par l’administration cantonale pour réfléchir à cette hypothétique prison jurassienne.

Ceci dit, ce n’est pas tant la destinée de la future prison jurassienne qui me questionne mais bien le sort des bâtiments de la rue du Château et à Moutier, on ne sait rien. Et quand les gens ne savent rien, il faut remplir le vide. On se fit alors aux rumeurs, aux ouï-dire, à l’interprétation, bref à du n’importe quoi. Et si vous n’avez rien ou si vous ne savez rien ou pas grand-chose, Madame la Ministre, par rapport à ces bâtiments, au moins dites-le, c’est déjà une information de ne rien savoir. A la commission mixte de Moutier de décembre 2023, vous aviez répondu : "Ce n’est pas le moment ni le lieu". Et pourtant les membres de cette commission, unanimes, vous avaient alerté sur le manque de communication et d’informations touchant l’accueil de Moutier. Aujourd’hui, c’est autour d’une interpellation à la tribune du Parlement, c’est clairement le moment et le lieu d’en savoir un peu plus. Tous les jours en ville de Moutier, on s’interpelle, on se pose des questions, le Gouvernement bernois communique, informe, investi mais du côté jurassien rien. On ne sait rien et ça gronde, légitimement. Les Prévôtois veulent savoir, ont le droit de savoir et même si vous n’avez pas de résultat à donner ou de décision définitive à communiquer, au moins indiquer aux Prévôtois, dans quelle direction vous allez, c’est la moindre des choses. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
M. Quentin Haas (PCSI) : Les crimes liés à la cybercriminalité sont en hausse dans le Jura. Ce n’est une surprise pour personne mais le mal est pernicieux. En effet, difficile de faire patrouiller la police sur internet pour surveiller nos boîtes mails. Il ne reste donc qu’une seule solution, à savoir, la prévention. Ne pas cliquer sur n’importe quoi et surtout ne jamais donner d’information personnelle à n’importe qui. Ceci inclut d’ailleurs les princes du Nigeria souhaitant amicalement vous léguer quelques millions.

De là, le Gouvernement considère-t-il faire suffisamment pour promouvoir une prévention efficace à la population contre la cybercriminalité. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
M. Olivier Goffinet (Le Centre) : Lundi, nous apprenions grâce à la statistique policière que le nombre d’infractions au Code pénal est en hausse de 10% dans notre canton pour l’année 2023 en regard de l’année précédente. S’il faut saluer la diminution des violences domestiques ainsi que la diminution des infractions contre l’intégrité sexuelle, le constat est malheureusement inverse en ce qui concerne le nombre d’infractions contre le patrimoine, notamment la forte recrudescence du nombre de vols par effractions. Ces quatre phénomènes principaux ont été identifiés, il semblerait que les infractions commises par des mineurs soient en très haute augmentation. 119 mineurs ont été impliqués, ce qui représente près de 20% de toutes les personnes prévenues soit une hausse de plus de 32% par rapport à l’année précédente. Le constat est similaire dans le canton de Berne dont les autorités judiciaires ont décidé de faire de la lutte contre la violence juvénile, un thème policier prioritaire pour l’année 2024.

Dès lors, le Gouvernement peut-il nous indiquer quelles actions va-t-il mener afin d’enrayer cette évolution dans notre canton pour préserver notre jeunesse ?

Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: Au vote final, l'arrêté est accepté par 45 voix contre 8.


text_content_fr:
L'UDC demande une suspension de séance de cinq minutes.

La présidente : Est-ce que le Parlement est d’accord d’accorder cette interruption ? Ça semble être le cas, vous avez cinq minutes.

Je vous propose de reprendre ce point 5. Pour le débat d’entrée en matière., je passe la parole à la rapporteure de la commission, Madame la députée Géraldine Beuchat.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. Monsieur le Député vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : La parole n’est plus demandée, la discussion générale est ouverte, la parole n’est pas demandée. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Vous avez la parole.


text_content_fr:
La présidente : Je vous souhaite la bienvenue pour cette session du mois de mai. Je salue particulièrement la classe de l’Ecole de commerce de dernière année qui nous accompagne ou qui nous suit dans nos débats aujourd’hui et je leur souhaite d'ores et déjà beaucoup de succès pour leurs examens qui arrivent tout bientôt.

Je prends donc l’ordre du jour qui vous a été communiqué et le point 1, les communications. Depuis notre dernière session, il y a deux mois, j’ai eu l’occasion de me rendre à de nombreuses représentations. Plusieurs assemblées générales, en particulier celles des BKW de la BCJ et de la Société jurassienne d’émulation dernièrement à La Chaux de Fonds. J’ai aussi assisté à des représentations culturelles, par exemple, le spectacle des élèves de l’Ecole de culture générale de Delémont, intitulé "Les enfants de Médéé" dans le cadre du festival de théâtre étudiants. J’ai également participé à la partie officielle de la fête de la Tête de Moine à Bellelay début mai, à la remise des diplômes des étudiants "Sports-Arts-Etudes", filière qui fêtait cette année ses 25 ans et à l’inauguration du nouvel établissement touristique dans le bâtiment du Château de Raymontpierre sur les hauteurs de Vermes. Nous avons malheureusement appris le décès de Monsieur Jean Bürki, beau-père de notre collègue Roberto Segalla, nous lui adressons ainsi qu’à sa belle-famille nos sincères condoléances. Nous ont également quitté, Monsieur Jean-Louis Frossard, ancien député suppléant de 2009 à 2010 au Parlement jurassien et Monsieur Demetrio Pitarch, ancien député suppléant de 2014 à 2015. Nos pensées vont également à leurs familles.

Je vous informe que le délai référendaire concernant l’intervention en matière fédérale no 9, intitulée "Congé parental – vers une solution au niveau national", acceptée par notre Parlement le 6 mars dernier, étant passée sans avoir été utilisée, celle-ci a été transmise aux Chambres fédérales. Je souhaite encore revenir brièvement sur les différentes communications en lien avec des demandes de report de points à l’ordre du jour pour les auteurs d’interventions absents. Je m’excuse au nom du Bureau du flou qui a régné à ce propos. Avec les reports annoncés de plusieurs motions et dans un souci d’économie, il n’était plus justifié de siéger sur la journée entière, le Bureau du Parlement, réuni en séance extraordinaire lundi, a estimé qu’il n’était pas opportun de changer les horaires la semaine même du Parlement. Pour éviter ce genre de situation, le Bureau a décidé lundi de refuser dorénavant toute demande de report. Or, il semble que cette décision soit en désaccord avec notre règlement, le bureau se penchera à nouveau sur cette question ce soir et nous vous tiendrons informer pour la suite.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr: M. Stéphane Theurillat, ministre de l'Economie et de la Santé : Avec la majorité de la commission, le Gouvernement propose de permettre d'exploiter en parallèle jusqu'à trois établissements alors que la minorité soutient le maintien de la limitation actuelle à un seul établissement. La proposition d'étendre le nombre d'établissements pouvant être dirigés simultanément repose tout d'abord sur le fait que d'autres cantons connaissent une telle règle. Un tenancier provenant d'un de ces cantons pourrait invoquer la loi fédérale sur le marché intérieur pour obtenir plusieurs patentes, y compris sur le territoire du canton du Jura, ce qui aurait pour effet de l'avantager par rapport au tenancier jurassien. Une telle situation ne serait pas satisfaisante. Le canton de Berne, en particulier, autorise l'exploitation parallèle de plusieurs établissements. A l'heure d'intégrer la ville de Moutier, et pour éviter d'éventuels litiges qui devraient être tranchés en application de la loi sur le marché intérieur, il apparaît ainsi opportun de renoncer sur ce point à la règle plus restrictive que nous connaissons actuellement sur le plan cantonal. Indépendamment des considérations faites sur le plan intercantonal, on observe une évolution vers de nouveaux modèles d'affaires dans l'hôtellerie et la restauration. Certains établissements sont parfois fermés, faute de repreneurs pré-assurés individuellement leur rénovation et leur exploitation, alors que des investisseurs ou des groupes hôteliers cherchent quant à eux à acquérir plusieurs établissements dans le but de développer une offre nouvelle et de plus grande envergure dans le canton. Une ouverture vers ce nouveau modèle d'affaires pourra ainsi contribuer à renforcer l'infrastructure hôtelière et soutenir le développement touristique. Le fait d'autoriser une personne à gérer deux ou trois établissements sera ainsi de nature à stimuler l'investissement et la prise d'initiative, ce qui est complètement en ligne avec les objectifs visés par la motion no 1404. Par ailleurs, les risques qui pourraient découler d'un tel assouplissement restent mesurés. La personne autorisée à gérer plusieurs établissements devra s'appuyer sur une équipe placée sous sa supervision, mais elle devra accomplir elle-même les actes de gestion importants et assumera les responsabilités du bon fonctionnement de tous ces établissements. Les exigences à son égard ne seront pas revues à la baisse par rapport à une personne en charge d'un seul établissement. L'Etat continuera de disposer de moyens d'intervention en cas de problème, en pouvant notamment retirer une patente si cela est nécessaire. En d'autres termes, l'exploitation de deux ou trois établissements parallèles est tout à fait praticable, mais ne pourra se faire qu'avec professionnalisme et au travers d'une organisation claire et rationnelle. Sur la base de ces éléments, le Gouvernement considère qu'il est désormais opportun de permettre l'exploitation parallèle de deux ou trois établissements, la limitation connue actuellement représentant une restriction trop forte à la liberté économique.


text_content_fr:
M. Jean-François Pape (Le Centre) : Le postulat autorisant l’âne pour protéger les troupeaux ovins et caprins a retenu toute l’attention du groupe Le Centre. En effet, le postulat est pertinent étant donné le retour du loup dans notre région. Les troupeaux de chèvres et de moutons sont menacés par le retour de ce grand prédateur. Si le tir du loup est la meilleure solution, ce n’est pas toujours possible légalement. Néanmoins, plusieurs possibilités sont possibles pour la protection de ces troupeaux. Nous connaissons déjà des races de chiens de protection mais il y en a d’autres, lâne en est une. Il a un comportement sécuritaire pour les troupeaux lorsque le loup longe la clôture. Suite aux différents renseignements pris auprès de l’Office vétérinaire fédéral, il y a la possibilité d’obtenir des dérogations pour détenir un âne seul avec un troupeau ovin ou caprin mais cela relève de l’autorité des cantons moyennant un émolument.

Suite à ces différentes considérations, notre groupe est prêt à soutenir le postulat no 464 s’il n’engendre pas de soutien financier de la part du Canton.

Si ces conditions sont respectées, le groupe Le Centre soutiendra à l’unanimité le postulat no 464.


text_content_fr:
M. Edgar Sauser (PLR) : Le postulat no 464 a retenu toute notre attention. Notre groupe est partagé sur la question. Pour une majorité, ce problème concerne la protection des animaux qui est régie par la Confédération et qui laisse dans certains cas une marge de manœuvre aux cantons, donc pas besoin d’étude.

Pour les autres dont je fais partie, le problème est plus complexe. Il ne s’agit pas seulement de délivrer des dérogations mais également de faire une étude pour reconnaître que l’âne peut jouer dans certains cas un rôle de protecteur comme le lama également et surtout dans certaines circonstances lorsque le troupeau n’est pas trop grand et que le canidé est un sujet isolé, ce qui est le cas actuellement chez nous. Selon nos renseignements, les services de l’Etat ont semble-t-il déjà par le passé accordé des dérogations pour la garde d’animaux isolés.

Notre région a été jusqu’à aujourd’hui relativement épargnée par les attaques de loup. Mais si la population de ce grand prédateur n’est pas régulée drastiquement dans les régions du pays à forte concentration, toujours plus d’individus vont partir à la recherche de nouveaux territoires et demain peut-être les premières meutes apparaîtront dans notre canton et là nous ne parlerons plus d’âne et d’étude pour protéger nos animaux domestiques mais il faudra très certainement se résoudre à trouver des solutions plus radicales, par exemple à mêler des chiens de protection à nos animaux de rente sur nos pâturages d’estivage pour empêcher les attaques ou à effectuer des tirs de régulation avec tous les inconvénients que cela pourra engendrer dans une région touristique comme la nôtre. On peut même se poser la question de la pertinence de cet élevage de loups qui a coûté plus de 15 millions de francs l’an dernier au peuple suisse alors qu’un grand nombre de familles peinent à boucler leur fin de mois. Pour nous éleveurs, un bon loup est un loup mort. Pour terminer, comme notre groupe est divisé sur ce postulat, nous aurons la liberté de vote.


text_content_fr: La présidente : La parole des groupes n'est plus demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. L’auteure souhaite-t-elle encore intervenir ? Vous avez la parole.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Cette réponse du Gouvernement, c’est une réelle capitulation, c’est une démission du Gouvernement sur des engagements qui sont finalement très importants. Les gares sont des pôles, comme on l’a vu très importants pour particulièrement les commerces d’alimentation. Laissez-moi vous expliquer. Dorénavant, quand vous monterez les escaliers de la gare de Delémont, vous aurez à votre gauche K Kiosk,  Valora, qui dit Valora c'est FEMSA, multinationale mexicaine.

Votre alternative ce sera à droite, ce sera le magasin Avec, aussi de la compagnie Valora qui est aussi dans les mains de FEMSA, multinationale mexicaine. Les excès du capitalisme mondialisé ont de beaux jours devant eux et je m’inquiète vraiment que le Gouvernement ne soit pas plus que cela enclin à répondre aux questions de ma question écrite.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la réponse transmise par le Gouvernement, quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Yann Rufer (PLR) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le Député, je vous demande encore une fois formellement si vous acceptez la transformation en postulat ?

M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Oui, j'accepte.

La présidente : La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur souhaite encore intervenir ? Vous avez la parole.


text_content_fr:
La présidente : Suite réponse transmise par le Gouvernement, quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Je ne suis pas satisfait et je demande à m'exprimer.

La présidente : Vous avez une minute.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Comme vous le relevez très justement, le Gouvernement envisage la construction d’un nouvel établissement pénitentiaire.

Pour répondre plus particulièrement à votre question, il faut rappeler en préambule, que la collaboration intercantonale est une composante essentielle dans le domaine pénitentiaire, elle est d’ailleurs expressément prévue dans le Code pénal. A ce titre, notre Canton place des détenus dans des établissements du concordat latin auquel le Jura a adhéré mais également dans les établissements des deux autres concordats alémaniques. En moyenne et pour l’année 2023, ce sont 72 détenus qui étaient incarcérés à la demande des autorités jurassiennes dans des établissements pénitentiaires dans notre canton mais aussi dans d’autres cantons, donc 72 personnes incarcérées. On l’aura ainsi vite calculé, en disposant de 32 places aujourd’hui pour 72 détenus, notre canton dépend fortement de la collaboration intercantonale et de l’acceptation des détenus par les autres cantons aussi. Dès lors, il est évident que la piste d’une collaboration intercantonale a été étudiée avec les cantons du concordat latin comme avec les cantons voisins que vous avez mentionnés. Il en est ressorti qu’aucun des cantons approchés ne pouvaient couvrir les besoins en places de détention évoqués par le Canton du Jura. Cela étant, les discussions continuent bien sûr. En effet, au niveau du concordat latin comme au niveau de l’ensemble des cantons, la thématique de la planification des établissements fait l’objet d’une attention toute particulière.

Il s’agit de construire des places en suffisance mais aussi de prévoir les régimes de détention adéquats et cela doit se faire en bonne entente entre les cantons.

Toutefois, et quelles que soient les discussions, les éventuelles collaborations qui pourraient se faire jour, il ne faut pas imaginer aujourd’hui que les autres cantons pourraient construire des places de détention pour le canton du Jura sans contrepartie financière conséquente qu'il s’agirait de payer pour le canton. Aujourd’hui, on estime la place de détention à environ 1 million. Donc si par exemple, le canton de Vaud agrandit, construit une nouvelle prison, si d’aventure le Canton du Jura voulait des places, il devra payer une place égal 1 million. Dès lors, il s’agira de faire une pesée des intérêts lorsque les discussions auront avancé et de voir et de déterminer quelle est la meilleure option, en particulier au niveau financier pour la suite de ce dossier sensible.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, vous faites là part d’un projet communal à Porrentruy qui effectivement est l’objet de plusieurs oppositions. Votre question demande si le droit cantonal peut limiter le droit d’opposition, alors le droit s’applique tel qu’il est formulé actuellement et le Gouvernement n’a pas traité dernièrement d’une volonté de modifier un droit, ni de savoir s’il était possible de le modifier parce qu’on doit quand même être toujours conforme au droit supérieur.

Mais dans tous les cas, la procédure va suivre son cours et la justice, si elle est saisie en finalité, rendrait une décision conforme au droit, c’est en tout cas ce qu’attend l’autorité exécutive du canton.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Alain Koller (UDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux autres membres de la commission. Je la parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Après les exercices 2021 et 2022, dont les bouclements ont déjoué les projections budgétaires en clôturant à l’équilibre, l’exercice 2023 présente un déficit de 11,8 millions aux comptes. Comme cela a déjà été dit à cette tribune, sans l’utilisation de la réserve pour politique budgétaire, le déficit se serait même élevé à 37,8 millions. S’il fallait encore le démontrer, ce résultat illustre la nécessité du Plan équilibre dont les premières mesures pour un montant de près de 7 millions sont intégrées dans les résultats 2023.

Le processus Plan équilibre a connu une première étape importante l’année passée permettant des mesures se montant à près de 33 millions. Celui-ci se poursuit et des mesures structurelles pour près de 14 millions doivent encore être trouvées. Sans d’autres éléments négatifs au niveau des finances cantonales durant l’année 2023, le Plan équilibre 2022-2026 aurait dû nous permettre de faire face aux défis financiers, certes de manière fragile tels qu’ils avaient été anticipés, je pense notamment aux défis que sont la réforme de la péréquation fédérale financière, la forte dynamique dans certains domaines de charges, le déploiement de RFFA, la mise en œuvre de l’initiative "Les plaques moins chères" et j’en passe.

C’est dans ce contexte difficile et exigeant qu’un nouvel élément extraordinaire est intervenu. Cet élément, vous l’aurez compris, fut l’absence des versements de quatre parts de la BNS.

Il importe encore de préciser que les versements de la BNS ne constituent pas des dividendes. Non, ils représentent le versement d’une concession aux cantons et à la Confédération permettant de frapper la monnaie. Cette concession est calculée en fonction du résultat annuel dégagé par la BNS et est donc variable année après année.

Naturellement, pour défendre la place économique et les entreprises exportatrices, la BNS a pris les mesures qui s’imposaient pour diminuer la valeur du franc. Elle a investi massivement en devises étrangères puisque celles-ci ont progressé en dix ans de 300 à 700 milliards à fin 2023. On peut comprendre ainsi que le résultat de la BNS est actuellement soumis à davantage de fluctuations que les années précédentes. Cette fluctuation est également amplifiée actuellement par une forte volatilité des taux de change. Ainsi, à la fin du mois de mars 2024, suite à la baisse de la valeur du franc suisse, le résultat trimestriel affichait un résultat positif de l’ordre de 60 milliards, soit un montant proche du minimum pour obtenir un versement. Les comptes de la BNS sont toutefois bouclés, comme vous le savez, au 31 décembre et non à fin mars. Cette différente variation illustre bien la difficulté d’établir des projections et le chemin est encore long pour savoir si nous pouvons envisager ou pas un futur versement de la BNS, cela nous oblige dès lors à prendre dès à présent des mesures. Soyons clairs, si le Gouvernement jurassien disposait aujourd’hui de mesures concrètes permettant d’établir un budget tout en provisionnant une partie des versements de la BNS, cela aurait bien évidemment été déjà mis en œuvre, d’autant plus qu’un autre événement particulièrement impactant est venu déstabiliser l’équilibre fragile que nous tentions de retrouver, celui de ne percevoir de la BNS sur plusieurs exercices successifs, cela ne s’était jamais vu. En effet, si l’on pouvait de manière hypothétique, tabler sur le fait de recevoir quatre parts de la BNS, cela correspondrait à une entrée financière de quelque 23 millions. Or, rien n’est plus garanti, rien n’est sûr et il s’agit pour le Gouvernement d’anticiper ce fait. Il ne suffit dès lors pas d’enlever ce montant au budget, encore faut-il savoir comment le compenser ? Renoncer à prendre en compte le montant de 23 millions entraîne de fait de devoir trouver des économies à la même hauteur. L’exercice est très sportif, conséquent et exigeant aussi, vous en conviendrez, Mesdames et Messieurs les Députés. Pour l’exercice 2024, le Gouvernement a pris ses responsabilités en adaptant le budget par des mesures relevant de sa compétence. Le défi, comme cela a aussi été relevé à la tribune, pour le budget 2025 reste immense et j’entends bien évidemment les messages concernant les mesures structurelles qui sont nécessaires. Croyez bien que le Gouvernement en est convaincu mais que pour les mener, il aura besoin du soutien de ce Législatif.

Mais revenons au compte de résultat qui nous occupe avec un éclairage particulier du côté des recettes fiscales. Depuis 2020, une importante réforme déploie ses effets en faveur des personnes morales, il s’agit de RFFA, qui a permis de baisser le taux d’imposition cantonal à hauteur de 38% entre 2019 et 2023. Cette réforme fiscale en faveur des entreprises doit permettre de stimuler le développement économique, l’emploi et à terme, des recettes fiscales supplémentaires sont attendues. L’exercice 2023 a permis de retrouver le niveau de 2019, soit celui observé avant la mise en œuvre de RFFA. En effet, en 2019, l’impôt sur le bénéfice des personnes morales atteignait 51 millions. Il a diminué à 38 millions en 2020 puis à 34 millions en 2021 pour remonter à 41 millions en 2022 et enfin arrivés à 52 millions en 2023. On doit bien constater que la progression du montant d’impôt sur le bénéfice des personnes morales, s'avère très dynamique et comme cela a aussi été mentionné à cette tribune, qu’elle est largement portée par une conjoncture des plus favorable, ce qui est réjouissant, espérons que cela se poursuive. Du côté de l’impôt des personnes physiques qui représente plus de 200 millions, on peut mentionner que celui-ci a progressé de 5 millions entre 2022 et 2023. L’impôt des frontaliers a lui progressé de 7 millions, ce qui constitue une manne bienvenue pour les communes puisque le 90% de celui-ci leur est reversé. Cette progression, que l’on peut qualifier de contenu, peut s’expliquer par le fait que le canton du Jura, qui occupe le 16e rang au niveau du PIB par habitant, est dernier en termes de potentiel de ressources par habitant. La richesse créée par le dynamisme des entreprises jurassiennes, semble ainsi bénéficier fiscalement à d’autres cantons, bien malheureusement, j’aimerais dire ce qui explique largement notre forte dépendance à la péréquation financière fédérale.

En 2023, les efforts pour maîtriser les charges courantes ont porté leurs fruits avec des dépenses légèrement inférieures par rapport au budget. Malgré une forte augmentation des charges liées au domaine social et à la santé ainsi que le retour de l’inflation, l’Etat a réussi à limiter leurs impacts financiers. Les budgets sont très serrés et il s’agit d’un environnement de travail nettement plus contraignant pour toutes les parties prenantes liées à l’activité de l’Etat.

Deux indicateurs nécessitent encore d’être précisés pour décrire la réalité des finances cantonales et les difficultés qu’elle comporte. Celui de la hauteur du capital propre, tout d’abord qui s’élève à 50 millions à fin 2023.

Dans les années 2005 à 2010, il s’élevait à 200 millions et vous pouvez être rassurés, les 150 millions de différence n’ont pas été dépensés vainement. Ces 150 millions ont permis, avec l’accord du Parlement, de mener des réformes structurelles dans le domaine de la prévoyance et de faire face aux dépenses liées à l’épisode COVID. Tout d’abord, la Caisse de pensions a réformé son système de prévoyance et diminué son taux technique afin d’assainir progressivement sa situation tout en veillant aux assurés, aux employeurs affiliés et finalement à l’Etat dans son rôle de garant. Les réformes en lien avec l’assainissement de la Caisse de pensions ont au final représenté pour l’Etat, un montant global de 80 millions. Par la suite, il a fallu réformer le système de prévoyance des anciens ministres. La retraite pour les ministres au bénéfice de l’ancien système a exigé un prélèvement dans le capital propre de 40 millions pour servir leur rente, donc au total 120 millions auxquels il s’agit d’ajouter les 30 millions nécessaires dans le cadre de la pandémie et on obtient les 150 millions. Ici à nouveau, l’Etat a assumé son rôle par rapport aux conditions-cadres en faveur des citoyens, de leur santé et de celle des entreprises.

Quant à l’endettement, il s’élève à 390 millions de francs, principalement suite au prélèvement prévu dans la réserve de politique budgétaire à hauteur de 26 millions de francs. Les charges d’intérêts ont toutefois été diminuées à 3,7 millions, à la suite d’une mesure du Plan équilibre déjà mis en œuvre en 2023.

Le Gouvernement jurassien, Mesdames et Messieurs les Députés, est pleinement conscient des défis à venir. Face aux enjeux importants pour l’établissement des prochains budgets, le Gouvernement veillera à garantir l’accueil historique de la ville de Moutier dans les meilleures conditions possibles et le maintien de politique publique de qualité pour la population jurassienne dans son ensemble. Avant de conclure, je tiens encore à saluer le contenu du rapport de l’audit du CFI qui ne mentionne aucune recommandation par rapport à l’exercice 2023. Je tiens également, au nom du Gouvernement, à remercier Monsieur Christophe Fleury, responsable de la comptabilité de l’Etat, qui après 37 années de service, a fait valoir son droit de départ à la retraite. Je tiens encore à saluer le travail de l’ensemble de la fonction publique. La période est exigeante pour l’ensemble des unités administratives et le Gouvernement sait pouvoir compter sur l’engagement de toutes et tous. Dans ce sens, il tient ici à adresser ses remerciements sincères à l’ensemble des collaboratrices et des collaborateurs pour leur précieux engagement. Merci également à la CGF pour l’étude de ces comptes. En conclusion, le Gouvernement vous recommande, Madame la Présidente,  Mesdames et Messieurs les Députés, d’approuver les comptes 2023 de l’Etat.


text_content_fr: La présidente : Cette résolution a été déposée en cours de session, munie de plus de 15 signatures. Pour son développement, je passe la parole à son auteur, Monsieur Nicolas Maître.


text_content_fr:
M. Quentin Haas (PCSI) : Nous apprenions dernièrement par le relais de l’émission "Mise au Point", que l’EMS de la Gracieuse à Lonay, dans le canton de Vaud, était accusé de maltraitance sur ses résidents. Bien que réputé comme un établissement prisé de la côte lémanique, les accusations décrivent une situation de crise faisant notamment face à des problèmes de sous-effectif profond.

Une telle situation interroge et aurait de quoi inquiéter au-delà des frontières vaudoises. Au vu de ce qui précède, le Gouvernement peut-il nous rassurer quant à la situation des EMS et de leurs résidents dans le canton du Jura ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: La présidente : La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Je ne vais pas rallongé non plus. Juste vous dire que le Gouvernement vous recommande également d’accepter cette modification, pour un argument, je dirais, s’il ne faut en retenir qu'un, c’est pour garantir un processus participatif qui tend justement à satisfaire une grande majorité des propriétaires fonciers. Et depuis le regroupement des communes, il est vrai que ces remaniements parcellaires sont gigantesques par rapport au reste de la Suisse et d’avoir la possibilité, ce n’est encore pas une obligation mais la possibilité d’augmenter ces comités est une bonne chose pour justement garantir le succès de ces remaniements parcellaires par un processus participatif garanti.

Voilà donc les raisons pour lesquelles le Gouvernement vous recommande d’accepter la modification telle que proposée.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat (Le Centre) : En fin d’année passée, lors du traitement du budget, notre Législatif se voyait dans l’obligation de valider la proposition du Gouvernement, d’imposer une ponction salariale aux employés de l’Etat afin de soulager nos finances cantonales. Si cette démarche peut se comprendre d’un aspect comptable, il est à relever qu’une nouvelle fois nous demandions un effort aux employés, je dis une nouvelle fois car, par exemple, pour rappel, les employés subissent toujours à ce jour une autre ponction dite de solidarité via la Caisse de pensions du Jura.

Dès lors, même si ce postulat ne compensera peut-être pas l’ensemble des efforts financiers effectifs effectués, celui-ci offre, s’il est mis en place, la possibilité à chaque employé de réduire quelque peu les charges de son ménage, sans que cela ne coûte rien à l’Etat, si ce n’est quelques heures de travail pour la mise en place. En complément, j’imagine que la forme de reconnaissance qui peut découler d’un tel outil est à lui seul un facteur de motivation qui sera bénéfique pour le canton redonnant un début d’attractivité pour les postes de la fonction publique, on en a parlé toute à l'heure, ce qui compensera largement les heures de travail nécessaires pour la mise en place du postulat.

En ce qui concerne l’idée défendue dans le postulat, permettez-moi de ne pas revenir sur le développement qui est fait dans le présent texte mais simplement de vous donner quelques informations complémentaires afin de vous convaincre de soutenir ce postulat, si ce n’est pas encore acquis pour vous. Dans les différents échanges que j’ai eus pour préparer le dépôt de ce texte, il m’a été démontré que la pratique prônée par le postulat est déjà en vigueur dans de nombreuses entités privées mais aussi publiques. A titre indicatif, les rabais obtenus via les contrats collectifs oscillent entre 5 et 15, voire 20% par assurance. A noter aussi que dans bon nombre des cas, les personnes du ménage de l’employé peuvent aussi bénéficier de ces rabais. Autre élément dans les exemples que je connais en fonction des démarches effectuées par les employeurs, les employés ont, via la plateforme, la possibilité de s’adresser à plusieurs assurances. Il n’y a donc pas une assurance qui est privilégiée par l’employeur, je crois que c’est important de le comprendre, c’est bien aux assurances de faire des offres et aux employés de choisir avec laquelle ils souhaitent travailler parmi un panel de trois, quatre, cinq, six, voire plus assurant son choix.

L’aspect régional est lui aussi important. A ce titre, sachez que j’ai déjà eu le retour de plusieurs assureurs installés dans le canton qui seront très intéressés par l’opportunité d’éventuellement faire une proposition, donc aucun problème pour travailler régionalement.

Pour conclure, en parallèle de ce texte, j’ai déposé quasiment le même au conseil de ville de Porrentruy, le fonctionnement du législatif bruntrutain étant un peu plus rapide que le nôtre, je suis en mesure de vous annoncer que lors du vote, le postulat a été plébiscité. J’espère qu’il en sera de même aujourd’hui et je vous en remercie pas avance.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 467 est accepté par 51 voix contre 7.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Vous aurez assurément constaté, Madame la Députée, que vos questions sur la mise au concours de ces postes font l’objet d’une question écrite déposée le 20 août dernier. Il serait dès lors très malvenu que le Gouvernement brûle ainsi la politesse à l’intervention de votre collègue Rémy Meury. Je peux toutefois vous assurer que contrairement à ce que vous laissez entendre, les réflexions ont été menées avant de remettre ces postes au concours. Le Gouvernement continue en outre de viser les objectifs d’économies, que ce soit dans le cadre de la poursuite du Plan équilibre 22-26 mais également dans le cadre du processus budgétaire. Toutefois, dans sa gestion rigoureuse et responsable de l’Etat, le Gouvernement se doit aussi d’assurer des prestations et la poursuite de projets que parfois le Parlement a lui-même jugé nécessaire, que ce soit en termes de lutte contre les violences conjugales, de prévention, d’égalité salariale ou encore de promotion du sport.

Vous constatez donc qu’il s’agit aussi de pouvoir prioriser et pondérer ces différents éléments. Concernant le groupe d’experts, son mandat, comme vous le savez, est d’analyser et de proposer des pistes d’économies possibles à intégrer déjà au budget 2025. Les résultats de leurs travaux seront communiqués prochainement en marge de la présentation du budget 2025. Je ne peux dès lors que vous inviter à faire preuve d’un peu de patience puisque tant la réponse à la question écrite que la présentation du budget qui interviendra début octobre, apporteront des éléments concrets qui, je l’espère, répondront à vos inquiétudes.


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Après un bref contact avec le Service de la santé, on me signale que nous n’avons pas entendu parler de ce genre de cas dans le canton du Jura. On est même très surpris d’apprendre que des ophtalmologues pratiqueraient des opérations sans avoir les diplômes et se feraient rembourser. On n’a pas dans le canton du Jura, de connaissance de pratique qui irait dans ce sens-là. Peut-être un point également important à savoir, c’est que le président de la Société médicale du Jura est lui-même ophtalmologue, donc je pense que ses informations sont certainement très correctes mais on va bien sûr encore analyser un petit peu plus la situation.


text_content_fr: M. Philippe Rottet (UDC) : Il est demandé à la population de prendre toutes les mesures pour économiser l’énergie, mais on aimerait que l’Etat en fasse de même. Selon plusieurs sources, le Strate J est éclairé de façon continue toute la nuit et en particulier sa tour. On pourrait se croire à Manhattan ! Selon des témoins oculaires, cette anomalie persiste depuis de nombreux mois. Le Gouvernement va-t-il prendre les mesures nécessaires pour que cette mascarade cesse ?


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, merci pour votre observation attentive du décor nocturne de Manhattan, pardon de Delémont. Le Gouvernement prend note de vos observations et va rapidement regarder si des correctifs peuvent être apportés au système d’éclairage. Pour mémoire, une intervention similaire avait déjà été portée à la tribune et pour l’anecdote, elle a même été suivie de photos qui m’avait été envoyées pour vraiment confirmer cet éclairage. Des mesures avaient été prises à l’époque, mais soyez rassuré, le Gouvernement va rapidement prendre des contacts avec l’exploitant du bâtiment pour que Delémont redevienne la belle ville où on voit les étoiles la nuit quand il n’y a pas de brouillard ni de nuage. (Rires)


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le député Rémy Meury ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Article 9b, alinéa 1, lettre b : La proposition de la commission et du Gouvernement est la suivante : "Les mesures d’enseignement prévues correspondent aux exigences générales du Plan d’études romand s’agissant du programme de formation annuelle".

S’il n’y a pas de commentaire de votre part, cet alinéa sera considéré comme accepté tacitement. C’est le cas.

Ensuite, nous prenons l’article 9b, alinéa 1, lettre d : Ici pour plus de clarté, je vous propose de présenter d’abord la position de minorité, puis celle de majorité. Je donne donc la parole à Madame la députée Géraldine Beuchat.


text_content_fr:
La présidente : Plusieurs demandes de transformation en postulat ont été faites, est-ce que vous acceptez la transformation ?

M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Oui, j'accepte.

La présidente : On continue la discussion sur le postulat. La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur souhaite intervenir ? Ce n’est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote.


text_content_fr: La présidente : La parole n’est plus demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. L’auteure souhaite-t-elle encore intervenir ? Vous avez la parole.


text_content_fr: Mme Emilie Guillaume (PVL) : On peut jouer sur les mots, mais il ne s’agit pas de demander à l’OFROU une énième étude. Il s’agit de lui demander à un moment donné, justement de passer à la mise en œuvre et avec ça, évidemment, c’est un petit peu différent que de demander une énième étude parce que là, effectivement, vous avez raison Monsieur le Ministre, on serait assez peu crédible.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre apparition Monsieur le Député ?

M. Alain Koller (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Yves Gigon (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: Mme Madeleine Juillard Schaller (Le Centre) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Une information diffusée sur Canal Alpha le 18 septembre, présente l’excellent service de garde pour enfants malades proposé par la Croix-Rouge jurassienne. L’Hôpital du Jura a décidé de recourir pour ses employés à ce service très appréciable.

Dans ce reportage, on apprend ensuite que l’Etat va réaliser un test d’utilisation de ce service, de septembre jusqu’à la fin de l’année, ce qu’il faut saluer. Il est cependant précisé que ce test ne se fera que pour le secteur administratif, c’est-à-dire pour une moitié seulement des employés de l’Etat. Sachant qu’il est indispensable d’avoir un enseignant ou une enseignante chaque matin devant les élèves de toutes les classes jurassiennes, que dans ce secteur le télétravail n’est pas imaginable et qu’une pénurie de remplaçants au bénéfice ou non d’ailleurs d’un diplôme d’enseignement existe déjà dans le Jura, quels sont les arguments qui ont amené le Gouvernement à ne pas associer au moins quelques cercles scolaires et des divisions du CEJEF à ce projet pilote ?


text_content_fr:
La présidente : Nous pouvons passer à la discussion de détail.

Chiffre 1, article 3, lettre d (nouvelle teneur) et p (nouvelle).

Article 4, titre marginal et alinéa 2 (nouvelle teneur).

Article 42, alinéa 5, lettre g (nouvelle).

Article 48, alinéa 1, lettre h (nouvelle).

Chiffre 2 : accepté.

Titrer et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite-t-il revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ce n’est pas le cas.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est l’appréciation de Madame la députée Francine Stettler ?

M. Didier Spies (UDC) : Madame la députée Francine Stettler est partiellement satisfaite.


text_content_fr: La présidente : Pour le débat d’entrée en matière, je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député Philippe Rottet.


text_content_fr: M. Stéphane Theurillat, ministre de l'Economie et de la Santé : Le Gouvernement vous propose de refuser cette initiative pour les raisons suivantes qui s'appuient sur le rapport du professeur Kieser. Premièrement, la loi actuelle permet déjà au Parlement, sans modification légale, de se prononcer sur le rapport d'activité de l'Hôpital de Jura en sa qualité d'établissement autonome de droits publics, conformément à l'article 84, lettre j, de la Constitution cantonale. En effet, cet article donne la compétence au Parlement d'approuver les rapports de gestion du Gouvernement, des tribunaux et des établissements cantonaux autonomes. Le rapport d'activité de l'Hôpital du Jura est d'ailleurs soumis à l'approbation du Parlement chaque année. Deuxièmement, le plan sanitaire se base sur le fait que l'Hôpital du Jura possède trois sites, Porrentruy, Delémont et Saignelégier. Chaque site étant désigné par une localité et non une adresse, un changement de lieu au sein d'une localité n'entraîne aucune modification de la législation ni l'adaptation du plan sanitaire. Si un tel changement de lieu devait exiger une approbation parlementaire pour un site de l'Hôpital Jura, cela risquerait d'entraver la capacité de l'institution à évoluer dans un environnement sanitaire en constante mutation. L'agilité, aujourd'hui indispensable, pour répondre aux besoins de la population, pour suivre les avancées médicales ainsi que rester attractif auprès des professionnels de la santé et face à la concurrence privée, et j'insiste. Rappelons ici que l'Hôpital du Jura, l'hôpital public joue un rôle structurant fondamental pour assurer les prestations hospitalières de base auprès de la population. Pour être en mesure d'assumer cette mission, il est indispensable qu'il puisse disposer d'une infrastructure lui permettant d'adapter son offre de prestations très régulièrement. Quant au financement d'un nouvel établissement hospitalier, il n'existe pas d'obligation légale pour le Canton de soutenir financièrement l'Hôpital Jura ou de lui octroyer des garanties financières. Cependant, le Canton a toute latitude, selon l'article 49, alinéa 3, lettre a, de la LAMAL, d'encourager le maintien des capacités hospitalières pour des raisons de politique régionale. Dans le cas d'une demande de garantie financière de la part de l'Etat pour la construction d'un nouveau bâtiment hospitalier, celle-ci sera alors soumise au Parlement. Troisième argument, la stratégie de propriétaire est un outil permettant à l'Etat de fixer l'orientation et les conditions-cadres du développement stratégique de l'Hôpital Jura. Dans le cadre de cette stratégie de propriétaire, le Canton convient annuellement avec l'Hôpital Jura d'un contrat de prestations, ceci afin d'assurer l'accomplissement de tâches publiques. Ce contrat définit notamment les prestations couvertes par des prestations d'intérêt général. En étant prévue régulièrement, le contrat de prestations permet, d'une part, de rester en phase avec un environnement en mutation rapide, et d'autre part, de permettre à l'Etat d'adapter régulièrement les prestations d'intérêt publics attendues en laissant aussi bien à l'Hôpital de Jura qu'à l'Etat la marge de manœuvre nécessaire à l'équilibre financier de l'établissement en lien avec les objectifs de services publics qui lui sont fixés. Une stratégie de propriétaire définie à l'issue d'un processus législatif potentiellement lent n'apporterait pas la flexibilité indispensable à un établissement hospitalier public moderne. C'est dans ce cadre cohérent et global qu'il nous semble plus judicieux de définir les missions générales de l'Hôpital du Jura tout en laissant au Gouvernement la possibilité de les adapter aux réalités du terrain. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement vous recommande de refuser cette initiative.


text_content_fr:
Mme Irène Donzé (PLR), rapporteure de la minorité de la commission spéciale mixte pour l'accueil de la commune municipale de Moutier :  Comme le président de la commission, j’aurais souhaité n’intervenir qu’une seule fois sur les deux propositions d’amendement, étant donné que les fondements de ces propositions sont identiques. Néanmoins, il a été considéré en commission, en tout cas selon le procès-verbal, qu’il fallait deux interventions. Donc, je me permets d’intervenir de manière courte sur cette proposition de l’article 98b. Mon propos introductif sera délivré dans le cadre de la discussion à l'article 98c.

La minorité de la commission vous propose de supprimer l’alinéa 4 de l’article 98b, qui prévoit que les années de service effectuées dans le canton de Berne soient réputées années de service à l’arrivée dans l’administration jurassienne. Les collaborateurs repris de Moutier signeront un nouveau contrat de travail. La durée d’engagement démarre donc légalement à partir de ce moment-là. Selon l’article 5 de l’ordonnance sur le traitement du personnel de l’Etat, le traitement des employés est défini en tenant compte de l’expérience professionnelle et personnelle de l’intéressé, à savoir des années pendant lesquelles celui-ci a exercé des activités lui ayant permis d’acquérir ou de mettre en œuvre des compétences utiles pour le poste. Il est donc indéniable que le nombre d’années de service auprès du canton de Berne n’aura aucun impact sur le positionnement salarial de chacun. Il ne nous semble donc pas nécessaire d’ajouter cette disposition à l’article 98b. Les règles liées à la gratification de fidélité et donc au nombre d’années d’engagement au sein de l’administration cantonale doivent être équitables entre toutes et tous. Un collaborateur travaillant au sein d’une entreprise autonome de droit public jurassienne, qui changerait pour l’administration cantonale, n’aura, à ma connaissance, pas de possibilité de faire valoir des années de service en lien avec la gratification de fidélité. Nous proposons de ne pas créer de distorsion sur ce point et donc de supprimer l’alinéa 4 de l’article 98b.

La parole n’est pas demandée, elle est aux autres membres de la commission.

La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. Le Gouvernement souhaite-t-il intervenir ? Vous avez la parole.


text_content_fr:
Mme Irène Donzé (PLR), rapporteure de la minorité de la commission spéciale mixte pour l'accueil de la commune municipale de Moutier : A la page 32 du message du 14 novembre 2023, concernant l’acte relatif à l’approbation du Concordat, chapitre 7.2.2, il est indiqué, je cite : "Conformément aux garanties données lors de la campagne relative au vote sur l’appartenance cantonale de la ville de Moutier, le personnel administratif bernois répondant à certains critères et souhaitant changer d’employeur, se verra proposer un poste de travail au sein de la République et Canton du Jura. Les modalités détaillées seront réglées dans une base légale qui sera transmise au Parlement durant la première partie de l’année 2024".

Dans le paragraphe suivant, on trouve encore : "A ce stade, il est encore trop difficile de chiffrer précisément l’augmentation du personnel et des charges y relatives, certains paramètres financiers étant en cours d’évaluation et dépendant d’orientations politiques à venir sur plusieurs thématiques". Les modalités détaillées sont donc à l’ordre du jour de ce Parlement et cette modification partielle de la loi sur le personnel de l’Etat doit être traitée de manière identique à toute proposition de modification législative soumise à notre assemblée. Notre groupe a donc formulé deux propositions d’amendement, dont une que l'on convient de passer. Certains pourraient dire qu’elles sont tardives, nous répondons qu'à chaque époque et législature, ses analyses et prises de position. Il nous semblait opportun de ne pas intervenir sur ce sujet dans le débat lié à la votation sur le Concordat afin de ne pas laisser penser que notre groupe était opposé à l’arrivée de Moutier dans notre canton. Dans tous les cas, il est fort à parier que nos propositions, indépendamment de la date de formulation, auraient provoqué un élan négatif à leur encontre. En tant que présidente de groupe, je me permets à ce stade de dire que les pressions et autres sortes de chantages dont nous avons été gratifiés depuis le dépôt de nos propositions, me laissent perplexe et c'est peu dire, mais passons. Notre groupe a analysé la situation dans sa globalité avec les réalités de 2024 pour notre canton. Dans le message qui nous occupe ce jour, il est indiqué que : "Dès leur entrée en fonction, les collaborateurs repris de Moutier seront soumis à la législation jurassienne". Il y est également rappelé l’importance de respecter le cadre légal jurassien et de garantir autant que possible l’égalité de traitement avec les employés en poste au sein de l’Etat. Il nous semble donc, en vertu de cette intégration sous les règles jurassiennes, que les contrats de travail devraient être alignés sur les mêmes conditions de travail que pour le personnel existant, sans traitement de faveur particulier. A nouveau, il s’agit d’un nouveau contrat de travail pour lequel le maintien des droits acquis ne s’applique pas à notre sens. Notre groupe estime donc qu’une équité de traitement avec les collaborateurs de l’administration jurassienne doit être privilégiée.

A noter que notre groupe a été interpellé à plusieurs reprises, surtout par des collaborateurs et collaboratrices de la fonction publique, sur cette inégalité de traitement, et cela indépendamment de savoir si c’était bien ou non que Moutier rejoigne le Jura. La proposition de minorité est donc de supprimer les alinéas 2 à 5 de l’article 98c.

Environ 40% des 120 collaborateurs repris de Moutier sont concernés par une indemnité compensatoire. On parle d’un coût d’environ 340’000 francs par année sans les charges sociales.

Même si le montant alloué à ces indemnités est dégressif au fil du temps, il nous semble qu’une analyse globale des efforts demandés à la fonction publique doit être prise en considération. Dans un contexte budgétaire tendu, il a été demandé aux collaborateurs jurassiens des efforts non négligeables sur les salaires. Les économies demandées à la fonction publique visent une juste répartition des efforts entre tous les employés, sans traitement de faveur. A notre sens, il serait inapproprié de maintenir des salaires plus élevés que ceux de l’échelle jurassienne pour certaines personnes transférées.

Pour notre groupe, l’équité de traitement doit rester au centre de l’intégration de Moutier. Il serait certainement dommageable que certains collaborateurs soient plus payés que leurs supérieurs hiérarchiques ou que leurs collègues à fonction et compétences similaires. Ces situations pourraient générer un risque de démotivation et un sentiment d’injustice de la part des collaborateurs actuels, ce qui pourrait nuire à la cohésion interne.

Les décisions qui favorisent un traitement équitable des collaborateurs sont essentielles pour maintenir l’engagement et la motivation de chacun. Des disparités de traitement injustifiée, sous-entendu, si ces avantages sont perçues par les collaborateurs comme sans justification objective liés aux compétences et performances des bénéficiaires, peuvent être à la base de mécontentements et de démobilisation au sein des équipes. La cohésion au sein de l’ensemble de l’administration publique nous semble primordiale pour garantir l’efficacité de tous. Les règles doivent donc être équitables pour tous. En tant qu’élus, il est de notre devoir d’assurer un traitement juste et cohérent pour tous les collaborateurs de l’Etat. Pour toutes ces raisons, la minorité de la commission vous propose de soutenir la proposition de suppression des alinéas 2 à 5 de l’article 98c.


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M. Vincent Wermeille (PCSI) : Je suis obligé d’intervenir. Sur la procédure, il y a quelque chose qui ne joue pas du tout. Les engagements dont on parle aujourd’hui ont déjà été pris en 2017 et en 2021, Madame la Ministre vient de le dire, ils figurent au message pour l’adoption du Concordat. Il y a eu un travail conséquent qui a été réalisé par le Gouvernement, par la commission, par la cellule Moutier, et ici vous revenez au dernier moment avec des propositions dont on n’a jamais entendu parler au sein de la commission. Il y a un certain nombre de textes législatifs qui sont en cours pour régler un certain nombre de détails pour accueillir la ville de Moutier dans les meilleures conditions, ça fait quand même un bout de temps qu’on le dit et qu’on le répète.

Et voilà qu’à la dernière séance de commission, où vous n'y étiez pas d’ailleurs, avant le plenum, le PLR vient avec une proposition de suppression d'alinéas. Les membres de la commission, comme les membres du Gouvernement ont été plus que surpris de cette proposition de dernière minute qui n’a pas pu être débattue dans les groupes. En principe, quand il y a des propositions, elles doivent être faites au préalable, retournées dans les groupes et retournées à la commission.

Alors, on ne sait pas si cette tactique de dernière minute a été mûrement réfléchie de longue date ou bien si c’est une idée comme ça qui est venue en toute dernière minute pour semer la zizanie.

Au-delà de cette mesure d’économie, il y a un non-respect de toutes celles et ceux qui travaillent et qui s’investissent depuis longtemps sur le dossier Moutier pour faire en sorte que l’accueil se fasse le mieux possible en janvier 2026. Sur un plan plus politique, et j’ai déjà eu l’occasion de le dire ici lors du débat sur le Concordat, Moutier me tient à cœur, comme à la plupart d’entre nous depuis de nombreuses années. Des années de lutte, d’engagements et enfin on arrive à un concordat et aujourd’hui, vous voulez y mettre le feu. Donc ça ne va pas et moi, je demanderais à la présidente de demander une suspension de séance pour que le PLR réfléchisse à deux fois avant de retirer sa proposition.