text_content_fr:
M. Ivan Godat (VERT-E-S) : La motion qui nous intéresse poursuit des buts louables. Supprimer, s’ils existent encore certains freins qui subsisteraient pour investir dans le photovoltaïque. Elle pose des questions intéressantes, est-ce qu'il ne faudrait pas finalement exiger des tarifs de rachat garantis sur la durée auprès des gestionnaires de réseau pour rassurer les petits producteurs et les inciter à investir ?

Si on regarde de plus près et cela a été dit, à l'heure où on parle des freins de cet ordre-là, des freins par rapport aux tarifs de rachat n’existent pas. Ils sont en effet actuellement élevés en raison de la crise énergétique que nous traversons.

Que se passerait-il et finalement, c’est ça la question intéressante, si dans quelques mois ou dans quelques années, les prix de rachat venaient à baisser fortement et atteindre des niveaux qu’on a connu il y a quelques années ? Le Canton, comme l’a dit le ministre tout à l’heure, pourrait négocier avec les gestionnaires de réseau un tarifs de rachat minimal, mais ceux-ci exigeraient forcément en retour et probablement avec de bons arguments juridiques une contrepartie financière de la part de l’Etat qui leur formule cette exigence. Et cela reviendrait finalement à instaurer une subvention à l’injection de la part de l’Etat qui couvrirait la différence entre les prix du marché que le gestionnaire de réseau verse aux producteurs et le prix plancher que le Canton aurait décidé. Un tel mécanisme peut rapidement, il ne faut pas être économiste pour s’en rendre compte, coûter cher et absorber des montants étatiques utiles ailleurs, d’autant plus que les producteurs auront pu amortir tout ou partie de leur installation durant les années où les tarifs de rachat étaient élevés. Au vu de ce qui précède, la voie proposée par le motionnaire ne nous semble que difficilement praticable et nous refuserons donc la motion. Nous attendons en revanche beaucoup des discussions qui auront lieu au niveau fédéral, notamment en ce qui concerne le prix de rachat harmonisé et le tarif minimal.


body_key: JU

text_content_fr:
La présidente : Un petit intermède, il fait assez chaud dans la salle, je vous autorise à faire tomber la veste si vous avez trop chaud. Ne pouvant pas faire ventiler plus frais pour l’instant. Pour ceux que ne l'ont pas encore fait, bien entendu.

La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1444 est acceptée par 41 voix contre 6.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
La présidente : Quelle est l'appréciation de Monsieur le député Gérard Brunner, suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Gérard Brunner (PLR) : Je suis satisfait.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, effectivement le sujet est intéressant. Peut-être un rappel. En 2018, une fiche concernant cette activité commerciale des centres commerciaux a été validée par le Parlement, la fiche U.04. La Confédération a approuvé cette fiche du Plan directeur cantonal en 2019 et cette fiche est assez claire. Elle prévoit que pour les supermarchés de plus de 3’000 m2, ils doivent se situer au centre des cœurs des pôles régionaux, c’est-à-dire Delémont, Porrentruy ou Saignelégier. Pour les centres commerciaux d’une surface de 500 à 3’000 m2, donc plus petits, là effectivement, ce serait possible de l’implanter dans ce qu’on appelle le pôle industriel relais donc qui est Haute-Sorne. Par contre, il y a quand même des conditions qui sont posées et qui sont assez claires, c'est qu'un tel centre commercial devrait être situé au centre de la localité, pas en périphérie, dans le but de pouvoir s’y rendre notamment à pied, dans le but également de favoriser la vie et le dynamisme des centres de villages et bien évidemment également dans le but de favoriser la politique climatique ou les actions climatiques des citoyens et de réduire évidemment les déplacements en voiture nécessaires pour aller faire ses achats. Ce que le Gouvernement attend, c’est une intransigeance des autorités concernées et un respect des règles qui ont été adoptées.


text_content_fr:
La présidente : Je vous propose de traiter conjointement les points 5 et 6. Suite au prochain départ en retraite de Madame la juge Carmen Bossart Steulet en mai prochain, notre Parlement doit élire un nouveau juge permanent à 100% au Tribunal de première instance. D’autre part, lors de notre séance du 26 octobre dernier, il était prévu que notre Parlement élise deux juges suppléants au Tribunal de première instance. L’une des deux personnes préavisées favorablement par le Conseil de surveillance de la magistrature avait finalement décidé de retirer sa candidature. Ce deuxième poste a alors été remis au concours. L’élection de ce jour a dès lors pour but de repourvoir ce poste laissé vacant.

Conformément à la procédure de l’article 8a, alinéa 3, de la loi d’organisation judiciaire, le Conseil de surveillance de la magistrature a mis au concours un poste de juge permanent à 100% ainsi qu’un poste de juge suppléant dans le Journal officiel du 13 octobre 2022, avec un délai de postulation au 3 novembre 2022. A l’issue de ce délai, trois personnes ont fait acte de candidature pour le poste de juge permanent à 100% au Tribunal de première instance et trois personnes ont également fait acte de candidature pour le poste de juge suppléant au Tribunal de première instance. Le Conseil de surveillance de la magistrature a procédé à l’examen des six candidatures qui répondaient à toutes les exigences légales et a auditionné les candidats avant de remettre son préavis motivé au Parlement. Ce préavis vous a été transmis avec les documents usuels par courriel du 5 janvier dernier. En ce qui concerne le poste de juge permanent au Tribunal de première instance, le Conseil de surveillance de la magistrature a retenu la candidature de Monsieur Thomas Schaller, né en 1982 et domicilié à Fontenais. Monsieur Schaller est titulaire d’une licence en droit et du brevet d’avocat jurassien qu’il a obtenu en 2011. Monsieur Schaller est actuellement 1er greffier et juge suppléant au Tribunal de première instance. Informés de ce préavis par le Secrétariat du Parlement, les deux autres candidats ont retiré leur candidature pour ce poste. Pour ce qui concerne le poste de juge suppléant au tribunal de première instance également, le Conseil de surveillance de la magistrature a retenu la candidature de Madame Martine Lang, née en 1957 et domiciliée à Porrentruy. Madame Lang est titulaire du brevet d’avocat jurassien qu'elle a obtenu en 1983 et est avocate au Barreau. Informés également de ce préavis par le Secrétariat du Parlement, les deux autres candidats ont également retiré leur candidature pour ce poste. J’ouvre maintenant la discussion. Est-ce que quelqu’un souhaite prendre la parole sur l’un de ces points ? Cela ne semble pas être le cas. Je vous propose donc de procéder à la distribution des bulletins de vote. Un bulletin de vote rouge pour le juge permanent et un bulletin de vote bleu pour le juge suppléant au Tribunal de première instance. J’invite les scrutateurs, Monsieur Ivan Godat et Monsieur Blaise Schüll à la tribune pour la distribution des bulletins de vote.

Je vous rappelle qu’il vous faut rester à votre place durant toute la durée du vote de la procédure d’élection. J’invite les scrutateurs à récolter les bulletins de vote. S’il vous plaît.

Je vous propose une courte interruption de séance juste pour le dépouillement de quelques minutes. Je vous remercie de prendre place on va procéder aux résultats des différentes élections.

Pour le poste de juge permanent au Tribunal de première instance.

Bulletins délivrés : 59

Bulletins rentrés 59 :

Bulletins blancs : 19

Bulletins nuls : 5

Bulletins valables : 35

Majorité absolue : 18

Monsieur Thomas Schaller est élu par 35 voix. (Applaudissements.)


text_content_fr: La présidente : Pour la prise de position du Gouvernement, je passe la parole à monsieur le Ministre Martial Courtet.


text_content_fr:
M. François Monin (Le Centre) : Le groupe du Centre s’est penché sur la motion de notre estimé collègue Meury. A la lecture de la charte de la Fondation Ethos, nul ne peut aujourd’hui s’opposer au point mentionné dans le texte et teinté de bonnes pratiques, charte restant pour le moins non contraignante.

Je vous épargne ici le rappel de ces points qui ont déjà été évoqués, notamment dans son texte. Le groupe du Centre s’est souvent opposé à des demandes concernant la CPJU et la volonté d’intervenir sur sa stratégie interne de placement, que la demande fut justifiées ou non. Ces décisions furent souvent prisent non pas sur le fond mais sur la forme. En effet, comme le dit le Gouvernement, le conseil d’administration reste et doit rester compétent pour ses décisions stratégiques.

Ici et lisant littéralement le texte de la motion, il est demandé, je cite : "Au Gouvernement de mandater ses représentants au sein du conseil d’administration de la CPJU pour demander que cette institution envisage d’adhérer à la Fondation Ethos". Ainsi, nous nous étonnons également de la réponse du Gouvernement sur ce sujet et nous vous invitons à soutenir ce texte.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1449 est acceptée par 38 voix contre 18.


text_content_fr:
M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Je fais un petit retour en septembre 2022, époque où j’ai déposé cette motion.

Je venais d’avoir connaissance de ménages en grandes difficultés financières et j’avais rencontré un industriel qui s’inquiétait grandement de la hausse des prix de l’électricité, vu que sa production nécessitait une grande consommation d’énergie électrique et il s'inquiétait vraiment de pouvoir continuer de produire à des prix concurrentiel. Cela a vraiment motivé le dépôt de ma motion en septembre 2022.

L’intitulé est claire "Crise énergétique et explosion des coûts : mettre en place des mesures ciblées". C’est vraiment sur ce point-là que je souhaitais insister et que je souhaite insister aujourd’hui, en opposition à la politique française de l’époque qui subventionnait les carburants pour tout le monde, une sorte de politique d’arrosoir, qui était vraiment à l’encontre de ce que je pense utile. De mon point de vue, il faut aider les ménages en difficulté, qui ont des difficultés à honorer leurs factures et peut-être aussi intervenir pour des certaines industries qui sont de grosses consommatrices d’électricité, qui se retrouvent en grande difficulté.

Je dois dire que l’évolution de la situation au niveau de la crise énergétique a été moins catastrophique que prévu. On parlait avant l’hiver de nuits totales, d’obscurité avec des coupures de courant. Heureusement, rien de tel ne s’est produit, donc on a vécu une crise moins grave qu'anticipée, ça s’explique par plusieurs facteurs, ça peut-être le fait qu’on a eu un hiver relativement doux, aussi par le fait que les gens, tout le monde, ont fait de véritables efforts au niveau des économies d’énergie et ces intentions d'économiser de l’énergie et de passer au concret dans ce domaine, je tiens à le saluer. Aujourd’hui, à mi-février, on peut dire que la situation s’est quand même d’étendue et la réponse du Gouvernement a ma motion ainsi qu’à celle de Patrick Cerf qui a été traitée précédemment, je pense que l’idée qu’elle peut-être classée, car le Gouvernement prend en compte les charges sur les ménages et les entreprises, il affirme privilégier les réponses nuancées, ciblées et basée sur les instruments existants, ce sont des réponses rassurantes. Mais afin d’être sûr que la motion no 1450 et bien réalisée, je souhaite que le Gouvernement apporte un ou deux exemples bien concrets et précis sur son action pour aider les plus démunis ou les entreprises en grande difficulté en lien avec l’augmentation des coûts de l’énergie.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Anne Froidevaux (Le Centre) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : La presse s’est récemment fait l’écho de propos pour le moins surprenants émanant de plusieurs maires de communes de la couronne de Moutier. Ainsi, à entendre ces élus, l’école secondaire de la cité prévôtoise serait menacée de disparition dans son futur cadre jurassien. On va même jusqu’à évoquer un déplacement de cette école de 300 élèves à Courrendlin.

Ces prises de parole à l’évidence concertée ont eu comme conséquence d’instiller le doute auprès d'une certaine frange de la population à Moutier et dans les communes voisines mais également dans le Canton du Jura. Sachant qu’un scrutin sur l’avenir de la scolarisation des élèves du secondaire I est prévue le 12 mars prochain dans les communes voisines de Moutier, le Gouvernement peut-il confirmer que ces déclarations ne sont qu'affabulations revanchardes destinées à décrédibiliser le modèle intercantonale privilégié par les autorités prévôtoise et jurassienne ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, je dois vous dire quand même que vous arrivez avec un jour de retard, parce que la Saint-Valentin, c’était hier. Mais, farce à part, effectivement, le Gouvernement a pris acte de la décision de justice et souhaite souligner deux choses. Premièrement, il est très probable que l’homme de loi qui a défendu les personnes dénoncées était un homme très habile puisqu’il a, semble-t-il, eu le succès devant la Cour. Et la deuxième chose, c’est que le Gouvernement tient et nous espérons que vous vous associez au Gouvernement, tient à donner son soutien aux collaborateurs de l’Etat qui font leur travail quotidiennement, au plus proche de leur conscience et au plus proche du cadre légal existant.

Effectivement, une fois ou l’autre, il s’avère qu’ils n’ont pas gain de cause. Il y a peut-être eu une erreur, comme vous l’avez dit, de compréhension ou une incompréhension mais dans tous les cas, nous devons continuer à veiller, à protéger notre territoire et notamment la réserve naturelle du Doubs.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Le Gouvernement soutient la proposition de modification de la loi cantonale sur les améliorations structurelles. En effet, de grands périmètres de remaniement parcellaire sont en phase de lancement ou de démarrage, alors notamment Haute-Ajoie et La Baroche.

Le Gouvernement partage l’avis qu’il est important que les diverses sensibilités puissent être représentées au sein de l’organe exécutif des syndicats d’améliorations foncières, qui plus est, avec des périmètres comme dans les exemples mentionnés de plus de 1’300 hectares.

Il est donc nécessaire de pouvoir désigner un plus grand nombre de personnes au comité de manière officielle avec toutes les responsabilités que ces gens peuvent avoir. Les projets de remaniements parcellaires fonctionnent selon des principes participatifs, donc ça entre également dans cette notion, ça parle justement en faveur d’une bonne représentation de tout le monde. Si le Parlement peut-être accepte l’initiative, le Gouvernement proposera un nombre maximal mais un nombre impair, c'est un peu un détail mais, juste le mentionner. Et puis également, qu’on parle ici d’un nombre maximum qui ne sera pas forcément utilisé, je dirais même que rarement utilisé, je crois que c’est important de le dire, il ne faut pas que chaque remaniement ait forcément 19 ou 21 personnes dans le comité. On a fait avec moins jusque-là dans des plus petits remaniements et ça fonctionnait également très bien. Donc, le Gouvernement, comme mentionné, soutient la proposition.


text_content_fr:
M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Avec la fusion de communes Haute-Ajoie et La Baroche, augmenter le nombre de membres de comité du SAF est une bonne idée.

Comment on l’a dit tout à l’heure, ce nombre est actuellement limité à neuf. En plus des propriétaires et exploitants, chaque commune faisant partie de l’entité fusionnée souhaite être représentée. C’est juste et normal. Donc, pour les nouvelles grandes communes, passer à 11 ou 13 ou 15 ou éventuellement 17 membres me paraît raisonnable. Par contre, 21 me paraît excessif et le comité serait lourd à gérer. Aujourd’hui à Bonfol, après avoir passé par Damphreux et Rocourt, j’en suis à mon troisième remaniement parcellaire. Donc je connais un peu la problématique. Une amélioration foncière est financée de 75 à 80% par des fonds publics (Confédération, communes, canton). Les cotisations des propriétaires et exploitants représentent environ 20% du total. Il est donc important que tous les milieux de la société soit représentés au sein du syndicat d’améliorations foncières. Aujourd’hui, l’agriculture fait face à des défis énormes. Nourrir les toujours plus nombreux habitants de la planète, améliorer la durabilité, préserver la biodiversité, restreindre les pesticides, diminuer les émissions de CO₂ et participer à la séquestration de carbone dans les sols. Ce stockage de carbone dans les sols est un des objectifs du plan climat. Il s’agit de modifier certaines pratiques actuelles, notamment en diminuant les engrais minéraux. Malheureusement, à ce jour, la plupart des agriculteurs ont peu d’information et de formation à ce sujet. Donc, si on augmente le nombre des membres des syndicats d’améliorations foncières, il faut penser à la participation de représentants hors milieu agricole, comme des spécialistes des sols ou de la biodiversité. Ils doivent passer de un à deux ou trois membres par comité. Dans une amélioration foncière, l’expérience montre que bien des problèmes tels que les recours, les oppositions soit évités si des spécialistes qui s’occupent de défendre le paysage, la biodiversité et les sols sont consultés, entendus et partie prenante du processus.

En conclusion, le groupe VERTS et CS-POP va soutenir l’initiative parlementaire no 39 de Madame Sudan. Merci de votre attention.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le député Spies, vous avez été très attentif aux propos du Gouvernement concernant un postulat, donc c’est une étude, c’est d’étudier et ce sont des pistes possibles. Le Gouvernement n’a pas dit qu’il faut contraindre, le Gouvernement a dit que peut-être il faudra arriver à contraindre, mais si on en arrive là, ça sera dans l’intérêt public et de l’intérêt de la sécurité publique notamment. Si vous avez une manifestation qui est organisée de manière chaotique, qui bloque les accès routiers pendant deux, trois ou quatre heures et que survient un accident, un incident grave, qui nécessite le groupe de renfort des pompiers, les ambulances, la police ou les douanes, alors à ce moment-là vous serez à la tribune pour dire que le Gouvernement doit prendre des mesures plus fortes.

Le postulat va provoquer une réflexion et de cette réflexion découleront peut-être des mesures qui si elles sont de compétence parlementaire, vous seront soumises et à ce moment-là vous pourrez soit les soutenir ou pas. Mais je pense que le débat qui sera fait ultérieurement nécessite d’avoir cette réflexion, qui de toute façon est en cours parce que le Gouvernement a déjà initié, je l’ai dit à la tribune, des réflexions pour améliorer la situation en partenariat, ça a été dit je crois par un autre député, gagnant-gagnant avec les organisateurs.


text_content_fr:
Mme Florence Chaignat (PS) : Dans son communiqué de presse du 27 octobre 2022, le Gouvernement avisait que les personnes bénéficiaires potentielles seraient informées à mi-novembre par la Caisse de compensation du Jura, de leur droit à la réduction de leurs primes de caisses maladie.

Il y était également fait mention de l’introduction au 1er janvier 2023, de la modification légale relative au cumul des RDU des concubins avec enfants en commun, sur la base d’un formulaire à remplir. Si les personnes ont bel et bien été averties par l'ECAS de leur droit à la réduction de primes, il semble qu’à l’heure actuelle, nombre de décisions d’attribution de subsides n’aient pas été rendues. Les conséquences de ce retard peuvent être lourdes pour des bénéficiaires qui peinent à boucler les fins de mois, d’autant plus avec l’augmentation avérée des primes en 2023. Le Gouvernement confirme-t-il ce retard dans le traitement des demandes et, si oui, peut-il en indiquer les raisons et nous informer des mesures prises pour y remédier ? Je remercie le Gouvernement pour ses réponses.


text_content_fr: Mme Géraldine Beuchat (PCSI) : Les répliques du séisme bancaire planétaire interpellent à plus d’un titre. Il est encore difficile de connaître tous les impacts de la reprise de Crédit Suisse par l’UBS. Nous risquons un effet domino et des effets sur les rentrées financières dans les comptes cantonaux sont à craindre. Il y aura sans doute aussi et malheureusement des conséquences sur l’emploi du secteur tertiaire. Ma question : Le Gouvernement a-t-il déjà pu évaluer les effets potentiels sur les contributions futures de la BNS et sur les impôts du Crédit Suisse dans le Jura ? Je le remercie pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : AJAM où vas-tu ? Eté 2016, un audit a été réalisé au sein de l'AJAM, faisant suite à plusieurs signalements de dysfonctionnement au niveau de la gestion du personnel et d’une détérioration du climat de travail. Décembre 2017, l'AJAM annonce le départ de son directeur Francis Charmillot. En août 2018, Pierluigi Fedele est nommé à sa succession.

Durant cinq ans, il œuvre à satisfaction au bon fonctionnement de la structure et mène à bien des projets bénéfiques tout en gérant une crise migratoire importante. Malgré ce changement, l'AJAM n’a cessé de perdre ses collaborateurs. Aujourd’hui, Pierluigi Fedele fait part de sa démission et on le sait, d'autres cherchent encore à quitter le navire. Cette association dont la mission est pourtant d’accueillir, fait surtout parler d’elle pour ses nombreux départs.

Il semble y avoir un gros problème dans la gestion des ressources humaines, d’où ma question : Y-a-t-il un problème de gouvernance à l'AJAM ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Vincent Eschmann (Le Centre) : Je suis satisfait.


text_content_fr: La présidente : Rubrique 430.5040.00 – Construction/transformation de bâtiments – Assainissement de tous les bâtiments de l’Etat/pose de panneaux photovoltaïques. Pour la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement, je passe la parole à sa rapporteure, Madame la députée Katia Lehmann.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Monsieur le Député, il n'y a pas d'inégalité ici, par contre, nous sommes d’accord sur cette ligne. Permettez-moi de commencer par une confirmation de ce que nous avons toujours dit dans ce dossier, c’est que les Jurassiennes et les Jurassiens réussissent très bien dans les hautes écoles de Suisse, dans les universités, dans les EPF, preuve d’une excellente préparation par nos enseignantes et nos enseignants.

Confirmation, disais-je, il s’agit d’une étude toute récente de la RTS qui nous donne le taux de 74% de réussite des Jurassiennes et des Jurassiens à l’EPFL, ce qui n’est autre que le meilleur taux de tous les cantons suisses. Donc, ça confirme ce propos et ça confirme ce que nous avons toujours dit à nos collègues des autres cantons. Cela justifie donc, et nous sommes d’accord là-dessus, le maintien de cette maturité en trois ans. Maintenant, pour la suite, vous parlez d’illégalité, peut-être rappeler quand même cette procédure qui est assez longue. Déjà en 2019, en séance plénière de CDIIP, le Jura était le seul canton qui n’est pas allé dans le sens de cette maturité en trois ans. Nous avons déjà donné notre désapprobation à ce moment-là. Maintenant, je parle de la séance de la semaine passée pour voir l’évolution, nous sommes à cinq cantons qui sont clairement opposés. C’est encore peu mais la tendance est dans le bon sens malgré tout, mais nous envisageons encore autre chose. Pour la suite de la procédure, pour vous donner quelques éléments. Le 22 juin prochain, nous avons la décision finale de la CDIIP par rapport à ce projet de règlement. Puis ce projet de règlement, à la suite de cela, sera repris pour faire un projet d’ordonnance par le SEFRI dans le but bien sûr d’obtenir une décision du Conseil fédéral, une décision d’ordonnance.

Si la décision du Conseil fédéral ne nous paraît pas aller dans ce qui est notre notre ligne, et bien nous étudierons sérieusement la possibilité, après toutes ces démarches quand même démocratiques, malgré tout, possibilité d’un recours par rapport à cette ordonnance puisqu'une ordonnance du Conseil fédéral est quand même plus fragile qu’une loi et ici on parle bien d’une ordonnance, voilà la suite de la procédure.


text_content_fr:
La présidente : La rapporteure de la commission souhaite-t-elle encore intervenir ? Ce n’est pas le cas.

L’entrée en matière sur cet arrêté n’étant pas combattue, nous pouvons passer directement à la discussion de détail de la loi.

Article premier à article 4 : acceptés.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite-t-il revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ce n’est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote final.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Je ne vais pas revenir, comme l'a également fait Monsieur le Député, sur l’épisode de 2018 où, le Gouvernement avait déjà proposé à votre assemblée une modification de la loi sur les droits politiques. On en connaît le résultat. Aujourd’hui, nous sommes face à une nouvelle motion. Permettez-moi de revenir ou de vous présenter un peu l’évolution qu’il y a eu ces cinq dernières années. L’introduction du vote électronique est un projet qui est conjointement porté par la Confédération et les cantons. Depuis 2004, plus de 300 essais ont été réalisés dans une quinzaine de cantons suisses. En 2019, la Confédération a décidé de suspendre l’exploitation à l'essai du vote électronique. Le canton de Genève a abandonné son mode de scrutin numérique et La Poste l'a suspendue afin de l’améliorer. Cette décision a également stoppé les expériences positives menées durant de nombreuses années dans les cantons de Fribourg et Neuchâtel, notamment. Il faut dire que ces deux cantons appliquaient déjà le vote électronique ou on appliqué le vote électronique durant une période à peu près de dix ans sans aucune difficulté et aucun problème avec leur système propre. La Confédération a ensuite restructuré la phase d’essai du vote électronique par l’introduction de nouvelles bases légales. L’ordonnance sur les droits politiques a fait l’objet d’une révision partielle tandis que l’ordonnance de la Chancellerie fédérale sur le vote électronique a été intégralement révisée. Le géant jaune, s’est alors retrouvé seul sur le marché. Depuis le début de l’année 2021, la version bêta de son système de vote électronique est soumise à l’examen d’experts du monde entier. Les premiers audits publiés en avril 2022, relevaient des améliorations considérables mais encore quelques lacunes. Le modèle a encore donc subi des modifications, des améliorations et ensuite durant quatre semaines, près de 3’400 hackers du monde entier ont tenté de pirater son nouveau système de vote électronique et aucun constat de gravité moyenne, grave ou critique n’a été confirmé. Le système du vote électronique de La Poste a résisté à plus de 60’000 cyber-attaques. Il fait actuellement l’objet d’un nouvel examen par des experts indépendants nommés par la Confédération. La nouvelle solution devrait être mise à disposition des cantons intéressés dans le courant de cette année. Pour l’instant, les cantons de Bâle-Ville, Saint-Gall et Thurgovie se sont manifestés, d’autres cantons prennent également cette direction, par exemple, le Grand Conseil valaisan a accepté en décembre 2022 un postulat demandant au Conseil d’Etat d’examiner la possibilité de lancer une phase d’essai de vote électronique.

Le Jura intégrera-t-il le cercle des cantons engagés en matière de vote électronique ? Mesdames et Messieurs, c’est la question à laquelle le Parlement est invité à répondre aujourd’hui mais fidèle à sa position de 2018, 2019, évidemment, le Gouvernement vous propose d’accepter la motion qui vous est proposée aujourd’hui.

Lors du refus en deuxième lecture du projet d’article 18a en 2019, les opposants pointaient principalement le manque de sécurité du système qui pourrait ébranler la confiance des votants, ils ont également relevé que les cantons ayant introduit le vote électronique, ne remarquent pas d’augmentation de la participation. Les votes électroniques se substituant simplement au vote par correspondance. Les opposants ont soulevé également les coûts conséquents engendrés par l’introduction de ce nouveau système pour le canton et les communes et ont remis en question le choix, notamment de la société, de par sa collaboration avec le fournisseur espagnol Scytl. Il y a lieu de préciser ici, Mesdames et Messieurs les Députés, qu’il n’avait jamais été question, évidemment pour le Gouvernement, de se lancer à l’aveugle dans un projet sans s’assurer que le fournisseur assure une sécurité complète du vote électronique.

Question sécurité justement. Cinq années se sont écoulées et de nombreuses améliorations, comme je l’ai mentionné, ont été effectuées sur le système de vote électronique de La Poste. Une nouveauté importante par rapport à la précédente exploitation à l'essai, garantit un système beaucoup plus sûr qu’à l’époque. En effet, le système est passé d’une vérifiabilité individuelle à une vérifiabilité universelle. Cette amélioration constitue la principale mesure de renforcement de la sécurité. Grâce à la vérifiabilité complète, les autorités électorales peuvent contrôler lors du comptage des voix, si des votes ont été manipulés dans l’urne électronique. Cette vérification est comparable au recomptage des bulletins de vote papier. Ce système répond au plus haut standard actuel en matière de sécurité fixée par la Confédération. La dernière phase de test mentionnée tout à l’heure, atteste de la sécurité du système puisque personne, dans ces 60’000 cyberattaques, personne n'a réussi à le pirater, ni même à pénétrer dans l’urne électronique. Donc, en 60’000 cyberattaques, pas un a réussi à mettre la main dans l’urne pour aller prendre un papier, le modifier, le déchirer ou changer d’une quelque manière la volonté du votant. La publication du code source et la documentation sont publiées depuis 2021. Cela a permis à des experts indépendants et au public de vérifier le système et son exploitation, notamment justement lors des tests d’intrusion.

La Poste a ainsi pu améliorer son système. Les rapports d’audits publiés le 3 mars 2023 conclus à une amélioration suffisante du système.

Le Conseil fédéral a par conséquent autorisé, comme je vous l’ai mentionné, les cantons intéressés, Bâle-Ville, Thurgovie et Saint-Gall, à reprendre les essais du vote électronique dès le scrutin du 18 juin prochain. A propos du maintien du taux de participation, il est vrai, Mesdames et Messieurs, que l’introduction du vote électronique n’a pas encouragé les abstentionnistes à voter.

Cependant, en 2022, l’Office de la statistiques du canton de Genève a constaté que l’arrêt du vote électronique a fait reculer le taux de participation des Suisses de l’étranger de 36 à 27%. Pour cause, les communes constatent toujours que des enveloppes de vote par correspondance arrivent après les week-ends de votation, bien sûr car leur acheminement prend beaucoup trop de temps. En plus d’offrir la possibilité de voter indépendamment du lieu, de l'heure, le vote électronique fournit également une accessibilité à tous. En effet, il permet aux personnes qui ont des difficultés à se déplacer, notamment pour les personnes âgées ou encore les personnes en situation de handicap, d’exercer finalement leur droit de manière autonome, cela constituerait donc un pas supplémentaire vers une démocratie plus inclusive. L’introduction du vote électronique entraînera des coûts supplémentaires à la charge de l’Etat, c’est vrai. Toutefois, il faut également prendre en compte la simplification du travail administratif et du dépouillement qu’il permet. Les résultats des scrutins seront de fait obtenus plus rapidement. Les opposants avaient également souligné le lien du géant jaune avec cette fameuse société espagnole Scytl. Aujourd’hui, La Poste a récupéré la totalité de la propriété intellectuelle du code source de la plateforme développée par cette société. Elle s’est donc émancipée de tous partenaires et poursuit aujourd’hui le développement de son système sur son site informatique de Neuchâtel. L’introduction du vote électronique offre encore de nombreux avantages, la captation des suffrages que nous avons notamment connu aux dernières élections communales, serait dès lors beaucoup plus difficile à réaliser avec un tel système. L’authentification qui a été expliquée par le motionnaire ne nécessitant plus seulement une simple signature mais plusieurs codes de sécurité personnelle. Le vote électronique pourra à terme, remplacer le vote par correspondance, comme je l’ai dit, source de nombreux risques de fraude.

De plus, ce système rend impossible le dépôt de suffrages nuls puisqu’il évite les réponses illisibles, les signatures manquantes ainsi que les bulletins électoraux mal remplis.

Vous l’aurez compris, Mesdames et Messieurs, le Gouvernement n’a pas changé d’avis depuis sa dernière proposition. Vous propose d’accepter la motion qui vous est proposée aujourd’hui, dans le but de pouvoir faire évoluer ce dossier. Vous savez, jamais l’homme n'a pu empêcher le développement de la technologie, soit il participe à son développement, soit il le subi à une certaine période du développement de cette dernière, l’inverse ne s’est jamais produit.


text_content_fr:
Mme Pauline Christ Hostettler (PS) : Le groupe socialiste est très partagé sur la motion no 1458. En 2018, lors des débats sur la modification de la loi sur les droits politiques, le parti socialiste proposait d’ailleurs un compromis, introduire le vote électronique au minimum pour les Suisses de l’étranger.

Oui, le vote électronique propose des avantages. Citons par exemple, la réception rapide des votes, votes également des personnes en situation de handicap ou obtention plus rapide des résultats.

Après plusieurs tentatives infructueuses, le Conseil fédéral a autorisé au début du mois, la reprise des essais, on en a déjà parlé à cette tribune.

Le Conseil fédéral a donc jugé le nouveau système fiable, il admet donc que les anciens systèmes n’étaient pas sûrs. La première inquiétude du groupe socialiste, c’est justement la sécurité du système. Qu’est-ce qui indique qu'à l’avenir, le vote électronique sera sécurisé à 100% ? On sait que les pirates informatiques ont malheureusement toujours une longueur d’avance.

Plusieurs expériences se sont succédées avec des échecs à la clé comme à Genève, Genève qui a travaillé presque 15 ans sur son logiciel avant de l’abandonner. La confiance en ces systèmes s'est érodée. Autre inquiétude, La Poste a été critiquée pour son manque de sérieux et de transparence. C’est le système choisi par La Poste qui a été retenu en Suisse lors des premiers essais. Le géant jaune travaillait avec une société basée en Espagne, depuis La Poste a racheté son système informatique, la société traversant de grandes difficultés. Ce qui pose toujours problème, même si effectivement désormais c’est une entreprise publique qui possède le logiciel, c’est que ce système n’est pas directement contrôlé par l’Etat et que son fonctionnement reste opaque. Avec le vote électronique, les citoyennes et citoyens sont privés également de leurs compétences de dépouiller et de surveiller le processus électoral. La complexité de ces programmes informatiques rend incompréhensible leur fonctionnement pour la grande majorité d’entre nous. Les processus électoraux sont au cœur de notre démocratie directe, il est fondamental que ces plateformes soient en mains publiques, il faut également un contrôle exclusif par les collectivités publique, c’est à ce prix que la sécurité du vote électronique sera garantie. Une transparence absolue sur toutes les failles de sécurité est également nécessaire, encore une fois, le vote doit reposer sur la confiance et sur un système compréhensible. Est-ce que l’introduction du vote électronique est aujourd’hui une nécessité pour notre canton ? Notre groupe est partagé sur cette question, notamment en pensant aux personnes en situation de handicap ou pour les Suisses de l’étranger, j’en ai déjà parlé. Je terminerais avec cette citation de Jean-Christophe Schwaab, ancien conseiller national, docteur en droit, très engagé sur les questions de vote électronique, je cite : "L’acte de convoquer le peuple n’est pas anodin, cela ne peut se faire d’un simple clic comme on aime ou partage un article sur les réseaux sociaux, c’est un acte important et solennel", fin de citation.


text_content_fr: La présidente : Nous passons à la mesure 513 – Cession du centre sportif Porrentruy à la ville (ou au SIDP). Pour la position de la majorité de la commission et du Gouvernement, je passe la parole à son rapporteur, monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr: La présidente : Pour la position de la minorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 43 voix contre 14 face à la proposition du groupe Le Centre.


text_content_fr:
M. Vincent Eschmann (Le Centre), rapporteur de la majorité de la commission des affaires extérieures et de la formation : En première lecture, une très courte majorité avait opté pour préciser les rôles du Conseil pédagogique et de l’Inspectorat dans l’ordonnance d’application plutôt que dans la loi. Or, après réflexion, il s’est avéré que l’ancrage de ces deux fonctions devait se trouver dans la loi pour qu’ensuite on puisse y faire référence dans d’autres textes.

C’est ainsi que deux groupes ont déposé des amendements en vue de cette deuxième lecture. Ces textes sont pratiquement les mêmes qu’en première lecture. Un groupe a toutefois demandé deux ajouts dans l’article 149a, précisant la mission du Conseil pédagogique. La majorité de la commission a suivi ces différentes propositions et vous invite à en faire de même en acceptant ces amendements.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR), au nom de la commission de gestion et des finances et président d'icelle : Notre collègue Raoul Jaeggi a fait part de sa proposition d’amendement intitulée "Réduction de 2% sur toutes les rubriques du budget où cela est possible, à l’exception des salaires" auprès du secrétaire du Parlement.

Fabien Kohler a fait part de la requête de Raoul Jaeggi à la CGF. Par contre, aucun de ses membres n’a souhaité prendre cette proposition pour la présenter et la défendre lors du Parlement de ce jour. Je n’ai rien à ajouter à ce qui précède, si ce n’est qu’à titre personnel, je vais refuser cette proposition.


text_content_fr: La présidente : Pour la position de la minorité de la commission, je je passe la parole à Monsieur le député Stéphane Babey.


text_content_fr:
M. Mathieu Cerf (Le Centre), rapporteur de la minorité de la commission de gestion et des finances : D’abord nous remercions Madame la Ministre pour la projection des chiffres. Ils sont plus haut que prévu et confirment que cette mesure est la plus conséquente en termes d’économies. Les économies que l'on va faire sur le dos des communes. La minorité de la commission recommande la suppression de cette mesure ceci pour plusieurs raisons. Premièrement, un des objectifs pour le traitement du Plan équilibre consistait en la discussion et la concertation avec les partenaires. Ici, force est de constater que nous sommes allés beaucoup trop vite. Un premier échange avec un maire, qui s’est d’abord montré ouvert à la mesure, puis ensuite une lettre de l'AJC, dont le comité n’avait pas encore été constitué, c’est important de le rappeler, qui s’interrogeait fortement sur la mesure. Puis enfin, une lettre de ce comité, tout fraîchement constitué, mentionnant une petite majorité favorable à la mesure, tout en précisant bien que le comité de l’AJC n’avait pas eu le temps de convoquer ses membres pour une discussion plus approfondie. Il est important de rappeler aussi qu’une mesure OPTI-MA, ressemble fortement à cette mesure 610. La mesure 610 interviendrait donc au moment où les communes pouvaient enfin espérer un peu de répit.

Ce serait par conséquent un nouveau coup de massue sur les finances communales largement déjà mises à mal.

Le fait qu’aucune mesure structurelle à l’interne de l’administration n’ait été prise, envoie également un mauvais signal aux communes. Elles peuvent légitimement se sentir lésées avec de potentiels nouveaux efforts à fournir sans que l’Etat n’en fasse de même. Je profite d’avoir la parole pour vous informer que notre groupe refusera cette mesure à une large majorité.


text_content_fr: La présidente : La discussion générale est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Oui c’est le cas.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que l’auteur souhaite encore intervenir ? Oui c’est le cas.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Voici une nouvelle intervention de la droite de ce Parlement qui vise en fait à réduire les dépenses publiques. Ne pas intégrer les rentrées possibles et souhaitables de la BNS dans le budget cantonal revient à imposer de nouvelles économies pour respecter le frein à l’endettement une première année au moins.

Nous le savons et c’est tellement évident que même le Gouvernement s’en est rendu compte, les efforts attendus devront se faire dans les domaines essentiels que sont la santé, la formation et le social. Pour aller jusqu’au bout de votre volonté, qui comprend en fait l’idée de ne prendre en compte dans le budget que les rubriques maîtrisées directement et complètement par l’Etat, je vous propose de revoir votre intervention en la retirant et d’en déposer une nouvelle avec le titre suivant : "Pour des charges et revenus de transfert hors budget". Je vous garantis que je soutiendrai votre intervention car les charges de transfert étant supérieures aux revenus de plus de 80 millions, ce serait un moyen efficace de respecter le frein à l’endettement, même le Plan équilibre ne serait plus très utile.

A force depuis des décennies, vous êtes parvenus à imposer votre réflexion sur les conditions financières des collectivités. Pour vous, être sérieux c’est vouloir baisser les dépenses publiques à tout prix. Vous vous évertuez à présenter la situation financière de ces collectivités et vous le faites sans cesse pour le Jura comme étant dramatique et les solutions que vous préconisez pour améliorer cette situation, après avoir multiplié les cadeaux pour les grosses industries à bord et les plus riches à travers les baisses d’impôts, c’est de réduire les dépenses essentielles pour une partie grandissante de la population dans laquelle ne se trouvent évidemment pas ceux que vous servez loyalement à longueur d’année. Vos déclarations catastrophistes fatigues. Les dépenses publiques ne tombent pas dans des trous noirs, contrairement aux milliards consentis pour sauver une banque condamnée maintes fois pour fraudes mais dans d’autres pays que le nôtre naturellement. Ces dépenses publiques financent les tâches fondamentales que sont l’éducation et la formation, la santé, les retraites, les prestations sociales, les indemnités de chômage, etc. Que des éléments qui font qu’une distribution, même partielle des richesses atténuent quelque peu insuffisamment à mes yeux le développement d’une société à deux vitesses, dans laquelle la différence entre les plus riches et les plus pauvres ne cesse de s’accentuer.

Je sais le fonctionnement que j’appelle de mes vœux a tendance à vous donner de l'urticaire. La dette publique jurassienne n’est pas si élevée. Lors de la récente présentation du rapport annuel de la BCJ, nous avons appris que les dettes hypothécaires des particuliers s’élevaient pour cette seule banque à 2,5 milliards. Bien sûr vous me rétorquerez que les propriétaires majoritaires dans le Jura peuvent faire valoir un patrimoine mais il faut rappeler aussi que le canton possède un patrimoine public très important, qu’il ne peut certes monnayer comme une habitation privée mais qui est indispensable au bon fonctionnement de l’Etat et qui répond à des besoins de la population.

Les dépenses fondamentales que j’ai évoquées et qui sont dans votre viseur sont à considérer comme des investissements qui évitent à terme des coûts sociaux bien plus importants. La BNS croule sous l’argent malgré des années difficiles mais comme pour les caisses maladie, on ne veut pas qu’elle puise dans ses réserves gigantesques. C’est plutôt dans ce sens que nous devrions intervenir, faire en sorte que la BNS respecte la Constitution fédérale et garantisse un versement minimal obligatoire annuellement aux collectivités publiques. Vous l’avez compris, nous refuserons cette motion qui n’a qu’un but, réduire les dépenses publiques utiles au plus grand nombre.


text_content_fr: La présidente : Les groupes s’étant exprimés, la discussion générale est ouverte. La discussion générale n’étant pas demandée, elle est close. Est-ce que l’auteur de l’intervention souhaite encore intervenir ? Oui, c’est le cas. Vous avez la parole Monsieur le député Yann Rufer.


text_content_fr: La présidente : Il nous reste encore à traiter la résolution interpartis. Pour son développement, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Fabrice Macquat.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : La Confédération a lancé auprès des cantons une procédure de consultation relative à l’abaissement de l’âge pour le droit de vote dès 16 ans. Le Gouvernement a répondu positivement et a répondu qu’il y était favorable. Pourtant, par trois fois ces dernières années, la dernière fois en 2020, le Parlement a rejeté trois interventions qui voulaient avancer le droit de vote à 16 ans. Les ministres semblent faire peu de cas des décisions du Parlement.

Ma question est la suivante : Le Gouvernement ne semble-t-il pas se moquer des décisions du Parlement ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Dans le cadre des leçons d’environnement, une classe de 7P a travaillé sur l’ensemble des énergies renouvelables. Ce travail a débouché sur la conduite d’interview qui s’inscrivent dans le projet RadioBox, excellent projet par ailleurs. Par groupe, les élèves devaient interviewer une personne de leur choix, donc il s’agit d’une interview et pas d’une intrusion et dans ce cadre-là, un groupe d’élèves a interviewé le grand-papa d’un des élèves. Suite à cet événement que vous avez signalé, le Service de l'enseignement est intervenu par le truchement de la direction de l’école pour rappeler à l’ensemble du corps enseignant l’article 22 de la loi sur le personnel de l’Etat qui dit à l'alinéa 2 :  "La liberté d’opinion est garantie à l’employé. Il doit toutefois faire preuve de la réserve que lui impose sa fonction" et l’alinéa 8 qui dit : "L’enseignant respecte l’opinion de ses élèves et s’abstient à leur égard de toute propagande". Il s’agit donc ici, vous le mentionnez, bien d’un cas isolé qui a trouvé son épilogue.


text_content_fr:
La présidente : Nous passons au point 21.2.

Dans la mesure où la proposition de la minorité 1 de la commission n’a pas passé dans le cadre du traitement des membres du personnel de l’Etat, il n’y a pas de proposition d’amendement.

Nous prenons donc les articles un par un.

Article 8a (nouvelle teneur) : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite-t-il revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ce n’est pas le cas. Nous allons donc passer au vote final.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée, elle est aux autres membres de la commission. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est close. Le Gouvernement ne souhaite pas non plus intervenir. Est-ce que les rapporteurs souhaitent encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. Nous allons donc passer au vote.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 35 députés.


text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : Permettez-moi de donner quelques explications complémentaires puis rappeler en effet que certains termes que j’ai utilisé dans mon intervention. Je voulais les prendre dans l’ordre mais finalement je vais commencer par l’exercice de l’ancien maire de Porrentruy qui, il faut le savoir, devait à chaque motion déposée par son législatif, évaluer le coût de l’intervention, non seulement de la motion mais du postulat. Donc oui, Monsieur le Député, je devais faire cet exercice systématiquement devant le Législatif bruntrutain, ce n’est pas une utopie et je l’ai d’ailleurs dit dans mon propos introductif. Permettez-moi, vis-à-vis du Gouvernement, d’utiliser ce qui a été dit par le président du Gouvernement.

L’estimation elle est déjà faite, elle est faite systématiquement. Après, on ne veut pas la communiquer, alors il est évident que parfois comme je l'ai dit ça peut être difficile, mais l'estimation qui est faite et qui ne serait partagée ne serait pas très correcte, même si, sur la question de l’influence, et je l’ai dit, toutes les valeurs qui sont défendues dans les prises de position gouvernementale influencent d’une manière ou d’une autre nos réflexions au sein de nos groupes lorsque nous préparons un objet. Et c’est important par rapport à ce qu’a dit aussi le parti socialiste. Non, je l’ai bien dit dans mon introduction, toutes les valeurs sont importantes, pas seulement celles qui sont financières, contrairement à ce qui a été dit. Je pense qu’en effet, toutes les valeurs sociales, environnementales, humaines sont importantes et il faut les partager pour que la décision soit la meilleure. Il n’est pas ici question de supprimer toutes les estimations qui sont faites sur les autres valeurs.

Ensuite, c’est un peu la même réponse que je vais donner sur la répercussion. Oui, la répercussion des coûts financiers, il n’y aura pas de répercussion financière si l’estimation grossière est déjà faite, il ne s’agit pas ici de faire une expertise, comme cela a été aussi dit par le PCSI, parce qu’en effet, une expertise ça a un coût et c’est pas l’objectif. C'est juste d'avoir des informations qui existent ou en tout cas on espère qu’elles sont portées sur la table du Gouvernement lorsque l’avis qui sera déposé devant le Parlement.

Donc oui, Mesdames et Messieurs, ce n’est pas une motion qui va coûter de l’argent, elle demande simplement une certaine transparence sur cet aspect-là mais j’ose espérer aussi sur les autres valeurs que sont les valeurs environnementales, sociales et humaines qui concernent déjà des points qui sont transmis. Donc, je vous invite donc à soutenir cette motion.


text_content_fr: La présidente : Pour la minorité de la commission, je passe la parole à Madame la députée Géraldine Beuchat.


text_content_fr:
Mme Emilie Moreau (PVL) : Bien que l’intention derrière la motion proposée par notre collègue Gabriel Voirol soit louable et que l’évaluation de l’impact financier de toutes motions soit en effet une composante importante du processus décisionnel, il y a plusieurs raisons pour lesquelles cette proposition ne nous est pas apparue être idéale. L’un des problèmes majeur est que cette motion demande une estimation grossière de l’impact financier. Une évaluation précise et détaillée est essentielle pour prendre des décisions éclairées. Une évaluation approximative pourrait conduire à des inexactitudes qui pourraient, elles aussi, fausser le jugement de notre Parlement.

La proposition, bien que soucieuse du coût du processus démocratique, génère elle-même des coûts additionnels. L’évaluation de l’impact financier de chaque motion est un processus intensif en ressources nécessitant une expertise spécifique et un investissement en temps considérable. La mise en œuvre de cette motion pourrait donc entraîner une augmentation des dépenses administratives. L’introduction de cette nouvelle exigence pourrait par ailleurs ralentir considérablement le processus législatif. Chaque motion nécessiterait une évaluation financière avant d’être discutée, ce qui pourrait entraîner des retards significatifs dans notre travail.

De plus, cette motion mettant l’accent sur l’évaluation financière pourrait détourner l’attention même et l’objectif principal des motions ou de leurs objectifs concrets. Il est important de garder un équilibre entre l’évaluation financière et d’autres formes d’évaluation. Enfin, il pourrait y avoir une inquiétude concernant le risque d’interprétation ou de manipulation par le biais de l’évaluation financière de l’impact financier. Le Gouvernement pourrait être tenté d’influencer sur les décisions en présentant des évaluations financières qui favorisent certaines motions par rapport à d’autres de même pour notre Parlement. Dès lors, vous l’aurez compris, le groupe PCSI-PVL ne soutiendra pas cette motion et vous invite à en faire de même.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Merci à tous les rapporteurs des groupes qui se sont exprimés. Je reviendrais sur quelques éléments qui ont été mentionnés. En premier lieu, j’aimerais quand même revenir sur cette motion. Je ne l’ai pas dit dans mon développement, j’ai oublié de le dire, ce n’est pas une motion de groupe, c’est une motion interpartis.

Cette motion est à mon avis très importante et c’est la raison pour laquelle j’ai pris le temps en faisant cette motion, d’intégrer l’ensemble des groupes pour maximiser les chances de succès de cette motion. Je pense que profondément, c’est une motion qui est très importante pour l’avenir de la coopération, qui est très importante pour l’image du canton au sein même de la Suisse et je voulais rendre attentif, vous tous députés, à l’importance de cette motion.

Les propos qui ont été tenus d’abord par le ministre Jacques Gerber, qui dit qu’il n’y a pas besoin de base légale car les conditions n’ont pas changé.

Les conditions ont changé énormément en 40 ans ! Je vous rappelle tout le développement que je viens de faire, on assiste depuis plusieurs années à une détérioration, année après année, des conditions-cadres pour promouvoir une coopération et une aide humanitaire qui soient efficaces. Je vous l’ai dit dans mon développement, des contrats de prestation qui évoluent d’une année à l’autre, qu’il faut renégocier d’une année à l’autre, c’est une perte de temps, il faut un cadre légal pour fixer ceci, non pas pour complexifier mais il faut un cadre légal pour faciliter l’utilisation de ces fonds. Donc c’est dans un souci d’efficacité que vous devez voter pour cette motion. C’est effectivement ici toute la problématique, c’est que la coopération de développement est actuellement en danger et une loi, et je tiens à le dire très clairement, permettra de prémunir que le Gouvernement, sur une décision, puisse simplement dire : "A partir de maintenant, nous ne donnons plus de fonds à la coopération et à l'aide humanitaire. Ce ne sera plus possible si une loi est adoptée. Ce qui a été essayé d’être fait, est de dire qu'à partir de 2014 plus rien, ce ne sera simplement plus possible car il y aura un ancrage dans la loi.

Ensuite, par rapport à ce que Michel Périat disait, je remercie le groupe PLR, bien sûr qu’on peut revenir sur des budgets qui ont été alloués, ça me paraît être complètement normal, tout crédit-cadre peut être soumis à une réévaluation, donc heureusement d’ailleurs que cet article existe dans la loi neuchâteloise, comme quoi il est possible naturellement d’adapter les fonds dédiés à la coopération et à l'aide humanitaire, selon la situation financière. Par rapport aux propos de Yves Gigon, je tiens vraiment à dire : "Ca ne sert jamais à rien d’opposer les souffrances. Cher Yves, ça ne sert à rien d’opposer les souffrances, c’est trop facile de mettre les uns contre les autres. Non, le réel problème que l’UDC devrait adresser et qui peut d’ailleurs adresser aussi, c’est la répartition des richesses, c’est ça le problème. Nous vivons dans un monde qui a plus de richesses que jamais, mais elles sont mal réparties et la coopération et l’aide humanitaire vise justement à rééquilibrer un tout petit peu ces déséquilibres. Et c’est là que je tiendrais à dire qu’il faut réfléchir dans ce sens-là, pas opposer les souffrances mais voir le problème de fond qui est la répartition des richesses. Par rapport aux propos de Vincent Eschmann, je peux partager tout ce qui a été dit. Par rapport au comité international à la Croix-Rouge, oui c’est au niveau suisse et au niveau fédéral, par contre, il y a des antennes cantonales et on en est bien conscient ici. Ensuite, par rapport à ce qui a été dit par le groupe PCSI, je respecte tout à fait naturellement la décision du groupe PCSI-PVL.  J’espère naturellement pouvoir tout de même avoir pu vous convaincre un tout petit peu et pouvoir compter sur, comme je l’ai dit, un soutien vraiment très fort de ce Parlement qui sera en cas d’un soutien fort, un signe politique fort adressé au Gouvernement et adressé à toutes ces ONG qui travaillent avec leur cœur tous les jours pour faire évoluer le monde dans une direction qui est plus durable. Donc, je vous remercie énormément pour l’attention que vous m’avez prêté et je vous encourage à voter pour cette motion.


text_content_fr:
M. Marcel Meyer (Le Centre), rapporteur de la majorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : Comme il a déjà été rappelé lors de la première lecture de cette loi, le groupe du Centre adhère pleinement au respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes et l’article 11, au travers de son premier alinéa, règle de manière générale cette disposition, puisque tout soumissionnaire susceptible d’obtenir l’adjudication d’un marché soumis à la LMP devra apporter la preuve de l’égalité de traitement, il suffira d’en définir les détails dans l’ordonnance d’application.

Dès lors, pourquoi sans vouloir faire une redite des arguments qui ont été débattus lors de la première lecture, imposer un montant de 20'000 francs, montant très bas pour obliger une entreprise de 20 salariés ou plus, de fournir une analyse vérifiée sur l’égalité de traitement entre femmes et hommes, alors que les entreprises de moins de 20 employés n’y seraient pas soumises. Comme je l’avais dit au nom de la majorité de la commission lors de la première lecture, il y a là une réelle forme de discrimination.

Dès lors, si on voulait aller jusqu’au bout de ce raisonnement, l’alinéa 2, aurait pu simplement être supprimé puisque l’alinéa donnait déjà la garantie de l’égalité de traitement entre femmes et hommes. Mais par esprit de bon consensus, comme il est souvent de coutume dans notre Etat, la majorité de la commission a proposé de relever le montant de cette obligation à fournir une analyse vérifiée à 100'000 francs car elle a jugé opportun et plus équitable ce montant qui, je le rappelle, s’inscrit en parfaite adéquation avec le Droit supérieur. Fixer un seuil de 20'000 francs par analogie à la loi des subventions n’a pas de sens. On ne parle pas de la même chose, obtenir une subvention à fonds perdu de 20'000 francs n’a rien à voir avec une adjudication d’un marché public d’un montant analogue, auquel il faut déduire les fournitures, les salaires et autres charges. Donc, la majorité de la commission en appelle à la bienveillance de notre plenum et à veiller au respect d’égalité de traitement mais cette fois-ci, non seulement entre femme et hommes mais également entre les entreprises qui emploient plus de 20 salariés par rapport à celles qui emploient moins de 20 travailleurs. C’est pour cette raison que la majorité de la commission vous recommande à nouveau d’accepter sa proposition en deuxième lecture, en relevant le montant minimum à 100'000 francs pour les entreprises de plus de 20 salariés, soit l’obligation de fournir une analyse vérifiée de l’égalité de traitement entre femmes et hommes.

Enfin et ce sera là ma conclusion, notre Parlement n’a pas vocation à créer des tensions entre les petites, moyennes et grandes entreprises pour le cas d’espèce. Il a le devoir de prendre des décisions proportionnées qui veillent à garantir l’intérêt général. Avec cette proposition, la majorité de la commission est d’avis qu’elle y parvient. Je vous invite encore une fois, chers collègues, de soutenir la proposition de la majorité de la commission et je vous remercie déjà de votre vote positif.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : En dépit des mises en garde du Gouvernement, vous avez choisi de plébisciter en première lecture, l’ajout d’un nouvel alinéa 3, à l’article 15 de la LMP-JU. Je vous invite aujourd’hui à reconsidérer cette décision.

Je vous ai longuement exposé, lors de la première lecture, en quoi les critères de fiabilité des prix et de différence de niveau des prix dans les pays dans lesquels la prestation est fournie sont contraires au Droit supérieur. Tous ces arguments, pourtant percutants, provenant d’avis émis par des professionnels ne vous ont pas émus. Le droit intercantonal et donc LAIMP révisé auquel vous avez choisi d’adhérer, doit être respecté.

Tous les cantons ont convenu de cela en adoptant le texte en 2019. Une disposition clairement contraire audit droit ne doit pas défigurer notre loi cantonale, il y va de la sécurité du droit. Dès lors, vous l’aurez compris, le Gouvernement soutien la proposition de la minorité qui souhaite supprimer cet alinéa 3 et le Gouvernement vous invite à accepter celle-ci. Je n’ai finalement plus qu’une chose à dire : Si vous décidez d’adopter la disposition en question, le Gouvernement, en tant que garant de l’état de droit, se réserve la possibilité de déposer une requête auprès de la Cour constitutionnelle en vue de son invalidation.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 453 est rejeté par 30 voix contre 25.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Philippe Rottet (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Anne Froidevaux (Le Centre) : Je suis partiellement satisfaite.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement propose au Parlement d’accepter ce postulat. Un groupe ou un député souhaite-t-il exprimer un avis contraire ? Oui, c’est le cas. Nous allons donc procéder au débat habituel et pour le développement du postulat, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Gauthier Corbat.


text_content_fr: Au vote, la proposition de Madame Emilie Moreau (PVL) est rejetée par 51 voix contre 7.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Très rapidement, les législatifs sont toujours de bonnes caisses de résonance pour les sujets tels que ceux-là mais qui ont un caractère fédéral.

Il est coutume pour le Gouvernement généralement de ne pas intervenir sur ces interventions quand le canton n’est pas plus concerné par le sujet que d’autres cantons, ce qui est le cas actuellement. Mais bien sûr, le Gouvernement ne voit pas d’objection à tout de même accepter cette intervention en matière fédérale.


text_content_fr:
Mme Sophie Guenot (PCSI) : Au nom du groupe PCSI-PVL, nous ne soutiendrons pas cette motion.

D’après le motionnaire, un système équitable lié aux revenus financiers serait nécessaire avec une participation à 15.35 francs pour les personnes les plus aisées et 5 francs pour les personnes les moins aisées. Elle nous paraît difficile à mettre en place sans chiffre concernant ce plan d'action. Donc, un postulat serait plus justifié à proposer si notre collègue Meury veuille bien la transformer. Dans un tel cas, notre groupe le soutiendra à l’unanimité.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Jude Schindelholz, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Jude Schindelholz (PS) : Je suis satisfait et je demande l'ouverture de la discussion.

La présidente : Si on est satisfait, on ne peut pas demander l'ouverture de la discussion.

M. Jude Schindelholz (PS) : Je suis partiellement satisfait. (Rires)

La présidente : Vous disposez d’une minute pour justifier votre position.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR), au nom de la commission de gestion et des finances et président d'icelle : En préambule, je me permets de rappeler que la commission de gestion et des finances suit de près la situation de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (CPJU), tout en ne confondant pas toutefois ces responsabilités, celles des instances de la caisse. Dans ce cas, nous souhaitons, entre autres, recevoir le rapport de gestion dans les meilleurs délais afin de pouvoir le traiter avant fin juin. Je tiens donc ici à remercier les instances de la Caisse de pensions de s’être à nouveau organisé pour répondre à notre requête. En effet, la réception du rapport de gestion 2022 nous a permis de le traiter en CGF lors de notre séance du 15 juin dernier.

Nous savons que le financement de la prévoyance professionnelle est grandement tributaire du résultat financier du troisième cotisant. Compte tenu des turbulences de l’année dernière sur le marché boursier liées particulièrement à la guerre en Ukraine, à l’inflation et à la hausse des taux d’intérêt, nous ne pouvions pas ignorer que les caisses de pensions présenteraient d’importantes performances négatives en 2022. Celle de la Caisse de pensions de la RCJU qui s’élève à -9,97%, est un peu inférieure à la performance moyenne des caisses de pensions suisses qui s’élèvent à -10,11%.

Je relèverai encore au sujet de ce qui précède, la référence prise dans l’étude sur les caisses de pensions de Swisscanto de la Banque cantonale de Zurich, soit la performance moyenne de -8,83% des 472 institutions de prévoyance qui ont participé à l’enquête. Cette étude permet aussi de constater que la CPJU se situe parmi les 32% des caisses qui affichent un rendement négatif dans la plage de 7,5% à –10% d’une part, et que 40% des caisses affichent un rendement négatif supérieur à -10% d’autre part. Quant à l’évolution des taux de performance de la CPJU durant ces dernières années, elle est illustrée par l’intermédiaire du graphique de la page 27. Ce dernier est intéressant et explicite.

En 2021, le résultat financier du troisième cotisant avait contribué à un apport à la CPJU de 133,1 millions et permis d’augmenter la réserve de fluctuation de valeur de 89,3 millions en la portant à 272,8 millions. En 2022, la perte de 158,7 millions du troisième cotisant oblige malheureusement de prélever 167,2 millions de la réserve de fluctuation de valeur en la réduisant ainsi à 105,6 millions. En fait, le résultat 2022 du troisième cotisant a grevé plus de 60% de la réserve de fluctuation de valeur. Ce qui précède démontre qu’il faut souhaiter la reprise des marchés boursiers d’une part, et pouvoir ensuite évoluer annuellement sans une accumulation d’événements néfastes aux marchés boursiers d’autre part. Effectivement, les produits des placements sont et resteront un contributeur central pour les caisses de pensions, leur permettant d’alimenter durablement leur réserve de fluctuation de valeur.

Je rappelle aussi ici l’importance de cette réserve destinée à faire face non seulement aux fluctuations importantes des marchés financiers mais également de permettre à la CPJU de faire face à l’objectif du chemin de croissance. Je préciserai que lorsque le rapport de gestion nous a été commenté en CGF le 15 juin dernier, la performance provisoire s’élevait à 3% au 31 mai 2023.

Le résultat net des placements 2022 est détaillé à la page 50 du rapport. De ce tableau, je relèverai des lourdes pertes de 94,6 millions sur le marché des actions et de 55,3 millions sur celui des obligations. En fait, une baisse simultanée de ces produits est rare. Normalement, lorsque les obligations baissent, les actions augmentent, comme en 2021 par exemple et inversement. Malheureusement, le total des pertes de la combinaison exceptionnelle de l’inflation, avec l’augmentation des taux d’intérêt pour les obligations et les menaces de récession pour les actions représentent les 94% du résultat négatif des placements de la CPJU. Ces différents éléments démontrent que la mauvaise performance 2022 ne provient pas d’une prise de risques exagérés de la part de la CPJU.

Concernant ce fait, la CGF est parfaitement consciente que la marge de manœuvre du conseil d’administration et de la commission de placements est limitée. Au sujet de ce qui précède, je mentionnerai que le conseil d’administration, suite à une nouvelle analyse de la stratégie financière, dont la dernière datait de 2015, a modifié la répartition par catégories de placements. Ce fait étant détaillé à la page 9, sous le point 1.4, je ne relèverai ici que quatre modifications. Soit la part des obligations en franc suisse, celle des actions internationales, celle de l’immobilier suisse non cotée ainsi que la part des actions suisses qui totalise plus de 840 millions et qui représente les 60% du total des placements de la CPJU. La nouvelle stratégie financière définie devrait permettre d’atteindre une performance annuelle comprise entre 2 et 3%.

Sous ce chapitre, je mentionnerai encore le tableau de la page 27 relatif à l’évolution des performances annuelles depuis 2014, qui fait ressortir d’une part, que la performance moyenne de la CPJU est de 3,6% et d’autre part, que la performance moyenne de l’indice Crédit Suisse est de 3,4% sur cette même période de neuf ans. Le résultat financier 2022 étant détaillé à la page 31, en plus de la comparaison avec l’année précédente, ainsi que des renvois à de nombreux commentaires, je m’autorise à m’y référer. De ces différents chiffres, je relèverai toutefois que les cotisations ordinaires des salariés et des employeurs totalisant 88 millions sont supérieures de 2 millions par rapport à celles de 2021. Quant au total de 86,3 millions des prestations réglementaires versées, il est supérieur de 4,5 millions à celui de l’année précédente. Le détail de cette page fait également ressortir, comme ces dernières années d’ailleurs, que le total des dépenses relatives aux prestations et versements anticipés est supérieur de 14 millions au total des apports provenant des cotisations et des prestations d’entrée. Ce qui précède démontre une fois encore que la Caisse doit pouvoir compter sur le rendement de sa fortune pour lui permettre d’honorer les prestations et d’éviter ainsi de devoir utiliser une partie de celles-ci.

Ce fait explique également que la Caisse ne peut pas avoir une stratégie de placement très agressive. Je termine le chapitre financier en relevant qu’en regard du rendement des placements et du taux de couverture, le Conseil d’administration a fixé le taux d’intérêt rémunérant les avoirs des comptes épargne des assurés à 1,50% pour l’année 2022 contre 3,25% pour l’année précédente.

Au 31 décembre 2022, la Caisse de pensions comptait 7'322 assurés actifs, soit un nombre en réduction de 27 et 3'319 bénéficiaires de rentes, soit un nombre en augmentation de 106.

Compte tenu de ce qui précède, le rapport démographique assurés actifs par rapport aux pensionnés, s’est réduit l’année dernière à 2,2 contre 2,3 une année auparavant. Au niveau suisse, la moyenne est supérieure à trois assurés pour un pensionné. Le graphique de la page 20 démontre l’évolution du niveau de la CPJU d’une part, et qu’il s’agit de la baisse la plus importante depuis 2015, d’autre part. En effet, depuis cette date, le rapport démographique qui s’était fortement dégradé entre les années 2008 et 2015, suite aux très nombreux départs en retraite liés aux dispositions qui permettaient de bénéficier d’un pont AVS s’était relativement stabilisé. Pour conclure sur le sujet des retraites, je me permets de me référer au graphique de la pyramide des âges des assurés actifs qui se trouve à la page 19 et qui donne une vue de la situation des prochaines retraites annuelles.

Le degré et les taux de couverture sont détaillés en page 45 et je me permets de m'y référer tout en relevant que le degré de couverture, selon l’article 44, OPP 2, soit l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivant et invalidité, s’élève à 72,1% au 31 décembre 2022 contre 79,3% l’année précédente. En fait, le calcul selon ce degré de couverture permet d’observer l’évolution aussi bien par rapport aux exercices précédents qu’à des fins de comparaison avec les autres caisses de pensions. Je relève donc ici que selon l’enquête de Swisscanto, dont j’ai déjà fait référence précédemment, la moyenne du degré de couverture des caisses de pensions publiques à capitalisation partielle s’élève à 81,2% au 31 décembre 2022 contre 90,8% l’année précédente. En complément à ce degré de couverture et conformément aux dispositions contenues dans la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivant et invalidité, il y a lieu d’établir, selon l’article 72b, d’une part un taux de couverture global et d’autre part, un taux de couverture actif. En fait, c’est le taux de couverture global qui est la référence principale et qui doit être surveillé par rapport à l’atteinte des taux de 60% en 2020, de 75% en 2030 et de 80% en 2052. Quant aux chemins de croissance établis par l’expert, pour atteindre ces pourcentages, il est mentionné au haut de la page 54 et fait ressortir un degré de couverture de 66,7%, soit le taux retenu dans son plan de financement. Je vous laisse le soin de vous y référer ainsi qu’aux informations qui se trouvent à la page 53, sous le point 9.1 d’une part, et à la présentation du graphique de la page 12 d’autre part. Je mentionnerai encore que selon les dispositions légales, le Conseil d’administration a présenté un plan de financement pour la période allant de 2022 à 2027 à l’autorité de surveillance. Ce plan démontrait la capacité de la Caisse d’atteindre un taux de couverture de 80,5%, respectivement l’objectif de 80% au 1er janvier 2052. L’autorité de surveillance a validé ce plan en date du 14 juillet 2022. Comme d’habitude, le rapport de gestion annuel de la CPJU..

La présidente : Veuillez conclure Monsieur le Député.

M. André Henzelin (PLR) : Je conclus, Madame la Présidente, je ne parlerai pas des quelques points que j’avais encore mais arrivant au terme de ce rapport, je tiens à remercier Madame la ministre Nathalie Barthoulot ainsi que Messieurs Claude Rebetez, président du conseil d’administration de la Caisse de pensions et Emmanuel Koller, directeur, pour leur disponibilité. Ils ont fourni des renseignements détaillés et complets aux membres de notre commission. J’adresse également mes remerciements à notre secrétaire Fabien Kohler. En conclusion, Mesdames et Messieurs les Députés, c’est à l’unanimité que les membres de la commission de gestion et des finances vous recommandent d’accepter le rapport de gestion 2022 de la Caisse de pensions. L’organe de révision en fait de même dans son rapport qui figure aux pages 58 et 59, avec mes excuses, je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: Mme Leïla Hanini (PS) : Peut-être que ça paraît être un geste anodin que d’exprimer sa solidarité au nom du Parlement, mais je vous assure qu’aujourd’hui, mon papa qui est lui marocain et qui nous écoute, ça l’aura touché d’entendre que le Parlement jurassien démontre sa solidarité aux Marocaines et aux Marocains.


text_content_fr: M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Hausse des primes maladie, etc., etc. Les raisons de ces augmentations, qu’on nous dit justifiées, restent largement opaques. Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur une singularité qui, à mon sens, ne fait que renforcer le sentiment d’injustice dans la population. Les travailleurs frontaliers ont le choix de contracter une assurance-maladie de base en Suisse. En l’occurrence, munie d’une même franchise, la prime revient à près de 50% moins cher. Vous avez bien entendu, 50% que pour un assuré suisse. Les frontaliers ne sont évidemment en rien responsable de cette différence. Les caisses assurément le sont. Face à ce qui s’apparente à une discrimination envers la population jurassienne et un manque flagrant de transparence, comment le Gouvernement entend-il dénoncer cette situation, respectivement que peut-il faire pour défendre les intérêts des Jurassiennes et Jurassiens dans ce dossier ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 1484a est accepté par 49 voix contre 5.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Comme vous le mentionnez, suite à la décision du Parlement fédéral de refuser l’acquisition d’achat de containers, un mandat a été donné au Secrétariat d’Etat aux migrations pour trouver des hébergements supplémentaires dans les cantons, en particulier dans des abris de protection civile, pour faire face à la vague migratoire plus importante qui s’annonce cet automne.

L’ensemble des cantons a été sollicité pour mettre à disposition des infrastructures existantes. Par volonté d’efficience, le SEM a indiqué aux cantons qu’il ne souhaitait exploiter que des infrastructures de minimum 100 places. Au niveau du canton du Jura, une analyse a été portée et un seul abri répond partiellement aux exigences, puisque cet abri n’est pas équipé au niveau des sanitaires, c’est celui de la Blancherie à Delémont, qui a été annoncé au SEM. La commune de Delémont a également été informée dans ce sens. En parallèle, un constat a été effectué quant au bâtiment de Belfond qui est vide depuis maintenant quatre ans, une soixantaine de personnes pourrait y être accueillies à très court terme et le Gouvernement a estimé que cette solution d’hébergement serait plus favorable que de loger des personnes dans un abri de protection civile en plein hiver, sans fenêtre, sans occupation et avec un temps dehors qui n’est pas favorable. Donc, le Canton du Jura a annoncé cette option au Secrétariat d’Etat aux migrations, donc la possibilité peut-être d'utiliser plutôt Belfond que l’abri de la Blancherie à Delémont et à ce stade, le Canton du Jura est dans l’attente de la décision du Secrétariat d’Etat aux migrations par rapport à cette option, mais c’est le seul abri qui est identifié comme répondant aux critères exigés par le Secrétariat d’Etat aux migrations.


text_content_fr:
M. Fabrice Macquat (PS) : L’initiative parlementaire no 40 de notre collègue Rémy Meury demande la modification de deux articles de la loi sur les droits politiques. Pour le groupe socialiste, demander que le domicile fiscal lors des deux dernières années et le domicile actuel soient connus lors de l’acte de candidature aux élections du Gouvernement, nous paraît être une information qu’il est important que la population connaisse pour un choix en toute connaissance de cause. Etre candidat au Gouvernement et payer ses impôts dans un autre canton continue d’être possible mais la transparence doit primer et les personnes candidates devraient alors clairement assumer cette information connue de la population. C’est uniquement ce changement-là mais c’est toujours possible de candidater même si on est dans un autre canton fiscal.

Le deuxième article modifié, demande que les membres du Gouvernement ne soient pas seulement domiciliés dans le canton du Jura mais également y être domiciliés fiscalement. Là également, il nous paraît plus que logique que les membres du Gouvernement paient leurs impôts dans le canton qui les a élus. Ces modifications ne sont guère contraignantes pour des personnes honnêtes fiscalement.

Pour tous ces éléments, le groupe socialiste soutiendra cette initiative parlementaire.


text_content_fr:
La présidente : L’entrée en matière ayant été acceptée lors du dernier plénum, elle est d’office acquise pour la deuxième lecture, conformément à l’alinéa premier de l’article 21 de notre règlement. Aucune proposition d’amendement n’ayant été faite, la commission de l’économie propose au Parlement de passer directement au vote de la modification de la loi d'impôt (report du dernier palier RFF), conformément à l’article 21, alinéa 5 de notre règlement.

Quelqu’un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Cela ne semble pas être le cas. Nous pouvons donc passer directement au vote final.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que le rapporteur de la commission souhaite encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. Nous allons donc passer au vote.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que vous souhaitez répondre Madame la Députée ? Ce n’est pas le cas. Nous allons pouvoir procéder au vote.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : En préambule, permettez-moi, Mesdames et Messieurs les Députés, de douter du fait que nous avons réellement affaire ici à une motion. La demande qui consiste à réaliser une étude est la définition parfaite d’un postulat et pour des éléments logiques du temps nécessaire à réaliser une étude, un postulat là aussi par définition, ne peut pas être urgent. J’imagine que le débat qui va suivre va traiter non seulement de la pertinence de réaliser une étude mais aussi de manière plus générale, de la pertinence de la construction d’un nouveau site de soins aigus, de sa localisation et de son financement. Je me permets donc de commencer par cela. L’évolution de la médecine vers davantage de prestations ambulatoires, la pression financière sur les hôpitaux, l’augmentation des coûts énergétiques, le manque de main-d'œuvre et la nécessité d’offrir un cadre de travail attractif, y compris pour attirer de futurs médecins, plaident en faveur d’un nouvel hôpital. Le maintien des prestations d’un hôpital public pour les prochaines générations passe, Mesdames et Messieurs les Députés, par un nouveau site aigu. Ne pas faire cet investissement, remettrait oui en cause certaines prestations à l’avenir. Le Gouvernement et la commission de la santé et des affaires sociales ont visité les locaux pour se faire une idée précise des besoins. Le constat est très clair : le site actuel ne permettra pas à terme de faire face aux nombreux défis qui attendent l’Hôpital du Jura. Les exigences des patients évoluent également et la majorité des remarques aujourd'hui qui sont faites concernent davantage les aspects architecturaux que les prestations pour l’instant fournies sur le site. La motion demande donc, Mesdames et Messieurs, la réalisation d’une étude sur l’opportunité de la construction d’un nouveau bâtiment mais également sur d’autres éléments plus larges en matière de politique de santé au niveau régional, voire national.

Je me propose dans un premier temps de me concentrer sur la question du nouveau bâtiment qui est certainement le point le plus important sous-jacent à ce postulat. Permettez-moi un petit historique. Depuis 2013, oui déjà depuis dix ans, que les conseils d’administration successif de l’Hôpital du Jura, réfléchissent à l’avenir du site de soins aigus. Cette réflexion a abouti à trois études importantes en 2013, 2015 et 2022. Toutes ces études, indépendamment des personnes à la tête de l’établissement, ont toutes abouti au même résultat de manière encore plus évidente lors de la dernière étude de 2022. La meilleure solution est la construction d’un nouvel hôpital. Différents modèles ont été étudiés, que cela soit au niveau du financement ou de la localisation avec là aussi toujours les mêmes conclusions. Aujourd’hui, il est clair que construire aux abords de la gare, constitue une opportunité très intéressante en matière de mobilité, d’accessibilité mais également d’attractivité de l’Hôpital du Jura. C’est aussi l’avis du Gouvernement qui estime donc qu’une nouvelle étude sur ce point n’est pas nécessaire. Nous discuterons tout à l’heure des compétences du Parlement, du Gouvernement, respectivement du Conseil d’administration de l’hôpital, je ne vais donc pas m’y attarder mais laissez-moi toutefois faire une remarque. En réalisant ces études et en prenant en main les options stratégiques pour l’avenir de l’hôpital, le Conseil d’administration est parfaitement dans son rôle. En effet, la loi sur les établissements hospitaliers, validée par le Parlement en 2011 et amendée par le même Parlement en 2019, est très claire à son article 30, je cite : "Le Conseil d’administration assume toutes les compétences nécessaires à l’accomplissement de la mission de l’Hôpital du Jura. Celles-ci comprennent : La gestion des dettes et la conclusion d’emprunts à long terme. La détermination des ressources budgétaires d’investissement et d’exploitation. La réalisation d’études prospectives. Le Conseil d’administration répond donc à la mission que vous lui avez confiée, c’était à lui de faire ces études, ce qu’il a fait, Mesdames et Messieurs, j’y reviendrai lors du traitement de la motion no 1481, mais le Gouvernement ne voit pas aujourd'hui de raison pour remettre la loi en question et estime que l’Hôpital fait son travail à satisfaction dans le domaine stratégique en prenant des options sur la base d’études solides et en plus répétées et consolidées.

Le nouveau bâtiment doit être modulable, doit être centré ,accessible facilement pour les patients, leurs proches, les collaborateurs ainsi que pour les médecins partenaires, notamment bâlois, écologique, mis aux normes actuelles des constructions. Il doit permettre l’efficience des soins. Ni le site actuel ni les structures actuelles ne le permettent. Un tel outil est nécessaire aussi pour attirer les médecins, notamment les assistantes et les assistants. Ces derniers sont potentiellement attirés par les structures publiques pour venir y travailler, c’est un fait. Mais évidemment qu’un bâtiment plus moderne nous permettra d’augmenter de manière importante l’attractivité de l’Hôpital du Jura pour attirer de la main-d'œuvre. Ces études menées dans le cadre de la stratégie d’entreprise sont à disposition du Service de la santé publique mais ne seront pas, Mesdames et Messieurs, rendues public. L’Hôpital du Jura a le statut d’institution autonome et comme le veut le système sanitaire suisse, il évolue dans un contexte extrêmement concurrentiel, sous pression et une diffusion de documents confidentiels n’est pas pertinente et compromettrait la stratégie de développement de notre hôpital public.

Cela dit, il semble que les dirigeants de l’hôpital ont toujours répondu aux sollicitations des groupes parlementaires pour donner des explications, répondre aux questions et ils sont, d’après mes informations, toujours disposés à le faire dans le futur. Il faut enfin rappeler que l’Etat jurassien n’a pas les moyens de financer à tel investissement. Il existe aujourd’hui des investisseurs dont certains sont Jurassiens et qui n’évoluent pas dans le domaine de la santé, qui entrent en matière pour se lancer dans une telle aventure. La réalité montre toutefois que les discussions actuelles en cours ne les rassurent pas, car un investisseur a évidemment besoin d’un cadre stable connu, ce qui vous me l’accorderez, n’est pas le cas depuis quelques mois. L’étude demandée dans le cadre de cette motion est plus large que simplement la question du bâtiment, c’est le moins que l’on puisse dire, je cite : "Le marché de la santé, l’avenir des hôpitaux dans les régions périphériques, les possibilités de partenariat avec les hôpitaux voisins. Peut-on objectivement, Mesdames et Messieurs, imaginer obtenir des résultats dans un délai court ? Je crois que poser la question, c’est presque y répondre. Nous avons beaucoup lu dans la presse notamment que cette étude permettrait de rassurer la population.

Mais la population jurassienne, Mesdames et Messieurs, serait plus rassurée d’avoir un nouvel hôpital fonctionnel, bien situé et économe qu’une étude large et complexe qui retarderait le processus dans lequel s’est engagé l’Hôpital du Jura, voire le mettrait potentiellement en danger. Car oui, c’est évident que l’acceptation de cette motion ou de ces motions mettrait un coup d’arrêt ou freinerait clairement le projet en question. Si on demande une étude, Mesdames et Messieurs, c’est pour en attendre les conclusions avant d’agir, sinon l’étude est inutile. Je pense que là aussi nous pouvons être d’accord. Au vu de ce qui précède, le Gouvernement n’est pas favorable à relancer une ou des études qui vont influencer négativement le projet du nouvel hôpital qui doit selon lui, constituer la priorité pour la population jurassienne. Une nouvelle étude prendra au mieux beaucoup de temps et aboutira à des difficultés pour le projet. Je reviendrai tout à l’heure dans le cadre de la deuxième motion qui pose aussi un problème temporel important.

Le Gouvernement a été suffisamment informé sur le projet concret du nouveau site de soins aigus et est persuadé qu’un hôpital public moderne dans le Jura à sa place dans le système de santé suisse.

Il fait confiance à ses partenaires et rappelle que le Service de la santé publique suit attentivement le projet. Vu ce qui précède, vous l’aurez compris, le Gouvernement propose de rejeter la motion.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
M. Alain Beuret (PVL) : Je sens que ça va être plus compliqué de vous convaincre que tout à l’heure, je vais quand même essayer, malgré l’heure tardive. L’objectif de cette motion, c’était clairement de percevoir une contribution de solidarité de la part de personnes qui sont effectivement domiciliés dans le Jura mais sans être annoncées au contrôle des habitants.

Nous avons aujourd’hui beaucoup parlé d’économies, de budget, il s’agit aussi de prendre l’argent là où il est, notamment chez des personnes qui séjournent quasi en permanence sur le territoire jurassien comme vous et moi mais qui ne paient pas d’impôts au contraire de vous et moi. Ces personnes sont officiellement domiciliées dans un autre canton, dans un autre pays mais dans la réalité ils habitent ici.

Alors, si on regarde de près la statistique des résidences secondaires qui existe depuis qu’on a voté oui à l’initiative sur les résidences secondaires, dans le Jura, ce qui est frappant, c’est que pratiquement 3% des logements ne sont ni des résidences principales ni des résidences secondaires. C’est assez étrange, comment cela est possible, on compare souvent avec Schaffhouse qui est un canton qui est semblable au canton du Jura, et à Schaffhouse on est à pratiquement zéro, ça se compte en quelques unités. Chez nous, c’est quand même une part importante du parc de logements et cela pose des questions. Alors je précise bien encore une fois ici, il ne s’agit pas de résidences secondaires mais bien des résidences assimilées à des résidences principales. Selon la statistique officielle, qui est régulièrement mise à jour, ce sont des logements qui peuvent être dans cette catégorie pour différentes raisons, notamment pour le travail, pour le besoin d’une exploitation d’une entreprise, aussi ça peut-être et je l’ai découvert après-coup avec la réponse du Gouvernement et les chiffres du Gouvernement, car je n’avais pas à les chiffres détaillés des sous catégories, ça peut aussi être des logements vacants depuis plus de deux ans. Je remercie le Gouvernement pour sa réponse qui en substance est tout à fait correcte, je n’avais pas ces détails de sous catégories mais j’ai quand même regardé les chiffres en détail, notamment la statistique actuelle de l’Office fédéral du développement territorial. Toutes les sous catégories sont détaillées, j'’ai pu l’avoir et l’éplucher et il y a quand même quelques bizarreries et, du coup, je pense que cela vaut quand même la peine de se poser quelques questions plutôt que d’évacuer la proposition et de simplement rejeter la motion.

Il y a un argument avant que je revienne sur les chiffres du Gouvernement qui à mon avis est erroné, c’est que selon cette taxe ou cet impôt, cette contribution, appelons-là comme on voudrait, je pense que c’est surtout le but d’avoir une certaine solidarité par rapport aux gens qui paient des impôts, cette contribution de solidarité serait contraire à la jurisprudence fédérale. A mon avis c’est faux, parce que le Tribunal fédéral a reconnu dans des arrêts récents que des taxes incitatives ou des taxes d’orientation étaient conformes si elles permettent d’atteindre un but visé à condition que l’argent ne soit pas noyé dans les comptes de l’Etat. Notamment dans deux arrêts, un en Haute Engadine où les communes ont décidé d’introduire une taxe communale sur les résidences secondaires pour financer le réseau de transports publics. Le Tribunal fédéral a validé cette pratique. Au Tessin, je vous en avais parlé il y a quelques mois, une taxe cantonale sur le stationnement a aussi financé le transport public, a aussi été validée par le Tribunal fédéral, et sans vouloir prendre la place du Tribunal fédéral, j’imagine bien que vu la situation précaire des finances du canton du Jura et la situation démographique, on en a parlé plusieurs fois aujourd’hui, où à part l’agglomération de Delémont en gros, toutes les régions du canton, l'Ajoie en particulier mais d’autres aussi ont tendance à perdre des habitants, dans cette situation-là et avec le nombre de logements vacants très élevés qu’on a en comparaison, j’imagine que le Tribunal fédéral comprendrait aussi qu’une contribution de solidarité pour contrer ces effets négatifs serait judicieuse si le produit n’est pas noyé dans les comptes de l’Etat. Maintenant, si on revient sur les chiffres, alors en détail, c’est quand même 2,8% des logements qui tombent dans cette catégorie entre deux, ni résidences secondaires ni résidences principales, donc c’est un chiffre qui interpelle. Alors, effectivement, il y a 1,8% dans ces 2,8% qui sont des logements vacants depuis plus de deux ans. Déjà ça, ça devrait interpeller et se dire qu’il faut prendre des mesures parce que les deux taux les plus élevés de Suisse, c’est le Jura et le Tessin. Au Tessin, pour ceux qui sont déjà allés en vacances au Tessin, il y a plein de logements abandonnés, ce sont des rustici dans les vallées alpines du Tessin. Il y en a plein et depuis des années, ces rustici sont en zone agricole et le canton du Tessin aimerait bien trouver des facilités, il a fait pression pour la révision de la LAT avec les autres cantons alpins pour qu’il y ait des exceptions hors zone à bâtir pour tous ces logements qui ne sont plus utilisés et qui tombent en ruine pour certains. Mais volontairement, le canton du Tessin, les communes tessinoises, même quand il n’y a plus qu’un tas de pierres, les gardent souvent comme des résidences qui ne sont pas occupées, qui sont vides depuis plus de deux ans dans le but que peut-être un jour ils puissent en faire autre chose. Mais j’ai beau regarder le territoire jurassien, j’ai beau regarder autour de moi, je ne vois nulle part nombreuses résidences secondaires abandonnées en zone agricole ou dans les montagnes. Donc ce chiffre, il est quand même interpellant car si on ajoute ces 1,8% de logements vacants au 3,1% officiels qui sont dans la statistique, ça fait 4,9% et la moyenne suisse des logements vacants, c'est 1,1%, donc on est quand même un facteur 5.

Une autre chose qui doit nous interpeller, c’est que dans ces 2,8% de résidences assimilées, il y a 0,5%, c’est pratiquement 200 logements, ce sont des ménages qui ont deux résidences dans la même commune. On ne parle pas des gens qui sont séparés, c’était le sujet d'avant, on parle des gens qui font ménage commun mais qui ont deux résidences dans la même commune. A Saignelégier, il y a certaines personnes qui ont un chalet à Goumois pour aller pêcher le week-end, ça, ça peut exister. Mais 200, 0,5% du parc de logements, c’est quand même beaucoup à moins qu’on ait vraiment plein de gens riches qui ont plusieurs résidences dans la même commune. Moi, je n’en connais pas beaucoup, mais c’est un chiffre qui doit aussi interpeller. Et dans les dernières colonnes du tableau de l’arrêt, en plus en dehors de cette catégorie de logements dont je parle depuis un moment, je regarde le timing, il y a encore, j’ai découvert, ça c’est en dehors la statistique et ça n'entre pas en ligne de compte mais je vous le dis puisqu'on parle de ces statistiques, 1% de logements inhabitables dans le Jura, il y a que le Valais qui est dans la même proportion, c’est aussi interpellant et 0,9% de logements qui sont utilisés pour autre chose que du logement. Pour ça, je n’ai pas encore tout compris mais normalement, c’est quelques fractions mais dans le Jura, c’est pratiquement 1% de nouveau, il n'y a que le Tessin qui est dans la même proportion que nous, tous les autres cantons sont nettement en dessous.

Donc si on ajoute encore ces 2% de logements qui en fait n’en sont pas, parce qu'ils sont inhabitables ou utilisés pour autre chose, alors 4,9% de logements vacants, on arrive à 7% de logements qui ne sont pas utilisés comme logement. Donc 7% du parc de logements où il n’y a personne qui habite dedans alors qu’en Suisse on a une pénurie de logements, on a 1,1%, on parle de 6% de logements en plus, c’est gigantesque. Donc, je pense que là, il y a vraiment quelque chose qui doit être investigué parce que les charges pour les communes et le canton d’entretien du réseau d’eau potable, du réseau d’eaux usées, des routes, de la desserte, de l’éclairage public, etc., il se fait pour l’ensemble des logements, aussi pour ces 7% de logements où personne n’habite dedans et ça, franchement, ça interpelle et je suis d’accord que la motion n’est peut-être pas la bonne forme et je vous proposerais de la transformer en postulat.

Je pense que par les temps qui courent et l’état des finances cantonales, en tout cas ça vaut la peine de se poser quelques questions.


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Tout d’abord, le Gouvernement a déjà répondu dans son développement qu’il ne voyait pas la nécessité de changer la loi, donc il ne voit pas plus la nécessité d’analyser les raisons pour lesquelles il devrait changer la loi. Donc, par logique, il va également s’opposer au postulat proposé. Peut-être juste tout de même préciser que pour l’instant et puis ça ne paraît pas très clair dans les propos qui ont été menés à cette tribune, pour l’instant, l’Hôpital du Jura ne demande aucun financement à l’Etat. On n’est pas ici à décider d'un crédit pour l’Hôpital du Jura ou non, c’est justement grâce à un financement extérieur que ce dernier pourrait suivre la stratégie qu’il a engagé. Et pour conclure, faire attention aux propos qui sont mentionnés à la tribune parce que par domino, je ne suis pas sûr que les différents partenaires comprennent réellement que vous leur fassiez confiance. Parce que vous faites confiance à l’hôpital, vous faites confiance à l’administration, c’est très bien, vous ne faites pas confiance au Gouvernement, soit on en prend acte encore moins au ministre de la Santé, j’en prends aussi acte, mais sachez que les deux partenaires auxquels vous faites confiance font totalement confiance au Gouvernement et au ministre en charge.