text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Je me suis permis d’alléger un peu le texte puisque la présidente de la commission a déjà presque tout dit. En tout cas c’est vrai que le travail de commission a été important, vous avez pris la peine de remercier l’intervention du Département, des chefs de service également. Je prends la peine également de vous remercier, de remercier les membres de cette commission parce que le débat, bien qu’émotionnel, a été assez riche et abouti aujourd’hui à cela qui me semble être quand même une position de compromis acceptable pour toutes les parties.

Pardonnez-moi d’avance si je suis un peu redondant avec les propos de la présidente puis après je ferai un ou l’autre commentaire sur ce que j’ai entendu la tribune. Ce postulat qui émane des rangs du PLR, en fait, je peux peut-être commencer quand même là-dessus. C'est vrai que je ne me suis pas concerté avec le député Jaeggi, mais j’étais également surpris, je l’ai dit à Pierre, dans le cadre de la commission également, cette surprise, certes, on pouvait à l’image du député Meury trouver que la proposition n’était pas suffisamment restrictive, mais de là à ne pas entrer en matière, c’est vrai que nous sommes quand même assez surpris de cela puisque finalement, et on a repris dans la construction de ce dossier, moi j'en remercie les services qui ont beaucoup travaillé là-dessus, on a repris vraiment le Journal des débats pour bien s’imprégner de ce qui avait été dit et Monsieur Bollinger à aucun moment n’est allé aussi loin que ce que j’ai entendu là. De ce fait, il me semble que le travail a été fait et qu’il faut maintenant aller au bout de cela, avec je trouve de façon constructive ce qui a été débattu en commission.

Peut-être reprendre un élément qui n’a pas encore été dit sur la question de la consultation, c’est peut-être aussi intéressant. L’avant-projet de révision de loi sur l’enseignement privé a fait l’objet d’une consultation publique, taux de réponse, 39,6%, c’est pas beaucoup, mais en même temps, c’est assez conforme. Par contre, une très grande majorité qui se déclare pleinement en accord avec les changements mettant en place ces règles, 78,9%.

Ces principaux changements, cela a été dit, notamment le fait de mettre en place un régime d’autorisation, c’est quand même un changement assez fondamental, on va autoriser ou pas. Cette autorisation ne pourra intervenir qu'en début d'une nouvelle année scolaire. Là aussi, restriction quand même assez importante, on l’a vu pendant la COVID, des familles, tout d’un coup se sont approchées du Service d’enseignement disant : "demain, mon enfant ne va plus à l’école obligatoire", je caricature à peine et du coup ici changement là aussi fondamental. Contrôles de qualité de l’enseignement toujours organisés par le service, service qui exigera le retour à l’école si le résultat s’avère insuffisant et ce retour pourrait être exigé là aussi, restriction supplémentaire à la fin du semestre et plus à la fin de l’année scolaire.

Maintenant, je le disais, j’ai trouvé les débats constructifs en plus la commission a permis le dialogue, en tout cas a permis d’entendre l’association. Finalement, je pense que c’était bien de le faire, même si je ne suis pas sûr que ça ne se soit pas retourné contre eux à vrai dire, mais voilà, c’est les aléas aussi de se confronter à ce milieu politique et dire qu’arriver maintenant à ce résultat que je qualifie de compromis, et je ne suis là pas d’accord avec le député Meury, je ne pense pas que la version que nous avons proposée était si éloignée de ce que voulait Alain Bollinger, finalement de rajouter, c’est pour ça qu’on a discuté de ça au Gouvernement et qu’on était d’accord du coup avec les propositions faites, c’est que l’on précise que ça soit en journée, que l’on précise que les cours vont se donner en français ou le fait que la personne est une référente, un référent pédagogique par rapport au titre, là aussi nous n’avions pas voulu aller plus loin en exigeant un titre d’enseignante ou d’enseignant comme c’est le cas dans certains cantons, ça c’était vraiment clairement une volonté de ne pas aller jusque là, mais nous avions également demandé un titre, que ça soit un CFC ou un titre de formation générale.

Bref, au final, je salue ces débats. J’ai trouvé que cela s’est fait de façon constructive et que la proposition aujourd’hui, qui est faite, permet encore aux familles qui pratiquent cet enseignement à domicile et qu’elles le font dans des conditions et avec une volonté et qui mettent les moyens pour leurs enfants, que ce soit encore permis et que des contrôles supplémentaires, et je ne vais pas répéter toutes les mesures qui sont prises, puissent permettre un cadre plus raisonnable et plus responsable par rapport à ce qui existe maintenant. De ce fait, au vu de tous ces détails, le Gouvernement vous invite à accepter les modifications de la loi sur l’enseignement en milieu privé.


body_key: JU

text_content_fr:
La présidente : Les rapporteurs de la commission souhaitent-ils encore intervenir ? Ce n’est pas le cas.

Nous allons donc passer au vote sur cette entrée en matière.

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text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : J’hésitais à remonter, je crois que la démonstration est faite, c’est vrai que la comparaison pour cet aspect-là entre le Jura et Bâle-Ville, avec toutes ses nombreuses institutions privées ne tient guère la route. Mais peut-être répondre et c’est le souci de l’UDC de tout à l’heure, sur ces charges de travail supplémentaires, alors ici en stipulant qu’il faut que ce soit démontrable, là,je pense que pour le coup, ça pourrait ouvrir la porte à beaucoup de procédures et ça on le voit si on parle de surcharge sur les services, ça s’en est une.

Le fait que des parents, certains parents, heureusement une minorité, sont de plus en plus procéduriers alors qu’on les encourage en cas d’incompréhension à aller discuter d’abord avec les enseignants, le cas échéant discuter avec la direction de l’école plutôt que de partir directement en procédure, voire au tribunal.

De ce fait, la crainte serait encore de renforcer ce phénomène sociétal pour le moins négatif.


text_content_fr:
La présidente : Article 9b, alinéa 1, lettre f) (nouveau). La proposition de la commission et du Gouvernement est la suivante : "L’enseignement à domicile est dispensé en journée et en principe durant les semaines d’école officielles".

S’il n’y a pas de commentaire, cette proposition sera acceptée tacitement. C'est le cas.

Article 9b, alinéa 1, lettre g) (nouveau). Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP), rapporteur de la majorité de la commission des affaires extérieures et de la formation : Ici aussi, notre proposition provient du fait que cette mesure visant à éviter l’enseignement à distance, forcément par l’utilisation de moyens informatiques, est prévue dans les différents textes des cantons romands en vigueur. La volonté ici clairement de privilégier l’enseignement en présentiel comme cela se fait à l’école publique.

Autoriser l’enseignement à distance comporte le risque majeur de voir des familles aisées utiliser ce moyen, vraisemblablement en dehors des heures ordinaires de cours pour pouvoir bénéficier de compétences particulières. Cette réalité comporte de plus le risque que la socialisation souhaitée de l’enfant ne soit pas réalisable comme on peut le vouloir et qu’on aimerait que cela se fasse.

L’enseignement à domicile comme à l’école publique doit être assuré en présence d’un adulte, de préférence durant les heures ordinaires de cours, principe qui serait remis en cause par un enseignement à distance, dont l’efficacité est par ailleurs fortement remise en cause par différentes études. Merci de soutenir la majorité de la commission.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est l'appréciation de Madame Sophie Guenot ?

Mme Emilie Guillaume (PVL) : Madame Sophie Guenot est partiellement satisfaite.


text_content_fr: M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
Mme Francine Stettler (UDC) : Nous avons appris par la presse l’augmentation alarmante des coûts de la santé, particulièrement dans le canton du Jura, où la hausse atteint un inquiétant 11%. Ces chiffres sont non seulement choquants mais ils annoncent aussi une explosion des primes d’assurance pour les Jurassiens. Force est de constater que les analyses médicales, comme les radiographies et IRM, réalisées à l’Hôpital du Jura sont régulièrement ignorées par d’autres hôpitaux, ce qui entraîne des doublons et des factures supplémentaires à charge des caisses maladie.

Il n’est donc pas surprenant que les Jurassiens risquent de payer bientôt les primes les plus élevées de Suisse. Est-ce que le Gouvernement peut nous garantir que le projet de construction d’un nouvel hôpital ne va pas précipiter encore davantage cette spirale des coûts déjà hors de contrôle ? Merci pour votre réponse.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Ivan Godat (VERT-E-S) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l’interpellation, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Raphaël Ciocchi.


text_content_fr: Au vote, l'entrée en matière est acceptée par 50 voix contre 9.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : La langue bleue aujourd’hui touche malheureusement plus d’exploitations que ce que vous avez mentionné, c’est 240 exploitations. Donc c’est quasi le quart du cheptel jurassien, avec des conséquences, vous l’avez mentionné, importantes pour les exploitations en question, on leur impose bien sûr le séquestre, là aussi on est en train de voir si on peut assouplir cet aspect du problème pour réduire certaines contraintes. Les animaux qui périssent sont pris en charge par la Caisse des épizooties, on a une centaine de bovins et plus de 120 ovins à ce jour qui ont décédé, 90% sont pris en charge par la Caisse. Mais vous avez raison, la Caisse aujourd’hui ne permet pas de prendre en charge tous les coûts annexes, pertes d’exploitation, pertes de rendement et puis notamment le vaccin.

Donc là, il faut discuter avec bien sûr les responsables de la Caisse qui n’est pas le Canton, comme vous le savez, et puis peut-être proposer une modification de base légale ou de règlement sur la Caisse des épizooties pour pouvoir prendre en charge ce genre de choses. Mais je ne vous cache pas qu’à chaque épizootie on a les mêmes questionnements et il faudrait peut-être une fois mener une réflexion plus large mais ça nécessite également un financement différencié pour la Caisse parce que cette dernière serait très rapidement complètement vidée.


text_content_fr: La présidente : Cette élection fait suite à l’élection le 19 juin 2024, de Nicolas Theurillat, a la fonction de juge permanent au Tribunal de première instance. Le Conseil de surveillance de la magistrature (CSM), a mis au concours ce poste vacant dans le Journal officiel du 4 juillet 2024, avec délai de dépôt des candidatures au 25 juillet 2024. A l’issue de ce délai, le CSM a procédé à l’examen des candidatures puis transmis au Parlement son préavis motivé et propose le nom des candidats dont il préavise favorablement l’élection en mentionnant un ordre de préférence. Une personne a fait acte de candidature pour le poste de procureur-e général-e. Le CSM préavise la candidature de Madame Frédérique Comte, 1975, domiciliée à Delémont, titulaire du brevet d’avocat jurassien en 2001 et d’un CAS pour la magistrature pénale obtenu en 2011 auprès de l’Ecole romande de la magistrature. Madame Comte est au bénéfice d’une expérience professionnelle de 13 ans comme procureure auprès du Ministère public jurassien où elle a occupé la fonction de procureure générale en 2015.


text_content_fr: La présidente : La parole n’est pas demandée. Il n’y a pas de vote sur le rapport de la Section jurassienne de l’APF. Ce point est donc clos.


text_content_fr:
Mme Géraldine Beuchat (PCSI) : Madame la Présidente, je ne sais pas si j’aurai assez de dix minutes. J'aimerais avoir une prolongation de temps.

(Cette requête est acceptée par plus de douze députés.)

Mme Géraldine Beuchat (PCSI) : Merci beaucoup. Depuis sa création, le Jura s’est distingué par son esprit pionnier et son engagement en faveur de l’égalité des genres. Rappelons que notre canton a été le premier en Suisse à avoir un Bureau de l’égalité. Ce choix audacieux témoignait de notre capacité à anticiper les évolutions sociétales et à agir pour un progrès durable. Aujourd’hui, la motion interne no 157 s’inscrit dans cette continuité. Elle propose de doter notre Parlement d’un plan d’égalité. Une initiative essentielle pour moderniser nos institutions et répondre aux attentes légitimes de la population. Il y a plusieurs raisons à cela et je vais tenter de vous les exposer.

Tout d’abord, c’est d’avoir un Parlement qui soit adapté à la société et pas l’averse. Le Parlement, en tant qu’institution démocratique, doit être un miroir de la société qu’il représente et un exemple à suivre, et notre institution souffre d’un déséquilibre critique avec seulement 13 femmes, j’ai compté tout à l’heure sur 60 sièges. Nous sommes à la traîne en Suisse romande et au niveau national. Ce manque de représentativité n’est pas qu’un problème d’image mais une faille structurelle qui limite notre capacité à répondre aux enjeux de la société dans toute leur diversité. Et comme le disait tout à l’heure mon collègue Lionel Montavon lors du café, l’Etat doit être un exemple et c’est exactement ce que demande cette motion interne. En Catalogne où un plan d’égalité est en place depuis 2020, les résultats sont parlants. Pour la première fois dans l’histoire de leur Parlement, les femmes représentent 48,1% des élus, un chiffre en progression par rapport à la législature précédente, 47,8, où le plan d’égalité était déjà en vigueur. Ce résultat démontre qu’un tel plan peut effectivement contribuer à rééquilibrer la représentativité du genre dans les instances dirigeantes.

Un autre point important, c’est dépasser les inerties structurelles. On se demande souvent pourquoi les femmes sont moins nombreuses à briguer des mandats politiques. La réponse est bien connue. La structure parlementaire pensée à travers un prisme masculin dissuade de nombreuses femmes à s’engager. Ce cadre exclut, invisibilise ou décourage d’autres profils, notamment féminins. La mise en place d’un plan d’égalité permettra de diagnostiquer ces mécanismes d’exclusion et de proposer des solutions concrètes pour y remédier. En Catalogne, ce diagnostic a été réalisé avec rigueur à l’aide de données quantitatives et qualitatives et ça, c’est un point important. Ce type de démarche est indispensable pour comprendre les dynamiques de genre à l’œuvre dans notre propre Parlement et pour les dépasser.

Certes, il y a eu des actions ponctuelles qui ont déjà été menées dans notre canton, notamment lors d’élections, la dernière fois lors des élections communales. Mais le processus proposé ici va beaucoup plus loin. Il s’agit de disséquer le rapport entre notre institution et la société pour identifier les lacunes structurelles. D’ailleurs, cette approche a séduit les quatre signataires de cette motion lors de leur déplacement à Barcelone en 2022, déplacement, je le précise, dans les temps de finances difficiles, entièrement à la charge des quatre femmes que nous étions.

Un autre point important que j’aimerais relever, c’est une démarche collective et exemplaire. Le plan catalan, approuvé par l’ensemble des forces politiques, montre que l’égalité n’est pas une question partisane mais un projet collectif. Ce consensus a permis de construire un outil solide, ancré dans la durée. C’est un autre point fort qui a marqué les députées romandes de tous bords lorsque cela nous a été expliqué lors du voyage en 2022 et ce point est essentiel, pour qu’un tel plan soit solide, il doit reposer sur un socle commun, discuté et débattu collectivement. D’ailleurs, chaque fois qu’il y a eu une initiative à cette tribune pour essayer d’avancer, ce n'était jamais assez, ce n’était pas le bon moment et là l’idée, c’est de trouver où est-ce que nous avons un socle commun ? Jusqu’où on peut s’entendre ? Que l'on soit de droite ou de gauche.

J’ai un autre exemple. La signataire de la motion est favorable aux quotas, tandis que je ne le suis pas du tout. Par contre, nous partageons le même objectif : garantir une représentation équitable de la population. Ces divergences peuvent être abordées dans le cadre de discussions constructives en gardant à l’esprit notre objectif commun. Adopter un plan d’égalité serait un signal fort de notre Parlement à la population, celui de notre engagement collectif pour une société plus juste et inclusive. Notre institution doit incarner les valeurs qu’elle défend.

Autre point. Des mesures concrètes et inspirantes. Parmi les nombreuses actions mises en œuvre en Catalogne, certaines peuvent nous inspirer directement. Voici un exemple concret adaptable à notre contexte. Promouvoir des conditions de travail inclusives. La Catalogne a revu les horaires des séances plénières et des commissions pour mieux concilier vie professionnelle et familiale. Cette mesure a réduit les barrières à l’engagement politique, notamment pour les mères mais aussi les pères. Nombreux sont les jeunes papas qui conduisent leurs enfants à la crèche ou à l’école le matin.

Ces initiatives montrent qu’un plan d’égalité peut avoir un impact direct et mesurable sur le fonctionnement de la représentativité dans nos institutions. Et un autre exemple me vient à l’esprit. Nous sommes mercredi. Le mercredi après-midi les enfants ont vacances, ils ne sont pas à l’école. Et on a le Parlement ! Autre point qui est dans la méthodologie catalane intéressante, c’est une mise en œuvre d’une structure efficace. Contrairement à certaines craintes, la mise en œuvre d’un tel plan ne repose pas sur une seule personne. En Catalogne, une équipe dédiée a été mise en place pour accompagner ce projet avec des responsabilités partagées entre différents actrices et acteurs et ce modèle peut être adapté au Jura à un rythme compatible avec nos finances. Par exemple, un groupe de travail parlementaire pourrait être constitué pour superviser l’élaboration et l’application de ce plan.

Si ce plan catalan vous était joint, ce n’était pas pour en faire un copier-coller. Ce qui est important, c’était les exemple qui étaient donnés, et nous, nous pouvons nous inspirer de la méthodologie et en l’ajustant à notre contexte local, et les mesures seront à l’image de la population jurassienne.

Finalement, une vision pour l’avenir, c’est de continuer à innover. Le Jura a déjà prouvé sa capacité à innover et à être visionnaire. Nous avons été le premier canton, comme je l’ai dit, à avoir un Bureau de l’égalité en Suisse. Adopter ce plan, c’est perpétuer cet héritage et affirmer notre rôle d’avant-garde démocratique. Un plan d’égalité n’est pas une dépense mais un investissement dans une société plus juste et performante. C’est aussi un outil pour renforcer notre institution en lui permettant de mieux répondre aux défis contemporains.

Je vais conclure en vous disant qu’en votant cette motion, nous offrons à notre Parlement une opportunité historique de se réinventer. Inspirés de l’exemple catalan, ce plan nous permettra de poser les bases d’une institution moderne, inclusive et exemplaire. Le Jura a toujours été un territoire audacieux, capable de montrer la voie. Aujourd’hui, nous avons l’occasion de le prouver une fois de plus. Ensemble, saisissons cette chance de faire avancer l’égalité et de construire un Parlement à l’image de la société que nous voulons équitable, juste et progressiste. Les quatre signataires de la motion interne vous remercient du soutien que vous apporterez à cette motion interne.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement souhaite-t-il intervenir ? Ce n’est pas le cas. Le Bureau a indiqué qu’il ne souhaitait pas forcément s’exprimer sur cet objet. La parole est donc maintenant aux représentants des groupes.


text_content_fr:
M. Jude Schindelholz (PS) : Comme l’a bien rappelé Géraldine Beuchat dans son développement, la représentation des femmes dans notre Parlement est vraiment insuffisante et trop faible. C’est vraiment essentiel de corriger cet écart pour avoir une institution qui soit bien représentative de la population jurassienne, en tout cas sur ce point-là.

L’exemple catalan montre vraiment que cette situation n’est pas une fatalité et que l’on peut agir dans le domaine avec un plan égalité. Là, je peux rejoindre Le Centre, il faut que ce plan égalité soit calibré en fonction des moyens à disposition de notre canton ou de notre institution, ça c’est bien clair. Mais s’il est développé en cherchant un socle commun, comme l’a aussi bien dit Géraldine Beuchat, je suis sûr que l'on va pouvoir avoir des mesures qui correspondent aux besoins de notre territoire, de notre institution.

J’aimerais aussi revenir sur les propos de Monsieur Gigon. Effectivement, c’est bien le peuple qui décide qui il élit mais par contre, le peuple ne peut que voter pour des personnes qui sont en listes et on ne peut que constater qu’il y a vraiment un déséquilibre et vraiment une insuffisance, particulièrement sur les listes de droite, je dois bien le constater, quant à la proportion de femmes que le peuple peut ensuite élire. Je suis convaincu qu’un plan égalité du Parlement jurassien peut aussi travailler sur ces conditions-cadres, sur le fait de rendre le Parlement jurassien plus attractif pour des femmes de tous bords politiques et ensuite que le peuple ait aussi vraiment la possibilité de travailler pour l’égalité au sein du Parlement et d’élire plus de femmes. Vous aurez bien compris que le parti socialiste, entièrement convaincu par cette proposition de plan égalité, le soutiendra avec conviction et vous invite à en faire de même.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : S’agissant des radars, c’est exact qu’il y a eu quelques contrôles radar, notamment dans le secteur de Saint-Ursanne lors du Marché de Noël, un récent contrôle à la douane à Lucelle, qui tous les deux ont suscité beaucoup d'énervements. Il faut relever que dans notre canton, cela devient souvent très compliqué de poser un radar, parce que où qu’il soit installé, il suscite de l’énervement, il suscite des réclamations auprès de la Police cantonale.

Je tiens ici à rappeler tout basiquement sans faire un palindrome ou une figure de style littéraire X ou Y, que si les limitations de vitesse sont respectées par les automobilistes, il n’y a strictement aucun problème par rapport aux radars qui sont installés au bord des routes.

Par ailleurs, je vous rappelle aussi que du côté de la police, pour installer un radar, il y a toute une série de critères qui sont utilisés, notamment le type de route, la qualité de la zone où le radar est posée, le secteur de risques, les demandes des communes et les demandes des privés aussi. Lors du traitement du budget 2024, je vous rappelle que le Parlement a validé l’acquisition d’un radar supplémentaire. Qui dit radar supplémentaire, dit immanquablement augmentation des contrôles et qui dit augmentation des contrôles, dit immanquablement augmentation du travail pour tous les services concernés, de la Police à l’exécution des peines en passant par l’Office des véhicules, le Ministère public et les recettes de district. Le Gouvernement restera néanmoins attentif à une éventuelle surcharge des services et il prendra les mesures nécessaires si cette surcharge devait s’inscrire dans la durée. Par ailleurs, je veux aussi demander au commandant de la Police cantonale, dorénavant que les emplacements des radars soient au préalable validés par un officier ou un sous-officier supérieur de la gendarmerie, ceci peut-être pour mieux coller à cette exigence de compréhension quant à la localisation des radars, qui n’est, je peux vous l’assurer Monsieur le Député, en aucun cas un excès de zèle. Dans les cas, la meilleure façon de ne pas s'énerver contre les radars, c’est de respecter les limitations de vitesse ou d’utiliser les transports publics, comme vous le dirait mon collègue de l’autre bout de la table.


text_content_fr: M. Boris Beuret (Le Centre) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. Bernard Studer (Le Centre) : Pour notre part, nous n’adhérons pas à la prise de position du groupe PLR qui vient de s’exprimer. Nous estimons que cette motion est nécessaire pour bien marquer l’importance de revoir ce mode d’élection et nous souscrivons aussi à la remarque du groupe PCSI et du PS, selon laquelle cette motion ne doit pas être classée. Cela me semble vraiment étonnant que l'on décide de classer une motion uniquement par le fait que l’on ait décidé d’emmancher le problème. Dans ce cas-là, beaucoup de motions pourraient être classées dès leur dépôt.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Je ne vais pas refaire toute la discussion sur cette mesure mais peut-être juste donner quelques chiffres. Tout d’abord, relativiser, on s’acharne sur une mesure, Madame la Députée, il faut relativiser quand même les 300'000 francs par rapport au montant global que touche l’agriculture jurassienne à travers le budget cantonal et les transferts fédéraux. Et peut-être que par la suite, on peut également relativiser certaines choses, ceci sans remettre en question les difficultés que subissent les agriculteurs mais il faut aussi faire la différence entre une année telle que cette année et puis la situation plus générale.

La plus-value, on parle toujours de plus-value sur ces marchés. En 2022, elle était de 33 centimes par kilo, qui représente à peu près 174 francs par bête amenées sur ces marchés ce qui représentait au niveau suisse à peu près 6% du cheptel vendu.

Sur 2023, c’était 23 centimes par kilo, 123 francs par tête de bétail sur un pourcentage de 5% du bétail vendu sur les marchés à contribution. Si on prend tous les marchés, ça représente 5% versus 4,6%. Et il faut encore distinguer les marchés où l’Etat donne des contributions, les marchés où l’Etat ne donne pas de contribution et les cantons qui n’organisent pas de marché. On a neuf cantons qui donnent des contributions à leur marché de bétail, on en a six qui ont des marchés de bétail sans donner de contribution et les autres n’ont pas de marché de bétail. Pour le canton du Jura, cela donne globalement à l’agriculture, si vous prenez 2023 ou 2022, respectivement 469’000 francs versus 663'000 francs global à mettre avec le pendant des 300’000 francs, ce qui représente à peu près 78 à 80 francs par tête de bétail. Donc, clairement, l’Etat donne 80 francs par tête de bétail aux agriculteurs pour amener leurs bêtes sur les marchés pour aller récupérer cette plus-value de 123 francs et 174 francs. Alors, ce n’est pas rien, c’est très bien pour les agriculteurs qui y vont mais on relativise encore un tout petit peu les chiffres parce que nous nous trouvons dans le canton du Jura à peu près à 5% du volume, donc c’est une petite partie du volume de bêtes qui sont vendues. Et sur l’effet, j’aime bien parce qu’on vient souvent sur l’effet global que ça maintient des prix, si vous prenez les prix depuis 2014 jusqu’à aujourd’hui où les contributions ont été maintenues, vous avez une augmentation à peu près linéaire des prix sur les taureaux et sur les vaches de 1 franc par kilo.


text_content_fr:
La présidente : Nous passons à la rubrique 170.

P170 – 231.3130.00.XX Analyses et prestations de services (p. 86), 231.4634.00 Contribution cantonale à Caisse des épizooties (p. 87) et 230.3634.00 Versement à la Caisse des épizooties (p. 85) - Contribution à l'achat du vaccin langue bleue pour 100'000 francs)

Pour la majorité de la commission, je passe la parole à son rapporteur, Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est l'appréciation de Madame la députée Jelica Aubry-Janketic ?

M. Loïc Dobler (PS) : Elle est partiellement satisfaite.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Bernard Studer (Le Centre) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Apparemment, il faut venir à l’apéro pour avoir la traduction, voilà vous le saurez. Merci beaucoup Madame la Ministre.

Je passe maintenant la parole à la présidente du groupe parlementaire PLR, Madame la députée Irène Donzé.


text_content_fr:
Le président : L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous pouvons directement passé à la discussion de détail.

Volet II – outil informatique utilisé pour les votations et les élections.

Chiffre 1 : accepté.

Article 24b (nouveau) : accepté.

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Est-ce que quelqu’un souhaite revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ça ne semble pas être le cas.


text_content_fr: M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS) : S’il était encore nécessaire de le faire, la manifestation et la mobilisation de ce matin devant le Parlement démontrent bien l’inquiétude des employés, des syndicats et de la population jurassienne concernant le démantèlement du réseau postal. Comme nous l’avions déjà mentionné à cette tribune dans une intervention, le Jura et sa population paieront cher cette volonté de s’attaquer au service universel postal, la rentabilité étant la seule préoccupation de l’entreprise. La direction de La Poste s’applique à nous répéter que les temps changent et que nous devons nous adapter à d’autres habitudes, principalement influencées par la généralisation du numérique.

En contrepartie de ces nombreuses fermetures, La Poste promet de créer de nouveaux emplois dans notre région en adéquation au marché d’aujourd’hui en associant le Gouvernement à la réflexion. A ce sujet, le Gouvernement a-t-il récemment rencontré les représentants de La Poste et obtenu les garanties quant à l’emploi dans notre canton ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: M. Bernard Studer (Le Centre) : Ce concept de grimper à proximité des oiseaux rupestres a été évoqué par Philippe Bassin, qui a été établi en collaboration avec l'Office de l'environnement. Il y a des démarches de sensibilisation qui se font régulièrement, ça remonte à 2012. Encore en fin d'année, il y a eu des courriers qui ont été adressés à ces grimpeurs. Un élément que je voulais mentionner, c'est que les communes, indépendamment de cette proposition d'amendement, ont la possibilité de protéger ces falaises, via des périmètres de protection de la nature. Et ça se fait. Dans certains plans de zone, il y a des secteurs de falaises qui sont protégés par des périmètres de protection de la nature. Le fait de ne pas mentionner ces falaises à cet endroit-là ne restreint en rien les droits des communes de protéger ce type de sites. Pour nous, cette proposition est superflue.


text_content_fr:
Le président : Article 42, alinéas 4 et 5 : accepté.

Articles 43 à 52 : acceptés.

Article 53, alinéa 1 : accepté.

Article 53, alinéa 2, nous avons une proposition d'amendement.


text_content_fr: Au vote, les propositions de la majorité et du Gouvernement et de la minorité obtiennent chacune 29 voix; le président tranche en faveur de la proposition de la majorité de la commission.


text_content_fr: M. Stéphane Brosy (PLR), rapporteur de la majorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : Le chapitre 6, intitulé "Compensation", régi par les articles 135 et suivants, a suscité un important et intéressant débat, parfois technique, au sein de notre commission. Lors de modifications ou de changements d'affectation de biens-fonds qui génèrent des plus-values financières, une taxe peut être perçue et versée au fonds 5 LAT. Celui-ci sera principalement utilisé pour indemniser les propriétaires de biens-fonds qui se verront expropriés et qui perdront de la valeur. Le but ici est de définir dans quel cas et qui peut être soumis, combien prélève l'Etat, qui bénéficie de ces taxes et quand celles-ci seront-elles prélevées. Le président l'a dit dans son entrant en matière, la révision de la LACT a pour objectif de simplifier et clarifier les procédures. S'agissant de l'article 136, alinéa 1, il est important de réglementer simplement qui peut être soumis à la taxe et dans quel cadre il le sera. La majorité de la commission et le Gouvernement proposent de le définir comme proposé dans le projet initial, soit l'augmentation de la valeur de biens-fonds est réputée constituer un avantage majeur lorsqu'elle résulte : a) de l'affectation du bien-fonds à la zone à bâtir, pour ce point. tout le monde est d'accord; b) d'un changement d'affectation ou d'une augmentation des possibilités d'utilisation à l'intérieur de la zone à bâtir. Libellé ainsi, toutes les augmentations de la valeur d'un bien-fonds, suite à un changement d'affectation seront susceptibles d'être soumises à une taxe. Vu la situation financière, il paraît peu judicieux de se priver de recettes potentielles pour le fonds 5 LAT. A l'avenir, il y aura sans doute moins de classements de terrains agricoles en zone à bâtir, ce qui augmente l'intérêt de taxer toutes les mesures prises à l'intérieur de la zone à bâtir, quelles qu'elles soient. Ceci également par égalité de traitement pour les cas déjà taxés sur cette base et ceux à venir. Nous vous invitons donc à soutenir la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement.


text_content_fr: Le président : Comme je vous l'ai mentionné ce matin aux communications, cette motion est repoussée pour cause d'absence du porteur de la motion.


text_content_fr: Le président : Volet III – autres modifications mineures.


text_content_fr: Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : Je suis partiellement satisfaite.


text_content_fr: Au vote, l’arrêté est accepté par 54 députés.


text_content_fr: Le président : Pour le développement, je passe la parole à Monsieur le député Yves Gigon.


text_content_fr: Mme Magali Voillat (Le Centre) : Donner plus de compétences et d'autonomie aux chefs de service, oui, et si des doutes surviennent quant à la faisabilité, c'est sûrement qu'il faut se poser d'autres questions par rapport à l'adéquation au poste de la personne en question. Accroître par ce changement de paradigme la motivation des chefs de service et des fidélisés ? Evidemment, oui. Qui pourrait s'y opposer ? Eux, les chefs de service, qui souvent, avec leur équipe, assurent la continuité lors des changements de législature et de chef de département, leurs compétences et leurs expériences sont à soigner et à valoriser particulièrement. Permettre aux services de gagner en efficience, un grand oui, bien sûr aussi. Supprimer la lourdeur administrative pour concentrer les forces sur des tâches à valeur ajoutée est évidemment séduisant. Malgré tous ces oui, il semble important au groupe du Centre qu'un cadre soit fixé pour assurer une certaine cohérence administrative d'un département à l'autre et d'un service à l'autre. Des règles du jeu idéalement proposées par les chefs de service eux-mêmes doivent permettre de bénéficier des avantages du fonctionnement par enveloppe sans entraver le gain d'efficience. Cohérence et équité entre services sont importants pour permettre un fonctionnement serein et compréhensible, tant pour les employés que pour les citoyens. Espérons que la mise en place se concrétise avant le délai légal de traitement de la motion si celle-ci est acceptée. En effet, après une motion acceptée en février 2022 portant aussi sur le fonctionnement par enveloppe, période à laquelle le Service des ressources humaines indiquait avoir un projet en cours allant dans le sens de donner plus de compétences et d'accroître la délégation, malheureusement, pas d'avancée significative n'est aujourd'hui constatée. Depuis, le rapport des experts mandatés par le Gouvernement et publié en septembre 2024, insistait aussi dans les pistes proposées sur l'importance d'une, je cite : "modernisation du pilotage et de la gestion de l'Etat". Si on y ajoute encore le projet modernisation de l'Etat, tout semble réuni pour agir vite et bien pour la mise en place d'un fonctionnement par enveloppe qui semble très attendu des services et de leurs responsables. Le groupe Le Centre acceptera la motion et espère constater les bienfaits de sa mise en œuvre au plus vite.


text_content_fr: M. Romain Schaer (UDC) : La motion no 1507 est une véritable ode à la qualité de l'air, voire à un cours ex-cathedra. Je pourrais presque vous engager comme conseillère à la promotion de l'air dans mon entreprise. Vous me direz qu'aérer une chambre est une évidence, du bon sens, pas besoin d'être architecte pour cela. Renouveler l'air, donc diminuer la concentration de CO2 ambiant redonne de l'oxygène à notre cerveau, ce qui parfois manque ici, dans cette salle. Le roulement de l'air est insuffisant. Pour prendre cet exemple précis de la salle du Parlement, si vous souhaitez obtenir l'optimum, nous devrions investir des sommes non négligeables dans la mécanique de ventilation, et pour éliminer cette sensation du satire, il faudrait probablement gagner en hauteur. Pas si simple, ou alors prendre l'option tant souhaitée par mon camarade Comte, allons au Château. Certes, la motion no 1507 est bourrée de bonnes intentions, mais demanderait des moyens financiers colossaux pour remplir la mission fixée. D'autre part, le Gouvernement le dit, toute nouvelle construction ou rénovation au niveau cantonal prend en considération les éléments relevés par la motionnaire. Lorsque le Gouvernement aura enfin l'inventaire de ses bâtiments avec la stratégie de quoi il veut en faire, vous aurez votre motion réalisée. Alors, patience, on y arrivera un jour. Dès lors, le groupe UDC refusera aussi bien la motion que la transformation en postulat.


text_content_fr: Le président : Il est 8.33 heures et pour la première question orale, je passe la parole à Monsieur le député Gautier Corbat.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Je serai extrêmement bref dans le développement de ma motion, car selon moi tout est dit, et les propos explicatifs du contenu de cette motion expriment exactement le but poursuivi par celle-ci. Bien que l'envie soit large, je n'ai aucunement l'objectif d'évangéliser notre Parlement ou de faire du prosélytisme pour une religion particulière. Je demande, par l'imposition d'une croix, d'affirmer que le canton de Jura est une terre judéo-chrétienne. C'est notre histoire, notre culture, notre origine, notre patrimoine. Les constitutions suisses et jurassiennes y font d'ailleurs aussi référence dans leur préambule. Plusieurs cantons ont une croix dans leur salle du Parlement. D'ailleurs, je crois savoir que le symbole ornait également à l'époque la salle Saint-Georges à Delémont. Que l'on soit catholique, orthodoxe, protestant, musulman ou athée, notre canton est une terre chrétienne. Le christianisme a marqué notre histoire, notre culture et nos institutions. La croix est un symbole de notre identité religieuse et culturelle, elle fait partie intégrante de notre patrimoine. Et je tiens à dire, de préférence pour Gauthier Corbat, une croix en bois, naturellement. Pourquoi une croix et pas un crucifix ? Justement, pour sa dimension universelle. Le crucifix est avant tout associé à l'Eglise catholique. La croix a une dimension spirituelle plus large, elle est représentative de l'ensemble des religions issues du christianisme. Pour conclure, je dirais que la présence d'une croix dans notre salle du Parlement ne signifiera pas l'appartenance et la croyance à une religion particulière mais sera un symbole de notre histoire et de notre origine.


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR), rapporteur de la minorité de la commission de la justice : D'année en année, depuis très longtemps, pour ne pas dire depuis l'entrée en souveraineté, on s'évertue, on s'échine à trouver des solutions pour restructurer l'Etat et surtout faire en sorte d'obtenir un budget équilibré. On n'y arrive pas, on n'y arrive jamais ou pratiquement jamais. Madame la Ministre des finances, vous le savez, je suis sûr que vous passez des mauvaises nuits quelquefois à vous demander comment on va boucler le budget de fin d'année. Nous avions déposé, il y a de nombreuses années, la motion no 435, je vous l'ai déjà rappelée à quelques reprises, désolé de me répéter, mais elle est toujours d'actualité, et de législature en législature, le Parlement, ce Parlement, les Parlements admettent que cette motion n'est pas réalisée. Elle demandait au Gouvernement de proposer au Parlement un programme de réduction des tâches de l'Etat. C'est toujours d'actualité, c'est d'une brûlante actualité. Je pense que Madame la Ministre des finances et vous-même, chers collègues, serez également d'accord avec ce point de vue. On passe chaque année du temps pour sabrer les subventions, sabrer les indemnités, prendre partout où l'on peut, et on n'arrive toujours pas à boucler un budget. C'est la question des structures de l'Etat qui sont en cours.

Le président : Monsieur le Député, veuillez revenir au sujet, s'il vous plaît.

M. Alain Schweingruber (PLR) : Monsieur le Président, je vais vous démontrer en quoi nous sommes totalement dans le sujet. Nous sommes dans le sujet parce que nous devons réduire certaines activités que j'estime être... pardon. Si vous avez un peu de patience pour m'écouter, vous saurez à quoi je veux en venir et pourquoi je dois expliquer pourquoi le groupe PLR va s'opposer à cette loi. Mais je vous prie de faire preuve d'un petit peu de compréhension et d'écouter le message qui vous est donné. Je le fais à titre de préambule. Merci. Nous devons réduire les tâches de l'Etat et, par conséquent, nous devons nous préoccuper de réduire ces tâches et non pas de les augmenter. Chers collègues, nous faisons exactement le contraire. Chaque année, chaque mois qui passe, nous sommes ici en train de voter une loi qui ne sert à rien du tout, que personne nous a demandé de faire, alors qu'en plus, on en a déjà une. On a une loi sur la prostitution, on aurait pu la modifier si elle posait problème. Cette loi a nécessité des heures et des heures de fonctionnaires, des heures de députés et de ministres, séances de commission, séances de groupe, une large consultation dans toutes les communes du Jura qui ont répondu. Ces consultations ont été examinées, étudiées, des rapports ont été faits, des heures, des dizaines, voire des centaines d'heures d'employés d'Etat et de fonctionnaires, puis de députés, puis de ministres. Voilà exactement, et c'est la raison pour laquelle, vous avez compris, j'espère maintenant, Monsieur le Président, peut-être que vous ne me m'aviez pas suffisamment écouté en séance de groupe puisque j'ai expliqué tout cela, Madame, chers collègues aussi, voilà, nous expliquons nos justifications et nos motifs. Parce qu'on s'en fiche de cette loi au bout du compte. Vous pouvez la voter. Pourquoi on s'en fiche ? Parce que le peuple jurassien s'en fiche. Il ne vous a pas demandé de légiférer pour ce genre de choses. C'est tout. On perd notre temps, on s'occupe, on s'amuse. On l'entend dans la population, peut-être que vous ne l'avez jamais entendu, moi oui. Mais qu'est-ce que vous faites dans ce Parlement ? Quelles sont les décisions importantes que vous prenez ? Et bien on s'occupe, voilà. On fait des lois qu'on ne nous a pas demandé. On devrait se contenter de faire ce qui est nécessaire, indispensable, et voire éventuellement à s'occuper quand on a le temps et l'argent, de s'occuper des choses qui peuvent être éventuellement utiles. Cette nouvelle loi, on aurait pu simplement prendre quelques dispositions à modifier, ça nous aurait pris un peu moins de temps. Voilà pourquoi, chers collègues, on estime qu'on travaille pour rien, on s'occupe dans ce Parlement. Le Gouvernement aussi, je pense, à d'autres choses à faire. On reviendra à cette tribune, j'y reviendrai chaque fois que nous estimerons qu'une tâche de l'Etat est requise par le biais d'une motion ou par le biais d'une nouvelle loi, on augmente les tâches de l'Etat alors qu'on devrait les réduire. Voilà le message que je tenais à donner, et puis ici, on est dans le Jura, on n'est pas à Genève, parce que maintenant, ça devient systématique, on le voit dans les séances de commission, on veut copier les lois genevoises, neuchâteloises, pourquoi a-t-on crée le canton du Jura s'il faut systématiquement copier toutes les lois des autres cantons ? On est dans le Jura, on n'est pas au Pâquis, chers collègues. Alors, un petit peu de jugeote et faisons ce que le peuple nous demande de faire et non pas de nous occuper ou de nous amuser avec des lois que personne ne nous a demandées et qui ne servent à rien. Je reviendrai un peu tout à l'heure dans la discussion de détail sur certaines dispositions, parce qu'une modification de cette loi avait été demandée, sauf erreur, par un conseiller communal de Delémont, un collègue député, qui s'étonnait que les communes n'aient rien à dire. Vous verrez qu'en réalité, on n'a toujours pas répondu à cette question avec cette toute nouvelle loi.


text_content_fr: M. Blaise Schüll (PCSI) : Concernant l'article 22, le groupe PCSI-PVL juge qu'il est nécessaire et important d'arrêter de surcharger les différents services de notre administration. Cessons aussi de toujours regarder sur les autres cantons pour la rédaction de nos lois. Le Jura est petit, et n'oublions pas que ces 15 dernières années, aucune intervention n'a été signalée à la déléguée de l'égalité concernant la prostitution. Les travailleuses du sexe ne viennent pas dans notre canton pour se plaindre au social. Elles veulent exercer leur métier sans vouloir chercher une place de vendeuse ou de couturière. Pour le reste, la durée de leur passage est trop courte pour mettre en place des mesures et tout un programme, surtout que le Service de l'économie et de l'emploi pourra déjà fournir différentes informations à ces personnes lors de leur annonce. Vous l'aurez compris, le groupe PCSI-PVL suivra à l'unanimité la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement, et vous invite à en faire de même.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : C'est sans doute la première fois que j'ai eu à me déterminer avec mon groupe sur une intervention qui ne contient dans son texte aucun argument pour étayer les demandes qu'elle formule précisément. Il est vrai que nous avons eu un débat sur deux motions autour de cet objet, une seule ayant été adoptée sous forme de postulat, mais tout de même. Votre intervention à la tribune ne va pas au-delà de cette impression particulière. Vous justifiez, Monsieur Beuret, votre intervention en développant les règles de traitement d'une initiative parlementaire. Vous vous appuyez un peu sur le rapport du professeur Kieser, qui a été produit pour répondre au postulat no 1481a, dont vous êtes l'auteur. Dans son rapport sur ledit postulat, le Gouvernement conclut, avec raison à nos yeux, que les réponse claires données par Monsieur Kiesler, indique qu'il n'est pas nécessaire d'envisager des modifications légales. Vous avez vous-même la correction, en parlant des points contenus à la page 40 de l'avis de droit de Monsieur Kiesler, de les présenter avec la forme potestative. Le professeur Kiesler va plus loin en indiquant, à cette fameuse page 40, que dans le cas où les dispositions cantonales devaient être revues, il faut entendre globalement. Ce serait alors l'occasion d'examiner certaines questions sans pour autant inviter à le faire impérativement. Très honnêtement, que dire de plus que ce qui est développé par le Gouvernement pour ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. Disons tout de même que le premier élément est plus que surprenant de la part d'un député qui suit avec précision les débats parlementaires et s'intéresse en détail au fonctionnement des institutions. En effet, à quatre reprises durant cette législature, bientôt une cinquième fois, j'ai présenté les rapports d'activité de l'Hôpital du Jura, qui ont été approuvés par le Parlement. Ils ont été approuvés à l'unanimité, avec à chaque fois votre soutien, cher collègue Serge Beuret. Votre demande que le rapport de l'Hôpital soit approuvé par le Parlement est, par conséquent, très peu compréhensible. Les demandes qui suivent, à savoir la capacité de se prononcer sur la localisation des sites d'activité de l'Hôpital du Jura et sur sa stratégie de propriétaire, auraient pour effet de bloquer tout projet, dont celui que vous redoutez et qui est désormais à bout touchant, car la recherche de solutions de financement ne se fait pas de la même manière par l'Etat que par une institution, même si elle est de droit public comme l'Hôpital. Nous aurons sans doute l'occasion de nous en rendre compte prochainement. Un aspect de ce financement devant être décidé par le Parlement, à savoir la garantie de l'Etat. Je ne vais pas plus loin dans le détail pour l'heure. L'adaptation de la politique de santé exige une réactivité importante que l'Hôpital du Jura peut assurer, contrairement au Parlement, en raison de la lourdeur des procédures pour adopter un projet de sa compétence. Il me paraît aussi important de préciser que les nouvelles compétences souhaitées dans votre initiative pour le Parlement auraient bloqué ou pour le moins retardé grandement la création de centres médicaux tels que MEDIQO. L'Hôpital du Jura, par ses projets, a pu apporter rapidement des réponses efficaces à la pénurie de médecins, en particulier de généralistes, dans notre canton. Cette compétence décisionnelle de l'Hôpital du Jura montre ici à quel point elle se justifie. Le projet de nouvel hôpital à Delémont se fera sur un site que la ville de Delémont a pu acquérir suite à une votation populaire. Les delémontains ont accepté à 68% un crédit de 12,5 millions pour la parcelle de 100'000 m2 où la construction pourra se faire. La volonté d'y installer le futur hôpital était mentionnée comme prioritaire. Le résultat clair de cette votation ne doit pas être occulté. Sans dévoiler de secret d'Etat, le financement du nouvel hôpital est assuré. Sa gestion restera dans tous les cas en main publique. C'est même une exigence des financeurs trouvés par l'Hôpital de Jura. Ne mettons pas en danger ce projet nécessaire au maintien d'un hôpital de qualité dans notre canton, répondant aux besoins de sa population. Nous refuserons de donner suite à cette initiative parlementaire.


text_content_fr:
Le président : Il y a plusieurs propositions de transformation en postulat. Quelle est votre décision, Monsieur le Député ?

M. Serge Beuret (Le Centre) : J'accepte la transformation.


text_content_fr:
M. Vincent Eschmann (Le Centre) : Dans sa séance du 4 novembre 2024, le Bureau de la commission interparlementaire de contrôle de la Convention scolaire romande a décidé de déposer une motion intercantonale et interpartis dans les sept parlements cantonaux de Suisse romande, demandant de légiférer afin de protéger les mineurs en âge de scolarité obligatoire des effets néfastes des réseaux sociaux. Actuellement, il n'y a pas de régulation de l'accès aux réseaux sociaux et un cadre légal est indispensable. Notre intention était de lancer le débat dans les cantons en vue de donner une impulsion au niveau national. Depuis cette date, les événements se sont précipités à tel point que la prise de conscience que mes collègues romand et moi-même souhaitions initier a été véritablement accélérée. S'il fallait illustrer la préoccupation de tout un chacun que représente cette question, à l'image de plusieurs gouvernements aux parlements à travers le monde qui ont pris des décisions fermes, il y a eu le très large soutien de cette assemblée, puisque 47 d'entre vous ont co-signé l'intervention. Cela démontre à quel point nous nous sentons toutes et tous concernés. Précisons d'emblée ici deux éléments importants. Premièrement, notre intervention ne concerne pas l'usage des téléphones portables par les mineurs. Dans ce domaine, le Canton du Jura a fait œuvre de pionnier, puisque ces appareils sont interdits dans les écoles, sauf pour un usage pédagogique encadré par le corps enseignant. Deuxièmement, la motion ne demande pas une interdiction pure et simple de l'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs, mais une régulation. Mais il ne s'agit pas d'une régulation factice comme pour les jeux vidéo qui sont en vente libre et pour lesquels personne ne vérifie l'identité et donc l'âge des acheteurs. Cela va dès lors poser la question de l'identité sur les réseaux sociaux, car l'anonymat actuel ouvre la voie à un déversement d'informations souvent non vérifiables, à des procès d'intention, à de la haine, au harcèlement. Bien évidemment, nous-mêmes, les adultes, sommes également concernés. Toutefois, dans le débat d'aujourd'hui, notre intention est de protéger les mineurs. Avec mes collègues députés de la Suisse romande, nous nous sommes bien sûr questionnés sur la forme de cette intervention, un problème aussi vaste ne pouvant être résolu canton par canton. Si nous avons écarté la piste d'une intervention en matière fédérale, c'est qu'il faut bien constater que cette démarche n'aboutit pratiquement jamais, si ce n'est que nous recevons un aimable courrier nous indiquant qu'il ne va rien se passer, dont acte. Or, le temps presse, les dégâts sont manifestes. Les enquêtes de l'Organisation mondiale de la santé et de l'Office fédéral de la santé publique que nous mentionnons dans la motion sont plus qu'alarmants. Pour donner un éclairage plus précis encore de cette urgence, je me permets de citer ici le professeur Raphaël Gaillard, psychiatre au pôle universitaire de l'Hôpital Sainte Anne de Paris, qui pose le constat suivant dans ses consultations. "Aujourd'hui, les études épidémiologiques montrent que les étudiants vont mal, les symptômes dépressifs ont passé de 25 à 40%, les idées suicidaires de 20 à 30%. On observe le même phénomène chez les adolescents, et ce qui est nouveau, chez les préadolescents, une population jusqu'ici épargnée. En effet, de 8 à 12 ans, alors que c'est un âge qui consiste en une période d'éveil pour l'enfant, il se passe de nos jours quelque chose de l'ordre de la fragilité. La souffrance est présente également dans cette tranche d'âge. Avec l'avènement des écrans, notre cerveau est hybridé avec des objets connectés. Nous n'avons, par exemple, plus besoin de retenir des numéros de téléphone, mais cette utilisation permanente a des conséquences. Actuellement, en Asie, 60% des adolescents sont touchés par la myopie, et l'OMS indique que celle-ci touchera 50% de la population en 2050. L'adolescence, poursuit le professeur Gaillard, est une période qui consiste à se dégager des représentations familiales et à créer ses propres représentations. Pour cela, il faut avoir intégré un certain nombre de représentations, mais il faut aussi en créer de nouvelles en lien avec ses pairs. A ce titre, par exemple, les effets de mode vestimentaire sont très puissants. Aujourd'hui, ceci n'est plus seulement l'école ou la salle de classe qui sert de lieu de socialisation, mais en étant connecté de façon permanente et diffuse dans l'ensemble de la vie psychique de l'individu et de manière universelle via les réseaux sociaux, on assiste à un emballement mimétique qui caractérise l'adolescence. On va rechercher dans ce que sont les autres ce que nous pourrions être. L'information sur l'autre n'existe que dans un canal donné. Jusqu'ici, c'était le journal, la radio, la télévision. Aujourd'hui, le canal est beaucoup plus diffus avec Internet. Tout cela fragilise, on inscrit les êtres humains dans une forme de rapport à l'autre, dans lequel prédomine avant tout ce que l'on est soi-même, qui n'existe qu'en comparaison avec tous les autres, ce qui nous amène à toujours trouver que ça pourrait être mieux, et à se le reprocher ou à le reprocher à d'autres, et donc à en souffrir", fin de citation. Enfin, vous avez reçu un message de Pro Juventute qui préconise la prévention plutôt que la régulation. En réponse à cette prise de position, il faut être très clair, on n'a pas attendu ici, dans le canton du Jura, les bras croisés pour mener des actions de prévention. Depuis plusieurs années, des journées de sensibilisation sont mises sur pied, en particulier dans les écoles secondaires, pour rendre les élèves attentifs et prudents sur la toile. De plus, le nouveau moyen d'enseignement Connected, élaboré pour mettre en place le Plan d'études numériques, déploie ses effets depuis quelques temps déjà et consacre une série d'activités de prévention sur les dangers liés à Internet et aux réseaux sociaux. J'ajoute à cela le témoignage de la médecin-cheffe de l'Unité de santé des adolescents au CHUV. Son constat est alarmant aussi. L'avènement des réseaux sociaux a vu la détresse psychique des adolescents exploser, alors pour cette pédiatre, c'est évident, il faut les bannir dès maintenant. Et comme dans d'autres domaines de la santé de cette catégorie de la population, prenant l'exemple de la consommation d'alcool, elle indique que lorsqu'on met des lois, que l'on pose un cadre clair, cela permet une prévention optimale.

Pour conclure, chers collègues, le texte qui vous est soumis aujourd'hui est également en discussion dans les six autres parlements romands ce printemps. Les modalités diffèrent d'un canton à l'autre, mais l'objectif reste le même. Nos enfants doivent absolument être protégés de ce fléau. Le soutien exprimé au-delà des frontières cantonales et des partis politiques à la démarche, souligne l'importance et l'urgence de ce défi de santé publique. Oui, nous sommes toutes et tous concernés. Aussi, je vous remercie par avance de votre soutien.


text_content_fr: M. Raoul Jaeggi (PVL) : Evidemment, les propos du Centre m'interpellent, d'autant plus que la HES-SO elle-même, partage le constat qu'il y a des choses à faire. La direction de la HES-SO, tous les collègues de la commission interparlementaire de contrôle, c'est donc assez surprenant d'entendre que tout ce qui est à faire est déjà fait. Et concernant l'intervention de mon collègue Brosy, je déteste dire ça à quelqu'un d'autre, mais il a raison, la liste que j'ai donnée ne se voulait pas exhaustive, mais à titre d'exemple.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 470 est accepté par 44 voix contre 13.


text_content_fr:
Le président : Quelle est votre appréciation, Monsieur le Député, suite à la réponse du Gouvernement ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Je suis partiellement satisfait et je demande à m'exprimer.

Le président : Vous avez une minute.


text_content_fr: Mme Amélie Brahier (Le Centre) : Un article paru dans la presse en ce début de semaine faisait déjà état d'un fort risque d'augmentation des primes LAMal à l'automne prochain. Cette hausse serait due à l'augmentation au premier trimestre des coûts de la santé. Selon les informations parues dans l'article, la hausse des coûts dans le Jura resterait dans la moyenne suisse de 4,9 %. Le Jura avait subi une importante hausse des primes d'assurance maladie à l'automne dernier, le Gouvernement peut-il nous confirmer ces chiffres ainsi qu'une hausse potentiellement limitée des primes d'assurance maladie à l'automne prochain ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: M. Bernard Studer (Le Centre) : Je suis satisfait.


text_content_fr: Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Comme vous l'indiquez à juste dite, Monsieur le député Beuret, le grand mouvement de fusions de communes, qui a permis depuis 2009 de diminuer de près de 40% le nombre de communes jurassiennes, qui sont donc passées de 83 en 1979 à 50 aujourd'hui, connaît depuis quelques années un net ralentissement. Les dernières fusions entrées en force en 2023 et 2024, soit Les Breuleux, Damphreux-Lugnez et Basse-Vendline, n'ont concerné que six communes et moins de 2'800 habitants. Le Gouvernement partage, en outre, l'avis que la diminution du nombre de communes doit permettre tant au Canton qu'aux communes, et là, je cite votre texte, de gagner en efficacité et en professionnalisme à tous les niveaux. Une nouvelle dynamique est nécessaire pour que notre canton améliore son attractivité. De plus, le moment est opportun, avec l'accueil de Moutier, pour aborder la question d'une réforme institutionnelle, une vision que les communes semblent partager, ce qui est réjouissant. Pour y parvenir, la motion traitée ce jour propose de fixer dans la loi une taille minimale de 3'000 habitants par commune, avec une exception à cette limite pour les communes qui atteignent une superficie supérieure à 3'000 hectares. La motion propose en outre que la quarantaine de communes qui ne répondent pas à ces critères ait jusqu'à fin 2030 pour les atteindre par fusion, l'objectif étant de réduire le nombre de communes jurassiennes à une vingtaine. Les éléments évoqués vont dans le sens des recommandations du groupe de mandataires sollicité par le Gouvernement au titre d'appui au rééquilibrage du budget 2025. Pour ces experts, un redéploiement des structures communales doit permettre d'atteindre une taille optimale, offrant aux communes la possibilité de déployer de véritables politiques publiques et au Canton de pouvoir s'appuyer sur des communes plus fortes. Les mandataires ont ainsi imaginé un nombre minimal d'environ 7'000 habitants par commune et un nombre total de sept à huit communes. Dans ses propositions quant à la suite à donner au rapport du groupe d'experts, le Gouvernement considère qu'il est temps d'engager un large débat sur une telle réforme, qu'il appelle de ses vœux. Des structures communales renforcées, tout en simplifiant et en modernisant le système, présentent un certain nombre d'avantages concrets. Renforcement des administrations et des services communaux avec une diversification des compétences professionnelles, meilleure attractivité des communes en qualité d'employeur, revalorisation du statut des élus et facilitation de leur renouvellement, renforcement de l'autonomie communale, notamment par une capacité financière et une potentialité d'investissement augmenté par la centralisation des moyens, regain d'intérêt pour la démocratie locale par l'instauration de conseils généraux. Parallèlement, la défense de l'identité et des intérêts locaux doit être maintenue avec, par exemple, la possibilité de créer des commissions spéciales de proximité dans les communes, commissions dotées de compétences décisionnelles et financières. Pour soutenir une telle réforme, le Gouvernement propose d'accompagner l'Association jurassienne des communes et les communes dans la redéfinition d'une nouvelle carte des communes fondée sur la cohérence territoriale et sur des identités locales partagées, avec à la clé une modernisation du cadre législatif permettant d'encourager et de faciliter les processus de regroupement, notamment par des incitations financières. En parallèle, une révision sectorielle de la péréquation des tâches et des charges entre l'Etat et les communes devra être initiée en fonction des besoins identifiés par chacun des acteurs, en lien, par exemple, avec le projet cantonal "Modernisation de l'Etat". Il est toutefois primordial qu'un tel projet puisse se faire en partenariat étroit avec les communes et dans le respect de leur autonomie. De telles réformes ne se décrètent pas, au contraire elles nécessitent une large adhésion des communes jurassiennes, en particulier de leurs autorités. Pour obtenir cette adhésion, le Gouvernement entend collaborer étroitement avec l'Association jurassienne des communes et les communes elles-mêmes. Deux actions concrètes ont déjà eu lieu. Le Comité de l'AJC a été consulté en mars au sujet du volet redéploiement des structures communales du rapport du Gouvernement, alors que les communes ont été associées début mai par une information en assemblée de l'AJC. Cette année encore, les communes seront invitées à s'impliquer dans le cadre d'un forum des communes qui, sous une forme participative, permettra à chacune de nourrir la feuille de route et de définir les principes et critères à retenir pour une telle réforme. La création d'un comité de pilotage composé de représentants des communes et de l'Etat, voire de la société civile, pourra cette année réunir les acteurs concernés afin de conduire ce projet qui doit devenir le projet des Jurassiennes et des Jurassiens. Dans cette perspective, le Gouvernement sollicite la transformation de la présente motion en postulat dans la mesure où les objectifs visés par la motion seront pris en compte dans le processus constructif qui, en étroite collaboration avec les communes, devra permettre de définir les lignes directrices concrètes de cet ambitieux projet de réforme institutionnelle.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : Par essence, une résolution est un acte fort de la part de votre assemblée et cela lui appartient sans que, dans la plupart des cas, le Gouvernement n’intervienne. Il ne se prononcera pas d’ailleurs sur les discussions qui concernent le contenu du texte. Aujourd’hui, je tenais toutefois à vous dire que le Gouvernement soutient cette résolution. Je confirme que la situation économique est aujourd’hui difficile dans notre canton. On l’oublie parfois, mais la hausse massive des droits de douane américains s’ajoute à une conjoncture mondiale déjà difficile dans le domaine de l’horlogerie et notamment des machines. Et le paradoxe, c’est que les ventes étaient portées jusqu’à cet été plutôt par le marché américain, ce n’est évidemment plus le cas aujourd’hui. Les conséquences sont déjà là. Le nombre d’entreprises autorisées à mettre en place du chômage partiel est en augmentation.

Je vous le rappelle, on parle là de 105 entreprises pour un peu plus de 4’000 personnes. Cela signifie que plus d’une personne sur dix qui travaille dans le Jura peut potentiellement se retrouver au chômage partiel prochainement ou l’est déjà. Cette résolution demande finalement deux choses au Gouvernement. La première, c’est de soutenir les entreprises et la seconde, c’est de s’assurer qu’en cas d’augmentation du chômage, le dispositif cantonal puisse accompagner correctement les personnes qui perdraient leur emploi.

Mesdames, Messieurs, c’est justement sur ces deux axes que nous travaillons de manière concertée avec le canton de Neuchâtel, particulièrement concernés comme nous par cette situation. Le but est de pouvoir présenter à la Confédération non seulement notre situation mais aussi de proposer des pistes de solutions et demander des soutiens ciblés. Une rencontre entre les deux cantons et le Secrétariat d’Etat à l’économie est prévue prochainement.

La résolution qui est devant vous aujourd’hui, si elle est acceptée, donnera une assise politique encore plus large à ces démarches et je suis persuadé que ça n’aura pas qu’une portée symbolique. Bien sûr, le Gouvernement réfléchit également à des mesures cantonales. Cela dit, il est parfaitement conscient que la situation financière dans notre canton, et pour ceux qui auraient un doute, vous pouvez compter sur nous pour ne pas revenir vers vous pour demander des montants importants en se basant sur le texte discuté aujourd’hui. J’ai pleinement conscience qu’une telle démarche n’est politiquement pas anodine, qui plus est dans une période de campagne électorale où, par essence, les positions des uns et des autres sont généralement plus tranchées. Je tiens donc à vous remercier pour la réflexion initiée et la discussion de ce jour.

En effet, les échos que je peux avoir lors de mon activité quotidienne de ministre de l’Economie m’inquiètent, je vous l’avoue. Ce qui me frappe aussi, c’est une forme de découragement des entreprises par rapport aux crises successives qui frappent souvent de manière immédiate et sans pouvoir les influencer. Mesdames, Messieurs, ces entreprises qui souffrent, ce sont des patrons mais aussi des employés inquiets pour leur avenir. A nous de tout faire pour maintenir ce savoir-faire mondialement connu et les emplois qui lui sont liés dans notre canton. Votre démarche va dans ce sens et le Gouvernement jurassien la soutient pleinement.


text_content_fr: M. Ivan Godat (VERT-E-S) : La question soulevée par la motion est délicate et il nous apparaît ni opportun ni judicieux d'imposer des fusions par le haut en fixant des critères de taille ou de superficie minimale aux communes. Il y a des situations où la fusion est la meilleure solution, mais il y a aussi des petites communes qui fonctionnent bien. Et nous pensons dès lors que la voie à suivre est de continuer à encourager les communes qui souhaitent s'engager dans un processus de fusion à travers la mise à disposition de fonds d'encouragement. La contrainte, la mise à mal de l'autonomie communale nous semble, par contre, vouée à l'échec. Pour terminer, je vous soumets une petite réflexion. Comment réagirions-nous si la Confédération, dans un souci d'efficacité, établissait des critères de taille ou de superficie pour les cantons ? Au minimum 500'000 habitants, par exemple, le Jura serait loin du compte, mais on peut se dire aussi que les cantons, 26 cantons différents, des demi-cantons, 26 constitutions, des bases légales différentes, ce n'est pas non plus très efficace, mais je ne suis pas sûr qu'on serait très enchanté de voir de tels critères proposés par la Confédération. Ceci étant dit, le groupe VERT-E-S et CS-POP refusera dans sa grande majorité la motion, mais pourrait peut-être soutenir le postulat.


text_content_fr: Le président : L'entrée en matière ayant été acceptée en première lecture, elle est acquise pour la deuxième, et la commission n'ayant pas formulé de proposition, est-ce que quelqu'un souhaite s'exprimer ? Cela n'est pas le cas. Dès lors, nous pouvons passer au vote.


text_content_fr: M. Patrick Cerf (PS) : Je serai bref. Vouloir corriger un budget tronqué par les décisions en décalage temporel de la BNS, voilà l'objectif de cette motion au sujet de laquelle le groupe PS a longuement débattu. Un objectif louable dans le contexte pour le moins contraignant du mécanisme de frein à l'endettement. Ce d'autant que certaines rubriques, notamment en lien avec la compensation du renchérissement qui concerne la rémunération du personnel de l'Etat, font partie des lignes rouges qui ne sauraient, de notre point de vue, être franchies. Le groupe socialiste relève toutefois plusieurs faiblesses dans ce texte correctif. En premier lieu, cette motion intervient bien tard. Il apparaît, en effet, pour le moins téméraire, de reconsidérer, en plein milieu de l'exercice en cours, un budget bouclé, on l'a dit, de manière déjà poussive en décembre dernier. Le motionnaire identifie aussi un paquet d'une douzaine d'écritures pour lesquelles le Gouvernement est invité à accorder un crédit supplémentaire par arrêté. Si nous pouvons comprendre la cohérence d'une telle démarche, nous craignons notamment un court-circuitage, et c'est un euphémisme, des procédures déjà engagées dans les services de l'Etat. Au final, chers collègues, quelque pour, quelque contre, et une majorité d'abstention en ce qui concerne le groupe parlementaire PS.


text_content_fr: M. Vincent Wermeille (PCSI), président de la commission de l'économie : Il s'agit ici d'une modification de loi, une loi qui fixe actuellement à 35 ans l'âge limite pour solliciter des subsides de formation. Ce dossier fait suite à la motion no 1406 de notre collègue Segalla, qui posait la question du droit à ces subsides au-delà de 35 ans, respectivement, jusqu'à l'âge de la retraite. Aussi, le Gouvernement propose de porter à 50 ans l'âge limite pour l'octroi des subsides de formation. La Section des bourses estime à environ 30 à 50 demandes supplémentaires par année, qui ne sont pas forcément toutes acceptées, et ceci pour un montant évalué annuellement entre 130'000 et 220'000 francs. Cette proposition permet notamment d'exercer une activité professionnelle durant au moins dix ans, et à comparer aux autres cantons, le Jura se trouverait dans la moyenne suisse, sachant quand même que sept cantons ne proposent pas de limite d'âge pour les subsides de formation. Dès lors, le débat ne porte que sur un article, respectivement deux alinéas. Le premier concerne la limite d'âge, au-delà de laquelle les subsides de formation ne sont plus octroyés, et le second alinéa qui permet au Gouvernement de prévoir des exceptions. Dès lors, je vous propose d'accepter l'entrée en matière.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 37 voix contre 21.


text_content_fr: Le président : L'entrée en matière ayant été acceptée en première lecture, elle est acquise pour la deuxième. La commission n'ayant pas formulé une proposition, est-ce que quelqu'un souhaite s'exprimer ? Ce n'est pas le cas. On peut passer dès lors au vote.


text_content_fr: Le président : Pour le développement de l'interpellation, je passe la parole à Monsieur le député Vincent Eschmann.


text_content_fr: Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Un grand moment de solitude s'installe à cette tribune, car j'avais le sentiment qu'on devait valider cette initiative de manière très simple. Trois conditions sont-elles remplies ? Oui, elles le sont, la vie est belle, et l'initiative peut être validée matériellement. Or, la question qui vient d'être soulevée à cette tribune, je vous le dis, me laisse un peu sans voix, dans le sens où je ne vais pas dire de bêtises et je ne vais pas dire n'importe quoi à cette tribune, donc je ne sais pas comment procéder à ce stade, s'il s'agit de retirer cet objet et de le reprogrammer le mois prochain pour permettre une validation au niveau juridique, parce que si effectivement, ce que Maître Schweingruber a annoncé à cette tribune est valable et que le délai est trop long, je ne sais pas, au niveau du processus général, comment on doit traiter ça. Je proposerais peut-être, pour la paix des ménages, de retirer cet objet, que cela me permette de vérifier avec le Service juridique, de vérifier si cette quatrième condition qui vient d'apparaître à l'instant est respectée, et cas échéant, de reprogrammer cet objet lors de la prochaine session, si ça vous va.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation, Monsieur le député Rémy Meury ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Je suis partiellement satisfait.

Le président : Voilà, Mesdames, Messieurs, nous avons été d'une efficacité redoutable. Nous avons épuisé l'ordre du jour. Je vous remercie de votre participation active et vous souhaite un bon retour dans vos foyers.


text_content_fr:
Le président : Je vous salue toutes et tous pour cette session du 18 juin 2025. J'espère que vous êtes toutes et tous d'attaque pour ce dernier Parlement avant la pause estivale. En ce qui concerne les communications, nous avons à déplorer le décès de Monsieur Serge Mérat, papa de Madame la députée suppléante Jocelyne Mérat Diop. Au nom du Parlement, nous adressons nos sincères condoléances à la famille.

J'ai eu le plaisir et l'honneur de participer à l'assemblée générale de la Fédération des Patoisans, au tir fédéral en campagne où j'ai eu la médaille, je ne sais pas comment j'ai fait, mais je l'ai eue, au tir à 300 mètres (Rires et applaudissements.) A l'assemblée générale de la Fondation Saint-Germain, à l'assemblée générale de la Chambre de commerce et d'Industrie du Jura, la balade gourmande du SHC Rossemaison. Le Bureau du Parlement s'est rendu à la rencontre des Bureaux des parlements des deux Bâles, à Delémont'BD, au concert de l'Ensemble des cuivres jurassiens et à l'assemblée générale de Caritas Jura.

Une intervention en matière fédérale jurassienne a été traitée lors de la session en cours des Chambres fédérales. Par 24 voix contre 12 et 3 abstentions, le Conseil des Etats a décidé le 16 juin 2025 de ne pas donner suite à l'intervention en matière fédérale no 10 "Rendre les prestations complémentaires aisément accessibles aux personnes qui y ont droit", du député Rémy Meury, acceptée par notre Parlement le 27 mars 2024.

En ce qui concerne l'ordre du jour, les points 13, 25 et 37 sont reportés au prochain Parlement. En ce qui concerne le point 38, celui-ci sera développé par son auteur. Le Gouvernement, quant à lui, fournira sa réponse lors de la prochaine session, comme annoncé. Le point 39 est une question écrite et, d'accord avec son auteur, le Gouvernement apportera sa réponse après le rapport d'audit. Pour finir avec l'ordre du jour, il n'y aura qu'un seul débat d'entrée en matière pour les points 8 et 9, ainsi que les points 20 à 22, et pour finir, les points 30 et 31.

Je rappelle également que l'objectif est de terminer nos débats à 18 heures au plus tard et je vous donne rendez-vous pour celles et ceux qui se sont inscrits au Centre Saint-François juste à la fin de nos débats pour le traditionnel jass du Parlement.

J'ai aussi une petite information, la cafétéria sera exceptionnellement fermée aujourd'hui dès 16.45 heures. Pour finir avec les communications, je vous informe que nous allons entonner la Rauracienne à la fin de ce Parlement, ceci afin de préparer les festivités du 23 juin prochain.


text_content_fr: Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Il est certain que la rave party qui s'est déroulée ce week-end à Malleray n'a pas fini de faire du bruit. La prévention de ce genre d'événements illégaux est un enjeu important, comme vous l'avez mentionné, en termes de sécurité publique, en termes de préservation de l'environnement et en termes de protection contre les nuisances, c'est évident. La Police, de son côté, peut intervenir à plusieurs niveaux, mais la clé réside surtout dans l'anticipation de tels événements. Dans les facteurs déterminants, on peut tout d'abord mentionner une veille active sur les réseaux sociaux, qui est d'ailleurs fort complexe à mener. Vous l'avez mentionné, ils utilisent des réseaux cryptés, des réseaux sur lesquels il est difficile d'entrer, donc c'est aussi difficile pour la Police de savoir ce qui va se passer ou ce qui se prépare. On peut mentionner également le partage d'informations avec les autres polices de Suisse et des pays alentours. Il n'y a pas que la police jurassienne qui est en veille active, toutes les polices le sont, les polices françaises aussi, en Italie aussi, donc il y a un partage d'informations régulier entre celles-ci, mais on doit également pouvoir compter sur la vigilance et l'observation des citoyens et des autorités communales, vigilance d'ailleurs, qui s'est montrée totalement déterminante ce week-end pour empêcher l'organisation de cette rave party à Soulce. La Police cantonale a d'ailleurs récemment rappelé à toutes les communes que lorsque quelque chose d'anormal était observé, que cela soit des mouvements inhabituels, des colonnes de voitures ou des installations suspectes par exemple, étaient observés, qu'il fallait l'en informer sans délai pour lui permettre d'intervenir le plus rapidement possible. On le sait, quand il y a quelques raveurs, c'est facile d'intervenir, quand ils sont 200, 300 déjà, c'est quasiment trop tard. La Police dispose d'un protocole d'intervention pour faire face à ce type de manifestations illégales. Les interventions sont complexes car elles doivent respecter aussi la proportionnalité par rapport aux actes délictueux, mais des mesures dissuasives peuvent également être mises en place, comme des barrages routiers, des contrôles préventifs des véhicules ou encore l'interdiction d'accès à certains sites. Enfin, Monsieur le Député, je peux encore vous préciser que suite aux événements de ce week-end, la Police cantonale jurassienne va s'approcher de la Police cantonale bernoise pour tirer les enseignements nécessaires de cette fâcheuse expérience et renforcer encore, au besoin, son protocole d'interventions.


text_content_fr: Mme Katia Lehmann (PS) : Plusieurs jeunes candidates et candidats à l'Année Propédeutique Santé (APS) ont reçu la semaine dernière un courrier leur annonçant que faute de places disponibles, leur dossier avait été placé en liste d'attente. Le quota pour les admissions APS est fixé par chaque canton. Les critères du choix sur dossier restent eux assez mystérieux. Pour les heureux admis, cette première régulation en précédera la plupart du temps une seconde au terme de l'APS, cette fois sur examen, pour tenter d'obtenir enfin le précieux sésame et entrer dans une des sept filières santé. Une double régulation avant d'entrer en HES. On voudrait démotiver à se former dans ce domaine que l'on ne s'y prendrait pas autrement. Cette sélection pour entrer en APS, qui s'apparente à un numerus clausus déguisé, est, selon nous, en totale contradiction avec le projet de loi sur l'encouragement à la formation dans le domaine des soins. D'où ma question. Quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour garantir un accès le plus large possible à l'APS, passage obligé pour bon nombre d'étudiantes et étudiants pour entrer dans les filières HES santé ? Je vous remercie pour votre réponse. ministre.


text_content_fr: M. Philippe Rottet (UDC), président de la commission spéciale mixte pour l'accueil de la commune municipale de Moutier : Récemment, le Gouvernement a transmis à la commission spéciale mixte le projet de révision de la loi sur le service de défense contre l'incendie et de secours. Au 1er janvier 2025, les sapeurs-pompiers de la commune de Moutier ont perdu leur statut de centre de renfort au sein du canton de Berne. Toutefois, ces sapeurs-pompiers de Moutier continuent d'assurer sur leur territoire la quasi-totalité des missions qui leur sont confiées. Si la situation devient hors contrôle, le chef d'intervention a le devoir de demander le soutien du centre de renfort compétent. La loi du 18 octobre 2020 sur le service de défense contre l'incendie et de secours est modifiée avec l'ajout d'un nouvel article 39a. Cette période transitoire s'étendra jusqu'à l'entrée en vigueur de la réorganisation des sapeurs-pompiers, mais au plus tard au 31 décembre 2029. La commission spéciale mixte s'est réunie à deux reprises pour traiter de cet objet. Elle vous recommande, à l'unanimité, d'approuver ces quelques modifications, et j'en profite pour remercier Madame la ministre Rosalie Beuret Siess, ainsi que ses collaborateurs, Monsieur Hauser, directeur de l'ECA Jura et Monsieur Mosimann, inspecteur cantonal des SIS, pour les explications apportées et les réponses aux questions posées par les membres de la commission. Je vous remercie de votre attention et vous invite à accepter ces modifications.


text_content_fr: Le président :L'entrée en matière ayant été acceptée en première lecture, elle est d'office reprise pour la deuxième. Est-ce que quelqu'un souhaite s'exprimer sur l'un ou l'autre des articles ? Ça ne semble pas être le cas. Nous allons dès lors passer au vote.


text_content_fr: M. Philippe Rottet (UDC) : Pour rappel, 2023, le Parlement a traité de la motion no 1481 notre élu Serge Beuret, portant sur la révision de la loi sur les établissements hospitaliers. Cette motion transformée en postulat a été acceptée par 31 voix contre 27. Il est assez cocasse de constater que le titre de l'initiative de ce jour est identique à celle de la motion no 1481, sur laquelle nous nous sommes prononcés voici 18 mois. En nous appuyant tout de même sur le règlement du Parlement, l'article 64, précise que le Gouvernement dispose d'une année pour transmettre au Parlement un rapport ou des propositions. A ce jour, à l'exception de l'avis de droit du professeur Kieser, aucun rapport n'a été transmis au Parlement. Ne devrait-on pas demander à l'intervenant, pour démêler les chevaux, de s'adresser au Bureau afin d'avoir peut-être un rapport, enfin. Toujours est-il qu'aujourd'hui, suite à ce constat, la majorité du groupe UDC ne pourra soutenir l'initiative parlementaire no 42.


text_content_fr: M. Philippe Rottet (UDC), président de la commission spéciale mixte pour l'accueil de la commune municipale de Moutier: Nous allons traiter du message relatif au projet de révision partielle de la loi sur les subventions et de la loi concernant les marchés publics. Il faut savoir qu'une loi fédérale prévoit d'effectuer une analyse de l'égalité des salaires pour les entités employeuses qui occupent un effectif de plus de 100 personnes. La législation jurassienne va plus loin puisqu'elle demande une analyse pour des entités supérieures à 20 personnes ou qui, en tant que sous-missionnaires, ont des chances d'obtenir l'adjudication d'un marché public supérieur à 100'000 francs. Comme la législation jurassienne est plus restrictive que la législation bernoise, le Gouvernement estime qu'il est nécessaire d'accorder un traitement différentiel aux entités employeuses prévotoises afin qu'elles aient le temps nécessaire pour se mettre en conformité avec le droit jurassien. De ce fait, il est proposé d'ajouter des dispositions transitoires qui ne seront applicables qu'à partir du 1er juillet 2027 et non au 1er janvier 2026. Il s'agit de la modification de l'article 49a, concernant la loi sur les subventions et de l'article 29a, de la loi sur les marchés publics. La commission spéciale mixte salue cette proposition faite par le Gouvernement, accepte à l'unanimité ces modifications et vous propose d'en faire de même. Je tiens à remercier Monsieur le ministre Martial Courtet, ainsi que sa collaboratrice Madame Leïla Hanini, pour les explications fournies et les réponses apportées aux questions posées. Je vous remercie de votre attention en vous demandant d'accepter ces modifications.


text_content_fr:
Le président : L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous passons à la discussion de détail.

Chiffre 1 : accepté.

Article 17, chiffres 5.20 et 5.21 (nouveau) : accepté.

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 473 est rejeté par 41 voix contre 15.


text_content_fr:
Le président :

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletins blancs : 7

Bulletins nuls : 0

Bulletins valables : 53

Majorité absolue : 27

Anael Lovis (PLR) est élu par 53 voix. (Applaudissements.)


text_content_fr:
Le président :

Bulletins délivrés : 59

Bulletins rentrés : 59

Bulletins blancs : 4

Bulletins nuls : 0

Bulletins valables : 55

Majorité absolue : 28

Sont élus :

- Theurillat Nicolas : 54 voix

- Cuenat David : 53 voix

- Montavon-Terrier Lydie (50 %) : 53 voix

- Schaller Thomas : 53 voix

 - Schepard Boris : 52 voix

(Applaudissements.)


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Ce rapport doit être approuvé par les députés à main levée. Les personnes du Parlement, députées et députés suppléants aussi, sont priées de le manifester par un lever de main.

Merci. Y a-t-il des avis contraires ? Des abstentions ? Ce n’est pas le cas. Je constate que le rapport du Gouvernement est donc adopté à l’unanimité.


text_content_fr: Le président : D’après ce que l’on voit, plusieurs députés n’ont plus d’électricité à leur pupitre. On va demander aux techniciens de venir. On va donc faire la pause maintenant.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 30 voix contre 22 en faveur de la proposition de la minorité 1 de la commission.


text_content_fr: Le président : En préambule, avant de donner la parole au rapporteur de la commission, je dois vous donner cette information. Le Contrôle des finances est un organe qui exerce son activité de manière autonome et indépendante, c’est pourquoi le Gouvernement renonce à intervenir lors du traitement du projet de loi sur le Contrôle des finances. Je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr:
Mme Léonie Pelletier Esposito (Le Centre), rapporteure de la minorité de la commission de la justice : La minorité de la commission vous propose de supprimer l’alinéa 2 de l’article 6 et ainsi de laisser la possibilité aux notaires, comme c’est le cas actuellement, de pouvoir siéger dans des conseils d’administration ou des organes de gestion. A ce jour, les connaissances et les compétences des notaires sont appréciées et utiles dans les différents organes des sociétés. Il est cependant clair et acquis qu’un notaire siégeant dans l’organe d’une société n’est pas autorisé à signer un acte pour ladite société et cela n’est pas remis en question. Il s’agit simplement ici de laisser la possibilité aux notaires de continuer de siéger dans des organes de personnes morales.

Ainsi, la minorité de la commission vous propose de supprimer l’alinéa 2 de l’article 6 de la loi sur le notariat.


text_content_fr: M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : De mon côté, je vais appuyer la proposition de mon collègue Baptiste Laville. Un agriculteur qui a 65 ans, il ne touche plus de paiements directs. Cette règle des 65 ans, elle est ce qu’elle est, mais on la retrouve partout et je trouve que ça se justifie, place aux jeunes, y compris dans le notariat. Et dans mes expériences extraparlementaires, j’ai eu l’occasion de traiter des affaires avec un notaire très âgé et c’est compliqué. Je trouve qu’il y a une limite d’âge et c’est bien de la laisser à 65 ans.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 36 voix contre 20.


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR), rapporteur de la majorité de la commission de la justice : L’article 47, alinéa 1, prévoit très justement que le notaire doit s’assurer en responsabilité civile pour les fautes qu’il pourrait commettre volontairement ou par négligence, c’est tout à fait logique, il y a bien des professions qui ont une obligation identique. Mais la loi prévoit également, mais la loi actuelle le prévoit déjà, je tiens à insister là-dessus, donc il n’y a rien de nouveau, qu’en plus de conclure une assurance RC, le notaire doit prévoir un cautionnement ou des sûretés, c’est le droit actuel et on reprend simplement cette disposition.

Pour quelle raison ? Parce que le notaire peut éventuellement commettre une faute volontaire, c’est-à-dire, par exemple, un acte pénalement répréhensible, une fraude, et l’assurance RC ne couvre pas, dans ce cas-là, sa fraude. Donc, il faut qu’il y ait au moins un minimum de couverture. C’est pour ça qu’on prévoit que la loi prévoit un cautionnement, c’est-à-dire un montant qui serait versé, qui a été cautionné, en raison du fait que l’assurance RC ne couvre pas, donc c’est une couverture supplémentaire, une garantie supplémentaire qui est donnée pour les cas, non pas de fautes graves, parce qu’il y a des assurances qui couvrent les fautes graves, mais uniquement pour les fautes volontaires.


text_content_fr:
M. Mathieu Cerf (Le Centre) : Soyons francs, ce projet n’est pas une bonne nouvelle pour les entreprises jurassiennes à court terme. C’est un nouveau report du dernier palier RFFA et donc une charge qui reste plus lourde que celle prévue. Dans la période actuelle, marquée par des coûts élevés, une concurrence intense, un taux de change défavorable à l’export et une incertitude économique, notamment liée aux taxes américaines qui pèsent sur les marges, c’est difficile pour nos entreprises. Mais le groupe du Centre est prêt à accepter ce compromis parce qu’il a été construit avec les faîtières, la Chambre de commerce et d’industrie du Jura et la Fédération des Entreprises Romandes de l'Arc jurassien (FER-Arcju), parce qu’il garantit que la mesure 8 du Plan équilibre disparaîtra, et parce qu’il serait inacceptable que les entreprises subissent les deux en même temps. A noter aussi que le projet proposé a le mérite de ne toucher que les entreprises en bonne santé par l’adaptation du palier RFFA.

La mesure 8, elle avait l’inconvénient de toucher toutes les entreprises, y compris celles en difficulté. Dès lors, la proposition semble plus judicieuse en termes d’impact économique.

Pour conclure, nous tenons à saluer la méthode retenue par le Gouvernement, écouter, dialoguer, trouver un chemin avec les partenaires économiques. C’est cette concertation qui rend ce compromis acceptable. Les entreprises consentent un effort supplémentaire mais elles doivent, en contrepartie, avoir une visibilité claire et la certitude que la mesure 8 ne reviendra pas par une autre porte. C’est dans cet état d’esprit aussi que notre groupe ne soutiendra pas l’amendement du PLR parce qu’il est essentiel de préserver l’équilibre trouvé. Le groupe du Centre votera en faveur du projet du Gouvernement, tout en rappelant que ce choix n’est pas fait de gaieté de cœur mais dans un état d’esprit de responsabilité et de compromis.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l’Intérieur : Comme cela a été mentionné à l’instant, la révision de la loi fédérale sur le service civil, actuellement en discussion, vise à durcir l’accès à ce service de remplacement et la Confédération souhaite maintenir son caractère exceptionnel. Selon les estimations fédérales, les changements légaux prévus réduiraient le nombre d’admissions d’environ un tiers. Cela représenterait, pour le canton du Jura, environ une trentaine de personnes qui seraient exclues du service civil chaque année. Le Jura bénéficie actuellement d’environ 22’000 jours de service civil accomplis par année répartis dans différents domaines dont la plupart se situent dans les domaines de l’action sociale et de la santé. Avec les trois quarts des jours effectués dans le canton, on a donc aussi des civilistes jurassiens qui vont effectuer leur service civil hors canton.

A court terme, nous estimons que l’impact sera relativement limité car toutes les affectations en cours ne vont pas être modifiées. En revanche, à moyen et long terme, il est évident que le nombre global de jours de service civil accomplis dans le canton diminuera immanquablement. Les établissements jurassiens qui accueillent des civilistes ne perdront pas leur statut, ils continueront de pouvoir accueillir des civilistes, mais bien évidemment, qui dit moins de civilistes dit moins de ressources à disposition de ces établissements des ressources disponibles en moins. Nous devons nous attendre à une diminution progressive des ressources offertes par le service civil pour les hôpitaux, les institutions sociales, les exploitations agricoles ou encore la préservation de l’environnement. Toutefois, il convient de rappeler que cette révision législative est en cours, que le Conseil des Etats doit encore se prononcer, qu’il semblerait qu’un référendum soit annoncé et, dans ce sens-là, cette modification législative n’entrera pas en vigueur avant 2027, voire 2028. Le Gouvernement jurassien restera bien évidemment attentif à cette évolution, tout en rappelant que sa marge de manœuvre est relativement faible puisqu’il s’agit d’une décision de la Confédération, de sa compétence exclusive devrais-je même dire, et en particulier de l’Office fédéral du service civil. Mais nous restons bien évidemment très attentifs à cette question sensible.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Le groupe UDC a étudié attentivement la motion no 1534 de notre collègue Jean Froidevaux et voici ses conclusions. Le surendettement constitue un problème majeur pour de nombreux citoyens. La plateforme d’information sociale "JU-lien.org" est déjà en place et est d’une grande importance. Le surendettement n’est pas seulement dû à une mauvaise gestion de son budget, ça peut arriver à tout le monde et beaucoup de facteurs peuvent entrer en cause : le chômage, l’augmentation des coûts de la vie, les maladies, les accidents, les divorces, les séparations, la facilité d’accès aux crédits, la publicité, la pression sociale, etc. Cette motion propose l’instauration d’une loi visant à la prévention et à la détection précoce et à l’assainissement financier. Concernant ce dernier point, des discussions auront bientôt lieu au niveau fédéral, rendant une intervention cantonale superflue.

La détection précoce est cruciale, notamment en cas de chômage, et nous souhaitons améliorer la collaboration entre les différentes institutions. Cependant, l’adoption d’une nouvelle loi entraînerait une charge de travail supplémentaire risquant de surcharger l’administration alors que nous cherchons à la simplifier. Une étude approfondie sur ce sujet est donc nécessaire. C’est pour cela que notre groupe refusera à l’unanimité cette motion mais acceptera volontiers le postulat.


text_content_fr:
M. Jean Froidevaux (PCSI) : Je remercie les personnes et groupes qui abondent dans mon sens. Il existe bien la plateforme d’information sociale JU-lien.org. Elle est un premier pas pour lutter contre le surendettement, mais le Gouvernement ne propose pas d’alternative aujourd’hui ou de manière très floue. Si je comprends bien, on attend de voir la Confédération. Eh bien non, Mesdames et Messieurs, chers collègues, on ne peut pas attendre. Il est urgent de mettre en place des outils pour que toute personne en difficulté financière puisse reprendre un chemin de vie digne. Il en va de la solidarité, cette même solidarité que nous partagerons dans un mois à l’occasion des fêtes de fin d’année. Nous ne pouvons pas accepter la transformation en postulat, je dis nous, car on est tous concernés par ce problème. On ne parle pas ici d’autoroute, d’avions, de constructions.

On est exposé à un problème social. Caritas Jura a présenté, le 4 septembre dernier, dans ses locaux, une conférence à ce sujet. A nouveau, des témoignages poignants ont démontré que la précarité est bien présente dans nos différentes régions jurassiennes. J’entends que les Chambres fédérales travaillent actuellement sur des projets de loi. Ces projets ont comme but de créer notamment le cadre légal permettant à des personnes de se libérer de leurs dettes à certaines conditions. Il n’y est pas ou peu prévu d’anticipation. Je constate que l’on est tous d’accord sur le fond et on pourrait encore échanger plusieurs heures sur le besoin d’une loi ou pas. Finalement, je constate qu’aujourd’hui, vous devez choisir si on agit immédiatement ou alors dans cinq ans.

Je vous encourage donc à accepter la motion, ceci dans le sens de faire avancer le dossier rapidement.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation Madame la députée Florence Boesch ?

Mme Florence Boesch (Le Centre) : Je suis partiellement satisfaite et je demande à m’exprimer.

Le président : Vous avez une minute.


text_content_fr: Mme Hildegarde Lièvre Corbat (PS) : Les nouveaux droits de douane imposés par les Etats-Unis touchent directement nos entreprises et donc nos emplois. Face à cette politique arbitraire et agressive, il est essentiel que nous réagissions. La proposition est simple et de bon sens, examiner les produits états-uniens achetés par l’Etat jurassien et, chaque fois que cela est possible, les remplacer par des alternatives locales et suisses. Ce n’est pas seulement un geste symbolique, c’est aussi une manière de renforcer notre cohérence. Nous prônons en effet depuis longtemps les circuits courts et le maintien à notre production indigène. Cela va de soi, le Jura ne changera pas seul la politique de Washington mais en envoyant ce signal avec d’autres cantons, nous participons à une réaction collective et responsable. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à accepter cette motion.