text_content_fr:
M. François Monin (PDC) : L'histoire est telle qu'elle a fait de l'homme un voyageur qui de Christophe Colomb à nos jours n'a cessé de développer son goût pour l'inconnu et par simple curiosité d'abord puis pour le développement de la nomenclature binominale, par exemple, l'être humain a ramené, déplacé du matériel génétique principalement végétal d'un espace à l'autre.

L'avènement du commerce a accéléré ce phénomène. Aujourd'hui, ce sont principalement le tourisme, les achats en ligne ainsi que nos échanges intercontinentaux qui permettent à la problématique du jour de nous valoir un débat au sein du Parlement. Je sais, vous allez me dire que c'est le dépôt de ma motion qui nous vaut ce débat mais ceci ce n'est question de point de vue. De quoi parlons-nous dans cette motion ? Une plante invasive est définie ainsi qu'à son développement, sa prolifération est jugée trop importante aux yeux de l'homme. En effet, les critères sont simples, elles entraînent et gênent le développement d'autres espèces, jugés à protéger. Pour être invasive, une plante doit modifier de façon durable et sensible l'écosystème qui l'accueille et mettre ainsi en danger son équilibre. Deux types de plantes invasives existent et se trouvent sur notre territoire cantonal. Les premières appelées néophytes regroupent l'ensemble des végétaux ornementaux introduits sous nos latitudes et qui se sont échappés dans les milieux naturels. Là, les néophytes prolifèrent et bousculent l'équilibre de la biodiversité en trouvant un terrain propice à leur développement. La deuxième catégorie regroupe toutes les plantes autochtones, ces dernières deviennent alors invasives ou nuisibles quand elles répondent aux critères que j'ai évoqué avant.

Au niveau législatif sur le plan cantonal, la loi sur la protection de la nature et du paysage donne, à l'article 33 : la possibilité à l'Office de l'environnement d'imposer aux propriétaires fonciers, aux exploitants et aux collectivités publiques, des mesures de lutte contre l'ensemencement des terres agricoles avoisinantes par des plantes envahissantes se trouvant sur les biens-fonds. Dans des cas particuliers, notamment dans des friches, talus et dépôts de terre ou alors par exemple, en bordure de forêt. Cet article introduit en 2009, la notion de plantes invasives indigènes par le travail notamment des députés, Jean-Paul Lachat et Gabriel Schenk (PLR). Elle démontre que le problème ne date pas d'aujourd'hui et qu'il est bien présent chez nous, en agriculture où celles-ci peuvent être rapidement disséminées par le travail du sol et/ou engendrer des pertes économiques, la législation fédérale définie dans son ordonnance sur la terminologie agricole ou celle sur les paiements directs des moyens ainsi que des responsabilités et obligations de lutte contre les plantes invasives.

Le non-respect de ces dispositions peut ainsi entraîner des coupes de paiements directs. Donc non, contrairement à une partie de la réponse du Gouvernement, ou à certains retours que j'ai pu avoir de certains groupes, cette motion ne concerne pas ou peu l'agriculture puisque l'éradication des plantes invasives est déjà réglementée pour ce domaine d'activité. Si des problèmes surviennent ça et là, c'est principalement dû à une mauvaise mise en oeuvre. La problématique ici que nous avons et que nous traitons nous concerne toutes et tous. En résumé, la procédure actuelle est la suivante : le canton, par son office cantonal de l'environnement joue le rôle d'arbitre, il peut, comme évoqué à l'article 33 imposer aux collectivités publiques, des mesures de lutte ainsi qu'aux propriétaires fonciers. Le premier concerné, le canton lui-même sur les bords de routes cantonales doit qui doivent être entretenus sans être parfaits. Aujourd'hui, la fauche et les nettoyages sont généralement de bons et la situation est plutôt sous contrôle. Deuxième catégorie d'acteurs : les communes qui sont souvent au front et doivent appliquer et organiser cette lutte contre ces plantes qui sont sur leur territoire. Cependant, rares sont celles, qui à côté de toutes les obligations communales ont les compétences et les connaissances nécessaires pour le faire. Concernant les autres propriétés, la troisième catégorie, l'exemple type que l'on peut mentionner pour la lutte contre les plantes invasives, ce sont les CFF. Ce sont souvent eux qui, dans les talus au bord des chemins de fer, voient les plantes invasives proliférer. En effet, ces talus ne sont que rarement entretenus et les nuisibles y trouvent des conditions de développement propice, conditions souvent inadaptées au reste de la biodiversité. Autour de ces acteurs gravite également la station phytosanitaire cantonale, cette dernière émet des recommandations de lutte, conseille et décrit des mesures à mettre en place. Je vous lis ici un extrait du Terrien du mois de juin de cette année. Ces dernières années, de nouvelles plantes deviennent envahissantes. La station phytosanitaire tire la sonnette d'alarme et il faut absolument agir avant qu'elles ne deviennent trop présentes. Cependant, pour avoir un effet, faudrait-il que ces informations arrivent aux destinataires finals et qu'elles soient suivies. Comme le dit le Gouvernement dans sa réponse, les procédés actuels dans le canton, sont, des actions du canton plus simples et déjà mises en place via des plans d'actions ciblées par espèce. Oui, mais c'est bien là qu'est le problème. Aujourd'hui, nous attendons qu'une plante invasive néophyte ou non qu'elle soit autochtone s'installe, prolifère et qu'elle nécessite un plan d'actions ciblées. Aujourd'hui, pour chaque plans d'actions, des groupes de travail avec les acteurs concernés sont formés, des plans de lutte et d'éradication sont définis avec une ou deux années de végétation de retard souvent.

A titre d'exemple, lorsque le Bunias d'Orient plante qui doit être arrachée ou fauchée avant la formation des graines se développe aux abords de Delémont, la commune, le canton et les CFF définissent un plan d'actions ciblées pour l'éradiquer. Malheureusement, il s'avérera dans cette histoire que la parcelle à l'intérieur de la Régie fédérale zone infestée depuis des années n'a pu être fauchée à temps prolongeant les actions coûteuses sur plusieurs sites de végétation. Le sens de ma motion, il se trouve là, il est nécessaire, à mon sens, de regrouper les acteurs compétents actuelles et de redéfinir et de rappeler le rôle à chacun. J'ai donné l'exemple du groupe néobionte dans le texte de ma motion au sein duquel se retrouvaient les acteurs du terrain par le passé. Une séance permettait alors d'identifier les mesures et problématiques en amont et d'y répondre rapidement.

Si le Gouvernement estime, comme dans sa réponse, que la coordination serait meilleure au travers d'informations coordonnées envoyées périodiquement, par exemple au printemps avant les fauches, il a tout le loisir de le faire, je ne demande pas ici la réintroduction immédiate du groupe noébionte.

Ma motion laisse volontairement cette attitude au Gouvernement. Je demande en revanche, que l'on retourne le procédé actuel qui vise à répondre aux problèmes en aval. Une coordination, un échange d'informations en amont et une implication des acteurs comportent pour moi les avantages suivants : tout d'abord une identification des problématiques plus rapides pour plus d'efficacité, une implication des acteurs concernés et qui sont dans le terrain, une mutualisation et des synergies avec les forces actuelles, notamment l'Office cantonal de l'environnement ou la station phytosanitaire pour avoir plus d'efficience et finalement une réduction des coûts et j'en suis convaincu, par des mesures qui sont centralisées, ordonnées avec un suivi permanent plutôt que des plans d'actions à posteriori et qui sont coûteux quand le problème est déjà bien présent. Ainsi, je vous remercie de soutenir ma motion pour un suivi permanent des plantes invasives sur notre territoire cantonal. En effet, le problème est grave et le changement climatique ne va faire que de le renforcer. La préservation de notre biodiversité et l'équilibre des écosystèmes jurassiens me tiennent à coeur. L'exemplarité de l'Etat dans cette lutte passe par l'acceptation de cette motion. Je profite de ma présence à la tribune pour vous communiquer que mon groupe soutiendra cette motion. Comme nous l'avions exprimé lors du débat avant les vacances sur la motion de notre ex-collègue Pauline Queloz, créer un fascicule informatif, c'est bien, mais ce n'est pas suffisant. Une modification des mesures doit être faite pour améliorer la lutte actuelle. Merci pour votre écoute.


body_key: JU

text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : Je crois que j'ai déjà eu l'occasion de parler de ce projet Svizra27 qui est effectivement porté par les cantons du Nord-Ouest de la Suisse. Le Canton du Jura, le Gouvernement jurassien a décidé de participer aux premières phases du projet jusqu'à l'étude de faisabilité de ce dernier, justement pour pouvoir répondre à l'ensemble des questions nécessaires à prendre une décision définitive quant à la poursuite du dossier ou non et à la participation définitive du Canton du Jura dans cette nouvelle exposition nationale, si cette dernière devait être retenue par la Confédération.

Donc à ce stade, le Gouvernement entend poursuivre les réflexions avec les cantons voisins dans le cadre du Nord-Ouest de la Suisse, mais bien sûr avant une prochaine étape, des questions fondamentales seront à se poser, notamment vous l'avez mentionné M le député, en lien avec nos finances cantonales.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : Permettez-moi tout d'abord d'insister une nouvelle fois sur le fait que la stratégie la plus sûre, la plus efficace et la moins dommageable reste la vaccination. Nous invitons une nouvelle fois l'ensemble des personnes qui n'auraient pas encore franchi le pas de le faire pour justement éviter que nous ayons, de manière successive, à remettre certaines mesures, à les enlever quand ça va un tout petit peu mieux. Nous reposons nos décisions sur trois conditions : la nécessité, la proportionnalité et la légitimité. Il apparaissait au Gouvernement, avant les vacances d'automne, que nous pouvions recommencer sans forcément imposer à nouveau ces tests salivaires dans les écoles. Vous avez certainement vu la communication du Gouvernement d'hier qui impose à nouveau le masque dès le premier cas positif dans les écoles. Aujourd'hui, il nous semble que c'est la mesure nécessaire, proportionnelle et bien sûr légitime, à prendre dans la situation où nous avons certains clusters dans les écoles. Ça nous paraît vraiment aujourd'hui la mesure à réintroduire, qui va au-delà de ce que nous avions avant les vacances d'automne.

Je peux toutefois signaler que pour l'instant, il n'y a pas d'autres mesures en réflexion. Mais bien sûr qu'en fonction de l'évolution de la situation, et de la pandémie, on peut bien sûr envisager un port du masque à 100% en permanence dans les écoles jusqu'au confinement et l'école à distance, si nécessaire. Si nous nous retrouverons dans une situation où nos hôpitaux n'arriveront plus à suivre et à traiter l'ensemble de la population qui en a besoin.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : En préambule, le Gouvernement tient à relever aussi que certaines affirmations contenues dans la motion l'inquiète très sérieusement car elle s'apparente, comme cela a été relevé tout à l'heure à une défiance envers les membres du Tribunal cantonal, en particulier s'agissant de leur capacité à prendre des décisions en toute impartialité.

Cela étant dit, les problèmes de neutralité soulevés par l'auteur de la motion fait l'objet d'un arrêt du Tribunal fédéral. Le 11 mai 2021, suite à une demande de récusation de l'ensemble des membres du Tribunal cantonal pour statuer sur un recours suite à un échec définitif aux examens d'avocat. Je me permets de citer trois passages des considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral qui sont particulièrement intéressants. Le premier : la recourante s'en prend au Tribunal cantonale dans son ensemble et vise concrètement au retrait d'une prérogative qui est reconnue à celui-ci de par la loi. Donner suite à sa demande reviendrait à vider de sa substance le système choisi par le législateur en matière de formation des avocats. Par ailleurs, la recourante ne présente pas d'éléments qui permettraient de retenir une absence d'impartialité et d'indépendance du Tribunal cantonal sur le plan systémique et son argumentation sur ce point ne convainc pas. À cet égard, il ressort en particulier de l'arrêt attaqué que le Tribunal cantonal n'intervient pas dans les cas particuliers, ne s'immisce ni dans le choix des dossiers d'examen soumis aux candidats, ni dans la correction des travaux. Le rôle de surveillance découlant de l'article 27, alinéa 2 de la loi concernant la profession d'avocat ne permet pas d'y voir un manque d'impartialité ou d'indépendance au même titre que la surveillance exercée par une autorité judiciaire de dernière instance sur des instances inférieures.

Le fait que la commission des examens soit intégrée au Tribunal cantonal ne démontre pas non plus une absence d'indépendance des magistrats appelés à statuer sur des recours interjetés contre les décisions de cette commission. Le deuxième extrait, je le cite : on ne voit pas pour quel motif objectif le magistrat d'une autorité juridictionnelle qui a édicté un règlement ne serait pas en mesure d'appliquer et d'interpréter celui-ci en toute indépendance et avec impartialité. Sur ce point, l'argumentation de la recourante confine à l'absurde, puisqu'en la suivant, les autorités devraient se récuser chaque fois qu'elles ont à appliquer et à interpréter une réglementation dont elles sont l'auteur. Et finalement, le troisième passage : la simple collégialité entre les juges et le personnel judiciaire, de même que le fait d'être membre à la fois d'un Tribunal cantonal et de la commission des examens du barreau ne suffit pas en soi pour établir une apparence de partialité.

Il convient également de préciser que les trois juges du Tribunal cantonal qui se sont prononcés sur le recours ne faisaient bien évidemment pas partie des examinateurs qui ont siégé lors de la session des examens d'avocat en question. A la lecture de ces passages, il est aisé de constater que la problématique soulevée par l'auteur de la motion n'a pas lieu d'être et qu'il n'y a aucun motif objectif allant dans le sens d'enlever les tâches de secrétariat et de nomination des membres de la commission au Tribunal cantonal. Contrairement à ce qui est indiqué dans la motion, seuls trois membres permanents du Tribunal cantonal siègent dans la commission, les trois autres membres étant des juges suppléants qui ne participent pas au plénum et qui ne sont donc pas chargés de la nomination des membres de la commission.

De plus, le fait de confier au Service juridique les différentes tâches en matière d'examens d'avocat entraîneraient une perte d'efficacité et d'efficience importante car le Service juridique n'a aucun lien organique avec les examens d'avocat et la gestion des stagiaires.

Avec la proposition figurant au point 2, on peut comprendre que la commission ne pourra plus être composée de représentants des autorités judiciaires cantonales car les membres du Tribunal de première instance, du Ministère public ou du Tribunal des mineurs auront toujours un lien organique avec le Tribunal cantonal. En effet, ces différentes instances sont soumises à la surveillance du Tribunal cantonal en application de l'article 64 de la loi d'organisation judiciaire. Seuls des avocats, des représentants de l'administration cantonale et des personnes extérieures au canton pourraient ainsi être membres de la commission, ce qui n'est pas souhaitable, bien évidemment aux yeux du Gouvernement. S'agissant de la proposition de l'introduction d'un expert externe indépendant, la loi prévoit déjà que des personnes provenant d'autres cantons peuvent être désignées membres de la commission. Au final, quel serait le rôle de cette expert, est-ce qu'il serait chargé de surveiller les autres membres ? Le Gouvernement peine un peu à comprendre la finalité de cette proposition. La dernière proposition, quant à elle, paraît difficilement applicable car le président de la commission a déjà, avec le système actuel de la peine à trouver des examinateurs au sein des avocats en raison des désistements obligatoires si un candidat ou une candidate a accompli une partie de son stage à l'étude de l'examinateur. En outre, la préparation et la correction des cas pour les épreuves écrites nécessitent une charge de travail importante. Les indemnités ne sont pas forcément très élevées, en particulier pour les avocats et les représentants des autorités judiciaires n'ont aucune décharge pour leur participation à une session d'examens. Il serait ainsi certainement compliqué de trouver des personnes d'accord d'assumer cette tâche si tous les points de la motion devaient être acceptés. Au vu de ces différents éléments, le Gouvernement estime que la garantie neutralité soulevée par l'auteur de la motion n'est pas une raison suffisante pour changer un système qui fonctionne de manière satisfaisante. Il serait en effet contre-productif de ne plus inclure des membres du Tribunal cantonal au sein de la commission car ces derniers ont une vue d'ensemble et une expérience importante qui leur permet de préparer les cas pour les examens et d'évaluer les candidats en toute impartialité.

Le Gouvernement est ainsi convaincu que les membres de la commission ont pour unique souci de former valablement les stagiaires et de pérenniser les professions d'avocat, de juge, de greffier ou encore de juriste. Le Gouvernement vous invite, comme il l'a fait pour la motion 1375 à rejeter la motion 1376.


person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée, la parole est aux autres membres de la commission, la parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte. Monsieur le député Raoul Jaeggi.


text_content_fr: La présidente : Par 36 pour, 11 contre et 11 abstentions, vous venez d'accepter cet arrêté.

type_external_fr: Vote


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR) : La Commission de la concurrence qui a pour tâche de lutter contre les cartels nuisibles, de surveiller les abus de position dominante, de contrôler les fusions ainsi que de prévenir les entraves étatiques à la concurrence et aux activités économiques intercantonales, a récemment ouvert une enquête pour faire toute la lumière sur des soupçons d'entente de prix entre sociétés à l'occasion d'adjudications publiques.

Selon la presse, ces entreprises seraient actives dans le domaine de l'entretien des routes et activent dans les Cantons de Fribourg, Vaud, Neuchâtel et le Jura.

L'enquête pourrait prendre jusqu'à deux ans. Conscient de la problématique reportée par la presse et sachant que de nouveaux mandats devront être adjugés dans les domaines incriminés, tels le gravillonnage ou la pose d'enduits et ceci avant les conclusions de l'enquête. Le Gouvernement jurassien peut-il nous dire combien d'entreprises jurassiennes sont concernées et nous orienter sur les mesures imaginées pour les prochaines adjudications afin d'essayer de prévenir ou d'empêcher de tels actes, ceci de concert ou non avec les autres cantons potentiellement impactés par de telles pratiques. Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Vincent Wermeille (PCSI) : Selon le site "republique.ch" et une information confirmée par le journal Le Temps, la France se serait engagée à augmenter la redevance sur l'impôt des frontaliers de 3,5 Mrd. en trente ans au cas où notre pays achèterait ou aurait acheté des avions de combat européen.

En se basant sur les chiffres actuels à disposition, on obtient environ un montant de 10 Mio. de francs par année pour le canton et les communes jurassiennes. Ma question : Le Gouvernement a-t-il eu connaissance de cette information ?


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. Pour le groupe PLR, je passe la parole à Monsieur le député Yann Rufer.


text_content_fr:
M. Boris Beuret (PDC) : Selon la publication datée du 7 janvier 2022, la BNS s'attend à un nouveau bénéfice record de plus de 26 Mrd. de francs pour l'année 2021.

Après alimentation des réserves ordinaires à hauteur de 9 Mrd., montant attribué à la provision pour les réserves monétaires et distribution aux cantons et à la Confédération selon la convention d'un montant de 6 Mrd. Les réserves de la BNS devraient s'élever vraisemblablement à 102 Mrd. lors du bouclement définitif ce printemps. Ceci est le résultat du cumul des bénéfices non distribués dans le BNS. 26 Mrd. de bénéfices en 2021, 9 Mrd. attribués à la provision pour les réserves monétaires, 91 Mrd. de réserve à la fin 2020, distribution de 6 Mrd., nous arrivons à 102 Mrd. La convention actuelle entre la Confédération et la BNS prévoit, selon certaines conditions, de verser chaque année de 2021 à 2025, 6 Mrd. de francs à répartir entre la Confédération pour un tiers et les cantons pour deux tiers. Dans la convention, 2 Mrd. sont répartis d'office plus 1 Mrd. si les réserves se montent à 10 Mrd. de francs, un deuxième milliard si les réserves sont bonnes à hauteur de 20 Mrd., un troisième milliard supplémentaire si les réserves sont très bonnes à hauteur de 30 Mrd. et un quatrième milliard qui nous donne un total de 6 Mrd. si les réserves sont excellentes à hauteur de 40 Mrd. L'état actuel des réserves est de 102 Mrd. Il y a lieu de rappeler que la Constitution fédérale prévoit que la BNS distribue les deux tiers de son bénéfice annuel aux cantons. Force est de constater que cette règle pourtant constitutionnelle n'est pas respectée.

Le rôle fondamental de la BNS et un rôle de banque centrale du pays. Elle exerce le monopole d'émission des billets de banque et est chargée de conduire la politique monétaire de la Suisse. Son mandat consiste à mener une politique monétaire conçue de telle sorte que la monnaie garde sa valeur et que l'économie suisse puisse se développer de manière optimale. Le but n'est pas de créer des réserves quasiment illimitées.

La crise sanitaire a généré des dépenses extraordinaires très importantes pour les cantons et la Confédération, ce qui a conduit à des déficits énormes et des augmentations des dettes des collectivités publiques. Ces éléments auront forcément des incidences sur la situation financière des cantons notamment. Or, il n'est pas nécessaire de rappeler la situation de la République et Canton du Jura dont le déficit structurel avoisine les 50 Mio. de francs par année. A l'instar de ce qui avait été fait lorsque la BNS a vendu ses stocks d'or excédentaires, il y a lieu de se demander s'il ne serait pas judicieux que la BNS effectue un versement extraordinaire, à prélever sur la réserve pour distributions futurs qui n'a jamais été aussi importante et dont la dotation dépasse largement le minimum prévu dans la convention de distribution. Si la BNS effectuait une distribution exceptionnelle d'un montant de 60 Mrd., ajoutés au 6 Mrd. selon convention, il resterait encore 42 Mrd. dans la réserve pour distributions futures. Ainsi, par exemple, la Confédération recevrait 20 Mrd. environ qui pourraient amortir la dette Covid. La République et Canton du Jura quant à elle percevrait environ 300 Mio. de quoi donner un peu d'air aux collectivités publiques jurassiennes. On pourrait, par exemple, accélérer la réalisation de l'assainissement de la Caisse de pensions en versant 50 Mio. En retour, renoncer à la cotisation extraordinaire d'assainissement. Attribuer 80 Mio. aux commune pour les aider à amortir leur dette colossale, affecter 50 Mio. à des mesures efficaces contre le réchauffement climatique, tel que l'assainissement énergétique des bâtiments, qui d'ailleurs pose problème actuellement et consacrer 70 Mio. à amortir la dette générée par les résultats 2020, 2021 et 2022 fortement impactée par le Covid et conserver le solde de 50 Mio. dans les comptes courants pour financer les déficits planifiés, en attendant les mesures d'assainissement structurelles ou reconstituer la réserve pour politique budgétaire. Je pose la question suivante au Gouvernement : Est-ce que le Gouvernement a mené cette réflexion ? Est-ce qu'il partage mon analyse quant aux moyens financiers disponibles auprès de la BNS et qui appartiennent aux cantons, selon la Constitution ? A-t-il déjà ou est-il prêt à entreprendre des démarches dans ce sens auprès de la Confédération et de concert avec les autres cantons, par la Conférence des directeurs cantonaux des finances ou plus particulièrement avec les cantons à faible capacité financière, car le Jura n'est pas le seul à être dans cette situation ? En a-t-il discuté que les parlementaires fédéraux jurassiens en vue d'appuyer d'éventuelles démarches entreprises ou à entreprendre ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement répondant à cette interpellation lors de la prochaine séance du Parlement, son auteur, Madame la députée Géraldine Beuchat a décidé de reporter son développement.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, vous êtes à la recherche d'un génie, sachez que le génie est peut-être en vous puisque vous êtes membre de la CGF.

Le dossier a été transmis au Parlement et c'est la CGF qui le traitera. Vous serez totalement apte et compétent pour traiter du dossier, sereinement, sans excès et nous espérons au niveau du Gouvernement que les débats puissent rester sereins et constructifs.


text_content_fr:
M. François Monin (PDC) : Le 14 juin 2022, l'administration fédérale des finances publiait sur son site le calcul des paiements compensatoires dus aux cantons pour l'année 2023. Ces paiements sont en hausse de 290 millions avec une somme atteignant les 5,6 milliards pour l'année prochaine.

Somme de la péréquation des ressources de la compensation des charges, de la compensation des cas de rigueur ainsi que des mesures d'atténuation. le canton du Jura ne recevra en 2023 que 155 millions, montant en baisse de 6,2 millions par rapport à l'année précédente. Ainsi, le Gouvernement peut-il nous préciser les raisons de la progression de l'indice des ressources dans le Jura, somme toute réjouissante, ainsi que le travail gouvernemental afin d'éviter ces pérégrinations financières dans les prochaines années ?


text_content_fr: M. Philippe Rottet (UDC) : Comme pour tout à l'heure, la discussion ici s'adresse aux membres de l'exécutif, donc ça veut dire des conseils communaux et non pas aux membres du législatif, c'est-à-dire les conseils de ville ou les conseils généraux.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Le groupe UDC soutient naturellement la majorité de la commission parce que nous sommes soucieux des finances cantonales et après discussion et dans la la logique du projet, nous n'avons aucunement remarqué que cela occasionnera un travail supplémentaire et une augmentation des EPT pour Jura Tourisme.

Et je suis content que le parti socialiste s'inquiète des finances cantonales et de la surcharge de travail et d'augmentation d'EPT éventuellement, on verra s'il tiendra le même raisonnement sur la loi sur l'égalité.


text_content_fr: La présidente : Pour l'entrée en matière, je passe la parole à la présidente de la commission, Madame la députée Anne Froidevaux.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe PCSI-PVL, je passe la parole à Monsieur le député Thomas Schaffter.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Le groupe socialiste évidemment a examiné les comptes de l'Etat avec la plus grande attention. Il constate avec satisfaction que les prévisions budgétaires ne se reflètent pas et de loin, dans le résultat final. Un déficit de 1 million de francs tranche singulièrement avec le montant des excédents de charges prévues de 33 millions après addition du prélèvement envisagé de 28,2 millions sur la réserve budgétaire et des 4,7 millions d'excédents de départs.

Des questions ont été posées à propos de ce grand écart. Elles ont reçu des réponses convaincantes.

Au demeurant, elles ne suscitent aucun désappointement, constater que nous sommes mieux lotis qu'annoncé justifierait-il qu'on s'en plaigne ?

Nous connaissons les raisons des distorsions entre budget et comptes. Elles sont imputables aux soubresauts économiques du moment, imprévisibles, à moins d'être devin ainsi que pour une part, aux turbulences brutales liées à la crise sanitaire dont l'impact sur les finances publiques n'était pas cernable en temps réel. Au demeurant, l'étonnement qu'on peut exprimer au sujet de ces distorsions doit être nuancé. En effet, nous présentons un taux de conformité, taux d'écart entre budget et compte plutôt bon et même meilleur qu'ailleurs en comparaison intercantonale, y compris dans le bouclement de 2021, mise en perspective avec des dépenses et des recettes séparément à la hauteur quasi-commune de 1 millard de francs, on comprendra qu'il est plutôt superflu d'épiloguer à ce propos. A la CGF, Madame la Ministre et les représentants qualifiés de la Trésorerie générale ont scrupuleusement répondu à nos interrogations. Les réponses reçues ont ensuite été transmises comme cela se doit à nos groupes respectifs. Il est donc inutile d'en reprendre l'analyse. Le président de la commission, passé maître en la matière, a su le faire comme un maestro. Quelques remarques nous semble aujourd'hui intéressantes à mettre en valeur, d'abord celles relatives à l'amélioration générale de la situation de notre endettement, lequel ne prend pas l'ascenseur comme nous étions habilité à le craindre, une accalmie plutôt une stabilisation semble s'imposer et la contraction de l'emprunt de 100 millions affectés au paiement de la facture COVID-19 n'affectera pas outre mesure l'endettement de l'Etat quand les remboursements pour les cas de rigueur encaissés par la Confédération seront effectués.

L'Etat jurassien ne vit pas au-dessus de ses moyens malgré la pression récurrente exercée sur les charges inhérentes au dimensionnement de la fonction publique qui, si il n'est pas illégitime de penser toujours à le contenir, reste maîtrisé. Les oiseaux de mauvaise augure devraient avoir cette réalité-là à l'esprit avant de s'ébattre dans leur voltige accusatrice. Le degré d'autofinancement redevenu positif est aussi une bonne nouvelle autant que la part consacrée à l'investissement public, que nous voudrions certes plus important mais qui est légèrement supérieur à ce qu'il était en 2020. Sur le plan fiscal, une embellie s'est dessinée en fonction de facteurs multiples qui ont aussi pour non-progression des variations, impôts spéciaux, participations fédérales en hausse ou encore part augmentée de la BNS. Un coup de main qui ne nous paraît pas illogique dans une fédération d'Etat à la recherche de l'équilibre indispensable à sa cohésion. Cela, nous exempte-t-il de la nécessité de serrer la vis, quand il le faut, aux égarements fiscaux ? Ceux-ci pudiquement dit pour ne pas parler d'évasion fiscale dont la connotation mafieuse fait peur aux braves gens, de même que de la nécessité de juguler le travail au noir dont on sait qu'il prive l'Etat de sommes faramineuses.

La maîtrise des dépenses illustre la poursuite de la rigueur financière menée tant par le Gouvernement que par l'ensemble des services. Nous voulons croire l'Exécutif cantonal quand il écrit cela, tout en insistant sur notre responsabilité collective d'améliorer nos recettes, notamment en percevant les dûs manquant de ceux qui nous les doivent. Cela s'appelle la justice fiscale, ce n'est rien d'autre. Enfin, notons que nos rentrées fiscales pourraient, devraient être améliorées par une augmentation générale des salaires. Nous l'avons souvent dit et nous le répétons que pour un accentuer l'évidence, au moment où nous mesurons l'exigence immédiate, impérative de nous atteler à compenser la perte de pouvoir d'achat, qu'une inflation en expansion fait subir parfois dramatiquement à nos compatriotes. L'enjeu, dès à présent, c'est le Plan équilibre qu'on nous soumettra tantôt, que certains attendent goulûment pour des raisons variées, en espérant que toutes les attentions seront tournées vers une vision plus positive des temps futurs, malgré la crise de la COVID, celle de la guerre en Ukraine, celle de la facture énergétique ou encore celle du climat. Si le Gouvernement s'attache à repenser l'Etat, il nous faut avant tout repenser le Jura à l'aune des valeurs qui l'ont fait naître dans l'optimisme et la farouche volonté de surmonter les difficultés qui se présentent à lui, sans se départir de ce qui en fait la force, à savoir une détermination sans faille à vouloir tenir son rang parmi les Etats de l'alliance fédérale. Nous disposons de moyens de développement et donc de progrès dans tous les domaines d'activité ou presque. Il nous permettent d'aller notre chemin et notre devoir est de les mettre en mouvement sans nous plaindre du contexte économique global et sans espérer une aide qui émarge à nos droits.

Le catastrophisme politique de certain commentaires est aussi superflu qu'improductif, c'est le cas de le dire. Pour conclure, prenons conscience que si l'on fait un instant abstraction de nos préoccupations financières, nous avons toujours et autre part du pain sur la planche, niveau de formation de notre jeunesse, qu'on diminuera en cassant notre filière lycéenne sur trois ans, un système qui conduit nos étudiants à être parmi les meilleurs au niveau universitaire, aide aux plus démunis dont la pauvreté a été mise en lumière dans le rapport social, respect du principe de l'égalité salariale entre hommes et femmes, défis de santé publique face à la pandémie, défis environnementaux et énergétiques, tant et tant à faire. Nous saurons le faire dans le sens de nos intérêts fondamentaux, malgré les obstacles, en dépit de nos faiblesses, avec le seul usage de nos forces et de nos convictions. C'est dans cet état d'esprit que nous approuvons les comptes de l'Etat qui restent la boussole de finances publiques, sur lesquelles nous avons à nous pencher avec sérénité.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 50 voix contre 8.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, je me permets directement de corriger un de vos propos, vous dites que le Gouvernement n'a rien proposé, je corrige.

Le Gouvernement n'a rien communiqué. Le 22 juin, le Parlement a accepté une motion demandant de mettre en place un crédit supplémentaire et que le 23 août, le Gouvernement a adopté un message destiné au Parlement proposant un crédit supplémentaire de 1,5 million, mais effectivement, cette information n'a pas encore été communiquée, des petits détails au niveau du communiqué sont encore en travail, cela va certainement sortir dans la journée.

C'est donc 1,5 million que le Gouvernement propose au Parlement de libérer au niveau du crédit supplémentaire. Dans ces 1,5 million, il y a une part environs de 900'000 francs de la Confédération, je dis environ puisque les calculs se font toujours par après au niveau de la Confédération, ce qui fait une charge nette pour le Canton du Jura de 600'000 francs. Le programme sera réactivé lorsque l'argent sera disponible, donc, après décision du Parlement. Et je tiens juste à rappeler que la motion dont on a parlé, qui a été acceptée le 22 juin, n'est pas forcément, aux yeux du Gouvernement, le bon outil pour corriger des budgets et je lance un appel au Parlement pour véritablement mieux travailler le budget dans ce sujet du programme Bâtiments et pour ne pas avoir chaque année à vivre une de telle situation.


text_content_fr: M. Romain Schaer (UDC) : 26 juin 1875, Toulouse, inondations importante et Mac Mahon, alors président de la République française, ne sachant quoi faire fait cette déclaration : "Que d'eau, que d'eau" et le préfet lui répond : "Et encore Monsieur le Président, vous ne voyez que le dessus". Et bien, les recommandations de notre administration cantonale face à la pénurie d'eau potable dans les communes sont du même acabit, à croire que les services cherchent à qui paraît le plus dans la presse. D'autre part, les communes connaissent parfaitement le niveau de leur réservoir d'eau et les mesures à prendre vu qu'elles en sont responsables. Alors, je vous dis tout de go, de quoi je me mêle. Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: Mme Josiane Sudan (PDC) : Nous sommes à l'ère du tout numérique, guichet virtuel, paiements sans contact. Mais quand on a le malheur de renverser du gibier, là on est à l'ère du porte-monnaie. Lorsqu'un garde-faune établit son constat, il est demandé de verser 44 francs seulement en espèces. Ne serait-il pas possible d'équiper les différents agents avec l'application TWINT ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : S'il vous plaît. Je commence avec le point 15 de notre ordre du jour, la motion no 1'411. Pour une meilleure prise en compte de l'intérêt de l'enfant en cas de séparation de ses parents.

Pour le développement de la motion, je passe la parole à l'auteure, Madame la Députée Jelica Aubry-Janketic.


text_content_fr: La présidente : La parole n'est plus demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite encore intervenir ? Oui, vous avez la parole Madame la Députée.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 34 voix contre 22.


text_content_fr:
M. Samuel Rohrbach (PDC) : Hier, le coup de massue est tombé. Hausse des primes maladie pouvant atteindre 18% pour certaines caisses selon Monsieur Gerber. Plusieurs cantons n'ont pas tardé à réagir en annonçant vouloir allouer des augmentations importantes des subsides à l'assurance-maladie.

Ma question : Le Gouvernement jurassien entend-il réfléchir à proposer des aides supplémentaires, subsides ou autres, en particulier pour les familles ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Quentin Haas (PCSI) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Stéphane Theurillat (PDC) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Didier Spies (UDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : L'augmentation des coûts des assurances maladie nous montre qu'il est le moment d'agir en amont, c'est-à-dire à titre de prévention, pour diminuer ces coûts qui explosent d'année en année. Donc, il est très important de soutenir cette motion no 1418 sur la promotion de la santé.

La situation est préoccupante et elle évolue dans le mauvais sens. En Suisse, de 1992 à 2017, donc en 25 ans, la proportion de personnes obèses a doublé, passant de 6 à 12% chez les hommes et de 5 à 10% chez les femmes. Pour le surpoids, l'augmentation est moins marquée de 33 à 39% pour les hommes, de 17 à 23% pour les femmes. Toutes les classes d'âge sont concernées par cette évolution.

Ensuite, le problème s'est accentué avec la crise COVID-19. L'OMS a plaidé récemment. La pandémie est à l'origine de changements néfastes dans les habitudes alimentaires et sportives dont les effets durables doivent être inversés.

Au niveau de l'alimentation, les mauvaises habitudes se prennent souvent durant l'enfance et l'adolescence, c'est le public cible de l'industrie des produits ultras-transformés. Les médias nous informent régulièrement que l'offre pour la jeunesse est excessive en produits ultras-transformés avec les distributeurs automatiques, bourrés de soda sucré et de produits de grignotage trop gras et/ou trop salés. Les distributeurs automatiques sont placés à des endroits stratégiques où les jeunes circulent, à la gare par exemple, ou dans le hall d'un bâtiment public comme à StrateJ. Il y a un phénomène évident de séduction de l'industrie, les enfants et les adolescents sont ciblés.

L'injonction de moins manger devient difficilement tenable avec toutes ces sollicitations qui existent aujourd'hui. La jeune population suisse est soumise à un environnement qu'on pourrait qualifier d'obésogène. Tous les spécialistes de l'alimentation le disent, il est difficile de faire revenir un enfant en surpoids à un poids normal. Les problèmes de surpoids sont à l'origine de 80% des maladies chroniques du XXIe siècle. Ainsi, les coûts de la santé qui en résultent explosent. On l'a vu avec la hausse des coûts des primes d'assurance maladie. De plus, soutenir des produits régionaux et sains c'est vital pour nos producteurs jurassiens. Alors, nous, les politiques, nous ne pouvons pas dire que nous ne sommes pas au courant. La santé de nos enfants est un problème politique. Les problèmes liés au surpoids doivent être atténués. L'OMS dit : "Si un pathogène faisait autant de dégâts, des mesures drastiques seraient prises", ce serait classé en urgence à l'OMS. Avec la Fondation O2 et d'autres actions, le Jura fait déjà beaucoup mais il peut encore mieux faire. Ainsi, les distributeurs de boissons et produits de grignotage sont un bon exemple sur lesquels nous pouvons agir facilement dans les bâtiments qui appartiennent ou sont gérés par l'Etat. Donc, je vous encourage vivement à accepter cette motion no 1418 sur la promotion de la santé, c'est aller résolument dans le bon sens.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1419 est rejetée par 50 voix contre 9.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Bernard Studer qu'elle est votre appréciation ?

M. Bernard Studer (PDC) : Je suis satisfait.

La présidente : La discussion générale est demandée, est-ce douze députés accordent-ils l'ouverture de la discussion ? C'est le cas. Monsieur le député Philippe Bassin, vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Céline Robert-Charrue Linder.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification du décret est acceptée par 55 députés.


text_content_fr:
M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Le groupe VERT-E-S et CS-POP a pris connaissance avec intérêt de cette interpellation qu'il appuie avec force et conviction. Cet été, les dérèglements climatiques ont été d'une ampleur sans précédent, soulignant une fois de plus l'urgence de prendre des mesures efficaces et rapides pour limiter les émissions de CO₂. Comme notre collègue Bernard Studer, nous attendons avec impatience la publication par le Gouvernement du Plan Climat. Aujourd'hui, il est urgent et nécessaire d'avancer avec des propositions concrètes. C'est indiqué clairement dans le point 3 de l'interpellation no 994. Il est demandé si le Gouvernement prévoit d'inscrire une première série de mesures au Plan Climat au budget 2023. Toutefois, par cohérence au niveau des finances des ressources humaines, il manque deux points ou deux questions nos 7 et 8 dans l'interpellation de mon collègue Bernard Studer.

Je dirais point 7. Vu la situation financière du Canton, vu le refus récent par le Parlement d'un financement par un fonds climat et vu l'acceptation par le peuple de l'initiative plaques moins chères, qui va diminuer les rentrées, de nouveau financements devront être trouvés. Une augmentation des impôts est-elle envisagée ? Ou va-t-on diminuer l'enveloppe dévolue à d'autres domaines ? On peut imaginer les œuvres sociales, l'école ou l'hôpital.

Point 8. Vu le retard pris après trois ans de travail des fonctionnaires sur le fonds climat, et toujours pas de plan climat. Faut-il augmenter le nombre des personnes qui travaillent sur le Plan Climat ?


text_content_fr: La présidente : Pour les points 24.1 à 24.4, nous procédons à une seule discussion d'entrée en matière. Pour l'entrée en matière, je passe la parole au président de la commission, Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr:
La présidente : Le rapporteur de la commission souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas.

L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons donc passer à la discussion de détails.

Point 24.1 – Modifications du décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA) (première lecture).

Chiffre 1 : accepté.

Article 75, lettre g : accepté.

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons passer au vote final.


text_content_fr:
La présidente : Point 2.4 – Modification de l'arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur la création et l'exploitation de l'autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale.

Chiffre 1 : accepté.

Article 2 : accepté.

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Nous passons au vote final.


text_content_fr: M. Alain Beuret (PVL) : Notre groupe pense que toutes les mesures en vue d'une mobilité plus durable et la diminution des bouchons sont à considérer. Il y a encore certainement des efforts à faire dans ce domaine et des marges de progression. La forme de la motion nous semble cependant un peu trop contraignante. En effet, si des navettes d'entreprises peuvent constituer une bonne solution dans certains cas, notamment pour des entreprises isolées ou mal desservies par les transports publics. Il y a aussi des situations où cela n'aurait pas trop de sens, notamment dans le cas où la majorité des employés peuvent utiliser le train. La proposition de Rémy Meury a le mérite au moins de poursuivre la discussion entamée au point précédent. Et, dans l'idéal, il faudrait étudier un peu plus la question avant de pouvoir se prononcer. Dans ce sens, le groupe PCSI-PVL propose à l'auteur de transformer sa motion en postulat, dans ce cas, une partie importante de notre groupe la soutiendra. En revanche, il se prononce contre la motion.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : J'ai bien entendu qu'il y avait quelques critiques concernant cette motion et à mon avis, effectivement, des choses doivent être étudiées si on veut une fois essayer de réduire ce transport individuel qui se développe trop largement.

On ne peut pas simplement dire : "Il faut laisser la liberté individuelle pour les personnes." La liberté individuelle fait que le climat va très mal, Mesdames et Messieurs, et ça, c'est un domaine dans lequel on a peut-être moyen de faire quelque chose. C'est l'élément qui, sans doute me gêne un peu. Vous avez parlé de la situation de Boncourt. A Boncourt, ils ont pris une mesure très claire, ils ont refusé l'agrandissement de la zone de parcage et les employeurs participent à une forme de transports en commun.

Alors, ce sont des transports en communs, ce ne sont pas forcément des transports organisés directement par l'entreprise. Donc, ça peut aussi aller dans ce sens-là, la demande que l'on formulait.

J'aimerais quand même que l'on fasse attention à cela et le fait de développer cette idée de demander aux entreprises de faire en sorte que leurs employés ne se déplacent pas uniquement par des transports individuels, n'est pas forcément une concurrence aux transports publics, on peut les utiliser justement pour développer cette idée-là.

Pour Gauthier Corbat, je le remercie d'avoir quand même signaler que l'on pouvait être nostalgique et puis de m'avoir présenté comme un ancêtre, d'habitude on me traite de dinosaure, donc ça me rassure quand même un petit peu, mais si je l'entends bien et aussi ce qui a été dit plus tôt sur la droite de l'hémicycle, on ne veut pas de taxe et surtout on ne veut pas de mesure pour réduire le trafic, que chacun fasse ce qu'il veut (ad aeternam), c'est-à-dire jusqu'à la fin du monde qui se rapproche à grands pas grâce à vous, Mesdames et Messieurs. Donc, faites attention quand même à cela car les bouchons ne sont pas dus au fait qu'il y aient des horaires libres, ils font au contraire la démonstration que les horaires libres ne sont pas utilisés par les employés dans leur grande majorité. S'il y avait de véritables horaires libres, les gens feraient attention et se dirait "Aujourd'hui, je me taille à quatre heures, au lieu de ma tailler à quatre heure et demie", pour voir de loin, Glovelier. C'est une jolie localités, Loïc n'est pas là donc je le dis. Mais je pense qu'il faut quand même faire attention à ce genre de discours. Et puis Lionel, alors pour les enseignants, vu que j'ai bientôt fini le secrétariat, si on faisait quelque chose pour eux et les obliger à utiliser les transports publics, je trouverais ça très bien, je vais me faire engueuler certainement par courrier électronique dans la soirée, mais ça, c'est sans importance, je le pense sincèrement.


text_content_fr:
La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n'est plus utilisée, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ça n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite encore intervenir ? Ça n'est pas le cas. Nous allons donc procéder à deux votes, puisqu'il y a la proposition de classement.

Nous votons en premier sur l'acception du postulat.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Permettez tout d'abord, Monsieur le Député, que je me permets de reprendre quelques propos erronés qui sont rapportés dans votre question orale. Vous faites mention d'un processus technocratique en parlant du plan équilibre. Le processus du plan équilibre, tel qu'il a été présenté et à la Coordination des syndicats et en commission de gestion et des finances, s'est établi en trois phases. Une première phase participative, durant laquelle, notamment les groupes parlementaires ont pu transmettre des pistes, une deuxième phase, avec une analyse technique et une troisième phase avec des arbitrages politiques et des décisions du Gouvernement.

Aujourd'hui, ce dossier est sur la table du Parlement et plus particulièrement de la CGF qui aura tout loisir de modifier les éléments. Donc, aujourd'hui, comme pour tout processus parlementaire, la CGF aura à s'exprimer sur les éléments qui lui sont transmis, pourra faire des propositions de majorité, de minorité et c'est votre autorité qui pourra au final, en tenant compte des responsabilités qui sont les siennes, prendre les décisions adéquates en fonction des différents éléments qui vous auront été transmis. Donc simplement préciser ce processus, il m'apparaissait important de le faire. Concernant la Coordination des syndicats et le respect de l'article 96, de la LPer, effectivement, le Gouvernement respectera la législation, comme il le fait d'ores et déjà, et je me permettrai de rappeler que le comité de la CDS a été associé dès le début du processus, plusieurs séances ont été organisées entre les représentants de l'Etat et la CDS au cours des derniers mois, notamment autour de l'axe RH, donc ressources humaines du plan équilibre. Que dans le cadre de ces éléments-là, le Gouvernement a également essayé de prendre en compte la prise de position de la CDS du 22 juin 2022, cette prise de position a permis d'écarter certaines pistes. Et enfin d'échanger les points de vue avec la CDS, thématique sensible qui représente des efforts importants. Le Gouvernement est conscient des efforts importants mais pour autant indispensables de ce plan équilibre. Donc, aujourd'hui, je ne peux que confirmer le fait que le Gouvernement respectera la législation et que le plan équilibre respecte un processus démocratique et le Parlement aura la possibilité de s'exprimer sur les différentes mesures qui lui sont soumises.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 445 est accepté par 40 voix contre 15.


text_content_fr:
La présidente : Comme déjà annoncé par Monsieur le député Claude Schlüchter, l'article 28, alinéa 3, le Gouvernement se rallie à la proposition de la commission et elle est donc acceptée tacitement telle que proposée dans le projet.

Article 29, pour la proposition de la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Stéphane Brosy.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC), rapporteur de la minorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : Je monte encore à cette tribune pour la minorité de la commission pour la modification de l'article 29 de la loi sur l'approvisionnement énergétique.

Dans cet article, les communes peuvent prélever une redevance, pardon une taxe,de 0,7 centime par kWh d'électricité soutirée du réseau par les consommateurs finaux.

Vous voyez, c'est toujours sur les mêmes que l'on tape dessus. Cette taxe est bien sûr au bon vouloir des communes, alors pourquoi pas mettre un maximum de 0,5 centime ? Pour la minorité, tout le monde doit se serrer la ceinture, je dis bien tous, et pas seulement le consommateur. En cette période de risque élevé de pénurie d'électricité, dû principalement par une politique de gauche depuis une vingtaine d'années, tout le monde doit se remettre en question et trouver des solutions, mais je dis bien tous et pas le dernier maillon de la chaîne comme d'habitude. Alors, je demande au Parlement de soutenir la minorité de la commission, de descendre de 0,2 centime de la redevance de l'article 29 pour une juste égalité de traitement envers le canton et les communes et les consommateurs. Merci de votre attention.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances : Le budget 2023 puisque c'est bien du budget dont nous traitons à l'heure actuelle, ce jour, qui vous est soumis s'inscrit dans deux tendances. Deux tendances aux conséquences lourdes pour la population et les finances publiques, auxquelles nous devons pourtant faire face de manière simultanée.

Vous me permettrez par ailleurs que j'intervienne un peu plus tard sur les critiques qui ont eu lieu à cette tribune sur le plan équilibre qui a passablement également pris du temps dans le débat sur ce budget, ce qui est bien légitime et que je revienne notamment sur certains propos que j'estime inacceptables.

Donc dans un contexte général marqué depuis plus de deux ans par la crise sanitaire, par plusieurs mois de guerre en Ukraine, ainsi que par la reprise de l'inflation, la première tendance se caractérise par la hausse généralisée des taux d'intérêt et surtout par la croissance des coûts de la santé et des prix, dont ceux de l'énergie.

Cette situation induit non seulement une pression sur le pouvoir d'achat des Jurassiennes et des Jurassiens mais également sur les finances publiques.

La seconde tendance est celle identifiée dans le cadre du plan financier, dont la première actualisation portée à votre connaissance, fait état de déficit oscillant entre 34 et 50 Mio. avant les effets du plan équilibre 22-26.

A noter que ces déficits intègrent des recettes en provenance de la BNS à hauteur de 4 parts, soit 22,9 Mio. dont les versements ne semblent pas être garantis à l'heure actuelle. Ainsi, bien que la période soit défavorable à l'acceptation de réformes ambitieuses, le budget 2023 se doit également d'anticiper cette seconde tendance et notamment les deux déficits parmi les plus importants attendus de l'histoire de notre jeune canton, prévus en 2024 et 2025. L'équation, vous en conviendrez, est complexe. D'une part, soutenir la population, d'autre part, garantir des prestations de qualité sur la durée. C'est dans cette optique que le Gouvernement s'est efforcé d'élaborer le budget 2023, mais également le plan équilibre. Comme convenu avec le Parlement l'an dernier, l'objectif a consisté à présenter une première tranche d'économies, tant sur le compte de fonctionnement que sur celui des investissements, en l'occurrence 11 Mio. en 2023 et de préserver au mieux la réserve pour politique budgétaire. La raison en est évidente, la barre à franchir dès l'année prochaine et pour chaque année successive, va être haute, très très haute. Le déficit du budget 2023 avant le prélèvement dans la réserve et avant les mesures d'économies se chiffre à 36 Mio. Pour être clair, ce déficit de 36 Mio. a pu être réduit à 6 Mio., tant par un prélèvement de 21,5 Mio. dans la réserve pour politique budgétaire que par des mesures du plan équilibre s'élevant à 9 Mio. dans le compte de résultats. Vous le savez, tout montant supplémentaire prélevé dans la réserve devra être compensé au budget 2024 par des économies structurelles. Il ne s'agit que d'un report limité d'une année. Parmi les événements qui viendront péjorer de manière cumulative le budget 2024 par rapport à celui de 2023, iI est possible de citer, par exemple, la fin de la mesure Optima 125, la mise en œuvre de l'initiative pour des plaques moins chères, ou encore la baisse du dernier pallier avec un taux d'imposition pour les entreprises réduit de 16 à 15%, comme prévu dans le cadre de la RFFA. Un déficit de 50 Mio., tel que projeté avant des mesures d'économies implique pour l'Etat de devoir emprunter dès 2024 pour financer les charges courantes. Les effets sur la dette et la fortune ne sont pas admissibles sous l'angle financier puisque la progression de la dette qui en découlerait et la baisse de la fortune laisserait la place assez rapidement au découvert. Mesdames et Messieurs les députés, le Gouvernement qui a consacré de nombreuses séances à construire et arbitrer les mesures du plan équilibre et dans la même position que vous. Nous nous engageons en politique pour y améliorer les conditions-cadres selon nos valeurs, développer des projets et investir dans des infrastructures d'avenir, c'est évident. Autre constat évident, nous occupons nos fonctions par tous les temps et même voir surtout par mauvais temps. Faire face à la situation, tout en se projetant dans l'avenir, c'est de la responsabilité des élus et il me semble que c'est ce que j'ai entendu par plusieurs fois à cette tribune ce matin. C'est désormais un fait et non plus une hypothèse, les années qui viennent ne pourront pas respecter structurellement le frein à l'endettement si rien n'est entrepris rapidement. Par rapidement et là, je tiens à clarifier les choses, j'entends au plus tard dans les quatre mois. Quatre mois afin de tenir compte des adaptations légales nécessaires pour faire entrer des mesures au 1er janvier 2024. Compte tenu du contexte déjà particulier par rapport aux différentes crises vécues de manière simultanée, il importe aux autorités de favoriser la visibilité et la sérénité. Les travaux en lien avec le programme d'économies doivent continuer à être menés dans un rythme soutenu afin de permettre à chaque partenaire d'anticiper les différentes conséquences. La période d'insécurité se doit d'être la plus courte possible. Sur le fond, nous savons toutes et tous que nous sommes à la croisée des chemins, l'orientation souhaitée par le Parlement pour dégager rapidement des économies est désormais plus qu'attendue et ce n'est pas là un report de responsabilité. J'ai entendu à plusieurs reprises le fait qu'on refilait la patate chaude au Parlement, je me permets de rappeler que le budget est une prérogative du Parlement. Annoncer la direction, nous avons annoncé la direction, le Gouvernement a pris ses responsabilités sur mandat du Parlement pour élaborer un programme d'économies qui a été soumis. J'entends encore que le temps manque, certes, alors un mois, personnellement, excusez-moi, je compte onze semaines. Le Parlement a eu onze semaines pour traiter du budget, il a décidé de prendre davantage de temps pour traiter du plan équilibre, un temps supplémentaire permettra et je l'espère de trouver un consensus et des compromis par rapport à des mesures. Sachez qu'en parallèle, le Gouvernement n'a pas eu beaucoup plus que quatre à cinq mois pour élaborer ce même plan équilibre. Donc, à un moment donné, il s'agit aussi de faire preuve de responsabilités partagées, certes partagées. Je pense qu'on est aujourd'hui tous dans le même bateau, mais il faut aussi qu'il y a une capacité à travailler ensemble et à ne pas se délester de sa responsabilité en prenant des propos qui, pour ma part, étaient inacceptables à cette tribune, voire pour certains mensongés et également aller de l'avant et faire des propositions parce que nous attendons ces propositions. Dans cette optique, le Gouvernement a entrepris, il y a plus d'un an et demi et je tiens à rappeler un an et demi, un travail d'explication, de clarification et de sensibilisation sur la situation financière. Des rencontres se sont déroulées avec les parties et les groupes politiques pour présenter les enjeux. Les défis sont donc connus des groupes politiques et cela s'est confirmé par l'adoption, il y a un an, d'un arrêté demandant au Gouvernement d'élaborer un programme d'économies à hauteur de 40 Mio. La CGF a été informée tout au long du processus et les groupes politiques ont été invités à transmettre des pistes d'économies. J'entends aujourd'hui que le processus et notamment la période de consultation, est remise en question. Je tiens juste à préciser que dès le départ, la CGF a été informée en février de cette année. Le processus a été présenté en commission de gestion et des finances. A aucun moment ce processus n'a été remis en question.

Les éléments dès le départ, dès le début de l'année étaient connus par les membres de la commission de gestion et des finances sur la manière dont nous allions être obligés de travailler, sachant que nous devions travailler et avancer très rapidement avec des ressources extrêmement limitées. Je vous rappelle que pour l'essentiel, le travail sur ce plan équilibre s'est fait avec du personnel de l'administration qui n'a, à l'exception d'un mandat externe, qui a dû libérer du temps et prendre du temps pour travailler. Alors, on peut évidemment critiquer tout ce qu'on veut mais à un moment donné, il s'agit aussi de se donner les moyens pour aller de l'avant. Inutile dès lors de crier trop fort, le Gouvernement a entendu vos critiques, les mesures présentées ne nous paraissent pas adéquates, la consultation a manqué, la méthode est même qualifiée pour certains d'opaque, il s'agit de travailler sur la structure, sur les prestations.

Soit, le Gouvernement est à l'écoute et la première séance de janvier de CGF, je me réjouis d'ores et déjà de vous entendre toutes et tous, avec des propositions concrètes, prêtes à dégager des compromis et des consensus pour aller de l'avant.

L'énergie et la créativité déployées depuis plus de deux mois pour s'opposer à ce programme sont à relever. Le Gouvernement ose croire que l'élan sera tout aussi grand pour élaborer avec lui les mesures d'économies nécessaires pour les années 2024, 2025, 2026 et suivantes. Le temps presse et les contre-propositions d'économies structurelles se font attendre.

À la période de contestations, nous osons croire que succédera celle de la construction de consensus et de concertation nécessaires au processus parlementaire et au bon fonctionnement de l'Etat. Des compromis politiques ont été trouvés au sein du Gouvernement pour présenter le budget 2023. Ceux-ci tiennent compte du pouvoir d'achat et ceci malgré les baisses substantielles en matière de recettes comme la diminution de 6,3 Mio. de versements de la RPT, comme l'a précisé le président de la CGF et de deux parts aux excédents de la BNS, soit 11,4 Mio. Les trois faits les plus marquants de ce budget en matière de politique sectorielle représentent un total de 15,3 Mio. Ils se déclinent ainsi : tout d'abord une augmentation des prestations sociales...

La présidente : Madame la Ministre, je m'excuse, vous aurez besoin d'un temps supplémentaire je pense ?

Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances : Volontiers.

La présidente : Le Parlement est-il d'accord de lui accorder ce temps ? Oui.


text_content_fr: La présidente : Le rapporteur de la commission souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Nous passons donc au vote.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Monsieur le Député, je dois bien admettre que vous avez mis le doute sur la qualité de votre intervention. Est-ce un postulat, est-ce une motion ? Parce que si c’est d’introduire dans le plan qui est actuellement en réflexion sur la biodiversité dans le canton du Jura, les objectifs de Kunming Montréal, alors ça devient une motion, plus un postulat. Il faut relire le manuel du député pour savoir exactement ce que représente un postulat. Pourquoi ce doute émerge ? Parce que finalement le Gouvernement est d’accord quasi sur la totalité de vos propos à cette tribune, l’accord de Kunming Montréal est un accord historique. Il liste 23 mesures qui sont extrêmement pertinentes en lien avec la biodiversité. J’ose espérer que personne montera à la tribune pour dire le contraire, il faudrait avoir des arguments très solides, mais vous le dites également dans votre motion et dans votre intervention, le canton du Jura n’est pas resté inactif dans ce domaine.

Et là, ne confondez pas mes rôles, je parle en tant que membre du Gouvernement, même si c’est dans un rôle de suppléance et pas en tant qu’ancien chef du Service de l’environnement, mais la mise sous protection de l’ensemble des milieux naturels portés à nos inventaires, tels que les prairies, pâturages, marais, zones alluviales, sites de reproduction des batraciens, sont des exemples extrêmement concrets dans le canton du Jura qui ont été réalisés, ce sont des inventeurs qui existent. Alors, faisons-nous assez pour les protéger ? Avons-nous tous les moyens nécessaires pour les protéger ? C’est une autre question. Pouvons-nous stopper avec notre plan biodiversité la dégradation de cette dernière ? Très honnêtement, j’en doute avec des mesures locales au niveau d’un canton tel que le canton du Jura. Permettez-moi également de citer le programme de revitalisation des marais, des sites de reproduction des batraciens, des cours d’eau, des zones alluviales. Ces travaux sont menés depuis de nombreuses années et de très nombreux projets sont encore à réaliser à l’image des chantiers prévus prochainement aux tourbières de la Gruère et du Prédame.

Vous l’avez également mentionné, le programme phytosanitaire jurassien, qui a été adopté en novembre 2019 par le Gouvernement, qui vise à réduire les quantités de produits utilisés globalement sur le territoire cantonal et à accélérer les efforts déjà en cours dans la sauvegarde de la biodiversité, je crois que c'est aussi quelque part une déclinaison de certains outils pour atteindre les objectifs que vous mentionnez, qui s’inscrivent parfaitement aujourd’hui dans ces mesures et ces objectifs de l’accord de Montréal. Alors on pourra toujours regretter à cette tribune ou ailleurs qu’on n’en fait pas assez, qu’il faut mettre plus de moyens, je pense que même là-dessus, en ayant une vision uniquement centrée sur la biodiversité, qu’on pourrait avoir des champs d’accord.

Parmi les mesures phares qui figurent, vous l’avez mentionné, la préservation d’au moins 30% des terres et des mers. Cet engagement est un engagement ambitieux mais en fait parfaitement cohérent, et là la Confédération le dit aussi avec la stratégie de la biodiversité suisse et son plan d’action national qui a été adopté par le Conseil fédéral en 2017. Ce plan d’action demande en effet aux cantons de planifier, de développer une infrastructure écologique afin de lutter contre l’érosion de la biodiversité. L’objectif de cette mesure est d’augmenter les surfaces favorables à la biodiversité sur l’ensemble du territoire national. A cet effet, la planification de l’infrastructure écologique au niveau cantonal a été explicitement incluse dans le programme "Protection de la nature" de la convention de programme 2020-2024, qui lie l’Etat jurassien à la Confédération. Une fiche du plan directeur cantonal spécifique à l’infrastructure écologique a été rédigée et mise en consultation publique jusqu’au début de mars dernier. L’Office de l’environnement est donc actuellement en train de réaliser cette planification qui devrait être finalisée fin 2024. Cette planification sera évidemment débattue avec les différents acteurs concernés. Suivra ensuite la mise en œuvre dont le rythme sera évidemment tributaire aussi des moyens que le Parlement nous attribuera. De plus, il est prévu d’établir dans la foulée, une stratégie, vous l’avez mentionné, cantonale en faveur de la biodiversité. Cette dernière intégrera non seulement l’infrastructure écologique que je viens de mentionner mais également elle traitera des autres thèmes visés par l’accord de Montréal et devant se traduire et là, je crois aussi qu’on peut être totalement d’accord par des mesures concrètes dans le territoire. Cette stratégie cantonale est exigée par la Confédération qui s’en servira pour définir les contours des prochaines conventions-programmes. Conventions-programmes qui libèrent des moyens de la Confédération aux cantons pour justement mettre en œuvre des mesures appropriées et adaptées à chaque caractéristique du territoire cantonal. Ces démarches initiées entre la Confédération et le canton englobent donc l’essentiel des objectifs des accords de Montréal censés se concrétiser par des mesures dans le territoire. Par conséquent, le processus engagé au niveau cantonal offre les garanties, Mesdames et Messieurs les Députés, nécessaires pour s’assurer que les objectifs de l’accord de Montréal seront bel et bien examinés mais pas seulement, que les mesures en découlant seront bel et bien prévues au niveau cantonal avec nos propres caractéristiques, notre propre rythme, nos propres moyens financiers et je crois que là nous avons déjà finalement, Monsieur le Député, réalisé votre postulat. C’est dans ce sens que le Gouvernement aujourd'hui pense qu’il n’est pas nécessaire d’avoir une nouvelle étude sur les différentes mesures et les objectifs Kunming Montréal à introduire dans notre planification de la biodiversité mais que ce projet est déjà en cours et sera analysé correctement et dans le détail par l’Office de l’environnement. C’est pour cette raison qu’il vous propose de refuser le postulat proposé.


text_content_fr:
Mme Pauline Godat (VERT-E-S) : Si nous partageons les préoccupations de l'auteur de la motion sur l'importance de développer la production photovoltaïque et sur l'importance d'encourager les propriétaires à en installer sur leur toit ou leur façade afin d'améliorer notre indépendance énergétique, nous ne pouvons pas le rejoindre sur la forme proposée pour y parvenir. Si l'aspect financier d'une telle installation n'est pas à négliger, soyons réalistes, les gens n'installent pas seulement des panneaux pour la beauté du geste, nous sommes d'avis que les aspects fiscaux ne sont qu'une petite partie de la décision. En effet, la disponibilité des panneaux, le prix de rachat du courant excédentaire ou encore les difficultés à certains endroits en termes de permis de construire, sont des obstacles d'autant plus importants que la possibilité de déduire les subventions reçues pour cet investissement.

Au vu du boom des installations ces derniers mois menant à de longs délais de livraison des panneaux, nous ne partageons pas l'avis du motionnaire que leur installation n'est pas attractive.

Quant à l'aspect fiscal de la proposition, nous ne pouvons y souscrire dans cette période de discussions sur le budget et des grosses difficultés financières que rencontre le Canton. Augmenter les déductions fiscales, même pour la bonne cause, c'est mener à encore plus de coupes budgétaires dans la fonction publique, la coopération ou l'agriculture. Les propriétaires peuvent déduire fiscalement les frais liés à une installation photovoltaïque. Ils peuvent toucher des subventions du Programme Bâtiments pour investir dans un changement de chauffage ou améliorer l'isolation de leur bien immobilier menant à une réduction de leurs frais énergétiques. Que les subventions fédérales perçues et les revenus liés à la revente de courent photovoltaïque soient imposés nous paraît juste. Vous l'aurez compris, le groupe VERT-E-S et CS-POP, s'opposera à la motion no 1429.


text_content_fr:
Mme Leïla Hanini (PS) : Comme le relève notre collègue Didier Spies, la hausse des primes d'assurance-maladie annoncée pour 2023, n'est une fois n'est pas coutume, de loin pas négligeable. De plus, cette hausse vient s'insérer dans un climat économique inflationniste et une crise énergétique qui impacte déjà l'ensemble de la population et d'autant plus durement les personnes les plus démunies. De ce fait, nous saluons la volonté du motionnaire de vouloir aider la population face à la hausse des primes d'assurance-maladie. Néanmoins, nous ne pensons pas que la solution escomptée atteigne le but souhaité, tant par le motionnaire que par notre groupe. En effet, d'une part, l'augmentation des déductions fiscales n'est pas suffisamment ciblée sur les catégories de revenus faibles à moyens et aurait comme conséquence d'atteindre plus particulièrement les revenus aisés. A titre d'exemple, les personnes qui touchent des subsides, et donc les personnes les plus durement impactées, devront soustraire les subsides du montant de la réduction des primes. La déduction fiscale autorisée serait donc réduite et n'atteindrait ainsi fréquemment pas le maximum du forfait déductible. Cela sera d'autant plus le cas en cas d'augmentation dudit forfait.

D'autre part, la solution proposée ne déploierait pas ses effets au bon moment. Le député Spies demande en effet, une mise en application pour l'année fiscale 2023. Cela veut dire que cela impactera la déclaration fiscale que les contribuables rempliront en 2024 et paieront en 2025. Or, la hausse des primes touche la population aujourd'hui en 2022. Ce décalage temporel ne permettra donc pas de soulager les ménages immédiatement et au moment le plus opportun.

Enfin, d'autres moyens d'agir existent et cibleront plus précisément les catégories de revenus qui en ont le plus besoin. Les exemples ont été cités tout à l'heure à cette tribune par Madame la Ministre notamment.

Nous savons que certains groupes, en particulier à droite de cet hémicycle, ne voudront augmenter indéfiniment les dépenses publiques. Dans l'obligation de choisir, nous préférons donc une dépense qui profite à l'ensemble de la population et surtout qui touche les personnes qui en ont réellement besoin. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste refusera la motion de notre collègue Didier Spies.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : On voit que le débat est émotionnel. Monsieur le député Comte, peut-être juste une toute simple réflexion ou une simple question, est-ce que l'on préfère un investisseur qui vient promouvoir un restaurant avec une marque effectivement qui n'a pas une connotation française et qui permet d'attirer des clients, des touristes, et finalement des acteurs économiques dans notre région ou préfère-t-on avoir un restaurant fermé, volets fermés et porte fermée ? Telle est la question à laquelle le Gouvernement a répondu au travers de la réponse à l'interpellation.


text_content_fr:
M. Alain Beuret (PVL) : De manière générale, nous soutenons toutes les mesures en faveur des énergies renouvelables, notamment pour le développement des installations photovoltaïques comme contribution à la transition énergétique. Dans ce domaine, il y a encore une grande marge de progression. Il suffit de regarder une photo aérienne d’une zone d’activités jurassienne pour constater qu'il y a encore beaucoup plus de gravier de toiture et de reflets de métal et pare-brise que de panneaux solaires. Même constat dans les zones d’habitation avec peut-être un petit peu plus de tuiles et de gazon.

Vous avez raison, Monsieur le député Corbat, les propriétaires ont besoin d’un minimum de sécurité pour investir. Ceci est d’autant plus vrai dans le Jura avec une proportion de personnes retraitées nettement plus élevées que la moyenne suisse et aussi une proportion de propriétaires privés nettement plus élevés que la moyenne suisse. On le sait, quand il s’agit de négocier une hypothèque, c’est plus facile à 30 ou 40 ans qu’à 70 ans.

Age moyen des propriétaires dans de nombreux quartier de maisons individuelles édifiées dans les années 80 et 90 de notre canton. Le risque est un facteur important et celui-ci, par définition, diminue quand on a certaines garanties. C’est aussi vrai en matière de courant.

Malheureusement, nous avons vu en commission, lors de l’examen de la loi sur l’approvisionnement en électricité, que le Canton a très peu de marge de manœuvre dans ce domaine. On ne cesse de nous le rappeler à coups de dispositions juridiques fédérales. On a aussi vu que la transparence n’est pas un concept connu de tous les gestionnaires de réseau, notamment du plus important. En passant, nous aurions d’ailleurs pu parler de votre idée dans le cadre de l’examen de la loi. De notre point de vue, cette situation ne doit pas empêcher de discuter, de négocier, d’exploiter toutes les marges de manœuvre disponibles. On vient de le faire avec la loi sur l’approvisionnement en électricité, certains gestionnaires de réseau ont fait recours, mécontents que la collectivité limite certaines prérogatives et leur demande plus de transparence, on verra quelle sera l’appréciation de la justice dans ce dossier ? Pour finir, concernant les arguments de l’économie de marché, nous n’avons rien contre elle, bien au contraire, mais dans une économie de marché il n'y a pas de monopole, parce qu’on est arrivé avant et on ne tire pas partie de sa position dominante pour imposer son prix au client. N’ayons pas peur de mettre un peu nos gestionnaires de réseau sous pression afin de réaliser les objectifs de la Conception cantonale de l’énergie. L’évolution probable du cadre légal fédéral évoqué par le Gouvernement est un argument supplémentaire pour mettre cette pression dès aujourd’hui. Vous l’avez compris, le groupe PCSI-PVL soutiendra cette motion.


text_content_fr: Au vote, le rajout de l'article 29 a a été refusé par 40 voix contre 15.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le Député. La parole est aux représentant des groupes, la parole n'est pas demandée, la parole est aux autres membres de la commission, la parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte. Je passe la parole à Monsieur le Député Gabriel Voirol.


text_content_fr: La présidente : Pour l'entrée en matière, je passe la parole au rapporteur de la majorité de la commission, Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Madame la Députée, nous avons déjà, dans le canton du Jura mais pas seulement, une politique exclusive au niveau psychiatrique pour les enfants et adolescents, c'est le CMPEA.

Nous avons également un hôpital, l'UHP a Moutier, nous avons des structures hôpital de jour pour accueillir justement des adolescents: Nous allons, dans le nouveau projet de Porrentruy à l'ancienne Migros, ouvrir un groupe supplémentaire pour adolescents qui n'existe pas en hôpital de jour, mais évidemment nous sommes conscients de l'évolution des besoins au niveau des adolescents, notamment comme vous l'avez mentionné au niveau psychiatrique, nous avons déjà réagi durant la pandémie avec tout un volet de préventions que nous avons donné dans le cadre du programme pluriannuel à la Fondation O2. Dans le budget que vous aurez à discuter ce matin, il y a 50'000 francs supplémentaires pour encore accentuer ce volet de préventions. Nous avons mené également diverses actions durant le semi-confinement en lien avec ce sujet, également tenu différentes conférences tout public qui s'adressent également aux parents, projection de films, table ronde, donc tout ceci dans le cadre de la prévention. Nous avons un problème mais c'est pas unique dans le canton du Jura, bien sûr de ressources, de main-d'œuvre dans ce cadre-là.

Vous avez vu certainement ces dernières semaines un certain nombre de publications pour rechercher des psychologues dans le canton du Jura. Nous avons un taux de couverture à peu près de 92% dans le canton du Jura, c'est dans la moyenne suisse, c'est pas dans les meilleurs, mais c'est pas dans les plus mauvais. Certains cantons en Suisse alémanique notamment, ont des couvertures à peu près de 40% des besoins, on travaille à cela.

On espère également que les réflexions en cours sur la restructuration du CMP va également permettre de dégager davantage de ressources pour mieux prendre en compte les besoins actuels qui sont croissants.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Didier Spies (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Lors de sa dernière séance du mercredi 23 novembre 2022, le Parlement a décidé, à l'unanimité, d'adhérer à la SINO. Selon l'article 2, de sa convention, la délégation de chaque canton est constituée de la présidente et de la première vice-présidente du Parlement cantonal ainsi que de trois membres permanents que nous allons élire aujourd'hui.

La commission des affaires extérieures et de la formation propose les candidatures de Madame Géraldine Beuchat et Messieurs Pierre Chételat et Claude Gerber. Y-a-t-il d'autres propositions ? Ce n'est pas le cas.

Conformément à l'article 78, alinéa 9, de notre règlement, ainsi que l'article 2, de la convention de la SINO, Madame Géraldine Beuchat, Monsieur Pierre Chételat et Monsieur Claude Gerber sont donc élus tacitement membres permanents à la Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest. Nous leur souhaitons beaucoup de plaisir au sein de cette conférence.


text_content_fr:
M. Quentin Haas (PCSI) : Gaby Voirol m'a un peu brûlé la priorité quant au fait que notre année 2022 était 100% taignonne. Du coup, je vais me contenter de félicitations individuelles.

Chère Brigitte, notre groupe tient à t'adresser toutes nos félicitations pour cette année de présidence qui, au final, je pense qu'on peut tous être d'accord, tes inquiétudes quant à ton accent ou à tes probables lapsus se sont révélés bien faux. Encore félicitations.

Cher David, je profite aussi de cette tribune pour t'adresser au nom de notre groupe, nos plus chaleureux remerciements pour cette année passée à la tête du Gouvernement jurassien, tâche que tu as su relever avec énergie et conviction, Cher David, merci.

Il est à présent de mon devoir de vous présenter la candidature de Blaise Schüll pour le poste de scrutateur suppléant de notre noble assemblée. Beau, fort et endurant (Rires.), voilà toutes les qualités requises pour un scrutateur suppléant idéal. Qualités qui ô miracle, se retrouvent magnifiquement rassemblées en nôtre candidat. S'acquittant de cette tâche de manière brillante durant les années précédentes, toujours à l'heure et avec panache, il ne fait pas l'ombre d'un doute pour notre groupe que Blaise Schüll saura assumer le devoir de sa tâche avec brio et humilité. Nous le recommandons dès lors à vos suffrages avec une confiance aveugle et absolue. Pour conclure, notre groupe soutiendra toutes les candidatures qui nous sont présentées et se réjouit de collaborer avec chacun d'entre vous pour l'année à venir.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la minorité 1 l'emporte face à la proposition du Gouvernement et de la minorité 2 par 21 voix contre 11.


text_content_fr:
La présidente : Pour la présidence du Gouvernement.

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletins blancs : 3

Bulletins nuls : 2

Bulletins valables : 55

Majorité absolue : 28

Monsieur Jacques Gerber (PLR) est élu par 54 voix ; 1 voix éparse (Applaudissements.)

Pour la vice-présidence du Gouvernement.

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletins blancs : 7

Bulletins nuls : 2

Bulletins valables : 51

Majorité absolue : 26

Madame Rosalie Beuret Siess (PS), est élue par 49 voix; 2 voix éparses (Applaudissements.)

Toutes nos félicitations à tous les deux. C'est avec plaisir que je passe la parole au nouveau président du Gouvernement pour l'année 2023, Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
M. Pierre Parietti (PLR) : Le motionnaire est particulièrement bien documenté sur ce sujet, ce qui est tout à fait légitime, tenant compte de son activité professionnelle et des expériences vécues depuis certainement de très nombreuses années.

Cette préoccupation tourne autour de la légitimité de propriétaires. Lorsqu'on parle de friches et j'ai eu la curiosité de regarder dans le dictionnaire, on parle tout d'abord de terrains ou de terres non cultivés ou de terres non exploitées, on parle également de terrains colonisés par une végétation spontanée, je crois que la préoccupation qui tourne dans ce qui est évoqué ici, c'est la problématique de bâtiments. Et lorsque des bâtiments deviennent des friches, c'est bien souvent une problématique de salubrité, d'un mauvais usage ou d'un maintien insuffisant de la qualité du bâtiment, respectivement du terrain. La proposition qui est faite, d'étendre en fait la notion de droit bénéficiaire d'acquisition du terrain, allant au-delà de la commune, est tout à fait légitime, mais il ne doit pas s'agir pour l'Etat, en bénéficiant de ce droit de devenir en fait pleinement ou totalement ou exclusivement responsable de ce qui s'est vécu auparavant sur ce terrain d'un propriétaire ou de propriétaires qui auraient été particulièrement négligents, qui auraient utilisé, mal utilisé ou utilisé abusivement le terrain, respectivement l'immeuble pour en faire quelque chose qui n'est plus utilisable  en la matière, simplement pour des questions de pollution. Et il ne faut pas oublier que bénéficier d'un droit n'est en aucun cas une obligation de l'exercer. Et c'est dans ce sens-là que le groupe PLR acceptera la motion qui est déposée mais en rendant attentif sur cette problématique d'usage ou d'utilisation d'un droit sans devoir porter pleinement la responsabilité de son historique.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1438 est acceptée par 44 voix contre 6.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est l'appréciation de Monsieur le député Jacques-André Aubry suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Stéphane Theurillat (Le Centre) : Monsieur le député Jacques-André Aubry est partiellement satisfait.


text_content_fr:
M. Jean-François Pape (PDC) : L'intervention de notre collègue Rémy Meury a retenu toute l'attention du groupe Le Centre et nous pouvons vous faire part des considérations suivantes. Les primes d'assurances-maladies correspondent à des transferts versés aux assurances par les ménages privés. En cas de dommages, ces versements sont restitués aux ménages en guise de réparation. Ils servent donc uniquement à financer une certaine consommation à venir et ne font pas partie de la consommation privée a propres à proprement parler. En revanche, les services médicaux financés par les primes, prestations médicales, dentaires, hospitalières, médicaments, etc., sont inclus dans le panier type de l'IPC. Par ailleurs, les variations des primes ne peuvent être véritablement assimilées à une évolution des prix car elles reflètent à la fois l'évolution des prix et celle des quantités consommées. Même à prix constant, ces coûts augmentent et avec eux les primes d'assurances-maladies à mesure que la fréquence des consultations médicales et des séjours hospitaliers s'accroît et que les examens médicaux et les thérapies se compliquent Or, l'IPC est conçu pour mesurer l'évolution pure des prix à l'aide d'une quantité fixe d'un produit déterminé. La prime ne permet pas d'atteindre un tel objectif.

Il ne fait cependant aucun doute que l'augmentation constante des primes d'assurances-maladies observée depuis quelque temps greffe toujours davantage le budget des ménages privés. Ce fait doit être pris en considération, non pas en modifiant l'IPC mais plutôt en produisant des informations complémentaires utiles lors de l'application de la politique économique ou des négociations salariales. C'est pour fournir ces informations que l'on a créé parallèlement à l'IPC, un indice des primes d'assurances-maladies qui mesure l'évolution des primes et son impact sur le revenu disponible.

De ce fait, le groupe Le Centre est arrivé à la conclusion que le système actuel est correct et refusera l'intervention fédérale no 6 de Rémy Meury, à l'unanimité.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la minorité de la commission est acceptée par 30 voix contre 28.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Monsieur le Président du Gouvernement, votre référence à la Constitution ici est en particulier parfaitement inconvenante. Je pourrais vous en parler longuement mais je ne le ferai pas ici. Je me rappelle très bien cher André Henzelin du rapport du CFI, je ne l'ai pas oublié et je comprends qu'on puisse demander clarification sur l'usage des fonds et la FICD ne répugne pas à montrer ses comptes.

L'autre soir à Porrentruy, j'ai participé à l'assemblée générale de la FICD aux côtés de Baptiste Laville, j'ai eu l'occasion de poser des questions allant dans ce sens au responsable de la FICD et les réponses qu'on m'a données étaient parfaitement convaincantes. Moi ce que je crois, c'est que si nous commençons aujourd'hui à diminuer cette contribution de l'Etat, et bien vous savez quel est le résultat final, c'est la suppression totale tantôt.


text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : On vient de prendre connaissance des chiffres et il est important que l'on puisse se retrouver dans les groupes cinq minutes au moins pour pouvoir faire le point avant de traiter la proposition no 2000. Je demande une suspension de séance de dix minutes.

Cette requête est acceptée.