text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances : Je vous propose effectivement de recentrer peut-être le débat sur l'entrée en matière mais également sur l'objet qui nous occupe aujourd'hui, qui est la réorganisation des Offices de poursuites et faillites de la République et Canton du Jura qui, comme ça a été rappelé à cette tribune, est un projet qui s'est avéré long à mettre en oeuvre et à faire avancer sur le plan politique. Compte tenu notamment et on a pu encore l'entendre à la tribune juste juste avant, des différentes sensibilités régionales, de la composante ressources humaines mais aussi des questions légitimes en matière de desserte de prestations.

Je vous assure également, comme il y a eu un petit peu des confusions sur antenne par antenne, donc je vous propose qu'on revienne au projet tel qu'il est proposé, on refera l'historique, mais je vous assure aussi que sur le plan pratique, même si la mise en oeuvre demandera du travail évidemment nous ne sommes pas en train d'ouvrir un immense chantier.

Pour rappel, les principales étapes qui ont jalonné l'élaboration de ce projet ont été les suivantes : tout d'abord en 2014, le Parlement adopte une motion demandant de fusionner les trois offices qui sont aujourd'hui découpés en trois arrondissements correspondant aux districts. Après une étude, la mise en oeuvre d'un groupe de travail et la consultation du personnel, notamment au travers d'ateliers, le Gouvernement transmet en juin 2019 un message au Parlement proposant une fusion des trois offices avec un siège à Porrentruy et deux antennes, une à Delémont et une à Saignelégier. En novembre de la même année, la Commission de gestion et des finances demande au Gouvernement une analyse complémentaire afin d'étudier une variante sur un site sans antenne. C'est en mai 2021, après avoir procédé à une nouvelle analyse que le Gouvernement soumet un projet au Parlement avec un Office des poursuites et faillites cantonal sur un seul site, avec son siège à Porrentruy, et c'est bien ce dont nous parlons aujourd'hui. Le dossier soumis au Parlement ce jour ouvre donc un large débat, et je l'entends, sur le redéploiement de l'administration cantonale, sur son degré de concentration ou de décentralisation, respectivement sur l'accessibilité du service public en faveur des administrés.

Du point de vue de la direction de l'office et du fonctionnement interne de celui-ci, l'option retenue sur un seul site présente plusieurs davantages au niveau de l'organisation du travail tout d'abord, en matière également de gestion d'équipe, au niveau de l'uniformité des pratiques et encore au niveau de la cohérence dans l'action. La réorganisation sur un seul site permet également un accroissement de l'efficacité. Enfin, le personnel adhère dans sa majorité à l'idée d'un seul site et ne souhaite pas que le modèle avec antenne soit retenu. Au niveau du service en faveur des administrés, la réorganisation n'apportera que peu ou pas de changement pour les créanciers. Il n'en est pas de même pour les débiteurs pour lesquels une centralisation sur un seul site représentera indiscutablement une perte de proximité. Aujourd'hui et de manière concrète, un débiteur peut se présenter à l'office pour effectuer un paiement sur une poursuite, obtenir un renseignement ou un extrait de poursuite ou encore pour l'exécution d'une saisie. Si la plupart des opérations peuvent s'effectuer à distance ou via le guichet virtuel, un contact en présentiel avec le débiteur doit être organisé lors de l'exécution d'une première saisie afin que l'employé de l'office puisse analyser en détail la situation financière de la personne et obtenir, cas échéant, les documents nécessaires à cette fin. Pour ces différentes interactions, l'administré a actuellement la possibilité de se rendre directement sur le site dans les offices pour un échange en présentiel, il peut aussi utiliser d'autres moyens que sont la messagerie électronique, le guichet virtuel, le site internet ou encore un téléphone. Avec le projet qui vous est soumis, une rencontre en présentiel, dans chaque district, sera toujours possible à l'avenir. Il suffira de prendre rendez-vous auparavant et cela a été précisément discuté, seulement, il faudra un petit peu prendre les devants et fixer un rendez-vous. Si les services de l'Etat, le Gouvernement et la Commission de gestion et des finances estiment possible aujourd'hui de centraliser les offices sur un seul site, cela s'explique tout d'abord par le développement des outils digitaux mais aussi par la période de pandémie qui a démontré qu'il était possible de travailler à distance, tout en maintenant une bonne qualité de prestations. En effet, l'expérience de la pandémie nous a contraint à imaginer, développer et tester de nouvelles pratiques. Or, le constat démontre qu'utiliser à bon escient, elles ouvrent de nouvelles perspectives. Je m'inscris dès lors en fond en disant que ce n'est pas un projet abouti, Monsieur le député Eggenschwiler, puisque non seulement les études ont démontré mais on a vu qu'on avait aussi tenu compte de l'expérience et des épreuves qu'on avait dû traverser pour pouvoir enrichir et enrichir notre réflexion. Parmi ces développements, il est possible de citer que depuis peu, par exemple, le guichet virtuel permet de payer et obtenir en ligne un extrait du registre des poursuites avec un QR code de certification.

Les fonctionnalités et prestations du guichet virtuel, continueront bien évidemment d'être revues et améliorées, et l'on peut s'attendre à ce qu'au fil de l'évolution à venir, à la nécessité de se présenter physiquement à l'office puisse réduire.

Nous sommes toutefois conscients que tout le monde ne pourra peut-être pas prendre ce virage numérique et l'office y sera particulièrement vigilant.

Pour le Gouvernement, il y aura effectivement lieu de faire preuve de souplesse afin de tenir compte des besoins des administrés et c'est exactement ce que le projet qui vous est soumis propose. Il sera à l'avenir possible, pour le débiteur de se rendre au siège à Porrentruy, de fixer un rendez-vous, soit au siège de l'office ou dans le district où réside le débiteur ou encore de régler différentes questions administratives par téléphone, courriel, via le site internet ou le guichet virtuel. Des visioconférences pourraient être même envisagées.

Et là, je me permettrai simplement de relever quelques contradictions dans la posture de la minorité de la commission. Il est effectivement et je peux l'entendre, on entend le souhait de garder exactement la même manière de desservir des prestations qu'actuellement. Or, si je peux le comprendre, il faut aussi être cohérent et être d'accord que soit dès lors, nous renonçons en parallèle à développer le digital, soit nous acceptons de doubler les prix de fonctionnement.

On ne peut pas, d'une part, continuer à desservir de manière exactement identique les mêmes prestations qu'actuellement, ouvrir tout le volet digital et proposer des opérations sur le guichet en ligne qui ont un coût, un coût de développement mais un coût d'entretien et imaginer que tout cela se fera au même prix. Donc, à un moment donné, des choix sont à faire et des équilibres sont à trouver. Aujourd'hui, le projet qui vous est soumis est équilibré et permet une bonne adéquation entre les différents outils à disposition. Je tiens encore à préciser que la majorité des débiteurs ne doit pas être rencontrée plus d'une fois par année. Cela étant, et comme ça a été aussi relevé à la tribune, il y aura toujours des personnes qui lâcheront prise, qui ne liront pas leur correspondance et pour lesquelles il est nécessaire de produire un mandat d'amener, comme c'est déjà le cas aujourd'hui. Il conviendra d'être particulièrement attentif et il faudra garder le lien avec ces débiteurs.

En ce qui concerne le siège du futur office, le Gouvernement, après analyse, propose au Parlement de l'implanter à Porrentruy, dans le souci de maintenir un équilibre entre les districts dans la répartition de la localisation de l'administration cantonale et en compensation du futur transfert du Ministère public de Porrentruy à Delémont.

Pour ce qui est des locaux, aucun engagement n'a à ce jour été pris. Toutefois, dans l'attente de la décision du Parlement, des pistes sont à l'étude, notamment dans le cadre de l'établissement de la stratégie immobilière cantonale. Par ailleurs, je profite de cette tribune pour relever le fait que les offices ont profité du temps nécessaire à l'analyse de ce dossier pour mettre en place et migrer vers une nouvelle solution informatique, ce qui était le pré-requis à une future fusion des bases de données. Cette fusion des bases de données, actuellement en cours de préparation, sera assurément un élément constitutif devant faciliter le passage à un seul office, un seul arrondissement, donc à un seul extrait du registre des poursuites pour tout le Canton et non plus trois comme c'est encore le cas aujourd'hui. Enfin, avec le soutien du Service informatique, les offices oeuvrent actuellement à la mise en place d'une numérisation des documents, ce qui améliorera et facilitera la possibilité d'effectuer du travail à distance. En conclusion, le Gouvernement est convaincu que la centralisation sur un seul site est une solution qui offre l'efficacité la plus optimale, ainsi que le plus davantages en matière d'organisation du personnel. A l'échelle de notre canton, il ne fait par ailleurs pas de doute qu'un seul office concentré sur un site sera à même d'offrir des prestations de qualité, tout en permettant de répondre aux défis qui se poseront à moyens et long termes également sur le plan des coûts. Je profite de remercier la Commission de gestion et des finances pour son regard critique et ses propositions constructives dans ce dossier et je vous invite à accepter l'entrée en matière concernant le projet de réorganisation des Offices de poursuites et faillites et les modifications législatives y relatives. Je vous remercie de votre attention.


body_key: JU

text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances : L'acceptation de cet alinéa impliquerait qu'un jour par semaine au minimum une permanence soit assurée à Delémont et Saignelégier, respectivement qu'un bilan sur la nécessité de maintenir ces permanences soit réalisé après deux ans. Concrètement, on se créé une échéance avec une reprise du dossier et un nouveau traitement administratif dans deux ans.

On peut entendre le souci d'une représentation minimale dans les districts mais il convient de rappeler que selon la conception du Gouvernement et même si Maître Schweingruber ne semble pas partager cette analyse telle qu'elle est exposée dans le message, il est prévu que sur demande du débiteur, celui-ci sera reçu dans le district où il réside, en veillant à regrouper ce rendez-vous avec d'autres pour des motifs d'efficacité. Concrètement, un rendez-vous sera proposé au débiteur qui en fait la demande. Lorsque le débiteur se présentera au rendez-vous, l'employé de l'office aura examiné au préalable si d'autres suspens doivent être discutés respectivement, il sera mieux préparé par un préexamen du dossier.

Si, en lieu et place de rendez-vous planifié et convenu avec les débiteurs, on met en place, comme le demande la proposition d'amendement, une forme de permanence qui permet au débiteur de se présenter sans rendez-vous, ceux-ci s'exposeront au risque de devoir attendre avant d'être reçus. Si une ou plusieurs personnes précèdent un débiteur, le temps d'attente pourra être relativement long en fonction des situations. L'inverse peut également se produire, à savoir l'employé qui assume la permanence, n'a aucune visite, il sera alors occupé comme s'il était en télétravail, mais il ne pourra pas être engagé dans d'autres missions. En définitive, l'amendement en discussion paraît trop contraignante au Gouvernement et on risque de vouloir modifier l'adjonction proposée, raison pour laquelle il est proposé de le rejeter. Enfin et pour la disposition transitoire qui est liée à cet amendement et du bilan au sujet des permanences, l'Office des poursuites et faillites cantonales justifiera, dans tous les cas, que l'amendement soit ou non adopté des prestations qui auront été déployées dans les districts. Ce point sera repris dans son rapport annuel et complétera les informations relatives à l'importance et à l'évolution des procédures. Je vous remercie.


person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. Votre appréciation M. le député ?

M. Yann Rufer (PLR) : Je suis partiellement satisfait.

La présidente : M. le député Yann Rufer est partiellement satisfait. Pour la treisième question, M. le député Yves Gigon.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Je passe la parole à Monsieur le député Yves Gigon.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : Toute la liste des incohérences que vous avez mentionnées, Mme la députée ont été relevées à la Confédération.

Pour le reste, le Canton, n'entend pas se substituer financièrement à la Confédération pour répondre à certaines d'entre elles.

La présidente : Merci M. le ministre. Votre appréciation Mme la députée ?

Mme Géraldine Beuchat (PCSI) : Je ne suis pas satisfaite.

La présidente : Mme la députée Géraldine Beuchat n'est pas satisfaite. Pour la sixième question, M. le député Gabriel Voirol.


text_content_fr: La présidente : Mme la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr: La présidente : Par 44 oui, 1 abstention et 0 non, vous venez d'accepter le rapport 2020 de la commission de la protection des données et de la transparence.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la proposition de la minorité de la commission, je donne la parole à Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr: La présidente : Nous passons au Département de l'Intérieur avec le point 8. La modification de la loi d’introduction du Code civil suisse (surveillance électronique) en première lecture. Pour l'entrée en matière, je passe la parole au rapporteur de la commission, son président, M. le député Serge Beuret.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Les tracteurs pulling semblent revenir à l'actualité. Par rapport aux éléments que vous mentionnés par rapport au droit fédéral, ce que vous dites est faux, une manifestation de tracteurs pulling n'est pas contraire aux bases légales fédérales actuelles, à condition bien évidemment que cette manifestation respecte certains critères, notamment le terrain utilisé et les précautions pour le protéger. Par rapport à votre question, je vous renvoie à la question écrite no 3030 à laquelle le Gouvernement avait répondu et position pour laquelle le Gouvernement n'a pas changé actuellement. Par contre, si de votre côté, vous souhaitez véritablement interdire ce genre de manifestations au niveau cantonal, et bien c'est effectivement une possibilité que le Parlement a, au travers d'une motion, de demander au Gouvernement de légiférer et d'interdire, par exemple, toutes les manifestations qui utilisent par exemple des moteurs, telles que le Critérium jurassien, la Course de côte Saint-Ursanne–Les Rangiers, le tracteur pulling, la Course de côte Boécourt–La Caquerelle, le motocross d'Ederswiler et pourquoi pas même les démonstrations de fenaisons aux vieilles traditions à Grandfontaine.

Là, on est vraiment dans le rôle du Parlement. Déposez seulement une motion, le Parlement pourra se positionner clairement et ensuite le Gouvernement exécutera.


text_content_fr: La présidente : Je passe la parole à Monsieur le député Serge Beuret.


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : M. le député Rohrbach beaucoup de mots, beaucoup de concepts, beaucoup d'illusions. Il y a une vingtaine d'années, les réformateurs comme vous les appelés voulaient imposer effectivement cette réforme de l'orthographe vous en avez parlé, l'Académie française s'est exprimée à ce sujet sur des critères totalement unilatéraux dont celui d'un inégalitarisme de mauvaise foi devant la difficulté orthographique et grammaticale.

Il est vrai que la proposition est décisive. Pour que nos élèves ne commettent pas de fautes, supprimons les fautes. On connaît cette idée donc on est aussi dans une situation où il est évidemment de bon ton de critiquer tout ce qui paraît être élitisme alors que notre langue est attaquée de tous endroits, les anglicismes pullulent là, j'aurais bien voulu vous entendre, même la présidente du Parlement aujourd'hui, est obligée de prendre des décisions en anglais. Donc, les anglicismes pullulent, personne ne bouge, l'effondrement du vocabulaire et dans l'élocution est évident. L'assassinat de la syntaxe, on n'en discute pas, il est acquis. La pauvreté encore une fois du vocabulaire et je ne veux même pas parler pour ne pas provoquer de polémique, l'écriture inclusive, une abomination sans nom.

Savez-vous, Monsieur le député ou Monsieur le ministre, que dans une université dernièrement, celle de Lausanne, on a avoué que les étudiants en lettres dans leurs travaux faisaient minimum 20 fautes par page ? Alors si c'est ça le progrès, je ne suis pas d'accord d'y souscrire. Monsieur le ministre, il y a un peu d'hypocrisie dans votre positionnement. Vous dites, en tout cas dans la proposition qui est faite "vous pouvez continuer d'utiliser l'ancienne orthographe mais dans le matériel didactique, évidemment la nouvelle s'imposera". Eh bien c'est une façon évidente d'imposer la pérennité, ensuite la domination décisive de cette nouvelle orthographe et je ne suis pas d'accord avec ça. La loi sur la langue française, malheureusement, dans notre canton, n'est pas suffisamment observée. Évidemment, quand on y revient, vous avez parlé par exemple, Monsieur le député, de l'amour de la langue française. Je faisais partie du groupe de travail qui a édicté cette loi avec le responsable de l'Office de la culture de l'époque. J'avais personnellement insister pour qu'un article contienne ce mot "amour" de la langue française et contienne aussi celui de "courtoisie" pour vous dire, lorsqu'on utilise ce genre de vocabulaire, on passe pour un ringard, un type de droite. J'ai été par une linguiste neuchâteloise qui m'a dit : Monsieur vous êtes un véritable moratien, vous devriez avoir honte d'utiliser ces mots dans une loi. Je ne suis pas de ce côté-là et donc je demande à ce Parlement de bien réfléchir et puis d'adopter la résolution qui lui est proposée. Maintenant, je termine par "la souveraineté cantonale ou passe t-elle là-dedans" ? Quand arrêterons-nous de nous mettre sous la coupe de ces instances, de ces institutions intercantonales qui nous imposent tout ce qu'on ne voudrait pas, en tout cas qu'on a même pas le droit de discuter, je ne suis plus d'accord non plus avec cela. Je termine, le 30 juin dernier, le Parlement a adopté une résolution très majoritairement qui dit que le cas échéant, le Gouvernement est de faire valoir la prédominance de la souveraineté cantonale dans le domaine de l'éducation et de l'instruction publique. C'est un des derniers bastion de la souveraineté cantonale, avec d'autres bastions dont je citerai plus tard dans les quelques interventions ultérieures qui est totalement remis en cause et je ne l'accepte.


text_content_fr:
M. Boris Beuret (PDC) : Je crois que je vais définitivement entrer dans l'opposition, il y a des jours comme ça. Je vous présente la position de la minorité de la commission. Bien avant la pandémie la situation du fonds du tourisme était déjà délicate et son équilibre n'était plus assurée dans la durée. En raison d'une baisse tendancielle de la part de l'impôt sur le casino depuis 2013 qui a été compensée par des prélèvements constants sur la fortune.

Pour rappel, des prélèvements annuels de 220'000 francs étaient prévus par le 6e programme de développement économique 2013-2022. Ceci jusqu'à épuisement de cette fortune mais ceux-ci visaient non pas la couverture de charges de fonctionnement, mais la réalisation de projets d'investissements touristiques. Or, force est de constater que la couverture des charges de fonctionnement a progressivement pris le pas sur l'investissement.

Les dépenses de fonctionnement ont représenté plus de 80% des charges imputées au fonds contre moins de 19% pour les projets soutenus ou non au titre de la loi fédérale sur la politique régionale. Projets que l'on peut considérer comme des investissements dans le développement de prestations nouvelles.

Vous l'aurez compris, Mmes et MM., chers collègues, pour la minorité et au vu de la situation que je viens de décrire, il s'agit pour nous de donner un signal. Ne pratiquons pas la politique de l'autruche plus longtemps. Le moment est venu de réviser la loi sur le tourisme. Nous ne pouvons pas continuer d'utiliser ce fonds d'une manière non durable plus longtemps. La réforme de la loi sur le tourisme ne sera pas une partie de plaisir et nous en sommes bien conscients et notre position, je tiens à le souligner, ne doit en aucun cas être interprétée comme une critique à l'encontre des acteurs touristiques. , une critique ou une mesure de rétorsion, ce n'est pas le cas. Mais attribuer un crédit de 800'000 francs sans connaître clairement le visage de la future loi sur le tourisme, n'est pour nous pas envisageable à l'heure actuelle. Par ailleurs, je vous signale que la position du groupe PDC correspond à la position de la minorité de la CGF. Merci pour votre attention.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Heureusement, Mesdames et Messieurs les Députés, qu'il n'y a pas de débat d'entrée en matière sur ce sujet extrêmement important, vous en conviendrez, parce que nous serions certainement dans l'impossibilité de respecter le temps qui nous est imparti. Je ne vais pas revenir sur les propos du Gouvernement dans son message à votre encontre. Le peuple a parlé, même les hommes ont parlé. Si les femmes ont parlé à 100%, les hommes ont parlé à 75% lors de la votation. Donc, une fois encore, il ne faut peut-être pas opposer les mondes, je crois qu'ici l'entrée en matière, heureusement qu'on ne doit pas décider dessus, parce qu'elle est claire, on a un mandat populaire de légiférer. Alors certains députés ont mentionné que le texte proposé par le Gouvernement était bon, presque parfait. Non, Mesdames et Messieurs, il est parfait. Comme souvent du reste. Simplement, il est parfait dans le cadre légal qui nous est laissé au niveau cantonal.

Mais oui, Mesdames et Messieurs, un grand nombre de propos qui s'est tenu à cette tribune pour améliorer les choses doit être tenu et les améliorations faites au niveau fédéral et c'est un PLR qui vous parle. Pour ceux qui suivent les débats au niveau fédéral comprendront. Je pense qu'effectivement, sur ce genre de sujets, le fédéral a encore un grand potentiel d'améliorations par rapport à son cadre légal. Par contre, je n'aimerais pas que le débat d'aujourd'hui se résume à une perception de groupe ou une perception idéologique si on veut aller plus loin sur les modalités de contrôles, parce que c'est un tout petit pourcentage de la loi qui vous est proposé aujourd'hui. La loi qui vous est proposée aujourd'hui, tout d'abord, permettra d'abaisser le seuil de l'analyse de l'égalité salariale obligatoire de 100 travailleurs, apprentis exceptés, à 50. Mesdames et Messieurs, c'est fondamental par rapport à ce projet de loi, pas remis en question tant mieux, de procéder à une vérification formelle de l'analyse de l'égalité salariale dans les entités publiques. Pas remis en question, d'offrir aux employeurs qui occupent moins de 50 travailleurs la possibilité de faire vérifier leur analyse et de la faire attester par le Service de l'économie et de l'emploi, ceci contre émolument. Voilà ce qui est contesté et également lorsque le requérant demande une subvention.

A l'avenir justement, l'octroi de subventions nécessitera également le respect de l'égalité salariale. Le requérant d'une subvention qui emploie du personnel devra produire une déclaration confirmant le respect de l'égalité salariale. Mesdames et Messieurs, ce n'est pas contesté. Les contrôles seront effectués avant et après l'octroi de la subvention pour autant que le requérant emploie au moins 20 travailleurs et si la subvention ne dépasse pas 20'000 francs, ce n'est pas contesté fondamentalement.

Les contrôles seront effectués par le Service de l'économie et le rapport transmis à l'autorité compétente, contesté. A charge pour celle-ci de faire corriger la situation avant l'octroi de la subvention et de revoir le montant attribué après octroi, pas contesté. L'organe subventionnant devra prouver avant de délivrer un seul franc, que l'égalité salariale est bien respectée.

Madame la présidente de la commission m'a cité, bien qu'on ne cite pas de procès-verbaux, de propos de commission devant le Parlement, mais je l'assume parfaitement, il n'y a aucun souci par rapport à ça. Oui, Mesdames et Messieurs, après analyse, la proposition de la majorité ne remet pas en question ces fondamentaux que je viens de vous lister, à une exception près et elle est d'importance. C'est le quatre à dix ans. Oui, le dix ans est mieux que la Confédération mais le Gouvernement considère que ce n'est pas tout ce qui est possible au niveau cantonal. Il nous semble que quatre ans serait plus approprié pour justement respecter l'utilisation de cette marge de manœuvre que nous avons au niveau cantonal et encore une fois, qui est totalement utilisée dans le cas qui nous concerne aujourd'hui. Donc oui, au fond, dans ce débat qui nous occupe, il y a deux modèles qui s'affrontent, deux modèles de contrôle qui s'affrontent. Le modèle proposé par le Gouvernement confirme à l'Etat une mission d'accompagnement, de vérification et de contrôle. Elle se déploie sur deux axes. Premier axe pour les entreprises de moins de 50 travailleurs, l'accompagnement et la vérification de l'égalité salariale réalisés par l'Etat avec à la clé la délivrance d'une autorisation. Le second axe, c'est le respect des conditions-cadres et de l'égalité salariale auprès des bénéficiaires de subventions par des contrôles obligatoires réalisés par le Service de l'économie et de l'emploi. J'ai entendu que ce n'était pas une nouvelle tâche, si, c'est une nouvelle tâche. Après, à l'Etat de savoir si c'est une tâche qu'il effectue lui-même ou qu'il externalise. Mais, s'il vous plaît, indépendamment du résultat qui sortira de cette discussion du Parlement, encore une fois, c'est pas le principal que vous décidez aujourd'hui. Aujourd'hui, on utilise la marge de manœuvre qui est à disposition du Canton pour améliorer, dans la mesure de nos possibilités, la situation au niveau de l'égalité salariale. Le Gouvernement maintient sa position par rapport à sa proposition de départ et recommande au Parlement de soutenir le projet de loi qui lui a été à proposé.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 36 voix contre 20.


text_content_fr:
La présidente : Chiffre 1 : accepté.

L'article 143b, alinéa 1 a déjà été voté en lien avec l'article 38b de la LOGA.

Article 143b, alinéas 2 à 4 : accepté.

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons passer au vote.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe PCSI-PVL, je passe la parole à Madame la députée Emilie Moreau.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : Oui, il faut faire quelque chose, surtout après le fameux projet "MITIC" qui date depuis bientôt plus de DIX ans et qu'on sait exactement que ces délais au niveau des investissements des appareils ne peut durer en règle générale, au niveau de l'informatique, pas plus longtemps que cinq à sept ans. Nous sommes totalement convaincus de la nécessité de faire avancer le numérique dans nos écoles. Cette question ne se pose même pas. Il faut toutefois donner une chance identique à tous les élèves, que ce soit de Boncourt à Montsevelier, on l'a déjà entendu juste avant. Nous avons toutefois trois remarques. Le groupe UDC a fortement été interpellé par le nombre des EPT. On en a discuté en long et en large et nous sommes d'avis que l'effet de cascade au niveau de la formation aurait pu être amélioré. On sait qu'on part à peu près de 7,7 EPT pour atteindre 13'000 utilisateurs à la fin, mais nous sommes convaincus qu'il y aurait eu encore une amélioration à faire de ce côté-là.

Le problème récurrent bien sûr, qui commande paie, ou qui paie commande, je parle donc du dossier répartition des tâches et charges entre l'Etat et les communes, est toujours d'actualité et freine bien sûr certains dossiers importants pour la bonne cause et le bon fonctionnement de nos écoles, de nos institutions. Cela a également donc un impact sur ce dossier.

Après, il y a un autre problème. On sait, depuis 2017, que nous devons avancer avec la formation numérique et surtout les investissements au niveau des appareils. Cinq ans que nous attendons, cinq ans dont certaines écoles n'ont pas attendu pour faire le nécessaire pour mettre à jour leurs infrastructures numériques. Donc là aussi, on a compris dans la présentation du dossier que ces cercles scolaires, donc les communes, ne seront pas remboursées, autrement dit, dédommagées pour les investissements qu'elles ont fait. C'est pour cette raison que le groupe UDC acceptera l'entrée en matière à une légère majorité.


text_content_fr:
Mme Francine Stettler (UDC) : Le groupe UDC partage l'avis de l'auteur que les connaissances comme la symbolique de la date du 23 juin sont importantes. De plus, l'éducation à la citoyenneté comprend des apprentissages plus axés sur les compétences, comme le débat par exemple qui aide aux élèves à se forger une opinion et à la défendre. Une méthode qui est généralement aussi liée à la pédagogie de projets. Mais nous restons tout de même d'avis qu'il est difficile d'instaurer une discipline supplémentaire au plan d'études secondaire 2 qui est déjà bien chargé. Par contre, l'éducation à la citoyenneté pourrait faire partie du programme de certaines disciplines. Nous pourrions, de cette manière favoriser l'interdisciplinarité au sein du programme scolaire. Pourquoi est-ce qu'on étudierait donc pas le vote proportionnel durant une leçon de mathématique, en calculant par exemple, la répartition des sièges ? Et étonnamment, l'exemple de l'Ecole de commerce est présenté dans ce postulat et nous considérons qu'au contraire du Lycée cantonal, les employés de commerce disposent de cours dédiés à la société, durant lesquels ils s'approchent également des partis politiques et du fonctionnement des Chambres fédérales par exemple.

Nous sommes de l'avis que cet apprentissage est déjà bien présent à l'Ecole de commerce pour des élèves qui sont en partie présents que deux jours par semaine au contraire du Lycée cantonal ou les élèves s'y rendent cinq jours.

L'UDC soutient donc ce postulat pour améliorer l'éducation à la citoyenneté, qui devrait à notre avis, déjà être nettement plus présent durant la scolarité obligatoire. Et on espère tout de même, bien sûr, que les partis soient présentés de manière égale.


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : En premier lieu, le groupe UDC tient à remercier toutes les personnes impliquées de près ou de loin à l'élaboration du livre des comptes 2021, mais également aux personnes qui travaillent quotidiennement au maintien du budget.

Ceci étant dit, les comptes aux yeux de l'UDC ont deux visages, Jean qui rit, avec un résultat virtuellement proche de l'équilibre et Jean qui pleure, avec une évolution des effectifs toujours plus à la hausse et malgré les rentrées fiscales supérieures et des revenus fédéraux à la hausse, tout comme l'apport de deux parts supplémentaires de la Banque nationale, nous ne parvenons pas à sauter par-dessus notre ombre et ce n'est pas la venue de Moutier qui va nous solutionner nos taux d'endettement moyen.

Bien entendu, nous nous réjouissons de la provision de 10,3 millions pour les soldes horaires du personnel de l'Etat, imposée ou fortement suggérée par le Contrôle des finances que nous remercions au passage. Cette écriture comptable pourrait être forte utile ces prochaines années. Oui, nous pouvons nous réjouir du résultat 2021 et non, il n'est pas lieu de festoyer ou de se bomber le torse. Pour ce qui est des 100 millions d'emprunt, alors que presque tous les cantons ne s'en sortent pas si mal, à l'épopée de la COVID, l'occasion a fait le larron et parfois il faut un peu de chance, ce que nous accordons volontiers à notre cheffe des finances, elle qui réalise que les jeux comptables sont bientôt tous utilisés et que le Plan équilibre va devenir une réalité et plus un exercice pour se donner bonne conscience. A nous parlementaires également, de prendre nos responsabilités et d'avoir les tripes pour ne pas dire autre chose, pour prendre des options claires afin que notre canton sorte une fois pour toute de cette ornière déficitaire, ceci pour le bien des générations futures, car il n'y a pas que le climat d'urgent sur cette terre jurassienne.

Je me tourne maintenant non pas vers mes bien-aimés camarades, car ils semblent ouvrir les yeux grâce à leur responsabilité citoyenne, je suppose, je me tourne vers les sauveurs uniques de notre planète terre, vers les détenteurs autoproclamés de la vérité climatique, qui ne jurent et pensent que via le chemin des fonds alimentés par les autres et si possible alternatifs durables et qui poussent comme des champignons, alors que le terreau fertile manque. Je les invite vraiment à se remettre eux aussi en question et qu'ils proposent des mesures qui peuvent eux-mêmes réaliser ou supporter, du genre voyager local, j'admets, c'est de la provocation et qu'ils admettent qu'un monde réel existe et que le monde idéal, c'est vrai celui que tout le monde souhaite tendre, mais malheureusement il n'existe pas surtout si l'homme avec un grand H pense qu'il détient la vérité universelle.

Bien après, avec ces quelques lignes moralisatrices, teintées d'un brin d'ironie et peut-être d'autodérision empruntée d'un zeste de prétentions hautaine, le groupe UDC est partiellement satisfait du résultat des comptes 2021 tel que présenté et acceptera, dans sa large majorité ces derniers, non sans une très grande impatience d'entamer les réflexions sur le Plan équilibre 2022 et 2026.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour le groupe PDC, je passe la parole à Monsieur le député Stéphane Babey.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe PCSI-PVL, je passe la parole à Monsieur le député Thomas Schaffter.


text_content_fr:
M. Thomas Schaffter (PCSI) : En seconde lecture de cette importante réorganisation, il n'est pas inutile de rappeler le but poursuivi par la motion du député Gigon, soit d'obtenir une baisse des charges de fonctionnement des offices tout en assurant un service de proximité.

Or, qu'est-ce qui nous est proposé pour assurer un service de proximité à des personnes, je le rappelle en proie à des difficultés, une permanence d'une journée minimum dans chaque chef-lieu du canton. Une partie du personnel de l'office sera donc détachée dans les district de Delémont, Moutier et Saignelégier un jour par semaine au minimum. Cela impliquera des déplacements mais également des locaux à adapter et un personnel polyvalent si l'on veut offrir des prestations utiles et satisfaisantes pour les usagers. Combien de personnes va-t-on déplacer dans ces permanences ? Deux au minimum, mais pour les plus grands bassins de population, est-ce que ce sera vraiment suffisant et combien de jours par semaine ?

Le projet qui nous est soumis ne donne aucune indication à ce sujet et pourtant, c'est l'élément-clé de cette réforme pour certains d'entre vous, celui qui conduit d'ailleurs à une union sacrée aujourd'hui, à en croire les prises de position des différents groupes sur ce dernier amendement. Va-t-on vraiment faire des économies avec de tels déplacements et l'aménagement de plusieurs locaux spécifiques pour un jour par semaine et avec une telle dispersion des ressources sur l'ensemble du territoire jurassien ? Permettez-nous d'en douter. Le risque est élevé que cela s'apparente à des semblants de permanence avec des personnes et des prestations minimales et que, finalement et à court terme, tout sera fermé car les réelles attentes des usagers ne seront pas satisfaites.

Nous assisterons donc à un démantèlement d'un service public important. De plus, les coûts de déplacements des usagers augmenteront sensiblement, alors que ce sont bien souvent des personnes dans la précarité qui seront concernées. Rappelons ici que le statut de ces permanences et l'étendue de leurs prestations ne sont pas connus à ce jour et qu'aucun calcul financier précis n'a été établi. Le projet évoque un bilan après deux ans des permanences, mais plutôt que de reporter cette analyse à deux ans, ne devrait-on pas prendre du recul et analyser la fréquentation des guichets de tous les offices, y compris celui de Moutier, pour savoir si leur maintien sous forme décentralisée, se justifie ou non ? Pour terminer avec ce problème de proximité, rappelons que notre Parlement a supprimé les agents de poursuites. Toutefois, la proximité des offices de poursuites et faillites aura, dans la pratique observée, permis de pallier cette suppression. Demain, avec la centralisation, si les débiteurs ne viennent pas eux-même à l'office pour exécuter une saisie ou retirer un commandement de payer, ce sera aux employés de se déplacer ou même à la police d'intervenir. Où est le gain pour l'Etat ? La question reste posée.

Dernier point qui mérite encore d'être abordé et qui est le fondement de la motion Gigon, c'est l'aspect financier. Notre législation prévoit que tout projet de loi entraînant des dépenses est accompagné d'un plan de financement. C'est une obligation qui a été introduite dans la législation par le Parlement pour lutter contre les déficits chroniques de l'Etat. Or, ce plan ne figure pas dans le projet avec permanences. Est-ce que le Jura est vraiment en capacité de faire fi de ce plan, compte tenu de l'état de nos finances ? Permettez-nous là également d'en douter. Mesdames et Messieurs les députés, nous ne pouvons pas nous contenter d'un dogme qui dit que toute centralisation débouche systématiquement sur des économies. La réalité nous montre malheureusement que les choses se sont bien plus complexes que cela. Les Prévôtois en ont fait l'expérience avec la centralisation opérée par la police bernoise.

Des formules à l'emporte-pièce ne sont pas suffisantes. Les éléments financiers précis de cette centralisation avec permanences manquent cruellement dans ce dossier. Il ne viendrait à l'esprit de personnes de construire une maison sans devis. Pour toutes ces raisons évoquées, financières et sociales parce que l'Etat va perdre de l'argent, les usagers aussi parce qu'il s'agit d'un véritable démantèlement de prestations sociales, d'une absurdité écologique qui conduira à d'importants déplacements sur le territoire cantonal et pour envoyer un message bienveillant à l'égard des Prévôtois qui sont en droit d'être assurés d'un service important de proximité, nous vous invitons à rejeter cet amendement et ce projet de loi. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour le groupe PLR, je passe la parole à Monsieur le député Pierre Parietti.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Jacques-André Aubry, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Jacques-André Aubry (PDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
La présidente : M. le député Gabriel Voirol est satisfait.

Pour la sixième question, la parole est à M. le député Romain Schaer.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce l'auteur de l'intervention souhaite encore intervenir ? C'est le cas, vous avez la parole Monsieur le Député.


text_content_fr: M. Vincent Wermeille (PCSI) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. Philippe Eggertswyler (PCSI) : La situation géopolitique actuelle, marquée notamment par des tensions sur les marchés de l’énergie, entraîne une hausse durable des coûts des carburants, voire de l’électricité. Ces évolutions ont des répercussions directes sur les transports publics comme sur la mobilité individuelle. Dans un canton comme le Jura, où la dépendance à la voiture reste forte et où les transports publics doivent déjà relever des défis d’attractivité et de financement, cette situation soulève des inquiétudes légitimes quant à l’évolution des coûts et de l’offre de mobilité. Dès lors, ma question est la suivante : Le Gouvernement jurassien a-t-il anticipé les impacts de ces tensions sur les coûts et l’offre de mobilité dans le canton ? Et quelles mesures concrètes prévoit-il pour y faire face ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: Le président : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: M. Vincent Wermeille (PCSI) : Je ne pensais pas venir à cette tribune pour m’exprimer sur cette motion tant que ça allait de soi qu’il fallait réactualiser ce dossier. Mais quand j’entends le représentant de l’UDC qui dit qu’accepter cette motion, c’est une insulte aux gardes forestiers, je n’y crois pas. Aujourd’hui, vous avez peut-être vu une annonce paraître pour un garde forestier dans le triage Doubs-Plateau. 2’300 hectares, 8’000 m3 par année, c’est un travail conséquent, et si vous n’avez pas un plan directeur actualisé pour gérer ce travail, je crois qu’on ne va pas y arriver. On vient de le dire, la forêt va mal, j’y suis à peu près tous les jours, notamment dans les pâturages boisés, on voit les conséquences du bostryche, de la sécheresse. Il y a des rôles sociaux, il y a des rôles économiques, écologiques à gérer et je crois que c’est une tâche cantonale d’une part, mais également communale au travers des différents triages. Et dire que revoir un plan directeur, ça constitue une insulte, je m’inscris en faux, c’est plutôt un soutien à ceux qui travaillent tous les jours en forêt et ceux qui, dans le cadre de leurs loisirs, en profitent. Je vous remercie de votre attention et bien entendu le groupe PCSI va soutenir cette motion.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, présidente du Gouvernement : En tant que présidente du Gouvernement, effectivement, il me revient aujourd’hui la mission de vous présenter le rapport sur la politique extérieure du canton du Jura pour l’année 2023. Pour rappel, ce rapport répond aux exigences de la convention sur la participation des parlements qui stipule que les gouvernements cantonaux informent annuellement leur Parlement respectif de leurs activités en matière de politique extérieure. Aux yeux du Gouvernement jurassien, l’importance de nouer et d’approfondir les collaborations intercantonales et transfrontalières est primordiale comme il le souligne dans sa vision 2030 présentée avec le programme de législature 2021-2025. Une vision qui souhaite confirmer le canton du Jura en tant que véritable pont entre la Suisse du Nord-Ouest et la Suisse romande avec pour mission de collaborer avec les autres régions, de concevoir des projets avec elles, sans a priori géographique ni linguistique. La localisation particulière de notre canton aux confins des frontières nationales représente une source de défis mais également d’opportunités qui incite à développer une conscience globale du territoire et des échanges. Ainsi, j’aimerais souligner, au travers de trois éléments, la place importante qu’occupe la République et Canton du Jura sur la scène nationale mais également internationale aussi bien en matière de collaborations intercantonales que de coopérations interrégionales et transfrontalières. Tout d’abord, le Jura occupe un rôle de premier plan dans le cadre des négociations entre la Suisse et l’Union européenne. En effet, en tant que vice-président de la Conférence des gouvernements cantonaux et président de la commission europe de la CDC, donc Conférence des gouvernements cantonaux, le ministre Jacques Gerber a été très impliqué dans ce dossier en 2023 et continue de l’être plus que jamais. La composition de la commission europe a été élargie cette année aux présidents ou secrétaires généraux des commissions spécialisées afin de suivre le développement des négociations qui se mène au travers de modules depuis mars dernier. La ministre Nathalie Barthoulot, en tant que présidente de la Conférence des chefs de départements des affaires sociales, est, elle aussi, fortement engagée dans ce dossier.

Inutile de vous préciser que pour un canton frontalier comme le Jura, la stabilisation et la pérennisation des relations avec l’Union européenne s’avèrent primordiale. Nos industries, tournées principalement vers l’Union européenne, réalisent des exportations à hauteur de plus de 4 milliards de francs par année. Nous sommes ainsi le sixième canton le plus exportateur de Suisse par habitant.

Second point que je tiens à souligner et qui a notamment tenu lieu de boussole pour les affaires extérieures jurassiennes, le maintien et le développement de relations amicales et collaboratives avec les autres cantons suisses ainsi qu’avec les régions voisines du Doubs, du Territoire de Belfort et d’Alsace. Avec nos voisins belfortains et alsaciens, notre canton est particulièrement impliqué dans ce qu’on appelle "la petite politique étrangère". Maintenir un dialogue avec les autorités mais également collaborer sur des projets concrets, demeure essentielle pour un canton qui partage davantage de frontières avec la France qu’avec les autres cantons suisses.

Plusieurs enjeux dépassent les frontières, que ce soit en termes de mobilité, d’environnement ou encore de santé. Les programmes INTERREG mais aussi les fonds de coopération, tel que celui que nous alimentons avec le Territoire de Belfort, permettent de soutenir les collaborations fructueuses entre nos administrations, nos associations et bien sûr nos secteurs économiques. Enfin, le troisième élément qui m’apparaît important de relever lorsqu’il s’agit de la défense des intérêts jurassiens, c’est bien sûr la nécessité d’assurer non seulement un suivi étroit des dossiers sur la scène fédérale mais également de construire et consolider nos alliances et soutiens extérieurs. Ainsi, le dialogue avec les autres cantons est essentiel. Nous devons trouver des appuis mais également définir des stratégies communes. C’est ce que nous nous efforçons de faire, notamment dans le dossier complexe et sensible de la péréquation financière, pour ne citer que celui-là. Pour développer cette concertation au-delà des instances intercantonales existantes, le Gouvernement jurassien rencontre régulièrement ses homologues des cantons de Neuchâtel, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne et Fribourg. Ces rencontres visent également à faire le point sur les collaborations en cours et discuter de possibles nouvelles synergies ou projets communs. Il va sans dire que nous soignons également nos relations avec nos élus fédéraux dans le cadre de rendez-vous réguliers afin d’aborder avec eux les dossiers débattus aux Chambres qui impactent le Jura.

Pour conclure, l’objectif du Gouvernement jurassien est bien évidemment de poursuivre les actions menées en 2023 afin que notre canton maintienne vivant le même esprit de concertation et de coopération. Faire valoir nos intérêts dans les instances intercantonales et fédérales, valoriser les savoirs-faire jurassiens mais aussi contribuer au rayonnement du Jura demeurent des objectifs prioritaires pour le Gouvernement avec l’appui des affaires extérieures et des services de l’Etat que je profite sincèrement de remercier ici à cette tribune.

Ce rapport a également donné lieu à une présentation et à une discussion très constructive au sein de la commission de la formation et des affaires extérieures. Je tiens d’ailleurs à remercier ses membres pour leurs échanges et vous remercie pour votre attention.


text_content_fr: Le président : Ce point a déjà été traité avec le point 11. Mais est-ce que quelqu’un veut revenir sur l’un ou l’autre des articles concernant ce point ? Ça ne semble pas être le cas. Nous allons dès lors pouvoir passer au vote.


text_content_fr:
M. Thomas Schaffter (PCSI) : Rien ne serait pire que notre appareil étatique ne dispose pas d'un budget 2022 pour commencer l'année à venir. C'est ce souci permanent qui a guidé les réflexions du groupe PCSI-Vert'lib tout au long des débats de la commission de gestion et des finances. Il était pour nous impensable que notre administration ne puisse disposer d'un budget pour pouvoir déployer ses effets et ses prestations à la population dans de bonnes conditions. Le psychodrame vécu par la ville de Delémont sur le même sujet, suffi à s'en convaincre. Mais bien sûr, un budget ne saurait être accepté à n'importe quel prix et la situation très préoccupante des finances cantonales doit nous interpeller et nous amener à de profondes réformes structurelles et vite. La récente proposition du PCSI de repenser le nombre de communes jurassiennes va clairement dans ce sens et je me réjouis de ce futur débat. Les économies de bouts de chandelle ne sont plus suffisantes et pour ce budget 2022, c'est malheureusement plus que jamais une réalité.

Des recettes stagnantes, tout comme notre population d'ailleurs, des charges qui ne cessent d'augmenter, parfois de manière légitime et indispensable quand il s'agit de lutter contre cette terrible pandémie, qui bouscule nos vies depuis bientôt deux ans, un appareil d'Etat qui n'a pas réussi à remettre en cause ses structures, voilà le cocktail explosif qui nous conduit à présenter des déficits plus qu'inquiétants. Vous l'aurez compris, notre propos ne sera pas de commenter en détail toutes les économies de fonctionnement réalisées par le Gouvernement jurassien et par l'administration cantonale dont au passage, nous tenons à saluer les efforts consentis dans bien des domaines et nous attarderons uniquement sur les grands enjeux de ce budget 2022. Tout d'abord, nous relevons que le Gouvernement jurassien a tenu à maintenir un niveau d'investissements suffisamment élevé pour garantir l'indispensable développement de notre canton en rognant néanmoins 5,8 Mio. de francs qui ne seront pas injectés en 2022 dans l'économie jurassienne.

Certain de ces investissements nous interpellent dans leur pertinence et dans leur ampleur, nous aurons peut-être l'occasion d'y revenir. Nous sommes conscients qu'un budget construit dans un contexte aussi difficile a dû conduire à de douloureux arbitrages entre les membres du Gouvernement jurassien. Il semble qu'ils y soient tout de même parvenus avec un certain équilibre entre les différents départements, ce qui est heureux. Ce budget est le résultat d'un accouchement difficile, tout le monde en conviendra. C'est d'ailleurs sa deuxième mouture qui nous est présentée ce jour à la demande d'une minorité de la Commission de gestion et des finances, devenue majorité lors de son examen en incitant le Gouvernement à réduire le déficit de 10 Mio. pour lui donner une chance de passer en plénum. Il se fixe donc à 20,5 Mio. de francs au lieu de 30,7. Notre groupe a soutenu cette révision, sans quoi l'Etat n'aurait pas eu une seule chance d'avoir un budget au 1er janvier2022. Si une partie de ces 10 Mio proposés aujourd'hui ne font pas débat, je pense notamment à l'augmentation des recettes pour 5,5 Mio et qui restent très aléatoires malgré tout, c'est bien la réduction de certaines charges à hauteur de 4,5 Mio. de francs qui fait grincer des dents. Relevons au passage les efforts importants qui ont été demandés aux institutions sociales de notre canton qui font, admettons-le un excellent travail dans leurs domaines respectifs. Il semblerait qu'elles ont toute accepté de participer à cet effort sans pour autant toucher aux prestations, ce qui mérite d'être salué mais l'avenir nous dira si c'était judicieux.

Mais la mesure qui fait sans doute le plus débat dans cet hémicycle et nous avons eu le reflet précédemment, ce sont les 3,4 Mio. proposés sur le compte "charges du personnel". Non pas le renoncement au renchérissement qui représente 900'000 francs, celui-ci semble accepté par tous, mais plutôt les 2,5 Mio. trouvés de différentes manières. Grâce au délai de vacances de 3 mois, pour les nouveaux postes à créer, l'effet "noria" qui permet d'engager des collaborateurs plus jeunes et donc moins hauts dans les classes de traitement ou encore la dissolution d'une partie des provisions des soldes horaire pour le personnel, le Gouvernement propose une économie de 1,23 Mio. sur le personnel administratif. Autre pierre d'achoppement, si l'on en croit l'initiative parlementaire, je ne sais pas si elle est encore soumise aujourd'hui, j'ai entendu qu'apparemment elle ne serait pas proposée, les mesures touchant l'enseignement et qui, reportées sur cinq mois représentent un montant de 810'000 francs et touchent quelques prestations, comme la suppression de cours facultatifs, la rémunération des devoirs surveillés, des économies en EPT pour les classes spéciales, la suppression d'une classe de transition sur les quatre existantes et d'une classe à l'école de commerce en première année. Bien sûr, personne ne se réjouit de ces mesures qui coupent des prestations dont on peut penser malheureusement, qu'elles seront peut-être encore plus nécessaire dans les mois à venir. Mais comme dit précédemment, des efforts importants sont déjà demandés à l'ensemble du personnel de l'Etat, comme le renoncement au renchérissement ou la récupération des soldes d'heures supplémentaires, tout en assumant leurs tâches quotidiennes. Cela représente déjà un geste non négligeable et nous considérons que les propositions de réduction de charges de 4,5 Mio. faites par le Gouvernement, sur les comptes de fonctionnement sont le résultat d'un arbitrage équilibré et admis par chaque chef de département, et osons le croire, leur encadrement. Revenir sur ces propositions, en particulier les 2,5 Mio. sur le personnel administratif et enseignants pour y substituer une éventuelle ponction salariale sur l'ensemble du personnel de l'Etat à quelques exceptions près, si j'ai bien compris le texte pose un certain nombre de questions sensibles et soulève des problèmes qui ne sont pas à nos yeux encore totalement clarifiés. La validité juridique d'une telle ponction salariale est-elle assurée, sans risque de recours ? Nous en doutons et une telle initiative, si elle devait être traitée aujourd'hui ne sera traitée finalement qu'en janvier ou en février. Quelle assurance avons-nous qu'elle soit acceptée alors qu'elle revêt, finalement le même caractère qu'un amendement et aurait dû prendre cette forme bien en amont, la question reste également posée. Vous l'aurez donc compris, notre groupe regrette que cette proposition soit arrivée si tard et sous cette forme alors qu'elle a été évoquée il y a déjà plusieurs semaines, rejetée clairement à l'époque par la ministre en charge des finances et cela alors même, que semble-t-il, la coordination des syndicats de la fonction publique, semblait ouverte à cette proposition, nous restons dubitatifs. Mais au final, le groupe PCSI-Ver'lib acceptera l'entrée en matière sur le budget 2022 et soutiendra l'arrêté tel que proposé, tout comme la dérogation du frein à l'endettement, mais se réserve le droit d'intervenir, bien entendu dans les débats. En conclusion, le groupe PCSI-Vert'lib tient à remercier la Trésorerie générale, en particulier son chef de service, Monsieur Pascal Charmillot, ainsi que Monsieur Pierre Bersier, pour leur disponibilité et leur engagement à la réalisation du budget présenté ce jour et pour avoir répondu aux très nombreuses sollicitations des membres de la Commission de gestion et des finances, avec diligence et professionnalisme. Un merci particulier également à Jean-Baptiste Maître et à Monsieur Benjamin Plumey, pour la très bonne tenue des procès-verbaux et bien entendu à notre président de la CGF André Henzelin pour la conduite parfois difficile mais toujours empreinte de tact et de respect de nos débats. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation Monsieur le député Gérard Bonvallat ?

M. Gérard Bonvallat (Le Centre) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à M. le ministre David Eray.


text_content_fr: La présidente : Les groupes s'étant exprimé, la discussion générale est désormais ouverte. Vous avez la parole, Monsieur le député Philippe Bassin.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : Il y a environ une année, j'ai rêvé d'une optimisation de la production d'énergie renouvelable indigène. Pour cela, chères politiciennes et chers politiciens, nous avons besoin d'une feuille blanche. Il faut donc d'abord aborder trois points bien précis :

Arrêtons avec la concurrence malsaine des différentes énergies;

Clarifions la mission d'Energie du Jura SA (EDJ SA);

Organisons le groupe de travail avec des personnes innovantes et ouvertes avec le courage d'avoir des visions.

Je commence avec le premier point : la concurrence entre les différentes énergies. Nous, oui, nous toutes et tous dans cette salle pouvons faire mieux pour prendre en considération les différentes productions d'énergie. Il s'agit clairement de prendre en considération des technologies modernes, existantes et sûres. Pour mettre en place la meilleure production d'énergie, il est toutefois nécessaire de connaître en détail les besoins en consommation de toutes les énergies, des quartiers, des communes, des villes et des zones industrielles. Il s'agit ici d'analyser la consommation d'électricité, d'eau chaude, d'eau courante et des autres technologies de chauffage. Avec les informations détaillées, pour l'ensemble de notre Canton, nous pourrons définir où et comment ces énergies devront être produites avec si possible, la meilleure performance, le mieux adapté pour les différents emplacements et le moins invasif pour l'environnement. Il s'agira peut-être de combiner certaines productions d'énergie. Ce qui fonctionnera très bien pour une ville devra être adapté au niveau d'une commune ou d'un hameau ou des zones industrielles. À l'avenir, la meilleure solution sera la combinaison des différentes énergies. Pourquoi je ne produirais pas de l'électricité avec des panneaux solaires sur mon toit pour la zone industrielle ou pour les voisins de mon quartier et je pourrais, par exemple, profiter d'un chauffage à distance. Il faut également arrêter de mettre en concurrence les différentes énergies renouvelables. Il faut surtout arrêter de vouloir faire de la promotion d'une seule énergie renouvelable. La diversification des énergies est le plus important.

Passons au deuxième point et clarifions la mission d'EDJ SA. En préparant mon postulat, j'ai consulté le site internet d'EDJ. Un très beau site avec des informations intéressantes et de belles prestations proposées et même de belles visions sont annoncées. Ce qui m'a rapidement sauté à l’œil se trouve sur la page "notre mission historique". Je cite : "Depuis sa création en 1989, le rôle d'Energie du Jura SA est de garantir un approvisionnement énergétique suffisant et économique dans l'ensemble du canton du Jura. La société, majoritairement en mains publiques, est constituée d'actionnaires représentant les secteurs publics et privés : BKW Energie SA, République et Canton du Jura, Ville de Delémont donc le SID, Banque cantonale du Jura, etc. EDJ fournit du gaz naturel à diverses entreprises du Canton et à Régiogaz SA qui dessert la ville de Delémont et sa couronne. En ce qui concerne l'électricité, EDJ a confié cette tâche à BKW Energie SA qui s'engage à durablement approvisionner le Jura." fin de citation. Je m'imagine que la direction d'EDJ SA n'a pas toute la liberté nécessaire pour proposer des alternatives intéressantes en approvisionnement d'énergies renouvelable et cela est bien dommage. Pourquoi ? Il suffit de consulter les différentes plateformes concernant les compositions des conseils d'administration d'EDJ SA, Régiogaz SA, Gasverbund Mittlland AG et je m'arrête-là, car vous l'aurez compris, il y a trop d'intérêts liés entre différentes entreprises et je vous garantis qu'il y a encore d'autres. Bon, entre temps et depuis la préparation de mon texte, il y a eu deux changements au sein d'EDJ. Prenons aussi l'exemple de la Ville de Delémont qui a subventionné, via les SID, le chauffage à gaz de l'Hôpital du Jura avec un montant de 240'000 francs en 2019. Dans le communiqué de presse des SID, nous pouvions également lire que le gaz naturel constitue une solution transitoire. Est-ce que cela était vraiment le bon choix ? Je regrette fortement qu'EDJ SA n'arrive pas à mieux se démarquer sur le marché, mais vous avez toutes et tous compris le fonctionnement malheureusement limité d'EDJ SA. Alors, reprenons notre feuille blanche. La structure doit être totalement indépendante et devra travailler avec des partenaires fiables et sérieux. EDJ SA pourrait être cette structure indépendante en mettant en place plus d'indépendance.

Je passe au dernier point. La mise sur pied d'un groupe de travail avec des personnes innovantes, ouvertes et totalement indépendantes. Un concept adapté au canton du Jura doit être mis en place. La volonté d'améliorer la production d'énergies renouvelables doit réunir différents acteurs, comme les propriétaires d'immeubles, les entreprises jurassiennes spécialisées dans l'installation de nouvelles technologies, d'autres entreprises, les communes, le canton, les entreprises qui fournissent l'électricité, etc. Aujourd'hui, il s'agit de mettre en place un outil de travail performant pour notre avenir et surtout pour l'avenir de nos enfants. Le canton du Jura, par sa taille, sa population et les besoins en énergie a un grand potentiel pour facilement atteindre les différents objectifs.

Nous chargeons le Gouvernement d'étudier l'optimisation de la production d'énergies renouvelables indigènes et cela en réseau avec toutes les technologies possibles pour rapidement proposer des solutions adaptées et intelligentes. Je suis persuadé que le postulat est adapté pour commencer à écrire une nouvelle page dans ce domaine. D'avance, merci pour votre soutien et merci également pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Nous sommes toujours dans la discussion générale. Monsieur le député Marcel Meyer.


text_content_fr: La présidente : Pour la prise de position du groupe VERT°ES et CS-POP, Monsieur le député Baptiste Laville.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le Ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Ernest Gerber (PLR) : Satisfait.

La présidente : Monsieur le député Ernest Gerber est satisfait. Pour la 9e question, la parole à Monsieur le député Yves Gigon.


text_content_fr: La présidente : Pour la présentation de ce rapport, je passe la parole au président de la commission, Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr:
Mme Anne-Lise Chapatte (PDC) : Les personnes testées positives au COVID ont été contactées via textos par une application appelée "soignez-moi" mandatée par le canton du Jura. Le cas échéant, une consultation téléphonique leur a été proposée, ce dont certains malades ont bénéficié.

Or, il apparaît que des factures de 60 francs ont été envoyées par "soignez-moi" à ces personnes pour ladite prestation.

Le Gouvernement peut-il nous indiquer si cette pratique est correct et si elle entre dans le mandat confié par le Canton à cet organisme ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement propose au Parlement d'accepter cette motion. Un groupe ou un député souhaite-t-il exprimer un avis contraire ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons dès lors passer directement au vote. Les députés qui acceptent la motion votent 1, les autres votent 2. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
Mme Leïla Hanini (PS) : Si le Gouvernement n'a pas le choix d'adopter une certaine posture dans le dossier du transfert de Moutier, nous autres députés sommes nantis d'un devoir. Parce que la volonté de tous les tenants du projet jurassien à Moutier est de rejoindre la République et Canton du Jura le plus rapidement possible, Mesdames et Messieurs, notre devoir est de les entendre et plus que de les entendre, de les écouter et d'exaucer leurs vœux.

Nous ne pouvons aller contre la volonté des Jurassiennes et Jurassiens de Moutier et notre mission est de les accueillir en bonne et due forme malgré les contraintes administratives.

Dans la question du partenariat avec les autorités bernoises dans le dossier du transfert de Moutier, il s'agit de se poser une question. Avez-vous déjà vu un adversaire déloyal, devenir du jour au lendemain un bon et fiable partenaire ?

Il apparaît d'autant plus compliqué de répondre par l'affirmative lorsqu'on se remémore l'attitude souvent fourbe des autorités bernoises et des milieux anti-séparatistes dans les développements récents de la question jurassienne. Des manipulations grossières des chiffres aux incessantes manœuvres dilatoires, force est de constater que l'ours bernois est peu amène. La démonstration faite lundi soir au Conseil de ville de Moutier, avec la démission en bloc des représentantes et représentants bernois, démontre si besoin est à quelle attitude nous avons fait, nous devons faire et nous ferons face, mettre des bâtons dans les roues et user de toutes sortes de tractations malhonnêtes dès que cela sera possible. Du côté financier, Moutier est lâchée depuis bientôt une décennie par l'État de Berne. Ce dernier n'investit plus un centime dans la cité prévôtoise, alors qu'en contrepartie Moutier perd chaque année près de 5 millions de francs dans la balance financière entre ce que la ville donne au canton et ce qu'elle reçoit.

Il y a des difficultés, mais il y a aussi des solutions. Par exemple le partage des biens qui est utilisé comme argument pour justifier du délai actuel, n'en est pas un. En effet, comme lors de la création du Canton du Jura, le partage des biens s'est effectué en parallèle de la procédure et s'est clos bien après l'entrée en souveraineté. Cela veut bien dire que quatre décennies plus tard, cette solution est toujours envisageable.

Finalement, nous sommes les représentantes et les représentants du peuple jurassien, nous nous devons d'écouter notre cœur, d'exiger l'impossible pour avoir le meilleur afin que Moutier rejoigne au plus vite sa maison jurassienne. Le 18 juin 2017 et le 28 mars 2021, des milliers de jeunes de notre Canton ont célébré des victoires historiques avec leurs frères et sœurs de Moutier. Cette jeunesse jurassienne attend, elle aussi, de pied ferme les prévôtoises et prévôtois pour construire ensemble le futur de notre Canton. Ne tergiversons pas donc et mettons-nous au travail. Pour toutes les raisons exposées, le groupe socialiste s'est prononcé en faveur de la motion à l'unanimité. Mesdames et Messieurs les députés, nous nous sommes engagés aux côtés des prévôtoises et des prévôtois. Nous avons désormais le devoir de ne pas laisser la situation s'enliser. Merci de votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Rémy Meury quelle est votre appréciation ?

Rémy Meury (CS-POP) : satisfait.

La présidente : Monsieur le député Rémy Meury est satisfait.

Point 13 question écrite numéro 3382 Cryptomonnaies faut-il une clé numérique pour les rendre visibles à notre administration fiscale ?


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : Sans mettre ma main à couper sur ce que je vais vous dire, M. le le député, vous avez raison jusqu'à la fin septembre donc les tests sont gratuites. Par la suite, si le certificat est demandé les tests seront payants, je précise tout de même que la vaccination reste quant à elle gratuite et permet justement l'accès au certificat.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe PLR M. le député Alain Schweingruber.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. M. le ministre souhaitez-vous réintervenir ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons passer au vote. Les députés qui acceptent ce postulat votent vert, les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
M. Lionel Montavon (UDC) : Notre groupe a étudié avec beaucoup d'attention le dossier déposé de notre collègue Loïc Dobler. Je serai très bref.

L'UDC va soutenir cette motion et avec plaisir, mais va la soutenir pour autant qu'il y ait des antennes dans chaque district. En effet, selon la demande du mentionnaire, il s'agirait de la mise en place des guichets uniques sociaux au sein du canton. Ceux-ci pourront se mettre en place au niveau cantonal ou des districts en fonction des besoins des usagers de l'Etat et des communes. Nous tenons donc que ces guichets se mettent en place dans chaque district. Je remercie de votre attention.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : Effectivement,<button></button> Madame<button></button> la<button></button> députée,<button></button> je<button></button> dirais<button></button> que<button></button> tout<button></button> ce<button></button> que<button></button> vous<button></button> avez<button></button> présenté<button></button> au<button></button> niveau<button></button> du<button></button> Parlement<button></button> dans<button></button> le<button></button> cadre<button></button> du<button></button> développement<button></button> de<button></button> votre<button></button> motion,<button></button> n'est pas <button></button>nouveau<button></button> on<button></button> en<button></button> a<button></button> discuté<button></button> lors<button></button> du<button></button> développement de la loi sur<button></button> le<button></button> salaire<button></button> minimum<button></button> qui a fait couler pas mal d'encre et<button></button> de salive durant<button></button> les<button></button> débats. <button></button> Vous l'avez fait, je<button></button> me<button></button> permets<button></button> de rappeler<button></button> tout<button></button> d'abord<button></button> que<button></button> le<button></button> Parlement<button></button> a<button></button> décidé<button></button> en<button></button> 2017 de<button></button> limiter<button></button> dans<button></button> des cas<button></button> où<button></button> le<button></button> salaire<button></button> minimum<button></button> ne<button></button> s'applique<button></button> pas<button></button> aux emplois dans<button></button> le<button></button> cadre<button></button> familial<button></button>, aux formations, stages et<button></button> apprentissage<button></button>, aux<button></button> mesures<button></button> d'intégration<button></button> professionnelle<button></button> et<button></button> aux<button></button> emplois<button></button> soumis<button></button> à<button></button> une<button></button> convention<button></button> collective<button></button> de<button></button> travail<button></button> avec<button></button> salaire<button></button> minimum<button></button> ou<button></button> à<button></button> un<button></button> contrat<button></button> de<button></button> travail.<button></button> Hormis<button></button> ces<button></button> exceptions et c'était une volonté du Parlement de l'époque, eh<button></button> bien, l<button></button>e<button></button> salaire<button></button> minimum<button></button> s'applique<button></button> effectivement.<button></button> Les députés de l'époque ont<button></button> estimé<button></button> qu'un <button></button>travail<button></button> d'été, même pour<button></button> un<button></button> étudiant<button></button> devait<button></button> être<button></button> payé<button></button> à<button></button> 20 francs.<button></button> Je<button></button> suis<button></button> très<button></button> factuel<button></button> dans<button></button> mes<button></button> propos.<button></button> Ce<button></button> sont<button></button> les<button></button> décisions et les discussions qui<button></button> ont<button></button> été<button></button> menées à l'époque.<button></button> La motion évoque, en<button></button> réalité<button></button> la<button></button> question<button></button> importante de la distinction entre stage et emploi.<button></button> Alors<button></button> cette<button></button> question<button></button> se<button></button> pose<button></button> depuis<button></button> bien<button></button> avant<button></button> l'introduction<button></button> sur<button></button> le<button></button> salaire<button></button> minimum<button></button> cantonal,<button></button> régulièrement<button></button> les<button></button> commissions<button></button> paritaires qui doivent examiner si une convention collective de travail s'applique ou<button></button> non<button></button> sont amenées<button></button> à<button></button> déterminer<button></button> si<button></button> un<button></button> contrat est un stage ou un emploi. <button></button>La<button></button> commission<button></button> tripartite de<button></button> libre-circulation des<button></button> personnes<button></button> se<button></button> pose<button></button> également<button></button> souvent cette<button></button> question.<button></button> Elle<button></button> doit<button></button> vérifier que les usages salariaux sont respectés et examine dès lors attentivement si les activités désignées comme étant des stages en sont réellement ou s'il<button></button> ne<button></button> s'agit<button></button> pas<button></button> plutôt<button></button> d'emploi <button></button>déguisé<button></button> en<button></button> stage. La<button></button> loi<button></button> sur<button></button> le<button></button> salaire<button></button> minimum cantonal<button></button> n'a<button></button> rien<button></button> changé<button></button> sur<button></button> ce<button></button> plan.<button></button> Alors,<button></button> vous<button></button> l'avez<button></button> dit,<button></button> je le répète, qu'entend-on par stage, il<button></button> y<button></button> en<button></button> a<button></button> de <button></button>plusieurs<button></button> types,<button></button> tout d'abord<button></button> les<button></button> stages d'observation ou stages de découverte.<button></button> Ils<button></button> permettent<button></button> de<button></button> se<button></button> familiariser<button></button> avec<button></button> une<button></button> activité<button></button> avant<button></button> une<button></button> première<button></button> formation<button></button> ou<button></button> une<button></button> nouvelle<button></button> formation, ils durent de <button></button>quelques<button></button> jours à<button></button><button></button> un<button></button> mois,<button></button> comme<button></button> vous<button></button> l'avez<button></button> dit.<button></button> Quelques<button></button> jours,<button></button> voire<button></button> 2, 3 ou<button></button> 4 semaines<button></button> suffisent<button></button> largement<button></button> pour<button></button> ce<button></button> faire<button></button> une<button></button> idée<button></button> d'un<button></button> métier.<button></button> C'est à ces conclusions que sont arrivés les professionnels dans ce domaine. Ensuite, les stages probatoires, c'est-à-dire, se permettant d'être admis à une formation. Leur durée est fixée par l'institution de formation, il y a aussi les stages en cours de formation comme<button></button> vous<button></button> l'avez<button></button> mentionné<button></button> par<button></button> exemple,<button></button> ceux des médecins<button></button> ou des avocats. Ils<button></button> débouchent<button></button> sur<button></button> une<button></button> certification et <button></button>sont<button></button> réglementés. Enfin, sont également des stages à part entière <button></button>ceux<button></button> prévus<button></button> par<button></button> les<button></button> lois<button></button> sociales,<button></button> AI,<button></button> chômage,<button></button> etc. son<button></button> règlementés<button></button> notamment<button></button> pour<button></button> prévenir<button></button> les<button></button> abus,<button></button> vous<button></button> vous en doutez<button></button> bien.<button></button> Ne sont en tout cas pas d<button></button>es<button></button> stages,<button></button> les<button></button> premiers<button></button> emplois<button></button> occupés<button></button> par<button></button> des<button></button> jeunes<button></button> personnes,<button></button> les<button></button> mises<button></button> au<button></button> courant dans<button></button> le<button></button> cadre<button></button> d'un<button></button> véritable<button></button> travail. Les emplois de courte durée, les remplacements. Parfois, ces emplois sont appelés abusivement "stage".<button></button>

Quand il<button></button> s'agit<button></button> d'emploi<button></button>s, ils doivent être rémunérés comme tels.<button></button> Si un emploi occupé par un étudiant est normalement productif, il n'y a <button></button>aucune<button></button> raison<button></button> pour qu'il ne soit pas rémunéré à un tarif emploi. Invariablement, un stagiaire<button></button> doit être un surnuméraire dans l'entreprise, dont l'entreprise n'a normalement<button></button> pas besoin pour<button></button> déployer<button></button> son<button></button> activité.<button></button> C'est là la<button></button> définition su stage.<button></button> Un nombre élevé de stagiaires dans une entreprise<button></button> en<button></button> particulier,<button></button> peut<button></button> donc<button></button> être<button></button> suspect<button></button> selon<button></button> les<button></button> circonstances.<button></button> Soit<button></button> le<button></button> stage<button></button> peut être rangé<button></button> dans<button></button> les<button></button> catégories<button></button> précitées,<button></button> observation<button></button>, découverte, probatoire<button></button> en cours<button></button> de<button></button> formation<button></button>, réinsertion et <button></button>il<button></button> s'agit<button></button> d'un<button></button> véritable<button></button> stage qui<button></button> échappe au<button></button> salaire<button></button> minimum<button></button> cantonal<button></button> et<button></button> au<button></button> salaire<button></button> conventionnel<button></button> éventuel,<button></button> soit<button></button> il<button></button> est<button></button> assimilable<button></button> à<button></button> un<button></button> emploi<button></button> normalement <button></button>productif<button></button> et<button></button> doit<button></button> être<button></button> rémunéré<button></button> comme<button></button> tel<button></button> avec<button></button> oui,<button></button> Madame<button></button> la<button></button> députée,<button></button> je<button></button> l'admets<button></button> volontiers, certain<button></button> effets<button></button> et<button></button> certaines<button></button> situations<button></button> que<button></button> vous<button></button> avez<button></button> mentionnés<button></button> dans<button></button> le<button></button> développement.<button></button> La motion<button></button> prétend<button></button> qu'un<button></button> employeur<button></button> tenu de<button></button> verser<button></button> le<button></button> salaire<button></button> minimum<button></button> cantonal<button></button> serait incité à engager du personnel qualifié<button></button> plutôt<button></button> que<button></button> de<button></button> jeunes<button></button> personnes.<button></button> Très honnêtement, l'argument me surprend un peu dans<button></button> la<button></button> mesure<button></button> où<button></button> l'engagement<button></button> d'une<button></button> personne<button></button> qualifiée nécessitera<button></button> de verser un<button></button> salaire<button></button> plus<button></button> élevé<button></button> que<button></button> le<button></button> salaire<button></button> minimum<button></button> ou égal<button></button> au<button></button> salaire<button></button> minimum.<button></button> Si<button></button> l'employeur<button></button> n'a<button></button> pas<button></button> besoin<button></button> d'un<button></button> qualifié,<button></button> il<button></button> n'aura<button></button> donc<button></button> aucun<button></button> intérêt<button></button> à<button></button> l'engager à<button></button> la<button></button> place<button></button> d'un<button></button> jeune<button></button> non<button></button> qualifié.<button></button> La<button></button> motion<button></button> demande<button></button> en<button></button> outre<button></button> de<button></button> réaliser<button></button> un<button></button> bilan<button></button> de<button></button> l'application<button></button> de<button></button> la<button></button> loi<button></button> sur<button></button> le<button></button> salaire<button></button> minimum.<button></button> À<button></button> ce<button></button> sujet,<button></button> il<button></button> faut<button></button> préciser<button></button> que<button></button> l'administration<button></button> n'a<button></button> aucune<button></button> compétence<button></button> pour<button></button> appliquer<button></button> cette<button></button> loi.<button></button> Elle<button></button> n'a<button></button> donc<button></button> pas<button></button> la<button></button> compétence<button></button> d'en<button></button> vérifier<button></button> la<button></button> correcte<button></button> application<button></button> par<button></button> les<button></button> employeurs.<button></button> C'est<button></button> uniquement<button></button> dans<button></button> le<button></button> cadre<button></button> des<button></button> contrôles<button></button> usuels<button></button> menés<button></button> par<button></button> la<button></button> commission<button></button> tripartite de<button></button> la<button></button> libre-circulation des<button></button> personnes,<button></button> que<button></button> des<button></button> correctifs<button></button> sont demandés aux<button></button> employeurs<button></button> lorsqu'ils<button></button> ne<button></button> respectent<button></button> pas<button></button> le<button></button> salaire<button></button> minimum.<button></button> Les<button></button> contrôles<button></button> ne<button></button> donnent<button></button> toutefois<button></button> qu'une<button></button> vision,<button></button> vous<button></button> imaginez<button></button> bien<button></button> très partielle<button></button> du<button></button> respect<button></button> du<button></button> salaire<button></button> minimum.<button></button> Le<button></button> mandat<button></button> de<button></button> cette<button></button> commission<button></button> est<button></button> en<button></button> effet<button></button> très<button></button> large.<button></button> La<button></button> plupart<button></button> des<button></button> emplois<button></button> contrôlés par<button></button> cette<button></button> commission<button></button> se<button></button> situent<button></button> dans<button></button> des branches où<button></button> les<button></button> salaires<button></button> sont<button></button> supérieurs<button></button> au<button></button> salaire<button></button> minimum.<button></button> Par<button></button> ailleurs,<button></button> pour<button></button> faire<button></button> un<button></button> bilan,<button></button> il<button></button> faudrait<button></button> pouvoir<button></button> comparer<button></button> la<button></button> situation avant<button></button> la<button></button> loi<button></button> et<button></button> celle<button></button> depuis<button></button> son<button></button> entrée<button></button> en<button></button> vigueur<button></button> avec encore entretemps <button></button>18 mois de COVID.<button></button> Je<button></button> ne<button></button> sais<button></button> pas<button></button> comment on prendrait cela en compte.<button></button> Dans notre canton, aucune étude n'a été faite malheureusement,<button></button> sur l'emploi des jeunes sous forme de stages ou jobs d'étudiants avant l'entrée en vigueur de la loi. <button></button> Un bilan ne pourrait en aucun<button></button> cas<button></button> être<button></button> dressé de manière statistiquement, scientifiquement<button></button> correct. Quoiqu'il en soit, <button></button>tout<button></button> véritable<button></button> travail<button></button> productif<button></button> doit<button></button> continuer<button></button> à<button></button> être<button></button> rémunéré<button></button> de<button></button> façon<button></button> décente y<button></button> compris<button></button> lorsqu'il<button></button> est<button></button> fourni<button></button> par<button></button> des<button></button> jeunes<button></button> personnes.<button></button> On<button></button> ne<button></button> peut<button></button> exclure<button></button> du<button></button> droit<button></button> à<button></button> un<button></button> salaire<button></button> décent<button></button> les<button></button> jeunes<button></button> personnes<button></button> qui<button></button> travaillent.<button></button>

Il serait choquant de favoriser les stages, excusez-moi, mais "bidon"<button></button> et l'emploi au rabais. Le<button></button> Gouvernement<button></button> ne<button></button> souhaite<button></button> pas proposer<button></button> une<button></button> modification<button></button> de<button></button> loi<button></button> pour<button></button> l'instant<button></button> où<button></button> édicter<button></button> une<button></button> ordonnance qui légaliserait des emplois précaires.<button></button> Il faut éviter d'autoriser la sous-enchère salariale, laquelle rejaillira immanquablement sur d'autres personnes, notamment les demandeurs d'emploi, c'est évidemment pas souhaitable. <button></button>Le Gouvernement estime<button></button> que<button></button> démanteler<button></button> la<button></button> loi<button></button> sur<button></button> le<button></button> salaire<button></button> minimum<button></button> cantonal<button></button> aujourd'hui<button></button> serait<button></button> un<button></button> mauvais<button></button> signal.<button></button> Aujourd'hui,<button></button> on<button></button> parle<button></button> de<button></button> salaire des jeunes personnes,<button></button> et demain, est-ce qu'il y aura une motion<button></button> sur les salaires des détachés, <button></button>des deuxième<button></button> revenu,<button></button> etc. Ou allons-nous nous<button></button> arrêter ?<button></button> À<button></button> ce<button></button> stade,<button></button> le<button></button> Gouvernement<button></button> recommande<button></button> de<button></button> rejeter<button></button> la<button></button> motion<button></button> proposée.<button></button>


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Oui, on avait prévu d’intervenir, mais du coup, le but étant d’être succinct et que quasiment tout a été dit, je serai un peu redondant, mais comme ça formellement pour le Journal des débats, ce sera mentionné.  A la suite de cette révision 2011 de cette loi d’organisation du Parlement, ce nouvel article 14b a été introduit instaurant cette obligation générale de récusation pour tout député confronté à un intérêt personnel direct dans l’objet des débats parlementaires. On peut préciser que cette obligation s’étendait aux situations impliquant certaines personnes proches, bien sûr conjoints, et ça rejoint un peu les propos de mon préopinant, donc le partenaire enregistré ou les membres de la famille proche ou les personnes représentées légalement. La seule exception prévue concernait les débats et votes globaux sur le budget et les comptes.

Cependant, cette approche, bien qu’animée de cette volonté louable de prévenir les conflits d’intérêt, s’est révélée dans la pratique trop large et contraignante, rendant difficile le bon fonctionnement des travaux parlementaires. C’est dans ce contexte que la nouvelle LOP justement est entrée en vigueur le 16 décembre 2020, a abrogé l’ancienne loi, y compris cet article 14b. La question de la récusation est désormais régie par l’article 14 de la nouvelle version de la LOP, lesquels suppriment la référence à la notion générale d’intérêt personnel direct au profit d’une liste exhaustive en cas de récusation.

Cette liste comprend l’examen et le vote d’un intérêt et d’un crédit, une décision liée à une subvention, une demande de grâce ou d’amnistie ainsi qu’une demande de levée d’immunité impliquant directement le député ou une personne proche. Si cette nouvelle disposition permet d’éviter une paralysie du processus parlementaire, elle ne couvre pas l’ensemble des situations pertinentes de conflits d’intérêt, comme l’a révélé effectivement la motion interne no 153 qui appelait au respect de la volonté populaire exprimée lors du vote du 15 mai 2011. Durant les débats parlementaires entourant cette motion, il a été reconnu qu’une révision de l’article 14 de la LOP serait opportune. Il semble notamment nécessaire de préciser plus clairement certaines options de récusation applicables pour les députés qui sont employés d’Etat ou ceux dont la profession dépend d’une réglementation cantonale, à l’instar des ramoneurs ou des notaires, ce d’autant que le système de suppléant existant au Parlement permet de continuer à assurer une représentation des différentes forces politiques si l’un ou l’autre député devait se récuser.

Le Gouvernement souligne néanmoins le danger qu’il y aurait à revenir sur un système de récusation générale, comme celui prévu par l’ancien article 14b, qui risquerait effectivement de paralyser le travail parlementaire en imposant des restrictions trop larges. Néanmoins, il paraît opportun de rouvrir ce débat et de s’orienter dans une approche plus équilibrée, fondée sur un système de récusation pragmatique qui permette de traiter les situations conflictuelles de manière plus adaptée.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : Pour le Gouvernement jurassien, les dérapages à l'égard des journalistes lors de la manifestation qui a eu lieu il y a 2 semaines sont à appréhender comme des expressions contre le système. Les dérapages verbaux, les amalgames plus que douteux qui ont été prononcés lors de cette manifestation sont totalement intolérables et le Gouvernement les condamne avec fermeté. Contrairement aux réseaux sociaux, je tiens ici à rappeler le rôle clé que jouent les médias traditionnels contre la désinformation et qu'ils sont un des remparts principaux, sinon le seul contre celle-ci. Nous leur accordons tout notre soutien et condamnons une fois encore avec fermeté les attaques dont les journalistes ont été la cible. Plus généralement, le Gouvernement invite chacune et chacun à la modération et à la solidarité plutôt qu'au renforcement des clivages dans une phase de pandémie qui nécessite de renforcer le vivre ensemble.

L'information de qualité pour une appréhension la plus correcte de la réalité doit être encouragée, au contraire des propos incorrects, voir simplistes qui sont parfois tenus et qui ne font que rajouter inutilement de la complexité à une période déjà bien difficile. Quant à une quelconque intervention pour limiter de tels comportements, je rappelle que la liberté de manifester est un droit fondamental prévu par la Convention européenne des droits de l'homme, la Constitution fédérale et la Constitution jurassienne.

Dans le Canton du Jura, il n'existe aucune disposition légale qui soumet les manifestations à une autorisation préalable. Seule la clause générale de police peut permettre à l'autorité d'interdire une manifestation pour autant qu'elle comporte des troubles graves menaçant la sécurité et leur public, ce qui n'était pas le cas de la manifestation d'il y a 15 jours. Des propos très regrettables ont certes été tenus mais aucun débordement n'a été constaté et, à aucun moment, la sécurité et le public ont été mis en péril. En conclusion, le Gouvernement ne dispose ni d'éléments factuels ni de base légale suffisante pour interdire de telles manifestations quand bien même parfois, les propos tenus sortent du cadre.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement, Mme la ministre Nathalie Barthoulot.