text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : Tout d'abord, Monsieur le député, c'est juste, trois fois plus de frontaliers dans le canton ces vingt dernières années, pour un taux de chômage qui ne s'est pas aggravé pour à peu près 1'600 chômeurs dans le canton. Il faut toujours faire attention avec ces corrélations où on pourrait prendre dans un pot pour mettre dans l'autre ou inversement ce n'est pas pas tout à fait aussi simple que ça. Par contre deux choses par rapport à votre intervention, la première, je ne vais pas m'y attarder, c'est sur le libéralisme qui nous gouverne dans tous les domaines. Je pense qu'on aura d'autres occasions pour en discuter autour d'un verre. Et puis la deuxième sur laquelle je vais attarder mon propos, c'est sur l'impression que vous donnez que le Canton du Jura ne fait rien, respectivement le Gouvernement par rapport à votre développement de la nécessité d'essayer de sédentariser certains travailleurs, notamment les frontaliers, au niveau de notre territoire. La question a déjà fait l'objet de réflexions et d'une étude approfondie dans le cadre de la mise en oeuvre du train des mesures relatives à l'axe 1 du précédent programme de législature, je cite : le Canton du Jura accentue sa croissance démographique. En vue de fournir des prestations de conseils et d'appui concrets à l'attention des personnes intéressées à s'établir dans le canton, le Gouvernement a d'ores et déjà mis en place un guichet unique avec un accueil centralisé à l'Etat. Sa mise en oeuvre a été absorbée au sein du Service de l'économie et de l'emploi, sans nécessiter de ressources humaines et financières supplémentaires à ce stade. Les structures ont ainsi été simplifiées pour éviter la multiplicité des acteurs et surtout créer des synergies entre les différents sujets qui font que notre attractivité puisse augmenter. En outre, un mandat avait été confié, un groupe de travail avait été créé. Un mandat a été confié à un organisme externe afin d'évaluer les potentialités offertes par la ressource frontalière, d'identifier les arguments, objectifs à utiliser pour favoriser l'implantation de nouveaux résidents sur sol jurassien.

L'étude concluait, je vous fait part de la finesse dans la formulation de la conclusion que "la fiscalité jurassienne ne pouvait être considérée comme un argument convainquant vis-à-vis des frontaliers français potentiellement intéressés à venir s'établir dans notre canton". C'est-à-dire que nos impôts sont trop chers. Actuellement, un concept de communication et d'information est en cours de développement au sein du Service de l'information et de la communication. Ce dernier se matérialisera par la mise à jour du site de marketing territorial "vivredanslejura.ch", avec une information en mettant en exergue les aspects de vie d'une installation dans le Jura. Le Gouvernement a donc connaissance du poste pour répondre à vos questions, du poste nouvellement créé au sein du Canton de Neuchâtel, dont le rôle est de convaincre justement les citoyennes et les citoyens du canton de ne pas le quitter premièrement et deuxièmement, d'attirer de nouveaux habitants. Il faut dire que le Canton de Neuchâtel a vu une diminution de sa population sur les dernières années. Il serait précipité aujourd'hui de tirer un bilan, deux ans et demi après la création de ce poste de délégué à la domiciliation. C'est vrai que les actions entreprises jusqu'à maintenant s'inscrivent certes dans une phase exploratoire mais avec des effets à plus longs termes que sur une ou deux années. Il y a peut-être des premiers signes positifs mais on a aussi au sein de Neuchâtel, certains qui regrettent que la stratégie n'ait encore donné lieu qu'à peu d'actions visibles.

Donc, nous, Gouvernement jurassien, nous restons attentifs au prochain développement. On n'hésitera pas à tirer les enseignements de cette expérience. Une création de postes ne serait donc justifiée aujourd'hui que si elle s'inscrit dans une stratégie globale impliquant transversalement plusieurs unités administratives de l'Etat. En outre, elle doit démontrer qu'un retour sur investissement raisonnable est attendu. Or, l'attractivité du canton ne se décrète pas. L'étude sur le volet fiscal a mis en évidence les faibles potentialités offertes par la ressource frontalière. On a, si je me souviens bien de tête, un seuil entre 6'500 et 7'000 francs où ça deviendrait intéressant par rapport aux conditions-cadre de vivre ou de venir s'installer dans le Jura notamment avec des enfants, mais en dessous c'est quasiment impossible et il vrai que la très large majorité, notamment des frontaliers qui travaillent chez nous sont en deçà de ce salaire. Les éventuels avantages qualitatifs d'un établissement, on parle de calme social, stabilité politique, paix du travail, proximité des établissements scolaires constituent bien sûr le principal levier pour sédentariser des frontaliers, comme je l'ai mentionné à partir d'un certain revenu. Ces arguments sont toutefois difficilement quantifiables en termes monétaires reste ainsi en grande partie subjective. Ces aspects de vie communément appelés facteurs soft transparaîtront sur la nouvelle plate-forme de "vivredanslejura.ch". Les frontaliers restent néanmoins un public cible intéressant. A ce titre, le Gouvernement est d'avis que les entreprises de la région employant un nombre élevé de frontaliers ont un rôle actif à jouer et c'est par rapport à eux, que nous allons également faire une approche beaucoup plus proactive dans nos visites d'entreprises. Ces initiatives ont vu le jour, quelques initiatives ont été prises, on a vu pour Porrentruy, Vendlincourt par rapport à un partenariat public-privé, bien sûr que le Gouvernement va soutenir ce genre de démarches. On pense que ça peut être une voie, ça peut être un outil supplémentaire. La pandémie et dont le Gouvernement identifie également de nouvelles opportunités, notamment liées en particulier à la démocratisation du télétravail à d'autres modèles, et là on parle plus forcément des frontaliers mais plutôt des Jurassiens qui quittaient le Jura, mais peut-être qu'avec une nouvelle organisation du travail pourraient rester y habiter tout en travaillant à distance. Ce sont des réflexions qui sont actuellement en cours au sein de cette structure. La mise en oeuvre d'une mesure spécifique par rapport à un nouveau collaborateur pour la domiciliation demande des ressources supplémentaires, vous l'avez mentionné. Pour l'instant dans ce dossier, ce n'est pas la mesure prioritaire mais nous suivons attentivement le développement du projet-pilote sur Neuchâtel.


body_key: JU

person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr: La présidente : L'auteur décide de retirer son postulat no 440.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est l'appréciation de Monsieur le député Raoul Jaeggi suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Quentin Haas (PCSI) : Le député Raoul Jaeggi n'est pas satisfait.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 43 voix contre 15.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Monsieur le Député, il faut toujours faire attention lorsqu'on se prête à ce genre de comparaison, je dirais presque à la limite malsaine, parce qu'elle n'est pas possible 1 à 1 et il faut surtout relativiser les choses. Au 21 juin 2022, 43 réfugiés avaient un statut S, avec le statut S, ils sont inscrits aux ORP, 36 avec des dossiers actifs, 16 qui parlent français, 15 entreprises on fait des demandes, 9 ont été acceptées, 3 ont été annulées, q est en attente, 2 actuellement sont en traitement. Donc, vous voyez que votre propos est déjà relativisé très fortement par les chiffres, sachant que l'économie jurassienne a besoin de main-d'œuvre et que malheureusement, ce besoin n'est pas toujours en corrélation avec les demandeurs inscrits aux ORP.


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR) : J'ai déjà eu l'occasion de dire tout le mal que je pensais de cet objet, je vais donc être très bref.

Je n'ai surtout pas changé mon idée sur la question, tout au contraire, je suis maintenant persuadé que cet objet est totalement inutile.

J'aimerais simplement préciser à un argument qu'on n'a pas évoqué jusqu'ici, s'agissant de la distinction qu'il y a lieu de faire entre l'éventuelle destitution d'un député ou d'un membre de l'exécutif.

Le Gouvernement, à juste titre, a maintenant lancé une procédure qui tend à sensibiliser la population aux mandats politiques. La ministre en charge des communes a lancé un projet dans ce sens qui est tout à fait intéressant parce que les gens ne s'intéressent plus à la politique et surtout ne s'intéressent plus à l'engagement politique. Tout le monde dit : on n'a pas le temps, laissons faire, etc. Les efforts sont très importants dans les partis pour trouver des candidats. Dans les communes, on y viendra tout à l'heure par rapport à la destitution éventuelle des élus communaux, mais c'est vrai aussi pour les élections au Parlement. Au Parlement, je crois que c'est un secret pour personne, à chaque législature, chaque parti a quand même un certain nombre de difficultés à trouver des candidats, ce qui n'est pas le cas des candidats au Gouvernement. Candidats au Gouvernement il y en a toujours assez et même beaucoup et on doit faire un tri. Pour le Parlement c'est beaucoup plus difficile. Alors d'un côté, on dit aux citoyens : engagez-vous dans les conseils communaux, au Parlement, on a besoin de vous. Ils ne sont pas intéressés, alors on prend des mesures et, simultanément, on convoque la population jurassienne pour modifier notre charte fondamentale pour lui dire : stop, attention, venez voter, on va prévoir une destitution potentielle si vous êtes élus. C'est un message qui va exactement en sens contraire. Voilà, cet objet que personne ne demande, bien sûr il y avait une motion qui avait été déposée à l'époque. Le peuple jurassien ne nous demande rien, on va le déplacer aux urnes pour voter une modification de la Constitution alors même qu'il n'est pas forcément intéressé à cela, qu'il ne nous le demande même pas en lui disant en plus, on insert dans notre Constitution une disposition qui permet de légiférer, mais c'est pas sûr que le Parlement va légiférer. Donc ça ne sert à rien. On s'est fondé sur une genevoiserie, on a eu le temps de réfléchir depuis lors et puis finalement, on passe beaucoup de temps pour des choses qui n'ont pas la moindre importance politique. Madame la ministre de l'intérieur, vous savez toute la sympathie que j'ai à votre endroit, ce qui m'autorise (Rires) à vous dire que votre combat ici est picrocholin (Rires).

Ca ne sert à rien, il n'y a pas de vainqueur, il n'y a que des vaincus, en tout cas pas de vainqueurs. Voilà, chers amis, il y a une distinction à faire entre l'éventuelle destitution des députés et des ministres, uniquement par le fait que le potentiel politique n'est pas le même. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: M. Serge Beuret (PDC) : En première lecture, c'était 43 oui, 13 non et 3 abstentions pour situer. Donc, depuis l'entrée en souveraineté, jamais, la question ne s'est posée : si on avait eu une base légale, on aurait destitué un ministre, nous n'avons jamais eu donc à regretter l'absence de base légale, il faut le dire, mais ce n'est pas une raison pour abandonner ce projet. Ailleurs, l'expérience a été vécue. Si la base légale avait existé, elle aurait été mise en oeuvre. Son absence a eu des conséquences pénibles. Espérons qu'ici jamais elle ne doive être utilisée, mais il est préférable d'avoir cette législation et de ne jamais l'utiliser que de devoir faire face à une crise institutionnelle et regretter ensuite l'absence de voies légales. Donc, je vous recommande le même vote qu'en première lecture. Ça, c'était pour le Gouvernement, pour les autorités judiciaires, les règles légales existent déjà et l'idée est d'intégrer au projet de révision constitutionnel la base constitutionnelle sur laquelle se fondent les règles légales existantes.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion no 1416, je donne la parole à son auteur, Monsieur le député Alain Beuret.


text_content_fr:
M. Edgar Sauser (PLR) : Concernant la modification des articles proposés ici, le groupe PLR estime que ceux-ci vont à l'encontre du projet présenté par le Gouvernement et soutenus par notre groupe et surtout, nous trouvons inopportun de citer un partenaire quel qu'il soit dans un article de loi.

Comme vous l'avez compris, l'unanimité de notre groupe ne soutiendra pas ces propositions.


text_content_fr: La présidente : Le rapporteur de la minorité souhaite-t-il encore à intervenir ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote.


text_content_fr:
La présidente : Chiffre 1 : accepté.

Article 17, lettre c : accepté.

Article 22, alinéa 3 et article 25a à 25e : accepté selon le vote de l'article 5f de la loi portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes.

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Nous pouvons passer au vote.


text_content_fr: La présidente : La rapporteure de la commission souhaite-t-elle encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. L'entrée en matière étant combattue, nous devons donc passer au vote.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Du même avis que le Gouvernement, les interventions nos 1409 et 1410, malgré quelques nuances, traitent toutes deux de la même thématique, donc des contrats de prestations et nous pensons donc, comme le Gouvernement, qu'une seule prise de parole suffira à exprimer notre position. Garantir la transparence des données publiques est un principe essentiel auquel le groupe VERT-E-S et CS-POP est très attaché et certainement ici aucun parti représenté ne s'oppose à ce principe. De son côté, le Canton du Jura, cosignataire comme on l'a dit, de la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence, s'est engagé à respecter les modalités d'application de cette convention et dispose notamment d'un préposé et d'une commission à cet effet. Cette convention stipule clairement aux articles 60 et 70, que toute personne a le droit d'accéder aux documents officiels.

Les contrats de prestations mentionnés dans les deux motions sont des documents officiels et donc, les articles 74 à 78 de la convention susmentionnée définissent une procédure d'accès aussi simple que possible, il est stipulé : "La demande d'accès n'a pas à être motivée et n'est soumise à aucune exigence de forme".

De plus, l'inventaire des subventions que nous recevons annuellement, disponible sur internet, apporte déjà de nombreuses réponses quant aux contrats de prestations signés par le Canton, notamment ses montants, ses buts principaux et la durée des subventions.

Des dispositions aussi simples que possible pour garantir la transparence des contrats de prestations existe déjà et la la question posée par ces deux motions est donc désormais de savoir si un accès par internet ou par l'intranet parlementaire apporte réellement une plus-value à cette question de transparence. Le groupe VERT-E-S et CS-POP, en réponse à cette question, ne pense pas qu'une course effrénée à l'accessibilité immédiate apporte une réelle plus-value, ni pour les députés, ni pour la population. Les contrats de prestations sont déjà donc très facilement accessibles. La question est : Doivent-ils impérativement être immédiatement accessibles ? Nous ne le pensons tout simplement pas. De manière un peu plus philosophique si on regarde cela d'un peu plus haut, il nous semblerait, par contre, plus intéressant de poser un regard critique sur cette idéologie, quasi cette addiction du monde moderne à perpétuellement rechercher l'instantanéité, la vitesse et l'état d'urgence. Enfin, dans une période financière quelque peu délicate, le fait de mettre en œuvre des moyens financiers, humains et techniques pour atteindre un objectif déjà très largement réalisé, nous apparaît comme peu judicieux. Le groupe VERT-E-S et CS-POP refusera donc autant la motion no 1409 que la motion no 1410.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Gauthier Corbat (PDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : En 2007 dans une réponse à une question écrite que j'avais posé, nous apprenions que dix contribuables jurassiens bénéficiaient de forfaits fiscaux, également connus sous l'appellation d'impôt lié à la dépense.

Je ne sais pas s'il y en a davantage aujourd'hui, ce n'est pas l'objet de ma question. Il y a une semaine, le Contrôle fédéral des finances publiait un rapport dont les détails ne sont pas encore tous connus mais dans lequel il pointe du doigt les dérapages constatés dans l'application de la législation en la matière, ce que la presse qualifiait le lendemain de "privilège", jamais je n'oserais le faire, vous pensez bien, répond à une condition fondamentale. Un forfait fiscal peut être octroyé à des personnes résidant en Suisse à condition qu'elles n'y exercent pas d'activité lucrative. Or, plusieurs situations semblent s'écarter de ce principe, notamment par l'obtention de dividendes de sociétés helvétiques.

On peut imaginer que tous les cas jurassiens sont conformes à la législation mais comme je manque parfois d'imagination, je souhaiterais que le Gouvernement nous le confirme en répondant à cette question orale.


text_content_fr:
M. Bernard Studer (PDC) : Je suis très heureux de pouvoir présenter et développer cette interpellation déposée il y a plus de quatre mois, prévue initialement à la session du 22 juin, le Gouvernement avait souhaité reporter son traitement, Mise à l'ordre du jour lors de la session du 31 août dernier en fin d'après-midi, elle n'a finalement pas pu être traitée car les débats ont été stoppés, à juste titre, puisque nous étions attendus au Chaumont pour fêter comme il se doit notre présidente.

La période de caniculaire que nous avons vécu cet été nous a rappelés, si besoin était, de la nécessité d'agir en faveur du climat. Il y a plus de trois ans, ce Parlement avait déclaré l'urgence climatique demandant ainsi que la lutte contre le réchauffement climatique devienne une priorité des actions publiques. A l'été 2020, on apprenait que le Gouvernement avait trouvé son monsieur climat. Celui-ci a débuté son activité le 1er janvier 2021 à l'Office de l'environnement avec pour mission d'accompagner le processus d'établissement du plan cantonal pour le climat.

Le 7 juin 2021, le Gouvernement lançait une vaste démarche participative invitant la population et les associations à proposer des mesures concrètes dans le domaine des bâtiments, de la mobilité, des sols ou encore de la consommation pouvant être mises en œuvre à l'échelle cantonale. Les plus pertinentes et les plus efficaces devant être formalisées dans un plan climat constituant le document stratégique des autorités pour faire face à l'urgence climatique. Plus de 270 propositions ont été transmises à monsieur climat à fin août 2021. On peut lire encore ceci sur la page relative au Plan Climat de l'Office de l'environnement : "Chaque idée est actuellement évaluée et sa prise en compte ou non dans le Plan Climat sera explicitée dans un rapport d'accompagnement qui sera rendu public. Il appartiendra ensuite au Gouvernement de retenir ou non, les mesures à intégrer au Plan Climat Jura, puis d'en assurer la mise en œuvre et le financement".

Le 5 octobre 2021, les parlementaire étaient invités à une séance d'information intitulée : "Plan Climat Jura, présentation et première discussion". A cette occasion, le calendrier suivant était annoncé : 29 novembre 2021, table ronde avec des représentants des partis politiques, décembre 2021 à février-mars 2022, rédactions du Plan Climat, mars à mai-juin 2022, procédure d'auditions, été 2022, publication.

Le 4 novembre 2021, dans l'invitation à la table ronde des partis politiques, le chef du Département de l'environnement, indiquait qu'une procédure d'auditions était prévue au printemps 2022 et que les partis auraient alors l'occasion de se prononcer sur le Plan Climat. D'où ma première interrogation ? Où en est cette procédure d'auditions prévue au printemps 2022 et quelles sont les instances impliquées, communes, ONG, associations professionnelles, sociétés civiles, partis, etc. ?

Lors de la journée romande de la géoinformation à l'EPFL en novembre 2021, dans une intervention intitulée : "La Suisse à l'heure de l'urgence climatique", Madame Géraldine Pflieger, professeur à l'nstitut des sciences de l'environnement de l'université de Genève, présentait une évaluation des plans climats des cantons romands. A cette époque, tous les cantons romands, Jura excepté, disposaient déjà d'un plan climat. Dix mois plus tard, alors que certains cantons élaborent ou disposent d'un plan climat de deuxième génération, le Plan Climat du canton du Jura n'a toujours pas été publié, d'où ma seconde question : Quand la version finale du Plan Climat et son rapport d'accompagnement seront-ils publiés ? Alors que les discussions relatives au budget devraient démarrer prochainement, le Gouvernement prévoit-il d'inscrire une première série de mesures du Plan Climat au budget 2023 ?

Lors de la table ronde de novembre 2021, l'Office de l'environnement a présenté de nombreuses propositions de mesures intéressantes et qui ont suscité des discussions parfois nourries. Certaines sont très pertinentes, très concrètes, d'autres selon nous le sont peut-être moins, d'où les questions suivantes : Les mesures du Plan Climat seront-elles priorisées ? Feront-elles l'objet d'un monitorage sur la base d'indicateurs ? Le Gouvernement prévoit-il une actualisation du Plan Climat à une fréquence donnée, par exemple, une fois par législature ? On l'a vu, les discussions relatives à la conception cantonale de l'énergie et cela sera vraisemblablement également le cas pour les futurs fiches du plan directeur cantonal, les interactions entre les différents instruments stratégiques et le futur Plan Climat sont multiples. De quelle manière le Gouvernement entend-il assurer la coordination avec les autres planifications sectorielles cantonales ? Je remercie le Gouvernement de ses réponses.


text_content_fr:
Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) : Ma question concerne les récentes annonces de la Confédération et son intention d'acquérir enfin 40'000 doses de vaccins pour lutter contre la variole du singe. Alors que la Confédération et plusieurs cantons communiquent à ce sujet, rien n'apparaît, il me semble sur le site internet du Service de la santé publique jurassien, contrairement à la situation COVID toujours bien mise en évidence.

Les interrogations portent sur les points suivants : Le Gouvernement compte-t-il communiquer prochainement sur la situation de la maladie dans le canton du Jura et sur la répartition des doses de vaccins entre les différents cantons ? Et des discussions sont-elles en cours en vue de l'organisation de la campagne de vaccination ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Didier Spies (UDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la Ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERTS) : Le groupe parlementaire CS-POP – VERTS a étudié la motion de notre collègue, Madame Aubry-Janketic.

Après analyse des différentes mesures figurant dans l'interpellation et comparaison de la situation actuelle, les membres de notre groupe ont décidé de soutenir à l'unanimité la motion 1'411. Merci de votre écoute.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Le Gouvernement s'engage pour valoriser l'apprentissage, des actions existent pour encourager les entreprises à former, pour renforcer l'orientation professionnelle, on en a beaucoup parlé, notamment dans cette conférence de presse de la rentrée, je ne vais donc pas insister avec cela. Ce fut aussi le cas le 4 mai dernier lors de la journée radiophonique de l'apprentissage. Chaque année, on essaie de mettre en place avec le canton de Berne une journée radiophonique de l'apprentissage pour valoriser ce type de formation. On a encore eu, il y a peu de temps, le Salon de la formation, fortement soutenu par le Canton, où le site de Delémont a quasiment doublé depuis la dernière édition. Donc, vraiment, il y a beaucoup de choses qui se font dans cette valorisation de l'apprentissage. Le salaire constitue bien sûr un élément, mais il ne faut pas oublier que l'apprentissage est avant tout une période et c'est là que nous avons un point de divergence, Monsieur le Député, si même sur le fond, bien sûr, nous sommes conscients que votre idée est louable, mais ce point de divergence c'est le fait que l'apprentissage est avant tout une période dédiée à la formation.

Une formation professionnelle de qualité et dispensée en entreprise contribue à l'insertion dans le marché du travail mais également à la poursuite d'études subséquentes. Depuis janvier 2018, le Canton du Jura dispose d'une loi fixant le salaire minimum cantonal. Le salaire minimum jurassien concrétise la disposition constitutionnelle, prévoyant que chaque travailleur a droit au salaire qui lui assure un niveau de vie décent et les personnes en formation, comme les apprentis et stagiaires, ne sont pas concernés par le salaire minimum en vigueur. En effet, l'initiative de départ visait les salaires des employés uniquement, dont les personnes qui en ont besoin pour vivre et c'est là, la nuance à notre avis.

Les initiants avaient par ailleurs confirmé cette volonté lors de la constitution du groupe de travail pour l'élaboration du projet de loi.

J'aimerais revenir également sur la motion en 2015 qui avait été déposée sur l'introduction d'un salaire minimum des apprentis. Le Journal des débats, que nous avons repris, Journal des débats du 9 septembre 2015 mentionne une proposition qui émanait de cette motion à 400 francs par mois en première année, 550 francs en deuxième année, 700 francs en troisième année et 850 en quatrième année.

En reprenant les chiffres, je me permettrai de vous en donner quelques-uns d'ici quelques instants, nous voyons qu'avec les années ces chiffres ont été atteints même sans l'intervention parlementaire. Le Gouvernement jurassien estimait que le système de recommandations, qui est le système qui existe, devait être confirmé. D'ailleurs, l'ensemble des cantons suisses appliquent un système de recommandations salariales émises par les organisations du monde du travail. Elles sont publiées par les services de la formation postobligatoire et elles sont disponibles sur le site "orientation.ch". Le Service de la formation postobligatoire (SFP) du canton du Jura, est en charge de la surveillance des apprentissages et du contrôle des contrats d'apprentissage et il publie les recommandations et tient une statistique des salaires octroyés.

Par rapport à la réponse donnée à la motion en 2015, le salaire mensuel moyen a augmenté pour s'établir, je le disais, dans mon préambule, en 2022 à 400 francs en première année pour les professions avec les salaires les plus bas contre 360 en 2015. Encore un chiffre qu'on peut donner peut-être, sur 1'650 apprentis en formation duale actuellement, le salaire mensuel moyen des apprentis pour toute formation confondue se monte à 678 francs en première année, 880 en deuxième année, 1'171 en troisième et 1'234 en quatrième. Je vais vous donner encore quelques chiffres, j'espère ne pas être trop pesant, mais c'est peut-être intéressant de voir cette évolution. Pour les salaires moyens les plus bas qui concernent les professions suivantes, je vous donne aussi quelques chiffres : assistante et assistant médical CFC, 400 francs en première année, 650 en deuxième 850 en troisième. Coiffeuse et coiffeur en CFC, 400 francs en première année, 650 en deuxième et 900 en troisième. Dessinateur et dessinatrice au niveau architecture, 400 francs première année, 750 en deuxième, 950 en troisième et 1'200 en quatrième. Droguiste, je m'arrêterai là après cet exemple pour ces salaires moyens les plus bas, droguiste CFC, 400 francs pour la première année, 800 pour la deuxième, 1'000 francs pour la troisième et 1'200 pour la quatrième. A contrario donc, les salaires moyens les plus élevés concernant les professions suivantes : bouchère et boucher, charcutière et charcutier, 900 francs en première année, 975 en deuxième, 1'100 en troisième. Carreleur, carreuleuse, 800 francs première année, 950 en deuxième et 1'100 en troisième. Encore deux exemples, permettez-moi : constructeur et constructrice de routes, 1'200 francs première année, 1'700 en deuxième, 2'200 en troisième. Maçon et maçonne donc CFC, 1'165 en première année, 1'550 en deuxième et 2'000 en troisième.

Plus de 70% des jeunes jurassiens et jurassiennes du secondaire 2, suivent une formation professionnelle. Nous sommes juste au-dessus de la moyenne suisse mais nous sommes largement au-dessus de la moyenne romande. C'est pour ça que je me permets de relativiser peut-être vos chiffres qui sont parfaitement justes au niveau suisse mais nous avons un contexte un petit peu différent dans le Jura, heureusement en tout cas pour ce cet aspect-là. Parmi ces jeunes, près de 70% suivent une formation professionnelle duale, 27% dans une formation plein-temps, 3% en préapprentissage. Avant la signature du contrat et en cas de demande, le SFP renseigne les parents, les jeunes ou les employeurs sur le montant des salaires recommandés et correspondant justement à chaque profession.

Au moment de l'enregistrement du contrat, il arrive que les salaires soient corrigés pour correspondre aux montants indiqués par les conventions collectives de travail. De ce fait, la surveillance des apprentissages, et c'est l'expérience que nous avons au niveau du SFP, cette surveillance des apprentissages fait état de peu de réclamations et tant mieux.

J'en arrive à la fin du propos. Le Gouvernement ne peut pas estimer que l'introduction d'un salaire minimum cantonal ait la même teneur ou la même veine que l'introduction d'un salaire minimum pour les apprentis. Nous sommes à notre avis sur deux choses totalement différentes, notamment eu égard aux horaires, aux vacances, à l'encadrement pratique.

Je me permets de donner un exemple au niveau l'encadrement pratique, certains apprentis ont la possibilité de faire leurs devoirs dans le cadre de leur formation par exemple, ce qui n'est pas le cas partout, on voit de grandes différences à ce niveau-là. Ces éléments font partie des conditions-cadres de la même manière que le salaire. Fixer donc un salaire minimum risquerait en outre, de faire peut-être l'effet inverse que vous escomptez, Monsieur le Député, de décourager peut-être des petites entreprises à former ou peut-être à former davantage. La promotion de l'apprentissage constitue un pan important du rôle de l'Etat, conscient de la nécessité de valoriser une demande élevée en formation professionnelle. Dans le domaine de l'apprentissage, je me permets de terminer là-dessus et d'insister, le but premier est formatif et certificatif. Donc, pour ces différentes raisons, vous l'avez compris, le Gouvernement propose de refuser cette motion. J'avais envi de terminer encore sur un chiffre qui est tout à fait actualisé. Au niveau de ces contrats d'apprentissage, nous en avions a même période, je parle ici de août 2021, nous avions 660 jeunes qui avaient le contrat et cette année nous en avons 685, 25 de plus. Donc, ça nous donne aussi un signal par rapport à ce qui est déjà en place, je pense à "Mon app'", qui est quelque chose qui marche vraiment bien dans le Jura et bien nous avons le souci d'accompagner ces jeunes et je crois globalement, il peut y avoir des cas qui se passent mal mais globalement qui donnent satisfaction.


text_content_fr:
M. Ernest Gerber (PLR) : La motion de notre collègue demande de mettre en place un salaire minimum cantonal pour les apprentis.

L'apprentissage ne peut pas être considéré de la même manière que les emplois sur le marché du travail, la loi sur les salaires minimums, l'a bien prise en compte et c'est pour cette raison qu'aucun salaire minimum, n'est fixé pour les apprentissages. L'objectif de l'apprentissage est d'acquérir des compétences, de se former à un métier et de permettre à l'apprenant d'évoluer ensuite dans le monde du travail. Le revenu est à notre sens accessoire. Des aides sont possibles lorsque les moyens financiers ne sont pas suffisants, notamment au travers des subsides de formation.

L'investissement par les entreprises lorsqu'elles forment des apprentis est important. L'instauration d'un salaire minimum pourrait décourager certaines d'entre elles à poursuivre leurs engagements. A notre sens, la question du salaire ne doit pas être un critère déterminant pour le choix d'un métier. Les jeunes doivent avant tout être motivés par leur métier. D'autres solutions existent pour pallier aux salaires les plus faibles. Vous aurez compris que le groupe libéral-radical refusera la motion.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Le canton du Jura n'a effectivement pas d'universitaire certes, mais il existe de nombreuses possibilités de réaliser un travail de recherche dans notre canton auprès d'institutions publiques, vous en avez parlé, paraétatiques également mais aussi auprès d'associations et d'entreprises privées.

Est-ce que ces opportunités sont assez connues ou assez exploitées ? Finalement, cette question est pertinente.

En Suisse, les programmes de recherche sont le plus souvent portés par des hautes écoles ou par des institutions qui y sont liées, vous avez d'ailleurs largement évoqué tout cela. Du coup, j'ai raccourci mon propos en vous écoutant, en enlevant tout ce chapitre JURASSICA, CABI, développement durable de la SEFRI, Mont-Terri, etc. J'irai directement à l'essentiel en insistant sur le fait que le Gouvernement est lui aussi d'avis qu'il serait profitable d'améliorer la visibilité de ces programmes de recherche. Le fait de valoriser l'image de la recherche dans le canton du Jura peut également encourager des acteurs externes et je voulais donner cet exemple-là. Les acteurs externes à investir dans le Jura comme l'a tout récemment fait une start-up de l'EPFL (Global ID), avec une entreprise jurassienne, donc en l'occurrence Locatis SA à Bassecourt. En plus de mettre en lien et d'utiliser les compétences locales, faire valoir l'image de projets de recherche jurassiens ambitieux peut également encourager des institutions, des entreprises et c'est le volet que je voulais un peu développé, que vous avez moins développé justement, ces entreprises à développer de nouveaux programmes, tout en cherchant à obtenir des financements, financement, là aussi, vous l'avez précisé, qui peuvent être mis à disposition par le truchement du SEFRI. Il faut toutefois être clair, le soutien à la recherche demande des ressources financières supplémentaires. On a beaucoup parlé de financeurs aujourd'hui et ça sera encore le maître mot ces prochains mois assurément. Et avant de se lancer dans de telles actions, une analyse des besoins et des moyens disponibles doit être menée, c'est notre avis en tous les cas. Le Jura dispose certainement d'un potentiel de développement intéressant mais il est aussi indispensable que les entreprises, les fondations partenaires y voient également un intérêt direct. Un canton non universitaire comme le nôtre doit rechercher des partenaires et s'inscrire dans les réseaux de recherche susceptibles d'apporter des retombées. On le voit, le champ d'action est vaste et exige des ressources adaptées à ces ambitions. Il s'agit de ne pas disperser les efforts et de faire jouer toutes les synergies possibles entre les acteurs déjà présents dans le terrain, hautes écoles, entreprises, pouvoir public. Le Gouvernement soutient l'idée de procéder d'abord à un état des lieux. Il ne peut en revanche pas s'engager sur une politique de communication à long terme qui, assurément générera des coûts importants et surtout des retombées assez incertaines à ce stade. Donc, au vu de ce qui précède, le Gouvernement considère comme prématuré de lancer des actions de communication ou de publication, sans disposer d'une vision plus globale, vision globale qui doit être aussi construite, j'y ai fait allusion plusieurs fois, construite avec nos partenaires. Le Gouvernement propose donc de rendre un rapport qui pourra satisfaire à la première demande de votre motion, soit l'établissement d'une liste des programmes de recherche et après poser les bases d'une politique d'encouragement à la recherche qui serait cohérente et efficiente, et c'est pour ça que le Gouvernement vous recommande de refuser cette motion mais d'accepter un éventuel postulat.


text_content_fr:
M. Fabrice Macquat (PS) : Ma question porte sur le même sujet mais avec une question différente. Les années se suivent et se ressemblent. Encore des augmentations pour les primes maladie en 2023 et pas une petite hausse près de 8% en moyenne pour la population jurassienne. Cette hausse, dont on a toujours de la peine à accepter les justifications au vu des réserves des caisses-maladie, intervient dans un climat d'inflation et de baisse du pouvoir d'achat avec l'augmentation faramineuse du prix de l'énergie et des produits de première consommation. Plusieurs ménages jurassiens se demandent aujourd'hui comment ils vont faire pour boucler leurs fins de mois en 2023.

Il est du devoir des politiques de réfléchir et de tout mettre en œuvre pour trouver des propositions concrètes de changement. Le Jura doit s'associer aux autres cantons pour proposer des solutions communes et revoir ce système dirigé par des lobbys et des groupes d'intérêts sous la coupole fédérale.

D'où ma question : Qu'est-ce que le Gouvernement compte faire afin d'amorcer un changement complet de ce système opaque, incontrôlé et incontrôlable ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
M. Gauthier Corbat (PDC) : Les entreprises ont besoin d'aide dans un délai rapide. Fabio Regazzi, patron de l'Union suisse des arts et métiers, s'est inquiété la semaine dernière de l'augmentation massive des coûts de l'électricité. Il y a de quoi ! Fois 5, fois 10, fois 15, n'en jeté plus les tarifs 2023 pratiqués sur le marché libre menacent l'existence même de nombreuses PME dont les contrats arrivent à échéance cette année. Aux entreprises, on peut ajouter les collectivités confrontées au phénomène.

Dans ce cadre, l'USAM plaide auprès du Conseil fédéral pour un retour des concernés sur le marché de l'approvisionnement de base.

Dans le Jura, le Gouvernement a-t-il débuté un monitoring sur le sujet ? Si oui, a-t-il des informations à nous partager sur le nombre d'entreprises et de collectivités précarisées dès 2023 par cette augmentation des coûts ? Enfin, partage-il l'avis de l'USAM concernant la possibilité de les réintroduire sur le marché de l'approvisionnement de base ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Le Gouvernement a pris connaissance de l'interpellation du groupe PDC au sujet du Plan Climat. En préambule, le Gouvernement se permet de rappeler que si le Parlement a décrété l'urgence climatique en juillet 2019, il a ensuite fallu obtenir l'aval du même Parlement dans le cadre du budget pour la création d'un poste spécifique. Les travaux ont véritablement démarré en 2021 avec l'entrée en fonction d'un collaborateur scientifique.

Un travail important a aussi dû être consacré durant cette période à la concrétisation de la motion no 1256 demandant un fonds climat.

En outre, différentes politiques sectorielles sont en place et contribuent déjà à la réduction des émissions et à l'adaptation au changement climatique.

Le fait de ne pas avoir de plan climat ne signifie donc pas, Monsieur le Député, que le Canton ne fait rien pour le climat, tout comme le fait que disposer d'un plan climat sur le papier ne signifie pas encore que les efforts thématiques soient concrétisés. Message peut-être à transmettre à votre professeur d'université de Genève que vous avez rencontré à Lausanne. Le Gouvernement répond aux six questions posées de la manière suivante. Réponse à la première question. La version finale du Plan Climat sera élaborée à la suite d'une procédure de consultation, laquelle est prévue cet automne. Le Gouvernement vise dès lors une publication du Plan Climat Jura durant l'hiver 2022-2023. Réponse à la question 2. La procédure aura lieu cet automne. Ce décalage par rapport à la planification initiale découle d'une part de l'important travail mené en amont avec les parties prenantes, ce qui constitue aussi déjà une forme de consultation et de collaboration et bien sûr aussi des ressources qui ont été consacrées à d'autres projets (fonds climat, loi fédérale sur le CO₂), par exemple. Comme déjà mentionné, la procédure visera en premier lieu à recueillir les avis des instances principalement concernées par le Plan Climat Jura. Le Gouvernement se propose de mener cette audition avec les instances impliquées, soit en effet seules mentionnées (dans cette question numéro 2). Réponse à la question numéro 3. Vu le contexte, absence de fonds climat, situation financière du Canton et besoin de validation préalable du Plan Climat Jura, le Gouvernement n'a pas prévu de montant spécifique pour le Plan Climat dans le budget 2023. Malgré cela, le Gouvernement pourra mettre en œuvre différentes mesures d'importance pour la politique climatique en 2023. Le Gouvernement pourra concrétiser différentes mesures, nouvellement inscrites, dans le Plan Climat Jura, soit des mesures n'impliquant pas de dépense particulière. Le Gouvernement continuera en outre de s'engager avec des mesures déjà connues et déjà en cours dans les différents services et leur budget respectif, par exemple, dans le Programme Bâtiments, dans les transports publics, dans les forêts ou dans les dangers naturels.

Réponse à la question 4. Le Plan Climat Jura consiste en un catalogue de mesures qui doivent permettre d'atteindre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Toutes les mesures retenues dans le Plan Climat Jura sont donc importantes pour atteindre des objectifs globaux fixés. Toutes les mesures ne pourront par contre, pas être développées en même temps et une priorisation se fera en fonction de leur rapport respectif et en fonction des ressources disponibles. Concernant le monitorage, des indicateurs seront en effet définis dans le Plan Climat Jura et les révisions périodiques du Plan permettront de suivre la réalisation des mesures et l'atteinte des objectifs.

Réponse à la question 5. Les objectifs du Plan Climat Jura seront valables à moyen et long termes. Ils se calqueront autant que possible sur ceux de la Confédération et des autres cantons. Une actualisation du Plan Climat est prévue à intervalles réguliers, par exemple, lors de chaque début de législature. Cette actualisation permettra de faire évoluer le catalogue des mesures. Le Plan Climat Jura se veut toutefois un instrument souple et pragmatique en fonction des évolutions, scénarios climatiques, innovations technologiques, etc. et d'opportunités diverses. Certaines mesures non prévues se réaliseront tandis que des mesures prévues aujourd'hui, seront peut-être abandonnées. Réponse à la dernière question. Les mesures du Plan Climat Jura seront évidemment bien coordonnées avec les autres planifications sectorielles du Canton. Le climat est par nature une démarche totalement transversale et il n'est pas prévu que le Plan Climat remplace ou reprenne toutes les autres planifications cantonales. Le Plan Climat propose des mesures nouvelles ou des mesures qui accélèrent les politiques sectorielles actuelles, là où cela semble le plus pertinent pour le climat.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1418 est acceptée par 47 voix contre 8.


text_content_fr:
M. Michel Périat (PLR) : Je pense que tout a été dit et tout le monde se demande ce que je fais encore ici. Je veux juste vous signaler une chose. D'abord, c'est ce qu'on appelle les fausses bonnes idées parce qu'en fait, on met le fardeau sur le consommateur alors que ce n'est pas lui qui décide. Donc, c'est une chose à laquelle il faut réfléchir quand on fait une motion et ça a été dit d'une autre manière. Mais ce que j'aimerais vous signaler, c'est une chose très simple, c'est le choix des aliments. Le choix des aliments, vous l'avez tous avec ce petit appareil. Vous savez qu'il existe un code, qu'il existe un Nutri-Score, je pense que tout le monde connaît parmi vous le Nutri-Score. Avec ce petit appareil, vous pouvez scanner n'importe quel code barre en Suisse, n'importe quel code barre en Europe et vous aurez en deux secondes la quantité de sucre, la quantité de graisse saturée et insaturée et la quantité de sel. Et ça, ça vous permet de faire un choix.

En plus, pour ceux qui sont un petit peu futés, il y a même le code NOVA. Le code NOVA vous montre les aliments transformés. Et finalement, il y a un code écologique qui vous dit  si ce produit est ou pas écologique, en deux secondes, je vous prends le pari, je peux faire la démonstration quand vous voulez. Donc c'est ça qu'il faut utiliser et c'est ça qu'il vous faut proposer. Proposez simplement aux gens qu'ils regardent leur code barre quand ils achètent. Vous avez dix charcuteries, prenez le temps d'en tester une ou deux et vous verrez celles qui ont beaucoup de sel, celles qui sont beaucoup transformées, pas écologiques parce que c'est du canard ou bien du kangourou qui vient d'Australie, et vous aurez un code qui vous permet de choisir. Alors de grâce, choisissez et tout le reste a été dit.


text_content_fr: La présidente  : Ce point est renvoyé à la prochaine séance.


text_content_fr: La présidente : La parole des représentants des groupes n'est plus demandée. La discussion générale est ouverte. La discussion la parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Nous passons donc au vote.


text_content_fr:
M. Patrick Chapuis (PCSI) : Le groupe PCSI-PVL a pris connaissance du rapport social 2021 avec attention. Nous tenons à remercier le département pour la mise à disposition de ce document qui fait état d'une situation alarmante pour le canton du Jura.

Nous nous permettons de relever certains éléments. Le taux de pauvreté avec un pourcentage de 14,8% est inquiétant et il dépasse la moyenne suisse, 12,5% pour les moins de 65 ans et 23,5% pour les plus de 65 ans. La situation que nous vivons actuellement, avec une hausse des prix, pour la majorité des biens de consommation et les diverses prestations de services que nous devons constater, ne risque pas d'améliorer la problématique de la pauvreté dans le canton du Jura.

De nombreux Jurassiens et Jurassiennes auraient droit à des aides, notamment les prestations complémentaires, mais beaucoup ne font pas les démarches, soit par manque d'informations ou tout simplement par gène.

Les personnes seules, âgées de plus de 65 ans, sont les plus touchées avec un taux de 35%, de même que les ménages avec un enfant ou plus, avec un taux de 26,1%. Les personnes vivant seules ainsi que les familles monoparentales et très souvent, nous constatons que ces deux catégories de ménage ont des revenus modestes et elles sont très concernées par le phénomène de la pauvreté.

On doit relever également que toutes les personnes qui aujourd'hui n'ont pas une formation adéquate ou suffisante, rencontrent des difficultés, ceci dans le but de pouvoir répondre aux exigences incontournables qu'il faut avoir pour être compétitif dans la vie professionnelle de ce XXIe siècle. Nous tenons également à relever l'importance d'une bonne formation et nos devoirs de femmes et hommes politiques est de veiller à améliorer sans cesse le droit à la formation pour tout un chacun. C'est un élément très important car la vie professionnelle ouvre des portes pour intégrer au mieux dans la société, y avoir une place décente et motivantes. La motion de Raphaël Ciocchi que vous venez d'accepter, va dans ce sens. Ce rapport mis à disposition de notre législatif doit être utilisé par les services compétents comme un outil de travail ou un cahier des charges afin d'améliorer la situation de la pauvreté dans le canton du Jura. Tout ne pourra pas être réglé rapidement, mais nous recommandons au Gouvernement d'analyser toutes les pistes nécessaires à une amélioration. A cet effet, les quatre mesures proposées, que je me permets de citer : déploiement d'une campagne cantonale de sensibilisation au sujet de la précarité, de la pauvreté et de l'exclusion sociale; création de guichets de proximité, y compris digitaux permettant d'effectuer une évaluation du droit à des prestations et d'accompagner les citoyennes et citoyens dans leurs demandes d'aide; renforcement du réseau d'entraide et de proximité afin d'identifier les personnes les plus vulnérables et pouvoir leur proposer des prestations adaptées à leur situation; réalisation d'une étude sur les possibilités d'automatisation de l'accès aux droits sociaux sous les angles légaux, techniques, financiers et éthiques. Malgré des finances publiques qui sont à améliorer, nous osons espérer que le Gouvernement saura mettre en place différentes mesures pour lutter contre la pauvreté, en tous cas, le groupe PCSI-PVL y sera attentif. Merci à Madame la Ministre et aux collaborateurs du Département de l'intérieur pour la transparence et les compléments d'informations qui nous ont été communiqués.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR), rapporteur de la majorité de la commission de gestion et des finances et président d'icelle : La majorité de la CGF considère que le montant du crédit supplémentaire de 1,5 million est approprié à la situation.

Il a été calculé, comme je l'ai relevé dans mon rapport d'entrée en matière, sur la base des expériences liées au traitement des demandes déposées en 2021, à savoir par rapport au traitement de demandes mensuelles totalisant 500'000 francs pour les mois d'octobre, de novembre et de décembre. Effectivement, je rappelle que contrairement aux situations antérieures, il n'existe pas de liste d'attente avec des montants qui réduiraient déjà substantiellement l'utilisation du crédit supplémentaire. Le montant de 1,5 million de francs servira donc uniquement à financer les demandes qui seront présentées, traitées et acceptées après l'approbation du crédit supplémentaire de ce jour.

Nous sommes parfaitement conscients que le Programme Bâtiments connaît un grand succès et nous pouvons nous en réjouir. Par contre, ce constat ne date pas du mois de février dernier suite à la publication dans le Journal officiel de l'arrêté du Gouvernement relatif au crédit ad hoc pour l'année 2022. En effet, le Parlement avait déjà octroyé pour l'année 2021, comme je l'ai relevé précédemment, un crédit supplémentaire de 1 million en date du 29 septembre 2021. Ce qui précède démontre que le succès du programme en question nous était connu lors de l'établissement du budget 2022 et qu'aucun amendement n'a été proposé à cette occasion. Avec ce constat, je relève aussi que pour la majorité de la CGF, le montant à attribuer à ce programme doit être défini prioritairement dans le cadre du traitement annuel du budget.

Je ne vais pas reprendre ici que l'établissement des budgets annuels est difficile respectivement que celui de l'année 2022 était particulièrement difficile mais rappeler que l'élaboration des budgets fait l'objet, entre autres, de très nombreux arbitrages. Dès lors, pour la majorité de la CGF, il y a lieu de suivre cette même procédure avec le montant du Programme Bâtiments à porter au prochain budget et non pas de suivre une procédure qui consiste d'augmenter aléatoirement en cours d'année celui d'un crédit supplémentaire. En conclusion, je vous recommande, chers collègues, de soutenir la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission, soit le montant de 1,5 million du crédit supplémentaire octroyé à la section de l'énergie.


text_content_fr:
M. Serge Beuret (PDC), rapporteur de la majorité de la commission de la justice et président d'icelle : Sur la base des documents, ça peut paraître très compliqué mais dans le fond, ça ne l'est pas tant que ça, je dis ça pour vous rassurer.

La première question qui se pose est celle de la composition du CSM dans le cadre de la préparation du préavis qu'il transmettra au Parlement. Le projet du Gouvernement, qui a été transmis était d'intégrer le président de la commission de la justice. Le but de cette proposition était d'ajouter un ancrage politique supplémentaire à ce CSM pour ce travail d'élection. Cette proposition n'a pas convaincu déjà parce que ça pose des problèmes d'organisation, en ce sens que ce président de la commission de la justice, aurait participé aux séances du CSM uniquement pour le travail d'élection et pas sur les autres points des ordres du jour, donc c'était un petit peu compliqué à organiser. Ensuite, le but d'ajouter un ancrage politique, on a estimé que c'était suffisant pour la majorité de la commission, par le fait que la présidente du Parlement participe déjà au CSM et qu'elle peut répondre à toutes les questions qui peuvent se poser dans le cadre du Bureau du Parlement, réponses qui bien sûr, seront relayées dans les groupes. Donc, la majorité de la commission préconise le statu quo, pas de modification de la composition du CSM pour ce qui est de ce travail de préparation des élections des magistrats de l'ordre judiciaire.

Il y a deux propositions de minorité, la première, c'est ajouter à ce CSM une personne professionnelle de la branche sans lien direct avec la justice. Ça n'a pas convaincu par rapport à la difficulté de mise en œuvre principalement parce que la question qui se pose est qui est-ce qui désignerait cette personne ? Donc là, il faudrait encore que ça soit prévu quelque part et puis d'autres questions, comme celle-ci : Est-ce que cette personne est élue pour une législature ou est-ce que c'est à chaque élection de juges qui faut chercher ce spécialiste tel désigné ? Donc cette première proposition de minorité n'a pas convaincu, et la deuxième proposition de minorité, c'est d'adjoindre au CSM en plus de la situation qui existe actuellement, la vice-présidente du Parlement, là également, nous avons estimé que cette présence d'une vice-présidente n'apporterait rien de plus puisque la présidente du Parlement peut très bien faire ce travail, de relayer au sein du Bureau les informations nécessaires à destination des groupes, par exemple pour garantir que la procédure d'audition a été suivie. Donc, la majorité de la commission est favorable au statu quo.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la minorité 2 est acceptée 8 voix contre 7.


text_content_fr:
La présidente : Article 8a, alinéa 5, deuxième phrase et alinéas 6 et 7 : accepté.

Article 8b, alinéa 1 : a déjà été voté en lien avec l'article 8a, alinéa 1.

Article 8b, alinéas 2 et 3 : accepté.

Selon la proposition de la commission et du Gouvernement, l'article 8b, alinéa 4, ne sera pas rajouté et ce fait est accepté tacitement.

Article 8b, alinéas 5 à 7 : accepté.

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas, nous pouvons passer au vote final.


text_content_fr: La présidente : Le député la parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
Mme Sarah Gerster (PS) : Le groupe socialiste partage les préoccupations exprimées dans la motion. Effectivement, les économies d'énergie vont jouer un rôle encore plus essentiel dans les mois à venir. Il est important que chacun et chacune y participe en évitant le gaspillage et en prenant des mesures pour limiter sa propre consommation d'énergie. Cela s'applique autant aux entreprises qu'aux collectivités publiques ou aux personnes privées.

L'avis de notre groupe est pourtant partagé quant aux mesures proposées dans la motion no 1442. En effet, au vu des campagnes de communication et de sensibilisation déjà lancées par la Confédération, une partie de notre groupe est dubitatif quant à l'impact qu'aurait un contact direct avec les consommateurs. L'exemple genevois mentionné dans la motion est intéressant mais la situation actuelle ne nous semble plus tout à fait comparable à la situation en 2009. Aujourd'hui, l'effort à fournir pour ces contacts directs sont disproportionnés par rapport au potentiel gain en économie d'énergie. De plus, la motion est très spécifique sur une tâche opérationnelle, comme l'a mentionné le ministre. Les détails d'implémentation d'une telle mesure devraient, d'après l'avis d'une partie de notre groupe, être de la compétence du Gouvernement ou du service correspondant.

Vous aurez donc compris qu'une partie de notre groupe rejettera cette motion.


text_content_fr: La présidente : Monsieur le Ministre, vous avez la parole, deux minutes.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le Député. La parole est désormais aux représentants des groupes, la parole n'est pas demandée, la parole est désormais aux autres membres de la commission, la parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte, la parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement, Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Ismaël Vuillaume.


text_content_fr:
M. Raoul Jaeggi (PVL) : Je trouve que c'est dommage que tout le monde dit que l'on doit faire des choses et qu'on ne soit pas d'accord, on devrait faire tout ce qui est possible de faire et là on discute de détail, on est d'accord mais pas d'accord sur la manière.

C'est ce que j'ai retenu des différentes interventions. Si vous êtes d'accord sur le principe mais pas sur la manière peut-être qu'accepter un postulat serait quand même pertinent.

Je ne me prononce pas sur la première partie de la motion mais la deuxième, la rétribution de l'énergie qui doit être fiscalisés ou pas. Les VERT-E-S disent que c'est une petite partie, c'est vrai mais c'est donc une partie et tout ce qu'on peut faire, à mon avis, on devrait le faire pour favoriser l'installation de cette technologie. On est dans un cas de figure où, quand vous produisez de l'énergie, jusqu'ici d'ailleurs, on vous rendait un peu d'argent pour ce que vous produisiez et vous dépensiez, j'invente un chiffre, 1'000 francs d'électricité et on vous redonnait 200 francs. On considère que c'est un gain, ce n'est pas un gain, c'est une dépense en moins, donc l'énergie qu'on a produite, on nous la rachète, mais on fait, on en consomme plus que ce que l'on produit et du coup, on pourrait faire une différence et ne pas considérer qu'on la rachète. C'est d'ailleurs le cas pour toutes les personnes qui installent une batterie chez eux. Celui qui a la même installation photovoltaïque que vous, qui a la même production photovoltaïque que vous, s'il la stocke dans sa batterie, il ne paie pas d'impôt, il paie de l'impôt seulement s'il la réinjecte dans le réseau et le postulat aurait ceci de pertinent, si on dit que ce n'est pas possible légalement, je l'entends et j'imagine que c'est quand même un argument très rapidement trouvé, on pourrait trouver d'autres façons et être un tout petit peu inventif. Madame Sommaruga a été interpellée pour ça, d'ailleurs je sais pas ce que cela va donner, mais de l'invention d'une batterie virtuelle. De dire que celui qui produit de l'énergie aujourd'hui, cette énergie lui appartient et du coup, il l'a reconsomme plus tard et ce serait plus un gain d'argent quand on a produit l'énergie et ce serait quelque chose qui pourrait être étudié dans le cadre d'un postulat et je remercie l'UDC pour faire cette proposition et vous invite quand même à réfléchir à toutes les autres possibilités qu'il y aurait pour favoriser l'installation de panneaux photovoltaïques.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : La législation cantonale et fédérale permet à chaque contribuable jurassien de faire valoir une déduction fiscale pour ses cotisations d'assurance-maladie. Cette déduction est un montant forfaitaire qui n'a pas pour vocation de couvrir les coûts effectifs des primes d'assurance payées par les citoyens. Ces déductions profitent ainsi à tous les contribuables de manière égalitaire quel que soit le type d'assurance choisie et les montants des primes en découlant. Le Gouvernement précise que tous les cantons suisses connaissent une déduction forfaitaire des cotisations d'assurance-maladie. La Confédération permet également une déduction pour les cotisations d'assurance-maladie qui est en deçà de celle admise dans le canton du Jura.

En comparaison avec ces cantons voisins, le forfait déductible dans le Jura est par ailleurs plus important que dans les cantons de Neuchâtel, du Valais, de Berne et des deux Bâles.

Cela étant dit, le Gouvernement tient à rappeler que le montant de la déduction fiscale pour les cotisations maladie a été augmenté très récemment, soit dès l'année fiscale 2021.

Ainsi, par rapport à l'année 2020, la déduction pour les couples mariés, cotisant au deuxième pilier a été augmentée de 1'200 francs pour atteindre 6'400 francs par couple. Pour les contribuables seuls et les jeunes adultes, la déduction a été augmentée de 600 francs pour atteindre 3'200 francs par personne. Pour les enfants, la déduction a été augmentée de 250 francs pour atteindre 1'020 francs par enfant.

Les ajustements précités impactent déjà et impacteront encore les recettes des collectivités de 8 millions de francs environ chaque année, soit, je rappelle 4,5 millions à charge de l'Etat, 3,2 millions à charge des commune et 300'000 francs à charge des paroisses.

L'Exécutif souligne également que les déductions pour couple marié et pour personne seule sont indexées en 2023 pour atteindre respectivement 6'600 francs et 3'300 francs. Toutes ces augmentations méritent d'être saluées et répondent en partie déjà à la demande du motionnaire.

Dans la motion, Monsieur le député Spies, vous faites référence aux déductions fiscales qui ne permettent pas de couvrir la prime moyenne des assurés pour 2023 estimée et que pour le calcul de l'augmentation de la déduction, la prime moyenne doit être calculée sur la franchise la plus basse et selon le modèle standard.

Vous laissez entendre que la déduction fiscale, alors peut-être, s'est-on mal compris, mais votre texte n'était pas forcément des plus clair à ce propos, pour les primes d'assurance-maladie devrait à tout le moins atteindre ce montant. A ce propos, le Gouvernement tient tout d'abord à souligner qu'une déduction fiscale, du même montant que la prime moyenne, devrait à l'évidence, être limitée aux coûts effectifs des primes assumées par les citoyens contribuables. Il semble en effet inégalitaire de permettre à un contribuable qui s'acquitte de primes d'assurance-maladie inférieures à la prime moyenne de déduire fiscalement plus qu'il ne paie réellement.

Pour 2023, on a fait des petits calculs. La prime moyenne cantonale selon le modèle standard et la franchise la plus basse atteindra 12'800 francs pour les couples mariés, 6'400 francs pour les personnes seules, 4'800 francs pour les jeunes adultes et 1'260 francs pour les enfants. L'augmentation de la déduction en 2023 pour les primes d'assurance-maladie devrait donc être si on prend ces éléments, respectivement et pour ces mêmes catégories de contribuables de 6'200 francs, de 3'100 francs, 2'500 francs est de 240 francs. Pour les contribuables mariés et les personnes seules, l'augmentation serait donc de près de 100%. Les coûts d'une telle mesure en termes de pertes fiscales seraient considérables pour l'Etat, les communes et les paroisses. Ainsi, si la motion, telle qu'on l'a compris, devait être acceptée et réalisée, les coûts pour le canton du Jura s'élèveraient chaque année à 18,6 millions de francs. Pour les communes jurassiennes, les pertes annuelles atteindraient 13,4 millions de francs et les paroisses devraient faire face à un manque à gagner de rentrées fiscales de 1,2 million de francs. Ainsi, la perte totale pour les collectivités publiques s'élèverait annuellement à 32,2 millions de francs. Au vu des difficultés financières auxquelles le canton doit faire actuellement face, vous comprendrez qu'il est difficile pour le Gouvernement d'entrer en matière sur une telle motion. En sus des coûts engendrés par ladite motion, le Gouvernement est d'avis que l'augmentation des déductions fiscales n'est pas la bonne réponse à apporter à la hausse constante des primes d'assurance-maladie. La fiscalité ne doit en effet, pas être utilisée comme levier pour résoudre des problématiques extra-fiscales. Les élus fédéraux et les différents partis politiques suisses en sont d'ailleurs bien conscients. Ainsi, en juin dernier, pas moins de quatre motions ont été déposées devant le Conseil fédéral, tant par le groupe du Centre, le groupe socialiste et Les VERT-E-S. Ces motions sont identiques et tentent à garantir la protection du pouvoir d'achat. Elles demandent l'amortissement du choc de l'augmentation des primes par une hausse immédiate de la contribution fédérale à la réduction individuelle des primes. Le groupe socialiste et le groupe du Centre n'ont par ailleurs, pas attendu l'année 2022 pour agir puisque des initiatives populaires ont été déposées en 2020 déjà. En février 2020, l'initiative populaire "Maximum 10% du revenu pour les primes d'assurance-maladie" a été déposée par le parti de gauche alors que les centristes ont récolté des signatures suffisantes en mars 2020 pour leur initiative populaire "Pour des primes plus basses, frein aux coûts dans le système de santé". Ces deux initiatives seront soumises à une votation populaire. Par ces interventions fédérales, les politiques entendent faire évoluer les procédures conduisant à la fixation des primes d'assurance-maladie. Ils souhaitent les voir diminuer ou tout le moins limitées. Afin d'atténuer l'augmentation desdites primes, les motions déposées tentent, quant à elles, à augmenter la participation de la Confédération à la réduction individuelle des primes. Tous les textes déposés ont donc pour dessein de limiter les montants des primes d'assurance-maladie payées par les assurés. En cela, aucun ne juge utile de recourir à des mesures fiscales. Le Gouvernement partage ce point de vue. Il précise qu'une augmentation des déductions ne bénéficierait pas aux contribuables qui en auraient le plus besoin puisque les subsides perçus sont soustraits de la déduction fiscale octroyée. En outre, l'augmentation de la déduction n'exclurait en rien l'obligation des contribuables qui ne disposent pas de subside de s'acquitter de l'intégralité de leur prime d'assurance-maladie chaque mois, alors que les réels effets de cette augmentation sur la facture fiscale ne seraient effectifs qu'au moment de la taxation, soit au plus tôt l'année suivante. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement se conforte dans l'idée que la mesure fiscale proposée par le motionnaire n'est pas le bon levier pour pallier à l'augmentation constante du coût des primes d'assurance-maladie. En conclusion, le Gouvernement jurassien rappelle que dans le cadre de son budget 2023, le montant pour les subsides versées, en réduction des primes d'assurance-maladie, a été augmenté pour atteindre un total d'environ 60 millions de francs. Avec ce montant, le Gouvernement estime pouvoir apporter un soutien aux besoins d'une partie des contribuables jurassiens les plus vulnérable. Au vu de ce qui précède, le Gouvernement propose le rejet de la motion no 1454 qui ne répond pas à la problématique mise en avant par celle-ci, à savoir la hausse importante du coût des primes d'assurance-maladie. Il privilégie, au contraire, des mesures sur le plan fédéral qui tendront à atteindre le sens de la problématique, à savoir le montant desdites primes.


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M. Didier Spies (UDC) : Je remercie sincèrement toutes les personnes qui se sont exprimées à la tribune, également le Gouvernement pour toutes ces précisions.

Effectivement, il y a toujours une approche différente. On en a parlé et on l'a entendu ici, les hauts revenus, la classe moyenne, les bas revenus, les personnes qui en ont besoin, etc. C'est clair que l'approche est différente, où sont les limites ? Et cela, c'est quand même assez intéressant de voir où on va. On a entendu qu'une personne sur quatre reçoit des subsides. Maintenant, la question se pose justement à cet effet de la classe moyenne. Elle commence où la classe moyenne ? Et où est la limite avec les hauts revenus ? A lors de cette question on ne va pas pouvoir en débattre ici aujourd'hui. Pour moi, c'est important que l'on puisse entretenir et soutenir correctement la classe moyenne, la plus grande partie, on part toujours du principe de Pareto 80%-20% que la classe moyenne paie des impôts et la classe moyenne a besoin d'avoir un soutien maintenant, pour 2023, parce que les annonces des augmentations des primes fortes est faite pour 2023 et non pour 2022. Les primes maladies qui augmenteront fortement, on les paiera en 2023 et il faudra prendre cette décision pour les soutenir.

Pour finir, je peux juste vous recommander de soutenir cette motion telle que proposée et en espérant et en pensant à la classe moyenne.


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M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, la première réponse à votre première, c'est non. Le Gouvernement n'est pas associé à ce projet ou à cette démarche, d'ailleurs de mémoire, il n'a jamais été consulté par quiconque.

Du coup, donner un avis du Gouvernement sur ce sujet est un peu difficile mais par contre, en 2013, le Gouvernement avait déjà répondu à une interpellation du député Frédéric Juillerat et s'était positionné à l'encontre de ce genre de projet sur le territoire jurassien.

Donc, en 2013, le Gouvernement n'était pas favorable à ce que des bisons d'Europe soient élevés et même lâchés en liberté dans nos forêts. C'est une compétence du Département fédéral de l'environnement, d'd'autoriser ou pas ces élevages, respectivement ces mises en liberté d'animaux sauvages, animaux sauvages qui semble-t-il, peuvent arriver à une tonne pour les mâles qui peuvent, semble-t-il être également plutôt dangereux notamment en période de reproduction et de vêlage et par rapport à cela, le Gouvernement va de toute façon rester attentif à la situation puisque ces parcs se situent à proximité du territoire cantonal. Dans votre développement, Monsieur le Député, vous avez évoqué les dégâts aux cultures et à différents aspects, mais il y a également un risque de dégâts aux forêts puisque ces bisons d'Europe aiment la forêt et aiment également l'écorce des arbres. A la fois, il y a un avantage de biodiversité à voir des bisons arriver mais il y a également passablement de risques, non seulement sécuritaires mais également au niveau de la sylviculture et de l'agriculture.

Et sans parler des parcs actuels, avec des clôtures qui sont contraires à l'article 699 du Code civil suisse, qui prévoit le libre accès aux forêts. On voit là toute la difficulté à vouloir réintroduire une espèce sans mettre en question les libertés actuelles que nous avons dans les forêts et également la sécurité publique.


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M. David Eray, ministre de l'Environnement : Votre question est d'actualité mais je dirais qu'elle l'est en permanence, puisqu'avec le Service de l'information et de la communication, nous sommes en réflexion permanente pour savoir comment bien communiquer, comment mieux communiquer, comment atteindre les populations auxquelles nous souhaitons qu'une information parvienne et les réseaux sociaux sont également un élément parmi d'autres, en complément à la presse traditionnelle qui est pour nous la priorité bien évidemment. Mais il y a passablement de changements actuellement, on voit certaines révélations inquiétantes. En tous les cas, actuellement, les profils du Gouvernement et du canton du Jura sont gérés par le Service de l'information et de la communication.

Les profils personnels de chaque membre du Gouvernement, respectivement du Parlement, sont sous leur responsabilité et c'est à chacun de savoir comment il souhaite utiliser, à titre personnel, les réseaux sans en abuser, sans en être une victime non plus. Mais au niveau de l'Etat, au niveau de la commission institutionnelle, il y a une réflexion permanente. Actuellement, nous n'envisageons pas de changer la façon de faire mais cela peut évoluer rapidement en fonction de ce qui peut se passer avec certains acteurs qui sont actuellement, pour ceux que nous utilisons, basés aux Etats-Unis mais nous savons qu'il y a des plates-formes très performantes et qui pénètrent également le marché, si j'ose le dire ainsi, d'origine asiatique et qui sont en concurrence et qui, comme vous l'avez dit, sont à la recherche d'utilisateurs qui deviennent un produit pour eux, produit qu'ils revendent à leurs différents partenaires commerciaux qui permettent de cibler des publicités ou d'autres actions commerciales, et c'est là tout l'enjeu que nous avons avec ces réseaux sociaux.


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La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Romain Schaer (UDC) : Je suis satisfait.


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Mme Pauline Godat (VERT-E-S) : La motion no 1428 vise à réparer une injustice faite aux personnes sous curatelle de portée générale qui sont à présent dépourvues de leurs droits politiques. Elles ne peuvent pas voter ou élire ni ne peuvent être élues. On compte près de 300 personnes dans le Jura qui sont concernées, et ceci alors que la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées oblige les états à faire en sorte que les personnes handicapées puissent voter et être élues. La plupart des cantons romands, comme on l'a déjà dit, sont d'ailleurs en train de travailler sur ce sujet et des modifications légales allant dans le même sens que la motion ont déjà été mises en œuvre à Genève par exemple. Un élément en particulier nous semble problématique dans la situation actuelle, l'automaticité de la suppression des droits politiques dès lors qu'une curatelle de portée générale est décidée. On pourrait en effet, très bien imaginer des cas de figure, dans lesquels les personnes sont en effet en grande difficulté pour gérer leur quotidien mais qu'elles soient tout à fait capable de se forger une opinion sur un objet de vote ou sur des candidats à une élection.

Si sur le fond le groupe VERT-E-S et CS-POP rejoint la motionnaire dans son appréciation, nous sommes partagés quant à la question de savoir lequel de la motion ou du postulat est la meilleure forme pour donner suite à ce texte. En effet, une partie de notre groupe estime qu'il serait pertinent de se laisser un peu de temps de réflexion avec un postulat afin d'éviter par exemple, comme ça a déjà été mentionné aussi, le risque de captage de suffrages. L'autre partie du groupe juge que nous devons aller de l'avant et prendre les devants avec ces modifications légales afin de rétablir la justice entre toutes et tous les citoyens.

Vous l'aurez donc compris, ce texte recueillera un large soutien de notre part.


text_content_fr:
M. Christophe Schaffter (CS-POP) : Liberté économique et protection de notre souveraineté, voilà en gros ce qu'on a déjà pu entendre ce matin.

Evidemment, il y a la liberté de commerce, la liberté économique, mais il y a également notre souveraineté, notre langue à défendre et je trouve assez timide ou trop timide, les mots du Gouvernement jurassien qui se réfugie derrière cette loi d'incitation, oui, mais on peut inciter avec force, on peut inciter avec conviction, et ce n'est pas ce que j'ai ressenti en écoutant les propos du représentant du Gouvernement jurassien. C'est pour cela que je n'était que partiellement satisfait.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : Oui, le vote électronique n’augmentera pas le taux de participation. Cette analyse du motionnaire est juste. En revanche, quand nous lisons qu’il va réduire le risque de fraudes, on l'a aussi entendu du ministre, alors là, nous pensons qu’il faut être très naïf pour y croire. Mais reprenons depuis la fin avec le dernier communiqué de presse du 3 mars 2023, je cite : "Le Conseil fédéral a accordé aux cantons de Bâle-Ville, de Saint-Gall et de Thurgovie l’autorisation générale pour la reprise des essais de vote électronique dans le cadre des votations fédérales". L’autorisation est valable pour une partie limitée de l’électorat jusqu’à la votation du 18 mai 2025 comprise. A cette occasion, la Chancellerie fédérale a délivré pour sa part l’agrément pour la votation du 10 juin 2023, l’autorisation et pour un nombre restreint d’électeurs, comme par exemple pour les Suisses de l’étranger. Le motionnaire a bien déposé la motion no 1458 le 23 novembre 2022, il espérait clairement faire avancer le dossier. Mais, à ce jour, il est bien trop tôt pour mandater le Gouvernement de modifier la loi sur les droits politiques en vue de la mise en place du vote électronique. Il y a encore trop de points d’interrogation. Le Parlement jurassien, les communes jurassiennes ne connaissent pas les coûts.

Lors de la dernière consultation, 22 communes sur 38, c’était en 2018, avaient répondu qu'elles étaient contre une participation financière pour un tel projet. Il manque encore les résultats des tests au niveau de la sécurité dans les trois cantons qui obtenu l’autorisation générale pour ces prochaines années.

Revenons au niveau de la sécurité. Le 100% n’existe pas et n’existera jamais.

A l’avenir, le point le plus faible sera l’être humain. Car effectivement, au niveau du système, je pense que je suis assez moderne pour comprendre que l’évolution est bonne. L’être humain y sera manipulable comme pour le vote par correspondance. Oui, cela est interdit mais régulièrement, des irrégularités sont détectées et cela ne sera pas mieux avec le vote électronique. Au contraire, personne ne pourra voir qui a accompagné l’électeur derrière son ordinateur pour prendre la décision finale de son vote et sous quelles conditions. L’UDC est d’avis qu’il faudrait déjà interdire le vote par correspondance mais cela est un autre sujet. Le groupe est également persuadé qu’il est bien trop tôt pour modifier la loi sur les droits politiques. Nous refuserons à l’unanimité la motion no 1458 et nous vous demandons d’en faire de même.


text_content_fr:
M. Quentin Haas (PCSI) : Le groupe PCSI-PVL a pris connaissance du postulat de notre collègue Rémy Meury et d'emblée, ça a déjà été largement répété, mais il convient d'insister, relevons ici qu'il n'est pas dans l'intention de ce texte de remettre en cause le frein à l'endettement, sachant qu'à deux reprises, le réaménagement de ce mécanisme a été refusé par le plénum à une courte majorité, certes, mais refusé quand même.

Donc, nous en prenons acte. Par contre, demander une réflexion par voie de postulat qui conduirait à un desserrement possible du mécanisme pour des cas exceptionnels nous semble intéressant. En effet, la pandémie COVID-19, à laquelle nous avons dû faire front, a impliqué bon nombre de décisions exceptionnelles, dans nos vies tout d'abord mais aussi de la part des pouvoirs publics. Les autorités cantonales et fédérales ont en effet déployé des moyens exceptionnels pour garantir la sécurité sanitaire de la population, tout en maintenant notre économie à flot. Très peu de personnes, vous l'admettrez, ont mis ces décisions en doute pour le bien de l'ensemble de la population, quand bien même elles avaient des conséquences financières lourdes, comme quoi la définition de l'extraordinaire n'est pas si compliquée dans ce cas-là, on était à peu près tous d'accord.

Il est donc légitime de se poser la question de la pertinence de maintenir un mécanisme de frein à l'endettement applicable à de tels événements extraordinaires. La guerre en Ukraine, ses conséquences humaines et sur l'économie mondiale nous rappelle que de tels événements déstructurants peuvent devenir malheureusement fréquents. Le groupe PCSI-PVL est donc d'avis que ce postulat a tout son sens et qu'il est intéressant de voir où cela pourrait mener dans la réflexion et, de fait, il le soutiendra.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le Député. La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, la parole est aux autres membres de la commission, la parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte, la parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. La parole est au Gouvernement. Monsieur le Mministre ne souhaite pas prendre la parole. Nous pouvons donc passer au vote. Les députés qui acceptent l'article 29 a, tel que proposé par son auteur, votent vert. Celles et ceux qui ne veulent pas d'article 29 a votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: Au vote, le rajout de l'article 30 a a été refusé par 39 voix contre 14.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Chers membres du Gouvernement, je m'adresse à vous ici en premier et je tiens à dire en préambule, que le préavis que vous défendez sur ce postulat est bien décevant à bien des égards.

Nous savons tous et toutes que la situation financière du canton n'est pas simple actuellement, mais s'il vous plaît, évitez de faire sombrer ce Parlement dans une sinistrose qui tendrait à dire que nous ne pouvons rien faire, ne nous fait pas sombrer dans la pauvreté d'hésiter, c'est exactement le contraire qu'il faut faire quand il y a des problèmes. Face aux diverses difficultés que nous connaissons et que nous ne manquerons pas de connaître encore, nous devons justement redoubler d'idées et défendre des convictions fortes. C'est pour ça que maintenant, je tiens à m'adresser à vous, chères et chers membres du Parlement.

Le présent postulat qui vous est soumis ici demande au Gouvernement d'étudier et d'élaborer les dispositions exactes qui permettent une révision partielle de la Constitution jurassiennes afin d'y intégrer la lutte contre le changement climatique et ses conséquences. Cette intervention, il faut le savoir, fait écho à un texte, un texte de notre collègue Pierre-André Comte, qui demandait à l'époque d'intégrer la notion de développement durable dans la Constitution. Lors du traitement, le Gouvernement de l'époque se montrait beaucoup plus réceptif, très réceptif même et avait lui-même proposé le modus operandi suivant, dont je me permets ici de vous retracer les grandes lignes. En décembre 2006, Pierre-André Comte déposait sa motion intitulée "La protection de l'environnement, un devoir constitutionnel", s'ensuit ensuite la défense au plénum et je tiens ici à vous citer ce que le Gouvernement de l'époque disait : "La transformation en postulat permettra également d'étudier quelle est la meilleure façon d'inscrire les principes du développement durable dans la Constitution", et donc c'était une décision et une proposition du Gouvernement de l'époque. S'en est suivi la remise du postulat en 2009 ensuite une mise en consultation, ensuite un message du Gouvernement au Parlement et ensuite naturellement, la votation populaire qui avait été acceptée à une très large majorité.

Le postulat que nous traitons ici se calque parfaitement et très exactement sur cette manière de faire. Il se fonde en fait sur une forme de jurisprudence parlementaire.

Je m'étonne, comme je l'ai dit en préambule, du préavis et de l'argumentaire du Gouvernement. J'aimerais revenir sur deux points.

Le Gouvernement dit que le changement climatique et ses conséquences seraient déjà pleinement intégrés dans la Constitution cantonale, ceci au travers de la notion de développement durable qui est elle déjà inscrite dans la Constitution. Je me demande vraiment à ce propos là si le Gouvernement est réellement sérieux, car si l'on suivait cette réflexion, quand on sait que la Convention des droits de l'homme est déjà mentionnée dans notre préambule, et bien il faudrait se demander si l'article 6, égalité devant la loi, article 7, dignité humaine ou article 8, sur les libertés sont réellement nécessaires puisqu'il y a déjà une référence aux droits de l'homme dans la Constitution. Donc, il n'y a et c'est important de le dire, à l'heure actuelle, dans la Constitution jurassienne, absolument aucune référence directe au climat et au changement climatique. Le deuxième élément amené par le Gouvernement, c'est de dire qu'il n'est même pas certain que les résultats de l'étude débouchent sur une proposition de révision partielle. Je m'en étonne encore une fois et je reviens encore à l'historique, le Gouvernement de l'époque, lors de la remise du postulat que je me suis procuré, écrivait ceci : "Il va de soi que la réalisation complète du postulat de l'époque, du postulat de Pierre-André Comte, suppose la rédaction des dispositions constitutionnelles demandées et la transmission au Parlement pour adoption". Je réponds donc avec force au Gouvernement qu'il va de soi, si ce postulat est accepté, que la réalisation complète de cette intervention suppose la rédaction des dispositions constitutionnelles demandées. Vous l'avez compris, il ne fait aucun doute, qu'autant la démarche qui vous est proposée ici que la requête demandée, peuvent être réalisées sans trop de difficulté si on en a un tout petit peu l'intention. De nombreux cantons l'ont déjà entamé. Je prends par exemple l'exemple de Berne qui l'a déjà fait, il y a plusieurs années. Zurich, Genève, désormais c'est le Grand Conseil vaudois qui soutient à une très large majorité interpartis un texte allant exactement dans le même sens et hasard du calendrier le week-end prochain à Bâle-Ville, il y aura une votation sur la justice climatique qui est en cours. Donc, vous le voyez bien, chères et chers collègues, cette thématique n'est pas du tout saugrenue, il faut savoir vivre avec son temps et le climat, nous le savon tous et toutes, c'est l'enjeu de l'avenir, je ne vais pas revenir là-dessus, on en a déjà débattu plusieurs fois et on sait qu'il y a un consensus à ce niveau-là dans cet hémicycle et comme on sait tous et toutes que c'est un enjeu de l'avenir, il est de notre devoir d'adapter nos principes fondamentaux à l'évolution de la société et des enjeux qui y sont liés. L'acceptation de ce postulat permettra à l'Etat de réfléchir en profondeur et d'une manière très précise à la meilleure manière d'intégrer la lutte contre le changement climatique dans notre Constitution, ceci naturellement, avant de soumettre la modification constitutionnelle au peuple jurassien. Donc, je vous demande ici un soutien important qui sera un très bon signal pour démarrer ce processus.


text_content_fr: La présidente : L'entrée en matière ayant été acceptée lors du dernier plénum, elle est d'office acquise pour la deuxième lecture en application du premier alinéa de l'article 21, du règlement. Selon l'alinéa 5, de cet article, si aucune proposition n'est faite et que la discussion n'est pas demandée lors de la deuxième lecture, on procède directement au vote final. Quelqu'un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Ce n'est pas le cas. Nous passons directement au vote final.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Pour les raisons exprimées par les représentants des deux différents groupes, le groupe UDC ne peut pas soutenir cette motion. Il n'y a aucune incongruité, pour reprendre les termes de notre collègue Schaffter, à ce que le Tribunal de première instance et le Tribunal cantonal soient réunis sous le même toit. Le Tribunal fédéral, comme l'a dit Madame la Ministre, l'a confirmé à plusieurs reprises. Donc, à ce niveau-là, il n'y a aucun problème au niveau de l'organisation judiciaire et de la légalité de cette concentration.

Le deuxième message qu'a voulu faire passer le motionnaire, ce serait un message politique fort pour Moutier. Je pense que maintenant ça suffit au niveau de la surenchère avec Moutier. Les promesses faites à l'époque font partie du pacte des négociations et elles étaient déjà considérables. Un don supplémentaire n'a pas de raison d'être. Moutier a toujours dit vouloir rejoindre le Jura pour des raisons de cœur et par amour, on ne se marie pas par intérêt mais par amour, en tout cas j'espère. Et un développement d'un canton ne se fait pas uniquement au profit d'une région mais au détriment des autres. Donc, pour une fois, il faut arrêter avec cette surenchère, avec Moutier, ça ne faisait pas partie de la négociation, donc maintenant il faut arrêter. Le groupe UDC rejettera cette motion et à titre personnel et en tant qu'ajoulot, je l'avis dit à l'époque dans un courrier des lecteurs ,si notre Château était sur roulettes, il y a longtemps qu'il serait à Delémont et bien maintenant, il faut se méfier de Moutier.


text_content_fr:
M. Michel Périat (PLR) : Permettez-moi de vous présenter quatre chiffres.

2 – 5,4 – 62,5 – 83,3. Je ne sais pas si ça vous dit quelque chose, comme on n'est pas dans une émission radiophonique, je vais d'emblée vous dire de quoi il s'agit.

2, c'est 2 milliards pour les coûts de la santé en 1960.

5,4 milliards, ce sont les coûts de la santé quand j'ai commencé mon activité professionnelle dans les années 1970 et 62,5, c'est quand j'ai terminé mon activité, j'ai coûté cher.

Ensuite, en 2021, c'est 83,3 milliards que sont les coûts de la santé.

Alors on dit bien sûr que les coûts de la santé c'est la vieillesse. Il faut juste savoir quand 1900, l'espérance de vie était de 46,2 ans pour un homme et 48,9 pour une femme. Pratiquement la moitié de cet hémicycle serait vide, il faut juste le savoir, enfin je suppose, en tout cas pour moi. Maintenant, ce qui est important, c'est de se rendre compte que depuis 1970, tous les dix ans, c'est 10 milliards des coûts de la santé, ce qui représente à peu près 1 milliard par année, parce qu'il y a des années où c'est un peu plus que d'autres.

Je vais vous expliquer peut-être une des raisons pour lesquelles il faut voter pour CARA. Quand j'ai commencé de faire de la cardiologie au début des années 1970, on avait l'anamnèse, le stéthoscope, l'électrocardiogramme et une radiographie du thorax.

Maintenant, on a développé pendant toutes ces années des technologies incroyables. Mais penser qu'une seule technologie, l'échocardiographie dont vous avez probablement eu, une partie d'entre vous un examen, coûte entre 250 et 450 francs. Quand on pense qu'il y en a des dizaines de milliers qui sont effectués chaque année, vous vous rendez compte que pour un seul examen, on est déjà à 2,5 à 4,5 millions, mais pour un seul examen si on en fait que 10'000, mais on en fait beaucoup plus. Si vous comptez la coronarographie où cela vous coûte 2'000 francs à 16'000 francs, selon si vous mettez des stents ou pas, faites le calcul. Donc, pour deux examens de cardiologie, on dépasse quasiment tout. Donc, qu'est-ce qu'il faut faire ? Pourquoi c'est comme ça ? Il faut juste savoir que de temps en temps, on double les examens. Vous avez peut-être eu des IRM du genou et vous êtes arrivés dans un autre centre et on vous a dit : "Il n'est pas de bonne qualité, on va le refaire". Alors s'il est de de bonne qualité on ne doit pas le faire au début, on doit d'emblée le faire quand il est de bonne qualité. Donc, il faut impérativement que l'on puisse, par un dossier électronique du patient, savoir les examens qui ont été faits, parce que c'est la même chose pour les examens biologiques, on en a parlé tout à l'heure, Olivier l'a cité, c'est la même chose pour tout. Alors, quand on me dit dossier électronique, j'applaudis. C'est une bonne manière de rationaliser sans rationner. Seulement on est en Suisse et puis il faut tout certifier, tout contrôler, il faut s'assurer de tout et c'est pour ça que ça coûte cher et c'est pour ça qu'on doit développer ce système avec des organismes comme CARA. Je m'imagine un petit peu qu'on est tous dans un bateau et puis ce bateau on l'a choisi en 2018, via une tempête fantastique. Alors, vous allez gentiment dire : "Nous on va sauter du bateau et peut-être qu'un hélicoptère va nous récupérer". Moi je dis que vous n'avez pas beaucoup de chance de vous en sortir et vous ne ferez pas d'économie. Il y a ceux qui peuvent dire éventuellement, on va prendre les quelques bateaux de sauvetage pour se sauver et on va peut-être s'en sortir. Il y a ceux qui disent non, moi je crois au bateau qu'on a choisi et qui est un bon bateau, qui nous amènera au port. Donc pour cette raison absolument impérative, nous devons absolument accepter ce système CARA et le groupe PLR, je suis content de voir que Rémy Meury est aussi tout à fait d'accord, on en a discuté, que c'est fondamental pour essayer de rationaliser un peu les coûts de la santé. On n'en parle pas assez souvent, mais les progrès de la santé, c'est 83 millions, c'est pratiquement que des produits de la santé, ce n'est pas tellement le vieillissement de la population, un peu quand même. Pour que vous vous rendiez compte, l'espérance de vie en 2001 était de 77,4 ans chez les hommes et de 83 ans chez les femmes, vous voyez qu'elles nous dépassent toujours. En 2011 à 80,3 ans, on avait gagné trois années ce qui est pas mal et en 2021 à 81 ans. Alors que les femmes sont passées de 83 à 85 ans. On a gagné des années, on a gagné des qualités de vie, mais ce qui est très important, c'est de se rendre compte qu'il faut lutter contre une généralisation de certains examens qui ne doivent pas être répétés n'importe comment et cela, le dossier électronique va nous le permettre. Comme je vous l'ai dit, notre groupe est absolument favorable et votera à l'unanimité.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat (Le Centre) : Le groupe Le Centre oui ça fait bizarre, mais le groupe le Centre effectue une analyse très proche de celle réalisée par le Gouvernement jurassien et le Conseil fédéral concernant la mise en place de la motion populaire.

Pour information, le Conseil fédéral avait notamment motivé sa réponse par les arguments suivants. Premièrement, la multiplication des instruments des droits populaires ne signifie pas in fine un renforcement de ceux-ci. Deuxièmement, si la motion populaire venait à remplacer le droit de pétition, il en résulterait une atteinte à l'Etat fondé sur le droit dans la mesure où toute personne a le droit de s'adresser aux autorités sans subir de préjudice et troisièmement, si la motion populaire coexistait avec le droit de pétition, elle constituerait un droit redondant et donc inutile.

D'autre part, si on se projette au niveau cantonal, la mise en place d'un tel outil au niveau jurassien nécessiterait assurément de mettre en place un processus de validation des signatures qui peut amener une nouvelle charge plus ou moins complexe, ça a été évoqué par Monsieur le Ministre à l'instant. La définition plus précise de son fonctionnement avec, par exemple, la réflexion autour de la possibilité pour notre Parlement de faire des contre-projets ou tout autre possibilité. On peut aussi imaginer que la mise en application de ce type d'intervention contourne la volonté de proximité entre les députés et la population. Le rôle du député, qui représente la population mais aussi de jouer le rôle de filtres ou d'informateurs selon les demandes diverses afin de rester efficient lors des séances de plénum. En conclusion, en surplus des arguments précités, le groupe Le Centre estime que les outils aujourd'hui à disposition, à savoir l'initiative cantonale et la pétition, sont suffisantes. En conséquence, nous refuserons la motion.