text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Pour la seconde fois dans une interpellation, je m'inspire d'expériences menées dans le Canton de Neuchâtel, surtout parce que notre voisin semble être devenu la référence de notre Exécutif dans sa recherche d'économies. Comme pour l'interpellation relative à un délégué à la domiciliation, je m'intéresse ici à une mesure bénéfique et bénéficiaire pour les comptes de l'Etat après avoir consenti un investissement de base. Ainsi, dans le Canton de Neuchâtel plus de 2'300 places d'accueil extra-familiales ont été créées entre 2003 et 2020, 800 places concernent le pré-scolaire.

Il faut rappeler que toutes ces places créées bénéficient de subsides fédéraux, une politique d'encouragement au développement de l'accueil extra-familial ayant été décidé par la Confédération. Je mets en évidence trois avantages constatés suite à la mise en place de cette politique volontariste d'accueil extra-familial à Neuchâtel. Sans les développer exagérément, je me permets de les rappeler. En premier lieu, le taux d'activité professionnelle moyen des mères de famille a sensiblement augmenté, le maintien à domicile forcé des femmes que nous constatons en raison du poids des habitudes et de la différence des salaires pratiquée entre hommes et femmes, il faut aussi le dire, c'est quelque peu estompé grâce à ces solutions de garde des enfants. Deuxièmement, en n'interrompant plus leur carrière professionnelle sur du long ou moyen terme, les femmes contribuent davantage au revenu familial avec, de plus, une amélioration sensible de leurs avoirs de deuxième pilier qui renforce leur sécurité financière, le moment venu et leur indépendance. Enfin, et ce n'est pas le dernier des avantages selon l'étude de l'Université de Neuchâtel sur laquelle je me suis appuyé pour développer cette intervention, les collectivités ont vu leurs rentrées fiscales augmentées grâce à cette possibilité de travail davantage offerte aux femmes.

En 2018 ce sont quelque 28 Mio. d'impôts supplémentaires qui sont rentrés dans les caisses des collectivités, canton et communes confondus. Le monde économique y trouve également un intérêt puisque les compétences des femmes tenues à l'écart du marché du travail jusque-là, sont à nouveau à disposition. Un retour sur cet avantage par l'économie serait d'ailleurs le bienvenu par l'égalité salariale une fois en place définitivement et par le financement des places d'accueil extra-familial, mais c'est un autre débat que ce financement-là. Lors de la dernière législature, selon le rapport du Gouvernement, 108 places d'accueil extra-familiales ont été créées dans le Jura pour atteindre un total de 1020 places. Même si le modèle et les apports constatés dans le Canton de Neuchâtel ne peuvent être forcément transposés telle quelle à la réalité jurassienne, on doit admettre que notre canton peut mieux faire dans ce domaine, d'où notre question sur le choix que va faire le Gouvernement. Investir pour gagner ou ignorer l'idée même de dépenser maintenant pour gagner demain satisfaisant ainsi, une fois de plus les videurs de caisses publiques qui se limitent à une vision annuelle de la gestion de notre Etat.


body_key: JU

text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : Le Gouvernement jurassien est lui aussi convaincus de la nécessité de développer l'accueil extra-familial pour les enfants et reconnait volontiers les effets positifs tant pour les enfants que pour les parents et les collectivités dans leur ensemble. Il se réjouit d'ailleurs que l'Université de Neuchâtel ait réalisé une étude sur le sujet qui permet de compléter une littérature qui avait déjà démontré dans sa grande majorité le retour effectif sur investissement des structures d'accueil sous une perspective large d'économie publique.

Comme vous le mentionnez, Monsieur le député, cette étude a confirmé une fois encore que les mères de famille ont pu augmenter leur taux d'activité professionnelle, on moins interrompu leur carrière permettant ainsi une augmentation du revenu des ménages et que l'économie et les collectivités publiques en ont tiré des bénéfices. Aussi, si l'augmentation en termes de nombre de places dans notre canton n'a pas été aussi importante que celle constatée dans le Canton de Neuchâtel depuis l'entrée en vigueur en 2003 du programme d'impulsion de la Confédération visant à développer l'accueil extra-familial, le Jura figure tout de même en neuvième position en ce qui concerne le nombre de places créées et subventionnées temporairement par la Confédération. Il convient ici de mentionner que les conditions de soutien de la Confédération sont relativement restrictives étant donné que les structures d'accueil doivent augmenter leur capacité d'au moins un tiers pour pouvoir prétendre à un soutien, ce qui n'a pas toujours été le cas lors des dernières années dans notre canton. La dynamique jurassienne est donc dans les faits un peu plus soutenue que ce que les chiffres publiés par la Confédération laissent apparaître.

On peut aussi rappeler que le Canton du Jura compte l'un des réseaux d'accueil familial de jour des plus dense de Suisse, puisque ce type d'accueil représente environ un tiers des prestations de garde fournies dans le canton.

En effet, environ 1000 enfants sont accueillis par l'association en charge des districts de Delémont et des Franches-Montagnes et 500 par l'association active dans le district de Porrentruy. Il convient de relever que jusqu'à présent, la création des places d'accueil suivait une planification réalisée en 2012 par l'Institut Infras qui avait fait état d'un besoin pour le canton d'environ 990 places à l'horizon 2018. Le Jura en compte aujourd'hui 1'097 soit 100 de plus et ceci en tenant compte des structures d'accueil privées. Au total, ce sont donc plus de 4'000 enfants qui bénéficient des prestations de garde existante dans le canton sur les 9'000 enfants âgés de 0 à 12 ans. En termes financiers, les charges nettes concernant l'ensemble des structures d'accueil, que ce soit en crèche ou en accueil familial de jour, ont continué de progresser puisque ces dernières supportées par les communes et l'Etat s'élevaient à 7,6 Mio. en 2006 contre 24,9 Mio. en 2020, soit une progression de plus de 220%. Ces chiffres démontrent la volonté évidente que manifeste l'Etat jurassien à développer ces structures et à entendre les besoins formulés par les communes. Il n'est donc pas question d'immobilisme ou de frilosité dans ce domaine et même si toutes les demandes d'accueil ne sont aujourd'hui pas entièrement satisfaites, les listes et le temps d'attente pour obtenir une place se sont nettement réduits au cours des dernières années.

Cela dit, l'administration cantonale est en train de travailler à la définition de nouvelles lignes directrices en matière de planification dans ce domaine. Elles donneront assurément le cap à suivre pour les années à venir, avec probablement une emphase particulière apportée sur le développement de l'accueil des écoliers, notamment pour améliorer la continuité de la prise en charge en complément aux horaires scolaires et qui sait peut-être une harmonisation pour Monsieur Dobler.

L'amélioration des modalités d'accueil des enfants présentant des besoins d'encadrement particuliers, éventuellement la possibilité de création de places d'accueil pour les enfants de 12 à 16 ans. Ces lignes directrices seront mises en consultation auprès des principaux partenaires en temps voulu. Pour conclure et malgré le contexte financier préoccupant que nous traversons, le Gouvernement reste ouvert à la création de nouvelles places sur ces prochaines années. Elles seront créées en fonction des besoins identifiés au travers du travail de planification en cours de réalisation et des projets de terrain portés par les communes et les partenaires en charge de l'accueil de l'enfance.


text_content_fr:
M. Hanno Schmid (VERTS) : La digitalisation est entrée dans notre quotidien ces dernières années par toutes les portes possibles. Sans arrêt, nous sommes obligés de nous identifier électroniquement pour accéder à des services, des achats ou des informations. L'identification des personnes est une base d'un Etat de droit, une carte d'identité, un passeport ou un permis de conduire sont délivrés par l'Etat. Pour une identité électronique, il doit être de même. D'ailleurs, le peuple suisse et particulièrement les citoyens jurassiens ont clairement démontrés avec le refus de la loi sur les services d'identification électronique le 7 mars passé, que la privatisation dans ce domaine n'est pas souhaitée.

SwissID, l'application d'identification pour accéder aux services du Canton du Jura pourrait sous-entendre qu'il s'agit d'une identification étatique. En réalité, ce service est fournit par un consortium de grandes entreprises semi-privées et privées helvétiques. Je peux comprendre qu'on veut aller vite avec la digitalisation. Il en va de l'attractivité de notre canton. Mais il faut aussi avoir le courage de corriger le tir comme avec d'autres technologies, ces dernières années, nous avons créé des précédents, avons d'abord discuté sur le fond et de prendre des décisions politiques. Pour toutes ces raisons, j'interpelle le Gouvernement sur les raisons de la situation actuelle de l'identification électronique et surtout sur sa vision du futur. Merci pour vos réponses.


person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr:
La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.

La parole n'est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERTS) : Messieurs du PLR, c'est un peu court de vouloir sabrer la nécessité de justification d'éventuelles non atteintes de la parité dans les commissions et groupes de travail. La justification de dire qu'il y aura des heures et des heures de travail pour l'administration, je n'y crois pas une seconde à partir du moment où on fait une recherche de membres pour les commissions on sait pourquoi tel ou tel membre ne siège pas et en plus le travail est réparti entre les chefs de sections et les chefs de services.

L'information est déjà là et comme le dit le président de la commission, c'est juste quelques lignes, ce n'est pas cela qui fera le travail de l'administration et j'ajouterais même que plus vite la parité sera atteinte, plus vite le travail pour l'administration disparaîtra. Pour les mêmes raisons que précédemment, le groupe Vert et CS-POP refusera cette proposition de raccourcir l'article 5b qui le vide de son sens initial.


text_content_fr:
La présidente : Vous ne combattez donc pas l'entrée en matière si j'ai bien compris.

J'aimerais juste rappeler que nous sommes dans le débat d'entrée en matière et pas encore dans la discussion de détail. Pour le groupe PLR, je donne la parole à Monsieur le député Edgar Sauser.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. Je passe la parole à Monsieur le député Nicolas Maître.


text_content_fr: La présidente : Pour l'entrée en matière, je passe la parole au rapporteur de la commission, M. le député Stéphane Brosy.


text_content_fr:
Mme Magali Rohner (VERTS) : On nous propose aujourd'hui d'agrandir le tunnel de La Roche. Selon les estimations avancées par le Service de l'environnement et de l'équipement, on compterait une centaine de camions qui passent chaque jour par ce tunnel pour en moyenne 4 à 5 problèmes par an. Aucune étude précise n'a été réalisée dernièrement sur ce sujet et la proposition d'alésage ne se base en tout cas sur aucun chiffre précis, quant au nombre de véhicules, ni quant au nombre d'interventions ou à leur gravité, aucun chiffre, que des estimations.

En plus des livraisons pour la région des Franches-Montagnes, on peut imaginer sans mal qu'une bonne partie des véhicules lourds se dirigent vers La Chaux-de-Fonds ou en provient. En effet, ce trajet est un peu plus court que celui passant par Tavannes, et ce ne sont pas des véhicules de livraisons réguliers qui ont du mal à passer puisqu'ils connaissent le goulet, et l'évitent si besoin est. Non, il s'agira clairement de trafic de transit pour la plus grande partie occasionnelle et les malheureux conducteurs poids lourds venant de l'étranger, guidés en toute innocence par leur GPS, se trouvent fort mari lorsque leur camion fait touchette mais c'est avant qu'ils auraient dû être avertis, et ce type de trafic de transit qui existe malgré les dénégations, plusieurs fois réitérées en Commission de l'environnement et de l'équipement par le Gouvernement, devrait à notre sens, être dévié. Il existe certainement des améliorations à réaliser, par exemple au niveau de la signalisation.

En résumé, cette proposition d'alésage qui vous est faite aujourd'hui nous semble être une fausse bonne idée, réfléchit à la va-vite, sans prendre en compte les conséquences à long terme. Nous estimons couvrir ce passage, rendre le tunnel plus sexy pour reprendre les mots d'une habitante de Saint-Brais, représenterait en réalité un appel d'air malencontreux qui créerait une augmentation du transit et induirait une dégradation importante de la vie dans les villages traversés par la route Glovelier – La Chaux-de-Fonds, Saint-Brais étant évidemment le village le plus touché, mais il faut penser aussi aux autres localités qui longent cette route. Pensons au danger pour les riverains, pensons au bruit et à la pollution. On créera bien sûr une zone 30 à Saint-Brais, ensuite d'autres améliorations et ralentissements du trafic, mais cela n'améliorera pas tellement la situation dans les localités suivantes et ne fera que ralentir le trafic, sans le diminuer. Pour aller dans le sens d'un report à long terme de la route au rail et continuer de barrer la route aux plus gros trains routiers, le groupe Verts et CS-POP refusera à l'unanimité l'entrée en matière ainsi d'ailleurs que l'augmentation de crédit et vous incite aujourd'hui à en faire autant. Merci pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Pour le gouvernement, Monsieur le ministre Jacques Gerber.


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Je ne vais pas répéter les éléments qui motivent le fait de refuser cette motion.

Nous rajouterons peut-être juste cela, c'est le coût qui est absolument inconnu et je pense que nous n'avons pas les moyens, aussi dans le cadre d'une reconversion professionnelle, pour des raisons de maladie ou autres et il y a toujours la possibilité de bénéficier soit d'une formation de l'ORP par mesure de marché du travail ou par l'AI et pour convenance personnelle, ce n'est pas à l'Etat de financer jusqu'à 60 ans une telle formation. Nous vous demandons donc de refuser cette motion.


text_content_fr:
M. Roberto Segalla (VERTS) : Rapidement, la demande donc de Vincent Hennin, soit la réévaluation de l'âge limite a été acceptée et on peut mettre ça dans le Journal des débats.

Si j'ai bien compris l'intervention de Messieurs Chételat et Gigon, il faut se dépêcher de se séparer, de divorcer ou de se faire licencier avant 35 ans dans le Jura, si on veut éventuellement avoir droit aux subsides de formation. Donc là, c'est peut-être un peu limite. Notre grande richesse en Suisse et dans le Jura, c'est le bon niveau de formation de notre population. Ce niveau doit se maintenir tout au long de sa carrière professionnelle. Dans le Jura, on n'a pas de pétrole, on a des idées et j'ajouterais une population capable de mettre en oeuvre ces idées. Pour cela, il faut les accompagner, faut vraiment accompagner notre population tout au long de cette vie professionnelle. C'est fait, mais là, on a encore une marge qui est, je dirais, à ajuster. Pour ce qui est du peu de personnes concernées, ces personnes apprécieront aussi le fait de les laisser à leur sort, et je suis persuadé que ce nombre ira en augmentant ces prochaines années. Faire l'autruche n'aidera d'aucune façon ces personnes qui seront en difficulté. Accompagner les personnes lors d'une formation, c'est aussi un investissement et cela permet à ces personnes de réintégrer le monde du travail et de sortir de la spirale des aides sociales, ce dont l'Etat est aussi gagnant. Cela permet à l'économie de pouvoir compter sur des collaborateurs bien formés et motivés.

Tout le monde est gagnant dans cette motion, c'est pourquoi je vous invite à l'accepter.


text_content_fr: M. Vincent Wermeille (PCSI) : On a déjà eu l'occasion ici d'aborder la problématique du trafic automobile du côté de Goumois et de toutes les nuisances que cela implique. A certains moments, le trafic est particulièrement intense, 580 passage/heure, soit un véhicule toutes les six secondes. Mais ma question aujourd'hui se situe au niveau du pont de Goumois qui date de 1861 et qui devra être déconstruit et reconstruit en 2024 selon des informations du génie civil à Besançon et non pas pour une fois du Quotidien Jurassien. Les travaux sont prévus sur plusieurs semaines, sinon plusieurs mois, nécessitant des mesures exceptionnelles de déviation du trafic. Ma question est la suivante : Comment le Gouvernement entend-il anticiper cette échéance ? Merci pour votre réponse.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Les panneaux photovoltaïques ont le vent en poupe, solution la plus rapide pour la transition énergétique et beaucoup de propriétaires s'intéressent à poser ces panneaux.

Ce sont des personnes motivées et qui ont la fibre d'être plus écologiques, mais où le bât blesse, c'est que même encore aujourd'hui, certains sont freinés par la non-autorisation de construction du Canton à leur demande de permis en zone vieux village. Ma question : Est-ce que le Gouvernement envisage un moyen plus rapide et moins contraignant pour accorder les permis de construire pour la pose de panneaux photovoltaïques en zone vieux village ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR) : J'aimerais simplement revenir sur un argument développé par Madame la ministre de l'intérieur qui nous dit : le Parlement doit être conséquent avec lui-même, il a accepté une motion, donc aujourd'hui, il a l'obligation de voter la loi. Je me permets de dire que ce n'est pas exact. Une motion a été votée par le Parlement c'est vrai, il demandait une modification légale ou constitutionnelle, ok, ça a incité une réflexion. A la suite de ça et c'est une procédure législative ordinaire, le Gouvernement en prend acte, remet le dossier en l'espèce au Service juridique qui a mis en oeuvre, en forme, des dispositions constitutionnelles.

Le Service juridique a fait un excellent travail, il n'y a aucun problème. Et ensuite, il nous soumet une loi. Mais cette loi, on a parfaitement la possibilité de la refuser. Personne ne nous oblige de l'accepter. Nonobstant, quelle est la conséquence d'une motion préalable que nous aurions et que nous avons acceptée.

Voilà, donc on a toute liberté, on n'est pas du tout tenu par cette motion quand bien même nous l'avons acceptée. Je tenais à préciser quand même ce fait. On n'a pas à récompenser en quelque sorte le bon travail d'un service de l'administration en disant : ils ont bien travaillé, on ne peut pas faire autrement que d'accepter une loi, quitte a la modifier. Non. On peut très bien dire non, on a déjà eu des précédents, j'en ai un cas particulier encore en tête. Très précisément, j'avais déposé une motion qui demandait la prolongation des heures de fermeture des discothèques. Je ne sais pas si certains s'en souviennent, la motion avait été acceptée et ensuite, le Gouvernement avait transmis le dossier au Service de l'économie qui avait pondu une nouvelle disposition légale. Donc deux lectures.

La première lecture, c'était au mois de décembre de la fin de la législature. Le Parlement avait accepté parfaitement en première lecture cette loi. Puis nouveau Parlement un mois et demi après, nouvelle intervention d'un nouveau député qui a complètement sabré la loi, je mécréant ..

La présidente : Monsieur le député, veuillez s'il-vous-plaît recentrer votre discours, merci.

M. Alain Schweingruber (PLR) : Oui, je suis au bout, je termine. Voilà cet exemple qui démontre qu'on n'a aucune obligation d'accepter une loi du fait de l'éminence d'une motion. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Madame la ministre. Les rapporteurs de la commission souhaitent-ils encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. L'entrée en matière étant combattue, nous passons donc au vote.

Les députés qui acceptent l'entrée en matière votent vert, les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
M. Pierre Chételat (PLR) : Le groupe PLR est surpris par cette motion. Cela rappelle lorsque le peuple suisse en 2010, s'est prononcé à plus de 70% contre l'institution d'un avocat pour les animaux. Ici, on nous propose une nature juridique pour la nature. C'est vraiment un débat d'enfants gâtés. Il y a d'autres sujets éminemment plus urgents à traiter. En plus des animaux, les arbres, voir le gazon, pire les cours d'eau pourront porter plainte sur diverses activités que nous pourrions commettre.

Nous pourrions croire que les avocats sont en manque de travail. Lorsqu'on se moque des USA, pays où l'on porte plainte pour un oui ou pour un non, et très souvent pour des raisons complètement ridicules, en Suisse, on vient gentiment à la même enseigne.

On le constate lorsqu'on lit un produit susceptibles d'être vendu aux États-Unis ou au nombre de polices d'assurance, de protection juridique toujours plus contractées par la population. Ce n'est pas prévu dans la motion, mais il y a plus qu'un pas que la Birse porte plainte contre la Sorne qui sort de son lit car surchargée ou tout simplement l'absorbe. Le Gouvernement le stipule dans sa réponse, la compétence pour donner une existence juridique est du ressort du droit fédéral. Le siège de la matière se situe précisément aux articles 11 et suivants du code civil suisse. Notre autorité n'a donc aucune compétence en la matière. La nature est déjà extrêmement protégée par les diverses institutions gouvernementales ou les organisations non gouvernementales. Avons-nous besoin d'en rajouter une couche ? Monsieur le député Schaffter l'a d'ailleurs cité dans son intervention, c'est bel et bien l'État qui défend la nature et ça se fait déjà, et il y a encore des institutions autres qui le font. Vous l'aurez compris, le groupe PLR est contre cette motion et vous demande de faire autant. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Pour conclure, une résolution intitulée "Études lycéennes en 3 ans : conserver un acquis incontesté", et comportant plus de 15 signatures nous a été transmise tout à l'heure. Pour le développement de cette résolution, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Pierre-André Comte ou à Madame Irène Donzé, je ne sais pas lequel des deux va s'exprimer ou les deux peut-être.


text_content_fr:
Mme Géraldine Beuchat (PCSI) : L'allaitement maternel, voilà un magnifique sujet soumis à discussion à notre Parlement. Les bénéfices de l'allaitement sont largement reconnus pour la santé de la mère et de l'enfant. Il est de plus recommandé par les organismes de santé internationaux. Ajoutez à cela les liens qui se tissent et tous les apprentissages qui sont transmis au travers de l'allaitement. Les femmes qui pratiquent l'allaitement ont besoin de reconnaissance, de soutien et lorsqu'elles ont repris leur travail, d'aménagements adaptés pour qu'elles puissent le poursuivre. Ceci sans stigmatiser bien sûr celles qui ne peuvent ou ne veulent pas allaiter. Pour qu'un allaitement se passe au mieux, la maman ne doit pas être stressée, le cadre doit donc être paisible.

Pour ce faire, la motion no 1388 demande de mettre en place des lieux dans chaque bâtiment de l'administration cantonale pour que les mères qui travaillent puissent allaiter ou tirer leur lait si elles le peuvent et le souhaitent.

Si le groupe PCSI-PVL partage, comme dit plus haut, les considérations sur l'allaitement de la motionnaire, il trouve surfait un aménagement dans chaque bâtiment de l'administration. Ceci pour la simple raison du nombre important de bâtiments avec le risque que certains aménagements ne soient jamais utilisés.

C'est le même argument que le Gouvernement mentionne dans sa prise de position. Il dit par ailleurs qu'il privilégie d'aménager ou d'organiser au cas par cas des lieux dans les locaux pouvant être utilisés aux besoins, ce que mon groupe trouve judicieux. La majorité du groupe peut toutefois entendre et comprendre qu'il faut s'assurer que les mamans qui continuent d'allaiter à la reprise de leur activité professionnelle soient réellement considérées et qu'elles puissent bénéficier de ces lieux. Il est probable que certaines mamans se gênent de demander pour diverses raisons, comme les désagréments qui pourraient être ressentis, à tort d'ailleurs. Mais pour avoir l'assurance que chaque femme qui souhaite prolonger son allaitement à la reprise de son travail, le groupe PCSI-PVL propose la transformation en postulat. Avec le postulat, d'autres considérations pourront être travaillées, par exemple, les mamans ont besoin de lieux de détente pendant leur grossesse aussi, quelles pourraient fréquenter durant leur pause. C'est tout un ensemble lié à la grossesse et à l'allaitement qui peut être encore amélioré. En cas de refus de transformation en postulat, la motion ne sera pas ou très peu soutenue par notre groupe.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe PDC, je passe la parole à Madame la députée Anne Froidevaux.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe PCSI-PVL, je passe la parole à Madame la députée Géraldine Beuchat.


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR) : Que l'on parle d'antennes ou de permanence, effectivement, c'était l'ancien terme "antennes" comme l'a aussi indiqué notre collègue de l'UDC. Le problème est le même, la question est de savoir si on veut maintenir une proximité entre la population et les offices des poursuites ou pas.

À mon avis, cette proximité est absolument indispensable, raison pour laquelle je soutiendrai personnellement la proposition de la minorité de la commission.

On nous a indiqué que dans le nouveau système on prévoirait la possibilité pour les débiteurs saisis ou à saisir de prendre rendez-vous, voire d'utiliser les systèmes d'audio vision, etc., faut pas se leurrer ! Quelle est la personne saisie et ils seront des centaines et des centaines, chaque année dans le Jura, qui vont vouloir prendre rendez-vous avec l'Office des poursuites pour pouvoir être saisis, ça n'a pas de sens. Donc, je pense que le projet global n'est pas bon, la proposition de la minorité n'est pas excellente, mais à tout choisir, je préfère encore cette possibilité-là. Merci.


text_content_fr: M. Alain Schweingruber (PLR) : Trop aimable Madame la présidente.


text_content_fr:
M. Serge Beuret (PDC) : Il y a deux choses fausses qu'on vient d'entendre. L'affirmer est une chose, le démontrer en est une autre. La première, c'est la référence à la loi d'organisation judiciaire, on ne parle pas de faute grave, vous l'avez dit vous-même, on parle de violations graves. Alors ce n'est pas des mots en l'air, ça a un sens. Si on parle de violations graves, c'est de quelque chose et ce quelque chose, c'est une liste d'obligations ou de devoirs, c n'est pas du tout la même chose. Quand on parle de fautes graves pour destituer, ça veut dire que l'on ne sait pas trop de quelles obligations on parle. Donc la faute grave, c'est pas une violation grave des obligations, ça c'est clair. Et puis la deuxième confusion qu'on avait déjà beaucoup entendu en première lecture, c'est qu'on dit : la faute grave égal juste motif et puis les motifs médicaux, c'est autre chose, mais c'est pas du tout ça.

Alors comment l'expliquer ? Et bien dans le document que le Service juridique avait préparé à la demande de la commission de la justice l'automne dernier et qui lui a servi de base de travail, il était mentionné la Constitution valaisanne, qui elle se réfère précisément uniquement à la notion de justes motifs et non pas de motifs médicaux ou a une faute. Alors je trouvais intéressant d'aller chercher les travaux préparatoires. Donc, le Canton du Valais a eu une constituante, ça veut dire qu'ils ont travaillé très intensément. Ils ont une commission no 7 qui s'est penchée sur cette question-là et je cite une partie de son rapport qui porte précisément sur ceci : Cette mesure prévoit qu'un ou une membre du Conseil d'État puisse être révoqué par le Grand Conseil. Le rapport de la commission 7précise : deux types de motifs distincts peuvent justifier une telle procédure. D'une part, il existe des motifs objectifs, comme par exemple l'incapacité d'exercer la fonction pour des raisons de santé ou de disparition. D'autre part, une destitution peut découler de motifs subjectifs liés à un comportement ou a une faute des personnes intéressées. Bien que la procédure varie d'un canton à l'autre, cette seconde forme de destitution ou de révocation fait intervenir en règle générale, une ou plusieurs autorités qui initient la procédure, la conduisent et décident généralement sans intervention du peuple. La constituante a plébiscité le principe d'une révocation pour justes motifs plutôt que pour motifs objectifs". Ce que j'ai cité là, est, selon moi, la meilleure définition. Peut-être la seule définition des justes motifs dans le cadre de la discussion actuelle. Alors, le texte que j'ai prononcé-là figurera au Journal des débats. Ce Journal des débats, nous l'aurons un jour ! (Rires). Ça prendra le temps qu'il faudra mais il faut garder espoir.

Bien sûr, les députés de ma génération, on ne le verra pas (Rires) mais les jeunes auront la chance de le voir et pourront se référer à cette définition de justes motifs quand il s'agira de légiférer. Alors je reprends les deux points en question. La définition des justes motifs très complète d'une part, comme disent les membres de la commission, il existe des motifs objectifs, comme par exemple l'incapacité d'exercer la fonction pour des raisons de santé ou de disparition, ils ont pensé à la disparition, ça montre à quel point ils sont allés dans le détail. Alors on peut dire : oui, mais les Valaisans ils ont les Alpes et puis il y a des crevasses, alors on peut imaginer qu'un conseiller d'État tombe dans une crevasse et puis on ne retrouve pas la personne, ni morte ni vivante, ça pose problème. Dans le droit civil, c'est réglé, c'est la procédure que l'on dit de déclaration d'absence et puis ça permet d'avancer, par exemple, pour régler la succession, mais c'est des procédures rares, on est d'accord mais qui prennent beaucoup de temps. Si c'est un magistrat qui est concerné, on ne peut pas attendre des années qu'il y ait des délais qui soient passés, il faut prendre des mesures. Alors encore une fois, la probabilité que ça arrive chez nous, comme ailleurs, elle est faible mais ça montre à quel point les Valaisans ont bien travaillé la question. Deuxième citation, d'autre part, une destitution peut découler de motifs subjectifs liés à un comportement ou à une faute des personnes intéressées. Alors, on fait la distinction, la sous distinction entre la faute et le comportement. Alors comportement c'est intéressant, quand j'ai lu cela, ça m'a rappelé un épisode assez affligeant de l'époque où deux magistrats de l'ordre judiciaire ne s'adressaient plus la parole, ça a fini par ce savoir. Certains ont fait la remarque que ça posait problème pour le bon fonctionnement des autorités, puisqu'on est censé devoir se suppléer l'un l'autre, donc si on se passe des dossiers et bien il faut au moins pouvoir s'adresser la parole. Est-ce que c'est une faute ? En tout cas pas assez grave pour entamer une procédure de révocation mais c'est un problème de comportement. Et ce problème de comportement, comme le dit la commission 7 de la constituante valaisanne, eh bien c'est inclus dans les justes motifs, définition qui doit être aussi large que possible, on l'a dit de très nombreuses fois dans les deux lectures. Actuellement, la notion de justes motifs figure presque trente fois dans la législation jurassienne dans différents domaines, la faute grave et vieillotte, elle n'existe presque plus. Dans la loi sur le statut des magistrats, fonctionnaires et employés qui a été en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, on disait, je cite l'article 44, alinéa 2 : en cas d'ouverture d'une enquête disciplinaire pour faute grave. C'était la conception ancienne héritée du Canton de Berne. Dans la loi actuelle sur le personnel de l'Etat, on dit à l'article 87 : après la fin de la période probatoire, l'autorité d'engagement peut licencier l'employé pour des motifs fondés. Donc c'est la similitude, il faut des motifs, on ne peut pas le faire sans motifs mais on a eu une dialectique beaucoup plus moderne. Le dernier vestige de la faute grave vaut son pesant d'or. Donc, c'est dans la loi sur les spectacles et les divertissements, à l'article 42, je cite encore, c'est ma dernière citation : en cas d'infractions répétées à la présente loi ou en cas de faute grave, l'autorisation d'exploiter une salle de cinéma peut-être révoquée. Quand on lit ça, on se demande ce qui doit bien se passer dans cette salle de cinéma pour qu'on révoque l'autorisation d'exercer. Voilà, donc notion vieillotte que faute grave, même si elle se distingue des raisons médicales, version actuelle, moderne, les justes motifs qui inclus la faute possible, les motifs médicaux, la disparition, le comportement, le tout.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Je ne vais pas passer par quatre chemins et surtout pas en demi-teinte. Les problèmes qui nous attendent vont être gigantesques. Le loup, nous avait été présenté comme un animal craignant les humains, que ceux-ci avaient principalement des activités nocturnes et qu'une simple clôture ou la présence de chiens de protection les arrêteraient. Le loup est un prédateur, il tue pour le plaisir et non pour se nourrir. Aujourd'hui, nous savons que les loups sont capables d'apprendre et ont une grande capacité à s'adapter. Ceux-ci apprennent à contourner les mesures de protection les plus sophistiquées. Lorsqu'ils se rendent compte que les humaines ne présentent aucun danger, les loups deviennent de plus en plus audacieux, en testant les limites et lorsque ceux-ci n'en ressentent aucune, ils continuent à pousser plus pour aller plus loin.

Il est vrai que pendant des siècles, alors qu'ils étaient chassés, les loups craignaient les humains. Aujourd'hui, le monde appartient au loup parce que ceux-ci se sont rendus compte qu'ils n'avaient rien à craindre des humains et s'enhardissent. Pour eux, notre monde est comme un magasin libre-service sans caisse enregistreuse. Si les loups comprennent qu'ils peuvent aller encore plus loin, ils deviendront alors un véritable danger pour la population et particulièrement pour les enfants. Il faudrait empêcher les loups de former des meutes. Le loup a besoin de deux choses qui lui seront indispensables. Suffisamment de nourriture et une retraite tranquille pour la mise bas des louveteaux et les élevant en toute sécurité. Le loup trouve presque toujours partout de la nourriture très facilement. Opportunistes, ceux-ci n'ont pas forcément besoin de chasser du gibier sauvage, tels que le cerf, chevreuil ou sanglier. Ils mangeront les premières proies qu'ils détecteront, que ce soient des rondeurs, des renards, des animaux de ferme comme les ovins, bovins, chevaux, poulains, ânes, tout comme les chiens et les chats.

Plus les loups s'habitueront aux humains et plus ils s'installeront dans leur voisinage immédiat. La propagation des loups est rapide avec un taux de croissance de 30 à 40% par an, ce qui représente le doublement de la population tous les deux à trois ans. Du côté des prédateurs, de plus en plus de loups déjouent les mesures de protection. Un loup qui a faim trouvera toujours, d'une façon ou d'une autre, à satisfaire son appétit. S'adapter à toutes situations est chez le loup un comportement inné. Chacun d'eux ont le potentiel à devenir des loups à problème. Avec aucune gestion sérieuse de la population, les loups évolueront vers des comportements dangereux. Les loups ne sont abattus que dans de très rares cas exceptionnels. Il serait illusoire de penser que quelles que soient les mesures de protection aussi complexes qu'elles puissent être, feront que les loups se détourneront de leur proie. Le loup fait plus mal à la biodiversité et qu'il n'en apporte. Depuis le dépôt de mon intervention, beaucoup de réponses à nos questions ont déjà été transmises par voie de presse ou par le groupe de travail que l'on remercie.

Entre-temps aussi, il ne se passe pas une semaine sans article sur les attaques de loups en Suisse. Certains cantons ont fait comme nous au début de la venue du loup. Ils ont mis en place des mesures de protection mais, au fur et à mesure du temps, nous voyons que les choses empirent. Valais, attaques de loups répétées sur troupeaux, Zurich, attaque de 24 moutons en une nuit, le ras-le-bol des agriculteurs du canton du Tessin, etc., il faut bouger maintenant après il sera trop tard. C'est pour ces raisons que le groupe UDC interpelle le Gouvernement sur la mise en place des mesures de protection et nous remercions d'avance le Gouvernement pour ses réponses.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : La réponse à votre question, M. le député est non. La situation actuelle de se retrouver dans cette salle est légale par rapport, vous l'avez mentionné, aux dispositions fédérales, c'est une situation particulière selon l'ordonnance à son article 19, mais je dois bien vous admettre que d'une appréciation purement sanitaire, du responsable de la santé de ce Canton, toute mesure supplémentaire serait évidemment la bienvenue pour garantir une protection maximale, peut-être pour donner l'exemple également. La ventilation n'est pas forcément la meilleure dans cette salle il est vrai, les distances, vous le remarquerez ce matin, elles sont toutes respectées évidemment.

Par contre, je vous demande peut-être de faire extrêmement attention lorsque vous enlevez vos masques pour consommer quoi que ce soit lors de la pause, normalement vous devriez être tracés et assis pour consommer et si il s'avère qu'une personne a le Covid, les personnes non vaccinées seraient d'emblée mises en quarantaine.


text_content_fr: La présidente : Par 53 oui et 0 non, vous venez d'accepter le rapport de gestion de la Caisse de pension de la République et Canton du Jura.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le député. Le Gouvernement souhaite-t-il intervenir ? Ce n'est pas le cas, nous pouvons dès lors, passer au vote.

Les députés qui acceptent la motion interne votent vert les autres votent rouge. Le vote est ouvert


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Florence Boesch (PDC) : Je suis partiellement satisfaite.


text_content_fr:
M. Pierre Parietti (PLR) : Le territoire du Canton du Jura offre de belles perspectives pour les amateurs de VTT. Des centaines de kilomètre de pistes et sentiers étaient à leur disposition, apparemment de manière insuffisante puisqu'on a vu la naissance d'un certain nombre de pistes illégales qui ont conduit l'Office de l'environnement à faire opposition et à interdire de tels aménagements.

Cela a été le déclencheur dans le fond de dispositions plus précises, respectivement de directives et aujourd'hui, dans le fond de traiter la motion qui nous est proposée, dans l'intérêt des utilisateurs, des sportifs VTT ou VTT technique comme s'est intitulé.

Il est indispensable de maintenir le dialogue, de trouver des solutions d'intégration d'un réseau, le sentier technique tout en relevant que la motion laisse ouvertes certaines possibilités, plan sectoriel, fiche du plan directeur cantonal tel que ça a été invoqué par le ministre. Il appartiendra dès lors aux associations de mener les démarches concrètes liées aux autorisations pour les différents tronçons qui pourront être retenus et de gérer ainsi l'infrastructure, son entretien, sa sécurité. Tous ces éléments là devront être faits sans négliger et sans oublier les autres usagers de notre belle campagne qui, pour certains, sont des amateurs de tranquillité de nos paysages ou de sport peut-être plus doux, de promeneurs, des joggeurs, des chasseurs et cavaliers voire même des pratiquants de méditation dans le cercle naturel et bien évidemment gardons en tête le fait que la campagne est le cadre de vie d'une faune dont on grignote gaillardement les surfaces, qu'il s'agisse de surface forestière ou du surface ouverte. Mais fort de ces réflexions le groupe PLR acceptera la motion qui vous est proposée. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
Mme Pauline Godat (VERTS) : Le système d'assurances sociales et des différentes prestations sociales existantes est effectivement très complexe et il est des situations dans lesquelles les bénéficiaires peuvent se trouver perdu entre les différents bureaux, agences et formulaires. Nous parlons là de personnes fragilisées par un manque de connaissances des institutions jurassiennes ou de la langue, des situations de vie difficile ou des accidents, par exemple. Entre tous les acteurs impliqués, il arrive que des démarches se fassent à double ou que les démarches perdent en efficacité faute de coordination. Dans ce contexte, l'idée d'un guichet unique social qui orienterait ces personnes et qui aurait une vue d'ensemble de la situation paraît tout à fait pertinente tant du point de vue des bénéficiaires que de l'Etat et des communes.

Cependant, et justement car il s'agit d'une population fragilisée, nous sommes d'avis qu'il est impératif que ces guichets régionaux soient non pas virtuels mais biens physiques, car dans des situations difficiles, le fait d'avoir un interlocuteur en chair et en os et doublé d'empathie, ce dont le guichet virtuel n'est pas encore capable aux dernières nouvelles, est essentiel. S'il est vrai que pour faire une demande de permis de construire, on peut se contenter d'une interface numérique, il y a besoin d'humains quand on est confronté à la perte d'un emploi, à la maladie ou à une séparation difficile. À cette condition, le groupe Vert et CS-POP soutiendra la motion 1362. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Nous passons au Département de l'économie et de la santé avec le point 14, motion 1361 – La réanimation au cœur de la formation pour un nouvel emploi. Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur Monsieur le député Quentin Haas.

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text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. Pour le groupe UDC, Monsieur le député Yves Gigon.


text_content_fr: La présidente : Par 36 non, 14 pour et 8 abstention, vous venez de refuser cette deuxième partie de la motion.


text_content_fr: Au vote, les points 2 et 3 de la motion no 1415 sont acceptés par 41 voix contre 16.


text_content_fr: La présidente : Pour la proposition de la minorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Nicolas Maître.


text_content_fr:
M. François Monin (PDC) : Le groupe PDC-JDC s'est penché sur le postulat de notre collègue Alain Beuret demandant une planification, remodeler des piscines jurassiennes. Les points soulevés, pas tous par le postulant sont soutenus par notre groupe qui a de la sympathie pour la démarche ici exposée.

D'ailleurs, il est intéressant de noter que le groupe PDC au Conseil de ville de Delémont a déposé une motion qui avait pour titre : une entrée à la piscine au juste prix, a accepté finalement sous forme de postulat. Ainsi, des réflexions et des projets existent et sont en cours au niveau des propriétaires de piscines.

Même si peut-être un jour un MagicPass, un SwissPass pour les piscines jurassiennes pourrait être créé, le groupe PDC-JDC est du même avis que le Gouvernement. Ce n'est pas à l'Etat jurassien de s'immiscer dans ces compétences communales ou même privées. Eh oui, chères et chers collègues, les piscines de notre canton sont en mains communales ou supracommunales, de fondations ou même parfois d'écoles privées. Laissons-leur le choix de leur orientation ainsi que le temps de l'analyse notamment à Delémont, où cela est en cours. Le groupe PDC-JDC , vous l'aurez compris, refusera le postulat dont il est question.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 39 voix contre 18.


text_content_fr:
La présidente : Point 16.4 – Modification de la loi d'introduction du code de procédure pénale suisse.

Chiffre 1 : accepté.

Article 27a, alinéas 3 à 6 : accepté.

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons passer au vote final.


text_content_fr:
La présidente : Chiffre 1 : accepté.

Article 20, alinéa 2bis à 2 quater, alinéas 3, 4 et 6 : accepté.

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons passer au vote.


text_content_fr:
Le président : Article 11, alinéa 3 : accepté.

L’article 11, alinéas 2 et 4 font l’objet d’un amendement. Est-ce que la majorité de la commission souhaite intervenir ? Ca n’est pas le cas. La minorité ? Ca n’est pas le cas. Est-ce que les représentants des groupes veulent intervenir ? Ca n’est pas le cas. Les autres membres de la commission ? Non plus. La discussion générale est fermée. Est-ce que le Gouvernement souhaite intervenir ? Non.


text_content_fr:
Mme Emilie Moreau (PVL) : Comme le dépositaire de la motion l'exprime parfaitement dans son texte, la loi dite sur les auberges a vraiment besoin d'une révision en profondeur. Le secteur de l'hôtellerie-restauration est certainement parmi ceux qui ont connu les plus importantes mutations depuis ces dix dernières années avec l'arrivée sur le marché de géants, tels que Booking, Expédia, Uber Eats, Deliveroo et autres, sans parler de tous les efforts colossaux qui leur ont été demandés durant les deux dernières années de la pandémie. Dès lors, il est évident que notre outil législatif datant dans sa dernière version de 1998, est totalement obsolète, inadapté aux nouveaux modèles d'affaires, au développement économique, à l'esprit d'innovation et à l'agilité dont ils doivent faire preuve. Sans vouloir rallonger les débats, nous tenons tout de même à relever que moderniser cette loi n'est cependant pas anodin et de nombreux défis seront à relever pour offrir des conditions-cadres performantes. Certains éléments sont déterminants, ils ont déjà été évoqués, les patentes, les permis, la question du maintien de l'interdiction d'exploiter un établissement public pendant dix ans en cas de faillite est aussi quelque chose dont il faudra réfléchir. Nous devrons également être attentifs à ne pas transformer une révision en apparence simple, en une usine à gaz administrative dont nous n'aurions même pas les moyens du contrôle.

Nous devons coller au plus près de la réalité du terrain en prenant en compte les besoins des professionnels du secteur en les intégrant directement au sein des associations faîtières, à l'élaboration du cadre normatif.

J'invite les indécis à soutenir cette motion car la refuser, c'est aussi se priver d'un débat pour construire un meilleur texte. Je pense que nous en avons besoin. En conclusion, vous l'aurez compris, le groupe PCSI-PVL le soutiendra unanimement.


text_content_fr:
La présidente : Article premier à article 5 : acceptés.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre ces articles ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons passer au vote.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes, la parole n'est pas demandée, la parole est aux autres membres de la commission, la parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte, la parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. La parole est au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Le rapport du CFI fournit différentes informations sur les révisions réalisées par ce service en 2021. Globalement, les travaux effectués ont donné de résultats satisfaisants. L'année dernière, le CFI n'a produit aucun rapport qui relève de manquements graves ou des irrégularités susceptibles de poursuites pénales, comme l'a précisé d'ores et déjà le président de la commission de gestion et des finances. Les faits marquants 2021 pour le Contrôle des finances sont les suivants. Tout d'abord, la pandémie de la COVID-19 a imposé aux CFI de s'adapter aux exigences de la situation sanitaire en réalisant un grand nombre d'activités d'audits à distance durant toute l'année.

Deuxièmement, les aides COVID-19 aux acteurs économiques et à ceux de la culture, ont été mises en œuvre dans un contexte d'urgence. Etant donné les risques liés à la rapidité d'exécution, aux ressources également limitées des unités administratives concernées et au volume financier important, le CFI a adapté sa planification afin de procéder à des vérifications sur l'octroi de ces aides. Parmi les autres faits marquants, on peut mentionner les démarches initiées fin 2020, pour obtenir l'agrément d'experts réviseurs qui ont trouvé une issue favorable. L'agrément en question a été délivré par l'autorité de surveillance en matière de révisions au CFI en février. Toujours en février, mars 2021, le CFI a effectué pour la première fois un audit de l'intégralité des comptes de la République et Canton du Jura. Un audit similaire sera dorénavant réalisé chaque année. Enfin le CFI a implémenté une nouvelle application de gestion des révisions. Le projet a débuté en janvier et s'est terminé en novembre. Il a été réalisé en collaboration avec le Service de l'informatique et un prestataire de services externes. Ce projet a mobilisé des ressources non négligeables durant l'année 2021. Le rapport d'activité 2021 met également en évidence différents indicateurs. Permettez-moi d'en relever quelques-uns. Le CFI a produit 79 rapports en 2021, ils contiennent 74 recommandations. Plus de la moitié des rapports ne contiennent aucune recommandation. Ce constat est réjouissant car il démontre que les investigations réalisées confirment souvent la bonne gestion comptable et financière des unités administratives ainsi que les autres entités soumises à la surveillance du CFI. Quant aux recommandations formulées, elles ont toutes été acceptées par les responsables des entités auditées.

Seul deux des entités qui sont soumises à la surveillance du CFI n'ont pas été révisées depuis plus de trois ans. Le service est donc à jour dans l'exécution de ses contrôles.

Les recettes générées par le mandat spécifique de la Confédération relatif aux contrôles liés à l'achèvement de l'A16, ces mandats-là sont en baisse.

Les recettes 2021 se sont montées à 10'000 francs seulement alors qu'elles étaient encore de 20'000 francs en 2020 et de 45'000 francs en 2019. Les derniers travaux dans ce domaine seront probablement réalisés en 2023.

Le CFI vérifie systématiquement la mise en œuvre des recommandations qu'il émet. Le suivi réalisé montre qu'à fin 2021, 73% des recommandations émises par le CFI ces dernières années ont été suivies d'effets. Il n'y a que dix recommandations ouvertes, qui datent de plus de trois ans, ce qui est tout à fait satisfaisant. Le cœur du rapport d'activité est le chapitre 3. Cette partie a été conçue à l'image des précédents rapports. Elle contient toutes les fiches-résumé qui ont été présentées, comme l'a mentionné le président de la CGF aux membres de la CGF. Comme les années précédentes, seules les révisions à l'issue desquelles des recommandations ont été émises, font l'objet de fiche-résumé. Les rapports qui ne contiennent aucune recommandation sont seulement mentionnés à l'annexe 1 du rapport d'activité. Je rappelle tout de même que tous les rapports émis par le CFI sont distribués conformément aux dispositions de l'article 77 de la loi sur les finances cantonales, à savoir, aux responsables de l'entité contrôlée, au département concerné, au président de la commission de la commission de gestion et des finances, à la présidente ou au président du Gouvernement ainsi qu'à moi-même en tant que chef du département des finances. Ce rapport d'activité est accessible sur la page internet du CFI, ce qui assure la transparence vis-à-vis des citoyennes et citoyens de notre canton. Comme vous avez pu le constater, l'année 2021 a été intense pour tout le personnel du Contrôle des finances. Au nom du Gouvernement, je tiens à remercier chaleureusement les collaboratrices et collaborateurs du CFI et plus particulièrement Monsieur Alain Crevoiserat, pour leur engagement ainsi que pour la qualité du travail effectué. Le Gouvernement vous recommande d'accepter le rapport d'activité 2021 du CFI.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr: Le président : Pour le développement du postulat, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Pierre-André Comte.


text_content_fr:
M. François Monin (Le Centre) : Renforcer la participation aux élections, le titre de ce postulat et de ce texte résume tout. Cela a été dit, au fur et à mesure des différentes élections, le taux de participation n’a lui cessé de s’étioler. Il est demandé d’étudier l’ensemble des moyens pouvant être mis en œuvre pour renforcer cette participation à toutes les élections sans aller jusqu’à l’obligation. Autant le dire tout de suite et pour faire taire le suspense, le groupe du Centre est totalement favorable à ce postulat.

Nous sommes cependant conscients que seule la participation ne se décrète pas. Pour augmenter le taux de nos citoyennes et citoyens qui participent, nous pensons que cela passe notamment par une communication, par du marketing politique, par de l’incitation et par de la communication. Nous souhaitons aussi ne pas taire ici les réflexions pour faciliter le vote. Les questions et espoirs du numérique doivent être mises sur la table, notamment dans un traitement d’un postulat comme celui-ci, sans en faire le débat.

Finalement, l’augmentation de la participation, elle passe également, selon nous, par l’augmentation tout au long des législatures de la vulgarisation quant à nos activités politiques. La nouvelle stratégie depuis six mois du Canton quant à nos activités parlementaires et à son travail, en est un exemple et c’est un bon début, même s’il reste timide. C’est comme ceci que nous pourrons, en tout cas je le pense et nous le pensons, augmenter la culture du débat et l’intérêt pour la population. Finalement, cela passe également par une conscience forte du rôle, mais surtout en une confiance envers le politique de la part de notre population.

Notre société n’a jamais été autant politisée, les débats sur les réseaux en famille ou dans la société ne tarissent pas. Pourtant, la participation aux élections, elle, stagne et baisse. Je suis persuadé, et nous le sommes, que des solutions existent et nous pensons que ce texte et les réflexions jurassiennes ou à l’échelon jurassien sont légitimes. Permettez-moi par contre un postulat ici à prendre au sens premier du mot. Le taux de participation en votation fédérale lui est beaucoup plus robuste que celui aux élections, avec depuis sept à huit ans des taux de presque 10% plus élevés qu’au début du millénaire et il est quasiment en augmentation.

La population vote lorsqu’elle a saisi les enjeux du sujet. Quand des moyens importants sont mis dans une campagne par des pro et des anti, des débats télévisés ou encore des gens qui s’engagent dans une campagne, il n’est pas inouï ces dernières années d’avoir des taux de participation proches des 60% et même au-delà si on prend l’exception post-COVID.

Ainsi, et ce sera ma conclusion, le texte du député Laville n’est pas une finalité, et si l’Etat doit réfléchir à favoriser la participation, à vulgariser notre travail, à le simplifier et à susciter un peu d’intérêt, nous avons toutes et tous, chers parlementaires, médias dans la salle, structures de partis politiques, une responsabilité pour augmenter cette participation. Tout un chacun peut à tout moment rendre compte de ses actes et dossiers traités, par exemple dans cet hémicycle.

Pour augmenter l’intérêt des jeunes et des moins jeunes, il ne suffit pas de commenter tout et son contraire sur Facebook, de déplorer et critiquer les décisions des autres, parfois à grands coups et renfort d’IA, mais en étant force de proposition. En y amenant sa pierre à l’édifice et en expliquant simplement les idées que vous aurez amenées et les positions que vous aurez défendues ici dans cet hémicycle, la population écoutera et s’intéressera à la politique. La population n’a que faire de nos guéguerres partisanes, elle veut savoir les idées et les arguments que l’on porte et que l’on défend ici. C’est par ces actes qui nous engagent, nous aussi députés, que nous rétablirons la confiance de nos concitoyennes et de nos concitoyens envers leurs autorités et que nous prendrons avec nous dans notre élan et dans notre intérêt pour la cause publique, les personnes et la population.

Nous n’avons jamais eu dans l’histoire autant d’outils à disposition pour communiquer notre travail en touchant un large public très rapidement. A nous de prendre le temps et de les utiliser intelligemment. Oui à ce postulat, mais oui aussi à un engagement de vous toutes et tous.


text_content_fr:
M. Jude Schindelholz (PS) : La forêt suisse n’a jamais été autant sous pression. Nous avons assisté à une augmentation au cours des dix dernières années des atteintes à nos forêts, imputables aux événements extrêmes tels que chaleur, sécheresse et tempêtes, à l’infestation par des organismes nuisibles ou encore à la persistance de dépôts élevés d’azote. Ces constats alarmants ne sont pas de mon fait, ils sont tirés du rapport forestier 2025, publié l’an passé par l’Office fédéral de l’environnement.

Notre canton n’est évidemment et malheureusement pas épargné par ce phénomène. Souvenez-vous de l’année 2019, le dépérissement massif des hêtres avait touché près de 200’000 m3, le Gouvernement avait dû décréter l’état de catastrophe forestière face aux dangers de chutes de branches, d’arbres. Des mesures urgentes avaient dû être prises, interdiction d’accès à certains chemins, sécurisation en urgence aux abords des routes cantonales, etc., et cette catastrophe avait également eu des conséquences majeures, notamment financières, pour l’exploitation forestière. Depuis, le dérèglement climatique s’est accentué et, malheureusement, une nouvelle crise de cette ampleur est probablement fort probable et peut-être qu’une question de temps, sans être excessivement pessimiste. Il est donc de notre responsabilité d’agir.

Il faut souligner que la prise de conscience est présente, que des activités sur le terrain se réalisent dans le domaine, aussi que des échanges approfondis avec les gardes forestiers ont lieu, notamment suite à l’adoption de la motion no 1370 "Sylviculture et changement climatique en 2021".

Cependant, le principal outil de pilotage des autorités cantonales en la matière ne joue plus vraiment son rôle. En effet, le plan directeur cantonal des forêts a été élaboré en 2011-2012. Il a plus de 15 ans, il présente aujourd’hui des lacunes tant dans sa conception que face aux défis que je viens de mentionner. Nous estimons donc qu’il est indispensable d’engager rapidement sa révision.

Il faut offrir avec ce plan des perspectives claires, renforcer les outils à disposition des professionnels et répondre aux réalités auxquelles nos forêts sont concernées. Nous attendons de ce plan et de sa révision qu’elle inclue tous les acteurs concernés, évidemment les propriétaires, les triages, les communes, et que ce plan débouche sur une action globale cohérente qui inclut évidemment les mesures d’adaptation au dérèglement climatique, lutte contre le bostryche, les questions de rentabilité financière qui sont extrêmement importantes, mais aussi celles de la relève professionnelle et des besoins en formation afin que l’on puisse gérer nos forêts dans la durée. Nous mettons aussi l’accent dans la motion sur ce point essentiel, il ne faut pas faire un plan qui soit théorique, il faut vraiment que la faisabilité des mesures soit testée, évaluée et aussi qu’on réfléchisse à leur financement.

C’est important à cet égard de faire un alignement avec la stratégie intégrale pour la forêt et le bois 2050 qui vient d’être publiée par le Conseil fédéral le 12 décembre 2025. Et il faut aussi explorer d’autres mécanismes de soutien, fondations, partenariats privés, instruments fédéraux complémentaires, politique des parcs, etc.

Notre but, c’est de renforcer une vision partagée de la forêt jurassienne, une forêt qui soit capable de continuer à assurer toutes ses fonctions essentielles. La fonction économique avec la production de bois, la fonction écologique avec l’abri pour la biodiversité, filtre naturel des eaux, et le carbone aussi qui est un élément très important et qui est menacé aussi par le dépérissement des forêts et évidemment la fonction sociale avec la forêt qui est un espace de loisirs, de ressourcement tellement important pour nos habitants et habitantes.

Je vous invite donc vraiment à accepter cette révision du plan directeur cantonal des forêts et je reviendrai volontiers à la tribune pour répondre aux éventuelles interrogations ou critiques.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1540 est acceptée par 47 voix contre 11.


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M. Jean-Paul Lachat, ministre de l’Environnement et de la Culture : Entonnée par les foules à d'innombrables reprises et dans des contextes divers, la Rauracienne est un chant fédérateur qui incarne l’identité jurassienne et témoigne de notre histoire. Bien que l’arrangement utilisé par les ensembles musicaux donne satisfaction, que l’enregistrement sonore utilisé soit de qualité et que l’utilisation de l’un et l’autre est parfaitement convenue jusqu’alors, le Gouvernement convient qu’un arrangement plus moderne et une interprétation réalisée par des musiciennes et musiciens du Jura serait appréciable. Afin d’éviter toute ambiguïté ou interprétation de son propos, le Gouvernement tient à préciser qu’il ne s’agit nullement de modifier les paroles ou la mélodie de la Rauracienne, mais bien de créer un nouvel arrangement de l’hymne cantonal, autrement dit de modifier son instrumentation, son harmonie, éventuellement son tempo. Cette nouvelle partition permettra la création d’un nouvel enregistrement sonore de référence qui pourra être utilisé lors de manifestations officielles et décliné dans des formats facilitant son apprentissage.

Ce projet symbolique doit fédérer la population jurassienne afin de susciter son adhésion. Le Gouvernement en est convaincu. Pour cette raison, le Gouvernement propose d’accepter la motion et de constituer un groupe de travail avec mission de travailler avec les services de l’Etat concernés et des représentants des milieux musicaux professionnels, amateurs et de la formation afin de valoriser les talents jurassiens et de bénéficier de leurs compétences. Ce groupe de travail sera notamment chargé de définir les déclinaisons nécessaires de l’hymne, de sélectionner les acteurs et actrices culturels qui prêteront leur talent à l’exercice. Le Gouvernement invite donc le Parlement à accepter la motion et se réjouit de découvrir ce nouvel arrangement qui pourrait être dévoilé à la population jurassienne à l’occasion du 50e anniversaire de l’entrée en souveraineté du canton en 2029.


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Mme Pauline Godat (VERT-E-S) : Nous avons parlé ce matin de sangliers et de chasse et nous parlons maintenant de poissons et de pêche. La motivation à déposer ce postulat réside dans la constatation et si certains d’entre vous sont pêcheurs, vous ne pourrez pas me contredire, de la baisse des effectifs de nombreuses espèces de poissons emblématiques de nos rivières jurassiennes. On pense notamment à la truite rhadonienne et à l’ombre commun. Cette baisse est évidemment liée à plusieurs facteurs dont notamment la présence accrue de prédateurs comme les cormorans, la moindre qualité de l’eau dans certains secteurs ou certains cours d’eau et l’augmentation de la température de l’eau. C’est à ce facteur en particulier que s’intéresse ce postulat.

En effet, la température de l’eau est une des variables les plus importantes pour les écosystèmes aquatiques, influençant à la fois les processus chimiques et biologiques. Certaines espèces de poissons sont très sensibles à l’eau chaude, ce qui peut favoriser certaines maladies, rarifier leurs sources d’alimentation ou nuire à leur reproduction. Des températures plus élevées pourraient être favorables à certaines espèces, favorisant ainsi leur invasion biologique. Les espèces typiques des eaux froides, souvent des indicateurs de milieux en bon état écologique, ne pourront subsister face à des températures trop élevées. Ainsi, le réchauffement des eaux pourra à lui seul avoir un impact négatif sur les indices biologiques de qualité des eaux appliqués en Suisse.

Petit rappel chiffré, vous m’excuserez. Le réchauffement moyen des cours d’eau a été de 0,33 degré par décennie sur la période 1979 à 2018 et de 0,37 degré par décennie en moyenne durant la période 1998 à 2018. Cela correspond à environ 90% de la hausse de la température moyenne de l’air sur la période correspondante. Les cours d’eau se sont réchauffés de manière plus importante en été qu’en hiver, créant une différence de température entre l’hiver et l’été qui augmente progressivement. La forte hausse estivale s’explique par le réchauffement atmosphérique plus marqué à cette saison ainsi que par la multiplication des vagues de chaleur estivale durant les dernières décennies. En effet, au cours des étés caniculaires 2003, 2015 et 2018, des records de température ont été battus dans de nombreuses stations de mesure. Durant l’été 2018, de nouvelles valeurs maximales ont été enregistrées pour presque un tiers des stations de mesure.

Quant aux prévisions pour la suite pour la période de 2030-2040, le réchauffement médian annuel de la température de l’eau estimé est de 1,1 degré pour les bassins versants du plateau suisse par rapport à la période de référence 1990-2000. Les bassins versants tels que la Birse et de l’Arc, qui sont actuellement moins sujets aux températures élevées de l’eau atteindront à l’avenir assez souvent le seuil légal de 25 degrés.

Venons-en maintenant aux solutions par rapport à cette problématique de la température de l’eau. Selon différentes sources, la végétation le long des cours d’eau et les projets de renaturation sont actuellement considérés comme la seule stratégie d’atténuation efficace. Il est important de noter que ces mesures sont efficaces uniquement le long des petits cours d’eau, car il est impossible d’ombrager un grand fleuve ou un lac avec de la végétation, ça paraît logique. De plus, l’effet obtenu est local, c’est-à-dire que quelques kilomètres en aval des zones ombragées, l’effet est déjà perdu.

L’ajout de végétation le long des cours d’eau est donc une réponse possible afin d’offrir à la faune et à la flore des habitats protégés du réchauffement. Cette piste est confirmée par un rapport du canton de Vaud sur la qualité des eaux qui précise, je cite : "Face à cette situation du réchauffement de l’eau, plusieurs options sont possibles : végétaliser les berges, restaurer les cours d’eau altérés, améliorer la connectivité pour l’accès aux zones de refuge et de reproduction et réduire l’utilisation régulière de l’eau à des fins industrielles et agricoles. Les enjeux liés à la température des rivières sont donc des éléments importants à prendre en compte dans la gestion intégrée des eaux à l’échelle du territoire", fin de citation.

Revenons maintenant au niveau jurassien. Dans le monitoring jurassien 2024 de la qualité des eaux de surface, il est dit que, et là aussi je cite : "L’ombrage naturel par la végétation rivulaire avec les arbres et les arbustes permet de réduire l’exposition solaire, notamment en limitant l’absorption du rayonnement solaire par l’eau, en réduisant l’évaporation et en maintenant un taux d’humidité plus stable dans l’environnement immédiat du cours d’eau et donc la température de l’eau. La reconstitution de l’ombrage naturel par la plantation d’une végétation dense, dont les essences adaptées aux lieux peuvent constituer un toit de verdure au-dessus du cours d’eau, représente la mesure la plus prometteuse pour limiter le réchauffement des eaux. La végétation riveraine dense peut limiter de 4 degrés la température journalière maximale. L’effet refroidissant des affluents bien ombragés est mesurable même dans le cours d’eau principal qui, en raison de sa largeur, ne peut pas être entièrement ombragé. Cette mesure doit être pensée à long terme et nécessite une coordination importante avec les riverains et les propriétaires fonciers. Les différents projets de réhabilitation des cours d’eau menés ces dernières années intègrent cette thématique. Pour optimiser son impact, la végétation des berges doit être renforcée en complément d’autres mesures de gestion comme la limitation des prélèvements en période des tillages et la réduction du ruissellement d’eau chaude issue des surfaces imperméabilisées", fin de citation.

J’en viens maintenant aux arguments du Gouvernement pour refuser ce postulat. Il dit que le dispositif prévu par la législation cantonale sur la gestion des eaux est suffisant et très efficace pour à la fois protéger les berges boisées et assurer leur entretien adéquat. Ce n’est pas ça que demande mon postulat, ni d’imposer d’ailleurs le boisement des berges par l’Etat. Le but de ce postulat est justement de réorienter les subventions là où les cours d’eau jurassiens en ont besoin, ils ont besoin d’être mieux protégés.

Cela ne signifie donc évidemment pas que tous les cours d’eau doivent être arborisés. D’où la proposition faite dans le postulat de dresser un inventaire qui compile les données à la fois du cours d’eau en termes de présence de poissons sensibles au chaud, de monotonie du fond de la rivière et de ses berges, par exemple l’absence d’arbres ou les berges boisées, le type de végétation sur la berge, la présence d’espèces rares sur les berges. Le but final est donc de mieux cibler les subventions favorables aux berges boisées là où les poissons en ont besoin et non de pratiquer une politique de l’arrosoir. Il s’agit donc bien d’affiner le processus en cours pour mieux répondre aux besoins des poissons. J’espère que ces quelques éléments vous auront convaincus et je vous remercie de votre soutien.


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Mme Brigitte Favre (UDC) : Ce postulat part d’une préoccupation légitime, mais il propose avant tout une démarche supplémentaire d’analyses et de planifications sans véritable apport concret par rapport aux outils déjà existants. En effet, le texte prévoit essentiellement un état des lieux, une identification de tronçons prioritaires et un renforcement de mesures incitatives. Or, ces éléments s’inscrivent déjà largement dans les dispositifs actuels. Le périmètre réservé aux eaux, les contributions à la biodiversité et les programmes de revitalisation offrent un cadre suffisant pour agir.

Par ailleurs, le postulat repose sur une approche trop simplifiée d’un phénomène complexe. La hausse de la température des cours d’eau ne dépend pas uniquement de l’ombrage apporté par la végétation riveraine. Le débit des rivières, les prélèvements d’eau, les aménagements hydrauliques ou encore certains rejets jouent un rôle tout aussi déterminant. Se concentrer principalement sur la ripisylve revient à privilégier une réponse partielle.

Il faut également considérer les conséquences pour l’agriculture. Le développement de berges boisées implique une réduction des surfaces exploitables et l’introduction de contraintes supplémentaires pour les exploitants dans un contexte déjà exigeant. Il faut aussi rappeler que la végétation riveraine se développe souvent naturellement, sans intervention particulière et qu’elle peut être fragile ou instable. Dans certains cas, l’abattage ciblé d’arbres est non seulement justifié, mais nécessaire pour des raisons de sécurité ou de gestion des cours d’eau. Enfin, les ressources nécessaires à la mise en œuvre de ce postulat en termes de temps, de coûts et de charges administratives pourraient être mobilisées plus efficacement pour des actions concrètes, actions qui ont déjà été ou qui seront menées, comme cité auparavant par Monsieur le Ministre. Ainsi, plutôt que de multiplier les démarches d’analyses, il conviendrait de se concentrer sur l’application ciblée et efficace des mesures déjà à disposition.

Pour toutes ces raisons, notre groupe s’opposera unanimement au postulat no 485.


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Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances, des Ressources humaines et des Communes : Comme le relève l'auteur de la motion, la crise du COVID-19 met notre économie à rude épreuve et affecte grandement la situation financière et sociale de la population jurassienne. Cette crise impacte et impactera également les finances cantonales des années à venir. L'instauration de nouvelles recettes fiscales serait dès lors la bienvenue. Toutefois, le Gouvernement estime que le moyen proposé par l'auteur de la motion, et cela même si le commentaire qui a été envoyé ne le satisfait pas, à savoir une augmentation du taux de l'impôt sur la fortune, pour les fortunes imposables supérieures à 600'000 francs, n'est pas adéquate. Et si les propos qui semblent découler de notre prise de position vous font honte, Monsieur le député, les propos que vous venez de tenir, vous font également honte, parce que je trouve particulièrement déplacé ce que vous venez de mentionner.

Donc, traditionnellement en droit suisse, le terme de contribution publique est utilisé de façon générique pour désigner, d'une part les impôts et, d'autre part, les contributions causales, parfois traduites taxes causales en français. Tel que l'émolument et la taxe de remplacement, l'impôt est dû indépendamment de tout avantage particulier ou de tout contre-prestation étatique. Le Tribunal fédéral le définit comme une contribution versée par un particulier à une collectivité publique pour participer aux dépenses résultant des tâches générales dévolues à cette dernière en vue de réaliser le bien commun. Il découle de ce qui précède que les recettes fiscales découlant de l'impôt sur la fortune ont pour but, tout comme celles découlant des autres impôts, de couvrir, de manière générale, l'ensemble des charges de l'Etat et non spécifiquement un domaine, comme par exemple la prévention de la pauvreté ou comme vous venez de le mentionner, une contribution au personnel soignant. Une augmentation du taux de l'impôt sur la fortune pour les fortunes imposables supérieures à 600'000 francs est théoriquement de nature à augmenter les recettes fiscales. En rajoutant, par exemple, un dernier pallier à l'impôt sur la fortune d'1,3‰ et en décalant les fortunes imposables de plus de 600'000 francs au pallier suivant, on peut estimer l'augmentation des recettes fiscales à environ 940'000 francs pour l'Etat, respectivement à 650'000 francs pour les communes et à 65'000 francs pour les paroisses. Ce tel potentiel d'augmentation se base sur des données statistiques actuelles et ne tient nullement compte du contexte global. Il sied dès lors d'apprécier ce montant avec retenue. Actuellement, l'impôt jurassien sur la fortune est perçu selon un barème progressif par seuil de fortune. Ce système permet, d'ores et déjà, d'assurer une certaine redistribution des richesses entre les contribuables jurassiens. Il convient notamment de relever qu'à l'heure actuelle, les contribuables disposant d'une fortune de 600'000 francs ou plus représentent 4,2% des contribuables jurassiens, soit un peu plus de 2'000 contribuables. Ces derniers s'acquittent à eux seuls de plus de 75% de l'impôt sur la fortune du Canton. A l'opposé, environ 60% des contribuables jurassiens ne déclarent aucune fortune imposable. Pour le Gouvernement jurassien, ils participent dès lors passablement à l'imposition sur la fortune. La légitimité de l'existence de l'impôt sur la fortune est régulièrement remise en question. Par ailleurs, au niveau de l'IFD, l'impôt sur la fortune a été supprimé en 1959. Il sied de rappeler que l'imposition sur la fortune a, au sein du système fiscal suisse, pour vocation de demeurer un apport complémentaire. La fortune est en effet déjà saisie une première fois par imposition sur le revenu qui englobe également le revenu de la fortune. De plus, il convient de rappeler que la quotité de l'impôt sur la fortune est déjà élevée dans le Canton, comparativement aux autres cantons. Une augmentation de celle-ci, risque comme vous l'avez dit, d'encourager les départs des contribuables disposant d'une fortune imposable supérieure à 600'000 francs. Ce risque est d'autant plus important qu'un grand nombre des contribuables concernés disposent de résidences secondaires en dehors du Canton. Un changement de domicile fiscal principal est, dès lors, facilement réalisable et engendrerait une diminution des recettes fiscales tant à l'impôt sur la fortune qu'à l'impôt sur le revenu. La potentielle augmentation des recettes fiscales ne permettrait ainsi pas de compenser la perte subie. Il sied, au surplus, de relever que les 50 contribuables jurassiens les plus fortunés s'acquittent à eux seuls de plus de 5 Mio. de francs, soit plus de 30% de l'impôt sur la fortune perçu dans le Canton. Il va sans dire que quelque départ engendrerait une diminution conséquente des recettes fiscales au niveau de l'impôt sur la fortune, à laquelle il conviendrait de cumuler une diminution des recettes fiscales à l'impôt sur le revenu. Enfin, il convient de souligner qu'une fortune imposable conséquente n'est pas toujours synonyme de liquidités disponibles. La fortune imposable est parfois constituée de biens immobiliers ou d'actions non cotées en bourse. La problématique des retraités, comme vous l'avez mentionné, ayant retiré leurs avoirs de prévoyance sous forme de prestation en capital, peut également être relevée. Ceux-ci disposent ainsi parfois d'une fortune imposable conséquente, tout en ayant de faibles revenus.

Par conséquent, il n'apparaît pas opportun au Gouvernement d'instaurer une hausse de l'impôt sur la fortune pour les fortunes supérieures à 600'000 francs. Il s'agit par ailleurs de préciser que dans l'hypothèse où une telle mesure aboutirait, au final, à une augmentation des recettes, celle-ci ne pourrait pas être affectée spécifiquement aux conséquences économiques induites par la crise de la COVID-19, comme le demande l'auteur de la motion.

Le Gouvernement est conscient des nombreux impacts que la crise de la COVID-19 engendre pour la population jurassienne et se préoccupe plus particulièrement des conséquences qui résultent de celle-ci pour les moins favorisés. Il convient notamment de relever que dans le cadre des travaux en lien avec le rapport social, des propositions concrètes de mesures de lutte contre la pauvreté sont actuellement en cours d'élaboration. Par ailleurs, le Gouvernement ne reste pas inactif concernant la recherche de recettes supplémentaires. Différentes réflexions sont en cours. Le groupe de travail devant répondre à la motion n°1287 de Monsieur Philippe Eggertswyler "Des mesures à l'instar d'OPTI-MA, pour augmenter nos recettes !" sera très prochainement constitué.

En conclusion, le Gouvernement vous invite à refuser la motion 1346.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, Monsieur le ministre Jacques Gerber.


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La présidente : Monsieur le député Pierre-André Comte est satisfait.

Nous en arrivons donc au terme de ces questions orales et nous pouvons passer au point 3, interpellation n°954: "Structure Sports-Arts-Etudes (SAE) – une filière en danger ?". Pour le développement de l'interpellation, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Jelica Aubry-Janketic.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre du territoire, de l'environnement et des transports : Voilà Monsieur le Député, non, il n'est pas observé de tourisme de déchets sur d'autres décharges, notamment à Tavannes par rapport au SEOD à Boécourt, étant donné que la taxe a été finalement le résultat d'une réflexion de certains équilibrages entre trop et trop peu. Et le but de la taxe finalement, c'est aussi de financer l'assainissement des sites pollués, la gestion des déchets. Et donc le but d'une redevance comme actuellement mise en place, c'est également d'éviter que l'impôt finance l'élimination des déchets, c'est éviter que des taxes au sac supplémentaires financent l'élimination de ces déchets. Et je tiens à vous rassurer, les relations entre l'Office de l'environnement et le SEOD sont très bonnes.

Concernant la révision des redevances cantonales qui a lieu en 2018-2019, elle n'a pas eu pour conséquence d'augmentations de la taxe pour les déchets de type DTD et DTE. Donc, il n'y a pas eu d'augmentations à ce moment-là. Il n'y a pas donc, comme je vous l'ai dit, d'exportation de déchets qui est démontrée en l'état, sachant qu'il y a une multitude de composantes qui déterminent l'endroit où sont acheminés les déchets, notamment le coût des transports, le coût également des heures de trajet pour les chauffeurs. Donc, il y a, effectivement, une partie des déchets, notamment aux Franches-Montagnes qui partent à Tavannes, mais c'est pour des raisons pragmatiques et évidentes et ce n'est pas pour des raisons de taxes trop hautes ou trop basses au SEOD.

En conclusion, il est donc important que le maximum de déchets jurassiens reste au SEOD, reste dans le Jura, dans l'intérêt de l'environnement, puisque cela permet de financer l'assainissement des sites pollués, la gestion des déchets, et dans l'intérêt des citoyens et des citoyennes jurassiens.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, M. le député Pierre Parietti.


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La présidente : Merci M. le ministre. Votre appréciation M. le député ?

M. Patrick Cerf (PS) : Je suis partiellement satisfait.

La présidente : M. le député Patrick Cerf est partiellement satisfait. Pour la seizième question, M. le député Michel Périat.


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La présidente : Question écrite no 3396. Chasse nocturne du sanglier : la fin justifie-t-elle les moyens ? Mme la députée Florence Chaignat, quelle est votre appréciation

Florence Chaignat : Je suis partiellement satisfaite.

La présidente : Mme la députée Florence Chaignat est partiellement satisfaite.


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M. Samuel Rohrbach (PDC) : Les 14 principes orthographiques, dont parle cette résolution, sont une réalité des classes jurassiennes, romandes et francophones depuis de nombreuses années. J'ai reçu au tout début de ma carrière, la brochure de la Délégation à la langue française, les rectifications, l'orthographe du français, principes, commentaires et liste des graphies rectifiées ça fait 24 ans.

Ces rectifications datant de 1990 concernent entre autre le trait d'union, le trémas, la francisation des emprunts, etc.

Elles sont progressivement entérinées dans les dictionnaires et les autres ouvrages de référence. Dans cette brochure de 2002, que j'ai reçu, on trouvait des recommandations pour les enseignants, entre autres celle-ci, les nouvelles graphies ne sont pas des fautes, étant donné que graphies anciennes et nouvelles coexistent déjà dans beaucoup de dictionnaires et de grammaire de référence, aucun élève ne doit être sanctionné pour avoir utilisé l'une ou l'autre variante.

Le plan d'études romand signale qu'il faut prendre en compte ces rectifications. De fait, ces principes existent dans les classes, sont utilisés, mais il y a une grande confusion. C'est pourquoi de nombreuses demandes des milieux de la formation ont été émises pour enfin les intégrer dans les manuels.

Par ces décisions, la CIP ne définit en aucune façon le savoir. Elle décide de ce qui doit être enseigné en s'appuyant sur une définition raisonnable de l'orthographe proposée par le Conseil supérieur de la langue française et avalisée par l'Académie française en 1990. Donc elle l'a transmet et la promeut dans le domaine de compétence qui est le sien comme pour les autres moyens d'enseignement qu'elle publient. En effet, pour l'enseignement en Suisse romande, c'est la CIP, l'article 8 et l'article 9 de la Convention scolaire romande acceptée par les parlements, qui la légitime à définir les normes en relation avec sa responsabilité d'orchestrer la rédaction des moyens d'enseignement. Cela dit, l'orthographe n'est pas à proprement parler un savoir au même titre, par exemple, que les lois de la physique, c'est avant tout une convention sociale qui se traduit dans les usages qui est régulée par l'Académie française et reprise par les dictionnaires et les correcteurs orthographiques. L'orthographe est un outil au service de la langue. Elle a évolué subissant en particulier de très nombreuses modifications entre le 17e et le 19e siècle et évoluera encore, je l'espère. Intégrer les principes de l'orthographe rectifiée c'est tenir compte de cette évolution en faisant le choix pédagogique de proposer aux élèves une orthographe renforcée puisqu'elle diminue les incohérences et exceptions non justifiées. La décision consistant à faire désormais de l'orthographe rectifiée la norme de référence découle d'une volonté de ne pas surcharger inutilement l'enseignement déjà complexe par des règlent qui s'avèrent peut justifiées en regard de la logique interne de l'orthographe du français et par la présence de nombreux termes dont l'orthographe ne peut guère être expliquée. La Suisse ne fait pas cavalier seul, en Belgique, l'enseignement des graphies rénovées est prioritaire depuis 2008, en France, ces principes sont dans les programmes scolaires officiels pour les cycles 2 à 4 depuis 2015 et depuis 2016, plusieurs éditaires français du domaine éducatif ont adopté ces principes comme norme. Plusieurs langues européennes ont aussi adapté leur orthographe au moins une fois au 20e siècle. Pour l'allemand, une réforme de l'orthographe a été décidée en 1996, en Suisse alémanique, les moyens d'enseignement ont été réédités selon ces nouvelles règles et ces formes rectifiées ont été enseignées dès 1996-1997 avec une tolérance pour les formes traditionnelles pendant une dizaine d'années seulement. A ma connaissance, aucune consultation démocratique n'a été demandée par des partis politiques pour cette réforme.

L'Etat doit assurer un enseignement qui permet la maîtrise et suscite l'amour de la langue française. Renforcer les régularités ne peut qu'aider à une meilleure maîtrise du français qui permet à son tour d'en découvrir la beauté et de l'en aimer encore davantage. Il importe de conserver les traits qui donnent à l'orthographe du français son identité mais cela n'implique pas de conserver tous ces traits et en particulier ceux qui manquent de logique et nuisent à l'apprentissage. Merci donc de faire confiance à nos autorités, basées sur des rapports étoffés et de faire vivre notre belle langue en refusant cette résolution.


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Mme Florence Chaignat (PS) : La motion de notre collègue Quentin Haas nous semble intéressante au vu des objectifs qu'elle vise. Proposer cette formation aux chômeurs et chômeuses leur permettrait de mettre à disposition de la société des compétences pertinentes reconnues en matière de sécurité sanitaire. Nombre de personnes sont souvent craintives ou anxieuses à l'idée d'avoir à pratiquer un jour une réanimation.

Faire appel à ces souvenirs de gestes appris lors de l'apprentissage du permis de conduire, ramène pour certains dont je suis à des temps bien lointains. Or, chaque minute de soins compte lors d'un arrêt cardiaque. Il est dès lors essentiel que le plus de personne possible, sachent pratiquer la réanimation et les gestes d'urgence avant une prise en charge par des professionnels.

La formation proposée par RéaJura Coeur, apparaît comme un complément indispensable aux défibrillateurs installés un peu partout dans le Jura. Oui le Jura est un canton industriel et artisanal. Faut-il pour autant uniquement proposer des formations en lien avec ces secteurs ? L'objectif de l'EFEJ est je cite : de réinsérer rapidement et durablement les demandeurs d'emploi sur le marché du travail. Dans ce but et à l'heure où la sécurité et la santé au travail font partie intégrante des préoccupations de notre société, il nous semble adéquat d'offrir aux chômeurs et chômeuses de notre Canton la possibilité d'ajouter une corde d'utilité publique à leur arc et accessoirement à leur CV. Nous souhaitons, cependant, émettre une réserve sur ce genre de proposition. Nous validons la finalité de cette motion. Par contre, il faudra veiller à ce qu'elle ne devienne pas la porte ouverte à toutes sortes de formations "alibi" à proposer aux chômeurs dans le cadre de l'EFEJ. En conclusion, une majorité du groupe socialiste soutiendra la motion. Je vous remercie de votre attention.


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Mme Pauline Godat (VERT-E-S) : Je raccourcis un peu mon propos pour ne pas répéter ce qui a déjà été dit, je rejoins mes préopinants sur plusieurs points, notamment par rapport à ce changement où la notion était trop large dans l’ancienne version et qu’elle est actuellement un peu trop restreinte. C’est bien concernant les situations définies dans lesquelles un député a l’obligation de se récuser qu’il y a, à notre avis, un besoin d’adaptation de cet article 14 de la LOP. Pour avoir survolé les lois d’organisation des Grands Conseils de nos voisins romands, celles-ci se distinguent en particulier sur un point concernant la récusation. Certaines ne prévoient que les cas où le député est concerné à titre privé alors que d’autres, comme la loi neuchâteloise, prévoit également le cas où un député est concerné à titre professionnel. Et c’est bien de cette version-là que nous proposons de nous inspirer.

A notre sens, la liste actuelle des cas de récusation obligatoire devrait être complétée par les débats et les votes pour lesquels un corps constitué ou un corps de métier auquel le député appartient est directement concerné au niveau financier. A titre d’illustration, selon nous, si le Parlement vote sur l’échelle salariale du Canton, il fait à ce moment-là sens que les employés d’Etat se récusent, mais si le Parlement vote, par exemple, comme on l’a fait récemment sur le concept de pédagogie spécialisée, il n’y a, à notre avis, pas lieu que les enseignants, par exemple, se récusent.

On en a parlé tout à l’heure aussi, cet automne, le traitement de la modification de la loi sur le notariat, où plusieurs collègues députés étaient directement concernés, mais qui n’auraient, selon la loi actuelle, pas été obligés de se récuser, nous fait dire qu’il est aujourd’hui pertinent de renforcer et de clarifier le cadre des récusations obligatoires. La motion interne no 159, telle qu’elle est rédigée de manière assez vaste, pour ne pas dire vague, laisse la possibilité au Parlement de redéfinir dans quelle mesure il souhaite préciser les règles de récusation. Il est bon, à notre avis, et ceci en réponse à Monsieur Monin, que la récusation puisse rester volontaire dans des cas où la personne considère qu’elle veut se retirer du vote afin que chacune et chacun participe ou non à un débat ou à un vote en son âme et conscience, mais cela n’empêche pas la nécessité de fixer des lignes claires pour ce qui est de la récusation obligatoire.

Vous l’aurez donc compris, notre groupe soutiendra cette motion interne et vous invite à en faire de même.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. Qu'elle est votre appréciation Mme la députée ?

Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERTS) : Je suis satisfaite.

La présidente : Mme la députée Sonia Burri-Schmassmann est satisfaite.

Pour la 4e question, M. le député Vincent Hennin.


text_content_fr:
La présidente : Merci Mme la ministre. Qu'elle est votre appréciation M. le député ?

M. Vincent Wermeille (PCSI) : Je suis partiellement satisfait.

La présidente : M. le député Vincent vermeille est partiellement satisfait. Pour la 11e question, M. le député Yann Rufer.


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M. David Eray, ministre de l'environnement : Le Gouvernement soutient la demande formulée dans le postulat car il est évident que toutes les communes et pas seulement les grandes, doivent jouer un rôle dans l'adaptation au changement climatique et de manière marquée dans la réduction des gaz à effet de serre.

Des mesures d'adaptation aux dérèglements climatiques sont déjà effectuées ou en cours de réalisation depuis de nombreuses années par les communes. Nous pensons ici, par exemple, à l'intégration des cartes de dangers dans les plans d'aménagement locaux ou encore à la réalisation de travaux de protection contre les crues. On pourrait aussi citer le plan sectoriel des eaux qui vise à assurer en tout temps l'approvisionnement de toute la population jurassienne en interconnectant cette ressource vitale.

Les mesures phares d'adaptation au changement climatique et aux événements météorologiques extrêmes doivent aujourd'hui être complétées par d'autres mesures que les communes peuvent mettre en oeuvre pour réduire les risques encourus par la population et les infrastructures. Elles devront notamment s'engager pour la réduction des émissions et non seulement pour l'adaptation. Concernant la mise en place d'une boîte à idées et, d'une manière plus générale d'une aide du canton en faveur de mesures communales, le Gouvernement est d'avis qu'il s'agit d'actions importantes à mener ces prochaines années. En effet, les expériences des cités de l'énergie dans notre région montre que les communes ne sont parfois pas assez conscientes du potentiel d'action qu'elles peuvent mettre en place dans le domaine de la protection du climat.

Par ailleurs, les expériences d'accompagnement et de sensibilisation des communes sur le thème du climat rencontre un écho très positif. Dans les autres cantons, il semble répondre à un réel besoin. Par contre, il est clair que l'exemple vaudois pourra inspirer le Jura, mais n'est tout simplement pas reproductible chez nous. Les ressources que le Canton de Vaud met en oeuvre sont tout simplement énormes. Le plan climat en cours de réalisation, comme vous le savez, examine comment le canton et les communes vont interagir dans le domaine de la politique climatique. Les phases de consultations et d'auditions, prévues d'ici au printemps 2022 permettront d'affiner les attentes, les coordinations et les propositions de mesures. Une évolution future à discuter avec les partenaires concernés serait de compléter, lors de leur mise à jour en 2025-2026, les plans énergies que les communes doivent réaliser par des éléments relevant du climat. Cette intégration permettrait d'avoir des plans communaux climat, énergie, comme c'est le cas dans le Canton de Vaud. Le plan climat comprendra donc une mesure allant dans le sens du postulat, soit la compilation des outils existants et l'incitation à ce que les communes les utilisent. C'est pourquoi le Gouvernement est d'avis que la faisabilité du postulat est acquise. Il vous propose dès lors de l'accepter. Quant à d'éventuelles moyens additionnels d'accompagnement du canton en faveur d'actions communales, ils sont souhaitables, mais dépendront de l'alimentation et de la priorisation des dépenses du fonds climat et donc de décisions politiques.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. M. le ministre ne souhaite pas répliquer. Nous pouvons passer au vote. Les députés qui acceptent cette motion votent vert les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le Député. Pour la réponse du Gouvernement, Mme la ministre Nathalie Barthoulot.


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Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERTS) : Le groupe Vert et CS-POP refusera l'entrée en matière quant à ce projet de réalisation de l'initiative "Plaques moins chères" ou plaques trop chères, cela dépens un peu par quel bout de la lorgnette on regarde ? Je reprendrai un peu les mêmes arguments que ceux de mon collègue Loïc Dobler, mais il me semble important d'insister. Nous refuserons cette entrée en matière pour des raisons écologiques évidentes.

Entre le moment où l'initiative a été déposée et aujourd'hui lors de son traitement, la crise climatique a pris de l'ampleur concrètement et dans l'opinion publique et il est de notre responsabilité de prendre des mesures fermes afin de limiter le réchauffement. Le trafic motorisé reste actuellement un des principaux vecteurs d'émissions de gaz à effet de serre émettant en Suisse plus de 11 Mio. de tonnes de CO₂ par an. Rappelons qu'en Suisse, le réchauffement climatique et ses conséquences se font déjà ressentir fortement aujourd'hui et que le réchauffement climatique en Suisse, est 2 fois plus rapide qu'ailleurs dans le monde.

Bien sûr, l'électrification du parc automobile est en cours mais bien trop lente et sans objectifs clairs, alors qu'il est urgent de sortir des énergies fossiles. Le dernier rapport du GIEC nous le rappelle cruellement.

Notre but doit aller de la réduction du trafic motorisé et de l'augmentation de l'offre en transports publics, accessible et abordable pour chacune et chacun d'entre nous, et non dans la réduction du prix des plaques de nos voitures qui restent accessibles si on les compare aux coûts d'acquisition et d'entretien d'un véhicule. Nous refuserons cette initiative également pour des raisons budgétaires. Ce n'est pas le moment alors que la crise sanitaire a contribué à pousser le canton dans ses derniers retranchements financiers, de venir sur le devant de la scène avec une initiative uniquement basée sur un objectif financier justement, là également sans objectifs clairs autre que de payer moins cher. Il faut remettre en avant le principe du pollueur-payeur, respectivement, de la pollueuse payeuse, égalité oblige, y compris dans ce domaine, sans pour autant passer sur une diminution globale du coût des plaques mais en avantageant significativement celles et ceux qui font le choix d'un véhicule efficient en terme énergétiques. Le groupe Vert et CS-POP vous invite donc à refuser l'entrée en matière. Pour des raisons de cohérence, nous espérons que les partis qui contestent le budget aurons la clairvoyance d'en faire de même. Merci pour votre soutien.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la position du Gouvernement, Mme la ministre Rosalie Beuret Siess.