text_content_fr:
Mme Magali Voillat (Le Centre), au nom de la commission de gestion et des finances : Le rapport 2024 de l’Etablissement cantonal d’assurance immobilière et de prévention (ECA Jura) a été présenté à la commission de gestion et des finances le 11 juin dernier par Madame la ministre Rosalie Beuret Siess, présidente du Conseil d’administration, Monsieur Sébastien Hauser, directeur de l’ECA Jura, Monsieur John Mosiman, inspecteur cantonal des SIS et Monsieur Benoît Froidevaux, responsable financier. La commission se réjouit du bénéfice net de l’exercice 2024 qui s’élève à 6,051 millions. Ce résultat s’explique notamment par l’augmentation des primes facturées. Grâce à l’assurance de nouveaux bâtiments et la réévaluation d’autres biens immobiliers, le produit des primes est en progression, mais c’est aussi en raison de l’indice d’assurance qui a dû être augmenté au 1er janvier 2024 après une première augmentation en 2023. L’adaptation de cet indice accroît le capital assuré et donc les primes.

A noter que le capital assuré dépasse pour la première fois les 30 milliards de francs. Ce bénéfice s’explique également par une bonne année sur les marchés financiers qui a permis de dégager un produit de 15,5 millions, soit le double de l’année 2023. Elle permet aussi d’oublier la contre-performance de 2022. Avec une performance de 9,97% des placements de capitaux en 2024, l’ECA Jura est dans le tir puisque le benchmark démontre une performance moyenne de 9,9%. La stratégie de placement est donc satisfaisante. Enfin, le résultat 2024 a été influencé positivement par une sinistralité relativement faible, j’y reviendrai. Outre le bénéfice net qui est réjouissant, on peut constater au bilan une augmentation des provisions pour risques liés aux placements de capitaux et des provisions techniques pour fluctuations et sécurité.

Ces provisions sont toutefois en deçà des montants visés, ce qui n’entache pas la bonne santé financière de l’ECA mais montre que la situation n’est pas parfaite en matière de besoins en provisions. Enfin, pour clore le volet financier, l’année 2024 a été synonyme une nouvelle fois d’un rabais de 10% sur les primes d’assurance.

Concernant les sinistres, je l’ai dit, le Jura a été épargné en 2024 avec 374 sinistres pour un total de 4,3 millions contre plus de 8 millions en 2023 par exemple. Si les sinistres liés au feu ont été stables, engendrant des dépenses à hauteur de 3,7 millions, ce sont les sinistres liés aux éléments naturels qui se sont révélés rares à un niveau qui ne s’était plus produit depuis 2019. Au nombre de 229, les coûts liés à ces sinistres se sont élevés à un demi-million de francs. Nous pouvons nous estimer chanceux au regard de ce qui se déroule régulièrement ailleurs en Suisse ou dans le monde, avec des événements de plus en plus fréquents et de plus en plus conséquents.

Au niveau du Département prévention et interventions, on peut signaler la création d’un nouveau poste de spécialiste en éléments naturels qui aura pour tâche d’identifier les mesures qui pourraient permettre d’éviter ou de réduire les dégâts liés aux éléments naturels, mesures tant au niveau micro que macro. Dans ce même département, prévention et interventions, il peut être signalé que le projet de réforme des pompiers se poursuit. Durant le premier semestre 2025, le groupe de travail a ainsi pu présenter le fruit de ses réflexions au SIS, puis également aux communes. Concernant les pompiers, on peut aussi noter avec satisfaction la nomination de dix nouveaux instructeurs.

Signalons encore que l’accueil de Moutier présente quelques défis pour l’ECA Jura pour permettre l’intégration des bâtiments concernés, la mise en œuvre pour que la facturation soit possible début 2026 mais aussi d’autres éléments relevant de la police du feu ou encore la reprise d’alarme automatique, et encore des éléments financiers de réassurance notamment, enfin, le rattachement des pompiers de Moutier dans le dispositif jurassien tel qu’adopté récemment par notre Parlement.

Nos remerciements s’adressent aux représentants de l’ECA Jura, son Conseil d’administration par sa présidente, sa direction en particulier, Monsieur Sébastien Hauser. J’en profite pour adresser des remerciements sincères au nom de la CGF à tous les sapeurs-pompiers qui s’engagent, comme tout le monde le sait, avec passion, rigueur et surtout sans compter leur temps. La CGF a validé ce rapport d’une seule voix le 10 septembre dernier et vous invite à en faire de même.


body_key: JU

person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr: La présidente : La discussion générale est ouverte. Pour une prise de parole, je passe la parole à Madame la députée Audrey Voutat.


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr:
M. Clément Piquerez (Le Centre) : Le groupe Le Centre acceptera dans sa grande majorité cette motion si elle est transformée en postulat. Même si la motion est relativement générale et laisse au Gouvernement une large marge de manœuvre pour légiférer, le postulat permet de mener une réflexion plus large, plus cohérente et surtout plus stratégique pour l’avenir de notre canton. L’abolition de la valeur éducative acceptée par le peuple entraînerait une diminution estimée, cela a déjà été dit, d’environ 5 millions de francs. Il est donc légitime de s’interroger sur les moyens de compenser au moins partiellement cette perte de recettes.

L’introduction d’un impôt immobilier sur les résidences secondaires constitue une piste pertinente, notamment dans un souci d’équité fiscale. Elle viserait en particulier des biens appartenant à des personnes ne résidant pas dans le canton et qui contribuent peu au financement de nos infrastructures. Cependant, nous devons rester lucides, le nombre relativement limité des résidences secondaires dans le Jura ne permettra pas à lui seul de compenser les pertes attendues. Cet impôt ne représente qu’un levier parmi d’autres avec un rendement qui reste modeste.

C’est pourquoi, nous estimons indispensable d’élargir la réflexion. La réforme fédérale offre plusieurs options et il est essentiel d’analyser l’ensemble des mesures possibles, d’en évaluer les effets, tout en veillant à ne pas affaiblir l’attractivité de notre canton. Le postulat permettra précisément cela. Il donnera au Gouvernement la possibilité d’examiner cette piste dans une vision d’ensemble et d’identifier des solutions équilibrées capables de concilier solidité financière et attractivité du Jura.

En conclusion, l’impôt sur les résidences secondaires peut faire partie de la solution, mais il ne saurait constituer une réponse unique. Le Centre privilégie donc une approche globale, pragmatique et acceptera dans sa grande majorité le postulat et refusera la motion.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour le groupe PLR, M. le député Yann Rufer.


text_content_fr:
M. Quentin Haas (PCSI) : Alors je vais m'attarder sur quelques points qui ont été énoncés, que je trouve quelque peu questionnant, notamment Madame la ministre quand vous commencez votre plaidoyer en parlant d'un changement de barème. A aucun moment j'ai cherché à changer le barème, à changer la tabelle d'évaluations, mon dieux. Et pour les gens qui viennent ici me dire qu’apparemment on ne peut pas faire une tabelle d'évaluations pour avoir une note formelle à la fin d'un examen pour garder une évaluation écrite, pour avoir un héritage écrit de ce qui s'est passé pendant l'examen. Je vais quand même prendre la peine de vous lire la définition du mot grille d'évaluations car j'ai l'impression que vous êtes tous en train de croire qu'on demande un fichier Excel de 76 pages, la grille d'évaluations et c'est la définition du dictionnaire, c'est un instrument qui permet de porter un jugement sur la qualité d'une production, d'une performance ou d'une tâche. On y arrive dans des concours de danse pour enfants de 12 ans. C'est notamment utile en cas de demande de révision pour permettre une amélioration en ciblant les points faibles. C'est également le cas quand on a un fort taux d'échec pour faire de la statistique. On a parlé ce matin du fameux 100% d'échec dans une école jurassienne bien nommée. On en connaît les causes aujourd'hui, devinez pourquoi ? Parce que les analyses et les rapports qui ont été faits à la suite de ces corrections était dans des rapports. Cela pourrait nous éviter de jouer les surpris chaque année en déclarant que les causes sont floues, ce qui est une manière élégante de dire qu'on n'en a aucune idée car il n'y a aucun document standard à évaluer. Donc, non, rigide avec un nombre de points, non. Je pense que la plupart d'entre vous, en tout cas ceux de ma génération, en tout cas pour une bonne partie de l'école primaire, leur tabelle d'évaluation, c'est avec des bonshommes qui sourient.

Donc si vraiment ça paraît trop compliqué pour la commission des examens d'avocat de mettre des notes et puis une talle d'évaluation, on peut passer avec des bonshommes, il n'y a pas de soucis, ça restera une tabelle d'évaluation ce qui permettra de faire une moyenne, une moyenne évolutive dans le temps aussi et qui permet un comparatif pour les étudiants, c'est tout ce qui est demandé et c'est ce qui est fait pour tous les titres académiques. On parle quand même de gens qui ont un master en droit pour l'accès au titre d'avocat, un titre d'excellence. Je n'ai pas envie de faire un comparatif avec d'autres diplômes, mais c'est quand même l'adage de vouloir un examen d'excellence qui permette une révision critique, surtout quand on a un taux d'échec des plus haut de Suisse.

Donc, j'aimerais juste revenir sur les arguments de Maître Schweingruber par rapport à comment expliquer l'augmentation du taux d'échec ? Et bien avec un rapport de notations bêtement, donc je vous offre la solution sur un plateau d'argent. On peut tergiverser à dire, je pense que, je pense qu'en proposant des opinions, en disant que c'est plus facile maintenant qu'avant ou alors on propose et on accepte la tenue de documents qui permettront de l'évaluer et de faire la statistique après-coup. C'est aussi très possible, on compare là une opinion à des faits. Pour rebondir sur un argument du député Yves Gigon quand il dit : c'est le plus haut taux d'échec, pourquoi ? Je vous rejoins, pourquoi ? Ce serait bien de faire les documents qui permettent d'y répondre.

Au niveau des arguments du groupe PDC, un brevet d'avocat délivré dans le Jura est délivré pour toute la Suisse, ça pourrait répondre aux arguments soulevés par rapport à Maître Schweingruber qui disait que le Jura et le Jura seul ne pourrait pas fournir la base légale pour permettre l'examination. Au final ça se complète, donc je cite deux avocats pour le coup. On ne peut pas changer la réglementation de la loi sur les avocats, vous le dites dans votre développement. Je trouve cela particulièrement ironique alors que jusqu'à preuve du contraire, le Parlement jurassien est souverain, il est le législateur et il peut statuer sur toutes les lois, l'article 63 de la loi d'organisation judiciaire dit clairement : le Parlement exerce la haute surveillance sur les autorités judiciaires. Stipuler que le Parlement peut pas modifier la loi sur laquelle se base la justice jurassienne quand à l'élaboration du règlement de la commission, c'est un peu ahurissant, après je ne suis pas l'expert, je m'en remets à vous, mais je n'ai jamais entendu que le Parlement jurassien ne pouvait pas stipuler sur un article de loi quel qu’il soit.

Et enfin, par rapport au développement du groupe socialiste, je ne vais pas revenir sur les arguments qui ont été précités, mais par rapport au goût amer, avec une défiance qui étonne, je me questionne quand même où se situe la défiance et l'amertume par rapport à ce développement. Faire d'un cas précis, une généralité. On vient de vous dire qu'on a un des taux d'échecs les plus hauts du pays, un taux ça ne se calcule pas avec un cas sauf erreur, sur trois ans ou alors j'ai de nouveau en plus du droit, je n'ai rien compris à la statistique, il faut qu'on m'explique. Donc, impossibilité d'établir une grille d'évaluation et de notation, alors qu'on le fait partout, sauf là. le tout pour un titre d'excellence, excusez-moi, Messieurs et Mesdames, mais votre argumentaire ne tient pas, et je le réfute totalement on est parfaitement capable de faire en sorte que chaque examinateur remplisse une petite page d'évaluation. On demande d'ailleurs qu'elle soit préétablie à l'examen comme ça, ceux qui avaient peur de la diversité des demandes pourront adapter la grille d'évaluation en fonction de l'examen pour avoir un rapport écrit et qui nous permettra, à terme d'analyser statistiquement le fameux taux d'échec pour lequel on se regarde avec des yeux de merlan frit chaque année pour l'expliquer parce qu'on ne peut pas pourquoi ? Parce qu'il n'y a pas de rapports. Je vous remercie pour votre .


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de cette interventions, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Quentin Haas.


text_content_fr:
La présidente :  Par 35 contre, 17 oui et 2 abstentions, vous venez de refuser ce postulat.

Nous sommes arrivés au terme de notre ordre du jour, je vous remercie pour votre attention et je vous donne rendez-vous au 15 décembre.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
Mme Amélie Brahier (PDC) : Nous avons appris par la presse locale que les quatre anciens conseillers communaux de la commune de Montfaucon ont démissionné avec effet immédiat suite à leur première séance avec le nouveau maire fraîchement élu.

Cette séance a apparemment eu lieu en présence du chef du Service des communes. Ma question est donc la suivante : Le Gouvernement est-il conscient de la situation dans laquelle se trouve la commune de Montfaucon ? Merci Mme la ministre pour votre réponse.


text_content_fr: M. Thomas Schaffter (PCSI) : J'ai pris le temps d'entendre chacune de vos interventions. Je dois dire que comme pour la plupart d’entre-elles, je me suis demandé si vous aviez lu en fait mon texte que j'avais déposé, parce qu'il ne correspond pas du tout à l'analyse que vous en avez faite et je me permettrais quand même d'apporter un certain nombre de précisions. D'une part, cette motion interne pour la création d'une Commission d'enquête parlementaire ne dit jamais et je l'ai encore précisé dans mon développement, Mme la ministre, qu'il souhaite faire un procès parallèle ou faire des procès d'intention à certaines personnes, donc là, je me dois de corriger vos propos. Je rappelle que cette commission d'enquête veut traiter l'ensemble des violences domestiques, qui explosent actuellement, je vous ai donné les chiffres lors de mon développement, donc qui explosent et si ça, permettez-moi M. le député Schaffter, c'est pas une urgence que l'on pourrait admettre pour défendre une Commission d'enquête parlementaire, et bien malheureusement, nous n'avons pas les mêmes appréciations. Les cas explosent, et pour moi, c'est bien l'urgence, l'urgence d'agir et qui justifie une commission d'enquête parlementaire. La deuxième chose qui me surprend aussi, c'est la question de la séparation des pouvoirs, mais alors écoutez, modifions la Constitution ! Le Parlement jurassien ne doit plus être l'autorité de surveillance des différentes instances de ce canton, mais c'est inscrit dans la loi que le Parlement jurassien est l'autorité de surveillance, de l'Etat et de ses institutions. Mais je crois rêver en entendant cela aujourd'hui, dans ce Parlement, ça veut dire alors, tout simplement, venons à la prochaine session du Parlement par une motion, supprimer la possibilité d'une Commission d'enquête parlementaire parce que, à chaque fois, Mmes et MM. les députés, à chaque fois vous pourrez nous rétorquer la séparation des pouvoirs. Donc, je pense que les arguments de séparation des pouvoirs, de la problématique du Parlement qui s’immiscerait dans la justice, ne sont pas recevables dans la mesure où ce Parlement, est l'autorité de surveillance et ça aussi c'est une base de notre démocratie de permettre au Parlement jurassien d'être l'autorité de surveillance dans des cas précis et j'espère que vous êtes toutes et tous attachés, sinon nous devrons modifier la Constitution. J'aimerais dire aussi au député Schweingruber que oui nous sommes des béotiens mais on décide et on analyse des lois à chaque séances de ce Parlement donc pour des béotiens, j'espère que vous avez quand même une valeur un petit peu plus augmentée de notre rôle de parlementaires, et ce travail d'ailleurs, nous le faisons dans les commissions permanentes, vous le faites toutes et tous avec le même enthousiasme, malgré le fait que vous soyez des miliciens. Je n'ai jamais entendu que dans le domaine de l'environnement, dans le domaine de la santé, dire "je suis un béotien, je ne veux pas aller siéger à la commission permanente", soyons un petit peu sérieux, à partir du moment au ce Parlement décide d'une commission d'enquête parlementaire, vous imaginez bien que l'on va solliciter le Bureau, les partis politiques pour intégrer cette commission d'enquête avec des personnes qui sont à la fois motivées, concernées par cette question ou très sensibilisées pour s'y engager. J'aimerais aussi dire que le système existe, oui, Me Schweingruber, chers collègues, le système existe, mais les violences augmentent. Permettez-moi quand même de constater que le système a beau exister, la situation s'aggrave de jour en jour et de ne pas réagir est pour moi une grave décision dont il faudra aussi quelque part assumer la responsabilité. J'aimerais aussi finalement vous dire que cette commission d'enquête, alors je vous le dis très sincèrement, ne vise pas de faire le procès parallèle du drame de Courfaivre, parce que ça a été tellement évoqué que je suis obligé d'y revenir. Probablement que ça a été un élément déclencheur, parce que c'est un cas parmi d'autres, un cas dramatique, probablement plus dramatique que les autres, mais fort heureusement que l'on tient compte aussi de l'actualité en tant que députés, pour essayer de faire évoluer les choses. Mais le but de cette commission d'enquête et j'insiste là-dessus, n'est pas du tout de faire un procès parallèle. Mais si ce risque existe dans vos têtes malgré tout, comme l'a expliqué mon collègue député Raoul Jaeggi, on pourrait très bien activer cette Commission d'enquête parlementaire une fois les conclusions juridiques des procédures liées au cas de Courfaivre et ainsi vous serez en tout cas rassurer sur cette question de procès parallèle qu'il n'est nullement l'intention de faire dans le cadre de cette Commission parlementaire. J'aimerais finalement pour conclure, et bien voilà, on peut trouver toutes les raisons de la rejeter, ce n'est pas la bonne forme, ce n'est pas le bon texte, il faut faire attention à la séparation des pouvoirs, faut faire attention au caractère milicien des députées et députés. Moi, je vous mets juste en face d'une urgence, d'une réalité qui est l'explosion de la violence domestique et je crois que c'est le rôle d'un député de s'en saisir. Merci de votre attention.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : Ce genres de motions d'ordre peuvent s'appliquer absolument chaque année, chaque année, dans la perspective de l'acceptation ou non du budget de l'année d'après, à mon avis, elle n'a pas lieu d'être, sachant que dans tous mandats de prestations signés avec des structures extérieures à l'Etat, il y a de toute façon un article qui mentionne "sous condition des décisions du Parlement dans le cadre budgétaire". Donc, si le Parlement, en décembre, vient à dire qu'il n'y a pas de budget ou réduit l'enveloppe en question, eh bien, ce sera mis en application. Il y a dans tous nos contrats de prestations et on l'a déjà mis en application, un article qui met cette cette restriction.

Donc, le débat pour moi peut avoir lieu et la décision peut-être prise par votre assemblée aujourd'hui.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. La rapporteur de la commission souhaite-t-elle s'exprimer encore ? Ce n'est pas le cas. L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons passer à la discussion de détail.

Article premier : accepté.

Article 2 : accepté.

Article 3 : accepté.

Article 4 : accepté

Article 5: accepté.

Titre et préambule : acceptés.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ?

Ce n'est pas le cas. Quelqu'un souhaite-t-il revenir à une discussion ? Ce n'est pas le cas. Nous devons dès lors passer au vote. Les députés qui acceptent cet arrêté votent vert, ceux qui la refusent, votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de cette intervention, je passe la parole à son auteur, M. le député Didier Spies.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le député. Est-ce que le Gouvernement souhaite intervenir ? Ce n'est pas le cas.

La discussion est close.


text_content_fr:
M. Marcel Meyer (PDC) : Le titre très allusif de la motion dont nous devons débattre, titre presque agitateur, en dit long à lui seul !

Si on peut s'accorder à dire aujourd'hui que les chiffres en termes de production électrique à partir d'énergies renouvelables sont loin d'être la panacée, il faut tout de même se souvenir qu'on part de loin et, par là même, veiller à garder une vision aussi réaliste que possible de la situation. En effet, si l'on considère que la géothermie profonde et l'éolien représentent à eux seuls plus de 50% des objectifs fixés par la conception cantonale de l'énergie, alors qu'on sent bien que la population est réticente contre l'un ou l'autre de ces procédés de production d'énergie pour les raisons qu'il est inutile de rappeler dans cet hémicycle. Il serait néanmoins illusoire d'imaginer mettre comme seul relief de compensation des installations solaires photovoltaïques puisque, selon l'étude de la CCE ces équipements permettent quelque 30% de la production globale d'énergie prévue. Certes, les possibilités d'installer des centrales solaires sont encore bien réelles dans le Jura mais il ne faut pas oublier que tous les propriétaires actuels mais aussi les futurs, qui, comme nous tous, sont impactés plus ou moins fortement par la crise sanitaire, auront sans doute d'autres soucis de préoccupation que celui de l'installation uniquement de panneaux solaires sur leur toit.

Le groupe PDC-JDC est, pour sa part favorable à une révision de la conception cantonale de l'énergie qui doit fixer des objectifs certes ambitieux mais également réalistes afin de prendre en compte les contraintes techniques et financières qui pourraient s'avérer disproportionnées pour certains propriétaires.

La population de notre canton n'acceptera pas de supporter des investissements disproportionnés parce que notre assemblée aurait omis de prendre en compte les réalités d'une grande partie de celle-ci. Le peuple ne comprendrait pas qu'on lui inflige de nouvelles taxes. Elles seraient perçues certainement comme punitives.

Dès lors, nous invitons les porteurs de la motion à supprimer le deuxième volet de leur demande formulée dans la motion sous l'intitulé «et de mettre en œuvre des mesures incitatives et, si nécessaire, prescriptives, qui permettent d'atteindre lesdits objectifs».

Dans le cas contraire, si le motionnaire n'accepte pas de scinder la motion en deux, le groupe PDC, dans son ensemble, ne soutiendra pas cette dernière. Dans le cas contraire, il l'acceptera. Merci de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. Pour la prise de position du groupe PLR, M. le député Yann Rufer.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : Deux questions en une mais comme elles sont importantes, je tâcherai d'y répondre aux deux. Vous l'avez dit, Monsieur le député, fin novembre, nous n'avions plus suffisamment de personnes à vacciner pour maintenir l'ensemble des équipes, ce qui nous a obligé à ne pas reconduire pnze contrats de personnes qui travaillaient dans ces centres. L'ensemble de ces personnes, à l'exception d'une, ont été recontactées évidemment avant de faire appel à l'armée, ce n'est pas quelques jours plus tard, c'est un mois plus tard et dans le cadre d'une pandémie telle que nous la vivons, un mois c'est très très long ou très rapide pour que la pandémie se développe.

Donc, la situation à début décembre, mi-décembre n'est pas du tout la même que celle qui a conduit à ce non report des contrats. Évidemment, toutes ces personnes ont été recontactées. Seule quatre d'entre elles ont pu réellement réintégrer les équipes parce que les autres ont retrouvé du travail. Six d'entre elles ont retrouvé du travail, une seule n'a pas été recontactée par les services de l'Etat pour des raisons propres. Pour le reste, beaucoup de personnes suite à notre appel se sont présentées librement à l'Etat pour mettre à disposition leurs compétences, mais il est vrai que c'est extrêmement difficile d'intégrer dans les équipes les personnes qui veulent venir une demi-journée, quelques heures, entre midi et treize heures, le soir ou simplement le week-end voire le dimanche et c'est un travail gigantesque d'intégrer ces personnes. On essaie de le faire mais on doit aussi garantir évidemment la qualité derrière. Vous en conviendrez avec moi, il est préférable peut-être d'éviter de prendre toutes les personnes qui se présentent mais d'être capable de garantir la bonne qualité des piques qui sont fait dans ces centres.

Concernant justement le profil des militaires, ces militaires font partie d'écoles de longue durée au niveau sanitaire. Ils arrivent chez nous formés, et la qualité est garantie comme si vous aviez des infirmières qui prodiguent ce pique, donc aucun souci de qualité par rapport aux nouveaux centres, avec l'appui de l'armée actuellement en fonction depuis lundi.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Boris Beuret (PDC) : Je suis satisfait.

La présidente : Monsieur le député Boris Beuret est satisfait.

Pour la dixième question, Monsieur le député Pierre-André Comte.


text_content_fr:
M. Philippe Rottet (UDC) : Je ne pensais pas prendre la parole mais suite à l'intervention d'Ivan Godat, je dirai un certain nombre de choses.

D'abord qu'à l'UDC, nous nous préoccupons non pas seulement mais en bonne partie du développement économique. Surtout en cette période difficile, que nous ne voulons pas retourner à l'âge du bronze ni à l'ère de la lampe à huile... Il faut que ceci soit dit et redit s'il le fallait !

Le développement économique est primordial pour notre région et, vous l'aurez compris, c'est la raison pour laquelle nous soutiendrons évidemment cette motion en lien avec la liaison Delémont–Bâle.


text_content_fr: La présidente : Pour la première question, je passe la parole à Monsieur le député Raoul Jaeggi.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le député. Nous allons procéder au vote. Les députés qui acceptent la résolution votent 1, les autres votent 2, les abstentions votent 3. Le vote est ouvert.

Par 27 oui, 0 non et 5 abstentions, cette résolution n'atteint pas les 31 voix nécessaires à son acceptation et est donc refusée.

 Juste encore une petite information avant de passer à la pause de midi, vous êtes toutes et tous cordialement invités à transmettre par courriel à Nicole Roth les textes de toutes vos interventions et prises de parole du jour pour faciliter la rédaction du Journal des débats. Nous reprendrons nos débats cet après-midi à 14 heures. Je vous souhaite un excellent appétit.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS) : En préambule, je souhaite indiquer que je m'exprime en mon nom personnel et non en celui du groupe parlementaire socialiste. Mes propos et ma modeste analyse n'engagent que moi, mais cela me permettra éventuellement d'ouvrir un débat afin de répondre directement à certaines de mes interrogations quant au traitement de ces deux motions par le Gouvernement, en les utilisant comme exemples concrets.

Chacun de nous s'accorde à reconnaître que cette pandémie, qui n'en finit pas, laissera de douloureux stigmates sur notre société et nos entreprises. Personne n'est ou ne sera épargné, certains se relèveront mieux que d'autres. Il est à craindre que si la situation ne devait pas s'améliorer rapidement, un certain nombre d'entreprises et d'établissements devront déposer le bilan et se mettre en faillite. Le secteur de la restauration pourrait être l'un des plus touché. Cette fâcheuse conséquence, pouvant priver de patente pour dix ans les propriétaires de ces établissements, a tout lieu comme pour vous de m'inquiéter.

Comme les auteurs de ces deux motions, je relève le caractère particulier et exceptionnel des mots que nous vivons actuellement. Lors des discussions au groupe, sans être totalement opposé à une entrée en matière allant dans le sens des motionnaires, j'émettais quelques réserves quant aux moyens d'identifier les éventuelles fraudes dans son application. Aussi me paraissait-il important de connaître l'avis du Gouvernement afin de rapporter auprès de mes camarades. Après lecture, la décision de notre exécutif me paraît quelque peu singulier, puisqu'il propose d'accepter les deux motions 1363 et 1364, alors que dans les faits et à travers la loi sur les auberges, elles sont implicitement réalisées. La législation actuelle traitant des patentes reconnaît déjà le caractère exceptionnel de certaines situations conduisant à la faillite et des acteurs dans l'hôtellerie, la restauration ou divertissement avec débit d'alcool tels que les discothèques, bars, etc.

Aussi, je m'interroge quant aux raisons qui poussent, en quelque sorte, le Gouvernement à faire une exception alors que toutes les conditions-cadres et légales sont déjà réunies pour reconnaître, de cas par cas, le caractère exceptionnel qui conduit à la faillite des restaurants et établissements ayant une vocation similaire. Vous l'aurez compris, je reste partagé quant à la décision à prendre aujourd'hui. Sachant que la loi en question traite déjà de ces cas de rigueur exceptionnels. Faut-il adhérer à l'idée d'accepter, pour beurre, des motions dont les termes sont déjà réalisés ou ne rien entreprendre en refusant ces motions ? Cette situation, quelque peu ambigüe, aurait pu être évitée si le Gouvernement avait refusé d'entrée les motions et avait signifié rapidement aux auteurs que les buts visés par les interventions étaient déjà réalisés à travers l'article 15 de la loi sur les auberges. Une information cruciale qui les aurait invité implicitement à retirer leur motion. Peu importe la décision que nous prendrons aujourd'hui, le résultat restera le même concernant notre soutien aux restaurateurs. L'option de ne pas traiter ces deux motions aurait peut-être eu au moins l'avantage de mobiliser moins de ressources administratives dans nos services cantonaux, qui en cette période de crise et de stress, cherchent plus atteindre l'essentiel.

Je termine mes propos en réitérant mon soutien aux restaurateurs jurassiens, en réaffirmant que, dans tous les cas, la situation inquiétante qu'ils vivent actuellement mérite que l'on s'y arrête. Merci de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion interne, je passe la parole à son auteur, M. le député Fabrice Macquat.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : L'UDC est d'avis que le meilleur moyen de soutenir le commerce local, c'est déjà : un, de rouvrir les commerces et de deux, de les fréquenter. Naturellement, le but est louable. M. le ministre, on attend la réouverture des commerces.

Pour le surplus, nous rejoignons ce qui a été dit: une monnaie locale pourrait être bénéfique pour le soutien du commerce local mais sur un petit territoire donné, notamment sur une commune, mais sur un territoire tel qu'un canton, nous avons de forts doutes pour ne pas dire plus. Je profite de relever à cet effet, qu'un conseiller de ville UDC delémontain avait fait la même proposition d'une monnaie locale pour Delémont, à l'époque, il y a quelques années, et les personnes qui se sont opposées le plus farouchement à cette solution, c'était les conseillers de ville PCSI. Voilà, cherchez la logique. A une grande échelle telle qu'un canton, il paraît illusoire de croire qu'une monnaie locale peut contribuer au soutien du commerce. Les spéculateurs ou investisseurs se moquent d'une telle monnaie, alors qu'on sait que c'est eux qui pourraient avoir un impact direct.

Cependant, il pourrait éventuellement être intéressant d'étudier les conséquences de la mise en place d'une monnaie locale à l'échelle d'une plus grande entité qu'une commune tel que le canton. Un petit doute subsiste sur un éventuel effet bénéfique hypothétique. Ainsi, vous l'aurez compris, le groupe UDC refuse catégoriquement la motion mais quelques-uns de ses membres pourraient, du bout des lèvres, soutenir le postulat.


text_content_fr: La présidente : Question écrite n°3351 : "Approvisionnements en vaccins contre la grippe : une priorité ?" Le Gouvernement ayant transmis sa réponse, quelle est votre appréciation M. le député Quentin Haas ?


text_content_fr: La présidente : Je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Baptiste Laville.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le député. M. le ministre souhaite-t-il répliquer ? Non. Nous pouvons donc passer au vote. Les députés qui acceptent la motion transformée en postulat votent 1, ceux et celles qui la refusent votent 2 et les abstentions votent 3. Le vote est ouvert.

Par 54 oui, 0 non et 1 abstention, vous venez d'accepter le postulat no 1329.


text_content_fr: M. Raoul Jaeggi (PVL) : Je ne voulais pas aborder la forme mais je vais l'aborder quand même du coup. Je pense que n'importe quel député de ce Parlement peut faire une proposition. Je rappelle aussi que le Gouvernement avait invité ici les représentants des partis pour avoir des propositions. Je rappelle que nous l'avons faite cette proposition, ici, moi-même lors d'une de ces rencontres et je trouve quand même un peu cocasse, vous me permettrez de venir argumenter de la sorte aujourd'hui alors que des propositions vous ont déjà été faites de ma part en tant que député indépendant, notamment la dernière fois où on m'a dit qu'il fallait informer la CGF de cette proposition afin que l'on puisse la discuter. Alors on ne la discute pas et on vote non. Aujourd'hui, on a informé la CGF et puis vous trouvez un autre motif pour ne pas la discuter. Je ne conteste pas que ce soit permis de faire comme ça, je trouve néanmoins que c'est dommage et je pense que toutes les propositions méritent d'être réfléchies, discutées, ensuite libre à chacun de la refuser ou de l'accepter.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Je vous rassure, je ne prendrai la parole qu'une seule fois !

La motion no 1331 nous a interpelés et nous l'avons traitée.

Tiens, on revient sur un débat déjà bien fourni, et je pense à la 5G, et ce ne sera encore pas fini. Je ne veux pas entrer profondément dans le sujet. Les demandes de permis sont publiées à la commune et sur le Journal officiel avec un délai de 30 jours d'opposition. Cela est déjà suffisant pour une information optimale lors du dépôt public du permis de construire.

Si la motion no 1331 passait, il y aurait une énorme surcharge de travail, soit au canton, soit aux communes, et cela ne serait pas le bon moment de leur donner une telle augmentation administrative.

C'est pour cela que le groupe UDC refusera, à l'unanimité, la motion no 1331. Merci de votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Le rapporteur de la commission souhaite-t-il intervenir ? Ce n'est pas le cas. L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons passer à la discussion de détail.

Articles 1 à 7 : acceptés

Titre et préambule : acceptés

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Cela ne semble pas être le cas. Avant de procéder au vote j'ouvre le débat final si quelqu'un souhaite prendre la parole ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons passer au vote final.

Les députés qui acceptent cet arrêté votent vert les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
M. Ivan Godat (VERTS) : Une agriculture de proximité a besoin d'une consommation alimentaire de proximité et de ce constat, certes un peu banale découlent une multitude de facteurs pour un réel développement durable. Seule une demande forte et constante pour un produit peut motiver un agriculteur, un boucher, un meunier ou encore un fromager de se lancer ou tout simplement de maintenir une production de denrées alimentaires de proximité.

Pour l'instant, le Jura a encore un certain nombre d'acteurs qui ont le savoir faire de la production et de la transformation, mais ils deviennent chaque année un peu moins nombreux. C'est là, où cette motion a toute son importance. La restauration collective représente une part non négligeable de nos dépenses alimentaires. Comme enfant dans une crèche, écolier, écolière, étudiant, étudiante, ouvrier, ouvrière ou finalement résident d'un EMS, tôt ou tard, nous sommes tous consommateurs de repas préparés dans une cantine. En stimulant la demande pour des produits durables de proximité, tous ces établissements contribueront à maintenir une valeur ajoutée dans notre région. Les citoyennes et citoyens de la ville de Bienne ont bien compris ce message cet automne, en acceptant à hauteur de 84%, un crédit destiné à mettre en place une structure pour l'approvisionnement de ses crèches et écoles avec des produits de proximité et bios.

La demande de définir des parts minimales évolutives tient compte du fait que le Jura n'a malheureusement pas le Seeland devant sa porte et que dans un premier temps, nous ne pouvons pas être aussi ambitieux que la ville de Bienne, comme l'a d'ailleurs indiqué le motionnaire. Vous l'avez bien compris, cette motion va tout à fait dans le sens que le groupe Verts et CS-POP voudrait voir évoluer notre consommation alimentaire et notre agriculture et c'est pourquoi nous vous demandons de l'accepter sous forme de motion. Merci pour votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Madame la députée Pauline Godat, quelle est votre appréciation suite à la réponse donnée par le Gouvernement ?

Pauline Godat (VERT-E-S) : Je suis partiellement satisfaite.

La présidente : Madame la députée Pauline Godat est partiellement satisfait.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de cette intervention, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances : L'étude mandatée par le Canton du Valais donne suite à un programme d'incitation à l'achat de véhicules rechargeables notamment de subventions à l'achat de véhicules hybrides rechargeables dans ce canton. Les résultats, comme nous avons pu le lire dans les médias ont notamment mis en exergue qu'un subventionnement à l'achat de véhicules hybrides rechargeables n'était pas justifiée, ce qui a incité le Gouvernement valaisan à supprimer ces aides le 31 décembre dernier.

La situation dans notre canton n'est toutefois pas identiques puisque le décret jurassien sur l'imposition des véhicules routiers et bateaux prévoit, comme vous l'avez cité Monsieur le député, un rabais de taxes de 50% pour les hybrides notamment et non pas un subventionnement. Il est à relever également que le Jura n'a jamais envisagé d'attribuer de primes à l'achat pour ce type de véhicules à l'instar du Valais.

Au niveau jurassien, les chiffres 2021 des nouvelles immatriculations dans le canton montrent une progression des véhicules hybrides, hybrides rechargeables et électriques. Proportionnellement au parc de véhicules, cela reste toutefois une minorité puisque cela représente environ 2'300 véhicules avec une motorisation de ce type contre 42'000 avec un moteur uniquement thermique. Pour répondre à votre question, le Gouvernement jurassien a effectivement pris connaissance des résultats de cette étude.

Comme vous le savez, le projet de révision de la taxe qui a été soumis au Parlement en fin d'année 2021 proposait de revoir notre mode de calcul, qui apparaît aujourd'hui comme dépassé. La méthode proposée pour le nouveau mode de calcul de la taxe prenait en compte l'impact environnemental et taxait selon les émissions de CO₂ de chaque véhicule. Cette approche, plus fine en termes d'émissions polluantes, induisait des effets sur certaines catégories de véhicules dont les véhicules hybrides rechargeables en tenant davantage compte des impacts réels. Le projet de révision de la taxe élaboré l'année passée allait donc dans la bonne direction. L'entrée en matière ayant été refusée par le Parlement, ce qui est fort regrettable, le peuple aura très prochainement l'occasion de se déterminer sur l'initiative "plaques moins chères". En fonction du résultat de cette votation, les considérations de cette étude valaisanne pourront être prises afin d'adapter le systèmes de taxation des véhicules jurassiens.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Roberto Segalla (VERTS) : Satisfait.

La présidente : Monsieur le député Roberto Segalla est satisfait.

Pour la seizième question, Monsieur le député Raoul Jaeggi.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation, Madame la députée ?

Mme Audrey Voutat (VERTS) : Je suis satisfaite.

La présidente : Madame la députée Audrey Voutat est satisfaite.

Pour la troisième question, je passe la parole à Monsieur le député Vincent Wermeille.


text_content_fr: M. Baptiste Laville (VERTS) : Je tiens d'abord à remercier les auteurs de cette résolution interpartis qui est absolument fondamentale et nécessaire. J'aimerais juste ajouter encore un élément qui me semble important. Cette obligation n'est pas que pour les trains InterCity, mais aussi pour les ICN. Je pense que ce serait une très bonne chose aussi d'encourager le Conseil fédéral à revoir sa position sur les ICN donc à prévoir des wagons pour promouvoir la mobilité intermodale et donc j'encourage les auteurs de cette résolution à faire de même en demandant à ce que les trains ICN soient inclus dans cette requête. Je vous remercie de l'attention.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Alain Koller (UDC) : Je suis satisfait.

La présidente : Monsieur le député Alain Koller est satisfait.

Pour la deuxième question orale, je passe la parole à Monsieur le député Stéphane Babey.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais au groupe PCSI et VERTS libéraux, Madame la députée Géraldine Beuchat.


text_content_fr:
M. Philippe Rottet (UDC) : Dans un premier temps, il n'est pas tout à fait inutile de rappeler qu'au niveau national, le nombre de communes est passé de quelque 2'800 communes à 2'200 en l'espace de 15 ans. Quasiment dans le même temps, le nombre de communes dans le canton du Jura, vous l'avez dit, de 83 à 53, soit une diminution de 30%. Nous n'avons pas à rougir de cette comparaison. Il faut savoir, qu'on le veuille ou non, dès qu'une commune fusionne, il y a une perte d'identité voire d'autonomie. L'autonomie communale est confiée à la nouvelle commune fusionnée, ce qui est normal. La décision de fusionner, pour nous UDC, doit provenir de la commune elle-même et non être imposée par un organisme supérieur. Pour rappel, parce que nous ne sommes pas favorables à une fusion à grande échelle, c'est-ce qui est demandé ici précisément et non pas une fusion de communes ordinaire. Et voici quelques dix ans, que s'est-il passé sur le Haut-Plateau ? On voulait fusionner en une seule commune, échec total dans les urnes par les citoyens. On revient à charge et que s'est-il passé ici dans la vallée de Delémont ? On voulait, dans le même esprit, une autre commune passer les 20'000 habitants, la consultation auprès des différents milieux n'ayant pas aboutie, le projet fut enterré de la plus belle des manières.

Vous l'aurez compris, nous ne pourrons pas être d'accord ni avec la motion ni avec le postulat, parce qu'on demande ici précisément une fusion à grande échelle, ce que nous ne voulons pas.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la prise de position du groupe PDC, je passe la parole à Monsieur le député François Monin.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite encore intervenir ? Vous avez la parole Monsieur le député.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur souhaite encore intervenir ? Vous avez la parole.


text_content_fr:
La présidente : Le Gouvernement ayant transmis sa réponse, quelle est votre appréciation, Monsieur le député Didier Spies ?

M. Didier Spies (UDC) : Pas satisfait.

La présidente : Monsieur le député Didier Spies n'est pas satisfait.

Point 28, question écrite n°3'353 : "Déménagement de l'administration cantonale de Morépont à Strate-J : quels avantages ?"


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais au Gouvernement s'il souhaite encore intervenir et d'ailleurs, j'aurais dû lui accorder la parole avant vous, Monsieur le député, mes excuses. Madame la ministre ?


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre, votre appréciation Monsieur le député ?

M. Didier Spies (UDC) : Satisfait.

La présidente : Monsieur le député Didier Spies est satisfait. Pour la 10e question, Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Depuis de nombreuses années, la maîtrise des effectifs de l'administration est une préoccupation certaine pour notre groupe parlementaire et force est de constater que cela devient une obsession pour certains groupes de ce Parlement. En effet, plusieurs interventions et mécanismes ont été proposées pour tendre vers ce but, c'est-à-dire celui d'exiger du Gouvernement un maintien ou une réduction des effectifs. Vous soulignez, à juste titre, Monsieur le Député, la nécessité pour les pouvoirs publics de combattre les déficits structurels qui entravent la marge de manœuvre de l'Etat jurassien. Sachez que nous partageons aussi en bonne partie cette préoccupation. Par contre, contrairement à vous, nous ne partageons pas votre analyse, simplifier et pour ne pas dire simpliste, qui postule que fixer une baisse de 3% des effectifs entre les comptes 2020 et 2025, serait la solution. Il est donc important ici de rappeler un certain nombre de bases qui semblent être oubliées par certains collègues aveuglés et peut-être par le souci financier ou enivrés par la volonté de "dégraisser le mammouth" tel qu'il a apparemment déjà été dit à cette tribune. Premièrement, l'occasion est belle aujourd'hui de rappeler que l'augmentation des effectifs de l'administration répond toujours à la nécessité de mettre en œuvre des décisions, qu'elles soient dictées par les Chambres fédérales ou par notre Parlement cantonal. Nous avons donc également une responsabilité dans certaines créations de ces postes.

Deuxièmement, il faut constater que s'il est relativement facile de biffer un ou plusieurs postes, la mise en œuvre d'une telle décision est moins aisée qu'il n'y paraît. L'administration cantonale fournit des prestations, elle fournit des conseils et des services. Cela n'est pas comparable avec l'industrie qui produit des biens, des pièces ou des produits manufacturés.

Autre détail qu'il est peut-être utile de rappeler brièvement est qu'en son temps déjà une motion émanant du même groupe que le motionnaire et sur le même sujet avait déjà été déposée par un député. Ce dernier qui fut ensuite élu au Gouvernement prit les rênes durant de nombreuses années du Département des finances et malgré tout le respect et la sympathie qu'on lui doit, ainsi que toutes les compétences et l'expérience qu'on lui connaît, n'avait finalement pas réussi à concrétiser ses propres demandes. A croire que de dire stop aux effectifs n'est pas une chose aisée et est véritablement plus facile à dire qu'à concrétiser.

Troisièmement, si on veut être correcte et malgré ce que certains pensent, il faut relever que la part des charges de personnel dans les comptes de l'Etat, par rapport aux charges totales, a en réalité constamment diminué depuis près de 20 ans. En effet, cette part est passée de 43,68% en 2001, soit un peu moins de la moitié des charges totales à 33,32% en 2019, soit un tiers des charges totales. Les charges de personnel sont ainsi plus stables que d'autres groupes de charges et on peut constater que leur part diminue par rapport aux charges totales en l'occurrence de près de 4,58 points en dix ans, alors que d'autres charges ou rubriques augmentent dans de plus grandes proportions, comme par exemple celles qui sont liées au domaine des subventions.

Quatrièmement, il faut être conscient que la diminution d'EPT ne pourra se faire sans nuire à la qualité du service public. On peut aussi s'inquiéter des conditions de travail de celles et ceux qui devront compenser la réduction de ces ressources.

Ensuite, une suppression de postes nécessite une réorganisation profonde des prestations avec une priorisation de ces dernières. Il est également impératif de faire connaître à la population les conséquences de ce genre de décision sur les prestations. Nous déplorons de plus le fait que le motionnaire n'est pas joint à sa demande de suppression de postes, une proposition concrète de suppressions de prestations. D'ailleurs qui peut dire quelles seront les prestations à fournir en 2025 et, partant, quels postes étatiques seront à assurer et donc à créer ou à maintenir. Or, notre collègue Stéphane Theurillat part déjà du principe qu'il faut réduire de 3%. On ne peut pas adhérer à une telle logique. Les représentants de l'économie privée soulignent souvent l'importance de l'innovation, du progrès technologique et de l'évolution des emplois dans le futur. Dans le domaine administratif, par exemple, une étude indique qu'un certain nombre, qu'un certain pourcentage des emplois ne subsisterait plus dans 5 à 10 ans, ils seraient en effet remplacés par d'autres emplois qui n'existeraient même pas encore aujourd'hui.

Cinquièmement, il est bon aussi de rappeler que parfois la diminution de la diminution ou suppression d'EPT s'ensuit au recours à des prestataires privés et il n'est pas garanti court terme du processus, l'Etat fasse toujours des économies. C'est bien sûr un autre sujet mais il serait intéressant un jour d'analyser le résultat de certaines mesures en lien avec le programme Optima afin de savoir si ces dernières ont réellement eu l'effet escomptés en termes d'économies . Sans vouloir se livrer ici à une analyse plus fine, mais peut-être aussi plus cohérente et honnête, force est de constater que les charges induites par certaines politiques publiques fédérales ou cantonales, influencent et influenceront toujours de manière plus importante les charges de l'Etat plutôt que sa dotation en personnel d'ici à 2025. Et pour toutes ces raisons, le groupe socialiste refusera à l'unanimité la motion 1353 et refusera également, le cas échéant, sa transformation en postulat. Merci de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. Pour le groupe Vert et CS-POP, M. le député Rémy Meury.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Quelle est votre appréciation, Madame la députée ?

Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Partiellement satisfaite et je demande l'ouverture de la discussion.

La présidente : Madame la députée Jelica Aubry-Janketic est partiellement satisfaite. L'ouverture de la discussion est demandée. 12 députés lui accordent. Madame la députée, vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Martial Courtet.


text_content_fr:
M. François Monin (PDC) : En avril 2022, le Conseil fédéral est amené à se prononcer sur le nombre de casinos en Suisse et leur répartition. Suite à cette étape, les concessions seront attribuées à des entreprises en 2023. Nous avons pu lire dans la presse que Soleure souhaite implanter un établissement. Un risque existe que le Jura perde sa concession ou la catégorisation B de son casino et ainsi une structure de 40 collaborateurs mais aussi des soutiens directs à la culture, au sport, au tourisme ainsi qu'aux institutions visant des buts sociaux. Selon la loi sur les jeux d'argent, 40% de l'impôt fédéral est perçu par le canton. Le solde cantonal est réparti à 50% pour le tourisme, 25% pour le sport et 25% pour la culture.

La loi sur le tourisme et son fonds seront bientôt sur la table de notre Parlement, alors que le fonds du tourisme est alimenté à grande partie par les recettes du casino dans le Jura, le réel enjeu est ici et non dans la révision de la loi. Ma question, des barrières pour le 138 est donc la suivante : Le Gouvernement s'est-il inquiété de cette révision et peut-il nous préciser ses actions prévues pour surmonter cette nouvelle barrière ?


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La discussion générale est toujours ouverte, Monsieur le député Boris Beuret.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le député. Les groupes s'étant exprimés, il y a une demande de transformation en postulat. L'auteur accepte-t-il la transformation ?

Monsieur le député Pierre-André Comte accepte la transformation en postulat. La discussion générale est ouverte.

La discussion générale n'est pas demandée, elle est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite encore intervenir ? Oui, Monsieur le député vous avez la parole.


text_content_fr:
La présidente : Madame la députée Sonia Burri-Schmassmann étant absente, quelle est son appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Madame Sonia Burri-Schmassmann est satisfaite.

La présidente : Madame la députée Sonia Burri-Schmassmann est satisfaite.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. Pour la prise de position du groupe UDC, la parole est donnée à Monsieur le député Philippe Rottet.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Mathieu Cerf (PDC) : Satisfait.

La présidente : Monsieur le député Mathieu Cerf est satisfait.

Pour la huitième question, je passe la parole à Madame la députée Suzanne Maître.


text_content_fr: La présidente : Avec 57 oui et 1 abstention, vous venez d'accepter la motion no 1'405.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. M. le député, quelle est votre appréciation ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Partiellement satisfait.

La présidente : M. le député Rémy Meury est partiellement satisfait.

L'ouverture de la discussion n'étant pas demandée ce point est clos.


text_content_fr:
La présidente : M. le député Loïc Dobler, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Loïc Dobler (PS) : Satisfait ?

La présidente : M. le député Loïc Dobler est satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le député. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons dès lors procéder au vote.

Pour le vote de la motion 1354. Les députés qui acceptent la motion votent 1, ceux qui la refusent votent 2. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : Par 57 oui, 1 non et 1 abstention, vous venez d'accepter le postulat no 1371a.


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR) : Ce que j'ai dit tout à l'heure dans le débat d'entrée en matière au sujet de l'inopportunité ou de manque de nécessité de légiférer, reste évidemment valable dans le cadre de la discussion de détail.

Chers collègues, jusqu'où allez-vous autoriser quelqu'un d'aller fouiller dans votre vie privée, dans votre personnalité, pour savoir si vous êtes encore digne ou pas de siéger dans ce Parlement, car c'est de cela qu'il s'agit. Quelqu'un, on ne sait pas qui, un tribunal ou une commission Parlementaire, quelqu'un devra décider si dans votre comportement, vous restez digne ou pas d'être au Parlement. On marche sur la tête, chers collègues. Voilà, alors, laissons les Genevois dans leur genevoiserie, se débrouiller entre eux, on n'a pas besoin de les copier, franchement. Aujourd'hui, je pense qu'il est vraiment totalement inopportun de fixer dans la Constitution cantonale une possibilité parce qu'il s'agit et cela a été dit comme une possibilité de légiférer pour permettre ensuite à quelqu'un de vous destituer. Chers collègues, vous avez été élus, si le peuple ne veut plus de vous, il le dira le moment venu, mais je vois mal pratiquement comment on pourrait opérer la possibilité de vous destituer. Je vous prie donc de ne pas prévoir cette possibilité et de voter pour la proposition de la majorité.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée, la parole est aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte, la parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement mais il ne souhaite pas prendre la parole. Les rapporteurs de la commission souhaitent-t-ils encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote. Les députés qui acceptent l'article 66a alinéa 1 tel que proposé par le Gouvernement et la majorité de la commission votent vert. Celles et ceux qui ne veulent pas de destitution des membres du Gouvernement et des autorités judiciaires comme la minorité de la commission, votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: M. Baptiste Laville (VERTS) : La majorité de la Commission de la justice estime qu'une procédure de destitution doit être subordonnée à l'existence d'une faute grave ou d'une incapacité durable à exercer la fonction. S'agissant de la notion de faute grave dont il est question maintenant, il faut rappeler ici qu'une faute grave peut être intentionnelle ou résulter d'une négligence et qu'elle se traduit soit par un abus manifeste ou répété du pouvoir de la charge soit par une atteinte grave à la dignité de la charge. Si une faute grave n'est certes pas simple à prouver et peut être naturellement contestée, cette terminologie a l'énorme avantage de ne pas ouvrir le débat à une appréciation politique quant à une potentielle perte de confiance ou perte de crédibilité en lien avec des motifs qui seraient justes, mais justes pour certains, peut-être pas justes pour d'autres. Il semble donc ainsi particulièrement important d'ancrer dans la constitution qu'une telle procédure de destitution, procédure exceptionnelle, ne puisse pas être engagée sur des motifs subjectifs mais que dans des cas précis et avérés de violations graves des devoirs en lien avec la charge. Ainsi, la majorité de la commission vous recommande de subordonner une destitution à une faute grave ou à une incapacité durable à travailler. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la Ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe PLR , Monsieur le député Yann Rufer.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. Pour le groupe VERT-E-S et CS-POP, M. le député Rémy Meury.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour la prise de position du groupe PLR, je passe la parole à Monsieur le député Gabriel Voirol.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour le groupe Verts et CS-POP, je passe la parole à Monsieur le député Roberto Segalla.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : Oui, le groupe UDC a attentivement étudié le dossier. Effectivement, on a déjà entendu différents sujets, je ne vais pas tous les répéter. Un point important pour nous, c'était le traitement d'inégalité par rapport justement à des transports que des parents devraient faire pour amener leurs enfants, par exemple pour les amener chez les grands-parents ou alors justement, on l'a aussi entendu au niveau des crèches à domicile.

Pour notre position, la motion est refusée, nous avons un peu discuté au niveau du postulat, malheureusement, le groupe UDC refusera également le postulat si le motionnaire accepterait sa transformation. Merci pour votre attention.


text_content_fr:
Mme Christelle Baconat (VERTS) : Le projet de modification de la loi sur les émoluments qui nous est soumis constitue un contre-projet indirect à l'initiative populaire "Halte aux ponctions excessives de l'Etat à l'encontre des sociétés jurassiennes".

Cette proposition de modification travaillée en CGF consiste en une remise de 50% du montant total des émoluments pour les sociétés à buts idéaux qui sont exonérées de l'impôt sur le bénéfice et ne payant pas d'impôt sur le capital lors des demandes d'autorisation pour les manifestations et compétitions.

L'amendement proposé par notre collègue Hennin propose que les sociétés astreintes au paiement de l'impôt sur le capital puissent, elles aussi, bénéficier de cette réduction. Si le groupe Vert-e-s et CS-POP, comprend que les sociétés payant l'impôt sur le capital peuvent naturellement se trouver elles aussi dans des situations financières difficiles, notre groupe s'étonne que cette proposition d'amendement arrive aussi tardivement, alors même que la CGF s'est penchée sur ce dossier durant quelques six séances. D'autre part, les chiffres avancés par l'auteur de l'amendement nous semblent trop peu précis pour convaincre l'ensemble du groupe. Face à ces constats, le groupe Vert-e-s et CS-POP acceptera à l'unanimité, la modification de la loi sur les émoluments mais s'abstiendra d'émettre une recommandation quant à l'amendement proposé par M. le député Vincent Hennin. Merci de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le déput. :La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus demandée, la parole est désormais aux autres membres de la commission ? La parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement. Je passe la parole à monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. Quelle est votre appréciation M. le député ?

M. Yves Gigon (UDC) : Satisfait.

La présidente : M. le député Yves Gigon est satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Merci Mme la députée. La parole réservée aux représentants des groupes n'est plus utilisée. Il y a une demande de transformation en postulat. L'auteur accepte-t-elle la transformation en postulat ?

Mme Gaëlle Frossard (PS) : Oui.

La présidente : L'auteur accepte la transformation en postulat. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Vous avez la parole Mme la ministre.


text_content_fr:
Le président : Nous sommes donc arrivés au terme de notre ordre du jour. Je vous propose de prendre cinq minutes pour permettre l’installation de quelques sièges dans la salle et nous nous retrouvons à 11.30 heures afin d’accueillir les Constituants et de célébrer le 50e anniversaire de l’Assemblée constituante.

Au plaisir de vous retrouver cet après-midi à la cabane de la Chouette pour notre excursion de début de législature. Merci pour votre attention.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Je vais me permettre d'être un tout petit peu plus exhaustive que le président de la commission de la justice, que je remercie par ailleurs. En préambule, il convient de rappeler que la Constitution jurassienne et la loi sur les communes charge l'Etat de faciliter la fusion de communes. C'est le décret sur la fusion de communes qui décrit le processus de mise en œuvre des fusions. L'article premier du décret pose comme principe que l'Etat conduit une politique incitative de fusions de communes. Au final, c'est au Parlement d'approuver toute fusion et de statuer sur les modifications territoriales des communes, d'où le dossier de ce jour présentant la fusion des communes de Damphreux et Lugnez.

Le souhait de fusion de ces deux communes qui ont beaucoup d'éléments en communs et que seul un panneau de localité signale le passage d'un village à l'autre n'est pas nouveau.

Un projet de fusion avec d'autres communes de la Coeudre et de la Vendline avait été initié en 2005 puis abandonné en 2008. C'est en 2019 qu'un projet a été relancé par des citoyens des deux localités, par l'intermédiaire d'une pétition. Cette démarche a débouché sur la claire acceptation par les ayants droit des deux communes d'une convention de fusion le 13 février dernier. Il appartient désormais au Parlement de ratifier cette fusion.

La fusion de Damphreux et de Lugnez entraîne la création d'une nouvelle commune dénommée "Damphreux-Lugnez". Avec 369 habitants, cette nouvelle commune n'atteint pas la taille démographique requise en principe par le décret qui est de 1'000 habitants. Il importe à ce stade d'inciter sur le terme en principe qui figure dans le décret et qui permet dès lors de donner suite à ce projet, même si le critère de la taille n'est pas atteint. C'est la raison pour laquelle le préambule de la convention de fusion contient une disposition qui engage les autorités de la nouvelle commune à prendre part à tout projet de fusion de communes voisines qui pourrait voir le jour dans le futur. Cet élément est la principale particularité de cette fusion.

Si, comme cela vient d'être relevé, cette fusion ne résoudra pas le problème de la taille démographique, elle permettra cependant, de trouver des solutions pour un certain nombre de problèmes rencontrés dans les très petites communes, à savoir principalement le recrutement du personnel politique et la capacité pour la nouvelle commune de procéder à quelques investissements de base, que chaque commune considérée individuellement, n'est pas en mesure de réaliser.

Cette fusion a en outre l'avantage de diminuer d'une unité le nombre de très petites communes dans le canton. Enfin, elle maintient dans l'actualité le thème des fusions, ce qui est à même de susciter d'autres projets, comme par exemple entre Beurnevésin et Bonfol.

Les principales étapes qui ont permis d'aboutir aujourd'hui au projet qui vous est soumis sont les suivantes : après un démarrage du processus en mai 2019 par l'intermédiaire d'une pétition citoyenne signée dans les deux communes, c'est en février 2020 que le Gouvernement a approuvé la création d'un comité intercommunal de fusion. En mai, puis en novembre 2021, deux assemblées communales d'informations ont permis de présenter le projet de convention aux citoyennes et aux citoyens.

En décembre 2021 le Gouvernement a approuvé la convention de fusion, ce qui autorisait les autorités des deux communes à soumettre le projet au vote. Le scrutin concernant la convention de fusion s'est tenu le 13 février 2022. Le oui l'a nettement emporté dans les deux communes avec des participations de plus de 70%. Le message relatif à cette fusion a été validé par le Gouvernement le 29 mars 2022, puis transmis au Parlement le 31 mars. Si le calendrier prévu est respecté, la nouvelle commune entrera en souveraineté le 1er janvier 2023, après l'élection cet automne de ses nouvelles autorités. A noter encore que la convocation des électeurs aux communales d'octobre 2022 étant fixée au 18 août, il est souhaité que le Parlement ratifie cette fusion en deuxième lecture lors de sa séance du 18 mai afin que le délai référendaire soit échu le 18 août. Le Gouvernement remercie d'ailleurs la commission de la justice pour la célérité avec laquelle elle a traité ce dossier, dont le calendrier est très serré comme vous pouvez le constater. D'un point de vue financier, le mode de calcul du subside d'aide à la fusion est fixé par le décret sur la fusion de communes. Il tient compte du nombre d'habitants et de l'indice des ressources de chaque commune. Le subside d'aide à la fusion d'un montant de 316'915 francs sera affecté prioritairement à la réfection du patrimoine bâti ou à des investissements. Je me permets ici de rappeler que le Parlement a doté, en novembre 2020, le fonds d'aide aux fusions d'un montant de 500'000 francs annuel supplémentaire pour les années 2022 à 2027, montant affecté par le fonds de la péréquation financière. En 2023, le fonds d'aide aux fusions sera donc dotée de 1 million de francs qui permettra de financer l'aide aux fusions Des Breuleux–La Chaux-des-Breuleux et de Damphreux–Lugnez pour un montant total de 780'342 francs. A fin 2023, le fonds présentera un solde positif de 215'658 francs. Jusqu'en 2027, le fond aura été doté de 2 millions de francs supplémentaires afin de pouvoir financer d'autres projets de fusion actuellement en préparation, comme ceux de Beurnevésin-Bonfol, Porrentruy-Fontenais, voire des nouveaux projets encore à venir. Il est clair que si des projets de plus grande envergure voient le jour où, selon la suite qui sera donnée au postulat du député Ernest Gerber sur la fusion successive de communes ou encore à l'initiative intitulée "Pour un Jura en trois et six communes", une nouvelle réflexion devra être menée. Au sujet de l'impact du projet sur la législation, la fusion des communes de Damphreux et Lugnez nécessite l'adaptation de la loi concernant la circonscription de la RCJU en trois districts. Les noms des communes de Damphreux et de Lugnez sont remplacés par le nom de la nouvelle commune Damphreux-Lugnez avec un trait d'union. Le Gouvernement vous propose donc, Mesdames et Messieurs les Députés d'accepter l'arrêté portant approbation de la fusion entre la commune mixte de Damphreux et la commune mixte de Lugnez ainsi que la modification de la loi concernant les circonscriptions de la République et Canton du Jura en trois district. Au final, si le Parlement accepte cette fusion, la RCJU ne comptera plus que 51 communes au 1er janvier 2023 contre 53 actuellement. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : Je titrerais mon intervention, comme me l'a suggéré Monsieur le président de la commission : De l'engagement à la réalisation des promesses tenues effectivement dans la question écrite numéro 3252 intitulée "Vente de cigarettes aux mineurs, que fait le Canton ?". Le Gouvernement s'est engagé à modifier les bases légales pour combler ce vide. C'est ce qui vous est proposé aujourd'hui avec la modification de l'article 6b de la loi sanitaire, comme cela a déjà été mentionné. Le but est donc d'étendre l'actuelle interdiction de vente aux personnes mineures des produits de tabac également aux cigarettes électroniques ainsi qu'à tous produits similaires. Je crois qu'il est bon dans ce sujet d'anticiper un tout petit peu les décisions fédérales.

Il est donc proposé de préciser que non seulement la vente de ces produits à des mineurs est illicite, mais que la remise gratuite l'est également. Sont aussi visées par l'interdiction, la vente et la remise de ces produits à une personne majeure s'il y a lieu de penser qu'il s'agit d'un moyen de contourner la limite d'âge prescrite, c'est-à-dire que la personne majeure s'en procure pour une personne mineure, ce que l'on sait malheureusement qui est souvent le cas pour ce genre de produits dans la réalité. Ce projet a été soumis à consultation, sur invitation à différents acteurs de la vie politique et des milieux concernés entre septembre et octobre 2021 et a été unanimement accueilli favorablement. Le Gouvernement l'a donc soumis tel quel à présent au Parlement.

Cette mesure s'inscrit dans la stratégie cantonale fixée par le programme jurassien de prévention du tabagisme. Elle vise à protéger la jeunesse, empêcher la consommation de produits du tabac et ainsi prévenir les maladies qui lui sont liées. Le Gouvernement vous demande d'accepter la modification de l'article 6b de la loi sanitaire en remplaçant la vente des produits du tabac aux mineurs est interdite par la vente et la remise de produits du tabac de cigarettes électroniques ou produits similaires aux personnes mineures est interdite. Je vous remercie pour votre soutien.


text_content_fr:
M. Ivan Godat (VERTS) : Tout d'abord remercier M. le député Egar Sauser qui, en évoquant la question du bois, a finalement mis sur la table un argument qui est plutôt contre l'alésage du tunnel parce que, finalement, le fait qu'on revient en arrière dans le transport modal du rail vers la route, c'est un argument qui mériterait plutôt contre cet alésage parce que justement comme l'ont dit d'autres, ce tunnel représente finalement un obstacle qui peut pour le transport des marchandises favoriser le transport par le rail comme cela l'a été pour les déchets.

Un mot aussi à l'intention de M. Meyer qui semble avoir lu un sondage que je n'ai pas vu sur une large adhésion de la population des Franches-Montagnes à cet alésage, vous constaterez que la moitié de la députation des Franches-Montagnes est contre ce projet, et c'est la seule information dont on dispose sur l'avis des Francs-Montagnards à ce sujet, ce qui veut dire que la population est également très partagée et ce qui est sûr, c'est que tout le monde aux Franches-Montagnes ne voit pas d'un bon oeil cet alésage et que la crainte d'une augmentation du trafic dans les villages traversés par la H18 est très forte, elle ne concerne pas uniquement Saint-Brais, même si ce village à une configuration très particulière mais elle concerne aussi les villages d'après, dont le mien, dont celui du député Vincent Hennin et d'autres sur le trajet. Donc, je vous invite à refuser cet alésage.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. La parole à M. le député Pierre-André Comte.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation, Monsieur le député?

M. Pierre Chételat (PLR) : Satisfait.

 La présidente : Monsieur le député Pierre Chételat est satisfait. Pour la treizième question, Monsieur le député Didier Spies.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de la cohésion sociale, de la justice et de la police : À la suite de la série d'assouplissement décidée par le Conseil fédéral lors de sa séance du 23 juin dernier, l'Office de l'état civil jurassien a reçu le jour suivant une information de l'Office fédéral de l'état civil relative aux restrictions liées à la Covid-19 qui s'appliquent aux cérémonies officielles de mariage et/ou à la conclusion d'un partenariat enregistré à partir du 26 juin dernier. Je cite : désormais un maximum de deux tiers de la salle, respectivement des sièges disponibles, peuvent être occupés. Les personnes devront être assises et l'obligation générale de porter un masque reste en vigueur car il n'est pas possible de vérifier systématiquement qui a déjà été vacciné ou s'est remis du virus. Le masque doit être porté en permanence, à l'exception des officiers d'état civil, des fiancés ou des partenaires. Il faut si possible laisser une distance de 1 mètre 50 ou un siège libre entre deux personnes. Les familles où les personnes vivant sous le même toit peuvent être exemptées de cette obligation. Fin de citation.

Eu égard à la capacité des salles à disposition pour la célébration des mariages et des partenariats enregistrés dans les trois districts, l'Office de l'état civil jurassien a d'emblée adapté le dispositif en vigueur jusqu'à lors et a augmenté en conséquence le nombre d'invités envisageables compte tenu des nouvelles mesures applicables que je viens de vous citer. Concrètement, et tenant compte de la directive émise par l'Office fédéral de l'état civil des deux tiers de la capacité de la salle, respectivement des sièges disponibles, la salle des mariages de l'Hôtel de ville de Delémont peut accueillir 28 personnes, fiancés et témoins compris, la salle de l'état civil sise au SPOP 10 personnes, la salle voutée de l'Hôtel-Dieu à Porrentruy 22 personnes, la salle du rez-de-chaussée de l'Hôtel de ville à Porrentruy, 14 personnes, la salle du rez-de-chaussée à l'ancienne préfecture à Saignelégier 8 personnes et la salle du tribunal située au deuxième étage de l'ancienne préfecture 20 personnes.

Enfin, je précise encore que les fiancés ont été dûment avertis des récentes mesures mises en place par l'Office de l'état civil, le 25 juin 21 déjà, de sorte que les mariages célébrés le 26 juin 21 ont pu bénéficier de cet assouplissement.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERTS) : Par rapport à l'ordre du jour, nous avons l'impression que ça va être serré au niveau de l'ordre du jour et on aimerait que la question du fonds climat puisse être traitée encore aujourd'hui et avant 18.00 heures car il y a un débat sur RFJ qui aura lieu cette heures et comme c'est un thème qui est important, ce serait dommage que certains députés ne puissent pas participer à cette décision qui est vraiment importante.

Donc, on vous demande, si c'est possible, de reporter cette intervention pour gagner naturellement quelques minutes qui sont, au regard de l'heure qui pourraient être précieuses.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Romain Schaer (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La parole à Madame la députée Irène Donzé.


text_content_fr:
M. Stéphane Babey (PDC) : Le Canton du Jura s'engage pour la valorisation des produits laitiers, notamment leur valorisation et leur transformations dans le Jura, Inscrit dans cette dynamique, le projet de développement régional (PDR) de Créalait souhaite également investir dans des lieux de distribution stratégiques pour les produits locaux.

Un grand magasin devrait ainsi voir le jour prochainement dans la vallée de Delémont grâce aux investissements cofinancés par le seul Canton du Jura, la Confédération et les producteurs locaux, comme pour le magasin Ovéa, les produits de la marque spécialités du canton du Jura mais aussi ceux de la marque du Jura bernois y seront vendus. Ma question : Le Gouvernement peut-il nous préciser s'il s'engage à assurer la place des produits jurassiens également dans le Jura bernois, par exemple dans les futures PDR en gestation ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Lors du dernier débat consacré à l'examen du rapport du Gouvernement sur les relations extérieures, je suis intervenu pour déplorer l'affaiblissement de la politique de l'État en matière de coopération et d'aide au développement. Les réponses qu'on m'avait données alors étaient pour moi insatisfaisantes. J'y avais décelé une sorte de mauvaise conscience que le Gouvernement ne parvenait pas à dissimuler.

C'est la raison pour laquelle j'ai tenu à revenir sur le sujet lors de l'examen récent des comptes de l'État, qui en disent long à mes yeux sur ce que je perçois comme une incohérence des choix du Gouvernement dans le domaine de la coopération.

On m'a expliqué qu'il fallait désormais réorienter, le verbe à la mode. Quand on ne sait pas bien où l'on va, on réoriente ou on repense. Qu'il fallait donc réorienter la politique extérieure du Canton vers des relations confédérales et intercantonales, c'est-à-dire se replier dans les frontières helvétiques, en minimisant de fait les vertus de la coopération internationale et de l'aide au développement, telles qu'elles avaient été perçues et mise en valeur à l'entrée en souveraineté.

Au surplus, à moins que vous ne me démentiez, le lobbyiste sensé être présent sous la coupole est en raison de son occupation dans nos murs d'enceinte, absent du haut-lieu.

Depuis quelques années, le Gouvernement nous dit vouloir se vouer exclusivement ou presque à la coopération intercantonale et aux affaires fédérales.

On ne nous a jamais dit ce qu'on faisait de cette nouvelle vision des choses. Devant la Commission parlementaire, au cours des débats que je mentionnais, il y a un instant, un ministre nous avait dit, je le cite : "il est vrai que quand on est un Canton sur 26 et à plus forte raison, quand on est un Canton qui représente 0,8% de la population Suisse, le Canton du Jura compte tenu de sa taille, ne peut agir seul, c'est une certitude. Il y a donc un travail de lobbyisme qui se fait. Sans doute qu'il faudrait en faire beaucoup plus, mais c'est juste une question de moyens, de ressources, car il faudrait alors beaucoup plus de personnes pour faire beaucoup plus de travail." J'ai pris cela pour un aveu de faiblesse. Alors que nous étions en droit d'attendre des informations qui nous persuadent de la justesse du choix gouvernemental.

Les mêmes questions se posent toujours. Quelles sont les dossiers prioritaires et importants dont on parle depuis 2018. Et surtout quels sont les résultats atteints ? Si les objets fédéraux et intercantonaux suivis au niveau de la Chancellerie sont importants, qu'avons-nous réussi à faire jusqu'ici qui contredise la critique ou nuance au moins notre scepticisme ? Quels sont les résultats obtenus. Manifestement, ceux de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, la RPT instruisent à charge. Cette réorientation vers le fédéral, inévitablement, se fait au détriment du domaine transfrontalier et l'on peut déduire que ce domaine n'est pas important à vos yeux, que cette coopération-là ne produit pas de résultat, ce qui n'est pas exact si on en juge par les rapports sur les affaires extérieures. Tout cela alors même que la mort de l'accord cadre entre la Suisse et l'Union européenne exigerait qu'on renforce précisément la coopération transfrontalière avec la Grande Région Bourgogne-Franche-Comté, dont la présidente Marie-Guite Dufay, brillamment réélue dimanche à la présidence de sa région, ne demanderait pas mieux de resserrer nos liens, de trouver à développer conjointement des projets Interreg, si peu visibles aujourd'hui, ce qui nous permettrait d'avoir une vision différente du potentiel de codéveloppement que nous partageons par-dessus la frontière.

Il fut une époque où la coopération figurait dans la dénomination et sous l'égide du Département de l'économie et de la coopération. Nous étions alors une exception par notre implication dans la coopération internationale et d'aide au développement. Puis, sous les coups de boutoir de ses opposants, cette politique a vu ses budgets diminuer drastiquement. Vous voulez aujourd'hui en quelque sorte achever la victime d'une orientation contraire. Vous voulez renoncer à l'image qui collait à la peau du Jura. Vous voulez un Jura qui ne se distingue plus des autres, rentre dans le rang et s'efface devant un soi-disant pragmatisme, plus castrateur qu'émancipateur. Vous me qualifierez sûrement de rêveurs ou de quelque chose de moins aimable, dont l'idéalisme patriotique lui fait perdre la raison, la raison bien sûre et le réalisme son conjoint, le couple opportun qui excuse tous les renoncements. D'ailleurs Philippe Rottet dira peut-être que j'ai perdu l'esprit. Mais a-t-on jamais vu un arbre atteindre le ciel ? Peut-être vais-je trouver une réponse à nos interrogations qui puisse nous satisfaire. Un rêveur a bien le droit d'espérer, je l'attends fébrilement cette réponse sans me faire d'illusion.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à sa présidente, Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Oui Madame la ministre, au niveau de l'aide au développement, c'est bien la FICD qui décide à la place de l'État. Elle dit qui a droit ou qui n'a pas droit à un soutien.

Ne faudrait-il pas que cette compétence reste à l'État et que la FICD émette des recommandations ? La FICD est une fédération qui regroupe des ONG, je la respecte infiniment et la félicite pour ses engagements. Mais elle ne conduit pas une politique, ni ne développe des projets comme le Canton pouvait le faire il y a quelques années. J'ai applaudi dernièrement la récente inauguration de salles de classe de l'institut agricole d'Obala au Cameroun, précisément un projet porté par l'État à l'époque et non par la FICD qui présidait à cette inauguration.

Le Gouvernement décide de soutien pour des montants de quelques milliers de francs. Au niveau culturel notamment et pour le développement, il abandonne sa compétence pour des montants autrement plus importants. Au niveau de la représentativité, la voie du Jura, à mes yeux, portée par tous, n'est en fait portée par personne. Ce qui revient à constater une absence de politique de coopération, parce qu'à mes yeux aussi une politique n'est jamais la somme d'intérêts particuliers. Elle résulte d'une volonté institutionnelle et il est regrettable qu'on oublie ce principe de base au niveau gouvernemental. Je pourrais revenir sur d'autres aspects mais vous connaissez mon opinion et je n'épiloguerai pas mes doutes n'étant pas levés.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la députée ?

Mme Leïla Hanini (PS) : Je ne suis pas satisfaite et je souhaite en exprimer les raisons s'il vous plaît.

La présidente : Madame la députée Leïla Hanini n'est pas satisfaite et le règlement vous accorde une minute pour cet exercice.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La parole est désormais aux représentants des groupes, pour le groupe socialiste, Monsieur le député Pierre-André Comte.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la ministre. Le rapporteur de la commission souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons passer à la discussion de détail. Quelqu'un souhaite-t-il intervenir sur une rubrique particulière des comptes ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc passer à cette discussion de détail de l'arrêté. Article premier, accepté, article 2, accepté, Titre et préambule, acceptés. Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Avant de procéder au vote, j'ouvre le débat final, si quelqu'un souhaite encore prendre la parole, ce n'est toujours pas le cas. Donc nous pouvons passer au vote final, les députés qui acceptent l'arrêté votent 1, ceux qui le refusent votent 2. Le vote est ouvert.

Par 53 oui et 1 abstention, vous venez d'accepter l'arrêté approuvant les comptes. Avant la pause de midi, nous allons encore prendre le point 8, La modification de la loi d’impôt en première lecture.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le député. La parole est désormais aux représentants des groupes.

La parole n'est pas demandée La parole est aux autres membres de la commission. Elle n'est pas demandée non plus. La discussion générale est ouverte. Elle n'est pas demandée, elle est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la prise de position, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
M. Alain Beuret (PVL) : Lorsque son enfant est gravement malade et qu'il a besoin d'un traitement médical coûteux, lorsque sa maison à brûler et qu'il faut se reloger, que fait-on chères et chers collègues ? Je ne sais pas mais il me semble que l'on met de l'argent de côté, c'est la première chose, c'est humain. Lorsqu'une grosse tuile nous tombe dessus dans la vie, on commence tout de suite à mettre de l'argent de côté, même si le budget est serré, on verra plus tard à quoi exactement ça servira, mais on sait qu'on en aura besoin, alors on attend pas, on commence, on y va. Le changement climatique on s'en passerait mais c'est incontestable, il est là et on doit faire avec. Ces prochaines années, nous allons devoir investir dans les mesures du plan climat. Ce Parlement a décrété l'urgence climatique et il a accepté le principe de la création d'un fonds pour le climat. Alors soyons cohérents avec la réalité et avec nos décisions.

Mettons de l'argent de côté dès aujourd'hui dans un fonds climat pour la mise en œuvre du plan climat. Refuser l'entrée en matière c'est faire l'autruche. Chères et chers collègues des partis opposés au fonds climat, pourquoi ne pas avoir proposé d'alternative crédible lors des débats au sein de la commission de l'environnement ? Quelle est votre alternative ?

Il y a six mois, à cette même tribune, je vous proposais un postulat pour encourager l'assainissement énergétique des bâtiments avec des fonds de rénovation privés pour accélérer le mouvement en complément au programme Bâtiments. Le PDC, le PLR et l'UDC m'ont répondu qu'ils préféraient miser sur les subventions du programme Bâtiments. Or, il n'y en a plus et les mêmes refusent de traiter la question en urgence au sein du Bureau, en pleine crise énergétique. Le Gouvernement me répondait lors de notre avant-dernière séance qu'il faut attendre le fonds climat, refusé quelques heures plus tard par les mêmes partis en première lecture. Honnêtement, j'avoue ne plus vous suivre. Une chose est sûre, si le fonds climat est refusé par la droite conservatrice aujourd'hui, les membres du groupe PCSI-PVL seront là pour collecter des signatures dans la rue pour une initiative et je vous le garantis, elle aboutira car la population est majoritairement acquise à cette cause. Cela ne fait aucun doute. La seule chose que vous allez réussir à faire si vous vous obstinez à refuser l'entrée en matière aujourd'hui sur cet objet, c'est nous faire perdre du temps et le temps c'est de l'argent. Des actions qui pourraient être soutenues financièrement par des fondations et des ONG, à condition de disposer d'un fonds cantonal, vont nous passer sous le nez ces prochains mois et persister dans votre refus d'entrer en matière, finalement va nous coûter très cher.

De nombreuses Jurassiennes et Jurassiens n'hésitent pas à prendre position publiquement pour soutenir le fonds climat pendant que vous vous retranchez derrière le vote à bulletin secret, ça interpelle aussi. La population et les jeunes en particulier attendent des solutions constructives et des décisions courageuses.

Nous vous prions instamment de réfléchir sérieusement aux conséquences de votre vote et nous vous demandons de faire preuve de cohérence et de clairvoyance en soutenant l'entrée en matière sur ce fonds climat. En le faisant, vous nous permettrez d'avoir un débat ouvert sur les modalités de financement et nous vous demandons également de faire preuve de transparence au moment du vote. Voter à bulletin secret sur un tel objet ce n'est pas faire preuve de transparence envers la population qui nous a élus. Vous l'avez compris, le groupe PCSI-PVL soutiendra à nouveau unanimement la création d'un fonds climat avec un grand oui au moment du vote et il vous invite en faire de même car la protection du climat ne peut plus attendre.


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M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Je ne vais pas revenir sur les excellents arguments qu'on développé les représentants des partis politiques qui sont ici à ma gauche, ils sont tout à fait pertinents. Je vais aborder les choses un peu sous un autre angle.

En 2019, ce Parlement a accepté la motion d'Yvan Godat avec une faible majorité. Ca a fait mal à certains parce qu'on touchait à la sacro-sainte voiture. Prélever un tout petit peu de la taxe véhicule pour financer un fonds climat a été jugé inacceptable par certains. Je trouve qu'on peut encore discuter du montant que l'on va prélevé sur cette taxe voiture mais alors pour en discuter, il faut accepter l'entrée en matière. Refuser l'entrée en matière, c'est juste faire du blocage avec une sorte de rancune pour une décision qui n'est pas allée dans le sens qu'on espérait en 2019.

En plus, refuser ce fonds, c'est vraiment refuser de discuter des ressources potentielles qui sont précieuses pour notre canton. On a beaucoup parlé de l'étang de la Gruère et j'aimerais éclairer votre lanterne à ce sujet. Pourquoi des fondations privées ont accepté de mettre de l'argent pour la Gruère ? Et bien, c'est parce que depuis l'entrée en souveraineté, le Canton du Jura par son Office de l'environnement a élaboré un dossier ultra-solide, ultra-bienfait qu'il a présenté au sein d'organismes privées et de fondations, et c'est seulement comme ça que ces fondations acceptent de libérer de l'argent pour un beau projet. Si vous n'acceptez pas le fonds climat, et bien on aura pas la potentialité d'avoir ces entrées d'argent facilement. Il faudra chaque fois, pour chaque projet lié à l'énergie et à l'amélioration du bilan carbone, il faudra élaborer un projet aussi bien ficelé que celui de l'étang de la Gruère sinon, il n'y aura pas d'entrées financières. Si vous regardez la télévision et les pubs, d'habitude on zappe, mais on voit par exemple la maison Feldschlösschen, elle fait une pub pour l'eau claire actuellement et qui est prête à libérer de l'argent pour les eaux claires, les rivières propres, etc., il y a d'autres entreprises qui vont mettre de l'argent de côté pour améliorer leur bilan carbone, c'est-à-dire pour compenser le bilan carbone et cet argent il faut qu'il puisse entrer directement tout de suite dans la caisse d'un fonds climat. Si vous devez chaque fois élaborer un dossier parce que vous allez mettre des panneaux photovoltaïques à l'entrée de l'autoroute à Glovelier, c'est un beau projet mais ça demandera un dossier immense, on va de toute façon le faire ça, mais vous n'aurez pas immédiatement les entrées d'argent de fondations privées. Se couper d'un fonds, c'est se couper de financements potentiels majeurs.

Nous avons déjà débattu de ceci en première lecture le 30 mars. Je me suis dit, au vu des propos de la droite qu'on aurait plusieurs projets qui viendraient jusqu'à ce délai aujourd'hui du 18 mai. Je n'ai rien vu, ce que j'ai vu, c'est qu'avant nos discussions, il y a eu motion, très bonne, de Monsieur François Monin pour des centrales de biogaz, c'est très bien, ça va dans le bon sens, mais c'était avant qu'on discute de tout cela. Et puis si on veut que la motion de Monsieur Monin puisse entrer en force et bien il faudra de l'argent et on sait que la Confédération ne va plus financer les centrales biogaz à partir de 2023, donc, il faudra bien sûr trouver d'autres financements.

Pour terminer, j'aimerais dire que ce n'est pas cohérent de dire que l'on veut réduire le réchauffement climatique et ne pas soutenir le fonds climat. Pendant la crise sanitaire, ce Parlement a soutenu la politique du Gouvernement et n'est pas entré dans le jeu irrationnel des coronasceptiques. Ne pas s'engager pour le fonds climat, c'est soutenir les climatosceptiques. Au vu des crises climatiques et énergétiques actuelles, nous pouvons parler d'un véritable autogoal économique en refusant ce fonds climat. En 2021, les deux votations du peuple suisse qui ont conduit à l'acceptation de la loi COVID, ont montré l'importance de soutenir nos autorités en cas de crise. Or, nous sommes en crise, en crise climatique et il est hyper-important de soutenir notre Gouvernement et notre administration qui a remarquablement travaillé depuis deux ans pour mettre en place un système cohérent et efficace. Donc, je vous engage hors de tout clivage gauche-droite à soutenir ce fonds climat, c'est fondamental pour l'avenir.


text_content_fr:
M. Gauthier Corbat (PDC) : Il y a deux ans environ, un collectif citoyen s'est mobilisé, dont plusieurs acteurs politiques locaux de gauche comme de droite pour créer une coopérative locale, le marché Saint-Germain à Porrentruy. Vous en avez certainement entendu parlé hier dans les médias.

Il est porté par toutes les intentions qu'on a entendues ici mais il bluffe clairement une action avant même de discuter d'un financement. D'ailleurs aujourd'hui parce qu'il est si difficile, ce qui est un peu paradoxal, n'est-ce pas ? de convaincre plus de citoyennes et citoyens, et peut-être même un certain nombre d'entre vous d'ailleurs, de privilégier les circuits courts, ce projet ne survit que grâce à des dons d'entrepreneurs qui pensent que le projet est bon et mérite d'être soutenu pour tout ce qui est discuté ici.

Cet exemple est aussi une méthode. En soi elle recoupe ce que la majorité souhaite ici au niveau de l'Etat, avoir le contrôle sur ce qui est mis en œuvre et convaincre que les financements avant de connaître les mesures n'est pas la meilleure des options. Le canton de Fribourg d'ailleurs le prouve, car il applique exactement cette méthode.


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La présidente : Point 27 question écrite 3386 – Le sport amateur taclé par la pandémie?

Madame la députée Pauline Christ Hostettler quelle est votre appréciation?

Pauline Christ Hostettler (PS) : Partiellement satisfaite.

La présidente : Madame la députée Pauline Christ Hostettler est partiellement satisfaite.