text_content_fr:
M. Raphaël Ciocchi (PS) : J'ai bien entendu les différentes prises de position. Permettez-moi ici de prendre quand même cinq minutes, j'avais prévu moins mais il est nécessaire de reposer un certain nombre de choses. Je constate, au travers des interventions des différents représentants des partis politiques, que ce qui est vraiment mis ici en exergue ou qui pourrait représenter un frein à l'acceptation de la motion, c'est comment on a échangé avec la direction du fonds, avec le conseil du fonds et comment on a discuté avec les autorités en lien avec ce changement du fonds. Alors là, il faut revenir à certains éléments de base parce que, et je vous aime beaucoup, Monsieur Schweingruber, j'adore aussi mon camarade et amis de l'UDC, Monsieur Schaer, mais là, très honnêtement, il y a quand même deux ou trois petites âneries, pour rester poli, qui ont été dites et c'est important pour moi et aussi pour vous pour la suite de bien avoir ça à l'esprit.

Quand on dit ici que l'on n'a pas suffisamment consulté, que l'on n'a pas demandé l'adhésion des personnes du conseil du fonds, il faut avoir à l'esprit que le conseil du fonds, c'est six personnes. On a deux représentants des milieux patronaux, Monsieur Béret et Monsieur Gigandet, on a deux représentants de l'Etat, Madame Julie Donzé, vice-directrice la division artisanale et puis le chef du Service de la formation postobligatoire, qui est actuellement Monsieur Donzé, Monsieur Cattin était et ad intérim et on a les deux représentants des milieux syndicaux dont Monsieur Migy. On peut pas dire que ces personnes ne le savent pas, qu'elles n'ont pas été consultées et qu'elles ne se sont pas positionnées, pourquoi ? Parce qu'elles décident où elles siègent le 9 novembre, ça a été dit, sur l'année prochaine. Or, ces six personnes étaient au mois de janvier à la table ronde de l'apprentissage avec Monsieur Parietti, avec d'autres personnes ici présentes, pour l'UDC, effectivement, il n'est pas là, c'était Claude Gerber. Suite à cette table ronde, on a créé un groupe de travail et malheureusement, le représentant du PLR, on ne l'a plus retrouvé au moment de travailler sur les propositions. Donc, c'est effectivement possible que vous n'ayez pas ces propositions. Par contre, ça a quand même donné un magnifique rapport, il est là ce rapport, il a des propositions. Je ne l'ai malheureusement pas en deux exemples. Je voulais le donner à Romain Schaer mais deux personnes me le demandent, je ferai des photocopies. J'ai également une liste ici de mesures concrètes, qui sont de me ressort et que je transmettrai aussi. Je vous promets, soyez rassurés que s'il y a les moyens, on va trouver bien facilement des idées à réaliser pour favoriser les places d'apprentissage, c'est vraiment un problème de luxe que nous avons, c'est vraiment une bonne chose si on peut avoir ça.

L'autre élément qu'il faut avoir à l'esprit, on n' a pas consulté, on n'a pas demandé l'adhésion. Oui, c'est vrai, par contre, le 9 novembre, un élément de plus dans leurs réflexions, qui n'est pas un moindre élément, notamment pour les deux représentants de l'Etat, c'est que le Parlement aura statué, on verra la décision que prend ce Parlement, je pense quand même qu'un Parlement c'est relativement fort par rapport à six personnes qui constituent le conseil du fonds.

Autre chose, on n'a pas consulté le conseil du fonds, peut-être qu'il n'est pas encore consulté actuellement mais il le sera, en tous cas il aura l'information le 9 novembre et il pourra en débattre. Ce que l'on n'a surtout pas fait et à quoi on ne répond pas, c'est à la volonté populaire du 17 juin 2007 où la population jurassienne, à hauteur de 70%, a dit qu'elle voulait un fonds pour la formation professionnelle avec un taux qui va de 0,05% à 0,1%. Et donc, la population jurassienne depuis 15 ans, elle vivrait très bien, elle souhaitait même à l'époque que ça monte à 0,1%. Le Gouvernement de l'époque, le Parlement de l'époque, les autorités de l'époque, en ont décidé autrement, le Conseil du fonds, depuis 15 ans, décide autrement que les 70% de la population jurassienne en 2007. J'aimerais vous rassurer, ce n'est pas quelque chose d'incroyable qui est demandée et rassurez-vous, les mesures pour changer de rythme dans ce dossier et concrétiser la volonté politique du Parlement, du Gouvernement, pour trouver des places d'apprentissage et au passage faire des économies, je vous promets qu'on les a. Comme je l'ai toujours été, comme j'ai toujours participé à toutes les séances de ce groupe de travail, je suis encore à disposition du Gouvernement, du ministre, s'il le juge nécessaire et des partis politiques pour vous éclairer là-dessus. En attendant, je transmets le document à Monsieur Schaer qui transmettra à  Monsieur Schweingruber la photocopie.


body_key: JU

text_content_fr: M. Gabriel Voirol (PLR) : Ma question touche au budget 2023, un exercice qui nous attend tout prochainement, un exercice relativement difficile et tout le monde sait qu'il présente un certain nombre de risques, en particulier que celui-ci soit non-accepté et devoir passer devant le peuple si le frein à l'endettement n'est pas respecté. Bien évidemment, les députés se posent un certain nombre de questions sur l'impact d'une telle situation, mais pas seulement les députés, également les citoyens. D'où ma question : Le Gouvernement peut-il nous informer des principaux impacts qu'aurait une telle situation pour la population en général en début 2023 ? Merci pour vos réponses.


text_content_fr:
M. Vincent Hennin (PCSI) : Eeux infos à mettre en relation. Le Jura recevra de la péréquation financière fédérale 6,3 millions de moins en 2023 qu'en 2022.

Dans le même temps, selon le mémento statistique 2021, publié par l'Etat jurassien, la population cantonale n'a augmenté que de 89 personnes l'an dernier. Ce chiffre est une nouvelle fois en deçà des années précédentes. Ceci est alarmant quand on sait que le montant de la péréquation est versé aux cantons, notamment en fonction du nombre d'habitants. Comparé à la croissance démographique moyenne suisse, le Jura est plus que jamais à la traîne et donc les perspectives sont mauvaises pour l'avenir de nos finances cantonales. Ma question : Le Gouvernement compte-t-il agir afin de stimuler la croissance démographique, notamment en regard des communes dont la population ne cesse de décroître ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1428 est acceptée par 32 voix contre 24.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC), rapporteur pour la minorité de la commission : Je remonte aujourd'hui à cette tribune pour la minorité de la commission pour la suppression de l'article 28 de la loi sur l'approvisionnement énergétique. Je ne vais pas revenir sur ce que j'ai déjà dit en première lecture mais la minorité pense que ce n'est pas le bon moment de mettre une nouvelle taxe aux consommateurs. Il y a beaucoup de publicités ces temps à la télévision, la radio ou les journaux sur les dispositions à prendre aux consommateurs pour économiser l'électricité dans leur ménage. J'en cite quelques-uns : la douche à deux, ne plus préchauffer le four avant cuisson, débrancher tous les appareils électriques, mettre des couverts sur les casseroles, etc. (Rires !).

En plus de cela, on peut compter sur l'augmentation du prix de l'électricité ainsi que le danger de pénurie. Et nous, que fait-on, on leur met une taxe supplémentaire, c'est pas possible. En introduisant de nouvelles taxes qui se veulent bien incitatives, la loi sur l'approvisionnement ne prévoit en fait que de nouvelles ponctions dans le porte-monnaie des consommateurs qui n'auront pas d'intérêt à modifier leur source d'énergie.

Une deuxième chance se présente à vous aujourd'hui chères et chers collègues, c'est de voter enfin juste ! (Rires !). Et surtout de soutenir la minorité de la commission pour la suppression de l'article 28 pour soulager la facture des consommateurs jurassiens. Merci pour votre soutien et merci de votre attention.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 50 voix contre 6.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le Député. Je passe la parole à Madame la Députée Magali Rohner.


text_content_fr:
Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) : Cette motion vise la création d'une section climat au sein de l'Etat jurassien.

Cette proposition découle directement de la motion no 1431, acceptée par notre autorité lors du dernier Parlement qui entrera le Plan climat dans la législation cantonale. C'est une suite logique qui vise une forme de cohérence et de pérennisation de la dynamique en matière de politique climatique qui prend actuellement forme dans le canton du Jura, ce qui, en soi, est déjà une excellente nouvelle. La dynamique en matière de politique climatique, donc pour ceux qui n'ont pas suivi, il ne fait pas de doute que le Plan climat, une fois finalisé par les collaboratrices et collaborateurs de l'Etat spécialisés au sein de l'administration, puis validé par les autorités, déploiera rapidement ses premiers effets. La base légale permettra de lui donner une assise solide. Encore faut-il s'assurer de son application et surtout de son application sur la durée. Si la priorité climatique actuellement av��rée venait à être affaiblie en fonction du contexte politique, géopolitique, sécuritaire, voire sanitaire, dans lequel nous évoluerons dans les décennies à venir, il faut que nous mettions tout en œuvre pour nous assurer que la base légale relative au Plan climat, adopté par notre Parlement soit considérée et appliquée quelque soit les autorités qui seront amenées à nous succéder.

Une section spécifiquement dédiée à cet enjeu prioritaire y participera. Nous en sommes convaincus, car s'il est relativement facile pour l'Etat de créer, de supprimer un poste de collaboratrice ou de collaborateur scientifique spécialisé, il lui sera plus difficile de supprimer une section et la mission dont elle a la charge une fois cette dernière créée.

Je ne prétends pas qu'il est simple de créer une section. L'idée même de créer une nouvelle section peut faire peur dans le contexte actuel, j'en conviens. Mais, à ce propos, je profite pour préciser qu'il existe au sein de l'Etat au moins une section composée d'une seule personne. Ce n'est de loin pas une situation idéale car ce n'est pas viable sur la durée. Et je précise que ce n'est pas le modèle prôné ici, mais cela pour vous prouver qu'il est possible, au sein de l'administration jurassienne, d'appliquer une nouvelle base légale transversale sans créer une armada de postes supplémentaires ou de changements structurels majeurs comme semble le craindre le Gouvernement dans son préavis.

Actuellement, un seul collaborateur scientifique à 80% travaille à l'élaboration du Plan climat au sein d'un des domaines de l'Office de l'environnement. C'est sur lui que repose la mise en place du Plan climat cantonal, comme précisé par le Gouvernement dans sa réponse à ma question écrite no 3361, intitulée "Au chevet du climat à 80%". Et quand on entend des reproches au sein de cet hémicycle, comme quoi le Plan climat tarde de nous être présenté, je ne peux m'empêcher de faire la remarque qu'il faut peut-être commencer de chercher de ce côté-là.

Il est toutefois précisé dans la réponse à la question écrite que le collaborateur en question ne travaille pas seul et qu'une partie de ses tâches consiste à coordonner les différentes planifications et projets déjà en cours dans le canton. De nombreux spécialistes de l'administration contribuent aussi à l'élaboration de ce Plan climat, notamment au sein des deux services les plus concernés que sont le Service du développement territorial et l'Office de l'environnement. Il en ira de même pour l'application du Plan climat pour laquelle, logiquement, ce même fonctionnement transversal sera repris. Mais une section aura plus de poids pour mener cette ambition projet qu'un seul collaborateur placé sous la supervision d'un domaine au sein d'un seul service, aussi excellent et transversal soit-il. La section climat aura pour mission principale d'appliquer et de faire appliquer le Plan climat. Elle participera à ancrer cette mission d'une législature à une autre, même si les moyens financiers à disposition fluctueront sans nul doute de l'une à l'autre. Cela permettra à la section et donc à l'Etat, au travers de sa section, d'incarner son action climatique sur la durée, de servir de référence à la population en matière de durabilité de l'Etat, de livrer des bilans, de rendre ses activités visibles à l'interne comme à l'externe, voire de rendre des comptes ou d'être proactif afin de faire évoluer la base légale sur laquelle elle repose. Cela permettra à cette section spécialisée de faire exister la mission qu'elle porte au-delà des frontières cantonales, de porter des thématiques au niveau intercantonal, voire international dans un échange constructif. Ce sera donc aussi en quelque sorte une carte de visite, une pierre à l'édifice portée par le canton du Jura en matière de politique climatique. De plus en plus de cantons, de même que la Confédération l'ont bien compris en créant eux-mêmes leur section climatique, ceci dans un contexte où nous nous devons de prouver à la population notre détermination à agir contre le réchauffement et pour atténuer ses effets néfastes. L'enjeu est finalement très simple. A l'heure où le bilan de la COP 27 est une fois encore plus que mitigé pour la Suisse et où notre pays vient d'être rétrogradé sévèrement dans le classement international de l'indice de protection climatique des principaux pays émetteurs de gaz à effet de serre, dégringolant de la 15e à la 22e place en une année, il s'agit, par la création d'une section climat, de donner un signal fort, supplémentaire et surtout concret à la population jurassienne, quant à notre détermination à agir pour la protection de l'environnement, de la biodiversité et de l'humain, en garantissant sur la durée l'application du Plan climat cantonal par son administration, finalement, de passer de la parole aux actes.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, des moyens sont mis en œuvre mais ils ne permettent pas de garantir totalement la sécurité. Par contre, tous les moyens possibles sont mis en œuvre, notamment au travers déjà des postes de travail qui sont pour la plupart virtualités, ça veut dire que sur un poste virtualité il n'y a plus de disque dur, toutes les données sont dans les services centraux et à ce niveau-là, c'est un risque qui n'existe pas. Au niveau des ordinateur portable dans lesquels il y a un disque dur, là effectivement il y a des mesures assez fortes à prendre. Tout d'abord, les disques durs sont tous chiffrés, ça veut dire qu'en cas de vol ou de perte, la personne qui récupérerait l'ordinateur ne peut en théorie rien en faire puisque toutes les données sont chiffrées.

Lorsque l'ordinateur portable est en fin de vie, il est détruit selon une procédure très stricte, avec bien évidemment une société spécialisée qui certifie que le disque dur a été détruit. Les données sensibles au niveau des recommandations internes de l'Etat doivent être stockées sur des serveurs centraux et non pas sur le disque dur. Encore une mesure qui permet d'éviter un éventuel problème. Mais ceci n'empêche pas qu'une négligence humaine pourrait un jour causer un problème à l'Etat, et c'est là que nous travaillons avec le Service informatique pour sensibiliser en permanence les utilisateurs à tous les risques inhérents à l'utilisation d'outils informatiques et nous espérons ainsi ne jamais avoir à faire face à un problème tel que vous l'avez évoqué. L'Etat ne peut qu'inciter les communes ainsi que les sociétés paraétatiques à prendre les mêmes mesures, voire même d'autres mesures, puisque nous savons que dans les communes et dans certaines institutions paraétatiques, il y a également des données sensibles, là également un appel a été lancé à toutes ces entités pour qu'elles prennent toutes les mesures possibles garantissant la sécurité informatique des données. Voilà, Monsieur le Député, les éléments que je peux vous donner comme informations.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Yves Gigon.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, votre question évoque une liste de mesures qui sont prises dans une entreprise tierce, une entreprise privée.

A l'Etat, nous avons également des procédures en place qui permettent de répondre aux demandes des citoyens, des entreprises mais par différents biais. La première priorité, ce que nous essayons de promouvoir, c'est l'utilisation du guichet virtuel pour les interactions qui existent déjà sur le guichet virtuel, il y en a plus de cent qui sont disponibles et c'est un premier moyen qui permet à toute entité d'atteindre l'Etat, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Dans le descriptif que vous avez fait par rapport à l'entreprise exemplaire que vous citez, je n'ai pas senti que c'était le cas de pouvoir être atteint et de pouvoir répondre à une requête 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Ensuite, il y a d'autres moyens de communiquer avec l'Etat. Le téléphone, également le courrier électronique via les adresses qui sont spécifiées sur le site internet du canton et là effectivement nous avons certaines directives en place qui permettent à la fois d'organiser la réponse qui doit être donnée au citoyen. Si c'est par téléphone, soit la personne peut répondre, si elle n'est pas là cela doit être dévié ou envoyé sur un répondeur auquel il faut donner suite rapidement et par la même chose par courrier électronique. Un courrier électronique doit avoir au minimum un accusé de réception qui doit suivre et en fonction de la demande de l'information, une suite est donnée.

Voilà ce qui est mis en place, qui devrait fonctionner. Vous semblez évoquer des éléments qui vous font penser que ça ne fonctionne pas, alors très volontiers, le Gouvernement prend vos exemples, après la séance des questions orales pour voir si une mesure d'amélioration peut encore être mise en œuvre.


text_content_fr:
M. Thomas Schaffter (PCSI) : Disons le d'emblée, c'est à l'unanimité que le groupe PCSI-PVL acceptera l'entrée en matière de l'arrêté lié au budget 2023.

Bien sûr, ce n'est pas avec un enthousiasme débordant qu'il le fera, mais il estime qu'il est essentiel que notre administration cantonale puisse disposer d'un budget dès le 1er janvier prochain, coûte que coûte et j'ai envie de dire sans faire de mauvais jeu de mots. En préambule, nous tenons à remercier la Trésorerie générale, Monsieur Pascal Charmillot et Pierre Bersier pour la qualité des documents remis et leur réactivité dans la transmission d'informations financières durant les débats de la CGF. Remerciements auxquels j'associe Madame la Ministre Rosalie Beuret Siess et l'ensemble du Gouvernement jurassien pour leur disponibilité, leur transparence et la bonne tenue des débats dans un contexte particulièrement difficile.

La situation se complique sérieusement pour nos finances cantonales. Les effets de l'inflation, de la hausse des charges dans le domaine social et en matière d'asile, de l'augmentation des prix de l'énergie, mis en perspective avec les pertes de recettes importantes en lien avec la BNS et la RFFA, laissent présager des années particulièrement difficiles.

Le Gouvernement l'a bien compris en présentant ces derniers mois, une adaptation du plan équilibre 2022-2026. Comme vous le savez, la totalité des mesures de ce plan ne seront pas débattues puisque le Bureau du Parlement a décidé, sur proposition de la CGF, de traiter l'arrêté du plan équilibre immédiatement après l'adoption du budget 2023 et non en même temps. Ce sont donc les seules mesures impactant le budget 2023 qui seront débattues aujourd'hui.

Si l'exercice réalisé par le Gouvernement jurassien était indispensable, tout le monde en convient, c'est la méthode qui nous a surpris. Sans doute, le temps aura manqué mais il est pour le moins surprenant que la plupart des institutions et acteurs concernés par des coupes budgétaires n'aient pas été plus largement consultés. Résultat : des levées de boucliers tous azimuts et une fragilisation de la démarche pourtant nécessaire. Il suffit de voir les réactions légitimes des communes qui voient les efforts d'économies de l'Etat, être neutralisés pour elles, alors qu'elles se trouvent déjà en grande difficulté. On ne peut dissocier la situation financière de l'Etat de celle des communes, leur destin est lié.

Le groupe PCSI-PVL regrette amèrement que ce plan de mesures ne s'attaque pas concrètement aux structures. La situation financière de l'Etat est telle que seule une réforme profonde des structures sera de nature à inverser la tendance. Certes, on y découvre des intentions liées à la modernisation de l'administration, sa digitalisation, sans découvrir concrètement les effets sur l'organisation de l'Etat et les prestations qu'il délivre. Le Gouvernement le dit à l'envie : "il faudra nous dire quelles prestations l'Etat doit supprimer". Soit, l'analyse sera faite ces prochaines semaines, mais il serait insupportable à nos yeux de procéder à une coupe sociale et un retrait massif de l'Etat dans certains domaines, sans avoir préalablement toucher à la structure. Les deux réflexions sont intimement liées. Plus de transversalité entre les départements, regrouper les pôles de compétences et les énergies, décloisonner les services et les départements. Ce chantier doit être lancé immédiatement.

Nous sommes conscients que les agents de l'administration cantonale peuvent se sentir fatigués et agacés par ces mesures successives les concernant, mais nous sommes persuadés que par un dialogue constructif, il y a matière à trouver des solutions ensemble. La proposition phare du Gouvernement concernant les charges du personnel, à savoir l'octroi d'une semaine de congé non payée supplémentaire, ne nous convient pas. Cette approche postule que tous les agents de l'Etat subissent de manière équitable la charge de travail. Or, il n'en est rien. Il suffit pour s'en convaincre d'analyser les secteurs et les fonctions qui ont affiché de très nombreuses heures supplémentaires ces dernières années. Nous sommes persuadés que cette mesure ne fera qu'aggraver la situation dans certains services et en fera apparaître dans d'autres, avec le risque évident que de nouveaux postes soient demandés pour pallier la surcharge de travail. Bref, un autogoal. Mais il faut aussi se rendre à l'évidence et ne pas éluder la question, il est illusoire de pouvoir atteindre des économies, telles que planifiées de plus de 33 à 37 Mio. ces prochaines années, sans une maîtrise de la masse salariale. Si notre Parlement refuse la proposition du Gouvernement sur la semaine de congé non payée supplémentaire pour le budget 2023, le groupe PCSI-PVL est d'avis que l'économie correspondante de 1'700'000 francs doit être maintenue pour 2023, sinon les mesures qui vont suivre vont être drastiques et particulièrement douloureuses pour le personnel de l'Etat dans son ensemble. Maintenons donc cet objectif dès 2023, nous sommes persuadés que cela permettra d'appliquer des décisions rapidement. Nous aurons l'occasion d'y revenir dans le traitement des amendements. Le groupe PCSI-PVL est aussi d'avis que le plan gouvernemental manque d'ambitions sur un point crucial : l'évolution démographique de notre canton. Il ne servira à rien de multiplier les économies si notre population stagne, alors que celle des autres cantons augmente à la vitesse grand V pour certains. L'attractivité du Jura, sa qualité de vie, ses écoles performantes et reconnues au-delà des frontières cantonales, les fleurons industriels de la micro-mécanique, de l'horlogerie et du médical doivent être autant d'atouts à faire valoir au travers d'un plan de développement démographique. C'est dans cet esprit que nous déposerons ce jour une motion pour lancer un vaste plan d'actions démographique pour le Jura. La brillante élection d'Elisabeth Baume-Schneider au Conseil fédéral, qui nous a tous réjouit et rendu fier est la démonstration d'un Jura qui gagne. Poursuivons avec confiance sur la voie qu'elle a ouverte et faisons du Jura un canton attractif, visible et ambitieux.

En conclusion, le budget 2023 se présentera comme largement déficitaire, avec un puisement dans la réserve qui devrait atteindre les 24 à 25 million de francs, voir plus, si l'on en croit les prises de position majoritaires des groupes sur les différents amendements qui seront débattus. Pas de quoi s'en réjouir puisqu'il ne restera que 4 à 5 Mio. dans la réserve budgétaire pour les exercices à venir. Il sera donc urgent de travailler ces prochaines semaines le plan équilibre qui nous est soumis en trouvant de larges consensus entre les formations politiques. Mais une chose est certaine, la réforme structurelle de l'Etat ne peut plus attendre et elle doit s'accompagner d'un plan de mesures destinées à augmenter les recettes publiques en évitant de toucher les plus faibles par des hausses généralisées de tarifs. Malgré une situation compliquée, notre groupe veut rester optimiste et sait que le Jura saura faire face à ces défis financiers au travers de son ingéniosité et de sa volonté, comme il a toujours su le faire par le passé. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
M. Fabrice Macquat (PS) : Je serai très bref. Je ne vais pas revenir sur le fond car je crois qu'apparemment tout le monde est d'accord sur la nécessité de cette réassociation ou de cette réintégration au programme Horizon Europe.

C'est un peu dommage que ce soit la forme qui cristallise un peu certaines crispations. Par rapport au délai, oui on pourrait dire que les délais font qu'elle n'a plus toute sa pertinence, je ferais juste remarquer que j'avais demandé l'urgence au mois de juin et que malheureusement le Bureau l'a refusée, ces quelques mois auraient peut-être changé quelque chose. Je suis bien évidemment pas de l'avis du Gouvernement, je prends pour exemple la décision du Conseil d'Etat du canton de Fribourg qui ne va pas du tout dans le sens, qui pense lui que c'est utile de continuer à mettre la pression, même si c'est vrai, ce genre d'intervention ne va pas tout changer du jour au lendemain. La multiplication de ce genre d'intervention par les cantons, il y en a une petite dizaine jusqu'à maintenant, je n'ai pas fait le tour de toutes, peut faire changer un petit peu, infléchir certaines décisions, et je pense que c'est aussi notre rôle au niveau du Parlement de donner des directions fortes et des décisions fortes dans certains sujets qui sont peut-être compliqués, complexes, comme ces relations avec l'Union européenne.

Et puis, je terminerai par dire que ce n'est pas la première fois dans ce genre d'intervention donc, d'initiative cantonale en matière fédérale, que des demandes comme celles que je formule, sont demandées à l'Assemblée fédérale, ce n'est pas quelque chose de nouveau, donc je ne comprends pas pourquoi tout à coup, ça pose un réel problème et je remercie encore la députée Céline Robert-Charrue Linder pour le soutien.


text_content_fr: Au vote, la résolution no 218 est acceptée par 43 députés.


text_content_fr: La présidente : Je passe la parole à Monsieur le député Fabrice Macquat, président du groupe socialiste.


text_content_fr: La présidente : Tous les groupes s'étant exprimés, j'ouvre la discussion générale. Je passe la parole à Monsieur le député Romain Schaer.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Le prix est une composante importante lors de l'achat d'un bien ou d'un service. Dans le domaine de la mobilité toutefois, le prix est la plupart du temps apprécié de manière peu rationnelle.

Car quand bien même les déplacements en transports publics sont objectivement meilleurs marché que ceux effectués avec un véhicule individuel ou une voiture individuelle, la majorité de la population perçoit l'automobile comme étant moins chère, souvent parce que ces coûts d'achat et d'entretien ne sont pas pris en considération dans le coût du déplacement. L'expérience le démontre, l'attractivité du système de transports publics repose davantage sur la qualité de l'offre que sur le prix. Quels effets auraient des diminutions des prix des billets ou des abonnements sur le choix du moyen de déplacements des habitants d'une localité qui n'est desservie que de manière sporadique par les transports publics ? Assurément aucun. A quoi bon payer peu cher un billet ou un abonnement si l'offre des transports ne répond pas aux besoins. C'est en proposant de bonnes correspondances, des fréquences de passages élevées et des amplitudes de desserte élargies qu'il sera possible de drainer encore davantage de personnes dans les transports publics, d'augmenter leur fréquentation et ainsi de diminuer les émissions de CO₂ de la mobilité en général.

En cas de baisse des prix des billets et des abonnements, les déficits des transports publics seront vraisemblablement encore plus importants. Sans solution de financement spécifique, il incombera aux collectivités publiques fédérales, cantonales et communales de compenser ce manque à gagner. Or, il est probable que certaines collectivités n'auront pas les moyens de payer davantage qu'aujourd'hui. Elles devront alors réduire l'offre de transports publics et les normes fédérales font que si le taux de recettes est trop bas, alors un retrait de la Confédération serait de mise ce qui serait catastrophique. Si les usagers contribuent moins au financement des transports en commun, les collectivités ne pourront pas maintenir le même niveau de desserte ou ne pourront plus l'améliorer.

L'offre de transports a été sensiblement augmentée dans le canton du Jura ces dernières années, et cela avec un certain succès. Par exemple, le développement de l'offre du réseau MOBIJU, introduit en décembre 2021, porte déjà ses fruits. Certaines lignes circulant dans l'agglomération de Delémont affichent déjà maintenant des fréquentations supérieures à celles de la période avant la COVID. Par exemple, la ligne 2, tout récemment renforcée, accueille près de 60% de passagers de plus qu'en 2019. Le Gouvernement vise l'objectif d'augmenter la part modale des transports publics. A ce titre, il salue et encourage la recherche d'idées allant dans ce sens. Le développement de l'offre de transports s'inscrit dans cette optique et le Gouvernement souhaite encore le poursuivre.

La facilité d'accès au système de transports publics, la compréhension de l'offre et la simplification des systèmes tarifaires et de vente constituent également des leviers à actionner pour modifier le comportement de la population en matière de mobilité et ils doivent être actionnés.

Mais le seul abaissement des prix ne serait vraisemblablement pas suffisant pour augmenter la fréquentation des transports publics. Il pourrait même s'avérer contre-productif car il risque de limiter les possibilités de développer l'offre, voire de mettre en péril l'offre existante. Du reste, comme déjà dit, l'offre tarifaire est souvent déjà attractive aujourd'hui, par exemple, avec des abonnements pour les déplacements pendulaires ou avec des billets dégriffés pour des trajets plus ponctuels. Alors faire usage de ce droit d'initiative, pourquoi pas ? Mais le Gouvernement souhaiterait avant tout pouvoir améliorer l'offre durant les week-end et le soir, boucher les trous encore existants aux heures creuses ou encore densifier les cadences sur les lignes les plus fréquentées. En conclusion, le Gouvernement vous propose de ne pas faire usage du droit d'initiative du Canton en matière fédérale pour élaborer un projet visant simplement à réduire les prix des billets des abonnements de transports publics. Si elle était déposée, une telle intervention donnerait malheureusement un grand écho au préjugé selon lequel le prix des transports publics serait élevé par rapport à celui d'une voiture, ce qui n'est souvent pas le cas. Dans passablement de situations, par exemple pour des déplacements pendulaires, l'usage de la voiture plutôt que des transports en commun ne relève pas d'une contrainte financière mais de la qualité de l'offre ou d'un simple choix personnel.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Voilà juste pour un petit peu clarifier les choses parce qu'entre la députée Godat et le député Monin, il y a peut-être un petit malentendu. Le Gouvernement, je le répète, proposait de refuser la motion car réalisée par le Conseil fédéral le 1er juillet 2022. Donc, c'est simplement ça. Ce n'est pas qu'il refuse l'agrivoltaisme puisque le Gouvernement y est favorable dans les conditions posées par le Conseil fédéral.

Voilà ce que je tenais à dire et puis je vais juste préciser que si le postulat est accepté, il faudra voir comment va faire le Gouvernement. Le Gouvernement devra rendre un rapport sur une étude qui porte sur la mise en œuvre de facilitation pour le développement de l'agrivoltaisme. Ca, c'est l'étude que l'on va lancer, on vous rendra un rapport. Ce sera particulier parce que je n'ai pas encore très bien compris ce qu'on va étudier, mais ce n'est pas grave.


text_content_fr:
M. Serge Beuret (Le Centre) : Je crois que le décor général a été posé, je ne vais pas développer à l'excès. L'extension de la zone à bâtir est un réel problème. On parle d'emprise sur la zone agricole, d'emprise sur les zones naturelles, d'impacts sur le paysage, donc il s'agit de densifier le milieu bâti et d'éviter le mitage des zones à bâtir. Déjà actuellement, les communes ont des moyens d'action, en particulier le droit d'emption qui a fait ses preuves, qui a un effet incitatif vis-à-vis des propriétaires qui aimeraient garder une parcelle à bâtir comme placement financier. Dans la pratique, les communes n'achètent pas mais les propriétaires bougent sachant que ce droit d'emption existe.

Dans la révision actuellement cours de la LCAT, le droit d'emption est prévu sur les bâtiments laissés à l'abandon en faveur des communes. La motion demande que ce droit d'emption soit également prévu en faveur de l'Etat. Pourquoi ? Parce qu'il pourrait y avoir des friches industrielles qui sont d'importance régionale ou même d'importance cantonale, parce qu'il pourrait y avoir des communes qui n'ont pas les moyens financiers ou la volonté de se lancer dans l'exercice d'un droit d'emption sur une friche. L'effet dissuasif pourrait très bien fonctionner comme pour le droit d'emption existant sur les parcelles à bâtir, donc tout ça milite en faveur de l'acceptation de cette motion, d'autant plus que d'autres cantons ont déjà adopté ce droit d'emption en faveur du canton.


text_content_fr:
M. Vincent Hennin (PCSI) : Soyons clairs, chers collègues, accepter cette intervention ne réglera pas le vrai problème que constitue l'augmentation démentielle des coûts de la santé. Cependant, le groupe PCSI-PVL vous encourage à accepter unanimement cette intervention.

Au-delà de toute l'argumentation pour ou contre la réalisation pratique de la demande, nous nous devons de pousser notre coup de gueule aujourd'hui devant ce goinfre que représentent les primes maladies et qui dévorent aujourd'hui, encore plus qu'hier le budget des ménages. L'IPC reflète-t-il encore l'évolution du pouvoir d'achat effectif ? Introduit en 1922, il révisé tous les cinq ans depuis l'année 2000, la prochaine révision est prévue en 2025. Mais les derniers événements que sont la pandémie, la crise géopolitique, les difficultés d'approvisionnement en ressources énergétiques ont un impact considérable sur les prix des 12 domaines considérés actuellement dans l'IPC. Les primes maladies représentent depuis longtemps un élément qui est occulté dans le calcul de l'IPC ou pratiquement. Concernant les coûts de la santé, ceux-ci ont augmenté de 176% depuis 1977 alors que dans l'IPC ils n'ont progressé que de 78% durant la même période. Les coûts de la santé sont pondérés dans le panier type de l'IPC, ça a déjà été dit à 16,6%, sans tenir compte de l'évolution des primes de l'assurance-maladie qui est mesurée séparément via l'indice des primes d'assurances-maladies IPAM.

Vous comprendrez chers collègues, qu'il est urgent que la méthode de calcul de l'IPC soit plus représentative de la réelle augmentation des prix à la consommation. Cette intervention en matière fédérale va dans ce sens. Elle appuie notamment une résolution PLR, acceptée par le Grand Conseil neuchâtelois en septembre de cette année, et qui demande de revoir la composition et/ou la méthodologie du calcul de l'IPC.


text_content_fr: La présidente : Pour la minorité de la commission, je passe la parole à M. le député Rémy Meury.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Deux précisions de la part du Gouvernement. La première est importante par rapport au respect de la séparation des pouvoirs. Pour le Gouvernement, il appartient bien évidemment au Parlement de déterminer librement, si et comment il entend réaliser une économie. Si le Gouvernement a proposé diverses options pour réaliser des économies, c'était avant tout pour illustrer les possibilités s'offrant au Parlement.

La deuxième précision, ça concerne les propos de Monsieur le député Jaeggi ou un rappel peut-être aux députés, le Parlement vient de refuser une mesure qui est la cinquième semaine non payée qui justement impactait tout le monde, y compris le Gouvernement. Donc, ne venez pas dire qu'il n'y a jamais eu de proposition largement impactant.


text_content_fr:
La présidente : Proposition no 180

Rubrique 600.3406.00 — Remboursement du prêt de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura

Je passe la parole à la rapporteure de la commission, Madame la députée Katia Lehmann.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 39 voix contre 9.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR), rapporteur de la majorité de la commission de gestion et des finances et président d'icelle : Je pense que vous m'avez suffisamment entendu à cette tribune et je m'autorise à relever simplement ici que la majorité de la commission partage l'argumentation du Gouvernement qui est précisée sous la mesure 701, à la page 14, de la liste des mesures détaillées de 15 pages qui accompagnent le message du Gouvernement du 27 septembre 2022.

En conclusion, je vous recommande, chers collègues, de soutenir la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission, soit la mesure 701 du Plan équilibre 22-26, respectivement de ne pas augmenter la rubrique de 75'000 francs comme proposé par la minorité.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Le dérèglement climatique a des conséquences négatives importantes sur les eaux dans le Jura comme ailleurs. Il y a lieu pour l’Etat et les communes de s’investir toujours plus pour préparer un futur qui sera clairement délicat pour la société et son environnement.

Le Plan sectoriel des eaux du Gouvernement prévoit différentes mesures de prévention et de gestion des situations de sécheresse, tant pour les cours d’eau que pour les eaux souterraines.

Je ne vous détaillerai par toutes ces mesures ici mais je vous rappelle simplement que ce Plan sectoriel s’avère complet et clair pour l’avenir. Il prévoit des actions cantonales dans les domaines suivants : les interconnexions de réseaux d’eau potable, l’approvisionnement des fermes, le suivi en continu des ressources, la création d’un outil de gestion des situations de crise, l’organisation des flux d’informations entre les communes et les services cantonaux, la lutte contre les prélèvements d’eaux non autorisés, l’élaboration d’une stratégie pour l’irrigation, la rétention et l’infiltration des eaux pluviales, la protection de la faune piscicole en cas de température extrême des cours d’eau.

D’un point de vue technique, il sied de rappeler la situation particulière vécue l’été dernier. Les ressources en eau souterraine ont mieux résisté à la sécheresse que les cours d’eau. Cela a nécessité des mesures inédites et particulières de gestion des eaux en optimisant les liens entre certaines sources captées et les petits cours d’eau. De bonnes solutions ad hoc ont été trouvées, par exemple sur l'Evratte dans La Baroche.

Dans les précédentes sécheresses, l’approvisionnement en eau potable était au moins autant impacté que les cours d’eau. La motion demande la réalisation d’une stratégie globale de gestion des eaux de surface et des eaux souterraines en période de sécheresse. Ces éléments stratégiques apparaissent déjà dans le Plan sectoriel des eaux. L’été 2022 a montré que certains aspects de préparation et de gestion de crise devaient être approfondis à brève échéance. A la suite des enseignements de 2022, le Gouvernement a d’ores et déjà prévu d’initier au premier semestre 2023, la création d’un groupe de travail pour la gestion intégrée des eaux. Ce groupe, composé de représentants communaux et cantonaux, permettra d’affiner les réflexions politiques sur la stratégie spécifique aux périodes de sécheresse. Ce groupe permettra aussi d’évoquer d’autres sujets liés aux eaux et qui impliquent les différents acteurs. Une telle démarche doit toutefois être préparée et discutée sur la base d’un certain nombre de données, lesquelles sont encore en cours d’acquisition. Ces travaux permettront ensuite aux autorités de définir les actions à mener. Les instruments en place, comme le Plan sectoriel des eaux 2030 ou la législation cantonale, pourront alors être mis à jour si nécessaire. En conclusion, le Gouvernement vous propose d’accepter la motion no 1444, motion qui appuie une démarche aussi souhaitée et déjà initiée par le Gouvernement. Cette motion soutient les bons instruments déjà en place et permettra de renforcer et d’affiner la stratégie menée dans le canton en bonne collaboration entre l’Etat et les communes. En acceptant la motion, vous ne risquez donc pas de nager à contre-courant.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Pauline Christ Hostettler (PS) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Vous relatez-là un événement culturel important qui s’est déroulé l’année passée, la Fête romande des Patoisants, que le Gouvernement a d’ailleurs soutenu et encouragé, et nous sommes d’ailleurs très heureux de savoir que notre langue d’origine, le patois vit toujours activement avec notamment l’Association jurassienne des Patoisants.

Concernant les panneaux, le Gouvernement n’a pas été informé dans le détail des procédures suivies, à la fois par les patoisants et par et le Service des infrastructures, comme vous le mentionnez. Pour une réponse plus précise, je vous propose de vous la transmettre au travers de la commission de l’environnement et de l’équipement, n’ayant pas d’autres informations en l’état actuellement.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Alain Koller (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
M. Gauthier Corbat (Le Centre), rapporteur de la majorité de la commission des affaires extérieures et de la formation : La majorité de la commission n’a pas changé sa position et défend toujours l’article 29b tel que proposé en première lecture. Nous réitérons nos arguments en faveur d’une présence des élèves dans les structures de soutien ou les structures ressources des cercles scolaires qui les possèdent. Nous nous fions toujours aux réalités observées sur le terrain par les professionnels.

Outre la fatigue pour les élèves, les nombreux transports entre les structures de soutien et le cercle scolaire du lieu d’habitation, cela représente également des coûts à ne pas minimiser.

De plus, en fonction des distances entre les sites, les élèves sont susceptibles d’être en retard, inutile de préciser ici les incidences sur les élèves et plus généralement l’organisation des classes. Il est important que les cours puissent donc être suivis sans interruption. Il faut insister encore sur le fait que le processus d’orientation est souvent long et astreignant pour les élèves. Ils ne sont plus aptes à suivre le plan d’études romand en raison de leurs difficultés et ne sont dès lors plus soumis aux évaluations. A partir de là, l’orientation de l’enseignement spécialisé est inévitable. C’est bien évidemment dans l’intérêt de l’élève. Ce constat est un argument clé pour la majorité. Il est évident qu’une structure spécialisée dans chaque cercles scolaires pourrait représenter un idéal, mais je ne crois pas qu’il faille entrer dans le détail ici sur les moyens dont nous devrions disposer.

La majorité des élèves concernés rejoindront l’école secondaire dans les mois qui suivent leur passage dans les structures de soutien ou ressources, le ministre a évoqué plus de 70% des élèves. Plutôt que de voir le départ de la classe d’appartenance comme un déracinement, on peut estimer que cette nouvelle expérience sera formatrice pour l’élève avant le passage à l’école secondaire et la rencontre avec de nouveaux camarades. Elle ne met pas fin, bien au contraire, aux relations sociales nouées dans les villages de chacune et chacun. Le sport, les associations, les manifestations, bref, tout ce qui favorise les rencontres et les échanges dans les communes de domiciliation sont là pour permettre aux anciens camarades ne se retrouver. Nous reprenons par conséquent notre conclusion du mois de décembre. Tout comme le Service de l’enseignement, la majorité de la commission souhaite mettre les besoins de l’élève en difficulté au centre de la réflexion. Il s’agit bien par conséquent d’une modification importante de ce projet de loi. Je vous remercie de votre attention et profite encore de la tribune pour vous dire que le groupe du Centre votera cet amendement à l’unanimité.


text_content_fr:
La présidente : Je vous propose de prendre les points 19 et 20 ensemble pour l’entrée en matière et on votera chaque point au niveau de la discussion de détail séparément.

Pour l’entrée en matière, je passe donc la parole au rapporteure de la commission, Madame la députée Sarah Gerster.


text_content_fr:
La présidente : Le rapporteur de la commission souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous pouvons passer directement à la discussion de détail de la loi.

Article 46, titre marginal (nouvelle teneur) : accepté.

Article 47 (abrogé) : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite-t-il revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ce n’est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que l’auteure de l’intervention souhaite encore intervenir ? Oui, c’est le cas, vous avez la parole Madame la Députée.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Effectivement, le dialogue est toujours de mise dans ce type d’organisation. On assure une meilleure coordination possible, bien sûr il y a aussi une coordination qui doit avoir lieu avec les cantons voisins avec qui nous collaborons, on pense à Neuchâtel, on pense aussi à notre maturité bilingue avec Bâle-Campagne.

Il s’agit de faire au mieux dans ce contexte-là. Ici, je peux vous dire que le chef du Service de l’enseignement a eu un contact récent avec son homologue de la partie francophone du canton de Berne.

Il y a deux différences, vous évoquez la semaine blanche, c’est le cas, il y a aussi les vacances d’automne, ça se joue à une semaine près. Donc là, la coordination est tout à fait possible, le dialogue accoure maintenant, il s’agit de voir si les deux parties peuvent s’entendre. Juste pour vous donner l’exemple des vacances d’automne, nous commencions il y a quelques années en même temps que les Bernois, il s’agit là simplement d’une décision, d’ailleurs du Gouvernement, pour remettre la semaine d’automne après la huitième semaine. Notre idée était simplement à ce moment-là de faire un équilibre entre les vacances d’été et de Noël qui des fois sont un peu longues avant Noël où les élèves sont plus fatigués, mais nous sommes tout à fait aptes à entrer en matière pour rééquilibrer ceci et d’ailleurs les contacts ont déjà lieu. On peut encore préciser qu'il s’agit de décisions communales du côté du canton de Berne, donc il y a déjà des différences entre les communes également, donc là ce serait encore plus facile de se coordonner le cas échéant avec Moutier.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS) : Pentecôte 2021, 9 heures du matin, un couple d’amoureux bâlois se faisait surprendre dans son véhicule par un garde-faune qui vérifiait si les occupants avaient passé la nuit sur les rives du Doubs, ce qui est interdit en dehors des zones autorisées. Les touristes ne parlant pas français lui avaient répondu très simplement "zusammen schlaffen", qui peut se traduire littéralement "coucher ensemble". Notre représentant de lois qui vraisemblablement ne faisait pas la différence entre dormir et coucher, verbalisa le couple pour ses ébats amoureux, lui infligeant ainsi au passage une amende totale de 170 francs. Une sanction que ces piqués de Cupidon ont contesté la semaine dernière devant la Cour pénale.

Lors du verdict, la juge acquitta les amoureux et annula l'amende. Au-delà de ce fait divers et romanesque qui peut, de prime abord, nous faire sourire, l'Etat devra au final éponger les frais judiciaires, payer la traductrice et la note d’honoraires de l’avocat des plaignants. Des frais inutiles dont le Canton se passeraient bien. Ma question : A l’avenir, tout en respectant le cadre légal, le Gouvernement pense-t-il appliquer des filtres de processus pour ce genre de situation afin de ne plus tomber dans l’excès de zèle ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: M. Romain Schaer (UDC) : Suite aux annonces de l’augmentation du nombre de réfugiés arrivant dans notre pays, le Gouvernement ne craint-il pas qu’une pression sur les logements va s’exercer comme à Bâle, rendant très difficile d’obtenir des appartements pour les familles jurassiennes ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: Au vote, l'initiative parlementaire no 39 est acceptée par 56 députés.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : La captation de suffrages qui a eu lieu dernièrement lors des élections communales en Ajoie, évidemment questionne la sécurité du vote par correspondance. Malheureusement, et c’est regrettable, ce n’est pas le premier cas dans le canton puisque pareil incident avait déjà eu lieu en 2012 et 2017. La motion que nous traitons aujourd’hui demande la mise en place d’une sécurité supplémentaire, notamment en demandant aux électeurs d’insérer une copie de leur pièce d’identité dans leur enveloppe de transmission. Le Gouvernement estime nécessaire d’examiner cette question de manière approfondie, voire même plus approfondie. C’est pourquoi, il vous propose la transformation de la motion en postulat.

Le droit fédéral, Mesdames et Messieurs, prévoit la possibilité de voter par correspondance et elle ne peut donc pas être remise en question de manière générale pour l’ensemble des scrutins.

Dans le canton du Jura, le vote par correspondance a été introduit à la fin du XXe siècle.

Il régit par la loi sur les droits politiques et l’ordonnance d’exécution de la loi sur les droits politiques. L’ordonnance stipule que l’électeur qui souhaite voter par correspondance doit glisser son bulletin dans l’enveloppe de vote, qu’il passe ensuite dans l’enveloppe de transmission.

L’électeur appose ensuite sa signature sur la carte d’électeur et la dépose dans l’enveloppe de transmission. Il ferme l'enveloppe puis la glisse dans la boîte aux lettres de sa commune ou l'affranchit et la dépose à La Poste. Au moment du dépouillement, un membre du bureau de vote vérifie que la carte d’électeur soit signée. Le vote par correspondance est nul si la carte de légitimation ne porte pas de signature manuscrite de l’électeur. Un contrôle, Mesdames et Messieurs, de la présence de la signature est bien établi, mais aucune identification de l’électeur n'est réalisée. En effet, les bureaux de vote ne possèdent pas le spécimen des signatures des électeurs car la tenue d’un registre serait trop fastidieuse.

A la suite de la fraude fiscale de 2012 et de différents postulats, une modification de la loi sur les droits politiques est entrée en vigueur en 2019. L’article 24a a été ajouté afin de renforcer les contrôles de l’exercice du droit de vote. La nouvelle disposition donne la possibilité au Gouvernement de prendre des mesures relatives au contrôle de celle-ci.

Il peut s’agir soit de mesures ponctuelles sous forme de décision limitée à un scrutin ou à son déroulement, soit des mesures durables figurant dans l’ordonnance. Cependant, l’introduction de ces nouvelles dispositions n’ont pas empêché une nouvelle captation de suffrages d'avoir lieu. Le système est complexe et il est difficile d’empêcher la fraude sans instaurer de nouvelles barrières à la participation. La solution proposée par la motion s’apparente à ce qui est actuellement demandé en France, aux électeurs établis à l’étranger et inscrits sur une liste électorale consulaire. La copie d’une pièce d’identité comportant une signature doit être glissée dans l’enveloppe d’expédition pour que celle-ci soit valable. Cette procédure permet une identification claire de l’électeur. Cependant, elle présente également plusieurs risques. Le premier, est une augmentation du nombre de bulletins nuls. En effet, les enveloppes qui ne contiennent pas la copie de la pièce d’identité ne sont pas comptabilisées. La nullité est également invoquée si la copie de la pièce d’identité n’est pas déposée dans l’enveloppe d’expédition mais dans celle du scrutin. De plus, cette exigence pourrait influencer négativement le taux de participation. En effet, introduire une copie de sa pièce d’identité demande une démarche supplémentaire de la part de l’électeur, alors que l’entièreté du matériel de vote est actuellement fourni, les électeurs devraient dès lors, photocopier leur carte d’identité eux-mêmes. Plus besoin donc uniquement d’un stylo pour voter, il faudrait avoir une photocopie, une imprimante, du papier, etc. Cette procédure pourrait constituer un réel frein à la participation, d’autant plus que la carte d’identité n’est pas obligatoire. Le vote électronique actuellement dans une nouvelle phase de test et qui fera l’objet d’une prochaine motion, pourrait régler le problème d’identification à moyen terme. Toutefois, le Gouvernement est conscient qu’il doit agir rapidement. Il réfléchit par conséquent également à d’autres alternatives ayant pour but de durcir la tâche des fraudeurs et d’augmenter la confiance des citoyennes et des citoyens dans le système électoral, tout en veillant à ne pas trop alourdir le travail des bureaux de vote ni créer de nouvelles barrières à la participation. Outre la proposition de la motion, plusieurs solutions sont envisageables au niveau technique. La première consiste à suivre l’exemple valaisan. A la suite d’une fraude électorale datant de 2017, le canton du Valais a mis en place une procédure visant à renforcer la sécurité du scrutin. Celle-ci consiste à utiliser des gommettes anti-fraude. Ces étiquettes autocollantes, nominatives, envoyées avant le matériel de vote doivent être collées par les citoyennes et les citoyens sur leur feuille de réexpédition, sous peine de nullité. Cette procédure permet d’éviter le vol de matériel électoral. Toutefois, le risque d’augmenter le nombre de bulletins nuls est également à prendre en compte. En Valais, une hausse de 1,4% a été constatée. Le bilan est plutôt encourageant mais pour l’instant, on n’a pas encore suffisamment de recul. D’autres alternatives sont également à étudier. Il pourrait, par exemple, être envisagé d’interdire le dépôt des enveloppes de transmission dans la boîte communal ou à La Poste. Le vote par correspondance serait uniquement autorisé par le dépôt de l’enveloppe au guichet communal, par exemple. Une autre possibilité serait de demander aux électeurs d’ajouter leur date de naissance à côté de leur signature. Toutefois, la vérification de celle-ci augmenterait le travail du bureau de vote. Une autre solution serait de supprimer le vote par correspondance mais de permettre le vote au bureau de vote trois ou quatre semaines avant le jour de la votation, comme déjà évoqué. Cette option ne serait pas applicable bien sûr aux scrutins fédéraux. Un renforcement des mesures de répression est également à envisager. Les sanctions administratives ou pénales pourraient être mises en place à l’encontre des personnes qui cèdent leur enveloppe, il faudrait examiner la possibilité d’étendre les dispositions prévues par le Code pénal envers celui qui recueille, remplit ou modifie des bulletins, à celui qui cèderait volontairement son matériel sans contrepartie. Actuellement, on n'a pas de base forte pour garantir cela. Enfin, des actions sur le plan de l’information et de la sensibilisation pourront, devront également être entreprises. Un mémento rappelant les bases légales pourrait être joint au matériel de vote. Une capsule vidéo pour sensibiliser l’électorat pourrait également être réalisée. En conclusion, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député, le Gouvernement est parfaitement conscient qu’il faut agir contre ces abus. Toutefois, il considère que la solution proposée par la motion comporte un certain nombre d'avantages, de désavantages qu’il faut analyser. C’est pourquoi et face également au nombre d’autres possibilités, que le Gouvernement propose d’accepter la motion sous forme de postulat afin d’étudier l’ensemble des alternatives possibles que je vous ai mentionnées tout à l’heure.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERTE-S) : Le groupe VERT-E-S et CS-POP partage l’ensemble des avis exprimés ici à la tribune, ces avis quant à l’utilité du vote par correspondance et donc aussi la nécessité de renforcer la sécurité de cette pratique.

Le système actuel de vote par correspondance apparaît à l’évidence comme trop laxiste à l’heure actuelle et il est fort probable que les rares cas de captation de suffrages mis à jour ces derniers temps ne représentent qu’une très petite part des abus qui existent réellement. Face à l’impératif, c’est un impératif démocratique, qui est celui de garantir des scrutins absolument irréprochables, il va de soi qu’il est de notre devoir d’agir, mais agir d’une manière naturellement réfléchie. Comme le propose le Gouvernement, nous pensons qu’une transformation en postulat est une manière adéquate pour identifier les mesures et les alternatives les plus appropriées au cas jurassien et au contexte que nous connaissons.

Vous l’aurez compris, le groupe VERT-E-S et CS-POP encourage l’auteur Yann Rufer, à accepter la transformation en postulat et, le cas échéant, acceptera à l’unanimité le postulat.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 1456a est accepté par 58 députés.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 450 est accepté par 38 voix contre 18.


text_content_fr:
La présidente : J’ouvre cette séance du mois de mars, en espérant que vous avez tous pu profiter de la semaine blanche malgré le peu de neige. Depuis notre dernière séance, j’ai eu l’occasion de participer à plusieurs manifestations et assemblées. Le rythme d’avant COVID reprend gentiment et j’ai beaucoup de plaisir à participer à ces divers rendez-vous. Je tiens ici à vous relever quelques événements en particulier. l’ordination de Monseigneur Stübis à la Cathédrale de Soleure, le 25 février dernier, à laquelle j’ai participé, accompagné de notre chancelier, Monsieur Jean-Baptiste Maître et de l’huissier, Monsieur Fabio Tironi. C’est un événement rare et je mesure la chance que j’ai eu d’y participer. La cérémonie des mérites sportifs qui permet chaque année de récompenser nos sportifs jurassiens. J’ai pu constater que le Jura n’était pas en exergue et que nos sportifs sont tous talentueux, méritants ou pas. Je leur adresse encore toutes mes félicitations pour leur parcours en 2022. Le concert d'EVOCA, en tant qu’ancienne musicienne, j’ai beaucoup apprécié la prestation. Je l’avoue, j’ai même chanter, faux certainement, mais l'entrain y était. Je tiens encore une fois à féliciter le grand organisateur de la soirée, notre collègue André Henzelin ainsi que tous les participants à ce concert, mais plus particulièrement nos députés musiciens, Messieurs Serge Beuret et Didier Spies, et notre députée chanteuse, Magali Rohner.

Je citerai encore ici la coupe des robots. J’ai été épatée par ces jeunes qui combattent avec des robots en lego, qu’ils ont conçu eux-mêmes et programmés. Les métiers de la programmation et de l’informatique ont encore de beaux jours devant eux.

Pour terminer, je vous rappelle, au niveau des manifestations parlementaires, que vous avez jusqu’au 12 avril prochain pour vous inscrire à notre traditionnel jass du Parlement qui aura lieu aux Franches-Montagnes, à l’Auberge de la Gare du Pré-Petitjean, sur la commune de Montfaucon.

Nous avons aussi appris malheureusement le décès de Madame Dora Gerber, maman de notre collègue Ernest Gerber. Nous lui adressons ainsi qu’à toute sa famille, toutes nos condoléances. Et je terminerai mes communications avec plutôt des réjouissances puisque je tiens à féliciter Lisa Raval pour la naissance de sa petite fille, le 14 mars dernier, Sienna est venue nous rejoindre et hier soir, nous avons accueilli un petit Jules, c’est notre collègue Pauline Godat qui a eu un petit garçon hier soir.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Romain Schaer (UDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Comme vous le mentionnez très justement, l’Etablissement cantonal d’assurances sociales du Jura (ECAS) a du retard dans le traitement de certaines demandes, notamment au niveau de l’attribution des subsides de caisses maladie.

Plusieurs éléments expliquent cette situation. Tout d’abord, un changement de logiciel qui a impliqué une importante migration informatique en novembre 2022.

Ensuite, et comme vous l’avez aussi mentionné, les modifications légales concernant le cumul des RDU des concubins qui ont entraîné, début 2023, un changements dans l’attribution des subsides LAMal pour les enfants et les jeunes adultes en formation. Ces derniers ont en effet reçu un questionnaire à remplir qui par effet ricochet, doit maintenant être traité par l'ECAS Jura et ceci de manière manuelle.

L'ECAS Jura a mis en place un plan d’action afin de traiter en priorité 1, les demandes des enfants et des jeunes adultes en formation et du personnel supplémentaire a été affecté au traitement de ces demandes. Il faut cependant rappeler que lors des années précédentes, les subsides étaient prolongés automatiquement pour les assurés qui ne changeaient pas d’assureurs-maladie. Pour celles et ceux qui changeaient de caisse maladie, la mise à jour et l’attribution rétroactive se terminaient en principe à la fin du deuxième trimestre, voire parfois même en juillet. La situation qui prévaut aujourd’hui est dont comparable à celle de l’année passée, mais je vous l’accorde volontiers, Madame la Députée, il serait préférable que ces subsides soient pris en compte dès le 1er janvier et qu’ainsi la facture à payer soit immédiatement moins élevée pour les bénéficiaires. Cependant, les travaux réalisés actuellement devraient être profitables pour le futur, attendu que le logiciel métiers utilisé à présent permettra à l’avenir de traiter de manière automatique les changements d’assureurs-maladie, donc une réactivité plus forte. En conclusion, je peux donc vous assurer, Madame la Députée, que ces retards sont pris très au sérieux par la direction de l'ECAS Jura et que tout est entrepris pour que les subsides 2023 soient attribués durant le deuxième trimestre, pour autant toutefois que les personnes soient aussi taxées définitivement sur l’année 2021.


text_content_fr: M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Pour l’organisation d’une manifestation publique en Ajoie en avril prochain, j’ai appris que lorsqu’une société souhaite obtenir un permis de débit, de repas et de boissons, elle doit faire une demande préalable à la commune qui l'adresse avec préavis à la Recette de district. Quand le préavis est positif, la Recette de district établit le permis moyennant un émolument, ce qui est tout à fait normal. Ce qui l’est moins, c’est que la Recette de district oblige le bénéficiaire du permis à se déplacer au bureau de la Recette à Porrentruy pour payer l'émolument en argent liquide. Nous demandons au Gouvernement pourquoi le permis n’est pas envoyé par la poste et pourquoi le paiement ne peut pas se faire selon les moyens usuels et modernes de paiements électroniques ? Merci pour votre réponse.


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : Le postulat no 451. Je vous avoue sincèrement, chère députée Sonia Burri-Schmassmann, en lisant le texte, mon cœur de droite s'est mis à palpiter et celui de gauche s'est carrément déconnecté et je n’ai vu que du rouge. Puis j’ai lu nom du signataire et je vous pardonne. Voyez-vous, le Jura, c’est un grand village en comparaison de Paris ou de New York, chère camarade députée verte. Juste un exemple. Ma commune, La Baroche, le paradis, comme tout le monde sait, 3’100 hectares pour 1'200 habitants. En moyenne, deux hectares de terres ou forêts par habitant. Vous voyez ce que j’entends ! Et ma commune a encore deux lieux d’enseignement, Charmoille et Miécourt avec des cours en dur, oui dure et soyons fous, à peu près 1'000 m2 entourés soit de talus herbeux soit de buissons ou autres arbustes. Nos écoles pratiquent non pas l’école buissonnière mais l’école dans la forêt où une cours plus naturelle et plus ombragée est difficile à trouver. Et vous venez avec des jeux d’eau, alors que je me bats en tant que maire, en été, pour économiser l’eau potable et nous devons fermer les fontaines de la commune.

Vous entendez ce que je vois ! Vous parlez de surfaces pleine terre, mais c’est le paradis pour chats et autres quadrupèdes nocturnes. Déjà les bacs à sable de grande ampleur, c’est la croix et la bannière. Le Jura, chère camarade verte, c’est la campagne. Juste encore pour la petite histoire. Nos cours d’école servent aussi de places de parc pour les spectacles en soirée, de places pour les manèges pour les fêtes de village ou des stands pour la vente directe de produits du terroir. Et cerise sur le gâteau, cela va coûter un saladier au Canton et aux communes. En parlant de saladier, nos écoles ont des jardins suspendus où les classes apprennent à planter des légumes, bien entendu, tout ceci entouré de maisons à insectes. Et pour cela, pas besoin d’intervention parlementaire, juste du bon sens. Et pour tuer le verre dans la pomme, je roule une trottinette à 500 chevaux, 12 cylindres en V, mais pour compenser mon bilan carbone, mon verger se compose de trois cerisiers, cinq pommiers, un poirier, trois damassiniers, un mirabellier, trois noisetiers, un pin, tous greffiés de truffer, un noyer, un marronnier de plus de 150 ans, 30 sortes de rosiers, des arbustes en veux-tu en voilà, deux chênes pour les 40 ans du Jura, deux chèvres, des lapins, des ruches, un chat, des chiens, tantôt deux tortues, quatre nids d'oiseaux, un nid pour le faucon crécerelle, qui chaque année, camarade Bassin, me donne le loisir d’avoir au minimum quatre faucons et le reste avec, les fientes et les pelotes, dont mes enfants les démontent pour en faire des squelettes.

Une vigne et même que malheureusement mon super camarade n’est pas là, c’est particulièrement risqué à boire le fruit et depuis, il a tendance à se rapprocher de l’UDC. Je vous disais le paradis, tout ceci pour vous dire et vous faire comprendre que votre postulat est inutile, donc nuisible et que le microclimat d’une cours d’école, que vous souhaitez imposer ne va pas changer la face du monde et surtout pas pour la petite histoire, c’est encore aux communes de décider et que les citoyennes et citoyens des communes ont aussi l’occasion de se prononcer durant les assemblées communales s’ils souhaitent du béton ou non. Donc, allez aux assemblées communales et votez.

Donc, c’est sans surprise que le groupe UDC s’opposera à ce postulat car déjà réalisé depuis plus de la nuit des temps.


text_content_fr: Mme Magali Voillat (Le Centre) : Alors que le report du projet d'Expo nationale Svizra27 à 2030 ou ultérieurement a été annoncé il y a peu, le Gouvernement peut-il nous indiquer ses intentions par rapport à la participation du canton et son avis et les effets de cette annonce du report ? Merci de votre réponse.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Gabriel Voirol (PLR) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Monsieur le Député, le Gouvernement n’a pas à cautionner ou pas, nous n’avons aucune compétence sur la décision qui n’a pas été prise en catimini par le Conseil fédéral, elle a été prise de manière officielle le 29 mars. Ce que l’on peut vraiment critiquer, c’est le délai de mise en œuvre qui débutait au 1er avril, donc effectivement, certaines entreprises, certains commerces ont reçu mi-avril, l’annonce que les taux d’intérêt allaient augmenter et la mise en œuvre de manière rétrospective au 1er avril. Evidemment, nous pouvons, devons contester cela.

Maintenant, je crois qu’il faut quand même un tout petit peu resituer et se rappeler le rôle qu’a joué la Confédération dans toute la gestion de cette crise COVID, heureusement que cette dernière a réagi rapidement, a mise à disposition des moyens conséquents pour l’économie et depuis le premier jour, ils ont clairement mentionné, qu’en fonction de l’évolution des taux directeur que peut-être des taux d’intérêt allaient être imposés sur ces différents prêts COVID. Le résultat de cela, c’est que nous voyons depuis quelques semaines des remboursements assez conséquents de ces prêts de la part de certains acteurs pour éviter des paiements d’intérêt.

Alors bien sûr que l’on va intervenir, je ne pense pas que ça serve à grand-chose d’écrire au Conseil fédéral, intervenir en bilatéral pour que le processus soit peut-être différent la prochaine fois. Par contre, permettez-moi d’utiliser la réponse à cette question orale pour dire que l’ensemble des mesures, notamment des avances qui se sont transformées en prêts sans intérêt dans le cadre des décisions cantonales, ne sont pas touchées par ces taux d’intérêt. Donc tous les commerces qui auraient encore un solde par rapport aux avances obtenues par la Confédération mais sous l’égide du Canton, et bien ces montants-là de prêts ne sont pas touchés par les taux d’intérêt. C’est vraiment uniquement la première vague de prêts COVID à travers les banques, que les commerces et les industries pouvaient obtenir quasi en 24 heures.

Donc, évidemment, la manière est discutable et nous allons en faire part au Conseil fédéral mais sur le fond, le Canton n’a absolument aucun pouvoir pour agir sur ces taux d’intérêt.


text_content_fr: Au vote, en première lecture, la modification du décret est acceptée par 54 voix contre 1.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée, elle est aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Je ne vais pas rappeler les propos du député Monsieur Henzelin, juste rajouter pour votre information que cette mesure a été introduite dans le cadre du budget 2022, que normalement, la différence se situait entre 20 et 30%. Depuis 2022, ce taux a été harmonisé à 30% sans poser de difficulté.

Il ne faut pas se tromper de débat. Ici, cette augmentation n’a strictement rien à voir avec le prix d’achat du matériel. C’est juste de faire supporter les coûts en lien avec la gestion de ce matériel à qui de droit. Donc, le Gouvernement estime que par rapport à cela, on a besoin d’augmenter ce taux parce que justement ces charges ne sont pas couvertes.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Je ne veux pas revenir sur les raisons qui ont dicté la proposition du Gouvernement, cette dernière s’inscrivant dans un concept d’équilibre, comme nous en parlons depuis le début de cette session.

Par contre, permettez-moi Monsieur le député Laville de corriger quelque peu vos propos par rapport à la solution de la minorité 1. Il y aura un socle de base de 130’000 francs garantis par l’Etat qui donnerait quelque part mandat à la FICD pour justement amener des projets qui pourraient ensuite être financés par le FUP. Sans projet, pas de financement, ça c’est juste. Donc pas de garantie durable d’avoir 250’000 francs à disposition pour choisir de ces projets sans répondre aux critères du FUP, totalement d’accord avec vous. Mais il est faux de dire qu'il n’y a rien derrière et que ce n’est pas durable un financement par le FUP. Mesdames et Messieurs les Députés, la solution de la minorité 1 aurait certainement pu être admise par le Gouvernement comme un compromis, mais il a été constaté, c’est vrai, que la grande conviction de la majorité de la commission ne permettait pas trouver et d’atteindre ce compromis. A partir de là, le Gouvernement maintient sa règle d’usage, c’est-à-dire lorsqu’il fait une proposition qui est toujours soutenue par une minorité, il l'a maintient est c’est encore le cas aujourd’hui.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission l'emporte face à la proposition de la minorité 1 de la commission par 30 voix contre 29.


text_content_fr: La présidente : Les rapporteurs de la commission souhaitent-t-ils encore intervenir ? Non, ce n’est pas le cas.


text_content_fr: M. Gabriel Voirol (PLR) : J’aurais juste aimé connaître les montants finalement que l’on devra voter dans l’arrêté pour que l’on puisse faire et une interruption de séance de cinq minutes. Je sais bien qu'il est 16.30 heures mais je pense que vu l’importance du dossier on peut se permettre cinq minutes de discussion.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, président du Gouvernement : Mesdames les Députées, je vais certainement encore une fois vous décevoir car vous n’entendrez pas d’envolées oratoires de ma part, ni de grandes réflexions idéologiques mais simplement une présentation de la manière de faire, assez pragmatique, voire relativement simple de l'Etat jurassien.

L’Etat jurassien contribue et encourage la promotion de l’égalité entre femmes et hommes, je crois qu’il est quand même important de le préciser. C’est pourquoi depuis mars 2007, l’administration cantonale dispose d’une directive concernant la féminisation et le langage épicène des actes législatifs, judiciaires et administratifs. Alors, s’il n’y a pas eu d’acceptation de motion ou une loi spécifique au niveau fédéral, il y a tout de même eu la publication de directive de la part de la Confédération, qui justement aide à la base rédactionnelle.

La directive cantonale définit une base justement rédactionnelle uniforme sur le langage épicène. Elle est jusqu’à présent largement respectée au sein de l’administration, contribue ainsi à harmoniser les différents documents ou courriers étatiques et aussi à une forme de construction de l'égalité. De manière générale, le Gouvernement s’efforce, dans ses champs d’activité, dans les opportunités qui s’offrent à lui de promouvoir bien sûr l’égalité hommes-femmes sans pour autant freiner ou complexifier les processus administratifs.

La motion se fonde sur la directive du 1er novembre 2021 de la Chancellerie fédérale sur les pratiques d’écriture alternative dans les textes de la Confédération en français et demande à ce que l’administration cantonale l’adopte telle qu’elle. Cependant, le Gouvernement estime que celle-ci est trop restrictive et conservatrice. Il n’est pas idéal pour un canton francophone tel que l’autre, d’appliquer à la lettre les règles de l’administration fédérale, qui elles, évoluent dans un contexte totalement différent. Il s’agit d’une administration quadrilingue, qui se doit de proposer des solutions avant tout pratiques et facilement applicables à un personnel de plus de 38'000 employés. Evidemment, cela est incomparable à notre administration jurassienne. Le Gouvernement se réfère donc à sa propre directive qui n’est finalement pas si éloignée de la directive fédérale mais qui, jusqu’à présent a fait ses preuves sur différents points. Le premier concerne la féminisation ou masculinisation, féminiser ou masculiniser les désignations des personnes. Il est stipulé que pour les désignations des personnes, les deux genres soient utilisés, par exemple une juge ou un juge, la directrice ou le directeur, les citoyennes et les citoyens. Le Gouvernement ne souhaite pas supprimer cette règle qui se verrait faire un pas selon lui certainement en arrière. L’utilisation du masculin générique, telle que prônée par le guide de la Chancellerie a été aussi largement critiquée dans les médias et ne correspond pas à la pratique de plusieurs cantons romands, je parlais de la Chancellerie fédérale bien sûr.

On privilégie les formes neutres, selon les cas, des termes épicènes ou collectifs peuvent suffire à identifier un sujet, par exemple la population au lieu des habitants et des habitantes. Pour le Gouvernement, cette mesure est applicable efficacement tant à l’écrit qu’à l’oral et offre l’avantage de ne pas alourdir les textes tout en procédant à l’inclusion des deux genres sans bien sûr complexifier. C’est la solution privilégiée par la plupart des spécialistes pour concilier égalité à l’oral et à l’écrit et la simplicité des textes, mais évidemment, il est clair que corps d’électeurs reste masculin mais l’électorat est bien sûr composé des deux genres ou plus en fonction des appréciations personnelles de ce sujet. Au niveau de l’utilisation du tiret pour les formes abrégées, destinées à signifier la mixité. Dans les cas où cela semble nécessaire pour les formes abrégées destinées à indiquer les deux genres, la directive stipule d’éviter les parenthèses, barre oblique et de privilégier le tiret. Par exemple, les président-e-s du tribunal. Le Gouvernement estime que cette possibilité doit être maintenue dans les cas où les deux premières règles ne pourraient pas s’appliquer. C’est la principale différence avec la directive fédérale. Dans les faits, il est toutefois rare qu’au niveau des textes de l’administration, on utilise les tirets. Les des deux premières règles de la directive suffisent la plupart du temps.

La pratique cantonale actuelle apparaît donc tout à fait appropriée, ne pose à notre connaissance pas de problème majeur. Elle ne suscite pas de réaction fondamentale de la part de la population, dans ses contacts avec l’administration et le Gouvernement n’a pas constaté d’abus non plus dans son utilisation. Le Gouvernement est toutefois conscient que la directive concernée peut parfois ne pas être totalement respectée, donc il faut en permanence rappeler les règles à l’ensemble de l’administration cantonale. Par ailleurs, et pour rappel, une motion a été acceptée par le Parlement, sous la forme d’un postulat. Ce dernier demande une étude sur la manière d’intégrer le langage égalitaire dans la rédaction des lois.

C’est un travail qui est actuellement en cours, mené par la déléguée à l’égalité. Le postulat en cours étudie la question du langage égalitaire de manière significative et apportera à l’avenir des clés supplémentaires à la question de ce langage. Le résultat de ce travail pourrait, à terme, aboutir évidemment à des modifications de la directive actuelle, au-delà des arguments évoqués jusqu’ici, il semble donc également prématuré d’agir maintenant au vu des réflexions engagées.

Compte tenu de la directive de la Confédération jugée trop restrictive pour notre canton, compte tenu d’une directive existante fonctionnelle et surtout en accord avec les valeurs d’égalité véhiculées par l’Etat jurassien et enfin, compte tenu du postulat sur la thématique actuellement en étude au sein du Bureau de l’égalité, le Gouvernement vous invite, Mesdames et Messieurs les Députés, à refuser la motion proposée.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Dernièrement, les parents d’élèves de troisième année primaire ont été informés que certaines communautés étrangères, notamment par l’intermédiaire des ambassades, consulats et/ou associations, organisent des cours de langue et de culture d’origine et cela avec le soutien du Département de la formation. Et on parle ici de langue de culture, je cite : albanaise, arabe, russe ou encore tamoul. Il me paraît aberrant que le Canton du Jura soutienne une telle démarche qui ne peut que favoriser le communautarisme et rendre plus difficile une saine intégration. Ce n’est selon moi pas à l’Etat mais aux familles de ces différentes communautés de prendre en charge ces cours. Ma question au Gouvernement est la suivante : Est-ce véritablement à l’Etat jurassien de soutenir comme il le fait une telle action ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse,


text_content_fr: M. Serge Beuret (Le Centre) : Un parcours de formation pour les responsables d’équipe de l’administration cantonale a été récemment créé. Le délai d’inscription pour la première volée échoit aujourd’hui 31 mai. Ce parcours nécessite un investissement important. Les frais des intervenants externes et le temps consacré par les participants à la dizaine de jours prévus notamment. Les thèmes abordés sont par exemple, la connaissance de soi, la communication, l’organisation personnelle. Le Gouvernement a décidé de rendre cette formation obligatoire pour les chefs de service, chefs de service adjoints, délégués, responsables de service dont les agendas sont déjà très chargés. Ma question : Quelles retombées le Gouvernement attend-il de ce projet ?


text_content_fr: M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Je n’avais pas prévu de monter à la tribune pour réagir à cette interpellation mais puisque le ministre est venu sur le fond de la question, c’est-à-dire sur l’avenir du site de BAT, je me permets d’intervenir. Je pense que vous avez appris, en tout cas par la presse, qu’une lettre avait été écrite par les autorités communales de Boncourt à la direction de BAT pour s’inquiéter des propositions qui étaient faites aujourd’hui sur le rachat de Boncourt. C’était quelque chose qui était à attendre dans la mesure où un broker anglais s’occupe aujourd’hui de la vente de ces bâtiments et que dans ce cadre-là, on a évidemment, je dirais, moi qui ai une perception locale de la manière avec laquelle on peut développer notre région économiquement, ce n’est pas la meilleure manière de faire et il est avéré que les propositions qui sont aujourd’hui sur la table pour racheter BAT sont des propositions relativement farfelues, avec passablement de contradictions et d’inquiétudes. Je crois qu’on peut partager de la part des citoyennes et des citoyens de Boncourt par rapport à ce site. L'attention je crois, que nous devons porter, que le Gouvernement doit porter à l’avenir de ce site et à cette friche industrielle, aujourd'hui est importante et puis la réponse à la question écrite où, je dirais que les propos du ministre ne rassurent pas dans le sérieux ou en tout cas le suivi qui est fait de la part de la promotion économique de ce dossier. Alors j’entends bien que la promotion économique ne peut pas se suppléer à la commune, ne peut pas se suppléer à d’autres niveaux de l’Etat, pour autant, il me semble qu’ici, puisque cela a été quand même aussi évoqué par le ministre, il est important de se pencher sur cette question, d’accompagner ce qui se passe du côté de Boncourt, de trouver des solutions. J’aimerais aussi, pour terminer, vous dire qu’il y a une contradiction dans le fait de dire que la promotion économique accompagne mais qu’elle n’a pas le lead sur l’affaire, ça je peux le comprendre, mais il faut savoir et je vous l’avais dit dans la réponse à la question écrite que pour autant, il y a eu un contact entre moi et les services de la promotion économique parce que des galeries d’arts du côté de Genève s’intéressaient à la question et puisque le Gouvernement n’a pas endossé plus loin la réponse, enfin n’a pas mené d’action en ce sens, j'aurais souhaité qu’une Task Force puisse se mettre en place, je pense qu’une discussion d'une heure et demie avec les acteurs économiques ou intéressés aurait permis d’avancer. Puisque tout ça n’est pas en place, je fais ce travail et je discute avec des galeries qui s’intéressent et je dois dire que la promotion économique m’a mis en contact avec ces gens. J’ai encore une fois l’impression que ce n’est pas tout à fait à moi de faire ce travail mais je le fais et que l’intérêt existe et que des discussions sont en cours sur l’analyse potentielle d’un port franc à Boncourt. Ceci dit, je ne pense pas qu’effectivement on trouvera une réponse à la hauteur de ce qui existe à Genève en quelques semaines ou en quelques mois, mais je pense que le fait même que des galeries s’intéressent à ce sujet ne peut pas être écarté et je regrette encore une fois au vu aussi du contexte et des propositions qui sont faites du rachat de Boncourt, que cette question ne soit pas traitée plus activement par l’Etat.


text_content_fr:
M. Quentin Haas (PCSI) : Notre groupe parlementaire a étudié la proposition avec attention et a été sensible aux arguments apportés notamment par le dépositaire de l’intervention. Notre groupe ne remet pas en cause qu’un montant hypothétique tel que celui de la BNS puisse avoir des conséquences sur la manière dont nous abordons notre budget, ça  semble évident, et je vais grâce d'une longue énumération quant à l’utilité du denier public dans le fonctionnement de notre Etat, vous en êtes toutes et tous évidemment bien conscients, on a eu largement l’occasion d’en discuter lors de nos dernières séances parlementaires en particulier.

Cependant, notre groupe entend les commentaires du Gouvernement, notamment au regard des nombreux problèmes potentiels liés à cette proposition, notamment le cas de la création d’une nouvelle contrainte légale en lieu et place d’une décision de plenum a particulièrement intéressé notre groupe parlementaire qui y a accordé un poids tout particulier. En effet, imposer une contrainte légale à notre canton n’existant nulle part ailleurs en Suisse nous semble particulièrement dangereuse ou tout du moins délicate.

Bien que nous entendions les remarques soulevées dans le développement du texte, notre groupe est d’avis qu’une marge de manœuvre reste nécessaire, notamment pour assurer un travail parlementaire efficace et serein au regard justement, et je vous le rappelle, des derniers mois passés au sein de cette assemblée. Et de fait, au regard de ces arguments, notre groupe refusera la proposition faite dans sa majorité et vous enjoint à faire de même.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est l'appréciation de Madame la députée Magali Voillat suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

Mme Magali Voillat (Le Centre) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
M. Fabrice Macquat (PS) : Je vais être bref dans le développement de cette résolution interpartis. Le texte que vous a été soumis est clair et contient déjà beaucoup d'éléments. D'autre part, le sujet a été abondamment évoqué dans les médias et par différentes instances politiques. Ce nouvel horaire des CFF a déjà engendré beaucoup de protestations, communications ou encore différentes interventions politiques et c’est une bonne chose. Cet horaire 2025 des CFF va péjorer les conditions des utilisateurs de l’Arc jurassien et de notre canton et cela pour au moins dix ans, sans compter les retards des travaux déjà annoncés et malheureusement devenus presque habituels. Ces travaux sont certes nécessaires, enfin, serais-je tenté de dire ! Cela a été dit ce matin, la Suisse romande et notre région ont été les grands oubliés au niveau des travaux entrepris et des investissements par les CFF mais d’autres propositions ou solutions doivent être trouvées avec cet horaire. Afin d’atteindre cet objectif, un grand nombre de villes romandes et même alémaniques ont écrit un courrier aux CFF et à l’Office des transports afin de renouer le dialogue en organisant une table ronde. Cette possibilité est donnée comme exemple dans la résolution interpartis mais d’autres moyens peuvent être entrepris afin d’améliorer la mouture de ce nouvel horaire.

Des groupes parlementaires ont d’ailleurs évoqué d’autres propositions, comme le rétablissement d’un service de qualité entre Delémont et Berne en garantissant des correspondances correctes ou encore la mise en place d’une liaison directe sans changement entre ces deux villes à titre de compensation. Vous l’aurez compris, il est temps que le Parlement jurassien se prononce sur ce futur horaire des CFF et le dénonce également.

Il doit être retravaillé afin de défendre les utilisateurs des CFF de notre canton.


text_content_fr: Au vote, l'arrêté est accepté par 58 députés.


text_content_fr:
M. Roberto Segalla (VERTS) : Le groupe VERT-E-S et CS-POP s’est penché avec un grand intérêt sur la motion no 1475 « De solides compétences linguistiques pour l’intégration réussie » de notre collègue Yves Gigon. En lisant la motion, les images du film les faiseurs de Suisse ont traversé mon esprit. La motion demande un niveau B2 pour l’oral et un niveau B1 pour l’écrit. Bien que nous partagions l’importance d’un niveau de langage ou de langue solide pour une intégration réussie, le niveau demandé par la Confédération est à notre avis approprié. Tout d’abord, soulignons la question de l’accessibilité à la naturalisation. L’augmentation des exigences linguistiques risquent de rendre le processus considérablement plus ardu pour certaines personnes en particulier, celles qui ont des difficultés d’apprentissage linguistique ou qui proviennent de milieux socio-économique défavorisés. Notre objectif est d’accueillir ceux qui aspirent à s’intégrer et nous ne devons pas ériger des barrières qui pourraient exclure injustement des personnes précieuses pour notre communauté jurassienne. Nous tenons aussi à souligner l’adéquation des exigences linguistiques actuelles. Les niveaux B1 à l’oral et A2 à l’écrit sont déjà suffisamment exigeants pour garantir une intégration de base dans notre société. Atteindre ces niveaux démontrent généralement la capacité à communiquer efficacement dans la vie quotidienne et à comprendre les documents écrits. Accroître ces normes serait disproportionné et dissuadera des personnes qui ont le potentiel d’apporter une contribution significative à notre canton.

En outre, nous devrons prendre en considération les implications financières. Une hausse des exigences linguistiques pourrait entraîner des coûts supplémentaires pour les candidats à la naturalisation, incluant les frais de cours d’examens. Ça pourrait aussi augmenter peut-être, la charge administrative pour les autorités chargées de la naturalisation au sein du canton. Augmenter la charge des employés et à longueur d’année demander des économies, notamment personnelles, voilà qui nous interrogent de la part du motionnaire. Nous proposons plutôt de réfléchir à des mesures alternatives pour favoriser une intégration réussie au sein de notre communauté jurassienne. Plutôt que d’augmenter les exigences linguistiques, nous pourrions envisager des programmes d’intégration sociale, des cours sur la culture jurassienne ou des engagements communautaires. Ces alternatives pourraient représenter des solutions plus inclusives adaptées à diversité des individus cherchant à devenir citoyen jurassien. Cherchons les solutions qui encouragent une intégration réussie tout en invitant toute exclusion injuste et tout farlo financier excessif pour les candidats à la naturalisation au sein de notre canton.

Vous l’aurez sûrement compris, le groupe VERT-E-S et CS-POP à l’unanimité va refuser la motion de notre collègue Yves Gigon.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Pierre-André Comte (PS) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Comme vous le mentionnez Monsieur le Député, le sport jurassien a besoin de soutien et celui-ci s’exprime sous différentes formes. L'Office des sports, par son chef mais aussi par toute l’équipe de l’Office des sports, travaillent sans relâche pour proposer des prestations de qualité. La rencontre avec les entités sportives lors de manifestations, comme vous le dites, c’est important à juste titre, mais l’essentiel se situe en premier lieu selon nous, dans l’accompagnement au quotidien des demandes, la résolution de dossiers, que cela soit au niveau communal, cantonal et même au niveau fédéral. Pour maintenir le contact avec le terrain, les occasions et les événements ne manquent pas, vous en avez mentionné l’un ou l’autre. Et effectivement, depuis 2017, avec le chef de l’Office des sports, nous avons organisé une répartition et un tournus entre l’Office et le Département, notamment pour les assemblées générales des associations cantonales et intercantonales.

Quant au sujet précis que vous évoquez, la Fête cantonale de gymnastique a été une magnifique fête, effectivement le chef de l’Office était malade ces jours-là, ce qui arrive rarement, et il s’est excusé, il n’était pas en mesure d’être présent.


text_content_fr:
La présidente : Suite aux démissions de Monsieur Alain Beuchat, membre de la commission et de Monsieur Ami Lièvre, remplaçant de la commission, il convient d’élire un nouveau membre ainsi qu’un nouveau remplaçant au sein de cette commission, conformément à l’article premier du décret concernant la commission cantonale des recours en matière d’impôts.

Ces deux sièges étant occupés par des représentants du parti socialiste, le groupe socialiste propose pour le poste de membre de la commission, Monsieur Frédéric Schneider, né en 1975, domicilié à Courroux, expert fiduciaire diplômé et cadre auprès de CRF Conseil, Révision et Fiscalité SA à Delémont. La procédure n’ayant pas permis de trouver un remplaçant de la commission cantonale des recours en matière d’impôts, cette place reste donc vacante. Une élection sera mise à l’ordre du jour d’une de nos prochaines séances.

Enfin, aucune autre candidature n’a été reçue. J’ouvre maintenant la discussion. Est-ce que quelqu’un souhaite prendre la parole sur ce point ? Ce n’est pas le cas. Conformément à l’article 78, alinéa 9 de notre règlement, Monsieur Frédéric Schneider est donc élu tacitement membre de la commission cantonale des recours en matière d’impôts.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole réservée aux représentants des groupes n’étant pas demandée, elle est aux autres membres de la commission. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement et pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr: La présidente : La parole n’est pas demandée, elle est aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 42 voix contre 15.


text_content_fr: La présidente : Pour la première question orale, je passe la parole à Madame la députée Emilie Moreau.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Le groupe VERT-E-S et CS-POP soutiendra évidemment la proposition de majorité de la commission puisque c’est celle à une ou deux virgules près qu’il avait proposé et naturellement soutenu en première lecture.

Nous tenons à saluer l’effet bénéfique de la canicule sur le groupe du Centre qui a compris qu’il s’était trompé en première lecture. S’est-il trompé dans sa réflexion ou uniquement de bouton au moment du vote en juin dernier ? Nous ne le saurons sans doute jamais mais nous ne pouvons que manifester notre satisfaction quant à ce changement de position. Cela dit, en commission nous avons évité de développer des propositions de minorité 1, 2 ou 3, sur la base de détail pour la deuxième lecture afin de simplifier le débat d’aujourd’hui. Cependant, les propositions complémentaires faites par Le Centre, essentiellement celles qui apparaissent au point g de l’article 149a, pourraient mener à une interprétation quelque peu douteuse de la voie hiérarchique en matière de conseils pédagogiques. Nous tenons donc à déclarer ici avec force que les conseillères et conseillers pédagogiques doivent être subordonnés au Service de l’enseignement et en aucun cas aux directions d’écoles. Avec ces dernières, c’est une collaboration de qualité qui doit se mettre en place mais en aucun cas des rapports hiérarchiques. Nous tenions à préciser cet aspect afin que lors de la rédaction de documents ultérieurs, tels que l’ordonnance d’application ou les cahiers des charges des fonctions concernées, c'est en train d'être fait pour les directions d'écoles, que cette approche soit bien prise en compte.

Je termine en indiquant qu’ayant constaté que notre chère présidente a l’habitude de rappeler les engagements des députés qui interviennent, comme être président des crèches à domicile récemment ou membre du comité de la FICD, je précise que je suis encore un petit moment secrétaire général du Syndicat des enseignants jurassiens et j’en profite pour apprendre à notre présidente que le rapporteur de la commission pour la majorité choisi par Le Centre, est directement concerné par le texte que nous discutons puisqu’il est employé du Service de l’enseignement en tant que conseiller pédagogique.

Comme vous n’avez pas apporté cette précision, je pars de l’idée que vous l’ignoriez. Merci donc de soutenir la proposition de la majorité de la commission.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Alain Schweingruber (PLR) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : On vient de l’entendre les chiffres en lien avec la livraison du nombre de propagande dans les communes n’étaient pas à jour. Depuis quatre ans, j’essaie d’améliorer, surtout de simplifier la procédure entre les communes et la Chancellerie d’Etat.

Après la réponse rassurante du Gouvernement à mon interpellation no 926 avec le titre "Elections cantonales 2020, mise en place d’une plateforme standardisée et utile pour les communes, les partis et la Chancellerie d’Etat". Une telle mésaventure n’est plus autorisée en 2023. Il faudra donc trouver les responsables de cet incident. On a entendu probablement les communes. D’où ma question au Gouvernement : Est-ce que le Gouvernement va enfin mettre en place une plateforme et des processus standardisés entre la Chancellerie d’Etat et les communes pour avoir toutes les informations nécessaires et surtout justes et dans les délais avant les futures élections ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.