text_content_fr: M. Bernard Studer (Le Centre) : Je voulais réagir sur deux propos du député Brosy quand il dit que cette disposition permettrait à des bureaux existants de continuer, un temps soit peu, leur activité. Cette disposition, ce n'est pas continuer un temps soit peu leur activité, c'est la continuer ad vitam eternam. Il me semble que ce n'est pas tout à fait ce qu'on recherche. Ensuite, un des autres éléments qui a été évoqué, c'est ces bureaux qui sont formateurs et qui ne pourraient plus déposer de permis. Mais à nouveau, ce qu'on a discuté ce matin, c'est qu'il y aurait une période transitoire qui permettrait à ces bureaux d'acquérir ces titres et de poursuivre leur activité. Ce qu'on veut, c'est qu'ils continuent à le faire et à déposer des permis. Pour moi, la question de confier une exigence de qualification à une personne morale, ça me paraît totalement arbitraire, totalement impossible, inimaginable. J'essayais d'imaginer un exemple dans un autre domaine et j'ai pensai à mon collègue à ma gauche, Serge Beuret, qui s'approche gentiment de la retraite, qui pourrait créer une raison sociale, étude Beuret SA, l'inscrire au Registre du commerce et dans deux ans, la remettre à son mécanicien sur voiture, qui continuerait à fonctionner comme avocat et notaire. Est-ce que ça vous semble logique ? En tout cas, moi, pas. Donc, on s'oppose à cette disposition.


body_key: JU

text_content_fr: Mme Aline Nicoulin (PLR) : Nous partageons tous l'idée que le financement du système de santé mérite d'être amélioré et que les augmentations de primes posent un réel problème. Cependant, la solution proposée par la motion no 1511, ressemble plus à un placebo coûteux qu'à un remède efficace. En plafonnant les primes à 10% du revenu déterminant, il est important de garder à l'esprit que la perte devra être prise en charge par d'autres acteurs de notre canton. Les députés socialistes, comme mentionné dans la motion, reconnaissent l'impact financier pour l'Etat, mais ne proposent pas de solution concrète pour son financement. Revoir les priorités est une demande récurrente depuis plusieurs années, comme ça a été dit, mais aucune décision claire n'a été prise. Nous aurions apprécié lire dans la motion une réflexion plus approfondie sur les priorités pouvant être réorientées, car généralement, les propositions de gauche privilégient plutôt l'ajout de prestations et de dépenses. Il est illusoire de penser que les économies nécessaires au redressement des finances cantonales, notamment par une réduction de l'appareil étatique, pourront être réalisées rapidement. Si la motion est adoptée, son coût pour la République et Canton du Jura sera considérable et difficilement soutenable dans la situation actuelle. Il est à parier que cette mesure entraîne une augmentation de la charge fiscale pour nos contribuables. Souhaitons-nous vraiment compenser les économies faites d'un côté par une hausse d'impôts de l'autre ? Une partie des Jurassiennes et des Jurassiens pourrait certes voir une diminution de leurs primes d'assurance maladie, mais immédiatement contrebalancées par une augmentation équivalente de leurs factures fiscales. Nous refusons aujourd'hui d'alourdir davantage la charge des familles et de la classe moyenne par des augmentations d'impôts. C'est pourquoi nous ne soutiendrons pas cette motion, ni à la grande majorité sa transformation en postulat.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, vos observations sont tout à fait judicieuses. Pour mémoire, en 2017, un contrat d'axe a été signé entre les Chemins de fer du Jura, les communes le long de la ligne ainsi que le Canton et l'Office fédéral des transports pour investir massivement dans le renouvellement de cette infrastructure, assurer sa pérennité. Mais évidemment, cela n'était pas suffisant puisque le taux de couverture qui doit atteindre un seuil de 20%, selon les normes fédérales, n'était pas atteint, et la solution qui a été mise en place, c'est celle qu'on appelle en Y, pour avoir une liaison Delémont-Porrentruy-Delle-Porrentruy-Bonfol et donc intégrer cette ligne Porrentruy-Bonfol dans cette ligne qui est beaucoup plus fréquentée, et ainsi donc d'avoir globalement un taux de couverture qui satisfait aux exigences fédérales. Par contre, vous faites aussi une observation où il y a une concurrence, effectivement, entre rail et route, entre Alle et Porrentruy, c'est un sujet que nous connaissons, et sachez que mes services ont reçu le mandat de réexaminer comment concilier mieux bus et rail pour ne pas, finalement, pénaliser les uns ou les autres, mais plutôt promouvoir les transports publics de la manière la plus rationnelle possible.


text_content_fr: Mme Pauline Godat (VERT-E-S) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: Le président : Pour la minorité de la commission, je passe la parole à monsieur le député Baptiste Laville.


text_content_fr:
Le président : Articles 23 à 37 : acceptés.

Article 38. La commission et le Gouvernement proposent la modification du montant de la sanction administrative à minimum 200 francs au lieu de 100 francs. Est-ce que quelqu'un souhaite s'exprimer à ce sujet ? Ce n'est pas le cas. Cette proposition est acceptée tacitement.

Articles 39 à 41 : acceptés.

Titre et préambule : accepté.

Est-ce que quelqu'un souhaite revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ça ne semble pas être le cas. Nous allons dès lors passer au vote final.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : C'est une évidence pour nous que le postulat est vraiment une bonne chose. Je ne vais pas convoquer la poésie, comme le dit mon collègue Schaffter, mais faire appel au bon sens. Oui, la prison ne sera plus dans la Tour du Coq. Profitons de cette opportunité pour mener une profonde réflexion sur cet atout touristique incroyable qu'est le Château de Porrentruy. Et comme l'a dit mon collègue, en effet, comme l'a dit d'abord le postulant, je le cite : Le Château de Porrentruy constitue l'un des joyaux historiques et architecturaux de Suisse, un des plus beaux. Et comme l'a très bien dit mon collègue, il est vrai que j'avais l'habitude de le dire, et c'est tellement vrai, que si notre château était sur roulettes, il y a longtemps qu'il serait à Delémont. Je le confirme. Profitons aussi, comme l'a dit le Gouvernement, que l'Orangerie, bâtiment annexe qui n'est plus exploité, pourrait être engagé dans cette réflexion, ce concept, cette étude, pour faire peut-être du Château de Porrentruy un grand lieu touristique, autre que peut-être un palais de justice. Je rejoins aussi le postulant parce qu'il a clairement mentionné, si d'aventure, au bout de plusieurs années d'études, un projet fait que les autorités judiciaires devaient quitter notre château, qu'il y a des locaux disponibles qui seraient à Porrentruy, donc la justice resterait à Porrentruy. Ne faisons pas l'économie d'une étude suite au départ de la prison de Porrentruy pour faire de notre château, éventuellement, un lieu touristique de renommée, en tout cas nationale, voire européenne. Donc, l'UDC soutient ce postulat à l'unanimité.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant donné sa réponse, quelle est votre appréciation, Madame la députée Katia Lehmann ?

Mme Katia Lehmann (PS) : Je suis partiellement satisfaite.


text_content_fr: Le président : Selon l'article 22, alinéa 2, du règlement du Parlement de la République et Canton de Jura, l'entrée en matière est admise d'office sur les projets d'actes législatifs visant à réaliser une initiative populaire acceptée par le peuple ou le Parlement. Je passe directement la parole à la rapporteure de la commission, Madame la Présidente de la commission de la justice, Amélie Brahier.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 469 est accepté par 57 députés.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: Le président : Pour la position de minorité, je passe la parole à Madame la députée Sarah Gerster


text_content_fr: Le président  : Excusez-moi, Monsieur le Député, est-ce que vous êtes dans le sujet ? C'est l'article 28i, alinéa 0.


text_content_fr:
Le président : Il y a propositions de transformation en postulat, quelle est votre position, Monsieur le Député ?

M. Alain Beuret (PVL) : Je n'accepte pas la transformation.

Le président  : Nous allons continuer la discussion en maintenant la motion.


text_content_fr: Mme Florence Chaignat (PS), rapporteure de la majorité de la commission de l'économie : Comme je l'ai dit en préambule avant, ce serait plutôt pour le perfectionnement à cet âge-là, ce sera des mises à niveau, plutôt du perfectionnement que de la reconversion professionnelle. Et quand même, la marge entre 50 ans et 60 ans, voire 65,  l'âge de la retraite, il y a quand même encore pas mal d'années à couvrir. Moi, j'ai 52 ans, je pense qu'on n'est jamais à l'abri d'un licenciement, on n'est jamais à l'abri de devoir peut-être se perfectionner, et comme je l'ai dit tout à l'heure, tout le monde n'a pas les moyens. Je suis bien consciente que les employeurs payent parfois ce genre de formation, ce n'est pas toujours le cas et cela permettrait de couvrir quelques exceptions.


text_content_fr:
Mme Anne Froidevaux (Le Centre) : L'Etat jurassien a enregistré des comptes 2024 dont le résultat est proche de celui du budget validé par le Parlement. Proche du budget, certes, mais un budget amputé en cours d'année des versements des parts de la BNS pour 11 millions. 11 millions de francs supplémentaires qu'il a donc fallu trouver en urgence afin de parvenir à ce résultat proche du budget initial. Si notre groupe salue la réactivité du Gouvernement et de l'administration, il rappelle qu'il avait proposé de ne pas tenir compte de versements hypothétiques de la BNS dans ce budget, l'absence de versements étant fortement pressentie au vu de l'état des marchés financiers. Afin d'éviter pareil scénario à l'avenir, il est désormais primordial de ne plus compter les potentiels versements de la BNS dans le cadre du budget ordinaire de l'Etat, et de profiter de toutes parts qui seraient versées, afin d'accroître les investissements, intensifier l'amélioration des structures de notre administration ou reconstituer la réserve pour politique budgétaire. Des investissements, justement, qui s'élèvent à 28,3 millions net, soient inférieurs à ceux prévus au budget et qui tendent à stagner, voire à baisser, en regard de l'évolution globale des comptes de l'Etat. Certes, des investissements ont été reportés en cours d'année suite à l'annonce de la BNS, mais les investissements nets finaux sont tout de même en deçà des investissements prévus après les mesures liées à la BNS. Il nous paraît essentiel que l'Etat maintienne et poursuive sa politique d'investissement en dehors de ce type d'aléas. Le résultat 2024 est fortement impacté par la progression des revenus fiscaux. Plus de 11 millions par rapport au budget, 38 millions par rapport aux comptes 2023, qui sont principalement dus aux exercices fiscaux antérieurs, avec des décisions liées à l'année 2022, notamment. Ainsi, cette embellie, comme cela a déjà été dit, ne sera que temporaire, puisque nous ressentons clairement les effets du ralentissement économique depuis un certain temps, et la prudence reste donc de mise. La hausse des coûts liée au domaine santé sociale ne concerne pas que les ménages privés, l'Etat y est aussi confronté avec une augmentation de 11 millions des prestations complémentaires liées aux assurances sociales. La situation ne s'améliorera pas au vu des nouvelles hausses de primes maladie déjà préannoncées pour cet automne, et malgré les axes de travail bienvenus présentés la semaine dernière par le Service de la santé publique. Les charges de transferts poursuivent leur progression régulière pour représenter 48% des comptes de l'Etat. Près de la moitié des comptes sur lesquels nous n'avons pas de moyens directs d'action. Nous pourrions voir le verre à moitié vide, je préfère me dire qu'il reste donc la moitié des comptes de l'Etat sur lesquels nous pouvons avoir une action. A ce titre, les réflexions demandées sur la structure et les prestations de l'Etat demeurent toujours d'actualité et la modernisation de l'Etat devra réellement mener une introspection sur notre structure et les prestations desservies par l'administration. Nous pouvons constater avec "satisfaction", car il n'est jamais satisfaisant de devoir décider de mesures d'économies, mais je disais donc que nous constatons avec satisfaction que les mesures du Plan équilibre, décidées par le Gouvernement et le Parlement ont porté leurs fruits lors de l'exercice 2024 en améliorant le résultat d'exploitation de 32 millions par rapport aux comptes 2023. Mesdames et Messieurs, je parlais de 38 millions de recettes fiscales supplémentaires, additionnés à 32 millions d'économies, et malgré tout, nous enregistrons toujours un déficit. Notre Canton n'est tout simplement pas capable de profiter des années fastes et de ces mesures d'économies pour réaliser des exercices à l'équilibre. Cela est de plus en plus inquiétant, et malgré un résultat proche du budget, nous ne pouvons pas en être satisfaits. Comment arriverons-nous à supporter les années moins propices qui se profilent ? Il est d'ailleurs questionnant de constater les nombreuses annonces de résultats positifs dans les communes jurassiennes qui profitent des mêmes conditions d'embellie précitées et qui alimentent leur réserve comptable alors que le Canton, lui, reste déficitaire. Comme je le disais précédemment, la prudence, et le terme est léger, la prudence reste de mise, car certaines des mesures prises en 2023 dans le cadre du Plan équilibre étaient temporaires, et nous ne pourrons plus compter sur des embellies concernant le gain immobilier, par exemple. Certaines de ces mesures temporaires, telle que la ponction sur les salaires des employés de l'administration, avait été décidée afin de se donner du temps pour permettre une réflexion approfondie sur la structure de l'Etat. Nous ne pouvons que constater qu'il est toujours compliqué d'avancer dans cette perspective. Mesdames et Messieurs, les réflexions concernant les pistes d'économies se poursuivent, notamment en CGF. Il me paraît néanmoins nécessaire de rappeler ou souhaiter qu'il ne s'agit pas de dire qui du Gouvernement ou du Parlement doit encore trouver X millions d'économies. C'est ensemble que nous devons travailler pour trouver des solutions en maintenant le dialogue entre nos deux instances ainsi qu'avec les partenaires de l'Etat.

En conclusion, 2024 enregistre un résultat proche des prévisions budgétaires, mais le travail continue afin d'arriver à une situation financière équilibrée qui permette à notre canton de pouvoir afficher de nouvelles ambitions. Le groupe Le Centre acceptera les comptes 2024 de la République et Canton du Jura, et nous profitons de l'occasion pour remercier les collaborateurs de la Trésorerie générale, de l'administration, ainsi que Mesdames et Messieurs les Ministres, pour l'ensemble de leurs explications apportées dans le traitement de ces comptes en commission.


text_content_fr:
Le président : Article 28b, alinéa 2 : accepté.

Article 28c, alinéa 2 : accepté.

Article 28d : accepté.

Article 28e, alinéas 1 et 2: accepté.

Pour l'article 28e, alinéas 3 et 4, nous avons des propositions d'amendement et pour la majorité de la commission, je passe la parole à Madame la députée Amélie Brahier.


text_content_fr: Le président : Nous avons un amendement à l'article 115a, et pour la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Lionel Maitre.


text_content_fr: M. Ivan Godat (VERT-E-S), rapporteur de la minorité de la commission de l'économie : La minorité de la commission propose le statut quo à l'article 21, alinéa 1. Elle souhaite maintenir la restriction qui figure dans la loi actuelle quant au nombre d'établissements qu'il est possible d'exploiter simultanément. Aujourd'hui, le titulaire d'une patente ou d'un permis ne peut exploiter qu'un seul établissement, la minorité de la commission souhaite que cela reste ainsi. Rendre possible l'exploitation de trois établissements par le même tenancier, comme le proposent le Gouvernement et la majorité de la commission, comporte un certain nombre de risques. Par définition, le tenancier ne peut plus assurer la même présence et veiller au respect des règles auxquelles il est soumis avec la même attention. On parle de règles d'hygiène, de l'ordre public, du respect des dispositions légales, etc. C'est d'ailleurs dans ce souci que l'article 21, alinéa 1, précise que le tenancier doit exploiter et diriger personnellement l'établissement. Il nous semble compliqué, aux yeux de la minorité de la commission, de diriger personnellement trois établissements à la fois. La possibilité d'exploiter trois établissements par la même personne, soutenue par le Gouvernement et la majorité de la commission, ouvre également la voie à de nouveaux acteurs et de nouveaux modèles d'affaires. Le Gouvernement et la majorité de la commission y voient une aubaine pour redynamiser un secteur en crise, mais on peut également craindre que cette nouvelle concurrence, qui bénéficie de moyens financiers importants, pourrait compliquer la reprise d'établissements pour des particuliers et introduire une certaine distorsion de concurrence avec les établissements classiques, avec la possibilité pour ces groupes de faire des rocades de personnel, etc. On peut également craindre une certaine uniformisation de l'offre en matière de restaurants, d'auberges ou d'hôtels. Au vu de ce qui précède, la minorité de la commission vous invite à refuser cette possibilité d'exploiter trois établissements simultanément.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 56 députés.


text_content_fr: Le président : Comme cela a été dit par l'auteur de l'interpellation. la réponse du Gouvernement interviendra au prochain Parlement et nous aurons l'occasion d'ouvrir la discussion si cela est nécessaire.


text_content_fr: M. François Monin (Le Centre) : Le groupe du Centre remercie la députée d'avoir soumis ce texte et de nous permettre de débattre de ce sujet aujourd'hui. Sensible à la thématique et à l'importance du cheval, dans et surtout pour le canton du Jura, je crois que Le Centre a pu le démontrer à travers ses différentes interventions ces dernières années. Si le remplacement d'heures extérieures en extérieur, de sport, de camps verts ou encore de camps de ski par des heures liées au monde du cheval, Franche-Montagne, on l'espère, est intéressant à l'onde du changement climatique, par exemple, votre demande, Madame la Députée, est, et selon une grande majorité du groupe, trop restrictive. En effet, et cela a été expliqué à l'instar ou à l'exemple de la natation, elle pourrait demander, si on compare avec la natation, une modification du Plan d'études romand et des objectifs. De plus, l'obligation annuelle dès la 1P est tout simplement irréalisable. Les infrastructures de manèges et sportives équestres existantes ne sont pas suffisantes. De plus, des questions de coûts ne permettraient pas forcément de le faire chaque année comme c'est demandé. Finalement, vouloir politiser aussi la formation par des demandes de l'un ou l'autre milieu est pour nous une mauvaise idée, que nous ayons une sensibilité ou non pour le monde du cheval. En refusant le postulat, la quasi-totalité de notre groupe parlementaire est d'avis que le Gouvernement peut à tout moment mettre en avant les prestataires équestres existants. Un registre déjà existant ou facile à mettre en œuvre peut être aussi transféré aux différentes directions qui ont été autonomisées. Les quelques voix qui accepteront le postulat dans notre groupe sont finalement également du même avis. Je crois que tout le monde se rejoint sur ce que vous avez dit à la tribune. Si ces voix ne sont pas d'accord avec la forme d'imposition du postulat et son obligation, comme vous le mettez avec les phrases de demande au Gouvernement, ces voix estiment qu'avec les conditions émises ici à la tribune, les interventions à la tribune qui seront protocolées, le postulat aurait pu être modulé selon les demandes et un peu modifié.


text_content_fr: Le président : Selon l’article 21, alinéa 2 du règlement du Parlement, si l’entrée en matière est refusée, il est porté à nouveau au prochain Parlement. S’il est à nouveau refusé, il est éliminé.


text_content_fr: M. Philippe Rottet (UDC) : S'il est vrai que nous avons consacré du temps pour traiter de la modification de la loi sur la Police cantonale, en revanche, nous sommes passés comme chat sur braise à propos de la modification du décret fixant les émoluments de l'administration cantonale. Il s'agit de modifier l'article 17, chiffres 5.20 et 5.21 du décret du 24 mars 2010. Dans ce cas d'espèce, le groupe UDC s'abstiendra ce jour. Il espère une meilleure prise en compte de l'objet en question lors de la prochaine séance de la commission et ce, en vue de la deuxième lecture, afin de pouvoir se déterminer au mieux.


text_content_fr: M. Lionel Maitre (Le Centre) : Je ne vais pas répéter tout ce qui a déjà été dit à la tribute, mais en ma qualité de député et maire de Boncourt, j'aimerais aussi amener quelques précisions. On a parlé du prix que cet architecte a reçu pour le travail de master. Le bâtiment évoqué n'est pas le bâtiment de la rue du Jura, anciennement l'ancien paquet de cigarettes, et non plus le site de production qui se trouve à la route de France, mais bel et bien le bâtiment qui est à la rue de l'Anneau, qui est entre le centre commercial, magasin Coop et la gare. Donc ce bâtiment, on parle beaucoup de réhabilité, d'une bonne idée de mettre des appartements dans une friche industrielle, mais heureusement pour la commune de Boncourt, c'est encore le seul bâtiment que l'entreprise BAT utilise aujourd'hui pour tous leurs flux logistiques. Donc aujourd'hui, BAT est encore à Boncourt, et ce bâtiment n'est pas une friche, contrairement à ce qui a pu être dit ici à la tribune aujourd'hui. Ca, c'était déjà pour remettre un petit peu l'église au milieu du village. Après, au niveau du postulat du député Quentin Haas, là, je dois remercier Quentin Haas pour remettre ce sujet au niveau des médias, se rendre compte qu'effectivement, Quentin parle d'une future friche industrielle. Non, je crois qu'aujourd'hui, il faut dire les choses, c'est une friche industrielle. Les autorités de Boncourt regrettent le fait d'avoir eu peu de soutien quand la multinationale a décidé de quitter Boncourt pour sa production au niveau des bâtiments. Je crois que là, il y avait peut-être un coup à jouer, puis mettre ces multinationales finalement face à leurs responsabilités par rapport aux bâtiments qu'ils laissent derrière eux. Maintenant, ça, c'est passé. Je crois qu'aujourd'hui, les choses ont changé, les politiques ont également changé, et on doit travailler à trouver des nouvelles solutions. La commune de Boncourt garde ce dossier sur le haut de la pile. C'est un des points qui nous inquiète particulièrement. On ne souhaite pas avoir une friche industrielle aussi grande au milieu du village. Plusieurs solutions sont évoquées. Je ne peux bien entendu pas en parler ici à cette tribune. Il y a quelques pistes sérieuses quand même qui se dégagent, donc avec le potentiel de quelques entreprises qui pourraient revenir dans ces bâtiments, mais aujourd'hui, rien n'est fait. Je trouve que ce postulat est très bien parce qu'on parle de cette friche et je pense qu'on doit tous avoir ce souci en tête. Néanmoins, y mettre une prison, les autorités de la commune de Boncourt, y sont complètement opposées. Pourquoi ? Déjà, c'est au centre du village, ce bâtiment est gigantesque, comme l'a dit Quentin Haas, il est beaucoup trop grand pour y mettre une prison. J'aimerais aussi rappeler que les autorités communales sont quand même responsables au niveau de leur aménagement communal, et aujourd'hui, la commune de Boncourt ne souhaite pas dézoner ces terrains pour les remettre en utilité publique pour faire une prison, mais souhaite les garder comme un site industriel. Pour toutes ces raisons, je vous recommande de refuser ce postulat. Je remercie quand même Quentin Haas de se soucier de ce site et également de l'Ajoie, et encore plus des habitants de Boncourt.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR) : Je ne vais pas reprendre ici les arguments développés par Magali Voillat, que notre groupe partage, respectivement qu’il partageait déjà grandement lors de la première lecture. Comme relevé également à cette occasion, nous sommes conscients des effets financiers liés à l’arrivée de la ville de Moutier dans le canton du Jura qui seront neutralisés pendant les années 2026 à 2031. Nous ne mettons pas en cause ce fait ainsi que la création et le fonctionnement du compte de compensation, par contre la durée de son remboursement. En effet, nous avons toujours considéré qu’il serait proposé un remboursement de la contre-valeur des impacts financiers extraordinaires neutralisés durant la période de cinq ans dans un cadre d’un délai de dix ans.

C’est dans cette perspective que nous avons soutenu la dérogation proposée au mécanisme du frein à l’endettement, mécanisme qui est pour nous un pilier très important pour contenir l’endettement afin qu’il ne représente pas un poids excessif dans nos finances cantonales. La motivation évoquée à cette époque n’a pas changé aujourd’hui. Effectivement, je rappelle que durant ces 15 dernières années, la situation financière de notre canton s’est péjorée au niveau de la dette brute qui a augmenté de 150 millions d’une part, ainsi qu’au niveau du capital propre qui a diminué de 170 millions d’autre part. Nous avons la responsabilité de ne pas continuer de dégrader notre situation financière mais de prendre toutes les dispositions pour minimiser les impacts de nos décisions. Eu égard à ce qui précède, nous soutenons les propositions de minorité de la commission à l’article 80b, alinéa 2 ainsi qu’à l’alinéa 4.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR), rapporteur de la majorité de la commission de gestion et des finances et président d’icelle : La majorité de la commission de gestion et des finances (CGF), vous recommande de ne pas accepter la suppression de la phrase "ce rapport est confidentiel" à l’article 19, alinéa 1, d’une part, et de ne pas ajouter l’alinéa 1bis, "le rapport de révision détaillé sur les comptes annuels de l’Etat est remis aux membres du Parlement à leur demande", d’autre part. Pour la majorité, le rapport de révision détaillé sur les comptes ne devrait être transmis qu’à la CGF, au Gouvernement ainsi qu’à la Trésorerie générale. En effet, ce rapport peut contenir des informations sensibles ou critiques, comme des explications détaillées sur des lacunes dans les systèmes de contrôle interne ou des faiblesses en matière de sécurité informatique. Il peut contenir aussi des informations sur la stratégie d’audit du Contrôle des finances (CFI) qui pourrait être utilisée pour mettre en place des fraudes.

C’est pourquoi l’abandon de la notion de confidentialité et une diffusion de ce document à un cercle plus large que celui défini précisément à l’alinéa 1, pourrait être préjudiciable aux intérêts de l’Etat. Le concept proposé dans le projet de loi ne vise aucunement à cacher quoi que ce soit aux députés qui ne sont pas membres de la CGF. Les besoins de ceux-ci sont tout simplement différents de ceux des membres de la CGF. En effet, ces derniers doivent examiner les comptes de l’Etat. Dès lors, pour mener à bien cette tâche, ils ont besoin de consulter un rapport détaillé qui fournit des indications sur la stratégie de contrôle du Contrôle des finances (CFI), qui indique l’étendue des contrôles en matière de systèmes de contrôle interne, de contrôles informatiques généraux, d’analyse de données et qui liste toutes les constatations faites et les éventuelles recommandations formulées par le CFI.

Les membres du Parlement n’ont pas besoin de toutes ces informations pour approuver les comptes. C’est pourquoi, un document qui satisfait à cette exigence spécifique est prévu à l’alinéa 2 de l’article 19, soit une attestation succincte. En effet, c’est par l’intermédiaire de cette dernière que les membres du Parlement doivent savoir si les comptes soumis contiennent des anomalies susceptibles de modifier radicalement l’image de la situation financière ou si, au contraire, le CFI estime que les comptes sont conformes à la loi sur les finances cantonales et au MCH2. En vous référant, par exemple, à l’attestation succincte qui se trouve à la page 222 du fascicule des comptes 2024, vous constaterez que les informations importantes que je viens de relever y figurent. En fait, la globalité de ce fascicule contient ainsi toutes les informations qui sont réellement utiles aux parlementaires pour approuver ou non les comptes annuels de l’Etat en toute connaissance de cause.

Le contrôleur général des finances nous a informé que l’été dernier, il a consulté tous les cantons romands ainsi que les cantons de Berne et du Tessin. Cette consultation visait à connaître comment les résultats de la révision des comptes de l’Etat étaient communiqués dans ces différents cantons. Les réponses sont claires et limpides, à savoir que dans aucun des cantons interrogés, les membres du Grand Conseil n’ont accès au rapport de révision détaillé. Dès lors, le mode de communication proposé dans le projet de loi sur le Contrôle des finances, que nous sommes en train de traiter, est en ligne avec celui de nos voisins.

En conclusion, je vous recommande, Mesdames et Messieurs les Députés, d’accepter la proposition de la majorité et du Gouvernement à l’article 19, alinéa 1, soit avec la phrase "Ce rapport est confidentiel" d’une part, ainsi que la proposition de la majorité et du Gouvernement, à savoir, "pas d’alinéa 1bis à l’article 19", d’autre part. Je vous en remercie par avance. Profitant également de rejeter la parole, je vous informe que le groupe PLR, unanime, en fera de même.


text_content_fr:
Le président : Article 40 alinéas 4 à 8 : accepté.

L’article 41, fait l’objet d’un amendement. Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Alain Schweingruber.


text_content_fr: M. Jean Froidevaux (PCSI) : Je suis satisfait.


text_content_fr: Mme Suzanne Maitre (PCSI) : La hausse des primes de caisses maladie est connue pour le Jura, elle sera de 5,3% en moyenne, 4,4% pour la Suisse. Quasi en même temps, le PDG de Novartis annonce avec un brin de provocation que les prix des médicaments en Suisse sont trop bas, on croit rêver. Une table ronde regroupant pharma, Conseil fédéral et cantons s’est tenue lundi à Berne avec des résultats plus que flous. Le surveillant des prix estime que ce serait politiquement difficile de vouloir augmenter les charges des payeurs de primes. Il met aussi en évidence la marge de l’industrie pharmaceutique qui fait beaucoup de bénéfices. Le Gouvernement peut-il nous rassurer ? Prendra-t-il toutes les mesures nécessaires auprès de la Confédération pour faire oublier à Novartis cette très mauvaise idée ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: Mme Lisa Raval (PS) : L’Hôpital du Jura vient de lancer un réseau de soins intégrés visant à mieux coordonner la prise en charge des patientes et patients en rassemblant médecins, spécialistes et autres acteurs de la santé autour d’un parcours commun. Ce type de dispositif peut favoriser la continuité des soins et l’efficience du système, mais il soulève aussi des questions quant à la liberté de choix. Le Gouvernement peut-il préciser si l’adhésion à ce réseau impliquera un parcours de soins dirigé et exclusif ou si les Jurassiennes et Jurassiens conserveront pleinement la liberté de consulter le médecin de premier recours ou le spécialiste de leur choix ? Je vous remercie pour votre réponse.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l’Environnement : Monsieur le Député, vous avez assez bien résumé la communication qui a été diffusée hier par la Comco. Le canton du Jura est un des cantons touchés par ce cartel de soumissionnaires qui se comporte au préjudice des finances publiques et bien évidemment des contribuables. Le fournisseur situé dans le canton du Jura avec lequel nous travaillons a une amende, estimée par la Comco, qui se situera entre 640’000 francs et 990’000 francs, on avoisine le million de francs d’amende. Nous avons, dès le début de l’enquête en 2022, contacté la Comco pour connaître la procédure qui allait être suivie et à présent que les résultats, les conclusions sont connus, nous devrons voir comment nous allons pouvoir défendre les intérêts publics jurassiens et avoir une restitution de l’argent indûment payé au travers de ce cartel de soumissionnaires qu’on peut qualifier d’une fraude constitutive, d’un abus de confiance envers la collectivité publique, ou également d’un prélèvement indu sur les finances publiques. Et effectivement, cela érode la confiance qu’il devrait y avoir entre les partenaires que sont nos fournisseurs et le Service des infrastructures. Nous allons voir dans quelle mesure nous pouvons avoir une indemnisation du préjudice subi et je pense que certaines communes qui travaillent également avec ces entreprises ont intérêt aussi à se pencher sur la question.


text_content_fr: Le président : Est-ce que le Gouvernement souhaite intervenir? Non. Est-ce que les représentants des groupes souhaitent intervenir? Non. La discussion générale est ouverte. Elle n’est pas utilisée.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l’Environnement : Monsieur le Député, ce que vous dites est tout à fait juste, sauf que l’Etat français a décidé de suspendre son engagement et non pas de le supprimer, pour une analyse financière du côté français. Du côté des partenaires suisses et allemands, nous regrettons cette suspension d’engagement de la France puisque cela concerne notamment les 6’000 salariés du site de l’EuroAirport et les voyageurs et les utilisateurs de la ligne Bâle-Mulhouse, puisque cela permettrait également de la dynamiser. Au niveau de votre question, pour être très précis, le Canton du Jura, via son Gouvernement, a toujours soutenu ce projet puisque c’est un intérêt majeur pour notre connexion à l’EuroAirport que d’avoir un transport ferroviaire possible entre Bâle et l’EuroAirport, tout comme le Conseil d’administration de l’EuroAirport qui a toujours fortement soutenu ce développement au travers du représentant du Gouvernement au sein de ce Conseil d’administration qui, d’ailleurs, a fait part dernièrement au Gouvernement de l’intérêt à voir l’Etat jurassien représenté dans ce Conseil d’administration puisque nous sommes un partenaire important. Nous maintenons notre volonté de voir ce projet se développer et nous espérons que les Français, via l’Etat français, revienne sur sa décision et retrouve une ligne politique conforme aux engagements climatiques de la France, aux engagements de vouloir favoriser le transport public, en tout cas c’est ce que nous avons comme impression de politique menée par l’Etat français.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Je ne vais pas reprendre les arguments qui ont été donnés, je crois que l’intégralité a été mentionnée. Si ce postulat peut paraître dès le départ intéressant, il concerne les gens bénéficiaires de l’aide sociale de trois catégories différentes, de l’AJAM, du Service de l’approbation et de l’aide sociale. Ils sont soumis à des contingences différentes, à des législations différentes et à des objectifs différents. Pour nous, ce postulat, bien qu’intéressant sur le principe est inutile, chronophage et coûteux. Le groupe UDC, à l’unanimité, refusera ce postulat.


text_content_fr: M. Bernard Studer (Le Centre) : En mai dernier, le Service du développement territorial informait les représentants de l’Association jurassienne des communes (AJC) que le maintien de l’offre actuelle en transports publics, en raison d’une application stricte des critères de financement par la Confédération, générerait des coûts supplémentaires à charge du Canton de l’ordre de 5,5 millions de francs. Le Gouvernement jurassien envisageait alors différents scénarii, parmi lesquels une réduction de l’offre de bus de 15%. La semaine dernière, le Conseil des Etats a accepté d’augmenter de 160 millions de francs le crédit d’engagement pour les transports publics régionaux pour les trois prochaines années. Si cette décision devait se confirmer au National, le Gouvernement renoncerait-il à la réduction de l’offre de bus annoncée à l’AJC ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l’Environnement : Madame la Députée, la réponse est non. Nous n’allons pas interdire la pêche de loisirs dans le Jura et je vais vous expliquer pourquoi. Il n’y a aucune base légale pour la pêche de loisirs. Par contre, il y a l’ordonnance de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) qui s’applique à la pêche commerciale, ce que nous n’avons pas dans le canton. La situation au Valais et dans le canton de Vaud n’est pas comparable à la situation jurassienne. Dans le Valais, il y a eu 46% des truites qui dépassent les valeurs limites et dans le canton de Vaud, 21%. Les analyses que nous avons faites depuis quelque temps démontrent qu’il n’y a pas d’inquiétudes à avoir. Nous avons pris un échantillon non représentatif en mai 2024 qui a montré une légère contamination dans un seul poisson isolé. Bien évidemment, il faut s’en inquiéter, donc nous avons fait des analyses complémentaires au mois d’octobre 2024 dans sept poissons du Doubs, qui ont démontré le respect des limites fixées dans la chaire à poissons, et cas échéant, ce serait un respect de l’ordonnance concernant la pêche commerciale.

Nous n’avons donc pas de raison d’interdire la pêche actuellement. Et pour rappel, sachez que nous faisons le maximum avec les moyens à disposition. Vous le savez, Madame la Députée, les budgets alloués aux mandats et aux campagnes de mesures sont restreints et nous faisons le maximum pour garantir que la pêche est bonne, que le poisson est bon et également garantir que nous tenons le budget comme le demande le Parlement.


text_content_fr: Mme Francine Stettler (UDC) : Je suis partiellement satisfaite.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Depuis plusieurs années, je me suis efforcé d’obtenir des précisions quant au nombre d’exact d’employés de l’Etat, c’est-à-dire en déduisant du nombre total les membres du personnel qui sont financés, donc salariés, par des tiers. Depuis trois ans, je reconnais qu’une information est donnée en commission de gestion et des finances, surtout par la statistique financière, ce dont je remercie la Trésorerie générale. Une colonne apparaît également dans les informations sur les effectifs dans le budget, mais aucune information n’est donnée sur les montants que cela représente. J’ai annexé à mon intervention la situation comme elle apparaît précisément dans la statistique financière pour les comptes 2024. On constate que s’il y a 1’967 EPT qui apparaissent, 157 sont en fait financés par des tiers, ce qui ramène le nombre effectif d’employés de l’Etat à 1’810, mais cette réalité n’est pas suffisante puisqu’elle n’apparaît pas aux yeux de la presse d’abord, qui ne fait pas de nuance entre les employés à charge de l’Etat et les autres, aux yeux de certains députés ensuite, qui par méconnaissance, manifestent, je ne pense pas que ce soit par manipulation, ne retiennent que les effectifs bruts présentés dans les comptes. Ce nombre de 1’810 est celui que réclamait une mesure du sombre programme OPTI-MA. Il est fondamental de le faire savoir pour tordre le coup à cette fausse impression d’une fonction publique surdotée. Parmi les postes qui ne sont pas à la charge de l’Etat, citons le personnel de l’Unité 9 ou d’Avenir formation.

Dans les faits, ces postes rapportent même à l’Etat, car ils sont autofinancés et assurent des rentrées pour des prestations qu’ils fournissent. Il faut savoir que leur apparition dans les comptes, car on pourrait se limiter à une ligne à chaque fois avec le montant final que cela rapporte au Canton, est essentiellement due à leur maintien dans la Caisse de pensions de l’Etat, et heureusement, car celle-ci aurait connu des difficultés de trésorerie s’il avait fallu transférer les avoirs de ces employés à une autre institution de prévoyance, comme on le redoutait notamment à l’époque avec l’Unité 9 si elle avait été développée sur les trois cantons. Le Gouvernement, au nom de MCH2, prétend que la demande de la motion n’est pas applicable. La création de nouvelles rubriques ou leurs déplacements peut effectivement poser problème.

Cela dit, rien n’empêche dans la présentation des budgets et des comptes, de prévoir une information spécifique à ce sujet dans le message ou dans la rubrique effective ou même encore par un commentaire à la droite des rubriques concernées. Je regrette que le Gouvernement soit resté rigide et n’ait pas proposé d’aller dans ce sens en suggérant de transformer cette motion en postulat.

Merci de soutenir cette motion qui ne réclame qu’un peu plus de transparence sur les charges effectives en personnel de l’Etat en réduction constante depuis l’entrée en souveraineté, je tiens à le rappeler.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : La motion déposée part d’un constat légitime. Le suivi du nombre de postes de l’Etat doit permettre de distinguer les emplois effectivement financés par les ressources cantonales de ceux qui reposent sur des financements de tiers. Elle demande en outre que soient identifiés les postes créés en raison d’obligations fédérales. Le Gouvernement partage aussi cette préoccupation qui vise à sortir d’une simple logique d’EPT pour revenir à un indicateur de charges salariales plus pertinent. Actuellement, les budgets et les comptes cantonaux présentent de manière détaillée les charges salariales nettes, je tiens à préciser, ce qui offre une lecture plus précise que le seul indicateur des EPT et permet d’apprécier le coût réel supporté par l’Etat. Je me permettrai deux secondes de répondre à Rémy Meury.

Effectivement, dans le budget, sous effectifs, qui est donc disponible partie 2 ou 3 du grand livre du budget, tout le monde ici dans cette salle et toutes les personnes qui consultent le budget peuvent consulter et il ne faut pas forcément avoir la statistique fine, le tableau des effectifs qui présente bien pour l’année 2026, en termes d’EPT, à peu près cinq colonnes, dont les EPT nets, les EPT bruts et les différences, donc les CDD, les CDI. Plus de transparence, je pense que ça va être difficile. Le Gouvernement rappelle par contre que la présentation actuelle des comptes, comme je l’ai mentionné, obéit aux règles du MCH2. En effet, cette présentation doit garantir une lisibilité adéquate à destination du Parlement et du public et il ne serait ni autorisée, ni pertinent de s’en écarter. La proposition du motionnaire, réduire certaines rubriques au niveau net et reporter le détail en annexe pourrait certes être pertinente dans des cas particuliers comme l’Unité territoriale 9 financée entièrement par la Confédération, mais dans d’autres services où les financements sont partiels ou mixtes, une telle présentation risquerait de rendre les comptes moins lisibles et de compliquer leur interprétation. Le Gouvernement est d’avis qu’il faut travailler davantage sur la présentation de l’effectif du personnel, soit la troisième partie du budget, de sorte à ce que chacun puisse réellement comprendre ce qui résulte des postes assumés par l’Etat. Il convient de noter que depuis l’année passée, les budgets et les comptes incluent des indications en EPT bruts et nets, comme je l’ai mentionné, les EPT nets correspondent aux postes assumés par l’Etat après déduction des financements tiers.

Ce degré de précision permet de distinguer clairement l’effectif régalien des postes issus d’un financement de tiers. Dès lors, c’est au travers de cette lecture plus précise des effectifs que les débats devraient s’articuler. Le Gouvernement est toutefois conscient que la présentation actuelle qui figure en annexe des comptes, ne répond pas de façon optimale aux attentes pour une vision stratégique et il est prêt, Monsieur le Député, à examiner la possibilité d’améliorer cette présentation pour la simplifier et la vulgariser, tout en donnant néanmoins les indications nécessaires à la bonne compréhension de l’effectif.

Je crois, Mesdames et Messieurs les Députés, que c’est ce nous faisons année après année, également que nous venons en commission de gestion et des finances, que celle-ci a des doléances pour améliorer la présentation des documents que nous transmettons à ce Législatif, il me semble que nous cherchons véritablement à répondre de manière pertinente et en même temps efficace à vos souhaits. Donc, nous sommes ouverts à réfléchir à nouveau à cette présentation de la partie 3. Il ne souhaite toutefois pas modifier la présentation des rubriques qui ne répond pas à une cohérence d’ensemble.

Enfin, concernant les postes créés suite à des obligations fédérales, cette grille de lecture aurait davantage de pertinence à s’inscrire dans l’analyse des processus et l’examen des prestations de modernisation de l’Etat. L’ajout d’une rubrique spécifique semble plutôt alourdir les documents, sans véritable plus-value au niveau des budgets et des comptes, tandis que l’information pourrait être directement fournie lors de l’examen des budgets et des comptes en commission parlementaire.

En conclusion, le Gouvernement, même s’il reconnaît l’intérêt des éléments soulevés, vous invite à rejeter la présente motion, tout en étant prêt à travailler la présentation de l’effectif sans toucher aux rubriques comptables.

Monsieur le Député, juste encore préciser qu’effectivement, je pense qu’on peut s’améliorer, je crois qu’on le fait de jour en jour quand on y parvient dans le débat et en commission parlementaire, mais il est vrai aussi que dans la présente motion, si le Gouvernement vous propose de la refuser, c’est qu’elle ne correspond pas aux règles MCH2.


text_content_fr:
Mme Valérie Bourquin (PS) : Une majorité du groupe socialiste refusera la motion car elle est tout simplement incompatible avec le respect des règles du MCH2. Le but est de démontrer que certains postes ont un financement externe et ne devraient pas apparaître dans les comptes de l’Etat jurassien. Il y a également un risque de mettre en avant ce qui n’a pas de financement de tiers et donc de pointer du doigt les postes non rentables qui sont pourtant des prestations essentielles qui ne seront jamais financées par qui que ce soit. Sortir ce qui est inévitable, obligatoire ou découle d’une obligation légale est effectivement logique, mais ces détails peuvent être donnés en commission de gestion et des finances et le rajouter dans les comptes rendrait le document encore plus indigeste.

Comme le Gouvernement, nous sommes d’avis que l’indicateur EPT n’est pas toujours pertinent car les coûts ne sont pas tout à fait identiques selon la classe salariale. De plus, dans certains postes, il peut y avoir une part autofinancée pour des obligations légales ou fédérales et une part de choix de prestations. Mettre en évidence ce genre de subtilité relèverait d’un travail de fourmi. Une partie des informations pourrait sans doute déjà être plus accessible en introduisant une comptabilité analytique. Pour rappel, le Parlement a accepté en début d’année un postulat à ce sujet.

En conclusion, nous refuserons donc cette motion tout en saluant la suggestion du Gouvernement qui se dit prêt à travailler sur une présentation plus adéquate de l’effectif du personnel émergent à l’Etat régalien et figurant en annexe des comptes. En cas de transformation en postulat, une partie du groupe pourrait l’accepter.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la minorité de la commission est acceptée par 44 voix contre 13.


text_content_fr:
Mme Irène Donzé (PLR) : La mise en place d’un bouclier fiscal permet de garantir le respect de deux principes constitutionnels, à savoir, donc au niveau de la Constitution fédérale, à l’article 26, la garantie de la propriété qui interdit l’imposition confiscatoire en matière de fiscalité et à l’article 127, alinéa 2, le principe de l’imposition selon la capacité économique ou capacité contributive. En l’absence d’un bouclier fiscal, la législation cantonale pourrait être remise en cause si celle-ci conduisait à une imposition excessive du point de vue constitutionnel. Le Tribunal fédéral a reconnu de longue date que l’impôt ne doit pas être confiscatoire au risque de porter atteinte à l’essence même de la propriété privée. Les critères retenus dans la jurisprudence sont toutefois assez complexes à mettre en œuvre.

Dans les cantons qui connaissent un bouclier fiscal, ces dispositions assurent une meilleure prévisibilité juridique. Les législatifs cantonaux ayant introduit un mécanisme de bouclier fiscal ont cherché à intervenir dans les situations où ils considéraient que l’imposition n’était pas conforme à la capacité économique. Chaque canton ayant introduit un bouclier fiscal a adapté le mécanisme à sa réalité et aux objectifs fixés. Ma motion demande l’instauration d’un bouclier fiscal axé sur le revenu imposable, comme c’est le cas par exemple à Genève. A Genève, le bouclier fiscal prévoit que les impôts communaux et cantonaux sur le revenu et la fortune ne peuvent pas excéder au total 60% du revenu net imposable avec certaines dispositions particulières concernant le calcul du revenu imposable, notamment en ce qui concerne le rendement net de la fortune.

Le mécanisme prévoit ainsi une réduction de l’impôt sur la fortune dans le cas où le total des impôts concernés dépasse la limite de 60%. Le dépôt de cette motion a donné lieu à toute une série d’injures à mon encontre, certainement du fait que le mécanisme n’est pas compris ou connu de tous, je précise à l’extérieur du cercle parlementaire. Les bénéficiaires du bouclier fiscal peuvent être, par exemple, le propriétaire d’une PME jurassienne qui investit tout son argent dans son outil de travail et perçoit un salaire correct mais non excessif. Sa fortune étant immobilisée dans son entreprise, il n’en profite pas en termes de liquidité. Mais, son entreprise ayant une valeur fiscale non négligeable, il devra payer un impôt sur la fortune élevée.

Autre exemple, un retraité qui dispose d’un revenu faible et qui a retiré son deuxième pilier sous forme de capital, il va se retrouver avec une fortune élevée et sera taxé fortement, il paiera alors un impôt sur la fortune disproportionné par rapport à son revenu, ce qui peut devenir confiscatoire. L’avantage d’un bouclier fiscal pourrait être aussi favorable à l’arrivée de nouveaux contribuables dans notre canton. Lorsque l’on parle de la situation financière de notre canton justement, la gauche encourage l’arrivée de nouveaux contribuables pour augmenter les recettes. Je dirais que l’instauration d’un bouclier fiscal pourrait être un premier pas intéressant pour cet objectif. Après sondage auprès des différents groupes parlementaires et en lien avec la position du Gouvernement sur ma motion, j’entends bien que la mise en place d’un bouclier fiscal nécessite d’analyser les objectifs et les moyens que l’on veut y mettre.

Les solutions à appliquer peuvent être nombreuses et variées. Pour enlever tout suspens au débat qui va suivre, je vous informe d’ores et déjà que j’accepterai la transformation en postulat. Je crois que le bouclier fiscal mérite plus que le refus d’une motion et qu’une analyse plus poussée permettra d’y voir plus clair sur les avantages que notre canton pourrait en retirer. Je vous remercie donc de soutenir ma motion sous forme de postulat.


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr:
Le président : L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous pouvons directement passer à la discussion de détail.

Chiffre 1, article 25a (nouveau) : accepté.

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.


text_content_fr: M. Jean-Marc Bouduban (UDC) : Un récent cambriolage à Delémont interpelle. Une personne âgée a été victime d’individus se faisant passer pour des électriciens afin de pénétrer à son domicile. La Police est intervenue. Trois auteurs ont été condamnés par ordonnance pénale, puis rapidement libérés, le quatrième transféré à Zurich. Dans un contexte marqué par la répétition de cambriolages et d’infractions contre le patrimoine dans notre canton, cette situation suscite une inquiétude légitime. Quelle mesure le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour renforcer la lutte contre les cambriolages ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr:
Mme Pauline Godat (VERT-E-S) : La coopération au développement et l’aide humanitaire font partie de l’ADN du Jura et ce depuis la création du canton. Autant dans le préambule à la Constitution qu’aux articles 4 et 53 de celle-ci, comme mentionné par le président, les notions de solidarité entre les peuples et de fraternité sont évoquées. A l’époque, notre canton était même précurseur dans son implication, tant au niveau du Parlement que du Gouvernement, pour des projets de coopération et d’aide humanitaire en Afrique notamment. La loi sur laquelle nous nous prononçons aujourd’hui a pour but de fixer un cadre à l’action de l’Etat dans le domaine de la coopération et de l’aide humanitaire et de concrétiser les articles de la Constitution mentionnés plus haut. Les cantons voisins ont entre-temps pour la plupart également mis en œuvre une loi allant dans ce même sens, montrant la pertinence d’une telle démarche.

Face à la situation financière difficile du Canton et aux plans d’économies qui se succèdent, l’inscription de la coopération au développement dans une loi est essentielle pour lutter contre la tentation de réduire les charges étatiques dans ce domaine. La diminution de l’effort cantonal de ces dernières années doit absolument être stoppée. Le fait de formaliser le contrat de prestations entre le Canton et la FICD dans la loi permettra à celle-ci de prévoir son engagement dans des projets sur le moyen terme, conditions nécessaires pour un travail efficace et cohérent. La simplification des processus prévus dans la nouvelle loi va dans le même sens. Le Parlement reste évidemment souverain dans la décision des montants alloués à la FICD lors de la discussion sur le budget, mais la préparation d’une planification financière sur cinq ans permet une projection plus fiable sur du moyen terme.

Le rapport présenté au Parlement, une fois par législature, permet de mesurer les avancées dans les différents projets et de définir les priorités pour la prochaine période. La loi discutée ce jour prévoit que la coopération au développement puisse revêtir différentes formes. Je prends un petit peu d’avance sur la discussion sur l’unique amendement de cette loi et vous donne déjà la position de notre groupe.

Notre groupe se rallie à la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission avec la possibilité d’aides financières d’une part, mais aussi de prestations propres ou en nature. Il nous paraît en effet pertinent que le don de matériel scolaire, informatique ou autre, puisse par exemple entrer dans cette catégorie et fait partie de l’aide qui entre dans ce projet de loi. Notre groupe salue ce projet de loi pragmatique et simple, il la soutiendra à l’unanimité et vous invite à en faire de même.


text_content_fr:
M. Paul Monnerat (PVL) : La transition numérique est une opportunité majeure pour le Jura. Avec cette motion, il s’agit de marquer une volonté politique claire, orienter nos investissements numériques vers un modèle plus souverain et plus favorable à l’économie locale. A l’heure actuelle, des centaines de milliers de francs quittent chaque année le canton et la Suisse pour l’achat de licences logicielles propriétaires alors que ces montants pourraient être investis ici pour développer des compétences locales et créer des emplois qualifiés. Quand j’entends des personnes dire ici ou ailleurs qu’on n’a pas de solution en Europe, soit ils mentent, soit ils sont ignorants, je m’excuse, mais on a des solutions en Europe et même en Suisse qui sont compétitives aux solutions cloud qui existent ailleurs. OneOffice est totalement gratuit, 100% compatible avec Microsoft, on a des ERP comme Odoo qui sont également gratuits, des OS Linux et 90% du web est constitué d’open source et de produits qui sont gratuits.

Je vais prendre un seul exemple ici, la ville de Genève, c’est un exemple concret. Elle utilise aujourd’hui une solution de cloud open source pour ses 4’500 employés hébergés localement servant à la fois la souveraineté des données et la création de valeurs sur son territoire. Il faut également rappeler qu’au-delà de leurs avantages économiques, les solutions open source sont aujourd’hui reconnues pour leur robustesse et leur sécurité accrue par rapport aux solutions propriétaires. On l’a vu il n’y a pas si longtemps, les failles avec SharePoint par exemple, ce genre de fuites de données.

Le code ouvert permet à de vastes communautés de développeurs, d’auditer, corriger et améliorer constamment les logiciels, ce qui garantit une réactivité et une transparence bien supérieures en cas de vulnérabilité. A la différence d’une solution propriétaire qui enferme le client dans un écosystème d’un seul acteur, le recours à des logiciels libres offre un avantage décisif, la possibilité de changer de prestataire à tout moment sans se retrouver prisonnier d’un fournisseur unique. Cette souplesse renforce la concurrence, empêche toute situation de monopole et permet à l’administration de toujours choisir le meilleur service ou la meilleure expertise ici ou ailleurs. Ainsi, non seulement les solutions libres nous protègent mieux face aux cyberattaques, mais elles préservent aussi l’indépendance stratégique du Jura et la capacité de négocier en position de force.

Je suis parfaitement conscient qu’il ne s’agit pas simplement de changer de logiciel, on ne va pas faire ça en quelques années, je ne demande pas dans ma motion de tout changer entre aujourd’hui et demain, de loin pas. On aura besoin de compétences locales parce qu’en fait, c’est ça dont il s’agit, on va supprimer des coûts de licence et on va les remplacer par du coût du travail. Donc, on a des besoins de compétences locales qui existent mais qui partent ailleurs. C’est une occasion de plus de faire revenir chez nous des personnes bien formées avec des salaires élevés, qui permettra d’ailleurs peut-être de diminuer l’âge moyen des Jurassiens et de diminuer les primes maladie, juste en passant. En fait, on remplace des licences coûteuses par des emplois locaux qui consomment et qui paient des impôts chez nous. On renforce et diversifie le tissu économique et on construit une souveraineté numérique concrète et durable. Il est temps d’agir et de donner au Jura une politique numérique ambitieuse, courageuse et résolument tournée vers la liberté de choix et la maîtrise locale de nos outils.


text_content_fr:
Tous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion.

Au vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 57 députés.


text_content_fr:
Le président : Quelle est l’appréciation de Monsieur le député Quentin Haas ?

M. Vincent Wermeille (PCSI) : Monsieur le député Quentin Haas est satisfait.


text_content_fr: Mme Jocelyne Mérat Diop (PS) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: M. Quentin Haas (PCSI) : Selon les dernières prévisions du Centre de recherche conjoncturelle de l’EPFZ, les dépenses de santé en Suisse vont continuer de grimper dans les années à venir pour atteindre près de 110 milliards de francs en 2027, soit l’équivalent de 12’000 francs par personne. Après les soins de longue durée, ce sont les traitements ambulatoires qui font exploser la facture, en cause notamment le vieillissement inéluctable de la population. Sans surprise, l’assurance obligatoire des soins continue de supporter l’essentiel de l’augmentation des coûts, ce qui implique fatalement une hausse des primes. Sachant l’importance du vieillissement de la population dans le canton du Jura, le Gouvernement peut-il nous indiquer dans quelles mesures de telles projections seront supportables financièrement pour le Canton et sa population ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
Mme Francine Stettler (UDC) : Je ne vais pas revenir longuement sur l’ensemble des éléments qui ont déjà été discutés, en particulier lors du dernier débat consacré à ce sujet. Beaucoup de choses ont été dites et je crois qu’elles restent pour la plupart valables aujourd’hui. Certes, certains points ont évolu. Nous savons désormais qu’un sous-voie sera probablement construit à Glovelier d’ici 2030. C’est un élément important car il garantit que toutes les gares continueront d’être desservies par les trains régionaux. Cet aspect est fondamental et nous le saluons. Nous partageons également le constat du motionnaire. Oui, les trains sont souvent trop remplis aux heures de pointe sur l’axe Delémont-Porrentruy et oui, l’introduction de trains rapides pourrait contribuer à atténuer cette surcharge. Cependant, si l’on examine concrètement les bénéfices annoncés, les quatre ou peut-être cinq minutes gagnées sur le trajet ne suffisent pas, à nos yeux, à justifier un investissement aussi conséquent.

Le rapport entre les coûts et l’avantage réel pour les usagers reste très discutable. Pour la majorité du groupe UDC, il n’est donc pas nécessaire aujourd’hui d’accepter cette motion. Le Parlement a d’ailleurs déjà manifesté son intérêt pour la question en 2023 et cela nous paraît suffisant. Nous ne jugeons pas prioritaire de replacer ce dossier tout en haut de la pile.

Je précise toutefois qu’une minorité ajoulote de notre groupe soutiendra la motion. Elle souligne néanmoins qu’un arrêt à Glovelier serait absolument indispensable, notamment pour garantir l’intégration des Franches-Montagnes dans cette réflexion.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 33 voix contre 20.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est l’appréciation de Madame la députée Sonia Burri-Schmassmann ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Madame Burri-Schmassmann est satisfaite.


text_content_fr:
M. Alain Beuret (PVL), rapporteur de la majorité de la commission de l’environnement et de l’équipement : L’initiative populaire pour un fonds destiné à lutter contre le dérèglement climatique a été déposée le 21 juin 2024 à la Chancellerie d’Etat. Le Gouvernement a constaté sa validité formelle par arrêté du 13 août 2024. Après examen par la commission de la justice, le Parlement a adopté le 21 mai 2025 l’arrêté constatant sa validité matérielle. Depuis, la commission de l’environnement et de l’équipement a examiné l’initiative sur le fond à trois reprises, les 20 août, 17 septembre et 5 novembre dernier. Elle a examiné la pertinence de cette initiative en regard des options possibles au niveau légal, à savoir élaborer des dispositions constitutionnelles ou légales qui la réalisent. Opposer à l’initiative un contre-projet conçu en termes généraux ou décider de ne pas donner suite à l’initiative.

A l’issue de ses travaux, la majorité de la commission est parvenue à la conclusion que cette initiative était pertinente et qu’il convenait d’élaborer les dispositions légales nécessaires à sa réalisation. Comment est-elle arrivée à cette conclusion ? La commission a entendu les représentants de l’Office de l’environnement, Madame Mélanie Oriet, cheffe de l’Office, et Monsieur Arnaud Brahier, Monsieur Climat, notamment au sujet de l’état des lieux de la mise en œuvre des mesures du plan climat. Il en est ressorti que si les financements, via la LoRo, ont permis d’avancer sur un certain nombre de mesures et que le fonds des déchets y contribue énormément, notamment dans le domaine de l’économie circulaire, dans d’autres domaines, on est plutôt à la traîne comme la mobilité et l’énergie.

La commission a ensuite auditionné les représentants du comité d’initiative, Madame la députée Verte Pauline Godat, Monsieur Mathieu Houmard, co-président du PS-Jura, Monsieur Didier Receveur, président du PVL-Jura ainsi que Monsieur Jean-Claude Friche de l’association Grands parents pour le climat. Ce qu’il est ressorti des discussions, ce qu’on a retenu, c’est que le Gouvernement jurassien a signé la charte du climat de la Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest en avril 2021. Le Canton du Jura s’engage à œuvrer à différents niveaux pour le climat, à développer des collaborations dans ce domaine.

Au niveau de la situation actuelle, respectivement de ce qu’elle était au moment de l’élaboration du plan climat, le calcul avait été fait que 21 millions de francs par an étaient nécessaires pour la politique climatique cantonale. Une des conclusions de l’auteur du plan climat à l’époque était que malgré les efforts en cours et ceux déjà réalisés, les scénarios climatiques récents devaient pousser à un renforcement des actions d’adaptation et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Actuellement, on estime ces émissions à 7,6 tonnes par personne dans le Jura, c’est un peu plus élevé que la moyenne suisse. Il faut savoir aussi que le canton du Jura est particulièrement impacté, plus impacté que d’autres par l’augmentation de température, avec 2,1 degrés en plus depuis 1864. Cette situation demande des réactions assez fortes.

Les conséquences de l’inaction sont évidemment climatiques, augmentation de la température, baisse des précipitations, augmentation de l’intensité et de fréquence des événements extrêmes, mais également économiques avec des pertes du PIB entre 6 et 25% d’ici 2050 selon les estimations. Le financement du plan climat adopté en automne 2023 a été revu à la baisse, notamment en raison du refus du fonds climat par le Parlement en mai 2022, puis en 2024 suite aux mesures d’économies et en 2025, pareil. Le plan climat sert donc actuellement de variable d’ajustement budgétaire, ce qui fait que le financement de ces mesures est aléatoire et ne permet pas de garantir le financement des projets sur le moyen terme.

Pour rappel, les besoins financiers nécessaires à la mise en œuvre de toutes les mesures du plan climat d’ici à une dizaine d’années s’élèvent à environ 6 millions de francs par an. On est actuellement loin du compte. L’Office de l’environnement doit actuellement consacrer beaucoup de temps à la recherche de fonds pour finaliser les mesures du plan climat. Le fonds des déchets a été pris en exemple par la commission à titre de comparaison. Il fonctionne à satisfaction, ne coûte pas très cher à la gestion et est pratique pour l’administration. Le fonds des déchets montre les avantages pour avancer rapidement et de manière efficace dans la mise en œuvre d’une politique sectorielle. Un fonds climat basé sur le même modèle permettrait un financement stable, des mesures du plan climat et l’obtention aussi de subventions ou de participation de tiers. Une incertitude financière permanente empêche les communes, les entreprises et les citoyens de planifier des projets à long terme.

Un fonds climat dédié garantit des moyens disponibles et crédibles à des institutions et à la population pour des projets qui requièrent un certain investissement, par exemple pour l’entretien des bâtiments. Il permet également des effets de levier et des levées de fonds privés. Un fonds permet une plus grande fluidité, plus de souplesse et une plus grande réactivité. A titre d’exemple, un membre de la commission a relevé qu’à la suite d’une récente rencontre avec le directeur d’une entreprise importante jurassienne, celui-ci s’était déclaré prêt à effectuer un don dans un tel fonds pour le climat s’il venait à voir le jour.

Lors des discussions en commission, les diverses interventions et décisions qui ont mené au refus du premier projet de fonds climat en 2022, ont été rappelées. Le mécanisme de financement prévu à l’époque a été évoqué, en particulier le fait qu’il devait être alimenté à hauteur de 2 à 3 millions de francs par année, via une taxe sur les véhicules, et qu’il se retrouverait à zéro à la fin de chaque année. Certains membres de la commission ont relevé que dans le cadre de l’initiative, le mécanisme prévu cette fois-ci pour le futur fonds ne ressort pas du texte qui est très général, et qu’il s’agira de voir ce qui émane du projet proprement dit, cas échéant. Les initiants ont souligné que c’était en effet une des réflexions du Comité d’initiative de proposer un texte conçu en termes généraux pour laisser toute latitude à la commission et au Gouvernement de le moduler.

Concernant le terme, l’expression qui a été relevée de financement socialement acceptable, l’idée est de ne pas charger la frange de la population jurassienne qui est déjà en difficulté financière actuellement, notamment à cause des coûts des assurances maladie.

En résumé, le fonds tel que prévu en 2022 et celui qui vous est proposé aujourd’hui ne sont pas les mêmes fonds. L’initiative laisse une marge de manœuvre au Gouvernement, notamment quant aux sources de financement possibles.

En conclusion, disposer d’un fonds pour le climat permettra d’assurer une base financière pérenne pour mettre en œuvre les mesures décidées du plan climat, de soutenir des actions sur le long terme en s’affranchissant des aléas du budget et d’obtenir des financements de tiers pour des projets et ainsi bénéficier d’effets multiplicateurs.

Sur ce dernier point, il faut relever que de nombreuses fondations conditionnent leur soutien à l’assurance du financement public sur la durée, ce qui n’est pas possible avec un budget annuel pour des projets qui nécessitent plusieurs années pour être mis en œuvre. La majorité de la commission estime qu’à moyen terme, le fait de disposer d’un fonds dédié permettra aussi d’amener des investissements d’acteurs extérieurs dans le Jura. Nous sommes aujourd’hui devant une question de principe, chers collègues, sur la création d’un fonds qui n’est pas celui proposé en 2022, j’insiste là-dessus. L’urgence climatique nous enjoint à agir et nous vous proposons de prendre de la hauteur par rapport aux considérations de gestion et nous mettre d’accord déjà sur le principe. Les détails du financement pourront eux être réglés plus tard.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission invite le Parlement à donner suite à l’initiative populaire telle que proposée, et à rédiger les dispositions légales nécessaires, rappelant qu’elle est rédigée en termes généraux et, partant, laisse suffisamment de liberté au Parlement pour adopter les dispositions légales nécessaires à sa réalisation.

Je tiens à remercier ici les représentants de l’Office de l’environnement et du Comité d’initiative que j’ai cité, ainsi que mes collègues de commission, notre président Claude Schlüchter, et le ministre David Eray, pour leur participation active aux débats et leurs réponses circonstanciées.

Je profite que je suis ici à la tribune pour vous indiquer que le groupe PCSI-PVL soutiendra la mise en place de ce fonds pour le climat.


text_content_fr:
M. Valentin Zuber, ministre de la Cohésion sociale, de la Justice et de la Police : Très rapidement. Je remercie les groupes pour leur intervention. Je pense qu’il y a quand même eu une légère confusion aux yeux du Gouvernement, Monsieur le Député, le progrès, c’est de développer des politiques publiques en faveur des proches aidants, ce n’est pas de réaliser effectivement une étude dont l’estimation de la plus-value resterait relativement faible. Le Gouvernement est favorable aux actions concrètes et non aux données descriptives qui, en grande partie, nous possédons déjà.

L’étude, il faut être honnête, serait longue à réaliser. Le 50% à disposition au Service de l’action sociale ne ferait plus que ça, l’entier du budget y passerait, et donc ne serait pas mis à disposition d’actions concrètes, sauf dans un monde idéal où les budgets seraient illimités. Un réseau existe, il est extrêmement précieux pour l’Etat jurassien et nous permet de rapporter les besoins des personnes proches aidantes qu’il faut encore une fois remercier pour leur soutien extrêmement précieux.

En résumé donc, nous maintenons la position de rejeter le postulat et de favoriser la mise en place d’actions concrètes en faveur des personnes proches aidantes qui ont besoin de notre soutien.


text_content_fr: Le président : Le Gouvernement ayant accepté, est-ce qu’un groupe ou une personne est d’un avis contraire ? C’est le cas. Vous avez la parole, Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR), président de la commission de gestion et des finances : Je sollicite vraiment une dernière fois de pouvoir dépasser mon temps de parole.

Le président : Est-ce que les députés vous l’octroient ? C’est le cas.

M. André Henzelin (PLR), président de la commission de gestion et des finances : Le modèle de financement dont il est question dans le projet d’arrêté octroyant une garantie de l’Etat à hauteur d’un montant total maximal de 95 millions de francs en faveur de l’Hôpital du Jura (H-JU) pour le financement de la construction du nouveau site hospitalier de Delémont, a été présenté aux médias au début du mois d’août dernier. Les représentants de l’H-JU ont ensuite fait le tour des groupes parlementaires pour une présentation du projet et répondre aux questions. Ce préambule pour préciser que l’étude du projet qui nous est soumis a été anticipée par rapport à la réception du message du Gouvernement du 28 octobre écoulé, qui contenait également un certain nombre d’annexes complémentaires importantes. En fait, ce qui précède a ainsi permis son traitement en CGF lors de ses séances des 5 et 12 novembre en présence de Monsieur le ministre Stéphane Theurillat ainsi que de Messieurs Laurent Christe, chef du Service de la santé publique, Joé Gueniat, conseiller juridique au Service de la santé publique, Jacques Gygax, président du Conseil d’administration de l’H-JU et Gautier Vallat, directeur général de l’H-JU. Au cours de celles-ci il a été répondu à toutes les questions d’une part et donné toutes les précisions souhaitées d’autre part. La CGF a ainsi pu arrêter sa position en séance du 20 novembre écoulé.

Avant de traiter le mécanisme de financement, il y a lieu de rappeler que le projet de construction du nouvel hôpital de soins aigus à Delémont, est destiné à remplacer les infrastructures actuelles devenues vétustes et structurellement inadaptées. Toutes les analyses techniques tendent au constat que la variante rénovation du site actuel n’est à proprement parler, ni viable, ni finançable et équivaudrait à une reconstruction complexe, coûteuse et sans effet durable. Il faudrait aussi réaliser les travaux en cours d’exploitation, ce qui représente un défi immense en plus de l’inconfort pour les patients (bruit, poussière, etc). A propos de ce qui précède je relève que les responsables de l’Hôpital du Jura ont déjà étudié des pistes concrètes pour la réaffectation du site actuel. La construction d’un nouveau site hospitalier constitue donc la seule option parfaitement réaliste qui permettra de disposer à l’avenir d’un hôpital moderne et flexible, que l’on peut adapter à l’évolution des besoins des générations futures. A ce sujet, même en tenant compte d’une évolution vers des soins plus ambulatoires, les projections démographiques démontrent le besoin de maintenir une capacité de lits stationnaires équivalente, ceci en lien avec le vieillissement de la population, la progression des maladies chroniques et la nécessité de gérer les flux de patients de manière fluide.

La réalisation du projet du nouvel hôpital permettra de pérenniser les prestations régaliennes sur le territoire cantonal, en citant, sans être exhaustif, les urgences 24h/24, la pédiatrie, la maternité, la médecine interne et l’oncologie. Je rappelle ici que l’H-JU compte plus de 2'000 collaboratrices et collaborateurs, correspondant à un peu plus de 1'300 équivalents plein temps (EPT). Il s’agit donc d’un acteur économique de premier plan dans notre canton ; de conserver un outil hospitalier sous contrôle public, intégré, fonctionnel et évolutif ; de garantir la mission de formation de personnel médical et soignant, essentielle à la durabilité du système de santé régional. A ce sujet je précise également que l’H-JU est l’entreprise formatrice la plus importante de notre canton dans le domaine des soins. De plus un élément très important pour assurer la pérennité de notre système sanitaire est lié aux dizaines de médecins qui sont formés en permanence à l’H-JU et qui peuvent ainsi rester ou revenir par la suite dans notre canton ;  de limiter le recours aux hospitalisations hors canton qui génèrent des coûts plus élevés que les hospitalisation à l’H-JU en raison de tarifs plus bas dans le Jura que chez nos voisins proches ; d’éviter la perte de retombées économiques liées à l’activité hospitalière de l’H-JU évaluées à plus de 180 millions de francs par année pour l’économie jurassienne.

L’emplacement du projet de construction à proximité immédiate de la gare de Delémont est idéal et présente de nombreux avantages. Il assurera tout particulièrement une excellente accessibilité, aussi bien pour les patients et les visiteurs que pour le personnel. Le nouvel emplacement, qui améliorera les déplacements, facilitera également la collaboration avec les différents prestataires de soins, tout particulièrement avec l’Hôpital universitaire de Bâle.

Le projet de construction du nouvel hôpital est devisé, hors taxes, à 160 millions de francs. L’étude menée par une entreprise spécialisée prévoit une réserve pour imprévus de 3% de ce montant. Par contre elle ne prend pas en compte l’acquisition du terrain, des équipements et du mobilier. De plus la demande de l’Hôpital du Jura précise que les choix qui seront définis pour la construction du nouvel hôpital seront orientés par rapport à cette enveloppe maximale de 160 millions, respectivement que cas échéant le projet sera redimensionné en fonction de cette enveloppe. Dans le but de pouvoir déduire la TVA grevant les coûts de construction, dont la charge est estimée entre 12 à 14 millions, il est prévu la création d’une société immobilière. Le capital de cette dernière serait détenu majoritairement par l’Hôpital du Jura. Ce montage financier lié à la TVA devra encore être validé par les autorités fiscales compétentes

Le dossier fort complet que nous avons reçu m’autorise à ne pas développer d’avantage les éléments que je viens de relever, cas échéant je vous laisse le soin de vous y référer. Par contre je poursuis mon message d’entrée en matière par rapport à l’arrêté qui nous est soumis. En fait celui-ci, s’il formule implicitement la construction du nouvel Hôpital du Jura, site de Delémont à Gare Sud, il nous soumet les conditions à remplir par l’Hôpital du Jura pour le financement recherché. En effet, au sujet de ce dernier nous ne pouvons pas, malheureusement, attendre le financement qui a été offert à l’Hôpital cantonal de Zoug pour sa nouvelle construction réalisée ces dernières années. Effectivement celle-ci, devisée à 160 millions, a été financée par le Canton de Zoug. Les démarches pour obtenir le financement du nouvel Hôpital du Jura sont plus complexes pour les responsables de celui-ci car elles exigent forcément des étapes intermédiaires. Il faut donc souhaiter que celle de ce jour va leur permettre de poursuivre dans les meilleurs délais la finalisation du projet d’une part et la concrétisation de son financement d’autre part.

Si je suis conscient que les finances du Canton du Jura ne sont pas celles de Zoug, il faut par contre apprécier grandement dans le nôtre et ceci avec de vifs remerciements les deux prêts privés à hauteur de 65 millions d’industriels régionaux, qu’ils consentent de plus à un taux d’intérêt fixe de 1% sur 30 ans. De surcroît ce soutien financier est assorti de conditions claires concernant le statut de l’H-JU, à savoir, la nouvelle infrastructure doit rester placée sous le contrôle de l’Hôpital du Jura, établissement public cantonal ; l’Hôpital du Jura doit demeurer une institution publique et autonome, afin de préserver sa mission d’intérêt général et d’assurer l’accès équitable aux soins pour l’ensemble de la population jurassienne.

Le montant de 65 millions correspond à un apport privé conséquent de 41% qui donne aussi confiance au financement du projet.

La Caisse de pensions de la RCJU apporte son soutien au projet par l’octroi d’un prêt à l’employeur de 20 millions avec un taux d’intérêt fixé au taux technique de la CPJU, soit actuellement 2%. Si cette participation consolide le montage global du projet par un apport stable et durable, elle assure également un rendement stable et durable à la Caisse. Sous ce point je relève aussi qu’à fin 2023 le personnel de l’H-JU représentait 23,9% des affiliés à la CPJU. Il s’agit donc d’un pourcentage non négligeable pour assurer un bon fonctionnement de celle-ci.

Quant à l’emprunt bancaire de 75 millions pour le financement du projet il prévoit, entre autres, qu’un dépassement des coûts de construction de plus de 10% entraînerait la résiliation du contrat de prêt. Cette clause étant jugée risquée pour l’Etat, le contrat de cautionnement lié à cet emprunt et à celui accordé par la CPJU ne pourront être validés que lorsqu’un chiffrage du coût total du projet sera réalisé. Je m’autorise ici à ne pas reprendre d’autres éléments qui sont très détaillés dans le message du Gouvernement. J’en fait de même avec le plan financier prévisionnel qui démontre la capacité de l’H-JU de couvrir l’intégralité des charges liées à la nouvelle infrastructure.

Aujourd’hui, avec l’arrêté en question, il nous est proposé d’accorder une garantie d’un montant total maximal de 95 millions de francs à l’Hôpital du Jura sous forme de cautionnement. Par contre cet accord est lié à plusieurs conditions cumulatives listées à l’article 2 de l’arrêté à remplir par l’H-JU avant que le Gouvernement ne puisse signer les actes de cautionnement en question. Par contre avec l’acceptation de cet arrêté et connaissant les exigences requises, les responsables de l’H-JU pourront véritablement lancer, dès l’année prochaine, les études de projet détaillées et les autres procédures permettant ainsi d’atteindre l’objectif de mise en service en 2032 du nouvel hôpital Gare Sud à Delémont.

Après avoir rappelé que la CGF a traité l’objet de l’arrêté lors de trois séances, je tiens à remercier Monsieur le ministre Stéphane Theurillat ainsi que Messieurs les représentants du Service de la santé publique et de l’Hôpital du Jura que j’ai cité précédemment pour leur disponibilité et les renseignements détaillés et complets qu’ils nous ont donnés. Je remercie également notre secrétaire Fabien Kohler.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les Députés, c’est à l’unanimité que la commission de gestion et des finances vous recommande d’accepter l’entrée en matière de l’arrêté octroyant une garantie de l’Etat à hauteur d’un montant total maximal de 95 millions de francs en faveur de l’Hôpital du Jura (H-JU) pour le financement de la construction du nouveau site hospitalier de Delémont d’une part et avec une abstention l’arrêté d’autre part.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement ayant transmis sa réponse, quelle est votre appréciation, M. le député Yves Gigon ?


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Ce point se termine donc avec le retrait de l'invention prononcée à l'instant par son auteur.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : Il s’agit effectivement d’une mesure qui doit être également traitée par le Conseil des Etats et qui va susciter encore de vifs débats dans les Chambres fédérales. Lors de la consultation sur l’avant-projet de loi, le Gouvernement jurassien s’est prononcé contre cette modification pour les raisons suivantes. Premièrement, il n’est pas tenu compte des patients se présentant aux urgences hospitalières avec un besoin avéré de prise en charge médicale urgente, type infarctus, AVS, traumatologie et j’en passe. Dans de tels cas, passer par un intermédiaire est totalement inapproprié.

Deuxièmement, les enfants sont exclus de la taxe prévue. Or, il est fréquent que des parents se présentent au service d’urgences pédiatriques hospitalières avec leurs enfants pour un problème bénin de santé. Ces cas peuvent constituer un facteur d’engorgement des urgences hospitalières.

Troisièmement, le processus de demande écrite entraînera un surcroît de charges administratives auprès des prestations de soins concernés, médecins, centre de télémédecine, pharmaciens et hôpital, et ceci sans garantir un réel effet sur le désengorgement des urgences hospitalières.

Et enfin, il est préférable de privilégier le développement de polycliniques et de cabinets médicaux incluant des médecins de premier recours. Dans le canton de Jura, la situation s’est quelque peu détendue ces dernières années grâce au développement de cabinets avec des médecins généralistes permettant de prendre en charge des patients dont l’état de santé ne nécessite pas un recours aux urgences hospitalières. Le Gouvernement suit attentivement le processus parlementaire fédéral. Il souhaite mettre l’accent sur une communication régulière relative au dispositif sanitaire cantonal afin d’inciter les patients à s’adresser aux prestataires de soins les plus adéquats par rapport à son état de santé plutôt que de venir encombrer les urgences.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : Monsieur le Député, permettez-moi tout d’abord de vous dire que le Gouvernement regrette, comme vous, le départ de cette enseigne presque historique de Delémont. Une rencontre est prévue à très brève échéance entre le Service de l’économie et de l’emploi et les responsables du magasin afin d’évoquer la réorientation des collaboratrices et collaborateurs concernés en coordination avec les services compétents. Il s’agira également de discuter de l’avenir du bâtiment et des éventuels projets de l’enseigne afin d’éviter une vacance prolongée en coordination avec la commune.

De manière plus générale, nous constatons comme vous les difficultés que connaissent aujourd’hui nos centres-villes et centres de localités. Il s’agit d’une tendance lourde qui dépasse le Jura. J’ai moi-même récemment observé, à proximité de la gare de Lausanne, plusieurs vitrines inoccupées. Le changement des habitudes de consommation joue un rôle majeur.

Les centres commerciaux en périphérie et les achats en ligne fragilisent les enseignes, certaines, encourageant même les commandes en ligne plutôt que la fréquentation des magasins. Face à ces tendances sociétales et à des critères d’implantation des commerces dépendant de grandes chaînes qui sont très standardisées et souvent basées sur la rentabilité uniquement, la marge de manœuvre du Gouvernement est faible. Les communes jouent également un rôle essentiel, notamment en matière d’aménagement du territoire. Ces problématiques ont été identifiées et sont intégrées dans la réflexion sur le programme de législature. Les réalités et les leviers sont toutefois très différents entre des enseignes comme celle qui annonçait son départ à Delémont et un commerce local. S’agissant du commerce local, le postulat sur les bons d’achat est en cours de traitement et l’Association du commerce jurassien sera associée. Le Gouvernement est également disposé à examiner d’autres mesures de soutien au commerce régional.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : En présentant la statistique des accidents, le ministre de tutelle a indiqué que malgré le manque d’effectifs, la Police jurassienne parvenait, au détriment des conditions de travail, à assurer toutes ses missions. On ose espérer que des mesures seront rapidement prises pour mettre fin à cette détérioration des conditions de travail. En particulier, il est évident que les heures supplémentaires pour assurer les missions sont en explosion au sein de la Police cantonale. Récemment, de nouvelles règles ont été adoptées dans l’ordonnance sur le personnel pour l’élimination des heures supplémentaires dépassant l’équivalent de deux semaines de travail au 30 septembre de chaque année, au détriment de l’employé naturellement. L’article 61 de l’ordonnance prévoit, en son alinéa 3, tout de même des dérogations à cette règle. Le Gouvernement peut-il d’ores et déjà s’engager à appliquer cette dérogation en 2026 au moins pour la Police cantonale actuellement sous l’eau ?


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr:
Mme Florence Chaignat (PS) : Le motionnaire demande que dorénavant le Gouvernement intègre le langage égalitaire dans tous les nouveaux textes de l'Etat ainsi que dans ceux qui subiront une révision. Le langage égalitaire est plus qu'un symbole. En utilisant le langage inclusif féminisé dans les textes légaux et administratifs, on envoie un message politique clair : la reconnaissance des différences et l'égalité des genres. Le recours au masculin générique ne conduit pas toujours spontanément le cerveau humain à y inclure le féminin et le message peut être jugé ambiguë.

Par conséquent, l'utilisation des termes épicènes permet d'y associer les femmes explicitement et sans équivoque. Féminiser des métiers, par exemple, peut changer l'image que l'on s'en fait et permettre aux mentalités d'évoluer. Toutefois, le langage inclusif peut parfois nuire à la clarté et à la lisibilité des textes. La lecture visuelle et l'oralisation d'un écrit peuvent devenir un exercice assez complexe, notamment quand les termes épicènes sont suivis d'adjectifs. Cela peut constituer un obstacle supplémentaire à l'apprentissage et à la compréhension du français pour des personnes de langue étrangère ou présentant des troubles tels que la dyslexie ou la dysorthographie. Lire un texte truffé de termes épicènes, peut-être éprouvant et lassant et amener le lecteur, la lectrice à se déconcentrer et à abandonner. Il existe, cependant, différentes formes de langage inclusif qui doivent maintenant permettre au Gouvernements d'appliquer à tous ses écrits les articles prévus dans la directive du 20 mars 2007 concernant la féminisation et le langage épicène des actes législatifs, judiciaires et administratifs. Il est notamment possible de privilégier un langage non genré pour démasculiniser les propos. Nous parlerons par exemple "de l'ensemble du personnel" plutôt que "de tous les collaborateurs", soit des termes qui s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Pour ces raisons, une majorité du groupe socialiste soutiendra la motion et une majorité plus conséquente soutiendrait un éventuel postulat. Merci de votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Question écrite n°3341 : "Réalisations concrètes du postulat n°385 : "Vers une meilleure représentativité femmes-hommes au Parlement jurassien ?"

Le Gouvernement ayant transmis sa réponse quelle est l'appréciation de la députée Mme Aline Nicoulin ?


text_content_fr:
Mme Hildegarde Lièvre Corbat (PS) : Inutile de rappeler que la démocratie directe n'est pas seulement la force de notre système politique suisse, mais elle est aussi l'une de nos plus grandes fiertés dont beaucoup d'autres nations et peuples nous envient d'ailleurs. Sa déclinaison et son application aussi au niveau cantonal et communal en sont la preuve. Pourtant, à notre connaissance et comme le relève notre collègue Baptiste Laville, dans son intervention, certains syndicats intercommunaux oublient, cet outil démocratique. Leurs statuts font mention d'autres règles qui ne tiennent pas compte dans certains cas de la volonté des communes membres et implicitement de sa population.

A l'exemple du SIDP où les décisions sont prises lors de l'acceptation des 2/3 des communes membres, il est probable que dans bien des cas, les assemblées communales soient mises devant le fait accompli avant même d'en prendre position.

Le passage systématique aux urnes des objets importants pourrait être une première amélioration, mais l'inscription au recours au référendum facultatif ou obligatoire en est une autre. Une partie de mes camarades pense que même cette modification étaient acceptée, elle ne serait pas pour autant excessivement utilisée, mais elle servirait simplement de moyen supplémentaire à faire entendre l'opinion populaire.

Il est utile de rappeler que même si le Gouvernement refuse la motion et considère que cela impliquerait une remise en cause fondamentale du rôle des assemblées communales dans le processus décisionnel des ententes intercommunales et des syndicats de commune. Il semble pourtant oublier que certains cantons ont déjà fait appliquer cette disposition. Dans tous les cas, si cette mesure était dictée par le Gouvernement et répondrait plus aux buts de la motion 1334, qu'une simple modification des règlements de ces structures qui ne viserait, quant à elle, que de la représentativité des membres. Nous pensons que nous devons passer outre les craintes du Gouvernement. Le courage de notre décision servira une autre de nos fiertés qu'est la souveraineté du peuple jurassien dans toutes les décisions politiques qu'il doit prendre. C'est pourquoi, afin de respecter notre sacro-saint principe de démocratie directe, les membres du groupe parlementaire socialiste soutiendront majoritairement la motion 1334 de notre collègue Baptiste Laville. Merci de votre attention.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : Partiellement satisfait.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l’Economie, de la Santé et de l'Agriculture : Au 25 mars dernier, ce sont très exactement des bons pour une valeur totale de 3'915'000 francs qui ont été vendus. Le Gouvernement estime donc que cette opération est un succès. L'arrêté de crédit supplémentaire qui sera soumis au Parlement, ce jour, permettra la prolongation de la mesure pour atteindre les 5 millions de bons vendus comme budgétisés.

Certains commerces, vous l'avez mentionné, Monsieur le Député, n'ont malheureusement pas adhéré au concept. Je crois que c'est à la population de faire ses choix, de soutenir les commerces qui jouent également le jeu. Alors oui, la complexification des démarches administratives, les coûts des commissions facturées sur chaque transaction ou encore le délai de paiement peut parfois amener à certaines réticences, mais je crois que nous devons toutes et tous être solidaires. La population l'a montré, aux commerces également de jouer le jeu. Conscient de ce problème, le Gouvernement a soutenu un projet de digitalisation du concept qui doit permettre de faciliter justement les transactions. Ce dispositif est en phase de test et l'application devrait être accessible au public ces prochains jours. Le Gouvernement espère ainsi lever certaines barrières qui freinent le déploiement du concept et qui nous l'espérons, motivera davantage de commerces à participer à cette action. Nous sommes en permanence en collaboration et en discussion avec l'Association du commerce jurassien pour analyser et améliorer ces différents processus.


text_content_fr: La présidente : Les groupes s'étant exprimé, la discussion générale est ouverte. Monsieur le député Yves Gigon, vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour le groupe UDC, Monsieur le député Philippe Rottet.


text_content_fr:
Mme Florence Chaignat (PS) : La motion de notre collègue Gabriel Voirol vient nous rappeler que la mesure 125 OPTI-MA ne devait pas perdurer dans le temps, puisque l'idée principale était qu'elle serait intégrée aux réflexions quant à la répartition des tâches et des charges entre l'Etat et les communes jurassiennes. Or, le dossier de la RPT est un dossier qui avance à très petits pas, et ce depuis de nombreuses années. Les communes elles-mêmes sont parties prenantes de ce dossier et portent donc aussi leur part de responsabilités.

En revanche, la construction de cette mesure OPTI-MA ne peut pas ou plus s'appliquer dans le temps. Les communes sont privées de certaines ressources, quand bien même elles en auraient aussi besoin. Notre groupe parlementaire est donc partagé entre les revendications légitimes des communes jurassiennes d'une part, et la volonté tout aussi légitime de l'Etat jurassien d'avoir les moyens lui permettant de fonctionner à satisfaction, d'autre part.

Au-delà de la motion qui nous occupe, c'est bien le dossier de la RPT, dans son ensemble, qui doit avancer avec la participation de l'Etat, mais aussi celle des communes. Ce n'est qu'à ce prix que les relations solides seront construites ou reconstruites. Nous ne réglerons à ce dossier à coups de motions sur des sujets spécifiques. C'est aux partenaires concernés de trouver des solutions concertées et acceptées. Ainsi donc, une partie de notre groupe parlementaire acceptera la motion, alors que d'autres membres s'abstiendront. Le postulat serait, en revanche, accepté à l'unanimité du groupe socialiste. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
La présidente : Le Gouvernement souhaite-t-il prendre la parole ? Cela ne semble pas être le cas. La parole est désormais aux représentants des groupes.

Pour la prise de position du groupe libéral-radical, la parole à Monsieur le député Gabriel Voirol.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr: La présidente : Pour la prise de position du groupe UDC, Monsieur le député Lionel Montavon.