text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie, de la santé et de l'agriculture : Je ne sais pas si les interpellations vont se transformer avec le temps petit à petit en une série de questions orales successives.

Il me semble que l'interpellation est une question d'abord au Gouvernement par écrit et que nous avons un mois pour y répondre. M. le député fait part d'une situation particulière dont vous comprendrez que je n'ai pas connaissance, notamment au niveau des Franches-Montagnes, donc je suis tout à fait prêt à l'analyser si elle ne correspond pas à ce qui devrait être en place mais je ne peux pas vous amener des compléments aujourd'hui et j'espère que vous le comprendrez. Quant aux urgences de Moutier, c'est une information qui est effectivement parue hier, dont je n'ai pas les contours ni connaissance de manière officielle, sachant que jusqu'à nouvel avis, le propriétaire de l'Hôpital de Moutier n'étant ni l'Hôpital du Jura ni le canton. Donc, je suis toujours ouvert à discuter, à corriger ce qui ne fonctionne pas, mais vous comprendrez que je peux le faire uniquement dans des conditions qui, matériellement me le permette. Permettez-moi tout d'abord en préambule de l'interpellation, de répondre ainsi, que le Gouvernement rappelle que la modification de la loi sur les établissements hospitaliers était accompagnée du concept cantonal de médecine d'urgence et de sauvetage, lequel est mis en application avec les 2 dernières réalisations que sont le déploiement du SMUR, basé à Delémont et actif sur l'ensemble du canton à partir de fin 2020 ainsi que le SMUR d'Ajoie diurne actif depuis le 4 mai simultanément à l'ouverture de la policlinique du site de Porrentruy.

:a garde médicale est active tous les jours, 24 heures sur 24 via le numéro de garde, 0800 300 033, avec une régulation de la CASU Fribourg – Jura qui oriente l'appelant selon sa demande à l'heure de la journée.

C'est ce qui a été mentionné clairement dans le concept lors de la discussion au sein du Parlement. L'accessibilité à une réponse médicale est déjà aujourd'hui garantie H24 dans les 3 districts de la République et Canton du Jura. Le Gouvernement répond donc comme suit aux questions qui sont posées. Où en est le processus ? Alors les travaux avancent selon le calendrier. Le Département de l'économie et de la santé via le Service de la santé publique a mandaté la société médicale la RCJU pour organiser et gérer la garde médicale des médecins de premiers recours pour couvrir l'ensemble du territoire de la République et Canton du Jura, 365 jours par année et 24 heures sur 24. Cette délégation est prévue dans la loi cantonale sur les établissements hospitaliers d'une part, et dans la loi fédérale sur les professions médicales universitaires. L'organisation de la garde tient compte des besoins de l'ensemble de la population et garantit l'égalité de traitement de tous les médecins de premiers recours bénéficiant d'une autorisation de pratique sur le territoire du canton. Les horaires sont coordonnés entre les médecins de la CASU, les médecins de la société médicale en concertation avec l'Etat et l'appui de l'Hôpital du Jura afin que la qualité des réponses soit optimale et garantie encore une fois 24 heures sur 24. La venue de Moutier entraînera, à n'en pas douter une redéfinition du fonctionnement de la garde médicale pour des raisons évidentes d'un territoire étendu et d'une population plus importante. Il est cependant, actuellement trop tôt pour en décrire les contours mais le Gouvernement s'engage bien entendu à garantir la même sécurité sanitaire sur l'ensemble du territoire jurassien, y compris bien entendu, sur la ville de Moutier.

Par rapport à l'attitude de la société médicale, on peut dire que les discussions se passent dans un état d'esprit de collaboration constructive avec l'Etat, les médecins installés, l'Hôpital du Jura et la CASU.

Est-ce que je peux garantir qu'une garde médicale 24 heures sur 24 sera effective dès janvier 2022 dans les 3 districts ? Je précise qu'à ce stade, le DES travaille encore à ce que la garde médicale 24 heures sur 24 soit effective et opérationnelle dès janvier 2022 au plus tard, conformément bien sûr à ce qui a été discuté et ce qui a été également inclus dans le concept général en matière d'urgences. Dans l'intervalle, le fonctionnement traditionnel se poursuit tout en assurant une réponse médicale H24. Les questions qui subsistent sont en lien avec la présence d'un médecin de garde par district. Pour l'instant, il n'y a pas aujourd'hui de solution à mon goût satisfaisante sur cet aspect et la taxe d'exemption de la garde qui devrait passer par une modification de la loi sanitaire. Différentes alternatives sont actuellement à l'étude pour offrir une solution optimisée qui tienne compte de la densité et de la relève médicale dans les districts. L'objectif est d'offrir une prestation de qualité pour la population jurassienne sur l'ensemble du territoire.

La position de l'Hôpital du Jura dans ce dossier, qui est un partenaire important, l'hôpital est effectivement un partenaire important puisqu'il exploite les ambulances, le service d'urgences cantonales et la policlinique de Porrentruy. Les compétences médicales ont par ailleurs été renforcées, ce qui contribue à améliorer encore la sécurité sanitaire, avec, en particulier le SMUR. Les discussions se déroulent très bien et l'Hôpital du Jura soutient pleinement le modèle retenu. Il est comme mentionné intégré dans le processus car la CASU en fonction de l'heure peut également prendre directement l'avis d'un médecin urgentiste qui décide des moyens adaptés ou de rappeler le patient rapidement pour une évaluation médicale.

A-t-il déjà pris contact avec l'Hôpital de Moutier a à ce sujet ? Des contacts avec l'Hôpital de Moutier existent dans de nombreux domaines, pour l'instant les incertitudes demeurent, encore une fois c'est un point qui sera évidemment pas oublié dans ce concept.

Peut-on actuellement affirmer dans l'attente de la réalisation, une garde médicale généraliste jusqu'à 22 heures dans les 3 districts est effective et efficace, le Gouvernement affirme que la sécurité sanitaire et garantie 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sur tout le territoire cantonal, avec un système efficace qui combine garde médicale, régulation de la centrale d'appels sanitaires urgents, interventions des ambulances du SMUR, voire de la REGA, recours aux services d'urgences cantonales sur le site de Delémont et aux premiers répondants. L'accès à un avis médical est donc garanti 24 heures sur 24, alors, conformément à la demande, encore une fois le fait d'avoir un médecin de garde par district est une question qui, à ce stade, reste encore ouverte et doit être discutée avec la société médicale. Voilà ce que je peux vous dire à ce stade, M. le député. Donc, il reste jusqu'au 1er janvier pour répondre complètement à vos interrogations, vous l'avez dit, vous interpellez le Gouvernement par rapport à certaines expériences et certaines actualités. Le processus est en cours. Il reste quelques questions à approfondir pour avoir une réponse satisfaisante aux engagements pris lors des décisions par rapport au concept en matière d'urgence.


body_key: JU

person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr:
M. Lionel Montavon (UDC) : La motion no 1402 de Mme la députée Frossard demandant au Gouvernement de proposer un projet de loi qui soit d'interdire les violences éducatives, dites ordinaires, a tout particulièrement retenu l'attention du groupe UDC.

Il est connu et reconnu que notre parti s'est toujours opposé envers toutes les formes de violence que ce soit et condamne fermement tous ces agissements qui sont fait bien souvent de manière gratuite.

Toutefois, la motion demande quoi ? Elle demande, en plus de son titre, de promouvoir une éducation exempte de violence, qu'elle soit physique ou psychologique, pour l'intérêt de tous les enfants.

en me documentant sur la question, je me suis tout de suite aperçu que la motion était tirée par les petits cheveux, non pas pour les mêmes raisons que le Gouvernement la refuse mais qu'elle était exagérée et que de ce fait la motion allait beaucoup trop loin. A part la gifle ou la fessée, il existe de nombreux autres aspects de violence éducative ordinaire, fréquente. Comme l'injonction faite à un enfant qui pleure, d'arrêter de pleurer immédiatement, ce sont des violences éducatives ordinaires, le fait de considérer qu'il est normal de rentrer de la chambre de l'enfant sans frapper à la porte, on induit ainsi que l'enfant n'a pas d'individualité propre. Ce sont des violences éducatives ordinaires. Coiffer de façon très tonique un enfant qui bouge trop, ce sont des violences éducatives ordinaires, comparer les frères et soeurs en dénigrant un enfant, je ne comprends pas, à son âge j'y arrivais sans problème avec elle cela a toujours été compliqué, ce sont des violences éducatives ordinaires. Le sempiternel, mais tu fais exprès, réfléchi, ce sont des violences éducative ordinaires. Faire une remarque désobligeante, laissez un petit se débrouiller tout seul avec des enfants plus âgés, bref, bref. Vous comprendrez qu'après ces quelques exemples via cette tribune, le groupe UDC ne peut en aucun cas soutenir cette motion et appelle ce Parlement en faire de même. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
Tous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion.

Au vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés.

type_external_fr: Vote


person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr: La présidente : Pour le développement de cette intervention, je passe la parole à son auteur, M. le député Hanno Schmid.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre du territoire, de l'environnement et des transports : Depuis 2012, le guichet virtuel permet à la population jurassienne d'effectuer ses démarches administratives en ligne avec l'administration cantonale à toute heure de la journée et de manière sécurisée. Lors de son lancement et sur recommandation de la Confédération, le Canton du Jura avait introduit la Suisse ID ou la SwissID si on prononce en anglais, comme moyen d'identification électronique. En 2018, la solution a évolué pour répondre au dernier standard technologique et a été renommée, SwissID. Ce produit est compatible avec la législation actuelle en matière de moyens d'identification électronique et garantit un niveau de sécurité élevée. Actuellement, plus de 24'000 Jurassiens et Jurassienne accèdent au guichet virtuel au travers d'un compte SwissID.

Cette solution permet également une identification sécurisée vers d'autres portails d'administration publique, mais également vers d'autres services publics comme La Poste et les CFF.

Première question : Le Canton du Jura n'a pas conclu de partenariat avec la société SwissSign qui commercialise le produit SwissID. Un contrat commercial a été signé pour l'utilisation de la solution SwissID conformément aux conditions-cadres négociées par la Conférence suisse sur l'informatique. Ce contrat est rediscuté chaque année entre le Service de l'informatique cantonale et SwissSign dans le but d'adapter les conditions financières. Un forfait convenu annuellement, basé sur le nombre de transactions et de signatures électroniques qualifiées, estimées pour l'année à venir.

Question 2 et 3 : Le guichet virtuel a été conçu pour permettre l'intégration facilitée d'autres fournisseurs de moyens d'identification électronique. Le Gouvernement est dans ce sens disposé à ouvrir l'accès au guichet virtuel à d'autres solutions, y compris à des fournisseurs publics. Après l'échec de la loi fédérale sur les services d'identification électronique, le Gouvernement suit également de près l'évolution de ce dossier. Différentes propositions pourraient prochainement voir le jour, ce qui permettrait de répondre de manière pragmatique à l'attente des citoyens.

Question 4 : Le Gouvernement ne prévoit pas d'offrir une e-ID donc une identification électronique publique.

Question 5 : Le Gouvernement ne voit aucun intérêt à ce que chaque canton suisse développe sa propre solution e-ID. En regard des développements techniques nécessaires et des audits réguliers à réaliser, la mise en place d'une e-ID publique par le Canton du Jura semble totalement disproportionnée. De plus, l'expérience des pays européens très avancés en matière d'administration numérique montre que l'utilisation d'un moyen d'identification utilisable autant dans le secteur privé que dans le secteur public, est un facteur-clé de succès. Le coût d'un tel projet n'a pas été évalué de manière précise mais sans tenir compte des frais de maintenance et de certification conséquents, plusieurs millions devraient être investis sans pour autant garantir une utilisation massive de la solution par la population jurassienne. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Je reprends notre séance d'aujourd'hui avec le point 10 de notre ordre du jour. Pour l'entrée en matière, je passe la parole au président de la commission, de la justice, Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Les groupes s'étant exprimés, la parole est désormais aux autres membres de la commission. M. Philippe Bassin vous avez la parole.


text_content_fr:
M. Loïc Dobler (PS) : Très brièvement puisque je crois que toutes les personnes dans cet hémicycle ou en tout cas les personnes qui étaient présentes lors de la législature précédente, ont déjà pu donner leur avis au sujet du projet de géothermie à plusieurs reprises. Il ne s'agit pas ici de refaire le débat une x-ième fois à ce sujet, d'autant plus que les fronts semblent pour le moins établis et qu'il semble difficile qu'un côté fasse un pas en direction de l'autre, en tout cas ce qui est sûr c'est que cela ne sera pas du côté des opposants qu'il y aura un pas en faveur du projet de géothermie à Glovelier.

J'ai quelques questions cependant pour la députée Moreau qui semble très affirmative dans ses propos. Je la remercie pour tout l'historique. Je crois que tout le monde en était conscient. Elle nous parle de la politique des experts qui serait au final bien plus intelligents que la plupart des citoyens et qui pourraient à eux-seuls décider de ce qui est bon ou non pour le Jura. Est-ce que Mme la députée Moreau, vous pensez qu'à l'époque les experts considéraient que le projet de la décharge de Bonfol était dangereux pour la population aux alentours de Bonfol ? J'en doute fortement et pourtant, c'était sans doute des experts aussi. Vous parlez des investissements et des retombées pour le Jura. Alors je serais très intéressé en tant qu'habitant de Haute-Sorne d'avoir les informations que là, en l'occurrence, je n'ai pas, puisque l'investissement pour le projet en tant que tel on peut le concevoir mais par contre quand vous parlez des retombées pour le Canton du Jura en matière financière, j'aimerais que vous nous donniez un peu plus de manière détaillée ce à quoi vous faites référence parce que je n'en ai pas connaissance. Vous parlez et cela a été relevé par le député Spies d'une majorité silencieuse, là aussi, sur quoi pouvez-vous vous baser pour estimer qu'il y a une majorité silencieuse pour ou contre le projet. Personnellement, je suis opposé à ce projet comme tout le monde le sait, d'autres sont favorables, par contre je n'ai pas la prétention de représenter une majorité silencieuse. Et c'est justement là le fond du problème, c'est qu'à ce stade, si on voulait vraiment développer ce projet, le développer avec la population et bien cela ferait longtemps que l'on aurait envisagé de la part de l'Etat jurassien mais aussi des promoteurs parce que je suis persuadé que les promoteurs n'ont rien à gagner à monter ce projet à l'encontre et contre la volonté des habitants de la commune de Haute-Sorne, et si vraiment il y avait une majorité silencieuse en faveur de ce projet et l'Etat jurassien et les promoteurs en faveur de ce projet auraient déjà proposé un vote consultatif de la commune de Haute-Sorne, et là ce qui est certain et que je peux vous garantir c'est que le résultat irait plus dans ma direction que dans la vôtre Mme la députée Moreau.

Donc la politique des experts, la politique des juristes n'est pas toujours la bonne. Il faut peut-être aussi savoir entendre la crainte de la population, les réticences de la population et savoir lui donner la parole concrètement et si vraiment il y a une majorité silencieuse, comme vous le présentez ici devant cet hémicycle, mais vous n'êtes pas la seule, il y a d'autres tendances politiques qui l'ont déjà fait par le passé et bien si vraiment il y a une majorité silencieuse en faveur de ce projet, allons-y, organisons de manière commune avec la commune de Haute-Sorne, avec les autorités cantonales et avec les promoteurs, un vote consultatif des habitantes et habitants de Haute-Sorne et ainsi nous mettrons un terme à un dossier définitivement très compliqué.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de cette intervention, je passe la parole à son auteur, M. le député Raphaël Ciocchi.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie, de la santé et de l'agriculture : Deuxième fois ce matin, enfin! Madame la députée. Enfin, nos compatriotes des autres cantons reconnaissent le potentiel touristique et le plaisir qu'ils peuvent avoir de venir dans nos contrées passer d'excellents moments.

Pour répondre à votre question, le Canton du Jura, dans le domaine touristique, joue un rôle subsidiaire, soutient de manière subsidiaire les différents acteurs qui sont des acteurs, des acteurs privés. Donc on va bien sûr continuer de le faire. Le Gouvernement accorde donc les moyens nécessaires a justement soutenir ces différents partenaires que sont Jura Trois-Lacs, Jura Tourisme, les différentes associations de bénévoles qui s'occupent des chemins pédestres, des pistes de ski de fond, etc. Donc toute cette activité va se poursuivre, il n'est pas prévu de le changer. De plus, le Canton participe également au financement de TalentisLAB qui accompagne les projets innovants, qui permet justement à ces différents acteurs de parfois revoir leur business model, de s'adapter à l'évolution de la situation. Et je crois qu'aujourd'hui, il y a de vrai questionnement à avoir au niveau de ces acteurs pour garder ce potentiel touristique ou ces touristes chez nous, les fidéliser, qu'ils reviennent régulièrement. Nous avons également d'autres projets. Vous avez certainement vu le projet du concours d'idées de la Gruère, qui au-delà de l'aspect aménagement du territoire sur le site en question a pour objectif, avec le potentiel de visiteurs qu'il reçoit, de maintenir ces visiteurs une plus longue période chez nous en leur offrant peut-être des paquets de deux-trois jours pour qu'ils restent davantage, qu'ils utilisent nos infrastructures. Les communes ont également un rôle à jouer dans tout ce dispositif. Je rappelle ici qu'elles ont à leur disposition 20% du produit de la taxe de séjour.

Pour finir, le Parlement aura prochainement l'occasion de débattre sur le tourisme jurassien car le projet de révision de la loi sur le tourisme est à bout touchant.


text_content_fr:
La présidente : Votre appréciation, Monsieur le député ?

M. Didier Spies (UDC) : Satisfait.

La présidente : Monsieur le député Didier Spies est satisfait. Pour la quatorzième question, Madame la députée Magali Voillat.


text_content_fr: La présidente : Par le groupe UDC, je passe la parole à Monsieur le député Yves Gigon.


text_content_fr: M. Vincent Hennin (PCSI) : Je ne voudrais pas trop rallonger, j'aimerais juste répondre à mon collègue Yves Gigon. On a l'air de penser et ce que je pense juste que finalement, les gens au-delà d'un certain âge, s'ils font une formation c'est qu'ils profitent du système. Je ne pense pas. Je donne un cas que je connais. J'ai une connaissance, de genre féminin (Rires) et qui a décidé, je vais essayer de ne pas m'enfoncer.... elle a décidé donc d'elle-même à la fin de sa scolarité, de ne pas faire d'apprentissage, de rentrer dans le monde du travail. Je crois que c'est un choix que l'on peut respecter et puis au fil des années, il y a eu une maternité, elle n'a pas commencé son parcours professionnel et bien évidemment elle s'est trouvée à un âge qui était au-delà de la période de 35 ans. Je pense que pour ce genre de cas de figure par rapport à ce que vous soulignez, Monsieur Gigon, je pense qu'il y a manière de légiférer, de rentrer en matière, on peut estimer que ce choix, d'une première formation, peut être tout à fait légitime. Je vous remercie.


text_content_fr: La présidente : Le Bureau a décidé que les points 23 et 24 concernant le fonds climat, ne seront entamés seulement si on peut commencer avant 17.00 heures.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le député. La discussion est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir. Ce n'est pas le cas.

Ce point est clos. Nous pouvons passer au point 6, question écrite numéro 3375, directive pour l'amélioration de la représentation des femmes dans les commissions et groupes de travail. Un processus de recrutement plus transparent !


text_content_fr:
La présidente : L'interruption de séance vous est accordée pour une durée de 5 minutes.

Reprenez vos places et nous allons donc poursuivre le point 20 avec la discussion des groupes. Pour la prise de position du groupe PLR, je donne la parole à Monsieur le député Pierre Chételat.


text_content_fr: La présidente : Point 21, Interpellation 970 La sécurité sur territoire jurassien ne doit pas être péjorée par l’application de la motion no 1353 « Diminution des EPT au sein de l’administration cantonale ». Pour le développement de cette intervention, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Lionel Montavon.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe PDC, je passe la parole à Monsieur le député François Monin.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe VERT-E-S et CS-POP, je passe la parole à Madame la députée Pauline Godat.


text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : Par le journal officiel de la République et Canton du Jura, nous avons appris la décision du Gouvernement relative à la suppression du droit d'eau immémorial de Moulin Grillon. Au-delà de la suppression de ce droit d'eau, il est mentionné l'interdiction d'exploiter cette centrale électrique à partir du 1er janvier 2029. Considérant les efforts consentis pour trouver une solution visant à résoudre les problématiques environnementales liées au seuil situé à Saint-Ursanne, efforts financiers de plus d’un million et efforts de mise à dispositions de terrains d'une surface significative et considérant l'importance de favoriser la production d'énergie renouvelable locale qui aujourd'hui pour ce site correspond à l'équivalent de 600 ménages.

Nous nous interrogeons sur la décision gouvernementale. Nous souhaiterions connaître la position du Gouvernement sur l'impact et la cohérence de cette mesure face aux défis énergétiques et aux investissements consentis et de savoir s'il entend, en cas de demande de concession, s'engager à faire tout ce qui est en son pouvoir et en mettant toute l'énergie nécessaire pour permettre la poursuite d'une activité de production énergétique sur ce site qui constitue une source diversifiée et complémentaire aux différentes ressources énergétiques renouvelables locales.

La présidente : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement, M. le ministre David Eray.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, la parole est désormais aux autres membres de la commission. Je passe la parole à Monsieur le député Stéphane Babey.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Alain Schweingruber (PLR) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Je crois pouvoir affirmer qu'il y a unanimité dans cet hémicycle pour considérer qu'il y a urgence à mener une réflexion de fond sur les finances cantonales. C'est cet aspect d'urgence admis par le Bureau que je remercie par ailleurs, qui est à l'origine de notre intervention. Une urgence devenue plus forte encore depuis la décision du Parlement de ne pas modifier le mécanisme du frein à l'endettement. On s'achemine pour cette législature vers des budgets devant obtenir une dérogation parlementaire ou un accord populaire par les urnes et ce dernier élément ne sera pas sans conséquence sur le fonctionnement de Etat.

Où il peut y avoir divergences entre nous et je le sais, c'est sur la forme pour traiter ce dossier. Dans notre groupe, nous avons été quelque peu inquiétés de voir que la confidentialité, pour ne pas dire la culture du secret, reprenait le dessus.

Lors de notre séance de CGF du 16 juin dernier, à la question précise de notre collègue Raphaël Ciocchi, la ministre a exigé que les chiffres concernant les perspectives financières, qui venaient de nous être présentés, restent confidentiels, y compris vis-à-vis de nos collègues de groupe. Nous avons alors ressenti fortement le risque de voir une nouvelle fois une sorte de table ronde secrète se mettre petit à petit en place. Nous estimons que la recherche de solutions doit se faire de manière transparente vis-à-vis de tous les organes parlementaires et vis-à-vis aussi des organes des différents partis, représentées dans ce Parlement.

La situation financière de l'Etat, dont nous pouvons parler depuis une semaine, est inquiétante. Les déficits annuels, jusqu'en 2026, oscillant entre 30 et 50 mio. sont annoncés. Des solutions idéalement pouvant rassembler une forte majorité du Parlement devront être trouvées dans un délai relativement court. Et même si ces décisions politiques sont prises sans une adhésion d'une forte majorité parlementaire, le débat démocratique indispensable autour des réformes structurelles aura au moins lieu.

Car c'est bien de cela qu'il s'agit aujourd'hui, c'est une recherche de solutions structurelles que nous devons développer, pas question de s'amuser comme pour le programme Optima, de proposer de facturer les cartes de stationnement pour les personnes à mobilité réduite, pour prendre un exemple au hasard qui a finalement été refusé par le Parlement et l'on pourrait citer d'autres mesures sur les 141 proposées tout aussi caricaturales. Sur la base de catalogue de prestations que l'administration devra nous fournir, il faudra définir lesquelles peuvent être abandonnées sans qu'elles coûtent davantage à l'Etat, comme c'est le cas avéré depuis la suppression du laboratoire cantonal.

Il faudra aussi estimer les effets sur la population. On le sait, le financement de prestations par des taxes, plutôt que par l'impôt sanctionne les revenus les plus bas. Autant d'éléments qui devront être pris en compte dans la réflexion que nous demandons. Mais à qui attribuer ce mandat ? Est-ce que la CGF est en mesure de l'assumer en plus de ses tâches habituelles ? Nous ne le pensons pas. Depuis le début de l'année, le CGF s'est réunie à 14 reprises et pas pour des séances d'une heure trente. A 7 reprises, elle s'est réunie sans avoir une composition complète de 11 membres. Loin de moi l'idée de critiquer cette réalité. J'ai moi-même été remplacé à 3 reprises. Nous avons tous des obligations professionnelles qui nous retiennent parfois ailleurs, mais cette réalité démontre bien l'engagement, attendu des membres de la CGF, ne serait-ce que pour ses attributions courantes De plus, je vois mal un travail en sous-commissions et la sous-commission au pluriel, des choix ce qu'ont fait part ces sous-commissions qui ne seraient pas forcément ceux de l'ensemble de la commission. Je m'explique en prenant un exemple sur lequel je ne me prononcerai pas, mais que j'ai déjà entendu être cité par certains députés.

Si la sous-commission de 3 membres chargées d'étudier les dépenses dans le Département de la formation, de la culture et des sports, ne met pas dans ses propositions une réductions des subventions aux écoles privées, il deviendrait compliqué pour la commission dans son ensemble de revenir sur ce point ou d'autres non retenus par ladite sous-commission. La recherche d''économies et aussi de recettes nouvelles doit être réalisée à nos yeux par l'ensemble de la commission chargée de faire ce travail et si le choix d'une seule sous-commission de 6 ou 7 membres est décidé, je précise qu'il n'y aura pas dans ce cas de figure de remplaçante ou remplaçant dans cette sous-commission, contrairement à ce qui existe pour une commission spéciale. Ainsi, nous pensons qu'il n'est pas judicieux d'imposer à l'ensemble de la CGF cette tâche substantielle et urgente. Et si, dans le cadre de la commission spéciale que nous voyons composée de 7 membres, il n'y a finalement que des membres de la CGF, les commissaires auront fait le choix de s'engager dans ce phénoménal défis, mais ce serait une erreur d'imposer cette tâche à une commission qui est déjà surchargée aujourd'hui.

Nous pensons donc que la formule de la commission spéciale est la plus adéquate, et nous vous remercions de soutenir notre motion interne dans ce sens.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député Pour le groupe PDC, Mme la députée Anne Froidevaux.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : Pour commencer, excusez-moi mon retard, j'avais probablement un problème de traduction pour l'horaire.

Nous avons demandé l'ouverture de la discussion pour clarifier 1 point, un seul point précis : tous les propriétaires et locataires de terrains ou de forêts concernés par un tronçon VTT doivent être contactés à l'avance, ils doivent pouvoir approuver et surtout aussi refuser un tel passage sur leur bien. Cela a été dit, maintenant ici à la tribune par le motionnaire et le Gouvernement, et nous espérons que ces mesures ou cette mesure sera respectées pour cette mise en oeuvre. Cela est important pour assurer toutes les personnes qui pourraient être justement concernées. Le groupe UDC acceptera donc la motion 1360 et nous invitons les autres groupes à en faire de même. Merci pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Par 58 oui, vous venez d'accepter la motion 1360. Nous pouvons passer au point 7.


text_content_fr: Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : Vous êtes appelés aujourd'hui à vous prononcer sur un projet de révision partielle de la loi d'introduction du Code civil suisse. Comme cela a été mentionné par le président de la Commission de la justice, le projet qui vous est soumis vise à mettre en oeuvre l'article 28c du Code civil suisse qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain et cela conduit à désigner le Service juridique comme autorité d'exécution. Ainsi et attendu la simplicité et la limpidité de la disposition proposée. Je vous remercie au nom du Gouvernement jurassien, d'accepter l'entrée en matière sur la révision partielle de la loi d'introduction du Code civil suisse. Je tiens encore à remercier le président et les membres de la Commission de la justice pour leur examen des plus attentif de ce projet.


text_content_fr: Mme Sarah Gerster (PS) : J'entends bien que dans un but de combattre la corruption il faut identifier les donateurs influents mais au final, que veut dire influent, ça dépend toujours du budget auquel on fait référence. A mon expérience, par exemple, dans une campagne de votation, une contribution de 750 francs est un apport non négligeable. Alors oui, on peut remettre les choses en discussion au Parlement, on peut faire une étude pour fixer des seuils différents selon s'il s'agit d'un parti politique ou d'une campagne électorale ou d'une campagne pour des votations. Un énorme travail, de grandes discussions, pour moi cette somme proposée de 750 francs est une somme pragmatique, on a une solution qui évite de longs débats et de longues études pour arriver avec différentes variantes.


text_content_fr: La présidente : Nous pouvons passer au point 10 le rapport 2020 des autorités. Je passe la parole au député Serge Beuret.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Gauthier Corbat (PDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour le groupe PDC Monsieur le député Olivier Goffinet.


text_content_fr:
La présidente : Merci, Monsieur le député. Toujours dans le discussion générale. La parole n'est plus demandée. La discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ?

Madame la ministre Nathalie Barthoulot vous avez la parole.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : Les débats ont été nourris en première lecture et il s'agit aujourd'hui pour le Parlement de se positionner de manière définitive sur la teneur de la nouvelle norme constitutionnelle.

Quand bien même le député Schweingruber, que j'apprécie aussi beaucoup (Rires), qualifie cette proposition de modification constitutionnelle de picrocholin ou picrocholine. Voilà, elle est ce qu'elle est, elle répond à une injonction du Parlement, donc quand le Parlement décide, le Gouvernement, je vous le rappelle, exécute.

Je ne reviendrai donc pas sur chaque article à la tribune et profite de la discussion dans le cadre de cet article d'indiquer que le Gouvernement propose au Parlement de l'adopter conformément à sa version originale et confirme l'ensemble de ses propositions de première lecture. Brièvement et sans vouloir revenir dans le détail sur les discussions qui ont déjà été menées de manière approfondie que ce soit en commission ou au plénum, la proposition du Gouvernement porte sur une norme de rang constitutionnel large, transversale et permettant des possibles posant le principe que toute autorité élue, quelle qu'elle soit, cantonale ou communale, exécutive, législative ou judiciaire, puisse en cas de problèmes sérieux, être destituée. Cela participe de la vision d'un état moderne, d'une conception républicaine innovante qui veut qu'aucun élu ne puisse rester vissé a son siège, être indéboulonnable quoi qu'il fasse. Il ne faut pas sous-estimer l'effet préventif qu'une telle norme pourrait avoir et elle répond aux aspirations que le peuple peut avoir aujourd'hui à l'endroit de ses représentants de tous ses représentants. On peut à certains égards regretter que le Parlement, en première lecture, ait usé de son pouvoir de décision pour refuser de se soumettre à ce qu'il prévoit pour les autres autorités. Vous l'aurez compris, le Gouvernement soutient la proposition de la minorité de la commission. Comme cela a été parfaitement expliqué par le président de la commission de la justice tout à l'heure, je veux encore vous rappeler que c'est simplement une modification constitutionnelle qui vous est proposée et qu'ensuite il s'agira de donner suite ou pas par la rédaction d'une loi et dans laquelle nous définirons la portée et les effets pratiques de cette disposition constitutionnelle. Bref, les arguments exposés lors de la première lecture restent valables, je n'y reviendrai pas et je rappelle que la volonté du Gouvernement dans sa proposition est de donner une meilleure lisibilité à l'existant et dénoncer aussi clairement que possible les cas de figure que cette modification constitutionnelle devra ou pourra couvrir. A vous désormais de décider les picrocholins et les picrocholines.


text_content_fr: La présidente : Article 66a, alinéa 1, la destitution en cas de faute grave ou d'incapacité durable à exercer la fonction ou pour de justes motifs. Pour la proposition de la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Baptiste Laville.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour le groupe PCSI – Vert'lib, Monsieur le député Vincent Hennin.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Monsieur le Député, le sujet que vous mentionnez mériterait un traitement davantage complet que deux minutes lors d'une question orale, en plus en laissant quelques heures durant une nuit au ministre en question pour se renseigner et amener des compléments qui je l'espère tiennent la route.

Pour commenter le pourquoi en général du surcoût des médicaments en Suisse, également des génériques que vous mentionnez, nécessiterait effectivement une autre plateforme. Par rapport à votre à votre question, le Canton n'a pas énormément de marge de manœuvre si ce n'est de promouvoir les génériques. Ce que nous avons déjà fait, notamment à travers la pharmacie intercantonale qui a une liste de génériques, qui est utilisée par l'ensemble des institutions, quelles soient sociale ou au niveau de la santé, c'est fait depuis plusieurs années et ça a permis de réduire les coûts pour ces diverses institutions. De manière générale, les pharmaciens ont également pris l'habitude dans le canton du Jura, de proposer des génériques par contre, au-delà de cet aspect de sensibiliser la population, il est difficile pour le Canton d'agir autrement parce que nous n'avons pas des bases légales. Les bases légales étant au niveau fédéral, c'est Swissmedic qui autorise les cantons, c'est Swissmedic qui définit quelle est la marge possible dans les génériques et les médicaments de de base. Donc là, les cantons n'ont aucune marge de manœuvre mais ils peuvent évidemment sensibiliser ce que le Canton du Jura a déjà fait.


text_content_fr: La présidente : Nous allons voter les points 2 et 3 ensemble de la motion no 1415.


text_content_fr: Au vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés.


text_content_fr:
La présidente : Chiffre 1 : accepté.

Article 31a, alinéas 2 et 3 : accepté.

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons passer au vote.


text_content_fr: Au vote, les propositions du Gouvernement et de la majorité de la commission sont acceptées par 42 voix contre 14.


text_content_fr:
La présidente : Article 6, alinéa 4 : accepté.

Section 2 : acceptée

Articles 7 et 8 : acceptés.

Section 3 : acceptée.

Articles 9 à 15 : acceptés.

Article 16, alinéa 1 : accepté.

Article 16, alinéa 2 : Nous avons une majorité ainsi que deux propositions de minorité. Pour la proposition de la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député François Monin.


text_content_fr:
La présidente : Article 17 : accepté.

Section 4 : acceptée.

Articles 18 et 19 : acceptés.

Article 20, lettres b à e : accepté.

Section 5 : acceptée.

Article 21 : accepté.

Section 6 et article 22 : acceptés.

Section 7 et articles 23 à 27 : acceptés.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote final.


text_content_fr:
M. Stéphane Babey (PDC) : Si les demandes de renfort par un CRIS ou un SIS sont plutôt rares, si je reprends les termes du message de notre collègue et c'est heureux, elles le sont également parce que justement et également, il n'y a aucune prise en charge des frais engendrés lors d'un appel à renfort. Conscient des coûts générés par cette réalité, les SIS sont plus souvent que ce que l'on imagine, soumis à une forte pression et ses membres font preuve d'engagement qui parfois frise l'épuisement avant appel et pour cause. Portés par leur pleine responsabilité les SIS hésitent très souvent à faire donc appel à leurs voisins. Outre les feux importants de bâtiments nécessitant des ressources conséquentes, on peut évoquer les phénomènes d'inondation à l'image de celles qu'on a connu cet été, qui sont appelées à se répéter ces prochaines années et ces prochaines décennies. Or, une intervention contre les inondations nécessite une disponibilité et un engagement encore plus long qu'un incendie entre la protection des biens bâtis et les nettoyages qui sont également et au moins partiellement du ressort des pompiers. On l'a vu en juin et en juillet, les SIS n'ont pas ménagé leurs efforts pour protéger ce qui devait l'être. Sur la durée, la lassitude se fait sentir alors qu'au fur et à mesure des semaines, la pression augmente. L'appel à renfort à d'autres SIS faisait pleinement sens dans ce cadre-là également, et logiquement, les SIS appelés ont facturé d'ailleurs partiellement dans un esprit de solidarité, leurs prestations au SIS appelant et ce sans soutien de l'ECA.

Je profite de cette tribune pour attirer votre attention sur une problématique liée au nombre de membres dans nos SIS. Parallèlement et indirectement au message qui nous est soumis à débat aujourd'hui, il s'agit de porter une réflexion plus large en lien avec la formation de pompiers, Madame la ministre en a fait référence tout à l'heure. Le Canton du Jura a perdu près de 40% de ses effectifs en dix ans. Cette situation est d'exigence trop élevée ces dernières années, pour obtenir le statut de membre de SIS. Or, la logistique en cas de sinistres revêt une importance particulière. Porter des tuyaux, coordonner et assurer la circulation, assumer le nettoyage des moyens d'interventions sur des actions qui ne nécessitent assurément pas une formation obligatoire actuellement de porteurs d'appareils ou autres qui n'est pas à la portée de toutes et tous pour des raisons aussi diverses que la disponibilité en tant que professionnel et les exigences y relatives. Or, de nombreux SIS se trouvent dans une situation de sous-effectif qui les pénalisent en cas d'interventions sur la durée, de même et ce n'est heureusement pas le cas cette année, il est à craindre que les feux de forêts se multiplient et s'intensifient à l'avenir. Ce type d'interventions nécessitera une mobilisation importante qu'un seul SIS, voir plusieurs, avec leurs ressources actuelles ne pourront certainement pas assurer.

Pour conclure, et c'est une appréciation relevant de témoignages de pompiers, les aspects sociétaux. Pour un certain nombre d'entre eux sont fondamentaux de faire partie d'un corps avec des buts bien définis, est un élément d'équilibre essentiel.

Après l'analyse de cette motion qui devra déboucher sur une flexion portant sur les éléments précités, le groupe PDC soutiendra la motion sans réserve. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR) : C'est avec attention que notre groupe s'est penché sur la motion numéro 1369. Celle-ci vise à combler une lacune législative en cas de sinistres importants nécessitant l'aide et le renfort d'autres services d'incendie et de secours de communes avoisinantes. En effet, lors de grands sinistres signalés par le motionnaire, le centre de renfort et d'incendies de secours à solliciter des SIS de communes avoisinantes, afin de pouvoir circonscrire le feu ou autres sinistres plus rapidement et ainsi faire économiser à l'ECA, et au final aux propriétaires des montants importants. Heureusement, pour l'instant, cela ne constitue que quelques grandes interventions par année et la plupart du temps le CRIS ou les SIS régionaux peuvent remplir seuls les tâches confiées.

Le but est donc de renforcer les collaborations et de in fine, maîtriser les coûts des primes pour les propriétaires fonciers en s'appuyant sur les compétences et la disponibilité de ce corps de métier.

Sans cette reconnaissance soulevée par le motionnaire, on fera porter certaines charges financières sur les épaules du SIS qui est venu en aide sur un autre territoire alors que cela n'était pas dans son cahier des charges initiales. Cela pourrait à terme, avec le risque d'augmentation des interventions, affaiblir les SIS régionaux. C'est pourquoi une étude est nécessaire afin de mesurer l'impact global et mettre en oeuvre les mesures correctrices qui pourraient dépasser le cadre strict de la motion.

Pour finir, notre groupe voit encore deux raisons supplémentaires nécessitant de modifier le statu quo actuel, tout d'abord car le changement climatique va augmenter la probabilité et le risque que des événements plus importants se produisent plus fréquemment et donc que le renfort d'autres SIS augmente ensuite car notre système actuel, basé essentiellement sur la milice, doit être soutenu et renforcé et nous devons donner les moyens nécessaires aux SIS régionaux pour mener à bien leurs missions dans les meilleures conditions. Pour toutes les raisons évoquées, le groupe PLR soutiendra l'unanimité le postulat, il est plus partagés au sujet de la motion. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'environnement : Effectivement Madame la député, la sécurité ou la cybersécurité est une préoccupation permanente pour garantir le fonctionnement de notre système d'information au niveau de l'Etat jurassien et je vous rappelle que nous avons actuellement 300 applications utilisées au sein de l'Etat avec 1'700 utilisateurs sur 80 sites, c'est un défit permanent auquel nous mettons beaucoup d'attention et beaucoup de moyens. Concernant votre question, on peut garantir que l'on fait tout notre possible pour éviter un cas comme Rolle mais bien évidemment que je serais un petit peu téméraire à vous dire que jamais nous n'aurons ce problème, nous faisons tout pour l'éviter  et avec le Service informatique des tâches sont réalisées chaque jour, quotidiennement. Il y a également des audits internes qui sont faits régulièrement sur le fonctionnement sécuritaire de l'informatique qui sont complétés par des audits externes qui permettent également de voir si nous sommes toujours finalement en phase avec l'ennemi informatique que sont les pirates et autres personnages malveillants au niveau de l'internet. Voilà ce que je peux vous dire. Un autre élément qui est important à savoir est que le risque est souvent aussi humain avec les utilisateurs qui peut-être peuvent faire des fausses manipulations, se faire piéger par des e-mails dans lesquels il y a des liens ou des fichiers joints qui ensuite peuvent à partir de l'intérieur finalement exporter des données, les voler, pour les revendre sur les réseaux occultes qui sont appelés Darknet en anglais. Voilà donc ce que je peux vous donner comme informations et on vous précise encore que nous avons 1 EPT dédié à la sécurité informatique qui sera renforcé par 1/2 EPT supplémentaire tout prochainement. Nous essayons vraiment de faire le maximum. Au niveau des communes, effectivement c'est une compétence communale de gérer sa propre informatique au niveau d'une collectivité communale et je crois savoir que le délégué aux communes va rappeler aux communes le fait qu'elles doivent être vraiment attentives à cet aspect pour éviter un cas comme Rolle.


text_content_fr:
M. Blaise Schüll (PCSI) : Oui, Monsieur le Député, il est temps d’agir et de remettre en place des cours obligatoires d’éducation canine. Cette façon de faire est nécessaire, voire urgente, vous avez entièrement raison. En acceptant la motion no 1529, le Gouvernement a bien compris que notre canton devait trouver une solution. Abandonné en 2017, les cours obligatoires pour les maîtres avec un nouveau chien sont nécessaires. Il y a des lacunes énormes chez les propriétaires. Un seul exemple. Ces derniers ne parviennent pas à rappeler leur animal lors de sortie. Pas de souci, comme ils savent le dire, mon chien n’est pas méchant, mais il ne réagit surtout pas à l’appel de son maître. En face, une personne jeune ou moins jeune qui ne sait pas quoi faire et qui est prise de peur.

Il sied de préciser que le canton du Jura comptait 8’054 chiens début 2019 et 8’419 début 2025, soit une hausse de 5% alors que les morsures ont quasiment doublé. L’augmentation de la population de canidés nécessite une intégration réussie de ces derniers à la vie en société. De leur côté, les propriétaires doivent être sensibilisés à la sécurité publique, réduction des morsures et des agressions, à la cohabitation harmonieuse en société, éducation, ramassage des crottes, à la protection des animaux, bien-être du chien et respect de ses besoins, à la santé animale, vaccins, soins de base, au comportement dans la nature et envers les troupeaux, d’où la nécessité de directive cantonale. Notons que l’obligation d’instaurer le brevet national de propriétaire de chiens, BPC, déjà en vigueur dans le canton de Lucerne, est une bonne piste, très bonne piste.

Alors oui, il est temps d’agir pour que le canton du Jura ne reste pas à la traîne. Neuchâtel, Valais ou encore Fribourg ont rétabli ces cours obligatoires pour propriétaires de chiens. Il est temps d’en faire de même. Pour toutes ces raisons, le groupe PCSI-PVL soutiendra à une grande majorité la motion de notre collègue Nicolas Maître et vous engage à en faire de même.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Par rapport à ce que je viens d'entendre. Je crois que ce n'est pas outrecuidant de penser que l'école obligatoire et le CEJEF en l'occurrence puisque c'est l'objet, fait déjà beaucoup de choses, fait déjà énormément de choses, plus même maintenant que jamais.

Vous évoquez, Monsieur le Député, dans votre texte, l'histoire jurassienne. Mais, ces dernières années, nous avons mis et donner à disposition des enseignants énormément de supports de cours par rapport à l'histoire jurassienne, que ce soit pour les 40 ans, où nous avons vraiment mis en exergue et notamment le fait d'apprendre cette Rauracienne, tout un cours là-dessus. Il y a eu récemment en lien avec le MAJ, dans toutes les écoles, ne serait-ce qu'un support de cours sur le drapeau, pour qu'on comprenne l'histoire de ce drapeau, à quoi fait-il référence ?

Et encore très récemment, le mois passé, nous avons envoyé à l'ensemble des écoles jurassiennes, une capsule vidéo sur le centenaire de Roland Béguelin. Donc, ce souci-là, nous l'avons, nous le mettons en place et je contredis en cela les propos du député Voirol, je partage le fond de votre idée, nous partageons le fond de votre idée, mais on  ne voit pas très bien quoi mettre en place de plus, mettre des leçons d'éducation à la citoyenneté à la place d'autres leçons, car on ne peut pas toujours charger l'horaire d'heures supplémentaires. Donc non, je ne vois pas ce que nous pouvons répondre à ce postulat, à part que symboliquement, c'est important de faire. Mais nous faisons des choses et j'aurais apprécié que vous nous disiez, ce qu'on peut mettre en place concrètement. Et là, il y a peu un flou qui est laissé. Est-ce que c'est mettre en place des leçons supplémentaires et celles-ci au détriment de quoi ? Parce qu'on va pas pouvoir juste les ajouter et sinon quoi faire de plus par rapport à ce qu'on fait ? Moi, il me semble et ce qui a été dit par rapport aux enseignants, je suis convaincu que nos enseignants jurassiens et nos enseignantes jurassiennes partagent ce souci-là et ils le font de façon transversale dans leur cours. J'ai beaucoup d'exemples qui nous le démontrent à différents niveaux, déjà à l'école obligatoire. Après, qu'il y ait un déficit, que notre société a des jeunes qui sont un peu moins intéressés par ce type de problème ou de situation, oui, ça c'est un fait, mais j'aurais apprécié alors qu'on puisse peut-être nous aiguiller un peu sur ce que vous attendez par rapport à ce qui se fait vraiment déjà.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe PDC, je passe la parole à Monsieur le député Mathieu Cerf.


text_content_fr: M. Didier Spies (UDC) : Satisfait.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. Pour la réponse du Gouvernement, M. le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le ministre. Qu'elle est votre appréciation M. le député ?


text_content_fr: Au vote, le postulat no 482 est rejeté par 36 voix contre 20.


text_content_fr:
M. Jean-Paul Lachat, ministre de l’Environnement et de la Culture : Les populations de poissons ne sont pas au mieux, c’est vrai. Les causes sont connues, mais elles sont multiples, vous l’avez dit tout à l’heure, ce n’est pas qu’une question de chaleur de la rivière. La question de la température joue bien entendu un rôle déterminant pour les salmonidés. Les truites, les ondes de rivière souffrent directement de l’augmentation des températures liées au réchauffement climatique.

Nous savons que dès 20 degrés, ces espèces entrent dans un état de stress qui les fragilise et les rend beaucoup plus vulnérables. Dans ce contexte, les berges boisées ne sont pas un détail paysager, elles constituent un élément essentiel de l’équilibre de nos cours d’eau. Sur les petits et moyens ruisseaux en particulier, les berges boisées apportent de l’ombre, rafraîchissent l’eau et contribuent à réguler la température des grandes rivières. Elles diminuent ainsi concrètement le réchauffement des eaux.

En parallèle, elles offrent des habitats précieux pour de nombreuses espèces végétales et animales. Il convient ici de rappeler que la législation sur la protection de la nature et du paysage protège déjà la végétation riveraine, y compris les berges boisées. Leur destruction ou leur détérioration est interdite et est contrôlée, et si c’est détruit, il y a des mesures compensatoires qui doivent être prises par les intervenants.

Ce cadre légal constitue un socle solide. Toutefois, la protection formelle ne suffit pas si l’entretien n’est pas adapté. Une berge boisée peut être juridiquement protégée, mais malgré cela, elle peut perdre sa capacité de régulation thermique si elle est mal entretenue. C’est précisément pour répondre aussi à ces enjeux que le Canton du Jura s’est doté d’un dispositif reconnu pour son efficacité bien au-delà de nos frontières.

Avec l’entrée en vigueur en 2015 de la loi cantonale sur la gestion des eaux, l’entretien des cours d’eau a été mutualisé et confié aux communes alors qu’il relevait auparavant des propriétaires fonciers. Les communes doivent désormais élaborer un plan d’entretien conciliant la protection contre les crues et les objectifs écologiques. Ces plans sont validés par l’Office de l’environnement, ils intègrent explicitement l’entretien adéquat des berges boisées. Par ailleurs, leur financement est assuré par l’adoption d’un règlement communal, cette fois, sur la gestion des eaux de surface, incluant une taxe prélevée auprès des propriétaires fonciers.

Aujourd’hui, toutes les communes jurassiennes se sont dotées de ces instruments ou sont sur le point de le faire. En 2022, ce dispositif a été renforcé par l’entrée en vigueur du plan spécial "périmètres réservés aux eaux". Celui-ci impose à une agriculture extensive à l’intérieur de ces périmètres et contribue ainsi à préserver durablement la qualité et le fonctionnement des milieux riverains.

S’agissant de l’implantation du renforcement des berges boisées, il faut rappeler que ces dernières se situent souvent sur des terrains privés. L’Etat ne peut pas imposer un boisement, mais il peut encourager, il peut accompagner ces processus de reboisement. C’est d’ailleurs ce qui se fait très concrètement. Les plantations sont largement subventionnées. Il y a même une main-d’œuvre qui peut être mobilisée au travers des journées obligatoires des chasseurs et des pêcheurs en faveur du patrimoine naturel. Grâce à ces soutiens, de nombreux projets ont été réalisés ces dernières années, notamment le long du Doubs et de l’Allaine.

Encore récemment, le 21 février dernier, 400 mètres de berges boisées ont été installés par les pêcheurs en aval du village d’Alle, en collaboration avec la commune. L’Etat et les communes mènent en parallèle d’importants projets d’aménagement et de revitalisation des cours d’eau inscrits dans la planification cantonale. Certes, l’élargissement de certains lits peuvent entraîner des atteintes temporaires aux boisements existants, mais ces interventions s’accompagnent systématiquement de plantations denses et étendues.

Enfin, il est important de souligner qu’un boisement uniforme et généralisé des berges ne serait pas favorable à la biodiversité. Certains tronçons non boisés abritent une flore et une faune différentes, mais qui est tout aussi précieuses. Mesdames et Messieurs les Députés, alors que les instruments que je viens de citer, notamment la loi sur la gestion des eaux, les communes ont tout en main pour atteindre les objectifs fixés. Elles sont compétentes. Et c’est à elles d’agir selon le principe d’autonomie communale. On ne peut pas en tout temps modifier, adapter les règles, d’autant plus qu’elles sont récentes. Ce serait compliqué d’aller maintenant dire aux communes qui ont mis en place, qui ont donné des mandats à des bureaux techniques pour réaliser leur plan d’entretien des rives, de leur dire maintenant il faut encore faire différemment. Il faut ajouter une couche. Ça passe très mal auprès des autorités communales lorsque le Canton se comporte de la sorte.

S’il n’y avait rien qui se faisait, j’aurais de l’intérêt pour ceci. Mais aujourd’hui, on doit reconnaître que le problème est quand même contenu et qu’il y a des mesures concrètes qui se passent. Dans le Clos du Doubs, sur les rives, suite à la mise en œuvre de l’espace cours d’eau, le Parc naturel du Doubs est intervenu auprès de propriétaires fonciers privés pour les convaincre de planter davantage d’arbres, et ce sont des centaines, des centaines de mètres d’arbres qui ont été plantés volontairement avec le soutien du Parc et de l’Association de protection de l’environnement. Donc, il me semble qu’avec ces mesures on est bon et qu’il ne faut pas en faire plus au niveau du Canton.

Au vu de ces éléments, le Gouvernement considère qu’il n’y a pas lieu de donner suite à ce postulat et vous en recommande le refus.


text_content_fr:
La présidente : Pour la commission de gestion et des finances, sont proposés comme membres :

PDC : Monsieur le député Stéphane Babey, Monsieur le député Boris Beuret, Monsieur le député Mathieu Cerf.

PS : Monsieur le député Raphaël Ciocchi, Monsieur le député Pierre-André Comte, Monsieur le député Loïc Dobler.

VERT-E-S et CS-POP : Monsieur le député Rémy Meury, Madame la députée Céline Robert-Charrue Linder.

PCSI-PVL : Monsieur le député Tomas Schaffter.

PLR : Monsieur le député André Henzelin.

UDC : Monsieur le député Romain Schaer.

Remplaçants :

PDC : Monsieur Jacques-André Aubry.

PS : Madame la députée Leïla Hanini.

VERT-E-S et CS-POP : Monsieur le député Hanno Schmid.

PCSI-PVL : Monsieur le député Vincent Eggenschwiler.

PLR : Monsieur le député Pierre Parietti.

UDC : Monsieur le député Claude Gerber.

Pour la commission de l'environnement et de l'équipement, sont proposés comme membres :

PDC : Monsieur le député Marcel Meyer, Monsieur le député Bernard Studer.

PS : Monsieur le député Claude Schlüchter.

VERT-E-S et CS-POP : Madame la députée Magali Rohner.

PCSI-PVL : Monsieur le député Alain Beuret.

PLR : Monsieur le député Stéphane Brosy.

UDC : Monsieur le député Alain Koller.

Remplaçants :

PDC : Madame la députée Florence Boesch.

PS : Monsieur le député Joël Burkhalter.

VERT-E-S et CS-POP : Monsieur le député Philippe Bassin.

PCSI-PVL : Madame la députée Susanne Maitre.

PLR : Monsieur le député Thomas Vuillaume.

UDC : Monsieur le député Yves Gigon.

Pour la commission de la justice sont proposés comme membres :

PDC : Monsieur le député Serge Beuret, Monsieur le député Stéphane Theurillat.

PS : Monsieur le député Nicolas Girard.

VERT-E-S et CS-POP : Madame la députée Audrey Voutat.

PCSI-PVL : Monsieur le député Blaise Schüll.

PLR : Monsieur le député Alain Schweingruber.

UDC : Monsieur le député Philippe Rottet.

Remplaçants :

PDC : Monsieur le député Lionel Maître.

PS : Madame la députée Sarah Gerster.

VERT-E-S et CS-POP : Madame la députée Christelle Baconnat.

PCSI-PVL : Monsieur le député Ismaël Vuillaume.

PLR : Monsieur le député Gérard Brunner.

UDC : Madame la députée Laurence Studer.

Pour la commission des affaires extérieures et de la formation sont proposés comme membres :

PDC : Monsieur le député Gautier Corbat, Monsieur le député Vincent Eschmann.

PS : Madame la députée Florence Chaignat.

VERT-E-S et CS-POP : Madame la députée Pauline Godat.

PCSI-PVL : Madame la députée Géraldine Beuchat.

PLR : Monsieur le député Ernest Gerber.

UDC : Monsieur le député Claude Gerber.

Remplaçants :

PDC : Monsieur le député Samuel Rohrbach.

PS : Monsieur le député Jude Schindelholz.

VERT-E-S et CS-POP : Monsieur le député Rémy Meury.

PCSI-PVL : Monsieur le député Raoul Jaeggi.

PLR : Monsieur le député Pierre Chételat.

UDC : Madame la députée Francine Stettler.

Pour la commission de l'économie sont proposés comme membres :

PDC : Madame la députée Anne Froidevaux, Monsieur le député François Monin.

PS : Monsieur le député Nicolas Maître.

VERT-E-S et CS-POP : Monsieur le député Ivan Godat.

PCSI-PVL : Monsieur le député Vincent Hennin.

PLR : Monsieur le député Edgar Sauser.

UDC : Monsieur le député Yves Gigon.

Remplaçants :

PDC : Madame la députée Magali Voillat.

PS : Monsieur le député Patrick Cerf.

VERT-E-S et CS-POP : Monsieur le député Raphaël Breuleux.

PCSI-PVL : Madame la députée Emilie Moreau.

PLR : Madame la députée Irène Donzé.

UDC : Monsieur le député Irmin Rais.

Pour la commission de la santé et des affaires sociales sont proposés comme membres :

PDC : Monsieur le député Olivier Goffinet, Madame la députée Josiane Sudan.

PS : Madame la députée Gaëlle Frossard.

VERT-E-S et CS-POP : Monsieur le député Rémy Meury.

PCSI-PVL : Monsieur le député Patrick Chapuis.

PLR : Monsieur le député Michel Périat.

UDC : Monsieur le député Lionel Montavon.

Remplaçants :

PDC : Madame la députée Anne-Lise Chapatte.

PS : Madame la députée Pauline Christ Hostettler.

VERT-E-S et CS-POP : Madame la députée Tania Schindelholz.

PCSI-PVL : Madame la députée Sophie Guenot.

PLR : Monsieur le député Yann Rufer.

UDC : Madame la députée Brigitte Favre.

La liste des candidats ayant été lue. Je vous demande s'il y a d'autres candidatures ?

Cela ne semble pas être le cas. Donc selon l'article 78, alinéa 9 de notre règlement, lorsque le nombre de candidats présentés en vue de la Constitution d'une commission est égal à celui des sièges à repourvoir, l'élection est tacite. Je déclare donc toutes les candidates et tous les candidats dont je viens de vous faire la lecture élus et sincères félicitations à toutes et tous.


text_content_fr: La présidente : Pour la prise de position du groupe socialiste, la parole à Madame la députée Hildegarde Lièvre Corbat.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, M.le député Roberto Segalla.


text_content_fr:
Mme Audrey Voutat (VERTS) : En page 3 du Quotidien Jurassien du 30 mars 2021, on apprenait que la cellule dédiée à l'accueil de la ville de Moutier avait été abandonnée et qu'elle n'allait pas être réactivée. Le Gouvernement souhaiterait ainsi privilégier la voie de la transversalité et éviter la multiplication des tâches. Le groupe VERTS et CS-POP ne comprend toutefois pas bien les raisons invoquées et redoute outre une surcharge de travail pour les collaboratrices et collaborateurs des services concernés, que le processus d'accueil soit retardé et/ou péjoré.

Moutier ne mériterait-elle pas que les meilleurs moyens soient mis en place pour garantir son entrée dans la République et Canton du Jura le 1er janvier 2026 ? Et ne mériterait-elle pas, que la cellule d'accueil soit, au contraire, réactivée ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion interne, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Vincent Hennin.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l'interpellation, je passe la parole à son auteure, Madame la député Pauline Christ Hostettler.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La discussion n'est plus demandée, la discussion est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Ce point est clos.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement propose au Parlement d'accepter cette motion. Un groupe ou un député souhaite-t-il exprimer un avis contraire ? Cela semble être le cas. Donc, on va continuer selon la procédure habituelle. Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Yann Rufer.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le Ministre. Votre appréciation, Monsieur le député ?

M. Yves Gigon (UDC) : Partiellement satisfait.

La présidente : Monsieur le député Yves Gigon est partiellement satisfait. Pour la 5e question, la parole à Monsieur le député Olivier Goffinet.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de la cohésion sociale, de la justice et de la police : En préambule, le Gouvernement tient à indiquer qu'il est profondément touché par le désarroi de la famille et qu'il assure de toute sa sympathie dans ce difficile cheminement. Cela avait d'ailleurs été indiqué au journaliste qui n'a pas jugé utile de relayer ce soutien.

Comme vous l'avez indiqué, Monsieur le député, une enquête pénale est en cours, instruite par le procureur extraordinaire, Pierre Aubert. Dans le respect des institutions et de la séparation des pouvoirs, le Gouvernement ne peut se prononcer sur une question de procédure dans le cadre d'une instruction pénale et seul le procureur extraordinaire est habilité à répondre à cette question. A ce stade, le Gouvernement n'a pas eu connaissance de l'ordonnance de classement du procureur extraordinaire et les indications mentionnées dans le communiqué de presse sont nos seules sources. Il convient, ici, de relever également que selon ce qui a été annoncé par les médias, les parties plaignantes ont fait recours contre l'ordonnance de classement du procureur Aubert. Dès lors, en plus de l'examen par le procureur extraordinaire, la Chambre pénale des recours examinera également la problématique soulevée par la question orale. Il n'est également pas exclu que le Tribunal fédéral soit saisi par la suite et doive se prononcer sur cette question. Quoiqu'il en soit, c'est évident que si des manquements ont été constatés, ils seront bien évidemment corrigés. Tout en vous rappelant, une fois encore, le principe fondamental de la séparation des pouvoirs, je peux, ici, vous indiquer qu'il convient certainement de laisser la justice faire son œuvre et d'attendre ses conclusions définitives.


text_content_fr: La présidente : Merci monsieur le ministre. L'auteur souhaite-t-il intervenir ? Monsieur le député Quentin Haas vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Postulat no 431 – Une tarification intelligente pour les piscines jurassiennes. Je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Alain Beuret.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances : En préambule, le Gouvernement constate qu'actuellement, dans le Canton du Jura, on dénombre 4 piscines ouvertes au public : à Delémont, Porrentruy, Saignelégier et Boncourt. Les piscines de Delémont, Porrentruy et Boncourt sont des installations qui appartiennent aux communes. Celle de Saignelégier, appartient à une société anonyme SA. Nous ne prenons pas en compte les piscines du collège Saint-Charles, à Porrentruy et du Centre rencontres à Courfaivre qui ne sont ouvertes au public que quelques heures par semaine.

Lors du dépôt du postulat numéro 431, les piscines de Delémont et Porrentruy, intérieures et extérieures proposaient des tarifs d'entrées identiques. Ces deux communes s'étant déjà concertées pour une tarification similaire. Depuis l'été 2020, comme indiqué par le signataire du présent postulat, la Municipalité de Porrentruy doit faire face, cette année a été un peu moins le cas avec la météo maussade, à des incivilités dans sa piscine extérieure. Raison pour laquelle elle a décidé d'augmenter d'1 franc le prix de ces tarifs afin de financer les mesures de sécurité décidées par le Conseil municipal de Porrentruy. Et je tiens à dire qu'il s'agissait de décisions à ce moment-là du Conseil municipal, compte tenu du fait que l'infrastructure est municipale et que le Gouvernement est intervenu en tant qu'autorité de haute-surveillance, mais n'a absolument pas souhaité intervenir auprès des compétences communales. Hormis pour la piscine de Courfaivre dont l'eau est chauffée à 34 degrés, les tarifs journaliers pratiqués par les différents établissements ne présentent pas de différences significatives, c'est-à-dire de 6.50 francs à 7.50 francs, par adulte pour les piscines en extérieur. Monsieur Beuret, auteur du postulat, vous demandez au Gouvernement d'étudier, en partenariat avec les communes et les acteurs concernés la mise en place d'une offre régionale commune avec un système de tarification intelligente en fonction de l'utilisation pour l'ensemble des piscines jurassiennes ouvertes au public. Le Gouvernement considère, comme il a noté dans ses motifs, comme intéressante la proposition de mettre en place une plate-forme de gestion électronique des accès et de la tarification des piscines publiques en fonction de l'utilisation effective. Toutefois, en respect du principe de l'autonomie communale garantie par la Constitution cantonale, il considère qu'il n'appartient pas à l'Etat pour autant que la gestion des piscines soit conforme aux dispositions légales et j'insiste là-dessus, de s'immiscer dans un domaine de compétence communale ou privée qui concerne peu d'entité et qui pourrait de surcroît engendrer des coûts supplémentaires pour les acteurs concernés. Il vous invite toutefois, à suggérer votre proposition de mise en place d'un système de tarification intelligente aux communes et entités concernées ou éventuellement à l'Association jurassienne des communes. Au vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser le postulat no 431. Je vous remercie.


text_content_fr: M. Claude Schlüchter (PS) : Permettez-moi de m'interroger sur un seul passage de la réponse du Gouvernement, je vous le lis : l'anglicisme, mis en exergue par la question écrite est utilisé dans le cadre d'une campagne de promotion destinée à gagner de nouveaux clients de la tranche d'âge 15-24 ans. Je peine à comprendre cette vision, que l'on ne peut pas atteindre un but publicitaire qu'en ne s'exprimant qu'en français. J'ai pris connaissance hier, que l'école jurassienne était bien notée, je m'en réjouis. Alors je remercie quand même le Gouvernement qui s'est engagé à prendre langue avec le Conseil de la langue française et je me souviens d'un mot rôle de Michel Audiard, il disait : heureux les fêlés, ils laissent passer la lumiè. Alors, je rends attentif le Gouvernement, en particulier son ministre de la formation, qu'il est clair ici, qu'il faut faire confiance à notre jeunesse et qu'elle est capable de comprendre le français malgré quelques fêlures. Merci madame la Présidente.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. Qu'elle est votre appréciation Mme la députée ?

Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Je suis satisfaite.

La présidente : Mme la députée Jelica Aubry-Janketic est satisfaite. Pour la 3e question, Mme la députée Sonia Burri-Schmassmann.


text_content_fr:
Mme Florence Boesch (PDC) : Quelle joie de voir le Théâtre du Jura entrer en scène. Tout récemment inauguré, il nous ouvrira ses portes dans 10 jours afin que les intéressés de tous horizons puissent faire connaissance avec ce nouveau lieu fort de la culture jurassienne et avec les personnes qui le feront vivre et rayonner.

Nous nous réjouissons également à la lecture du programme déjà riche et varié de la saison à venir, qui permettra au monde culturel et à nous les spectateurs de retrouver une certaine normalité dans ces activités non vitales mais si essentielles et qui ont bien souffert de la pandémie. Ma question : dans quelle mesure les jeunes artistes et créateurs jurassiens seront-ils accueillis et encouragés par le Théâtre du Jura et quelle sera la place accordée aux spectacles des artistes régionaux ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERTS) : Cette motion s'inscrit dans la dynamique du très attendu plan climat cantonal jurassien qui vous sera présenté dans moins d'une semaine maintenant et dont elle se veut quelque part complémentaire. Il s'agit en quelque sorte du pendant de ce plan climat du canton à l'intention de son administration. Le but visé est en fait assez simple. Il s'agit d'établir une feuille de route destinée aux services et aux collaboratrices et collaborateurs de l'Etat en termes de durabilité et d'exemplarité. La notion de durabilité de l'Etat jurassien ne tourne pas de nulle part, comme le précise le Gouvernement dans sa prise de position quant à ce sujet de motion. Le développement durable figure d'ores et déjà dans notre Constitution, dans son article 44 a. Quant à la notion d'exemplarité de l'Etat, elle semble couler de source. Alors, on ne connaît pas encore les orientations prises par le plan climat cantonal, mais il est évident que la population et les entreprises situées sur le territoire jurassien seront incités à modifier certains de leur comportement dans le but, d'une part de s'adapter au changement climatique et, d'autre part, de réduire les émissions de gaz à effet de serre à l'échelon cantonal. Pour tendre à ce but le plus rapidement possible, le rôle du collaborateur scientifique qui a été récemment engagé pour l'élaboration, le suivi et la coordination du plan climat cantonal et bien sûr primordial. Le poste de monsieur Climat est un poste clé au sein de l'administration à la réussite de ce processus car il a un rôle qui consistera à faire le lien entre la fonction publique, la population et les entreprises situées sur le territoire cantonal. Pour que ce plan climat soit mis sur de bons rails en écho à ce qui sera demandé à la population et aux entreprises et aussi en soutien aux collaborateurs en charge du plan climat, il est très important que l'ensemble de l'administration cantonale se dote elle-même, d'une sorte de plan climat à l'interne, une feuille de route qui permettra de faire le point quant aux actions déjà menées et de donner une orientation à l'ensemble des services et des collaboratrices et collaborateurs de l'Etat. Cela permettra aussi de fluidifier le lien entre la fonction publique et la population afin qu'il soit en quelque sorte en diapason sur ce sujet sans oublier que les employés de l'Etat sont eux-mêmes et elles-mêmes des citoyennes et citoyens du canton. Quels sont les moyens d'action au sein de l'administration ? Ils sont multiples bien sûr, comme le dit le texte de cette motion et ils font certainement écho à ceux qui prendront place dans le plan climat cantonal. Alors, ils concernent aussi bien mais ce n'est pas exhaustif : l'efficience énergétique des bâtiments de l'Etat, la logique de valorisation des déchets, de l'économie de l'eau et de l'énergie ou encore la valorisation des alentours des bâtiments de l'Etat en faveur de la biodiversité, avec les questions suivantes : Qu'est-il déjà entrepris dans ce domaine au sein de l'Etat ? Quels sont les moyens déployés à cet effet ? Et ces moyens sont-ils suffisants ?

Des autres thèmes principaux fortement liés à la mobilité, par exemple la question de la rationalisation de la flotte de véhicules de l'Etat, c'est un thème qui avait déjà été développé, je m'en souvient car cela m'avait particulièrement intéressée par M. le ministre Jacques Gerber, si je ne me trompe pas, dans le cadre des élections 2015. L'idée de recenser les besoins en véhicules au sein de l'Etat, d'optimiser leur utilisation n'a ensuite plus jamais été évoquée il me semble et il serait intéressant de connaître les raisons de ce non aboutissement.

La question se pose également quant au remplacement progressif de la flotte des véhicules de l'Etat, par des véhicules peu émetteur en CO₂. Lorsqu'un véhicule de l'Etat doit être remplacé, envisage-t-on actuellement systématiquement son remplacement par un véhicule non thermique ? Et si ce n'est pas le cas, quelle en est la raison ? En suivant le même raisonnement lors de la construction de nouveaux bâtiments de l'Etat, lorsqu'il est question de la réalisation de nouvelles places de parc, la possibilité d'implanter des stations de charges pour les véhicules électriques, par exemple, est-elle systématiquement évaluée. La problématique de la mobilité passe aussi par la mise en place d'un plan de mobilité pour les employés de l'Etat afin de réduire les déplacements en véhicules privés ou professionnels, de favoriser les déplacements en transports publics, le covoiturage ou encore par exemple, la mise à disposition de vélos pour les déplacements court entre les différents bâtiments de l'Etat. Il semble qu'un tel plan de mobilité soit en cours et il entrera tout à fait dans la logique d'une feuille de route de durabilité pour l'administration.

Une autre thématique importante, à mon sens à définir au sein de l'Etat concerne les directives pour le télétravail et les visioconférences afin de rebondir sur un des seuls aspect positif amené par la crise Covid. La possibilité de réduire ces déplacements en travaillant sur un ou plusieurs jours par semaine, à domicile et, dans le même temps de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Cet aspect positif doit cependant être relativisé par l'effet rebond induit par la généralisation du télétravail, la pollution numérique, on le sait, représenterait près de 4% de la production mondiale des gaz à effet de serre. Avec le télétravail, ce pourcentage risque d'augmenter à cause de la multiplication des contacts via les visioconférences. Là également des directives internes en termes de sensibilisation à cette problématique et surtout de solutions pour en diminuer les effets dévastateurs, s'avèrent indispensables.

Parmi les autres actions possibles, il s'agira aussi d'accentuer les circuits courts et équitables dans l'approvisionnement de l'administration, que ce soit en termes de fournitures de bureau, de services, d'alimentation ou encore l'utilisation de produits éco-compatible pour l'entretien des bâtiments. Alors, il ne s'agit donc pas de réinventer la roue car beaucoup de ces objectifs sont d'ores et déjà réalisés ou en cours de réalisation, mais ils méritent d'être reconnus et listés. Il faut aussi admettre que beaucoup ne le sont pas, faute d'objectifs clairs ou des moyens financiers nécessaire à leur réalisation. L'instauration d'un bilan en fin de législature afin de lister ce qui a pu être réalisé ou non. En explicitant, les raisons et le cas échéant, les alternatives envisagées permettront un ajustement progressif des objectifs et aux services et employés de l'administration de devenir eux-mêmes, actrices et acteurs de cette transition. Je viens maintenant sur la remarque formulée par le Gouvernement dans son préavis qui est relatif au manque de ressources humaines pour réaliser cette motion, et qui je crois, a fait réagir dans certains de vos groupes. Alors, je suis moi-même employée de l'Etat depuis longtemps, et je sais parfaitement bien que toutes les décisions qui sont prises ici au sein de ce Parlement ne se réalisent pas comme par magie mais nécessitent dans l'arrière scène un travail souvent conséquent des employés de l'administration. Mais ce que l'on oublie souvent, c'est que ce qui est surtout contre productif, ce n'est pas seulement le manque de ressources humaines mais c'est bien le manque d'objectifs clairs et de vision sur le long terme.

Il n'est pas exigé ici de créer un bureau de la durabilité, comme il en existe un au sein de l'administration du Canton de Vaud qui est un véritable service transversal, un centre de compétences au service des services cantonaux pour le développement durable. Je ne connais que trop bien la situation jurassienne et évidemment que cela n'est pas envisageable. Nous avions le programme agenda 21 et là je regarde Mme la ministre Rosalie Beuret Siess, qui était en charge du suivi de ce projet mais qui n'existe malheureusement plus. Donc, étant tout à fait inenvisageable pour le canton du Jura, de mettre en place une feuille de route, assez simplement fidèlement, on pourrait aussi simplement s'approcher du bureau de la durabilité du Canton de Vaud pour prendre des directives qui existent déjà actuellement quelque part clés en main et les appliquer à l'administration jurassienne.

De plus, cette réalisation de cette première feuille de route s'étend sur la durée d'une législature et de la dynamique de la mise en place d'un plan climat cantonal. Elle permettra de valoriser le rôle de la fonction publique et de remettre sur l'avant de la scène sa mission première au service de la population et de l'ensemble des acteurs cantonaux et d'assumer son devoir d'exemplarité dans le contexte de l'urgence climatique, des accords de Paris et du plan climat cantonal et à l'Etat de faire preuve d'ambition et de détermination même si les moyens ne sont pas forcément là. Je termine en remerciant le Gouvernement d'avoir préavisé positivement cette motion et je vous encourage à en faire de même en l'acceptant. Merci de votre écoute et de votre soutien.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de cette intervention, je passe la parole à son auteur, M. le député Ivan Godat.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour le groupe UDC, M. le député Alain Koller.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : En complément à la question posée par Yves Gigon sur la future exposition nationale, il semble que des engagements financiers aient été pris et même déjà engagés, mais nous n'en trouvons aucune trace dans les comptes ou budgets récents de l'État jurassien. D'où notre question, à laquelle le ministre à mon sens n'a pas clairement répondu tout à l'heure : Quels engagements financiers ont été pris et engagés par le Canton du Jura pour cette première étape ? Et par quelles rubriques sont-ils financés ?


text_content_fr: La présidente  : Par 30 voix contre, 27 pour et 1 abstention, vous venez d'accepter la proposition de la minorité de la commission.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la minorité de la commission, la parole au rapporteur, Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Cela fait très longtemps, trop longtemps diront certains que je suis député, et je suis heureux de l'avoir été cette année pour être témoin d'un nouveau fonctionnement de nos institutions. En effet, jusqu'à présent, lorsqu'un vote avait lieu, la majorité l'emportait et tant pis pour la minorité, je le sais, j'étais pratiquement toujours dans la minorité.

Mais pour le vote sur le budget les choses ont été différentes. Avec mon groupe et avec la majorité de la CGF, j'ai accepté le budget initial présenté le 7 septembre avec un déficit de quelques 30 Mio. de francs. Bien sûr que ce résultat n'est pas satisfaisant et cela justifie que la CGF s'y intéresse de plus près dès l'année prochaine pour éviter que de tels déficits se présentent pendant plusieurs années.

Mais la réflexion à moyen terme est aujourd'hui biaisée. Au dernier moment, sans avoir fait la moindre proposition de modification, la droite de ce Parlement, minoritaire en CGF, n'a pas hésité à utiliser le chantage pour arriver à ses fins. Les trois partis qui composent clairement cette droite politique désormais dans notre Parlement, se sont concertés pour mettre le couteau sous la gorge du Gouvernement lors de la séance de la CGF du 2 novembre. Ils ont chanté en choeur, nous voulons 10 Mio. d'économies sur le budget 2022 où nous le refuserons, débrouillez-vous ! Le Gouvernement a cédé, et donc donner raison à une minorité de la CGF, un fonctionnement pas tout à fait nouveau puisqu'il avait tenté de revenir avec la suppression de l'annuité devant la CGF une semaine après que le Parlement ait refusé deux motions allant dans ce sens. Si notre Exécutif voulait démontrer qu'il est aux ordres de la droite libérale et économique de cet hémicycle, il ne s'y prendrait pas autrement. La menace de ne pas accepter le budget aurait-elle été mise à exécution si le Gouvernement avait décidé de ne pas obéir ? Je ne le pense sincèrement pas. L'absence d'un budget pour une collectivité publique de l'importance de notre canton aurait eu trop d'impacts sur nos nombres de prestations dont la population a besoin pour que les auteurs de cette utile ultimatum prennent le risque d'assumer une telle responsabilité.

Mais le Gouvernement peureux et frileux a décidé de leur donner raison et il ose aujourd'hui présenter cette mascarade comme un compromis entre les différentes composantes de notre Législatif. Je joue donc le manche à balai.

Il ne manque pas de souffle. Avec mon groupe, nous ne serons pas complices de cette manoeuvre peu élégante sans qu'il n'y ait eu la moindre réflexion sur les restrictions budgétaires à entreprendre, nous recevons, à peine plus de trois semaines plus tard, une caricature de budget respectant l'injonction de la minorité de la CGF. Nous ne parlerons pas des investissements abandonnés ou réduits pour 5,8 Mio. puisque ceux-ci n'ont aucune influencent sur le budget de fonctionnement de 2022. On ne peut que regretter cette démarche qui pourrait avoir des effets sur les rentrées fiscales de 2023. Passons rapidement ensuite sur le miracle fiscale qui a permis de retrouver en deux semaines, 5,5 Mio. de rentrées supplémentaires. Comme c'était il y a plus de deux semaines, ces chiffres restent-ils valables aujourd'hui ? Peut-être que ça s'est amélioré et que l'on va abandonner toutes les mesures.

Cela démontre pour le moins le côté artificiel de l'établissement d'un budget sous la contrainte d'un mécanisme de frein à l'endettement, d'une rigidité exagérée. Pour les 4,6 autre Mio. trouvés en un temps record, la moitié environ est constituée de réductions de subventions à des institutions et associations partenaires. Cela concerne les institutions sociales, comme les services sociaux régionaux, Addiction Jura, la Fondation Les Castors, Caritas Jura, le Centre Rencontres, l'Association Pinos, Pro Senectute, l'AJAM et d'autres encore. Dans le domaine de la santé, l'hôpital est impacté et la Fondation d'aide et des soins à domicile également. Le tourisme, l'agriculture et des écoles privées passent également à la caisse. Il faut savoir que ces institutions ont été averties des montants qui leur étaient retirés pour assumer leurs prestations qui ne sont pas fournies par l'Etat, la veille de la conférence de presse annonçant les mesures prises. Pas d'échanges donc à ce sujet, ce ne sont pas des procédés acceptables à nos yeux, mais tant que l'on ne touche pas aux privilèges des plus riches, la droite est satisfaite. Dans le domaine de la formation, des employés de l'administration d'abord on réduit de 74'000 francs encore l'enveloppe pour la formation continue en ramenant sous une seule rubrique, l'ensemble de la formation continue, une économie du même ordre dans le budget 2022 initial avait déjà été réalisée. Dans l'enseignement, les élèves des écoles jurassiennes ne bénéficieront pas comme il se doit de l'enseignement au numérique que prévoit le plan d'enseignement romand ?

Quelque 250'000 francs sont économisés sur cette rubrique en traitement et en achat de matériel didactique. Nous arrêtons là l'énumération d'autres mesures sont contestables et contestées de notre côté. Nous souhaitions dans un premier temps faire voter le Parlement sur l'ensemble de ces mesures. Constatant que nous étions minoritaire et que cette fois-ci, le Gouvernement ne donnerait pas raison à la minorité, nous avons retiré ces propositions en précisant que nous ne voulions pas entrer dans la démarche du marchandage, initiée par l'ultimatum des trois partis de droite. Nous reviendrons dans le détail sur un seul point à savoir les rubriques de réduction de la masse salariale qui existe depuis le 7 septembre déjà dans le budget initial. Avant de conclure, nous savons qu'une proposition des Vert'lib sera faite de passer la tondeuse sur toutes les rubriques possibles à hauteur de 2% sauf sur les salaires ou la tondeuse serait réglée à 1 %. Nous l'avons dit plus d'une fois, y compris lors d'exercices budgétaires précédents, nous privilégions la réflexion pour atteindre les objectifs financiers. Or, cette proposition est équivalente aux propositions de dernière minute du Gouvernement sans base de réflexion minimale. Nous la refuserons. Nous refuserons, en entrée en matière au vote final ce budget caricatural. Nous prenons le risque que cela comporte. Nous accepterons par contre la dérogation au frein à l'endettement car nous continuons de défendre l'idée que ce mécanisme doit être revu fondamentalement.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances : L'idée émise pour la troisième fois consécutive par Monsieur le député Raoul Jaeggi est de procéder à des économies supplémentaires par des coupes linéaires. Cette année, le taux de réduction est adapté puisqu'il est proposé une baisse de 2%. Le taux de réduction serait, quant à lui d'1 % pour les charges en personnel.

Cette proposition, comme cela vient d'être dit, a été portée à la connaissance des membres de la CGF. Nous pouvons constater qu'aucun groupe parlementaire ne l'a retenue.

Les baisses linéaires ont certes l'avantage de pouvoir présenter rapidement et très simplement des économies. Il s'agit toutefois d'une mesure mécanique sans aucune appréciation politique et je tiens pour ma part à réfuter le fait que les amendements au budget ou les propositions concernant le budget 2022, s'avèrent arbitraires, elles ont donné l'occasion d'analyses, d'arbitrages, de discussions mais surtout elles ont tenu compte de la situation.

Mesdames et Messieurs les députés, il est important, avant d'entamer le plan équilibre 22-26, que vous vous prononciez clairement sur la méthode présentée à nouveau devant ce plénum. Souhaitez-vous renoncer à faire des choix, certes parfois difficiles, souhaitez-vous renoncer à débattre, bref, souhaitez-vous renoncer à faire de la politique dans le cadre d'un dossier aussi stratégique que celui d'un budget. J'ose espérer que non. La proposition qui vous est soumise est composée des charges de personnel et des autres charges. Commençons par les charges en personnel. La proposition d'1% représenterait de 2,5 Mio. bruts. Ce montant s'ajouterait ainsi à l'écriture négative de 3,4 Mio. déjà intégrés au budget. Si la mesure est acceptée, il serait ainsi sollicité un total de 5,9 Mio. d'économies sur la masse salariale avec la possibilité, comme c'était indiqué, de toucher au temps de travail. Pour les autres dépenses auxquelles un taux de 2% serait appliqué, il en résulterait une économie de l'ordre de 4 Mio. bruts qui s'ajouteraient aux récentes mesures sur le compte de résultats qui se chiffre, je vous le rappelle, à 4,6 Mio. Cela impliquerait par rapport à la première version du budget, des mesures cumulées pour 8,6 Mio. A titre d'exemple, l'Hôpital du Jura se verrait amputé d'un montant supplémentaire pour les prestations d'intérêt général de 162'000 francs. L'idée émise impliquerait ainsi des réductions supplémentaires à envisager de 6,5 Mio. bruts ou 5,7 Mio. nets. Il est indéniable qu'une telle mesure produirait des effets, mais la manière pour y parvenir ne correspond pas à l'essence même d'un budget, à savoir procéder à des choix. Pour cette raison, le Gouvernement vous invite à la refuser. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr: M. André Henzelin (PLR) : Juste pour une information, effectivement nous avons reçu un courrier de la part des Verts libéraux. Le courrier que j'ai reçu, j'ai répondu à Madame Moreau puisque c'était elle qui me l'avait adressé, comme quoi, je le transmettrai, disons aux représentants PCSI puisqu'ils font partie du même groupe au niveau de la Commission de gestion des finances et votre proposition n'a pas été relayée par le parti, parce que pour des bonnes raisons puisque nous a dit qu'il n'entrait pas en matière par rapport à ça. Donc j'aimerais juste répondre à notre collègue, Raoul Jaeggi, si personne n'est porteur de cette proposition au niveau de la CGF, on n'en discute pas. Et, personnellement, en ce qui me concerne, je vous propose de refuser la proposition qui vient d'être faite.


text_content_fr: La présidente : Une petite précision pour commencer. Tous les amendements acceptés lors des discussions sur le budget qui entraînent une modification de la planification financière sont automatiquement adoptés dans la PFI. Pour l'entrée en matière, je passe la parole au rapporteur de la commission, son président, Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Partiellement satisfait.

La présidente : Monsieur le député Rémy Meury est partiellement satisfait.

Pour la cinquième question, je passe la parole à Monsieur le député Vincent Hennin.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'environnement : Le Gouvernement vous recommande le rejet de la motion. Non pas parce que le sujet n'est pas d'importance ou n'existe pas, mais parce que la demande formulée dans la motion est excessive et va créer d'autres problèmes. D'un côté, le territoire jurassien avec ses vastes pâturages est propice à l'élevage de vaches-mères. Depuis les années 2000, le nombre d'exploitations détenant des vaches-mères a augmenté et il continuera probablement à augmenter en raison de l'abandon de la production laitière. On dénombre 23'000 vaches sur le sol jurassien dont près de 8'000 vaches-mères, soit un tiers. De l'autre côté, le réseau pédestre jurassien, le balisage officiel jaune est long de 1'130 km et parcourent l'ensemble du territoire cantonal. Économiquement, les réseaux de mobilité douce font partie de la colonne vertébrale du tourisme jurassien. Il faut les préserver et ne pas diminuer leur qualité, notamment les types de revêtement. Même si nous n'avons pas de chiffres précis, le nombre de randonneurs d'adeptes de tourisme Doubs est en sensible augmentation.Traversant localités, campagnes et forêts, les itinéraires pédestres desservent la majorité des curiosités naturelles et touristiques qui font la richesse de notre région. Les exigences fédérales et cantonales en la matière privilégient l'utilisation de chemins et de sentiers à revêtement naturel. Les pâturages, qu'ils soient communaux ou privés en font partie. Les chemins pédestres, les sentiers à thèmes communaux, les parcours VTT et les pistes pour cavaliers, les traversent ici et là. On estime à environ 150 km, soit 13% du réseau, la longueur des chemins pédestres balisés au travers de pâturages d'estivage et donc potentiellement occupés par des vaches-mères. Cela représente plus de 500 tronçons répartis sur l'ensemble du territoire jurassien. Il ne faut pas oublier que le libre accès aux forêts et aux pâturages est garanti par l'article 699 du code civil suisse. Ainsi, les adeptes de la marche peuvent pénétrer dans un pâturage et donc se mettre potentiellement dans des situations difficiles, indépendamment de l'existence ou de l'utilisation de chemins pédestres. D'ailleurs, la majorité des accidents signalés avec des vaches-mères ont eu lieu hors du réseau de randonnées pédestres. C'est important et il faut le souligner dans le cadre du traitement de cette motion. L'existence d'un balisage et d'un réseau de chemins pédestres permet de canaliser les randonneurs et ainsi d'éviter que les pâturages soient systématiquement parcourus en tous sens, même si cela est tout à fait légale. Par exemple, aux Franches-Montagnes, un grand nombre d'itinéraires traversent des pâturages communaux où sont susceptibles de se trouver des vaches-mères.

Enlever certains tronçons reviendrait à compromettre sérieusement l'attractivité des itinéraires. Certains devraient être abandonnés et c'est contre-productif, les promeneurs continueraient à pénétrer sur les pâturages mais de manière éparpillée, ce qui serait encore pire pour les exploitants agricoles.

La révision complète du réseau pédestre jurassien menée de 2000 à 2002 a fait l'objet d'une large consultation publique et de nombreux contacts ont eu lieu avec les communes et les agriculteurs concernés par de nouveaux itinéraires. Un bon équilibre a été trouvé et nous en remercions encore ici les propriétaires fonciers et les exploitants.

Comme vous l'avez indiqué, Monsieur le député, l'Etat, par son service du développement territorial, en charge de la planification du réseau de chemins pédestres et de VTT et son partenaire Jura Rando, mandataire de l'Etat pour l'entretien et le balisage de ces derniers, se préoccupe de cette problématique depuis de nombreuses années. Il collabore étroitement avec les milieux agricoles pour trouver des solutions réalisables et pragmatiques afin de limiter les risques au maximum. Par contre, le risque zéro n'existe pas et vous conviendrez qu'il n'est pas envisageable de demander aux agriculteurs de clôturer tous les chemins pédestres.

De plus, éviter les pâturages conduira inévitablement à déplacer les réseaux de mobilité douce sur des chemins et des routes ouvertes au trafic motorisé. Cela va à l'encontre des objectifs fixés par Suisse Rando, à savoir limiter la proportion de chemins en dur et cela augmentera d'autant les dangers routiers. La Confédération et Suisse Rando ont édité en 2017 un guide, prévention des risques et responsabilité sur les chemins de responsabilité pédestre. Ce document, au chapitre 10.4, traite de la traversée de pâturages. C'est sur cette base que l'Etat et Jura Rando collaborent avec les agriculteurs pour trouver des solutions d'adaptation de parcours ou de modifications de clôtures, par exemple. La suppression et le remplacement du chemin pédestre est dans tous les cas une solution de dernier recours. Enfin, modifier des itinéraires de mobilité douce et en particulier les chemins pédestres en fonction des surfaces ou pâturent des vaches-mères obligerait à modifier chaque année une quantité de panneaux de direction avec des temps de marche.

Les coûts engendrés deviendraient vite excessifs. Même si un accident est un accident de trop, on peut cependant apprécier le fait que malgré l'augmentation du nombre de vaches-mères et la hausse de la fréquentation touristique, les incidents avec du bétail restent heureusement très rares. Cela est sûrement le résultat concret de la bonne collaboration entre les milieux touristiques et agricoles. C'est le fruit de la bonne volonté et du professionnalisme des agriculteurs mais aussi de bon sens de la plupart des randonneurs. Jura Rando trouve des solutions ponctuelles pour éviter de démanteler le réseau. Actuellement, par exemple, le Service de protection contre les accidents en agriculture propose des panneaux à poser aux points stratégiques pour sensibiliser les randonneurs.

Le dialogue existe et il est efficace. Le Gouvernement va demander aux responsables des réseaux de randonnées, Jura Rando au premier chef, d'intensifier encore sa collaboration avec les agriculteurs en étant ainsi plus proactif. Évidemment, les agriculteurs peuvent en tout temps contacter Jura Rando afin de trouver ensemble des solutions. Le Gouvernement souhaite que la priorité soit donnée au dialogue, au bon sens et à l'information plutôt qu'à l'interdit. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, le Gouvernement vous recommande de refuser la motion. Merci de votre attention.