text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Je ne vais naturellement pas refaire tout le débat que nous avons eu en octobre 2019. Je veux juste rappeler qu'à l'époque on ne parlait pas encore de Coronavirus en Europe. L'idée que l'ouverture des fenêtres pendant les pauses à l'école est largement suffisante pour éviter un air impur dans les classes l'avait emportée dans la réflexion. Mais si l'on y regarde de plus près, cette régularité, si elle est respectée, peut ne pas suffire pour assainir l'air ambiant au moment où cela s'avère effectivement nécessaire.

Tous les locaux ne doivent pas être aérés après 45 minutes exactement. D'une part, les classes présentent des caractéristiques très différentes d'une école à l'autre, voire d'une salle à l'autre dans un même établissement. La Task Force de la Confédération, sur la base de constats alarmants, vérifiés récemment encore concernant le manque d'aération effective des locaux scolaires, malgré ce qu'elle a déclaré en 2019 sur la prise de conscience en la matière, tire la sonnette d'alarme sur le risque accru de voir le virus se propager dans les écoles par les aérosols, ces fameuses petites gouttelettes en suspension émises par une personne quand elle parle, chante ou tousse.

La Task Force insiste en précisant qu'une bonne circulation des flux d'air est un enjeu majeur. Elle termine en faisant un lien étroit entre la détection d'un taux CO₂ trop important et le risque d'avoir une quantité d'aérosols exagérément élevés dans la classe.

Depuis le dépôt de cette interpellation, les mises en quarantaine de classes voir les fermetures des écoles dans l'espace BEJUNE se multiplient. Dans le Jura, on citera le cas de Courtedoux et naturellement, de Moutier. Le chef du Service de la santé a clairement fait part de son inquiétude quant à l'augmentation des cas dans le Jura depuis une quinzaine de jours. Tous les locaux ne doivent pas être aérés après 45 minutes exactement, d'une part, les classes présentent des caractéristiques très différentes d'une école à l'autre, je l'ai déjà dit, et une salle à l'autre dans un même établissement. Le nombre d'élèves et leur âge ont naturellement une influence fondamentale sur la qualité de l'air respiré. Sur ce point sachez que des foyers ont été identifiés hier au Gros-Seuc ici à Delémont, bâtiment rénové récemment et dans lequel l'aération n'est plus possible par l'ouverture des fenêtres mais assurée par un système de ventilation. Les décisions relatives à des quarantaines seront prises ce jour.

Les capteurs CO₂ sont peu coûteux et simples d'utilisation mais, et le risque de contamination par les enfants est démontré depuis longtemps, même s'il n'a été reconnu en Suisse que depuis peu. Deux arguments qui nous amènent à demander à l'Exécutif de s'assurer que les écoles sont dotées de ces capteurs et qu'ils sont utilisés correctement. Ensuite, s'il est disposé à acquérir de tels capteurs pour les mettre à disposition des écoles sous-dotées, comme cela a été fait lors de la fermeture durant 6 semaines des écoles en avril et mai 2020 mais pour la mise à disposition d'ordinateurs portables, mesure que nous saluons encore une fois d'ailleurs. Précisons que pour les capteurs CO₂, l'investissement devrait être d'au moins 10 fois inférieur.

Nous connaissons sans doute la réponse à la troisième question quant à la nécessité de maintenir les écoles ouvertes mais il vaut la peine de rappeler que contrairement à nos voisins immédiat notamment, les écoles sont restées ouvertes en Suisse, ce que je soutiens sans retenue pour le bien des élèves, mais cette réalité a aussi permis de soutenir l'économie en permettant aux parents d'être libérés de certaines obligations vis-à-vis de leurs enfants. Il n'est pas inutile en ce temps de rappeler les efforts fournis par le service public pendant cette pandémie, en l'occurrence dans le domaine scolaire et malgré les risques évidents de contamination encourus par le personnel qui intervient dans les écoles.


body_key: JU

text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour le groupe PLR, M. le député Pierre Parietti.


text_content_fr:
Mme Francine Stettler (UDC) : Alors que le Parlement s'est déjà prononcé sur le même sujet voici moins d'une année, l'UDC ne changera pas son fusil d'épaule. Il est une évidence que si le frein à l'endettement était abrogé, voir modifié, que la dette prendrait l'ascenseur sans que des réelles économies soient proposées par le Gouvernement. Bien sûr que l'UDC veut aussi investir dans le futur, mais, pour cela, il faut faire des économies dans les charges de l'Etat et pas simplement remettre une ardoise aux générations futures.

C'est comme remettre une nouvelle maison totalement surendettée à vos enfants, sauf que pour les dettes de l'Etat, les générations futures ne pourrons pas simplement répudier la succession.

Dans le contexte actuel, le peuple peut déjà se prononcer sur le budget si celui-ci est déficitaire une seconde fois. Il faut également reconnaître que le frein à l'endettement du Canton du Jura est moins contraignant que celui des autres cantons qui l'ont adopté. Et malgré son introduction, la dette a constamment augmenté. A ce stade, nous ne voulons pas changer la Constitution, sachant que le peuple a approuvé l'objet en question, voici une petite dizaine d'années, et ce à une majorité écrasante. Cette motion ne vise rien d'autre que de museler le peuple. Et, à cela, l'UDC n'y goûte pas. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Je vais pas rallonger. Juste mettre l'accent sur deux points. Le premier, c'est qu'on ne change pas la Constitution, la loi fondamentale de notre canton, comme on change un décret ou une loi. Cela fait seulement dix ans que le peuple a accepté ce mécanisme à une très large majorité. On ne change pas la Constitution comme un décret. Donc respectons un peu la décision du peuple en tout cas, pendant plusieurs années. Si cela ne fonctionne pas, comme l'a dit mon collègue Meury, et bien, il y aura un budget dérogatoire du Parlement qui ne respecterait pas, et la deuxième fois il y aura simplement la décision du peuple, donc à la fin, c'est le peuple qui aura le dernier mot.

Que veut-on de plus ? Et à ce moment-là, si la décision du Parlement n'est pas respectée, et bien, nous pourrons entrer en matière éventuellement sur une modification de ce frein à l'endettement, mais pas avant. Donc, il est bien clair que moi je refuserai et de manière vraiment convaincue cette motion.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Pourquoi avoir déposé une interpellation à l'heure actuelle alors que la motion prévoyant une garde médicale 24 heures sur 24, le délai de résiliation est seulement au mois de janvier 2022. Pour 2 raisons : la première, c'est qu'un ami des Franches-Montagnes m'a téléphoné dans le courant du mois de mars pour une situation particulière qu'il a vécu. C'est dans le courant de l'après-midi, il a téléphoné au no 144, il rencontrait certains problèmes de santé qui n'étaient pas une urgence vitale naturellement, c'était la garde médicale qui devait correspondre sa problématique. Il habitant les Franches-Montagnes, on l'a envoyé au fin fond du district d'Ajoie à Bonfol pour une consultation médicale généraliste. Alors quand je vois qu'en 2019 le Parlement jurassien a accepté de modifier la loi sur les établissements hospitaliers qui mettaient fin aux urgences, dans les trois districts, qui a été acceptée, mais il avait été prévu en contrepartie que pour les gardes médicalisées généralistes, pour ces cas qui n'étaient pas d'urgence vitale, devaient être organisées dans chaque district jusqu'à 22 heures. Voilà, apparemment un franc-montagnard à 6 heures le soir a été envoyé au fin fond de l'Ajoie. Donc les promesses qui ont été faites à ce moment-là à mon sens, n'ont pas été respectées et je prends les propos qui sont tenus en relisant, je renvoie tout le monde au Journal des débats respectif. Le 29 juin 2020 le Parlement jurassien a accepté la motion de M. Ami Lièvre no 1278 qui demandait une garde médicale 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Cela pose quelques questions, notamment avec la venue de Moutier. Elles sont définies dans mon interpellation.

Encore deux remarques qui sont venues se rajouter par la suite : on a vu qu'avec l'ouverture de la policlinique de l'Hôpital du Jura, la garde médicale généraliste était ouverte jusqu'à 6 heures le soir, ce qui ne correspond pas à la motion qui avait été votée 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Y aura-t-il à ce moment-là un un élargissement jusqu'en janvier 2022 et un accord éventuel pour compléter cette offre qui respecte la motion avec les autres médecins généralistes ?

Et on a vu avec la venue de Moutier, dans la presse, que les urgences à Moutier sur le site de l'Hôpital de Moutier pourraient être maintenues. Est-ce un privilège accordé à Moutier et à l'Hôpital de Moutier, puisqu'on sait que les deux autres districts, les Franches-Montagnes et l'Ajoie, ont dû fermer les urgences.

Pour le reste, je remercie le Gouvernement de répondre aux différentes autres questions mentionnées dans l'interpellation.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à M. le ministre David Eray.


text_content_fr:
M. Raphaël Ciocchi (PS) : L'idée n'est pas ici de faire un long développement car elle me semble déjà suffisamment précise dans son énoncé. Mais je me dois tout de même de relever que l'accès à des prestations postales de base devient pour certaines personnes de plus en plus long ou de plus en plus complexe. Le changement aussi de ces prestations se fait toujours dans des délais de plus en plus courts et dans une forme toujours plus inacceptable. Dernier exemple en date avec les modalités de services à domicile, entre la décision, entre l'annonce et la réalité pratique, avant on parlait de quelques mois, il n'en demeure aujourd'hui plus que de quelques semaines entre des décisions et des applications.

Nous avons des entreprises fédérales, leur nom est explicite, il s'agit d'entreprises qui ont un mandat de service public de service universel. Je suis évidemment pour le progrès technologique, la digitalisation ou la numérisation et une entreprise comme La Poste doit nous en faire profiter. Elle doit être et rester un instrument de soutien, un vecteur de développement dans nos régions et tenir compte de toutes les catégories de personnes. C'est à nous, représentants politiques de tous niveaux parlementaires fédéraux, ministres, députés, élus communaux de garantir la réalisation de cet objectif stratégique pour La Poste.

Je tiens ici à rappeler l'importance de l'initiative cantonale en matière fédérale, l'initiative jurassienne derrière laquelle d'autres cantons croient et puis partagent également nos demandes. C'est un souci constant de notre Parlement, je tiens ici pour preuve encore récemment, donc l'intervention sous forme de résolution initiée par notre collègue François Monin qui a obtenu 54 voix positives et 0 voix négative qui confirme encore une fois que le Jura est un fer de lance par rapport aux discussions et aux demandes que l'on a à l'égard de La Poste et puis derrière ce côté fer de lance, je remercie d'avance le Gouvernement pour les précisions en lien avec les 4 à 5 prochaines années, à quelle sauce nous seront mangés ou plutôt dans quelle mesure nous pourrons faire valoir notre parole et nos demandes auprès d'une entreprise fédérale. Merci d'avance au ministre ou au Gouvernement pour ses réponses.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. La parole à M. le député Yves Gigon.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances, des ressources humaines et des communes : Le monde qui nous entoure évolue de plus en plus rapidement. Nos besoins et nos modes de vie se transforment également. Le numérique a fait son apparition dans tous les domaines permettant une culture du travail dynamique. Donc, comme vous le comprenez, le monde du travail n'échappe pas à cette évolution. Et toujours au sein de ce monde du travail, les jeunes générations notamment, aspirent à une meilleure conciliation vie professionnelle - vie privée. Le travail à temps partiel tel que proposé pour le poste de chancelier/chancelière, et tous les autres postes ouverts au sein de l'administration, car, comme vous l'avez mentionné, il ne s'agit pas d'une spécificité, contribue à ce que les collaboratrices et collaborateurs puissent organiser leur quotidien de manière flexible en fonction de leurs besoins, au même titre que le télétravail, le partage de poste, le travail mobile.

Il s'agit là également de rester un employeur attractif et d'attirer les meilleurs profils aussi et surtout pour des postes d'experts et de managers pour lesquels nous rencontrons de plus en plus de difficultés à recruter. Comme vous le relevez, le poste de chancelier/de chancelière est un poste central dans l'organisation de l'État. C'est pourquoi le Gouvernement entend offrir un cadre de travail attractif, tant pour l'employeur que pour l'employé. Il s'agit bien effectivement de trouver une solution, aussi bien pour l'employeur que l'employé, ceci toujours dans un souci d'efficacité et d'efficience. Je vous remercie pour votre intervention.


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l'économie, de la santé et de l'agriculture : Permettez-moi tout d'abord une remarque sur ces annonces. Je crois que je l'ai mentionné tout à l'heure. C'est peut-être un correctif à apporter. Il y a également une autre manière de sortir de cette crise, c'est d'avoir la maladie. Mais ce n'est pas ce qui est promu par l'ensemble des collectivités publiques. Par contre, je l'ai dit tout à l'heure, c'est la deuxième manière d'atteindre l'immunité collective. Donc, il est vrai que les collectivités publiques ont investi pour justement faire la promotion de la vaccination mais pas bêtement, en expliquant ce qu'apporte cette dernière, notamment, justement de pouvoir revivre de pouvoir sortir de cette crise, de pouvoir retrouver l'ensemble des activités qui font finalement notre société. Donc, nous arrivons au terme de la campagne en lien avec la vaccination, nous allons analyser durant cet été si nous devons relancer une campagne après les vacances, en fonction bien sûr de l'évolution de la situation sanitaire. Mais, pour l'instant, ce sont des moyens relativement limités par rapport à l'ensemble des moyens que les collectivités publiques ont dû mettre à disposition dans la gestion de cette crise qui ont été investis pour cet aspect spécifique.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour le groupe Vert.e.s et CS-POP, Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr:
La présidente : Par 59 oui, vous venez d'accepter le rapport d'activité du Contrôle des finances.

Nous pouvons passer au point 11 la question écrite no 3374 La présomption d'appartenance à une Eglise reconnue impliquant le paiement de l'impôt ecclésiastique est-elle une réalité dans le Canton du Jura ?

type_external_fr: Vote


text_content_fr: La présidente : Nous pouvons dès lors passer au vote. Les députés qui acceptent l'intervention en matière fédérale votent 1, les autres votent 2. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : L'ouverture de la discussion est demandée. Est-ce que douze députés lui accordent? C'est le cas, vous avez la parole Monsieur le député.


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : L'habit ne fait pas le moine. Dans mon plus jeune âge, j'ai été stagiaire pour ma formation pédagogique et plus tard j'ai tenu les rennes d'une commission d'école, ce qui me donne le passe pour m'exprimer sur le code vestimentaire en classe, sujet apparemment brûlant pour quelque mouillé de chaud tout debout , désireux exploiter sous l'angle sexiste, l'habillement ou par manque de visibilité momentanée politique sur le thème. Pour ma part, l'uniforme aurait le mérite de gommer les différences sociales que la tenue vestimentaire peut refléter. Moins aisé ou plus riche, silhouette de rêve ou non tout le monde serait sur la même
enseigne, pas de jaloux, pas de mobbing. Usines, banques, barreaux, hôpitaux, tous ces lieux de travail ont des tenus vestimentaires arrêtées et on en fait pas un fromage.

Alors oui, je dis oui à la tenue décente en classe et faites ce que vous voulez hors du cadre scolaire. Ma question : le directeur du collège Thurmann, s'est-il levé un matin en se disant : je vais pondre une norme vestimentaire juste pour voir l'effet médiatique. Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : Je dois bien vous avouer M. le député que si vous n'aviez pas posé cette question, je m'en serais quelque part étonnée.

Ceci étant dit, je peux, je dois bien vous dire que l'engagement de M. Tanner a respecté le processus classique de recrutement et de sélection. Nous avons privilégié ses compétences, son expérience, ses relations, ses connaissances dans le domaine communal, institutionnel et puis M. Tanner a été objectivement le meilleur des candidats. Je ne saurais vous dire, combien il y avait de candidats jurassiens en l'état parce que, dans le fond, c'était pas le critère de sélection. Et concernant le partage d'impôts, cette question n'est pas encore complètement réglée.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : Nous sommes prêts pour nous rendre dans les écoles du post-obligatoire si les écoles le souhaitent. Donc nous nous rendrions dans ces écoles avec l'équipe mobile. Il est considéré que dès 16 ans, les personnes concernées ont la totale capacité de discernement.

Le débat est un tout petit peu plus ouvert entre 12 et 16 ans pour l'instant, bien que certaines jurisprudences dans certains domaines montrent qu'à partir de 12 ans, les enfants ont cette capacité de discernement.

Le Gouvernement n'entend pas ouvrir ce débat pour l'instant. Donc, on reste avec les possibilités pour le post-obligatoire. Pour le reste bien sûr en fonction de l'évolution de la situation, nous verrons si nous nous rendront dans les écoles mais pour l'instant, il est recommandé de vacciner toutes les personnes de 12 et plus. Nous avons flexibilisé notre système. Nous nous rendons dans les différents districts. Les personnes peuvent se rendre lorsque l'équipe mobile se trouve dans son village, sans rendez-vous, ainsi qu'au centre de vaccination qui reste encore ouvert à Courtételle.

La présidente : Merci M. le ministre. Votre appréciation Mme la députée ?

Mme Anne-Lise Chapatte (PDC) : Je suis partiellement satisfaite.

La présidente : Mme la députée Anne-Lise Chapatte est partiellement satisfaite. Pour la neuvième question, Mme la députée Leïla Hanini.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : C'est une véritable réforme de l'Etat que nous estimons devoir procéder, précise le motionnaire dans son intervention et sur ce point-là, le groupe UDC est d'accord, mais pas en créant une Commission parlementaire spéciale. Nous avions déjà eu des opportunités dans le passé. Je pense au dossier "Répartition des tâches et charges Etat-communes" où de toute façon si le Canton, l'Etat, définit quelque chose il y aurait un impact aussi sur les communes. Ce dossier est au point mort depuis des années, mais le Gouvernement ne voulait jamais vraiment s'impliquer à l'Association Jurassienne des Communes. Elle avançait à une allure de sénateur ou plutôt à l'allure du sénateur. Oui, chers collègues, nous parlons de ce dossier depuis 2014 et je le rappelle volontiers, aucun résultat à ce jour. Qui représenterait les groupes parlementaires dans cette commission spéciale, les parties nommeraient pour la xième fois les mêmes représentants et je suppose le motionnaire, en ferait également partie. Serions-nous donc plus efficace, je ne le pense pas.

Le groupe UDC attend également des propositions ou des pistes du Gouvernement et, en plus, le Législatif a besoin de toutes les informations nécessaires.

Les citoyens du Canton du Jura ont le droit de savoir dans quelle direction nous nous dirigeons ces prochaines années. Ils veulent également connaître les réductions ou suppressions des prestations. Est-ce qu'ils seront finalement touchés financièrement. Restons donc simple, mais efficace pour la gestion de cette situation très délicate au niveau des finances cantonales. C'est pour toutes ces raisons que le groupe UDC refusera à l'unanimité la motion interne 152. Nous invitons les autres groupes à en faire de même. Merci pour votre attention.


text_content_fr:
M. Olivier Goffinet (PDC) : Le Canton du Jura est une terre de cyclisme et de VTT et entend bien le rester. Voici la "punch line" ou phrase choc pour les collègues allergiques aux anglicismes que nous avons pu lire le 17 juillet 2020 dans le communiqué de presse du Gouvernement jurassien. Ce dernier donnait suite à une première publication parue quelques semaines auparavant, qui a été perçue par les clubs et les différents acteurs sportifs de la région comme une attaque directe et frontale contre le monde du VTT. Il annonçait en effet que la pratique du VTT sur des sentiers nouvellement implantés à cette fin dans les peuplements, souvent sinueux pentus, était parfaitement contraire au droit et ne pouvait pas être accepté. Le ressenti a été d'autant plus fort qu'une table ronde avait eu lieu de 3 ans auparavant entre tous les protagonistes et qu'aucune suite n'avait été donnée par le Gouvernement.

Dans la foulée, de nombreuses communes se sont empressés de fermer les sentiers existants sur leur territoire les jugeant illégaux. Un grand nombre d'entre eux étaient cependant utilisés et entretenus depuis fort longtemps par les écoles de VTT et les adeptes de cette discipline de la région.

Les différents articles dans la presse locale durant l'été 2020 se sont faits les échos des mécontentements des différents clubs et élus communaux.

En fermant ces pistes, le risque est grand que les vététistes se déplacent sur les sentiers pédestres impliquant indéniablement des conflits avec les pratiquants des autres réseaux de mobilité douce. Certains cantons limitrophes interdisent déjà la pratique du VTT sur les chemins pédestres pour y remédier.

Cette même publication reconnaissait cependant que la pratique du VTT en général s'intègre parfaitement dans la volonté cantonale de développer un tourisme doux en proximité avec la nature. Fin juillet, l'Office de l'environnement précisait finalement que le maintien, la valorisation, voire la création de sites autorisés doivent pouvoir être envisagés. En parallèle, une association, la Roueracienne a été créée par un groupe de jeunes passionnés. Elle regroupe les représentants des différents clubs de VTT jurassiens. Leur but est de mettre sur les rails un projet d'infrastructure pour le VTT technique à l'échelle cantonale.

Leur premier objectif fut dans un premier temps de répertorier les sentiers existants. Chose terminée plus de 200 singles ou sentiers dédiés à cette pratique ont été répertoriés sur l'ensemble du territoire du Canton. La deuxième phase du développement du concept d'implantation est à bout touchant. Ce dernier pourra dès lors être soumis au Gouvernement et différentes parties concernées très prochainement afin de finaliser le concept. C'est donc avec beaucoup d'enthousiasme et d'attente que j'ai pris connaissance de la position du Gouvernement sur cette motion, aujourd'hui demeure cependant des inquiétudes quant au calendrier de concrétisation de ce concept si cette motion devait être acceptée. Il est bien clair que ce développement doit se faire avec l'aval des différents propriétaires fonciers ainsi que des associations de protection de la nature et des représentants des milieux sylvicoles. Cela passerait incontestablement par la fermeture et la remise en état de certains sentiers crées récemment d'une manière tout à fait illégale. Les jeunes forces en présence dans les différents clubs ne rechignent pas devant le travail afin d'assouvir leur passion. Dès lors, les club pourront facilement entretenir ces tracés officiels et faire les démarches nécessaires, afin d'obtenir les autorisations adéquates.

Il est primordial qu'un dialogue soit maintenu entre tous les acteurs de ce dossier afin que le Canton puisse devenir un pôle attractif pour la pratique du VTT technique dans l'arc jurassien. Le VTT offre la possibilité d'élargir la palette touristique de notre région en promouvant une pratique douce et respectueuse de l'environnement qui a le vent en poupe, notamment grâce au développement du vélo à assistance électrique. En ces temps troublés par la situation sanitaire, le Canton du Jura a une formidable carte à jouer avec l'avènement du tourisme de promiscuité. En développement une infrastructures officielle en balisant ces tracés, il est fort à parier que les acteurs des régions limitrophes seront au rendez-vous. Jura Tourisme saura développer un concept permettant de pérenniser la venue de ces nouveaux visiteurs afin qu'ils puissent pleinement profiter des richesses de notre région. La RSJU 722.31, la loi sur les itinéraires cyclables, le (PSIC) le plan sectoriel des itinéraires cyclables révisé en juillet 2007 pour ceux qui étaient présents, la dernière législature ou encore la fiche du plan directeur cantonal M 07, intitulée "itinéraires cyclables" définissent les chemin VTT sur les dessertes forestières, les chemins blancs ou autres pistes cyclables, mais ne traitent nullement des fameuses pistes pour les VTT techniques. Or ces tracé sont dorénavant répertoriés et facilement identifiables grâce à des applications en ligne et partagés entre les différents protagonistes. Il est dès lors fréquent de trouver des amateurs d'autres cantons sur ces sentiers qui étaient il n'y a pas si longtemps encore gardés confidentiel par les pratiquants jurassiens. Aujourd'hui, il est essentiel d'encadrer et de soutenir le développement de cette pratique l'échelle de notre canton par la mise en place d'un concept global d'implantation en créant un nouveau plan sectoriel spécial pour le VTT technique ou/et une nouvelle fiche du plan directeur cantonal. Au vu de ce qui précède, je vous invite donc à soutenir cette motion et je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée pour le groupe PCSI vert libéral, M. le député Vincent Hennin.


text_content_fr:
M. Loïc Dobler (PS) : L'organisation des prestations sociales est similaire à l'organisation fédérale. Confédération, cantons et communes sont ainsi touchés de près ou de loin par les prestations sociales. Sans faire une liste exhaustive, ont peut relever que la plupart des assurances sociales sont de la compétence de la Confédération

et dans une certaine mesure des cantons. Ceux-ci s'occupent par exemple de l'aide sociale, des subsides de caisses maladie ou encore des bourses en matière de formation. Les communes sont bien souvent au front puisque les citoyennes et citoyens, s'adressent régulièrement au bureau communal, pour poser des questions ou pour avoir des réponses sur l'organe à qui s'adresser. Avec l'agence AVS elles sont également amenées à jouer un rôle essentiel pour les citoyennes et citoyens. Si les différentes compétences en matière de prestations sociales peuvent paraître claires pour les politiques et encore j'en doute, il est certain que pour les citoyennes et citoyens le millefeuille administratif auquel ils sont confrontés relève plus de l'indigestion que de la douceur de la pâtisserie du même nom. En plus de ne pas toujours savoir à qui s'adresser on peut également passer à côté d'un certain nombre de prestations par méconnaissance. Mais surtout, il est particulièrement lourd de ne pas avoir un interlocuteur direct capable de répondre aux questions des citoyennes et citoyens. A cela s'ajoute une capacité incroyable à demander les mêmes informations à plusieurs reprises aux demandeurs de prestations sociales. La dernière déclaration d'impôts, la carte AVS, le livret de famille, les coordonnées bancaires, bref on ne s'en sort jamais. Dans les limites de la protection des données il paraît essentiel, aux yeux du groupe socialiste de rationaliser tout cela et de gagner en efficacité pour les citoyennes et citoyens mais aussi pour l'administration et les différents acteurs du domaine. Traiter à de multiples reprises les mêmes données est aujourd'hui une méthode de travail dépassée. Nous demandons donc l'instauration d'un système de guichet unique pour les prestations sociales, un guichet unique aussi large que possible et qui intègre si possible, les différents partenaires. Il doit également regrouper certaines forces de travail. Il n'est pas question ici d'augmenter les EPT, mais bien de désenclaver afin de pouvoir travailler de manière plus transversale. Si nous demandons un système de guichet social unique, j'insiste sur la nécessité à nos yeux, de garantir un endroit dans chaque district, la proximité avec les bénéficiaires étant essentielle à nos yeux. Vous l'aurez compris, la mise en place de ce guichet unique social, nécessite de se réaliser avec différents partenaire, comme la Caisse de compensations, les SSR, la Section des bourses, mais également et surtout peut-être les communes jurassiennes. Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour remercier les groupes parlementaires qui m'ont demandé des précisions quant au texte qui vous était soumis par ce qu'effectivement, il pouvait laisser peut-être place planer sur certains points, donc j'insiste vraiment sur cette notion d'avoir des lieux de proximité dans les différents districts et également sur l'importance d'intégrer les communes, puisque qu'encore une fois les agences AVS constituent aujourd'hui un rôle important dans les démarches qui entreprises par les citoyennes et les citoyens et donc au travers des communes. D'avance je vous remercie pour le soutien que vous pourrez apporter à ce texte qui en cas d'acceptation nécessitera une réorganisation importante mais nécessaire pour les citoyennes et citoyens mais également afin de gagner en efficience. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée. La parole est désormais aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement pour la position du Gouvernement. Je passe la parole à Mme la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
La présidente : Je vous invite à prendre place, nous allons reprendre au point 12, la motion numéro 1358 pour le climat et les retraites : décarboniser les investissements de la CPJU. Le Gouvernement considère cette intervention déjà réalisée et propose, comme prévu à l'article 62 alinéa 4 du règlement du Parlement d'accepter et classer immédiatement cette motion. Comme indiqué dans ce même article le Parlement se prononce séparément sur ces deux propositions. Concernant l'acceptation de la motion, un groupe souhaite-t-il s'exprimer un avis contraire ?

Cela ne semble pas être le cas. Lorsqu'une motion ou un postulat n'est combattu ni par le Gouvernement, ni par un groupe parlementaire, il est soumis au vote sans débat. Donc, nous allons procéder au vote de l'acceptation de cette motion. Les députés qui acceptent la motion votent vert, ceux qui la refusent, votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député pour la position du Gouvernement. Je passe la parole à Madame la Ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr: La présidente : Par 56 oui, 0 non et 1 abstention, vous venez d'accepter la motion 1362.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour le groupe UDC, Monsieur le député Philippe Rottet.


text_content_fr:
La présidente : Merci monsieur le député. La parole réservée aux groupes n'étant plus utilisé, la parole est aux autres membres de la commission.

Elle n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. Madame la députée Céline Robert-Charrue Linder, vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée, la parole est désormais aux autres membres de la commission. Elle n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Mme la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée, elle est désormais aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à M. le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement propose au Parlement d'accepter ce postulat. Un groupe ou un député souhaite-t-il exprimer un avis contraire ? C'est le cas, donc nous allons ouvrir le débat selon le procédé usuel. Pour le développement de ce postulat, je passe la parole à M. le député Rémy Meury.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons passer à la discussion de détail.

Chapitre 1 : accepté.

Article 3 : accepté.

Articles 4, 7 et 9 : acceptés.

Article 11 : accepté.

Articles 14 et 15 : abrogés

Article 20 : abrogé.

Articles 24 et 26 : acceptés.

Chapitre 2 et chapitre 3 : acceptés.

Titre et préambule : acceptés.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ?

Ce n'est pas le cas, nous pouvons passer au vote final. Les députés qui acceptent cette modification de loi votent vert, les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
La présidente : Nous pouvons passer au point 4, il est 08h36 et nous pouvons donc passer aux questions orales.

18 personnes se sont inscrites pour ce point. Pour la première question, je passe la parole à M. le député Serge Beuret.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la formation, de la culture et des sports : Effectivement, nous attendons avec impatience cette ouverture de ce Théâtre du Jura qui est vraiment un outil que nous n'avons pas pour l'instant. Donc, il faut garder absolument tout ce que nous avons de magnifique dans la culture jurassienne, notamment dans le théâtre, mais avec cet outil supplémentaire, qui ouvrira de nouvelles portes notamment puisque vous évoquez le fait que cela puisse stimuler le théâtre dans le Jura.

A titre d'exemple, pour la première saison, il y aura 5 créations jurassiennes qui seront coproduites par le Théâtre du Jura et donc jouer dans le cadre du Théâtre du Jura et qui pourront s'exporter aussi par la suite. Voilà déjà un effet, tout à fait probant de ce qu'apportera le Théâtre du Jura. Vous évoquez aussi de façon intéressante ce qui a pour les jeunes, alors là, je peux vous donner quelques exemples, notamment le fait qu'un festival de théâtre étudiants, qui sera le premier en Suisse, je vous donne déjà les dates, cela sera du 5 au 15 mai 2022. Un festival de théâtre étudiants sera organisé par le Théâtre du Jura , et notamment avec les partenaires qui existent déjà maintenant, on peut penser à notre matu "théâtre" au Lycée cantonal, notre SAE "théâtre" (Sports-Arts-Etudes) au niveau de l'Ecole de culture générale aussi, la collaboration aussi avec à part entière. Donc voilà toutes ces choses-là qui vont encore se mettre plus en valeur. Autre exemple au niveau des jeunes, et là c'est au niveau de création d'emplois ce qui aussi extrêmement important dans ce domaine que nous n'avons pas tellement pour l'instant, typiquement pour la saison 2022-2023, quand il y aura un certain roulement, un apprenti technique scénique sera engagé. Vous dire encore peut-être un dernier exemple, puisque le temps n'est pas indéfini dans ce genre de question orale, un exemple, en disant qu'un programme de soutien aux jeunes compagnies sera mis en place un lundi sur deux pour faire venir, voire et s'intéresser au théâtre et notamment pour répondre à des questions au niveau administratif, au niveau de la mise à disposition, par exemple d'une salle, le professionnel, voilà tous des éléments qui ne pourront qu'apporter un souffle encore supplémentaire aux arts de la scène dans le Jura.


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M. Rémy Meury (CS-POP) : L'Exécutif bernois en réponse à une motion dans son Grand Conseil a fait savoir qu'il n'engagerait plus aucun investissement à Moutier pour autant que des questions de sécurité ne l'exigent.

Le niveau de sécurité n'a pas été indiqué et on peut donc s'inquièter. Il a indiqué que le Gouvernement jurassien avez été informé de cette décision. L'avis du Gouvernement sur ce premier abandon d'obligation bernoise vis-à-vis de la citée prévôtoise n'a pas été clairement donné dans les différents articles à ce sujet. Le plan financier jurassien n'apporte aucune réponse quant aux conséquences possibles, la réflexion n'étant pas aboutie. D'où ma question, le Gouvernement a-t-il obtenu des garanties de son homologue bernois assurant que le Jura n'aura pas de rattrapage à assumer lorsque Moutier sera définitivement jurassienne ?


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. Pour la réponse du Gouvernement, M. le ministre Martial Courtet.


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Mme Leïla Hanini (PS) : Je vous remercie chères et chers collègues pour vos différentes interventions. Merci M. le ministre. J'aimerais déjà préciser une chose, c'est que vous avez parlé effectivement du APE, qui est une unité d'accueil pour écoliers. C'est effectivement ce qui est en place aujourd'hui, mais l'école à journée continue, c'est quelque chose de différent de l'UAPE, qui intègre différentes choses dont vous avez fait mention par la suite dans vos propos, M. le ministre, comme un lien plus accru avec l'école, par exemple et des activités proposées et non seulement un repas ou juste une sorte de gardiennage. Ca c'est la première chose. Pour répondre à mon collègue Romain Schaer, vous me parlez d'idéal. Pour moi un idéal, c'est quelque chose qui n'est pas forcément réalisable mais qui reste du régime de l'utopie, mais je crois qu'ici ce projet qui est proposé, il est réalisé déjà ailleurs, donc, c'est bien la preuve que ce n'est pas un idéal mais c'est bien quelque chose de concret qui est réaliste.

Vous dites aussi que ce n'est pas du goût de tout le monde l'école à journée continue, alors j'entends bien, malheureusement tout le monde n'a pas la chance d'être chef d'entreprise, il y a aussi des familles où les parents sont des ouvriers, des ouvrières et malheureusement travaillent du matin au soir et ne peuvent pas forcément à midi accompagner leurs enfants pendant le repas.

Donc voilà, cette structure n'est pas du tout obligatoire, je l'ai déjà dit avant mais je le répète parce que peut-être que vous n'avez pas bien compris, M. Schaer. Donc c'était un module flexible, ce sont des modèles flexibles et qui permettent à toutes les familles de choisir le modèle qui convient au mieux. Ce n'est pas une obligation, on peut très bien choisir de ne pas du tout y mettre ces enfants, mais c'est vraiment sur la base d'un choix personnel.

Ensuite, ça coûte cher, je crois que l'on va encore entendre ça encore et toujours. Oui, ça coûte cher, les subventions dans le domaine agricole coûtent chères aussi, les subventions aux entreprises coûtent chères aussi, mais pour autant, je ne crois pas que vous seriez de l'avis que c'est quelque chose dans lequel il faudrait couper. Moi, je trouve que le postulat parle d'une école à journée continue, de donner la possibilité aux parents d'avoir des structures d'accueil pour leurs enfants et c'est à mon avis une tâche régalienne de l'Etat que de proposer à la population de telles structures pour avoir une vie qui semble plus digne. Ensuite, pour répondre aux propos de M. Eschmann, vous dites que c'est imposer un système aux communes et bien non de nouveau, car ces structures ne seront pas ouvertes si les parents des communes en question ne demandent pas ou ne semblent pas avoir le besoin d'une telle structure. Les communes vont lancer un appel aux parents qui y vivent et ensuite la décision sera prise en fonction du besoin, ça ne sera pas obligatoirement mis en place.

Ensuite, vous avancez aussi l'argument du coût, je vous rappelle que pour retrouver une situation financière plus saine, oui, on devra faire des coupes, mais n'y a pas que ça il y a aussi la recherche de recettes qui est un élément très important et qu'on oublie très souvent, et je crois que je l'ai déjà expliqué avant donc je ne vais pas revenir en détail sur le pourquoi de ce projet qui rapportera aussi des nouvelles recettes pour notre canton, mais je crois qu'il ne faut pas oublier aussi ces pistes-là, parce qu'elles sont à mon avis très importantes. Ensuite, pour l'aspect administratif lourd. Alors oui, mais est-ce qu'un jour on s'est dit : c'est tellement lourd l'aspect administratif pour les impôts, qu'on ne va pas ouvrir le service des impôts qu'on ne va pas les encaisser car cela paraît trop compliqué. Je ne crois pas. Merci de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. Nous passons au point 17.


text_content_fr: La présidente : Par 41 pour, 8 contre et 9 abstentions, vous venez d'accepter cette motion.


text_content_fr: Mme Amélie Brahier (PDC) : Lors de la rentrée scolaire d'août 2021, le Gouvernement avait mis en place dans les classes scolaires des tests salivaires pour limiter voire éviter des mises en quarantaine. Il a été décidé par la suite d'arrêter ces tests après les vacances d'automne, jusque-là qui avaient à mon sens bien fonctionné. Aujourd'hui la situation sanitaire est telle que les cas sont en augmentation et notamment auprès des enfants et des jeunes. Ma question : le Gouvernement peut-il nous dire pourquoi il a décidé d'arrêter ces tests ?


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M. Patrick Chapuis (PCSI) : Chaque année, le nombre de contribuables qui utilisent le système JuraTax augmente. Chaque année augmente aussi le nombre de celles et ceux qui transmettent leurs déclarations fiscales en ligne. La motion qui vous est proposée ce jour a pour but de répondre à l'évolution des contribuables jurassiens en rapport au suivi du traitement des déclarations fiscales. Avec le processus à mettre en place, les contribuables auront la possibilité de se renseigner quant à l'avancement du traitement de leur feuille d'impôts via le guichet virtuel.

Nous vivons dans une société qui évolue constamment et qui est demanderesse de ce genre de services. L'État doit s'adapter et répondre à ces nouvelles habitudes de recherche des informations via des applications informatisées. L'État jurassien doit mettre à disposition de ses citoyennes et citoyens, contributaires des moyens modernes et efficaces et tournés vers la digitalisation. Dans le texte de la motion, quelques avantages sont énumérés, que je me permets de vous répéter à cette tribune : améliorer la communication et la formation entre contribuables et l'administration, développer la transparence de JuraTax pour le contribuable une fois la déclaration fiscale déposée, avoir un outil de travail moderne pour les processus liés aux taxations, augmenter la confiance du contribuable au travers de la traçabilité du processus, réduire les demandes d'informations des contribuables et de facto, libérer du temps pour les taxateurs et donc, améliorer le temps de passage des taxations.

Le fait de libérer du temps pour les collaborateurs de l'État, dans leur travail quotidien, sera bénéfique pour le fonctionnement de notre administration, et ceci se traduira, à titre d'exemple, par un effet sur les finances cantonales. Une taxation plus vite traitée, c'est potentiellement un paiement plus rapide de l'impôt et donc une réduction potentielle des pertes sur débiteurs.

Il y a encore d'autres aspects qui ne sont pas mentionnés dans la motion. Par exemple, le système de facturation des acomptes fiscaux devra évoluer par l'envoi de factures électroniques appelées eBill. Actuellement, chaque contribuable reçoit des BV envoyés par courrier, ce qui occasionne des frais d'expédition et de traitement important. La facture électronique limitera de manière conséquente les coûts pour l'État. Dans ses propositions d'avant-séance, le Gouvernement a donné un préavis favorable à cette motion et je l'en remercie. Mme la présidente, chers collègues, je vous invite à en faire de même et je vous remercie de votre attention.


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M. Rémy Meury (CS-POP) : Notre groupe était intervenu en 2016 au moment du scandale des Panamas Papers. Le Gouvernement avait apporté une réponse que nous avions qualifiée de satisfaisante. Une autre interpellation de notre groupe en 2019 sur la traque des fraudeurs avait également obtenu une réponse satisfaisante. Je ne doute donc pas que ce sera encore le cas aujourd'hui.

Le drame dans ces affaires est que nous avons le sentiment que malgré la volonté déclarée des autorités jurassiennes mais aussi d'autres cantons et même helvétiques, les tricheurs, les voleurs des collectivités publiques, continuent leurs malversations en toute impunité. Qu'est-ce qui cloche donc dans les tentatives de lutte contre la fraude fiscale ? Nous savons, grâce à l'enquête de Public Eye que quelque 40'000 sociétés dépourvues de substances sont domiciliées en Suisse, pour la plupart, environ 33'000, dans les cantons de Genève, Zoug, Fribourg et du Tessin. Ces structures sont mêlées à près de la moitié des soupçons de corruption et de blanchiment d'argent qui sont transmis aux autorités suisses pour enquête. Les sociétés boîtes aux lettres sont enregistrées par dizaines dans des immeubles fantômes ou auprès de cabinets d'avocats.

On le sait, la création de sociétés offshore n'est pas illégale en soi. Mais les soupçons de fraude les concernant sont nombreux et se répètent. Or, on a le sentiment, une fois encore, d'une certaine impunité vis-à-vis de ce crime organisé, car c'est bien de cela qu'il s'agit, et le pire des crimes puisqu'il soustrait des milliers de milliards aux collectivités qui se trouvent sans toutes les ressources nécessaires pour apporter les prestations utiles au plus grand nombre.

L'évasion fiscale dans le monde est estimée à 3600 milliards de dollars à travers cette affaire des Pandoras Papers.

Ce chiffre pour signaler qu'il serait faux de croire qu'une région comme la nôtre ne subit pas de pertes fiscales. La pieuvre étend ses tentacules partout et à des conséquences sur l'ensemble des peuples de la planète. Bien sûr, c'est plus fort du côté de Genève mais ce n'est pas inexistant du côté du Jura et il ne serait pas étonnant d'ailleurs que ces sociétés écrans bénéficient encore de la RFFA puisque l'on considère dans notre pays que l'on en donne jamais assez aux plus riches.

6'000 dénonciations sont aujourd'hui entre les mains du bureau de lutte contre le blanchiment, bureau fédéral. L'embouteillage est tel que les dossiers ne se résolvent plus en raison de l'utilisation de toutes les ficelles possibles et imaginables par les avocats qui soutiennent ces sociétés pour perdre du temps et tenter généralement d'arriver à la prescription. C'est certain, il faut lutter contre toute dissimulation au fisc de revenus, grands ou petits. L'amnistie fiscale avait cet objectif mais on sait que nombre de contribuables ont sciemment choisi de ne pas annoncer leurs revenus et l'on doit malheureusement constater, et je profite de cette interpellation pour citer ces cas, que rien n'est véritablement fait pour retrouver les vrais fraudeurs. Par contre, on n'hésite pas une seconde à s'en prendre à des contribuables qui ont omis de déclarer des pensions ridicules, touchées à l'étranger parce qu'ils ont cotisé quelque temps dans leur pays. Il y a fort longtemps, avant de venir faire profiter la Suisse de leur force de travail. Avec l'échange automatique de données, ces situations sont découvertes. Les montants en jeu sont souvent dérisoires. Ils ne dépassent pas les 2'000 euros par année. Je connais plusieurs situations de ce genre qui sont inférieures à ces 2'000 euros par année. Le fisc jurassien remonte à dix ans comme il se doit. Les pires des cas de ce type se développent lorsque, de plus, les contribuables en question, touchaient des subsides pour caisses maladie ou des prestations complémentaires. Tout être recalculé et des personnes âgées qui vivent chichement comme avant, se trouvent dans l'obligation de rembourser des montants cumulés, qui atteignent plus de 50'000 francs. Evidemment, ils ont commis des erreurs et ont reçu des montants qui n'auraient pas dû recevoir mais une fois encore, on s'en prend aux plus faibles, généralement de bonne foi, mais c'est tellement plus simple de s'en prendre à eux plutôt que d'aller chercher les vrais fraudeurs qui rapporteraient pourtant bien plus et qui eux trichent sciemment, mais sans doute que ces derniers ont des soutiens que les autres n'ont pas.

Le potentiel financier est énorme, pas chez ces malheureux retraités au bénéfice d'une pension étrangère ridicule, mais chez ceux qui parvienne à soustraire des milliers de milliards au fisc et il ne s'agit pas seulement d'optimisation fiscale, terme poli qui fait croire que tout est légal. Chaque collectivité à son avis à son niveau, doit lutter contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale. Je me réjouis donc d'entendre les réponses du Gouvernement aux trois questions posées dans notre interpellation.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à M. le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la position du groupe PCSI – Vert'lib., M. le député Quentin Haas.


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Mme Leïla Hanini (PS) : Valentine Friedli le disait lors de la première session de l'Assemblée constituante en 1976. L'humain doit être placé au centre des préoccupations dans le but d'améliorer la qualité de la vie et de contribuer au bonheur du peuple jurassien. Plus récemment, en 2004, lors de la présentation du rapport sur les familles, Pascal Couchepin avait souligné sans enfants, une société n'a pas d'avenir. Durant cette même journée, l'ancien Conseiller fédéral Joseph Deiss avait également rappelé la priorité politique de la plus haute importance que représente l'enjeu pour les familles de pouvoir concilier vie professionnelle et vie familiale. Il précisait encore : les enjeux socio-économiques sont nombreux. Il y va de la croissance économique, du bon fonctionnement du marché du travail, de la lutte contre les effets du vieillissement démographique, de la préservation des investissements publics dans le capital humain, du combat contre la pauvreté, de l'amélioration de l'intégration sociale et scolaire des enfants, ainsi que de l'égalité entre les femmes et les hommes. En 2011, dans le cadre d'une interview pour le journal "L'Illustré", Céline Amaudruz expliquait également qu'elle était pour le congé paternité, pour la création de places en crèches et puis elle rajoutait : l'UDC veut permettre aux femmes de travailler ou de rester à la maison. L'UDC est pour que les femmes puissent choisir car aujourd'hui la société ne le permet pas. Enfin, durant la campagne électorale de 2020, chacun des partis jurassiens s'est exprimé en faveur de l'égalité.

La législation suisse n'est pas en reste. Elle prévoit et engage de manière contraignante les cantons afin qu'ils respectent le principe de l'égalité entre femmes et hommes. La Constitution suisse prévoit à l'article 41, alinéa 1, lettre c, que la Confédération et les cantons s'engagent à ce que les familles soient protégées et encouragées et à l'article 8, alinéa 3, que l'homme et la femme sont égaux en droits et que la loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. Enfin, l'article 6 de notre Constitution jurassienne prévoit également l'égalité entre femmes et hommes. Vous l'aurez compris, la volonté des partis jurassiens et les normes légales sont unanimement positionnés en faveur de l'égalité, en faveur des familles. Le postulat 438 va justement dans ce sens. Il permettrait une réflexion de fond sur la possibilité de donner à l'ensemble des familles jurassiennes une véritable solution au casse-tête de la conciliation vie professionnelle et vie familiale.

Le monde est en constante évolution. En 2021, nous ne faisons pas face aux mêmes réalités qu'au siècle passé. Comme absolument rien ne se passe naturellement, mais tout se gagne au prix de hautes luttes, je pense qu'en tant que Jurassiennes et jurassiens, on est évidemment conscientes et conscients de cela, il est important de se rappeler que les avancées dont bénéficient les femmes aujourd'hui, sont le fruit du travail des générations précédentes.

Aujourd'hui, nous, les femmes, ne pouvons voter, nous pouvons nous vêtir comme on l'entend ou presque, participer à la vie publique et aussi et depuis 1965, nous avons même gagné le droit de travailler sans demander l'accord de notre mari. Bien que cela ne paraisse pas si lointain, il semble que cela devrait faire assez longtemps pour que les schémas traditionnels laissent place aux schémas adaptés à notre époque et aux situations de vie de chacune et chacun. Malheureusement, ce n'est aucunement le cas. L'Office fédéral de la statistique relevait qu'en 2020, le modèle d'activité professionnelle majoritaire chez les couples était à 57%, celui où l'homme travaille à temps plein et la femme à temps partiel. Ce modèle est suivi de celui où l'homme travaille et la femme est sans activité professionnelle. Ces modèles reflètent des rôles très traditionnels assignés à chaque sexe, et résultent, entre autre du manque de places dans les structures existantes ou du manque de structures adaptées.

J'ai eu l'occasion de récolter des témoignages de Jurassiennes ayant rencontré des difficultés concernant la garde de leurs enfants, faute de structures suffisantes ou adaptées, et leurs récits ne font que confirmer les statistiques de l'OFS. Ainsi, la garde des enfants devient un exercice compliqué. Certaines ont la chance de pouvoir faire appel à leurs familles, d'autres déménagent, certaines cumulent les plans B et le stress qui les accompagnent et d'autres encore abandonnent l'idée de travailler à un taux souhaité.

Donner la possibilité à l'ensemble des familles jurassiennes de bénéficier de l'école à journée continue, permettra de pallier aux difficultés que les familles rencontrent actuellement. Cette structure, conçue sur la base de modules permettrait d'être assez flexible pour répondre aux différents types de besoins des familles. Ainsi, les parents auraient la possibilité de placer leurs enfants durant l'ensemble de la journée ou non, mais également de choisir une prise en charge uniquement le matin ou encore uniquement en fin de journée. Vous l'aurez compris, l'idée n'est pas de transférer l'éducation des enfants à l'école ni de rendre ces structures obligatoires, mais bien de permettre quand cela semble nécessaire d'avoir un soutien et une réelle solution de garde.

Lorsqu'on essaie de comprendre le sens d'un article de loi, on analyse sa genèse. Ici, je me demande quel Jura nous avions imaginé pour les familles à sa naissance. À en croire les discours et les actes historiques, il s'agissait d'un canton ouvert et progressiste. C'est d'ailleurs en même temps que la création de la République et Canton du Jura en 1979 que le Bureau de la condition féminine est née et a été entérinée dans la Constitution jurassienne et c'était une première en Suisse. Aujourd'hui, il est essentiel de garder à l'esprit les valeurs fondamentales de notre Etat et de rester ce jeune canton, ouvert, progressiste et précurseur. Enfin, Chères et Chers collègues, vous pouvez choisir de définir que ce projet représente un coût, mais ceci est en fait une question de perception car, en réalité, il s'agit plutôt d'un investissement. Un investissement tourné vers l'avenir, qui permettrait de respecter les engagements légaux auxquels nous sommes liés, mais également les engagements pris envers les Jurassiennes et envers les Jurassiens.

Auriez-vous été de celles et ceux qui refusaient la création de notre canton car nous n'en avions pas les moyens. Je vous pose aujourd'hui cette question. Mais moi, je ne crois pas, car tous les choix que nous avons fait en 1979, nous rapportent à toutes et tous aaujourd’hui. Ici la situation est semblable. Ce que nous investissons aujourd'hui nous rapportera demain à plusieurs niveaux.

Tout d'abord l'école à journée continue aurait un impact fiscal positif. Les employés des écoles paient des impôts sur le revenu, les parents continuent à travailler et paient des impôts aussi sur le revenu. Les mères n'arrêtent plus leur carrière, ce qui ne crée pas un manque à gagner en termes fiscales et de retraite. Elles ne rencontrerons plus non plus de problèmes de carrières dues à une longue interruption professionnelle. Et enfin, les familles peuvent viser un revenu plus élevé, ce qui peut également avoir un impact sur les demandes d'aide sociale qui baisseraient.

Puis, l'école à journée continue permettrait de rendre notre canton plus attractif. Dans le cadre du projet repenser l'Etat mais également dans d'autres réflexions, le Gouvernement a fréquemment mis en avant le besoin pour le Jura d'éviter la fuite de ces jeunes qualifiés, tout en réussissant à attirer de nouveaux contribuables. Si des externes viennent s'installer dans le Jura, c'est pour profiter du cadre de vie mais aussi pour concilier sa vie professionnelle et sa vie familiale. Nous n'avons pas l'attractivité des pôles urbains mais nous avons d'autres atouts. Cette proposition va exactement dans ce sens en rendant le Jura plus attractif pour les familles vivant actuellement en dehors du canton. Une politique de promotion pour une région doit inclure des possibilités en termes d'éducation, de structures d'accueil et de formation. Pour toutes ces raisons et pour bâtir ensemble le Jura de demain, je vous invite à accepter le postulat et je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: M. Raoul Jaeggi (PVL) : Je suis souvent étonné de ce que j'entends quand des postulats sont proposés ici. Car en principe, on cherche chaque fois, ou des motions qui demandent des études, ce sont des postulats, on fait des critiques sur la forme et quand ça répond à tout ce que ça doit répondre, c'est-à-dire que l'on veut étudier quelque chose et que l'on propose un postulat, alors on cherche ailleurs tous les motifs pour ne pas le faire. Pour moi, un postulat c'est une étude. qui mérite d'être faite. Nous sommes, pour la commune de Haute-Sorne, une des grandes commune du canton, qui gagne des habitants contrairement à Porrentruy qui en perd, qui gagne des habitants mais qui gagne des problèmes d'accueil pour les enfants et cette proposition d'étude est très pertinente. Au niveau de la maison de l'enfance à Haute-Sorne, nous avons une liste d'attente conséquente, des gens qui arrivent du Canton de Berne ne s'attendaient pas à ce cas de figure et qui pensaient qu'il y avait de toute façon une place pour eux, enfin bref, tout cela pour dire qu'au-delà de toutes les critiques financières que l'on peut faire aujourd'hui, l'étude nous montrera si c'est possible ou pas, combien ça coûte et à ce moment-là il sera temps de décider ce que nous devons faire. En ce qui me concerne, j'accepterai ce postulat.


text_content_fr:
La présidente : Mme la députée Jelica Aubry-Janketic, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

Mme la députée Jelica Aubry-Janketic est partiellement satisfaite.


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M. Edgar Sauser (PLR) : La commission de l'économie s'est longuement penchée sur le message qui vous est soumis. Elle a également eu l'occasion de visiter le site jurassien de Switzerland Innovation Parc Basel Area à Courroux lors de sa séance du 20 octobre 2021. Elle a pu s'entretenir avec les responsables de Basel Area et des entreprises implantées dans le parc ainsi que les représentants du centre Suisse d'électronique et de microtechnique, le CSEM et de la HE-ARC.

Pour toutes ces personnes issues de divers horizons et le plus souvent venant de l'extérieur du Jura, le parc offre un terrain idéal pour le développement de leurs projets. Il ne s'agit pas que de l'infrastructure. Il s'agit aussi et surtout des services que l'on y trouvent, l'accompagnement offert par Basel Area, les liens avec la recherche universitaire et HES et les perspectives de collaborations avec les entreprises jurassiennes.

La commission a pu s'en rendre compte concrètement, avec la présentation d'un projet mené conjointement l'Université de Bâle et l'entreprise Humard Automation de Delémont dans le domaine de la chirurgie. Dans cette perspective, l'initiative qui vous est proposée, avec DayOne Tech, vise à accélérer le processus de l'innovation en bénéficiant de l'expérience que Basel Area a déjà acquise avec ses accélérateurs, BaselLaunch pour la pharmacie et DayOne pour les soins de santé. Je ne reviendrai pas en détail sur le processus d'accélération qui est clairement décrit dans le message. Tout part de l'identification d'un problème, s'ensuit un concours d'idées et une sélection rigoureuse des projets les plus novateurs à fort potentiel de commercialisation, à même de résoudre ce problème. Enfin, les projets sélectionnés bénéficient d'un accompagnement professionnel dans leur développement. L'initiative DayOne Tech est le pendant technologique de l'initiative DayOne et est ciblée sur les soins de santé personnalisés avec le développement de nouvelles technologies et de nouveaux produits comme l'impression de médicaments en 3D, adaptés à la morphologie du patient, ou, avec l'Hôpital du Jura, le développement d'une application pour le suivi des patients à distance en oncologie ou enfin, le développement d'un implant personnalisé.

Tous ces domaines intéressent de près les acteurs jurassiens de la santé et nos entreprises qui peuvent y faire valoir leur savoir-faire industriel et leurs compétences microtechniques. Ces mêmes domaines permettent en outre de rapprocher des entreprises jurassiennes et bâloises et de favoriser les collaborations avec la HE-ARC et les centres de recherche présents dans la région bâloise. C'est pourquoi la commission de l'économie accueille très favorablement l'initiative DayOne Tech et la soutient dans sa majorité. Elle a obtenu du Gouvernement l'assurance qu'elle serait étroitement associée au suivi des projets qui seront retenus quand a leur résultat et elle s'en réjouit. Pour les raisons qui précèdent, la commission de l'économie vous invite à accepter le projet d'arrêté qui vous est soumis. Au nom de la commission, je tiens à remercier Monsieur le ministre Jacques Gerber ainsi que Monsieur Claude-Henry Schaller, chef du Service de l'économie et de l'emploi et toutes les personnes que nous avons pu rencontrer au Parc Innovation pour leur disponibilité et leurs explications.

Nos remerciements vont également à notre secrétaire, Madame Alexandra Chappatte pour la bonne tenue des procès-verbaux. Je profite de mon passage à cette tribune pour vous signifier que l'unanimité du groupe libéral-radical acceptera cet arrêté. Je vous remercie pour votre attention.


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M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : Monsieur le député, vous serez évidemment déçu de ma réponse étant donné que vous avez déjà commenté un grand nombre des arguments que je vais reprendre ici. Le Gouvernement s'efforce de mettre en oeuvre une politique efficace et adaptée aux besoins en matière de protection des animaux dans le canton. Il salue les efforts de toutes les personnes et de toutes les organisations qui, d'une quelconque manière, oeuvrent pour cette cause. Dans le Canton du Jura, cinq refuges sont actifs en tant qu'association de droit privé d'utilité publique et à but idéal.

L'Association jurassienne de protection des animaux (AJPA) en fait partie. Tous sont au bénéfice d'une autorisation cantonale. Ces institutions ne bénéficient pas de contribution étatique sans fournir de contrepartie et financent leurs activités propres grâce aux cotisations de leurs membres, aux dons privés, aux frais de pensions facturées, au commerce d'animaux importés, aux frais de session à la prise en charge d'un animal et aux finances d'adoption. A priori, les refuges jurassiens semblent être en mesure de financer ainsi leurs activités propres. La très récente modification de la loi sur la taxe des chiens, entrée en vigueur en 2020 et l'augmentation de la part cantonale de 10 francs ont permis d'améliorer le bilan recettes/coûts des cas de protection des animaux et des affaires canines en tentant de pallier à l'augmentation du nombre de dossiers traités dans le domaine de la protection des animaux de compagnie et des affaires canines en particulier notamment les importations illégales, les morsures, les cas de protection des animaux, etc., ainsi qu'à l'augmentation des coûts qui y sont liées, notamment les ressources en personnel, les frais de pensions, etc. Le nombre de chiens dans le Canton du Jura est en constante augmentation et que les cas problématiques impliquent souvent des personnes en marge de la société, qui ne sont pas en mesure de régler les coûts engendrés par des problèmes relatifs à la détention de leurs animaux. Ainsi, l'Etat ne génère aucun Monsieur le député, aucun bénéfice des 140'000 francs de taxe prélevée chez les détenteurs de chiens. Aussi, à moins d'une nouvelle modification de la loi sur la taxe des chiens et d'une nouvelle augmentation de la part cantonale, pas opportune en cette période de crise économique, il n'est pas envisageable pour l'Etat de supporter des dépenses supplémentaires en octroyant une aide publique aux refuges qui en feraient la demande.

Alors oui, vous l'avez mentionné, le remplacement des bénévoles actifs par certains professionnels rémunérés, gardiens d'animaux et secrétaires dans certaines associations de ce type et poursuivant un but idéal ne justifie pas encore l'octroi d'une aide d'état et surtout pas davantage. Dans le cas précis de l'AJPA, un contrat de prestations lie le Département de l'économie et de la santé et l'Association. Un montant forfaitaire, vous l'avez dit, annuel de 10'000 francs est en effet versé à l'AJPA en échange de prestations bien définies. Cette somme correspond à une participation aux charges fixes et prévoit notamment la mise à disposition d'une fourrière cantonale pour le placement des animaux séquestrés dans le cadre des procédures du SCAV et les rares captures de chats ordonnées par le Service vétérinaire. Selon les termes du contrat, l'AJPA facture en plus des frais de garde : 8 francs pour un chat, 15 francs pour un chien par jour et ces frais de déplacements en cas d'interventions à l'extérieur du refuge, selon un forfait kilométrique prévu dans le décret sur les émoluments. Par ailleurs, les soins vétérinaires indispensables aux animaux qui sont placés au refuge sur décision du SCAV, sont pris en charge par ce dernier. Enfin, les animaux pour lesquels toute procédure est terminée et qui sont cédés à l'association, sont placés par l'AJPA par contre facturation de frais d'adoption. Précisons également que le nombre d'animaux séquestrés reste faible en comparaison du nombre de contrôles effectués par l'autorité. Aussi, toutes les prestations effectuées par l'AJPA sur mandat du SCAV bénéficient d'une rémunération juste et en lien avec les prestations fournies. En outre, l'Etat garantit toutes les prestations effectuées, en assumant ainsi tous les risques liés aux débiteurs qui n'honoreraient pas leurs factures. La question des chiens perdus ou non identifiables par la police et qui sont pris en charge par l'AJPA avant d'être remis à leur propriétaire ou cédés, devrait faire, on l'admet, l'objet d'une analyse approfondie. Les coûts d'une telle prestation devraient alors pouvoir être imputés aux propriétaires responsables de la sécurité de leurs chiens, ce qui est aujourd'hui difficile. Le Gouvernement ne prévoit pas pour le moment de proposer une nouvelle modification de la loi sur la taxe des chiens, ni de revoir la répartition de ces recettes entre les cantons et les communes.

Pour l'ensemble des raisons évoquées, Mesdames et Messieurs les députés, bien qu'encore une fois, le Gouvernement reconnaît l'engagement de l'ensemble des associations actives dans le canton, même s'il est vrai, parfois la collaboration est compliquée, je l'ai dit ce matin en réponse à la question orale, nous avons affaire non seulement à des gens totalement investis, passionnés, investis pour certains quasi d'une mission, passionnés. Nous avons des bases légales à faire respecter et en face, nous avons des situations souvent extrêmement sensibles, difficiles, plus avec les propriétaires des animaux qu'avec les animaux eux-mêmes, mais ce sont des cas auxquels nous devons faire face au quotidien qui, malheureusement, augmentent et nous essayons de nous mouvoir, de faire respecter les lois dans ce contexte extrêmement difficile. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement vous invite à rejeter la motion qui vous est soumise aujourd'hui.


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M. Serge Beuret (PDC) : Si on lit la motion et plus particulièrement la fin de son premier paragraphe on remarque qu'il y a un problème de compréhension. Ce qui se passe, c'est qu'au sein de la commission d'examens, 5 sont désignés pour une session d'examens, exemple automne 2021. S'il y a un recours parmi les juges du Tribunal cantonal 3 fonctionneront dans la Cour administrative, mais la même personne ne fonctionnera pas dans l'une et dans l'autre des 2 instances.

Là, ce serait un motif de récusation clair et si ça avait été le cas de figure soumis au Tribunal fédéral dans le jugement qui est mentionné dans la prise de position du Gouvernement, le recours aurait été admis. Là, il a été rejeté parce que c'était des considérations d'ordre très général. Il faut bien comprendre que contrairement à ce qui est dit dans la motion à son premier paragraphe la même personne ne peut pas fonctionner deux fois.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement, M. le ministre David Eray.


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR) : Il y a 2 ans, le Parlement a modifié le décret concernant la Commission cantonale de recours.

Nous y avons en particulier précisé que le secrétariat de la CCR serait rattaché au Tribunal de première instance. Je ne sais pas depuis lors de quelle manière les choses se sont concrétisées, je voulais simplement poser la question de savoir si actuellement, ce qui a été prévu par le décret est opérationnel, si la nomination a été effectuée et le cas échéant, qui est la personne qui a été nommée à ce poste. Je vous remercie de votre réponse.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement, Mme la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement, M. le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS) : Début juillet de cette année, le canton mettait en ligne une nouvelle prestation JURAC qui permet la gestion électronique des demandes de permis de construire, petits ou grands. Pilotée, via le guichet virtuel, cette application permet de digitaliser les formulaires et les processus en permettant à toutes les parties prenantes de traiter un dossier de son dépôt jusqu'à la décision. Ce projet s'inscrit également dans la mise en conformité de la loi sur les permis de construire. Même si, en quelques mois, les professionnels du secteur de la construction se sont appropriés facilement l'application, pour les demandes de grands et petits permis, il semble que cela ne soit pas si simple pour les particuliers qui déposent plus souvent des petits permis.

Malgré la documentation, les tutoriels mis à disposition sur le site cantonal, ceux-ci demandent souvent de l'aide à l'administration communale de leur domicile qui, quant à elle, faute de temps pour leur répondre, les renvois vers des bureaux d'ingénieurs et d'architectes, entraînant de facto des tracasseries supplémentaires pour les privés au lieu de leur simplifier la vie. D'où ma question au Gouvernement : est-il attentif à cette constatation afin de corriger ou de faciliter sans trop attendre l'accès à JURAC pour tous les utilisateurs ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Martial Courtet.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour le groupe PLR, je passe la parole à Monsieur le Député Yann Rufer.


text_content_fr:
Mme Amélie Brahier (PDC) : Le groupe PDC-JDC a pris connaissance de la motion interne numéro 151 déposée par notre collègue PCSI Thomas Schaffter.

Le groupe tient encore une fois à rappeler ici le contexte dans lequel cette intervention avait été déposée. Elle avait fait donc suite au classement par le procureur extraordinaire Aubert de l'enquête ouverte à l'encontre de la justice jurassienne et d'un policier dans l'affaire dite de Courfaivre. Cette ordonnance de classement a fait donc l'objet d'un recours de la famille, procédure qui est donc toujours en cours, comme l'a rappelé Mme la ministre. Nous sommes également d'avis qu'il y a lieu de laisser faire la justice et que la procédure à ce sujet doit se terminer avant d'entreprendre une éventuelle constitution d'une commission parlementaire. Dans tous les cas et ainsi que Mme la ministre Barthoulot nous l'a rappelé, il est nécessaire, à notre sens que le principe de séparation des pouvoirs soit et continue d'être respecté.

Enfin et comme je le rappelle encore une fois, un plan d'action national contre les violences domestiques nous a été présenté le 30 avril dernier par Mme la ministre fédérale Karin Keller-Sutter des mesures sont en train d'être prises également niveau fédéral. Vous l'aurez ainsi compris, le groupe PDC-JDC refusera la motion.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'environnement : Pour vous répondre, je pense que je vais avoir besoin de toute la matinée pour vous expliquer comment sont construits les horaires. En tous les cas, sachez que les horaires qui sont entrés en vigueur dimanche passé, il y a trois jours ou quatre jours ont été mis en consultation deux fois. Ils ont été mis en consultation deux fois et les principaux utilisateurs ont pris note des consultations, ils ont émis des remarques, des demandes, des objections ou des observations particulières, ce qui n'a pas été le cas de l'école secondaire de Vicques puisque l'école secondaire de Vicques a découvert les nouveaux horaires lundi matin, et donc a fait part lundi de deux demandes particulières pour adapter l'horaire, effectivement, pour faciliter le transit et je dirais l'efficacité des transports pour certains élèves.

Donc, je dirais que l'on peut regretter le fait que les consultations n'aient pas été prises en compte par l'école concernée, mais par rapport aux deux demandes qui ont été faites, une a déjà été résolue, l'autre est en cours de résolution, nécessitera des adaptations de temps de départ de certains bus MOBIJU et voilà donc pourquoi vous semblez faire ces observations, Monsieur le député.

Quant au village de Courcelon, et bien la même chose, les consultations ont eu lieu. La commune a été informée. La commune a été consultée. Des discussions ont eu lieu pour choisir la meilleure solution possible en sachant que l'offre de transports qui a été mise en vigueur dimanche, propose plus de transports globalement dans le Canton, plus tôt, plus tard, plus de cadence. Au niveau de la région de Delémont, une nouvelle desserte très performante pour la Communance qui concerne 4'000 travailleurs, également en Ajoie des cadences à la demi-heure sur les heures de pointe pour toutes les lignes, donc ça c'est également très attractif, et au niveau des Franches-Montagnes, des meilleures correspondances pour accéder à Porrentruy, à Delémont, respectivement également sur Reconvilier, Tramelan et Bienne. Le but du Gouvernement, c'est bien évidemment de développer les transports publics, développer l'offre, pour augmenter la part modale des transports publics. Et chaque fois que la part modale est augmentée, c'est un impact diminué au niveau des transports, notamment au niveau des émissions carbone. Sachant que les transports en Suisse émettent beaucoup plus de carbone lorsque c'est en mobilité individuelle par rapport aux transports publics.

Donc, en résumé, Monsieur le député, nous sommes conscients que l'horaire est bien meilleur pour une meilleure part modale, ce que souhaite le Gouvernement.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe socialiste, Monsieur le député Pierre-André Comte.


text_content_fr: La présidente : Nous pouvons dès lors passer à la discussion de détail des rubriques. Nous allons passer en revue les différentes propositions formulées, en commençant par le compte de résultats et priorités est donc donnée au traitement des interventions déposées en Commission de gestion et des finances. Pour la proposition 10 – suppression partielle, or non-octroi du renchérissement de l'écriture négative sur les traitements, je passe la parole au rapporteur de la majorité de la commission, son président Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. Toujours dans la discussion générale. La parole n'est plus demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR), président de la commission de gestion et des finances et président d'icelle : Conformément aux articles 17 à 20 de la loi sur les finances cantonales, le plan financier et la planification des investissements sont deux des outils de gestion de l'Etat. Effectivement, le plan financier sert de base à la planification continue des finances cantonales. Quant à la planification des investissements, elle indique la liste des dépenses importantes, des investissements prévus par départements, services et domaines durant les cinq années concernées. L'arrêté qui nous est soumis aujourd'hui contient les deux éléments que je viens de décrire. Le plan financier repose sur l'évolution attendue du compte de fonctionnement et de la planification des investissements pour les années 2022 à 2026. Il est un outil de direction stratégique qui sert de fil conducteur et de repère. Malheureusement, il ne nous met pas à l'abri de surprises. Il peut aussi être influencé par des événements intérieurs ou extérieurs totalement imprévisibles aujourd'hui. Quant au degré de fiabilité, il décroît par rapport à l'avancement de la période envisagée. De plus, considérant le contexte actuel, les incertitudes s'avèrent sans doute encore plus élevées que lors du précédent plan financier. Il est bien entendu que les incertitudes pourraient avoir aussi bien des impacts financiers favorables que défavorables. Parmi ces derniers, je m'autorise à en relever deux qui ont une certaine influence dans le plan financier mais que, malheureusement nous ne pouvons pas maîtriser. Le premier est relatif à la péréquation financière fédérale dont nous sommes financièrement très dépendants. Il faut donc souhaiter que le versement de cette contribution fédérale de 162 millions en 2022, qui est en baisse de plus de 7 millions ne se poursuive pas à l'avenir. Par contre, ce qui précède, démontre toutefois qu'il faut sans doute oublier les années où notre Canton pouvait recevoir jusqu'à 14 millions supplémentaires au titre de la RPT.

Quant au second impact financier, il a trait à la part au bénéfice de la Banque nationale suisse qui prend une certaine importance avec la comptabilisation d'un montant de 34 millions à partir de 2022. Effectivement, il s'agit d'une augmentation de 11 millions par rapport aux années 2020 et 2021 et de 23 millions par rapport aux précédentes. Nous ne pouvons donc pas ignorer qu'un retournement de situation constitue un risque potentiel majeur. Il est bien entendu que les recettes fiscales demeurent aussi naturellement sous réserve de l'évolution conjoncturelle et de plus sanitaire. A ce sujet, nous savons que le niveau d'incertitudes est actuellement élevé pour l'économie régionale d'une part et que les prévisions en matière économique n'ont pas de caractère scientifique d'autre part. Quant à l'évolution sanitaire, nous ne pouvons malheureusement qu'espérer qu'elle ne sera bientôt plus qu'un sujet d'actualité. Lors de l'élaboration du précédent plan financier de 2017 à 2021, je rappelle qu'il avait pu être tenu compte de prélèvements totalisant 17 millions sur la réserve pour politique budgétaire. Malheureusement, avec le prélèvement de 28,2 millions pour le budget 2021, nous ne disposons plus aujourd'hui de la possibilité de recourir à cette marge financière. Dans mes propos, je relèverai encore que le plan financier sera actualisé en tenant compte de l'intégration de la ville de Moutier. Les principaux paramètres et hypothèses qui ont été retenus par le Gouvernement pour l'établissement du plan financier, sont développés aux pages 4 à 7 de son message et je vous laisse le soin de vous y référer. J'en fais de même avec les résultats qui sont développés aux pages 15 et 16. De ces dernières, je mentionnerai toutefois qu'elles font ressortir des déficits annuels conséquents dont celui de 47,8 millions en 2024 et un degré d'autofinancement négatif durant cette période. Ce dernier signifie ainsi que la dette augmentera non seulement pour financer les investissements mais également les dépenses courantes. Elle pourrait ainsi dépasser les 600 millions en 2026. Par rapport à l'estimation de la dette brute à fin 2021, il s'agit d'une augmentation conséquente de 215 millions. Par contre, je me dois aussi de relever que durant cette période de cinq ans, les charges financières ne progressent que de 5 millions à 5,2 millions, en tenant compte des renouvellements d'emprunts à taux bas. A ce sujet, je précise que la structure actuelle de la dette assure à l'Etat, qu'en cas de hausse brutale des taux d'intérêt sur le marché qu'elle n'engendre qu'une faible augmentation des charges financières.

La planification des investissements 2022-2026 respecte les dispositions de la loi sur les finances en indiquant la liste des dépenses importantes, d'investissements par projet, par secteurs et par services. Toutefois, il y a lieu de rappeler ici que la planification des investissements fournit le cadre de référence pour l'activité de l'Etat et l'élaboration des budgets annuels. Elle constitue une préparation à la décision et, de ce fait, exerce une influence sur le pilotage de l'Etat. Par contre, les montants qui y figurent n'ont qu'une valeur indicative et qu'ils ne donnent aucun droit à l'obtention des crédits ou d'allocations budgétaires. Effectivement, ce n'est pas parce qu'un montant est inscrit dans la planification des investissements qu'il sera alloué. Dans sa planification financière des investissements, le Gouvernement a arrêté une enveloppe de 198 millions pour la période 2022-2006. En fait, celle-ci est le résultat de dépenses d'investissements s'élevant à 300 millions avec des recettes s'élevant à 102 millions. Il s'agit d'un effort d'investissements en augmentation sensible par rapport aux réalisations de ces deux dernières périodes de planification.

Le graphique 4 de la page 12 du message, explicite la répartition des investissements par secteurs et le graphique 6 de la page 14, détaille les investissements les plus importants. Je vous laisse le soin de vous y référer. En complément à son message de septembre 2021 dont je viens de faire référence dans mon rapport, le Gouvernement nous a transmis un second message daté du 5 octobre 2021. Ce dernier est également accompagné de l'arrêté concerné. Ce deuxième document confirme dans sa première partie que le niveau des déficits présentés dans le plan financier 2022-2026, nécessite de mener un programme de mesures particulières pour retrouver l'équilibre budgétaire. Effectivement, les arbitrages et les réductions qui sont appliqués annuellement au budget démontrent qu'elles ne suffisent plus pour atteindre cet objectif. Dès lors, il est maintenant impératif, je répète, il est maintenant impératif, d'entreprendre et de concrétiser des mesures structurelles. Les orientations pour y parvenir sont précisées dans le projet Plan équilibre 22-26 qui fait l'objet de la deuxième partie du message du Gouvernement du 5 octobre dernier. Quant aux résultats prioritaires attendus, ils sont explicités sous le point 2.1 et je me permets de m'y référer. J'en fais de même avec les autres points qui sont très bien détaillés. De ceux-ci, je relèverai toutefois que la CGF est parfaitement consciente qu'elle sera fortement impliquée dans ce projet. Comme vous aurez pu le constater, une proposition d'amendement a été faite à l'article 4, alinéa 1 de l'arrêté relatif à cet objet. Etant donné que celle-ci sera abordée dans le cadre de la discussion de détail je ne vais pas la reprendre ici.

Au terme de ce rapport, j'adresse mes remerciements à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess ainsi qu'à Messieurs Pascal Charmillot, chef de la Trésorerie générale et Pierre Bersier, économiste à la Trésorerie générale, pour leur disponibilité et les compléments d'informations qu'ils nous ont apportés. Je souhaite également associer à ces remerciements, nos secrétaires successifs Jérémy Bernard et Benjamin Plumey pour la parfaite transcription de nos débats. En conclusion, Mesdames et Messieurs les Députés, c'est par 9 voix que la commission de gestion et des finances vous recommande d'accepter l'entrée en matière et à l'unanimité l'arrêté d'approbation du Plan financier et de la planification des investissements pour la période 2022-2026.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. Pour la position du groupe socialiste, Mme la députée Hildegarde Lièvre Corbat.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. Pour la prise de position du groupe UDC, M. le député Philippe Rottet.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour le groupe Verts et CS-POP, Madame la députée Pauline Godat.


text_content_fr:
M. Ernest Gerber (PLR) : Les arguments du Gouvernement dans sa prise de position sont pertinents et nous pouvons y adhérer.

L'AJPA est rémunérée pour les différentes tâches confiées par l'Etat et il ne nous semble donc pas nécessaire qu'une contribution supplémentaire soit versée. De plus, les finances cantonales ne nous laissent aucune marge de manoeuvre. Il nous semble également exclu d'augmenter à cette fin la taxe des chiens pour les contribuables jurassiens. Donc, le groupe libéral-radical refusera la motion et le postulat, si cela devait être modifié.


text_content_fr: La présidente : Par 45 pour, 5 contre et 6 abstentions, vous venez d'accepter cette motion.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Nous prenons acte du retrait de votre motion et nous pouvons donc passer au point 17.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Voilà le sujet à polémique qui met la population jurassienne concernée en effervescence quand il est abordé.

Les courriers de lecteurs se multiplient, ils traduisent pour la plupart une crainte légitime, confortés par le constat des accidents et séismes qui interviennent tout près de chez nous, mais bien au-delà également. Leur inventaire et leur véracité ne pouvant être contestés. On se souvient par exemple, de la décision de Josiane Chevalier, préfète du Bas-Rhin, d'ordonner en décembre 2020, un arrêt définitif du puits de géothermie profonde à Vendenheim, décision faisant suite aux trois tremblements de terre survenus au nord de Strasbourg le 4 décembre, dont le plus fort d'une magnitude de 3,59 ressentie fortement jusqu'à plusieurs dizaines de kilomètres à la ronde.

Aujourd'hui, malgré de nombreuses interventions parlementaires, nous ne sommes toujours pas informés sur la décision du Gouvernement, sauf de manière indirecte, dans la mesure où aucun dédommagement des promoteurs n'est prévu dans la planification financière 2022-2026 en cas de non-réalisation du projet. On se souvient aussi de la décision du Gouvernement d'ouvrir une procédure liée à la révocation de l'arrêté à la base du plan spécial mettant très justement en exergue les nombreuses réactions hostiles. Précisant ensuite, qu'avec le dépôt d'une initiative populaire munie de 4'200 signatures et avec l'adoption par le Parlement de la motion 1224 intitulée "Stop définitif aux projets de géothermie profonde en Haute-Sorne", une évolution dans le dossier qui changeait fondamentalement le positionnement de l'autorité cantonale à l'égard du projet. Jusqu'à l'heure où je vous parle, on n'en sait pas davantage, ce qui est pour le moins surprenant. Alors que des milliers de gens attendent qu'on lève le doute et que les opposants dont je fais partie, ce que je revendique hautement, se font régulièrement traités de n'importe quoi ou de tous les noms, comme on dit dans le Jura, je rappelle que notre distinguée collègue Emilie Moreau, malheureusement qui n'est pas là, ne nous a-t-elle pas délicatement qualifiés d’Ayatollah à cette tribune, alors que nous ne portons même pas de barbe, ni d'anneaux d'argent ornés d’agates somptueux sur nos habits, qui font l'élégance des Mollahs. Tout cela étant dit, ne doit-il pas mettre le Gouvernement en demeure de parler, de désavouer définitivement le projet ou de nous indiquer s'il entend en permettre la réalisation, malgré les oppositions exprimées ?

C'est à cette question que la lecture de la planification financière nous a incités à exiger de lui une réponse définitive. J'en termine par cette autre question sur la réalité de la menace d'indemnisation qui a été souvent évoquée comme chiffon rouge pour alerter les députés que nous sommes sur des conséquences catastrophiques pour les finances de l'Etat. Comment dois-je interpréter le paragraphe de l'autorisation 969-2014 de l'Office de l'environnement, qui précise en page 3, le projet peut être préavisé favorablement sous réserve de la démonstration ultérieure de l'acceptabilité du risque "Geo-Energie Suisse SA doit assumer seule et intégralement le risque économique que représente une possible restriction ou interdiction d'exploiter les installations qui seraient prononcées ultérieurement par l'environnement sur la base de faits nouveaux portés à sa connaissance ou d'absence de faits nouveaux". Voilà qui me semble clair, ce qui ne l'est pas, est la prise en compte ou non de faits nouveaux portés à votre connaissance, comme les événements plus qu'inquiétants, auxquels je faisais allusion dans l'introduction de mon développement. Monsieur le ministre, nous avons besoin de savoir, la population a le droit de savoir, et le temps qui vous était accordé pour que le Gouvernement prenne une décision est largement suffisant pour ne plus excuser la moindre tergiversation de sa part.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La parole désormais à la vice-présidente du groupe PDC, Madame la députée Anne Froidevaux.


text_content_fr:
La présidente : Nous espérons vivement retrouver des moments conviviaux et croisons les doigts que les organisateurs et participants des grandes manifestations culturelles et sportives puissent à nouveau faire briller notre canton loin à la ronde. Au nom du Parlement jurassien, j'adresse nos vives félicitations et tous nos voeux de bonheur à la famille de notre collègue, Lisa Raval et notre ancien collègue Pierluigi Fedele pour la naissance de leur fils Livio qui a pointé le bout de son nez le 20 décembre de l'année passée. Bienvenue parmi nous Livio. Nous avons malheureusement appris le décès de la belle-maman de notre collègue Romain Schaer. Au nom du Parlement jurassien, j'adresse nos sincères condoléances à Romain ainsi qu'à toutes les familles touchées par ce deuil.

Notre collègue Gabriel Voirol étant absent et accidenté, je lui souhaite, au nom du Parlement jurassien, un bon rétablissement et espère l'avoir bientôt à nouveau parmi nous.

Depuis le début de mon mandat, j'ai déjà eu le plaisir de représenter le Parlement à plusieurs reprises lors de manifestations. Le 15 janvier, j'ai suivi la sélection des étalons Franches-Montagnes à Glovelier, une fois n'est pas coutume depuis l'autre côté de la corde. Le 21 janvier, j'ai pu assister à la magnifique représentation Aznavour & The Beatles d'EVOCA et de l'Ensemble de Cuivres jurassien au Théâtre du Jura à Delémont. Je félicite les acteurs de ce concert, parmi lesquels j'ai peu apercevoir quelque membres de ce Parlement pour leur excellente prestation. Le 25 janvier, je me suis rendue avec notre secrétaire, Fabien Kohler, à Liestal pour discuter de l'adhésion du Canton du Jura à la Conférence interparlementaire du Nord-Ouest de la Suisse. Si tout va bien, notre Parlement devrait pouvoir se prononcer sur cette adhésion encore au courant de cette année.

Le Gouvernement jurassien a honoré l'écrivaine Elisa Shua Dusapin, le vendredi 11 février. L'ambassadrice du Jura était couronnée au mois de novembre dernier, de la plus haute-distinction américaine, le National Book Award pour la traduction de son roman "Hiver à Sokcho". Cet événement marquant a eu lieu en préalable de la première représentation jurassienne de l'adaptation théâtrale du même romand par le metteur en scène Frank Semelet et la compagnie Fugu Blues à la salle de l'Inter à Porrentruy à laquelle j'ai eu l'honneur d'assister. Je tiens à réitérer toutes mes félicitations à Madame Elisa Shua Dusapin ainsi qu'à l'actrice et les acteurs de la pièce de théâtre pour leur magnifique performance. Je vous rappelle que le port du masque ainsi que le respect des autres points du plan de protection sanitaire sont actuellement toujours en vigueur. Nous ne ferons pas de pause ce matin et je vous demande de respecter les règles en vigueur à la cafétéria. Ce point des communications est terminé.


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M. Didier Spies (UDC) : Je suis persuadé que nous sommes toutes et tous des bénévoles, conscients toutefois de l'importance capitale de l'engagement des bénévoles dans notre société, le groupe UDC ne voit pas l'utilité d'investir du temps et de l'argent afin de mener une telle réflexion. Le texte du postulat ne mentionne pas de réels problèmes en lien avec le bénévolat et si nous observons l'évolution des associations avec fort besoin de bénévolats, celles-ci fonctionnent bien lorsqu'elles disposent d'un certain dynamisme.

Nous sommes bien d'accord que le bénévolat est essentiel pour un bon fonctionnement de la société. Nous devons investir l'argent dans les domaines avec intérêt prépondérant plutôt que dans une étude administrative et stérile. Nous connaissons toutes et tous notre situation financière.

Nous considérons que donner la visibilité au bénévolat afin d'apporter une reconnaissance publique, est un travail qui doit être fait au sein des associations, qu'elles-même demandent l'aide de personnes non rémunérées. Un bon fonctionnement d'un site internet à jour par exemple, est une base essentielle pour le recrutement de bénévoles sans que ce soit un travail trop exigeant qui nécessite une structure professionnelle ou l'appui du canton. Il y a des associations, malheureusement et les sociétés qui cherchent depuis plusieurs années un président ou des membres avec des fonctions particulières pour compléter le comité et cette intervention ne changera rien à cette situation. Le groupe UDC refusera à l'unanimité ce postulat et vous recommande d'en faire de même. Je vous remercie pour votre attention.


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La présidente : Merci Madame la ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Philippe Rottet (UDC) : Pas satisfait.

La présidente : Monsieur le député Philippe Rottet n'est pas satisfait.

Pour la huitième question, je passe la parole à Monsieur le député Gautier Corbat.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes, la parole n'est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission, la parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. Vous avez la parole, Monsieur le Député.


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M. Thomas Vuillaume (PLR) : Autant être clair d'emblée, notre groupe ne soutiendra pas la motion telle que déposée. Accepter cette motion, c'est affirmer quelque part que cette préoccupation est absente totalement ou de manière significative des discussions menées par les milieux chargés de coordonner, baliser et entretenir les réseaux pédestres existants. Nous rejoignons en tous points l'analyse faite par le Gouvernement dans sa réponse à cette intervention. Les services de l'administration, tout comme le Jura Rando, mandataire de l'Etat, sont conscients des divers risques à prendre en compte et en considération dans le choix des itinéraires pédestres et de VTT et la question des rencontres avec des vaches nourrices en fait partie. Les accidents avec des vaches nourrices sont de tous points regrettables. Il faut toutefois relever ici que tous les cas d'accidents ne se produisent pas sur des chemins pédestres balisés et que le risque zéro n'existe malheureusement pas, même avec tous les efforts du monde. Nous sommes surpris dans la formulation de cette intervention et malheureusement dans d'autres également, de voir apparaître la notion de l'exigence "de tout entreprendre pour que" . On croirait quelque part entendre la fameuse question tant de fois entendue "mais que fait le Gouvernement". Nous ne paraphraserons pas ici le ministre de l'économie et de la santé lorsqu'il répond parfois à une telle question à la tribune du Parlement, mais nous devons de manifester une certaine irritation à l'idée et/ou au principe qui se cache derrière une telle interrogation, qui laisserait à penser que les services de l'Etat, qui sont le bras opérationnel du Gouvernement, pourraient ne pas tout faire pour trouver les bonnes solutions aux problèmes qu'ils ont à résoudre.

Le trop ou le tout se transforme ainsi parfois en l'ennemi du bien. Nous sommes persuadés que les acteurs sont et sauront toujours être sensible et attentif à trouver les solutions pragmatiques qui s'imposent. Nous rejoignons le Gouvernement lorsqu'il privilégie le dialogue et les contacts en lieu et place de l'interdit. Merci.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite encore intervenir ? Oui, je donne la parole à Monsieur le député François Monin.


text_content_fr: La présidente : Son auteur, Monsieur le député Christophe Schaffner a retiré sa motion no 1389.