text_content_fr:
Mme Magali Voillat (Le Centre), rapporteure de la majorité de la commission de gestion et des finances : Les subventions au marché de bétail ont fait l’objet de nombreux débats ici devant notre Parlement lors des cinq dernières années. En effet, à quatre reprises, le Gouvernement jurassien a présenté un budget en baisse pour cette aide à destination des agriculteurs jurassiens. A chaque reprise, le Parlement a refusé la coupe présentée par l’Exécutif. En avril 2023, dans le cadre du Plan équilibre 22-26, une coupe modifiée et compensée par une répartition à l’interne des budgets agricoles fut acceptée.

La majorité de la commission demande ici de surseoir à la nouvelle salve afin de respecter ces décisions. De plus, nous avons ici affaire à l’une des deux seules mesures déjà touchées par le Plan équilibre 22-26 et qui se voit à nouveau visée. Sur l’ensemble des mesures prises courant 2024, suite à l’annonce du non-versement de la part de la BNS, le Gouvernement vise d’autres dépenses, d’autres lignes budgétaires. Ici, l’Exécutif renforce la pression sur le même secteur, en crise cette année faut-il l’évoquer ? S’il est inutile de rappeler les effets positifs et multiplicateurs des marchés sur les plus-values générées, le Gouvernement ou la majorité a par le passé, souvent évoqué que cela n’était aucunement dû à la subvention cantonale. Le test grandeur nature en œuvre dans le Jura depuis le 1er mai montre malheureusement que cet argument théorique ne tient pas. La baisse du nombre de bêtes, les surenchères en baisse et l’animation mitigée prouvent l’effet de la subvention et tout cela même en mettant la période de la langue bleue de côté. C’est sûrement la raison pour laquelle les cantons qui nous entourent maintiennent une subvention par animale similaire à la nôtre si le montant total est ramené à 350'000 francs par cet amendement.

Finalement, par le passé, le rapporteur de la minorité et le Gouvernement ont évoqué que l’intérêt des marchands pour les marchés jurassiens se poursuivraient même sans un nombre élevé de bêtes présentes. Puisque l’achat d’une bête serait liée à une part de contingent d’importation recherchée. Malheureusement, à fin 2024, cette justification tomba également à l’eau, l’administration fédérale demandant de revoir ce système. Enfin, on peut rappeler l’ancrage légal des marchés de bétail dans la loi sur le développement rural et le décret sur l’élevage, qui obligent à organiser ces marchés. Du moment que ceux-ci sont organisés et devront continuer à l’être, autant les dynamiser et les rentabiliser par l’entremise des recettes fiscales générées.

Pour les arguments rappelés ici mais surtout pour les effets de transparence au sein de la filière de soutien au monde agricole et de générateurs de plus-value, la majorité de la commission demande au Parlement d’éviter cette réduction. Nous remercions les groupes UDC, PCSI-PVL, VERT-E-S et CS-POP à l’unanimité ainsi qu’à la majorité socialiste et aux quelques voix PLR, de confirmer leur vote de 2023.

Je profite de ma présence à la tribune pour vous informer que l’entièreté du groupe du Centre soutiendra cet amendement.


body_key: JU

text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Je ne vais pas faire beaucoup plus long. L’idée est connue, c’est l’arlésienne, pourrais-je dire lors du budget. Le taux proposé de 2% pour les dépenses où cela est possible, à savoir celles qui ne sont pas liées et en dehors des salaires. L’économie escomptée s’élèverait à quelque 4,4 millions de francs. Je me devais de la préciser. Peut-être juste encore indiquer deux éléments. On le sait, ces baisses linéaires ont deux avantages, la diminution est théoriquement rapide et à première vue la diminution est indolore. Toutefois, en y regardant de plus près, les conséquences sont plutôt âpres. Chaque chiffre à la baisse a des effets plus ou moins grands sur les politiques publiques.

Cette baisse concernerait 107 rubriques budgétaires dans les charges. Cela concerne, par exemple, une réduction des subsides aux primes maladie, une réduction des prestations d’intérêt général de l’Hôpital du Jura ou encore un redimensionnement nécessaire dans l’offre de transports publics.

La baisse des aides financières qui serait décidée ce jour concernerait dès janvier déjà de nombreux partenaires. Sans surprise donc le Gouvernement vous recommande de la refuser.


text_content_fr:
La présidente : Nous avons fait le tour des groupes parlementaires. J’appelle les scrutateurs à venir chercher les bulletins de vote pour les distribuer. En raison de l’absence d’Ivan Godat pour des raisons médicales, je demande à Nicolas Maître s’il est d’accord de le remplacer pour les élections ? Je vous rappelle que vous êtes priés de rester assis pendant toute la procédure d’élection.

On va faire une petite pause pendant le dépouillement, vous pouvez vous lever. Je vous rappellerai avec la clochette à la fin de la pause.


text_content_fr:
La présidente :

Bulletins délivrés : 60

- Bulletins rentrés : 60

- Bulletins blancs : 2

- Bulletins nuls : 0

- Bulletins valables : 58

- Majorité absolue : 30

Sont élus : Jacques-André Aubry (Le Centre), par 53 voix, et Gaëlle Frossard (PS) par 47 voix.


text_content_fr: Le président : Conformément à l’article 21, alinéa 2, si l’entrée en matière est refusée, l’objet est porté à nouveau à l’ordre du jour de la séance suivante et si le refus d’entrer en matière est confirmé, le projet est éliminé. Si l’entrée en matière est acceptée, on procède alors à la discussion de détail du texte en première lecture.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ainsi qu'un groupe et ainsi que l'auteur de la motion s'est vu la proposition de scinder la motion en deux, est-ce que vous le confirmez, Monsieur le Député ?

M. Raoul Jaeggi (PVL) : Oui.

Le président : Si j’ai bien compris, on va prendre la motion de "vu ce qui se précède jusqu’à périodique promotionnel", c’est la première partie. Et la deuxième partie ce sera "à défaut, rendre obligatoire, etc. "c’est bon comme ça ? Très bien. On va continuer le débat en sachant qu’on a cette motion qui est scindée en deux parties. J’ouvre la discussion générale.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant donné sa réponse, quelle est votre appréciation, Monsieur le député Yves Gigon ?

M. Yves Gigon (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : L’auteure de la motion demande au Gouvernement de geler la dernière baisse de l’imposition des personnes morales, prévue en 2026 et donc de conserver le taux effectif actuel de 16% en lieu et place d’un taux de 15%. Elle demande par ailleurs que la part communale de ces recettes ne soit plus compensée au titre de la mesure 610.

Dans le canton du Jura, le taux d’imposition effectif est un taux proportionnel, exprimé en pourcentage du bénéfice imposable avec un seul taux fixe. Il s’obtient en fonction de deux éléments, à savoir d’une part, le taux unitaire d’imposition, d’autre part, la quotité cantonale, communale et paroissiale. Pour l’impôt fédéral direct, l’impôt sur le bénéfice prévoit un taux également proportionnel de 8,5%. Celui-ci est compris dans le taux des 16% que je viens d’évoquer. Ainsi, le Gouvernement estime important de préciser que le taux effectif de 16% doit être nuancé car il représente un exemple basé sur la quotité communale 2024 de la ville de Delémont. Dans les faits, le taux effectif de l’impôt sur le bénéfice des personnes morales jurassiennes varie actuellement entre 15,09% et 16,67%, en fonction des quotités communales. Par ailleurs, toujours afin de bien préciser ce dont on parle, le Gouvernement rappelle que l’impôt sur le bénéfice perçu est réparti entre les différentes collectivités, soit les instances fédérales qui en perçoivent environ 45%, les instances cantonales pour environ 32% ainsi que les communes et les paroisses. Pour les communes, la clé de répartition se situe entre 15 et 24% des recettes fiscales perçues. Il apparaissait donc important aux yeux du Gouvernement d’apporter ces précisions afin que le taux effectif de 16%, visé par la présente motion soit compris dans son application pratique.

Dans le cadre du Plan équilibre 22-26, un reports de la baisse fiscale à un taux de 15%, tel que prévu dans le cadre de la RFFA, soit la réforme fiscale du financement de l’AVS de 2024 à 2026, a été accepté. Toujours dans le cadre du Plan équilibre, il est prévu que la baisse du taux à 15% se voit suppléer par une mesure concernant le fonds pour la formation professionnelle.

A ce jour, il importe encore de préciser les projections financières sur le maintien du taux d’imposition des personnes morales à 16%. Elles sont estimées à un impact sur les recettes d’environ 6,6 millions pour le Canton, 4,3 millions pour les communes et 520’000 francs pour les églises. Concernant la mesure 610, elle ne s’impliquerait plus dans le cas d’une nouvelle modification de la loi d’impôt, fixant un nouveau gel du taux d’impôt. Les communes bénéficieraient dès lors pleinement de ces recettes.

A ce jour, le Gouvernement doit constater que les objectifs définis dans le cadre du Plan équilibre 22-26, ne sont pas totalement atteints. Les mesures transitoires arrivent à échéance et des manques à gagner sont déjà attendus en 2026. Bien conscient des défis qui l’attendent, le Gouvernement a démarré, en parallèle du projet Plan équilibre 22-26, son projet de modernisation de l’Etat, qui tend, à moyen terme, à optimiser la structure et le fonctionnement de l’administration cantonale.

La continuation et la mise en œuvre de ce projet, tout comme la finalisation des mesures du Plan équilibre 22-26, sont actuellement primordiales pour le Gouvernement jurassien. En outre, le Gouvernement est à la veille de pouvoir présenter la suite qu’il entend donner au rapport établi par les trois experts mandatés dans le cadre de l’élaboration du budget 2025. Les conclusions de cette analyse devront, à l’évidence, être prises en considération avant toute décision financière supplémentaire. Compte tenu des nombreux défis à relever à court terme, le Gouvernement a la volonté de réunir les acteurs économiques, sociaux et politiques, pour discuter des pistes permettant d’atteindre l’équilibre structurel. A cette occasion, le gel du taux d’imposition des personnes morales à 16%, serait une mesure à étudier parmi d’autres. Pour toutes ces raisons et afin de pouvoir prendre des décisions fondées sur des considérations globales et transparentes, le Gouvernement propose la transformation de la présente motion en postulat.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Effectivement, Monsieur le Député, le dossier de La Poste est important aux yeux du Gouvernement. Il retient toute sa vigilance, car comme vous l’avez dit, il y a un changement au niveau du réseau postal qui impacte également l’emploi et ce sont de nombreux offices postaux qui seront fermés en Suisse et dans le Jura également. Dans le Jura, ce sont 8 sur 17 qui sont concernés et c’est vraiment un dossier qui nous tient à cœur. Je tiens à préciser encore par rapport à votre propos, vous parlez d’impact pour le Jura, mais c’est au niveau suisse. Tous les cantons sont touchés et je dirais même plus fortement que le Jura, puisque dans le Jura, il restera un office pour 8'000 habitants alors que la moyenne suisse est d’un office pour 15'000 habitants. On peut dire que La Poste est encore fortement présente dans le Jura mais nous restons vigilants.

En tous les cas, les discussions ont lieu, nous souhaitons maintenir les emplois de La Poste dans le Jura. Ce sont actuellement 314 postes de travail qui sont effectifs dans le Jura. Une masse salariale d’environ 30 millions de francs par année. C’est effectivement un acteur économique important avec lequel nous entretenons des relations pour pouvoir maintenir le meilleur service possible, service qui est également sous discussion fédérale puisqu’une intervention fédérale a été déposée, qui souhaite clarifier le mandat de service universel de La Poste et ça équivaut à une sorte de moratoire sur la stratégie actuelle de La Poste. Le résultat de cette intervention fédérale permettra de voir quelle sera la ligne que tiendra La Poste pour la suite de sa réorganisation.

Voilà Monsieur le Député, ce que je peux vous donner comme information, en vous répétant que le Gouvernement est préoccupé par la situation, est en appui aux communes, qui sont les interlocuteurs avec la Confédération des citoyens pour ces fermetures. Le Canton n’est là qu’en cas de recours auprès de la commission fédérale de La Poste.


text_content_fr: M. Alain Schweingruber (PLR) : La semaine dernière, j’ai constaté, devant la prison de Delémont, à un endroit spécialement interdit, munis de croix jaunes, la présence d’un luxueux véhicule immatriculé en France et qui, sous son pare-brise, avait apposé "autorisation d’Etat". Ce mauvais parcage ne m’intéresse pas mais ce qui m’interpelle, c’est ce panneau. Ma question est la suivante : Est-ce que le Canton du Jura a l’habitude de délivrer ce genre "d’autorisation d’Etat" à des quidams ou était-ce au contraire éventuellement une imposture ?


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Vous posez la question des EPT, Monsieur le Député, mais impossible de décorréler cette question de celle des prestations. Ce que je peux vous indiquer, Monsieur le Député, c’est que compte tenu de sa situation financière, le canton du Jura et sa fonction publique est confrontée régulièrement à des programmes d’économie, vous le savez toutes et tous très bien,  que dans ce contexte, malgré effectivement ce contexte financier, la fonction publique qui est notre principale capitale-ressource au sein d’un Etat est largement mise à contribution. On peut dès lors se réjouir et encore la remercier de son engagement et de ses compétences également mises au quotidien au service de la population jurassienne. Au niveau du Gouvernement, je peux vous indiquer que chaque mise au concours, renouvellement de poste, est questionné, analysé avec rigueur. Le Parlement par ailleurs est sollicité et octroie les budgets nécessaires à faire fonctionner l’administration cantonale. Donc une grande rigueur est mise en place et au travers du programme modernisation de l’Etat, nous réfléchissons également à gagner en efficience.

Je vous dirais que tout le dispositif doit nous permettre de veiller aux questions des EPT. Mais si à un moment donné il est indispensable de se poser la question des emplois, faut-il au préalable certainement se poser la question des prestations et là, c’est une question politique qu’il s’agira de débattre avec votre autorité.


text_content_fr:
Le président : Résultats :

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletins blancs : 2

Bulletin nul : 0

Bulletins valables : 58

Majorité absolue : 30

Sont élus avec 39 voix, Madame Maude Roy Gigon et Monsieur Pablo Prost avec 37 voix. (Applaudissements.)

Madame Alice Sandoz a reçu 35 voix.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 41 voix contre 15.


text_content_fr: M. Claude Schlüchter (PS), rapporteur de la minorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : Encore une fois, je ne suis pas d'accord avec Monsieur Studer. Pour la minorité de la commission, tout d'abord, il faut préciser qu'il y a une grande différence au niveau des compétences entre un plan spécial cantonal et ce qui se fait au niveau communal. D'un point de vue cantonal, on a un seul niveau dans l'établissement du plan et de l'approbation, c'est le même niveau pour le traitement éventuel des oppositions, et comme c'est la même autorité qui décide, la marge de manœuvre en séance de conciliation est assez faible. Au niveau communal, c'est différent. La commune gère et elle adopte l'aménagement local et ensuite, c'est le Canton qui approuve. Ce n'est donc pas le même niveau de décision. Un constat est aussi intéressant au niveau communal, c'est que les séances de conciliation permettent de réduire de manière significative les oppositions. Donc, supprimer cette possibilité n'est pas souhaitable. La minorité estime que le système actuel fonctionne bien. Le risque avec la proposition de la majorité est de voir les communes s'engouffrer dans cette ouverture et renoncer systématiquement aux séances de conciliation par gain de temps, de fonctionnement et bien sûr d'argent, et qui devra statuer sur toutes les demandes en hausse, je vous le donne en mille, les services cantonaux qui auront de fait énormément d'oppositions à traiter et les citoyens se plaindront de n'avoir pas été entendus par la commune. Veuillez apporter le soutien à la proposition du Gouvernement.


text_content_fr: M. Bernard Studer (Le Centre) : C'est la première fois de l'après-midi que je me lève et que je suis d'accord avec le président de la commission de l'environnement et de l'équipement. Notre groupe a manifesté certaines craintes quant à la mise en œuvre pratique des dispositions proposées par le groupe PCSI-PVL, la volonté de préserver libre de toute construction, y compris souterraine, une partie des terrains affectés à la zone à bâtir. Cette limitation des constructions souterraines peut aller à l'encontre de la volonté de développement vers l'intérieur et de densification. Les constructions souterraines dédiées, par exemple, au stationnement, aux locaux techniques, aux caves et aux autres rangements, permettent de réduire les impacts en surface et d'assurer ainsi un développement urbain de qualité. Nous sommes également favorables à l'arborisation des sites urbanisés pour lutter contre les îlots de chaleur et encourager la biodiversité. Toutefois, telle que formulée, la mise en œuvre de la proposition d'amendement pourrait se heurter à d'autres dispositions légales, par exemple, des distances aux limites à respecter pour des plantations d'arbres hautes tiges. D'autres mesures permettent également d'atteindre l'objectif souhaité, comme la plantation de haies vives, la mise en place de prairies fleuries, de mares ou des toitures végétalisées, etc. La proposition PCSI-PVL va par ailleurs encore complexifier la procédure de permis de construire pour les autorités cantonales et communales. Il faudra contrôler, calculer ces surfaces restantes non construites, regarder le nombre d'arbres, etc. J'ai bien aimé l'exemple de parcelles de 1'200 m2 présenté par Alain Beuret tout à l'heure, en tout cas moi, dans les secteurs d'habitat de faible densité, je ne vois plus de parcelles de cette taille-là. On a des parcelles qui sont beaucoup plus petites. Et entre aménager les surfaces pour le stationnement, implanter la construction en respectant les indices, les 300 m2 qui restent, ça devient difficile. Dans le cas présent, on pense qu'il est plutôt judicieux d'inciter plutôt que de contraindre. Dans ce sens, notre groupe soutiendra donc la proposition du Gouvernement qui offre plus de souplesse dans le choix des milieux à mettre en place. A l'inverse, nous considérons la position du PLR comme extrême. Il faut pour nous quand même maintenir des dispositions pour ce type d'aménagement.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la minorité 1 l'emporte face à la proposition de la minorité 2 par 27 voix contre 13.


text_content_fr: Le président : Nous avons aujourd'hui un ordre du jour qui devrait nous occuper toute la journée jusqu'à 17.30 heures et nous allons débuter avec le point des communications. Je tiens à revenir rapidement sur l'erreur de comptage qui a conduit au rebondissement que vous avez pu suivre dans la presse. Je tiens, au nom du Parlement jurassien, à présenter encore une fois mes plus sincères excuses aux candidats de l'élection au poste de juste suppléant pour cette bévue. Je remercie Madame Roy-Gigon d'avoir permis, via son renoncement, à trouver une solution rapide et juste pour que la volonté des députés soit correctement exprimée. Le Secrétariat a été informé de l'absence de Monsieur Raoul Jaeggi aujourd'hui. Le point 27, interpellation no 1033 est donc reporté. Ce mois de mars a une saveur hautement historique. En effet, le 5 mars dernier, le Conseil des Etats a, à l'unanimité, accepté le transfert de Moutier dans le canton du Jura. Le 10 mars, le Conseil national lui a emboîté le pas par 179 voix contre 14. Cette reconnaissance des Chambres fédérales est la dernière étape du transfert institutionnel qui rend Moutier définitivement ville jurassienne. Toujours en ce qui concerne les relations avec les Chambres fédérales, la motion interne no 128 "Offices de poste : améliorer la qualité du réseau et renforcer le rôle des autorités communales dans la distribution territoriale", déposée par le député Raphaël Ciocchi, le Conseil des Etats a décidé le 11 mars de proroger le délai imparti au traitement de cette intervention jusqu'à la session de printemps 2027. Pour mémoire, notre Parlement s'était prononcé en faveur le 26 avril 2017. En cette reprise de Parlement, nous avons à déplorer le décès de Monsieur Michel Beuret, papa de Monsieur le député Alain Beuret. Nous adressons à sa famille nos plus sincères condoléances. Dans un registre plus réjouissant, nous avons le plaisir d'accueillir la naissance de Maxwell, fils de notre collègue député Quentin Haas et de sa compagne Katia, qui est né le 9 mars. Ma nouvelle fonction de président de Parlement m'a permis de représenter les autorités à plusieurs événements, notamment l'assemblée générale des pêcheurs, Agrijura, les festivités autour de la venue de la Bible de Moutier-Grandval, l'assemblée générale des chasseurs, l'assemblée des femmes paysannes et le concert de l'ensemble vocal Evoka. Il faut également savoir que le mois de mars est un mois de mars bleu. Il est l'occasion pour la Ligue jurassienne contre le cancer, en partenariat avec l'Association pour le dépistage du cancer BEJUNE, de promouvoir le dépistage du colon et de sensibiliser la population aux moyens de prévenir cette maladie. Ainsi, tous les députés ont reçu une information à ce sujet. Pour finir, nous avons le plaisir d'accueillir 18 élèves de l'Ecole de commerce de Delémont, accompagnés par leur député professeur, Monsieur Christophe Schaffter, soyez les bienvenus. Ils assisteront à une partie de nos débats dans la matinée.


text_content_fr: Le président : Cet amendement est maintenant mis en opposition avec la minorité 1.


text_content_fr:
Le président : Nous continuons l’examen de détail.

Article 1, alinéa 2, lettres c et d : accepté.

Articles 2 et 3 : acceptés.

Article 4, alinéa 1, fait l’objet d’un amendement. Pour la position de majorité, je passe la parole à Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr: Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : Le Parlement et le Gouvernement jurassien consacrent 9% du budget cantonal à l'éducation obligatoire et post-obligatoire. L'apprentissage constitue une voie essentielle de formation au niveau secondaire II. L'emploi des jeunes est une responsabilité collective que les entreprises formatrices assument pleinement. Les bureaux d'architecture, qu'ils soient REG A ou B, forment des apprentis dessinateurs et dessinatrices en architecture, une formation exigeante de quatre ans. Ils offrent également des stages de longue durée aux lycéens et lycéennes souhaitant intégrer une HES, accueillent des étudiants et étudiantes en bachelor ou master et proposent des stages d'orientation. Pourtant, une partie de ce Parlement semble considérer que la formation de dessinateur, dessinatrice ou d'architecte n'a pas d'importance. Quel message envoie-t-on à notre jeunesse ? Que se former ne sert à rien ? Que les qualifications ne comptent pas ? Avec l'arrivée de Moutier dans notre canton, Berne ouvrira une nouvelle filière pour les apprentis dessinateurs, dessinatrices en architecture et en génie civil du Jura bernois, alors que ces derniers se formaient jusqu'ici à Delémont. Aujourd'hui, en refusant de reconnaître la nécessité de qualification dans le cadre de la LATC, le Gouvernement fragilise directement cette filière et sa maturité intégrée dans le canton du Jura. Par ailleurs, nous regrettons que de nombreux jeunes formés dans les HES, les universités et les EPF ne reviennent pas dans le canton, mais encore faut-il leur donner envie de revenir. Or, certains débats de ce jour envoient un signal décourageant. Aujourd'hui, vous avez l'opportunité de renforcer l'activité de nos filières de formation dans notre canton, en soutenant l'article 4, qui exige que les permis de construire relevant de la procédure ordinaire soient établis par des personnes qualifiées, vous affirmez l'importance des compétences et de la formation. Donnez un signal fort à notre jeunesse, à nos futurs professionnels et à l'avenir du Jura.


text_content_fr: Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Comme vous l'avez indiqué, Monsieur le député Meury, le programme d'allègement budgétaire de la Confédération, tel qu'il a été soumis aux cantons, a été jugé extrêmement insatisfaisant. Pour rappel, le train de mesures retenues, issues du rapport des experts mandatés par la Confédération, n'épargnent aucun secteur, à l'exception de la défense et de la sécurité. Pour répondre plus précisément à votre question, s'agissant des conséquences chiffrées pour le canton du Jura, celles-ci sont en cours d'évaluation dans le cadre de la consultation actuellement ouverte. Je peux toutefois déjà indiquer qu'elles seront très conséquentes. En effet, ce programme se fait largement au détriment des cantons, au travers d'inacceptables reports de charges, non seulement directes mais également indirectes. C'est exactement comme si nous allions chercher les millions qu'il nous manque en transférant simplement nos charges aux communes. La recette est simple, mais je doute que les élus communaux ne l'entendent de cette oreille. Le mécontentement des cantons est d'autant plus fort qu'à aucun moment nous n'avons été associés au processus, et ce, bien que la Conférence des Gouvernements cantonaux ait tenté d'ouvrir le dialogue avec la Confédération à l'automne déjà. Soyez assuré, Monsieur le député Meury, que le Gouvernement jurassien n'acceptera pas ces reports de charges qui touchent encore plus durement un canton aux finances précaires tel que le nôtre. Le Gouvernement jurassien, à l'instar de la majorité des autres cantons, n'exclut d'ailleurs pas la voie du référendum si le Conseil fédéral et les Chambres devaient persister dans cette ligne. En conclusion, il va sans dire que nous avons déjà sensibilisé et informé nos parlementaires fédéraux et que nous continuerons, bien évidemment, à suivre ce dossier avec une grande attention.


text_content_fr:
Le président : On va continuer l'ordre du jour du point 16.

Article 32, lettres d à f : accepté.

Articles 33 à 41 : acceptés.

Article 42, alinéas 1 et 2 : accepté.

Article 42, alinéa 3, fait l'objet d'amendement. Pour la majorité de la commission, je passe la parole au député qui est déjà présent, Monsieur Claude Schlüchter.


text_content_fr:
Le président : Article 53, alinéa 3 : accepté.

Article 54, alinéa 1 : accepté.

Nous passons à l'amendement pour l'article 54, alinéa 2. Si je vous ai bien compris, autant le rapporteur de la majorité que de la minorité se sont déjà exprimés pour l'autre article. Est-ce que c'est bien juste ? Oui. La parole n'est pas demandée. Si j'ai bien compris également, Monsieur le Ministre, vous avez déjà donné les éléments pour l'autre article ? Oui, très bien.


text_content_fr: M. Stéphane Theurillat, ministre de l'Economie et de la Santé : Oui Monsieur le Député, c'est exact, il y a eu un certain retard dans la facturation au sein du Centre médico-psychologique enfants et adolescents (CMP). Le CMP a procédé à un changement de programme de facturation en 2022, tel que vous l'avez mentionné, qui a malheureusement engendré un retard important dans l'émission de certaines factures. Actuellement, ce retard a été en grande partie résorbé, bien qu'il subsiste encore quelques retours des caisses maladies qui sont en cours de traitement, mais ce sera terminé tout prochainement. Bien entendu, ce retard pris pour ces problèmes d'informatique, mais d'autres problèmes n'est pas acceptable. Je tiens néanmoins à saluer les efforts déployés ces derniers mois par l'équipe de direction du CMP et leur personnel administratif afin de rétablir la situation et mettre en place une organisation permettant d'éviter que cette situation ne se reproduise à l'avenir. Je n'ai pas les éléments chiffrés pour vous dire quel est le montant qui a été concerné, simplement vous dire que normalement tout devrait être à jour au niveau financier tout prochainement.


text_content_fr: M. Alain Beuret (PVL), rapporteur de la minorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : Selon nous, cette proposition d'amendement engendrerait une complexification de la loi, qui, à notre avis, devrait rester simple et aller à l'essentiel. Nous révisons actuellement la LCAT suite à une motion déposée par notre collègue Raoul Jaeggi, acceptée en 2016, qui visait à simplifier la loi. Presque dix ans plus tard, nous y sommes enfin arrivés, c'est une bonne chose, et on ne devrait pas perdre cet objectif de vue. Les cas en question sont quand même des cas particuliers et qui, à notre avis, ne devraient pas figurer dans la loi, mais pourraient éventuellement être réglés dans l'ordonnance d'application. Cette délégation de compétence de la commune à la région n'est pas exclue. Il y a aussi d'autres solutions possibles, notamment aussi, si le problème, c'est un problème financier, la commune pourrait aussi emprunter l'argent à la région et lui rembourser après pour exercer son droit d'emption légale sans que cela nécessite des modifications législatives. D'une manière générale, le groupe PCSI-PVL salue la collaboration régionale mais il estime que dans le contexte actuel, il faudrait pouvoir aller encore plus loin et favoriser davantage les fusions de communes plutôt que de complexifier l'arsenal législatif ou rajouter des couches aux millefeuilles en donnant toujours davantage de compétences aux régions. Une partie de notre groupe se ralliera donc à la position de minorité, soit garder le texte de première lecture sans nouvel alinéa 5.


text_content_fr: Mme Sophie Guenot (PCSI) : Le groupe PCSI-PVL a attentivement examiné la motion de notre collègue députée. Bien que l'intention de cette motion soit louable, nous avons des réserves pour les raisons suivantes. Le problème de l'augmentation des primes de caisse maladie réside dans l'absence de maîtrise des coûts de la santé. Tant que les acteurs de la santé, la Confédération, les cantons et les caisses maladies ne recherchent pas et ne trouvent pas de solution pour stabiliser, voire réduire les coûts de la santé, ce problème persistera. D'autre part, la mise en œuvre de cette motion semble extrêmement difficile en raison de l'implication financière qui a été chiffrée à 69 millions et seraient entièrement à la charge du Canton du Jura, ce que nous ne pourrons pas assumer. Par conséquent, le groupe PCSI-PLV ne soutiendra pas cette motion et demeure partagé sur le postulat.


text_content_fr: Le président : Ce point est reporté à la prochaine séance.


text_content_fr: M. Anael Lovis (PLR) : Le motionnaire étant indisposé pour cause de présidence du Parlement, me revoilà. Aujourd'hui, la répartition des rôles entre les ministres et les chefs de service est perfectible. Avec les sollicitations constantes de leurs services, l'Exécutif est certes bien informé du fonctionnement de l'administration et des différents départements, mais il se retrouve impliqué dans trop de tâches opérationnelles. J'en veux pour preuve le fait de devoir signer chaque dépense supérieure à 2'000 francs ou d'approuver des modifications des ressources humaines pour les collaborateurs. Le but de la présente motion est de redonner aux chefs de service plus de responsabilités tout en libérant du temps pour les ministres afin qu'ils puissent se concentrer davantage sur les aspects stratégiques et visionnaires. Avec les enveloppes budgétaires pour les chefs de service, nous voulons accroître l'autonomie et la réactivité au sein des services en permettant des décisions financières rapides et adaptées. Une responsabilisation accrue permettrait une allocation des ressources plus rapide et plus efficace, en ligne avec les priorités opérationnelles de chaque service. De plus, cette autonomie renforcée contribuerait à augmenter la motivation et l'attrait du poste de chef de service, un enjeu crucial pour garantir la stabilité de ses fonctions. Comme le Parlement l'a déjà souligné par le passé, cette approche permettrait de réduire le turnover et d'éviter que les postes ne soient trop souvent vacants. Les chefs de service connaissent parfaitement leur domaine et sont, à notre avis, les mieux placés pour adapter les ressources aux besoins spécifiques de leur département. Cela permettrait de prioriser les actions sans la nécessité de préparer des dossiers lourds et de faire des allers-retours fréquents entre le Gouvernement et les services. Cette nouvelle organisation réduira également la charge administrative, allégeant ainsi le fardeau du Gouvernement tout en favorisant une gestion plus agile et adaptée. Cette motion vise avant tout à améliorer la collaboration entre les services et leur ministre de tutelle. Elle ne cherche en aucun cas à diminuer les prérogatives du Parlement en matière de prise de décisions budgétaires. De plus, il n'est pas question d'octroyer un chèque en blanc à chaque chef de service, mais plutôt de trouver un meilleur équilibre que l'actuelle limite de 2'000 francs assez rigide. Ainsi, on pourrait envisager qu'à partir d'un certain montant, la compétence revienne au ministre en charge. Compte tenu de la diversité des services, il serait pertinent de fixer un montant compris entre 20'000 et 50'000 francs en fonction de la taille et des besoins spécifiques de chaque département. Si la motion est acceptée, il sera possible d'affiner ce montant en commission pour éviter des déséquilibres trop importants. En effet, 50'000 francs pour le chef de l'Office de la culture n'aura pas le même impact que pour le chef du Service des infrastructures. Il est évident que cette nouvelle méthode de gestion continue un changement de culture au sein de l'administration et elle devra évidemment être accompagnée d'une formation spécifique des chefs de service afin qu'ils puissent maîtriser pleinement cet outil et l'utiliser de manière optimale. Cette pratique des enveloppes budgétaires est déjà largement utilisée par de nombreux cantons romands et alémaniques et elle a prouvé son efficacité. Elle n'est plus remise en question dans ces cantons et les résultats positifs sont indéniables. Bien entendu, une telle mise en place dans le Jura nécessitera des ajustements et quelques aménagements pour s'adapter à la réalité locale, mais cela constitue un pas important vers une amélioration des processus et du fonctionnement de l'Etat. Comme cela a été souligné, cela concerne d'abord l'Exécutif jurassien et ses services, mais cela ne doit en aucun cas limiter la marge de manœuvre des parlementaires. Cette motion se veut pragmatique et flexible afin de s'adapter à la réalité du terrain. C'est pourquoi elle ne définit pas d'éléments trop précis, mais propose un cadre qui pourrait être affiné en commission et selon les propositions du Gouvernement. Pour toutes ces raisons, je vous propose d'accepter la motion no 1510.


text_content_fr: Le président : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Sonia Burri-Schmassmann.


text_content_fr: M. Christophe Schaffter (CS-POP) : Quand on nous dit qu'une entreprise vient contrôler et dénoncer des véhicules se trouvant sur domaine public jurassien, sans base légale, c'est hautement douteux. Cette question va rester toutefois ouverte. Ce qui est davantage insupportable, c'est d'apprendre que cette même entreprise vaudoise, soit Securitas S.A., facture sa prestation 100 francs de l'heure pour venir fliquer des voitures jurassiennes, le seul déplacement d'un agent coûte déjà 400 francs à l'Etat. Et qu'elle utilise son propre papier à contravention rédigé en français vaudois. Non, chers amis vaudois, dans le Jura, nous n'avons pas de juge de paix, nous avons beaucoup mieux, nous avons des juges de première instance. Donc, allier à la fois tarifs exorbitants vaudois et coutumes ou accents vaudois, choisis et acceptés par le Gouvernement jurassien, c'est à la fois de très mauvais goût, c'est faire injure à nos propres agents, et surtout, c'est se moquer de notre République. On doit pouvoir régler nos affaires avec l'accent jurassien.


text_content_fr: M. Gauthier Corbat (Le Centre) : La fête de la ligne Porrentruy-Bonfol fut l'occasion, dimanche dernier, de fêter la desserte CJ et de lui dire adieu. A la mi-décembre, la Régie fédérale reprend l'exploitation de la ligne, le ratio entre les recettes et les charges n'atteignant pas 20%. Il faut saluer ce changement. Il permet un direct Bonfol-Delémont et quasiment deux fois plus de trains à la journée. Toutefois, les craintes restent entières quant au futur de cette ligne. 55 millions d'investissement tout de même. Oui, les CFF, de l'aveu même de sa présidente du Conseil d'administration, envisagent de privilégier à terme les grands tronçons et de délaisser les petits, surtout, on l'imagine, quand les trains y sont presque vides. Aussi étonnant que cela puisse paraître, depuis les fenêtres du petit train rouge entre Alle et Porrentruy, on peut faire des signes de la main aux utilisateurs du MOBIJU qui circule en parallèle à 200 mètres de là. Avec cette nouvelle cadence à la demi-heure et une offre sensiblement améliorée, le Gouvernement va-t-il ici enfin privilégier le rail à la route ? Je le remercie pour sa réponse.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : Une information récente de la RTS parle de l'arrivée à l'école des enfants conçus pendant la COVID-19. Le Val-de-Ruz est cité en exemple avec l'arrivée probable de 27% d'élèves supplémentaires à la prochaine rentrée. Parmi les mesures pour les accueillir, le passage à des effectifs de 26 élèves par classe est grandement envisagé. Nous ignorons à quel point l'instinct de reproduction s'est développé durant la COVID-19 dans le Jura, et nous ne tenons pas forcément à le savoir. Par contre, si une arrivée massive d'enfants devait être constatée, le Gouvernement, obsédé par la recherche d'économies tous azimuts, peut-il nous garantir qu'il n'en fera pas dans ce domaine et qu'il assurera un accueil optimal des enfants nouvellement scolarisés, quel que soit leur nombre, notamment en évitant que des classes atteignent des effectifs ingérables comme à Val-de-Ruz ?


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Un Gouvernement obsédé par le fait d'être orienté solution pour boucler nos budgets, Monsieur le Député, notamment, bien sûr, pour celui qui nous concerne maintenant, en 2026. Et petit rappel, puisque vous évoquez cette phrase, pourquoi est-il difficile de boucler nos budgets ? Car les charges ne cessent d'augmenter, et je crois pour des sujets qui vous tiennent à cœur également, faire attention aux personnes qui ont besoin du social, de tout l'accompagnement de notre jeunesse, extrêmement important, et notamment aussi de nos aînés, en précisant peut-être un chiffre. Le nombre de personnes dans le Jura de plus de 80 ans va doubler d'ici 2040. Tout ça, évidemment, ça coûte, et nous faisons en sorte de boucler ces budgets. Mais là n'était pas la question, mais comme c'était précisé, je me permets de répondre à ce sujet. Sur le fond de votre question, pour les prochaines années, on peut dire que nous sommes au niveau des effectifs qui entrent en 1P, dans une stabilité, voire légère baisse. Malgré la période COVID, on n'a pas vu de changement réellement par rapport à cela. Vous donner quelques chiffres. Au niveau des rentrées, la rentrée d'août 2023, par exemple, dans les perspectives, était 737, août 2024, 783, août 2025, 727, estimation pour août 2026, moins de 700, donc on voit même une légère diminution.

Par contre, la fin de votre question était sur les ressources. Si il devait y avoir, malgré ces perspectives, une augmentation, les ressources allouées sont automatiquement adaptées par le système d'enveloppe que le Parlement a judicieusement validé dans le dossier que nous avons fait passer, autonomisation des directions. Concrètement, ça signifie que si le nombre d'élèves augmente, les ressources sont automatiquement adaptées. Quant aux effectifs dans les classes, l'ordonnant scolaire est claire, maximum 25 élèves par classe.


text_content_fr: Le président : Pour la position du Gouvernement et de la minorité 1, je passe la parole à Monsieur le député Philippe Rottet.


text_content_fr: M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : L'Ecole jurassienne et conservatoire de musique (EJCM) est une institution précieuse qui offre bien plus que des cours de musique. Elle permet, et je tenais à insister là-dessus en préambule, elle permet d'acquérir une formation rigoureuse, approfondie, avec des enseignants qualifiés, souvent d'ailleurs, des musiciens professionnels. Les élèves développent leur maîtrise technique et artistique. C'est un vivier de futurs musiciens professionnels, elle représente une étape indispensable, offrant bien sûr notre structure Sports-Arts-Etudes, des formations diplômantes également, ainsi que des accès à des concours prestigieux, on l'a vu pas plus tard que ce week-end. Pour les jeunes musiciens, c'est également un formidable outil d'éveil à la créativité et au niveau également des capacités cognitives. Enfin, bien sûr, elle représente un acteur majeur de la vie culturelle régionale. En résumé, bien sûr, l'EJCM n'est pas seulement un lieu où l'on apprend à jouer d'un instrument, c'est un espace de développement artistique et humain. Est-ce que, après ce préambule, mais que je tenais quand même à redire par rapport à notre lien fort et qui a toujours été je dirais, d'une bonne entente mutuelle entre l'EJCM avec son Conseil de fondation et l'Etat, et notamment les services tels que le Service de la formation post-obligatoire et l'Office de la culture. Ce qu'on peut se poser comme question, c'est est-ce que les normes juridiques, donc à la base de cette collaboration dont je viens de parler, entre l'Etat et l'EJCM sont suffisantes, ou est-ce que la reconnaissance offerte à cette école est satisfaisante ? La question, en soi, est bien sûr légitime. Le Gouvernement reconnaît pleinement l'importance de l'EJCM dans le paysage culturel éducatif du canton, je viens de le rappeler. Il souligne également l'intérêt fondé de valoriser les activités de cette institution qui joue un rôle essentiel dans la formation artistique, la diffusion culturelle et l'épanouissement de nos jeunes talents. Toutefois, le Gouvernement estime que la question de l'existence d'une éventuelle lacune juridique ainsi que l'opportunité d'y remédier nécessitent une analyse plus approfondie, et c'est notre point de divergence avec le député Beuret. Une étude, pour nous, devrait examiner les dispositions légales actuellement en vigueur dans le canton du Jura, tout en comparant au cadre juridique applicable dans d'autres cantons. C'est aussi intéressant de voir, parce qu'on fait cette comparaison avec les cantons, avec les autres, on aimerait peut-être quand même approfondir cela. Une telle démarche permettrait d'identifier les bonnes pratiques, d'évaluer la cohérence d'un cadre juridique cantonal et, le cas échéant, de proposer, s'il le faut, des ajustements. Par ailleurs, le Gouvernement juge indispensable d'associer étroitement les représentants de l'EJCM à cette réflexion. Leur implication permettra de mieux cerner les besoins spécifiques. C'est vrai que je pense que ce n'est pas anodin, car, si j'ai bien compris, le Conseil de fondation de l'EJCM n'a jamais rien demandé, finalement, et le fait qu'il soit directement concerné serait, à mon sens, vraiment quelque chose d'important. Et les postulats, on en a passé souvent, et d'ailleurs souvent qui ont été constructifs. Un postulat n'est pas une motion qu'on met au fond du tiroir ou sous la pile. On a eu plusieurs sujets sur le postulat, c'est pour ça qu'on encourage le postulat, où on a créé le groupe de travail après pour faire le rapport sur le postulat, et en intégrant les bonnes personnes, on a souvent eu des retours très intéressants et qui ont permis donc de valoriser, de régler la question qui était initialement prévue dans une motion. Dans cette optique, le Gouvernement propose cette évaluation, et d'aboutir à un diagnostic plus précis. Ouvert donc à une réflexion sur les actions possibles pour promouvoir cette institution, parce que c'est le but, et encore une fois, je pense que ça se passe extrêmement bien maintenant pour beaucoup de raisons, et notamment nos collaborations, nos contacts réguliers avec l'EJCM, et en particulier avec son président, avec les directeurs également. Vraiment, ça se passe extrêmement bien, mais nous proposons, pour aller dans le sens du motionnaire, d'étudier cela sous forme d'un postulat, puisque le Gouvernement estime qu'il est prématuré de s'engager dans l'élaboration d'une nouvelle base légale sans avoir préalablement établi une stratégie cohérente. Pour ces raisons, vous l'avez bien sûr compris, le Gouvernement propose de rendre un rapport à l'issue d'une réflexion structurée et de poser les bases d'une collaboration renforcée. On vous demande et on vous recommande chaleureusement d'accepter la motion mais sous forme de postulat.


text_content_fr: Le président : Pour le développement de cette motion, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Sonia Burri-Schmassmann.


text_content_fr: Mme Francine Stettler (UDC) : L'Ecole jurassienne et conservatoire de musique est une institution précieuse de la culture et du patrimoine de notre canton. Nous connaissons sa valeur et son importance. Cependant, nous pensons qu'introduire une nouvelle loi à ce stade n'est pas nécessaire. L'EJCM a prouvé au fil des années qu'elle fonctionnait efficacement dans le cadre des lois existantes. Celles-ci, malgré leur évolution, restent une base solide et suffisante pour assurer son bon fonctionnement. Ajouter une couche législative supplémentaire risquerait surtout d'alourdir notre système cantonal sans réels bénéfices. Dans certains cantons où plusieurs écoles de musique ou conservatoires coexistent, il a été nécessaire d'adapter le cadre légal pour répondre à une plus grande complexité. Mais dans notre cas, l'EJCM a su adapter et répondre aux attentes sans qu'une nouvelle loi soit nécessaire. Avant d'envisager un changement législatif, il est essentiel d'identifier clairement d'éventuelles lacunes et d'en mesurer l'impact. C'est pourquoi nous soutenons la transformation de cette motion en postulat. Cela permettra une analyse approfondie et cibler des ajustements éventuellement nécessaires.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 42 voix contre 17.


text_content_fr:
Tous les autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion.

Au vote final, en première lecture, la loi est acceptée par 59 députés.


text_content_fr:
Mme Pauline Godat (VERT-E-S) : Notre groupe est évidemment sensible à la problématique de la consommation numérique de nos jeunes et des différentes problématiques qui en découlent. Il nous paraît en effet nécessaire de prendre différentes mesures afin de protéger les jeunes générations des risques liés à l'utilisation des réseaux sociaux. Comme le souligne Pro-Juventute dans sa prise de position par rapport à cette motion, nous considérons comme nécessaire une meilleure régulation, voire réglementation des plateformes, non seulement en termes d'âge limite d'accès, mais également en termes de contenu, mettant en scène des comportements à risque et des contenus dangereux ou inadaptés pour les jeunes. Comme lors de nos débats sur le plan d'action numérique, nous sommes d'avis qu'il faut accompagner les jeunes dans l'utilisation de ces outils et améliorer leurs compétences numériques, mais qu'une interdiction pure et dure ne fait pas de sens. Cependant, des règles et une position claire de la part de l'école, entre autres, sont évidemment importantes. Les nouvelles leçons d'éducation numérique dans le cadre du plan d'action numérique jouent un rôle de prévention dans le sens qu'elles visent une réflexion critique sur les contenus et leur véracité. Contrairement à l'argumentaire du Gouvernement, nous pensons que les parents ont également un rôle important à jouer auprès de leurs enfants. D'une part, ils doivent montrer l'exemple d'une consommation raisonnable, poser le cadre sur les temps d'écran et mener une discussion avec ceux-ci sur l'impact de ce que les jeunes voient ou entendent sur les réseaux sociaux.

En résumé, notre groupe soutient cette motion, mais pense que d'autres mesures, entre autres au niveau national, sont nécessaires pour améliorer la situation des jeunes dans leurs liens avec les réseaux sociaux.


text_content_fr:
Le président : Il y a une proposition de transformation en postulat. Quelle est votre décision, Monsieur le Député ?

M. Vincent Eschmann (Le Centre) : Je la refuse.


text_content_fr:
Le président : Quelle est votre appréciation, Monsieur le Député, suite à la réponse du Gouvernement.

M. Rémy Meury (CS-POP) : Je suis partiellement satisfait et je demande à m'exprimer.

Le président : Vous avez une minute.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la loi et acceptée par 46 députés.


text_content_fr: M. Vincent Wermeille (PCSI) : En février dernier, le Parlement a adopté une motion au sujet de la réalisation d'une infrastructure d'accueil à l'étang de la Gruère. Dans sa réponse, le Gouvernement nous a informés que le plan spécial finalisé lui serait soumis avant la fin mars. Comme nous n'avons pas encore vu de publication, je demande au Gouvernement où en est le dossier, tout en rappelant que la motion avait été acceptée avec un caractère urgent, compte tenu du fait qu'il est impératif d'avancer avec ce dossier, pour ne pas dire passer à la vitesse supérieure.


text_content_fr: M. Mathieu Cerf (Le Centre) : La question des fusions de communes constitue un véritable choix de société. Notre groupe est évidemment favorable aux discussions sur un sujet hautement important, mais pas selon la forme proposée dans la motion. En effet, au vu des discussions récemment engagées entre le Gouvernement et les communes, notamment par l'intermédiaire de l'AJC, un partenaire désormais solide sur lequel le Gouvernement pourra et devra s'appuyer. Nous pensons que cette voie est plus judicieuse, elle permettra à chacune et chacun de s'exprimer sans se voir imposer des décisions unilatérales. Vous l'aurez compris, notre groupe refusera la motion telle que présentée, mais acceptera une éventuelle transformation en postulat qui ouvre la porte à un dialogue constructif et respectueux des réalités locales.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1517 est rejetée par 47 voix contre 9.


text_content_fr: Mme Florence Chaignat (PS), rapporteure de la majorité de la commission de l'économie : J'ai échoué la première fois, j'y retourne. Petite précision, c'est vrai qu'une formation jusqu'à 60 ans, peut-être que ce ne sera pas une reconversion professionnelle ou une formation qui va durer quatre ans, on parle plutôt de mise à niveau pour pouvoir encore travailler peut-être cinq, voire plus, on ne sait pas, mais ça peut encore être utile, je pense. Nombreux sont les travailleuses et travailleurs âgés de 50 à 60 ans confrontés à des reconversions professionnelles, des restructurations sectorielles, voire à des pertes d'emplois. Dans un esprit de justice sociale, la politique cantonale doit pouvoir accompagner ces transitions par des aides ciblées à la formation afin de sécuriser les parcours professionnels et de réduire les risques d'exclusion du marché du travail chez les seniors. Si le groupe socialiste est conscient que la formation en continu relève d'une responsabilité individuelle, il reconnaît également que leur coût peut contraindre certaines personnes à y renoncer. L'entretien d'une famille, l'augmentation constante du coût de la vie et l'ascenseur pris chaque année par les primes des caisses maladie rendent le prix d'une formation parfois inaccessible. Ne pas répondre à ce besoin reviendrait à freiner une dynamique individuelle positive et à sous-utiliser un potentiel souvent riche d'expertise et de maturité. Notre canton a tout à gagner à capitaliser sur les savoir-faire des travailleurs expérimentés. Permettre leur accès à la formation, c'est aussi leur permettre de transmettre leurs compétences et de construire des passerelles intergénérationnelles au sein du tissu économique local. Cela permet de garantir que l'ensemble des citoyens, quel que soit leur âge, puissent adapter leurs compétences aux évolutions du marché du travail régional. Pour ces raisons, je vous enjoins à soutenir la majorité de la commission en acceptant cet amendement et vous en remercie.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 55 députés.


text_content_fr: Le président : Pour l'entrée en matière, je passe la parole à la rapporteure de la commission, Madame la députée Amélie Brahier.


text_content_fr: M. Patrick Cerf (PS) : Je suis satisfait.


text_content_fr: Le président : Etant donné que l'entrée en matière a été acceptée en première lecture, elle est d'office acceptée pour la deuxième. Est-ce que quelqu'un souhaite s'exprimer ? Ça n'est pas le cas. Nous allons pouvoir passer directement au vote.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : La modification législative qui vous est soumise aujourd'hui traite de six objets distincts. Les deux premiers points concernent des adaptations au droit fédéral. Il s'agit en premier lieu de l'adaptation de la législation cantonale à la loi fédérale sur l'imposition du télétravail dans le contexte international. Le but poursuivi par cette loi fédérale est de sécuriser, sur le plan du droit interne, les solutions trouvées au niveau international avec nos pays voisins, notamment la France et l'Italie, dans le domaine des impacts fiscaux, du travail réalisé à domicile ou télétravail. Il s'agit dès lors d'inscrire dans nos dispositions légales fiscales le droit de la Suisse d'imposer à la source les revenus de l'activité lucrative exercée par les travailleurs dans leur Etat de domicile pour un employeur qui a son siège en Suisse, à condition que le droit d'imposer revienne à la Suisse en vertu d'un traité international. L'impact concret de ces dispositions pour notre canton est limité compte tenu du fait que seuls les travailleurs frontaliers, de nationalité suisse et doubles nationaux, employés de l'Etat, sont imposés à la source. Les autres travailleurs frontaliers, domiciliés en France, demeurent imposables dans leur pays de domicile conformément à l'accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers.

Le second objet de la révision s'inscrit dans le cadre de l'imposition minimum des grands groupes d'entreprise, imposition minimum OCDE. Plus de 140 Etats, dont la Suisse, se sont engagés en octobre 2021 à prélever un impôt d'au moins 15% sur le bénéfice des grands groupes d'entreprise actifs sur le plan international, qui réalisent un chiffre d'affaires annuel consolidé d'au moins 750 millions d'euros. Le peuple et les cantons ont adopté la modification constitutionnelle requise lors de la votation populaire du 18 juin 2023. Si l'imposition minimale de 15% n'est pas atteinte, le montant manquant est perçu au moyen d'un impôt complémentaire qui prend la forme d'un impôt fédéral, comme pour l'impôt fédéral direct en exécution incombe aux cantons. La disposition constitutionnelle prévoit de plus que les recettes supplémentaires issues de l'impôt complémentaire reviennent à 75% aux cantons et à 25% à la Confédération. Elle précise également que les cantons doivent tenir compte des communes de manière appropriée. Afin de répondre à cette exigence, il est proposé de prévoir qu'une partie de ce montant, à savoir 15% de la part cantonale, qui correspond à 75% de l'impôt complémentaire, revient aux communes éligibles. Les communes éligibles sont là où les communes avec lesquelles le grand groupe d'entreprises dispose d'un lien de rattachement fiscal.

Ces deux premiers objets constituent des adaptations à la législation fédérale. Nous disposons dès lors de peu de marge de manœuvre, étant entendu que si notre législation fiscale cantonale n'est pas adaptée, le droit fédéral trouvera tout de même application selon le principe de la primauté du droit supérieur.

Le troisième objet concerne l'introduction de la possibilité, pour l'autorité fiscale, de procéder à une taxation provisoire sur la base des éléments déclarés sans modification. Un bordereau de paiement sera généré afin de permettre aux contribuables de s'acquitter du montant dû selon sa déclaration. Celui-ci disposera ainsi d'une facture précise selon les éléments qu'il a déclarés, lui permettant de régulariser sa situation. Dans tous les cas, une taxation définitive suivra, après analyse du dossier, par l'autorité fiscale. Cet outil mis en place dans d'autres cantons permettra plus de souplesse à l'autorité fiscale et une meilleure gestion financière des liquidités et des décaissements aux autorités. La révision qui vous est soumise comprend également une adaptation rédactionnelle de l'article 154 de la loi d'impôt relatif à la taxation d'office. Cette modification a pour but d'adapter la loi fiscale à la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière. La pratique de l'autorité fiscale a été modifiée en conséquence, seule demeure, dès lors, à réaliser l'adaptation de la disposition légale.

Le cinquième objet concerne l'introduction de trois dispositions transitoires liées à l'accueil de la ville de Moutier. Afin d'assurer une transition harmonieuse et éviter des lenteurs administratives inutiles, il est proposé de reprendre différents statuts fiscaux octroyés par l'autorité fiscale bernoise. Il s'agit tout d'abord des exonérations fiscales pour but de service public ou d'utilité publique, ainsi que du statut de contribuable imposé d'après la dépense. Ces deux matières sont harmonisées au niveau fédéral. La troisième disposition a trait à la reprise du statut de commerçant professionnel en immeubles. Tant le canton de Berne que le canton du Jura, applique un système moniste en matière d'imposition des gains immobiliers. Dans ce cadre, tant les gains immobiliers réalisés sur des immeubles appartenant à la fortune privée, que ceux appartenant à la fortune commerciale, sont soumis à l'impôt sur les gains immobiliers. A titre d'exception, les gains réalisés sur les immeubles dont le contribuable fait le commerce dans l'exercice de sa profession sont soumis à l'impôt sur le revenu ou le bénéfice et non à l'impôt sur les gains immobiliers. Les cantons de Berne et du Jura connaissent des dispositions légales semblables en la matière. Il fait dès lors sens de reprendre les statuts de commerçants professionnels en immeubles octroyés par l'autorité fiscale bernoise.

Enfin, le sixième et dernier objet de la révision qui vous est soumise aujourd'hui concerne une modification de la loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat. La part d'impôts ecclésiastiques perçus auprès des personnes morales est répartie entre les Eglises reconnues, proportionnellement à la population de chaque confession résidant sur le territoire du canton, d'après le dernier recensement fédéral. Les pourcentages respectifs, déterminant les parts à l'impôt ecclésiastique des personnes morales dévolues aux deux Eglises, remontent au recensement fédéral 2000. Les citoyens suisses avaient été invités en décembre 2000 à faire état de leur confession. Depuis, aucun recensement fédéral n'a été réalisé. Il est dès lors proposé de mettre à jour ces pourcentages une fois par législature afin d'assurer une répartition davantage en accord avec la représentation de chaque confession reconnue au sein de la population jurassienne. La première mise à jour aura lieu pour la législature 2026-2030 et comprendra également les données relatives aux Prévotoises et pPévotois.

S'agissant des impacts de la révision législative, seul le point relatif à l'imposition minimum des grands groupes d'entreprise aura un impact sur les finances cantonales. Les déclarations d'impôts complémentaires que les sociétés concernées devront remplir, en lien avec l'imposition minimum, parviendront à l'autorité fiscale pour la première fois en automne 2025. Cette dernière ne dispose dès lors pas encore d'une base effective de données lui permettant de réaliser une projection des répercussions sur les recettes fiscales. Sous ces réserves, le potentiel de recettes cantonales a été estimé à 1 million par année. Dans cette mesure, la part qui serait reversée aux communes éligibles correspondrait à 15% du montant, soit 150'000 francs par année. Le Gouvernement remercie les membres de la commission de l'économie pour le traitement de ce dossier et vous invite dès lors à accepter l'entrée en matière sur l'objet qui vous est présenté ainsi que le fond du sujet.


text_content_fr: M. Gauthier Corbat (Le Centre), rapporteure de la majorité de la commission des affaires extérieures et de la formation : Je viens pour défendre l'avis de la majorité à l'article 22. On a repris le débat, je vous le contextualise un petit peu, puisqu'il était question de maintenir des exceptions, chose que le PLR réfute en proposant, vous verrez, dans sa proposition de minorité, de ne pas prévoir d'exceptions. On a argumenté en disant qu'il était important, même après 50 ans, dans certains contextes, notamment peut-être quand les gens sont soumis simplement à des évolutions technologiques, de pouvoir continuer à les soutenir et que ça ne relève pas purement de la responsabilité privée, mais que ça relève véritablement de la responsabilité publique ou collective. Et dans ce contexte-là, pour trouver un compromis acceptable, on a décidé évidemment de ne pas lister ces exceptions, ça aurait été un peu fastidieux, mais de laisser la marge de manœuvre au Gouvernement pour, le cas échéant, déterminer les exceptions qui pourraient tomber sous le coup de ce genre d'événements pour des gens qui, même après 50 ans, peuvent bénéficier d'un soutien pour la réinsertion ou des cours de perfectionnement. Je vous invite à soutenir donc l'avis de la majorité de la commission.


text_content_fr:
Le président : L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons passer à la discussion de détail.

Chiffre 1 : accepté.

Article 49a (nouveau) : accepté.

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté,.


text_content_fr: Mme Brigitte Favre (UDC) : L'idée d'intégrer les sports équestres à l'école peut être considérée, au premier abord, comme exotique. Les camps de ski pour écoliers en Suisse étaient introduits sur initiative politique et des promoteurs du tourisme. Il s'agissait en premier lieu, pour le Conseil fédéral, de créer des meilleures conditions de formation pour la jeunesse en lui donnant la possibilité de se rencontrer dans un cadre unique et de nouer de nouvelles amitiés. D'une manière très symbolique, la jeunesse était sensibilisée très tôt à l'importance de la défense spirituelle du pays. Cette volonté politique était renforcée par l'initiative du secteur touristique qui tentait de trouver des remplaçants aux visiteurs étrangers qui ne venaient plus en raison de la guerre et des possibilités de voyages limités. Trois raisons principales ont donc conduit dans les années 1940 à la création des camps de ski. Le contact social entre les élèves, la transmission d'un sport national, d'une tradition suisse aux jeunes, et la stimulation d'un secteur économique. Ces motifs semblent encore aujourd'hui être d'actualité, malgré des conditions de vie évidemment complètement différentes de celles à l'époque. Dans le contexte environnemental et sociétal que nous vivons aujourd'hui, il serait même primordial de repenser et réinventer de nombreuses activités que nous proposons aujourd'hui à nos jeunes écoliers. Pourquoi introduire les sports équestres à large échelle dans les écoles jurassiennes ? La santé psychique des jeunes gens s'est détériorée ces dernières 20 années. Je ne vais pas évoquer ici toutes les raisons possibles, mais la grande présence sur les réseaux sociaux, ainsi que les craintes vis-à-vis d'un avenir de plus en plus incertain, figurent sûrement parmi les raisons principales. Un poids corporel sain et une activité physique suffisante ont une grande influence sur la santé physique et psychique. Notre société est confrontée ces dernières années à une augmentation générale de la violence, particulièrement chez les jeunes, et cela nous demande de rechercher des solutions non conventionnelles pour encourager une cohabitation pacifique et un respect mutuel. Introduire la pratique de l'équitation dans les programmes scolaires dès le plus jeune âge présente de nombreux avantages, tant sur le plan physique que mental, éducatif et social. Dans certains pays, comme par exemple la France et l'Allemagne, le cheval fait partie intégrante de l'éducation physique ou du sport scolaire facultatif. L'équitation ou la voltige sont des activités physiques qui sollicitent de nombreux muscles, renforcent la posture et développent la coordination. Dès l'enfance, elles aident à améliorer l'équilibre, la motricité et la conscience corporelle, contribuant ainsi à une croissance saine et à la prévention de troubles physiques. Le sport équestre est surtout une école de la patience, de la responsabilité et du respect. S'occuper d'un cheval apprend à l'enfant à faire preuve d'attention, de douceur et d'organisation. Cette relation avec l'animal favorise l'empathie et développe l'intelligence émotionnelle, des qualités précieuses pour la vie en société. Cette activité en plein air permet de reconnecter les enfants à la nature, dans un monde de plus en plus numérique. En somme, intégrer l'équitation dès le plus jeune âge à l'école, ce n'est pas seulement enseigner un sport, c'est former des enfants plus épanouis, plus attentifs aux autres et mieux préparés à affronter les défis du monde moderne. N'oublions pas une des raisons principales de l'introduction des camps de ski en Suisse. La transmission de nos traditions et coutumes, les sports équestres et le cheval sont indéniablement liés à notre canton. Ils constituent un patrimoine culturel qu'on se doit de transmettre à notre jeunesse. La transmission du savoir-faire, mais aussi l'accès au monde du cheval pour toutes et tous, est importante pour sauvegarder notre identité régionale. Est-ce qu'il faut intégrer la pratique des sports équestres sur une base régulière dans les écoles jurassiennes, comme cela se fait avec la natation et le patinage sur glace, par exemple, ou est-il plus opportun, d'un point de vue pratique, de donner l'opportunité aux jeunes de goûter au moins une fois pendant leur scolarité, lors d'une semaine de camp d'équitation, au bienfait de cette pratique et du contact avec l'animal ? Voilà deux questions que j'espère seront résolues avec la mise en œuvre de mon postulat. Pour exercer les sports équestres avec des écoliers en toute sécurité, des installations conséquentes, comme un manège ou un carré de sable avec des dimensions géantes, ne seront pas nécessaire. Un premier contact avec l'animal peut très bien se faire auprès des éleveurs dans des exploitations agricoles, par exemple. Des balades avec des chevaux tenus à la main sont également possibles dans des petites structures nécessitant peu d'installations et ayant l'avantage de rapprocher les enfants de l'environnement naturel de cet animal. L'équitation peut être perçue comme un sport de luxe des gens extérieurs au milieu. Je vous assure que les coûts pour un cours d'équitation en groupe pour un enfant ne sont pas plus conséquents que pour un cours de natation, par exemple, sans même parler des frais qui incombent lors de la pratique du ski. Je n'aimerais ici pas dénigrer un sport au détriment de l'autre, mais relativiser des craintes et éliminer des préjugés qu'on puisse avoir envers les sports équestres. Je tiens à relever qu'évidemment, toutes sortes de dépenses physiques ont des effets bénéfiques sur la santé des enfants. La pratique des sports équestres s'inscrit dans une logique de mise en avant de la mobilité douce et de préservation de notre environnement. Ce sport peut être pratiqué d'une façon simple et ludique pendant toute l'année, et les chevaux mettent en valeur les nombreuses surfaces herbagères de notre canton. J'aimerais, pour terminer, encore une fois relever que les sports équestres ont la particularité de mettre en avant la collaboration et l'empathie, et n'affrontent pas, comme d'autres jeux et sports, les uns contre les autres, en créant une ambiance de compétition. Le cheval représente un élément historique et culturel important pour notre région, un atout majeur pour transmettre des valeurs fondamentales à notre jeunesse, qui permet de renouer des liens forts entre le monde urbain et rural. Accepter ce postulat, c'est se donner les moyens d'évaluer comment intégrer durablement et de manière régulière le cheval et les sports équestres dans les écoles jurassiennes. C'est aussi offrir à nos enfants l'opportunité de découvrir une activité magnifique, qui ouvre les portes à un univers encore trop souvent inaccessible à la jeunesse d'aujourd'hui. Je vous remercie pour votre soutien.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Le projet de révision partielle du décret sur le Service de l'état civil en lien avec la venue de Moutier comporte quatre volets principaux. Ils ont été explicités relativement de manière dense par la présidente de la commission de la justice et je vais renoncer à développer tout ce que cela concernait. Vous l'avez compris, c'est une formalisation. Le premier volet porte sur une modification de base légale pour confirmer que les mariages auront également lieu sur Moutier et d'unifier les dispositions légales en ayant la précision de Delémont, de Porrentruy, de Saignelégier et de Moutier désormais. Le deuxième volet de cette révision, comme cela a été dit, il y a eu un changement au niveau des bases légales fédérales et il n'y a plus besoin d'avoir la nationalité suisse pour être officière ou officier d'état civil, donc nous avons également procédé à un ajustement de la base légale. Le troisième volet est celui qui vise à la suppression de cette notion de partenariat enregistré au profit de la notion de mariage pour tous. Et enfin, le quatrième volet, il était mentionné que la commune d'Ederswiler pouvait toujours revendiquer des documents en langue allemande, alors qu'aujourd'hui, ces documents sont traduits dans les quatre langues, donc il n'y a plus de nécessité de laisser cet article dans la loi.

En résumé, l'examen du décret sur le Service de l'état civil en lien avec la venue de Moutier a permis de vous proposer une révision partielle limitée à l'essentiel. Là aussi, un grand merci à la commission de la justice pour son toujours précieux travail d'analyse. Et compte tenu de ces éléments et des enjeux, sommes toutes bien modestes, je vous remercie, au nom du Gouvernement, d'accepter l'entrée en matière et de soutenir ce projet de modification partielle du décret sur le Service de l'état civil.


text_content_fr: M. Gauthier Corbat (Le Centre) : On m’accuse moi dans cette réponse de tolérer les violences policières. Comme disait mon grand-père, quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage. En l’occurrence, je ne tolère pas les violences policières mais pas davantage le fait que des collaborateurs de l’Etat, dans l’exercice de leurs fonctions, soient confrontés à des décisions injustes et disproportionnées. Venons-en aux faits. Le lendemain de l’interpellation de janvier 2025, les prévenus sont questionnés sur leur garde à vue, je précise par d’autres policiers que ceux concernés par l’affaire. L’un des prévenus dit avoir eu froid pendant la nuit, l’autre d’avoir eu un peu faim, aucun ne mentionne des actes de violence, aucun ne porte plainte. Le 9 juillet dernier, un des témoins clé, collègue du policier licencié ne dit pas autre chose. Je cite le procès-verbal d’audition : "De souvenir, le prévenu n’a pas été blessé, il n’y a pas eu de déferlement de violence. Vous me demandez si ça a claqué, je vous dis que non, ce n’était pas une caresse, mais ce n’était pas non plus avec toute la force possible, ils ne se sont pas plaints le lendemain d’avoir reçu des coups". Comment, dites-le moi, comment peut-on priver avec effet immédiat et cela depuis des mois un policier au bénéfice de 20 ans de service, de son métier, de son salaire, de son deuxième pilier et de son état de santé, car il ne va pas bien pour cette intervention ?


text_content_fr: Au vote, la proposition de la minorité de la commission est acceptée par 31 voix contre 28.


text_content_fr:
Le président :

Bulletins délivrés : 58

Bulletins rentrés : 58

Bulletins blancs : 5

Bulletins nuls : 1

Bulletins valables : 52

Majorité absolue : 27

Carole Girardin est élue par 52 voix. (Applaudissements.)


text_content_fr:
Le président : Article 80b, alinéa 3 : accepté.

L’article 80b, alinéa 4, fait l’objet d’un amendement. Pour la majorité de la commission et le Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le député Pierre-André Comte.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR), rapporteur de la minorité 2 de la commission de gestion et des finances et président d’icelle : J’ai eu l’occasion d’exprimer précédemment les raisons de la proposition d’amendement formulée par la minorité 2 à l’alinéa 4 de l’article 80b. Je ne vais donc pas les reprendre ici.

Par contre, je m’autorise à citer en complément deux extraits d’un courrier des lecteurs dans le Quotidien Jurassien du 27 mai dernier qui a pour titre "Moutier, à en oublier la raison", à savoir, je cite le premier extrait : "Notre exécutif souhaite se donner 20 ans pour amortir la dette creusée". 20 ans, c’est tout simplement irraisonnable. Cette proposition équivaut à contourner le souhait populaire. Et le deuxième extrait : "En 2022, les débats aux Chambres fédérales ont tourné autour de six à dix ans pour le remboursement des charges exceptionnelles de la Confédération liées à la COVID". Le juste milieu pour le Jura et l’arrivée de Moutier se situe assurément dans une durée comparable entre cinq et dix ans. Accueillir Moutier et s’en donner les moyens, oui, transmettre les dettes à nos futures générations pour cet investissement, non, nous partageons cet avis et ce courrier des lecteurs est signé par François Monin, député chef du groupe parlementaire du Centre.

Je conclus, Mesdames et Messieurs les Députés, en vous demandant d’accepter la proposition d’amendement de la minorité 2 à l’article 4 de l’article 80, soit en dix ans.


text_content_fr: Le président : Est-ce que le rapporteur de la majorité ou le rapporteur de la minorité souhaite encore s’exprimer? Ce n’est pas le cas. Nous allons dès lors pouvoir passer au vote.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 30 députés.


text_content_fr:
Mme Katia Lehmann (PS) : Pour ce premier bloc d’élection du jour, le groupe socialiste a l’honneur de vous présenter les candidatures socialistes aux fonctions de présidente du Gouvernement et de scrutatrice. Présidente du Gouvernement une première fois en 2024, la fin de mandat hier de trois des membres du Collège gouvernemental précédent a propulsé Rosalie Beuret Siess au rang de doyenne du Gouvernement. Je parle évidemment non pas de son âge mais de son expérience au Gouvernement, ce qui lui vaut ainsi d’être candidate à la présidence ce jour pour cette première année de législature. Rosalie est née à Porrentruy le 24 août, précisément un mois avant le vote qui a entériné la reconnaissance du dernier né des cantons par le peuple suisse. Vous devinerez donc son âge.

Après l’obtention d’une maturité classique au Lycée cantonal à Porrentruy, Rosalie obtient une licence en sciences sociales à l’Université de Lausanne, formation complétée ensuite d’un certificat exécutif en management et actions publiques à l’IDEAP. Au niveau professionnel, elle a travaillé auprès d’Equiterre à Genève durant près de six ans avant d’être engagée en tant que déléguée au développement durable de la République et Canton du Jura entre 2002 et 2014. Elle a ensuite été responsable de l’administration et de la coordination à Jurassica. Grandir au sein d’une famille très engagée est inspirant. Rosalie a très vite baigné dans de vives discussions autour de la table familiale et été sensibilisée à la nécessité de lutter contre toutes les formes d’injustice et d’inégalité. Cela a contribué à son envie de franchir le pas de l’engagement politique.

Conseillère de ville à Porrentruy pendant 12 ans, un législatif qu’elle a présidé en 2009, Rosalie a également été conseillère municipale et députée au Parlement jurassien. On ne le répétera jamais assez, mais pour tenir la distance et apprivoiser l’intensité et le rythme élevé de mandat tel que celui de ministre, la famille est précieuse, un pilier essentiel, le cocon protecteur et ressourçant. Mariée à Frédéric, maman de Léonie et Mathilde, Rosalie a toujours pu compter sur leurs encouragements et leur soutien inconditionnel et je profite de les remercier vivement pour leur contribution indirecte mais ô combien indispensable. 2020 restera une année marquante et même l’année charnière dans le parcours politique de Rosalie. Elue le 1er mars lors d’une élection complémentaire, elle sera réélue neuf mois plus tard. Quatre tours d’élection en neuf mois, cela démontre déjà quelques compétences en matière de résistance et d’endurance.

A la tête du Département des finances depuis lors, elle a su là aussi démontrer toute l’étendue de ses qualités et ses innombrables compétences. Le travail ne lui fait pas peur et elle apprécie particulièrement les processus collaboratifs, consulter, prendre avis, se faire conseiller, Rosalie sait s’adapter à toutes les situations et être à l’aise dans tous les dossiers. Elle a un réseau étoffé qu’elle n’hésite pas à solliciter, de même que ses collègues, pour construire un projet le plus abouti possible. Rassembleuse, consensuelle et d’une loyauté absolue, Rosalie a les épaules solides et elle l’a démontré à maintes reprises ces dernières années, enchaînant et maîtrisant à la perfection des dossiers pas toujours très sexy, il faut bien le dire, avec une énergie et une confiance inébranlable. Son sourire ne la quitte que rarement mais le sérieux de son engagement est lui permanent.

Elle sait faire preuve de bienveillance mais n’hésite pas un peu à hausser le ton si cela s’avère nécessaire. Le groupe socialiste est donc très heureux de présenter la candidature de Rosalie Beuret Siess à la présidence du Gouvernement pour ce début de législature pour cette année 2026 qui concrétise enfin l’arrivée de Moutier.

Il revient également sous ce point au groupe socialiste de présenter une candidature au poste de scrutatrice. Nous avons le plaisir de vous proposer la candidature d’Héloïse Girardin, technicienne en radiologie, musicienne passionnée et sportive, elle a donc un œil averti, capable de traquer la moindre incohérence, le sens du rythme et une belle endurance. Elle remplit ainsi toutes les conditions pour cette mission qui, on le sait désormais, peut parfois être tout de même assez périlleuse. Nous vous remercions pour votre soutien à ces deux candidatures.

J’en profite pour vous informer que, sans surprise, le groupe socialiste soutiendra pour ce point comme pour les suivants toutes les candidatures proposées ce jour.


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR), rapporteur de la majorité de la commission de la justice : Le projet vous propose de retenir que les notaires ne pourront pas exercer sous la forme d’une personne morale, c’est-à-dire qu’un bureau de notaires ne pourra pas se constituer en société anonyme ou en société à responsabilité limitée. Ce n’est pas le cas actuellement, ça peut être le cas dans certains cantons, mais dans le Jura, on n’en voit pas la nécessité.

Par définition, le notaire, et cela a déjà été dit, et ça ressort d’ailleurs d’une situation de fait, est un officier public. On peut difficilement imaginer qu’il se constitue en société anonyme, société ARL, qui, par définition, a un but économique. Or, un officier public ne doit normalement pas avoir un but économique, il doit au contraire servir l’Etat et ses clients, d’où la volonté dans ce projet de ne pas permettre aux notaires de se constituer en société anonyme. C’est ce que vous propose la majorité de la commission.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 36 voix contre 14.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1534 est acceptée par 32 voix contre 14.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : Le réseau de soins intégrés du Jura présenté le 25 août dernier, résulte d’un partenariat entre l’Hôpital du Jura, le réseau médical du Jura et l’assureur maladie CSS. Ce réseau regroupe les prestations fournies par l’Hôpital du Jura, y compris une polyclinique. Des centres de soins avec des médecins généralistes dans les trois districts ainsi que le réseau médical du Jura et ses 30 médecins de premier recours. Avec MEDIQO, on peut compter sur 45 médecins dans ce réseau. Pour profiter des différentes prestations de ce réseau, notamment l’accompagnement en cas de maladie chronique ou les conseils au niveau de la médication, il faudra être client de la CSS, choisir l’un des modèles d’assurance compatible avec le réseau et un médecin de famille du réseau médical du Jura, de MEDIQO ou de MediPed.

Le patient passe en premier lieu par son médecin de famille ou alors il peut obtenir une première consultation téléphonique auprès de la CSS. Pour répondre plus précisément à la question, il ne s’agit pas d’un modèle fermé ou exclusif, puisque les patients ont accès à tous les spécialistes, hôpitaux ou prestataires de soins sans que ceux-ci ne soient obligatoirement membres du réseau de soins intégrés du Jura. Il s’agit donc d’un réseau ouvert, sans aucune limitation du parcours de soins du patient. Permettez-moi de conclure, Madame la Députée, en me réjouissant personnellement de l’arrivée de cette nouvelle possibilité pour la population jurassienne avec, je l’espère, un effet positif sur les coûts à l’avenir.


text_content_fr: M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Le rapport UBS d’août 2025 sur la compétitivité économique des cantons n’est pas tendre envers le Jura. En termes de compétitivité, notre économie est en dernière position au niveau suisse. De plus, notre modèle économique présente une faible résilience face aux barrières commerciales. De quoi se questionner. Face à une situation économique terriblement inquiétante, explicitée lors de la question orale qui vient d’être posée, il apparaît donc plus que jamais nécessaire d’initier une réflexion pour repenser et diversifier notre modèle économique, réduire notre dépendance aux exportations, favoriser la réorientation vers une économie locale et circulaire et, in fine, garantir l’indépendance économique du canton, large chantier, je le sais bien. Le Gouvernement peut-il tout de même nous informer des démarches qu’il entend entreprendre pour repenser notre modèle économique à court et moyen terme ?


text_content_fr: Le président : La parole est désormais aux représentants des groupes. Elle n’est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission. La discussion générale est ouverte. Elle n’est pas demandée. Est-ce que le Gouvernement souhaite intervenir ? Ça ne semble pas être le cas. Ce point ne faisant pas l’objet d’un vote, ce point est désormais clos.


text_content_fr: Mme Irène Donzé (PLR) : Anael Lovis est partiellement satisfait car il estime que la première phrase de la réponse du Gouvernement n’était pas nécessaire et en tout cas pas sous cette forme-là. Il l’a d’ailleurs fait savoir par téléphone à qui de droit.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR) : Lors du débat sur la motion no 1520, nous avons dit et répété que les parts reçues de la Banque nationale Suisse (BNS), devaient être utilisées de manière raisonnable et notamment dans le cadre des exercices budgétaires au travers de la réserve pour politique budgétaire. Il n’est pas question pour moi de refaire ici le développement et le traitement de notre motion, mais bien de rappeler et de confirmer ce fait. Le groupe PLR a déjà exprimé à plusieurs reprises son soutien au projet de modernisation de l’Etat, c’est donc avec satisfaction que nous avons, d’une part, enregistré son intégration et, d’autre part, pris connaissance de son développement dans le cadre du rapport 2025 du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en œuvre des recommandations des mandataires.

Aujourd’hui, nous prenons note une nouvelle fois, par l’intermédiaire de la réponse du Gouvernement, que le financement du projet de modernisation de l’Etat devrait appliquer l’adoption d’une base légale, respectivement que cette dernière est en cours d’examen. Même s’il est vrai que le financement du projet doit être trouvé, notre groupe estime que bloquer et utiliser les fonds provenant de la BNS en l’état actuel des finances cantonales n’est pas pertinent. De plus, il nous semble que toutes les pistes pour mener à bien le projet de modernisation de l’Etat devront être analysées sans s’arrêter exclusivement à la solution de prendre sur les parts de la BNS. Nous sommes aussi surpris que le Gouvernement propose d’accepter la motion sous forme de postulat.

Effectivement, si cette motion demande au Gouvernement de proposer des dispositions légales, elle demande et précise surtout d’associer celles-ci à des moyens financiers en provenance des parts de la BNS. Je cite donc particulièrement le passage du texte en question, à savoir : "De proposer des dispositions légales adaptées pour que les moyens financiers provenant de la Banque nationale Suisse soient utilisés prioritairement et de manière conséquente pour financer...".

Compte tenu de ce qui précède, le groupe PLR refusera la motion no 1532, intitulée "Des ressources pour moderniser l’Etat", de même que sa transformation en postulat.


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M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : Le Gouvernement est conscient que les taxes douanières à 39% et le taux de change n’ont pas que des conséquences sur l’économie industrielle mais également sur d’autres secteurs, comme la production fromagère et par ricochet, sur la production laitière industrielle. A cela, la tension sur les marchés, les augmentations de production avec des fourrages en quantité et en qualité exceptionnelle, les décalages des pics production due à la langue bleue ou encore les réorientations stratégiques d’entreprises historiques actives dans la régulation du marché créent le déséquilibre actuel sur le marché laitier. S’il n’a aucune emprise sur la fixation du prix du lait, le Gouvernement s’engage par tous les moyens à sa disposition, dans les limites budgétaires, pour soutenir la production laitière et la création de plus-value dans le canton.

Le projet de développement régional Créalait déploiera pleinement ses effets à la conclusion du projet. Les investissements dans les fromageries du Noirmont et de Develier en sont des exemples concrets. Le maintien dans le budget 2026 des aides d’élevage échelonnées en favorisant les vaches sur le marché de bétail est également un engagement décidé par le Gouvernement, contrairement aux coupes présentes lors des exercices budgétaires précédents. Finalement, le Gouvernement incite, par son contrat de prestations, un conseil efficace et efficient pour les producteurs par l’organe de vulgarisation qu’est la Fondation Rurale Interjurassienne. Pour ce faire, cette dernière vient notamment d’engager une personne en production animale dédiée à la production animale. Finalement, le Gouvernement jurassien suit la situation avec attention, en étroite collaboration avec la Chambre d’agriculture, les producteurs suisses de lait ou encore la coopérative MOU.

Nos priorités sont claires, faire entendre la voix du Jura au niveau fédéral pour obtenir des conditions cadres plus favorables à la production laitière dans les régions périphériques afin d’obtenir des prix plus équitables. La future politique agricole 2030 ainsi que les démarches de transparence sur le marché devraient permettre cette évolution positive.


text_content_fr:
Mme Valérie Bourquin (PS) : Le groupe socialiste, dans sa majorité, ne soutiendra pas ce postulat. Nous comprenons l’intention de simplification et d’efficience qui rejoint les objectifs du projet de modernisation de l’Etat. Mais ce postulat aborde l’aide sociale sous un angle trop administratif, en se concentrant sur la distribution des prestations, sans tenir compte de la diversité des publics concernés ni de la réalité du terrain. Les personnes migrantes, les détenus, les bénéficiaires usuels de l’aide sociale, ce sont des parcours, des besoins, des cadres légaux très différents. Une réorganisation globale risquerait de fragiliser l’accompagnement social qui est et qui doit rester au cœur de notre politique sociale. Cela dit, nous reconnaissons qu’il existe un potentiel d’améliorations qui devrait permettre à terme de transférer vers les services sociaux régionaux certains bénéficiaires de l’AJAM ayant obtenu un permis, ce qui modifierait leur statut et serait facteur d’intégration.

Renseignements pris, il s’avère que cette option est envisagée depuis quelques années, mais qu’elle n’a pour l’heure pas pu être mise en œuvre en raison des bases légales qui devraient être ajustées et qui le seront certainement à moyen terme. Mais pour nous, cela ne justifie pas une étude générale sur une fusion des filières. Nous préférons une approche ciblée, pragmatique et respectueuse des spécificités de chaque public.