text_content_fr:
M. Serge Beuret (PDC) : L'idée dans cette intervention comme dans les suivantes n'est pas de redire ce qui a été dit en première lecture, mais de présenter les choses sous un autre angle en tenant compte de ce qui a été dit en première lecture et parfois en rectifiant des choses qui méritent de l'être.

Donc, on va parler tout à l'heure des conseils généraux, mais je mentionne la situation actuelle concernant les conseils généraux, c'est que selon la loi sur les communes pour être précis, l'article 34, ils peuvent actuellement faire l'objet d'une révocation. Je pense que c'est important de l'avoir à l'esprit déjà à ce stade. C'est une procédure de révocation avec un système de sanctions, donc l'article 34 le dit, et puis la sanction extrême, c'est la révocation, ça passe par une procédure judiciaire devant un juge administratif.

Donc, ce qu'il faut bien voir, on ne le dira jamais assez, c'est que ce qu'on discute aujourd'hui, ce sont les bases constitutionnelles, on ne parle pas de la loi. Donc, pour les conseils généraux on en parlera tout à l'heure. Pour les députés, c'est la base constitutionnelle qui est discutée aujourd'hui et puis si elle est acceptée, il y aura trois conséquences possibles alternativement. La première, c'est que le Parlement ne légifère pas, ni l'année prochaine ni dans vingt ans, il ne légifère pas puisque la base constitutionnelle lui dit : le Parlement peut légiférer sur la destitution des députés.

Donc il est possible que le Parlement ne légifère jamais quand bien même la base constitutionnelle serait acceptée dans le cadre du texte qui nous est soumis aujourd'hui.

La deuxième hypothèse, c'est que la loi qui sera adoptée ultérieurement, prévoit une procédure de destitution similaire à celle qui est imaginée pour les membres du Gouvernement, c'est-à-dire une compétence du Parlement et une majorité qualifiée. C'est le système de destitution mais encore une fois, c'est la loi qui le dira.

Troisième et dernière hypothèse, on peut imaginer une loi, qui prévoit une procédure de révocation similaire à celle qui est actuellement en vigueur pour les conseils généraux, c'est-à-dire une procédure judiciaire avec donc une compétence du juge administratif.

Dans la discussion de première lecture, certains députés ont laissé entendre que pour eux, si on acceptait la base constitutionnelle pour les députés, ça voulait dire qu'on aurait automatiquement ça et on ne veut pas une procédure de révocation judiciaire pour les députés. Ne confondons pas les choses, l'acceptation de la base constitutionnelle ne signifie pas qu'il y aura une procédure judiciaire de révocation. Personnellement, si la base constitutionnelle est admise et que le Parlement décide de légiférer, je verrais tout à fait une compétence du Parlement avec une majorité qualifiée. Comme je le disais, de façon similaire à ce qui est prévu pour le Gouvernement. Alors pourquoi inclure les membres du Parlement dans cette base constitutionnelle, et bien pour deux raisons. D'abord, afin de permettre au Parlement de légiférer s'il le souhaite un jour et ceci sans que l'on doive le moment venu, modifier la Constitution. Parce que si aujourd'hui on ne prévoit pas la base constitutionnelle et que dans quinze, vingt ans on dit, on devrait prévoir une destitution des députés parce que, par exemple, tous les autres cantons romands l'on prévue, et bien on devrait repasser devant le peuple. Donc c'est déjà une raison d'ajouter la base constitutionnelle maintenant, elle existera, puis nous déciderons d'en faire usage ou pas. Donc ça c'est la première raison et la deuxième raison, c'est pour tendre, je dis bien tendre vers une similitude de régimes avec les membres du Gouvernement et ceux des conseils généraux qui, pour les ministres, on le verra, mais ça a déjà été admis en première lecture, tout porte à croire que ça le sera en deuxième, et comme je l'ai dit pour les conseils généraux, c'est déjà dans la loi. Donc, si on refuse ça aujourd'hui, cela signifiera que la base constitutionnelle existe pour les membres du Gouvernement, la loi sur les communes le prévoit déjà pour les membres des conseils généraux et puis les seuls qui échappent à cela, ce sont les députés et ce sont eux, aujourd'hui, qui décident d'échapper à une procédure de ce style-là. Donc, je trouverais inadéquat à tous points de vue et y compris par rapport à l'image que les députés donnent d'eux-mêmes. La première lecture a vu une discussion porté sur la procédure. Certains ont dit qu'ils ne souhaitaient pas une révocation judiciaire des députés. Je suis d'accord avec eux, mais encore une fois la base constitutionnelle ne signifie pas ça. Et puis sur les motifs, on a beaucoup parlé des motifs de destitution éventuelle des députés, mais là encore, c'est la loi qui le dira, quelle que soit la formule retenue tout à l'heure puisqu'on reparlera de la question de la faute grave, maladie, juste motif. Quel que soit le cadre constitutionnel, c'est la loi qui dira si on peut destituer un député, pour quels motifs on pourra le faire. Donc, je pense que ce serait une saine législation que de prévoir dans la Constitution cette base constitutionnelle de destitution des députés.


body_key: JU

person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La parole n'est plus demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, vous faites l'inventaire des conséquences, notamment de la pandémie mais vous oubliez un aspect qui a été évoqué également dans les médias, c'est qu'il y a de plus en plus de permis qui sont déposés et de plus en plus de procédures liées à ces permis. Le nombre de procédures augmente et en parallèle à cela, Monsieur le Député, souvenez-vous, le Parlement a demandé au Gouvernement de réduire la masse salariale de 1,5 million francs par année, vous aviez d'ailleurs soutenu cette mesure.

Il est donc impossible à l'Etat d'augmenter les effectifs pour satisfaire des besoins qui ne sont pas si grands que ça puisque les statistiques le démontrent, les séances de conciliation nécessaires à Delémont en présence des autorités communales ne sont pas si nombreuses que ça et actuellement l'optique est plutôt différente. L'optique est d'encourager les communes, à l'instar de Porrentruy, Haute-Sorne et Delémont, à s'organiser entre elles pour pouvoir gérer elles-mêmes les permis de construire, ce qui permettrait, d'une part, de gérer ces séances au sein même des communes concernées et, d'autre part, d'avoir une meilleure maîtrise des dossiers au niveau communal et de ne pas se référer toujours au canton qui doit dépanner ces petites communes qui n'ont pas les structures suffisantes actuellement.


text_content_fr: La présidente : A la suite de la communication du Gouvernement de reporter la réponse à la prochaine séance parlementaire, l'auteur de l'interpellation, Monsieur Bernard Studer, a décidé de reporter également le développement.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe PLR, je passe la parole à Monsieur le député Yann Rufer.


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : Le groupe PLR souhaite être clair d'emblée, il suit l'analyse du Gouvernement s'agissant du fait que cette intervention relève de compétences communales. Nous ne soutiendrons donc pas le postulat sous la forme déposée. Aussi en conséquence, nous ne souhaitons pas aborder tous les nombreux détails évoqués dans l'intervention. Il appartiendra, le cas échéant, aux exploitants d'apprécier le modèle proposé.

Force est toutefois de constater que le principe d'une tarification intelligente ne permettrait pas de concrétiser tous les avantages décrits dans le texte voir d'atteindre l'objectif de résoudre la problématique des incivilités qui est évoquée en préambule de l'intervention. Le postulat évoque aussi qu'il s'agirait d'une offre régionale sans préciser s'il s'agirait d'une tarification régionale, principal questionnement des exploitants. Il faut aussi souligner qu'une bonne partie des objectifs sont déjà réalisés ou en phase de réalisation par les modèles de comptage de comptage choisis par certains exploitants. D'autres objectifs ne sont pas partagés, tel celui de pénaliser les utilisateurs occasionnels qui peuvent aussi, devenir à terme, des utilisateurs plus réguliers. Il appartient clairement aux exploitants, à savoir les communes ou syndicats de commune ou société anonyme, de définir la politique qu'elle souhaite appliquer pour ces installations et leur exploitation. En conséquence, comme nous l'avons dit en introduction, notre groupe refusera le présent postulat qui donne une mission supplémentaire à l'Etat en dehors du cadre constitutionnel jurassien. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Je sens la salle du Parlement vraiment impatiente de débattre de la loi sur l'égalité, je m'en réjouis, cela vient tout de suite, mais il faut que l'on se dépêche un tout petit peu sur celle-ci.

Donc, vous comprendrez que pour maintenir cette logique et cette cohérence dans la proposition de la loi que le Gouvernement vous propose de confirmer finalement votre vote du premier tour, également pour éviter que ce que vous avez rejeté par la porte ne rentre par la fenêtre au deuxième tour. Je concède par contre, effectivement dans la nouvelle proposition que cette dernière répond à la légalité qui était une difficulté de première lecture, c'est vrai. Par contre, au niveau des tâches supplémentaires, vous pouvez le répéter dix fois à cette tribune, je ne vois pas où elle se trouve. Un contrat de prestations, nous en discutons déjà un, avec Jura Tourisme aujourd'hui, donc ce sera un complément au contrat de prestations déjà discuté. Je ne suis pas certain que ça va prendre trois heures de plus, ça clarifie les rôles, les tâches de chacun et je vous rassure également, le Service de l'économie et de l'emploi, je ne sais pas où vous l'avez lu, mais ne va pas se substituer à la gestion de Jura Tourisme dans les tâches qu'il doit effectuer, qu'il effectue très bien actuellement, ne serait-ce que la perception de la taxe restera en mains de Jura Tourisme. Donc, je vous rassure, Mesdames et Messieurs les Députés, en confirmant votre vote de première lecture, vous confirmez un projet harmonieux et responsable pour le tourisme jurassien.


text_content_fr:
Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission de la justice est acceptée par 50 voix contre 7.

Au vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 57 voix contre 1.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
M. Blaise Schüll (PCSI) : Tout simplement pour dire que je suis un petit peu surpris que la Police cantonale n'a donc pas effectué de suivi particulier sur ces automates.

Quand on sait que par voie de presse, il est ressorti qu'une commande a été faite en gare de Porrentruy, que 8 grammes de cannabis ont été livrés quelques instants plus tard par la poste. C'est pourtant à cette fin qu'utilise une plate-forme suisse de vente de drogues. On sait qu'une plate-forme suisse de vente de drogues utilisent ces distributeurs et je trouve quand même que des contrôles plus poussés auraient dû être entreprise. Merci.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. Le rapporteur de la commission souhaite-t-il intervenir ? Ce n'est pas le cas. Le rapporteur de la minorité souhaite-t-il intervenir ? Ce n'est pas le cas non plus.

L'entrée en matière étant combattue, nous allons donc désormais procéder au vote pour cette entrée en matière. Les députés qui acceptent l'entrée en matière sur cet arrêté votent vert, ceux qui la refusent, votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
La présidente : Vous venez de refuser cette proposition. Nous sommes toujours dans la discussion de détail, pour passer en revue les articles suivants :

Article 5b : accepté.

Article 6, alinéa 3 : abrogé.

Chapitre 2 : accepté.

Titre et préambule : acceptés.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ?

Cela ne semble pas être le cas. Les députés qui acceptent cette modification de la loi votent vert, les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe UDC, je passe la parole à Monsieur le député Didier Spies.


text_content_fr:
M. Thomas Schaffter (PCSI) : 1 million de déficit sans puiser dans la réserve, qui pouvait rêver d'un tel résultat au regard des prévisions budgétaires annoncées.

Pas grand monde et pourtant, c'est le résultat qui nous est soumis pour l'exercice 2021. D'emblée, nous pouvons nous en réjouir et remercier le Gouvernement jurassien et l'ensemble des employés de l'Etat qui sont, non sans sacrifices, parvenus à contenir les charges dans un contexte très difficile et incertain. Mais l'analyse de ce résultat nous conduit à être prudent compte tenu de la forte volatilité des revenus, notamment en lien avec la Confédération et la Banque nationale.

Les relations avec ces derniers sont bonnes, mais il n'est pas rare d'observer une certaine fébrilité de la solidarité confédérale au moment d'apporter une aide financière plus importante aux cantons, aux plus faibles revenus. Nous faisons confiance cependant au Gouvernement jurassien pour tenter d'infléchir, dès qu'il le peut, la politique fédérale en la matière. Si l'on observe plus en détail le fonctionnement de l'Etat en 2021, on peut remarquer un respect scrupuleux des différents postes de dépenses, ce que nous tenons à saluer, sachant que l'exercice n'est pas évident au regard de la complexification de la gestion des dossiers. Loin de nous l'idée de prolonger le débat à ce stade, mais le groupe PCSI-PVL observe que la prévisibilité des revenus doit être nettement améliorée pour éviter de prendre de fausses mesures d'économies ou, pis encore, des suppressions d'investissements, comme nous l'observons aujourd'hui dans les subventions à la rénovation des systèmes de chauffage. Il n'y a pas de boussole miracle mais il sera difficile à l'avenir de demander des efforts importants sur la base de prévisions budgétaires qui ne se vérifient pas ultérieurement. A n'en pas douter, le prochain budget sera scruté avec la plus grande attention par l'ensemble des groupes avec des motivations différentes, sans aucun doute. Le groupe PCSI-PVL tient à remercier la Trésorerie générale, Messieurs Charmillot et Bersier ainsi que l'ensemble des ministres pour leur disponibilité à répondre à toute question les concernant.

Un merci également au président de la CGF, André Henzelin, pour la conduite sereine des débats sur cet exercice 2021 et au secrétaire de la CGF, Fabien Kohler, pour la bonne tenue des procès-verbaux. Vous l'aurez compris, le groupe PCSI-PVL soutiendra à l'unanimité les comptes 2021.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la députée. La parole réservée aux représentants des groupes n'est plus utilisée. La parole est aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte.

La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
Mme Leïla Hanini (PS) : Nous n'allons pas reproduire l'entier du débat nourri qui a eu lieu lors du dernier plénum, au cours duquel tous les éléments capitaux ont été exposés. La question de la nécessité de proximité n'est aujourd'hui plus sujette à débats.

La Commission de gestion et des finances s'est accordée sur la proposition de l'ajout d'une disposition transitoire qui avait été refusée par la majorité de ce plénum lors de la première lecture. Or, pour rappel, ce refus était intervenu suite à ce qui semblait être une mauvaise compréhension du vote.

Il s'agirait donc aujourd'hui de réintégrer dans la loi portant réorganisation des Offices des poursuites et faillites, l'article 30a qui permettra d'évaluer après deux ans la nécessité du maintien des permanences. Si les permanences ne sont pas ou plus utilisées, leur existence pourra alors être rediscutée. Elles auront été à tout le moins nécessaires à une transition plus douce pour les débiteurs et débitrices en terme de changement d'habitudes. La Commission de gestion et des finances vous propose donc d'accepter l'ajout de l'article 30a ainsi que l'acceptation du texte dans son ensemble. Je profite de la tribune pour vous annoncer que le groupe socialiste soutiendra la proposition de la commission et j'en profite également pour remercier Madame la ministre Rosalie Beuret Siess ainsi que l'Office des poursuites et faillites en particulier Monsieur le préposé Jean-Marie Aubry pour le travail accompli dans ce dossier. Merci de votre attention.


text_content_fr: Mme Amélie Brahier (PDC) : Partiellement satisfaite.


text_content_fr: Le président : Il est 8.35 heures et nous avons 16 questions orales qui sont inscrites pour aujourd’hui. Pour la première question, je passe la parole au député Patrick Cerf.


text_content_fr: Le président : Pour le développement, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr: M. Christophe Badertscher (PS) : Le groupe PS soutiendra bien évidemment le présent postulat et remercie vivement son auteur qui revient ici avec une thématique très importante pour le développement démocratique de notre canton. Je ne vais pas être trop redondant avec les considérants de Madame la Présidente du Gouvernement et du député Monin, nous rejoignons tout ce qui a été dit et, en particulier, nous soutenons la volonté affichée de ne pas limiter le périmètre de réflexion aux élections mais aussi aux votations qui constituent également des outils démocratiques bien entendu très importants. Considérant cela, je vous remercie pour votre attention et vous encourage à soutenir ce postulat.


text_content_fr: Le président : Etant donné que le Gouvernement propose d’accepter la motion no 1549, est-ce qu’un groupe ou une personne s’y oppose ? C’est le cas. Pour le développement de la motion, je passe la parole à Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr:
M. Serge Beuret (Le Centre) : J’ai entendu dans les propos du premier intervenant, l’expression "toucher à un hymne". Mais il ne s’agit pas de toucher à un hymne, il s’agit de l’interpréter nouvellement. L’administration surchargée, je prends acte avec satisfaction du souci du groupe concerné. J’observe qu’il suffira d’un courriel, par exemple, mais c’est un exemple, au directeur de l’Ecole jurassienne et conservatoire de musique en disant voilà l’objectif, faites-nous des propositions sur la façon de faire, sur le budget qui sera forcément modeste et puis nous validerons. Donc, la surcharge de l’administration n’est pas un argument quant aux qualifications musicales.

Alors, on peut partir dans un long débat, "martiale, qu’est-ce que c’est ? Je parle de l’adjectif naturellement. Une musique crémeuse, qu’est-ce que c’est ? Je pense que le Gouvernement qui validera l’enregistrement ne souhaitera pas un hymne crémeux. Soit dit en passant, on le sait, les goûts et les couleurs ne se discutent pas. Je pense que si le Gouvernement est d’avis que l’idée est bonne et est à accepter, le Parlement le doit aussi.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR), rapporteur de la majorité de la commission de gestion et des finances et président d'icelle : Les propos que j’ai développés à cette tribune le 24 janvier dernier au nom de la majorité de la commission de gestion et des finances au sujet de l’article 4, alinéa 2bis, lors de la première lecture de la loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement sont toujours aujourd’hui pleinement d’actualité.

Dès lors, je m’autorise à ne rappeler ici que quelques éléments. Le premier que je relèverais concerne le fait que d’avoir accepté majoritairement l’article 4, la proposition qui précisait "indemnité de prévoyance" par rapport à la proposition minoritaire qui précisait simplement "indemnité" lors du Parlement du 22 novembre 2017 n’était pas adéquat. D’ailleurs, le projet initial du Gouvernement mentionnait "indemnité salariale".

Au sujet de ce qui précède, je précise une fois encore que dans le cadre de ses travaux, la commission de gestion et des finances s'est prononcée et que la majorité de celle-ci confirme qu’il s’agit bien d’une notion de salaire et non pas de prévoyance. Eu égard à ce qui précède et pour éviter toute interprétation du versement de l’indemnité dans le cas où un ou une ministre viendrait à décéder en cours de mandat, il y a lieu de clarifier le texte légal. Dans ce but, la majorité de la commission vous recommande de confirmer la décision du Parlement de première lecture de l’article 2bis, soit en cas de décès d’un ministre en cours de mandat, l’indemnité prévue à l’alinéa 1 est due, elle est versée en une fois à la succession. Je rappelle aussi que cette indemnité annuelle de 55'000 francs représente du salaire différé qui est soumis aux cotisations sociales AVS/ AI/APG. Par contre, ce montant n’est pas soumis aux cotisations LPP. Ce non-assujettissement aux cotisations LPP provient du fait que lorsque l’indemnité de fin de mandat est versée, l’ancien ministre n’est plus en fonction et n’est plus affilié à la Caisse de pensions. De plus, je précise que pour le ministre, ce salaire différé est soumis aux impôts sur le revenu.

Comme relevé initialement et pour ne pas allonger mon intervention de ce jour au sujet de l’alinéa 2bis de l’article 4, je crois aussi que tous les éléments concernés ont été largement discutés et partagés dans chaque groupe ainsi qu’en CGF. Pour la majorité de la commission, comme lors de la première lecture, il n’y a pas lieu de différencier le versement de l’indemnité qui est due à un ministre en cas de décès en cours de mandat par rapport au versement de celle-ci a un ministre qui a quitté le Gouvernement. De ce fait, en cas de décès en cours de mandat, l’indemnité qui est due au ministre doit être versée à la succession. En conclusion, Mesdames et Messieurs les Députés, je vous recommande, au nom de la majorité de la commission de gestion et des finances, d’accepter l’alinéa 2bis de l’article 4, avec la proposition "en cas de décès d’un ministre en cours de mandat, l’indemnité prévue à l’alinéa 1 est due, elle est versée en une fois à la succession".

Profitant que j’ai la parole, je vous informe que c’est à l’unanimité que le groupe PLR acceptera cette proposition.


text_content_fr: La présidente : Motion 1340 : "Langage égalitaire : plus qu'un symbole". Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, M. le député Rémy Meury.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : Le groupe UDC était vraiment tout proche d'accepter le postulat en pensant aux nombreuses interpellations de notre ancien collègue Jean Lusa. Il avait déjà relevé plusieurs fois cette grande problématique.

Mais à définir vraiment le détail du postulat, on a dû se résoudre à dire que, finalement, il faudrait arriver à un changement au niveau de la loi fédérale. Et c'est pour cela, que le groupe UDC a, finalement, décidé de ne pas soutenir le postulat. Merci pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement. Je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr: La présidente : Pour la prise de position du groupe PLR, Monsieur le député Edgar Sauser.


text_content_fr: M. Mathieu Cerf (PDC) : Le groupe PDC-JDC a pris connaissance avec intérêt du postulat n°429 déposé par le groupe VERTS et CS-POP. Dès lors, nous soutenons l'argument du Gouvernement qui estime qu'il n'est pas du rôle de l'Etat de se lancer dans la création et la gestion d'un fonds de placement. Aussi et bien que l'objectif poursuivi par le postulat est louable, nous nous référons à l'article 2 alinéa 1 de la LCPJU qui stipule que la Caisse de pensions du Jura est et reste un établissement autonome de droit public. Pour notre groupe, il s'agit là d'une raison suffisante pour considérer la proposition irréalisable. De ce fait, le groupe PDC-JDC refusera à l'unanimité le postulat et invite les autres groupes à en faire de même. Je vous remercie.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre du Territoire, de l’Environnement et des Transports : Monsieur le député, permettez-moi de commencer sans citer un astrophysicien, je pense que vous me le tolérerez. Avec le postulat 424 : "Valorisons mieux l'eau de pluie", l'auteur cherche à favoriser la construction d'ouvrages de récupération et de valorisation de l'eau de pluie. L'idée est, en particulier, de promouvoir l'utilisation des eaux pluviales pour les toilettes et la lessive des ménages ainsi que pour l'arrosage de jardins ou le lavage des voitures. Un certain nombre d'études ont été réalisées depuis 30 ans sur la pertinence de mettre en place des installations de récupération d'eau pluviale. Je n'en citerai ici qu'une seule, publiée en 2002 par la Confédération et intitulée : "Analyse du cycle d'approvisionnement en eau et récupération d'eau de pluie". Si je cite cette étude, c'est en particulier parce qu'elle s'est penchée sur les bilans écologiques de deux des principaux usages envisagés par le postulat, à savoir l'eau utilisée pour les toilettes et celle des lave-linge. Je vous fais ici grâce des détails de cette étude dont le rapport fait tout de même 78 pages, mais j'en reprends simplement deux conclusions. Concernant l'eau des toilettes tout d'abord, l'étude conclut ainsi : "l'apport conventionnel en eau et des toilettes à faible consommation apparaissent comme le scénario le plus favorable pour les problèmes environnementaux pris dans leur ensemble. Quant aux lave-linge, il est dit que la récupération d'eau de pluie peut être économiquement viable et environnementalement intéressante dans les régions à eaux dures. Alors, certes, les eaux jurassiennes, calcaires sont dures, parfois même très dures. Il n'empêche que les conclusions de l'étude finalisée par la Confédération en 2002 sont claires : "la collecte et redistribution d'eau de pluie à l'intérieur des bâtiments présentent des gains écologiques discutables, dans certains cas avérés, mais en moyenne très limités.

Le postulat proposant d'étudier une défiscalisation des coûts d'infrastructures en cas d'amélioration des bâtiments rénovés ou neufs, il est intéressant de comparer ce domaine aux outils fiscaux déjà existants. Notre fiscalité permet, en l'état, afin de préserver l'environnement, que les dépenses consenties pour des mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et du recours aux énergies renouvelables, soient en principe déductibles intégralement. La législation fédérale ne permet actuellement pas la déduction des frais de nouvelles installations des récupérateurs d'eau de pluie et l'autorité fiscale cantonale s'en remet à cette législation fédérale, car il s'agit d'un domaine fiscal harmonisé.

Mais, me direz-vous, pourquoi les déductions fiscales se limitent-elle au domaine de l'énergie ? Pourquoi d'autres mesures de protection de l'environnement ne sont-elles pas prévues ? Cela s'explique certainement par le besoin de limiter les déductions fiscales aux actions les plus efficaces. Prenons deux exemples : apposer des panneaux solaires thermiques sur une maison individuelle permet, pour un coût de l'ordre de 10'000 francs, de réduire de deux tiers la consommation de mazout liée à la production d'eau chaude sanitaire. Une mesure suffisamment efficace pour justifier un subventionnement et une incitation fiscale. Pour un coût du même ordre de grandeur, donc 10'000 francs, la pose d'une citerne de récupération d'eaux de pluie et de conduites de distribution à l'intérieur d'une maison n'apportera, vous l'avez compris, qu'un gain écologique, en moyenne faible, voire négligeable. Cela s'explique par le fait que les travaux sur la maison et le dédoublement des conduites et nuisent clairement à l'écobilan d'une telle mesure.

Pour élargir maintenant la discussion à la thématique des eaux pluviales en général, je rappelle que la LGEaux, la loi sur les eaux, a été révisée en 2019. Il a été introduit, par ce biais, la possibilité pour les communes de diminuer certaines taxes d'eau, si les eaux pluviales sont gérées sur un bien-fonds, c'est-à-dire si ces eaux ne sont pas évacuées dans un réseau d'eau. Cette modification légale va dans le sens d'une gestion moderne et écologique des eaux pluviales qui vise notamment à favoriser l'infiltration des eaux. Cela contribue à recharger des nappes phréatiques et surtout à éviter les cas de surcharge des réseaux d'eaux usées. La situation, en présence, peut ainsi se résumer en deux points. Point 1 : la récupération et utilisation de l'eau de pluie, en remplacement de l'eau potable, présente des intérêts variables qui dépendent de critères propres à chaque bâtiment et à chaque localité. Ses intérêts sont en moyenne très limités et l'instauration d'un système cantonal de subventionnement ou de défiscalisation des ouvrages de récupération d'eau de pluie serait clairement disproportionné. A titre comparatif, le renforcement du programme "bâtiments" présente un rapport entre les coûts pour l'Etat et les bénéfices pour l'environnement, bien plus intéressant. Point 2 : une meilleure gestion des eaux pluviales est effectivement nécessaire, mais cela passe, en priorité, par la promotion de l'infiltration de ces eaux et en parallèle, par un usage raisonnable de l'eau potable, par exemple l'utilisation de toilettes économes en eau, des douches de durée limitée voire très limitée, un usage accru des piscines publiques plutôt que privées ou encore l'arrosage de jardins potagers plutôt que l'arrosage de gazons non productifs. A ces éléments s'ajoute le fait que, même sans subventionnement et sans défiscalisation, tout propriétaire qui choisit de récupérer et utiliser ses eaux pluviales, de manière plus ambitieuse qu'uniquement pour son jardin, verra ses taxes d'eau diminuer. Il peut ainsi agir selon l'idée du postulat, mais alors certainement pas au point de rentabiliser son investissement ou de garantir un écobilan pleinement favorable. Si certains de ces choix contribuent effectivement à la protection de l'environnement, il y a lieu d'admettre qu'il s'agit ici d'efforts individuels par souci du bien commun et non pas par pur vénalité. Des efforts qui ne doivent pas impliquer l'Etat ou sa fiscalité.

En conclusion, le Gouvernement vous invite à refuser le présent postulat.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député, je passe la parole au rapporteur de la minorité de la commission, M le député Boris Beuret.


text_content_fr: M. Raoul Jaeggi (PVL) : Quant à moi, j'invite les gens à l'accepter. Ma question était : je ne sais pas si j'ai mal compris quelque chose, que quand une motion n'était pas combattue, elle n'était pas débattue ? On en débat quand même, la discussion est ouverte alors je ne sais pas si j'ai loupé une coche ?


text_content_fr: La présidente : La parole à Monsieur le député Yves Gigon.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Raoul Jaeggi quelle est votre appréciation suite à réponse transmise par le Gouvernement ?

Mme Emilie Moreau (PVL) : Raoul Jaeggi est satisfait.

La présidente : Monsieur le député Raoul Jaeggi est satisfait.

Point 13, question écrite n°3366 : "Pandémie et restaurants : faisons le point !"


text_content_fr:
Mme Sarah Gerster (PS) : La transparence dans les financements de campagnes est essentielle pour garantir l'objectivité dans la formation d'opinions. Qu'il s'agisse d'élections ou de votations, comme l'a détaillé notre collègue Serge Beuret. Les membres de la Commission de la justice sont d'accords sur le fond de l'initiative. Il faut plus de transparence dans les financements des partis et autres formations politiques.

Si cette convergence d'opinions est rassurante, le contre-projet à l'initiative ne fait pas l'unanimité des membres de la Commission de la justice. Les citoyennes et citoyens qui ont signés l'initiative ont des attentes claires face à cet objet, en particulier, ces personnes veulent connaître l'identité des personnes physiques qui soutiennent les organisations politiques par un versement annuel de plus de 750 francs et elles demandent la publication de la raison sociale des personnes morales qui financent ces organisations. Qu'y a-t-il de mal à cela ? N'est-ce pas le meilleur moyen de lever des ambiguïtés, de combattre la méfiance grandissante à l'égard du monde politique, d'agir dans une clarté qui écarte tout soupçon de dissimulation ? Une minorité de la Commission de la justice pense que le contre-projet vide l'initiative de sa substance. J'aimerais pour le montrer soulever 3 points en particulier : premièrement, ce ne sont pas que les partis politiques mais aussi les comités de campagne qui doivent faire preuve de transparence, par exemple, qui finance une campagne contre une caisse maladie unique ? Le contre-projet laisse ouvert la désignation des organisations qui seront soumises à l'obligation de publier, ce qui est pour le moins curieux voir déconcertant.

Deuxièmement, le contre-projet à l'initiative confié au Parlement le soin de définir la limite à partir de laquelle l'identité des personnes physiques devra être dévoilée. Sur la base de quels critères cette décision sera-t-elle prise ? Le comité d'initiative a tenu compte du contexte local pour fixer le montant de 750 francs. En effet, on estime que la majorité des versements annuels se situent en dessous de 500 francs. S'il est potentiellement possible d'adapter légèrement le montant, il doit rester dans un ordre de grandeur respectant la volonté exprimée dans l'initiative.

Troisièmement, l'initiative demande la publication de la raison sociale des personnes morales qui financent l'activité des organisations publiques. Le contre-projet n'entre pas du tout en matière sur cet aspect des choses. Il se contente de demander la publication de l'identité des donatrices et donateurs. Les personnes morales censées ne pas avoir d'opinion politique, ayant généralement un but lucratif ne font certainement pas de don sans en attendre de contrepartie. Il est essentiel que la transparence s'applique également aux personnes morales qui financent l'activité des organisations politiques et du comité de campagne. Ne pas souscrire à ce postulat c'est dénaturer sérieusement l'initiative.

Demander la transparence est aujourd'hui une exigence citoyenne parfaitement légitime. Ce n'est pas une question de mode, c'est l'expression d'une volonté de neutraliser les intérêts présents, y compris dans nos contrées paisibles, et d'assurer davantage d'équité démocratique dans les moyens de diffusion des programmes politiques et des candidatures qui les accompagnent. Pour atteindre ces objectifs-là, il ne suffit pas d'introduire une mesure "alibi" et, ce faisant, se donner bonne conscience. Une minorité de la Commission de la justice s'oppose donc un contre-projet trop vague, un contre-projet qui ne permettra pas d'instaurer la transparence souhaitée dans les financements des partis et autres formations politiques. Elle vous invite à donner suite à l'initiative et j'en profite pour compléter avec l'avis du groupe socialiste, le parti socialiste s'engage pour une vraie transparence, avec des mesures adaptées au contexte local. Son groupe parlementaire ne veut pas d'un écran de fumée qui édulcore hypocritement l'exigence de transparence, à laquelle les électrices et électeurs souscrivent dans leur grande majorité. En son nom, je vous invite donc également à donner suite à l'initiative.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député, pour le groupe PCSI-Vert'lib, Monsieur le député Quentin Haas.


text_content_fr: La présidente :  Modification de la loi portant introduction de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes en première lecture. Pour l'entrée en matière je passe la parole au rapporteur de la commission, son président, Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr:
M. François Monin (Le Centre) : Le motionnaire Serge Beuret étant absent, il m’incombe la lourde tâche de défendre ici et à cette tribune le texte dans la ligne droite de ce député, à savoir en étant concis. Ce texte veut revenir et corriger une disposition de la LOP adoptée avant le début de notre législature qui se termine elle aujourd’hui, à savoir son article 14, concernant la question de récusation. En demandant cette révision, nous ne souhaitons pas entamer un débat qui aura le temps de se faire par la suite si la motion est acceptée.

Pour nous, sachez simplement que si l’ancien mode de fonctionner concernant la récusation des députés était trop large, la définition actuelle est pour nous trop restrictive. Pour ne prendre qu’un exemple très actuel, notre groupe estime que le traitement de la loi sur le notariat résume à lui seul ce fait. Oui, selon la législation validée en septembre 2020, nos députés notaires du groupe pourraient siéger et ne pas se récuser sur ce point alors que cette révision les concerne directement et de façon pécuniaire. Vous l’aurez remarqué, tant le motionnaire lui-même que la députée Amélie Brahier ne siègent pas ce matin et étaient absents au moment des votes en première lecture. A l’autre extrême, il nous paraîtrait assez castrateur si la nouvelle définition devait pousser les députés à se récuser pour chaque décision les touchant de loin. Je me réfère ici aussi à une autre situation d’actualité.

La députée Pauline Godat a décidé de se récuser la semaine dernière lors du traitement de l’initiative sur le fonds climat. C’est exagéré. Un élu est engagé, il défend des causes, que cela soit au travers de son action directe au Parlement, au sein de son parti ou encore dans des démarches permettant d’utiliser des outils démocratiques existants. Se retenir de faire de la politique parce qu’on a participé à un comité référendaire d’initiative ou encore pétitionnaire est incohérent. Pire, cela pourrait mener, le jour où un parti porte une initiative, à ce que la majorité d’un groupe parlementaire ne puisse participer au vote. D’ailleurs, il n’y a qu’à observer la politique fédérale et le traitement des initiatives, aussi pour les Verts, pour garder le même exemple, pour en conclure que seul le politique jurassien peut se mettre dans de telles limites.

Ainsi, vous l’aurez compris, une révision pour nous de l’article 14 de la LOP est nécessaire selon notre groupe. Nous ne demandons pas de revenir à l’ancienne formulation, mais nous vous encourageons à pouvoir permettre ce débat afin de clarifier, d’avoir une définition un petit peu plus large que celle que nous connaissons aujourd’hui.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Pour les raisons exprimées à la tribune, la majorité du groupe UDC soutiendra la motion.


text_content_fr: Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Mme Jelica Aubry-Janketic ( PS) : Le Canton du Jura a depuis quelques années déjà opté pour une transition numérique en offrant un catalogue de différentes prestations en ligne. Par son guichet virtuel, il encourage la population à exécuter ses démarches avec l'administration par voie électronique. Tout ceci est louable, mais la sécurité de toutes nos données transmises est-elle garantie ? Récemment, la ville de Rolle a été victime d'une cyberattaque laissant ses autorités incrédules face aux conséquences fâcheuses que l'on connaît, à savoir de nombreuses données personnelles volées se retrouvant sur le Darknet. D'où ma question. Le Gouvernement peut-il nous rassurer sur ce sujet et surtout nous assurer que toutes les mesures soient prises et que des moyens soient mis à disposition pour que pareille surprise n'arrive pas dans notre Canton et en parallèle, entend-il rappeler à nos communes leurs devoirs sécuritaires à ce sujet. Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement, M. le ministre Martial Courtet.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. Qu'elle est votre appréciation Mme la députée ?

Mme Florence Boesch (PDC) : Je suis satisfaite.

La présidente : Mme la députée Florence Boesch est satisfaite. Pour la 8e question, M. le député Patrick Cerf.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe PLR, M. le député Gabriel Voirol.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe UDC, M. le député Philippe Rottet.


text_content_fr: La présidente : Par 29 pour, 27 contre et 2 abstentions, vous venez d'accepter cette motion.


text_content_fr: La présidente : Pour l'entrée en matière, je passe la parole au rapporteur de la commission, M. le député Bernard Studer.


text_content_fr:
M. Loïc Dobler (PS) : Le rapporteur de la majorité de la commission a été, comme à son habitude très exhaustif sur les considérations générales et le contexte lié à l'initiative populaire qui nous occupe ce jour, respectivement sous traitement dans le cadre de la Commission de gestion et des finances. Vous me permettrez dès lors de ne pas revenir sur ces différents éléments de mon intervention et de me concentrer uniquement sur les raisons qui poussent la minorité de la Commission de gestion et des finances à vous demander de ne pas donner suite à l'initiative pour "Les plaques moins chères".

La minorité de la commission rejoint la majorité de la commission ainsi que les porteurs du texte sur un constat. Les plaques, dans le Canton du Jura sont plus chères que la moyenne suisse. Une situation connue de toutes et tous depuis de nombreuses années. Une situation déjà débattue à de nombreuses reprises dans cet hémicycle. La dernière motion à ce sujet de notre collègue Raoul Jaeggi, celle-là mêmes qui a engendré le lancement de l'initiative populaire, a été balayée en date du 20 juin 2018, par 42 voix contre 13. Je ne désire d'ailleurs pas à reprendre, et faire mien, les propos clairvoyants du représentant du groupe libéral-radical : "Baisser cet impôt en se basant sur des moyennes nationales mettrait très certainement en péril l'équilibre budgétaire cantonal mais surtout aurait des effets très négatifs sur l'entretien du réseau routier et d'ajouter une majorité de notre groupe estime qu'il n'est pas possible de réduire ces taxes sans trouver des compensations directes". Les propos de notre estimé collègue Edgar Sauser sont particulièrement judicieux, lui qui participait 3 mois plus tard au lancement de l'initiative qui nous occupe. Ainsi donc, les convictions affirmées par les groupes parlementaires en 2018 semblent aujourd'hui craindre la vindicte populaire. Il est d'ailleurs intéressant que le comité d'initiative soit composé de personnalités importantes de partis majoritaires dans notre canton (PDC, PLR, UDC, PCSI) et peut-être le plus amusant Vert libéral. À eux seuls, ces parties auraient pu baisser le prix des taxes, il y a bien longtemps.

La minorité de la commission le sait, sa position n'est certainement pas la plus populaire. Comme les tranches d'impôts ou d'autres taxes, la taxe sur les véhicules ne fait pas plaisir et tout un chacun préférerait s'en exonérer. Pour autant, ce n'est pas en tant qu'automobilistes que nous devons aujourd'hui aborder ladite initiative mais bien en tant que député. Nous vision doit ainsi prendre en compte l'intérêt de l'ensemble de la société. C'est ainsi que la minorité de la commission ne peut concevoir une baisse massive de la taxe sur les véhicules à l'heure où les défis climatiques qui nous attendent et exigent de nous des solutions visant à réduire la mobilité individuelle au profit des transports en public et de la mobilité douce. Ainsi, donc, si notre position n'est certainement pas populaire, elle nous apparaît cohérente par rapport aux engagements pris par les différents Etats, par notre canton mais également par les Jurassiennes et Jurassiens qui ont eu l'occasion d'exprimer à plusieurs reprises leurs préoccupations sur la question climatique. Une voiture quelle que soit son carburant, quelle que soit son énergie, polluera toujours plus que les transports publics ou la mobilité douce. Qu'il fallait revoir la manière de calculer la taxe en favorisant certains véhicules par rapport à d'autres. la minorité de la commission l'appelle de ses voeux. Dans le Jura et dans certaines de ces régions en particulier, un véhicule est une nécessité. En revanche, des monstres qui polluent et dont les tailles font plus penser à des camions qu'à des voitures ne doivent en aucun cas être favorisés. C'est pourtant ce que demande l'initiative qui nous est soumise puisque celle-ci demande une baisse de taxes pour l'ensemble des véhicules, quelle que soit sa taille, son rejet de CO₂ ou son poids.

Il s'agit là à notre sens, d'une vision passéiste et irresponsable à l'égard des générations futures.

En outre, il est intéressant de constater que le comité d'initiative pour "Les plaques moins chères" utilise des arguments pour le moins étonnant. D'un côté, un souci écologique que nous saluons car, oui, il faut revoir le mode de calcul comme évoqué précédemment mais d'un autre on cite ensuite Infra Suisse, qui regroupe les entreprises actives dans la construction d'infrastructures pour dire que le Jura ne dépense pas assez pour ses routes, se référer aux constructeurs de routes pour dire qu'on devrait dépenser plus, c'est un peu comme se référer aux assureurs-maladie pour cautionner le système des primes dans l'assurance obligatoire des soins. De notre côté, nous préférons saluer l'utilisation efficiente de l'argent public en matière de dépenses routières. A noter tout de même que dans leurs argumentaires, les initiants indiquent que le Canton du Jura aurait dépensé 15 Mio. de francs pour les routes cantonales en 2017 alors qu'il a encaissé 30 Mio. de taxes. Un rapide passage sur la statistique de la Suisse qui est tenue par l'Office fédéral de la statistique, permet de constater que le Jura a dépensé 25 Mio. de francs en ce qui concerne les routes cantonales pour cette année 2017. Il convient ainsi de le dire. Ici, avec une baisse importante du prix des plaques, il ne fait que peu de doutes qu'à terme les moyens à disposition pour les routes seront moindre, en particulier pour les régions les moins peuplées de notre canton. Il semble important que les citoyennes et citoyens en soient conscient. Mais tous ces arguments utilisés par les auteurs de l'initiative ne servent finalement qu'à une chose : que chacune et chacun y trouve son compte et signent massivement ladite initiative. C'est de bonne guerre et le succès rencontré par les initiants démontre que leur stratégie était la bonne, pour autant il convient de rappeler ici ce que demande précisément l'initiative rédigée en termes généraux, à savoir que le mode de calcul de l'impôt sur les véhicules soit modifié dans le but de s'approcher significativement de la moyenne suisse par catégorie.

On oublie donc les arguments écologiques et le maintien des infrastructures routières. Les initiant veulent une baisse du prix des plaques, peu importe le véhicule. Il est d'ailleurs intéressant de constater qu'on parle dans l'initiative de la moyenne suisse par catégorie, alors que le droit jurassien ne prévoit pas de catégorie mais un mode de calcul. Que le TCS pense avoir absolument raison dans ses calculs, pourquoi pas, mais qu'il demande que ses références et ses catégories servent de base de calcul, c'est un peu pousser le bouchon trop loin.

Des références du TCS qui font par ailleurs sourire. On critique une taxe annuelle de 638 francs, pour une Porsche 911 qui coûte 160'770 francs. Une personne qui peut acheter un véhicule à un tel prix peut sans doute être capable de payer le montant de 638 francs par année. Même en ce qui concerne les véhicules plus modestes, par exemple une Fiat 500 à 17'000 francs, la taxe se monte à 465 francs. Si ce véhicule roule 10'000 km annuellement, son coût sera d'environ 7'000 francs par année, toujours selon les indications du TCS, ainsi la taxe sur les véhicules représente environ 7% des coûts totaux dudit véhicule. On peut encore s'amuser longtemps avec les chiffres. Le coût de la taxe des plaques pour ce même véhicule se monte à 38,75 francs par mois pour permettre la remise en état et les investissements dans les routes, soit bien moins cher que la plupart des abonnements téléphoniques.

A noter avant de terminer, quand baissant significativement le prix des plaques, le Jura filerait bien seul à contresens, sur l'autoroute de l'évolution de la mobilité, Berne, Genève ou encore Vaud ont récemment entrepris des travaux qui vont les voir se rapprocher des montants que nous connaissons dans le Jura. Ce n'est pas un hasard, les routes sont engorgées, elles engendrent des nuisances et de l'insécurité dans l'espace public. Baisser le montant des taxes à ce sujet, c'est non seulement une erreur stratégique mais un encouragement à l'utilisation encore plus massive des véhicules individuels. En résumé, la minorité de la commission estime que l'initiative populaire qui nous est soumise, est une véritable question de société, à laquelle le peuple jurassien doit pouvoir donner une réponse au travers les urnes. A noter que si les initiants ne sont pas satisfaits par le texte proposé par la CGF, ils auront meilleur temps de suivre la minorité de la commission afin de permettre à la population de s'exprimer. Je profite d'avoir la parole pour indiquer que le groupe parlementaire socialiste vous recommande également de suivre la minorité de la commission et, à l'instar du président de la Commission de gestion et des finances, j'en profite pour remercier l'ensemble des services qui ont été actifs dans ce dossier ainsi que la représentante du Gouvernement. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la formation, de la culture et des sports : Selon l'article 48 de la loi sur l'école obligatoire, le Gouvernement peut, en concertation avec les communes bien évidemment puisque c'est surtout elles qui payent dans le dossier dont nous parlons aujourd'hui et les autorités scolaires locales concernées, autoriser la mise en place d'une organisation de l'école obligatoire selon le principe de la journée à horaire continu. Dans les faits, ce type d'organisation existe, typiquement pour les plus âgés avec l'exemple du Collège Thurmann à Porrentruy depuis quelques années. Par ailleurs, cela existe également dans les cercles scolaires jurassiens puisque nous en dénombrons 24 sur 31 cercles scolaires qui comptent une unité d'accueil pour écoliers et écolières.

Donc, puisque l'on faisait allusion à Moutier, les habitants de Moutier, on l'a dit d'ailleurs dans la campagne, non pas de souci à se faire, le cas échéant, l'encadrement des enfants en dehors du temps scolaire est déjà largement possible, et déjà largement mis en place dans le Jura.

Ceci dit, cet accueil est structuré en 6 modules qui s'articulent autour des différents temps scolaire. Dans le modèle jurassien, bien évidemment qu'il y a une différence et c'est ce dont on a essayé de parler, une différence entre le modèle jurassien et le modèle bernois. Dans le modèle jurassien, on peut estimer que les usagers financent environ 30% du coût total de ces structures, le solde étant à la charge des communes et de l'Etat. A titre d'exemple et je reviens encore une fois sur la question de Moutier, pour la structure qui est en place dans la ville de Moutier, durant l'année scolaire 2019-2020, ces frais représentaient un montant d'1,4 Mio. de francs, la part cantonale étant de 690'000 francs, contribution des commune 400'000 francs et le reste 310'000 francs la charge des parents. En terme de prestations, l'école à journée continue bernoise et les unités d'accueil pour les écoliers jurassiens, sont assez semblables en ce sens qu'elles permettent un accueil modulaire en complément du temps scolaire. Le découpage est toutefois un peu plus fin dans le modèle à journée continue, tel qu'il est pratiqué dans le Canton de Berne puisque ce sont 9 modules différents qui sont proposés à Moutier contre 6 dans le Canton du Jura. Les tarifs pratiqués sont proches. Les différences principales sont les suivantes : l'école à journée continue prévoit un accueil jusqu'au terme de la scolarité obligatoire, alors qu'il est limité dans le Canton du Jura à l'école primaire.

Le droit cantonal jurassien ne prévoit pas une obligation pour les communes de mettre en place un dispositif d'accueil dès qu'une demande suffisante est attestée au contraire du droit bernois qui prévoit une telle obligation dès que 10 élèves ont besoin de cette prestation. Le rattachement administratif n'est pas le même dans l'école à journée continue puisqu'il est du ressort de l'instruction publique côté bernois et les unités d'accueil justement côté jurassien, relèvent de l'action sociale. Dernier point, les modalités de financement sont différentes, notamment par le fait que le Canton du Jura ne prévoit pas de parts préciputaires à charge des communes sièges. Ainsi, sur la base des informations à disposition et en réalisant une projection linéaire en fonction de la population, ont pourrait estimer que les coûts totaux d'une reprise du modèle d'école à journée continue à environ 14 Mio. de francs chaque année. Actuellement, le coût total des unités jurassiennes d'accueil pour écolières et écoliers se montent à environ 8 Mio. Sur la base de ces chiffres, on peut donc considérer qu'une reprise intégrale du modèle bernois, l'école à journée continue engendrerait un coût annuel de l'ordre de 6 Mio. de francs, dont 4 Mio. à charge des collectivités publiques.

L'Etat offre cette possibilité, c'est déjà le cas, nous y sommes favorables, mais ici par rapport aux communes et par rapport aux frais communaux, c'est peut-être aussi ça qu'il faut bien prendre dans cette équation assez complexe, c'est le fait que les communes devraient d'ailleurs bien sûr en frais de fonctionnement, payer une bonne part de cela mais en plus c'est à elles que reviendraient les charges notamment pour la construction du type Thurmann, d'un restaurant scolaire. Il y a une subvention de l'Etat mais bien évidemment les charges sont imputables aux communes. De ce fait, si ce postulat est accepté, comme le prône également le Gouvernement, il faudra prendre dans une consultation ou un sondage, le fait de prendre en compte ce que pensent les communes de cela parce qu'il faut être clair qu'une grande partie de ces charges leur reviendront. Ceci étant précisé, il est évident que l'enjeu pour ces prochaines années réside dans le développement d'une offre d'accueil qui s'articule en complément de l'horaire scolaire, qui ne présente qu'une faible dimension éducative et qui puisse de se déployer à large échelle et à moindres coûts. Ainsi, une réflexion relative à la prise en charge des éléments en dehors du temps d'enseignement est déjà en cours entre les départements concernés. Ce concept réfléchira en particulier à une offre d'accueil parascolaire avant l'école le matin durant le temps de midi et après l'école l'après-midi. Par ailleurs, le projet d'autonomisation des directions des écoles obligatoires qui sera prochainement soumis au Parlement, comporte un volet relatif à la prise en charge des élèves en dehors du temps d'enseignement par le développement au sein des communes, donc de prestations parascolaires.

Aux yeux du Gouvernement, donc cette thématique est donc largement prise en compte avec ces deux projets dont je viens de parler. En conclusion, il est à relever que le projet tel que présenté aurait pour conséquence d'entraîner des charges assez conséquentes aussi bien pour l'Etat mais surtout pour les communes qui ne sont pas là pour prendre la décision, donc nous pensons qu'il faut également faire cette démarche auprès d'elles et dire que si les communes jurassiennes sont intéressées par ce modèle de prise en charge, le Gouvernement est bien sûr prêt à étudier cette mise en place. En effet, conformément aux engagements pris, les structures existantes à Moutier et donnant satisfaction peuvent être étudiées et, le cas échéant, proposées aux autres communes. C'est pour ça qu'au vu de ce qui précède, le Gouvernement propose d'accepter ce postulat.


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC), rapporteur de la majorité de la commission de gestion et des finances : Une fois n'est pas coutume, c'est un novice qui vous présente le rapport pour la majorité de la commission de gestion et des finances, plus connu sous l'abréviation CGF pour le budget 2022. Tâche ô combien délicate, ce d'autant plus que le père des rapports de la CGF pour les budgets et comptes n'est autre que notre président de commission, le député André Henzelin. Sachant que je ne réussirai pas à surfer sur la vague Henzelin, je vais donc plutôt faire du super G. En préambule, au nom de la CGF et en mon nom personnel, je tiens à remercier l'administration cantonale et plus particulièrement la Trésorerie générale par l'intermédiaire de Pascal Charmillot et de Pierre Bersier pour le travail colossal fournit en amont de ce budget et durant ces derniers jours surtout. Dans la foulée, la commission remercie le Gouvernement pour sa disponibilité et ses réponses apportées aux multiples questions des commissaires et particulièrement Madame la ministre Rosalie Beuret Siess, qui s'est appliquée fortement à trouver des solutions aux demandes appuyées de la CGF. Je n'oublie pas non plus notre président de commission qui a transpiré et passé par tous ces états pour obtenir un résultat non négligeable. L'entrée en matière, après un retour d'échauffement a été acceptée par une majorité de la commission : 6 voix pour, 2 contre et 3 abstentions. Ceci tant acquis, le travail politique du budget s'est concentré à garder le paquet tel que proposé par le Gouvernement dans sa nouvelle mouture suite au ballon d'essai du 7 septembre 2022. Ce budget, version 23 novembre 2021 ne réjouit personne mais satisfait une grande majorité jusqu'à ce jour. Il boucle avec un déficit de 20'514'300 francs et ce sont 10'142'000 francs de mieux par rapport à la première mouture. Ce montant ou dans ce montant se trouve une mise à jour des données fiscales de plus de 5,5 Mio. et des mesures sur le compte des résultats de moins 4,6 Mio. En ce qui concerne la marge de manœuvre restante, il n'y en a pratiquement pas du moment que les parts de la Banque Nationale ont été calculées au maximum. La pierre d'achoppement en ce moment est la maîtrise des charges en personnel pour un montant de 3,4 Mio. sur le budget 2022, maîtrise qui n'est pas contestée par les partis politiques, juste les moyens pour y parvenir posent problème vis-à-vis des propositions du Gouvernement. D'où l'initiative parlementaire interpartite soumise pour une ponction des salaires plutôt qu'une baisse des prestations en faveur de nos jeunes en formation, apparemment, aujourd'hui plus d'actualité depuis ce matin, mais reste en réserve si la nuit était de mauvais conseils. En tous les cas, cette démarche prouve qu'au sein de la CGF, on tient à avoir un budget pour débuter l'année 2022. Le jeu politique dans cette phase si budgétaire n'est pas souhaitable et souhaité car le travail de fond sur le programme équilibre débutera en 2022. Donc, évitons de jouer aujourd'hui au manche à balai.

Ainsi, la CGF propose au Parlement de voter l'entrée en matière et d'accepter le budget 2022 tel que proposé dans sa version du 23 novembre 2021 et par la même de pouvoir approuver la dérogation au frein de l'endettement.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : La présente motion demande d’introduire un système de carte de paiement pour les demandeurs d’asile et les requérants d’asile déboutés. Cet instrument permettrait, semble-t-il, de lutter contre la criminalité des passeurs, de réduire l’incitation à la migration illégale et d’éviter le financement de l’économie locale des pays d’origine. Que de vertus me direz-vous ! En premier lieu, il convient de rappeler que depuis la restructuration du domaine de l’asile en 2019, la Confédération traite la majorité des requêtes des demandeurs d’asile dans le cadre d’une procédure accélérée qui dure en principe maximum 140 jours. Cette approche vise à statuer rapidement sur les dossiers permettant ainsi aux requérants d’obtenir une réponse dans un délai rapide. Une fois leur statut déterminé, ces personnes sont attribuées à un canton qui sera en charge de leur accueil et de leur intégration. Cependant, dans les cas où la Confédération ne parvient pas à rendre une décision dans les délais impartis, les personnes concernées seront alors transférées dans un canton sous le régime d’une procédure étendue. Ainsi, au 15 juillet 2024, le nombre total de requérants d’asile et de requérants d’asile déboutés dans le canton du Jura, se montait respectivement à 51 demandeurs d’asile et 46 requérants d’asile déboutés. Au vu de ces éléments, le public concerné par la motion ne représente qu’une petite partie de la population migrante, soit 97 personnes sur 1'929 personnes accueillies dans le canton du Jura, un petit 5%.

En termes d’aide matérielle, je tiens ici à rappeler que les requérants d’asile adultes touchent un montant de 451 francs par mois, soit 14.80 francs par jour en espèce. Les personnes déboutées touchent quant à elles 10 francs par jour à titre d’aide d’urgence.

Avec ces montants, les personnes doivent couvrir les frais liés à la nourriture et les autres dépenses privées, à l’exception des frais de logement et des primes d’assurance-maladie qui sont pris en charge séparément. A ce jour, le Gouvernement ne dispose pas d’informations relatives aux montants transférés à l’étranger par les bénéficiaires de l’aide sociale asile mais au vu des montants d’aide alloués, il est d’avis que les demandeurs d’asile et les personnes déboutées ont vraiment très peu de marge pour effectuer des versements dans leur pays d’origine. Concernant la mise en œuvre de la carte de paiement, comme cela a été fait en Allemagne, les effets liés à cette mesure ne sont pas connus à l’heure actuelle. On relèvera que ce pays a mis en place ce système, principalement pour des raisons de facilitation. En effet, en Allemagne, les demandeurs d’asile ne peuvent pas ouvrir de comptes bancaires à leur nom propre.

L’introduction des cartes de paiement a permis d’éviter l’octroi de l’assistance en espèce qui donnait régulièrement lieu à de longues files d’attente devant les offices en charge de cette assistance et on peut l’imaginer, quelques problèmes en termes de sécurité. Au niveau Suisse, il n’est pas possible de bénéficier d’une carte de débit sans lien avec un compte bancaire, contrairement à ce qui peut exister dans les pays européens ayant mis en place ces solutions. Ainsi, avec les instruments existants, si les personnes disposent d’un compte bancaire, elles peuvent également réaliser des transactions financières sans devoir utiliser la carte de paiement. Les contacts de certains cantons avec des instituts bancaires ou d'émissions de carte de crédit, confirment que les systèmes et processus actuels ne permettent pas l’introduction simplifiée d’un tel instrument. Pour atteindre les objectifs attendus, il serait donc nécessaire de développer et d’exploiter une infrastructure ad hoc, de prendre en charge la création de la carte de débit, les coûts d’investissement, les frais liés aux retraits, etc. Dans un contexte budgétaire délicat, la mise en œuvre d’une telle solution semble totalement disproportionnée au regard du nombre de personnes et des volumes financiers concernés. De plus, les avantages invoqués doivent être appréciés avec précaution. En effet, sous l’angle sécuritaire et de contrôle, la mise en place d’une carte de paiement pour les demandeurs d’asile ne permettrait pas d’exclure totalement les éventuels abus. Ainsi, on ne peut pas écarter l’émergence d’un marché gris où les moyens de paiement pourraient être échangés contre des moyens de paiement librement disponibles. Par ailleurs, l’utilisation d’une carte de débit limitée géographiquement en tant qu’outil d’intégration ne fait pas réellement sens pour les personnes déboutées puisque ces dernières sont tenues de quitter la Suisse.

Pour les requérants d’asile, la solution nécessiterait une acceptation de la carte par la majorité des commerces du canton. Outre ces aspects, une restriction géographique soulèverait également des questions juridiques.

Tout dernièrement, le Conseil national, contre l’avis du Conseil fédéral, a accepté un postulat déposé par la commission des institutions politiques visant à soutenir les cantons dans leurs démarches pour introduire des cartes de paiement. L’intervention sera traitée prochainement par le Conseil des Etats. Pour sa part, la Conférence des directrices et des directeurs cantonaux des affaires sociales s’est positionnée en défaveur d’un tel instrument. Comme le Conseil fédéral, elle estime que le risque d’utilisation abusif des prestations d’assistance versées en espèce aux demandeurs d’asile est très faible.

Elle considère en outre que les inconvénients liés à un tel dispositif l’emportent largement sur les avantages que l'on peut en attendre. En dernier lieu, plusieurs cantons sont en réflexion sur l’introduction d’un tel système. Schwyz, Nidwald et Berne y sont favorables à l’inverse des cantons de Zurich, Argovie, Bâle-Ville et Soleure, par exemple. En Romandie, l’intervention similaire est en cours de traitement dans le canton de Fribourg. Le Conseil d’Etat n’y est pas favorable et le Grand Conseil traitera cet objet à la fin de ce mois. Dans les autres cantons romands, il n’existe pas à notre connaissance d’autres interventions du même type.

Le canton de Lucerne a lui adopté une position d’attente et reste ouvert à l’idée si une solution à l’échelle nationale devait être développée. En regard des difficultés pratiques liées à l’introduction d’un moyen de paiement propre aux demandeurs d’asile et de l’impossibilité de découpler celui-ci d’un compte bancaire, le Gouvernement recommande de rejeter la motion no 1503. Il estime que l’investissement qui serait nécessaire pour mettre en œuvre cette motion serait disproportionné par rapport aux résultats attendus et au très faible nombre de personnes concernées. La question pourrait être réexaminée si un dispositif devait être développé par d’autres cantons ou au niveau fédéral.


text_content_fr: La présidente : Nous passons à la proposition 20 – Fonds du tourisme, adaptation des écritures comptables à la réalité de la mesure F18. Je passe la parole au rapporteur de la commission, son président Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr:
La présidente : Y-a-t-il d'autres propositions ? C'est pas le cas. Nous allons passer à l'information sur le frein à l'endettement. Est-ce que vous désirez revenir sur l'une ou l'autre rubrique du budget ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons passer à la discussion de détail de l'arrêté du budget.

Article premier : accepté.

Article 2 : accepté.

Article 3 : accepté.

Titre et préambule : acceptés.

Désire-t-on revenir sur l'un ou l'autre article ? Ce n'est pas le cas. Avant de procéder au vote, j'ouvre le débat final et je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess, pour une information sur le budget et sur le frein à l'endettement.


text_content_fr: La présidente : La parole au rapporteur de la minorité de la commission, Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour le groupe PDC, M. le député Samuel Rohrbach.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances : Comme vous le relevez dans votre question, Monsieur le député, le projet d'imposition prévu par l'OCDE vise à limiter la concurrence fiscale internationale en modifiant de manière importante le processus d'imposition des grandes multinationales. Au niveau national, plusieurs entreprises, plusieurs milliers de sociétés seront concernées. Leur nombre sera toutefois très limité dans le Jura puisque ces nouvelles règles d'imposition, comme vous le releviez également s'appliqueront aux multinationales qui remplissent les conditions fixées par l'OCDE et le G20. Cela ne touchera en principe donc pas le taux d'imposition des PME jurassiennes.

A ce jour, le Conseil fFédéral a fixé les premières lignes directrices du projet dont la mise en oeuvre est prévue en 2024 et qui nécessitera une modification de la Constitution fédérale. Toutefois, de nombreuses incertitudes persistent. À première vue, ce projet communément appelé BEPS 2.0 pourrait conduire à une augmentation des rentrées fiscales. Toutefois, il risque d'engendrer l'élaboration de nombreuses stratégies non fiscales pour se démarquer en matière d'attractivité. Ainsi, les cantons qui percevront ces nouveaux impôts, disposeront d'une marge de manoeuvre dans les outils à déployer en matière de promotion économique. Dans ce contexte, la tâche s'annonce particulièrement ardue pour le Canton du Jura de rester concurrentiel par rapport à certaines places économiques du pays.

Vous l'aurez compris, Monsieur le député, et croyez bien que c'est à regret mais, à ce jour, le Gouvernement ne peut pas partager votre vision. Il suit par contre attentivement sa mise en oeuvre et veillera à défendre les intérêts de notre canton.


text_content_fr:
M. Raoul Jaeggi (PVL) : Ma question a déjà été posée ce matin. Est-ce qu'il est permis à un député de changer de thème et de question, j'en aurais une autre éventuellement ?

La présidente : Oui vous pouvez poser votre question.

Merci Madame la présidente. Interpellé deux fois récemment sur les conditions de personnes âgées, notamment à propos de l'hygiène pour des résidents dans certains homes de la région. Je voulais savoir, sans polémiquer, simplement s'il y avait des contrôles sporadiques ou systématiques à ce sujet dans les homes de notre canton ?


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 56 députés.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le ministre. La parole est aux représentants des groupes. Pour la prise de position du groupe UDC, la parole est donnée à Monsieur le député Didier Spiess.


text_content_fr:
Mme Magali Voillat (PDC) : Le groupe PDC partage le souci du motionnaire quant à l'intérêt pour l'Etat d'être considéré comme un employeur attractif et innovant. Que ce soit par la mise en oeuvre de projets mais aussi en cherchant à améliorer l'image de l'Etat en tant qu'employeur, il nous semble nécessaire de porter une réflexion au vu des difficultés de recrutement à l'évolution sociétale en matière d'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, mais aussi et surtout pour viser une meilleure efficience de notre administration cantonale, gage de fidélisation des employés actuels.

Toutefois, la motion est formulée en trois demandes au Gouvernement qui couvre un panel très large de thèmes, allant des conditions d'emploi au cadre de travail mais aussi à des notions de revue de l'organisation de l'Etat quant à la délégation de compétences. Nous considérons que les thèmes sont ici très divers et, dans une certaine mesure, trop abstraits. Cela pourrait engendrer des modifications en matière de politique RH qui dépasserait les souhaits du Parlement. Une motion ayant un caractère contraignant en cas d'acceptation pour sa réalisation, nous aurions souhaité que les demandes formulées au Gouvernement soient mieux définies, qu'elles soient plus précises. A titre d'exemple, la formulation de la deuxième demande qui évoque, je cite : "davantage de compétences et d'autonomie décisionnelle en matière de recrutement et de gestion du personnel dans le cadre d'un budget global donné" peut amener à des modifications pertinentes mais peut aussi être la porte ouverte à un changement fondamental du fonctionnement de la politique RH aujourd'hui basé sur une dotation octroyée par service, des classifications de poste, est une échelle de traitement, une progression par annuité, etc.

En conclusion, nous sommes favorables à élargir le cadre, à développer une politique RH attractive, notamment en matière de télétravail, de conciliation entre vie professionnelle et vie privée, mais nous souhaitons que cela s'inscrive dans un tout cohérent et adapté au fonctionnement d'une administration publique. Alain Beuret, lors des échanges que nous avons eus ensemble, fait référence aux entités privées comme modèle d'organisation. Si s'inspirer des particularités de l'économie privée peut-être opportun, les spécificités d'une administration publique ne doivent pas être totalement abandonnées.

Aussi, au vu des requêtes trop abstraites formulées dans la motion, nous sollicitons sa transformation en postulat. Auquel cas cette demande de transformation n'est pas acceptée, le groupe PDC s'abstiendra. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Je remercie d'abord les groupes parlementaires de s'être joints à cette résolution que nous partageons. La solidarité du Parlement jurassien, Madame la présidente du Parlement l'a exprimée avec force tout à l'heure, je n'y reviens pas. Nous sommes aux côtés d'un peuple qui se bat pour la liberté et son droit de libre disposition. Si nous ne le faisions pas, nous ne serions pas dignes de notre histoire, de l'autodétermination qui nous a fait naître ni de notre souveraineté au sein de l'alliance fédérale . Dès lors, nous disons notre écœurement face à l'agression militaire dont le peuple ukrainien est la victime. L'accueil des réfugiés, on le sait, à un coût financier qu'il nous faut assumer avec conviction. Les cantons en prennent leur part, la Confédération quant à elle s'appuie sur des bases légales qui paraissent inappropriées dans l'urgence de la situation. Des calculs ont été faits qui montrent quand prenant le prétexte des bases légales existantes, la Confédération n'use pas du pragmatisme qui s'impose à nos yeux pour consolider l'élan de solidarité qui s'exprime et s'impose parmi les populations. Dans l'état d'urgence que nous connaissons, nous pensons qu'il convient de dépasser les dispositions légales mises en oeuvre, raison pour laquelle cette résolution s'adresse au Conseil fédéral. Contrairement au processus d'asile traditionnelle, la Confédération délègue l'essentiel des coûts de la première période d'accueil aux cantons. Cette volonté s'appuie sur la forte offre de logements en famille privée. Cette offre permettant de faire baisser sensiblement la facture. Cependant, les familles ne peuvent assumer trop longtemps les frais pour les personnes accueillies qui sont souvent plus de trois. Les cantons doivent donc prévoir de l'aide d'urgence en attendant des jours meilleurs et surtout à court terme, une indemnisation des familles, comme on le sait, comme on le fait pour les familles d'accueil habituelles. Cette solution n'est donc que de court terme et les conditions fixées par l'OSAR manifestement limitent les possibilités. Au surplus, les centres fédéraux étant abordés, le Secrétariat d'Etat aux Migrations a exigé des cantons des solutions d'hébergement collectifs. Nous devons trouver des structures pour 150 à 200 personnes. Ce coût est intégralement à charge des cantons dès les premiers jours. Les 140 premiers jours habituellement à charge de la Confédération et l'urgence de l'organisation qui coûte plus chère alourdissent la facture cantonale.

Enfin, les coûts de santé seront intégralement à charge des cantons, y compris les coûts des prestations médicales délivrées dans les centres fédéraux pour requérants d'asile qui seront refacturés aux cantons une fois que ces derniers auront affilié rétroactivement l'ensemble des personnes accueillies sur le territoire cantonal. J'en termine là pour redire tout notre soutien au peuple ukrainien dans la souffrance qu'on lui inflige au détour d'une guerre meurtrière, inique, injustifiée et criminelle.


text_content_fr:
Mme Irène Donzé (PLR) : La motion de notre collègue demande qu'une disposition légale soit créée afin d'obliger les partis politiques à ne déposer que des listes paritaires en genres lors des élections. En tant que femme, je peux trouver l'objectif louable à savoir faire participer plus les femmes à la vie politique de notre région. Par contre, la solution proposée me semble très contraignante, voire contre-productive. À l'heure actuelle, je suis convaincue que les partis politiques sont conscients de l'importance d'élire des femmes et des hommes dans des proportions équivalentes. Il est certainement vrai que par le passé, la place laissée aux jeunes et aux femmes n'était pas suffisante et conduit aujourd'hui à des situations que les directions actuelles des partis regrettent mais ne peuvent pas changer d'un coup de baguette magique.

Si la motionnaire a déjà participé à la constitution de listes électorales, elle sait que la recherche de candidats ne ressemble pas toujours à une quête idéale dans un monde idéal. En effet, il s'agit de convaincre des personnalités de tous bords à se mettre en avant, mais encore en faisant attention aux provenances géographiques, aux horizons professionnels, aux sensibilités régionales, à l'âge, au genre, etc., etc. Oui, les partis doivent tendre vers des listes paritaires, mais cela implique-t-il de créer des dispositions légales ? Pour moi, le risque est que les partis devront placer des femmes alibis sur les listes, juste pour qu'on puisse dire que la proportion d'hommes et de femmes est bonne. Quand je dis femmes alibis, cela signifie pour moi de demander à des dames qui n'en n'ont pas forcément envie de se mettre à disposition pour remplir une ligne sur une liste électorale et je ne peux pas souscrire à cette idée. C'est là que la proposition qui nous est faite atteint ses limites. La contrainte obligera les partis politiques à remplir des lignes alors que l'idée serait plutôt de trouver des candidates et des candidats motivés à mettre du temps à disposition de leur canton dans une tâche élective.

Vous l'aurez compris, même en tant que femme, je trouve que la personnalité et les compétences importent plus que le genre.

Sur l'ensemble des listes électorales déposée en 2020, il y avait la possibilité d'élire plus de femmes que celles qu'on retrouve aujourd'hui dans notre Parlement. Les électeurs jurassiennes et jurassiens votent et font donc leur choix sur des critères qui leur sont propres. Est-ce que nous élus, avons vraiment le pouvoir de changer cela ? Je ne l'espère pas.

A ce stade, j'aimerais aussi préciser qu'aucun canton de Suisse latine n'a de dispositions légales qui obligent les partis à déposer des listes paritaires. Pourquoi le Jura devrait-il à nouveau se distinguer par l'introduction de dispositions légales qui mettent des bâtons dans les roues de l'exercice démocratique ? Quelles seront les sanctions pour les partis qui simplement n'y arriveraient pas, des amendes, des pénalités ? A l'heure d'une individualisation toujours plus grande de notre société, il nous semble que nous élus, avons une responsabilité, celle d'éviter de décourager encore un peu plus les personnes qui s'engagent pour la collectivité publique au travers de leur implication dans la vie des partis politiques. Je me permettrai encore de citer un député neuchâtelois qui, dans un débat en 2019 à la tribune du Grand Conseil neuchâtelois sur une motion dont le thème était similaire, disait : "ce projet est insidieusement partisan, fait sur mesure pour le parti qui le propose. Il est vrai qu'une liste de femmes assez consistante ne pose pas de problème majeur aux partis de gauche qui cultivent la parité depuis fort longtemps. C'est pour les partis de droite que cela poserait problème. Une façon détournée de changer les rapports de force politique sous couvert de défense des femmes. Or, si nous voulons vraiment faire avancer la parité en politique, ce n'est pas contre la droite que nous y arriverons mais avec elle".

Le député en question, Monsieur Daniel Ziegler est membre du parti ouvrier populaire. Le groupe libéral-radical, objet de nombreuses critiques et remarques au sujet de sa composition et que personnellement, je trouve effectivement peu constructive, refusera la motion car il lui semble inopportun d'ajouter des dispositions de ce type dans notre législation. Je vous invite très fortement à en faire de même.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Blaise Schüll, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Blaise Schüll (PCSI) : Satisfait.

La présidente : Monsieur le député Blaise Schüll est satisfait. Nous sommes arrivés au terme de notre ordre du jour, je vous souhaite une belle fin d'après-midi, une bonne continuation et je clos cette séance.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat (PDC) : Suite aux impacts de la crise sanitaire, le Conseil fédéral a décidé d'accorder, en juin 2021, des aides financières destinées aux institutions d'accueil extra-familial gérées par des pouvoirs publics.

Dès lors, les cantons qui ont versé aux institutions d'accueil des indemnités pour les pertes financières durant les deux mois de fermeture de 2020, peuvent compter sur la participation de la Confédération à hauteur de 33% de ses indemnités. A noter que les cantons ont jusqu'ont jusqu'au 30 juin 2022 pour déposer leur demande et ainsi profiter d'une indemnité prévue via le crédit de 20 millions de francs alloués à cette aide. En conséquence, le Gouvernement peut-il nous indiquer si le Canton du Jura a effectué une demande ou non et si oui, quel est le montant perçu ? Par avance je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Boris Beuret (PDC) : Notre canton traverse une période importante dans son développement. Accueil de Moutier, accueil d'une ville au sein du canton, une augmentation d'un seul coup de plus de 10% de la population. Mais en parallèle, un autre projet très important, le Plan équilibre 22-26.

Le canton du Jura souffre de déficits structurels au niveau de son organisation, des déficits sont prévus pour les années prochaines. Le canton vit sous perfusion des bénéfices de la BNS, ce qui est inquiétant à long terme, on peut peut-être faire le joint quelque temps avec ça mais à long terme, il faut absolument agir. Et il faut réorganiser l'Etat de manière à ce qu'à long terme, nous puissions vivre avec nos capacités et non pas sous perfusion de l'extérieur ou sous perfusion de la BNS. Maintenant, le risque dans cette évolution, c'est de devoir traiter ces thèmes, ces dossiers de manière séparée. Qu'est-ce qui pourrait se passer ? On accueille Moutier, on fait le plan équilibre, on aura économisé 40 millions par année, on travaille en silo, dans le pire des cas on pourrait même dire que l'ont fait des réductions au niveau de tous les postes du budget de moins 4% et on a nos 40 millions. Pour le groupe PDC et à mon avis, il faut absolument que l'on profite maintenant de l'occasion pour avoir un dénominateur commun transverse pour synchroniser le traitement de ces dossiers afin d'améliorer vraiment la qualité du résultat des travaux. C'est un enjeu fondamental et à ce niveau-là, le projet "Repenser l'Etat" aurait tout à fait la vocation de fonctionner comme dénominateur commun ou comme carburateur dans ce traitement de dossiers centraux qui sont en cours ou qui seront à venir.

L'idée, c'est de moderniser le fonctionnement de l'Etat, de questionner les prestations, pas simplement de diminuer tous les postes du budget de 4%. Quelles prestations l'Etat va-t-il délivrer à l'avenir ? Est-ce que certaines peuvent être supprimées, est-ce que d'autres doivent être renforcées ? Comment va fonctionner l'Etat ? Donc, requestionner tout ce fonctionnement. Et puis ce sera un point fort, un point positif aussi au niveau de l'administration pour les employés d'Etat qui auront certainement plus de motivation et beaucoup d'entrain à travailler au sein d'une administration moderne, agile et efficace.

Voilà, j'ai décris le fond de mon interpellation et je me réjouis de la réponse du Gouvernement.

J'avais encore juste une notion d'efficience aussi, on en a déjà parlé, amener aussi de l'efficience dans les processus etc., donc toute cette notion d'amélioration des choses qui doit être traitée.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 32 voix contre 23.


text_content_fr:
M. Nicolas Girard (PS) : Le programme Bâtiments a pour but d'inciter les propriétaires à l'assainissement de leurs bâtiments. Sur le principe, il n'y a pas grand-chose à dire, l'essentiel est évoqué dans l'énoncé du titre. Au départ du programme de subventionnements, il y avait certainement une volonté de faire prendre conscience aux propriétaires des effets de l'assainissement des bâtiments, que ce soit par l'amélioration de l'isolation, du remplacement des fenêtres ou du changement de type de chauffage. Toutes les améliorations permettant d'économiser l'énergie est bénéfique à notre environnement. A ce titre, toutes les pistes doivent être étudiées et prises au sérieux. Il ne s'agit pas ici de refaire l'état de santé désastreux de notre planète mais bien de prendre conscience que notre mode de vie a une influence directe sur elle.

Cependant, quand bien même l'urgence de tout mettre en œuvre pour économiser nos ressources et réduire notre dépendance aux énergies fossiles, nous ne devons pas perdre de vue la situation et les préoccupations de notre population. Si près de la moitié des Jurassiennes et des Jurassiens vivent dans leur propre logement, il ne faut pas oublier non plus que l'autre moitié est locataire. Pour ces derniers, malgré toute la bonne volonté du monde, aucune possibilité d'aide pour réduire leur consommation énergétique ne leur est offerte. Dans ce cas même, le rapport serait d'alimenter le pot à distribuer et remis aux bénéficiaires des subventions, on conviendra que la méthode est plutôt curieuse, pour ne pas dire discriminatoire. Je suis d'accord ici, dire que les propriétaires sont privilégiés serait totalement déplacé et inconvenant. Mais il ne faut pas non plus passer sur le fait que ces derniers ont déjà la possibilité d'intervenir sur la diminution de leur impact sur l'environnement. Une aide même limitée sera la bienvenue dans la plupart des cas. Les investissements peuvent apparaître comme conséquents lors des travaux à entreprendre. Cependant, ne négligeons pas le fait que le financement du propriétaire aura un impact non négligeable sur sa fiscalité. Il bénéficiera d'une aide pour ces frais d'entretien mais également d'une baisse de ses charges. Pour finir, le bâtiment qui aura bénéficié de telles améliorations prendra de la valeur dont seul le propriétaire pourra profiter.

Ensuite, je ne peux pas m'empêcher de penser que de telles aides, distribuées dans l'ordre d'arrivée de leur réquisition, n'atteindront pas leur but initial. Si effectivement un subventionnement permet à une famille disposant de moyens plus "modestes", d'entreprendre des travaux et d'améliorer son impact environnemental et, du coup, ses conditions de vie, nous pourrions dire que l'aide répond à une réelle demande. Par contre, ce montant distribué, sans critère précis et indépendamment des conditions financières des requérants, pourrait très bien servir à réduire l'investissement certes, mais aussi de permettre, au travers de cette économie, l'acquisition d'une climatisation, d'un jacuzzi, d'un nouveau SUV ou de planifier des vacances sous le soleil en hiver. Dans ce cas-là, sans doute excessif pour l'exemple, la baisse fiscale resterait, la valeur du bien augmenterait, mais nous serions loin, très loin de l'objectif.

La mesure était à la base un encouragement à l'assainissement des bâtiments. Elle a fait ses preuves à mon avis. Cependant, si la mesure d'incitation devait se poursuivre, elle devrait passer par un véritable bilan énergétique, financier et personnalisé. Une étude un peu plus approfondie et la définition d'un objectif de consommation doivent faire partie de la démarche en vue de l'obtention d'une aide.

Finalement, les promoteurs qui bénéficient du 80% du total actuel des subventions devraient avoir un cahier des charges garantissant que les locataires puissent bénéficier clairement de cette manne. A ce moment-là, le programme Bâtiments prendrait tout son sens. Vous l'aurez compris, je ne peux pas soutenir cette motion.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1416 est acceptée par 41 voix contre 16.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Raoul Jaeggi (PVL) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Vincent Wermeille (PCSI) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. Nicolas Girard (PS) : Dans le contexte actuel d'augmentation générale du coût de la vie, touchant notamment l'essence, le chauffage, l'alimentation et les primes maladies, le Gouvernement envisage-t-il, à l'instar de la ville de Delémont, de compenser intégralement ou partiellement le renchérissement pour l'année prochaine afin de maintenir le pouvoir d'achat des employés de la fonction publique ? Je remercie par avance le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Comme vous le relevez, Monsieur Meury, le canton du Jura connaît un petit nombre de contribuables imposés d'après la dépense. A ce jour et bien que cela ne soit pas demandé expressément, leur nombre est inférieur à 30. Le Contrôle fédéral des finances a bien publié un rapport dont la presse s'est fait écho la semaine dernière.

A notre connaissance, le canton du Jura n'y était pas mentionné. Quoiqu'il en soit, le Gouvernement tient à vous rassurer en confirmant que l'intégralité des forfaits fiscaux accordés par le Service des contributions sont conformes à la législation fédérale et cantonale. Pour s'en assurer, l'autorité fiscale a d'ailleurs adressé à tous les contribuables concernés un courrier dans le courant du mois de mai 2020.

Les nouvelles dispositions légales applicables dès le 1er janvier 2021 leur ont été rappelées, une déclaration spécifique pour l'année fiscale 2021 leur a également été envoyée. Les contribuables imposés d'après la dépense sont donc amenés à donner toutes les informations nécessaires pour que leur imposition soit conforme aux règles en vigueur. Sur cette base, le fisc jurassien fait une application stricte des conditions légales. Par conséquent, tous les revenus de sources suisses, notamment les dividendes de sociétés helvétiques, se révélant supérieurs au montant du forfait retenu, sont pris en considération dans le calcul de contrôle afin que le forfait soit, le cas échéant, revu à la hausse. J'espère ainsi, Monsieur le Député, avoir apaisé votre imagination et vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion interne, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Céline Robert-Charrue Linder.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr: La présidente : Je passe la parole à Monsieur le député Yves Gigon.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Yves Gigon, qu'elle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Yves Gigon (UDC) : Je suis partiellement satisfait et je demande à m'exprimer.

La présidente : Vous disposez d'une minute pour justifier votre position.


text_content_fr: La présidente : Pour le Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
La présidente : Madame la députée Jelica Aubry-Janketic, qu'elle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Je suis partiellement satisfaite.


text_content_fr:
M. Marcel Meyer (PDC) : Le Canton du Jura a formalisé en 2019 une politique visant à réduire les émissions lumineuses sur son territoire, par là même dans les villes et les villages. Au premier semestre 2021, à la suite de patrouilles nocturnes effectuées par certains services de l'Etat, en particulier la Police cantonale et le Service des infrastructures, quelque 200 éclairages qui restent allumés toute la nuit ont été identifiés. Au mois de juin de la même année 2021, le Service de l'environnement a envoyé un courrier aux propriétaires de ces enseignes lumineuses les invitant à les éteindre entre 20 heures et 5 heures du matin.

A l'issue de cette mesure incitative, il était prévu que l'Etat fournisse un bilan sur cette action, d'où ma question : A ce jour et par les temps de crise énergétique que nous connaissons, le Gouvernement est-il en mesure de délivrer le bilan tiré sur cette mesure ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr: La présidente : La parole n'est plus demandée, la discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur souhaite-t-il encore intervenir ? Vous avez la parole Monsieur le Député.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : En préambule, le Gouvernement considère que la fraude électorale est non seulement condamnable mais également fort regrettable en termes de confiance envers le processus démocratique ainsi qu'en termes d'image des institutions au sein de la population qui se désintéresse de plus en plus de la chose publique.

Concernant la décision de la commune d'Alle de reporter les élections, la loi sur les droits politiques fixe le jour des élections communales, à savoir l'avant-dernier dimanche d'octobre, deux ans après l'élection du Parlement. L'ordonnance d'exécution de cette loi confie aux autorités communales, à savoir le Conseil communal et le Bureau électoral, la responsabilité de la bonne tenue et du bon déroulement des élections. Toutefois, la législation ne prévoit pas explicitement le cas très particulier de l'annulation préventif d'une élection lorsque l'autorité responsable de son organisation peut émettre des doutes quant à sa bonne tenue.

A ce jour, le recours contre la décision de la commune d'Alle est toujours pendant et en vertu de la séparation des pouvoirs, il n'appartient pas à l'Exécutif de se prononcer à ce sujet. Nous sommes dans l'attente des décisions de la justice. Nous tiendrons compte de ses conclusions qui feront jurisprudence et qui devraient permettre de clarifier la marge de manœuvre des autorités. Enfin, j'en profite également pour remercier les services de l'Etat qui ont été sollicités dans cette affaire ainsi que les autorités communales qui, malgré le contexte très particulier et inédit ont été en mesure d'assurer le bon déroulement du scrutin.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Peut-être commencer par un rappel saisonnier. Nous avons terminé la saison des questions orales sur le gravillonnage des routes, actuellement, nous sommes normalement dans la saison qui commence des questions orales sur le salage et le déneigement des routes mais la météo étant ce qu'elle est, on va en rester à la biodiversité des talus. Effectivement, Monsieur le Député, il y a un travail qui a été mené entre le Service des infrastructures, l'Office de l'environnement, pour pouvoir planifier au mieux les fauches et les coupes des talus par rapport à la fois, à la sécurité routière et à la biodiversité. Et à l'issue de chaque saison, une fauche ou un broyage est organisé pour éviter qu'il y ait des forêts ou des arbustes qui poussent trop près de la route.

Par rapport à votre question, vous évoquer le fait de savoir si c'est bien de broyer à la place de faucher ? C'est une question suffisamment technique pour que le Gouvernement ne s'y soit pas penché en détail. Ce que je vous propose, c'est que je me renseigne précisément et je vous répondrai au travers de la commission de l'environnement et de l'équipement pour avoir une réponse précise et scientifique, Monsieur le Député.


text_content_fr: La présidente : Heu, oui d'accord, je vous donne la parole.