text_content_fr:
Mme Pauline Christ Hostettler (PS) : La pandémie a particulièrement impacté la santé mentale des enfants et des jeunes selon plusieurs études, dont certaines publiées tout récemment encore. Entre 14 et 24 ans, un jeune sur trois en Suisse, présente des symptômes dépressifs graves. On ne parle pas ici juste de coup de blues passager, on parle de dépression, de décrochage scolaire, d'addiction ou d'idées suicidaires. L'Observatoire suisse de la santé a fait le constat qu'entre 2017 et 2021, la proportion de personnes touchées par une grande détresse psychologique a plus que doublé. Les hospitalisations d'enfants et d'adolescents dans les cliniques psychiatriques sont également en augmentation.

Les effets de la crise peuvent être ressentis pendant de nombreuses années sur la santé mentale des enfants et des jeunes. Les mesures de restrictions ont été dures à vivre pour les plus jeunes privés d'activités sociales, culturelles ou sportives, je tiens à préciser ici que je ne remets pas en cause les mesures qui ont été prises pour lutter contre le coronavirus.

Ajouter à deux ans de pandémie, les craintes liées au changement climatique et à la guerre en Ukraine, les professionnels sont très clairs, certaines situations pourraient devenir de véritables bombes à retardement.

La pandémie a également accentué la fracture sociale. Ce constat est particulièrement frappant dans certains groupes défavorisés, comme les familles à bas-revenus ou les personnes touchées par des maladies préexistantes. Tout le tissu familial est touché lorsqu'un enfant ou un jeune développe des problèmes de santé mentale. Alors non, le tableau n'est pas tout noir et heureusement, la majorité des enfants et des jeunes vont bien. La période de pandémie a surtout été un révélateur de problématiques sous-jacente, elle a souvent accentué des fragilités qui étaient déjà là. Peut-être que cette période compliquée a également provoqué une prise de conscience. Les professionnels de l'encadrement que j'ai contacté, parlent toutes et tous de libération de la parole. Du côté de l'association romande "ciao.ch", par exemple, en une année, il y a eu 780'000 visites supplémentaires sur leur site internet, ce qui représente une augmentation de 58% et un quart d'augmentation de fréquentation sur leur forum. Plus inquiétant encore, le nombre de sollicitations concernant des idées suicidaires a doublé entre 2020 et 2021. Voilà pour quelques chiffres, des chiffres qui ont aussi des conséquences sur la prise en charge, qu'elle soit sociale ou médicale. Dans certains cantons, il faut attendre cinq mois avant de trouver un ou une professionnel-le qui puisse s'occuper d'un jeune en difficultés, des délais qui sont aussi très longs dans notre canton.

Ma motion demande la mise sur pied d'un plan d'action et de mesures destiné à soutenir les jeunes et les enfants. Ce plan doit être inscrit dans le moyen et le long terme pour garantir un meilleur suivi de la jeunesse jurassienne. Un plan d'action ne veut pas dire que tout doit être réalisé tout de suite, les mesures doivent être priorisées tout en renforçant les contacts avec des cantons à l'avant-garde dans ce domaine afin de s'en inspirer. Par exemple, le canton de Vaud, qui a pris des mesures urgentes en 2021. Il a mis sur pied un plan d'action contenant 15 mesures, allant du renforcement des structures en place à des interventions dans les écoles, l'amélioration de la prise en charge et de la prévention, davantage de soutiens aux associations, de l'appui scolaire supplémentaire ou l'intensification de la prévention des risques suicidaires. Vaud a également renforcé les structures de prise en charge médicales et d'urgences. A titre indicatif, Vaud a investi 5 millions de francs l'année passée pour ces mesures d'urgence puis a proposé en avril de cette année d'augmenter cette somme à 11 millions pour consolider les mesures. Je suis parfaitement consciente que nous n'avons pas les mêmes moyens que le canton de Vaud mais je suis persuadée que des actions peuvent être mises en place et les mesures existantes renforcées à des coûts plus modestes. Peut-être qu'il est possible, pour une cause aussi universelle, de trouver des moyens financiers du côté de fondations par exemple. Aujourd'hui, nous devons donner un signal fort pour notre jeunesse. Les montants pourront être discutés dans le cadre du budget, par exemple, mais le Parlement doit exprimer son avis sur cet enjeu de société qui touche la jeunesse et les familles.

Le Gouvernement a d'ailleurs confirmé sa préoccupation de porter une attention particulière à la jeunesse dans ses réponses à deux interventions précédentes. Je salue également le fait que le Gouvernement propose d'accepter ma motion. Toutefois, je ne peux pas accepter son classement, j'ai quelques doutes sur le renforcement réel sur le terrain des actions menées suite à ces deux années de pandémie qui ont provoqué une nette dégradation de la situation. Je ne dis pas que rien n'a été mis en place dans le Jura mais les actions qui ont été communiquées reste très généralistes et ne sont pas forcément axées sur l'aspect de la santé mentale. Des prestations existent, oui, mais elles ne sont pas toujours accessibles par manque de connaissances du réseau, elles ne sont pas non plus toujours disponibles en raison des délais de prise en charge.

Chères et chers collègues, aujourd'hui, nous avons l'occasion de donner un vrai signal, je vous invite donc à soutenir ma motion et à refuser son classement. Je vous rappelle les avertissements répétés des milieux spécialisés et des professionnels qui sont très inquiets. Les effets de la pandémie se feront sentir à long terme sur la santé mentale. Ils engendreront des dégâts humains conséquents et implicitement, des coûts en matière de santé publique. Il est urgent d'éviter que des situations fragiles n'empirent, les actions et les mesures doivent être mises en place rapidement. L'Etat a la responsabilité de veiller sur ces enfants et ces jeunes et nous pouvons, aujourd'hui, donner ce signal. N'oublions pas que les problèmes de santé mentale ont des conséquences non seulement sur l'enfant ou le jeune qui est touché, mais également sur ses frères et sœurs, sur ses parents ou sur sa famille élargie.


body_key: JU

text_content_fr:
M. François Monin (PDC) : Je vais être bref. Tout d'abord, je souhaite m'excuser, Monsieur le ministre, pour mon impertinence, j'étais en train de discuter avec le rang du fond et je ne vous ai pas écouté. Juste pour répondre à Didier Spiess, je le remercie de son intervention, j'ai compris dans son intervention qu'il n'était pas opposé à la biomasse, je l'invite quand même à réfléchir au soutien à la motion. Je crois que ce qu'il demande et ce qu'il demandait dans son postulat, c'est justement ce que l'on va faire, c'est ce que le Gouvernement va faire avec la révision de la stratégie énergétique cantonale ainsi que la conception énergétique cantonale. Et puis je pense que là il aura toutes les réponses à ses questions et à ses interrogations.

Finalement, je voulais quand même réagir aux propos de Roberto Segalla. Je pense que c'est quand même un peu osé de comparer les déchets nucléaires avec l'épandage, du digestat qui sort des différentes unités de méthanisation.

On le voit et on le sait, les digestats qui sortent des unités de méthanisation ont moins d'émissions qui émanent de ces digestats. La structure ainsi que les propriétés physicochimiques de ces digestats sont meilleures que celles des lisiers qui n'ont pas été transformés, qui n'ont pas été mécanisés. Donc, cela n'apportera non pas des déchets qu'il faudra valoriser, mais c'est vraiment un produit valorisable, un engrais de bonne qualité pour la production de denrées alimentaires et végétales si vous souhaitez une société sans production de viande.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Le rapporteur de la commission souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons passer à la discussion de détail.

Articles 1 à 6 : acceptés.

Titre et préambule : acceptés.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas Nous pouvons passer au vote final. Les députés qui acceptent cet arrêté votent vert les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
La présidente : Madame la députée Tania Schindelholz étant absente, quelle est son appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Madame Schindelholz est partiellement satisfaite.

La présidente : Madame la députée Tania Schindelholz est partiellement satisfaite.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'environnement : Merci de remettre le tunnel de La Roche au centre de l'actualité puisque, depuis un mois, nous n'en n'avions plus parlé. Soyez rassurés, depuis l'ouverture du tunnel alésé, zéro camion, selon les informations de la police et du Service des infrastructures, ont été bloqués dans le tunnel. C'est donc là un premier succès. Deuxième élément, il y avait 1 Mio. de francs à la PFI pour l'alésage du tunnel, les dernières estimations définitives des coûts arrivent à 805'000 francs, c'est donc 195'000 francs d'économies par rapport au budget prévu initialement, je dirais que c'est une deuxième satisfaction pour le Gouvernement. Ensuite, il ne m'est pas possible de vous répondre au nom du Gouvernement, puisque le Gouvernement n'a pas discuté en détail du drapeau qui a été posé en béton en trois dimensions sous le tunnel.

Le Gouvernement s'étend concentré sur d'autres priorités actuellement, telles que la crise de la Covid, la crise en Ukraine avec l'afflux des réfugiés, avec tout un tas de sujets, les finances cantonales, l'état d'urgence climatique et la catastrophe forestier qui est en vigueur dans nos forêts. Donc, veuillez m'excuser, mais je n'ai pas apporté ce sujet sur la table du Gouvernement puisque j'estimais que ce n'était pas suffisamment important. Par contre, en guise d'anecdote, souvenez-vous que le tunnel a été percé 1821, et en 1821, une plaque en pierre a été posée sur de la pierre, sans peinture, sans couleur et cette plaque est encore visible du côté est du tunnel où on voit qu'il y ait fait référence au préfet de l'époque qui avait commandé les travaux et notamment l'ingénieur Watt qui avait supervisé les travaux. En 2021, deux cent ans plus tard, nous avons alésé le tunnel et effectivement deux drapeaux en béton, qui j'espère dureront également au minimum deux cent ans, permettront de témoigner que c'est sous les auspices de la République et Canton du Jura que le tunnel de 1821 a été alésé en 2021 et j'espère qu'en 2221 tout ceci pourra encore être présent sur le site de La Roche.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Juste un mot, je crois qu'il y a un dénominateur commun avec tous les groupes et toutes les personnes, c'est que l'on s'est planté dans la révision de cet article à l'époque et que cet article soit révocation, ne satisfait personne. Que demande la motion ? La motion dit qu'une personne qui a un lien direct avec un objet à traiter ne peut plus prendre la parole et ne peut plus voter.

Comme on l'a dit, on n'a pas de cas concret, il n'y a pas d'explication sur les cas concrets, eh bien, laissons ! Laissons le Gouvernement via la commission qui le traitera d'étudier juridiquement les cas concrets pour que l'on puisse enfin réformer cet article qui ne convainc personne. Finalement, par cette motion, c'est aussi un postulat, un postulat déguisé qui ne ferme aucune porte sur les révocations possibles. C'est la raison pour laquelle je soutiendrai cette motion.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr:
La présidente : L'entrée en matière étant combattue, nous passons donc au vote.

Nous avons donc une demande de vote à bulletin secret et selon l'article 74, alinéa 8, le vote secret a lieu si 20 députés présents en font la demande. J'invite donc les personnes qui acceptent le vote à bulletin secret à lever la main.

C'est le cas. Nous avons également une demande pour le vote par appel nominal et c'est le même procédé. Donc, selon l'article 74, alinéa 7, le vote par appel nominal a lieu si 20 députés présents en font la demande. J'invite les personnes qui acceptent le vote par appel nominal à lever la main.

C'est le cas. Donc, selon l'article 74, alinéa 9, lorsque le vote par appel nominal et le vote secret sont demandés pour un même objet, le Parlement choisit le mode de vote au scrutin secret. Le mode de procédure du vote à bulletin secret est le même qu'habituellement, on peut régler cela avec notre système électronique.

Je vous invite donc à voter vert si vous acceptez le vote à bulletin secret et de voter rouge si vous acceptez le vote par appel nominal. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
La présidente : Nous allons revoter sur la décision de la procédure du vote sur l'entrée en matière, c'est-à-dire, est-ce que nous allons voter à bulletin secret ou par appel nominal étant donné qu'il y a les deux propositions. Nous devons opposer les deux méthodes.

Vert c'est le vote à bulletin secret et le rouge par appel nominal.

Nous allons donc répéter ce vote encore une fois. Le vote est ouvert.

Avec 30 voix pour, 29 contre, vous venez de décider de voter à bulletin secret l'entrée en matière.

M. Baptiste Laville (Verts) : Je me demande s'il était réellement conforme de revoter sur ce sujet alors que la décision a déjà été prise. Je ne suis pas sûr que nous étions à même de revoter. Selon l'article 75, alinéa 2, dans les votes secrets ou par appel nominal, le président vote et une proposition est réputée rejetée en cas d'égalité des voix.

La présidente : Personnellement, je pars aussi du principe que l'on a discuté que le vote n'était pas valable et puis on a répété le vote. Sinon, à mon avis, il aurait dû y avoir la motion d'ordre avant le deuxième vote pour ne pas répéter le vote.

Si un membre du Bureau demande la suspension de la séance, je peux la suspendre, sinon je propose de continuer avec le vote à bulletin secret.

M. Quentin Haas (PCSI) : Je demande la suspension de la séance.

La présidente : M. le député Quentin Haas demande une suspension de la séance. Nous faisons une suspension de la séance de 5 minutes. J'invite les membres du Bureau à se rendre dans la salle Roger Schaffter.

Nous allons reprendre la séance. Selon ce qui a été décidé au Bureau, nous allons donc et selon la 2e votation qui a eu lieu, procéder au vote à bulletins secret pour l'entrée en matière de ces deux lois.

Les députés qui acceptent donc l'entrée en matière votent vert, les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
La présidente : L'entrée en matière étant acceptée, nous passons à la discussion de détail.

Chiffre 1 : accepté.

Pour les propositions de modification de l'article 66a, alinéa 1, nous allons procéder à quatre discussions et vote séparé pour chaque points.

Nous commençons avec la destitution des membres du Parlement. Pour la proposition de la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Philippe Rottet.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : La question sensible de savoir s'il faut ou pas mentionner le Parlement dans cette modification constitutionnelle est une question hautement délicate. Aux yeux du Gouvernement, une norme qui contribuerait à permettre la destitution de l'ensemble des autorités cantonales et communales à l'exception du Parlement est politiquement un bout peu défendable. Je trouve que c'est un mauvais signal pour les citoyens et quand le Gouvernement a fait cette proposition, il avait dans l'idée de faire une norme transversale, une norme de nature républicaine, en disant finalement personne n'est vissé à son siège. La réponse à la question des autorités suppose de savoir où on entend un bout mettre l'accent sur la destitution. La motion cible est d'abord les situations dans lesquelles des élus on un comportement susceptible de mettre en cause la dignité et l'intégrité nécessaire à l'exercice du mandat et dans la mesure où il s'agit de préserver la confiance placée par les citoyens dans leurs élus, il n'y a dans le fond, pas de raison de faire une différence entre les membres d'un pouvoir Exécutif et ceux d'un pouvoir Llégislatif.

Le Gouvernement soutient la proposition de laisser le Parlement dans cette modification, d'autant plus, comme cela a été mentionné, que le législateur restera libre de donner suite ou pas à cette proposition. Je vous rappelle aussi que sur le débat relatif à la motion, le Gouvernement avait déjà dit aussi son intention d'élargir cette question de destitution aux députés. Donc, le Gouvernement maintient sa proposition initiale et vous invite à vous rallier à l'avis de la minorité.


text_content_fr:
Mme Anne Froidevaux (PDC), présidente de la commission de l'économie : La commission de l'économie a été nantie de la révision partielle de la loi sur le tourisme durant l'automne 2021 et elle a eu l'occasion d'aborder cette thématique à plusieurs reprises en présence du ministre de tutelle et du chef du Service de l'économie de l'emploi. La loi qui nous est proposée fixe les objectifs et le cadre général de l'action de l'Etat en matière de tourisme. Dans le domaine du tourisme, l'Etat délègue des tâches en se basant sur des contrats de prestations négociés avec les partenaires en se référant à la base légale. Ainsi que vous avez pu en prendre connaissance, la révision de la loi sur le tourisme qui nous est présentée vise quatre objectifs pour le Gouvernement. Actualiser et simplifier la législation sur le tourisme, préciser les objectifs attendues du tourisme jurassien, les missions dévolues à l'Etat, aux communes et à Jura tourisme en des termes généraux, préciser le financement du tourisme en y incluant le produit de la taxe de séjour et concentrer l'ensemble des charges et des recettes affectées dans le fonds du tourisme pour une amélioration non seulement de la gestion mais également de la transparence.

Fondamentalement l'Etat, les communes et Jura tourisme conserveront le même rôle. La révision proposée est néanmoins plus précise quant aux missions et tâches qui sont adaptées aux objectifs visés par la loi. Il revient à l'Etat de définir la stratégie et les objectifs en matière de développement touristique ainsi que d'assurer la mise en oeuvre qui en découle au niveau cantonal. Les communes conserveront leur autonomie. Toutefois, à la différence de la loi actuelle, cette révision charge les communes de coordonner leurs intentions au niveau régional, avec l'Etat et avec Jura tourisme, ceci afin d'éviter que chacune initie des actions redondantes et de s'assurer que ces actions soient bien conformes au plan d'aménagements régionaux.

L'association Jura tourisme reste le prestataire central de l'Etat et des communes pour tout ce qui a trait à la réalisation. Jura Tourisme actuellement reconnu par le Gouvernement comme un partenaire fiable et des modifications apportées à la loi ne remettent pas en question la satisfaction ou la confiance de l'Etat vis-à-vis de son partenaire touristique. L'association est ainsi reconnue dans le projet de loi à l'article 6.

Néanmoins, la nouvelle loi ne mentionne plus certains détails, tels que le statut de Jura tourisme ou la composition de son comité. Ce sont des éléments qui n'ont pas leur place dans un texte de loi car il appartient à l'association de définir elle-même son organisation et son fonctionnement.

La révision législative présentée n'a pas fait l'objet d'une large consultation car elle ne change pas fondamentalement l'organisation en cours. Jura tourisme étant particulièrement concernée, elle a néanmoins été consultée car l'une des principales propositions modifie le financement de l'association en prévoyant le versement du produit net de la taxe de séjour dans le fonds du tourisme, alors qu'actuellement celui-ci est versé directement à Jura tourisme. Cette modification est liée à la loi sur les finances qui demande qu'une taxe soit automatiquement affectée.

Je tiens ici à relever la transparence des représentants de l'Etat par rapport aux prises de position et souhaits émis par Jura tourisme dans ce dossier, que ce soit dans le message qui a été adressé au Parlement ou lors des discussions au sein de la commission. La révision précise l'alimentation et l'affectation du fonds sur le tourisme, déjà existant à compter du 1er janvier 2023. Je ne reviens pas ici sur le détail qui vous est présenté dans le message. Je relève néanmoins que le regroupement de toutes les charges et toutes les recettes liées au tourisme au travers du fonds doit permettre de chiffrer le coût net de la politique touristique jurassienne à charge de l'Etat. Enfin, le projet ancre certains partenariats cantonaux et intercantonaux avec Jura tourisme, avec Jura & Trois-Lacs et avec l'ensemble des associations de mobilité douce. Les groupes parlementaires ont eu la possibilité de rencontrer Jura tourisme afin d'entendre ses souhaits dans le cadre de la présente révision. Les discussions ont été nourries au sein de la commission et je remercie les membres de la commission de leur implication dans le débat, ainsi que Monsieur le Ministre et Monsieur Schaller pour leur disponibilité et leurs explications. Les débats se sont finalement principalement concentrés sur la question du versement du produit net de la taxe de séjour dans le fonds pour le tourisme, tel que proposé dans le cadre de la présente révision, en opposition à la demande de Jura tourisme de conserver le fonctionnement actuel qui prévoit le versement du produit net de la taxe de séjour directement à l'association. A ce titre, une modification liée des articles 6, alinéa 3, lettres c et article 16, alinéa 3, et article 20, lettre a, sera discutée par notre Parlement dans le cadre de la discussion de détail. L'autre point de discussions de la commission et donc du Parlement concerne l'affectation de la part du produit de la taxe de séjour réservée aux communes. Le Gouvernement proposant le statu quo dans la révision tandis que différentes propositions d'amendement en lien avec le fonds sur le tourisme ont été amenées par les groupes parlementaires. Toutes les explications quant à ces propositions d'amendement seront apportées dans le cadre de la discussion de détail. A ce stade, la commission de l'économie vous recommande, à l'unanimité, d'accepter l'entrée en matière de la révision partielle de la loi sur le tourisme qui nous est présentée.


text_content_fr: Au vote, les propositions de la minorité 1 et de la minorité 2 de la commission obtiennent chacune 29 voix; la présidente tranche en faveur de la proposition de la minorité 1 de la commission.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: La présidente : Pour la proposition de la minorité de la commission, Monsieur le député Edgar Sauser ne désire pas remonter à la tribune. La parole est donc désormais aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, les éléments que vous relatez sont exactes. Il y a eu deux démissions au sein d'EDJ et l'Etat a déjà pris ses dispositions au niveau du Gouvernement puisqu'effectivement, la présidente était également représentante de l'Etat et une nouvelle administratrice a été désignée par le Gouvernement pour remplacer Madame Gigon qui a annoncé sa démission de la présidence. En ce qui concerne la fonction de directeur, c'est une tâche du conseil d'administration que de s'organiser, d'organiser le remplacement, éventuellement réfléchir à la structure de l'entreprise et nous, en tant qu'actionnaire, l'Etat, nous sommes bien évidemment à disposition du conseil d'administration, mais nous n'intervenons pas au niveau opérationnel dans la société. Ce que vous relevez est également exact. La situation au niveau du gaz est inquiétante au niveau européen, pas seulement au niveau d'EDJ ou de Delémont ou de la région. EDJ, en tant que fournisseur de la région et avec une partie des infrastructures en leur possession est très attentif à la situation et essaye de trouver les meilleures solutions d'approvisionnement pour ses clients et dans l'intérêt bien évidemment de la région et de l'économie qui sont également liées à la consommation de gaz.

Voilà ce que je peux vous donner comme informations, Monsieur le Député, donc une information rassurante. Au niveau de la tâche du Gouvernement, il peut désigner un ou une administratrice et au niveau opérationnel, nous resterons à disposition du conseil d'administration pour l'épauler ou pour l'aiguiller, pour le soutenir dans sa démarche de remplacement du directeur qui a démissionné.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes, la parole n'est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission, la parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte, la parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Martial Courtet.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour la prise de position du groupe UDC, je passe la parole à Monsieur le député Lionel Montavon.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. Pour le groupe UDC, je passe la parole à Monsieur le député Romain Schaer.


text_content_fr:
M. Ismaël Vuillaume (PVL) : C'est par une période très ensoleillée que je vous présente mon interpellation. Une période très productive pour des installations photovoltaïques. Il faut reconnaître que la pluie qui tombe et qui tombera ces prochains jours sera la bienvenue. Ces derniers jours attestent bien d'un changement climatique. Des records de température ont été battus dans de nombreuses régions, dont le Jura. Nous avons un besoin urgent de nouvelles sources de production d'électricité afin de répondre aux nombreux objectifs en matière d'autonomie et de transition énergétique pour la protection du climat.

Tout le monde connaît la situation actuelle très compliquée de l'énergie en Europe en raison notamment de la crise en Ukraine. Un risque de black-out est bien réel. La centrale nucléaire de Mühleberg a été arrêtée définitivement il y a quelques années. Cette de Beznau, une des plus vieilles centrales au monde a été arrêtée de longs mois entre 2015 et 2018, en raison de la présence de mille défauts de matériaux dans la cuve de pression du réacteur. Actuellement, elle est en révision pour plusieurs mois et le débat sur sa sécurité est relancé. Rappelons également que lors d'un vote fédéral, les citoyens suisses avaient accepté la fin du nucléaire. Les projets de géothermie profonde font actuellement l'objet de multiples débats, bien que celui de Haute-Sorne reparte de l'avant. A n'en pas douter non plus, les projets de parcs éolien sur le territoire jurassien seront là aussi source de multiples divergences. Ainsi, quelques années risquent de s'écouler avant qu'un premier kilowattheure ne soit produit par l'un des deux systèmes de production précités.

Inévitablement, avec le monde de vie actuelle du tout électrique, véhicules, appareils électroniques, la liste est très longue. La consommation d'électricité va augmenter, oui et rapidement, il faudra bien trouver des sources de production pour produire cette électricité. Vous l'aurez compris, la production d'électricité par le photovoltaïque est une solution optimale. De plus elle est la moins contestée à l'heure actuelle.

La transition vers les énergies renouvelables passe par des solutions astucieuses. Madame la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga souhaite mettre les bouchées doubles pour concrétiser l'une d'elles, les panneaux solaires sur les autoroutes.

L'idée d'utiliser des terrains sous-exploités en optimisant la place occupée par le réseau routier dans une optique environnementale s'avérerait audacieuse. On pourrait ainsi transformer et compléter ces espaces en centrale d'énergie verte. Précisons qu'un quart de réseau autoroutier suisse permettrait de compenser l'énergie nucléaire. L'autoroute A16 pourrait répondre en partie à cette demande. Ce genre de projets est compatible avec notre région. Un projet de grande envergure est actuellement à l'étude en Valais par une société privée. Quelques chiffres, il faut savoir que 1,6 km coûte environ 50 millions de francs pour produire 50 gigawattheures, production nécessaire pour environ 11'000 ménages de quatre personnes.

Plusieurs points devront toutefois être respectés. Maintenir la qualité du paysage, l'A16 et ses nombreux ouvrages s'intègrent parfaitement dans le paysage. Nul doute que des installations photovoltaïques pourraient y être intégrées en parfaite harmonie, mais également la sécurité routière et l'effet tunnels. Certains diront que cela augmentera les risques d'accidents de circulation, d'autres l'inverse. Un exemple, en cas de mauvaises conditions météorologiques, les risques seraient diminués car les automobilistes circuleraient sur des voies couvertes. De plus, la détérioration et les divers entretiens des voies de circulation, notamment en période hivernale, seraient diminués, engendrant par effet des économies pour les exploitants des autoroutes. La géologie et la topographie du terrain pourraient également être utilisées par la pose de panneaux antibruit. Ce projet aurait également un impact économique important pour des entreprises régionales. Un renforcement du réseau électrique devra vraisemblablement être envisagé entre les sites de production et les centrales de distribution, cela dépendra naturellement de la grandeur des installations. Afin d'avancer dans la transition énergétique, dans le but d'atteindre les objectifs fixés, nous nous devons de chercher le maximum de solutions possibles dans notre région pour en faire bénéficier la population jurassienne. Ainsi, avec de tels projets, essayons d'être innovateurs et pensons à la transition énergétique, ceux-ci s'inscriraient parfaitement dans le plan climat ainsi que dans le parc énergétique initié par les PVL. Vous l'aurez compris, il y a urgence climatique mais également énergétique. Pour terminer, il est important que chaque consommateur se pose une question lorsque l'on parle de production et de consommation d'électricité. Avec quelle contrainte visuelle, sonore, financière et quels risques, pollution de l'air, nucléaire avec sa radioactivité et la gestion du stockage des déchets, j'accepte de vivre au quotidien afin de disposer avec garantie d'électricité. Je remercie par avance le Gouvernement pour ses réponses et vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
La présidente : S'il vous plaît !

Chiffre 4 : accepté.

Article 20, alinéa 5 : accepté.

Chiffre 5 : accepté.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre de ces articles ? Ce n'est pas le cas, nous pouvons passer au vote final. Les députés qui acceptent la modification de la loi votent vert, les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe PCSI-PVL, je passe la parole à Monsieur le député Quentin Haas.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : La Coordination des syndicats (CDS) a dû forcer le passage pour être enfin un rien associée à la réflexion sur les économies envisagées dans le Plan équilibre 2022 à 2026. Pour l'instant, elle est informée des mesures envisagées pour l'axe 1 – politique des ressources humaines. A cet effet, le comité de la CDS a rencontré le 7 juin des représentantes et représentants de l'Etat. Les personnes présentes ce jour-là bénéficient, il faut le dire, de la confiance des syndicats en raison de collaborations passées plutôt efficaces et marquées du respect mutuel.

Durant cette séance, sans entrer dans les détails, une vingtaine de mesures touchant les salaires ou le temps de travail ont été évoqués. La CDS a enregistré ces propositions et a promis de se prononcer avant le 23 juin.

Mais voilà que le 8 juin, le lendemain donc de cette séance, le Gouvernement décide de transmettre au Parlement un message visant notamment à octroyer aux ministres non réélus une indemnité de quelque 100'000 francs. D'où ma question : Qui est donc le génie qui a réussi à convaincre le Gouvernement que la période était particulièrement bien choisie pour proposer une amélioration financière du statut des ministres ?


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Géraldine Beuchat (PCSI) : Je ne suis pas satisfaite.


text_content_fr:
M. Gauthier Corbat (PDC) : 4 à 5 millions de francs, c'est le montant estimé à charge de notre Canton si le contre-projet à l'initiative pour plafonner les primes d'assurance-maladie à 10% du revenu des ménages venait à être accepté. A Berne, ce contre-projet a passé la rampe cette semaine du Conseil national, il est fort probable qu'il en soit de même à l'automne par le Conseil des Etats.

Le texte oblige les cantons à consacrer un montant global minimal aux réductions des primes, soit près de 900 millions pour l'ensemble des cantons. Dès lors, dans quelle mesure le Gouvernement anticipera cette éventuelle charge dans sa planification financière ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
M. Boris Beuret (PDC) : Monsieur le ministre Eray, je vous remercie pour votre réponse. Je suis effectivement satisfait que Gouvernement prenne pleine mesure des enjeux qui nous attendent et qui attendent le canton dans ces dossiers.

Par contre, au niveau de la communication, j'ai un peu plus de souci quand on dit que je suis au courant parce que je suis à la CGF. J'ai posé la question l'année passée pour connaître les axes stratégiques qui régissaient le projet "Repenser l'Etat", c'était au mois de juin et on m'a répondu qu'il n'y avait pas de réponse concrète à me donner maintenant mais que ça allait revenir au mois d'octobre. Depuis là, on a plus jamais rien entendu, donc il y a quand même un soucis au niveau de la communication et il n'y a aucune information supplémentaire que l'on a eu à la CGF. Je suis revenu à la charge, aussi au nom du groupe en janvier par un mail pour introduire la notion d'efficience et d'efficacité dans les réformes. Là non plus, il n'y a pas eu de réponse, j'ai eu une réponse que l'on pouvait relancer le projet "Repenser l'Etat", simplement ça, c c'est déjà mieux que rien, mais il n'y a eu aucune autre information concrète qui ont circulé, donc je n'accepte pas que l'on me reproche d'avoir eu des informations avant les autres, ce n'est pas du tout le cas. Il y a un problème aussi dans la communication avec les commissions du Parlement, c'est peut-être aussi un point à l'avenir où on pourrait s'améliorer, parce que ce n'est pas évident pour nous de se rendre compte, même si apparemment vous est pleinement conscients des enjeux, ce qui me réjouis, mais il faut juste se rendre compte que nous on ne se rend pas du tout compte de ce qui se passe, un petit peu une grande nébuleuse et on serait satisfait parfois d'avoir un peu plus de détails. Après, la pandémie elle a bon dos, si on a des priorités stratégiques dans la gestion d'un Etat ou d'une entreprise, pandémie ou pas ça doit continuer de fonctionner. Donc, je ne pense pas que c'est à cause de la pandémie qu'il était justifié d'arrêter complètement le projet "Repenser l'Etat". Dans tous les cas, le groupe PDC va suivre l'évolution des choses au travers des commissions et des interventions, pour nous, il est fondamental que ce suivi, ce développement stratégique se passe dans les meilleures conditions.

Voilà ce que je voulais rajouter et après peut-être stratégie bâtiment au niveau de la communication. Il y a une année, j'ai retiré une motion sur la stratégie bâtiment, vous vous souvenez certainement de l'épisode, il ne s'est rien passé, rien du tout et en commission non plus. On m'a dit avoir utilisé un thème de la commission, en commission il ne s'est plus rien passé. Il y a quelque chose au niveau de la collaboration entre la CGF ou le Parlement et le Gouvernement qui, à mon avis, ne convient pas, des choses à améliorer.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Je réponds directement aux questions posées. Vous souhaitez d'abord savoir si le Gouvernement a connaissance du projet valaisan ? La réponse est oui, nous en avons connaissance, mais nous n'avons pas d'informations directes sur ce projet. En réponse à la deuxième question, le Gouvernement vous informe qu'il n'a été contacté ni par les promoteurs du projet valaisan ni par l'OFROU, pour la réalisation d'un tel projet dans le canton du Jura. Pour la troisième question, vous demandez si une étude de couverture de l'A16 par des panneaux solaires est lancée ? Non, ce n'est pas le cas. Une telle étude pourrait-ell être menée ? Oui probablement, si les conditions étaient réunies. Il conviendrait pour cela d'avoir un porteur de projet et en collaboration avec l'OFROU de définir la procédure à suivre. Aucune demande n'ayant été faite de la part d'un promoteur ni de l'OFROU, cet aspect n'a donc pas été évalué, vraisemblablement, et comme c'est le cas pour le projet valaisan, un tel projet devrait au préalable être prévu dans le plan directeur cantonal, conformément à l'article 8, alinéa 2, de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Vu la taille de l'installation, un tel projet aurait en effet une incidence importante sur le territoire et l'environnement. Une fois la planification directrice adoptée, une procédure d'autorisation de construire devrait encore être lancée. Vous demandez ensuite, c'est votre quatrième question, si des investisseurs pourraient être intéressés par un tel projet ? Le Gouvernement n'a aucune raison d'en douter. La réponse à votre cinquième question est claire. Evidemment qu'une nouvelle production photovoltaïque issue de l'A16 serait profitable à l'atteinte des objectifs de la conception cantonale de l'énergie. Dernière question qui servira également de résumé. Quelle est la position du Gouvernement ? Le Canton n'est ni propriétaire du terrain ni porteur du projet ni investisseur. Il n'a pas été sollicité formellement par d'éventuelles promoteurs. Il n'a pas non plus été contacté par le propriétaire. Si un tel projet était déposé, il ferait l'objet d'une évaluation circonstanciée.

Le Gouvernement estime que c'est certainement une solution intéressante pour l'avenir, sachant que la couverture des autoroutes permet d'éviter d'utiliser de nouvelles surfaces.

Des échanges récents avec l'OFROU indiquent que la priorité de la Confédération est d'utiliser les infrastructures existantes, par exemple les portails et les murs antibruit. Pour les portails, il faudra évaluer dans quelle mesure cela peut s'intègrer dans leur ensemble architectural, car pour mémoire, tous les ouvrages de l'A16 sont issus du travail de l'architecte Renato Salvi.

De nombreuses questions restent ouvertes par rapport à la pose d'une nouvelle structure sur les autoroutes pour y installer des panneaux solaires, il s'agit notamment de la statique, de la structure, de l'éclairage, de la sécurité ou encore de l'entretien et de l'exploitation de l'installation. Il sera intéressant de voir quelles suites seront données par la Confédération au projet-pilote actuellement en cours de planification. Le Gouvernement rappelle enfin qu'il existe encore un grand potentiel sous les toits existants et que ce sont ces potentiels qu'il convient en premier de valoriser.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes, la parole n'est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission, la parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte, la parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. La parole est donc au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
La présidente : Chiffre 1: accepté.

Article 9, alinéa 4 : accepté.

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons passer au vote.


text_content_fr:
Au vote, la motion no 1407 est acceptée par 39 voix contre 17.

Au vote, le classement de la motion no 1407 est refusé par 30 voix contre 29.


text_content_fr:
La présidente : Article 6, alinéa 3, lettre c (en lien avec l'article 16, alinéa 3, et l'article 20, lettre a) qui seront donc discutés et votés ensemble.

Pour la proposition de la majorité de la commission, je passe la parole à Madame la députée Anne Froidevaux.


text_content_fr:
M. Edgar Sauser (PLR), rapporteur de la minorité 1 de la commission de l'économie : Le groupe PLR maintient sa proposition de modification de l'article 16, nouvel alinéa 3, évoquée à cette tribune lors de la première lecture. Nous restons persuadé que le versement de ces 20% dans le fonds du tourisme mais affecté spécifiquement à des projets communaux, conformes à l'esprit et aux objectifs de la loi sur le tourisme est la bonne solution. Ce fonds donnera à certaines communes la possibilité d'organiser un événement hors du commun ou de développer un projet touristique mais surtout, c'est la seule façon pour nous de garantir que la somme dévolue aux communes sera utilisée essentiellement pour le développement touristique.

Nous espérons que ces quelques arguments supplémentaires vous auront convaincu et nous comptons sur votre soutien.


text_content_fr:
M. Pierre Chételat (PLR) : Un dossier très compliqué qui imbrique plusieurs disciplines, la pédagogie et l'informatique. Il implique également plusieurs acteurs, le Canton évidemment et les communes, l'école obligatoire et la formation postobligatoire.

Le sentiment de vouloir améliorer l'informatique dans les écoles par le biais du plan numérique, paraît, pour la majorité du groupe PLR fort désagréable.

En plus, on profite de régler le problème des horaires qui se font de manière archaïque dans la majorité des écoles primaires. Nous nous sentons impuissants pour faire des propositions d'amendement qui permettraient de faire aussi bien avec moins de moyens et ce aussi bien au niveau d'EPT à engager que sur le plan purement financier, investissements et coûts de fonctionnement. Le groupe a reçu Messieurs Jeanbourquin et Segalla. La commission a eu plusieurs séances qui ont traité ce dossier sans vraiment avoir les réponses sur la répartition des coûts entre ce qui concerne purement le plan d'action numérique et la revalorisation informatique. On nous a dit que le plan d'action numérique a été revu trois fois à la baisse et qu'il est indissociable des améliorations informatiques. On a évoqué les modèles de Fribourg, Zurich et Genève, etc. Je n'ai malheureusement pu convaincre mon groupe d'accepter le message car aucune proposition m'est apparue évidente pour diminuer le goût amer de la pilule. Le dossier n'est vraisemblablement pas mûr pour être soumis au plénum. Le ministre a mis le paquet pour ne pas dire faire le forcing ou mis la pression afin que l'objet soit soumis à notre autorité et ce malgré que le Bureau n'avait initialement pas retenu cet objet. Ce n'est pas bien, ce n'est pas très démocratique et surtout ça énerve ! Oui, l'école obligatoire doit pouvoir assurer aux élèves les connaissances nécessaires en matière de nouvelles technologies afin de les préparer au mieux à leur vie future. Il en va de même pour la formation postobligatoire, mais prenons encore un peu de temps pour la réflexion. Pour les raisons évoquées, le groupe PLR refusera l'entrée en matière et demande au Gouvernement de revoir le message en commission, pas parce qu'il est contre le plan d'action numérique, mais parce que le projet n'a mûri ni en commission ni dans les groupes parlementaires. De plus, le petit retard engendré n'est pas vital pour le projet.


text_content_fr: Au vote, l'arrêté est accepté par 57 voix contre 1.


text_content_fr:
La présidente : Point 13.8 – Modification de la loi sur les subventions (deuxième lecture).

Quelqu'un souhaite ouvrir la discussion ? Ce n'est pas le cas. Nous passons au vote final.


text_content_fr: La présidente : Nous avons 45 minutes à disposition, il est 8.41 heures.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la députée ?

Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que les rapporteurs souhaitent intervenir ? Ca ne semble pas être le cas. Nous allons donc passer au vote.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Effectivement Monsieur le Député, trois rubriques comptables ont été créées pour l'occasion pour traiter les charges relatives au fonctionnement des structures d'accueil Ukraine.

La première concerne le personnel enseignant et éducatif, vous vous souvenez, ont été mis en place ces duos afin de poursuivre au niveau de la traduction également. A ce jour, depuis la création de ceci, nous sommes à un montant de 181'000 francs. Nous avons une autre rubrique comptable qui parle du personnel administratif mensualisé, nous sommes à 36'000 francs et une troisième qui, elle, s'attelle à la question de location de salle, de matériel, d'indemnité de repas, etc., où nous avons un montant d'environ 12'000 francs. Nous sommes donc à ce jour à un total de 230'000 francs de dépenses dans ce secteur de la scolarité et ceci bien sûr au total, à diviser par le nombre de mois depuis la création.


text_content_fr: Au vote, le rapport 2021 de la commission de la protection des données et de la transparence est accepté par 55 voix contre 1.


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : L'art de la démocratie étant de trouver des majorités, le Gouvernement, évidemment, soutient la proposition unanime de la commission.


text_content_fr: La présidente : Le rapporteur de la commission souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons passer au vote.


text_content_fr:
La présidente : Madame la députée Sophie Guenot, qu'elle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement.

Mme Sophie Guenot (PCSI) : Je suis partiellement satisfaite.


text_content_fr:
Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) : Merci pour vos prises de position, je constate que je ne vais pas non seulement au casse-pipe avec ma motion mais certainement au casse-sucre.

Cependant, j'en retiens du positif. Tout le monde est conscient de cette problématique majeure pour la santé de la population. Tout le monde veut agir en ce sens mais force est de constater que tout est bloqué au niveau fédéral, on renvoie au fédéral mais s'est bloqué au niveau fédéral, donc, je me réjouis que vous relayer à vos différents représentants au niveau fédéral des propositions pour pouvoir sortir de cette ornière qui est juste catastrophique et encore un vrai fléau de civilisation qui coûte des millions et des millions. On parle de finances cantonales, je pense qu'on peut déjà agir au moins à la source à ce simple niveau-là.

Monsieur le Ministre, vous dites que les autres cantons ont tort mais j'ai un peu du mal à entendre ça alors que Genève a accepté à l'unanimité une motion allant précisément dans le sens qui proposé aujourd'hui et planche actuellement sur ce sujet. Moi, j'ai beaucoup de mal à me dire, s'est bloqué au niveau fédéral, on sait qu'il y a une problématique mais on ne peut rien faire. Moi, je suis plutôt de l'avis qu'il faut rejoindre les cantons qui agissent et mettons nos forces ensemble, faisons pression, peut-être au niveau fédéral, mais là le projet n'avance pas, il n'y a aucune aucune solution alors que les pays qui nous environnent prennent des dispositions pourra agir contre ce fléau. Encore une fois, je vous enjoins à rejoindre le camp des cantons proactifs et de ne pas rester sur le bord du chemin à attendre simplement que la catastrophe se passe.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Les données de l'Office fédéral des statistiques montrent que 30% des adultes suisses ont recours régulièrement à des thérapies complémentaires, un chiffre relativement stable ces dernières années.

Ces données ne sont pas malheureusement à disposition par canton mais il apparaît que la proportion d'utilisateurs est plus élevée chez les femmes, chez les personnes de snationalité uisse, chez les francophones et les personnes avec un niveau d'éducation élevé.

Le canton du Jura ne possède pas, vous l'avez dit Monsieur le Député, de système de régulation des médecines alternatives ou complémentaires.

Il n'y a pour le moment pas de moyens de savoir quels praticiens exercent ni quelles techniques de médecines alternatives ou complémentaires sont proposées.

Dans les suites de l'adoption en 2009 d'une initiative populaire visant à la réintégration de cinq médecines complémentaires dans les prestations couvertes par l'assurance obligatoire, de nombreux cantons ont mis en place une réglementation avec des modalités, il faut bien l'admettre, extrêmement variées.

La plupart des cantons alémaniques ainsi que le Tessin et le Valais ont décidé de soumettre à autorisation les naturopathes détenteurs d'un diplôme fédéral.

A Zürich, à Bâle-Ville, en plus du diplôme fédéral, un certain nombre d'autres diplômes sont reconnus et soumis à autorisation de pratique en fonction de critères supplémentaires.

La plupart des cantons romands ne soumettent pour le moment pas la pratique de la naturopathie à une quelconque autorisation. Dans le canton de Genève, une personne qui pratique une thérapie complémentaire doit par contre, être inscrite dans les registres du Département de l'action sociale et de la santé, sans qu'il n'y ait de contrôle des éventuels diplômes. Les cantons de Fribourg et Neuchâtel, bien qu'ils ne soumettent pas les professions à autorisation ou à inscription, précisent dans la loi les conditions d'exercice pour les thérapeutes en médecine complémentaire. Pas de danger pour les patients, pas de risque de confusion avec des soins qui relèveraient spécifiquement d'une professions de la santé et bien sûr également la responsabilité du thérapeute. Dans le canton de Vaud, l'exercice des pratiques thérapeutiques non reconnues n'est pour l'instant pas réglementé. Seul l'exercice illégal d'une profession de la santé est condamné. Ainsi, la solution favorisée par la majorité est de soumettre à autorisation de pratique les détenteurs du diplôme fédéral de praticien en naturopathie ou thérapeute complémentaire. Toutefois, ce diplôme fédéral n'a pas rencontré pour l'instant beaucoup de succès en Suisse romande et la grande majorité des praticiens de notre canton ne le possèdent pour le moment pas. Afin d'élargir l'éventail des thérapeutes soumis à autorisation, certains cantons ont mis en place des commissions pour l'examen des différents diplômes ou ont choisit de reconnaître les diplômes pris en compte par certaines associations professionnelles. Ces alternatives représentent une charge importante de travail et s'exposent à des problèmes spécifiques en termes de définition des critères de reconnaissance et du fait de la fragmentation des associations professionnelles. Une possibilité pour augmenter les contrôles et l'action pour les thérapeutes non soumis à autorisation est d'inscrire dans la loi sur la santé les conditions d'exercice pour les thérapeutes avec inscription ou non dans un registre cantonal. Le Gouvernement accepte cette motion, vous propose d'accepter cette motion en l'interprétant de la manière suivante, bien que le nombre de détenteurs de diplôme fédéral soit encore faible dans le canton du Jura, c'est leur soumission à autorisation de pratique qui pourrait être justement retenue comme proposition de régulation au niveau cantonal. Cette mesure a été bien reçue dans d'autres cantons par les thérapeutes eux-mêmes car cette reconnaissance permet de valoriser leur formation et bien sûr également leur pratique. Cette mesure ne permet pas, par contre, de contrôler ni de réguler les thérapeutes qui ne détiennent pas ce diplôme, mais il n'existe actuellement pas d'option satisfaisante et réaliste pour élargir cette reconnaissance à d'autres diplômes, on le voit, certains ont mis des commissions en place avec toutes les difficultés que cela peut poser. Maintenant sur la question de l'inscription dans un registre cantonal selon le modèle genevois. Alors, je dois admettre que j'étais plutôt séduit par cette possibilité. On doit tout de même reconnaître que ce système permettrait certes de recenser les thérapies proposées dans le canton mais qu'il serait extrêmement difficile de définir quels praticiens doivent s'annoncer. Il serait du reste pas possible de contrôler ni de surveiller l'activité de ces personnes. Par ailleurs, et c'est là peut-être le point important par rapport au refus de ce registre, c'est que cette solution donnerait une certaine légitimité aux praticiens, alors même que l'Etat ne disposerait pas plus de moyens de contrôles, ni des diplômes, ni de contrôles dans les faits. Si des soupçons existent envers une personne qui ne respecterait pas les règles, situation évoquée dans la motion, du guérisseur et de la micothérapeute, nous disposons déjà, et Monsieur le Député l'a mentionné, de moyens d'agir, c'est la dénonciation pénale qui ne serait aucunement modifiée par l'existence ou non d'un registre. Pour ces différentes raisons, je vous l'ai dit, cette option n'est pas retenue par le Gouvernement. Par contre, il nous paraît utile d'inscrire dans la loi de la santé, les conditions d'exercice pour les thérapeutes en médecine complémentaire. Et puis les critères qui sont proposés pourraient être les suivants : c'est l'absence de danger pour les patients, c'est l'absence du risque de confusion entre des thérapies relevant de professionnels de la santé soumis eux à autorisation. Et puis c'est que l'activité des thérapeutes est et reste sous leur propre responsabilité. Vous le voyez, Mesdames et Messieurs, le motionnaire ainsi que les signataires l'ont dit, ils sont conscients et c'est également dans cet esprit que le Gouvernement accepte la motion, conscient de la difficulté. Avec les propositions que je vous ai mentionnées, évidemment le dispositif qui vous est proposée ne permettra pas de régler tous les problèmes énumérés par le motionnaire, mais on fait un pas, c'est certainement une branche qui va encore évoluer dans le futur, il y aura certainement des adaptations nécessaires à envisager mais pour l'instant, je dirais, avec le cadre actuel qui nous est donné, il nous semble que c'est le maximum que nous pouvons faire sans nous créer artificiellement du travail qui n'aboutirait pas aux objectifs recherchés.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Notre collègue Serge Beuret semble s'être fixé pour objectif durant cette législature de demander des modifications légales, notamment celles qui auraient dû être réalisées spontanément suite à des décisions parlementaires ou exécutives.

Ainsi, s'il s'amuse à relire le recueil systématique actuellement diffusé, il n'a pas fini de déposer des interventions.

En l'occurrence, il est évident que la loi ne répond plus à la pratique comptable en vigueur et que le chiffre 1 de MCH1 doit être changé en 2 pour devenir MCH2. Nous accepterons cette proposition et nous nous réjouissons d'ores et déjà des débats qui s'ouvriront lors des deux lectures nécessaire à ce changement de chiffre, je rigole bien sûr, votre demande ne va pas jusque-là.

Comme le Gouvernement, nous sommes moins convaincus par la seconde proposition contenue dans cette motion. On l'a vu lors de la dernière séance sur d'autres interventions de notre collègue Serge Beuret, la volonté d'imposer une certaine transparence à des documents n'ayant pas une destination publique peut poser quelques problèmes. La CGF reçoit les rapports du CFI régulièrement et en discute si cela s'avère nécessaire. Jusqu'à présent, les retours sur certains rapports de vérifications ont donné lieu à des débats en CGF, puis à des demandes quant au suivi des recommandations faites. Certains rapports, peu, il faut le dire, ont même susciter des interventions parfois musclées au plénum lors de la discussion sur le rapport d'activité du CFI, en raison de pratiques plus que douteuses de la part d'un organe contrôlé. Une dénonciation moins restreinte que celle pouvant émaner de la CGF, s'imposait aux yeux des députés qui sont intervenus dans ce cas. Une fois encore, la systématique demandée peut poser problème y compris dans l'exercice de contrôle. Le rapport résumé accessible à tout le monde est suffisant pour savoir que tel ou tel service ou telle ou telle institution ont été contrôlés comme il se doit. Les détails plus croustillants, si j'ose dire, doivent rester au sein des instances parlementaires, un temps du moins, jusqu'à ce qu'une malversation éventuelle soit décelée et dénoncée. Au-delà de l'article 77, de la loi sur les finances que vous citez, autant les articles qui précèdent, qui définissent les attributions du CFI, que les articles qui suivent, qui déterminent les suites à donner aux rapports annuels, sont à notre sens, suffisamment clairs sur l'aspect de la transparence que vous que revendiquez. Nous soutenons donc, comme le suggère le Gouvernement, votre première demande concernant le MCH2, comment s'y opposer d'ailleurs ? Lorsqu'elle apparaîtra dans une modification générale de LFin comme vous le suggéré mais nous refuserons alors le second point sur le traitement du rapport du CFI. Nous refuserons la motion si elle n'est pas scindée en deux points.


text_content_fr: La présidente : Les groupes s'étant exprimés, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur souhaite encore intervenir ? Oui, vous avez la parole Monsieur le Député.


text_content_fr:
M. Alain Beuret (PVL) : Je suis très satisfait de la réponse du Gouvernement concernant les points 1 à 3 et je tiens à le remercier. Concernant le point 4 en revanche, on a parlé beaucoup cet après-midi des pendulaires qui produisent des bouchons, on a peu parlé de ceux qui contournent les bouchons et traversent les villages aux heures de pointe et la question 4 demandait si le Gouvernement entendait prendre des mesures dans ce domaine, par exemple en fermant les bretelles d'autoroute à certaines heures en coordination avec l'OFROU ? Des solutions de ce genre se trouvent au Gothard, par exemple sur l'A2 en haut de La Levantine et pour information, le Gothard a un trafic journalier moyen qui est légèrement inférieur à l'A16.

17'000 véhicules par jour en moyenne en 2020 contre 19'700 sur l'A16. Donc si on le fait sur le Gothard, on est d'accord que les bouchons ne sont pas du même genre, je pense qu'on peut aussi trouver des solutions de ce genre sur l'A16 et j'invite le Gouvernement à reconsidérer sa réponse sur ce point.


text_content_fr: M. Baptiste Laville (VERT-E-S), rapporteur de la minorité 2 de la commission de la justice : La proposition de minorité 2 a l'avantage d'être vraiment très claire et simple, elle se base sur quelque chose qui existe déjà. Pour l'instant, au sein du Conseil de la magistrature, c'est effectivement le ou la présidente qui siège pour ces élections et la proposition de minorité 2 est simplement d'ajouter la vice-présidence dans la composition du Conseil de surveillance de la magistrature. Quel est l'avantage de cette solution ? Elle a l'avantage d'être claire, de se baser sur un système qui existe déjà et qui fonctionne, et elle a naturellement l'immense avantage par rapport à la proposition de majorité, c'est quand même, selon les discussions que l'on avait eues dans ce Parlement et en commission, l'immense avantage de renforcer le rôle du Parlement dans ce Conseil de la magistrature. Le deuxième avantage de la proposition de minorité 2, c'est par rapport à la continuité. Pour l'instant, avec la solution que nous connaissons, le ou la présidente siège au sein de ce conseil, c'est un siège qui est d'une durée très courte, c'est seulement un an. On a à peine le temps de s'habituer aux dossiers que déjà il faut repartir. L'avantage, c'est que si on étend cela à la vice-présidence, et bien le délai durera deux ans, une année de deuxième vice-présidence et une année de vice-présidence. C'est-à-dire qu'il y aura deux personnes qui siégeront dans ce conseil, non pas pour une durée d'un an mais pour une durée de deux ans, ce qui est un énorme avantage dans le domaine de la continuité et du sérieux de ce conseil. La proposition de minorité 2 est vivement recommandée.


text_content_fr: La présidente : Pour l'entrée en matière, je passe la parole au président de la commission, Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR) : La problématique soulevée par la motionnaire est tout à fait d'actualité. Avec les nouveaux engagements internes à l'Union européenne et la guerre en Ukraine, la Suisse pourrait se trouver dans une situation délicate. Si la Suisse est exportatrice nette d'électricité sur une année, il n'en est rien dans la période d'hiver où nous importons plus que nous n'exportons.

Il est évident que la meilleure façon d'économiser de l'énergie est de ne pas la consommer. Ainsi, tous les acteurs de notre pays doivent apposer leur pierre à l'édifice. La Confédération a émis des recommandations pour les ménages afin d'économiser de l'énergie. Si ces mesures ne sont pas miraculeuses, il faut savoir qu'elles ont été prises dans l'urgence de l'actualité et que d'autres mesures concrètes devraient suivre.

Etant donné l'augmentation généralisée des prix des énergies, tous les acteurs sont incités à trouver des solutions afin de réduire leur consommation. Tout d'abord, les grandes entreprises consommatrices qui, en plus des contraintes d'efficience imposées par la Confédération depuis longtemps, voient leur facture énergétique grimpée en flèche. Ces entreprises vont tout faire pour réduire au maximum leur consommation.

Ensuite viennent les entreprises que je qualifierai de consommatrices normales, là effectivement, de nouveaux processus internes doivent être mis en place afin de réduire la consommation. Pour finir, les ménages devront aussi faire des efforts, que cela soit dans la température ambiante de notre appartement ou de notre maison, dans la gestion de nos appareils mis en veille ou en fonction, dans le renouvellement d'objets gourmands en électricité au profit de moins gourmands, comme par exemple l'utilisation d'ampoules LED. Si la démarche genevoise est à saluer, on se trompe de cible quant à l'entité qu'il faut utiliser pour faire des démarches d'informations. En effet, il n'est pas dans la mission d'EDJ d'effectuer ce travail. En effet, la mission d'EDJ est de prodiguer des conseils aux privés, aux entreprises ou institutions, pas de faire de manière proactive de la prévention. Que l'on demande à l'Etat jurassien d'emboîter le pas de la Confédération par un catalogue de mesures concrètes pourrait être une idée, mais il n'appartient pas à EDJ d'effectuer le travail demandé par la motion. Pour cette raison, notre groupe s'opposera à la motion et puisque le nom de EDJ est clairement mentionné dans la demande, refusera également le postulat.


text_content_fr:
M. Lucien Ourny (VERT-E-S) : La campagne des communales 2022 aura une nouvelle fois été entachée par des affaires de corruption électorale dans plusieurs communes jurassiennes, affaire actuellement entre les mains de la justice. Ce nouvel épisode désolant et dévastateur pour la démocratie fait suite à d'autres cas de fraude lors de précédents rendez-vous électoraux, on se souvient tous, par exemple, de l'élection de la mairie de Porrentruy en 2012.

Si certains parlent de cas isolés, il est vraisemblable qu'il ne s'agisse en réalité que de la pointe émergée de l'iceberg. Nous l'avons remarqué durant ces élections, l'engagement politique n'attire plus grand monde et avec ce genre d'affaire, il n'est pas étonnant que les citoyens s'en détachent. Afin de rétablir la confiance de la population dans notre système démocratique, le Gouvernement entend-il prendre des mesures pour éviter que ce genre d'événements nocifs se reproduisent ? En remerciant d'avance le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Claude Schlüchter (PS), président de la commission de l'environnement et de l'équipement : Donc l'alinéa 3, je m'excuse de vous brusquez un peu mais c'est surtout pour le Journal des débats, Madame la Présidente.

Donc effectivement chers collègues, la commission propose de supprimer l'alinéa 3 de l'article 14. Le projet de loi concernant la durée de l'attribution de la zone de desserte prévoit une durée maximale de 25 ans, c'est à l'alinéa 1 et puis cet article doit être mis en lumière avec l'article 11 de la loi qui prévoit la procédure et qui garantit que le Gouvernement attribue chaque zone de desserte, après consultation et en tenant compte de la propriété et des rapports contractuels d'exploitation des réseaux de distribution.

La discussion ou les discussions sont précisés à l'article 28, alinéa 2, article 14, excusez-moi seront entamées au plus tard trois ans avant l'échéance et elles fixeront les futurs échéances. Donc en supprimant cet alinéa, on laisse une porte ouverte et une marge de manœuvre lors des négociations futures entre les partenaires. Donc, la commission ici unanime vous propose de supprimer cette alinéa. Merci beaucoup Madame la Présidente.


text_content_fr: Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Certes, l'urgence a nécessité que les informations vous parviennent tardivement mais quand aujourd'hui, je monte à la tribune pour indiquer des chiffres de manque à gagner à hauteur de 33,2 millions par année pour l'ensemble des collectivités, dont 18,6 millions pour le canton chaque année au niveau jurassien, les communes, 13,4 millions, les paroisses, 1,2 million, je me permets de rappeler ces chiffres pour celles et ceux qui soutiendront cette motion, je me réjouis que vous proposiez des solutions pour les financer.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la communication du Gouvernement de reporter la réponse à la prochaine séance parlementaire, l'auteur de l'interpellation, Monsieur Fabrice Macquat, a décidé de reporter également le développement.

Nous sommes donc arrivés au terme de notre ordre du jour. Je vous remercie pour la participation active. Je vous souhaite une bonne soirée et je prie la délégation jurassienne qui reçoit les délégations bâloises de rester sur place, s'il vous plaît encore un petit instant.


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M. Romain Schaer (UDC) : Vous le savez, l'UDC a aussi un cœur mais qui bat à droite. Cher camarade député Ciocchi, je vous aime bien, je ne voterai pas pour votre motion. Votre motion est bien emballée. Les travaux en amont sont posés, travaux que le commun des mortels dont je fais partie, n'a pas encore eu vent. Et c'est ici que commencent les démangeaisons aux entournures. La précipitation également nous surprend, alors que le fonds à un niveau actuel de remplissage frisant le million de francs, vous l'avez également souligné donc, suffisant pour lancer des actions concrètes que le groupe de travail aurait listé. Ici également, cher camarade, vous coupez l'herbe sous les pieds de ce groupe, chose qui nous étonnent venant de votre part. Cette forme de populisme qui nous est souvent reprochés injustement, je vous l'accorde, vous colle tout à coup à la peau. Nous comprenons que trouver 1 million de francs en doublant un facteur qui ne touche qu'une partie de la société et surtout le côté non salarié, c'est du pain bénit pour notre ministre des finances.

Je retrouve en effet ma gauche préférée "Il y a qu'à prendre où il y a plutôt deux fois qu'une", je vois ce que vous entendez, camarade, mais vous, entendez-vous ce que je vois ?

Avec cette pirouette, vous obtenez 2 millions vite fait, mais dans une période incertaine pour nos entreprises qui doivent se battre contre énormément de facteurs, dont celui du prix de l'énergie, qui je rappelle, trouve sa source dans un abandon de système de production énergétique sans aucune planification de remplacement. Ici, nous encaissons 2 millions sans projets concrets. Je suis patron, je connais mes besoins en personnel, je suis prêt à faire un effort supplémentaire pour ma relève, mais apportez-moi d'abord des projets concrets.

Vous nous informez qu'un groupe de travail a planché sur un paquet de mesures. Dès lors, faites-le parler ce groupe et nous obtiendrons non seulement un bel emballage mais également un contenu solide. Ce principe d'obtenir de l'argent dans un fonds et de ne pas savoir pour quels buts me déplaît et déplaît au groupe UDC. Alors, cher camarade, votre coup de poings pour la formation, pour booster le Plan équilibre en parallèle, n'a pas sa place, mais je vous propose de transformer votre motion en postulat pour coordonner les besoins listés par ce fameux groupe de travail et revenir avec un cadeau bien ficelé.


text_content_fr:
La présidente : L'entrée en matière des différentes loi ayant été acceptée lors du dernier plénum, elle est donc d'office acquise pour la deuxième lecture. Selon l'alinéa 5, de l'article 21, si aucune proposition n'est faite et que la discussion n'est pas demandée lors de cette deuxième lecture, on procède directement au vote final.

Nous allons donc directement voter et passer point par point les différentes lois.

Point 26.1 – Modifications du décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA).

Quelqu'un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Ce n'est pas le cas. Nous passons donc au vote final.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR), président de la commission de gestion et des finances : Des réflexions ont été menées ces dernières années sur les missions et l'organisation du Service de la population. Dans le cadre de cette analyse, il a été constaté que le Bureau de l'intégration des étrangers et de la lutte contre le racisme (BI), qui a en charge la politique d'intégration des étrangers et de la lutte contre le racisme, fonctionnait de manière isolée au sein de ce service. Je résumerai les réflexions qui ont été faites en relevant prioritairement le constat que le travail d'intégration de la population étrangère est partagé entre deux entités de l'Etat, soit le Service de la population auquel est rattaché, comme déjà relevé, le Bureau de l'intégration des étrangers et de la lutte contre le racisme. Concrètement, celui-ci à la charge des mesures cantonales d'intégration des étrangers non issus de l'asile et autorisés à résider durablement en Suisse.

Quant à l'autre entité, soit le Service de l'action sociale qui chapeaute l'Association jurassienne d'accueil des migrants (AJAM), il ressort de sa compétence de s'occuper du volet qui relève de la procédure d'asile. Compte tenu de ce qui précède, il faut convenir que cette répartition des tâches liées à l'intégration des étrangers n'est plus opportune. En effet, une telle répartition des tâches engendre certains doublons et représente de plus une dispersion des forces de travail. En fait, les différents éléments qui sont ressortis de ce qui précède, ont démontré qu'il y avait plus de cohérence de lier le Bureau de l'intégration au Service de l'action sociale par rapport aux servicex de la population. Dans le même temps que l'analyse du Service de la population, le Service de l'action sociale repensait sa nouvelle organisation en la répartissant en quatre domaines. Effectivement, ces derniers ont été définis en "Accueil et accompagnement", "Aide financières", "Cohésion sociale" et "Support" pour le quatrième domaine. Le domaine intitulé "Cohésion sociale", à la charge, entre autres, de la politique de la jeunesse, des mesures d'insertion pour les personnes bénéficiant de l'aide sociale et celles suivies par l'AJAM et des familles d'accueil. Compte tenu de ces éléments, il était donc pertinent de proposer d'y rattacher également le Bureau de l'intégration. Il faut aussi retenir que ce rattachement va unifier le pilotage de la politique cantonale d'insertion de la population étrangère au sens large du terme. De plus, il doit permettre la création de synergies et de dégager plus aisément une vision consolidée et approfondie de la politique relevant de l'intégration des étrangers.

Au sujet de cette modification, je préciserai encore deux éléments. Le premier est relatif au personnel, soit une réduction de 0,3 EPT. Quant au deuxième, il est financier, avec une économie annuelle de 60'000 francs en lien avec cette réduction d'effectifs.

En conséquence de ce qui précède et afin de permettre le transfert du Bureau de l'intégration du Service de la population au Service de l'action sociale, il y a lieu d'adapter les articles 19 et 86 du décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA).

Au terme de mon rapport, je tiens à adresser mes remerciements à Madame la Ministre Nathalie Barthoulot, ainsi qu'à Monsieur Julien Cattin, responsable du domaine "Support" au Service de l'action sociale pour leur disponibilité à l'égard de notre commission et pour les informations transmises. J'associe également à ces remerciements notre secrétaire Fabien Kohler. En conclusion, Mesdames et Messieurs les Députés, c'est à l'unanimité que la commission de gestion et des finances vous recommande d'accepter aussi bien l'entrée en matière que la modification du décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale. Profitant de cette tribune, je vous fais part que le groupe PLR en fera de même.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : L'inventaire des friches urbaines et industrielles révèle le haut potentiel jurassien en matière de densification territoriale. L'article 15a, de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, entré en vigueur le 1er mai 2014. Selon cet article, les cantons prennent en collaboration avec les communes, les mesures pour que les zones à bâtir soient utilisées conformément à leur affectation. Le droit cantonal prévoit que si l'intérêt public le justifie, l'autorité compétente peut imposer un délai à la construction et en cas d'inexécution, ordonner les mesures prévues par le droit cantonal. Le Tribunal fédéral s'est prononcé sur l'application de cette disposition dans un arrêt no 143.2.476.

Selon l'article 45b, de la loi jurassienne sur les constructions et l'aménagement du territoire, je cite : "Les biens-fonds affectés à la zone à bâtir doivent être utilisés conformément à leur affectation dans les six ans dès la réalisation de l'équipement technique du quartier. Si les biens-fonds ne sont pas construits dans ce laps de temps, la commune dispose d'un droit d'emption légal", fin de citation. La pratique a démontré l'utilité de ce droit d'emption légal. Quand bien même il n'est pas exercé couramment, sa seule existence connue des propriétaires concernés et la perspective qu'il puisse en être fait usage a un effet incitatif évident. Son champ d'application, selon l'état actuel de la législation, est limité aux terrains non construits. L'examen des législations de cantons voisins montre que le champ d'application du droit d'emption peut être étendu, notamment quant à l'autorité bénéficiaire, non seulement la commune mais aussi le Canton et quant aux motifs à invoquer pour son exercice. Ainsi, l'article 47b, de la loi neuchâteloise sur l'aménagement du territoire, prévoit que le droit d'emption prévu par la loi peut être exercé sur les terrains qui ne sont pas construits ou utilisés conformément à leur affectation. L'article 46a, de la loi fribourgeoise sur l'aménagement du territoire et les constructions à une teneur similaire. Le projet de révision de la LCAT du 15 mars 2022, mis en consultation par le Gouvernement, traite de cette question à l'article 147. Un nouveau droit d'emption légal portant sur les bâtiments laissés à l'abandon, y est institué en faveur de la commune. Le commentaire, troisième colonne du tableau comparatif, est succinct. Le rapport explicatif y relatif du Gouvernement n'évoque pas la question. L'opportunité de l'instauration d'un droit d'emption en faveur de l'Etat mérite un examen approfondi. Certains immeubles susceptibles de faire l'objet de l'exercice de ce droit d'emption peuvent être d'une importance dépassant les moyens que la commune concernée pourrait mettre à disposition.

Dans ces conditions, l'Etat pourrait s'avérer être dans la pratique, la seule collectivité publique à même d'exercer le droit d'emption. D'autre part, certains immeubles sont d'importance régionale voire cantonale.

La question ici posée pourrait être traitée en procédure d'examen du projet de révision de la LCAT actuellement en cours. Les questions qui se posent sont toutefois d'une complexité telle qu'il paraît préférable que le Gouvernement présente un projet élaboré fixant les conditions d'exercice du nouveau droit d'emption en faveur de l'Etat, la procédure et les compétences, notamment. Dès lors, le Gouvernement vous propose d'accepter cette motion.


text_content_fr:
La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. Le rapporteur ne veut pas reprendre la parole.

Ce rapport n'est pas soumis au vote.


text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : La problématique évoquée par la motionnaire s'agissant des droits politiques des personnes sous curatelle de portée générale apparaît comme bien réelle en regard des valeurs de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ou de celle de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette situation est également problématique en regard des dispositions fédérales, en particulier de l'article 8 de notre Constitution fédérale.

Il est donc essentiel d'examiner les solutions qui permettent de corriger ce qui peut l'être, en évitant toutefois tous les usages au détriment de la volonté de la personne sous curatelle de portée générale, ce qui est par ailleurs mis en avant dans la position du Gouvernement. Aussi, pour être bref, notre groupe est unanimement favorable au postulat mais est plus divisé en cas de maintien du texte sous forme de motion.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1432 est rejetée par 42 voix contre 12.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux groupes n'étant plus utilisée, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite encore intervenir ? C'est le cas, vous avez la parole, Monsieur le Député.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP), président de la commission de la santé et des affaires sociales : Le rapport d'activité 2021 de l'Hôpital du Jura a été présenté à la commission de la santé et des affaires sociales le 2 septembre dernier. Selon les informations reçues lors de la séance de la commission du 7 octobre, la plupart d'entre vous, on ensuite reçu les représentants de l'Hôpital lors d'une séance de groupe. Le rapport est en votre possession, les détails chiffrés vous sont connus, je vais donc me limiter à l'essentiel, si j'ose dire, car le rapport est quand même volumineux.

2021 comme 2020 a été une année une nouvelle fois très influencée par la crise COVID, mais on peut à nouveau affirmer que l'Hôpital du Jura a assumé sa mission d'hôpital public au service de la population. Cette notion d'hôpital public devra rester dans nos esprits lors de débats proches qui feront allusion à un rapprochement, je modère mes propos avec un hôpital qui se transforme, décision après décision en un hôpital totalement privé au service des privés. En chiffres, la crise COVID a imposé la prise en charge de 392 personnes infectées sur les sites de Delémont et Porrentruy, à signaler que 46 personnes ont bénéficié des prestations des soins intensifs. En raison d'infections du personnel hospitalier mais aussi pour soulager les services particulièrement sollicités, des renforts ont été engagés pour l'équivalent d'un peu plus de 17 emplois à plein temps. L'Hôpital du Jura a également mis sur pied, en collaboration avec le canton, des cellules de dépistage et de vaccination dans les trois districts. Pour donner une idée de l'ampleur de l'investissement, le laboratoire hospitalier a fourni en un temps record plus de 16'800 résultats de test PCR. Ceux-ci ont été traités 24 heures sur 24 sur les sites de Delémont et de Porrentruy. L'urgence était de mise pour limiter la propagation du virus, plus encore, lorsqu'il s'agissait de s'assurer que les patients arrivant à l'hôpital ne soient pas des vecteurs potentiels de l'épidémie. Il vaut la peine de s'intéresser aussi à d'importantes réalisations ou de nombreux projets pour lesquels l'Hôpital du Jura met beaucoup d'énergie afin de les développer.

Ainsi et heureusement, et c'est l'objectif de la suite de ma présentation, il n'y a pas que la crise COVID dans la vie. Je ne parlerai pas du nouvel hôpital prévu au sud des voies à Delémont, nous aurons l'occasion d'y revenir et longuement dans le futur, c'est certain. Sans trop les détailler, des développements de prestations méritent d'être signalés. Par exemple, le secteur parents-femmes-enfants a bénéficié d'aménagements importants permettant de prendre en charge les nouveau-nés nécessitant des soins intensifs. Une chambre kangourou, ça s'appelle ainsi, a également été créée pour permettre de soigner la maman et son enfant sans rompre le lien mère-enfant.

Concernant la pédiatrie, vous avez peut-être pu le voir, le bonheur des responsables de l'hôpital qui ont pu jouer pendant un temps et lors de la conférence de presse avec une voiturette électrique permettant de déplacer un enfant malade de la pédiatrie vers le bloc opératoire. Ce moyen, désormais réservé aux enfants permet de réduire l'anxiété chez les plus petits.

La chaîne du sauvetage dans le canton du Jura a été complétée, la polyclinique de Porrentruy peut recevoir des patients avec ou sans rendez-vous et le SMUR a la capacité de médicaliser certaines interventions.

Un centre unique existe à l'Hôpital du Jura qui vise à répondre aux besoins liés à l'obésité. Je ne m'étendrai pas sur le sujet, personne n'étant concerné dans cette salle. Les opérations en lien avec le cancer du sein sont réalisées sur le site de Delémont. Une prestation importante qu'il faut relever, dans un canton où la détection de cette maladie est restée gratuite, assurant ainsi une meilleure prévention contre cette terrible maladie. Un nouveau programme de rééducation cardiaque a été lancé sur le site de Porrentruy, une rééducation qui comprend notamment en plus des aspects d'exercices physiques et des recommandations diététiques, un accompagnement psychologique et une aide pour l'arrêt du tabac.

L'Hôpital du Jura procède à une évaluation régulière de la satisfaction des patients. Aujourd'hui, on peut considérer que tous les objectifs sont atteints. Le degré de satisfaction n'a cessé de s'améliorer durant les cinq dernières années pour atteindre un niveau très élevé, réalité positive pour la promotion de l'établissement. Une imagerie par résonance magnétique (IRM) de nouvelle génération a été acquise. La capacité de l'Hôpital du Jura à réaliser des examens de qualité plus rapidement qu'auparavant est une prestation qui améliore sensiblement le confort des patients. Perturbée par la crise COVID, le permis pour le projet de construction de Saignelégier a enfin pu être déposé tout début, 2022, bénéficiant tout de même des démarches administratives obligatoires menées en 2021.

Le thème est à ce point important qu'il est fondamental de le signaler, l'Hôpital du Jura a été certifié pour l'application de l'égalité salariale entre femmes et hommes, une certification valable quatre ans, basée sur un processus permettant de vérifier le respect des bases légales en la matière.

Au chapitre des certifications, il est important de signaler encore que l'Hôpital du Jura conserve celles relative aux formations postgrades pour les médecins. Cela permet à l'Hôpital du Jura de jouer un important rôle dans la relève médicale. Le fait de pouvoir compter sur des formatrices et des formateurs au plus haut niveau dans leur domaine est un gage de qualité pour notre établissement hospitalier. L'Hôpital du Jura produit également des efforts non négligeables pour appliquer des mesures respectueuses de l'environnement. Parmi les principales, citons l'utilisation de produits de nettoyage biodégradables, de boîtes de repas réutilisables, de gobelets en carton, d'équipements de protections lavables. Comme le disent les responsables dans le rapport, l'Hôpital est toujours plus vert, ce qui représente une qualité, je suis obligé de le dire au nom de mon groupe parlementaire. Dans l'inventaire, des projets mis en place en 2021, je ne peux m'empêcher de terminer en parlant du sponsoring développé par l'Hôpital du Jura, outre le prolongement du contrat avec le BC Boncourt, l'Hôpital du Jura se félicite dans son rapport 2021 de l'accord trouvé avec le HC Ajoie. Vous le savez, il y a moins d'enthousiasme de ce côté-là cette année mais nous en parlerons lors du prochain rapport. Revenons sur terre et évoquons la situation financière. L'Hôpital du Jura a connu un exercice comptable 2021 déficitaire à hauteur de pratiquement 4 millions. L'Hôpital du Jura a demandé au canton de compenser les coûts COVID 2021 d'environ 2,2 millions. Début octobre, le Gouvernement a refusé d'entrer en matière sur cette demande considérant que la survie de l'Hôpital n'est pas en cause par rapport à sa situation financière en 2021. Je laisse le plaisir aux ministres d'apporter des précisions sur ce point juste après moi s'il le souhaite. Je termine mon propos en remerciant Messieurs Jacques Gygax, président du conseil d'administration, Thierry Charmillot, directeur et Olivier Guerdat, responsable de la communication et du marketing de l'Hôpital du Jura pour l'excellence de leur présentation en commission et dans les groupes parlementaires. J'associe à ces remerciements les autres membres de la commission pour leur participation active au débat et naturellement, Monsieur le ministre Jacques Gerber pour l'apport de la vision cantonale sur cette nouvelle année de crise vécue par l'Hôpital du Jura. La commission de la santé et des affaires sociales vous invite à accepter le rapport 2021 de l'Hôpital du Jura, ce que fera par ailleurs le groupe VERT-E-S et CS-POP.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1430 est rejetée par 47 voix contre 7.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la minorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le Député Romain Schaer.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Attendu la volonté du député de traiter ce sujet ce jour, la non-disponibilité du ministre en charge de ce dossier ce matin et du fait que je suis sa suppléante, c'est volontiers que je défends la position du Gouvernement. Comme indiqué, la motion demande une modification de la loi sur les auberges et, par conséquent, de supprimer l'interdiction de vente de boissons alcooliques dans les stations-services sur le territoire cantonal.

Il est vrai, comme l'a très justement rappelé Monsieur le Député, le canton du Jura est l'un des derniers avec les cantons de Genève et de Neuchâtel à interdire cette possibilité. Mais il est vrai aussi que le canton du Jura se trouve malheureusement au-dessus de la moyenne suisse en ce qui concerne la consommation d'alcool par habitant et que face à ce constat, toute mesure préventive se doit d'être mise en œuvre. On connaît assurément les répercussions négatives de la consommation d'alcool sur la santé de la personne elle-même, sur son entourage, sur les risques professionnels, sur la sécurité routière et j'en passe. Il apparaît que les stations-essence qui peuvent ouvrir jusqu'à 22 heures et qui doivent dans le fond principalement vendre du carburant, ne sont pas des commerces comme les autres. Il convient ici de rappeler que seuls deux commerces, soit les Coop Pronto des gares de Delémont et de Porrentruy, soumis eux au droit fédéral et non à la législation jurassienne, vendent de l'alcool après les heures de fermeture ordinaires des commerces. Dès lors, les stations-essence ne constituent pas une vraie concurrence avec les magasins. Des études ont toutefois démontré qu'en réduisant les points de vente, on parvenait objectivement à limiter efficacement la vente globale d'alcool, même si on a des copains qui débarquent pour une fondue, je pense qu'il y a possibilité aussi de faire des spaghettis avec une bouteille de rouge qui traîne à la cave. Il n'y a pas que la fondue dans la vie. (Rires.)

Il y a plus de 20 ans, dans une affaire concernant précisément l'article 6, de la loi jurassienne sur les auberges, le Tribunal fédéral avait admis que l'interdiction de la vente d'alcool dans les stations-services était conforme au droit, attendu que c'était une mesure efficace en termes de prévention et qu'il n'y avait pas de violation de l'égalité de traitement entre concurrents. Le Gouvernement est d'avis que ce serait une erreur que de renoncer à une mesure préventive considérée comme efficace et qui ne met objectivement pas en péril la viabilité économique des stations-services. Enfin, et si la vente d'alcool devait tout de même être autorisée dans les stations-services, il ne serait pas surprenant alors que des tentatives d'abolir l'interdiction de vente d'alcool puissent ensuite concerner d'autres échoppes, par exemple les kiosques ou d'autres lieux aujourd'hui préservés. Il y a manifestement ici avec cette proposition de motion, une brèche à ne pas ouvrir. Attendu les différents motifs que je viens d'exposer, le Gouvernement vous propose ainsi le rejet de la motion.


text_content_fr: Au vote, l'arrêté est accepté par 55 députés.


text_content_fr: La présidente : La parole des groupes n'est plus demandée. La parole est aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La parole est au Gouvernement.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Nous avons entendu à l'ouverture de ce débat sur le budget que le Gouvernement devait proposer des mesures structurelles et des réductions de prestations.

C'est typiquement une prestation structurelle, réduction d'une prestation avec un effet structurel sur le long terme. Je ne vais même pas entrer sur le fond de la mesure, je crois que Monsieur le député Babey a tout présenté. Nous sommes typiquement dans une mesure structurelle. Je n'ai pas mentionné, Monsieur le Député, que le Gouvernement, même dans son champ de compétences, ne peut pas entendre le débat politique et peut-être les oppositions pour certains dossiers et en tenir compte. Il y a encore une différence entre avoir le choix de la décision et la prendre. Donc, on jugera une fois que cette dernière sera prise ou non. Vous l'avez mentionné, la mesure qui a été mise en application, oui de compétence du Gouvernement, alors vous vous offusquez aujourd'hui à la tribune pour dire qu'on l'a anticipée.

Si nous n'avions pas anticipé la mesure de l'indexation des salaires, nous ne pourrions pas indexer au 1er janvier de cette année par rapport au budget que vous décidez aujourd'hui. Donc, à un moment donné, les anticipations dans les champs de compétence du Gouvernement, ne vont pas à géométrie variable. A un moment donné, on doit anticiper, on doit prévoir, nous avons prévu sur les mesures qui étaient de notre compétence qu'elles entrent en œuvre au 1er janvier, celle-là en fait partie exactement de la même manière que l'indexation des salaires qui n'est pas contestée par le Parlement aujourd'hui. Le Gouvernement vous propose de soutenir la majorité de la commission.


text_content_fr:
Mme Katia Lehmann (PS), rapporteure de la minorité de la commission de gestion et des finances : Le montant économisé par cette mesure est de 32'000 francs sur un budget de 1 milliard, il pourrait sembler anecdotique. L'impact est pourtant loin d'être négligeable. Un cours facultatif représente, pour un grand nombre d'élèves, la porte d'entrée à une activité inédite, une ouverture à d'autres horizons, une occasion de s'essayer à un art. Ces cours facultatif représentent donc une réelle plus-value et donnent l'opportunité à toutes et tous les élèves d'enrichir leur parcours scolaire de cours qui seraient, sans cette possibilité, inaccessibles pour le budget d'un certain nombre de familles.

Ainsi, même si c'est dans une proportion que l'on pourrait qualifier de moindre, en diminuant l'offre de 10%, cette mesure touche à l'égalité des chances et la minorité de la commission vous recommande d'accepter cet amendement.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 34 voix contre 17.


text_content_fr:
M. Raoul Jaeggi (PVL) : Je me répète, on va me dire que je l'ai déjà proposé l'année dernière, l'année précédente, celle d'encore avant, et celle d'encore avant aussi je crois.

Dans des pourcentages différents, on voit bien à quoi on joue chaque année. Le ping-pong des propositions qui sont abandonnées tout de suite ou après suivant l'humeur et aujourd'hui particulièrement, pour peut-être de mauvaises raisons, je propose, toujours dans le même esprit de diminuer de 2% toutes les rubriques du budget là où c'est possible de le faire. Les charges non liées, ça avait été chiffré deux fois. Une fois, on m'a dit que 1% représentait environ 5 millions, une fois environ 3 millions, prenons la fourchette basse, ça fait quand même 6 millions pour 2%. A l'exception cette fois des salaires puisque j'avais fait l'année dernière la proposition de 2% de réduction sauf sur les salaires ou je parlais de 1% compensé en temps de travail. Cette proposition, qui, à l'époque paraissait saugrenue et quasi impossible, a été aujourd'hui proposée par le Gouvernement, ce qui est plutôt cocasse. Du coup, je l'ai enlevé de cette proposition et je propose une baisse linéaire de 2% sur toutes les rubriques du budget où cela est possible.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l’interpellation, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Christophe Schaffter.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Fabrice Macquat, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Fabrice Macquat (PS) : Je suis satisfait.

La présidente : Nous sommes arrivés au terme de notre ordre du jour. Je clos cette séance et vous souhaite une bonne rentrée chez vous.