text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : J’essaierai d’être court parce que je sens que Parlement et Gouvernement ont faim et si en plus je vous parle d'oasis, eh bien vous aurez soif ! Un rapide coup d’œil sur le géoportail, Madame la Députée, permet de constater qu’effectivement les cours d’école sont encore très largement bétonnées. Si parfois ces surfaces sont vouées à la circulation, notamment comme voie d’accès, comme parking, ou pour les activités sportives telles que basketball, force est de constater que les revêtements nus ne présentent souvent aucune véritable utilité. Comme le relève Madame la Députée, ces surfaces génèrent des îlots de chaleur et ne représentent que peu d’intérêt pour les enfants. Le Gouvernement partage votre souci et considère qu’il y a mieux à faire, tout en relevant que les écoles et terrains attenants sont en grande majorité, propriété des communes et/ou de syndicats intercommunaux et que l’Etat ne peut donc être qu'incitatif. A ce sujet, le Gouvernement tient justement à rappeler qu’il a lancé une campagne "Jardin vivant" en 2019, ceci via l’Office de l’environnement. Un guide a été publié pour promouvoir la nature et la biodiversité en zone bâtie en présentant les bonnes pratiques, illustré par des vidéos de Tom le jardinier. En étant également présente sur les réseaux sociaux, cette campagne rencontre un beau succès. Plusieurs actions connexes ont par ailleurs été mises sur pied. Parmi elles figure le soutien apporté au projet qui est actuellement mis en œuvre autour de l’établissement scolaire de Glovelier. S’inspirant de jardin vivant et s’appuyant sur un bel engagement des enseignants et des enseignantes, la commune de Haute-Sorne, propriétaire des terrains, aménage des haies, plans d’eau, jardins potagers, prairies fleuries, places de jeux et plante de nombreux arbres. Une démarche pédagogique accompagne la réalisation de ce projet. Une véritable cours oasis telle que décrit dans le postulat. L’Etat jurassien a apporté conseil et appui à ce projet à Glovelier. L’Etat a également mandaté la réalisation d’un film documentaire et d’une version courte à diffuser sur les réseaux sociaux. En juin 2023, avec le concours du Service de l’enseignement et de la commune de Haute-Sorne, une manifestation sera organisée pour inaugurer les aménagements et présenter le film. Tous les cercles scolaires jurassiens et les communes y seront conviés. Ce sera l’occasion de faire la promotion de ce projet que l’on peut considérer comme projet pilote. Certes, le projet de Glovelier n’inclut pas une perméabilisation de surfaces bétonnées, car elle n’est pas adéquate sur ce site, mais l’ensemble des aménagements réalisés est exemplaire et peut être reproduit sur des surfaces débétonnées.

D’autres communes, comme maintenant Le Noirmont, s’intéresse et s’engage pour une telle démarche.

Vous l’aurez compris, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, le projet de Glovelier peut clairement être considéré comme une référence. Avec le soutien apporté au dossier et la publicité prévue l’été prochain, le Gouvernement considère que le postulat est déjà largement réalisé. Le Gouvernement propose donc son rejet en estimant notamment qu’il n’est pas opportun d’accepter une intervention lorsque la demande est déjà largement en cours ou réalisée. Par ailleurs, il n’est pas du ressort du Gouvernement d’aménager et gérer les cours d’école car il s’agit d’une compétence communale. Toutes les tâches possibles au niveau cantonal pour aller dans le sens du postulat ont été réalisées.


body_key: JU

text_content_fr: La présidente : La parole n’est pas demandée, la discussion générale est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Non, ce n’est pas le cas.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Fabrice Macquat (PS) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Mathieu Cerf (Le Centre) : Notre groupe a étudié avec attention, à plusieurs reprises, les nombreuses mesures du Plan équilibre 2022-2026. La plupart des mesures ont nécessité de nombreux questionnements et des débats parfois animés au sein de notre groupe. Sans trop faire durer le suspens, je vous informe que nous allons accepter l’entrée en matière, puis être attentif au traitement des mesures et à leurs amendements pour enfin prendre une décision sur notre vote final qui n’est actuellement pas totalement défini. Néanmoins, nous souhaitons relever certaines choses. Tout d’abord, nous remercions l’ensemble des membres de la commission de gestion et des finances, respectivement des sous-commissions qui ont passé de nombreuses heures à étudier les différentes mesures. Ce travail conséquent mais nécessaire a permis de clarifier de nombreux points qui étaient en suspens lors du premier passage au plénum de décembre. Bien que nous aurions espéré que le Plan équilibre 2022-2026, tel que présenté aujourd’hui, aille plus loin dans ses réflexions et soit plus équilibré comme son nom l’indique, notamment quant à des revues de processus et de l’organisation interne de l’administration. Par conséquent, et malgré une volonté d’être constructif, nous ne pourrons pas accepter toutes les mesures ci-après. Ceci ne veut pas dire que pour certaines, nous nous y opposons, mais nous souhaitons pouvoir avoir des garanties pour la suite.

Le Plan qui nous est soumis aujourd’hui n’est qu’une étape vers un long chemin de redressement du bateau de l’Etat pour compléter les économies nécessaires et peut-être même supplémentaires, relativement à l’absence de versement de la BNS. Notre interrogation majeure est la suivante. Nous n'avons plus l’impression que l’Etat regarde et trouve les économies ou des recettes supplémentaires chez ses partenaires. Je parle ici des entreprises avec les mesures 6 et 8, par exemple, ou encore les communes qui voyaient le bout du tunnel avec la fin de la mesure OPTI-MA, à qui nous demandons encore un effort. Je peux également mentionner les familles à qui nous allons augmenter le tarif de l’accueil extra-familial avec la mesure 214 ou encore les mesures liées à l’agriculture. A l’inverse, à l’interne même de l’administration, aucune ou quasiment aucune mesure structurelle n’est proposée, mise à part des mesures ponctuelles et nous ne minimisons pas l’impact de la mesure 105a et b bien au contraire, mais celle-ci reste ponctuelle. Nous n’avons pas à ce jour d’information sur d’éventuels pistes à l’étude. On va certainement me dire ici que ce travail reviendra aux sous-commissions, avec tout d’abord l’élaboration de la feuille de route, puis les nombreuses séances qui en découleront. Oui, c’est vrai, c’est d'elles que viendra une partie de la réponse, une partie seulement car pour notre groupe, ceux qui sont les plus à même de faire une analyse de l’administration, c’est bien évidemment ces chefs et j’entends par là vous les membres du Gouvernement.

Nous attendons aussi que vous preniez vos responsabilités et soyez force de propositions concrètes à l’intérieur de vos départements. Pour terminer, notre groupe s’engage et fera des propositions pour compenser les mesures ponctuelles décidées ce jour, puisque le processus qui s’est tenu jusqu’à ce jour n’a pas permis de le faire au sein des sous-commissions qui se sont concentrées sur les mesures initiales du Plan équilibre. Nous souhaitons au final pouvoir disposer d’un Plan équilibre qui n’en n'a pas que le nom mais qui est réellement bien équilibré et qui requiert un niveau d’efforts équivalents et partagé entre les différents domaines et branches économiques, échelons politiques, classe sociale et évidemment aussi un équilibre entre les efforts internes à l’administration et externe.

Comme annoncé en préambule, en fonction des mesures adoptées ce jour et donc de l’équilibre trouvé ou du déséquilibre provoqué, nous définirons notre position finale quant à l’acceptation de ce volet du Plan équilibre.

Pour terminer, nous remercions l’ensemble des personnes ayant œuvré à l’élaboration de ce Plan équilibre 2022-2026.


text_content_fr: La présidente : Nous allons opposer cette proposition de majorité de la commission et du Gouvernement à la proposition de Monsieur le député Vincent Hennin.


text_content_fr:
La présidente : Est-ce que le rapporteur de la commission souhaite encore intervenir ? Ce n’est pas le cas.

Nous allons donc passer au vote.


text_content_fr: La présidente : Mesure 210. En préambule, je vous fais part que Monsieur le député Gabriel Voirol se récuse sur cette mesure. Pour la position de la majorité de la commission et du Gouvernement, je passe la parole à son rapporteur, Monsieur le député Boris Beuret.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que les rapporteurs souhaitent encore intervenir ? Ce n’est pas le cas.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé :  Monsieur le Député, bien volontiers que je réponds sur la manière dont les vaccins sont financés. Tout de suite, je rassure, ils ne sont pas financés par le Canton ni par les caisses maladie mais par la Confédération. Donc, il est vrai que ces vaccins ont été commandés en nombre dans des conditions dont on sait à l’époque qu’elles étaient extrêmement difficiles. La Confédération a réservé des quotas pour chaque canton. Le canton du Jura a toujours commandé uniquement le nombre de vaccins dont il avait nécessité ceci, car nous n'avions pas les possibilités d’en stocker énormément au niveau cantonal.

Donc, nous ne savons pas exactement le solde de la part cantonale jurassienne, ce qu’il en est devenu. Par contre, nous n’avons pas de charges spécifiques, que ce soit au compte de l’Etat ou au niveau des caisses maladie. L’impact sur ces dernières est très faible, si ce n’est qu'aujourd’hui, les personnes qui ont besoin de vaccins passent, je dirais, dans la normalité des vaccins à travers leur médecin de famille qui fait une ordonnance et ensuite qui peut bénéficier d’un vaccin et qui est pris en charge par les caisses maladie, on retourne dans un système normal au niveau des vaccins.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Yann Rufer.


text_content_fr: La présidente : Pour la position de la minorité de la commission de l'environnement et de l'équipement, je passe la parole à Madame la députée Magali Rohner.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Selon l’article 11.1.4 de la Convention du 17 juin 2022 signée entre Geo-Energie Suisse et le Canton du Jura, le protocole d’arrêts des opérations de stimulation est immédiatement appliqué en cas de sismicité observée. C’est ce qu’on peut appeler le freinage d’urgence. Ensuite, on repart en roulant moins vite, c’est la mitigation. A l’article 25, on découvre qu’en cas de divergences entre le Canton et les promoteurs, la médiation est attribuée au comité de patronage, puis en dernier ressort, merveilleuse perspective, les parties se soumettent à la décision de ce dernier. L’objectif de cette médiation est que même en cas de problèmes liés à la sécurité du projet, les parties fassent preuve de diligence raisonnable. Je n’invente rien, pour intégrer ces nouvelles circonstances en vue d’en garantir une réalisation sûre et pérenne, je n’invente toujours rien.

Ce comité de patronage ne devrait être occupé que par une voix jurassienne au mieux deux selon les exigences de l’annexe f. Au vu de ce qui précède, le Gouvernement a-t-il définitivement perdu le contrôle sur cette expérimentation dangereuse et non maîtrisée qui se déroulera sous nos pieds dans le mépris de la volonté de la population concernée ?


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Effectivement Monsieur le Député, les conditions climatiques de ces dernières semaines sont évidemment très propices au développement de ces cyanobactéries. Déficit de précipitations, température élevée, on connaît les critères pour qu’elles se développent.

Permettez-moi ici de préciser que certaines espèces de cyanobactéries mais pas toutes, sont responsables de la production de cyanotoxines et ce sont ces cyanotoxines qui posent effectivement des problèmes en cas d'ingestion. Depuis 2017, en concertation également avec les communes, la surveillance des eaux de baignade naturelle a été supprimée dans le canton du Jura, il était extrêmement difficile de faire un suivi, nous avions sept sites à l’époque. Soit nous arrivions trop tard, soit nous arrivions trop tôt et c’est clair que c’était extrêmement difficile de le faire. Mais peut-être rappeler certaines mesures de précaution d’usage : il ne faut jamais boire d’eau des rivières ou des étangs; qu’en cas de présence de voile bleu-vert en surface des eaux de baignade, il est conseillé bien sûr de ne pas entrer dans l’eau, de ne pas envoyer son compagnon chien dans l’eau pour éviter tout problème et peut-être signaler également ces constats à l’Office de l’environnement ou directement également au SCAV dans mon département et des contrôles seront ensuite réalisés.


text_content_fr: La présidente : Pour l’entrée en matière, je passe la parole à la présidente de la commission, Madame la députée Géraldine Beuchat.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 41 voix contre 16.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
La présidente : Suite aux démissions de Messieurs Boris Beuret, Raphaël Ciocchi et Loïc Dobler, en tant que membres de la commission de gestion et des finances et de Monsieur Vincent Eggenschwiler, remplaçant de la commission de gestion et des finances, il convient d’élire trois nouveaux membres, respectivement deux, éventuellement trois nouveaux remplaçants au sein de cette commission. Le groupe Le Centre propose la candidature de Monsieur Serge Beuret en tant que membre. Le groupe socialiste propose les candidatures de Monsieur Patrick Cerf et de Madame Katia Lehmann en tant que membres. Enfin, le groupe PCSI-PVL propose la candidature de Madame Suzanne Maitre-Schindelholz comme remplaçante. Y-a-t-il d’autres propositions ? Ce n’est pas le cas. Conformément à l’article 78, alinéa 9, de notre règlement, Messieurs Serge Beuret et Patrick Cerf ainsi que Madame Katia Lehmann, sont donc élus tacitement membres de la commission de gestion et des finances et Madame Suzanne Maitre-Schindelholz, remplaçante de la commission de gestion et des finances.

Ainsi, suite à l’élection de Monsieur Serge Beuret et de Madame Katia Lehmann en tant que membres de la commission de gestion et des finances, il convient d’élire deux nouveaux remplaçants au sein de cette commission. Le groupe Le Centre propose la candidature de Monsieur Stéphane Rüegg en tant que remplaçant et le groupe socialiste propose la candidature de Madame Jelica Aubry-Janketic en tant que remplaçante. Y-a-t-il d’autres propositions ? Ce n’est pas le cas. Conformément à l’article 78, alinéa 9, de notre règlement, Monsieur Stéphane Rüegg et Madame Jelica Aubry-Janketic sont donc élus tacitement remplaçants de la commission de gestion et des finances. Nous souhaitons à Messieurs Serge Beuret, Patrick Cerf et Stéphane Rüegg ainsi qu’à Mesdames Katia Lehman, Suzanne Maitre-Schindelholz et Jelica Aubry-Janketic, beaucoup de plaisir au sein de cette commission et remercions Messieurs Boris Beuret, Raphaël Ciocchi, Loïc Dobler et Vincent Eggenschwiler pour leur engagement.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, la situation au niveau de l’électricité et même de l’énergie est variable et en ce moment ça évolue plutôt dans un sens de renchérissements et la base de tout cela, selon moi, c’est lié à la décision du Royaume d’Arabie Saoudite en juin dernier, qui a décidé de réduire sa production de pétrole suivi par la Fédération de Russie et donc toute l’énergie suit ce prix du pétrole puisqu’une grande partie de l’électricité est produite par énergies fossiles notamment avec le gaz russe.

Ceci étant dit, par rapport à votre question, quelle est la marge de manœuvre du Gouvernement ? Elle est liée surtout à la disparité éventuelle entre les tarifs qui existeraient au sein même du territoire cantonal, disparité qui n’est pas suffisamment grande pour que nous intervenions. L’autre marge de manœuvre se situe au niveau fédéral au travers de l’ElCom qui surveille ses tarifs et effectivement, nous observons la situation au niveau fédéral.

Nous observons notamment que certains distributeurs augmentent ou ont annoncé une augmentation pour l’année prochaine alors qu’ils ont généré l’année passée 574 millions de bénéfice. Donc c’est vrai que c’est certainement correct aux yeux de l'ElCom mais ça paraît étrange aux yeux des consommateurs. Ceci étant dit, nous restons attentifs, pas seulement au niveau électrique mais au niveau de tous les coûts pour veiller à ce que notre population puisse toujours être à même de financer son train de vie jour après jour, en sachant que nous sommes dans une période plutôt d’inflation qui inquiète le Gouvernement.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Leïla Hanini (PS) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
M. François Monin (Le Centre) : En juin 2022 dans leur enquête, Le Temps et ALDI news révélaient les marges des transformateurs et surtout de la grande distribution grâce à une fuite des données sur le Darknet. Ce que nous soupçonnions était révélé au grand jour et corroboré par des chiffres, des faits et différenciés selon les produits. La grande distribution emmenée par un duo pôle dont la concentration dépasse celle de nos voisins use et abuse de sa position dominante sur le marché pour se tailler la part du lion. Les perdants, c’est vous et nous, producteurs et consommateurs. Dès lors, les Chambres fédérales se sont attelées à corriger ce dysfonctionnement de marché loin de l’optimum économique. Comme l’étude citée dans le texte de cette intervention ou encore l’Union suisse des paysans ou même récemment le journal d’Uniterre, deux solutions sont avancées par toutes et tous : Augmenter la transparence de la formation des prix et renforcer la position des producteurs au sein des filières.

L’augmentation de la transparence a fait et fait office de plusieurs interventions, de motions notamment aux Chambres fédérales, ce problème est ainsi en passe d’être réglé. En revanche, et c’est la raison du dépôt de mon intervention ici plutôt que par l’intermédiaire d’un relais à Berne, aucun groupe parlementaire n’a jamais laissé l’un de ses membres corriger la loi sur l’agriculture à l’article 8, tel que proposé. Les présidents d’interprofessions noyautant souvent le débat dans ses prémices. En effet, comme vous l’aurez peut-être vu dans le reportage de Temps Présent du mois de mars dernier, le problème réside dans le manque d’indépendance des représentants des producteurs au sein de ces interprofessions. Les doubles ou triples casquettes permettent ainsi de représenter les producteurs tout en étant membre d’un conseil d’administration d’un transformateur qui a lui ses propres intérêts souvent divergents. Afin d’éviter ceci, je vous propose de modifier la loi sur l’agriculture à son article régissant les interprofessions afin de renforcer les producteurs et de demander aux Chambres fédérales de le faire par la suite. Car aujourd’hui dans la pratique, les négociations sont biaisées.

En effet, la pratique actuelle équivaut à avoir un membre de comité de direction, un administrateur si on fait un parallèle, comme un représentant de travailleurs dans une commission paritaire, ce qui serait incompréhensible ailleurs doit être ici corrigé.

Finalement, sachez que cette intervention a déjà été transmise dans les cantons romands. En Suisse allemande, elle est traduite et sera transmise à la suite de cette séance, notamment dans la région de l’acheteur de l’EMU, organisation de producteurs neutres et indépendante non liée à un transformateur, comme on peut le voir ailleurs. Impossible à Berne, cette modification doit venir de ces régions, celles où le lait, exemple le plus parlant pour le problème dénoncé est acheté par un organe qui met tout en œuvre pour faire augmenter les prix. Mon intervention raisonne particulièrement aujourd'hui alors que les problématiques de l’inflation et du pouvoir d’achat touchent celles et ceux qui ont de la peine à se nourrir. Sachez, à titre d’exemple, que les prix des produits laitiers ont augmenté de 8% en magasin entre juin 2022 et 2023, alors que le prix du lait lui n’a augmenté que de 5%. Pire, pour la viande il a même augmenté en magasin de près de 5% restant stable ou même en baisse pour le producteur. On comprend ainsi aisément que les augmentations de prix mises sur le dos de l’inflation ne profitent à personne si ce n’est aux intermédiaires.

Ainsi, je vous remercie pour votre soutien et j’estime que des adaptations législatives sont plus que cruciales.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la résolution, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Baptiste Laville.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte, la parole n’est pas demandée. La discussion générale est close. Est-ce que l’auteur soit encore intervenir, ce n’est pas le cas.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’étant pas demandée, elle est aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est close. Le Gouvernement ne souhaite pas non plus intervenir. Nous allons donc passer au vote sur ce rapport.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Comme vous l’avez mentionné Monsieur le Député, l’enquête réalisée au niveau de la Suisse a effectivement fait ressortir que notre canton était le moins bon élève en matière de remboursement de frais de maladie pour les bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI. Cette analyse résulte d’un état des lieux qui a été réalisé au mois de juin dernier. Le délai de quatre mois indiqué aux journalistes correspondait en fait au dossier le plus ancien qu’il s’agissait encore de traiter. Cela ne signifiait pas pour autant un retard de quatre mois dans tous les dossiers. Ainsi, notre canton ne détenait peut-être pas en réalité la palme de tous les retards comme vous le mentionnez. Le retard indiqué émane de la situation déjà évoquée à cette tribune, qui découle je le rappelle, de la migration informatique de la fin 2022. Comme vous l’avez supposé, oui, les retards sont essentiellement dus à cette migration informatique. Je profite ici de réitérer mes excuses auprès des bénéficiaires quant à cette regrettable situation et espère bien évidemment qu’elle ne se représentera plus. Au niveau de l’ECAS, une gestion prioritaire des dossiers a été mise en place depuis plusieurs mois et les assurés en difficultés financières qui appellent l'ECAS voient leur dossier être traité plus rapidement dans la semaine en général. Depuis juin dernier, la situation a évolué et le délai de traitement a été réduit. Il se situe aujourd'hui à deux mois pour le dossier le plus ancien et a même été ramené à deux semaines pour ce qui concerne les frais dentaires. Le nombre de dossiers qui restent à traiter correspond en fait à deux mois de travail, on est déjà, je l’espère, meilleur  dans le classement. Le rattrapage se poursuit au sein de l’ECAS et l’objectif fixé pour la fin de cette année est de réduire le délai d’attente à un mois au maximum, ainsi nous retrouverons la situation connue et pratiquée par le passé au niveau du remboursement des frais de maladie.

La population qui compte sur ces remboursements pour boucler ses fins de mois sera à nouveau servie dans un délai tout à fait correcte qui était du jour avant le changement de système informatique.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Alain Koller (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Monsieur le Député, vous savez, vous pouvez mettre toutes les plates-formes au monde, vous pouvez digitaliser tout ce que vous voulez, si la donnée de base qui est communiquée sur une plate-forme est fausse, et bien le problème sera identique avec ou sans plate-forme, c’est ce qui s’est passé aujourd’hui mais évidemment que le Gouvernement, en contact avec la Chancellerie et avec les communes font tout pour garantir que ce genre de choses ne se produise plus et bien sûr qu’une plate-forme dans ce cadre-là est un des éléments pour aider à faciliter la transmission des informations. Mais encore une fois, faut-il que ces dernières soient justes dès le départ.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Pierre-André Comte.


text_content_fr: Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Vous êtes aujourd’hui appelés à vous prononcer sur un projet de révision partielle de divers textes législatifs en lien avec la justice. A la suite d’une analyse de l’organisation générale de la justice, des propositions portant sur différentes mesures ont été faites afin d’améliorer sensiblement le fonctionnement de la justice. Le présent projet qui a été établi en collaboration avec les autorités judiciaires a principalement pour but de concrétiser une de ces mesures, à savoir celle concernant l’extension des compétences des présidents des cours du Tribunal cantonal. Concrètement, la mise en œuvre de cette mesure implique que certaines compétences, réservées jusqu’ici à l’ensemble de la cour, soient transférées à la présidence de la cour qui pourra siéger dans une composition restreinte. Cela permettra ainsi que les présidents des cours puissent trancher des affaires dont la valeur du litige est notablement supérieure à la valeur actuelle. Dans le cadre de ce projet de révision partielle, il vous est également proposé d’adapter certains textes législatifs en lien avec la justice. Sans m’attarder sur l’ensemble des dispositions concernées, je précise simplement que les modifications proposées ont un caractère essentiellement technique et qu’elles ont été effectuées principalement à la demande des autorités judiciaires. Compte tenu de ces éléments, je vous remercie au nom du Gouvernement, d’accepter l’entrée en matière sur la révision partielle de divers textes législatifs concernant la justice ainsi que les propositions auxquelles le Gouvernement s’est rallié. Je remercie également le président ainsi que les membres de la commission de la justice pour leur analyse ciselée.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Martial Courtet.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : En propos liminaire, il convient de rappeler que l’assignation de personnes à une activité dans un cadre professionnel, indépendamment de leur statut de séjour et du type de permis dont elles disposent, ne peut se faire qu’à certaines conditions qui doivent bien évidemment être en phase avec les bases légales.

En effet, en matière de surveillance du marché du travail, de telles assignations, comme souhaitées par la motionnaire, sont difficilement envisageables sauf si elles entrent comme cela est pratiqué actuellement dans le cadre d’un programme d’intégration ciblée et limité dans le temps.

Dans le cas contraire, les risques liés à la sous-enchère salariale, à la concurrence déloyale et au travail au noir pourraient être très élevés. Qu’elle soit réfugiée ou demandeuse d’asile, qu’elle accomplisse une tâche d’intérêt public ou non, une personne qui effectue régulièrement une activité assimilable à une activité professionnelle, doit être correctement salariée et bénéficier des mêmes conditions de travail que ses pairs. Il faut par ailleurs rappeler que le droit fédéral, en l’occurrence l’article 21 de la loi sur les étrangers et l’intégration, interdit l’embauche de requérants d’asile ou de personnes sans statut de séjour sauf s’il est démontré qu’aucune autre personne disposant du statut de travailleur et correspondant au profil requis n’a pu être trouvée.

Toutefois, les personnes disposant d’un permis B, F ou du statut de protection S, peuvent quant à elles accéder de manière prioritaire au marché du travail par rapport aux autres personnes requérantes d’asile ou à l’aide d’urgence. Au vu de ces éléments, des programmes occupationnels, tels que proposés dans la motion, limités dans le temps, ne pourraient donc faire sens que pour des personnes qui attendent une décision sur leur demande d’asile et pour lesquelles il n’est pas forcément opportun de viser une intégration sur le long terme. Des réflexions sont actuellement en cours entre le Service de l’action sociale, le Service de l’économie et de l’emploi, le Service de la population et l'AJAM, quant aux possibilités pouvant être offertes à ces personnes. Pour les autres catégories de personnes, il faut considérer que la mission des services de l’Etat et de l'AJAM est d’intégrer aussi rapidement et aussi durablement que possibles les nouveaux arrivants dans le tissu social et professionnel jurassien. Pour ce faire, la Confédération verse depuis 2019, pour chacune de ces personnes, un forfait d’intégration global d’environ 18'000 francs. Cette somme permet de financer leur parcours d’intégration au travers de l’apprentissage du français et de l’acquisition de compétences visant à améliorer leur employabilité. C’est donc dans ce nouveau contexte appelé "Agenda d’intégration suisse" que l'AJAM a transformé son organisation et ses processus qui s’articulent dorénavant complètement autour de l’objectif d’intégration et d’autonomisation des personnes qu’elle prend en charge.

A cet égard, les chiffres montrent que le travail réalisé ces dernières années porte ses fruits. Ainsi, si l’on prend la situation au 31 décembre 2022, comme vous l’avez évoqué tout à l’heure, Madame la Députée, l'AJAM accueillait alors 1'811 personnes dont 627 mineurs, ils ne peuvent pas travailler, et 55 personnes en âge AVS, difficile de les faire travailler aussi. Il restait ainsi 1'129 personnes en âge de se former ou de travailler.

Parmi celles-ci, 400 se trouvaient en apprentissage intensif du français, 105 suivaient une mesure liée à la formation professionnelle et 425 avaient une activité lucrative, soit au travers d’un apprentissage ou d’un emploi à temps plein ou à temps partiel. Il ne restait donc sur cette cohorte de 1'811 personnes que 200 à 250 personnes que l’on pouvait qualifier de véritablement inactives. Cette cohorte était principalement constituée de personnes en incapacité de travail suite à une maladie ou à un handicap, de personnes proches de l’âge de la retraite ou encore de femmes ayant la charge d’enfants. Le Gouvernement estime donc que les mesures déployées par l’AJAM et les services de l’Etat sont clairement en phase avec leur mandat de favoriser l’intégration durable de la population migrante.

De l’avis du Gouvernement, la vision relayée au travers de la motion no 1469, soit celle d’une population migrante inactive, qui ne mettrait dans le fond rien en œuvre pour diminuer les coûts qu’elle occasionne, ne correspond ainsi pas à la réalité des faits et des chiffres. Il convient par ailleurs de relever que les personnes qui refusent de prendre part au parcours d’apprentissage et d’intégration sont sanctionnées au travers d’une diminution de l’aide sociale qu’elles reçoivent. Pour la population appelée à rester durablement en Suisse et dans le Jura, le Gouvernement ne voit donc pas d’intérêt au développement de programmes d’occupation tels que décrits dans la motion ou alors uniquement lorsque la participation à ce type de programmes s’inscrit dans le parcours d’activation et d’intégration des personnes. En conclusion, le Gouvernement pose les constats suivants. Premièrement, l’assignation non salarié et sans limite de temps à une activité de type professionnel ou occupationnel est illégale et indésirable car elle recèle des risques élevés en matière de sous-enchère salariale et de travail au noir, générateur de graves distorsions de concurrence. Deuxièmement, la population migrante accueillie dans le Jura est appelée à y résider durablement, de sorte qu’il importe de favoriser autant que possible une intégration professionnelle durable, ce qui est objectivement le cas au vu des éléments statistiques que j’ai mentionné tout à l’heure.

Troisièmement et finalement, les bases légales actuelles permettent d’organiser des stages et d’autres mesures d’intégration dans tous les domaines d’activité et de tels programmes existent déjà, notamment dans l’agriculture. Au vu de ces éléments, le Gouvernement n’estime donc pas opportun de modifier les bases légales dans le sens demandé par la motion no 1469, ce d’autant plus que le droit fédéral nous en empêcherait. Toutefois, comme mentionné tout à l’heure, les services concernés par la question de l’employabilité des requérants d’asile que sont le Service de l’action sociale, le Service de l’économie et de l’emploi, le Service de la population et l'AJAM, ont constitué un groupe de travail qui réfléchit à favoriser encore plus largement l’activité des personnes migrantes, toujours bien sûr dans le respect du cadre légal existant bien évidemment. Le Gouvernement vous invite donc, Mesdames et Messieurs les Députés, à accepter la transformation de la motion en postulat et à accepter ce dernier.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’étant pas demandée, elle est aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement et pour la prise de position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
M. Marcel Meyer (Le Centre) : C’est avec un intérêt que le groupe Le Centre a pris connaissance du postulat déposé par notre collègue Raoul Jaeggi, tant il est vrai que la problématique développée par l’auteur amène à se questionner sur la manière de recyclage d’éléments plastiques ou de pneus usagés. Aujourd’hui en Suisse, selon différentes sources officielles, ce sont quelques 112’000 tonnes de plastiques et 50'000 tonnes de pneus usagés par an qui doivent être recyclés. Pour les plastiques collectés, entre autres les bouteilles et le PET, la chaîne de recyclage est bien établie et la chaîne de valorisation de ces produits semble efficace puisque selon Swiss Recycling, le taux de collecte et le recyclage ont presque doublé en 30 ans et la dynamique ne cesse de grimper. Quant aux pneus usagés, plusieurs filières de recyclage existent déjà. Par exemple, une entreprise vaudoise (TRS) qui est basée à Yvonand, recycle quelque 1’300 à 1’400 pneus par jour pour des utilisations très diverses, telles que le rendre en fine poudre pour le réutiliser dans la fabrication de pneus ou encore pour des cimenteries, pour de la fabrication d’asphalte, de chaussures et encore bon nombre de possibilités. Dans le postulat qui est soumis à notre appréciation, ici notre collègue nous demande de soutenir la thermolyse ou pyrolyse, qui est un processus déjà bien connu et utilisé dans l’industrie du traitement du bois usagé et qui n’est pas valorisé. Il ne fait nul doute que cette méthode semble intéressante du point de vue du recyclage et de la valorisation des déchets plastiques mais comme l’a rappelé le Gouvernement, pourquoi spécifiquement soutenir cette méthode par rapport à une autre qui existe déjà sur le marché et qui semble offrir des taux de valorisation très intéressants, puisque des entreprises ont déjà fortement investi dans les filières de recyclage de ces matériaux ?

Le Gouvernement, dans sa réponse, rappelle le rôle de l’Etat auquel il n’appartient pas de privilégier des projets spécifiques, entre autres la pyrolyse pour le cas d’espèce par rapport à d’autres processus innovants qui ne seraient pas subventionnés. Notre groupe juge que d’accepter ce postulat en son état, pourrait avoir un effet quelque peu discriminatoire et ouvrir un peu une espèce de petite boîte de pandore. Dès lors, même si notre groupe est sensible aux arguments du postulant, pour des raisons d’égalité de traitement et sachant qu’il existe d’autres formes de soutien tels que ceux évoqués tout à l’heure par Monsieur le Ministre dans sa réponse, notre groupe refusera le postulat no 459 déposé par notre collègue Raoul Jaeggi.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : J’ai écouté avec attention les propos du motionnaire et permettez-moi avant d’évoquer la position du Gouvernement de revenir également sur les questions de temporalité et des développements qui s’annoncent au cours des années à venir en matière de valeur officielle et de valeur locative. Tout d’abord, comme vient de le souligner Serge Beuret, au niveau fédéral, après des années de discussions, une révision législative semble actuellement sur le point d’aboutir devant les Chambres. Effectivement, le Conseil national a accepté en juin dernier, la suppression de la valeur locative. Le dossier est retourné au Conseil des Etats qui traitera des divergences lors de la session de décembre, donc incessamment sous peu. En cas d’acceptation, un tel projet aura une influence non négligeable sur la pratique en matière de taxation et pourra impacter directement une éventuelle révision générale des valeurs officielles. Les révisions législatives au niveau fédéral doivent donc être prises en considération dans l’étude d’une éventuelle révision générale des valeurs officielles jurassiennes. Parallèlement à ce contexte national, il est vrai que l’arrivée prochaine de la ville de Moutier au sein du canton du Jura doit également être considérée en matière de temporalité. L’accueil de Moutier en 2026, constitue aujourd'hui la priorité au sein de l’administration cantonale. Le Service des contributions, en sus de mettre en œuvre cet accueil doit également anticiper son déménagement dans la citée prévôtoise. Vous l’aurez compris, les défis ne manquent pas, je ne crois pas que nous manquons non plus de courage au sein du Gouvernement mais il sied d’examiner au mieux, notamment en regard des engagements pris par le Canton, ce qui peut être mis en place. A ce titre et en réponse aux propos figurant dans le texte de la motion, il semble important de préciser que la récente révision des valeurs officielles effectuée par le canton de Berne n’a eu en règle générale, qu’un impact minime pour les propriétaires de Moutier. Le risque d’éventuelles inégalités de traitement est donc moindre.

Toujours par rapport aux propos figurant dans la motion, il est également utile de souligner que les valeurs officielles et/ou locatives, lorsqu’elles sont prises en considération dans le calcul pour l’octroi de subsides ou de prestations, font fréquemment l’objet de corrections. Il en va notamment de la sorte pour les subsides de l’assurance-maladie. Ainsi, le risque d’éventuelles inégalités de traitement en la matière, entre les propriétaires immobiliers et les autres contribuables ne constitue pas une réelle problématique. Ces éléments ayant été précisés, les questions de temporalité abordées. Il importe de se concentrer sur les conséquences d’une telle révision. La mise en œuvre d’une révision générale des valeurs officielles jurassiennes conduira immanquablement à une augmentation drastique de la charge de travail de l’autorité fiscale cantonale et, par conséquent, des organes d’estimation cantonale et communales.

Le canton du Jura compte en effet environ 80'000 feuillets. Outre les estimations et les nouvelles décisions à notifier, il va de soi qu’une révision générale entraînera probablement une explosion du nombre de réclamations et potentiellement de recours. Ces procédures seront très chronophages pour l’autorité fiscale et conduiront à d’importants retards, notamment dans la taxation des personnes physiques qui ne pourront pas déposer une déclaration d’impôt complète et être taxés tant et aussi longtemps que l’estimation de leur valeur officielle ne sera pas définitive.

De tels ralentissements dans la taxation pourront avoir

La présidente : Madame la Ministre, excusez-moi, je vous interromps deux secondes. Monsieur Stegmüller et Monsieur Wermeille, si vous voulez discuter, vous pourriez sortir s'il-vous-plaît, pour ne pas déranger l'entier du Parlement ? Merci. Désolée Madame la Ministre.

Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Merci Madame la Présidente. De tels ralentissements, disais-je, dans la taxation, pourront avoir un impact direct sur les arriérages des contribuables et, partant, sur la gestion des liquidités des autorités fiscales cantonales, communales et paroissiales. Il  s’agira également d’étudier les impacts d’une augmentation de la valeur officielle sur les différentes catégories de contribuables, plus particulièrement les rentiers disposant de faibles dettes hypothécaires et qui seraient a priori plus impactés en termes de charges fiscales à l’impôt sur la fortune que les nouveaux propriétaires au bénéfice d’une dette plus élevée.

Si la révision générale, et vous l’avez rappelé, Monsieur le député Beuret à la tribune, n’a pas été entreprise depuis plusieurs décennies, c’est à l’évidence non par manque de courage politique mais bien parce que ces conséquences seraient lourdes. Lourdes pour le Service des contributions qui devra assurément se voir renforcer de plusieurs EPT et de compétences techniques rares sur le marché du travail, lourdes si tout ne peut pas être mis en place dans de bonnes conditions pour les finances de l’Etat car la taxation risque d’être bloquée durant plusieurs années, lourdes enfin pour les contribuables. Au vu de tout ce qui précède et même si le Gouvernement est conscient et a la volonté de revoir à terme les estimations fiscales immobilières, il estime qu’une étude préalable est nécessaire, vous l’avez aussi évoqué Monsieur le député Beuret à la tribune, j’ai aussi pris note du fait que vous étiez conscient que la motion déposée portait sur les textes législatifs puis que la mise en œuvre prendrait davantage de temps mais même avant ces textes législatifs, le Gouvernement et pour l’élaboration de ces textes législatifs qui tiennent véritablement compte de la situation au niveau cantonal, il importe au Gouvernement de pouvoir bénéficier d’une étude. En premier lieu, cette étude devra définir la méthode à retenir. Différentes méthodes existes en matière de révision des valeurs officielles, révision complète, révision linéaire, révision sectorielle notamment.,

Or, le choix de la méthode est crucial pour la suite de la révision et permettra également de définir le coût d’une telle révision. Un postulat permettra également de se pencher sur la situation actuelle et plus particulièrement sur l’écart existant entre les valeurs officielles et les valeurs du marché dans l’ensemble du canton. Il sera de plus possible d’analyser les répercussions d’une révision générale sur la charge fiscale des propriétaires fonciers et sur l’organisation en termes de temporalité d’un tel travail, le taux de propriétaires dans le Jura est supérieur à 50%, comme cela a déjà été dit. Vous l’aurez compris, en recommandant la transformation de la motion en postulat, le Gouvernement n’a nullement l’intention de rester inactif. Par contre, vu l’ampleur de la tâche, il est primordial de pouvoir s’appuyer sur des éléments consolidés avant d’entamer les travaux. Il importe encore de préciser qu’en cas d’acceptation de la motion, et je crois que ça nous sommes d’accord avec le motionnaire, même avec la meilleure volonté du monde, les délais seront très difficiles à être tenus.


text_content_fr:
Mme Emilie Moreau (PVL) : Ma question traite de la même problématique que celle relevée par notre collègue Yves Gigon, la question finale étant un peu différente, je décide de la maintenir.

Fin octobre, nous avons donc appris les agissements délictueux d’attouchements sexuels envers deux dames, commis par deux requérants d’asile du centre de Bure. Arrêtés, ils ont été condamnés et déplacés dans un autre canton. Depuis, la sécurité a été renforcée dans le village de Bure grâce à la surveillance d’une entreprise de sécurité privée. C’est parfait. Mais malheureusement le problème loin d’être réglé, se diffuse. Ces groupes de jeunes hommes très présents à Porrentruy sont souvent regroupés en petites bandes autour de la gare et de la place des postes. Là, certains n’hésitent pas à aborder des femmes et des jeunes filles mineures qui attendent leur train ou leur bus, voire à les accoster durant leur voyage jusqu’à Fahy ou Bure. Ma question : Quel dispositif est mis en place pour assurer la sécurité de nos concitoyennes face à cette situation problématique dans la commune centre de Porrentruy tout particulièrement pour les jeunes filles mineures ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Emilie Moreau (PVL) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: M. Patrick Cerf (PS) : L'Etat, à travers le fonds pour le soutien aux formations professionnelles a mis au concours un poste de délégué à la promotion de l’apprentissage. Il s’agit d’un poste essentiel destiné à renforcer le positionnement du dual dans le système de formation actuelle. L’offre d’emploi qui concerne ce poste laisse toutefois sans voix certains observateurs régionaux de la formation professionnelle. La description du profil requis fait notamment référence à un bagage académique pour mener à bien cette noble mission. Sauf que, sauf que pour vanter les mérites de l’apprentissage auprès du monde économique, il faut d’abord un excellent réseau et des connaissances professionnelles acquises sur le terrain. Le bon sens voudrait donc que le meilleur profil soit lui-même issu de la filière apprentissage. Ma question est simple : Ce critère sera-t-il réellement pris en compte, voire déterminant au moment du choix de la candidature ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Article premier à article 6 :  acceptés.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite-t-il revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ce n’est pas le cas. Nous allons passer au vote final.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : En préambule, peut-être dire que le Gouvernement déplore et condamne avec force et véhémence les trop nombreux cas d’abus sexuels commis au sein de l’église et dans d’autres communautés. En ce qui concerne les cas au sein de l’église et qui donnent un caractère bien plus dramatique à ces sordides affaires, c’est que les chiffres révélés par l’étude de l’université de Zurich ne sont probablement que la pointe de l’iceberg. Dans ce sens, le Gouvernement ne peut qu’encourager toutes les victimes de telles atteintes à s’adresser soit à la Police, soit au Ministère public, soit encore au Centre LAVI, afin que de telles situations ne restent pas impunies. Seule la libération de la parole permettra de lutter contre ce fléau totalement inacceptable. Au niveau du nombre de cas dénoncés ou connus, le Gouvernement n’a pas d’indication particulière. Un récent contact avec le Ministère public laisse toutefois apparaître que trois cas ont été dénoncés auprès de celui-ci. L’un de ces cas a été dénoncé avant la parution du rapport de l’université de Zurich et a abouti à une condamnation en septembre dernier. Si d’autres cas sont dénoncés dans le futur, ils seront évidemment tous pris en considération et traités comme il se doit. Et je peux rappeler ici que quiconque aurait été victime de tels actes doit impérativement les dénoncer. Il est fondamental de permettre aux victimes de libérer leur parole tout comme il est aussi fondamental que les auteurs de ces actes indicibles soient poursuivis.

Les proches des victimes peuvent également dénoncer des faits et quand bien même les faits pourraient être prescrits, il est important de les dénoncer quand même. En conclusion, je rappelle qu’il s’agit de s’adresser soit à la Police cantonale, soit au Ministère public, soit au Centre LAVI, pour pouvoir déposer par rapport à ce genre de situation absolument dramatique.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Quentin Haas (PCSI) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. François Monin (Le Centre) : Nous apprenions récemment que BAT allait maintenir une partie de ses activités de production en Suisse. En effet, le cigarettier souhaite poursuivre l’approvisionnement du marché suisse avec des cigarettes produites dans notre pays, ce qui est une bonne nouvelle pour les producteurs de tabac suisses et jurassiens selon l’Office fédéral des douanes. En effet, BAT sera reconnu à l’avenir également comme un producteur suisse avec l’obligation d’approvisionnement en tabac suisse. Par contre, cela laisse toutefois un goût amer à la région. En effet, c’est près de 40% du volume ancestral et plus de 1 milliard de chiffre d’affaires de production qui seront finalement sous-traités à Philippe Morris. Cette décision ayant été prise à un haut-niveau, le responsable des achats de Philippe Morris ayant par exemple appris par la presse cette nouvelle, le Gouvernement peut-il nous indiquer si l’option de poursuite d’une partie de la production à Boncourt, celle pour le marché indigène fut un jour discutée ? Le Gouvernement ne pense-t-il pas que la plus-value d’une production en Suisse pour des clients suisses aurait dû permettre d’avaler le surcoût de production pour des volumes plus faibles, notamment au regard de la part faible des coûts d’infrastructures sur le prix final du paquet ?


text_content_fr: Mme Emilie Moreau (PVL) : Hautement contagieuse, infectieuse et potentiellement mortelle chez le nourrisson, les cas de coqueluche sont en augmentation en Suisse romande. La coqueluche peut évidemment toucher à tout âge, mais ce sont les tout petits qui sont les plus vulnérables. Des foyers sont apparus dans des crèches à Neuchâtel, d’autres cas ont été signalés à Fribourg et dans le canton de Vaud. D’où ma question au Gouvernement : Est-ce que des signalements ont été annoncés dans le canton du Jura ces derniers mois ? Merci pour votre réponse.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Pauline Godat (VERT-E-S) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
M. Ivan Godat (VERT-E-S), rapporteur de la minorité 2 de la commission de l'économie : Comme en première lecture, la minorité 2 de la commission propose de ne pas appliquer de taux réduit et donc de biffer l’article 9, avec l’ajout que cela impose à l’article 5. Les arguments qui militent en faveur de cette solution sont les mêmes que ceux avancés avec brio par Nicolas Maître en première lecture. Ils sont d’ordre philosophique et politique et reflètent nos valeurs de gauche. Dans un souci d’égalité entre toutes les citoyennes et tous les citoyens de notre canton, nous estimons que les mêmes taux de droits de mutation doivent s’appliquer à chacune et chacun, y compris lors de transferts successoraux. Nous pensons, en revanche, que le premier taux du premier palier doit se situer le plus bas possible, de façon à favoriser les familles jurassiennes de la classe moyenne qui souhaitent accéder à la propriété. Il faut bien comprendre, Mesdames et Messieurs, que nos amendements à l’article 9 et à l’article 6 forment un tout. Biffer le taux réduit à l’article 9 nous permet en effet de proposer un premier palier à un taux très bas à l’article 6, tout en atteignant un montant de recettes supplémentaires d’un ordre de grandeur conforme à ce qui avait été décidé dans le cadre du Plan équilibre. Vous aurez d'ailleurs remarqué qu’entre les deux lectures, nous avons encore baissé d’un dixième de point de pourcentage, le taux du premier palier de notre proposition. Ainsi, le premier palier à l’article 6, qui concerne la première tranche de 600'000 francs, verrait s’appliquer un taux de 2,3% contre 2,4% dans notre proposition de première lecture.

Alors que la majorité de la commission, à l’article 6, propose un taux de 2,5% qui s’appliquerait jusqu’à 1 million. Notre proposition à l’article 6, rendue possible par celle que nous formulons à l’article 9, permet d’appliquer un taux très bas, beaucoup plus bas que celui de la majorité et favorise ainsi l’accès à la propriété de la classe moyenne jurassienne.

Les effets de ces différents taux sont clairs et une symbolisation permet de se rendre compte, je vous donne deux, trois exemples. Pour un bien d’une valeur de 600'000 francs, un montant qui est très courant dans la région, comme je l’avais relevé en première lecture, le droit de mutation s’élève à 13’800 francs avec notre proposition, il en coûtera 1'200 francs de plus avec la variante de la majorité.

Notre proposition, en réalité, est plus favorable que celle de la majorité jusqu’à des biens d’une valeur de 1 million, l’écart se réduisant progressivement jusqu’à ce montant. C’est donc bien l’ensemble de la classe moyenne qui bénéficie de notre proposition et au-delà du million, les montants sont identiques. Et là, Mesdames et Messieurs, c’est le moment où il faut absolument que celles et ceux qui m’écouteraient d’une oreille distraite, rehaussent leur niveau de vigilance et leur attention, car j’ai une grande annonce à vous faire. Si vous voulez soutenir, voire plébisciter notre excellente proposition à l’article 6, dont je viens de résumer les arguments, il faut absolument que vous souteniez la minorité 2 à l’article 9 , car elles sont liées.

En cas de défaite de notre minorité à l’article 9, nous nous verrions en effet obligés de retirer notre amendement à l’article 6, car l’objectif de 3 millions de recettes supplémentaires ne pourrait plus être atteint. Vous savez donc ce qu’il vous reste à faire. Merci pour votre attention et merci pour votre soutien à l’amendement de la minorité 2.


text_content_fr:
La présidente : Les groupes s’étant exprimés, le Gouvernement propose la transformation en postulat. Est-ce que vous acceptez la transformation Madame la Députée ?

Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) : Oui, j'accepte.

La présidente : Nous continuons donc la discussion sous la forme du postulat. La discussion générale est ouverte.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la démission de Monsieur Gérard Brunner au 31 décembre 2023, suppléant de Porrentruy, le Gouvernement a constaté par arrêté du 28 novembre 2023 que Monsieur Rolf Amstutz de Courchavon est devenu suppléant. Je prie Monsieur Rolf Amstutz de s’approcher de la tribune pour faire la promesse solennelle et j’invite l’assemblée à se lever.

Monsieur Holtz Amstutz, à l’appel de votre nom, veuillez répondre "je le promets" après la lecture de la promesse solennelle. Je promets de défendre les libertés et les droits du peuple et des citoyens, de respecter la Constitution et les lois et de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge. Monsieur Amstutz ?

M. Rolf Amstutz (PLR) : Je le promets.

La présidente : Je vous félicite et vous souhaite beaucoup de plaisir au sein de notre Parlement. (Applaudissements.) Au nom du Parlement, je tiens encore à remercier Monsieur Gérard Brunner pour son engagement en faveur de la République et Canton du Jura.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Voici déjà bien plus de 100 jours que la guerre entre Israël et le Hamas a éclaté et les combats violents font toujours rage actuellement. Jour après jour, la situation continue de s’aggraver et ce sont toujours les mêmes qui trinquent, c’est-à-dire les populations civiles principalement, je pense aux femmes, aux enfants, aux adolescents qui, pris au piège de la bande de Gaza sont les principales victimes de ce conflit. Le bilan des pertes humaines est absolument effrayant. Plus de 25'000 morts et 60'000 blessés du côté palestinien, plus de 1'200 morts et 5'000 blessés du côté israélien. Les pertes en vie humaine, les déplacements massifs de population et les destructions massives nécessitent une réponse immédiate et coordonnée de la part de la communauté internationale. Le patron de l’agence d’aide aux réfugiés palestiniens de l’ONU déclarait ceci : "La mort à grande échelle, la destruction et la douleur étaient une tâche sur notre humanité commune".

Chères et chers collègues, je ne veux pas m’éterniser ici mais c’est quand même un point qui est important. Face à l’horreur de ces événements au Proche-Orient, le monde ne doit pas et ne peut pas rester silencieux. L’engrenage de la violence doit et il faut l’affirmer fortement doit cesser immédiatement.

A ce jour, les nombreuses démarches politiques entreprises n'ont pas permis de mettre un terme au conflit. La Suisse, malgré ses efforts diplomatiques, pour une solution à deux étages ne s'est pas encore exprimée en faveur de la mise en place d'un cessez-le-feu. En tant que représentants du peuple jurassien, il est aussi, chères et chers collègues, de notre devoir de défendre des valeurs universelles et de réagir face à cette terrible crise humanitaire qui se déroule devant nos yeux depuis trop longtemps. Par cette résolution, le Parlement de la République du Canton du Jura exhorte la Confédération, en accord avec l’article 54 de la Constitution fédérale qui lui donne mandat de promouvoir le respect des droits de l’homme, de favoriser la démocratie et de contribuer à la coexistence pacifique des peuples, à utiliser toute son influence diplomatique pour exiger un cessez-le-feu immédiat dans la bande de Gaza. Je vous remercie pour le soutien de cette résolution.


text_content_fr:
M. Loïc Dobler (PS) : En novembre dernier, le Gouvernement indiquait en réponse à une question écrite de notre collègue Christophe Schaffter, que le salaire minimum serait adapté si la tendance inflationniste venait à se poursuivre.

Depuis la dernière adaptation en 2022, l’augmentation de l’indice des prix à la consommation a été de 1,6%, cela représente plus de 55 francs par mois pour une personne qui travaille 42 heures par semaine. C’est énorme pour des personnes pour qui, chaque centime compte. Ma question est simple : Qu’attend le Gouvernement pour adapter le salaire minimum au renchérissement ? Je vous remercie de la réponse.


text_content_fr: Au vote, en première lecture, l'abrogation du décret sur le calcul des subventions cantonales aux frais de construction des routes communales est acceptée par 52 voix.


text_content_fr:
M. Ismaël Vuillaume (PVL) : En tant qu’élu communal, j’ai été surpris par les pratiques de versement compensatoire au lieu d’affiliation à la LPP pour la commune de Haute-Sorne, raison de mon intervention. L’historique du dossier est connu et a été repris par plusieurs médias. Je n'y reviendrai pas dans le détail.

Il est important de rappeler que nous parlons ici d’un montant d’argent important impliquant de l’argent public. De plus, il ressort dans ce dossier une inégalité de traitement entre les élus des communes.

Les personnes occupant des activités principales multiples sont prétéritées et victimes d'inégalité. Ces personnes diminuant parfois leur taux de travail professionnel pour pouvoir accomplir un mandat politique. Plus surprenant dans ce dossier malgré les nombreuses interventions du Contrôle des finances, du délégué aux affaires communales et d’élus locaux, non seulement ce procédé n’a pas cessé mais au final personne n’a eu à rendre des comptes. Un citoyen ordinaire ne serait-il pas immédiatement sanctionné pour des actes illégaux ? Selon l’article 3.3 b 1 du rapport final établi par le CFI, le Service juridique indiquait que le fait de demander une indemnité pour atténuer ou compenser les conséquences de ce choix lui paraît être un abus de droit et ainsi ces indemnités ont été versées à tort. Afin de garantir la crédibilité de nos institutions, il est important de déterminer les responsabilités tant au niveau cantonal que communal afin de pouvoir prendre des mesures pour éviter que de telles situations ne se reproduisent à l’avenir. La question fondamentale dans cette affaire est de déterminer si cette pratique est légale ou illégale car ces versements compensatoires seraient toujours prévus dans un nouveau règlement de la commune de Haute-Sorne. Je remercie le Gouvernement pour ces réponses.


text_content_fr: La présidente : Pour le débat d’entrée en matière, je passe la parole à la rapporteure de la commission, Madame la députée Géraldine Beuchat.


text_content_fr:
Mme Géraldine Beuchat (PCSI), au nom de la commission des affaires extérieures et de la formation et présidente d'icelle : La commission des affaires extérieures et de la formation a examiné le message du Gouvernement ainsi que le projet d’arrêté portant modification du financement de la Fondation Jules Thurmann lors de plusieurs séances, à savoir les 9 novembre et 7 décembre 2023 ainsi que le 11 janvier dernier.

Après des discussions approfondies, l’ensemble des membres de la commission a unanimement accepté l’entrée en matière reconnaissant ainsi la pertinence de ses implications.

La commission a pris note du projet d’arrêté notamment d’une modification proposée à l’article premier de l’arrêté relatif au financement de la Fondation Jules Thurmann. Ces modifications visent à ajuster le crédit annuel octroyé à l’Office de la culture en raison des changements résultant de la mise en service, en juillet prochain, du centre de recherche et de conservation des collections paléontologiques, archéologiques et des sciences naturelles (CRC) à Porrentruy.

La commission reconnaît les avantages de la mise en service du CRC, notamment la cohabitation des équipes de l’Office de la culture, la section d’archéologie et paléontologie (SAPE) et de Jurassica dans un nouveau bâtiment dédié à la recherche et à la conservation des collections. Elle prend note de la volonté des transferts des missions entre l’Office de la culture, la SAPE et Jurassica ainsi que des implications financières découlant de ces changements qui, en résumé, est une opération neutre en termes financier mais bénéfique en termes d’efficacité. La commission a également eu l’occasion de voir l’énorme travail effectué par la Fondation Jules Thurmann par le biais du rapport qui a été présenté à la commission. A ce titre, je vous encourage vivement d’en prendre connaissance et de voir tout le rayonnement de notre canton au travers des activités. Après des discussions approfondies, la commission soutient l’entrée en matière sur le projet d’arrêté proposé par le Gouvernement. Elle reconnaît la nécessité d’ajuster le crédit annuel pour tenir compte des nouvelles réalités induites par la mise en service du CRC, décidée par notre Parlement en 2017 et les transferts de missions entre les entités concernées. La commission recommande au Parlement d’approuver l’entrée en matière pour l’arrêté portant modification au financement de la Fondation Jules Thurmann. Il y a cependant divergence sur le montant accordé, nous y reviendrons dans le détail de l'arrêté. La commission profite de remercier sincèrement Monsieur le ministre Martial Courtet, Madame Elodie Paupe et Monsieur Valentin Zuber, coresponsables de l’Office de la culture pour les renseignements fournis et pour les réponses apportées à toutes les questions posées.


text_content_fr: La présidente : Il est 8.40 heures et nous avons 15 questions orales. Pour la première question orale, je passe la parole à Madame la députée Francine Stettler.


text_content_fr: M. Pierre Chételat (PLR) : J’ai bien précisé, c’est 1 million d’autorisation de dépenses, je n'ai pas dit un million d’économies et en précisant maintenant ici d’emblée dans l’arrêté, je pense que les gens qui sont soumis à cet arrêté, et bien ils savent sur quelques pied danser, ils savent que l’on ne veut pas y revenir dans les budgets, tandis que si on fait comme le propose Monsieur le Ministre, alors c’est tout à coup dans les budgets et là ce sera encore moins attendu et les gens seront surpris. Donc, moi, je vous propose d’accepter la proposition du PLR.


text_content_fr:
La présidente : Quel est votre appréciation ? Monsieur le député Christophe Schaffter ?

M. Christophe Schaffter (CS-POP) : Je suis partiellement satisfait.

 L'ouverture de la discussion est demandée. Est-ce que 12 députés accordent l’ouverture de la discussion ? C’est le cas. Vous avez la parole, Monsieur le Député.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Dans un de ses élans anti-jurassiens dont il est coutumier, le Conseil du Jura bernois a décidé de rompre les ponts avec le monde culturel prévôtois et interjurassien. Cette institution qui ne peut se dépêtrer de l’emprise des réactionnaires qui la dominent, se distingue une nouvelle fois par la vacuité de sa réflexion politique et le reniement de ses responsabilités régionales.

Le 24 novembre 2023, lors de la signature du concordat, qu'ils ont annoncé vouloir rejeter avec le conseiller national Manfred Bühler, les comparses de ce dernier ont appelé à une rupture des relations interjurassiennes après le transfert de Moutier au canton du Jura. La récente décision du Conseil du Jura bernois de couper les subventions aux institutions culturelles de Moutier, sous un prétexte parfaitement contestable, s’inscrit dans la droite ligne de l’éructation de certains contre le concordat. Le Gouvernement entend-il dépasser la simple surprise qu’il a exprimé publiquement par communiqué, notamment en suggérant à l’Etat de Berne de s’opposer au Conseil du Jura bernois dans sa volonté de faire abstraction des accords passés, notamment avec l’Office jurassien de la culture, d’agir de telle sorte sous peine de perdre toute crédibilité dans ses rapports futurs avec la République et canton du Jura ?


text_content_fr: Au vote, en deuxième lecture, la modification de la loi sur la construction et l'entretien des routes est acceptée par 56 députés.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe VERT-E-S et CS-POP, je passe la parole à Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Quentin Haas (PCSI) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
Mme Florence Chaignat (PS) : En octobre 2022, notre Parlement a accepté une motion de notre camarade Raphaël Ciocchi demandant de doubler la contribution des entreprises jurassiennes au fonds pour la formation professionnelle.

Le Parlement envoyait alors un signal clair au Gouvernement et au Conseil du fonds. Il fallait attribuer dans les meilleurs délais des ressources supplémentaires afin de concrétiser nos ambitions en matière de formation professionnelle duale.

Il a fallu attendre le 9 novembre 2023 pour qu’un poste de délégué à la promotion de l’apprentissage soit enfin mis au concours avec un délai de postulation au 1er décembre 2023. Force est de constater qu’à ce jour, soit près d’un an et demi après le vote du Parlement, aucune nomination n’a été officialisée, que de temps perdu. Le Gouvernement peut-il expliquer la raison d’un tel retard dans le processus de recrutement et nous dire quand le ou la délégué-e entrera en fonction dans l’intérêt des entreprises et des jeunes en formation ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
Mme Géraldine Beuchat (PCSI), rapporteure de la majorité de la commission des affaires extérieures et de la formation et présidente d'icelle : La majorité de la commission soutient la proposition du Gouvernement pour deux raisons essentielles. Premièrement, en début de chaque législature, le Gouvernement définit les objectifs qu’il entend poursuivre en matière de coopération au développement, accompagnés d’une planification financière détaillée.

Chaque année, il inscrit au budget, et là c’est du ressort du Parlement, le montant alloué à la coopération au développement en prenant en compte les besoins des projets en cours et les exigences financières nécessaires pour les mener à bien. Ainsi, toute réduction dans des crédits alloués risquerait de compromettre la réalisation des projets déjà minutieusement calculés dans leur budget respectif. Deuxièmement, les budgets 2023 et 2024, ayant déjà été acceptés par ce Parlement, voter en faveur des amendements proposés serait considéré comme un désaveu à notre institution. Il est crucial de respecter les décisions précédemment prises par cette assemblée, assurant ainsi une certaine cohérence. En outre, la majorité de la commission attend avec impatience la prochaine loi sur la coopération qui consolidera de manière précise les aspects relatifs à la coopération et au développement, offrant ainsi un cadre juridique plus clair et adapté aux enjeux.

Je profite de vous informer que le groupe PCSI-PVL soutiendra la majorité de la commission.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 1487a est accepté par 40 voix contre 11.


text_content_fr: M. Christophe Schaffter (CS-POP) : Le groupe VERT-E-S et CS-POP était partagé hier soir lors de la discussion, j’espère qu’il ne l’est plus après l’excellente question orale de notre collègue Ivan Godat et l’excellente réponse du Gouvernement jurassien. Il ne s’agit pas d’ingérence ici, il s’agit d’un projet, notamment au sens de l’histoire et de la défense du patrimoine commun, j’espère que les discussions de ce matin auront convaincu les derniers camarades récalcitrants du groupe VERT-E-S et CS-POP à approuver clairement cette motion.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
M. Stéphane Brosy (PLR), rapporteur de la majorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : Après le passage du ministre et de Bernard Studer, je n’ai plus grand-chose à rajouter, mais quand même. S’agissant du principe d’aménagement no 18, la majorité de la commission vous propose le statu quo, donc le maintien du texte initial proposé par le Gouvernement. Pour mémoire, il dit : "Avant le transfert de la commune, le canton de Jura accueille trois sites de moto-cross ou de trial. Un nouveau site peut être admis à Moutier sous réserve de la procédure applicable.

Il ne faut pas se détourner du but principal de cette mesure car il ne s’agit pas ici d’un débat pro ou anti moto-cross. Ce principe est inscrit dans l’idée de ne pas fermer la porte, de ne rien oublier. Cette fiche a été élaborée il y a presque deux ans avant la révision en cours de certaines fiches du plan directeur, notamment l’article 7, qui traite de cette activité. Le Service du développement territorial est toutefois d’avis qu’il faut maintenir ce principe qui avait été jugé utile lors de la discussion avec Moutier.

Supprimer ce principe, impliquerait qu’il n’y aurait aucune possibilité de créer une piste sur la commune de Moutier sans modification du plan directeur cantonal. Comment ses habitants interpréteront ceci ? Je ne parle pas ici de moto-cross ou de trial peu importe le sujet, mais bien du fait de supprimer un principe d’aménagement auquel ils pourraient avoir droit, eux qui sont très attachés au fait d'être traités de la même manière que les habitants du canton du Jura et également au respect de tous les engagements pris par le Canton du Jura à leur égard. Le but de ce principe d’aménagement est de fixer un cadre via le plan directeur cantonal. Ce n’est donc pas une prise de position en faveur du moto-cross, car l’ensemble du plan directeur actuel a été repris et tout ce qui est spécialisé a été analysé. La proposition est donc logique et n’est pas à considérer comme un avantage accordé à Moutier. Donner la possibilité, ce n’est pas octroyer l’autorisation qui accorderait un blanc-seing à l’aménagement d’une piste. Pour ce faire, mon collègue Studer l’a également relevé, il faudra d’abord que le besoin soit démontré et surtout réponde à de nombreux critères d’aménagement et environnementaux. Il est à noter également qu’il n’y a pas de projet concret à l’heure actuelle.

En conclusion, la majorité de la commission vous recommande donc de soutenir le texte initial.


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M. David Eray, ministre de l'Environnement : La motion demande que le Gouvernement intervienne auprès des acteurs concernés afin de permettre l’insertion à l’horaire d’une future halte de Porrentruy Est, encore à voir si elle s’appellera ainsi. Monsieur le Député, vous mettez l’accent sur un point important, à savoir faire vérifier qu’en cas de création d’une gare à la hauteur de la patinoire et de la zone d’activité de Roche-de-Mars, qu'il soit possible d’y arrêter les trains sans compromettre l’exploitation de l’horaire de base à la demi-heure stricte entre Porrentruy et Delémont.

Ce que l’on sait à ce jour, c’est que cela nécessite de gagner du temps de parcours et que la situation critique se produit en particulier lors des renforts aux heures de pointe qui s’effectuent en gare de Porrentruy, c’est-à-dire lorsque l’on doit circuler avec une double composition. Il est évident qu’un arrêt des trains à Porrentruy Est doit être visé, y compris aux heures de pointe, les plus intéressantes pour la majorité de la clientèle potentielle. Pour cela, des mesures d’infrastructures sont nécessaires. Elles ont d’ores et déjà été identifiées, vous l’avez dit, dans une étude horaire mandatée par le canton. Parmi ces mesures, il a été identifié des augmentations de vitesse de ligne entre Courgenay et Porrentruy Est ainsi qu’entre Porrentruy et Courchavon. A cela s’ajoute la question des approches dans les gares de croisement de Courgenay et de Courtemaîche. A noter que la mise en conformité de la gare de Courtemaîche est prévue pour fin 2026. L’aménagement d’une passerelle à Courtemaîche aidera à gagner du temps. Une amélioration du croisement des trains à Courgenay est a priori identifiée comme indispensable. Il s’agirait de créer un passage sous-voies pour permettre aux voyageurs d’accéder au quai central. Il en résulterait un gain de temps pour l’entrée et la sortie des trains en gare. Par rapport à des propos rapportés récemment par la presse et sans vouloir en faire un débat trop technique à cette tribune, il faut savoir que l’aménagement d’un sous-voies à Courgenay a des effets non négligeables dans la recherche d’une solution. Il s’agit en particulier d’augmenter les vitesses d’approche de la gare, d’accélérer les croisements actuellement pénalisés par l’obligation de rouvrir la barrière de l’accès au quai avant de laisser repartir le train.

Lors d’une réunion tenue au tout début du mois de mai avec le conseiller aux Etats Charles Juillard, des représentants de la Municipalité de Porrentruy, du groupe de travail de la ligne Porrentruy-Bonfol, des CJ, des CF et du Canton, il a été convenu des démarches à accomplir lors des prochains mois qui auront trois objectifs. Le premier : préciser les besoins infrastructurels nécessaires à insérer la halte Porrentruy Est dans l'horaire, en tenant compte des nouveaux paramètres de planification sur la marge des trains.

Deuxièmement : lancer les études préliminaires permettant de cerner les coûts des aménagements nécessaires.

Troisièmement : examiner les possibilités de financement au niveau fédéral pour aménager la halte de Porrentruy Est ainsi que des autres aménagements nécessaires en pleine voie et en gare de Courgenay.

J’ai dit trois objectifs mais il y en a quatre.

Le quatrième : préciser le calendrier de mise en œuvre sachant qu’il faut à minima cinq à six ans pour mettre en service de telles infrastructures.

En conclusion et pour cette raison, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, le Gouvernement propose d’accepter la motion mais sous forme de postulat et pouvoir ainsi disposer des éléments précis et nécessaires.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS) : En préambule, je remercie toutes les personnes qui ont cosigné la résolution. Une résolution de plus pourraient penser certains d’entre vous et quel poids aura-t-elle aux Chambres fédérales ? Minime soit-il, nous nous devons de réagir devant la menace flagrante du démantèlement programmé du service universel postal qui a pour conséquence de prétériter encore davantage des régions périphériques telle que la nôtre. Notre intervention d’aujourd’hui à l’exemple d’autres qui pourront être déposées par d’autres législatifs cantonaux, rappellera aux membres de l’Assemblée fédéral que nous comptons autant que les grandes villes et les centres urbains. Cette résolution a aussi pour but de rappeler que nous nous opposerons toujours à un service public à deux vitesses.

Les dernières annonces de La Poste et du DETEC prouvent que cela ne s’arrêtera pas là. Font fi des promesses faites dans un passé pas si lointain d’associer les cantons et les communes dans le processus de modernisation de La Poste, tendant à atteindre le plus rapidement l’ère numérique. Un aboutissement que le géant jaune qualifierait de graal axé avant tout sur la rentabilité mais qui ne tient pas compte de la pression permanente mise sur ses employés et qui s’apparente davantage à un non-respect de la loi sur La Poste.

Nous devons coûte que coûte nous opposer à cette vision entrepreneuriale qui, comme un rouleau compresseur, tend à tout écraser sur son passage en mettant à mal la garantie de La Poste que La Poste assure et fournisse un service universel dans les domaines des services postaux et des services de paiements finançables accessibles à toutes et tous dans toute la Suisse. Si nous ne réagissons pas fermement et rapidement, la prédiction qui ne reste qu’une seule filiale dans chaque district est proche de se réaliser, foi de syndicaliste.

Dans ses communiqués, l’entreprise nous ressasse que ces décisions sont dictées essentiellement par une diminution de rentrées financières. Pourtant, PostFinance et le secteur des colis ne se portent pas si mal, même plutôt bien. Au final, l’interaction, principe des bases communicant des flux financiers entre les différentes unités postales devrait équilibrer le bilan annuel.

Cette situation n’empêche pas La Poste de verser plus de 1 million de francs de salaire annuel à son directeur général. Cherchez l’erreur ! Au-delà des effets négatifs qu’elle aurait sur les habitudes de la clientèle, cette restructuration, si elle était appliquée telle quelle, pèserait également sur l’économie cantonale. Même si La Poste ne parle pas de licenciement, immanquablement cette organisation fragilisera les emplois tendant à n’offrir que des temps partiels et en demandant encore plus de flexibilité à ses employés. L’effet tangible de cette constatation est la perte d’attractivité de ce secteur d’activité qui péjorera de facto la qualité du service potable. Il est bien loin le temps où l’on pouvait faire vivre sa famille en travaillant à La Poste. Alors, comme le rappelle cette résolution, disons non aux fermetures de 170 filiales annoncées jusqu’en 2028, demandons au DETEC qu’il renonce à diminuer son offre de distribution comme il le suggère et demandons fermement que le traitement parlementaire des initiatives cantonales sur le sujet soit avancé et réalisé dans les meilleurs délais, notamment les demandes de l’initiative jurassienne. Merci de votre attention et de votre soutien à ce texte.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, la modification de la Constitution est acceptée par 57 voix contre 1.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
La présidente : Madame Barzé, qui a également été élue, viendra faire sa promesse solennelle lors de la prochaine session étant absente aujourd'hui.

Au nom du Parlement, je tiens encore à remercier Mesdames Corine Sutter,  Anne Kohler et Emilienne Trouillat, pour leur engagement au sein du Tribunal de première et de deuxième instance.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, le Gouvernement partage vos préoccupations concernant les fermetures de bureaux de poste. Nous savons tous que La Poste traverse une période de transformation importante. Les habitudes évoluent, La Poste doit s’adapter pour rester viable à long terme. Cependant, cette adaptation ne se fait pas sans consultation et La Poste s’est engagée à ouvrir des discussions avec chaque communes concernées et si aucun accord n’est trouvé, les communes peuvent saisir la commission de La Poste, la PostCom, qui intervient ensuite comme médiateur.

Il est aussi important de souligner que le débat sur le service universel est en cours au niveau fédéral. Une motion a été déposée pour clarifier le mandat de La Poste avant toute nouvelle restructuration. Le Conseil fédéral prépare également une révision de l’ordonnance sur La Poste qui pourrait inclure des mesures pour garantir la distribution quotidienne du courrier, qui est un enjeu particulièrement sensible pour les régions comme la nôtre. A mi-septembre, il est prévu une rencontre entre les autorités jurassiennes et La Poste pour discuter de ces transformations et des mesures compensatoires à envisager, notamment dans le Jura, où nous devons également souligner que La Poste continue d’investir, comme en témoigne le projet de centralisation de la logistique à Delémont. En conclusion, nous sommes donc conscients des enjeux et veillons à ce que les intérêts de nos communes et citoyens soient pris en compte dans ce processus de transformation.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Philippe Rottet (UDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement propose d'accepter cette motion. Est-ce qu'un groupe ou un député souhaite ouvrir la discussion ? Ce n'est pas le cas.


text_content_fr:
Mme Amélie Brahier (Le Centre), au nom de la commission de la justice et présidente d'icelle : En ma qualité de présidente de la commission de la justice, il m’appartient de vous présenter en quelques mots le rapport 2023 des autorités judiciaires. La commission de la justice a reçu les différentes autorités le 22 août dernier. Chaque autorité a présenté à la commission sa part du rapport et une discussion avec les membres s’en est suivie. Je reviens ici sur les points marquants de chaque autorité. En ce qui concerne le Tribunal cantonal, il est relevé que le nombre d’affaires introduites a légèrement diminué en 2023. Avec l’engagement d’une greffière en remplacement durant une période limitée, cette situation a permis au Tribunal cantonal de réduire le nombre d’affaires pendantes, à l’exception de la Cour pénale et de la Cour des assurances. Il est à relever que le nombre d’affaires introduites auprès de la Cour pénale a augmenté depuis 2021. Le Tribunal cantonal rappelle que le code de procédure pénale oblige les juridictions d’appel à statuer dans les 12 mois, ce qui n’est actuellement pas le cas pour la plupart des dossiers pénaux. La situation n’est pas meilleure dans la Cour des assurances sociales qui accuse également du retard. Ce retard peut avoir des conséquences sur le droit des personnes aux assurances sociales. Des mesures de réorganisation à l’interne ont été prises pour tenter de faire face à cette surcharge de travail mais il est rappelé que ces retards, tant à la Cour pénale qu’à la Cour des assurances, peuvent avoir des répercussions pour l’Etat, tant en matière de responsabilité que financière. Le Tribunal cantonal relève encore que l’arrivée de Moutier fera également augmenter le nombre de dossiers et qu’au vu de la situation actuelle, une augmentation de 10% des EPT devrait être envisagée.

Un autre point important du rapport, la digitalisation de la justice. Au 1er janvier 2026, arrivera le dossier électronique pour les affaires civiles et pénales au niveau fédéral. Le Tribunal cantonal est en train de mettre en place un projet pour répondre à cette transition avec le projet Justitia 4.0 et le programme e-Justice.ju. Ce projet et ce programme ont été présentés tant au Gouvernement qu’au Bureau du Parlement lors de la rencontre des Trois pouvoirs en août 2023. Cette digitalisation de la justice ne concerne toutefois pas les procédures administratives régies par le droit cantonal. L’optique sera ainsi de proposer la modification de bases légales cantonales pour que tous les dossiers puissent être désormais digitalisés et ainsi éviter d’avoir encore des dossiers à traiter sous le format papier.

Enfin, pour ce qui concerne la formation des avocats et des notaires, le Tribunal cantonal continue de leur dispenser des cours. Des cours communs avec le canton de Neuchâtel sont encore en phase de test. Enfin, pour le surplus, le Tribunal cantonal relève que la justice jurassienne a fonctionné avec satisfaction en 2023 et que globalement, les jugements du Tribunal cantonal sont peu annulés par le Tribunal fédéral.

Quant au Tribunal de première instance, l’année 2023 a notamment été marquée par de nombreux changements au niveau du personnel. Au niveau du traitement des affaires à proprement parler, il est à relever une augmentation des affaires, soit environ 150 affaires supplémentaires en 2023, relevant principalement du droit des poursuites du Tribunal des mesures de contrainte et du droit civil ordinaire.

Il est encore à relever qu’il y a 15 affaires pendantes qui ont été introduites auprès de la CCR, la Cour cantonale de recours en matière d’impôts, qui s’ajoutent aux affaires du Tribunal de première instance. Mais de manière générale, il en ressort une augmentation de la charge de travail due à l’augmentation des affaires mais également à la complexification des dossiers. Le Collège des juges relève toutefois que les affaires sont traitées avec toute la diligence requise.

Pour ce qui concerne le Ministère public. De manière générale, il est également constaté une augmentation assez significative depuis deux ans des dossiers, passant d'un peu plus de 6'000 en 2021 à 7'600 en 2023. Le nombre d’infractions commises dans le canton a également fortement augmenté depuis deux ans, passant d’environ 8'000 en 2021 à presque 10'200 en 2023.

Le Ministère public a aussi procédé à des mesures de réorganisation à l’interne pour faire face à cette augmentation de travail. Il est constaté, à la lecture des statistiques, qu'hormis les cas de conduite en cas d’incapacité, toutes les autres infractions et notamment celles contre le patrimoine, sont en augmentation. Le Bureau des contraventions a aussi enregistré une hausse significative de nouveaux dossiers, tout en rappelant que 78% des ordonnances pénales rendues par le Ministère public sont établies par le Bureau des contraventions. Fait satisfaisant, seules 3% des ordonnances pénales font l’objet d’une opposition, soit le taux le plus faible connu jusqu’à présent. Le Ministère public reste encore à l’étroit dans ses locaux et diverses alternatives ont été proposées mais aucune n’est satisfaisante pour l’instant.

Enfin et également au niveau suisse, il n’est pas toujours aisé de trouver des places de détention, ce que rappelle encore le Ministère public. Mais pour terminer sur une note plus réjouissante, l’année 2023 a été marquée par une diminution des affaires en cours.

Le Tribunal des mineurs, quant aux autres instances, enregistre aussi une légère hausse des affaires. Cette hausse se confirme depuis deux ans. 20% des affaires sont considérées comme de peu d’importance et en 2023, l’effort a été mis sur la liquidation de nombreuses affaires, réduisant ainsi le nombre d’affaires en cours au 31 décembre mais augmentant de facto le nombre d’audiences collégiales et d’instructions. L’augmentation des détentions provisoires en 2023 est notamment due au fait qu’il fallait prendre en charge des mineurs déjà connus du tribunal et dont la délinquance devenait problématique.

Il est encore à relever qu’au vu du nombre important des décisions rendues en 2023, peu ont fait l’objet de contestations. L’activité du Service social du Tribunal des mineurs aura aussi été intense mais peu de mesures ont été levées alors que de nouvelles ont été ordonnées. Il est rappelé que le placement des jeunes devient de plus en plus difficile, tant le nombre de places est restreint, ce qui engendre une charge de surveillance plus importante pour les assistants sociaux et la charge de travail est également importante au sein du Tribunal des mineurs depuis plus de deux ans.

Enfin et ainsi qu’il en avait été convenu l’année passée, le rapport des autorités judiciaires 2023 intègre de nouveau dans ses annexes le rapport de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte. Il en ressort que divers objectifs ont été fixés, comme l’amélioration de l’image de l’APEA et l’efficacité du service. Et comme toutes les autres autorités judiciaires, on constate une hausse des dossiers et des décisions et donc une surcharge de travail pour l'APEA. Sur la base de ce qui précède et après avoir pu s’entretenir avec les différentes autorités judiciaires, la commission de la justice vous recommande, à l’unanimité, d’accepter ce rapport 2023 des autorités judiciaires.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Yves Gigon (UDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Vincent Hennin (PCSI) : Je ne vous apprends rien, le Chant du Gros est une manifestation incontournable de notre République. Il fait rayonner loin à la ronde notre Jura.

Le seul bémol et pas des moindre, concerne la mobilité ou plus exactement la manière de concevoir le financement des prestations supplémentaires utiles aux noctambules pour leurs retours à domicile en toute sécurité. A contrario de ce qui se pratique ailleurs pour d’autres festivals ainsi que pour les rencontres du HC Ajoie à la maison, les transports publics ne sont pas inclus lors de l’achat du billet d’entrée.

Quand est-ce que le Gouvernement, qui accorde par ailleurs une généreuse contribution via la Loterie Romande, va signifier au boss de la manifestation, au travers d’un plan mobilité, que deux balles supplémentaires par billet au lieu de la très contestée et contestable carte manifestation à dix francs, ménageront les problèmes de compréhension des festivaliers, ce qui simplifierait la vie de tout le monde ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Nous passons à la discussion de détail.

Chiffre 1 – Dispositions finales et transitoires. Article 15 (nouveau).

Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Madame la députée Katia Lehmann.


text_content_fr: M. Pierre-André Comte (PS) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la démission de Monsieur Yann Rufer, remplaçant de la commission de la santé et des affaires sociales, il convient d’élire une nouvelle suppléante pour cette commission. Le groupe PLR propose la candidature de Madame Aline Nicoulin comme suppléante. Y-a-t-il d’autres propositions ?

Ce n’est pas le cas. Toujours selon le même article 78, alinéa 9, Madame Aline Nicoulin est donc élue tacitement suppléante de cette commission. Nous lui souhaitons beaucoup de plaisir et remercions encore Monsieur Yann Rufer pour son engagement.


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M. Rolf Amstutz (PLR) : Nous avons tous pu voir la catastrophe climatique de Valence et le désarroi insoutenable de sa population. Certaines régions de Suisse ont subi également d’énormes dégâts. Je n’ose imaginer le Centre de Porrentruy ou de Delémont si les mêmes quantités d’eau devaient tomber en si peu de temps. D’où ma question dans le but de prévenir de telles catastrophes pour notre population.

Un programme d’évacuation rapide, plan d’urgence, existe-t-il ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: Au vote, la motion interne no 157 est acceptée par 41 voix contre 13.