text_content_fr: Le président : Nous allons arrêter là. Nous n’avons pas pu terminer l’ordre du jour du Parlement. Les points seront repris lors du prochain Parlement du mois de novembre. Je vous remercie de votre participation active et vous souhaite un bon retour chez vous.


body_key: JU

person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : Satisfait.


person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr:
Mme Brigitte Favre (UDC) : Le postulat no 476 part d’une bonne intention, mettre en avant les projets de l’agritourisme dans le canton. Tous les arguments avancés par l’auteure sont pertinents mais l’initiative arrive avec retard. En effet, les objectifs sont déjà largement couverts par des initiatives existantes, notamment par des acteurs tels que Jura Tourisme en collaboration avec Jura & Trois-Lacs, le Parc du Doubs, ou il y a quelque temps, comme déjà évoqué par Monsieur le Ministre, le projet Marguerite qui a conduit au développement intercantonal du réseau équestre, pour ne citer que quelques exemples. Le lancement de nouveaux programmes cantonaux risquerait de dupliquer des structures, de disperser les ressources et de créer des lourdeurs administratives inutiles.

Pour notre groupe, il est préférable de consolider et soutenir les démarches déjà en place plutôt que de multiplier les dispositifs. Nous estimons que le développement de l’agritourisme doit passer par les initiatives innovantes et créatives des personnes concernées, c’est-à-dire les agricultrices et agriculteurs. Avec TalentisLab, un acteur actif pour soutenir la planification et le développement de projets, un accompagnement existe déjà. Il nous semble donc plus important de veiller à ne pas créer d’obstacles administratifs aux projets innovants et à soutenir leur création et développement dans le canton.

Pour le groupe UDC, il est inutile d’étudier un tel projet. Nous accepterons donc le postulat uniquement s’il est directement classé. Dans le cas contraire, nous le refuserons à l’unanimité.


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR) : Le décès soudain d'une personne de l'entourage familial constitue pour chacune et chacun une épreuve difficile qui nécessite souvent d'être entourée et aidée dans cette période de détresse morale.

C'est l'aide qui a été proposée lors d'un drame récent par la police cantonale. Cette dernière ayant évoqué, en la circonstance, la possibilité pour la veuve de se faire aider gratuitement par des conseils psychologiques et, ce, dans les trois jours qui suivent le décès.

Les événements en lien avec les démarches funéraires s'enchaînent avec intensité sans pouvoir nécessairement prendre le temps du recul nécessaire. Aussi, dans le cas de cet événement, c'est après cinq jours que des besoins d'aide se sont fait sentir. La réponse fut assez brève et mal perçue par la veuve puisqu'elle s'est entendu dire que les 72 heures post-accident pour obtenir cette aide gratuite était dépassées.

Si l'on peut comprendre que cette démarche soit sur le fond limitée dans le temps, il n'en demeure pas moins que l'empathie doit rester le maître-mot des relations en pareilles circonstances. D'où ma question au Gouvernement : est-il possible de faire preuve d'un peu plus d'empathie en pareilles circonstances et de ne pas appliquer une rigidité administrative, certes légale, mais peu en lien avec la situation émotionnelle liée à cette situation ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le ministre. Qu'elle est votre appréciation Mme la députée ?


text_content_fr: M. Romain Schaer (UDC) : Extrêmement heureux et satisfait.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l’environnement : M. le député, effectivement, CarPostal a remporté la concession des lignes de bus et dans l'offre de CarPostal, il était mentionné que l'exploitation des lignes des Franches-Montagnes serait donnée à la société anonyme des Auto-transports Tramelan-Saignelégier - Les Pommerats-Goumois, dont vous êtes d'ailleurs le vice-président.

Et, effectivement, nous en sommes-là au niveau de l'Etat.

A présent, si CarPostal souhaite collaborer différemment avec les Chemins de fer du Jura ou avec la société anonyme TSPG, eh bien c'est à CarPostal d'entreprendre les négociations mais, dans tous les cas, c'est à l'Etat qu'il reviendra de valider cette situation puisque la concession a été octroyée sur la base de l'offre; et si l'offre est modifiée dans les quatre premières années, eh bien le concessionnaire (Carpostal en l'occurrence) doit demander l'autorisation du commanditaire qu'est l'Etat jurassien.

Actuellement, nous n'avons été saisis d'aucune demande. Donc, il est difficile de répondre à votre question. Par contre, effectivement, nous comprenons que CarPostal cherche la meilleure solution à la fois au niveau des transports, au niveau des collaborateurs, au niveau de l'entretien du matériel. Mais, a priori, nous n'avons pas de préférence aujourd'hui. Par contre, notre principale condition, c'est que la qualité et la pérennité des prestations soient assurées et cela bien évidemment dans le respect des conditions de travail du personnel et du cadre financier promis par CarPostal.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : L'auteur de la motion rappelle la crise sanitaire actuelle, la place dans un contexte plus global en lien avec les questions climatiques d'une part, et la situation sociale jurassienne telle qu'elle ressort du rapport social 2019, d'autre part, pour faire la proposition d'un revenu de transition écologique, abrégé RTE dans le Canton du Jura. Celui-ci pourrait contribuer à la nécessaire relance économique tout en offrant, je cite : un exemple stimulant d'évolution sociétale et des perspectives d'avenir concrètes et durables et finalement tendre vers un modèle plus durable, plus juste et plus résilient. Il convient d'indiquer ici que le RTE n'est pas qu'un revenu, qu'il constitue bien un outil dans une vaste palette. En effet, le RTE est un outil parmi d'autres au service des politiques publiques dans une région donnée.

C'est un levier d'action qui permet d'appréhender la crise que nous traversons en favorisant la création d'emplois qui proposent la transition vers d'autres modèles. Le RTE devrait être complémentaire avec les régimes sociaux existants et pourrait compléter d'autres dispositifs de l'économie sociale et solidaire. A titre d'exemple, les réflexions récemment initiées par le Service de l'environnement dans le cadre du plan climat s'inscrivent dans une perspective qui souhaite contribuer à la création d'un concept jurassien de limitation des déchets dans le cadre d'une économie circulaire et sociale.

Une potentielle articulation avec un RTE pourrait faire sens et permettrait un terrain d'expérimentation. Il appartiendrait à l'Etat de jouer un rôle de facilitateur, accélérateur peut-être aussi afin de favoriser l'émergence d'écosystème innovant. Le RTE est un concept qui ne prendra toutefois sens qu'au travers des expérimentations qui seront faites sur le terrain et des opportunités qui seront créées. Il s'inscrit dans une double hypothèse: la première, celle que l'on ne peut plus plus dissocier l'écologie du social et la deuxième, celle que l'on manque d'emplois rémunérés. Dans le cadre du RTE, ces emplois rémunérés devraient avoir des conséquences positives sur l'avenir et il devrait se développer en parallèle de l'évolution inéluctable de la société.

Les points principaux du concept développé par Mme Sophie Swaton, initiatrice du concept de RTE ont été explicités tout à l'heure par le député Baptiste Laville et je n'y reviendrai donc pas. De manière générale, ce type d'initiatives s'inscrit dans un champ d'étude qui figure dans les perspectives du Gouvernement et qui correspond aux objectifs qu'il entend atteindre. Ainsi, le soutien à la création d'emplois dans une logique de valeur ajoutée durable, l'attention portée aux enjeux sociaux et environnementaux, la bonne manière d'articuler tous ces enjeux dans un système de concurrence non biaisée sont autant de thématiques auquel il conviendra de s'atteler dans le courant de la prochaine législature. Il faut rappeler que la mission de l'Etat n'est pas de créer des entreprises mais de créer les conditions-cadres favorables à l'émergence de projets innovants. Il s'agit d'identifier les modes de gouvernance les plus propices à la formalisation de partenariats favorisant de nouveaux modèles économiques et de développement. Dans le cadre du RTE, l'implication de l'Etat devrait consister à mettre à disposition des capitaux de départ pour donner une impulsion initiale au lancement d'une coopérative qui s'inscrirait, par exemple, dans le prolongement d'un diagnostic territorial. Il est utile ici de rappeler qu'il s'agit impérativement de partir de l'existant afin de coordonner et de mettre en synergie les potentiels déjà présents au niveau local. Au vu de ces éléments, le Gouvernement estime qu'une large réflexion doit être menée à ce propos et n'entend pas, à ce stade, choisir un modèle plutôt que l'autre. Pour cette raison, il propose au Parlement d'étudier plus finement les tenants et aboutissants de cette idée, notamment en vue de définir quels sont les domaines d'application possibles. Quels sont les partenaires concernés ? Comment articuler le RTE ou un programme analogue avec les dispositifs existants ? Quelle serait la gouvernance opportune pour un tel projet et quels en seraient finalement les enjeux financiers et légaux, quand bien même le concept de RTE relève principalement d'initiatives personnelles et/ou collectives.

Toutes ces étapes de l'analyse jusqu'au lancement effectif du concept, requièrent du temps et de l'énergie. Elles ne peuvent se décréter mais doivent au contraire, se construire par échange d'idées et de compétences entre les acteurs concernés. En conséquence, le Gouvernement invite le Parlement à privilégier la transformation de la motion sous forme de postulat pour permettre une étude de ce concept de manière un peu plus précise.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour la prise de position du groupe PDC, je passe la parole à Monsieur le député Stéphane Theurillat.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à M. le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député.


text_content_fr: Au vote, l’intervention en matière fédérale no 13 est rejetée par 35 voix contre 11.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la position du groupe VERTES et CS-POP, Mme la députée Audrey Voutat.


text_content_fr: Mme Nathalie Barthoulot, ministre du Département de l'intérieur : Concernant les questions soulevées par M. le député Beuret relatives au déport de l'article 138 et notamment concernant la procédure, je peux vous indiquer qu'une analyse a été portée par le Service juridique qui a conclu au fait que cet article 138 n'avait pas de garantie et que par conséquent il pouvait être déporté. Concernant la temporalité de ce déport je peux vous indiquer que le Gouvernement avait pris la décision plusieurs semaines avant la signature de la Feuille de route. Lors des discussions en tripartites nous nous sommes engagés à supprimer cet article dès que le vote de Moutier serait considéré comme valable. La temporalité fait qu'une collaboratrice, qui est la seule à procéder à ce genre de modifications était 3 semaines en vacances avant la signature de la Feuille de route et c'est pourquoi ce déport n'a eu lieu que la veille de la signature.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. Pour la prise de position du groupe socialiste, Mme la député Gaëlle Frossard.


text_content_fr:
La présidente : M. le député Michel Périat, qu'elle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Michel Périat (PLR) : Je suis partiellement satisfait. J'aimerais ouvrir le débat pour une minute.

La présidente : Vous avez une minute pour argumenter.


text_content_fr:
La présidente : Nous allons reprendre notre ordre du jour. Suite à la rocade de ce matin, nous reprenons avec le Département de l'intérieur au point 5 de l'ordre du jour, avec la modification de la loi portant introduction la loi fédérale sur les allocations familiales en deuxième lecture. L'entrée en matière ayant été acceptée lors du dernier plénum elle est d'office acquise pour la deuxième lecture. Selon l'alinéa 5 de l'article 21, si aucune proposition n'est faite et que la discussion n'est pas demandée lors de la deuxième lecture,on procède directement au vote final. Quelqu'un souhaite-t-il ouvrir la discussion ?

Ce n'est pas le cas. Donc, nous pouvons, dès lors, passer au vote les députés qui acceptent cette modification de loi votent vert les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation Monsieur le député Yves Gigon ?

M. Yves Gigon (UDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. Martial Courtet, président du Gouvernement : Là aussi, je peux alléger un peu mon intervention puisque le président de la commission a quasiment tout dit, on tenait la même ligne avec le Gouvernement. Je peux dire que nous nous opposons à la suppression de cette lettre b, donc on tient la ligne initiale. La notion de prestations propres comprend la coopération technique, par exemple le transfert de connaissances et d’expériences, par exemple par des collaboratrices ou collaborateurs de l’Etat, on pense que ça peut être aussi quelque chose qui a du sens et par prestations en nature, on peut imaginer l’octroi d’une aide sous forme de denrées alimentaires ou de matériel médical par exemple. Nous continuons donc de penser qu’il faut maintenir cette lettre b, et pour ne pas s’interdire finalement, un jour, de pouvoir accorder un soutien humanitaire d’urgence par l’envoi de matériel tel que je viens de le spécifier. A l’inverse, la formulation actuelle permet de préserver toutes les possibilités et nous vous invitons à maintenir le texte initial.


text_content_fr:
Mme Sandra Nobs (PLR) : La motion qui nous est présentée part d’une intention louable, renforcer notre souveraineté numérique et réduire notre dépendance aux géants étrangers. Nous partageons évidemment cet objectif, mais nous devons aussi garder en tête la réalité des pratiques déjà mises en place dans notre canton ainsi que les contraintes du terrain. Dans les écoles, par exemple, les exigences de protection des données sont déjà très strictes. Les communications professionnelles passent par Tremat, WhatsApp étant interdit, l’hébergement des sites scolaires se fait en Suisse, notamment chez Infomaniak par exemple, les écoles sont connectées en réseau sécurisé chez Swisscom. Ces exemples montrent que nous ne partons pas de zéro, des efforts importants existent déjà et vont dans la bonne direction. Imposer maintenant des règles uniformes et rigides, comme le demande la motion, poseraient deux problèmes majeurs.

Des coûts considérables liés aux remplacements, à la migration et à la formation, sans garantie de fiabilité ou de compatibilité. Le risque de déstabiliser des outils devenus incontournables comme Outlook, qui sont aujourd’hui des standards internationaux indispensables pour travailler efficacement avec nos partenaires. A moyen terme, il existe toutefois des alternatives intéressantes, comme le kSuite d’Infomaniak, qui pourrait constituer une option suisse crédible face à Outlook, mais il faut du temps pour que ces solutions atteignent la maturité, la stabilité et la compatibilité nécessaire à un déploiement à large échelle. La souveraineté numérique doit être un objectif, oui, mais elle doit se construire de manière progressive, pragmatique et ciblée. La rigidité demandée par la motion risquerait d’alourdir nos charges et de réduire l’efficacité de nos services publics alors que le Canton agit déjà de façon responsable.

Nous soutiendrions le postulat si l’auteur transformait sa motion, mais en l’état, nous refusons cette motion.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le député. M. le ministre souhaitez-vous répliquer ? Ce n'est pas le cas. Nous allons passer au vote.

Les députés qui acceptent cette motion votent vert, les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : De manière générale, bien évidemment que l'acquisition de véhicules est toujours analysée au sein de l’État. On n'achète pas une voiture comme ça avec de l'essence. Il y a toujours une analyse qui est portée.

Concernant les véhicules de la police, il est vrai que la question a été aussi creusée, mais il y a différents éléments qui, jusqu'à ce jour, ne nous permettent pas objectivement d'acquérir des véhicules électriques. Tout d'abord, il y a le fait que l'achat de tels véhicules est relativement coûteux. On se rappelle la police cantonale de Bâle qui avait acheté des Tesla, c'est 140'000 francs le véhicule. Ensuite, il faut aussi voir que dans le canton du Jura, nous parcourons, enfin respectivement la police parcourt des centaines de kilomètres par jour, parfois les véhicules passent d'une patrouille à l'autre. Donc, au niveau de l'autonomie de ces véhicules, pour le moment, ce n'est encore pas totalement satisfaisant. Un autre argument est qu'il faudrait compter le temps de charge lorsqu'une patrouille a roulé. Donc, si la patrouille s'arrête pour recharger le véhicule et qu'à ce moment-là il faut intervenir, ça serait aussi peut-être compliqué de devoir attendre que le véhicule soit véritablement chargé. Et puis finalement, il y a aussi la nécessité d'adapter le garage de l'État. Donc vous savez que l'entretien des véhicules est fait par un garage interne à l'État. Et en cela, il faudrait bien évidemment que nous nous voyons au niveau des appareils, au niveau des connaissances techniques.

Quoi qu'il en soit, il y a un groupe qui planche au sein de l'État par rapport à cette question sensible. Bien évidemment, c'est une question qui va prendre toute son actualité. Au niveau de la police cantonale il y a un groupe qui a été constitué avec le service des infrastructures, la section des bâtiments, parce que bien sûr qui dit véhicules électriques, dit bornes de recharge, dit peut-être panneaux électriques, donc dans ce sens-là, c'est un concept général qu'il s'agit de préciser et d'affiner. Ce qui me permet de conclure probablement que la police roulera dans des véhicules électriques en 2023 peut-être.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : Monsieur le Député, effectivement, selon les informations du KOF Institut, les dépenses de santé vont poursuivre leur croissance à un rythme se situant entre 3 et 4% par année. Elles franchiront la barre symbolique des 100 milliards de francs en 2025, soit une augmentation de 3,7% par rapport à 2024. Sans surprise, l’évolution démographique impacte très significativement sur cette tendance et aucun expert de la santé ne prévoit un ralentissement de cette tendance, alors que la hausse annuelle moyenne atteignait 3,1% entre 2004 et 2014, et ne prévoit aucun ralentissement de cette tendance alors que la hausse atteignait 3,1% entre 2014 et 2023. La consommation de services de santé va augmenter à un rythme plus soutenu de 3,9% au cours de la période 2024-2027.

En termes macro-économiques, la part de la santé dans le produit intérieur brut est passée de 8,9% en 1997, soit l’année suivant l’introduction de la LAMal, à 12,2% en 2027. En comparaison internationale, la Suisse se place dans un trio avec l’Allemagne et la France, loin derrière les Etats-Unis qui atteignent un sommet à près de 17% de son PIB. Comme déjà annoncé en juin, le Canton du Jura ne dispose pas d’une large marge de manœuvre pour influencer à court terme l’évolution des dépenses de la santé. Toutefois, les états généraux de la santé qui viennent d’avoir lieu donnent quelques pistes pour freiner cette évolution des coûts, en particulier ceux liés à la prise en charge des seniors. Les propositions de mettre en place des équipes mobiles intervenant à domicile ou des institutions de soins, d’une part, et de créer des réseaux de santé communautaires facilitant l’accès aux soins et encourageant les liens sociaux seront encouragés par le Gouvernement. De plus, la mise en place dès 2026 d’un Réseau de soins intégré entre l’Hôpital du Jura, le Réseau des médecins jurassiens et la CSS constitue la voie à suivre pour maîtriser davantage l’évolution des coûts.


text_content_fr:
M. Jean-Paul Lachat, ministre de l’Environnement et de la Culture : Après avoir écouté les différents commentaires et remarques qu’ont formulé les groupes, je tiens vraiment à insister sur la nécessité de simplifier au maximum ces procédures, c’est vraiment la volonté du Gouvernement. Avoir une discussion un peu plus large que uniquement la centrer sur les aspects énergétiques me semble absolument nécessaire. J’ai été aussi actif dans un conseil communal, on entend régulièrement les maires se plaindre de la complexité qu’il y a autour de l’autorisation à donner, si c’est une autorisation, si c’est un petit permis, un grand permis.

Je pense qu’il y a vraiment une nécessité de réfléchir à ça plus globalement que de centrer la discussion sur ces questions énergies. Je suis convaincu de l’utilité et de l’urgence de mettre en place des systèmes qui permettent de faciliter l’isolation des bâtiments, de faire des économies d’énergie. Je ne vois pas ça comme un ralentissement, mais au contraire, l’ouverture, où l’on ne fait qu’une fois la discussion un peu plus large.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à M. le ministre Jacques Gerber


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le député. Les groupes s'étant exprimés, une demande de transformation en postulat a été formulée. L'auteur accepte-t-il cette transformation ?

M. Loïc Dobler (PS)  : Oui.

La présidente : C'est le cas. La discussion générale est ouverte, sous la forme pour un postulat. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il intervenir ? Vous avez la parole M. le ministre.


text_content_fr:
Le président : Il y a une proposition de scinder la motion. Pour que ce soit bien clair, Madame la Députée, vous voulez qu’on la scinde en deux, c’est-à-dire qu’on prend un et deux ensemble et puis trois, quatre et cinq ensemble, c’est bien juste ? Donc, c’est ça la proposition. Quelle est votre appréciation, Monsieur le Député ?

M. Raoul Jaeggi (PVL) : J’accepte.

Le président : Nous continuons le processus. La discussion générale est ouverte. Elle n’est pas demandée. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. Est-ce que l’auteur souhaite encore intervenir ? C’est le cas. Vous avez la parole, Monsieur le député Raoul Jaeggi.


text_content_fr:
M. Nicolas Girard (PS) : Au début des années 2000 on a assisté à une baisse conséquente des accidents de la route impliquant du gibier. Diminution due en particulier au fait que le nombre de chevreuils tirés à la chasse était passé de deux à trois individus par chasseur. De plus, cette période correspond à l'ouverture, par étapes successives de la Transjurane, ce qui a eu pour conséquence de canaliser davantage d'usagers de la route sur un cordon protégé, équipé par des ouvrages permettant les déplacements du gibier. On se rappelle à cet égard que certaines routes du district de Porrentruy et celle du col des Rangiers notamment, ont vu leur nombre de véhicules les empruntant chuté de 84% à l'ouverture de l'autoroute.

Depuis, le nombre de ce type d'accidents a repris l'ascenseur. Depuis 2008, l'augmentation des cas de collision avec des chevreuils augmente de 7% par année sur le territoire cantonal. Les cas signalés sont passés de 90 à 200 entre 2008 et 2019. Dès lors, prétendre que le travail est fait ne semble pas ou peu correct. Si oui, des couloirs faunistiques existent et, si oui, les principales zones accidentogènes sont connues. Se contenter de propos qui se veulent rassurant alors que la situation n'est de loin pas stable, ni sous contrôle est inappropriée.

Les chiffres évoqués jusqu'ici ne parlent que du chevreuil. Sachant que les dégâts peuvent varier entre des qualifications de "légers ou dégât total" pour une collision appliquant une voiture. Sans vouloir s'éterniser sur les coûts, nous pouvons sans nous tromper affirmer que ces collisions représentent plusieurs centaines de milliers de francs annuellement versés aux automobilistes du canton par leurs assurances. Au surplus, si cette catégorie d'accidents épargne dans la majeure partie des cas l'intégrité physique des automobilistes, on ne peut pas en dire autant pour les usagers des deux-roues et même sans conséquence sur leur état de santé, un tel choc ne laisse pas moins parfois des traumatismes pesants aux personnes impliquées.

Un contact avec un animal de 20 kilos peut provoquer d'importants dégâts, nous l'avons évoqué, le même choc avec un sanglier de 100 kilos mobilisera certainement le véhicule. J'ajoute que dans un futur probablement proche, nous devrons penser à ce qu'il adviendra de nos usagers de la route, quand ils croiseront un cerf, pouvant peser plus de 200 kilos. On imagine ici l'ampleur du sinistre pareil à ceux annoncés dans les régions où cet animal est durablement établi. Chers collègues, des mesures ont été prises par nos services chargés de cette problématique. Le Gouvernement nous le rappelle dans son développement. Nous ne contestons pas le travail accompli jusqu'ici. Cependant, nous ne pouvons accepter les motifs qu'évoque le Gouvernement pour rejeter notre postulat. Cela d'autant moins qu'il paraisse sujet à caution dans leur formulation même. Que veut dire : mettre à jour les corridors faunistiques connus, puis les conserver ? De cette rédaction un tantinet embrouillé, faut-il conclure que le Gouvernement exprime ici qu'un manque de volonté dû au moyen budgété, limité, consenti par le Parlement ? Si c'est le cas, l'argument est contestable, car alors même qu'il reconnaît que des actions plus rapides seraient certes possible, il n'évalue pas les coûts, même sommairement et n'est donc pas en mesure de solliciter les moyens, dont il déplore, qu'ils ne le lui sont pas accordés.

Quand le postulat parle de rapports il les limite à l'exploitation des données statistiques que le Gouvernement possède procéder et dont on peut imaginer qu'elles sont tenues à jour au fil des semaines, des mois et des ans. Il n'y a donc rien d'extraordinaire et régler la nécessité de ressources supplémentaires n'est pas recevable. Aujourd'hui, rappeler la croissance des accidents, leur augmentation annuelle surprenante et régulière nous obligent à remettre la compresse, nous interroger sur la pertinence d'améliorer nos connaissances dans ce domaine pour agir mieux et diminuer drastiquement cette fameuse hécatombe silencieuse à laquelle personne ne peut rester insensible et ne remet pas en cause tout ce qui a déjà été entrepris jusqu'à ce jour. Et l'imagination, M. le ministre, Mmes et MM. les députés ne devrait pas manquer quand on place le souci de la nature au-dessus des considérations qui paraissent mineures en regard des périls environnementaux actuels.

Pas plus tard qu'hier, je découvrais dans un journal régional, qu'une initiative privée avait abouti, entre Pontenet et Loveresse avec l'installation d'un ecuroduc permettant de préserver la vie de nombre important d'écureuils, ces victimes toutes désignées pour subir la violence routière. Ce n'est qu'un exemple, il y en a certainement d'autres et si l'on voulait bien aborder la question avec un peu plus de complaisance, on progresserait non seulement en sensibilité mais aussi en responsabilité face à ce phénomène dommageable, quoiqu'on en dise à nos écosystèmes. Sur ces considérations, je vous invite à accepter le postulat qui vous est soumis et je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
Le président : On continue l’examen de détail.

Article 3 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Nous allons pouvoir passer au vote final.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la formation, de la culture et des sports : Quelques éléments, on a entendu beaucoup de choses.

Je dois dire que je suis un peu surpris de la tournure et des propos la tribune par rapport au postulat qui, dans l'explication, Mme la députée, vous alliez beaucoup de choses, le Jura 1979, repenser l'Etat, l'école à journée continue.

Nous, notre idée, c'était de dire de toute façon et on l'a dit dans la campagne par rapport à Moutier, que ce qui existe à Moutier, on doit pouvoir le refaire avec les bases légales que nous avons dans le Jura et, le cas échéant, votre postulat arrive et nous on se dit que l'on peut aussi prendre ce postulat pour étudier cela globalement. Mais le but premier pour nous, si on accepte ce postulat par rapport au Gouvernement, c'est le fait de laisser cette possibilité à Moutier pour qu'ils ne soient pas prétérités dans la situation qu'ils ont actuellement et nous pensons qu'avec les bases légales actuelles, et là je ne suis pas d'accord avec Mme la députée Godat qui dit que : oui, j'ai fait allusion aux vingt-quatre unités dans les cercles primaires mais à l'école secondaire ça existe aussi, l'exemple de Thurmann est très intéressant, il s'agit bien d'une école à journée continue. C'est vraiment ce qui est en place à Thurmann mais l'infrastructure scolaire, la communauté scolaire a mis les moyens, et là je rejoins les propos de Romain Schaer, ils ont dû mettre les moyens pour installer ce restaurant scolaire et ça, ce sont des frais pour les communes. Je ne suis pas tout à fait d'accord avec lui quand il dit que c'est une façon de refiler la patate chaude en gros aux communes. Si je donne les chiffres sur ces 6 Mio. de différence, 2,88 Mio. sont pour le canton sur l'estimation, sur la projection disons et 1,12 Mio. pour les communes, donc la part reste cantonale mais c'est vrai qu'en termes d'investissements, ça, c'est juste que s'il y a des investissements à faire, ce sera pour les communes. Donc, dans ce sens, nous pensons qu'il est tout à fait faisable pour Moutier de permettre ceci et dans ce que j'ai entendu à la tribune et c'est cela qui nous désarçonne un peu, c'est le fait que l'on part dans quelque chose d'encore beaucoup plus large, vous parlez de l'ensemble des familles jurassiennes et ça, effectivement, cela pose question. Le postulat devrait permettre de pourvoir aller au-delà de ça, mais je tenais quand même à la tribune à relativiser un petit peu le pourquoi de l'acceptation de ce postulat par le Gouvernement. Merci de votre attention.


text_content_fr:
M. Ignace Berret (PCSI) : Le groupe PCSI prend acte du postulat visant à commander une étude approfondie sur la situation des proches aidants dans le canton du Jura. L’étude qui est souhaitée très complète doit inclure une évaluation économique et sociale. Nous constatons l’importance de la question et le thème de la reconnaissance des proches aidants, plus précisément des proches soignants, anime le groupe PCSI depuis longtemps. Cependant, nous considérons qu’une étude supplémentaire n’est pas nécessaire à ce stade.

Les données sont connues, elles proviennent notamment des rapports cantonaux et fédéraux et permettent déjà d’appréhender les enjeux. A notre avis, l’accent doit être remis sur des actions concrètes, soutenir, valoriser et accompagner les proches aidants par des mesures directes, des aides financières, des relais, des soutiens à la formation et de la reconnaissance sociale plutôt que par une nouvelle étude onéreuse et chronophage. Le projet pilote mis en route par la Fondation pour l’Aide et les Soins à domicile correspond totalement à notre demande de rétribuer les proches soignants. Nous saluons et remercions tous les acteurs de cette magnifique réalisation. Des actions ponctuelles pour reconnaître et valoriser le travail et l’engagement des proches aidants ont déjà été mises en œuvre ces dernières années. Chaque année, la journée des proches aidants est fêtée le 6 octobre. Nous pouvons déjà toutes et tous marquer cette date dans nos agendas et si chacun fait un geste à ce jour-là pour remercier les proches aidants, cela vaudra mieux que toutes les études.

Nous allons donc rejeter le postulat tout en vous assurant que nous soutiendrons toutes les initiatives concrètes en faveur des proches aidants.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle votre appréciation Madame la députée Pauline Godat ?

Mme Pauline Godat (VERT-E-S) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
Tous les articles, ainsi que le titre est le préambule, sont acceptés sans discussion.
Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 46 voix contre 3.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député, une proposition de scinder votre motion est faite, est-ce que vous entrez en matière ?

M. Quentin Haas (PCSI) : Même une fois acceptée ? Si j'accepte de scinder la motion en deux, je garde le droit de réponse par rapport aux arguments ici soulevés ?

La présidente : Bien sûr.

M. Quentin Haas (PCSI) : Alors j'accepte.

La présidente : De la scinder en deux, donc les points un, deux et trois dans un premier temps et les points quatre, cinq et six dans un deuxième temps. Nous sommes toujours dans la discussion générale pour cette motion scindée en deux désormais. La parole n'est plus demandée, la discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il intervenir ? Ce n'est pas le cas. Monsieur le député, vous avez la parole.


text_content_fr:
La présidente : Merci Mme la ministre. Quelle est votre appréciation Mme la députée ?

Mme Brigitte Favre (UDC) : Satisfaite et rassurée.

 La présidente : Mme la députée Brigitte Favre est satisfaite. Pour la 11e question, Mme la députée Amélie Brahier.


text_content_fr:
M. Patrick Chapuis (PCSI) : Le groupe PCSI-PVL a pris connaissance avec intérêt de la motion numéro 1530 "Pas de suppression de postes sans suppression de prestations" de notre collègue Rémy Meury. Ne soyons pas dupes. La motion de notre collègue Meury vise purement et simplement à empêcher l’application de la motion no 1518 "Moins de 100 EPT", acceptée par notre Parlement, il y a quelques mois. En effet, son texte laisse entendre que la suppression d’un poste au sein de l’administration ne peut se faire sans la suppression de prestations. Or, sur quelle base se fonde-t-il pour justifier une telle analyse ? L’auteur laisse aussi entendre que l’administration sera seule à être touchée par cette motion et exclut le domaine de l’enseignement de la réflexion alors que, rappelons-le, la motion numéro 1518 "Moins de 100 EPT" s’applique à l’ensemble des postes de l’Etat, administration et enseignement compris.

Ouh là, j’ai un problème de connexion, c’est un peu compliqué, ça ne veut pas aller, je m’excuse et je suis au bout de mon temps.


text_content_fr:
Mme Leïla Hanini (PS) : En septembre dernier, l'Office fédéral de la santé publique recommandait la vaccination contre le Covid-19 de toutes les femmes enceintes à partir de la 12e semaine de grossesse.

En outre, le consentement écrit du médecin n'est depuis lors plus nécessaire. Le reportage de l'émission 36,90 de la RTS du 20 octobre dernier, démontrait pourtant que l'inquiétude montait face à l'augmentation des hospitalisations de femmes enceintes malades du Covid et que la question de la vaccination dans leur cas, n'est pas simple à résoudre puisqu'elle est notamment empreinte d'informations contradictoires et des errances de l'OFSP. En regard des éléments préoccupants exposés, le Gouvernement peut-il nous dire quelle est sa stratégie en matière de communication au niveau jurassien quant à la vaccination des femmes enceintes ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Je suspends à nouveau la séance.


text_content_fr:
La présidente : Question écrite no 3406 – Gestions de la pandémie. Qu'elle est votre appréciation, M. le député Serge Beuret ?

M. Serge Beuret (PDC) : Je ne suis pas satisfait et je demande l'ouverture de la discussion.

La présidente : M. le député Serge Beuret n'est pas satisfait et vous avez une minute pour vous exprimer.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Le Gouvernement souhaite-t-il intervenir ? Vous avez la parole, Mme la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR) : Nous avons véritablement tous, je dis bien vraisemblablement tous dans ce canton ont été horrifiés parce qu'il s'est passé à Courfaivre, dans le Jura et d'ailleurs vraisemblablement aussi à l'extérieur du Jura. Ces événements sont dans toute la mesure du possible, sinon prévisibles à tout le moins, sont de nature à interpeller les autorités chargées de la sécurité et de la répression des citoyens.

La question qui est posée dans la motion interne ou les questions qui y sont posées, nous demandent de désigner les députés, béotien par définition, pour savoir si les pratiques jurassienne en matière de protection et de répression sont adéquates et au cas d'espèce, si elles ont été appliquées correctement.

Je pense que poser ces questions sont pas adéquates par la désignation d'une commission parlementaire. Il existe déjà et pour les praticiens du droit le savent, ils peuvent le confirmer, de très nombreuses dispositions légales qui sont destinées à protéger les citoyens, voir à réprimer les personnes auteur de ce genre d'infractions. Il y a le code civil d'abord, le code de procédure civile ensuite qui contient des dispositions qui autorisent les juges à prendre des dispositions très contraignantes lorsqu'un risque de dommage lui est signalé.

Les juges jurassiens, je peux vous l'affirmer, je le constate depuis 41 ans, exercent leurs prérogatives et leur pouvoir en la matière de manière quasiment systématique, notamment par le biais de décisions super provisionnelles, c'est chose courante que de recueillir et d'obtenir du juge des mesures super provisionnelles qui permettent aux magistrats de prendre des mesures immédiates à la seule demande d'un citoyen ou d'une citoyenne, qui rend uniquement vraisemblable, la plausibilité de ses accusations sans entendre la partie concernée. C'est ensuite que le cas est analysé dans le détail. Donc il existe de part le droit fédéral, et uniquement sur le plan civil déjà des dispositions extrêmement sévères et qui sont régulièrement appliquées. Il y a aussi évidemment le code pénal et surtout le code de procédure pénale qui est fédéral et heureusement d'ailleurs, qui ne permettent pas aux cantons d'avoir une grande marge de réactions lorsqu'un dommage est signalé. Je peux vous dire aussi que dans le canton, les magistrats en charge de la justice et de leur exercice appliquent fort bien, avec diligence et souvent beaucoup de sévérité, de dispositions du code de procédure pénale et la police également. Voilà, alors, il arrive, il est arrivé, malheureusement, il arrive que dans certains cas, et bien toutes les mesures qui seront prises, soit par la police, soit par le ministère public, ne permettent pas toujours de tout prévoir. Et, comme l'a dit Mme la ministre, avec raison, avec justice, il y a actuellement une enquête en cours, une plainte a été déposée. Elle a été soumise à un procureur extraordinaire hors canton qui a décidé de classer l'affaire. Cette décision a fait l'objet d'un recours au Tribunal cantonal qui va prochainement statuer, il n'est pas impossible que la décision qu'il prendra soit soumise ensuite au Tribunal fédéral. Alors, franchement, que peut faire une commission spéciale de parlementaires, qui, je le répète, est béotienne en la matière. Imaginez que le Tribunal fédéral saisit rende une décision et que la Commission parlementaire que vous désigneriez, en prenne une autre, pas la même. Que fait-on, ce blocage complet et cette commission serait même à mon avis, ridiculisés pas les faits. Vous demandez dans votre motion interne, en particulier, d'évaluer la pertinence des décisions prises, entre autres, mais c'est la formulation que vous utilisez, mais comment peut-on imaginer que le Parlement, que les députés puissent évaluer la pertinence de ce qui a été fait ?

La doctrine juridique en la matière est extrêmement volumineuse. Il y a des lois particulières, j'ai évoqué le code civil et le code de procédure pénale, mais il y a les dispositions sur la LAVI, le centre LAVI jurassien est constamment sollicité, fait un bon travail, il y a des mesures de protection qui sont prises, bref, tout le système existe et il est exercé. Alors voilà, il y a malheureusement eu un cas tragique, mai je peux vous dire que ça ne vaut pas la peine pour les députés de s'immiscer dans des dossiers extrêmement pointus qui sont en mains des autorités judiciaires pour juger, pour s'ériger en senseur des autorités judiciaires de notre canton, raison pour laquelle et aussi évidemment par rapport à la séparation des pouvoirs qui nous est imposée, heureusement, par la Constitution, nous ne pourrons pas souscrire à la désignation d'une Commission parlementaire spéciale. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
M. Ivan Godat (VERTS) : Nous demandons que ce point soit reporté à la séance du Parlement de novembre. Des bruits courent en effet que certains groupes s'apprêtent à refuser le budget 2022. Il nous semble important que ce point ci, qui engage des montants financiers relativement importants, puisse être traité après le budget.

On demande donc que ce point concernant l'arrêté BaselArea soit traité à notre prochaine séance de Parlement.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Quelle est votre appréciation, Monsieur le député ?

M. Raoul Jaeggi (PVL) : Très satisfait.

La présidente : Monsieur le député Raoul Jaeggi est satisfait.

Pour la deuxième question, Monsieur le député Alain Schweingruber.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Votre appréciation Monsieur le député ?

M. Ivan Godat (VERTS) : Satisfait.

La présidente : Monsieur le député Ivan Godat est satisfait.

Pour la douzième question, Monsieur le député Yann Rufer.


text_content_fr: M. Baptiste Laville (VERTS) : J'accepte la transformation en postulat.


text_content_fr:
Mme Irène Donzé (PLR) : La problématique soulevée par la motion 1339 est réelle et peut effectivement aboutir à des situations compliquées pour certains enfants ou jeunes.

L'analyse faite est juste, nous sommes d'accord sur le fond. Néanmoins, l'obligation légale de prendre une douche après les leçons de gymnastique n'existe pas. Comme indiqué à l'instant par M. le député Spies, l'objectif est de transmettre un message uniforme pour l'ensemble des écoles de notre canton. Cela nous semble atteignable sans passer par une modification légale. Le groupe libéral-radical refusera la motion.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la position du groupe socialiste, la parole à Mme la députée Florence Chaignat.


text_content_fr: La présidente : M. le député, veuillez conclure s'il vous plaît.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la prise de position du groupe PLR, la parole à M. le député Yann Rufer.


text_content_fr:
M. Ivan Godat (VERTS) : Mais très brièvement, Mme la présidente, par rapport aux propos de M. Schaer. Vous laissez entendre finalement que le fait que la BNS reverse ses excédents aux cantons et également au Canton du Jura, devrait nous mettre dans une position où, finalement on devrait juste dire merci et puis pas faire plus de commentaires que ça. Alors on peut dire merci, mais on peut aussi se permettre de faire des commentaires, je crois, et je ne crois pas qu'il y a une relation personnelle à prendre avec la BNS. La BNS, elle est propriété des cantons et des banques cantonales et, du coup, comme dans toutes les relations entre actionnaires et sociétés, il y a des échanges qui peuvent avoir lieu et puis les actionnaires sont aussi là pour donner des orientations à la société en question.

Et puis, je trouve un tout petit peu dommage cette attitude que vous avez. Peut-être que le ton de mon intervention était excessif, je veux bien en convenir, mais je regrette quand-même un tout petit peu que quand on fait des interventions pour aller dans le sens de faire des choses en relation avec le climat qui touchent les gens, ça va pas. Quand on fait des interventions qui concernent les entreprises, ça va pas. Quand on fait des interventions qui concernent la place financière, ça va pas non plus. Vous êtes des gens tout sauf raisonnables. Merci de soutenir ces deux motions.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour le groupe PDC, la parole à Mme la députée Amélie Brahier.


text_content_fr:
M. Pierre Chételat (PLR) : Pour moi, vient d'ouvrir le baptême du feu dans cet hémicycle. Je vous prie de m'excuser, j'ai brûlé un petit peu la politesse au Gouvernement. J'ai voulu parler avant la ministre. Mais, bon, l'ordre a été remis.

Quelque part, c'est peut-être aussi parce qu'on a coupé le point par l'élection et je trouve que c'est dommage de couper un point.

Mais je commence, je ne vais pas commencer déjà à donner des leçons, on est d'accord.

Alors, des titres, des titres, encore des titres. Dans certains pays, les titres ont plus d'importance. Les us et coutumes dans les autres pays, nous les respectons. Ici, on n'a pas l'habitude de donner des titres. Les titres académiques : Docteur, Maître, etc., Ingeniore en italien et j'en passe.

On parle de toutes sortes de titres, ce ne sont pas toujours tous les mêmes.

Le canton donne déjà des titres par rapport à certaines prouesses, comme mentionné par le motionnaire et Mme la ministre.

La ville de Delémont a instauré, depuis 1988, une distinction tous les deux ans, appelée «Mérite de la ville de Delémont». C'est un hommage rendu aux personnes qui se sont distinguées d'une façon ou d'une autre et qui font honneur à la commune de Delémont sur le plan culturel et humanitaire. Elle distribue également les mérites sportifs et encore bien d'autres titres.

Pas toujours évident de trouver la personne de qualité pour décerner de tels titres. On peut s'imaginer qu'il y a le titre de Porrentruy, le titre de Delémont (c'est sûr qu'il existe), le titre de Saignelégier, le titre de Courrendlin, etc., etc... ça fait beaucoup de titres.

Le groupe PLR est d'avis que plus il y a de titres, moins il y a de visibilité. Un jour, si chaque député veut mettre la reconnaissance de son titre, il y aura autant de titres que de citoyens. Chaque député aura le titre Laville, pourquoi pas ?

C'est un peu comme les journées dédiées au cours de l'année. Il y en a tellement que l'on ne porte pas toujours l'attention qu'elles méritent : la journée de la femme, la journée du cancer, etc.

Les titres tels que M. et Mme me suffisent pour moi et je ne parle pas de Mlle.

Vous l'aurez compris, le groupe PLR va refuser cette motion et vous demande d'en faire autant. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la ministre. Nous allons donc passer au vote si plus personne ne souhaite intervenir dans ce débat final. Ce n'est pas le cas.

Les députés qui acceptent l'arrêté concernant le budget et la quotité de l'impôt pour 2022 votent vert, ceux qui le refusent votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. Pour la prise de position du groupe, PCSI et Vert'lib, la parole à Mme la députée Sophie Guenot.


text_content_fr: M. Roberto Segalla (VERTS) : J'accepte la transformation.


text_content_fr:
La présidente : Le Parlement est invité à se prononcer maintenant sur l'arrêté de dérogation au frein à l'endettement, figurant au point 8B de l'ordre du jour. Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer à ce stade ?

Cela ne semble pas être le cas. Nous pouvons passer à la discussion de détail sur l'article unique, qui est accepté.

Titre et préambule : acceptés.

Avant de procéder au vote, j'ouvre le débat final. Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer ? Cela n'est pas le cas. Les députés qui acceptent l'arrêté concernant la dérogation au frein à l'endettement votent vert ceux qui le refusent votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP), rapporteur de la majorité de la commission de gestion et des finances : Je n'étais pas attentif quand vous avez dit la majorité, je ne savais pas que c'était moi.

Très brièvement, notre proposition tient compte du fait que le montant fixe de 40 millions ne repose sur aucune projection fiable. Ce n'est pas une critique à l'égard du Gouvernement ou des services concernés, mais il est évident que les chiffres contenus dans le PFI de 2023-2026, sont des estimations faites à la louche. Elles ne sont pas précises et elles ne peuvent pas l'être, soyons clairs. Nous vous rappelons qu'entre le 7 septembre et le 25 novembre, les rentrées fiscales ont été revues à la hausse pour quelque 5,5 millions. Ce qui s'est produit en deux mois peut se reproduire et dans d'autres rubriques aussi dans les cinq années qui viennent. Le président de la CGF en a cité dans l'entrée en matière, la BNS ou la péréquation financière fédérale, par exemple, Madame la Ministre a parlé également de fourchette. La volonté affichée clairement par une majorité pour ne pas dire une unanimité de ce Parlement est de tenter de trouver des solutions pour retrouver un équilibre financier. Faudra-t-il trouver 40 millions, 50 ou 30 ? Impossible de le dire aujourd'hui, d'où notre proposition de prévoir une notion plus large qu'un chiffre bloqué, à savoir la recherche de l'équilibre financier à moyen terme.


text_content_fr: La présidente : Par 57 oui, 1 contre et 1 abstention, vous venez d'accepter cette motion.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Quelle est votre appréciation Madame la députée ?

Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERTS) : Partiellement satisfaite.

La présidente : Madame la députée Céline Robert-Charrue Linder est partiellement satisfaite. L'ouverture de la discussion n'étant pas demandée, ce point est clos.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement propose au Parlement d'accepter ce postulat. Un groupe ou un député souhaite-t-il exprimer un avis contraire ? L'ouverture de la discussion est demandée. Pour le développement du postulat, je passe la parole à son auteur, Madame la députée Florence Boesch.


text_content_fr: M. Philippe Rottet (UDC) : Une importante confiserie de la place a été déclarée en faillite ce mois-ci, mais elle est toujours ouverte. Peut-on dès lors, s'attendre, Monsieur le Ministre, à avoir des conditions similaires pour d'autres commerces qui se trouveraient dans une situation quasi analogue et ce dans le but de sauvegarder des emplois en cette période particulièrement difficile ? Je vous remercie de votre réponse.


text_content_fr: La présidente : Pour la réponse du Gouvernement, Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le Ministre ? Non.

Nous pouvons dès lors passer au vote. Les députés qui acceptent le postulat votent 1, les autres votent 2. Le vote est ouvert.

Par 30 non, 24 oui, vous venez de refuser le postulat n°421.

Point 24, postulat n°424 : "Valorisons mieux l’eau de pluie."


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR) : Après le vote de dimanche dernier à Moutier, une longue procédure va débuter afin de concrétiser l'entrée effective de Moutier dans le canton du Jura, si possible au 1er janvier 2026. La première démarche consistera, nous le savons, à conclure avec le canton de Berne, un concordat. Mais on peut craindre à ce sujet que le Conseil Exécutif ne soit pas forcément pressé de négocier et de conclure ce concordat. Comme le résultat du vote de dimanche ne constitue finalement pas une surprise, on peut légitimement penser que le Gouvernement a déjà anticipé la question du contenu du futur concordat. Il ne va pas partir d'une feuille blanche, il ne va pas débuter ses travaux ex nihilo.

Ma question est donc la suivante : Quel est l'état, globalement, actuel de préparation du Gouvernement au sujet du contenu du concordat et le Gouvernement est-il prêt à se montrer proactif en la matière ?


text_content_fr: La présidente : Pour la réponse du Gouvernement, la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre du Territoire, de l’Environnement et des Transports : Monsieur le Député, non, le Gouvernement jurassien n'a pas été consulté par rapport à cette nouvelle réglementation mise en place par les CFF, pour la simple raison qu'il n'y a pas de train InterCity dans le Jura. Par contre, dans le Jura, en complément à votre question, nous avons des trains RegioExpress par exemple le train Bienne-Delémont-Porrentruy-Delle. Nous avons également le S3 qui fait Bâle-Laufon-Delémont-Porrentruy. Ces trains-là ne sont pas concernés par cette nouvelle réglementation des CFF. Il est donc toujours possible d'y accéder avec une bicyclette moyennant bien évidemment le forfait à payer pour prendre un vélo dans le train qui est plafonné à hauteur de 14 francs par jour au maximum.

Alors effectivement, ce que vous relevez est quand même intéressant, puisqu'il fait suite à la réservation obligatoire qui est déjà en vigueur dans les trains ICN et à présent les trains InterCity sont également concernés. Ceci, comme vous le dites, Monsieur le Député, péjore la facilité avec laquelle un cycliste peut monter dans le train pour se rendre dans une région qu'il souhaite visiter ou pour toute autre raison, ça m'est égal et effectivement, pour ce qui concerne le canton du Jura, cela peut effectivement avoir une incidence au niveau de l'accessibilité d'un helvète lointain qui viendrait d'une ville via un InterCity avec son vélo pour découvrir notre région, notamment dans un but touristique et donc un but qui a également une valeur pour nous au niveau de l'économie touristique.

Voilà donc ce que je peux vous donner comme informations, Monsieur le Député, mais effectivement, je crois que le Gouvernement partage votre souci de favoriser l'intermodalité, qui permet dans la société d'aujourd'hui d'avoir peut-être toujours une voiture, mais également de pouvoir se déplacer avec d'autres moyens tels que trains, bus, bicyclettes, marche, etc. Merci beaucoup, Monsieur le Député.


text_content_fr: La présidente : Pour la réponse du Gouvernement, la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l’Economie, de la Santé et de l'Agriculture : Non, Monsieur le Député, il est impossible de demander à chaque personne qui s'inscrit un certificat médical pour certifier justement des petites croix que la personne aurait introduites dans le questionnaire. Par contre, chaque personne bien sûr signe, sur l'honneur, les informations qu'elle donne aux équipes de la vaccination. Alors, il se peut que des personnes plus jeunes parfois soit également vaccinées avant d'autres, par contre, ce sont toujours des personnes vulnérables qui sont pour l'instant dans le pipeline, dans la chaîne de vaccination. Aujourd'hui, nous ne prenons plus vraiment en considération le niveau de vulnérabilité, nous prenons d'abord l'âge avec bien sûr également la période où les personnes se sont inscrites.

Aujourd'hui, à peu près 5'000 personnes sont complètement vaccinées dans le canton du Jura. L'effet est relativement clair, on le voit au niveau notamment des institutions EMS et nous allons poursuivre cette politique, mais comme dans toute gestion de crise, il se peut que parfois, il y ait des petits couacs. Vous avez encore vu dernièrement le reportage sur le canton de Vaud, nous n'avons pas le même système et nous avons une garantie plus forte que les personnes vulnérables soient vaccinées avant les non-vulnérables.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : En début d'année, la Confédération a mis en consultation un projet de loi sur la révision de l'ordonnance sur l'élevage qui nuirait à la race du Franche-Montagne. Avec la mise à jour de l'ordonnance, ce ne sont pas moins de trente-deux races d'origine suisses qui pourront être soutenues dont celle du Franche-Montagne qui perdrait indéniablement le statut particulier de la race et ainsi perdre la moitié de ses primes.

C'est vrai que c'est au stade de la consultation, mais il faut agir vite pour ne pas risquer de mettre en danger notre race que notre canton aime tant. Le groupe UDC s'interroge sur l'avenir du Franche-Montagne et pose la question suivante : Que pense faire rapidement le Gouvernement dans ce dossier ? Merci au Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la prise de position du groupe Verts et CS-POP, la parole est donnée à Monsieur le député Roberto Segalla.


text_content_fr:
Mme Emilie Moreau (PVL) : Oui, Madame la présidente, merci. Je vais également revenir sur un point qui me paraît important. Je l'ai dit dans mon argumentaire, la motion que nous avons déposé n'allait pas jusqu'à demander l'amnistie généralisée. C'est un point important que j'ai pu et pour lequel j'ai eu l'occasion de clarifier les termes avec notamment Monsieur Boris Rubin du Service de l'économie qui a apporté de nombreuses clarifications aussi pour expliquer comment ils traitaient les dossiers, c'est important de le souligner.

Et puis, je tiens aussi à relever qu'il y a deux choses. Il y a le retrait de patente en cas de faillite ou pour d'autres circonstances, mais il y a aussi le délai de dix ans sans pouvoir éventuellement en obtenir une nouvelle. Et ça, c'est un élément absolument déterminant, imaginez-vous tous dans vos professions respectives si pendant dix ans, vous étiez empêchés de retrouver un emploi. Imaginez-vous dans quelle situation de précarité cela pourrait vous plonger. Donc oui, il était important, aujourd'hui, de mettre des mots à travers ces motions pour soutenir les restaurateurs. Pour le reste, le Service de l'économie fera son travail, nous leur faisons confiance. Le ministre nous en a donné la certitude.

Enfin, pour le groupe PLR, la prochaine fois, vous pouvez aussi me téléphoner, je vous donnerai des précisions. Merci.


text_content_fr: La présidente : Pour la prise de position du groupe PDC, Monsieur le député Jacques-André Aubry.


text_content_fr:
M. Philippe Rottet (UDC) : Siéger à distance, oui ! Siéger et échanger à distance, oui ! Siéger et voter à distance, non !

C'est un peu court, vous en conviendrez, mais on peut le résumer ainsi. En effet, la visioconférence est un outil intéressant pour laquelle nous pourrions souscrire pour obtenir des informations, par exemple. Néanmoins, rien, mais absolument rien ne peut remplacer le direct, notamment lorsqu'il y a échanges d'opinions, confrontations d'idées et peut-être demandes d'interruption de séance pour parfois arriver à un consensus. Il faut se souvenir, pandémie oblige, que nous n'avions pas siégé à deux reprises l'an dernier. La République n'en n'a pas trop souffert. Il est arrivé aussi qu'un match de football soit repoussé à des temps meilleurs puisqu'une équipe était en quarantaine. Il peut en être de même si une formation politique est aussi en quarantaine.

Très récemment, une commission permanente a siégé en visioconférence. Selon certains participants, ce n'était pas une réussite absolue, bien que la durée n'excédait pas les deux heures. A ce jour, l'immense majorité des parlements cantonaux continue à siéger dans leur salle habituelle. A nos yeux, rien ne peut remplacer le direct. L'UDC ne peut soutenir cette motion.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'environnement : C'est un plaisir pour moi de pouvoir ici présenter et défendre un dossier pleinement dans l'air du temps. Avec le crédit qui vous est soumis et les efforts préalablement faits pour intégrer les montants requis au budget, le Gouvernement veut et peut agir à court terme sur un site phare du canton. Le projet vise à améliorer des milieux malmenés par l'activité humaine au cours de l'histoire et un milieu encore malmené aujourd'hui par notre impact sur le climat et nos émissions bien excessives d'azote dans l'air.

Monsieur le rapporteur Schlüchter, vous a présenté les aspects financiers et les discussions ayant eu lieu en Commission de l'environnement et de l'équipement, je ne vais donc pas revenir sur ces aspects, mais je peux volontiers confirmer que ce projet de l'Office de l'environnement a trouvé un excellent accueil auprès de partenaires pour nous aider à son financement. Il a été pleinement apprécié auprès du Gouvernement et de la Commission de l'environnement et de l'équipement. Un message bien complet résume les détails des travaux qui seront à mener. Une communication publique a été faite par l'Office de l'environnement le 29 octobre 2021, expliquant également le projet parallèle prévu au Prédame. Vous trouverez dans le dossier différentes illustrations des travaux à entreprendre. Un film est même disponible sur le site internet de ce même Office de l'environnement. Il permet de bien se rendre compte des travaux coûteux qui sont à réaliser. Une première étape a en effet déjà été réalisée avec succès, avec un financement provenant des compensations liées à la construction de l'A16 dans le Jura. Pour faire simple, il s'agit d'oeuvrer à garder l'eau dans cette éponge, qui est le haut-marais. Il s'agit donc de supprimer des drainages qui évacuent trop vite l'eau vers l'étang, mais je peux vous rassurer que l'étang restera identique. L'Etat veut donc toujours avoir de l'eau sur ce site, que ce soit dans la tourbière, dans les différentes mares créées pour la faune et bien sûr dans l'étang. La forêt a aussi un effet d'assèchement si bien que d'importantes réouvertures sont également nécessaires. Pour être scientifiquement correcte, la forêt ne serait même pas autant présente si la tourbière avez gardé toutes ses qualités. Les épicéas n'aiment pas non plus avoir les pieds dans l'eau, très peu minéralisée et seuls quelques pins de montagne et bouleaux-nains sont un peu plus à l'aise sur ces tapis de sphaignes. Ceci était la petite partie botanique de mon intervention.

Ce projet sera mené de concert avec la revitalisation de la tourbière du Prédame.

Différentes étapes de préparation sont encore à réaliser pour La Gruère, si bien que les travaux conséquents seront plutôt réalisés en 2023. À court terme, il s'agira de mandater le bureau qui pourra finaliser le dossier et accompagner les appels d'offres pour les entreprises. Il s'agira aussi de déposer publiquement le permis de construire, ce qui permettra de mener une importante phase d'informations au niveau local de la commune et des voisins notamment. Le Gouvernement est fière de ce projet qui démontre, d'une part la nécessaire agilité requise pour monter un tel projet. Il doit aussi clairement prioriser les prestations de ses collaboratrices et collaborateurs car un tel projet est lourd à piloter et implique d'en repousser d'autres, malheureusement.

Il a aussi fallu être dynamique pour réussir à financer ce projet. Le Gouvernement est aussi fière de montrer une fois de plus une action concrète pour la biodiversité et le climat et pas seulement des débats, études et autres critiques par voie de presse. Le Gouvernement poursuivra en parallèle les deux autres volets qui concernent La Gruère, soit la révision en cours de l'arrêté mettant le site sous protection. Ce dossier a fait l'objet d'oppositions qui doivent être traitées en ce début d'année 2022. Il poursuit également le projet de plan spécial visant à moderniser les conditions d'accueil du public et à clarifier les flux financiers nécessaires à l'entretien du site. Pour l'ensemble des raisons invoquées et pour les générations futures, le Gouvernement vous invite, tout comme la commission, à accepter l'important crédit qui vous est soumis. Je vous remercie.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Le rapporteur de la commission souhaite-t-il encore intervenir. Ce n'est pas le cas. L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons passer à la discussion de détail.

Articles 1 à 4 : acceptés.

Titre et préambule : acceptés.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ?

Avant de procéder au vote, j'ouvre le débat final. Quelqu'un souhaite-t-il encore s'exprimer ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote final. Les députés qui acceptent la modification de l'arrêté octroyant un crédit d'engagement à l'Office de l'environnement pour financer les travaux de revitalisation de la tourbière de La Gruère votent vert, les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
Mme Géraldine Beuchat (PCSI) : Utiliser l'eau potable pour laver son linge; pour les chasses d'eau ou arroser les plantes est une totale aberration. Nous devons nous questionner sur le choix entre une utilisation d'eau de pluie ou d'eau potable pour certains usages domestiques. C'est-ce que nous permet de faire le postulat 424.

sNotre rapport à l'utilisation de cette précieuse ressource doit s'améliorer. La logique voudrait que la prise de conscience et les choix soient effectuée par le tout-un chacun sans implication de l'Etat. Force est de constater, comme souvent, que s'il n'y a pas d'incitation de l'Etat, sous quelque forme que ce soit les changements d'habitude tardent. Plusieurs pays européens favorisent et incitent d'ores et déjà à l'utilisation de l'eau de pluie pour l'usage domestique.

Ce postulat pourra déterminer par quels moyens cela peut se faire, la défiscalisation n'étant de loin pas la seule piste exploitable. Sans compter que l'Etat peut également montrer l'exemple au niveau de ses bâtiments. Conscients que l'approvisionnement en eau est un défi majeur pour ces prochaines décennies, le groupe PCSI-Vert'lib va soutenir le postulat 424 dans sa majorité.


text_content_fr: La présidente : Merci monsieur le député. Monsieur le ministre souhaitez-vous répliquer. ? Vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour le groupe PCSI-Vert'lib, je passe la parole à Madame la députée Géraldine Beuchat.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le ministre. Est-ce que l'auteur souhaite répliquer ? Vous avez la parole Monsieur le député.


text_content_fr:
Mme Géraldine Beuchat (PCSI) : Osons le dire tout de go, la présente adhésion de notre canton à la convention sur le financement de la formation postgrade (CFFP) n'a pas suscité beaucoup de débats au sein de la Commission des affaires extérieures et de la formation. Ceci étant dû au fait qu'une non-adhésion à la convention nous sortirait du système et nous n'aurions plus la possibilité d'obtenir des médecins assistants. Comme nous ne pouvons pas offrir l'ensemble des spécialisations à nos jeunes, difficile de passer à côté.

Il est à remarquer qu'il n'y a pas eu d'empressement de la part du Canton du Jura à adhérer à cette convention quand on sait que la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé l'a adoptée en novembre 2014 et que 20 cantons l'ont déjà soumis à leur Législatif.

Cette convention s'intéresse au financement des coûts nets spécifiques à la formation postgrade qui sont, par définition, des prestations d'intérêts généraux non pris en charge par les assurances.

Même si un montant est déjà versé pour la formation postgrade, l'arrêté qui nous est présenté doit être soumis au référendum facultatif puisqu'il implique de nouvelles dépenses, mais pas de raison de s'alarmer puisqu'elles seront compensées. Globalement la dépense de l'Etat sera identique mais affectée de manière différente. Cet équilibre est dû aux négociations de plusieurs cantons, dont le nôtre, qui a obtenu un abaissement du montant forfaitaire initial par étudiant à hauteur de 15'000 francs. Le détail du mécanisme vous sera exposé par le Gouvernement par Monsieur le ministre Jacques Gerber pour éviter les redites dans nos propos à cette tribune. En parallèle à cette convention, il est à noter qu'il y a une réflexion romande, avec des enjeux majeurs puisqu'il s'agit de la répartition des ressources médicales, de la dotation en médecins entre cantons universitaires et non universitaires ainsi que la relève médicale dans les domaines ambulatoires, hospitaliers et académiques. Cette réflexion est en discussion. Ce projet a pour nom réformer, réorganisation de la formation postgraduée en médecine en Suisse romande. L'objectif final est de fournir les médecins dont la population a besoin, cela en intégrant les nouveaux besoins, les nouveaux métiers et les nouvelles pratiques, les organisations et le système de financement qui évolue. En résumé, c'est essayer, malgré la complexité du domaine d'avoir des retours sur investissement. Cette convention a été présentée à la Commission des affaires extérieures et de la formation lors de sa séance du 2 décembre 2021 et n'a appelé aucun commentaire particulier. Tous les membres de la commission, après un retour dans leur groupe recommandent de suivre le Gouvernement dans sa démarche. Nos remerciements vont à Monsieur le ministre Jacques Gerber et à ses services pour les informations fournies lors de nos séances.


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M. Fabrice Macquat (PS) : Le groupe socialiste s'est intéressé à la motion de notre collègue Alain Beuret car elle met en avant plusieurs aspects importants d'une politique de ressources humaines innovante et attractive. Cela a déjà été mentionné, mais l'attractivité et l'intérêt d'un poste de travail ne passent pas que par le salaire. La valorisation des compétences et de la confiance, une augmentation de l'autonomie des chefs de services pour les engagements et le management de leurs équipes va dans le sens de l'efficacité et de la réalité du terrain.

La promotion du partage des postes et même de ceux à responsabilité afin de concilier au mieux vie professionnelle et privées, l'accès au travail à temps partiel ou la possibilité de recourir au télétravail, sont d'autant d'éléments qui améliorent l'attractivité des postes de travail sans péjorer les finances de l'Etat.

Il reste donc un potentiel d'améliorations, quand bien même plusieurs mesures sont déjà possibles ou en réflexion. Le Service des ressources humaines est déjà attentif et proactif sur ces questions. Pour tous ces éléments, le groupe socialiste soutiendra la motion 1384. Merci pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Didier Spiess.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La parole n'est plus demandée. La discussion générale est ouverte. Je passe la parole à Monsieur le député Pierre-André Comte.


text_content_fr:
M. Pierre Parietti (PLR) : La motion en question traite de la problématique des effectifs de l'administration jurassienne, mais de manière sous-entendue bien évidemment de l'organisation et de la structure de notre fonction publique. Ce sujet n'est pas nouveau en soit la préoccupation du Parlement étant d'avoir un outil de travail, en adéquation avec les besoins. Et lorsque l'on parle de besoins, parlons exigences à remplir ou impératifs à satisfaire et non pas des fantaisies qui occuperaient des gens sans valeur ajoutée, mais également les moyens financiers pouvant être mis à disposition. Lorsqu'on parle de moyens c'est la finance oui, mais c'est également l'humain qui travaille pour la fonction publique.

Le motionnaire demande un état de situation comparatif à 2 dates éloignées de 5 ans avec une diminution de minimum de 3% permettant de procéder à un redimensionnement des effectifs, quelles que soient les missions et leur évolution au cours du laps de temps de 5 ans. Rappelons à ce titre-là que 5 ans avec les dates proposées, c'est un cheval sur 2 législatures puisque l'échéance, dans la comparaison sera le terme de l'exercice 2025 dont les comptes et tous les éléments représentatifs ne seront arrêtés qu'au courant de 2026, c'est-à-dire au début de la prochaine législature. Il peut paraître ainsi aléatoire de vouloir ainsi une réduction de minimum 3% des effectifs à une date précise sans connaître à ce jour les exigences organisationnelles et leur évolution dans la durée.

Cela ne doit cependant pas empêcher la mise en route de l'examen très attentif de l'évolution de nos effectifs et de tirer périodiquement les enseignements et les mesures correctives nécessaires sur la durée proposée par le motionnaire.

Nous aurons l'occasion de reprendre cette situation dans le traitement qui se fera, dans la foulée aux points 16 et 17, mais tout cela après décision du Parlement s'agissant de la motion 1353 de notre collègue Stéphane Theurillat. En l'état des choses, je vous informe que le groupe PLR a examiné d'un œil critique les 3 motions de manière simultanée et concertée et qu'il acceptera celles-ci sous forme de motion. Si les auteurs refusent la transformation proposée par le Gouvernement et à plus forte raison de postulat dans le cas contraire. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'environnement : Je peux directement vous répondre que la probabilité qu'une centrale à gaz soit développée dans le Jura est très faible. Pourquoi cela ? Tout simplement parce que suite au concept publié par la commission de l'électricité Elcom, il a été mis en exergue le besoin pour la Suisse d'avoir deux à trois centrales à gaz qui soient construites ou remises en fonction pour éviter le black-out, mais également dans les discussions les plus récentes, il est fait mention au fait que la Confédération souhaite plutôt réactiver des sites existants ou des anciennes centrales plutôt que d'en construire de nouvelles. A partir de là, n'ayant pas d'anciennes centrales à gaz dans le canton, il est peu probable qu'une de ces centrales sont développées dans le Canton du Jura.

Si toutefois, si cela devait être une perspective, une opportunité, bien évidemment que le Gouvernement sera nanti de la situation, portera une appréciation en tenant compte notamment de l'opportunité de venir en aide à la Confédération qui doit assurer l'approvisionnement électrique de la Suisse et également, comme vous l'avez fait mention, Monsieur le député, l'opportunité de voir des emplois qui seraient créés relatifs à cette centrale éventuelle. Mais, je le répète, la probabilité, en tout cas à l'heure actuelle, qu'une centrale à gaz soit développée dans le canton est très très faible.


text_content_fr:
M. Thomas Schaffter (PCSI) : La motion no 1353 a retenu toute l'attention du groupe PCSI-Vert'lib. Le sujet des EPT revient fréquemment sur la table du Parlement, habituellement au moment de l'examen et de l'adoption du budget.

La situation actuelle que nous vivons est compliquée, aussi bien pour notre population que pour l'Etat, qui a dû déployer des moyens gigantesques et en mobilisant de nombreuses employés pour lutter contre la propagation de la pandémie. Le groupe est d'avis qu'il est réducteur de vouloir tirer des conclusions hâtives sur une appréciation générale de l'effectif de l'administration cantonale.

Tous les services ne sont pas confrontés aux mêmes pressions et cela il faut en tenir compte. Et le Gouvernement est le seul à même de mesurer au mieux des opportunités d'économies en matière d'effectifs. Nous imaginons qu'il le fait régulièrement, même si nous observons que cette réalité est plus observable dans certains départements que dans d'autres. Une approche globalisée telle que proposée par ce texte et quelque part réductrice est plutôt de tendance à renforcer les crispations et les tensions dans un contexte difficile. C'est pourquoi le groupe PCSI-Vert'lib rejettera le texte sous la forme proposée.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la Députée. Pour le groupe PDC, Madame la députée Amélie Brahier.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Nous sommes toujours dans la discussion générale, la parole à Monsieur le député Gabriel Voirol.


text_content_fr:
M. Patrick Cerf (PS) : Le 20 mars dernier, le corps électoral de Val-Terbi était convié aux urnes dans le cadre d'une élection libre destinée à repourvoir un poste au Conseil communal laissé vacant suite à la démission de la titulaire. En recueillant la bagatelle de 11 voix, un citoyen a bien été élu mais il a refusé son élection pour des raisons professionnelles. Seulement 5% des ayants-droits ont pris part à ce scrutin, ce qui doit constituer un bien triste record de participation sous nos latitudes.

Si plusieurs éléments peuvent expliquer ce fiasco, comme l'absence d'autres objets soumis au vote et la proximité des élections communales de cet automne, il convient de se poser la question de l'attractivité de la fonction de conseiller communal, en particulier dans les petites et moyennes communes du canton, sachant que les démissions qui engendrent des élections libres sont toujours plus nombreuses. Nous aimerions savoir quelles sont les pistes envisagées par le canton pour inverser cette tendance. Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
Mme Amélie Brahier (PDC) : Merci Madame la présidente. Je serai brève. Simplement donc, à sept mois de l'entrée en vigueur du nouvel horaire CFF, nous ne savons toujours pas qui et comment seront exploitées les lignes de bus de la zone 2. Certes, l'attribution à CarPostal SA permettra une économie de quatre Mio. au Canton, mais à quel prix ? J'aimerais juste revenir dans mon interpellation, j'ai parlé de la question orale de Madame la députée Hanini qui a été posée lors du dernier Parlement et à laquelle Monsieur le ministre Eray nous informait que dans l'adjudication à CarPostal SA, il était prévu que cette zone 2, qui comprend donc que les lignes de bus sises dans les Franches-Montagnes, soit exploitée par la société TSPG SA donc, Tramelan-Saignelégier-Les Pommerats-Goumois. On a vu dans la presse, le 22 avril dernier, en un démenti, si je peux appeler ça comme ça du Conseil d'administration de cette société qui dit qu'aucune décision n'avait été, à ce jour, prise quant à l'exploitation de ces bus.

Vous comprendrez donc que ça m'interpelle également d'autant plus. Je remercie donc le Gouvernement pour ses réponses à mon interpellation et l'écoute volontiers.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Alain Koller, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Alain Koller (UDC) : Satisfait.

La présidente : Monsieur le député Alain Koller est satisfait.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
M. Serge Beuret (PDC) : La Commission de la justice se rallie au projet du Gouvernement comme cela a été dit. Toutefois, une majorité de la commission préconise l'ajout d'un alinéa 4 à l'article 5a, selon lequel la mise en oeuvre des règles ne devrait pas empêcher ni retarder la nomination des commissions et groupes de travail. La raison en est pragmatique. Si le quota ne peut pas être respecté, il faut éviter une situation de blocage. Les commissions et les groupes de travail doivent pouvoir être nommés pour pouvoir fonctionner. Le Gouvernement devra respecter les quotas, puisqu'ils seront inscrits dans la loi, mais si cela s'avère impossible dans l'un ou l'autre cas particulier, car la nomination nécessite des connaissances techniques ou professionnelles, la commission ou le groupe de travail doivent pouvoir être nommés et entrer en fonction.

Je rappelle que selon l'article 99 de la Constitution jurassienne, l'administration doit être efficace. À ma stupéfaction, le Gouvernement n'est pas du même avis que la majorité de la commission. Je n'irais pas jusqu'à dire qu'il faut en déduire qu'il ne souhaite pas que son administration soit efficace, mais j'attends une explication convaincante. Celle qui nous a été donnée ne l'est pas, elle repose sur l'ordonnance concernant la durée des mandats et des indemnités journalières et de déplacements des membres de commissions cantonales, comme cela vient d'être rappelé. En particulier son article 2a alinéa 3, qui prévoit que le mandat des membres d'une commission qui poursuit son activité au-delà d'une période de nomination cesse la veille du jour pour les nouveaux membres qui sont désignés mais au plus tard dans les 6 mois qui suivent le terme de cette période.

Cette référence n'a pas convaincu la majorité de la commission qu'il a exprimé lors de sa séance de juin, depuis lors, une réponse ponctuelle ne nous a pas été donnée, y compris lors de la séance de la semaine dernière. Les raisons pour lesquelles la majorité de la commission parvient à cette conclusion, sont au nombre de quatre, d'une part c'est une ordonnance, c'est-à-dire un texte législatif de rang inférieur à la loi que nous examinons. Il y a donc là un problème de hiérarchie des règles. Ensuite, cette disposition ne règle pas la problématique en cas de démissions. D'autre part, l'ordonnance gouvernementale fixe un délai de 6 mois au-delà duquel on ne sait pas ce qui se passe. Et puis, enfin, l'ordonnance gouvernementale découle de la loi d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale figurant dans le chapitre correspondant de la législation, alors que la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'égalité que nous examinons maintenant est située au chapitre des droits fondamentaux, cette sorte de translation est inadéquate en technique législative. La majorité de la commission a estimé que l'ajout de cet alinéa 4 avait le mérite de la clarté et de l'unité de la matière. Elle vous recommande son acceptation. Puisque j'ai la parole, je vous informe du fait que le groupe PDC est du même avis.


text_content_fr: M. Raphaël Breuleux (VERTS) : Le groupe parlementaire VERTS et CS-POP souhaite connaître la raison pour laquelle les directives des centres jurassiens de vaccination préconisent à leurs patients diagnostiqués positifs au COVID-19 de leur administrer deux doses de vaccin. Alors que l'Office fédéral de la santé publique, sur son site, recommande une seule et unique dose pour ces mêmes personnes. Je précise que cette question ne remet pas en cause la vaccination, mais bien le nombre de doses conseillé pour les personnes ayant eu le COVID après un test PCR positif. Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Philippe Bassin (VERTS) : Je suis très engagé dans la protection des oiseaux. Ce printemps un couple de faucons pèlerins est signalé à Soulce — il s'agit d'une espèce bien connue rare et protégée de rapaces qui niche dans les falaise. Cet oiseau a risqué de disparaître dans les années 70 empoisonné par le pesticide DDT. Il est très sensible aux dérangements surtout durant la période délicate de la reproduction. Au printemps, les varappeurs évitent les falaises où niche cet oiseau.

Le lundi de Pâques 5 avril sur le site de Soulce, un couple de faucons pèlerins est observé de loin par des ornithologues. Problème : sur un terrain accessible à pied, formant une sorte de coulée entre deux falaises au milieu du site potentiel de nidification. Il y a une sorte de tente-abri avec quelqu'un à l'intérieur. Cette personne est mal cachée, une jambe est bien visible. En restant longtemps mal cachée dans l’abri, cette personne a manifestement dérangé deux espèces d'oiseaux nichant habituellement dans les falaises, le grand corbeau et le faucon pèlerin.

Les ornithologues présents ont appelé un garde-faune. Ce dernier est venu immédiatement. La personne qui occupait la tente-abri a été identifiée. Me souciant beaucoup de la protection du faucon pèlerin, j'aimerais savoir si l'installation de la tente-abri bénéficiait d'une autorisation auprès de l'Office de l'environnement et quelle suite l'Office de l'environnement a donné à cet affaire du dérangement d'une espèce protégée en pleine période de nidification.


text_content_fr: La présidente : Destitution des membres des conseils communaux ou des autorités communales. Pour la proposition de la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Philippe Rottet.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : L'interpellation de notre collègue Schaffter rappelle ce que nous savons déjà : l'Etat jurassien doit repenser son architecture institutionnelle et administrative. Remarquons d'abord que la commission parlementaire chargée d'examiner le message de l'Etat, soumis par le Gouvernement aux autorités prévôtoises en 2017 a défini les deux grandes phases de l'évolution institutionnelle résultant d'un transfert de Moutier au Canton du Jura. Nous savons vers quelles organisations nous nous dirigeons. D'abord la ville de Moutier disposera durant sa première législature jurassienne du statut, en quelque sorte de 4e districts, elle élira alors 7 députés. Nous serons dans une situation provisoire puisque la question des préciputs et la représentativité des districts à l'aune de la jurisprudence du Tribunal Fdéral n'aura pas été réglée.

Pour la suite et selon le message des autorités jurassiennes au corps électoral prévôtois, deux solutions s'ouvrent à une décision étatique : constitution d'un cercle électoral unique ou redécoupage de cercle électoraux réunissant les conditions de leur conformité avec les exigences de la jurisprudence du Tribunal fédéral.

En regard de ce qui est déjà établi et admis, le fait d'évoquer la création de 4 ou 6 communes est prématuré. Je dirais même inopportun, chers collègues, car l'ouverture d'un débat à ce propos ne manquera pas d'interférer dans celui des cercles électoraux. Le prix vente alors d'une part de la sérénité dont il a besoin quand on connaît la sensibilité des gens, des communes et des régions lorsqu'on aborde le sujet. Au-delà, il y aura certaines digressions constitutionnelles dont certaines provoqueront quelques sueurs froides, mais nous y reviendrons ultérieurement.

Je n'ai rien contre les débats prospectifs. Je ne remet en doute que le moment où ils sont ouverts si l'on considère que les engagements de l'Etat vis-à-vis de Moutier confirmés avant le vote du 28 mars 2021 seront tenus. La demande adressée au Gouvernement dans l'interpellation que nous traitons paraît superfétatoire. Au surplus, se référer aux travaux de l'Assemblée interjurassienne dont on sait à quels triomphes institutionnels, ils ont abouti, c'est prendre le risque de projet le questionnement dans une infertilité dommageable ceci dit, sans vouloir être irrévérencieux envers notre collègue Schaffter que je remercie de se préoccuper de la suite à donner au transfert de Moutier au Canton du Jura.


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Mme Brigitte Favre (UDC) : Depuis un peu plus d'une année un virus nommé Covid-19 et les conséquences qui s'ensuivent dictent nos vies. Au début de la pandémie, la situation a été particulièrement compliquée pour nos aînés isolés brutalement de leurs proches. Avec la durée prolongée de la situation particulière, la plus jeune génération est privée de presque toutes les activités de loisir et rencontrent de nombreuses difficultés. Contacts sociaux restreints, craintes et mauvaises perspectives d'avenir pour certaines et certains et insécurité générale pour plusieurs d'entre eux. Comme le motionnaire le mentionne, la recherche d'une place d'apprentissage peut également s'avérer difficile pour ces jeunes.

Les entreprises formatrices jouent un rôle important dans notre société. Elles forment et accompagnent les futurs professionnels dans leur branche respective. Elles les intègrent dans le monde de travail, ce qui représente souvent un premier pas vers l'indépendance dans leur vie de jeunes adultes. Cela demande du doigté et de la patience, de la passion et du personnel bien formé, qui a les qualités requises pour transmettre son savoir faire ?

Mon collègue, M. le député Raphaël Ciocchi a bien argumenté, il y fait une longue liste de propositions d'améliorations pour les apprentis et les entreprises formatrices, c'est-à-dire, qu'il admet qu'il y a quand même encore du travail à faire. Le groupe UDC est d'avis que la formation professionnelle des jeunes jurassiennes et jurassiens est primordiale pour leur avenir ainsi que pour celui de notre canton. Il a également de la reconnaissance envers le travail fourni par les entreprises formatrices. C'est pour cela et également pour mettre plusieurs choses en place, les choses ne sont pas détaillées dans la motion que nous soutenons la motion numéro 1371 ainsi évidemment un éventuel postulat. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le ministre. Le rapporteur de la commission souhaite-t-il intervenir ? Ce n'est pas le cas. L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons passer à la discussion de détails. Article un avec la proposition du Gouvernement et de la commission, j'ouvre la discussion. Elle n'est pas demandée l'article est accepté. Article 2, accepté l'article 3 accepté. Article 3a avec la proposition de la commission, j'ouvre la discussion. Elle n'est pas demandée, l'article est accepté. Article 4, accepté. Titre et préambule : acceptés. Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Avant de procéder au vote final, j'ouvre encore une fois la discussion. La parole est-elle demandée ? Ce n'est pas le cas. Les députés qui acceptent l'arrêté vote 1 les autres votent 2. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de cette intervention, je passe la parole à son auteur, Mme la députée Josiane Sudan.


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M. André Henzelin (PLR) : Lors du Parlement du 28 avril dernier dans le cadre de mon rapport d'entrée en matière pour expliquer la modification partielle de la loi sur les émoluments, j'ai été relativement exhaustif en y associant parallèlement le traitement par la CGF de l'initiative populaire "Halte aux ponctions excessives de l'Etat à l'encontre des sociétés jurassiennes". De ce fait, je m'autorise d'être relativement succinct dans mon rapport d'entrée en matière de ce jour au sujet de l'objet en question.

Je rappellerai ici que conformément à l'article 90, alinéa 3 de la loi sur les droits politiques qui prévoit qu'avant de traiter une initiative, il y a lieu d'entendre les représentants du comité d'initiative, que la CGF a fait le nécessaire dans ce sens. En effet, lors de notre séance du 10 août 2019, nous avons reçu une délégation de trois membres du comité d'initiative, dont son président, notre collègue Vincent Hennin. La discussion a été très intéressante et constructive. A cette occasion, nous avons reconnu que le montant des émoluments pouvait effectivement être inappropriées pour quelques sociétés, en regard de leurs ressources financières modestes.

Eu égard à ce fait, il a été convenu au sein de la CGF d'étudier la question d'une remise de 50% du montant total de l'émolument facturé, tout en précisant certains critères pour en bénéficier. J'en rappellerai deux, à savoir que la société doit être reconnue comme poursuivant des buts idéaux d'une part, et que les émoluments concernés se réfèrent uniquement à des autorisations de manifestations nécessitant un usage accru du domaine public d'autre part. D'ailleurs, au sujet de ce dernier point nous avons pu constater que la grande majorité des exemples cités par les représentants du comité d'initiative concernaient de telles manifestations organisées par de petites sociétés. Compte tenu de ce qui précède, la CGF, en collaboration avec le Gouvernement a ainsi souhaité répondre aux préoccupations des initiants en retenant la procédure du contre-projet indirect, c'est-à-dire de proposer une modification de la loi sur les émoluments.

À ce sujet, je préciserai encore que dans ces critères, la CGF a émis le désir que la proposition à formuler n'occasionne pas de lourdeurs administratives. Cet objectif était lié au fait que nous étions conscients qu'il n'est pas aisé de distinguer les petites sociétés visées par l'initiative de celles qui ont des ressources plus importantes. Eu égard à ce qui précède et compte tenu que les personnes morales poursuivant des buts idéaux sont tenues de remplir et de déposer une déclaration d'impôts, nous avons retenu le critère fiscale. En résumé, pour la CGF, la modification de la loi sur les émoluments, soit l'ajout du nouvel article 18a, tient compte des éléments que je viens de rappeler d'une part, et répond à la demande exprimée par les initiants, d'autre part. C'est donc avec satisfaction que nous avons enregistré lors du Parlement du 28 avril dernier, son acceptation en première lecture par 59 voix. Au niveau du point 1 de l'initiative populaire qui demande de reconnaître et d'inscrire dans la législation cantonale le rôle essentiel des sociétés et associations qui sont visées, la CGF propose de renoncer et donner suite, effectivement tout en confirmant ici leur contribution importante au profit de la vie associative et sociale, aussi bien dans nos communes que dans notre canton, nous ne voyons pas dans quelle loi on pourrait introduire ce principe de reconnaissance. D'ailleurs, à ce sujet, je relève que nous n'avons pas obtenu de suggestions de la part des représentants du comité d'initiative lorsque nous les avons rencontrés. Eu égard à ce qui précède, nous estimons qu'il s'agit d'un souhait dépourvu de porter normes acquis.

Tenant compte des différents éléments qui précèdent la CGF invite le Parlement à adopter le projet d'arrêter relatif au traitement de l'initiative populaire cantonale "Halte aux ponctions excessives de l'Etat à l'encontre des sociétés jurassiennes". La commission souhaite également que le comité retirera son initiative populaire suite à l'acceptation de la modification de la loi sur les émoluments.

Je tiens encore à remercier Mme la ministre Rosalie Beuret Siess ainsi que M. Nicolas Fridez, conseiller juridique au Service juridique pour leur disponibilité et les renseignements détaillés et complets qui nous ont donnés. Je remercie également notre secrétaire M. Jean-Baptiste Maître.

En conclusion, Mmes et MM. les députés, c'est à l'unanimité que la Commission de gestion des finances vous recommande d'accepter aussi bien l'entrée en matière que l'arrêté en question. Profitant de la parole, je vous informe que c'est à l'unanimité que le groupe PLR acceptera aussi bien l'entrée en matière que l'arrêté. Je vous remercie de votre attention.


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M. Nicolas Girard (PS) : Cette proposition bafoue clairement la volonté de la motionnaire puisqu'à lui seul, cet alinéa 4 rend la proposition caduque et réduit ainsi la volonté même du Parlement qui a accepté le texte. Le Gouvernement le rappelle dans son développement, les directives datant de 1994 déjà visant à améliorer la représentation des femmes ont eu peu d'effet. C'est la raison même de ce non-respect de cette lecture qui a fait que l'auteur a déposé son texte. Tout semble ici que l'on a envie de tourner en rond pour ne pas agir.

Nous nous permettons également de rappeler que c'est la quasi majorité du Parlement, qui a accepté cette motion née d'un groupe de travail inter parti unanime. Serait-ce une nouvelle stratégie d'accepter des textes en sachant d'ores et déjà qu'on en fera ce que l'on veut par la suite. En acceptant cet alinéa 4 c'est s'assurer de revenir dans un proche avenir sur les notions d'égalité et de la représentativité réelle de nos institutions. En effet, l'égalité en question ne serait plus que "tolérée" au lieu d'être contraignante. Cette manière de botter en touche la volonté initiale de la motion n'est pas acceptable. Chères et chers collègues, cette volonté d'ajouter une condition dilatoire à la réalisation de l'objectif visé, fait bien triste figure dans cette année de commémoration des 5 cantons du droit de vote des femmes. Certes, les réjouissances de ce demi-siècle sont derrière nous. Les prochaines élections sont loin devant, mais cela justifie-t-il pareille inacceptation injustifiable à nos yeux.

Nous pouvons entendre que des problèmes de recrutement existent dans certaines commissions. Nous pouvons admettre que cette loi bouleversera les habitudes et réclamera une réflexion nouvelle, mais nous sommes aussi persuadés que la mise en application d'une véritable loi sur l'égalité est bien la moindre des reconnaissances pour la gente féminine. Nous pourrions aussi nous interroger ironiquement, si la très forte majorité masculine de la Commission de la justice craint pour sa composition. En résumé, réduire un texte de manière aussi légère n'est pas acceptable à nos yeux. Nous le voyons bien dans la conclusion suivante pour imaginer cette proposition de la majorité. Les membres des commissions et des groupes de travail de l'administration cantonale sont choisis de manière à ce que l'égalité entre les sexes soit respectée et d'y glisser en guise de conclusion "sauf si on ne le peut pas". Le courage, c'est osé faire ce qui est juste. Ce que nous voulons aujourd'hui, c'est voter une loi offrant la possibilité d'enfin respecter l'égalité entre les sexes, c'est tout. Les exceptions figurant dans les alinéas 5a et b tiennent compte des cas de figure possibles. Ils offrent la possibilité de proposer une commission ou un groupe de travail compétent. L'alinéa 4 n'apporte qu'un sentiment d'inachevé. Nous refuserons la proposition de la majorité de la commission et invitons nos collègues féminines et féminins d'en faire autant.