text_content_fr:
M. Boris Beuret (PDC) : La motion sujet de laquelle nous débattons ce jour, est identique à la motion Chapuis, traitée et refusée en juin 2020. Pour le groupe PDC-JDC, la situation n'a pas fondamentalement changé depuis l'été passé. Une réouverture si rapide du débat sur le mécanisme du frein à l'endettement n'est à nos yeux pas nécessaire. Nous vivons certes une période compliquée, mais dans ce débat il est central de laisser les aspects émotionnels de côté et de se concentrer sur les faits avérés et concrets. En analysant la situation, le groupe PDC-JDC constate les choses suivantes : l'introduction du mécanisme de frein à l'endettement a été soutenue à une très grande majorité par le peuple jurassien qui l'avait plébiscité à hauteur de 69%. L'outil a fait ses preuves et fonctionne. Il est indéniable que sans ce frein à l'endettement, notre bilan afficherait une dette beaucoup plus importante. Le frein à l'endettement a permis de contenir la dette et de provisionner une réserve de 30 Mio. de francs qui peut-être utilisés et qui est appréciable dans la situation de crise actuelle.

Le système jurassien du frein à l'endettement est caractérisé par une marge de manoeuvre de 20% par rapport à un besoin d'équilibre. Il est de ce fait un système souple en comparaison avec d'autres cantons suisses.

Autre point important : le frein à l'endettement n'a jamais empêché d'investir de l'ordre de 45 à 50 Mio. bruts par an et d'établir des budgets déficitaires. Si certaines années, la totalité des investissements n'ont pu être engagés, ont le doit à divers facteurs, notamment l'inscription dans la planification des investissements d'objets politiques, alors que techniquement, les dossiers n'étaient pas prêts, comme le Théâtre du Jura, Jurassica, la traversée de Courroux, des pistes cyclables notamment. Opérant ainsi un décalage dans le temps qui n'est donc pas un effet du mécanisme de frein à l'endettement.

De plus, le fait de se baser, comme le stipule la motion sur les 5 années précédentes pour planifier l'avenir, peut paraître surprenant en terme de gestion financière. Cette approche serait risquée et contre-productive. A souligner également que la situation financière de la BNS évolue de manière positive. Selon les évolutions les plus récentes, la probabilité est très grande que cette dernière verse de sources autorisées, 30 Mio. de francs par an à la République et Canton du Jura et ce jusqu'en 2025. Ceci est nettement supérieur au montant alloué ces dernières années et pourrait nous aider à traverser cette période difficile.

Pour le groupe PDC-JDC, il n'y a actuellement pas de raison de modifier le système du frein à l'endettement alors que les mécanismes prévus pour y déroger en cas de tempête, comme celle que nous traversons, n'ont pas encore tous étés utilisés. Mme la présidente, Mmes et MM. les ministres, chers collègues, en tenant compte des nombreux éléments cités ci-dessus, le groupe PDC-JDC refusera unanimement la motion ainsi que son éventuelle transformation en postulat. Merci de votre attention..


body_key: JU

text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. M. le député Pierre Parietti, souhaitez-vous intervenir ?


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de la cohésion sociale, de la justice et de la police : Dans le prolongement du dépôt de cette interpellation, il convient de préciser que le Gouvernement peut comprendre la position exprimée par une partie des habitantes et des habitants de Belprahon. Toutefois, un processus de longue date a été établi en vue du règlement de la Question jurassienne et il convient aux yeux du Gouvernement de le respecter. Si les citoyennes et les citoyens de Belprahon sont libres d'exprimer leurs revendications quant au rattachement cantonal de leur commune, chacun doit cependant rester dans son cadre. Le Gouvernement, pour sa part, s'est engagé à considérer la Question jurassienne comme définitivement réglée du point de vue institutionnel une fois le sort de Moutier valablement déterminé. Même s'il aurait évidemment eu à coeur d'accueillir la commune de Belprahon au sein du Canton du Jura, le Gouvernement se doit de tenir cet engagement pour une question de principe mais aussi une question de crédibilité. Notre préoccupation principale est à présent de tout mettre en oeuvre pour que Moutier soit accueilli dans le délai annoncé du 1er janvier 2026. Cette phase très concrète du transfert va nécessiter du temps et une belle dose d'énergie et il est dans ce cadre absolument primordial que nous travaillions désormais sur une voie positive avec nos homologues bernois.

Concernant vos différentes questions, le Gouvernement peut y répondre comme suit : tout d'abord concernant le message public de 2017 a l'intention du corps électoral de Moutier. Il faisait effectivement mention des 2 communes de Belprahon et Sorvilier qui devaient se prononcer sur leur appartenance cantonale après le vote de Moutier. Dans le cadre de la répétition du vote de la cité prévôtoise, il a été décidé de ne pas réécrire le message mais de mettre à jour celui de 2017 au moyen d'un avenant. Le but de ce document était de mettre en exergue les principales évolutions intervenues depuis le scrutin de 2017, dont les votations des populations de Belprahon et de Sorvilier faisaient notamment partie. En signant l'avenant pour la votation de 2021 en ville de Moutier, le Gouvernement jurassien n'a rien fait d'autre que de constater que la commune de Belprahon s'était prononcée sur son appartenance cantonale, qu'elle avait choisi de demeurer bernoise, que le résultat de ce vote était entré en force et ce malgré une procédure judiciaire menée pour le faire annuler. Il s'agissait là d'un constat de la situation juridique relative à l'appartenance cantonale de cette commune et rien de plus.

Il est faux de prétendre qu'en acceptant que ce constat figure dans l'avenant, le Gouvernement a pris des engagements au détriment de Belprahon. En effet, du point de vue juridique, on ne peut que constater que le résultat de la votation de Belprahon est entré en force et qu'il déploie ses effets. Le Gouvernement a ainsi reconnu et accepté ces faits qui sont juridiquement établis.

Le Gouvernement jurassien a également toujours admis que la Question jurassienne devait être considérée comme réglée du point de vue institutionnel une fois que les citoyennes et les citoyens de Moutier, ce seraient valablement déterminés. Cette position se voulait conforme aux engagements qu'il avait pris dans la déclaration d'intention et qui ont été confirmés à plusieurs reprises lors des conférences tripartites. Concernant à présent l'impression qu'aurait donné le Canton du Jura de fermer la porte à Belprahon et comme vous le relevez, Monsieur le député, toutes communes suisses qui souhaitent changer de canton est en droit de le faire comme le permet l'article 53 de la Constitution fédérale. Le constat posé dans l'avenant ne change rien à cette possibilité. Cependant, ce choix devra se faire en marge du processus visant à régler la Question jurassienne, lequel a trouvé son épilogue avec la votation du 28 mars dernier.

Enfin et en ce qui concerne un éventuel soutien logistique et juridique, il convient de distinguer les 2 situations.

Si le Gouvernement a continué de s'engager depuis 2017 pour que les prévôtoises et prévôtois puissent voter sur leur appartenance cantonale, c'est parce que la votation du 18 juin 2017 avait été annulée et que ces derniers devaient pouvoir se prononcer de manière valable et définitif sur leur avenir. La population de Belprahon, a quant à elle eu cette occasion le 17 septembre 2017 et son choix est depuis lors entré en force. Les circonstances ne sont donc pas les mêmes. S'il existe des velléités du côté de la population Belprahon de rejoindre le Canton du Jura, iI n'appartient pas au Gouvernement jurassien de les encourager ni de les soutenir.

A l'époque, les gouvernements successifs ont pris des engagements qui ont permis les votations de 2013, 2017 et 2021, et il y a lieu à présent de les tenir tous jusqu'au bout. Si l'on peut comprendre la position d'une partie des habitantes et des habitants de Belprahon, le Gouvernement ne saurait à ce stade s'engager dans un processus qui permettra à la commune de se déterminer à nouveau sur son appartenance cantonale compte tenu des raisons précédemment évoquées. En outre, et pour évoquer la récente actualité, le Gouvernement a pris connaissance hier des courriers envoyés par le Conseil communal de Belprahon, au Conseil exécutif bernois et à Madame la Conseillère fédérale Karin Keller-Sutter leur annonçant la tenue le 27 juin prochain, d'une nouvelle votation concernant l'appartenance cantonale de la commune. Vous comprendrez bien que le Gouvernement jurassien n'étant pas le destinataire direct de ces 2 courriers, il ne lui revient pas à ce stade de se prononcer sur le contenu et encore moins sur l'opportunité de ces deux derniers.


text_content_fr:
M. Boris Beuret (PDC) : Je réagis, aussi en tant qu'agriculteur, aux propos de notre collègue Pauline Godat. Je suis étonné quand même que ma collègue Godat ne tienne pas plus compte de la réalité du marché. C'est un fait que 10,8% des produits qui sont consommés en Suisse sont bio. Les consommateurs, comme l'a dit le ministre Gerber, ont le choix de consommer des produits bio et donc, nous devons constater qu'environ 90% des produits qui sont achetés ne sont pas bio. Dès lors, pourquoi devrait-on, par des initiatives, forcer les agriculteurs à produire des produits dont les consommateurs ne veulent pas ? Ça, c'est déjà d'une question que je me pose. En fait, au final, quel sera le résultat ? Les produits alimentaires verront leur prix augmenter en Suisse. La majorité des consommateurs, pour lesquels le critère prix est très important, se tourneront vers l'étranger pour aller acheter des produits en masse de l'autre côté de la frontière. Le contrôle aux frontières sera impossible à réaliser et je crois que c'est même pas prévu dans les textes qu'il y ait un contrôle à savoir si les produits achetés, de l'autre côté de la frontière, seront bio ou pas. Donc, au final, il y aura une pression également sur les prix des produits bio en Suisse. Donc, une pression sur le revenu des agriculteurs, une pression sur les revenus des agriculteurs bio et une importation incontrôlable qui va augmenter fortement.

Donc, pour moi, ces initiatives ne vont pas du tout dans le bon sens et je suis étonné que la fraction verte soutienne, de manière si véhémente ces initiatives, bien que sur le fond, nous sommes tous pour une réduction des pesticides et pour une meilleure qualité de l'eau. Encore un point au sujet de la qualité de l'eau, à mon avis, vous vous trompez aussi de cible, dans le Rhin, à titre d'exemple, il coule, en une année, 65 tonnes de produits chimiques et ménagers, 20 tonnes de médicaments, 20 tonnes d'additifs alimentaires et une tonne de produits phytosanitaires. Alors, ouvrons les yeux, chers collègues, et attaquons-nous aux vrais problèmes. C'est trop facile, à mon avis, d'attaquer l'agriculture. Attaquons-nous plutôt à la chimie, mais là c'est plus compliqué et puis il y a peut-être moins de personnes que sont intéressées à le faire. Merci pour votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le Ministre. Votre appréciation, Monsieur le Député ?

M. Philippe Rottet (UDC) : Partiellement satisfait.

La présidente : Monsieur le député Philippe Rottet est partiellement satisfait. Pour la 4e question, la parole à Monsieur le député Stéphane Theurillat.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Avec l'arrivée de Moutier dans le canton du Jura, un axe privilégié, Delémont-Moutier, de développement se dessine avec le risque qu'il se fasse au détriment de l'Ajoie et des Franches-Montagnes, notamment au niveau de l'implantation des services administratifs ou autres institutions.

Au vu de cette crainte légitime, je remercie le Gouvernement de répondre à la question suivante : Peut-il nous garantir, que la justice, tribunaux et Ministère public, restera en Ajoie, soit à Porrentruy ?


text_content_fr: La présidente : Les points 15 et 16, comme précisé lors des communications, seront traités conjointement par le Gouvernement ainsi que lors de la discussion qui suivra. Pour le traitement du point 15 et le développement de la motion 1354, modification du décret sur les traitements du personnel de l'Etat. Je passe la parole à son auteur, Mme la députée Anne Froidevaux.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Les motions numéros 1354 et 1356 prises conjointement nous a donné de vifs débats dans notre groupe et on les a traitées. Rappelons pour commencer que l'UDC a toujours demandé une gestion rigoureuse des EPT au sein de notre canton. La motion du député Theurillat acceptée lors de la dernière séance du Parlement allait clairement dans ce sens, il faut également continuer à étudier chaque fois le remplacement des départs naturels au sein de l'administration.

Nous avons également toujours déclaré à la tribune du Parlement que nous ne voulions pas des employés d'Etat au rabais. Les 2 motions qui se ressemblent au départ montrent quand même de grandes différences. Pour la motion de Mme la députée Froidevaux, la majorité du groupe ne peut accepter la motion. La modification de l'article 12 sur les traitements du personnel de l'Etat est pour nous très dangereuse. Nous pourrons modifier les annuités du personnel chaque année, donc nous prenons le personnel de l'Etat en otage. Si c'est une bonne année, ok, pas de diminution des annuités et si c'est une mauvaise année, c'est au personnel de l'Etat d'en pâtir car il pourra modifier leurs annuités et nous sommes persuadés que les comptes de notre canton ne seront pas aussi bons ces prochaines années.

Pour la motion de M. le député Parietti, il demande plusieurs choses à modifier. Une bonne idée pour descendre les charges de l'Etat mais difficile à appliquer. Mais pour vraiment connaître les effets de ces 2 motions , nous pouvons uniquement les accepter à une large majorité sous la forme du postulat. Ce n'est pas au personnel de l'Etat, des gens que l'on connaît, des voisins, des amis, etc. de perdre leurs annuités à cause d'une part, la mauvaise gestion des finances du canton et la crise sanitaire de l'autre. Et pour terminer, le groupe UDC répliquera fermement si une hausse d'impôts serait en discussion pour les futurs comptes de l'Etat car d'autres pistes doivent être explorées. Alors, comme vous l'aurez compris, le groupe UDC refusera les motions 1354 et 1356, mais acceptera à une large majorité une éventuelle transformation des 2 motions en postulats. Merci de votre attention.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la formation, de l'égalité, de la culture et des sports : Merci à Madame la présidente de la Commission des affaires extérieures et de la formation puisque beaucoup de choses ont été dites. Désolé s'il y a quelques redites, j'ai essayé d'enlever au fur et à mesure pour alléger, mais peut-être y aura-t-il quelques redites. Effectivement, l'objectif de cette décision aujourd'hui, c'est de soutenir la construction métallique de façon générale et en particulier les métiers de la construction métallique, de la construction d'appareils industriels et des aides en construction métallique. Cette association Metaltec Jura, effectivement, qui est l'association professionnelle, regroupe les cours interentreprises et les organisent pour environ 40 apprentis, cela a été dit sur l'ensemble du canton mais c'est important de le redire aussi pour ses liens avec le Jura et le Jura bernois. Dire encore que cette nouvelle infrastructure permettra de renforcer la formation pratique de la branche en offrant des conditions modernes et des locaux bien sûr adaptés aux normes et notamment évidemment en matière de sécurité. En outre, les jeunes débutant une formation initiale pourront dès lors bénéficier de ces cours d'introduction pratique les premiers mois de leur apprentissage, et ça c'est un réel plus également. L'espace disponible dans ces locaux permettra d'améliorer donc, je le disais, la qualité, la sécurité, notamment aussi au niveau des procédures de qualification.

L'école constituera aussi une base de développement de l'offre en matière de formation continue. Elle permettra d'envisager des cours de mise à niveau, en particulier pour les personnes intérimaires des sociétés de placement. Plusieurs d'entre elles d'ailleurs ont déjà manifesté leur intérêt auprès de l'association porteuse du projet. La structure permettra de mettre en œuvre de nouvelles offres de formation continue, notamment en collaboration avec AvenirFormation. Elle permettra par ailleurs de former les personnes en recherche d'emploi en collaboration avec les services de l'emploi.

Les promoteurs de ce projet se sont constitués en coopérative, donc sous le nom coopérative de l'École Métal Jura. Après diverses tractations entre la coopérative, l'architecte à l'origine du site En Dozière et l'administration cantonale donc, la coopérative a présenté un projet définitif au Gouvernement en vue de cette adoption par le Parlement. L'école s'intégrera dans le site en harmonie avec les bâtiments existants, donc la ligne architecturale, et ça a été un des principaux points d'achoppement, cette ligne architecturale définie par le bureau Mangeat Wahlen sera donc reproduite au rez-de-chaussée des locaux techniques et sanitaires et un atelier de 300 m2 offriront 20 postes de travail et seront aménagés, quant à l'étage il sera équipé ultérieurement de salles de classe et de locaux de stockage. Le bâtiment, bien sûr, correspondra au standard Minergie-P.

D'un point de vue financier, le Parlement jurassien approuvait donc en décembre 2016, la planification des investissements, avec un montant pour cette école de 500'000 francs. Compte tenu de la subvention de 500'000 francs du Parlement justement versée en 2008, donc pour l'École du bois, nous proposons une participation de l'État finalement, en proportion identique donc de 20%, soit 680'000 francs. Les enjeux de formation mentionnés précédemment et le développement donc de cette branche dans notre région, le justifient.

Pour terminer donc ce propos, la construction d'une telle halle de formation ne peut que renforcer à la fois la qualité de la formation dispensée au sein des entreprises formatrices de la branche et, finalement, l'attractivité de ces métiers. Il s'agit donc d'un point de vue du développement économique, d'un projet porteur et d'un investissement tout à fait opportun. Par cette aide, l'État marque sa volonté de contribuer activement à la formation dans un secteur d'activité important dans le Jura, pour la région dans son ensemble et de mettre donc à disposition des entreprises formatrices, des infrastructures et des équipements performants.

Je vous recommande et le Gouvernement vous recommande donc d'approuver ce crédit d'engagement de 680'000 francs qui est un montant maximum. Merci de votre attention.


text_content_fr:
La présidente : A l'appel de votre nom, veuillez répondre "Je le promets" après la lecture de la promesse solennelle.

Je promets de défendre les libertés et les droits du peuple et des citoyens, de respecter la Constitution et les lois et de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge.

Mme Jade Augsburger : Je le promets.

Mme Stéphanie Baume : Je le promets.

Mme Amandine Müller : Je le promets.

Mme Sophique Piquerez : Je le promets.

M. Eloi Jeannerat : Je le promets.

Je vous félicite et vous souhaite beaucoup de plaisir dans l'exercice de votre fonction au service de la justice jurassienne.

Applaudissements.


text_content_fr:
M. Pierre Parietti (PLR) : La pandémie continue de perturber l'organisation des entreprises, notamment dans le cadre de la gestion de leur personnel. Parmi ce personnel et pour assurer un renouvellement qualitatif des collaborateurs et collaboratrices, les employeurs ont pour mission de former les apprentis qui seront à terme, les nouvelles forces vives dont ils auront besoin à l'avenir.

Un effort financier a été rapidement mis en application par le Gouvernement dès le printemps 2020 offrant une prime d'engagement aux formateurs pour tous les nouveaux contrats, signés avec des apprentis débutant leur formation à mi 2020, cela faisait référence en quelque sorte à l'interpellation 938, déposée par le groupe PLR et qui demandait que le Gouvernement donne l'impulsion nécessaire pour offrir des perspectives favorables. Cette prime exceptionnelle mérite d'être poursuivie en 2021. Au-delà du geste en question et en particulier pour les nouveaux formateurs, iI faut rappeler que ceux-ci doivent suivre une certaine formation en vue d'obtenir le droit de former des apprentis. Ils s'engagent également à consacrer du temps durant toutes les années de validité des contrats signés, la réussite des examens finaux étant la valorisation des efforts fournis par l'apprenti mais également celle de l'employeur. Notre tissu économique dont nous sommes en général assez fiers, avec des entreprises de taille souvent très réduite, et des patrons très engagés pour assurer la pérennité de leur outil de travail méritent certainement autant de considération que celle accordée en 2020.

Nous apprécions à sa juste valeur la réactivité de la très grande majorité des entreprises qui ont su réagir avec efficacité dès les perturbations, résultats de la pandémie, il y a désormais plus de 12 mois. Nous apprécions également les efforts financiers de la Confédération et des cantons dans les programmes d'aides financières qui leur ont été accordées.

Nous apprécions par ailleurs, l'esprit positif qui anime les formateurs ayant conclu de nouveaux contrats cette année en faveur de jeunes qui quittent la scolarité obligatoire et qui ne souhaitent pas poursuivre dans le cadre d'une formation académique mais une formation pratique. Nous invitons dès lors, le Parlement à partager ces appréciations positives en faveur de notre jeunesse appelée à entrer dans le monde du travail et accepter cette demande de prolongation du programme d'aides en faveur des employeurs ayant conclu de nouveaux contrats d'apprentissage. Je vous remercie de votre attention et de votre appui.


text_content_fr:
M. Pierre Parietti (PLR) : J'ai écouté avec beaucoup d'attention les différentes prises de position qui se sont faites ici autour de la table.

J'ai dit que j'acceptais quelque peu à contrecœur la transformation. Je regrette que les nombreuses propositions formulées, de manière très constructive par notre collègue, Raphaël Ciocchi, ne se fassent qu'aujourd'hui parce que la formation cela fait des années qu'on en parle, ça fait des années que les entreprises et les associations, les centres de formation sont très impliqués là-dedans, alors je crois qu'aujourd'hui, en acceptant ce postulat, il appartient au Gouvernement et aux instances concernées de mettre le turbo de manière à ce que nos jeunes et qui ne suivront pas des filières académiques trouvent leur place dans les métiers du jour mais également dans les métiers de demain, puisqu'il y a également de ce côté-là de nombreuses évolutions qui se font et que ces évolutions doivent se faire avec les jeunes qui pourront être accompagnés dans le fond, par les formateurs, à la hauteur en tous les cas. Je vous remercie d'accepter très largement ce postulat. U


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : Vous l'aurez compris, le sujet est sensible, il est également exceptionnel aussi bien sur la forme, un crédit supplémentaire, que sur le fond, la crise Covid et bien sûr un soutien financier extraordinaire. Le Gouvernement vous présent une solution exceptionnelle également et je crois pouvoir le dire en cohérence avec la position de la CGF.

CGF que je tiens ici à remercier, à relever également le sérieux et surtout la rapidité avec laquelle la elle a traité ce dossier pour parvenir à une proposition finale que le Gouvernement considère équilibrées, mais vous l'aurez compris d'ailleurs ayant donné lieu à des choix en lien avec certains établissements. Vous l'aurez compris, le crédit qui vous est soumis ne concerne que les institutions jurassienne de la santé, savoir l'Hôpital du Jura, la Clinique du Noirmont, les institutions de long séjour, ainsi que la Fondation pour l'aide et les soins à domicile. Ces institutions sont en général exclues des autres mécanismes existants pour diminuer les effets de la crise. Je pense ici notamment à la RHT ou encore aux cas de rigueur. C'est une des raisons de cette participation exceptionnelle. Permettez-moi tout de même, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, de préciser qu'en mars 2021, date à laquelle le Gouvernement a décidé d'octroyer un soutien exceptionnel aux institutions de la santé, le Gouvernement proposait d'intégrer un montant de 12 Mio. de francs dans les comptes 2020 de l'Etat. Les résultats finaux des comptes 2020 de certaines institutions sont connus de l'Etat, via le Service de la santé, depuis fin avril seulement, et ont été analysés attentivement afin de déterminer la participation effective de l'Etat pour les différentes institutions. C'est le résultat de cette analyse qui a permis de réviser le montant d'aide demandé, et c'est également par rapport à cette problématique de la connaissance définitive des comptes qu'aucune précision n'a été donnée quant au montant maximum par institution en lien avec ces 12 Mio. de francs. Par contre, la répartition, à l'époque des 12 Mio. de francs, a été faite et exposée à la commission de gestion et des finances en toute transparence. Le principe de base de ne pas permettre à une institution de faire un bénéfice est déterminant, tout en maintenant certains investissements à un niveau suffisant lorsqu'ils sont indispensables. Cette dimension de pérennité des institutions est très importante aux yeux du Gouvernement. Ainsi, les investissements des dernières années ont été analysés de manière détaillée en fonction de l'institution et également de son champ d'activité.

La participation de l'Etat vise également à couvrir les coûts induits par le maintien de capacités d'accueil en prévision de la prise en charge de patients Covid-19 qui n'ont pas été entièrement utilisées et/ou qui ont entraîné une réduction des activités ordinaires en raison de décision de tiers et surtout qui ne sont pas compensées, je l'ai déjà mentionné, par une autre mesure, encore une fois, je pense notamment à la RHT. Cette aide est donc subsidiaire dans le sens qu'elle n'intervient que si aucun autre mécanisme, que ce soit la RHT, les cas de riguque, n'est déjà octroyé une autre aide. Il s'agit donc d'une participation exceptionnelle sous déduction des autres mécanismes de compensation existants et pour un domaine fortement impacté.

Permettez-moi ici, sans donner encore une fois de chiffres précis par institution, de détailler tout de même un tout petit peu les aspects qui nous poussent à soutenir ces différentes institutions. Je resterai donc relativement vague par rapport aux aides par institution tout en précisant cependant les réflexions qui ont poussé le Gouvernement a proposé une aide. La CGF a par contre,encore une fois été informée de manière précise sur les montants envisagés oar institution.

Tout d'abord pour l'Hôpital du Jura, l'option qui est retenue est une indemnisation permettant de maintenir les capacités de l'hôpital pour les exercices futurs et donc d'éviter que les incidences financières de la crise ne péjorent trop les investissements futurs de l'institution. Il s'agit donc de garantir la pérennité de l'infrastructure hospitalière de notre Canton. Pour la Clinique du Noirmont, une adaptation de tarifs a déjà été appliquée lors de la deuxième vague, ce qui permet de ne prendre en compte que les effets financiers finalement de la première vague. La participation exceptionnelle se limite à la part des patients jurassiens pris en charge au Noirmont.

Pour toutes les institutions de long séjour, il faut relever que la majorité des établissements EMS sont parvenus à dégager un bénéfice en 2020. Les établissements déficitaires ont déjà fait l'objet d'une analyse fouillée. Cette dernière confirme que les pertes 2020 sont majoritairement imputables à d'autres raisons que celles de la Covid.

C'est notamment après cette analyse des comptes 2020 détaillée de ses institutions, que le Gouvernement a proposé l'adaptation du montant en question et proposé de le revoir et de le limiter à 9 Mio. Des prises de contact bilatéral ont été prises par le chef du Service de la santé, avec les directions des institutions les plus concernées. Ces discussions vont se poursuivre pour expliquer cette position et comprendre encore plus précisément les raisons des déficits de ces institutions. Concernant les centres de jour et appartements protégés, une seule structure de chaque prestation remplit les critères pour une aide d'un montant relativement faible. Et finalement pour la Fondation d'aide à domicile et les soins à domicile (FAS), il est utile de noter ici que les infirmières privées impactées par la Covid ont pu bénéficier d'éventuelles RHT, donc ne sont pas prises en considération par cette participation exceptionnelle de l'Etat. Après analyse des comptes 2020, il est proposé de verser à la FAS le montant de son déficit 2020 qui est relativement faible. A noter que cette institution n'est pas concernée par la problématique des investissements. En résumé, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés et en conclusion, après analyse des comptes détaillés de toutes les institutions, le Gouvernement estime que le besoin total se monte à ce stade à environ 9 Mio. de francs. Le Gouvernement soutient donc la réduction du montant du crédit-cadre soumis pour un montant initial de 12 Mio. à ce montant de 9 Mio. Ce nouveau montant tient compte, comme mentionné, des résultats effectifs 2020 des différentes institutions et laisse une très légère marge de manoeuvre en cas de nouveaux éléments qui viendrait justifier une aide spécifique différente à une institution en difficulté. Le Gouvernement vous recommande donc de soutenir ce crédit-cadre à hauteur de 9 Mio. de francs. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. Quelle est votre appréciation M. le député ?

M. Pierre-André Comte (PS) : Je suis satisfait.

La présidente : M. le député Pierre-André Comte est satisfait.

L'ouverture de la discussion n'étant pas demandée, ce point est clos.


text_content_fr:
M. Bernard Varin (PDC) : Depuis la création du Canton du Jura, cela fait maintenant 40 ans. J'ose affirmer sans trop me tromper, que tous les députés francs-montagnards sont montés à cette tribune pour exposer le problème concernant le tunnel de La Roche.

Et maintenant qu'une solution est proposée pour faciliter le passage de ce goulet entre les Franches via l'Ajoie, la vallée de Delémont et, bien sûr la région bâloise, alors une réticence s'installe. Où va-t-on ? On veut développer les Franches-Montagnes, créer des zones AIC et, d'un autre côté, on voudrait restreindre les voies d'accès. La majorité des camions qui empruntent ce tracé, transportent des marchandises pour les artisans, les commerces, les magasins et les agriculteurs des Franches-Montagnes.

Pour le développement de ces belles Franches-Montagnes, qui font rêver tant de personnes lorsqu'elles découvrent cette magnifique région, je vous recommande Mmes et MM. vivement d'accepter cette enveloppe de 830'000 francs en faveur du tunnel de La Roche. Merci pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. La parole à M. le député Ivan Godat.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la formation, de l'égalité, de la culture et des sports : Oui merci Madame la présidente. Peut-être quelques points pour compléter un petit peu les propos lors de la question orale puisque le temps est limité dans cet exercice-là. En résumé, je l'ai déjà dit donc nous partageons donc cette approche du député Comte et de la députée Donzé justement sur l'ensemble de cette question en tous cas l'attitude à avoir vis-à-vis de ces grandes conférences intercantonales, j'y reviendrai peut-être d'ici quelques instants. Une nuance près quand même, on semble oublier dans ce dossier le fait que la CDIP n'est pas seule à décider. Dans ce dossier particulier, donc le règlement de la CDIP et l'ordonnance fédérale sont conjoints et identiques, donc il y a vraiment ces deux aspects. Ce n'est pas uniquement la CDIP qui formule son règlement et avec les injonctions y relatives. Donc c'est important de préciser ça, entre ces deux instances, et vraiment il s'agit ici, ben comme son nom l'indique, d'une maturité fédérale.

Le Jura, le cas échéant, admettons que à la fin du processus nous ne soyons pas satisfaits, le Jura aurait bien sûr le droit de ne pas appliquer ce règlement de la CDIP, cette ordonnance fédérale, mais évidemment la commission suisse de maturité ne va pas reconnaître de ce fait le diplôme jurassien et donc les futurs titres délivrés dans le Jura pourraient être utiles, par exemple pour les passerelles professionnelles, mais ne pourraient plus donner accès aux hautes écoles universitaires. Donc ça pose évidemment la question de titres au rabais qui ne seraient pas concevables.

Il faut encore préciser actuellement, et c'est vrai peut-être qu'il y a une incompréhension sur cette question de trois ans, c'est une chance, je l'ai dit aussi dans la question orale, on entend de la part des étudiants, notamment voisins, qui viennent faire leur maturité dans le Jura notamment celle bilingue, et c'est très intéressant pour nous parce qu'on essaie d'avoir toujours un étudiant jurassien en binôme avec un étudiant de la région bâloise, c'est un argument qu'on entend de leur part, c'est intéressant de venir dans le Jura aussi. Parce qu'elle ne fait que trois ans est pas quatre. Évidemment, pour nous, il s'agit de maintenir cela. Il serait possible dans tous les préparatifs à ce dossier, de maintenir ce principe. Il est tout à fait possible, en tout cas dans tous les éléments que nous avons en notre possession à ce stade de maintenir un 3+ 1. Actuellement, le système jurassien a déjà une exception, comme les cantons de Berne, Vaud et Neuchâtel, où nous avons trois années de gymnase en comptant la 4ème année prégymnasiale qui est en fait, la 11ème année d'école obligatoire. Et ça, ce système-là, pourrait être maintenu, en tout cas c'est exactement dans ce sens que c'est travaillé, avec quelques différences bien évidemment, sur le fait qu'il faille mettre en place des classes homogènes et non plus hétérogènes comme c'est le cas maintenant. Mais sur le principe ça resterait, donc on pourrait tout à fait imaginer même dans le cas pire des cas, je vais dire pire des cas par rapport à la résolution, et je partage complètement ça, le Gouvernement on est bien d'accord là-dessus également, sur le fait que les trois années de gymnase, au final, dans tous les cas, resteraient. Voilà quelques éléments que je souhaitais tout de même ajouter. Insister encore sur le fait que la ligne politique jurassienne dans ce dossier a toujours été la même et notamment cette approche vis-à-vis des autres cantons, de certains grands cantons effectivement, qui, dans ces conférences intercantonales ont tendance à prendre pas mal de place. Il faut bien le reconnaître. Mais, il s'agit effectivement de mettre en balance le fait que le Jura a également une voix. Et, dans ce sens, nous sommes plutôt influencés négativement par les changements de personnes qui ont elles-mêmes changé leur avis au nom de leur canton et ça, ça a plutôt bousculé ce qui était, je dirais, initialement prévu.

Si j'essaie de faire simple et je terminerai là-dessus, notre revendication dans le cadre de l'institution CDIP a toujours été la même, je la résume ainsi : faites passer les mêmes examens à tous les gymnasiens de Suisse, c'est ce qui se passe actuellement, le cadre est le même pour tous les gymnasiens de Suisse. Le Jura d'ailleurs, c'est à relever et je relisais encore, par exemple, les chiffres émanant de l'Université de Neuchâtel, où les résultats des étudiants jurassiens sont largement meilleurs que les résultats des autres étudiants provenant du reste de la Suisse à l'Université de Neuchâtel. Donc typiquement, les résultats jurassiens sont bons, voire très bons, et même au-dessus de la moyenne Suisse. Donc, de ce fait ici, il n'est pas question de qualité et c'est bien sûr notre argument principal. Je terminais donc là-dessus, avant cette petite digression donc, en gros, la ligne était : faites passer ces mêmes examens à tous les gymnasiens de Suisse mais laissez aux cantons la liberté de s'organiser comme ils le souhaitent.


text_content_fr: Au vote, l'arrêté est accepté par 52 voix contre 1.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Alain Schweingruber (PLR) : Je suis satisfait.

La présidente : Monsieur le député est satisfait. Pour la deuxième question, la parole à Madame la députée Brigitte Favre.


text_content_fr:
Mme Pauline Godat (VERTS) : Les violents orages qui s'abattent sur la Suisse et sur le Jura depuis près de dix jours, ont fait de nombreux dégâts matériels sur les bâtiments, les voies de communication, trains et routes, et dans les champs. Selon un assureur, 2021 est déjà l'année avec le plus de dommages depuis 2013 en termes de dégâts causés par des orages.

La plupart des scientifiques sont unanimes pour dire que le réchauffement ou le dérèglement climatique est un des facteurs qui explique la fréquence grandissante des événements climatiques extrêmes que sont les orages violents, la grêle, les inondations et les coulées de boue.

Dans ce contexte, ma question est la suivante : que compte faire le Gouvernement pour atténuer ou encore mieux pour prévenir les dégâts liés à ces événements climatiques extrêmes dans notre région ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Pour la réponse du Gouvernement, Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
M. Pascal Eschmann, observateur au parlement : Merci tout d'abord de me permettre de m'exprimer à votre tribune. Le 18 mai dernier, le Conseil municipal de Moutier a pu valider les résultats de la votation communale du 28 mars 2021. Puisqu'aucun recours n'a été déposé, les travaux liés au transfert de la cité prévôtoise à la République et Canton du Jura peuvent donc définitivement se poursuivre. Nous tenons ici encore à vous remercier sincèrement, vous les autorités cantonales, pour la manière dont vous avez pris vos responsabilités et le rôle déterminant que vous avez joué dans la répétition du vote prévôtois. En gardant une ligne claire et en réitérant vos propositions aux prévôtoises et aux prévôtois, vous avez grandement contribué à ce magnifique résultat du vote qui consolidait le premier résultat du 18 juin 2017.

Au soir du 28 mars 2021, le Gouvernement jurassien s'est engagé de manière spontanée à ce que la Ville de Moutier soit officiellement jurassienne le 1er janvier 2026. Le Conseil exécutif du Canton voisin corroborerait cet engagement et le jugeait réaliste. Mesdames et Messieurs, est-il nécessaire à cette tribune, de vous rappeler combien l'histoire de notre État jurassien est jalonnée de fourberies, non pas de Scapin, mais de nos chers voisins. Vous qui allez délibérer de la motion du député Serge Beuret ce matin, gardez à l'esprit les prises de positions publiques des autorités prévôtoises, soit celle du Conseil municipal le mercredi 23 juin et celle du Conseil de ville le lundi 28 juin dernier. Certes, les autorités prévôtoises sont bien conscientes des étapes obligatoires du processus de transfert qui nécessiteront du temps. Elles souhaitent toutefois qu'un calendrier soit établi à la mesure de l'ambition qui a guidé la création de notre Canton. Si certaines échéances sont évidemment contraignantes, nous estimons toutefois que certaines étapes peuvent être raccourcies. Comprenez-moi bien, il ne s'agit pas ici d'un caprice de jeune dernier. La situation que nous vivons actuellement à Moutier est compliquée, et elle l'est depuis le 18 juin 2017. Certains dossiers sont bloqués et l'on peut bien comprendre que le Canton voisin ne souhaite plus investir sur le long terme à Moutier. Or, vous en conviendrez toutes et tous qu'il n'est pas opportun que la cité prévôtoise soit privée d'investissements cantonaux pendant près de dix ans, soit entre 2017 et 2026.

Et que dire Mesdames et Messieurs de ce qui a déjà été déstructuré à Moutier depuis 2017 et qui pourrait l'être encore jusqu'au transfert effectif. C'est dans l'intérêt de la Ville mais aussi du Canton de ne pas faire traîner l'actuelle situation. La Ville de Moutier mettra en place les ressources nécessaires et fera en sorte que les travaux qu'il lui incombe soient exécutés avec toute la célérité requise. Les premières décisions ont déjà été prises dans ce sens et communiquées.

Pour terminer, ce calendrier raccourci, nous le devons aussi à toutes les militantes et tous les militants jurassiens de Moutier qui, pour certains, entretiennent la flamme et attendent cette réunification depuis 47 ans.

La République et Canton du Jura a été constituée avec cette volonté de conquérir son indépendance et sa liberté dans les meilleurs délais. Près de 50 ans après, cette même ambition doit guider nos pas. Qui le veut le peut, comme le dit le dicton. A Moutier, nous le voulons, et vous ? Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La parole n'est plus demandée. La discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur souhaite intervenir?


text_content_fr: M. André Henzelin (PLR) : Merci Madame la présidente. Conformément à l'article 27, alinéa 2 du règlement du Parlement, je sollicite un dépassement de la limite de mon temps de parole comme rapporteur de la CGF. Je vous en remercie par avance.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour le groupe UDC, Monsieur le député Romain Schaer.


text_content_fr:
M. Patrick Chapuis (PCSI) : C'est à titre personnel que je m'exprime en rapport à l'exercice comptable 2020 qui nous présente un excédent de charges de plus de 34 mios. Le président de la CGF Monsieur André Henzelin nous a donné de nombreux détails en rapport à l'exercice passé sous revue. Néanmoins, je tiens à relever certains points et remarques. Pour justifier ce résultat, la principale raison invoquée par le Gouvernement est la charge extraordinaire provoquée par la crise du Covid-19 qui a plombé lourdement les finances de l'Etat en 2020, raison que nous pouvons comprendre. Ainsi, le capital propre au bilan de la République et Canton du Jura, se verra amputer de 34 mios, réduisant ainsi la fortune cantonale au 31.12.2020 à 76 mios, encore 2 exercices similaires à 2020 et les fonds propres aurons totalement disparus du bilan de l'Etat jurassien. Je vous laisse imaginer la suite. Dans le rapport 2020 des comptes cantonaux il est mentionné que la provision heures supplémentaires n'avait pas été comptabilisée à sa juste valeur. 10 mios, la participation dans la Fondation pour le Théâtre du Jura et des participations à des entreprises privées ont été sous-évaluées, de même que la comptabilisation des charges Covid de janvier et février, comptabilisées sous 2020. Si on cumule ces 4 positions, le manque à gagner supplémentaire est d'1,1 mio pour l'année 2020. Sachant aujourd'hui que la plupart des cantons suisses ont annoncé des bénéfices plus ou moins importants pour l'exercice 2020 et ce malgré la pandémie qui a sévi dans notre pays. Je sais que comparaison n'est pas raison mais après consultation des résultats d'autres cantons, je m'interpelle et je m'inquiète quant aux finances de l'Etat jurassien.

Je me pose aussi certaines questions quant aux prévisions qui sont faites pour les années futures, prévisions pessimistes et qui devraient nous conduire vers des difficultés majeures. On peut invoquer diverses raisons, vous l'avez fait par divers intervenants, la baisse des recettes fiscales, principalement les incidences de la RFFA, la volonté de certains cantons riches de moins vouloir contribuer aux aides intercantonales, par le biais de la péréquation financière. En rapport à ces nouvelles donnes, nous avons un grand rôle à jouer et une grande responsabilité quant à la gestion de notre canton. Je pense qu'il est temps de prendre conscience de la situation financière précaire de notre Etat et de transformer le projet "Repenser l'Etat" par la mise en place d'une nouvelle organisation structurelle pour l'ensemble des départements. Il faut trouver des solutions au niveau des recettes et dépenses afin de voir la courbe des déficits annuels s'inverser.

Je reconnais, c'est un peu alarmiste mais indispensable pour assurer un avenir serein et pérenne pour le Canton du Jura. Mesdames et Messieurs, chers collègues, comme la lutte contre le réchauffement climatique, nous devons avoir une vision future ambitieuse au sujet des finances de l'etat. Sans moyens financiers, il nous sera difficile de répondre à toutes les obligations auxquelles nous devrons faire face mais également en rapport aux nombreux défis qui nous attendent. C'est important et vital d'avoir une bonne situation financière dans le but d'être attractif pour faire venir de futurs nouveaux habitants de futurs nouvelles entreprises ou industries qui pourraient s'intéresser au Canton du Jura. Il faut être performant à ce niveau-là.

J'invite le Gouvernement, en collaboration avec le Parlement, les partis de gauche, de droite et du centre de se rassembler et de se mobiliser afin de trouver de bonnes solutions, de mener des réflexions et prendre des décisions qui conduiront notre canton vers des finances plus saines pouvant offrir à la population un confort de vie moderne et adapté au besoin de l'ensemble des citoyennes et citoyens de notre magnifique canton. Merci pour votre attention.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances, des ressources humaines et des communes : 1, 2 et 10 mios, soit un total de 13 mios. C'est par ces chiffres qu'en mai 2020, donc à la sortie de la première vague de Covid, j'indiquais au Parlement les conséquences financières possibles de la pandémie perceptible à ce moment-là. 1 mio pour les charges supplémentaires directs comme les mesures sanitaires telles que la Hotline et les centres de dépistage, 2 mios à titre de manques à gagner sans les conséquences fiscales, 10 mios pour les mesures de soutien dans différents domaines comme l'économie, la formation et la culture.

Un peu plus d'une année après la situation se présente ainsi. L'impact de la pandémie sur l'année 2020 a été 3 fois plus importante. Les 13 mios évoqués précédemment font place à 39 mios dont le détail se trouve comme l'a dit le président de la CGF en page 12 du livre des comptes. Globalement, les mesures sanitaires s'élèvent à 2 mio et demi. L'évolution attendue du rôle stabilisateur de l'Etat s'illustre par les 28 mios de mesures de soutien. A ce total de 30,5 mios s'ajoutent les effets indirects, soit les manques à gagner de 16 mios, dont 10 mios à titre fiscal. Si je fais le total des chiffres évoqués, on arrive à un total de 46 mios. 46 mios auxquels il convient de soustraire, des charges moins importantes suite à la baisse de l'activité, notamment l'activité élective dans le domaine de la santé et des charges propres pour 7 mios, nous obtenons ainsi ces 39 mios.

Les incidences financières 2021 de la Covid sont pour l'heure estimées à 32 mios. L'impact global de la pandémie sur 2020 et 21 est ainsi estimé à un montant de 71 mios. Il s'agit encore de préciser que le budget 2021 anticipait avant tout des manques à gagner fiscaux de l'ordre de 18 mios en lien avec la pandémie par rapport à un impact global de 21 mios. Les charges prévues au budget 2021 se chiffraient à 2,4 mios.

A la lecture de ces chiffres et comme il a été relevé à cette tribune depuis quelques minutes, Covid impact et impactera lourdement les finances cantonales, nous le savions, les comptes 2020 confirment ces éléments. Je souhaite ici ouvrir une parenthèse sur la manière de comptabiliser les effets financiers de la pandémie. Pourquoi me direz-vous peut-être ne pas avoir comptabilisé ces montants extraordinaires dans un budget spécifique et considérer les impacts financiers dans un compte spécifique ? Je ne vous apprendrai rien en disant que la comptabilisation des écritures en lien avec la pandémie, doit tant respecter les normes comptables MCH 2 que nos bases légales. Le Contrôle des finances a justement comme mission de s'assurer du respect de ces exigences dans le cadre du bouclement. Ainsi, contrairement à la Confédération, le Canton du Jura ne dispose pas dans son dispositif du mécanisme de frein à l'endettement d'un compte parallèle où sont isolées les écritures liées à un événement dit extraordinaire. Le solde de ce compte parallèle doit, par exemple, au niveau de la Confédération, faire l'objet d'un remboursement durant un certain nombre d'années. Le Canton du Jura a pu certes s'appuyer sur la réserve pour politique budgétaire. Cette réserve a permis de tendre vers l'équilibre pour le budget 2021 marqué avant tout par des manques à gagner, des manques à gagner qui correspondent à la moitié des impacts liés au Covid ne peuvent, dans tous les cas pas faire l'objet d'une provision. Par contre, la mise en provisions a été utilisée dans le cadre du bouclement 2020 pour des charges et ceci à l'image des indemnités en faveur des acteurs de la santé pour 12 mios, dont 9 mios seront finalement nécessaires.

Après ces informations importantes au niveau de la pandémie, je souhaite vous rendre attentive et attentif à la structure de notre compte de résultats. Vous avez effectivement relevé à la tribune plusieurs fois l'impact de Covid, mais le fait que celui-ci ne devait pas nous voiler ou nous cacher sur la réalité financière derrière Covid. En effet, c'est cette structure des charges et des recettes qui s'avère capitale pour apprécier le bouclement et mettre en évidence les enjeux financiers. Si on fait abstraction des subventions redistribuées qui, à l'image des paiements directs, n'impactent pas le résultat, les charges de personnel représentent le 30%. Leur évolution par rapport au compte 2019 s'explique avant tout par leur attachement du personnel d'Avenir Formation et de Formation emploi au personnel de l'Etat. A cela s'ajoute l'engagement du personnel pour la pandémie. Et là, je me permets de préciser et de rassurer Monsieur le député Cerf que malgré le fait que certains services n'ont pas pu encaisser des émoluments pendant la période de première vague, l'ensemble du personnel a bien été mobilisé, notamment si on fait référence à l'Office des véhicules, j'imagine que c'est à cela que Monsieur Cerf faisait référence, c'est un peu difficile pour venir en renfort aux équipes des hygiénistes du travail qui a pu permettre aux entreprises de mettre en place les mesures sanitaires sur le terrain. Par contre, les autres charges les plus importantes et qui représentent le 56% des dépenses concernent les dépenses directes en faveur de la collectivité et d'institutions appelées "charges de transfert". Celle-ci affichent une augmentation de 38 mios par rapport aux comptes 2019.

Abstraction faite des incidences nettes de la pandémie, la progression aurait été de 8 mios. Ces besoins supplémentaires s'observent notamment dans le domaine de la formation hors canton, de l'asile, de l'action sociale et des placements d'enfants et d'adultes. Ce bref aperçu tend à démontrer qu'indépendamment de la crise et avec une gestion rigoureuse des EPT, les besoins ont augmenté uniquement pour ces 2 rubriques de 9 mios. Cette progression s'inscrit tant dans les moyennes historiques que dans les perspectives et nécessite naturellement des recettes supplémentaires du même montant. Au niveau des recettes et cela n'est pas une nouveauté, conformément au potentiel fiscal du canton déterminant pour la RPT, donc la péréquation entre les cantons, les recettes de la Confédération et des autres cantons représentent la source principale de revenus. 1 franc sur 2 provient de cette rubrique, au niveau intercantonal, seul le Canton d'Uri à une part plus importante pour cette catégorie. Toutefois, ce canton alpin bénéficie d'autres recettes au titre de concessions.

Pour notre canton, les recettes en provenance de la Confédération et des autres cantons n'auraient progressées que de 1 mio sans les mesures Covid. Les recettes en provenance de la RPT ont, pour cet exercice encore progressées d'1,8 mio, mais l'impôt anticipé a subi une forte diminution de 5,6 mios. L'autre principale source de revenus correspond naturellement à la fiscalité pour 40%. Cette rubrique accuse une diminution de 15 mios par rapport aux comptes 2019 et qui s'explique par la pandémie pour 10 mios et par la RFFA. Des baisses de recettes fiscales de l'ampleur comparable à notre canton sont également observées dans d'autres cantons comme les deux Bâle, Soleure, Schwytz, Uri et Argovie. Certains cantons affichent également un résultat négatif quant à d'autres et ça a été relevé, bénéficient de diverses ressources pour compenser le manque à gagner. Des dissolutions de réserve ont permis à de nombreux cantons de respecter leur frein à l'endettement lorsque celui-ci exige l'équilibre des comptes.

Heureusement, alors que ces 2 groupes de ressources n'ont pas progressé, le canton et comme ça a aussi été relevé a bénéficié de plus de 11 mios supplémentaires en provenance de la BNS.

Il ressort de ces quelques éléments qu'avant les effets Covid, les recettes supplémentaires pour financer les besoins durables évoqués précédemment proviennent avant tout de la BNS. Notre structure des recettes explique également que la conjoncture est un facteur important mais pas le seul. La progression ou non d'une part importante de nos ressources dépend, comme vous avez pu l'entendre de la Confédération, de sa politique et de ses changements légaux. L'adaptation de nos bases légales, que cela soit par la taxe des véhicules ou encore la fiscalité, joue naturellement un rôle important qu'il convient de ne pas oublier. Sans la pandémie et les incidences évoquées précédemment, le résultat aurait été bénéficiaires de 5 mios. Un tel résultat aurait pu être obtenu par les montants supplémentaires de la BNS pour 11 mios.

Permettez que je revienne encore rapidement sur quelques chiffres clés, même si le président de la CGF a été extrêmement complet dans ses propos, les investissements se sont chiffrés pour leur part à 53,9 mios, dont 31,7 mios à charge de l'Etat. Les principaux chantiers concernent la maintenance routière, les projets informatiques et le Théâtre du Jura. La dette brute a, pour sa part, augmentée de 365 à 377 mios. Durant l'année particulière 2020 où il convenait d'anticiper tous types de scénarios au niveau des liquidités, nous avons fait un emprunt obligataire de 100 mios. Une part de ce montant a permis de renouveler des emprunts arrivant à échéance et ainsi réduire les charges d'intérêts malgré une dette plus importante. Suite à la perte de 34 mios, le niveau de fonds propres atteint désormais 74 mios de francs. Dans le cadre de l'élaboration du budget 2022, le Gouvernement table sur la base d'une reprise dite en "V". La situation économique projetée semble ainsi se comparer à celle de 2019. Pour autant, d'importantes réformes au niveau cantonal et fédéral vont priver le canton de recettes et cela indépendamment de la pandémie. Le calendrier du budget a été modifié pour présenter les chiffres plus tôt qu'à l'accoutumée et relever ensemble et là, je salue l'ensemble des prises de position au sein de cette assemblée le défi de la sortie de crise pandémique.

J'aimerais conclure en remerciant mes collègues, le personnel de la fonction publique et celui de la Trésorerie générale ainsi que les membres, tout particulièrement le Secrétaire et le Président de la CGF et le Contrôle des finances. Toutes et tous ont œuvré à la réalisation de bouclement en respectant le calendrier établi et ceci indépendamment des circonstances. En conclusion, le Gouvernement vous recommande, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver les comptes 2020 de l'Etat. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr: Au vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 59 députés.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Monsieur le député Romain Schaer vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Pour la première question, je passe la parole à Monsieur le député Romain Schaer.


text_content_fr:
M. Patrick Cerf (PS) : On l'a entendu, il est incontestable qu'une nouvelle flambée épidémique liée à la Covid déferle sous nos latitudes et le Canton du Jura n'y échappe pas, on l'a entendu aussi, comme l'indique les chiffres en hausse depuis un mois. L'efficacité de la vaccination, on l'a aussi vue, n'est plus à démontrer pour se prémunir d'une forme grave de la maladie et d'une saturation de nos hôpitaux. Il convient toutefois de nous inquiéter des chiffres jurassiens.

Au 31 août, il n'était que 54,5% des jurassiens donc à avoir reçu une 1ère dose et 48,3% étaient entièrement vaccinés. Seuls quelques cantons de Suisse centrale et orientale font moins bien.

Le Gouvernement est-il prêt à revoir drastiquement sa campagne de communication pour promouvoir la vaccination, notamment auprès des jeunes, sachant que les réseaux sociaux répandent de nombreuses contre-vérités et que la propagande rassuriste et anti-vaccins n'épargne pas notre coin de pays. Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : Pour l'instant, M. le député, non, nous partageons parfaitement les appréciations que vous avez faites jusqu'à aujourd'hui. Nous estimons qu'un citoyen, qu'il soit jurassien ou suisse voir européen, qui n'a pas encore suffisamment d'informations pour prendre une décision quant à la vaccination,.je pense que le problème se situe plus au niveau de la formation et de la compréhension de l'information qu'il reçoit que de la décision entre la vaccination ou pas. Ceci étant mentionné, nous avons privilégié, depuis quelques semaines la flexibilité au niveau des centres de vaccination. Vous pouvez aller vous faire vacciner sans rendez-vous. Nous avons des équipes mobiles qui sont en place. La Confédération recommande maintenant de manière unique la vaccination comme je l'ai déjà mentionné au plus de 12 ans, une campagne au niveau national sera entreprise. Nous avions, avant les vacances, débuté avec une campagne propre. Il est extrêmement difficile de voir les effets si le résultat est celui que l'on connaît aujourd'hui, il faut bien reconnaître que c'était pas la campagne la plus efficace. Donc, nous sommes plutôt aujourd'hui à privilégier la proximité, l'information dans les entreprises, l'information dans les écoles du post-obligatoire, avant de relancer une campagne générale sur la vaccination, d'autant plus ciblée sur les 12-16 ans.

Ceci étant dit, le Gouvernement, une fois encore, recommande fortement à l'ensemble de la population d'aller se faire vacciner. C'est le seul et unique moyen de minimiser les effets du Covid. Actuellement, on le voit dans les chiffres, ce n'est pas être pro ou anti vaccination que de constater que 90% des hospitalisations en Suisse est le fait de personnes non vaccinées. Alors, on peut avoir sa propre opinion sur la vaccination ou pas, mais on ne peut pas remettre en question ces chiffres à l'heure actuelle, la flambée actuelle est due principalement aux non vaccinés. Donc si nous voulons sortir de cette crise, il y a la vaccination et il y a évidemment le respect total des mesures d'hygiène, port du masque, distanciation, hygiène des mains et désinfection générale des pièces où nous nous trouvons.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission. Elle n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement la parole à Mme la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr: La présidente :  Avant de passer à la pause de midi, une résolution intitulée "Crise en Afghanistan, la Suisse doit prendre ses responsabilités" a été déposée ce jour et comporte plus de 15 signatures. Pour le développement de cette résolution, je passe la parole à son auteur, M. le député Patrick Cerf.


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : Le groupe PDC ne soutiendra pas cette résolution car peu efficace, voire inutile. Inutile car la tradition humanitaire de la Suisse n'est plus à démontrer et nous accueillons déjà aujourd'hui les réfugiés afghans ou autres. D'ailleurs en 2019, c'était 1'646. Inutile car il faut déjà que les personnes puissent sortir de cet enfer de l'Afghanistan, chose de loin pas aussi facile que de signer une résolution pour se donner bonne conscience.

Nous parvenons tout juste à rapatrier nos compatriotes actuellement. Laissons le HCR faire son travail et soutenons ses démarches. D'ailleurs, le Conseil fédéral a déjà déclaré qu'il continuera à accueillir les groupes réfugiés reconnus par le HCR (Haut Commissariat des Nations Unies) pour ceux qui ne savent pas ce qu'est HCR.

Donc, pardonnez nous, mais nous allons pas soutenir cette résolution non pas parce que l'on est contre les réfugiées mais pour nous, ça nous semble inutile.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Permettez-moi tout d’abord de m’excuser avant que vous n’entamiez le processus du plaisir ultime d’entrer dans l’histoire, de retomber malheureusement un petit peu sur terre et puis de vous lire une réponse préparée, il est clair par l’administration et nos collaboratrices et collaborateurs compétents mais également acceptée par le Gouvernement jurassien.

Au cours du XXe siècle, le droit de vote, Mesdames et Messieurs, en Suisse, vous le savez, a connu deux élargissements majeurs. Tout d’abord, vous l’avez mentionné, Monsieur le Député, le droit de vote des femmes en 1971 et ensuite l’abaissement de l’âge de 20 à 18 ans en 1991. Depuis, Glaris est le seul canton à avoir élargi l’accès aux droits politiques en introduisant le droit de vote à 16 ans.

Le postulat qui nous est soumis demande au Gouvernement d’établir une étude sur un élargissement du corps électoral.

Il s'illustrerait par l’attribution d’une existence politique à chaque citoyen, citoyenne jurassien dès sa naissance. Chaque individu, peu importe son âge, pourrait donc voter et élire au niveau cantonal et communal, ainsi que signer des initiatives et des référendums.

Je crois que jusque là, Monsieur le Député, le collaborateur ou la collaboratrice qui a lu votre postulat, le lit et l’interprète correctement. D’abord exprimer par leurs parents, la volonté politique des enfants leur serait peu à peu déléguée. Cet élargissement augmenterait massivement le nombre de citoyens ayant le droit de vote, domiciliés notamment dans le canton du Jura.

L’idée, Mesdames et Messieurs, ne date pas d’hier. En effet, après la première guerre mondiale, la droite catholique française avait milité pour un système de vote familial.

Les pères de famille se seraient vu accorder autant de bulletins de vote supplémentaires qu’ils avaient d’enfants afin de stimuler, je cite : "Le repeuplement du pays", mais malheureusement l’idée n’a jamais abouti.

Elle resurgit en Allemagne en 2003 avec une motion parlementaire qui demande un droit de droit de vote pour les enfants dès leur naissance afin de favoriser la représentation des jeunes parents. Là non plus, la demande n'aboutit pas. En Autriche, un mouvement nommé « Kinderwahlrecht jetzt ! » (droit de vote pour les enfants, tout de suite !) milite pour la même cause visant à rétablir l’équilibre entre les générations. En 2016, ce débat revient sur la table lors des votations sur le Brexit, caractérisé notamment par une fracture intergénérationnelle. C’est une des raisons, Monsieur le Député, pour laquelle le Gouvernement pense que derrière votre argument purement juridique, eh bien, il y a aussi des faits qui vont changer les équilibres au niveau des générations. La question a également été posée en Suisse. En effet, lors de la campagne pour les élections du Conseil national en 2007, un candidat Verts avait lancé l’idée d’un droit de vote pour les enfants. Cette question est donc jusqu’alors restée au stade de débat et n’a jamais été introduite dans aucun pays, ni aucun canton, et comme je citerai dans ma conclusion, c’est ce que souhaite également le Gouvernement jurassien. Le but de cet élargissement est d’impliquer les jeunes générations dans la prise de décisions qui auraient un impact sur leur avenir. En 2016, Avenir Suisse constatait que l’âge médian de l’électeur suisse serait de 60 ans à l’horizon de 2035, autrement dit, la moitié du corps électoral aurait plus de 60 ans dans une douzaine d’années. Le vieillissement généralisé de la population ainsi que la participation aux votations plus élevée chez les personnes âgées auront des conséquences concrètes sur le résultat des scrutins. Je crois que ça on peut toutes et tous être d’accord. Potentiellement, les décisions prises par la majorité la plus âgée toucheront évidemment davantage les jeunes générations que celles et ceux qui les ont votées, ceci est d’autant plus avéré sur des sujets tels que l’AVS ou le réchauffement climatique qui affecteront davantage les jeunes générations.

Cette modification attribuerait en outre une place plus importante aux familles et également à l’école dans l’éducation civique des enfants. Il faut néanmoins se demander, Mesdames et Messieurs, s’il est possible d’octroyer le droit de vote à des enfants ou le déléguer à leurs parents jusqu’à leur majorité ? Et je crois que le corps du questionnement se fait à ce stade-là. Dans le cas où le droit de vote des enfants serait confié à leurs parents avant la majorité et bien différents problèmes se poseraient. Premièrement, cela contredirait le principe démocratique d’un individu - un vote et engendrerait des inégalités. De plus, des conflits pourraient émerger au sein de la famille. En effet, si un adolescent mineur n’était pas du même avis que ses parents sur un sujet de votation ou si les parents ne sont pas d’accord entre eux, qui aurait le dernier mot sur le bulletin de vote de l’enfant ? Alors vous l’avez dit, vous avez pris l’exemple du foot, très honnêtement, quand deux parents ne veulent absolument pas que l’enfant fasse du foot, je ne suis pas sûr que ce dernier courre le samedi d’après s’inscrire à l’équipe de football du coin, mais voilà peut-être que c’est le cas chez certains. Alors oui, il y a des discussions, oui il y a des compromis, mais soyons aussi conscients des enjeux qu’une telle proposition implique au niveau des familles. Il est vrai, par contre, que cet élargissement accorderait plus de poids politique aux générations qui ont entre 30 et 45 ans, mais cela n’aurait aucune influence sur les générations plus jeunes. Dans le cas où le droit de vote serait attribué aux enfants avant leur majorité, d’autres problèmes apparaîtraient. Premièrement, il faudrait définir l’âge à partir duquel l’enfant pourrait voter seul. Est-ce qu’un enfant de cinq ans peut objectivement voter seul, c’est-à-dire se rendre seul à l’urne, décider seul ? Ce sont des questions que l'on doit se poser. Deuxièmement, le Parlement a rejeté deux initiatives parlementaires en faveur de l’abaissement du droit de vote à 16 ans. Il avait souligné le manque d’expériences et de recul des jeunes de cet âge, indispensable à la prise de décisions. Donc si on discute et que l'on a une marge d’appréciation à 16 ans, l’avons-nous encore à cinq ans, à deux ans ou à six mois ? Il trouverait également inconséquent le fait que ces jeunes puissent prendre position sur des sujets qui ne les concernent a priori, absolument pas. Si l’abaissement du droit de vote à 16 ans n’a pas trouvé de majorité, il est très peu probable qu’il soit accepté de l’accorder à des enfants plus jeunes encore. En raison de toutes ces difficultés pratiques, Mesdames et Messieurs les Députés, la mise en place d’une telle ouverture du corps électoral apparaît très compliquée à réaliser aux yeux du Gouvernement jurassien. C’est pour ces raisons qu’il vous propose de rejeter ce postulat. Le problème du vieillissement du corps électoral est réel mais l’élargissement du droit de vote aux enfants n'est certainement pas la solution et l’examen sommaire de la question montre qu’il n’est pas nécessaire d'étudier plus en détail cette question pour être convaincu de la réponse à y apporter.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la ministre. Le rapporteur de la commission souhaite-t-il intervenir ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons passer au vote final. Les députés qui acceptent le rapport votent vers les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Monsieur le député souhaitez-vous réintervenir ?

Ce n'est pas le cas. Nous pouvons dès lors passer au vote. Les députés qui acceptent le postulat votent vert, ceux qui le refusent votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe socialiste, Monsieur le député Loïc Dobler.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la minorité de la commission, le rapporteur Monsieur le député Nicolas Girard.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le député. Le Gouvernement souhaite-t-il réagir ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote.

Les députés qui acceptent le postulat votent vert, ceux qui le refusent, votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
La présidente : M. le député Claude Schlüchter, qu'elle est votre appréciation suite à la réponse du Gouvernement ?

M. Claude Schlüchter (PS) : Je suis partiellement satisfait et je demande l'ouverture de la discussion.

La présidente : M. le député Claude Schlüchter est partiellement satisfait et vous avez une minute.


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR) : On a appris, il y a quelques jours, qu'un test de français à HEP-BEJUNE avait rencontré 100% d'échec. C'est inouï et sans précédent et cela interpelle. Il doit visiblement y avoir un problème en amont.

Par ailleurs, on a appris hier que statistiquement, le Jura était très bien coté sur le plan éducatif au niveau suisse quant au rapport efficacité coûts, mais était dernier de liste au niveau de l'engagement des enseignants et des élèves. Ma question est donc très simple : qu'en pense le Gouvernement, comment explique-t-il cela ?


text_content_fr:
Mme Gaëlle Frossard (PS) : Disons-le d’emblée, le postulat de notre collègue a suscité de vives réactions au sein de notre groupe.

En effet, proposer de donner une existence politique dès la naissance implique une remise en question fondamentale de notre rapport à l’enfance qu'il n’est pas forcément aisé d’appréhender de prime abord. Cette idée peut sembler farfelue peut-être irréaliste, voire un brin provocatrice. Et pourtant, mon argumentaire repose sur quatre points essentiels. Premièrement, le droit international. Rappelons que la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) a été ratifiée par la Suisse et est en vigueur depuis le 26 mars 1997. Ce texte émane directement de la déclaration universelle des droits de l’homme, en ce sens qu’il vient apporter une protection supplémentaire à un groupe vulnérable, les enfants, tout comme d’autres conventions spécifiques, le fonds pour les femmes ou les personnes en situation de handicap. Ce lien original est fondamental. En effet, personne aujourd’hui ne remettrait en question le fait que toute personne est titulaire des droits humains et que ceux-ci sont inaliénables et inconditionnels. Il en va donc de même pour les droits de l’enfant. Plusieurs experts soulignent ainsi qu’il serait plus juste de parler des droits de l’homme de l’enfant pour souligner ce lien. Selon l’article 21, de la déclaration universelle des droits de l’homme, toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis. La déclaration ne pose pas de limite d’âge. La titularité d’une existence politique dès la naissance ne paraît ainsi faire aucun doute d’un point de vue des droits humains. Deuxièmement, d’un point de vue historique et cela a été dit par l’auteur, nos sociétés ont longtemps considéré que certaines catégories de personnes ne pouvait pas exercer leurs droits, en raison notamment de la couleur de peau ou de leur genre. A chaque fois qu'il a fallu lutter pour le changement, certains les jugeaient impossible.

Aujourd’hui pourtant, personne ne se permettrait de remettre en question le droit de vote pour ces motifs et bien heureusement. Peut-on dès lors se demander si dans quelques années, la société ne trouvera pas tout aussi intolérable de refuser le droit de vote aux enfants comme il l’a été pour d’autres auparavant ? L’histoire ne nous montre-elle pas pas que ce qui paraît impossible aujourd’hui peut devenir tout à fait normal à une autre époque ? Troisièmement, le point de vue socio-démographique. Selon les chiffres de 2020, la population de moins de 19 ans atteignait presque 20% en Suisse tout comme celle des plus de 64 ans. On peut légitimement s’interroger sur l’absence de voix des moins de 18 ans puisqu'à proportion égale, les plus de 64 ans eux votent, et de plus assez régulièrement. Est-il juste que les plus vieux décident de l’avenir des plus jeunes ? S’il est évident que la manière dont les jeunes appréhendent le monde aujourd’hui est fondamentalement différente de celle de leurs aînés, crises, enjeux climatiques, technologie, travail, etc, est-il juste que leur avenir soit décidé uniquement par celles et ceux qui ne le vivront pas ? Quatrième et dernier point, la question de la soi-disant maturité. Il s’agit ici d’un faux débat. Si la maturité doit se comprendre comme la capacité à saisir correctement les enjeux d'une votation, il serait probable que de nombreux votants soient privés de droit de vote lorsque les intitulés des objets soumis au peuple sont tellement alambiqués qu’ils en deviennent incompréhensibles. Du genre : "Etes-vous favorable au contreprojet refusant l’initiative pour accepter etc." Ce n’est donc pas un problème de maturité mais bien de participation à la société, participation qui par ailleurs, est un droit fondamental de la CDE. Il ne s’agit pas de capacité mais bien de titularité de droits humains.

Philippe Jaffé, représentant de la Suisse au Comité des droits de l’enfant, plaide pour la citoyenneté dès le berceau, qui permettrait d’augmenter sensiblement le poids des familles dans les décisions politiques. En accordant ce droit aux enfants, droit qui serait exercé par leurs représentants légaux dans un premier temps, une famille composée de deux adultes et trois enfants disposerait ainsi de cinq voix, ce qui pourrait changer considérablement la donne. Jaffé imagine aussi une participation évolutive en fonction de l’âge ou de la complexité des objets soumis au vote. Malgré ces éléments et comme je l’ai annoncé en préambule, notre groupe n’est pas unanime. Sur le plan théorique, nous nous rejoignons, mais c’est au niveau concret que la majorité peine à être convaincue. La mise en œuvre d’une existence politique dès la naissance pose naturellement un certain nombre de questions mais et c'est ici le point de vue de la minorité du groupe., cette intervention a l’ambition d’ouvrir un débat fondamental sur la participation des enfants à la société. Il s’agit ici de faire œuvre de pionnier et pourquoi de rêver que les livres d’histoire rappellent que c'est dans le canton du Jura que le droit de vote a été accordé aux enfants pour la première fois.


text_content_fr:
La présidente : Merci Mme la ministre. Qu'elle est votre appréciation M. le député ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Je suis satisfait.

La présidente : M. le député Rémy Meury est satisfait. Pour la 10e question, M. le député Vincent vermeille.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à la présidente du Gouvernement, Mme la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
M. Patrick Chapuis (PCSI) : Tout dernièrement et en consultant la liste des cours à disposition des fonctionnaires cantonaux, l'un a retenu mon attention " Le télétravail pour un meilleur équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle".

Ce n'est pas tellement le sujet en lui-même qui m'interpelle, car j'ai tout à fait conscience qu'il est d'actualité et qu'il se développera de plus en plus. Je suis également d'accord avec le fait qu'il faut apporter aux collaboratrices et collaborateurs de ce canton les outils nécessaires pour leur permettre de réussir dans leurs diverses activités professionnelles. Toutefois, je pense que les 3 jours de formation prévus pour aborder et traiter cette manière de travailler me semble totalement disproportionnés. Le Gouvernement considère-t-il que 3 jours sont adaptés pour cette formation ? Je remercie le Gouvernement.


text_content_fr:
La présidente : M. le député Rémy Meury, qu'elle est votre appréciation suite à la réponse du Gouvernement ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Satisfait.

La présidente : M. le député Rémy Meury est satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le député. Toujours dans la discussion générale, la parole n'est plus demandée, la discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il intervenir ? Ce n'est pas le cas.

Est-ce que l'auteur de cette intervention souhaite intervenir ? Vous avez la parole M. le député.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'environnement : Les impacts du changement climatique sur la forêt jurassienne sont bien visibles depuis quelques années même pour l'oeil du profane. Il n'y a qu'à regarder l'aspect des épicéas dans les pâturages boisés aux Franches-Montagnes ou encore celui des hêtres qui continue à dépérir en Ajoie ou ailleurs pour s'en rendre compte. Nos forêts sont soumises à des stress à répétition, elles souffrent et, de plus en plus souvent elles se dessèchent sur pied et meurent ou sont renversées par le vent. Il y a donc bel et bien un vrai souci avec l'état de santé de nos forêts, il est juste de s'en préoccuper.

Il y a donc effectivement un manque de résistance et de résilience dans nos forêts face aux perturbations toujours plus fréquentes et extrêmes. Cela est dû à différents facteurs comme par exemple, la proportion de forêts âgées et facilement affaiblies, le manque de vitalité et de stabilité des arbres dans des forêts denses qui n'ont pas été assez éclaircies. La monoculture de l'épicéa, heureusement pas prédominante chez nous comme sur le plateau mais qui appartiendra bientôt à l'histoire pour ce qui est de la forêt jurassienne et le manque de diversité dans les espèces qui composent nos forêts, encore largement dominées par le hêtre. Des facteurs exposent nos forêts aux aléas climatiques et seront encore à l'origine de nombreux dégâts. En revanche, on peut diminuer la durée pendant laquelle nos forêts seront exposées et subiront les assauts du dérèglement climatique en améliorant leur résistance, leur résilience et leur capacité d'adaptation. C'est le but que veut poursuivre le Gouvernement. A l'été 2019, lorsque les hêtraies ajoulotes sont restées grises au lieu de se parer de vert et que l'épidémie de bostryche a pris une ampleur sans précédent depuis 2003, le Gouvernement a décrété un état de catastrophe forestière à l'échelle de tout le canton. Dans la foulée, une stratégie pour gérer cette catastrophe a été adoptée. Un des 3 volets de cette stratégie porte justement sur le besoin d'adapter la forêt jurassienne au changement climatique et sur la manière d'y arriver, notamment au moyen d'une sylviculture dite adaptative. La philosophie de base est la même que dans le Canton de Neuchâtel ou ailleurs en Suisse, à savoir rester humble, respecter la nature et aider la forêt à s'adapter uniquement là où elle en a besoin, comme par exemple en favorisant le mélange d'espèces adaptés dans le recrue naturel en convertissant des monocultures d'épicéas ravagés par le bostryche en forêt diversifiée et composée d'un mélange d'essences adaptées ou encore en éclaircissant davantage les forêts pour atteindre une meilleure stabilité et une meilleure vitalité des arbres. Des modèles plus exigeants pourraient aussi bien se prêter pour nos forêts, tel que celui de la forêt pérenne, à couvert continue, ce qui permet d'éviter bien des problèmes en cas d'extrêmes climatiques. Il faudra sonder les propriétaires et les gardes forestier sur leur intérêt pour une conversion de leurs forêts en forêts pérennes qui nécessitent un engagement à long terme et des coûts plus élevés. L'Office de l'environnement travaille déjà de manière soutenue à la mise en oeuvre de la stratégie de gestion de la catastrophe forestière et plus particulièrement à la réorientation de la sylviculture pratiquée dans notre canton vers la sylviculture adaptative. Deux journées de formation des gardes forestiers ont déjà eu lieu sur ce thème.

L'Office de l'environnement a déjà rédigé un document du même type que celui évoqué par l'auteur de la motion. Il expose les principes d'adaptation de la forêt au changement climatique et les recommandations sylvicoles qui en découlent.

Le document fera l'objet cet automne d'une consultation auprès des gardes forestiers car ce sont eux qui devront mettre en oeuvre ces recommandations sylvicoles dans le terrain. Par la suite, il faudra aussi associer les propriétaires forestiers pour les informer de la vision prônée par le canton et les inciter à y adhérer. On peut encore ajouter que l'Office de l'environnement a également rédigé dernièrement une notice prônant la pratique d'une sylviculture fine respectueuse du milieu naturel particulier et du paysage dans les abords immédiats du Doubs. Cela répond à un manque de pilotage constaté chez certains propriétaires forestiers publics, qui visent trop souvent uniquement une rentabilité immédiate.

Mais il n'est pas certain que de rédiger des recommandations sylvicoles, de former les gestionnaires et de sensibiliser les propriétaires sera suffisant pour atteindre les objectifs. Les mesures sylvicoles qui seront nécessaires pour l'adaptation représentent des investissements coûteux à garantir sur le long terme. L'économie forestière se trouve dans une situation précaire, malgré une légère embellie du prix du bois mais qui a été passagère. Les ressources financières des propriétaires ne suffiront certainement pas à garantir à long terme le financement de l'adaptation de la forêt jurassienne au changement climatique. L'aide des pouvoirs publics sera nécessaire. Elle existe déjà aujourd'hui mais elle devra être renforcée dans cette phase de transition.

Le Parlement fédéral l'a compris en débloquant déjà 25 Mio. de plus par an pour les prochaines années pour répondre aux besoins d'adaptation de la forêt, et qui faisait suite à la motion du député fédéral Fessler.

Une partie de cette manne reviendra au Jura mais pour en bénéficier, le canton devra aussi apporter sa contribution.

L'adaptation de la forêt jurassienne au changement climatique est une étape incontournable si l'on veut pouvoir garantir la continuité des prestations fournies par la forêt et la durabilité de ses fonctions. La forêt subit de plein fouet les effets du dérèglement climatique, mais elle est aussi une partie importante de la solution aux problèmes climatiques. En aidant la forêt à s'adapter, on lui permettra de jouer pleinement son rôle dans la lutte contre le changement climatique et on assurera aux générations futures qu'elles pourront profiter des mêmes apports que ceux dont on bénéficie aujourd'hui, la ressource bois, la protection contre les dangers naturels, la biodiversité, le bien-être en forêt et bien d'autres choses encore. En conclusion, vu que les demandes formulées dans la motion sont déjà en cours de réalisation et que le Gouvernement tient à poursuivre la mise en oeuvre de sa stratégie de gestion de la catastrophe, il considère que la motion va dans le même sens que ses objectifs. Le Gouvernement soutient donc la motion. Son acceptation sera le signe d'un soutien du Parlement à la stratégie du Gouvernement pour l'adaptation de la forêt jurassienne au changement climatique.


text_content_fr:
M. Ernest Gerber (PLR) : Dans ce monde en perpétuel changement, il nous semble que la formation et la formation continue est primordiale. Elle doit permettre à chaque personne d'évoluer dans ses compétences et ainsi de rester en adéquation avec les besoins du marché.

On parle d'employabilité. Nous avons pris note que le Gouvernement refuse notre demande d'étude et nous en prenons acte. Néanmoins, à ce stade, nous avons décidé, en lien avec la situation financière de notre canton, de retirer le postulat. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l'interpellation parlementaire, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Christophe Schaffter.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. Le rapporteur de la commission souhaite-t-il réintervenir ? Ce n'est pas le cas. L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons passer à la discussion de détail. Pour commencer cette discussion de détail, nous allons passer en revue chaque fiches par principe d'aménagement, puis par mandats de planification. Sans avis contraire exprimé pour chaque point il sera donc considéré ensuite comme accepté tacitement.

Donc, pour la fiche 5.13 de planification de l'extraction de matériaux pierreux et des décharges, pour les principes d'aménagement 1 à 8, je les passe en bloc parce qu'ils n'ont pas nécessité de modification : acceptés.

Le principe 9 : accepté.

Le principe 10 : accepté.

Le principe 11 : accepté.

Pour les mandats de planification au niveau cantonal : acceptés.

Au niveau régional : acceptés.

Au niveau communal : acceptés.

Pour la fiche 5.13.1 : sites d'extraction de matériaux pierreux, principes d'aménagement 1 : acceptés.

Principes d'aménagement 2 : acceptés.

Mandats de planification : acceptés pour les niveaux cantonal, régional et communal.

Pour la fiche 5.13.2 : sites de décharge et de remblayage, principes d'aménagement 1 : acceptés.

Principes d'aménagement 2 : acceptés

Principes d'aménagement 3 : acceptés.

Pour les mandats de planification au niveau cantonal, régional et communal : acceptés.

Maintenant, nous allons passer le détail de l'arrêté.

Article 1 : accepté.

Article 2 : accepté.

Article 3 : accepté.

Article 4 : accepté.

Titre et préambule : acceptés.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Avant de procéder au vote, j'ouvre le débat final, si quelqu'un souhaite prendre encore la parole ? Ce n'est pas le cas, nous pouvons dès lors passer au vote final. Les députés qui acceptent cet arrêté votent vert les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Toujours dans la discussion générale. La parole n'est plus demandée, la discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur souhaite intervenir ? Vous avez la parole M. le député.


text_content_fr:
M. Quentin Haas (PCSI) : A la lecture d'un sondage mené en Suisse alémanique, nous apprenions dernièrement que près d'une infirmière ou d'un infirmier sur trois a déjà été victime de violence grave durant son activité dans une structure stationnaire de psychiatrie. Actuellement, les experts interrogés estiment que les stratégies de protection établies dans les établissements psychiatriques, tels que les formations à la gestion de la colère ou les dispositifs d'alarme n'offrent qu'une efficacité limitée pour protéger le personnel soignant.

De fait, ces derniers appellent à la mise en place de stratégies politiques et pédagogiques permettant de développer des méthodes de prévention et d'intervention véritablement efficace pour éviter la violence. Partant de ce constat, le Gouvernement peut-il nous renseigner si des stratégies telles que proposées par ces experts sont à l'étude dans le Canton du Jura. Je vous remercie pour votre réponse.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : Comme vous pouvez l'imaginer, la crise sanitaire que nous vivons encore à bien évidemment eu une influence extrêmement forte sur la manière de défendre les intérêts du Canton du Jura et à l'étranger en 2020.

D'un côté, jamais les relations intercantonales, ni même les relations entre les cantons et la Confédération, tout comme les relations entre le Canton du Jura et la France voisine n'ont été aussi intenses, que cela soit au niveau technique ou au niveau politique.

Nous avons eu régulièrement nos collègues romands et certains conseillers fédéraux au téléphone et cela n'était pas tellement habituel, croyez-moi. Et de l'autre côté, il est évident aussi que les relations extérieures classiques en ont pris un coût et ceci pour plusieurs raisons. Pour des raisons techniques tout d'abord, dès le mois de mars 2020, l'accès au Palais fédéral a été très sérieusement restreint et les sessions suivantes des Chambres fédérales ont été délocalisées.

De plus, un certain nombre de dossiers importants pour notre Canton ont été mis en pause ou ont pris du retard. Quant aux contact avec nos élus fédéraux, ils se sont certes poursuivis mais en visioconférence.

Durant l'année 2020, n'y a pas eu de rencontres intercantonales, ni de rencontres avec les Jurassiennes et les Jurassiens engagé-e-s au sein de la Confédération, pas de déplacements en France non plus. Bref, soudainement, la politique s'est ralentie et la façon de la pratiquer a changé.

La pandémie a aussi influencé fortement le fédéralisme et nous parlons-là d'un changement plus fondamental. Jusqu'au mois de mars 2020, lorsque nous étions consultés par la Confédération au sujet d'une nouvelle loi, nous avions en général deux à trois mois pour y répondre. Depuis bientôt deux ans, c'est plutôt trois à quatre jours, week-end compris. De plus, certaines discussions qui se tenaient précédemment en coulisses sont maintenant rendues publiques par le Conseil fédéral, avant même que nous ayons donné objectivement et formellement notre avis.

Certaines conférences intercantonales ont également pris une nouvelle importance en agrégeant les avis et en faisant aussi disparaître les spécificités de certains cantons. Vous l'aurez également compris, en 2020, la thématique du Covid a clairement mis de côté les autres dossiers importants figurant dans le rapport qui vous a été remis. Le constat est implacable. Il y a eu peu de Jura à Berne et ce n'est évidemment pas très positif, mais je pense pouvoir affirmer que c'est un peu le cas pour tous les autres cantons aussi.

Par contre, durant la même période, jamais la Berne fédérale ne s'est autant intéressée au Canton du Jura. En effet, notre taille, notre côté pragmatique, notre réactivité, notre lien avec le terrain, notre manière de gérer la crise à la mode jurassienne, ont intéressé le reste de la Suisse romande mais aussi l'ensemble du pays, un intérêt médiatique évidemment, mais également un intérêt politique.

La présidente et le président des deux Chambres fédérales, le conseiller fédéral en charge du Département de l'intérieur, le conseiller fédéral en charge de l'économie, tous sont venus voir chez nous, en 2020, comment concrètement, les décisions prises à Berne étaient appliquées. Et je crois pouvoir dire que ces visites ont permis de donner une image positive du Canton. Les contacts informels à tous les niveaux, y compris avec les membres du Conseil fédéral, se sont multipliés et cela a permis d'obtenir souvent et rapidement de très bons résultats.

Enfin, sur le plan transfrontalier, cette crise a confirmé la nécessité d'avoir des contacts étroits et privilégiés avec les régions françaises et allemandes voisines. Nous avons ainsi pu nous entraider sur le plan régional par delà les frontières, permettant ensuite des collaborations validées et soutenues à l'échelon national. Je pense notamment à l'accueil de patients français au sein de l'Hôpital du Jura lors de la première phase de la crise.

Permettez-moi à présent de vous faire part de quelques réflexions pour l'avenir. Outre la pandémie qui nécessite toujours un engagement fort sur la scène fédérale et intercantonale, de nombreux dossiers essentiels pour le Jura sont aujourd'hui à nouveau d'actualité. On peut notamment penser au dossier européen, dossier capital s'il en est un pour notre économie tournée vers l'exportation, à celui de la péréquation entre les cantons et la Confédération avec l'analyse des effets du nouveau système mis en place. On peut encore penser à d'autres dossiers tels que l'imposition du logement, la voie routière rapide entre Delémont et Bâle et évidemment la question de la répartition des charges entre les cantons et la Confédération, notamment en matière d'aide aux primes d'assurance-maladie. Pour avoir des décisions favorables à notre Canton dans ces dossiers, nous devons impérativement trouver des alliances au niveau romand évidemment, mais aussi avec des cantons alémaniques qui vivent des réalités comparables à la nôtre. Pour cela, des contacts privilégiés doivent exister au niveau administratif et politique, et ce réseau passe bien évidemment par les conférences intercantonales dans lesquelles le Jura est aujourd'hui bien représenté.

En deux ans, nous avons obtenu des places dans le comité de quatre conférences nationales importantes. Mon collègue Jacques Gerber est entré au comité de la CdC, la Conférence des gouvernements cantonaux. Mon autre collègue Martial Courtet est entré lui au sein du comité de la Conférence Suisse des directeurs de l'instruction publique et mon autre collègue David Eray au comité de la Conférence pour la forêt, la faune et le paysage. Enfin, je suis moi-même présidente de la Conférence Suisse des directeurs et des directrices des affaires sociales, depuis mai 2020 et d'autres opportunités pourraient se présenter encore prochainement. Ces mandats nous permettent de renforcer ce réseau tellement important pour développer des stratégies concertées avec d'autres cantons. Ils nous offrent aussi de nombreuses informations très en amont et nous laissent ainsi la possibilité d'anticiper la préparation et l'orientation de nos propres stratégies. Pour rappel, plus de la moitié des dépenses cantonales sont liées à des tâches fédérales et un peu moins de la moitié de nos recettes proviennent également de la Confédération et des autres cantons. Je n'ai donc pas besoin, en cette période budgétaire complexe, de vous démontrer l'importance de ces contacts hors de nos frontières cantonales.

Avant de terminer, j'aimerais vous dire encore que le Gouvernement jurassien continue de s'engager pour obtenir sur son territoire des instances fédérales ou des activités stratégiques de régies fédérales. Nous n'avons certes pas obtenu le commandement de la nouvelle région douanière, mais cela reste un objectif clair pour le Gouvernement. L'implantation de la Division alcool et tabac, il y a quelques années à Delémont, prouve que c'est possible. Malgré cela, nous restons l'un des cantons suisses les moins bien lotis en la matière et cela doit changer. Mesdames et Messieurs les relations extérieures impliquent que nous, politiciennes et politiciens, nous sortions de notre Canton, mais aussi que nous invitions nos partenaires à venir le découvrir et à en appréhender les spécificités. Nos moyens d'action sont limités. Pour être soutenus, il faut être compris. Dans cette optique, je relève également le rôle important des membres de ce Parlement et, par exemple, les liens développés récemment avec vos homologues de Bâle-Ville ces derniers mois qui sont tout à fait dans cet état d'esprit.

Voilà pour le rapport 2020 sur les affaires extérieures qui s'est inscrit dans un contexte très particulier, celui de la pandémie, et qui n'a certainement pas eu la même teneur ni la même épaisseur que si la période avait été normale. Je vous remercie pour votre attention.


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La présidente : Merci M. le député. La parole réservée aux représentants des groupes n'est plus demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il intervenir ? Ce n'est pas le cas, est-ce que l'auteur souhaite intervenir ? Ce n'est pas le cas.

Nous pouvons dès lors passer au vote, les députés qui acceptent la motion votent vert, les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la position du groupe PLR, M. le député Ernest Gerber.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. Quelle est votre appréciation M. le député ?

M. Samuel Rohrbach (PDC) : Partiellement satisfait.

La présidente : M. le député Samuel Rohrbach est partiellement satisfait. Pour la 7e question, M. le député Jude Schindelholz.