text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : En matière de durabilité et d'exemplarité de l'Etat, le Gouvernement tient en premier lieu à rappeler que les principes du développement durable sont inscrits dans la Constitution jurassienne depuis 2010. Il est spécifié à l'article 44a alinéa 1 que l'Etat et les communes veillent à l'équilibre entre la préservation de l'environnement naturel et les exigences de la vie économique et sociale.

L'alinéa 2 de ce même article précise dans l'accomplissement de leurs tâches, l'Etat et les communes respectent les principes du développement durable et prennent en compte les intérêts des générations futures. En vertu de cette disposition constitutionnelle, l'Etat et l'administration se doivent donc de montrer l'exemple en matière de développement durable. Cela est un fait.

Ce dernier ne se résume du reste pas à la politique climatique de sorte que l'ensemble des mesures à prendre ne trouveront pas forcément place dans un plan climat ou ne pourront pas être uniquement du ressort de la personne en charge du climat. Le Gouvernement est bien évidemment sensible à ces principes et veille à ce que l'administration les applique au mieux. Les avis de l'extérieur tout d'abord, la majorité des décisions prises dans le cadre des politiques sectorielles prennent en compte les objectifs du développement durable. A l'interne, ensuite, différentes actions courent déjà au sein de l'administration avec les mêmes principes en filigrane. Une feuille de route permettra de les identifier et de les répertorier de manière systématique. On peut citer à titre exemplatif et non exhaustif, le télétravail et la visioconférence généralisés durant la pandémie qui ont permis de réduire sensiblement les déplacements des collaborateurs de l'Etat lors des séances du Gouvernement par exemple, la participation des chefs de services ou des collaborateurs se fait désormais très souvent par visioconférences. Un plan de mobilité en cours d'élaboration pour les sites accueillant les autorités et l'administration cantonale, une évaluation serrée, comme vous l'avez mentionné, Mme la députée, des besoins et des choix lors d'achat de véhicules, la gestion des bâtiments de l'Etat et leur consommation énergétique. Enfin, il peut être indiqué que les services s'adaptent en continue à l'évolution des dispositions légales qui leur permettent d'agir de plus en plus dans le cadre du développement durable. A l'instar de la loi sur les marchés publics qui permet de renforcer la prise en compte des conditions liées à la durabilité. Le plan climat en cours d'élaboration comprendra ainsi certaines mesures d'exemplarité de l'Etat, par exemple, celles concernant la décarbonation des véhicules de l'Etat car ces mesures ont une influence directe sur les émissions de CO₂, mais le plan climat ne couvrira, bien sûr pas toutes les thématiques du développement durable et ne remplacera pas une politique cantonale de durabilité. Dans ce contexte, le Gouvernement soutient le fait comme cela est proposé par la motion, que les actions d'exemplarité de l'Etat se renforcent à l'avenir. Il admet que les différentes mesures déjà prises gagneraient à être mieux coordonnées et qu'un engagement plus marqué serait nécessaire pour garantir une mise en oeuvre uniforme. Il soutient aussi l'avis qu'une feuille de route est donc un véritable pilotage par une instance transversale unique et clairement définie serait nécessaire pour assurer la prise en compte de toutes les dimensions du développement durable dans les activités de l'Etat. La réalisation de cette feuille de route pourrait être confiée à un service transversal de l'Etat et pourrait débuter en 2023 pour partir sur la base des actions qui seront déjà validées dans le cadre du plan climat.

Toutefois, le Gouvernement relève que la motion, telle que formulée, comporte un certain nombre de conseils pour sa mise en oeuvre, en particulier concernant le bilan de fin de législature et que dans ce cadre, il est souhaité et souhaitable que le Législatif et l'Exécutif, restent bien dans leur sphère de compétences respectives. Le premier définissant l'objectif et le second le cahier des charges du responsable du plan climat ou des services transversaux en vue d'y parvenir.

Le Gouvernement tient par ailleurs à sensibiliser les parlementaires au fait que cette feuille de route ne pourra pas afficher de grandes ambitions sans que des ressources humaines supplémentaires puissent organiser la mise en oeuvre et le suivi des actions qui en découleront. Ces ressources n'existent pas actuellement puisque le poste de délégué au développement durable a été supprimé, n'est-ce pas Mme la ministre et que le Parlement a demandé une réduction des effectifs de 3% d'ici 2025. Il n'est, en effet, une fois encore pas possible de faire toujours plus avec toujours moins, y compris au niveau de la durabilité. C'est le hiatus auquel le Gouvernement est confronté. Mais, en conclusion, le Gouvernement fera ce qu'il est possible de faire compte tenu des ressources très limitées à disposition, en posant, comme vous l'avez suggéré, Mme la députée, des objectifs clairs en proposant des mesures qui existent déjà par ailleurs et vous invite par conséquent, à accepter cette motion.


body_key: JU

person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr: M. Raphaël Ciocchi (PS) : Comme l'a très bien dit le président de la CGF, cette motion est problématique en regard d'un certain nombres de points. Il en va cependant à son nom et en son rôle de président, pas voulu faire plus de commentaires. Donc en ma qualité de membre de la CGF, député depuis onze ans, je souhaite, moi, faire un certain nombres de commentaires. Je m'étonne encore, malgré cette expérience de onze ans d'être un peu parfois dans l'émotion ou la contestation quand j'entends ou je vois ce genre de fonctionnement. Cher collègue Beuret, on a eu l'occasion d'échanger en CGF, on a également eu l'occasion d'échanger sur la forme, le contenu de cette motion, vous avez reconnu qu'elle était identique qu'à la demande de la CGF, que ce n'était pas une excellente idée peut-être, effectivement de venir la défendre ici, en tout cas de la maintenir. La raison principale, elle est simple, c'est qu'elle est problématique, à mon avis à deux égards, elle est inutile et elle est malhonnête. Alors je sais que comme tous les députés et tous les partis vous avez des valeurs, aux dernières nouvelles, les valeurs du parti PDC-JDC, à en croire leur programme, c'est l'équilibre, la responsabilité mais aussi le respect. Aujourd'hui, vous avez l'occasion dans vos idées et vos projets de les défendre. J'aimerais bien aussi que dans votre fonctionnement, vous concrétisiez aussi ces belles paroles, or aujourd'hui ce n'est pas le cas. Votre fonctionnement est problématique d'un point de vue déontologique et d'honnêteté intellectuelle, c'est un copier-coller. La paternité de cette motion elle est au débat, au foisonnement politique intéressant, c'est la richesse de notre démocratie. Les débats qui ont lieu en CGF. Ça, c'est la première chose. Deuxième chose : malhonnêteté, ça discrédite directement votre travail de député, le travail des autres députés, la confiance que l'on a entre-nous et entre les institutions. La CGF se charge du dossier, ce n'est pas satisfaisant, vraisemblablement pas. Cela me semble problématique. Autre élément problématique, elle est inutile, pourquoi est-elle inutile, elle est redondante, mais pire que ça, avec votre entêtement aujourd'hui de vouloir maintenir au Parlement cette demande, on se dirige sans trop de surprise vers une majorité des groupes qui vont la refuser à l'unanimité. Quel signal envoyons-nous au Gouvernement ? Le Gouvernement aura le signal qu'on a une CGF qui veut aller de l'avant dans une stratégie immobilière mais une décision parlementaire, qui pour la plupart des groupes sera refusée à l'unanimité. C'est quasiment faire preuve de bipolarité ou en tout cas, c'est extrêmement délicat à mon avis. Ça, c'est problématique. Je ne vous demande pas aujourd'hui de changer vos valeurs ou alors de changer le programme et mettre à jour vos sites internet. Je vous demande de changer le fonctionnement, il est encore temps de la retirer, c'est la proposition que je vous fait. C'est de retirer cette motion. Je crois que les choses ont été dites à cette tribune, le ministre a également dit et répété. Je partage totalement votre questionnement et puis, finalement, le développement que vous faites, le ministre l'a entendu et ce n'est pas un secret de polichinelle et ce n'est pas trahir des secrets de CGF que de dire que lorsque l'on a demandé qu'elle était la vision immobilière de l'Etat, on nous a présenté un inventaire sous format excel et puis quelques phrases. Le ministre a entendu, le ministre et le Gouvernement ont entendu que ce n'était pas suffisant. Il en est conscient et on a un calendrier qui fait que dès le prochain trimestre, on aura déjà des lignes directrices, on aura déjà des informations. Aujourd'hui, on discute d'une motion qui se réaliserait dans un délai de 2 ans, en politique, on a besoin d'aller au résultat, en politique on a besoin d'aller de l'avant, c'est ce qu'à fait la CGF, c'est finalement le mètre d'avance qu'on a pris et vous, vous nous proposez aujourd'hui de reculer des cent centimètres. Franchement, bref. Aujourd'hui, je ne sais pas ce que vous cherchez, je vous invite véritablement à retirer cette motion. Sinon, je dois bien avouer qu'on vous aura dit qu'il y avait un mur, vous l'aurez vu et vous aurez continuer de courir pour taper dedans. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'environnement : Effectivement Mme la députée, le postulat n'est pas encore terminé, il est de traitement.

Un rapport sera rendu au Parlement dès que possible. Vous évoquez-là le sujet du postulat : la gratuité des transports publics.

Je ne vous cache pas qu'il y a quelques investigations à l'interne de savoir si c'est compatible avec le droit fédéral tout d'abord. Ensuite, il y a un chiffrage estimatif qui a été fait, cela coûterait 15 Mio. par année au Canton du Jura pour offrir la gratuité.

Mais bien évidemment que cela n'empêche pas le Gouvernement et l'Etat jurassien de continuer à offrir des transports le plus attractifs possibles avec notamment les communautés tarifaires "Vagabond" qui offrent des abonnements très attractifs. Le Canton du Jura est un des seuls cantons à offrir des billets dégriffés sur l'ensemble du trafic régional, ce qui permet aux utilisateurs de voyager à des coûts moindres lors des horaires dans lesquels il y a une grande capacité de transport. Le Noctambus, dès décembre 2021 sera inclu dans les tarifs régionaux. C'est-à-dire que quiconque à un abonnement général, un abonnement vagabond pourra, dans ce périmètre voyager en Noctambus et c'est un avantage également pour les utilisateurs et notamment les jeunes. Vous avez mentionné le HCA comme exemple. Je corrige juste un petit peu vos propos, c'est bien évidemment gratuit pour les supporters du HCA, mais ce n'est pas gratuit puisque c'est un effort financier qui a été fait par le HC Ajoie, par la Municipalité de Porrentruy, par le SIDP, par la communauté "vagabond" et un petit coup de main de l'Etat jurassien. Donc si les supporters peuvent aller aux matches gratuitement, il y a quand même des coûts quelque part qui sont pris en charge et je peux que saluer et remercier les institutions et les collectivités qui ont participé à cet effort. Peut-être au niveau de votre question sur le fond, l'autorité qui surveille l'évolution des motions et postulats, c'est le Bureau du Parlement. Il serait plus judicieux, pour savoir où en est un postulat ou une motion, que l'on s'adresse au Bureau qui lui, en théorie, est l'organe qui interfère avec le Gouvernement et qui peut, effectivement savoir où cela en est.


person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr:
Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERTS) : La thématique de la gratuité des transports publics afin de favoriser le report modal de la voiture vers ces derniers revient de plus en plus régulièrement sur le devant de la scène et devient par ailleurs essentiel en termes stratégiques dans la lutte contre le dérèglement climatique.

Le partenariat récent entre le HCA, le Canton du Jura, la communauté tarifaire "Vagabond", la Municipalité de Porrentruy et le SIDP, quant à l'offre en transports publics gratuits pour les spectatrices et spectateurs du HCA lors des matchs à Porrentruy est ainsi à saluer. Cette démarche est inédite pour le Canton du Jura et elle est la preuve que cela peut fonctionner.

Afin de pousser plus avant la réflexion vers une éventuelle généralisation de cette pratique sur le territoire cantonal, nous souhaitons connaître à quel stade se trouve le traitement de la motion 1306 de notre collègue Philippe Eggenschwiler, intitulée "Transports publics gratuits sur le territoire jurassien", motion transformée en postulat, acceptée lors de la séance du Parlement du 28 octobre 2020. Nous remercions le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: M. Raoul Jaeggi (PVL) : A l'heure où chacun cherche à lutter contre la production de CO2, je voulais savoir si l’État jurassien envisageait l'acquisition de véhicules électriques. Je pensais à la police par exemple. Si tel était le cas d'ailleurs, je vous invite à renoncer aux véhicules hybrides, vu le débat qui va suivre, ça vous coûterait bien trop cher.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement, M. le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Chaque année, plus de 500 jeunes jurassiennes et jurassiens fréquentent les bancs de nos universités, grâce à l’accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (AIU), comme vient de le dire la présidente de la commission, ils peuvent s’inscrivent librement dans toutes les institutions de Suisse. Nous sommes aujourd’hui bien sûr incapables d’imaginer autre chose. Comment pourrions-nous dire d’ailleurs à nos enfants qu’ils ne pourront pas étudier la médecine ou la biologie parce que telle ou telle faculté n’accepterait pas les ressortissants jurassiens ? Ou alors qu’ils peuvent le faire mais seulement dans telle ou telle université parce qu'ailleurs c’est trop cher et nous n’avons pas d’accord intercantonal.

Le libre accès au savoir, aux études et aux écoles constitue bien évidemment un des fondements de notre système de formation. La libre circulation des étudiantes et des étudiants nous semble bien sûr évidente, mais son bon fonctionnement dépend de l’entente entre cantons universitaires et cantons non universitaires. Depuis 1979, plusieurs accords se sont succédés pour garantir ce libre accès. Nous vivons actuellement sous le régime de l’accord intercantonal universitaire de 1997. Il avait l’avantage d’octroyer à quelques cantons une réduction de 10% sur les contributions pour cause de pertes migratoires. En 2010, certains petits cantons se sont rendus compte qu’ils subissaient de fortes pertes migratoires sans disposer de ce rabais. Leurs demandes, que l'on peut qualifier de légitimes, ont provoqué un questionnement général sur le système et mis en œuvre une révision totale de cet accord. Il a ainsi été décidé que les contributions ne seraient plus fixées de manière forfaitaire mais plutôt sur la base des coûts.

Le premier projet mis en consultation par la commission AIU de la CDIIP prévoyait une perte pour le Jura de 1,3 million de francs par année, 18 francs par habitant et par année, alors que Bâle-Ville gagnait 8 francs par habitant et Zurich et Berne 4 francs.

Ce projet était clairement à l’avantage des grands cantons universitaires. Après d’âpres négociations et avec ces grands cantons universitaires, l’accord a été rééquilibré. La perte théorique estimée pour le canton du Jura est passée de 1,3 million à 600’000 francs. Cela a notamment été possible grâce au plafonnement des coûts, ce sont des arguments sur lesquels nous sommes venus avec la peur que ces coûts n'explosent à l’avenir, les coûts de recherche bien évidemment et les coûts liés à la médecine notamment.

Pour conclure, et je crois que la présidente a bien résumé le propos, j’ai donc abrégé un petit peu le texte. Pour conclure, je soulignerais peut-être un aspect, Le dossier AIU est exemplaire par le fait qu’il a permis de trouver un consensus entre les intérêts de tous ces cantons. Nous avons dû batailler assurément, mais je crois que le résultat en valait la chandelle. L’accord qui est soumis préserve l’intérêt général des petits cantons, il préserve finalement, et c’est bien le but, surtout l’intérêt de toutes les étudiantes et de tous les étudiants, en particulier des Jurassiennes et Jurassiens. En conclusion, le Gouvernement vous invite à approuver l’accord intercantonal universitaire.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de cette interpellation, je passe la parole à son auteur, M. le député Rémy Meury.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. Pour la réponse du Gouvernement, Monsieur le ministre Martial Courtet.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : Comme l'exposé de Madame la présidente de la commission des affaires extérieures et de la formation a déjà été très consistant, elle a présenté différents aspects que j'imaginais vous présenter. Je vais donc limiter mon propos de manière drastique. Comme cela a été dit, le débat qui nous occupe actuellement, est un débat important qui traite d'une activité parmi les plus symbolique conduite par la République et Canton du Jura, l'aide au développement. Symbolique parce que le Canton du Jura a été le premier de tous les cantons suisses à faire figurer dans sa Constitution une référence à l'aide au développement et, comme Madame la députée l'a indiqué tout à l'heure, c'est dans l'article 53 qui précise et qui rappelle cet engagement, l'Etat encourage l'aide humanitaire et coopère au développement des peuples défavorisés. Au plan constitutionnel, le Jura a donc été un pionnier en matière de développement. S'agissant de la Constitution jurassienne, j'ajouterai encore qu'elle fait aussi référence au développement durable. Il n'est pas inutile ici de rappeler que le développement durable introduit la notion de responsabilité sociale au sens large, donc également avec les pays pauvres. Dans ce contexte, les efforts jurassiens en faveur des plus démunis s'inscrivent aussi dans une perspective de développement durable.

En application de sa Constitution, le Jura, comme cela a été dit, fut le premier des cantons suisses à être actif dans ce domaine de la coopération, en gérant jusqu'en 2018, ses propres projets de développement, notamment au Cameroun, selon des modalités et des principes qui lui étaient propre. Le contrat avec la FICD y fait du reste pleinement référence.

Mesdames et Messieurs les députés, la mise en oeuvre de l'article 53 de notre Constitution a un coût, 496'000 francs pour deux années. Ce coût, le Gouvernement l'estime tout à fait acceptable. En regard du budget cantonal, le montant annuel demandé à votre Parlement correspond très exactement à 0,025% des charges du canton. Ce taux a fortement diminué ces dernières années et le Gouvernement estime qu'il n'est pas souhaitable de le diminuer encore. Par ce geste de solidarité et en acceptant cet arrêté, il s'agit de redonner un peu d'espoir à des populations durement touchées par le sous-développement. Il s'agit aussi de donner corps à une certaine idée du Jura ouvert et généreux. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la formation, de la culture et des sports : Le renouvellement de ces moyens de français utilisés dans les classes de Suisse romande a déjà été décidé en 2017 et en 2004, était la date de ces moyens d'enseignement. Le corps enseignant jurassien attend ces nouveaux , impatiemment même, la Conférence latine des directeurs de l'instruction publique a donc lancé ce projet pour introduire progressivement ces moyens d'enseignement dès 2023. Peut-être, puis-je répondre à vos nombreuses sollicitations sur cet aspect-là. Non, personne n'a dit que ces moyens étaient déjà imprimés. Par contre les frais engagés, les frais engagés puisque c'est de cela qu'il s'agit puisque vous parlez qu'ils sont déjà payés, non les frais engagés par les différentes délégations de personnes des différents cantons pour maintenir cela. Les questions des salaires des personnes qui ont rédigé de la rédaction évidemment ont déjà été payées par les cantons dont le nôtre, finalement, si on s'arrêtait maintenant, ce qui est possible, ce serait de ne pas acheter ce livre alors que nous avons participé à sa réalisation. Mais, effectivement, on pourrait s'arrêter maintenant et ne pas payer si on veut le papier.

Mais personne n'a dit que c'était déjà imprimé. Les rédacteurs d'ailleurs de ces moyens romands d'enseignement suive des principaux éditoriaux qui sont transmis par l'ensemble des cantons, je l'évoquais également part les différents délégués de chaque canton. La plupart de ces principes sont généralement convenus entre les services compétents et validés par l'assemblée plénière la CIIP. Concernant le langage épicène, donc la décision de la CIIP validée en mars 2021 s'intitule, et j'en ai parlé la dernière fois, sciemment : sensibilisation à, sensibilisation au langage épicène. Le principe est donc de conserver une bonne lisibilité, tout en évitant des formules discriminantes. On évitera par exemple, d'ajouter des points et des tirets dans tous les mots genrés, il ne s'agit pas du tout de cela. Mais, par contre, le fait de sensibiliser à, ça veut dire qu'on souhaiterait franchir une étape qui n'existe pas maintenant dans les moyens de 2004 et pour cause, et où nous pourrions par exemple, utiliser aussi bien le fait de parler d'un coiffeur et d'une coiffeuse ou d'une physicienne et d'un physicien.

Il s'agit d'avoir cette sensibilité-là, maintenant que nous n'avions pas dans les moyens d'enseignement. Il s'agit d'un pas que nous considérons important, mais à ne pas caricaturer non plus puisque nous n'allons pas au-delà de cela, il s'agit d'une sensibilisation. Par rapport à l'orthographe également décidé en mars 2021 d'enseigner ces nouvelles règles, admises depuis 1990 qui sont déjà admises par l'académie française et acceptée donc depuis 2002 dans les écoles romandes. Ici, ce qui est proposé c'est une inversion des priorités, que dans les manuels actuels, l'orthographe rectifiée qui n'était pas enseignée mais admise et que dans les nouveaux manuels justement l'orthographe sera enseignée en tenant compte justement de ces 14 nouveaux principes. Les textes originaux bien sûr étant traités dans leur orthographe originelle. La plupart des nouvelles règles tendent à diminuer les exceptions, à donner plus de cohérence et plus de régularité à l'écriture. Communiquer à la communauté scolaire et à la presse en juin dernier, cette décision a été bien accueillie par les milieux professionnels, elle est notamment soutenue, vous l'avez dit, par le Syndicat des enseignants romands par la Fédération des associations de parents d'élèves au niveau de la romandie, également par la Conférence latine des chefs d'établissement, également par le Comité de la société suisse des enseignants de français et quand vous évoquez le fait qu'il n'y ait pas eu de consultation, eh bien, nous avons malgré tout, toutes ces institutions ici qui se sont prononcées formellement en faveur de cette réforme. On peut y ajouter l'Association suisse des professeurs de français, on peut y ajouter le Conseil académique des HEP de Suisse romande, l'Association pour la défense du français, le Centre suisse de pédagogie spécialisée, l'Association pour la recherche en didactique de français et l'Association de dyslexie de Suisse romande. Au niveau parlementaire, je peux encore préciser qu'aucune intervention, et pourtant, il y a une commission interparlementaire qui est instaurée par la Convention scolaire romande, aucune intervention n'a jamais été déposée dans ce sens. Pour contrecarrer, disons tous ces éléments qui sont maintenant en discussion depuis des années.

Je reviens peut-être à cette résolution du Parlement. Effectivement, je confirme que je n'ai jamais été dans ce dossier un ardent défenseur de ces 14 règles, je suis un ancien professeur de français, je n'ai jamais considéré que c'était véritablement quelque chose qui était prépondérant pour la suite. Par contre, le compromis a été celui-là : le compromis avec l'ensemble des cantons romands et, de ce fait, mieux vaut malgré tous ces moyens d'enseignement dans l'état qui sont proposés actuellement, où nos délégués on travailll également dessus, l'avis jurassien a été entendu, plutôt que de ne rien avoir du tout. Et quand j'ai effectivement dit ici que je souhaitais revenir à charge auprès de la CIIP, je l'ai fait. Je suis revenu à charge auprès de mes collègues en envoyant d'abord par écrit la demande jurassienne. Je vous la mets volontiers à disposition puisque que vous doutez de la sincérité de mes démarches. J'ai d'abord demandé par écrit. Puis, nous en avons débattu. Aucun autre canton n'a souhaité aller dans le sens proposé par le Jura. Voilà la réalité. Si j'ai dit à cette tribune la dernière fois sur la résolution que je n'étais pas un ardent défenseur de ces 14 mesures d'orthographe, par contre, j'ai toujours tenu la même ligne sur la sensibilisation, vous dites, vous mélangez les deux pour décrédibiliser mon propos, sur le langage épicène j'ai toujours tenu la même ligne de dire que c'était un pas, un premier pas important qui était celui de sensibiliser à et nous avons toujours tenu le même discours à ce sujet. Nous n'avons jamais voulu complexifier en ajoutant des tirets ou que sais- je, ou des points dans les mots en mettant le féminin et le masculins en même temps, ce n'est pas cela l'objectif, c'est de prendre en compte le fait d'aller au-delà de certains clichés où on parlerait, je le disais, pour prendre deux exemples où on parlerait uniquement d'une coiffeuse et d'un physicien, pour reprendre cet exemple.

Je le disais dans cette séance de CIIP où le message donné ici par le Parlement jurassien a été apporté. Eh bien, il a été décidé de maintenir la réédition, donc en l'état, par rapport au fait que ce processus, le processus est terminé. Le processus de rédaction est terminé. Par contre, ce 'est pas encore imprimé.

Cependant, j'ai également insisté sur l'importance de problématiser la coexistence des deux orthographes. La variation linguistique, dont les différentes formes d'orthographe font partie continuera donc bien évidemment, comme je le disais, d'être traitée à l'école. Maintenant sur le fait que vous puissiez cet après-midi prendre une décision avec des conséquences importantes, effectivement, qui seraient de ne pas finalement utiliser ce moyen d'enseignement. Je le disais, conséquences économiques manifestement puisque cela fait des années que nous payons pour ça, mais peut-être que l'on peut se passer de cela effectivement, alors qu'est-ce que nous aurions comme alternative ?

Conserver les anciens moyens qui datent de 2004, possible effectivement, respectivement en acquérir d'autres, en France ou en Belgique, en sachant que les principales maisons d'édition, ceci dit, Hatier, Nathan, De Boeck, Magnard, utilisent déjà la nouvelle orthographe.

Je le disais, cela représenterait évidemment des coûts supplémentaires importants pour le canton. Cette décision impliquerait en outre une nette diminution de la qualité au niveau pédagogique et didactique puisque le Jura aurai le choix entre des manuels que nous qualifions de vieillots et des manuels sans lien, finalement, si on les achète dans d'autres pays, sans lien avec le plan d'études romand, ni finalement avec notre culture helvétique, sans oublier les effets sur les élèves qui accomplissent ou poursuivent leur formation dans un autre canton, nous avons beaucoup de liens avec les autres cantons voisins et nos élèves sont mobiles de plus en plus. Je pense aussi au fait et un exemple me vient à l'esprit par rapport à nos élèves francs-montagnards qui vont faire leur gymnase à La Chaux-de-Fonds, pour des raisons évidentes de mobilité, de raison de déplacement.

Il deviendrait effectivement compliqué d'avoir un autre moyen d'enseignement ou un vieux moyen d'enseignement pour préparer nos élèves qui, une fois arrivés dans un autre canton, ne seraient plus quelque part au même niveau que leurs camarades de classe.

L'orthographe rectifiée ne change pas la langue française ni le savoir, ni la pensée bien heureusement, elle participe à une évolution normale et régulière d'ailleurs de l'orthographe, acceptée par l'Académie française et mise en pratique dans la plupart des correcteurs d'orthographe. Et finalement au jour où l'illettrisme touche près de 10% de la population suisse, faciliter l'accès à l'orthographe pourra contribuer à diminuer au moins un peu ce fossé entre les milieux sociaux. Le Gouvernement jurassien ne considère pas que toutes les mesures de l'orthographe rectifiée soient indispensables, ça rejoint mon propos de la dernière fois à cette tribune, mais juge pertinent de faciliter l'approche de l'écriture et de sensibiliser la jeunesse au langage épicène. J'arrive à la toute fin de mon propos et il est enfin important de noter que l'impact des rectifications est somme toute limité et c'est pour ça que je vous parle, M. le député d'un compromis qui, à mon sens est tout à fait acceptable, même si nous ne sommes pas ici dans le Jura des chantres de cette orthographe rectifiée, mais nous pensons que c'est acceptable, puisque sur les 32 premières pages de ce manuel, sur les premiers chapitres, sur le bloc de premiers chapitres, sur 32 pages, 5 mots sont concernés, 0,3 mot, c'est une étude qui a été faite en Belgique, 0,3% des mots serait donc concerné. Donc, notre pragmatisme nous dit : ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain, voilà ce qui est proposé aujourd'hui, c'est pour ça qu'il est proposé de rejeter cette motion. Merci de votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Stéphane Babey (PDC) : Partiellement satisfait.

La présidente : Monsieur le député Stéphane Babey est partiellement satisfait.

Pour la troisième question orale, je passe la parole à Monsieur le député Jude Schindelholz.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Nous pouvons donc passer au vote. Les députés qui acceptent le postulat votent vert, les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la formation, de la culture et des sports : Effectivement, vous l'avez dit Monsieur le Député, la limite de 35 ans est conforme à cet accord intercantonal sur l'harmonisation des bourses d'études datant du 18 juin 2009, auquel le Canton du Jura avait adhéré en 2012. Les cantons latins d'ailleurs connaissent différents systèmes, vous l'avez évoqué également, qui sont plus ou moins restrictifs. Certains rares cantons ne prévoient pas de limite d'âge, vous l'avez également stipulé, et la plupart ont institué un seuil environ à 35 ou à 40 ans et d'ailleurs parfois, cela vous ne l'avez pas précisé et c'est important quand même, parfois uniquement sous forme de prêts, ce qui n'est donc pas le cas dans le canton du Jura puisque c'est à fond perdu. Par rapport à cela, citer peut-être deux cantons qui ne sont pas tout à fait anodins dans notre approche et vous le savez, en particulier dans notre approche de la formation. Les cantons BEJUNE, donc nos voisins bernois et neuchâtelois connaissent également cette limite d'âge à 35 ans et c'est quand même peut-être ces réalités-là qui sont les plus proches de la nôtre au niveau pédagogique ou financier. Selon le message du Gouvernement jurassien au Parlement concernant la révision totale de la loi concernant les subsides de formation du 8 septembre 2015, ça ne fait pas si longtemps et j'y reviendrai, la législation en la matière a pour vocation première de financer une formation initiale et éventuellement des perfectionnements afin de rendre toute personne employable et donc autonome au niveau financier. Cette première formation, y compris, je le disais, ces perfectionnements, s'effectuent dans la très grande majorité des cas avant cet âge de 35 ans. Précisons encore que les personnes qui, au cours de leur vie, ont besoin de changer de profession ou de s'adapter à de nouvelles formes de travail sont également soutenues par le biais des bourses d'études. Le principe fondamental est donc le financement pour tous les jeunes d'une formation initiale permettant l'accès au marché du travail. L'octroi de subsides publiques pour la reconversion professionnelle dans la suite du parcours de vie doit rester, selon nous, l'exception. Lors de la révision, et c'est peut-être finalement ça l'argument le plus important du côté du Gouvernement, lors de cette révision législative concernant donc ces subsides de formation en 2015, la limite d'âge de 35 ans a été débattue en commission parlementaire.

Il a été soulevé à l'époque que le financement de reconversion par les assurances sociales, mais aussi l'existence de plus en plus de certifications en emploi, je pense à tout ce qui s'est développé ces dernières années en termes de VAE, pour les CFC, les brevets, les maîtrises filière ES ou HES et bien tout cela permet d'exiger que tout changement de voie finalement par aspiration personnelle soit financé par les personnes concernées, en tout cas, c'est ce qui avait prévalu et c'est ce que nous retrouvons dans les PV des commissions de 2015. La révision de la loi a proposé cela tel quel au Parlement, qui l'a adopté sans modification.

C'est donc cet argument que nous avons retenu. Quatre ans après l'entrée en vigueur de la révision totale de la législation concernant les subsides de formation, nous pensons qu'il n'y a pas lieu de changer cela maintenant puisqu'à notre sens la situation n'a pas évolué.

Merci de votre attention et nous rappelons que le Gouvernement propose de refuser cette motion.


text_content_fr:
M. Stéphane Brosy (PLR) : En complément des propos du rapporteur de la majorité, je peux confirmer qu'au sein du groupe PLR nous maintenons unanimement notre désaccord et refus d'entrer en matière s'agissant de la création d'un fonds.

On vient d'entendre notre président de commission, on nous reproche ce refus de ne pas accepter le débat, on nous a affublé de termes peu élogieux dans la presse d'obscures fossoyeurs de climat, obtus irresponsables et mêmes lors des questions orales du dernier Parlement de petits joueurs.

C'était le député Vincent Hennin, je crois. Plaisanterie mise à part, nous supportons aussi les critiques qui font parties du jeu et de la vie politique. Cependant, on peut affirmer que nous avons toujours été ouvert au dialogue et consensus. Ceci quant le sujet le permet. Dans le cas présent, je suis désolé mais il n'y a plus grandes discussions à avoir. On a eu des discussions en commission, on n'a pas réussi à se mettre d'accord. Pour nous, soit on est pour soit on est contre, c'est oui ou non. On parle bien ici de la manière de financement d'actions et non des actions elle-même. La manière proposée ne nous convient pas, nous ne voyons donc pas d'autre solution que de refuser l'entrée en matière.

Le rapporteur de la majorité l'a dit, on voudrait nous faire croire que la création d'un fonds est la condition sine qua non de la mise en place d'un plan climat, mais il est clair que pour certaines et certains nous ne sommes pas de cet avis. Plan climat oui, fonds climat non. Le financement d'actions peut se faire par le biais du budget comme jusqu'à présent. Comme l'a dit le rapport de la majorité, on peut également récolter des fonds venant d'institutions, fondations ou éventuellement des mécènes qui contribuent à des actions concrètes, ceci sans fonds climat. On notera au passage que l'alimentation du fonds se verrait significativement diminuer suite au plébiscite du peuple jurassien pour l'initiative plaques moins chères. On devrait donc trouver d'autres apports financiers. Pour terminer, il faut que le Parlement garde la main et les prérogatives sur la mise en œuvre du plan climat, qu'il puisse décider des actions à mener. La création d'un fonds nous priverait d'une grande partie de celle-ci.


text_content_fr: La présidente : Il est 8.35 heures. Pour la première question, je passe la parole à Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr:
La présidente : Madame la députée Sonia Burri-Schmassmann, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : Je suis partiellement satisfaite et je demande la parole.

La présidente : Vous avez une minute pour vous justifier.


text_content_fr:
La présidente : Merci de cette précision. Pour le groupe PLR, est donc proposé comme remplaçant Monsieur le député Pierre Chételat.

Il n'y a pas d'autres changements aux propositions. Selon l'article 78, alinéa 9 de notre règlement, lorsque le nombre de candidats présentés en vue de la constitution d'une commission est égal à celui des sièges à pourvoir, l'élection est tacite. Je déclare donc toutes les candidates et candidats dont je viens de vous faire la lecture élus.

Mes sincères félicitations à toutes et à tous.


text_content_fr: La présidente : Pour commencer, je passe directement la parole au président du groupe UDC, Monsieur le député Didier Spiess, pour vous présenter la candidature pour cette présidence.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes, la parole n'est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission. Vous avez la parole Monsieur le député Vincent Hennin.


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Le Gouvernement soutient sa proposition de première lecture. Il souhaite évidemment que les montants en question, en mains des communes, soient dans la majorité des cas mutualisés pour pouvoir porter des projets a plus grand impact qu'uniquement communaux et précise ici que la flexibilité demandée, souhaitée est obtenue grâce à cet article, ne soustrait en rien les communes à respecter les objectifs de la loi que nous allons voter.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Comme cela a été dit en première lecture, nous sommes tout à fait d'accord qu'il faut s'accorder sur le fait qu'il faut encourager les échanges entre les services au niveau des prestations délivrées par l'Etat. C'est dans ce but que l'article 24 (LPer) a été travaillé.

Au moment de sa rédaction, nous nous sommes attelés à chercher un équilibre dans sa formulation qui distingue l'obligation d'annonce pour des faits constituant des crimes ou des délits de celle des faits suspects ou irréguliers apparaissant dans le traitement d'une affaire.

Voilà pourquoi l'alinéa 3 rend obligatoire l'annonce des faits, et si l'employé ne procède pas à ce signalement, il viole son devoir de diligence et encourt des sanctions. En revanche, dans l'alinéa 4, il appartient à l'employé d'estimer s'il informe ou non son supérieur hiérarchique ou son chef de département, s'il observe des faits qui l'interrogent. Formuler l'alinéa 4 comme l'alinéa 3 et donc prévoir une obligation de signalement dans tous les cas de figure, parait disproportionné et inadéquat aux yeux du Gouvernement. Les faits que vous avez mentionnés, Messieurs les Députés, certes, interrogent mais à ce titre, je ne vois pas en quoi l'obligation de signaler permettrait un traitement différent. L'alinéa 4 dit : "Il peut signaler" donc, si l'employé n'est pas à l'aise avec ce qu'il observe, il peut le signaler, il n'a pas l'obligation de le signaler. Je ne vois pas ce que ça résoudrait d'obliger la personne à signaler que par exemple, la liste de tous les candidats n'a pas été transmise, objectivement, la formulation de l'alinéa 4 permet déjà d'intervenir.

Donc, la proposition de la minorité de la commission risque en pratique de placer aussi les employés de l'Etat dans une posture difficile et créer une ambiance teintée de suspicions. La notion de confiance que vous aviez évoquée au cours de la première lecture, Monsieur le Député, est une notion importante et nécessaire dans une administration et la proposition telle que maintenue en deuxième lecture, n'y contribuera pas, c'est certain. La proposition de la majorité de la commission est, quant à elle tout à fait adéquate, puisqu'elle laisse une marge de manœuvre à l'employé, tout en lui demandant une action systématique lors de cas de figure plus grave. Pour cette deuxième lecture, vous l'aurez compris, le Gouvernement soutient la proposition de la majorité de la commission et vous invite à en faire de même.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Le Gouvernement, au même titre que tout le monde agricole jurassien a été évidemment sensible au drame vécu par cette famille paysanne et à laquelle vous faites référence aujourd'hui.

Le Service cantonal des affaires vétérinaires (SCAV), les spécialistes de la faculté vétérinaire de Berne, accompagnent les exploitants ainsi que les vétérinaires pour amener les différentes analyses nécessaires et gérer cette situation.

A ce stade, Monsieur le Député, il semble qu'a priori, les assurances privées, pourraient ne pas couvrir les pertes occasionnées. Pour ce qui est d'une éventuelle prise en charge par la caisse des épizooties, actuellement, en principe aucune indemnité pour pertes d'animaux ou perte de gains en cas de botulisme, parce qu'on suspecte justement cette toxine botulique d'être à l'origine de ces décès. Aujourd'hui, la caisse des épizooties, bien sûr ne reconnaît pas ce problème comme une épizootie, donc ne vient pas en aide à l'exception, de tout ce qui concerne les frais d'analyses, de diagnostics, de transports, l'autopsie et l'élimination des cadavres. J'ai demandé, en début de semaine, au vétérinaire cantonal d'organiser une séance extraordinaire du comité de la caisse pour analyser le "en principe" s'il n'y a pas une piste par rapport à cela pour quand même entrer en matière. De manière générale, une réflexion est en cours au niveau du comité de gestion de la caisse, pour élargir peut-être, les bénéficiaires potentiels et introduire d'autres pathologies qui ont un impact majeur sur les exploitations. Donc, nous cherchons d'autres pistes mais nous allons le faire avec les différents responsables et je mentionne également AgriJura qui a lancé une action solidaire hier ou avant-hier pour cette exploitation.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. François Monin (PDC) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR) : Cette intervention requiert de faire une formation aux députés qui n'auraient pas et qui ne leur permettraient pas d'être dignes d'accéder au Parlement.

Je pense que c'est un peu prendre les députés actuels ou futurs, pour des cancres, Madame la Députée.

Depuis l'entrée en souveraineté, les députés sont élus, provenant de tous bords, ayant toutes sortes de formations sans que le Parlement n'ait eu à souffrir d'un manque de qualité. Je tiens à faire remarquer que même sur le plan fédéral, on peut être élu au Conseil national sans avoir une formation particulière, aux Conseil des Etats également. Pire, on peut également être élu au Conseil fédéral sans être un universitaire et sans avoir une formation particulière, il y en a même un qui est vigneron. En Suisse, le système de milice veut que l'on puisse élire n'importe quel citoyen si le peuple le veut, il l'élit sans qu'on ait besoin de lui faire suivre des cours particuliers et surtout que lorsqu'on lit votre intervention, on a l'impression qu'il faudrait carrément acquérir un titre universitaire en droit international, en connaissance de l'environnement. Après, vous avez ai évoqué toute une série de domaines sur lesquels les députés devraient être formés avant d'être élus, je pense que ce n'est pas une bonne solution et le groupe PLR va rejeter cette intervention.


text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : Notre groupe a débattu du thème central sous-tendu par la demande de modification des articles 10 et 57 de la loi d'organisation du Parlement, à savoir la haute-surveillance de l'Etat.

Il s'agit d'un sujet qui a fait l'objet de nombreuses, je dirais de très nombreuses discussions et débats lors de l'examen de la révision de la loi d'organisation du Parlement jurassien, adoptée ici par notre Parlement, il y a peu de temps cela puisque c'était en septembre 2020.

La question de la haute-surveillance est à nos yeux réglée à satisfaction dans la loi d'organisation, en particulier à son article 57. Il est essentiel que la haute-surveillance soit une compétence dévolue au Parlement et à ses organes et non pas à chaque député individuellement. Il s'agit d'un thème et d'une compétence qui a trait à la séparation des pouvoirs, thème qui nous, et sans doute vous est cher, à toutes et tous. L'alinéa 5 de l'article 57 a été ajouté lors de la révision de 2020, afin de préciser encore plus clairement que par le passé, le fait que la haute-surveillance relève du Parlement en tant qu'organe et non à chaque député individuellement. Nous sommes opposés à ce que cette compétence de haute-surveillance soit directement ou indirectement ouverte ou exercée à titre individuel par chaque député, au risque d'avoir 65 ministres, à savoir les cinq membres du Gouvernement et les 60 débutés auxquels on peut rajouter une trentaine de suppléants. Comme le relève le Gouvernement dans sa prise de position, les députés peuvent, pour obtenir des renseignements souhaités, évoquer le droit à la transparence, au même titre que tout citoyen, ceci conformément à la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel. Le contenu de l'article 57, alinéa 5, doit se comprendre et se lire en regard du titre dudit article à savoir en lien avec ce qui touche à la surveillance de l'Etat.

S'agissant des modifications proposées pour l'article 10 de la loi d'organisation, notre groupe tient à souligner son attachement à l'efficacité de notre administration cantonale et en acceptant l'adjonction en particulier de la lettre h de l'article 10, on va clairement surcharger celle-ci sans que la démarche ne soit précisément en lien avec l'activité de mandat de député. Aussi, vous l'aurez compris, notre groupe refusera l'initiative parlementaire tel que formulée.


text_content_fr: M. Serge Beuret (PDC), président de la commission de la justice : La commission de la justice a pris connaissance des rapports et a entendu Monsieur Christian Flueckiger, préposé à la protection des données ici-même et elle vous recommande, unanimement, d'approuver les deux rapports.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à monsieur le Ministre David Eray.


text_content_fr:
Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : Par rapport aux différents propos qui ont été tenus récemment, j'aimerais juste apporter quelques compléments.

Concernant les déchets, il faut savoir également que l'agriculture est confrontée à cette problématique des déchets sauvages et notamment également des déchets en plastique, puisque souvent des animaux, tels que les vaches ou les moutons, etc., ingèrent ce genre de résidus. Et puis par rapport à la problématique évoquée qui mettrait en place des contraintes pour les entreprises privées, je peux vous assurer que ce n'est pas une contrainte puisque dans notre entreprise familiale, nous avons mis en place, cela fait déjà trois ans, le système lorsqu'on a des appels d'offres, où les entreprises doivent répondre simplement avec des appels d'offres qui sont sous format papier, sans justement d'autres éléments que ce soit métallique ou plastique et toutes les entreprises ont très rapidement pris le pas et elles trouvent que c'est quelque chose même de bénéfique.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Nous passons donc au vote.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l'interpellation parlementaire, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Bernard Studer.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Oui, Monsieur le Député, bien sûr nous sommes attentifs aux travaux de Swissolar à l'avancée de ce projet au niveau fédéral, ce n'est encore pas tout à fait validé, le SEFRI doit encore promulguer l'ordonnance, mais admettons que nous allions dans ce sens-là, effectivement le Jura est très intéressé à proposer la partie scolaire de cette formation à Delémont dès 2024 et à Moutier dès 2026.

Pour la partie scolaire, on en a déjà parlé au niveau Arc, vous savez qu'on essaie d'être coordonné au niveau BEJUNE, ça a été le cas récemment pour la physiothérapie, on a pu bien s'entendre avec nos cantons voisins Berne et Neuchâtel, pour installer cette futur, on attend encore la validation finale en novembre, mais pour cette future filière à Delémont, c'est comme ça que nous essayons de procéder. Donc déjà les contacts ont été pris au niveau Arc et on attend cette coordination. Maintenant, il y a encore un autre élément, un autre écueil si je puis dire, c'est pour la partie en entreprise. La clé du succès reposera sur le recrutement des apprentis. Nul doute que nos entreprises vont jouer le jeu de cette formation, alors vous l'avez dit, il manque cruellement de main-d'œuvre dans ce domaine mais c'est aussi un paramètre qu'il nous faut maîtriser. Et un dernier paramètres, c'est celui des jeunes eux-mêmes, c'est qu'il faut trouver les personnes qui sont intéressées à se former dans ce domaine et là, je crois pouvoir dire que notre application "Mon app'" ira vraiment dans ce sens-là pour promouvoir ce type de formation auprès des jeunes et se coordonner au mieux avec les entreprises.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Oui Madame la Députée, des mesures ont été prises. J'irai directement aux mesures sans faire d'introduction sur la peste porcine, pour être en mesure de toutes les présenter. La première, c'est que les gardes-faune prélèvent les organes des sangliers péris ou présentant des lésions typiques pour analyse. Les chasseurs sont également sensibilisés à l'importance du contrôle visuel des carcasses de sanglier. Un manuel de contrôle de gibiers sauvages a été édicté. Les contrôles systématiques des carcasses et des organes réalisés à l'abattoir par les vétérinaires en charge du contrôle des viandes doit également permettre de détecter si il y a de la maladie.

La vigilance est recommandée aux éleveurs de porcs qui rencontreraient des pertes récurrentes ainsi que les vétérinaires qui traitent ces porcs doivent le signaler immédiatement. Des mesures de biosécurité et d'hygiène sont mises en place dans les porcheries afin d'éviter le contact, notamment avec les sangliers et la propagation de la maladie.

Il a récemment été rappelé par les services de l'Etat que le dépôt de cadavres d'animaux ou de déchets d'origines carnées en forêt est interdit puisque particulièrement à risque, vous l'avez mentionné. Les voyageurs sont également invités à respecter les restrictions liées à l'importation d'animaux ou de produits d'origine animale provenant des pays à risque. Et finalement, le Gouvernement rappelle, à travers votre question orale, à tous les acteurs, leur obligation d'annoncer immédiatement toute suspicion d'épizootie au vétérinaire cantonal, respectivement au Service de la consommation et des affaires vétérinaires qui coordonnera les mesures d'urgence prévues en cas de suspicion de peste porcine.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Cette action de replantation au-dessus d'Asuel était une opération magnifiquement menée avec une ambassadrice sportive qui était présente, qui a apprécié la beauté de la région de La Baroche et effectivement, dans certains concepts politiques, cela peut surprendre qu'un Etat soit aidé par une entité privée pour financer des mesures liées à l'environnement. Dans le canton du Jura cela ne pose pas de problème au niveau de l'Etat du moment que l'intérêt public est favorisé et que finalement c'est aussi la sécurité publique qui est favorisée dans le cas d'Asuel puisque la forêt est une forêt protectrice.

Votre question est liée aux cours d'eau, et bien c'est déjà le cas puisque "Delémont marée basse" par exemple, un projet de protection contre les crues bénéficie d'un financement communal et cantonal et également d'un partenaire tiers privé qui met la main au porte-monnaie et qui aide grandement la collectivité publique jurassienne à protéger la région de Delémont avec les mesures de protection contre les crues au niveau de la Sorne.


text_content_fr:
M. Michel Périat (PLR) : Je ne suis peut-être pas le meilleur exemple pour vous présenter un problème puisqu'étant obèse moi-même, avec de nombreux facteurs de risque, ça devient un peu compliqué.

Toutefois, c'est intéressant de savoir qu'à mon époque il n'y avait pas de distributeur, j'étais maigre, sportif.

Il n'y a pas seulement un problème de manger, il y a un problème d'éducation, je n'ai pas l'impression d'avoir été mal éduqué et il y a un problème malheureusement familial. Tout le monde le sait, le problème familial est important. Donc, c'est évident que s'opposer à une telle motion qui parle de la santé, d'abord pour un médecin mais ensuite tout simplement, ce ne serait pas possible.

La promotion d'une alimentation équilibrée est bien un des corollaires pour garder une bonne santé mais les questions posées m'interrogeait un tout petit peu Monsieur Bassin. J'ai été un petit peu frappé, car n'étant pas grand connaisseur de ces choses-là, vous disiez de prendre les décisions nécessaires afin de promouvoir une alimentation équilibrée dans les écoles et les administrations jurassiennes, j'ose espérer quand même qu'elle l'est. En supprimant certains distributeurs, pourquoi certains et pourquoi pas tous, on peut peut-être en discuter et si je résume, améliorer l'alimentation en supprimant les distributeurs, est-ce que c'est vraiment une solution ? C'est mettre et vous l'avez très justement dit, dans les distributeurs, des choses qui sont saines et qui bonnes pour la santé. Seulement, ça pose un réel problème. Si vous mettez des bons sandwichs, si vous mettez des pommes et ces choses-là, ça a été fait dans le canton de Vaud, il y a tout un système de suivre les choses. Cela veut dire qu'il faut changer les sandwichs tous les jours, changer les pommes, changer les fruits. La deuxième question, améliorer le choix des produits vendus aux caisses des cafétérias du canton en présentant une gamme de produits peu ou pas transformés nutritionnellement sains et locaux. J'ai pris contact avec une ou deux de ces personnes qui suivent, me disent : "Mais si on ne vend pas ces choses-là, on ne s'en sort pas sur le prix des repas", ça pose un questionnement. Alors qu'est-ce qu'il faut faire ? D'autre part, quand vous avez des distributeurs, vous avez affaire à une société et sans parler avec cette société pour qu'elle nous dise ou qu'on lui impose certaines choses, mais pourra-t-on leur imposer ? On le verra dans la motion suivante, ce n'est pas simple non plus. Et j'ai été très surpris dans le cadre de notre groupe, de voir que les gens prenaient cela un petit peu comme un manque peut-être de liberté et, comme vous le savez, le PLR est comme tout le monde d'ailleurs, pour la liberté et donc nous ne disons pas non au vote, nous avons laissé le choix aux gens de voter comme ils voulaient. J'espère qu'ils voteront comme vous le souhaitez.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : De notre point de vue, la motion no 1423 comprend plusieurs volets et d'ailleurs, comme l'a bien expliqué le motionnaire, ils sont d'ailleurs indiqués sous plusieurs chiffres, 1, 2 et 3. La première demande porte sur la mise à jour de la loi sur les finances cantonales afin d'adapter son contenu à la terminologie propre au modèle comptable MCH2 appliqué par le canton. La deuxième s'articule autour d'un article précis de la loi sur les finances cantonales, à savoir l'article 77, consacré aux rapports rédigés par le Contrôle des finances et, enfin, le troisième volet qui de notre lecture, synthétise les deux premiers points, deviendrait caduc avec cette lecture scindée.

S'agissant de la révision générale de la loi sur les finances cantonales, il convient tout d'abord de rappeler que le modèle comptable harmonisé MCH2 fournit les bases de présentation des états financiers des cantons et des communes. Il a été développé à partir du MCH1 par le groupe d'études pour les finances cantonales à la demande de la Conférence des directrices et des directeurs cantonaux des finances. Le Canton du Jura applique le MCH2 depuis 2012.

La loi sur les finances cantonales actuelles n'est pas en porte-à-faux avec le modèle comptable harmonisé MCH2. Cependant, il serait aujourd'hui judicieux de l'adapter sur la base de la loi modèle MCH2 afin d'avoir une meilleure structure du texte légal et des termes modernisés.

La révision de la loi sur les finances figure d'ailleurs comme objectif du Département des finances. En effet, dans le cadre de la présente législature, il est prévu de procéder à une mise à jour de cette disposition légale sur la base de la loi modèle MCH2.

La seconde partie de la motion demande d'apprécier la conformité des destinataires, les rapports du Contrôle des finances (CFI) avec la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel. Les motionnaires semblent souhaiter que ces rapports soient accessibles à un cercle plus large de destinataires.

Le Gouvernement n'est pas favorable à une telle proposition. En effet, les rapports du CFI contiennent souvent des éléments ou informations internes à l'administration cantonale voire confidentiels. Les services concernés seraient certainement offusqués de constater que de telles informations transmises en toute confiance au CFI durant les audits soient ensuite divulguées. Il convient également de relever que dans la grande majorité des cantons suisses, les rapports d'audits des contrôles des finances ne font pas l'objet d'une communication externe. C'est pourquoi le Gouvernement ne souhaite pas que les rapports du CFI soient publiques. Une exception notable existe. Elle concerne le rapport d'activité du CFI qui lui est publié sur le site internet du canton du Jura. Ce rapport contient de nombreuses informations intéressantes sur les audits du CFI mais formulées sous une forme résumée et sans divulgation d'informations à caractère personnel interne ou confidentiel. Les règles actuelles représentent donc un juste équilibre entre la protection des informations reçues au cours des audits et le droit d'accès au rapport du CFI pour les députés et les citoyens. Le statu quo dans ce domaine est vivement recommandé. C'est pourquoi le Gouvernement refuse le deuxième point de la motion et n'accepte que la demande portant sur la révision formelle de la loi sur les finances cantonales. A ce stade, il convient toutefois de sensibiliser le Parlement au calendrier de réalisation de cette motion qui est à mettre en relation avec les projets prioritaires du Gouvernement en lien avec les finances cantonales. Pour l'heure, il s'agit du Plan équilibre 22-26, ainsi que de Moutier dans le Jura. La révision de la loi sur les finances cantonales interviendra ultérieurement. Cette précision ayant été apportée, le Gouvernement vous invite, Monsieur le Député, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres de l'assemblée, à scinder la motion no 1423 en deux parties, d'accepter le premier point qui concerne donc la révision de la loi sur les finances et de rejeter le second.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR) : Ne désirant pas allonger le débat sur ce point de notre du jour, je vous informe que le groupe PLR partage la position du Gouvernement quant au traitement de la motion no 1423 de notre collègue Serge Beuret. Nous accepterons le premier point contenu dans la motion. Effectivement, la mise à jour souhaitée de la loi sur les finances cantonales, sur la base de la loi modèle MCH2 est justifiée. A ce sujet, nous avons également pris bonne note que la révision de la loi en question est aussi un objectif du Département des finances durant cette législature.

Nous refuserons par contre le deuxième point contenu dans la motion. En effet, nous estimons qu'il n'y a pas lieu d'élargir la liste des destinataires des rapports établis par le Contrôle des finances (CFI).

La méthode de travail du CFI relative à ces rapports telle que prévue dans la loi sur les finances est adéquate. Nous souhaitons qu'elle se poursuive ainsi avec la même efficacité, aussi bien pour les unités administratives cantonales et les entités externes auditées que pour les destinataires des rapports de révisions.

De plus, nous ne pouvons pas ignorer que le rapport d'activité que le CFI établit annuellement est fort complet. En effet, sans le détailler ici, je relève toutefois qu'en plus de la liste récapitulative de tous les rapports de révisions effectuées durant l'année, il contient la totalité des fiches résumé de ceux qui présentent des particularités ou des recommandations. De plus, ces dernières sont priorisées et développées par le CFI selon leur importance, soit en priorité 1 pour une importance élevée ou en priorité 2 pour une importance moyenne. Ce rapport d'activité fort complet du CFI n'est pas limité à certains destinataires mais il est accessible en ligne sur le site du canton. Compte tenu de ces différents éléments et comme déjà indiqué en préambule, le groupe PLR refusera le deuxième point contenu dans la motion no 1423.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Pour ma part, quand j'étais petit, j'avais un petit tracteur, j'ai peut-être eu plus de chances que vous Monsieur le Député.

Le groupe UDC a étudié attentivement la motion no 1412 et après une grande réflexion, nous refusons cette motion à l'unanimité. C'est vrai Monsieur le Député, les embouteillages sur l'A16 aux heures de pointe, posent énormément de problèmes dus principalement au trafic pendulaire. On ne pense pas que cette taxe de stationnement aura un effet positif pour diminuer le trafic.

Plusieurs entreprises du canton prennent déjà des mesures en louant leurs places de parc à leurs employés, mais force est de constater que ceci ne change pas pour autant leurs habitudes. Cette motion peut mettre à mal aussi les travailleuses et travailleurs jurassiens et, pour nous, cela n'est pas acceptable. Une taxe partiellement exemptée pour les Jurassiens serait trop difficile à mettre en place et surtout à gérer. Attendons de voir les résultats finaux du canton du Tessin pour prendre peut-être une autre position à ce sujet.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 1417a est accepté par 31 voix contre 24.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
La présidente : Les groupes s'étant exprimés. nous pouvons passer à la discussion générale mais avant on a une demande de transformation de la motion en postulat.

Le cosignataire accepte-t-il la transformation en postulat ?

M. Ivan Godat (VERT-E-S) : Oui j'accepte.

La présidente : Nous passons donc à la discussion générale. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite encore une fois intervenir ? C'est le cas, vous avez la parole Monsieur le député.


text_content_fr: La présidente : Ce point est renvoyé à la prochaine séance.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Le plan technocratique d'austérité 22-26 est désormais connu de tout le monde. Le Parlement pourra donner un semblant d'avis en décembre. Mais même si sur les 86 mesures arrêtées par le Gouvernement, 59, plus des deux tiers sont de sa compétence ou même juste d'un département, on ose espérer qu'aucune mesure ne sera appliquée avant la décision du Parlement sur l'arrêté y relatif et on espère surtout que les textes en vigueur seront respectés avant toute décision. Par exemple, ce plan aura un impact sur le personnel avec la suppression en 2023 de 15,3 postes compensés partiellement par la création de 7 postes.

Or, la loi sur le personnel est claire à ce sujet en son article 96, l'alinéa 3. Le Gouvernement négocie avec les partenaires sociaux les éléments suivants (point c de l'alinéa) : les suppressions d'emplois dans la mesure où elles se traduisent par des licenciements ou par une modification des conditions de travail.

Le Gouvernement peut-il nous garantir qu'il va enfin respecter cet article 96 , plus spécifiquement sur ce point y compris en annulant d'éventuelles procédures déjà entamées ?


text_content_fr:
La présidente : Quelle est l'appréciation de Monsieur le député Stéphane Babey suite à la réponse du Gouvernement ?

M. Stéphane Babey (PDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr: La présidente : Selon l'alinéa 5 de l'article 21, si aucune proposition n'est faite et que la discussion n'est pas demandée lors de la deuxième lecture, on procède directement au vote final. Quelqu'un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote final.


text_content_fr: La présidente : Ca me va Monsieur le Député. Merci beaucoup. Pour la proposition de la minorité 1 de la commission, je donne la parole à Monsieur le député Alain Beuret.


text_content_fr:
M. Alain Beuret (PVL), rapporteur de la minorité 1 de la commission de l'environnement et de l'équipement : Avec cette proposition d'amendement, la minorité 1 de la commission de l'environnement vous propose un mécanisme plus simple pour le calcul de la redevance à vocation énergétique avec une règle proportionnelle fixe, 1,5%, plutôt que de laisser le Gouvernement décider annuellement d'un montant entre 0 et 0,3. Pour un prix indicatif de l'électricité de 20 ct/kWh, 1,5% ça correspond environ au 0,3 centime. Si le prix de l'électricité augmente ou si le prix de l'électricité diminue, le montant de la redevance s'adapte automatiquement proportionnellement. C'est simple et efficace, ça évite des coûts inutiles à l'Etat qui n'aura pas besoin de revoir chaque année le montant de la redevance à facturer ni de la contrôler. Et c'est aussi plus simple pour les fournisseurs d'électricité qui n'auront pas besoin d'envoyer des informations annuellement au consommateur final pour indiquer d'éventuelles adaptations. La TVA fonctionne selon le même modèle avec un pourcentage fixe, C'est facile à intégrer dans un tableau Excel et dans une facture, c'est compréhensible pour tout le monde et c'est totalement transparent. Si au contraire, le Gouvernement doit fixer le montant par voie d'arrêté, comme cela est le cas dans les deux autres propositions, le montant sera dépendant du bon vouloir de cinq personnes qui subiront inévitablement des pressions en période de crise pour la fixer au minimum, soit 0,1 centime avec la proposition de minorité 2 ou encore moins avec la proposition du Gouvernement, par exemple, 0,0001 centime. Ce sera tout ça de moins pour financer les mesures pour le soutien aux énergies renouvelables et aux économies d'énergie dont nous avons plus que jamais grandement besoin. Entre zéro et des poussières après la virgule 0,3 centime, nous ne parlons pas de cacahuète, le chiffre a été articulé tout à l'heure mais d'un montant de l'ordre de 1 Mio. de francs pour l'Etat jurassien. Donc, le manque à gagner éventuel, si on se fixait une redevance trop basse, serait à financer par le budget ordinaire de l'Etat, oui ou alors il faudrait renoncer à certaines mesures comme par exemple le Programme Bâtiments qui en ferait éventuellement à nouveau les frais.

Peut-on vraiment agir de la sorte en la période actuelle dans le contexte de crise énergétique et climatique, peut-on vraiment agir de la sorte dans le contexte actuel des finances cantonales ?

Une minorité de la commission estime que non et vous demande de soutenir la proposition de minorité 1 pour un mécanisme de prélèvement de la redevance cantonale à vocation énergétique simple et transparent, à même d'assurer sur le long terme une partie du financement des mesures du futur plan climat en faveur des énergies renouvelables et des économies d'énergie. Et je profite pour vous dire que le groupe PCSI – PVL ne remontera pas à la tribune et partage cet avis et soutiendra cette proposition de minorité. Merci.


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M. Marcel Meyer (PDC), rapporteur de la minorité 2 de la commission de l'environnement et de l'équipement : Le PDC-JDC sans doute comme la majorité des citoyens n'apprécie pas les taxes, surtout lorsque celles-ci sont injustifiées ou discutable.

Dans le cas d'espèce, la nouvelle redevance soumise au travers de l'article 28, alinéa 1 n'est pas injuste. A l'heure du dérèglement climatique qui s'est installé de façon durable et que personne ne conteste, l'effort collectif s'inscrit comme nécessaire pour augmenter les moyens à mettre à disposition des actions concrètes en faveur du climat et la taxe proposée par la loi s'inscrit dans cette vision.

Toutefois, ce qui est difficilement défendable, c'est le financement proposé par notre collègue Alain Beuret qui, d'une part, prétérite davantage les consommateurs qui ont fait le choix délibéré, d'opter pour un courant écologique et moins polluant pour l'environnement car avec un prix du kWh significativement plus cher que le courant que je qualifierai de standard produit par des énergies fossiles ou moins vertueux, donc auquel viendra s'ajouter une taxe proportionnelle d'un taux de 1,5% du prix du kWh. Aujourd'hui, avec les tarifs du courant dont les prix sont fortement à la hausse, les consommateurs qui ont fait un choix écologique payeront davantage de redevances que les autres. Ceci est injuste et correspond quelque part à une double peine.

D'autre part, avec une taxe proportionnelle au prix du kWh, il y aurait eu une inégalité de traitement entre les consommateurs jurassiens pour peu qu'ils habitent à un endroit ou à un autre du fait de la différence des tarifs du distributeur auquel ils sont raccordés. Quant à la simplicité d'opter par une taxe au %, lors des débats qui ont eu lieu dans la commission, il semblerait que preuves ont été faites que ce n'était pas si simple que d'inscrire un petit pourcentage dans un tableau Excel, aussi une question de protection des données a été avancée. Non, Mesdames et Messieurs, chers collègues, l'alinéa 1 de l'article 28 ne doit pas être une ponction inégale pour le consommateur qui a droit à la parité sur ce point. Enfin, le mécanisme, comme je l'ai dit, de prélèvement et de redevance qui sera défini par un montant fixé entre 0,1 centime au minimum et 0,3 centime au maximum par kWh, comme nous le proposons au travers de notre amendement, procurerait le double avantage de la simplicité du prélèvement et de la garantie d'un encaissement minimum de 370'000 francs annuels pour l'Etat, cette somme est indiquée dans le message du Gouvernement, elle correspond au prélèvement de 0,1 centime par kWh. Par rapport à la formulation du Gouvernement, soutenue par la majorité de la commission, qui prévoit uniquement une valeur maximum, notre proposition permet de rassurer celles et ceux qui craindraient que le canton ne prélève qu'une redevance minime, voire nule.

Dès lors, eu égard au respect de l'égalité de traitement des consommateurs, avec la garantie d'obtenir un minimum de rentrées dans la caisse de l'Etat, je vous invite à soutenir la proposition de la minorité 2 de la commission et j'espère vous avoir convaincu et obtenir votre soutien. Merci de votre attention.


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M. Stéphane Brosy (PLR), rapporteur de la majorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : L'article 29 qui vous est proposé est libellé ainsi : Les communes peuvent prélever une redevance pour l'utilisation du domaine public communal d'au maximum 0,7 centime par kWh d'électricité, soutirée du réseau par les consommateurs finaux. Sur le fond, tout le monde s'accorde pour que les communes puissent prélever une redevance pour l'utilisation du domaine public. L'article 29 donne donc aux communes la possibilité de le faire. Celles-ci seront libres de définir le montant à percevoir. Ce qui vous est proposé fixe un montant maximal de 0,7 centimes par kWh, qui correspond au montant pratiqué dans certains cantons et certaines communes. La redevance pour l'utilisation du domaine public ne pourra être affectée et alimentera le budget général des communes. Abaisser la limite maximale de cette redevance diminuerait donc les rentrées de celles-ci. On parle ici d'environ 375'000 francs de moins par tranche de 0,1 centime pour l'ensemble des communes jurassiennes. Si, pour certaines, cela n'est pas un problème, il n'en est certainement pas de même pour la majorité des autres. A noter également qu'une telle redevance existe déjà dans la plupart des communes, elle est même souvent supérieure à la nouvelle proposition qui la remplacera.

La redevance ou l'utilisation du domaine public est perçue uniquement par les communes, bien qu'une partie du sol utilisé soit cantonal, il n'y a pas de prélèvement cantonal.

Fort de ces constats, la majorité de la commission vous propose donc d'accepter le texte initial avec une redevance limitée au maximum de 0,7 centimes du kWh. Je vous remercie de votre attention.


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M. Bernard Studer (PDC) : Je remercie les différents intervenants pour tous les éléments apportés au débat. Comme le ministre David Eray, je privilégie aussi les actions concrètes pour agir, avoir des mesures, des effets directs sur la réduction des gaz à effet de serre, sur notre adaptation au changement climatique, donc je suis aussi favorable à ces actions concrètes. Lorsque j'ai dit que le canton du Jura était à la traîne, c'était dans l'établissement de son Plan climat. Je n'ai jamais dit que le canton du Jura était resté totalement inactif en matière d'action face à ces enjeux climatiques, on a soutenu l'augmentation des montants à disposition du Programme Bâtiments, on a soutenu également les mesures sur le site de la Gruère, c'est très bien, le Gouvernement fait déjà énormément, le canton fait déjà énormément dans cette matière. Ce que l'on souhaite ici simplement, c'est qu'on va se doter d'un instrument qui est le Plan climat et on souhaite que ce Plan climat soit inscrit dans la législation. J'ai bien aimé l'image donnée par le ministre David Eray, avec le train qui était en gare avec cet article 19a la loi sur l'énergie. Pour moi, le train qui était en garde, ça me fait penser à l'ancien régional, Porrentruy- Bonfol, une vieille locomotive sans trop de wagons, et là ce que l'on propose c'est quelque chose d'un petit peu mieux avec quelques compléments puisque comme je l'ai dit, cet article 19, disait simplement, Claude Schlüchter l'a dit, il ancrait déjà le principe du Plan climat mais sans toutefois parler de son mode d'actualisation, de la stratégie d'information participation, de sa pérennisation dans le temps, du financement aussi, il y avait le fonds climat mais on ne va pas y revenir.

A mon avis, il y a trois éléments dans la discussion. Ce n'est pas forcément indispensable de créer une loi supplémentaire, je l'ai mentionné dans ma motion, ça pourrait figurer dans une loi existante mais il faudrait que l'objet Plan climat apparaisse dans cette législation, car c'est clair, il y a plein d'actions sectorielles qui reposent sur des bases légales spécifiques, qui agissent sur le climat, c'est évident et celles-là il faut les maintenant, il faut les compléter, les adapter, c'est évident. Mais ce que l'on demande, c'est d'avoir soit quelques articles de loi dans une loi existante, soit une loi spécifique qui précise véritablement les modalités de création, d'applications, de ce Plan climat.

Pour l'UDC, ce n'est pas le bon moment, je suis aussi d'accord qu'il faut que l'on ait le Plan climat et que cet ancrage dans la législation peut se faire dans un deuxième temps mais le Plan climat, on va l'avoir tout soudain et compte tenu des délais de réalisation d'une motion, je pense que c'est le bon moment de discuter de l'ancrage de ce Plan climat dans la législation. Je remercie Baptiste Laville représentant du groupe VERT-E-S et CS-POP, je partage pas mal de ses interventions, où il voit une action contradictoire de notre groupe entre notre position sur le fonds climat et cette motion qu'on défend aujourd'hui, moi j'y vois plutôt de la cohérence parce que tout le long du débat sur le fonds climat, on a dit que l'on n'était pas opposé au Plan climat, que l'on était même favorable et qu'on le soutiendra, et on montre ici par cette motion, qu'on passe de la parole aux actes, qu'on n'a pas simplement botter en touche au moment du vote sur le fonds climat, qu'on veut réellement que ce Plan climat s'inscrive dans la législation. Voilà, je crois que j'en ai terminé et puis je vous remercie et je me réjouis de découvrir le résultat.


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M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : La qualité de la formation professionnelle est un objectif prioritaire de la part du Gouvernement jurassien. Le système dual doit être soutenu sans réserve, nous sommes bien d'accord, ça exige et mérite tous nos efforts ainsi que les moyens de les concrétiser. Je ne vais pas passer en revue tout ce qui est déjà fait, mais vous savez, Monsieur le Député, que nous travaillons dans ce sens-là, que ça soit par le biais du salon de la formation et de toutes sortes d'autres actions, notamment "Mon app'", mis en place dans ce sens-là, je crois que ça va aussi en direction de l'objectif qui est également le vôtre, et nous avons vu d'ailleurs un résultat puisque ça ne cesse de diminuer au niveau suisse et là nous avons un rebond maintenant dans le canton du Jura, donc cela est une bonne nouvelle et c'est vrai qu'on est supérieur à la moyenne suisse et c'est une bonne chose. C'est une bonne chose parce qu'on n'arrive pas à ne pas lier cela à "Mon app'", car il y a un accompagnement de ces jeunes. Nous partageons bien sûr ce soucis et même, je crois pouvoir affirmer que le Gouvernement s'est donné les moyens et a mis en place passablement d'actions pour arriver à ce rebond. Maintenant, c'est vrai que le Parlement se préoccupe de cela, je cite les dernières interventions, le postulat no 1371 qui a généré le rapport du Gouvernement à ce sujet et qui a proposé plusieurs actions concrètes pour renforcer la formation professionnelle également. Le Parlement a accepté aussi le postulat no 446 qui demande une organisation et un financement du secondaire 2 adaptés aux défis de notre canton, vous y avez fait allusion, Monsieur le Député, et enfin une des mesures fortes du Plan équilibre qui concerne le financement de la formation professionnelle et en particulier des filières à plein-temps. Le Service de la formation postobligatoire, a de son côté initié plusieurs réflexions qui débouchent sur des choses concrètes, des modèles mixtes, passant progressivement du plein-temps au dual. Pour la suite, par contre, nous sommes encore à l'étude, c'est-à-dire que dans certains métiers, il nous paraît possible maintenant de mettre en place un système se basant par exemple, sur une année à plein-temps, modèle mixte et après deux voire trois années en entreprise, voilà peut-être des pistes à creuser, d'ailleurs nous allons commencer les discussions prochainement en fonction de vos décisions bien sûr mais avec les entreprises. Le soutien aux entreprises formatrices est lui également renforcé, notamment dans l'accompagnement des apprentis, j'y ai fait allusion et de nouvelles mesures d'information, de communication, de promotion sont prévues et on est déjà coordonné à ce niveau-là, c'est important et ça donne suite finalement à ce postulat no 1371 et là, c'est très concret pour faire ce lien entre les écoles obligatoires et le secondaire 2, ça va bien fonctionner.

Tout cela se concrétise avec l'adhésion de tous les partenaires de la formation. Le Gouvernement entend travailler en concertation avec les associations patronales, avec les syndicats, avec les organisations professionnelles et le développement du postulat no 446 prendra une place centrale dans ce dispositif. La proposition qui figure dans la motion, pour nous, va à l'encontre des principes de concertation et de concordance si elle est appliquée, et c'est votre idée justement, et c'est notre point de divergence, si elle est appliquée immédiatement. La loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles indique à son article 7, je cite : "Le Gouvernement fixe le taux de la contribution tous les trois ans par voie d'arrêté sur proposition du Conseil de direction du fonds. Or, ce conseil de direction ne sait pas encore prononcé, il se réunit prochainement le 9 novembre et rien n'indique que ses membres suivront la proposition d'augmentation. Si la motion était acceptée telle quelle, cela reviendrait à écarter ce pouvoir de propositions du Conseil et qui aurait à n'en pas douter des conséquences néfastes pour la suite des discussions qui ne manqueront pas de se mettre en place tout prochainement. Le Gouvernement fixera, comme le veut la loi, le taux de contribution avant la fin de l'année. Il souhaite tenir compte de la proposition du Conseil de direction du fonds avant de se prononcer et c'est la raison pour laquelle il vous invite à refuser cette motion mais à accepter un potentiel postulat qui permettrait d'intégrer votre proposition dans les travaux qui vont très prochainement permettre de revoir le financement de la formation professionnelle et vous l'avez dit, c'est effectivement la mesure no 8 du Plan équilibre, qui voit une augmentation très conséquente des contributions au fonds de formation par le biais des entreprises. Vous souhaitez qu'on développe cela et je terminerai là-dessus, sur ces 3 millions, montant qui est annoncé. Je ne pense pas qu'il soit judicieux de le faire aujourd'hui, des séances sont fixées en CGF, je pense que cela doit se faire dans le cadre du Plan équilibre et je pense que nous aurons le dialogue nécessaire à ce moment-là.


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M. Rémy Meury (CS-POP) : Je me dois, après les critiques que j'avais développées lors de la présentation du premier rapport social en 2019, de saluer la qualité statistique de celui de 2021 que nous discutons ce jour. Il est beaucoup plus précis que le premier. Mais s'il laisse paraître une volonté de lutter contre la pauvreté, il manque encore une réelle stratégie de lutte contre ce fléau mais ce rapport est un outil de qualité pour mener une véritable politique en faveur des plus faibles d'entre nous.

Il faut encore préciser en introduction que les données contenues dans ce rapport datent pour l'essentiel d'avant la crise sanitaire, selon les informations reçues du Service de l'action sociale, celles utilisées pour réaliser les calculs de pauvreté datent de 2017. Seul un nouvel exercice statistique basé sur les données définitives des registres officiels des années 2021 et 2022 permettra de connaître les effets réels de la pandémie de la COVID-19 sur les indicateurs utilisés. A priori, les aides exceptionnelles accordées pendant la pandémie ont permis de limiter une évolution négative du phénomène de pauvreté, mais le Service de l'action sociale admet aussi que ces aides extraordinaires n'ont pas permis non plus de faire reculer la pauvreté en Suisse et dans le Jura. Le rapport de 2023 nous en dira sans doute davantage sur ce point

L'introduction dans ce rapport des notions de pauvreté absolue et de pauvreté relative est intéressante, mais ces deux notions introduisent deux biais dont il faut prendre conscience. La pauvreté absolue est définie par un montant en dessous duquel une personne est considérée comme pauvre. Le montant de référence est fixé par les normes CSIAS utilisées dans l'aide sociale. Cela signifie en fait aussi qu'une bonne partie des personnes au bénéfice de l'aide sociale n'entrent pas dans la catégorie des pauvres. Selon les indications reçues en commission de la santé et des affaires sociales, une majorité de ces bénéficiaires d'aide sociale figurent tout de même en situation de risque de pauvreté, et ceci malgré l'aide financière reçue. La pauvreté relative est définie comme un pourcentage du niveau des revenus médians, ce qui veut dire que dans un canton comme le Jura, où le salaire médian est 1'000 francs plus bas que dans le médian national, il faut un revenu beaucoup plus bas pour être considéré comme pauvre. On réduit ainsi de fait l'ampleur du problème.

De manière générale, utiliser des normes fixées de façon arbitraire pose problème. Les normes CSIAS sont des recommandations mais ce sont les cantons qui choisissent d'appliquer ou non ces normes, en fonction de l'austérité appliquée aux plus pauvres. Nous aurons l'occasion d'en débattre lors du développement de la motion de notre collègue Patrick Cerf. Il faut se rappeler qu'il y a quelques années, après des attaques politiques ignobles en règle, elles ont été réduites drastiquement. On peut affirmer que le niveau de pauvreté aurait été bien plus élevé avant ces réformes iniques. C'est donc l'arbitraire des décisions politiques tournées vers le libéralisme qui fait de vous un pauvre ou non. De même, pour le salaire médian. Ce sont les pratiques salariales qui fixent la norme. Avec la stagnation des salaires depuis bientôt 15 ans, alors que les coûts de la vie augmentent, c'est la même norme qui s'applique alors que le niveau de vie a fortement baissé. Ainsi, si d'un point de vue statistique le rapport est de qualité, les normes utilisées pour définir ces taux de pauvreté sont biaisées. Je le répète, aujourd'hui les normes CSIAS sont en partie déconnectée des réalités économiques et du coût de la vie.

D'autres éléments mériteraient sans doute d'apparaître dans ce recueil statistiques. Quel rôle est joué par l'économie ? Cette question mérite réponse qu'en on sait que 30% des bénéficiaires d'aide sociale ont une activité lucrative. Pourtant, et c'est tant mieux, le salaire minimum désormais contesté par le patronat a grandement réduit cette réalité de financement des salaires par les finances publiques car c'est de cela qu'il s'agit lorsqu'un salarié doit faire appel à l'aide sociale pour survivre.

Les inégalités, principalement salariales, entre hommes et femmes, mériteraient également une analyse en termes de responsabilité de l'appauvrissement d'une partie de la population. La commission de la santé et des affaires sociales a récemment rendu visite à Caritas Jura. Cette organisation qui développe des actions de solidarité sociales nous a sensibilisés au danger de l'endettement des plus démunis et de leur entrée dans une spirale infernale dont on ne sort jamais.

Récemment, une étude menée notamment par la banque postale en France, a mis en évidence la double pénalité que subissent les personnes en situation de pauvreté. Ce phénomène se produit dans plusieurs situations où des foyers à revenus restreints sont contraints de dépenser davantage par unité de consommation que la moyenne consentie par les autres ménages. Que ce soient les logements ou les moyens de transport utilisés, pour ne citer que deux exemples, l'impossibilité de se loger dans des appartements de qualité ou d'acheter des moyens de transports neufs fait que les dépenses en énergie et en entretien sont souvent plus élevées que la moyenne. Sans compter que tout imprévu impose un endettement de ces personnes pour pouvoir répondre aux dépenses imposées par l'imprévu que l'on ne peut anticiper financièrement.

Un élément est également mis en évidence dans le rapport, le niveau de formation des personnes à l'aide sociale ou en situation de pauvreté est très inférieur à la moyenne. Cet aspect est une fois encore démontré dans une enquête menée dans 33 villes de Suisse durant l'année 2021 et dont la presse se fait l'écho ce jour. Plus de 50% des adultes touchant l'aide sociale ne disposent d'aucun diplôme professionnel, ceci pour insister une fois encore sur la nécessité de développer la formation, quelle que soit l'âge des personnes en difficulté. Car si la politique de formation dans le Jura est à saluer, le manque de formation de personnes n'ayant pas grandi dans notre canton et qui se trouvent en risque de pauvreté est une réalité, mise en évidence dans le rapport social. L'existence d'un rapport social est indispensable, à mes yeux, ne serait-ce que pour rappeler que la pauvreté existe sous nos yeux et qu'il ne faut pas les fermer. Les mesures proposées dans celui-ci peut séduire. Mais comment espérer leur application sachant que quelques mois plus tard le même Gouvernement propose dans un plan d'austérité de réduire les subventions aux primes de caisse maladie ou d'augmenter la participation des patients lors du recours aux soins à domicile. Et je ne vais pas faire l'inventaire des mesures choquantes sur ce point contenues dans ce plan.

Pour compenser en partie ces dépenses supplémentaires, exigées des plus faibles économiquement, on envisage une augmentation du recours aux prestations complémentaires. Or, et il faut le rappeler, la ministre y a fait allusion encore et toujours, nombre de potentiels bénéficiaires renoncent à déposer une demande en raison de la complexité des démarches administratives à entreprendre. Je ne peux terminer mon propos, sans faire preuve d'un pessimisme profond quant à la réelle volonté de nos autorités de lutter contre la pauvreté. Si je l'espérais en mai dernier et était plutôt optimiste, cet espoir a été totalement anéanti le 5 octobre lors de la présentation du premier plan équilibre en CGF. Et si je confirme mon impression quant à la qualité du rapport social 2021, je ne peux que redouter qu'il vienne grossir le contingent des déclarations sans effets.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. Est-ce que Madame la Ministre souhaite encore intervenir ? C'est le cas, vous avez la parole Madame la Ministre.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Dans un premier temps, au niveau de la réponse, que le PDC est au centre de cette thématiques. Je parle bien évidemment du Plan directeur cantonal qui prévoit dans ses différentes fiches, les potentiels de croissance au niveau de la zone à bâtir, au niveau de la zone industrielle qui doit pouvoir permettre de répondre à cet enjeu démographique. Et comme vous le mentionnez, la démographie, la population est un des facteurs qui permet de déterminer le montant de la péréquation financière fédérale et dès lors que la croissance jurassienne est inférieure à la croissance moyenne suisse, c'est un handicap pour le Jura qui, année après année, réduit la partie de la péréquation fédérale que nous recevons en tant que canton bénéficiaire. Différentes actions sont en cours. Le canton fait une partie du travail, les communes font également pour certaines un excellent travail, d'autres peut-être moins intense, mais nous avons tout intérêt à bien coordonner les choses entre communes et canton pour pouvoir travailler sur l'attractivité du canton, que ce soit au niveau de l'habitat, au niveau économique, au niveau des infrastructures, de la qualité de vie, au niveau de l'image que nous avons à l'extérieur, en termes également de communication, l'information est également importante et par exemple, si on prend un comparatif intercantonal qui est parfois issu de certains instituts bancaires, il se consacre uniquement à la fiscalité.

Mais si on se met par exemple du côté du revenu résiduel, après loyers, après impôts, on voit que l'on est plutôt bien placé, donc il y a là également matière à travailler au niveau de l'image de la communication pour que les gens voient à quel point notre canton est attractif, que ce soit au niveau de l'habitat, de la qualité de vie, de la qualité de la vie associative, sportive, culturelle et également le dynamisme économique qui est également présent, même si une fois l'autre, nous avons des mauvaises nouvelles dans certaines régions. Monsieur le Député, pour répondre à votre question, le canton doit intensifier les choses pour pouvoir finalement rattraper la moyenne suisse, ceci en collaboration avec les communes qui ont également un intérêt à voir cette démographie rejoindre la moyenne suisse, voire la dépasser.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Un épisode, une question orale, une conclusion hâtive. Non, Monsieur le Député, la situation n'est pas celle que vous décrivez. Nous avons effectivement constaté une utilisation supplémentaire ou plus rapide des urgences depuis la fin de la COVID. Il s'est installée chez les jeunes parents, une crainte par rapport aux enfants qui est certainement née ou a été accentuée par la phase COVID.

Cependant, on remarque dans toutes les urgences pédiatriques de Suisse, une explosion du nombre de cas. Vous avez certainement vu ces derniers temps, en lien avec la bronchiolite, qui impacte fortement et rapidement les nouveau-nés et là une prise en charge doit se faire. La communication de l'hôpital a été dans ce sens-là, c'est face à cette phase aigüe de bronchiolite, qu'il faut laisser de la place aux urgences pédiatriques pour prendre les cas prioritaires sur d'autres. Le phénomène que vous avez mentionné est également un phénomène d'actualité, nous l'avons constaté, auquel on peut et je l'espère, on pourra répondre par une augmentation du nombre de pédiatres qui, dans le canton du Jura, est limité par rapport à la prise en charge nécessaire de l'ensemble des enfants sur le territoire cantonal.

Donc, il faut travailler sur cet aspect-là mais également éduquer quelque peu les nouveaux parents et les rassurer à travers une prise en charge normale à travers le pédiatre.


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M. Romain Schaer (UDC) : Camarade député, votre motion interne ne nous a pas laissé dubitatifs du latin dubitativus, dérivé de dubito, qui signifie "je doute". Non pas dubitatifs quant à son fond, c'est déjà pas mal venant des tranchées ou devrais dire du Röstigraben, parlementaire qui se veut autiste aux propositions émanant du côté gauche de l'hémicycle, la réciproque étant aussi vraie.

Oui, chers camarades, vous avez su nous titiller, voire même éveiller notre esprit, pourtant vif dans le fait de constater que nous avons fait depuis des lustres déjà, de constater disais-je à quel point notre autonomie, respectivement notre indépendance se fait non pas grignotée, mais bel et bien bouffée par ce gargantuesque Etat, qu'il soit fédéral ou cantonal. Et je ne vous parle même pas de ce machin qu'est l'Union européenne. A vrais dire, cher camarade député Comte, nous avons quelques doutes.

Etes-vous du bon côté de l'hémicycle ce coup-ci ? Ne souffrez-vous pas de dys, du préfixe grec qui veut dire "marque une idée de difficulté".

L'UDC s'accorde à votre violon et tend à écouter ce chant des sirènes, lointaines certes, chant qui souligne que l'étage supérieur nous bouffe et qu'il est temps de défendre le peuple et qu'il faut plus que jamais rester proche du peuple. Et maintenant tambour battant, l'UDC, dans sa grande majorité, n'a nul besoin d'une étude pour constater l'évidence que même des camarades dys socialistes réalisent, à savoir la perte de notre indépendance. Ne perdons pas plus de temps, ne dépensons pas de l'argent, ne nous épuisons pas dans la ponte d'un papier qui sera show blatisé même si débat il est souhaité, mais unissons nos forces pour aller frapper à la porte, non pas du paradis, il est trop tôt, mais à celle du Palais fédéral pour leur dire, ça suffit "Verdamnt". En fait, vous avez un ticket pour la coupole fédérale, revenons à nos brebis. Une partie de notre groupe s'opposera à votre motion pour cause de perte d'énergie et d'argent à rédiger un pavé digne des 12 travaux d'Hercule pour un résultat déjà connu.