text_content_fr:
M. Ismaël Vuillaume (PVL) : Madame la députée Raval, vous avez raison. Non seulement on peut, mais on doit faire plus pour les personnes à mobilité réduite, personnes à mobilité réduite au sens large.

Après avoir étudié les sujets bien distincts de votre motion, les avis du groupe PCSI-PVL étaient partagés. Le groupe a ainsi laissé la liberté de vote. Après les interventions de ce jour à cette tribune et sensible à cette problématique, je soutiendrai personnellement votre motion.


body_key: JU

person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr:
M. Fabrice Macquat (PS) : Notre groupe est un peu étonné que le PLR propose un postulat qui va coûter de l'argent. Il nous semblait que le PLR refusait systématiquement les interventions qui coûtent car il faut faire des économies. Maître-mot du groupe PLR et d'autres groupes d'ailleurs, mais ce n'est peut-être que pour les interventions des autres groupes, car ce que demande le postulat va coûter de l'argent, c'est une certitude. On ne développe pas gratuitement une telle application informatique avec tout ce que cela implique en ressources humaines au niveau justement de l'informatique.

L'intention est louable mais est-elle vraiment nécessaire ? Notre groupe est partagé et se laissera guider par le débat.


person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr: La présidente : L'entrée en matière ayant été acceptée lors du dernier plénum, elle est d'office acquise pour la deuxième lecture en application de l'article 21, alinéa 1, du règlement du Parlement. Selon l'alinéa 5, de l'article 21, si aucune proposition n'est faite et que la discussion n'est pas demandée lors de la deuxième lecture, on procède directement au vote final. Quelqu'un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Ce n'est pas le cas.


text_content_fr:
La présidente : Article 7, alinéas 1, 2 et 3 abrogé : accepté.

Article 10 : accepté.

Article 13 : accepté.

Article 14, alinéas 1 et 2 : accepté.

Article 16 : accepté.

Article 17, alinéa 2 : accepté.

Article 22, alinéa 1: accepté.

Article 25 : accepté.

Article 29 : accepté.

Section 6, article 30a, pour la proposition de la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Stéphane Babey.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. François Monin (PDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour le groupe socialiste, M. le député Fabrice Macquat.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le député. La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole réservée aux représentants des groupes n'est pas demandée. La parole est désormais aux autres membres de la commission.

Elle n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Mme la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr: La présidente :  Par 51 oui, 0 non et 6 abstention, vous venez d'accepter le rapport des autorités judiciaires.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Déput ?

M. Nicolas Maître (PS) : Je suis satisfait.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la ministre. Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite intervenir ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons dès lors passer au vote. Les députés qui acceptent la motion votent vert les autres votent rouge, le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour le groupe Vert et CS-POP, Madame la députée Magali Rohner.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : Le groupe UDC a attentivement analyser la motion de notre collègue Quentin Haas et pour trouver une position simple et claire, il faut simplement se poser 2 questions : est-ce que le Canton du Jura a aujourd'hui les moyens financiers pour pouvoir proposer une telle formation ? La réponse est tout simplement non.

Aujourd'hui, nous devons penser à demain ou plutôt à après demain et cela en lien avec les finances. Voulons-nous accepter une prestation aujourd'hui qui sera supprimée dans quelques mois ? Oui, chers collègues, nous devons à l'avenir nous poser cette question avant de prendre position sur des interventions parlementaires et pour la deuxième question en lien avec la motion : est-ce que cette formation favorisera une insertion professionnelle plus rapide ? Et là, nous devons également répondre non. J'ai également entendu certains propos et là je dois absolument corriger un peu la situation. J'ai été quand même pendant quelques années gendarme, j'ai encore de la formation aussi au niveau des secours au niveau de ma profession actuelle, j'ai eu l'occasion ou plutôt le malheur, l'occasion quand même de devoir secourir des personnes. Quand je regarde et que j'analyse après coup qui était autour de moi pour donner un coup de main ou pour voir qui a réagi et comment. Je me suis quand même dit que c'était bizarre, nous avons presque tous le permis de voiture, on a fait un certain nombre de cours, on en fait à gauche, à droite et c'est quand même là la peur de faire juste ou faux qui ressort. Il faut le dire, c'est comme cela. Les personnes aujourd'hui ne savent pas si après la personne lésée pourrait se retourner contre la personne qui s'est engagée. Malheureusement, j'ai perdu deux personnes lors de tels sauvetages.

Vous l'aurez compris, le groupe UDC refusera à une large majorité la motion no 1361 et nous invitons les autres groupes à en faire de même. Merci pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La parole est aux représentants des groupes, la parole n'est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission, la parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte, la parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. Madame la ministre ne souhaite pas prendre la parole. Est-ce que les rapporteurs de la commission souhaitent-ils encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote. Les députés qui acceptent l'article 66a, alinéa 1, tel que proposé par le Gouvernement et la majorité de la commission : en cas de faute grave ou d'incapacité durable à exercer la fonction votent vert. Celles et ceux qui l'acceptent, tel que proposé par la minorité de la commission : pour de justes motifs, votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
M. Serge Beuret (PDC), rapporteur de la majorité de la commission de la justice et président d'icelle : La problématique est la même au point 16.1 et au point 16.9.

Donc, ce que je vais dire maintenant s'applique également pour le point 16 9, à moins que vous insistiez, je ne réexpliquerai pas la même chose au point 16.9 parce que c'est le même thème. La question est : Imprimer ou non en externe des documents au contenu sensible.

Le Gouvernement souhaite que cela soit possible et la commission de justice, unanime, souhaite que cela ne soit pas possible. Il y a eu une demande d'étude complémentaire, qui a été honorée, nous avons reçu une étude complémentaire sur différents aspects. Tout d'abord le coût, il en est ressorti, dans les grandes lignes, que cétait approximativement la même chose, c'est-à-dire qu'en tenant compte de tout, y compris l'amortissement des installations et des machines, le fait d'imprimer en interne ou en externe ne présentait pas de possibilités d'économies ou ne coûtait pas plus cher. Donc, c'est un aspect que nous avons examiné et c'était intéressant d'avoir les chiffres. Ensuite, juridiquement, en théorie il n'y a pas de problème. Le préposé à la protection des données s'est prononcé, il a qu'il n'y avait pas de problème, d'accord, mais c'est théorique, dans ce sens que, je prends l'exemple des impressions de taxations fiscales puisque je traite en bloc ces aspects de la loi d'impôt et de la LOGA, en cas d'impression des taxations fiscales, à l'externe, que ce soit un organisme public ou privé, cet organisme public ou privé serait tenu par le secret, en théorie. Mais où ça a fait pencher la décision à la commission de la justice, c'est le risque pratique que nous ne souhaitons pas voir se présenter et que nous ne souhaitons pas courir. Donc, nous préférons que cela ne soit pas possible d'externaliser l'impression de documents. Voilà en résumé l'objet de cette décision.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l'interpellation parlementaire, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Vincent Eggenschwiler.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Toujours dans la discussion générale, Monsieur le député Pierre-André Comte.


text_content_fr:
La présidente : M. le député Blaise Schüll, qu'elle est votre appréciation suite à la réponse du Gouvernement ?

M. Blaise Schüll (PCSI) : Je ne suis pas satisfait et j'aimerais prendre la parole.

La présidente : M. le député Blaise Schüll n'est pas satisfait et vous avez une minute.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS) : La motion de notre collègue Lionel Montavon a suscité une large discussion au sein de notre groupe parlementaire socialiste et sur le fond a retenu toute notre attention. Même si nous reconnaissons une certaine pertinence dans les questions de son auteur et dans les exemples cités proches de la réalité du terrain, il n'en demeure pas moins que mes camarades et moi-même en sont qu'un postulat est plus adapté et répondra davantage au but initial visé par la motion 1369.

Il est utile de rappeler qu'une étude est en cours, il a aussi été rappelé que des propositions concrètes émanant des milieux concernés tardent malheureusement à arriver. Dès lors, les remarques faites dans cette intervention s'intégreront davantage aux réflexions en cours. A ce stade, l'acceptation de cette motion serait trop contraignante et pourrait même être contre-productive dans la réorganisation attendue et dans la gestion future du SIS dans une vision cantonale. Au même titre que les arguments de Lionel Montavon, notre groupe reconnaît également les lenteurs du groupe de travail qui était censé présenter des modifications de la loi sur les SIS et ceci malgré de nombreuses interventions traitées à ce sujet à cette tribune depuis déjà quelques années. C'est pourquoi l'urgence du traitement nous paraît d'autant plus importante à ce sujet. Afin d'y parvenir nous demandons au Gouvernement de s'inquiéter pour qu'une proposition de réforme de la loi nous parvienne dans les meilleurs délais en tenant compte des diverses remarques de notre collègue Montavon et celles faites par les autres interventions parlementaires. Vous l'aurez donc compris, le groupe parlementaire socialiste refusera la motion mais soutiendra unanimement sa transformation en postulat pour autant que son auteur l'accepte. Merci de votre attention.


text_content_fr:
M. Ernest Gerber (PLR) : Le groupe libéral-radical a étudié le postulat no 443 qui demande de promouvoir l'éducation à la citoyenneté dans le secondaire 2. Au niveau fédéral, des interventions sont déposées régulièrement et qui demandent au Conseil fédéral de vérifier si nous faisons assez dans ce domaine. Les compétences sont partagées entre la Confédération et les cantons, il semble que tout le monde soit d'accord pour dire que c'est important de former et sensibiliser nos jeunes à ces aspects.

Il est recommandé aux cantons de prendre en compte l'éducation à la citoyenneté dans les plans d'études. Etant donné que plusieurs révisions sont en cours et que les résultats seront connus l'année prochaine selon les informations données par le Gouvernement, une partie du groupe libéral-radical est d'avis que le postulat arrive trop tôt. L'autre partie du groupe est plus sensible aux arguments développés et pense qu'il serait utile de vérifier si les plans de formation sont en adéquation avec les objectifs fixés.

Vous aurez compris que notre groupe est partagé sur le postulat no 443.


text_content_fr:
M. Christophe Schaffter (CS-POP) : Oui, l'implication, la présence des parents, ne ne l'ai pas assez précisé dans mon intervention, mais les parents, la famille évidemment, c'est sans doute un premier élément important dans l'éducation citoyenne: L'école évidemment, le Service de l'enseignement travaille et propose aux enseignants des outils vraiment intéressants.

Simplement, les enseignants n'ont pas le temps de mettre ou de proposer tous ces outils à leurs étudiants. Je prends l'exemple que je connais bien, une leçon sur trois ans à l'Ecole de commerce depuis 25-30 ans, c'est des milliers d'étudiants qui sont sorti à 18-20 ans avec une leçon sur trois ans, 45 minutes pour la formation, ce n'est pas suffisant. Alors, c'est un postulat, je vous demande d'étudier, s'il est accepté, c'est un examen, quelles pistes peuvent être proposées, avec peut-être la transversalité, c'est possible ? Mais c'est pour cela que c'est un postulat soumis à un examen. La réponse, je ne l'ai pas, il y a certainement plusieurs éléments de réponse.


text_content_fr:
La présidente : L'entrée en matière ayant été acceptée lors du dernier plénum, elle est d'office acquise pour la deuxième lecture en application du premier alinéa, de l'article 21, du règlement.

Selon l'alinéa 5 de cet article 21, si aucune proposition n'est faite et que la discussion n'est pas demandée lors de la deuxième lecture, on procède directement au vote final. Quelqu'un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons passer au vote final.


text_content_fr:
M. Stéphane Babey (PDC) : Nous sommes donc invités à nous prononcer sur la réorganisation des Offices des poursuites et faillites de la République et Canton du Jura. Je ne reprendrai pas ici les éléments portés à notre connaissance par notre collègue Leïla Hanini, à qui j'adresse un message de remerciements pour avoir proposé de reprendre ce dossier entre deux lectures à ce plénum et pour cause.

L'idée de la disposition transitoire consistant à réaliser un bilan après deux ans d'entrée en vigueur de la loi qui nous est soumise n'émanant pas de votre serviteur, il eut été incongru que je la défende devant vous quand bien même le consensus sorti de nos discussions lors de la séance de la CGF traitant ce point après la première lecture a permis de convaincre une majorité dont je suis de l'opportunité d'introduire un tel exercice.

Mon groupe partage cette appréciation et ne voulant donc pas m'éterniser sur les aspects déjà présentés ici devant vous, nous allons donc soutenir les propositions et de la commission et du Gouvernement, notamment celles concernant la concrétisation du bilan au terme des deux années conformément à l'article 30a lié au maintient de ces permanences. J'ajoute ici que le groupe PDC-JDC soutiendra la loi tel que présentée ce matin. Je vous remercie.


text_content_fr:
Mme Leïla Hanini (PS) : Pour s'inscrire à la vaccination COVID, obtenir un permis ou envoyer sa déclaration d'impôts, les citoyennes et les citoyens jurassiens sont invités à utiliser l'identification par SwissID. Le canton impose à ses employés l'identification SwissID pour avoir accès à différents documents qui leur sont propres, comme leur certificat de salaire.

Identifiant SwissID est un service des SwissSign Group, consortium qui regroupent La Poste, les CFF, les assurances, des banques et des caisses maladie. Des données sensibles sont donc traitées par un consortium d'entreprises privées et, ce, gratuitement.

Or, nous savons que si c'est gratuit, c'est que nous sommes le produit. En l'absence actuelle de bases légales garantissant la protection totale des données, le Gouvernement estime-t-il qu'il s'agit réellement d'une solution sécuritaire ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. Pour la prise de position du groupe PDC, M. le député François Monin.


text_content_fr: M. Yann Rufer (PLR) : L’annonce récente de la fermeture prochaine de Manor à Delémont a suscité une vive inquiétude, d’abord parce que ce sont 24 emplois qui sont directement menacés, ensuite parce qu’elle illustre une tendance préoccupante, celle d’un centre-ville et en particulier de l’avenue de la Gare qui se vide progressivement de ses commerces. Les vitrines vides et les surfaces allouées depuis des mois, parfois des années, témoignent d’un phénomène plus profond. Entre l’essor du commerce en ligne, le déplacement des flux vers les zones périphériques et la baisse de fréquentation, nous sommes face à un véritable cercle vicieux qui fragilise durablement notre tissu économique local. Dans ce contexte, ma question au Gouvernement est la suivante : Le Gouvernement dispose-t-il, dans son futur plan de législature, d’une vision globale et coordonnée pour redynamiser les centres-villes, et dans quel délai entend-il proposer des mesures concrètes pour soutenir les commerces de proximité ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Afin de répondre peut-être à votre intervention, Monsieur le Député, il me paraît utile de rappeler brièvement le cadre légal en matière de pause au sein de l’administration cantonale. Conformément à l’article 66 de l’ordonnance sur le personnel de l’Etat, le personnel bénéficie d’une pause de 15 minutes par demi-journée, laquelle est comptabilisée comme temps de travail. Il s’agit d’une interruption temporaire de l’activité professionnelle durant laquelle chacun peut librement se reposer ou vaquer à des occupations personnelles.

Durant ce cadre, les pauses dites cigarettes ne font pas l’objet d’une réglementation spécifique, elles sont incluses dans le temps de pause ordinaire. En revanche, lorsque les pauses supplémentaires sont prises en dehors de ce cadre réglementaire, notamment pour fumer, ce temps ne constitue plus du temps de travail et doit être décompté, autrement dit, détimbré. Au-delà de ces règles, Mesdames et Messieurs les Députés, cette question s’inscrit plus largement dans une vision du travail fondée sur la responsabilité partagée. Il appartient à chaque collaboratrice et collaborateur de gérer ses pauses de manière responsable en tenant compte des exigences liées aux missions confiées. Parallèlement, les responsables d’équipes ont la charge de veiller au respect du cadre, d’assurer la continuité des prestations et de garantir une équité de traitement au sein des équipes. Cet équilibre repose avant tout sur un climat de travail de confiance indispensable au bon fonctionnement de l’administration. Le Gouvernement, Monsieur le Député, demeure donc attentif en tout point de vue à l’organisation du travail ainsi qu’à la santé de ses équipes et continuera à veiller que ces principes soient appliqués avec cohérence, équité et discernement.


text_content_fr: Mme Suzanne Maitre (PCSI) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: Le président : Etant donné que le Gouvernement propose d’accepter le postulat no 484, est-ce qu’un groupe ou une personne s’oppose à cette acceptation ? C’est le cas. Nous allons donc entamer le processus standard et pour le développement, je passe la parole à son auteur, Monsieur Baptiste Laville.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification du décret est acceptée par 58 députés.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation Madame la députée Irène Donzé ?

Mme Irène Donzé (PLR) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation, Monsieur le député Fabrice Macquat ?

M. Fabrice Macquat (PS) :  Je suis satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Motion n°1339 : "EPS: moins de stress sous la douche !"

Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, M. le député Didier Spies.


text_content_fr: M. Pierre-André Comte (PS) : Mais il me semble vous en avoir averti avant la séance.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances, des Ressources humaines et des Communes : Comme vous le relevez, Monsieur Gabriel Voirol, il est exact que le nombre de successions répudiées augmente régulièrement depuis plusieurs années dans le canton du Jura. En 2015, nous en avions 69, contre 114 en 2020. Pour rappel, lors d'un décès, les héritiers ne souhaitant pas assumer les dettes du défunt ou ne voulant pas intervenir dans la succession, ont la possibilité de répudier celle-ci. Une fois la succession répudiée, les héritiers n'ont plus aucun droit sur les actifs et ne répondent plus des dettes du défunt. En cas de répudiation par tous les héritiers les plus proches, la succession est alors liquidée par l'Office des faillites. La liquidation de ces successions est confiée aux offices des faillites, qui couvrent leurs frais avec les biens de la succession. Si ces biens sont insuffisants, les frais de l'office sont alors supportés par l'Etat. À titre indicatif, ces frais, à charge de l'Etat, s'élevaient à environ 10'000 francs en 2019. Les motifs qui amènent un héritier à répudier peuvent être très divers. En général, un héritier répudie parce que la succession est à première vue déficitaire ou qu'il ne dispose pas de moyens suffisants pour payer les frais d'enterrement du défunt. Il peut aussi répudier pour ne pas devoir s'occuper des démarches liées à la succession ou tout simplement parce qu'il pense que c'est plus judicieux, que ce soit l'Etat qui s'en occupe, mais la paupérisation d'une partie de la population n'est pas étrangère à ce phénomène. Les débiteurs insolvables de longue durée d'aujourd'hui sont les successions répudiées de demain. A ce propos, il sied de rappeler que chaque citoyenne, chaque citoyen dispose d'un droit fondamental à des funérailles décentes. Cas échéant, la commune concernée assumera quatre types de frais définis par le législateur cantonal et pourra les porter à la répartition des charges sociales entre le Canton et l'ensemble des communes, jusqu'à concurrence d'un montant total maximal de 4'000 francs. Ces frais sont destinés à couvrir les factures relatives à l'enlèvement du corps, l'acquisition d'un cercueil, les frais d'ensevelissement ou d'incinération et les frais administratifs. Entre 2015 et 2019, l'Etat a pris en charge de tels frais pour un montant total de 801'705 francs pour 334 successions, soit un montant moyen annuel de 160'341 francs. Ce montant concerne tous les décès confondus et pas uniquement les cas de répudiations. Il est relevé qu'il peut arriver qu'une personne décédée n'ait pas d'héritiers légaux ou institués qui puissent répudier. A titre d'information, il y a eu 3'414 décès entre 2015 et 2019.

Au vu de ces éléments, se pose la question très pertinente soulevée par Monsieur le député Gabriel Voirol de savoir comment lutter contre l'augmentation des répudiations et des pertes engendrées. Il existe des moyens préventifs et curatifs pour y remédier. Les moyens et les actions déployés par l'Etat pour lutter contre la pauvreté d'une manière générale, peuvent avoir un impact positif pour lutter contre l'augmentation des successions répudiées. Pour limiter les pertes des créanciers concernant les dettes résultantes de l'ouverture de la succession, par exemple les frais hospitaliers ou frais d'inhumation et les dettes résultantes de contrats de durée, par exemple les loyers, une solution devrait être trouvée en amont par une révision du Code civil ou des obligations et en cas de besoin, par une révision de la législation sociale fédérale. Il est également possible de relever que les créanciers peuvent déjà limiter, aujourd'hui, le risque de ne pas être payé en faisant signe une reconnaissance de dettes aux héritiers avant l'exécution de certaines prestations. Le créancier peut, selon les cas, se prévaloir également des dispositions applicables à la gestion d'affaires. Parallèlement, il arrive, dans le cadre de répudiation, qu'il y a un bénéfice de liquidation. Celui-ci a alors restitué aux héritiers, car selon le Code civil : l'héritier, ayant répudié une succession, reçoit le solde éventuel après déduction de toutes les dettes et frais de liquidation. Ces restitutions peuvent être importantes. Toujours entre 2015 et 2019, elles se sont élevées à plus d'1,7 Mio. pour 22 successions sur 406 répudiées au total. Pour limiter ou compenser les pertes de l'Etat concernant les dettes de la succession, une solution serait d'attribuer à l'Etat, tout ou partie du bénéfice de liquidation d'une succession, comme s'il n'y avait plus d'héritiers ou de faire participer les héritiers répudiant à certains frais liés aux décès, en modifiant certaines dispositions du Code civil ou de la loi fédérale sur les poursuites pour dettes et faillites. Le Gouvernement est conscient de cette problématique. Pour autant, il constate que c'est avant tout sur le plan fédéral qu'il conviendrait d'intervenir et estime au regard de la connaissance qu'il a de ce dossier, qu'un postulat n'est pas nécessaire. Au niveau fédéral, en 1995 déjà, le député genevois Gilles Petitpierre demandait par une question ordinaire au Conseil fédéral et là je cite : "si l'abrogation de l'article 573 al. 2 du Code civil, ne serait pas de nature à responsabiliser les héritiers qui répudient une succession, tout en sachant qu'elle n'est pas déficitaire afin de se simplifier la tâche et ceci à moindre coût", fin de citation. Depuis lors, aucune intervention parlementaire n'a été déposée. Le canton du Jura a essayé d'intervenir en commission parlementaire à Berne, lors de l'examen du droit successoral qui fait actuellement l'objet d'une révision, mais sans succès jusqu'à ce jour. Compte tenu de l'évolution de la situation, la conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse a été saisie de cette problématique. Son comité examine actuellement quelles sont les dispositions légales qui pourraient être modifiées et par quels moyens. Un groupe de travail "successions répudiées" a par ailleurs été récemment constitué. Celui-ci comprendra un représentant de la République et Canton du Jura. En outre, l'Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites est actuellement en cours de révision. Celle-ci devrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2022. Une augmentation du tarif pour la liquidation des successions répudiées a notamment été requise par l'administration jurassienne auprès de l'Office fédéral de la justice ainsi qu'auprès de la Conférence des préposés. Étant donné qu'il s'agit d'une ordonnance relevant de la compétence du Conseil fédéral, il est difficile de savoir, aujourd'hui, dans quelle mesure ladite ordonnance sera modifiée. Cette révision est, toutefois, suivie de très près. Si celle-ci ne donne aucun résultat répondant à nos attentes, une intervention parlementaire fédérale pourrait encore être envisagée.

Le Gouvernement, vous l'aurez compris, s'il partage les préoccupations de l'auteur, estime que les règles en matière de répudiation des successions relèvent essentiellement du droit fédéral au travers du Code civil ou du Code des obligations ainsi que du droit des poursuites et faillites. Le Gouvernement vous invite, dès lors, à refuser le postulat 428, tout en garantissant qu'il continuera à porter une attention particulière à ce dossier. Le cas échéant, une intervention cantonale au niveau fédéral pourrait être envisagée. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
La présidente : Madame la Présidente du Gouvernement, Madame et Messieurs les Ministres, Chères et chers collègues, Mesdames et Messieurs les représentants des médias, j'ouvre cette séance du 28 avril et troisième séance de l'année 2021 de notre Parlement cantonal.

Les représentations officielles restent rares, voire inexistantes, la réception de quelques invitations ces derniers jours laissent cependant espérer la reprise et certaines activités ces prochains mois. Nous avons donc poursuivi ces dernières semaines nos visites avec Madame la présidente du Gouvernement. Nous nous nous sommes rendus dans les locaux de l''EFEJ et y avons visité les différents ateliers. Une rencontre organisée avec le service hôtelier de l'HJU nous a permis de découvrir les services de blanchisserie, de cuisine et d'intendance de l'Hôpital du Jura. Nous avons également participé à l'une des trois soirées hebdomadaires de distribution des invendus alimentaires organisée par l'association "Au P'tit Plus" à Saignelégier. Nous avons ainsi pu rencontrer les bénévoles, le comité et échanger avec quelques bénéficiaires. Vendredi dernier, nous nous sommes rendus aux crèches à domicile des secteurs des Franches-Montagnes et Delémont. La discussion avec les responsables, la coordinatrice et une accueillante nous a permis de prendre conscience des défis conséquents relevés pour s'adapter aux contraintes de la pandémie. Dans chacune de ces structures, nous avons été impressionnées tant par les compétences que par la disponibilité et la générosité des différentes personnes avec lesquelles nous avons échangé. Après des mois d'engagement de haute intensité et malgré une fatigue évidente, leur motivation et la qualité de leur engagement sont vraiment à saluer.

Le Bureau a été informé de la réorganisation provisoire du Secrétariat du Parlement pour pallier l'absence de Nicole Roth pour des raisons de santé. Outre quelques quelques réorganisations à l'interne, le remplacement est assuré par Monsieur Jérémy Bernard qui est présent d'ailleurs aujourd'hui derrière nous, ancien stagiaire de la Chancellerie qui assure le secrétariat des commissions.

Le fait est suffisamment rare pour être relevé à cette tribune à la Commission de la Sécurité Sociale et de la santé du Conseil des États a accepté de donner suite à l'initiative cantonale "Stopper une évolution scandaleuse du prix des médicaments2 que le Parlement jurassien avait acceptée en octobre 2019. Le député Pierre-André Comte, auteur de l'intervention, accompagné du député Loïc Dobler ont été reçus par cette commission le 13 avril. A noté que la commission du Conseil national devra à son tour se prononcer sur cet objet et l'accepter avant que le processus ne poursuive son cours. Pour en venir à la séance de ce jour, les auteurs des interpellations no 955 et 956 traités aux points 4 et 5 de notre ordre du jour ont été informés que conformément à ce que permet l'article 65 alinéa 3 du règlement du Parlement, le Gouvernement y répondrait lors de la session suivante du 26 mai. Les députés concernés nous ont informés qu'ils souhaitaient également reporter le développement de l'interpellation à cette séance.

Entre autres les points 16 et 17 traitant de la même thématique, il est prévu de procéder à leur développement avec un traitement conjoint de ces deux interventions par le Gouvernement et les groupes parlementaires. Enfin, le Bureau a décidé que cette séance se déroulerait au plus tard jusqu'à 12 heures 15. Les éventuels points restants seront traités fin mai. S'agissant du plan de protection, je vous rappelle que le port du masque est toujours strictement obligatoire, de même que le respect des distances et qu'il n'y a toujours pas de pause prévue en milieu de matinée. Ce point des communications est terminé et nous pouvons donc passer au point 2 de notre ordre du jour avec les 45 minutes de questions orales.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de cette interpellation, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Amélie Brahier.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la député. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à M. le ministre David Eray.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de cette intervention, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Pierre-André Comte.


text_content_fr: La présidente : Nous passons au point 13. Motion 1362 : bénéficiaires de prestations sociales Etat et communes, simplifier les procédures, renforcer l'efficience et la clarté du système. Le Gouvernement propose au Parlement d'accepter cette motion, un groupe ou un député souhaite-t-il exprimer un avis contraire ? C'est le cas. Donc, nous allons procéder au débat selon le procédé habituel pour le développement de la motion, je passe la parole à monsieur le député Loïc Dobler.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : Ce serait plus rapide depuis ma place et plus sécuritaire. Oui, Mesdames et Messieurs les députés, changer une motion en postulat, il faut donner le cadre clair de l'analyse. Aujourd'hui la motion demande d'octroyer un mandat à l'EFEJ sans aucune contrepartie possible de la Confédération, c'est-à-dire avec un financement unique du Canton pour donner des cours à des chômeurs de 4 heures tous les deux ans pour des cours de réanimation. Mesdames et Messieurs, les deux cibles visées sont d'entrée complètement manquées. Nous avons consulté les milieux concernés, aucun employeur n'est intéressé par ce genre de formation au niveau des chômeurs. Aucune structure interrogée par rapport à la motion n'est intéressée à ce qui est proposé.

Donc, première cible, augmenter la probabilité de réinsertion des chômeurs, manquée, la deuxième au niveau sanitaire, Mesdames et Messieurs, excusez-moi d'être un peu direct, mais si nous devons définir un ciblage pour une couverture parfaite du Canton du Jura, au niveau de la prise en charge sanitaire, j'ai entendu que cela ferait du bien de réanimer un peu nos cours sanitaires dans le cadre du permis de conduire. Ce n'est pas cela, Mesdames et Messieurs, c'est prendre la responsabilité de faire partie d'un réseau qui est appelé en cas d'urgence pour intervenir sur un corps qui est en difficultés respiratoires ou cardiaques ou à travers un AVC. Ce n'est pas tout à coup intervenir car nous avons du temps libre. C'est être d'accord de donner son no de téléphone, d'être formé pour cet acte et de l'exécuter, deuxième cible, manquée, Mesdames et Messieurs. Donc si nous devons et aujourd'hui nous n'avons pas un manque majeur de premiers répondants, nous avons des gens et je crois même que dans la salle, certains groupes sont allés se former il y a quelques années de cela pour justement être capable de répondre à ce genre de choses. J'aimerais bien savoir combien aujourd'hui, si l'un de nous tombait malheureusement dans cette salle, combien suite à ces cours, oserait prendre la responsabilité de faire le bon acte. Il y a d'autres professionnels de santé dans la salle je le sais mais juste pour vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, lorsque le Parlement change une motion en postulat c'est pour atteindre un objectif. Aujourd'hui, changer cette motion en postulat ne permettra d'atteindre aucun objectif formulé dans la motion en question, c'est faire perdre du temps à l'administration cantonale.


text_content_fr: La présidente : La parole n'est plus demandée. La discussion est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? C'est le cas, je passe la parole à Madame la Ministre.


text_content_fr:
La présidente : Merci Mme la ministre. Qu'elle est votre appréciation M. le député ?

M. Serge Beuret (PDC) : Je ne suis pas satisfait.

La présidente : M. le député Serge Beuret n'est pas satisfait. Pour la 2e question, Mme la députée Jelica Aubry-Janketic.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement, Mme la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr: Mme Nathalie Barthoulot, présidente et ministre de l'intérieur : Nous savons toutes et tous l'importance que représente l'article 138 tant historiquement que symboliquement. C'est un élément significatif de ce qu'à été le combat pour l'indépendance avec le souci porté par les Constituants aux Jurassiens autonomistes restés bernois à l'issue des plébiscites. Historiquement, symboliquement, l'article 138 demeure bien sûr cher à nos coeurs. Mais Mesdames et Messieurs les députés nous devons toutes et tous ici admettre que le Recueil systématique du droit jurassien n'est pas un livre d'histoires, n'est pas un lieu de symbole. Il est l'endroit où l'on retrouve l'ensemble du droit positif de notre Canton celui qui est en vigueur et celui qui s'applique. En devenant le 23e Etat fédéré de la Confédération suisse, la République et Canton du Jura a accepté de se soumettre aux règles du vivre ensemble de l'Etat fédéral. Une de ses règles, est que les constitutions cantonales soient soumises à l'obtention de la garantie fédérale accordée par l'Assemblée fédérale pour pouvoir déployer leurs effets. L'article 138, vous le savez toutes et tous n'a pas obtenu cette garantie et ne peut donc pas déployer d'effets juridiques. C'est un article qui n'a pas de portée juridique et qui ne fait pas partie en vertu des règles découlant de la Constitution fédérale du droit cantonal en vigueur. Du moment qu'il n'a pas d'existence, cet article ne peut pas faire l'objet d'une procédure législative et d'un vote du peuple pour être abrogé. Jusqu'ici, le Recueil systématique du droit jurassien, la teneur de cette norme était cependant indiquée dans le corps de texte de la Constitution avec une mention en note de bas de page du refus de la garantie fédérale. Dans le cadre des négociations en tripartites, le Gouvernement jurassien a jugé admissible la concession de retirer le contenu de l'article 138 du texte de la constitution cantonale publiée dans le Recueil systématique et s'est engagé à le faire à l'issue d'un vote reconnu comme valable en ville de Moutier. Par ailleurs, la Confédération a également exigé la suppression de cet article et le Canton de Berne en a fait une exigence de la signature de la Feuille de route. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a récemment fait retiré du corps du texte de la Constitution jurassienne l'article 138 qui figure désormais en note de bas de page attendu que ne doivent figurer dans le corps de texte que les dispositions ayant une portée juridique, mais cet article demeurera bien évidemment dans les livres d'histoires et notamment dans celles ayant conduit à l'indépendance de notre canton.


text_content_fr:
M. Boris Beuret (PDC) : Une gestion fine et efficiente de l'appareil étatique est à mon sens une priorité. La gestion durable du parc immobilier de la République et Canton du Jura n'est pas une affaire banale. Elle nécessite une vision, une stratégie, une méthode et du professionnalisme en veillant à ne pas mélanger les aspects opérationnels avec les aspects stratégiques, la gestion immobilière de l'Etat est l'affaire du Gouvernement pour les aspects opérationnels, mais doit être aussi une préoccupation du Parlement pour les aspects stratégiques. Le monde change rapidement. Les conditions-cadres et les réalités évoluent. Télétravail, finances cantonales, accueil de Moutier, climat sont des sujets incontournables. Dans ce contexte, la République et Canton du Jura doit avoir toutes les cartes en main pour pouvoir assurer à l'avenir une gestion adéquate de son parc immobilier. Conditions de base pour que l'administration et le domaine de la formation puisse fonctionner dans un cadre optimal. Une multitude de réflexions sont en cours, avenir du bâtiment de Morépont, utilisation de Strate-J, poursuite ou non de locations de divers bâtiments appartenant à des tiers, centralisation planifiée des Offices de poursuites et faillites à Porrentruy, utilisation du Banné, une maturité gymnasiale en 4 ans   nécessitant des ressources accrues aux bâtiments, un transfert du Ministère public à Delémont dans un nouveau bâtiment à construire dans le périmètre du bâtiment de la Police cantonale sur le site des Prés Roses, le Registre foncier et du commerce ainsi que le Tribunal des mineurs pourraient être transférés à Porrentruy en compensation de la perte des effectifs du Ministère public. Le projet "Avenir 33" est-il arrivé à son terme ? Quid de l'école de culture générale, faubourgs des capucins, etc., etc. ? Les finances cantonales sont préoccupantes. Cette réalité reconnue par tous, impliquera rapidement l'engagement de mesures concrètes et pas forcément agréables. Mais avant de tailler dans le vif et de supprimer des prestations, il semble logique que les coûts de fonctionnement du Canton en général et plus particulièrement en matière d'immobilier sont rapidement optimisés. Le télétravail s'est fortement développé pendant la crise du Covid. Cette tendance va-t-elle se poursuivre, avec quelle intensité ? Quels sont les choix qui seront faits à ce sujet dans l'administration cantonale ? Cela aura-t-il une influence sur l'utilisation des bâtiments et les besoins immobiliers de l'Etat. L'arrivée de Moutier dans le Canton du Jura, évènement historique aura une grande influence sur l'organisation de l'administration jurassienne. En effet, 180 EPT seront transférés à Moutier. Le Service informatique et le Service des contributions y seront installés, y compris la section des personnes morales en provenance des Breuleux. De manière générale, quels bâtiments seront repris à Moutier, dans quel état, qu'ils soient bons ou mauvais ? Quels bâtiments ne seront plus utilisés à Moutier ou dans le reste du Canton suite à ces déménagements ? Lesquels devront être rénovés globalement ? Quels seront les coûts à supporter et à quelle échéance ? Il faut se poser ces questions maintenant et planifier.

Autre thème d'importance, bâtiments et climat. Le chauffage des bâtiments induit une très grande consommation d'énergie. Les bâtiments sont responsables de 26,7% des émissions de gaz à effet de serre du pays. C'est plus que la part produite par l'industrie et presque autant que celle relative aux transports. L'utilisation des énergies fossiles doit être réduite. La rédaction d'un plan climat jurassien va démarrer. Quels sont les bâtiments cantonaux chauffés au mazout ? Et quels sont leur coefficients d'isolation ?  Faut-il les isoler davantage ? Changer leur système de chauffage ou les deux ? Combien cela va-t-il coûter ? Comment traduire cela dans la planification financière ? Télétravail, finances, accueil de Moutier et climat, quels vastes chantiers. Vous le comprenez bien, il existe une multitude de bonnes raisons qui rendent impérative la concrétisation d'une stratégie immobilière pour l'Etat et cela dans les plus brefs délais. Mme la présidente, Mmes et MM. les ministres, chers collègues, prenons nos responsabilités et donnons aujourd'hui un signal clair aux Jurassiennes et aux jurassiens. Non, nous n'effectuerons part de coupe dans le budget sans nous être assurés au préalable que toutes les mesures en lien avec une gestion durable, adéquate et rigoureuse de l'Etat n'auront pas été prises. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Le Gouvernement souhaite-t-il prendre la parole ? Ce n'est pas le cas. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe UDC, M. le député Alain Koller.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : Après un grand nombre de manifestations dans toute la Suisse en lien avec les mesures Covid, j'aimerais revenir sur le devoir de réserve des policiers. Une notion ancienne mais souvent floue. Il y a maintenant quelques années, j'ai personnellement participé à une manifestation, nous étions plusieurs policiers employés de l'État, à manifester, et je précise que cela n'était pas dans le Canton du Jura. Auparavant, nous nous étions renseignés sur la manière de procéder. Il est bien clair qu'un policier n'a pas le droit de faire grève ou de manifester son opinion lorsqu'il est en fonction.

Si toutefois un policier souhaite manifester sur son temps libre, sans indiquer son appartenance à un corps de police, et surtout d'une manière anonyme dans une grande manifestation comme celle de Delémont, alors cela doit être possible.

Il faut encore préciser que notre institution doit attendre davantage de neutralité. D'où ma question au Gouvernement : est-ce qu'à l'avenir, il sera encore possible que des policiers puissent participer à des manifestations en respectant les points susmentionnés, sans devoir compter avec des sanctions. Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Nous voici arrivés à un moment important étant donné que nous avons désormais à élire notre futur Secrétaire général du Parlement en remplacement de Jean-Baptiste Maître, qui après treize années passées à cette fonction, officie désormais à celle de Chancelier d'État.

Conformément aux articles 34, alinéa 3, de la loi d'organisation du Parlement et 77, alinéas 2 et 3, du règlement du Parlement, il appartient au Bureau du Parlement de formuler une proposition à l'intention du Parlement pour l'élection du Secrétaire général, de même que de définir la procédure en vue de l'élection. Un exercice que l'on peut qualifier d'inédit pour le Bureau.

Les membres du Bureau ont pris cette mission inhabituelle très à cœur et ont pleinement assumé cette importante responsabilité. Je tiens d'ailleurs à saluer ici la réactivité et la disponibilité dont ont su faire preuve l'ensemble des collègues du Bureau, lors des différentes étapes de cette procédure, le tout dans une ambiance agréable et avec un état d'esprit constructif.

Pour démarrer le processus, le Bureau a, dans sa séance extraordinaire du 25 août 2021, décidé de mettre au concours publiquement le poste. La mise au concours a paru dans le journal officiel du 2 septembre 2021 ainsi que sur le site internet du Canton, dans le Quotidien jurassien, le Temps et divers autres sites spécialisés, avec délai de postulation au 24 septembre 2021. 31 dossiers de candidature ont été réceptionnés au Secrétariat du Parlement. Après lecture des dossiers, le Bureau a procédé au choix des candidatures à auditionner lors de sa séance du 1er octobre. 8 candidates et candidats ont ainsi été invités à se présenter pour un entretien le 12 octobre.

Pour cet entretien, nous nous sommes inspirés d'un questionnaire transmis par le Service des ressources humaines et avons sélectionné une dizaine de questions, complété enfin l'entretien par des questions personnelles des membres du Bureau. Pour terminer cette audition, il a été demandé aux candidats de développer par écrit la réponse à deux questions.

Après délibérations et discussions, à l'issue de cette journée d'auditions, deux candidats se sont détachés de manière assez claire et le Bureau a donc retenu ces deux candidatures pour formuler son préavis. Le Secrétaire général et moi-même avons informé le 13 octobre par téléphone les 31 candidats de la teneur du préavis, en leur laissant un délai de réflexion jusqu'au 20 octobre pour se déterminer sur le maintien ou non de leur candidature. Les candidats ont également été informés qu'à l'échéance de ce délai, le préavis et la liste des candidats seraient rendus publics. Sur les 31 candidates et candidats, 23 ont souhaité retirer leur candidature à ce stade. Il reste donc 8 candidates et candidats éligibles aujourd'hui. La liste de tous les noms vous a été transmise.

Avant de vous présenter les candidats, je vous rappelle la procédure d'élection. Elle se déroule conformément aux articles 50 de la loi d'organisation du Parlement et 77 et 78 du règlement du Parlement. L'élection se déroule à bulletin secret. Chaque député dispose d'une voix. Les suffrages donnés à une personne n'ayant pas fait acte de candidature ou ayant retiré sa candidature ne sont pas pris en compte et sont assimilés à des suffrages nuls. Pour être élu, un candidat doit remporter la majorité absolue des suffrages valables exprimés. Dès le deuxième tour, seuls demeurent éligibles les candidats ayant obtenu au moins un suffrage au premier tour. A l'issue du deuxième tour et des suivants, sont éliminés les candidats n'ayant pas obtenu un nombre de voix équivalant au moins à 10% des bulletins valables. Si tous ont obtenu 10% ou plus des suffrages valables, est éliminé le candidat ayant obtenu le moins de voix. On procède au nombre de tours nécessaires jusqu'à ce qu'un candidat obtienne la majorité absolue des suffrages valables. Les suffrages blancs et nuls ne sont pas comptés dans le calcul de la majorité.

Je vais maintenant vous présenter les deux candidats retenus par le Bureau.

Dans l'ordre alphabétique, M. Raphaël Chalverat est né en 1981 et habite à Châtillon. Il est journaliste RP et est actuellement chef de région à la radio RFJ et est titulaire d'une demi-licence en journalisme et communication de l'Université de Neuchâtel.

M. Fabien Kohler est né en 1971 et est domicilié à Vicques. Il est chef de la section gestion du Service de l'enseignement. Il est enseignant secondaire et possède en MAS en administration publique.

Comme le mentionne le préavis du Bureau, nous estimons que ces deux candidats d'égale valeur, bien qu'ayant des profils personnels différents, sont parmi les candidats auditionnés les plus à même d'assumer leur rôle de Secrétaire général de par leur connaissance de l'État et des rouages politiques, leurs qualités humaines et leur sens de l'organisation, ainsi que d'apporter leur appui aux parlementaires et de représenter au mieux l'institution parlementaire.

Six autres candidates et candidats ont souhaité proposer leur candidature au Parlement. Il s'agit là également par ordre alphabétique de M Emmanuel Favre, M. Noé Gête, Mme Katia Maurer, Mme Virginie Mischler, Mme Julie Vigneau, M. Lawrence Wiget. Les différents documents constituants le dossier de postulation de chacune et chacun des candidats vous ont été transmis et je ne présenterai pas plus en détail leur profil.

Avant de procéder au premier tour de cette élection, j'ouvre maintenant la discussion en donnant la parole aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée, j'ouvre maintenant la discussion générale, est-ce que quelqu'un souhaite prendre la parole. Cela ne semble pas être le cas. Nous allons donc procéder à la distribution des bulletins de vote. J'appelle donc les scrutateurs, Mme Leïla Hanini et M. Bernard Varin pour procéder à cette distribution.

J'invite les scrutateurs à récolter les bulletins avec les urnes. Je vous rappelle que vous devez rester à votre place durant toute la procédure d'élection. Je vous remercie.

Je vous propose de suspendre la séance le temps du dépouillement. Ne vous éloignez pas trop. Je vous sonnerai pour annoncer la reprise.

Je vous invite à rejoindre vos places s'il vous plaît.

Nous allons donc reprendre notre ordre du jour au point 3 avec le résultat de ce tour d'élection au poste de Secrétaire général du Parlement. Bulletins délivrés 60, bulletins rentrés 60, bulletins valables 60, majorité absolue 31, est élu avec 33 voix, M. Fabien Kohler. Ont également reçu des voix, M. Raphaël Chalverat 26 voix, M. Noé Gête une voie.

Je félicite donc M. Fabien Kohler et l'invite à venir devant la tribune pour la promesse solennelle.

À l'appel de votre nom, veuillez répondre : je le promets après la lecture de la promesse solennelle.

Je promets de défendre les libertés et les droits du peuple et des citoyens, de respecter la Constitution et les lois et de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge. M. Fabien Kohler.

M. Fabien Kohler : Je le promets.

La présidente : Je vous félicite pour votre élection et vous souhaite la bienvenue au sein de notre Parlement et beaucoup de plaisir dans votre fonction de Secrétaire général et je crois qu'on peut encore vous applaudir.

Alors le point 5 ayant été reporté, nous pouvons donc prendre les points de la présidence du Gouvernement, au point 6 avec le rapport 2020 sur les affaires extérieures.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le ministre. L'auteur souhaite-t-il répliquer ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons passer au vote. Les députés qui acceptent le postulat votent vert, les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Marcel Meyer (PDC) : Satisfait.

La présidente : Monsieur le député Marcel Meyer est satisfait.

Pour la cinquième question, Monsieur le député Loïc Dobler.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
M. Boris Beuret (PDC) : Si le projet MOBIJU et l'introduction de son nouvel horaire est salué par le directeur de l'Office fédéral des transports et le directeur de CarPostal, les changements concrets sur le terrain laissent certains citoyens sur leur faim.

En effet, certaines correspondances semblent insatisfaisantes à Delémont ou en Ajoie. Mais c'est principalement la desserte du village de Courcelon qui a subi des modifications conséquentes et celles-ci m'interpellent. En moyenne approximative, un bus sur deux de la ligne Delémont-Montsevelier ne s'arrête plus à Courcelon, Aux heures de pointe, ce sont même trois bus sur quatre qui passent de Courroux à Vicques ou l'inverse, sans prendre la peine de faire le crochet par Courcelon, commune de 450 habitants tout de même. À la clé, une diminution conséquente des prestations fournies aux citoyens de ce village en matière de transports publics. Des écoliers qui se rendent à l'école secondaire de Vicques arrivent en retard et des voyageurs arrivant de Porrentruy ou de Bâle peuvent devoir attendre 40 minutes et voir passer trois bus se dirigeant en direction du Val Terbi, avant de pouvoir enfin monter dans un bus qui les amènera à bon port. Les abonnements contractés avant le changement d'horaire ne permettent clairement plus de profiter de la prestation vendue au temps de l'ancien horaire.

Ma question : le Gouvernement peut-il nous expliquer pourquoi, suite à l'introduction de MOBIJU, on assiste à une telle diminution de la qualité des prestations en matière de transports publics dans le village de Courcelon ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
M. Ivan Godat (VERTS) : Le 29 novembre dernier, nous apprenions dans la presse régionale qu'EDJ avait investi 500'000 francs pour atténuer l'augmentation du prix du gaz distribué dans la ville de Delémont et quelques villages de sa couronne, pour le mois de décembre. Geste commercial pour reprendre les termes de la radio locale, qui va mettre EDJ dans les chiffres rouges pour 2021.

Cette intervention non négligeable d'EDJ pour réduire la facture de gaz de ses clients situés sur une toute petite partie du territoire cantonal, nous interpelle fortement, sachant qu'EDJ s'est vue confier par le Canton du Jura, par ailleurs actionnaire de la société à hauteur de 33,7%, le rôle d'instrument de la politique énergétique cantonale à travers un mandat de prestations.

Nous souhaitons donc connaître l'appréciation du Gouvernement vis-à-vis de cet investissement, notamment sous l'angle de sa compatibilité avec le mandat de prestations qui lie la société au Canton du Jura. Je remercie par avance le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
M. Serge Beuret (PDC) : Il y a une grande grande grande distinction à faire entre la discussion d'avant sur le législatif cantonal et sur la discussion de maintenant par rapport aux législatifs communaux.

L'article 34 de la loi sur les communes prévoit déjà une révocation possible comme le dit cet article, des membres d'autorités communales, c'est-à-dire toutes les autorités, c'est à dire y compris les conseillers généraux. Alors pourquoi avoir intégré cela ? Nous en avons parlé une fois encore en commission de la justice entre les deux lectures et pour reprendre l'expression du chef du Service juridique, cela aurait un effet clarificateur. Alors qu'est-ce que ça veut dire ? Ça veut dire concrètement que si quelqu'un engage une procédure de révocation à l'encontre d'un conseiller général et que ce conseiller général fait recours, il pourrait invoquer dans son recours le fait qu'il n'y ait pas de base constitutionnelle à cet article de loi. Alors imaginez le tableau, ça c'est déjà vu dans certains domaines, on fait toute la procédure, on recueille des preuves, on entend des gens, ont fait des rapports. Pour finir, la décision tombe, il y a recours et puis on dit ben finalement il faut tout annuler pour un motif juridique. En l'occurrence, ce motif juridique serait l'absence de base constitutionnelle, c'est-à-dire si vous votez contre cette proposition aujourd'hui.

Que se passerait-il dans le cas de cette argumentation-là en cas de recours, il n'est pas sûr du tout que ça soit admis, c'est-à-dire, on ne peut pas exclure que le jugement rendu serait sur la base de la loi, on vous révoque et votre argument d'absence de base constitutionnelle, on l'écarte parce qu'on estime, nous les juges, que cette base constitutionnelle n'était pas indispensable. Mais pour éviter le risque de cette argumentation-là et pour éviter toute cette discussion autour de cette base constitutionnelle, il faut voter oui aujourd'hui pour dire que les conseillers généraux peuvent être révoqués.

Je signale au passage que cet article 34 de la loi sur les communes, il n'y a pas de motion en cours pour dire on va la modifier et puis on va supprimer les conseillers généraux de la liste des personnes qui pourraient faire l'objet d'une mesure de révocation. Donc c'est admis en tout cas en l'état actuel de la législation et personne ne le conteste. Donc, ajoutons cette base constitutionnelle pour avoir un effet clarificateur.


text_content_fr:
La présidente : Nous allons traiter les points 6 et 7 conjointement. Je passe la parole d'abord aux deux auteurs des motions, puis les débats auront lieu comme d'habitude lors du traitement d'une motion combattue.

L'auteur de la motion no 1415 étant excusé, je passe la parole pour le développement de la motion à une cosignataire, Madame la députée Pauline Godat.


text_content_fr: La présidente : Nous allons voter entre la minorité 1 qui est opposée à la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission.


text_content_fr: La présidente :  Je passe la parole à Monsieur le député Yves Gigon.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 50 voix contre 8.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 57 députés.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 56 députés.


text_content_fr:
M. François Monin (PDC) : La réfection des routes, leur élargissement et les modifications de tracés sont soumis à publication. En général, la République et Canton du Jura s'y conforme. recueille et ouvre les possibilités aux oppositions.

A minima, elle informe les propriétaires fonciers et les personnes touchées par le chantier. Pourtant, dans le cas de l'élargissement de la route et de la piste cyclable entre Châtillon et Courrendlin, plusieurs manquements ont été signalés. Ma question est donc la suivante : Pourquoi le Canton n'a pas publié les travaux qu'il allait effectuer ? Comment est-il possible qu''il n'est pas averti tous les propriétaires fonciers touchés par le chantier ? Je vous remercie pour la réponse.


text_content_fr:
M. Ernest Gerber (PLR) : Plus que jamais nos entreprises peinent à recruter. Le travail est là par contre la main-d'œuvre fait défaut. Qui n'a pas entendu un chef d'entreprise, quelle que soit la branche se plaindre des difficultés à engager de nouveaux collaborateurs formés.

L'objectif du postulat est parfaitement en ligne avec cette problématique. Comment s'assurer d'une relève parmi les jeunes jurassiens, notamment dans les métiers techniques ou manuels ? La formation est cruciale et la voie de l'apprentissage est un élément primordial à encourager auprès de nos jeunes.

Le postulat aborde plusieurs points. Nous souhaitons que les filières à plein-temps soient évaluées en termes de pertinence, de qualité d'apprentissage et de débouchés sur le marché de l'emploi jurassien.

Est-ce que les jeunes formés dans nos écoles des métiers sont employables ? Je eu vent récemment de situations dans lesquelles des apprentis ayant terminé leur formation de manière très satisfaisante dans une école de métiers jurassienne, n'ont clairement pas le niveau attendu lorsqu'ils sont embauchés dans des entreprises de la place. De la même manière, les débouchés offerts aux jeunes à la fin d'un cursus, dans une voie de culture générale sont-ils nombreux et adaptés à notre tissu économique ? Il n'est nullement question ici de proposer l'abandon d'une filière ou la fermeture d'une école. Nous souhaitons, vu le coût pour l'Etat et les enjeux, une analyse sur ce qui est bien, ce qui pourrait être amélioré et doit être soutenu ou non. Le coût de la formation à plein-temps est à charge de l'Etat. Il nous semble que le fonds de soutien aux formations professionnelles pourrait contribuer aux dépenses étant donné que les entreprises bénéficient d'une main-d'œuvre formée sans prendre part aux efforts de formation. Une réflexion doit être menée afin de voir quelles possibilités existeraient de faire participer ces entreprises au travers d'une contribution. Les entreprises formatrices seraient exemptées de cette participation. Enfin, et à notre sens, la formation duale en entreprise doit être favorisée et encouragée. C'est elle qui permet à nos jeunes d'être confrontés à la vie professionnelle réelle. L'école forme mais ne permet aucunement de mettre l'apprenant dans une situation de stress réel et l'objectif lié à un client, par exemple. Les efforts du Canton doivent se concentrer davantage sur cette filière de formation. En résumé, nous voulons savoir si l'organisation et le financement du secondaire 2 répondent aux enjeux actuels. D'autres systèmes, permettent-ils d'atteindre l'objectif primordial de former la relève pour nos entreprises jurassiennes ? Et bien, Mesdames et Messieurs les Députés, l'acceptation du postulat permettrait de répondre à ces questions et nous vous remercions d'avance de votre soutien lors du vote.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1411 est acceptée par 35 voix contre 17.


text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : Permettez-moi de débuter la défense de cette intervention en revenant quelque peu en arrière.

Pas si loin que cela, début 2021, début de la présente législature marquée par l’entrée en vigueur de notre nouveau règlement du Parlement. Avant cette date, lorsqu’une motion était déposée, la seule information dont disposaient les députés de la part du Gouvernement, au moment de son traitement en plenum, consistait à préciser si le Gouvernement acceptait, refusait ou demandait la transformation de la motion en postulat.

Le nouvel article 62, alinéa 3, a instauré l’obligation de faire connaître ses motivations sur les motions et postulat figurant à l’ordre du jour de nos séances. Cette formulation laisse toute latitude pour motiver, selon l’ensemble des critères possibles, permettant de se positionner. Or, si beaucoup de considérations sont communiquées dans la prise de position du Gouvernement, il est très rarement fait référence à l’estimation financière ou aux réflexions en lien avec les impacts financiers estimés par le Gouvernement.

Ce nouvel article de notre règlement est une petite révolution dans le processus parlementaire facilitant les décisions. Aujourd'hui, je suis intimement convaincu qu’aucun député ne souhaiterait revenir en arrière. Et pourtant l’accouchement de cette avancée ne fut pas si simple car je me souviens des réticences de l’Exécutif cantonal en appuyant celle-ci par une argumentation qui ressemble pratiquement comme une goutte d’eau à celle de la réponse du Gouvernement à la présente motion, à savoir : un travail supplémentaire pour l’administration et accessoirement, une crainte que l’on accuse le Gouvernement de vouloir trop influencer le Parlement. Question : Est-ce que les éléments constitutifs des dossiers qui conduisent aux prises de position du Gouvernement, et j’insiste, que ce soient les critères sociaux, environnementaux, financiers, humains et autres, ont changé entre avant 2021 et après 2021 ? Assurément pas, sans quoi les dossiers préparés par l’administration cantonale pour les décisions gouvernementales d’avant 2021 n’étaient pas des plus sérieux, ce que je n’ose bien sûr pas imaginer.

Est-ce qu'avec l’acceptation de la présente motion, les éléments qui conduiraient à l’avenir à la prise de position gouvernementale changeraient ? Il y a deux réponses possibles à cette question. Premièrement, soit aujourd’hui le Gouvernement n’essaie pas systématiquement d’estimer l’impact financier des motions déposées et j’attire votre attention sur le fait que je ne dis pas chiffrer, c’est important et veuillez vous référer au texte précis de la motion. Deuxièmement, soit le Gouvernement les fait déjà, mais il ne les communique pas ou que très rarement. J’ose bien évidemment espérer que la réalité se situe plus dans le second cas de figure que dans le premier et si tel est le cas, alors il n’y aura, en cas d’acceptation de la présente motion, aucun impact sur le travail préparatoire des dossiers établis par les services cantonaux. Je me doutais bien que le Gouvernement allait sans doute opter pour une interprétation la plus dure possible s’agissant de la formulation de la demande, telle que contenue dans le texte de la motion. Texte que je répète ici, estimer grossièrement l’impact financier de la réalisation. S’il est vrai que certaines motions peuvent être difficiles, voire impossibles à chiffrer, la démarche consistant à se poser la question de l’impact financier reste à la base toujours pertinente et pourrait dans pareil cas, tout simplement se traduire dans la prise de position du Gouvernement par une formulation du type "L’estimation de l’impact financier de la motion telle que déposée, ne peut pas être chiffrée". Indiquer le résultat de l’estimation de l’impact financier ne veut pas dire chiffrer. De plus, aucune modification législative n’est nécessaire puisque l’article 62, alinéa 3, cité précédemment le permet sans devoir être adapté. Il s’agit simplement d’une question de volonté de transmettre ou non le résultat d’une réflexion financière. Il n'est nullement ici question de chiffrer précisément le coût des motions, ce qui occasionnerait un travail qui serait alors assurément disproportionné et contraire aux objectifs d’efficience recherchée. C’est la raison pour laquelle le texte parle d’estimation grossière d’impact financier. Le Gouvernement va peut-être également dire qu’il ne souhaite pas influencer le débat en communiquant son appréciation qu’il fait de l’impact financier. Je lui répondrais tout simplement que toutes les informations qui motivent la réponse gouvernementale visent toutes le même objectif, celui de justifier sa position et c’est en cela tout à fait normal.

Certains diront sans doute qu’une telle démarche est irréalisable, je leur répondrai d’ores et déjà que cette manière de pratiquer existe depuis plusieurs années dans différents législatifs communaux de notre canton. Le but de cette motion est, si l’on devait résumer, d’améliorer le partage d’estimations d’éléments financiers afin d’ajouter ceux-ci aux critères et/ou éléments de la prise de position du Gouvernement sur les motions, décision qui repose heureusement, heureusement et je le répète, pas que sur des éléments financiers car j’imagine aussi volontiers que certains pensent à tort que cette motion se ferait au détriment d’autres critères, qu’ils soient sociaux, environnementaux, organisationnels.

Si j’ai critiqué la position du Gouvernement face à cette intervention, il y a, dans le contenu de sa prise de position, deux passages qui me réjouisse particulièrement, je ne peux que les citer. Ces informations, donc les estimations d’impacts financiers seraient naturellement utiles aux parlementaires pour mieux percevoir les enjeux économiques de la proposition. Deuxième passage, il est évident que lorsqu’il sera possible de définir rapidement et aisément les coûts de mise en œuvre d’une motion ou d’un postulat, remarquez je ne parle pas du tout du postulat dans ma motion, donc de nouveau la lecture est toujours très importante sur le texte tel qu’il est déposé, le Gouvernement poursuit en disant : il l’indiquera. J’aimerais aussi rappeler que dans mon texte je ne parle pas que des coûts de motions mais aussi des bénéfices issus de la réalisation de certaines motions, motions de ce type malheureusement trop rares. Simplifier, innover, faciliter, sont des actions qui peuvent permettre des économies associées à une meilleure qualité de vie. En cette période d’équilibre, ça prend encore plus de sens. Je vous remercie de votre attention et vous invite à soutenir cette motion.


text_content_fr: Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Peut-être quelques éléments. Effectivement à la tribune, Monsieur le député Yves Gigon vous mentionnez le fait que la moitié des recettes liées à cette taxe irait ailleurs qu'à la route, alors je me permets déjà de contester ces chiffres. L'essentiel est effectivement alloué à la route et ces chiffres figurent au budget. Je tiens à dire que l'ensemble de ces chiffres figurent au budget de l'Etat, que chaque année le Parlement ratifie. Et puis aussi préciser que comme le Gouvernement s'est toujours engagé à le faire et il l'avait d'ailleurs dit lors du débat sur votre motion, le Gouvernement mettra en œuvre votre motion dans le cadre de la révision de la loi. Ceci aurait pu être fait en fin d'année dernière lorsqu'un projet a été soumis à ce même Parlement, la majorité de ce Parlement a refusé d'entrer en matière, de débattre sur le projet de loi qui aurait permis de clarifier l'affectation, qui aurait permis de revoir la terminologie et puis également de clarifier la pratique. Aujourd'hui, une nouvelle opportunité est donnée avec le groupe de travail qui devra clarifier ces éléments et lorsque ces éléments remonteront devant cette assemblée, alors cette assemblée aura tout loisir de débattre sur l'affectation, de préciser la terminologie dans l'ensemble de la loi et de clarifier sa pratique.


text_content_fr: La présidente : Pour la présentation de la conception, je passe la parole au président de la commission, Monsieur le député Claude Schlüchter.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Magali Rohner (VERT-E-S) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : J'ai dû tout d'abord, Monsieur le Député, avaler mon bonbon non sucré pour monter à la tribune. Le surpoids, l'obésité, Monsieur le Député, vous l'avez mentionné, favorisent bon nombre de maladies chroniques, maladies cardiovasculaires, le diabète, certains cancers, etc., et bien sûr les caries dentaires. La consommation excessive de sucre et d'aliments gras influencent la prise de poids, donc lutter contre ces facteurs de risque et promouvoir une alimentation saine sont évidemment des objectifs de santé publique inscrits dans différentes stratégies, qu'elles soient internationales, nationales voire même cantonales.

L'offre d'aliments sains et l'établissement de standard de qualité nutritionnelle, notamment dans les écoles, font également partie des types de mesures qui ont démontré leur efficacité pour réduire la consommation de sucre et qui pourraient justement être mises en place en Suisse d'après le rapport sur le sucre de 2019 établi par la Haute Ecole de santé de Genève.

Alors, différentes actions de sensibilisation et d'information sont mises en place pour promouvoir une alimentation saine à l'école, c'est déjà le cas avec des cours d'éducation nutritionnelle notamment, et ça contribue bien sûr à créer un environnement favorable à la santé à l'école. Les restaurants scolaires, par exemple, doivent obtenir le label fourchette verte. La limitation de l'accès aux boissons avec des sucres ajoutés et des aliments de grignotage, serait une mesure complémentaire d'autant que la consommation de boissons sucrées est clairement en lien avec le nombre de distributeurs dans les établissements selon une étude américaine. La non mise à disposition des boissons sucrées et des snacks dans les établissements scolaires apporterait une certaine cohérence, il faut l'admettre, aux messages véhiculés par les différentes actions de promotion de l'alimentation saine dans les écoles.

Le canton de Vaud a décidé en 2019 de ne pas mettre à disposition des écoles de la scolarité obligatoire, des distributeurs à boissons sucrées et à aliments et de ne pas installer de nouveaux appareils dans les écoles de la scolarité post-obligatoire, tout en modifiant le contenu de ceux existant afin de mettre à disposition une offre saine. De plus, les boissons énergisantes ont été interdites de ces automates. Le canton de Fribourg a modifié sa loi sur la scolarité obligatoire pour mettre à disposition des élèves une alimentation saine, en particulier en renonçant aux boissons et aliments hyper-sucrés. La loi précise que la teneur en sucre des aliments préemballés doit être présentée sans équivoque à tout consommateur et toute consommatrice. Suite à un postulat, le canton du Valais a supprimé en 2018 ces automates dans les écoles primaires et à remplacer les boissons sucrées, chocolats par des produits sains et locaux dans les distributeurs des écoles du secondaire 1 et 2. La motion no 1385 favorisant les produits locaux de saison, doit également être mise en œuvre dans le canton du Jura. Elle demande de mettre en place une politique privilégiée en approvisionnement des cuisines collectives avec des produits de proximité répondant aux exigences du développement durable et en proportion issus de l'agriculture biologique suisse selon les objectifs de la stratégie PROJAM. Dans ce sens, une part minimale évolutive de produits issus des productions susmentionnées devrait être imposée aux établissements qui bénéficient des subventions cantonales. Ces objectifs rejoignent dont ceux des motionnaires, qui demandent d'améliorer le choix des produits vendus aux caisses des cafétérias du canton en présentant une gamme de produits peu ou pas transformés, nutritionnellement sains et locaux. Une grande partie des cafétérias des écoles du secondaires 2 sont gérées dans le canton du Jura de manière indépendante sous mandat des établissements scolaires. Les distributeurs font partie des cafétérias et représentent, il faut le reconnaître parfois, une source de revenu non négligeable. L'interdiction des distributeurs est envisageable au niveau de l'école primaire. Leur maintien dans les écoles secondaires peut se justifier notamment au secondaire 2, l'interdiction pouvant être contradictoire à l'acquisition de responsabilité et d'autonomie des adolescents. Toutefois, le contenu des automates dans ces écoles doit être revu afin d'y intégrer des aliments de meilleure valeur nutritionnelle. La mise en œuvre de ces changements devra notamment tenir compte de la question de l'approvisionnement du prix de vente qui doit être attractif pour les élèves tout en restant économiquement viable pour les exploitants des restaurants scolaires. Un groupe de travail a été initié par le SFP pour mettre en œuvre la motion no 1385, mentionnée tout à l'heure, dans le cadre d'une réflexion globale sur les restaurants scolaires du CEJEF. Le groupe pourra, Mesdames et Messieurs les Députés, intégrer les objectifs de la présente motion dans ses travaux. C'est pour cette raison que le Gouvernement propose à votre Parlement d'accepter cette dernière.


text_content_fr:
Mme Magali Rohner (VERT-E-S) : Ma question porte sur la peste porcine africaine, une épizootie qui apparaît de plus en plus préoccupante. Transmise à la fois par les sangliers sauvages et par l'importation de biens de consommation en provenance de zones contaminées, elle peut atteindre un taux de mortalité de plus de 90% chez les porcs domestiques.

La contamination des sangliers se ferait principalement d'ailleurs par des restes de nourriture, abandonnés sur les aires d'autoroutes. Des cas de peste porcine étant signalés de plus en plus proche de la Suisse, la Confédération, quant à elle, est sur le qui-vive. Ma question est la suivante : Des mesures particulières ont-elles été prises dans le Jura et quelles sont-elles ?


text_content_fr:
M. Philippe Rottet (UDC) : Les motions nos 1418 et 1419 se ressemblent comme deux gouttes d'eau en tout cas dans leur conception, pour la conclusion, c'est une autre paire de manches, vous l'aurez compris.

Ca part d'un bon principe, il faut lutter contre l'obésité, il faut lutter contre le surpoids des élèves, jusque là, on est d'accord, c'est sur les principes que ça nous dérangent quelque peu, je vais vous donner peut-être quelques explications à ce sujet. Voyez-vous, ce qui est demandé dans la première motion, c'est de remplacer sur les étals des cafétérias toute une série de produits. Et bien vous pouvez être surs qu'à la première pause, l'élève ira au kiosque parce que ça ne correspondra plus à ce qu'il veut, il n'aura plus le choix, c'est dérangeant. C'est dérangeant quand c'est excessif. Alors qu'on devrait justement donner à l'élève l'esprit critique. Et ça, c'est important. En disant : il y a des produits qui sont bons pour le palais, malheureusement un peu moins pour la santé. Mais qu'il ait le choix. Ici, on dira non, on veut remplacer ces produits qui existent par d'autres qu'on qualifie nous, pour les élèves de plus sains, alors que lui devrait avoir le choix, il ne l'a plus, puisqu'il n'y aura plus ces produits. Dans un autre domaine, tout à fait différent, il y a bien des années, quelqu'un ne voulait pas d'alcool sous son toit, sous toutes ses formes, son fils est devenu alcoolique. Voilà où on peut en arriver.

Pour cette première motion no 1418, nous serions, vu cela, pour peut-être la modifier quelque peu. Une bonne partie du groupe défendrait le postulat et non pas la motion. Pour cette première motion de Philippe Bassin. Nous n'allons pas revenir ici pour la deuxième motion qui ressemble, comme je l'ai dit tout à l'heure, la motion no 1419, celle-là dans sa conclusion ne nous convient pas parce qu'il s'agit d'une taxe, une de plus et comme on le sait, et bien l'UDC ne veut pas de taxe parce que c'en est une de trop.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Je voulais revenir sur les effets du sucre, etc., je crois que l'on a fait le tour ce matin. Je ne vais même pas venir sur la question de la taxe, là n'est pas mon propos.

Le seul point qui importe et qui est valable dans cette motion, c'est de dire que c'est le prix du sucre qui influencera la quantité de ce dernier utilisé dans les différentes recettes.

Alors, est-ce que ce prix doit augmenter à travers une taxe ou d'autres mécanismes, d'outils ? De cela on peut en débattre, en discuter. Mais, Madame la Députée, je suis désolé de vous le dire sous cette forme-là, mais c'est de la rhétorique, c'est pour moi des mesures coûteuses, pas efficaces, ce que font les autres cantons quand ils parlent d'introduire une taxe sur le sucre au niveau cantonal. Moi, je veux bien qu'on discute de tous les effets du sucre sur la santé, il n'y a aucun souci avec cela, on sera certainement d'accord à 95 ou 99% sur ces arguments. Par contre, introduire une taxe au niveau cantonal sur le sucre, mais comment voulez-vous faire ça concrètement ? Comment vous voulez interdire à un citoyen d'aller acheter du coca à Tavannes ? Comment vous voulez demander aux douanes de contrôler les paniers et des gens qui passent la douane ? C'est impossible, strictement impossible, Si ce n'est pas pris au niveau national, c'est quelque chose de coûteux, d'inefficace, d'inutile au niveau cantonal, avec des besoins en termes administratifs gigantesques, je m'arrêterai là, vous comprendrez pourquoi le Gouvernement vous demande alors très formellement, très solennellement et très sérieusement, vraiment de refuser cette motion.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l'interpellation parlementaire, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr: La présidente : Pour l'entrée en matière, je passe la parole au président de la commission, Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr:
M. Bernard Studer (Le Centre) : Le Klimaticket autrichien constitue, à n'en pas douter, une offre très attractive permettant de stimuler le transfert modal et de réduire ainsi les émissions de gaz à effet de serre. Une telle mesure présente un intérêt évident. Nous savions par ailleurs le caractère modéré de l'intervention de notre collègue Raphaël Breuleux qui n'a pas proposé la gratuité des transports publics, question débattue dans plusieurs cantons au cours des dernières années.

Le groupe Le Centre s'est toutefois interrogé sur la pertinence de déposer une intervention fédérale afin que la Confédération transpose dans notre pays, la démarche adoptée par nos voisins autrichiens, qui pourrait également faire des émules dans d'autres pays, en particulier en Allemagne.

En parcourant le site internet du Parlement fédéral, on constate que plusieurs interventions ont été déposées ces dernières années avec pour sujet la tarification des transports publics. A plusieurs reprises, le Conseil fédéral a répondu que la fixation desdits tarifs ne relevait pas de sa compétence.

En réponse au postulat du conseiller national des Verts,  Balthasar Glättli, intitulé "Augmenter la part des transports publics, la répartition modale grâce à une politique des prix appropriée", le Conseil fédéral indiquait, je cite : Qu'il incombe aux entreprises de transports de fixer leurs tarifs, de délivrer les titres de transport et d'en assurer la vente". Ce sont ainsi elles et non le Conseil fédéral qui déterminent aussi bien l'assortiment des abonnements que leur prix. Les entreprises de transport se sont regroupées dans l'organisation tarifaire nationale des transports publics "ch-direct" ou "Alliance SwissPass" afin de régler ensemble les assortiments et les conditions. Dans le cadre des délibérations relatives au message sur l'organisation d'infrastructures ferroviaires, le Parlement a rejeté l'idée d'attribuer à la Confédération un rôle accru dans le système de tarification. Par ailleurs, sur la forme de l'intervention et la multiplication de telles interventions fédérales, notre groupe partage la position du rapporteur du groupe PLR qui s'est exprimé mercredi. Je ne vais pas revenir sur les arguments évoqués. Au vu de ce qui précède, le groupe Le Centre estime que l'intervention de notre collègue Raphaël Breuleux manque sa cible. Nous ne la soutiendrons pas.


text_content_fr:
M. Alain Beuret (PVL) : Avec un crédit supplémentaire de 1,5 million, c'est en réalité, on l'a dit, une dépense d'environ 600'000 francs qui est à la charge du Canton avec des prévisions qui tiennent déjà compte du fait que peut-être il y a moins d'argent de la Confédération, donc c'est un montant maximum, peut-être qu'il sera même moins, le solde est donc pris en charge par la Confédération.

Si on calcule avec 2,6 millions comme cela est proposé, c'est une dépense de 1 million environ pour le canton.

L'argent investi dans l'assainissement des bâtiments produit un véritable effet de levier, on l'a dit, pour un franc du canton, la Confédération met deux francs et même si elle ne met plus 1,5 francs, ça reste un effet de levier important. Ces investissements auront par ailleurs des retombées économiques directes dans notre canton, que ce soit sur la facture des charges des locataires, sur la facturer des propriétaires mais aussi sur l'activité des entreprises qui sont actives dans le domaine du bâtiment. Et, bien sûr, ces investissements seront en faveur du climat, de la réduction directe de nos émissions de CO₂, donc en faveur du climat. L'outil est prouvé en plus au niveau cantonal et fédéral, on sait où on va donc on n'a aucune raison d'hésiter. Dans le contexte de crise actuelle, il n'y a donc pas de raison de ne pas mettre les bouchées doubles.

Vous l'avez compris, le groupe PCSI-PVL soutiendra donc la proposition de minorité de la commission, de porter le montant du crédit extraordinaire à 2,6 millions, ça représente pour les finances cantonales environ 1 million au lieu de 600'000 francs, donc une différence de 400'000 francs de dépenses supplémentaires. Dans le contexte actuel, le jeu nous semble en valoir la chandelle et ceci au sens propre, cette augmentation de 400'000 francs à considérer comme une contribution à éviter de devoir allumer des chandelles d'ici à la fin de l'hiver.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 42 voix contre 15.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : Le long des routes jurassiennes, il y avait de beaux panneaux expliquant l'entretien des routes et la biodiversité. Plusieurs citoyens ont été surpris de voir qu'au début de l'automne, la biodiversité s'est figée comme dans un conte des frères Grimm. Les panneaux ont finalement disparu et les machines pour l'entretien des bords de la chaussée se sont mises en route, broyant tout au passage.

Je me suis posé une question : Est-ce que la biodiversité connaît l'hibernation à partir d'une certaine date ou est-ce que le fauchage ne serait pas plus adapté ? Et pour éviter toute confusion, je ne critique pas les panneaux car je ne connais pas le dessinateur. Ma question au Gouvernement est la suivante : Est-ce que cette procédure de broyage est conforme en lien avec les mesures visant à préserver et renforcer la biodiversité le long des routes jurassiennes ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est l'appréciation de Monsieur le député Pierre-André Comte suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Pierre-André Comte (PS) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr:
M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Peut-être encore davantage que dans le cadre de la précédente intervention, le thème ici débattu à dans l'intervalle du dépôt et de sa défense, connu une assez forte actualité. S'il est vrai que la base légale nécessaire au déploiement de l'agrivoltaisme a été adoptée par le Conseil fédéral en juillet dernier, j'y fait d'ailleurs allusion dans le texte de la motion, il n'en demeure pas moins que plusieurs cantons s'activent pour que des projets pilotes puissent se réaliser concrètement. C'est notamment le cas du canton de Berne via une motion du même ordre et qui en parallèle au volet légal, demande à l'Etat d'encourager la mise en place de panneaux solaires en milieu agricole et cela pas seulement sur les toits des fermes.

C'est aussi le cas du canton de Neuchâtel, où le groupe PVL-Le Centre a déposé en septembre dernier une motion qui vise, je cite : "Apposer les bases de l'agrivoltaisme dans le canton de Neuchâtel".

Le sujet est suffisamment neuf et passionnant pour que la simple adaptation d'une ordonnance fédérale ne suffise pas à ouvrir les portes à des projets. Il s'agit, je crois avant tout aujourd'hui de tester, de rassurer et de convaincre. On l'a vu dernièrement avec l'installation de panneaux sur un champ à Courtemaîche qui a fait l'objet d'une question orale lors de notre dernier Parlement.

De nombreuses interrogations restent ouvertes pour que la production électrique ne se fasse pas sur le dos de la production agricole, aboutissant ainsi à une solution gagnant-gagnant. L'objectif est bien de produire de l'énergie renouvelable tout en disposant judicieusement les installations pour qu'elles bénéficient directement aux récoltes. Ces panneaux, en plus de fournir de l'énergie, doivent eux-mêmes servir l'agriculture. Par exemple, installer des panneaux au-dessus d'un verger permet de protéger les arbres fruitiers sensibles aux intempéries et avec quelques technologies de pilotage automatique, ces mêmes panneaux peuvent s'orienter en fonction de l'ensoleillement et des besoins des plantes ou des arbres, ce qui naturellement peut avoir des conséquences positives sur les rendements. Sous une autre forme, leur implantation verticale en clôtures, permet de mieux étaler la production durant la journée et offre un meilleur rendement en hiver que le PV posé en toiture. Matin et soir durant la saison froide, les rayons du soleil frappent les cellules avec un angle optimal et sans se soucier du déneigement, évidemment. A noter encore que les installations peuvent aussi récupérer l'eau de pluie pour l'arrosage. On le voit, l'agrivoltaisme est inventif et flexible. Il n'y a pas un agrivoltaisme mais bien différents types de panneaux et d'implantations.

En Suisse, il n'existe à cette heure aucune installation agri-photovoltaïque de grande envergure alors que le domaine connaît des progrès importants en France et en Allemagne. La France en a encore débattu d'ailleurs tout récemment au Sénat.

Dans notre pays, les analyses montrent que si on installait des panneaux solaires sur toutes les surfaces agricoles bien exposées au soleil, on arriverait potentiellement à un rendement de 120 térawattheures ou 120 milliars de kilowattheures, soit l'équivalent de deux fois les besoins en électricité du pays. Ceci, c'est important à souligner, sans tenir compte des zones protégées. Vous me direz, je le sais qu'il faut d'abord favoriser les toits avant de couvrir les champs, je suis d'accord. Mais seul le mix énergétique et l'apport de nouvelles technologies peuvent prétendre répondre à l'immense défi d'une production renouvelable en lieu et place d'une production non renouvelable. Et puis, dans le cas de l'agrivoltaisme, il est seulement question de produire du courant sur un toit mais bel et bien d'exploiter les autres potentialités des panneaux.

J'insiste, il n'est pas question que le déploiement de ce type de technologies se fasse au détriment de l'agriculture, bien au contraire. L'objectif est même d'offrir peut-être de nouveaux débouchés à nos agriculteurs et améliorer leur revenu avec notamment le surplus d'électricité vendue. D'ailleurs, le Conseil fédéral, avec son ordonnance, autorise les panneaux solaires sur les cultures, à condition qu'ils aient des conséquences positives pour la production agricole et c'est bien ici que le canton peut jouer un rôle central en accompagnant les premiers projets et surtout faire en sorte qu'ils voient le jour en les encourageant par l'identification de zones prioritaires et en fonction de critères que les experts des offices compétents seront à même de partager au potentiel porteur de projet. Comme pour l'hydrogène et l'écosystème accepté par ce Parlement, comme pour le oui de ce même Parlement sur le potentiel à exploiter des biogaz, l'intervention de l'Etat est indispensable pour que les conditions-cadres soient les plus favorables possible car il faut bien le dire, si le domaine recèle un très important potentiel, nous sommes aux prémices de son déploiement. Il n'y a guère que deux installations répertoriées en Suisse, une à Rapperswil dans le Seeland et l'autre en Valais, mais une installation près du Lac de Constance pourrait couvrir 1 hectare entier bientôt. Ainsi, je vous demande par ce texte, non pas de faire de l'ombre supplémentaire à la production de denrées alimentaires, mais bien d'établir le potentiel agri-photovoltaïque pour le Jura, de définir les conditions-cadres encadrant le déploiement d'un type nouveau de production électrique sur notre territoire et de rendre possible les initiatives privées ou publiques en la matière, en sachant que les projets-pilotes concrétiseraient l'intention exprimée ici. Je vous remercie d'ores et déjà de votre soutien.


text_content_fr: La présidente : Monsieur le Député, vous souhaitez répliquer ? Oui, vous avez aussi deux minutes.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite encore prendre la parole ? Vous avez la parole Monsieur le député.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr: La présidente : Ce rapport n'est pas soumis au vote.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Nicolas Maître (PS) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le Député, quelle est votre appréciation ?

M. Christophe Schaffter (CS-POP) : Je suis partiellement satisfait et je demande l'ouverture de la discussion.

Cette requête est acceptée par plus de douze députés.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr: Au vote, l'arrêté est accepté par 38 voix contre 5.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Je le dis d'emblée, nous avons compris, le frein à l'endettement ne doit pas être contesté sur le principe dans cet hémicycle. Cependant, vous l'avez sans doute constaté comme nous, nous vivons des moments particulièrement troublés depuis au moins deux ans, évènements qui ont des influences majeures sur les finances en Europe, en Suisse et naturellement dans le Jura. Que ce soit la crise COVID, dont les effets ont pu être chiffrés ou la guerre en Ukraine, dont certaines conséquences financières apparaissent dans le budget 2023, on doit bien admettre qu'il est très compliqué de répondre à ces dépenses extraordinaires en prenant des mesures parfois pérennes pour les compenser. C'est compliqué et ce serait injuste d'en fait subir les conséquences directement à la fonction publique ou à la population par une révision forte des prestations fournies.

La proposition de réfléchir, car il ne s'agit que de ça pour l'instant par ce postulat, à l'établissement de règles sortant du mécanisme du frein à l'endettement les dépenses liées à des événements extraordinaires s'appuie sur ce qui existe au niveau fédéral mais aussi dans plusieurs cantons qui ont un mécanisme de frein à l'endettement, ce qui n'est pas le cas de tous, je tiens quand même à le rappeler. Ainsi, Argovie, Bâle-Campagne, Nidwald, le Tessin ou encore le Valais, il y en a peut-être d'autres, ont prévu des dispositions permettant au Parlement de déroger au frein à l'endettement en cas de crise grave ou inattendue.

Les règles dans ces cinq cantons ne sont pas identiques et loin de nous l'idée d'en citer l'une ou l'autre pour exemple à suivre. Ces différentes bases légales cantonales, de même que les clauses fédérales en la matière peuvent et doivent alimenter la réflexion à mener chez nous. En espérant naturellement que nous n'aurons pas à activer trop fréquemment ces éventuelles règles en raison d'événements extraordinaires graves, je vous demande d'adopter ce postulat, comme vous y invite également le Gouvernement.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le Ministre. L'auteur de la proposition souhaite-t-il encore une fois monter à la tribune ? Ce n'est pas le cas.

Nous pouvons donc passer au vote. Les députés qui acceptent l'article 28 a, tel que proposé par son auteur, votent vert. Celles et ceux qui ne veulent pas d'article 28 a votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le Député. Pour la proposition de la minorité de la commission, je donne la parole à Monsieur le Député Alain Beuret.