text_content_fr:
M. Stéphane Brosy (PLR), rapporteur de la minorité de la commission de l’environnement et de l’équipement : Au préalable, pour la minorité de la commission, je peux affirmer que nous sommes tout à fait conscients qu’il faut réfléchir et prendre des mesures pour réduire l’éclairage public, la consommation électrique et les émissions lumineuses. Mais ici, le problème n’est pas là. On ne peut pas régler ça par le biais d’une fiche du plan directeur qui est contraignante, telle que rédigée et proposée. Pour plusieurs raisons, il est concevable de réduire la consommation de l’éclairage public, par là même les émissions lumineuses, sans pour autant éteindre complètement tout le réseau, là est le problème. De grands progrès technologiques ont été effectués dans ce domaine pour réduire la consommation de l’éclairage, donc également la facture, tout en maintenant un minimum de lumière garantissant la sécurité. Ceci doit rester une compétence communale.

Lors de nos discussions en commission, nous avons posé plusieurs questions et les réponses ne nous ont pas convaincus ni rassurés. Nous nous interrogeons sur le choix des communes qui devront se plier au principe d’aménagement de cette fiche. Pour expliquer ce choix, on peut lire : "un objectif d’extinction au cœur de la nuit est réaliste pour toutes les communes jurassiennes", d’accord, un peu plus loin : "il s’agit toutefois clairement de débuter les démarches par les villages, en particulier ceux qui ne connaissent pas le trafic de transit et qui sont implantés dans de vastes écrins naturels", ok. "Dès lors, dans le canton, la création du secteur de retour à la nuit complète est judicieuse", nuit complète, retenez-le. Pour le Canton peut-être, mais pour les communes concernées retenues, ceci sans aucune consultation, non.

La consultation, je l’ai effectuée et une grande majorité des autorités concernées sont opposées à cette fiche, particulièrement à l’extinction complète la nuit. Il y a aussi l’aspect financier. Ce sera aux communes concernées de financer ces mesures. C’est facile, on impose des règles mais on n’assume pas, ne serait-ce qu’une partie des coûts, il s’agit également d’une inégalité envers les autres communes non concernées qui feront ce qu’elles veulent, comme on leur semble. Techniquement, on pourrait croire que cela est simple de réduire et d’éteindre un éclairage public, mais dans la pratique, selon la structure du réseau, il est tout autre et le coût peut être très élevé.

Mais pas de problème, ça a été dit, la nouvelle redevance sur l’électricité permettra de financer les coûts, sauf que pour l’instant, les fonds sont vides, puisque ce sera à partir de 2026, en tout cas pour ma commune, et qu’il faudra plusieurs années pour avoir des montants suffisants. Et peut-être qu’on avait aussi d’autres projets prioritaires d’amélioration énergétique que celui-ci. De plus, c’est clairement une ingérence du Canton alors que le fonds est à disposition de la commune. On nous assure que cela ne sera pas obligatoire pour les communes concernées. Je rappelle qu’avant on a dit que les principes d’aménagement sont contraignants. Pour moi, j’ai ma réponse. On nous dit aussi clairement que l’objectif est d’éteindre complètement l’éclairage dans le principe d’aménagement 2, par exemple qui dit qu’un retour à la nuit complète est visé, on précise même les horaires, de 22 heures à 6 heures.

On parle d’exceptions, on a parlé des routes cantonales, sauf que quand une localité est à 30 km/h, qu'il n’y a plus de passages piétons, donc il n’y a plus d’exceptions possibles et moins de sécurité.

En conclusion, certes, la suppression de la fiche peut paraître radicale mais il y a trop de contraintes et sujets de désaccord dans celle-ci pour espérer trouver un consensus par le biais d’amendements.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de soutenir notre proposition, de supprimer cette fiche, non pas pour ne rien faire mais bien laisser la liberté de choix à toutes les communes de leur politique énergétique.


body_key: JU

text_content_fr:
M. Bernard Studer (Le Centre), rapporteur de la majorité de la commission de l’environnement et de l’équipement : En écoutant le député Baptiste Laville, on a l’impression qu’on supprime toutes références aux problématiques climatiques, à l’urgence climatique dans ce plan directeur cantonal, c’est totalement faux. C’est traité dans les fiches d’urbanisation, de mobilité, d’énergie, de protection de la nature et du paysage. Il faudrait faire une recherche mais c’est peut-être le mot le plus utilisé dans les derniers documents d’aménagement du territoire. Donc, on ne peut pas dire qu’on s’assoie ou qu’on mette derrière toute l’urgence climatique, toute la problématique climatique en demandant de supprimer cette fiche. Ce n’est pas vrai, je suis désolé. Idem pour la question de l’urgence climatique, ce n’est pas juste, ce n’est pas correct. Ce n’est pas correct de mon point de vue.

Le ministre David Eray a rappelé, à juste titre, que la Confédération indiquait dans son guide qu’une des manières d’ancrer la problématique climatique dans le plan directeur, c’était de créer une fiche spécifique, mais ce guide propose aussi d’autres options, dont la mention des références climatiques dans chacune des thématiques sectorielles et c’est ce qu’on propose ici. De nouveau, on ne s’assied pas sur ce problème dont nous avons pleinement conscience. J’ai aussi bien aimé les remarques de Philippe Bassin par rapport à la Gruère, par rapport à ces milieux, mais ces milieux, aujourd’hui, ils sont protégés de longue date, en l’absence de cette fiche climat. On pense aussi à la fiche biodiversité, la Gruère a été revitalisée avec des soutiens importants venant de l’extérieur, sans avoir besoin de cette fiche. Donc oui, tous ces projets qui sont indiqués sont intéressants, mais on n’a pas eu besoin de cette fiche pour les réaliser, pour les mettre en œuvre.

Par rapport à Alain Beuret, ce que j’ai dit, c’est que cette fiche n’était pas liante pour la population, je n’ai pas dit qu’elle n’était pas contraignante, ce n’est pas tout à fait la même chose. Et puis le débat qu’on a par rapport à d’autres problématiques, le VTT, le motocross, c’est juste, ce sont des thématiques très sectorielles. Le plan directeur cantonal traite de problématiques très sectorielles, mais c’est traité sur une fiche et pas sur l’ensemble des domaines, comme c’est le cas de la politique climatique.


text_content_fr: Le président : Nous arrivons au dernier amendement avec la fiche En.05 – Autres énergies renouvelables, principe d’aménagement 10. Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Alain Koller.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC), rapporteur de la majorité de la commission de l’environnement et de l’équipement : Nous arrivons gentiment au bout, heureusement. Je monte à cette tribune pour la majorité de la commission pour ajouter un complément dans le principe de l’aménagement 10 sur la fiche En.05 qui dit ceci : "Les installations solaires sont limitées en zones peu sensibles et doivent être accordées au réseau à un coût raisonnable. Elles sont imposées par leur destination en dehors de la SAU". Il est clair que cet amendement va à l’encontre du droit fédéral, mais c’est maintenant qu’on doit protéger les SAU de nos exploitations agricoles. On le voit déjà, plusieurs grands projets sont étudiés dans certaines communes jurassiennes. Il est impératif que les installations solaires soient exclusivement autorisées dans des zones peu sensibles du point de vue environnemental et paysager.

Cela signifie que nous devons identifier des sites appropriés qui ne compromettent pas la biodiversité, la qualité des paysages et les activités agricoles. En adoptant une approche réfléchie, nous veillons à ce que le développement des énergies renouvelables s’inscrive dans une logique de durabilité. Un autre aspect fondamental de cet amendement doit concerner le raccordement des installations solaires au réseau électrique. Ce raccordement doit être réalisé à un coût raisonnable pour les producteurs d’énergies renouvelables.

Enfin, je tiens à souligner que les installations solaires doivent être imposées par leur destination, notamment en dehors de la surface agricole utile. Cela permettra de protéger nos terres agricoles tout en favorisant le développement des énergies renouvelables. En évitant l’occupation des terres cultivables, nous garantissons non seulement la sécurité alimentaire mais aussi la préservation des paysages qui font la richesse de notre région.

En conclusion, il est crucial que nous encadrions le développement des installations solaires en limitant ces installations aux zones peu sensibles, en garantissant un raccordement au réseau à un coût raisonnable et en protégeant nos terres agricoles. Merci de soutenir notre amendement.


text_content_fr: Au vote, le résultat est de 22 voix pour et 22 voix contre ; le président tranche en faveur du rejet de la motion no 1526.

type_external_fr: Vote


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr: Le président : Le Gouvernement propose d’accepter la motion, est-ce qu’un groupe ou quelqu’un s’y oppose ? Non. Nous allons dès lors pouvoir passer directement au vote.


text_content_fr:
Le président : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Je ne suis pas satisfaite et je demande l’ouverture de la discussion.

(Cette requête est acceptée par plus de douze députés.)


person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr:
Mme Sarah Gerster (PS), rapporteure de la minorité de la commission de la justice : Effectivement, c’est sur ces critères qui définissent la fixation des montants dans les fourchettes. Le Gouvernement prévoit que les émoluments soient fixés en tenant compte de trois critères, la difficulté de l’affaire, le temps employé et la responsabilité encourue. La minorité de la commission propose de simplifier cette disposition en ne retenant qu’un seul critère, soit le temps employé. Dans la pratique, les fourchettes tarifaires concernées sont très variables, parfois entre 100 et 300 francs, parfois entre 300 et 2’000 francs, selon le type d’acte. Dans un tel contexte, la prise en compte du temps réellement consacré par le notaire constitue un critère objectif, transparent, vérifiable à la fois pour la profession et pour les clients.

A l’inverse, des notions de difficulté de l’affaire, de responsabilité encourue, introduisent une marge d’appréciation subjective qui rend la tarification plus difficile à comprendre et à justifier. Dans une volonté de simplification, de transparence et d’équité, la minorité de la commission propose donc de limiter le critère de fixation de prix pour ces quelques prestations qui fonctionnent avec ce système de fourchette, au temps employé effectivement. Ce critère est clair, mesurable, justifiable et je vous remercie de soutenir cet amendement.


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR) : Beaucoup d’éléments ont déjà été développés, je vais donc éviter de tous les répéter, notamment les études scientifiques et les problèmes liés à ces études. L’apprentissage de l’écriture est une étape fondamentale de la scolarité obligatoire, il faut donc offrir à nos élèves les meilleurs outils possibles. Nous ne pourrons cependant pas soutenir cette motion, comme ça le suspens est vite levé.

Le Canton du Jura est lié au Plan d’études romand qui garantit une cohérence et une harmonisation des contenus scolaires entre les cantons romands. S’en écarter unilatéralement pour adopter une méthode spécifique d’écriture créerait une rupture qui n’est pas souhaitable. Financièrement, ce changement ne serait pas neutre, il s’agirait en effet de financer une refonte des moyens d’enseignement, de former les enseignants, d’adapter les supports pédagogiques et des outils d’évaluation. Tous ces coûts seraient supportés par notre seul canton, ce qui, vous en conviendrez, n’est pas opportun, surtout qu’aucune nécessité claire ou bénéfice avéré ne sont démontrés. Une telle décision, si elle devait être prise, doit être discutée et analysée dans un cadre romand et pas seulement cantonal.

Pour ces différentes raisons et comme déjà dit, le groupe libéral-radical refusera la motion.


text_content_fr: M. Philippe Rottet (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
Mme Francine Stettler (UDC) : Encore une fois, je vais vous lire une œuvre de notre camarade Romain Schaer. Nouvel hôpital, du café froid pour le groupe UDC. En février 2013 déjà, le groupe UDC demandait, via un postulat, de créer un groupe de travail pour se pencher sur la faisabilité et l’opportunité de construire un hôpital unique. Par cette remarque, nous voulons simplement relever que cela fait des années que le sujet est sur la table et que les grandes théories des opportunités ou fenêtres temporelles actuelles sont quelque peu légères. Quant à la possibilité de voir les investisseurs privés s’orienter ailleurs, si le temps venait à se prolonger pour la prise de décision, permettez-moi d’en douter. Si une personne privée a décidé de faire un tel geste financier patriotique, ce ne sont pas trois mois de plus qui vont changer quoi que ce soit à la décision prise.

Dès lors, cette précipitation de l’arrêté octroyant une garantie de l’Etat à hauteur d’un montant maximal de 95 millions dérange grandement une partie du groupe UDC. Si vous deviez prendre une telle décision à l’échelle de votre situation privée, seriez-vous à même de le faire dans un délai aussi court ? Je ne pense pas. Cela dit, nous avons pu poser des questions et des réponses plausibles ont été fournies. Merci aux porteurs du dossier. Cependant, une crainte de voir, premièrement, un dépassement du montant de 160 millions pour le projet est plus que supposée, tout comme le concept du trafic engendré par la nouvelle construction qui reste nébuleux, ainsi que les soucis de parking.

Nous ne parlons même pas du financement de la déconstruction de la Halle des expositions, dont la Ville de Delémont aura grandement de peine à réaliser, mais qui pourrait aussi être une belle opportunité d’assainir cette parcelle par une adaptation des locations du droit de superficie. Des ébauches de solutions nous ont été présentées et les réponses fournies à ce niveau sont partiellement convaincantes et mériteront quelques précisions. Le groupe UDC comprend bien entendu l’importance du signal politique donné à cet arrêté précipité, ce qui n’enlève en rien le besoin de suivi rigoureux, tout comme le souhaitent les investisseurs patriotes que nous saluons et remercions chaleureusement de leur bon cœur au passage. Encore chance qu’il y ait des personnes fortunées qui font profiter la collectivité, non seulement par leurs impôts, mais également par leur générosité.

Prenons-en soin. Ici aussi un clin d’œil aux entreprises qui soutiennent de nombreuses associations, clubs de sport et autres fondations par des dons. Ceci juste pour souligner que ces gros méchants de capitalistes ont eux aussi un rôle non négligeable dans la vie associative et culturelle de notre canton.

Pour terminer, le groupe UDC soutiendra dans sa majorité cet arrêté soumis au Parlement sous la forme presque urgente, tout en retenant le fait que cette précipitation n’est pas appréciée, surtout pour les implications que ce dernier pourrait avoir si le cœur venait à avoir des palpitations. Les résultats financiers de l’Hôpital du Jura sont au vert, ce qui peut réjouir, mais ce qui est étonnant, c’est qu’il est pratiquement l’unique établissement hospitalier cantonal qui réussit cet exploit. En tous les cas, ce qui est à souligner, ce sont les investisseurs privés qui s’engagent pour une infrastructure cantonale que le Canton ne pourrait pas s’offrir sans ce soutien financier conséquent.


text_content_fr:
Tous les autres articles, le titre et le préambule de l’arrêté sont acceptés sans discussion.
Au vote, l’arrêté est accepté par 55 députés.


text_content_fr:
Mme Pauline Godat (VERT-E-S) : Le Jura est bien placé au niveau national en termes d’offres agritouristiques. Il existe plusieurs outils pour aider les agriculteurs à mettre en place un projet d’agritourisme. AGRIDEA, le Centre de conseils indépendants pour l’agriculture et l’agroalimentaire a par exemple édité un guide à destination des exploitations qui souhaitent développer ce secteur. Le concept d’agritourisme, les chemins du bio, Monsieur le Ministre y faisait référence tout à l’heure, permet de mettre en relation touristes et exploitants bio à travers un réseau de chemins. Les utilisateurs peuvent prendre un repas ou dormir chez l’exploitant.

Enfin, au niveau fédéral, un projet d’agritourisme peut être soutenu via un projet de développement régional. Plusieurs projets dans le Jura en ont déjà bénéficié, ça a aussi déjà été dit à cette tribune.

Enfin, la Suisse a un site Internet dédié et une association pour l’agritourisme, il s’agit, en français dans le texte, de "myfarm.ch". Cependant, il y a, à notre avis, encore un potentiel de développement dans ce sens. L’agritourisme, souvent local, dont la clientèle s’intéresse à notre patrimoine et veut vivre des expériences authentiques, est, à notre avis, préférable à un tourisme classique. Un soutien plus marqué à cette forme particulière de tourisme pourrait passer par plusieurs formes. Des présences sans intérêt, un conseil et un accompagnement à la mise en place de structures d’hébergement, etc. Dans le canton de Vaud par exemple, Prométerre, l’association vaudoise des métiers de la terre, propose un service de conseil aux agriculteurs dans leurs démarches pour développer une offre agritouristique.

Notre groupe soutiendra donc en majorité ce postulat qui permettra d’encore améliorer l’offre touristique dans notre région et de soutenir les agriculteurs dans la diversification de leurs revenus et s’opposera en majorité à son classement.


text_content_fr:
M. Boris Beuret (Le Centre) : Le postulat de notre collègue députée Sophie Guenot demande au Gouvernement d’étudier le lancement d’un programme cantonal d’agritourisme jurassien pour valoriser les exploitations agricoles. Les buts principaux de ce programme seraient de dynamiser l’économie locale, renforcer l’attractivité de la région et soutenir les agriculteurs dans leurs démarches. L’analyse de notre collègue Sophie Guenot qui souligne l’importance de disposer d’une offre au niveau du tourisme rural est pertinente et nous la partageons. En faisant un tour d’horizon, nous constatons toutefois que de nombreuses choses ont déjà été réalisées. En 2016, le Canton du Jura et le Jura bernois ont lancé le projet Marguerite qui vise à développer l’agritourisme par le biais de réseaux équestres et pédestres, itinérant de ferme en ferme. Cela a d’ailleurs permis de créer le centre d’interprétation Ô Vergers d'Ajoie et d’aider au financement de plusieurs offres d’agritourisme dans les fermes.

Le Canton du Jura a participé à hauteur de 1 million de francs sur les 7 millions de francs d’investissement total du projet, Monsieur le Ministre, j’ai arrondi le chiffre. Depuis dix ans et sous l’égide de la Fondation Rurale Interjurassienne, un groupe de travail coordonne et anime l’agritourisme dans notre région. Les chemins du bio, BeJu Tourisme rural, l’association née du projet Marguerite, Jura Tourisme, son homologue du Grand Chasseral ou encore les Chambres d’agriculture des deux cantons y participent activement justement pour coordonner les activités comme le demande le postulat. Sur le site de Jura & Trois-Lacs, on trouve 17 possibilités d’hébergement sur le canton du Jura dans les exploitations agricoles, réparties entre chambres d’hôtes, appartements, gîtes, yourtes, dortoirs et aventure sur la paille. De nombreuses exploitations sont également recensées sur le site d’Agritourisme Suisse, site réservé aux prestations agritouristiques dans notre pays. Ces dernières sont membres de la faîtière cantonale BeJu Tourisme rural. Une multitude d’activités sont proposées sur ces exploitations, des visites, des ateliers, des balades, l’école à la ferme et bien d’autres.

En conclusion, nous pouvons dire que les agriculteurs qui ont besoin de soutien et ou souhaitent se lancer dans l’agritourisme sont actuellement déjà bien encadrés par les différentes structures mises en place ces dernières années. Vous l’aurez compris, le groupe Le Centre a étudié dans le détail avec intérêt le postulat de notre collègue Sophie Guenot. Au vu de l’analyse faite et de l’existence de différentes structures et prestations, le groupe Le Centre propose de refuser le postulat ou d’aller dans le sens du Gouvernement qui lui propose de l’accepter mais de le classer car déjà réalisé.


text_content_fr:
Le président : Nous continuons l’examen. Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Nous allons dès lors pouvoir passer au vote final.


text_content_fr:
La présidente : Nous allons procéder aux résultatx pour ce bloc.

Pour l'élection des cinq procureurs

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 59

Bulletins blancs : 7

Bulletin nul : 1

Bulletins valables : 51

Majorité absolue : 26

Sont élus avec 47 voix, Madame Frédérique Comte, avec 50 voix Madame Valérie Cortat, avec 43 voix Monsieur Laurent Crevoisier, avec 44 voix Monsieur Daniel Farine et avec 47 voix Madame Laurie Roth. Je les félicite toutes et tous.

Pour le poste de nouveau procureur à mi-temps

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 59

Bulletin blanc : 0

Bulletin nul : 1

Bulletins valables : 58

Est élue avec 42 voix, Madame Vanesa Hamzaj.

Ont recueilli également des voix, Monsieur Julien Cattin avec 14 voix et Madame Pauline Rais avec 2 voix. Je félicite cette nouvelle élue.

Pour la présidence du Tribunal des mineurs

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 58

Bulletins blancs : 6

Bulletins nuls : 5

Bulletins valables : 47

Majorité absolue : 24

Est élue avec 47 voix Madame Carole Girardin. Au nom du Parlement, je félicite encore une nouvelle fois toutes les personnes élues dans ce bloc.

Nous allons procéder désormais à la promesse solennelle des nouveaux membres des autorités judiciaires.


text_content_fr:
La présidente : Nous allons procéder maintenant aux résultats de ce 5e bloc d'élections. Pour le point 14.3, l'élection des cinq juges permanents au Tribunal de première instance pour un équivalent de 4,5 postes.

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletins blancs : 4

Bulletin nul : 1

Bulletins valables : 55

Majorité absolue : 28

Sont élus avec 47 voix Madame Carmen Bossart Steulet, avec 43 voix Monsieur David Cuenat, avec 43 voix Madame Lydie Montavon-Terrier, avec 49 voix Madame Marjorie Noirat et avec 47 voix Madame Corinne Suter. Au nom du Parlement, je félicite une nouvelle fois ces personnes.

Election de cinq juges suppléants au Tribunal de première instance

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletins blancs : 7

Bulletin nul : 1

Bulletins valables : 52

Majorité absolue : 27

Sont élus avec 45 voix Madame Anne Kohler, avec 44 voix Madame Emilie Oberling Lüthi, avec 44 voix Madame Maude Rennwald, avec 47 voix Monsieur Thomas Schaller, avec 46 voix Madame Emilienne Trouillat. Bravo à toutes ses élues et tous ces élus.

Election d'un procureur général

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletins blancs : 8

Bulletin nul : 1

Bulletins valables : 51

Majorité absolue : 26

Est élu avec 51 voix, Monsieur Nicolas Theurillat. Au nom du Parlement, je félicite une dernière fois tous les élus.

Nous allons passer au 6e bloc avec l'élection au point 14.6 de cinq procureurs pour un équivalent de 4,5 postes. Les cinq procureurs titulaires actuels, Madame Valérie Cortat, Madame Frédérique Comte, Madame Laurie Roth, Monsieur Daniel Farine et Monsieur Laurent Crevoisier, sont candidats à leur réélection. Toutefois, Mesdames Valérie Cortat et Laurie Roth ont souhaité une réduction de leur taux d'occupation de respectivement 30 et 20%, ce qui a été accepté. Le poste est à repourvoir et sera traité au point suivant. Les cinq postes en question à ce point n'ont pas été combattus lors de la procédure usuelle de renouvellement.

Au point 14.7, nous avons donc l'élection d'un nouveau procureur pour un équivalent de 0,5 poste. Cinq personnes ont fait acte de candidature pour ce poste. Toutes répondaient aux exigences légales et ont été auditionnées par le Conseil supérieur de la magistrature qui vous propose d'élire le candidat suivant : Monsieur Julien Cattin, né en 1991, domicilié à Porrentruy, titulaire du brevet d'avocat jurassien, actuellement greffier au Tribunal de première instance. Informés de ce préavis par le secrétariat du Parlement, deux des candidats ont préféré retirer leur candidature. Deux autres candidates se proposent donc également encore pour ce poste, à savoir par ordre alphabétique : Madame Vanesa Hamzaj, née en 1992, domiciliée à Delémont, titulaire du brevet d'avocat genevois, actuellement responsable juridique et invalidité à 80% à la Caisse de pension de la République et Canton du Jura et Madame Pauline Rais, née en 1991, habitant à Delémont, titulaire du brevet d'avocat fribourgeois, actuellement enseignante de droit remplaçante et en recherche d'emploi.

Pour la présidence du Tribunal des mineurs, pour un 0,7 poste, la présidente du Tribunal des mineurs, Madame Carole Girardin, dont le taux d'occupation est de 70% est candidate à un nouveau mandat. Au point 14.9 pour les quatre assesseurs au Tribunal des mineurs, les quatre titulaires actuels sont candidats à une réélection.

Il s'agit de Madame Isabelle Fleury, de Monsieur Max Goetschmann, de Madame Rita Maillard et de Madame Rita Rais. Nous avons terminé pour ce 6e bloc et j'invite donc les scrutateurs à venir à la tribune.


text_content_fr:
Le président : Quelle est votre appréciation suite à la réponse du Gouvernement Monsieur le député Lachat ?

M. Damien Lachat (UDC) : Je ne suis pas satisfait et je demande à m’exprimer.

Le président : Vous avez une minute.


text_content_fr:
La présidente : M. le député Mathieu Cerf et partiellement satisfait.

Pour la huitième question, la parole à Mme la députée Pauline Christ Hostettler.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Satisfait.


text_content_fr:
La présidente : M. le député Yves Gigon est satisfait.

Pour la question suivante, je passe la parole à Mme la députée Leïla Hanini.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Les groupes s'étant exprimés, la discussion générale est ouverte. La parole n'est plus demandée. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? M. le ministre, vous avez la parole.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l’environnement : J'aimerais revenir sur quelques propos, notamment ceux du député Godat.

J'ai bien écouté attentivement, M. le député Godat, vos propos. J'aimerais vous rappeler qu'un tel projet comme la N18, c'est aussi améliorer la qualité de vie. La qualité de vie des villages qui verront ce trafic sortir des axes qui traversent les localités, villages et villes (Delémont, Laufon, Aesch). Et je pense que la qualité de vie est aussi quelque chose d'important. Qu'on soit d'un parti ou d'un autre, je pense que ça tient à cœur à tout le monde.

C'est aussi une façon de développer nos voies de communication. Vous semblez dire qu'il faut déconstruire les routes ou décroître. Il faut peut-être préciser vos propos mais, pour le Gouvernement, il est important de maintenir un bon niveau de voies de communication. La mobilité est actuellement principalement fossile mais elle va aussi évoluer. Ça veut dire qu'il faudra toujours des infrastructures de transports, en tout cas aux yeux du Gouvernement et d'une partie de la population.

Je ne vais pas vous dire que quand on donne des leçons, c'est bien de les appliquer... parce que je suis sûr que vous serez content de venir une fois ou l'autre au Parlement en train. Mais je crois que, ce matin, vous avez été aussi heureux d'utiliser les voies de circulation utiles aux véhicules individuels. Et, donc, c'est aussi une option qu'on peut avoir quand on donne des leçons, c'est de les appliquer aussi soi-même !


text_content_fr: M. Raoul Jaeggi (PVL) : Je n'avais pas prévu d'intervenir mais vous êtes entrés, vous, dans la problématique et je me permets de réagir quand vous dites comment vous traitez les demandes. J'ai eu hier dans les mains la réponse à une demande d'un restaurant de la place, une réponse négative lui disant que la garantie de survie de son établissement n'était pas avérée, un établissement qui est là depuis 16 ans. Je ne sais pas comment on peut répondre ça a une demande d'un restaurant sur la place ouvert depuis 16 ans quand il n'y a pas la garantie qu'il a la capacité de survivre. Le restaurateur en question m'a dit qu'il avait appelé pour savoir pourquoi et qu'on lui a répondu qu'il avait des poursuites en cours, ce qui est vrai, c'est parce qu'il n'arrive pas à payer ses factures qu'il demande de l'aide. Alors si on n'accorde pas l'aide quand les restaurateurs sont aux poursuites, je me demande bien à quoi ça sert de proposer de l'aide.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, une demande de transformation ayant par ailleurs été formulée l'auteur accepte-t-il cette transformation en postulat ?


text_content_fr:
Mme Audrey Voutat (VERTS) : Depuis le jour où j'ai assisté à la conférence de Mme Swaton, je suis une convaincue ferme de l'outil de revenu de transition écologique. Je me permettrai donc de répondre à quelques interrogations qui ont été émises ici. Le revenu duquel nous parlons aujourd'hui, ce n'est pas revenu étatique, ce n'est pas un poste de fonctionnaire. C'est une mise de départ qui devra servir par la suite à s’auto-refinancer.

Cet outil concilie entrepreneuriat et salariat, il convient à toutes les populations, femmes, hommes, étudiants, personnes vieillissantes et proches de l'âge légal de la retraite. Les revenus car ces revenus peuvent être engagés par toutes les communes qui le souhaitent, les associations intercommunales, le canton, les districts sont des revenus qui sont totalement malléables et qui sont totalement personnalisables. Je précise encore une fois que ce n'est pas un poste de fonctionnaire dont nous parlons ici. C'est d'une mise de départ qui servira à la création d'une coopérative, coopérative qui se chargera de la gestion de projets.

Ce ne sera donc pas une couche supplémentaire à l'Etat. Je remarque que les partis politiques n'ont de durable que le slogan de campagne, puisque durant la campagne 2020 tous les partis ont surfé allègrement sur la vague verte mais que lorsqu'il s'agit de prendre en compte les véritables outils pour permettre la transition écologique, les partis de droite mettent les pieds contre le mur. Je répondrai encore que les communes qui ont utilisé cet outil dans le nord de la France notamment ont redynamisé leur tissu social et écologique alors que c'était des communes qui étaient avec un taux de chômage de jeunes particulièrement élevé.

Je vous invite donc, mes chers collègues députés de droite en particulier, à revoir votre position et à soutenir le postulat de mon collègue Baptiste Laville.


text_content_fr:
M. Rolf Amstutz (PLR) : Je ne vous cache pas que je suis ancien pêcheur et que je suis très profondément attaché à tout ce qui est patrimoine naturel. Aujourd’hui, effectivement, le plus grand danger pour les poissons est la dégradation et la perte de leur habitat, qui est en grande partie lié à la pollution et à la fragmentation des cours d’eau. Si le postulat pourrait effectivement atténuer pour quelques zones cette catastrophe écologique et limiter l’extinction d’une grande partie des espèces d’eau douce, notre groupe se positionnera sur l’analyse du Gouvernement et refusera le postulat.

Nous devons, pour ne pas perdre de temps, être peut-être plus ambitieux. Jouer aux pompiers sans moyens ou peut-être limités, n’apporte pas grand-chose sinon des frustrations. S’il n’y a pas une évolution globale avec le système de pollueurs ou dévastateurs, payeurs, comme ça se fait dans d’autres secteurs, la bataille est perdue d’avance. Un espace nécessaire ne suffit pas non plus, comme la Confédération nous le dit. Pour exemple, aujourd’hui on peut, c’est vrai, l’agriculture fait beaucoup d’efforts, mais elle n’en fait peut-être pas encore assez.

Aujourd’hui, on peut puriner tout noir à 3 mètres d’un cours d’eau, ce qui est déplorable. Entre 15’000 tonnes et 20’000 tonnes de résidus de pneus sont envoyés dans la nature en Suisse chaque année, dont 4’000 finissent dans l’eau sans aucune contreprestation. Et ce n’est que le début de la liste. On a oublié que l’eau n’est pas seulement existentielle pour les poissons, mais pour nous aussi.


text_content_fr: Mme Suzanne Maitre (PCSI) : Selon plusieurs médias, une pratique inquiétante se répand parmi les jeunes, mais aussi les moins jeunes, en Suisse et ailleurs, la consommation de protoxyde d’azote, communément appelé gaz hilarant. Cette tendance soulève de vives interrogations quant au risque avéré pour la santé et à la facilité d’accès du produit vendu librement pour des usages techniques ou alimentaires. La Confédération a interdit la vente de ce produit aux mineurs. Certains cantons comme Bâle-Ville ont édicté des mesures restrictives pour la vente de ce produit. Ma question : Pouvez-vous nous renseigner sur la situation jurassienne, notamment le cadre légal à appliquer pour des personnes majeures ? Je vous remercie pour la réponse.


text_content_fr: M. Patrick Chapuis (PCSI) : Le groupe PCSI a pris connaissance et analysé le postulat no 482 de notre collègue Pierre-André Comte concernant l’affectation du Tribunal régional à Moutier pour la création d’un lieu de mémoire dédié au parcours démocratique de la Ville de Moutier jusqu’à son transfert à l’Etat jurassien. Nous sommes très heureux de ce transfert attendu depuis de nombreuses années et nous souhaitons que l’arrivée de Moutier dans le canton du Jura se fasse dans les meilleures conditions possibles, à satisfaction de l’ensemble des citoyennes et citoyens de la ville de Moutier, mais également de tout le peuple jurassien. A ce stade, nous pensons qu’il y a encore beaucoup de travail pour réussir parfaitement cette intégration et nous sommes d’avis qu’il faut concentrer nos efforts dans une finalisation efficace, constructive et réussie de l’arrivée de Moutier au sein de l’Etat jurassien. Nous partageons l’idée de ne pas oublier de retracer l’histoire de la cité prévôtoise en rapport à son transfert dans le canton du Jura, mais nous estimons qu’actuellement, nous avons d’autres priorités à concrétiser avant de se concentrer sur un lieu où pourraient être regroupés les documents et autres retraçant le parcours démocratique de la Ville de Moutier pour rejoindre le canton du Jura. Notre groupe pense qu’il est un peu tôt pour étudier la faisabilité de ce projet. Laissons quelques années à tous les partenaires concernés pour la réussite totale de ce beau projet qu’est l’intégration de la Ville de Moutier dans le canton du Jura. Ainsi, et en raison des éléments que je viens de vous citer, le groupe PCSI a décidé, à l’unanimité, de refuser ce postulat.


text_content_fr: M. Fabian Zürcher (UDC) : Bien que député, estimant personnellement notre racine et notre hymne national au-dessus de tout jugement, qui suis-je ou qui sommes-nous pour se prononcer là-dessus ? Qui sommes-nous pour juger cette œuvre un peu lourde, pompeuse, voire martiale, alors qu’elle est le reflet d’une époque, d’une histoire, d’un combat. C’est précisément cette dimension qui lui donne sa force et sa légitimité. Un enregistrement du général Guisan, de Roland Béguelin ou d’une autre figure politique, Pierre-André Comte à ses débuts, n’a certes pas la qualité sonore d’aujourd’hui, mais il en ressort l’état au moment de sa parution et de son enregistrement. Y toucher aujourd’hui, ce n’est pas un simple ajustement technique, c’est ouvrir la porte à des débats sans fin sur ce qu’il faudrait garder, modifier ou moderniser. A l’inverse, en la laissant telle qu’elle, elle se justifie par elle-même, avec toute la cohérence de son contexte historique. Par ailleurs, nous devons aussi poser une question de principe. Jusqu’où ira l’intervention de l’Etat après avoir pris des cours de management ? Est-ce que le Gouvernement devra prendre des cours de musique ? Pour toutes ces raisons, le groupe UDC s’oppose dans sa majorité à cette motion.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le Député. Pour la réponse du Gouvernement, Monsieur le Ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
M. Ivan Godat (VERTS) : On entend parfois dire que la Suisse en fait déjà pas mal, qu'il faut rester raisonnable. Un discours qui émane de façon surprenante, des vendeurs de voitures et de pétrole qui, bien sûr, verraient d'un bon œil que les choses ne changent pas. Si on fait un petit classement, la Suisse se classe au 70e rang des pays les plus émetteurs par ses émissions directes de gaz à effet de serre et se classe au 100e pour la population, mais elle remonterait à la 7e place pour ce qui est des émissions de gaz à effet de serre, si on prend en compte sa place financière.

Alors qu'on s'apprête à demander aux entreprises jurassiennes, aux citoyens, aux collectivités, de faire davantage d'efforts dans le cadre de la nouvelle loi sur le CO₂, il serait logique que la place financière suisse soit également sollicitée pour participer à l'effort commun. Comme l'a dit Loïc Dobler à l'instant, depuis plusieurs années, la BNS intervient sur le marché des changes pour atténuer la pression sur le franc suisse. Ce qui a fait augmenter sa fortune à plus de 861 milliards de francs à fin 2019. 20% de cette fortune est placée en actions selon une stratégie d'investissement passive. Ce qui veut dire que la BNS achète un panier représentatif de l'état des bourses internationales. Ça signifie aussi qu'elle investit, comme l'a dit Loïc Dobler, massivement dans des entreprises qui ont un impact délétère sur le climat. Les placements de la BNS sont responsables de plus 43 millions de tonnes d'équivalent CO₂ par an. C'est-à-dire presque l'équivalent des émissions totales de la Suisse qui, en 2017, s'élevaient à 47 millions de tonnes. Pour résumer, la BNS, génère a travers ses investissements des émissions de CO₂ qui sont quasiment équivalentes à celles de la Suisse entière.

La Suisse, donc à travers la BNS, a un rôle majeur à jouer pour infléchir la courbe mondiale des émissions de CO₂ et le Jura en tant qu'actionnaire doit faire pression. Sur la question du changement climatique, la BNS brille par son attentisme et son inaction et bafoue même ses propres règles internes. Retranchée dans un discours sur la sacro-sainte indépendance de la Banque centrale, la Banque nationale suisse ignore les risques que ses placements, dans les énergies fossiles, font courir sur le climat, mais également sur ses propres finances et sur la stabilité du système financier suisse. Car il faut bien se rendre à l'évidence que l'industrie du pétrole n'est plus le marché du futur par excellence et certains prédisent déjà un crash de l'économie fossile. Preuve en est à travers ses investissements dans les majors de l'extraction fossile, la BNS ne réalise pas que des bonnes affaires. Elle a perdu plus d'un milliard de francs sur ces six dernières années en lien avec la dévaluation des actions d'ExxonMobil et de Chevron qu'elle détient. Selon certaines estimations, un tiers de la valeur actuelle des grandes sociétés pétrolières et gazières s'évaporerait si les objectifs de l'accord de Paris étaient atteints, ce qu'on peut bien sûr espérer. Cette politique de l'autruche de la Banque nationale détonne, d'autant plus qu'autour de nous, certaines banques centrales commencent à prendre au sérieux les risques liés au changement climatique. Ainsi, la Banque centrale néerlandaise réalise des stress tests climatiques pour voir ce qu'il arriverait aux banques, assurant ses fonds de pension, si une taxe carbone de 100 dollars par tonne était introduite. Les banques de France et d'Angleterre ont prévu de faire de même en 2020 et 2021. La Banque centrale européenne a lancé, début 2020, une révision stratégique afin d'inclure le changement climatique en tant qu'élément fondateur de sa politique monétaire. Sa très libérale présidente, Christine Lagarde, a ainsi récemment déclaré que les banques centrales dans le cadre de leur mandat traditionnel doivent intensifier leurs efforts pour soutenir une transition plus rapide vers une économie plus durable, précisant que la Banque centrale européenne devrait bientôt éliminer progressivement ses investissements nuisibles au climat, en donnant la préférence aux obligations vertes, démarche dans laquelle d'ailleurs les banques centrales de France et d'Italie se sont également engagées en lançant un programme de décarbonisation de leurs propres investissements.

Le 30 avril prochain se tiendra la 113e assemblée générale ordinaire de la Banque nationale suisse et le Jura détenteur de 484 actions, un petit peu moins de 0,5% des droits de vote, y sera représenté.

Notre Parlement a accepté, il y a 2 ans une résolution qui indiquait clairement que la lutte contre le réchauffement climatique devait désormais être considérée comme un devoir de la plus haute importance. Il faut que le Canton du Jura manifeste son mécontentement face à l'inaction de la Banque nationale sur le plan climatique lors de cette réunion.

Dans le cadre d'une assemblée générale d'une société anonyme, faire entendre sa voix ou taper du poing sur la table quand on est un peu fâché et je crois qu'on est légitimement en droit d'être un peu fâché, ça signifie refuser la décharge aux organes dirigeants. C'est ce qu'on fait, en 2010, une majorité des actionnaires d'UBS, dans le siège de la débâcle de la banque durant la crise financière. C'est ce qu'a réédité, en 2019 une majorité des actionnaires d'UBS à la suite de la condamnation de la banque, en France, pour démarchage bancaire illégal et blanchiment aggravé de fraudes fiscales

Si vous m'avez bien écouté tout à l'heure, vous aurez retenu que le Jura détient moins de 0,5% des actions de la BNS. La démarche proposée dans cette motion ne conduira donc vraisemblablement pas à un report du versement des excédents de la BNS, comme l'insinue le Gouvernement dans son appréciation de la motion, pour vous faire, j'imagine un petit peu peur. Pour la petite histoire, lorsqu'en 2019 les actionnaires d'UBS ont refusé la décharge aux organes dirigeants de la banque, celle-ci leur a quand même versé un dividende de 0,73 dollar par action. L'idée, vous l'aurez compris est de manifester notre mécontentement et de faire pression sur la Banque nationale avec l'outil le plus fort que tient entre ses mains un actionnaire en assemblée générale. Merci donc d'apporter votre soutien aux deux motions qui viennent d'être développées pour faire passer un message fort à notre Banque nationale et merci pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Pour la prise de position du groupe PDC, la parole à Monsieur le député Boris Beuret.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la prise de position du groupe socialiste, la parole à Mme la députée Pauline Christ Hostettler.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, présidente du Gouvernement : Effectivement, la manifestation que vous mentionnez, qui réunissait une trentaine de personnes et qui avait pour but de célébrer l'anniversaire de la grève des femmes, était fort sympathique et totalement pacifique.

Il faut toutefois relever, qu'à dessein, les manifestantes avaient bloqué la route principale avec des bâches, des barrières et des bicyclettes, ce qui empêchait tout passage de la circulation routière. Malgré le fait que les véhicules pouvaient contourner cette manifestation par des rues adjacentes, il n'empêche que les deux organisatrices avaient malheureusement omis d'obtenir une autorisation préalable de l'autorité cantonale, conformément à l'article 6 de la loi jurassienne sur la circulation routière et l'imposition des véhicules routiers. Pour la Police cantonale et contrairement à ce qui a été relaté par les deux organisatrices et d'ailleurs relayé dans certains médias régionaux, il a toujours été très clair qu'elle devait dénoncer cette infraction qu'elle avait constatée, comme toutes autres infractions qu'elle constate d'ailleurs. Il n'y a pas deux poids deux mesures, quand la Police constate une infraction, elle se doit de la dénoncer.

Le rapport de dénonciation au Ministère public qu'ont rédigé les deux agents qui sont intervenus est daté du 3 juillet 2020, soit un peu plus de deux semaines après les faits. Le Ministère public a établi les deux ordonnances pénales qui infligent une amende à chacune des organisatrices, le 19 février 2021, soit plus de huit mois après le déroulement de cette manifestation. Ce délai entre la constatation de la fraction et la notification de la condamnation est vraiment trop long, je le concède volontiers. Je précise, toutefois, qu'il n'est absolument pas dû à un revirement de la Police, comme vous pourriez le penser Madame la Députée, mais simplement à la surcharge administrative à laquelle fait face le bureau des contraventions du Ministère public, ce qui a d'ailleurs été relevé dans le rapport annuel 2020 des autorités judiciaires.


text_content_fr:
La présidente : La discussion générale est toujours ouverte. La parole n'est plus demandée. La discussion générale est close. L'auteure souhaite-t-elle encore intervenir ?

Mme Emilie Moreau (PVL) : Non, je vous remercie.

La présidente : Nous pouvons dès lors, passer au vote. Les députés qui acceptent la résolution votent 1, les autres votent 2. Le vote est ouvert.

Le résultat va arriver. Tout le monde a voté ? Par 43 oui et 2 non, vous venez d'accepter la résolution 208.

Nous pouvons dès lors prendre une pause bien méritée, et puis je vous propose de reprendre les débats à 13h45. Bon appétit à toutes et tous.


text_content_fr:
La présidente : Le Gouvernement souhait-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas.

Nous pouvons, dès lors, passer au vote. Les députés qui acceptent le postulat votent 1, les autres votent 2. Le vote est ouvert.

Par 39 oui, 16 non et 2 abstentions, vous venez d'accepter le postulat n°428.

Nous pouvons passer au point 19, la motion n°1349 : "Mesure 125 OPTI-MA : mettre un terme au provisoire.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe UDC, Monsieur le député Romain Schaer.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour la prise de position du groupe socialiste, Monsieur le député Nicolas Maître.


text_content_fr:
Mme Pauline Godat (VERTS) : La proposition qui nous est faite va clairement dans le sens des valeurs de notre groupe: faire un usage modéré des ressources fonctionner en circuits courts en recyclant en quelque sorte l'eau des toits. S'agissant de l'eau de pluie, sa récupération est effectivement encore peu répandue. Comme évoqué par le Gouvernement dans sa réponse, tous les lieux ne se prêtent pas bien à la récupération des eaux de pluie. En effet, selon la différence de hauteur entre le bâtiment est le réservoir communal, il peut-être contre-productif de vouloir pomper l'eau d'un réservoir personnel, cette solution pouvant être plus gourmande en énergie que de se fournir en eau du réseau.

Par contre, dans des régions comme les Franches-Montagnes comme évoqué par mon collègue Nicolas Girard, où l'eau du réseau est de toute façon pomper dans le Jura bernois, cette solution peut être intéressante. Quant aux outils mis en place, nous ne sommes pas convaincus par la solution de la défiscalisation de travaux permettant la récupération de l'eau. D'autres outils pour sensibiliser, mieux informer les propriétaires ou peut-être encore d'autres, les propriétaires et les collectivités sur les possibilités existantes seraient potentiellement suffisants et mieux adaptés.

Dans le cas présent, la forme du postulat nous paraît tout à fait adaptée pour étudier dans quelle mesure la récupération de l'eau de pluie peut être encouragée, autant pour les privés que pour les entreprises et les collectivités. Le groupe Vert°es et CS-POP soutiendra donc ce postulat. Merci pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Martial Courtet.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre, quelle est votre appréciation, Madame la députée ?

Mme Tania Schindelholz (CS-POP) : Satisfaite.

La présidente : Madame la députée Tania Schindelholz est satisfaite. Pour la deuxième question, Monsieur le député Patrick Chapuis.


text_content_fr:
La présidente : Merci, Madame la ministre, votre appréciation Monsieur le député ?

M. Serge Beuret (PDC) : Pas satisfait.

La présidente : Monsieur le député Serge Beuret n'est pas satisfait. Pour la 12e question, Monsieur le député Fabrice Macquat.


text_content_fr:
M. François Monin (PDC) : Je me dois, aujourd'hui, de réagir en tant que responsable d'une organisation agricole ainsi qu'au sein de mon groupe, suite aux propos de Madame Godat. Il est vrai qu'aujourd'hui, les organisations agricoles et notamment par leur refus de la PA22+ ont pu questionner certains de nos citoyens et de nos concitoyens par rapport à l'importance qu'ils donnaient aux objectifs de réduction des produits phytosanitaires. Ce qu'il faut, ici, dire et puis ce que Madame Godat a peut-être oublié, c'est qu'aujourd'hui, la politique agricole PA22+ ne fixait pas d'objectifs légaux de réduction des résidus de produits phytosanitaires, respectivement de l'utilisation de ces produits phytosanitaires. Le Parlement fédéral, en traitant de ces deux initiatives, le Conseil fédéral, le Conseil national et le Conseil des États, se sont accordés sur une initiative parlementaire qui débouchera sur une réduction et qui demande, au niveau légal, de réduire de 50% les risques liés aux produits phytosanitaires jusqu'en 2027. C'est important de chiffrer et de dire et de rappeler que cette notion de risques est importante, parce qu'elle ne fait pas la distinction entre les produits phytosanitaires de synthèse et les produits phytosanitaires naturels, comme le fait une des deux initiatives sur laquelle nous nous prononcerons.

Eh oui, Mesdames et Messieurs, depuis 30 ou 40 ans, les produits phytosanitaires qui ont été retirés du marché, lorsqu'ils posaient problème ou lorsqu'une pollution était avérée, concernent autant les produits qui sont naturels que les produits de synthèse. D'ailleurs, vous êtes pas sans savoir que la nature fait très bien son travail et les plantes ont développé des produits qui sont également nocifs et qui doivent être également soumis à autorisation, respectivement à interdiction s'ils posent problème. Donc, Mesdames et Messieurs, je crois qu'aujourd'hui les propos ont été tenus sont un peu faussés. Les organisations agricoles ont toujours pris la problématique à bras-le-corps. On a évoqué ce matin la problématique du nicosulfuron en Ajoie. Lorsqu'une pollution est avérée, notamment dans une zone comme l'Ajoie, les organisations agricoles soutiennent l'interdiction de ce produit et les organisations agricoles sont prêtes à aller de l'avant. Elles ont soutenu l'initiative parlementaire adoptée le 19 mars, comme je vous l'ai dit. La réduction des risques liés aux produits phytosanitaires de 50% sera très difficile à atteindre, mais, par contre, elles sont prêtes à le faire et en bloc les organisations agricoles ont soutenu cette nouvelle loi. Dans les semaines qui viennent, je vais recevoir et nous devrons traiter des ordonnances d'application de cette initiative parlementaire. On sait déjà qu'il y aura plus d'une dizaine de mesures et de paiements directs supplémentaires afin d'inciter les agriculteurs de ce pays à renoncer à l'utilisation de produits phytosanitaires de synthèse. C'est important, c'est un pas dans la bonne direction, il faut continuer en ce sens.

Pour en revenir à la problématique jurassienne, la pollution au chlorothalonil est présente, c'est vrai, dans certaines communes jurassiennes, mais il faut aussi rappeler justement que cette molécule et cette manière active a été interdite. Avec le soutien des milieux agricoles de nouveau, lorsqu'une problématique est avérée, les milieux agricoles prennent le problème à bras-le-corps et avancent. Par contre, dans le Jura, ce que l'on n'a pas mentionné, le 2 mars dernier, l'Office cantonal de l'environnement publiait un communiqué à la suite d'une batterie de tests qui a été faite, dans les communes jurassiennes en 2020, et ce même office cantonal titrait : "L'eau du robinet est d'excellente qualité dans le Jura". Ainsi, alors que moi, vous voyez ici à ma table, j'avale plus de résidus de plastique que de produits phytosanitaires liés à la bouteille que j'ai devant moi, en buvant mon eau. Il est pour moi, irraisonnable, aujourd'hui, de réduire notre production alimentaire de 30%. Pour moi, je pense que nous devons, aujourd'hui, continuer à appuyer nos agriculteurs et à les aider à s'améliorer. Nous devons garder la main sur notre production, parce que tout ce que nous ne produirons pas, ici, dans le canton du Jura, respectivement en Suisse, nous devrons l'importer. Aujourd'hui, nous sommes à une importation d'une calorie sur deux, dans notre pays. Avec l'acceptation de l'une ou l'autre de ces initiatives, nous pourrions arriver à deux calories sur trois qui seraient importées. Alors, Mesdames et Messieurs, de grâce, gardons la main sur notre agriculture, continuons de s'améliorer ensemble et travaillons ensemble. Je pense que par l'acceptation de l'une ou l'autre de ces initiatives, l'environnement, de manière globale, en pâtirait. Je vous fais part ici et grâce des émissions de CO₂ qui augmenteraient par le transport supplémentaire des marchandises, si l'une de ces initiatives étaient acceptées.

Concernant mon groupe et la position de mon parti, elle doit être encore définitivement validée. Par contre, elle ne fait, cependant, pas l'ombre d'un doute. Et je terminerai mon propos ainsi, dans un Canton où les emplois agricoles représentent près de 10% du tissu économique, à la même hauteur que la construction, dans un Canton qui compte une fois autant d'employés liés à la transformation alimentaire. Vous avez parlé, Madame la députée, de la tête de moine. Sachez qu'aujourd'hui, les organisations ou les exploitations qui produisent du lait, en zone de montagne, seraient très fortement touchées par l'initiative "eau propre", parce qu'il n'y en a aucune, aujourd'hui, en production laitière intensive pour la tête de moine qui produit suffisamment de fourrage sur son exploitation. Aujourd'hui, ces exploitations seraient fortement touchées par l'initiative "eau propre" si elle était acceptée. Ce serait faire un croche-pied au développement que l'on connaît dans le Jura, avec une favorisation des produits locaux ainsi que de la consommation locale.

Je salue la prise de position du Gouvernement, même si j'aurais pu attendre une position peut-être moins frileuse avec un engagement dans la campagne. On l'a vu notamment dans le canton d'Argovie où le Gouvernement s'est lui impliqué et d'une manière unie est parti en campagne contre ces deux initiatives. Merci.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERTS) : Merci Madame la présidente. Dans sa réponse à la question écrite 3360 : "Ligne de Delémont-Porrentruy, le retour des trains rapides ?", le Gouvernement explique que, comme la quantité de voyageurs-kilomètres est en augmentation, la politique des transports menée ne peut-être remise en cause et donc, grosso modo, que tout va bien, alors que ce n'est naturellement malheureusement pas réellement le cas. Si l'augmentation des voyageurs-kilomètres évoque effectivement une augmentation réjouissante de l'utilisation des transports publics, elle ne dit malheureusement rien de la satisfaction des utilisateurs et utilisatrices de ces services et de la satisfaction des communes d'Ajoie qui sont touchées. Je rappelle, ici, que le Conseil de ville de Porrentruy, après avoir déjà transmis au Parlement une résolution interpartis en 2018, vient de soutenir à l'unanimité, en mars de cette année, une nouvelle résolution interpartis pour affirmer haut et fort qu'une hypothétique réintroduction, en 2045, de liaisons rapides entre Porrentruy et Delémont n'est simplement pas satisfaisante. Cette résolution demande donc, à la Section de la mobilité des transports du Canton ainsi qu'au Parlement jurassien, d’œuvrer afin que des liaisons rapides soient rétablies au plus vite entre Delémont et Porrentruy. La commune de Cornol, elle-même, envoyait ensuite une lettre pour demander au SIDP d'agir auprès du Canton sur ce dossier. Les travailleurs et les travailleuses pendulaires à destination de Bâle, que je côtoie, me demandent régulièrement, depuis des années, si le Gouvernement va enfin prendre des mesures pour améliorer cette ligne qui manque cruellement d'attractivité. Deux griefs reviennent constamment : la disparition des trains rapides Porrentruy-Delémont et une attente beaucoup, beaucoup trop longue à Delémont de 14 minutes. 14 minutes pour un ou une pendulaire, c'est une éternité.

Le groupe VERTS et CS-POP souhaite donc interpeller le Gouvernement quant à son opinion face à l'impact en termes d'attractivité régionale que représente autant la perte des trains rapides Delémont-Porrentruy, que des ruptures de charge excessivement longues pour toute l'économie du district de Porrentruy et tout particulièrement pour les pendulaires intercantonaux issus d'Ajoie. Je remercie d'avance le Gouvernement pour ses réponses.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la prise de position suivante, Monsieur le député Fabrice Macquat.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie, de la santé et de l'agriculture : Merci Madame la présidente. Alors, effectivement, la question de savoir si les interventions au sein du Parlement doivent générer systématiquement une réponse du Gouvernement, là, je vous laisse débattre au sein de votre instance, la pertinence de cette question. Pour l'instant, le Gouvernement a toujours répondu aux interpellations, questions orales ou autres de votre hémicycle. Après que vous ne soyez pas d'accord avec la réponse qui est fournie, ça c'est le débat démocratique. Par contre, effectivement, ça pose certain questionnement de devoir réaliser cet exercice. Par contre, ce qui est clair, et la règle est toujours de mise, c'est qu'il faut l'unanimité du Gouvernement pour communiquer à l'extérieur et participer à des campagnes lorsque l'intérêt cantonal est particulièrement en jeu dans une votation populaire. Donc, ces principes-là demeurent.

Je ne vais pas revenir sur les différentes discussions de fond, mais juste quand même corriger les propos ou certains propos qui ont été tenus par rapport à mon intervention. Jamais dans mon intervention, Madame la députée, il a été question qu'il n'y avait aucun problème avec l'eau et aucun problème avec les phytosanitaires utilisés en agriculture. Au contraire, j'ai mentionné à deux reprises, voire trois, que la politique agricole pouvait, devait être adaptée, le cas échéant, et j'ai défendu devant la commission, au nom de la Conférence des directeurs suisses de l'agriculture, nous avons défendu l'ensemble des cantons, la position que la politique agricole 2022 devait être traitée et non pas reportée et qu'un accent particulier devait être porté sur la dimension justement de l'utilisation des phytosanitaires. Les Chambres fédérales en ont décidé autrement. Soit, aujourd'hui, il y a cette fameuse initiative de la commission de l'économie des Etats qui a généré des questions supplémentaires au niveau du Conseil fédéral. Nous verrons ce qu'il ressort de cela. Mais sur les propos tenus, le Gouvernement ne ferme évidemment pas les yeux sur les problèmes en cours. Je vous ai également mentionné les tests qui avaient été faits, lors de la question orale en 2020, et les conséquences que ça a en termes de politique publique. Donc, si on peut discuter du contenu de la réponse, dans une démocratie, c'est normal. Gardons quand même l'honnêteté de reporter correctement les propos que j'ai tenu au nom du Gouvernement.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre du territoire, de l'environnement et des transports : Voilà M. le député, peut-être compléter vos propos de questions qui sont à mes yeux pas complets puisque je vous rappelle qu'en 2015, les Accords de Paris ont été ratifiés par la Confédération suisse, accords qui prévoient de mener des actions pour diminuer les émissions de CO₂, notamment en vue de mieux maîtriser et de réduire l'impact sur le climat.

Suite à cela, la Confédération a donné 2 objectifs à CFF cargo : le premier, c'est d'atteindre une rentabilité à tout pris et le deuxième, c'est de ne plus bénéficier de subventions, donc devenir rentable sans subventions, et c'est suite à ses instructions du Conseil fédéral que CFF cargo a envisagé de démanteler la plupart des points de chargement, notamment aux Franches-Montagnes et en Ajoie.

C'est pourquoi le Gouvernement a lutté pour maintenir un minimum de points de chargement pour maintenir le transport du bois et d'autres biens bien évidemment agricoles, au travers du rail, et donc c'est pour cela que je tenais à préciser cela parce que, au départ, il y a une Confédération qui signe les accords de Paris. Il y a une Confédération qui donne des objectifs économiques, à une entreprises, ce qui a pour conséquence de mettre en péril le transport marchandises, notamment le transport bois par le rail. Effectivement suite à cela, des discussions commerciales ont eu lieu au niveau de ces acteurs. Le prestataire cargo n'a plus été retenu en l'état pour le transport de ce bois. Cela crée des difficultés actuellement, nous savons qu'il y a moins de wagons, notamment aux Franches-Montagnes, pour amener le bois et il y a également effectivement des investissements dans le transport routier pour pouvoir trouver un débouché pour le bois. Donc, c'est finalement une conséquence contraire aux intentions de l'Accord de Paris. Nous avons déjà lutté au niveau de la Conférence intercantonale des transports pour que la Confédération revoit cela au niveau de l'OFT. Nous sommes intervenus auprès de certains prestataires et nous allons continuer d'agir pour que finalement, le transport de marchandises notamment bois, soit au maximum fait par le rail, ce qui est bien évidemment préférable au niveau des émissions de CO₂ et du climat.

Peut-être encore un détail, sachez que lorsque CFF cargo envisageait de démanteler les points de chargement et bien dans la partie de la Berne francophone, tous les sites ont été démantelés. Donc il y a en plus de cela maintenant, l'économie forestière du Jura bernois, une partie d'entre elle qui vient aux Franches-Montagnes pour pouvoir acheminer sont bois. Donc, cela renforce encore une fois de plus le besoin de pérenniser ces sites de chargements pour cette économie forestière qui est importante.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le Député. Pour la réponse du Gouvernement, Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la Ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Didier Spies (UDC) : Satisfait.

La présidente : Monsieur le député Didier Spies est satisfait. Pour la 14e question, la parole à Monsieur le député Nicolas Maître.


text_content_fr:
M. Ivan Godat (VERTS) : Nous avons appris à la lecture du Quotidien jurassien de samedi dernier que l'entreprise Swiss Krono, basée à Menznau et principale débouchée avec l'Italie du bois bostryche et des forêts des Franches-Montagnes, avait décidé de ne plus travailler avec CFF cargo, ce qui obligent les entreprises forestières de la région à faire appel à des transporteurs routiers pour acheminer leur bois jusque dans le Canton de Lucerne.

On ne peut bien sûr que se réjouir du fait que ce bois de deuxième qualité rapporte à nouveau quelque chose à nos entreprises forestières, mais le fait qu'il traverse le pays sur des camions doit nous interpeller et on ne peut s'empêcher de voir dans cette situation une conséquence de la politique de démantèlement menée par CFF cargo, dont le mandat est pourtant, je cite : "de contribuer de manière déterminante au transfert du trafic de la route au rail".

Le Gouvernement peut-il nous indiquer de quelle manière et à quel niveau il entend agir pour remédier à cette situation ? Je remercie par avance le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Pour éviter que le camp bernois profite de la moindre brindille pour bloquer une fois encore la venue de Moutier dans sa patrie naturelle, les autorités prévôtoises et jurassiennes ont manifesté une bonne volonté exemplaire face aux exigences des autorités bernoises. Si l'on peut comprendre qu'après le simulacre de démocratie de justice qui a conduit à l'annulation du vote du 18 juin 2017, les autorités tant prévôtoises que jurassiennes aient décidé de faire preuve de retenue dans la campagne, nous ne pouvons comprendre les raisons qui les ont menées à accepter d'inscrire dans l'avenant du message au peuple prévôtois pour la votation communale de Moutier, que le sort d'une autre commune, celle de Belprahon était scellé. Cette mention n'avait rien à faire dans ce message. Nous avons retenu notre réaction jusqu'au vote de Moutier. Le Gouvernement a sagement renvoyé sa réponse à cette interpellation après le délai de dépôt de recours contre le résultat éclatant et évident du 18 mars dernier. C'est du moins ainsi que j'ai interprété ce renvoi.

La loyauté du Gouvernement jurassien dans les préparatifs de ce vote, si elle est compréhensible, était exagérée par cette mention concernant Belprahon. Je tiens à dénoncer ici que la même loyauté n'a pas été de mise du côté bernois. Sans développer sur toutes les péripéties de la campagne, la lettre du Conseil exécutif bernois datée du 19 mars, moins de 10 jours avant la votation à Madame la Conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, est un modèle de mauvaise foi et d'agression contre ce qui était normalement des partenaires dans l'organisation du vote.

Outre le fait qu'il s'en prenait à des personnalités jurassiennes comme Charles Juillard pour leurs investissements dans la campagne, il remettait en cause la validité du registre des électeurs, pourtant plus que vérifiée par les autorités bernoises, jurassiennes et fédérales en prétendant avoir la preuve de l'arrivée de plusieurs dizaines de nouveaux habitants en vue naturellement du vote du 18 . Il annexait à son courrier une liste de personnes tendant à prouver la fraude organisée par les autonomistes. Il ne serait pas surprenant qu'en parallèle, il est pris la peine de rédiger par anticipation quelques recours, de même que les jugements de la très indépendante préfète du Jura bernois. Mais le peuple prévôtois lui a donné une telle fessée le 28 mars que le Conseil exécutif a compris qu'il valait mieux faire profil bas. Maintenant que le vote est entré en force, Moutier résistante d'entretenir le doute chez ses partisans, peut-être pour les préparer à utiliser tous les moyens possibles et imaginables pour retarder le transfert de Moutier dans le Jura en utilisant les mêmes arguments que ceux développés dans la lettre du Conseil exécutif.

Si nous comparons les résultats de 2017 à ceux de 2021, il apparaît que le camp pro-bernois a perdu 190 voix qui ne sont pas passées dans le camp autonomiste. Nous sommes en droit de penser voir d'affirmer que le tourisme électoral avait été pratiqué et organisé en 2017 par ceux qui veulent bloquer par tous les moyens, un processus démocratique pourtant incontestable. Sans ces manipulations condamnables, détestables et anti-démocratique, nous devrions avoir parmi nous aujourd'hui 7 élus de Moutier. Nous en bénéficierons dès 2026 mais 5 années nous ont d'ores et déjà été volées. C'est pourquoi nous ne pouvons admettre que le sort de Belprahon soit scellé selon les termes de l'avenant au message du 28 mars 2021 .En 2017, Belprahon a dû se prononcer sans connaître le choix définitif de Moutier. Conditions qui étaient pourtant posées à la tenue des scrutin dans les autres communes du Jura sud. La différence de voix à Belprahon, 7 à peine en faveur de Berne suscite l'interrogation sur la manière dont le vote s'est déroulé, surtout que depuis les dernières élections communales en 2020, une très forte majorité, pour ne pas dire une unanimité des membres du Conseil communal, sont déclarés autonomistes.

Elles et ils attendent un signe du Jura c'est certain, surtout après leur décision, juste cohérente et légitime de revoter le 27 juin prochain. Le mépris déjà affiché à leur encontre par le président du Conseil exécutif bernois, qui les traite d'allumés, est inacceptable. Le hasard de l'agenda nous permet ce jour de manifester aux autorités de Belprahon tout notre respect et surtout notre soutien.

Leur droit à réclamer une nouvelle appartenance cantonale est également reconnu par le droit fédéral et ceci indépendamment de la fin de la question jurassienne comme certains se plaisent à le chanter sur tous les tons. Ce qui a été possible pour Clavaleyres l'est aussi pour Belprahon. C'est pourquoi nous attendons de la part du Gouvernement qu'il fasse désormais preuve de fermeté à l'égard du pouvoir bernois cantonal, en exigeant notamment l'intervention du pouvoir de la Berne fédérale pour que le vote démocratique et limpide du 18 mars dernier soit appliqué sans condition nouvelle du Conseil exécutif bernois, comme des modifications constitutionnelles jurassiennes au hasard. Une fermeté également pour que le droit fédéral s'applique à toutes les communes qui pourraient en faire la demande. Taper du poing sur la table peut faire beaucoup de bien en certaines circonstances. Dans ce sens, nous attendons avec intérêt les réponses du Gouvernement à nos questions relatives aux cas de Belprahon, qui devrait être sa première démonstration de fermeté à l'égard de son homologue bernois.


text_content_fr: La présidente : La proposition est acceptée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est plus demandée, la discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ?


text_content_fr:
Mme Josiane Sudan (PDC) : Les vaccinations se font à titre volontaire. Aucune obligation n'est prévue pour le vaccin contre la Covid-19. Toutefois, plus le taux de vaccination sera élevé, meilleure sera naturellement la protection de chacune et de chacun. C'est pourquoi il est fortement recommandé de se faire vacciner. Si la situation a évolué depuis le jour du dépôt de l'interpellation et aujourd'hui, il reste néanmoins de nombreuses questions ouvertes et certaines incohérences entre le terrain et les descriptions sur le site internet du canton ou encore les recommandations fédérales, notamment et, par exemple, le fait d'avoir contracté le nouveau variant du coronavirus, a-t-il des répercussions sur la vaccination ? Sur le site, on nous répond non. Vous pouvez-vous faire vacciner avec 2 doses, même si vous avez déjà eu le coronavirus. Or, si la durée exacte de protection après la maladie, n'est pas encore clairement établie, une immunité de 3 mois minimum avant un nouveau risque d'infection est clairement reconnue.

Le 11 mars dernier, un article du temps se basant sur 2 études scientifiques récentes, précisait que pour les personnes ayant des antécédents de la Covid-19, la réaction immunitaire à la première injection présente un taux d'anticorps 10 à 45 fois plus important que chez les personnes sans immunité préexistante.

Le 14 avril, la Confédération adaptait en conséquence ces recommandations pour les vaccins ARN messager, à savoir, les personnes ayant déjà été infectées par la Covid-19 ne devront être vaccinées qu'avec une dose unique, pour autant qu'elles ne présentent pas un déficit immunitaire. Sur le terrain, dans notre canton, la Hotline propose et recommande systématiquement la deuxième dose pour tout le monde. Nombre de médecins déclarent que c'est une contre-indication significative d'injecter 2 doses à une personne immunisée. Sans parler des effets secondaires, dont souffriront ces personnes pour qui une dose supplémentaire va réveiller le système immunitaire et ainsi contracter à nouveau les symptômes du virus.

Enfin, le futur certificat vaccinal qui sera mis en place par la Confédération, sera-t-il accessible aux personnes guéries du Covid et n'ayant reçu qu'une dose de vaccin ? Les tests sérologiques qui prouvent une immunité acquise, seront-ils pris en considération pour recevoir ce sésame ? À ces questions également, la Hotline navigue a vu et le flou qui règne quant à la réponse est bien incompréhensible pour le tout public. Dans un souci de clarté pour chacun de nous jurassien, nous remercions le Gouvernement pour les réponses que nous espérons claires qu'il pourra apporter à notre interpellation. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Par 56 oui, 1 non et 2 abstentions, vous venez d'accepter la modification de loi.


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M. Rémy Meury (CS-POP) : La commission de gestion et des finances a débattu à trois reprises de ce crédit. Son objectif principal, et vous l'avez compris en lisant le document en votre possession, est de venir en aide aux institutions de la santé qui ont subi des effets financiers en lien avec leur gestion de la crise sanitaire due à la Covid-19. Que ce soit la prise en charge des personnes infectées par le virus ou l'abandon de tâches habituellement réalisées, les effets financiers en coûts supplémentaires dans le premier cas où la perte de recettes pour la deuxième catégorie ont été importants, il est légitime que l'Etat s'inquiète des besoins du service public de la santé, assumé par ces institutions pour en garantir la qualité à l'avenir.

Il est naturel qu'après l'économie, les transports et la culture, la santé bénéficie d'une aide ponctuelle indispensable de nature à éviter des mesures pouvant pénaliser leur personnel qui a été au front où mettre en danger des prestations traditionnellement assumées comme elles l'étaient avant la pandémie.

Le principe du crédit qui vous est soumis vise à compenser d'une part les coûts induits par le maintien de la capacité d'accueil, potentiellement nécessaire à l'accueil de patients Covid-19, qui n'a pas été utilisée entièrement, alors que parallèlement les activités ordinaires devaiten être réduites. D'autre part, la prise en compte de la hausse de la dotation en personnel qui a été nécessaire pour assurer la prise en charge des patients atteints de la Covid-19 est également un critère d'attribution d'aides par ce crédit.

Il s'agit, vous l'avez compris, d'un crédit-cadre qui pourrait s'appliquer à l'Hôpital du Jura, la Clinique, le Noirmont, les institutions de long séjour, EMS, UVP, centres de jour, ainsi que la Fondation pour l'aide et les soins à domicile. Si la nécessité du soutien souhaité a rapidement fait l'unanimité en CGF, quelques questions ont poussé le Gouvernement a précisé les besoins. Afin de rendre à César ce qui appartient à César, c'est suite à des propositions des représentants du groupe socialiste que ce travail de précision a été effectué. C'est ainsi que le crédit qui vous est soumis est passé de 12 à 9 millions, une économie de 3 Mio. équivalente à une annuité pour le personnel cantonal, comme me l'a soufflé ce matin Loïc Dobler. Une analyse des comptes de ces institutions qui n'étaient pas tous connu lors de la présentation initiale en cGF mais qui le furent par la suite, ont permis de mieux définir les besoins de chaque institution. Une proposition de déterminer dans l'arrêt les maximums attribuables à chaque à chaque institution n'a finalement pas été retenue. En effet, certaines institutions ne se voient pas attribuer pour l'heure de montants sur la base des documents remis au Service de la santé. Mais il ne faut pas exclure que dans la finalisation des décisions valables pour chaque institution, des éléments objectifs, ne pouvant être décelés par la seule étude des comptes, soient présentés par l'une ou l'autre institution. Ainsi, pour éviter de devoir revenir devant le Parlement trop vite pour demander une rallonge sur le crédit qui nous que nous discutons, la CGF a choisi d'accepter finalement à l'unanimité le montant de 9 Mio. pour ce qui est et doit être traité comme un crédit-cadre.

L'unanimité s'est également manifestée en CGF pour introduire un article faisant état de l'obligation des institutions aidées de respecter les termes des CCT en usage dans la région, de même que la législation sur l'égalité entre femmes et hommes. En conclusion, la CGF, unanime, vous invite à accepter le crédit de 9 Mio. qui vous est proposé et l'arrêté qui s'y réfère. J'en profite, et là je mets ma casquette de représentant de groupe, pour vous indiquer que même si ce crédit aura un effet évident sur le respect du frein à l'endettement ces prochaines années, le groupe Vert°es et CS-POP le soutiendra sans réserve.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. Pour la prise de position du groupe PCSI – Vert'lib, M. le député Alain Beuret.


text_content_fr:
Mme Emilie Moreau (PVL) : Juin 2011 premiers contacts avec les autorités jurassiennes. Mars 2012 début de la préparation du dossier du projet, enquêtes préliminaires et cahier des charges de l'étude d'impact sur l'environnement, étude de risques. Mars 2013, début de la pré-procédures cantonales avec le dépôt de l'enquête préliminaire et du cahier des charges ainsi que de l'étude de risques préliminaires. Mars 2013, début de l'information publique comprenant notamment des séances d'information, la distribution de bulletin tout-ménage. Mai 2013, le Parlement approuve la fiche 5.07.1 - Géothermies profondes sans opposition.

Juin 2013, les autorités jurassiennes approuvent le cahier des charges permettant le démarrage de l'étude d'impact et de l'étude de risques.

Janvier 2014, dépôt du dossier d'autorisation auprès des autorités cantonales et début de la procédure d'autorisation.Mai 2014, ouverture par les autorités jurassiennes d'une procédure de consultation publique sur la base du dossier déposé au mois de janvier par Géo-énergie Suisse. Juin 2014, la Commission de l'environnement et de l'équipement du Parlement publie un communiqué de presse expliquant son soutien au projet. Novembre 2014, communiqué de presse de la Chancellerie d'Etat relatif à la mise à l'enquête publique du plan spécial du 28 octobre au 28 novembre et au rejet de la demande d'un moratoire sur la géothermie. Novembre 2014, étude de la fondation pour l'évaluation des choix technologiques TA Suisse sous l'égide des académies suisses des sciences, les experts encouragent la réalisation de projets-pilotes. Avril 2015, Géo-énergie Suisse conclut une police d'assurance en responsabilité civile de 100 Mio. de francs. Juin 2015, consultation du Conseil général de Haute-Sorne. Tous les groupes parlementaires soutiennent le projet sauf l'UDC qui renonce à prendre position. Juin 2015, le Gouvernement lève les oppositions restantes et valide le plan spécial permettant la réalisation du projet, l'autorisation de l'Office dans l'environnement contient 136 conditions. Juin 2015, le Gouvernement et la commune de Haute-Sorne signent une convention avec Géo-énergie Suisse relative notamment aux futures redevances et à la commission de suivi et d'information. Décembre 2016, la Cour administrative du Tribunal cantonal rejette le recours contre le plan spécial et confirme sa validité. Février 2017, le projet obtient de la Confédération une garantie de couverture des risques pour un montant de 47 Mio. de francs, après un examen détaillé par un comité d'experts. Mai 2017, le peuple suisse et jurassien à hauteur de 63%, approuve largement la nouvelle loi sur l'énergie qui prévoit un encouragement aux nouvelles énergies renouvelables, dont la géothermie. Septembre 2017, publication de la fiche d'information géothermie par l'alliance environnement, Greenpeace, pro-Natura, ATE, WWF, expliquant pourquoi ces associations suisses soutiennent la géothermie profonde.

Novembre 2017, suite à un séisme en Corée du Sud, le Gouvernement demande à Géo-énergie Suisse de lui remettre un rapport sur les risques du projet au regard des événements coréens. Juin 2018, la Cour constitutionnelle jurassienne invalide l'initiative pour l'interdiction de la géothermie dans le Canton du Jura. Décembre 2018, le Tribunal fédéral déboute en dernière instance les opposants, le plan spécial entre en force. Décembre 2018, malgré qu'il n'est pas compétent, le Parlement jurassien approuve par 30 oui, contre 25 non et 4 abstentions, une motion demandant au Gouvernement de stopper le projet. Février 2019, Géo-énergie Suisse remet au Gouvernement son rapport sur le tremblement de terre en Corée du Sud et ses implications pour le projet de Haute-Sorne. Février 2019, Géo-énergie Suisse acquière les parcelles destinées à la réalisation du projet à Glovelier. Mai 2019, le Gouvernement mandate le service sismologique suisse pour évaluer les risques du projet à la lumière des événements de la Corée du Sud.

Septembre 2019, la Confédération octroie une subvention à l'exploration de 64 Mio. de francs dans le cadre de la loi sur l'énergie, en remplacement de la garantie des risques de 2017. Octobre 2019, le service sismologique Suisse remet son analyse de risques au Gouvernement jurassien et lui recommande d'autoriser le démarrage du projet. Avril 2020, le rapport du service sismologique suisse est rendu public. Malgré ses conclusions favorables, le Gouvernement annonce ouverture d'une procédure pouvant mener à la révocation des autorisations du projet. Juin 2020, la Confédération augmente son soutien au projet à hauteur de 90 Mio.

Août 2020, le Conseil fédéral répond à une interpellation d'un député et confirme l'importance du projet jurassien pour la stratégie énergétique de la Confédération. Août 2020, les Vert libéraux, Les Verts et le parti évangélique déclarent leur soutien au projet dans le cadre de la campagne pour les élections cantonales.

A 10 jours près, cela fait 10 ans que le projet a commencé. Cela fait 10 ans que tous les voyants sont au vert. En 10 ans, toutes les voies de recours ont été épuisées jusqu'au Tribunal fédéral qui a donné tort aux opposants. Faut-il rappeler que nous sommes dans un état de droit ? Dans ce projet alors que pour une fois, ce n'est pas le Jura qui pleure pour obtenir des financements auprès de la Confédération mais que c'est elle qui nous fait confiance pour porter un projet innovant, ambitieux, et déterminant pour l'avenir, sommes-nous sérieusement prêts à renoncer ? Le 21 mai dernier, avait lieu la grève du climat. Il y a des attentes pour les nouvelles générations. Cela fait 10 ans qu'ont dit qu'est-ce qu'on fait ? Cela fait 10 ans qu'on tourne en rond. Quand est-ce que l'on avance ? Merci pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le ministre. Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite intervenir ? Madame la députée Magali Voillat vous avez la parole.


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l'économie, de la santé et de l'agriculture : Je dirais qu'un mot, enfin! Enfin une étude prend en considération ce que le Gouvernement, les Gouvernements successifs, n'ont pas arrêté de se battre pour ça, c'est-à-dire le revenu disponible et pas simplement les distances à parcourir, le taux d'impôt etc. Donc, enfin, nous avons une étude qui nous classe ou nous devons être classés. Et, bien sûr que cette étude, alors j'ajouterais d'autres aspects, prochainement un Théâtre du Jura, une équipe qui va défendre les couleurs du Jura en LNA les deux prochaines années. Bien sûr que ce sont des indicateurs qui permettent de donner une autre image au Canton du Jura. Alors qu'est-ce qu'on va faire avec ces études, ces indicateurs. Bien sûr qu'on ne va pas focaliser avec une campagne de publicité sur une étude sur une année. Mais utiliser ces indicateurs dans la promotion économique, dans nos relations avec nos différents partenaires, dans les discussions que nous avons lorsque nous avons un potentiel d'attirer une entreprise chez nous. Parce que attirer une entreprise, certes il y a les aspects purement économiques, l'environnement pour l'entreprise en question. Mais souvent il y a la question de la qualité de vie, du niveau de vie des cadres, des employés de cette entreprise et bien-sûr que ce genre d'étude participe à une image positive à l'attractivité du Canton. Donc on va introduire l’ensemble de ces indicateurs dans finalement notre communication positive sur notre situation effective que nous vivons au quotidien dans le Canton du Jura. Donc c'est une très bonne nouvelle et nous espérons que cela se confirme, année après année, même qu'on s'améliore dans ces différentes études. Et je crois que là il faut également être reconnaissant envers le Crédit Suisse qui a mené dans le passé, d’autres études avec lesquelles nous n'étions pas tout à fait satisfaits sur la méthodologie, pas forcément le classement, ma fois, il est ce qu'il est. Aujourd'hui c'est une méthode qui est beaucoup plus transparente et honnête par rapport à la situation que vive l'ensemble des citoyennes et des citoyens jurassiens mais également suisses, car c'est dans tous les cantons que nous sommes jugés avec une méthode qui, cette fois-ci, tient la route.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie, de la santé et de l'agriculture : Si la situation sanitaire demeure identique à celle d'aujourd'hui à la rentrée scolaire, l'ensemble des établissements testeront avec ces fameux tests salivaires de masse, pendant trois semaines, la totalité des élèves pour justement essayer, si certains cas apparaissent dans des pools, de pouvoir très rapidement les isoler et éviter une contamination qui pourrait venir d'activités durant les vacances.

Donc ça c'est la première mesure qui sera prise à la rentrée et ensuite, le Gouvernement jurassien, encore une fois, si la situation sanitaire demeure identique, va s'aligner sur les dispositions fédérales, c'est-à-dire qu'on laissera tomber le masque.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de cette intervention, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de la cohésion sociale, de la justice et de la police : Peut-être juste rapidement suite à l'intervention du député Beuret sur cette interpellation. C'est vrai que ce matin, j'ai un peu l'impression que le Parlement nous dit : mais allez plus vite, allez plus vite dans tous les dossiers, donc allez plus vite sur Moutier, maintenant, c'est allez plus vite sur repenser l’État. Je veux bien, mais en même temps, c'est aussi parfois paradoxal parce que, en même temps, le Parlement nous dit aussi, on va réduire les moyens au niveau de la fonction publique. Donc, on sait bien aussi que certains projets prennent du temps, prennent de l'engagement, nécessitent de l'engagement et en cela, je trouve assez intéressant ce paradoxe.

Toutefois, concernant les remarques qui ont été formulées suite au développement de l'interpellation. Je voudrais quand même peut-être juste rappeler, comme vous le dites, la COVID elle a certes mis un sérieux coup de frein dans ce projet, mais c'est évident que quand on avait à gérer la crise COVID, on ne pouvait pas encore demander aux gens d'avoir l'esprit libre et de réfléchir positivement, et puis de manière très constructive sur l'avenir de l’État, sur l'organisation de l’État. Donc là, objectivement, on a dû stopper les travaux parce que, franchement, les gens étaient suffisamment occupés de par leurs activités courantes, mais aussi par rapport à leur participation à la gestion de la crise. Puis ça aurait été quand même pas très heureux de tout mélanger et puis surtout l'état d'esprit n'était pas du tout présent à ce moment-là. Donc, maintenant, on a remis l'ouvrage sur le métier. Comme dit pour ce projet, il y avait deux fois, ce n'était pas 20% c'était deux fois 0,8 EPT qui étaient dédiés à ce projet, mais malheureusement, dans les priorisations que le Gouvernement a dû faire, ces deux personnes ont été affectées en grande partie à la gestion de la crise COVID, donc n'étaient plus du tout disponibles pour ce projet. Depuis lors, il a été repris, il a été finalisé un peu dans son contenu général, soumis à des experts. Il y a des pistes qui sont sorties de cette analyse. Et puis en cela, c'est vrai que maintenant nous sommes en train de réfléchir à un plan d'action, comme je vous l'ai dit, qui sera présenté sur cet automne et qui ira tout à fait dans le sens que vous avez développé, dans le sens d'une modernisation de l'administration publique.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : En plus de ce qui est contenu dans le texte de mon intervention, je préciserai que la crise sanitaire n'est pas juste helvétique, européenne ou occidentale, elle est planétaire. On sait que l'accès aux vaccins est important en Europe, en Amérique du Nord et même en Chine, avec des taux oscillants entre 40 et 60% de vaccination. Mais on tombe à 20 % pour l'Amérique latine et l'Inde, d'où vient le fameux variant Delta, et même à 2% pour le continent africain.

Pour l'ancien patron de l'OMC, Pascal Lamy, qui condamne cet accaparement des doses par les pays industrialisés, on se trouve face à ce que l'on peut appeler un apartheid vaccinal. Dans l'émission récente Géopolitis de la RTS, Didier, Pittet, médecin chef du service de prévention et contrôle de l'infection aux hôpitaux universitaires genevois, déclarait que si on ne gagnait pas tous ensemble, on prenait le risque de ne pas gagner du tout. La solidarité mondiale est nécessaire dans la lutte contre cette terrible pandémie. Si l'on poursuit à développer des stratégies de vaccination nationales, le virus et ses variants risquent de l'emporter, sachant qu'il faudra plus de trois ans, pour que l'ensemble de la population mondiale ait eu accès à ne serait-ce qu'une première dose. Pour rééquilibrer les chances d'accès aux vaccins, la question de la levée des brevets sur les vaccins doit être envisagée.

Une semaine après le dépôt de cette intervention, le 5 mai pour être précis, Joe Biden a développé cette idée. Je ne pense pas l'avoir influencé, je vous rassure. D'autres le suivent désormais, on sait que cette formule permettrait aux pays les plus en retrait de la course aux vaccins de produire leurs propres doses. Un transfert de technologie devra également être envisagé. L'OMS défend très majoritairement cette idée. La Suisse malheureusement est frileuse, une fois de plus, oubliant sa tradition humanitaire, pour défendre des intérêts financiers manifestes, en utilisant le prétexte de la recherche et de l'innovation qu'il faut financer par les profits de la vente de ces vaccins.

Pour les laboratoires pharmaceutiques, les vaccins ont déjà rapporté une fortune, 26 milliards de dollars pour Pfizer, 15 milliards pour Moderna.

L'industrie pharmaceutique ne sera pas mise en danger par cette levée des brevets, surtout provisoire. La course aux vaccins a déjà vu émerger 9 nouveaux milliardaires au classement de Forbes. Tant mieux pour eux, tant pis pour le reste de la population mondiale, ici comme ailleurs, qui risque encore et toujours de voir des vagues de contamination se développer parce que tout le monde n'a pas accès aux mêmes prestations de soins et de vaccination.

Tous les grands laboratoires qui mettent au point des vaccins ont bénéficié de milliards de subventions publiques et pourtant ces mêmes sociétés pharmaceutiques se voient accorder le monopole de leur production et des profits qui en résultent. Pour vaincre le virus, il faut produire suffisamment de doses de vaccins dans différentes régions du monde, à un prix abordable, avec des allocations mondiales et un vaste déploiement gratuit dans les communautés locales. Mais jusqu'à présent, le monde échoue sur ces fronts. Il ne s'agit pas d'un simple acte de solidarité qui est nécessaire, mais aussi d'un moyen de protéger notre propre système de santé. L'urgence de la lutte contre la Covid-19 n'est pas compatible avec la recherche de profits exagérés. Cette suspension temporaire de la propriété intellectuelle est donc totalement justifiée, et nous vous remercions de soutenir notre intervention cantonale en matière fédérale.


text_content_fr: La présidente : Merci monsieur le député. Pour la prise de position du groupe UDC, Monsieur le député Didier Spies.


text_content_fr: La présidente : Par 54 voix, vous venez d'accepter l'arrêté octroyant un crédit d'engagement de 680'000 francs.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : Attendu que nous nous sommes ici dans le traitement de cette motion interne, plutôt dans une question de gouvernance que de finances, donc moi en tant que présidente du Gouvernement qui vais y répondre.

L'Etat jurassien est confronté à des déficits significatifs pour les prochains mois et les prochaines années, notamment sous l'angle financier et la présentation du programme de législature de la semaine dernière l'a d'ailleurs mis en évidence. Les projections financières, qui sont cependant à prendre avec une certaine prudence font état de déficit au cours des prochaines années de 30 à 50 mio. Dans ce cadre, le Gouvernement doit retrouver l'équilibre à l'issue de la législature. Pour y arriver des mesures devrons immanquablement être prises. Il s'agit, d'une part, de diminuer les charges et, d'autre part, d'augmenter les recettes. Sur ce plan, le groupe de travail voulu par le Parlement et qui avait pour objectif de trouver de nouvelles recettes, c'est déjà rencontré à 2 reprises en mai et en juin dernier. Après 2 séances de travail forcé de constater que les mêmes données doivent être amenées par les services et débattue aussi bien au sein de la CGF qu'au sein du groupe de travail "recettes". En outre, les membres de ce dernier n'ont pas la légitimité pour engager le groupe parlementaire. Et ce point particulié a d'ailleurs été soulevé lors de la première séance. Au vu de l'ampleur des défis qui nous attendent, vous reconnaîtrez, Mesdames et Messieurs les députés, qu'une telle manière de faire n'est pas très efficiente. Aussi fort de cette expérience, le Gouvernement ne peux que recommander, dans un souci d'efficacité et de rapidité, de privilégier un fonctionnement avec une seule commission, soit la Commission de Gestion et des finances. Celle-ci est incontestablement la mieux à même de se prononcer sur les mesures à prendre. Dans la motion interne qui nous occupe, il est également demandé d'établir la liste des prestations délivrées par l'Etat pour ensuite requestionner l'organisation de dernier. Selon le règlement d'organisation du Parlement, la CGF a justement pour attribution d'examiner la gestion du Gouvernement et des départements. Elle propose au Parlement les moyens de remédier aux carences et aux abus qu'elle pourrait constater au sein de l'administration. C'est-elle également qui analyse le budget de l'Etat et les comptes, en d'autres termes, c'est elle qui dispose des connaissances et des compétences pour se prononcer sur les prestations délivrées, voir sur une éventuelle nouvelle organisation qui pourraient être mise en place au sein de l'Etat. Une commission spéciale comme celle que vous proposez, ce serait soit composée de commissaires qui devraient à nouveau être informés des problématiques budgétaires et des prestations, soit aussi peut-être demande de la CGF qui recevrait la formation à double. Dans tous les cas, une telle manière de faire risquerait d'être redondante et finalement peu efficace. Le Gouvernement, dans les premières réflexions qu'il a mené, considère qu'il serait plus opportun et plus approprié de traiter en parallèle le budget et les mesures à privilégier pour retrouver l'équilibre budgétaire. Très concrètement, il soumettra prochainement au Parlement un message visant à définir l'objectif à atteindre au niveau de la gouvernance de ce projet et les grandes lignes qu'il comportera. Ce message sera en principe débattu lors du plénum du mois de novembre prochain qui sera également consacré au traitement du budget. Le Gouvernement reviendra ensuite étape après étape devant le Parlement avec des mesures toujours plus précises, toujours plus affinées, ceci également en fonction des retours faits par la CGF et le plénum.

A ce stade, tout est encore ouvert, y compris, comme vous le suggérez, l'établissement d'un catalogue des prestations délivrées par l'Etat qui permettra ensuite de les prioriser. Cet exercice a toutefois déjà été réalisé par le passé à plusieurs reprises sans grand effet sur le long terme, comme l'a relevé un de vos collègues dans une question écrite récemment déposée.

Faut-il par ailleurs rappeler le rôle même du Parlement qui impose régulièrement de nouvelles tâches à l'Exécutif ?

Quoiqu'il en soit, différentes réflexions et démarches ont déjà été menées et se poursuivent en vue de contenir les charges et de potentiellement trouver de nouvelles recettes, ceci afin d'avoir une vision plus claire de ce qui est accompli par l'Etat ou sur son mandat, en particulier avec les institutions subventionnées. Ce n'est peut-être pas le lieu d'aborder plus en détail le fond de la motion intere M. le député, mais on doit toutefois rappeler que les charges propres de l'Etat sont globalement bien maîtrisées. L'Etat manque singulièrement de recettes et doit assumer des transferts de charges significatifs. Cela étant, et pour en revenir à la visée stricte de votre motion, quelles autres commissions que la CGF seraient plus en mesure de traiter ce dossier ?

On peut encore préciser ici que la CGF pourrait au besoin constituer des sous-commissions, comme vous l'avez mentionné. Cela permettrait d'aller rapidement au fond des choses, d'avoir des propositions consolidées avec la commission concernée. En résumé, le Gouvernement partage tout à fait le fond de votre intervention, M. le député. Il est aujourd'hui indispensable de prendre de nouvelles mesures pour retrouver l'équilibre budgétaire et limiter durablement le déficit structurel auquel le Canton fait face.

Sur la forme toutefois, la manière d'y arriver diffère quelque peu et, de son côté, le Gouvernement considère que la CGF est parfaitement à même de se saisir du dossier. Par rapport juste à votre appréciation que vous avez émise à cette tribune concernant une éventuelle culture du secret, je peux vous rassurer, M. le député, ce n'est en aucun cas ce qui préside. Nous sommes face à une situation difficile au niveau des finances cantonales et ma collègue en charge des finances, donne parfois des informations en commission qui relèvent plus du devoir de réserve, plutôt que de la culture du secret. En conclusion, le Gouvernement vous propose de refuser la motion interne.


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La présidente : Merci Madame la Ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes.

La parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte.

La discussion générale est close. Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Nous allons désormais procéder au vote. Les députés qui acceptent le classement de cette intervention votent vert, ceux qui refusent le classement, votent rouge. Le vote est ouvert.