text_content_fr: M. Gabriel Voirol (PLR) : Le thème des déplacements en avion est un sujet environnemental important qui revient régulièrement sur le devant de la scène publique et aussi politique, en particulier depuis la levée progressive des mesures de protection contre la Covid. S'agissant des constats et des éléments avancés dans la partie descriptive de la motion, nous ne pouvons que partager ceci à 100 ou plutôt à 200%. Si le descriptif contenu dans la motion permet de poser le décors, c'est toutefois sur la formulation de la demande que nous avons à nous prononcer et pour porter un jugement sur celle-ci, nous avons à nous poser un certain nombre de questions initiales. Première question : Le thème évoqué est-il important et d'actualité ? Clairement oui. Deuxième question : Quel est le nombre de voyages qui entrent dans la catégorie ciblée ? Quel est le public particulièrement visé, employés cantonaux, ministres, parlementaires ? Troisième question : Est-ce raisonnable, voire judicieux d'imposer une base légale portant spécifiquement sur les voyages en avion de plus de heures heures ? Alors que la problématique devrait clairement s'inscrire dans une politique globale et générale de mobilité pour l'Etat et ses services. Le motionnaire laisserait-il entendre ou sous-entendre qu'il n'existerait pas de politique cantonale pour les déplacements professionnels du personnel de l'Etat ? En examinant plus en détail cette motion, nous nous sommes de plus poser des questions complémentaires et fait les remarques suivantes : Quelle image renvoi-t-on de notre administration à l'extérieur, administration qui, j'en suis persuadé, est sensible aux problèmes environnementaux. Elle laisse également directement à penser qu'il n'y a pas de politique cantonale en matière de mobilité et de déplacements professionnels au sein de l'appareil étatique. Elle laisse également supposer que des élus jurassiens recourent facilement ou trop facilement aux voyages de représentation en avion. De plus, pourquoi établir des nouvelles bases légales qui porteraient sur un aspect très précis et unique, voyages de plus de sept heures, alors que ce problème pourrait être résolu en toute simplicité et de manière globale par des directives ou des instructions internes. Le problème étant d'ailleurs, et il faut le souligner de la compétence de notre Exécutif. Juste une expérience personnelle en tant qu'élu parlementaire. J'ai utilisé une seule fois l'avion pour un déplacement de représentation, c'était en 2019 lors de mon année présidentielle, c'était pour me rendre à Bruxelles pour la Fête de la Fédération Wallonie-Bruxelles en lien avec la francophonie. J'ai fait un petit exercice en regardant le temps nécessaire pour rejoindre Bruxelles en train depuis Porrentruy. Résultat : suivant l'horaire de départ, on est parfois en dessous de sept heures et parfois en-dessus. Alors que faire dans ces circonstances ? Un constat s'impose, la législation ne remplacera que très rarement, voire jamais le bon sens, surtout qu'au retour j'ai du rejoindre par avion également mes collègues du Bureau qui siégeaient à Lausanne, ceci dans le cadre de la rencontre annuelle des Bureaux parlementaires romands, mais là, il m'aurait de toute façon fallu plus de sept heures. Face au contenu de ce texte, tel qu'il est déposé, on aurait trois possibilités : L'accepter, en laissant croire faussement à la population que l'on fait un grand pas en avant en matière environnementale, la refuser au risque de s'entendre dire qu'on est systématiquement contre les mesures environnementales, s'abstenir en se disant qu'un tel sujet ne va rien révolutionner. Personnellement, il y en aurait une quatrième, pas celle de la transformation en postulat car on n'a pas besoin d'étude supplémentaire sur ce thème, mais celle du retrait de cette motion. Le Gouvernement ayant d'ailleurs fait savoir qu'il n'était pas opposé à traiter ce thème et qu'il lui serait dès lors possible de réaliser l'objectif autrement, facilement, plus simplement, plus largement et peut-être avec plus de pertinence, le domaine visant par la motion étant précisément de sa compétence. Si le retrait de devait pas être dans les intentions du motionnaire, notre groupe refuserait alors la motion telle que déposée. On a beaucoup parlé voyages en avion pour des déplacements professionnels qui sont eux souvent indispensables. J'en profite, avec mes valeurs radicales de liberté et responsabilité, de faire appel à cette dernière pour nos voyages de loisirs estivaux, car là, on peut agir individuellement, sans devoir légiférer et assurément les déplacements personnels de loisirs dépassent largement l'ampleur des déplacements professionnels de l'Etat, de ses employés et de ses élus. Mais il est vrai, c'est un tout autre débat.


body_key: JU

text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances : Comme vous le mentionnez, Monsieur le député, un tel système de recherches en ligne de détenteurs de plaques existe depuis hier dans notre canton mais depuis de nombreuses années dans de nombreux cantons, cela sans qu'aucun problème d'abus n'ait été mis en évidence. Si vous entendez par filtre, le fait d'éviter une récupération automatique des données des détenteurs de plaques, alors oui, un système de capca a été mis en place. Le capca et cela sera la minute "Wikipedia" est je cite : "une famille de tests permettant de différencier de manière automatisée un utilisateur humain d'un ordinateur". Ce test de défis-réponses qui nous demande par exemple d'identifier des feux de circulation sur un panel d'images est utilisé en informatique pour vérifier que l'utilisateur n'est pas un robot. Je peux ainsi vous rassurer, Monsieur le député, il n'est aujourd'hui pas possible d'extraire les données des détenteurs de plaques de manière automatique.

De plus, des filtres supplémentaires pourraient être mis en place au besoin, moyennant le respect de la législation relative à la protection des données en vigueur.

Par ailleurs, et comme vous l'avez également mentionné, il me paraît également important de préciser, en lien avec cette nouvelle prestation disponible sur le guichet virtuel, que les détenteurs peuvent s'opposer sans conditions et gratuitement à la diffusion des indications les concernant. Pour ce faire, un formulaire est disponible sur le guichet virtuel ainsi que sur le site de l'OVJ. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Cette semaine, le Quotidien Jurassien consacre sa série de la semaine à différents articles sur les habitats solidaires.

Une de ses rubriques traite des coopératives d'habitation à loyers modérés. Rappelons-le, cette forme d'organisation offre des loyers fondés sur les coûts effectifs. Des atouts importants alors que les charges prennent l'ascenseur et que l'aide fédérale au logement pour les locataires les plus démunis est en train de prendre fin.

Dans notre canton, il est mentionné que les coopératives d'habitation ne représentent que 2 ou 3% des logements sur le territoire cantonal contre 5 à 6% en Suisse romande voire 20% à Zurich. Le retard jurassien est donc important et m'interroge d'autant plus que d'après le rapport social publié vendredi dernier, près de 15% des Jurassiens sont menacés de pauvreté. D'où ma question : Est-ce que le Gouvernement entend-il encourager d'une manière ou d'une autre ce type d'habitation afin de rattraper le retard par rapport aux autres cantons ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
M. Claude Schlüchter (PS) : Vous ne m'avez pas compris quand j'ai dit que la commission n'avait peut-être pas travaillé, je voulais simplement dire que le Gouvernement travaille au centimètre, le Parlement au millimètre mais la commission elle travaille juste.

Par contre, alors, effectivement, plusieurs choses ont été dites, notamment par M. Studer et cela conforte l'idée, vous avez parlé de négociation, de travail, et donc que l'on entre en matière, que l'on puisse s'expliquer sur ce plan climat, cet ancrage au plan climat et vous semblez l'oublier. Aujourd'hui c'est un premier texte de loi mais il y en a d'autres qui vont être modifiés, où on pourra impliquer et inclure ce texte de loi concernant le plan sur le climat. De mémoire, ça a déjà été une proposition qui nous est faite où on devra aussi associer le plan climat dans un texte de loi. Donc, faisons ce travail de législateur. M. le ministre a donné plusieurs exemples et puis je pense qu'il a répondu quand même à quelques attentes. Moi, je pense que franchement, aujourd'hui de remballer le paquet au Gouvernement, c'est vraiment perdre du temps. Vous le savez très bien, on a mis 8 séances pour discuter de cela. On est venu, vous l'avez dit, ça a été nourri, on est venu aussi dans le débat mais à un moment donné, faisons des propositions concrètes, on parle de chiffres, 10%, 5%, mais soyons clairs et puis avançons avec ces textes de loi. Je crois que c'est notre rôle de législateur. Bien sûr le plan pour le climat est déjà entré, il y a des propositions qui sont faites mais soyons forts à un moment donné et disons clairement : on veut cela, c'est ancré dans la loi et on l'alimente. Je l'ai dit aussi, il n'est pas question de thésauriser ce fonds, on l'alimente et l'argent qui sera dessus, sera dépensé. A la fin du bilan, et bien forcément, il n'y aura plus d'argent sur ce compte, ce n'est pas un fonds pour thésauriser.

Alors, c'est un principe, il n'est peut-être pas bon, mais alors qu'on en présente un autre, mais pour cela, ouvrons le débat.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Vincent Hennin (PCSI) : Satisfait.

La présidente : Monsieur le député Vincent Hennin est satisfait.

Pour la cinquième question, je passe la parole à Monsieur le député Pierre Parietti.


text_content_fr: M. Alain Schweingruber (PLR) : Nous avons tous effectivement longtemps entendu puis débattu du cas Maudet qui a défrayé la chronique en Suisse romande et dans toute la Suisse durant de nombreux mois. C'est ce qui a suscité le dépôt, à juste titre, d'une motion à l'époque, si je me souviens, que nous avions d'ailleurs signée. Cette affaire méritait un débat, c'est sûr. Depuis lors, le temps a passé, les choses ont évolué et la réflexion peut être un peu plus approfondie et la question que l'on doit se poser maintenant, c'est de savoir s'il y a nécessité de modifier la Constitution cantonale pour régler éventuellement un problème qui ne s'est jamais posé dans le Canton du Jura, je ne parle pas des autorités judiciaires, on y reviendra dans la discussion de détail. Est-ce que la population jurassienne nous demande de modifier notre Constitution, notre texte fondamental pour régler un problème que l'on n'a pas eu pendant quarante-trois ans si mes calculs sont justes ? Oui, il y a eu l'affaire du pornogate à laquelle le président de la commission a fait allusion tout à l'heure. On a eu le cas de deux magistrats, ont-ils commis une faute grave, la question peut encore se poser ? Auraient-ils du être destitués pour de justes motifs, pour employer un autre terme qui sera également discuté tout à l'heure ? La question peut être posée, ils ont démissionné, la question ne se pose donc plus. Est-ce que les Genevois sont mieux outillés maintenant, vous avez vu quel était le développement de l'affaire Maudet, d'abord un jugement de première instance où Maudet est partiellement acquitté. Ensuite, un jugement de deuxième instance où il est totalement blanchi et acquitté. Les Genevois avec leur nouvelle législation se trouvent gros-jean comme devant, même si un jugement n'avait pas été rendu, même si Maudet était resté au Gouvernement, aurait-il pu être destitué ? La question peut encore également se poser. Voilà, nous avons la chance d'avoir d'excellents ministres dans notre canton, si le peuple n'en veut plus, il a la faculté de le dire et de le démontrer le moment venu, il ne les réélit pas, est-ce qu'il faut vraiment modifier notre texte fondamental pour un problème auquel nous ne sommes pas confrontés. Voilà, à époque j'ai aussi souscrit à cette idée de réfléchir, voir à légiférer, mais force est de constater qu'en l'état on va légiférer pour rien et le peuple jurassien nous demande rien à ce sujet. Je vous remercie de votre attention. Je précise donc que la minorité de la commission que je représente va rejeter l'entrée en matière et le groupe PLR également dans sa majorité.


text_content_fr: Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : Juste ici, indiquer que la révocation pour faute grave est une mesure qui existe déjà en droit communal et qui peut être prononcée tant à l'encontre des membres des Législatifs que ceux des Exécutifs. La proposition du Gouvernement qui est faite ici, c'est vraiment de donner un ancrage constitutionnel à la loi sur les communes, mais ça ne changera in fine pas grand-chose à l'application habituelle de ce genre de disposition, mais ça donnera simplement une force différente à la loi sur les communes qui doit pouvoir quelque part être attachée à un article constitutionnel. Par rapport à ce que vous venez d'indiquer, Monsieur le député, par rapport à "nous sommes protégés", j'ai trouvé que c'était peu élégant, le monde politique est déjà bien des fois questionné et je ne trouve pas très heureux d'utiliser ces termes-là à la tribune.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la prise de position du groupe PDC, je passe la parole à Madame la députée Magali Voillat.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. Pour la position du Gouvernemen, je passe la parole à Mme la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Yvan Godat, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Ivan Godat (VERT-E-S) : Je suis satisfait.


text_content_fr: Au vote, en première lecture, la modification de la loi sanitaire (cigarettes électroniques) est acceptée par 57 voix.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : La Constitution jurassienne prévoit que les cas dans lesquels un électeur est privé de ses droits politiques soient réglés par la loi. Les personnes qui, en raison d'une incapacité durable de discernement sont protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d'inaptitude ne sont pas électeur. La curatelle de portée générale est instituée lorsqu'une personne a particulièrement besoin d'aide, en raison notamment d'une incapacité durable de discernement. Cela constitue la mesure de protection de l'adulte la plus restrictive et par conséquent, l'atteinte la plus sévère à la personnalité de celles et ceux qui la vivent. En plus des droits civils, cette mesure prive la personne de ses droits civiques.

Le mandat pour cause d'inaptitude est prévu par le Code civil dans les cas où une personne deviendrait incapable de discernement. Toute personne ayant l'exercice des droits civils peut charger une personne physique ou morale de lui fournir une assistance personnelle, de gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers, au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Cette mesure entraîne la perte des droits civiques lorsqu'elle entre en vigueur.

Selon les statistiques de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, il y avait 300 personnes soumises à une curatelle de portée générale dans le canton à fin 2021 et six mandats pour cause d'inaptitude. Il n'y a que deux ou trois curatelles de portée générale par année instituées par l'APEA, cela correspond à 0,5% du corps électoral.

Cela concerne des personnes qui sont manifestement incapables de discernement en raison d'un handicap congénitale sévère, par exemple trisomie ou d'une maladie telle qu'une démence arrivée à un stade sévère. Il faut préciser que l'APEA n'examine pas spécifiquement si la personne est en mesure d'exercer ses droits politiques. La perte de la capacité de discernement n'entraîne pas toujours une curatelle de portée générale parce que la personne peut être protégée d'une autre manière. Il existe en effet des situations qui pourraient justifier une curatelle de portée générale mais qui sont réglées avec des mesures moins contraignantes comme la curatelle de représentation avec gestion du patrimoine, éventuellement assortie de quelques aménagements, par exemple la limitation de la capacité civile sur certains points précis. Ces personnes reçoivent donc à chaque scrutin le matériel de vote malgré leur incapacité de discernement durable. Si la motion est acceptée, il conviendra de veiller à éviter les risques d'abus en matière de vote par correspondance. L'encadrement des personnes actuelles privées du droit de vote devra être précisé afin d'éviter que des tiers votent à la place des ayants droit. La Suisse a adopté la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. La Confédération s'est ainsi engagée à éliminer les obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées, à protéger celles-ci contre les discriminations et à promouvoir leur inclusion et leur égalité au sein de la société civile. Les états signataires doivent notamment garantir aux personnes handicapées la jouissance des droits politiques et la possibilité de les exercer sur la base de l'égalité avec les autres. Plus globalement, l'octroi des droits civiques s'inscrit dans le cadre de l'inclusion et de la suppression des discriminations des personnes handicapées. Dans ses recommandations du 13 avril 2022, le Comité des droits de personnes handicapées de l'ONU mentionne clairement les lacunes de la Suisse dans le domaine de la participation à la vie politique des personnes en situation de handicap.

Ce Comité recommande notamment d'abroger toutes les dispositions juridiques fédérales et cantonales qui ont pour effet de priver des personnes handicapées, en particulier des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial de leur droit de vote.

Le Comité recommande également de faire en sorte que les personnes handicapées puissent participer effectivement et pleinement à la vie politique et à la vie publique, sur la base de l'égalité avec les autres, directement ou par l'intermédiaire de représentants librement choisis, notamment en garantissant l'accessibilité du processus électoral à toutes les personnes handicapées, y compris celles qui sont placées en institutions en donnant aux personnes handicapées la possibilité d'être des actrices de la vie politique et de se présenter aux élections cantonales et fédérales et en leur apportant l'aide nécessaire à cette fin.

Le retrait des droits civiques est aujourd'hui une conséquence directe des mesures de protection de l'adultes. L'évolution de la doctrine et de la jurisprudence remettent en question le lien entre curatelle de portée générale et incapacité de discernement, tel que le fait la loi sur les droits politiques. Le Tribunal fédéral a en effet estimé que l'incapacité de discernement n'est ni une condition déterminante ni un critère suffisant pour le prononcé d'une curatelle de portée générale. Il découle de cet arrêt qu'une personne sous curatelle de portée générale n'est pas obligatoirement incapable de discernement. En d'autres termes, une personne sous curatelle de portée générale peut se forger une opinion politique, bien qu'elle soit capable d'accomplir des actes juridiques contre ses intérêts. Le Conseil fédéral va remettre un rapport au postulat Carobbio au premier trimestre 2023. Ce postulat demande une pleine participation politique pour les personnes qui ont un handicap intellectuel. Le canton de Genève a adopté le 29 novembre 2020, une loi constitutionnelle qui restitue le droit de vote aux personnes sous curatelle de portée générale. Les législatifs neuchâtelois et vaudois ont adopté des motions visant à rétablir les droits politiques aux personnes sous curatelle de portée générale. Le Grand Conseil valaisan a en revanche rejeté une motion similaire. La question pourrait se poser à nouveau dans le cadre de la nouvelle constitution valaisanne en projet. Les parlements de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne ont adopté des interventions visant à élargir les droits politiques aux personnes handicapées. Cet objectif figure dans le plan d'action des droits des personnes handicapées du canton de Zurich. Une motion similaire sera traitée par le Grand Conseil bernois durant la session d'hiver. Le Conseil-exécutif bernois recommande l'adoption, sous la forme d'un postulat. La mise en œuvre de cette motion nécessiterait une amélioration de l'accompagnement des personnes concernées et de leurs proches afin d'anticiper les questions liées à ce nouveau droit. Cette tâche pourrait être confiée à des partenaires spécialisés : Inclusion Handicap, Pro-Infirmis, etc., sans grands frais supplémentaires. Il convient en outre d'examiner les priorités à donner parmi d'autres mesures destinées à améliorer l'inclusion des personnes handicapées et réduire ainsi les discriminations à leur égard.

La question de l'éligibilité de ces personnes devra faire l'objet d'un examen approfondi lors de la révision de la loi sur les droits politiques. Il apparaît délicat que des personnes bénéficiant d'une mesure de protection pour éviter qu'elles fassent des actes juridiques allant à l'encontre de leurs intérêts, puissent être élues et assument des responsabilités pour la collectivité. La situation actuelle qui lie la curatelle de portée générale à l'interdiction de jouir des droits politiques n'est pas satisfaisante et n'est pas conforme à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Le Gouvernement propose au Parlement de transformer la motion en postulat et donc d'accepter le postulat.


text_content_fr:
La présidente : Le rapporteur de la commission souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous passons directement à la discussion de détail de la modification de la loi.

Chiffre 1 : accepté.

Article 9a : accepté.

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas.


text_content_fr:
Mme Magali Rohner (VERT-E-S) : Aujourd'hui, en deuxième lecture, nous discutons de l'entrée en matière sur le projet de révision partielle de la loi sur la circulation routière, l'imposition des véhicules routiers et des bateaux ainsi et surtout de la loi sur l'énergie.

Ces modifications devraient nous permettre de donner peut-être un ancrage dans la loi au plan cantonal pour le climat. A l'instar de ce qui se fait pour les autres planifications sectorielles cantonales. Ces modifications permettraient aussi la création d'un fonds cantonal en faveur du climat, et c'est certainement cela qui nous clive aujourd'hui. A part chez quelques irréductibles climato sceptiques, le dérèglement climatique n'est plus remis en cause et notre canton en ressent durement les conséquences. Je ne détaillerai pas, mais dans tous les domaines on subi les effets du réchauffement climatique. Aujourd'hui, nous avons l'occasion de mettre en place le cadre législatif nécessaire pour appliquer toutes les mesures susceptibles de remédier de façon urgente au changement climatique. L'incendie est allumée, il faut entamer la transition.

La majorité de notre Parlement soutient, comme cela a été dit, la création d'un plan cantonal pour le climat. On reproche à la minorité de la commission et à une partie du Parlement de faire un amalgame entre le fonds et le plan pour le climat.

Pour une partie de ce Parlement et la majorité de la commission, on peut appliquer un plan climat sans avoir besoin d'un fonds climat, sans avoir besoin d'une coordination du financement pour ce fonds. A quoi est-ce que cela cela se résume ? Cela se résume au fait que chaque année, au budget, nous aurons des propositions de mesures et nous devrons les financer au moment du vote du budget. Nous savons tous ce qui se passe à cette période de l'année et à ce moment-là et nous savons que la frilosité budgétaire est le maître mot de ce qui se produit à ce moment-là et les mesures risquent certainement d'être vidées de leur sens et certaines même d'être supprimées. La création d'un fonds climat, au contraire, nous permettrait une véritable coordination de toutes les mesures qu'on peut mettre en place. Le rapporteur de la majorité à auparavant, donner quelques exemples des mesures qui ont déjà été effectuées dans le canton du Jura. La revitalisation de l'étang de la Gruère par exemple, qui a été payée en grande partie par le privé. La rénovation de chauffage dans des vieilles fermes, magnifique, ce sont justement des exemples de mesures partielles et qui ne sont pas du tout coordonnées. Avoir un plan climat nous permettrait bien sûr cette coordination, mais cette coordination doit pouvoir se faire de façon souple. Certaines mesures sont des mesures immédiates, d'autres s'étaleront dans le temps d'une façon beaucoup plus importante et les financements doivent être assurés pour chacune de ces mesures. Nous n'imaginons pas qu'on puisse financer de façon efficace et mettre en place un plan climat, sans un fonds qui permette ce financement de façon souple. Nous trouvons également que le fait de créer ce fonds ne dépouillera en rien notre Parlement de ses prérogatives. On pose simplement un cadre qui permettra à l'administration de travailler et de se projeter dans l'avenir au lieu d'être limitée par un vote au budget chaque année. C'est déjà à l'Office de l'environnement que revient de définir et de hiérarchiser ces mesures en faveur du climat, celui-ci est parfaitement compétent pour mettre en place des mesures cette année encore et pour d'ailleurs commencer à récolter des subventions au plus vite. Nous espérons tout de même que notre organe à un minimum de confiance dans les services de l'administration cantonale.

L'alternative en cas de refus du fonds serait, comme je vous l'ai dit, de discuter lors de chaque budget, de chaque mesures et de leur financement. Si aujourd'hui nous refusons l'entrée en matière, on attendra réellement des propositions constructives et non par restrictives de ceux qui prétendent aujourd'hui vouloir lutter contre le dérèglement climatique en investissant un minimum. Cela revient en réalité, à notre sens, de vider le plan climat de son importance.

Comment veut-on réellement aussi que notre administration puisse planifier des mesures censées et efficaces sans pouvoir prévoir leur financement ? Et de toute façon, un refus, nous le savons, au Gouvernement, entraînerait aussi un renvoi dans les services administratifs pour remettre l'ouvrage sur le métier, ergo, un retard d'une année au minimum pour une solution qui sera de toute façon boiteuse et insuffisante au niveau des financements. Je ne peux pas m'empêcher de penser que la situation présente rappelle un peu ce qui se passe quand on achète une maison. On s'assure en général d'avoir quand même un compte en banque suffisamment fourni et on va demander ensuite un prêt hypothécaire., à la banque ou un autre organe. Si on refuse de mettre son argent sur un compte et que l'on se présente avec juste une liasse de billets dans une poche en disant qu'on a le reste sous le matelas, on va pas s'étonner que la banque nous refuse les 80% nécessaire au financement. Et bien, c'est un petit peu ce qu'on espère faire pour financer ce plan climat, c'est-à-dire que l'on va trouver de l'argent chaque année au budget, pas de souci et après, on va essayer d'aller récolter de l'argent auprès de fondations et on va simplement avoir l'air peu sérieux à ce niveau-là. Je ne reviendrai pas sur l'argument de la majorité de la commission de dire que le fait de créer un fonds chargerait davantage l'administration et la rendrait moins efficiente. Mon préopinant en a déjà parlé et on se rend bien compte que le fonds, qui est un outil largement utilisé dans l'administration cantonale est un outil efficace et qui va plutôt simplifier le travail de l'administration que le complexifier, ce sera une économie en heures et ce sera un gain d'efficacité évident. Nous vous prions de peser le poids de la décision que vous allez prendre maintenant.

Soit on décide de prendre des mesures sérieuses pour mettre en place un plan qui soit structuré dans le temps, qui soit appuyé sur des bases sérieuses et raisonnables et d'assurer un financement. Soit nous nous lançons, comme nous le faisons déjà finalement un peu, avec des mesures qui ne sont pas réellement coordonnées entre elles et dont le financement n'est pas assuré et c'est cela qui me semble vraiment important, c'est d'assurer un financement qui soit régulier et qui soit efficace pour des mesures réellement efficaces aujourd'hui. Comme on aurait pu s'en douter, le groupe VERT-E-S et CS-POP acceptera l'entrée en matière sur le fonds climat.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
Mme Lisa Raval (PS) : Je vous remercie beaucoup pour vos différentes réflexions et observations. Je suis aussi ravie de voir que la conciliation vie familiale et vie professionnelle vous incombe à toutes et tous autant et que vous trouvez qu'il faut garantir des places d'allaitement, respectivement de tirage de lait, dans les différents bâtiments de l'Etat, a minima.

Par contre, quand j'entends les différents groupes, j'entends aussi que pour la plupart d'entre vous c'est déjà réalisé. Or, on a eu l'exemple vécu, le témoignage de Madame Robert-Charrue Linder qui nous dit que non, effectivement, ce n'est pas du tout réalisé et c'est également le témoignage que j'ai eu de très nombreuses employées de l'Etat, d'où cette intervention aujourd'hui. Parfois, on est gênée de demander à son chef direct, qui n'est peut-être pas très ouvert à la chose ou qui n'a peut-être juste pas envie de se donner la peine de créer un tel lieu et s'il nous répond que non, on ne va pas créer des tensions au sein de son service pour ce genre de chose. Ensuite, je suis un peu étonnée d'entendre que cette motion est trop restrictive parce que d'autres partis m'ont dit qu'elle était beaucoup trop ouverte, donc, on pourrait laisser le soin de considérer quels sont les bâtiments de l'administration cantonale au Gouvernement lorsqu'il édicte sa directive en la matière, et puis, selon moi, un postulat et c'est pour ça que j'ai refusé la transformation, coûterait beaucoup plus cher que la réalisation. J'aurais bien voulu vous donner un chiffre mais quand j'ai appelé le service compétent pour connaître le nombre de bâtiments de l'administration cantonale, on n'a pas pu me répondre. Donc, partant de là, effectivement, c'est un peu difficile pour moi de vous chiffrer la réalisation de cette motion. Par contre, ce que je peux dire, c'est qu'acheter un fauteuil, c'est aussi écrit dans ce texte, il ne s'agit pas d'avoir une salle exprès pour, quand bien même, j'en conviens Madame Froidevaux, avoir un coin avec un paravent, c'est pas optimal, c'était l'exemple choisi dans mon texte et c'était aussi là pour faciliter autant que possible et permettre la réalisation d'un tel objet. Je trouve par ailleurs effectivement très dommage que tout le monde soit d'accord mais trouve des raisons qui vont de la restriction des lieux à l'aspect jusqu'au-boutiste de la motion mais en même temps qui demande une réflexion plus approfondie. Je trouve qu'il y a beaucoup d'incohérences et je ne peux que vous encourager toutes et tous pour garantir une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle pour les mères qui reviennent au travail, d'accepter cet objet.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe PDC, je passe la parole à Monsieur le député Gauthier Corbat.


text_content_fr: La présidente : Nous allons faire notre pause de midi. Nous reprenons la séance à 13.50 heures.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Il est question dans la présente intervention de districts francs, de zones de tranquillité et de zones de refuge.

Il est utile brièvement d'apporter des précisions sur ces différents termes. Les districts francs fédéraux sont soumis à l'ordonnance fédérale y relative. Ils sont définis en collaboration étroite avec la Confédération qui est ici l'instance décisionnelle. Les contraintes d'utilisation y sont fortes. A l'intérieur de ces périmètres de grandes dimensions, la chasse est proscrite et les activités de loisirs fortement réglementées.

Ils ont pour objectif principal de protéger et sauvegarder les populations d'ongulés, à savoir : chevreuils, chamois et cerfs.

39 objets sur 42 sont situés dans les Alpes. Ces districts francs faisaient sens à l'époque pour assurer la protection et le repeuplement de la rare faune. Aujourd'hui, le focus n'est cependant plus sur ces espèces qui se portent bien mais bien sûr le recul général de la biodiversité.

Les zones de tranquillité sont des zones de repli de la faune. Elles servent à éviter des dérangements excessifs causés par l'augmentation des activités de loisirs.

Les zones de tranquillité ne doivent pas être utilisées ou sous certaines conditions seulement par les adeptes d'activités de loisirs.

Les restrictions sont valables durant une période déterminée de l'année, souvent en hiver, dans quelques cas toute l'année. Les restrictions saisonnières de l'escalade dans certains secteurs en sont une forme déjà appliquée dans le Jura.

Les zones de refuge ou refuge de chasse, sont des périmètres à l'intérieur desquels la chasse est interdite. Le canton du Jura en compte six, à savoir : le Colliard entre Delémont et Courroux, la Gruère, les étangs de Bonfol, les étangs et le marais de pratchis à Damphreux ainsi que la forêt du Banné à Porrentruy. Par ailleurs, quelques refuges concernant le gibier d'eau sont définis sur des tronçons du Doubs, de la Birse, de l'Allaine et de la Pran à Develier. Ces trois types de zones ont donc été prévus par le Législateur pour assurer la tranquillité de la faune, tranquillité indispensable à la préservation et au développement de certain mammifères et oiseaux sauvages. Interpellé par une question écrite en 2019, le Gouvernement s'était déjà positionné négativement sur l'opportunité de créer districts francs ou zones de tranquillité. Le Gouvernement n'a pas changé d'avis. Concernant les districts francs, il considère que la nécessité d'en créer n'est pas démontrée. Les populations d'ongulés se portent très bien dans le canton et le cerf recolonise progressivement notre territoire, ce qui est très réjouissant. Par ailleurs, l'interdiction de chasser, appliquée dans un district franc aurait pour conséquence d'entraver les efforts de régulation d'espèces causant des dommages tels que sangliers et blaireaux. Enfin, comme le mentionne le dépositaire, les démarches administratives et politiques sont longues et compliquées pour créer un district franc. Il faut que la Confédération l'accepte aussi, sans compter les probables oppositions qui seront à gérer de la part des propriétaires fonciers, utilisateurs et autres personnes se sentant concernées. Le Gouvernement estime donc qu'il n'est pas prioritaire d'engager ces démarches. Le Gouvernement préfère concentrer ses ressources humaines et financières à la réalisation et au renforcement de mesures concrètes en faveur d'espèces particulières, par exemple, le plan d'action lièvres, le concept d'escalade et oiseaux des falaises, la réduction ciblée de la pollution lumineuse, etc. Au sujet des zones de tranquillité en lien avec les activités de loisirs, le Gouvernement fait le constat qu'avec presque 50% de forêts et une densité de population faible, le territoire jurassien offre naturellement de nombreuse et spacieuses zones de quiétude. Certes, le développement des activités de loisirs encore accentué par les deux années et que nous venons de vivre est réel. Force est toutefois de constater qu'elle se concentre sur quelques sites et reste relativement bien canalisé. Le Canton fait également des efforts pour mettre de l'ordre dans ses loisirs, comme par exemple en intervenant face au développement du VTT technique non-conforme à la loi. Le Canton intervient également lorsqu'il le faut, par exemple en évaluant et restreignant l'escalade dans certains sites et à certaines périodes pour protéger les oiseaux. La création de vastes zones de tranquillité ne se justifie donc pas, contrairement à certaines régions plus peuplées et confrontées à des activités de loisirs de masse, notamment en hiver. Le Gouvernement considère par contre, que les activités de loisirs peuvent, à terme, mettre en péril certains milieux naturels de petites dimensions mais de très haut intérêt. C'est le cas notamment pour les tourbières et marais d'importance nationale. Le Gouvernement souhaite donc profiter de l'actuel mise sous protection de ces objets pour reconsidérer leur accessibilité. Enfin, pour les refuges de chasse, le Gouvernement admet également qu'une réflexion soit nécessaire concernant la pratique de la chasse dans les milieux de très haute-valeur biologique. Les six refuges actuels ne sont peut-être pas toujours en phase avec les réels enjeux liés à la biodiversité jurassienne. La nécessité d'en définir de nouveaux doit être débattue. Dans ce dessin, le Gouvernement s'engage à mener cette réflexion et à réunir prochainement les acteurs concernés, à savoir : les principales associations de protection de la nature et la Fédération cantonale jurassienne des chasseurs pour participer à cette démarche. Tous ces sites protégés nécessiteraient des ressources importantes pour leur mise en place. L'Office de l'environnement ne dispose pas de ces ressources pour conduire les projets et traiter les inévitables divergences. Ce postulat n'est donc pas non plus en phase avec les ressources attribuées par le budget. En outre, si l'Etat veut imposer des restrictions, il se doit de les contrôler sérieusement, par exemple, pour s'assurer que personne ne vienne y jouer du cor des Alpes. Avec les ressources actuelles, il n'est pas possible d'assurer un suivi sérieux et de donner suite à une nouvelle tâche. Le Gouvernement ne voit pas l'utilité et la pertinence de créer des districts francs et des zones de tranquillité sur le territoire cantonal. Le Gouvernement vous invite à refuser ce postulat. Le Gouvernement, par contre, s'engage à mener une réflexion à court terme, sur l'accessibilité de certains milieux naturels de très haut intérêt et sur les refuges de chasse avec les acteurs concernés.


text_content_fr:
M. Loïc Dobler (PS) : Effectivement, juste pour revenir sur quelques propos de la représentante du Gouvernement. Si le problème de notre proposition est effectivement le bilan à deux ans, je n'ai pas consulté mes collègues de CGF de la minorité de la commission, mais je pense que pour trouver un consensus, nous serions prêts à supprimer ces dispositions transitoires et donc à rendre pérennes les permanences dans les districts de Delémont et des Franches-Montagnes. Si c'est vraiment ça le problème majeur, je pense qu'on arrivera à trouver une solution assez rapidement. Il suffit donc d'accepter notre proposition à cet article 5 et par la suite, si vous le souhaitez, de supprimer les dispositions transitoires.

Plus sérieusement, j'ai été interpellé par un élément que vous avez évoqué, Madame la ministre, quand vous évoquez que pendant une permanence, on peut difficilement se consacrer à d'autres activités. Alors je ne sais pas quelle notion on a du travail à distance, parce que d'un côté, on nous dit qu'on peut faire du télétravail, mais d'un autre, lorsqu'on serait dans une permanence dans un bureau, on ne pourrait pas effectuer son travail pendant qu'on n'est pas occupé dans le cadre de la permanence. J'ai un peu du mal à percevoir ce qu'il en est du travail à distance. Est-ce que ce travail à distance est possible, oui ou non ? Et cas échéant est-ce qu'il est uniquement possible depuis le domicile des collaborateurs ? Et cas échéant pas depuis d'autres bureaux de l'administration ? Je dois dire que je peine un peu à comprendre cette argumentation.

Non, effectivement, les moyens technologiques permettent effectivement aujourd'hui à n'importe quel collaborateur de travailler presque depuis n'importe où dans le monde j'ai envie de dire donc aussi depuis Delémont et aussi depuis Saignelégier. Donc vraisemblablement, il n'y aura pas de problème de ce point de vue-là et si, effectivement, on peut avoir des gens qui, un jour par semaine, soit 20% de leur temps de travail sont soit à Delémont soit à Saignelégier et bien effectivement, ils pourront réaliser leur travail depuis cet endroit-là, tout en assurant une prestation de service public à l'endroit de la population jurassienne, chose pour laquelle nous devons plutôt nous réjouir.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est l'appréciation de Monsieur le député Baptiste Laville suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Monsieur Laville est partiellement satisfait.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 44 voix contre 11.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, je n'ai pas très bien compris le sens de la question mais en tous les cas, soyez rassuré, nous avons des entretiens réguliers avec la direction de La Poste.

Nous évoquons tous les sujets concernant à la fois le canton du Jura, les communes et La Poste et cela été également l'occasion de le faire, vous l'avez dit, de façon informelle lors de l'inauguration du bâtiment récemment sur la Place de la Gare.

Les sujets sont nombreux, il y a le réseau des agences de poste ou là nous avons la volonté de les voir maintenues, développées et La Poste a également la même volonté actuellement, c'est d'offrir des prestations supplémentaires au sein du réseau que possède La Poste pour pouvoir pérenniser cette activité. Le Canton du Jura est un des partenaires importants de La Poste actuellement puisque nous avons proposé aux citoyennes et aux citoyens des bornes interactives au sein de certains bureaux de poste pour que les citoyens qui n'ont pas la possibilité de le faire puissent accéder, se connecter avec des conseils personnalisés au guichet virtuel cantonal et faire certaines démarches administratives en ligne. C'est une première au niveau suisse, cela a été salué à la fois par la direction de La Poste et par certains cantons qui s'intéressent fortement à développer ce genre de prestations et nous souhaitons envisager le développement de cette possibilité qui permet à certaines personnes qui n'ont pas cette possibilité de se connecter à l'administration en ligne de le faire au travers ou au sein des bureaux de poste avec un conseil personnalisé très apprécié par les personnes concernées. D'autres sujets sont bien évidemment importants, c'est la distribution. Toute la distribution du courrier qui doit aux yeux du Gouvernement se faire du lundi au samedi, tous les jours et si possible à tous les ménages du canton. Et là également, c'est une attention que nous répétons chaque fois à La Poste que nous voulons véritablement que cette distribution soit pérennisée et puisse garantir une qualité de vie et un confort de vie dans toutes les régions du canton et pas seulement dans les zones urbaines. L'autre sujet que nous évoquons toujours, ce sont les transports publics puisque CarPostal est l'opérateur de MOBIJU.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la proposition de la minorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr: La présidente : Je passe la parole à Madame la députée Géraldine Beuchat.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l'intervention en matière fédérale, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Sonia Burri-Schmassmann.


text_content_fr:
La présidente : Point 16.3 – Modification de la loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite en première lecture.

Chiffre 1: accepté.

Section 6, article 30a : accepté.

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons passer au vote final.


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR) : La loi sur les auberges avait été adoptée la première fois par le premier Parlement en 1978, et ce Parlement avait repris intégralement le texte de l'ancienne loi bernoise qui elle-même datait de 1938. Cette loi a subi deux modifications en 1989 et en 1998, il s'agissait de modifications ponctuelles. Les années ayant passé, je pense que nous devons penser à revoir ou à remettre à jour cette loi sur les auberges. Beaucoup de choses ont changé depuis lors. Les éléments que j'ai mis dans notre motion ne sont pas exhaustifs.

Il s'agira de réexaminer complètement cette loi sans s'appuyer forcément sur les éléments contenus dans la motion mais en les prenant en compte évidemment. Un exemple, nous connaissons maintenant dans notre loi douze sortes de permis (débit de cercle, débit de pension, débit de campagne etc.), il y a lieu évidemment de mettre un peu d'ordre dans cette affaire. Certains permis ne sont plus d'actualité, je pense qu'on peut très bien limiter ce genre de permis d'autorisation. Le principe actuel qui prévaut dans notre loi, c'est un établissement, une patente. Ca pose un certain nombre de problèmes. Actuellement, on constate que des sociétés peuvent, par exemple, vouloir ou pouvoir ouvrir deux ou trois établissements, ce n'est pas possible avec une seule patente, voilà, donc il y a des choses à modifier également dans ce sens.

Le contenu des cours et des examens cafetiers est laissé à l'appréciation de l'Etat, c'est l'Etat qui définit le contenu de ces cours, est-ce que c'est bien adéquat ? Je pense que l'on doit ouvrir un petit peu ici la voie et donner la faculté aux associations professionnelles concernées de définir le contenu des cours, ne pas tout laisser cette disposition à l'Etat. Certaines autres tâches administratives ou plutôt toutes les tâches administratives qui concernent les cours de cafetier, les examens, les délivrances de patente, les délivrances de permis, permis ponctuels, autorisation de dépasser les heures d'ouverture, etc., tout cela est du ressort de l'Etat actuellement, c'est compliqué s'il s'agit d'ouvrir ou d'opter pour une demande de dépassement de fermeture, ça doit passer par le Canton qui lui-même s'adresse à la commune pour avoir un préavis et qui, ensuite, prend une décision. Il serait plus adéquat que cette tâche puisse être au moins partiellement dévolue aux communes.

C'est un exemple parmi d'autres. On a aussi une particularité dans cette loi, c'est l'article 32. Je vous invite à aller l'examiner. L'article 32 oblige, contraint le tenancier à dénoncer à la police, les clients suspects, je cite : "Un client suspect d'un établissement contraint le tenancier a dénoncé à la police". Voyez le problème que ça pose à partir de quand est-on suspect ? Quand on est patibulaire ou pas ou presque, comme disait Coluche, je ne sais pas. Il y des incohérences à nouveau dans cette loi qu'il y a lieu de signaler et de modifier. Voilà, l'idée est de réunir tous les professionnels de la branche autour d'une table, d'avoir une large consultation en la matière et de proposer au Parlement, qui aura toute disposition évidemment à ce moment-là, un nouveau texte de loi qui correspond aux pratiques et aux usages actuels. Je vous remercie de votre attention et de votre soutien.


text_content_fr:
Mme Florence Chaignat (PS) : Le groupe socialiste soutiendra, tel que présenté, le message du Gouvernement concernant le plan d'action numérique jurassien de la formation dans la scolarité obligatoire et la formation postobligatoire. La fermeture des écoles en mars 2020 pour cause de la COVID a démontré de manière indéniable à quel point le monde actuel est tributaire du numérique. Tant les élèves que les enseignants ont dû rapidement s'adapter et s'atteler à travailler ensemble par le biais des outils informatiques. Malheureusement, certains enfants ont décroché de leur scolarité, notamment par manque de maîtrise de ces outils. Le rôle de l'école est essentiel pour permettre aux élèves de se familiariser à l'environnement numérique et pour les former à appréhender et trier les informations qu'ils trouvent sur internet.

Ce plan numérique a été réalisé par des personnes qui travaillent sur le terrain et répond aux besoins des élèves et des enseignants. Il ne s'agit pas ici de rendre nos enfants dépendants du numérique mais bien de développer leur esprit critique et créatif en apprenant à le maîtriser plutôt qu'à le subir.

Nous avons également été sensibles à l'argument de la sobriété numérique. Ce projet n'est pas luxueux, c'est le strict nécessaire pour proposer un plan d'action numérique performant et valable. Le raboter davantage lui ferait perdre toute efficience. Il faut à nos yeux mettre l'élève au centre du débat plutôt que de systématiquement prétexter l'état des finances cantonales pour refuser les dépenses liées au domaine scolaire. Dans l'enseignement, le gain n'est pas financier, il est dans la qualité de la formation offerte à nos élèves et qui, par extension, permettra à notre jeunesse d'être compétitive et attractive lorsqu'elle arrivera sur le marché du travail. Accepter le projet qui nous est soumis par le Gouvernement, c'est uniformiser les ressources numériques à l'échelle cantonale et offrir l'accès à tout élève jurassien.


text_content_fr: Au vote, l'arrêté est accepté par 46 députés.


text_content_fr:
La présidente : Point 27.1 - Modifications de la loi sur l'école obligatoire (deuxième lecture).

L'entrée en matière ayant été acceptée lors du dernier plénum, elle est d'office acquise pour la deuxième lecture en application du premier alinéa de l'article 21 du règlement.

Selon l'alinéa 5 de cet article 21, si aucune proposition n'est faite et que la discussion n'est pas demandée lors de la deuxième lecture, on procède directement au vote final. Quelqu'un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc directement passer au vote final.


text_content_fr: Au vote, par appel nominal, la motion no 1413 obtient 30 voix pour et 30 voix contre. Conformément à l’article 75, alinéa 2, du règlement du Parlement, la motion no 1413 n’obtient pas la majorité et est donc rejetée.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Martial Courtet.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la commission et du Gouvernement est acceptée par 59 députés.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée. La parole est désormais aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Comme cela a été annoncé hier et comme vous l'avez très justement mentionné Monsieur le Député, la charge liée aux primes de caisses-maladie représente une part toujours plus importante du budget de toutes et tous. Les primes 2023, publiées hier, laissent apparaître une augmentation importante dans notre canton de 7,9% en moyenne mais cette augmentation doit bien évidemment aussi être comparée par rapport à nos différentes caisses-maladie, par rapport aux différents modèles d'assurance retenus, certaines augmentant plus que 7,9% d'autres moins que 7,9%.

Je veux rappeler ici que concernant les subsides de caisses-maladie, ce sont dans le canton du Jura, 20'500 personnes. 20'500 personnes qui sont soutenues pour un montant total en 2022 de 57,4 millions de francs, ce qui signifie en clair que plus d'un Jurassien sur quatre est soutenu pour payer sa prime de caisse-maladie.

Au moment de la construction du budget 2023 et pour nous inscrire dans un scénario quasiment prévisible, nous avons compté une augmentation des primes et avons adapté l'enveloppe globale en conséquence qui s'élèvera environ à 60 millions pour 2023.

Ainsi, les subsides prévus pour l'année 2023, permettront de soutenir de manière identique les personnes qui avaient déjà un subside en 2022. En ce qui concerne les primes des enfants, des familles de condition économiquement modeste et moyenne, elles sont prises en charge à 80% si le revenu déterminant unique des parents n'excède pas 56'999 francs et ce sera évidemment le cas dans notre canton. Mais comme vous l'avez vu, les Chambres fédérales planchent aussi sur un soutien extraordinaire à accorder aux cantons leur permettant d'augmenter sensiblement les subsides. Il est évident que suivant la décision que prendront les Chambres fédérales, cela pourrait pousser le Gouvernement à revoir la distribution des subsides, soit en décidant de donner plus aux personnes soutenues ou alors en élargissant le cercle des bénéficiaires. Nous restons donc dans l'attente d'une décision des Chambres fédérales pour pouvoir valider de manière définitive les subsides de caisses-maladie qui seront accordés pour l'année 2023 mais avec l'enveloppe budgétaire déjà prévue à ce jour, le soutien pour 2023 sera au moins identique à celui de 2022.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Gauthier Corbat (PDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement propose au Parlement d'accepter cette motion. Un groupe ou un député souhaite-t-il exprimer un avis contraire ? C'est le cas. Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Philippe Bassin.


text_content_fr:
M. François Monin (PDC) : Le PDC-JDC et son groupe, s'est intéressé vivement au texte qui nous est ici soumis. En effet, notre parti est à l'origine d'un texte semblable dans le canton de Genève, comme vous le savez peut-être, ce dernier se limite cependant seulement aux boissons et non à tous les aliments. Les méfaits du sucre en surconsommation ont été rappelés longuement, il n'y a pas lieu de revenir ici là-dessus, ni de les mettre en doute. Le groupe centriste est cependant d'avis que cette motion doit être refusée et principalement pour les raisons suivantes. Cela a été dit, la taxe conviendrait à renchérir notre alimentation, c'est aujourd'hui une solution à délaisser, notamment en regard de la période inflationniste que nous vivons.

Diminuer ces apports en sucre c'est bien, les remplacer par des édulcorants qui ne sont pas nommés dans la motion, c'est pire. Le pouvoir sucrant et les effets d'accoutumance aux édulcorant des boissons de type 0, par exemple, sont aussi mauvais que le sucre en lui-même. Pis, en effet, en plus de l'accoutumance, ils sont souvent potentiellement cancérigènes ou cancérigènes avérés. Ainsi, la taxe, selon le texte ici formulé ne ferait qu'amplifier ce développement non souhaitable. Finalement, et c'est la raison unique de notre refus, le sujet est oh combien complexe, pour ne pas être traité à l'échelon cantonal. La mise en œuvre créerait un monstre administratif ingérable selon nous. Plusieurs milliers de boissons plus ou moins sucrées sont vendues dans notre canton. Si chacune d'elles devaient être analysées et avoir sa propre taxe, je vous laisse, Mesdames et Messieurs les parlementaires, imaginer les démarches, le contrôle et le travail à mettre en place à l'échelon d'un canton. A cela, je vous laisse additionner les produits laitiers, les produits transformés par exemple, les barres de céréales souvent trop sucrées ou encore les desserts pour lesquels des artisans, avec leur propre formulation sont présents sur le marché jurassien. C'est tout simplement impossible. Ces discussions doivent à notre avis rester fédérales.

Pour ce faire, la déclaration de Milan, réunissant plusieurs grosses entreprises, vous l'avez évoqué, du domaine alimentaire permet de réduire en partie nos apports, sûrement pas suffisante et rapide, elle a le mérite de réduire progressivement les teneurs en sucre des formulations permettant aux consommatrices et aux consommateurs qui sont souvent habitués à certaines formulations, à s'habituer aux nouvelles formulations. En effet, il faut surtout éviter que ces derniers ne se détournent simplement vers des produits qui réduiraient trop drastiquement leurs teneurs vers des produits d'autres marques qui seraient moins engagés.

Au final, le PDC-JDC préfère nettement le texte précédent du député Bassin que nous avons accepté, comme vous le savez, et nous refuserons à l'unanimité, la présente motion.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur souhaite encore intervenir ? Vous avez la parole Madame la Députée.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Cette demande de crédit supplémentaire fait suite à l'acceptation de deux motions au Parlement du 22 juin dernier. Le Gouvernement et ses services ont tout mis en œuvre pour qu'elles puissent être transmises au Parlement dès la rentrée parlementaire. Je remercie la commission de gestion et des finances d'avoir traité rapidement ce dossiers afin qu'il puisse être à l'ordre du jour de la séance d'aujourd'hui. Le Programme Bâtiments du canton du Jura est suspendu depuis le mois de mars. La plateforme pour déposer les demandes de subventions sera réouverte aujourd'hui encore, sous réserve évidemment de votre décision. Les dispositions nécessaires ont été prises en ce sens. Le contenu du programme sera rigoureusement identique à celui qui a été défini en début d'année. Il permettra, en particulier de soutenir l'isolation des bâtiments, ce que ne permet pas les programmes de soutien alternatifs qui ont pu être utilisés ces derniers mois par les propriétaires jurassiens.

Du point de vue du Gouvernement, le montant de 1,5 million qui est proposé devrait être suffisant pour répondre aux demandes déposées durant les trois derniers mois de l'année.

Je précise que si le montant du crédit supplémentaire n'est pas suffisant, une liste d'attente sera ouverte. Dans le cas où le cumul des demandes n'atteint pas ce montant, le solde non utilisé ne pourra pas être reporté sur 2023. Je termine en indiquant qu'une incertitude plane sur le montant de la participation financière de la Confédération. L'augmentation des budgets cantonaux consacrés au Programme Bâtiments, fait que la Confédération n'a plus suffisamment de moyens pour garantir deux francs fédéraux pour chaque franc cantonal. Pour ce crédit supplémentaire, le Gouvernement a estimé qu'il recevra 1,5 franc de la Confédération par franc cantonal. Avec cette hypothèse, le montant net à charge du Canton est ainsi de 600'000 francs, la part fédérale étant de 900'000 francs. Je vous invite à soutenir cette demande de crédit supplémentaire.


text_content_fr: La présidente : Cette motion a été retirée par son auteur, Monsieur le député Roberto Segalla.


text_content_fr: Au vote, le classement du postulat no 442 est accepté par 33 voix contre 23.


text_content_fr:
M. Ismaël Vuillaume (PVL) : Au moment de la rédaction de cette motion, l'objectif était de répondre à la Conception cantonale de l'énergie qui définit les objectifs et les mesures à mettre en œuvre d'ici 2035, afin d'augmenter notre autonomie énergétique de manière conséquente et d'avoir une indépendance des consommateurs jurassiens vis-à-vis de l'énergie nucléaire, notamment.

Dans ce cadre, des mesures encourageantes et non contraignantes à la production d'énergie renouvelable devraient être mises en œuvre. Pour rappel, le 12 avril de cette année, marquait la journée de l'indépendance énergétique de la Suisse en 2022, a indiqué la Fondation suisse de l'énergie dans un communiqué. Cette journée voulait marquer la forte dépendance de la Suisse à l'étranger en matière d'approvisionnement énergétique. Rappelons que l'autonomie énergétique du canton du Jura est aujourd'hui de l'ordre de 20% environ, tant pour l'électricité que pour la chaleur. Les objectifs retenus pour 2035, sont d'atteindre 65% pour l'électricité et 65% pour la chaleur, au rythme actuel ces derniers ne seront jamais atteints.

Pour atteindre ces objectifs ambitieux, nous devrons passer par une augmentation de la production d'énergie indigène dans l'énergie photovoltaïque, qui fait partie du mix énergétique pertinent. Aujourd'hui, au moment de traiter cette motion, les choses ont bien changé au vu de la situation actuelle en Europe. On peut sans retenue parler de crise énergétique sans précédent, avec tous les risques et conséquences graves que cela peut engendrer. Pour preuve, le Plan OSTRAL mis en place tant au niveau fédéral, cantonal et communal pour se préparer à une éventuelle pénurie d'électricité, voire de black-out. A l'heure actuelle, personne ne peut dire ce qu'il adviendra de cette crise énergétique. Madame la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga déclarait dernièrement que dans cette crise énergétique, tout peut arriver. Il est fort probable que l'on parle de crise énergétique durant quelques années encore. Le but de ma motion est de promouvoir des installations photovoltaïques, seule énergie qui a le grand avantage d'être la moins contestée à l'heure actuelle et qui est certainement la moins difficile à mettre en œuvre à grande échelle.

C'est pour cette raison que cette source d'énergie, s'est aussi bien développée en Suisse et dans le Jura notamment, comme le décrit le Gouvernement dans sa prise de position de cette motion. Il faut reconnaître que les projets de géothermie des éventuels futurs parcs éolien envisagés sur notre territoire cantonal, risquent de durer quelques années encore avant que la production du premier kilowattheures se fasse. Je ne pense pas me tromper si je parle de décennies avant la réalisation d'une potentielle centrale nucléaire sur le territoire suisse. Car oui, Mesdames et Messieurs, chers collègues, dans un monde du tout électrique, il faudra bien produire toute cette électricité et ce de manière indigène. Aujourd'hui, au vu du contexte actuel, nous ne devons plus être autant dépendants des pays voisins, bien que des synergies soient conclues avec les pays qui nous entourent. J'aimerais rappeler certaines déclarations de Madame la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga : "La Suisse a trop misé sur l'importation d'électricité. Il faut développer beaucoup plus vite les énergies renouvelables. On a trop peu investi dans le renouvelable indigène ces dix dernières années et la population attend de nous qu'on ait moins de dépendance au pétrole et au gaz étrangers".

Cette motion propose de nombreux avantages : promotion des installations photovoltaïques, énergies renouvelables non-combattues, autoconsommation d'électricité, lutte contre la crise énergétique, emploi de surfaces non utilisables, reconnaissance pour les personnes qui se sont engagées et qui s'engageront encore pour cette source d'énergie, renforcement de l'économie locale, rentrées fiscales ultérieures pour le canton, amortissement plus rapide pour les propriétaires ou soulagement pour le porte-monnaie de la ménagère et naturellement la protection du climat. Selon le Gouvernement, le nombre de contribuables concernés et très faible dans le canton. Toutefois, elle concerne toutes les personnes qui ont entrepris et qui entreprendront des démarches pour des installations photovoltaïques. Raison pour laquelle j'ai proposé des durées différentes à titre d'exemple, soit dix, quinze et vingt ans. Il ne fallait pas oublier les installations dites spéciales, par exemple obligation de teinte dans un site historique qui engendre des coûts supplémentaires pour les propriétaires. Il est important de rappeler qu'à ce jour, le canton du Jura n'a pas les moyens financiers pour investir dans cette énergie photovoltaïque, bien qu'il faudrait le faire. D'ailleurs, le Canton du Jura a-t-il déjà investi dans les énergies renouvelables sur les bâtiments dont il est propriétaire, dans un but d'exemplarité et d'autoconsommation ?

A ce jour, aucune subvention n'est accordée par le Canton du Jura. En revanche, les installations photovoltaïques sont subventionnées par la Confédération, mais il est à déplorer que ces subventions sont imposées fiscalement par l'Etat jurassien. Ajoutons encore que la majorité des installations sont installées dans un but dit d'autoconsommation, le surplus de production est réinjecté dans le réseau contre rétribution. Et malheureusement, dans ce cas de figure également, le rachat de ce surplus est imposé fiscalement.

Selon le Gouvernement, cette exonération que demande cette motion est contraire à la législation. Mais n'est-ce pas le travail du Parlement ici présent de modifier ou d'adapter les législations ?

Ma principale préoccupation dans cette motion était la perte de rentrées fiscales pour le Canton du Jura. Grand ouf de soulagement pour moi, comme le décrit également le Gouvernement dans sa prise de position, l'impact fiscal est très faible, donc aucune raison de ce côté-là de la refuser. Nous avons souvent débattu au cours des derniers mois, au sein de ce Parlement, de plan climat, de mesures à prendre en faveur du climat et autres, sans malheureusement de prise de décisions majeures hormis ce matin. Nous avons, vous avez l'opportunité de mettre en place une action pour lutter en faveur du climat, mais surtout pour lutter tant qu'il se peut encore contre la crise énergétique imminente aux conséquences irréversibles. D'ailleurs, Monsieur Revaz Benoît, directeur de l'Office fédéral de l'énergie, expliquait il y a quelques jours encore, que l'hiver 2023-2024 sera plus difficile encore pour la Suisse face au risque de pénurie d'électricité et qu'il faudra continuer à développer les énergies renouvelables. En conclusion, faisons du Jura un canton innovateur alliant énergie et économie en acceptant cette motion.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Ce n'est pas le cas.


text_content_fr:
M. Roberto Segalla (VERT-E-S) : La motion de notre collègue Didier Spies a retenu toute l'attention de notre groupe. Cette motion, même si elle part du principe d'aider la population dans son ensemble à diminuer l'impact des primes maladie rate clairement sa cible. Si nous partageons la volonté du motionnaire d'alléger les primes maladie de notre population, nous ne pouvons pas être en accord avec la méthode proposée par le motionnaire. C'est en fait une motion arrosoir qui va privilégié encore et toujours les hauts revenus au détriment des revenus les plus modestes. La raison en est simple et facilement calculable. Par exemple, si on fait une déduction fiscale de 5'000 francs sur cet élément-là, d'autres chiffres ont été articulés, la famille dont le revenu imposable est de 50'000 francs, aura un allégement d'à peu près 570 francs. Alors que la même famille, dont le revenu imposable est de 100'000 francs, aura un allégement de 690 francs. Il y a aussi les familles plus modestes qui ne paient pas d'impôt et qui elles ne retireront rien, zéro de cette motion, mais continueront à payer leurs caisses maladie au même tarif qu'une famille très aisée. La taxe obligatoire, et j'insiste sur le terme taxe obligatoire, que l'assurance-maladie est fortement inégalitaire. Un haut revenu payant le même montant qu'un bas revenu pour les prestations de base de la LAMal. Avec cette motion, on creusera encore plus cette inégalité, qui devient d'année en année plus pesante pour nos citoyens et surtout les plus modestes d'entre eux.

Un autre effet de cette motion sera de diminuer les rentrées fiscales de 32 millions de francs. Ce chiffre a été articulé par la ministre des finances il y a quelques minutes. Cela devra bien sûr être comblé d'une manière ou d'une autre, à moins que l'on supprime le frein à l'endettement, mais je ne pense pas que l'UDC ou la droite y soit favorable.

Et pourquoi pas, penser que la perte financière induite pour l'Etat par cette motion sera répercutée sur la diminution des primes des personnes financièrement les plus faibles ? C'est assez dans l'air du temps de ce qui est proposé dans les budgets notre canton.

Enfin, ce n'est pas à l'Etat de soutenir le maintien des réserves démesurées des caisses maladie. Les réserves actuelles des caisses maladie pour la LAMal se montent à 11,3 milliards de francs, alors qu'elles étaient à 3,1 milliards en 2010. Si cette motion est acceptée, le signal donné aux assurances serait clair, l'Etat vous autorise à continuer à amasser des réserves disproportionnées et au bénéfice de qui ? On se demande. Alors, que c'est une partie de ces réserves, amassées par les assureurs qui devrait revenir aux assurés pour les soulager dans leur prime et non une ponction dans les caisses de l'Etat.

Pour les raisons évoquées, le groupe VERT-E-S et CS-POP refusera la motion de notre collègue et vous invite à faire de même.


text_content_fr: La présidente : La parole n'est plus demandée, la discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Vous avez la parole Madame la Ministre.


text_content_fr: La présidente : Comme déjà mentionné, nous passons donc à l'article 28 a. Cette nouvelle proposition du groupe PCSI-Vert'lib. Pour la présentation de cette proposition, je passe la parole à son auteur, Monsieur le Député Alain Beuret.


text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : Je me permets de faire peut-être la même sollicitation que le président de la commission mais je ne sais pas combien de temps j'en aurai, donc si je déborde un tout petit peu, si vous accordez là toute votre clémence ce serait très gentil. Je me permets de demander cela aussi parce que, finalement, le texte que nous avons à débattre aujourd'hui, il a un petit peu issu et ça a été dit d'un postulat, postulat que j'ai eu l'occasion de déposer il y a quelque temps lorsque j'étais en charge de l'environnement à la commune de Porrentruy.

Je tiens à préciser, vous l'aurez très vite compris, que je m'exprime à titre totalement personnel sur ce dossier.

Vous dire qu'à l'époque, quand j'ai déposé ce postulat, j'avais fait un certain nombre de constats au niveau de notre commune, s'agissant de la politique communale. Pour mener une politique communale en matière énergétique, et bien il faut quelque éléments de base. Les premiers éléments, c'est d'avoir des informations chiffrées qui permettent d'avoir des indicateurs. C'est aussi de s'intéresser aux financements potentiels. Parce que qui dit politique énergétique communale veut dire aussi des actions qui sont entreprises, le but n'est pas du tout d'introduire des taxes. C'est pas du tout l'objectif de ce genre de situation, c'est en fait, d'avoir des moyens qui soient à disposition pour aider ,accompagner, guider les entreprises dans des directions qui visent à la meilleure efficacité énergétique et aux économies d'énergie. Et c'est ce but-là que les communes en général visent et pour lesquels ils faut aussi des moyens.

Et quand j'ai examiné la structure de nos moyens qui sont liés en fait à un GRD qui, ça a été dit, le système actuel veut qu'il y ait une sorte de structure monopolistique, fait qu'on a une redevance communale, une taxe, redevance communale.

C'est quoi cette redevance communale ? Elle n'a de communale que le nom, ça a été dit d'ailleurs dans le message puisque finalement, les communes n'ont aucune compétence en matière décisionnelle s'agissant du montant à fixer.

Ils ont deux possibilités : soit on n'encaisse pas, soit on encaisse ce qui a été décidé à l'extérieur du canton. En règle générale, a proximité de la ville de Berne et en plus, il y a un plafond qui existe au niveau du GRD. Alors ce plafond, je me suis posé aussi la question de savoir pourquoi il y a un plafond ?

Ça remonte à une vingtaine d'années. Essayez de vous replonger vingt ans avant. Problème de l'énergie n'avait rien à voir avec ce que nous connaissons aujourd'hui. C'était quelque part, un bien de consommation qu'on avait l'impression que c'était la même chose que ce que l'on achète et plus on achète plus on peut avoir en fait des prix intéressants, raisons pour lesquelles il y avait la volonté d'arriver vers des tarifs différenciés, c'est d'ailleurs comme ça qu'est arrivé le marché libre avec des avantages jusqu'à cette année en termes de tarification. Mais, en fait, le GRD, ce qui l'intéressait finalement, c'est aussi de faire des propositions intéressantes, il valait mieux faire une proposition intéressante au consommateur par rapport à la redevance communale, en l'a plafonnant que finalement le faire sur le prix même de l'électricité. Tout ça pour dire que lorsque l'on doit décider maintenant d'une redevance communale-cantonale, on est devant un problème d'équité. Alors, je ne partage pas l'analyse qui a été faite par Monsieur Beuret sur certains exemples au niveau fiscal, mais pour moi, je mettrais plutôt au niveau de la TVA, qui est un système qui fait que, est-ce qu'on peut imaginer que lorsque l'on a des grosses factures, la TVA vienne à être supprimée. À mes yeux pas. Alors, c'est vrai que ça fait mal, ça fait mal mais, en fait, pour moi et si je soutiens le déplafonnement, c'est uniquement pour des questions d'équité. Alors, vous me direz aussi quel est le coût d'une telle opération ? Quels sont les enjeux financiers ? Et là on retombe sur un autre élément, la connaissance des données que l'on a à disposition. Aujourd'hui, combien d'entreprises sont concernées, on parle peut-être de 45, 50. Quel est le profil des consommations entre 1 Mio. et 5 Mio ? Quelques-uns qui vont au-delà de 5 Mio. Quel est l'impact ? Qu'est-ce que c'est qu'une entreprise qui consomme, je prends 2 Mio. titre d'illustration, parce que 2 Mio., c'est à peu près ce que consomme la Raiffeisen Arena à Porrentruy. 2 Mio. kWh, ça signifie que si on applique un déplafonnement, le premier million s'applique à tout le monde, et je dis tout le monde parce que quand je parle d'équité, c'est depuis le citoyen à l'artisan, à la PME et puis aux moyennes entreprises, tous ceux-là sont concernés par la même règle. Donc pour le premier million, pas de problème, deuxième millions, il n'y a rien. Alors c'est un coût, et j'en suis totalement conscient. Si on prend le maximum des trois redevances, on est à deux centimes du kWh maximum. Si on exclut les rentrées qui viennent des gros consommateurs, ça signifie que les communes et le canton vont augmenter l'encaissement sur l'ensemble des petits consommateurs jusqu'aux consommateurs de 1 Mio. C'est pas juste, c'est un problème purement d'équité. Je reprends les 2 Mio. 2 Mio., aujourd'hui le problème, on va dire : 2 centimes, la différence entre les deux variantes ça se joue donc sur le deuxième millions à deux centimes du kWh, ce qui fait 20'000 francs. Or, je vous dis, c'est pas négligeable, mais prenez la situation de toutes ces entreprises qui sont dans le marché libre, le marché libre où, vous avez tous pu prendre connaissance de l'évolution des tarifs, des tarifs qui vont passer pour certains de 5 centimes, je prends 50 centimes, mais pour certains qui essaieront de trouver de l'électricité au mois de janvier pour des grandes sociétés qui veulent continuer c'est jusqu'à 1 franc. Mais prenons 50 centimes, 2 Mio. à 5 centimes, cela fait 100'000 francs. Si ça passe à 50 centimes, c'est 1 Mio. Alors là, oui, il y a intérêt à se poser des questions lorsqu'on est chef d'entreprise et puis qu'on a une évolution de ce type-là. Cela ne veut pas dire que 20'000 francs sont négligeables, loin de là. Mais j'ai vu aussi dans les premières versions qu'il y avait une question de savoir qu'à partir d'1 Mio., on allait prendre des mesures pour économiser, mais j'ose bien espérer que quelqu'un qui est chef d'entreprise et puis qui consomme 1 Mio., 2 Mio., etc., on n'a pas besoin de le forcer à prendre des mesures, je crois que celui qui ne réfléchirait pas à des économies sur l'économie et bien il faut se poser des questions sur sa place. Donc oui, c'est jamais marrant, mais je pense que le débat et tant je suis opposé aux positions dogmatiques, qu'elles soient de gauche ou de droite ça n'a pas d'importance. C'est vrai que l'UDC a souvent dit : je ne veux pas de taxe, mais au moins la question du débat taxe ou pas taxe, elle a toute sa justification. Le débat plafonnement-déplafonnement, à mes yeux en termes d'équité entre le citoyen lambda et les plus grands, ça pour moi, c'est pas équitable et c'est la seule et unique raison et je reviens sur les propos pour dire que ce n'est pas un combat gauche droite, c'est un combat de sentiment personnel par rapport à cette équité et si tout le monde paye, il était évident que les communes vont adapter leur taxation à leurs besoins, parce que je vous rappelle que cet argent, il est destiné à financer des actions qui vont faire marcher l'économie, parce qu'il y a des mesures d'assainissement qui seront prévues. Donc il ne peut pas servir au ménage communal ou cantonal. Heureusement, j'aurais été opposé au principe.

La présidente : Monsieur le Député, veuillez gentiment conclure s'il-vous-plaît.

M. Gabriel Voirol (PLR) : Oui, alors conclurai tout simplement, vous l'aurez compris pour dire qu'à titre personnel, je soutiendrai le déplafonnement mais j'aurais encore beaucoup de choses à évoquer. Merci de votre attention.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : On n’avait pas le Corum entre les deux Mesdames et Messieurs les Députés, pour vous dire qu’on retirait absolument toutes les mesures du plan d’économies par rapport au budget 2023, je m’en excuse avant même de commencer mon propos. (Rires.)

Comme le Conseil fédéral et les autorités des autres cantons, le Gouvernement suit avec attention l’évolution de la situation économique. Il est bien sûr conscient que la hausse des prix d’énergie, des produits alimentaires et des primes maladies pèse sur le pouvoir d’achat des ménages. Début novembre, le Conseil fédéral a communiqué qu’il n’entendait pas prendre de mesure particulière pour l’instant pour aider les ménages et les entreprises car ils iraient, de peur, avec des interventions lourdes entraînant assurément des problèmes de mise en œuvre avec de possibles effets indésirables.

Dans son argumentaire, il relève que même si elle est forte, l’inflation reste bien moins élevée en Suisse que dans la zone Europe. En outre, le groupe d’experts de la Confédération pour la prévision conjoncturelle n’envisage pas une récession en 2023 même s’il prévoit une croissance de 1,1% pour l’année prochaine donc inférieure aux perspectives initiales.

Enfin, en octobre 2022, l’indice des prix à la consommation est resté stable par rapport aux mois précédents selon le communiqué de l’Office fédéral de la statistique du 3 novembre 2022. A l’appui de votre démonstration, Monsieur le Député, vous citez le directeur de l’Institut d’économie appliquée de l’Université de Lausanne, M. Grobéty, qui compare l’inflation à une taxe amputant, du jour au lendemain, de plus de 3,5% le revenu de certains ménages, notamment les plus faibles.

Mais dans son interview donnée à Swissinfo.ch, M. Grobéty met aussi en garde: les mesures non ciblées prises par des gouvernements pour soutenir le pouvoir d'achat peuvent être contre-productives et même renforcer l'inflation. Il cite l'exemple des remises sur le carburant qui vont stimuler la demande alors que les banques centrales essaient de la réduire pour freiner les pressions inflationnistes. Il relève également que l'augmentation des prix des carburants est un moyen efficace pour stimuler les changements de comportements nécessaires à l'atteinte des objectifs climatiques.

Ces bases étant posées et en réponse à la première question, le Gouvernement estime qu’il importe d’apporter des réponses nuancées aux difficultés rencontrées par la population jurassienne afin de répondre aux besoins immédiats et sans générer d’incitations malvenues. Dans cette optique, il concentre actuellement son attention sur les personnes aux revenus les plus faibles auxquelles l’auteur de l’interpellation fait allusion à plusieurs reprises.

Pour ce public en particulier des mesures ont entretemps été prises au niveau fédéral dans le domaine des assurances sociale. Ainsi, pour les personnes au bénéfice de prestations des assurances sociales, le Conseil fédéral a décidé le 12 octobre d’adapter les rentes AVS/AI à l’évolution des prix en les relevant de 2,5% pour 2023. Cette augmentation se répercute sur d’autres prestations d’assurances sociales qui dépendent du montant des rentes, notamment les allocations pour impotents et le minimum vital pour les bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) et de prestations transitoires pour chômeurs âgés. Les forfaits pour charges accessoires et frais de chauffage de bénéficiaires PC seront également adaptés à concurrence de 21%, correspondant à l’augmentation des frais d’énergie et d’entretien du logement. Le montant mensuel maximal des allocations pour perte de gain (APG) a quant à lui été augmenté de 30 francs.

A noter encore que trois motions sont en suspens aux Chambres fédérales. Elles demandent l’adaptation complète au renchérissement des rentes de l’AVS et de l’AI, des prestations complémentaires et des prestations transitoires, ainsi que la réduction du seuil d’inflation permettant une nouvelle adaptation des rentes1. Si ces motions sont adoptées, les adaptations législatives seront traitées en urgence.

Au niveau cantonal, une analyse des impacts de l’inflation sur les ménages à revenu modeste et sur les bénéficiaires des prestations d’aide sociale est actuellement en cours. Le Gouvernement a déjà décidé de porter le montant global des réductions de primes dans l’assurance-maladie de 57,4 (montant 2022) à 60 millions de francs en 2023, afin de compenser en partie l’augmentation des primes. Par ailleurs, il évalue actuellement la possibilité de mettre en œuvre une série de mesures destinées à compenser les effets du renchérissement pour ces publics en adaptant par exemple les forfaits d’entretien dans les différents régimes d’aide sociale ou en permettant aux ménages à bas revenus d’accéder à des aides ponctuelles pour couvrir l’augmentation des prix de l’énergie dans le domaine du logement.

Pour répondre à la seconde question, l'élaboration d'un plan d'actions cantonal stricto sensu n'est pas à l'ordre du jour actuellement. Le Gouvernement souhaite en effet s’appuyer sur les instruments existants et y apporter au besoin les ajustements nécessaires pour pouvoir venir en soutien rapidement aux franges de la population les plus impactées. Dans une perspective à plus long terme, il est encore trop tôt pour identifier des actions sur les systèmes au centre de cette spirale inflationniste et qui pourraient s'avérer les plus efficaces et les moins lourdes sur le plan administratif. Pour de telles mesures, une étroite coordination avec la Confédération et les autres cantons est de toute manière incontournable et c’est ce que nous suivons quasi au quotidien au niveau du Gouvernement jurassien.


text_content_fr:
M. Nicolas Girard (PS) : Le texte déposé demande l'introduction de la motion populaire en complément des outils démocratiques existants, ce qui passerait par une modification de la Constitution jurassienne, de la loi sur les droits politiques et de la loi d'organisation du Parlement.

Ca a été évoqué, je ferai abstraction des exemples des autres cantons. Sans reprendre les argumentaires du Gouvernement ou de la motionnaire, nous retenons toutefois les arguments en faveur de l'acceptation de ce texte, tels que l'implication des citoyens dans le débat parlementaire, l'enrichissement du débat parlementaire, participation active des citoyens à la formation politique et l'élargissement des droits démocratiques notamment. Cependant, nous constatons également que dans notre canton, chaque citoyen a la possibilité de s'approcher d'un élu pour faire part de ses demandes, de ses craintes ou encore de ses interrogations. Cette proximité est certainement plus aisée dans une région comme la nôtre.

Pour terminer, la proposition de récolter 50 signature paraît trop faible. Ce chiffre ne doit pas être calculé en proportionnalité de la population cantonale. Une telle récolte de 50 signatures peut se faire sans grand effort dans le simple cercle familial ou associatif, sans besoin d'aller au contact de la population. Au vu de ces différents arguments, le groupe socialiste et vous l'aurez compris, est partagé sur la motion de notre collègue Godat.


text_content_fr:
M. Blaise Schüll (PCSI) : Le groupe PCSI-PVL a pris connaissance de l'intervention fédérale no 5, déposée par notre collègue Raphaël Breuleux. Elle a retenu toute notre attention. Augmenter la proportion des utilisateurs de transports publics, voilà une proposition qui a du sens et qui mérite d'être développée. En effet, depuis quelque temps déjà, le trafic routier est saturé à certaines heures et sur certains tronçons dans notre pays. En plus, et c'est l'avis presque générale de la population, un effort soutenu doit être fait pour réduire nos émissions CO₂. Nos voisins autrichiens ont compris avec l'arrivée du Klimaticket, d'une valeur d'un peu plus 1'100 francs, cet abonnement offre les transports en commun accessibles de manière illimitée. Il a permis d'augmenter fortement la fréquentation. On parle d'une véritable révolution pour les Autrichiens qui ont ainsi accès à tous les trains, autobus, tramway et métros du pays. Toutefois, ce projet a un coût. L'Etat autrichien a déboursé 150 millions d'euros, une façon de faire pour diminuer le trafic routier et lutter contre le réchauffement climatique. En Suisse, les tarifs des transports publics sont restés stables durant la COVID, mais les CFF ont subit une légère diminution de fréquentation. Selon notre collègue, l'élaboration d'un projet visant à réduire significativement le prix des offres CFF, c'est tout simplement la bonne occasion pour rendre les transports publics plus attractifs et pour relancer et augmenter la proportion des utilisateurs. Nous partageons d'ailleurs son opinion.

Toutefois, une question se pose. Les CFF sont-ils capables de relever le défi d'augmentation de fréquentation, au vu de la surcharge déjà présente sur les grandes lignes et les 5'443 kilomètres de longueur que comptait le réseau ferroviaire en 2020 ?

Malgré cette interrogation, le groupe PCSI-PVL soutien en grande majorité cette intervention en matière fédérale et vous invite à en faire de même.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Gauthier Corbat.


text_content_fr:
M. Stéphane Brosy (PLR) : L'utilité de connaître l'évolution de la situation énergétique dans notre canton est très certainement utile. Elle permet de déterminer plus clairement les besoins et objectifs de notre politique climatique. En ce sens, la motion no 1433 de notre collègue du Centre Gauthier Corbat est intéressante.

Toutefois, nous rejoignons les arguments du Gouvernement évoqués à l'instant à cette tribune. Celle-ci est trop contraignante. Le développement d'une telle plateforme est complexe et nécessiterait des ressources supplémentaires pour l'alimenter et la tenir à jour et en retour, un tel outil, bien qu'il déterminerait plus précisément et clairement la situation, ne générera pas de moyens financiers supplémentaires pour les assainissements à réaliser. C'est un peu un luxe par rapport à d'autres besoins de notre canton. Nous sommes plutôt d'avis que ceci doit se faire en corrélation du développement de la plateforme qui traitera du Plan climat Jura. On peut également profiter des avancées au niveau fédéral et en tirer partie. Pour ces motifs, le groupe PLR, malgré les offres alléchantes, de cadeau du motionnaire, à sa grande majorité refusera la motion.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1464 est acceptée par 31 voix contre 27.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Il n'y aura pas de troisième cadeau, Monsieur le Député, peut-être deux et demie on verra. Le groupe UDC a étudié avec intérêt la motion no 1434. Le photovoltaïsme est pour nous une évidence, mais l'agrivoltaisme serait la dernière étape à prévoir pour la pose de ces panneaux.

Pour l'agriculture, il y a d'autres moyens ou de lieux avant de mettre ces panneaux sur des SAU (surfaces agricoles utiles) ou aux abords des terres agricoles. Les bases légales sont entrées en vigueur le 1er juillet dernier au niveau fédéral et qui a déjà allégé les restrictions sur la pose de panneaux photovoltaïques, pose en façade, etc.

Il y a encore assez de toits ou de façades à couvrir avant de prévoir cette solution. C'est pour cela que le groupe UDC, à la majorité, refusera la motion no 1434 mais laisse la porte ouverte sur cette agrivoltaisme en soutenant un éventuel postulat.


text_content_fr:
M. Jude Schindelholz (PS) : Beaucoup de choses ont été dites par mes préopinants que nous partageons au sein du groupe socialiste. Je vais essayer un peu de raccourcir mon propos. Comme ça a été déjà dit, cette problématique des friches est évidemment très importante et ne nous laisse pas indifférents, c'est un gros enjeu à différents niveaux que le motionnaire a bien rappelé.

Mais pour nous, les objectifs et les moyens d'action de l'Etat sont clairs, ils sont précisés dans cette fiche du plan directeur U.06. On y apprend notamment que l'Etat peut octroyer des aides financières pour soutenir le développement de projets, que ce soit par son Service du développement territorial mais aussi mais par le Service de l'économie et de l'emploi au travers de la NPR, comme cela a été fait pour les projets que Monsieur le Ministre a rappelés.

Nous constatons aussi qu'un nombre non négligeable de friches sont toutefois ou ont été réhabilitées ces dernières années, donc le panorama n'est pas si noir que ce que ça a été parfois dépeins et par contre, c'est vrai qu'il reste toute une série de friches qui ne sont pas réhabilitées mais là, je ne partage pas tout à fait l'avis de ce qui a été dit tout à l'heure par ma préopinante, il peut manquer d'investisseurs à certains endroits mais ce sont des endroits où malheureusement la demande n'est pas établie pour développer des activités, que ce soit commerciales, industrielles ou autres. On sait quel est l'état, des difficultés économiques parfois pour certaines activités qui font que c'est devenu des friches et ce n'est pas si facile de réimplanter des activités à ces endroits de différents types ou du logement, la problématique est la même. Et donc ça pose aussi un peu la question cette motion de qu'elle est la marge de manœuvre de l'Etat face aux propriétaires, aux investisseurs. Et là, on considère que justement par cette fiche et les moyens d'action de l'Etat, les outils sont disponibles et que finalement, la motion n'apporte pas beaucoup de solutions nouvelles. On parle d'un droit d'emption dont on débattra tout à l'heure et que le groupe va accepter. On parle aussi de ce concours d'idées, mais pour nous c'est un peu étonnant parce que selon la fiche du plan directeur, tout projet, quelque part peut être soutenu. Si on fait un concours d'idées, on va cibler sur certains projets mais est-ce que ça veut dire qu'on en exclut d'autres ? Pour nous c'est quand même questionnant. Et on parle aussi d'une défiscalisation et si on fait peut-être le parallèle avec BAT qui a été mis en avant dans le cadre de l'introduction du motionnaire, à notre sens, c'est un outil de défiscalisation tout à fait inadéquat dans le cas de propriétaires qui disposent parfois de moyens financiers considérables.

Pour revenir encore à BAT, nous sommes d'avis qu'il ne faut pas maintenant un plan d'action pour ce site, il faut commencer tout de suite à travailler avec les outils existants et je pense que c'est ce que le Canton et les communes vont faire tout bientôt. Pour les raisons que je viens de vous expliquer, notre groupe estime qu'un plan d'action aux contours plutôt flous risque de ne pas avoir un effet significatif sur le terrain malgré les ressources financières et humaines que le Canton devrait déployer pour ce faire et  s'opposera donc à la motion.


text_content_fr: Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Il s'agit de la même intervention que celle qui avait été déposée en février 2019 et la position du Gouvernement et la méthode de calcul de l'IPC n'ont pas changé depuis le traitement de cette motion interne no 134. Les arguments avaient déjà été développés à cette même tribune et le fait que le traitement de cette intervention arrive peu de temps après l'annonce d'une importante hausse des primes LAMal n'y change malheureusement rien. Au vu de ce qui précède, le Gouvernement ne souhaite pas prendre position et laisse le Parlement libre d'intervenir ou non auprès des Chambres fédérales avec cette intervention.


text_content_fr: La présidente : Pour l'entrée en matière, je passe la parole à Madame la députée Pauline Godat.


text_content_fr:
Mme Pauline Godat (VERT-E-S), au nom de la commission des affaires extérieures et de la formation : En l'absence de Madame Beuchat, c'est moi qui rapporte l'avis de la commission par rapport à ce point. Le projet de modification partielle de la loi sur l'école obligatoire met en œuvre des changements importants dans le concept de la pédagogie spécialisée. Depuis la réforme en 2004 de la péréquation financière, tout le domaine de la pédagogie spécialisée est placé sous la seule responsabilité des cantons. Autre adaptation législative qui implique des modifications, c'est la loi fédérale sur les inégalités qui frappent les personnes handicapées. De fait, notre législation scolaire doit être revue et adaptée. Dans les modifications proposées, les élèves en difficulté seront davantage intégrés au cursus ordinaire par une réorganisation de l'enseignement spécialisé. La notion de solution intégrative et non exclusive pour les élèves en difficulté a été retenue. Il est donc privilégié de garder autant que faire se peut les élèves en difficulté dans le cursus ordinaire.

Ceci aura l'avantage de diminuer la stigmatisation de ces élèves. Un changement d'importance proposé est que la classe d'appartenance des élèves en difficulté se trouve dans le même cercle scolaire que la classe de soutien pour éviter des allers-retours. Cependant, une minorité de la commission des affaires extérieures et de la formation, dont je fais partie, ne souhaite pas ce changement. Nous y reviendrons dans la discussion de détail. Un nouveau rôle pour les enseignants spécialisés de référence sera déterminant. Les enseignants ordinaires bénéficieront de formation pour accompagner les enfants en difficulté et les directions d'école seront plus fortement impliquées. Une commission d'évaluation aux compétences pédagogiques, psychologiques et médicales étudiera le placement des élèves dans l'enseignement spécialisé.

Cette compétence ne sera donc plus du ressort unique du Service de l'enseignement. Un amendement de la commission quant à la composition de cette commission à l'article 35a, alinéa 4, clarifie que l'enseignant de référence fait partie intégrante de cette commission d'évaluation. Le dernier changement d'importance est la distinction entre mesure de pédagogie spécialisée ordinaire et mesure de pédagogie spécialisée renforcée. Toutes ces modifications impliquent une augmentation de 6,3 équivalent plein-temps pour un coût de 886'000 francs, dont 323'390 francs à la charge du Canton.

Les communes verront leurs charges augmenter de 234'950 francs pour 2022 et 562'610 francs dès 2023. En contrepartie, des économies sont attendues par la diminution des transports des élèves, par exemple. La commission des affaires extérieures et de la formation a traité le sujet à 5 cinq reprises. C'est à l'unanimité qu'elle a accepté l'entrée en matière et elle vous propose donc d'en faire de même. Nous profitons de cette tribune pour remercier sincèrement pour leur implication dans le dossier, Monsieur le ministre Martial Courtet ainsi que Madame Edith Mateille, responsable de la section pédagogie spécialisée au Service de l'enseignement. C'est le dernier grand chantier que cette dernière voulait mener à bien, elle pourra ainsi prendre une retraite bien méritée avec un sentiment du devoir accompli. Nous lui souhaitons d'ores et déjà une excellente retraite.