text_content_fr: Mme Francine Stettler (UDC) : Je remercie le Gouvernement pour sa réponse mais je regrette que la réponse à la dernière question ne traite pas de la question du splitting. En se concentrant uniquement sur le modèle du calcul alternatif, la réponse évite de se prononcer sur les implications concrètes qu’aurait l’introduction d’un système de splitting pur. En effet, cela donne l’impression que le Canton ne souhaite pas reconnaître que parmi les modèles envisageables, le splitting serait très certainement celui qui entraînerait le moins, voire aucune charge administrative supplémentaire pour les autorités fiscales, tout en réglant la question de la pénalisation du mariage. Une réponse au splitting aurait permis à la population de mieux situer les enjeux concernant la complexité administrative et la charge de travail pour les services fiscaux cantonaux des différentes propositions. humains.


body_key: JU

text_content_fr: Le président : L’entrée en matière a été acceptée en première lecture, elle est d’office acquise pour la deuxième, et nous allons pouvoir passer à discussion de détail avec les amendements. Article 80b, alinéa 2, en lien avec l’alinéa 4, qui va faire l’objet d’une seule discussion et d’un seul vote. Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Pierre-André Comte.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation Madame la députée Sandra Nobs ?

Mme Sandra Nobs (PLR) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: Mme Magali Voillat (Le Centre) : La modification constitutionnelle acceptée par le peuple en mai dernier comprend l’amendement adopté ici-même concernant la compensation des montants neutralisés de 2026 à 2031 dans le calcul du frein à l’endettement. Le projet de modification de loi qui nous est soumis a donc pour vocation de préciser les modalités de dérogation au frein à l’endettement mais également comment seront compensés les montants neutralisés. Cette modification législative s’inscrit dans un contexte incertain considérant les démarches au niveau fédéral relatives à l’octroi total, partiel ou nul de la péréquation financière fédérale manquante. C’est précisément en tenant compte de cette incertitude que notre groupe a proposé une proposition d’amendement relative aux modalités de compensation impactant les alinéas 2 et 4 de l’article 80b. J’aurai l’occasion d’y revenir plus précisément tout à l’heure. Malgré cela, je vous informe que le groupe Le Centre acceptera l’entrée en matière.


text_content_fr: Mme Léonie Pelletier Esposito (Le Centre), rapporteure de la minorité de la commission de la justice : En lien avec la possibilité de laisser les notaires siéger dans des organes de société, ils doivent pouvoir exercer des activités commerciales et industrielles. La promotion immobilière restera elle toujours interdite sous réserve de l’alinéa 6. Ainsi, la minorité de la commission vous propose de supprimer la première partie du chiffre 2 de l’article 6, alinéa 4.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 43 voix contre 13.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
Mme Léonie Pelletier Esposito (Le Centre), rapporteure de la majorité de la commission de la justice : La majorité de la commission vous propose de laisser une certaine souplesse quant à l’âge auquel un notaire devrait cesser son activité et vous propose la formulation suivante à la lettre b) : "Le notaire atteint l’âge de la référence AVS plus 5 ans". A ce jour, cela correspond à 70 ans, soit à la proposition du Gouvernement, respectivement à la limite d’âge pour l’exercice d’une profession des magistrats suppléants. Cette proposition à l’avantage de ne pas fixer un âge fixe sur l’âge de référence AVS change au cours des prochaines années et permet ainsi de s’adapter aux dispositions légales en vigueur en matière d’âge de la retraite sans devoir modifier la loi.

Je vous remercie ainsi de soutenir la proposition de la majorité de la commission, soit la formulation âge de référence AVS plus 5 ans.


text_content_fr: M. Thomas Vuillaume (PLR) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Les enjeux financiers du système fédéral de la péréquation (RPT) se basent avant tout sur des montants fiscaux bruts IFD. Par montants fiscaux bruts, j’entends les montants avant les déductions ou avant l’application du barème fiscal au niveau cantonal, telle l’application d’un bouclier fiscal lorsque les cantons disposent d’un tel outil. Cette manière de faire a été établie justement avec de rendre le dispositif solide et que les politiques fiscales cantonales ne puissent pas en influencer les résultats. A ce stade, une défaillance au niveau du traitement informatique des données ne peut pas être exclue. Toutefois, seule une part très faible est concernée par l’élément de la fortune nette reconnue uniquement au niveau cantonal. Compte tenu du mécanisme RPT, le Gouvernement ne s’attend pas à des conséquences majeures pour notre canton.

Il s’agit encore de mentionner que Monsieur Paychère, expert mandaté par le Conseil d’Etat vaudois, arrive à la conclusion qu’il est impossible de chiffrer les pertes fiscales consécutives à la pratique non conforme à la loi du bouclier fiscal entre 2009 et 2021. Pour sa part, le Conseil d’Etat vaudois préconise un audit complémentaire mené par le Contrôle cantonal des finances ou par un expert externe. La mise en place d’une commission d’enquête parlementaire sera quant à elle débattue cet automne par le législatif. Au niveau fédéral et intercantonal, plusieurs organes, tels que le Contrôle fédéral des finances, l’Administration fédérale des finances et divers organes techniques et politiques veillent et contrôlent minutieusement le suivi du système RPT. Le Canton du Jura fait d’ailleurs partie de l’organe politique. Pour l’heure, le Gouvernement jurassien n’entend pas interférer directement dans ce dossier. Toutefois, il ne manquera pas de suivre très attentivement son traitement et la suite qui lui sera donnée par les conférences intercantonales et la Confédération dans le cadre des rapports inhérents à la péréquation financière fédérale.


text_content_fr: M. Alain Koller (UDC) : Depuis plusieurs mois, la dermatose nodulaire bovine (DNB) est aux portes de notre pays et cela fait très peur à nos éleveurs jurassiens. Un nouveau cas est récemment apparu dans l’Ain à quelque pas de la Suisse. Pour rappel, la dermatose nodulaire bovine est une maladie virale très contagieuse qui affecte principalement les bovins. Elle se manifeste par de la fièvre, par une perte de poids et une baisse de la production laitière. La maladie est transmise par des insectes. Plusieurs cantons ont déjà pris la décision de vacciner les bovins pour freiner la propagation de ce virus. D’où ma question : Quelle mesure notre Gouvernement met-il en place pour surveiller et contrôler la propagation de la DNB et quelles sont les recommandations pour les éleveurs afin de prévenir l’infection de leurs troupeaux ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: Le président : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Boris Beuret.


text_content_fr: Le président : En préambule, je vous annonce que le Bureau a accepté l’urgence pour le point 27 et je vous d’avancer ce point après la loi sur le Contrôle des finances pour être sûr que l’on puisse le passer lors de ce Parlement. Nous passons maintenant au point 23. L’entrée en matière a été acceptée en première lecture et est acquise d’office pour la deuxième. Il n’y a pas eu d’amendement. Dès lors, j’ouvre la discussion. Personne ne l’utilise. Nous pouvons donc directement passer au vote.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : Le Gouvernement tient encore une fois à remercier les membres de la commission pour leur travail consciencieux dans ce dossier et les débats constructifs soulevés par ce projet de loi. Le Gouvernement a entendu les arguments de la majorité de la commission sur la condition de l’âge minimum pour bénéficier du soutien à la formation. Le Gouvernement néanmoins, maintient l’âge minimum de 27 ans pour les raisons suivantes. Comme déjà évoqué, l’âge minimum a été fixé en tenant compte de deux éléments. D’une part, la personne doit avoir assumé son autonomie financière pendant au moins deux ans pour pouvoir bénéficier de l’aide. D’autre part, la législation considère que les parents sont responsables du soutien financier des études de leurs enfants jusqu’à l’âge de 25 ans. Ce choix vise à assurer une certaine cohérence entre ces deux principes.

Aussi, entre 25 et 27 ans, un candidat à la formation peut avoir réalisé une autonomie financière et rempli la première condition. Cela est moins certain si l’on fixe l’âge minimum à 25 ans, puisque les parents, dans la grande majorité des cas, vont financer le parcours de formation de leurs enfants jusqu’à cette date. Rappelons qu’un jeune peut exiger cet entretien jusqu’à 25 ans, voire au-delà, soit jusqu’à l’obtention d’une formation certifiante. Ce chiffre est ancré dans les esprits de la population. Aussi, il convient de maintenir la condition d’avoir 27 ans pour démontrer deux ans d’autonomie financière.


text_content_fr:
M. Paul Monnerat (PVL) : Le choix de la forme d’un examen relève clairement de l’exécution et doit rester du ressort du Département et non du pouvoir public. La séparation entre le rôle du Parlement qui fixe le cadre général et celui des services compétents qui mettent en œuvre des modalités d’application est fondamentale pour préserver la souplesse et l’adaptabilité de notre système éducatif. Les équipes de direction des écoles disposent des compétences et de la connaissance du terrain, nécessaires pour choisir les outils d’évaluation les mieux adaptés à leurs élèves. Une intervention politique dans ce domaine pourrait complexifier la gestion scolaire et limiter dans une certaine mesure la capacité des professionnels de la pédagogie à exercer pleinement leur mission essentielle. Avec l’accès aujourd’hui rapide et facile à la connaissance, il devient essentiel de privilégier des modalités d’évaluation qui vont au-delà de la simple mémorisation.

Avec plus de 20 ans d’expérience, un examen oral et écrit, il apparaît que l’oral permet d’explorer en profondeur la compréhension d’un élève, grâce au dialogue et à l’échange, là où l’écrit a plutôt tendance à valoriser la restitution de connaissances. Il est donc important de conserver une réelle souplesse d’exécution dans le choix des formes d’évaluation afin de s’adapter aux évolutions du rapport à la connaissance. C’est vrai qu’avec ces nombreuses années d’expérience, l’oral, je trouve que c’est très intéressant, on peut vraiment aller au fond des choses et ce n’est pas subjectif, comme on peut le dire, si on est bien organisé, si on a vraiment une bonne habitude, on peut défendre cela. C’est clair que ça rassure d’avoir des critères qui paraissent plus objectifs, mais je peux vous affirmer qu’en 20 ans d’expérience, on a des critères objectifs, même dans l’oral. Pour toutes ces raisons, il convient de refuser cette motion.


text_content_fr: M. Mathieu Cerf (Le Centre) : Les producteurs de lait du canton s’inquiètent fortement des prix du lait annoncés pour mars-avril 2026, particulièrement dans le lait en industrie avec une baisse d’environ 10 centimes par litre à 52 centimes. Une telle diminution serait dramatique pour nos agricultrices et agriculteurs déjà confrontés à la hausse des charges, du coût de l’énergie ou encore des matières premières. Le Jura fait partie des cantons les plus touchés comme l’ensemble du rayon d’achat mou, la valorisation des herbages représentant 70% de notre territoire agricole cantonal passe par la production laitière, source de plus-value. Sachant que le Gouvernement n’a aucune compétence dans la gestion de l’offre et la fixation des prix, ma question au Gouvernement est la suivante : Le Gouvernement est-il conscient de la crise et des risques actuels sur la production laitière de notre région, empirée par les droits de douane américaines ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: M. Philippe Rottet (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
M. Patrick Cerf (PS) : Ce rapport du Gouvernement sur la mise en œuvre des recommandations des mandataires marque un tournant pour notre canton. Le groupe socialiste salue la volonté manifeste du Gouvernement de sortir d’une logique de rigueur budgétaire à court terme et d’engager une réflexion structurelle de fond. Cette réflexion structurelle de fond est franchement nécessaire dans le contexte de l’intégration de Moutier et des nouvelles logiques budgétaires qui en découlent. A cet égard, le recours à la vision externe d’experts reconnus n’a rien de choquant. On l’a entendu par Madame la ministre Rosalie Beuret Siess, plusieurs axes principaux sont pris en considération : la modernisation de l’administration, la réduction du nombre de communes pour atteindre une taille critique, la garantie de moyens financiers pour soutenir ces deux réformes et l’inscription dans une logique d’équilibre structurel dans la durée.

Le groupe parlementaire socialiste partage l’idée qu’il faut dépasser l’empilement de programmes d’économies successifs qui n’apportent que fatigue et tension à la société civile et aux collaborateurs du service public. Les limites de l’exercice en matière d’économies ont été atteintes. Je me plais d’ailleurs à le rappeler ici-même dès que l’occasion se présente. La modernisation de l’Etat, telle qu’envisagée ici doit se faire dans le respect plein et entier du service public et de ses agents. Nous serons vigilants à ce que les réformes organisationnelles et numériques ne se traduisent ni par une réduction de la qualité des prestations, ni par une précarisation des conditions de travail, ni par une dégradation du dialogue social. L’accompagnement du changement doit être pensé dans une logique de solidarité avec un investissement réel dans la formation, la formation continue et la valorisation du personnel.

L’intelligence artificielle est à ce titre brandie comme un épouvantail. Toutefois, de notre point de vue, l’utilisation de cette technologie apparaît comme étant inéluctable. Elle nécessite bien évidemment des garde-fous et une vigilance de tous les instants s’impose. Ensuite, le guichet unique qui doit s’ouvrir à Moutier, début janvier, semble promis à un bel avenir, à condition que les prestations qui y sont déployées ne le soient pas qu’à moitié. A ce titre, je tiens à saluer personnellement la volonté des tenants du guichet unique de communiquer activement sur ce futur office. Là aussi, le principe du projet pilote s’avère intéressant, à condition d’assurer un suivi et un cadre correctif permanent. Pour ce qui concerne la restructuration des communes, nous partageons globalement l’analyse du Gouvernement. Si la recherche d’efficience est légitime, notre groupe attire l’attention sur le danger d’un éloignement du pouvoir de décision et d’un affaiblissement de la démocratie de proximité.

Les fusions doivent rester volontaires et être accompagnées d’un dialogue intense avec la population et les élus locaux afin d’éviter toute perte d’identité ou de légitimité démocratique. Nous rappelons aussi que les disparités socio-économiques entre communes ne seront pas résolues uniquement par des regroupements administratifs mais exigent un investissement public, ambitieux et ciblé. L’heure est à l’engagement politique pour que la modernisation serve d’abord le renforcement du vivre ensemble, la cohésion sociale et l’égalité d’accès aux prestations publiques sur tout le territoire. Le fonds de redéploiement proposé doit contribuer autant au développement des infrastructures qu’à la diminution des inégalités. Notre groupe restera mobilisé pour éviter que la recherche de marge de manœuvre financière ne vienne justifier une externalisation accrue de missions qui poserait inévitablement la question du contrôle démocratique et de pression salariale. En revanche, nous verrions d’un bon œil le renforcement de certaines collaborations avec les cantons voisins.

Nous plaidons pour une gouvernance renforcée, transparente et participative dans la conduite de ces réformes. Enfin, nous appelons le Gouvernement et le Parlement, cela va de soi, à garantir que l’intégration de Moutier se traduise par des progrès concrets pour toutes et tous et non par une dilution des moyens là où les besoins sont les plus pressants, notamment en matière de santé, d’éducation et de politique sociale.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, chers collègues, le Jura n’a jamais reculé devant les défis institutionnels et démocratiques. Le groupe socialiste entend s’engager pour que ces réformes soient avant tout l’opportunité de bâtir un canton plus juste, plus solidaire et plus démocratique.


text_content_fr:
M. François Monin (Le Centre) : Permettez-moi tout d’abord d’avoir fait tomber la veste vu la chaleur ambiante. Les arguments concernant la réforme de l’imposition des couples mariés à un contre-projet du Conseil fédéral à l’initiative sur l’imposition des femmes PLR sont connus et distillés dans mon texte que vous avez reçu et sur lequel vous devez vous positionner. Si la pénalisation des couples mariés, notamment face à l’impôt est réelle, rappelons et c’est rappelé au niveau fédéral, que 1,4 million de couples mariés aujourd’hui paient trop d’impôts, la solution ici présentée créée, elle, de nouvelles inégalités. En effet, les couples à un seul revenu ou à des revenus inégaux très importants seront pénalisés avec cette nouvelle mouture selon les simulations. Il n’y a donc rien de libéral à imposer à mon avis, à inciter même par l’impôt le choix d’une forme familiale ou d’une autre.

Le libre choix, notamment prôné par une partie libérale, est ici mis à mal. Pour compenser les pertes, toute la population serait touchée, on parle de plus de 600 millions au niveau fédéral, les personnes seules notamment ou les familles monoparentales devraient comme souvent passer à la caisse alors qu’elles sont déjà sous pression dans notre société. Dire et crier haut et fort qu’aucune solution n’existe pour les couples mariés et leur pénalisation face à l’impôt, que le projet soumis par le Conseil fédéral est la seule solution est une erreur et est fausse. La solution sur la table fédérale s’appelle l’initiative "Oui à des impôts équitables" et elle est d’ailleurs mentionnée dans les arguments des référendaires qui allient d’autres partis que le Centre lui-même, notamment l’UDC qui participe au front contre cette réforme.

Finalement, et cet argument doit faire mouche dans le Jura qui cherche à alléger des tâches dévolues à son administration, la création d’un monstre bureaucratique fiscal. Comme évoqué dans le texte, la Confédération fait état de 1,7 million de déclarations d’impôts supplémentaires qui devraient être établies avec cette révolution. J’imagine allègrement que les dizaines de milliers de déclarations d’impôts supplémentaires dans le Jura, pour ne rien résoudre, créer de nouvelles inégalités, réduire les rentrées fiscales, ont incité le Gouvernement jurassien, en séance du Parlement du 18 juin dernier, à rappeler que sa position contre cette imposition et contre ce contre-projet à l’imposition individuelle. Par la voix de la ministre des Finances, l’Exécutif cantonal s’est montré opposé au contre-projet préparé par le Conseil fédéral.

Elle faisait écho ainsi à la position de la Conférence des directeurs des finances qui a, à une très large majorité, plus de 20 personnes sur 26 cantons, rejeté cette réforme et appelé les cantons à faire usage de leur droit de référendum. Evoqué ensemble, il paraissait élégant, institutionnellement dans notre canton de passer par une volonté appuyée du Parlement de faire usage de ce droit justement référendaire avec, on l’espère, un minimum de huit autres cantons. Pour des raisons de calendrier de session, le Jura sera donc le premier à voir son Législatif voter sur ce point avant une quinzaine d’autres qui suivront ce prochain mois, à l’exemple du Valais dans dix jours. C’est donc ce qui vous est ici soumis, demandé, à savoir appuyer notre Gouvernement par une décision du Législatif qui permettrait, in fine, à la population de notre pays de se prononcer non pas sur cette réforme fiscale mais sur cette révolution fiscale dans notre pays.


text_content_fr:
M. Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement : Mesdames et Messieurs, je vais tout d’abord citer les députés dans l’ordre alphabétique, puis les suppléants et suppléantes également dans l’ordre alphabétique.

Députés :

Rolf Amstutz (PLR), Jelica Aubry-Janketic (PS), Christophe Badertscher (PS), Ignace Berret (PCSI), Boris Beuret (Le Centre), Martin Braichet (PLR), Sophie Burri (VERT-E-S), Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S), Francis Carnal (UDC), Mathieu Cerf (Le Centre), Patrick Cerf (PS), Florence Chaignat (PS), Damien Chappuis (PCSI), Patrick Chapuis (PCSI), Pierre-André Comte (PS), Gauthier Corbat (Le Centre), Philippe Eggertswyler (PCSI), Pascal Eschmann (Le Centre), Vincent Eschmann (Le Centre), Brigitte Favre (UDC), Marc-André Frésard (Le Centre), Anne Froidevaux (Le Centre), Gaëlle Frossard (PS), Eric Gerber (PLR), Sarah Gerster (PS), Nicolas Girard (PS), Héloïse Girardin (PS), Stéphane Girardin (UDC), Pauline Godat (VERT-E-S), Olivier Goffinet (Le Centre), Sandra Hauser (Le Centre), Didier Jolissaint (PLR), Frédéric Juillerat (UDC), Alain Koller (UDC), Damien Lachat (UDC), Baptiste Laville (VERT-E-S), Katia Lehmann (PS), Anael Lovis (PLR), Fabrice Macquat (PS), Rémy Meury (CS-POP), Marcel Meyer (Le Centre), François Monin (Le Centre), Lionel Montavon (UDC), John Moser (UDC), Miriam Moser (UDC), Thierry Paratte (Le Centre), Eric Pineau (Le Centre), Clément Piquerez (Le Centre), Sylvain Quiquerez (Le Centre), Lisa Raval (PS), Patrizio Robbiani (PS), Yann Rufer (PLR), Pierre Sauvain (PS), Françoise Schaffter Houlmann (PS), Francine Stettler (UDC), Magali Voillat (Le Centre), Vincent Wermeille (PCSI), Marina Zuber (PS) et Fabian Zürcher (UDC).

Suppléants :

David Balmer (PLR), Jean Marc Bouduban (UDC), Valérie Bourquin (PS), Raphaël Breuleux (VERT-E-S), Olivier Chèvre (PCSI), Enzo Dell'Anna (Le Centre), Irène Donzé (PLR), Folla-Gnimi Makanjou Douma (PS), Pierre-Alain Droz (Indépendant), Martial Farine (PS), Lysiane Farner (UDC), Karine Génesta-Nagel (Le Centre), Chantal Gerber (PS), Ivan Godat (VERT-E-S), Sophie Guenot (PCSI), Christophe Günter (PLR), Quentin Haas (PCSI), Guy Jubin (Le Centre), Julien Loichat (PS), Jeanne Lusa (PS), Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI), Sandra Monnerat Choffat (PS), Aubin Montavon (Le Centre), Léonie Pelletier Esposito (Le Centre), Sébastien Piquerez (Le Centre), Brice Prudat (VERT-E-S), Irmin Rais (UDC), Philippe Rottet (UDC), Christophe Schaffter (CS-POP), Jude Schindelholz (PS), Cindy Spies (UDC), Marion Stadelmann (PS) et Thomas Vuillaume (PLR).


text_content_fr:
Le président : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Pierre-André Comte (PS) : Je suis partiellement satisfait et je demande l’ouverture de la discussion.

(Cette requête est acceptée par plus de douze députés).


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l’Environnement : Monsieur le Député, soyez rassuré, nous voyons régulièrement nos élus fédéraux, donc 2 parmi 200 au Conseil national, 2 parmi 46 au Conseil des Etats. Même si nous les approchons régulièrement, même si, admettons, qu’ils soient totalement en phase avec nos demandes et qu’ils les suivent de façon stricte, ce ne sera pas suffisant pour inverser les décisions de politique fédérale. Par contre, le sujet que vous évoquez est un sujet vaste qui suscite beaucoup de discussions et où on doit quand même reconnaître que les habitudes évoluent. La Poste doit s’adapter, ça on peut le reconnaître, je pense quelle que soit notre philosophie de service public et par rapport à cela, il y a plusieurs questions qu’on peut se poser. Par exemple, quelle fréquence de distribution doit-on attendre ou doit-on exiger pour la population ? Quel type de distribution ? Quelle proximité aux points d’accès ? Quelle réception numérique du courrier à l’avenir sera mise en place ou sera utilisée par les clients ?

Tout cela, ce sont des réflexions qu’ont La Poste, le Conseil fédéral, les Chambres fédérales, que nous suivons attentivement. Il y a eu dernièrement un projet de loi sur La Poste qui a été initié, qui devrait être mis en consultation l’été prochain. Il y a eu une révision de l’ordonnance sur La Poste qui était en consultation jusqu’à début août cette année, qui a soulevé de nombreuses critiques. Le Gouvernement jurassien a fortement réagi, il s’est opposé à une baisse de la qualité de l’acheminement du courrier et des colis par rapport à notre territoire où nous avons besoin de cet acheminement. Le Gouvernement s’est également opposé à une restriction sur la distribution à domicile.

Le Conseil national, de son côté, a adopté une motion le 9 septembre pour exiger de maintenir la distribution de courrier à tous les domiciles habités à l’année. Donc vous voyez, il y a quand même des réactions politiques qui vont dans le sens, me semble-t-il, de vos inquiétudes, mais on ne peut pas nier le fait que La Poste doit rester une entreprise économiquement viable ou alors elle doit être mise sous perfusion avec les finances publiques. On devrait parler d’adaptation ou de transformation plutôt que de démantèlement, je pense, et le Conseil fédéral et les cantons veulent évidemment que le service universel reste de qualité, reste à définir à quel niveau on exige que le service universel soit défini.

 Au niveau de l’Etat jurassien, nous avons des rencontres régulières avec la direction de La Poste et je termine, en vous disant que nous avons pas plus tard que la semaine prochaine une réunion avec la direction de La Poste.


text_content_fr: Mme Léonie Pelletier Esposito (Le Centre) : Je suis partiellement satisfaite.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : Le constat est juste. Le vieillissement de la population est une réalité nationale mais plus marquée dans le Jura. Les personnes âgées y sont déjà et seront encore potentiellement plus nombreuses que dans la plupart des cantons. Autre défi bien connu, beaucoup de jeunes ne reviennent pas après leurs études. C’est paradoxal, car l’attachement des Jurassiens à leur canton est fort. Ces tendances ne se corrigent pas par des mesures rapides ou radicales. Il faut agir avec constance. La première piste consiste à offrir des emplois aux jeunes formés ailleurs. Le travail reste déterminant pour choisir son lieu de vie. Il nous faut renforcer les postes dans les secteurs tertiaires et secondaires, tout en diversifiant notre économie. Dans ce cadre, le partenariat lancé avec les EPF et l’EPFL notamment, vise à établir une présence directe dans le canton.

Créer un lien entre étudiants, start-up et tissu local, attirer des projets de recherche et des jeunes entreprises. La convention est signée, la personne engagée a commencé sa mission et une communication officielle suivra. Parallèlement, il faut encourager les Jurassiens à étudier près du canton, souvent on s’installe là où l’on étudie. Ainsi, suivre des études à Bâle, Berne ou Neuchâtel permet de garder un lien avec le Jura tout en travaillant à proximité.

Enfin, améliorer l’image du Jura est essentiel pour séduire investisseurs et créateurs d’emploi. Ces derniers mois, plusieurs contacts positifs ont eu lieu et certains projets pourraient aboutir. La qualité de vie attire aussi des habitants extérieurs, notamment des Bâlois ou des personnes de l’Arc lémanique, parfois jeunes, qui quittent les villes. C’est une tendance à renforcer. On ne change pas la structure d’une population par magie, mais vous avez raison, Monsieur le Député, cette question doit être une priorité. Les conditions sont réunies pour avancer et faire évoluer la situation progressivement.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l’Environnement : Rapidement, je vais redire peut-être sous une autre forme ce qui a déjà été dit par rapport à cet amendement. Seul le droit fédéral régit les constructions situées en dehors de la zone à bâtir. Et en matière de patrimoine, là on en vient au moulin de 1’600 qui est protégé, seuls les bâtiments protégés, donc votre moulin de 1’600 est protégé selon vos dires. Au sens de l’article 24d LAT, peuvent faire l’objet d’un changement complet de l’affectation, donc c’est exactement l’inverse de ce que vous avez dit, Monsieur le Député. L’amendement proposé ne respecte donc pas le droit fédéral et ne sera pas applicable cas échéant.


text_content_fr: Le président : Pour que l’on puisse passer au bulletin secret, il faut que 20 députés l’autorisent. On va voter sur ce point de la motion d’ordre pour passer au bulletin secret.


text_content_fr:
M. Bernard Studer (Le Centre), rapporteur de la majorité de la commission de l’environnement et de l’équipement : La thématique climatique est par essence transversale. Je l’ai déjà mentionné lors du débat d’entrée en matière. Elle peut s’appliquer à pratiquement toutes les fiches du plan directeur cantonal. Le mot climat apparaît ainsi à plus de 90 reprises dans les fiches que nous traitons ce jour. Nous sommes conscients que les défis climatiques sont de taille. La réduction de la production des gaz à effet de serre et les mesures d’adaptation au dérèglement climatique font partie des enjeux des années à venir et nous nous devons d’agir. Nous sommes persuadés du bien-fondé du Plan Climat cantonal, et même si nous avons manifesté des doutes sur certaines mesures ou priorités, nous sommes favorables à sa mise en œuvre. Nous pensons que ce plan climat doit être inscrit dans la législation cantonale dans une loi spécifique.

A cet effet, nous avons déposé une motion qui a été acceptée par ce Parlement, il y a trois ans, on attend encore toujours le projet. Nous sommes également convaincus qu’il faut mettre des moyens à disposition du plan climat en redonnant une capacité d’investissement à nos finances cantonales et pourquoi pas en créant un véritable fonds climat, évitant les erreurs du projet qui nous avait été soumis il y a trois ans. Oui à un plan climat, oui à une loi et à un fonds climat 2.0, revu et corrigé, mais non à une fiche climat du plan directeur cantonal. Pourquoi ? Le triptyque plan climat, loi climat, fonds climat est suffisant pour mener une politique ambitieuse à la hauteur des enjeux. Cette fiche spécifique du plan directeur n’apporte rien. Les représentants de l’Office de l’environnement ont admis que cette fiche avait un contenu essentiellement déclaratif.

Eh bien, un plan directeur n’est pas le bon instrument pour de telles déclarations. Le plan directeur, je l’ai dit ce matin, est un instrument opérationnel qui doit apporter des réponses claires. Ses principes d’aménagement et mandats de planification doivent répondre aux questions concrètes : comment, où, à quelles conditions ? Les grandes orientations stratégiques sont définies dans la conception directrice du développement territorial. L’analyse des différents principes d’aménagement confirme notre position. Le PA1, le plan climat a été établi avant cette fiche. Ce PA n’est donc pas indispensable à l’établissement du plan climat. Mettons en œuvre cette motion et, comme déjà dit, une base légale est plus forte qu’une fiche du plan directeur qui n’est pas liante.

Pour le PA2, les communes ont effectivement un rôle à jouer au niveau de leur plan d’aménagement, elles doivent prendre en compte les aspects climatiques.

Il s’agit d’une des mesures prioritaires du plan climat pour la période 2024-2027. A nouveau, on n’a pas attendu cette fiche pour lancer les démarches.

Le PA3, on retrouve ces objectifs dans la nouvelle LATC qui a été approuvée récemment par le Parlement. Je cite : "La présente loi a également pour but de contribuer à la qualité urbanistique et architecturale, à la sécurité et à la sécurité des constructions, à la lutte contre le changement climatique ainsi qu’à la production et a l’utilisation rationnelle de l’énergie".

Le PA4 comprend toute une série d’objectifs que l’on retrouve dans la législation sur l’aménagement du territoire, dans la conception directrice du développement territorial et dans les fiches urbanisation du plan directeur. Utilisation mesurée du sol, développement vers l’intérieur, densification de qualité, lancement de démarches participatives, prise en compte des dangers naturels, lutte contre les îlots de chaleur, végétalisation, arborisation, lutte contre l’imperméabilisation, efficacité énergétique, etc. Tous ces éléments font partie déjà de documents en vigueur. Ce PA évoque également l’économie circulaire. Rappelons que sans cette fiche, un appel à projets a été lancé. 11 projets ont été retenus et le Gouvernement a débloqué 1,85 million de francs et ceci, je le répète, en l’absence d’une telle fiche.

Quant au mandat de planification, à nouveau, l’Office de l’environnement n’a pas eu besoin de cette fiche pour établir le plan climat dont nous soutenons une grande partie des mesures.

Les tâches confiées aux communes et aux services de l’Etat figurent également déjà dans le plan climat. A notre sens, cette fiche peut être supprimée sans pénaliser d’aucune matière la politique cantonale en matière de réduction des gaz à effet de serre et d’adaptation aux changements climatiques. Le thème du climat ne sera pas pour autant absent du plan directeur cantonal.

Dans son aide de travail d’avril 2022, intitulé changement climatique et plan directeur cantonal, l’Office fédéral du développement territorial (ARE), évoque différentes manières de traiter la thématique climatique dans les plans directeurs, intégration des changements climatiques dans la partie générale du plan directeur ou dans la stratégie de développement territorial, notre CCDT, traitement du changement climatique de manière transversale dans un chapitre particulier, établissement d’une fiche de coordination, ça c’est une des possibilités, c’est celle que le Gouvernement a retenue, établissement des cartes climatiques comme base du plan directeur, intégration des questions climatiques dans les différents domaines ou fiches du plan directeur, c’est l’approche que nous soutenons.

Donc, l’option retenue par le Gouvernement n’a ainsi pas l’unique voie préconisée par les instances fédérales. Selon nous, les questions climatiques sont traitées de manière appropriée dans les différentes fiches thématiques du plan directeur, cette fiche n’apporte rien de plus. Ce dont nous avons besoin, c’est d’un plan climat, nous l’avons depuis deux ans, d’une loi climat que nous devrions avoir prochainement et de moyens financiers pour mener une politique climatique ambitieuse. Et c’est là que le bât blesse, le plan directeur cantonal et une fiche spécifique ne changeront rien.

Le plan directeur cantonal, ce n’est pas un instrument de politique budgétaire. Une telle fiche n’apportera pas un franc supplémentaire dans les finances cantonales pour financer les mesures du plan climat. Je suppose que certains députés ne partagent pas ce point de vue, mais je les invite à nous indiquer les points, principe d’aménagement, mandats de planification de cette fiche qui apportent une réelle plus-value par rapport aux instruments déjà existants.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la minorité de la commission est acceptée par 31 voix contre 28.


text_content_fr: Mme Francine Stettler (UDC) : Notre groupe est globalement favorable à la résiliation des baux à loyer chaque fin de mois car nous estimons qu’elle offre davantage de liberté et de souplesse. Pour les propriétaires, rien n’empêcherait de prévoir dans le contrat, des clauses qui restreignent les possibilités de résiliation. Pour les locataires, les avantages sont évidents. Premièrement, une plus grande flexibilité dans l’organisation d’un changement de logement afin d’éviter d’attendre parfois jusqu’à huit mois, comme vient de le dire le motionnaire. De plus, un accès facilité aussi aux entreprises de déménagement qui sont souvent saturées et plus chères lors des actuelles périodes de résiliation. Certes, on peut craindre une augmentation du nombre de déménagements, mais soyons honnêtes, qui aime déménager ? Le risque d’une explosion des mouvements locatifs me paraît donc limité. Pour le propriétaire, il est particulièrement important d’annoncer la résiliation le plus tôt possible. Un minimum de trois mois est requis mais un avertissement préalable peut s’avérer très utile pour les propriétaires. Cependant, à la suite de la réponse du Gouvernement et comme je ne suis pas juriste non plus, nous nous soucions de la loi fédérale et demandons la transformation en postulat de cette motion. Cela permettra d’approfondir la question tout en respectant le cadre légal.


text_content_fr: Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l’Intérieur : Très brièvement, je comprends vos doutes, Monsieur le Député, je comprends le fond de votre intervention, Monsieur le Député, mais sur la forme et comme ça a été très justement dit tout à l’heure, ce n’est pas de la responsabilité du Gouvernement de prendre ça en main, il faut vraiment que les associations de locataires et les associations de propriétaires se mettent autour de la table et demandent une modification de ce bail à loyer et dans ce sens-là, même si le Parlement décidait d’accepter un postulat, ça ne changerait, in fine, pas grand-chose, mais je pense qu’avec votre intervention, vous allez avoir un certain écho qui engagera assurément l’ASLOCA et d’autres de reprendre le sujet très prochainement.


text_content_fr:
Le président :

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletins blancs : 3

Bulletins nuls : 0

Bulletins valables : 57

Majorité absolue : 29

Lisiane Poupon est élue par 57 voix.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la commission est acceptée par 55 voix contre 4.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : Vu que mes deux prédécesseurs ont pris directement les deux lettres, je me permettrai pour la fluidité du débat de faire de même, de façon à ce qu’on puisse être cohérent. Pour la lettre b, il est indispensable de fixer ici une limite d’âge minimale pour bénéficier de l’aide. Le Gouvernement a fixé cette limite à 27 ans afin de tenir compte de l’obligation d’entretien des parents jusqu’à l’âge de 25 ans et de l’exigence d’indépendance financière de deux ans minimum énoncée à la lettre d de ce même article. Le Gouvernement est conscient que cette limite peut restreindre le nombre de bénéficiaires. Le Gouvernement a privilégié ce scénario qui vise à soutenir moins d’étudiants mais à garantir des aides suffisamment importantes pour réellement permettre aux personnes concernées de subvenir à leurs besoins.

D’autres cantons ont choisi une approche moins restrictive pour l’accès à ces aides mais ont également fixé des montants plus bas. Le Gouvernement maintient sa proposition de fixer cette limite à 27 ans.

En ce qui concerne la lettre d, il s’agit d’une reprise de la notion d’indépendance financière figurant également dans la législation concernant les subsides de formation. C’est un choix du Gouvernement d’avoir posé cette limitation afin de restreindre l’accès à cette aide financière aux personnes qui en ont réellement besoin et ont été indépendantes financièrement avant de reprendre une formation en soins infirmiers. Cette restriction est indispensable pour garantir le mécanisme et le budget prévu pour l’octroi de ces aides.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 35 voix contre 24.


text_content_fr:
M. François Monin (Le Centre) : Le groupe du Centre est pleinement conscient des difficultés actuelles des entreprises tournées vers l’exportation mais aussi et surtout de tous les fournisseurs directs et indirects de celles-ci. Si la crise actuelle ne se résume pas à la girouette décisionnelle à la tête des Etats-Unis, puisque les signes de ralentissement datent d’avant, la gravité des décisions du président américain ne peut nous laisser de marbre. La situation et les chiffres de la réduction horaire de travail nous l’ont été rappelés et démontrent la gravité de la situation. Le Jura est touché fortement et si la Confédération partage le constat de notre canton, il est de la responsabilité de nous toutes et tous, autorités politiques jurassiennes, de montrer de vrais et réels signaux envers nos entreprises et surtout envers leurs employés.

Car oui, chers collègues, qui verraient un cadeau ici fait aux entreprises, donner des garanties et un signal envers celles-ci, envers les pourvoyeurs d’emploi de notre canton est crucial dans ce moment. Même limitées, les compétences de notre Parlement, soutenir le Gouvernement dans sa vision et appuyer les démarches auprès de la Confédération sont importantes dans le contexte actuel. Le Centre souscrit totalement au texte porté ici par la cheffe du groupe parlementaire du PLR puisqu’il fut concocté ensemble dans un objectif de texte commun avec l’appui également des services de l’Etat. Si le texte est ici moins engageant que dans le canton voisin Neuchâtel, texte alors porté par le groupe parlementaire socialiste, nous ne comprenons pas le retrait du PS et peut-être des VERT-E-S et CS-POP à voir, du processus. Oui, nous n’acceptions pas au centre gauche, au centre et à droite, de vider le texte de son contenu. L’engagement sur les charges au travers d’un moratoire est le corps de la demande et ce depuis le départ du processus.

Le Centre souscrit totalement au texte et à l’avis du Gouvernement et souhaite par ce biais montrer un soutien aux entreprises touchées directement mais aussi indirectement. Surtout, nous souhaitons exprimer un soutien à l’ensemble des travailleurs et travailleuses de ces pourvoyeurs d’emplois dans notre canton.


text_content_fr:
M. Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement :

Députés :

Rolf Amstutz (PLR), Jelica Aubry-Janketic (PS), Christophe Badertscher (PS), Ignace Berret (PCSI), Boris Beuret (Le Centre), Martin Braichet (PLR), Sophie Burri (VERT-E-S), Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S), Francis Carnal (UDC), Mathieu Cerf (Le Centre), Patrick Cerf (PS), Florence Chaignat (PS), Damien Chappuis (PCSI), Patrick Chapuis (PCSI), Pierre-André Comte (PS), Gauthier Corbat (Le Centre), Philippe Eggertswyler (PCSI), Pascal Eschmann (Le Centre), Vincent Eschmann (Le Centre), Brigitte Favre (UDC), Marc-André Frésard (Le Centre), Anne Froidevaux (Le Centre), Gaëlle Frossard (PS), Eric Gerber (PLR), Sarah Gerster (PS), Nicolas Girard (PS), Héloïse Girardin (PS), Stéphane Girardin (UDC), Pauline Godat (VERT-E-S), Olivier Goffinet (Le Centre), Sandra Hauser (Le Centre), Didier Jolissaint (PLR), Frédéric Juillerat (UDC), Alain Koller (UDC), Damien Lachat (UDC), Baptiste Laville (VERT-E-S), Katia Lehmann (PS), Anael Lovis (PLR), Fabrice Macquat (PS), Rémy Meury (CS-POP), Marcel Meyer (Le Centre), François Monin (Le Centre), Lionel Montavon (UDC), John Moser (UDC), Miriam Moser (UDC), Thierry Paratte (Le Centre), Eric Pineau (Le Centre), Clément Piquerez (Le Centre), Sylvain Quiquerez (Le Centre), Lisa Raval (PS), Patrizio Robbiani (PS), Yann Rufer (PLR), Pierre Sauvain (PS), Françoise Schaffter Houlmann (PS), Francine Stettler (UDC), Magali Voillat (Le Centre), Vincent Wermeille (PCSI), Marina Zuber (PS) et Fabian Zürcher (UDC).

Suppléants :

David Balmer (PLR), Jean Marc Bouduban (UDC), Valérie Bourquin (PS), Raphaël Breuleux (VERT-E-S), Olivier Chèvre (PCSI), Enzo Dell'Anna (Le Centre), Irène Donzé (PLR), Folla-Gnimi Makanjou Douma (PS), Pierre-Alain Droz (Indépendant), Martial Farine (PS), Lysiane Farner (UDC), Karine Génesta-Nagel (Le Centre), Chantal Gerber (PS), Ivan Godat (VERT-E-S), Sophie Guenot (PCSI), Christophe Günter (PLR), Quentin Haas (PCSI), Guy Jubin (Le Centre), Julien Loichat (PS), Jeanne Lusa (PS), Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI), Sandra Monnerat Choffat (PS), Aubin Montavon (Le Centre), Léonie Pelletier Esposito (Le Centre), Sébastien Piquerez (Le Centre), Brice Prudat (VERT-E-S), Irmin Rais (UDC), Philippe Rottet (UDC), Christophe Schaffter (CS-POP), Jude Schindelholz (PS), Cindy Spies (UDC), Marion Stadelmann (PS) et Thomas Vuillaume (PLR).


person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr:
Mme Gaëlle Frossard (PS) : Le groupe socialiste salue la volonté d’inscrire dans une loi la politique de coopération au développement et d’aide humanitaire en réponse à la motion interpartis no 1463 déposée à l’époque par notre collègue Baptiste Laville et acceptée par cette même assemblée. Cette politique, le Jura la porte depuis longtemps avec fierté. Elle fait pleinement partie de son identité. Nous soutenons donc l’entrée en matière ainsi que le projet tel que proposé et nous nous opposerons à l’amendement du PLR.

Cela dit, nous tenons à exprimer plusieurs préoccupations sur le rôle que l’Etat continuera ou non à jouer dans ce domaine. La loi que nous examinons aujourd’hui confirme à nos yeux un retrait progressif de l’Etat. La fonction de délégué à la coopération disparaît et si un membre du Gouvernement reste formellement responsable du dossier, nous ne savons ni qui, ni pour combien de temps, ni avec quel degré d’implication.

De plus, le rôle du Parlement se limite désormais à l’approbation des budgets. Or, une politique de solidarité ne peut être conduite à distance. L’engagement d’un canton ne peut se résumer à des gestes symboliques, à des actions ponctuelles ou à la signature de contrats de prestations. Il doit reposer sur des valeurs fondamentales, la dignité humaine, l’égalité, la justice et la paix. Nous souhaiterions ainsi qu’un membre du Gouvernement soit désigné explicitement pour toute la durée de la législature afin de garantir un suivi actif, stratégique et durable. Un canton, même de petite taille, peut jouer un rôle concret face aux défis mondiaux. En s’engageant de manière cohérente dans la solidarité internationale, le Jura démontre qu’une région modeste peut avoir un impact réel sur les grandes causes humanitaires et environnementales. Mais encore faut-il une réelle volonté politique au plus haut niveau de l’Etat.

Le Jura a longtemps été un exemple en matière de coopération. Nous refusons que cette ambition s’étiole peu à peu, discrètement mais sûrement. Même un petit canton peut et doit agir pour un monde plus solidaire. Ce n’est pas de l’idéalisme, c’est un engagement responsable, enraciné dans nos valeurs et notre histoire.


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr: Le président : Nous avons 16 questions orales. Il est 8.35 heures et pour la première question orale, je donne la parole à Monsieur le député Gauthier Corbat.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, président du Gouvernement : Lorsque le Gouvernement a adopté son programme de législature en 2021, en pleine pandémie de COVID-19, personne ne pouvait imaginer qu’à cette crise se succéderaient d’autres crises qui allaient bousculer les priorités. Pourtant, malgré les incertitudes, malgré les pressions financières croissantes, le Gouvernement a tenu le cap fixé selon les quatre axes prioritaires retenus. A savoir, renforcer le vivre ensemble, préparer un avenir durable, moderniser l’Etat et travailler à restaurer la solidité de nos finances publiques. L’action publique ne se résume jamais à une liste de mesures, elle est le reflet d’une volonté politique. Cette volonté, le Gouvernement et l’administration, le Parlement également, l’ont assumée, même lorsque des vents contraires ont rendu les décisions plus difficiles. Aujourd’hui, à travers le rapport de législature qui vous est soumis, c’est cette détermination collective qui transparaît.

Avec l’axe renforcé le vivre ensemble, le Gouvernement a fixé la solidarité comme fil rouge. Dans un monde de plus en plus fragmenté, où les crises fragilisent les plus vulnérables, le Gouvernement a fait le choix clair de placer la cohésion sociale comme une des priorités. Finalement, ce choix n’allait pas forcément de soi dans un contexte budgétaire tendu, mais il reflète une conviction profonde jurassienne, la solidarité n’est pas négociable. Ce sont ainsi plusieurs projets marquants qui ont été conduits dans ce domaine. Le projet julien.org en est une des illustrations. Avec cette plateforme, le Gouvernement a voulu simplifier l’accès à l’aide, mettre fin à la complexité qui décourage certains, plus fragiles, et finalement rendre l’Etat plus humain, plus proche. Cette réalisation est emblématique, elle prouve que même en période de contraintes, on peut innover et surtout mieux servir la population.

La protection de l’enfance et le soutien aux proches aidants ont été aussi au cœur des actions de l’Etat dans le domaine de l’action sociale. Le Gouvernement a ainsi marqué une volonté forte de protéger les plus vulnérables, les enfants, et de soutenir les maillons invisibles mais indispensables que sont les proches aidants. Dans le domaine culturel, l’ouverture du Théâtre du Jura et la réalisation de l’exposition Jura 24 dans le cadre du 50e anniversaire de la souveraineté cantonale ont été des projets qui renforcent nos liens, notre identité, notre capacité à regarder ensemble vers l’avenir. Au niveau de la formation, les accents forts ont été mis dans la mise en œuvre du Plan d’action numérique mais aussi le déploiement de tout le dossier de pédagogie spécialisée avec mesure et humanité, l’autonomisation des directions d’école est aussi un dossier marquant de cette législature. D’ailleurs, avec cette première du système d’enveloppes qui a été voulu par plusieurs interventions parlementaires dans d’autres domaines, ici même dans ce Parlement. Continuer à investir dans ces domaines est essentiel parce que l’on ne renonce pas à l’éducation, à la culture en période de turbulence, au contraire, on les défend un peu plus encore.

Vivre ensemble suppose aussi un territoire qui reste vivable, accueillant, durable, c’était l’objet du deuxième axe du programme gouvernemental. L’adoption du Plan Climat figure parmi les décisions phares de cette législature. C’est un acte fort, la reconnaissance que le Jura doit prendre sa part dans l’effort global pour préserver la planète. Mais on peut le dire avec sincérité, nous n’avons pas pu avancer autant que nous l’aurions souhaité. Les ressources manquantes ont imposé des choix difficiles, certaines actions ont été retardées ou revues à la baisse. Pourtant, les bases ont été posées et le Gouvernement veut croire que la suite du chemin appartiendra à un canton mieux armé pour affronter les défis climatiques.

Dans le domaine de la mobilité et de la protection de la nature, on peut saluer la réalisation de plusieurs projets, notamment le développement du réseau de transports MOBIJU, accompagné d’une promotion des transports publics repensés. On peut aussi se féliciter de l’adoption récente du plan secteur VTT permettant un développement encadré de cette activité sportive bien évidemment, mais touristique.

Et enfin, les projets de revitalisation des tourbières, indispensables à notre écosystème. Avec ces projets, nous avons démontré qu’un petit canton peut faire de grandes choses quand il garde une direction claire, réduire les émissions, protéger la nature et améliorer l’accessibilité. Mais il ne s’agit pas uniquement de transformer la société, il faut aussi un Etat qui se transforme lui-même et qui ose se réinventer. Le Gouvernement a ainsi initié le programme modernisation de l’Etat. Il touche au cœur de l’appareil public, à ses habitudes, à ses méthodes. Le Guichet virtuel, désormais utilisé par plus de 35’000 personnes et l’ouverture prochaine du Guichet unique à Moutier illustrent cette volonté de rapprocher l’Etat des citoyens, de simplifier l’accès aux prestations, de moderniser nos outils. Il s’agit aussi de repenser les processus de travail et intégrer les outils technologiques actuels et à venir. Il faut également adapter la politique des ressources humaines aux attentes et aux défis actuels. Ces prochaines années seront décisives pour mener à bien cet important chantier.

Parallèlement, la réforme des structures communales a été engagée avec courage et dialogue. Elle devra se poursuivre car elle touche à l’efficacité même de la démocratie locale, à celle des relations entre l’Etat et les communes et au maintien de prestations équivalentes sur l’entier du territoire. La transition concerne aussi notre économie afin de maintenir et de développer des emplois dans le canton. Le Gouvernement a ainsi poursuivi ses actions visant à positionner le Jura dans les réseaux d’innovation du pays en renforçant nos partenariats avec les hautes écoles, notamment avec l’EPFL et avec Switzerland Innovation Park Basel Area. Ces liens sont stratégiques, ils permettent d’encourager la diversification de notre économie, d’attirer des compétences et de soutenir nos PME dans les technologies de demain.

Mais évidemment, rien de tout ça n’aurait été possible sans une gestion financière ferme et assumée. Avec le Plan équilibre 22-26, le Gouvernement et le Parlement ont fait preuve d’une discipline qui n’était pas confortable, ni pour l’administration, ni pour les partenaires, mais elle était primordiale. Les 37 millions d’économies réalisées dans le budget 2025 en sont la preuve. Nous avions besoin de redonner à l’Etat des marges de manœuvre. L’effort n’est malheureusement pas encore terminé et la stabilisation de nos finances occupera encore les prochaines autorités, mais de bons rails ont été posés et de bonnes nouvelles récentes alimentent mon propos. Malheureusement, corollaire de cette discipline financière, il a fallu renoncer à certains projets, coupant parfois les ailes à des employés motivés et plus souvent que le Gouvernement l’aurait désiré, il a fallu dire non. Mais gouverner, c’est aussi choisir, trancher, assumer, quand bien même on sait que cela ne fera plaisir à personne.

Pour terminer, s’il y a un dossier qui symbolise la portée humaine, institutionnelle et identitaire de cette législature, c’est bien sûr celui de l’accueil de Moutier dans le Jura. Ce transfert, inédit sous cette forme en Suisse, a nécessité des milliers d’heures de travail, une coordination exemplaire entre les cantons, au sein de l’administration et une mobilisation extraordinaire des services. Mais surtout, il a demandé une conviction politique forte, respecter la volonté populaire et accueillir le mieux possible une ville, une population qui a choisi de rejoindre notre canton. Il aura fallu être inventif, combatif, résilient parfois et surtout ne jamais lâcher l’objectif. Ce moment restera l’un des plus forts de cette législature et certainement même de ces 20 dernières années et il dit quelque chose de notre histoire bien entendu, mais aussi de notre avenir.

Mesdames et Messieurs, cette législature nous a mis à l’épreuve collectivement et individuellement. Elle a aussi révélé ce que le Jura a de plus précieux, sa capacité à tenir, à s’adapter, à avancer malgré l’incertitude. Le Gouvernement a réalisé l’essentiel de son bilan de législature. Nous avons consolidé nos finances, nous avons initié cette modernisation de l’appareil étatique, nous avons accompagné Moutier vers sa nouvelle maison et nous n’avons pas renoncé à la solidarité.

Nous avons aussi des regrets bien sûr, des projets ont été mis de côté ou ont été réduits, certains dont le déploiement doit encore être renforcé, mais ces regrets ne doivent pas masquer ce qui a été accompli, ils doivent plutôt nourrir la suite. Au moment de conclure ce bilan et au nom du Gouvernement, je veux dire notre gratitude au personnel de l’administration cantonale jurassienne dans toutes ses composantes dont l’engagement n’a jamais faibli. Au Parlement, pour les débats souvent exigeants mais toujours constructifs et à la population jurassienne qui nous a fait confiance dans un contexte mouvant. Cette législature s’achève, une autre commence. Le Gouvernement est convaincu que le Jura dispose aujourd’hui de bases plus solides pour affronter les défis qui viennent avec lucidité mais aussi avec confiance.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l’Environnement : La motion demande au Gouvernement de prendre toutes les mesures pour créer des trains, dit rapides, entre Porrentruy et Delémont d’ici à 2030. Cette motion s’appuie sur le rapport du Gouvernement au Parlement concernant le postulat no 1484a que le Gouvernement a approuvé le 29 avril 2025. Le rapport du Gouvernement évoquait l’éventualité d’introduire deux trains supplémentaires dans le sens Porrentruy-Delémont le matin et deux trains supplémentaires dans le sens Delémont-Porrentruy en fin de journée. Ces quatre trains quotidiens s’arrêteraient uniquement à Glovelier. Le gain de temps serait de cinq minutes entre Porrentruy et Delémont comparativement à l’offre actuelle. Pour des raisons de correspondance à Delémont, ça c’est important Monsieur le Député, il n’y aurait pas de gain de temps entre Porrentruy et Bienne. Entre Porrentruy et Bâle, le gain de temps serait au total de dix minutes.

Le coût annuel supplémentaire pour introduire ces deux allers-retours quotidiens entre Porrentruy et Delémont, c’est également important Monsieur le Député, est estimé à 1’500’000 francs. Selon les CFF, la réalisation d’un passage sous les voies en gare de Glovelier est une condition à l’introduction éventuelle de ces trains supplémentaires. Le rapport du Gouvernement concluait de la manière suivante, je cite : "L’introduction de trains dit rapides, ne pourrait en aucun cas se faire avant 2030, en raison de la nécessité de disposer conjointement d’un passage sous-voie en gare de Glovelier et de matériel roulant supplémentaire. Le Gouvernement considère comme intéressante l’idée de trains supplémentaires mais il s’agira d’en apprécier le rapport coût/efficacité, compte tenu des conditions cadres qui seront de mise au début des années 2030.

Le Gouvernement est favorable à ce que la question soit ouverte au cours des prochaines années, mais le Gouvernement estime et il affirme même que l’offre ferroviaire de l’année 2030 ne peut pas être définie via une motion. A elle seule, par exemple, la construction d’un passage sous les voies en gare de Glovelier, à une date non définie à ce jour, ne dépend pas uniquement de la présente motion. L’infrastructure en question n’appartient pas au Canton mais aux CFF. La procédure d’autorisation de construire est fédérale. La demande émanerait du Syndicat intercommunal de la zone d’activité micro-régionale de Glovelier, qui serait desservie par ce passage inférieur. Le financement de ce projet d’infrastructure, estimé à une dizaine de millions de francs, reste à déterminer. Il en va de même concernant l’exploitation de ces trains impliquant un coût supplémentaire estimé à 1,5 million de francs par an. Cela nécessitera, le cas échéant, des décisions financières cantonales et fédérales.

Mesdames et Messieurs les Députés, le Gouvernement est ouvert à cette idée et il continuera de l’être si les conditions cadres le permettent, mais la présente motion n’est ni nécessaire ni adéquate pour un tel sujet. Preuve en est que le Gouvernement n’a pas eu besoin d’une motion, Monsieur le Député, pour décider de subventionner à hauteur de 204’000 francs l’étude de l’avant-projet d’un passage sous les voies à Glovelier. Il faut travailler par étapes et en toute connaissance de cause. Il est prématuré de prendre des engagements formels sans connaître les conditions cadres, notamment concernant la construction d’un passage inférieur à Glovelier et l’exploitation de ces trains supplémentaires. C’est pourquoi le Gouvernement vous recommande de rejeter la motion.


text_content_fr: Le président : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Baptiste Laville.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1535 est acceptée par 39 voix contre 13.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Vincent Wermeille (PCSI) : J’ai le plaisir et l’honneur d’ouvrir la discussion à l’occasion de cette première séance de la législature. Une législature que je vous souhaite à toutes et à tous enrichissante et à la hauteur des espoirs que la population a mis en vous à l’occasion des élections d’octobre dernier. Vous le savez, c’est une séance particulière qui permet à d’aucun de se rapprocher petit à petit de la tribune présidentielle et de lorgner peut-être déjà du côté des sièges ministériels. C’est ainsi qu’il m’échoit l’honneur de vous présenter la personne qui va quitter dans quelques instants sa place, si bien sûr vous lui accordez vos suffrages, qui va quitter sa place pour venir siéger aux côtés du président élu hier soir et que je félicite encore pour sa nomination.

Pour la première vice-présidence de notre Parlement, en ma qualité de responsable du groupe PCSI, j’ai l’honneur de vous présenter la candidature de Monsieur Patrick Chapuis. Né en 1961 à Porrentruy, pour les plus jeunes d’entre vous, c’était peut-être un peu l’époque des dinosaures, il a passé la grande majorité de sa vie à Develier avant de venir s’établir à Delémont depuis bientôt une quinzaine d’années. Il est papa de deux garçons majeurs et bientôt grand-papa. Il est fan de foot, de ski, de sport en général, il apprécie les sorties en famille ou entre amis. Il aime découvrir de nouveaux endroits du Jura, de Suisse et d’ailleurs. Pour lui, le Jura reste sa terre de prédilection ayant usé ses crampons sur pratiquement tous les terrains de foot du canton. Sillonner les routes du Jura à vélo durant de nombreuses années. Il est depuis longtemps amoureux de sa région car, selon ses dires, nous avons tout pour bien vivre et être heureux dans notre belle région. Il faut simplement s’en rendre compte et ne pas vouloir approcher la lune.

Ancien cadre bancaire dans une banque de la place que vous connaissez tous, il a décidé de prendre une retraite anticipée, il y a un peu plus de deux ans, pour devenir en quelque sorte un professionnel de la politique. En effet, il est conseiller communal à la Ville de Delémont en charge du Département de la cohésion sociale, jeunesse, logements. Il est député au Parlement jurassien depuis 2020, membre de la commission de l’économie. Tout de même un agenda bien chargé pour ce jeune retraité. Avec les différentes personnes qu’il côtoie, il préfère le dialogue, écouter et trouver des solutions consensuelles pour le bien commun et ceci dans le but d’éviter les conflits qui ne figent jamais et ainsi avancer de manière constructive dans les différents projets qu’il a menés à jour. D’un caractère agréable, il a la volonté que tout un chacun ait sa place dans notre société et j’imagine aussi au Parlement.

Pour toutes ces raisons, le groupe PCSI vous recommande de lui accorder votre confiance et vos suffrages, et par avance, il vous en remercie.

Le groupe PCSI soutiendra toutes les candidatures proposées. Dès lors, je ne monterai plus à cette tribune et je vous souhaite d’ores et déjà de belles fêtes de fin d’année et surtout, gardez la pêche !


text_content_fr: Le président : Pour le développement du postulat, je passe la parole à Madame la députée Katia Lehmann.


text_content_fr:
M. John Moser (UDC) : La loi du 28 avril 1988 visant à protéger et à soutenir la famille n’est pas un texte anodin. Elle constitue un socle clair, solide et cohérent de la politique familiale jurassienne. Elle s’appuie sur l’article 17 de notre Constitution cantonale et affirme une vision forte. La famille est le fondement de notre société. Cette loi définit la famille comme les couples mariés et les communautés, rassemblement de personnes, parents et alliés de plusieurs générations faisant ménage commun. Elle met au centre les familles formées d’adultes et d’enfants, elle reconnaît le rôle éducatif primordial des parents, elle rappelle que l’Etat doit respecter l’autonomie de la famille et n’intervenir que subsidiairement.

Ces principes sont essentiels, ils ne sont ni dépassés ni obsolètes. La loi prévoit déjà l’adaptation des conditions de travail aux exigences de la vie familiale avec le développement du temps partiel de la réinsertion professionnelle, une meilleure conciliation entre vie de famille et travail. Une prise en compte des besoins des familles dans l’aménagement du territoire, le logement, la sécurité routière et les abords des écoles. Le soutien aux parents par des conseils, une information gratuite et un accompagnement respectueux des convictions de chacun. La lutte contre les violences conjugales, le renforcement du lien entre l’école et la famille, la politique de bourse d’études tenant compte des charges familiales, les allocations familiales, l’allocation de naissances et d’accueil, régulièrement indexée, la protection de la maternité, le congé parental, le soutien aux proches aidants, des allégements fiscaux pour les familles avec enfants.

Autrement dit, les grands axes évoqués dans la motion existent déjà dans notre législation. Oui, la société évolue, mais faut-il pour autant remettre en chantier une loi qui a plus de 30 ans ? Le Gouvernement nous propose aujourd’hui de scinder la motion, accepter un rapport, refuser la révision de la loi.

Permettez-moi de poser une question simple. Pourquoi dépenser de l’énergie, du temps administratif et des ressources financières pour établir un nouveau rapport si l’on refuse d’emblée d’en tirer les conséquences législatives ? Nous sommes dans une période où les finances cantonales sont sous pression. Chaque étude mobilise des services, des consultations, des experts, des moyens humains. Le Gouvernement lui-même reconnaît qu’un travail conséquent serait nécessaire et que des ressources dédiées devraient être engagées.

Pour le groupe UDC, il n’est pas cohérent d’accepter la première partie et d’en refuser la seconde. Cela reviendrait à lancer une réflexion institutionnelle sans intention claire d’agir. Nous ne voulons pas d’un exercice académique supplémentaire. Nous considérons que la loi de 1988 reste pertinente. Elle est volontairement programmatique, elle fixe un cap et surtout elle laisse une marge d’action aux politiques sectorielles qui sont justement permises d’intégrer des évolutions sociétales au fil des temps sans devoir rouvrir l’ensemble du texte. Avant l’Etat, il y a la famille, avant la politique sociale, il y a l’engagement des parents, avant la cohésion sociale, il y a l’éducation donnée au sein du foyer. Notre rôle n’est pas de redéfinir sans cesse ce qu’est la famille, mais de la soutenir concrètement, notamment par des mesures fiscales, par des conditions favorables au travail des parents, par la sécurité, par la stabilité du cadre légal.

Si des ajustements ponctuels s’avèrent nécessaires, ils peuvent être réalisés dans la loi spécifique, comme cela a été fait jusqu’à présent, notamment sous l’impulsion du droit fédéral. Plutôt que de lancer un vaste chantier de révision, nous invitons le Gouvernement, et oui le motionnaire est aujourd’hui passé de député à ministre, à intégrer des propositions concrètes et chiffrées dans le programme de législature. C’est là que doivent être définies les priorités politiques et budgétaires.

Pour toutes ces raisons, le groupe UDC ne soutiendra pas la motion, ni sous sa forme actuelle, ni sous la forme d’un postulat si elle devait être transformée. Nous refusons d’engager des ressources pour une étude dont l’issue est incertaine et dont la nécessité ne nous paraît pas démontrée. Nous préférons concentrer nos efforts sur des mesures concrètes, ciblées et financièrement responsables en faveur des familles jurassiennes.


text_content_fr:
M. Quentin Haas (PCSI) : Je vais tenter d’être court, on ne va pas refaire le débat depuis le début par rapport à la dernière discussion que nous avons eue. Je remercie d’ailleurs mes collègues pour les arguments proposés, je rejoins tout à fait ce qui a été énoncé ici. En revanche, j’aimerais donner quelques précisions par rapport aux contre-arguments qui ont été évoqués, notamment pour commencer, le cas du débat des Chambres fédérales. Il est en effet intéressant de voir que les Chambres fédérales ont considéré cela comme trop symbolique pour être abordé. Toutefois, les Chambres fédérales, lors de leur décision, l’ont aussi justifié en disant qu’il revenait aux cantons de décider et qu’il valait mieux laisser place au débat qui était d’ores et déjà en cours à Genève, à Neuchâtel et dans d’autres cantons, pour donner l’opportunité d’une législation qui puisse être manœuvrable en fonction des demandes et des nécessités de chacun des cantons. C’est aussi une décision qui, apparemment, aujourd’hui, provoque certains regrets dans les bancs de l’assemblée, étant donné le résultat extrêmement serré du vote sur l’e-ID où, apparemment, les Chambres fédérales se rendent gentiment compte qu’il va falloir donner des gages à la population par rapport à cette numérisation accélérée, notamment en termes de sécurité, et que refuser cette modification constitutionnelle était aussi un très mauvais signal qu’ils ont envoyé. Donc, disons que l’ambiance au niveau des Chambres fédérales n’est pas si serein que ça et qu’il y a un certain regret, semble-t-il, par rapport à cette discussion qui risque fort probablement d’être relancée prochainement. Donc, on n’est pas dans un cadre d’un débat où apparemment tout est fixé.

Deuxième chose, on parle du cas, c’est surtout symbolique. Ecoutez, je l’entends, c’est vrai que l’inscription d’un nouveau droit fondamental au niveau de la Constitution a souvent un rôle symbolique. En droit constitutionnel, les symboles ont un impact réel, ils orientent la jurisprudence, ils guident le législateur, ils fixent une norme pour les cantons aussi bien que pour la Confédération. D’ailleurs, j’invite tout un chacun, s’il ne veut plus de symboles dans la Constitution, de lancer un texte pour la modifier en accord avec cette proposition. On risque de couper pas mal de choses, tel que quelque chose d’aussi symbolique que ce qu’on appelle le droit à la famille.

On nous dit que les droits fondamentaux sont suffisants et sont couverts par les lois actuelles. Permettez-moi de vous dire que c’est discutable et le Tribunal fédéral le reconnaît. Actuellement, rien ne protège techniquement des manipulations algorithmiques, de la surveillance massive, du profilage automatisé, des violations de l’autonomie numérique et enfin du traitement abusif des données comportementales. Là, on ne parle pas de choses compliquées, on parle de ce qui se passe là maintenant tout de suite avec votre téléphone. Ils nous écoutent parler. Et ça, ce n’est pas couvert. Donc oui, on peut s’imaginer additionner des articles actuellement, mais demain, il faudra en ajouter des autres, sachez-le, et après demain aussi, parce que ça va plus vite que la loi.

Enfin, on dit qu’une telle insertion serait trop vague. Donc ça, je vous l’ai dit, beaucoup de droits fondamentaux sont volontairement formulés de manière large. Je vous ai parlé du droit à la famille, on peut ajouter la dignité humaine, la liberté personnelle, la vie privée, grand concept. Une formulation ouverte justement permet une adaptation à l’évolution technologique. Sachez aussi, et puis ça j’y tiens, quand vous dites qu’on fait tout ça pour rajouter deux mots, c’est plus que ce qui vous est proposé dans le texte. Le texte a été amendé, les deux mots ont été abandonnés par la commission justement pour définir ce qu’était cette conception. Donc là, l’argument est caduc en ce sens, parce que la commission a voulu définir le terme dans sa proposition, aussi bien de majorité que de minorité.

Vous l’aurez compris, dans le fond, l’argument, je l’entends, mais à l’échelle de ce qui se fait au niveau de la Constitution, ça entre en contradiction avec ce qui apparaît dans la Constitution pour de nombreux autres objets, face à un problème qui évolue à une vitesse extrême et qui devient extrêmement important et qui ne fera que prendre de l’importance au fur et à mesure du temps qui passe.

Et enfin pour conclure, citer Montesquieu, donc le plus grand constitutionnaliste de tous les temps, XVIIIe siècle, pour parler du numérique, on va parler d’anachronisme, disons, parce que je vais aussi me permettre pour conclure de citer Montesquieu, donc le plus grand constitutionnaliste de tous les temps, de l’esprit des lois, "Les peuples des climats chauds sont timides comme les vieillards, ceux des climats froids sont courageux comme les jeunes gens". Faisons en ce que nous voulons.


text_content_fr:
M. Blaise Schüll (PCSI), rapporteur de la minorité 2 de la commission de la justice : La minorité 2 de la commission de la justice vous propose de modifier la Constitution de la République et Canton du Jura comme suit. Article 44b (nouveau) : "L’Etat favorise l’inclusion numérique et sensibilise la population aux enjeux du numérique". Tel que présenté, l’article 44b résume l’essentiel du message que l’on veut faire passer, soit favoriser l’inclusion et sensibiliser la population au numérique. Il est important que l’intégrité numérique soit garantie et soit introduite dans la Constitution et non pas au niveau de la loi. On indique ainsi que c’est une valeur primordiale pour le canton.

Le groupe PCSI-PVL soutiendra à l’unanimité la proposition de la minorité 2 de la commission de la justice et vous encourage à en faire de même.


text_content_fr: Mme Leïla Hanini (PS) :  Satisfaite.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l’environnement : Le dépôt de la motion que nous traitons fait suite à la publication d'une étude du WWF qu'on appelle habituellement le WWF, qui peut s'intituler aussi en fonds mondial pour la nature, qui a été publiée donc en août dernier. On y lit qu'en poursuivant au rythme actuel, il faudra au Canton du Jura 293 ans pour exploiter pleinement son potentiel photovoltaïque.

Avant toute chose, le Gouvernement tient à nuancer quelque peu les chiffres publiés par le WWF. D'abord, le potentiel pris en compte est très théorique. Il se base sur le cadastre solaire suisse réalisé sur la base d'un modèle qui ne prend pas en compte les caractéristiques détaillées des toits. Par exemple, la présence d'éléments qui empêchent la pose de panneaux solaires échappe souvent au modèle. Le Gouvernement pense à des lucarnes de toit, à des cheminées, à des installations techniques. La statique du bâtiment n'est pas non plus considérée. Bref, le potentiel est certainement surévalué.

Il faut également rappeler que l'objectif ne peut être d'exploiter l'ensemble du potentiel photovoltaïque. Couvrir tous les toits de cellules photovoltaïques rendrait nécessaire un renforcement coûteux du réseau électrique.

On observerait des surplus de production d'électricité à des moments où la consommation est la plus faible, par exemple l'été à midi. Il faudrait alors soit détruire l'énergie, soit la stocker, ce qui n'est pas pertinent. L'objectif doit être de produire ce qui est utilisable à des coûts raisonnables.

La transition énergétique nécessite un mix énergétique renouvelable. Il n'en demeure pas moins que nous pouvons, que nous devons faire mieux en matière d'énergie solaire. Le Gouvernement constate que nous en prenons le chemin.

Considérons d'abord les objectifs qui ont été fixés en 2015 dans la conception cantonale de l'énergie. Nous voulions produire 5 millions de kWh par année avec des petites installations photovoltaïques et 15 millions de kWh par année avec des grandes installations. Au milieu de l'année 2020, dernier état des lieux dont nous disposons, nous avons très largement dépassé ces objectifs.

Les installations produisent plus de 45 millions de kWh alors que l'objectif était de 20 millions de kWh. Mieux, on constate une accélération en 2020. Si la tendance observée durant le premier semestre s'est poursuivie au second, l'augmentation de la puissance installée sera plus que doublée par rapport à l'augmentation observée en 2019. Nous pouvons être optimistes concernant le développement de l'énergie solaire dans le Canton du Jura.

Revenons à la motion no 1341. Le Gouvernement vous invite à l'accepter. Le Gouvernement précise toutefois que ce qu'il demande sera de toute façon réalisé. Le Gouvernement l'a déjà dit à plusieurs reprises à cette tribune, la conception cantonale fait l'objet d'une mise à jour. Les travaux sont en cours.

Le plan de mesures pour les années 2015 à 2021 fait l'objet d'une évaluation. De nouvelles mesures seront définies pour les années 2022 à 2026 pour adapter les objectifs en matière de développement d'énergie solaire, pour intégrer la mobilité, pour revoir les objectifs en matière d'assainissement des bâtiments et aussi dans les autres domaines liés à l'énergie qui n'ont pas fait l'objet d'interventions parlementaires au cours des dernières années.

Les mesures incitatives seront privilégiées. Toutefois, si nécessaire, nous renforcerons les mesures coercitives. Celles-ci, si elles sont raisonnables, sont bien acceptées. Le Gouvernement en veut pour preuve l'obligation de produire de l'électricité pour les nouveaux bâtiments, en vigueur depuis le 1er avril 2019.

Le Gouvernement tient aussi à redire que la transition énergétique n'est pas l'affaire de l'Etat seul mais bien de l'ensemble de la société.

 Le Gouvernement termine en rappelant que le Parlement aura l'occasion de débattre concernant le nouveau plan de mesures de la conception cantonale de l'énergie. Ce sera vraisemblablement en fin d'année 2021.

En conséquence, le Gouvernement vous invite à accepter cette motion. Merci de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Mme la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
La présidente : Point 13.9 – Modification de la loi d’impôts (deuxième lecture).

Quelqu'un souhaite ouvrir la discussion ? Ce n'est pas le cas. Nous passons au vote final.


text_content_fr:
La présidente : Point 13.12 – Modification de la loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien (deuxième lecture).

Quelqu'un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Ce n'est pas le cas. Nous passons au vote final.


text_content_fr:
La présidente : Point 13.2 – Modification de la loi sur le personnel de l’Etat (deuxième lecture).

Chiffre 1 : accepté.

Article 24, alinéas 2 et 3 : accepté.

Article 24, alinéa 4. Pour la proposition de la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de ce postulat, je passe la parole à son auteur, Mme la députée Irène Donzé.


text_content_fr:
M. François Monin (PDC) : Je vous promets de ne pas abuser de votre temps et d'être plutôt rapide.

Je remercie les différents intervenants, je pense que tout le monde a mis cette problématique en avant et tout le monde a dit, que la problématique avait lieu d'être et que la problématique des plantes invasives est une chose qui aujourd'hui, en tout cas à considérer. M. le député Bassin, je pense que vous n'avez pas forcément écouté mon propos, j'ai rappelé que ma motion n'était pas agricole que sur les terrains agricoles aujourd'hui, la lutte était possible, elle était efficace, et s'il y a quelques places, notamment aussi en bordures de routes ou en bordures de forêts où des séneçons jacobée sont en trop ou ne sont pas fauchés alors qu'ils devraient l'être, c'est une problématique de mise en oeuvre, par contre ils ne sont pas fauchés ou ils ne doivent pas être fauchés avant une certaine date, et là, je crois qu'aujourd'hui la législation est claire par rapport à ça. Ce n'est pas ce que ma motion demande. Concernant la question des coûts, je suis et je pense que je l'ai expliqué assez avant, je ne suis pas d'accord avec vous M. le ministre. Je pense qu'avec les mesures de lutte et les moyens de lutte que l'on a actuellement à l'Office cantonal de l'environnement ou à la station phytosanitaire, il y a assez de moyens en place. Par contre, on doit les réorienter, on doit faire travailler ces gens ensemble, on doit amener l'information dans les communes, certaines communes fonctionnent bien, notamment les grandes communes, Haute-Sorne, Porrentruy, Delémont, où il y a parfois des spécialistes aussi de ces sujets et où les luttes se font, par contre, dans les petites communes, parfois on n'est même pas au de nos obligations communales, et c'est important, en tout cas à mon avis, que cette information, avant la fauche soit envoyée aux communes, je ne pense pas que cela coûte très cher et je pense pas que c'est un plan d'action ou des mesures qui coûteraient, en tout cas à l'Etat de l'argent supplémentaire ainsi que du personnel supplémentaire. Je ne vais pas revenir sur toutes les interventions, les dépositions et les sujets qui ont été traités autour des plantes envahissantes ces dernières années, ici à la tribune du Parlement. Vous vous rappelez peut-être qu'en 2018, les Vert-es- avaient déposé une question écrite qui s'appelait "Plantes invasives dans le Jura" et Mme Hennequin, la dépositaire de la question écrite avait demandé de nouvelles mesures et de l'information à la population ainsi qu'aux communes et elle avait demandé au canton, si de telles mesures étaient prévues, notamment concernant les néophytes qui sont importés. L'UDC, je les remercie pour leur soutien, je rappelle aussi qu'ils avaient déposé, notamment en 2020 et voté en 2020 sur une motion qui là parlait des plantes indésirables et plutôt autochtones. Je rappelle et je vous l'ai dit avant dans mon développement que nous avons déjà traité de cette problématique avant les vacances parlementaires et là, tous les groupes qui avaient soutenu la motion de la députée Pauline Queloz, tout avait dit qu'il y avait une problématique avec les plantes invasives et notamment les néophytes et avait soutenu la création de ce fascicule. Par contre, que cela ne suffirait pas, ce n'est pas en créant un fascicule et en le mettant en ligne qui va faire qu'aujourd'hui les communes ou les petites communes qui ne sont pas au courant de leurs responsabilités, vont aller sur le site de l'Office cantonal de l'environnement, consulter le fascicule et vont traiter et vont lutter et éradiquer les plantes et qui sont problématiques. Pour d'autres acteurs, oui, il y a d'autres acteurs qui font des plans d'action et tant mieux, tant mieux qu'il y a des synergies et que d'autres acteurs aujourd'hui prennent la problématique à bras-le-corps. Je pense au parc du Doubs qui a défini une stratégie, il y a encore quelques années pour lutter contre les plantes envahissantes. Cet été notamment, le Jardin Botanique de Jurassica présentait aussi une exposition sur le changement climatique et le règne végétal et il mettait en avant les plantes envahissantes. Ce dernier mentionnait notamment, qu'en Suisse on dénombrait environ 2'600 espèces végétales indigènes dont 58 étaient néophytes envahissantes et le jardinier du Jardin Botanique avait alors dit : les néophytes envahissantes ont la fâcheuse tendance à changer un éco-système et à poser des problèmes au niveau écologique, économique et sanitaire.

Pas plus tard qu'hier encore, nous avons fait un bilan, avec un biologiste chargé de la majorité des réseaux écologiques et de promotion de la biodiversité dans le Canton du Jura. Un bilan qui s'est fait à Pleigne et ce biologiste a dit que la qualité en termes de biodiversité des mesures de surfaces de promotion de la biodiversité que l'on peut trouver et que le canton soutient, notamment aussi via des moyens de la Confédération. Ce biologiste a dit : qu'aujourd'hui, les mesures et les surfaces de promotion de la biodiversité étaient sous pression par la prolifération de plantes invasives qui prennent la place et qui sont souvent plus fortes que certaines espèces, parfois, et bien voilà, qui se nourrissent d'un sol maigre, qui ont besoin d'espace et qui aujourd'hui ne peuvent pas proliférer parce qu'elles sont poussées ou rétractées par la prolifération des plantes invasives. Je pense qu'aujourd'hui la problématique est présente, elle a été soulevée par plusieurs acteurs, par plusieurs groupes politiques au cours des dernières années et je pense qu'on peut avoir une solution qui soit efficace, peu coûteuse en soutenant cette motion. Je pense qu'aujourd'hui le procès-verbal et le débat que l'on aura eu à la tribune, elle permettra de faire sentir au Gouvernement et à l'Office cantonal de l'environnement le sens de cette motion et je vous remercie pour un soutien, pour une action possible qui soit effective et précise. Merci pour votre soutien.


text_content_fr:
Mme Anne Froidevaux (PDC) : Lors des discussions au sujet de la motion qui nous est soumise, le groupe PDC a été sensible à la thématique de durabilité et d'exemplarité de l'administration cantonale. Les exemples cités dans le texte sont forcément parlant pour tout un chacun au sein de l'Etat comme pour la population. Néanmoins, certaines redondances ont été relevées au sein de notre groupe, notamment la troisième partie de la motion demandant un bilan par législature. En effet, le programme de législature du Gouvernement prévoit déjà une action en ce sens et il ne nous apparaît donc pas nécessaire de multiplier les rapports sur le sujet et, comme vous l'avez évoqué, Mme la députée, un plan climat est également en cours d'élaboration. Celui-ci devrait, à notre sens également aborder la question de la durabilité au sein de l'Etat, une nouvelle redondance. Je dois avouer qu'en écoutant les explications de Mme la ministre, elle a argumenté que pas mal d'éléments étaient déjà en cours ou prévus, notamment dans la Constitution. Donc, on peut aussi se poser la question de savoir pourquoi le Gouvernement finalement accepte la motion et ne l'accepte pas simplement car déjà réalisée.

Le résumé de la prise de position du Gouvernement qui nous a été transmis nous a également interpellé, surtout sa dernière phrase car si le Gouvernement accepte la motion, il indique, je cite : elle nécessite toutefois des ressources essentiellement humaines qui ne sont actuellement pas à disposition. Notre groupe considère que la réalisation de la présente motion pourrait être confiée notamment à la personne engagée en tant que monsieur Climat ainsi que dans le plan climat, comme évoqué précédemment, on ne peut en effet pas envisager d'augmentation d'effectifs vue la motion défendue est acceptée cette année par le Parlement en lien avec la réduction des effectifs du personnel de l'Etat ainsi qu'avec la situation plus que préoccupante des finances cantonales, question de cohérence. Ainsi, bien que sensible à la thématique qui nous est soumise, le groupe PDC-JDC est partagé et les députés qui accepteront la présente motion précisent d'emblée qu'ils refuseront d'éventuels futurs créations de postes liés à l'intervention. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERTS) : Merci pour vos prises de position. Merci au groupe PS pour le soutien. Je veux juste préciser deux ou trois choses, pour la séparation des pouvoirs évidemment, c'est clair que l'Exécutif exécute. Mais là, je pense qu'en tant que représentants de la population on peut aussi demander que si un plan climat nous est demandé, on peut se demander que le pendant soit demandé à l'administration, finalement à la fonction publique et je pense que c'est assez logique que les deux se fassent en parallèle, donc je ne vois pas vraiment de problème par rapport à cela. Pour l'UDC qui dit que la motion est déjà réalisée, oui mais non, c'est-à-dire qu'il y a effectivement beaucoup de choses qui sont en cours dans l'administration mais elles ne sont pas listées et elles ne sont pas connues par l'ensemble de la fonction publique et toutes ces thématiques disparates font que l'on perd du temps parfois, pour des choses qui pourraient être plus coordonnées justement par une feuille de route et qui serait donnée l'ensemble de l'administration et cela faciliterait aussi lorsqu'il faut prendre des décisions en termes d'achats, en termes de thématiques, en termes de stratégies et ça, je pense que c'est vraiment un gain de temps pour l'administration d'avoir une feuille de route alors qu'actuellement tout est disparate et c'est une grosse perte de temps à mon avis, donc cela ne demanderait pas forcément du personnel supplémentaire mais ça éclaircirait la mise sur la fonction publique à mon sens. Le personnel supplémentaire encore une fois, ce n'est pas un bureau dela durabilité qui est demandé dans le Canton du Jura, c'est une feuille de route, ce n'est pas du personnel supplémentaire, c'est un appui à M. Climat qui va être en charge du plan cantonal et je pense que si l'administration est déjà impliquée dans ce processus on va aussi gagner du temps dans ce domaine-là. Je vous remercie pour le soutien.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. Le rapporteur de la commission souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas.

L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons passer à la discussion de détail.

Article 1er : accepté.

Comme mentionné par le président dans l'entrée en matière, nous avons reçu une proposition de modification du Gouvernement pour les articles 2 et 3. Est-ce que quelqu'un souhaite s'exprimer à ce sujet ? Ce n'est pas le cas. Comme cette proposition n'est pas combattue, elle est donc acceptée tacitement.

Article 4 : accepté.

Pour le titre, c'est la même chose donc que pour les articles 2 et 3. Est-ce que quelqu'un souhaite s'exprimer au sujet de la modification du titre ? Ce n'est pas le cas. Donc nous le considérons comme accepté, le préambule également.

Avant de procéder au vote, quelqu'un souhaite-t-il encore s'exprimer ? Ce n'est toujours pas le cas. Nous pouvons passer au vote final. Les députés qui acceptent cet arrêté votent vert les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
M. Pierre Chételat (PLR), rapporteur de la minorité de la commission des affaires extérieures et de la formation : Avec l’état des finances de la République et du Canton du Jura, le groupe PLR dans l’ensemble n’était pas vraiment emballé par cette loi. On s’est finalement abstenu à l’entrée en matière en commission. On se demande même si ce n’est pas la FICD, car ne nous voilons pas la face, ça a déjà été évoqué plusieurs fois, cette loi est bel et bien faite pour financer la FICD. D’ailleurs, la motion est issue d’un membre de la commission de cette institution.

On se demande donc si ce n’est pas même la FICD qui devrait aider le Canton, car ce dernier ne doit pas être loin de remplir les conditions de l’OCDE. Si on continue avec toute l’ADN qu’on a dit, l’ADN jurassien, où on n’a pas d’argent et on en donne à qui en veut, en voilà ! Le Parlement a la possibilité, à travers le budget, de modifier le montant annuel alloué à l’aide humanitaire. Mais ne nous voilons pas la face, c’est théorique, on sait très bien qu’on n’arrivera jamais à bouger d’un iota contre le bas, cette position, contre le haut, c’est pas sûr. Pour éviter que le Gouvernement ne rajoute encore des frais avec cet article 5, lettre b, nous proposons simplement de le biffer. Ainsi, la totalité de l’aide reste de la compétence du Parlement, sauf les cas d’urgence évidemment. C’est une modification mineure, qui garde toute la substance de la loi. Mesdames et Messieurs, le groupe PLR qui représente la minorité de la commission, vous propose de supprimer la lettre b de l’article 5 de la présente loi.


text_content_fr: La présidente :  Par 36 oui, 15 non et 5 abstentions, vous venez d'accepter cette résolution.


text_content_fr:
Le président :

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletins blancs : 3

Bulletins nuls : 0

Bulletins valables : 57

Majorité absolue : 29

Patrick Chapuis (PCSI) est élu par 56 voix ; 1 voix éparse. (Applaudissements.)


text_content_fr:
M. Raoul Jaeggi (PVL) : Je profite, c’est sûrement la dernière fois, je m’accroche à la tribune. Pas grand-chose à dire sur cette motion, elle est simple, elle est courte, les termes sont assez clairs. Périodiquement, chaque élection, vous avez sans doute fait l’exercice pour la plupart des partis, c’est-à-dire demander aux communes les listes des électeurs pour pouvoir s’adresser à eux, les inviter à soutenir nos partis respectifs, respectivement les inviter à aller voter, et c’est une joyeuse jungle un peu compliquée. Certaines communes répondent tout de suite, d’autres pas, Certaines vous facturent 10 ou 20 francs, certaines c’est gratuit, Moutier c’était même 120 francs, je crois qu’on a payé les listes, certaines vous donnent des listes dans un format Excel, certaines les impriment, les scannent et vous donnent un fichier PDF avec des documents scannés, donc il est difficile de faire quelque chose.

Sur certaines, il y a les dates de naissance des électeurs, ce qui nous a permis de s’adresser aux plus jeunes en les invitant à aller voter. C’est donc aussi un outil pour essayer de motiver les électeurs, notamment les plus jeunes, à se déplacer aux urnes. Certaines ne mentionnent pas les dates de naissance. Je crois, sauf erreur, à Delémont elles y étaient, à Haute-Sorne, elles n’y sont pas. Enfin, les pratiques sont très disparates et je souhaitais, par cette motion, simplifier l’avis de chaque parti politique et même finalement celle des communes qui ont une seule demande et pas une par parti politique.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. Quelle est votre appréciation M. le député ?

M. Pierre Parietti (PLR) : Satisfait et rassuré.

 La présidente : M. le député Pierre Parietti est satisfait. Pour la 10e question, Mme la députée Brigitte Favre.


text_content_fr:
Mme Josiane Sudan (PDC) : La motion fait référence à une étude co-menée par l'OFSP qui a mis en lumière un constat sur notre système de santé, les personnes avec un niveau socio-économique plus bas ont eu moins de tests de dépistage Covid-19 mais leur taux de positivité est plus élevé.

Le groupe PDC-JDC a étudié la motion 1378 pour contrer les inégalités sociales face à la santé et nous pouvons exprimer notre position de la façon suivante : au mois de février 2019, le Gouvernement jurassien publiait son rapport social. Dans le communiqué de presse annonçant la publication de ce document, on peut lire ceci : le rapport social jurassien dépasse ainsi par son ambition, la notion de rapport sur la pauvreté. Les dimensions retenues sont en effet larges : conditions de vie matérielle, activités productives, santé, éducation et formation, loisirs et interaction sociale, sécurité, gouvernance et droits fondamentaux, environnement naturel ou encore qualité de vie. Les mesures figurant dans le rapport devront elles-mêmes être précisées au cours du temps et permettre au Gouvernement jurassien d'établir un plan d'action à l'entame de chaque législature.

Les données issues du rapport social jurassien qui sera régulièrement remis à jour et des rapports nationaux, suffisent à orienter les mesures sur le terrain. Il faut agir, plutôt que de produire un nouveau rapport. Pour toutes ces raisons, le groupe PDC-JDC refusera donc la motion 1378. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Je vous invite à prendre place, nous allons reprendre les débats. Nous reprenons l'ordre du jour, un peu de silence s'il vous plaît. Merci. Nous reprenons l'ordre du jour avec le Département de l'environnement au point 13. Avec le postulat 436 encourager le bois dans la construction. Le Gouvernement propose au Parlement d'accepter cette motion, est-ce qu'un groupe ou un député souhaite-t-il exprimer un avis contraire ?

Ce n'est pas le cas. Comme l'indique l'article 63, alinéa 3, lorsqu'une motion ou un postulat n'est combattu ni par le Gouvernement ni par un groupe ou un député, il est soumis au vote sans débat. Nous allons voter sur cette intervention de M. le député Baptiste Laville. Les députés qui acceptent ce postulat votent vert ceux qui le refusent votent rouge. Le vote est ouvert un.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. Pour la position du Gouvernement, M. le ministre Martial Courtet.