text_content_fr: M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Notre groupe a débattu de l'amendement du groupe PCSI-PVL et il a entendu les porte-paroles de la Société suisse des ingénieurs et architectes (SIA), et suite à cela, dans sa très grande majorité, notre groupe va accepter cet amendement. Je me permets ici de donner un éclairage plus personnel en tant que membre de la commission de l'environnement et de l'équipement. En Suisse, le recours à des personnes qualifiées et bien formées est une règle que nous avons l'habitude de respecter. Lorsque nous avons un problème avec notre voiture, l'immense majorité d'entre nous va chez le garagiste. Quand une dent nous fait souffrir, nous allons chez le dentiste, sauf si nos moyens financiers ne le permettent pas. Dans le domaine de la construction, pour une demande de permis de construire selon la procédure ordinaire, nous avons la chance dans le canton d'avoir de nombreuses personnes compétentes et bien qualifiées. De plus, nous avons un système de formation également de qualité pour les jeunes qui obtiennent de bons diplômes. Aujourd'hui, notamment avec le changement climatique, il est important que les dossiers très sensibles du bâtiment, avec l'isolation, le chauffage notamment, soient suivis par des personnes qualifiées et diplômées. Pour ma part, je vous encourage à accepter cet amendement.


body_key: JU

text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : L'essentiel a été dit en première lecture, ça a déjà été mentionné, je me permets cependant, après consultation en ligne du débat du 19 février, de revenir sur deux aspects qui me paraissent fondamentaux. D'abord, en ce qui concerne le domicile fiscal. Notre estimé collègue Alain Schweingruber a insisté, il l'a encore fait ce matin, sur le fait qu'il est possible d'avoir plusieurs domiciles fiscaux, notamment si on possède un immeuble dans un autre canton. C'est l'exemple qu'il avait pris en première lecture. Je me suis permis de vérifier cette affirmation et j'ai pu constater que ce n'était pas le cas. En effet, j'ai découvert deux éléments importants qui contredisent ce fait. D'abord, il existe l'article 127 de la Constitution fédérale qui prévoit ceci en son alinéa 3, la double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les mesures nécessaires. Ensuite, j'ai découvert plusieurs jugements du Tribunal fédéral dans des affaires opposant deux cantons qui revendiquaient le domicile fiscal de contribuables en raison d'une forme de double résidence des personnes concernées. Les situations étaient similaires dans le sens que les contribuables possédaient une résidence secondaire dans un autre canton. Or, à chaque fois, le Tribunal fédéral s'est appuyé sur l'article 127 de la Constitution pour indiquer que la taxation ne pouvait être envisagée que dans un canton. Les arrêts vont tous dans le même sens. Le domicile fiscal unique est celui où vivent généralement les personnes concernées, en particulier pour se rendre à leur travail. Donc, le domicile fiscal est unique, le fait de payer une taxe immobilière dans un autre canton où l'on possède un immeuble n'est pas considéré comme un second domicile fiscal. L'autre élément qui a été répété par le représentant de la minorité de la commission et par le président du Gouvernement en première lecture, est qu'il faut permettre aux Jurassiennes et Jurassiens de l'extérieur, souhaitant revenir dans le Jura, de faire acte de candidature. J'insiste donc, une fois encore, sur le fait que la proposition d'indiquer son domicile fiscal dans son acte de candidature n'empêche personne de se présenter à l'élection au Gouvernement. La volonté de la constituante n'est en aucune manière remise en cause ici. La seule question qui se pose est de savoir si l'on veut ou non garantir une transparence sur le passé fiscal récent, les deux dernières années, des candidats au Gouvernement. C'est fondamental à nos yeux.


text_content_fr: M. Patrick Cerf (PS) : Faut-il apposer une croix sur un des murs de cette salle ? Faut-il apposer un symbole religieux dans ce sanctuaire, permettez-moi, de la laïcité qu'est le Parlement d'un Etat ? Faut-il vraiment dépoussiérer ce débat d'un autre âge de Monsieur le député Gigon, je vous le demande ? La motion interne qui nous est soumise a en effet cela de gênant qu'elle touche au plus profond de chacun. Qu'y a-t-il en effet de plus personnel que son ressenti en matière de foi ? De notre point de vue, chacun doit pouvoir vivre librement et en paix ses convictions. Qu'il soit juif, shintoïste, chrétien, musulman, athée, militant, hindouiste, bouddhiste, pastafariste ou agnostique et j'en passe, la laïcité est à ce titre l'édifice le plus solide qui garantit la liberté de conscience et la paix intérieure des croyantes et des croyants. Ce principe fondamental devra, à cet égard, être encore consolidé, j'y veillerai personnellement. Dans ce contexte, et en dépit de la tradition judéo-chrétienne à laquelle vous faites référence, Monsieur le Député, la pose d'une croix dans cette salle serait un acte maladroit et, on l'a entendu, excluant. La lecture de votre intervention, respectivement celle de la question écrite qui s'y rapporte, laisse le groupe parlementaire socialiste songeur. A titre personnel, je trouve par ailleurs la réponse du Gouvernement par trop technocratique et juridique, il convient de le dire. A vous lire, mais surtout à vous entendre, Monsieur le député Yves Gigon, il ne fait absolument aucun doute que vous n'avez pas déposé cette motion interne pour un symbole chrétien, mais bien contre tout le reste. Le groupe socialiste y voit l'expression d'un repli identitaire exacerbé, qui n'illustre en rien l'ouverture du peuple jurassien. Alors, chères et chers collègues, après cette parenthèse, ma foi peu amen, remettons-nous au travail, en paix, forts de nos convictions de femmes et d'hommes libres, ainsi soit-il.


text_content_fr: Le président : Est élu comme membre de la commission de l'économie, Monsieur Serge Beuret.


text_content_fr: M. Alain Beuret (PVL) : La commission suisse de maturité a mandaté le professeur Eberle pour une étude sur la réussite et l'abandon des études dans les universités. Le rapport, publié en début d'année, a mis en évidence une corrélation significative entre la durée des études lycéennes et le taux d'abandon en bachelor. Les cantons ayant une maturité en trois ans ont les taux d'abandon les plus élevés, contrairement à ceux qui ont une durée d'études plus longue. D'où la question. Le canton du Jura étant avant dernier du classement, le Gouvernement envisage-t-il un calendrier plus ambitieux pour mettre en place une maturité sur quatre ans ? Je remercie d'avance le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: Au vote, l’entrée en matière est acceptée par 43 voix contre 9.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, tout d'abord vous dire qu'on ne maîtrise pas toujours tout. S'il y a des procédures d'opposition qui retardent des travaux, d'une part, nous ne pouvons pas dépenser les montants prévus au budget des investissements et, d'autre part, comme vous l'avez dit, les entreprises sont pénalisées puisqu'elles n'ont pas les travaux à réaliser tout de suite et ça peut leur porter un certain préjudice. Par contre, nous faisons le maximum pour que les montants octroyés par le Parlement dans les investissements soient réalisés durant l'année. Nous avons des échanges réguliers avec les différentes faitières, notamment la Société suisse des entrepreneurs, pour pouvoir avoir à la fois les investissements cantonaux qui sont lancés et réalisés, et également les entreprises de la branche qui collaborent de la meilleure des manières pour que nous puissions piloter le budget durant l'année et éventuellement adapter avec de nouveaux travaux en cas de sous-utilisation, par exemple. En ce qui concerne le Service des infrastructures pour l'année 2025, plus de 10 millions d'investissements sont prévus dans le réseau routier, également pour la Section des bâtiments et des domaines, 6 millions de francs pour la rénovation, la construction de bâtiments. Cela représente un total de 16,2 millions de francs que nous avons, mandat du Parlement, d'investir. Mais il n'y a pas que cela, il y a également, au niveau de l'Office de l'environnement, passablement d'investissements qui seront lancés cette année. 3 millions pour les revitalisations de tourbières, 5,5 millions bruts pour tout ce qui est danger naturel, protection contre les crues, piloté en général par les communes mais avec un fort subventionnement cantonal et fédéral. Il y a 3 millions pour les réseaux d'eaux potables et d'eaux usées, également piloté par les Syndicats de communes ou les communes, avec un subventionnement cantonal. Et il y a 1,5 million entre les dépollutions de sites, nous en avons parlé tout à l'heure, le nouveau stand tir des chasseurs à Bure et toutes les dessertes forestières. Ceci représente, pour l'Office de l'environnement, 13 millions de montants bruts, avec cette partie également gérée par les communes. Et entre le Service des infrastructures et l'Office de l'environnement, cela représente 29,2 millions. C'est le défi de l'Etat, des Syndicats de communes et des communes, des entreprises, c'est finalement de pouvoir réaliser ces investissements cette année.


text_content_fr: M. Bernard Studer (Le Centre), rapporteur de la minorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : Un mot sur l'article 137. Il y a environ la moitié des cantons suisses qui permettent le prélèvement de la taxe sur la plus-value aux communes. Dans le canton de Bâle-Campagne, juste à côté, je crois que c'est 25/75, ce que l'on proposait, mais apparemment, c'est très difficile de mettre cela en œuvre selon les propos du ministre. Pour l'article 138, alinéa 1, on propose de conserver la formulation de l'article 111 c actuel, qui prévoit une consultation et pas une simple information au moment de la définition du montant de la plus-value. Je suis assez d'accord avec les propos du président de la commission. Il a redit ce qu'il a dit plus ou moins lors de la première lecture. Il a dit qu'il voulait informer les communes, que celles-ci auraient la possibilité de faire part de leurs réserves ou d'autres propositions, et que quel que soit le retour des communes, ce retour serait pris en considération. Pour moi, informer en offrant la possibilité de formuler des réserves, de soumettre des propositions et de les prendre en compte, ce n'est pas de l'information, c'est de la consultation et c'est précisément ce qu'on demande. Pour moi, de l'information, c'est un flux monodirectionnel qui va de l'Etat vers les communes et on n'attend rien en retour. Pour moi, le terme de consultation doit être maintenu. Continuons à consulter les communes. Le cas échéant, ce qu'on pourrait faire, c'est réduire le délai de réponse qui leur est accordé.


text_content_fr: M. Claude Schlüchter (PS), rapporteur de la majorité de la commission de l'environnement et de l'équipement et président d'icelle : La majorité de la commission dans cet article voit, en tout cas, deux problèmes. Premièrement, une exigence de qualification s'applique, selon nous, à une personne physique et elle ne peut pas être attribuée à une personne morale. Deuxièmement, le caractère permanent de cette disposition nous pose problème. On pourrait limiter dans le temps cette disposition mais cela devrait être réglé dans l'ordonnance qui est de la compétence du Gouvernement et non du Parlement. Une chose est certaine, selon la majorité de la commission, si cette disposition est adoptée, elle va encourager la création de sociétés fictives dans le domaine de l'architecture. Et un autre argument pour refuser cette proposition, la profession d'architecte est une profession libérale et que beaucoup de personnes l'exercent en temps qu'indépendant, sans forcément avoir une raison sociale. Ce serait injuste de leur imposer de s'inscrire au Registre du commerce. Cette proposition PLR est une fausse bonne idée.


text_content_fr: Mme Valérie Bourquin (PS) : L'interpellation qui nous est soumise aujourd'hui soulève des questions importantes concernant l'Association jurassienne d'accueil des migrants, une institution essentielle pour l'intégration des personnes migrantes dans notre canton. Certes, comme ailleurs, tout n'est pas parfait à l'AJAM et nous sommes conscients des défis auxquels elle est confrontée. Cependant, l'absence temporaire d'un directeur ne signifie en aucun cas que l'AJAM est en crise. Malgré les défis considérables auxquels elle fait face, notamment l'évolution et l'imprévisibilité du nombre et du type de réfugiés à accompagner, cette institution fait preuve d'une grande capacité d'adaptation et de professionnalisme. L'accueil des réfugiés ukrainiens a démontré l'agilité de l'AJAM à organiser des lieux d'accueil dignes, à recruter et former du personnel rapidement, ses effectifs ont pratiquement doublé depuis le début du conflit, passant de 72 employés à 141 aujourd'hui. Récemment, un nouveau centre pour les mineurs non accompagnés a été ouvert, montrant une fois de plus la réactivité et l'ingéniosité de cette institution. Nous tenons à saluer l'engagement et le professionnalisme du personnel qui, comme l'a souligné la ministre, accomplit un travail remarquable dans des conditions souvent difficiles. Il est important de rappeler que grâce aux méthodes d'accompagnement efficaces développées par l'AJAM pour l'intégration des migrants, le nombre de requérants d'asile ayant trouvé un emploi a significativement augmenté. En 2024, 84 bénéficiaires sont sortis durablement de l'aide sociale alors qu'ils étaient 67 en 2023 et 45 en 2022, témoignant de l'efficacité des programmes d'insertion professionnelle mis en place. Nous constatons que malgré les nombreuses critiques historiques, et bien que la tâche soit particulièrement ardue, l'AJAM apporte aujourd'hui un accompagnement professionnel et de qualité aux migrants et offre aux employés un cadre de travail stimulant. Nous sommes convaincus que grâce à l'engagement de son personnel et à sa capacité d'adaptation, l'AJAM continuera à jouer un rôle essentiel dans l'accueil et l'intégration des migrants dans notre canton.


text_content_fr: Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : L'émission Mise Au Point, diffusée le 6 avril dernier, a présenté les résultats d'une enquête menée à l'échelle de la Suisse romande, mettant en évidence une hausse préoccupante des signalements dans plusieurs crèches. Les problèmes soulevés concernent notamment un manque de personnel, un turnover élevé, ainsi que des erreurs ou manquements dans la prise en charge des enfants. Dans ce contexte, le Gouvernement peut-il nous informer si des situations similaires ont été constatées récemment dans notre canton et quelles actions sont mises en œuvre pour assurer la qualité et la sécurité de l'accueil au sein des structures de la petite enfance jurassienne ? Je remercie par avance le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: Mme Pauline Godat (VERT-E-S) : 2025 semble se profiler comme une année noire en matière de féminicides, avec un dernier drame dans le canton de Fribourg, il y a quelques jours seulement, qui fait douloureusement écho dans le canton. Une criminologue questionnée sur le sujet dans la presse locale évoque plusieurs pistes pour réduire les risques. Prévention de la violence auprès des jeunes garçons, contrôle électronique à distance qui sonne quand l'agresseur s'approche de son ex-femme ou de son ex-compagne, établissement d'un registre national des homicides, lieu d'hébergement sécurisé pour mettre femmes et enfants à l'abri. Quelles sont les mesures prises ou prévues dans le canton du Jura pour réduire les risques d'un nouveau drame ? Par avance, je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat, ministre de l'Economie et de la Santé : Durant la pandémie de la COVID-19, le stockage des vaccins pour le canton du Jura était assuré par la Pharmacie interjurassienne sur le site de l'Hôpital de Delémont et ceci jusqu'au 30 juin 2024. Régulièrement, les cantons recevaient un ordre de la Confédération afin d'éliminer des doses selon les numéros des lots, les fabricants et les dates d'expiration des vaccins. En définitive, les dernières doses échues à fin mai 2024 ont été éliminées par la Pharmacie interjurassienne, conformément aux indications de la Confédération, car les doses stockées par le canton de Jura avaient été livrées pour la dernière fois en février 2024. En effet, la base logistique de l'armée garantissait des livraisons jusqu'à cette dernière échéance. Pour toute l'année 2024, le nombre de flacons détruits selon les ordres reçus par la Confédération s'est élevé à 2'060 flacons représentant environ 10'000 doses de vaccins. Ces éliminations qui concernaient des produits arrivés à échéance en 2024 ont été réalisées par la Pharmacie interjurassienne sur mandat du Canton. Pour information, la majorité des cantons avait opté pour un grossiste qui gérait les stocks et la livraison aux cantons. Le Canton du Jura, lui, n'a pas opté pour cette possibilité jugée trop coûteuse.

En conséquence, les livraisons ont été gérées directement par le biais de la base logistique de l'armée. Un stock minimal était disponible sur le site de Delémont et géré par la Pharmacie interjurassienne. Cette pratique a permis au Canton du Jura de réaliser des économies substantielles. Etant donné que la Pharmacie interjurassienne était chargée de détruire tout le matériel non réutilisable, il n'est pas possible d'évaluer le coût spécifique de la destruction des doses de vaccins contre la COVID-19. Voilà Madame la Députée, les éléments que je peux amener par rapport à votre question.


text_content_fr: M. Alain Schweingruber (PLR) : L'article 12 est important puisqu'il est à la base de la première réflexion qui a présidé à l'élaboration de cette loi. Monsieur le député Schlüchter, je crois que vous aviez déposé une intervention en vous préoccupant du fait que les communes n'avaient pas leur mot à dire. C'est bien, ça ? Et Monsieur le Ministre l'a dit tout à l'heure, que ce qui a déclenché tout ce système législatif, c'était ça, c'était la préoccupation. Or, cette préoccupation, elle est contenue à un article de cette loi qui dit que les communes doivent recevoir des dossiers, examiner le dossier et rendre un préavis. Mais c'est une forfanterie. Un préavis sur quoi ? Sur la question de savoir si le dossier est conforme aux normes de l'aménagement du territoire et du Service des constructions. Mais, chers collègues, toutes les communes sont déjà police des constructions. Ça n'importe rien, on fait croire aux communes qu'on leur donne une prérogative, ce n'est pas le cas. Lisez le texte, lisez l'article 12, leurs prérogatives, c'est donner un préavis pour voir si c'est conforme à la loi sur les constructions, ce qu'elles ont déjà l'obligation de faire depuis toujours, vous le savez bien, Monsieur le Conseiller communal et chers collègues. Voilà, c'est une forfanterie et c'est censé être le but initial de cette modification législative. On travaille pour rien.


text_content_fr: M. Philippe Rottet (UDC), rapporteur de la minorité 1 de la commission de la justice : En ce qui concerne cet article 16, alinéa 1, il y a des interprétations différentes. Ca a été dit par mon préopinant, il s'agit de savoir ce que cette phrase veut dire. Les prestations fournies et les montants demandés en contrepartie, ce sont, et il ne faut pas se voiler la face, des prestations sexuelles pour un montant donné. Voilà ce qu'on veut dire, c'est exactement cela. Donc, la majorité ici, transforme à sa façon cette phrase pour se donner bonne conscience. Alors, par exemple, ça signifierait que le responsable d'un salon pourrait proposer de faire le ménage contre rémunération, mais ce n'est pas du tout ça. C'est du privé, qu'ils s'entendent après pour faire cela, mais ce n'est pas ce qu'on demande. On transgresse, on travestit la version originale pour se donner bonne conscience, on enlève à sa phrase sa substantifique moelle, et dans cet imbroglio, sans fin, une chatte ne retrouverait pas ses petits, et puis bientôt, on ne saura plus à quel saint se vouer. L'UDC vous propose de soutenir la proposition gouvernementale.


text_content_fr:
M. Nicolas Girard (PS), rapporteur de la minorité de la commission de la justice : Nous débattons d'un enjeu fondamental, celui de l'équilibre entre sanctions et dissuasion dans le cadre de l'exploitation des salons et agences de prostitution. Nous saluons la révision de l'article 20, qui introduit une gradation des sanctions et permet de sortir de la logique actuelle, un simple avertissement ou une fermeture définitive. C'est une avancée que nous soutenons fermement. Cependant, nous estimons que la durée de fermeture temporaire prévue de trois à six mois est insuffisante pour être réellement dissuasive. Nous proposons donc un amendement visant à porter cette durée de fermeture de six à douze mois. Pourquoi cette proposition est-elle nécessaire ? D'une part, parce que la protection des travailleurs et travailleuses du sexe est un impératif absolu. Nous savons que ces personnes sont particulièrement vulnérables, nombre d'entre elles ne connaissent ni leurs droits, ni la langue du pays dans lequel elles exercent. Or, nous avons tous entendu parler de situations où des employeurs peu scrupuleux imposent des conditions indignes, voire abusives. L'Etat a un rôle à jouer pour garantir que les infractions ne restent pas impunies et que la loi protège réellement les plus fragiles. D'autre part, parce qu'une sanction plus longue est plus dissuasive. Si une entreprise enfreint gravement la loi, elle doit en subir les conséquences. Prenons un parallèle clair. Lorsqu'un conducteur commet une infraction grave au code de la route, il peut perdre son permis pour 12 mois. Une telle sanction peut avoir des répercussions directes sur sa vie professionnelle, mais elle est acceptée comme juste et proportionnée. Pourquoi, dans le cas d'un établissement qui exploite abusivement des travailleurs et enfreint la loi, hésiterions-nous à appliquer une sanction similaire ? Finalement, parce qu'une sanction plus ferme ne signifie pas une fermeture systématique, la majorité de la commission estime qu'une fermeture de 12 mois revient à une fermeture définitive, nous ne le pensons pas. Certains s'inquiètent qu'en allongeant la durée de fermeture, on retombe dans la situation actuelle où seule l'alternative entre l'avertissement et la fermeture définitive existe. Nous ne partageons pas cette appréciation. Avec notre amendement, l'autorité compétente gardera la possibilité d'adapter la sanction à la gravité de l'infraction. Simplement, au lieu d'une fermeture trop courte, qui pourrait être perçue comme une tape sur les doigts, elle disposera d'un véritable outil pour s'assurer que les infractions graves ne se répètent pas dès la réouverture.

En conclusion, nous ne parlons pas ici de fermeture arbitraire ou excessive, mais d'un outil nécessaire pour garantir que les sanctions aient un réel impact et que les récidives soient évitées. C'est pourquoi nous vous appelons à soutenir l'amendement proposé par la minorité de la commission, visant à porter la durée de fermeture des établissements fautifs de six à douze mois. Il en va de la crédibilité de cette réforme, de la protection des travailleuses et travailleurs du sexe et du respect des règles dans le secteur où les abus ne doivent plus être tolérés.


text_content_fr:
Le président : Article 20, lettre c : accepté.

Article 21 : accepté.

Article 22, fait l'objet d'amendement et pour la majorité de la commission, je passe la parole à Madame la députée Amélie Brahier.


text_content_fr: Mme Sophie Guenot (PCSI) : Le groupe PCSI-PVL tient à saluer l'excellent travail de l'Ecole jurassienne et conservatoire de musique, tant pour l'organisation des cours dispensés dans les trois districts, ainsi que de Moutier, ainsi que pour les nombreux concerts publics de très grande qualité organisés sur le territoire jurassien. Nous soulignons que l'EJCM est très bien gérée et connaît une situation financière stable. Toutefois, nous ne soutiendrons pas la motion no 1508 du député Beuret pour les raisons suivantes. Interrogation sur la nécessité d'une loi. Est-il vraiment indispensable de légiférer à ce sujet ? Il est à noter que l'Ecole jurassienne de musique n'a pas manifesté un intérêt pour une telle demande, ce qui soulève des questions quant à la pertinence d'une nouvelle loi. Nécessité d'une étude préalable. Nous estimons qu'une étude approfondie serait plus adéquate pour définir le cadre législatif approprié, assurant ainsi que toute nouvelle loi soit fondée sur des données précises et pertinentes, ainsi que les conséquences à long terme pour l'école de musique. Inadéquation d'une motion. Nous considérons qu'une motion est inappropriée. Un postulat, en revanche, permettrait de mener une analyse rigoureuse des besoins réels de l'Ecole jurassienne de musique, offrant ainsi une approche plus flexible et adaptée. En conséquence, nous ne soutiendrons pas la motion telle qu'elle est actuellement formulée. Cependant, nous serions favorables à l'appui d'un postulat si le motionnaire décide de transformer la motion en postulat.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : Le groupe PCSI-PVL est manifestement atteint par la contagion Raoul Jaeggi, je ne t'en veux pas spécialement, Raoul, excuse-moi, aujourd'hui, qui veut que l'on réduise les rubriques budgétaires de 1% puis de 2% sans préciser les mesures à prendre réellement pour atteindre l'objectif fixé. Réduire de 100 EPT le nombre d'emplois cantonaux sans faire la moindre allusion à des prestations abandonnées est une mesure qui va dans ce sens avec des conséquences non négligeables pour les employés de l'Etat. Ce que vous proposez revient, en fait, à demander d'assumer les mêmes prestations qu'aujourd'hui, mais avec 100 employés de moins. Aucune indication sur les employés particulièrement visés non plus. La suppression d'un poste de chef de service en classe 25 peut rapporter, sans le calcul des charges sociales, environ 180'000 francs par année. A l'inverse, un poste de collaborateur administratif 1A supprimé, en classe 1, permettra d'économiser environ 60'000 francs par année. Pour atteindre une économie financière identique à celle de la suppression d'un poste de chef de service, il faudrait donc supprimer trois postes d'agent administratif 1A. Mais on considérera, selon votre motion, dans un cas comme dans l'autre, qu'un EPT a été supprimé. Vous voyez l'incohérence de votre proposition. Ce qui nous gêne aussi est qu'une nouvelle fois, on affirme dans l'intervention que les mesures de limitation des effectifs, notamment la mesure 35 de l'ignoble programme OPTI-MA, qui imposait une limitation des emplois à 1'800, n'ont jamais été respectées. Or, aujourd'hui, cet objectif est atteint, car ce que l'on oublie systématiquement dans cette exigence, c'est de retirer les EPT financés par des tiers, qui n'engendrent aucun coût pour l'Etat. Cette prise en considération de ces EPT financés par des tiers a été exigée de manière répétée par celui qui vous parle, par des interventions parlementaires ou par des interventions en commission de gestion et des finances. C'est aujourd'hui chose faite et je ne peux que m'en féliciter. Ainsi, lors de la présentation des comptes 2024, on apprend que le budget prévoyait 2008 EPT, virgule 21, mais je vous laisse les virgules, que les comptes n'en présentent finalement que 1'967, parmi lesquels 157 sont financés par des tiers. Au final, ce sont 1'810 EPT qui sont à la charge de l'Etat réellement, à peine plus de dix que ce qui était souhaité par la mesure OPTI-MA, voici dix ans. Si l'on tient compte, car il faut le faire à nos yeux, des postes qui ont dû être créés en raison de nouvelles obligations fédérales notamment, nous sommes largement dans les clous. Cet élément de postes imposés ne doit pas être ignoré. Juste pour exemple, cela vient d'être présenté à la commission de la santé et des affaires sociales, la simple création d'une ligne téléphonique nationale pour répondre à la journée aux appels des victimes d'infractions imposera la création de 1,3 poste. Et encore, grâce au fait qu'une collaboration avec une institution fribourgeoise assurera les appels entre 18 heures et 8 heures le matin et ceux du week-end. Autre aspect délicat dans la fixation du nombre d'EPT est la création de faits, de bases communicantes entre l'administration et l'enseignement, car votre allusion à la mesure OPTI-MA implique que les deux domaines sont concernés par votre motion, administration et enseignement confondus. Si la natalité est en augmentation et que des classes doivent être ouvertes, avec des créations de postes d'enseignants à la clé, doit-on s'attendre alors à ce que l'on en fasse payer le prix à l'administration en supprimant un nombre équivalent de postes dans ce secteur ? Ou allons-nous augmenter les effectifs dans les classes avec la garantie d'une moins bonne prise en charge des élèves à besoin particulier, qui est déjà compliquée aujourd'hui, si des postes doivent être créés dans l'administration pour répondre à de nouvelles exigences fédérales, par exemple ? Je vous renvoie sur ce sujet au postulat que nous avons accepté de notre collègue Raoul Jaeggi tout à l'heure sur le renforcement des filières des professions qui connaissent la pénurie. Cela ne pourra pas se faire sans de nouveaux engagements et non seulement d'enseignants. La nécessité de prendre des décisions ayant pour conséquence une réorganisation structurelle de l'Etat n'est pas remise en cause de notre côté. Nous avons d'ailleurs émis des propositions dans ce sens, mais se limiter à dire et entretenir la croyance qu'il y a trop d'employés d'Etat, sans préciser quelles prestations doivent être abandonnées, est une démarche que nous ne pouvons accepter, ni sous la forme d'une motion, ni sous la forme d'un postulat.


text_content_fr: M. Alain Schweingruber (PLR) : Comme indiqué précédemment, le Gouvernement a commandé un audit externe pour examiner la gouvernance du Département de la formation, de la culture et des sports. Ma question est simple. Quel sera le coût estimé de cet audit externe ?


text_content_fr: M. Alain Koller (UDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr: Le président : Pour la position de la minorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Baptiste Laville.


text_content_fr: Le président : Ce point ne nécessitant pas de vote, il est clos.


text_content_fr: Le président : Si vous voulez bien, on passe à la minorité et vous revenez juste après. Alors, pour la position de la minorité, je passe la parole à Madame la députée Sarah Gerster.


text_content_fr: Le président : Est-ce que le rapporteur de la majorité de la commission est prêt ? Je vous donne la parole.


text_content_fr:
Le président : L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons directement passer à la discussion de détail.

Article 42d, alinéas 1 et 3 (nouvelle teneur) : accepté.

Chiffres 1 et 2 : acceptés

Titre et préambule : accepté.

Est-ce que quelqu'un veut revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Cela ne semble pas être le cas. Nous allons dès lors passer au vote.


text_content_fr: M. François Monin (Le Centre) : Refusant l'initiative des femmes PLR sur l'imposition individuelle, le Conseil fédéral lui a apposé un contre-projet indirect visant à rendre individuelle l'imposition de couples mariés, qui paient aujourd'hui plus d'impôts que les concubins. Si la dépénalisation du mariage est louable, il crée de nouvelles inégalités pour les couples mariés à un seul revenu. De plus, ce changement majeur induirait des pertes fiscales importantes pour les collectivités, estimées à 600 millions pour la Confédération et à plusieurs millions pour le canton du Jura. Surtout, il exigerait d'aller à l'encontre de ce que nous défendons ici toutes et toutes, une administration efficiente et un combat pour le maintien des prérogatives cantonales, à savoir notre fiscalité. Les dizaines de milliers de déclarations d'impôts supplémentaires devraient ainsi être traitées pour un seul canton, un monstre administratif engendrant moins de rentrées. Récemment, une grande majorité de la commission des finances (CDF) s'opposait tant à l'initiative populaire sur l'imposition individuelle qu'au contre-projet. Elle préfère la taxation commune des couples mariés. Recommandant aux gouvernements cantonaux de s'engager en faveur du référendum des cantons contre l'imposition individuelle, en raison de son coût élevé et des charges supplémentaires sur les finances publiques, ma question est donc la suivante. Le Gouvernement jurassien s'est-il engagé à la CDF pour un référendum des cantons contre l'imposition individuelle, et soutiendra-t-il notre Parlement si nous l'exigions ?


text_content_fr: Mme Amélie Brahier (Le Centre), rapporteure de la majorité de la commission de la justice et présidente d'icelle : Pour la majorité de la commission, nous maintenons notre position de première lecture, c'est-à-dire qu'on ne souhaite pas l'adjonction des alinéas 3 et 4 à l'article 28e de la loi, dans le sens où le cumul des dons effectués aux candidats serait trop compliqué à mettre en œuvre et impose une transparence complète entre les candidats. Nous maintenons le fait qu'il ne faut pas ajouter cette proposition. Et je rappelle encore ici que le but de la loi, c'était la transparence au niveau des partis et non pas au niveau des candidats à titre personnel, et je maintiens donc ma position, le Centre tiendra aussi cette ligne jusqu'à la fin.


text_content_fr: Mme Amélie Brahier (Le Centre), rapporteure de la majorité de la commission de la justice et présidente d'icelle : La loi prévoit déjà que les dons faits par une personne physique sont cumulés. Si une personne physique fait plus de deux dons de 749 francs à deux personnes sur une même liste, on sera à 1'498 francs, on sera au-dessus de la limite. Donc, cette personne physique qui finance l'activité des partis devra publier ses dons. Je précise encore une fois que les personnes morales qui financent l'activité des partis sont sujettes à publication dès le premier franc, donc toute personne morale qui financerait cette activité devrait publier les dons, qu'elle ait fait un franc ou deux francs ou 750 francs à l'une ou l'autre des personnes sur une même liste, je m'arrêterai là.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 35 voix contre 22.


text_content_fr: Mme Sarah Gerster (PS), rapporteure de la minorité de la commission de la justice : En première lecture, l'amendement pour une mise en œuvre immédiate a été accepté. Toutefois, franchement, quel sens cela peut-il avoir si le texte lui-même est vidé de sa substance ? La population jurassienne exige une transparence réelle et effective, pas un simple symbole. Je constate malheureusement que la majorité du Parlement ne partage pas ce point de vue. Malgré tout, ne tergiversons plus, celles et ceux qui jouent véritablement le jeu de la transparence n'ont aucune raison de craindre une entrée en vigueur rapide. Dans l'intérêt de respecter sans délai le choix populaire, je vous invite donc à suivre la position de la minorité sur ce point.


text_content_fr: M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : La proposition de la majorité et du Gouvernement repose, nous semble-t-il, sur un critère objectif, facilement vérifiable, la date du début de l'exercice comptable ou de la campagne. Cette approche permet une application simple, lisible, sans ambiguïté, nous semble-t-il, des dispositions légales pour les partis et les autorités compétentes. De ce fait, le Gouvernement maintient sa position et vous invite à soutenir cette proposition de la majorité à l'article 115a.


text_content_fr: M. Mathieu Cerf (Le Centre), rapporteur de la majorité de la commission de l'économie : Autoriser jusqu'à trois patentes par personne, ce n'est pas une révolution, c'est une adaptation nécessaire. Cette pratique existe déjà dans le canton de Berne et dans la majorité des autres cantons, sans écho négatif. Avec l'arrivée de Moutier, nous devrons de toute façon tenir compte du droit fédéral sur le marché intérieur qui permettra à un exploitant bernois d'ouvrir un troisième établissement dans le canton du Jura. Cette évolution vise aussi à répondre aux réalités du terrain. Le secteur de l'hôtellerie-restauration est en difficulté. Pour survivre, il a besoin d'investisseurs capables de développer des concepts viables à plusieurs sites, comme on l'a vu dernièrement à Saint-Ursanne. Refuser cette ouverture, c'est risquer de freiner l'implantation de nouveaux modèles économiques et donc affaiblir notre offre touristique. Bien entendu, chaque établissement devra rester encadré avec une personne formée et responsable sur place. La patente reste liée à l'établissement. Le sérieux est garanti par des contrôles de l'Etat, la Convention collective nationale et les commissions paritaires. Et enfin, n'oublions pas, exploiter un seul établissement n'est pas en soi une garantie de qualité. La majorité de la commission vous recommande de ne pas soutenir l'amendement de la minorité.


text_content_fr: M. Quentin Haas (PCSI) : Le postulat que vous avez proposé aujourd'hui se souhaite débarrasser de toute nuance partisane pour se contenter d'exprimer les inquiétudes d'un député ajoulot. Vous l'avez vu à la lecture de ce texte, l'Ajoie a vécu quelques déconfitures alarmantes au cours des derniers mois. Outre la fin annoncée de la prison de Porrentruy dans l'enceinte du Château, la perte de BAT, fleuron historique de l'industrie de mon district a atteint bon nombre de mes concitoyens en plein cœur. Loin de moi l'idée de résumer l'Ajoie à ces deux simples événements. Cependant, ils sont les signes les plus tangibles d'une situation pour le moins inquiétante. En effet, malgré le nombre stratosphérique de frontaliers traversant chaque année notre frontière de façon journalière, battant chaque fois un nouveau record, la population de l'Ajoie stagne, tandis qu'un nombre toujours aussi élevé de jeunes s'en vont chercher des alternatives professionnelles bien loin de leur village d'origine. L'Ajoie, plus que tout autre, a besoin de projets porteurs et audacieux, capables d'insuffler un vent de nouveautés sur le district. Dans ce contexte, la perte de la prison ainsi que de BAT apparaît comme une opportunité intéressante à creuser, du moins à étudier. C'est un postulat, ne creusons pas tout de suite. En effet, le Gouvernement rappelait encore dernièrement que l'intégration de la prison de Moutier ne signifiait pas qu'un nouvel établissement pénitentiaire n'était plus nécessaire. Les besoins en place de détention, qui s'élèvent à près d'une centaine, ne sont toujours pas couverts. Dans le même temps, le site de BAT représente un risque aussi bien qu'une opportunité. Un risque, car chaque année qui passe, sans projet tangible pour cette structure, enfonce un peu plus ce complexe dans la catégorie des friches indécrottables, augmentant d'autant plus les hésitations de reprendre un tel outil pour le transformer en une structure nouvelle et fonctionnelle. Une opportunité, cependant, car dans ce beau pays qu'est la Suisse, une infrastructure de cette taille, pareillement située, ressemble à un doux rêve inaccessible, à moins de dépenser des milliards. Or, nous l'avons chez nous. L'idée de rapidement engager des études quant à la transformation de ce mastodonte n'est pas anodine. Vous l'avez vu vous-même, l'idée d'y intégrer des habitants a même valu un prix national à un jeune architecte bien de chez nous, preuve en est du potentiel d'un tel bâtiment. Le problème des prisons est un serpent de mer dans notre canton, qui a depuis des années fait en sorte de remplir ses obligations à minima. Or, pourquoi ne pas saisir cette opportunité afin d'enfin étudier un projet visant l'exact inverse ? Une telle structure aurait le potentiel de remplir les obligations cantonales en termes de places carcérales, bien au-delà du minimum légal. Imaginez donc un Jura qui, cette fois, ait la possibilité non seulement de produire le nombre de places nécessaires, mais ayant en plus la possibilité d'offrir des places aux cantons dans le besoin. Cela serait, à n'en pas douter, une bien belle opération pour nos finances cantonales. Je sais ô combien cette discussion risque d'être terriblement émotionnelle. Cependant, il convient ici de produire un effort de rationalisation. Une prison, aujourd'hui, ce n'est plus Alcatraz. Outre la transformation d'un tel bâtiment en une structure utilisable, c'est aussi l'assurance d'une offre d'emploi diversifiée et ciblée. Rappelons d'ailleurs que la prison, contrairement à l'horlogerie, ça ne connaît pas la crise, assurant une activité économique constante pour toute une région. Vous l'aurez compris, chers collègues, la proposition qui vous est faite aujourd'hui est celle de l'opportunité d'étudier une alternative potentiellement intéressante ayant la capacité d'impacter l'Ajoie dans son ensemble. Il est ici question de démontrer que nous souhaitons étudier des alternatives viables et intéressantes, j'insiste bien sur le terme d'étudier, le tout alors que nous venons de perdre une industrie-clé, ainsi que notre prison. En somme, et ce sera ici ma conclusion, ce postulat se veut le reflet d'une opportunité. L'étude d'une prison, comme de toutes autres alternatives, se doit de produire chez chacun d'entre nous l'enthousiasme d'une possibilité de réinventer ce qui est ou ce qui fut. Ça, en lieu et place de l'acceptation du risque de voir un ancien fleuron industriel transformé en friche, ainsi que d'une prison à jamais perdue.


text_content_fr:
Le président : Nous continuons l’examen de détail.

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Nous allons dès lors pouvoir passer au vote.


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR), rapporteur de la majorité de la commission de la justice : A l’article 40, alinéa 4, il est prévu la disposition suivante : "Les horaires sont fixés en tenant compte de la difficulté de l’affaire, du temps employé et de la responsabilité encourue par le notaire". Ce sont des notions globales et généralement utilisées dans ce genre de processus, c’est normal qu’on en reste à des dispositions générales, sans entrer trop dans le détail, mais c’est ce qui guide finalement la tarification. Indépendamment des montants qui sont pris en considération, il y a trois critères à appliquer, je vous dirais que chez les avocats, c’est exactement pareil, et dans ces trois critères, on tient compte du temps consacré, c’est normal, de la difficulté du dossier et de la responsabilité qui a été encourue. Et, curieusement, la minorité propose de supprimer la notion de difficulté de l’affaire, en indiquant notamment que ce sont des notions qui se recouvrent, la difficulté de l’affaire et le temps consacré. Mais non, ce n’est pas le cas. Une affaire peut être compliquée sans induire beaucoup de temps à consacrer et, à l’inverse, un dossier peut nécessiter beaucoup de temps, par exemple des recherches au Registre foncier, ce n’est pas compliqué, c’est très simple, mais ça peut prendre du temps. Difficultés de l’affaire, recherche juridique importante, mais recherche au Registre foncier, ça peut être fait d’ailleurs par une secrétaire, c’est le temps employé. Donc, ce sont deux notions qui ne se recouvrent pas et je ne comprends pas pourquoi on tient absolument à supprimer cette affirmation "difficulté de l’affaire".

Ce sont trois critères distincts qu’il faut maintenir, c’est-ce que la majorité de la commission vous propose de faire.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Je reviens à l’affaire du sergent-major de la Police cantonale qui s’est fait licencier avec effet immédiat après plus de 20 ans de service pour une petite taloche derrière la tête d’un délinquant récidiviste lors d’une interpellation. Quelle démesure ! Quel peu de respect vis-à-vis de la Police qui lutte au quotidien contre la criminalité ! Pourquoi si peu de soutien de la hiérarchie et de considération pour ces hommes et ces femmes qui sont soumis à tant de pression ? Ma question au Gouvernement est la suivante : Est-ce vraiment de la justice que de briser une carrière pour une simple taloche à un criminel sans ordonner une enquête administrative au préalable ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: Mme Brigitte Favre (UDC) : Une révision de l’ordonnance sur l’élevage, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2026, priverait la Fédération suisse du Franche-Montagne de près de 300’000 francs sur un budget annuel de 1,8 million et la Fédération d’élevage du cheval de sport suisse perdrait la totalité de l’appui de la Confédération. Cette coupe budgétaire aura pour conséquence une augmentation des tarifs des prestations destinées aux éleveurs, ce qui augmentera la pression financière sur de nombreuses exploitations agricoles dépendantes de l’élevage chevalin. C’est le dernier moment pour corriger la révision de cette ordonnance avant l’adoption du budget par les Chambres fédérales. Pourtant, un silence inquiétant persiste. Le Gouvernement a-t-il entrepris des démarches auprès de l’Office fédéral de l’agriculture afin de contester cette coupe budgétaire qui impactera fortement les éleveurs jurassiens et leur fédération ? Je vous remercie pour votre réponse.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : La motion que nous examinons aujourd’hui part d’une préoccupation que nous partageons toutes et tous, celle de donner à notre canton les moyens de se moderniser. Pour ce faire, elle demande que les parts de la Banque nationale Suisse soient affectées en priorité au financement de projets de transformation de l’Etat, notamment le programme modernisation de l’Etat. L’importance de disposer de ressources pour concrétiser ces projets est reconnue. Toutefois, une affectation trop contraignante des versements de la BNS ne serait pas conforme avec la décision du Parlement du 21 mai dernier. Celui-ci a choisi d’attribuer ces montants à la réserve de politique budgétaire afin de consolider les budgets de l’Etat en lissant les résultats de la BNS et en absorbant leur forte fluctuation.

Cette manière de prendre en compte les versements de la BNS qui répond à une logique de responsabilité a d’ores et déjà été appliquée au budget 2026. Cela signifie que le budget 2026 n’anticipe pas les versements de la BNS. Par contre, 12 millions, comme vous l’avez rappelé, Monsieur le député Beuret, soit l’équivalent de deux parts des 17 millions encaissés en 2025, ont été prélevés via la réserve. Cette manière de faire vise à protéger nos finances publiques de fortes fluctuations de la BNS et à préserver la stabilité budgétaire du Canton. Toutefois, il est indispensable de rappeler que ce mécanisme, déjà pratiqué dans d’autres cantons, ne peut fonctionner que si la réserve est régulièrement alimentée et suffisamment dotée. Le Canton du Jura bénéficie de finances structurellement vulnérables. Dans ce contexte, l’équilibre du compte de résultat doit rester la priorité, il conditionne la capacité d’investissements de l’Etat sans recourir excessivement à la dette. Donc effectivement, vous le mentionnez, si tout se passe bien au niveau du bouclement 2025, 5 millions devraient être préservés au niveau de la réserve pour politique budgétaire, mais il est vrai aussi que de pouvoir alimenter cette provision pour les budgets à venir doit nous permettre cette stabilité et doit nous permettre de ne pas être trop contraints par le mécanisme de frein à l’endettement et de pouvoir continuer à investir pour les infrastructures indispensables pour notre canton. C’est ce à quoi nous nous sommes engagés d’ailleurs au travers du Plan équilibre, à savoir la priorité de l’équilibre du compte de résultat. Et n’oublions pas que l’actuel plan financier prévoyait des versements annuels de la BNS à hauteur de 22 millions.

Affecter strictement les parts de la BNS irait à l’encontre de cette volonté de lissage. Affecter strictement ces recettes reviendrait aussi à sortir ces montants des budgets de l’Etat, il faudrait donc compenser ces montants par des recettes ou des économies structurelles équivalentes. Dans ce contexte, le risque de devoir lancer un nouveau programme d’économies ne pourrait être écarté. Parallèlement, le Gouvernement partage l’intérêt stratégique de doter la modernisation de l’Etat de ressources solides. Le rapport du groupe de mandataires sur le budget 2025 suggère d’ailleurs des pistes alternatives. On a bien compris que celle qui a été évoquée n’avait pas votre faveur. De l’avis toutefois du Gouvernement, les réflexions doivent se poursuivre sur des mécanismes de financement pour modernisation de l’Etat, tout en préservant la stabilité financière.

En conclusion, le Gouvernement vous invite, dans un esprit volontaire et constructif, à transformer la motion no 1532 en postulat afin d’approfondir l’examen des financements possibles pour modernisation de l’Etat à d’autres ressources que la BNS. Alors même que différentes stratégies structurantes doivent être élaborées, offrons-nous le temps de la réflexion pour que le peu de ressources dont on dispose viennent non seulement renforcer modernisation de l’Etat, mais s’inscrire aussi dans un cadre budgétaire cohérent.


text_content_fr:
Tous les articles, le titre et le préambule de l’arrêté sont acceptés sans discussion.

Au vote final, l’arrêté est accepté par 55 députés.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : Partiellement satisfait, car les choix du Gouvernement qui était tenu d’en réaliser, posent à notre sens problème. Le programme modernisation de l’Etat a été impacté, pourtant l’avancement de cette réflexion est une exigence de tous les groupes politiques. Les projets lancés dans le cadre de la planification médico-sociale sont également touchés par cette mesure, même si les propositions retenues sont inférieures à ce que l’on pouvait espérer. Mais on est en contradiction avec la volonté de développer une politique de santé en faveur des aînés avec pour objectif principal leur maintien à domicile le plus longtemps possible. Nous allons d’ailleurs adopter au point 26, c’est certain, une motion de Lisa Raval qui va dans ce sens. Le projet d’autonomisation du Centre médico-psychologique (CMP) prend aussi du retard, la prise en charge pédopsychiatrique continue donc d’inquiéter. L’élaboration d’une loi cadre pour l’égalité des droits des personnes en situation de handicap a été différée. La mise à jour des fiches jurassiennes obsolètes visibles sur le site Internet "guide social romand" a été abandonnée. Quelques exemples pour rappeler notre insatisfaction quant aux décisions budgétaires imposées par une alliance incompréhensible des deux plus grands groupes de ce Parlement.


text_content_fr: Le président : L’entrée en matière a été acceptée en première lecture et est acquise d’office pour la deuxième. Pas d’amendement. J’ouvre la discussion. Une fois, deux fois, trois fois, pas de discussion. On va dès lors passer au vote.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l’Environnement : Monsieur le Député, effectivement, vous avez dressé un tableau assez critique de la situation qui n’est pas du tout tel que vous le décrivez, puisque la décharge de Boécourt respecte toutes les prescriptions fédérales et même plus. Vous avez évoqué les mâchefers qui viennent de Genève, nous en avons également qui viennent de Fribourg pour une durée déterminée, Genève, c’est aussi pour une durée déterminée. Et nous avons les mâchefers qui viennent de l’entreprise Vadec à la Chaux-de-Fonds, qui incinèrent nos propres déchets jurassiens qui sont acheminés à la Chaux-de-Fonds, via les Chemins de fer du Jura au départ de Glovelier et les mâchefers qui redescendent également par convoi ferroviaire. Au niveau de la dangerosité, il y a des prescriptions fédérales très strictes. Pour ce qui est de l’exemple que vous avez cité, des mâchefers genevois, ce sont des déchets qui sont brûlés à Genève, qui sont déjà contrôlés à Genève, qui ensuite sont amenés par convoi à Boécourt où il y a également un contrôle strict qui est fait et toutes les prescriptions fédérales sont tenues. Ensuite de quoi, bien évidemment, il y a l’entreposage, il y a risque effectivement lorsqu’il y a du vent et de la sécheresse d’avoir des poussières qui pourraient partir dans les airs. A ce niveau-là, des mesures assez fortes ont été prises par le SEOD avec notamment arrosage pour éviter toute dispersion de poussière, qui plus est, les mâchefers de Genève sont plutôt générateurs de peu de poussière par rapport aux mâchefers qui viennent de Fribourg.

Ceci étant dit, l’Office de l’environnement a imposé des prescriptions au SEOD plus strictes que l’ordonnance fédérale le prévoit. Le SEOD a joué le jeu, les a mis en place. Pour le moment, nous pouvons dire que la situation est conforme aux prescriptions environnementales avec un suivi attentif, des contrôles réguliers. Tous les mois, l’Office de l’environnement fait des contrôles sur différents points aux alentours de la décharge pour vérifier que les prescriptions sont tenues. Le Gouvernement, pour vous répondre, a pris toutes les mesures possibles pour préserver l’environnement et la santé publique aux alentours de la décharge.


text_content_fr: Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l’Intérieur : On a entendu votre appel, Monsieur Gigon, et on ne manquera pas de vous contacter cas échéant et si besoin. Plus sérieusement, votre question relève de l’école postobligatoire, mais toute cette question sensible devrait s’étendre à l’ensemble de la population, parce que je ne pense pas que ce soit particulièrement les jeunes qui ne savent pas bien voter. Quoiqu’il en soit, dans toutes les filières de formation, que ça s’appelle cours d’histoire, cours de culture générale, cours de société, la question des droits civiques est bien évidemment abordée et largement abordée. Le programme prévoit que les professeurs apprennent aux élèves ce qu’est un scrutin majoritaire, un scrutin proportionnel, la manière de se comporter face à un bulletin de vote et les conséquences que ce comportement peut avoir pour les personnes qui sont en liste. De nombreux enseignants organisent aussi de temps à autre des simulations de vote en classe pour démontrer aux élèves les conséquences. Par rapport à ces problématiques qui pourraient être identifiées comme étant "les jeunes ne sont pas assez formés", je pense que du côté de l’école postobligatoire, tout est fait, tout est mis en œuvre pour inciter les jeunes à voter, mais on sait aussi qu’à cet âge-là, il y a beaucoup de choses dans leur tête et que parfois certains réflexes s’oublient, mais que ça ne concerne pas que les jeunes non plus. Par rapport à cela, le Canton a mis en place une vidéo qui expliquait clairement comment voter. Les personnes peuvent aussi aller sur le site de Juravote et sur le site de Smartvote. Mais quoi qu’il en soit, et en conclusion à votre question, au niveau de la formation postobligatoire, la question des droits civiques est largement abordée dans toutes les filières de formation et je pense aussi qu’au-delà de comment remplir son bulletin de vote, je pense que c’est aussi important pour les jeunes de leur apprendre à décortiquer l’actualité et surtout à s’engager et à prendre conscience de la nécessité de voter.


text_content_fr:
M. Paul Monnerat (PVL) : Je m’exprime ici au nom du PVL uniquement. La mise en place de l’imposition individuelle est une avancée majeure pour l’égalité et la modernisation de notre système fiscal. Le référendum lancé par une alliance conservatrice contre cette réforme véhicule une vision dépassée de la famille et du rôle de la femme et freine le progrès social et économique. Le référendum s’appuie sur une conception centrée sur la femme au foyer qui ne correspond plus à la réalité sociale actuelle, des familles qui sont de plus en plus diversifiées et les normes d’autrefois ne tiennent pas compte de l’aspiration croissante à l’égalité des genres et à l’autonomie professionnelle. Les Chambres fédérales planchent sur cette imposition individuelle depuis une décennie, témoignant de la complexité et de l’importance du sujet.

La réforme aboutit à un système plus simple et plus transparent, le statut civil, mariage, divorce, partenariat, comme cela a été dit avant, n’influence plus la fiscalité, ce qui élimine les inégalités de traitement et rationalise le calcul de l’impôt. Avec l’imposition individuelle, la reprise d’une activité professionnelle par la personne au foyer devient plus attractive financièrement puisque les revenus ne sont plus additionnés et la charge fiscale est réduite. Le modèle incite à travailler, surtout pour les femmes et augmente le retour sur investissement de notre système de formation. Chaque citoyen formé, grâce à nos impôts, apporte une valeur ajoutée à la société. Favoriser l’accès au marché du travail des personnes formées est une priorité face à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. L’imposition individuelle réduit la nécessité de recourir à la main-d’œuvre étrangère en mobilisant davantage de talents locaux.

En refusant ce référendum, on garantit une réelle équité devant le peuple et on évite de compromettre une réforme attendue et préparée avec sérieux au niveau fédéral. Soutenir l’imposition individuelle est essentielle pour construire une fiscalité équitable, moderne et adaptée aux enjeux actuels. Le référendum lancé contre cette réforme relève d’une vision idéologique. Il est indispensable de rejeter ce référendum conservateur afin d’éviter que des considérations partisanes et rétrogrades ne bloquent le progrès, l’égalité et l’intérêt général.


text_content_fr:
M. Mathieu Cerf (Le Centre) : La motion déposée par notre collègue part d’une intention que nous comprenons et que nous saluons, celle de soutenir les producteurs de vin et de bière régionale. Valoriser les produits locaux est évidemment une bonne idée et nous partageons pleinement cet objectif. Mais la manière proposée par la motion soulève plusieurs problèmes. Concrètement, elle viendrait à ajouter des contraintes supplémentaires aux restaurateurs qui se retrouveraient face à des obligations administratives et à des contrôles complexes. Or, il faut rappeler que ce secteur est déjà fortement chargé, normes d’hygiène, obligations légales, difficultés économiques. Nous ne pensons pas qu’il soit responsable d’en rajouter encore. A ce sujet, il faut rappeler que les restaurateurs eux-mêmes, par la voie de GastroJura, se sont clairement exprimés devant notre groupe parlementaire. Ils ne souhaitent pas de nouvelles obligations imposées d’en haut.

Ils veulent pouvoir garder une certaine liberté de choix et de privilégier les produits locaux lorsqu’ils le peuvent mais sans qu’on leur impose un carcan supplémentaire. Notre groupe préfère encourager la promotion des produits régionaux par d’autres moyens. Nous invitons les producteurs à développer davantage leurs liens directs avec les restaurateurs et les consommateurs et nous faisons confiance à la clientèle pour valoriser les établissements qui jouent le jeu du local. La sensibilisation, la communication et le choix volontaire sont à nos yeux des leviers plus efficaces que de nouvelles contraintes légales. Il est aussi important de montrer l’exemple. Avec une motion dernièrement du Centre, nous avons obtenu que l’Etat, à travers ses restaurants collectifs, s’engage davantage pour les produits locaux. Ce changement est une avancée concrète et positive. Il démontre que par l’exemplarité publique, on peut réellement soutenir nos producteurs régionaux sans alourdir inutilement la charge des acteurs privés.

Pour toutes ces raisons, le groupe du Centre ne soutiendra pas cette motion. Nous ne le faisons non pas par manque de considération pour les producteurs locaux mais parce que nous estimons que la solution doit venir d’un encouragement positif et d’une dynamique de marché et non d’une contrainte qui risquerait d’alourdir encore la vie de nos restaurateurs.


text_content_fr: Le président : Etant donné que l’entrée en matière est combattue, je passe la parole au représentant de la majorité de la commission, Monsieur le député Alain Schweingruber.


text_content_fr:
M. Quentin Haas (PCSI) : Je commence par un constat assez ironique, assez drôle, c’est de savoir qu’on a un débat de source sur les propos du professeur Mahon, je trouve ça assez intéressant en première problématique de convoquer un expert reconnu du droit constitutionnel pour avoir son avis éclairé et de ne pas pouvoir en faire dons à l’ensemble des députés, au préalable de leur vote, étant donné qu’il est au procès-verbal de la commission et que la moitié de la commission dit qu’il a dit oui ou qu’il a dit non. C’est donc un parfait discours de juriste, à savoir personne ne semble avoir compris ce qu’on leur a dit.

Pour revenir au débat, on a un objet accepté il y a trois ans, qui est exposé par un expert avec affinement, comme demandé, ça a été rappelé et ça a été fait, puis attente du débat fédéral, notamment ce qui avait été approché à l’époque, à savoir, si ça se fait au niveau fédéral, peut-être pas la peine de le faire au niveau cantonal.

Effet inverse, ça ne se fait pas au niveau fédéral, donc on ne le fera pas au niveau cantonal, c’est le serpent qui se mord la queue, nous y reviendrons. Nous avons donc un refus d’entrer en matière essentiellement sous l’argumentaire du "ce n’est pas utile". Je reviendrai sur la définition propre du terme de numérique, mais qu’en est-il de l’utilité ? Tout d’abord, ce constat ne semble pas être partagé par l’essentiel des cantons qui ont lancé les démarches pour l’intégrer dans leur Constitution, de l’avis même du professeur Mahon, n’en déplaise aux gens qui semblent dire qu’il était contre, c’est tout de même curieux. Du coup, de quoi on parle ? Je crois que certains ne comprennent pas bien les implications de ce que signifie le numérique au niveau du droit individuel et c’est quelque chose qui évolue à une vitesse telle que je veux bien vous accorder le bénéfice du doute quant aux dangers que représente cette technologie. Pour vous donner un exemple bête par rapport au NLP (Natural Language Processing) qu’on trouve dans les IA. En début de législature, on pouvait compter sur les doigts de la main, les gens qui parmi vous étaient capables de savoir de quoi on parlait, maintenant vous l’utilisez tous de manière journalière, moins d’une législature. On parle des IA type "Grok, ChatGPT, OpenAI". Ces modèles sont entraînés avec les données qu’ils trouvent sur Internet, absolument tous les journaux, les livres, les banques de données. Eh bien sachez que c’est déjà officiel, c’est un papier qui a été publié cette année, Internet est digéré, il n’y a plus rien pour nourrir les IA. Enfin si, il reste quelque chose, bien plus grand encore qu’Internet lui-même, vos données. Vos données, qui sont entre les mains d’entreprises privées et d’Etats. Or, ces entreprises que sont donc OpenAI, GPT, Gemini et compagnie, n’ont pas attendu pour approcher ces grands groupes, même des Etats, voire même pour faire du chantage pour obtenir les données individuelles des individus dans leurs Etats en échange d’un service. Le jour où on vous dira que ce sont soit les données de vos individus dans cet Etat ou pas de connexion Internet, fin du débat. Et on y est, ce n’est pas demain, c’est aujourd’hui.

Sachez-le, c’est un débat moderne et c’est pour une technologie qui n’existait pas en début de législature pour le commun des mortels. Je vous laisse imaginer à dix ans, même moi, j’en suis incapable.

Donc, on est en plein dedans. Sachez que durant la campagne, l’essentiel de cette assemblée a réclamé énormément d’automatisation, d’accès à l’IA pour optimiser notre administration. Ce ne seront pas des IA jurassiennes, ce seront des IA de ces grands groupes, grands groupes qui ont ouvertement commencé à collecter des données de manière plus ou moins légale d’individus dans des entreprises et dans des Etats. C’est open bar actuellement. Donc, soyez-en conscients. Je veux bien qu’on me dise que c’est inutile, soit, allons-y, faisons une IA avec Grok pour toute l’administration cantonale et laissons l’IA se nourrir de nos données fiscales, aucun souci.

Ne pas voir qu’il y a un loup dans la bergerie, c’est soit faire preuve d’angélisme, soit de naïveté, à choisir, surtout en sachant que la plupart de ces données dont je vous parle, c’est quelque chose qui se fait déjà sur votre téléphone quand vous acceptez des cookies pour aller voir ne sait quelles informations sur les réseaux, c’est ce qui fait que quand vous avez votre téléphone trop près de votre bouche pour parler du dernier aspirateur, vous avez des pubs d’aspirateurs sur votre téléphone. C’est très drôle quand on le remarque, c’est beaucoup moins drôle quand ça concernera la totalité de vos données privées, considérant et incluant votre géolocalisation, vos préférences, vos discours, vos discussions privées avec des amis, avec de la famille et j’en passe. On est en plein dedans, c’est aujourd’hui, ce n’est pas demain, c’est aujourd’hui.

Enfin, on parlait de la Confédération, sachez que même la Confédération doute depuis le vote sur l’e-ID qui est quand même passé ric-rac, la Confédération commence peut-être à se dire : mince, est-ce qu’on n’a pas raté le coche et manqué l’occasion de donner des garanties à la population ? Parce qu’il semblerait que les gens qui ont voté non, c’est aussi parce qu’ils avaient des craintes de ce qui serait fait de leurs données. Donc, il y a un double langage. On va faire de l’e-ID, on va foutre de l’IA, on va mettre tout ça partout, mais par contre, ne touchons pas à la Constitution parce que c’est inutile, va falloir être clair vis-à-vis de la population et de ce qu’on leur vend.

Le président : Monsieur le Député, veuillez conclure, s’il vous plaît.

M. Quentin Haas (PCSI) : En conclusion, il s’agit aujourd’hui de savoir si on veut rentrer dans le XXIe siècle ou choisir d’ignorer ce qu’il contient. Et pour les personnes qui disaient que légiférer sur les choses qui n’existent pas, c’est donc inutile, le malheur, Mesdames et Messieurs, c’est que le monde évolue et des nouveaux concepts apparaissent. Encore récemment, le viol conjugale n’était pas défini, il n’existait pas et, au miracle, nous avons mis des noms sur quelque chose qui était jusque-là toléré, voire on tournait le regard. Il s’agirait de faire la même chose aujourd’hui pour vos données.


text_content_fr: Le vote secret est accepté par 30 voix contre 29.


text_content_fr: M. Patrick Cerf (PS) : Cela a été dit, les primes maladie pour 2026 dévoilées hier suscitent une nouvelle onde de choc dans notre canton, une de plus, une de trop. Après des hausses de 7,9% en 2023, 9,1% en 2024 et 8,9% en 2025, nous apprenons que les jeunes et les enfants seront particulièrement touchés alors même que les coûts les concernant restent inférieurs, j’insiste inférieurs à la moyenne suisse. Cette situation est qualifiée de particulièrement préoccupante par le Gouvernement lui-même. Quant aux assureurs, ils n’apportent aucune explication satisfaisante. Ma question est la suivante : Quelle démarche concrète le Gouvernement entend-il entreprendre auprès de la Confédération et des assureurs pour obtenir des justifications claires et surtout pour défendre les intérêts des assurés jurassiens face à des augmentations qui mettent en péril de nombreux ménages ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
Le président : J’ai besoin d’un point de clarification. Madame la députée Valérie Bourquin, est-ce que vous encouragez le motionnaire à transformer en postulat ?

Mme Valérie Bourquin (PS) : Non.

Le président : Merci pour cette franchise. Nous continuons sous la forme de la motion. La discussion générale est ouverte. Elle n’est pas demandée, elle est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. Est-ce que l’auteur souhaite encore intervenir ? C’est le cas. Vous avez la parole, Monsieur le Député.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 30 voix contre 28.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation Madame la députée Carole Pelletier ?

Mme Carole Pelletier (PCSI) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP), rapporteur de la minorité de la commission de la santé et des affaires sociales et président d’icelle : Les dispositions aux lettres b et d de cet alinéa 1 de l’article 19 sont quelque peu liées, même si des votes séparés doivent être opérés. Comme Florence Boesch, je vais m’exprimer sur les deux éléments. Pour la lettre b, l’introduction d’une limitation d’âge minimale à 27 ans ne se justifie pas. L’aide à la formation doit être donnée indépendamment de l’âge. Je précise ici que ni la loi fédérale ni les lois cantonales déjà en vigueur, en Romandie en tout cas, ne prévoient une telle disposition. La limitation de 50 ans est par contre conforme à la loi concernant les subsides de formation. Je précise encore que dans la consultation, l’Hôpital du Jura a également estimé que cet âge imposé de 27 ans au moins pour avoir droit à l’aide ne se justifiait pas.

Autre aspect à ne pas négliger, même si des obligations d’entretien sont imposées aux parents pour leurs enfants jusqu’à l’âge de 25 ans, on doit aussi admettre que tout n’est pas toujours si simple et que des jeunes de moins de 25 ans connaissent une situation familiale compliquée. Il ne faudrait pas prétériter ces jeunes, ces enfants en leur imposant quelque part une double peine.

Pour la lettre d, cette obligation d’avoir exercé une activité lucrative pendant deux ans avant de commencer la formation dans le domaine des soins est une limitation supplémentaire qui ne se justifie pas. La lettre c de l’article 19 est largement suffisant puisqu’il prévoit qu’il faut être domicilié dans le canton depuis deux ans avant le début de la formation et avoir depuis deux ans le statut de travailleur frontalier.

Cette obligation d’activité lucrative pour les futurs étudiants frontaliers existe donc déjà à la lettre c. L’imposer à l’ensemble des candidats potentiels à la formation est à notre sens inutile. Les dispositions d’autres textes légaux sont suffisantes pour éviter les situations litigeuses. C’est dans cette optique que nous vous invitons à soutenir la minorité pour les deux votes sur cet article 19.


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr:
M. John Moser (UDC) : Depuis le début de l’année 2026, les médias régionaux ont fait état de plusieurs attaques de loups dans notre région ayant entraîné la mort de plusieurs brebis. Depuis lors, les débats semblent parfois s’être davantage concentrés sur le genre de l’animal, un loup, une louve, un couple, voire une meute, que sur les faits eux-mêmes et leurs conséquences. A force de prudence, d’analyse et de suivi intensif, on en est venu à scruter la silhouette ou la couleur de la queue sans être capable de dire clairement ce qui c’est réellement passé. Pendant ce temps, les certitudes manquent mais les dégâts eux sont bien réels. Pour les éleveurs concernés, il ne s’agit ni d’un débat théorique, ni d’une question de terminologie, mais de perte financière concrète et d’un choc moral important.

Derrière chaque animal tué, il y a un travail quotidien et un engagement fort. Ma question au Gouvernement est donc la suivante : Les propriétaires touchés par ces attaques ont-ils été indemnisés ? A défaut, le Gouvernement envisage-t-il une indemnisation, au moins lors de la première attaque subie par un éleveur, afin qu’il ne supporte pas seul les conséquences d’une situation qu’il ne maîtrise pas ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation Monsieur le député Rémy Meury ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Je suis partiellement satisfait et je demande à m’exprimer.

Le président : Vous avez une minute.


text_content_fr:
M. Vincent Wermeille (PCSI), président de la commission des affaires extérieures et de la formation: La commission des affaires extérieures et de la formation a pris connaissance du projet de loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire. En préambule, peut-être est-il nécessaire de rappeler les articles de notre Constitution qui soulignent que la République et Canton du Jura est ouverte au monde et coopère avec les peuples soucieux de solidarité d’une part, et que l’Etat encourage l’aide humanitaire et coopère au développement des peuples défavorisés, d’autre part. Depuis sa création, le Canton du Jura s’est toujours engagé pour la coopération au développement au travers de différents programmes ou projets. Il est question aujourd’hui, dans le projet de loi qui nous est proposé, de clarifier les définitions de la coopération au développement et de l’aide humanitaire. Ce projet de loi vise à mieux définir la répartition des compétences entre le Parlement et le Gouvernement et inscrit la possibilité de conclure des contrats de prestations avec une fédération cantonale d’organisation active dans la coopération au développement. Par le passé, l’engagement du Canton du Jura passait par le Service de la coopération et depuis 2010, des contrats de prestations ont été conclus avec la Fédération interjurassienne de coopération et de développement. Et depuis 2018, la gestion des aides a été totalement externalisée.

La discussion en commission a plutôt porté sur le désengagement de l’Etat en matière de coopération. C’est tout de même un changement qui est loin d’être anodin, avec la suppression à l’époque du Service de la coopération, puis le terme même de coopération a disparu avec le poste de délégué à la coopération. Ainsi, les tâches et missions du délégué à la coopération seront reprises par la Chancellerie, via les délégués aux affaires extérieures.

Voilà, Mesdames et Messieurs les Députés, les tenants et aboutissants de ce projet de loi qui s’inscrit dans la poursuite d’une pratique mise en place ces dernières années. Aussi, la commission des affaires extérieures, dans sa majorité, vous recommande d’accepter l’entrée en matière, ce que fera également le groupe PCSI-PVL.


text_content_fr:
M. Roberto Segalla (VERT-E-S) : Nous vivons une époque où le libérique est devenu une infrastructure invisible de notre société. Mais cette infrastructure repose en grande partie sur des solutions propriétaires, souvent américaines, qui nous rendent dépendants. Chaque année, des centaines de milliers de francs quittent notre canton pour payer des licences logicielles, sans que nous ne devenions jamais propriétaires de ces outils. Cette dépendance est une faiblesse stratégique, économique et démocratique. Certains experts parlent même de colonies numériques pour décrire cette situation. Nous utilisons des outils conçus ailleurs, selon des règles qui ne sont pas les nôtres et nous payons pour cela, sans contrôle réel. Cette image est forte mais elle reflète bien la réalité, nous avons perdu une part de notre souveraineté. La motion no 1526 propose une alternative, renforcer notre autonomie numérique en privilégiant des logiciels open source et les solutions locales. Ce n’est pas une utopie, c’est une nécessité et surtout c’est possible.

Des exemples concrets en Suisse, nous n’avons pas besoin de regarder très loin pour trouver des exemples inspirants. Le Tribunal fédéral a été pionnier avec OpenJustitia. Le canton de Genève, Rémy Meury en a parlé juste avant, est aussi un pionnier dans ce domaine-là. Plusieurs communes zurichoises, Horgen, Thalwil, Uster, Wetzikon, développent ensemble un portail de formulaires électroniques open source. Il y a aussi la loi fédérale (EMBAG) qui impose depuis le 1er janvier 2024 la publication en open source des logiciels développés pour l’administration. Cette loi vise à réduire la dépendance numérique et stimuler l’innovation locale.

Il y a aussi des exemples bien sûr en Europe, en France, la Ville de Lyon, notre collègue Rémy Meury en a parlé, dans la gendarmerie française où le système Windows a été remplacé par un système Linux qui s’appelle GenBuntu et le remplacement bien entendu de tous les services Microsoft. En Allemagne, notre collègue Rémy Meury, en a aussi parlé, 30’000 postes migrent vers Linux et libreOffice. En Espagne, la région d’Estrémadure a été une pionnière dès le début des années 2000 et 70’000 postes dans les écoles, 15’000 ordinateurs dans le secteur de la santé et 40’000 postes de l’administration publique ont été migrés, une preuve que l’open source peut être adoptée à très grande échelle avec succès. Ces exemples prouvent s’il le fallait encore, ce choix est réaliste et efficace.

Il est clair que ces changements ne se sont pas faits en un jour et ce n’est pas le but de cette motion, mais bien de manière progressive et réfléchie. C’est une réflexion de stratégie et d’indépendance numérique à long terme favorisant le développement du savoir-faire et des emplois locaux. Mais vous allez me dire pourquoi l’open source ? C’est vrai qu’à un moment donné, peut-être une métaphore, c’est bien plus pratique pour pouvoir comprendre. Choisir un logiciel propriétaire open source, c’est comme acheter une maison clé en main à l’étranger ou construire votre maison avec des plans ouverts, avec des artisans locaux. Avec une maison clé en main, le logiciel propriétaire, souvent américain, tout semble simple au début, mais vous ne connaissez pas les plans ni les matériaux. Si vous voulez changer une cloison, ajouter une pièce, vous devez passer par le promoteur étranger qui fixe ses prix et ses conditions, on le voit maintenant. Et si demain on décide d’augmenter les loyers ou de fermer son service, vous êtes prisonnier de ce contributeur. Avec la maison ouverte, logiciel source, vous avez les plans, vous pouvez les adapter à vos besoins, vous pouvez surtout faire appel à des artisans locaux qui connaissent votre terrain, vos normes, vos attentes. Si vous voulez agrandir, moderniser ou réparer, vous avez le choix entre plusieurs entreprises locales, sans dépendre d’un acteur unique. Faites votre choix.

Et vous allez me dire, oui, il discute beaucoup et il a une pomme ici (symbole sur son ordinateur portable), c’est vrai. Mais comme je déteste jeter du matériel qui a cinq, six ans, c’est pas si vieux que ça, j’ai migré depuis quelque temps cet ordinateur en open source, entièrement en open source, avec des solutions suisses ou européennes, en faisant au passage quelques économies qui n’iront pas chez l’oncle Sam. Plus aucun service ou logiciel de la pomme est présent dans cet ordinateur, donc c’est tout à fait possible. Une résolution d’aide aux entreprises qui travaillent avec les Etats-Unis est, comme vous le savez, d’actualité, en réaction à des taxes scandaleuses imposées par les Etats-Unis. Et nous, nous continuons à acheter ou à louer des services propriétaires, majoritairement américains, auprès d’un pays qui n’hésite pas à nous imposer des surtaxes abusives.

Envers un pays qui, par son patriotacte, peut à tout moment faire main basse sur nos données. Demandez à Angela Merkel ce qu’elle pense quand ses amis ont pompé ses données. On se soucie des hackers et c’est important de mettre en place des stratégies de sécurité forte, mais peut-être le plus gros hacker est peut-être l’Etat américain au travers des solutions informatiques de ses propres entreprises américaines. Adopter l’open source, ce n’est pas seulement une question technique, c’est un choix politique, économique et stratégique. C’est décider de notre argent, de nos données, de notre savoir-faire et c’est important qu’il reste chez nous. C’est refuser d’être une colonie numérique, je le répète et de redevenir maître de notre destin. On ne va pas se mentir, ce ne sera pas facile. Une migration vers l’open source implique une véritable stratégie et doit se faire par étape. C’est un projet à long terme et pour y parvenir, nous devons planifier dès maintenant notre indépendance numérique. Notre canton n’était pas trop petit pour conquérir son indépendance, il n’est pas trop petit pour conquérir son indépendance numérique. La motion no 1526 nous donne l’opportunité de faire ce choix pour notre souveraineté, pour notre économie, pour notre avenir numérique, je vous invite à la soutenir.


text_content_fr: Mme Irène Donzé (PLR) : Une rumeur insistante laisse entrevoir tout prochainement le départ de quelques grands contribuables jurassiens pour des raisons fiscales. Dans le cas où ces départs se confirment, le Gouvernement peut-il nous indiquer s’il entend compenser ce manque de rentrées fiscales par une augmentation d’impôt pour tous les autres ? Merci.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, président du Gouvernement : Le registre des électeurs tenu par chaque commune, comme ça vient d’être rappelé, est public, contient diverses données personnelles, cela a été dit aussi, nom, prénom, adresse, origine parfois, et être rendu public signifie que chaque citoyen peut le consulter. Pour la transmission de son contenu à des partis politiques ou à des particuliers, il y a lieu d’appliquer la Convention intercantonale sur la protection des données. Certains éléments comme l’origine, par exemple, sont considérés comme des données sensibles. Selon son article 29, la remise de ces listes de données à des particuliers est interdite, sauf autorisation expresse de l’Exécutif cantonal ou communal. En vertu du principe de proportionnalité, l’accès aux listes électorales n’est accordé qu’en présence d’un intérêt digne de protection.

Les partis politiques doivent formuler une demande écrite précisant l’usage prévu, les modalités d’utilisation et s’engager à ne pas transmettre ces données à des tiers et ne pas les conserver après usage. La demande doit être ensuite soumise au Conseil communal qui décide de la suite à y donner. La mise à disposition d’une telle liste ne constitue pas un droit mais une faculté relevant de l’appréciation des communes, lesquelles conservent ainsi leur pleine autonomie en la matière. Le préposé à la protection des données a établi un avis au sujet de la communication des listes d’électeurs dans le canton du Jura et de Neuchâtel qui éclaire les communes sur la procédure à suivre, le cadre juridique actuel assurant déjà toutes ces garanties, l’instauration d’un protocole supplémentaire n’apparaît pas nécessaire.

En pratique, les communes fournissent habituellement les listes aux partis qui les demandent avec les indications de nom, prénom, adresse et localité. Comme le demande cette motion, il est tout à fait possible de fournir la liste des électeurs dans les six mois avant le délai de dépôt des listes, mais il faut être bien conscient que le registre des électeurs aura un caractère évolutif et ne sera donc peut-être pas complet au moment de l’élection. Il est susceptible d’être modifié en raison d’inscription, de radiation ou de rectification opérée conformément aux dispositions légales applicables. Dès lors, la liste transmise ne peut être considérée comme étant définitive et ne constitue qu’un état provisoire du corps électoral à la date considérée.

Le registre des électeurs est certes accessible gratuitement sur cette question de financement. Cependant, sa gestion représente un travail, un travail parfois conséquent pour les communes et l’extraction de données engendre des coûts. Etant donné que l’information bénéficie principalement aux organisations politiques, la perception d’un émolument par les communes peut se justifier, pour autant qu’une base légale le prévoit.

Concernant l’uniformisation des formats et des fichiers, cela relève de la compétence des communes qui assurent la tenue et la mise à disposition des registres électoraux. Toutefois, le Canton a l’objectif d’obtenir un accès centralisé aux différents registres des électeurs communaux et, dans ce cadre, il sera certainement discuté d’une harmonisation de ce format. Cet accès centralisé ne fera toutefois pas du Canton le maître de ces fichiers à proprement parler et il ne pourra dès lors pas en transmettre le contenu à des partis ou à des particuliers.

En conclusion, la demande de votre motion visant à établir une base de données cantonales unique gérée par le Canton et celle portant sur la gratuité, dont je viens de parler, la gratuité de ces listes ainsi que celle relative à l’uniformisation du format de communication se heurtent à ce principe de l’autonomie des communes que le Gouvernement n’entend pas remettre en question. Cela irait à l’encontre du principe de subsidiarité et il est indispensable que l’autorité qui s’occupe du contrôle des habitants soit également celle en charge de la tenue du registre des électeurs.

S’agissant de la demande d’inclusion obligatoire de certaines données pour chaque électeur, les communes les fournissent déjà dans la pratique et les informations requises dans le respect des dispositions légales en vigueur. Le cadre légal est déjà existant et le préposé à la protection des données en a précisé l’application pour le cas spécifique des listes des électeurs. Sur la base de ces éléments, le Gouvernement vous propose de ne pas accepter la motion no 1536.


person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr: Mme Lisa Raval (PS) : Je remercie l’auteur de cette réponse ainsi que le Gouvernement pour le retour détaillé et construit. Je me réjouis que les manifestations se déroulent et qu’elles se déroulent bien à ce jour. Toutefois, selon moi, la garantie d’un exercice effectif et d’un droit fondamental doit être basée sur des lois et non sur des pratiques, d’où mon appréciation.


text_content_fr:
Les autres articles, le titre et le préambule de l’arrêté sont acceptés sans discussion.
Au vote final, l’arrêté est accepté par 42 voix contre 16.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 1548a est accepté par 57 voix contre 1.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l’Environnement : Je vais résumer ce qu’a dit Monsieur Henzelin qui a été très exhaustif, je le remercie par ailleurs. En 2016, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de la défense, de la population et des sports de consulter les cantons au sujet du projet Polycom WEP 2030, WEP, c’est un acronyme qui signifie "wild extension Polycom", donc l’extension large de Polycom. Ceci étant dit, le Gouvernement jurassien a répondu favorablement à cette requête et a admis le principe de sa participation future au coût du projet.

Le projet se construit actuellement autour de cinq phases. Les phases 1 et 2 ont déjà été réalisées, notamment pour l’acquisition des stations de base en 2023 et en 2024. Les phases 3 à 5 sont réalisées cette année. Selon le dernier planning des instances fédérales et les différents partenaires, le projet sera finalisé encore cette année en 2025. Le montant de l’arrêté supplémentaire représente la totalité des prestations restantes à réaliser sur 2025, soit 950’000 francs.

En conclusion et en prenant en compte l’ensemble des éléments précités, le Gouvernement vous propose d’octroyer un crédit supplémentaire de 950’000 francs destiné à financer le solde de la réalisation du projet Polycom WEP 2030 et ainsi d’adopter l’arrêté nécessaire à cet effet.

Avant de quitter la tribune, je remercie encore le secrétaire de la commission de gestion et des finances, Monsieur Fabien Kohler, ainsi que la commission et son président, Monsieur Henzelin, également à mes collaborateurs pour l’excellent travail que nous avons mené dans ce dossier.


text_content_fr:
Le président : Madame la députée Katia Lehmann, quelle est votre appréciation suite à la réponse du Gouvernement ?

Mme Katia Lehmann (PS) : Je ne suis pas satisfaite et je demande à m’exprimer.

Le président : Vous avez une minute.


text_content_fr: Le président : Je donne la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Nous tenons en préambule à rappeler que notre Parlement a adopté le 15 février 2023, à une majorité des deux tiers, une motion que j’avais déposée demandant que la Caisse de pensions envisage d’adhérer à la fondation Ethos. Le grand nombre d’institutions de prévoyance, notamment cantonales, ayant entrepris cette démarche, parmi lesquelles nous trouvons la Caisse de pensions de la Collectivité ecclésiastique cantonale du Jura et le Fonds de prévoyance et de retraite en faveur des employés de la municipalité de Delémont (FRED), de même que l’ECA Jura, avaient été des éléments majeurs pour convaincre cette forte majorité.

Malheureusement, dans le rapport que nous discutons, il est relevé à la page 17, de manière très succincte, que le Conseil d’administration a auditionné un représentant de la fondation Ethos et que sur la base d’une analyse des bénéfices escomptés, le Conseil d’administration, dans sa majorité, a décidé de ne pas adhérer à la fondation Ethos.

Les explications complémentaires reçues en commission de gestion et des finances n’ont pas été suffisantes pour apporter une réelle explication justifiant ce refus. La nouvelle directrice de la Caisse de pensions, qui n’était pas en fonction au moment de la décision, a implicitement admis, devant notre groupe également récemment, qu’un problème existait en matière de transparence des investissements de la Caisse de pensions, ce qui est semble-t-il à l’origine de la très mauvaise note reçue chaque année de la part de l’Alliance climatique. Manifestement, les représentants de l’Etat dans le Conseil d’administration ont suivi le Gouvernement qui était opposé à la motion plutôt que la décision prise par le pouvoir supérieur qu’est notre Législatif.

Je rappelle encore pour bien faire comprendre la retenue du Gouvernement qui semble être plus sensible aux notes attribuées par l’UBS que par l’Alliance climatique sur les investissements répondant aux principes de durabilité, qu’il avait proposé le 1er septembre 2021, d’adopter une motion d’Ivan Godat, intitulée "Pour le climat et les retraites décarbonisées des investissements de la Caisse de pensions", mais en demandant de la classer immédiatement, car il la considérait réalisée, ce que le Parlement n’avait pas accepté.

Comme indiqué, nous avons reçu dans notre groupe la nouvelle directrice de la Caisse de pensions, Madame Nadège Bregnard. Elle nous est apparue comme très compétente et volontaire pour donner une meilleure image de la Caisse de pensions en rendant ses investissements davantage transparents. Nous aurons l’occasion de le vérifier lors des prochains rapports annuels de la Caisse de pensions. Pour l’heure, nous considérons que le Conseil d’administration a traité de manière inappropriée une motion du Parlement, suivant en cela le préavis négatif du Gouvernement. Pour cette raison, plusieurs membres du groupe VERT-E-S et CS-POP ne vont pas accepter ce rapport en s’abstenant.


text_content_fr: Au vote, le rapport est accepté par 46 députés.


text_content_fr:
M. Vincent Wermeille (PCSI) : Au nom du groupe PCSI, nous constatons que la politique familiale cantonale s’est développée de manière importante depuis l’adoption de la loi de 1988. Cette évolution s’est faite au travers de divers dispositifs et politiques publics, ce qui rend aujourd’hui difficile une vision d’ensemble cohérente. Nous soutenons donc pleinement la demande du motionnaire, à savoir si c’est un postulat, je vous laisserai seul juge, la demande du motionnaire visant à établir un rapport d’actualité sur la politique familiale. Un tel document permettra de clarifier les besoins, d’identifier les priorités et de proposer des pistes concrètes pour renforcer les mesures existantes.

En revanche, nous ne jugeons pas nécessaire d’engager immédiatement une révision complète de la loi. Un tel chantier serait compliqué et ne peut être envisagé sans un état des lieux préalable pertinent. Dès lors, nous suivons la proposition du Gouvernement qui recommande de procéder par étape.


text_content_fr: M. Ivan Godat (VERT-E-S) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr:
Le président :

Bulletins délivrés : 58

Bulletins rentrés : 58

Bulletins blancs : 5

Bulletins nuls : 1

Bulletins valables : 52

Majorité absolue : 27

Fabien Kohler est élu par 52 voix. (Applaudissements.)


text_content_fr:
Mme Magali Voillat (Le Centre) : Il semble évident à l’ensemble de notre groupe qu’une réduction des EPT nécessite une réflexion et des décisions relatives aux prestations à garder ou à supprimer ou à minima à la manière de les délivrer. Par contre, je me dois de corriger ce qui a été dit tout à l’heure par le motionnaire. Contrairement à ce qui est évoqué dans son texte ainsi qu’ici à la tribune, la prise en compte des prestations avait été abordée à cette tribune lors du traitement de la motion no 1518 demandant la réduction des 100 EPT, notamment lors de l’intervention par notre groupe. D’autres textes déposés par notre groupe avaient et ont aussi pour but d’initier une réflexion sur les prestations.

On peut citer la stratégie en matière d’intelligence artificielle qui n’avait pas passé la rampe ou l’intervention sur la réorganisation des filières d’aide sociale dont on risque de parler une prochaine fois et pas aujourd’hui. Une réflexion sur les prestations est donc impérative et donc demandée de longue date par notre groupe. Au risque de se répéter, le projet modernisation de l’Etat comporte un axe fort dans ce sens, dimension à laquelle nous avons apporté notre soutien lors du traitement ce matin de cette thématique. Le texte de la motion est consacré pour une part importante à démontrer que l’enseignement et la formation ne peuvent pas être considérés dans cette réflexion sur les prestations. Nous partageons la prise de position du Gouvernement concernant le fait qu’il n’est pas pertinent d’exclure ces secteurs du périmètre d’analyse des prestations à ce stade.

Enfin, dans la demande finale de la motion, les termes systématiquement et préalablement sont jugés trop contraignants. En conclusion, notre groupe est partagé concernant cette motion.


text_content_fr:
M. Blaise Schüll (PCSI), rapporteur de la minorité de la commission de la justice : La minorité de la commission de la justice vous propose de modifier la Constitution de la République et Canton du Jura comme suit. Article 8, lettre abis (nouvelle) : "le droit à l’intégrité numérique qui inclut notamment le droit d’être protégé contre le traitement abusif des données liées à la vie numérique ainsi que le droit à l’oubli". Lors du dépôt de l’initiative, notre collègue Quentin Haas avait proposé d’ajouter à l’article 8, lettre a, qui s’intitule ainsi "le droit à la vie et à l’intégrité physique et morale". L’ajout "de" et "numérique". Après bien des discussions et des recherches, il est ressorti qu’il était préférable d’ajouter un nouvel article à la Constitution, avec un article spécifique qui explique ce qu’on entend par intégrité numérique. On arrive à un résultat plus détaillé qui rejoint également le travail effectué dans les cantons de Genève, du Valais, de Neuchâtel et de Vaud.

Non, l’ajout de la notion intégrité numérique dans la Constitution cantonale ne revêt pas simplement une dimension symbolique. Il est important de légiférer sur les questions de protection dans le domaine du numérique.

Le groupe PCSI-PVL soutiendra à l’unanimité la proposition de la minorité de la commission de la justice et vous invite à en faire de même.


text_content_fr: M. Yann Rufer (PLR) : Satisfait.


text_content_fr:
La présidente : M. le député Didier Spies est satisfait.

Toutes les personnes inscrites sous ce point ont pu poser leurs questions en exactement le temps prévu de 45 minutes. Donc, ce point est ainsi clos. Nous pouvons passer au point 3.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de la santé : Heureusement, dans le Canton du Jura, l'activité en oncologie a été très peu modifiée par le confinement.

On a le même nombre de consultations, le même nombre de traitements, le même nombre de nouveaux cas en 2020 par rapport à 2019. Il y a certes eu une ou deux expériences de retard de prise en charge mais qui sont la conséquence bien sûr inévitable de la crise sanitaire que nous vivons.

Le problème se situe plutôt au niveau du dépistage. Vous l'avez mentionné, M. le député, il y a eu un arrêt du dépistage au début de l'année passée. La reprise s'est faite assez rapidement dans le Canton du Jura en mai 2020, avec la reprise des envois, la reprise également du suivi des personnes. On a pu combler un certain retard mais je crois que, à ce niveau-là, il faut vraiment lancer un appel à l'ensemble de la population d'aller se faire dépister. Aussi bien pour le cancer du sein que le cancer du côlon, nous avons le dispositif, les processus qui fonctionnent extrêmement bien. Et je crois que c'est sur ce point-là que nous devons concentrer nos ressources sur les prochains mois pour justement éviter que les effets que vous mentionnez n'arrivent durant cette année. Mais, pour l'instant, ils ne sont pas constatés à l'Hôpital du Jura.


text_content_fr:
M. Vincent Eschmann (PDC) : Merci à M. le ministre pour les informations qu'il a données dans sa première intervention.

Peut-être juste deux points à reprendre. Je ne vais pas refaire l'historique parce que c'est très long et puis on a tous faim !

L'évitement de Courroux : si j'ai parlé de l'ancienne motion, c'est justement parce qu'elle mentionnait cette route et puis, là, on parle d'évitement. J'avais déjà précisé ça dans la motion no 1302 l'automne dernier, c'est qu'il ne s'agit pas forcément... on ne sait pas quelle forme ça prendra. Et puis on parle d'évitement de Courroux, c'était à l'origine, dans le texte précédent. Ici, c'est resté effectivement. Maintenant, il ne faut pas oublier qu'il y avait à l'origine aussi toute une série de personnes qui s'étaient engagées dans ce dossier. Alors, on a bien pris connaissance du vote du Parlement et du fait que cette route ne figure plus dans le plan directeur cantonal.

Et j'avais dit dans mon développement au mois d'octobre que l'évitement, ça concernait, et d'ailleurs ça a été repris tout à l'heure, l'évitement de l'agglomération delémontaine. Donc, c'est dans ce sens-là qu'il faut le comprendre.

On me refait le coup du vélo, comme l'automne passé ! Alors, je vais occasionnellement aussi en vélo. Je suis assez seul d'ailleurs, je trouve, dans ma localité ou les localités voisines. Je prends aussi le chemin bucolique du Colliard, dont le groupe VERTS nous parlait tout à l'heure, pour me rendre à Delémont. Mais, là, il s'agit aussi des enjeux de transport de biens et de marchandises et pas uniquement de personnes ou de personnes individuelles.

Donc, c'étaient ces deux points sur lesquels je voulais revenir. Évidemment, on doit associer les communes de l'agglomération. On me glissait à l'oreille, et ça a été des discussions et ce sera encore des discussions, sur l'emprise des terres bien sûr, selon les nouvelles dispositions fédérales.

Il y avait donc juste ces deux points que je voulais apporter en complément de ma première intervention. Merci de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la prise de position du groupe PLR, M. le député Yann Rufer.