text_content_fr:
Le président : L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous pouvons directement passer à la discussion de détail.

Articles 1 à 5 : acceptés.

Titre et préambule . accepté.

Nous allons pouvoir passer au vote.


body_key: JU

text_content_fr:
Le président : Pour la promesse solennelle des nouveaux membres des autorités judiciaires, je prie les personnes élues pour la première fois à la magistrature, de bien vouloir s’approcher devant la tribune présidentielle.

Il s’agit de Lisiane Poupon, Duc Cung, Julien Cattin, Jade Augsburger, Carine Jolissaint et Luca Guastalla.

Je prie l’assemblée de se lever. Je vous donne maintenant lecture de la promesse solennelle et ensuite, à l’appel de votre nom, vous voudrez bien dire, je le promets. Je promets de défendre les libertés et les droits du peuple et des citoyens, de respecter la Constitution et les lois et de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge.

Mme Lisiane Poupon : Je le promets.

M. Duc Cung :  Je le promets.

M. Julien Cattin : Je le promets.

Mme Jade Augsburger : Je le promets.

Mme Carine Jolissaint : Je le promets.

M. Luca Guastalla : Je le promets.

Le président : Je vous félicite encore toutes et tous au nom du Parlement et je vous souhaite plein succès et beaucoup de plaisir dans vos futures fonctions. (Applaudissements.)


text_content_fr:
Mme Sandra Nobs (PLR) : En tant que directrice d’école, je suis particulièrement interpellée par la réorganisation récente de la prévention routière dans notre canton. Alors que le mot prévention est omniprésent dans nos établissements scolaires, il est difficile de comprendre que la traditionnelle leçon de traversée filmée chez les 2P ait disparu, car cela leur donnait de l’assurance et permettait aux intervenants d’aborder des problèmes et dangers liés à la circulation routière. Il en va de même pour la leçon de pratique de la circulation à vélo en 7-8P qui a été également supprimée alors que c’est la tranche d’âge qui se déplace le plus à vélo. Ces activités étaient pourtant essentielles pour sensibiliser les élèves aux dangers de la route et pour leur donner des réflexes de sécurité concrets.

Dans un contexte où l’on prône la mobilité douce, l’autonomie des enfants et la cohabitation respectueuse entre usagers, il est pour le moins paradoxal que l’on fasse des économies précisément dans ce domaine. Ma question est donc la suivante : Le Gouvernement ne pourrait-il pas trouver des économies ailleurs que sur le dos des élèves de notre canton et garantir le maintien d’une prévention routière complète et cohérente de la 1P à la 8P ? J’ajouterai, avec le regard de parents que nous partageons presque tous ici, que la sécurité de nos enfants aux abords de la route n’a tout simplement pas de prix.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, président du Gouvernement : Beaucoup de choses ont été dites, et c’est vrai que ça a fait beaucoup de séances de commission, donc déjà bravo pour tout ce travail, sujet effectivement important. Finalement, le Gouvernement partage cette préoccupation. Chacun, chacune doit pouvoir évoluer dans un monde numérique sans atteinte à sa personnalité, ni à sa vie privée, ni à sa liberté bien évidemment. Mais pour résumer notre propos, c’est que si nous sommes d’accord sur le fond, c’est la forme qui ne nous paraît pas adéquate. Le Gouvernement a fait le constat que le droit actuel offre déjà pas mal de protections dans ce domaine. Au niveau fédéral, la Constitution garantit la liberté personnelle et la protection de la sphère privée et le droit civil protège la personnalité contre tout abus. La loi fédérale sur la protection des données, récemment révisée, renforce encore ces garanties, transparence, profilage, décision automatisée, notification des atteintes à la sécurité, finalement, tout cela relève désormais de ce nouveau cadre qui est solide et donc moderne.

Dans notre canton, l’article 8 de la Constitution jurassienne protège déjà l’intégrité physique et morale ainsi que la vie privée et la Convention intercantonale Jura-Neuchâtel, sur la protection des données, assure des droits très concrets et applicables à chaque citoyen et à chaque citoyenne.

En résumé, si cette intervention part d’une très bonne intention, la réalisation de cette initiative comporte des risques d’imprécision et de confusion. Introduire un nouveau droit à l’intégrité numérique dans la Constitution poserait des difficultés d’interprétation. Dans les cantons qui l’ont fait, vous les avez cités, ce droit prend des formes très différentes. Typiquement Genève, Neuchâtel ou le Valais n’en donnent pas du tout la même définition.

Cette diversité crée une incertitude juridique et un risque d’incohérence dans l’application du droit. De plus, les droits fondamentaux s’adressent d’abord à l’Etat et non pas aux acteurs privés. Or, les atteintes à l’intégrité numérique proviennent souvent d’entreprises et de plateformes en ligne. Vous l’avez d’ailleurs rappelé, Monsieur le Député. Ancrer ce droit au niveau constitutionnel ne permettrait donc pas d’en renforcer la portée réelle. Le Gouvernement souhaite aussi rendre attentif aux conséquences pratiques et financières de la modification proposée.

La proposition de la minorité une, par exemple de la commission, prévoit que l’Etat doit systématiquement offrir des prestations accessibles sans recours au numérique. Si ce principe part là aussi d’une intention louable, il aurait des conséquences évidemment très coûteuses, il impliquerait de maintenir des canaux parallèles pour chaque services administratifs, y compris ceux qui sont désormais déjà conçus en ligne. Cela irait donc à l’encontre de la stratégie numérique adoptée par le Gouvernement et qui vise au contraire à moderniser et à simplifier ces démarches administratives.

Sur la forme, le Gouvernement vous invite à choisir plutôt la voie de la loi plutôt que celle de la Constitution si certains dispositifs doivent être renforcés. L’expérience démontre qu’une modification législative est plus adéquate pour adapter nos normes à l’évolution technologique dont vous avez fait mention, Monsieur le Député, il y a quelques instants. C’est ce qu’a montré la récente révision de la loi fédérale sur la protection des données, une adaptation ciblée, rapide, efficace. En revanche, inscrire un droit peut-être trop général, voire même incertain dans la Constitution, risquerait de lui retirer toute portée concrète.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les Députés, le Gouvernement reconnaît l’importance fondamentale de ce sujet mais il est convaincu que les protections nécessaires existent déjà et qu’elles doivent continuer d’évoluer par des ajustements législatifs et non pas constitutionnels. C’est pourquoi le Gouvernement invite le Parlement à ne pas entrer en matière sur des modifications constitutionnelles qui sont proposées et ainsi de rejeter cette initiative parlementaire no 38.


text_content_fr:
Le président : C’est avec un très grand plaisir que je vous salue toutes et tous bien cordialement et que j’ouvre cette deuxième partie de séance constitutive de la législature 2026-2030, partie de séance qui sera essentiellement consacrée au renouvellement des autorités jurassiennes. Je profite de l’occasion pour vous remercier encore une fois très chaleureusement de m’avoir permis d’accéder au perchoir du Parlement jurassien et je donnerai mon maximum afin d’assumer mon mandat avec conviction et enthousiasme. J’essaierai de diriger les débats avec efficacité, grâce à vous toutes et tous, mais aussi avec la précieuse collaboration de notre secrétaire général Fabien Kohler et de son équipe du secrétariat, sans oublier les huissiers qui font un travail indispensable pour le bon fonctionnement de notre Parlement. D’ores et déjà un grand merci à tous pour votre précieux soutien.

Je souhaite saluer tout particulièrement les élus de Moutier qui siègent pour la première fois dans cet hémicycle. J’imagine l’émotion qui doit être la vôtre en ce moment. Vous pouvez désormais vous y sentir comme chez vous, même avec un peu d’avance sur vos concitoyennes et concitoyens prévôtois. Je puis aussi vous assurer que tout le monde est le bienvenu dans cette salle, quel que soit son mouvement politique ou ses convictions personnelles. Le respect et la tolérance réciproque permettront à nos séances de se dérouler de manière adéquate, dans la sincère reconnaissance de la mission que nous ont confiée les électrices et les électeurs. Je suis très attaché au respect mutuel et à l’esprit constructif, indispensable pour débattre sereinement, malgré la diversité de nos idées et de nos sensibilités. Soyons humbles, mais soyons aussi très fiers de notre fonction de parlementaires au service de la République et Canton du Jura.

En début de législature, il est de coutume, lors de cette séance, de vous rappeler que la promesse que nous avons faite hier soir nous engage à différents titres. Elle nous engage tout d’abord en tant que principaux représentants du peuple, à déterminer la politique du canton. Elle nous engage ensuite à exercer le pouvoir législatif, sous réserve des droits du peuple, tout comme à exercer la haute surveillance sur le Gouvernement, l’administration et les autorités judiciaires. Enfin, elle nous engage à assumer les tâches qui nous sont assignées par la Constitution ou par la loi. Oui, l’engagement d’une ou d’un député est très fort. Il implique une nécessaire prise de conscience des différents rôles que nous devons assumer, tout en projetant cela dans la perspective d’une évolution permanente de notre canton. N’oublions pas que nos actions laisseront des traces pour les générations à venir. Travaillons toujours dans l’intérêt supérieur de notre canton. Le Gouvernement ainsi que le Parlement voient apparaître bon nombre de nouveaux visages. Nous devrons toutes et tous trouver nos marques et apprendre à collaborer. En président de notre Parlement, je veillerai à ce que nous ayons du plaisir à débattre, à s’opposer, à réagir, à questionner, bref, à parlementer.

Avant de poursuivre notre ordre du jour débuté hier soir, je souhaite vous donner quelques informations préalables. Tout d’abord, je vous rappelle qu’aucune intervention parlementaire ne peut être déposée au cours de cette séance, conformément à l’article 3, alinéa 5 du règlement du Parlement.

Concernant les scrutateurs, l’article 3, alinéa 4 du règlement stipule que le plus jeune député de chaque groupe fonctionne en qualité de scrutateur provisoire. Ainsi, nous fonctionnerons aujourd’hui avec les six députés les plus jeunes de chaque groupe, à savoir, pour le groupe Le Centre, François Monin, pour le groupe socialiste, Héloïse Girardin, pour le groupe UDC, Francine Stettler, pour le groupe libéral-radical, Anael Lovis, pour le groupe VERT-E-S et CS-POP, Sophie Burri et pour le groupe PCSI, Ignace Berret.

Concernant la manière de voter, les scrutateurs distribueront les bulletins de vote uniquement aux députés qui sont assis à leur place. Donc, veillez à être présents, même si nous aurons de nombreuses pauses ce matin. Je vous rappelle aussi que vous devez attendre que tout le monde ait voté avant de quitter la salle.

Autre précision, dans le but de faciliter le travail de dépouillement, les scrutateurs et scrutatrices vous sont gréés de ne pas plier vos bulletins de vote. Je vous rappelle enfin que nous voterons des propositions de bloc et que vous avez sur vos tables les candidatures en lien avec les dix blocs à voter ce matin. Pour faciliter la procédure de vote, le Bureau du Parlement a décidé que pour les réélections portant sur plusieurs postes, les députés choisissant de voter pour toutes les candidatures proposées peuvent le faire au moyen de la mention "tous". Le bulletin de vote sera valable mais uniquement pour ces strictes mentions, toute autre mention sera considérée comme nulle.

Les élections se dérouleront conformément à notre règlement du Parlement, article 78, qui stipule : Alinéa 3, pour être élu, un candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages valables. Alinéa 5, le premier tour du scrutin est libre. Dès le deuxième tour, seules demeurent éligibles les personnes ayant obtenu au moins une voix lors du premier tour. Alinéa 6,  à l’issue du deuxième tour et de chaque tour suivant, les candidats qui n’ont pas obtenu un nombre de voix équivalent au moins au dixième des bulletins valables sont éliminés. Alinéa 7, si lors d’un tour, tous les candidats recueillent un nombre de voix supérieur ou égal au dixième des bulletins valables, le candidat ayant obtenu le moins de voix est éliminé. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, un scrutin de ballottage détermine lequel d’entre eux doit être éliminé. Si lors de ce scrutin de ballottage, les candidats obtiennent le même nombre de voix, le sort décide. Les tours se succéderont tant qu’aucun candidat n’a pas obtenu la majorité absolue.

Concernant la procédure de vote, je vous signale qu’elle sera la suivante. Distribution des bulletins de vote, vote, dépouillement et proclamation des résultats. Lors des votes par bloc, vous recevrez tous les bulletins en lien avec le bloc et les bulletins complétés seront déposés tous ensemble dans l’urne. L’élection du bloc suivant ne se déroulera qu’après le dépouillement et la proclamation des résultats du bloc précédent. Quelqu’un s’oppose-t-il à cette manière de faire ? Cela ne semble pas être le cas. Dans la mesure du possible et dans un souci d’efficacité, je remercie par avance les présidentes et les présidents des groupes parlementaires de présenter tous les candidats d’un même bloc ensemble.

Voilà, je pense qu’après toutes ces recommandations, vous êtes toutes et tous prêts à voter de manière pertinente et efficace et ainsi permettre la constitution de nos autorités.

Je dois toutefois encore vous transmettre une petite information concernant les photos. Je vous invite à profiter des pauses de ce matin pour vous rendre à la salle Roger Schaffter au troisième étage pour celles et ceux qui ne l’auraient pas encore faite hier.


text_content_fr:
Le président : Il y a eu de la part de certains groupes une proposition de transformation en postulat. Est-ce que vous acceptez cette transformation Madame la Députée ?

Mme Lisa Raval (PS) : Oui, j’accepte la transformation.

Le président : Nous allons traiter la suite de cet objet sous forme de postulat. La discussion générale est ouverte. Elle n’est pas demandée, elle est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir? Ce n’est pas le cas. Est-ce que l’auteure souhaite encore intervenir? Ce n’est pas le cas. Dès lors, nous allons pouvoir passer au vote.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la minorité de la commission est acceptée par 30 voix contre 28.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: Le président : Pour le développement de cette résolution, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Sonia Burri-Schmassmann.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : Effectivement, le changement de canton de la commune de Moutier entraîne des changements législatifs pour les entreprises dans certains domaines où le droit cantonal a un fort impact. C’est le cas des stations de lavage, mais aussi du secteur du ramonage ou des horaires d’ouverture des magasins ou des établissements publics. La loi sur les jours fériés qui impose la fermeture des stations de lavage le dimanche a été approuvée par le Parlement en 2022 avec un large débat concernant la problématique que vous relevez, Monsieur le Député.

Le Jura est donc doté d’un texte récent dont le but est de protéger le calme et le repos dominical. C’est un choix politique de décider de protéger cette question de manière plus forte que dans d’autres cantons et le Gouvernement n’a pas de signal que le climat politique actuel pourrait aller dans une direction posée. A noter que même si elle a été confirmée en 2022, cette interdiction est en place depuis des dizaines d’années et, à notre connaissance, aucune station de lavage n’a dû fermer à cause d’une rentabilité trop faible. A l’inverse, par contre, peut-être que des stations de lavage de Moutier ont profité jusqu’ici des fermetures jurassiennes le dimanche. Je vous le concède. Pour l’heure, le Gouvernement estime que la situation ne nécessite pas de passer un nouveau coup de chiffon législatif. Néanmoins, si une majorité souhaite rouvrir ce dossier, elle aura naturellement la possibilité. Pour sa part, le Gouvernement n’identifie aujourd’hui ni urgence ni déséquilibre justifiant une telle démarche.

M. Martin Braichet (PLR) : Je suis partiellement satisfait.


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr: M. Bernard Studer (Le Centre) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : Je souhaite rappeler tout d’abord que les deux propositions dont nous parlons aujourd’hui émanent directement des participants aux états généraux de la santé. Ces participants représentent un large éventail du paysage sanitaire jurassien, les hôpitaux, les soins à domicile, les EMS, les infirmières et infirmiers indépendants, les représentants des patients, les médecins en cabinet et bien d’autres encore. La première proposition, considérée comme un quick win, vise une mise en œuvre rapide. Il s’agit de la création d’une équipe mobile spécialisée capable d’intervenir à domicile ou dans les institutions de soins. L’objectif est d’apporter une réponse flexible et ciblée aux besoins de la population là où elle se trouve. La seconde proposition s’inscrit dans une vision plus large et plus ambitieuse. Elle concerne la création de réseaux de santé communautaire destinés à faciliter l’accès aux soins, à renforcer la prévention et à encourager les liens sociaux, c’est un projet de grande envergure qui demande une coordination importante et une implication large du tissu social et sanitaire. Pour chacune de ces mesures, il est prévu de constituer un groupe de travail réunissant les partenaires de la santé cantonale. Ces groupes devront commencer par analyser la situation actuelle, évaluer la faisabilité, définir les acteurs impliqués et établir un calendrier de réalisation. Ces deux projets dépassent clairement le seul champ de la santé, ils touchent aussi aux dimensions sociales et communautaires, car la santé d’une population dépend aussi des liens, des compétences, de l’accompagnement et de la proximité. Les moyens nécessaires à leur mise en œuvre ne sont pas encore définis à ce stade.

L’essentiel pour le moment sera d’identifier les ressources humaines, les compétences clés et la collaboration indispensable pour concrétiser ces propositions issues des Etats généraux de la santé. Je tiens enfin à souligner qu’il s’agit de la première fois qu’une initiative d’une telle ampleur couvrant une spectation aussi large est lancée dans notre canton, c’est un signal fort et c’est une opportunité que nous devons saisir collectivement.


text_content_fr: Mme Léonie Pelletier Esposito (Le Centre), rapporteure de la minorité de la commission de la justice : La minorité de la commission est d’avis que l’instauration d’un monitoring pour évaluer les effets du nouveau tarif pour ce qui concerne les actes désormais soumis à une fourchette engendrerait du temps supplémentaire pour les notaires et des lourdeurs administratives. Je n’ai pas d’autres arguments à vous donner.


person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr:
Mme Sarah Gerster (PS), rapporteure de la minorité de la commission de la justice : Le projet du Gouvernement prévoit une hausse importante des émoluments minimaux pour certaines catégories d’actes, notamment les contrats de promesse de vente, d’achat ainsi que les actes de mutation relatifs à de petits immeubles. Ainsi, dans ce cas, le plancher de ces prestations passerait de 50 francs à 300 francs, soit une multiplication par six. La minorité de la commission considère que de telles hausses vont à l’encontre de l’esprit de solidarité qui sous-tend le système notarial. Traditionnellement, le notariat repose sur une forme d’équilibre, les revenus issus des actes de grande valeur, vente immobilière importante, succession conséquente, permettent de compenser les honoraires plus modestes liés à des actes de faible montant. Ce principe de péréquation interne, en quelque sorte, contribue à garantir que toutes les citoyennes, tous les citoyens puissent accéder aux prestations d’un notaire.

Or, les augmentations proposées rompent cet équilibre. Elles frappent en priorité les petites transactions et les clients modestes alors même que plusieurs modifications du tarif général prévues par cette révision prévoient des baisses substantielles pour les affaires de grande valeur. En d’autres termes, le système devient moins progressif et donc moins équitable. Dans cette perspective, la minorité de la commission refuse les hausses disproportionnées des tarifs minimaux et rappelle que le notariat, en tant que service public, doit rester accessible à l’ensemble de la population.

La minorité propose donc de maintenir les montants plancher actuels. Je vous invite à accepter l’amendement de la minorité pour cet article et également plus tard pour l’article 11, où je ne remonterai pas la tribune parce que l’argumentation est essentiellement identique.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Nous refuserons également la loi pour les raisons évoquées par le groupe libéral-radical. Le Gouvernement se targue de mettre tout en œuvre pour soutenir les entreprises et ne pas les charger vu la situation extrêmement difficile qu’elles vivent actuellement, et la première décision concrète que nous pouvons prendre pour les soulager, nous allons à l’encontre de soutien des entreprises. C’est, je pense, incohérent de notre part.


text_content_fr: Le président : Sans plus attendre, je passe la parole aux présidentes et présidents des groupes pour la présentation des candidates et des candidats. Pour le groupe PCSI, je donne la parole à Monsieur le député Vincent Wermeille.


text_content_fr: Le président : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Raoul Jaeggi.


text_content_fr:
M. Stéphane Brosy (PLR) : Depuis le départ du projet, quand on parle de fonds climat, ça a été évoqué, c’était en 2021 avec la transmission du message du Gouvernement pour la constitution d’un fonds climat, ainsi que lors des débats en commission et en plénum, c’était en 2022, le groupe PLR a toujours été opposé à la création d’un fonds pour le climat. Si on reprend tous les débats et motifs de ce refus, ils ne peuvent pas être assimilés à une volonté de ne rien faire dans ce domaine. Nous ne sommes pas climato-sceptiques, comme certains se plaisent à le dire, bien au contraire, nous avons toujours soutenu le financement de mesures allant dans ce sens par le biais du budget ou de lois, par exemple la loi sur l’électricité et les nouvelles redevances utiles dans ce domaine. Par contre, nous sommes sceptiques s’agissant de l’utilité d’un fonds climat.

Nous persistons à penser et à dire que ce n’est pas le bon outil. Actuellement, le financement d’action se fait par le biais du budget et des fonds peuvent également être récoltés auprès d’institutions, fondations ou éventuellement mécènes, ça a été évoqué, et ainsi contribuer à des actions concrètes, ceci sans fonds climat. De plus, quand on lit le texte de l’initiative, le rapporteur de la minorité l’a relevé, le terme "socialement acceptable". On a tout à craindre de cette formulation, y compris, qui pourrait principalement subvenir au fonds, principalement la classe moyenne et les entreprises petites ou grandes, ceci par le biais de nouvelle taxe ou redevance. La redevance a été évoquée ici sur l’énergie électrique. La piste de l’utilisation de celle-ci a également été évoquée pour financer le fonds climat.

Il faut peut-être juste rappeler que le texte de la loi précise que la redevance financera exclusivement les mesures de soutien aux énergies renouvelables et aux économies d’énergie. La diluer dans un fonds climat serait donc contraire à celle-ci, ne garantissant pas son usage comme stipulé dans la loi. Bref, il y a encore trop d’incertitudes sur les moyens de financement pour accepter la création d’un fonds. De plus, actuellement, nous avons un plan climat qui sera bientôt soutenu pour sa mise en œuvre et complété par une loi sur le climat. C’est bien par le biais de cette nouvelle loi qu’il faudrait définir les modes de financement des diverses actions.

Enfin, on nous dit que le refus de l’initiative aura pour conséquence que celle-ci sera directement soumise au peuple. Et pourquoi pas ? A choisir, nous préférions une décision, une majorité définie par le peuple qui est souverain plutôt que celle qui pourrait se dessiner cet après-midi, résultant d’un changement de position de certaines et certains députés.

Pour ces motifs, le groupe PLR refusera unanimement l’arrêté.


text_content_fr:
Le président : Il y a une demande de transformation en postulat. Est-ce que vous l’acceptez, Monsieur le Député ?

M. Vincent Wermeille (PCSI) : Oui, j’accepte la transformation.


text_content_fr: Le président : Ce matin, il y a 12 questions orales et pour la première question orale, je passe la parole à Monsieur le député Nicolas Maître.


text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : Le groupe PLR a la joie de vous proposer la candidature de Monsieur André Henzelin à la présidence de la commission de gestion et des finances. André Henzelin est un homme plus qu'aguerri à cette fonction puisqu'il a présidé ladite commission lors des deux précédentes législatures avec tout le sérieux, la compétence et la précision qu'on lui connaît.

André Henzelin, dont les peines qu'un passé récent l'a injustement marqué, est un homme de coeur, unanimement apprécié de par ses nombreuses qualités humaines,. Sa maîtrise des chiffres est redoutable et la lecture d'un budget n'a plus ou plutôt n'a jamais eu de secret pour lui. Sa détermination, sa disponibilité et son doigté sont autant d'arguments pour reconduire André Henzelin à cette fonction. Je vous demande donc de lui accorder toute votre confiance et vous en remercie par avance. J'en profite pour annoncer que notre groupe soutiendra toutes les autres présidences.


text_content_fr:
La présidente : Nous allons passer aux résultats de ce dernier bloc.

Pour la présidence de la commission de recours en matière d'impôts

Bulletins délivrés : 58

Bulletins rentrés : 57

Bulletins blancs : 2

Bulletin nul : 0

Bulletins valables : 55

Majorité absolue : 28

Est élu avec 55 voix, Monsieur Jean-Philippe Kohler.

Pour la première vice-présidence de la commission de recours en matière d'impôts

Bulletins délivrés : 58

Bulletins rentrés : 58

Bulletins blancs : 5

Bulletins nuls : 2

Bulletins valables : 51

Majorité absolue : 26

Est élu avec 51 voix, Monsieur Yannick Galli,.

Pour la deuxième vice-présidence de la commission de recours en matière d'impôts

Bulletins délivrés : 58

Bulletins rentrés : 57

Bulletins blancs : 3

Bulletins nuls : 2

Bulletins valables : 52

Majorité absolue : 27

Est élu avec 52 voix, Monsieur Jean-Claude Jolidon.

Pour le poste de contrôleur général des finances

Bulletins délivrés : 58

Bulletins rentrés : 58

Bulletins blancs : 3

Bulletin nul : 1

Bulletins valables : 54

Majorité absolue : 28

Est élu avec 54 voix, Monsieur Alain Crevoiserat.

Et puis pour terminer donc que notre dernière élection du jour, l'élection du Secrétaire général du Parlement

Bulletins délivrés : 58

Bulletins rentrés : 58

Bulletins blancs : 2

Bulletins valables : 56

Majorité absolue : 29

Est élu avec 56 voix, Monsieur Jean-Baptiste Maître. Je félicite chaleureusement tous les élus de ce bloc. (Applaudissements).


text_content_fr:
La présidente : Nous arrivons au terme de cette séance constitutive, je me permets encore de féliciter chaleureusement toutes et tous les élus du jour. A défaut d'un apéritif, peu Covid compatible, Nathalie et moi avons choisi de vous offrir ces petits chocolats artisanaux pour vous apporter quelques douceurs au milieu de cette période compliquée et pour vous remercier pour la confiance témoignée lors de notre élection respective. Un grand merci donc de la part de vos présidentes 2021 et merci également pour votre indulgence à l'égard de mes approximations du jour. Je ferai en sorte qu'elles ne restent qu'un souvenir anecdotique de cette première.

Il ne me reste plus qu'à vous souhaiter d'excellentes fêtes de fin d'année et tous mes voeux pour que 2021 vous soit douce. Au plaisir de vous retrouver lors de notre première séance l'année prochaine.

Je lève cette première séance.


text_content_fr: Mme Pauline Christ Hostettler (PS) : Satisfaite.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement, Mme la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement, la parole à M. le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot : La loi sur les droits politiques prévoit que les communes distribuent la propagande des partis politiques. Traditionnellement, ceux-ci collaborent autant que possible à cette tâche en mettant à disposition des communes des membres de leur parti pour insérer le matériel dans les enveloppes. Ce n'est donc pas une obligation absolue que doivent remplir les parties.

Ainsi, et dans ce cadre, la loi sur les droits politiques ne prévoit, de ce fait, pas de sanction à l'encontre des partis et n'oblige pas non plus les communes à infliger des amendes parce qu'un parti refuserait ou ne pourrait pas aussi collaborer par rapport à ces envois.

En tout état de cause, les partis collaborent autant que possible mais ne sont pas tenus d'aider à la mise sous pli du matériel de vote. Il n'y a donc pas d'amende prévue en droit cantonal et encore moins d'obligation faite aux communes d'infliger des amendes si, d'aventure, l'engagement des partis était insuffisant.


text_content_fr:
M. Raoul Jaeggi (PVL) : Désolé pour cet oubli.

Ma question concerne la distribution de la propagande électorale lors des élections.

Il y aurait beaucoup à dire sur ce sujet, voire même de se demander s'il est toujours nécessaire de distribuer ladite propagande.

A Haute-Sorne, chaque parti politique délègue une ou plusieurs personnes afin de procéder à la mise sous enveloppe de la propagande électorale lors des élections. La dernière fois, il se trouve qu'un parti n'a délégué personne.

Je ne citerai pas le nom de ce parti mais il s'agit d'un grand parti cantonal qui ne manque en principe pas de moyens puisqu'on le dit être le parti de l'économie. Ma question : j'aimerais savoir à quelles sanctions s'expose une commune qui n'obligerait pas les membres des partis présents à insérer la propagande électorale de celui ou ceux qui seraient absents. Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
M. Marcel Meyer (PDC) : Je pense que tout a été dit. Je pense que maintenant chacun a de quoi se forger une opinion et vraiment encore une fois, j'invite les collègues à soutenir cette résolution.

Je crois que c'est un signal qu'on doit donner à toute cette branche qui souffre aujourd'hui.


text_content_fr: La présidente : Pour la prise de position suivante, Monsieur le député Didier Spies.


text_content_fr:
Mme Hildegarde Lièvre Corbat (PS) : Il est temps de penser à demain et d'agir, de réfléchir à cet avenir post-pandémie teinté de réchauffement climatique. Un accompagnement à la création d'activités novatrices en lien avec la transition écologique répond à la vision que nous avons de cet avenir-là. Rappelons que cette intervention fait écho à une demande croissante en circuits courts, en activités économiques et touristiques de proximité et de mise en valeur des caractéristiques régionales. Une proposition à ne pas négliger et répondant aux nombreuses inquiétudes en termes de relance économique.

On peut admettre que ce concept sous-tend différentes possibilités d'application et qu'il y a peu de recul par rapport à certaines expériences existantes.

Notre collègue Baptiste Laville semble prêt à transformer sa motion en postulat, comme le propose le Gouvernement. Pourtant, une partie de notre groupe parlementaire est prête à soutenir la motion et craint que le postulat ne soit en fait une étude supplémentaire qui dorme dans un tiroir sans que cela ne débouche sur du concret, alors que tous les signaux appellent à passer à l'action. Tirer des leçons de la crise pour repenser l'avenir autrement en tenant compte des besoins de relance économique et de réchauffement climatique. Ainsi, le groupe parlementaire socialiste pourrait s'accommoder d'une transformation en postulat et le soutiendrait si c'était le cas. Merci de votre attention.


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR) : Le groupe PLR s'est penché avec attention sur la motion n°1330. Celle-ci demande que le Canton du Jura mène une expérience de revenus de transition écologique. En allant voir le site internet ainsi que plusieurs vidéos traitant du sujet et notamment Mme Sophie Swaton, on est bercé de concepts chatoyants et de modèles des plus intéressants. Ainsi, on apprend que le revenu de transition écologique vise à orienter les activités vers plus d'écologie et de lien social. L'objectif est de créer de nouveaux types d'emplois et de réinsérer des gens sur de nouveaux marchés professionnels.

Le RTE se pose sur 3 axes principaux: le revenu monétaire, un dispositif d'accompagnement et une adhésion à une structure démocratique.

Malheureusement, c'est là que l'on s'arrête dans les explications. Ainsi, on est en face d'un flou le plus complet sur des aspects importants si l'on veut mener une expérience. Tout d'abord, on ne nous explique pas quel sera le montant ou les montants que l'on versera pour ce nouveau type d'emplois.

On ne sait pas non plus si le banquier de la vidéo explicative du site de Mme Swaton conserve son ancien revenu en adhérant à une coopérative de transition. Ensuite, on ne sait pas comment tout cela est financé, on ne sait pas comment est formée la structure coopérative, de qui elle dépend et quels sont les liens entre les travailleurs, les mandants et d'éventuels autres intermédiaires. Pour finir, et c'est là que l'on remarque que le projet n'est pas encore mûr, on ne sait pas de quels nouveaux métiers il s'agit. On aura donc une offre de main-d’œuvre dans un domaine mais on ne sait pas s'il y aura une demande. On va mettre sur le marché de l'emploi des compétences mais on ne saura pas si elles trouveront preneur dans l'économie réelle. Notre groupe est prêt à faire des expérimentations et de remettre en question le modèle social que vous décriez tant. Mais il faut pour cela un cadre et des objectifs concrets. De demander au canton, à l'heure où ces moyens financiers sont mis à rude épreuve, d'effectuer une expérimentation hasardeuse, nous apparaît comme irréaliste et au stade de l'utopie. Pour toutes les raisons évoquées, notre groupe rejettera à l'unanimité la motion n°1330, de même qu'un éventuel postulat. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat (PDC) : Est-ce que l'ajout d'un nouvel outil, tel que proposé dans cette motion, permettra de favoriser ou d'accélérer la transition écologique au sein de notre canton ? C'est la question principale que notre groupe s'est posée lors de nos délibérations. A l'issue de nos réflexions, nous estimons que l'ajout d'une entité supplémentaire, sous la forme d'une coopérative ou autre aura à nouveau pour effet de complexifier le fonctionnement de l'Etat. A nos yeux, nous devons plutôt chercher à simplifier et améliorer l'efficience des services de l'Etat plutôt que de rajouter régulièrement des couches ou des entités supplémentaires.

D'autre part, nous remarquons que la problématique de la lenteur concernant la transition écologique n'est pas causée par le manque d'outils mais bien par le manque de moyens financiers pour alimenter les différents outils déjà existants. Si une étude devait être lancée, c'est bien sur cet aspect de financement qu'elle devrait s'orienter, non sur la mise en place de nouveaux outils. En conséquence, vous l'aurez compris, notre groupe refusera majoritairement la présente motion ou le postulat, si l'auteur devait en accepter la transformation. Merci de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour la prise de position du groupe socialiste, la parole à Mme la députée Leïla Hanini.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. M. le ministre souhaitait-il encore intervenir ?


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Le président : Je vous souhaite la bienvenue pour cette séance du 25 mars qui, comme indiqué, se tiendra jusqu’à 12.30 heures au maximum. Nous avons entendu qu’il y avait un petit problème sur les routes. J’espère que tout le monde a pu arriver à temps. Il y a peut-être encore quelques personnes qui manquent, je le vois dans les dans les rangs, mais le temps des communications, je pense que tout le monde aura le temps de prendre sa place pour le début de cette séance.

Nous avons malheureusement appris dernièrement le décès de Monsieur Gérard Brunner, député PLR de 2010 à 2015 et député suppléant PLR de 2020 à 2023. J’adresse, au nom du Parlement jurassien, toute notre sympathie à la famille touchée par ce deuil. Deux interventions en matière fédérale jurassienne ont été traitées lors de la dernière session du Conseil des Etats. Il s’agit de la motion interne no 135 "Stopper une évolution scandaleuse des prix des médicaments" de Pierre-André Comte qui avait été acceptée par notre Parlement le 2 octobre 2019 et de l’intervention en matière fédérale no 4 "Soutien financier direct aux apiculteurs et apicultrices lors de situations géoclimatiques exceptionnelles" de Sonia Burri-Schmassmann qui avait été acceptée par notre Parlement le 22 juin 2022. Le 3 mars 2026, le Conseil des Etats a décidé de ne pas donner suite à ces deux interventions parlementaires qui seront maintenant traitées par le Conseil national.

Depuis la dernière séance de notre législatif du 25 février, j’ai eu l’occasion de le représenter à de nombreuses reprises à travers tout le canton durant le mois de mars. Ces représentations sont toujours très intéressantes et me font découvrir beaucoup d’associations, fédérations et autres sociétés qui ne me sont pas toujours familières.

J’ai pu percevoir la passion des pêcheurs et des chasseurs jurassiens, dont l’étroite et efficace collaboration avec l’Office de l’environnement est souvent méconnue. Le Salon de la formation qui s’est tenu à Moutier a encore une fois démontré son importance pour les jeunes de notre canton dans l’objectif de trouver une voie de formation professionnelle. L’investissement des associations professionnelles et des différentes écoles est également à saluer. L’assemblée générale d’AgriJura a naturellement fait remonter les craintes légitimes de producteurs de lait avec un prix actuel indécent qui ne permet pas aux exploitations d’en vivre dignement. La période est compliquée mais j’ai apprécié le discours positif et axé solutions du futur chef de l’économie rurale, Michel Darbellay.

Toujours dans le domaine de l’agriculture, j’ai pu constater les talents scéniques de notre collègue François Monin lors de l’assemblée générale des femmes paysannes. Le concert d’EVOCA et du BH Orchestra, auxquels j’ai participé, ont une nouvelle fois démontré l’excellence de ces spectacles organisés sous la présidence de notre ancien collègue André Henzelin. Dans le domaine sportif et en compagnie du ministre des sports, j’ai découvert une Fédération jurassienne de tir qui compte beaucoup de jeunes adeptes fort prometteurs et une assemblée menée d’une main de fer dans un gant de velours par leur président. Une cérémonie des mérites sportifs jurassiens qui démontre année après année le nombre impressionnant de sportifs de haut niveau que le Jura compte et une association cantonale jurassienne de gymnastique qui bouge et qui possède une impressionnante capacité à organiser des événements régionaux et même nationaux.

L’assemblée générale des Officiers jurassiens, domaine dont vous n’imaginez pas mes connaissances, m’a permis de vivre une conférence du docteur Jean-Marc Rickli sur l’intelligence artificielle et notamment ses déploiements dans les armées et les guerres qui font, je dois le dire, froid dans le dos. Et ce n’est pas le ministre Valentin Zuber qui m’accompagnait qui me contredira. Dans un registre plus léger, j’ai pu assister à un très beau concert d’étudiants de la Division santé, sociale, art, où les choristes et musiciens ont interprété un programme riche et varié. Et enfin, j’ai eu le plaisir de découvrir la nouvelle résidence des Franches-Montagnes à Saignelégier lors de son inauguration. Une très belle réalisation pour les résidents de cet établissement et une structure agréable pour les professionnels de la santé qui y travaillent avec dévouement.


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M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : En préambule, j’aimerais souligner que les nouveaux bâtiments de la Résidence des Franches-Montagnes, qui viennent d’être inaugurés, sont exemplaires dans leur fonctionnalité, dans leur répartition des espaces et de la lumière qui permet de les rendre particulièrement attractifs. Les études au sein de l’Hôpital du Jura sont actuellement en cours. Il n’est pas question d’attendre deux ou trois ans pour poursuivre la réflexion. Plusieurs pistes et projets sont en discussion entre l’H-JU et ses partenaires. Il est évoqué d’affecter des espaces pour les soins à domicile, pour un dentiste ou encore un cabinet de physiothérapie.

L’H-JU évoque également la possibilité de mettre à disposition du personnel du site de Saignelégier des chambres, pour celles et ceux qui ne peuvent pas rentrer chez eux chaque jour. D’autres pistes pourront également être explorées en fonction de l’intérêt des partenaires de l’hôpital. Il faut aussi mentionner que la rénovation de bâtiments historiques tels que ceux de Saignelégier est complexe et exige de privilégier la réflexion plutôt que la précipitation.

Je me permets de rappeler à ce propos que l’affectation des locaux au sein des bâtiments de l’H-JU sont de la compétence de son conseil d’administration. Le Gouvernement suit néanmoins avec intérêt ces projets, mais sans intervenir d’une manière ou d’une autre afin de respecter les bonnes pratiques en matière de gouvernance. Vous comprendrez également qu’en matière architecturale, le Conseil d’administration de l’H-JU met la priorité sur un projet particulièrement important pour tout le canton, celui de la construction du nouveau site de soins aigus à Delémont.

Enfin, il m’appartient de souligner que la nouvelle construction de la Résidence des Franches-Montagnes vient s’ajouter à celle récente de la construction d’appartements protégés, notamment les Marguerites 2, située dans le périmètre du site de Saignelégier. J’espère avoir répondu à toutes ces questions générées pendant cette porte ouverte.


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M. Nicolas Girard (PS) : Notre ancien collègue Nicolas Maître s’est interrogé sur la pertinence de l’envoi de matériel de propagande des partis aux citoyens suisses vivant à l’étranger. Ce n’est pas le seul, moi-même, je me suis interrogé sur ce que pouvait coûter l’envoi d’un tel matériel en Uruguay ou en Australie. Si l’on est tenté de répondre dans un premier temps que la démocratie n’a pas de prix, force est de constater que l’exercice des droits civiques en a tout de même un et pas forcément des moindres, nous y reviendrons. Le développement du postulat est clair, il cible uniquement l’envoi du matériel de propagande des partis à l’étranger, ni plus ni moins.

Le Gouvernement reproche au présent postulat de se concentrer uniquement sur des arguments financiers. Je me permets donc d’y revenir. L’envoi de l’enveloppe que nous utilisons pour les élections coûte entre 6 et 10 francs selon le continent de destination et de son contenu. L’idée du postulat était, par exemple, d’imposer un QR code quelque part sur le matériel de vote officiel, laissant à l’électeur le choix de consulter librement la version électronique des documents de propagande des partis.

Ces documents se trouvent déjà sur le site du Canton. Créer un lien si important semble réalisable sous cette forme ou sous une autre à définir. Le développement de ce texte est intéressant, il apporte des chiffres et des constats.

A titre d’exemple, je reprends les chiffres de la commune du Clos du Doubs, c’est la commune dépositaire du texte. Le cadre, 1’210 électeurs pour une participation de 43%, dont 182 vivant à l’étranger, dont la participation est estimée à 10%. Concernant les coûts, la commune a dépensé pour les dernières élections cantonales, 6’239 francs de frais d’envoi pour le matériel officiel et de propagande. Les frais sont répartis ainsi, 2’494 francs pour les citoyens résidents, soit 2,45 francs par électeur et 3’745 francs pour les Suisses de l’étranger, soit plus de 20 francs par électeur. Si l’on se base sur les bulletins rentrés, on pourrait dire que chaque bulletin rentré coûte 208 francs.

Je me suis approché d’autres communes, dont la mienne au Noirmont, les chiffres sont similaires. Ici, le seul envoi du matériel de propagande est détaillé, il s’élève à 8.50 francs par personne.

Pour finir, je reprends la conclusion du Gouvernement, je cite : "Le problème soulevé devrait nécessiter une analyse plus globale de la transmission des informations de propagande de manière physique, voire de la question du droit de vote des Suisses de l’étranger en matière cantonale. La solution que le postulat propose d’examiner est trop restrictive".

Au final, je m’y rallie. Reporter le postulat, poursuivre la réflexion et y revenir sous une autre forme permettrait de régler d’autres problèmes, tel que celui des délais entre deux tours. Il n’est pas rare que des bulletins de vote provenant d’autres continents arrivent après le scrutin, ce qui est regrettable, et paradoxal au final, c’est que les voix de certaines personnes ne comptent pas. Une discussion sera également l’occasion de revoir d’une manière plus générale cette pratique, comme le suggère le Gouvernement.

Pour ces raisons notamment, je me rallie à cette conclusion. Il faut poursuivre la réflexion de manière plus globale. Je vous informe donc que le postulat est retiré, mais la question reste entière. Nous devrons y revenir.


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Mme Nathalie Barthoulot : Le Gouvernement partage votre appréciation, M. le député Meury : la crise a et aura immanquablement des conséquences sur le niveau de vie de nombre de Jurassiennes et de Jurassiens et il incombe aux autorités cantonales de se soucier de toutes celles et ceux qui ne sont pas ou alors insuffisamment couverts par les assurances sociales.

Sur ce point, il faut saluer les actions rapides et les décisions prises au niveau fédéral qui ont sans conteste permis d'étendre, quasiment sans délai et de manière large, le filet des assurances sociales. Cela a eu pour conséquence qu'à ce jour et dans sa majorité, la population est plutôt épargnée par les effets sociaux de la crise sanitaire.

Toutefois, certaines personnes passent entre les mailles de ce filet de protection. Nous devons dès lors leur accorder toute notre attention et les soutenir du mieux possible.

Ainsi que l'a mentionné M. le député Meury, le premier rapport social établi dans le canton a montré que la population jurassienne n'était pas bien préparée pour faire face aux imprévus. Par conséquent, elle l'est d'autant moins face à une crise de l'ampleur de celle que nous traversons actuellement depuis une année. Je tiens ici à préciser que nous avons intitulé ce rapport de la sorte pour éviter la stigmatisation des personnes en situation de précarité et pour signifier aussi que la pauvreté est un phénomène de société qui nous concerne toutes et tous.

Loin de rester inactif, l'Etat se focalise pour l'heure sur quatre axes principaux : soutien à l'économie, soutien direct aux ménages impactés par la crise malgré les prestations des assurances sociales, actions de prévention et de sensibilisation et finalement monitorage des chiffres clés.

Un cinquième axe dédié au soutien à la réinsertion professionnelle s'y ajoutera dans le courant de l'été 2021.

Reprenons brièvement chacun de ces points :

Premièrement, concernant le soutien à l'économie, le Parlement jurassien, et comme vous l'avez mentionné tout à l'heure, a déjà adopté un premier crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes touchées par la crise COVID-19. Un deuxième crédit supplémentaire vous sera soumis prochainement et je n'y reviens pas puisque nous allons en débattre à la fin de ce mois.

Deuxièmement, en ce qui concerne les soutiens aux ménages privés, le Conseil fédéral a, en date du 20 mars 2020, édicté deux ordonnances en lien avec la pandémie. La première porte sur les mesures en cas de perte de gain, la seconde sur les mesures dans le domaine de l'assurance chômage. Le 18 décembre 2020, le Parlement fédéral a adopté un article complémentaire dans la loi COVID-19 qui fixe l'indemnité en cas de RHT à 100 % du salaire pour les personnes qui ont un revenu inférieur à 3'470 francs pour un engagement à plein-temps. Le montant de l'indemnité diminue progressivement pour arriver à 80 % du salaire pour un revenu de 4'340 francs à plein-temps. Cette réglementation est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er décembre 2020 et est, pour l'heure, limitée au 31 mars 2021.

A noter également qu'en date du 14 janvier 2021, le Conseil fédéral a ouvert un droit à l'allocation pour perte de gain en faveur des personnes vulnérables qui sont empêchées de travailler, y compris en télétravail, en raison de leur état de santé. Ce nouveau droit complète les dispositions existantes. Il a été ouvert à partir du 18 janvier 2021 et déploiera également ses effets jusqu'au 31 mars 2021.

Ainsi, les compléments apportés récemment aux dispositifs fédéraux donnent une première réponse à la question d'un éventuel complément de salaire.

En complément à ces aides fédérales, le fonds de solidarité COVID-19 cantonal a permis d'octroyer des aides directes aux ménages jurassiens touchés par la crise, pour un montant total de quelque 405'000 francs pour un total de 423 demandes.

Le fonds de solidarité, géré par le Service de l'action sociale en collaboration avec Caritas Jura, dispose aujourd'hui d'un solde disponible d'environ 210'000 francs.

Durant la première phase de la crise, une collaboration avec les organismes privés que sont la Croix-Rouge, Caritas et le Secours d'hiver, a permis de servir les aides de manière peu bureaucratique et en prise directe avec les besoins identifiés par les acteurs du terrain.

Désormais, le traitement centralisé des demandes au Service de l'action sociale permet d'assurer le monitorage du fonds et d'identifier en temps réel les évolutions.

Le troisième axe concerne l'information aux personnes en situation difficile. Malgré plusieurs actions de communication menées en collaboration avec les communes, notamment des échanges réguliers avec ces dernières, la mise sur pied d'émissions radio, le Service de l'action sociale fait le constat que les demandes ont été peu nombreuses, ceci en particulier depuis le deuxième semestre 2020.

A ce stade, il est toutefois difficile de tirer des conclusions sur cette réalité et diverses hypothèses peuvent être formulées : le peu de demandes est-il dû à un non-recours aux prestations ou est-il dû aux mesures prises au niveau fédéral, combinées à la reprise d'une partie des activités économiques ?

Afin d'approfondir ces questions, le Service de l'action sociale a prévu tout prochainement une réunion de la Commission de surendettement, demain, dont l'objectif est d'établir un état des lieux en croisant les regards sur une éventuelle augmentation des situations financières problématiques des particuliers.

Sur la base de ces observations croisées, le Service de l'action sociale sera en mesure de proposer et d'établir les actions à mener. La coordination avec les différents acteurs joue un rôle de détection précoce et permet d'assurer qu'une attention soit portée sur les personnes à risque de pauvreté et de surendettement.

Le quatrième axe concerne le suivi de l'évolution des demandes formulées par la population. Inutile de dire que nous sommes évidemment très attentifs à l'évolution des chiffres relatifs au recours à l'aide sociale pour avoir un topo de la situation en temps réel et anticiper, cas échéant, les augmentations. Il faut constater que, pour l'heure et à l'inverse d'autres cantons comme Genève et Lucerne, la situation au niveau de l'aide sociale reste plus ou moins stable dans le Jura mais la vigilance reste bien évidemment de mise.

Nous cherchons également des moyens pour anticiper de manière plus fine les augmentations, notamment via un suivi précis des arrivées de fin droit au niveau de l'assurance-chômage ou plus généralement des cessations de prestations des assurances sociales.

En résumé, le Gouvernement estime qu'il est faux d'affirmer qu'on laisserait de côté les plus démunis.

Au contraire, la complémentarité entre les aides publiques et les aides privées permet aujourd'hui de toucher la plupart des personnes concernées et évite de manière significative une baisse des revenus des ménages en situation de précarité. Ainsi, les fonds privés, alimentés par le bel élan de générosité de la population et des entreprises jurassiennes durant les premiers mois de la crise, permettent des soutiens ponctuels et limités.

Pour les ménages qui se trouvent face à des difficultés financières durables, l'aide sociale peut et doit intervenir pour garantir le minimum d'existence sur la durée et aider les personnes dans leur démarche de réinsertion, même si c'est assurément très stigmatisant de franchir le seuil d'un service social. Une attention des plus importantes est également apportée au suivi de l'évolution des demandes d'aide afin de pouvoir, en cas d'augmentation, ajuster rapidement le dispositif.

Comme déjà indiqué, un des enjeux principaux pour les mois à venir consistera encore à soutenir les efforts de celles et ceux qui ont perdu leur emploi ou qui ont dû cesser leur activité indépendante dans leurs démarches de réinsertion professionnelle.

Des démarches de coordination à cette fin entre les services de l'économie et de l'emploi, de la formation et de l'action sociale sont en cours, en miroir également des discussions en cours entre les conférences intercantonales et l'administration fédérale. Ces services sont déjà réunis dans le groupe de travail restreint chargé d'élaborer des mesures de lutte contre la pauvreté et des premières propositions vont être formulées d'ici à cet été.

Enfin, et pour répondre à la dernière question soulevée, les soutiens financiers ponctuels octroyés aux ménages en situation de précarité permettent essentiellement de répondre à la couverture des besoins essentiels que sont l'alimentation, le logement, les soins et les dépenses courantes. Il s'agit donc d'aides ciblées et si elles sont extrêmement précieuses pour les ménages qui en bénéficient, elles ne s'inscrivent pas dans une logique de renforcement généralisé du pouvoir d'achat. En ce sens, il serait un peu rapide d'affirmer qu'il s'agit là d'un soutien à l'économie.

En conclusion et au vu des éléments développés, il paraît aujourd'hui prématuré de prendre des mesures encore plus particulières pour les ménages privés avant d'avoir identifié de manière plus précise les effets de la crise et des mesures déjà mises en place au niveau fédéral et au niveau cantonal.

Ce qui est évident, M. le député, c'est que le Gouvernement reste très attentif aux besoins de la population par un monitorage constant dans les différents domaines que j'ai mentionnés, par une interaction et une collaboration avec les communes qui sont en prise directe avec leurs habitants et, si besoin, il prendra bien sûr toutes les mesures permettant de garantir une vie digne pour toutes et tous.


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La présidente : Merci M. le député. M. le ministre souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons dès lors procéder au vote. Comme expliqué dans l'introduction de ce point, dans un premier temps, nous allons donc nous prononcer sur l'intervention proprement dite. Dans un deuxième temps, si elle est acceptée sur son classement. Donc, les députés qui acceptent la motion votent 1, les autres votent 2 et les abstentions votent 3. Le vote est ouvert.

Par 39 oui, 17 non et 2 abstentions, vous venez d'accepter la motion pour un enseignement de l'égalité. Nous allons donc nous prononcer sur le classement de cette motion. Les députés qui acceptent le classement votent 1, les députés qui refusent le classement votent 2 et ceux qui s'abstiennent votent 3. Le vote est ouvert.

Par 30 non et 29 oui, nous avons refusé le classement de la motion pour un enseignement de l'égalité.

J'aurais dû le dire plus clairement ? Pardon, alors 29 non et 29 oui, donc je vote non, donc ça fait 30 non et 29 oui. Excusez-moi pour cette imprécision.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à M. le ministre Martial Courtet.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation, Monsieur le député ?

M. Alain Schweingruber (PLR) : Je suis satisfait.

La présidente : Monsieur le député Alain Schweingruber est satisfait.

Pour la 5e question, je passe la parole à Madame la députée et vice-présidente Brigitte Favre.


text_content_fr: La présidente : Pour la réponse du Gouvernement, Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
M. Nicolas Girard (PS) : Je ne vais pas reprendre les commentaires du texte qui vous sont proposés ce jour. Vous l'aurez compris, l'offre existante est appréciée par la population. Elle correspond par son succès à une véritable demande. Il n'y a pas de statistiques sur les utilisateurs des cartes mises à disposition par les communes, ni sur le nombre de personnes qui font appel à ce service tout au long de l'année. Les commandes par Internet ne permettent pas de cibler d'où proviennent les demandes. Cependant, il est indéniable que les aînés l'apprécient spécialement. Le billet immatériel apporte toujours une certaine anxiété auprès de cette catégorie d'usagers. La Suisse a la chance de posséder un réseau de transports publics denses qui permet de se rendre assez facilement aux quatre coins du pays. Si ce réseau est efficace, les prix pratiqués ne sont pas toujours accessibles à toutes les bourses. Et de par notre situation géographique, cette offre des cartes journalières actuelles correspond bien aux besoins de la population jurassienne. De plus, c'est la volonté d'encourager une véritable mobilité douce doit aussi se poursuivre dans cette vision de développement durable et responsable.

Nous référant au texte soumis et aux différents arguments proposés. Nous ne pouvons que vous demander d'accepter la résolution qui vous est proposée aujourd'hui. Merci pour votre attention.


text_content_fr:
M. Pierre Parietti (PLR) : Les deux motions que nous traiterons simultanément ont fait l'objet de très larges discussions au sein de notre groupe et conduisent, dans le fond, à une appréciation qui peut-être plus ou moins mitigée. Ces deux motions 1363, respectivement 1364, recherchent le même but, à savoir éviter qu'un tenancier de restaurant ne perde sa patente suite à la faillite de son établissement dans le cas évoqués. Cette solution proposée, même si elle peut paraître de prime abord louable, n'est à l'évidence pas adaptée à la situation. Si la proposition soumise au Parlement est acceptée, alors nous pourrions craindre qu'une partie des faillites prononcées puissent un peu facilement être une solution pratique permettant de régler des situations difficiles antérieures à 2020 sans se préoccuper des conditions qui auraient mené à la faillite. Une faillite qui peut, par effet boule de neige, n'oublions pas, mettre en péril parfois d'autres commerces de proximité, à savoir leurs fournisseurs, qu'il s'agisse de boucheries, boulangeries, commerces de boissons, etc.

La systématique préconisée par les motionnaires faisant référence à tous les restaurants faillis en 2020 et 2021 pour cause de Covid n'est ainsi guère défendable. Et en plus, on parle de récupération immédiate, cela signifie : "aucun temps disponible pour analyser les dossiers spécifiques". Le groupe libéral-radical souhaite éviter cela et préconise ainsi la poursuite de la pratique actuelle du Service de l'économie, à savoir une démarche saine et efficace passant par l'analyse systématique de chaque cas de manière individuelle. Cela permet de déterminer quelle réponse doit être donnée à cette question de patente lorsqu'une faillite est prononcée et offre, bien entendu, la possibilité d'accorder l'exception lorsque cela est justifié, tout cela en respect strict de la loi sur les auberges, plus particulièrement l'application de son article 15.

La motion 1363 demande, au surplus, une modification législative pour introduire la notion de COVID dans la loi. Le groupe libéral-radical y est opposé, le Gouvernement ayant d'autres outils ou solutions pour prendre en considération les difficultés induites par la crise actuelle. Et lorsqu'on parle de notions de COVID, peut-être que dans six mois, dans une année ou dans cinq ans, on parlera d'une notion d'une autre pandémie dont on ne connaît ni le nom, ni la dureté, ni l'intensité, ni la périodicité.

Il ne s'agit surtout pas de tirer à boulets rouges sur les restaurateurs qui ont toute légitimité à développer leurs activités pour une clientèle friande de rencontres autour d'un verre ou d'une assiette. Ces rencontres que les membres de notre groupe PLR soutiennent avec plaisir et pratiquent avec une intensité et régularité dans les périodes habituelles et qui leur manquent cruellement depuis de trop nombreux mois, comme cela manque également à vous-même.

Fort de ces différentes réflexions, le groupe libéral-radical reste très partagé et les députés s'exprimeront de façon individuelle. Je me permets cependant de rappeler, ça a déjà été fait par le Ministre, le document que nous avons reçu, il y a très peu de temps, pour montrer l'appui apporté aux restaurateurs, hébergements et restauration, près de 50% des soutiens alloués à la situation du 24 mars, ce qui montre bien les efforts déjà consentis à ce sujet. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
M. Patrick Chapuis (PCSI) : Le groupe PCSI et Verts libéraux a pris connaissance de la motion 1346 des VERTS et CS-POP. Nous sommes tout à fait conscient que la période que nous vivons avec cette crise de la COVID-19 est très délicate et pénible pour plusieurs secteurs d'activité et qu'il faut trouver des moyens de soutien. C'est le vœu de tout le monde, on en a déjà beaucoup parlé et on en parlera encore. Nous avons mené une petite étude et nous avons relevé les points suivants : l'impôt perçu par l'Etat se veut égalitaire et une augmentation qui serait décidée ne peut être attribuée à un objet précis. Les impôts annuels encaissés servent à financer le fonctionnement général du Canton et une répartition est décidée pour les besoins de chaque département. De plus, l'idée d'instaurer une hausse d'impôts cantonaux sur la fortune, pour une année fiscale et pour les fortunes imposables supérieures à 600'000 francs, nécessitera une modification de la base légale, sauf erreur l'article 48 de la loi d'impôts, pour une année. Pour une validité d'un an, est-ce que le jeu en vaut la chandelle ? Par ailleurs, notre groupe a eu quelques remarques de contribuables concernés, car très souvent ce sont ces mêmes personnes ou sociétés qui soutiennent de manière parfois importante les différentes associations ou sociétés, que ce soit au niveau de la culture, du sport ou autre, afin qu'elles puissent vivre et donner du divertissement aux jurassiennes et jurassiens. Dans ces milieux, cette idée est mal accueillie. Avec les années difficiles qui nous attendent, le Jura aura besoin de ses contribuables fortunés pour alimenter les caisses de l'Etat et pour soutenir et investir dans les nombreuses activités de loisirs, chères au peuple jurassien. Ne rendons pas la situation plus complexe.

Ainsi, et vous l'aurez compris, le groupe PCSI et Verts libéraux ne pourra soutenir cette motion et vous invite à en faire de même.


text_content_fr:
M. Ivan Godat (VERTS) : Merci aux uns et aux autres pour leurs interventions et leur analyse de cette proposition. J'entends bien que la question finalement de fonds de placement qui se situe dans la demande du postulat pose problème et probablement qu'au vu de ce que j'ai entendu, j'ai aussi appris des choses. Il y a matière à discuter sur cette question-là. J'entends bien les arguments qui ont été présentés. Donc, je me fais pas trop d'illusions et je comprends que cette proposition soit rejetée, c'est le jeu également.

Ce que j'aimerais peut-être juste dire, c'est que je pense quand même qu'il y a quelque chose à creuser, au-delà peut-être de ce postulat qui n'est pas parfait, il y a quand même quelque chose à creuser pour qu'on puisse financer certains grands projets dans notre région avec de l'argent qui vient de notre région. Aujourd'hui, il faut bien se rendre à l'évidence que le milliard de francs qui est prélevé par la Caisse de pensions sur l'ensemble du territoire du Canton, il est dans sa grande majorité investi et il irrigue d'autres régions, d'autres entreprises, d'autres territoires que le nôtre et finalement on se retrouve parfois ici avec des besoins de financements qui n'arrivent pas être assouvis part du financement local. Si on prend l'exemple du futur parc éolien de la Haute-Borne, je doute que ce soit du financement jurassien qui permette de le réaliser. Si on prend les grands projets, comme ces projets que j'ai cités avant, des projets de chauffage à distance, des projets de grandes centrales photovoltaïques, là aussi on est, en général, un peu court pour financer avec de l'argent local des projets d'une telle infrastructure et je pense que ce serait quand même intéressant de creuser la possibilité que la Caisse de pensions, avec de l'argent qui appartient à ses affiliés, puissent investir directement dans la région. Alors j'entends bien que le texte qui est proposé avec ce postulat n'est pas parfait et ne permet peut-être pas d'atteindre cet objectif, mais j'estime que cette question-là devrait être creusée et je vais réfléchir à venir peut-être avec une autre proposition. Merci en tout cas pour tous vos avis qui ont été exprimés.


text_content_fr: M. Alain Koller (UDC) : Je vais faire bref. Le postulat n°421 nous a interpellé et nous l'avons traité attentivement. Celui-ci a été déposé en avril dernier et beaucoup de choses ont déjà été faites et entreprises, avant et après le dépôt de celui-ci par le Gouvernement. Je ne vais pas entrer dans de grandes explications, car pour nous ce postulat est en cours de réalisation. Le groupe UDC refusera unanimement le postulat 421 de notre collègue Roberto Segalla. Merci de votre attention.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe socialiste, monsieur le député Nicolas Girard.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre du Territoire, de l’Environnement et des Transports : Selon la loi d'organisation du Parlement, je cite : "un postulat invite le Gouvernement à faire une étude sur une question déterminée et à déposer un rapport et des propositions".

Dans le cas présent, que demande le postulat ? Que faut-il changer par rapport à ce qui est prévu en matière de définition de la politique énergétique ? Quelle est la question déterminée à laquelle le Gouvernement devra répondre ?

Monsieur le député Spies, autant vous le dire clairement, le Gouvernement n'a pas réellement compris le but de votre intervention. Le texte parle d'une concurrence malsaine entre les différents promoteurs d'énergies renouvelables aux promoteurs d'autres énergies. Il dit que la promotion va parfois de la mauvaise direction, qu'il ne faut pas mettre en concurrence les différentes énergies renouvelables, ne pas faire la promotion d'une seule énergie renouvelable. Avez-vous des exemples concrets pour illustrer les défauts vous constatez ? Au moins comprend-on que vous voulez changer quelque chose ou au moins étudier un changement puisqu'il s'agit d'un postulat. Vous souhaitez que le Gouvernement étudie l'optimisation de la production d'énergies renouvelables indigènes, seule ou en réseau avec toutes les technologies possibles et en réunissant différents acteurs. La finalité étant de proposer des solutions adaptées et intelligentes. Là encore, le Gouvernement peine à comprendre ce qu'il devra faire et ce qu'il devra changer si ce postulat est accepté.

Quoi qu'il en soit, j'aimerais rappeler ici encore une fois que la conception cantonale de l'énergie est en cours de mise à jour. Dans un premier temps, un bilan des mesures réalisées depuis 2015, année d'adoption de ladite conception cantonale de l'énergie, est effectué. Nous saurons ce qui a bien fonctionné. Nous saurons ce qui doit être amélioré, modifié voire fondamentalement revu. Le but est d'exploiter les potentiels jurassiens en tenant compte des particularités de notre Canton en prenant en compte les aspects économiques, environnementaux et sociaux. Bref, des solutions, a priori, qui seront adaptées et intelligentes dans une optique de développement durable. On ne peut exclure que les objectifs du Gouvernement rejoignent la volonté de l'auteur du postulat, mais dans la mesure où ce postulat n'apporte rien de concret, le Gouvernement estime qu'il est inutile et qu'il doit être refusé. Il serait, du reste, difficile de le réaliser puisqu'on peine à en saisir le contenu. Le Gouvernement vous invite donc à refuser le postulat 426. Merci pour votre attention.


text_content_fr:
M. Raoul Jaeggi (PVL) : Merci, Madame la présidente. Voilà, j'aimerais remercier les groupes CS-POP/VERTS et PS en particulier, mais aussi les députés qui ont pris la parole pour les groupes UDC, PLR et PDC parce que, même si c'est un peu plus frileux, chacun a bien pris la conscience et la mesure du problème. Je suis, à la fois un peu étonné, mais surtout satisfait de l'argumentation de Monsieur le ministre, car lui-même a donné de nombreux arguments en faveur de la motion. Concernant la dernière remarque de Monsieur le député Parietti et l'intercantonalité. Je rappelle que le Jura est souverain et si vous voulez avoir une harmonie dans les cantons, dites oui à ça. Nous serons un exemple et les autres cantons suivront pour faire de même.

On a parlé un peu du prix. De son côté, la présidente du Gouvernement vaudois, Nuria Gorrite, a affirmé que le Conseil d'Etat reconnaissait la pertinence de la question. Qu'il s'agissait d'une problématique, je cite : "au croisement de l'égalité hommes-femmes, de la santé publique et de l'éducation". Elle a déjà estimé, à environ 1000 francs, le coût d'un distributeur et entre 800 francs et 1000 francs, le coût de sa charge annuelle. L'enjeu central n'est donc pas une question de finances publiques a souligné Madame Nuria Gorrite. Je souligne encore que le prix de 1000 francs pour l'installation d'un de ces appareils, vous l'avez vu, on vous l'a montré tout à l'heure. C'est un appareil en acier inox très solide. On devrait encore distillé les coûts d'installation par appareil sur une dizaine d'années au moins.

Pourquoi je refuse la transformation en postulat ? Un postulat pour étudier quoi ? On sait que toutes les jeunes filles auront leurs règles. On sait que toutes auront besoin de protections. On sait qu'elles iront toutes à l'école et on sait qu'elles seront toutes concernées une fois ou l'autre et même souvent à l'école justement. Qu'est-ce que vous voulez encore étudier ? Je pense que, je l'ai pas entendu ici, mais je l'ai entendu quelques fois dans des débats puisque c'est un sujet d'actualité romand, de parler de mesures arrosoirs. Une mesure arrosoir, c'est une mesure qui accorde quelque chose, y compris à ceux qui n'en auraient pas besoin. Ici, on sait bien que chaque jeune fille en aura besoin. Il ne s'agit donc en tout cas pas d'une mesure arrosoir, mais au contraire, une mesure qui atteint très exactement sa cible, plus précisément que toujours. Et je vous remercie d'avance pour votre soutien.


text_content_fr: Mme Irène Donzé (PLR) : La question a déjà été posée.


text_content_fr: M. Martial Courtet, ministre de la formation, de l'égalité, de la culture et des sports : Effectivement, deux actions sont menées dans les écoles jurassiennes au niveau de l'égalité : le nouveau moyen d'enseignement qui s'appelle l'école de l'égalité pour toute la CIIP, c'est-à-dire pour toute la Suisse romande et une intervention possible pour les écoles qui le souhaitent effectivement du SEM avec qui nous avons un partenariat. Alors, vous l'avez dit, Monsieur le député, ce SEM qu'est-ce que c'est ? Succès Egalité Mixité ,ces trois lettres, et bien c'est une association à but non lucratif qui a été créée en 2013 et sa mission est de questionner les stéréotypes, de promouvoir l'égalité. Donc cette association travaille notamment pour les écoles neuchâteloises. Alors pour 2021, vous avez cité les deux écoles effectivement qui ont montré leur intérêt : Saignelégier et La Baroche. Nous avons pu, puisque la somme était relativement modeste, 3'000 francs pour 2021, nous avons pu prendre cela dans le budget du Service de l'enseignement sous les activités sociales. Pour 2022, le budget étant plus élevé, puisque nous allons le proposer à l'ensemble des écoles jurassiennes qui le souhaitent, on parle, mais c'est une estimation à ce stade, de 30'000 francs. Eh bien ! Vous aurez, en tant que députés, bien évidemment à vous prononcer sur ce montant dans le cadre du budget 2022. Mais sur votre question précisément, le financement donc, vous l'avez entendu, est cantonal.


text_content_fr: M. Fabrice Macquat (PS) : Merci Madame la présidente. Le sujet et même le contenu pour une de celles-ci ayant déjà été posés dans des précédentes questions orales, je retire ma question orale.


text_content_fr: La présidente : Pour la prise de position du groupe socialiste, Madame la députée Jelica Aubry-Janketic.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Comme l'avez dit étant cosignature, il m'appartient de défendre le postulat de Pauline Queloz. On ne va pas répéter ce qui a été déjà dit dans la motion antérieure, mais comme on l'a dit aussi, chaque année, donc le nombre de fonctionnaires augmente, sur décision du Gouvernement, représentant une charge financière importante pour l'Etat. Aujourd'hui, il est absolument nécessaire de revoir la structure de l'Etat jurassien. Le moment est particulièrement bien choisi, puisque le Gouvernement a lancé, en automne 2019, son projet repenser l'Etat qui vise à revoir le fonctionnement général de l'Etat jurassien. Dans le cas de la participation citoyenne qu'il a initié, le Gouvernement a reçu quelques 150 propositions, parmi lesquelles figurent le souhait de réduire le nombre d'employés de l'administration cantonale. Cette volonté n'émane donc pas seulement du Parlement ou de quelques députés, mais également d'une partie de la population.

Chaque année, lors du budget, la question du personnel de l'Etat revient sur la table du Parlement, mais jamais aucune solution concrète n'est proposée. En novembre 2019, le président du Gouvernement de l'époque, le ministre Jacques Gerber, avait répondu à une question orale de l'auteur du présent postulat en disant que la question d'une réduction du nombre de fonctionnaires dans le canton du Jura ne se décrète pas d'un coup de baguette magique et il avait raison. C'est la raison pour laquelle, suite à cette question orale ce postulat a été déposé, qui propose une réflexion afin de trouver des pistes. Le Gouvernement prétend que le canton du Jura dispose d'une administration efficace en comparaison intercantonale et qui n'est pas surdotée en proportion du nombre d'habitants comme on l'a vu avant avec l'exemple de Schaffhouse. Il faut arrêter de se voiler la face. S'agissant de la position du Gouvernement, je relève tout de même deux contradictions. Le Gouvernement prétend ensuite que le projet repenser l'Etat est une réflexion globale sur le fonctionnement des prestations, des structures et des recettes de l'Etat et non un projet d'économies visant à supprimer des postes. Pourtant, dans le cadre de la question orale dont j'ai mentionné l'auteure précédemment, Jacques Gerber avait indiqué que le sujet devait être abordé dans le cadre du projet repenser l'Etat. Or, aujourd'hui, le Gouvernement répond que le projet repenser l'Etat est une réflexion globale sur le fonctionnement des prestations, des structures et des recettes de l'Etat et non un projet d'économies visant à supprimer des postes. Admettez qu'il n'y a pas plus contradictoire. Deuxième contradiction, contradictoire aussi par rapport à sa proposition d'accepter la motion Theurillat en postulat : Comment le Gouvernement peut-il prétendre qu'il n'est pas nécessaire de revoir le nombre de postes dans l'administration alors que, chaque année, la problématique est soulevée dans le traitement du budget par le Parlement et que la population s'en plaint ? Contradictoire également, il est quand même surprenant que le Gouvernement accepte l'intervention de Stéphane Theurillat sous forme de postulat, mais qu'il rejette celle de Pauline Queloz qui est proposée sous forme de postulat. Pourtant la proposition du PDC est bien plus radicale et dure à appliquer. Réduire de 3% l'effectif, en une législature, n'indique pas où il faut couper et surtout pas comment. Dans le présent postulat, en revanche, on ne demande pas de réduction minimale à atteindre en un temps donné, mais juste un travail d'inventaire et de réflexion. Il n'est proposé aucune suppression draconienne linéaire ici. C'est, je dirais, la version light de la motion Theurillat.

Le 2e point du postulat demande que le Gouvernement examine la possibilité de faire valider toutes créations de postes par le Parlement. De manière générale, ce n'est pas le Parlement au terme stricto sensu, ce sont les organes du Parlement, dont une Commission pourrait être chargée de cette tâche. Cela donc pourrait très bien se faire par le biais d'une commission parlementaire, la CGF ou une autre. Ainsi, la procédure n'en serait en rien alourdie, comme le prédit le Gouvernement. Pour rappel, ce principe avait été accepté par le Parlement, par le biais de la motion 763 en 2005, mais jamais mis en pratique. Je vous invite donc à accepter ce postulat.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour poursuivre dans cette discussion, Madame la députée Géraldine Beuchat.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La discussion générale continue. La parole n'est plus demandée. Elle est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Monsieur le ministre, vous avez la parole.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre du territoire, de l'environnement et des transports : Voilà, Monsieur le Député, effectivement le sujet est vaste. On en a déjà parlé, lors de quelques séances, de la téléphonie, des ondes où certains en veulent, d'autres n'en veulent pas. À présent, le sujet concerne le service universel qui comprend la téléphonie, qui comprend, bien évidemment, la connexion internet, qui comprend aussi certaines prestations pour les personnes handicapées. Et puis effectivement, il y a une convention où un objectif défini une concession, pour être précis, de service universel qui a été octroyée à Swisscom, pour les années 2018 à 2022, où il doit être atteint, au niveau d'internet, un débit de 10 MB descendants et 1 MB montant et donc, bien évidemment que ceci est un objectif qui devrait être atteint sur l'ensemble du territoire, mais il est connu et reconnu et admis, aujourd'hui, que pour 2% des foyers cela ne sera pas possible, de par le contexte géologique, géographique ou de distance par rapport au réseau principal et pour ces foyers-là, effectivement, il est déployé des solutions mobiles ou satellites pour que ces endroits puissent être quand même connectés.

Par contre, on relève quand même des efforts au niveau de Swisscom avec des projets pilotes, notamment à Grandfontaine et au Noirmont avec l'installation généralisée de la fibre optique jusqu'au niveau du salon de chaque maison et donc les projets sont en cours, les travaux vont se dérouler jusqu'à l'année prochaine, sans frais a priori pour les propriétaires, en tout cas pas pour l'installation. Egalement une consolidation du réseau est en cours dans le Val Terbi pour améliorer le débit, il y a également, par exemple, des travaux à Montmelon-Dessus. Nous savons que là, la connectivité va être mise en place. Elle ne satisfait pas forcément l'ensemble des personnes qui souhaiteraient un immense débit, mais nous suivons le dossier et par rapport à cela, nous restons attentifs à ce que bien évidemment, l'ensemble du territoire soit le mieux connecté possible à ces outils qui permettent effectivement, comme vous le dites au jour d'aujourd'hui, de télétravailler, d'être connectés, de remplir ses formulaires de paiements directs et autres démarches nécessaires aujourd'hui.


text_content_fr: M. Yann Rufer (PLR) : La réponse à la question sur la cybersécurité, le lien avec la cyberattaque qui s'est produite à Rolle, que j'allais posée, a déjà été donnée précédemment à satisfaction. Je vous remercie.


text_content_fr:
M. Raoul Jaeggi (PVL) : Le journal "Le Matin" du 1er mai dernier nous apprenait qu'un petit sanglier avait été abattu à Bassecourt. Son crime être revenu chercher des caresses auprès des humains. Le site internet du "Matin" montre des photos et vidéos du sympathique animal venant se frotter contre les jambes des promeneurs.

Sans doute avait-il été capturé tout petit et s'était évadé de son habitat des environs nous dit en substance l'article du journal. Le cadeau qu'il a reçu pour son amitié avec les hommes, c'est une balle entre les deux yeux.

Il y a peut-être des gens que ça n'émeut pas. Ce n'est pas mon cas. Après cette nouvelle, j'ai mal dormi que j'étais triste pour cette petite bête et je me demande sans cesse s'il n'y avait pas une autre solution pour lui permettre de vivre, par exemple, en s'adressant à un parc zoologique de la région. Ma question in fine n'était-il pas possible de faire preuve d'un peu plus d'humanité envers cet animal ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la ministre. Est-ce que l'auteur de l'intervention 1354, donc Mme Froidevaux, souhaitez-vous intervenir ?


text_content_fr:
La présidente : Suite à la modification du 18 novembre 2020 de la loi d'organisation judiciaire augmentant de 5 à 10 le nombre de juges suppléants pour cette instance, le Conseil de surveillance de la magistrature a mis au concours ces nouveaux postes dans le Journal officiel du 11 février avec délai de postulation au 4 mars. Le CSM a reçu 4 candidatures pour les 5 postes ouverts. Une nouvelle mise au concours sera relancée prochainement pour le 5e poste. Le CSM a auditionné les 4 candidates et les préavise favorablement. Il s'agit par ordre alphabétique de Madame Jade Augsburger, née en 1993, domiciliée à Delémont, titulaire du brevet d'avocate jurassienne depuis 2019, greffière et juge au Tribunal de première instance jurassien. Madame Stéphanie Baume, née en 1989, domicilié à Cortaillod, titulaire du brevet d'avocate depuis 2017, greffière à la Cour suprême du Canton de Berne. Madame Amandine Müller, née en 1991, domiciliée à Rossemaison, titulaire du brevet d'avocate jurassienne depuis 2017, greffière rédactrice au sein de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du Canton de Neuchâtel. Madame Sophie Piquerez, née en 1992, domiciliée à Moutier, titulaire du brevet d'avocate jurassienne depuis 2019, juriste, cheffe de projets et d'équipe au Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. Avant de procéder aux votes, j'ouvre encore une fois la discussion. Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole ?

Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc procéder à la distribution des bulletins de vote. J'appelle donc les scrutateurs, Madame Leïla Hannini, et Monsieur Bernard Varrin pour procéder à sa distribution.

Je profite encore juste pour vous préciser que concernant l'élection des 4 juges suppléantes au Tribunal de première instance, pour faciliter la procédure de vote, si vous souhaitez voter pour toutes les candidates proposées, vous avez la possibilité de le faire en inscrivant "toutes". Les bulletins de vote seront valables mais uniquement pour cette stricte mention. Tout autre mention sera considérée comme nulle.

Est-ce que quelqu'un parmi vous a deux bulletins bleus ? J'invite les scrutateurs a récolter les bulletins avec les urnes s'il vous plaît. Je vous rappelle que vous devez rester à votre place durant toute la procédure d'élection. Chères et chers collègues durant le dépouillement, je vous propose de traiter le point 6 de notre ordre du jour.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe socialiste, la parole à M. le député Raphaël Ciocchi.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le ministre. Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite encore intervenir ?


text_content_fr:
M. Vincent Hennin (PCSI) : En préambule, je précise que j'interviens de façon personnelle en ma qualité de député et bien entendu, mais aussi de président du comité d'initiative "SOS – Sociétés Jura".

Le groupe PCSI – Vert'lib qui a été cité par M. le président de la CGF, je tiens à le préciser ici, ne saurait être tenu responsable de cette démarche. Le comité d'initiative a bien validé le contre-projet proposé et adopté en première lecture. Le débat notamment porté sur l'abandon d'une des deux demandes formulées dans notre initiative, soit, qu'il soit reconnu et inscrit dans la législation le rôle essentiel des sociétés dans le maintien du tissu social économique de nos villages, de nos districts et de notre canton. Pourquoi aujourd'hui ce revirement entre les deux lectures ?

Une mauvaise analyse du texte légal par le comité d'initiative est en cause. Suite à la séance du Parlement du 28 avril dernier et aux articles parus dans les médias, nous avons demandé une clarification du texte du contre-projet indirect. La réponse obtenue est sans équivoque quant à cette mauvaise interprétation qui a déterminé notre position. Nous regrettons vivement notre manque de clairvoyance mais à notre décharge, certaines réponses à nos questions nous ont convaincus du bien-fondé de nos convictions premières.

La première condition qui veut que la remise de 50% ne soit pas octroyée une société imposée sur le bénéfice, n'est pas remise en cause. Nous butons sur la deuxième condition qui indique que si la société est astreinte au paiement de l'impôt sur le capital, elle ne bénéficie pas de la réduction. Il nous apparaît qu'une société payant l'impôt sur le capital peut se trouver dans une situation financière précaire, se voir refuser l'octroi de la remise et qu'a contrario une société qui affiche un bénéfice annuel de 29'999 francs bénéficiera, elle de la réduction. Le comité y voit clairement une inégalité de traitement, les sociétés contactées et concernées également. L'article 18 actuel qui permet ou plutôt permettait aux sociétés d'être mises au bénéfice d'une remise de l'émolument, a fait l'objet d'une réponse claire du Gouvernement suite au traitement de la question écrite no 2896, je cite : "il est de nature potestative, c'est-à-dire qu'il s'agit d'une possibilité laissée à l'Etat et non d'un droit individuel qui peut être invoqué. Or, dans le cadre du précédent programme d'économies, le Gouvernement a manifesté la volonté de réduire les exceptions au prélèvement des émoluments". Il n'offre donc aucune garantie dans son application et ne saurait en l'état servir aujourd'hui de portes de secours. A l'évidence, il créera des incompréhensions de la part de son caractère arbitraire ainsi qu'un surcroît de travail pour le traitement des cas concernés. Au final, il dénaturerait le contre-projet et son amendement qui se veulent une solution simple, fiable, pragmatique. L'amendement déposé aujourd'hui ainsi que les commentaires utiles ont été transmis à vos présidents de groupe afin que vous puissiez évaluer la proposition. La possibilité d'une motion d'ordre demandant le renvoi du projet en commission a également été étudiée. Cette option a été écartée, le travail de la CGF, je le répète, ne prête à aucun grief de notre part. Il a été effectué correctement et ne saurait être remis en cause.

L'enjeu financier du retrait de textes que propose l'amendement est évalué à une somme de 2'250 francs. 15% de sociétés sont imposées sur le capital. Je souligne encore une fois que le comité a validé l'abandon de la réalisation de la demande du point un de notre initiative. Nous osons espérer, Mmes et MM. les députés, que vous ferez ce pas dans le sens des initiants et des sociétés concernées. Merci pour votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. Mme la députée, quelle est votre appréciation ?

Mme Josiane Sudan (PDC) : Je suis satisfaite.

La présidente : Mme la députée Josiane Soudan est satisfaite.

La discussion n'est pas demandée, elle est close et nous pouvons passer au point suivant.


text_content_fr:
M. Marcel Meyer (PDC) : Le groupe PDC a pris connaissance de l'arrêté demandant l'octroi d'un crédit de 830'000 francs destinés à l'alésage du tunnel de La Roche à Sceut, alors que dans son message initial délivré de 26 janvier 2021 le Gouvernement faisait part d'un engagement financier de 700'000 francs. Notre groupe s'interroge quelque peu sur les explications transmises par le Gouvernement dans son second message du 4 mai 2021 délivré aux membres de la Commission de l'environnement, justification dont résulte l'augmentation de demandes de crédits. Toutefois, il salue la transparence affichée à l'intention du Parlement, qui pourra statuer en connaissance des coûts réels prévus pour l'alésage du tunnel de La Roche. Dès lors, au vu des éléments qui précèdent, notre groupe acceptera l'entrée en matière.

Cela étant précisé, après plusieurs contacts pris avec différents acteurs aux Franches-Montagnes, qui sont directement concernés par l'élargissement du tunnel de La Roche, notre groupe entend et comprend qu'une large majorité des francs-montagnards, contrairement à ce que dit notre collègue Nicolas Girard, dont ce goulet ne doit pas être souhaité par une grande majorité de personnes pour son élargissement, force est de constater qu'une large majorité des francs-montagnards souhaitent un accès plus pratique et sécurisé le long du tronçon de la H18 qui, rappelons-le, est la route nationale qui relie les Franches-Montagnes à la région bâloise.

Aujourd'hui, si l'on s'accorde à entendre les appels d'une partie de la population, principalement du village de Saint-Brais qui s'inquiète sur la sécurité routière le long de leur village, dont l'étroitesse de certains tronçons est avérée, mais pour lesquels des discussions sont en cours avec le service des infrastructures. Il faut également faire preuve de proportionnalité et entendre dans sa grande majorité des francs-montagnards qui désirent posséder des voies d'accès modernes et sécurisées le long du trajet de la H18. Force est de constater que le tunnel de La Roche est un boulet qui doit être corrigé pour disposer d'une entrée plus sereine aux Franches-Montagnes. C'est dans cet état d'esprit et comme dit précédemment, après la prise de multiples contacts auprès des différents acteurs régionaux, principalement aux Franches-Montagnes, que notre groupe acceptera à l'unanimité le crédit de 830'000 francs sollicités par le Gouvernement. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Il est 8h35. Nous avons 16 questions annoncées et pour la première question, je passe la parole à Monsieur le député Alain Schweingruber.


text_content_fr:
M. Serge Beuret (PDC) : La commission de la justice a pris connaissance du rapport d'activités des autorités judiciaires que vous avez dans les documents de travail.

Elle a accueilli lors de l'une de ses séances les représentants de toutes nos autorités judiciaires qui ont commenté leur texte et ont répondu à toutes les questions. La commission n'a pas de remarque à formuler concernant ce rapport et vous recommande de l'approuver.


text_content_fr:
M. Quentin Haas (PCSI) : Dernièrement des témoignages de parents faisant état de longues heures d'attente parfois plus de quatre heures aux urgences pédiatriques de Delémont ont été reçus probablement par certains députés dans cette salle. Les urgences du service pédiatrique sont responsables des enfants arrivant la semaine et la nuit, alors que les pédiatres s'occupent des urgences les week-ends et les jours fériés. Les urgences, contrairement aux pédiatres, ne fonctionnent pas sur rendez-vous comme vous pouvez l'imaginer. Forcément le service est donc parfois très vide, parfois très plein. Cependant, on imagine bien le désarroi d'un parent devant attendre plus de quatre heures pour la prise en charge de son enfant. Je précise ici que ces informations sont le fruit de témoignages. Elles demandent donc évidemment confirmation chiffres à l'appui. Nous ne sommes pas là pour jeter la pierre.

Cependant, dans le cas où cette situation ne serait pas une première et serait confirmée statistiquement, le Gouvernement envisage-t-il d'investir dans sa résolution en faisant, par exemple, augmenter le nombre de gardes, la gestion des plannings ou encore la rémunération des gardes qui, pour rappel, sont actuellement égal à 0. Je vous remercie pour votre attention et votre réponse.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Les travaux au giratoire vers le Jumbo à Delémont vont de bon train. Mais force est de constater que la signalisation et la gestion de la circulation est une catastrophe. Des immenses bouchons se forment toute la journée dans ce secteur et surtout les énormes difficultés de sortir des commerces environnants.

Pensez-vous qu'on puisse continuer dans ce sens jusqu'à la fin des travaux? Pour ma part, je ne pense pas. D'où ma question : est-ce que le Gouvernement prévoit d'étudier dans les plus proches délais une nouvelle gestion de la circulation dans ce croisement pour permettre une plus grande fluidité du trafic et diminuer l'impact sur les commerces du coin. Merci au gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Le groupe Vert et CS-POP soutiendra presque sans réserve cette motion qui est à considérer avant tout comme un signe clair et ferme à donner de la part du Parlement jurassien. Il n'acceptera pas les manœuvres qui se mettent en place pour retarder ce transfert souhaité par une large majorité de la population prévôtoise, que ce soit le Conseil exécutif bernois ou des députées bernoises ou encore des élus du législatif de Moutier, toutes les ficelles seront tirées pour retarder ce transfert inéluctable, même s'il n'est pas accepté dans leur esprit tourmenté.

Le Gouvernement doit savoir que notre législatif cantonal attend de sa part davantage de fermeté vis-à-vis de son homologue du Canton de Berne, qui n'est rien de plus qu'un partenaire tenu par la présence aussi de la Confédération, de collaborer réellement pour que ce changement se fasse dans les meilleures conditions possibles. C'est dans l'intérêt de toutes les populations et d'abord celle de Moutier, qu'elle soit pro-jurassienne ou pro-bernoise. Les droits pour l'une comme pour l'autre seront identiques lorsqu'elles seront devenues Jurassiennes. La motion demande de requérir l'accord des autorités de la Ville de Moutier pour une entrée avant les prochaines élections cantonales de l'automne 2025. Cette manière de présenter le projet indique clairement aussi qu'il n'est pas question par cette motion de prévoir des élections anticipées, ce que j'ai entendu être redouté par certains, dont le Gouvernement. Le motionnaire a confirmé qu'il n'en était pas question. Mais les prévôtoises et prévôtois pourront s'exprimer sur des textes à modifier qui les concerne.

De plus, selon les derniers événements, je crois pouvoir dire que cet accord des autorités prévôtoises est d'ores et déjà une réalité acquise.

L'objectif d'accueillir Moutier deux ans plus tôt que prévu par le Gouvernement ne nous paraît pas illusoire. Et si au final, ce ne sera qu'une année plus vite, au 1er janvier 2025, ce ne sera pas dramatique. L'essentiel de cette motion je le répète, est de donner un signe clair par le Parlement qu'il attend avec impatience la venue de la Ville de Moutier dans sa patrie naturelle.

Nous tenons tout de même à affirmer que notre soutien à cette motion se fait aussi en précisant clairement à son auteur et à son groupe politique qu'ils doivent admettre que cette accélération en faveur de l'accueil de Moutier ne peut se faire sans recourir à des ressources en personnel supplémentaire. La Ville de Moutier a déjà annoncé qu'elle irait dans ce sens, en engageant le personnel nécessaire pour y parvenir. Le Jura doit en faire autant et l'exemple de Clavaleyres ne fait pas une démonstration inverse. Il n'est en effet pas concevable pour notre groupe que le travail conséquent nécessaire pour mener à bien ce projet se fasse par le personnel existant, qui est aujourd'hui déjà surchargé par les tâches dites ordinaires à assumer et cela même si certains ne veulent pas le voir. Avec cette réserve que nous rappellerons si nécessaire en cas de dérapage dans le suivi de ce dossier, nous soutiendrons donc la motion de notre collègue Serge Beuret.


text_content_fr: M. Alain Beuret (PVL) : Oui, merci pour cette écho que je reçois bien et dans cette optique et dans l'idée de faire avancer les choses, je voudrais juste signaler que le groupe PCSI – Vert libéral va déposer une motion en ce sens, aujourd'hui, allant justement dans l'idée de suggérer de telles transformations, notamment sur ce système très hiérarchique et en silos et d'autonomiser davantage les services. Alors j'entends que le Gouvernement entend aussi aller dans cette direction. Peut-être ça sera une motivation supplémentaire pour aller rapidement dans cette tendance ou dans cette manière de faire. Et puis, on verra à la rentrée qu'est-ce qui se passe concrètement dans ce domaine et on aura l'occasion d'en reparler. Merci pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour le groupe socialiste Monsieur le député Pierre-André Comte.


text_content_fr: M. Alain Beuret (PVL) : Ma question est simple le Canton entend-il envoyer la facture à Swisscom des coûts ? De la "mobilisation générale des forces de l'ordre : pendant près de 12 heures consécutives à la panne complète des numéros d'urgence au soir du 8 juillet dernier". Rappelons qu'une telle panne, c'est déjà produite à 3 reprises l'année dernière, les 17 janvier, 12 février et 26 mai 2020. À défaut d'une solution stable, il semblerait logique que celui qui est à l'origine de cette situation supporte les coûts qui en découlent.