text_content_fr:
M. Lionel Montavon (UDC) : Le groupe UDC a étudié la motion no 1448 de notre collègue et se déterminera de la manière suivante. Nous partageons entièrement votre souci, Madame la Députée. Je ne vais pas répéter ou même synthétiser ce qui vient d’être dit. Je remarque à peu de chose près, que nous sommes tous d’accord. Je me pointerai donc sur nos proposition, si vous acceptez de scinder vos deux points.

Pour le point 1, nous l’acceptons à une large majorité tel que proposé. Nous sommes toutefois partagés quant à son classement et concernant le postulat, c’est à l’unanimité que nous l’acceptons si vous acceptez bien évidemment de le changer en tant que tel. Concernant le point 2, nous sommes partagés tel que vous le proposez, mais c’est à une large majorité que nous accepterons le postulat.


body_key: JU

text_content_fr:
La présidente : Pour être clair, Madame la Députée, il y avait aussi une proposition du Gouvernement de classer le point 1. Est-ce que vous acceptez ce classement ?

Mme Florence Boesch (Le Centre) : Je refuse la proposition de classement.

La présidente : Est-ce que l'auteure souhaite encore intervenir ? Vous avez la parole.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Pierre Chételat (PLR) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Revenir peut-être juste sur quelques points, cela a été dit par mes préopinants mais revenir quand même sur l’argument de ce déracinement des jeunes de leur cercle scolaire. Monsieur le député Meury, vous parlez de situation d’enfants de 8 ans, cela ne doit vraiment pas être l’arbre qui cache la forêt parce que l’étude des listes d’élèves montre qu’actuellement, et cela a été rappelé il y a quelques instants aussi, que près de 70% des élèves orientés dans une structure sont en 7e ou en 8e. Ce ne sont pas des enfants de 8 ans. Cette organisation de scolarisation dans le spécialisé peut aussi être considérée positivement comme un tremplin vers l’école secondaire. Concernant le rôle des parents, c’est un rôle important et même central, la nouvelle commission qui vous est proposée sera composée d’un psychologue, d’un médecin pédopsychiatre, un logopédiste, un psychomotricien, un enseignant spécialisé de référence et un représentant du Service de l'enseignement et toutes ces personnes statueront sur ces orientations et cette approche justement pluridisciplinaire de cette commission d’évaluations permettra, après examen approfondi de demandes, de valider l’octroi des mesures renforcées et d’orienter au plus juste les élèves, C’est vrai, je le disais, les parents jouent un rôle très important dans la compréhension de la situation particulière de leur enfant au moment de cette évaluation et en les associant dès le départ, une coopération active de leur part est recherchée et l’expérience nous le confirme, que le risque de refus est ainsi minimisé. A l’école secondaire, par exemple, chaque élève admis dans une structure de soutien fréquentent l’école du cercle qui accueille justement ces structures, nous en constatons vraiment les bénéfices. Ces deux dernières années, plusieurs élèves du secondaire peuvent quitter l’enseignement spécialisé pour regagner complètement leur classe ordinaire, donc l’expérience-là est véritablement intéressante et nous enjoint à l’optimisme. Ce même constat positif, c’est vrai, n’est pas actuellement le cas à l’école primaire, c’est pour ça que nous proposons ces changements. Je ne vais pas revenir sur tous ces arguments : les trajets, l’absence d’identité à un groupe classe, la demande d’adaptation à bon nombre d’enseignants, la gestion de ces deux horaires ou encore la discontinuité pédagogique sont autant de contraintes supplémentaires à gérer pour des élèves déjà en difficulté.

Affirmer que le changement de localisation de la classe va engendrer plus de refus des parents. Cet argument ne nous convainc pas. Pour preuve, les classes de soutien et prenons notamment l’exemple à l’école primaire de Porrentruy, qui fonctionne déjà en classe fermée, donc les élèves quittent complètement leur village d’origine, nous n'avons pas vu ces dernières années le nombre de refus de parents augmentés, au contraire justement pour répondre aux demandes de ces mêmes parents, une nouvelle classe de soutien a pu être ouverte en août 2020.

D’ailleurs, le nouvel article 35d, alinéa 2, qui est proposé dans la loi et on pense que c'est vraiment quelque chose de positif dit ceci : "Aucune mesure de pédagogie spécialisée ne peut être dispensée sans l’accord du représentant légal." Certes, c’est ce qui avait déjà avant : "Sauf et on a ajouté cela, sauf si son refus est préjudiciable aux intérêts manifestes de l’enfant". Donc nous avons, ainsi que la commission des professionnels ce nouvel outil.

Pour terminer, juste une phrase sur la proposition qui a été faite lors du débat de placer cet article 29b ou la teneur de cet article dans l’ordonnance et non pas dans la loi. Le lieu de fréquentation de l’école étant précisé déjà aux articles 9 et 10, alinéa 1, de la loi sur l’école obligatoire, et bien l’article 29b, est une dérogation à ces articles et donc ça nous paraît logique qu’ils doivent figurer dans un texte législatif de même niveau, donc en l’occurrence celui qui dépend de vous, c’est-à-dire celui qui dépend de la loi et pas ce qui dépendrait d’une ordonnance propre au Gouvernement. D’ailleurs, on aurait de la peine à imaginer que vous ne souhaitiez pas cet article et que le Gouvernement dans un deuxième temps revienne avec cela dans son ordonnance, ça paraît un peu particulier et l’avis juridique nous le confirme. Le Gouvernement vous demande donc de maintenir cet article 29b.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, merci pour votre question qui démontre l’importance du sujet du climat et peut-être un premier rappel historique pour votre mémoire.

Le Parlement jurassien, dont vous êtes membre, a décrété l’état d’urgence climatique. A partir de là, le Gouvernement a mené des actions. Les actions que nous menons semblent vous offusquer et je vous prierais de vous tournez auprès de vos collègues et de vous-même, puisque vous-même avez décréter l’état d’urgence climatique. Le climat n’est pas juste une question de savoir si vous voulez des mesures ou pas,  les mesures sont vastes, elles concernent la consommation d’énergie, elles concernent la mobilité, elles concernent la la façon de vivre de la société, elles concernent plein de domaines, je ne peux pas tous vous les citer, sinon on en aurait pour plus que les deux minutes que j’ai droit.

Effectivement, le questionnaire a été rédigé par rapport à tous ces éléments, à ces vastes éléments pour pouvoir prendre les mesures qui répondent le mieux aux attentes de la population qui font suite à cet état d’urgence décrété par le Parlement. Et si le formulaire été mis en ligne, c’est également dans une volonté de simplification et de faciliter son traitement puisque la saisie des réponses en ligne permettra déjà de les avoir regroupées en un ou deux clic de souris, derrière son ordinateur, pour la personne en charge de cette analyse et de pouvoir assez rapidement éliminer tout ce qui est farfelus et de garder tout ce qui est intéressant, tout ce qui remet peut-être en question la volonté actuelle du Gouvernement et du Parlement, tout ce qui permet peut-être de renforcer des choses, et c’est dans cette optique-là que ce formulaire a été voulu de façon assez large mais avec une réflexion dans le traitement pour avoir la meilleure efficacité possible.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Et bien, Monsieur le Député, voilà un beau plaidoyer sur l’inaction des gouvernements jurassiens depuis la création de ce canton.

Nous n’avons strictement rien fait depuis plus de 40 ans au niveau de la démographie. Je crois que le constat est partagé Monsieur le Député par rapport à votre préoccupation. Effectivement, nous avons un problème démographique dans ce canton. Du reste, les gouvernements successifs depuis la création l’ont constaté. Des mesures en faveur du développement démographique se retrouvent dans pratiquement tous les programmes gouvernementaux de législature.

Le programme de législature actuel, c’est vrai, n’a pas d’objectif stratégique en soi visant spécifiquement la démographie, la priorité, vous le comprendrez, Mesdames et Messieurs les Députés, ayant été à donnée à l’accueil de Moutier. Mais bien sûr, on retrouve plusieurs mesures dont les objectifs participent à l’essor démographique. Le Gouvernement reste évidemment attentif à l’évolution de la population jurassienne qui demeure une priorité en matière de politique publique.

Leur mise en œuvre implique par ailleurs la coordination de plusieurs secteurs et acteurs, dont certains hors de l’Etat.

Justement, vous avez mentionné, Monsieur le Député, plusieurs régions de Suisse, plusieurs cantons dans lesquels la démographie a explosé. Il faut avoir beaucoup de persévérances et de temps pour trouver les programmes et les mesures spécifiques à cette croissance. Les cantons n’ont pas fait grand-chose, les cantons que vous avez cités n’ont pas fait grand-chose pour cela, si ce n’est justement avoir une économie, avoir des places de travail qui ont généré ensuite des améliorations significatives des conditions-cadres qui amènent dans un cercle vertueux ce que malheureusement, nous n’avons encore pas dans le canton du Jura, mais nous partageons votre optimisme par rapport à l’évolution des conditions générales en Suisse où effectivement, le canton du Jura a également des cartes à jouer. Au cours des dernières décennies, on peut mentionner plusieurs programmes qui ont été déjà réfléchis, dont "Jura, Pays ouvert" en 2004, qui avait déjà pour objectif de passer à 80’000 habitants.

Aujourd’hui, nous n’y sommes pas. En 2010, l’achèvement de l'A16 et l’ouverture de la gare TGV de Belfort-Montbéliard a été accompagnée d’une stratégie de communication visant justement le Jura au TGV Rhin-Rhône ainsi qu’au réseaux autoroutiers nationaux et européens.

L’augmentation de la population résidente faisait partie de ces objectifs stratégiques. Ces différentes actions ainsi que celles figurant dans les anciens programmes de législature, partaient toutes du même constat que vous faites du reste, Monsieur le Député. La croissance démographique du Jura est en deçà de la moyenne suisse et même nettement plus faible que dans les centres urbains du pays, nous partageons ce constat. L’Office fédéral de la statistique, dans ses scénarios de l’évolution de la population de la Suisse et des cantons sur la période 2020-2050, envisage trois scénarios pour le canton du Jura. La population augmenterait de 78'000 à 85’000 personnes pour les deux scénarios optimistes mais diminuerait légèrement selon le scénario le plus pessimiste. Au niveau structurel, le vieillissement de la population se poursuit avec une augmentation de plus de 36% de la classe des personnes âgées de plus de 65 ans alors que celle en âge de travailler baisserait de 4% selon le scénario média, c’est également un des aspects de l’évolution démographique qui inquiète, je dirais, à moyen, court terme, peut-être même davantage que le chiffre absolu de l’évolution de la population, car cette évolution des structures de notre population change complètement certaines priorités de l’Etat, je pense ici notamment à la prise en charge des personnes âgées qui sera un défi majeur des 30 à 40 prochaines années. Ces perspectives, Mesdames et Messieurs les Députés, illustrent bien sûr le besoin constant de mesures visant à renverser cette tendance préoccupante. La mise en œuvre de politiques publiques en matière de démographie est efficace sur le long terme en développant leurs effets sur les conditions-cadres comme je l'ai déjà mentionné. Parmi les secteurs concernés par des programmes favorisant l’essor démographique, on peut notamment citer le marché du travail, l’urbanisme, la mobilité, l’habitat, la santé, les soins, le système éducatif, l’accueil extra-familial, l’intégration sociale, la fiscalité et d’autres encore. Diverses actions en faveur de l’essor démographique et de rajeunissement de la population existent dans ces différents domaines. Mais oui, elles ne sont pas planifiées dans un plan spécifique. Le plan d’actions proposé par la motion vise à mieux les coordonner, mais un tel plan doit aussi s’accompagner d’une stratégie de marketing territorial pour laquelle il faut dégager des moyens Mesdames et Messieurs. La réussite d’une telle démarche est aussi conditionnée à une large acceptation politique, l’engagement de l’Etat seul ne suffit pas. Décréter que les frontaliers doivent s’installer dans le Jura ne suffit pas Mesdames et Messieurs, nous avons un groupe de travail depuis cinq ans. En deçà d'un salaire de 7'000 à 8’000 francs, aucun frontalier ne viendra s’établir dans le canton du Jura, même si notre système scolaire est merveilleux et le meilleur du monde. Le canton de Schaffhouse, qui présente des similitudes socio-démographique avec le canton du Jura a fait de la démocratie un enjeu stratégique dans son programme de législature 17-20, décliné en 28 mesures. Le Conseil d’Etat a mis sur pied un groupe de travail interne à son administration, composé de spécialistes chargés du suivi, de la mise en œuvre des mesures. Ce pourrait être un exemple à suivre, mais encore faut-il en mesurer les effets. Aujourd’hui, nous ne savons pas, nous ne connaissons pas les effets concrets du plan schaffhousois, du reste eux non plus, parce qu’il est encore trop tôt pour en estimer la totalité du spectre positif s'il y en a. Vu les ressources limitées de l’Etat jurassien, je pense qu'aujourd’hui on l’entendra à quelques reprises, je crois que c’est aussi un fait de notre situation. Eh bien ces ressources sont priorisées, elles sont priorisées d’une part par le Gouvernement mais également par vous, le Parlement et en grande partie ce qui occupe, ce qui va continuer d’occuper l’Etat jurassien ces prochaines prochaines années, c’est l’accueil de Moutier évidemment, mais également la modernisation de l’Etat, et il paraît indispensable au Gouvernement jurassien de se questionner d’abord sur l’opportunité de lancer un tel plan d’actions. Pour ce faire, le Gouvernement jurassien propose de transformer cette motion en postulat parce que nous partageons les mêmes appréciations de la situation. Par contre, sur la nécessité d’avoir un plan formel, institutionnalisé avec une dynamique propre, nous ne sommes pas certains que ce soit le meilleur outil à mettre en place aujourd’hui par rapport à notre situation. Donc, analysons les aspects, les mesures les plus pertinentes pour répondre et relever ce défi démographique et ensuite travaillons sur les mesures plutôt que d’investir du temps, de l’argent dans des planifications qui, malheureusement, on l’a constaté dans le passé, restent trop souvent des intentions, souvent dans des tiroirs en définitive. Donc, le Gouvernement vous propose de la transformer en postulat pour justement voir dans quelle mesure on doit retenir certaines des mesures pour aller de l’avant et investir concrètement dans ces dernières.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Thomas Schaffter (PCSI) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: Mme Pauline Godat (VERT-E-S), rapporteure de la minorité de la commission des affaires extérieures et de la formation : Rien de neuf sous le soleil ou plutôt sous le brouillard concernant notre position sur le concept de pédagogie spécialisée, à part peut-être que lors de la première lecture, nous étions favorables à enlever l’article 29b et qu’aujourd’hui, nous sommes contre sa réintroduction ceci pour les mêmes raisons qu’au mois de décembre. Nous pensons qu’il est important qu’un enfant en âge d’école primaire puisse rester scolarisé dans son cercle scolaire, même s’il doit se rendre quelques fois par semaine dans le cercle scolaire voisin pour bénéficier d’une mesure de pédagogie spécialisée. Nous craignons et cette crainte nous semble réaliste au vu de nombreux retours du terrain de parents comme d’enseignants, que des parents soient tentés de refuser une mesure pour ne pas imposer à leurs enfants de quitter leurs copains du village. Nous sommes également d’avis qu’il est plus facile de tenir compte des horaires des uns et des autres pour fixer les leçons de soutien quand les enfants sont dans de petits cercles scolaires que s’ils sont scolarisés dans les plus grands cercles où sont données les mesures de pédagogie spécialisée. Ceci va à l’encontre de l’argument de Monsieur le Ministre, selon lequel les enfants concernés manquent systématiquement les leçons de gym, de chant ou de dessin. Enfin, nous sommes sensibles à l’aspect de garder le maximum d’enfants possible dans les petits cercles scolaires pour lesquels un ou deux enfants de plus ou de moins, peut remettre en question l’existence complète du cercle scolaire. Comme déjà évoqué lors du débat de première lecture, nous ne remettons pas en question l’ensemble du concept de pédagogie spécialisée que nous jugeons bon dans son ensemble. Nous souhaitons simplement laisser de côté ce changement d’appartenance au cercle scolaire dans lequel la mesure de pédagogie spécialisée est donnée. Pour toutes ces raisons et en cohérence avec votre vote du mois de décembre, je vous invite donc à rejeter la réintroduction de l’article 29b.


text_content_fr: La présidente : Pour l’entrée en matière, je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR), au nom de la commission de gestion et des finances et président d'icelle : Le projet de révision partielle de la loi sur le personnel de l’Etat qui nous est soumis, concerne l’abrogation de l’aménagement du temps de travail lié à l’âge qui est contenue dans la mesure 101 du Plan équilibre 22-26.

L’effet financier de cette mesure, qui est déjà intégré au budget 2023, n’a pas fait l’objet de contestation lors de son traitement le 14 décembre dernier. Il s’agit donc maintenant de modifier la loi sur le personnel de l’Etat.

Je rappellerai que le programme relatif à l’aménagement du temps de travail lié à l’âge date de 2011. En fait, celui-ci permet aux employés, dès l’âge de 58 ans et pour une durée maximale de cinq ans, de réduire progressivement leur temps de travail avant leur départ à la retraite. Les critères définis pour bénéficier de ce qui précède doivent répondre à quelques exigences, à savoir : être au service de l’Etat durant au moins dix années ininterrompues, être engagé sur la base d’un contrat de durée indéterminée à un taux minimum de 70%. Les membres de la Police cantonale sont exclus du programme. La baisse progressive du temps de travail consiste en une réduction du taux d’occupation en deux paliers au minimum, chacun d’au moins 10%. Quant au taux d’activité résiduel, il doit être d’au minimum 50%. Le cadre légal fixé aux bénéficiaires pour la baisse progressive de son temps de travail est une annonce de son intention d’au moins six mois à l’avance. Sur le plan financier, l’Etat prend en charge la moitié de la réduction du traitement à concurrence d’un salaire mensuel brut maximal de 8’000 francs. La part employeur de la cotisation à la Caisse de pensions sur la différence entre le traitement initial et le traitement effectif est également prise en charge par l’Etat.

Au niveau financier, il faut de plus aussi préciser que dans plusieurs cas, la réduction du temps de travail d’un collaborateur ou d'une collaboratrice de 20 ou 30% ne permet pas aux services de s’organiser.

De ce fait, pour éviter de mettre ces derniers en difficulté, il est souvent indispensable de pouvoir remplacer les personnes qui bénéficient de cette faveur.

Il s’agit donc d’un programme coûteux, que le Canton n’a plus les moyens de poursuivre aujourd’hui. D’ailleurs, avait-il vraiment les moyens financiers de le mettre en place en 2010 ? Pour moi, la réponse est non. Je relève que depuis son entrée en vigueur et jusqu’en août 2022, 54 personnes avaient bénéficié de cet allégement, respectivement qu'à cette dernière date, 33 personnes en bénéficiaient encore. Quant au coût net de l’aménagement du temps de travail, par exemple pour l’année 2021, il a représenté une charge de 322’000 francs pour l’Etat. Comme relevé précédemment, la mise en œuvre de la mesure 101 du Plan équilibré 22-26, doit faire l’objet d’une modification de la loi sur le personnel de l’Etat, respectivement de l’abrogation de l’article 47. Celle-ci permettra ensuite au Gouvernement de supprimer les articles 91 à 95 de l’ordonnance sur le personnel de l’Etat qui définissent les modalités de mise en œuvre du programme d’allègement lié à l’âge que je viens de résumer. Initialement, le Gouvernement souhaitait faire déployer les effets financiers de cette mesure à partir du mois d’août 2023. Compte tenu des délais pour modifier le cadre légal, cet objectif ne peut être tenu. En effet, après la première lecture de la loi au Parlement de ce jour, la seconde à celui du mois de mars et ensuite des délais référendaires à passer sans encombre, la date butoir permettant encore de bénéficier de ce programme sera le 31 juillet 2023. Dès lors, les intéressés devant annoncer leur intention de bénéficier de la baisse progressive du temps de travail au moins six mois à l’avance, la mesure 101 prendra effet à partir du mois de février 2024 au lieu du mois d’août 2023 initialement retenue. Je mentionnerai qu’à l’avenir, il sera toujours possible d’aménager son temps de travail mais ceci sans le soutien financier de l’Etat. Je tiens encore à remercier Madame la ministre Rosalie Beuret Siess, ainsi que Madame Sophie Beyermann, cheffe du Service des ressources humaines pour leur disponibilité et les renseignements détaillés et complets qu'elles nous ont donnés. Je remercie également notre secrétaire Fabien Kohler. En conclusion, Mesdames et Messieurs les Députés, c’est à l’unanimité que la commission de gestion et des finances vous recommande d’accepter aussi bien l’entrée en matière que la modification de la loi sur le personnel de l’Etat. Profitant que j’ai la parole, je vous informe que c’est à l’unanimité que le groupe PLR acceptera aussi bien l’entrée en matière que la modification de la loi.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Yann Rufer.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement propose au Parlement d’accepter ce postulat. Un groupe ou un député souhaite-t-il exprimer un avis contraire ? Oui, c’est le cas. Nous allons donc prendre la procédure ordinaire. Pour le développement du postulat, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Céline Robert-Charrue Linder.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Gérard Brunner (PLR) : Nous sommes conscients qu’il y a effectivement des surfaces au niveau des cours d’école relativement importantes et qui sont imperméables.

Ceci dit, pas vraiment en béton mais plutôt en revêtement bitumineux perméable ou non.

Des mesures peuvent effectivement être entreprises pour améliorer la situation. Oui, il incombe aux propriétaires de faire le nécessaire pour diminuer les surfaces imperméables dans la mesure de leurs moyens et de cas en cas. Pour prendre les mesures afin d’augmenter des surfaces d'un nouveau projet ou lors de transformation importante, nous faisons confiance aux communes. Pour aller dans ce sens, elles ont également des élus qui sont sensibles à ce phénomène. Oui, le Canton a effectivement fait sa part du travail, aux communes de prendre le relais et leur responsabilité sans que nous nous en mêlions, il en va de leur souveraineté. Eventuellement un rappel de l’existence du guide nous paraît amplement suffisant. Le groupe PLR ne pourra s’associer à la démarche et refusera le postulat.


text_content_fr:
Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : J’aimerais quand même donner quelques origines par rapport à mon nom famille puisque ça fait sourire certains. Donc Burri est mon nom par mariage, Schmassmann, mon nom de jeune fille. Mon père est Bâlois et ma maman est une Rebetez des Franches-Montagnes. Voilà pour les explications.

Maintenant, permettez-moi, j’ai écouté avec attention les propos des opposants à ce postulat et souhaite apporter des compléments.

Le programme jardin vivant recouvre des initiatives positives qui visent à promouvoir la biodiversité et améliorer l’environnement urbain. Cependant, ces projets ne sont pas conçus pour répondre aux besoins des écoles mais des jardins, comme l’indique son titre. Je me suis rendue dimanche dernier à Glovelier et j’ai pu constater que ce projet ne correspond pas au postulat que j’ai déposé. Sur une parcelle verte existante, on peut y voir différents jeux en bois, l’implantation d’arbres à hautes tiges, un hôtel à insectes et un mur en pierres sèches. La surface verte a même diminué puisque parfois remplacée par des surfaces minérales. Quant au côté didactique, un point d'eau a certes été créé mais est inatteignable pour les enfants puisqu’une barrière clôture le tout. La surface en asphalte n’a pas diminué de 1 centimètre, aucune réflexion concernant les îlots de chaleur et la perméabilité des sols, bien au contraire puisque, selon géoportail, la parcelle no 595 comptait des arbres avec une magnifique couronne, arbres qui ne figurent plus sur cette parcelle. Aucune réflexion et adaptation pour les enfants à mobilité réduite. Les cours d’école sont également des terrains de la propriété de l’Etat et de structures paraétatiques. Plusieurs écoles sont en phase de construction, d’agrandissement ou de rénovation. Le concept cours d’école oasis, peut très bien y être intégré et réalisé et, comme déjà mentionné différentes institutions financent ce genre de projets et les offices fédéraux sont également très friands de ce genre de projets pilotes. On se plaint souvent de ne pas voir revenir nos jeunes partis étudiés à l’extérieur. Peut-être est-il nécessaire d’être plus à l’écoute de cette jeunesse jurassienne, de profiter de leurs compétences et de leurs visions car l’avenir de notre canton réside dans cette jeunesse. De plus en plus de personnes recherchent des modes de vie plus durables et souhaitent que les institutions publiques, telles que les écoles renvoient ces valeurs. La création d’une cours oasis peut aider les écoles à s’adapter à ces attentes et à devenir des acteurs du changement dans la société. Mesdames, Messieurs, imaginez que le climat est une banque, le climat est votre banque. Seriez-vous prêts à débloquer les ressources financières afin de sauver votre banque ? Je pense que oui, car je constate que la biodiversité, le réchauffement climatique, sont mentionnés dans les programmes électoraux de cette législature de la majorité des partis politiques présents dans cette salle. Alors, Mesdames et Messieurs, passons de la parole aux actes, la balle est dans votre camp, à vous de jouer !


text_content_fr: La présidente : Pour la position de la minorité de la commission et du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr:
M. Raoul Jaeggi (PVL) : J’ai entendu tout au long de la matinée et de l’après-midi, des choses intéressantes à propos des finances cantonales. J'en ai retenu deux, il faut absolument trouver de l’argent ou alors aucun sujet n’est tabou.

Faut avouer que jusqu’ici je n'ai pas eu beaucoup de chances avec cet amendement.

Pourtant, il demande, vous venez de le dire Madame la Présidente, si vous voulez faire 2% d’économies sur les rubriques là où c’est possible sauf sur les salaires, vous allez choisir, mais c’est déjà choisi, d’ignorer cette proposition et de ponctionner plutôt les salaires. C’est dommage, parce que quand on ponctionne les salaires, on diminue le pouvoir d’achat, quand on diminue le pouvoir d’achat, on diminue aussi des rentrées fiscales, enfin brefs. Mais je maintiens cette proposition. Ce matin, le ministre dans sa réponse m’a d’ailleurs fait le reproche que pour rejoindre une association de cantons ça coûter de l’argent et puis que l’on n'en n'avait pas beaucoup. Eh bien voici un moyen d’avoir un peu d’argent pour faire ce genre de chose. Ne négligez aucune proposition, il semblait que c’est un like motif, je vous invite à ne pas négliger celle-ci.


text_content_fr: La présidente : Pour la position de la minorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Mathieu Cerf.


text_content_fr:
La présidente : J’ouvre cette séance parlementaire du mois de mai avec de brèves communications. Tout d’abord et comme vous aurez pu le remarquer, je vous informe que le ministre David Eray est absent ce jour en raison d’une hernie discale et qu’il sera suppléé par Monsieur le ministre Jacques Gerber. Nous souhaitons bien entendu à Monsieur le ministre David Eray, un prompt rétablissement. Je vous rappelle également que ce soir aura lieu ma réception officielle dans ma commune, aux Enfers dès 18.30 heures. Vu le timing de notre ordre du jour, nous devrions pouvoir bénéficier d’une petite pause entre le Parlement et la partie récréative de ce soir. Quelques informations à ce sujet pour ceux qui ne savent pas où se trouvera la réception, je vous donne mon adresse parce que c’est effectivement chez moi. Il y a deux versions pour les GPS, certains c'est Au Milieu du Village 26 et pour d’autres, c’est Au Village 26, mais vous devriez trouver... aux Enfers. De toute façon, des pompiers seront là pour vous guider pour aller vous parquer. Pensez éventuellement au covoiturage et à une petite laine parce que s’il y a la bise comme hier soir, il ne fait pas forcément très chaud aux Franches-Montagnes comparé à ici. D’autre part, après avoir choisi leur maillot suite à notre dernière séance parlementaire, je vous informe que nos joueurs de foot de l’équipe du Parlement jurassien prépare activement le tournoi fédéral parlementaire qui se tiendra les 18 et 19 août prochains, ici dans le Jura. A ce titre, vous avez toutes et toutes reçu un mail d’information le 5 mai dernier et je vous rappelle que tout don est toujours le bienvenu.

J’adresse mes félicitations et mes remerciements à notre collègue Claude Schlüchter, qui est actuellement en mission pour l’APF en Guinée-Bissau. Il fait partie de la délégation mandatée par l’Organisation internationale de la francophonie, chargée de surveiller les élections législatives qui ont lieu dans ce pays.

Enfin, vous avez toutes et tous pris connaissance de la mise en consultation du projet de Concordat sur le transfert de Moutier et je vous rappelle que la consultation court jusqu’à la mi-août.


text_content_fr:
Mme Gaëlle Frossard (PS) : Nous avons récemment appris une nomination par le Gouvernement jurassien au conseil d’administration de l’Hôpital du Jura. Madame Anne-Françoise Loup pourra à n’en pas douter, apporter son expertise en matière de formation dans le domaine de la santé, ce qui est bénéfique pour l’Hôpital du Jura.

Le conseil d’administration de l’hôpital cantonal, respectivement sa nomination est régie par la loi sur les établissements hospitaliers qui prévoient un certain nombre de principes quant à sa composition. Parmi ceux-ci, le Gouvernement doit veiller à une représentation adéquate des usagers et du personnel. D’où ma question : Le Gouvernement peut-il nous indiquer les personnes du conseil d’administration de l’Hôpital du Jura qui représentent les usagers et/ou le personnel de l’établissement ? D’avance, nous remercions le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: Au vote, la résolution no 221 est acceptée par 55 députés.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: La présidente : Je reviens juste sur la transformation du postulat en motion. J’ai repris tous les articles, un par un, dans le règlement. L'article 63, alinéa 2, dit : "L’auteur de la motion ou du postulat ou le député qui a développé l’intervention se détermine sur la position du Gouvernement ou des groupes de transformer l’intervention avant l’ouverture de la discussion générale". Je ne peux donc pas accepter cette transformation puisqu'elle a été demandée dans le cadre de la discussion générale. Donc nous continuons quand même sous le format du postulat et nous allons passer au vote.


text_content_fr:
La présidente : Ainsi que je vous en ai fait part dans mes communications, pour les deux sous-points 14,1 .- Modifications de la loi concernant le guichet virtuel sécurisé en première lecture et 14.2 – Arrêté octroyant un crédit-cadre au Service de l’informatique pour le financement des projets de cyberadministration des communes jurassiennes et leur maintenance pour les années 2023 à 2025, je vous propose de ne pas qu’un seul débat d’entrée en matière.

Pour l’entrée en matière, je passe la parole au rapporteur de la commission Monsieur le député Jacques-André Aubry.


text_content_fr:
M. Jacques-André Aubry (Le Centre), au nom de la commission de gestion et des finances : Le projet de révision partielle de la loi concernant le guichet virtuel sécurisé, qui vous a été transmis en novembre dernier a été traité lors des séances de CGF des 11 janvier et 17 mai dernier. Le message tel que proposé comporte les deux objets suivants.

14.1 – Modifications de la loi concernant le guichet virtuel sécurisé

14.2 – Arrêté octroyant un crédit-cadre au Service de l’informatique pour le financement des projets de cyberadministration des communes jurassiennes et leur maintenance pour les années 2023 à 2027.

Etant donné que ces deux objets sont liés, la commission de gestion et des finances vous propose, comme il a été relevé par notre présidente, de traiter l’entrée en matière de ces deux objets simultanément.

La cyberadministration a pour objectif de permettre à la population et à l’économie de traiter leurs affaires importantes avec les autorités par voie électronique grâce aux technologies de l’information et de la communication. Le guichet virtuel est utilisé par plus de 30'000 utilisateurs actifs et permet la mise en ligne de prestations cantonales et communales. Le guichet virtuel fait l’objet de développements depuis plus de dix ans dans le canton du Jura. Il a été mutualisé avec les cantons de Fribourg, Soleure, Saint Gall, Grisons, Lucerne, Bâle-Campagne, Valais et Glaris dans le cadre de l’Association iGovPortal.ch. Le guichet virtuel est ainsi une base solide qui évolue constamment sous la supervision de cette association intercantonale. Le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux ont approuvé au printemps 2020 la mise en œuvre de la nouvelle organisation Administration numérique suisse (ANS). Le Gouvernement jurassien souhaite donc profiter de ces opportunités pour faire de la cyberadministration et de la digitalisation des priorités stratégiques du canton.

Le programme de législature 2021-2025 a d’ailleurs pour objectif qu’au terme de la législature, la population s’adresse à l’administration cantonale, principalement de manière digitale. En janvier 2019, un arrêté du Gouvernement nommait les membres du comité de pilotage et de groupe de travail cyberadministration entre le Canton et les communes jurassiennes pour la période 2019 à 2020.

La mission donnée au comité de pilotage et au groupe de travail était la suivante : créer une dynamique de collaborations intercommunales et cantonales autour de la cyberadministration; mettre en place des projets nationaux de cyberadministration; développer des services mutualisés pour les communes; améliorer et promouvoir l’échange automatique d’informations entre les communes et l’Etat en rationalisant les efforts de chacun; diminuer les charges financières des services en ligne par des économies d’échelle; définir une convention permettant de répartir les charges liées au développement de la cyberadministration entre l’Etat et les communes.

La révision partielle de la loi sur le guichet virtuel sécurisé, présentée dans ce projet, permet d’entériner la collaboration entre l’Etat et toutes les communes en matière de cyberadministration. Basée sur l’expérience acquise entre 2019 et 2021 de la collaboration qui avait été émise en place, la nouvelle teneur de la loi sur le guichet virtuel sécurisé définit la gouvernance, le financement ainsi que des ressources humaines à disposition de la cyberadministration des communes. Cette révision de loi permet également de fixer le cadre de l’utilisation de solutions Cloud. Après une consultation faite auprès des 51 communes jurassiennes, 40 ont répondu favorablement au projet proposé moyennant quelques adaptations des articles proposés.

Les changements concernant la cyberadministration des communes se résument comme suit. Article 2, applications de la loi à toutes les communes sans signature d’une convention; élargissement de la notion de commune aux syndicats, sections, associations et autres groupements de communes, regroupés sous l’appellation "Instance communale".

Article 3 et 14, précision quant à la forme de passation du contrat, article 3a, nouvel article relatif à l’encouragement de la numérisation. Ajout d’un alinéa engageant le Canton à mettre en œuvre des mesures d’accompagnement ainsi que leur support.

Articles 4 et 12, adaptations liée à la suppression de la convention pour les communes. Article 8, accès aux bases de données cantonales relatives aux personnes et entreprises pour le Service de l’informatique.

Article 11a, nouvel article relatif à l’utilisation du guichet virtuel pour les communes et son financement. Possibilité pour une ou plusieurs communes de développer des prestations additionnelles puis de les mettre à disposition des autres communes.

Article 11b, nouvel article relatif au budget et à la facturation des coûts liés aux communes.

Article 11c, nouvel article relatif aux ressources humaines à disposition des communes. L’abréviation LGBS est ajoutée dans le titre de la loi.

Article 17, ajout d’une alinéa relatif au stockage des données.

Article 17a, nouvel article relatif à l’hébergement et à l’utilisation de solutions Cloud.

Article 23a, nouvel article relatif à la prise en charge des coûts pendant les deux premières années conformément à la motion no 1337.

La commission du guichet virtuel sécurisé dénommée ci-après la commission, est nommée par le Gouvernement, elle se compose notamment des représentants de la Chancellerie d’Etat, du Service de l’informatique et d’administrations publiques offrant des prestations pour le guichet virtuel sécurisé. Dans le cadre du présent projet, le délégué aux affaires communales ainsi que plusieurs représentants des communes font partie de la commission du budget triennal proposée par la commission article 11b.

Effets financiers : les estimations financières réalisées par le comité de pilotage prévoient le développement de trois prestations par année pour les communes jurassiennes.

L’engagement à temps partiel d’un chef de projet dédié au développement des projets de cyberadministration permettra d’assurer la gestion des projets, l’analyse ainsi que le suivi des tests. De plus, la personne engagée pourra assurer la maintenance évolutive et corrective des prestations communales. Le coût estimé à environ 300'000 francs par année couvre le traitement du chef de service, le développement de  trois prestations ainsi que la maintenance des prestations existantes. La répartition proposée entre l’Etat et les communes est paritaire et représente en moyenne deux francs par habitant à charge des communes et deux francs par habitant à la charge de l’Etat. Le Canton prendra en charge la part des communes pour les deux premières années conformément à la demande formulée dans la motion no 1337. Les coûts de ce projet ont été calculés sur cinq ans. Afin d’autoriser ces dépenses, un crédit-cadre pour le financement des projets de cyberadministration des communes jurassiennes et leur maintenance pour les années 2023 à 2027, de 1'064'000 francs est demandé au Parlement. Les charges de personnel sont autorisées dans le cadre du processus budgétaire annuel. Vous l’avez compris, ce projet présente de nombreux enjeux stratégiques pour la région et notamment une réelle opportunité de créer les bases d’une solide collaboration Canton-communes en matière de cyberadministration.

Au terme de cette présentation, en qualité de rapporteur de la CGF, je remercie très chaleureusement Monsieur le ministre David Eray ainsi que Monsieur Mathieu Lachat, chef du Service de l'informatique ainsi que toute son équipe. Je relève encore la qualité des travaux présentés ainsi que les réponses données durant le traitement de ce dossier en CGF. La commission de gestion et des finances, unanime, vous invite Mesdames et Messieurs les Députés, à accepter la modification de la loi concernant le guichet virtuel sécurisé ainsi que l’arrêté octroyant un crédit-cadre au Service de l’informatique pour le financement des projets de cyberadministration des communes jurassiennes et leur maintenance pour les années 2023 à 2027, d’un montant de 1'064'000 francs. Je profite de la tribune pour vous annoncer que Le Centre Jura accepte unanimement pour sa part la modification de la loi ainsi que l’arrêté octroyant le crédit-cadre.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 59 députés.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’étant pas demandée, elle est aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement et pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Alain Schweingruber (PLR) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Article 142 (nouvelle teneur) – Selon la proposition proposée par la commission et à laquelle le Gouvernement s’est rallié. Alinéa 1 – Le président de la Cour constitutionnelle, de la Cour administrative ou de la Cour des assurances est compétent, comme juge unique, pour :

a) Rendre les décisions préjudicielles et incidentes au sens de l’article 119;

b) Statuer sur les recours contre les décisions préjudicielles ou incidentes au sens de l’article 119;

c) Statuer sur les recours contre les décisions d’irrecevabilité;

d) Liquider les procédures devenues sans objet par suite de retrait de désistement ou pour une autre raison et statuer sur les frais et dépens y relatifs;

e) Liquider les procédures et les recours en matière de frais et dépens;

f) Statuer dans les cas où la valeur litigieuse n’atteint pas 15'000 francs;

g) Statuer sur les autres affaires dans les cas prévus par la loi.

Alinéa 2 – Modification par rapport à la proposition initiale : Si la valeur litigieuse ne peut être déterminée aisément ou si les circonstances de fait ou de droit le justifient, le président peut faire trancher le litige par l'ensemble de la Cour : accepté.

Article 155 : Selon la nouvelle teneur suivante qui a été proposée par la commission et à laquelle le Gouvernement s’est rallié.

Alinéa 1 : Le président de la Cour administrative ou de la Cour des assurances dirige la procédure préparatoire des débats principaux. Il est compétent comme juge unique pour :

a) Rendre les décisions préjudicielles et incidentes au sens de l’article 119;

b) Liquider les procédures devenues sans objet par suite de retrait de désistement ou pour une autre raison et statuer sur les frais et dépens y relatifs;

c) Ratifier un accord conclu entre les parties ainsi que pour toute autre convention extrajudiciaire;

Lettre d, alinéa 2, ont fait l’objet de la proposition de la commission :

d) Statuer dans les cas où la valeur litigieuse n’atteint pas 15'000 francs.

Alinéa 2 : Si la valeur litigieuse ne peut être déterminée aisément ou si les circonstances de fait ou de droit le justifient, le président peut faire trancher le litige par l’ensemble de la Cour : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ce n’est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote final.


text_content_fr: M. Alain Koller (UDC) : Il y a quelques jours seulement, nous apprenions la fermeture de la terrasse d’un établissement delémontain suite à une procédure judiciaire. Mais où va t-on ? On ne supporte plus rien. Vivre à la campagne sans cloche et sans chant du coq le matin, vivre en ville sans trafic ni terrasse de restaurant, cette décision fera-t-elle boule-de-neige ? D’où ma question. Au vu de la décision du tribunal de fermer la terrasse d’un établissement de la vieille ville de Delémont à 19 heures dû aux nuisances sonores est-ce que cela n’engendrera pas dans le futur une hécatombe de fermeture de bistrot dans le canton ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, le domaine de l’environnement, de la protection des sources, des sols, de l’air est un domaine qui évolue en permanence. Les mesures demandées évoluent également et je dirais que nous suivons au niveau du canton les prescriptions, les recommandations du Département fédéral concerné qui, je vous le rappelle, est dirigé par le conseiller fédéral Rösti, qui semble-t-il fait un excellent travail par ailleurs. Ceci étant dit, le Canton suit attentivement le dossier du phosphore dans les boues d’épuration et nous participons comme les autres cantons à ce projet, un projet de recherche pour avoir la meilleure solution possible pour pouvoir répondre aux exigences fédérales qui est d’extraire le phosphore des boues d’épuration, respectivement même de l’éliminer en amont, voire de l’extraire des boues et de le recycler en engrais, ceci pourrait notamment découler sur une plus grande dépendance de la Suisse en termes d’approvisionnement en phosphore puisqu'actuellement nous sommes dépendants, semble-t-il, des pays comme la Fédération de Russie, respectivement certain pays d’Afrique pour nous approvisionner en phosphore.

Donc, un projet contraignant, peut-être coûteux, on ne le souhaite pas mais qui permet d’avoir une économie circulaire plus optimale dans ce domaine-là et une autonomie pour la Suisse qui sera, nous l’espérons, améliorée.


text_content_fr:
Résultat du scrutin (troisième tour)

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletin blanc : 1

Bulletins nuls : 3

Bulletins valables : 56

Majorité absolue : 29

Ont obtenu des voix :

Ourny Mathieu : 23 voix

Faessler Aline : 16 voix

Sulliger Alain : 16 voix

Ridoré Car-Alex : 1 voix

Conformément à l'article 78, alinéa 6, du Règlement du Parlement, le candidat Car-Alex Ridoré est éliminé.


text_content_fr:
M. Christophe Schaffter (CS-POP) : Cher député Gabriel Voirol, votre motion et je dois vous le dire d’emblée, n’a pas rencontré grand succès dans nos rangs et pourtant vous nous savez vifs et ouverts d’esprit. La logique arithmétique coût/bénéfice quand on parle de motion ou d’intervention parlementaire en général, ne peut pas trouver sa place dans le discours et le langage politique ordinaire.

Une motion peut parfaitement ne rien coûter à l’Etat et être parfaitement farfelue alors qu’une autre exigera un engagement financier de l’Etat pour à terme, être bénéfique à l’ensemble de la population. Prenons l’exemple assez récent d’une motion débattue ici-même proposant l’exercice des droits politiques aux enfants dès leur naissance. Cette motion était parfaitement sensée et d’une valeur inestimable au niveau démocratique, elle ne coûtait rien et pourtant elle a succombé.

Alors qu’une autre intervention parlementaire, souvenez-vous de l’initiative pour des plaques moins chères dans le Jura, qui coûtera beaucoup d’argent à l’Etat, totalement insensé et pourtant qui a été acceptée par le peuple. Voilà deux exemples qui montrent bien que la logique arithmétique coût/bénéfice ne fonctionne pas en politique. Enfin, dernier élément, vous avez œuvré avec succès à la destinée de la ville de Porrentruy pendant plusieurs années, maire d’une commune, chef d’un exécutif et à cette époque, si un élu du conseil de ville de Porrentruy avait déposé une motion telle que la vôtre aujourd'hui, je pense que vous l’auriez et avec raison, gentiment et légalement éconduit en lui disant que son texte était trop hasardeux. Le groupe VERT-E-S et CS-POP va donc élégamment refuser votre motion.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 57 députés.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Magali Rohner (VERT-E-S) : Je suis partiellement satisfaite et je demande à m'exprimer.

La présidente  : Vous avez une minute.


text_content_fr: M. Michel Périat (PLR) : Pour résumer brièvement, l’Etat jurassien a décidé d’externaliser l’aide au développement en 2018. Par la suite, le Gouvernement donnait un cadre d’action et de financement à la FICD dans l’utilisation des fonds cantonaux dévolus à l’aide au développement sous la forme d’un mandat de prestations., cela a été dit mais c’est bon de le répéter. Pour le Gouvernement, l’établissement d’une loi n’est pas nécessaire, on l’a compris. Un contrat de prestations pluriannuel et l’octroi des crédits par le Parlement suffisent pour satisfaire les objectifs souhaités et refuse donc la motion. Rappelons que c’est bien le Parlement qui octroie les crédits, c’est important, d’où la question : Est-ce qu’une loi va changer la donne ? Monsieur Laville nous a expliqué les raisons pour lesquelles il souhaitait une loi. Est-ce que cela va modifier la répartition, le contexte, les conditions de financement ? Est-ce que la loi changera le contrat de prestations ? Je rappelle une fois de plus que le Parlement aura toujours la possibilité, dans le cadre du budget, d’octroyer des fonds, c'est en tout cas ce que j’ai compris. Enfin, on a parlé de Neuchâtel et de Fribourg, j’ai relu très attentivement et plusieurs fois la loi qui est établie à Neuchâtel, elle n'est pas très longue, c'est deux pages, donc cela va relativement vite, dans laquelle on peut lire à l'article 7a, alinéa 1 : "Le département chargé de l’exécution de la présente loi est compétent pour octroyer l’aide humanitaire, soit l’aide d'urgence et ponctuelle dans la limite de la planification financière". Alinéa 2 : "Il définit par voie réglementaire les critères d’octroi". Alinéa 3 : "Vu la nature particulière de ce type d'aide, il peut déroger aux articles 5 et 7". Autrement dit, il peut supprimer. Donc cela m'embête beaucoup que dans une loi, on dise qu’on puisse supprimer. D’où est-ce qu’il faut faire une loi qui dit cela ? Je ne sais pas. Pour conclure, notre groupe est partagé, la majorité est pour le refus de la loi mais il était partagé quant aux décisions de la création ou non d’une loi. Dans tous les cas il veut conserver la FICD, maintenant c’est au Parlement de décider.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la loi est acceptée par 50 députés.


text_content_fr:
M. Stéphane Brosy (PLR) : L'eau est un bien précieux et essentiel à la vie. Les ressources et sources de ce précieux liquide se raréfient lors de périodes de canicule que nous traversons. Il est donc primordial de mettre en œuvre tous les moyens pour l’économiser. La réduction des fuites dans les réseaux de distribution est importante. En ce sens, le postulat no 453 est intéressant. Toutefois, la politique poursuivie ces dernières années par le Canton, le ministre l’a évoqué, démontre clairement la volonté d’améliorer l’approvisionnement en eau potable des ménages jurassiens.

Pour ce faire, l’entrée en vigueur de la LGO en 2016, apporte les bases légales, les outils et apporte également les moyens financiers nécessaires. Elle détermine également les obligations faites aux communes et aux syndicats de communes pour diminuer drastiquement les fuites de leur réseau, car ici, il s’agit bien d’une compétence communale. C'est bien à elles de définir le prix de l’eau permettant de couvrir les frais d’entretien mais également de créer des fonds permettant le remplacement de leur réseau de distribution. Si quelques communes ont pris un peu de retard, vous les appelez les mauvais élèves, dans le renouvellement de leur réseau, c’est principalement aussi pour des raisons financières. Si vous avez un vaste réseau d’eau et pas beaucoup d’habitants, il faudra du temps pour créer les fonds et à la mise aux normes du réseau. Mais par contre, on peut affirmer qu’une grande majorité des autres communes ou syndicats ont pris conscience de l’importance de ce thème et ont agi en conséquence pour réduire les pertes de ce précieux liquide. Tout bon fontainier ou agent d’exploitation qui se respecte vous le dira, la fuite d’eau est sa hantise. L’ennemi public numéro un qu’il faut pourchasser, colmater. Dès qu’il suspecte une consommation inhabituelle, il cherche, écoute, sonde, creuse pour enfin la débusquer et l’éliminer. C’est le travail que fait en tout cas chez moi mon fontainier.

Plaisanterie mise à part, le groupe PLR refusera unanimement le postulat, estimant qu’il est inutile, ce n’est pas tout à fait le bon terme, disons plutôt en cours de réalisation.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Magali Voillat (Le Centre) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 57 députés.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Le groupe UDC s’est penché attentivement sur l’intervention fédérale de Monsieur le député Monin et avons pris la décision suivante.

Cela fait des années que cela se passe et on ne bouge que maintenant suite à une émission télévisée sur la marge des grands distributeurs. Oui, il est temps que cela change pour pouvoir diminuer la marge et augmenter les prix aux producteurs et ça avec une représentation équitable et pas de doubles casquettes dans les interprofessions, on pourrait y arriver et sans surprise, le groupe UDC acceptera à l’unanimité votre intervention fédérale car notre groupe a toujours soutenu et soutiendra dans le futur les milieux agricoles et surtout les agricultrices et agriculteurs jurassiens. Nous trouvons juste magnifique le dépôt de cette intervention venant de vous Monsieur le Député. Vous allez au combat pour qu’on enlève les doubles casquettes dans les représentations dans les interprofessions, c’est un peu "fais ce que je dis mais pas ce que je fais". Combien de membres de votre parti portent plusieurs casquettes ? Je ne saurais le dire car il y en a tellement. Votre parti politique, au niveau cantonal, excelle en la matière de doubles voire de triples casquettes et même plus. Je prends le secteur agricole, presque toutes les hautes places sont attribuées aux membres de votre parti. Si vous n’avez pas encore compris, le parti bien évidemment, c’est le parti du Centre. AgriJura, Fondation Rurale Interjurassienne, Economie rurale, etc. Ceux-ci, ont même plusieurs casquettes dans les milieux agricoles et dans d’autres institutions cantonales. Vous savez bien de qui je veux parler Monsieur le Député. Alors, avant d'aller balayer devant la porte des autres, votre parti devrait plutôt balayer devant la sienne.

Nous espérons que cette intervention fédérale sera acceptée par cet hémicycle aujourd’hui pour que votre parti Le Centre, prendra de la graine et laissera la place à d’autres membres des partis minoritaires de ce canton pour avoir la chance aussi de pouvoir siéger dans les autres institutions jurassiennes.


text_content_fr: Au vote, le rapport est accepté par 51 députés.


text_content_fr: La présidente : Pour la présentation du rapport, je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat (Le Centre) : En préambule, j’aimerais rendre attentif l’auteur du texte qu’il peut être parfois scabreux de faire des raccourcis ou des interprétations dans le cadre de ce genre d’affaires, même si on est un spécialiste culinaire aguerri (référence au texte).

Il est de bonne guerre de chahuter à notre parti concernant un de ses membres qui pourrait défrayer la chronique judiciaire. Cependant, il est important de se baser uniquement sur les faits et constats juridiques à disposition sans les encombrer d’interprétations personnelles. Tous les partis, votre parti y compris ont une fois ou l’autre eu ou ont un membre, voire un des ténors qui pourrait être soumis à cet exercice. Il est donc important de ne pas se muer à la place du pouvoir judiciaire et de faire confiance à ce dernier.

En l’occurrence, pour l’affaire "Dittli" et afin de nuancer quelque peu le ton de votre texte et de votre propos à la tribune, permettez-moi, et cela a été fait par le président du Gouvernement, de vous rappeler que le Gouvernement vaudois a mandaté un expert juridique reconnu en la matière, afin de clarifier la situation de sa ministre entre 2016 et 2022. A la lecture du rapport rédigé par cet expert en date du 22 mars 2023, donc quand même légèrement avant le dépôt de votre intervention, il est établi que la situation fiscale de Madame la Ministre était parfaitement en règle avec la loi. A titre d’information, le montant à laquelle la future ministre était assujettie dans son canton natal pendant cette période, s’élevait à 187 francs. Un cas standard que vit la plupart des étudiants en Suisse. En ce qui concerne la demande de votre initiative parlementaire et sans répéter les arguments énoncés à cette tribune par Monsieur le Ministre, une large majorité du groupe du Centre est sensible aux arguments avancés qui ont été pris et refusera le texte.

Néanmoins, une petite minorité dont je fais partie, pourrait se laisser convaincre par votre demande afin d’assurer à la population d’avoir accès aux informations proposées car il ne s’agit ici que d’informations et non de contrainte.


text_content_fr: M. Lionel Montavon (UDC) : En date du 8 septembre dernier, Geo-Energie a publié une page publicitaire en mentionnant qu’une assurance responsabilité civile de 100 millions de francs avait été souscrite. Dès lors, les éventuels dommages seront indemnisés en fonction de la valeur vénale du bien. L’Assurance immobilière du Jura rembourse les dommages à la valeur à neuf. L’assurance souscrite par Geo-Energie ne remplit pas cette condition. Les connaissances scientifiques ne permettent pas de prédire les séismes ni les interactions à une profondeur de 5’000 mètres en cas de dommages importants. Ni l’Assurance immobilière ni les assurances privées contre les tremblements de terre ne couvriront les dégâts, du fait qu’il ne s’agit pas d’un phénomène naturel. Dans le pire des scénarios, avec un bâtiment de plus de 30 ans, les pertes ne seront pas indemnisées par les assurances et la valeur du patrimoine diminuera et en plus des frais de réparation, il faudra rembourser une partie des hypothèques. Résultat des courses, aucune aide n’est prévue pour un scénario qui n’est pas exclu. D'où ma question : Quelles mesures le Gouvernement a-t-il envisagé si un cas majeur devait se produire ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, la réponse est oui mais pas tout à fait aussi précisément que vous l’interrogez. Mandaté par la Confédération, le KORA, recueille toutes les données génétiques des différents loups. En ce qui concerne le dernier cas de prédation à Undervelier, le prélèvement génétique est en cours, ça veut dire que nous avons déjà un premier résultat qui confirme que c’est un loup mais nous attendons la suite pour savoir de quel individu il s’agit. Pour mémoire, l’individu qui avait commis des prédations dans le Clos du Doubs il y a environ deux ans, a été identifié comme étant M207 et une années plus tard, des traces ont été retrouvées dans le Marcheru, c’est la démonstration de la preuve de ce que vous dites, Monsieur le Député, c’est que le loup circule avec beaucoup de kilomètres par jour. Aujourd’hui, il y a des cas de prédation autour du Chasseral, dans les Gorges de Moutier, dans la région d'Undervelier, les données sont collectées par le KORA et effectivement, s’il s’avère que c’est le même individu et que les critères pour ordonner le tir sont réunis, à ce moment-là la coordination est en vigueur et permettra de faire la demande à l’Office fédéral, puisqu’on parle de secteurs géographiques et non pas de secteurs cantonaux. Le secteur géographique qui nous concerne, c’est l’Arc jurassien.

Soyez rassuré, la coordination a lieu et les offices restent très attentifs à la fois pour protéger la biodiversité et bien évidemment surtout les éleveurs.


text_content_fr: La présidente : Pour le Gouvernement, je passe la parole au président du Gouvernement, Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
M. Philippe Rottet (UDC) : A l’instar des autres groupes politiques, l’UDC s’est penché sur l’initiative de notre collègue Rémy Meury et nous constatons que cette initiative comprend deux volets. L’article 55, et là nous aurions pu y souscrire, demandant aux membres du Gouvernement qu’ils aient leur domicile fiscal dans le Jura. En revanche, en ce qui concerne l’article 54, alinéa 2, si vous me permettez, c’est un peu une autre paire de manches.

Comme vous le savez, le canton du Jura n’est pas un canton universitaire, nombre de ses ressortissants doivent quitter le canton pour parfaire leurs connaissances, parfois ils y restent de longues années, parfois moins et parfois ils reviennent. Ils reviennent, ils s’adaptent, ils font partie de sociétés et pourquoi reviennent-ils ? Tout simplement parce qu’ils ont trouvé un job dans le Jura ou bien parce qu’ils préfèrent la campagne à la ville ou bien parce que la maison des parents s’est vidée, donc je trouve un logement facilement. Ensuite en s’intégrant, certains vont faire de la politique et puis patatras, lorsqu’ils ou elles se mettent sur une liste, on leur dit non ! Est-ce que vous avez payé vos impôts ? Oui, je les ai payés à Sion, je les ai payés à Neuchâtel, je les ai payés à Fribourg ! Et bien non ! Il faut attendre deux ans pour pouvoir te mettre sur la liste, n’est-ce pas du Gouvernement, pour se présenter ! Donc, pour nous, vous l’avez compris, c’est une mesure excessive. Nous avons déjà ce qu’il faut maintenant, n’importe quel citoyen qui veut venir dans le canton du Jura, et bien, après avoir déposé ses papiers, trente jours après il peut devenir électeur et éventuellement se présenter. Donc, vous l’aurez compris, c’est une initiative que nous ne pouvons pas soutenir.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Suite à l’intervention claire et complète du président de la CGF, permettez-moi, Mesdames et Messieurs les Députés, d’être succincte sur ce point

Le projet de révision partielle de la loi sur la protection et l’assurance des bâtiments qui vous est soumis, prévoit d’augmenter le plafond de la participation de l’Etablissement cantonal d’assurance immobilière et de prévention (ECA Jura) de 200'000 francs. La part maximale versée à l’Etat augmenterait ainsi de 500'000 francs à 700'000 francs.

Le Gouvernement, comme cela vient également d’être précisé à cette tribune, profite de ce changement de base légale pour formaliser la méthode de calcul qui s’applique actuellement. Je tiens à mon tour à rassurer les propriétaires assurés à l'ECA Jura. Cette augmentation ne les prétérite aucunement, puisqu’il n’est procédé à ces versements que lorsque la situation financière de l'ECA le permet. J’en veux pour preuve les exercices 2018 et 2022. A l’issue de ces deux exercices, aucune participation n’a été versée à l’Etat. Par contre, des rabais sur primes ont tout de même été octroyés. Je tiens encore, au nom du Gouvernement, à remercier la CGF et son secrétaire pour le traitement de ce dossier et vous invite à accepter cet objet qui s’inscrit dans le cadre du Plan équilibre 22-26.


text_content_fr: M. Didier Spies (UDC) : Je n'avais surtout pas prévu de monter à la tribune mais je pense qu'avec tout ce que j’ai entendu, pourquoi on argumente à refuser la motion mais aussi le postulat, c’est que finalement, on va gonfler la tête. Et tout ce qui est créé par le bas, c’est quand même beaucoup plus simple, c’est sûr et c’est ce qui me dérange. C'est ce qui me dérange quand j’ai lu le texte. Le titre était intéressant, très intéressant et moi, en tant qu’ancien président d'une commission d’école, j’ai quand même aussi vécu le travail qui doit se faire. J’ai aussi demandé par un postulat de mettre en place des secrétaires pour les directions d’écoles pour faire justement des économies, parce que quand on paie des directeurs pour mettre les notes dans le système CLOEE2, je trouve que c'est un peu trop cher. La demande est faite pour le postulat, mais encore une fois, je suis et je reste personnellement, je ne sais pas ce que le groupe va décider, mais je reste persuadé qu’il faut arrêter. Parce que le prochain pas, tactique du salami, on en a parlé, c’est qu’on va réduire le cercle scolaire, on en a déjà entendu parlé par le groupe PCSI, au niveau des communes et nous, nous sommes pour des micros-fusions si c’est nécessaire. Les micros-fusions doivent venir des villages, des régions où c’est nécessaire et surtout pas dictées par l’Etat.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que l’auteure de l’intervention souhaite encore intervenir ? Oui, vous avez la parole Madame la députée Géraldine Beuchat.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que le Gouvernement souhaite répondre ? Oui, c’est le cas.


text_content_fr: La présidente : Pour l’entrée en matière, je passe la parole au rapporteure de la commission, Madame la députée Géraldine Beuchat.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Leïla Hanini (PS) : Je suis partiellement satisfaite et je demande l'ouverture de la discussion.

Cette requête est acceptée par plus de douze députés.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Mon cher collègue estimé Rottet, enfin lapsus, c’est la petite majorité qui refusera également le postulat. Juste encore une chose, une considération personnelle. Ici, on va voter. En gros jusqu’à maintenant, rien ne nous coûtait, on va voter, on va donner la compétence pour un postulat de faire une étude à 100’000 balles pour arriver à la conclusion que l'on connaît puisque l'avis du Gouvernement est connu, c’est incompréhensible. Si on demande encore un avis juridique, et j’invite peut-être le Gouvernement à prendre une personne compétente et impartiale. Le parti socialiste se base sur un avis juridique dont la personne qui l’a réalisé, on ne peut pas remettre en doute ses compétences mais son impartialité, oui clairement.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : Eternel insatisfait ! Cette motion démontre cet acharnement, cette culture de la recherche de la petite bête. M’a bien-aimée Députée, je vous invite très cordialement à une séance de conciliation touchant le plan d’aménagement local (PAL) de ma très chère commune La Baroche, dont 15 hectares doivent être rendus à la biodiversité, respectivement à l’agriculture et vous m’expliquerez ou expliquerez aux propriétaires concernés que vous allez leur foutre une supplémentaire en leur collant des lignes directrices dans le but de bétonner la protection de la promotion active de la biodiversité dans le milieu bâti, et je ne parle même pas des coûts pour des places de parc vertes. Je ne suis pas certain que vous allez trouver beaucoup de compassions au sein des propriétaires et surtout des futurs propriétaires qui souhaiteraient investir dans la rénovation d’anciens bâtiments, les fameuses "dents creuses". L’UDC est contre ces nouvelles interdictions ou lignes directrices. Avec vos nouvelles exigences, vos excès de biodiversité, risquent bel et bien de tuer la biodiversité. Ne pourriez-vous pas, mais une seule fois, récompenser plutôt que bastonner ? Vos gros souliers à crampons surmontés de chaussettes rouges et votre sac à dos rempli de textes législatifs ne donne plus du tout envie d’aller se promener ou découvrir la nature, mais bien plus de rester chez soi, enfermé par des haies de tuyas, bien de chez nous. Les Verts vous rétropédaler à force de vouloir forcer le passage avec votre vague soi-disant verte et vous ne donnez plus du tout envie de faire quelque chose pour la biodiversité de manière bénévole. Il en est quand même, même des UDC sont prêts à faire de la biodiversité, j’en suis, mais là vous fixez un peu la barre très haute, vous tuez en fait l’initiative personnelle.

Vous l’aurez compris, l’UDC ne soutiendra pas votre motion d’interdit.


text_content_fr: La présidente : La parole n’étant plus demandée, la discussion générale est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l’auteur souhaite encore intervenir ? Ce n’est pas le cas non plus.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Le présent postulat vise à étudier la pertinence de favoriser le développement de la technologie de la thermolyse ou pyrolyse pour la valorisation des déchets plastiques et des pneus usagers dans notre canton. La demande formelle est d’étudier la possibilité de mettre en place des mesures incitatives pour encourager les entreprises locales à investir dans cette technologie. Il s’agit donc de soutenir un processus de recyclage bien précis au sein d’un très vaste domaine, l’économie circulaire. Ce domaine fait l’objet de diverses réflexions au sein de l’Etat depuis deux ans dans le cadre notamment de l’élaboration du Plan Climat cantonal. En l’occurrence, le Plan Climat prévoira effectivement des soutiens du Canton pour des projets industriels générant une réduction des quantités de déchets. Des projets visant à une meilleure éco-conception et un allongement de la durée de vie des biens et services seront particulièrement soutenus.

Cela n’exclut pas le soutien à des projets de recyclage malgré un moins grand effet de ces derniers sous la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre. De ce contexte, il n’y a donc pas de raison de privilégier en particulier les projets de pyrolyse, de déchets plastiques en leur créant des mesures incitatives spécifiques. Je rappelle d’ailleurs que dans l’attente de la mise en œuvre du Plan Climat, il existe déjà d’autres outils de soutien à des projets innovants qui peuvent être développés en collaboration avec les hautes écoles et la recherche, notamment via Innosuisse ou certaines aides de la promotion économique. Une modification de bases légales vous sera soumise prochainement en vue de la mise en œuvre des mesures du domaine économie circulaire du Plan Climat. Cas échéant, il sera alors possible d’utiliser le fonds de gestion des déchets pour différents types de projets. Des critères de soutien sont déjà en cours de réflexion au sein de l’administration.

Le Gouvernement vous invite par conséquent à rejeter le postulat.


text_content_fr: La présidente : La discussion générale est ouverte. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. Est-ce que l’auteur souhaite intervenir ? Oui vous avez la parole Monsieur le député Raoul Jaeggi.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Philippe Bassin, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Je suis partiellement satisfait et je demande la parole.

 La présidente : Vous disposez d’une minute pour justifier votre position.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l’interpellation parlementaire, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député François Monin.


text_content_fr: La présidente : Je me permets juste de vous rappeler que vous avez une minute pour poser votre question, donc merci de veiller au timing.


text_content_fr: M. Gabriel Voirol (PLR) : L’insatisfaction de l’auteur est liée à deux aspects de la réponse du Gouvernement. Le premier concerne la notion de dérogation qui semble être un terme de plus en plus banni du langage cantonal. En évitant ce terme, on élimine la dimension politique au profit des réponses technocratiques, c’est d’ailleurs ce qui ressort en particulier des réponses aux questions 1 et 2, et dans ce dossier il y a assurément une dimension politique. Le deuxième concerne l’interprétation de la notion d’attitude orientée solution pour les services cantonaux. Si à nos yeux cette attitude devrait consister à essayer de répondre au mieux aux aspirations des requérants, il semble à la lecture de la réponse 4, que les instances cantonales considèrent plus l’attitude orientée solution comme un moyen de réorienter les requérants vers une autre solution que celle d’espérer. On peut aussi regretter que dans cette même réponse et en référence à l’attitude orientée solution, le Canton rejette indirectement la responsabilité de retard aux requérants dont font partie les autorités communales.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Je vous remercie pour votre question Monsieur le Député. Je peux vous rassurer, il n’y a pas de concession particulière qui sera faite à la ville de Moutier concernant la question des contraventions. En fait, il s’agira simplement d’ajuster et d’adapter le dispositif légal jurassien qui, à l’époque, avait été rédigé en ne tenant pas compte du fait qu’une ville de plus de 7'000 habitants ne pouvait, par exemple, ne pas avoir de police locale.

Comme vous l’avez relevé, dans le canton de Berne, les villes peuvent aujourd'hui tout à fait déléguer à des entreprises de sécurité le décernement des contraventions, notamment dans le domaine du parcage et c’est ce qui prévaut aujourd'hui en ville de Moutier. Dans le canton du Jura, cette solution n’existe pas, il n’y a aujourd'hui que les policiers ou les assistants de sécurité publique assermentés de la Police cantonale ou des polices locales, qui peuvent décerner des amendes d’ordre. Dès le 1er janvier 2026, la ville de Moutier disposera d’un service de sécurité publique de proximité, doté d’assistants de sécurité publique dûment formés et dûment assermentés. La modification légale qui sera proposée tout prochainement aura donc uniquement pour but que ces assistants de sécurité publique assermentés  soient habilités à décerner des amendes en lieu et place de l’entreprise de sécurité aujourd'hui mandatée par la Ville de Moutier. C’est exactement la pratique quotidienne des polices locales de Porrentruy et de Delémont, dans le fond, rien de plus. La ville de Moutier ne gagnera donc ni plus ni moins avec le système contraventionnel prévu par le droit jurassien et les règles qui prévalent dans notre canton seront également appliquées en ville de Moutier. J’espère par ma réponse vous avoir quelque peu apaisé, rassuré et calmé votre angoisse.


text_content_fr: M. Vincent Hennin (PCSI) : En novembre dernier, nous avons pris connaissance de l’avis de construction concernant le remplacement de la couverture du toit de l’Eglise Saint-Valbert à Soubey. Cette publication serait tout à fait banale si elle ne concernait pas l’unique toit d’église couvert de dalles de pierre au nord des Alpes en Suisse et que l’on désire aujourd’hui garnir de tuiles. Cet édifice, classé monument historique, protégé par le canton et par la Confédération, est donc inscrit au répertoire des biens culturels à protéger. Il se voit très certainement menacé par des problèmes de savoir-faire et de financement. Il nous paraîtrait très regrettable que ce joyau embelli par les merveilleux vitraux de Coghuf, soit amputé de son inestimable parure. Pour imager et être tout à fait éloquent, c'est comme si la halle du Marché-Concours venait à être couverte de tôles ondulées. Ma question : Est-ce que le Gouvernement a été attentif à cette mutilation programmée et compte-t-il être proactif dans ce dossier afin d’épauler les différents organismes concernés dans la recherche de solutions pour que cette magnifique église ne soit pas dépouillée de sa toiture unique en Suisse au nord des Alpes ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Vincent Hennin (PCSI), rapporteur de la minorité 1 de la commission de l'économie : Je ne reviens pas sur les détails du sujet exposé brillamment par mon collègue Edgard Sauser en première lecture. Pour la minorité 1 de la commission, la proposition initiale du Gouvernement semble aujourd’hui, après bien des discussions et autres calculs, la plus à même de répondre aux attentes des Jurassiennes et Jurassiens, n’en déplaise finalement à la majorité de la commission.

Même si une partie des bénéficiaires du taux réduit actuel se voit écarter par ce projet, le taux de 0,5% tend à se rapprocher d’une tendance nationale qui libère des droits de mutation le transfert d’immeubles aux héritiers. Nous vous recommandons donc d’accepter la proposition de modification comme proposée par le Gouvernement. Je profite de ma présence à la tribune pour vous informer que le groupe PCSI-PVL soutiendra cette proposition ainsi que le texte adopté en première lecture pour l’article 6, soutenu par la majorité de la commission et le Gouvernement.


text_content_fr:
M. Thomas Schaffter (PCSI) : Le budget 2024 qui nous est soumis aura été fait dans la douleur mais il est le fruit d’un grand travail gouvernemental et parlementaire pour y parvenir. Nous tenons en préambule à remercier toutes les personnes qui se sont investies à l’élaboration de ce budget, que ce soit le Gouvernement, les commissions parlementaires et les représentants de l’administration cantonale. Un merci particulier aux membres de la CGF bien entendu et à Messieurs Charmillot, Bersier et Kohler qui nous ont accompagnés durant ces débats. De nombreux efforts ont été demandés, nous en sommes conscients. Deux éléments nous réjouissent à la lecture de ce budget. Les effets du Plan équilibre qui permettent de réduire l’excédent de charges de 36 à près de 3 millions de francs. Pour ceux qui en doutaient encore, c’est bien la preuve que le programme d’économies était nécessaire, auquel cas l’Etat aurait été contraint d’emprunter pour financer ses dépenses courantes.

Mais la prudence reste de mise car ce budget présente tout de même un prélèvement de 4 millions de francs dans la réserve budgétaire. Les recettes fiscales affichent une augmentation significative, signe de la bonne santé de nos entreprises, ce qui nous réjouit particulièrement, mais cela doit en aucun cas constituer un oreiller de paresse et le processus du Plan équilibre doit se poursuivre avec une approche désormais résolument structurelle pour endiguer la hausse inexorable des charges de fonctionnement.

Ce budget montre également un niveau d’investissement modeste mais relativement élevé au regard de la situation. Un niveau rendu possible notamment par la maîtrise des charges, rappelons-le, c’est à nos yeux essentiel de maintenir un niveau d’investissement important, cela a été dit par mon collègue Pierre-André Comte. Pour poursuivre sur cette voie, nous aurons besoin d’un état d’esprit constructif, réunissant toutes les sensibilités et tous les acteurs autour de la table, comme nous avons su le faire jusqu’ici au travers du Plan équilibre. Nous osons espérer que cet esprit subsistera même à l’approche de la fin de la législature, car le bon fonctionnement de l’Etat jurassien et son développement en dépendent. Dans cet état d’esprit, le groupe PCSI-PVL votera l’entrée en matière concernant l’arrêté du budget et soutiendra, à une exception près puisqu’il propose un amendement, l’ensemble des propositions budgétaires initiales.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr: La présidente : Pour la minorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr: Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) : Je constate que le Parlement ne s’est pas prononcé en toute connaissance de cause sur la motion no 1464 demandant de mettre fin aux pratiques d’écriture inclusive dans les documents officiels des autorités et de l’administration cantonale. Il aurait en effet été utile aux députés, de loin pas tous et toutes rompus aux subtilités juridiques d’être informés que le plénum ne veut pas exiger la modification d’une directive édictée par le Gouvernement et qu’en acceptant cette motion, cela aurait uniquement valeur de recommandation et non d’interdiction comme spécifié au point 5 de la réponse à cette question écrite. Sur le fond, le 27 septembre dernier, la fin de l’écriture inclusive dans les documents officiels du canton a été aussitôt reliée en gros titre par les médias. La population mériterait d’être informée aussi prestement que ce n’est donc pas le cas. Au final, sans rancune pour qui que ce soit, car le débat est vivant à l’image de la population que nous représentons et c’est une très bonne chose. A ce propos, je termine en rappelant que le postulat no 1340a, accepté par ce même plénum le 3 mars 2021 et qui demande d’intégrer le langage égalitataire dans les textes officiels est quant à lui bien valide en l’état et toujours en cours de traitement. Nous attendons ses conclusions avec impatience. Merci pour votre écoute.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat (Le Centre) : L’année 2023 arrivant à son terme et selon le tournus protocolaire, il m’appartient à présent de vous apporter le message du groupe Le Centre pour les élections qui vont clore ce dernier Parlement de l’année. Avant de passer à nos différentes propositions, permettez-moi de débuter mon propos par quelques remerciements bien mérités, notamment pour notre présidente sortante du Parlement, notre collègue Amélie Brahier qui va prochainement laisser sa place à une autre Franc-Montagnarde. Chère Amélie, tu auras su mener les débats de mains de maître tout en ayant des dossiers complexes à traiter. Je pense notamment au Parlement du mois d’avril dernier pendant lequel nous avons eu l’occasion de débattre du Plan équilibre et lors duquel tu t’en est sortie à merveille. Autre moment fort de ton mandat, la belle fête en ton honneur pour laquelle nous remercions encore chaleureusement ta famille et tes amis pour le magnifique accueil. A noter que pour se rendre chez toi, aux Enfers, nous avons observé, amusé que tu habitais une rue nommée « Milieu du Village », rue pour la boutade, qui traverse quasiment d’un bout à l’autre le village (Rires). Il y a aussi deux routes principales aux Enfers, sachez-le. Chère Amélie, bon retour parmi nous et merci pour tout.

Nos remerciements s’adressent également au président du Gouvernement sortant, Monsieur le ministre Jacques Gerber pour son engagement tout au long de l’année afin de mener à bien la destinée de notre canton. Nous n’oublions pas non plus dans nos remerciements, la vice-présidente du Gouvernement, Madame la ministre Rosalie Beuret Siess qui, lorsque nécessaire, aura supplée son collègue à merveille et à qui nous souhaitons une belle et enrichissante année en tant que présidente du Gouvernement jurassien et j’insiste sur le terme « enrichissante année » (Rires). Toute notre reconnaissance aussi pour toutes les personnes qui nous accompagnent dans nos activités parlementaires, notamment toute l’équipe du secrétariat du Parlement, le chancelier mais aussi toutes les personnes de l’administration qui participent et soutiennent de près ou de loin le travail de notre Législatif, un grand merci à eux.

Pour les élections qui nous occupent à présent, c’est avec conviction et enthousiasme que le groupe Le Centre vous propose comme scrutateur, la candidature du chevronné député Jacques-André Aubry. Officiant à ce poste à de nombreuses reprises, nous sommes convaincus que notre ingénieur HES œuvrant professionnellement avec précision dans le monde horloger, remplira à votre entière satisfaction la fonction de scrutateur pour une année supplémentaire. En conséquence, nous vous le recommandons à vos bons suffrages.

Pour la vice-présidence du Gouvernement, nous sommes heureux de vous présenter la candidature de Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports. Sachant que celui-ci officie au sein de notre Exécutif depuis neuf ans, nous ne lui ferons pas l’affront de détailler son CV devant vous. Nous sommes convaincus que depuis les années que notre Législatif travaille avec Martial, chacun d’entre vous aura décelé en lui les compétences nécessaires lui permettant d’assurer pour la deuxième fois cette fonction de vice-président avec brio. En conséquence, nous le recommandons vivement à votre soutien et tout comme pour Jacques-André, nous vous en remercions d’avance.

Avant de conclure, le groupe Le Centre a pris acte des candidatures de nos collègues, Pauline Godat, Yann Rufer et Fabrice Macquat aux postes de présidente, premier vice-président et deuxième vice-président de notre Législatif. Nous reconnaissons en ces trois personnes toutes les aptitudes et les qualités à remplir à satisfaction ces fonctions et nous nous réjouissons de travailler avec eux à l’avenir. Dès lors, nous leur apporterons notre soutien ainsi qu’à toutes les autres candidatures présentées lors de ces élections. Il me reste à présent à vous souhaiter de belles fêtes de fin d’année, à vous et à vos proches et que l’année 2024 soit remplie de satisfaction pour toutes et tous. Belles fêtes !


text_content_fr: La présidente : La parole n’étant plus demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement et pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr: La présidente : Pour la position de la commission, je passe la parole à Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 1472a est accepté par 58 députés.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que l’auteur souhaite encore intervenir ? Oui, c’est le cas.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Alain Beuret.


text_content_fr:
M. Loïc Dobler (PS) : Garantir la prise en charge extrafamiliale dans la législation cantonale, jusque-là 100% de soutien au groupe socialiste, c’était bon, votre motion allait être acceptée par le groupe socialiste.

Plus vous développez votre intervention moins vous avez de soutien, pour finir au terme de votre texte à 0% de soutien pour la motion au sein du groupe socialiste.

En effet, nous sommes comme vous très attachés à la possibilité pour les parents qu’ils le souhaitent d’avoir une prise en charge pour leurs enfants durant leurs activités professionnelles, en revanche, nous ne sommes pas convaincus par le fait d’obliger les communes à offrir cette possibilité. Il convient déjà de relever que jusqu’à présent, c’est plutôt l’inverse. L’Etat doit plutôt veiller à ce que les communes ne proposent pas trop de places mais qu’effectivement, il y ait des places qui correspondent à un besoin. Donc, nous estimons de notre côté que c’est bien à l’Etat de gérer la planification des places dans les différentes structures d’accueil.

Vous faites également référence au fait qu’il faudrait que les communes, par exemple, intègrent les crèches à domicile pour garantir des places. Je vous ferais remarquer, Monsieur le Député, que les crèches à domicile ne sont en rien liées aux communes et que jusqu’à présent l’Etat n’a jamais mis de limites aux crèches à domicile pour définir un nombre de places de structures d’accueil. Aujourd’hui déjà, si nous avions la possibilité d’offrir plus de places au sein des crèches à domicile, et bien tel serait le cas, puisque l’Etat ne nous met pas de limites en la matière. Votre intervention, en fait, et comme celle de notre collègue Donzé, il y a de cela quelques mois, ne touche pas le fond du problème lié à ces structures d’accueil, c’est bien le coût et la réponse du Gouvernement peut peut-être vous paraître maladroite, il n’en demeure pas moins que quelles que soient nos opinions, il faut bien financer ces différentes structures d’accueil. A l’instar du groupe VERT-E-S et CS-POP, nous souhaitons qu'une fois pour toute, dans ce canton, nous ayons un débat sur la participation financière des entreprises aux structures d’accueil dans le canton comme cela se fait déjà dans plusieurs cantons romands et qui pourrait permettre de déboucher sur la création de places supplémentaires pour répondre aux attentes et vous avez raison de le souligner, qui sont nombreuses dans le canton du Jura, notamment de la part des différentes familles.

Le deuxième élément sur lequel nous nous opposons, c’est effectivement la référence aux structures privées. Vous nous avez vendu le projet lié à une grande entreprise horlogère, je peux vous citer tout un tas d’autres projets pour lesquels des entreprises avaient ces projets-là et qui, en fait, n’ont pas pu se concrétiser parce que c’est beaucoup plus compliqué que ce que cela en a l’air de gérer une structure d’accueil et qu’il ne suffit pas, comme on pourrait le penser au travers votre intervention, de juste signifier d’un point de vue marketing, nous allons offrir des places de garde. Il est parfois difficile de planifier le nombre de places dont il est nécessaire dans les différentes communes d’offrir aux parents, par définition, en général, on sait neuf mois à l’avance qu'on aura des enfants dans une famille et les crèches doivent s’adapter à cela en prenant en compte le congé maternité dans les différentes familles. Donc, la situation n’est pas aussi simple que de garantir un nombre de places suffisant. Encore une fois sur le principe, nous partageons pleinement votre appréciation, quant au titre, par contre, sur la concrétisation nous ne sommes pas d’accord et c’est pour cette raison que le groupe socialiste s’opposera à la motion. Je dois avouer très humblement que le président de groupe n’a pas fait son travail comme il faut, car on ne sait même prononcé sur le postulat, donc chaque membre du groupe socialiste se positionnera en fonction de ses convictions propres mais on peut partir du principe qu’effectivement un postulat pourrait recevoir une part importante de soutien au sein du groupe socialiste.


text_content_fr:
M. François Monin (Le Centre) : Le groupe Le Centre a pris connaissance, comme vous le savez, de l’initiative parlementaire de notre collègue Gabriel Voirol. Se penchant et cela a été rappelé pour la troisième fois en moins de dix ans sur le sujet, le groupe Le Centre ne souhaite pas dévier de sa ligne.

Le système proportionnel tend à garantir la meilleure représentation et cela a aussi été rappelé, possible des forces politiques en présence dans le canton et donc je l’espère, en croyant à la démocratie de la population, en tout cas celle votante. Il est ici utile de rappeler que notre système est présent et cela a été fait également depuis le départ dans notre Canton et qu’il fut soutenu par les minorités dans la Constituante. Il permettait et Rémy Meury l’a dit, il y a 50 ans de garantir qu’un parti ne puisse pas élire ou faire élire deux conseillers aux Etats. Dans un petit canton comme le Jura, la Chambre la plus importante est le Conseil des Etats. Elle doit donc représenter l’avis du peuple également, c'est pourquoi le système proportionnel est à nos yeux le plus adapté. Ne permettant pas le cumul et l’apparentement, le système actuel d’élections, et cela fut aussi rappelé, au Conseil des Etat, met des garde-fous, ceux-ci resteront. Si le risque d’avoir deux élus du même parti peut être qualifié de limiter aujourd’hui, il n’en demeure pas moins qu’il existe. L'avis de la politique partisane, les hauts et les bas de chaque formation nous empêchent d’écarter ce scénario dans le futur si le système devait changer. Cher Législatif, il est de notre devoir d’être garants d’une certaine stabilité législative. Nous ne devons pas tomber dans des changements de système au gré des équilibres politiques et les envies de chacune et de chacun de siéger ici ou là. Le groupe Le Centre, dans son entièreté refusera ce texte.


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR) : Notre groupe encourage toute initiative allant dans le sens d’une remise en question constructive des prestations de l’Etat, ceci dans le but d’en finir une bonne foi pour toute avec le déficit structurel qui grève les comptes de la République et Canton du Jura depuis son entrée en souveraineté. Opérer une diminution du nombre de services, inciter les services à une gestion plus transversale sont des pistes citées par le motionnaire et représentent également une bonne chose. J’ajouterais qu’il faut aussi donner de réelles compétences aux chefs de service en leur allouant des enveloppes et ainsi éviter de solliciter continuellement le Gouvernement pour les dépenses courantes, le faisant ainsi basculer de son rôle stratégique vers des tâches essentiellement opérationnelles.

Nous souscrivons à tous les éléments mentionnés visant à améliorer le fonctionnement de l’Etat. Cette réflexion devrait d’ailleurs se faire indépendamment de la venue de Moutier. Ainsi, je me dois d’exhumer une énième fois la motion no 435, acceptée par le Parlement en 1993, de mon cher collègue Alain Schweingruber visant à déterminer les prestations impératives au regard du droit fédéral et cantonal, les prestations nécessaires et celles qui sont utiles. Tant que les partis de ce Parlement n’auront pas défini les prestations au travers de ce prisme d’impératifs nécessaires et utiles, on sera contraint de faire continuellement les fonds de tiroir et les plans d’austérité risquent de se suivre et de se succéder.

C’est en partant de cette volonté de réformer fondamentalement l’Etat afin de lui donner les ressources sur le moyen et long terme, que notre groupe soutiendra la présente motion.


text_content_fr: Au vote, la résolution no 224 est acceptée par 51 voix.


text_content_fr:
Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : A la suite de différentes turbulences constatées au sein de la Fondation pour l’Aide et les Soins à domicile, nous apprenions en automne dernier, qu’un audit de la Fondation serait effectué par le Contrôle des finances.

Selon les informations fournies à cette même tribune par le ministre en charge de ce dossier, les conclusions de ce dernier devaient parvenir en fin d’année 2023. Ma question est donc la suivante : Ou en est ce dossier et est-ce que notre Parlement, respectivement les bénéficiaires de la FAS seront nantis des conclusions de cet audit ? Je remercie le Gouvernement pour ses réponses.


text_content_fr: M. Quentin Haas (PCSI) : Plusieurs sites internet de l’administration fédérale étaient temporairement inaccessibles mercredi 10 janvier, des suites d’une cyberattaque russe. Bien que l’attaque n’ait pas engendré de fuites de données et on peut s’en réjouir, elle met en évidence la propension des cybercriminels à considérer la Suisse comme une cible potentielle. Partant, le Gouvernement peut-il nous préciser si l’administration cantonale se considère en capacité de se défendre en cas de cyberattaque d’envergure ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: M. Pierre Parietti (PLR) : Je suis satisfait.


text_content_fr: Mme Katia Lehmann (PS) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: M. Didier Spies (UDC) : Plusieurs départs de chefs de service, des syndromes d’épuisement professionnel au sein du personnel de l’Etat, une situation financière très précaire et pour terminer, un séminaire "spécial gestion" pour le Gouvernement jurassien, voici la situation actuelle dans le canton du Jura. Vous pouviez également lire que les départements devaient probablement être renforcés par la création de postes de secrétaires généraux pour soulager les chefs de service mais surtout les membres de l’Exécutif. Est-ce que ce séminaires "spécial gestion" n’a pas porté d’autres pistes concrètes ? D'où ma question : Est-ce que le Gouvernement jurassien envisage à nouveau et tout prochainement la création des postes de secrétaires généraux ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
Mme Sophie Guenot (PCSI) : Quasiment éradiquée par le passé, la rougeole fait un retour massif en Europe. En effet, selon un rapport de l’OMS, 30 fois plus de cas de rougeole ont été enregistrés en Europe en 2023 par rapport à 2022.

La maladie est d’ailleurs officiellement réapparue au Royaume-Uni. Dans les faits, il importe qu’au moins 95% des enfants soient complètement vaccinés pour éviter d’éventuelles flambées et protéger la population de complications potentiellement graves. D'où ma question au Gouvernement : La couverture vaccinale dans le canton du Jura est-elle satisfaisante ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Madame la Députée, je ne peux pas vous laisser dire, au Parlement jurassien qu’il n’y a plus de prise en charge d’urgences au niveau des Franches-Montagnes, c’est absolument faux.

Le système d’urgence fonctionne absolument dans tous les districts au niveau du canton du Jura, avec bien sûr une desserte au niveau des ambulances et une prise en charge de manière professionnelle par les urgences de l’Hôpital du Jura et versus de St-Imier au besoin. Donc, je ne peux pas vous laisser dire ça à ce niveau-là. Par contre, il est vrai que nous avons, et nous le savon depuis des années, un vrai problème de relève dans l’ensemble des corps médicaux.

Je l’ai déjà signalé tout à l’heure, nous aurons l’opportunité dans le cadre de ce Parlement, de débattre d’un postulat en lien avec cette question. A court terme, nous avons mandaté le docteur Horton pour faire une analyse spécifique sur le cas des Franches-Montagnes avec la possibilité peut-être de créer, de mettre sur pied, en collaboration entre l’Hôpital du Jura et peut-être l’Hôpital du Jura bernois, un médicentre en commun. Ce projet, pour l’instant n’est n’est pas encore abouti. Des discussions doivent être relancées. Par contre MEDIQO, qui est le centre pour l’ambulatoire de l’Hôpital du Jura, dédit quasi 1 EPT pour les consultations seniors au niveau des Franches-Montagnes, ça c’est une mesure à très court terme et après, je laisserai la place à la discussion dans le cadre du postulat pour montrer toutes les mesures qui sont prises en place dans le canton du Jura à long terme pour garantir une relève mais, effectivement, le Gouvernement constate que la situation est difficile, particulièrement dans le canton du Jura mais pour toute la Suisse en général.