text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances : Le Gouvernement suit attentivement la situation financière de la Banque Nationale Suisse. Plusieurs sujets liés à la BNS figurent d'ailleurs régulièrement à l'ordre du jour des Conférences des directeurs des finances, à savoir la Conférence latine des directeurs des finances (CLDF) et la Conférence suisse des directeurs des finances (CDF). Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler quelques éléments. Comme l'a relevé l'auteur de l'interpellation, la Constitution fédérale indique à son article 99, alinéa 4, que la Banque Nationale Suisse verse au moins deux tiers de son bénéfice net aux cantons au cours des années, tant la volatilité des résultats que la progression du bilan ont toutefois complexifié les estimations à inscrire au budget. Dès lors, la BNS et le Département fédéral des finances ont fixé le principe d'une stabilisation des montants à verser envers les cantons et la Confédération. En 2004, ce principe a été inscrit dans la loi sur la Banque Nationale Suisse. Ainsi, on peut y lire que la BNS et le Département fédéral des finances, conviennent pour une période donnée du montant annuel à verser dans le but d'assurer une répartition constante. Par ce fonctionnement, la Confédération et les cantons ont souhaité privilégier une stabilité dans les versements des parts de la BNS et ainsi pouvoir planifier des prestations majoritairement pérennes.

De plus, il paraît utile de rappeler que le système de versement retenu dans la convention signée entre la BNS et le Département fédéral des finances dépend non seulement du résultat de la BNS mais également du montant de la réserve. Plus ces montants sont élevés, plus le montant redistribué est important. Ainsi, alors qu'en 2016, le montant maximum versé à la Confédération et aux cantons étaient de 2 Mrd., celui-ci est passé successivement à 4 Mrd. et même à 6 Mrd. en janvier de l'année dernière. La nouvelle convention pour la répartition du bénéfice de la BNS pour les exercices 2020 à 2025, définit un système de seuil permettant d'atteindre un versement à hauteur de 6 Mrd. correspondant à un montant de 34,2 Mio. pour le Jura, pour autant que le bénéfice porté au bilan soit supérieur à 40 Mrd.

La forte augmentation des versements à la Confédération et aux cantons peut s'expliquer d'une part, par l'importance du solde de la réserve, comme vous l'avez mentionné, pour distributions futures, mais aussi, il faut le dire, de par la pression politique sur la BNS. En effet, les importants bénéfices successifs de la BNS, ainsi que le montant des réserves ont attiré les convoitises. De nombreuses interventions ont été déposées aux Chambres fédérales, proposant tour à tour d'utiliser une part des bénéfices de la BNS pour l'AVS, le climat, la pandémie et j'en passe. Les cantons, quant à eux, ont également réclamé une part plus élevée des versements.

Le Gouvernement jurassien a toujours soutenu l'augmentation des parts cantonales, ceci dès que le solde de la réserve pour distributions futures est devenu important. Dans le contexte actuel et vu le solde particulièrement élevé de la réserve, le Gouvernement continue et continuera à soutenir toutes propositions d'augmentation des versements mais aussi toutes propositions de prolongation de la convention permettant une distribution de 6 Mrd. Jusqu'à ce jour, la BNS n'a pas manqué de rappeler le principe de son indépendance et ses missions qui sont d'assurer une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays et la stabilité des prix. Elle n'a pas non plus manqué de répéter, afin de calmer les convoitises diverses que la législation fixe le versement du bénéfice uniquement aux cantons et à la Confédération.

Depuis quelque temps, une nouvelle inquiétude préoccupe toutefois le Gouvernement, celle de préserver le montant de la réserve pour distributions futures pour les cantons et la Confédération, dont le bouclements est projeté, comme vous l'avez dit, pour 2021 a 102 Mrd. Cette inquiétude a été relayée aux Chambres fédérales, par Monsieur le Conseiller aux Etats, Charles Juillard dans le cadre d'une interpellation. Celle-ci demandait notamment au Conseil fédéral comment garantir durablement le montant de la réserve pour distributions futures, en faveur des cantons et de la Confédération. Dans sa réponse du 10 novembre 2021, le Conseil fédéral a estimé que la convention actuelle de distribution du bénéfice pour les années 2020 a 2025 était appropriée et qu'il n'était pas nécessaire de la modifier car elle prend dûment en considération, tant les prétentions justifiées de la Confédération et des cantons que l'objectif d'une répartition constante du bénéfice.

Mais nous pouvons constater qu'il existe un flou d'interprétation au niveau de cette réserve. Dans le cadre du débat du 7 décembre 2021, Monsieur le Conseiller fédéral Ueli Maurer a mentionné que cette réserve est considérée par la BNS et la Confédération comme du bénéfice reporté qui pourrait tout aussi bien servir à couvrir les pertes. Pour le Gouvernement jurassien, il est clair que ce montant doit entièrement revenir aux cantons et à la Confédération. Cela d'autant plus que la BNS dispose dans ses fonds propres d'une seconde provision pour réserves monétaires qui est projetée au bouclement 2021 à 85 Mrd.

Au niveau politique, le Canton du Jura, à travers ces échanges intercantonaux, constate qu'il est difficile de rallier les cantons autour de la BNS. Une forte majorité refuse systématiquement toute intervention supplémentaire auprès de la Banque Nationale soulignant le principe d'indépendance de l'institution. Dernièrement, dans le but de participer aux coûts Covid, le Canton du Jura a soutenu une intervention demandant un versement unique de douze parts. Cette proposition n'a toutefois pas trouvé de majorité.

Actuellement, un consensus politique avec les cantons suisses en faveur d'un versement extraordinaire semble difficile. Le Canton du Jura ne compte par conséquent pas entreprendre seul une démarche en faveur d'un versement extraordinaire tant que ce contexte ne change pas. Néanmoins, le Gouvernement jurassien continuera, avec le soutien de ses représentants aux Chambres, à se positionner en faveur d'une augmentation des montants versés dans le cadre de la convention entre la BNS et le Département fédéral des finances et de leur pérennisation ou à appuyer une éventuelle intervention dans le sens d'un versement extraordinaire sur la base du sol très élevé de la réserve pour distributions futures. Je vous remercie.


body_key: JU

person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Dire que se tromper dans des estimations de pertes fiscales de plus de 50%, entraînant une réduction supplémentaire des rentrées fiscales de 9 Mio., ne peut-être considéré comme une erreur. Erreur qui naturellement n'a pas été commise pour atténuer les risques de pertes au moment où la modification de la loi était proposée afin que celles-ci soient le moins contestées possible. Ensuite, pour éviter de faire constater que les réelles gagnantes de ces cadeaux fiscaux sont les grandes entreprises qui accumulent les profits, on se réfugie derrière le secret fiscal pour ne donner aucune information.

Enfin, on termine en affirmant que la RFFA a permis de maintenir toutes les industries dans le Jura, laissant entendre que seule la charge fiscale est à l'origine de leurs décisions de localisation.

La qualité de la main-d'oeuvre qu'on trouve dans le Jura pour un coût peu élevé, n'est que rarement mentionnée mais tout aussi fondamental pourtant mais si on en tenait compte, on risquerait de limiter les cadeaux aux nantis.


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR) : Je suis partiellement satisfait car la modification du système informatique en 2017 a fait perdre une information importante aux contribuables qui remplissent encore leurs déclarations avec le format papier.

Cette situation crée une inégalité de traitement entre les contribuables qui utilisent Jura taxe sur le guichet virtuel et les autres contribuables. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la formation, de la culture et des sports : Tout a été presque dit par la présidente de la commission. Merci beaucoup, mais peut-être quand même donner encore quelques éléments par rapport à cette importante institution culturelle et de formation jurassienne. Fondée en 1957, l'Université populaire est née d'un élan visant à la démocratisation de la culture, à l'initiative de Pro Jura de la Société jurassienne d'émulation également et de l'Association pour la défense des intérêts du Jura. Le concept d'universités populaires a émergé d'abord dans les pays scandinaves et le Jura était alors l'une des premières régions de Suisse à créer sa propre institution. L'UP jurassienne a immédiatement développée une politique forte d'accès à la culture, soutenants notamment le grand projet de centre culturel jurassien, celui-ci n'avait finalement pas abouti mais il sera à l'origine donc des centres culturels régionaux que l'on connaît encore actuellement. Cette politique de démocratisation de la culture et du savoir, s'est encore renforcée avec la création, il y a 45 ans du Bibliobus qui dessert, comme chacun le sait, l'ensemble des communes du Jura historique qui ne disposent pas de bibliothèques. Depuis 1977, le bibliobus a réalisé plus de 7 Mio. de prêts, ce qui est une preuve de son succès et de son importance au niveau de la diffusion de la littérature dans notre canton. L'UPJ et le Bibliobus sont des acteurs incontournables de la culture et de la formation, raison pour laquelle la République et Canton du Jura les soutient depuis son entrée en souveraineté. Malheureusement, une phase difficile avec la pandémie a fortement affecté cette institution, contrainte de devoir fermer ses classes et de mettre ses bus à l'arrêt pendant de longs mois. Pendant ces fermetures, l'UPJ a accéléré les réformes et les réorganisations internes. Les services cantonaux compétents ont notamment accompagné l'UP dans ses travaux.

L'Etat jurassien a également profité de cela pour revoir sa méthode de subventions des prestations d'intérêts publics de l'UPJ. Jusqu'à l'année passée, l'Office de la culture était chargée de subventionner l'Université populaire et, du coup, le Service de la formation postobligatoire subventionnait le Bibliobus. Chaque service prenait un arrêté de subvention annuelle. Il a dès lors été décidé, on a trouvé cela plus logique, d'inverser les rôles pour plus de clarté et de cohérence. L'Office de la culture, qui comprend bien sûr la Bibliothèque cantonale jurassienne est désormais appelée à assurer le suivi et le soutien du Bibliobus. Le Service de la formation postobligatoire, lui, est chargé de la formation continue, s'occupera des prestations de formation pour adultes.

Par ailleurs, dans des buts de simplification des démarches administratives et de transparence, le Gouvernement a décidé d'opter pour un seul contrat de prestations entre l'Etat jurassien et l'UPJ et le rendre bisannuel. Cela permet au Gouvernement de fixer dans ce nouveau contrat donc des objectifs à plus long terme et de mieux pouvoir surtout les évaluer. Important de préciser également que ce changement n'implique aucune dépense supplémentaire et il est à noter que ces montants sont restés très stables aussi depuis de nombreuses années.

Dans la préparation du contrat de prestations, les services cantonaux compétents ont procédé à une analyse détaillée du fonctionnement de l'UPJ. Celle-ci a démontré que l'Université populaire parvient à offrir des cours à des tarifs extrêmement compétitifs, grâce notamment au bénévolat et à l'implication de nombreux acteurs locaux. L'UPJ a elle-même identifié d'ailleurs des potentiels d'économies et déjà pris des mesures ces dernières années. Pour ces raisons et j'en arrive à la fin de mon propos, le Gouvernement vous recommande vivement d'accepter l'arrêté octroyant ce crédit de 1'103'500 francs destinés au financement de l'Université populaire jurassienne.


person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr: La présidente : Nous arrivons au terme de notre première séance de l'année 2022. Je vous remercie pour votre attention et vous souhaite une bonne rentrée et une belle fin de journée.


text_content_fr: La présidente : Merci monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'environnement : Le dérèglement climatique, comme la disparition de la biodiversité ont tendance à être un peu oubliés en cette période de guerre et de pandémie. Et pourtant, il n'y a pas meilleur choix que de se passer rapidement des énergies fossiles. De plus économiquement, il vaut mieux investir chez nous plutôt que dans des pays tiers. Le dérèglement climatique se constate de visu dans les forêts et les milieux naturels jurassiens. Des coûts d'adaptation et de remise en état impactent déjà les propriétaires forestiers, les agriculteurs, les communes et le canton. L'heure est donc à l'action. Avec la présente révision de loi, le Gouvernement a suivi la demande du Parlement. Conformément au texte de la motion 1256 adoptée en septembre 2019 par le Parlement, le Gouvernement vous propose l'instauration d'un fonds pour le climat. Les modalités du fonds sont similaires à celles en vigueur pour le fonds pour la pêche, avec des règles bien définies et une souplesse adéquate pour l'alimentation et l'utilisation de ce fonds. Le plan climat qui suivra dans quelque temps permettra de formaliser les mesures à soutenir et les priorités d'investissements. Les propositions du Gouvernement sont donc bien réfléchies et permettent à ce fonds de déployer ses effets de manière efficace pour le fonctionnement de l'Etat. Quant aux ressources financières, il s'agira de prioriser, dans le cadre des planifications financières et budgétaires. Mmes et MM. les députés, il appartient désormais au Parlement de concrétiser sa propre volonté. Permettez-moi ici de rappeler que le Parlement a décrété l'état d'urgence climatique en mars 2019. Le fait de voter une motion à d'importantes conséquences pour l'Etat et il serait fort dommageable que tout le travail soit perdu par une non-entrée en matière.

Lors des débats sur cette motion, le Gouvernement avait attiré l'attention sur des aspects impossibles, prévus dans le texte comme par exemple, imaginez séparer les mesures usuelles des mesures supplémentaires. Lors des débats, différentes propositions originales avaient aussi été mises en avant, comme par exemple de financer la mise aux normes des abris de bus. Le Gouvernement avait donc signaler qu'un fonds pour des mesures de lutte contre le changement climatique ne devrait pas être vu comme un fourre-tout mais qu'il fallait bien définir et cibler les dépenses de ce fonds. Le Gouvernement avait aussi attiré l'attention sur les conséquences financières délicates d'une alimentation fixe à hauteur de 10% du produit des taxes. C'est pour cette raison que le projet de fonds proposée se veut plus souple et plus en phase avec les ressources actuelles du canton. Dans le domaine du climat, le Gouvernement est conscient de l'importance d'une action appuyée et globale. La rédaction en cours du plan cantonal pour le climat et aujourd'hui la création d'un fonds cantonal pour le climat démontre cette volonté d'action. La création du fonds pour le climat sera bénéfique pour notre région, pour notre jeunesse et pour un territoire jurassien toujours agréable à vivre à l'avenir. Le Gouvernement vous invite donc à approuver son projet de révision partielle touchant deux lois cantonales, soit la loi sur l'énergie et la loi sur la circulation routière et l'imposition des véhicules routiers et des bateaux. Pour ce premier point a traiter donc le point 16, la première lecture de la modification de la loi sur l'énergie, le Gouvernement soutient l'entrée en matière. Le Gouvernement a également pris connaissance des propositions d'amendement et maintient sa position initiale. Le Gouvernement rejoins l'avis de la minorité de la commission à l'article 19b. En ce qui concerne les interventions précédentes, M. le député Studer, porte-parole de la majorité, vous semblez craindre que le fonds donne certaines compétences décisionnelles au Gouvernement, n'ayez crainte. Le Gouvernement n'a pas eu besoin de fonds ou d'incitation ou de directive du Parlement pour initier le plan de revitalisation de la Gruère qui vous a été soumis et que vous avez accepté. Le Gouvernement a agi dans le secteur de l'hydrogène, le Gouvernement a proposé au Parlement cette législation avec les arbres et les places de parc, le Gouvernement a proposé le projet 40 arbres, 40 ans, également pour le climat. Tout ceci pour illustrer que finalement le Gouvernement peut aussi dans ses compétences agir et si un fonds est créé, ce que nous souhaitons, cela n'empêchera pas le Parlement d'être toujours compétent au niveau de l'attribution financière liée à ce fonds. Donc, le Parlement garde bien évidemment toute sa compétence financière au niveau des décisions budgétaires. Le plan phyto-cantonal a également été lancé au niveau du Gouvernement, de l'Etat, sans que le Parlement doive le valider, le plan phyto qui est complémentaire au plan phyto-fédéral. Le plan d'action sur le Doubs, l'offre en transports publics qui a été augmentée par différents mécanismes créés au sein de l'administration.

Egalement la préservation et le développement de la production d'énergie renouvelable. Je ne vous cache pas qu'actuellement nous sommes en grande discussion avec les Français, les Neuchâtelois, la Confédération, pour préserver voir développer la production hydroélectrique sur le Doubs, notamment Châtelot, Refrain, La Goule. Les thermoréseaux qui ont été soutenus et développés, ce qui permet également de valoriser la forêt est bien évidemment tous les acteurs liés à l'économie forestière.

M. le porte-parole de la majorité, vous avez également cité un exemple, le Canton de Fribourg. Mais le Canton de Fribourg à 18% de part modale en transports publics, quand le Jura en à 19%, grâce aux actions menées dans le Canton du Jura. Donc, oui, Fribourg fait des belles choses, le Jura aussi.

Ayez confiance dans le Gouvernement et entrez en matière avec ce fonds. Le refus de fonds serait peut-être un signal très négatif pour le programme bâtiments. Je vous rappelle, nous en avons discuté ce matin, le programme bâtiments a épuisé son budget 2022, le programme bâtiments est stoppé, est suspendu, il n'y a plus de subventions possibles et le fonds pour le climat est la solution qu'a envisagé le Gouvernement. Il n'y a plus rien dans l'investissement programme bâtiments parce que c'est lié au fonds pour le climat. Donc sans fonds, le message serait très particulier pour les acteurs, et je crois même que différents députés de la majorité de la commission, en tous cas une partie de la majorité sont intervenus pour que le programme bâtiments soit relancé. M. Yves Gigon, vous parlez de l'alimentation du fonds, effectivement, il faudra alimenter ce fonds. Vous avez raison, pas plus tard que ce matin et cela rejoint ce qu'a dit M. Bassin, pas plus tard que ce matin une entité tierce m'a contacté. Elle aimerait contribuer aux projets environnementaux de l'Etat à hauteur d'1 Mio. de francs. Le fonds pour le climat est idéal pour cette cette entité tierce.

Voilà un peu une réponse à votre inquiétude, M. Gigon, donc effectivement, il y aura des montants cantonaux, du ménage cantonal qui seront mis dans le fonds pour le climat, mais ça permettra aussi, comme l'a dit M. Bassin et j'en suis convaincu, de trouver des fonds tiers, nous l'avons démontré avec le projet Gruère, 5,3 Mio. dont moins de 300'000 de part cantonale. Voilà un peu des arguments qui incitent le Gouvernement à vous proposer de vraiment entrer en matière sur ce fonds pour le climat.


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR) : Depuis que les vaccins contre la COVID ont été mis sur le marché, les cantons s'organisent pour gérer la situation au mieux. Je crois pouvoir dire qu'en la matière, le canton du Jura a parfaitement rempli sa tâche jusqu'ici.

Il a toutefois fallu se fixer des priorités en tenant compte des quantités relativement restreintes que la Confédération a mises à disposition des cantons en fonction et en proportion du nombre de sa population. Or, le canton de Vaud vient maintenant d'affirmer qu'il entendait étendre toutes les vaccinations à toute la population sans tenir compte de l'âge des personnes et ce à partir de 18 ans. L'OFSP vient également de déclarer maintenant qu'il soutenait cette démarche et qu'il fallait effectivement suivre l'exemple du canton de Vaud. A se poser la question toutefois de savoir comment cela sera possible puisque, finalement, le taux de vaccination est toujours encore en rapport avec les quantités à fournir. Alors, ma question: comment le Jura se positionne par rapport à cette démarche et sera-t-il prêt, le cas échéant, à vacciner toute la population, sans tenir compte de l'âge des personnes. Merci.


text_content_fr:
M. Alain Beuret (PVL) : Je tiens à préciser que j'interviens ici au nom des Verts libéraux et non du groupe parlementaire. Le débat sur les effectifs et les salaires dans l'administration cantonale et récurrent. Les nombreuses interventions que nous traitons ce matin dans ce domaine mettent la pression sur les employés de l'Etat, une diminution des effectifs et/ou des salaires ne résoudra pas les problèmes constatés. Dans certains services comme par exemple au Département de l'environnement, que je connais bien pris avoir travaillé dans le passé, des places de travail trouvent difficilement preneur. Parfois, il n'y a même pas de candidat ou de candidate et il faut parfois relancer une deuxième fois le processus de recrutement pour trouver quelqu'un. Le personnel engagé ne reste parfois pas longtemps en place et préfère saisir d'autres opportunités professionnelles dès qu'elles se présentent. Cette situation doit interpeller. Elle doit nous inciter à réfléchir sur les conditions de travail et la politique du Canton en matière de ressources humaines.

L'auteur de la motion 1353 évoquait tout à l'heure une comparaison avec le canton de Schaffhouse. Il faut savoir qu'à Schaffhouse, la stratégie de développement territorial et le plan directeur cantonal sont élaborés par le canton de Zurich. Ça permet d'avoir un service de l'aménagement du territoire très petit. Dans le Jura, on pourrait aussi charger Bâle-Ville d'élaborer notre vision stratégique de développement. Ils ont des personnes très qualifiées et ça permettrait d'économiser un peu moins d'un EPT chez nous. Mais est ça que l'on souhaite ?

Ce n'est pas en coupant tous azimuts dans les effectifs de l'administration qu'on va stimuler la reprise économique, ni la consommation dans les commerces et les restaurants locaux, pas plus qu'on va donner envie aux jeunes qui ont étudié en dehors du Canton de revenir s'installer dans le Jura par exemple pour briguer un poste de cadre dans l'administration.

Depuis l'abrogation de statut de fonctionnaire, il y a plus de 10 ans, peu de choses ont bougé dans ce domaine, à part les mesures OPTIMA. Au lieu de chercher des coupes budgétaires à court terme, nous pensons que l'Etat jurassien devrait plutôt se doter d'une politique de ressources humaines ambitieuse et attractive. Ceci devrait être examinée dans le cadre du projet Repenser l'Etat, dont on entend parler depuis longtemps mais dont on peine encore à percevoir les contours. Nous allons d'ailleurs interpeller le Gouvernement à ce sujet en déposant une interpellation ce matin. Vous l'aurez compris, les députés verts libéraux rejetteront l'ensemble des différentes mesures à court terme soumises au vote ce matin en termes de ressources humaines et nous reprendrons plus la parole. Merci.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Alain Schweingruber (PLR) : Je ne suis pas satisfait.

La présidente : Monsieur le député Alain Schweingruber n'est pas satisfait.

Pour la septième question orale, je passe la parole à Monsieur le député Philippe Rottet.


text_content_fr:
M. Serge Beuret (PDC) : L'objet de cette motion 1400 n'a rien à voir avec la feuille de route ni avec la motion bernoise 193, acceptée le 6 décembre 2017 que j'évoquais tout à l'heure. Ces deux documents parlent de l'ancien article 138. Il n'interdisent pas au peuple jurassien d'adopter un nouvel article 138, au Parlement d'accepter une motion dans ce sens, au Gouvernement de donner suite à une telle motion.

La motion 1400 est une motion et non pas une initiative parlementaire, ce choix est délibéré. La motion est parfaitement inadmissible quand bien même elle contient un texte rédigé. Cela signifie que le Gouvernement aura un délai de deux ans extensibles pour soumettre au Parlement le texte d'un arrêté. Il apparaît ainsi que le Gouvernement à la maîtrise du calendrier et peu l'adapter à l'accueil de Moutier. Les étapes suivantes seraient, en cas d'acceptation de la motion : dans un premier temps, le Parlement adopte l'arrêté qu'aura préparé le Gouvernement, ensuite le peuple jurassien dans un scrutin populaire, accepterait la modification de la Constitution, enfin la garantie fédérale est requise. La question qui se pose est celle de savoir si la garantie fédérale à une chance d'être obtenue. On dit que l'article 138 n'est plus bon que pour les livres d'histoire. Je ne suis pas d'accord avec cette façon de présenter les choses. Quelle qu'elle soit, l'histoire est en marche. Actuellement, l'article 138 occupe une place de choix dans les livres de droit constitutionnel suisse, au chapitre des cas dans lesquels la garantie fédérale a été refusée. Il est présenté sous l'angle historique mais également sous l'angle juridique. La décision de refus de la garantie a été critiquée unanimement car elle était politique alors qu'elle aurait dû être juridique. Il n'est dès lors, pas exclu, tant s'en faut, que la garantie soit octroyée. Le cas échéant, les Bernois devraient accepter les conséquences, y compris en termes de publication. Si, à l'inverse la garantie est refusée, je préconise que les choses ne se passent pas comme en 1979, dans cette hypothèse, l'article 138 dont la garantie aurait été refusée ne sera pas intégré au texte de la Constitution publié au recueil systématique.

Cette façon de procéder, quelle qu'en soit l'issue, aurait à tout le moins l'avantage de l'élégance. Tout d'abord, le peuple serait consulté. Ensuite, la procédure législative serait introduite ouvertement dès maintenant et non pas subrepticement, après l'accueil de Moutier. La question qui se pose : Vaut-il la peine de faire tout cela ?

Des citoyens du Jura Sud ont voté en faveur de l'autonomie le 23 juin 1974, le 16 mars 1975 et le 24 novembre 2013. Ils sont loin d'être majoritaire mais ils sont des milliers. Ils ont rêvé avec nous. Nous avons réalisé notre rêve, eux pas.

Nous pouvons bien leur consacrer une phrase dans notre Constitution. Est-ce utile, puisque cet article n'est qu'une déclaration d'intention et n'a jamais prétendu être autre chose ? Je réponds que personne ne peut affirmer ce qui se passera à l'avenir et même dans un avenir proche. Les habitants du district de Moutier vont bientôt perdre leur chef-lieu. Ils devront franchir une frontière cantonale pour aller dans leur ville. On ne sait pas les incidences que cela aura. Actuellement, les esprits s'échauffent et ont tendance à majoritairement se braquer, mais à l'avenir, personne ne peut affirmer que les choses en resteront là. La question jurassienne reste posée. Le Gouvernement évoque le règlement institutionnel de la question jurassienne. Je n'y trouve rien à redire, c'est son rôle. Dès l'entrée en souveraineté, des divergences sont apparues sur cet aspect. Des amis avaient été militants ensemble pendant des années. Ils ont participé ensemble dans l'enthousiasme aux travaux de l'Assemblée constituante et tout à coup, ils n'avaient plus la même optique. C'est parce que ceux qui faisaient partie du premier Gouvernement devaient composer avec l'officialité de la Confédération et des autres cantons. De son côté, le Parlement représentait le peuple et suivait sa ligne. Le même schéma persiste aujourd'hui. C'est le rôle du Gouvernement de se référer à la déclaration d'intention de 2012 et d'agir en conséquence. Il ne peut cependant pas s'engager à museler les aspirations du peuple. Il doit au contraire, faire admettre que personne ne peut prédire l'avenir. En 1979, la question jurassienne était institutionnellement réglée. Les plébiscites en cascade étaient terminés. L'additif constitutionnel bernois ne prévoyait aucune autre étape, cela n'a pas empêché l'Assemblée constituante et le peuple d'adopter l'ancien article 138. Si plus rien ne s'était passé au Parlement, Moutier serait resté définitivement bernoise. Le risque de retarder l'arrivée de Moutier est-il réel ? Du 23 juin 1974 au 1er janvier 1979, se sont écoulés quatre ans et demi. Un délai plus long pour l'accueil de Moutier est toujours plus à craindre.

Je n'ai pas souvenir que les autorités bernoises aient entravé le processus dans les années 70 alors qu'il était clair que la question jurassienne n'était pas éteinte. On ne peut pas toujours avoir peur et plier l'échine. Il faut savoir faire preuve de courage et même d'audace. Nos prédécesseurs ont su, sans quoi nous n'aurions pas notre canton. Depuis des mois et par différents canaux, on m'a fait part des craintes que le processus de transfert de Moutier ne soit entravé par cette motion. A chaque fois, j'ai demandé qu'on m'informe au moindre signe. Je n'ai rien entendu ou lu de concret. Pourtant, en pleine période électorale, le thème aurait flatté un certain électorat. Un travail de sape, il y en a forcément un de la part des pro-bernois. Les motions haineuses qu'ils ont déposées ont été rejetées conformément à la proposition du Conseil Exécutif. Il y en aura d'autres, quelle que soit notre décision d'aujourd'hui. Ce serait se bercer d'illusions que d'imaginer qu'il suffirait de rejeter cette motion pour les faire taire.

S'il s'agit de rassurer les Bernois, il suffira de se référer à la réponse du Conseil Exécutif à la motion 77/2021 par laquelle était demandée l'instauration d'une majorité qualifiée pour le vote des communes qui souhaiteraient quitter le Canton de Berne. Il est bien expliqué que rien ne pourrait avoir lieu, sans que les dispositions légales ne soient adoptées par le Grand Conseil. Ce n'est qu'à cette condition qu'une procédure pourrait être engagée et débouchée sur celle prévue à l'article 53 de la Constitution fédéral, auquel le texte du nouvel article 138 fait référence. Si cela devait arriver un jour, notre capacité d'accueil serait intact. C'est cela et cela uniquement que veut dire le nouvel article 138. Je vous invite donc à accepter cette motion.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. Pour la réponse du Gouvernement, Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre du territoire, de l'environnement et des transports : A la question précise, posée par votre interpellation, le Gouvernement répond par l'affirmative. Oui, Madame la députée, CarPostal respecte ses engagements ainsi que les dispositions fixées par la Confédération et les cantons de Berne et du Jura dans cette mise au concours. La sous-traitance est bel et bien autorisée. Les règles étaient précisément fixées dans le dossier d'appels d'offres. Le changement d'entreprises sous-traitantes est lui aussi autorisé, par contre, selon des modalités strictement décrites dans le dossier d'appels d'offres. C'est-à-dire, avec notre autorisation, nous les commanditaires. Il n'y a donc aucune tromperie de la part de CarPostal SA. L'entreprise nous a, par ailleurs, récemment indiqué qu'elle a prévu de continuer de sous-traiter, à la société anonyme des Auto-transports Tramelan-Saignelégier-Les Pommerats-Goumois, les prestations qui étaient intégrées dans le lot 2 de la mise au concours. C'est-à-dire les lignes de bus des Franches-Montagnes. Pour rappel, cette société, plus connue sous l'appellation TSPG, exploite des lignes de bus, en sous-traitance pour le compte de CarPostal, depuis une centaine d'années dans les Franches-Montagnes.

Concernant le personnel, les conducteurs qui seront engagés sur ces lignes seront appelés à conduire des bus sur le territoire du canton de Berne également. L'employeur de ces conducteurs, en l'occurrence TSPG, devra donc de facto respecter la convention collective de travail pour les entreprises de bus et de tramways du canton de Berne. Cette convention collective, je vous le rappelle, a notamment été signée et ratifiée par le SEV, le syndicat du personnel des transports, syndicom, le syndicat des médias et de la communication, et le SSP, le syndicat suisse des services publics. Cette donnée était connue lors du lancement de la mise au concours et c'est pour cela que la Confédération et les cantons de Berne et du Jura ont précisé cette exigence dans le dossier d'appels d'offres. En leur qualité d'autorités organisatrices des transports et de responsables de la mise au concours, la Confédération et les cantons de Berne et du Jura ont fixé le cadre des conditions d'engagement du personnel et cela dans le respect du rôle et des responsabilités qui leur sont conférés par la législation fédérale. Cette responsabilité a, toutefois, des limites. Il n'est, en effet, pas du ressort des commanditaires d'organiser le travail ou les tours de service au sein des entreprises de transport. De même, les taux d'occupation du personnel ne sont pas non plus fixés par les commanditaires. En toute logique, le dossier d'appels d'offres ne contenait donc aucune indication spécifique sur ce point. La législation fédérale exige qu'une entreprise qui remporte un marché de transports publics, suite à un appel d'offres, propose les postes de travail nécessaires supplémentaires au personnel de l'ancienne exploitant. CarPostal va au-delà de cette exigence légale, puisqu'elle s'est engagée à reprendre aux mêmes conditions salariales qu'actuellement toutes les conductrices et tous les conducteurs du concessionnaire actuel qui souhaite travailler pour CarPostal.

Enfin, j'aimerais encore une fois rappeler, ici, le résultat de cette mise au concours. Quatre Mio. de francs, par année, d'économies pour les collectivités publiques. Je rappelle que la concession a une durée de dix ans. Donc, je vous laisse faire le calcul, quatre Mio. par année sur une durée de dix ans. Augmentation du nombre de prestations de transports publics par bus en faveur de la population de plus de 7%. Cela correspond aussi à la création de six à sept postes de travail de conducteurs supplémentaires. Et souvenez-vous, sans cette mise au concours et vu les prétentions financières avancées par les entreprises, à l'époque, l'offre de transports publics aurait dû être très fortement réduite pour tenir le budget cantonal habituel. Environ dix postes de conductrices et de conducteur de bus auraient dû être supprimés dans le Jura. Donc, le bilan entre moins de dix postes et plus six à sept postes également, ça faire un différentiel donc de 16 à 17 postes développés et pérennisés dans les transports publics jurassiens grâce à l'appel d'offres. Dans le bilan de cette mise au concours, il m'apparaît encore nécessaire de rappeler que toutes les conductrices et tous les conducteurs, qui travailleront à l'exploitation du réseau jurassien de transports publics par bus, bénéficieront de conditions de travail respectables et adéquates. En effet, le personnel actuel de CarPostal et de ses sous-traitants continuera de bénéficier des mêmes conditions salariales et sociales qu'actuellement. Pour ce qui concerne le personnel qui sera repris des CJ, pour exploiter les lignes des Franches-Montagnes, il continuera lui aussi de bénéficier des mêmes conditions qu'aujourd'hui, en plus d'être placé, permettez-moi l'expression, sous la protection de la convention collective de travail pour les entreprises de bus et de tramways du canton de Berne. Convention qui, je le rappelle, a été signée et ratifiée par les syndicats. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Blaise Schüll, quelle est votre appréciation sur la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Blaise Schüll (PCSI) : Satisfait.

La présidente : Monsieur le député Blaise Schüll est satisfait.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Martial Courtet.


text_content_fr:
M. Vincent Hennin (PCSI) : En jargon sportif, on entend souvent "saisir la balle au bond", "mettre la balle au fond", "prendre un autogoal" ou encore "balle de match".

Eh bien ! Chers collègues, toutes ces actions existent aussi en politique. Saisir la balle au bond quand la Confédération met des fois à notre disposition pour le programme d'assainissement des bâtiments, 0 à 0. Mettre la balle au fond en se donnant les moyens de déclencher ces montants en se dotant des outils utiles 1 à 0. Prendre un autogoal en refusant la création d'un fonds et/ou en refusant l'urgence de traiter deux motions et où en inscrivant aucun montant à la PFI permettant de déclencher le versement de cette manne fédérale, égalisation, 1 à 1. Pour autant la partie n'est pas terminée. Un de nos collègues se préoccupait dans une question orale de voir disparaître le Programme Bâtiments puis quelque temps après, il loupe une passe décisive, toujours 1 à 1. Question : Alors que souvent, nous nous plaignons du manque de soutien, notamment au travers de la péréquation nationale, le Gouvernement peut-il nous indiquer une estimation des montants de la subvention fédérale qu'y échapperont à l'économie et aux entreprises jurassienne, si aujourd'hui nous loupons volontairement la balle de match ? Je vous remercie pour votre réponse.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement, M. le ministre David Eray.


text_content_fr:
La présidente : Madame la députée Emilie Moreau, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

Mme Emilie Moreau (PVL) : Satisfaite.

La présidente : Madame la députée Emilie Moreau est satisfaite.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre du territoire, de l'environnement et des transports : Monsieur le Député, alors pour répondre à vos questions : non, il n'y a pas eu d'autorisations octroyées pour l'installation de ce campement ou de cette tente, à proximité du site de nidification. Et 2e élément, peut-être vous indiquer que le Parlement n'est pas l'endroit où le Gouvernement est supposé donner tous les détails des procédures en cours. Bien évidemment, ceci en respect des procédures et des conséquences qui en découleront. Et peut-être un élément supplémentaire, les détails que vous donnez sur l'endroit sont peut-être aussi un risque pour que d'autres passionnés, voire moins passionnés, connaissent les endroits de nidification des faucons pèlerins qui sont des oiseaux, on le sait, très recherchés dans certains milieux, notamment même au niveau des œufs. Donc, évitons de trop donner d'informations sur les sites.

Par contre, je peux vous confirmer que ce que vous dites est juste. Le garde est intervenu rapidement. La personne a été identifiée. La procédure est, bien évidemment, en cours. Et les suites utiles seront données qui peuvent découler, bien évidemment, sur une dénonciation. Mais, comme je vous l'ai dit en préambule, je ne peux pas vous donner d'informations détaillées sur la procédure. Par contre, il faut, bien évidemment, rappeler que ces espèces sensibles sont véritablement à protéger, sont à respecter et il faut continuer à sensibiliser les gens à aimer la nature, oui, mais ne pas la déranger, ne pas faire en sorte que l'amour que l'on porte pour la nature fasse que l'on va tellement proche des sites ou des animaux, qu'on les dérange et qu'on nuit finalement à leur reproduction et à leur survie.


text_content_fr:
La présidente : M. le député Patrick Cerf, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Patrick Cerf (PS) : Je suis partiellement satisfait.

La présidente : M. le député Patrick Cerf est partiellement satisfait.


text_content_fr: M. Philippe Rottet (UDC) : La commission spéciale qui a oeuvré pendant plus de deux ans à l'actualisation et du règlement et de la loi du Parlement a constaté, suite à différentes affaires, en particulier à l'affaire Maudet, mais pas uniquement, rappelons pour mémoire le cas Hainard à Neuchâtel, ainsi que deux membres du Conseil communal de Vevey suspendus pendant près d'une année par le Conseil d'État vaudois que nous avions un vide juridique au même titre que le Canton de Genève qui vient d'adopter, depuis quelques mois, une loi permettant de destituer un élu à une écrasante majorité avoisinante les 90%. Dès lors, une motion interpartis a été déposée. Je ne trahirai aucun secret, en disant que dans l'esprit qui prévalait à l'époque et qui prévaut encore aujourd'hui, que la motion en question s'adressait aux membres des Exécutifs cantonaux et communaux, jamais nous n'avions soulevé la problématique des Législatifs. Après avoir pris langue avec le secrétaire adjoint du Grand Conseil genevois, il en ressort, qu'à ses yeux, la fonction, la tâche d'un membre d'un Exécutif est totalement différente de celle d'un membre du Législatif. Il suffit de consulter la liste des compétences du Gouvernement prévue dans la Constitution cantonale pour s'en convaincre. Pour mémoire, la personne en question est restée pendant près de deux ans à son poste, même avec un départant des plus amoindri. La charge de travail ayant été répartie entre ses collègues. Ce n'est pas forcément le volet pénal qui obligerait le magistrat à démissionner ou à être destitué mais la rupture de confiance, la collégialité étant par nature un élément essentiel d'un collège gouvernemental. Comme les membres des autorités législatives sont des miliciens, le cas est tout autre. Ce même secrétaire a constaté que si un député avait un comportement répréhensible, le parti se chargeait de la remettre à l'ordre et dans le pire des cas, le député démissionne de son parti et devient dès lors un élu indépendant. Afin d'éviter de tels abus qui se sont produits, la majorité de la Commission de la justice vous prie d'accepter la destitution du Gouvernement et en aucun cas du Parlement. Le groupe UDC votera dans ce sens. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Destitution des membres du Gouvernement et des autorités judiciaires. Pour la proposition de la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe Verts et CS-POP, M. le député Rémy Meury.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour le groupe UDC, la parole à M. le député Alain Koller.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l'interpellation, je passe la parole à son auteur, M. le député Christophe Schaffter.


text_content_fr:
M. Thomas Schaffter (PCSI) : Nous voici amener à traiter le frein à l'endettement, sujet de réflexion tout aussi important que ceux traités à l'instant par notre Parlement dans la recherche de solutions pérennes. Un sujet qui semble cependant crisper l'atmosphère et figer les fronts, si j'en crois les bruits de couloir. Mais essayons de dépasser ensemble cette réduction du débat. Soyons d'emblée clair et concis : le but n'est pas ici de supprimer purement et simplement le frein à l'endettement, qui a bien des égards s'est révélé efficace pour une saine gestion des deniers publics, mais plutôt d'en redéfinir les contours, tant les conséquences de la crise que nous vivons pourraient conduire à la paralysie de l'Etat et du fonctionnement de son administration. Et cela, mes chers collègues, je pense que personne, personne ici, ne le souhaite. Rappelons les règles de base du frein à l'endettement actuel. Lorsque la dette brute égale ou dépasse 150% des impôts cantonaux ou lorsque le bilan de l'Etat présente un découvert, le degré d'autofinancement doit égaler ou dépasser 100%.

Lorsque la dette brute est inférieure à 150% des impôts cantonaux, le degré d'autofinancement doit égaler ou dépasser 80%, ceci laissant un recours à l'endettement sans pour autant que la dette ne s'envole La loi actuelle prévoit d'y déroger en raison d'événements extraordinaires, événements au demeurant non précisés dans le texte de la Constitution, mais elle prévoit également des sanctions immédiates. En effet, si le budget ne satisfait pas au niveau de contraintes du degré d'autofinancement inférieur à 80%, ou 100% dans l'hypothèse du découvert, et si le Parlement ne parvient pas à dégager une majorité qualifiée des deux tiers ou s'il a déjà exercé cette dérogation l'année précédente, le budget est alors soumis au vote populaire.

Pourquoi proposer aujourd'hui une adaptation du frein à l'endettement alors que le peuple avait plébiscité cet article constitutionnel, à plus de 75%, le 17 mai 2009.

Parce que plusieurs paramètres nous font penser que la situation va s'aggraver fortement, en raison notamment de l'effet ciseaux de la réduction des recettes fiscales liée à la RFFA, heureusement partiellement compensée par le bénéfice de la BNS ces derniers temps. Et effet ciseauX de la forte hausse des dépenses publiques destinées à lutter contre la propagation du Covid 19 et ses conséquences désastreuses sur l'économie et les institutions publiques. En quelques semaines et pour rappel, le Département de la santé et de l'économie a soumis, où va soumettre au Parlement jurassien deux crédits à hauteur de 19 millions pour les cas de rigueur et 9 millions pour les institutions de soins, auquel s'ajoute celui en faveur de la culture, adopté ce jour et des coûts de plusieurs millions destinés à la mise en place d'une organisation appropriée de lutte contre la pandémie.

Si le frein à l'endettement actuel a sans aucun doute permis de maintenir un bon niveau d'endettement qui nous permet de faire face à cette crise dans un futur immédiat, il n'en demeure pas moins que la détérioration de la situation conduira inexorablement à un blocage et cela dans un proche avenir.

En effet, si l'on peut et doit admettre que le frein à l'endettement, au regard des chiffres réels 2019, aura permis de dégager un degré d'autofinancement de 102,7% contre 80% au moment de l'adoption du budget, c'est la différence entre les comptes réels et les budgets qui interpelle. Si l'on regarde sur les cinq dernières années, la moyenne du degré d'autofinancement basé sur le budget était de 82%. Sur quoi nous avons pris des décisions budgétaires, alors que les comptes réels ont affiché sur les 5 mêmes dernières années, un degré d'autofinancement moyen de 102%.

Si le frein à l'endettement avez fait référence aux comptes des années passées, lissés sur une moyenne, c'est près de 33,4 millions de francs qui auraient pu être investis en plus durant ces cinq dernières années, et cela sur une base réelle des comptes et non de prévisions budgétaires, que l'on sait prudentes par nature.

Raison pour laquelle une approche du frein à l'endettement en lien avec les comptes réels et sur plusieurs années pourrait être une piste retenue dans le cadre des travaux que permettrait l'adoption de cette motion. Rappelons ici qu'il est essentiel pour l'Etat et toute notre économie de maintenir un niveau d'investissements importants. Un blocage des investissements aurait des répercussions désastreuses sur notre économie, sur nos infrastructures et, au final, sur notre attractivité. Sans compter l'impact négatif que le manque d'investissements peut avoir sur les revenus fiscaux, bref, un cercle vicieux à éviter. Pour n'en citer que quelques-uns, rappelons les domaines dans lesquels des coupes pourraient intervenir dans le cadre du maintien de la situation actuelle :subventions aux communes pour les infrastructures scolaires, idem pour les installations sportives manquantes comme la triple salle de gym à Delémont, les subventions pour le génie rural et des projets de développement régionaux agricoles, l'entretien des routes où un rattrapage est déjà nécessaire partout dans le Jura et plus particulièrement dans le cadre du projet d'agglomération de Delémont ou encore les projets de nouvel établissement pénitentiaire ou le regroupement du Ministère public et de la police judiciaire. Certains me rétorqueront que le mécanisme actuel, avec cette prudence imposée dans le cadre du budget uniquement, a permis de maintenir un niveau d'endettement correct aujourd'hui capable d'absorber la crise actuellement traversée. Si l'on s'en tient aux chiffres 2019, la dette brute de 364,8 millions représente 110% des revenus fiscaux, ce qui laisse entendre que la dette peut encore augmenter de plusieurs dizaines de millions de francs avant d'atteindre le plafond de verre de 150% ; si les revenus fiscaux, vous en conviendrez, restent à leur niveau actuel, ce qui est loin d'être une réalité. Ceci d'autant plus que les baisses de salaires liés à la RHT et des 15 derniers mois nous enseignent la prudence en matière de revenus fiscaux.

De plus, il y a fort à parier qu'en 2020 et 2021, la dette brute augmentera de plus de 50, voire 70 millions de francs au moins, si l'on en croit les chiffres des comptes 2020 et les projections 2021 et 2022. Il y a donc fort à croire qu'une dérogation du Parlement sera nécessaire pour le budget 2022 et un passage au peuple inévitable pour le budget 2023. Cette crise aura des répercussions à long terme, contrairement à celle de 2009. À cette question de la dette brute s'ajoutera probablement encore plus vite le problème du découvert de l'Etat qui empêchera tout recours à l'emprunt. En d'autres termes, le degré d'autofinancement devra atteindre 100% ou le dépasser. Bref, si nous n'adaptons pas le frein à l'endettement, sous une forme à construire ensemble je le répète, nous nous dirigeons droit dans le mur avec deux conséquences pour l'Etat. La première, la paralysie de notre administration en raison d'un budget fragilisé et qui devra, selon le mécanisme actuel, est soumis au vote populaire. Je ne citerai pas^, je dirais l'expérience dramatique qu'a pu vivre la ville de Delémont, je crois que vous la connaissez toutes et tous au moment où le budget n'était pas adopté, il laisse encore des séquelles à la fois la ville et au sein de son administration. Le deuxième élément, deuxième conséquence pour l'Etat, c'est bien entendu l'absence d'investissements sur notre territoire ayant des conséquences graves sur nos infrastructures actuelles et futures, sans parler de l'impact négatif sur l'attractivité de notre Canton et bien sûr sur ses entreprises et citoyens qui en profitent également. Pour ces deux raisons principales, je vous invite à ouvrir le débat sur le frein à l'endettement, non pas pour le supprimer, mais pour le redéfinir, sous une forme qui empêchera ces blocages aux graves conséquences pour notre République. Je vous remercie de votre attention et de votre soutien.


text_content_fr:
M. Thomas Schaffter (PCSI) : Merci aux différents groupes parlementaires pour leurs interventions, en particulier les groupes VERT-E-S et CS-POP et le parti socialiste pour leur soutien. J'aimerais peut-être revenir sur certains points peut-être rassurer mon collègue parlementaire Yves Gigon par rapport au vote populaire. Je rappelle que si vous acceptez cette motion, c'est tout un travail parlementaire en collaboration avec le Gouvernement qui sera réalisé et s'il y a une modification d'un article constitutionnel, M. Gigon, on se retrouvera de toute façon devant le peuple pour le faire valider, donc vous voilà rassurer sur la question démocratique et sur les procédures.

Dire ensuite que cela fait à peine 10 ans qu'on a voté cet objet, c'est trop tôt pour revenir, je crois savoir que du côté quand même de l'UDC, on a pas peur de lancer des initiatives, des référendums sur le plan national assez régulièrement pour modifier les dispositions légales et parfois même la Constitution, donc je pense pas qu'on puisse aujourd'hui en tout cas se sentir vexés ou en tout cas attaqués par ce processus. Peut-être par rapport aux deux groupes PLR et PDC, je comprends, je ressens un peu comme un totem idéologique au travers de ce frein à l'endettement par rapport au passé, c'est-à-dire par rapport aux dernières années, mais je vous rappelle l'enjeu, il est aujourd'hui, c'est-à-dire cette année, je vous invite à regarder les comptes 2020, ceux-là sont publics, à entendre la ministre des finances qui vous annonce une des perspectives très inquiétante, bien sûr sur 2021 et ensuite sur 2022, 2023. Donc, loin de moi l'idée de dire que ce frein n'a pas été efficace, je crois que je l'ai rappelé à plusieurs reprises dans mon développement et probablement que dans les années passées il a eu son rôle, mais nous vivons une situation exceptionnelle, exceptionnelle et qui va durer plusieurs années.

Dire aujourd'hui que ça a bien fonctionné le frein à l'endettement, il y a pas de raison de le changer, c'est considérer qui se passe rien depuis une année et demie. Donc là, je suis quand même un petit peu surpris, vous avez aussi des représentants dans la commission des finances. Vous avez aussi des représentants au Gouvernement jurassien et je suis quand même surpris que la situation ne vous ait pas été exposée dans sa réalité, comme vient de le faire la ministre des finances, c'est-à-dire une situation qui sera très compliquée avec des conséquences graves, rn matière de mécanismes et d'adoption du budget. Je serais quand même très surpris que vous acceptiez de prendre ce risque qui s'apparente pour moi plutôt à la politique de la terre brûlée. Merci.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances, des ressources humaines et des communes : Je vais à mon tour être très brève puisqu'effectivement, nous avons déjà eu l'occasion d'amener certains éléments, le point précédent, donc simplement pour vous indiquer que le Gouvernement se rallie à la position et aux arguments développés par le président de la Commission de gestion et des finances et qu'à mon tour, je le remercie ainsi que sa commission, pour le traitement consciencieux de ce dossier.

Nous vous recommandons donc d'accepter l'entrée en matière et le point à l'ordre du jour.


text_content_fr:
La présidente : Merci monsieur le ministre toujours dans l'entrée en matière. Est-ce que le rapporteur de la commission souhaite réintervenir ? Ce n'est pas le cas. L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons passer à la discussion de détail.

Chapitre 1, accepté

Section 2 bis, acceptée.

Article 5a alinéa 1, 2 et 3 accepté.

Article 5 alinéa 4, pour la proposition de la majorité de la commission je passe la parole à son rapporteur, Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : Le nombre de personnes au bénéfice de l'aide sociale est effectivement en constante augmentation depuis une bonne dizaine d'années, passant de 1'320 personnes concernées en 2009 à 2'516 personnes en 2020.

Si cette progression peut légitimement interpeller, elle ne peut en aucun cas être qualifiée d'exponentielle. En effet, on ne constate aucune accélération de cette augmentation mais plutôt même une stabilisation progressive. Il convient par ailleurs de signaler que cette progression se tasse depuis 2018 et que les chiffres 2021 non encore définitifs semblent confirmer qu'un plateau a été atteint.

En matière d'aide sociale, il convient par ailleurs de se méfier des comparaisons intercantonales ou nationales, dès lors que le nombre de personnes qui recourent à l'aide sociale en tant que dernier filet de la protection sociale dépend passablement de la densité des dispositifs existants en amont. A titre d'exemple, les cantons disposant d'un régime de prestations complémentaires pour les familles ou de subsides de formation couvrant le minimum vital social, évite à certaines personnes d'entrer dans la statistique des bénéficiaires de l'aide sociale alors qu'elles y figurent dans celle des cantons qui, à l'instar du Jura, ne connaissent pas ces dispositifs.

En gardant à l'esprit ces remarques liminaires, le Gouvernement peut répondre comme suit aux différentes questions soulevées. Concernant les deux premières et, comme je l'ai déjà indiqué, le Gouvernement ne partage pas l'appréciation évoquant une augmentation exponentielle du nombre de bénéficiaires. Au contraire, il relève que cette augmentation progressive montre une image contrastée selon les catégories de personnes. Ainsi, si on ne constate pas de différence notable entre femmes et hommes, l'analyse par classe d'âge montre que le nombre de jeunes adultes de 18 à 25 ans au bénéfice de l'aide sociale n'a quasiment pas évolué depuis 2019, au contraire de la catégorie des 56 à 64 ans qui a presque triplé sur la même période. La structure des ménages joue également un rôle prépondérant. Le taux d'aide sociale des familles monoparentales étant, dans le Jura comme partout ailleurs en Suisse extrêmement élevé, soit de presque 20% dans le Jura sans changement notable d'année en année.

L'analyse par nationalité montre que le nombre de Suisses et de Suissesses à l'aide sociale dans le Jura est stable depuis 2016, à peu près plus de 2% alors que le nombre de bénéficiaires de nationalité étrangère a augmenté significativement dans le même temps et présente, en 2020, un taux de plus de 10%. Au niveau géographique, on mentionnera encore que le taux d'aide sociale est plus important dans les villes que dans les régions rurales et se situe à 4,2% dans le district de Delémont contre 3,1% dans le district de Porrentruy et à 1,5% dans les Franches-Montagnes. Ainsi, l'âge, la configuration familiale, la nationalité ou encore le fait de vivre en campagne ou en ville sont des facteurs explicatifs du recours à l'aide sociale et appellent des réponses différenciées voire très nuancées. En premier lieu, ces éléments questionnent l'efficacité de nos dispositifs d'insertion et de réinsertion professionnelle, tant dans les régimes d'aide sociale que du chômage ou encore de l'assurance-invalidité. Vous avez fait tout à l'heure, Madame la députée, une comparaison avec l'ère de la machine à écrire. Laissez-moi un tout petit peu sourire parce que je pense qu'il faut aussi voir comment les dispositifs ont évolué, comment les gens sont traités, que ce soit au niveau des assurances sociales, de l'AI et puis aujourd'hui, si la progression des bénéficiaires de l'aide sociale est celle qu'on observe, je pense qu'on doit aussi un peu s'interroger sur quels dispositifs en amont on a pour pouvoir véritablement accompagner les personnes. J'ai trouvé que c'était un brin indélicat votre comparaison, mais enfin, bref. Ces dispositifs dénotent aussi probablement en deuxième lieu une capacité d'absorption limitée du marché du travail jurassien pour des personnes qui éprouvent notoirement des difficultés pour s'inscrire durablement dans le marché de l'emploi, notamment en raison de leur âge, de leur origine ou de leurs responsabilités familiales.

C'est d'ailleurs ces publics que la Confédération entend atteindre au travers de son programme d'impulsion visant à valoriser la main-d'oeuvre résident en Suisse et qui devrait commencer à déployer ses effets. Les premiers résultats de la mise en oeuvre de l'agenda intégration suisse pour la population relevant du domaine de l'asile, sont à cet égard réjouissants. On constate qu'il y a des personnes issues de la migration d'origine étrangère qui sortent de l'aide sociale et ça c'est super positif.

En troisième lieu et comme indiqué en introduction, le Jura ne dispose d'aucun autre dispositif d'aide en amont de l'aide sociale générant ainsi une augmentation du nombre des bénéficiaires. En dernier lieu, il faut considérer que l'intégration par le travail n'est pas un objectif réaliste pour tous les bénéficiaires de l'aide sociale et qu'il convient pour ces personnes qui resteront probablement durablement soutenues par l'aide sociale, de développer des projets de participation et d'intégration à la vie sociale différenciée et à la mesure de leurs possibilités.

Le projet "Cohésion.ju" dont il est fait mention dans les troisième et quatrième question, s'inscrit dans une dynamique qui vise à favoriser l'autonomie et à renforcer les ressources des bénéficiaires. Le Gouvernement s'étonne au passage de ces questions puisque l'interpellatrice fait partie du comité de pilotage de ce projet et qu'elle en connaît précisément les contours et le calendrier. Le principe de transparence aurais voulu qu'il en soit fait mention dans l'intervention. Cela dit, la première phase du projet, soit la réorganisation du processus d'octroi de l'aide sociale et la nouvelle répartition des rôles entre les services sociaux régionaux et le Service de l'action sociale est arrivée à son terme dans sa phase test. Il est fort probable que cela va déboucher sur une proposition de modification partielle de la loi sur l'action sociale qui devrait pouvoir être soumise au Parlement au cours des prochains mois. La deuxième phase concernant la clarification du rôle des communes et la question du remplacement du système informatique de l'aide sociale, est, elle aussi en court mais nécessitera encore plusieurs mois pour aboutir. Il faut mentionner que le Service de l'action sociale ne dispose pas de ressources dédiées pour la conduite de ce projet conséquent, ce qui a naturellement un impact sur la vitesse de réalisation des objectifs posés, mais les contraintes budgétaires ne laissent malheureusement pas d'autre choix à cet égard. Ainsi, Madame la députée, le Gouvernement partage en grande partie votre analyse sur la nécessité de prendre des mesures correctrices visant à optimiser le processus d'octroi de l'aide sociale et à diminuer autant que possible le nombre de personnes qui y recourent. Des possibilités d'action pour infléchir les tendances existent bel et bien, mais ne permettent pas toujours de contrebalancer les effets d'évolution sur lesquels aucune prise n'est possible au niveau cantonal, comme la conjoncture économique ou encore comme c'est le cas actuellement, les flux migratoires. A ce propos, l'arrivée importante de réfugiés ukrainiens, question qui a été évoquée ce matin, met le Gouvernement face aux défis de l'intégration de toutes ces personnes qui ne sera pas des moindres, afin qu'elle ne viennent pas gonfler encore les chiffres de l'aide sociale ces prochaines années.

Cela dit, en guise de conclusion, je veux rappeler ici que l'aide sociale est un droit ancré dans la Constitution fédérale et cantonale, un pilier essentiel de la cohésion sociale et la garantie pour toute personne résidant dans le Canton du Jura de disposer de moyens d'existence conformes à la dignité humaine. À cet égard, le développement de mesures d'insertion sociale et professionnelle efficaces et l'amélioration continue du dispositif au travers de l'ambitieux projet "Cohésion.ju" sont au coeur des préoccupations du Gouvernement afin de pouvoir maintenir des prestations répondant véritablement aux besoins et aux attentes des personnes soutenues.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que le Gouvernement est un souhaite s'exprimer ? Ce n'est pas le cas. La parole est désormais aux représentants des groupes, la parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte, la parole n'est pas demandée la discussion générale est close.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le député. La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée, la parole est aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte.

La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le député. la parole est désormais aux représentants des groupes.

La parole n'est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte.

La parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre qui ne souhaite pas s'exprimer. Donc, nous allons directement passer au vote final.

Les députés qui acceptent le rapport votent vert, les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
M. Philippe Bassin (VERTS) : On vient ici avec une méthode ou un aménagement du 20e siècle. Or, je vous le rappelle, nous sommes au 21e siècle. Mmes et MM., les conditions ont changé. Nous allons bientôt voter une loi concernant les émissions de CO₂.

Probablement, on peut l'espérer, cette loi sera acceptée. Mais qu'elle soit acceptée ou non, il nous faut réfléchir sur un futur différent. Migros et Coop utilisent beaucoup de camions. Leur flotte sera prochainement renouvelée. C'est à ces grandes entreprises, qui ont de l'argent à profusion, de prévoir une flotte de camions adaptés aux conditions de la route et non l'inverse, c'est-à-dire que les nouveaux camions Coop et Migros devront être électriques ou propulsés à l'hydrogène et de taille plus petite. C'est dans ce sens-là qu'on doit aller et si certains transporteurs veulent persister dans les gros poids lourds de surdimensionner, et bien il faudra les dévier pour passer ailleurs.

Ensuite, M. Jean-Paul Lachat a dit que trop de lait du Canton du Jura quittait le Canton du Jura pour aller traiter ailleurs. On a des camions qui font Saignelégier - Bâle pour aller faire des yogourts à Bâle qui sont ramenés à Saignelégier. C'est une absurdité du même ordre que le lait produit en Hollande qui est transporté en Italie pour revenir à Amsterdam en engorgeant le Gothard. Ces solutions-là ne sont pas des solutions du futur, ce sont des absurdités écologiques et de transports. Nous devons envisager un monde de demain avec des camions plus petits, un transport par le rail et cesser de faire des dépenses absurdes alors que nous sommes dans une situation financière, on ne peut plus délicate, on en a parlé tout le matin. Je vous remercie de refuser cet objet qui est, de mon point de vue, une absurdité au 21e siècle. Merci de votre attention.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre du territoire, de l'environnement et des transports : La réponse du Gouvernement à votre interpellation sera brève. Le dossier du projet-pilote de géothermie profonde à Haute-Sorne est complexe, sensible et comporte des enjeux significatifs concernant tant la sécurité des biens et des personnes que la stratégie énergétique souhaitée par le peuple. Il soulève en outre, des questions délicates sur le plan juridique. Des discussions ont été menées ces derniers mois avec les promoteurs, avec des experts et avec la Confédération. Ces discussions se poursuivent. La décision du Gouvernement sera communiquée lorsqu'elle sera prise.

Vous comprendrez dès lors qu'il n'est pas possible de répondre de manière circonstanciée à vos questions.

Le Gouvernement rappelle qu'il a ouvert en avril 2020, une procédure tendant à modifier, voire à révoquer l'arrêté autorisant la réalisation du projet-pilote. L'ouverture de cette procédure a été communiquée par une conférence de presse. La procédure est toujours en cours. Aucune décision quant à la poursuite ou non du projet-pilote, n'a pour l'heure été prise. Il n'est donc pas possible au Gouvernements d'en dire davantage.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre du territoire, de l'environnement et des transports : Effectivement le Gouvernement hésitait à savoir qui devait répondre puisque la météo ne fait pas partie des affectations des départements. Par contre, effectivement, Madame la députée, ce que vous mentionnez est important, mieux vaut prévenir une situation que de la subir, et c'est ce que nous faisons, en tous cas au niveau de la protection contre les dangers naturels. Que ce soient les chutes de pierres, les inondations, les glissements de terrain avec notamment une réflexion, par exemple, lorsqu'une forêt doit être replantée suite à des dégâts, il y a une biodiversité qui est choisie au niveau des différents plans d'arbres pour qu'ils aient une fonction à la fois de captation de CO₂, à la fois de protection contre les dangers naturels tels que les chutes de pierres également pour stabiliser le terrain. Au niveau des crues, vous savez très bien que les communes sont incitées avec des subventions fédérales et cantonales pour engager des travaux pour anticiper ces problèmes. On a vu que la crue de la Birse, par exemple, n'a a priori pas provoqué de problème puisque le gabarit de la rivière est déjà adapté aux différentes crues que nous craignons de subir régulièrement. Au niveau de la Scheulte, de la Sorne, des travaux importants ont eu lieu, ont encore lieu maintenant, et auront encore lieu dans les années à venir pour protéger notamment la population. Il y a également dans d'autres districts, aux Franches-Montagnes, il y a moins de souci mais quand même au niveau du Doubs, en aval des Franches-Montagnes sur St-Ursanne un projets est également en réflexion bien avancée au niveau de la commune de Clos-du-Doubs pour protéger tout le site. Et en Ajoie également, des réflexions notamment sur Alle et sur d'autres endroits, Porrentruy, tout le bassin de l'Allaine pour chaque fois prendre les meilleures mesures pour prévenir les choses et ne pas les subir.

Ensuite de quoi, nous devons effectivement subir parfois des aléas de la météo. Et ça peut aller de la grêle, de la pluie, le vent et effectivement nous faisons le maximum pour que les mesures soient prises de la meilleure des manières.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1406 est acceptée par 30 voix contre 29.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
M. Loïc Dobler (PS) : Les autorités jurassiennes ont débloqué des moyens financiers considérables pour soutenir l'économie jurassienne durant la crise du Covid. Ce sont ainsi environ 50 millions qui ont été votés en faveur des entreprises. A ce jour, c'est moins de la moitié de ce montant qui a été utilisé, soit un peu plus de 16 millions, dont la moitié pour le secteur de la restauration.

Les entreprises ont jusqu'à ce jour pour déposer les demandes de soutien pour 2020 et jusqu'à fin septembre pour les six premiers mois de l'année 2021. Ma question. Compte tenu de l'évolution sanitaire, économique, mais également de la situation financière de l'État, comment le dispositif de soutien est appelé à évoluer dans les prochaines semaines, respectivement les prochains mois ? D'avance, je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Géraldine Beuchat (PCSI) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Il faut évidemment, Monsieur le député Rottet, dissocier la question du partage des biens de celle du transfert politique et administratif. Tout le monde convient de cela. Et il n'est pas correct, n'est pas du tout correct, d'invoquer cette question pour justifier le refus de la motion quant aux délais.

Ça va coûter cher, ça va coûter un saladier, dit le député Gigon avec la nuance dont il est coutumier. Ce qui est faux et archi-faux et cher collègue, je te le prouverai céans.

Si les autorités prévôtoises veulent raccourcir le délai du transfert cantonal, il me semble que nous nous devons de les appuyer. Les attentes prévôtoises qui se sont exprimées ces derniers jours doivent être entendues. Elles disent et nous disons avec elles que ce qui était possible en 2017 pour 2020, doit l'être en 2021 pour 2024. C'est d'autant plus nécessaire que Berne a déjà gagné quatre ans supplémentaires en instrumentalisant les recours infondés qui ont abouti à l'annulation du scrutin du 18 juin 2017, encaissant au passage plusieurs millions sur le dos du Canton du Jura.

Rappelez-vous, Monsieur le député Gigon, le 12 mai 2017, Pierre Alain Schnegg a déclaré ceci, deux points, ouvrez les virgules. Deux points, je me suis trompé. (rires) "Que l'on se penche un peu sérieusement sur les finances et on verra pour 2016 que les 29 millions de péréquation financière et les 14 millions de rentrées fiscales cantonales ne permettent pas de financer entièrement les prestations fournies à la population de Moutier, qui sont de l'ordre d'environ 50 millions par année". Avec un résultat positif de ses comptes, Berne a pu supporter la différence. Un Canton déficitaire, comme le nôtre évidemment, ne le pourrait pas.

Malheureusement pour lui, les chiffres du Conseil exécutif étaient faux, archi-faux, étaient instrumentalisés pour tromper les gens dans la campagne électorale. Monsieur Schnegg s'était tout simplement trompé, trompé de 10 millions. En 2017, ce sont environ 24 millions de francs de recettes fiscales que Moutier a versé au canton et non pas les 14 millions faussement annoncés. Après décompte des montants versés par Berne et ceux versés à Berne par la commune de Moutier, ajoutés aux recettes de la péréquation financière à hauteur des 29 millions, on s'est aperçu que Moutier faisait gagner au Canton de Berne 3 millions par année. De 2017 à 2026, Berne se sera donc mis près de 30 millions, 30 millions, il paraît que nous en cherchons partout. 30 millions dans la poche sur le dos des prévôtois et cela va de soi sur celui du Canton du Jura, tout en réduisant à la portion congrue ses investissements et ses engagements d'entretien.

De très bons arguments, on le voit, plaident en faveur de l'acceptation de cette motion. Raccourcir le délai de transfert, c'est faire face au démantèlement auquel procédera Berne dans les murs de la Prévôté, au gel des investissements bernois qu'il faudra combler, notamment en accélérant l'implantation d'unités administratives à Moutier, même si la ville n'est pas formellement jurassienne. Quand ça part ça doit arriver dit un élu du Conseil de ville. Je partage son appréciation. Il faut aller plus vite et les solutions existent pour permettre à Moutier d'entrer dans le Canton du Jura, dans un cadre juridique qui préserve ses intérêts, n'exige aucune disposition constitutionnelle spéciale insurmontable à prendre dans le Canton du Jura, qui évite tout recours possible alors que la ville n'aurait pas encore de représentants élus dans les institutions cantonales jurassiennes. L'exemple de Clavaleyres ne tient pas, ça a été dit tout à l'heure. Un précédent existe ailleurs et je le dis aujourd'hui avec d'autant plus de contentement. Il y a 25 ans exactement demain que je suis jurassien, celui de Vellerat, vous l'aurez compris. Madame Donzé, c'est tout petit je sais bien, c'est tout petit, c'est minuscule. Mais sur le plan juridique, c'est exactement pareil. Donc, il n'y a pas de raison d'invoquer cette question-là pour s'opposer à la motion. Je vous invite donc à l'approuver à l'unanimité. Même si je sais bien que c'est impossible.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à sa présidente, Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de la cohésion sociale, de la justice et de la police : En préambule, le Gouvernement se permet de rappeler que la question sensible de la politique de coopération de l'État et du positionnement du Gouvernement par rapport à cette hypothèse a déjà été abordée à plusieurs reprises à la tribune. Et je serais tentée de dire que les réponses sont invariablement les mêmes.

La coopération est un domaine qui a toujours compté et qui compte toujours, Monsieur le député, quand bien même vous semblez en douter.

L'organisation mise en place depuis plusieurs années maintenant est en effet tout à fait pertinente et efficace, sans renier en quoi que ce soit la volonté d'engagement dont avait fait preuve le Canton à son entrée en souveraineté.

L'orientation privilégiée depuis plusieurs années correspond à une gestion moderne d'un État qui se veut résolument ouvert et tourné vers l'avenir. Le rattachement du délégué à la coopération à la Chancellerie avait été décidé lors de la législature 2016-2020. Cette unité avait été préalablement redimensionnée, notamment dans le cadre du programme OPTI-MA décidé par le Parlement. Ce rattachement a débouché sur des synergies très concrètes au niveau des affaires extérieures, dans la mesure où les affaires fédérales, intercantonales et transfrontalières concernent souvent les mêmes thématiques. Une partie des ressources allouées au délégué à la coopération, en particulier à la coopération transfrontalière, a été affectée au suivi d'objets fédéraux et intercantonaux. Cette nouvelle répartition permet un suivi accru et ciblé des dossiers revêtant une importance majeure et stratégique pour le Canton. Des décisions aux enjeux financiers importants pour notre Canton se prennent en effet sur la scène fédérale et intercantonale. La promotion et la défense des intérêts jurassiens au niveau national constituent donc un élément central des affaires extérieures. Il s'agit pour le Gouvernement d'une priorité. Au vu de ces éléments, le rattachement à la Chancellerie du délégué à la coopération a été confirmé lorsque le Gouvernement a procédé à l'attribution des départements et des services en décembre dernier. Cette attribution permet par ailleurs à chaque ministre de bénéficier des compétences des délégués aux affaires extérieures, qui ont une fonction transversale, on rejoint le propos de Monsieur Beuret de tout à l'heure. Même dans le cadre de la coopération transfrontalière, le délégué à la coopération est en contact avec pratiquement tous les départements et toutes les unités de l'administration, par exemple, par rapport au programme Interreg, dont le financement de la part cantonale a été centralisé dans le budget de la coopération. Ce rôle transverse justifie donc également son rattachement à la Chancellerie d'État.

Cela étant, le Canton du Jura, qui se veut résolument ouvert et tourné vers l'extérieur, continue à entretenir différents liens au titre de la coopération internationale. La collaboration avec la Ville de Québec, notamment par rapport à l'installation de l'horloge du Jura au cœur de la ville, se poursuit. Une délégation gouvernementale s'y rendra en principe en 2022, si la situation sanitaire le permet. Une délégation gouvernementale s'est aussi rendue en 2018 à Nova Friburgo dans le cadre des festivités du bicentenaire de sa fondation. De nombreux jurassiens avaient en effet migré vers le Brésil au 19e siècle. Des contacts demeurent là aussi. Il s'agit là de deux exemples concrets qui démontrent que notre Canton reste encore et toujours ouvert sur le monde.

Concernant l'aide au développement, ancrée dans la Constitution jurassienne et à laquelle le Gouvernement est attachée, la responsabilité en a été confiée, il y a plusieurs années, à la Fédération interjurassienne de coopération et de développement, la FICD. Cette collaboration permet d'affecter au mieux les ressources vers des projets portés par des associations jurassiennes. C'est à la FICD qu'il appartient de décider ou non d'un soutien. La coopération profite par ailleurs d'un effet de levier financier intéressant, puisque la DDC cofinance certains projets qui peuvent être développés de manière plus significative. La FICD est par ailleurs une organisation spécialisée, professionnelle, à même de prendre des décisions fondées. Elle dispose d'un réseau pour développer des projets dans différentes régions du monde et ainsi affecter au mieux les moyens financiers mis à disposition par l'État. Le budget dévolu à l'aide au développement est resté stable tout au long de la dernière législature. Pour l'année 2021 il s'élève à 230'000 francs. Un contrat de prestations de deux ans liant le Canton à la FICD sera du reste prochainement soumis au Parlement. Il contient toute une série d'indicateurs qui permettent de mesurer si les résultats correspondent aux attentes, ce qui devrait quelque peu nuancer votre scepticisme, Monsieur le député.

En conclusion, le délégué à la coopération a toute sa place au sein de la Chancellerie d'État. Cette attribution ne constitue pas un abandon de la coopération ni un repli sur soi, mais correspond simplement à une réorientation des priorités de l'État. Le Gouvernement considère que ces décisions n'affectent pas les missions fondamentales de l'État, ni son image, ni la population.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. Nous pouvons passer au Département des finances et au point 7, Arrêté approuvant les comptes de la République et Canton du Jura pour l'exercice 2020.


text_content_fr:
M. Vincent Eggenschwiler (PCSI) : Bien sûr, les comptes 2020 sont inquiétants. Ce n'est pas tant les conséquences financières des mesures prises pour lutter contre la pandémie du Covid 19 qui attirent notre attention car un état qui se respecte, comme l'a fait le Canton du Jura ces derniers mois, se doit de répondre à de tels défis. Ce sont bien les perspectives à court et à moyen terme qui nous inquiètes. En effet, les conséquences combinées de la baisse des recettes fiscales liées à l'introduction de la RFFA, ainsi que des charges exceptionnelles liées à une crise sanitaire inédite, assumée par l'état produisent une situation financière des plus inédites. Pour autant, rien ne sert d'utiliser ce contexte particulièrement difficile pour précipiter des mesures drastiques et trop peu réfléchies en matière d'économie, comme nous avons pu le vivre ces derniers temps au sein de ce Parlement. Les comptes 2020 pourraient apparaître encore bien plus mauvais si, comme le suggérait le contrôle des finances dans son rapport, et sans aucun doute, à juste titre, d'intégrer les heures supplémentaires dans la charge salariale globale de l'état.

Tout compte fait, il apparaît désormais comme urgent de redéfinir de façon constructive les manières de sortir de ce marasme avec des idées innovantes et respectueuses à la fois des agents publics et des deniers qui en assurent le financement. Pour parvenir à une solution durable, nous aurons besoin de la bonne volonté de tout le monde. Les représentants de la fonction publique, des élus, des partis politiques et de ladite société privée, pour définir des pistes modernes, adaptée aux défis majeurs, économiques et écologiques qui se présentent ce stade.

Ces pistes doivent permettre de garantir le bon fonctionnement de l'état, au service des jurassiennes et des jurassiens ainsi que le maintien des investissements indispensables au bien-être de notre population. Au travers de ces comptes 2020, nous lancerons donc un appel à trouver ensemble et au-delà des querelles partisanes stériles, des voix qui assureront un avenir solide et digne à notre Canton.

C'est donc dans cet espoir et dans cet espoir seulement que le groupe PCSI vert libéraux acceptera les comptes 2020 qui nous sont soumis. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Effectivement, Monsieur le Député, un magnifique projet de développement régional est en cours de développement, sous le nom de Créalait, financé à plus de 70% par des privés et le solde, 40% par le Canton et 60% par la Confédération.

Dans ce projet, une partie est effectivement la mise sur pied d'un magasin pour vendre des produits régionaux. Lorsqu'on parle de produits régionaux, ce n'est pas forcément un produit de l'Ajoie, un produit de Delémont, mais c'est la région dans une définition un tout petit peu plus large, c'est également la diversité du choix qui fait que ce genre de magasins fonctionnent.

Alors non, le Gouvernement ne va pas analyser quelles Tête de Moine sont vendues dans ce magasin, si ces dernières sont produites ou non sur territoire jurassien, mais évidemment que dans des développements tels que ceux-là, c'est l'Association des producteurs de produits régionaux labellisés qui s'occupe de cela, qui contient des membres du Jura bernois et du Jura et dans ce cadre-là, d'autres projets sont également en développement et portés par cette association dans le Jura bernois qui verra également des produits jurassiens apparaître dans ces projets respectifs.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
La présidente : Point 26 question écrite 3383 - Autorités politiques et parité – Jura à la traîne!

Madame la députée Géraldine Beuchat quelle est votre appréciation?

Géraldine Beuchat (PCSI) : Je ne suis pas satisfaite.

La présidente : Madame la députée Géraldine Beuchat n'est pas satisfaite.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre du territoire, de l'environnement et des transports : Je peux vous assurer, Madame la députée, que le Gouvernement soutient pleinement le Parc du Doubs tant par l'encadrement administratif que financièrement par les contributions directes et indirectes. Le Canton du Jura l'a toujours fait et continuera de le faire. Le Parc du Doubs est actuellement dans une phase déterminante puisqu'il renouvelle sa charte pour une période de 10 ans. Cette nouvelle charte, la deuxième, permettra d'obtenir le label parc d'importance nationale de la Confédération, ce qui ouvre notamment la voie au financement fédéral, sans lequel l'existence du Parc serait compromise. C'est donc une étape cruciale.

Un bilan de la charte 2013-2022 a été effectué par le Centre pour le développement et l'environnement de l'Université de Berne et une série de recommandations ont été faites. Sur cette base le parc a élaboré les objectifs qui constituent la colonne vertébrale de la charte 2023-2032, dans le cadre d'un processus participatif auquel les communes ont été associés.

Les communes membres du Parc jouent un rôle clé dans le renouvellement de la charte. Elles constituent le socle du Parc et ce sont elles qui signent un contrat de parc pour 10 ans avec l'association Parc naturel régional du Doubs. C'est sur le territoire de ces communes que se déploient les projets du parc et dont les communes sont les premières bénéficiaires. Les communes contribuent à l'élaboration des objectifs, des programmes et des projets ainsi qu'à leur financement pour un montant d'environ 5% pour la période 2020-2024. Le projet de Parc du Doubs est avant tout un projet de développement durable pour la région et il bénéficie en premier lieu à ses communes et ses habitants. C'est un projet que l'on peut qualifier de particulièrement en phase avec les préoccupations sociétales actuelles marquées par le changement climatique et la perte de biodiversité.

La période de pandémie a permis de mesurer l'intérêt de la population pour ces espaces à fort potentiel naturel, paysager et patrimonial. L'engouement de l'été dernier l'a démontré avec même un Étang de la Gruère victime de son succès.

Pour mémoire, le projet de Parc du Doubs permet de capter 50% de financement fédéral, soit plus de 3 millions de francs pour la période 2020-2024. A cela s'ajoutent les contributions cantonales du Jura, de Neuchâtel et de Berne pour plus de 700'000 francs. Ainsi, près des deux tiers du budget du Parc sont investis par les pouvoirs publics fédéraux et cantonaux pour la réalisation de projets et le développement régional des quinze communes du Parc, dont onze dans le Canton du Jura.

Vous indiquez, Madame la députée, qu'il est à craindre que certaines communes ne renouvellent pas leur adhésion au Parc. C'est effectivement possible, et ce serait fort préjudiciable pour le projet et pour la région. Ce serait dommageable parce que les parcs nationaux sont des projets porteurs. Vous en résumez parfaitement les atouts et l'adéquation avec les enjeux et les défis actuels. Et ce serait doublement fâcheux parce que les critiques en partie justifiées et les réticences qui ont pu naître des aléas qu'a connu le Parc par le passé n'ont plus lieu d'être aujourd'hui. Depuis deux ans, le Parc est dans une nouvelle dynamique. Il s'est doté de nouvelles instances dirigeantes. La gestion s'est sensiblement améliorée et les structures du Parc, notamment la gouvernance, sont en remodelage avec un rôle plus important qui sera dévolu aux communes. Il est donc temps que les sceptiques tournent la page, s'approprie ce projet, participe activement à son élaboration et s'engage dans ce projet qui est en définitif, un instrument au service du développement de leur territoire.

Le soutien du Canton vous semble timoré. Je vous cite Madame la députée, à moins qu'il ne soit pas reconnu à sa juste valeur. Il ne faut pas perdre de vue que le rôle des services cantonaux consiste à fournir un encadrement administratif. La conduite du projet en tant que tel est du ressort du Parc et est de sa responsabilité. Il est vrai que l'appui cantonal est par nature peu connu et peu visible. L'engagement et le soutien du Canton du Jura dans le projet de Parc du Doubs n'en sont pas moins importants pour autant. Pour mémoire, le Canton du Jura assume le rôle de canton pilote dans les relations avec la Confédération et il représente les cantons de Neuchâtel et de Berne. Quand bien même le programme est régi par la loi fédérale sur la protection de la nature et géré par l'Office fédéral de l'environnement, c'est au Service du développement territorial que le dossier a été confié au niveau cantonal. Ce service accomplit les tâches évoquées dans la fiche 1.04 du plan directeur cantonal. Son rôle est central et le travail de coordination entre les partenaires est non seulement complexe mais aussi exigeant en termes de ressources humaines. Comme il s'agit d'un projet de développement territorial global, il est par nature transversal et comporte de ce fait des versants environnementaux, paysagers, mais également agricoles, touristiques, patrimoniaux et éducatifs, sans parler des aspects financiers et juridiques. De ce fait, de nombreux autres services de l'administration sont également régulièrement sollicités. Nous pouvons vous assurer, Madame la députée, que l’État consacre les moyens financiers et humains nécessaires à la bonne marche du projet de Parc du Doubs dans la limite de ses attributions évidemment. On peut même juger que le Parc du Doubs mobilise trop l'administration. Il y a quelques années, il a été expliqué à la présidence du Parc que le Canton souhaite réduire le suivi administratif consacré à ce programme. Cela requiert que la gouvernance du Parc fonctionne à satisfaction. La qualité des collaborations nouées entre la nouvelle équipe dirigeante du Parc et les instances cantonales et fédérales permet d'augurer un avenir prometteur. La balle est maintenant dans le camp des communes membres et des trois communes qui ne le sont pas encore. La position du Gouvernement n'est en effet pas dogmatique. Il soutient le projet à condition évidemment que celui-ci soit porté par les collectivités locales. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
Mme Irène Donzé (PLR) : La motion de notre collègue demande de mettre en place dans chaque bâtiment de l'administration cantonale des lieux dédiés à l'allaitement. Je pense que nous sommes tous d'accord sur les bienfaits de l'allaitement que la motionnaire a amplement développé dans son texte.

Par contre, il nous semble tout bonnement irréaliste d'installer des locaux d'allaitement dans chaque bâtiment de l'administration cantonale. Vu le nombre de lieux différents, le coût d'une telle mesure pourrait vite s'avérer exorbitant.

Le nombre de personnes concernées est également très faible. Aujourd'hui, comme confirmé par le Gouvernement dans sa prise de position, chaque maman qui souhaite allaiter ou tirer son lait a l'opportunité de le faire. C'est à notre avis le principal, et même si le local ainsi mis à disposition n'est pas dans les standards de son propre salon ou de sa chambre à coucher, nous estimons que la solution actuelle est suffisante et adaptée. Le groupe libéral-radical refusera la motion ainsi qu'un éventuel texte transformé en postulat. Cette proposition n'entre pas dans les priorités sur lesquelles l'Etat jurassien doit travailler.


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : Alors le Gouvernement n'est naturellement pas satisfaits de l'étude qui a été publiée par l'UBS. Alors on peut avoir plusieurs attitudes. On peut critiquer la méthode. On peut critiquer les données utilisées, les partis pris, on peut aussi tout simplement ignorer la publication. Simplement l'indicateur est tout de même intéressant il met le point sur certains points d'améliorations possibles, mais j'aimerais tout de même relativiser un tout petit peu ces comparaisons, ces comparaisons se font entre entité que sont les cantons dans le pays le plus compétitif au monde. Donc, d'être le dernier 26 c'est être le premier par rapport à toutes les régions qui se trouvent dans notre voisinage. Donc il faut un tout petit peu relativiser les choses. Ceci étant, il y a des aspects sur lesquels nous sommes critiques car nous ne pourrons jamais les contrer. La situation géographique du Jura par rapport au plateau, ce sont les distances par rapport aux aéroports, aux hautes écoles, aux grands centres urbains et je crois que cela, même si nous développons les transports publics, ça restera toujours des indicateurs négatifs dans ce genre de comparaisons. Par contre, il y a des choses sur lesquelles nous pouvons travailler à long terme, atténuer les effets du vieillissement démographique en offrant des emplois et des conditions de vie attractive pour les jeunes générations, rendre l'économie jurassienne plus résiliante et moins dépendante de la seule horlogerie, renforcer l'innovation en rapprochant les entreprises et la recherche, c'est aussi soutenir la diversification de notre tissu économique. Soutenir l'innovation, rapprocher les entreprises et la recherche c'est aussi offrir des perspectives d'avenir aux jeunes jurassiens diplômés dans les hautes écoles qui pourraient revenir dans le Canton du Jura, parce que c'est également un indicateur négatif. Nous sommes le canton qui formons le plus de jeunes dans les hautes écoles mais qui avons le moins de potentiel de les engager sur notre territoire et ça c'est un indicateur négatif de ces études. Par contre, c'était connu et nous devons y travailler. En conclusion l'indicateur de compétitivité des cantons de l'UBS c'est une invitation, un encouragement plutôt positif à s'améliorer.


text_content_fr: La présidente : Le groupe PCSI-PVL, je passe la parole à Monsieur le député Ismaël Vuillaume.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes, la parole n'est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission, la parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte, la parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr: La présidente : Par 42 oui, 13 non et 3 abstentions, vous venez d'accepter l'entrée en matière.