text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : J’ai le privilège et le grand honneur de vous confirmer la détermination de notre collègue Yann Rufer à poursuivre avec joie et enthousiasme son parcours qui devrait le conduire à la tête de notre Législatif, mais en 2025. Mais pour l’instant, c’est la deuxième étape qui se présente à lui, avec l’élection à cette première vice-présidence du Parlement jurassien. J’ai déjà eu l’immense bonheur de le présenter l’an dernier, je ne reviendrai donc pas sur son jeune âge. Yann est un personnalité attachante et attachée à ses valeurs. Des valeurs qui vont bien au-delà des stéréotypes réducteurs qui sont parfois attribués aux personnes qui font ou ont fait un parcours professionnel dans le monde bancaire. Yann Rufer est attaché aux biens collectifs, à l’égalité des chances, aux valeurs des différences, les libertés et responsabilités qui les accompagnent. Il souhaite être un faiseur de pont, un facilitateur pour que chacune et chacun trouve sa voie et se sont sans doute que quelques-unes des nombreuses qualités et raisons qui ont conduit les membres chargés du recrutement du directeur de la Croix-Rouge à lui confier les rênes d’une institution d’aides et de soutien aux personnes vulnérables.

Après 24 ans d’activité dans le monde de la finance, il faut du courage et de la volonté, ce dont ne manque pas Yann Rufer pour relever un tel défi de changement. Pour ses collègues de groupe qui le côtoient pratiquement chaque semaine, le parcours qu’il a choisi n’a rien d’étonnant. En l’élisant à la première vice-présidence, vous élirez une personnalité aux qualités humaines et aux compétences qui feront honneur aux valeurs qui font le Jura. Il a soit d’apprendre, de découvrir et de partager. Ces caractéristiques l’ont sans doute aussi amené temporairement à s’intéresser aux défis informatiques dans une entreprise orientée vers le numérique et les perspectives. Mais, c’est finalement son attachement à l’être humain qui l’a conforté dans son dernier choix professionnel à la Croix-Rouge jurassienne.

J’en arrive à oublier ses nombreux engagements politiques et sportifs, lui qui dirige avec tact et détermination les débats de son conseil communal à Rossemaison. C’est donc avec enthousiasme que notre groupe parlementaire vous invite à soutenir la candidature de Monsieur Yann Rufer à la première vice-présidence de notre Parlement. Le groupe PLR soutiendra les candidatures présentées aux différentes fonctions électives ceci dans le respect de la concordance qui nous est chère.

Après la présentation de notre candidat aux fonctions électives du jour et avant de conclure, j’aimerais en mon nom et celui du groupe PLR remercier et féliciter la présidente sortante du Parlement ainsi que le président sortant de notre Gouvernement. Permettez-moi de commencer par la plus belle et haute des fonctions jurassiennes. Madame la Présidente, Chère Amélie, tu as su mettre en valeur notre jeune Canton tout au long de cette belle aventure que tu nous as proposée au gré de tes représentations sur sol jurassien ou auprès des autres cantons suisses. Ta personnalité, faite d’amabilité, de compréhension, d’attentions envers l’autre associent à tes valeurs de respect, d’amour de ton pays et de ton sens de l’entre-gens dans la conduite de tes dossiers ont largement contribué au côté de tes nombreuses qualités et compétences professionnelles à faire rayonner le Jura et notre institution. Sois en remerciée du fond du cœur et nous espérons que tu garderas de magnifiques souvenirs de cette année présidentielle qui nous as donné, à l’occasion de la réception officielle et de l’invitation faite au Bureau récemment du Parlement, une toute autre vision de ce que peuvent être « Les Enfers » et cette vision-là, elle est absolument adorable de par la chaleur dégagée par ce lieu et ses habitants. Bonne chance pour la suite et de ton retour dans les travées du Parlement.

Des remerciements très sincères également à notre président du Gouvernement, Monsieur Jacques Gerber. Monsieur le Président, Cher Jacques, c’est le deuxième exercice du genre que tu clos avec toujours le même brio et le même credo, faire du Jura un canton résolument novateur, tourné vers l’avenir mais en respectant nos valeurs du passé. L’exercice est toujours délicat en particulier considérant les dossiers complexes qui ont jalonné cette année et ceci dans un environnement financier qui appelle pour le moins à la prudence. Souvent considéré comme le ciment du Gouvernement, tu as et tu sais donner de la solidité à l’édifice gouvernemental. Tes positions sont toujours examinées avec le plus grand intérêt tant tu sais y mettre le meilleur de toi-même afin d’alimenter le débat et ce sans faux-semblants. Tu es un homme d’Etat comme j’ai aimé le relever lors de la présentation l’an dernier, tes compétences sont et ont pu être, une fois de plus reconnues au-delà des frontières cantonales. Merci Monsieur le Président pour ton action, pour ta détermination à faire avancer notre canton et pour l’entrain mis à faire connaître notre joli coin de pays. Tu es fier de ta terre et celle-ci est fière de ton action et te dit merci pour tout ce que tu as accompli en qualité de président du Gouvernement 2023.

Permettez-moi de remercier chaleureusement toutes l’équipe du secrétariat du Parlement qui fait un travail remarquable et très apprécié pour permettre le bon déroulement, à la fois de nos séances mais aussi de nos activités parlementaires. Un merci tout particulier à Fabien Kohler, notre secrétaire général qui a su revêtir avec rapidité et efficacité la vie d’un chef d’orchestre du secrétariat du notre Parlement. Un énorme merci donc à toute cette merveilleuse équipe du secrétariat ainsi qu’à tous les collaborateurs de l’Etat qui travaillent avec compétence et détermination pour le bien de notre canton et de ses habitantes et habitants.

Permettez-moi également, à l’aube des fêtes de Noël et de fin d’année, d’adresser mes meilleurs vœux de bonheur, de joie et surtout de santé à toutes les Jurassiennes et tous les Jurassiens.


body_key: JU

text_content_fr: La présidente : Pour la troisième intervention, je passe la parole à Monsieur le député Loïc Dobler.


text_content_fr:
M. Alain Beuret (PVL) : Ma proposition part d’un constat simple. Aujourd’hui, la situation est floue et pas équitable pour les familles dont les parents sont séparés et qui exercent la garde partagée de leurs enfants. Les parents séparés ou divorcés concernés exercent une garde 50/50 de leurs enfants, contribuent 50/50 aux frais de leurs enfants mais ils sont imposés différemment.

L’un a le tarif parental et l’autre paie plus d’impôts proportionnellement à son revenu avec un tarif célibataire. Pourquoi ? Si quelqu’un peut m’expliquer les raisons de cette inégalité de traitement, je serais ravi de l’entendre. Je n’ai pas trouvé d’explication et sur internet, quand on compare les différents cantons, c’est très compliqué de s’y retrouver et je peux vous dire que j’ai aussi eu des témoignages de parents dans cette situation qui ont souvent découvert après-coup cette petite subtilité.

Selon une directive de l’administration fédérale des contributions datant de 2010, le parent qui a le revenu le plus élevé devrait bénéficier du tarif parental et celui qui le revenu le plus faible du tarif célibataire. Je ne le savais pas lorsque j’ai déposé mon texte, mais la pratique a changé en 2021. Il y a une jurisprudence du Tribunal fédéral et aujourd’hui c’est le contraire de ce qu’il y a dans la directive en question. Celui qui a le revenu le plus bas bénéficie du tarif parental et celui qui a le revenu le plus élevé est taxé comme célibataire. Cela peut paraître plus juste mais ça implique aussi que la famille, prise dans son ensemble, paie davantage d’impôts. Alors concrètement, ça veut dire quoi ? Pour illustrer la situation, je prend un cas fictif pour mieux comprendre. Deux parents qui se séparent en 2020, ils exercent la même profession dans une entreprise qui a plusieurs sites dans la région mais qui a une seule grille salariale, toute la famille habite dans la vallée de Delémont. Les parents séparés s’entendent bien, ils exercent une garde partagée de leurs deux enfants. En 2020, monsieur travaille à 80% pour un salaire de 4'000 francs nets sur le site de Bienne et madame travaille à 60% pour 3'000 francs nets sur un site en Ajoie. Comme les enfants sont scolarisés dans le Jura, c’est madame qui touche les allocations familiales, 540 francs pour deux enfants, elle touche donc 3'540 francs nets par mois et monsieur 4'000 francs nets par mois. En 2021, madame à l’occasion d’augmenter son taux de 60% à 70%, ça fait 500 francs d’augmentation de salaire, elle touche désormais 4'040 francs alors que le revenu de monsieur reste inchangé à 4'000 francs, et bien elle est désormais taxée comme célibataire et son ex-conjoint lui bénéficie du tarif parental. Malgré un taux de travail légèrement différent, les revenus nets étant quasiment les mêmes, les parents renoncent à se verser une pension. En 2022, monsieur a l’occasion de changer de site et de travailler à Delémont plutôt qu’à Bienne, pas de changement. Mais en 2023, l’employeur constate en bouclant les comptes annuels que monsieur et madame travaillent désormais dans le même canton, dès lors ce n’est plus madame mais monsieur qui reçoit les allocations familiales car son revenu net est plus élevé. Donc, c’est désormais monsieur qui touche ces 540 francs par mois d’allocations familiales, donc il touche 4'540 francs et madame descend à 3’500 francs. Madame reprend le tarif parental et monsieur est à nouveau taxé comme célibataire. Il décide d’établir un ordre permanent pour reverser chaque mois le montant des allocations familiales de 540 francs à son ex conjointe pour rééquilibrer les choses. Cela sera-t-il considéré comme une pension par le Service des contributions, déductible des impôts ? Personne ne le sait puisqu’il n’a pas encore établi sa déclaration d’impôt 2023, cas échéant ils devront consulter peut-être un avocat pour trouver la meilleure manière de faire. Cet exemple est peut-être un peu tiré par les cheveux, fictif, mais je voulais juste illustrer par là, l’impossibilité pour les parents concernés de prévoir leur situation fiscale. C’est très compliqué parce qu’au sein du couple, s’il y a un changement de taux de travail de 10% ou le changement du lieu de travail, ça engendre chaque fois des modifications de la situation fiscale et vous pouvez vous imaginer la situation si un des deux conjoints change de travail, d’entreprise ou s’il déménage. L’autre va apprendre après-coup le changement de sa situation fiscale parce qu’on change d’un barème à l’autre. Alors, la solution c’est quoi ? Ce qui souvent est recommandé, c’est de consulter un avocat pour optimiser sa situation fiscale. Alors, je n'ai rien contre les avocats, absolument rien, mais quand un couple décide de se séparer à l’amiable, fait des efforts de placer ses enfants au centre de ses préoccupations, s’arrange pour trouver des solutions équitables, pourquoi est-il pénalisé par le régime fiscal qui ne reconnaît pas ces choix ? Pourtant, pleinement conforme au droit du divorce révisé qui place l’intérêt des enfants au centre. Pourquoi doit-on composer avec ces incertitudes liées à la taxation ?

Le problème, c’est que notre droit fiscal est encore souvent calqué sur l’ancien modèle qui a prévalu pendant des décennies où c’est monsieur qui versait une pension à madame, proportionnellement au nombre d’enfants qu’elle gardait à la maison, selon des règles de cuisine. Il y avait un ancien juge qui en parlait encore la semaine dernière dans une interview dans le Quotidien Jurassien.

Je vous rappelle aimablement, chères et chers collègues, que dans ce Parlement, nous souhaitons promouvoir l’égalité entre hommes et femmes, entre femmes et hommes, il n’y a donc pas de raison de pénaliser un couple séparé qui opte pour la garde partagée, au contraire, nous devrions tout faire pour encourager ce modèle qui est dans l’intérêt des enfants et des parents.

La position du Gouvernement indique que cela ne concerne que peu de contribuables, environ 500 dans le Jura. Mais ce chiffre n’est pas pertinent aujourd'hui car la plupart des couples séparés sont encore sous "l’ancien modèle", si je peux appeler ça comme ça. Mais avec le changement de société en cours et cette égalité des chances que nous essayons de promouvoir ici, cette proportion va sans doute croître à l’avenir. Selon les statistiques, il y a quelques années, ça concernait quand même 17% des parents séparés en Suisse. Aujourd’hui, cette proportion augmente et on en est certainement à un sur cinq, donc ce n’est pas une infinie minorité de personnes.

Ce que nous demandons avec cette motion, c’est d’empoigner le taureau par les cornes dans ce domaine et de revoir les pratiques dans un souci de transparence et d’équité pour cette catégorie de parents qui sont pénalisés, sans remettre en question tout le système fiscal jurassien, ce n’est pas ça qu’on demande. Le canton de Genève est en train de faire en ce moment cet exercice avec un projet de révision de sa loi cantonale à l’initiative du Gouvernement genevois et ce que je vous propose, c’est de s’inspirer de ce projet et d’appliquer un modèle similaire dans le Jura. Très pragmatiquement, le Service des contributions pourrait, sur la base des décisions de taxation, additionner le montant des impôts dus des deux ex-conjoints qui en font la demande et diviser le montant par deux. A l’heure de la digitalisation, ça ne doit pas générer un surcroît de travail phénoménal pour l’administration. J’ai bien lu la proposition du Gouvernement sur cette proposition et puis j’entends les arguments. N’étant pas un spécialiste du droit fiscal, je vous l’avoue, j’ignorais que notre système cantonal jurassien était si différent du droit genevois et ma demande formulée au premier point de ma motion, de modifier la législation cantonale en matière fiscale sur le modèle genevois susmentionné pour permettre le splitting des revenus, ce n’était pas idéal, je le reconnais. On peut comprendre que je demande de copier-coller Genève, ce n’est pas le cas. Ce que j’aurais plutôt dû écrire, c’est "de modifier la législation cantonale en s’inspirant du modèle genevois", c’est peut-être la nuance que je n’ai pas faite et je m’en excuse, pour permettre peut-être pas le splitting, excusez-moi l’anglicisme, mais le partage égal à part égale.

Il y a par contre une nuance importante, la position du Gouvernement est réticente sur le fait de changer de système. Que les choses soient claires, je ne demande pas de changement de système, je souhaiterais juste qu’une autre répartition soit possible pour les personnes qui en font la demande et le montant d'impôts ne changerait pas pour le canton mais il y aurait simplement un partage à la demande des parents.

En résumé, j’entends bien que la situation juridique est plus complexe que je ne le pensais et que l’Etat a besoin de, si vous me permettez l’expression, creuser le sujet, avant de pouvoir mettre en œuvre cette proposition.

Je suis donc d’accord de transformer cette motion en postulat, à condition que cela n’aboutisse pas à la fin à un "circulez, il n'y a rien à voir", car le problème, je vous l’assure, il est bien réel.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 30 voix contre 21.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR), rapporteur de la minorité de la commission de gestion et des finances et président d'icelle : Comme précisé dans mon rapport d’entrée en matière, je rappelle que le budget net des investissements 2024 a été réduit à 33,9 millions par rapport au montant de 37,8 millions inscrit au plan financier 2022-2026, soit une réduction de 3,9 millions. Cette dernière est dictée par la nécessité de respecter le frein à l’endettement et a été obtenue suite à des arbitrages du Gouvernement. Compte tenu de ce qui précède, les insatisfactions pourraient donc être très nombreuses. Dans le cas de la rubrique 400.5670.01, relative à l’encouragement des investissements dans le domaine de l’énergie, le montant de 4 millions porté au budget est suffisant pour répondre aux demandes. En effet, selon le point de situation qui a été fait au 10 novembre, un montant de 2’865'000 francs a été octroyé à cette date et un montant de 280'000 francs était en attente de l’être. A ce rythme, le montant total des subventions octroyées en 2023 devrait être de l’ordre de 3,7 millions. Au vu de l’utilisation 2023, le montant de 4 millions sera donc suffisant.

En conclusion, je vous recommande, chers collègues, de soutenir la proposition du Gouvernement et de la minorité de la commission de ne pas augmenter les rubriques 405670.01 et 400.6300.00, comme proposé par la majorité. Je vous en remercie par avance.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que les rapporteurs de la commission souhaitent encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. Nous allons donc passer au vote.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Comme vous avez pu le constater, effectivement, la Trésorerie générale par Pierre Bertier et Pascal Charmillot, que je remercie ont suivi tous les débats, les amendements et ont pu analyser au fur et à mesure les différentes rubriques et notamment la question du frein à l’endettement.

Après les différents amendements votés, je vous informe que les charges pour le projet de budget 2024 s’élèvent à 1’043'924'700 francs. Les revenus s’élèvent à 1’047'780'800  francs et que le résultat présente un déficit de 3’137'900 francs. Les investissements nets s’élèvent pour leur part à 34'413’300 francs, ce qui représente un degré d’autofinancement de 80.95%.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : La problématique a été soulevée par le motionnaire. En effet, comme il l’a démontré dans les exemples pratiques, cette situation est un symbole d’une inégalité de traitement évidente et qui ne repose sur aucune justification. Ainsi, le groupe UDC aurait accepté la motion et qui plus est, acceptera également le postulat.


text_content_fr: La présidente : La parole n’étant plus demandée, la discussion générale est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Oui, c’est le cas. Vous avez la parole Monsieur le Ministre.


text_content_fr: Au vote, l'arrêté est accepté par 29 députés.


text_content_fr: Au vote, l'entrée en matière est acceptée par 36 voix contre 14.


text_content_fr:
M. Quentin Haas (PCSI) : Tout ça pour rappeler que le postulat n’a pas pour but de résoudre la totalité des problèmes de la République et Canton du Jura, ni somme toute de lancer un débat fédéral sur les tarifs médicaux ou la formation des médecins ou de TARMED, l’idée ici, et je pense qu’on se complique pas mal l’avis par rapport aux possibilités que pourrait offrir ce postulat en termes d’étude qui n’est pas forcément sur les montants et je vais y revenir. Dans un premier temps, je rejoins totalement les arguments mentionnés par le Gouvernement par rapport à ce qui est fait. Et ça, c’est bien la preuve que c’est nécessaire, parce que si apparemment ça ne sert à rien d’aller, par exemple, étudier la possibilité de faire ce genre de mesures pourquoi on a fait toutes les autres puisque, apparemment, elles portent leurs fruits. Je sais pas, il faut qu’on arrête celle-là aussi. L’aspect complémentaire qui vous est proposé dans le texte aujourd’hui, complémentaire, c’est parce qu’on intervient en amont dans la proposition durant le cursus d’études et vous savez que c’est durant notamment les études de master que se font les premières idées par rapport à votre spécialisation. Si vous intervenez plus tôt dans la formation pour proposer, soit ces cabinets groupés, soit de l’aide financière à ces jeunes pour venir s’installer dans le Jura, ça peut créer une vocation, c’est ça que je disais à l’inverse d’aller essayer de convaincre les médecins qui sont déjà généralistes, ce qui est fait par toutes les mesures actuelles.

Donc Leïla Hanini l'a relevée, elle est complémentaire. Cette mesure n’est pas là en supplétif de ce qui est déjà fait. Je considère que ce qui est déjà fait est très bon et est performant, on pourra difficilement faire mieux pour un canton comme le Jura par rapport à sa couverture sanitaire, ça il n’y a pas photo. Pour les finances, quoiqu’on fasse, soyons sincères, ça nous coûtera beaucoup moins cher qu’un désert médical où les gens privilégieront encore plus le service des urgences pour faire de la bobologie.

Je vous laisse imaginer l’impact sur nos primes maladies qui sont, comme vous le savez déjà, les plus basses de Suisse, donc que du bonheur en perspective. Cependant, je vous rassure, parce que même dans un désert médical subsistera une oasis d’assureurs qui se porteront à merveille et ça, c’est beau.

Qui plus est, donc ce postulat qui s’inspire du cas français, il s’en inspire, il ne vous demande pas de l'imiter, il propose une prise en charge notamment par les communes, Cles régions ou les districts. Il n’est nullement mentionné au Canton d’en assurer la charge seule et je pense typiquement qu’un canton qui possède des communes actives actuellement, qui développent ces cabinets groupés, c’est ces communes qui doivent travailler pour attirer leurs médecins, ce n’est pas au Canton de leur payer. En revanche, le Canton a la connaissance notamment de ces structures via le relais fédéral de où sont ces médecins et de où aller les chercher pour mettre la commune en lien pour potentiellement que la commune achète si vous voulez, la possibilité d’avoir un jeune qui s’installe dans son cabinet, c’est simplement ça.

Une dernière chose par rapport au montant. Oui, je n’ai pas mis de montant dans mon postulat, parce que si j'avais mis un montant, on me l'aurait refusé parce que j’aurais mis un trois plutôt qu’un quatre, on connaît la chanson. Donc, pour une fois, on fait en sorte que ça puisse être étudié de façon large et on nous le reproche. Pour ce qui est des dix ans, le fameux "faut payer les gens dix ans une fois qui commencent", mais à aucun moment je propose de payer la totalité des études de médecine depuis la fin de l’école secondaire jusqu’à la retraite. Ce que je demande ici, c’est de couvrir une partie des études, ce n’est pas un salaire, c’est pas une rente. L’idée, c’est par exemple, d’engager des jeunes seulement à partir du niveau master, donc quand ils ont réussi leurs examens de bachelor, au moment où ils font cette décision, notamment pour la spécialisation, pour leur donner, considérez ça un subside si le mot salaire vous fait peur, qui leur permet, par exemple, de couvrir un appartement et leur prime maladie. Moi qui ai étudié ces trucs-là, je vous rassure, comparé à d’autres études, on n’a pas le temps de bosser quatre jours par semaine dans un magasin.

Donc, vous payez comme vous pouvez bien quand vos parents peuvent pas couvrir un appartement en ville de Lausanne, c'est la démerde. Donc, je peux vous jurer qu’il y en a que ça chatouillerait. Donc, ça pourrait couvrir un appartement, une assurance maladie et le montant serait inférieur au coût d’un civiliste pour une administration communale. Je ne vous demande pas de le payer 8'000 francs par mois et puis lui donner des avantages et puis un abonnement général, on demande de couvrir des frais de base pour leur donner un coup de main.

Et ça toutes les communes arrivent à le faire pour avoir un jeune qui trie le papier dans l’administration communale six mois par ans, il ne faut pas me faire croire qu'on ne sait pas le faire.

Enfin, pour le groupe PLR, donc les médecins ne veulent pas aller seuls dans les villages ! Alors ça, il faut juste faire très attention parce qu’à aucun moment, j’ai dit que l’idée, c’était de recruter des jeunes pour qu’ils aillent se mettre seul dans un village à l’ancienne. C’est justement aux communes de proposer ces structures, c’est une sécurité pour la commune qui permet en préambule, de développer leur structure, de savoir qu’il y aura des jeunes pour venir s’y intégrer. Donc rien ne les empêche de développer des cabinets groupés et de les remplir avec des jeunes en formation à l’avance. Et ça, ça rassure tout le monde aussi bien la commune au niveau financier que le jeune qui trouve son emploi en avance avec une sécurité financière durant ses études. A aucun moment, et oui totalement, il faut oublier l’idée d’avoir des jeunes qui vont s’installer en haut la montagne pour faire 40 ans de médecine générale.

La présidente : Monsieur le Député, veuillez gentiment conclure.

M. Haas Quentin (PCSI) : J’arrive au bout Madame la Présidente. En retour, j’entends les arguments du Gouvernement, je sais que cela peut être compliqué mais en deçà de cela, je considère que les finances, ce que je vous propose là, c’est largement gérable, c’est l’équivalent d’un salaire de civiliste que chaque commune du canton est capable de gérer une fois tous les temps de temps et après, c’est juste de l’organisation et de la structure et je suis persuadé qu’on peut le faire de manière simple et efficace.


text_content_fr:
La présidente : Article 4, alinéa 3. La majorité de la commission et le Gouvernement, comme pour les alinéas 1 et 2, vous proposent de modifier l’alinéa 3 de l’article 4, de manière à faire disparaître la notion de prévoyance. Quelqu’un s’y oppose-t-il ? Ce n’est pas le cas. Vous venez donc d’accepter tacitement la modification de l’alinéa 3 de l’article 4.

Je vous rappelle à ce stade que l’article 4 a et l’article 5, alinéa 3, sont liés, c’est-à-dire que si la proposition de majorité est acceptée pour l’article 4 a, elle l’est automatiquement pour l’article 5, alinéa 3 de même si la proposition de minorité est acceptée pour l'article 4 a, elle l’est aussi pour l'article 5, alinéa 3.

Pour l’article 4 a, je passe la parole pour la majorité de la commission à Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission.


text_content_fr:
Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : La mise en œuvre d’un plan d’égalité au sein d’un organe politique illustre non seulement son importance et sa pertinence mais aussi les nombreux bénéfices qu’il peut apporter. Le Parlement est, par essence, le reflet des principes démocratiques, notamment ceux inscrits dans notre Constitution, garante des droits fondamentaux de liberté, égalité et dignité humaine. Promouvoir l’égalité au sein de ses structures et de ses pratiques, renforce sa légitimité ainsi que son engagement envers ses valeurs fondamentales. Un plan d’égalité a pour vocation de garantir que chaque individu, indépendamment de son genre, de ses origines, de son handicap ou de tout autre facteur dispose des mêmes opportunités.

En tant qu’institution politique, le Parlement a un devoir d’exemplarité envers les citoyennes et citoyens qu’il représente. Assurer une meilleure parité et une inclusion renforcée permet de représenter équitablement toutes les composantes de la société. Un plan d’égalité constitue également un outil essentiel pour identifier et corriger les biais aux barrières instrumentationnelles qui limitent l’accès ou la progression de certains groupes.

De plus, la législation tant nationale qu’internationale impose aux institutions publiques et politiques de respecter des principes d’égalité et de non-discrimination. Notre parti politique, VERT-E-S, impose, par exemple, des quotas de parité pour les scrutins et s’engage en faveur de l’égalité salariale, de la représentation adéquate des femmes dans les postes de direction et tous les niveaux politiques. Il milite également pour l’adoption de mesures concrètes d’égalité dans les administrations publiques. Je suis certaine que vous toutes et tous possédez des exemples similaires.

Il est crucial de renforcer la cohésion interne et l’attractivité du Parlement. Un environnement égalitaire permet à chacune et chacun de contribuer pleinement sans être freiné par des discriminations ou des préjugés. Promouvoir l’égalité renforce la solidarité entre collaboratrices et collaborateurs, ce qui améliore tant le climat de travail que la performance collective.

En outre, les organisations perçues comme engagées en faveur de l’égalité et de la diversité attirent davantage de personnes qualifiées et motivées. Les études démontrent que les équipes diversifiées prennent des décisions plus innovantes et mieux adaptées aux besoins de la population. Nos organes politiques doivent aussi répondre aux attentes des citoyennes et citoyens qui attendent, des acteurs politiques, qu’ils incarnent les valeurs qu’ils défendent. Un engagement clair en faveur de l’égalité renforce la confiance et l’adhésion du public. Les débats actuels sur l’égalité de genres, la lutte contre le racisme ou encore l’inclusion des minorités, sont des priorités sociétales. En intégrant ces thématiques à ces actions, un organe politique se positionne comme acteur du changement. Enfin, l’engagement du Parlement pour l’égalité peut générer un impact positif durable. Il inspire d’autres organisations publiques ou privées à adopter des initiatives similaires. En intégrant des principes égalitaires, le Parlement devient une structure moderne en phase avec les aspirations du XXIe siècle. Au-delà du Parlement, un tel plan contribue à réduire les inégalités dans l’ensemble de la société. La réalisation d’un plan d’égalité pour un organe politique tel que le Parlement, représente également une opportunité stratégique. Elle renforce la cohérence entre les valeurs prônées et les actions concrètes, améliore la performance institutionnelle et répond aux attentes croissantes des citoyens et citoyennes pour une société plus juste. Etre proactif en matière d’égalité, permet par ailleurs d’anticiper les obligations légales futures. Pour toutes les raisons exposées, notre groupe parlementaire soutient à l’unanimité cette motion.


text_content_fr:
La présidente : Nous allons passer directement à la discussion de détail.

Article premier, nouvelle teneur : accepté.

Article 7, nouvelle teneur : accepté.

Section 3, nouvelle teneur : acceptée.

Article 9, nouvelle teneur : accepté.

Article 11, nouvelle teneur : accepté.

Article 13, alinéa 2, lettre e, nouvelle teneur : accepté.

Chiffre 3 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Est-ce que quelqu’un souhaite revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ce n’est pas le cas.


text_content_fr: Au vote, en première lecture, la modification de la loi sur la circulation routière et l'imposition des véhicules routiers et des bateaux est acceptée par 45 voix contre 5.


text_content_fr:
Mme Brigitte Favre (UDC) : Juste brièvement, Monsieur le Ministre, merci beaucoup pour les précisions et également pour l’énergie et le temps qui sont déjà investis dans cette mathématique. Je suis tout à fait d’accord et je salue le fait qu'autant de choses soient déjà faites. Je remercie les représentants des groupes socialiste, VERT-E-S et CS-POP pour le soutien. C’est finalement eux, les gens du métier, enfin en tout cas les deux personnes qui ont parlé ici à la tribune sont des gens du métier ou ont du moins un contact étroit avec les gens du métier. Et il apparaît quand même qu’il a nécessité d’agir et je les remercie donc pour leur soutien et aussi pour l’apport supplémentaire des arguments qui complètent bien ma motion et mes explications ici à la tribune. Pour le PLR, oui, la société change et évolue, certains parents peut-être vous pensez qu’ils n’ont pas envie de s’occuper de leurs enfants mais certains n’ont tout simplement plus le temps ou les disponibilités de le faire comme il faut.

Justement, si j’ai déposé cette motion, c’est parce que je trouve que les parents devraient être plus impliqués. Ce projet que j’aimerais faire, c’est justement pour aussi pour moi, comme parent d’être plus en courant et puis d’être plus impliquée parce que j’ai l’impression que je suis un petit peu lâchée dans la nature et je serais tout à fait d’accord de donner plus aussi de moi-même pour améliorer la situation dans les écoles.

Je ne veux pas prolonger inutilement et je pense tout a été dit et je vous remercie pour le soutien.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : En préambule, il convient de rappeler un certain nombre de faits dans ce dossier. Suite à la constatation en 2017 de plusieurs dysfonctionnements au sein des autorités de la commune de Haute-Sorne et ce dans un contexte compliqué s’agissant des relations au sein du conseil communal, le Gouvernement a mandaté le Contrôle des finances pour effectuer un audit.

Habituellement, c’est au délégué aux affaires communales de procéder à ce genre de démarches auprès des communes. Toutefois, à l’époque, le délégué aux communes étant déjà intervenu à plusieurs reprises auprès des autorités communales, le Gouvernement a décidé de confier cet audit au Contrôle des finances afin d’avoir un regard neuf sur la question.

S’agissant précisément des versements compensatoires, le rapport d’enquête du Contrôle des finances conseillait vivement au Conseil communal de cesser le versement des montants octroyés à plusieurs membres de l’Exécutif communal au titre d’une compensation de la loi sur la prévoyance professionnelle, que je mentionnerai après (LPP). Il était également conseillé à la commune de demander le remboursement des sommes indûment payées et de régulariser la situation auprès de la Caisse de compensation du Canton du Jura.

Interpellé à fin 2022 au sujet des versements compensatoires, le délégué aux affaires communales a procédé à des investigations, il a ainsi constaté que les conseils ou recommandations du CFI n’avaient pas été suivis. Il a en particulier constaté que les versements se sont poursuivis après 2017 et qu’ils ont été effectués sans base légale. Premièrement, le Conseil communal a en effet décidé fin 2021, d’allouer à nouveau un montant annuel en faveur des cinq conseillers communaux ne pouvant être affiliés à la Caisse de pensions en raison de leur statut, à savoir : indépendants, mères au foyer ou retraités. Le délégué aux communes a constaté que le versement de ces montants forfaitaires avait été effectué au titre de traitement annuel dans le décompte de salaire de janvier 2022 avec effet rétroactif pour la durée de la législature 2018-2022. Les montants concernés représentent un total de 54'167 francs.

Deuxièmement, la commune de Haute-Sorne n’a pas été en mesure d’indiquer, comme le demandait le CFI, si une telle pratique était légale. Troisièmement, les versements en question, indépendamment de la problématique LPP ont été effectués sans base légale. Le règlement communal relatif au traitement des autorités de la commune de Haute-Sorne ne prévoit pas de versement compensatoire au titre de la LPP ou à un autre titre. Sur la base de ces constats, le délégué aux affaires communales, par courrier du 16 mai 2023, a prié le Conseil communal de cesser avec effet immédiat le versement de ces montants compensatoires. Le Conseil communal était également prié d’obtenir la restitution des montants perçus indûment par les conseillers communaux concernés. Enfin, si le Conseil communal souhaitait tout de même accorder à l’avenir des montants compensatoires, il devait modifier en conséquence le règlement relatif au traitement des autorités. Les demandes du délégué aux affaires communales n’ont été à ce jour que partiellement traitées par le Conseil communal. Les versements compensatoires ont cessé avec effet immédiat. Concernant le remboursement des sommes payées indûment, le Conseil communal a indiqué au délégué aux communes qu’il avait choisi, au lieu de demander le remboursement de ces montants, de soumettre au Conseil général le 2 octobre 2023, la régularisation a posteriori des versements.

Suite à la non-entrée en matière du Conseil général à ce sujet, le Conseil communal a informé le délégué aux communes qu’il envisageait de présenter à nouveau cette régularisation au Conseil général. En cas de refus de ce dernier, le Conseil communal s’est engagé auprès du délégué aux communes d’exiger le remboursement des montants alloués sans base légale.

S’agissant de la régularité des versements au titre d’une compensation LPP, le Conseil communal a indiqué qu’elle avait fait l’objet d’un examen par un spécialiste du domaine de la prévoyance qui considère qu’ils sont possibles moyennant une adaptation du règlement en question. Le Gouvernement répond de la manière suivante aux questions qui lui sont posées.

Tout d’abord, le Gouvernement peut-il nous confirmer que cette pratique était illégale ? Les versements compensatoires ont en effet été effectués sans base légale. Le règlement communal relatif aux traitements, honoraires, jetons de présence, vacations et indemnités des autorités de la commune de Haute-Sorne n’autorise pas de tels versements.

Deuxième question : Suite au rapport du 17 octobre 2017 du CFI, un suivi sur l’application des diverses recommandations a-t-il été effectué par le Canton, comme c’est son rôle en tant qu’organe de surveillance des communes, article 111 de la Constitution ? Si oui, le Gouvernement peut-il nous dire si les recommandations ont été appliquées ? S’agissant des entités soumises à sa surveillance, le CFI procède au suivi de l’application de ses recommandations à l’occasion du contrôle suivant qu’il effectue auprès des identités en question. L’enquête de 2017 a été confiée à titre exceptionnel au CFI par le Gouvernement, mais dans ce cas spécifique, aucun nouveau contrôle permettant un suivi n’a été effectué, les communes n’étant pas soumises à la surveillance du CFI. Ce dernier n’était donc pas habilité à procéder sans autre à un suivi des conseils et recommandations formulés dans le rapport du 17 octobre 2017. Dès qu’il a eu connaissance de la situation, fin 2022, le délégué aux affaires communales a exercé son devoir de surveillance en demandant au Conseil communal de Haute-Sorne de remédier à la situation illégale constatée.

Le point 3.3 du rapport demandait de cesser le versement des montants compensatoires. Pour quelle raison cette pratique n’a pas été stoppée malgré les recommandations émises ? Dans les explications qu’elle a fournies au délégué aux communes, la commune de Haute-Sorne a justifié la non-application des conseils et recommandations du CFI par le fait qu’elle ne les a pas considérés comme contraignants. Toutefois, suite à l’intervention du délégué aux affaires communales en mai 2023, les versements des montants compensatoires ont cessé avec effet immédiat.

Quatrième question : En cas de dysfonctionnement, le Gouvernement ne devrait-il pas s’assurer du statut des élus communaux concernés, au cas particulier de définir les responsabilités et d’envisager des sanctions pour les fautes constatées ? Le Gouvernement ne peut que regretter cette situation et le fait que le Conseil communal de Haute-Sorne n’ait pas tenu compte des conseils ou recommandations du CFI. Toutefois, en vertu de l’autonomie communale, il n’appartient pas au Gouvernement de vérifier le statut d’élus communaux. Le règlement communal précise que la haute surveillance sur l’ensemble de l’administration de la commune est exercée par le Conseil général. Ce dernier a la compétence de mandater la commission de gestion pour procéder à des contrôles. En cas d’irrégularités constatées, comme c’est le cas pour les versements effectués sans base légale, les articles 53 à 55 de la loi sur les communes définissent le cadre des mesures à prendre par l’autorité de surveillance. A ce stade, les autorités communales de Haute-Sorne ont été instruites pour, comme indiqué dans la loi, remédier à l’état des choses constatées. Des démarches en ce sens, menées par le Conseil communal sous le contrôle du délégué aux communes sont actuellement en cours. Si la situation ne devait pas être régularisée, le Gouvernement serait habilité à prendre les mesures nécessaires prévues par la législation sur les communes. Selon le résultat de l’enquête qui pourrait être ouverte, le Gouvernement, en plus des sanctions disciplinaires prévues à l’article 34 de la loi sur les communes peut, je cite : "Edicter des instructions en vue de mettre fin à l’état des choses illégales", je cite encore : "Prononcer l’annulation des décisions prises illégalement par les organes communaux ou encore prendre les mesures indispensables en lieu et place des organes communaux en faute".


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Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : La convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel réglemente l’utilisation de la vidéosurveillance du domaine public par les entités qui y sont soumises. Elle n’est cependant pas applicable au traitement de données personnelles enregistrées par des particuliers. A ce propos, il est exact qu’il n’existe pas en droit cantonal et comme le soulève le motionnaire, de dispositions légales réglementant l’utilisation de la vidéosurveillance du domaine public par des privés. Dans un tel cas, c’est la loi fédérale sur la protection des données qui s’applique. Cette loi fédérale n’attribue pas aux cantons et aux communes la compétence de statuer sur la conformité d’un système de vidéosurveillance.

De l’avis auquel la motion fait référence, le préposé à la protection des données et à la transparence du canton du Jura et Neuchâtel indique certes qu’il n’existe pas de base légale suffisante pour permettre aux autorités d’autoriser des privés à filmer certaines parties du domaine public. Cependant, il n’indique aucunement qu’il soit possible d’encadrer l’installation, la modification, l’interdiction ou même la suppression d’installations de vidéosurveillance privées de manière généralisée à l’aide d’un texte législatif cantonal, comme cela est proposé dans la présente motion.

En réalité, la seule compétence que peut avoir un canton ou une commune par rapport à la vidéosurveillance du domaine public exercée par un particulier, réside dans la possibilité de soumettre l’installation à autorisation.

On ne solutionnerait donc pas la zone grise que vous évoquiez tout à l’heure, Monsieur le Député. Avec une disposition cantonale ou communale, il serait faisable d’exiger des particuliers qui souhaitent surveiller le domaine public par vidéo, qu’ils obtiennent une autorisation pour le faire, uniquement toutefois à des fins de sécurité publique. En cas de non-respect, l’autorisation délivrée pourrait alors être retirée mais pas l’installation de vidéosurveillance elle-même. En effet, la suppression d’une installation illicite ne pourrait intervenir, comme c’est déjà le cas actuellement, que par le biais d’une action devant la justice civile selon les règles du droit civil que la commune ou le Canton devrait introduire. Une nouvelle base légale sur la vidéosurveillance n’apporterait donc que peu de plus-value étant donné qu’il faudrait en tous les cas saisir la justice civile afin d’obtenir le retrait d’installations non-conformes. En outre, il faut également souligner les difficultés d’application qu’engendrerait la création d’une telle loi. En effet, il faudrait tout d’abord prévoir des règles techniques afin de définir et qualifier la vidéosurveillance. Il s’agirait de définir, comme vous l’avez exemplifié tout à l’heure, quels sont les appareils reconnus en la matière et, par exemple, quelle est la durée d’enregistrement autorisée ? Ensuite, il se révélerait pour le moins compliqué d’obtenir les images provenant d’installations vidéos de privé afin de contrôler que seul le domaine privé est effectivement filmé. Pour cela, il faudrait à nouveau passer par la voie civile. Ainsi contrôler toutes les installations filmant potentiellement le domaine public se révélerait pour le Canton ou la commune être un travail colossal.

A ce sujet, il sied de relever que la loi fribourgeoise sur la vidéosurveillance est une loi assez ancienne. Contrairement à ce qu’indique le motionnaire, elle date de 2010 et non de 2022 et elle a uniquement subi une modification partielle en 2022 lors de laquelle un seul article a changé sans modification de fond. Il est cependant important d’insister sur le fait que l’autorité compétente dans le canton de Fribourg peut uniquement accorder une autorisation à un privé qui souhaite filmer le domaine public ou la lui retirer, ainsi qu’infliger des amendes aux personnes contrevenants aux dispositions de la loi. Pour les raisons évoquées ci-dessus, cette loi ne permet pas aux autorités d’aller retirer une installation illicite.

On voit donc que la possibilité de réglementer la vidéosurveillance est très limitée au niveau cantonal et qu’elle ne permet pas un réel contrôle de l’activité sous peine d’empiéter sur le droit fédéral. Même si on pouvait imaginer avoir une meilleure vision, il restera toujours nécessaire, même si nous nous dotions d’une loi cantonale, d’agir devant le juge civil afin que celui-ci ordonne le retrait de l’installation ou de saisir le préposé fédéral pour qu’il constate qu’un privé réalise de manière illicite une surveillance par vidéo du domaine public. En conclusion et comme je vous l’ai déjà indiqué, une législation particulière sur le plan cantonal ou communal n’aurait qu’une portée et une efficacité vraiment très limitée, de sorte que le Gouvernement recommande le rejet de la motion.


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M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Monsieur le Député, nous partageons l’analyse dont vous parlez. Je tiens à préciser que le Canton du Jura n’est pas en situation de pénurie d’enseignants, comme cela peut-être le cas effectivement en Suisse alémanique, toutefois, il est vrai que l'on se prépare quand même à cela, notamment dans l’espace BEJUNE afin, cas échéant, de palier ces prochains manques de personnel formé.

On l’a dit ici même à cette tribune le 24 janvier dernier, situation compliquée. Par contre, au niveau des remplacements, et c’est vrai que dans ce but nous avons sollicité des enseignants retraités de ces dernières années, respectivement de 2021 à 2024, cela représente une septantaine de personnes. A ce jour, nous avons une dizaine de personnes qui ont répondu favorablement à notre demande, nous nous en réjouissons, car ce sont des personnes formées, des personnes qui ont encore envie d’être utiles à la société et d’être utiles à notre jeunesse. Nous pensons que c’est une bonne chose par rapport à cette situation, je parle bien ici des remplacements puisque toutes les personnes qui sont actuellement en cours sont en possession d’un diplôme. Pour répondre également au propos de la présidente du Syndicat des enseignants alémaniques, nous partageons ses préoccupations quant aux limites de l’école inclusive. Vous vous en souvenez, il y a une année ,ici-même, a été validé le concept de pédagogie spécialisée et ce concept précise clairement que l’école jurassienne poursuit une visée intégrative et non inclusive. Donc, nous n’allons pas aussi loin, et vous l’avez validé, Mesdames et Messieurs les Députés, c’est de viser "intégrative".

La nouvelle organisation jurassienne répond aux structures particulières, on garde les structures de soutien, nous gardons la collaboration qui se passe très bien avec les institutions, ces institutions qui continuent de répondre aux besoins spécifiques d’une partie de nos élèves.


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Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : C’est un fait, la vidéosurveillance devient de plus en plus fréquente dans notre société moderne et force est de constater que c’est un outil dont on ne peut pas nier l’utilité. Effectivement, nombre d’entre nous peut voir en cette technologie des avantages en matière de sécurité. Il est cependant très important d’encadrer son utilisation afin qu’elle ne devienne pas excessive.

En ce qui concerne l’espace public, ça a été dit, l’installation de cette technologie dans notre canton est déjà soumise à certaines dispositions, notamment via la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel. Un aide-mémoire a d’ailleurs été élaboré par le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence et lorsque le traitement envisageait des vidéos susceptibles d’entraîner un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux, une analyse d’impact relative à la protection des données doit être fournie. Pour ce qui est de la vidéosurveillance privée portant tout ou partie sur l’espace public, cela a été relevé, celle-ci est normalement interdite puisque l’espace sous surveillance doit être exclusivement limité au bien-fonds du propriétaire. Dans son argumentaire, notre collègue Baptiste Laville relève les difficultés auxquelles se confrontent les autorités communales ou cantonales puisqu’elles ne peuvent ordonner le retrait d’une caméra litigieuse faute de base légale.

Bien que le droit fédéral interdit formellement la vidéosurveillance par des privés lorsque, justement, ces prises de vue empiètent sur le domaine public, la loi fédérale sur la protection des données ne confère pas aux cantons ni aux communes la possibilité d’intervenir directement pour faire cesser d’éventuelles atteintes. La seule possibilité, ça a été aussi relaté, serait apparemment de déposer une plainte et qu’un juge en ordonne le retrait conformément à l’article 32 de la loi sur la protection des données. Le Canton de Fribourg, effectivement, s’est doté d’une base légale sur la vidéosurveillance. Plusieurs autres cantons suisses se sont également penchés sur des révisions de leur législation en matière de vidéosurveillance. Voici donc la preuve que l’instauration d’une telle loi cantonale est compatible avec le droit fédéral. D’ailleurs, la loi fédérale sur la protection des données ne semble d’ailleurs pas s’y opposer, en tout cas y faire obstruction.

Nous pensons également qu’édicter une base légale cantonale constituerait une bonne mesure pour garantir un équilibre entre respect de la vie privée des individus et la sécurité. Elle permettrait par ailleurs aux autorités communales ou cantonales de s’appuyer sur un outil juridique en moyennant peut-être, par exemple un régime d’autorisation.

Pour conclure, je ferai référence à l’article 8 de notre Constitution cantonale qui garantit la liberté individuelle et la motion qui nous est donc soumise ce jour va justement dans le sens du respect de cette liberté et de la protection des droits fondamentaux des individus auxquels nous sommes, je l’espère, toutes et tous attachés. Vous l’aurez donc certainement compris, le groupe socialiste, du moins dans sa majorité, partage donc les considérations exprimées par le motionnaire et soutiendra donc son texte et éventuellement aussi la sa transformation en postulat.


text_content_fr:
Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : L’intervention en matière fédérale déposée par notre groupe parlementaire, vise une demande aux Chambres fédérales afin de produire les bases légales permettant un congé parental.

Actuellement, la Suisse ne dispose d’aucune base juridique pour un congé parental au niveau national. Les initiatives se multiplient actuellement en faveur de l’instauration d’une telle mesure au niveau des cantons. Si les propositions diffèrent et se trouvent à divers stades du processus législatif, toutes revendiquent la mise en place d’un congé parental pour compléter ou remplacer les congés maternité et paternité existant.

Pour exemple, le 18 juin 2023, la population genevoise a accepté en votation le principe d’un congé parental de 24 semaines minimum, mais les interrogations demeurent quant à la possibilité de mettre en œuvre ce congé parental.

La proposition genevoise, premier projet à passer la rampe des urnes va encourager les autres cantons à faire des propositions pour la mise en place d’un congé parental. Or, l’argument des gouvernements cantonaux pour refuser des projets cantonaux est souvent qu’il est plus judicieux de trouver une solution nationale plutôt que de se retrouver avec 26 modèles différents. Conscient de la pertinence d’une solution nationale, de nombreuses interventions issues de différents partis politiques des Chambres fédérales ont été déposées. Celles-ci ont été jusqu’à présent rejetées ou classées sans suite. Le Conseil fédéral reconnaît que la mise en œuvre d’un congé parental pourrait améliorer la conciliation de la vie privée et professionnelle, faciliter l’intégration des femmes sur le marché du travail et contribuer ainsi à la croissance économique. Selon l’article 16h de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain, les cantons peuvent prévoir l’octroi d’une allocation de maternité plus élevée ou de plus longue durée, l’installation d’une allocation d’adoption et le prélèvement de cotisations particulières pour le financement de ces prestations. En revanche, il n’est pas possible d’indemniser un congé parental au niveau cantonal. Cela n’est pas conforme au Code suisse des obligations qui, avec la loi fédérale sur le travail, règle le droit au congé. L’introduction d’un congé parental pour les personnes dont le rapport de travail est régi par le droit privé est du ressort de la Confédération. Les cantons n’ont pas la compétence pour légiférer sur les congés et les vacances pour les rapports de droit privé. Seule une réserve en faveur du droit cantonal privé sous la forme d’une disposition expresse inscrite au Code des obligations, habilitant les cantons à prescrire un congé parental permettrait aux cantons d’être actifs en la matière. La loi fédérale sur le travail a vocation de régler le droit public de manière exhaustive, ce qui ne laisse pas de place à une compétence cantonale.

Selon la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, deux éléments sont à mentionner. L’obligation de paiement du salaire par l’employeur comme la question des vacances et des congés, est réglé par le droit fédéral, articles 324 et 329 du Code des obligations. Il n’y a pas d’obstacle constitutionnel au financement d’un congé parental par le biais de cotisations paritaires instituées par une réglementation cantonale, mais cela soulève des problèmes juridiques. En l’absence de dispositions dans le Code des obligations reconnaissant le droit à un congé parental, le salarié d’un canton qui connaîtrait un tel régime de cotisations paritaires ne pourrait être certain d’obtenir le congé qu’il demande. En effet, l’employeur ne serait pas tenu de lui accorder le congé, à moins qu’il n’y soit obligé en vertu d’une convention collective de travail ou d’un contrat individuel de travail et les salariés et les employeurs verseraient une contribution pour une prestation incertaine.

La Confédération dispose, en vertu de la Constitution fédérale actuelle, des compétences nécessaires pour instaurer un congé et en prévoir son financement. En résumé, si la Confédération a compétence pour introduire un congé parental, aucune disposition constitutionnelle ne l’y oblige. Seule une disposition analogue à celle existante pour le congé maternité permettrait de contraindre la Confédération à être active en la matière. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, à soutenir la présente intervention qui demande aux Chambres fédérales de produire la base légale permettant la création d’un congé parental.


text_content_fr: M. Didier Spies (UDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. Michel Périat (PLR) : Comme de nombreux citoyens et citoyennes qui m’ont interpellé, nous avons été choqués et nous aimerions savoir, que dans cette période difficile, où le canton a besoin de cohésion, de rapports constructifs entre le législatif et l’exécutif, comment le Gouvernement ressent-il les propos que je qualifierais de désobligeant du nouveau président du Centre qui se dit parti très d’union et du compromis à l’encontre de ces deux membres. Je vous remercie de votre réponse.


text_content_fr: La présidente : Je vous informe encore que notre collègue le député Loïc Dobler se récuse pour ce point. Il a quitté la salle.


text_content_fr:
La présidente :

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletins blancs : 9

Bulletin nul : 1

Bulletins valables : 50

Majorité absolue : 26

Est élu, au premier tour, Monsieur André Comte avec 26 voix. (Applaudissements).

Monsieur Arribas Damian : 3 voix

Monsieur Xavier Bédat : 0 voix

Monsieur Jean-Pierre Chavanne : 19 voix

Madame Virginie Oliboni : 2 voix.


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR), rapporteur de la minorité du bureau du Parlement : Pour cet article, la minorité du bureau vous propose de réduire les indemnités en faveur des groupes parlementaires. Ainsi, en cas de soutien de votre part, la contribution de base aux groupes passerait de 4 à 3’500 francs par année, ce qui est largement supportable pour le fonctionnement des groupes. De plus, la contribution liée au nombre de députés des groupes passerait de 700 à 500 francs par année.

Cette double proposition permet de maintenir un niveau d’indemnisation correct quel que soit le nombre de députés de chaque groupe parlementaire.

Du point de vue de la minorité, cela est tout à fait possible et réaliste et permet de générer une économie de 21'400 francs. Le but, avec cette mesure, est de ne pas réduire les indemnités des parlementaires mais c’est lié au fonctionnement des groupes. Aujourd’hui, le poste du fonctionnement des six groupes parlementaires représente 88'400 francs. La minorité vous enjoint donc à accepter cette modification de l’article 11, alinéa 2.


text_content_fr:
La présidente : La parole n’est plus demandée, elle est désormais aux autres membres du bureau, elle n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte, la parole n’est pas demandée.

Nous allons donc pouvoir passer au vote. Nous allons commencer par opposer la minorité 1, c’est-à-dire pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification en dérogation de l’article 2, alinéa 4, les députés et les suppléants ont droit à une indemnité de 130 francs par séance pour les séances de groupe à la minorité 2, qui est une contribution de 4% prélevée sur l’indemnité prévue à l’article 2, alinéa 1.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la minorité 1 est acceptée par 44 voix contre 15.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 1491a est accepté par 41 voix contre 11.


text_content_fr:
La présidente : Il est désormais temps pour moi de vous adresser quelques mots.

Monsieur le Président du Parlement élu, Mesdames et Messieurs les Ministres, chers collègues. Je profite tout d’abord de la parole pour féliciter les présidents élus du Parlement et du Gouvernement, les deux vice-présidents élus du Parlement ainsi que les scrutateurs et scrutatrices suppléants ou pas. Je me souviens encore bien du moment, il y a une année, où je me trouvais ici à cette tribune avant d’entamer mon année de présidence. (Rires.) Ah la technologie et ses joies. Je disais donc, il y a une année, je me trouvais ici avant d’entamer mon année de présidence. Bien de l'eau a coulé sous les ponts entre-temps. Cette année aura été riche et intense comme je m’y attendais. Au niveau parlementaire d’abord avec l’adoption de plusieurs textes importants. Je retiens évidemment le vote sur le Concordat pour l’accueil de Moutier dans les Parlements jurassien et bernois le même jour d’abord et puis en votation populaire quelques mois plus tard. Il s’agit là évidemment d’une étape importante de la concrétisation du retour de Moutier dans sa famille jurassienne. De nombreux autres textes réglant différents aspects de la venue de Moutier dans notre canton nous ont également occupés cette année. Je souhaite, malgré les difficultés financières actuelles, on en a entendu parler déjà tout à l’heure, que l’on puisse continuer à faire des projets et à faire avancer notre canton. C’est en se projetant dans un avenir qui fait envie que celui-ci devient possible.

Au niveau des représentations, cette année de présidence m’a donné l’occasion de rencontrer de nombreuses personnes des domaines de l’économie, de l’agriculture, du sport, de la culture ou de la vie associative, me montrant à quel point notre canton est dynamique et riche de personnes compétentes, passionnées et investies. A ce sujet, permettez-moi une petite confidence juste entre nous, je n’avais jamais mis les pieds au Théâtre du Jura avant l’année 2024, je n’en n'ai pas eu l’occasion avec mon congé maternité et tout ce qui s’en est suivi mais depuis cette année, je peux presque dire que j’en connais toutes les coulisses, il y a plein d'avantages à être président du Parlement. Assumer ce mandat de présidence n’aurait pas été possible sans le soutien de mon entourage familial, mon compagnon, mes parents et beaux-parents, à qui je dis un grand merci et qui ont pris le relais pendant toutes mes absences, c’était très apprécié. Je remercie également mon ex-vice-président, si je peux l’appeler comme ça, avec qui j’ai eu beaucoup de plaisir à collaborer et à me rendre à différentes invitations avec un subtil mélange, je dirais, de sérieux et d’humour qui rendait la chose très agréable.

Je ne vais pas de mentir Yann, l’année 2025 ne sera pas de tout repos pour toi, mais pour te ménager quelque temps de pause, j’ai le plaisir de te remettre un petit cadeau sous forme de bon pour les bains thermaux de Saignelégier. Ce n’est pas très écolo, je sais, mais qu’est ce que ça fait du bien. Je sais que tu aimes bien l’eau froide mais l'eau chaude c’est bien aussi. J’en profite pour te passer également le témoin. (Applaudissements.)

Pour ma part, j’avoue que j’apprécierai de revenir à ma place et de pouvoir avoir, de temps en temps, quelques minutes pour un petit peu rêver et ne pas toujours être tout à fait concentrée. Je remercie également encore mon groupe parlementaire qui m’a donné la possibilité d’assumer ce mandat en tant que première élue VERT-E-S au perchoir et j’espère que j’aurai été à la hauteur de vos attentes. J’adresse encore mes remerciements au secrétaire général du Parlement, Monsieur Fabien Kohler et à Alexandra, sa fidèle collaboratrice ainsi que toute l’équipe du secrétariat. Aux huissiers, Louis-Philippe, Fabio et Martial, pour leur travail en faveur de notre institution ainsi qu’à notre chancelier, Jean-Baptiste, qui est toujours présent et toujours de bons conseils. Je remercie évidemment aussi toute l’équipe de l’administration qui prépare les dossiers sur lesquels nous travaillons au sein de cet hémicycle. Je remercie enfin les ministres et en particulier la présidente sortante du Gouvernement avec qui j’ai eu beaucoup de plaisir à partager de nombreuses représentations et, pour ce faire, je te remets un petit bouquet. (Applaudissements.)

Il ne me reste plus qu’à vous souhaiter, comme les autres, de très belles fêtes de fin d’année avec évidemment de la sérénité mais aussi un peu de repos bien mérité. En tout cas moi, j’en aurai besoin et je me réjouis de vous retrouver l’année prochaine.


text_content_fr:
M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Je serai bref. J’ai accepté la transformation en postulat parce que je me suis rendu compte que ça allait contre un mur comme la problématique du plastique.

Ce que j’aimerais quand même relever, c’est que le 3 janvier 2024, l’Office de l’environnement de ce canton a envoyé un courrier à toutes les communes. Dans ce courrier, il est dit justement qu’un processus est en cours au niveau fédéral avec une motion acceptée en 2021 et que normalement, théoriquement à la fin de l’année, ce processus de collecte fédérale sera mis en œuvre. Mais ce que j’ai regretté, c’est que ce courrier ne mentionne pas qu’il est déjà possible aujourd’hui de récupérer gratuitement le plastique dans les grandes surfaces et ça il faut en parler. Donc, je profite de cette tribune, il y a des journalistes dans la salle, il faut parler de ça, on peut récupérer gratuitement le plastique et plus il y aura de dépôts chez Coop, Migros, Liddle, Aldi, plus ces grandes surfaces prendront conscience qu’il est absurde de gaspiller à tout va le plastique. Et puis le deuxième angle d’attaque, ce sont les producteurs, ils faut qu’ils participent. La pétrochimie doit participer à la problématique du recyclage, ce n’est pas le cas actuellement. La pétrochimie se contente d’engranger les bénéfices pour contenter les actionnaires, elle ne participe en rien aux frais engendrés par ces pollutions plastiques qui contaminent toute la planète.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la réponse transmise par le Gouvernement, quelle est l'appréciation de Madame la députée Lisa Raval ?

Mme Lisa Raval (PS) : Je suis partiellement satisfaite.


text_content_fr: La présidente : Suite à la démission de Monsieur Samuel Rohrbach, suppléant de la commission spéciale mixte pour l’accueil de la commune municipale de Moutier, il convient d’élire un nouveau membre et un nouveau suppléant au sein de cette commission. Le groupe Le Centre propose la candidature de Monsieur Gérard Bonvallat comme titulaire et de Monsieur Stéphane Rüegg comme suppléant. Y-a-t-il d’autres propositions ? Ce n’est pas le cas. Conformément à l’article 78, alinéa 9 de notre règlement, Monsieur Gérard Bonvallat est donc élu tacitement membre et Monsieur Stéphane Rüegg comme suppléant de la commission spéciale mixte pour l’accueil de Moutier. Nous leur souhaitons beaucoup de plaisir au sein de cette commission et remercions encore Monsieur Samuel Rohrbach pour son engagement.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat (Le Centre) : Dans son rapport d’activité 2023, le Contrôle des finances indique qu’un mandat spécial lui a été confié par le Gouvernement jurassien concernant une analyse de la situation financière de la Fondation pour l’Aide et les Soins à domicile.

Le résultat de cet audit a été consigné dans le rapport no 23-45-200. Dès lors, dans un souci de transparence faisant suite aux nombreuses interventions au sein de notre Législatifs sur le sujet, il serait judicieux de transmettre ce rapport aux députés ou du moins à sa commission de gestion et des finances afin de clarifier la situation. En conséquence, le Gouvernement peut-il transmettre au Parlement les détails du mandat et donc des questions qui ont été transmises au Contrôle des finances pour son audit ainsi que le fameux rapport 23-45-200 ? Par avance, je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Nous ne sommes pas d’accord avec cette communication unilatérale, ce qui vous a induit effectivement en erreur, c’est dommage. C'est un projet de la HE-ARC, ces personnes n’étaient pas habilitées à communiquer et l’ont fait imparfaitement puisque je tiens à le rappeler, vous parler d’une initiative qui venait des trois cantons, effectivement BEJUNE. Nous collaborons très bien avec Neuchâtel et avec Berne, mais l’idée de l'ES tourisme est jurassienne, elle a été proposée par le Canton du Jura au niveau du comité stratégique.

Maintenant, il faut comprendre aussi que le contexte avec nos cantons voisins dans BEJUNE, c’est-à-dire que récemment pour la HE-ARC nous avons déjà obtenu la filière physio à Delémont et maintenant de venir encore en ayant un peu cette ligne unilatérale en faveur du Jura, on dit que l'ES serait uniquement à Saignelégier, c’est difficile de tenir cette ligne. Je pense qu’il faut être en coopération, en collaboration avec nos partenaires, que sont Berne et Neuchâtel et dans ce sens, effectivement, on a esquissé un compromis qui disait que même si l’idée était jurassienne, on pourrait trouver sûrement une solution pour qu'il y ait un élément de cette qui soit aussi sur territoire bernois. Donc c’était vraiment dans une volonté de collaboration intercantonale. Comme l’idée venait du Jura, j’aurais de la peine à imaginer que la décision finale puisse évincer le Jura, donc je pense qu’on n’en est pas du tout là et je regrette ce type de communication alarmiste qui n’est pas légitimée parce que c’est la HE-ARC qui porte le dossier, ce n’est qu'à la HE-ARC de communiquer sur ses dossiers. Vous dire aussi pour être précis, la task force avance, il y a déjà eu deux rencontres, il y a des représentants des trois cantons, donc on a appelé cela une task force pour pouvoir obtenir l’ensemble des éléments pour ce dossier, car c’est un dossier un tout petit peu sensible, ne serait-ce qu’au niveau financier et pour voir maintenant dans quelle approche serait la plus favorable pour les trois cantons.

Mais on est encore au stade de l’étude et on est encore loin d’un aboutissement. Pour la filière physiothérapie, il nous a fallu des années pour obtenir les attestations finales par rapport à ce type de filière. Donc ici un peu de patience mais le dossier est en bonne voie.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le Député ?

M. Quentin Haas (PCSI) : Au nom de l’auteur de la motion, nous retirons la présente motion.


text_content_fr:
La présidente : Discussion de détail.

Chiffre 1, chapitre 2 (nouvelle teneur).

Sous chapitre premier (nouveau) à insérer après le titre du chapitre 2.

Sous chapitre 2 (nouveau) à insérer à la place de l’actuel chapitre 3.

Article 9, alinéa 1, première phrase (nouvelle teneur,).

 Chapitre 3 (nouvelle teneur) à déplacer après l’article 10.

Articles 10a (nouveau).

Article 13, alinéa 2bis (nouveau).

Article 17, alinéa 1 (nouvelle teneur).

Article 18a (nouveau).

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Cela ne semble pas être le cas. Nous pouvons donc passer au vote.


text_content_fr: La présidente : Pour le débat d’entrée en matière, je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Katia Lehmann (PS) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
M. Raoul Jaeggi (PVL) : C’est juste une petite chose qui m’interpelle parce qu’on a cité au moins trois fois son nom à la tribune, Bollinger, qui est l’initiateur du postulat, il a été cité par la position de la majorité, par notre collègue Meury à l’instant et par notre collègue du PLR qui dit que ça ne répond pas à la volonté du postulat de Bollinger.

Je suis très étonné parce que moi je me suis entretenu avec lui et lui-même dit que ça répond parfaitement, qu’on est même allé assez loin dans ce qu’il a demandé. Alors peut-être que vous devriez, avant de donner la position par rapport à son postulat, le consulter.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Martial Courtet.


text_content_fr:
Mme Géraldine Beuchat (PCSI), rapporteure de la minorité de la commission des affaires extérieures et de la formation et présidente d'icelle : La minorité de la commission soutient l’article 9b, alinéa 1, lettre d, qui stipule qu’il doit être démontrable qu’il existe des raisons particulières pour lesquelles la fréquentation des cours de l’école obligatoire n’est pas possible. Cette disposition est essentielle pour garantir que l’enseignement à domicile reste une exception justifiée et non une alternative motivée pour des raisons personnelles et/ou arbitraires.

Les raisons principales sont tout d’abord préserver l’intérêt supérieur de l’enfant, et je crois qu'à ce sujet tous les membres de la commission avaient cet intérêt en tête. Mais nous aimerions aller plus loin au niveau de la minorité parce que l’enseignement à domicile ne doit pas être décidé sur un coup de tête ou en réaction à des situations mineures. Exiger une justification démontrable assure que chaque cas est  examiné avec rigueur en mettant toujours en avant le bien-être de l’enfant.

Et contrairement à ce que la majorité suggère, il ne s’agit pas d’ajouter une contrainte en plus de celle déjà adjoint à cette nouvelle loi ou redondante mais de protéger les enfants contre des choix éducatifs qui pourraient ne pas être dans leur intérêt à long terme. Autre argument, c’est d’éviter les abus et maintenir un cadre strict. L’éducation est un droit fondamental et notre système scolaire offre un cadre éprouvé pour garantir la qualité de cet enseignement. Permettre l’enseignement à domicile sans condition stricte ouvre la porte à des abus et à des déviations par rapport aux standards éducatifs. Or, sans une raison valable et documentée pour retirer un enfant de l’école, même les meilleurs contrôles ne pourront rattraper d’éventuels lacunes qui pourraient se développer.

Et un troisième argument en faveur de la minorité, c’est de répondre aux besoins réels et non des préférences personnelles qu'ils pourraient y avoir, exemple que j’ai entendu parce que certains parents n’ont pas envie de se lever le matin. Il est crucial de distinguer les besoins réels des préférences personnelles. Cet amendement assure que l’enseignement à domicile est réservé aux situations où l’école publique ne peut objectivement par répondre aux besoins spécifiques de l’enfant, et ça arrive. La majorité soutient que l’autorisation est un gage de qualité mais sans une raison justifiée pour éviter l’école obligatoire. Cette qualité est compromise dès le départ. A noter que ce type d’approche est appliqué dans le canton de Bâle-Ville sans que cela ne pose de problèmes, c’est même une évidence pour les Bâlois.

En conclusion, cet amendement n’ajoute pas une barrière mais garantit que l’enseignement à domicile reste une solution exceptionnelle et appropriée. Il est essentiel de protéger nos enfants et maintenir l’intégrité de notre système éducatif. Je vous invite donc à soutenir cette disposition pour garantir que chaque décision prise soit dans le meilleur pour l’intérêt de l’enfant.


text_content_fr:
Mme Francine Stettler (UDC), rapporteure de la minorité de la commission des affaires extérieures et de la formation : Je défends la minorité concernant l’article 9b, alinéa 1, lettre e, qui impose que la langue d’enseignement à domicile soit le français. Cet alinéa n’est pas nécessaire étant donné que nous avons ajouté l’alinéa 1bis à l'article 9, qui demande que le contrôle annuel soit effectué en français. C’est une exigence à laquelle nous adhérons pleinement, car elle garantit que chaque élève de notre canton maîtrise la langue française et ainsi qu’il puisse pleinement s’intégrer dans la société romande. Mais faut-il pour autant restreindre la liberté des familles en leur imposant une langue unique d’enseignement à domicile ? Nous ne le pensons pas. L’apprentissage d’une nouvelle langue est une richesse. Il est prouvé que l’enseignement par immersion est une méthode efficace pour maîtriser rapidement une langue étrangère. En permettant aux familles d’utiliser une autre langue dans le cadre de l’enseignement à domicile, tout en respectant les objectifs du Plan d’études romand, nous donnons aux enfants une opportunité unique d’apprendre et de grandir dans un environnement multilingue. C’est une chance pour eux de développer des compétences linguistiques variées qui seront précieuses pour leur avenir. Nous ne cherchons pas à compliquer le travail du Service de l’enseignement, au contraire, notre proposition est simple, l’examen doit être impérativement se faire en français, garantissant ainsi que chaque enfant possède les compétences linguistiques nécessaires pour vivre et travailler dans notre canton.

En résumé, l’avis de la minorité de la commission est que la mention que l’examen se fasse en français est suffisante.

Merci madame la députée. La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
Mme Amélie Brahier (Le Centre), rapporteure de la commission de la justice et présidente d'icelle : En ma qualité de présidente de la commission de la justice, il m’appartient aujourd’hui de vous présenter les modifications légales de la loi sur les droits politiques (volets II et III) qui vous sont soumises. Tout d’abord, je précise que le message qui vous a été transmis par le Gouvernement traitait également de la mise en œuvre de l’initiative populaire "Partis politiques, place à la transparence". A ce jour, l’étude de ces modifications légales n’étant pas terminée par les commissaires de la commission, nous avons choisi de scinder en deux le vote sur les modifications de la loi sur les droits politiques et de vous proposer aujourd’hui, de vous prononcer sur les volets II et III du message, ces points n’ayant pas suscité de grands débats au sein de la commission. Ainsi, nous traiterons aujourd’hui premièrement de l’introduction d’un outil informatisé pour les votations et les élections et deuxièmement, des modifications mineures des articles 2 et 3 de la loi.

Sur le premier point, il s’agit de modifier l’article 24b de la loi sur les droits politiques. Il est rappelé que depuis 2022, un nouveau système informatique permet désormais aux communes d’envoyer les résultats de leur vote de manière électronique. Toutefois et jusqu’à aujourd’hui, les communes n’ont pas l’obligation d’utiliser le programme utilisé par le Canton et la Chancellerie cantonale. Le quoique rencontré lors des élections fédérales de 2023 a poussé la Chancellerie à faire une analyse pour connaître les avantages et les inconvénients d’imposer aux communes un système unique et commun.

Il est ainsi ressorti de cette étude une économie des coûts et de travail. Il est également précisé que ce système pourra être repris par les communes pour leur propre scrutin. Elles devront toutefois éventuellement supporter les coûts liés à des extensions particulières du système. Pour le reste, le Canton assumera les coûts. Sur la base de ce qui précède, c’est à l’unanimité que la commission de la justice vous propose de soutenir la modification de l’article 24b, imposant que le dépouillement des scrutins fédéraux et cantonaux soit réalisé au moyen d’un système informatique imposé par le Canton.

Sur le second point qui vous est soumis, il s’agit uniquement de modifications mineures. L’article 2, alinéa 4, deuxième phrase, est modifiée pour se conformer à la nouvelle dénomination de la loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger, autrefois appelée loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l’étranger.

Pour ce qui est de la modification de l’article 63, alinéa 3, il s’agit de corriger une erreur pour se conformer à la volonté réelle du Parlement et de s’adapter au système de la majoritaire. Ainsi, on parlera désormais de 5% des bulletins valables pour pouvoir se présenter au deuxième tour de l’élection au Gouvernement.

Ainsi, sur la base de ce qui précède, la commission de la justice vous recommande d’accepter ces propositions à l’unanimité.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 52 voix contre 1.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Emilie Guillaume.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Un étonnement par rapport aux propos du rapporteur du groupe Centre, le député Monin. La motion demande au Gouvernement de requérir de l’OFROU la mise en place de toutes les mesures nécessaires pour réduire le ralentissement sur le territoire jurassien de l'A16 et assurer la sécurité des automobilistes sur les tronçons critiques. Le Gouvernement a déjà requéris l'OFROU, la mise en place de mesures, etc., c’est déjà fait Monsieur Monin. Je ne sais pas si vous avez écouté mon propos.


text_content_fr: La présidente : La parole n’est plus demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. Le Gouvernement souhaite-t-il encore ? Ce n’est pas le cas. L’auteur souhaite-t-il encore intervenir ? Vous avez la parole.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Je ne suis pas satisfait car le Gouvernement utilise des prétextes pour ne pas intervenir auprès de l’organe de surveillance. Il rappelle que le Foyer Le Passage à Corgémont est reconnu comme institution sociale dans le cadre d’une convention intercantonale, donc signée par le Jura. A ce titre, le Gouvernement est en droit d’intervenir auprès de l’organe de surveillance désigné par la convention pour lui indiquer qu’une prise de position du directeur interpelle dans notre canton. La transmission de la question écrite pouvait être suffisante dans ce sens. A la fin de sa réponse, le Gouvernement insiste sur le fait que Monsieur Ochsenbein s'est engagé en tant qu’élu et non en tant que directeur d’institution. Il estime qu’il faut distinguer sa fonction politique et sa fonction professionnelle. Je ne peux qu’espérer qu’il applique scrupuleusement ce principe aux élus qui sont engagés dans la fonction publique jurassienne.

écrite de 36 40 symboles religieux dans les lieux.


text_content_fr: La présidente : Le rapporteur de la commission souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n’est pas le cas.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est l’appréciation de Madame la députée Valérie Bourquin suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Fabrice Macquat (PS) : Madame Valérie Bourquin est partiellement satisfaite.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l'interpellation, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Alain Koller.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC), rapporteur de la minorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : Ce n’est vraiment pas sur le fond mais sur la forme. Pour savoir comme ça s’est passé, c’était notre premier dossier à la commission dans cette législature. On a beaucoup travaillé, on s’est battu, on a gagné certains amendements, on en a perdus aussi et pour finir la loi a passé la rampe dans cet hémicycle. A peine trois ans, nous revenons à cette tribune pour modifier celle-ci. Il faudrait maintenant mettre en place l’économie circulaire dans cette loi et en plus la financer avec le fonds. On profite de prendre et de diviser le gâteau là où il y a de l’argent. Pour la minorité, le travail en commission est remis en cause. Un échec lors des séances de celle-ci ou encore pourquoi autant de travail pour modifier une loi aussi rapidement ? On peut se poser la question.

On pourrait aussi revenir sur toute la loi et peut-être supprimer l’obligation de la vaisselle réutilisable dans les manifestations. Cela est certainement une future intervention de ma part. Ne changeons pas et ne revenons pas chaque année pour modifier nos lois et pour pouvoir tirer la couverture d’un côté ou de l’autre. Pour toutes ces raisons, la minorité de la commission refusera l’entrée en matière et je vous demande de faire de même.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l'interpellation, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Raphaël Ciocchi.


text_content_fr:
M. Raphaël Ciocchi (PS) : La Poste a confirmé pas plus tard qu’hier la liste de ses filiales potentiellement concernées par une suppression ou une transformation. Sur les 17 offices postaux restant dans notre canton, huit figurent sur cette liste : Courgenay, Courtételle, Delémont 2, Glovelier, Lajoux, Les Breuleux, Porrentruy 2 et enfin Saint-Ursanne. Notre canton sera donc un des plus touché par la stratégie de La Poste.

Je profite donc de cette interpellation pour lancer un triple appel à notre Gouvernement, à vous chers collègues du Parlement et à nos parlementaires fédéraux. Nous devons faire preuve de mémoire collective et veiller à une mise en œuvre complète de l’initiative cantonale jurassienne en matière de prestations postales. Cette initiative déposée le 4 juillet 2017 et approuvée ensuite par les Chambres fédérales, c’est assez rare pour le souligner, doit se concrétiser. En effet, l’accès aux services postaux de base devient de plus en plus difficile et complexe. Nos entreprises fédérales, comme leur nom l’indique, ont un mandat de service public, de service universel. Nous sommes favorables au progrès technologique, à la digitalisation mais il est impératif qu’une institution comme la Poste continue de jouer un rôle de soutien, de vecteur dans le développement de nos régions, tout en prenant en considération les besoins de toutes les catégories de population.

Je me permets ici de rappeler deux demandes importantes de notre initiative, soutenue par les Chambres fédérales et dont le traitement doit avoir lieu au printemps 2025 par la commission concernée, c’est-à-dire dans quelques mois seulement. Première demande, la loi doit augmenter la quantité et améliorer la qualité des services fournis par les agences postales. Elle doit aussi améliorer la formation et les conditions de travail du personnel des agences.

Deuxième demande très importante à nos yeux, La Poste doit prendre des mesures compensatoires afin que les régions touchées par des fermetures d’office de poste connaissent également les effets positifs de sa stratégie de diversification numérique.

Fort de ces considérations, je remercie le Gouvernement pour ces réponses et son engagement.


text_content_fr:
M. Raphaël Ciocchi (PS) : Je tiens tout d’abord à remercier le Gouvernement et notamment le ministre pour ses réponses relativement voire très précises. Je retiens personnellement pour ma part une phrase quand même forte, que je tiens donc ici à relever : "Le Gouvernement restera intransigeant quant à certaines prestations postales". Il aurait véritablement été souhaitable aussi qu’on nous précise peut-être un peu quelles seraient ou quelles seront ces prestations postales. Deuxième élément : "Certaines conditions ne sont pas négociables pour le Gouvernement". Là, je reste un tout petit peu dans l’expectative mais c’est déjà des engagements forts et pour ma part, quelques précisions auraient été encore un petit peu plus agréables.

Je prends toutefois acte que le Gouvernement n’acceptera pas une stratégie postale qui se fera une nouvelle fois trop au détriment des prestations postales de notre population mais également des emplois de notre région. Par conséquent, je souhaite, nous souhaitons, que le Gouvernement renforce peut-être encore un peu plus sa communication et surtout son action à l’égard de La Poste. Il en va de même pour tous les cantons. On fonctionne dans ce dossier de manière beaucoup trop divisée, les communes, les cantons, il n’y a jamais un front commun de propositions, on est toujours dans la réaction. Je relève notamment dans les propos du ministre que pour cette stratégie 2025-2028, comme il en a été depuis maintenant huit à douze ans, toutes les anciennes stratégies de quatre ans, le Canton y a participé mais véritablement à distance. Il n’y a pas participé de manière active. Les propos sont extrêmement clairs et je vous en remercie : "Nous avons appris, nous, Gouvernement, en même temps que les médias le 29 mai 2024, ce qu’il en était". Je trouve que pour une entreprise fédérale, ce n’est pas admissible qu’il y ait une discussion pareille, c’est une entreprise qui a un service universel, qui a un fonctionnement, vous l’avez cité, qui est particulier, on se doit d’avoir une autre prise en considération de partenaires comme les cantons et comme les communes. Ce n’est donc pour moi pas acceptable. Aussi de manière constructive, nous nous permettons aujourd’hui de formuler deux suggestions pour renforcer à l’avenir le passage de la parole aux actes.

Premièrement, notre Canton doit utiliser sa présence dans les conférences intercantonales et nos relations avec les autres cantons et également nos élus fédéraux pour provoquer un débat et susciter une mobilisation politique visant à impliquer beaucoup plus étroitement les cantons dans les futures réflexions de La Poste. Je ne parle pas uniquement des offices, je parle également d’autres prestations postales, cela peut être en lien avec le courrier, avec le tri, avec la distribution, mais il faut ici qu’il y ait une prise en considération différente. Vous l’avez cité, la révision prochaine du cadre légal est une opportunité à saisir pour atteindre cet objectif.

Et deuxième proposition, nous sommes d’avis que le Gouvernement doit, dans un esprit de pleine transparence, solliciter auprès de La Poste la vue d’ensemble de ses intentions pour les quatre à cinq prochaines années, et notamment le calendrier des actions stratégiques, pas uniquement pour les offices de poste mais pour les autres domaines. Ce qui est en jeu ici, c’est la concrétisation de l’initiative jurassienne qui dit : "S’il y a des fermetures de poste, il y a des mesures compensatoires". Il y a donc des créations d’emplois, on doit profiter de la diversification de La Poste. Aujourd’hui, on profite simplement de fermeture, de suppression, de transformation, ce n’est pas acceptable pour un député, pour un Parlement, également pour un membre d’une autorité. Je vous remercie de votre attention et je vous souhaite une bonne journée.


text_content_fr:
La présidente : L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous pouvons directement passer à la discussion de détail.

Chiffre 1, articles 98a à 98i (nouveau).

Article 98a : accepté.

Article 98b, alinéa 4 : Le Gouvernement et la majorité de la commission propose donc cet alinéa 4 : "Les années pendant lesquelles l’employé a été au service du canton de Berne de manière ininterrompue avant son engagement sont réputées années de service"

Et la minorité de la commission propose de supprimer l’alinéa 4. Je passe donc la parole au rapporteur de la majorité de la commission, Monsieur le député Philippe Rottet.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 45 voix contre 9.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation, Monsieur le Député ?

M. Nicolas Maître (PS) : Je suis partiellement satisfait et je demande à m'exprimer.


text_content_fr:
La présidente : Nous passons donc à la rubrique

P25 – 430.5040.00 Construction/transformation de bâtiments (p. 162) - Saignelégier, ancienne Préfecture (page 163) - Report de l'assainissement énergétique fenêtres et isolation des combles

Pour la majorité de la commission, je passe la parole à son rapporteur, Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : La fonction régalienne de l’Etat garante de la justice fiscale implique qu’il prenne toutes les mesures nécessaires pour assurer une collecte équitable des impôts. Il est de notoriété publique que de nombreux contribuables échappent trop longtemps à la taxation y relative en renforçant les outils et les procédures administratives, l'Etat se doit d’œuvrer vigoureusement à l’accroissement des recettes fiscales dans ce domaine particulier. Un rattrapage plus massif de l’Etat lui donne davantage de capacités budgétaires sans recourir à des mesures d’austérité injustes. Prendre une telle mesure au moment où je vous parle, c’est éviter d’élever et cela sans dommage identifiable pour les finances publiques, la quote-part des patients recourant aux soins à domicile. Ayons bien cela à l’esprit et mettons-nous d’accord. Si le frein à l’endettement nous enjoint de réaliser des économies qui nous rassurent le respect, il n’est pas là pour faire porter le fardeau au plus faible d’entre nous. Ne cédons pas au dogmatisme ultralibéral qui n’apporte rien que de la rancœur et nourrit le sentiment d’injustice. C’est plus facile d’avoir des principes quand on est bien nourri. Etre humain est aussi un devoir. Dans la conscience qu’il a de la gravité du problème, le Gouvernement propose de procéder à un rattrapage qu’il juge raisonnable avec un bon de 10,4 millions de francs de recettes par rapport au budget 2024. Un bon de 128,4%, correspondant à ce montant est déjà proposé par le Gouvernement entre le budget 2025 et le budget 2024. Cela signifie qu’une large, très large extension du rattrapage peut être envisagée dans ce domaine si on y met les moyens. Nous proposons qu’il force la note de 1 million supplémentaire au profit de l’Etat, une proposition qui, de notre point de vue, n’est pas déraisonnable pour peu que la mesure soit mise en œuvre avec la volonté nécessaire. Vouloir agir sur ce levier-là n’est pas un caprice, ni une solution de facilité. C’est prendre à bras le corps une situation inacceptable sur le plan de l’équité fiscale et tenter de la corriger au mieux.

Et si on surévaluait le gain global lié au rattrapage que nous préconisons, question qui ne peut trouver de réponse que dans la détermination de l’Etat à encaisser ce qui lui est dû.

Le représentant de la majorité vous a dit qu’un rattrapage plus massif de l’impôt aboutira à une inégalité de traitement.

L’administration étant à son avis encline à porter l’effort sur les plus gros contribuables.

Curieuse argumentation, à vrai dire, et quand bien même cela se produirait, qui s’en offusquerait ? On admettra volontiers que les inégalités de revenus et de patrimoine ont souvent tendance à se creuser, notamment en période d’instabilité financière et économique. Dans ce contexte, s’adresser prioritairement aux plus riches serait une manière de non procéder à une inégalité de traitement mais de prioriser l’urgence du rattrapage sur la base des potentialités immédiates qu’offrent les situations économiques les plus aptes à fournir l’effort. C’est ce que nous vous proposons dans le respect de l’intérêt des uns et des autres comme dans celui de l’intérêt général. Dans cette perspective, nous vous invitons à accepter la proposition de la minorité de la commission.


text_content_fr: Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Je suis satisfaite.