text_content_fr:
La présidente : J’ouvre cette séance parlementaire du mois de juin avec quelques communications. Vous aurez pu constater qu'à côté de moi il ne s’agit ni de Pauline Godat ni de Yann Rufer. En l’absence des deux vice-présidents, c'est la présidente précédente qui m’accompagne aujourd’hui au cas où je devrais avoir un petit souci et que je ne pourrais pas assumer la séance. Je salue le retour parmi nous de Monsieur le ministre David Eray et j’espère que tout se passe bien pour lui et je lui souhaite tout de bon pour la suite. Au vu de la chaleur ambiante, je vous autorise pour ceux qui ne l’auraient encore pas fait, à faire tomber la veste, surtout pour vous Messieurs, la journée va être longue, la ventilation est allumée mais je ne gère pas les aléas de la chaleur. Je tenais encore ici à vous remercier toutes et tous pour votre venue à ma réception le 31 mai dernier, c’était une très belle soirée et je vous en remercie.

La population jurassienne a largement accepté ce dimanche, l’adoption du nouvel article 66a de la Constitution cantonale en lien avec la destitution des membres des autorités. Notre Parlement sera donc prochainement amené à adopter une loi qui permettra de mettre en œuvre ce nouvel article constitutionnel.

J’adresse au nom du Parlement jurassien toute notre sympathie à notre collègue Blaise Schüll, suite au décès de son beau-frère Etienne Joray.

Enfin, en cette période d’année scolaire, j’adresse tous mes bons vœux et souhaite plein succès à tous les jeunes jurassiennes et jurassiens qui terminent leur cursus scolaire, leur apprentissage ou encore leurs études. Enfin, concernant notre ordre du jour, je vous informe que le Bureau a tout d’abord décidé de reporter le point 6, l’élection d’un représentant du Parlement au sein du Comité de patronage de la Confédération pour le projet de géothermie profonde à Haute-Sorne à une séance ultérieure, le Bureau souhaitant obtenir des informations complémentaires. Je précise également que les points 7 - Election d’un membre et d'un remplaçant à la commission cantonale des recours en matière d’impôts, point 8 -Election d’un juge assesseur au Tribunal des mineurs, point 9 - Election de deux juges supplémentaires au Tribunal cantonal et point 10 – Election d’un juge supplémentaire en Tribunal de première instance seront traités ensemble pour ce qui est de la présentation des candidats. Les bulletins de vote vous seront remis à la fin des quatre points. D’autre part, les points 14, 15 et 21 qui font l’objet de sous-points ne feront l’objet que d’un seul débat d’entrée en matière.


body_key: JU

text_content_fr: La présidente : Article 15, alinéa 3. Pour l'ajout de cet alinéa, je passe la parole au rapporteur de la majorité de la commission, Monsieur le député Stéphane Brosy.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Yves Gigon (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, merci de votre question et de vos observations de ces travaux qui ont duré bien longtemps, ont impacté grandement la population qui utilise ce pont et le Gouvernement remercie la population de sa patience, de sa compréhension pour cet ouvrage très important pour les relations, comme vous l’avez dit, entre l’est et l’ouest de l'Ajoie, respectivement entre la gare et le secteur de Alle-Vendlincourt, enfin vous connaissez le secteur mieux que moi Monsieur le Député. Au niveau du retard, un communiqué de presse a été diffusé et la cause du retard de l’ouverture est technique puisque certains principes techniques de restauration du pont ont nécessité d’être refaits puisqu’il y avait eu des soucis au niveau de la méthode utilisée. Mais sachez que les ingénieurs du Service des infrastructures ont mis toute leur énergie pour rouvrir ce pont au plus vite: La communication qui a été faite ou qui sera faite, je l’ai déjà vu passée mais je ne sais pas si elle a déjà été diffusée, parle donc de fin juillet début août mais je n’ai pas la date sous les yeux Monsieur le Député, mais cette communication va être diffusée de manière imminente et vous serez donc informés à ce moment-là avec précision du jour de réouverture.

Je vous remercie de votre compréhension du fait que je n’ai pas la date exacte mais je sais que c’est fin juillet ou début août.


text_content_fr:
Résultat du scrutin (quatrième tour)

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletin blanc : 0

Bulletins nul : 1

Bulletins valables : 59

Majorité absolue : 30

Madame Marine Neukomm est élue par 37 voix; Madame Aline Faessler obtient 22 voix.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
La présidente : Est-ce que le rapporteur de la commission souhaite encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous pouvons passer directement à la discussion de détail de l’arrêté.

Article premier à article 4 : acceptés.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite-t-il revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ce n’est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote final.


text_content_fr:
M. Jacques-André Aubry (Le Centre), au nom de la commission de gestion et des finances : Le rapport du CFI a été traité en CGF durant sa séance du 10 mai dernier. Le Contrôle des finances est l’organe administratif supérieur chargé du contrôle financier et administratif de la République et Canton du Jura. C’est un service indépendant et autonome. Il est chargé de la surveillance financière de l’administration cantonale, des tribunaux, des établissements autonomes et non autonomes. Il supervise également des institutions auxquelles les pouvoirs publics ont délégué une tâche publique ou fournit une aide financière. Pour établir la liste des entités non révisées depuis plus de trois ans, l’année de référence retenue est celle durant laquelle une révision des comptes a été exécutée. Le rapport annuel 2022 présente les 64 rapports produits. Il se compose de 35 rapports pour des unités administratives et de 29 pour des entités externes. Pour comparaison, en 2021, 79 rapports ont été effectués, composés de 31 pour des unités administratives et de 48 pour des entités externes.

Les 64 rapports produits en 2022 contiennent 43 recommandations réparties dans les catégories suivantes : finances et comptabilité, conformité et légalité et gestion et efficience. Sur les 43 recommandations émises par le CFI en 2022, 33 ont été adressées à des unités administratives et 10 à des entités externes. Les recommandations du CFI sont priorisées. Priorité 1 : importante élevée. Priorité 2 : importance moyenne. La priorité tient compte de divers facteurs, comme le risque, les effets potentiels, la probabilité de survenance ou encore l’urgence de la mise en œuvre.

En 2022, le CFI a formulé 12 recommandations de priorité 1 et 31 recommandations de priorité 2. En application de l’article 76, de la loi sur les finances, les résultats détaillés des investigations ont fait l’objet d’entretiens finaux avec les responsables des entités contrôlées et ont été consignés par écrit dans des rapports produits conformément à l’article 77. Les rapports relevant de l’article 78, de la loi des finances sont produits en cas de manquements graves et lorsque le CFI découvre des irrégularités susceptibles de poursuites pénales, article 78. A ce titre, aucun rapport relevant de l’article 78, sur la loi des finances n’a été produit en 2022.

Les rapports produits en 2022 contenant les prises de position intégrales des organes contrôlés ont été transmis au président de la CGF et du Gouvernement et à la cheffe du Département des finances. Chaque chef de départements concernés reçoit également lesdits rapports. Le CFI vérifie systématiquement la mise en œuvre des recommandations qu’il émet. Au 31 décembre 2022, 59% des recommandations émises par le CFI au cours des cinq dernières années ont été mises en œuvre. Précisons que toutes les recommandations formulées avant le 1er janvier 2018, ont été implantées par les audits. Les travaux d’audits réalisés en 2022, se répartissent en deux catégories. Les mandats, il s’agit de prestations d’audits externes que le CFI réalise en tant qu’organe de révision ou qui sont assimilables à de telles prestations. La deuxième, les audits des unités administratives ainsi que des entités relevant de l’article 73, lettres c et d, de la loi sur les finances. Il s’agit de prestations d’audits internes que le CFI fournit en tant qu’organe chargé de la surveillance financière de l’administration cantonale, des tribunaux, des établissements autonomes et non autonomes ainsi que des institutions auxquelles les pouvoirs publics ont délégué une tâche publique ou fournit une aide financière. En 2022, le CFI a consacré 166 jours de travail pour exécuter toutes les prestations d’audits relatives à des mandats, en y ajoutant les jours utilisés pour l’audit des comptes de l’Etat, on arrive à un total très conséquent de 286 jours de travail. L’audit informatique a pour but de s’assurer que les activités informatiques d’une entité se déroulent conformément aux règles et aux usages professionnels, communément appelés les bonnes pratiques. Il existe deux types de contrôle informatique. Le premier, les contrôles applicatifs, ce sont les contrôles intégrés aux applications. Le deuxième, les contrôles informatique généraux constituent la base pour un fonctionnement en bonne et due forme des contrôles applicatifs automatisés.

Parmi les différentes révisions réalisées par le CFI en 2022, quelques-unes contenaient des examens spécifiques dans les domaines de l’informatique. Ces révisions ont fait l’objet de fiches résumé qui figurent dans ce rapport.

En ce qui concerne le personnel du CFI au 31 décembre 2022, il représente 6,7 EPT et compte 6 réviseuses et réviseurs ainsi qu’une collaboratrice administrative. Il est dirigé par le contrôleur général des finances, élu par le Parlement pour cinq ans et rééligible.

En conclusion, en qualité de rapporteur de la CGF, je remercie très chaleureusement Monsieur Alain Crevoiserat, contrôleur général des finances ainsi que toute sa compétente équipe. Je relève encore la qualité des travaux réalisés dans les différentes entités ainsi que la bienfacture du rapport présenté ce jour. La commission de gestion et des finances, unanime, vous invite, Mesdames et Messieurs les Députés, à accepter le rapport annuel 2022 du CFI. Le Centre Jura, pour sa part, valide le rapport présenté.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Le rapport d’activité du Contrôle des finances fournit différentes informations sur les révisions réalisées par ce service en 2022. L’année dernière et comme cela a été dit, le CFI a produit 64 rapports. Globalement, les travaux effectués ont donné des résultats tout à fait satisfaisants. Il est réjouissant de noter qu’aucun rapport ne mentionne des manquements graves ou des irrégularités susceptibles de poursuites pénales au sens de l’article 78, de la loi sur les finances cantonales.

Relevons qu’il est important que le CFI exécute régulièrement des contrôles dans les unités administratives et les entités externes. Bien évidemment, cela permet de détecter des problèmes et des faiblesses mais même si ce n’est pas le cas, les visites régulières du CFI ont un effet préventif important. Le rapport d’activité 2022 met en évidence différents éléments. Permettez que je ne revienne pas sur tous, le rapporteur de la CGF ayant d’ores et déjà détaillé ce rapport mais que je mette peut-être l’accent sur deux points qui me paraissent encore importants, à savoir que 11 unités administratives et entités soumises à la surveillance du CFI n’ont plus été révisées depuis plus de trois ans. Le chiffre est en augmentation par rapport à 2021. Toutefois, la quasi-totalité de ces services et entités seront révisés d’ici fin 2023. Quatre d’entre eux figurent d’ailleurs dans l’annexe no 2 du rapport. Cette annexe contient la liste des révisions qui ont débuté fin 2022 et dont les rapports ont été produits début 2023.

A noter encore que le CFI vérifie systématiquement la mise en œuvre des recommandations qu’il émet. La plupart des recommandations encore ouvertes datent des années 2019 à 2022, quelques-unes datent de 2018 mais l’intégralité des recommandations formulées avant le 1er janvier 2018 ont été mises en œuvre par les audités. Les autres éléments ayant déjà été relevés par Jacques-André Aubry, je n’y reviendrai pas. Le chapitre 2 représente le cœur du rapport d’activité du CFI. Ce chapitre contient toutes les fiches résumé qui ont été présentées aux membres de la CGF. Comme les années précédentes, seules les révisions à l’issue desquelles des recommandations ont été émises font l’objet de fiches résumé. Les rapports qui ne contiennent aucune recommandation sont uniquement mentionnés à l’annexe no 1 du rapport d’activité.

S’agissant de la distribution de ces rapports, Monsieur Aubry l’ayant mentionné, ils ont été distribués conformément à la loi sur les finances cantonales. Ce rapport 2022 qui vous est soumis est clair et rend fidèlement compte de l’activité du CFI. Il est de plus disponible sur la page internet du CFI, ce qui est un gage de transparence vis-à-vis des différents acteurs concernés ainsi que les citoyennes et citoyens de notre canton.

Comme vous l’avez vu, l’année 2022 a été dense pour le personnel du Contrôle des finances. Au nom du Gouvernement, je tiens à remercier chaleureusement Monsieur Alain Crevoiserat ainsi que les collaboratrices et collaborateurs du CFI, pour leur engagement ainsi que pour la qualité du travail effectué. Au nom du Gouvernement, je vous recommande d’approuver le rapport d’activité 2022 du CFI.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Dans le cadre du Plan équilibre 2022-2026, le Gouvernement a présenté près de 80 pistes de mesures d’économies réparties en quatre axes. Parmi les mesures relatives au domaine des ressources humaines, un paquet de quatre mesures a été proposé sur les thèmes de la rémunération et de l’aménagement du temps de travail pour un montant d’économies estimé à 5 millions nets à l’horizon 2026. La mesure 105, longuement discutée dans le cadre des discussions en sous-commission et commission de gestion et des finances ainsi qu’avec les partenaires sociaux a été finalement retenue sous la forme d’une contribution salariale limitée sur trois années, prévue entre 2024 et 2026. Puis, lors de la séance parlementaire du 26 avril dernier, le plenum a accepté sa mise en œuvre sous la forme d’une contribution linéaire de 1,9%.

Deux nouveaux amendements proposant une contribution progressive seront aujourd'hui débattus. Néanmoins, dans la mesure où le principe d’une contribution linéaire semble avoir recueilli un large consensus lors des précédents débats, le Gouvernement précise d’ores et déjà qu’il maintiendra sa position initiale, se ralliant ainsi à la majorité de la commission.

Cette contribution, équivalant à 1,9% du traitement, correspond à un pourcentage salarial prélevé sur la rémunération du personnel de l’administration et de l’enseignement, hors apprentis et stagiaires, ainsi que sur celui des membres du Gouvernement.

Cette mesure, comme cela a été mentionné par le rapporteur de la CGF, réduira les charges budgétaires relatives aux coûts de personnel à hauteur de 5,2 millions par an, durant les années 2024, 2025 et 2026. Ces montants bruts comprennent la part liée à la répartition des charges dans le domaine de l’enseignement. La mise en œuvre de cette mesure exige une modification du décret sur le traitement du personnel de l’Etat et du décret fixant le traitement des membres du Gouvernement. Il est ainsi proposé d’introduire un nouvel article 37a, dans le décret concernant le personnel de l’Etat qui prévoit un prélèvement mensuel sur le traitement de base, y compris sur le 13e salaire, sur une période limitée à trois ans, à savoir jusqu’en 2026. Celui-ci s’appliquera également aux membres du Gouvernement. Dans ce contexte contraignant mais nécessaire d’économies budgétaires, l'Exécutif est conscient que cette mesure représente un effort conséquent pour les collaboratrices et les collaborateurs de l’Etat. Le Gouvernement vous invite toutefois à accepter la modification des deux décrets qui vous est soumise. Pour terminer, je profite de remercier le président de la commission de gestion et des finances, André Henzelin, ainsi que l’ensemble des membres de ladite commission et notamment les membres de la sous-commission RH pour leur engagement et leurs analyses constructives.


text_content_fr:
Mme Josiane Sudan (Le Centre) : Le groupe du Centre a étudié attentivement le texte du postulat no 457. Le manque de places disponibles en crèches ou unités d’accueil est avéré et de longues listes d’attentes se forment. La création de places dans le cadre de la planification de l’offre d’accueil extrafamilial n’est pas assez rapide et le système actuel n’encourage pas le lancement de structures privées.

Je profite de cette tribune pour relayer la lenteur administrative pour décider de l’attribution de places supplémentaires. Dans ma commune de Haute-Ajoie, nous disposons d’un espace de vie enfantine, appelé "Les Pitchounes". Au mois de septembre 2022, une demande supplémentaire pour pouvoir augmenter l’effectif subventionné a été réitérée au Service de l’action sociale. Notre structure est nécessaire à l’attractivité de notre région et à la vie professionnelle de nos jeunes familles établies dans la région de Haute-Ajoie. Mais à ce jour, nous sommes toujours sans réponse. Nous sommes conscients de la nécessité de disposer d’une analyse qui permettra d’évaluer le manque récurrent de places d’accueil sans prétériter les structures d’accueil qui ne demandent qu’à pouvoir progresser. Le groupe du Centre acceptera à une grande majorité le postulat no 457.

Comme c’est la dernière fois que je siège au sein du Parlement, je souhaite remercier l’ensemble du personnel pour leur travail et les échanges fructueux que j’ai pu apprécier durant toutes ces années. Je remercie également l’ensemble des parlementaires et Mesdames et Messieurs les Ministres pour l’engagement nécessaire à l’avenir de notre canton.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que les rapporteurs de la commission souhaitent encore intervenir ? Oui, vous avez la parole Monsieur le député Stéphane Brosy.


text_content_fr: La présidente : Suite à la démission de Monsieur Jude Schindelholz, remplaçant de la commission des affaires extérieures et de la formation, il convient d’élire un nouveau remplaçant au sein de cette commission. Le groupe socialiste propose la candidature de Madame Gaëlle Frossard comme remplaçante. Y-a-t-il d’autres propositions ? Ce n’est pas le cas. Conformément à l’article 78, alinéa 9, de notre règlement, Madame Gaëlle Frossard est donc élue tacitement remplaçante de la commission des affaires extérieures et de la formation. Nous lui souhaitons beaucoup de plaisir au sein de cette commission et remercions Monsieur Jude Schindelholz pour son engagement.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Le sujet de la géothermie, on le sait tous, est un sujet qui est très émotionnel et vous ne serez donc pas surpris d’apprendre que les débats au sein du groupe VERT-E-S et CS-POP ont été naturellement intenses, riches en questionnements, en remarques mais aussi en réserves. Voici en quelques mots les principaux éléments qui ressortent de nos discussions.

De manière générale, les principaux griefs sont tournés vers le Gouvernement qui, faute d’être capable d’assumer sa responsabilité dans ce projet, a désormais besoin d’un soutien, donc d’un comité de patronage pour l’épauler ou même peut-être pour se décharger. Selon certains du groupe, un comité de patronage serait inutile si le Gouvernement était tout simplement à la hauteur. La manière dont le Gouvernement a engagé le Parlement dans la convention, sans le consulter, interloquent aussi plusieurs députés du groupe qui n’acceptent pas une telle manière de faire. Enfin, concernant le comité de patronage lui-même, tout d’abord son nom de comité de patronage interpelle. A la lecture des tâches et compétences, le nommer comité de surveillance eût été beaucoup plus judicieux. Son fonctionnement seulement deux fois par année ne serait, aux yeux de certains pas suffisant pour garantir un bon fonctionnement, voici pour les réserves. Cependant et très clairement, une nette majorité du groupe voit tout de même dans ce comité de patronage une opportunité, l’opportunité d’assumer non pas le rôle de promoteur et de patron de ce projet mais bien d’assumer un rôle de haute surveillance, rôle que le Parlement assume déjà dans bien d’autres domaines. Le cahier des charges devra donc être encore complété mais la direction générale qui tend à la bonne gouvernance, la surveillance et la médiation apparaît comme tout à fait pertinente.

La présence du Parlement au sein de ce comité de patronage sera aussi la garantie que nous ayons toutes les informations nécessaires. A ce titre, le groupe VERT-E-S et CS-POP tient à dire très clairement qu’il veillera attentivement à ce que ce siège du Parlement soit assumé d’une manière rigoureuse et s’engagera pour garantir que ce comité ne devienne pas justement comme il a été mentionné, un comité alibi mais bien un comité qui assume pleinement ses tâches et fonctions. A ce titre, le groupe VERT-E-S et CS-POP estime par garantie d’indépendance, qu’il est indispensable non pas de nommer une personne mais bien de nommer une fonction.

Donc, malgré l’excellente candidature et tout le respect que nous avons pour notre collègue Alain Beuret, nous n’avons absolument aucun doute sur ses compétences, le groupe VERT-E-S et CS-POP se rangera derrière la proposition du Bureau du Parlement pour le tournus avec la présidence du Parlement au sein de ce comité de patronage.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Je ne vais pas répéter tout ce qui apparaît dans le développement écrit de ma motion mais ce qui me paraît essentiel, par contre de répéter, est que lors des deux débats qui ont porté sur les mesures 410 et 411, en décembre 2022 comme en avril 2023, l’idée d’une augmentation de la quote-part pour certains patients était acceptable pour la plupart d’entre nous, mais c’était intolérable pour une majorité du Parlement de l’appliquer à d’autres personnes ayant recours à ce service. C’est ce deuxième élément qui a fait que la proposition d’imposer un tarif unique a été rejetée à deux reprises dans ce Parlement.

Ce service, selon la LAMal, peut faire l’objet d’une participation du patient allant jusqu’à 15.35 francs. Dans un premier temps, il n’y avait pas de participation de la part des patients dans le Jura. En 2014, le programme OPTI-MA, par ses mesures 22 et 39, a eu pour conséquence le passage pour l’ensemble des patients à une contribution de 5 francs.

Le Plan équilibre 22-26 voulait doubler cette quote-part une fois encore sans aucune distinction de la capacité financière des bénéficiaires de la prestation. Vous le savez, depuis le temps que je hante le Parlement, je suis allergique à des mesures financières qui s’appliquent indistinctement à tout le monde.

On passe notre temps à faire des cadeaux aux plus aisés pour finalement demander à chacune et chacun ensuite de passer à la caisse, de manière identique mais non proportionnellement au financement des services qu’ils ne peuvent plus être couverts.

Vous le savez, le système de la LAMal pose de ce point de vue un réel problème. Le Centre a lancé une initiative pour freiner les coûts de la santé. La Gauche regarde toujours du côté de la création d’une caisse unique et pour des subsides supplémentaires de la part des pouvoirs publics. Une initiative du PS va dans le sens de ne pas dépasser 10% du salaire pour les primes, pratiquement tous les retraités pourraient bénéficier d’une telle mesure en Suisse, c’est dire que la santé coûte trop cher et que son fonctionnement ne correspond plus à un service public. Même la mère de la LAMal, Ruth Dreifuss, se désole récemment de voir l’évolution du système qu’elle a initié. Rien n’a été fait pour moduler le système et le rendre viable. Avec notre motion, nous sommes naturellement très loin de trouver une solution aux coûts de la santé répartis sans nuance. Mais il y a ici un moyen d’appliquer ce principe de différenciation de la contribution. Le Gouvernement justifie son opposition à cette motion de deux manières. D’une part, un système différencié serait compliqué à mettre en place. D’autre part, il existe les prestations complémentaires pour soutenir les plus démunis. Le second argument ne tient pas la route en raison de déclarations du Gouvernement lui-même à ce sujet. En effet, rappelez-vous que dans le rapport social 2021, il est fait mention plus d’une fois, que de nombre de potentiels bénéficiaires de prestations, notamment des prestations complémentaires, ne formulent pas de demande pour obtenir ce droit, c’est répété ce jour dans le Quotidien Jurassien par l’AJAS. Tant l’ignorance de l’existence de ce droit que la complexité des démarches à réaliser pour l’obtenir, sont à l’origine de l’absence de demande. Récemment, une enquête au niveau national a mis en lumière que ce problème était présent dans tous les cantons. Donc déclarer en une phrase qu’il suffit de demander les prestations complémentaires pour celles et ceux qui se trouvent en difficulté, en raison du paiement de l’augmentation de cette quote-part, est un raccourci inacceptable de la part du Gouvernement.

Le premier argument pose un autre problème. Si c’est compliqué, on évite d’y réfléchir. Pourtant, je ne prétends pas que la formule à trouver est simple mais en posant déjà quelques principes, on constate que ce n’est pas si ardu de trouver une formule. Je m’y essaie. D’abord, il n’est pas nécessaire, comme pour d’autres prestations, de se calquer à la réalité du moment où la demande est formulée. De ce fait, on pourrait fort bien utiliser des calculs effectués pour l’octroi d’autres prestations, telles que les subventions aux primes de caisses maladie. Y avoir recours est beaucoup plus aisé que pour les prestations complémentaires et je peux en témoigner pour avoir fait cet exercice pour quelqu’un dans ma famille, aussi pour les prestations complémentaires où là, c’est autrement plus ardu. Et ceci est rappelé très souvent aux assurés d’ailleurs par les caisses. Ensuite, il n’est pas nécessaire de prévoir un système qui calcule au centime près. La quote-part demandée peut fort bien être de quatre niveaux : aucune participation pour certains, 5 francs comme aujourd’hui pour d’autres, 10 francs pour une troisième catégorie et enfin le maximum LAMal pour la catégorie la plus aisée qui ne bénéficie pas de réduction de primes, par exemple. Evacuer une idée en prétendant qu’elle sera compliquée à mettre en œuvre et la garantie car cela se répète et se répétera, que notre Etat au mieux stagnera. J’ose espérer qu’il est encore en mesure de progresser dans bien des domaines. La prise en compte, chaque fois que c’est possible, de la capacité financière des citoyennes et citoyens est un principe dans ce sens qui m’est cher. J’espère que vous pouvez y être sensible également et que vous soutiendrez ma motion contre l’avis frileux du Gouvernement.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Pierre-André Comte, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Pierre-André Comte (PS) : Je ne suis pas satisfait et je demande à m'exprimer.

La présidente : Vous disposez d’une minute pour vous justifier.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Effectivement, vous le dites Monsieur le Député, la marge de manœuvre est relativement faible puisque les calendriers sont construits depuis la Fédération internationale de hockey sur glace et cela est contraignant, notamment au niveau des championnats du monde et la Fédération suisse va donc travailler avec ces contraintes, notamment en commençant par les niveaux de jeu les plus élevés. Pour ces catégories, vu le nombre de matchs, il est quasiment impossible de trouver d’autres solutions. Cependant, vous parlez de marge de manœuvre, il y en a une au niveau des ligues amateurs. Plusieurs clubs, parmi lesquels le HC Delémont-Vallée ont entrepris des démarches auprès de la Fédération suisse depuis quelques saisons pour aborder cette question. Pour cette saison 2023-2024, le championnat débutera la semaine prochaine plutôt qu’à la mi-septembre, ça va déjà dans la bonne direction de cette prise de conscience.

Cette problématique, puisque vous parlez d’intervention, sera discutée avec les services des sports au niveau romand dans l’objectif de sensibiliser la Fédération suisse à cette question et je peux encore préciser que l’Office des sports s’appuie également sur l’Office de l’environnement pour les éléments climatiques.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Fabrice Macquat (PS) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 52 députés.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 1468a est rejeté par 39 voix contre 15.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Yves Gigon, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Yves Gigon (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
M. Vincent Hennin (PCSI) : Cette intervention fait suite à l’annonce en mars dernier par la conseillère fédérale en charge des finances, Madame Karin Keller-Sutter, de réduire la participation de la Confédération de 7,8% dans le trafic régional voyageurs et ce dès 2024. Ce qui vous est demandé par cette résolution, c’est de signifier aux autorités fédérales que ces coupes prévues ne sont pas acceptables.

En affaiblissant ainsi le financement des transports publics, c’est leur accessibilité qui serait mise en danger. Cela engendrerait des suppressions de prestations en trafic régional. En clair, l’horaire serait réduit, certains lieux ne seraient plus desservis par des transports publics, le personnel subirait des conséquences de toute cette pagaille. Non seulement le pouvoir d’achat serait encore plus sous pressions mais cela compromettrait également les efforts de protection du climat. Il est à craindre que les entreprises, en plus de revoir leurs prestations à la baisse, réduiraient également leur effectif.

Chers collègues, ce n’est pas acceptable, nous devons signifier aux autorités fédérales qu’une ligne rouge a été franchie. Il n’est pas acceptable de changer les règles du jeu quand la partie est en cours. L’offre d'horaires 2023-2024 a été transmise afin que les différentes autorités puissent faire part de leurs remarques et apporter des corrections utiles. Les transports publics sont en plein développement, le trafic régional aussi. Les taux de fréquentation augmentent, les attentes dans l’amélioration de l’offre sont fortes, les tarifs ont été augmentés. Tous les signaux sont donc au vert afin d’ancrer durablement les transports publics comme une solution dans la transition énergétique afin d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés en matière de protection du climat. Pour toutes ces raisons, je vous demande, chères et chers collègues, de soutenir cette résolution.


text_content_fr: La présidente : La parole n’étant plus demandée, la discussion générale est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Oui, c’est le cas. Vous avez la parole Monsieur le Ministre.


text_content_fr:
M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Je vais faire court, ce fut largement évoqué ce matin, ce futur hôpital est un enjeu prioritaire. Ce faisant, le groupe du Centre souhaitait obtenir des éclaircissements quant au rôle que joue l’Etat et ses représentants dans le processus qui doit mener à la nouvelle construction. En écoutant Loïc Dobler tout à l’heure, on comprend d’ailleurs que bien des questions sur la gouvernance demeurent.

Le groupe a toutefois été sensible aux arguments du conseil d’administration de l’hôpital. Il se réjouit des nouveaux éléments et des nouvelles garanties apportés concernant le suivi, l’information et les étapes du processus. La motion aura donné l’occasion au conseil d'administration de lever en partie le flou qui réside dans la loi et permis un échange approfondi jusqu’à ces derniers jours. Le groupe est donc divisé sur le soutien à la motion et sur la transformation en postulat. La majorité voire plus la soutiendra.


text_content_fr:
M. Philippe Rottet (UDC) : Je ne serai pas très long, il est l’heure tantôt d’aller prendre le repas. Je me permettrai quand même de vous dire ceci. Les différentes prises de position des parlements qui se sont succédés tout au long de ces années et pour le premier de ces parlements qui a eu affaire à un objet colossal, qui a duré près de 20 ans, ça s’est passé ainsi, il a fallu d’abord convaincre la Berne fédérale, ce n’était pas une mince affaire parce qu’on disait tout simplement : "Ce canton qui vient de naître, il veut déjà son autoroute", et ça ne s’est pas passé tout à fait comme cela.

Le Parlement l’a entériné et puis je m’adresse au VERT-E-S ici, grâce à vous, il y a eu un référendum. C’était une première en Suisse sur cet objet des routes nationales. C'est suite à ce référendum que le peuple a validé à hauteur de 70%.

Voilà une première prise de position dans un cas précis. Ensuite, bien des années après, il y a un deuxième travail relativement important, de plus de 30 millions, c’est de le centre professionnel en Dozière, le Parlement l'a validé sans aucun problème. Troisième objet, ça c'est beaucoup plus près de nous, c'est le Théâtre du Jura. Et alors ici, on nous a dit au Parlement : "Ecoutez, première des choses qu’il faut faire, c’est d’avoir et de garantir une prestation financière du privé et c'est le Parlement qui donnera son avis", et ça s’est passé ainsi. Il a fallu avoir une garantie financière et maintenant c’est le contraire, on a la garantie financière mais on ne veut pas du Parlement, c’est exactement ce qui se passe. Dans une démocratie, je crois qu’il faut faire appel au Parlement et dans certains cas au peuple et je puis dire que si on avait fait cela, on ne connaîtrait pas les mêmes problèmes que l’on connaît maintenant avec la géothermie profonde. Pour nous, c’est absolument indispensable de donner la parole à tout le moins au Parlement dans l’objet qui nous préoccupe et sous forme de postulat, je pourrais vous dire que vraisemblablement la majorité de notre groupe votera ce postulat.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n’étant plus utilisée, la discussion générale est ouverte.


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M. Pierre Chételat (PLR) : Quelle est la volonté exprimée ces dernières années par le corps électoral ? Une augmentation des rentrées fiscales ? Une augmentation des taxes et des émoluments ? Une augmentation des plaques ? Clairement, non ! Ce n’est un secret pour personne, les finances cantonales ne sont de loin pas bonnes, cela fait des mois que nous cherchons des solutions. Mais les données du problème qui sont également issues d’une volonté populaire, ce sont des économies de fonctionnement que nous devons trouver et non pas augmenter les recettes. Nous devons non seulement convaincre la population, c’est vrai que c’est notre rôle, mais parfois il faut aussi l’écouter.

La révision générale des valeurs officielles et locatives des immeubles n’est dans tous les cas pas une bonne piste. Dans un premier temps, elle va engendrer une augmentation du fonctionnement de l’administration, qui va engager ou mandater des experts pour estimer l’ensemble du parc immobilier de la République. Il faudra des années, on a parlé de cinq ans, pour réaliser cette mission. Et par équité, il serait logique que cette réévaluation entre en vigueur en même temps pour tous les propriétaires fonciers et non pas au fur et à mesure que le bien a été estimé.

De plus, lorsque tout sera estimé, comme le précise la réponse du Gouvernement, selon les débats actuels au niveau fédéral, il est probable que la valeur locative n'entre pas dans les revenus fiscaux des propriétaires, valeur locative qui est calculée en fonction de la valeur officielle. Valeur officielle qui serait bon d’ailleurs de comprendre exactement comment elle est calculée, quels en sont les composants et considérant pris en compte pour l’obtenir (le volume bâti, l’exécution, le confort, le lieu, etc.) ? Alors que nous nous trouvons dans un contexte inflationniste, le motionnaire nous promet une remise à niveau de nos impôts. Si nous acceptons cette motion, notre porte-monnaie, votre porte-monnaie, Mesdames et Messieurs, enfin le porte-monnaie de toutes et tous les Jurassiens ainsi que leur pouvoir d’achat en prendraient un méchant coup.

En acceptant cette motion, les valeurs officielles vont prendre l'ascenseur. Ainsi, la taxe immobilière sera plus importante, la valeur locative dépendant de la valeur officielle également, donc le revenu de chaque propriétaire va augmenter et finalement l’impôt sur le revenu.

Je vous rappelle que le canton du Jura est un des cantons avec le plus de propriétaires en Suisse. De plus, il ne faut pas croire que ce ne sont que les propriétaires qui profiteront, qui seront sacrifiés de cette situation, en cas de réévaluation, forcément la hausse des propriétaires des immeubles locatifs où les régies vont automatiquement répercuter cette évaluation au niveau des loyers. Notre groupe ne veut pas alourdir les charges des concitoyennes et concitoyens qui eux, se sont exprimés à plusieurs reprises dans les urnes pour une baisse de charges, que cela soit sur les impôts, taxes, plaques, etc. Il estime que ce n’est pas à la population de souffrir de l’augmentation générale des prix de l’immobilier qui sont dépendants de facteurs externes, c’est le pouvoir d’achat de toutes et tous qui sera atteint. Mesdames et Messieurs, vous l’aurez compris, le groupe PLR va refuser la motion et sa transformation en postulat. Il vous demande d’en faire autant.


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La présidente : Suite à la réponse transmise par le Gouvernement, quelle est votre appréciation Monsieur le député Rémy Meury ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Je ne suis pas satisfait et je demande à m'exprimer.

La présidente : Vous avez une minute pour vous exprimer.


text_content_fr:
La présidente : Est-ce que la rapporteure de la commission souhaite encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous pouvons passer directement à la discussion de détail de la loi. A ce sujet, pour des questions de cohérence, nous n’allons pas suivre l’ordre des articles mais nous allons commencer par l’article 9 de la loi sur les droits de mutation puisque cet article a une répercussion sur l’article 5, alinéa 2.

Ainsi, pour l’article 9 (nouvelle teneur) : Pour la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le député Edgard Sauser.


text_content_fr:
M. Ivan Godat (VERT-E-S), rapporteur de la minorité de la commission de l'économie : A l’article 6, la minorité de la commission propose d’instaurer trois paliers afin d’introduire une plus grande progressivité des taux. Nous proposons un taux de 2,4% lorsque la contre-prestation est inférieure ou égale à 600'000 francs. Ce taux, comme vous l’aurez compris, est plus bas que le premier taux de la proposition de la majorité de la commission, soutenue par le Gouvernement, qui lui est fixé à 2,5%. Nous souhaitons par là favoriser les familles jurassiennes de la classe moyenne qui souhaitent accéder à la propriété en proposant un taux relativement bas.

Une large majorité des biens en vente dans le canton du Jura sont des biens immobiliers qui affichent un prix inférieur à 600'000 francs. Une brève recherche sur une plateforme de ventes et de locations immobilières bien connue, nous indique que sur 577 biens en vente dans le canton du Jura actuellement, 361 donc le 62%, ont un prix inférieur à 600'000 francs. Le seuil fixé à 600'000 francs donc nous paraît pertinent dans la poursuite de l’objectif de favoriser l’accès à la propriété de la classe moyenne. Pour les biens dont le prix est plus élevé, nous proposons un taux de 2,8% pour la partie de la contre-prestation supérieure à 600'000 francs et inférieure ou égale à 1 million et un taux de 3,2% pour la partie de la contre-prestation supérieure à 1 million de francs sur ce dernier point. Notre proposition est donc similaire à celle de la majorité de la commission.

Une simple modélisation comparée des effets des différentes propositions montre que la proposition de la minorité, que nous vous invitons évidemment à soutenir, est plus favorable que celle de la majorité de la commission pour des biens allant jusqu’à 800'000 francs. A 800'000 francs elles sont équivalentes et, au-delà de 800'000 francs, notre proposition est moins favorable, celle de la majorité l'est plus. Notre proposition offre donc une nuance plus favorable à la classe moyenne qui accède à la propriété en achetant des biens à des prix relativement modestes. La proposition de la majorité de la commission, soutenue par le Gouvernement, est quant à elle plus favorable que celle de la minorité pour les biens à partir de 800'000 francs, elle favorise donc la classe moyenne supérieure et les personnes qui ont des moyens. Pour le reste, les taux de 2,8 et de 3,2% que nous proposons, s’appliquent sur le solde et non dès le premier franc. En ce sens, notre proposition suit la même logique que celle de la majorité de la commission et du Gouvernement.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : J’ai récemment fait remarquer au Département de la formation, de la culture et des sports que ce n’était pas une bonne idée que des courriers électroniques émanant de ces services aient pour objet l’anglicisme "save the date". Je tiens en premier lieu à remercier le Département d’avoir réagi rapidement en envoyant à ses services et aux directions des écoles jurassiennes de tous niveaux, une petite missive demandant d’éviter à l’avenir l’anglicisme en question et de le remplacer par la mention "date à réserver". Ayant constaté il y a peu que des services administratifs ont également utilisé "save the date" ou continuent de le faire pour réserver une date, je demande au Gouvernement s’il entend élargir à l’ensemble de la fonction publique jurassienne la demande formulée par le Département de la formation, de la culture et des sports, à ses services en rappelant que le Jura parle français ? Je remercie d’emblée le Gouvernement pour sa brève et satisfaisante réponse.


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Effectivement, le Gouvernement à travers la Chancellerie fera ce rappel à l’ensemble de l’administration cantonale.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Les budgets successifs depuis 2022 au moins sont fortement influencés par le Plan équilibre 22-26. La version 2024 ne déroge pas cette réalité. Les mesures adoptées en début d’année, pour la plupart enfin discutées si ce n’est négociées avec plusieurs partenaires de l’Etat, permettent de réaliser quelque 33 millions de francs d’économies grâce à l’application de 65 mesures du Plan d’économies. La CGF a réalisé un travail phénoménal pour arriver à trouver sur toutes ou presque un véritable consensus. Les commissions permanentes ont poursuivi cette recherche d’économies mais aussi de recettes, ce que l’on oublie souvent, pour tenter de proposer des pistes de mesures pérennes permettant d’approcher les 40 millions d’économies souhaitées. Mais toutes les commissions n’ont pas la capacité de proposer des mesures précises. C’est le cas notamment de celle que je préside, la commission de la santé et des affaires sociales, domaines dans lesquels nous nous sommes rendus compte que des efforts supplémentaires ne peuvent guère être envisagés, et ceci malgré le fait que la principale progression de dépenses dans le budget, pour environ 16 millions, provient de ces deux domaines de la santé et des assurances sociales, avec des augmentations de charges que nous ne maîtrisons pas dans le canton. Je rappelle que les charges et recettes de transfert constituent la moitié du budget total de notre canton. Notre indépendance financière n’est qu’illusion.

L’étude détaillée du budget a rapidement mené à la constatation que peu de choses pouvaient être modifiées, tant l’équilibre qui avait été trouvé semblait fragile. C’est donc avec une certaine surprise qu’une proposition quasi de dernière minute a été faite, remettant en cause fondamentalement cet équilibre, à savoir la demande d’abandonner les parts liées aux excédents de la BNS. Plus de 11 millions disparaissent ainsi sans qu'aucune proposition solide de compensation ne soit faite. L’idée est de simplement abandonner ces recettes et d’accorder une dérogation au frein à l’endettement. Ce processus de frein à l’endettement que les mêmes refusent systématiquement de modifier, jusqu’à refuser de mener une réflexion sur son fonctionnement dont le mécanisme est l’un des plus rigides, si ce n’est le plus rigide de Suisse. Les défenseurs de ce mécanisme extrême qui n’hésitent pas à donner des leçons sur la responsabilité à avoir en matière de finances publiques, n’hésitent pas cette fois-ci, à mettre en danger les finances cantonales alors que nous passons notre temps, depuis deux ans au moins, à chercher des solutions d’équilibre. Si nous contestons le mécanisme jurassien du frein à l’endettement, nous le respectons tant il existe comme il est. C’est pour cette raison que nous avons renoncé à la proposition de porter à 6 millions l’investissement en faveur des subventions pour l’assainissement énergétique des bâtiments et que nous nous sommes ralliés à la proposition du Centre à 5 millions.

Thomas Schafffter défendra la position de la majorité de la CGF tout à l’heure, je sais qu’il le fera avec compétence. Je me limite à rappeler que le Conseil national a accepté le budget fédéral lundi, budget qui prévoit le versement de deux parts des profits de la BNS. Personne n’a remis en cause ce principe, ne serait-ce que par une allusion dans un développement à la tribune, mais ce qu’applique la Confédération sur proposition de Madame Keller-Sutter, ne semble pas imaginable dans le Jura et je suppose que la conseillère fédérale radicale a été ou sera réélue ce jour sans risque. C’est fait ? Voilà c'est fait. Je m’occupe du budget, c’est pour ça que je ne regarde pas. Je passe sur l’exemple vaudois déjà cité par notre collègue Pierre-André Comte et la satisfaction manifestée par la conseillère vaudoise des finances, membre du Centre, Madame Valérie Dittli, de voir le budget de son canton riche, être accepté aisément avec des parts de la BNS. Si nous devons passer par la dérogation, on prend un risque important de devoir passer au peuple l’année prochaine, avec des conséquences sur le fonctionnement de l’Etat non négligeables car il pourrait n’y avoir de budget un temps en 2025. La même mésaventure pourrait se produire en 2026 alors que nous devrons accueillir Moutier. Nous sommes très surpris par cette proposition de dernière minute qui met en danger le fonctionnement même de l’Etat et qui annonce de nouvelles mesures d’économies susceptibles de créer des conflits majeurs avec nombre de partenaires de l’Etat.

Je ne peux m’empêcher de signaler que l’étude de ce budget et surtout de certaines propositions a été ardue. Le temps à disposition nous a imposé de travailler dans une urgence extrêmement désagréable. Cela dit et je suis un dinosaure dans cette autorité comme certains me l’ont fait remarquer en d’autres circonstances, jamais je n’ai vu un message d’un président de groupe, après la dernière séance d’une commission parlementaire, qui a désigné les rapporteurs, qui remet en cause les compétences des représentants de son groupe dans ladite commission. Je trouve cela déplacés, maladroit à l’égard de membres qui n’ont pas compté leur temps de travail dans cette importante et lourde commission.

Les propositions sur l’assainissement des bâtiments de l’Etat n’ont pas été présentées de manière chaotique, comme le dit le président du groupe Le Centre dans son message. Une nouvelle fois, l’adoption de ces modifications entraînerait le non-respect du frein à l’endettement, d’où notre opposition à des dépenses supplémentaires que sur le fond, nous pourrions soutenir. Nous vous informons aussi et d’ores et déjà que nous nous opposerons à la proposition récurrente de réduire toutes les rubriques ou presque de 2%. Il y a une absence de réflexion dans ce genre de proposition qui ne nous convient pas. Une perte de 2% dans un budget n’a pas les mêmes conséquences pour toutes les rubriques, c’est sans doute gérable dans certaines situations, mais cela peut être beaucoup plus compliqué pour d’autres tâches à assurer. Nous refuserons donc cette proposition qui a été annoncée.

Je termine en revenant sur la volonté maladive d’économies en rappelant que de nouvelles recettes devront aussi être envisagées. Plusieurs d’entre vous ont annoncé, au début de la recherche d’économies dans le PE 22-26, qu’il ne devait pas y avoir de tabou dans les réflexions menées. J’ose espérer que cette ouverture d’esprit s’appliquera aussi sur la réflexion à mener quant aux baisses fiscales consenties dans notre canton qui s’avèrent peut-être trop importantes aujourd’hui. Nous avions envisagé de proposer une augmentation de la quotité pour compenser la suppression des parts de la BNS. Nous avons finalement renoncé, car nous sommes certains que la lucidité l’emportera dans ce Parlement lors du vote sur les parts de la BNS. Cependant, nous avons posé une question écrite à ce sujet pour lancer la réflexion. Nous nous réjouissons de lire les réponses.

Je termine en m’associant aux remerciements déjà exprimés par mes préopinants et vous annonce que le groupe VERT-E-S et CS-POP accepte l’entrée en matière.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Le Gouvernement vous recommande de rejeter la motion no 1475 demandant d’augmenter le niveau des connaissances linguistiques attendues pour la naturalisation ordinaire. En effet, les bases légales actuelles sur lesquelles se fonde le Service de la population lorsqu’il instruit les demandes de naturalisations ordinaires, sont l’article 12 de la loi fédérale sur la nationalité et l’article 6 de l’ordonnance fédérale sur la nationalité. Le premier définit les critères d’intégration et le second fixe les exigences minimales en matière de compétences linguistiques. A ce jour, à l’instar de la grande majorité des cantons, le Gouvernement n’a pas fait usage de la compétence lui permettant d’exiger des niveaux de maîtrise linguistique plus élevés. En effet, 21 cantons, notamment tous les cantons romands s’en tiennent au standard minimal déterminé par le droit fédéral. Seuls les cantons de Schwyz et de Nidwald ont adapté leur législation cantonale sur la nationalité en relevant le niveau d’exigences linguistiques. Le canton de Zug, sous réserve de l’aval de son Parlement suit actuellement le même chemin.

Le droit fédéral a en effet défini, pour les personnes dont le français n’est pas la langue maternelle, des exigences précises pour assurer une intégration réussie, condition sine qua none à l’obtention de la nationalité suisse. Le niveau B1 est requis pour les capacités orales de la langue et le niveau A2 pour les capacités écrites. Ces niveaux garantissent que la personne requérante comprenne une langue nationale, puisse s’exprimer dans celle-ci de manière appropriée au quotidien et soit en mesure d’exercer ses droits politiques. Ces niveaux font partie d’un cadre européen de références pour les langues reconnues par le Conseil de l’Europe comme l’a indiqué Monsieur le député Yves Gigon tout à l’heure. Ces exigences correspondent à une échelle de progression en matière de connaissances linguistiques et sont en cohérence avec les exigences linguistiques dans le domaine du droit des étrangers. Selon le type de permis, les exigences d’apprentissage fluctuent et les paliers respectent une progression régulière de l’apprentissage de la langue. Ainsi, le niveau minimal correspond à un permis F, le niveau intermédiaire au permis B et C et le niveau le plus élevé correspond aux personnes entrant dans un processus de naturalisation.

Envisager, aujourd’hui, d’augmenter le niveau des exigences pour la naturalisation au niveau jurassien, reviendrait à briser cette cohérence et irait à l’encontre d’une attitude ouverte au monde. La présente motion postule que les compétences actuelles sembleraient plutôt basses sans autres précisions. Le motionnaire n’apporte par ailleurs aucun élément concret ni exemple qui démontreraient que ces dernières ne seraient pas adaptées et qu’elles remettraient ici en cause, le processus actuellement en vigueur. Je tiens à rappeler, ici, que ces exigences ont été longuement discutées entre les autorités fédérales et cantonales lors de la révision de la loi sur la nationalité entrée en vigueur en 2018, soit il y a à peine cinq ans. Il y a donc lieu de relever que ces différents niveaux d’exigence découlent d’une analyse fine et réfléchie. Ce modèle a été défini à l’issue d’un processus d’évaluations élargies, associant aussi bien que les autorités que les employeurs, que des experts. Cela a par ailleurs été relevé par le Conseil fédéral dans sa réponse à une motion en 2019 qui avait été déposée au Conseil national, qui prônait également une augmentation des connaissances linguistiques, motion qui avait été au final rejetée.

Le Gouvernement n’a pas constaté de lacune dans l’application des conditions de naturalisation actuelle qui répondent, selon lui, pleinement aux exigences en matière d’intégration. En effet, la maîtrise de la langue française, telle qu’elle est exigée aujourd’hui, paraît suffisante dans la mesure où elle permet aux personnes concernées de pouvoir communiquer sur le lieu de domicile, sur leur lieu de travail ou encore dans l’espace public tout comme d’exercer leurs droits politiques.

Au vue de ces éléments, le Gouvernement vous invite dès lors à refuser cette motion puisque les connaissances linguistiques exigées actuellement pour la naturalisation ordinaire au niveau cantonal, permettent aux candidates et aux candidats de pouvoir faire face à la majorité des situations de la vie quotidienne et de réussir ainsi leur intégration dans notre canton.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 463 est refusé par 35 voix contre 16.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Juste une petite information, mon collègue Pierre Alain Schnegg commence à l’instant le débat à Berne, on voulait une synchronisation de l’opération, c'est plutôt réussi.

Vous souvenez-vous de ce que vous faisiez, il y a exactement 2 ans, 11 mois et 9 jours ?

Vous souvenez-vous en quel lieu vous étiez en ce jour particulier ? Vous rappelez-vous des émotions qui furent les vôtres au moment de la proclamation du résultat du vote en ville de Moutier ?

C’était le 28 mars 2021, le jour où une nouvelle page de l’histoire jurassienne et prévôtoise s’est écrite.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Messieurs les Délégués prévôtois à la commission spéciale mixte, nous devons aujourd’hui mesurer ensemble l’honneur que nous avons de siéger dans cet hémicycle et de pouvoir écrire un nouveau chapitre de l’histoire jurassienne. Vous allez dans quelques instants vous prononcer sur le Concordat réglant le transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura. N’ayons pas peur des mots, le moment est historique. En acceptant le Concordat qui vous est soumis, vous donnerez un signal fort, vous montrerez aux prévôtoises et aux prévôtois à quel point nous sommes fiers et à quel point nous nous réjouissons de les accueillir dans notre canton.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, permettez-moi un bref retour pour rappeler les grandes étapes qui nous ont amenées à cette journée mémorable. Une date en particulier a initié le processus de transfert, vous la connaissez, il s’agit du 25 mars 1994. Les premiers jalons liés à l’entrée de Moutier dans le canton du Jura ont été posés ce jour-là. En effet, sous l’égide du Conseil fédéral, les Gouvernements jurassiens et bernois ont signé l’accord du 25 mars qui donne la naissance à l’Assemblée interjurassienne (AIJ). Dans l’histoire des institutions helvétiques, l’AIJ a constitué un exemple unique de processus démocratiques entre deux cantons. Cette dernière avait son siège à Moutier, ce qui constitue un symbole remarquable. Même si l’AIJ n’avait qu’un pouvoir de proposition, c’est elle qui a promu le dialogue, c’est elle qui a favorisé et renforcé la collaboration interjurassienne en étant à l’origine de plusieurs institutions communes à l’exemple de la Fondation rurale interjurassienne.

C’est aussi le rapport final de l’AJ portant sur l’avenir institutionnel de la région qui a conduit à la signature, le 20 février 2012, de la déclaration d’intention entre le Gouvernement de la République et Canton du Jura et le Conseil-exécutif du canton de Berne. Et, puisque nous sommes dans les symboles et les signes, il convient en cet instant de rappeler que cette déclaration d’intention a notamment été paraphée par Madame la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, alors ministre jurassienne, sous l’œil attentif du regretté Dick Marty, lui qui, président de l’AIJ, fut un ardent défenseur de la démocratie et de l’Etat de droit.

Cette déclaration d’intention a entraîné l’organisation du vote populaire du 24 novembre 2013. Même si l’idée d’engager des pourparlers pour la création d’un nouveau canton a été refusée par une grande majorité du Jura bernois, le oui l’a emporté à Moutier et dans le canton du Jura. En effet, la ville s’est prononcée en faveur de l’idée de création d’un nouveau canton à plus de 55%. Dans le Jura, le oui a même recueilli plus de 76% de voix positives permettant d’inscrire l’article 139 dans la Constitution jurassienne. Les bases d’un destin commun entre Moutier et le canton du Jura étaient ainsi jetées. La suite, on la connaît. Acceptation par les citoyennes et les citoyens de Moutier en 2017 de rejoindre notre canton. Dissolution de l’AIJ la même année. Invalidation du scrutin du 18 juin 2017 par le Tribunal administratif bernois en 2019. Répétition du vote en mars 2021. Malgré un parcours semé d’embûches, le résultat a été sans appel lors de la deuxième votation populaire. Le 28 mars 2021, Moutier confirmait son souhait de rejoindre le canton du Jura avec un score encore renforcé par rapport au vote de 2017.

Mesdames et Messieurs les Députés, je ne pouvais pas évoquer le Concordat sans rappeler très brièvement le contexte dans lequel il s’est inscrit. La décision que vous prendrez dans un instant marque l’histoire de notre canton. Vous avez aujourd’hui une responsabilité tangible vis-à-vis des citoyennes et des citoyens prévôtois et jurassiens mais aussi vis-à-vis de toutes les personnes qui se sont engagées depuis de longues années et qui ont rendu possible le changement de canton pour la ville de Moutier.

L’arrivée de Moutier, ville cœur de Jura est une véritable chance pour le canton. Il est indéniable que ce transfert s’accompagne de nombreux défis, que cela soit d’un point de vue juridique, institutionnel, financier ou encore organisationnel. L’arrivée prochaine de la ville de Moutier au sein du canton nous pousse à questionner les structures de l’Etat, nous oblige à analyser l’organisation de l’administration cantonale pour améliorer en continu son fonctionnement et réfléchir à la délivrance de ses prestations à terme. Le projet-pilote de guichet unique qui sera développé dans la cité prévôtoise en est le parfait exemple. L’arrivée prochaine de Moutier engendre de fait une vraie dynamique sur laquelle le Gouvernement souhaite s’appuyer pour faire évoluer les institutions cantonales. La même dynamique et le même enthousiasme exprimés par la population au soir des votations de 2017 et de 2021. Souvenons-nous de cette joie et de cette fierté de voir le Canton du Jura et Moutier réunis sous un même drapeau. Très peu de citoyennes et de citoyens suisses ont eu la chance de ressentir de telles émotions liées à la politique ou à l’histoire au cours de leur vie. Nous, nous avons eu cette chance. Nous écrivons aujourd’hui non seulement l’histoire de notre région mais également celle de notre pays au travers d’un processus démocratique remarquable.

Mesdames et Messieurs les Députés, nous sommes proches de l’aboutissement. Dans moins de deux ans, une fois les dernières étapes institutionnelles franchies, le transfert de Moutier dans le canton du Jura sera effectif. Dans ce contexte temporel, je peux vous assurer que les travaux au sein de l’administration vont bon train pour accueillir Moutier le 1er janvier 2026. La prochaine modification de la loi sur le personnel concernant la reprise d’une partie des employés de l’Etat bernois, l’intégration de la prison de Moutier dans le dispositif carcéral cantonal ou encore la décision de localisation des unités administratives dans la cité prévôtoise sont quelques-uns des projets en cours de réalisation. Autre dossier démontrant la progression du transfert, le message portant sur la création du district de Moutier qui vous sera également bientôt transmis. Concernant l’aspect financier à présent. Accueillir une commune de la taille de Moutier nécessite immanquablement du personnel et des moyens à la hauteur des enjeux organisationnels, juridiques et politiques. Ce constat n’est une surprise pour personne. A l’exception d’une phase transitoire initiale liée à la non-compensation intégrale des effets de la péréquation fédérale, le Gouvernement s’est fixé comme but d’atteindre la neutralité entre les charges et les recettes pour la cité prévôtoise, lorsqu’elle sera complètement intégrée à l’Etat jurassien. Les premières projections financières basées sur une évaluation du fonctionnement de l’Etat lors d’une année dite "ordinaire" démontrent, à ce stade, que l’intégration de la ville de Moutier devrait pouvoir se réaliser avec un impact financier limité sur les finances cantonales à moyen terme. Des mesures seront mises en œuvre, entraînant dans leur sillage des gains d’efficience et la réalisation d’économies d’échelle afin d’absorber l’augmentation significative mais ô combien réjouissante de la population jurassienne. Dans le cadre de ce futur transfert, il convient de rappeler que l’équilibre et la cohésion entre les différentes régions composant le Jura sont essentielles pour le Gouvernement. Des engagements ont été pris par le Gouvernement et par le Parlement jurassien et ces derniers seront bien évidemment tenus. Ils constituent par ailleurs une opportunité pour les trois autres districts.

En effet, les mesures retenues et les moyens mis en place nécessaire à la réalisation de ces engagements s’inscrivent d’une manière ou d’une autre dans le projet de modernisation de l’Etat. Je tiens ici à le redire, l’arrivée d’un Moutier donne un nouvel élan à la République et Canton du Jura et nous en profiterons toutes et tous, je peux vous l’assurer. Venons-en maintenant à quelques considérations un peu plus techniques. Le Concordat règle les grandes lignes du transfert, c’est ainsi qu’il traite des questions liées particulièrement à la population comme le droit de cité ou encore les droits politiques. Il permet de savoir quel sera le droit applicable et quelles seront les autorités compétentes qui devront se prononcer dans certaines procédures et sur certaines thématiques comme celle des impôts par exemple. Il arrête, contrairement à ce qui a été le cas dans le cadre de la création du canton du Jura et du transfert de Vellerat, une solution définie et précisée rapidement exécutable pour le partage des biens entre les deux cantons. Il habilite également les gouvernements des deux cantons à conclure des accords d’exécution pour régler les modalités nécessaires au transfert. Le Concordat qui vous est soumis permet ainsi d’assurer la transition la plus progressive possible. Il énonce des dispositions claires permettant à la commune de Moutier, à sa population et à ses entreprises de connaître le régime juridique auquel ils seront soumis. Le résultat de cet accord intercantonal est équilibré et correspond à nos attentes. Il prend non seulement en compte les intérêts des Prévôtoises et des Prévôtois mais aussi ceux des populations jurassiennes et bernoises. Pour rappel, lors de la phase dite "de consultation", seules quelques modifications mineures ont été proposées mais elles ne concernaient que la forme. La commission spéciale mixte en charge du dossier a proposé à l’unanimité de l’adopter. L’avis du Gouvernement jurassien sur la qualité de ce document est donc largement partagé.

Avec la signature du Concordat le 24 novembre dernier, les deux gouvernements ont honoré leur engagement. Ils ont instauré une concertation active dans un climat serein et constructif pour transférer la commune de Moutier dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions possibles tant sur le plan juridique que politique. Je profite ici de remercier très chaleureusement la délégation de négociations jurassiennes, en particulier son chef de file, Monsieur Patrick Tanner, qui a mené un travail des plus conséquent avec son homologue bernoise. Toutes les personnes impliquées se sont engagées sans compter. Elles ont pris à cœur le mandat qui leur a été confié en cherchant et en trouvant des solutions pour tous les dossiers traités, certains parfois plus complexes que d’autres.

Mesdames et Messieurs les Députés, l’approbation de cet accord intercantonal marque la fin du processus initié par la déclaration d’intention de 2012. Ce processus prévoyait deux phases. La première phase a mené à l’adoption de l’article 139 de notre Constitution, la seconde au présent Concordat. Aujourd’hui, c’est en toute logique qu’il vous est proposé de valider l’acte impliquant, d’une part, la suppression de l’article 139, lequel dans le fond aurait dû bénéficier d’une clause abrogatoire et, d’autre part, d’approuver le Concordat portant sur le transfert de Moutier. Comme vous l’aurez compris, ces deux aspects sont intrinsèquement liés, je dirais même interdépendants. C’est pour cette raison qu’un seul acte législatif vous est soumis et qu’une seule question sera posée au corps électoral en septembre prochain. Avec l’approbation du Concordat et l’abrogation de l’article 139, le processus mis en place par la déclaration d’intention de 2012 sera parvenu à son terme. Il est ainsi venu le temps pour le canton du Jura d’avoir avec le canton de Berne des relations de même nature que celles qu’il entretient avec les autres cantons. Mesdames et Messieurs les Députés, nous avons ce jour la très grande chance, le privilège assurément, d’écrire un nouveau chapitre de l’histoire jurassienne. Il s’agit ici de redire aux Prévôtoises et aux Prévôtois toute notre fierté et toute notre joie de les accueillir dans notre canton en acceptant toutes et tous cet acte qui valide le Concordat et qui abroge l’article 139 de la Constitution jurassienne. Moutier deviendra définitivement une ville jurassienne le 1er janvier 2026 et par la même occasion, nous deviendrons toutes et tous un peu prévôtois. Notre identité, notre économie, notre richesse culturelle et notre volonté d’avancer s’en trouveront renforcées. Le Gouvernement vous recommande donc d’approuver l’acte qui vous est soumis et vous recommande par avance son adoption au peuple jurassien en septembre prochain. Vive le Jura, vive Moutier dans le Jura !


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M. Bernard Studer (Le Centre) : La motion no 1476 dans notre collègue Céline Robert-Charrue Linder a suscité un intérêt certain dans notre groupe. Il nous semble évident que les mesures du Plan Climat doivent faire l’objet d’un suivi et être confrontées aux politiques sectorielles de l’Etat. L’étude du budget 2024 a d’ailleurs démontré que la lisibilité des mesures du Plan Climat pouvait clairement être améliorée dans le budget, afin de fournir une vision synthétique des dépenses de fonctionnement et des investissements planifiés. Il manque en particulier une référence aux numéros des mesures du Plan Climat dans les commentaires des différentes rubriques concernées du budget.

A notre sens, cela ne justifie toutefois pas que, comme le demande la motionnaire, chaque message soumis par le Gouvernement au Parlement, soit systématiquement accompagné d’une évaluation environnementale en regard des objectifs du Plan Climat. Si tel ne devait pas être le cas, la motionnaire demande qu’une justification soit apportée. Cette demande va selon nous trop loin car de nombreuses thématiques abordées dans les messages du Gouvernement n’ont pas de lien direct avec la politique climatique.

L’acceptation de cette motion comporte deux risques selon nous. Le premier, évoqué par Monsieur le Ministre, serait de procéder à une évaluation alibi, à l’aveugle, une sorte d’exercice de style, par exemple sous la forme d'une check-list rapidement cochée, sans justificatif qui ne serait certes pas trop chronophage mais qui n’apporterait rien si ce n’est quelques pages noircies supplémentaires aux messages.

Le second risque à l’inverse, serait que les collaborateurs de l’administration doivent consacrer beaucoup de temps à cette analyse. N’oublions pas que le spectre couvert par le Plan Climat est vaste, qu’il comprend une trentaine d’objectifs et une centaine de mesures. Comme évoqué dans d’autres circonstances, le groupe Le Centre préfère que le personnel de l’Etat s’attèle à la mise en œuvre des mesures concrètes du Plan Climat plutôt qu’à réaliser de telles évaluations. Le groupe Le Centre ne va donc pas soutenir la motion no 1476, il en ira de même si elle devait être transformée en postulat.


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M. Ismaël Vuillaume (PVL) : Je ne vais pas faire l’état de la situation financière du Canton du Jura avec des nombreuses communes jurassiennes et les raisons de ces situations. Tout le monde ici présent est tout courant. Au niveau cantonal, au cours des dernières décennies, de nombreuses mesures non exhaustives ont été mises en place afin d’améliorer les budgets et les comptes cantonaux.

Pour exemple, l’avant des actions de BKW à l’époque, des fonds de solidarité de 2% sur les employés, le plan OPTI-MA, il y en a eu des autres et dernièrement le Plan équilibre 2023-2026. Conseiller communal, l’établissement des budgets communaux n’est pas de tout repos, j’ai pu le constater ces dernières années. Quelle sera la prochaine ou les prochaines mesures qui seront prises ? L’augmentation de la quotité d’impôt avec comme effet une diminution du pouvoir d’achat des citoyennes et des citoyens jurassiens ou éventuellement une nouvelle vente des actions BKW ? Qu'apportera Moutier dans ses bagages ? Madame la Conseillère fédérale, Karine Keller-Sutter, ministre des finances, déclarait la semaine dernière lors d’un congrès du parti du PLR, que notre pays, la Suisse, un des pays les plus riches devra à l’avenir se serrer la ceinture pour garantir des finances saines. Comment allons-nous faire, nous Jurassiens avec un canton le moins riche du pays, avec notre taille critique et nos revenus limités ? A chaque élaboration des budgets, après avoir fait les fonds de tiroir pour trouver encore et encore des économies, un sujet revient toujours sur le devant à la tribune du Parlement, bon nombre de députés ici présents, déclarant qu’il fallait diminuer la voilure ou un employé d’autre terme similaire. En résumé, qu’il fallait restructurer l’Etat. Vous me direz, oui, il y a le projet de "Repenser l’Etat" mais combien de restructurations ont été menées à terme à ce jour ? Oui, il y a un arrêté suite à la validation du Plan équilibre 2023-2026 qui propose des mesures d’économies. Oui avec l’arrivée de Moutier, des projets de modernisation et autres restructurations seront menées, mais, je le dis, oui, nous devons aller encore plus loin.

N’oublions pas que l’arrivée de Moutier engendrera inévitablement une augmentation du nombre d'EPT dans l’administration jurassienne, c’est logique et normal. Il faudra des enseignants supplémentaires, des comptables au Service des contributions, des experts de véhicules à l’Office des véhicules, il en faudra dans tous les services.

Toutefois, cette augmentation doit être limitée autant que possible. Il apparaît évident que nous pourrions fusionner différents services qui offriraient de nombreux avantages, lesquels sont décrits sur le projet de ma motion.

Lors de différents échanges avec les représentants des groupes, il m’a été demandé de proposer des fusions de service. Je ne m’avancerai pas à ce propos à cette tribune, ce n’est pas mon rôle aujourd'hui. Je donnerais toutefois un exemple connu, il y a quelques années, la PC et les affaires militaires avaient rejoint le Service de la police et cela fonctionne très bien. Le but, n’est pas de diminuer les prestations ou de licencier des personnes mais bien de travailler différemment. Le terme restructuré est un terme général qui permet une grande marge de manœuvre et de possibilités d’amélioration du fonctionnement de l’Etat, tels que la digitalisation, la centralisation de différents services de l’administration, il y a beaucoup de possibilités.

Une restructuration de l’Etat passe aussi par une restructuration du fonctionnement des communes.

Sommes-nous vraiment efficaces quand un service de l’Etat envoie un courrier dans chacune des communes qui se montent aujourd'hui à 51 ? Ne devrions-nous pas limiter le nombre de communes ? Comme j’ai dit, je suis conseiller communal à Haute-Ajoie et je me rends compte aussi de la diversité des documents. Cela permettrait une diminution des dossiers et du suivi des traitements tant au niveau cantonal que communal. Pour cela, la loi sur les communes devrait être modifiée. En résumé, au Jura, 75'000 habitants, bientôt 82-83'000 avec Moutier, 5 ministres, 60 députés, 32 suppléants, 51 maires, 300 conseillers communaux, X conseillers de ville, X syndicats intercommunaux, X associations, 1800 EPT. Pouvons-nous continuer comme cela ? Permettez-moi fortement d’en douter. Ne devrions-nous pas travailler ensemble, comme une seule commune, je dis une seule, c’est général, cela peut être plusieurs communes, mais travailler différemment et diminuer les couches du millefeuille ? Je pense qu'au jour d'aujourd’hui, tout le monde est d’accord de dire qu’il y a trop de couches dans le millefeuille. Ne devrions-nous pas être plus unis ou solidaires en nos trois régions, prochainement quatre régions jurassiennes avec l’arrivée de Moutier ? Une cantonalisation de la quotité d’impôts ne devrait pas voir le jour afin d’améliorer le partage des revenus. Oui, Mesdames et Messieurs les Députés, ayons le courage, procédons maintenant à une restructuration profonde mais réfléchie de notre administration, ceci tant au niveau cantonal que communal. Une restructuration adaptée à l’évolution de notre société. Je vous remercie d’avance de votre soutien à cette motion qui sera un outil supplémentaire, je dis bien un outil supplémentaire au Gouvernement pour mener à bien cette restructuration.


text_content_fr: M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Je suis satisfait.


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M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Le Gouvernement, vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs les Députés est également extrêmement préoccupés par le manque de relève en médecine de premier recours dans la région mais de manière plus générale dans toute la Suisse.

Comme nous l’avons déjà mentionné à plusieurs reprises, nous nous appelons à prendre des mesures pour améliorer cette situation.

Donc, peut-être que ces mesures ne semblent pas faire preuve de suffisamment de courage, mais permettez-moi tout de même de les lister parce que nous considérons et nous ne sommes pas les seuls à considérer cela mais avec d’autres cantons également que ce sont les mesures structurelles qui permettront de résoudre une partie du problème sachant que ce problème est bien plus large que simplement à la Suisse, vous l’avez mentionné, c’est quasi dans le monde entier. On m’a informé encore ce matin de la situation d'un hôpital, juste à notre porte qui est vraiment dramatique, des dimensions bien plus importantes que chez nous. Les différentes mesures pour améliorer cette situation, tout d’abord, nous avons appliqué la législation fédérale de manière la plus flexible possible, notamment en permettant l’octroi d’autorisations aux médecins étrangers de premier recours sans l’exigence des trois ans de pratique dans une institution de formation reconnue. Nous nous sommes battus pour ce point. Alors ça ne paraît pas grand-chose mais je peux vous dire que pour aller chercher une majorité pour faire passer ce genre de choses, c’est assez compliqué. Le Canton du Jura participe avec l’ensemble des autres cantons romands au projet réformé qui vise à une meilleure répartition, orientation des médecins en formation dans toute la Suisse romande. A travers ce projet, la médecine de base ainsi que les régions périphériques qui ne dépendent pas immédiatement d’un centre universitaire, profiteront, on l’espère, d’un renforcement de spécialistes selon les besoins en santé publique, donc particulièrement en médecins également de premier recours. Ici, on n’est pas dans un projet qui imposerait mais qui va à la rencontre des différents jeunes en formation pour les informer concrètement des différentes disciplines, des opportunités et également dans certaines conditions de limiter à des régions un certain nombre de postes d’assistants dans des spécialités voire en médecine générale, ce qui, on l’espère, incitera ou forcera un tout petit peu certains assistants de venir également dans des régions un peu plus éloignées des centres universitaires. Nous avons également mis en œuvre une nouvelle convention de soutien à l’assistanat en cabinet dans le canton du Jura, c’est-à-dire que 50% du salaire du médecin assistant en cabinet généraliste ou de pédiatre est financé par l’Etat. Il permet aux jeunes médecins d’inclure un stage en cabinet ambulatoire durant leur formation post-grade hospitalière, dans le but de connaître et d’apprendre le métier de médecin de premier recours hors des murs hospitaliers. Et c’est un peu le sens quelque part de la démarche de ce postulat, nous accompagnons, conseillons également à travers le Service de la santé, des projets privés, par exemple le développement de cabinets de groupe. Il y a des choses qui se passent, il y a des projets en cours, j’espère que certains d’entre eux pourront aboutir cette année, dont un projet qui s’appelle Médico de l’Hôpital du Jura qui, je l’espère, permettra de détendre un tout petit peu la situation. Le Canton du Jura finance également les études universitaires et post-grade de médecine pour près, Mesdames et Messieurs, déjà de 2 millions de francs par année. Imaginez-vous si nous devions financer 2 millions pour chaque type de formation d’étudiants jurassiens, il est clair que nous aurions des difficultés encore plus importantes au niveau financier. Nous le faisons via l’accord intercantonal de l’assemblée plénière de la CDIP sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires, en moyenne 15'000 francs par étudiant, par année, par le projet réformé qui coûte à peu près 20'000 francs au Canton par année, par la convention intercantonale sur le financement de la formation ou des formations post-grade de médecine, 500'000 francs par année, on a eu l’occasion de discuter de cela dans le cadre de l’acceptation de la convention intercantonale et puis la convention de soutien à l’assistanat en cabinet de premier recours à hauteur de 300'000 francs. Nous versons également en termes de prestations d’intérêt général pour la formation universitaire en établissement hospitalier dans le canton du Jura, 15'000 francs par médecins assistants par année, cela concerne l’Hôpital du Jura et la Clinique Le Noirmont, cela représente à peu près 1 million de francs. Les incitatifs les plus pertinents et efficaces pour attirer les médecins à travailler dans le Jura sont du point de vue de l’analyse que nous avons faite au sein du Département mais également du Service de la santé, un, la possibilité d’effectuer des années d’assistanat dans la région, une expérience réussie et la découverte du métier avec un formateur investi et motivé est la clé du succès. La possibilité de travailler dans un cabinet de groupe, clé en main, sans investissements financiers personnels, sans contracter de dette pour conserver sa liberté de mobilité, je crois que c’est un des aspects en tout cas qui ressort comme presque prioritaire dans le cadre des projets en cours, notamment de ces projets de groupe, L’attractivité et la diversité des activités et des types de consultations, la collaboration avec un centre hospitalier performant, y compris des liens avec un centre universitaire, la possibilité de formation continue, les prestations socio-éducatives pour les enfants des médecins et l’accès également aux milieux culturels variés. Nous avons des exemples très concrets de médecins qui avaient l’intention de venir s’installer dans le canton, qui ne sont pas venus lorsque la famille est venue visiter les lieux où ils devaient emménager. Ces incitatifs se sont avérés efficaces aussi dans un contexte international selon les études qui investiguent la question sur les critères d’installation des médecins dans les régions rurales ou des régions non privilégiées. Par exemple, en Australie, où on a pas mal de littérature concernant ce point. Permettez-moi, Mesdames et Messieurs, peut-être Madame la Présidente, je vais déborder un tout petit peu vu le sujet, j’aurais peut-être dû l’annoncer au départ. Comme il n’y a pas d’étude en Suisse à disposition, je fais référence à une étude française car ce sont les mêmes réflexions, vous l’avez mentionné avec ce jeune, les mêmes réflexions que les médecins ont avant de s’installer ou non dans des régions françaises. Cette étude, qui date de 2022, a listé les incitatifs à l’installation de médecins dans les régions et départements. Cette étude montre qu’il existe une certaine inadéquation entre les freins à l’installation en médecine libérale et les actions entreprises. En effet, les principaux freins à l’installation en milieu rural sont, le travail du conjoint, la scolarisation des enfants, l’isolement lié à la campagne et à la charge du travail auxquels les incitatifs financiers ne remédient pas.

Le Jura, bien sûr n’est pas le milieu rural français notamment parce que des centres urbains sont accessibles en moins de 30 minutes depuis quasi n’importe quelle localité et que le problème de scolarisation est quasi-inexistant en Suisse, nous avons des petites écoles quasi sur tout le territoire et le transport des élèves est assuré. Cependant, ce sont les mêmes réflexions que les médecins ont en matière de qualité de vie. L’incitatif financier semble donc à travers cette étude secondaire. En revanche, le lien personnel avec la région est important, de même que la possibilité pour le conjoint d’exercer une activité professionnelle dans son domaine ou encore l’offre culturelle comme déjà mentionnée. Encourager la maîtrise de stages était un autre levier favorisant l’installation en médecine libérale car la pratique de la médecine générale en zone rurale est découverte grâce aux stages. Les stages et la formation pratique en milieu rural ont démontré dans tous les pays où ils ont été expérimentés, des résultats significatifs pour réduire le défaut d’attractivité de certains lieux d’exercice qu’aucun système d’incitation financière n’avait pu améliorer. Le numerus clausus pour l’entrée en études qui serait lié à la région est aussi mentionné. Alors, on parle ici de discrimination positive.

Les incitatifs mentionnés étaient liés à l’information aux jeunes médecins, à l’accompagnement lors de leurs études et lors de la formation post-grade, ce qui rejoint totalement les aides actuelles aux stages en cabinet de premier recours dont j’ai mentionné l’investissement du Canton à hauteur de 50% du salaire financé par la RCJU et bien sûr au projet réformé qui a exactement les mêmes racines et les mêmes objectifs.

L’étude conclut que l’efficacité de chaque action mériterait d’être évaluée en prenant en compte son impact sur l’installation à long terme et son coût réel, tout en sachant qu’il n’existe pas de solution unique au problème de répartition des médecins sur les territoires. En Suisse, médecins de famille et de l’enfance suisse a été sollicité par le service de la Santé à ce sujet, leur réponse mentionnait que les bourses d’études, comme incitatifs a déjà été proposées.

La présidente : Monsieur le Ministre, veuillez gentiment conclure s'il-vous-plait !

M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Mais ce n’est pas une mesure pertinente. Cette mesure arrive en effet beaucoup trop tôt dans le cursus étudiant avec aucune garantie que les étudiants choisissent finalement le médecin de famille.

Vous le voyez, Mesdames et Messieurs, les études n’amènent pas forcément les conclusions mentionnées dans le postulat, c’est pas qu’il n’y a rien à faire, c’est pas qu’il n’y a rien d'entrepris jusqu’à maintenant. Un grand nombre de questions restent ouvertes, que malheureusement le postulat n’arriverait pas à répondre.

Quel est le montant effectif à donner chaque mois pour qu’un étudiant s’engage, tel que l’exemple que vous avez mentionné ? Quel suivi administratif avoir pour un étudiant sur des études qui durent sur une dizaine d’années ? Un engagement sur dix ans pour dire, je rembourserais dix ans si je ne reviens pas dans la région, semble disproportionné. Bref, un postulat ne permettrait pas forcément de répondre à l’ensemble de ces questions et, comme dit, le Canton fait déjà beaucoup avec le peu de moyens à disposition. Je ne vous cache pas qu’un nouveau postulat donnera énormément de travail pour un résultat qui ne serait pas à la hauteur ni des ambitions, ni des attentes. C’est également pour cela que le Gouvernement estime qu’à ce stade, il est préférable d’investir les moyens à disposition dans les outils existants, de rendre plus performant ces outils et de continuer en parallèle bien sûr les réflexions sans avoir nécessairement le besoin d’avoir un postulat ou une réponse de postulat en ligne de mire.


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M. André Henzelin (PLR), rapporteur de la majorité de la commission et président d'icelle : Le traitement de la nouvelle loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement, qui a débuté par le message du Gouvernement du 11 mars 2014 n’a rien d’un long fleuve tranquille au sein de la CGF. Effectivement, l’entrée en matière de ce premier projet a été refusée lors du Parlement du 30 septembre 2015 tout en formulant à l’intention du Gouvernement trois principes auxquels le nouveau projet de loi devait satisfaire, à savoir : les ministres doivent être soumis à la loi sur la Caisse de pensions de la RCJU. Une indemnité en rapport avec les années de fonction qui ne relève pas de la prévoyance professionnelle est versée au ou à la ministre au terme de son mandat, il n’y a pas de prestation viagère avant la retraite.

Suite à ce qui précède, le Gouvernement a soumis un nouveau message le 21 février 2017. Les principes que je viens de rappeler ont été intégrés dans le nouveau projet de loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement, soit l’affiliation à la Caisse de pensions à l’article 3 et l’indemnité de 55'000 francs nets par année de mandats ainsi que les modalités de versement de celle-ci à l’article 4. Notre Parlement a accepté cette nouvelle loi le 22 novembre 2017 et elle est entrée en vigueur le 1er février 2018 s’appliquant de manière rétroactive aux membres du Gouvernement dès le 1er janvier 2016.

Depuis lors, des questions se sont posées au sujet de l’article 4, notamment quant à l’interprétation du versement de l’indemnité dans le cas où un ou une ministre viendrait à décéder en cours de mandat. Eu égard à ce qui précède et sans remettre en cause les trois principes acceptés, le Gouvernement propose, avec son message du 24 mai 2022, un projet de révision partielle de la loi afin de clarifier la situation évoquée. Suite au mandat reçu, la CGF a traité l’objet en question lors de sept séances. Compte tenu que celui-ci est porté par la présidence du Gouvernement, je précise que nous l’avons traité successivement entre 2022 à 2024 avec Messieurs les ministres David Eray, Jacques Gerber et Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.

Au sujet de ce qui précède, s’il est vrai que la CGF, lors des derniers mois de 2022 et ceux du premier semestre de 2023, a été particulièrement mise à contribution avec le Plan équilibre 22-26, je relève aussi que les discussions et les propositions dans le cadre du traitement de ce projet de révision partielle de la loi concernant la présence des membres du Gouvernement ont été nombreuses en plus des retours dans les groupes. D'ailleurs aujourd'hui, il y a encore une proposition de non-entrée en matière en plus de propositions de majorité et de minorité. Je ne vais pas reprendre à cette tribune les débats en CGF mais relever que le problème de vocabulaire, à savoir d’avoir à l'article 4, accepté majoritairement la proposition qui précisait "indemnité de prévoyance" par rapport à la proposition minorité qui précisait simplement "indemnité" lors du Parlement du 22 novembre 2017 n’était pas adéquat. D'ailleurs, le projet initial du Gouvernement mentionnait "indemnité salariale". Toutefois, certains membres ne partagent pas cette notion de salaire relative à cette indemnité dans cette loi. La commission s’est donc prononcée sur ce fait et la majorité de celle-ci confirme qu’il s’agit bien d’une notion de salaire et non pas de prévoyance. En conséquence et pour bien préciser cette notion, nous avons amendé le projet initial du Gouvernement en proposant de remplacer dans la note marginale de l’article 4 "indemnité de prévoyance" par "indemnité de fin de mandat" d’une part, et de mentionner simplement "indemnité" aux alinéas 1, 2 et 3 de l’article 4 d’autre part. Tout en reconnaissant l’erreur de l’intitulé dans la loi actuelle et considérant que les amendements à l’article 4 que je viens de préciser, apportent la correction souhaitée. La majorité de la CGF propose l’acceptation de l’entrée en matière. Je n’ai pas développé dans ce rapport d’entrée en matière au nom de la majorité de la commission d’autres éléments en relation avec des propositions de majorité et de minorité. Je laisse le soin de le faire au rapporteur désigné dans le cadre de la discussion de détail. Toutefois, au sujet de ce qui précède, je relèverai ici la deuxième proposition contenue dans la modification de la loi qui concerne le versement d’une indemnité en cas de non-réélection. Je tiens à remercier Messieurs les ministres David Eray, Jacques Gerber et Madame la ministre Rosalie Beuret Siess ainsi que Monsieur le chancelier d’Etat Jean-Baptiste Maître, pour leur disponibilité et les renseignements détaillés et complets qui nous ont donnés. Je remercie également notre secrétaire Fabien Kohler.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les Députés, je vous recommande, au nom de la majorité de la commission de gestion et des finances, d’accepter l’entrée en matière de la révision partielle de la loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement.

Profitant que j’ai la parole, je vous informe que c’est à l’unanimité que le groupe PLR acceptera l’entrée en matière.


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Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : La révision partielle de la loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement proposée vise à corriger deux éléments sur lesquels le Gouvernement, après quelques années de pratique, estime judicieux de revenir. Il n’a jamais été dans l’objectif du message soumis au Parlement de revenir sur les débats globaux mais bien de corriger deux lacunes de la loi. Le régime de prévoyance professionnelle des membres du Gouvernement a changé, comme cela a été dit par Monsieur le Président de la CGF depuis le 1er janvier 2016, suite à l’adoption de cette nouvelle loi le 22 novembre 2017. On est alors passé d’un système de rente à vie, plutôt généreux, et qu’il se justifiait de revoir à l’affiliation des membres du Gouvernement à la Caisse de pensions moyennement l’octroi d’une indemnité supplémentaire équivalent à 55'000 francs nets par année de mandat. Cette indemnité permet de considérer la situation particulière d’élus politiques, telle que souhaitée par le Parlement, dont les mandats sont limités, la reconversion pas toujours évidente ainsi que la nécessaire indépendance des membres de l’Exécutif. Cette indemnité est versée en une fois ou sur plusieurs années à la fin du mandat.

Après une législature sous ce régime mais également une réélection et une élection complémentaire également, le Gouvernement propose au Parlement d’amender quelque peu la loi pour traiter de points qui ne l’ont pas été totalement ou à satisfaction lors de son adoption.

Le premier point consiste à préciser que l’indemnité de 55'000 francs par année de mandat est due également en cas de décès du membre du Gouvernement en fonction et ainsi versée à ses héritiers. Cela fait l’objet de la modification de l’article 4, avec l’ajout d’un nouvel alinéa 2 bis. Il s’agit, comme je l’ai dit précédemment, de corriger une lacune de la loi. L’indemnité est provisionnée chaque année dans les comptes et la question qui se pose est donc de savoir en cas de décès en cours de mandat si l’Etat peut ainsi dissoudre la provision équivalente ou si l’indemnité revient à la famille du défunt. Le Gouvernement estime, par souci d’équité, que cette indemnité doit être due au ministre et à sa succession, considérant qu’il s’agit en fait d’une forme de salaire différé qui lui est versé en fin de mandat, quelle que soit la cause de cette fin de mandat. C’est dans ce sens que le nouvel alinéa 2 bis a été proposé. Les débats en commission se sont écartés de cette simple clarification du dispositif puisque la nature même, comme on l’a entendu à la tribune, de l’indemnité prévue à l’article 4, a été rediscutée. Cette indemnité est-elle à considérer comme une indemnité de prévoyance professionnelle et soumise aux règles de la LPP ? Ou est-elle une partie du salaire versé de manière décalée dans le temps ? Le Gouvernement est conscient que le titre de la loi, de même que la dénomination "d’indemnité de prévoyance" retenue par la majorité du Parlement en 2017 pourrait porter à confusion. Il faut toutefois comprendre par "prévoyance," et cela est vraiment important de le préciser à cette tribune, l’ensemble des conditions posées à la fin du mandat d’un membre du Gouvernement.

Il est nécessaire de préciser à cette tribune que suite à des échanges avec les services de l’Etat et l’Office fédéral des assurances sociales, échanges qui visaient à confirmer que cette indemnité est bien soumise aux cotisations sociales et traitées fiscalement comme un revenu, l’OFAS a confirmé, dans un courriel du 6 juillet 2023, je cite : "Admettre le caractère primairement salarial de ces indemnités". Pour fonder sa décision, elle s’est basée sur, je cite : "Le fait que la loi confère un droit à ces prestations indépendamment de l’âge des membres sortants du Gouvernement que l’événement donnant droit à la prestation est la fin du mandat et ne constitue donc pas un événement assuré au sens de la LPP et que, par ailleurs, les bénéficiaires sont affiliés à la Caisse de pensions du personnel cantonal".

Dès lors, aux yeux du Gouvernement, la situation est désormais clarifiée. Cette indemnité revêt un caractère salarial et doit donc revenir à la succession en cas de décès, à l’instar de tout ce qui compose le salaire. Afin d’éviter toute confusion à l’avenir dans le texte légal et d’entente avec la CGF, il est proposé de revoir la dénomination de cette indemnité en l’appelant désormais "indemnité de fin de mandat" et non plus "indemnité de prévoyance". Nous reviendrons dans la discussion de détail sur la proposition de minorité de la commission à l’alinéa 2 bis de l’article 4, qui créerait des régimes différents entre un ministre qui décède en fonction ou après la fin de son mandat.

La deuxième proposition de modification de la loi vise à prévoir le versement d’une indemnité en cas de non-réélection. Elle concerne donc le cas de figure spécifique où un ministre sortant est candidat à un nouveau mandat et n’est pas réélu en principe au deuxième tour, soit à mi-novembre. Une telle solution n’avait pas été retenue initialement lors de l’adoption de la loi. Le Gouvernement estime toutefois que cette question mérite d’être réexaminée. En effet, avec le nouveau régime de prévoyance, le risque que des membres du Gouvernement soient davantage tentés de quitter leur mandat en cours de législature pour profiter d’une opportunité de réorientation professionnelle pourrait conduire à des élections complémentaires plus fréquentes que jusqu’à présent.

Dans cette situation précise, il s’agit de maintenir l’attractivité de la fonction pour inciter les candidates et candidats à se présenter lors de telles élections complémentaires. Un ministre élu moins de 12 mois avant les élections générales, puis non réélu, touchera certes une indemnité de fin de mandat correspondante au maximum de 55'000 francs, mais sans avoir eu avant la possibilité de planifier sa réorientation.

La non-réélection est une condition particulière car, contrairement à une fin de mandat planifiée, l’élu n’a pas eu le temps de s’y préparer et de prévoir de solutions de reconversion pour la suite. Octroyer ces quelques mois de salaire donne un temps pour cette réorientation. Cela met aussi les ministres sur un pied d’égalité avec les magistrats de l’ordre judiciaire qui, comme le prévoit la loi d’organisation judiciaire, bénéficient d’une telle indemnité salariale en cas de non-réélection. Au nom du Gouvernement, je remercie sincèrement les membres de la CGF pour le traitement de ce dossier qui a nécessité un temps certain. En conclusions, le Gouvernement vous invite à entrer en matière sur cette proposition de révision partielle de la loi sur la prévoyance des membres du Gouvernement. Elle ne vise pas à améliorer la situation des ministres en place mais bien à corriger une lacune de la loi actuelle concernant le cas d’un décès en fonction et à garantir une meilleure attractivité de la fonction en couvrant mieux le risque de non-réélection.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, la modification de la loi concernant la prévoyance des membre du Gouvernement est acceptée par 42 voix contre 13.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Brigitte Favre.


text_content_fr:
La présidente : La parole n'est plus demandée. Une demande de transformation en postulat ayant été effectuée, est-ce que vous acceptez cette demande, Monsieur le Député ?

M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Oui, j'accepte.

La présidente : Nous continuons la discussion sous forme de postulat. La discussion générale est ouverte.


text_content_fr: M. Ismaël Vuillaume (PVL) : Je suis satisfait.


text_content_fr: La présidente : Pour le débat d’entrée en matière, je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député André Henzelin.