text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Et préambule, peut-être indiquer que le Gouvernement est bien évidemment très attentif à tous les projets qui sont développés sous la coupole fédérale et qui viseraient à soulager la charge des cantons mais aussi à soulager la charge des Jurassiennes et des Jurassiens. Il faut savoir dans ce cadre que nous avions travaillé sur une proposition commune des cantons latins en automne 2020 dont l'objectif de base était d'augmenter la subvention fédérale et de ne pas demander d'efforts supplémentaires aux cantons qui financent déjà fortement le système actuel. Malheureusement, la majorité des cantons suisses n'avait pas soutenu la proposition. Le Gouvernement est bien sûr préoccupé du montant des primes de l'assurance-maladie qui progresse trop rapidement année après année et qui pèse lourdement dans le budget de la population jurassienne. Les augmentations annoncées pour 2023 qui pourraient atteindre 10% nous laissent bien évidemment perplexe et nous inquiètent aussi. L'acceptation de l'initiative du parti socialiste suisse serait cependant le scénario le plus défavorable pour les finances de notre canton, puisque son acceptation entraînerait un coût supplémentaire de 14 millions. Les deux projets actuellement en discussions du Conseil fédéral, quant à eux, n'amèneraient aucun coût supplémentaire pour notre canton mais aucune diminution de charges non plus. Finalement, le projet de la majorité de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique, comme vous l'avez indiqué, a un intérêt pour notre canton. Bien qu'il demande un effort financier de 4 millions, il mettrait en place un nouveau financement séparé pour des bénéficiaires où la Confédération à travers des prestations complémentaires pourrait prendre en charge les 5/8e de ces montants.

Il permettrait ainsi, selon des calculs estimatifs, d'obtenir une subvention supplémentaire de la Confédération à hauteur de 15,4 millions attendu que le canton compte bien évidemment beaucoup de bénéficiaires de prestations complémentaires.

Cet apport permettrait ainsi d'augmenter fortement les subsides partiels des bénéficiaires et ainsi diminuer le coût de l'assurance-maladie dans le budget de la population jurassienne de condition économique modeste et moyenne.

Avec le vieillissement de la population et le recours toujours plus important aux prestations complémentaires, ce projet permettrait finalement certainement de réaliser des économies à moyen ou à long terme pour le canton, malgré le coût initial supplémentaire de 4 millions pour lequel nous n'aurions pas de marge de manœuvre. Le Gouvernement va analyser de manière détaillée la situation avant de privilégier l'une ou l'autre option.


body_key: JU

person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Le 16 juin dernier, le Conseil fédéral appelait les entreprises suisses pour embaucher les réfugiés ukrainiens détenteurs du permis S.

N'y a-t-il pas assez de chômeurs de nationalité suisse dans cette Confédération qui pourraient profiter de ces emplois ? D'où ma question : Que pense le Gouvernement de la position du Conseil fédéral, de l'appel aux entreprises suisses pour embaucher des réfugiés ukrainiens alors qu'il y a encore de nombreux suisses et principalement de jurassiennes et jurassiens au chômage ? Merci au Gouvernement pour sa réponse.


person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr: La présidente : Nous allons faire notre pause de midi. Nous reprenons la séance à 14 heures 15.


text_content_fr:
M. Philippe Rottet (UDC) : Je serai beaucoup plus bref qu'en première lecture. Je vous dirai tout simplement que la majorité de la commission de la justice n'a pas changé son fusil d'épaule. Ça signifie que pour eux, pour cette commission en tout cas, cette majorité, la destitution des autorités s'adresse à l'Exécutif avant tout, ça veut dire aussi bien au niveau communal qu'au niveau cantonal et puis aux autorités judiciaires. A titre d'exemple, je vous dirai tout simplement, et ça s'est passé, malheureusement, peut-être pas chez nous, mais dans d'autres cercles, il y a eu parfois un député qui dysfonctionnait, mais ce n'est pas pour autant que le Grand Conseil, dans le cas présent c'était le Grand Conseil, ne pouvait pas siéger.

En revanche, lorsque j'étais membre de la commission des affaires extérieures et que j'allais me balader un petit peu partout en Suisse romande, j'ai eu l'occasion de rencontrer justement un député de Vevey qui me disait simplement ceci : que leur Exécutif qui était formé de cinq membres était réduit à trois membres puisque deux membres avaient été suspendus durant plus d'une année et que c'était extrêmement difficile de siéger parce qu'ils ne faisaient finalement que de traiter des affaires courantes. Vous voyez bien la différence entre un Exécutif et un Législatif.

Et c'est pour ça encore une fois que la majorité de la commission pense que la destitution s'applique avant tout aux Exécutifs. Merci de votre attention.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 54 députés.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
M. Serge Beuret (PDC) : Permettez-moi peut-être quelques rappels sur la question de la transparence. Ce domaine répond à la question : Qui peut obtenir les documents qui sont émis par une collectivité publique ? Nous avons une loi fédérale qui traite cette matière, elle définit le cadre, elle définit les notions et puis elle pose les conditions et une des cautèles à la transparence, c'est naturellement la protection des données personnelles. Les données personnelles ne peuvent pas être révélées au motif que le document doit être transparent. Il y a donc la protection des données personnelles, il peut aussi y avoir des secrets défenses, il peut y avoir des motifs tels que ceux-là. La loi fédérale s'applique aux documents fédéraux et n'impose rien aux cantons. Ils sont libres d'adopter ou pas une législation. Le Canton du Jura l'a fait, d'abord dans une loi et ensuite dans un concordat conclu avec le Canton de Neuchâtel, c'est ce dont nous parlions au point précédent de l'ordre du jour.

Le concordat reprend le système fédéral, ce qui présente un avantage, c'est que si on s'interroge sur une définition, par exemple, et bien on peut consulter la pratique et la jurisprudence fédérale et puis les transposer à la lettre au cas qui occupe.

Les membres de la commission de la justice ont accès aux procès-verbaux de la commission de la justice. Lors de la séance du mois de juin, Monsieur Christian Flueckiger est venu, il a répondu à beaucoup de questions et chaque membre de la commission peut informer les membres de son groupe pour corroborer ce que je dis là.

Les contrats de prestations, c'est l'objet de la motion, ne sont pas les seuls documents. Il y a d'autres documents, tels que des rapports, des décisions etc., mais par exemple, il n'y a pas les notes internes ou les procès-verbaux des commissions, la transparence est exclue. Pour les contrats de prestations, la question ne se pose pas.

L'avis de Monsieur Christian Flueckiger, c'est de dire que les collectivités publiques ne sont pas toujours ou ne sont pas encore conscientes de ce qu'appliquent les règles sur la transparence. C'est un domaine en plein développement. Il a un site internet qui est très bien fourni, qui explique tout ce que tout un chacun peut obtenir d'une collectivité publique et ça même sans être citoyen et ça même sans justifier d'un intérêt. Donc, tout un chacun peut faire des demandes. La collectivité sollicitée examine si c'est soumis à la transparence ou non et si ça l'est, elle a l'obligation de transmettre le document. S'il y a des données personnelles, par exemple, on va caviarder la partie qui inclut des données personnelles, ça ne supprimera pas le droit d'accès au reste du document.

D'ailleurs, soit dit en passant, lui-même fait l'observation suivante avec mon site internet qui est très bien développé et bien ça m'évite de devoir répondre à des tas de questions. Les gens consultent le site, je suis quitte de leur répondre nommément, je les prie de consulter le site.

C'est justement ça l'idée de la motion, c'est de dire : Ces contrats de prestations puisqu'ils sont soumis au principe de transparence, faisons les figurer sur le site internet du canton, sur une page dédiée par département, ça ce n'est pas à moi de le dire. Contrairement à ce qui figure dans la prise de position du Gouvernement, à moyen terme, ça sera efficace en termes de travail à fournir par l'administration puisque déjà les gens iront consulter et puis on pourra, si on est sollicité, plutôt que de procéder à un envoi et bien dire vous allez à telle page et vous avez la réponse. La Confédération le fait, dans un premier temps, son objectif était ambitieux, c'était de publier en ligne chaque document soumis à la transparence dès sa genèse. Ça s'est avéré dans la pratique trop compliqué, ce qui fait que c'est une fois qu'il est finalisé que la Confédération publie tout ce qui est soumis à la transparence. Donc, ici évidemment, on ne demande pas que les contrats de prestations soient publiés à partir de leur genèse, uniquement une fois qu'ils sont signés, finalisés. Il y a aussi le but de faciliter le travail des députés. Ça vous est arrivé à tous d'être à votre ordinateur et de préparer vos séances, très pratique de pouvoir consulter tout ce qui figure sur le site internet, les messages du Gouvernement, les textes légaux, etc. Les contrats de prestations pourraient y figurer, vous auriez un accès direct puisque "public" et vous ne seriez pas obligés de passer par une demande express de la réponse et d'interrompre votre travail. Je me permets tout de même de citer le préposé à la protection des données et à la transparence qui a été interpellé lors de la dernière séance de la commission de la justice par rapport à la motion évoquée : Les documents demandés sont des documents transparents. Si un citoyen les demande, il devrait les obtenir quasiment systématiquement, sous réserve de quelques exceptions, comme le secret d'affaires ou le fait d'entraver des négociations en cours. Mais, encore une fois, pour un contrat de prestations conclu, il n'y a pas de négociation en cours et puis des secrets d'affaires, je n'en vois pas, mais ça pourrait le cas échéant être caviardé. D'une façon générale et ça fait partie de son mandat, le préposé encourage l'administration à publier ce qui est vraiment public. Il faut entamer aussi une réflexion, un changement de paradigme et se préparer à devoir publier un maximum de choses. C'est dans ce sens-là que va ma motion, donc approuvez comme vous venez de le faire, le rapport du préposé à la protection des données et à la transparence, c'est bien mais suivre son avis, c'est encore mieux.


text_content_fr:
La présidente : Point 13.10 – Modification de la loi concernant l’amélioration du marché du logement (deuxième lecture).

Quelqu'un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Ce n'est pas le cas. Nous passons au vote final.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Josiane Sudan (PDC) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
M. Joël Burkhalter (PS) : Très brièvement, le groupe socialiste a pris connaissance de la motion interne no 155 concernant la formation des élus au Parlement jurassien.

Les besoins en formation sont avérés et le groupe socialiste partage les arguments développés dans la motion. Donc, le groupe du parti socialiste soutiendra la motion.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l'initiative parlementaire, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le député. Les groupes s'étant exprimés, il y a plusieurs demandes de transformation en postulat. L'auteure accepte-t-elle la transformation ?

Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Non.

La présidente : L'auteure n'accepte pas la transformation en postulat. La discussion générale est ouverte. Je passe la parole à Monsieur le Député Jacques-André Aubry. Pardon, il n'y a pas de demande dans la discussion générale (Rires). Donc, la parole n'est pas demandée dans la discussion générale, la discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. L'auteure souhaite-t-elle encore intervenir ? Vous avez la parole Madame la Députée.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : La lutte contre les plastiques à usage unique ne date pas d'aujourd'hui.

Différents postulats et motions ont été déposés sur le sujet ces 15 dernières années au Parlement jurassien.

En majorité acceptées, ces interventions n'ont pas toujours mené à des résultats probants, cela parce que le fond du problème est de compétence fédérale.

A titre d'exemple, revenons ici brièvement sur une mesure prise par votre autorité voici 18 mois, à savoir l'obligation de reprise des suremballages par les commerces. Cette mesure inscrite dans la nouvelle loi cantonale sur les déchets et sites pollués, a été mise en œuvre rapidement. L'Office de l'environnement a exigé la mise en place de plateformes de déballage dans les commerces d'une certaine taille l'été passé. Après quelques mois de mise en œuvre l'effet sur les pratiques des grands commerces est négligeable voire nul, puisqu'il y a toujours autant de suremballage de produits, bien sûr pour améliorer leur attractivité et pousser à une certaine surconsommation. Nous pouvions bien entendu nous y attendre. Le bilan global n'en est pas moins encourageant. Différentes associations, politiciens et autorités d'autres cantons, jusqu'en Suisse centrale, ont contacté l'Office de l'environnement ces derniers mois en vue de reprendre l'article de loi. Le fait que la Chancellerie fédérale ait approuvé cet article de loi est également un pas en avant. Certains spécialistes fédéraux du droit des déchets ayant jusqu'à peu contesté la légalité de la mesure. Ainsi, à son échelle, le canton du Jura contribue à ouvrir les yeux de la Suisse à la nécessité de changer certains paradigmes encore présents, malgré leur totale contradiction avec le développement durable de notre société. Fort notamment de cette expérience récente relative aux suremballages et en l'absence d'une politique fédérale ambitieuse pour réduire les déchets, le Gouvernement estime pertinent de poursuivre la lutte contre les déchets, notamment plastiques à l'échelle cantonale. Il observe dans le cas présent que les demandes inscrites dans la motion sont raisonnables en termes de charge de travail pour l'administration. La motion pourrait ainsi être mises en œuvre sans augmentation de personnel ou de budget. Au vu des différents éléments ci-dessus, le Gouvernement propose d'accepter la motion.


text_content_fr:
La présidente : Point 18.3 – Modification du décret sur les émoluments de l’administration cantonale (deuxième lecture).

Suite à l'acceptation des points 18.1 et 18.2, nous allons formellement voter le refus de la modification de ce décret. Quelqu'un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc directement passer au vote final.


text_content_fr: La présidente : Pour la présentation de ce rapport, je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député Mathieu Cerf.


text_content_fr: La présidente : La parole n'est plus demandée, la discussion générale est close. La parole est au Gouvernement. Le Gouvernement ne souhaite pas prendre la parole. Le rapporteur de la commission souhaite-t-il encore intervenir ? Je pense que ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n’étant plus demandée, la discussion générale est ouverte.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : Les Chambres fédérales vont soutenir les entreprises d'électricité qui pourront recourir à un mécanisme de sauvetage afin de ne pas manquer de liquidité. Le Conseil fédéral a accordé à Axpo un crédit-cadre de 4 milliards de francs recourant au droit de nécessité.

Les cantons seront probablement concernés d'une manière ou d'une autre et nous connaissons très bien la situation financière de notre canton. D'où ma question au Gouvernement : Avec quels montants le Canton du Jura devra-t-il participer financièrement au plan de secours de l'électricité pour assurer l'approvisionnement ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Quentin Haas (PCSI) : Sans vouloir reprendre les arguments du Gouvernement et du motionnaire avec lesquels nous sommes entièrement d'accord et que nous soutenons dans leur ensemble, c'était simplement l'opportunité de faire une petite contextualisation par rapport à la situation que vous dénoncez, à savoir la consommation de sucre ou la surconsommation de sucre en particulier chez les jeunes. Le premier point c'est qu'il a été démontré en tout cas pour les enfants et les pré-adolescents, qu'une consommation excessive de sucres ainsi que le développement d'un surpoids voire d'une obésité, est liée a des problèmes de santé qui dureront à vie. Donc, intervenir le plus tôt possible permet des conséquences qu'on pourra tirer dans la longueur avec le plus de bénéfices possibles. C'est un pari qu'on fait vers l'avenir d'intervenir aussitôt et en cela on vous rejoint totalement. Quand on parle de problèmes qui arriveront par la suite, là aussi, contextualisation, on a beaucoup parlé des coûts de la santé ce matin avec les primes d'assurance-maladie dans les questions orales, les coûts de la santé liés à l'obésité ont triplé lors des dix dernières années et ils continuent de monter. Ils étaient à 8 milliards par an en 2012 avec une augmentation de pas loin de 7 à 8% tous les un à deux ans.

Je vous laisse imaginer ce que ça peut donner à ce rythme-là dans encore dix ans. Vous voulez faire baisser les primes très bons moyen de le faire, évitons que les jeunes, donc dès l'enfance, développent des problèmes liés au surpoids.

Un autre problème d'actualité, c'est que la surconsommation de sucres, et elle l'est de plus en plus, c'est un sujet extrêmement d'actualité dans la recherche, est liée au développement de nombreux cancers, dont celui du sein, pour tous ceux qui porte ça aujourd'hui (ruban rose), bon moyen d'intervenir à nouveau à la cause du cancer plutôt que d'en subir les conséquences par la suite et à nouveau d'intervenir sur vos primes d'assurance-maladie.

Enfin, 5% des Suisses, actuellement plus ou moins 5% sont diagnostiqués avec un diabète de type 2 qui, actuellement est encore incurable, donc une maladie que vous traînerez à vie avec là aussi des conséquences notoires sur les coûts de la santé et l'espérance de vie moyenne de nos concitoyens. Vous l'aurez compris, le groupe PCSI soutient ce texte et continue de penser que si on veut éviter que les gens développent des maladies liées à l'obésité, il suffit d'éviter qu'ils deviennent obèses pour commencer.


text_content_fr:
M. François Monin (PDC), au nom de la commission de l'économie : La modification de la loi d'impôts et la modification du décret concernant les révisions générales de valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques, vous sont soumis ici pour une première lecture.

Au nom de la commission, je souhaite ici revenir sur le traitement et des positions au sujet de cette loi.

Les propositions de majorité et de minorité, comme vous l'avez vu, ayant disparu, je me permets, comme convenu en commission de relater brièvement ici l'amendement et les débats y relatifs faute de discussion de détail.

La révision concerne cinq sujets différents, identiques et non liés. Contrairement au message, commençons par les quatre qui n'ont suscité aucun débat.

A savoir premièrement la LHID ou adaptation à la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. L'article 28, alinéa 1, permet ici d'harmoniser la législation fiscale de notre canton aux décisions fédérales de 2018, appelée également législation too big to fail. Premièrement, la marge de manœuvre cantonale n'existe pas. Deuxièmement, il faut savoir qu'il n'y a aucune banque d'intérêt systémique présente avec son siège sur notre territoire, il n'y a donc aucun cas d'application de ce droit fédéral dans le Jura.

Ainsi, nos discussions se limitèrent en commission aux question de compréhension et nous vous proposons d'accepter cette modification à l'unanimité. Deuxièmement, l'adaptation à la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés est également une adaptation au cadre fédéral et droit supérieur. En juin 2020, les Chambres fédérales ont adopté une nouvelle législation concernant les prestations transitoires pour les personnes âgées. Ainsi, celles qui perdent leur emploi après 58 ans et qui arrivent en fin de droit dans l'assurance-chômage après 60 ans, peuvent recevoir des prestations transitoires jusqu'à ce qu'elles perçoivent une rente de vieillesse, moyennant certaines conditions. L'objectif de cette loi est d'éviter que les personnes concernées consomment entièrement leur épargne, ainsi que leur capital de la prévoyance professionnelle et du troisième pilier et qu'elles soient en fin de compte contraintes de recourir à l'aide sociale. Entrée en vigueur en juillet 2021, la présente modification profite que la loi d'impôts soit revue dans le Jura pour s'y engouffrer. Pour ce point également, la commission vous recommande de suivre la proposition d'harmonisation avec le cadre fédéral. Le troisième sujet traité dans le toilettage de la loi concerne la fin du taux unitaire d'impôts. Adapté pour la dernière fois en 2022, comme vous le savez, à la suite des baisses linéaires annuelles, le taux définitif qui est censé rester stable à partir de 2023, est ainsi inscrit dans la présente loi. Cela n'a souffert d'aucune contestation au sein de la commission de l'économie. De plus, les montants de déduction unitaire sont liés à l'IPC selon l'arrêté cantonal de juin 2021, sont aussi inscrits. Quatrième modification, l'article 81 définit les exonérations pour les personnes morales poursuivant des buts idéaux, tels qu'adoptés par vous-mêmes, le Parlement, en 2018. Les montants déductibles du capital imposable sont sujet à adaptation selon l'indice des prix. Dans ce cadre, vous avez décidé de permettre aux institutions précitées de déduire de leur capital un montant correspondant au double de celui applicable aux personnes morales, autres que les sociétés de capitaux et des sociétés coopératives. Cette modification permet ainsi d'éviter une évolution non parallèle des déductions. La commission la trouve également pertinente et la soutient. Cinquième et finalement seul point des modifications de la loi d'impôts avec une marge de manœuvre législative, la révision des valeurs officielles agricoles fut longuement débattue au sein de la commission. En effet, la proposition du Gouvernement était de réviser l'ensemble des valeurs officielles agricoles. Ceci aurait eu les effets suivants escomptés. Des recettes supplémentaires en matière d'impôts sur le revenu qui peuvent être estimées à 180'000 francs pour l'impôt d'Etat, ce qui correspond environ à 2% d'augmentation en moyennes ou 200 francs des impôts des exploitations. Quant à l'impôt sur la fortune, des recettes supplémentaires peuvent être attendues à hauteur de 400'000 francs. Ce deuxième point est principalement du au changement de traitement pour le deuxième logement ou habitation sis sur une exploitation agricole. En effet, avec la révision du guide fédéral des estimations en 2018, seul un seul logement, celui de la cheffe ou du chef d'exploitation est calculé selon la valeur agricole, le rendement. Les frais pour cette révision sont estimés par l'Etat à hauteur de 295'000 francs en première année et devraient baisser à terme. Il est nécessaire de rappeler ici que la dernière révision générale des valeurs officielles fut effectuée en 1997, soit il y a plus de 25 ans. Depuis, elles n'ont pas bougé si ce n'est lors de cas particuliers comme une rénovation, une nouvelle construction, toujours sous le régime de l'ancien guide fédéral. Lors de la dernière révision, les révisions avaient concerné tant les immeubles agricoles que l'habitat individuel. S'agissant plus particulièrement de la valeur officielle des immeubles agricoles et sylvicoles, celle-ci se détermine en fonction de la valeur de rendement qui est elle-même fixée selon le droit fédéral. En dehors du cadre fiscal, ces valeurs officielles agricoles sont utilisées pour calculer la limite de charge ou la capacité maximale d'endettement, d'investissement ou d'endettement d'une exploitation. Ainsi, une révision des valeurs est importante et souhaitée afin de permettre et garantir la capacité d'investissement, de modernisation et d'entreprenariat des exploitations. Lors des débats en commission, le groupe PDC-JDC a déposé un amendement exigeant que la révision ne soit pas générale mais au cas par cas. L'argumentation principale était l'égalité de traitement entre les exploitations agricoles et le reste des propriétaires privés non soumis à une révision générale. En effet, il aurait résulté une inégalité de traitement selon nous, conduisant à l'augmentation de la charge fiscale pour le secteur primaire uniquement. Ceci est particulièrement inopportun en cette période d'inflation touchant l'ensemble des secteurs. La formule résultante aujourd'hui et soumise à l'approbation, à l'article 43d, alinéa 2, de la loi d'impôts reprend l'amendement du PDC-JDC, cependant reformulée par le Service des contributions et donc maintenue et déposée de nouveau par le PDC. Devenue majoritaire en commission et sans opposition, unique proposition à la suite du retrait de la proposition du Gouvernement, il permet de maintenir les avantages de valeur révisée pour les exploitations qui souhaitent investir, tout en évitant de péjorer l'ensemble du secteur en comparaison du reste des propriétaires fonciers. Ainsi, l'une des conditions prévues à l'alinéa 1 est remplie. Ainsi, lorsque l'une des conditions prévues à l'alinéa 1 de cet article 43d est remplie, la valeur officielle des immeubles agricoles et sylvicoles doit être mise à jour sur la base des normes fédérales d'évaluation de la valeur de rendement agricole en vigueur. Ces conditions à l'article 43d, alinéa 1, sont donc les suivantes. La construction, la modification d'affectation, les changements de zones, la constitution, la modification, l'extinction de droit ou l'existence de circonstances particulières qui font apparaître qu'une nouvelle évaluation conduirait à une modification de la valeur officielle de plus de 20%. La mention du guide fédéral exige ainsi que les nouvelles révisions se déroulent selon le nouveau guide fédéral, évitant le maintien de l'ancienne méthode de calcul ou, pire l'utilisation de deux méthodes de calcul différentes. La commission rappelle que cette adaptation et proposition doit rester temporaire en attendant une révision générale pour toutes et tous. Finalement, l'ensemble de la commission vous invite à soutenir cette modernisation de la loi d'impôts dans sa formulation finale. Je me permets de ma présence à la tribune pour vous informer que le groupe PDC-JDC soutiendra à l'unanimité cette modification de loi reprenant son amendement principal. Il en fera de même pour le décret concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et des forces hydrauliques, qui ne fait que reprendre les modifications de la loi sur le dernier point mentionné. Une explication supplémentaire sur ces modifications ne sera pas nécessaire pour la commission.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que le Gouvernement souhaite encore une fois intervenir ? Ce n'est pas le cas.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Comme cela a été dit, afin de renforcer la courroie de transmission entre le Parlement et le Conseil de surveillance de la magistrature, qui compte déjà le président du Parlement, le Gouvernement avait proposé initialement que le président de la commission de la justice participe au Conseil de surveillance de la magistrature.

Cela aurait permis aux députés de disposer d'un peu plus de poids dans la phase de sélections. Cela étant, les discussions en commission et comme ça a été indiqué tout à l'heure par le président de la commission de la justice, il est apparu que cet élargissement de la composition du CSM n'était pas nécessaire du point de vue de la majorité de ses membres. La majorité considère en effet que la composition ordinaire du CSM est adéquate et le Gouvernement peut sans autre se rallier à cette appréciation. De la sorte, il a donc retiré sa proposition initiale. Par voie de conséquence, le Gouvernement ne soutient pas la proposition du groupe VERT-E-S et CS-POP consistant à intégrer dans le CSM la où le vice-président du Parlement.

Par ailleurs, le Gouvernement n'est pas favorable non plus à la proposition du groupe PCSI-PVL, tendant à ce que la composition du CSM soit élargie à une personne professionnelle de la branche sans lien direct avec la justice jurassienne. En effet, le seul élément qui a véritablement posé problème jusqu'ici, c'est le manque de latitude du Parlement suite à des préavis qui ne pouvait proposer qu'une personne par postes à repourvoir. Il n'y a jamais eu de critiques quand à un manque d'indépendance ou de compétences des membres du CSM à l'égard des candidats, de sorte qu'il n'apparaît pas nécessaire de s'entourer des services d'une personne extérieure à la justice cantonale. En conclusion, le Gouvernement vous recommande de soutenir la proposition de la majorité de la commission.


text_content_fr: La présidente : Les rapporteurs de la commission souhaitent-ils encore intervenir ? Ce n'est pas le cas.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée. La parole est désormais aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr: Au vote, la modification de l'arrêté est acceptée par 52 députés.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1439 est rejetée par 40 voix contre 17.


text_content_fr: La présidente : Le député, la parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, la parole est désormais aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La baronne n'est pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Patrick Cerf (PS) : Je suis satisfait.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : Le postulat, avec toutes ses propositions, suscite un certain nombre de réactions physiologiques chez les membre du groupe UDC, comme par exemple, l'horripilation ou encore avec un autre terme la piloérection mieux connu comme chair de poule pour n'en mentionner qu'une.

Nous voyons trop bien qu'aujourd'hui, il faut déjà se doucher avec de l'eau froide ou alors se doucher à deux pour utiliser le moins possible d'eau chaude.

Cela est le résultat de la loi sur l'énergie, donc la stratégie énergétique 2050. Le canton du Jura et en particulier le Gouvernement, doit rapidement gérer d'autres missions importantes, comme garantir un approvisionnement en énergie sûr et surtout abordable. Pour l'instant, nous ne voulons simplement pas d'autres mesures et nous ne pouvons pas accepter le postulat sous cette forme, proposé par Madame la députée Burri-Schmassmann, même si le classement est proposé.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la résiliation des rapports de service entre Madame la procureure Valérie Cortat et la République et Canton du Jura, ainsi que la démission de Madame la juge suppléante Stéphanie Baume, notre Parlement est appelé à élire une procureure au Ministère public ainsi qu'une juge suppléante au Tribunal de première instance. L'un des deux postes de juges suppléants au TPI est vacant depuis 2021 car, faute d'un nombre de candidats suffisants, le Parlement avait élu uniquement quatre sur cinq juges suppléants au TPI. Conformément à la procédure prévue à l'article 8a, alinéa 3, de la loi d'organisation judiciaire, le Conseil de surveillance de la magistrature a mis au concours un poste de procureur à 70% ainsi que deux postes de juges suppléants au Tribunal de première instance dans le Journal officiel du 17 juin 2022, avec délai de postulation au 8 juillet 2022. A l'issue de ce délai, cinq personnes ont fait acte de candidature au poste de procureur au Ministère public. L'une d'elles a postulé également pour le poste de juge suppléant au Tribunal de première instance. Deux personnes ont fait acte de candidature au poste de juges suppléants au TPI. Après réflexion, une des deux personnes préavisées pour l'un de ces deux postes a finalement décidé de retirer sa candidature. Dès lors, nous élirons une seule juge suppléante au Tribunal de première instance. Le deuxième poste a été remis au concours dans le Journal officiel. Le Conseil de surveillance de la magistrature a procédé à l'examen des six candidatures qui répondaient toutes aux exigences légales et a auditionné les candidats avant d'envoyer son préavis motivé au Parlement. Ce préavis vous a été transmis avec les documents usuels par courriel le 3 octobre 2022.

Pour le poste de procureur au Ministère public, le Conseil de surveillance a ainsi retenu sur la base des auditions, la candidature de Madame Charlotte Wernli, née en 1986, domiciliée à Lajoux, titulaire d'un master en droit et du brevet d'avocat neuchâtelois obtenu en 2011 et engagée en tant que procureure assistante au Ministère public de la République et Canton de Neuchâtel. Informés de ce préavis par le secrétariat du Parlement, les quatre autres candidats, dont une préavisée favorablement pour un poste de juge suppléante au TPI, ont retiré leur candidature pour ce poste.

Pour le poste de juge suppléante au Tribunal de première instance, le Conseil de surveillance propose d'élire Madame Cléo Bonadei, née en 1988, domiciliée à Studen, titulaire d'un master en droit, en sciences criminelles et du brevet d'avocat jurassien obtenu en 2019. Madame Bonadei est actuellement engagée comme collaboratrice spécialisée avocate au sein du Service de l'aménagement du territoire, unité francophone de l'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire rattaché à la direction de l'intérieur et de la justice du canton de Berne.

J'ouvre maintenant la discussion. Est-ce que quelqu'un souhaite prendre la parole sur ce point ? Cela ne semble pas être le cas. Nous pouvons donc procéder à la distribution des bulletins de vote. J'appelle pour ce faire les scrutateurs, Madame Leïla Hanini et Monsieur Bernard Varin qui n'est pas là, alors Monsieur Blaise Schüll, scrutateur suppléant à la tribune. Je vous rappelle que vous devez rester à votre place pendant toute la durée de la procédure d'élection.

Pendant que les scrutateurs vont dépouiller, nous faisons une petite interruption de séance.

Nous allons maintenant procéder aux résultats de l'élection au poste de procureur au Ministère public.

Bulletins délivrés : 57

Bulletins rentrés : 57

Bulletins blancs : 2

Bulletin nul : 1

Bulletins valables : 54

Majorité absolue : 28

Est élue avec 54 voix, Madame Charlotte Wernli (Applaudissements.)


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Le modèle proposé par le Gouvernement, précisons qu'il a le soutien de la majorité de la commission est celui qui est habituellement pratiqué en Suisse dans le domaine de l'électricité, tant par la Confédération que par les cantons et les communes. Une minorité propose de fixer la redevance en proportion du prix du kWh. Cela a déjà été évoqué, cette proposition pose plusieurs problèmes mais je vais quand même le répéter. Premièrement, elle prive le Gouvernement d'une marge de manœuvre pour fixer la redevance, tel que le prévoit l'alinéa 2, puisque là on a un taux fixe qui est proposé. Deuxièmement, cette proposition provoque une inégalité de traitement des consommateurs jurassiens en fonction de la zone de desserte dans laquelle ils se trouvent, cela a aussi été évoqué par le porteur de la minorité 2, qui a effectivement indiqué qu'il y avait potentiellement discrimination en fonction du fournisseur et du prix appliqué par ce fournisseur entre les différents consommateurs. De l'avis du Gouvernement, cette redevance cantonale doit être la même sur tout le territoire cantonal. Le troisième inconvénient de cette proposition est qu'elle rend la planification financière plus difficile.

En effet, le volume de consommation qui varie relativement peu d'une année à l'autre, est plus facile à estimer que le prix de l'électricité qui sera appliqué ou qui sera modifié en cours d'année. On l'observe très bien dans la période actuelle, qui peut dire quel sera le prix du courant en janvier, en mars ou en mai. Moi je ne peux pas, je pense que personne dans cette salle le peut. Enfin, avec les variations de prix actuellement observées sur le marché de l'électricité, une redevance en pourcent du prix provoquerait une très forte hausse du montant à payer par certains consommateurs, ainsi qu'une grande diversité des montants à payer par les consommateurs en fonction de leur contrat d'approvisionnement.

Je termine au sujet de la proposition de fixer un taux minimal, donc la proposition 2, pour la redevance à vocation énergétique. Cette proposition , finalement, ne diffère que très peu de la proposition initiale. Je vous rappelle que dans la proposition initiale, il est mentionné que le canton prélève une redevance. Il n'est pas mentionné que le canton peut prélever. Donc à partir du moment où il est mentionné que le canton prélève, on doit prélever. Donc, si on imagine que l'ordonnance ou le taux puisse être fixé à zéro, ce serait illégal, puisqu'à zéro nous ne prélèverions rien. Donc, la proposition de la minorité 2 est quasi-similaire à la proposition initiale du Gouvernement, si ce n'est qu'on pourrait aller dans le détail et dire que le Gouvernement pourrait fixer à 0,05, alors que là on propose 0,1. Donc, par rapport à cela, nous proposons donc de vous en référer à la proposition initiale du Gouvernement et de la majorité de la commission qui, selon l'analyse finale du Gouvernement est la plus judicieuse.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le Député. La parole est désormais aux représentants des groupes, la parole n'est pas demandée, la parole est aux autres membres de la commission, la parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte, la parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. La parole est au Gouvernement, pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS) : La motion revient sur la Conception cantonale de l'énergie qui tend à augmenter notre autonomie énergétique d'ici 2035. Le motionnaire rappelle que l'objectif visé de 65% d'autonomie en tant qu'électricité autant que de production de chaleur est loin d'être atteint puisque l'état actuel frise à peine les 20%. Selon sa propre analyse, cette solution de production d'énergies renouvelables ne suscite guère d'opposition ainsi, l'incitation étatique de cette production indigène d'électricité pourrait être l'une des plus rapides solutions pour atteindre cet objectif.

Aussi, notre collègue, Monsieur Vuillaume, demande au Gouvernement de supprimer l'imposition des diverses subventions, notamment fédérales, concernant ces installations par des propriétaires et de plus d'exonérer la vente du surplus de production de courant électrique en proposant trois variantes de périodes allant de dix à vingt ans selon les cas de figure, soit pour les nouvelles ou/et les installations existantes ou soit pour des structures spéciales exigeant une plus-value financière en regard du respect patrimonial des sites bâtis.

Notre groupe parlementaire socialiste reconnaît que dans l'idéal, toutes les initiatives privées ou publiques dans la production d'énergies durables permettant de nous garantir une certaine autonomie, doivent être soutenues.

Toutes les initiatives de subventionnement étant les bienvenues, mais comme le Gouvernement, nous rejetons la motion no 1429, en rappelant les arguments suivants pour répondre aux deux questions de l'interpellation. Primo, concernant la suppression de l'imposition : Les propriétaires qui investissent très justement dans l'énergie durable ne peuvent pas bénéficier d'une double déduction, soit d'une subvention déjà perçue en amont et d'une déduction du revenu imposable de l'investissement réel de ce projet.

Une dérogation à cette règle va à l'encontre des différentes lois sur l'impôt, tant fédéral que cantonal et serait contraire au principe de l'imposition, comme ça a été rappelé par notre ministre, selon la capacité contributive et à l'égalité de traitement entre les citoyens. Secundo, concernant l'exonération du surplus production : Là aussi, cette mesure ne pourrait être appliquée puisqu'elle viole le droit fédéral. De plus, comme l'a rappelé le Gouvernement, la vente de courant représente un rendement immobilier, au même titre que par exemple, la location et l'affermage et doit donc être imposé. Une dérogation représenterait également une iniquité entre les propriétaires et à l'extrême, en cas d'entrée en matière, les variantes de période allant de dix à vingt ans proposées par le motionnaire semblent incohérentes en regard de la durée de vie des installations et sur la capacité de leur rendement. De manière plus générale, notre groupe pense que comme le Gouvernement, qui n'est pas sûr que si ces mesures étaient adoptées, soient déterminante pour encourager davantage la production de photovoltaïque. Rappelons au passage que les propriétaires qui installent des cellules photovoltaïques en ont souvent le moyen et que ces mesures ne concernent pas tous les citoyens. Puisque tout semble être dit et le Gouvernement ayant répondu de façon exhaustive à l'interpellation, notre groupe n'est pas favorable à la transformation de cette motion en postulat. Vous l'aurez compris, le groupe parlementaire socialiste rejettera la motion no 1429 de notre collègue Ismaël Villaume.


text_content_fr:
M. Ismaël Vuillaume (PVL) : L'idée de ma motion, c'était de trouver des solutions,alors je prends sur moi, je reconnais que je n'ai pas consulté les bases légales fédérales mais des solutions il faudra en trouver. Je vais prendre position par rapport à l'UDC qui propose de transformer en postulat, même que j'ai pris note de la position de Madame la Ministre. Pour répondre aux questions du député Montavon, je n'ai pas regardé quel serait l'impact financier pour le canton, il n'y a pas de chose à dire là-dessus.

Combien va coûter un black-out ? Personne ne peut le dire et un délestage, personne ne peut le dire non plus. On a beaucoup parlé, je vais prendre des termes employés ce matin, au niveau du PDC, notre collège Studer, disait qu'il fallait mettre en place des actions concrètes. Pour le Gouvernement qu'il fallait mettre des actions pragmatiques et les VERT-E-S ont proposé ce matin des mesures urgentes.

Je vais quand même maintenir la transformation en postulat pour essayer de trouver des solutions qui puissent faire avancer, je dirais, les installations photovoltaïques et les installations en énergies renouvelables dans notre canton.


text_content_fr:
Mme Magali Voillat (PDC) : Le groupe PDC partage l'avis du motionnaire concernant l'importance de la formation professionnelle, d'autant plus dans le contexte actuel. Les entreprises de notre région peinent souvent à recruter la main-d'œuvre qualifiée dont elles ont besoin, le manque porte sur le nombre comme sur les qualifications. Le rapport issu de l'intervention de notre collègue Pierre Parietti, cité par le motionnaire et le ministre le confirme. Dans ce contexte, tirer partie d'un tel fonds de manière optimale et se donner les moyens de répondre aux défis de la formation sont essentiels.

Il est d'ailleurs quelque peu frustrant à la lecture des rapports de voir que des projets particuliers sont peu développés alors que les besoins sont grands et que l'argent est à disposition. En effet, le fonds est actuellement doté, cela a été dit, d'environ 1 million de francs, fortune issue des soldes accumulés chaque année depuis près de dix ans. La fortune actuelle permettrait d'ores et déjà de prendre un certain nombre de mesures et de soutenir des actions. Ainsi, le groupe PDC-JDC rejoint la position du Gouvernement et soutient unanimement la transformation de la motion en postulat. Le postulat permettrait de faire précéder l'augmentation du fonds par une liste de mesures et de projets concrets à mettre en œuvre et d'éviter de thésauriser dans l'attente d'une définition ou d'une concrétisation d'un plan d'action.

Finalement, le postulat permettrait aussi d'évaluer en détail le coût réel à charge de l'Etat qui cotise également au fonds. Dans le contexte du budget 2023 et du Plan équilibre, cet élément financier n'est, selon nous, pas à minimiser.


text_content_fr:
Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) : En Suisse, au moins 700'000 personnes sont concernées par de l'eau contenant des résidus de chlorothalonil, produit phytosanitaire dont l'utilisation a été interdite en Suisse le 1er janvier 2020. C'est ce qui ressort d'un rapport publié en septembre dans le cadre du protocole international eau et santé publié par la Confédération.

Pour la première fois, des données ont été récoltées sur les produits phytosanitaires et leurs produits de dégradation, les métabolites présents dans l'eau.

A la lecture du rapport, on constate que seuls 18 cantons sur 26 ont communiqué leurs mesures. Pour la Suisse romande, c'est le canton de Fribourg qui est le plus touché avec 17% de la population qui est concernée. Dans le canton de Vaud, 14% de la population est concernée. En revanche, aucun dépassement n'est relevé à Genève, Neuchâtel et Valais. Un grand absent, le canton du Jura qui est le seul canton romand à n'avoir pas communiqué ces mesures. Le Gouvernement peut-il nous en expliquer la ou les raisons ? Merci par avance pour votre réponse.


text_content_fr: M. Fabrice Macquat (PS) : Une question sur le même sujet a déjà été posée, je renonce donc à poser ma question orale.


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : Jeune parent tout mouillé de chaud de voir leur petite tête blonde pleurer, tousser, bien entendu un week-end, appelle le médecins de garde. Après quelques sonneries, le médecin de garde décroche et tente de rassurer le jeune couple et leur conseil, après quelques tchekes usuels d'attendre et de rappeler si cela ne s'améliore pas ou d'appeler les urgences. Comme prévu, l'enfant ne va pas mieux et les parents inquiets, ne voulant pas plus déranger le médecin de garde, appellent les urgences qui décrochent subito, mais étrangement ne pose pas les questions usuelles ou ne tentent pas de freiner l'arrivage aux urgences. La réponse fut : "Venez passer aux urgences".

Après deux heures et demies d'attente, l'enfant s'est endormi, les parents ont décidé de rentrer et fêter le super week-end que chaque parent expérimenté connaît. Ma question : Après avoir lu la presse, le souci des urgences pédiatriques saturées et entendu cet épisode parental, l'hôpital nous prépare-t-il une nouvelle pilule à avaler prochainement dans l'agrandissement des urgences ou plutôt que de promouvoir les arrivées des pédiatres ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Dans sa constitution, le Canton du Jura a prévu la possibilité de déroger au frein à l'endettement lors de l'établissement du budget si des circonstances extraordinaires le justifient. Cependant, ces circonstances correspondent à un événement que l'autorité ne peut prévoir à temps, genre une catastrophe naturelle qui n'est ni fréquente ni irrégulière, se limitant en général à un exercice.

Le recours à la réserve pour politique budgétaire permet pour sa part de lisser dans le temps les incidences conjoncturelles. Force est toutefois de constater qu'elle ne suffit pas, ou plus à faire face à des crises dont les conséquences se prolongent sur plusieurs années.

Depuis l'introduction du frein à l'endettement dans le canton du Jura, la situation géopolitique et sanitaire mondiale a effectivement changé et impacte l'ensemble des collectivités publiques. Les crises peuvent se cumuler à l'image de la COVID, de l'Ukraine ou encore de l'énergie. Leurs incidences financières extraordinaires peuvent s'avérer très importantes et ne se limitent pas ou plus à un seul exercice.

De plus, notre système actuel comporte une difficulté supplémentaire par rapport à d'autres cantons sur la scène nationale, c'est celle de devoir soumettre le budget au peuple en cas de dérogation au mécanisme du frein à l'endettement pour la deuxième année successive. Le frein à l'endettement, version jurassienne, est en effet rigide dans la sanction qu'il prévoit. Plusieurs cantons permettant de déroger sur un, deux, voire plusieurs exercices par son Parlement. Cet élément avait été construit dans l'optique d'une crise unique, impactant un seul exercice et auquel le Parlement pouvait répondre de manière efficace en dérogeant au frein de manière exceptionnelle afin de ne pas entraver le fonctionnement de l'Etat. Aujourd'hui, en cas d'événements extraordinaires successifs, entraînant une grande difficulté en matière de respect du frein à l'endettement sur plusieurs années, il paraît peu efficace d'aller tous les deux ans devant le peuple pour faire valider le budget cantonal et de surcroît à temps, donc en janvier. Le fonctionnement institutionnel devrait être garanti et apporter une stabilité en cas de périodes troubles, sans compter que le peuple ne dispose pas du même niveau d'informations que la CGF et le Parlement pour se forger une opinion sur les rubriques du budget. Le Gouvernement trouve donc opportun aujourd'hui de lancer une étude sur le mécanisme du frein à l'endettement, dont l'objectif sera de dégager des pistes en termes d'optimisation de gestion financière.

Il s'agira d'englober dans l'étude, l'analyse d'une séparation des dépenses et recettes extraordinaires de celles ordinaires, d'apprécier de quelle manière peut être définie une situation comme extraordinaire et d'apporter un système de compensation des déficits du budget extraordinaire à l'image de ce que fait la Confédération. L'instauration d'un principe d'équilibre financier plus clair sur le fonctionnement ordinaire sera aussi analysé. En conclusion, cette étude serait indispensable pour connaître les éventuelles options d'optimisation de notre mécanisme du frein à l'endettement. Elle n'aurait en aucun cas le seul objectif d'assouplir ou au contraire de renforcer le mécanisme du frein à l'endettement mais de gagner en efficience en termes de gestion des finances cantonales. C'est pourquoi, le Gouvernement vous invite, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, à accepter le postulat.


text_content_fr:
M. Alain Beuret (PVL), rapporteur de la minorité de la commission : Voilà, on a eu beaucoup d'arguments de la part de la majorité de la commission, qui brandit la menace ou la crainte de conséquences économiques majeures sur notre économie avec ces maximums, je dis encore une fois, maximum, toutes les redevances mises ensemble deux centimes par kWh sur seulement ce qui dépasse le plafond. J'ai de sérieux doutes. Alors j'étais pas à la dernière séance de la commission parce qu'elle a été déplacée pour discuter avec les GRD ou je ne sais pas quelle raison. J'ai dû me fait remplacer, je n'ai pas eu accès au PV puisqu'il est toujours pas rédigé. Donc peut-être Monsieur Meyer, vous avez des informations que moi, j'ai pas, ça je ne sais pas. Mais toujours est-il que je pense que les craintes que vous exprimer ici ne sont pas fondées. On parle de 0,4% des entreprises jurassiennes qui sont concernées donc on ne parle pas des PME et de la majorité des emplois dans notre canton qui sont absolument pas concernés ce plafond. On parle pas aussi du fait qu'actuellement seuls deux GRD sur trois pratiquent un plafond, donc il y a des entreprises à Delémont, de hautes valeures ajoutées qui ont des retombées économiques importantes pour le canton qui n'ont pas de plafond et qui paient leur redevance déjà actuellement. Donc je crois que c'est un peu peindre le diable sur la muraille que faire craindre que cette redevance, cette absence de plafond que propose la minorité de la commission pour avoir des conséquences sur l'économie alors que déjà aujourd'hui elle fonctionne sans plafond et très bien dans l'agglomération de Delémont et les menaces et les craintes que vous brandissez n'existent pas.

Alors, ça a déjà été dit en première lecture, la minorité de la commission comprend pas cette volonté d'exonérer les grands consommateurs de cette redevance.

Lors de la dernière séance, me suis permis une comparaison avec les bons d'essence, je ne vais pas vous la refaire. Mais cette fois-ci, j'aimerais simplement faire la comparaison avec les impôts. Tout le monde en paie des impôts, il y a des taux différents mais personne n'en est totalement exonéré, si ce n'est éventuellement les personnes qui n'ont absolument aucun revenu. La même manière celui qui ne consomme absolument aucune électricité ne va pas payer de redevance. Mais imaginez maintenant un système où tout le monde paie un impôt sur le revenu fixe de 10%, sauf les personnes qui ont un revenu annuel supérieur à 200'000 francs par an.

Au-delà de ce seuil, les contribuables concernés, nos ministres, par exemple, ne paieraient plus le 10% en question sur ce qui dépasse 200'000 mais payeraient zéro.

On pourrait aussi justifier cela en argumentant que quand vous gagnez beaucoup d'argent, vous n'utilisez pas plus les infrastructures publiques que la moyenne car, au-delà d'une certaine quantité d'argent gagné vous n'arrivez pas à tout dépenser dans le canton.

Si je venais avec une telle proposition devant vous aujourd'hui, donc un impôt fixe de 10% pour tout ceux qui sont à 200'000 et puis plus rien, vous me traiteriez de fous et vous m'accuseriez de faire perdre son temps à l'administration et vous auriez absolument raison. Ensuite, vous me demanderiez peut-être pourquoi 200'000 et pas 100'000 et pourquoi pas 1 Mio. Voilà, c'est la même chose à peu de chose près c'est la même chose. Pourtant, ces arguments ont été avancés la dernière fois concernant la redevance pour l'utilisation du domaine public. Donc c'est pas fondamentalement faux, mais c'est pas pertinent. Encore une fois, nous ne parlons pas ici des PME, j'insiste là-dessus, on parle pas du tissu économique jurassien classique, non chère et chers collègues, nous parlons de 0,4% des entreprises qui consomment plus d'1 Mio. de kWh par an. Je crois que tout a été dit, la minorité de la commission est convaincue que l'égalité de traitement doit prévaloir en matière de redevances énergétiques et les autres redevances aussi comme dans les autres domaines de l'activité de l'Etat, il n'y a pas de raison d'accorder des privilèges particuliers en matière de consommation d'électricité et surtout pas aujourd'hui. Donc, nous vous invitons à soutenir la proposition de la minorité de la commission qui propose un cadre simple et équitable pour tous sans plafond. Merci.


text_content_fr:
M. Alain Beuret (PVL) : Au départ, ça fait notamment suite à l'acceptation d'un postulat 369 de notre collègue Gabriel Voirol en 2017 : Approvisionnement électrique, appui aux communes afin de disposer d'un peu plus de marge de manœuvre dans le domaine de l'approvisionnement en électricité. Un problème majeur a été constaté et dénoncé, c'est l'abus de position dominante de certains gestionnaires de réseau peu scrupuleux. Le point de départ, c'est que notre canton et nos communes n'ont pas le choix du fournisseur.

Un grand, hérité du régime bernois, cherche parfois à imposer ses visions. Il y a aussi des plus petits plus ou moins en mains publiques qui semblent parvenir parfois à de meilleurs résultats et là au milieu, il y a l'Etat jurassien qui cherche à se dépatouiller et à avancer en innovant dans l'esprit pionnier qu'il caractérise dans le cadre de la loi sur l'approvisionnement en électricité. Rapidement, on a constaté en commission que la marge de manœuvre était très mince, le cadre légal fédéral règle déjà pratiquement tout. On a aussi appris un nouveau mot en commission, le "grandfathering" excusez-moi, mais cela ne vaut pas la peine je pense d'essayer de le traduire en français, un principe selon lequel le réseau est à vous parce que vous étiez là avant. C'est discutable, les cantons ne peuvent pas faire grand-chose contre cette situation qu'on pourrait qualifier de monopole, mais quand même. On a résumé cela une fois en commission, en disant que ce qu'on souhaitait finalement, c'était laisser des portes-ouvertes. Oui, c'est déjà mieux que rien, laisser des portes-ouvertes, c'est-à-dire permettre une évaluation de la situation et redéfinir les conditions d'attribution des concessions, par exemple, après 25 ans. Le président de la commission l'a évoqué tout à l'heure, c'est déjà fixer des conditions pour éventuellement au cas où il y a un problème, changer de gestionnaire de réseau, c'est déjà un petit pas pour notre canton, mais ça fait déjà grincer des dents chez certains gestionnaires de réseau.

Les propositions dont nous discutons maintenant, je les prends ensemble, 28a, 29a, 30a, je ne vais pas revenir chaque fois à la tribune, parce qu'elles demandent la même chose, elles font suite à un postulat de notre collègue Raoul Jaeggi, le postulat 370, donc le numéro juste après 369 que j'évoquais tout à l'heure et en fait, c'est lui l'auteur de ces propositions. La mise en œuvre concrète a été évacuée – entre guillemets — de ce postulat qui a été accepté par le Parlement en 2017, quelque part a été évacuée en commission suite à des avis juridiques à la soi-disant impossibilité de faire la différence entre le courant renouvelable et le courant non renouvelable, avec l'explication qu'il manque, on ne peut pas faire ça au niveau technologique.

Raoul Jaeggi qui est l'auteur, je l'ai dit, de ces propositions peut malheureusement pas venir vous en parler cet après-midi, il le ferait certainement bien mieux que moi, mais il ne peut pas parce que je suis là devant vous et que les règles du Parlement ne nous permettent pas de siéger ensemble. Sa proposition, taxer différemment le courant propre et le courant sale paraît a priori logique.

Jeudi dernier, la radio "La Première"a consacré une émission, on en parle au sujet de la provenance électricité. Les conclusions sont claires : chaque kWh est étiqueté sous forme de certificats d'origine, mais ceux-ci ne reflètent pas tout à fait la réalité physique du courant électrique qui circule réellement sur le réseau. En témoignent des certificats d'origine de courant renouvelable islandais qui circule en Suisse alors que le réseau insulaire islandais n'est pas connecté au réseau continental européen. Il y a donc effectivement une certaine différence entre les certificats d'origine qui sont déclarés et la réalité physique du réseau qui circule effectivement dans nos prises électrique. Il faut en être conscient, mais néanmoins ce décalage est en voie d'être réduit, l'OFEN propose de diminuer ce décalage d'une année à trois mois, tandis que les experts de l'UNI de Genève proposent eux, carrément de le diminuer à un quart d'heure car la technologie le permettra bientôt. Et donc, on n'est pas dans la science-fiction aujourd'hui, quand on dit que c'est pas possible, c'est vrai, peut-être qu'aujourd'hui, c'est pas possible, mais il est fort probable qu'à court ou moyen terme, on puisse beaucoup mieux mesurer et différencier le courant. D'ailleurs, c'est assez intéressant de relever que lorsque nos groupes parlementaires et la commission de l'environnement ont rencontré les gestionnaires de réseau, certains d'entre eux ont tout à coup promis d'améliorer les choses, notamment de développer le fameux "Smart Metering", c'est-à-dire pour parler en français, du système de mesure intelligent qui, jusque-là semblait si compliqué à mettre en place. Donc, on voit que c'est possible.

Quand on entend les gestionnaires de réseau, parfois on se croirait presque assister à des promesses de caisses-maladie avant la votation sur la caisse unique. Quand on connaît la suite dans le domaine de l'assurance-maladie, ça devrait nous inciter à nous méfier et à laisser les portes-ouvertes dans le domaine de l'approvisionnement en électricité qui n'est pas un détail dans notre quotidien, tout comme la santé.

Alors le jour où la technologie le permettra grâce au système de mesure intelligent et où le Gouvernement le décidera, donc c'est bien de ça qu'il s'agit, il ne s'agit pas de différencier le courant non renouvelable ou renouvelable et de mettre en place une usine à gaz comme certains pourraient le reprocher aujourd’hui, le Gouvernement pourra le faire le moment venu. Il aura l'instrument légal grâce et ces propositions pour mettre cela en place et si la conjoncture ne le permet pas, si le "Smart Metering" ou le système de mesure intelligent ne le permet toujours pas, eh bien il pourra aussi décider de ne rien faire. Le Gouvernement décidera sans aucune obligation, donc c'est une possibilité supplémentaire qui est introduite. Alors, pourquoi pas, puisqu'il me semble que nous souhaitons tous ici promouvoir les énergies renouvelables, alors, pourquoi pas laisser cette porte ouverte ? L'autre possibilité, c'est de revenir plus tard avec une motion, mais on nous dira pourquoi vous en avez pas parlé au moment de l'examen de la loi ? Alors évidemment ça vient peut-être un peu tard et nous nous en excusons mais mieux vaut tard que jamais. Merci pour votre soutien.


text_content_fr:
M. Claude Schlüchter (PS) : Je m'exprime ici en mon titre de membre de la commission et non pas de président de cette commission. On en a débattu évidemment en commission. Le projet n'était pas bien ficelé, le PCSI et les Verts'lib. l'ont reconnu, ils ont remanié tout cela et je dois dire que j'en ai également parlé hier soir dans mon groupe parlementaire.

Alors bien sûr on a évacué le fait que ça soit tardif, ça c'est pas recevable, j'entends on est libre en tant que député de proposer des amendements à tout moment et puis que ça soit une bonne idée ou une mauvaise idée, elle a le droit d'être débattue. Donc pour cela en tout cas déjà, la commission a accepté ce principe et puis, bien sûr qu'aujourd'hui, nous en débattons. Les questions qui sont apparues sont pas si simples à donner des réponses, en tout cas des réponses valables. Comment déterminer d'où vient le courant ? Est-il à 100% renouvelable ? L'hydroélectrique norvégien peut-il être comparé avec le photovoltaïque du Kurdistan ? Et puis la valeur des labels, tout simplement déjà cela. Alors on peut imaginer, par exemple, ça pourrait être quelque chose d'intéressant que ça soit pour le territoire du Canton du Jura. Imaginez que ça soit 100% du renouvelable comme le pratique une ville moderne comme Delémont, avec le projet "Ambre", où on assure que ce produit est 100% réalisé sur la ville. Donc, il y a des possibilités, il y a des moyens et puis faut-il fermer la porte ou bien au contraire l'ouvrir ? Notre collègue Député Alain Beuret en a parlé tout à l'heure. Et puis alors bien sûr la technique actuelle ça a été dit aussi par Monsieur le Député Beuret, elle est encore déficiente alors est-ce que c'est vraiment le moment d'introduire un tel article, le Parlement en disposera donc tout à l'heure. Et puis quelques autres interrogations qui sont apparues en commission et dans les groupes parlementaires j'imagine, faut-il favoriser un consommateur plutôt qu'un autre ? Est-ce que le canton pour vérifier tout cela devrait mettre en route toute une machine à gaz, en tant que delémontain je suis encore un petit peu contre. Mais concernant aussi l'idée que le canton perde de l'argent pour mettre en œuvre des projets, pour soutenir des énergies renouvelables ou encore faire des économies d'énergie sur notre territoire. Enfin voilà, tout ça pour vous dire et là, je reviens au groupe parlementaire socialiste, nous sommes partagés. Pour ma part, je soutiendrai ces propositions parce que je pars de l'idée qu'il y a quelque chose de pire dans la vie que de n'avoir pas réussi, c'est de n'avoir pas essayé ! Alors, je resterai sur cette phrase pour que mon vote puisse peut-être faire avancer les choses et puis comme l'a dit le collègue député, si c'est pas accepté, on peut toujours revenir par une motion par la suite.


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC), au nom de la commission de gestion et des finances : Vu le manque de concertations et discussions avec les acteurs concernés, en l'occurrence les communes, il paraît compréhensible que la commission de gestion et des finances ne puisse pas décemment proposer une mesure qu'elle ne cerne pas actuellement, notamment sur le mécanisme mis en place pour compenser ces mesures concernant l'ensemble des communes via l'impôt des travailleurs frontaliers. Mesure encore passablement floue à ce stade. De plus, l'imbrication de la mesure PE104 dans ce poste ne fait que compliquer l'application de la mesure PE610 de neutralisation des effets financiers.

Dès lors, je vous invite à suivre la proposition de la commission de refuser cette mesure PE610 dans ces conditions.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le Député. La parole n'est plus demandée, la discussion générale est close. La parole est au Gouvernement. Le Gouvernement ne souhaite pas prendre la parole. Les rapporteurs de la commission souhaitent-ils encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote.

Les députés qui acceptent l'article 33, tel que proposé par la majorité de la commission et le Gouvernement votent vert. Celles et ceux qui acceptent la proposition de la minorité de la commission votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
M. Fabrice Macquat (PS) : C'est un très grand plaisir et un honneur pour moi que de vous proposer la candidature de Rosalie Beuret Siess à la vice-présidence du Gouvernement. Agée de 44 ans, mariée, maman de Léonie et Mathilde, elle est née à Porrentruy, ce qui en fait une ajoute pur sucre, avec tout ce que cela signifie en matière de bonne fortune politique depuis l'entrée en souveraineté. Elle est aussi originaire des Breuleux, désormais un des nouveaux centres de gravitation de la Suisse, lieu de résidence d'une de ses amies, Madame la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider. Rosalie Beuret Siess bénéficie d'une solide formation. Détentrice d'une licence en sciences sociales de l'Université de Lausanne et d'un certificat exécutif en management et action publique de l'IDHEAP. Elle a, jusqu'à son élection, accomplit une brillante carrière professionnelle. Mandatée par Equiterre Genève puis déléguée au développement durable au Service du développement territorial jurassien, où elle s'est distinguée dans la conception et la réalisation de projets de promotion en lien avec le développement durable. Elle a également été responsable administrative et coordinatrice durant quelques années à Jurassica Museum.

Rosalie Beuret Siess peut se prévaloir d'une carrière politique de premier plan. D'abord conseillère de ville, puis présidente du Conseil de ville, puis conseillère municipale de Porrentruy, puis députée cantonale et enfin ministre depuis le 25 mars 2020. En charge aujourd'hui des finances et des communes, du personnel et l'Office des véhicules, elle est en outre membre du comité de la Conférence suisse des directeurs des finances, assume la présidence de l'ECA et de la Fondation "Roland Léchot-Légobbé" qui descerne périodiquement une distinction à une personne qui s'est distinguée dans la défense de l'unité et de la réunification du Jura. La démonstration qu'elle est au bénéfice d'une véritable assise politique qui lui assurera de remplir avec brio la fonction de vice-présidente du Gouvernement. Rosalie Beuret Siess est arrivée au Gouvernement, tout d'abord au gré d'une élection complémentaire. Elle a été ensuite réélue brillamment pour la présente législature. Elle fait partie de ces femmes jurassiennes qui prennent le pouvoir au plus grand bonheur du peuple qu'elles servent et que l'on peut qualifier de talentueuse, engagée et diplomate. Le canton du Jura peut se féliciter de cette forte présence féminine au Gouvernement, à la présidence du Parlement, aux Chambres fédérales et désormais au Conseil fédéral.

Le canton du Jura peut être fier de cette place prise par les femmes. En entrant dans le collège gouvernemental, Rosalie Beuret Siess a fait face à la tâche qui l'attendait en reprenant le Département des finances. Face aux défis monumentaux auquel l'Etat jurassien est confronté depuis une époque qui précède son accession à l'Exécutif jurassien, elle se bat, elle affronte les difficultés avec détermination sans céder au découragement, auquel l'invitent les circonstances, qu'elles soient politiques ou économiques. Derrière la politicienne, il y a l'amie, la camarade, la collègue, la personne généreuse qui pratique l'empathie avec persévérance et dont le sourire et le goût de l'amitié désarment les plus récalcitrants à la bienveillance et à la tranquillité des rapports humains. Au nom du groupe socialiste, je vous invite à lui manifester votre confiance en lui accordant vos suffrages. Le groupe parlementaire socialiste vous propose également Leïla Hanini pour la fonction de scrutatrice. J'en profite pour vous informer que le groupe socialiste soutiendra l'ensemble des candidats et candidates officiels présentés à toutes les fonctions parlementaires et gouvernementales.

Je tiens à remercier chaleureusement, en mon nom mais également au nom du groupe parlementaire socialiste, Brigitte Favre, présidente sortante du Parlement. Elle a assuré avec beaucoup de panaches et de brio son année de présidence. Sa bonne humeur, son calme et son humour discret et naturel ont été vivement appréciés. Je remercie également David Eray, qui remet sa charge de président du Gouvernement et j'en profite pour exprimer mes remerciements à l'ensemble des ministres pour leur travail inlassable en faveur de notre République et Canton du Jura.

Au lendemain d'une journée mémorable et inoubliable, le groupe socialiste tient à féliciter et remercier la Chancellerie d'Etat pour la parfaite organisation de la fête en l'honneur de Madame la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider. Bravo et merci pour ce tour de force d'organiser une telle manifestation en un temps record.

A ces remerciements, j'ajoute ceux que je destine au Secrétariat général du Parlement et à l'ensemble du personnel de l'administration cantonale. Le travail que vous effectuez, souvent dans l'ombre, est indispensable au bon fonctionnement de notre canton. Il me reste à vous souhaiter, à vous toutes et tous, à vos familles et à vos proches, de belles fêtes de fin d'année, marquées du sceau de la solidarité et de l'ouverture aux autres.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : La Constitution cantonale spécifie les droits politiques accordés aux Jurassiennes et aux Jurassiens, à savoir, l'initiative populaire cantonale, le référendum obligatoire, le référendum facultatif, le référendum sur une décision du Parlement et le droit de pétition. Depuis l'entrée en souveraineté, les Jurassiens ont lancé 41 initiatives populaires cantonales, 16 référendums facultatifs et 93 pétitions. Ces instruments issus de la démocratie directe sont les piliers de notre système politique. La motion demande l'introduction d'un nouveau droit populaire, la motion populaire qui nécessiterait une modification constitutionnelle. La motion populaire cantonale serait traitée selon la même procédure qu'une motion parlementaire à la différence qu'elle ne serait pas déposée par un député mais introduite par un certain nombre de citoyens ayant le droit de vote en matière cantonale.

Elle aurait la même portée que la motion parlementaire qui a pour but d'obliger le Gouvernement à présenter un projet de dispositions constitutionnelles, de lois ou de décrets ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de dispositions à soumettre. La motion populaire existe déjà dans divers cantons et communes de Suisse. Le canton de Neuchâtel l'a introduite en 2002, chaque année entre 2 et 4 motions en moyenne sont déposées devant le Parlement par un minimum de 100 électeurs, ce qui représente 0,05% de la population neuchâteloise. A Fribourg, elle est en vigueur depuis 2004, 2,2 motions en moyenne par année sont déposées par un minimum de 300 citoyens ce qui représente 0,09% de la population fribourgeoise. Ce droit est également proposé dans le canton d'Obwald, où il faut un seul électeur pour la déposer. Dans le canton de Soleure, 100 électeurs nécessaires et à Schaffhouse également avec 100 électeurs. Ce nouveau droit politique a en revanche été refusé par le canton de Vaud en 2008 et à nouveau en 2021, mais aussi refus au niveau fédéral en 2012. Selon la motionnaire, face à l'augmentation de la méfiance d'une partie de la population vis-à-vis des autorités politiques et à la diminution de la participation aux scrutins, la motion populaire pourrait contribuer à un regain d'intérêt pour la chose publique en élargissant les possibilités de participation des citoyens. En effet, cet outil serait plus accessible que l'initiative populaire cantonale. L'initiative populaire cantonale nécessite 2'000 électeurs qui doivent la signer et ceci représente, avec la motion populaire, que 50 personnes, selon l'idée évoquée, ce qui représenterait 0,06% de la population. Toutefois, l'introduction de la motion populaire ne va pas de fait augmenter la participation des citoyens et pourrait même l'affaiblir. En effet, si le fait de devoir se déplacer aux urnes, voter par correspondance ou le manque de compréhension des objets politiques constituent des obstacles à la participation, la possibilité de déposer des motions ne va pas y remédier. De plus, la multiplication des instruments démocratiques ne signifie pas de fait un renforcement des droits politiques. En effet, la motion est un outil moins fort que l'initiative ou le référendum. Le peuple n'est pas à mener à se prononcer sur celle-ci et le Parlement peut la rejeter sans qu'il n'y ait de possibilité de réagir.

L'introduction de ce droit est de ce fait inutile, disposant de la même portée que les pétitions qui sont déjà examinées par le Parlement. La motion populaire n'apporterait donc aucune valeur ajoutée à ce qui existe déjà. A cela s'ajoute un problème lié au contrôle de la validité de la motion populaire. Si le secrétaire du Parlement est chargé du contrôle de la conformité des motions parlementaires, selon l'article 61, du règlement du Parlement, l'organe responsable de cette tâche pour la motion populaire, reste à définir. De plus, ce contrôle est uniquement formel. Cela implique que des motions irréalistes ou ne respectant pas la répartition des compétences entre les pouvoirs législatif et exécutif, ne seront pas forcément rejetées.

L'invalidation de tels objets pourrait également être générateur de nombreuses frustrations. Pour le canton du Jura, la nécessité d'introduire ce droit politique est également questionnable au vu de la petite structure de notre canton. La proximité entre les députés et les citoyens est une réalité dans le Jura et les électeurs n'hésitent déjà pas à faire appel aux élus pour suggérer des sujets d'interventions parlementaires.

Le Gouvernement considère que le renforcement de l'éducation civique, qui a récemment fait l'objet d'un postulat, fait partie des pistes pour redynamiser la participation électorale des Jurassiens et notamment celle des jeunes. Pour ces raisons, le Gouvernement vous propose de rejeter cette motion.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Sur le fond de l'intervention proposée par Monsieur le député Macquat, le Gouvernement est d'accord qu'il y a lieu d'agir et de trouver un accord avec l'Union européenne pour permettre à la Suisse de pouvoir participer à nouveau au programme Horizon Europe.

Le Gouvernement a déjà eu l'occasion de l'affirmer à plusieurs reprises avec les autres cantons auprès des autorités fédérales, mais comme le Gouvernement a déjà eu l'occasion de le communiquer en séance du Bureau du Parlement et à l'auteur également, Monsieur Macquat, le type d'intervention choisie n'est pas le bon. D'une part, parce qu'une intervention en matière fédérale a pour but de demander aux Chambres fédérales de modifier ou d'adopter des actes et ne vise pas à donner des consignes au Parlement fédéral sur des mesures à prendre. D'autre part, parce que le délai de traitement d'une telle intervention lui fera perdre toute pertinence. En effet, plusieurs autres cantons sont déjà intervenus, vous l'avez mentionné Monsieur le Député, il y a quelques mois sur ce sujet auprès des Chambres fédérales, mais ces dernières ont récemment lancé une consultation auprès des cantons sur la suite à donner. Donc là, on est dans une procédure où le fédéral consulte les cantons.

Si le Parlement jurassien acceptait ce jour l'initiative parlementaire no 7, elle sera encore soumise à un délai référendaire de 60 jours avant d'être transmise à l'Assemblée fédérale et arriver aussi tard, ferait perdre toute crédibilité, non seulement à l'intervention mais aussi à l'autorité qui l'adopterait. Le Gouvernement vous invite donc à rejeter cette intervention en matière fédérale.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : J'ai l'impression que quelques regards sont tournés vers moi. Je me souviens bien et on se souvient tous de l'année dernière, où j'avais commencé mon discours en disant : je touche du bois. Cette fois-ci, j'aurais tendance à vous dire, je croise les doigts.

Sans vouloir revenir plus longuement que nécessaire sur ce qui s'est passé il y a un an, je vous rassure, ce sera très court. Je tiens à mettre tout de même un terme définitif à cet épisode et à redire une dernière fois d'une manière tout de même très claire que les propos tenus à l'époque n'engageait que moi et pas mon groupe, qu'ils avaient été très certainement un peu excessif et qu'ils n'étaient très certainement pas appropriés et donc que je peux actuellement très bien comprendre que j'ai blessé certains membres, en particulier du groupe PLR.

Ceci étant dit, je souhaite désormais regarder vers l'avant et j'ai l'honneur et le plaisir sincère de vous présenter, au nom du groupe VERT-E-S et CS-POP, la candidature de Pauline Godat, à la première vice-présidence du Parlement jurassien.

Et, comme durant mon dernier discours, il y avait tellement de brouhaha dans cette salle et que vous n'avez très certainement pas écouté la deuxième partie de mon discours, j'ai l'honneur et l'avantage maintenant de reprendre dans les grandes lignes mon discours et de vous présenter effectivement la candidature de Pauline. Pauline est tout à l'image de son parti cantonal des VERT-E-S du Jura. Pauline est une jeune trentenaire, pleine d'énergie, d'ambitions et de convictions. Mais Pauline est aussi une parfaite représentante du groupe VERT-E-S et CS-POP. Fille d'Hubert Godat, ancien député VERT-E-S, qui fut un certain temps aussi actif au côté de combat socialiste, petite fille de feu René Godat, figure du parti socialiste bruntrutain, sœur d'Ivan Godat qui est ici avec nous, il ne fait aucun doute que Pauline s'engage dans des valeurs résolument écologiques et sociales et quelle trouve donc toute sa place dans le groupe VERT-E-S et CS-POP. Pauline n'incarne pas seulement le groupe, elle incarne aussi parfaitement ce Parlement dans toute sa diversité régionale. Alors qu'elle vivait dans le village vadais de Movelier, Pauline se rendait tous les matins, avec son père, à Porrentruy pour y faire ses classes d'école jusqu'au gymnase et l'obtention de la maturité fédérale. Désireuse de retrouver des racines plus terriennes, elle réside désormais au Bémont, une commune et un district qui l'ont manifestement très bien accueillie puisqu'elle aura permis aux VERT-E-S de conquérir un siège supplémentaire aux Franches-Montagnes lors des élections cantonales de 2020. Son brillant parcours académique, un bachelor en psychologie à l'Université de Bâle, s'il vous plaît, un master en psychologie à l'Université de Fribourg, une formation postgrade en psychothérapie à Berne, attestent non seulement des solides compétences cérébrales de Pauline, mais aussi de sa capacité d'écoute qu'elle a développé dans le cadre de son activité professionnelle, capacités qui lui permettront très certainement de mieux comprendre les différents points de vue et enjeux des interlocuteurs dans ce Parlement. Après plusieurs stages dans l'accompagnement socio-thérapeutique et la consultation ambulatoire de psychiatrie, Pauline a travaillé plusieurs années comme psychologue, d'abord au Service psychiatrique du Jura bernois, puis dans un cabinet privé de psychothérapie à Bienne, pour désormais et bientôt, dès le début 2023, ouvrir son propre cabinet ici à Delémont. Comme si elle n'avait pas assez à faire, Pauline est aussi présidente depuis 2018 de la Coopérative Malticulture à Delémont, coprésidente des VERT-E-S du Jura avec Céline Robert-Charrue depuis 2019 et membre de différentes associations comme ATE, Franches-Montagnes Energie. Mais bien qu'il ne fait aucun doute que la vice-présidence, puis la présidence du Parlement jurassien, soient des objectifs certes très importants à ses yeux, Pauline à des projets, il faut bien le dire encore plus importants car oui, il vous faut savoir qu'avec l'élection de Pauline à la première vice-présidence, eh bien nous avons l'honneur non pas d'élire seulement une vice-présidente mais bien une double vice-présidente. Car oui,  Pauline saura parfaitement trouvé un nouvel équilibre, tout en menant le curseur plus sur sa vie privée pour dégager le temps et l'amour nécessaire à sa famille et particulièrement à l'enfant qu'elle attend dans le courant de l'année 2023. Pour toutes ces raisons, Pauline, nous sommes vraiment très fiers de pouvoir te présenter ici à cette première vice-présidence et nous recommandons l'ensemble des élus de soutenir cette candidature. J'en profite pour annoncer ici que le groupe VERT-E-S et CS-POP soutiendra l'ensemble des candidatures qui sont soumises aujourd'hui, celle d'Amélie Brahier à la présidence et celle de Yann Rufer à la deuxième vice-présidence. Je n'oublie pas le rôle fondamental de scrutateurs suppléants avec la candidature d'Ivan Godat, que je vous recommande aussi très fortement. Je m'adresse enfin à la présidente du Parlement, à Brigitte Favre, et je te dis merci Brigitte, pour la manière dont tu as mené les débats, pour la manière dont tu as mené aussi les débats au sein du Bureau du Parlement, ce fut un plaisir de travailler avec toi et nous nous réjouissons de te retrouver ici dans l'hémicycle. J'en profite aussi pour adresser mes remerciements au président du Gouvernement pour l'excellent travail et aussi la cordiale collaboration au sein du Bureau. Merci David à toi. Ceci étant dit, je vous remercie et je vous recommande effectivement les candidats du groupe VERT-E-S et CS-POP.


text_content_fr:
La présidente : La parole n'est plus demandée. La discussion générale est close. Nous allons pouvoir passer au vote. J'ai juste une petite explication à faire. Monsieur Jacques-André Aubry est proposé par le groupe Le Centre comme candidat à l'élection de scrutateur. Selon l'article 17, alinéa 2 de la loi d'organisation du Parlement de la République et Canton du Jura, un député suppléant ne peut pas occuper la fonction de scrutateur. Suite à la démission de Monsieur le député Bernard Varin, c'est monsieur Jacques-André Aubry qui entrera en fonction comme député, ce qui a déjà été constaté par arrêté par le Gouvernement. Lors d'une élection, Monsieur Jacques-André Aubry ne devra pas fonctionner en tant que scrutateur avant sa promesse solennelle qu'il effectuera lors du prochain Parlement au mois de janvier. Je vous propose donc d'accepter sa candidature au poste de scrutateur et élire en même temps que tous les autres candidates et candidats. Cela a été décidé en entente avec les membres du Bureau, ce n'est pas moi le Parlement.

Si tout le monde est en accord avec cette proposition, nous allons pouvoir passer au vote. Pour cela, j'invite les scrutateurs et scrutateurs suppléants à venir à la tribune pour la distribution des bulletins. Je fais valoir l'article 16, alinéa 3, pour le groupe socialiste, étant donné que leur scrutatrice est absente aujourd'hui et je demande au groupe de nous mettre à disposition un scrutateur extraordinaire en la personne de Nicolas Maître, qui, il me paraît a aussi pas mal d'expériences et pourra assumer ce poste à merveille. Merci beaucoup Nicolas. Je vous propose donc Messieurs de distribuer les bulletins. Je prie tous les députés de bien vouloir rester à leur place jusqu'à la fin de la récolte des bulletins et je prie les journalistes et photographes de bien vouloir respecter le secret du vote.

Nous allons procéder à la lecture des résultats. Je commence par les élections au Parlement.

Pour la présidence du Parlement.

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletins blancs : 6

Bulletins nuls : 4

Bulletins valables : 58

Majorité absolue : 26

Madame Amélie Brahier (PDC) est élue par 48 voix :;2 vois éparses. (Applaudissements.)

Pour la première vice-présidence du Parlement.

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés :60

Bulletins blancs : 10

Bulletins nuls : 4

Bulletins valables : 46

Majorité majorité absolue : 24

Madame Pauline Godat (VERT-E-S) est élu par 44 voix :;2 voix éparses. (Applaudissements.)

Pour la deuxième vice-présidence du Parlement.

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletin blanc : 1

Bulletins nuls : 4

Bulletins valables : 55

Majorité absolue : 28

Monsieur Yann Rufer (PLR) est élu par 53 voix :;2 voix éparses (Applaudissements.)

Pour les postes de scrutateurs.

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletins blancs : 2

Bulletin nul : 0

Bulletins valables : 58

Majorité absolue : 30

Sont élus, Monsieur Jacques-André Aubry (PDC), par 51 voix, et Madame Leïla Hanini (PS), par 39 voix ; 4 voix éparses (Applaudissements.)

Pour les postes des deux scrutateurs suppléants.

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés :60

Bulletins blancs : 4

Bulletins nuls : 3

Bulletins valables : 53

Majorité absolue : 27

Sont élus, Monsieur Blaise Schüll (PCSI), par 47 voix, et Ivan Godat (VERT-E-S), par 43 voix; 8 voix éparses (Applaudissements.)

J'ai maintenant le grand plaisir de passer la parole à la nouvelle présidente de notre Parlement, Madame la députée Amélie Brahier.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Romain Schaer, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Romain Schaer (UDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr: La présidente : Le rapporteur de la commission souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas.


text_content_fr: La présidente : Les rapporteurs de la commission souhaitent-ils encore intervenir ? Ce n'est pas le cas.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Le groupe UDC a étudié attentivement la motion no 1433 qui a retenu notre attention. Cette motion pour nous est intéressante et c'est une bonne idée de faire une future plateforme numérique pour le recensement et pouvoir avoir une vision rapide sur l'épuisement des ressources, comme le programme Bâtiments, aménagement du territoire, etc. Il serait rapide de faire une interaction de cette plateforme avec des onglets supplémentaires dans le guichet virtuel qui, à nos jours, est une plateforme très complète et on ne le trouve pas très contraignant, comme les autres groupes l'ont dit ce matin à cette tribune.

C'est pour tout cela que le groupe UDC majoritairement, acceptera la motion no 1433 et vous invite à faire de même.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 1434a est accepté par 44 voix contre 4.


text_content_fr:
M. Lionel Montavon (UDC) : Le groupe UDC a étudié avec beaucoup d'attentions l'intervention fédérale no 6 de notre collègue Rémy Meury et se détermine de la manière suivante.

Monsieur le Député, nous partageons cette fois-ci entièrement votre souci afin de pouvoir introduire dans le calcul de l'IPC les primes de la LAMal. Notre objectif est de tout mettre en œuvre pour diminuer les effets ruineux sur les citoyens. Nous ne sommes pas obligés d'avoir une voiture, donc une assurance RC. Par contre, avoir une assurance-maladie est obligatoire. Vu ce qui précède, le groupe UDC dans son ensemble, va accepter l'intervention fédérale de notre collègue.


text_content_fr:
M. Stéphane Babey (PDC), au nom de la commission de gestion et des finances : Il s'agit ici d'octroyer un crédit supplémentaire de 1 million de francs pour financer des subventions en faveur d'installations scolaires.

Une projection de bouclement des comptes d'investissements 2022, effectuée en juin de cette année, a montré que les investissements nets attendus seraient inférieurs d'environ 1,6 million par rapport au dernier budget, différence provenant principalement du domaine de la construction, de la transformation de bâtiments ainsi que des subventions d'investissements. Le Gouvernement sollicite le Parlement en vue d'octroyer aux communes les subventions pour la construction et la transformation d'installations scolaires, subvention dont le montant s'élève à 1 million de francs.

Cette demande respecte le cadre budgétaire des investissements validés par ce même Parlement. En 2021, deux communes, Courroux et Châtillon, ont transmis au Département de la formation, de la culture et des sports, les décomptes finaux relatifs à des projets d'installations scolaires pour un montant de 925'000 francs. Or, le paiement des subventions relatives aux objets précités ne peut plus intervenir en 2022 mais aurait dû être portés en 2023. L'octroi du présent crédit permettra le règlement rapide des deux dossiers diminuant d'autant plus la pression dans certains secteurs, sachant que nous avons, il y a deux jours, accepté un budget 2023, tel qu'il a été présente. Le solde des 75'000 francs pourra être versé sous forme d'acomptes en faveur de l'un des trois projets actuellement aboutis avant la validation des décomptes finaux. Lors de sa séance du 8 décembre dernier, les membres de la CGF ont approuvé cet arrêté à l'unanimité et vous demande de l'accepter. Le groupe Le Centre a approuvé cet arrêté également et vous recommande de l'accepter.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes.


text_content_fr: La présidente : Pour la proposition de la minorité de la commission, je passe la parole à Madame la députée Pauline Godat.


text_content_fr: La présidente : Madame la Députée, vous souhaitez encore une fois intervenir pour la commission ? Ce n'est pas le cas.


text_content_fr: M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Les arguments ont déjà été donnés tout à l'heure, je réagis juste sur la notion de l'inégalité. Nous ne sommes pas d'accord avec ça, évidemment ce sont deux points de vue différents. Des retours que nous avons, provenant du terrain, sont des retours positifs qui nous disent que c'est vécu à l'inverse par rapport à ces notions d'inégalités que vous évoquez, Monsieur le Député, puisque maintenant avec cet horaire hybride ne convient pas non plus et au contraire, il y a plus de sérénité qui est ressentie en tout cas pour une majorité d'élèves, c'est que nous avons comme retour.


text_content_fr: La présidente : Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Mme Katia Lehmann.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR), rapporteur de la minorité 2 de la commission de gestion et des finances et président d'icelle : Déjà pour répondre peut-être préalablement à mon collègue Pierre-André, je peux vous dire que je connais le temps mis à disposition pour accomplir un mandat de parlementaire parfaitement, mais par contre, je ne suis pas la proposition qu'il vous a faite. Nous nous devons d'améliorer la situation financière cantonale. Dès lors, pour y arriver, nous avons aussi l'obligation comme parlementaire de donner l'exemple en y participant, cas contraire, nous ne serions pas crédibles de demander de faire des efforts financiers à d'autres et de ne pas en faire à notre niveau. Effectivement, comment pourrions-nous être à l'aise de demander à d'autres ce que nous ne voulons pas nous imposer ? Aujourd'hui, nous discutons d'une mesure d'économie estimée annuellement à 90'000 francs. Celle-ci est très facilement applicable en réduisant l'indemnité des séances de groupe de 150 francs à 120 francs. Avec 11 séances de Parlement par année, soit 33 séances de préparation par député suppléant, soit un total de 92 élus, nous obtenons le montant en question.

De plus, tous les députés et suppléants présents aux séances participent à l'effort financier. Ce n'est pas le cas avec la proposition de la minorité 1.

En effet, cette proposition ne concernera au maximum que les 60 députés ou suppléants qui siègent à la séance du Parlement et apportera, en tenant compte également de 11 séances par année, un montant d'économie estimé à 50'000 francs.

Il est également difficilement concevable d'indemniser une séance de groupe à 150 francs qui se déroule en fin d'après-midi ou en début de soirée et une séance parlementaire à seulement 112.50 francs qui se déroule durant une matinée ou un après-midi. Nous ne souhaitons pas mettre en parallèle les séances parlementaires et les séances de groupe par contre, nous estimons que l'indemnité des premières doit être privilégiée par rapport au second. En conclusion, je vous recommande, chers collègues, de soutenir la proposition du Gouvernement et de la minorité 2 de la commission liée à la mesure 607 du Plan équilibre, soit une économie de 90'000 francs à la rubrique 110. 3000.00.


text_content_fr: M. Pierre-André Comte (PS), rapporteur de la majorité de la commission de gestion et des finances : Non Madame la Présidente, je ne vous demanderai pas du temps supplémentaire. Simplement pour répondre à mon ami André Henzelin, de tout cela on en a parlé pendant deux ans presque sous la présidence de Rémy Meury et nous avons tous constaté, tous partis confondus, que notre Parlement n'était pas en mesure de rivaliser "avec les autres" sur le plan de ses moyens, de ses rétributions et de la reconnaissance qu'on devrait avoir à son égard. J'approuve totalement les propos de Philippe Rottet qui faisait partie de cette commission aussi, nous n'étions pas là pour profiter de quoi que ce soit d'une position dominante ou je ne sais quoi, privilégié au sein de l'Etat jurassien non, c'était pas cela du tout et aujourd'hui deux ans après, nous proposer de redescendre à un niveau que nous voulions fuir n'est pas à mon avis loyal non plus.


text_content_fr: La présidente : Pour la minorité de la commission, son président Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr:
La présidente : Proposition no 140

Rubrique 410.3632.00 - Suppression des aides cantonales à la biodiversité en forêt (mesure PE703).

Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr:
Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S), rapporteure de la minorité de la commission de gestion et des finances : Cet amendement propose de porter le volume des subventions pour la construction en transformation des bâtiments sous rubrique 430.5040.00 de 6,2 millions de francs à 8,2 millions de francs, soit une augmentation de 2 millions. Ces 2 millions supplémentaires prévus sur 2023 sont destinés à accélérer l'efficience énergétique des bâtiments de l'Etat.

L'argumentation est simple. Selon la rubrique 430.3120.00 portée au budget 2023, nous constatons que l'augmentation des coûts de l'énergie et de l'électricité fait gonfler les frais de chauffage et d'électricité des bâtiments cantonaux de plus de 1,25 million de francs, soit une augmentation de plus de 70%. Il est impératif, dans ce contexte, d'accélérer l'assainissement énergétique et l'autoproduction d'électricité des bâtiments de l'Etat. Ce montant supplémentaire spécifiquement dédié à améliorer l'efficience énergétique des bâtiments sera destiné à la réalisation des études préalables à l'assainissement des bâtiments de l'Etat qui requièrent un assainissement tels que des changements de systèmes de production de chaleur ou l'amélioration de l'isolation et les travaux d'assainissements qui seraient prêts à être lancés mais pour lesquels un financement n'a pas été retenu dans le budget 2023. Des études préalables à l'installation de panneaux solaires photovoltaïques et/ou thermiques sur les bâtiments de l'Etat pour lesquels un financement n'a pas été retenue dans le budget 2023. Nous savons que la stratégie immobilière de l'Etat, et là, je rejoins mon collègue Stéphane Babey qui est très attendu, est en cours, et qu'une planification en matière d'assainissement des bâtiments qui resteront en mains publiques en découlera. Nous estimons cependant qu'il est possible d'anticiper dès 2023 déjà, les travaux et études relatifs aux bâtiments occupés par l'Etat, partant du principe qu'une grande partie de ces derniers, notamment les bâtiments principaux et historiques resteront dans le giron cantonal et qu'il est nul besoin d'attendre une stratégie globale pour débuter ou poursuivre les travaux d'assainissement ou études de leur capacité en autoproduction énergétique. Les remplacements de fenêtres ou les assainissements des systèmes de chauffage s'avèrent particulièrement urgents et pourraient déjà facilement et rapidement être réalisés et des études pour recouvrir les toits de panneaux photovoltaïques et/ou thermiques prendre de l'avance.

J'ajoute dans l'argumentaire que le Plan climat cantonal, actuellement mis en consultation, mentionne à la page 34, un objectif opérationnel portant la mention A3, intitulée "Tous les bâtiments de l'Etat sont assainis sauf exception, producteur d'énergie d'ici à 2035" et dans lequel il est notamment stipulé que le Canton a un devoir d'exemplarité et qu'il est dans l'intérêt financier du canton d'assainir ses bâtiments.

Au regard de la période d'incertitudes que nous traversons en matière d'approvisionnement énergétique et précisément de la responsabilité que nous avons en matière d'exemplarité par rapport aux bâtiments appartenant à l'Etat, nous ne devons pas attendre plus longtemps pour agir. Merci donc de suivre la proposition de la minorité de la CGF.