text_content_fr:
Mme Françoise Schaffter Houlmann (PS) : Je note que dans ce sujet, souvent les gens sont d’accord sur le fond, mais la forme n’est jamais la bonne, ce n’est jamais le bon moment, ce n’est jamais la meilleure manière, il faut attendre sur le fédéral, il faut suivre le fédéral, enfin, tout se mélange un peu. Et donc le groupe socialiste, malgré tout, et je vais tenter de vous expliquer pourquoi, le groupe socialiste soutiendra la motion car nous sommes nous convaincus que le besoin d’agir, c’est d’agir maintenant. Les acteurs de ce domaine ont besoin de cet élan pour être efficaces. Et oui, une loi c’est lourd, effectivement, et peut-être qu’il y a d’autres moyens, mais c’est peut-être le seul moyen pour que ça agisse plus vite.

On parle des changements au niveau fédéraux actuellement, il faut savoir que cette discussion aura lieu au mois de décembre mais elle découle d’une motion d’il y a dix ans, donc le rythme est quand même assez fédéral et ce n’est pas parce qu’on entreprend des discussions ici que ça va bouleverser, tout n’est pas aussi lié que ça et puis ça n’empêche pas de réfléchir à l’avancée de ce sujet ici. Alors pourquoi il faut intervenir maintenant, il faut agir maintenant ? Parce que pour l’instant, les personnes concernées réagissent trop tard avec de trop faibles chances de réussite, cela a été dit. C’est le moment de mettre la vitesse supérieure et ces discussions au niveau fédéral ne sont pas des obstacles mais plutôt des opportunités parce que le thème du surendettement est effectivement devenu quelque chose qui maintenant ose se discuter alors qu’avant on mettait plutôt un couvercle dessus.

Et la campagne Julien qui a été menée et qui continue d’être menée dans le Jura est aussi un élément qui fait que les gens ont peut-être un peu moins honte de se positionner, de montrer leur fragilité dans ce domaine.

J’aimerais casser quelques clichés sur les personnes surendettées. Les personnes surendettées travaillent, les personnes surendettées le sont dans la grande majorité des cas suite à un coup dur, une maladie, une séparation, le chômage, un deuil, donc suite à un revenu qui baisse durablement et non pas à des leasings intempestifs. Oui des leasings, des petits crédits, ça peut exister, mais dans le cas des personnes qui ont eu un coup dur, ça arrive qu’elles contractent un petit crédit pour essayer de boucher les autres trous, c’est ça qu’il faut comprendre dans cette logique.

Être surendetté, avoir des poursuites, c’est vivre au minimum vital. Il y a environ 11’000 personnes pauvres au seuil de la pauvreté dans le Jura qui n’ont quasi aucune capacité de remboursement et un tiers des Suisses n’ont pas 2’500 francs de côté pour faire face à une dépense imprévue (des lunettes, un dentiste), on y est vite. Et donc on a parlé tout à l’heure du service d’aide de Caritas Jura, Caritas où je travaille, pour être tout à fait claire, qui est mandatée par le Canton du Jura depuis 20 ans pour accompagner les personnes qui font appel à ces services et les dossiers explosent et ils se complexifient. Mais le constat est là, c’est souvent beaucoup trop tard et quasi désespéré, le temps est beaucoup trop long entre le moment du décrochage et la prise en charge. Alors pourquoi autant d’attente ? Parce qu’effectivement, il n’y a aucune interdiction à demander de l’aide avant, mais pourquoi ils attendent si longtemps ? Parce qu’en Suisse, vous le savez, on ne parle pas d’argent, pas trop, encore moins de ses problèmes d’argent, parce qu’on pense qu’on va pouvoir s’en sortir tout seul, parce qu’on a honte, parce qu’on se dit que les choses vont s’améliorer, ou encore parce que le problème qui a déclenché tout ça peut vous faire perdre pied dans votre administratif et je pense que chacun d’entre nous peut connaître quelqu’un qui a un peu perdu pied dans son suivi administratif, dans ses factures, parce qu’il y a eu un coup dur dans sa vie.

Les assistantes sociales de Caritas Jura font ce qu’elles peuvent, mais c’est-à-dire actuellement, ça veut dire stabiliser la situation, négocier des arrangements et puis, grosso modo, apprendre à vivre avec des dettes, parce que les personnes qui viennent demander de l’aide, quand elles arrivent, elles ont environ, en moyenne, 40’000 à 50’000 francs de dettes et un salaire de 4’000 francs. Autant dire qu’on peut stabiliser et c’est à peu près tout. Et ce que je voudrais essayer de faire comme parallèle pour parler du dépistage précoce, de la détection précoce, c’est avec la santé. Si on détecte précocement les maladies, il y a déjà eu de vastes campagnes, on n’empêche effectivement pas tous les cas graves, mais on limite les impacts négatifs, on limite les traitements lourds et on peut revenir à une vie normale plus rapidement et c’est le même principe pour les dettes.

Si on agit plus vite, la personne revient dans le circuit plus vite. Neuchâtel, Genève et Fribourg démontrent, avec des projets de détection précoce, qu’on peut agir mieux sans un créer d’investissements, sans création de poste, il n’y a pas forcément de création de poste, en développant la prévention, la sensibilisation et la réactivité transversale. Alors, ça veut dire quoi prévenir dans ces cantons ? C’est proposer des ateliers d’aide dans toutes les classes du secondaire II, c’est que chaque étudiant, chaque apprenti termine sa formation en ayant au moins rempli sa déclaration d’impôt. Détecter précocement, ça signifie ne pas laisser pourrir une situation et aiguiller plus rapidement vers les services adéquats, par exemple, comme ça s’est fait à Neuchâtel, mettre des bons à disposition pour une consultation gratuite et c’est déculpabiliser les personnes pour qu’elles n’attendent pas trop tard.

Deux, trois petits exemples très pratiques, ça veut dire que lorsqu’une personne a une taxation d’office, une fois, deux fois, on réagit, puis on essaie de voir pourquoi elle a une taxation d’office, pourquoi elle a lâché l’affaire et est-ce qu’il n’y a pas un problème financier qui se cache là derrière. Lorsqu’une personne demande des avances de salaire, ne pas faire l’autruche et se dire qu’il y a peut-être un problème si ça arrive trop souvent ou lorsqu’une personne émet des soucis financiers à l’ORP, eh bien l’aiguiller vers les services, c’est ça de la détection précoce. C’est juste qu’on ait des antennes ouvertes sur ces problèmes financiers. En parler beaucoup à haute voix de la part des services de l’Etat, de la part de votre employeur, ça donne du courage à celui qui a honte et les gens ont encore honte de déclarer des problèmes d’argent.

Cela a apporté ses fruits dans d’autres domaines et j’en reviens par exemple au succès des campagnes de dépistage. Et puis par ailleurs encore, ça a été dit par Jean Froidevaux, une personne surendettée durablement, c’est un contribuable perdu. Ce sont des frais de santé en augmentation, c’est plus d’absentéisme et peut-être une perte d’emploi. Les personnes surendettées ont, dans la majeure partie des cas, des dettes d’impôts et de caisses maladie, il n’y a pas beaucoup des dettes d’artisans et pour donner encore un ou deux chiffres, les 400 personnes qui sont suivies pour surendettement à Caritas Jura, ça représente 500’000 francs de dettes d’impôts envers le Canton du Jura.

J’aimerais vous faire comprendre que si on investit un peu d’énergie précocement pour que les gens n’arrivent pas en situation de surendettement, on y gagnera, les collectivités publiques y gagneront.

Alors oui, c’est de la responsabilité personnelle, c’est un argument qui est souvent utilisé, mais c’est aussi des pertes pour la collectivité publique, c’est indéniable. Et si on veut défendre des finances publiques saines, on se doit d’agir contre le surendettement pour les personnes concernées qui souffrent, c’est une évidence, mais aussi pour les collectivités publiques.

Et encore ce chiffre qui a été donné, les frais de poursuite et les actes de défaut de biens des caisses maladie qui, à un moment sont rachetés par l’Etat, et bien, dans le budget 2006, il y a 600’000 francs de frais de poursuite qui sont budgétés, rien que pour l’année 2026 et 4 millions de francs pour le rachat des actes de défaut de biens. Donc ces chiffres pour vous dire quoi ? Qu’une base légale sur le surendettement ne résoudra pas tout d’une baguette magique, ça c’est clair et net, on n’est pas naïf, mais plus on intervient vite, plus on évite des situations dramatiques et il y aura un retour sur investissement.

Le postulat, c’est juste un ralentissement d’une procédure. Les outils sont là, ils existent dans les cantons voisins, la commission de surendettement est déjà active, elle a déjà réfléchi à un certain nombre de choses et elle ne demande qu’à passer la vitesse supérieure, mais il faut peut-être l’élan du Parlement pour lui donner cette autorisation. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste soutiendra la motion.


body_key: JU

text_content_fr: M. Vincent Wermeille (PCSI) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr:
Tous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion.
Au vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 44 députés.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Cette motion a donné lieu à un débat nourri au sein du groupe, dont sa grande majorité estime que l’objectif est un bon instrument et est utile mais que cela est finalement un vœux pieu car beaucoup de choses ont déjà essayé d’être réalisées jusqu’à présent, sans grand succès. De plus, selon la majorité, la motion ne donne aucune piste concrète pour la stratégie pour faire revenir de nouveaux grands contribuables. Et avant d’essayer de faire revenir de grands contribuables, essayons plutôt de dépenser de l’argent et de l’énergie pour faire rester les grands contribuables. Nous avons vu ces derniers temps que ce n’était pas le cas. Un ou deux grands contribuables sont partis. Une minorité du groupe reconnaît toutefois une certaine pertinence à cette motion. Elle permettrait d’essayer de compenser la perte de ces gros revenus par l’arrivée de nouveaux. La majorité du groupe refusera la motion. Pour ne pas remonter dans la discussion générale, je fais partie de la minorité.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP), président de la commission de la santé et des affaires sociales : La commission de la santé et des affaires sociales a pris connaissance de ce rapport 2024 lors de sa séance du 27 juin dernier tenue sur le site de l’Hôpital du Jura à Porrentruy. Assez rapidement, la limpidité du rapport et la bonne tenue financière de l’institution ont amené les commissaires à s’intéresser à des sujets d’actualité, comme notamment le projet de nouvel hôpital ou la création de réseaux de soins. Comme ce ne sont pas des réalisations de 2024, je n’en parlerai pas dans ce rapport, surtout que nous aurons prochainement l’occasion d’en débattre, en partie du moins avec la demande de cautionnement des prêts de la banque et de la Caisse de pensions. Pour 2024, on peut résumer l’exercice en se répétant. L’année fut bonne d’un point de vue financier, comme en 2023 et comme en 2022.

L’Hôpital jurassien est une fois encore pratiquement le seul en Suisse à présenter des comptes bénéficiaires à hauteur de quelque 120’000 francs. Très succinctement, tous ces éléments se trouvant dans le rapport en votre possession, il faut mettre en évidence quelques faits marquants pour cette année 2024. En premier lieu, il faut saluer la certification obtenue par les soins palliatifs du site de Porrentruy, reconnu comme soins palliatifs spécialisés stationnaires. Les critères pris en compte mettent en évidence le travail mené par l’équipe de ce service, tant auprès des patients que de leurs proches, élément que la commission de la santé a pu constater lors de sa visite de ce service le 27 juin 2025. Ensuite, le centre de santé MEDIQO et MediPed a débuté son activité au centre-ville de Delémont avec l’engagement de 11 médecins. Ce centre a accueilli 5’441 patients en 2024.

A saluer également que le chantier de la nouvelle aile de la résidence des Franches-Montagnes avance selon la planification établie à l’origine et le nouveau bâtiment devrait accueillir les nouveaux résidents dès le printemps 2026 comme prévu. Saluons aussi la charte mise en place avec Insieme Jura pour une prise en charge adaptée et respectueuse des personnes en situation de handicap. Une nouvelle fiche d’admission handicap a été rédigée en collaboration également avec des éducatrices et éducateurs du Foyer des Fontenattes. De même, une convention novatrice pour la garde des enfants à domicile des employés de l’Hôpital du Jura a été signée avec la Croix-Rouge jurassienne, remarquablement présidée comme chacun le sait. Les besoins en matière de garde d’enfants pour le personnel sont ainsi couverts à des tarifs attractifs.

La septième édition de l’Hôpital des Nounours a connu un énorme succès dans le Jura, 330 enfants âgés de 4 à 7 ans en ont bénéficié avec bonheur. Enfin, la 25e Journée scientifique Interjurassienne de la santé s’est tenue à Delémont le 13 juin 2024 sur le thème "Durabilité du système de santé, soignantes et soignants dans le dur". Pour y avoir participé, comme je le fais chaque année, je peux vous assurer que les intervenantes et intervenants furent d’un très haut niveau. Le thème était et restera d’actualité tant que l’initiative sur les soins infirmiers n’aura pas été réalisée comme il se doit.

Quelques chiffres encore pour conclure. En 2024, 8’916 patients ont été hospitalisés en soins aigus. 19’377 ont été accueillis aux urgences, seuls 4’753 d’entre eux ont été hospitalisées. Les urgences pédiatriques ont accueilli 5’441 patients, y compris en comptant les consultations à MediPed au Centre MEDIQO. 29’802 journées stationnaires en rééducation, réadaptation ont été comptabilisées. Enfin, il y a eu 545 naissances en 2024, un cinquième environ par césarienne. Tous ces chiffres pour vous indiquer l’importance du travail de l’Hôpital du Jura.

Toutes ces prestations sont appréciées par les patients, une enquête de satisfaction montre en effet qu’en 2024, 95% d’entre eux sont satisfaits ou très satisfaits avec seulement 5% de détracteurs, patients qui ne recommanderaient pas l’Hôpital du Jura. En orthopédie, la satisfaction a atteint un niveau exceptionnel de 100% des patients satisfaits et ou très satisfaits. En termes d’efficience, l’Hôpital du Jura fait partie des hôpitaux les plus efficaces dans le domaine. Le coût par cas est inférieur de quelques 1’000 francs à la médiane des coûts constatés dans les hôpitaux suisses. Ils sont inférieurs à ceux constatés dans les hôpitaux les plus proches, que ce soit celui de Moutier et Saint-Imier, de Bienne, de Bâle ou de Neuchâtel. Malheureusement, cela ne permet pas de maîtriser les taxes de santé que sont les primes de caisse maladie, comme on a pu le découvrir une fois de plus hier.

Ce remarquable bilan de notre hôpital régional, que ce soit pour les coûts ou la satisfaction des patients, est dû à un énorme travail d’équipe et à l’implication exceptionnelle des 2’023 collaboratrices et collaborateurs qui y travaillent pour l’équivalent de 1’340 emplois plein temps.

Dans le domaine de la formation, l’Hôpital du Jura s’illustre à nouveau avec 94 étudiants en profession soignante, plus 23 en année propédotique santé, 43 apprentis pour 8 professions différentes avec en plus 31 apprentis ASSC en formation en école qui effectuent des stages à l’Hôpital du Jura.

On compte 104 EPT pour des médecins en formation. Et pour terminer, 306 sessions de formation pour 96 cours différents se sont tenues à l’Hôpital du Jura. Des chiffres un peu compliqués peut-être à entendre mais qui démontrent la volonté de formation de l’Hôpital du Jura.

Je termine ma présentation en remerciant Messieurs Jacques Gigax, président du Conseil d’administration, Gauthier Vallat, directeur et Olivier Guerdat, responsable communication et marketing de l’Hôpital du Jura, pour l’excellence de leur présentation en commission et dans les groupes parlementaires, me semble-t-il. J’associe aussi à ces remerciements les autres membres de la commission pour leur participation active au débat et naturellement, Monsieur le ministre Stéphane Theurillat et Madame Sophie Chevrey-Schaller, cheffe adjointe du Service de la santé, pour l’apport de la vision cantonale sur cette année 2024.

Au nom des membres de la commission de la santé et des affaires sociales, comme je le fais chaque année, je remercie l’ensemble du personnel de l’Hôpital du Jura qui assure son fonctionnement avec compétence et permet ainsi de placer notre établissement cantonal dans le peloton de tête des hôpitaux suisses non universitaires pour la qualité des services qui y sont dispensés. Comme je le dis chaque année et ne cesserai de le répéter jusqu’à ce que ce soit une réalité, le personnel soignant mérite bien plus que des applaudissements. La commission de la santé et des affaires sociales vous invite à accepter le rapport 2024 de l’Hôpital du Jura, ce que fera par ailleurs le groupe VERT-E-S et CS-POP.


text_content_fr:
M. Lionel Montavon (UDC) : Notre canton, comme ses voisins, est confronté aux défis posés par la gestion des déchets, notamment les résidus d’incinération. Nous parlons ici des mâchefers d’incinération des déchets d’ordures ménagères, ces cendres issus de l’usine genevoise qui traitent aussi une part des déchets français et qui contiennent des polluants potentiellement dangereux comme des métaux lourds. Le danger réside principalement dans l’inhalation des poussières lors des manipulations et peuvent provoquer des cancers. Bien que ces mâchefers soient réglementés, leur manipulation, leur transport à travers notre territoire pour leur éventuel stockage futur, constitue une source de préoccupations pour la protection de nos nappes phréatiques et la santé de nos concitoyens par ces poussières.

D’où ma question : Est-ce que le Gouvernement peut confirmer les mesures précises qu’il entend prendre en vertu de sa compétence en matière de santé publique, de protection de l’environnement pour s’assurer que les flux de mâchefers d’incinération, qu’ils proviennent de Genève ou de l’étranger, ne présentent aucun danger pour la population jurassienne et ne compromettent pas la qualité de nos eaux souterraines. Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: M. Marcel Meyer (Le Centre) : Au mois de mai dernier, on apprenait que la Confédération, par l’Office fédéral de la topographie swisstopo, envisageait de se désengager du soutien financier du laboratoire du Mont Terri, ceci pour des raisons budgétaires. Alors que le conseiller fédéral en charge de l’énergie, Monsieur Alfred Rösti, prône pour un éventuel retour au nucléaire, cette décision est pour le moins surprenante. De plus, il faut rappeler que le site de Saint-Ursanne est un centre de recherche et non un lieu prévu à des fins de stockage de déchets radioactifs, une convention entre le Canton et la Confédération exclu tout entreposage. Lors du Parlement du 21 mai dernier, Monsieur le Ministre en charge du dossier informait notre hémicycle que le Canton du Jura allait tout mettre en œuvre pour pérenniser le laboratoire du Mont Terri, d’où ma question : Le Gouvernement peut-il nous renseigner sur l’état d’avancement de ce dossier ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : L’annonce récente de Novartis sur une hausse des prix des médicaments en Suisse vise clairement à influencer le débat. Elle est intervenue alors même que le Conseil fédéral rencontrait l’industrie pharmaceutique à Berne. Cette table ronde n’a débouché sur aucune décision concrète et il faut rappeler que les cantons ne participent pas directement à ces négociations. Dans le même temps, la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider a annoncé une forte hausse des primes d’assurance-maladie qui pèse lourdement sur la population, y compris dans notre canton. En Suisse, la fixation des prix des médicaments relève de l’Office fédéral de la santé publique et non des cantons. Tous les trois ans, les prix des médicaments classiques sont revus mais les coûts explosent avec les nouvelles générations de traitement.

Dans le Jura, près de 19% des dépenses de l’assurance-maladie concernent les médicaments ambulatoires, soit environ 1’000 francs par assuré en 2025. Ces chiffres n’incluent ni les médicaments liés aux hospitalisations ni ceux vendus sans ordonnance. Depuis plusieurs années, des mesures encouragent les génériques. Dans notre canton, nous travaillons aussi sur la problématique de la polymédication des personnes âgées grâce à des revues régulières de traitement. Ces démarches génèrent des économies et améliorent la qualité de vie des patients. Mais il faut être lucide, le marché suisse est restreint et le Conseil fédéral doit trouver un équilibre entre baisse des prix et sécurité d’approvisionnement.

Le Gouvernement jurassien partage pleinement vos préoccupations, Madame la Députée, même si notre marge de manœuvre est limitée, nous soutiendrons toutes les démarches visant à contenir les prix des médicaments et à protéger nos assurés contre une aggravation des charges. Nous ferons tout pour que l’idée d’une nouvelle hausse imposée par les pharmas reste sans suite.


text_content_fr: M. Lionel Montavon (UDC) : La Poste suisse, actuellement dirigée par un ancien syndicaliste et conseiller aux Etats socialiste, a décidé courant 2024, la fermeture de huit bureaux postaux dans notre canton. Comme si cela ne suffisait pas, le 17 août dernier, on apprenait par voie de presse que la vision de La Poste, appelée vision 2030, prévoyait que la distribution du courrier B ne se ferait qu’au minimum deux fois par semaine et que le courrier A serait un service premium. De plus, la distribution de colis devrait être entièrement ouverte à la concurrence. Quant aux agences postales, les directives imposant des filières ne seraient plus adaptées à notre époque. Quel beau respect pour les citoyens et les employés de cette entreprise. D’où ma question : Est-ce que le Gouvernement va-t-il très prochainement s’approcher de nos élus fédéraux afin qu’ils corrigent un tir qui aurait pour conséquence un démantèlement de ce précieux service public ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Stéphane Brosy (PLR), rapporteur de la minorité de la commission de l’environnement et de l’équipement : En préambule, en tant que vice-président de la commission, je voudrais remercier notre président, Claude Schlüchter, même s’il n’est pas toujours d’accord avec nous, pour ses propos introductifs, puisqu’il a remercié les membres de la commission avec des termes flatteurs et ainsi aussi pour sa gestion et la bonne tenue des séances. Il a dit qu’on avait une bonne équipe, c’est vrai, j’ai toujours eu un grand plaisir de travailler dans cette commission, mais pour avoir une bonne équipe, il faut aussi un bon capitaine. Donc merci à toi Claude pour le travail que tu as effectué. Je tenais à le dire, je ne sais pas si mes collègues de la commission s’associent à mes propos, en tout cas personnellement, c’est le ressenti que j’ai.

La fiche T.01 – Infrastructures touristiques et loisirs, est la plus importante liée à ce domaine. Elle définit les lignes générales pour le développement de tous les potentiels et projets touristiques. Concernant le principe d’aménagement 4, pour la minorité de la commission, même si pour tout projet situé en dehors de la zone à bâtir le droit fédéral s’applique, à nos yeux, il est important de tenir compte des nombreux bâtiments situés en zone agricole mais qui sont désaffectés, sans utilisation, voire à l’abandon. Même s’il s’agit de droit fédéral, il n’est pas inutile de préciser certains points en donnant des orientations pour mettre en valeur ce patrimoine. C’est pourquoi nous vous proposons d’ajouter au texte initial, "le patrimoine bâti hors zone de construction peut être mis en valeur, rénové et protégé. Le tourisme doux y est privilégié". Je ne vais pas trop entrer dans les détails, mon collègue de groupe Rolf Amstutz s’en chargera dans la discussion générale.

Mais à ce moment, je ne peux que vous encourager à l’écouter et à soutenir la minorité de la commission.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l’Environnement : Concernant cet amendement, le Gouvernement a le sentiment que nous faisons face à une contrainte supplémentaire. Le Service de l’économie et de l’emploi collabore déjà dans les faits avec les associations concernées lorsque cela est nécessaire. Le plan directeur donne des mandats aux autorités, dont fait partie Jura Tourisme, mais pas à tous les autres acteurs qui peuvent être concernés par une thématique. Il n’est ni utile ni souhaitable de préciser la collaboration avec les associations dans ce mandat. Et je parlais de contraintes, j’ai retrouvé une phrase, un slogan d’une vision politique qui va dans le sens du Gouvernement : "La liberté doit permettre à chaque citoyen d’organiser sa vie avec un minimum de contraintes". Je vous appelle à suivre cette recommandation.


text_content_fr: Au vote secret, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 32 voix contre 28.


text_content_fr: Le président : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Alain Beuret.


text_content_fr:
M. Pierre Chételat (PLR) : La motion dit que dans le Jura, les baux à loyer peuvent être résiliés à quatre dates par an. L’échéance du 31 décembre étant souvent supprimée, cela oblige les locataires à attendre jusqu’au 31 mars suivant pour partir. Cela crée une situation de blocage pour les locataires qui souhaitent déménager en dehors des périodes habituelles. Il est proposé d’autoriser la résiliation à chaque fin de mois, sauf le 31 décembre, pour plus de flexibilité. A part ça, c’est quoi l’usage local ? Ce sont des habitudes établies par la pratique dans une région, dans le cas particulier, depuis des décennies. C’était déjà ainsi lorsque j’étais apprenti, ça ne veut pas dire qu’on ne peut pas changer, j’en conviens.

A mon avis, je ne suis pas juriste non plus, on doit passer par la création d’une nouvelle loi dans le canton. Voilà ni plus ni moins ce que demande un parti qui se dit vert’libéral. Vert certes, mais libéral quand même, soi-disant. Il faudra bien passer par là pour modifier l’usage local. Une loi qui rentrerait peut-être dans le cadre du Code des obligations, c’est l’article 253.304, il me semble que c’est déjà bien suffisant. Le Gouvernement affirme que le Canton n’a aucune compétence pour légiférer, je suppose que c’est aller un peu vite en besogne, mais encore une fois, je ne suis pas juriste et il y a de toute façon d’autres priorités et il faut économiser les ressources. A part cela, les locataires ont la possibilité de négocier cas par cas avant de signer un bail à loyer, il en va de leur responsabilité individuelle.

Mesdames, Messieurs, le groupe PLR vous propose donc de suivre le Gouvernement et de refuser la présente motion.


person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr: Mme Miriam Moser (UDC) : Suite à la nouvelle CCT de l’AJAM, un congé menstruel pouvant aller jusqu’à trois jours sans certificat médical, donc basé sur la bonne foi, a été introduit pour les collaboratrices d’un service financé par l’Etat. Le Gouvernement peut-il nous dire pourquoi une entité entièrement financée par l’Etat peut accorder un congé sans certificat alors que dans d’autres services publics et pour d’autres situations médicales, parfois toutes aussi contraignantes, des justificatifs sont exigés et comment il entend garantir l’égalité des traitements et éviter les abus ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr: M. Anael Lovis (PLR) : C’est désormais malheureusement le cas, on peut mourir pour ses idées en Europe. Ce fut le cas il y a quelques jours à Lyon, en France. C’est inacceptable et intolérable. Heureusement, notre pays et notre région semblent encore épargnés par cette tendance. Pour le moment du moins, mais jusqu’à quand ? En effet, un constat d’augmentation de la violence politique, tant en nombre qu’en intensité, a aussi été posé en Suisse, notamment à l’égard des élus, qu’ils soient de gauche ou de droite. Probablement que cette même violence politique a aussi augmenté à l’égard des citoyens de notre pays dans une société de plus en plus polarisée. Nous sommes d’avis que la violence n’a pas sa place dans le débat démocratique. Notre responsabilité en tant qu’institution est de prévenir ce genre de risques et de dénoncer les dérives. Comme un vieil adage le dit, il vaut mieux prévenir que guérir. Ma question est donc la suivante : Le Gouvernement a-t-il connaissance, dans le Jura ou à proximité, de l’existence de groupuscule, de quelle nature que ce soit, qui présente un risque de violence politique à l’encontre d’élus ou de citoyens ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Vincent Eschmann (Le Centre), au nom de la commission des affaires extérieures et de la formation : L’objet qui nous est soumis aujourd’hui a été traité en commission lors de ses deux premières séances de cette législature, soit les 5 février et 12 mars derniers. Afin de simplifier notre propos, nous l’appellerons arrêté numérique. La commission a reçu le ministre Monsieur Raphaël Ciocchi, chef du Département de la formation, du numérique et des sports, et Monsieur Cyril Jeanbourquin, responsable du secteur numérique au Service de l’enseignement. En 2021, notre Parlement a validé un budget de 6,7 millions de francs destiné à l’école obligatoire et au postobligatoire, à répartir entre 2022 et 2026, ceci afin de mettre en place le plan d’action numérique. Un des objectifs visés était d’équilibrer les disparités entre les écoles au niveau de l’enseignement du numérique. Des moyens ont été déployés, tant au niveau de la formation des enseignants que de l’acquisition du matériel, ceci de manière harmonisée au niveau cantonal selon quatre axes, les élèves, les enseignants, le matériel et les logiciels, enfin la protection des données et l’environnement numérique.

Ces quatre axes ont été développés simultanément au travers de 20 actions similaires pour l’école obligatoire et l’enseignement postobligatoire. Dans ce projet, il était important de ne pas changer le système qui fait que les communes choisissent leur partenaire informatique et mettent en place l’informatique qu’elles souhaitent dans leurs écoles. Le Canton subventionne ensuite ce qu’il faut. A ce jour, toutes les actions ont été menées au niveau de l’école obligatoire. En revanche, quelques freins ont retardé la mise en place de certaines actions au niveau postobligatoire, à savoir, les changements de chef de service et de responsable du plan d’action numérique notamment, de même que le fait que tous les élèves du secondaire 2 doivent désormais disposer d’un ordinateur portable, ce qui a engendré un énorme travail.

Les questions évoquées en commission, tout d’abord en ce qui concerne les écoles de Moutier. Il a été indiqué qu’elles font partie du projet. A ce jour, la connexion est déjà une connexion jurassienne avec la centrale de sécurité gérée par Swisscom. Le logiciel de gestion des écoles CLOEE2, est prêt à être mis en place.

Pour chaque domaine, une personne est en appui et suit les équipes de Moutier durant la durée de la migration afin qu’elle se fasse correctement. Au niveau des infrastructures, les deux écoles obligatoires de Moutier sont des écoles communales et seront subventionnées lorsqu’elles amélioreront ou qu’elles renouvelleront leur parc informatique. Pour ce qui est de la suite logicielle, les enseignants et les élèves garderont probablement deux comptes pendant le temps de la migration, le temps de déplacer les documents, après quoi, la Ville de Moutier devra se désinscrire des comptes Microsoft actuels.

Autre question évoquée en commission, celle de la participation des communes. L’Association jurassienne des communes a été informée du dossier à fin 2021, et avant sa transmission au Parlement jurassien, il était même souhaité qu’un échange puisse intervenir avec les communes en amont afin de présenter le projet et aborder ses conséquences concrètes dans le cadre d’une séance. Des démarches ont été entreprises dans ce sens, mais cela n’a pas été possible. L’Association jurassienne des communes ne siégeant plus à cette période-là, c’était l’époque de la reconstitution du comité, vous vous en souvenez. Cet échange n’ayant pas pu avoir lieu, une information leur a été transmise en date du 10 février 2022, accompagnée d’un tableau détaillant les répercussions estimées pour les communes. Dans la mesure où les écoles de la scolarité obligatoire dépendent des communes, celles-ci sont directement concernées par le plan d’action numérique jurassien.

Devant la commission, le représentant du Gouvernement a indiqué qu’il sera tenu compte de cette réalité et qu’on veillera à limiter autant que possible la charge supplémentaire induite pour les communes.

En conclusion, la commission, à l’unanimité, vous recommande d’accepter l’arrêté. Je tiens à remercier le ministre, Monsieur Raphaël Ciocchi et Monsieur Cyril Jeanbourquin, responsable numérique au Service de l’enseignement pour leur travail et toutes les informations qu’ils ont apportées dans ce dossier.


text_content_fr: Le président : L’entrée en matière a été acceptée en première lecture et est acquise d’office pour la deuxième. J’ouvre la discussion. La discussion n’est pas demandée. Nous allons pouvoir passer au vote.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l’Environnement : Le postulat demande de faire une étude concernant les surfaces d’assolement et leur grignotage sur le territoire cantonal. Les SDA sont les meilleures terres agricoles de Suisse. Elles jouissent d’une protection et d’une attention particulière. Le canton du Jura doit garantir un contingent de 15’000 hectares de SDA, le motionnaire l’a évoqué, le député Monin. Au 1er janvier 2024, les surfaces nettes de SDA s’élevaient à 15’944 hectares, soit une marge de plus de 900 hectares. Un des objectifs majeurs de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), est de préserver les SDA. La fiche du plan directeur cantonal intitulée "Développement de l’urbanisation et surfaces d’assolement" confirme cet objectif en fixant des conditions à respecter pour envisager une nouvelle emprise sur les SDA.

Ainsi, pour que le Canton accepte de nouvelles emprises, il doit être démontré qu’aucune autre solution sans emprise sur les SDA n’est envisageable et que le projet poursuit un objectif que le Canton estime important, comme par exemple l’extension de zones d’activité d’intérêt cantonal. Il est important de souligner que les emprises sur les SDA ne sont pas uniquement dues au développement de l’urbanisation, elles s’expliquent aussi par des projets agricoles et environnementaux. En 2022, par exemple, pour une diminution totale de SDA de 13,5 hectares, seul 7,1 hectares concernaient le développement de l’urbanisation. On ne peut pas parler de centaines d’hectares retirés du contingent comme l’indique le texte du postulat. En 2022, ce sont 13,5 hectares qui ont été retirés, en 2023, 10,9 hectares et en 2024, seulement 1,3 hectare.

Ces chiffres correspondent aux surfaces nettes retirées, c’est-à-dire la différence entre celles qui ont été retirées et celles qui ont été restituées. Pour ce qui est des zones d’activité d’intérêt cantonal, comme la ZAM à Glovelier, ce sont 9 hectares de SDA qui ont été retirés de l’inventaire en 2023 et environ 5 hectares sont concernés par le prochain développement de la Sedrac à Courgenay.

Selon le plan sectoriel des SDA, les inventaires des SDA doivent être établis sur la base de données pédologiques fiables. Les cantons dont les inventaires reposent sur une base de données imprécises sont tenus d’introduire dans leur plan directeur des dispositions sur la compensation. L’inventaire jurassien date de 1986. Il n’est pas établi sur la base de données pédologiques fiables au sens du plan sectoriel fédéral. Logiquement, on devrait en déduire qu’un principe de compensation doit être introduit dans le plan directeur cantonal.

A court terme, plusieurs arguments relativisent toutefois cette obligation. Premièrement, les surfaces actuelles en SDA sont supérieures de plus de 900 hectares au quota cantonal. Ensuite, la marge est confortable et devrait le rester compte tenu des prévisions de développement de la zone à bâtir, cela à tout le moins jusqu’à ce que l’inventaire soit revu. Les emprises sur les SDA sont limitées et contrôlées grâce à l’application de la fiche du plan directeur cantonal. Ensuite, à travers la révision des PAL, le Canton veille à la mise en œuvre de cette fiche et a déjà refusé un certain nombre d’extensions de la zone à bâtir sur les SDA. Ensuite, une cellule cantonale interservices SDA, regroupant des collaborateurs de l’Office de l’environnement, du Service de l’économie rurale et du Service du développement territorial, constituée en 2021, surveille l’évolution des SDA.

Enfin, chaque année, le Canton transmet un rapport sur la mise en œuvre du redimensionnement de la zone à bâtir à la Confédération et y intègre le bilan des emprises sur les SDA. Toutes ces informations se trouvent dans le rapport quadriennal sur l’aménagement du territoire transmis le 1er septembre 2023 par le Canton du Jura à la Confédération. En mars dernier, la Confédération a examiné ce rapport et voici son évaluation.

La Confédération salue la qualité du suivi de l’évolution des SDA par le Canton du Jura. La Confédération relève que le contingent cantonal de SDA n’est menacé ni à moyen ni à long terme. Pour le prochain rapport quadriennal sur l’aménagement du territoire, la Confédération demande au Canton d’indiquer les hypothèses sur les différents motifs d’emprise sur les SDA, autres que l’évolution du territoire d’urbanisation et des zones à bâtir.

Pour la prochaine adaptation du plan directeur, la Confédération demande au Canton d’introduire dans le plan directeur cantonal des principes réglant la compensation de certains types d’emprises sur les surfaces d’assolement et en particulier dans les projets portés par le Canton. L’étude que demande le postulat existe donc déjà. Tout est dans le rapport quadriennal de 2023 et surtout dans le rapport d’évaluation de l’Office fédéral du développement territorial de 2025.

S’agissant en particulier du principe de compensation, il est nécessaire de rappeler qu’un tel principe signifie, en bref, que lorsqu’un projet, qu’il soit urbain, environnemental ou agricole, grignote des SDA, il est exigé pour autoriser le projet de trouver de nouvelles SDA en compensation. L’introduction d’un principe de compensation et sa manière de le concevoir sera examinée et, cas échéant, soumise au Parlement lors de la prochaine adaptation du plan directeur cantonal prévu en 2030-2035.

C’est aussi dans ce cadre que les résultats des études de sol liés au remaniement parcellaire de Haute-Ajoie ainsi qu’au futur remaniement parcellaire de La Baroche et de Mervelier seront intégrés aux réflexions. A ce propos, il convient de relever que la cartographie des sols réalisée à l’occasion du remaniement parcellaire de Haute-Ajoie, révèle que la profondeur minimale du sol requise pour les SDA n’est pas atteinte sur une part significative des surfaces étudiées, le député Monin en a fait part. Plusieurs hectares de surfaces ne répondent ainsi pas aux critères fixés par la Confédération. Compte tenu de ces nouvelles données, la réserve disponible en SDA risque à futur de diminuer nettement.

Par conséquent, lors de la prochaine adaptation du plan directeur cantonal, la question des SDA devra être revue et des réflexions devront être menées. Dans l’intervalle, et comme mentionné précédemment, force est de constater que l’évolution des SDA fait l’objet d’un suivi régulier. Quant à la stratégie, le plan directeur cantonal fixe les grands principes qui permettent de garantir le quota cantonal de SDA. De son côté, la Confédération prévoit des investissements futurs en lien avec la cartographie nationale des sols. La stratégie à adopter par la suite sera notamment définie par ces éléments. Dès lors, il n’est pas jugé opportun d’intervenir au niveau cantonal à ce stade.

En conclusion, comme ce que demande le postulat, à savoir une étude sur les SDA existe déjà, le Gouvernement vous invite à le refuser.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l’Environnement : Monsieur le Député, vous avez indiqué ce changement qui arrive pour décembre. Les informations que le Gouvernement possède aujourd’hui, c’est que ces changements d’exploitation entre CJ et CFF concernent six conducteurs, et les six ont eu la possibilité ou l’offre d’intégrer les effectifs des Chemins de fer fédéraux, donc des CFF. Les informations que nous avons également, c’est que ces six personnes n’ont pas activé cette option et sont ou seront intégrées dans la voie étroite CJ, donc resteront des employés des Chemins de fer du Jura. Voilà les informations que nous avons.

En parallèle, le Gouvernement se réjouit de ce changement, non pas d’exploitant de la ligne mais surtout de l’offre qu’on appelle en Y qui permettra d’avoir une meilleure offre, une meilleure desserte de Bonfol et de Delle jusqu’à Porrentruy et Delémont, ce qui permettra, nous espérons, à augmenter la fréquentation, augmenter la part modale des transports publics et donc respectivement de pérenniser et améliorer le taux de couverture qui est le garant du financement fédéral pour les transports publics.


text_content_fr:
M. Stéphane Girardin (UDC) : Cette motion est pertinente et elle soulève une question importante, celle de la simplification des procédures en matière de permis de construire en lien avec les rénovations énergétiques. D’une part, une partie d’entre nous considère que cette motion va dans la bonne direction. Les procédures actuelles sont souvent très lourdes, longues et souvent décourageantes, notamment pour des rénovations à faible impact esthétique. De ce fait, nous partageons la volonté de simplification et d’accélération par des décisions concrètes et appuyées par les autorités politiques.

La variante de transformation en postulat proposée par le Gouvernement permet d’inscrire noir sur blanc cette volonté afin de contraindre les acteurs concernés dans leur prise de décision. Cependant, une autre partie du groupe UDC appelle à la prudence. En effet, nous sommes aujourd’hui dans un contexte de révision de la LAT de grande ampleur. Dans cette phase de finalisation, il est important de ne pas alourdir cette réforme d’une couche supplémentaire de règles ou de créer des doublons.

De plus, apparemment, ces questions ont déjà été étudiées et la réflexion sera même poussée potentiellement plus loin en termes de simplification. D’ailleurs, concernant cette simplification, le groupe est unanime, nous souhaitons défendre la diminution de la bureaucratie et des intermédiaires. Or, l’expérience montre que certaines démarches peuvent alourdir l’appareil administratif sans aucune plus-value formelle.

De ce fait, notre groupe refusera à l’unanimité la motion mais reste partagé concernant l’éventuelle transformation en postulat.


text_content_fr: Au vote, les points 1 et 2 de la motion no 1536 sont acceptés par 56 voix contre 1.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Le groupe UDC a pris connaissance avec intérêt du postulat ainsi que de la réponse du Gouvernement. Si personne ne conteste le dévouement de quelques 15’000 proches aidants jurassiens, notre groupe vous invite à rejeter ce texte, et ce pour des raisons de cohérence budgétaire et d’efficacité étatique.

Le postulat demande une étude approfondie. Or, le Gouvernement le confirme lui-même, les chiffres sont là. Nous savons que 15’000 Jurassiens s’engagent, nous connaissons la valeur de leur travail, 3,7 milliards au niveau national et nous connaissons leurs difficultés. Dépenser de l’argent public pour produire un rapport qui ne fera que confirmer ce que nous savons déjà, comme le souligne le Gouvernement, une telle étude n’apporte qu’une plus-value limitée. Le Jura n’a pas les moyens de s’offrir de la littérature bureaucratique inutile.

Le rôle de proche aidant est une composante essentielle de la solidarité familiale. Vouloir tout recenser et tout étatiser risque de briser ce lien naturel. L’UDC défend la responsabilité individuelle. Transformer chaque geste d’affection ou d’entraide familiale en une ligne comptable ou une prestation sociale est un glissement dangereux vers une société assistée où l’Etat s’immisce jusqu’à dans la sphère privée. Le Gouvernement mène déjà une politique structurée autour de cinq axes et soutient des projets pilotes, notamment via la Fondation pour l’Aide et les Soins à domicile.

On peut se poser quelques questions. Pourquoi vouloir lancer une étude alors que des dispositifs de répit et de soutien existent déjà ? Pourquoi changer l’administration alors que la priorité doit être l’optimisation des ressources actuelles ? Sans moyens supplémentaires massifs, une nouvelle étude ne servira à rien, si ce n’est à créer de faux espoirs et des attentes financières que le Canton ne pourra pas honorer.

Dans le contexte économique actuel, notre priorité doit être la maîtrise des dépenses et non la multiplication des mandats d’analyse. Le Gouvernement lui-même vous invite à rejeter ce postulat, estimant qu’il dispose déjà des outils nécessaires pour agir sans s’encombrer de nouvelles études. Soyons pragmatiques, évitons la bureaucratie inutile.

C’est pour toutes ces raisons que le groupe UDC refusera à la majorité ce postulat.


text_content_fr:
M. Valentin Zuber, ministre de la Cohésion sociale, de la Justice et de la Police : En préambule, permettez-moi de rappeler quelques éléments statistiques. Selon une étude menée par l’Office fédéral de la santé publique et comme mentionné dans le postulat, 600’000 personnes sont considérées comme proches aidantes en Suisse. Elles réalisent 80 millions d’heures de travail.

Leur engagement, s’il devait être porté par des professionnels ou par l’Etat, représente une valeur estimée à 3,7 milliards de francs. Dans le canton du Jura, nous estimons donc à 15’000 le nombre de personnes proches aidantes et cela concerne notamment beaucoup de jeunes. 8% des enfants âgés entre 10 et 15 ans sont des proches aidants et même un jeune sur trois pour la tranche d’âge 15-24 ans. Toutefois, en lien avec l’évolution démographique, force est de constater que les proches aidants aussi sont vieillissants.

Les difficultés concrètes auxquelles ils sont confrontés sont nombreuses mais connues. Permettez-moi d’en citer quelques-unes, entre autres, l’absence de relève ou de moment de répit, le manque de reconnaissance, le manque de soutien financier, administratif ou encore juridique, la fatigue physique et mentale et la dégradation de l’état de santé qui va de pair, ou encore les difficultés à concilier vie privée et professionnelle avec à la clé souvent une baisse du revenu et de la qualité de vie. Fort de ces constats, l’Etat, par le Service de l’action sociale, mène des actions selon cinq axes principaux.

En premier lieu, en matière de gouvernance et de coordination, l’Etat a mis sur pied un groupe de ressources réunissant les milieux concernés, notamment les institutions médico-sociales, des associations et des proches aidants. Ce groupe permet d’identifier les principales problématiques, de les partager avec l’ensemble du réseau et d’y apporter des réponses issues du terrain et élaborées conjointement.

Ensuite, l’Etat organise des actions de sensibilisation et des événements. Le Service de l’action sociale met notamment en place diverses activités à l’occasion de la journée nationale des proches aidants qui a lieu le 30 octobre, telles que des tables rondes ou des stands d’information. L’année passée, un stand des proches aidants a, par exemple, été tenu à la Foire du Jura, mais aussi, autre exemple, l’espace wellness du centre de loisirs de Saignelégier a été privatisé pour offrir un moment de répit aux proches aidants.

Troisièmement, le Service de l’action sociale met à disposition des outils et des ressources en faveur des proches aidants. Ainsi, une brochure est mise à jour régulièrement recensant l’ensemble des prestations et des lieux de soutien. Par ailleurs, une carte d’urgence et plan de soutien destinés aux proches aidants ont été introduits il y a deux ans.

Le quatrième axe d’action est le soutien direct aux proches aidants. La question de la rémunération des proches aidants est une thématique centrale qui fait également l’objet d’attention au plan fédéral. Au niveau de notre canton, les réflexions à ce sujet se font en collaboration avec le Service de la santé publique. L’Etat soutient d’autre part des prestations en faveur des proches aidants. Dans ce cadre, on peut mentionner la création d’un groupe de soutien pour les jeunes proches aidants animé par une professionnelle et financé par l’Etat depuis 2024, par exemple.

Enfin, l’Etat participe à la collaboration intercantonale dans ce domaine. Il participe à ce titre à l’alliance intercantonale romande dédiée aux proches aidants. Cette plateforme permet d’échanger sur les pratiques et les problématiques et de mettre en commun certaines ressources, notamment en lien avec la communication.

Depuis quelques années donc, l’Etat jurassien a pris la mesure de cette problématique. Pour ce faire, il s’est donné les moyens. Il a mis en place une politique structurée pour répondre aux besoins des proches aidants. Il répond en cela d’ores et déjà aux attentes du postulat. Il est néanmoins évident qu’il serait possible de faire plus ou de faire mieux avec des ressources supplémentaires.

Pour information, l’Etat dispose actuellement d’un poste de collaboratrice scientifique à temps partiel au Service de l’action sociale qui travaille également sur d’autres thématiques, telles que le bénévolat. Le budget annuel se monte à 25’000 francs et n’a pas évolué depuis plusieurs années.

A noter encore que le Gouvernement permet, depuis le 1er janvier 2026, l’engagement de proches aidants en tant que soignants. Un montant dédié à cette activité a en effet été introduit dans les montants admis pour le financement résiduel des soins.

Tout récemment, comme cela a été dit, la Fondation pour l’Aide et les Soins à domicile, en collaboration avec d’autres acteurs du domaine socio-médical, a démarré un projet pilote de proches soignants.

Compte tenu de ce qui précède, le Gouvernement estime donc que la priorité du moment n’est pas à mettre dans la réalisation d’une étude. Celle-ci n’apporterait en effet qu’une plus-value limitée, tout en restreignant les possibilités de soutien financier et humain à d’autres projets. Ainsi, il apparaît plus judicieux au Gouvernement de concentrer les efforts sur l’optimisation des dispositifs existants plutôt que sur la production de données descriptives additionnelles.

Pour toutes ces raisons et bien que partageant le souci des députés signataires, le Gouvernement invite le Parlement à rejeter le postulat.


text_content_fr:
La présidente : Pour la promesse solennelle des nouveaux membres des autorités judiciaires, je prie les personnes élues pour la première fois à la magistrature de bien vouloir s'approcher de la tribune présidentielle. Il s'agit donc de Monsieur Julien Theubet, élu comme juge suppléant au Tribunal cantonal, de Madame Anne Kohler, élue comme juge suppléante au Tribunal de première instance et de Madame Vanesa Hamzaj, élue comme procureure à 50% au Ministère public.

Je prie l'assemblée de se lever. Je vous donne maintenant lecture de la promesse solennelle et ensuite à l'appel de votre nom, vous voudrez bien dire "je le promets". Voici le texte. Je promets de défendre les libertés et les droits du peuple et des citoyens, de respecter la Constitution et les lois et de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge.

Madame Hamzaj, Madame Kohler et Monsieur Theubet, répondent "je le promets" à l'appel de leur nom.

Je vous félicite encore toutes et tous au nom du Parlement et vous souhaite beaucoup de plaisir dans l'exercice de votre nouvelle fonction. Nous pouvons les applaudir. (Applaudissements).


text_content_fr:
M. Fabrice Macquat (PS) : Selon nos informations, il semble que les pêcheurs de Moutier soient très actifs tant en matière de gestion piscicole que de protection du milieu, ce qui est réjouissant. Nous savons en particulier que leur société de pêche gère parfaitement une station d'incubation et d'élevage de truitelles et qu'elle intervient à bon escient pour protéger leur rivière, en l'occurrence la Birse.

Dans ce contexte, il est possible que certains de leurs membres aient quelques interrogations sur les conditions qui leur seront proposées dans le Canton du Jura si Moutier nous rejoint.

À cet effet, le Gouvernement peut-il nous donner certaines informations, notamment en ce qui concerne l'avenir de leur pisciculture, des moyens financiers qui leur seront alloués pour leurs activités ou encore quelles seront leurs possibilités en matière de pratique de la pêche ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Mathieu Cerf (PDC) : Le 11 janvier dernier, «Agrihebdo» relevait une information de la «Basler Zeitung» qui explique qu'une fromagerie saint-galloise a soumis une demande à la Confédération pour importer du lait en Suisse. Autrement dit, la Confédération pourrait autoriser l'importation de lait pour la fabrication de fromages ou autres produits laitiers à faible valeur ajoutée dans le cadre du trafic de perfectionnement.

La Suisse subit donc aujourd'hui les conséquences d'une libéralisation du marché du lait, instaurée il y a des années, et doit faire face actuellement à une diminution de son approvisionnement en denrées alimentaires.

Au lieu de s'occuper des vrais problèmes liés à la baisse du prix du lait dans notre pays, nous préférons chercher la facilité en nous tournant vers les pays voisins. Je vous rappelle que la Confédération a déjà approuvé l'importation de milliers de tonnes de beurre.

Dès lors, le Gouvernement peut-il nous dire s'il envisage d'intervenir auprès de la Confédération à ce sujet et plus particulièrement pour promouvoir une meilleure valorisation de la filière laitière ainsi qu'une meilleure répartition de la valeur ajoutée dans cette dernière ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la formation de la culture et des sports : Mme la députée, vous avez peut-être fait preuve d'un peu d'impatience parce qu'effectivement, cela sera traité. Cela sera traité en commission très prochainement. Donc, toutes les questions que vous vous posez pourront être faites dans ce cas-là, bien évidemment.

C'est pour ça aussi que le Gouvernement a pris ses responsabilités par rapport à cette directive de 1994 qui parlait de "en principe" les pourcentages devraient être ceux-là.

On peut rappeler qu'en 1994, il parlait de 30 % et 70 % et en disant qu'à terme, il serait bien d'atteindre le 40-60 % et 60-40 % respectivement comme vous le stipuliez.

De ce fait, le Gouvernement, comme je le disais, a pris ses responsabilités d'ancrer cela dans la loi. Donc, véritablement, je pense d'ailleurs, je crois que ce n'est pas décidé encore mais que la Commission de la justice va se charger de ce dossier. Et, véritablement, cela sera l'occasion de pouvoir régler toutes ces questions.

Vous dire peut-être quand même que le Gouvernement n'est pas resté les bras ballants en attendant cela puisque nouvelle législature, donc nouvelles commissions effectivement. Donc, nous avons déjà eu ce souci systématiquement, pas plus tard qu'hier, quand on a des commissions qui nous sont proposées par les services, on essaie vraiment de chaque fois avoir ce souci de ce respect des pourcentages.

 Vous dire aussi que ça va dans les deux sens. Le constat qu'on fait, c'est que, parfois, il y a des commissions où il y a un pourcentage d'hommes supérieur à ce qui a attendu mais on a aussi des exemples, une commission que vous connaissez aussi dans le cas de l'Office de la culture qui est la Commission des bibliothèques, où on a à un peu près 90 % de femmes en lien avec les fonctions. Voilà un élément important.

Donc, pour tous ces éléments détaillés dans vos questions, cela sera repris, je pense, à ce moment-là et c'est le plus judicieux. Merci de votre attention.


text_content_fr: La présidente : M. le député Yves Gigon est partiellement satisfait. Ce point est clos.


text_content_fr: M. Philippe Rottet (UDC) : C’est une particularité prévôtoise qui, à ce jour, paraît à peine croyable. Cela signifie qu’une vingtaine d’enseignants en ville de Moutier ne disposent pas des titres requis. Le Gouvernement peut-il nous assurer qu’il exigera la mise à niveau dans les cinq ans, faute de quoi le contrat de ces enseignants ne sera pas renouvelé ?


text_content_fr: Au vote, le postulat no 1550a est accepté par 57 voix contre 1.


text_content_fr: Mme Lisa Raval (PS) : Cette semaine, le bilan sécuritaire 2025 jurassien a été rendu public. Les données indiquent que les violences domestiques restent à un niveau préoccupant dans le Jura. Cette réalité s’inscrit dans un contexte suisse, lui aussi alarmant, où la violence domestique continue de représenter une part très importante des infractions de violence enregistrées par la police. Face à ce constat, nous demandons au Gouvernement comment il évalue la situation jurassienne en matière de violence domestique en comparaison intercantonale et quelle lecture il fait de ces chiffres ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : Le Gouvernement jurassien est pleinement conscient du rôle essentiel des femmes dans l’agriculture. Leurs contributions, souvent multiples et déterminantes, constituent un pilier important de l’agriculture jurassienne. Ces dernières années, une évolution notable s’observe. Elles sont de plus en plus nombreuses à reprendre des exploitations et à y investir pleinement.

Elles bénéficient des mêmes instruments de soutien, notamment en matière de formation, d’accompagnement et d’accès aux aides agricoles. Dans le Jura, environ 12% des exploitations sont aujourd’hui en main de femme ou en co-exploitation, soit une proportion supérieure à la moyenne nationale. Bien qu’il n’existe pas de données précises à l’échelle cantonale, tout porte à penser que la part de collaboratrices agricoles est également supérieure au 37% observé au niveau suisse et auquel vous faisiez référence, Madame la Députée. Le Gouvernement entretient par ailleurs des contacts réguliers avec les paysannes et leur organisation afin de rester attentif à leur réalité. Cet engagement en faveur de la reconnaissance des agricultrices ne se limite pas à une année particulière. Le Gouvernement veille à intégrer durablement cette dimension dans ses politiques agricoles, notamment par des dispositifs de soutien, des actions de formation et des mesures de valorisation des métiers agricoles. Par ailleurs, la mise en lumière des agricultrices dans le cadre de l’année internationale 2026 s’inscrit dans une dynamique portée au niveau fédéral et par les organisations professionnelles agricoles. Des initiatives sont en cours en Suisse romande, notamment des cours visant à encourager les femmes à assumer davantage de responsabilités au sein des exploitations. Ces instances jouent un rôle central dans la coordination des actions de sensibilisation, de communication et de valorisation à l’échelle nationale. Dans ce contexte, le canton du Jura s’inscrit dans cette dynamique et continuera à soutenir toute démarche renforçant la reconnaissance du rôle des femmes dans l’agriculture.


text_content_fr:
Le président : Quelle est l’appréciation de Monsieur le député Christophe Schaffter suite à la réponse du Gouvernement ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Monsieur Christophe Schaffter est partiellement satisfait.


text_content_fr: M. Fabian Zürcher (UDC) : Face aux incivilités et vols répétés à la piscine de Porrentruy, commis notamment par des bandes de jeunes frontalières, la commune a pris des mesures de restriction d’accès afin d’assurer la sécurité et le bien des usagers et des familles fréquentant ces lieux publics. Un grand nombre d’usagers, notamment des familles françaises également, ont salué la décision de la Ville de Porrentruy. Le Conseil de Ville a ancré cette possibilité lors de sa dernière séance dans un rapport. Ma question au Gouvernement est la suivante : Soutient-il la volonté de la Ville de Porrentruy de garantir la sécurité et le bien-être des familles et des usagers en excluant certains fauteurs de troubles ?


text_content_fr: Mme Lysiane Farner (UDC) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
M. Michel Périat (PLR) : Une planification hospitalière supra-régionale est en Suisse une vieille histoire de très longtemps. Mais si on remonte simplement en 2006, un conseiller fédéral lançait un pavé dans la mare en prétendant que 40 hôpitaux seraient suffisants pour toute la Suisse. En 2009, le même conseiller fédéral proposait de supprimer 200 hôpitaux sur les 350 existants, donc d’en laisser 150 en fonction. En trois ans, on passait de 40 à 150, on voit déjà ce qu’on peut dire. Le même conseiller fédéral précité proposait que les patients aillent se faire opérer en Allemagne pour diminuer les coûts de la santé. A cette époque, nous recherchions des solutions pour trouver un système de santé cohérent avec des spécialistes européens, canadiens et américains.

Le premier paragraphe de votre motion m’a beaucoup surpris. Vous dites que la fragmentation du système de santé entre les cantons engendre une inefficacité considérable et une utilisation inutile des ressources. Est-ce vrai ? Peut-être. Est-ce que s’est prouvé ? Est-ce que des études l’ont démontré ? Sur quelles études vous basez-vous pour formuler ces affirmations ? Vous parlez aussi de surcapacité, c’est probablement possible, mais est-ce que c’est démontré ? Non. Est-ce que cette situation menace l’économicité et la qualité des soins à long terme ? Moi, j’en doute quand même, la qualité des soins chez nous elle est quand même pas mal. Sur quels critères et quelles études vous basez-vous pour affirmer de telles choses ? Je passerai sur les paragraphes touchant l’Hôpital du Jura puisque tout a été dit aussi bien par Monsieur le Ministre d’une manière beaucoup mieux que ce que je pourrais le faire, par Monsieur Meury également.

Vous proposez une planification contraignante des infrastructures de santé, une coopération contraignante et suprarégionale. Vous affirmez que la dominance des intérêts particuliers, peut-être, les conflits d’intérêts, oui, l’absence de vision à long terme, oui, mine le système de santé tout entier, ce qui n’a malheureusement pas changé depuis que nous l’avions démontré et cela il y a plus de 30 ans. Est-ce qu’une planification contraignante aurait un effet sur ces éléments ? Venons-en à une de vos propositions, elle a été commentée, qui était intéressante et qui avait été beaucoup développée il y a une trentaine d’années, sur ce que vous appelez les régions de santé et que nous avons appelé, nous, les bassins de santé. Vous en donnez une définition qui était à peu près celle qui avait été donnée à l’époque par le professeur Antoine Bailly, un géographe et économiste mondialement connu.

Les bassins de santé, pour nous, étaient compris d’une manière très particulière mais je ne vais pas le développer maintenant. Je regrette surtout une chose. C’est que personne et vous en particulier, ne parle que des coûts de la santé sans aborder l’aspect investissement. Si la santé coûte, elle représente aussi un marché économique très important. Y toucher sans réflexion approfondie peut entraîner des dégâts économiques et sociaux inestimables. Enfin, ne parler que des hôpitaux, c’est très réducteur, ça a été dit, il faut parler de la santé comme d’un système dans toute sa globalité. Après 30 ans de réflexion sur les systèmes de santé dans le cadre du groupe de Medicométrie, nos propositions étaient de faire ce qu’on a appelé un Conseil des sages qui comprenait non seulement les malades, les médecins, le personnel médical, les politiciens mais aussi les acteurs des secteurs secondaires et tertiaires, les administrateurs d’hôpitaux, de cliniques, assureurs privés et publics, industriels, pharmaceutiques, biomédicaux, économistes spécialisés en sciences sociales et humaines, ça fait du monde. L’expérience de ce Conseil des sages m’autorise à dire que les problèmes d’un système de santé ne peuvent se résoudre que par une analyse globale de la situation, ça a été dit.

C’est parce que cette initiative est trop restrictive ne concernant que les hôpitaux, sans vision globale de la santé que le groupe PLR s’y oppose. Sans vision globale, on pourrait être amené à supprimer des hôpitaux sans tenir compte de nécessité régionale. Ou, pour en revenir au raisonnement du conseiller fédéral précité, on pourrait imaginer être contraint à supprimer les hôpitaux entre Berne et Bâle. En conclusion, ce type d’exercice n’est jamais à l’avantage des régions périphériques. Notre groupe refusera donc l’initiative en matière fédérale.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation, Madame la députée Sophie Guenot ?

Mme Sophie Guenot (PCSI) : Je suis partiellement satisfaite.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe PS, je passe la parole à Madame la députée Hildegarde Lièvre Corbat.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour la prise de position du groupe VERT-E-S et CS-POP, M. le député Rémy Meury.


text_content_fr:
La présidente : Les groupes s'étant exprimés et une demande de transformation ayant été formulée. L'auteur accepte-t-il la transformation en postulat ?

Je m'excuse, j'ai pas vu votre prise de parole, il y encore le groupe PLR.

M. Pierre Chételat (PLR) : Le groupe PLR s'est déjà exprimé.

La présidente : Oui alors la discussion générale va suivre. Donc là, pour l'instant, je demande à l'auteur de l'intervention s'il souhaite transformer son intervention en postulat ?


text_content_fr:
M. Pierre Chételat (PLR) : Je trouve que de donner encore plus de liberté à la population pour s'exprimer, c'est suicidaire pour tous les partis.

Vous savez que chaque politicien doit être aussi à l'écoute de la population. Moi, je suis président d'un parti, section communale. On travaille durement, on essaie d'informer les gens, les membres du parti pour se forger une idée. Et le fait que tout le monde puisse déposer une initiative en plus intercommunale comme ça, de le faciliter, je trouve qu'on nous enlève un petit peu notre métier. Nous sommes, je répète à l'écoute de la population, il faut que les gens s'approchent des partis. Puis moi, je serais pour qu'on soit plus investi dans un parti, pour qu'on est un travail plus efficient. Plus on est, plus on a de solutions, plus on a de chances d'avoir un collègue qui connait un domaine spécifique, ça peut être l'architecture, l'urbanisme, la finance, etc. ou la médecine. Alors, quelque part de, je répète, de faciliter la chose sous forme d'initiatives, etc., on vient avec beaucoup trop de problèmes particuliers. On a déjà beaucoup de peine à les traiter ces initiatives sur le plan suisse, on voit qui en a beaucoup. Donc, moi, je propose aussi de refuser également le postulat. Merci de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à M. le ministre David Eray.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de cette motion, je passe la parole à son auteur, M. le député Fabrice Macquat.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe VERTS et CS-POP, je passe la parole à Mme la députée Céline Robert-Charrue Linder.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, présidente du Gouvernement : Je vous remercie pour votre question, Monsieur le Député, qui met le doigt sur une problématique qui préoccupe également la Police cantonale. En effet, contrairement aux accidents de voitures ou de motos, le nombre d'accidents graves de vélos ne cesse d'augmenter en Suisse, en particulier depuis l'arrivée des vélos électriques. Ces dernières années se sont en moyenne 36 cyclistes qui sont décédés en Suisse au guidon de leur vélo.

Les cyclistes jurassiens ne sont pas non plus épargnés, puisqu'en 2020, ce sont 26 cyclistes qui ont subi un accident nécessitant l'intervention de la Police cantonale. Cette catégorie représentant le 20% des blessés totaux sur les routes de notre Canton. La Police cantonale doit donc porter son attention sur le comportement des automobilistes, mais également sur celui des cyclistes qui, eux aussi, certes dans une moindre mesure, causent des accidents de la circulation. Dans le cadre des campagnes de prévention saisonnière, la Police cantonale thématisera cette problématique durant les prochains mois, soit en mai, juin et juillet. Un message global de prévention sera émis par le biais d'un communiqué de presse ainsi qu'à travers les réseaux sociaux. S'agissant des cyclistes, cette communication portera principalement sur l'équipement des vélos et bien évidemment sur le port du casque. Concernant les automobilistes, le message diffusé concernera les distances de sécurité latérale et longitudinale, les règles applicables dans les giratoires, le comportement à adopter lors de présélections ou encore de la problématique de l'angle mort des rétroviseurs. Vastes thèmes, vous en conviendrez. En parallèle, la gendarmerie sera présente sur les routes pour veiller spécialement à la bonne application de ces règles et favoriser ainsi la cohabitation sur les routes entre les cyclistes et les automobilistes. Voilà, Monsieur le Député, les éléments que je suis en mesure de vous fournir sur la problématique de la sécurité des cyclistes qui nous tient très à cœur à toutes et à tous en cette période printanière.


text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : Le Canton du Jura et l'Association du commerce local ont mené, en fin d'année 2020, une action des plus bienvenues en matière d'aide au commerce local en injectant pas moins de 750'000 francs sous forme de rabais de bons destinés à aider le commerce local. Une initiative à saluer en cette période de crise et qui doit favoriser le principe important consistant à consommer local et bien évidemment favoriser le commerce local.

Force est toutefois de constater, qu'en pratique on peut relever quelques situations qui s'écartent quelque peu du cadre espéré. En effet, il arrive parfois que certains prestataires commerciaux refusent d'accepter ces bons ou alors que ceux-ci soient utilisés en totalité pour des achats en grandes surfaces, chez les grands distributeurs, l'un des domaines qui a le moins souffert des restrictions durant cette pandémie.

Le Gouvernement a-t-il déjà analysé le résultat de l'opération lié à ces bons réduits ? Et va-t-il s'approcher de l'Association du commerce local pour, en cas de reconduite ou de prolongation d'une telle opération, ce que nous espérons et qui mérite d'être saluée encore une fois, d'essayer de corriger les situations qui s'écarteraient quelque peu des objectifs de base ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Toujours dans la discussion réservée aux autres membres la commission, Monsieur le député Rémy Meury, vous avez la parole.


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M. Vincent Wermeille (PCSI) : La motion déposée par le groupe libéral-radical est intéressante à plus d'un titre et sa lecture, respectivement son analyse, peut être assez différente si on se place comme député, comme maire d'une commune fusionnée ou comme maire d'une commune non fusionnée.

La motion demande notamment une révision du décret sur la fusion de communes, jusque-là, on est d'accord. Mais l'intervention précise de mettre l'accent sur les fusions successives des communes, ce qui sous-entend que des communes déjà fusionnées sont invitées à rejoindre des entités plus importantes encore. Sur le fond, on peut entrer en matière, notamment avec les précisions du Gouvernement lorsqu'il souligne l'importance et c'est très important donc de fixer de nouveaux critères de fusions. Les fusions qui ont eu lieu dans le canton du Jura ont obtenu, d'une manière générale, des résultats plutôt positifs, voire même très positifs, sur certains aspects qui sont connus et dont je ne vais pas développer ici. Lors des premières fusions, le ministre en charge des communes, Claude Hêche, avait souhaité voir plutôt des fusions de communes de même importance, ce qui n'a pas pu être le cas, en tout cas pas partout. Si je prends l'exemple d'une commune que je connais, Saignelégier, la fusion avec Les Pommerats et Goumois connaît, outre certains avantages, aussi quelques points faibles et je n'en citerai qu'un seul : il n'y a plus aucun représentant des villages des Pommerats et de Goumois au sein de l'exécutif de Saignelégier et la participation des résidents des villages précités est plutôt rare voire exceptionnelle lors des assemblées de commune. Dans l'idée du motionnaire de passer une nouvelle phase de fusions, respectivement à des fusions successives, le danger de voir une disparition des pouvoirs locaux est grand et cette problématique n'est pas anodine. Le risque est que de nouvelles fusions entre petites et grandes entités accentuent encore cette concentration du pouvoir local dans les communes centre, au risque, comme me l'a confié un citoyen particulièrement mécontent de la fusion de sa commune, le risque que le Canton n'est justement pas à l'abri, un jour, de vivre un Brexit communal.

Sur le fond, notre groupe partage l'avis du Gouvernement d'une révision en profondeur du décret sur la fusion des communes en établissant, en parallèle, un bilan sans concessions et des fusions actuelles. Madame la ministre nous a rassuré sur ce point, ce qui permettra à n'en pas douter de proposer à notre Parlement, un concept cohérent en collaboration bien sûr avec les communes qui, en dernier lieu, auront bien sûr le dernier mot. Pour conclure et pour l'anecdote, je veux simplement rappeler que lors des premières fusions, certains éléments ont dû être corrigés par la suite, notamment la question du lieu d'origine. Ainsi, le nouvel évêque de Coire, Monseigneur Bonnemain est toujours originaire des Pommerats, sinon il aurait été originaire de Saignelégier. Nous acceptons donc le postulat.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la prise de position du groupe VERT°ES et CS-POP, Madame la députée Pauline Godat.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement du postulat, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Jacques-André Aubry.


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M. Nicolas Girard (PS) : Le postulat de notre collègue nous interroge sur la nécessité de valoriser l'eau de pluie. L'eau est une ressource naturelle et elle est indispensable à la vie sur notre planète. Le simple fait de vouloir de la préserver, l'économiser ou encore de vouloir l'utiliser avec le plus grand soin, nous réjouit. Si la récupération de l'eau de pluie tend à se généraliser de notre pays, il faut se rappeler que l'idée n'est pas nouvelle non plus. La rareté de l'eau a façonné l'architecture ainsi que le paysage jurassien. Je pense ici au plateau franc-montagnard et au Clos du Doubs notamment. Il est fait, ici, allusion aux constructions à grands toits et aux nombreuses citernes pour capter et stocker l'eau de pluie indispensable pour assurer la survie dans ces régions. Si l'eau coule de source dans notre Canton, il ne faut pas oublier non plus que sur les hauteurs, les sources sont rares, pour ne pas dire inexistantes. Le fait que le postulat émane d'un citoyen des Breuleux n'est certainement pas un hasard non plus. Avant son raccordement au SEF, le syndicat des eaux des Franches-Montagnes qui capte son eau à Cortébert et à Cormoret. Avant que Les Breuleux soit raccordé à ces pompes-là, elle pompait ses sources en contrebas de Muriaux. Donc ça peut dire l'histoire de cette région. Effectivement, dans ce cas, encore peut-être plus qu'ailleurs, on se rend compte de la vraie valeur des choses.

Ce retour aux sources n'est qu'une suite logique et si nous prélevons effectivement l'eau au robinet, elle ne provient pas du tuyau non plus. Nous ne pouvons que nous réjouir d'une telle prise de conscience. Nous devons effectivement tout mettre en œuvre pour préserver et pour économiser notre eau. Nous devons permettre une facilitation des démarches administratives pour les propriétaires s'orientant sur ce choix. Nous devons également imaginer de pouvoir proposer un catalogue des techniques et de conseils aux personnes intéressées par cette démarche. De plus, nous pourrions aussi nous imaginer que les piscines des propriétaires privés puissent être remplies sans prélèvement sur les réseaux publics.

Quand bien même nous pouvons adhérer au texte proposé, nous nous interrogeons sur le fait que cette démarche soit soumise à une quelconque défiscalisation et que cette proposition n'est finalement accessible qu'aux personnes déjà propriétaires. Les mesures effectuées leur feront économiser de l'argent dès la première averses tombée. Cette démarche devrait, à notre sens, provenir d'une réflexion et non d'un quelconque attrait fiscal. Le groupe socialiste est majoritairement pour ce postulat, mais il s'interroge aussi sur cette volonté de déduire des frais d'une nouvelle installation alors que les communes devront étudier le moyen de certainement les taxer davantage. Cette eau tombée du ciel ne fait pas encore l'objet de taxes d'épuration, malgré qu'elle peut passer par la lessiverie et encore par les toilettes. Merci pour votre attention.


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M. Patrick Chapuis (PCSI) : Moutier la ville des miracles. Dimanche 28 mars dernier, vote historique et magnifique. Moutier a confirmé sa volonté de manière irrévocable à rejoindre le canton du Jura. La magnifique joie populaire n'a été touchée par aucun foyer d'infection au coronavirus.

Si le coronavirus est indésirable à Moutier, la cité prévôtoise s'est faite désirer pour devenir ville et jurassienne, au terme d'un long combat. Après le 23 juin 1974 le 24 septembre 1978, le 18 juin 2017 et le dimanche 28 mars 2021 resteront à jamais gravés dans nos mémoires. Ma question: le Gouvernement va-t-il encourager les communes Jurassienne à nommer ou renommer une rue où une place de leur cité avec ces dates extraordinaires que sont le 18 juin 2017 et le 28 mars 2021.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances : Merci. Monsieur le député, comme pour vous la date du 28 mars 2021 sous un soleil éclatant évoque pour le Gouvernement un grand moment de joie, la fraternité et l'enthousiasme d'un renouveau d'un nouveau départ à partager et à construire avec les Prévôtoises et les Prévôtois.

Au même titre, comme vous le mentionnez que celle du 23 juin, la date du 28 mars est à marquer d'une pierre blanche dans la longue et émouvante chronologie de l'Histoire jurassienne, il est donc tout à fait pertinent de mettre en évidence la date du 28 mars en l'utilisant pour désigner des endroits marquants de notre territoire qu'il s'agisse de rue, de place, de monument.

C'est donc avec plaisir que j'aborderai cette question avec l'Association jurassienne des communes pour encourager les communes à graver dans la mémoire collective cette date symbolique de notre histoire, comme beaucoup l'ont fait avec la date du 23 juin et dans une moindre mesure celle du 24 septembre. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la Députée. Pour la position du Gouvernement, la parole à Monsieur le ministre David Eray.


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M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : J'ai vu dans la liste que plusieurs députés ont des questions en lien avec la vaccination, ça me permettra d'avoir plus que deux minutes pour pouvoir y répondre. Je vous remercie d'avance. Sur la stratégie de priorisation dans le canton du Jura, il a toujours été clair que premièrement, la vaccination devait servir à réduire le nombre de décès; deuxièmement à réduire le nombre de personnes aux soins intensifs ; troisièmement de protéger les travailleuses et les travailleurs qui sont dans des professions sensibles, à risques, et de protéger également tous les proches-aidants et les personnes vivant dans un foyer avec une personne vulnérable. C'est pour ce que le canton du Jura, dès le départ, un a autorisé à l'ensemble des vulnérables de s'inscrire également, bien sûr aux personnes de plus de 75 ans. Très rapidement, nous avons accepté les 65 ans et plus qui accompagnaient des personnes vulnérables. Je précise dans le canton du Jura, il n'y a jamais eu un âge en lien avec la vulnérabilité, c'est-à-dire qu'une personne de 20 ans a pu se faire vacciner en janvier si elle était vulnérable. Et, ensuite, nous avons également accepté l'ensemble des professions à risque, notamment de la santé mais également tous les intervenants au niveau des ambulances, au niveau de la police et des pompiers. Ce que j'ai oublié de préciser, c'est que la toute première étape fut, avec un équipe mobile, de passer dans l'ensemble des institutions, EMS et les institutions sociales pour vacciner les résidents et le personnel.

Le résultat c'est que nous sommes dans la moyenne du taux de vaccination de la population de Suisse et qu'en termes de mortalité et de soins intensifs, nous avons rempli exactement atteint exactement les objectifs que nous nous étions fixés. Donc, nous allons demain avoir une conférence de presse sur l'ensemble de la suite et des ouvertures en lien avec la vaccination.


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Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances, des ressources humaines et des communes : Merci Madame la présidente. Vous êtes appelés, aujourd'hui, à vous prononcer sur un projet de révision partielle de la loi sur les émoluments qui constitue un contre-projet indirect à l'initiative populaire : "Halte aux ponctions excessives de l'Etat à l'encontre des sociétés jurassiennes". Au vu de la présentation claire et complète qui vient d'être faite par le président de la commission de gestion et des finances, mon intervention sera brève car seuls trois points méritent un développement complémentaire.

Tout d'abord, comme le texte de l'initiative populaire est rédigé de manière large et ne cible pas de manière précise les manifestations et le type d'émoluments concernés par la proposition de remise de 50%. Il est apparu nécessaire de cadrer la portée de la révision partielle de la loi sur les émoluments. Au vu des arguments développés et des exemples cités par les auteurs de l'initiative qui font clairement référence à la mesure OPTI-MA n°121, il est proposé de limiter la portée du projet aux émoluments facturés par l'Office des véhicules pour les autorisations de manifestations et compétitions même pédestres qui se déroulent sur est hors de la voie publique. Cela veut ainsi dire que d'autres émoluments, comme ceux par exemple facturés par les Recettes et Administrations de district pour les permis de débit de boisson dans le cadre d'une manifestation ou pour l'organisation de manifestations comme les lotos, ne sont pas concernés. Toutefois, s'agissant des lotos, je tiens à rappeler que le Parlement a validé au mois d'octobre 2020, lors de l'adoption de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d'argent, une baisse significative des émoluments qui seront facturés pour l'organisation d'une telle manifestation lorsqu'elles pourront à nouveau avoir lieu.

Ensuite, au niveau de la mise en œuvre, le système proposé ne laisse pas de marges de manœuvre à l'Office des véhicules, contrairement à ce que prévoit actuellement les règles générales en matière de remise fixée à l'article 18 de la loi sur les émoluments. L'Office des véhicules devra ainsi octroyer systématiquement une remise de 50% du montant total de l'émolument si l'organisateur de la manifestation remplit les conditions posées et produit les documents demandés. Enfin, comme cela a été rappelé par le président de la CGF, il est proposé de n'octroyer une remise qu'aux petites sociétés. En effet, le texte explicatif de l'initiative est clair sur ce point. Il précise notamment, au sujet de la mesure OPTI-MA n°121, qu'elle met en difficulté les petites sociétés et prétérite une majorité d'entre elles aux ressources modestes qui ne supportent que difficilement les augmentations d'émoluments, ce qui met en péril leurs activités. Pour information, la remise par manifestation portera sur des montants, dans la majorité des cas, allant de 140 à 180 francs. Si l'on peut comprendre que ces montants apparaissent importants pour les sociétés citées en exemple par les auteurs des initiatives, ce n'est pas forcément le cas pour toutes les sociétés.

Comme il n'est pas aisé de distinguer les petites sociétés visées par l'initiative de celles qui ont des ressources plus importantes et qui sont donc moins impactées par l'augmentation des émoluments facturés de la mesure OPTI-MA 121, il est proposé de fixer un critère fiscal. Il s'agit d'un critère objectif et facile à démontrer, notamment par la production d'une attestation fiscale ou de la dernière décision de taxation. Avec une adaptation des formulaires de demande d'autorisation, une bonne communication et la collaboration des organisateurs, je suis convaincue que ce nouveau système ne devrait pas entraîner une augmentation de la charge de travail de l'Office des véhicules lors du traitement des dossiers. Selon le Gouvernement, le dispositif proposé permettra de mettre en œuvre le but poursuivi par l'initiative. En effet, les clubs sportifs ou les sociétés de villages qui organisent ce type de manifestations seront en grande majorité concernées par cette remise de 50%, car ce sont des personnes morales poursuivant des buts idéaux qui ne paient ni impôt sur le bénéfice ni impôt sur le capital, car elles ont un capital imposable inférieur à 100'000 francs et donc des moyens financiers à disposition limités.

Compte tenu de ces éléments, je vous remercie au nom du Gouvernement, d'accepter l'entrée en matière sur la révision partielle de la loi sur les émoluments. Je tiens encore à remercier le président et les membres de la commission de gestion et des finances pour leur examen attentif de ce projet. Je vous remercie pour votre attention.


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M. Stéphane Theurillat (PDC) : Depuis plusieurs années, l'élaboration du budget cantonal devient toujours plus difficile et, malheureusement, les événements que l'on vit depuis plusieurs mois nous laisse présager que les difficultés vont encore s'accroître. Dans le cadre de la présentation des comptes 2020, nous devrions constater le prélèvement de intégralité, ou presque, de la réserve de politique budgétaire, ce qui restreint encore notre marge de manœuvre pour le futur. Lors de sa prise de parole dans le traitement du dernier budget, Madame la ministre des finances indiquait que la réalisation de budget n'a pour prétention de prédire l'avenir mais de nous y préparer au mieux. Partant du constat que l'avenir s'annonce compliqué au niveau financier, il apparaît indispensable à nos yeux de se fixer des objectifs de diminution des charges pour l'Etat afin de se préparer à toute mauvaise surprise. Par conséquent, l'une des pistes à explorer, et déjà mentionnée à de maintes reprises dans cet hémicycle, est de stopper l'augmentation régulière des effectifs au sein de l'administration cantonale. En précision à l'interprétation du Gouvernement par rapport à sa prise de position qu'il nous a transmise. Je tiens à clarifier qu'il s'agit ici de réduire le nombre d'EPT sur 5 ans au sein des effectifs administratifs uniquement. En conséquence, celle-ci correspond une diminution de l'ordre d'environ 29 EPT et non 60 comme estimé par le Gouvernement. Le volume des EPT concernant les enseignants n'étant pas prise en compte dans la motion, partant du constat que l'inversion des courbes a été amorcée depuis quelques années en ce qui les concernent. Mais, bien entendu, nous encourageons le Gouvernement à continuer en ce sens, tout en saluant les efforts réalisés. Par contre, force est de constater que le nombre des EPT concernant les effectifs administratifs, suit une courbe ascendante pour laquelle nous n'observons pas de ralentissement, voire d'inversions.

L'idée de cette motion est donc de se fixer un objectif sur la durée afin d'inverser cette tendance qui ne sera plus supportable financièrement dans le futur. Évidemment, il n'est pas ici question de critiquer ou minimiser le travail réalisé par les employés de l'administration, mais de plutôt chercher à gagner en efficience. Nous souhaitons donc se donner du temps pour lancer les réflexions et mettre en application de façon réfléchie et mesurée les solutions retenues. Bien souvent ce genre de thème est traité en fin d'année à l'approche du budget pour l'année à venir. Nous remarquons que cette façon de faire ne laisse que très peu de temps pour réfléchir comment mettre en application de telles mesures, ce qui n'est pas la manière la plus constructive d'aborder le sujet. Nous souhaitons, par cette motion, laisser le temps la réflexion et à l'action afin d'évaluer comment être plus efficaces ? Par exemple, l'introduction plus marquée de la digitalisation ou l'allégement de certains processus chronophages pour l'administration peuvent être des voies à étudier. Bien entendu, la suppression, la réduction ou la modification de certaines prestations fournies actuellement doivent, elles aussi, faire l'objet d'une analyse dans les pistes à exploiter pour répondre à l'objectif de cette motion.

Dans sa prise de position, le Gouvernement qualifie la motion de draconienne et linéaire. Je tiens à faire part de mon étonnement concernant ces qualificatifs que je ne partage pas: une réduction de 3% sur 5 ans est-elle une mesure draconienne ? Lorsque l'on vient du domaine privé, je peux vous assurer qu'on n'a pas le curseur placé à la même position sur le mot draconien. D'autre part, je remarque aussi que cette mesure semble des plus nuancées lorsque on compare aux récentes décisions prises au niveau public dans différentes communes. Je pense notamment à Moutier qui annonce la réduction, sur une année, de 15 EPT au sein de son administration. On est bien au-dessus et 3% sur 5 ans. Je pense aussi à la commune de Porrentruy qui, lors du dernier Conseil de ville a annoncé le besoin de réduire les charges de son personnel à hauteur d'environ 420'000 francs sur la prochaine année. Dans ce cas aussi, le curseur est placé bien plus haut que celui de la présente motion. D'autre part, pour rappel, lors du traitement des mesures OPTIMA devant ce plénum, en 2014, il avait été décidé de réduire les effectifs de l'Etat à maximum 1800 EPT dès 2018, avec une projection de l'ordre de 860 EPT pour les effectifs administratifs. Nous sommes bien loin de cet objectif, même en appliquant la présente motion.

J'entends aussi les comparaisons à venir et que d'autres cantons et notamment celles avec le canton de Schaffhouse qui, par sa population et ses caractéristiques, se rapproche fortement d'une autre. Si on se réfère à ce Canton qui doit être pris en référence comme comparaison, le constat est clair, ils arrivent à fonctionner avec moins de personnel. Pour conclure, sur ce sujet des 3% sur 5 ans, je note que depuis de nombreux mois, le Gouvernement nous parle de ce projet "Repenser l'Etat". ET bien cette motion est simplement un objectif pour ce projet pour lequel j'ose espérer que le Gouvernement s'était fixé un objectif a minima supérieur.

En ce qui concerne le qualificatif de linéaire, cette motion de notre objectif pour la fin de législature sans étape intermédiaire, le Gouvernement est donc libre de la mettre en application dans le temps, selon son avancement sur le sujet et dans les domaines qu'il jugera les plus pertinents. Je ne comprends donc pas le qualificatif de linéaire concernant cette motion.

En conclusion, comme expliqué en préambule, notre situation nous oblige à prendre des mesures pour le futur. Cette motion en est donc une, il est bien entendu d'autres actions devront être lancées en complément. En conséquence, je vous invite à soutenir cette motion et je vous remercie de votre attention.


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La présidente : Par 30 oui, 28 non et 2 abstentions, vous venez d'accepter la motion n°1353.

L'heure avançant très vite et selon la proposition donnée en communication et d'entente avec les présidents des groupes parlementaires, je vous propose pour terminer cette matinée de débats, de prendre encore le point 19, le postulat n°430 : "Repensons la structure de l'Etat avec une stratégie concrète pour diminuer le nombre d'employés d'Etat !" de Madame la députée Pauline Queloz et consorts.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. Pour la prise de position du groupe VERT-ES et CS-POP, Monsieur le député Baptiste Laville.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le Député. La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas non plus demandée. La discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Vous avez la parole, Madame la Ministre.


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Mme Pauline Godat (VERTS) : Merci Madame la présidente. Nous ne pensions pas entrer sur le fond la discussion par rapport à cette interpellation, mais les propos de Monsieur le ministre Gerber m'obligent à le faire. Alors voilà, on a entendu le développement de Monsieur Koller sur les soucis liés à ces deux initiatives par rapport à la production, par rapport aux prix sur les produits agricoles. Je souhaite tout d'abord mettre en évidence deux problèmes qui sont pour moi ou pour nous liés à cette intervention. D'une part, une fois de plus, une fois encore, les deux initiatives sont traitées conjointement et les arguments sont mélangés, alors que ces deux textes visent des objectifs différents avec des moyens différents et des délais différents. Nous sommes d'avis que ce mélange des genres ne permet pas un débat sain et vise à fausser l'opinion des électrices et des électeurs. D'autre part, nous nous étonnons que le Gouvernement donne son avis sur une votation fédérale. Il vient de dire qu'il ne le faisait pas général, mais il vient quand même de le faire. Donc, je ne comprends pas tout à fait la logique. Après le fait que l'équipe de direction de la Fondation Rurale Interjurassienne qui se dit, elle aussi, apolitique, est aussi clairement communiquée son rejet sur ces deux objets. Nous regrettons fortement que le Gouvernement soit lui aussi tombé dans le panneau de la deuxième question posée dans cette interpellation.

Je m'étonne aussi de l'argumentation très unilatérale du Gouvernement par rapport à ces deux objets. Monsieur Gerber a longuement commenté les effets négatifs de ces deux initiatives et n'a absolument pas parlé des effets positifs qu'elles pourraient éventuellement avoir. Ce qui serait, à mon avis, nécessaire pour avoir un débat sain et constructif. Vous avez peut-être lu ce matin dans le Quotidien Jurassien du jour, la fête des 20 ans de la tête de moine. Quand on parle de taux d'auto-approvisionnement, on peut aussi se poser des questions sur qu'est-ce qu'on produit pour notre consommation et qu'est-ce qu'on produit pour l'exportation. Vous n'êtes pas sans savoir qu'une énorme partie de la tête de moine produite dans la région part à l'exportation. Donc, si vraiment le but c'est de pouvoir se nourrir des produits qu'on produit dans la région, on peut aussi, par exemple, remettre en cause ce genre de pratiques. Vous parlez ensuite de la betterave. Vous n'êtes pas sans savoir qu'il y a aussi une culture de betteraves biologiques dans le Jura. Il y a plusieurs agriculteurs qui la produisent déjà ou s'y mettent. C'est tout à fait possible de produire des betteraves dans le Jura sans pesticides de synthèse. Effectivement, les rendements sont un petit peu moins bons, mais les prix sont plus élevés et c'est une culture qui vaut la peine, par exemple, en agriculture biologique. Vous parlez ensuite des importations et du fait que les produits qu'on devra importer du fait de la diminution de la production en Suisse ou jurassienne seront difficiles à vérifier en termes de qualité. L'initiative "stop pesticides de synthèse" demande que les importations soient soumises aux mêmes règles que les produits en Suisse. C'est-à-dire qu'ils devront aussi être faits sans pesticides de synthèse. Donc, je ne crois pas vraiment qu'il y ait un problème de qualité par rapport aux importations éventuelles qui devraient être faites. Vous dites ensuite que la politique agricole répond à ces différentes questions soulevées par les deux initiatives. Effectivement, elle y répond de manière très indirecte, mais vous n'êtes pas non plus sans savoir que cette politique agricole a été repoussée, que ça ne sera pas la PA22, mais ce sera la PA23 ou PA24 ou PA25 peut-être même et qu'en attendant, on n'a pas de solutions pour ces différentes problématiques de l'eau et des pesticides de synthèse et de destruction de la biodiversité.

Encore une fois, il n'y a pas que l'agriculture qui est concernée. On n'est pas en train de taper sur les paysans. L'initiative "stop pesticides de synthèse" parle de tous les domaines concernés. Ça peut-être aussi les privés, ça peut être les entreprises, ça peut être les entreprises de chemins de fer qui ne devraient plus traiter aux herbicides, par exemple, le long des voies. Et enfin, par rapport à la problématique de l'eau où vous dites que les choses sont en bonne voie. Alors oui, effectivement, il y a certainement beaucoup de progrès, mais vous n'êtes pas non plus sans savoir qu'il y a plusieurs communes jurassiennes dans lesquelles les taux de chlorothalonil, par exemple, sont trop élevés et dépassent les valeurs limites. Donc, de dire qu'il y a plus aucun problème au niveau de l'eau, je pense que c'est aussi un petit peu exagéré.

Voilà, je m'arrête là, j'aurais encore beaucoup de choses à dire, mais je ne veux pas mobiliser toute l'attention. Pour conclure, nous aurions souhaité une discussion plus posée et plus saine avec les avantages et les risques de ces deux initiatives prises séparément, parce que c'est deux textes différents. Et puis, nous regrettons un petit peu le débat émotionnel qui a lieu et qui vise, à notre avis plutôt, à faire peur aux consommatrices et aux consommateurs. Quoiqu'il en soit, c'est de toute façon le peuple qui aura le dernier mot et on espère bien que le peuple ne sera pas dupe. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le Député. Pour la réponse du Gouvernement, Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


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La présidente : Point 23 question écrite numéro 3380 L'armée aurait-elle des doses de vaccins dans un coin? Monsieur le député Rémy Meury quelle est votre appréciation ?

Rémy Meury (CS-POP) : On va dire satisfait Madame la présidente.

La présidente : Monsieur le député Rémy Meury est satisfait.