text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Avant d'aborder les aspects juridiques concernant la localisation sur un même site de plusieurs instances judiciaires, il est important de rappeler certaines réalités historiques et constitutionnelles propres à notre canton.

Tout d'abord et on a eu l'occasion de l'entendre à plusieurs reprises depuis le dépôt de la motion no 1430, c'est l'article 69, de la Constitution cantonale qui fixe le siège des autorités.

A l'alinéa un, il est indiqué que le Parlement et le Gouvernement ont leur siège à Delémont.

L'alinéa 2 indique que Porrentruy est le siège du Tribunal cantonal et du Tribunal de première instance.

Enfin l'alinéa 3 précise que l'administration cantonale est décentralisée. Depuis 1979, soit depuis la création de notre canton, seul l'alinéa 2, soit celui fixant le siège des autorités judiciaires a été modifié.

En effet, à la création du canton, le siège du Tribunal cantonal se situait déjà à Porrentruy alors que la justice de première instance était, elle, rendue par les trois tribunaux de district. C'est ainsi en 1998, lors de la réforme de l'organisation judiciaire que le peuple jurassien a choisi de supprimer des tribunaux de district et de les remplacer par un Tribunal de première instance centralisé en un lieu unique. Quelles furent alors les raisons de cette réforme ? La volonté était de réunir en un seul lieu l'ensemble de l'appareil et du personnel judiciaire afin de réaliser des économies et de rendre la justice de manière plus efficace. Depuis lors, et quand bien même cette réorganisation a soulevé quelques contestations sur lesquelles je reviendrai un peu plus tard, il n'a jamais été question de remettre en cause le siège du Tribunal cantonal ou celui du Tribunal de première instance. Rappelons également que lors de la présentation du rapport à l'intention du vote du Parlement concernant le message adressé au corps électoral de Moutier en 2017, le Gouvernement a proposé une certaine réorganisation de l'administration jurassienne. Afin de bénéficier d'une forte légitimité, ce message a été débattu et adopté par le Parlement jurassien. Il a, en outre été actualisé et pour la majeure partie des engagements confirmé en vue du vote de 2021. En raison de l'importance de la ville de Moutier, notamment de son rôle de commune centre, le Parlement et le Gouvernement se sont engagés pour que cette dernière puisse accueillir une part significative de l'administration jurassienne.

Les autorités se sont entendues pour y installer le Service des contributions, le Service de l'informatique, le Contrôle des finances et l'Office cantonal des sports. A aucun moment, il n'a été question de déplacer le Tribunal cantonal ou le Tribunal de première instance à Moutier. Les équilibres ont été définis, ont été validés par ce même Parlement, il apparaît un peu questionnant d'y revenir à présent. Même si la modification territoriale que représente le transfert de la commune de Moutier constitue un changement important justifiant de procéder à une réorganisation des structures administratives de notre Etat, il n'est pas question de remettre en cause aujourd'hui le siège de ces deux tribunaux et à cela, d'autant plus qu'à la suite d'une expertise de la justice jurassienne réalisée en 2018, l'option a été prise pour des raisons d'efficacité, de localiser le Tribunal des mineurs également à Porrentruy alors qu'il était prévu initialement de le localiser à Moutier.

Venons-en désormais aux arguments juridiques, à savoir la problématique du regroupement au sein d'un même site de plusieurs instances judiciaires. Il faut préciser qu'elle a déjà été examinée et traitée par le Tribunal fédéral. Au début des années 2000 et à la suite de la réorganisation de la juridiction jurassienne, deux arrêts du Tribunal fédéral ont concerné le canton du Jura. Le premier a été rendu le 21 septembre 2000 et le second le 13 juillet 2001. L'arrêt de 2001 est le plus intéressant pour la motion qui nous occupe à présent. Je me permets de vous en lire un très bref passage : "Il n'y a en principe pas lieu de craindre des influences entre les différents magistrats de l'ordre judiciaire car ceux-ci n'ont d'ordinaire aucun intérêt personnel à la résolution des cas qu'ils traitent, faute de quoi ils seraient eux-mêmes récusables et par conséquent, aucune raison de tenter d'influencer leurs collègues. On peut attendre des magistrats professionnels, une certaine retenue, de sorte qu'ils n'échangent pas entre eux d'opinions relatives aux affaires en cours". Depuis cet arrêt de 2001, cette critique n'a plus été formulée à l'encontre des tribunaux jurassiens, elle a en revanche, été soulevée dans d'autres cantons. Le Tribunal fédéral s'est prononcé en 2006 au sujet d'une cause fribourgeoise et en 2007 au sujet d'une cause valaisanne. Dans ces deux arrêts, les juges fédéraux se réfèrent à la jurisprudence développée dans les causes jurassiennes. Il confirme cette jurisprudence et la précise. Une personne élue ou nommée à une fonction judiciaire doit être capable, d'une part, de prendre du recul par rapport à des liens ou des affinités avec d'autres personnes exerçant la même fonction et, d'autre part, de se prononcer de manière objective sur le litige qui divise les parties. En outre, selon les juges fédéraux, je cite : "L'existence commune d'une entrée, d'une cafétéria, de locaux, d'une bibliothèque et d'un secrétariat ne crée pas en soi de risques particuliers". Donc, on a quand même un escalier, c'est déjà bien. Le regroupement des juridictions de première et de deuxième instance dans le Château de Porrentruy ne pose ainsi pas de problème quant à l'indépendance et à l'impartialité de nos magistrats. Ceux-ci sont conscients de leur devoir de retenue au sujet des affaires et sont tout à fait capables de prendre le recul nécessaire afin de se prononcer en toute objectivité sur les dossiers qu'ils traitent. De plus, même si le Tribunal de première instance et le Tribunal cantonal occupent un même site, chaque juridiction dispose de leur propre cafétéria. L'indépendance et l'impartialité des magistrats et des employés administratifs au sein des autorités judiciaires sont également assurés dans toutes les procédures par un outil procédural, à savoir la récusation. En outre et dans son ensemble, l'activité de l'Etat est dirigée par les principes d'efficacité, de rationalité et d'économie. Ces principes ne s'appliquent pas seulement à l'administration en tant que telle mais également aux juridictions. C'est ce que rappelle d'ailleurs l'article 29, de notre Code de procédure administrative. Ainsi, la réunion des juridictions de première et deuxième instance à Porrentruy permet justement de garantir une justice efficace, rationnelle et économe. Pour conclure mon propos et vous l'aurez sans doute compris, le Gouvernement ne partage pas l'avis de l'auteur de la motion lorsque celui-ci décrit une impression générale quelque peu gênante. Il considère dès lors qu'il n'est ni nécessaire ni opportun de transférer le siège du Tribunal cantonal à Moutier et que tous les garde-fous sont présents pour faire face aux éventuels risques identifiés par l'auteur de la motion. Par ailleurs, les engagements formulés conjointement avec le Parlement au sujet du déménagement de certaines unités de l'administration cantonale à Moutier ont été confirmés il y a plusieurs années. Il n'y a donc pas lieu à ce stade de les étendre et il serait à tout le moins inopportun d'ouvrir le débat sur ce sujet sensible. Le Gouvernement vous propose dès lors de rejeter la motion no 1430 de Monsieur le député Christophe Schaffter.


body_key: JU

text_content_fr:
M. Alain Beuret (PVL) : Notre groupe est très sensible à l'argumentaire de la motionnaire et partage ses préoccupations.

Pour nous, le plus important, c'est maintenant de s'activer pour produire le Plan climat et trouver le moyen de financer les mesures, c'est ça qui doit être vraiment la priorité, ça a été dit, c'est un travail transversal et il est important qu'il soit porté vraiment par le Gouvernement et que tous les services de l'Etat soient impliqués. Quant à la question de savoir s'il faut une section climat, notre groupe émet des doutes, se pose la question pourquoi rajouter encore une couche ? Ca peut très bien fonctionner aussi avec la structure actuelle, ça a été dit, on a un Office de l'environnement qui fonctionne bien, toujours rajouter des sections supplémentaires, il nous semble qu'on perd l'objectif de base qui est d'avoir un bon Plan climat, porté par tous les services, par tous les acteurs. A notre avis c'est ça la priorité.

En plus, on n'a malheureusement toujours pas le Plan climat sous les mains, donc on a de la peine à s'imaginer quelles seront les mesures et à juger. Si on avait le Plan climat, peut-être quand on aurait un autre avis, bref, pour nous l'urgence c'est de produire ce Plan climat et au vu de cela, on ne peut pas vraiment se prononcer, donc la majorité du groupe va s'abstenir sur ce point.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : L'acceptation du postulat sur le fond est semble-t-il admise, je ne vais donc pas argumenter exagérément. Plusieurs d'entre vous connaissent ce système de vélos en libre-service et plusieurs l'ont sans doute expérimenté en d'autres lieux que dans le Jura.

J'avais cette intervention sous le coude depuis plusieurs mois et je me suis décidé à la déposée en juin de cette année après un séjour à Martigny où le système est pratiqué et fortement utilisé. Le hasard a voulu qu'un mandat d'étude soit donnée pratiquement simultanément à ce dépôt d'intervention, mais cette première démarche ne signifie pas que l'étude est terminée. Donc, de ce point de vue déjà, il est contestable de considérer que le postulat est réalisé puisque nous n'avons pas les résultats de ladite étude.

Ensuite, le désengagement exprimé par le Gouvernement dans son préavis concernant ce postulat ne me semble pas adéquat. Il est heureux que quatre communes s'intéressent à coopérer pour développer une telle prestation, mais il est évident aussi qu'il serait utile de pouvoir attirer d'autres communes dans le projet aujourd'hui ou demain.

Il est certain que le canton est mieux à même de contacter d'autres communes pour qu'elles se joignent au projet. Cela donnera par ailleurs un caractère cantonal à la prestation, ce qui n'est pas encore le cas si on se limite aux communes initiatrices. Ce renvoi de réalisation du projet aux communes de Saignelégier, du Clos du Doubs, de Porrentruy et de Delémont, me paraît inapproprié. Comme l'a été récemment le départ en cours de séance du groupe de travail, des représentants cantonaux. Participer au groupe de travail qui réfléchit à la mise en place d'un système de vélos en libre-service dans le Jura ne constitue pas, à mes yeux, une démarche excessivement lourde pour le service qui devra assurer cette contribution cantonale. Le désengagement déjà annoncé ne me convient pas et c'est la raison pour laquelle je ne peux accepter le classement de ce postulat non encore réalisé et que vous accepterez, j'en suis certain car il s'agit juste d'une réflexion quand on parle de postulat.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour le groupe, Le Centre, je passe la parole à Monsieur le Député Mathieu Cerf.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Les groupes s'étant exprimés, la parole est désormais aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte. Je passe la parole à Monsieur le Député Didier Spies.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Le Gouvernement se félicite d'avoir pris ses responsabilités dans le cadre du budget 2023. Il portera pourtant seul la responsabilité d'un échec éventuel.

Face à la situation catastrophique de nos finances, il faut trouver environ 40 Mio. jusqu'en 2026.

Il a demandé aux différents groupes parlementaires en début d'année, de faire des propositions à la louche pour réduire le déficit.

Cela aurait dû conduire à une discussion rapide avec les parties concernées et un début anticipé de discussions à la CGF afin de négocier les possibilités de revenus supplémentaires ou de diminution de charges. Alors qu'il n'a fait que transmettre un projet de budget fait de bric et de broc en octobre, comme d'habitude, sans lignes directrices, sans négociations avec les partenaires concernés, sans faire l'inventaire concis des prestations, base sur lequel le Parlement aurait pu trouver un consensus. Plan d'équilibre, je ne vais pas prolonger, tellement bien négocié, tellement bien préparé, tellement bien présenté, qu'il a été renvoyé sine die. Tant sur le fond que sur la forme, ce budget n'est pas acceptable. Le Parlement, via la CGF, n'a pas eu le temps de le travailler, de le négocier et de trouver des consensus. Le Gouvernement n'a pas pris conscience de la gravité de la situation. Il n'a pas pris ses responsabilités, mais il s'en est déchargé et ce qui m'a fait sortir de mes gonds, c'est qu'il a eu le culot de proposer des secrétaires généraux, 1 Mio. par année, comme une des seules mesures structurelles pour le décharger de certaines tâches. Je vais peut-être être quelque peu provocateur, mais c'est un peu comme si une famille qui rencontre de graves difficultés financières, engage une femme de ménage en restreignant le budget nourriture des enfants pour la payer. Vous l'aurez compris, il faut renvoyer ce budget à l'expéditeur et refuser l'entrée en matière. A titre personnel, si l'entrée en matière est acceptée, je m'abstiendrai sur la plupart des amendements.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur souhaite encore intervenir ? Oui, vous avez la parole Monsieur le Député.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement propose au Parlement d'accepter cette motion, un groupe ou un député souhaite-t-il exprimer un avis contraire ? Oui, c'est le cas. J'ouvre donc que le débat comme à notre habitude. Pour le développement de la motion, je passe la parole à Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est l'appréciation de Madame la députée Sophie Guenot suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

Mme Sophie Guenot (PCSI) : Je ne suis pas satisfaite.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n'est plus utilisée. La parole est aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, Monsieur le ministre Martial Courtet.


text_content_fr:
Mme Katia Lehmann (PS), rapporteur de la majorité de la commission : Les écritures négatives plus ou moins déguisées n'ont pas de négatif que le nom. En commission de gestion et des finances, le débat a été long, très long même pour ce point. Les arguments portant davantage sur la recevabilité au sujet de la forme de cette proposition plutôt que sur son fond. Si la forme heurte, finalement, l'élément le plus contrariant est peut-être justement l'absence de fond. En effet, une telle proposition manque réellement et cruellement de fond. Celle-ci réussi même le tour de passe-passe à la fois de ne pas dire clairement comment faire, tout en disant comment ne pas faire, elle ne dit donc rien en dehors d'un montant à économiser, qu'elle emprunte d'ailleurs à la proposition précédente.

Sur le principe donc, la majorité de la commission n'est pas favorable à la seule inscription d'un montant à économiser dans les rubriques concernées par les charges de personnel, sans donner aucune précision ni orientation s'agissant de la manière de réaliser cette économie.

La majorité de la commission est parfaitement consciente que des discussions devront avoir lieu à ce sujet, mais cet amendement n'est pas la bonne porte d'entrée et nous vous invitons donc à refuser cette proposition.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 32 voix contre 24.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
La présidente : La parole n'est plus demandée. La discussion générale est close.

La parole est au Gouvernement pour la position du Gouvernement. Je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr: M. Raoul Jaeggi (PVL) : Je serais enclin à accepter cette proposition de baisse du traitement des députés mais, comme on vient d'accepter le principe d'engager des secrétaires généraux et que les membres du Gouvernement auront moins de travail, je propose dans une proportion équivalente de diminuer aussi le traitement des membres du Gouvernement.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP), rapporteur de la majorité de la commission de gestion et des finances : Nous reprendrons cet aspect plus en profondeur ultérieurement dans la discussion sur la proposition 150 faite en CGF mais elle va dans le sens de ne pas accepter de report tel quel sur les communes sans justification autre que d'améliorer ainsi les finances cantonales. Certes, la mesure faisait partie des mesures visant à atteindre les 10 millions exigés par une minorité de la CGF sur le budget 2022 mais la conséquence et l'origine de cette mesure ne sont absolument pas défendables plus longtemps. Aucune prestation complémentaire n'est assumée par l'Economat cantonal avant la revente du matériel d'enseignement imposé par la CIIP notamment.

C'est d'ailleurs sur cette obligation que nous devrions réfléchir. Dans d'autres cantons, comme Bâle-Campagne, ce qui est imposé est l'atteinte des objectifs contenus dans le Lehrplan 21, pendant alémanique du PER mais les moyens utilisés pour y parvenir ne sont pas imposés.

L'enseignant peut proposer de renoncer à des moyens officiels en faisant accepter d'autres moyens par sa direction d'école. Je ne dis pas qu'il faut copier ce mécanisme mais il démontre que d'autres formules sont possibles. Merci donc de suivre la proposition de la majorité de la CGF.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 40 voix contre 10.


text_content_fr: La présidente : Pour la minorité, Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte.


text_content_fr: La présidente : C'est un nouveau record Monsieur le Député. Pour la minorité de la commission, Monsieur le député Roberto Segalla.


text_content_fr: Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Je remercie déjà Messieurs Pascal Charmillot et Pierre Bersier qui ont effectivement en parallèle à nos débats réalisés les calculs et à ce stade, pour parvenir au degré d'autofinancement qui permettrait de respecter le frein à l'endettement, il est nécessaire de prélever 4,6 millions supplémentaires dans la réserve pour politique budgétaire.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR) : Ce n'est pas au nom du groupe PLR, mais je m'imaginais donner la position de la CGF, mais je n'ai pas de position à donner puisqu'on n'en n'a pas discuté comme d'habitude.

Voilà, donc personnellement, je refuserai cette proposition qui revient effectivement depuis quelques années.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l’intervention parlementaire, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Lisa Raval.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement propose au Parlement d’accepter cette motion. Un groupe ou un député souhaite-t-il exprimer un avis contraire ? Cela ne semble pas être le cas. Selon l’article 63, alinéa 3, de notre règlement, lorsqu’une motion ou un postulat n’est pas combattu, ni par le Gouvernement ni par un groupe parlementaire ou un député, il est soumis au vote sans débat.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Comme vous le savez, l’accueil de la ville de Moutier constitue un chantier d’une ampleur extraordinaire pour la République et Canton du Jura mais également une priorité de la législature actuelle. L’Etat jurassien se doit ainsi de tout mettre en œuvre pour tenir cet objectif prioritaire et réaliser ce transfert dans les meilleures conditions possibles et surtout permettre à la population prévôtoise d’intégrer et d’apprivoiser progressivement son nouvel écosystème jurassien. Ce projet transversal qui verrait la population de notre canton croître de près de 10%, implique immanquablement des dépenses et l’engagement de ressources supplémentaires pour l’Etat, jusqu’à la date effective du transfert de la ville de Moutier, le 1er janvier 2026. Bien que nous soyons fortement impactés par les crises qui se succèdent et que les finances de notre canton souffrent, il est vrai, il est de notre responsabilité, conformément aux engagements pris, de garantir le financement nécessaire à la réalisation de ce projet historique et selon la méthode la plus appropriée. C’est donc dans ce cadre financier restrictif que connaît actuellement l’Etat jurassien, encore amplifié par la récente douloureuse annonce de la BNS, que le Gouvernement a étudié différentes variantes techniques.

Il s’agissait notamment de répondre à l’objectif politique d’éviter que les dépenses liées à l’événement historique et extraordinaire que représente l’arrivée prochaine de Moutier, ne viennent encore accentuer les difficultés à respecter le frein à l’endettement alors qu’aucune nouvelle recette ordinaire n’est attendue avant le changement d’appartenance cantonale de la ville de Moutier. Dans ces conditions toute particulières et après une analyse approfondie des différentes options, le Gouvernement a estimé que la constitution d’un financement spécial, comme cela a été dit, sous la forme d’un fonds au sens de l’article 35 de la loi sur les finances cantonales, représentait la solution la plus propice pour permettre d’une part, de financer les travaux préparatoires et de mise en œuvre en vue de l’accueil de la ville de Moutier dans la République et Canton du Jura. En effet, cette solution offre la possibilité de neutraliser les impacts financiers des dépenses liées à l’accueil prochain de la ville de Moutier, en particulier sur le mécanisme du frein à l’endettement.

L’établissement des budgets ordinaires et la volonté de développement de l’Etat pourront ainsi évoluer indépendamment des conséquences financières liées à cet événement. De plus, la création d’un tel fonds permettra d’avoir, lors de la présentation des comptes et du budget, une vue transversale et pluriannuelle ainsi qu’une transparence totale sur l’engagement des différentes ressources liées au projet d’accueil de Moutier au sein des unités administratives. Comme vous l’avez déjà fait en décembre dernier, en acceptant un montant de près de 1,2 million de francs lors du traitement du budget 2023, le Parlement décidera, année après année, au moment de l’établissement du budget, de l’avance à effectuer en faveur du fonds sur proposition du Gouvernement. Un tel procédé garantira une maîtrise des charges.

A ce stade, le montant total nécessaire à la réalisation du transfert de la ville de Moutier est encore en cours d’évaluation et certains paramètres financiers dépendent d’orientations politiques à venir sur plusieurs thématiques, dont en premier lieu, la validation du Concordat intercantonal, toujours en discussion.

La phase de projet actuellement en cours jusqu’à fin 2023 permettra d’identifier et de planifier l’étape de mise en œuvre. Ce n’est qu’à ce stade qu’une estimation plus précise des dépenses sera possible. Donc ça arrive, les chiffres vous seront tout prochainement communiqués, ils sont étudiés et les éléments à décider les prochains mois seront décisifs. Afin d’assurer une cohérence et une unité de pratique pour toute la durée du projet, il est encore important de relever que l’article 9, prévoit une entrée en vigueur de la loi de manière rétroactive au 1er janvier 2022. Les coûts de l’année 2022 directement attribuables aux projets Moutier dans le Jura, pourront, par conséquent, également être imputés au fonds au moment de la clôture des comptes. Le fonds sera ainsi représentatif de l’ensemble des dépenses de fonctionnement engagées en prévision de l’accueil de Moutier au sein de l’Etat jurassien.

La provision existante et présentant un solde de 243’808 francs au bilan sera pour sa part dissoute au moment du bouclement 2022, au profit du compte de résultat de l’Etat.

Le fonds fera partie du capital propre et servira à couvrir les dépenses de fonctionnement engendrées par la préparation et la mise en œuvre du transfert de la commune de Moutier. Il est important de préciser que les dépenses d’investissements sont actuellement volontairement exclues du périmètre du fonds, les investissements étant imposés par l’activité courante de l’Etat et non spécifiques au processus d’accueil de Moutier.

Comme le fonds n’a pas de caractère durable mais un but définit, le Gouvernement sera chargé, conformément à l’article 8 de la loi, de vous présenter les modalités de dissolution du fonds dans un délai de deux ans qui suivra l’exécution complète du partage des biens entre les cantons de Berne et du Jura. Selon le résultat issu du partage des biens, le fonds pourra se trouver en situation excédentaire ou déficitaire. C’est donc au moment de sa dissolution que le fonds aura une incidence sur le compte de fonctionnement de l’Etat. Si tout se déroule comme prévu, la dissolution du fonds devrait intervenir entre fin 2026 et fin 2028.

Dès 2026, le budget de fonctionnement sera déterminant car il représentera la nouvelle situation financière de l’Etat jurassien dans ses frontières cantonales redessinées. Mesdames et Messieurs les Députés, jusqu’ici, le projet Moutier dans le Jura n’a engagé qu’un nombre limité de ressources et ce de manière centralisée. Nous devons nous préparer à ce que les charges et les ressources affectées à un tel projet croissent dans les années à venir au fur et à mesure que le projet se concrétise, l’administration cantonale sera impactée par ce chantier colossal durant plusieurs années et de manière transversale.

La montée en puissance au rythme des années, tant par la diversité des acteurs que par les impacts financiers concernés, nécessite une organisation financière distincte et adaptée. Afin de respecter le mécanisme du frein à l’endettement, de définir le périmètre des dépenses qui y seront imputées et de garantir une traçabilité afin d’éviter qu’elles ne se confondent avec les charges courantes de l’Etat, la création d’un fonds pour le projet Moutier dans le Jura s’avère être la solution de financement la plus appropriée, pour ne pas dire la solution optimale pour les raisons déjà mentionnées jusqu’ici. Par ailleurs, avec un cadre clair et des procédures définies, vous constaterez que le projet de loi que nous vous soumettons aujourd’hui garantit la maîtrise financière pour un projet transversal de cette ampleur. Les rôles et responsabilités y seront aussi déterminés. Il est encore important de relever que la création d’un tel fonds s’inscrit dans les processus financiers ordinaires et ne diminuera aucunement vos prérogatives. En effet, le Parlement demeure compétent pour arrêter le budget annuel ordinaire de l’Etat qui comprendra également les charges et produits prévus pour le projet Moutier dans le Jura. Il validera ainsi sur proposition du Gouvernement, l’avance annuelle à effectuer en faveur du fonds. Un tel procédé garantit un suivi et surtout une maîtrise de l’évolution du solde du fonds d’année en année et ses conséquences sur la dette et les fonds propres. De plus, le frein à l’endettement ne permet pas de déroger pendant deux exercices de manière consécutive en situation extraordinaire alors que le projet d’accueil de la cité prévôtoise risque d’affecter le budget sur une plus longue période. Pour terminer, les recettes attendues issues du partage des biens sont directement concernées par l’objet du fonds. En conclusion, vous comprendrez que je ne partage pas certaines appréciations qui ont été faites à la tribune et notamment le fait qu’il s’agisse d’un artifice. Un tel mécanisme, comme cela a été expliqué, est nécessaire pour préparer et accueillir la ville de Moutier dans des bonnes conditions alors même que les recettes liées à l’accueil de la ville de Moutier n’interviendront qu’ultérieurement. Il serait dès lors pas responsable de ne rien préparer et d’attendre le 1er janvier 2026 pour s’y mettre. Pour toutes ces raisons et en conclusion, je vous recommande, au nom du Gouvernement, d’adopter cette nouvelle base légale, créant et régissant le fonts en vue du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura. Cette loi, telle qu’elle vous a été présentée, fonde les bases  financières permettant de concrétiser ce projet extraordinaire qu'est l'accueil de Moutier et d'honorer ainsi la volonté populaire en y allouant les ressources et moyens nécessaires et de permettre une adaptation réussie à cet élargissement des frontières cantonales.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Vous l’avez mentionné, Madame la Députée, la situation au niveau des hôpitaux, notamment au niveau des urgences est délicate absolument dans toute la Suisse mais pas seulement, également je dirais dans toute l’Europe.

Elle l'est un tout petit peu moins dans le canton du Jura pour diverses raisons. Vous avez cité le canton du Valais, il faut savoir qu’en cette période, le canton du Valais augmente de plus d’un tiers sa population avec des activités à risque qui amènent presque par définition davantage de personnes aux urgences, d'où la surcharge. Surcharge qui a obligé, effectivement, mon collègue ou le Gouvernement valaisan, nos collègues valaisans, à fermer un site d’urgences par justement le manque de ressources à disposition ayant quelque part épuisé l’ensemble du personnel sur à peu près deux mois d’activité qui suivait également l’activité COVID. Dans le canton du Jura, je crois qu’il faut aussi de temps en temps reconnaître ce que l’on a fait ou ce qu’on fait de bien collectivement, c’est-à-dire que l’on a concentré les urgences sur le site de Delémont et développé pour tout ce qui n’est pas d’urgences, d’autres prestations, telles que la polyclinique sur Porrentruy qui a permis et qui continue de permettre d’absorber cette surcharge, de permettre à avoir suffisamment de personnel sur un site tel que celui de Delémont et en même temps d’avoir réellement des urgences sur ce site.

Le reste est traité dans la polyclinique ou dans des cabinets et privé et par quelque part ce rééquilibrage entre les différentes prestations et les degrés d’urgences, pour l’instant et nous touchons du bois, le canton du Jura réussi à gérer cette situation de surcharge. Mais encore une fois, les réflexions doivent se poursuivre et c’est également dans cette optique que la construction d’une nouvelle entité doit s’inscrire avec ce genre de réflexions sur le long terme.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Ernest Gerber (PLR) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR) : Oui, alors c’est la dernière effectivement, je vous rassure après j'ai fini.

Le développement des impacts économiques liés à l’inflation des prix des énergies touche effectivement, tout comme l’Europe et la Suisse, notre canton et notre population. Ce qui est demandé dans la présente motion est une augmentation des déductions fiscales, donc une diminution des recettes de l’Etat.

La proposition de la motion vise à augmenter l’impact de cette diminution de près de 50% pour les recettes de l’Etat. Madame la Ministre a évoqué le manque à gagner très important qui découlerait de cette mesure, près de 5 millions pour le Canton et les communes qui s’ajouteraient automatiquement aux mesures que notre hémicycle devra trouver pour atteindre à terme l’équilibre. Outre le fait que l’on fragilise encore plus les recettes de l’Etat dans une période, faut-il le rappeler, plus que compliquée pour nos finances cantonales, l’outil de déduction kilométrique n’est pas approprié. Ceci tout d’abord, car il n’incite pas l'usager à privilégier d’autres moyens de transport comme le train ou bus. Ensuite parce que la déduction fiscale liée aux kilomètres parcourus n’a pas pour vocation de combler les hausses des prix des carburants. Pour finir, parce que le spectre de personnes concernées par la déduction kilométrique ne couvre pas l’ensemble de l’utilisation d’essence des Jurassiennes et des Jurassiens. Dans le cas d’espèce, le moyen le plus approprié serait de réduire les taxes à l’intérieur de la Constitution du prix du carburant, compétence fédérale ou encore de subventionner à la française le prix des carburants. Mais là encore, ce n’est pas la bonne solution car l’Etat paie la différence entre le prix du marché et le prix de déduction par l’augmentation de la dette, ce qui revient à remettre à moyen ou long terme un problème à court terme ou à refiler la patate chaude aux générations futures. Notre groupe est conscient que l’inflation importée des prix de l’énergie rognent les capacités financières et le pouvoir d’achat des Jurassiennes et des Jurassiens, mais il estime que l’outil proposé n’est pas le bon. Pour toutes les raisons évoquées, notre groupe refusera à l’unanimité la motion ainsi qu’une éventuelle transformation en postulat.


text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : Je serai relativement bref, je ne vais pas reprendre tous les arguments, mais dire en effet que la durabilité est un élément essentiel de nos jours et que cette préoccupation est partagée par de nombreux acteurs politiques, c’est très réjouissant.

Je dirais, au-delà d’un thème, c’est une valeur, une valeur que l’on devrait avoir et cela devrait nous conduire vers, je dirais, le réflexe durable, réflexe durable qui il est vrai pourrait déjà débuter au niveau scolaire et je pense que c’est à ce niveau-là qu’en effet, le réflexe peut s’instaurer. Je crois que c’est une valeur qui fait partie ou qui doit faire partie de toutes les décisions que nous prenons dans notre administration et dans nos décisions de tous les jours.

Est-ce qu’un groupe de travail est la solution pour améliorer ce réflexe ? Le groupe parlementaire radical est plutôt d’accord avec le Gouvernement s’agissant de la feuille de route, cette feuille de route donne déjà de grands axes et de multiplier les commissions et groupes de travail n’apportera pas une amélioration dans un domaine ô combien important que le groupe PLR soutient sur le principe mais pas sur la forme telle que proposée.


text_content_fr: La présidente : La motion étant combattue, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr:
La présidente : L’entrée en matière ayant été acceptée lors du dernier plénum, elle est d’office acquise pour la deuxième lecture conformément à l’alinéa premier de l’article 21 de notre règlement.

Aucune proposition d’amendement n’ayant été faite, la commission de gestion et des finances propose au Parlement de passer directement au vote final, conformément à l’article 21, alinéa 5 de notre règlement. Quelqu’un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Ce n’est pas le cas. Je vous propose de passer directement au vote.


text_content_fr:
Mme Katia Lehmann (PS) : Je vous remercie pour vos différentes considérations. Je reconnais une certaine complexité dans cette intervention, mais c’est justement aussi le propre du choix de ce postulat, pour pouvoir apporter des réflexions complémentaires.

L’idée de ce postulat, c’est quand même un principe de base, donc sur la forme, c’est vraiment de répondre au fait qu’un grand nombre de personnes aujourd’hui n’ont pas recours à l’aide sociale. Effectivement, ça reste un choix mais pour beaucoup là, c’est quand même un non choix, et c’est à cet objectif que le postulat chercherait à répondre. Je comprends vraiment ces difficultés, j’ai aussi pas mal creuser pour essayer de simplifier, il me semble qu’aujourd’hui c’était quand même un petit peu plus clair. Le seuil finalement, on pourrait l'imaginer correspondre au minimum social vital. Si vous n'êtes pas  au-dessus du seuil vital aujourd’hui, vous avez le droit de toucher l’aide sociale, avec aussi toutes les déduction faites de fortune éventuelle et autres, le seuil ne change pas. Je comprends aussi la remarque du Gouvernement par rapport à l’aspect fiscal. En partant de la déclaration fiscale, c’est finalement l’idée d'avoir "la carte d’identité" d’un foyer, ça pourrait aussi être adapté avec peut-être certaines données qui aujourd’hui manquent. Mais, finalement, une fois qu’on a ces données, la déclaration d’impôts, c’est quand même déjà quelque chose d’assez transparent, en principe, ça, doit l’être. Et une fois que l'on a ces données, finalement, si d’un côté vous êtes au-dessus du seuil, vous êtes taxé fiscalement et si vous êtes au-dessous, vous recevez des prestations.  Je vois pas trop ou peut être le vice, même pour la personne qui serait chargée d’attribuer la mesure.

Sur le coût, le seul coût vraiment majeur je dirais, alors il y a évidemment la mise en place du système, mais comme pour toutes les réorganisations, elles ont un certain coût, le seul coût réel, c’est finalement les personnes supplémentaires qui vont avoir recours, mais c’est quand même l’objectif, c’est qu'elles puissent y avoir recours.

Donc, pour moi, ce n'est pas un surcoût, c’est simplement l’objectif visé. Maintenant, un bon moyen de limiter ces coûts, ça reste quand même toujours de faire en sorte que toutes les personnes puissent avoir droit à une vie décente avec un salaire décent, en fonction de toute leurs activités.

On tourne toujours en rond effectivement, mais cette réalité-là ne change pas. Et j’aimerais pour terminer sur la forme, me permettre quand même une petite remarque. Le Gouvernement a été un petit peu tapé sur sa prise de position, je pense qu’il est parfaitement dans la ligne de toutes ses autres prises de position, simplement à vous voir, je me dis que tactiquement, j’aurais peut-être dû déposer une motion. Alors peut-être qu'avec une demande un peu plus précise, la plupart des groupes aurait dit : Non, ce n'est pas assez complet, il faut demander un postulat et aurait accepté le postulat.

Ce matin, on n’a pas fait différemment avec la motion sur le vote par correspondance ou finalement, la demande qui était initialement formulée, tous les groupes reconnaissaient qu’elle n'était pas du tout adaptée. A la fin, un postulat a été accepté. Donc aujourd’hui, c’est sur le principe qu’on doit voter. Est-ce que ce Parlement souhaite résoudre une fois pour toute ce déficit de recours aux prestations d’aides sociales ? Est-ce que le signal de vraiment aller vers une automatisation on le souhaite oui ou non ? Après l’étude, elle peut vraiment partir de la base de la conclusion de la demande, qui est quand même assez générale, mais c’est vraiment une piste qui peut être explorée comme il peut y en avoir pleins d’autres. Je vous invite évidemment à soutenir ce postulat et je vous remercie d’avance.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1450 est acceptée par 29 voix contre 28.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Monsieur le Député, nous serons dans les temps, c’est-à-dire que ça sera mis en place pour fin mars en tout cas c’est ce qui ressort de la lettre que nous avons adressée le 7 février dernier aux communes, en leur demandant de mettre en place ce qui a été décidé par le Parlement jurassien. A  savoir que ces distributeurs et nous avons essayé vraiment d’être le plus facilitateur possible dans ce dossier, nous avons trouvé une entreprise à Delémont qui peut fournir cela à des prix qui semblent très modestes et modiques, entre 79 francs et 139 francs pièce, donc ça nous paraît tout à fait acceptable.

Il ne s’agit pas d’en mettre des dizaines par établissement, on a demandé avec exigence minimale, un par bâtiment scolaire. Maintenant, libre aux communes d'en mettre plus le cas échéant. La lettre est très précise et surtout quand je dis que nous sommes volontairement facilitateurs dans ce dossier, nous sommes là aussi pour subventionner, les communes peuvent faire la demande de subvention en fonction de leur taux habituel, c’est-à-dire entre 20 et 50%, donc le Canton est bien là pour la coordination. Et même le cas échéant, pour faire une commande groupée qui verrait encore les tarifs baissés. Alors on espère maintenant que ce dossier arrive au bout selon la volonté du Gouvernement jurassien et que nous soyons dans les temps et surtout en respect des finances communales.


text_content_fr:
Mme Josiane Sudan (Le Centre) : L’initiative parlementaire qui vous est proposée demande une composition des syndicats d’améliorations foncières, abrégée "SAF" représentative.

Cette demande de modification découle de la décision de remaniement parcellaire dans la commune de Haute-Ajoie. Ce sera pour le moment le plus grand remaniement parcellaire de Suisse avec 4’100 parcelles pour 2’353 hectares. Pour les gens qui ne connaissent pas particulièrement la commune de Haute-Ajoie, je vous rappelle qu’elle est composée des villages de Chevenez, Damvant, Roche-d'Or, Réclère et Rocourt. Mais revenons à la demande de l’initiative parlementaire. Dans les SAF, le comité joue un rôle central. Il assure la direction de l’entreprise tout au long du processus qui s’étale souvent sur une durée de 10 à 15 ans. Sa composition se doit ainsi de refléter la sensibilité, la provenance et les intérêts des différents propriétaires et exploitants membres du SAF. Les périmètres concernés sont particulièrement étendus et variés avec des secteurs en plaine, en zone des collines et en zone de montagne une et deux, avec des grandes cultures intensives et des surfaces herbagères plus extensives. Il intègre des localités avec des intérêts parfois divergents et des situations différenciées en termes de morcellement et de qualité de la desserte.

Actuellement, selon l’article 56, alinéa 1 de la LAS, le comité du SAF est formé de trois à neuf membres. La réalité du terrain nous a fait réaliser que pour des SAF dépassant largement les 1'000 hectares, avec plus de 400 propriétaires et qui s’étendent à quatre ou cinq localités, le nombre de membres du comité n’est pas suffisant. Si l’on veut assurer une représentativité suffisante des modes d’exploitation des différentes localités, en intégrant également les propriétaires non exploitants ainsi que les milieux de la protection de la nature et du paysage, il y a lieu d’augmenter le nombre maximal de membres du comité.

Nous proposons par cette initiative parlementaire, la modification de l’article 56, alinéa 1 comme suit : "Selon l’importance de l’entreprise, le comité est formé de trois à vingt membres dont la majorité doivent être membres du syndicat". Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n’est plus demandée, elle est close. J’ouvre la discussion générale. La discussion n’est pas demandée, elle est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. Est-ce que l’auteure souhaite-t-elle encore intervenir ? Ce n’est pas le cas également. Nous allons donc passer au vote.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : La thématique abordée dans la motion no 1456 a déjà suscité plusieurs débats au sein de notre hémicycle. Cela démontre ô combien cette problématique est connue et avérée, ce que nous déplorons.

Depuis son entrée en vigueur en 1999, le vote par correspondance permet aux citoyens de se prononcer sans se rendre au bureau de vote. Ce système démocratique est très apprécié puisqu'environ le trois quarts des électeurs votent de cette manière.

Mais la faiblesse de ce système réside principalement sur le fait qu’il est basé en partie sur la confiance et que l’Etat n’a, en particulier les communes, ne disposent peut-être pas assez d’outils permettant de vérifier la conformité du bulletin, respectivement de la signature apposée sur le matériel de vote par correspondance, ce qui à donc parfois pour conséquence malheureuse de voir surgir des tricheries ou autres abus.

Il incombe donc au Gouvernement jurassien de tout mettre en œuvre pour garantir la régularité du vote, quel qu’il soit, afin que la démocratie ne soit pas bafouée et que le citoyen ait confiance en ses autorités politiques. Si notre groupe partage les préoccupations du motionnaire quant au besoin de réfléchir à l’amélioration de ce système démocratique, nous ne sommes pas d’accord sur la forme et pensons qu’un postulat serait plus opportun, justement afin d’explorer d’autres pistes. La solution proposée par le député Yann Rufer, à savoir ajouter une copie de la carte d’identité de l’électeur, ne nous semble pas être une bonne option et tout comme le Gouvernement, nous sommes d’avis que cela pourrait constituer un obstacle supplémentaire à la participation au scrutin et pourrait décourager, voire dissuader certaines personnes. Peut-être vaudrait-il aussi la peine, lors de future élection, de renforcer l’information aux citoyens et partis politiques de notre canton et de leur rappeler les règles et les lois applicables en la matière ? Pour conclure, je vous informe que le groupe socialiste, dans sa majorité, soutiendra le texte sous forme de postulat si sa transformation était acceptée par son auteur.


text_content_fr: La présidente : Ici également, l’entrée en matière est acquise d’office et s’il n’y a pas de proposition de modification, nous pouvons également directement passer au vote.


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR) : Je remercie tous les groupes pour leur prise de position. On voit qu'il y a vraiment une volonté claire dans cet hémicycle d’augmenter la sécurité du vote par correspondance.

Je vais donner deux, trois petits éléments mais de manière moins ecclésiastique ou solennelle, comme ça a été le cas par l’UDC. Ce que je trouve très important, c’est que déjà je constate que le Gouvernement a une volonté d'agir rapidement, je pense qu'à un moment donné maintenant, il faut embrayer et aller plus vers quelque chose qui soit le plus rapide pour essayer d’arriver à un équilibre entre justement augmenter la sécurité et éviter les fraudes et ne pas rebuter l'électrice ou l’électeur. Mais le but vraiment, ce n’est pas de supprimer le vote par correspondance. Je constate que Le Centre est  ouvert à des petites contraintes supplémentaires, je pense qu’on devra y arriver, je ne me fais pas d’illusion par rapport à ça. Je constate aussi que le PS voit aussi que les autorités communales et cantonales manquent d’outils clairs maintenant pour trouver une solution mais je trouve que l’idée de renforcer l’information aux citoyens est bonne et c’est clair que par rapport à ça je me devais de formuler une idée et je ne l'a trouvait pas si mauvaise ce ça, peut-être que tout d’un coup, il y aura des éléments qui seront repris par le Gouvernement plus tard, mais vraiment le bu c’est d’augmenter cette sécurité en attendant que les électrices et les électeurs jurassiens puissent avoir un moyen supplémentaire, par exemple avec le vote électronique également.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Oui Monsieur le Député, vous avez raison, les bonnes nouvelles se succèdent dans le secteur entre Bâle et Delémont avec, comme vous l’avez dit, le doublement de la voie ferroviaire à Grellingen, qui permettra à terme, en 2025, de rétablir la liaison entre Bâle et l’Arc lémanique via Delémont-Moutier.

Au niveau routier, une étude de corridor a été lancée par l’OFROU avec une certaine priorisation qui permettra d’améliorer le trafic entre l’autoroute A16 et l’agglomération bâloise et qui permettra, nous l’espérons, sortir du trafic des villes telles que Delémont, Laufon, etc. En parallèle, à cela, effectivement le pont du Righi qui se situe entre l'autoroute A16 et Soyhières, un pont qui est propriété des Chemins de fer fédéraux, donc des CFF, qui est utilisé au-dessus par l’Office fédéral des routes puisque c'est actuellement une route nationale et qui est un élément principal du trafic entre la région de Courrendlin, le Val Terbi, Delémont et la région bâloise.

Le pont montre des signes de fatigue et doit être remis à neuf et qui doit également être rehaussé pour permettre le passage des trains à deux étages. Donc, un défi majeur au niveau technique et également entre les entités concernées. Une coordination est en place entre les CFF, propriétaire, l’OFROU, l’agglomération de Delémont et l’Etat jurassien pour gérer les travaux de la meilleure des manières et notamment les éventuelles interruptions de trafic. Il y a actuellement plusieurs scénarios qui sont esquissés. Une fermeture complète ou une fermeture partielle avec peut-être encore une circulation possible sur une voie. Tout cela est encore en réflexion et il est évident, je pense que votre question le démontre, qu’une communication devra être faite à chaque fois qu’une étape est annoncée pour que les citoyens, la population concernée sache à quoi s’attendre et sache surtout s’il y a des perturbations à attendre au niveau du trafic dans ce secteur.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1458 est acceptée par 28 voix contre 23.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l’interpellation, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Alain Beuret.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Oui, c’est le cas.


text_content_fr:
M. Philippe Rottet (UDC) : En ce moment, les violons ne sont pas accordés quant aux compétences ou non du Parlement jurassien, face à la construction d’un nouvel établissement hospitalier. En effet, il semble que seul le Conseil d’administration de l’Hôpital du Jura serait compétent pour déplacer le site actuel au sud des voies à Delémont. L’ancien juge cantonal, Jean Moritz émet des doutes en estimant que le Parlement a son mot à dire.

Pour l’heure et avant qu’il ne soit trop tard, nous demandons au Gouvernement s'il entend confier à une personne neutre et externe au canton du Jura, une étude face à cette problématique. Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Pour le débat d’entrée en matière, je passe la parole au rapporteur de la commission spéciale mixte pour l’accueil de la commune municipale de Moutiers, Monsieur le député Philippe Rottet.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Madame la Députée, je ne sais pas d’où vous tenez l'information, comme quoi le projet Svizra27  a été reporté en 2030. Ce que je sais, c’est que le Conseil fédéral a clairement pris position qu’il n’allait pas financer un quelconque projet d’exposition nationale avant 2028.

Nous avons eu, dans le cadre du dialogue confédéral, une discussion sur ces objets. Le Conseil fédéral n’entend pas prendre une quelconque position avant cette date, ce qui, effectivement, remet en question dans les différents projets actuellement en cours, les délais, les processus et les financements quelque part pour tenir jusqu’à 2028-2030, et nous avons clairement demandé au Conseil fédéral de se positionner, à savoir que si la réponse devait être négative par rapport à un financement en 2028, alors de nous le dire suffisamment tôt qu’on puisse cesser tout investissement, tout développement de ces projets quels qu’ils soient, Svizra27 en faisant partie.


text_content_fr:
M. Mathieu Cerf (Le Centre), rapporteur de la majorité de la commission de gestion et des finances : Je voudrais tout d’abord prendre quelques instants pour remercier les différents intervenants qui ont participé aux séances de la commission et de la sous-commission RH formation, culture et sport. J’adresse aussi mes remerciements à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess, Monsieur le ministre Martial Courtet ainsi que les chefs de service, Madame Sophie Beyermann et Messieurs Schneck et Donzé. Je tiens également à exprimer ma gratitude envers les représentants de la Coordination des syndicats de la fonction publique jurassienne (CDS), avec qui nous avons eu un échange constructif et ouvert.

Enfin, je n’oublie pas mes collègues de la sous-commission, Messieurs Meury, Ciocchi et Schaffter, avec qui nous avons pu débattre de manière ouverte et trouver un consensus malgré nos sensibilités politiques différentes.

Maintenant, en ce qui concerne les mesures 105a et 105b, je tiens à souligner que la majorité de la commission de gestion et des finances considère qu’une contribution identique, pour l’ensemble des personnes touchées serait plus juste et plus acceptable qu’un système à deux taux. Aussi, la variante à deux taux oppose la problématique de certaines classes et annuités. Par exemple, si nous comparons deux employés de la classe 10, respectivement annuités 15 et 16, il y a actuellement une différence de salaire annuel d’environ 870 francs. Si nous appliquons un système à deux taux de contribution, la différence de salaire entre ces deux employés ne serait plus que d’une trentaine de francs par année. C’est pourquoi la majorité de la commission souhaite éviter d’éventuelles tensions entre les employés de la fonction publique et recommande donc une uniformité. Enfin, je tiens à rappeler que ces mesures sont limitées dans le temps et qu’elles devront être compensées par d’autres mesures structurelles au plus tard avant la fin de l’année 2026.


text_content_fr:
La présidente : Nous allons passer au vote des mesures 105a et 105b.

Nous allons dans un premier temps opposer les propositions de majorité de la commission et du Gouvernement à la proposition de la minorité. Et dans un deuxième temps, le gagnant de ce premier vote sera opposé à la proposition de Monsieur le député Vincent Hennin.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée, elle a désormais aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement et pour la prise de position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Martial Courtet.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Effectivement ici, ce n’est pas un but en soi d’instaurer un système de régulation, ça n’a jamais été notre but. Par contre, il y a un but financier et l’objectif est clairement à atteindre.

Nous avons trois quarts des apprentis dans la formation professionnelle qui sont en dual, sauf dans des domaines comme le commerce et la santé, où nous avons environ 50% de classes à plein-temps. Et dans ce sens, vous l’avez dit, Monsieur le Député Cerf, l’idée était, et le Gouvernement est d'accord là-dessus, de développer cela en dernier recours, il n'y a pas de tabou, pas de mots négatifs sur cet aspect de régulation, je comprends bien que cela puisse faire peur, mais c’est plus nous donner un levier, le cas échéant, si en dernier recours nous n’atteignons pas ces objectifs financiers, que nous puissions également utiliser cette possibilité. Là aussi, comparaison avec d’autres cantons, notamment Neuchâtel au niveau du commerce ou au niveau des transitions par exemple, dont vous parlez, et là, je m’inscris en faux, nous ne sommes pas dans une logique de dire si un élève ne peut pas aller dans les classes de commerce par exemple, donc, on va forcément le mettre en transition, ça serait sans doute une mauvaise solution pour les principaux intéressés, donc pour les élèves, donc nous sommes d’accords sur le fait qu’en dernier recours, on aurait cette possibilité de régulation. Et le Gouvernement vous demande de laisser cette possibilité pour, le cas échéant, atteindre les objectifs financiers qui sont prévus.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR), rapporteur de la majorité de la commission de gestion et des finances et président d'icelle : Je l’ai indiqué dans mon rapport d’entrée en matière, nous sommes dans l’obligation de rechercher et de trouver des économies par l’intermédiaire de mesures structurelles. D’ailleurs, j’ai également retenu lors de l’entrée en matière que les rapporteurs partagent ce même objectif.

De plus, aucun objet ne peut être tabou dans un programme de réduction des charges de l’Etat. Pour rechercher et obtenir le meilleur résultat souhaité, nous devons donc, d’une part, analyser les différentes tâches qui reviennent à l’Etat, à savoir celles qui lui sont imposées et celles qui sont obligatoires, de même que celles qui sont indispensables et nécessaires à son fonctionnement et, d’autre part, de revoir et redéfinir certaines structures de l’Etat. En parfaite adéquation avec ce qui précède, il est donc légitime de reconsidérer si l’Etat doit continuer d’être le propriétaire du centre sportif des Tilleuls à Porrentruy ainsi que de son fonctionnement et de sa maintenance. En effet, ces différents éléments et principes ont été définis il y a plus de 35 ans, lors de l’étude et de l’acceptation du crédit pour sa réalisation. Depuis lors, la situation a largement évolué y compris la carte scolaire, par exemple. Elle doit donc être reconsidérée globalement.

Sans faire la comparaison ici avec la situation qui prévalait à l’époque, il s’agit bien aujourd’hui d’infrastructures destinées largement à une utilisation publique. D’ailleurs, près de deux tiers des entrées à la piscine sont constituées par les privés et les sociétés. La majorité de la commission considère que la gestion du centre sportif des Tilleuls ne doit plus ressortir d’une mission, respectivement d’une tâche de l’Etat ainsi que des comptes cantonaux.

Je tiens encore à préciser que notre commission a reçu un courrier daté du 22 mars du conseil municipal de Porrentruy. Par l’intermédiaire de celui-ci, il souhaitait pouvoir, entre autres, être entendu. Compte tenu des délais, nous n’avons pas pu répondre favorablement à sa requête. Par contre, si cette mesure est acceptée, ce que nous souhaitons, nous organiserons une rencontre pour partager sur les différents éléments liés à la cession. En effet, comme pour toutes les mesures acceptées ce jour, dont la compétence et celle du Parlement, un message du Gouvernement sera établi pour que sa concrétisation. En conclusion, je vous recommande, chers collègues, de soutenir la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission relative à la mesure 513, soit la cession du centre sportif de Porrentruy.


text_content_fr:
M. Stéphane Babey (Le Centre), rapporteur de la minorité de la commission de gestion et des finances : Il est de la responsabilité de l’Etat d’assurer une qualité de formation permettant de répondre par des ressources bien formées aux besoins de nos entreprises mais également de l’Etat. Des moyens conséquents sont consacrés chaque année pour répondre à ce devoir fondamental. De multiples programmes sont disponibles et il est possible de se former après l’école obligatoire, dans à peu près tous les domaines dans notre canton où la qualité de la formation fait l’objet d’éloges hors de nos frontières cantonales. La formation duale est portée par un intérêt particulier, la présence en entreprise permet de plonger le futur formé dans l’ambiance et les réalités du terrain. Les avantages sont nombreux et cette voie permet à l’Etat de limiter les charges liées à la formation, bref, un contexte gagnant-gagnant. La mesure no 8 permet de renforcer le financement lié à la formation duale.

Une fois de plus, avant d’imposer de nouveaux paradigmes, il s’agit d’informer, de concerter, de s’approcher des principaux concernés avant de débattre en plénum. Il se trouve que dans le cas d’espèce, les entreprises n’étant pas nanties du projet avant la présentation en CGF du Plan équilibre l’automne dernier. Il s’agit d’un dispositif structurel, Raphaël Ciocchi l’a précisé tout à l’heure, qui obligera les entreprises au travers de dispositifs législatifs. Toujours est-il que les partenaires pour permettre au législateur de construire ces dispositifs en toute connaissance de cause, doivent être consultés préalablement, ce ne fut pas ici le cas. En outre, les montants exigés relèvent de l’arbitraire et le fait de limiter à deux ans le décalage des taux liés à la RFFA ne doit pas inscrire ces prélèvements dans une dimension structurelle sans préavis et sans autre forme de procès.

Vous l’aurez compris, si le principe de renforcer la formation duale, notamment paraît être porté par le bon sens, il y a quantité de questions qui nécessitent du temps à la réflexion et à l’échange avant d’apporter les bonnes réponses. Il s’agit d’aborder le calendrier avec précision, de définir l’espace ou plutôt les espaces dédiés à ces apprentis, et enfin de préciser le financement et surtout ce qui est à financer et comment ? Bref, beaucoup d’interrogations qui ne pourront pas trouver réponse avant 2027, c’est également arbitraire je vous l’accorde, au mieux et il semble raisonnable de repousser cette mesure d’une année. Voilà, Mesdames, Messieurs, pourquoi la minorité vous demande de repousser l’échéance à 2027 pour permettre aux acteurs de ce dossier de bien caler les choses.

Vous dire aussi, ça arrive, que le groupe Le Centre se désolidarise de cette prise de position et c'est lorsqu’il aura la parole que le rapporteur délivrera son message. La minorité vous remercie de votre soutien.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux groupes n’étant plus demandée, elle est désormais aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée, elle est close. La parole est désormais au Gouvernement et pour la prise de position du Gouvernement, je passe la parole �� Monsieur le ministre Martial Courtet.


text_content_fr:
La présidente : Il n'y a donc pas de proposition. La mesure 607b est donc acceptée tacitement.

Mesure 202. Lors des votes en commission, la mesure 202 a été acceptée par les commissaires. Quelqu’un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Ce n’est pas le cas. Cette mesure 202 est donc acceptée tacitement.

Mesures 205. Lors des votes en commission, la mesure 205 a été acceptée par les commissaires. Quelqu’un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Ce n’est pas le cas. La mesure 205 est donc acceptée tacitement.

Mesure 206. Pour la prise de position de la majorité de la commission et du Gouvernement, je passe la parole à son rapporteur, Monsieur le député Boris Beuret.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Très brièvement. J’ai entendu les arguments en particulier ceux de Monsieur le député Jaeggi qui dit que ce n'est pas très déontologique d’avoir mis cela dans un programme d’économies, certes. Mais en attendant, si on se situe dans une comparaison intercantonale, comme l’a mentionné Madame la députée Céline Robert-Charrue Linder, soyez quand même d’accord avec moi qu'au niveau des radars dans le canton du Jura on est encore bien modeste.

On n'a pas un seul radar fixe et je peux vous assurer que l’utilisation de ce radar, c’est vraiment pour faire de la prévention et encore améliorer la sécurité routière. J’ai entendu le député du Centre qui dit : "C'est un peu l’esprit frondeur des Jurassiens et il faut nous laisser rouler", un petit quand même puisque l'on a même invoqué les pères du canton du Jura mais je rappelle cette équation basique : "Celles et ceux qui respectent les limitations ne seront pas sanctionnés par un flash financier". Donc, en tant que telle, je vous encourage à soutenir cette mesure néanmoins.


text_content_fr: La présidente : Pour la position de la minorité de la commission, je passe la parole à son rapporteur, Monsieur le député Stéphane Babey.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement du postulat, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Baptiste Laville.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 38 voix contre 16.


text_content_fr: La présidente : Mesure 610. Madame la Ministre, une fois n'est pas coutume. Je vous donne la parole en priorité pour nous donner les chiffres de la mesure 610.


text_content_fr: M. Bernard Studer (Le Centre) : Dans ma courte carrière de député, la révision de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions est le dossier le plus volumineux, le plus complexe et le plus chronophage, mais probablement également le plus intéressant, J'ai eu l'occasion d'étudier 158 articles, probablement plus de 400 alinéas. Après 18 mois de travail en commission de l'environnement et de l'équipement, il peut enfin être soumis au plénum pour un débat qui s'annonce animé sur plusieurs thématiques. Je tiens également ici à remercier le président de la commission, la secrétaire, Monsieur le ministre David Eray, et surtout les représentants de la Section de l'aménagement du territoire, Florine Jardin et Daniel Rieder. Ils ont fourni un travail de fond très conséquent, ils ont répondu promptement à nos questionnements, ils ont fourni des analyses approfondies, ils ont étudié, entre deux séances, des nouvelles variantes, en évaluant leurs avantages et leurs inconvénients ainsi que leurs conséquences. Un travail intense et remarquable sans lequel ce dossier que nous allons discuter aujourd'hui ne serait pas abouti. Je relève aussi la qualité des débats dans notre commission dont je remercie les membres pour leur patience. La nouvelle LATC qui est débattue ce jour constitue une révision intégrale de la désormais future ex-LCAT. Cette loi a été restructurée en profondeur et adaptée aux nouvelles dispositions découlant du droit supérieur. Des nouveautés ont également été introduites et des pratiques adoptées dans les faits depuis plusieurs années ont été formalisées dans la loi. Des simplifications, des clarifications bienvenues sont également apportées, comme le transfert de la compétence d'adoption des PAL du corps électoral au Législatif, elles sont à saluer. Cette nouvelle LATC est un instrument fondamental qui doit permettre à notre Canton et aux communes jurassiennes de répondre aux enjeux du développement territorial. Utilisation mesurée du sol, développement vers l'intérieur, valorisation du patrimoine bâti, promotion de la biodiversité, adaptation aux effets du changement climatique, gestion de la mobilité et du stationnement, etc. Le groupe Le Centre a proposé une vingtaine d'amendements dont certains ont été retirés suite aux réponses apportées par le SDT et aux discussions en commission. Les amendements retenus par Le Centre présentent une cohérence certaine et poursuivent les principaux objectifs suivants : Utiliser les marges de manœuvre offertes par le droit supérieur car le cadre dans lequel s'inscrivent les politiques cantonales et communales d'aménagement du territoire est toujours plus restreint. Faciliter le travail des communes en préservant certaines de leurs compétences et moyens. On oublie parfois que c'est elles qui sont généralement au front et qui doivent mettre en œuvre, parfois contre leur gré, les dispositions prises au niveau fédéral et cantonal en matière d'aménagement du territoire. Nous voulons également préserver certaines prérogatives de notre Législatif et sur ce point-là, je ne serai pas d'accord avec notre président, qui doit selon nous continuer à donner les grandes orientations politiques en matière d'aménagement du territoire. Celles-ci sont formalisées dans le plan directeur cantonal, ratifiées jusqu'ici par ce Parlement. Enfin, et d'une manière générale, ne pas trop complexifier les tâches confiées à l'administration cantonale, en particulier au Service du développement territorial. Je suis toutefois conscient que certaines propositions vont être dans la direction opposée. Le débat qui va suivre sur ces amendements pourrait laisser croire que nous remettons en cause une grande partie de la loi qui nous est soumise. Tel n'est pas le cas. Plus de 95% des articles et alinéas de la LATC ne sont en effet pas contestés. Dès lors, le groupe Le Centre soutiendra l'entrée en matière et vous invite à en faire de même. On se réjouit du débat qui va suivre.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS) : Le postulat de notre collègue Baptiste Laville demande au Gouvernement d’étudier l’état de mise en application de l’accord Kunming Montréal, dans lequel 23 objectifs y sont identifiés, dont spécialement un concernant la protection de 30% des terres d’ici 2030 touchant directement la biodiversité. Sans revenir sur les arguments du Gouvernement qui rappellent que de nombreux projets cantonaux sont en cours de réalisation, visent déjà les buts de cet accord. Nous pensons, comme l’auteur de l’intervention, qu'ils doivent être absolument repris et appliqués par tous les états et par effet de cascade par les cantons et les communes afin qu’ils déploient tous ses effets. Nous nous devons de maintenir une certaine pression politique si nous ne voulons pas davantage accentuer l’érosion de la biodiversité, en fait une érosion de notre propre écosystème. Cette dégradation de notre milieu naturel est alarmante. Si des choix ne sont pas faits rapidement, on risque bien de le payer cash dans un proche avenir. A l’image de l’Europe, cela a été rappelé à cette tribune, le canton du Jura n’est d’ailleurs pas aussi bon élève que le Gouvernement ne le prétend.

Nous devons mettre toutes les chances de notre côté afin d’identifier rapidement des pistes ou un état des lieux et même si cela doit coûter un peu à notre Etat, l’acceptation de ce postulat permettra de favoriser les recherches de solutions non identifiées actuellement. Vous l’aurez compris, le groupe parlementaire socialiste acceptera le postulat no 456.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Consternant, méprisant, ras des pâquerettes. Monsieur le Député, c'est faire un bien mauvais procès que de reprocher tout cela au Gouvernement et à son administration et surtout ne pas considérer que ces derniers ne respectent pas et ne traitent pas avec sérieux les propositions qui sont faites, notamment en termes de développement économique ou toutes propositions qui lui sont soumises qui viennent de citoyennes ou de citoyens ou de parlementaires. Mais oui, Monsieur le Député, quand vous parlez de courtoisie, ce n’est jamais à sens unique et malheureusement, nous sommes de plus en plus habitués à ce type d’intervention qui s’accommode assez bien d’approximation, de faux-semblant pour alimenter la polémique et les reproches à l’égard de l’Exécutif jurassien. Cette interpellation fait essentiellement référence, vous l’avez dit, à la réponse donnée par le Gouvernement à la question écrite no 3510. Nous entendons bien qu’on puisse contester certaines tournures de phrases ou ne pas partager la conclusion, mais cela n’en change pas moins le constat tiré par le Gouvernement, à savoir qu’il serait hasardeux de compter sur l’aménagement de port franc à Boncourt pour améliorer la situation financière de l’Etat et de créer de l’emploi. Les faits sont têtus c’est vrai, examiner avec sérieux une proposition c’est avant tout considérer la réalité et ne pas reprendre pour vrai des hypothèses de base qui ne le sont pas.

Premièrement et jusqu’à nouvel avis, permettez-moi tout de même de revenir un tout petit peu sur le fond. BAT est propriétaire du site et lui appartient de trouver un acheteur. D’ailleurs, le Gouvernement a toujours clairement exprimé sa position sur ce sujet et le répète devant vous : "Il souhaite que ces infrastructures accueillent des projets de développement durable, voire novateurs à même de générer de l’emploi et des retombées positives pour l’économie régionale et les collectivités publiques".

A cet effet, il a mobilisé la promotion économique et Basel Area pour appuyer BAT dans sa recherche d’un investisseur. Deuxièmement, le Gouvernement confirme que l’Etat n’a pas pour mission de prendre la place des acteurs privés dans des projets économiques mais de les accompagner afin de définir le soutien qu’il peut leur apporter. Il appartient avant tout aux acteurs privés de démontrer que le projet est viable et porteur de développement. Le Canton du Jura n’a d’ailleurs pas de ressource pour investir dans les projets tels que proposés. Bien qu’une question écrite ne soit pas une demande d’étude mais bien une question à laquelle il faut donner réponse dans un délai donné, le Gouvernement et ses services ont néanmoins examiné avec professionnalisme et sérieux l’idée d’implantation d’un éventuel port franc à Boncourt, à l’exemple de ceux existants à Genève. Les chiffres sur lesquels il s’est basé pour sa réponse pour juger de la force économique des ports francs genevois sont ceux du rapport de gestion de l’année 2019, avant la période COVID. J’invite toutes celles et tous ceux qui sont intéressés à ces rapports de les lire. Se fonder sur des chiffres de retombées économiques potentielles mais que conjecture si on ne peut pas confronter la méthode de calcul utilisé. L’auteur de l’intervention estime que le Gouvernement n’est pas sérieux. Je constate que sa référence est un potentiel de relevés dans la presse alors que les services de l’Etat ont analysé un rapport officiel. Nous n’avons visiblement, Monsieur le Député, pas tout à fait la même définition du mot sérieux. Vous interpellez également au détour de votre texte et vous reprochez au Gouvernement de traiter avec désinvolture de soi-disant proposition venant de votre parti politique. Nous n’avons trouvé aucune trace de telles propositions dans les courriers adressés au Gouvernement ou aux départements et renseignement pris, il apparaît qu’il était fait référence à une ou des lettres ouvertes de votre parti.

Mesdames et Messieurs, restons véritablement sérieux. Les vrais projets, ceux qui font sens et peuvent assurer le développement de notre canton, le Gouvernement ne les reçoit pas par biais de lettre ouverte. Là encore, sans aucune critique pour le travail des médias, ce n’est pas la lecture quotidienne des journaux et des informations qu’on y trouve, qui fait la politique de l’Etat.

Il y a des moyens directs et efficaces de discuter avec l’administration. Bien sûr, c’est plus discret, peut-être trop parfois. Les promoteurs de projets qui apportent des dossiers auprès de l’administration, qui sollicitent des rencontres avec les services de l’Etat, voire avec des membres du Gouvernement, sont traités avec le plus grand respect et avec le plus grand sérieux et lorsque les conditions sont remplies, l’Etat agit comme facilitateur en soutien ou à travers des aides ciblées et croyez-nous, Mesdames et Messieurs les Députés, de nombreux investisseurs et de nombreux entrepreneurs le font avec grande satisfaction.

Le reste n’est que procès d'intention de la polémique au mieux maladroite au pire dirigée.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Cette manifestation, comme ça a été dit à plusieurs fois, respecte absolument toutes les autorisations demandées et la législation en vigueur. Je pense qu’il faut relativiser l’impact de cette manifestation pendant tout le week-end, le tracteur pulling consomme moins de diesel qu’une moissonneuse-batteuse pendant deux jours. Voulons-nous interdire de moissonner ? Ca c’est à la motionnaire de le dire. Concernant l’impact sur le sol, je ne connais pas de propriétaire qui a mis à disposition son terrain qui s'est plaint des nuisances suite au tracteur pulling. Comme cela a été dit, que dire après le Chant du Gros ? Veut-on interdire le Chant du Gros ou des milliers de personnes occasionnent des impacts négatifs sur le terrain ? Elle pourra déposer une motion dans ce sens-là à nouveau, je ne la soutiendrai pas. Sur le fond, je pense qu’on assiste à l’heure actuelle à une surenchère du camp rose-vert des interventions liberticides. Après nous imposer ce que l’on doit manger, comment on doit se déplacer, comment on doit se chauffer et cela naturellement avec les taxes y relatives, on veut maintenant nous interdire certains sports et loisirs. Le sport motorisé est une tradition dans le canton du Jura. Après s’être attaqué au tracteur pulling, qu’allons-nous faire ? On va s’attaquer à la course des Rangiers, on va s'attaquer au slalom de Bure, on va s’attaquer au Critérium, on va s’attaquer aux différents festivals, Dritchino, Chant du Gros. Donc, vous m'aurez compris, l’UDC ne peut pas soutenir cette motion et face aux interdictions et aux interventions liberticides, nous préférons la liberté et la responsabilité individuelle. Nous appelons donc à refuser cette motion.


text_content_fr:
Mme Leïla Hanini (PS) : Je vous remercie pour ces débats nourris, juste deux éléments. Quand vous montez à la tribune et que vous affirmez que non, l’ordonnance sur la protection des sols n’est pas violée, je suis navrée mais comme toute loi elle est sujette à interprétation et aujourd'hui je vois difficilement comment on peut affirmer ici à cette tribune que quand il a plu pendant une semaine et qu'ensuite cette manifestation a lieu, cela ne fait pas de dégât au sol et que l'OSol est respectée. Là je suis navrée, mais je me pose vraiment la question : Est-ce que fondamentalement c’est possible ? Je n’ai pas l’impression. Par rapport à la remise en état, mon collègue du groupe PDC en a parlé, c’est vrai, les personnes qui sont passées dans les groupes sont venues nous expliquer qu’effectivement ils remettaient le terrain agricole en état mais aujourd’hui, c’est propre aux organisateurs, ce n’est pas du tout une condition, cela veut dire que quand la manifestation est autorisée, l’administration ne va pas dire, c’est à condition de remettre le terrain en état à la fin. Donc on a de la chance car ces personnes aujourd'hui ont la volonté de le fait mais on ne peut pas savoir vu que c'est ancré nulle part si demain ça change d’organisateur, est-ce que ça va encore être comme ça ?

Ensuite, par rapport à l’étude que je cite de l’Agroscope, ça ne me paraît pas être un cas isolé mais par contre effectivement dans cette étude, on parle de pluie intensive avant qu'est lieu la manifestation et aujourd’hui c’est une chose qu’on observe puisque quand le tracteur pulling a lieu, c’est par tous les temps, elle n'est pas  annulée parce qu’il a plu pendant une semaine ou deux ou s’il a plu toute la journée d’avant, ça ne va pas changer la tenue de la manifestation.

Par ailleurs, je remercie quand même le Gouvernement pour ce que j’ai pu voir que c’était quand même une préoccupation de se questionner sur l’avenir notamment de cette pratique et puis au moins, ce sera la chose réjouissante que je retiens et je vous remercie beaucoup d’avoir étudié ma motion avec tout l’intérêt qu’elle devait avoir.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Dans son article daté du 9 mars, le Quotidien Jurassien dit : "Alors que les stations d’épuration de Soyhières et de Porrentruy figurent parmi les premières du pays à être équipées de systèmes de traitement des microspolluants, les regards remontent désormais la Birse où côté bernois, les mêmes démarches se font attendre faisant réagir les pêcheurs jurassiens", fin de citation. Par cette interpellation, nous ne souhaitons pas interférer avec les instances chargées du contentieux financier si on peut l’appeler comme cela entre le canton de Berne et le Jura sous l’égide de la Confédération, il apparaît toutefois que selon les informations dont nous disposons, le canton de Berne donne le ton quant aux mesures à prendre pour améliorer la qualité de l’eau de la Birse dans le cadre de la commission de la Birse également placée sous l’égide de la Confédération et du DETEC. Dans ce contexte, on remarque que seul le canton du Jura a pris des mesures importantes en dotant la station d’épuration Delémont-Soyhières d’un traitement performant et coûteux des microspolluants alors que ni Berne ni Bâle d’ailleurs, qui semblent attendre les effets des actions des autres cantons, n’ont à ce jour pris la moindre option définitive en la matière. Face à cette problématique, il convient aussi de rappeler qu’en 2014, l’affluent de la STEP de Roches avait provoqué une mortalité piscicole très importante de la Birse, dont l’impact s’est ressenti essentiellement sur le linéaire jurassien du cours d’eau sans que jamais les autorités bernoises n'aient pu retrouver les auteurs de la pollution.

Cet événement ne semble d’ailleurs pas avoir infléchi la position des autres cantons et la Confédération quant aux mesures à prendre dans cette station d’épuration. Dans un rapport de 2020 de la Fédération des pêcheurs jurassiens, qui dans le cadre de la mise en place du traitement des microbespolluants à la STEP de Delémont, a procédé à des investigations piscicoles. On peut voir que la situation est toujours préoccupante six années après cet événement entre Roches et Delémont, d’où nos questions.


text_content_fr:
M. Vincent Hennin (PCSI) : Outre le fait que les réponses démontrent une prise en charge actuelle de loin pas optimale, un vide en lien avec un manque de structures spécifiques dans la région jurassienne, elle laisse entrevoir des actions en deux-temps, ce que nous saluons et encourageons. Elément nouveau, une permanence physique et téléphonique à disposition des personnes souffrant de CCA s’est ouverte à Delémont grâce au soutien de l’Association Ana-Mia.

Soyons clairs, le rôle d'Ana-Mia et de la nouvelle permanence n’est pas de se substituer aux professionnels. C’est une force de propositions, de coordination entre les différents acteurs installés sur le territoire cantonal ainsi qu’une plateforme d’accueil autant pour les patients que pour leurs proches. Il est vital qu'Ana-Mia s’inscrive dans le paysage médico-social du canton. Nous demandons que tout soit mis en œuvre afin qu’elle bénéficie d’une meilleure visibilité grâce à l’aide et la considération de tous les organes concernés. Oui, il y a des humains et des familles qui doivent être mieux pris en charge.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 45 voix contre 13.


text_content_fr:
Mme Leïla Hanini (PS) : Je remercie le Gouvernement d’avoir pris des mesures mais encore une fois, je suis navrée. Ces mesures concernent uniquement les personnes au revenu modeste et aujourd’hui, comme je l'ai expliqué dans mon argumentaire tout à l’heure, l’inflation ne touche plus que ces revenus modestes mais aussi la classe moyenne.

Monsieur Montavon, je pourrais aussi dire que je suis très offensée maintenant puisque vous parlez du 1er janvier et effectivement, quand j’ai déposé ma motion, j’ai demandé l’urgence pour qu’elle soit traitée avant le 1er janvier et en l’occurrence, le Bureau, dans sa majorité, a refusé de m’accorder l’urgence. Donc, je pourrais aussi dire aujourd’hui que je suis offensée parce que ce n’est pas aujourd’hui que j’aurais eu envie de défendre cet objet mais c’est bien à la fin de l’année dernière.

Je trouve un peu dommage de dire que sous prétexte que je vous ai offensé, on balaie un peu près tout ce qui a été dit ici alors que finalement j’ai l’impression qu’on se retrouve quand même sur le fait que vous admettez aussi que la classe moyenne aujourd’hui a besoin d’aide et donc pourquoi ne pas accepter un postulat qui questionnera, puisque vous pensez que ce chèque n’est pas une bonne idée. Finalement, est-ce qu’il n’y a pas une autre manière d’aider la classe moyenne si ce n’est pas le bon moyen, selon vous ?

Monsieur Meury, je ne peux pas vous laisser dire que le parti socialiste ou que moi-même nous cautionnons la non-adaptation des salaires, ce n'est pas ce qui a été dit dans mes propos. D'ailleurs, dans mon argumentaire j’ai bien expliqué que la hausse des salaires qui a eu lieu n’était pas suffisante pour absorber les coûts de la vie réel. Donc non, je ne peux pas vous laisser dire ça, c’est absolument faux, mais je vous remercie pour le reste de votre argumentaire. Et enfin Monsieur Rufer, je vous remercie pour toutes vos précisions. J’avais l’impression d’être un peu dans la rubrique économique de RFJ par moment. La motion n’a pas pour ambition d’annuler les effets de l’inflation, elle n’a pas pour ambition de régler l’inflation, pas du tout, je ne suis pas tombée de la dernière pluie, je n’ai pas l’impression que nous sommes toutes et tous ici capable d’endiguer ce phénomène inflationniste, ce n'est pas comme cela que ça se passe, ça se passe au niveau macro, ici on est au niveau micro et en l’occurrence l’objet de la motion demandait non pas d’effacer l’inflation mais plutôt d’aider à absorber les effets négatifs que l’inflation a sur les ménages de la classe moyenne.

Je remercie le groupe PCSI-PVL pour la proposition de transformation en postulat. J’ai l’impression quand même que cette solution permettrait au moins d’analyser cette situation que tout le monde, j'ai l’impression ici a reconnu comme étant problématique. De prendre en considération les besoins de la population jurassienne et d’analyser finalement parce que je peux entendre que selon vous ce n’est pas forcément la meilleure des solutions, mais alors laissons cette chance au postulat de passer, de questionner de manière plus globale, dans cette situation aujourd’hui, comment on peut aider les gens ?Aujourd’hui, on ne peut pas nier que les ménages jurassiens ont vraiment besoin de notre aide. Je pense c’est vraiment important de se reconnecter aussi à la situation des gens parce que parfois, quand on est ici, il est vrai qu’on ne les voit pas directement et parfois on a tendance à oublier, mais je pense que les gens comptent sur nous.


text_content_fr: La présidente : Je prends acte du retrait de votre postulat.


text_content_fr:
M. Claude Schlüchter (PS), président de la commission de l'environnement et de l'équipement : Je vous présente un dossier technique avec des enjeux politiques, un projet de révision de la législation sur les marchés publics, lequel passe par l’adhésion à l’accord intercantonal sur les marchés publics révisés (AIMP) 2019 et la révision totale de la loi du 21 octobre 1998 concernant les marchés publics, aujourd’hui (LMP) et plus tard (LMPJU). Jusque-là, j'espère que vous me suivez. Quelques mots sur le contexte actuel. Le droit fédéral et le droit cantonal ont dû être adaptés parce que l’accord de l’organisation mondiale du commerce sur les marchés publics a été révisé il y a une dizaine d’années.

Pour la Suisse, le texte et les dispositions sont contraignantes et vu les nombreuses législations, la Confédération et les cantons ont décidé d’harmoniser autant que possible, dans le respect de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, d’harmoniser cette législation en matière de marchés publics. L’Assemblée fédérale a entériné la révision totale de la loi, elle est entrée d’ailleurs en vigueur le 1er janvier 2021. La Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics pour les cantons a adopté, à l’unanimité, l’AIMP 2019 et actuellement les procédures d’adhésion sont lancées dans pratiquement tous les cantons suisses. Ce sont eux qui sont responsables et qui nous infligent cette torture de ce jour.

La commission est unanime concernant l’entrée en matière sur les deux textes qui seront débattus, donc l’arrêté qui porte adhésion et puis la loi sur les marchés publics. Le texte de l’AIMP 2019 a été assez vite trouvé en commission et donc un consensus a été admis. Effectivement, le texte diverge très peu de la nouvelle loi fédérale et il concrétise de nombreux éléments issus de la jurisprudence et de la doctrine en matière de marchés publics. Il faut dire que les règles sont pour la plupart d’ores et déjà largement appliquées par les cantons et intégrées dans leur disposition d’exécution actuelle. A ce sujet, le message est exhaustif et la commission s’y est référée pour l’ensemble de ses travaux. Nous n’avons fait aucun amendement et la commission vous propose donc d’accepter l’arrêté sans modification, voilà, c’est la première étape.

Oui, chers collègues, la transposition en droit cantonal du texte de l’AIMP 2019 passe par deux étapes, je vous l’ai dit. La première à trait à l’adoption par le Parlement d’un arrêté et la seconde porte par la révision totale de la loi sur les marchés publics et ensuite le Gouvernement devra réviser son ordonnance qui est donc de sa compétence.

On passe donc à la deuxième étape. Clairement, la loi et sa révision ont été axées sur la qualité, c’est la première chose à relever. Les cantons ont largement salué les changements de la méthodologie. Demain, avec l’acception de la loi, il sera obligatoire de prendre en compte le critère de la qualité au même titre que le critère du prix en tant que critère d’adjudication dans le cadre de l’évaluation des offres. La loi prévoit le nouveau concept de l’offre la plus avantageuse en lieu et place de l’offre économiquement la plus avantageuse. Qu’est-ce que cela veut dire ? Tout simplement, la course à l’excellence aura encore plus de poids que la concurrence par les prix.

Chers collègues, outre les critères de la qualité et du prix, l’adjudicateur doit tenir compte, selon l’objet de la prestation, d’autres critères équivalents, tels que l’adéquation, les délais, les coûts du cycle de vie, le développement durable, les conditions de livraison même.

L’adjudicateur doit également prendre en compte des objectifs telles que l’insertion sociale ou encore les places de formation. Alors, sans revenir sur les articles et commenter les 28 articles de la loi qui ont été repris par la commission, je vous informe que la commission a encore deux points de litige à faire valoir.

Tout d’abord sur l’article 11, le respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes et l’article 15, les critères d’adjudication. Je vais m’arrêter là avec mon rapport de commission, le Gouvernement va me succéder et certainement que Monsieur le Ministre complétera mon propos. Je vous l’ai dit, cette loi est très technique et je tiens à remercier le Département de l’environnement, donc Monsieur le ministre David Eray ainsi que ses collaboratrices, Mesdames Dubois et Demierre pour tous les efforts de vulgarisation et les commentaires judicieux qui ont été apportés dans le cadre de l’étude de cette loi en commission. Au nom de la commission, je vous invite donc à accepter les deux points précités, soit dans un premier temps l’adhésion et, dans un deuxième temps, la loi.


text_content_fr:
La présidente : Nous passons au point 14.2, la discussion de détail de l'arrêté octroyant un crédit-cadre au Service de l'informatique pour le financement des projets de cyberadministration des communes jurassiennes et leur maintenance pour les années 2023 à 2027.

Article premier à article 5 : acceptés.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite-t-il revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ce n’est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP), rapporteur de la minorité 2 de la commission de gestion et des finances : Nous ne sommes pas intervenus sur l’entrée en matière car l’accord trouvé, même s’il fait mal, n’est-ce pas Lionel ? N’est pas remis en cause aujourd’hui de notre côté. Nous avons soutenu, lors des débats d’avril, l’idée d’une contribution progressive selon les revenus. Nous maintenons notre soutien à ce principe et sur le fond nous adhérons aux arguments présentés par le groupe socialiste. Sur la forme, nous sommes par contre très étonnés par la proposition faite qui différencie les taux en fonction non des salaires effectifs mais des classes de traitement.

C’est surprenant de faire une telle proposition puisque l’on sait qu’il y a un enchevêtrement du niveau des salaires lorsque l’on progresse dans l’échelle sur les 25 classes. Ainsi, je l’ai présenté en CGF déjà, si l’on s’intéresse aux salaires pratiqués notamment en classe 10 et en classe 11, qui selon la proposition socialiste ne seront pas soumis au même pourcentage de réduction salariale, on arrive sur trois ans à des aberrations injustifiables à nos yeux.

Je ne vais pas toutes les évoquer ici, je vais me limiter à un seul exemple. Une personne au bénéfice de la classe 10 en annuité 22, en 2024, aura gagné sur la base des salaires connus en 2023, donc en application aujourd’hui évidemment, sur les trois ans concernés, 366’036 francs. Sa contribution se sera élevée sur les trois ans toujours à 6’405 francs sur la base d’un taux contributif de 1,5%. Sur la même période de trois ans et on ne devrait pas aller au-delà, je le rappelle, une personne qui se trouverait en classe 11, annuité 4 en 2024, gagnera au total 309’958 francs, c’est-à-dire 56’078 francs de moins que le cas cité précédemment, qui est dans une classe inférieure, la classe 10. Mais comme le taux qui lui sera appliqué est de 1,75%, sa contribution sur les trois ans sera de 6’509 francs, soit 104 francs de plus que la personne en classe 10, qui aura pourtant gagné, je le rappelle, 56’000 francs de plus que cette personne. Vous nous excuserez, mais nous ne voyons aucun argument pouvant justifier une telle situation inégalitaire qui n’est pas la pire et qui se répétera dans plusieurs situations, c’est pourquoi nous avons déposé finalement une contre-proposition.

Cet effet, en appliquant des taux progressifs, ne peut être éliminé que si on l’applique à des montants salariaux avec le taux imposé jusqu’à 78’000 francs. Comme nous le proposons pour la première catégorie, toutes et tous les employés jusqu’à la classe 4 mais aussi dans certains cas jusqu’à la classe 12, en l’occurrence en classe 12 annuité 1, se verront appliquer un taux de 1,3% en 2024, mais cela peut changer en 2025 et ce sera là le cas dans l’exemple de la classe 12 si le salaire obtenu alors est supérieur à 78’000 francs, ce qui ne pose pas de problème particulier. Cette méthode est clairement plus juste, elle a été appliquée lors de la contribution introduite en 1993 déjà, après négociation entre les partenaires sociaux.

Elle a aussi été la forme proposée en 2021 par la Coordination des syndicats au Gouvernement. Solution qui n’avait pas été admise alors par l’Exécutif. Nous sommes donc pour un système de taux progressif mais à condition que l’on ne crée pas d’inégalité entre salariés comme l’introduit la proposition de la minorité 1, vous l’avez compris, il n’y a pas d’autre choix que la minorité 2.


text_content_fr:
M. Thomas Schaffter (PCSI) : 300'000 francs de bénéfice sans puiser dans la réserve, qui pouvait rêver d’un tel résultat au regard des prévisions budgétaires annoncées ? Pas grand monde et pourtant c’est le résultat qui nous est soumis pour l’exercice 2022. D’emblée, nous pouvons nous en réjouir et remercier le Gouvernement jurassien et l’ensemble des employés de l’Etat qui sont non sans sacrifice, parvenu à contenir les charges dans un contexte très difficile et incertain. Mais l’analyse de ce résultat nous conduit à être prudent compte tenu de la forte volatilité des revenus, notamment en lien avec la Confédération et la Banque nationale ici à hauteur de 34 millions, qui deviennent totalement aléatoires.

Les relations avec ces derniers sont bonnes mais il n’est pas rare d’observer unelus importante aux cantons aux plus faibles revenus. Nous faison certaine fébrilité de la solidarité confédérale au moment d’apporter une aide financière ps confiance cependant au Gouvernement pour tenter d’infléchir, dès qu’il le peut, la politique fédérale en la matière. Si l’on observe plus en détail le fonctionnement de l’Etat en 2022, on peut observer un respect scrupuleux des différents postes de dépenses, ce que nous tenons à saluer sachant que l’exercice n’est pas évident au regard de la complexification de la gestion des dossiers.

Loin de nous l’idée de prolonger le débat à ce stade mais le groupe PCSI-PVL observe que la prévisibilité des revenus doit être nettement améliorée pour éviter de prendre de fausses mesures d’économie ou, pire encore, des suppressions d’investissements comme nous sommes sur le point de le faire. Il n’y a pas de boussole miracle mais il sera difficile à l’avenir de demander des efforts importants sur la base de prévisions budgétaires qui ne se vérifient pas ultérieurement. A n’en pas douter, le prochain budget sera scruté avec attention par l’ensemble des groupes parlementaires avec des motivations différentes. Le groupe PCSI-PVL tient à remercier la Trésorerie générale, Messieurs Charmillot et Bersier ainsi que l’ensemble des ministres pour leur disponibilité à répondre à toutes questions les concernant. Un merci également au président de la CGF, André Henzelin, pour la conduite sereine des débats durant l’analyse de cet exercice 2022 tout comme au secrétaire de la commission Fabien Kohler.

Le groupe PCSI-PVL votera l’unanimité l’entrée en matière sur l’arrêté approuvant les comptes 2022. J’imagine que personne ne l’aura remarqué, mais en guise de conclusion, je tiens simplement à relever que j’ai repris in extenso mon développement établi au sujet des comptes 2021 en changeant juste l’année comptable.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes. La parole n’étant pas demandée, elle est désormais aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 34 voix contre 20 en faveur de la proposition de la minorité 1 de la commission.


text_content_fr:
Mme Francine Stettler (UDC), rapporteure de la minorité de la commission des affaires extérieures et de la formation : La proposition du Gouvernement d’abroger l’article 119 nous paraît pas nécessaire. Certes, quelques modifications doivent être apportées. L’ancienne formulation donne à la commission scolaire le pouvoir de prendre des décisions dans le domaine pédagogique. La minorité de la commission est d’avis qu’il est impératif que les commissions scolaires gardent un rôle au moins consultatif pour le bon fonctionnement de l’école.

Nous souhaitons que la loi demande à la commission scolaire de s’investir au sein du cercle scolaire lorsque ceci est demandé par le corps enseignant ou la direction. Cela peut être l’aide pour la réalisation d’un projet scolaire ou, au contraire, dans un cas moins réjouissant, donner un avis de tiers en cas de difficulté rencontrée dans le cadre scolaire qui n’attrait pas au domaine pédagogique.

La minorité de la commission vous encourage à soutenir l’amendement suivant de l’article 119 "La direction et les enseignants doivent pouvoir s’appuyer sur la commission scolaire".