text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la formation, de l'égalité, de la culture et des sports : La situation des places d'apprentissage est prise bien sûr très au sérieuse par le Gouvernement jurassien et dès avril 2020 le canton a initié 2 mesures pour encourager les entreprises formatrices à continuer d'engager des apprentis, c'est vrai que cela était notre souci principal à ce moment-là en terme de formation, soit la prolongation de la date pour la conclusion des contrats. On a prolongé cela jusqu'à fin octobre 2020, et l'octroi de cette prime dont vous parlez, M. le député, pour les nouveaux contrats d'apprentissage et de préapprentissage.

Quelques chiffres par rapport à ce qui s'est passé donc l'année passée. Des primes pour un montant de près d'1 Mio. de francs ont ainsi été versées à 250 entreprises formatrices. Je partage votre analyse effectivement sur la réactivité des entreprises et des formatrices et formateurs. Le Service de la formation postobligatoire, que j'appellerai plus loin SFP, enregistre en moyenne 850 nouveaux contrats de formation par année, 680 en mode dual et 170 à plein temps. Si l'on procède à une comparaison des contrats conclus à fin avril, prenons ce chiffre, jusqu'à fin avril dans les 3 dernières années, nous voyons qu'il y avait en 2019, 306 contrats déjà signés à ce moment-là, en 2020, sous l'effet effectivement de cette mesure, 319, donc un peu plus, et nous sommes actuellement à fin avril 2021 à 309 contrats. Donc, nous sommes très proches des chiffres des précédentes années très très proches.

Les chiffres donc de cette année 2021 et en comparaison avec les années précédentes n'indiquent pas d'effets négatifs ou en tout cas pas des faits bien visibles de la pandémie sur l'enregistrement des contrats. Le SFP effectue un monitorage régulier pour ne pas dire journalier, dans l'enregistrement des contrats d'apprentissage et au besoin, effectivement, des mesures seront prises. Peut-être déjà rappeler les mesures qui ont été prises jusqu'à ce jour. Je me permets de rappeler l'application " Mon App" qui est un succès, on peut le dire parce que nous avons sollicité la Confédération pour un soutien, donc vraiment la Confédération a eu une part importante dans ce projet qui fonctionne vraiment très bien. Nous avons pu le prolonger. Nous avons rencontré les responsables du SEFRI qui sont venus dans le Jura pour voir comment ça, se passait, il y a 2 ans et ils ont accepté de prolonger encore d'une année ce soutien de la Confédération, ce qui n'était pas prévu, c'est dire que ça fonctionnait bien et je vous donne cette information, le Gouvernement jurassien, à il y a très peu de temps décidé de pérenniser cette application "Mon App", donc pour les apprentis, trouver l'apprentissage et pour les entreprises, trouver le bon apprenti. Cette application et cette structure à l'Etat a été maintenue et décidée tout récemment.

Autre élément important dans le domaine de la formation, c'est ce salon interjurassien de la formation, évidemment annulé pour les raisons que l'on connaît. Le comité du salon a développé une application, là aussi une plate-forme internet permettant aux jeunes de s'orienter parmi les différentes professions informations et cette application permet notamment aux jeunes de visiter virtuellement ce salon. Autres développements récents : le GIP (Groupement interprofessionnel Jura et Berne) a revu aussi son site internet et développé un nouveau concept de stage destiné aux élèves de la scolarité obligatoire, leur permettant de découvrir les entreprises formatrices de la région sous le cite : www.monstage.ch. Egalement, le Centre d''orientation scolaire et professionnel a renforcé son action d'orientation justement au sein des écoles obligatoires. Vous dire encore que le SFP a initié, en mars et avril 2021 avec Gastro Jura, un programme de formation, c'est-à-dire que l'on ne reste pas les bras ballants, évidemment, quand on se rend compte qu'il y a un secteur qui est particulièrement touché, eh bien rencontre est faite avec les professionnels, des cours destinés aux apprentis de l'hôtellerie et de la restauration qui ne pouvaient donc plus effectuer leur formation, ont été mis en place dans les entreprises formatrices, là aussi en terme de financement c'est assez intéressant pour le Canton du Jura puisque 80% de ces charges sont prises par le SEFRI, 10% par Gastro Jura que nous remercions et 10% par le Canton du Jura.

Autre élément : le fonds de soutien aux formations professionnelles a décidé de verser pour l'année 2021, un montant de 130'000 francs aux entreprises formatrices, en renforçant le soutien financier pour la prise en charge des cours interentreprises. Une prolongation de la mesure est d'ailleurs actuellement à l'étude. Et au niveau fédéral, pour terminer, cette liste, le Conseil fédéral a prolongé jusqu'au 30 juin 2021 la RHT pour les apprentis en guise de mesures en faveur des entreprises formatrices. On le voit donc à l'heure actuelle, les indicateurs de suivi des contrats d'apprentissage n'indique pas un déficit de places d'apprentissage. En comparaison avec les années précédentes. Plusieurs mesures existent au niveau cantonal en faveur des futurs apprentis et entreprises formatrices.

C'est pourquoi le Gouvernement propose que le SFP continue de suivre de près l'évolution de ces places d'apprentissage, au besoin, le SFP s'approchera donc du SEFRI, comme on le fait fréquemment, afin de mettre sur pied des mesures ciblées si on se rend compte que certaines catégories professionnelles sont particulièrement touchées, et bien ces démarches continuerons bien sûr de se faire dans ce sens-là, en collaboration avec les ORTRA , les organisations du monde du travail.

Des actions concrètes pourront alors être mises sur pied, comme par exemple, des speed dating entre jeunes et entreprises, pour trouver les bonnes formations ou alors une année de formation à plein-temps en école avant de débuter dans une entreprise, par exemple pourrait être mis en place ou un accompagnement ciblé par "Mon App", qui, je le rappelais, a été pérennisée.

Voilà donc en résumé, M. le député, sans dénier de dire qu'il n'y a aucun problème, nous sommes véritablement très conscients de cette situation. Nous nous en préoccupons chaque jour et nous pensons ainsi que votre motion n'a pas forcément de raison d'être, par contre qu'un postulat pourrait être accepté pour aller effectivement dans le sens de ce que nous faisons et de continuer d'analyser cette situation avec vigilance. Merci de votre attention.


body_key: JU

person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr: La présidente :  Merci Monsieur le Député. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Je passe désormais la parole au rapporteur de la commission et son président, M. le député André Henzelin.


text_content_fr:
La présidente : L'entrée en matière ayant été acceptée lors du dernier plénum, elle est d'office acquise pour la deuxième lecture en application du premier alinéa de l'article 21 du règlement. Selon l'alinéa 5 de cet article 21, si aucune proposition n'est faite et que la discussion n'est pas demandée lors de la deuxième lecture, on procède directement au vote final.

Or, nous avons appris entre les 2 lectures, le dépôt d'un amendement et avant d'ouvrir la discussion de détail, je passe la parole au président de la commission, M. le député André Henzelin.


text_content_fr: La présidente : Pour l'entrée en matière, je passe la parole au rapporteur de la commission, monsieur le député Rémy Meury. Supprimer les salutations Enlever le marquage


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l'interpellation parlementaire, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. M. le député quelle est votre appréciation ?

M. Hanno Schmid (VERTS) : Je suis satisfait.

La présidente : M. le député Hanno Schmid est satisfait.

L'ouverture de la discussion est demandée, 12 députés accordent-ils l'ouverture ? C'est le cas. M. le député Loïc Dobler, vous avez la parole.


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr:
M. Bernard Varin (PDC) : Le texte que je vous propose ici s'inscrit dans la continuité des actions menées par l'ensemble de la société jurassienne qui s'inquiète des modifications présentées par le Conseil fédéral. Le délai de consultation échouant au lundi 2 mai prochain, il est particulièrement symbolique que ce texte obtienne votre soutien lors de cette session. Notre hémicycle s'est déjà penché plusieurs fois sur cette thématique, au travers notamment de deux questions orales et d'une question écrite. Le Gouvernement jurassien, par l'intermédiaire de son ministre de l'Economie s'engage aussi pour la consultation. Les médias ont relayé ces actions au même titre que celles des organisations agricoles. Le seul maillon manquant de la défense de nos intérêts est celui qui vous est aujourd'hui proposé au travers de ce texte, avec l'engagement du Législatif cantonal, uni je l'espère et qui sera envoyé au Conseil fédéral, car oui, c'est là le sens d'une résolution à mon sens. Thématiser un sujet national ou international avec une résonance particulière pour notre canton. Un dernier argument avant de vous laisser voter.

Nous parlons a priori de 250'000 à 300'000 francs de soutiens fédéraux qui ne reviendraient plus aux éleveurs jurassiens. En vous remerciant pour votre écoute et votre soutien unanime, je l'espère et en vous souhaitant d'ores et déjà une belle fin de journée.


text_content_fr: Au vote, la résolution interpartis no 216 est acceptée par 60 députés.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. La parole à M. le député Vincent Hennin.


text_content_fr:
Mme Anne Froidevaux (PDC), rapporteure de la majorité de la commission de l'économie et présidente d'icelle : Comme annoncé dans le débat d'entrée en matière, on touche ici à l'une des modifications principales de la loi sur le tourisme, à savoir le versement du produit net de la taxe de séjour dans le fonds pour le tourisme.

Actuellement, Jura Tourisme perçoit la taxe auprès des acteurs du terrain. Le 20% de ce produit brut est restitué aux communes en fonction des nuitées qui ont été effectuées chez elles.

Cette part restituée aux communes n'est pas remise en question dans le projet de révision du Gouvernement. Jura Tourisme prélève ensuite une part d'environ 70'000 francs correspondants aux frais de perception de la taxe et l'association reçoit directement le produit net.

A l'avenir, il est prévu que Jura Tourisme continue de percevoir la taxe auprès des acteurs du terrain car c'est l'organe le plus à même d'exécuter cette tâche. Le produit brut va ensuite transiter par le fonds. Le Service de l'économie va redistribuer la part aux communes et dans le contrat de prestations de Jura Tourisme. Le dédommagement de l'association pour les frais de taxation et de perception sera défini et restitué. Le produit net final restera par contre dans le fonds sur le tourisme.

Je tiens à préciser par rapport à ce qui a été dit aussi dans le cadre du débat d'entrée en matière, il ne s'agit pas d'un nouveau fonds, c'est un fonds déjà existant et je vous rappelle, chers collègues députés, que pas plus tard que l'année dernière, le Parlement a pris une décision d'ailleurs pour éponger le déficit de ce fonds, donc on est bien dans un fonds existant et pas dans une nouveauté. Il est ainsi prévu que la taxe alimente le fonds sur le tourisme et qu'avec ce fonds l'Etat mandate Jura Tourisme pour des prestations particulières à travers un mandat dans lequel des objectifs seront fixés. L'objectif principal visé ici consiste à respecter la loi. Les lois sur les finances et les subventions n'autorisent pas de prélever une taxe qui n'est pas affectée. Aujourd'hui, nous ne savons pas précisément à quoi est affectée la taxe de séjour. L'Etat n'a aucun grief à reprocher à Jura Tourisme, si ce n'est de vouloir respecter la loi avec une question de transparence sous-jacente. Et je dois dire qu'à titre personnel, je m'interroge beaucoup qu'on veuille finalement aujourd'hui remettre en question justement des questions de transparence. Le regroupement de toutes les charges, toutes les recettes liées au tourisme au travers du fonds doit également permettre de chiffrer le coût net de la politique touristique jurassienne à charge de l'Etat, à nouveau une question de transparence. Transparence effectivement sur les arguments de Jura Tourisme qui les relatait et l'Association évoquait notamment une comparaison intercantonale quant aux retours totales ou partiels de la taxe auprès de l'organisation touristique cantonale. Au vu des différentes organisations touristiques cantonales ainsi que des modes de financement différents d'un canton à l'autre, il apparaît en réalité qu'il est compliqué de faire des comparaisons intercantonales fiables. Jura Tourisme estimait également que la situation actuelle est plus motivante et plus proche des réalités entrepreneuriales. La majorité de la commission estime que ce n'est pas le mode de financement qui doit être source de motivation, mais bien les objectifs de développement touristique de notre région. Or, si les prestations que Jura Tourisme fournit aujourd'hui sont équivalentes au montant de la taxe, rien ne changera. Simplement, la manière dont on les financera sera différente. Si la taxe augmente, le montant pourra aussi être augmenté et il y a donc aussi un intérêt pour Jura Tourisme à ce que cette taxe reste élevée et qu'elle soit prélevée correctement. Nous pourrions également nous trouver dans une situation où un montant ne serait peut-être pas utilisé parce qu'il n'y a pas de prestations correspondantes qui permettent d'utiliser l'ensemble de la taxe de séjour. Ainsi, ce montant resterait dans le fonds du tourisme pour d'autres prestations. Un tel scénario, avec le fonctionnement actuel, ne serait jamais aussi transparent car l'ensemble du produit net de la taxe est versé à Jura Tourisme sans qu'on connaisse le détail de l'affectation de la somme, comme on l'a déjà dit. Il s'agit donc, je le répète, de respecter la loi et d'une question de transparence. A ce titre, la majorité de la commission vous invite à soutenir la version initiale proposée par le Gouvernement et donc à refuser les propositions d'amendement du groupe socialiste pour ces trois articles qui sont liés.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation, Madame la députée ?

Mme Pauline Godat (VERTS) : Partiellement satisfaite.

La présidente : Madame la députée Pauline Godat est partiellement satisfaite. Pour la sixième question, Monsieur le député Quentin Haas.


text_content_fr: La présidente : Pour le Gouvernement, Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr: La présidente : Pour la réponse du Gouvernement, qui répond? Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Pierre-André Comte (PS) : Je suis satisfait.

La présidente : Monsieur le député Pierre-André Comte est satisfait. Pour la cinquième question la parole à Madame la députée Pauline Godat.


text_content_fr:
M. Raphaël Breuleux (VERT-E-S), rapporteur de la minorité 2 de la commission de l'économie : Le groupe VERT-E-s et CS-POP vous propose ici une alternative intermédiaire entre la proposition du groupe PLR et la proposition du Gouvernement, à savoir que les 20% du produit de la taxe de séjour soient répartis ainsi : 10% réservés dans le fonds du tourisme à disposition de projets communaux particuliers et 10% acquis aux communes qui les affectent exclusivement à des buts touristiques.

La proposition de notre groupe a l'avantage de conserver le côté dynamique et motivant pour les communes porteuses de projets de la proposition PLR tout en garantissant un revenu fixe pour les communes concernées.

En effet, verser l'entier des 20% de la taxe dans dans un fonds, nous apparaît comme dangereux ou délicat pour certaines communes d'importance touristique. En imaginant qu'une année plusieurs petites communes soumettent au Canton des projets intéressants et soient ainsi subventionnées, cela aura pour effet de fortement diminuer l'argent disponible de ce fonds. Les communes touristiques de notre canton se verraient donc en partie privées de moyens financiers pour réaliser les tâches incompressibles et inévitables liées à l'infrastructure touristique que peut avoir de telles communes. Pour finir, l'argument comme quoi les montants versés seraient parfois très faibles, ne tient pas. Ils seront simplement parfois importants, parfois faible, mais en agissant ainsi nous pourrons garantir un revenu suffisant aux communes dites touristiques. Le groupe VERT-E-S et CS-POP vous recommande de voter pour la proposition d'amendement no 2.


text_content_fr: M. David Eray, ministre du territoire, de l'environnement et des transports : Effectivement, ces travaux qui étaient demandés depuis de longues années par le Parlement se déroulent cette année sur une route nationale puisque la H18 sur ce tronçon est devenue la N18. Et effectivement, les travaux ne se font pas sans effet effectivement, on observe des soucis au niveau du trafic qui à certaines heures est dense et qui pénalise l'accès, respectivement la sortie des accès pour les commerces environnants. Le Service des infrastructures qui suit ce dossier est effectivement attentif à la situation, n'a pas de solution miracle, mais va encore une fois examiner la situation pour voir si des mesures d'améliorations peuvent être mises en place d'une façon ou d'une autre, et cas échéant, elles seront mises en place rapidement Monsieur le député.


text_content_fr:
Mme Magali Voillat (PDC) : S'il est un point positif à retenir de la crise sanitaire, c'est l'évolution significativement favorable du nombre de touristes présents dans notre belle région. 2020 a ainsi permis d'observer, durant l'été, un afflux record de visiteurs à la recherche de grands espaces. La saison touristique 2021 démarre aussi sous de bonnes hospices. Alors qu'on consacre beaucoup d'énergie et de ressources au niveau de la promotion économique pour diversifier notre activité économique, nous assistons ici à une intensification rapide et quelque peu inattendue d'un secteur encore trop peu développé jusqu'alors par rapport au potentiel existant.

Aussi, je souhaite savoir quelles mesures envisage le Gouvernement pour soutenir ce secteur de manière à poursuivre son essor ou a minima ne pas le voir régresser au niveau de l'avant crise sanitaire une fois celle-ci derrière nous. Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 45 voix contre 11.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Je suis satisfait.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Les groupes s'étant exprimés, la discussion générale est ouverte. L'observateur de Moutier, Monsieur Pascal Eschmann nous a fait part de son souhait d'intervenir est-ce que quelqu'un s'y oppose. Ce n'est pas le cas. Monsieur Eschmann vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour le groupe PDC, Monsieur le député Mathieu Cerf.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Comme vous le relevez, Monsieur le Député, dans votre question, la motion de la députée Erika Hennequin, transformée en postulat demandait au Gouvernement d'introduire une taxation annuelle différenciée des automobiles et autres véhicules motorisés qui favorise, d'une part les véhicules moins polluants et pénalise les véhicules dont les émissions de CO₂ sont les plus élevées. Je peux dès lors vous confirmer que ce postulat sera analysé dans le cadre du traitement de l'initiative "Plaques moins chères". Je vous rappelle encore que pour répondre à ces différentes interventions, une modification des bases légales est nécessaire et que le Parlement sera sollicité pour les valider.

L'enjeu sera alors de construire un projet qui permette de réunir différentes sensibilités politiques et d'aller de l'avant.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Je vous rassure, oui les collaborateurs de l'Etat et les ministres sont au service du peuple, comme le prévoit l'article 99 de la Constitution. Ceci dit, la manière de contacter l'administration évolue. Nous avons actuellement plusieurs façons d'être contacté au niveau de l'administration, il y a le fax mais qui n'est quasiment plus utilisé, qui sera peut-être un jour mis au rebut. Il y a le courrier, le courrier papier, le courrier électronique. Il y a également le guichet virtuel sur lequel on trouve de plus en plus de prestations, un outil probablement d'avenir et également, comme vous l'avez mentionné, le téléphone. Le téléphone a un avantage, il permet d'avoir un échange direct, d'interagir, de trouver une solution rapidement. Il a un inconvénient, c'est que la personne que l'on appelle doit être disponible, ce qui n'est pas toujours le cas et dans tel cas, il doit y avoir pour les citoyens un moyen de laisser un message, d'être rappelé ou d'avoir en tout cas une réponse à son interrogation. Pour ce faire, il y a une directive qui date de mai 2019 qui fixe clairement les règles. Donc, par rapport aux cas que vous avez expérimentés ou qui vous ont été remontés, merci de m'en faire part en parallèle pour que nous puissions mener des actions préventives et correctives pour y remédier. Je terminerais simplement en disant qu'il y a encore une possibilité de contacter l'administration au travers du Gouvernement, elle est réservée seulement aux députés et c'est au travers des questions orales, comme vous l'avez fait aujourd'hui, Monsieur le Député. Malheureusement, ce n'est qu'une fois par mois pendant 45 minutes et de plus, il arrive que les députés ne soient pas satisfaits de la réponse.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Je ne vais pas être trop long, je crois que le sujet a été largement débattu. Simplement peut-être un rappel historique tout d'abord.

Le Parlement avait donc accepté une motion qui demandait la création d'un fonds pour le climat, avec une majorité pas totale mais quand même une majorité dans laquelle se trouvaient des voix dans plusieurs partis, y compris dans les partis qui aujourd'hui ne veulent plus de ce fonds. Donc ça, c'était la motion qui donnait finalement une instruction au Gouvernement de mettre en place un fonds pour le climat. Le Gouvernement avec son administration a travaillé, a réalisé ce que le Parlement lui demandait, je pense que c'est quand même à saluer de votre part, j'espère que vous appréciez que nous exécutions les motions. Nous sommes venus en décembre 2021, il y a cinq ou six mois, avec une planification financière des investissements. Cette planification financière des investissements était très claire. Elle prévoyait une rubrique dès 2023, un fonds pour le climat, avec des montants qui sont indiquées, et cette planification financière des investissements a donc été approuvée à une large majorité par le Parlement, donc confirmation de la motion par la planification financière des investissements, acceptée par une large majorité. Le Gouvernement était confiant dans sa démarche d'obéissance au Parlement, aux instructions du Parlement. Arrive le dossier du fonds pour le climat en commission, refus d'entrer en matière au Parlement en première lecture, refus d'entrer en matière. Donc, je reprends juste un terme du député Studer, porte-parole de la majorité, vous parlez de confusion. Donc là, effectivement, il y a une certaine confusion entre une motion puis une planification financière des investissements, donc des signaux assez encourageants de la direction prise et soudain changement d'optique et je signale que lors de la discussion sur la PFI, il n'y a eu aucune voix qui a dit "on accepte mais le fonds on n'aime pas, on se réserve le droit de s'y opposer". Rien. Donc à un moment donné, il y a quand même des signaux qui étaient assez positifs pour la démarche suivie par rapport aux instructions du Parlement données au Gouvernement. Ca, c'est juste pour l'historique, je pense que c'est bien de savoir d'où l'ont vient pour aussi mieux appréhender son futur.

Maintenan, peut-être quelques détails Monsieur le porteur porte-parole de la majorité, vous avez parlé du programme Bâtiments de façon succincte. Effectivement, faisons un parallèle avec le programme Bâtiments qui est prévu au budget 2022, qui a été rapidement épuisé, mais si on refait également un historique, en 2021, nous n'avions plus de moyen à disposition, un crédit supplémentaire été demandé, effectivement large majorité du Parlement qui a soutenu cette demande, d'ailleurs le Gouvernement et surtout les bénéficiaires, je pense vous sont reconnaissants. Donc, crédit supplémentaire, large majorité. Ensuite le budget 2022 accepté, super. La PFI prévoit en 2022 des montants en programme Bâtiments, en 2023, plus de montants puisqu'ils sont intégrés au travers du fonds. En 2022, le montant du programme Bâtiments est rapidement épuisé, deux motions demandent à ce que le Gouvernement demande un crédit supplémentaire au Parlement et demande l'urgence pour ces deux motions. Le Bureau du Parlement, dans sa majorité, refuse l'urgence. Donc ça, c'est un signal politique que le Gouvernement reçoit. Donc, on ne veut pas entrer en matière sur le fonds et on ne veut surtout pas traiter en urgence une éventuelle demande de crédit supplémentaire. Ca, ce sont des messages politiques.

Donc Monsieur le porte-parole de la majorité, Monsieur Studer, quand vous dites, le crédit supplémentaire avait été accepté largement, il faut en redemander un. Entre-temps, il y a eu des signaux quand même contradictoires, refus de l'urgence, refus du fonds pour le climat qui prévoit dès 2023 le programme Bâtiments. Le signal n'est pas clair pour le Gouvernement, le signal politique et par rapport à cela, le travail, je répète, a été fait sur instructions du Parlement et par rapport à cela, le Gouvernement vous demande d'aller dans le sens voulu par ce même Parlement et donc d'entrer en matière.


text_content_fr: La présidente : Je passe la parole à Monsieur le député Gauthier Corbat.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La discussion est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir. Monsieur le ministre, vous avez la parole.


text_content_fr:
La présidente : La parole n'est plus demandée, La discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas.

Est-ce que l'auteure souhaite encore intervenir ? Oui, c'est le cas.


text_content_fr:
M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Merci à la présidente d'avoir rappelé le titre de mon intervention, c'est important. J'ai mis zone de tranquillité en premier parce que pour moi, c'est la priorité, mais les les districts francs c'est beaucoup plus anciens, c'est pour ça que je me permets un petit historique et je vais commencer par vous parler brièvement des districts francs.

Au cours du XIXe siècle, les populations d'ongulés sauvages ont atteint leur niveau minimal en Suisse en raison de la forte pression exercée par la chasse et du très mauvais état des forêts suisses. Le cerf élaphe et le bouquetin, par exemple, avaient été complètement décimés. Début XXe siècle, les protecteurs de la nature et des chasseurs se sont mobilisés. A partir de la réserve du Grand-Paradis en Italie, en 1906, des bouquetins ont été réintroduits en Suisse. L'opération se poursuit encore aujourd'hui. J'ai vu récemment à la télévision que quelques bouquetins avaient été lâchés dans les Alpes bernoises. La réglementation de la chasse, c'est-à-dire : limitation de la période de chasse, protection de la mère et des jeunes, mise en place d'une surveillance efficace de la faune et la délimitation de districts francs fédéraux à la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle, ont permis aux populations de gibier de se régénérer. La Suisse compte aujourd'hui 42 districts francs fédéraux couvrant une surface totale de 150'889 hectares. Sur ces lieux propices et adéquats, il s'agissait de favoriser la reproduction des grands ongulés sauvages de l'époque, c'est-à-dire début XXe siècle, c'est-à-dire : du cerf, du chevreuil, du chamois et du bouquetin. Au début des années 2000, en Ajoie, à l'initiative de chasseurs pour protéger les lièvres bruns et les perdrix grises, un projet de districts francs de plaine assez original avait été lancé. Malheureusement, en 2007, ce projet ne s'est pas concrétisé et les perdrix ont disparu.

En rédigeant mon postulat pour les grands ongulés, je pensais : chevreuils, chamois et cerfs jurassiens. Aïe aïe aïe aïe aïe, pour un ressortissant de la vallée de Tavannes, né à Saules, j'ai oublié les sangliers que j'ai vécu de manière vraiment difficile à l'époque des sous-plébiscites de 1975, je m'excuse pour cette non prise en compte si vous voulez, mais bon, c'est un peu sous forme de boutade. Effectivement, les sangliers n'ont pas été pris en compte dans ma démarche. C'est pour ça sans doute que l'histoire des districts francs un peu compliquée à cause de la problématique sangliers et agriculture.

Pour illustrer encore l'apport majeur de ces districts francs fédéraux, je prends l'exemple du cerf élaphe. En Valais, les zones de brame, c'est-à-dire où les cerfs s'accouplent en automne sont la plupart du temps des districts francs. Le succès a été vraiment au rendez-vous car, en quelques dizaines d'années, la population de cerfs s'est reconstituée dans les Alpes. Les chasseurs étaient gagnants en dehors des districts francs, ils pouvaient tirer des cerfs. Il y a même un tel succès qu'aujourd'hui on pratique des tirs de régulation dans les districts francs valaisans.

J'aimerais dire que les dommages à la forêt de ces grands ongulés sont à relativiser. Depuis les années 1950, la surface forestière n'a cessé d'augmenter en Suisse parce qu'on abandonne certaines surfaces agricoles à la forêt. De plus, en ouvrant le milieu par le phénomène d'abroutissement, ces grands herbivores le diversifient et favorisent ainsi la biodiversité.

Au XXe siècle, ce cerf élaphe a gentiment recolonisé le reste de la Suisse, mais contrairement à ce qui s'est passé dans les Alpes, le Plateau suisse et la Chaîne du Jura ont pris beaucoup plus de temps à la recolonisation. Aujourd'hui, on recense quelques cerfs dans le canton du Jura, c'est bien, alors pourquoi pas protéger une future zone de brame qui va forcément s'installer dans notre canton.

Si on ne désigne pas des zones de tranquillité pour ce brame et bien la reproduction des cerfs sera perturbée et bien évidemment la recolonisation de notre canton par ce grand cervidé sera beaucoup plus lente. De plus, j'ai eu un rêve, un rêve qui devient aussi de mon origine prévôtoise enfin du district de la Prévôté.

En 2026, en principe Moutier va nous rejoindre. Alors pourquoi pas avec Moutier qui arrive, pourquoi pas profiter de l'occasion pour créer une zone de protection ou un district franc dans les gorges de Moutier ou même dans les gorges de Court, parce que j'ai contrôlé sur la carte, la majeure partie des gorges de Court appartient à la commune de Moutier. Donc, ce sont deux paysages emblématiques que la République va gagner dans ce contexte. Pour le Pichoux, c'est loupé, la frontière passe au milieu des gorges.

La mise en place d'un district franc est quelque chose de compliqué et de contraignant. Si les chasseurs n'en veulent pas, moi je ne vais pas en faire une affaire d'Etat. On peut préserver la faune par d'autres manières.

Justement à ce sujet, il y a la possibilité de mettre en place des zones de tranquillité. On a appris récemment dans les médias que si 18 mesures de la Confédération pour lutter contre la chute de la biodiversité, prévues sur une période de dix ans, on a eu le bilan récemment, aucune de ces 18 mesures n'a été atteintes. Aujourd'hui, la Confédération annonce qu'elle va mettre le paquet, 1 millard de francs est prévu sur tout le territoire suisse. La volonté est de promouvoir l'extension des surfaces favorables à la biodiversité. L'idée est de passer de 10%, ce qui est le cas actuel à 17% de la surface totale de la Suisse. Alors, il est clair que des projets cantonaux bien ciblés sur des forêts difficiles d'accès seront soutenus par la Confédération. Selon la loi fédérale sur la chasse, les zones de tranquillité servent à éviter les dérangements excessifs causés par l'augmentation des activités de loisirs. Ces zones de tranquillité limitent un peu certaines activités mais elles permettent aussi de mieux observer la faune. En Suisse, au 30 novembre 2021, il y avait 721 zones de tranquillité contraignantes. Par exemple, 1 à Fribourg, 14 en Valais, 34 au Tessin et le record de Suisse 138 à Bâle-Campagne. Vaud est en train de les mettre en place. Ici, les contraintes sont souvent légères avec des indications du type : interdiction de quitter les chemins indiqués, obligation de tenir les chiens en laisse ou merci de ne pas traverser cette zone sensible sauf en restant sur les itinéraires indiqués. Il y a en plus des formules encore plus souples qu'on appelle les zones de tranquillité recommandées qui sont possibles de mettre en place.

Mesdames et Messieurs, le monde a changé, les activités humaines aussi, nous sommes à l'ère du téléphone portable. J'en prends pour exemple, la rave party qui a été organisée à Soulce, tout se fait par les réseaux sociaux par le biais des téléphones portables. J'ai, au mois d'avril, assisté à une même manifestation de moindre ampleure à la cabane forestière de Bonfol. J'ai vu hier le maire de Bonfol, je lui ai demandé si c'était autorisé ? Il m'a dit que non, mais qu'il en avait eu connaissance, on entendait les boum, boum, boum, au milieu de la nuit, jusqu'au village de Bonfol, donc on voit bien que notre monde change et qu'on doit essayer de réfléchir à améliorer la situation. Je pourrais aussi parler des camping-cars qui squattent les pâturages francs-montagnards. Alors, pour assurer la sauvegarde de certaines espèces sensibles aux dérangements dans le canton du Jura, peut-être qu'il reste encore quelques Gélinottes des bois, je n'en suis pas sûr, mais il reste des Bécasses des bois. La mise en place de zones de tranquillité me paraît indispensable. Si ces deux oiseaux vont rejoindre le Grand Tétras dans la liste des espèces disparues du canton et bien j'en serais très malheureux. Depuis 2013, pour voir des oiseaux, à Damphreux, un site que je connais bien, proche des étangs, on a installé deux cabane d'observation accessibles par des sentiers sécurisés. On peut voir une multitude d'espèces en étant à l'abri. Les panneaux recommandent juste de ne pas s'approcher des plans d'eau, il n'y a pas de contraventions qui sont données à celui qui ne respecte pas. Mais, après quelques années d'expérience, le tout a été lancé en 2013, aujourd'hui en 2022, on constate que ça fonctionne à satisfaction. Le 90% des visiteurs qui m'envoient des messages en retour me disent : "Mais c'est juste génial, ce que vous avez fait". Maintenant, quand on va aux étangs ont voit plein d'oiseaux alors qu'avant le premier qui passait, il faisait le tour, il faisait tout s'envoler et il n'y avait plus rien pour les suivants. Donc, il est judicieux de prévoir des sortes de système où on canalise les observateurs en leur permettant de voir un maximum. Et pour terminer, je reviens au cerf élaphe car j'ai eu la chance de vivre quantité d'expériences extraordinaires dans les zones protégées valaisannes à l'époque du brame. Souvent, ces cerfs se regroupent en automne sur des pâturages qui sont bien dégagés, ça constitue une sorte d'amphithéâtre et les observateurs peuvent se mettre en face sans déranger. L'évolution a été très rapide. En 2006, la première fois que j'y suis allé, personne ne perturbait les cerfs sur leurs zones de brame, aujourd'hui, tout le monde traverse et c'est catastrophique pour la tranquillité des cerfs. Donc, j'aimerais juste dire que j'aimerais que chacun de vous puisse une fois bénéficier d'une expérience de l'écoute du brame du cerf. Vous vous en souviendrez tout votre vie et ça ce n'est possible que si on a une zone relativement tranquille. Je vous recommande d'accepter ce postulat.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances : En préambule, il convient peut-être de rappeler que lors d'arrêt maladie, le personnel de l'état est couvert par une assurance perte de gains qui prend en charge les situations d'incapacité à compter du 31e jour jusqu'à 730e. Les 30 premiers jours étant pris en charge par l'employeur.

Dans ces situations, les services peuvent requérir le remplacement de l'employé absent ou absente, pour éviter une surcharge de travail en interne.

Lors d'absence de longue durée, un suivi intervient en partenariat avec l'unité administrative, le service des ressources humaines, l'assureur et l'office AI. Il va de soi que le suivi est adapté au type d'infection médical. C'est le service des ressources humaines qui entretient des contacts réguliers avec les assureurs maladie et accidents et sollicite, lorsque cela s'avère nécessaire, l'appui de case manager, personnes spécialement formées pour l'accompagnement des personnes en incapacité. Des entretiens de retour sur le poste de travail sont proposés afin d'adapter les activités si besoin. Donc, comme vous le constatez, un suivi professionnel et personnalisé est mis en place pour accompagner aussi bien la personne à l'arrêt que le service concerné par l'absence. S'agissant des éléments chiffrés, il convient de rappeler que pour des raisons de protection des données, le service des ressources humaines ne connaît généralement pas le type d'infection dont souffrent les employés absents.

Par contre, l'assureur remet des éléments statistiques assez complets sur la nature et la durée des incapacités qui donnent lieu à des rencontres semestrielles entre le service des ressources humaines, cela pour un suivi optimal aussi bien des situations en cours. Il en va de même pour le suivi des accidents. Dans la mesure où un nouveau groupe d'assurances vient de reprendre la couverture perte de gains, des données consolidées seront disponibles en fin d'année. Elles feront l'objet de discussions avec le service des ressources humaines. Je vous remercie.

La présidente : Merci Mme la ministre. Votre appréciation M. le député ?

M. Philippe Bassin (VERTS) : Je suis partiellement satisfait.

La présidente : M. le député Philippe Bassin est partiellement satisfait. Pour la onzième question, M. le député Alain Beuret.


text_content_fr: La présidente : Pour la prise de position du groupe VERT-E-S et CS-POP, je passe la parole à Monsieur le député Baptiste Laville.


text_content_fr: La présidente : Nous passons au vote pour le troisième point de la motion. :


text_content_fr: Au vote, le postulat no 441 est accepté par 38 voix contre 20.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Yvan Godat, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Ivan Godat (VERT-E-S) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Alain Koller, quelle est votre appréciation ?

M. Alain Koller (UDC) : Je suis partiellement satisfait et je demande l'ouverture de la discussion ?

Cette requête est acceptée par plus de douze députés.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Vous l'avez mentionné, Madame la Députée, l'année 2021 fut assez catastrophique au niveau des effectifs d'abeilles, que ce soit dans le canton du Jura ou en Suisse de manière générale. Par rapport à votre question spécifique, aujourd'hui il n'existe pas de base légale fédérale qui permet justement une indemnisation en lien avec les pertes de colonies. Le décret cantonal sur l'élevage ne prévoit pas non plus d'indemnités. Par contre, le Canton soutient déjà les apiculteurs par quelques mesures, notamment l'encouragement d'élevage de rennes, des ruchers-école, également au niveau de la formation de la vulgarisation et le Service de la consommation et des affaires vétérinaires s'occupe du contrôle sanitaire en mettant à disposition les traitements nécessaires pour maintenir ces colonies, notamment en lien avec le varroa.

A ce stade, le Gouvernement suit bien sûr la situation mais n'entend pas mettre en place de mesures complémentaires financières, notamment dues aux disponibilités budgétaires mais également parce que tous les apiculteurs ne font pas de cette activité une activité professionnelle, rémunératrice de leur salaire, je dirais quotidien et pour l'instant, face encore une fois aux difficultés financières du canton, on suit la situation, on amène les différentes mesures spécifiquement mentionnées mais on ne va pas aller plus loin que cela à ce stade.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe PLR, M. le député Alain Schweingruber.


text_content_fr:
M. Vincent Eggenschwiler (PCSI) : La motion interne 152 de notre collègue Rémy Meury a retenu toute l'attention du groupe PCSI – Verts'libéraux. Autant le dire d'emblée, elle soulève une question légitime : quelle est la meilleure manière de traiter l'économie ? Pardon l'énorme défit financier qui se pose à notre République.

Table ronde, commissions permanentes, commission spéciale, groupe de travail et de réflexion, consultation des partis politiques, les solutions ne manquent pas. Mais qui peut dire aujourd'hui qu'une commission spéciale, serait le meilleur outil pour régler cette problématique. Compte tenu de la situation inquiétante des finances publiques, il est surtout nécessaire d'aboutir à des consensus pour opérer des choix courageux et admis par une large majorité. Est-ce que cela sera possible ? Nul ne peut le dit, mais la création d'une commission spéciale ne risque-t-elle pas d'ajouter de la complexité à une situation déjà bien compliquée. Rappelons que des commissions parlementaires permanentes existent et sont en mesure de traiter cette problématique. Nous pensons en premier lieu à la Commission de Gestion des finances mais aussi à toutes les autres qui, dans leur secteur respectif peuvent aussi être concernées par une large analyse, les prestations et moyens publics déployés par l'Etat. A priori, plutôt que de créer une commission spéciale, le groupe PCSI – Verts'libéraux est plutôt d'avis qu'il faut poser la question à toutes les commissions parlementaires permanentes, sur la pertinence qu'elles s'impliquent aussi sur l'aspect des coûts et des prestations dans leurs domaines de prédilection.

Et quelle que soit le modèle choisi, il n'empêchera pas le travail parlementaire et la décision de toute mesure devra trouver l'aval d'une majorité du Parlement. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Ce que je peux vous indiquer dans le cadre de ce dossier d'indemnisation des structures d'accueil de la petite enfance c'est qu'initialement il n'était pas prévu que la Confédération indemnise les structures d'accueil publiques.

Toutefois, les cantons romands par leurs élus fédéraux et leurs représentants dans les conférences intercantonales, ont mis une pression au niveau des Chambres fédérales pour que le Conseil fédéral indemnise les pertes de recettes dans les structures d'accueil extra-familial dites publiques au même titre que dans les structures privées.

A ce titre, le Gouvernement était relativement satisfait de ces interventions puisque deux tiers des structures d'accueil jurassiennes sont exploitées directement par les communes. Ainsi, pour le canton du Jura, des pertes de recettes pour la période concernée par l'indemnisation fédérale se sont élevées à environ 1,5 million de francs. Sur ce montant, les assurances sociales fédérales (RHT, APG) ont couvert environ 150'000 francs. Pour le reste, le Jura a bien évidemment sollicité les contributions auprès des autorités fédérales. Pour ce qui est des structures d'accueil privées, y compris les associations d'accueil en milieu familial, la perte de recettes à indemniser se montait à 560'000 francs et la Confédération a versé sa participation de 190'000 francs en mars 2021.

En ce qui concerne les structures d'accueil publiques, le délai de demande de la contribution de la Confédération est fixé, comme vous l'avez justement mentionné au 30 juin. Nous avons déjà rendu les décisions et versé les indemnités aux communes concernées pour un montant de 806'000 francs et nous avons bien évidemment envoyé la demande de contribution auprès de la Confédération pour un tiers de ce montant, ce qui correspond à la règle qui avait été posée, soit 265'000 francs. Le dossier est aujourd'hui en instruction auprès de l'Office fédéral des assurances sociales et la contribution définitive devrait être fixée et versée dans le courant de cet automne. Peut-être encore juste une indication par rapport à ces montants, c'est de dire, que ces flux figurent bien évidemment dans la comptabilité de l'Etat et que la répartition interviendra au même titre que les autres dépenses en lien avec l'action sociale, soit 72% pour la part du canton et 28% pour la part communale.


text_content_fr:
Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : C'est avec beaucoup d'intérêt que le groupe socialiste a pris connaissance du texte déposé par notre collègue Olivier Goffinet. Effectivement la pratique du VTT a gagné en maturité depuis plusieurs années et les forêts jurassiennes se prêtent particulièrement bien à cette nouvelle tendance. Notre groupe partage entièrement l'avis du motionnaire sur le fait que notre beau Canton a indéniablement un réel atout touristique à jouer, en incluant à son panel d'offres des parcours de VTT technique, qui s'intègrent d'ailleurs parfaitement avec la volonté cantonale de développer le tourisme doux en lien avec la nature. Mais, au vu de la recrudescence de nouvelles pistes illégales qui ont fleuries ici et là, iIl est effectivement nécessaire qu'un cadre légal soit posé afin de préserver la qualité des milieux naturels.

Assurément, et cela le ministre l'a également mentionné, il faudra veiller à une pesée des intérêts, qu'ils soient environnementaux, économiques, sportifs ou touristiques, et répondre aux attentes de tous les acteurs concernés. Depuis la dernière mise à jour du plan sectoriel des itinéraires cyclables en 2017, les visions et les pratiques ont évolué et de nouvelles tendances se dessinent. Le VTT technique connaissant un essor important, il est donc temps de faciliter sa pratique sur des pistes ou infrastructures respectueuses de la biodiversité.

Le plan sectoriel des itinéraires cyclables pourrait, par conséquent, tenir compte de cette évolution ou alors, comme il a été fait mention par la modification du plan directeur cantonal. Vous l'aurez donc compris c'est par une large majorité que le groupe parlementaire socialiste soutiendra la motion 1360. Merci de votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Merci Mme la ministre. L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons passer à la discussion de détail. Chapitre 1, accepté; article 10b, accepté; chapitre 2, accepté; titre et préambule, acceptés.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre article ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote final. Les députés qui acceptent la modification de la loi d'introduction du Code civil suisse votent vert, les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : Par 34 oui, 14 contre et 10 abstentions, vous venez d'accepter cet arrêté.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est l'appréciation de Monsieur le député Baptiste Laville, suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Monsieur Laville est satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Madame la députée Katia Lehmann, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

Mme Katia Lehmann (PS) : Je suis satisfaite.

La présidente : Nous arrivons à la fin de notre ordre du jour. Je vous souhaite une belle après-midi et de belles vacances estivales.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe PLR, Monsieur le député Gabriel Voirol.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de commission est acceptée par 44 voix contre 14.


text_content_fr: M. Baptiste Laville (VERTS) : À la lecture de la réponse du Gouvernement, je réalise effectivement que les chars 2xNon qui étaient visibles depuis l'autoroute, ne bénéficiaient d'aucune absolument aucune autorisation. Ceux-ci n'étaient pas nouveaux mais en fait, la loi fédérale n'autorise pas les publicités depuis les autoroutes. Donc, le Gouvernement annonce qu'il ne tolérera pas cela à l'avenir, donc ce n'était pas possible, cela ne sera pas toléré à l'avenir, c'est bien le cas. Une exception a été faite pour ces chars 2xNon, donc le Gouvernement a bel et bien toléré des pratiques qui n'étaient pas complètement légales. Ainsi, le Gouvernement après s'être publiquement engagé pour le 2xNon, n'a pas non seulement été trop conciliant envers ces initiatives mais a fait preuve d'une partialité inacceptable et donc d'une interprétation de la loi complètement arbitraire. Merci de votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Merci Mme la ministre. L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons passer à la discussion de détail.

Chapitre un : accepté.

Article 4, alinéa 2, lettre e : accepté.

Chapitre 2 : accepté.

Titre et préambule : acceptés.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ?

Ce n'est pas le cas. Nous pouvons passer au vote final. Les députés qui acceptent la modification de loi votent vert, les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
M. Nicolas Girard (PS) : La loi que nous votons aujourd'hui est le résultat d'une motion acceptée à une très large majorité du Parlement. L'esprit de la motionnaire Brülhart était clair et précis, elle demandait ni plus ni moins qu'une représentativité des sexes soit garantie par la loi dans les commissions et les groupes de travail de l'administration cantonale. Des exceptions figurant dans l'article 5 a, offrent déjà la possibilité de déroger à la règle pour assurer le bon fonctionnement de ces dernières. En pensant ici, par exemple, aux besoins en compétences techniques ou professionnelles spécifiques.

La proposition PDC-JDC d'ajouter un chiffre 4 à l'article 5 a, annule purement et simplement tous les précédents articles, vide la motion de sa substance et ne respecte en aucun cas la motion Brülhlart.

Il s'agit-là d'une tactique pour le moins questionnante d'accepter une motion pour finalement manœuvrer pour en rester au statu quo. Dans ce cas, il aurait fallu avoir le courage et l'honnêteté de refuser la motion au moment du vote. L'égalité est un sujet de société très importante mais il ne suffit pas la prôner à tout va, il faut également qu'elle se concrétise dans les faits. Finalement, quel est le changement apporté par la loi et surtout quelle est l'amélioration de la situation de la représentativité des sexes dans ces groupes de travail puisque qu'aucune garantie n'est donnée ici. Aujourd'hui, l'ajout 4 à l'article 5 de la loi sur l'égalité laissera assurément un goût amer à celles et ceux qui pensaient que... Nous vous invitons évidemment de refuser cet alinéa 4 et de soutenir la minorité de la commission. Merci pour votre attention.


text_content_fr:
M. Serge Beuret (PDC) : J'aimerais dire que toutes les apicultrices et tous les apiculteurs ne sont pas favorables à cette intervention en matière fédérale.

Déjà, la notion d'animal de rente, tel qu'on peut lire dans le texte n'est pas approuvé par tous. Il y a des apicultrices et des apiculteurs peut-être minoritaires, qui disent s'occuper de leurs abeilles, plutôt que de dire, notre travail s'est prélever du miel, donc la dialectique elle est importante.

Ces apiculteurs dont je parle, et bien, quelque soit l'année laissent en fin de saison, suffisamment de miel dans les ruches pour que les abeilles se nourrissent alors que d'autres préfèrent prélever tout le miel pour le vendre et qu'il donne du sucre. Les apiculteurs dont je parle, constatent qu'il y a beaucoup moins de pertes de colonies chez, ils en déduisent que les défenses immunitaires sont bien meilleures quand on laisse le miel sur place aux abeilles pour qu'elles puissent se nourrir durant l'hiver. Donc, vous voyez les nuances qu'il y a à apporter. On entend qu'on réclame de l'argent à la collectivité publique et puis les apiculteurs dont je parle ont l'impression qu'on récompense ceux qui font faux et non pas eux qui font juste.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1529 est acceptée par 49 voix contre 8.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe UDC, je passe la parole à Madame la députée Francine Stettler.


text_content_fr: Au vote, le rapport est accepté par 55 députés.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la ministre. La rapporteuse de la commission souhaite-t-elle encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote.

Les députés qui veulent introduire la section 6 et donc l'article 30a, comme le Gouvernement et la commission, c'est-à-dire effectuer un bilan concernant la nécessité du maintien des permanences deux ans après l'entrée en vigueur de la modification de la loi, votent vert, les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement, M. le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr: M. Philippe Eggertswyler (PCSI) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : La question étant plus en lien avec la culture que le tir des sangliers, c’est le ministre de l’agriculture qui y répond. L’agriculture évolue comme tout secteur d’activité en fonction des besoins des consommateurs et du marché. Dès lors, faire évoluer les pratiques agricoles suppose également une évolution des habitudes de consommation.

Dans le Jura, comme partout en Suisse, la culture du maïs s’est fortement développée dès les années 1970. Cette évolution répondait à une demande croissante et visait à améliorer la productivité agricole, en particulier dans la production animale, lait et viande, le maïs servant d’aliment pour le bétail. En effet, pour gagner en efficacité, l’herbe ne suffit pas pour alimenter les animaux et doit être complétée par des apports protéiques, notamment via le maïs. Dans la mesure où les pratiques agricoles répondent étroitement à des besoins et des habitudes des consommateurs, une réorientation de production paraît complexe et parfois en décalage avec la demande actuelle. Enfin, même si le canton souhaite agir, la proximité avec d’autres régions limiterait l’impact de certaines mesures, notamment en raison de facteurs naturels, comme les déplacements étendus des sangliers.

Voilà, Monsieur le Député, la réponse que l’on peut vous apporter et comme c’est ma huitième question, je compte sur vous pour faire un sans faute.


text_content_fr:
Mme Sophie Burri (VERT-E-S) : Le postulat no 482 a retenu toute l’attention de notre groupe parlementaire. Notre groupe soutient la mise en valeur du patrimoine démocratique jurassien, ceci dans son ensemble. Cette démarche est importante historiquement et culturellement. Toutefois, nous insistons sur la nécessité de mettre davantage en lumière les femmes qui ont lutté pour la création du canton du Jura.

Le rôle a été déterminant et mérite une reconnaissance pleine et entière dans notre récit collectif. Par ailleurs, l’histoire jurassienne est aussi celle d’une résolution pacifique des conflits, un exemple fort de dialogue et de détermination démocratique. De plus, l’histoire de la commune de Belprahon doit être également valorisée. Dans sa majorité, notre groupe soutiendra ce postulat.


text_content_fr: Le président : Pour ce point, je vous informe que le député Baptiste Laville se récuse. Etant donné que le Gouvernement propose d’accepter la motion no 1540, est-ce qu’un groupe ou une personne s’oppose à cette acceptation ? C’est le cas. Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Jude Schindelholz.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la prise de position du groupe PCSI et Vert'lib, la parole à Mme la députée Géraldine Beuchat.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : Que voulons-nous atteindre avec cette motion ? Il s'agit de transmettre un message uniforme en lien avec la recommandation de la douche après les leçons de l'éducation physique et sportive, et cela pour l'ensemble des cercles scolaires pour les niveaux primaires et secondaires I du Canton du Jura.

Je crois que toutes les explications sont dans la motion et j'ai bien compris que le Gouvernement est en accord avec le fond de la demande, mais en désaccord avec la forme. Je ne vois, toutefois, pas un autre moyen pour imposer une directive identique pour toutes les écoles jurassiennes. Je vous recommande de soutenir la motion proposée pour moins de harcèlement dans nos établissements scolaires. D'avance, merci pour votre soutien et merci pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la ministre. Qu'elle est votre appréciation, M. le député ?


text_content_fr:
Mme Leïla Hanini (PS) : Le 23 mars, nous apprenions que CarPostal n'avait pas retenu l'offre de sous-traitance des Chemins de fer du Jura. A l'été 2020, CarPostal avait pris un certain nombre d'engagements après avoir été préféré aux CJ, lors de l'appel d'offres effectué par la République et Canton du Jura. Notamment en garantissant la reprise du personnel des CJ, en s'engageant à respecter toutes les exigences légales liées aux conditions de travail et à appliquer sa convention collective de travail. La situation actuelle, soit la volonté de CarPostal de sous-traiter l'exploitation des lignes à des entrepreneurs CarPostal, donc des entreprises privées sans CCT, laisse présager une dégradation des conditions de travail pour le personnel. Si dans le critère qualité-prix, le prix a certainement été meilleur que les autres soumissionnaires lors de l'appel d'offres, l'aspect qualité, notamment du point de vue des conditions de travail des employés est questionnant.

Le Gouvernement peut-il nous dire si des garanties existent quant au respect des engagements pris par CarPostal ? Le cas échéant, compte-il intervenir dans ce but ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Edgar Sauser (PLR) : Le groupe libéral-radical s'est penché avec intérêt sur la motion 1346 lors de sa dernière séance. Pour nos membres, il s'agit clairement d'une très mauvaise idée. Tout d'abord, nous tenons à préciser qu'une fortune, comme le laisse sous-entendre le motionnaire, n'est pas toujours de l'argent liquide, mais souvent une fortune matérielle, par exemple les bâtiments et le matériel d'exploitation d'une entreprise ou d'un artisan ou tout autre indépendant. Mettre une taxe Corona pourrait mettre en péril l'une ou l'autre de ces entreprises déjà affaiblies par les effets de la crise sanitaire. Il y a aussi les personnes arrivées à l'âge de la retraite qui, plutôt que de privilégier la rente, ont décidé d'utiliser leur deuxième voire le troisième pilier pour amortir la dette qui grève leur maison ou acheter un appartement. Cette taxe plutôt que d'amener des contributions supplémentaires dans les caisses de l'Etat risquerait de pousser certains contribuables concernés à quitter notre Canton. Plutôt que de se retrouver avec une hausse des rentrées fiscales, c'est le contraire qui pourrait se produire. Il faut aussi relever que certains gros contribuables n'ont pas attendu cette motion pour verser de l'argent sur des comptes créés justement pour aider les plus démunis. N'oublions pas que la loi de Pareto est presque de mise dans notre Canton. En effet, un peu plus du 50% des contribuables paient déjà environ 80% des impôts et des taxes supplémentaires pouvant en décourager plus d'un.

Pour terminer, nous nous étonnons que le motionnaire considère qu'il faut 600'000 francs au minimum pour accéder au rang des fortunes jurassiennes. Pour toutes ces raisons, et vous l'avez bien compris, l'unanimité de notre groupe refusera cette motion et vous invite à en faire de même. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances, des Ressources humaines et des Communes : La mesure 125 vise effectivement une neutralisation des effets financiers de l'ensemble du programme OPTI-MA sur les communes, à l'exception de la suspension de la baisse fiscale. En premier lieu, il convient de rappeler que la mesure OPTI-MA 125 avait été présentée, en toute transparence, à l'association jurassienne des communes avant sa validation finale par le Parlement, le 14 décembre 2014. Elle n'avait fait l'objet d'aucune contestation, que ce soit des communes ou du Parlement. Le Gouvernement a déjà plusieurs fois communiqué, notamment aux communes, que la mesure n°125 ne perdurerait pas au-delà de la nouvelle RPT-JU, comme vient de le mentionner Gabriel Voirol. Toutefois le projet RPT, dossier complexe, il faut le dire, nécessite davantage de temps que ce qui était prévu. En 2019, même si la consultation a pu être lancée et que des points de convergences ont été trouvés entre le Canton et les communes, force est de constater que le projet RPT-JU est aujourd'hui déconnecté du projet RFFA avec lequel il avait été élaboré. De plus, les questions financières se sont accentuées sous la COVID-19, ce qui a contraint le comité de l'AJC à geler ce projet en juillet 2020.

Si le Gouvernement supprimait cette mesure, il faut alors trouver 4,5 Mio. de francs d'économies supplémentaires, et cela dans le contexte que nous connaissons toutes et tous. En sus de ces considérations financières, il apparaît avant tout nécessaire de garder le lien de cette mesure avec le projet RPT, comme cela avait été décidé dès la mise en œuvre d'OPTI-MA. Le projet RPT doit pouvoir continuer à progresser et se développer dans une nouvelle dynamique. À cette fin, le Gouvernement confirme sa volonté d'étudier la suppression de la mesure 125, dans un cadre de compensations particulières en lien avec la RPT. Cela pourrait favoriser le désenchevêtrement de certaines tâches et des charges y relatives, ce qui constitue, rappelons-le, l'un des objectifs principaux du projet. Dans l'attente de ces nouvelles pistes, le Gouvernement propose de neutraliser envers les communes un montant forfaitaire de 4 Mio. de francs, en lieu et place du montant réel atteint dans les comptes sur la base de calculs détaillés pour chaque mesure. Pour rappel, le budget 2021 prévoit un montant de 4,3 Mio. de francs montant qui pourrait, à court terme, s'élever si d'autres mesures OPTI-MA engendrent des économies supplémentaires au cours des prochains exercices. Pour rappel, l'objectif de la mesure OPTI-MA a été actualisé à 5,7 Mio. de francs au budget 21.

Au vu de ce qui précède, le Gouvernement demande, à l'auteur de la motion, d'accepter de la transformer en postulat et recommande, au Parlement, d'accepter ledit postulat.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement du postulat, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Yvan Godat.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l'interpellation, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Baptiste Laville.


text_content_fr:
La présidente : La discussion générale est toujours ouverte. Elle n'est plus demandée. Elle est close. Ce point est ainsi clos également.

Nous pouvons passer au point concernant la présidence du Gouvernement avec le point 7 et la motion 1351 : "L’information à la population compte !"


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse, Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr: La présidente : Par 30 contre, 28 pour et 1 abstention, vous venez de refuser la motion interne.


text_content_fr: La présidente : Pour l'entrée en matière, je passe la parole au rapporteur de la commission, le président de la commission de gestion et des finances, monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Je ne reviendrai pas sur les chiffres que Thomas Schaffter vient de nous livrer, ils sont assez éloquents pour suffire à la démonstration.

Cela fait maintenant 12 ans que les Jurassiens ont décidé d'inscrire dans leur Constitution le mécanisme de frein à l'endettement, c'était une réponse un peu lointaine, il est vrai, au triplement de la dette contractée au début des années 90. Elle s'élevait alors à plus de 500 Mio.

La dette, voilà le problème pour un Etat qui, dès l'entrée en souveraineté, avait dû investir des sommes considérables, 5 milliards selon certaines estimations, pour rattraper le retard d'investissements, contracté sous régime bernois.

A ce stade, je crois qu'il est bon de dire que les cantons connaissent des situations financières fortement hétérogènes qui résultent notamment de leur histoire et de leur tissu socio-économique. Dans ce sens, la question de l'équilibre financier ne se pose pas sur les mêmes bases à Delémont qu'à Coire qu'à Sion ou à Lucerne.

La dette mobilise des montants qui pourraient être affectés à l'investissement. Nous connaissons les tenants et aboutissants du frein à l'endettement tels qu'ils ont été publiquement précisés avant le scrutin populaire dans ces termes : le mécanisme prévoit que l'Etat paie et l'ensemble de ses charges de fonctionnement et au moins 80% de ses investissements avec des ressources budgétaires, le recours à l'emprunt et donc l'augmentation de la dette est possible pour le 20% des investissements restant. De plus, le Parlement peut déroger une année à cette règle.

Le frein à l'endettement est donc un mécanisme dont le but est de garantir un équilibre des comptes sur un cycle conjoncturel complet. Il autorise ainsi les déficits dans la mesure où ils sont compensés par l'excédent de recettes lors d'un même cycle. Le principe même du frein à l'endettement stipule que seuls les déficits conjoncturels peuvent être admis selon les circonstances. Or, les avis divergent quant à la possibilité de pouvoir déterminer et spécialement quantifier l'importance du déficit structurel. En outre, il n'existe pas de méthode universelle qui permette de définir ce qu'est une situation conjoncturelle, normale ou équilibrée. Nous savons que le problème est que tout excédent de charges du compte de fonctionnement affecte l'importance de l'autofinancement. Plus l'autofinancement est faible comparativement à l'investissement net, plus grand sera le besoin de financement à couvrir par emprunt. Dans ce sens, la limitation annuelle ou sur la durée des déficits de fonctionnement contribue à améliorer le degré d'autofinancement et donc à contenir la croissance de la dette. Quand ils évoquent le frein à l'endettement, certains parlent de la cage dorée du frein à l'endettement s'il permet d'éviter une fuite en avant des dépenses publiques, ce que nous ne préconisons naturellement pas le frein n'empêche pas d'additionner les déficits. Ainsi, son fonctionnement doit être relativisé. Le frein à l'endettement est un outil pour encadrer la politique financière de l'Etat, cela a été dit à l'époque, nous l'avons admis comme ça. Aujourd'hui, la question que l'on doit se poser est de savoir si cet outil, qui ne manque pas de vertus, colle à la réalité ou s'il ne crée pas plus de problèmes qu'il ne propose de solutions. La sanction à laquelle il a été fait il y a un instant constitue le handicap à surmonter. Ceux qui combattent la motion que nous examinons, nous rétorquent sûrement, ou rétorquerons que nous avons déjà mangé la réserve conjoncturelle, certes, mais nous l'avons fait sous la menace d'un danger imminent que nous étions en devoir de conjurer pour assurer à l'Etat de disposer d'un budget sans lequel l'action publique aurait été bloquée, figée dans l'attente d'un vote qualifié du Parlement, voire d'un scrutin populaire conformément aux mécanismes prévus. La crise sanitaire est seule responsable de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Elle nous incite pour en surmonter les difficultés à adapter un mécanisme qui bloque tout et nuit à la logique d'une politique anticyclique adaptée. Redéfinir le modèle de frein à l'endettement jurassien, lui donner plus de flexibilité ne signifie pas dépenser l'argent des contribuables à tout va, jamais l'Etat jurassien n'a agi ainsi. Pour rappel, le budget du canton ne respectait jamais les règles du frein à l'endettement actuelles avant 2008, jamais et l'Etat et la population s'en portaient très bien, parce que chacun savait et souhaitait que le Jura rattrape son retard dans bien des domaines et investisse. Le frein à l'endettement, inscrit dans la Constitution jurassienne, démontre ses lacunes durant cette période de pandémie que l'on ne pouvait pas prévoir et qui implique donc des dépenses imprévues. Il est primordial de sortir de ces schémas de pensée habituelle et de réfléchir aux nouveaux défis qui s'imposent à nous et de nous donner les moyens de les relever. Le groupe socialiste, dans cette perspective, soutiendra donc cette motion et il vous invite à en faire de même.


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M. André Henzelin (PLR) : Merci. L'impact de la crise lié à la pandémie de Covid-19 qui s'est déclarée dès le premier trimestre 2020 affecte lourdement les finances publiques, donc également celles de notre Canton. Effectivement, les comptes 2020 de l'État jurassien bouclent avec un déficit de 34,1 millions par rapport à celui présumé au budget de 3,9 millions. Tout en mentionnant qu'il s'agit de l'excédent de charges le plus important que notre Canton a enregistré jusqu'à ce jour, je relève que sans les incidences financières de la pandémie de Covid-19, totalisant 39,3 millions, c'est un excédent de recettes de 5,2 millions qui aurait pu ressortir des comptes 2020.

Par contre, ce dernier fait ne doit pas nous permettre d'ignorer que tout en ayant également comptabilisé des engagements financiers conséquents en lien avec la pandémie, que 19 cantons affichent des résultats meilleurs que prévu. De plus, je relève également que 20 cantons présentent un bénéfice au compte 2020. Ce qui précède démontre la pertinence de pouvoir disposer de réserves adéquates lorsque des événements particuliers, comme la crise que nous traversons, viennent grever les finances cantonales. Je suis parfaitement conscient que l'alimentation de réserves provient certaines fois de revenus inattendus lors du bouclement des comptes. Nous avons aussi bénéficié de telle situation. Toutefois, il faut reconnaître que dans de nombreux cantons, l'alimentation des réserves est déjà un objectif dans le cadre de l'élaboration des budgets. Effectivement, nous savons, par exemple, que plusieurs cantons ne tiennent pas compte de la part au bénéfice de la Banque Nationale Suisse, la BNS, dans leurs comptes de fonctionnement et ceci pour affecter le revenu y relatif systématiquement au niveau des réserves. Eu égard à ce qui précède, il n'est dès lors pas étonnant que le doublement de la part au bénéfice de la BNS explique partiellement des résultats cantonaux 2020 meilleurs que prévu. Il est bien entendu, d'autre part, que comme parlementaire, nous ne pouvons pas ignorer les coûts induits à la suite de l'acceptation de nombreuses motions. Dès lors, je termine mon préambule en relevant que nous devons assumer notre part de responsabilité au niveau de l'augmentation constante des charges de l'État.

Comme d'habitude, ma mission de ce jour, conformément à la loi de finances, est d'expliquer les écarts principaux qu'il y a entre le budget et les comptes. Je débuterai donc cet exercice par l'analyse du compte de résultat qui fait ressortir que les charges affichent une augmentation de 29,7 millions et les revenus une diminution de 500'000 francs. Toutefois, préalablement, je mentionnerai que les mesures qui ont été mises en place dans les domaines de l'économie, de la santé, de la culture, de la formation, des transports publics, du social et de la fiscalité, pour atténuer les conséquences de la crise de la Covid-19, impliquent une croissance des charges de 32,9 millions et des revenus de 5,1 millions. Ces différentes mesures sont détaillées dans le tableau de la page 12 du fascicule des comptes. De plus, elles ont été traitées au niveau parlementaire, eu égard à ce qui précède, tout en étant parfaitement conscients qu'il s'agit de soutiens financiers très importants qui grèvent de manière conséquente les comptes 2020, je m'autorise à ne pas les reprendre ici individuellement. Je ferai une exception en ce qui concerne le montant des indemnisations aux institutions de santé. Effectivement, conformément aux différents éléments qui ont été présentés au sujet de cet objet lors du Parlement du 26 mai dernier, l'utilisation du montant de 12 millions qui a été comptabilisé comme provisions dans les comptes 2020 a été réduite à 9 millions.

Comme indiqué précédemment, je poursuis l'analyse des charges par celles relatives au personnel, en rappelant que notre Parlement avait modifié le projet de budget de cette rubrique par l'intermédiaire d'une charge négative de 1,5 million. Tenant compte de ce qui précède, les charges sont supérieures de 900'000 francs. Toutefois, l'écart de cette rubrique peut-être largement lié aux coûts du renforcement de personnel pour faire face à la crise de la Covid-19, soit un montant de 840'000 francs. Je suis conscient que l'évolution des charges de personnel est un sujet récurrent au Parlement. Toutefois, étant donné que de nombreux détails en relation avec les variations de celles-ci sont indiqués et commentés aux pages 40 à 42 du fascicule des comptes, je m'autorise à m'y référer.

Les charges de biens, services et autres charges d'exploitation sont inférieurs de 4,7 millions par rapport au budget ainsi que de 2,6 millions par rapport aux comptes 2019. Dans le cadre global de cette rubrique, je relève que la crise de la Covid-19 a également différentes implications par rapport aussi bien à des augmentations qu'à des diminutions de charges. Sous cette rubrique, je mentionnerai l'augmentation d'1,6 million par rapport au budget relative à des dépenses diverses liées à la Covid-19, celle de d'1,5 million relative aux coûts de placement de mineurs dans des établissements spécialisés et celle de 500'000 francs relative à des frais d'enquêtes, d'expertises et de détentions pour des mineurs. L'année dernière, comme la précédente déjà, a à nouveau été particulière au niveau de la délinquance juvénile et je vous laisse le soin de vous référer au rapport 2020 des autorités judiciaires qui est explicite à ce sujet. Sous cette rubrique, je mentionnerai encore la réduction d'1,1 million. relative aux frais de déplacement et d'excursions scolaires et celle de 900'000 francs relative à des prestations de services et d'honoraires, réductions qui sont également alliées à la crise de la Covid-19.

Je termine la rubrique des charges de biens, services et autres charges d'exploitation, en mentionnant la non-utilisation du montant de 2,4 millions relatif aux coûts de la décharge du Rosireux qui ont été reportés sur les années 2021-2022.

Au niveau des dépassements de charges dans d'autres rubriques du compte de résultats par rapport au budget, je relèverai celui de 2,6 millions relatifs à des placements en institutions, y compris l'ouverture en urgence de 10 places supplémentaires dans la nouvelle structure d'accueil de Saint-Germain à Porrentruy. Au sujet de l'Association jurassienne d'accueil des migrants (AJAM), dont le déficit est pris en charge par l'État, je relève que la progression de 1,5 million par rapport au budget résulte de l'augmentation du nombre de personnes ne donnant plus droit à des forfaits fédéraux.

Dans le domaine de la formation, les rubriques relatives aux filières HE-Arc ainsi que celles relatives aux universités font ressortir au total un dépassement de 1,7 million suite à l'augmentation du nombre d'étudiants dans ces différents établissements. Je mentionnerai encore sous le chapitre des augmentations, celle en relation avec la couverture du déficit du Centre médico-psychologique, le CMP, de 600'000 francs dont la progression est le fait de recettes inférieures découlant d'une baisse de l'activité suite à la pandémie.

En ce qui concerne les réductions de charges par rapport au budget, je mentionnerai celle de 3,1 millions à l'Hôpital du Jura, qui est liée à la baisse de l'activité en soins aigus et en réadaptation, raison de la Covid-19, et celle de 800'000 francs en unité de vie psycho-gériatriques, l'UVP, suite également à la baisse d'activité. Je relèverai encore celle de 1 million relative aux contributions, à la réduction des primes d'assurance-maladie suite au changement de pratique dans la prise en charge du contentieux avec les assureurs-maladie.

Au niveau des revenus totaux, comme relevé précédemment, ceux-ci sont en réduction de 500'000 francs par rapport au budget. Eu égard à ce qui précède et avant de détailler ici les écarts de réduction ou d'augmentation les plus significatifs, je mentionnerai que l'augmentation de 11,4 millions par rapport au budget de la part au bénéfice de la Banque Nationale Suisse, la BNS, a grandement permis de soutenir les revenus 2020. Au niveau des revenus fiscaux, je mentionnerai que l'impôt sur le revenu des personnes physiques diminue de 5,6 millions par rapport au budget, du fait de l'abattement de 5% sur les taxations provisoires afin d'anticiper les variations découlant de la crise, comme les RHT, le chômage et les dividendes. Il en va de même avec l'impôt sur la fortune qui diminue de 600'000 francs suite à un abattement de 4%. Toutefois, ces diminutions sont partiellement compensées par les variations des années fiscales 2018 et 2019 qui sont supérieures à celles retenues dans le budget, soit 4,8 million pour l'impôt sur le revenu et 700'000 francs pour l'impôt sur la fortune. Quant au produit des amendes fiscales liées aux personnes physiques, il est inférieur de 700'000 francs à celui retenu au budget, suite au report de deux mois pour le dépôt des déclarations d'impôts. Au sujet des personnes physiques, je relève encore la diminution de 1,8 million de l'impôt à la source. En ce qui concerne les personnes morales, l'impôt sur le bénéfice est inférieur de 5,5 million par rapport au budget suite aux effets RFFA et conjoncturels. Par contre, il est supérieur de 2,9 millions pour l'impôt sur le capital. Cette augmentation provient du fait que dans le cadre de la procédure budgétaire il avait été tenu compte de l'impôt allégé sur le capital. Toutefois, en pratique, il s'est avéré que les acomptes ne pouvaient pas être facturés en tenant compte de cette nouvelle manière de taxer. Au niveau fiscal, je mentionnerai encore l'augmentation de 1,3 million par rapport au budget de l'impôt sur les successions et donations suite à la taxation d'un grand cas de successions.

En ce qui concerne les autres principaux écarts de revenus par rapport au budget, je relèverai au niveau des diminutions, celle de 3,9 millions relative à la part à l'impôt anticipé découlant d'une diminution du produit de cet impôt au niveau fédéral, celle de 2,4 millions relative à la part à l'impôt fédéral direct, celle de 2,2 millions relative aux produits de taxes et d'émoluments administratifs suite à la diminution de l'activité de l’État durant les mois de semi-confinement ainsi que par les restrictions sanitaires. Dans ce dernier montant est compris, par exemple, la diminution de 900'000 francs des émoluments facturés par l'Office des véhicules suite à sa fermeture durant la première vague pandémique. Je poursuis les diminutions avec celle de 700'000 francs relative à la part à l'impôt sur les huiles minérales, celle de 700'000 francs relative à l'impôt sur les droits de mutation et les gages immobiliers suite à la crise qui a freiné le marché immobilier, celle de 600'000 francs relative aux revenus financiers suite à la suspension de l'intérêt moratoire pendant six mois, et celle de 600'000 francs relative à la redevance poids lourds.

Concernant les principaux écarts de revenus par rapport au budget, je relèverai au niveau des augmentations, celles relatives à des subventions fédérales, soit 900'000 francs pour les constructions routières, 800'000 francs pour les prestations complémentaires et 800'000 francs pour la formation post-obligatoire.

Pour terminer le chapitre du compte de résultat, je mentionnerai que la quote-part de 168,3 millions relative à la péréquation financière correspond parfaitement aux montant portés au budget, d'une part, et que le prélèvement de 2,5 millions dans la réserve de politique budgétaire n'a pas été effectué conformément à l'option prise dans le cadre du budget 2021 d'autre part.

En ce qui concerne les investissements nets, ils se sont élevés à 31,7 millions, contre 34,5 millions au budget. Les principaux écarts sont expliqués aux pages 58 à 60 du fascicule des comptes et je me permets de m'y référer, tout en précisant que le montant des investissements bruts réalisés sur le territoire cantonal se monte à 53,9 millions par rapport aux 62,3 millions au budget, soit une réduction de 8,4 millions.

Le degré d'autofinancement 2020 est négatif à moins 9%. En 2019, je rappelle qu'il s'élevait à 103%. En fait, l'année dernière, l'ensemble des investissements réalisés ont été financés par l'emprunt ainsi qu'une partie du compte de fonctionnement. Quant à la dette brute, elle a augmenté de 12,6 millions. Effectivement, celle-ci s'élève à 377,4 millions au 31 décembre 2020, cotre 364,8 millions une année auparavant. En se référant à l'endettement moyen annuel, je relève qu'il s'élève à 312 millions en 2020, par rapport à un endettement moyen annuel de 274 millions lors des quatre années précédentes, soit une augmentation de quasi 40 millions.

La CGF a épluché les comptes 2020 lors de trois séances. Les nombreuses questions qui ont été posées ont toutes reçu des réponses. À ce sujet, j'adresse mes remerciements à Mesdames et Messieurs les ministres ainsi qu'à Madame la chancelière pour leur disponibilité. Je transmets aussi ma gratitude aux différents services pour les compléments d'informations qu'ils ont apportés à la CGF.

Notre commission a également pris connaissance du rapport d'audit concernant le bilan de la République et Canton du Jura au 31 décembre 2020. En effet, et conformément à l'article 74, alinéa 1, lettre e, de la loi sur les finances cantonales, le Contrôle des finances (CFI) vérifie annuellement les comptes de l'État. Comme vous aurez pu le constater dans le document ad hoc, Monsieur Alain Crevoiserat, nouveau chef du Contrôle des finances, a adopté une stratégie d'audit différente par rapport à celles réalisées ces dernières années. Celle-ci est décrite très précisément sous le point 1.2 du document et je vous laisse le soin de vous y référez. Toutefois, je préciserai ici que le temps consacré par le CFI pour le contrôle des comptes 2020 de l'État, est de 130 jours de travail contre 25 jours pour les comptes 2019, par exemple. Dans son rapport, le CFI relève que la qualité des comptes présentés et leur adéquation aux recommandations du MCH2 ont été grandement améliorées en 2020, tout en spécifiant qu'il existe encore des potentiels d'amélioration dans certains domaines. Quant aux constatations ainsi que les six recommandations formulées, elles sont détaillées aux pages 1 à 10 de l'annexe 1, cas échéant, elles font toutes l'objet de prises de position et de délais de mise en oeuvre, respectivement 5 au 31 décembre 2021 et 1 au 31 décembre 2022. Dans le cadre de sa révision, le CFI n'émet aucune réserve quant à l'approbation des comptes cantonaux 2020.

Arrivés au terme de mon rapport, je tiens à adresser mes remerciements à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess, ainsi qu'à Messieurs Pascal Charmilot, chef de la Trésorerie générale, et David Caillet, économiste à la Trésorerie générale, pour leur disponibilité à l'égard de notre commission et pour les informations transmises. J'associe également à ces remerciements nos secrétaires Jean-Baptiste Maître et Christiane Pieren pour la parfaite transcription de nos débats.

Je conclus, Mesdames et Messieurs les députés, en vous communiquant que c'est à l'unanimité que la Commission de gestion et des finances vous recommande l'entrée en matière ainsi que l'acceptation de l'arrêté approuvant les comptes de la République et Canton du Jura pour l'exercice 2020. Profitant que j'ai la parole, je vous informe que c'est à l'unanimité que le groupe PLR acceptera aussi bien l'entrée en matière que l'arrêté. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Roberto, Segalla, quelle est votre appréciation ?

Roberto Segalla (VERTS) : Le député Roberto Segalla est partiellement satisfait.

La présidente : Le député Roberto Segalla est partiellement satisfait.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la position du Gouvernement, la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : Une fois encore, le président de la commission a exposé avec clarté les différents éléments qui vous sont présentés à travers cet arrêté mais également les enjeux liés à l'utilisation du fonds sur le tourisme. Tout ce qui a été dit à cette tribune aussi bien par la majorité que la minorité est parfaitement juste. Donc, je vais essayer de ne pas y revenir et de vous lire un texte qui ne ferait pas grand sens, je vais essayer plutôt de rebondir sur certains aspects. Permettez-moi tout d'abord de reclarifier les choses parce que ça a été fait en commission mais bien sûr vous n'êtes pas tous membres de la commission. L'idée au départ n'était pas de présenter cet arrêté avant la loi sur le tourisme. La diminution de la fortune du fonds, s'est faite depuis des années, comme cela a été mentionné par des prélèvements pour financer des prestations, prestations une fois encore, c'est correct, qui étaient plus des prestations de fonctionnement que d'investissements tels que mentionnés dans le cadre du 6e programme de développement économique, qui effectivement prévoyait des prélèvements dans le fonds. Par contre, en termes de politique de l'autruche, je ne me sens pas plus que vous-même concerné par cette dernière étant donné que toutes les décisions qui ont été prises depuis plus de 10 ans ont été toutes prises et validées par d'autres organes, le Parlement, à travers les différentes propositions que vous avez acceptées, soit dans le cadre du 6e programme de développement, soit dans le cadre des différents budgets, avec une ligne politique claire, c'était de réduire la fortune du fonds tout fermant les yeux sur les prestations qui étaient financées par le fonds, allant même à additionner certaines prestations dans le cadre notamment du transfert de l'entretien des pistes cyclables, des pistes VTT, et pire encore, dans le prélèvement de 50'000 francs à bien plaire pour le fonctionnement de l'Etat en lien avec le tourisme dans le cadre d'Optima. Sur 8 ans, cela représente à peu près 400'000 francs. Donc, il est vrai que le Service de l'économie, dans cette perspective de réduction de la fortune attendait d'être autour de 400'000 francs pour présenter la loi ainsi que la modification qui vous est présentée aujourd'hui. On doit reconnaître que malheureusement la crise Covid n'a pas imposé un retard mais a accéléré la nécessité de revoir la manière dont on utilisait ou on s'organisait financièrement, comptablement avec le fonds sur le tourisme, sachant que le casino, en l'espace de 2 ans, a diminué de moitié, voire plus les recettes qu'il injectait dans le fonds.

Donc, ce qui vous est demandé aujourd'hui, ce n'est pas tellement de prendre position sur les prestations qui sont fournies par le fonds, cette discussion aura lieu dans le cadre de la loi sur le tourisme qui sera transmise, si ce n'est pas déjà fait, dans les quelques jours, semaines qui viennent à votre Parlement. Ici, on vous demande deux choses comme l'a mentionné le président de la commission : premièrement, de résorber le déficit du fonds sur le tourisme et, finalement, également de faire apparaître le coût réel du tourisme sur une ligne budgétaire. Alors, vous pouvez attendre pour résorber le déficit du fonds, on peut attendre 1 année, 2 ans, 3 ans. Ce déficit augmentera si on ne procède pas à l'exercice ou la modification comptable que l'on vous propose aujourd'hui. Encore une fois, les décisions d'aujourd'hui, ne préjugent absolument en rien des décisions que vous aurez à prendre dans le cadre de la loi sur le tourisme. J'irais même plus loin, la loi sur le tourisme définira le cadre général dans lequel le financement du tourisme pourra se faire dans le futur mais ne définira pas les prestations exactes qui sont financées par le fonds en question ce débat-là , doit se faire dans le cadre des différents budgets. Nous viendrons, suite à ces deux modifications avec peut-être une autre proposition de fonctionnement par rapport au financement du tourisme jurassien, peut-être avec un mandat de prestations mais un cadre budgétaire sur plusieurs années, ce sont des réflexions qui sont en cours, mais je dirais, on aura par la suite le temps de les discuter et de les développer ensemble, ceci également dans le cadre des discussions liées aux finances cantonales qui devront être menées ces prochains mois, ces prochaines années. Je dirais ceci, les décisions d'aujourd'hui n'engagent en rien les décisions futures quant au financement propre du tourisme jurassien.

Pas grand-chose à rajouter à ce stade, si ce n'est que peut-être justement pour que cette contribution de l'Etat dans les comptes fasse sens, et bien il faut résorber le déficit qui est apparu ces deux dernières années dans le cadre du fonds sur le tourisme. Mais encore une fois, attendre ne fera qu'augmenter ce montant sans forcément que vous ayez jusque-là pris les décisions relatives à une diminution de ce dernier, mais très honnêtement, vous pouvez déjà l'avoir cette année dans le cadre du budget 2022. Je trouverais regrettable que l'on mène de manière sectorielle des réflexions d'économies, sans que l'on ait le cadre général qui vous sera présenté prochainement dans le cadre des mesures que l'on doit prendre à l'équilibre budgétaire ces prochaines années. La période n'est peut-être pas la plus appropriée pour d'emblée, pointer du doigt certaines économies dans le fonds sur le tourisme, mais bien sûr, libre à vous de le faire, encore une fois ,dans le cadre budgétaire qui vous sera présenté déjà dans le budget 2022.

Je vous remercie de votre attention et, bien sûr, pour toutes ces raisons, le Gouvernement vous propose d'accepter la demande de crédit supplémentaire de 800'000 francs destiné à solder le découvert du fonds du tourisme et à changer le système déjà pour le budget 2022.


text_content_fr:
M. Serge Beuret (PDC) : La Commission de la justice a repris l'examen de cette révision législative en vue de sa deuxième lecture.

Sa majorité préconise le texte retenu par le Parlement en première lecture, à savoir la proposition du Gouvernement et l'alinéa 4 dont l'ajout est contesté par la minorité. Je ne vais pas reprendre les éléments exposés en première lecture. En résumé, l'alinéa 4 , vise à éviter des situations de blocage. Il ne vide pas la révision de sa substance puisque les règles sont clairement posées et que dans les cas où les quotas ne peuvent pas être respectés, les raisons doivent être exposées dans le rapport du Gouvernement au Parlement conformément à l'article 5b de cette révision législative.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement propose au Parlement d'accepter cette motion. Un groupe ou un député souhaite-t-il exprimer un avis contraire ? C'est le cas. Nous allons donc ouvrir le débat selon le processus habituel. Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député François Monin.


text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : Qui ne souhaiterait pas une administration cantonale durable ? Qui s'opposerait à un tel principe ? Assurément personne.

Toutefois, l'image de nombreuses initiatives populaires déposées si le titre fait souvent l'unanimité, c'est bien sûr le contenu de la demande ou sur la méthode que l'on est appelé à se prononcer et là les avis peuvent largement diverger. Et, dans le cas présent, autant être clair d'emblée, le groupe PLR n'est pas favorable au texte de la motion qui lui est soumise. Sans être exhaustif, nous souhaiterions mettre en avant les remarques et commentaires suivants s'agissant de ce texte : premièrement, nous sommes attachés à la séparation des pouvoirs entre Exécutif et Législatif et les mesures imposées relèvent intégralement de la conduite de l'Etat, donc de l'Exécutif. C'est à lui qu'incombe de donner les directives liées au bon fonctionnement des services. Nous ne pouvons donc souscrire à un mélange de compétences qui n'est pas compatible avec une gestion efficace de l'Etat.

Deuxièmement, la durabilité ne doit pas se mesurer qu'en termes d'actions spécifiques mais bien plus se concevoir comme une valeur, une valeur qui doit s'inscrire comme un réflexe, un réflexe à acquérir par tout un chacun. Troisièmement, nous ne soutenons pas le principe d'imposer des rapports écrits qui sont immanquablement gourmands en ressources humaines et financières. Ce principe prend encore plus de valeur dans une période où l'on doit aller vers plus de simplifications. Qui sera chargé des contrôles ? Combien cela coûtera-t-il ? Quel est le rapport coût efficacité des mesures listées ? Autant de questions parmi d'autres. Enfin, nous sommes particulièrement étonnés par la réponse gouvernementale qui accepte la présente motion mais qui indique ne pas savoir comment assurer sa réalisation. C'est particulièrement troublant. En résumé, si nous sommes sensibles aux questions de durabilité, nous ne souscrivons pas au principe tel que proposé dans la motion. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement, M. le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
La présidente : Merci Mme la ministre. Qu'elle est votre appréciation M. le député ?

M. Patrick Chapuis (PCSI) : Je suis partiellement satisfait.

La présidente : M. le député Patrick Chapuis est partiellement satisfait. Pour la 16e question, M. le député Philippe Rottet.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'environnement : Le Gouvernement vous invite à refuser ce postulat. Il n'est en effet pas nécessaire d'étudier plus loin cette proposition. Sa mise en oeuvre n'étant pas conforme au droit supérieur attendu, la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, la LHID.

Cette base légale fédérale ne permet pas aux cantons de créer toutes les déductions fiscales qui leur plaisent. La seule marge d'appréciation des cantons réside dans l'introduction de déductions dites sociales.

Les déductions sociales ont pour but de permettre de prendre en considération le statut social du contribuable et son influence sur sa capacité contributive.

La déduction demandée par le dépositaire du postulat ne correspond pas à une telle définition. Il s'agit au contraire d'une déduction dite générale, à l'instar de celles connues pour les cotisations au troisième pilier. Instaurer une telle déduction dans notre loi d'impôts serait contraire à la LHID et n'est donc pas envisageable. Ainsi, il n'y a pas de sens à étudier cette idée au travers d'un postulat. Le Gouvernement aurait pu en rester là. Le Gouvernement a toutefois voulu pousser un peu plus loin la réflexion. Après une brève analyse, le Gouvernement constate que l'application de la proposition énoncée dans le postulat, poserait divers problèmes. La proposition ne serait pas réellement de nature à encourager l'assainissement des bâtiments. Et voici les différentes raisons : le Gouvernement estime que c'est de la responsabilité des propriétaires d'anticiper les besoins de rénovation, de planifier les travaux et d'épargner en conséquence. Les fonds de rénovation se justifient pleinement pour les PPE, du fait que plusieurs propriétaires doivent s'entendre. Ce n'est pas le cas pour un bâtiment en mains d'un seul propriétaire.

Du point de vue fiscal, il faut rappeler que les frais d'entretien et les mesures énergétiques sont déductibles, contrairement aux frais d'investissement qui ne le sont pas. Pour les mesures d'économies d'énergie, il est même possible, depuis le 1er janvier 2020, de déduire les frais sur deux périodes fiscales lorsqu'elles ne peuvent pas être prises en considération durant la période fiscale en cours. Ajouter une nouvelle couche en permettant aux propriétaires de déduire fiscalement les montants versés dans un fonds de rénovation, procurerait un double avantage, ce qui est contestable. Cette nouvelle couche serait en outre difficile à contrôler, et aurait tendance à favoriser les riches contribuables. D'un point de vue financier, l'application de la proposition formulée dans le postulat 435, péjorerait la situation financière cantonale. Le Gouvernement n'est pas favorable à toutes nouvelles prestations ou déductions fiscales aussi longtemps que la situation financière projetée n'est pas améliorée par des mesures réelles et notamment par des recettes supplémentaires. En résumé, le Gouvernement invite le Parlement a refuser ce postulat. Ce postulat ne peut pas être mise en oeuvre car il n'est pas compatible avec le droit supérieur, et même si cela était le cas, l'instauration d'un fonds de rénovation ne permettrait pas d'augmenter significativement les assainissements des bâtiments. Le Gouvernement entend se concentrer sur un soutien par les aides financières en particulier avec le programme bâtiments. Voici donc M. le député Beuret la démonstration faite de l'impossibilité de réaliser votre postulat. Si vous ne retirez pas, le Gouvernement appelle le Parlement à le refuser.