text_content_fr:
Mme Valérie Bourquin (PS) : A la lecture de cette motion, notre groupe a été surpris de l’image donnée d’une population d’asile prétendument oisive, inoccupée, sans engagement et de collaborateurs de la l'AJAM qui ne s’intéresseraient pas à l’intégration professionnelle et même à la possibilité de sortir la population qu’ils accompagnent de l’aide sociale.

Je doute que l’auteure de la motion ait lu le rapport d’activité de l'AJAM dans lequel on découvre une tout autre réalité. Malgré une crise migratoire marquée en 2022, avec 800 arrivées contre environ 80 les années précédentes, L’AJAM a continué à déployer le programme national "Agenda Intégration Suisse" (AIS), destiné à accélérer et améliorer l’intégration sociale et professionnelle des migrants en suisse. Ainsi, en 2022, 62 migrants dans le Jura ont définitivement quitté l’aide sociale, réduisant ainsi la charge financière pour les collectivités publiques. Tous les autres chiffres ont été donnés par la ministre, je n'y reviens donc pas. La motion demande que la loi actuelle soit modifiée afin que les demandeurs d’asile participent tous au bien commun par le biais d’un travail.

Le groupe socialiste est bien entendu favorable à l’accès des requérants d’asile au marché du travail et à la recherche d’issue économique, notamment pour les personnes bénéficiant d’un permis N, pour lesquelles un employeur a beaucoup de difficultés à obtenir un permis de travail alors qu’il souhaite les engager. Nous y sommes favorables dans la mesure où ce que préconise cette motion est censé permettre d’augmenter les activités visant à l’intégration. Pour cela, une partie du groupe acceptera la motion dans notre collègue si elle est transformée en postulat. Cependant, nous craignons que les emplois sous-payés ne respectant pas le salaire minimum soient proposés, voire imposés aux requérants d’asile, ce qui constitue une menace pour les requérants et aussi pour le marché du travail jurassien. C’est pourquoi une partie de notre groupe refusera la motion également sous forme de postulat.


body_key: JU

text_content_fr:
M. Pierre Parietti (PLR) : Trois réflexions ont été faites au préalable avant le traitement véritable de cette motion qui sont les suivantes. On a entendu dans le cadre du rapport d’activité 2022, les mots donnés par le président de la commission de la santé, Rémy Meury, activités soutenues, satisfaction et motivation. Deuxième réflexion qui a été faite par notre collègue Géraldine Beuchat, dossier complexe évidemment lorsqu’on parle de santé, hôpital, médecine, etc., ça reste des dossiers complexes. Et troisième réflexion, celle qui a été faite lors de la présentation par le motionnaire, le conseil d’administration a toute notre confiance. Je crois que ces trois éléments doivent rester en mémoire de chacun avant de prendre sa décision.

Je vous informe par ailleurs que notre groupe PLR n’interviendra à ce niveau-là qu’une seule fois dans le cadre des deux motions qui ont été déposées et pour lesquelles la réponse sera la même. Nous avons bien évidemment examiné et discuté de manière très détaillée et avec toute l'acuité politique nécessaire, le contenu des deux motions en question. Nos conclusions sont les suivantes. Première conclusion : il est primordial de disposer dans un hôpital de proximité qui offre des prestations hospitalières de qualité avec une excellente réactivité, comme cela a pu se faire lors du terrible épisode COVID. Deuxièmement, la population jurassienne tient à son hôpital public et notre groupe également. Troisième conclusion : l’Hôpital du Jura est un établissement autonome de droit public, connu de tout le monde, tient la mission difficile de dégager des profits afin de financer ses investissements, ça c’est ce qui est valable dans l’activité courante. L’Hôpital du Jura n’est pas subventionné par l’Etat et il doit donc prendre ses décisions qui lui permettent de remplir les missions qui lui sont confiées de manière pérenne. Cela se fait au niveau opérationnel par la direction, le conseil d’administration étant là comme autorité de surveillance, comme appui dans l’activité même dans le suivi des dossiers. Quatrième conclusion : la situation financière de l’hôpital, respectivement celle de notre canton, ne permet pas d’espérer un financement public pour un projet de visée à plus de 100 millions.

A ce stade-là, il est évident que le Parlement doit prendre ses responsabilités dans l’examen de cet épineux dossier et ne pas renvoyer une décision à la population qui aura peine à prendre une véritable position, prenant en compte les tenants et aboutissants de cette décision à prendre.

Si cela devait être le cas, pourquoi la population ne devrait-elle pas chaque année se déterminer également sur l’acceptation du budget du canton, lui qui s’élève à près de 1 milliard ? On parle en ce qui concerne l’hôpital, de 100 à 130 millions. Partant de ces constats, le groupe libéral-radical accorde sa pleine confiance à la direction de l’hôpital avec l’appui nécessaire au niveau du conseil d’administration. Oui, l’investissement est conséquent. Oui, il vaudrait mieux un financement public. Mais non, les études ou modifications légales proposées et toutes les motions qui pourraient être déposées, ne permettront pas de faire avancer le dossier. Au contraire, accepter ces motions pourrait conduire à compromettre définitivement ce projet crucial pour le système sanitaire de notre canton. Il est dès lors important, voire vital de laisser l’hôpital et ses structures travailler à la préparation d’un projet complexe qui pourra prendre en compte les différents paramètres qui entrent en jeu et cela dans l’intérêt et avec l’objectif de poursuivre la réalisation de prestations de qualité pour notre population.

Imaginez par ailleurs que cela passe vis-à-vis de la population, qu’on refuse le projet ou l’avant-projet tel qu’il est proposé en partant de l’idée qu’on va transformer, mettre en adéquation les locaux actuels de l’hôpital. Je vous laisse imaginer les dix années de perturbations que subirait la santé au niveau cantonal avec des transformations, des adaptations, des déplacements de services, des problèmes de sécurité sanitaire vis-à-vis du public, c’est une situation qui n’est pas envisageable. Fort de ses réflexions et de son analyse, notre groupe refusera les motions nos 1480 et 1481 et vous invite à en faire de même.


text_content_fr: Au vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Je me permettrai une fois encore de revenir sur le message du Parlement adressé au corps électoral de Moutier, qui précisait les éléments suivants : l’échelle de traitement du Canton du Jura sera appliquée à ces collaborateurs si elle est plus favorable ou équivalente à celle en vigueur dans le canton de Berne. Dans le cas contraire, ceux-ci conserveront leur salaire nominal jusqu’à ce que le traitement correspondant dans l’échelle jurassienne atteigne un niveau équivalent. Vous l’avez compris, Mesdames et Messieurs les Députés, l’analyse a été faite par un groupe de travail à l’interne de l’administration. Elle a été discutée avec différents partenaires, elle a été discutée de manière constructive au sein de la commission spéciale mixte et, aujourd’hui, effectivement, une minorité de ce Parlement conteste cet article qui tient justement à traiter de cette garantie du maintien du salaire nominal et des modalités de versement d’une indemnité compensatoire. Ces dispositions ne sont finalement que la traduction des engagements pris dans un cadre légal clair et structurant afin de permettre aux collaboratrices et collaborateurs concernés, comme je l’ai déjà dit, de se projeter au sein de la République et Canton du Jura. Il s’agit, en effet, d’apporter des réponses concrètes aux différentes situations et créer des conditions optimales pour accueillir au mieux le personnel de l’administration du canton de Berne et le personnel de la commune de Moutier.

Je précise que cette indemnité diminuera au fur et à mesure que les traitements des titulaires augmenteront. Je tiens également à souligner que ces définitions sont basées sur les principes du cadre jurassien existant, notamment la notion de traitement de base et les modalités de versement d’une indemnité compensatoire en cas de nouvelle évaluation qui aboutit à un traitement inférieur afin de préserver au mieux l’égalité de traitement avec les employés en poste au sein de l’Etat. C’est un élément évidemment extrêmement important.

Il est également important de rappeler, je l’ai fait brièvement, que le projet qui vous est soumis aujourd’hui est le résultat d’un long processus qui a fait l’objet d’une consultation auprès de la CDS et du Conseil municipal de Moutier, et qui a été expliqué. Je tiens encore à rappeler ici que si notre système démocratique requiert évidemment le respect de chaque proposition, la confiance dans les institutions que nous cherchons à construire au quotidien, dépend aussi de notre capacité à tenir nos engagements.

Eu égard à tous ces éléments, permettez-moi, Madame la Députée, de vous faire remarquer que votre proposition tombe un peu comme la grêle après les vendanges et qu’elle est inappropriée. Aussi, je vous propose, Mesdames et Messieurs les Députés, de soutenir la position de la majorité de la commission.


text_content_fr: Le président : L’entrée en matière a été acceptée en première lecture et elle est acquise d’office pour la deuxième. Elle ne fait pas d’objet d’amendement entre la première et la deuxième lecture. J’ouvre la discussion. La discussion n’est pas demandée. Nous allons donc pouvoir passer au vote.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Rémy Meury, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Je suis partiellement satisfait et je demande à m’exprimer.

La présidente : Vous disposez d’une minute.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Yves Gigon (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
Mme Pauline Godat (VERT-E-S) : Une étude mandatée par Fedpol, publiée en 2022, montrait que le canton du Jura ne disposait ni d’une table ronde ni d’un mécanisme de coopération institutionnelle pour gérer les cas de traite d’êtres humains. Les conclusions de ce rapport indiquent en substance que même si les cas recensés sont peu nombreux dans le Jura, le risque de traite est élevé mais qu’il n’est pas combattu par des mesures appropriées. Il ressort également de ce rapport qu’on trouve des cas quand on en cherche.

Plus récemment, en octobre 2023, le Valais présentait sa stratégie de lutte contre la traite d’êtres humains qui comprend notamment la création d’une association dédiée à cette thématique, la formation et la sensibilisation des professionnels sur le terrain pour déceler les situations critiques et l’accompagnement des personnes concernées dans leur processus de guérison. Au vu de ce qui précède, je souhaite savoir ce qui se fait dans le canton du Jura et si les résultats de l’étude mentionnée ont mené à une amélioration de la lutte contre la traite d’êtres humains ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Il est vrai que des requérants d’asile, principalement des hommes, souvent regroupés à Porrentruy, aux alentours de l’Esplanade, de la gare ou de la place des postes commettent des infractions telles que des vols à l’étalage ou importunent de manière inacceptable des filles ou des femmes à proximité ou dans les transports publics, comme cela a été mentionné tout à l’heure.

Nous avons pris et nous sommes en train de prendre des mesures sur trois axes principaux. Le premier est une augmentation de la présence policière aux abords des magasins, des places de la gare et des arrêts de bus afin de prévenir la commission d’infractions mais également de dénoncer systématiquement toutes les infractions constatées.

Le deuxième axe d’action, c’est que la Police cantonale et la Police municipale de Porrentruy appliquent la tolérance zéro et dénoncent systématiquement toutes les infractions qu’elles constatent ou si ce n’est des affaires qui se poursuivent que sur plainte, elles encouragent les victimes à déposer plainte. La Police, en collaboration avec le Ministère public, effectuent alors rapidement des auditions, voire mêmes des perquisitions, parfois par exemple même dans les chambres des requérants d’asile. Et le troisième et dernier axe d’action, ce sont les contacts qui ont été intensifiés et qui seront encore intensifiés à l’avenir, que ce soit entre la Police cantonale et le Service de sécurité du centre de requérants de Bure ou entre mon Département et le Secrétariat d’Etat aux migrations. Par ailleurs, l'AJAM est également en train de plancher sur un concept de médiateur interculturel qui serait dans l’espace public et qui pourrait faciliter la cohabitation entre les différentes personnes et ainsi éviter de potentiels conflits.

Voilà Madame la Députée, je peux donc vous dire que la situation est actuellement sous contrôles mais il est vrai que nous devons être très attentifs à ce qu’elle ne dégénère pas afin que les Jurassiennes et les Jurassiens se sentent en sécurité sur notre territoire comme cela l’a toujours prévalu.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, j’aimerais juste revenir sur l'un ou l'autre élément que vous avez porté à la tribune. Vous suggérez de taxer sur la base du prix de vente. Mais le prix de vente est fixé entre l’acheteur et le vendeur, il n’est pas fixé par l’autorité de taxation. On ne peut pas avoir une approche équitable si on considère que le prix de vente est la valeur vénale sachant que c’est un accord entre vendeur et acheteur et parfois il peut y avoir une différence assez grande qui ne pourrait pas être expliquée. Par rapport au fait d’estimer également un prix sans engagement, c’est ce qui a été fait, et l’engagement n’est valable que sur la durée pour laquelle il est fait et parfois justement les procédures changent, les décisions du Tribunal confirment que nous devons procéder différemment et ensuite le sans engagement devient un engagement. C’est aussi pour ça qu’il est difficile pour l’administration de s’engager à donner une estimation qui n’est pas fondée sur une analyse faite dans les règles de l’art par les experts qui sont accrédités, respectivement formés pour le faire.


text_content_fr: M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Madame la députée Sophie Guenot, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

Mme Sophie Guenot (PCSI) : Je ne suis pas satisfaite et je demande l'ouverture de la discussion.

La présidente : Vous disposez d’une minute pour justifier votre position.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’étant pas demandée, elle est aux autres membres de la commission. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement et pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Romain Schaer (UDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : L’édition du mémento de la statistique jurassienne vient de paraître, un constat saute aux yeux. Le district de Porrentruy se dépeuple. Depuis 2016, année après année, pour la sixième année consécutive, la population ne cesse de baisser. Quelque 100 habitants en moins par année, au total, ce sont plus de 600 habitants qui ont quitté le district en six ans. Ce déséquilibre est plus qu’inquiétant et doit alerter nos autorités politiques communales, intercommunales et cantonales à prendre des mesures concrètes pour freiner cette érosion de la population. La représentation politique étant directement en lien avec la démographie, il semble que le district de Porrentruy, après avoir déjà perdu un siège depuis la législature de 2016, pourrait une nouvelle fois être menacé de voir sa représentation politique affaiblie. Ma question est donc la suivante : Le Gouvernement peut-il pour la législature 2026-2030, donner l’état des projections exactes et confirme-t-il une potentielle érosion de la représentation politique du district de Porrentruy ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Bernard Studer (Le Centre) : Je suis satisfait.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes. La parole n’étant pas demandée, elle est aux autres membres de la commission. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n'étant pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement et pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR), au nom de la commission de gestion et des finances et président d'icelle : Conformément à l’article 27, alinéa 2 du règlement du Parlement, je sollicite un dépassement éventuel de la limite de mon temps de parole comme rapporteur de la CGF.

Cette requête est acceptée par plus de douze députés.

Je vous remercie. Le budget de l’Etat jurassien a été présenté à la presse par Madame la ministre des Finances le 5 octobre dernier. A cette occasion, les médias ont relayé plusieurs éléments y relatifs. De plus, comme d’habitude, le fascicule du budget 2024 de quasi 200 pages contient de très nombreuses informations. En tenant compte de ces faits, je vais donc faire ressortir à cette tribune, quelques éléments de celui-ci. En ayant toutes et tous pleinement connaissance du Plan financier 2022-2026 d’une part, et des efforts à fournir suite au traitement du Plan équilibre 22-26 d’autre part, nous ne pouvions absolument pas ignorer que l’élaboration du budget 2024 serait très difficile. D’ailleurs, la première saisie du budget consolidé des unités administratives affichait un déficit de 56 millions. Malheureusement, en cas de déficit, contrairement à la grande majorité des cantons qui se donnent les moyens de constituer ou de conserver des réserves pour pouvoir épuiser en cas de déficit, notre Canton ne se donne pas cette possibilité. Pour ne citer qu’un exemple à ce sujet, je rappelle que l’année dernière, notre Parlement a préféré majoritairement puiser 4,6 millions dans la réserve pour politique budgétaire, qui était déjà très fortement sollicitée à hauteur de 21,5 millions par rapport à des économies proposées dans le compte de fonctionnement par le Gouvernement. Aujourd'hui, sans cette décision, en plus des économies qui se poursuivraient en 2024, nous pourrions prélever dans la réserve pour politique budgétaire, 9 millions au lieu de 4,4 millions. Je suis conscient que ce qui précède n’est pas partagé par toutes et tous. Par contre, il ne faut alors pas envier les cantons qui agissent par anticipation pour mieux traverser les incertitudes, comme des charges imprévues ou un non-versement des parts de la Banque nationale Suisse, pour ne citer que deux exemples.

En travaillant à partir du budget représentant un excédent de 56 millions, le Gouvernement a cherché à atteindre un budget respectant le frein à l’endettement et ceci en redimensionnant le montant des investissements par décision d’arbitrage et de priorisation des projets, en comptant sur un apport d’économie de l’ordre de 33 millions par le Plan équilibre 22-26 et par l’utilisation du solde de 4,4 millions de la réserve pour politique budgétaire. Suite à ce qui précède, c’est donc un budget présentant un déficit de 3,3 millions et respectant le frein à l’endettement qui est soumis à notre approbation.

Depuis longtemps, bien trop longtemps que l’établissement de nos budgets est très dépendant de deux revenus fluctuants dont la maîtrise cantonale est toute relative d’année en année, soit celui de la péréquation financière Confédération-cantons et celui lié au bénéfice de la Banque nationale Suisse (BNS). Au sujet de la péréquation financière fédérale, je relèverai par exemple que l’augmentation de 15,2 millions de son montant au budget 2023 avait grandement contribué à son traitement avec un excédent de revenu. En fait, depuis cette date, le budget 2024 sera le 11e budget consécutif qui présente un déficit. Concernant la BNS, depuis plusieurs années, nous ne sommes pas unanimes à partager que la part au bénéfice de celle-ci ne doit pas être intégrée dans le compte de fonctionnement. Par contre, l’élaboration des budgets cantonaux 2024 démontre une nouvelle fois, s’il le faut, que l’impact financier est moins douloureux pour les nombreux cantons qui privilégient de ne pas tenir compte ou seulement partiellement compte de ce revenu fort fluctuant dans leur compte de fonctionnement. Pour imager ce qui précède, je mentionnerai que la part au bénéfice de la BNS pour notre canton s’est élevée, par exemple à zéro franc en 2014 et à 34,3 millions en 2021. Comme nous le savons, elle sera également de zéro franc dans les comptes 2023 contre 22,8 millions retenus au budget. Compte tenu que la part au bénéfice de la BNS de 11,4 millions fait l’objet d’un amendement au budget 2024, je m’autorise à ne pas apporter plus de développement à ce sujet dans mon rapport.

Comme relevé précédemment, l’élaboration du budget 2024 a été très difficile d’une part, et il contient, par l’intermédiaire de 65 mesures du Plan équilibre 22-26, un apport financier de l’ordre de 33 millions d’autre part. Ce dernier se compose en fait de mesures relatives à des réductions de charges pour 19 millions, de mesures relatives à des augmentations de recettes pour 11 millions et de mesures relatives à un redimensionnement des investissements pour 3 millions.

De plus, le prélèvement de 4,4 millions de la réserve pour politique budgétaire a épuisé son solde. Ce dernier élément va une fois encore détériorer la fortune cantonale. A ce sujet, il est nécessaire de rappeler qu’elle s’élevait à 216 millions à fin 2012, à 106 millions à fin 2019, à 74 millions à fin 2020 et qu’elle se réduira à 61 millions à fin 2024. Comme déjà rappelé à plusieurs reprises à cette tribune, particulièrement lors du traitement annuel du budget et des comptes, nous puisons bien trop souvent et fortement dans la fortune pour couvrir nos frais de fonctionnement. Nous en avons la preuve par les chiffres cités. Je souhaite donc que nous prendrons conscience de ce qui précède dans nos décisions de ce jour, tout en précisant aussi que l’expression "Y'a qu'à" ne permet pas d’élaborer un budget. Nous savons aussi que l’élaboration des budgets de l’Etat 2025 et 2026, selon les chiffres qui ressortent du Plan financier 2022-2026, continuera d’être très difficile. Ce qui précède démontre que nous avons l’obligation de concrétiser les mesures contenues dans le budget 2024 d’une part, et atteindre impérativement l’objectif d’économies de 40 millions du programme Plan équilibre 22-26 d’autre part. Je me permets de profiter de cette tribune pour rappeler qu’il a été demandé à toutes les commissions permanentes, de proposer des mesures pour suppléer aux mesures temporaires adoptées jusqu’en 2026. Concernant ces dernières, je rappelle que notre Parlement a engagé sa crédibilité à hauteur de 8 millions. Je souhaite donc que nous saurons assumer pleinement nos responsabilités par des actes et non par des intentions. Personnellement, je ne me réjouis absolument pas de devoir prendre des mesures pour assainir les finances cantonales, par contre, dans ma fonction de député, je ne peux pas ignorer la situation de celles-ci et rester dans l’inaction.

Avant de passer à l’examen de quelques rubriques du budget 2024, je mentionne que la CGF a consacré cinq séances pour l’étudier. A ces occasions, nous avons entendu chaque ministre ainsi que le chancelier pour discuter les chiffres de leur département respectif. Je tiens d’ores et déjà à leur adresser mes remerciements pour leur disponibilité et pour les réponses qu’ils ont apportées à nos questions. Dans la fonction de rapporteur de la CGF, je vais donc faire ressortir différentes variations de rubriques entre les budgets 2024 et 2023, en précisant préalablement que les charges totales augmentent de 30,4 millions et les revenus totaux de 28,4 millions. Dans ce dernier chiffre, sans tenir compte du prélèvement de 4,4 millions sur la réserve de politique budgétaire.

Comme principale variation positive au niveau des revenus, je mentionnerai des progressions de 16,2 millions des impôts sur le bénéfice et le capital des personnes morales, de 13,9 millions des impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques, de 8,6 millions de l’impôt des frontaliers et de 2,3 millions de l’impôt sur les gains immobiliers. En fait, la part des revenus fiscaux dans le budget 2024 s’élève à 406,7 millions, soit une augmentation très conséquente de 38,5 millions par rapport à l’année 2023, et qui représente les 39% des revenus totaux. Dans les variations de revenus en augmentation, je citerai encore les 7,5 millions de la part à l’impôt fédéral direct ainsi que les 6,6 millions liés à la péréquation financière Confédération-cantons. Quant aux principales variations de revenus en baisse, je relèverai les deux parts au bénéfice de la BNS et la réduction des taxes des véhicules à moteur de 3,7 millions.

En ce qui concerne les charges, elles augmentent, comme je l’ai indiqué précédemment de 30,4 millions par rapport à 2023. La progression la plus importante provient de la rubrique relative aux charges de transferts, soit un montant total de 20 millions. De plus, il y a lieu de relever que cette rubrique qui concerne l’ensemble des transferts effectués au profit d’autres collectivités publiques, d’entreprises ou de tiers, représente quasi la moitié des charges du budget 2024. Parmi les augmentations de charges qu’elle renferme, nous trouvons celles de 6,7 millions relatives aux hospitalisations extérieures, de 2,8 millions pour le financement des soins, de 2 millions de la contribution à la réduction des primes d’assurance-maladie, de 1,5 million pour les prestations complémentaires à l’AVS/AI, de 1,3 million à l’Hôpital du Jura, de 1,1 million en faveur des institutions sociales jurassiennes et de 1 million pour le soutien à la formation du personnel soignant. Sous la rubrique des charges de transferts, je relève que la subvention de 13,2 millions en faveur de l’AJAM est quasi-identique à celle de 2023, tout en précisant aussi la difficulté de prévision de l’estimation de la couverture du déficit par rapport à l’accueil du nombre de migrants. Sous la rubrique des charges de transferts, je relève une nouvelle fois l’augmentation de la part cantonale au fonds fédéral d’infrastructures ferroviaires, suite à l’indexation automatique décidée par la Confédération, soit un montant de 492'000 francs pour atteindre ainsi une charge totale de 7,9 millions dans le budget 2024.

Au niveau des dépenses, je relèverai encore que la rubrique biens-services et autres charges d’exploitation présente, après la forte augmentation de 4,5 millions en 2023, une baisse de 1,8 million au budget 2024. De cette dernière, je relèverai le montant de 1,7 million lié à la rubrique "eau, énergie et combustible" qui retrouve une certaine norme.

L’évolution des charges de personnel de 4,7 millions est largement détaillée aux pages 31 à 34 du fascicule du budget. Je m’autorise donc à ne relever ici que trois éléments, à savoir : L’octroi d’une annuité totalisant en 3,3 millions, l’indexation des traitements à hauteur de 2,13% totalisant 6 millions et la contribution de 1,9% sur les salaires totalisant 5,5 millions. Globalement, ces trois montants représentent une augmentation de 3,8 millions. Les incidences du budget cantonal pour les communes sont développées en détail aux pages 25 et 26 du fascicule et je me permets de m’y référer. Je relèverai toutefois que le coût de 6,3 millions de la mesure 610 du Plan équilibre 22-26, et parallèlement la fin des effets de la mesure OPTI-MA 125 de 4,1 millions, associé à l’importante progression de la rétrocession de l’imposition des travailleurs frontaliers, font que la charge nette globale pour les communes est en diminution au budget 2024 par rapport à celui de 2023.

En ce qui concerne le budget net des investissements 2024, il s’élève à 33,9 millions par rapport au montant de 37,8 millions inscrit au Plan financier 2022-2026, soit une réduction de 3,9 millions. Celle-ci est dictée par la nécessité de respecter le frein à l’endettement, les différentes variations étant indiquées à la page 55 du fascicule, je vous laisse le soin de vous référer au tableau et aux commentaires y relatifs. Je relève encore ici parmi les indicateurs importants, que le degré d’autofinancement se situe à 81,7% contre 80,2% pour cette année. Celui-ci satisfait aux exigences du dispositif du frein à l’endettement. Quant à la dette brute entre le budget 2023 et celui de 2024, elle diminue de 2,1 millions, soit de 395,6 millions à 393,5 millions. Par contre, la charge des intérêts augmente de 3,7 millions en 2023 à 4,2 millions en 2024.

Les membres de la CGF ont eu l’occasion de faire une analyse des chiffres du budget 2024. A ce sujet, je crois pouvoir affirmer qu’il a été répondu à toutes les questions. Il est vrai aussi, et c’est normal que les appréciations au sujet de certains montants portés au budget sont différentes selon sa sensibilité politique. Je relèverai que le traitement du budget s’est déroulé avec la volonté de pouvoir disposer d’un budget dès le 1er janvier 2024. Je préciserai encore que je n’ai pas développé dans mon rapport les sujets précis qui font l’objet de propositions d’amendement. Effectivement, je laisse le soin aux différents rapporteurs de la CGF de le faire dans le cadre de la discussion de détail.

Au terme de ce rapport, j’adresse mes remerciements à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess, pour sa disponibilité à l’égard de notre commission ainsi qu’à Messieurs Pascal Charmillot, chef de la Trésorerie générale pour les compléments d’informations qu’il nous a apportés et à Pierre Bersier, économiste à la Trésorerie générale pour son précieux soutien et sa maîtrise des chiffres. Je souhaite également associer à ces remerciements notre secrétaire Fabien Kohler, pour la parfaite transcription de nos débats. Je conclus, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, en vous communiquant que si la commission de gestion et des finances est partagée sur certaines rubriques, c’est à l’unanimité qu’elle vous recommande d’accepter l’entrée en matière du budget cantonal 2024.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est l’appréciation de Monsieur le député Alain Schweingruber suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Gabriel Voirol (PLR) : Monsieur le député Alain Schweingruber est partiellement satisfait.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée elle est aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement et pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr: La présidente : La parole n’est plus demandée. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. Est-ce que l’auteur souhaite encore intervenir ? Vous avez la parole Monsieur le député Yves Gigon.


text_content_fr:
La présidente : Madame la députée Céline Robert-Charrue Linder, qu’elle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) : Je suis partiellement satisfaite et je demande une minute de réponse.

La présidente : Vous avez une minute pour vous justifier.


text_content_fr:
M. Quentin Haas (PCSI) : C’est un plaisir pour moi de monter à la tribune pour vous faire part des intentions du groupe PCSI-PVL dans les élections à venir. Mais tout d’abord, Chère Amélie, notre groupe tient à t’adresser nos plus sincères félicitations pour cette année de présidence rondement menée. Tu rends ton siège de présidente, certes, mais il reste cependant en mains taignonnes, ce qui a, je l’espère, de quoi te rassurer. J’en profite également pour remercier notre secrétaire, cher Fabien et tous les collaborateurs de l’administration cantonale pour leur travail.

Pour les élections qui nous occupent aujourd’hui, notre groupe vous présente la candidature de Blaise Schüll pour le poste de scrutateur suppléant au sein de notre assemblée. Durant ses nombreuses années d’expériences à cette fonction, Blaise n’a jamais déçu et s’est toujours acquitté de cette tâche avec sérieux et dévotion. Nous vous appelons donc à confirmer notre candidat au poste de scrutateur suppléant, candidat pour lequel nous lui donnons l’entier de notre soutien et notre confiance.

Pour conclure, notre groupe soutiendra toutes les candidatures qui lui seront présentées et se réjouit de collaborer avec chacun d’entre vous pour l’année à venir. J’en profite pour vous souhaiter à toutes et tous de joyeuses fêtes de fin d’année.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR), président de la commission de gestion et des finances : Je précise que je m’exprime ici en mon nom personnel. En 2015 déjà, j’ai déposé une motion pour ne plus tenir compte des parts de la Banque nationale Suisse (BNS) comme revenu dans le compte de fonctionnement.

Effectivement, les résultats de la BNS connaissaient de fortes fluctuations, et selon moi, l’Etat ne devait pas ou plus rendre ses finances dépendantes des bénéfices de la BNS. Cette motion a été traitée lors du Parlement du 24 février 2016, respectivement refusée par 30 voix contre 24 et 5 abstentions. A cette époque, si les 11 membres du groupe PDC, Le Centre aujourd'hui, avaient accepté ma motion au lieu de la refuser, elle aurait été acceptée par 35 voix contre 19 et 5 abstentions. Pour être complet et précis, je dirai que les 5 abstentions provenaient de membres du groupe PDC tout particulièrement membre de la CGF de l’époque. Si ma motion avait été acceptée, nous ne discuterions pas aujourd'hui de cet amendement, d’une part et nous aurions eu deux à trois années pour travailler la suppression de ce revenu dans le budget de fonctionnement d’autre part. Je précise encore qu'en 2016, la part de la BNS dans le budget de notre Canton était à zéro franc. Oui, chers collègues, à zéro franc. Pour le refus de ma motion, la position du Gouvernement était défendue par Monsieur le ministre Charles Juillard, ministre des Finances. Sans reprendre tous ses propos, je me permets de relever ce qui suit, je cite : "La manière de considérer la part aux excédents de la BNS est à apprécier tant au niveau du budget que des comptes. Au niveau du budget, il sied de rappeler l’alinéa 2 de l’article 21 de la loi sur les finances : les montants inscrits au budget sont estimés avec précision. Les principaux écarts par rapport au dernier budget et comptes sont expliqués. Est-ce par le fait qu’une recette s’avère difficile à estimer, qu’il convient tout simplement de ne pas la prendre en compte ? Les autorités doivent approuver un budget qui intègre les charges et les recettes perçues comme étant les plus probables à un instant déterminé. L’établissement d’un budget correspond à faire une planification sur une année et donc, si vous me permettez l’expression, à remplacer le hasard par l’erreur. Elaborer un budget consiste à prendre en effet le risque de se tromper. Ce risque de se tromper peut s’illustrer de manière positive ou de manière négative au bouclement des comptes. De plus, stratégiquement à l’heure où la convention avec la BNS doit être prochainement renégociée, il semble peu opportun de baisser la garde en indiquant clairement que nous n’attendons plus aucun versement en provenance de la Banque centrale", fin de citation des propos de Monsieur le ministre Charles Juillard. Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’exprimer à cette tribune à maintes reprises depuis le traitement de ma motion, je suis toujours convaincu que les parts de la BNS ne devraient pas être intégrées au budget cantonal. Par contre, pour moi, il s’agit d’aborder ce sujet autrement que par un amendement dans le cadre du traitement du budget. C’était mon souhait par l’intermédiaire de ma motion et c’est toujours le cas aujourd'hui.

Dès lors, vous comprendrez, chers collègues, le choix de mon abstention par rapport aux propositions de majorité ou de minorité. Choix qui est partagé aujourd’hui unanimement par le groupe PLR.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Le président de la CGF et le porte-parole de la minorité vous ont déjà donné les chiffres mais je vais quand même les répéter parce qu’ils sont importants pour comprendre comment on en est venu à cette proposition du Gouvernement au Parlement. En 2023, nous prévoyions 6 millions pour le programme Bâtiments, avec ambition parce que c’est une volonté de voir les bâtiments assainis le plus vite possible, et le budget disponible dans les faits, s’est avéré plus faible que prévu, ces 6 millions était le montant total avec la partie de la part fédérale. La part fédérale a été diminuée de par les mécanismes de calcul et cela nous amenait à un montant pour 2023 de 5,3 millions au total. 5,3 millions, c’est le potentiel de subventions que nous pouvons donner cette année et au 10 novembre dernier, le porte-parole de la minorité l’a dit, au 10 novembre, nous en sommes à 2,9 millions sur un potentiel de 5,3 millions. Donc on est bien loin de réaliser l’ambition que nous avions et nous estimons, le député Henzelin l’a également dit, nous estimons que nous arriverons en 2023 à 3,7 millions. On est parti à 6 millions, le mécanisme de financement fédéral ayant évolué, on arrive à 5,3 millions et en réalité on sera à 3,7 millions. Donc ça c'est la réalité de l’année 2023. Après, on peut mettre 6, 8, 10, 20, 50 millions, ce sont les propriétaires finalement qui vont donner le rythme et le rythme est donné par la réalité de cette année. La réalité, ça a été évoqué, des taux hypothécaires qui freinent un petit peu l’ambition des propriétaires à rénover leur bâtiment et c’est pourquoi nous en sommes arrivés à 4 millions. Il est à relever qu'entre le budget 2023 et le budget 2024, la participation du Canton ne diminue pas, c'est la part fédérale qui minute. Pour 2024, on a un coefficient de 1/1, donc 1 franc cantonal amène 1 franc fédéral, avec le socle de base de 1,5 million de la Confédération et à cela se rajoute les 1 est à 1 de part cantonale et fédérale. On peut voir que c’est surtout la Confédération qui a réduit son effet levier.

Ceci dit, la Confédération est aussi sur un projet de mettre en place un programme d’impulsion supplémentaire dès 2025. On voit que les préoccupations qui sont évoquées par certains d’entre vous semblent partagées par la Confédération également, et avant que ce programme soit connu dans ses modalités, dans son mécanisme, nous pensons qu’il est sage de suivre la proposition du Gouvernement de 4 millions et de se préparer également à peut-être d’autres investissements qui seront porteurs dans ce domaine de l’énergie en fonction de la politique fédérale qui est également menée et qui est importante pour guider notre politique cantonale.


text_content_fr: La présidente : Nous sommes arrivés au terme des propositions d’amendement. Madame la Ministre, est-ce que vous pouvez nous renseigner sur le respect du frein à l’endettement ? Oui, je vous laisse la parole.


text_content_fr:
La présidente : Nous connaissons donc maintenant les montants exacts et de facto le respect du frein à l’endettement. Quelqu’un souhaite-il revenir sur l’une ou l’autre des rubriques ? Cela ne semble pas être le cas. Nous allons donc passer à la discussion de détail de l’arrêté.

Article premier : accepté.

Article 2 : accepté.

Article 3 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite-t-il revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ce n’est pas le cas. Nous allons donc passer au vote.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Pour démarrer mon propos, je vais vous demander simplement : Est-ce que vous savez pourquoi, effectivement, le projet de double-voie sur la ligne Bienne-Delémont-Bâle est en train d’être fait ? Avez-vous une réponse à cela ? Moi, j’en ai une. Je vous la donnerai tout à l’heure. Avez-vous une explication pourquoi par exemple, le Jura s’était engagé au travers de l’organisation liaison directe ? C’est pour la même raison qui sera mentionnée tout à l’heure et dernière question : Savez-vous pourquoi finalement, le Jura a essayé de promouvoir ce projet "Convergence 2026" ? Et bien la réponse à ces trois questions c’est simplement qu’en fait, autant pour la ligne Bienne-Delémont-Bâle que pour la liaison directe et "Convergence 2026", le but est de se rapprocher des trains rapides suisses, des trains rapides TGV de l’autre côté de la frontière. Pourquoi ? C’est bien simple à comprendre, c’est simplement que les infrastructures jouent un rôle absolument essentiel dans le développement économique et le tissu social des régions.

Il y a effectivement un lien très étroit entre les transports publics et une certaine forme de dynamisme, un dynamisme social mais aussi un dynamisme économique. Il y a donc des enjeux, ce sont des questions qui sont fondamentales, on voit ici, on parle de vision et on parle de long terme. Pourquoi ? Laissez-moi vous expliquer. Il y a deux sortes de mobilité. Il y a tout d’abord la volonté de promouvoir une mobilité pour des transports publics qui soient destinés à accentuer des changements de comportement dans la population, c’est-à-dire promouvoir les déplacements de tout un chacun pour aller dans des réunions, pour les hobbys, pour les écoles, pour les jeunes, bref pour ce genre de déplacements de courte durée, les omnibus sont tout à fait indispensables à ce genre de service. Mais le but des transports publics n’est pas seulement le but justement des transports de courte durée, il y a effectivement un but qui est très important et fondamental, c’est naturellement le but de dynamiser le tissu économique. Il y a un but qui est très clair dans les transports publics, c’est d’attirer des entreprises à venir s’implanter dans une région. Il y a naturellement, au travers de cela, le but d’attirer des pendulaires, d’attirer des frontaliers pour pouvoir venir facilement dans une région. Et pour répondre à ce but-là, les transports publics doivent répondre à un objectif, avoir des trains qui soient efficaces et qui soient si possible rapides. Car, et c'est fondamental, ce sont bien les pendulaires qui font vivre une région, se sont les pendulaires qui vont aller chercher du travail à l’extérieur et qui finiront par payer les impôts dans la région où ils habitent.  Je vais vous dire, moi je suis moi-même pendulaire. C’est pour cela que je reviens souvent à cette question des transports publics ici dans ce Parlement, car je suis très clairement concerné mais j’ai aussi une vision très proche de cette thématique. Laissez-moi vous expliquer et vous dire que ce n’est pas un mythe quand on entend que pour des pendulaires, chaque minute compte. Imaginez-vous faire le même trajet chaque jour, tous les jours de l’année, cinq jours par semaine, et bien chaque minute compte, chaque arrêt compte. Chaque arrêt supplémentaire est une étape qu’il faut franchir et chaque arrêt supplémentaire est aussi une dissuasion pour les pendulaires.

Laissez-moi vous dire simplement ce que j’entends, c’est actuellement les gens qui prennent le train, les pendulaires qui prennent le train, que ce soit les pendulaires qui vont sur Bienne ou les pendulaires qui vont à Bâle, qu’est-ce qu’ils disent ? Ils disent : "Le trajet le plus compliqué, ce n’est pas tant Bâle-Delémont, ce n’est pas tant Bienne-Delémont, le plus dur dans le trajet qu’on fait, c’est ce bout Delémont-Porrentruy qui est vraiment terriblement long et terriblement difficile à supporter". C’est exactement ce qu’on peut entendre dans les trains si vous vous y intéressez.

Ce qu’il faut savoir, c’est que jusqu’en 2016, la situation était à peu près bonne, car jusqu’en 2016 des trains rapides existaient entre Porrentruy et Delémont,  donc c’était tout à fait possible. Il y avait un train à une époque même qui faisait Porrentruy-Delémont en 21 minutes. Aujourd’hui, le temps de trajet est de 29 minutes, ce sont 8 minutes supplémentaires, mais ces 8 minutes supplémentaires sont une éternité pour les pendulaires, ce sont des arrêts supplémentaires qui sont beaucoup trop contraignants et qui dissuadent beaucoup les pendulaires.

J’aimerais aussi vous rendre attentif au fait qu'un corps de pôle tel que le corps de pôle de Porrentruy a besoin de ce service, a besoin d’avoir cette polyvalence et ces services de trains rapides.

Le Conseil de ville, en 2018, s’est déjà exprimé au travers d’une résolution pour exprimer le fait qu’ils avaient besoin et que le Conseil de ville de Porrentruy souhaitait le rétablissement des trains rapides. En 2021 rebelote, le Conseil de ville s’est réexprimé pour demander la réintroduction de trains rapides et ensuite c’est passé à l’échelon supérieur, le SIDP, le comité du SIDP a envoyé une résolution et un courrier au Gouvernement en 2021 et j’aimerais ici vous lire quelle était une des phrases de cette lettre envoyée au Gouvernement, le SIDP, donc un document signé par les maires du district de Porrentruy disait ceci : "Le comité du SIDP estime que plusieurs liaisons directes quotidiennes entre Porrentruy et Delémont sont non seulement possibles mais qu’elles renforceraient de manière positive les transports publics et favoriseraient notre région et par conséquent notre canton".

Il n’est pas ici qu’une question finalement de défendre Porrentruy, c’est aussi la défense des intérêts du canton. Il y a effectivement un intérêt direct à défendre ces liaisons rapides entre Delémont et Porrentruy mais il y a des effets indirects justement cette promotion du dynamisme économique et social qui sera bénéfique à l’ensemble du canton et à l’ensemble des districts. Vous l’avez vu dans ma question orale, le district de Porrentruy est à la peine, il a perdu 600 habitants durant les six dernières années et je pense que cette mesure est une mesure concrète. Le rétablissement de trains rapides entre Porrentruy et Delémont est effectivement une mesure concrète qui, à mon avis, peut permettre de lutter contre cette érosion démographique dans le district de Porrentruy qui ne profitera à aucun district du Jura, qui ne profitera finalement à personne. Donc, il s’agit ici, au travers de ces trains rapides, de dynamiser le pôle régional de Porrentruy.

L’abandon du projet "Convergence 2026", vous en êtes tous conscients a été une catastrophe vraiment importante par rapport à la planification sur le long terme qui avait été faite, l’abandon du projet "Convergence 2026" a un impact assez clair, c’est que finalement il enclave encore un peu plus le district de Porrentruy. Il s’agit ici, au travers de ces trains rapides, de désenclaver le district de Porrentruy pour le remettre en lien avec Delémont et l’ensemble de la Suisse. Il faut donc une vision cantonale, il faut une vision politique sur le long terme pour défendre un développement harmonieux sur l’ensemble du territoire cantonal.

Si je reprends maintenant la proposition du Gouvernement, je remercie le Gouvernement pour sa réponse qui m’a surprise en bien et je peux déjà annoncer que j’accepterai la transformation en postulat. Par contre, je m’étonne de deux éléments, peut-être qu’on y reviendra après quand le Gouvernement annonce qu’il n’y a pas le matériel roulant que les CFF indiqueront, que le matériel roulant ne sera certainement pas à disposition, j’aimerais dire au Gouvernement ne faites pas les réponses pour les CFF, attendons que les CFF aient pris position et, d’autre part, j’aimerais dire aussi qu’il y a certainement des solutions à ce problème, c’est-à-dire typiquement utiliser le matériel roulant des CJ qui pourrait typiquement être une option. D’autre part, j’aimerais aussi dire au Gouvernement qu’il est temps d’agir, il est temps d’aller de l’avant. J’aimerais rappeler au Gouvernement que déjà en avril 2021, lors d’une interpellation, le Gouvernement disait qu’il avait déjà demandé de définir un sillon aux CFF pour ce trajet de trains rapides entre Porrentruy et Delémont et que manifestement, les choses ont pris plus de temps que prévu car trois ans plus tard, la demande n’a pas encore été réalisée.

Donc, il est temps d’agir et j’encourage l’ensemble des parlementaires ici à soutenir cette démarche pour le bien non seulement du district de Porrentruy mais pour le bien de l’ensemble du canton.


text_content_fr:
Mme Emilie Moreau (PVL) : Pour citer quelqu’un qui m’est cher, arrêtons de faire les autruches, arrêtons de nous voiler la face, le district de Porrentruy souffre. Le mal qui le ronge et l’insidieux déclin démographique, le fantôme de la désertification. Il faut réagir et réagir vite, ce qui a poussé notre groupe à soutenir le traitement en urgence de la motion no 1484 afin que cette problématique préoccupante remonte sur le haut de la pile. Ce que propose notre collègue Baptiste Laville est une des réponses à court terme, pour rendre au district de Porrentruy l’attractivité qu’il a perdue, et qui est chaque jour un peu plus péjorée par les maudits bouchons dans les tunnels du Mont-Russelin et du Mont Terri, devrais-je dire terrible. D’ailleurs, il ne faut pas penser que cette situation ne touche que le district de Porrentruy. L’absence de sa desserte rapide et l’inexistence d’intermodalité impactent aussi directement le bassin d’emplois de Glovelier et environ et, par effet papillon, la totalité de notre canton.

Jusqu’à quand allons-nous subir passivement cette situation alors que dans ce dossier nous devrions être orientés solutions car il y en a forcément, il faut empoigner les problèmes, les affronter et décider ? La conjoncture actuelle avec les discussions autour de la ligne Bienne-Belfort, les enjeux de l’exploitation de la ligne Porrentruy-Bonfol et toutes les nouvelles infrastructures des CJ en Ajoie ouvrent des perspectives intéressantes dans les discussions actuellement en cours avec les différents partenaires. Dès lors, et pour revenir à la motion no 1484, notre groupe PCSI-PVL a longtemps hésité à la soutenir. Il a finalement décidé de ne pas le faire pour des questions de forme et de cohérence de calendrier mais le fond faisant l’unanimité et puisque l’auteur de la motion accepte sa transformation en postulat, notre groupe le soutiendra à l’unanimité.


text_content_fr:
M. Alain Beuret (PVL) : Vu l’heure avancée, je voulais vous épargner de perdre trop de temps mais j’ai bien entendu les arguments du Gouvernement et je suis bien conscient qu’il y a peut-être qu’une petite partie des personnes qui sont concernées mais il y a beaucoup de flou là autour et je pense encore une fois que vu l’état de nos finances cantonales, cela vaut la peine quand même de se poser la question. Il y a peut-être d’autres moyens aussi, peut-être des moyens de contrôle, mais ça vaudrait la peine de se poser la question et du moment que je suis venu ici et que j’ai la parole à la tribune, je veux juste vous faire part d’une petite anecdote personnelle qui m’est arrivée en ville de Berne. Comme certains d’entre vous le savent, je suis domicilié dans le Jura, je paie mes impôts dans le Jura mais je travaille à Berne et l’université de Lausanne s’est trompée en versant une indemnité de 500 francs pour un cours que j’ai donné au mois d’octobre 2022. Ces 500 francs étaient déclarés comme salaire, je n’en n'ai jamais vu la couleur, ils ont été versés à mon employeur, donc il y avait un faux certificat de salaire, c'est l'ère de la digitalisation, tout se fait automatiquement, la ville de Berne a fait une enquête sur moi pour savoir si j’étais domicilié ou pas au Sulgenrain 20, l’adresse du bureau d'EspaceSuisse,  a envoyé un questionnaire de cinq pages à l’université de Lausanne pour savoir depuis combien de temps j’étais employé, combien je gagnais, quel était mon statut, etc., et il ont envoyé aussi un questionnaire de ce genre à mon employeur et comme personne n’a répondu, à la fin, j’ai aussi reçu un questionnaire de genre, j’ai dû remplir toutes ces pages et à la fin j'ai quand même pu expliquer que je n’ai jamais vu la couleur de ces 500 francs et que je n’ai qu’un bureau au Sulgenrain 20. Pour vous dire que dans d’autres cantons, je ne dis pas qu’il faut devenir Bernois mais on applique quand même plus sérieusement le contrôle du registre et le contrôle des gens qui habitent là et de savoir s’il y a des gens qui sont cachés. Pour la petite histoire, ma collègue qui est aujourd’hui à la retraite, qui avait un studio où elle était là deux jours par semaine, le reste du temps elle habitait à Bettingen, elle a aussi été contrôlée pendant les dix ans qu’elle était chez EspaceSuisse. Deux fois par l’administration fiscal de la ville de Berne.

Je peux poser la question mais j’imagine que peu de gens dans le canton du Jura ont ce genre de contrôle mais ceci pour dire qu’il y a certainement des gens qui profitent quand même du système et que ça vaudrait la peine en tout cas d’investiguer un tout petit peu. Et les mesures ne sont peut-être pas les bonnes et je n’ai pas très bien compris si le PS vous demandez la transformation en postulat ou pas ? Merci.


text_content_fr: Au vote, l'initiative parlementaire no 41 est refusée par 36 voix contre 23.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Merci beaucoup Madame la députée Magali Voillat pour votre développement. J’entends que vous appelez à un traitement identique des dossiers, malheureusement les situations ne sont pas toujours identiques. Vous verrez par mon propos qu’il y a des fois des moments opportuns pour modifier des pratiques et parfois pas, et c’est malheureusement le cas dans le texte que vous venez de déposer. Les systèmes d’imposition du gain immobilier sont extrêmement variés d’un canton à l’autre. Certains cantons appliquent un tarif proportionnel, de telle façon que chaque gain est imposé au même taux quelque soit son montant.

Ces cantons tiennent tous compte de la durée de possession avec un taux d’imposition dégressif, respectivement avec un supplément ou une réduction. Les autres cantons appliquent un barème progressif dont les taux varient en fonction du niveau atteint par le gain imposable, comme c’est le cas pour le canton du Jura. Le plus souvent, un supplément est perçu sur les gains réalisés à court terme, tandis qu’un rabais est généralement accordé pour les gains qui sont obtenus après une longue durée de possession. Certains cantons possèdent un barème comparable à celui de l’impôt sur le revenu, d’autres, comme c’est le cas dans le canton du Jura et du Valais, appliquent un barème à palier. A ces différents barèmes d’imposition viennent encore s’ajouter des systèmes d’imposition distincts. En effet, deux systèmes sont appliqués pour l’imposition des gains immobiliers, le système moniste et le système dualiste. Avec le système moniste, tous les gains immobiliers sont soumis à un impôt spécial distinct, appelé "impôt sur les gains immobiliers" qui s’applique aussi bien aux gains réalisés par les personnes physiques qu’à ceux obtenus par les personnes morales. Au contraire, avec le système dualiste, seuls les gains réalisés lors de l’aliénation d’immeuble faisant partie de la fortune privée des personnes physiques sont imposés séparément au moyen de cet impôt spécial. Les autres gains immobiliers provenant de la fortune commerciale, personnes morales ou contribuables indépendants ou découlant d’une opération de nature professionnelle pour les commerçants d’immeubles sont soumis à l’impôt ordinaire sur le bénéfice ou sur le revenu. Ils sont donc simplement ajoutés aux autres bénéfices, respectivement revenus du contribuable. La majorité des cantons et la Confédération appliquent un système dualiste, le canton du Jura applique quant à lui le système moniste.

Vous l’aurez compris, Mesdames et Messieurs les Députés, la systématique fiscale est un système complexe qui s’imbrique et qui doit trouver une cohérence dans son ensemble. Afin d’être exhaustif, il convient de préciser que tant les systèmes monistes que les systèmes dualistes peuvent connaître un barème à pallier, un barème progressif ou un tarif proportionnel. Ainsi, le système moniste n’influence pas les paliers d’imposition.

Au vu de ces nombreuses disparités, toute comparaison intercantonale en matière d’imposition du gain immobilier doit donc se faire de manière très restrictive et sous toute réserve. Le fait que certains cantons appliquent un tarif proportionnel alors que d’autres appliquent un barème par palier n’est ainsi pas le seul déterminant pour justifier une révision législative dans un sens ou dans l’autre. Comme je l’ai mentionné effectivement, c’est la cohérence d’ensemble et ce n’est pas uniquement la question des paliers dont il est question. En outre, l’imposition des gains immobiliers est fondée sur de nombreuses variables, comme la prise en considération des différentes impenses ou encore la durée de possession des biens immobiliers. Ainsi, la durée de possession d’un bien peut conduire à une majoration de l’impôt de 150% ou à une réduction de l’impôt allant au maximum jusqu’à 50%. Des effets de seuil en fonction notamment de la durée de détention de l’immeuble sont inévitables.

Le Gouvernement estime que le système actuel, combinant différentes variables dans le cadre de l’imposition des gains immobiliers, impenses, durée de concession du bien, palier, etc., permet d’aboutir à un système équilibré. Il est au demeurant d’avis que compte tenu des nombreuses variables qui entrent dans le calcul du gain immobilier, il n’est pas possible de supprimer les effets de seuil en garantissant une neutralité de la manne financière totale issue de l’impôt sur les gains immobiliers. De nombreuses variables conduisant à l’imposition des gains immobiliers rendent de plus impossible toute modification du système qui pourrait garantir une neutralité en termes de recettes fiscales cantonales, communales et paroissiales par rapport au système actuel.

Le système d’imposition des gains immobiliers connu dans le canton du Jura a par ailleurs été analysé par le Parlement en 2019. Alors, certains estimeront que c’est loin, d’autres que c’est relativement proche, donc quatre ans. Dans le cadre de la réforme fiscale de l’imposition des entreprises RFFA, des mesures de financement de ladite réforme en lien avec l’imposition des gains immobiliers ont ainsi été décidées. Depuis 2020, l’indexation du prix de revient et du prix d’acquisition des immeubles a été supprimée alors que la réduction maximale du montant d’impôt en lien avec la durée de possession a été augmentée de 30 à 50%. Pour rappel, la combinaison de ces deux mesures avait pour but de permettre d’augmenter les recettes de l’Etat jurassien d’environ 1,5 million par année. Les barèmes d’imposition du gain immobilier ont ainsi été validés récemment par le Parlement et, contrairement à vos propos, il semblerait que dans le cadre de la révision RFFA, de nombreux autres points ont été ouverts, donc il n’aurait pas été impossible de traiter de ces questions. Il n’apparaît donc pas opportun aux yeux du Gouvernement de les revoir à nouveau moins de quatre ans après.

Le Gouvernement souligne par ailleurs que des efforts importants ont récemment été menés afin d’améliorer la célérité du traitement des dossiers de gain immobilier. Vous êtes, Mesdames et Messieurs les Députés, pas sans savoir et vous êtes même intervenus à ce propos, qu’un certain retard avait été constaté dans la taxation du gain immobilier. Un nouveau programme informatique a été créé, il est en fonction depuis 2022. Le secteur a également été renforcé de 1,5 EPT pour une durée limitée. Les premiers bénéfices de ces mesures ont pu être constatés. La refonte complète des barèmes applicables en matière de gains immobiliers conduirait à une modification du système informatique, estimée entre 50 et 60'000 francs qui est aujourd’hui utilisé par l’autorité fiscale et ne participerait indéniablement pas à l’avancée de la taxation.

Le Gouvernement précise à toutes fins utiles que les cas mis en exemple par la motion, soit les gains immobiliers exactement à cheval entre deux paliers, des barèmes d’imposition ne sont en pratique que marginaux et ne peuvent donc pas conduire à une violation du principe de l’imposition selon la capacité contributive. En outre, en référence à l’exemple cité, celui qui vend son immeuble 2'000 francs de moins se retrouve avec 2'702.50 francs de plus et non pas 3'424 francs comme cité dans le texte de la motion. En cela, il est important de souligner que d’autres cantons connaissent le même système d’imposition du gain immobilier que le canton du Jura. Enfin, le Gouvernement estime, comme déjà mentionné, qu’aucune garantie ne peut être donnée concernant un changement de système exempte de tout impact financier.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement recommande le rejet de la motion no 1477.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : La motion de notre collègue Magali Voillat est un sujet intéressant qui traite de légalité de traitement. Egalement, comme elle l’a dit, liée à la taxation des valeurs plus un sujet important, la suppression des effets de seuil. Cependant, nous ne connaissons pas exactement les incidences financières de cette motion, c’est la raison pour laquelle le groupe UDC refusera la motion mais demande formellement à la motionnaire de transformer son intervention en postulat et dans ce cas-là, le groupe UDC la soutiendra.


text_content_fr:
M. Vincent Hennin (PCSI) : Dans sa grande majorité, le groupe PCSI-PVL, malgré le fait qu’il soit sensible à ces problèmes de paliers, ne soutiendra pas cette motion pour les raisons suivantes. Le changement demandé par la motionnaire pour diminuer l’effet de seuil sur l’impôt du gain immobilier n’apportera pas ou n’engendrera pas de gains significatifs à notre avis. Ce mécanisme d’imposition des gains immobiliers a été récemment réformé, cela a été dit et validé par le Parlement. Cela nous semble aussi quelque part trop précipité par rapport à cette réforme qui a déjà eu lieu. Cette motion occasionnera une charge administrative supplémentaire, c’est presque une certitude et nous ne pouvons cautionner à l’heure actuelle cet élément.

Ainsi, le groupe PCSI-PVL ne perçoit pas le bénéfice d’accepter la motion no 1477 et refusera cette intervention.


text_content_fr:
Mme Magali Voillat (Le Centre) : Je vous remercie tout d’abord de vos différentes interventions, de vos interrogations dont il a été fait part à cette tribune. Je vais essayer d’apporter quelques éléments complémentaires. En résumé, je me souviens que vous avez été sensibles aux effets de seuil et à cette problématique qui mériterait d’être réfléchie et d’être revue et puis également que peut-être c'est un problème de temporalité et de mauvais planning. C’est pour ces deux éléments que j’ai accepté la transformation en postulat. A mon avis, il y a quand même vraiment quelque chose à creuser.

Madame la Ministre nous a proposé une petite formation continue avec des explications sur les systèmes monistes, dualistes, une comparaison avec d’autres cantons. Alors évidemment, c’est connu qu’il y a des différences intercantonales, la motion et maintenant le postulat ne suggérait pas une uniformisation avec les pratiques d’autres cantons mais simplement d’optimiser notre propre système pour une meilleure égalité de traitement.

Madame la Ministre a également cité d’autres effets de seuil en citant la durée de possession du bien, les impenses, évidemment, ce sont d’autres éléments, mais je pense qu'aujourd’hui ce n’est pas l’objet de la motion. Ici, on ne parle que des tarifs et dans ce contexte, je trouve qu’il est erroné d’élargir la réflexion à d’autres éléments de l’impôt sur les gains immobiliers pour justifier qu’il subsisterait des effets de seuil. Il est important de considérer aujourd'hui seulement et uniquement l’objet dont la motion traite. Il a été rappelé la révision de la loi d’impôt en lien avec la RFFA en 2019, alors oui, personnellement je considère que cela fait déjà un certain temps et il a été dit que la révision sur les droits de mutation que j’ai citée à deux, trois reprises, avait démontré qu’il fallait un certain temps pour faire une modification, il y avait plusieurs articles à modifier, là, on est sur un seul article, des tarifs uniquement à modifier donc je pense que comparaison n’est pas raison.

Par rapport aux effets financiers pour l’Etat, personnellement, je suis convaincue qu'avec des simulations on peut démontrer et arriver à une solution qui soit neutre pour l’Etat. Donc de nouveau, je pense que c’est un argument dont il faut mettre en balance par rapport à l’objet de la motion. Et  enfin, d’opposer cette motion au fait que pendant les heures consacrées au traitement de la motion, on ne pourra pas taxer, je trouve que c’est aussi un petit peu disproportionné de comparer ces deux choses. Donc encore une fois, je ne cherche pas à minimiser le travail et les coûts que ça peut engendrer mais vraiment il faut mettre en balance tout ça.

J’ai un petit peu l’impression que l'on sort les gros arguments, qu’on sort le bulldozer pour enterrer la souris et puis j'en appelle à votre soutien au postulat puisque sur le fond visiblement les avis sont partagés et mon avis est partagé et donc je vous appelle à soutenir le postulat.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n’étant plus utilisée, elle est aux autres membres de la commission. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est ouverte, la parole n’étant pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement et pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr: La présidente : Conformément à l’article 22, alinéa 2 de notre règlement, l’entrée en matière est acquise d’office sur les projets d’actes législatifs visant à réaliser une initiative populaire acceptée par le peuple ou le Parlement. Nous ne voterons donc pas sur l’entrée en matière mais mènerons la discussion d’entrée en matière permettant aux groupes d’exprimer leur position.


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Mme Anne Froidevaux (Le Centre), rapporteur-e de la commission de l'économie et présidente d'icelle : Dossier attendu que nous traitons aujourd’hui. Attendu, car l’initiative populaire "Les plaques moins chères", déposée en mars 2019, a été validée formellement par le Gouvernement en juin 2019 puis déclarée valable sur le fond par notre Législatif en octobre de la même année. La commission de gestion et des finances a traité l’initiative et proposée au Parlement d’y donner suite. Elle a préparé une modification de la loi sur la circulation routière et la position des véhicules routiers et des bateaux ainsi qu’une révision du décret. Celles-ci ont été refusées par le Plénum le 24 novembre 2021. Une majorité de notre hémicycle et les initiant estimant que le projet de loi proposé ne correspondait pas à l’initiative déposée qui demande pour rappel que le mode de calcul de l’impôt sur les véhicules soit modifié dans le but de s’approcher significativement de la moyenne suisse par catégorie. L’initiative a donc été soumise au peuple, recueillant 82,7% de voix favorables le 15 mai 2022. Dès lors, notre Parlement devait adopter les modifications législatives dans les deux ans suivant la votation. Nous sommes donc parfaitement dans les temps.

Un groupe de travail incluant les membres du comité d’initiative a été constitué afin d’établir la proposition qui est traitée aujourd’hui. Pour rappel, le calcul actuel de la taxe se fonde uniquement sur le poids total des véhicules indiqué sur le permis de circulation. Un barème par tranche est calculé afin de fixer une limite à 1'015.35 francs pour une voiture de tourisme. Le présent projet prévoit un calcul de la taxe selon trois critères. Le poids qui permet de considérer l’usure de la route, la puissance et les émissions de CO₂ visant à favoriser les véhicules émettant moins de gaz à effet de serre.

Pour ne pas s’éloigner de la moyenne suisse, le plafond de la taxe reste inchangé à 1'015 francs. La simulation appliquée à la dernière facturation de janvier 2023 montre que 87,34% des détenteurs de voitures de tourisme sur le parc comprenant 40'147 véhicules sont gagnants avec la nouvelle taxe. La CGF étant déjà fortement occupée, le dossier a été transmis par le Bureau du Parlement à la commission de l’économie qui a rencontré les représentants de l’Etat ainsi que les représentants des initiants. Il a été relevé que le travail a été effectué dans un esprit constructif afin d’aboutir à un changement du système acceptable. Notre commission a par ailleurs été rendue attentive à la sensibilité du système, tout particulièrement sur l’effet de curseur pour les tarifs qui, lorsqu’il est bougé d’un côté ou de l’autre, peut avoir des effets assez forts et déséquilibrer l’ensemble du système.

L’entrée en vigueur prévue au 1er juillet 2024 qui engendrera des frais supplémentaires pour l’Etat puisqu’elle impliquera deux facturations, satisfait les initiants pour ce dossier attendu, comme je le disais en introduction. Deux éléments ont été abordés avec les initiants, justement le curseur défini pour la prise en compte du poids total du véhicule qui implique une taxe élevée pour les voitures lourdes. Cette manière de fixer le montant de la taxe est donc défavorable comme actuellement pour les voitures familiales qui sont en règle générale plus lourde que la moyenne.

Deuxième sujet, la disposition transitoire prévoyant une réduction de 20% du montant de la taxe pour les voitures de tourisme disposant d’un moteur à propulsion 100% électriques durant les trois premières années suivant l’entrée en vigueur du décret sur la taxation des véhicules routiers et des bateaux.

Néanmoins, le projet qui est présenté a été évalué du point de vue du comité d’initiative comme, je cite : "Un compromis acceptable qui dote le Canton du Jura de la formule la plus moderne qui existe au niveau suisse". Suite à des discussions nourries et intéressantes au sein de la commission, sur lesquelles je ne reviendrai pas puisque vous en avez eu connaissance en détail dans les médias, ce que je regrette et je ne peux que rappeler le caractère confidentiel des délibérations des commissions parlementaires, suite à ces discussions donc, aucune proposition d’amendement n’a été déposée au sein de la commission.

En raison d’un problème de transmission au sein de la commission, un point devra être précisé en vue de la deuxième lecture. Il concerne l’article 26 du décret sur la taxation des véhicules routiers et des bateaux. La disposition transitoire prévoit une réduction de 20% de la taxe pour les véhicules 100% électriques durant les trois premières années qui suivent l’entrée en vigueur du décret. Or, cette période de trois ans était prévue en cas d’entrée en vigueur du décret au 1er janvier d’une année. L’entrée en vigueur au 1er juillet 2024 engendre une réduction qui prendrait fin au 30 juin 2027. Cette modification en cours d’année compliquerait la tâche de l’Office des véhicules pour la taxation 2027. La commission se prononcera sur le principe de stopper la réduction au 31 décembre, l’année devant être débattue, soit à fin 2026 et la réduction serait de 2,5 ans ou à fin 2027 pour une réduction de 3,5 ans. Hormis cet élément qui sera précisé en vue de la deuxième lecture, le projet qui nous est soumis n’a donc fait l’objet d’aucun amendement et la commission de l’économie vous recommande, à l’unanimité, d’accepter les modifications législatives telles que présentées en première lecture. Je profite de l’occasion pour vous informer que le groupe Le Centre acceptera à l’unanimité ce dossier.


text_content_fr: La présidente : Monsieur le Député, quelle est votre appréciation ?


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Mme Géraldine Beuchat (PCSI), rapporteure de la majorité de la commission des affaires extérieures et de la formation et présidente d'icelle : La majorité de la commission est en faveur de l’approbation de l’arrêté proposé par le Gouvernement octroyant un crédit de 2,81 millions à l’Office de la culture.

Cette position repose sur plusieurs considérations pragmatiques et organisationnelles. Tout d’abord, elle rappelle que le montant de 2,81 millions tient compte de la subvention à la fondation, comme cela a été expliqué dans l’entrée en matière, des locations à la RCJU, des annuités et aussi des aspects en moins, du 1,9% de contribution salariale selon la mesure 105B, sujet d’importance et qui fait la différence dans l’appréciation de l’octroi d’un éventuel renchérissement accordé sur les années 2024 et 2026.

La majorité rappelle que les contrats du personnel de la fondation se calquent sur ceux de l’Etat comme toutes les entités paraétatiques. En approuvant l’arrêté pour un montant tel que proposé, qui tient compte de ce renchérissement, la majorité de la commission vise à éviter un retour devant le Parlement en cas d’octroi de renchérissement sur les années 2024 et 2026 et, comme l’a dit précédemment Monsieur le Ministre, si cela ne se fait pas au niveau de l’Etat, ça ne se fera pas au niveau de la fondation. Cette approche est bénéfique en termes de gain de temps et d’allégement de l’appareil étatique. Allégement de l’appareil étatique, qui d’ailleurs dit en passant, est un cheval de bataille des deux parties qui soutiennent les amendements de la minorité, quelque peu contradictoires. La majorité de la commission souligne que malgré cette approche, le Parlement ne perdrait aucune prérogative. Les montant inscrits dans les budgets resteront conformes au montant présenté dans le message du Gouvernement pour chacune des années. Pour rappel, 2024 et j’arrondis les chiffres, 2'228'000 francs qui incluent une demi-année dès l’ouverture du CRC, 2'525'000 francs en 2025, là c'est une année entière de l’exploitation du nouveau bâtiment et dès 2026, 2'600'000 francs qui là contient le transfert de deux postes à Jurassica, donc, libre au Parlement de les ajuster lors de l’acceptation du budget. La création des deux postes de Jurassica en 2026, tout en étant un transfert de charges entre les comptes de l’Etat et la Fondation Jules Thurmann est unanimement reconnue comme une mesure permettant d’augmenter l’efficacité des activités communes. Pour toutes ces raisons, nous demandons au Parlement de suivre la recommandation de la majorité de la commission. Je profite au passage de dire que le groupe PCSI-PVL suivra la majorité de la commission.


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M. Gauthier Corbat (Le Centre) : On apprenait, dans l’édition du Quotidien Jurassien de samedi dernier, qu’un restaurant bien connu de la capitale se voyait contraint de mettre la clé sous le paillasson. Motif évoqué : le refus d’octroi d’un permis L ou B à son nouveau cuisinier sri lankais.

Outre le fait que le patron n’a pu prouver qu’un Suisse ou un Européen puisse occuper le poste, le Service de l’économie et de l’emploi justifie sa décision sur la base des critères d’attribution fixés par la Confédération. Des permis pour les extra-européens oui, mais pour le développement économique et les sportifs de haut-niveau. Quoique pour des prêtres, il semble que cela soit aussi possible. Le Service de l'économie et de l'emploi reconnaît que si d’autres cas se présentaient, certaines cuisines pourraient aussi se retrouver en difficulté. A noter que l’admission de cuisiniers spécialisés fait l’objet d’une exception, étayée à l’article 23 de la loi sur les étrangers. L’attribution de permis sous certaines conditions est donc possible. Le Gouvernement ne possède qu’un quota limité de permis mais exclut-il d’emblée qu’ils puissent être attribués à d’autres secteurs, tel que celui de la restauration ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


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M. David Eray, ministre de l'Environnement : Il y a quelques années, on a posé la même question au Gouvernement. Je serais tenté de vous dire qu’il n’est pas utile de la reposer mais malheureusement, il est utile de la reposer car la situation reste la même. Ces comportements inadmissibles perdurent et le Gouvernement le regrette, comme vous-même d’ailleurs au travers de votre question.

Il est très difficile de verbaliser les gens, vous en avez fait part dans votre question, mais je tiens à souligner deux éléments. Tout d’abord, la voirie cantonale fait un excellent travail, année après année, pour ramasser ces déchets sauvages et nous ne pouvons que les féliciter et les remercier de leur ténacité à ne pas baisser les bras et à ne pas être motivé face à la persévérance de ces délits de personnes qui jettent leurs déchets et l’autre information, c’est qu’a priori, d’après les chiffres que nous avons des ramassages de notre service de voirie, il y a une baisse légère, mais une baisse, du nombre de déchets ramassés au bord des routes.

En 2018, nous avions 302 m3 de déchets ramassés au bord des routes, dont 266 m3 dans les poubelles, donc c’est déjà un acte moins mauvais puisque les gens vont quand même les mettre dans la poubelle, mais 36 m3 de jeté sauvage, qu’on appelle aussi au travers d’un mot anglais le "littering", mais on doit dire jeté sauvage. En 2023, nous arrivons à un total de 187 m3 au lieu des 302 m3 en 2018. Au niveau des poubelles de 266 m3 à 164 m3 et au niveau du jeté sauvage, donc hors poubelle, on passe de 36 m3 en 2018 à 23 m3 en 2023. Tout cela a été confirmé mais en tous les cas, nous avons le sentiment que la répression et surtout la sensibilisation, semblent faire effet et nous ne pouvons qu’inciter les citoyens à être plus conscients de leur environnement, plus respectueux et moins générer de déchets et surtout ne pas les éliminer de manière sauvage.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Effectivement, l’accident majeur au niveau de l’infrastructure en Valais n'a pas laissé les gens insensibles.

Les cantons se sont également reposés des questions, des questions qui se posent régulièrement et vous faites mention dans votre question de l’étude Infra Suisse qui n’est pas du tout contestée. C’est une étude qui confirme également les rapports que nous avons au niveau cantonal, réalisés par le Service des infrastructures qui relate que nous devrions investir plus dans le maintien de nos infrastructures routières, que ce soit les revêtements, les ouvrages d’art, ponts, tunnels, murs de soutènement et ceci est une information qui a déjà été partagée à plusieurs reprises entre le Gouvernement et le Parlement lors des discussions budgétaires. Je peux vous dire que le Gouvernement est sensible à cet aspect également lors de ses arbitrages. Je suis certain que le Parlement est aussi sensible à cela lors de ses choix d’arbitrage lorsque le budget est traité par le Parlement mais en tous les cas, je ne peux que vous remercier finalement de mettre en lumière les soucis que nous avons et nous espérons pouvoir y remédier de la meilleure des manières mais, bien évidemment, cela nécessitera des moyens adéquats.


text_content_fr: M. Irmin Rais (UDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
Mme Anne Froidevaux (Le Centre), présidente de la commission de l'économie : Lors de la première lecture, je vous annonçais qu’un point restait à préciser en vue de la deuxième lecture de ce message. Pour rappel, l’article 26 du décret sur la taxation des véhicules routiers et des bateaux prévoit en disposition transitoire une réduction de 20% de la taxe pour les véhicules 100% électriques durant les trois premières années qui suivent l’entrée en vigueur du décret. Or, cette période de trois ans était prévue en cas d’entrée en vigueur au 1er janvier. L’entrée en vigueur au 1er juillet 2024 engendre une réduction qui prendra fin au 30 juin 2027, une modification en cours d’année qui allait compliquer la tâche de l’Office des véhicules pour la taxation 2027 selon les premières informations que nous avions reçues.

Lors de la séance de la commission de l’économie qui s’est tenue début février, les membres ont donc débattu de l’opportunité de mettre fin à la réduction au 31 décembre 2026 ou 2027.

Néanmoins, suite aux débats, la proposition de l’un de nos collègues a été approfondie, à savoir une taxation unique en début d’année avec mention des deux tarifs pour les véhicules concernés. Le développement du logiciel représentant un montant d’un peu moins de 8'000 francs, cette option a été privilégiée par l’ensemble des membres de la commission ainsi que par le Gouvernement. Il n’y a donc pas ou plus de proposition d’amendement sur l’article 26 du décret et la commission de l’économie vous recommande d’accepter les textes de loi acceptés en première lecture sans modification.


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M. Romain Schaer (UDC) : Plus nous prenons de l’âge camarade Meury plus vos interventions ont un écho favorable à l’UDC. Faut-il s’en inquiéter ? Je ne pense pas. C’est la sagesse qui vous atteint, c’est bon signe.

Avec ce diagnostic de santé, venons-en aux soins. Vous n’avez pas tort camarade, nous avons des personnes effectivement dans la précarité. Je le vois dans ma belle Baroche. Après avoir pris la température auprès de ma super agente AVS, nom de code "Boni" pour ceux qui la connaissent, votre proposition paraît être un bon plan. Cependant, sa mise en application va compliquer la posologie.

Permettre à tout un chacun de faire une demande PC va faire exploser le compteur des deux mondes et, par ricochet, le nombre de personnes pour traiter chaque dossier. Toujours selon mon agente AVS, s’il est vrai que lors de la remise de la déclaration d’impôt, une information est donnée quant à la possibilité de faire une demande PC, suite aux résultats de la déclaration, le reste de l’année n’est plus couvert par une telle annonce. La demande de prestations complémentaires reste tout de même très individuelle et généraliser l’accès de quelques demandes, demande quelques minutes de réflexion pour ne pas engorger le tri et l’accès des prestations. J’ai sous les yeux, je vous en fait grâce, c'est quatre pages A4 de questions, auxquelles les prestataires ou futures personnes qui pourraient obtenir des PC devraient remplir, ce n'est pas simple. La simplicité paraît compliquée, mais je vous invite, vous personnellement, cher camarade, à faire des propositions telles que vous avez fait ici à la tribune concrètes pour ce questionnaire aux experts, pour qu’ils trouvent rapidement des variantes plutôt que de trouver des excuses pour retarder la mise en application de votre intervention. Le groupe UDC est prêt à vous accompagner dans la démarche pour qu’une solution pragmatique et efficace soit proposée rapidement.


text_content_fr: Au vote, l'intervention en matière fédérale no 10 est acceptée par 43 députés.


text_content_fr: La présidente : Cette élection fait suite à la démission de Madame Zoé Scrima communiquée par courrier du 13 septembre 2023. Le poste vacant a été mis au concours dans le Journal officiel du 9 novembre 2023 avec délai de postulation au 20 décembre 2023. Sur la base des dossiers reçus, le Bureau du Parlement vous communique les candidatures suivantes. Monsieur Arribas Damian, Monsieur Bédat Xavier, Monsieur Chavanne Jean-Pierre, Monsieur Comte André, Madame Oliboni Virginie. Concernant la procédure d’élection. Les élections se déroulent conformément aux articles 50 de la loi d’organisation du Parlement et 77 et 78 du règlement du Parlement. Elles se font à bulletin secret. Il est rappelé que les suffrages donnés à une personne n’ayant pas fait acte de candidature ou ayant retiré sa candidature ne sont pas pris en compte et sont assimilés à des suffrages nuls conformément à l’article 77, alinéa 6, du règlement du Parlement du 30 septembre 2020. Je vous rappelle enfin que conformément à la décision du Bureau, la personne élue fera la promesse solennelle durant la prochaine séance du Parlement. Quelqu’un souhaite-t-il s’exprimer à ce stade ? Ce n’est pas le cas. J’appelle donc les scrutateurs pour la distribution des bulletins de vote.


text_content_fr:
La présidente : Article 9, nouvelle teneur. Le Bureau était unanime pour cet article, il est donc considéré comme accepté tacitement.

Article 11, alinéa 2. Pour la majorité du bureau, je passe la parole à Monsieur le député François Monin.


text_content_fr: La présidente : La parole et aux autres membres de la commission, la parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte. Vous avez la parole Monsieur le député Gigon.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Je ne vais pas prolonger puisque dans le cadre de la première lecture, il me semble que j'ai donné pas mal d’arguments.

La catastrophe financière qui avait été annoncée est enfin admise par le Gouvernement. Madame la Ministre, dans le cadre de sa réponse à mon collègue Didier Spiess a susurré, chuchoté le coût de 65 millions au minimum. Et oui, c’est tombé ! Au minimum 65 millions. A l’heure actuelle, nous sommes en train de chercher 30 millions dans les fonds de tiroir, 10 millions pour mettre en œuvre le Plan équilibre et à peu près 20 millions dus au non versement des parts de la BNS, en gros 30 millions. Nous n’arrivons pas à les trouver.

Maintenant, on nous annonce minimum un montant de 65 millions. Donc, en tout, à moyen terme voire à court terme, ce n’est pas loin de 100 millions qu’il faut trouver. La ministre des finances nous a indiqué que des pistes sont en cours de réflexion, lesquelles, Madame la ministre ? Lesquelles autre qu'une augmentation de la quotité d’impôts, lesquelles ? On se bat maintenant pour faire les fonds de tiroir, pour essayer de trouver au bas mot 10 millions voire 30 millions et nous n'y arrivons pas. Comment pourrons-nous rechercher 65 millions de manière supplémentaire, sans augmenter la quotité d’impôts ? Je le dis et je le répète, augmenter la quotité d’impôts au détriment du contribuable jurassien pour l’accueil de Moutier, moi c’est non.

Deuxième point que j’ai relevé suite à la réponse de la ministre des finances. Enfin, c'est admis, oui, c’est un vote de cœur et pas de raison. Cela a été dit et confirmé. Donc, le Gouvernement admet explicitement, à tout le moins implicitement que la raison commande de voter non à la venue de Moutier. Et je vous dis franchement, le cœur s’arrête où la faillite commence. Lorsque vous direz à la population jurassienne qu’il faut supprimer drastiquement des prestations élémentaires ou alors augmenter la quotité d’impôts pour la venue d’une ville de 7'000 habitants dont on ne nous a jamais dit les avantages que l’on pourrait retirer, je vous dis que la population jurassienne pourrait infirmer les votes précédents. Je suis convaincu de ce que j’ai dit et annoncé lors du vote de première lecture et c’est la raison pour laquelle je vous invite vraiment à voter non à cette catastrophe financière admise maintenant par le Gouvernement ou, à tout le moins vous abstenir, ce qui vous laissera encore une marge de réflexion jusqu’au vote populaire du 22 septembre.


text_content_fr: La présidente : La parole est maintenant aux autres membres de la commission, la parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte, la parole n’est pas demandée. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Martial Courtet.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Très brièvement réagir quand même sur ces notions de mesures d'économies. Nous sommes très conscients de cela, on en parle en fait tout le temps, à chaque séance de Gouvernement bien évidemment avec vous également dans les commissions.

Ces questions budgétaires ne sont pas tabou. On en a parlé en commission, j’ai félicité et j’ai salué le travail de la commission juste avant, c’est parfaitement judicieux. Il ne faudrait pas que nous croyons qu'ici c’est juste normal parce que c’est le Théâtre du Jura, on n’en parle pas, on ne se questionne pas financièrement et du coup, il faut valider, ce n’est pas ça.

La proposition que nous avons faite à la commission était de refuser des financements supplémentaires au Théâtre du Jura car tout augmente. Il y a des institutions, j'y ai fait référence dans mon propos, il y a quelques minutes, des institutions qui voient par exemple, ne serait-ce qu’au niveau du renchérissement, leur enveloppe augmenter chaque année.

Ici, on reste sur le statu quo, on ne bouge pas. On a refusé ce qui aurait pu paraître comme judicieux pour le Théâtre du Jura parce que tout augmente, je parle du renchérissement, nous pouvons évoquer également globalement ce milieu du spectacle, ont le voit, nos festivals sont impactés, dans le canton du Jura aussi parce que les cachets augmentent. Finalement tout augmente et, aujourd’hui, on vous demande le statu quo en n’entrant pas en matière sur des besoins supplémentaires qui auraient lieu pour le Théâtre du Jura. Cela veut dire qu’eux-mêmes, conseil de fondation et vraiment sincèrement, ce n’est pas juste la politesse sincèrement, ce conseil de fondation fait un excellent travail avec un souci financier constant et c’est eux en fait qui déjà compensent toutes ces augmentations et c’est pour ça qu’on demande un montant inchangé.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 464 est accepté par 41 voix contre 18.