text_content_fr:
M. Pierre Chételat (PLR) : Le devoir des parents est de donner une éducation à leurs enfants enfin qu’ils se tiennent correctement à l’école ou ailleurs dans la société. Les professeurs sont là pour leur enseigner les matières nécessaires afin de leur donner la possibilité d’évoluer de manière optimale dans leur vie estudiantine et professionnelle par la suite. Malheureusement, certains parents ont démissionné et les professeurs en plus de leur rôle pédagogique doivent assumer partiellement cette tâche. C’est regrettable mais c’est un état de fait que nous ne pouvons que constater.

Cependant, si l’on en croit la réponse que je trouve parfois sommaire, la réponse initiale qui a été bien complétée à cette tribune, la réponse du Gouvernement, la situation est plus ou moins sous contrôle, d’ailleurs dans la presse locale de ce jour, le sujet est abordé, des mesures supplémentaires seront prises. La situation évolue assez rapidement, les mesures d’amélioration, souvent au fur et à mesure selon la situation.

Espérons que l’on n'en vienne pas à des détecteurs de métaux aux entrées des classes. On peut faire appel à des spécialistes au cas par cas mais imposer cela dans une loi, ça me paraît un peu beaucoup. Faire une loi, un règlement ou imposer des mesures aux écoles ne nous paraît pas être la solution. Le concept doit être évolutif, laissant la liberté au Service de l’enseignement pour faire ce qu’il juge nécessaire. Nous sommes d’accord sur le titre de la motion, la maladie est bien là, mais le remède n’est pas forcément le bon, cela pourrait être un sujet à aborder à la commission des affaires extérieures et de la formation, pourquoi pas ? Mesdames et Messieurs, vous l’aurez sans doute compris, le groupe PLR propose de suivre la proposition du Gouvernement, soit d’accepter le premier point de la motion et de rejeter le second.


body_key: JU

text_content_fr:
La présidente : Le Gouvernement ayant proposé de scinder la motion en deux, Madame la Députée, l'acceptez-vous ?

Mme Favre Brigitte (UDC) : Non, je refuse.

La présidente : On continue la discussion sur la motion en un bloc.


text_content_fr:
Mme Leïla Hanini (PS) : La situation de pénurie de médecins est inquiétante, surtout lorsqu’on sait que cette problématique ne s’arrête pas aux généralistes, comme ça a été répété aujourd’hui mais touche aussi les gynécologues, par exemple les pédopsychiatres ou encore les pédiatres, comme ça a été dit effectivement ce matin, entre autres.

Nous nous étions d’ailleurs également inquiétés de la situation de pénurie chez ces spécialistes au travers d’une interpellation, dont le contenu de la réponse, si elle semblait rassurer dans un premier temps, ne démontrait pas la mise en œuvre de pistes concrètes après analyse. Dans le Quotidien Jurassien d’hier, des personnes du terrain, donc, il faut croire que c’est comme les juristes, les médecins n’ont pas toutes et tous le même avis, cette personne appuyait la démarche du député Haas. C’était un pédiatre, bientôt à la retraite, qui indiquait, je cite : "On forme suffisamment de pédiatres en Suisse, le fait est que ce n’est pas dans le canton du Jura que les nouveaux soignants vont s’installer une fois leur diplôme en poche". En effet, on peut se targuer que le projet réformé fonctionne par exemple, que la Suisse compte plus de diplômés mais cela ne règle pas la situation jurassienne et le fait qu’il faille faire venir ou revenir les étudiantes et les étudiants ici, ce qui est possible grâce à l’idée proposée par notre collègue. Cette idée qui vient donc compléter les incitatifs cités tout à l’heure par le ministre Gerber. Toujours dans la presse locale, un élément questionnant. On apprend que selon l’Etat, ce n’est pas son rôle d’aller chercher des étudiants en médecine. Ce n’est absolument pas la vision de notre groupe. Le groupe socialiste estime que lorsque la population jurassienne s’inquiète de ne plus trouver de médecin pour ses enfants ou pour sa propre personne, alors oui, c’est le rôle de l’Etat d’être au service des citoyennes et des citoyens et de mettre tout en œuvre pour pallier la situation, dès maintenant. A l’instar de la promotion économique qui est faite pour les entreprises, notre groupe pense qu’il est tout à fait opportun d’en faire de même pour résoudre une problématique qui touche toutes les Jurassiennes et tous les Jurassiens.

Si le postulat devait être accepté, il faudrait profiter d’étendre l’étude aux spécialistes dont une pénurie est identifiée, telle que les pédiatres ou encore les gynécologues et ne pas s’arrêter uniquement aux généralistes pour répondre à la problématique de pénurie globalement et bénéficier d’un véritable plan d’action.

Je pense qu'à cette tribune, le ministre a parlé ou a plutôt identifié le postulat de Quentin Haas comme étant un incitatif financier, à mon avis cela dépasse clairement ce cadre financier puisqu'il doit être à mon avis plutôt compris comme un accompagnement à l’installation des futurs médecins et pas seulement un incitatif financier.

Enfin, j’aimerais encore ajouter que le député Périat a dit qu’il avait avec son groupe de réflexions annoncé cette pénurie, il y a déjà 30 ans, donc effectivement, le postulat de notre collègue a le mérite de vouloir agir enfin et peut-être de ne pas devoir attendre 30 ans supplémentaires pour que des solutions concrètes soient mises en place. Vous l’aurez compris, notre groupe acceptera ce postulat.


text_content_fr: La présidente : La motionnaire étant absente cet après-midi, ce point est reporté à une date ultérieure.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Nous n’en sommes pas restés, Monsieur le Député, à la surprise. Nous l’avons exprimé, je crois à juste titre, puisque pendant près de deux ans nous avons travaillé par le truchement de l’Office de la culture, vous l’avez dit, mais également par des séances auxquelles j’ai participé et je dois dire que ces séances se sont bien passées, j’ai trouvé le ton constructif, qu’on était même assez loin dans l’avancement de questions financières et malheureusement, la conclusion de ce travail que je qualifiais de constructif s’est arrêté par la réception d’un communiqué de presse que vous avez pu recevoir ou voir dans les médias par la suite.

A la suite de cela, les premiers contacts ont déjà eu lieu par le truchement de l’Office de la culture jurassien auprès de son homologue bernois. Après cette approche, je dirais technique, nous engagerons la discussion avec le Conseil-exécutif. Votre propos est juste, c'est notre impression également puisque le Conseil du Jura bernois ne veut plus de culture interjurassienne, et bien nous allons au moins discuter d’un argument qui nous paraît pertinent, argument même majeur : Est-ce que le Canton de Berne veut continuer de conserver son patrimoine historique, industriel, artistique qui se trouve dans les musées jurassiens ou bientôt jurassiens et est-ce que ce patrimoine ne mérite pas un soutien financier pour le conserver ? Ce sont des questions qui ont déjà été traitées, des accords existent, vous venez de le rappeler. Nous allons rappeler cela et essayer de trouver une solution pour notamment ce patrimoine, on pense que ce sujet est pertinent et doit être discuté.

Maintenant, le cas échéant, comment pallier les subventions qui ont été retirées ? Ce qui est certain, on peut déjà l’affirmer, vous connaissez l’état des finances cantonales, nous ne pourrons pas compenser intégralement les montants retirés par le Conseil du Jura bernois mais des pistes existent. D’une part, l’augmentation du fonds d’utilité publique de l’Etat, qui est dû à l’arrivée de Moutier, ce fonds est alimenté par les bénéfices des jeux d’argent, cela permettra de soutenir un peu plus les institutions donc c’est une première piste très concrète. D’autre part, les institutions de Moutier pourront bénéficier des bénéfices de la Loterie Romande, ce qui n’est donc pas le cas actuellement. Nous allons d’ailleurs rencontrer les responsables des musées prochainement, d’abord par le truchement de l’Office de la culture puis par une délégation du Gouvernement.


text_content_fr: Mme Sophie Guenot (PCSI) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR) : Juste pour répondre à mon collègue Rémy Meury. Lorsque j’ai fait le constat lors de la première lecture que quatre ministres n’avaient pas été réélus depuis l'entrée en souveraineté, ce n’était pas une raison pour moi de ne pas prévoir l’article 4a.

Notre groupe ne remet nullement en cause la modification de la prévoyance des membres du Gouvernement que nous avons effectuée en 2017 par rapport aux conditions beaucoup plus séduisantes qui étaient alors en vigueur depuis l’entrée en souveraineté. Maintenant, il y a toutefois lieu de faire en sorte, et je le redis encore une fois, que cette fonction continue d’inciter des candidats et des candidates à l’assumer. Effectivement, nous devons bien admettre que les fonctions publiques ne font plus rêver. De plus, il faut reconnaître que la fonction de ministre est particulière, très exigeante et qu’elle demande de prendre des risques. Il faut également reconnaître qu’un ministre, même s’il a très bien fait son travail et assumé parfaitement et pleinement sa charge prend toujours le risque de ne pas être réélu.

Pour notre groupe, il y a donc lieu de tenir compte de ce fait, comme c’était le cas précédemment. En effet, sous l’ancien régime, tout en bénéficiant d’une pension en fonction des années au Gouvernement, un ministre non réélu bénéficiait également de six mois de salaire. Notre groupe soutiendra en deuxième lecture, comme en première lecture déjà la proposition de la minorité.


text_content_fr:
M. Thomas Vuillaume (PLR) : Le postulat no 463 demande au Gouvernement de réaliser une étude préliminaire visant à identifier les subventions et incitations cantonales impactant la biodiversité. Sachant qu’en adoptant la convention sur la diversité biologique, la Suisse s’est engagée à supprimer ou à réformer les subventions préjudiciables à la biodiversité. Le Conseil fédéral a demandé au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, d’évaluer l’impact des subventions fédérales et d’autres incitations sur la biodiversité. Une première étude préliminaire sur la question a été présentée en 2022, une sélection des subventions qui feront l’objet d’une analyse approfondie, a été effectuée. Comme le dit le Gouvernement, il faut attendre les conclusions de l’étude de la Confédération avant de mener l’analyse au niveau cantonal, ceci par bon sens de ne pas faire de doublons et surtout d’économiser les ressources dont nous ne disposons pas.

Ce n’est pas parce que trois cantons sont en passe de le faire qu’il ne faut pas imiter les 19 autres et il faut également se demander le but recherché par un tel postulat.

Cette analyse servira in fine a progressivement supprimer la part préjudiciable de ces dernières à la biodiversité. En clair, tout ce qui a un bilan négatif devrait ne plus être subventionné. Un exemple parmi tant d’autres, le soutien à de grandes manifestations sportives et culturelles importantes pour le tourisme et l’économie locale serait menacé. Pour ces motifs, le groupe PLR refusera unanimement le postulat.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Comme vous l’aurez compris, cette modification de la loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien est essentiellement d’ordre technique et n’induit pas de modification notable au niveau des prestations servies à la population jurassienne. Ce projet permet de moderniser nos bases légales, de les mettre en conformité avec le droit supérieur et la pratique et d’apporter plus de transparence et de sécurité pour les citoyennes et les citoyens jurassiens.

Monsieur le député Rémy Meury, président de la commission en charge de ce dossier, a parfaitement résumé les enjeux et les principales modifications de cette révision partielle, je n’y reviendrai donc pas et resterai très concise dans mon intervention. En termes de contexte, il m’importe de rappeler que si le service d’avance et de recouvrement des contributions d’entretien est relativement peu connu, il constitue néanmoins un levier important dans le dispositif jurassien de protection sociale. Ce sont ainsi annuellement plus de 2,5 millions de francs qui sont soit recouvrés, soit avancés par le Service de l’action sociale pour soutenir plus de 350 ménages pour la plupart monoparentaux.

Le rapport social a montré la vulnérabilité et le risque de précarité de ce public particulier et il nous semble donc important de maintenir notre dispositif légal en phase avec les enjeux actuels. Même si cela n’impacte pas directement le projet qui vous est soumis aujourd’hui, nous saluons assurément l’introduction dans l’ordonnance fédérale de nouvelles possibilités d’action pour l'ARPA. C’est notamment ce qui concerne l’annonce des institutions de prévoyance et désormais, lorsqu’une demande de retrait d’un avoir du deuxième pilier est formulée, l’ARPA est informée et le recouvrement total ou partiel de certaine sommes est facilité. Je profite ici de remercier le président et les membres de la commission de la santé et des affaires sociales pour le traitement diligent de ce dossier. Dans cet esprit et en conclusion, le Gouvernement vous invite également à accepter l’entrée en matière ainsi que les modifications apportées au projet de loi.

Merci madame la ministre le rapporteur de la commission souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n’est pas le cas.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Je tiens à dire en préambule que je m’exprime à titre personnel et je n’engage aucunement le groupe UDC.

Aujourd’hui, une voix discordante va s'exprimer. Je voterai non au Concordat. Convaincu, non pas forcément pour son contenu mais parce que je suis foncièrement opposépour des raisons budgétaires, pour des questions financières à la venue de Moutier dans le canton du Jura. C’est une catastrophe financière qui s’annonce. Au oui du cœur, je préfère un non de la raison, pour ne pas faire assumer aux générations futures une suppression de prestations, une augmentation d’impôts qui s’annonce et tous les coûts dont nous sommes de nous douter. Stoppons ce transfert, il est encore temps.

Le Concordat que nous allons voter peut se résumer de cette manière : perdant-perdant. Malgré toutes les promesses que l’Etat jurassien a fait à Moutier, qui occasionneront un déplacement des services administratifs des trois districts du canton, Moutier sera moins bien loti que s’il restait dans le canton de Berne et le Jura s’appauvrira. Deux entités très pauvres qui se réunissent ne peuvent pas faire un riche, c’est une évidence, c’est un fait. Je ne veux pas, pour toutes les générations futures, une décision, une aberration, une erreur historique, un oui de cœur compréhensible, je privilégie un non de raison. Malgré les engagements, les promesses que le canton du Jura a fait à Moutier qui consistent à un démembrement des districts et notamment de l'Ajoie et des Franches-Montagnes. Jamais Moutier ne pourra obtenir ce que lui offre le canton de Berne, mais cela c’est leur volonté, ce n’est pas mon problème. Je me bats pour mon Jura et pour mon Ajoie. Nous avons tout à y perdre. Quel intérêt à le canton du Jura d'accueillir Moutier ? Je n’en vois aucune. La ville de Moutier perd depuis de nombreuses années, un grand nombre d’habitants, c’est un fait. Le Jura est dans une situation financière catastrophique, c’est un autre fait. Moutier coûtera, c’est un autre fait. C’est plus d’une centaine de fonctionnaires qui seront engagés pour à peu près 7'000 habitants et qui plus est, un employé de l’Etat venant de Moutier touchera plus qu'un employé de l'Etat venant du Jura, droit acquis promis. Je pense que plusieurs d’entre vous soutiennent mon discours.

En tant que jurassien et ajoulot convaincu, je ne peux cautionner la venue de Moutier dans le Jura. Comme déjà dit à cette tribune, nous sommes un canton aux soins intensifs qui souhaite accueillir une commune aux soins palliatifs. Donnez-moi une raison qui légitime la venue de Moutier dans notre canton ? Aucune, nous avons tout à y perdre.

Et pour tous ceux qui pensent que par gain de paix, parce que tout le monde en mare que la Question jurassienne soit réglée en acceptant la venue de Moutier, c’est faux ! Et on l’a entendu aujourd’hui avec notre collègue du combat socialiste. Si vous pensez que les mouvements de lutte, notamment le Rassemblement jurassien, le Groupe Bélier dissoudront leur mouvement, vous vous trompez ! Aucune annonce n’a été faite en ce sens. Je ne vais pas m'étendre plus longtemps. Faisons preuve de raison, il est encore temps de mettre fin à cette grande blague, les plus courtes sont les meilleures. Votez non.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, effectivement, le directeur général des CFF a évoqué son idée ou sa réflexion de supprimer certains arrêts dans certaines gares, pour pouvoir favoriser une cadence plus haute ou une vitesse entre les différentes destinations plus rapide. Ces propos n’engagent que lui évidemment, la stratégie ferroviaire est dictée par les commanditaires que sont les cantons et la Confédération.

Donc, à ce niveau-là, nous n’avons pas de stratégie particulière en lien avec ce qu’a dit Monsieur Ducros. Par contre, on voit que les transports publics, c’est toujours un enjeu délicat, une sorte d’équilibre permanent.

Vous dire que le Gouvernement n’a pas traité spécifiquement de ce sujet. Par contre, le Gouvernement dans sa planification de législature prévoit de mener des actions ou des projets pour augmenter la part modale des transports publics, part modale qui était à 19% avant COVID, lors du dernier recensement, je dirais fiable, et c’est ça qui guide le Gouvernement, c’est vraiment de prendre des mesures qui permettent d’augmenter la part modale. Si on prend quelques exemples connus, il y a tout d’abord du côté de Bâle-Campagne, une demande d’avoir un arrêt à Arlesheim sur le trafic grande ligne ce qui augmenterait le temps de parcours, ce qui aurait des implications probablement au niveau des correspondances que ce soit à Bienne ou à Bâle. Donc, voilà une demande qui devra être traitée et qui pourra aller dans le sens inverse de ce que prône Monsieur Ducros. Un autre cas qui nous concerne, c’est l’arrêt Delémont-La Communance qui a été souhaité mais qui n’est pas possible en l’état puisque cela ne permettrait pas de garantir les correspondances à la fois à Porrentruy mais surtout à Delémont.

On voit qu’il y a toujours des volontés, des demandes, des besoins mais aussi une réalité technique, réalité d’horaires et dans tous les cas, le Gouvernement reste attentif à tous ces dossiers et, comme je vous l’ai dit, reste concentré sur sa volonté initiale et globale de tout faire pour augmenter la part modale et de prendre les mesures qui sont bénéficiaires à la part modale, que ce soit avec ou sans arrêt de gare, ça dépend du contexte.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Oui, le Gouvernement a été informé de cette consultation en tout cas l’Etat jurassien, pas le Gouvernement directement, puisque nous ne traitons pas tous les dossiers techniques. Le Gouvernement a été informé au travers de la commission concerné, la FLK, c’est un terme, je ne sais pas si j’ose le dire puisque ce n'est pas français mais c’est la "Luftlärmkommission", commission du bruit aérien ou des nuisances aériennes, dans laquelle participent nos deux voisins, Bâle-Campagne et Bâle-Ville avec lesquelles nous sommes en coordination, nous collaborons. Ce sont ces deux cantons voisins qui défendent ou qui mettent en avant les différents éléments qui font partie des sensibilités, notamment jurassiennes.

Cette consultation est en cours, mais elle concerne des améliorations de la protection des populations riveraines contre le bruit, ce sont plutôt des mesures qui vont dans le sens de réduire les nuisances.

En tous les cas, nous savons que notre canton voisin, Bâle-Campagne, est très actif dans le suivi des mesures et par rapport à cela, nous n’avons pas prévu de répondre directement à la consultation mais au travers de la coordination avec nos voisins bâlois.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la Constitution est acceptée par 46 voix contre 7.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
La présidente : L’entrée en matière ayant été acceptée en première lecture elle est acquise d’office pour la deuxième lecture.

De plus, si aucune proposition n’est faite et si l’ouverture de la discussion n’est pas demandée, nous pouvons, conformément à l’article 21, alinéa 5, de notre règlement, passer directement au vote. Il n’y a pas de demande d’ouverture de la discussion.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe PCSI, je passe la parole à Monsieur le député Vincent Hennin.


text_content_fr:
Mme Lisa Raval (PS) : Les assurances sociales ont pour but de permettre à chacune et chacun de mener une vie digne. Economiquement et constitutionnellement, l’AVS et le deuxième pilier devraient à eux seuls couvrir ce droit. Puisque l'on n'y arrive malheureusement pas, on fait intervenir les prestations complémentaires qui viennent en soutien lorsque les rentes et autres revenus ne permettent pas la couverture des besoins vitaux.

Comme souligné précédemment, le rapport social cantonal l’a mis en évidence. Le non recours aux PC est une réalité et leur accès doit être impérativement facilité et déstigmatisé. C’est pourquoi, le groupe socialiste, grande surprise acceptera cette intervention en matière fédérale.


text_content_fr: Au vote final, l'arrêté fixant les indemnités parlementaires est accepté par 52 députés.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Contrairement à l’année passée, il est difficile de se satisfaire de ces comptes qui reflètent une réalité qui dépasse nos responsabilités. Ce n’est pas simplement en décidant de retirer du budget les montants provenant de la BNS que l’on résoudra le problème. Ce sera fait à l’avenir et nous donnons malheureusement raison à la BNS qui a pourtant, je tiens à le répéter et l’affirmer, largement les moyens de contribuer chaque année aux finances publiques fédérales comme cantonales. La réalité à laquelle je fais allusion est que sur le milliard qui apparaît pour la première fois, tant au niveau des charges que des revenus, une moitié seulement est véritablement le résultat de décisions directes cantonales. Les charges de transfert atteignent quasiment le demi milliard en 2023. Il est bon de rappeler que ces charges sont des dépenses réalisées au bénéfice d’autres collectivités notamment. Elles sont composées essentiellement des charges en lien avec la santé, le social et la formation, des domaines dans lesquels la compétence décisionnelle ne réside pas ou peu dans notre canton. A l’inverse, les revenus de transfert n’augmentent que très légèrement et sont inférieurs de 85 millions par rapport aux charges de transfert. En 2022 et 2023, la perte entre les charges et les revenus de transfert a augmenté de quelque 13 millions. Heureusement que les rentrées fiscales ont été meilleures que prévu pour compenser un peu, les détails ont été donnés par le président de la CGF à l’instant.

Malgré ce déficit important, il est à noter que la dette n’explose pas et que la charge nette qu’elle occasionne est même en diminution par rapport à 2022. N’oublions pas non plus que les efforts demandés à la fonction publique et à divers partenaires de l’Etat à travers le Plan équilibre, ont permis des économies dans le fonctionnement de 4,3 millions et de 2,7 millions dans les investissements. Par exemple, alors que l’on entend sans cesse que l’appareil étatique ne cesse de gonfler, une fois de plus, le nombre de postes ouverts a globalement été inférieur aux prévisions en 2023 de 16 unités.

Nous devons continuer de produire des efforts pour améliorer les finances cantonales, tout le monde le sait. Mais on doit aussi admettre que ce n’est pas uniquement par des économies que nous y parviendrons. Depuis 2005, à la faveur d’un vote que je qualifiais et que je qualifie toujours d'irréfléchi, dont les conséquences n’ont pas été évaluées à leur juste valeur à l’époque, la fiscalité a été réduite drastiquement dans notre canton.

La baisse de la pression fiscale que le Jura connaissait il y a 20 ans se justifiait sans aucun doute, mais nous devons aussi nous interroger sur l’ampleur qu’elle a prise en comparaison avec la fiscalité de nos voisins immédiats que sont Neuchâtel et Berne. Je sais, et nous l’avons entendu au point précédent, que cet élément est tabou pour certains, mais je ne l’accepte pas, je suis absolument convaincu que nous ne retrouverons pas l’équilibre simplement et seulement en réduisant la voilure de l’Etat car cet objectif a des limites. Et cette réflexion nécessaire doit avoir lieu dès à présent et plus encore quand Moutier sera jurassienne, même si certains, comme on l’a aussi entendu au point précédent, tentent d’instiller dans les esprits qu’il serait mieux d’y renoncer.

Trois experts nous aideront peut-être à y parvenir pour l’année prochaine déjà, mais les mesures structurelles qui devront être prises doivent être appréhendées en termes d’attractivité de notre canton. La fiscalité n’est pas le seul élément attractif d’une région, d’autres aspects intéressent aujourd’hui la population. Le cas des Breuleux, qui est souvent cité par un de ses ressortissants, qui ne voit pas sa population augmenter est un bon exemple dans ce sens. Je termine en évoquant un aspect contenu dans le rapport du CFI sur les comptes 2023. Un écart de 1 million a été constaté entre le montant estimé du passif transitoire relatif au financement hospitalier LAMal et le décompte définitif reçu de l’Hôpital du Jura, mais la correction n’a pas été réalisée dans les comptes avec l’accord du CFI. Le résultat des comptes aurait été péjoré de 1 million. Le chef du CFI a expliqué en gros, au non-comptable que je suis, que de toute manière, ce million qui devait apparaître au bilan aurait disparu à terme. Juste pour dire et pour rire, on pourrait presque imaginer que comptablement, il serait possible d’équilibrer les comptes avec de tel raisonnement.

Mais, je le répète, je ne suis pas comptable et je sais plus sérieusement que ce n’est pas si mécanique. Nous accepterons les comptes 2023 et resterons très attentifs à trouver des solutions à l’avenir qui ne seront pas source d’un démantèlement des services publics jurassiens. Nous ne sommes pas à La Poste que diable !


text_content_fr: Au vote, le postulat no 465 est accepté par 30 voix contre 27.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, vous avez bien couvert le sujet. Je vais quand même reprendre quelques éléments que je tenais à donner à la tribune.

Mais peut-être en introduction, un peu une confusion pour ma part, vous dites qu’il faut agir. En même temps, vous dites qu'il faut attendre la fin de l’année. Donc, il faudra m’expliquer comment on peut agir en attendant la fin de l’année ? Et c’est un peu le contenu de tout mon texte. Le postulat, c’est une année pour le réaliser, la motion c’est deux ans.

Si vous voulez qu’on agisse vite, attendons la fin de l’année, puis nous verrons exactement ce que la Confédération mettra en place et ce que nous pourrons appliquer, nous l’appliquerons de suite. Voilà un petit peu en résumé ce que je tenais à vous dire. Pour le reste, vous avez bien couvert le sujet. Effectivement, la priorité du Gouvernement, c’est, comme la vôtre, comme celle de vos électeurs, de réduire l’impact de la société au niveau de ses déchets et il y a effectivement, comme vous l’avez évoqué, toute une notion de filière entre le producteur responsable de la création du déchet et le consommateur, je dirais victime de son activité de consommateur qui se retrouve avec des déchets dans les mains. Il y a des solutions qui existent, vous les avez évoquées, qui ne sont pas suffisamment connues. Il faut y travailler, vous avez raison, mais dans tous les cas, je ne vais pas tout reprendre les éléments parce que vous avez bien couvert le sujet, mais le Gouvernement propose de transformer votre motion en postulat, d’attendre la fin de l’année et d’agir ensuite en fonction des décisions fédérales qui sont bien emmanchées.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement propose d’accepter la motion. Quelqu’un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Ce n'est pas le cas.


text_content_fr:
M. François Monin (Le Centre) : Même si je suis un peu disturbé par le premier rang, je vais quand même m’atteler à défendre cette motion. Les coûts de la santé, plus particulièrement les primes de caisses maladie sont au cœur de l’actualité, initiatives soumises au peuple le 9 juin prochain.

Force est de constater que l’ensemble des acteurs politiques estime que la charge financière des primes de caisses maladie sont un fardeau toujours plus important pour les familles de la classe moyenne. Aujourd’hui, le texte qui vous est soumis ne concerne pourtant pas les coûts de la santé auxquels nous devons nous attaquer mais les primes et plus particulièrement la réduction de celles-ci. Le droit à une réduction totale ou partielle est défini par la situation économique d’une personne, d’un couple ou d’une entité familiale. Un problème se pose cependant pour les personnes ayant droit de façon temporaire, la temporalité du versement des réductions octroyées ne coïncident souvent pas avec la réalité économique du bénéficiaire. Pour y remédier en partie, plusieurs solutions existent.

Ainsi, je vous prie de noter pour vos interventions futures, chers collègues, que mon texte ne concerne pas les retards de taxation dans le canton, s’y attaquer est crucial et doit être tout aussi prioritaire que ma motion. Elle ne concerne pas non plus les réductions et le montant des réductions partielles, ni la hauteur des revenus déterminants. Ces derniers ont d’ailleurs été revus l’année dernière par le Gouvernement jurassien. Le sujet qui vous est ici soumis veut s’attaquer aux problèmes de liquidité auxquels fait face une famille, une personne seule ou tout autre ayant droit à la réduction des primes. Pour argumenter mon texte, je ne prendrai qu’un exemple. Une famille de cinq personnes avec trois enfants dont deux parents travaillant ensemble à 180%. Avant les 18 ans des enfants et avec des salaires typiques de nos régions, la famille n’a aucun droit à la réduction des primes. En 2021 par exemple, le premier des trois enfants part en études, aucun droit à une réduction. En 2022, on peut s’imaginer que le deuxième enfant parte également en études à l’extérieur du canton, toujours aucun droit, mais la famille est proche d'être bénéficiaire, il lui suffirait que la situation change légèrement pour tomber dans le cercle de ceux-ci. Les parents comptent chacune des dépenses et ils s’en sortent.

2023, le troisième enfant atteint aussi sa majorité et décide de poursuivre sa maturité professionnelle dans une haute école spécialisée pour parfaire sa formation. A partir du mois de septembre 2023, les trois enfants sont en études, les parents travaillant toujours d’arrache-pied pour donner à leurs progénitures les meilleures cartes possibles pour leur vie future tirent la langue. Taxés pour l’année 2021, ils n’ont pas droit à la réduction des primes qui leur serait due. De même, ils ne peuvent pas faire de demande en fin d’année pour avoir un soutien en 2024. Le troisième n’ayant étudié que trois mois sur l’année 2023. 2024 se passe, les 11 premiers mois de l’année sont difficiles. En novembre, ils peuvent enfin envoyer une requête pour toucher en 2025, leur droit à la réduction des primes. Ce dernier sera effectif ainsi plus de 16 mois après le changement de situation économique de la famille alors que les liquidités viennent à manquer pour la famille.

Le soutien accordé sur base de révision du RDU grâce à la dernière taxation effective se poursuivra, par contre plus d’une année et demie après la fin des études de leurs enfants. L’argent reçu sera bienvenu pour les parents mais exemptés de payer un loyer ou des charges à l’extérieur, l’argent n’est en réalité plus aussi prioritaire qu’il l’aurait été en 2024 au moment de la situation difficile économique.

Cet exemple réplicable à de nombreuses situations de la vie, changement de travail, enfant supplémentaire, décrit le symptôme. Ce texte veut y remédier en laissant toutes les ouvertures au Gouvernement et à l’administration pour mettre les cautèles nécessaires. Le système de preuve d’un changement de situation économique doit être simple administrativement. Un contrat de travail modifié, une attestation d’études dans l’exemple cité ou encore une autre preuve prouvant un changement par rapport à la dernière taxation à disposition. Des cautèles pour l’Etat doivent également être mises afin d’éviter tout versement d’argent en trop et réduction de prime trop élevée qui pourrait devoir être remboursée. Ainsi, il est proposé dans le texte de n’octroyer qu’une réduction partielle de celle-ci dont le bénéficiaire aurait droit en attendant la possibilité de calcul effectif du RDU avec la taxation.

Je rappelle ici, en conclusion, que ma motion ne coûtera aucune réduction de primes supplémentaires puisque cet argent est dû et sera de toute façon accordé tôt ou tard. Elle demande simplement d’avancer pour celles et ceux qui en font la demande, qui sont au fait des délais et impératifs administratifs, de voir toucher leur versement au moment où leur situation économique change et non avec plusieurs mois, voire année de retard. Le groupe du Centre soutiendra cette motion et je vous remercie d’en faire de même.


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La présidente : Je vous souhaite à toutes et à tous la bienvenue. J’espère que vous avez passé un bel été et que vous reprenez votre activité parlementaire avec énergie et motivation.

Depuis notre dernière session du mois de juin, j’ai eu le plaisir de participer aux parties officielles de la Braderie de Porrentruy et du Marché-Concours de Saignelégier. L’événement pour les 40 ans de l'AJAM a également été un temps fort de la rentrée. Enfin, j’ai eu le plaisir de féliciter nos deux médaillés olympiques jurassiens, Audrey Gogniat Steve Guerdat ainsi qu’Angelica Moser lors de la réception organisée en leur honneur. Nous avons malheureusement appris le décès de plusieurs anciens députés au Parlement jurassien, nous présentons à leurs familles nos plus sincères condoléances. Il s’agit de Monsieur Victor Giordano, député de 1979 à 1990. Monsieur Jean-Daniel Tschan, député de 2012 à 2020, Monsieur Emmanuel Martinoli, député de 2010 à 2014, Monsieur Gabriel Nussbaumer, député de 1979 à 1989, Madame Grety Hoffmeyer, députée de 1983 à 1994. Nous nous associons également à la peine de la famille de Monsieur Philippe Wicht, ancien membre du Conseil de la langue française et nous adressons nos sincères condoléances à Monsieur Grégory Mosimann, membre de la commission spéciale mixte pour l’accueil de Moutier pour le décès de son papa. Concernant les horaires de notre session d’aujourd’hui, je vous rappelle que nous terminerons vers 16.30 heures afin que celles et ceux qui se sont inscrits au jass puissent se rendre au restaurant du Soleil à Saignelégier à temps. Enfin, je vous informe que pour les points 9 et 10 ainsi que pour le point 22, nous ne ferons qu’un seul débat d’entrée en matière.


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M. Yves Gigon (UDC) : Plusieurs associations environnementales dont Pro Natura, se sont opposées au projet sports et loisirs au Banné à Porrentruy.

Parmi les motifs invoqués, écoutez bien ! Il est mentionné que plusieurs papillons nocturnes seraient menacés, à l’instar de la petite épine, la pie-grièche écorcheur, oiseaux en déclin ainsi que le petit rhinolophe, chauve-souris rare seraient dérangés par ce projet. Et je ne ris pas, je cite les arguments invoqués. Un projet important de sports et de loisirs pour Porrentruy et l'Ajoie est retardé ou limité pour ne pas déranger des papillons nocturnes et menacer des chauves-souris. Ma question au Gouvernement est la suivante : Bien que le droit de recours et d’opposition des associations environnementales soit garanti par le droit fédéral, n’y a-t-il pas la possibilité de le limiter au niveau cantonal ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


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M. André Henzelin (PLR), au nom de la commission de gestion et des finances et président d'icelle : Je sollicite la possibilité de pouvoir dépasser mon temps.

Cette requête est acceptée par plus de douze députés.

Merci Madame la Présidente. Je ne vais pas reprendre ici les différents propos contenus dans mes rapports d’entrée en matière en relation avec les comptes ou les budgets depuis que je suis président de la commission de gestion et des finances. Cas échéant, je vous laisse le soin de vous référer au Journal des débats. Vous constaterez ainsi que dès mon premier rapport relatif au budget 2012, soit le 14 décembre 2011, je relevais que l’assainissement de nos finances devait être une priorité. Aujourd’hui, malheureusement, elles sont toujours bien malades car durant ces 13 années, elles ont été soignées principalement avec un médicament léger, appelé OPTI-MA et soutenues par deux médicaments qui sont sujets à des réactions qui peuvent être inattendues, à savoir le versement de la BNS et le montant de la péréquation financière. Si durant ces 13 années, l’efficacité du deuxième a été fluctuante, il faut par contre, bien convenir que maintenir le premier qui occultait et ne s’attaquait pas au mal dans le compte de fonctionnement avec un montant annuel incertain qui a été de 14,7 millions en 2011, de 5,9 millions en 2013 de 0 franc en 2014, de 11,8 millions en 2015 et de 34,1 millions en 2022, pour ne citer que ces cinq années, n’a fait qu’aggraver la situation de nos finances. En rappelant que le Parlement a refusé en 2016 ma motion d’affecter différemment le versement de la BNS avec un délai au budget 2018 pour sa concrétisation, je peux ainsi à nouveau affirmer ici que ce n’est pas depuis récemment que je suis convaincu que ce versement ne doit pas être intégré dans le compte de fonctionnement lors de l’établissement du budget. Aujourd’hui, une fois de plus, nous avons la preuve que le non-versement de la BNS est très douloureux pour les finances jurassiennes en 2023, comme il le sera également pour l’année en cours, contrairement, certainement aux autres cantons. Effectivement, nous savons que la majorité de ces derniers ne tient pas compte de la part aux bénéfices de la BNS dans leurs comptes de fonctionnement, respectivement le revenu éventuel y relatif est affecté au niveau des réserves. Ce qui précède démontre aussi la pertinence de pouvoir disposer de réserves adéquates lorsque des événements particuliers se présentent.

En ce qui concerne le médicament actuellement en cours, appelé Plan équilibre 22-26, son efficacité reste à démontrer, respectivement elle sera à apprécier au terme de l’objectif financier fixé dans le cadre de ce programme. A ce sujet, je me dois de rappeler ici, que la CGF avec l’ensemble des commissions permanentes, doit proposer des mesures pérennes qui permettront de suppléer aux mesures temporaires à hauteur d’un montant de 9 millions. Pour l’heure, le travail qui est en cours suit la feuille de route. Je termine ce chapitre en relevant que personnellement, je ne peux concevoir de trouver des solutions qui permettront véritablement d’améliorer, respectivement de véritablement assainir l’état actuel de nos finances, sans revoir et analyser la globalité des structures et des prestations de l’Etat.

En fait, nous ne pouvons plus continuer de jouer les prolongations comme c’est le cas depuis de trop nombreuses années. Nous devons maintenant obligatoirement adapter ce qui précède aux moyens financiers devant pouvoir nous permettre de disposer d’une politique budgétaire durable. Il s’agit vraiment d’un pressant et très sérieux cri d’alarme de ma part.

Notre Parlement doit également prendre et assumer ses responsabilités par des actes et non par des intentions. A la fin de l’année dernière, la fortune de l’Etat a diminué de quasi 36 millions, soit de 86,2 millions à 50,3 millions, et la dette brute a augmenté de quasi 25 millions, soit de 365,5 millions à 390 millions. Ces chiffres, entre autres, devraient nous interpeller en tout cas, ils m’interpellent personnellement grandement.

Le 14 décembre 2022, je relevais à cette tribune que nous ne pouvions pas ignorer que l’élaboration du budget 2023 avait été très difficile pour le Gouvernement. Pour rappel, celui-ci présenta un déficit de 5,9 millions, après un prélèvement de 21,5 millions sur la préserve pour politique budgétaire. Au final, notre Parlement a accepté les amendements qui ont maintenu, avec 5,7 millions, quasi le même déficit mais en prélevant 4,6 millions supplémentaires sur la réserve. De ce fait, cette dernière était réduite à 4,4 millions au lieu de 9 millions comme proposé par le Gouvernement.

Compte tenu de ce qui précède d’une part et du non versement de la BNS de 22,9 millions d’autre part, le résultat déficitaire des comptes 2023 de 11,8 millions, respectivement le déficit de 37,9 millions, avant prélèvement sur la réserve pour politique budgétaire n’est pas une surprise mais, par contre, il est très inquiétant. De plus, il faut relever que si le non versement de la BNS impacte les comptes 2023 de tous les cantons, 19 présentent des résultats meilleurs que leurs prévisions budgétaires respectivement 13 enregistrent un bénéfice.

Lors de la publication des résultats des comptes 2023, nous avons pu constater de grands écarts pour certains cantons par rapport à leurs budgets. En ce qui concerne le nôtre, je relève que le total des charges est inférieur de 1,7 million à celui du budget, elles sont donc globalement bien maîtrisées. A ce sujet, je relève ici, c’est d’ailleurs la première fois que je peux faire un tel constat depuis 2011 dans cette fonction, à savoir que les comptes annuels ne comportent aucun crédit supplémentaire.

Quant au total des revenus, je relève qu’il est inférieur de 7,8 millions par rapport à celui du budget. Cet écart global provient tout particulièrement de la différence entre le non versement de la BNS de 22,9 millions et les revenus fiscaux supérieurs de 11,8 millions. Au niveau du compte de résultat, je relève également le montant de 6,9 millions relatif aux premières mesures du Plan équilibre 22-26. Comme d’habitude, ma mission de ce jour, conformément à la loi de finances, est d’expliquer les écarts principaux qu’il y a entre le budget et les comptes. Je débuterai donc cet exercice par l’analyse du compte des charges. Celles relatives au personnel sont inférieures de 2 millions par rapport au budget. De nombreux détails liés aux variations de cette rubrique sont indiqués et commentés aux pages 23 et 24 du fascicule des comptes et je me permets de m’y référer. Je relèverai toutefois la réduction de 21 EPT par rapport à l’effectif annuel moyen de 947 EPT prévus au budget. Les charges de biens, services et autres charges d’exploitation sont inférieures de 5 millions par rapport au budget. Ce montant est le résultat de nombreuses rubriques. Parmi celles-ci, je relève la diminution de 1,4 million relative aux éliminations de créances constituées aussi bien de créances fiscales que de créances de jugement. Celle de 1,1 million relative à la mise en œuvre repoussée du programme de soutien à l’économie circulaire et celle de 400'000 francs relative aux études repoussées pour les sites pollués. Quant aux charges en matière judiciaire et de placement de détenus adultes, elles progressent à nouveau et présentent un écart de 1,8 million. Par contre, au niveau des incarcérations de mineurs, le montant des placements dans les établissements spécialisés est inférieur de 300'000 francs à celui du budget. Au niveau des dépassements de charge dans d’autres rubriques de compte de résultat par rapport au budget, je relèverai celui de 3 millions concernant les hospitalisations extérieures. Ce montant est lié à l’augmentation du nombre de cas ainsi que du coût moyen en plus de nouvelles thérapies en oncologie très coûteuses. Suite à une activité plus importante que prévue en soins aigus, la dépense est également supérieure de 1,1 million pour l’Hôpital du Jura. Par contre, le financement des soins est inférieur de 600'000 francs suite à la baisse de l’activité en EMS et UVP. Quant à la rubrique relative aux institutions sociales, elle fait ressortir un dépassement de 2,1 millions. Celui-ci s’explique par l’augmentation du nombre de placements d’enfants, principalement des adolescents en rupture ainsi que par l’augmentation du prix moyen des placements des personnes handicapées ou souffrant de troubles psychiques.

Au sujet de l’Association jurassienne d’accueil des migrants (AJAM), dont le déficit est pris en charge par l’Etat, je relève une diminution de 770'000 francs. Je relève également de la diminution de 5,2 millions de la rubrique relative aux contributions à la réduction des primes d’assurance-maladie. Cette dernière est liée à quatre éléments, à savoir : celui de 2 millions relatif à des requêtes non retournées, celui de 2 millions lié à la dissolution d’une provision, celui de 1 million relatif à la prise en compte du concubinage et finalement celui de 500'000 francs lié aux coûts de prise en charge des actes de défaut de bien.

Au sujet des charges, je préciserai encore que le soutien lié à l’accueil de la population ukrainienne s’exprime dans les comptes par des dépenses totales de 4,5 millions, respectivement en progression de 1,3 million par rapport à 2022.

Au niveau des revenus totaux, comme déjà précisé initialement, ils sont en diminution de 7,8 millions par rapport au budget. L’absence du non versement de la BNSI y participe, comme déjà indiqué précédemment pour 22,9 millions. Par contre, les revenus fiscaux sont en augmentation de 11,8 millions, tout particulièrement par ceux des personnes physiques dont 8,1 millions, dont 6,5 millions en provenance de l’impôt sur les travailleurs frontaliers et par ceux des personnes morales pour 6,3 millions. Je relève également ici que les revenus fiscaux des personnes physiques et morales ont augmenté de 24,2 millions par rapport au compte 2022.

Sous la rubrique de la fiscalité, il faut noter les diminutions de 1,9 million au niveau des droits de mutation et de 700'000 francs au niveau de l’impôt sur les successions. Il est vrai, qu’au regard des très nombreuses publications de successions répudiées dans le Journal officiel, ce fait n’est pas une réelle surprise. En ce qui concerne les autres principaux écarts de revenus par rapport au budget, je relèverai au niveau des augmentations, celui de 1,1 million relatif à la part de l’impôt fédéral direct, celui de 800'000 francs relatif aux intérêts moratoires sur les créances fiscales qui progressent en fait à 3 millions ainsi que la réalisation d’un gain unique de 500'000 francs suite au remboursement de l’apport de l’Etat à la CEDRAC.

En ce qui concerne les principaux écarts de diminution de revenus, je mentionnerai celui de 6,3 millions relatif à la péréquation financière Confédération-cantons, celui de 3,4 millions relatif aux diverses participations des communes, celui de 1,8 million relatif à la part à l’impôt anticipé et celui de 500'000 francs relatif à l’absence de la participation de l'ECA Jura suite à son résultat 2022.

En ce qui concerne les investissements nets, ils se sont élevés à 29,6 millions, soit une réduction de 1,9 million par rapport au budget. Quant aux investissements bruts, réalisés sur le territoire cantonal, ils se montrent à 40,1 millions par rapport aux 50 millions au budget. Les principales variations sont expliquées aux pages 46 à 48 du fascicule des comptes et je me permets de m’y référer.

Le degré d’autofinancement 2023 de 81,2% qui respectait l’exigence de 80% de la loi sur les finances cantonales lors de l’acceptation du budget, s’élève à 63,8% au bouclement des comptes. De ce fait, l’insuffisance de financement se monte à 12,9 millions au lieu des 5,1 millions lors de l’établissement du budget. La commission de gestion et des finances a épluché les comptes 2023 lors de trois séances. Les questions qui ont été posées ont toutes reçu des réponses. A ce sujet, j’adresse mes remerciements à Mesdames et Messieurs les ministres ainsi qu'à Monsieur le chancelier, pour leur disponibilité. Je transmets aussi ma gratitude aux différents services pour les compléments d’informations qu’ils ont apporté à la CGF.

Notre commission a également pris connaissance du rapport d’audit concernant le bilan de la République et Canton du Jura au 31 décembre 2023. En effet et conformément à l’article 74, alinéa 1, lettre e, de la loi sur les finances cantonales, le Contrôle des finances (CFI) vérifie annuellement les comptes de l’Etat. Dans son rapport, le CFI relève que les comptes 2023 sont conformes aux recommandations du MCH2, tout en spécifiant qu’il existe encore des potentiels d’amélioration dans certains domaines. Les constatations et recommandations émises par le CFI sont détaillées dans les annexes 2 et 3 du rapport et je m’autorise à m'y référer. Dans le cadre de sa révision, le CFI n’émet aucune réserve quant à l’approbation des comptes cantonaux 2023. Arrivé au terme de mon rapport, je tiens à adresser mes remerciements à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess ainsi qu’à Messieurs Pascal Charmillot, chef de la Trésorerie générale et Pierre Mercier, économiste à la Trésorerie générale pour leur disponibilité à l’égard de notre commission et pour les informations transmises. J’associe également à ces remerciements, notre secrétaire Fabien Kohler pour la parfaite transcription de nos débats. Je conclus, Mesdames et Messieurs les Députés, en vous communiquant que c’est à l’unanimité que la commission de gestion et des finances vous recommande l’entrée en matière ainsi que l’acceptation de l’arrêté approuvant les comptes de la République et Canton du Jura pour l’exercice 2023.


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La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Ivan Godat (VERT-E-S) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, tout d’abord une correction ou un ajout à vos propos. Les mâchefers qui sont entreposés à Boécourt proviennent également de La Chaux-de-Fonds, donc de nos propres déchets. Ce n’est pas seulement les déchets d’autres cantons mais c’est aussi nos propres déchets qui dès qu’ils sont issus des mâchefers qui sont également remis dans la vallée de Delémont à Boécourt. Historiquement, par le passé, ils étaient exportés au loin, voilà donc juste un peu une explication qui permet aussi de clarifier les choses. Effectivement, des soucis ont été relevés par rapport à ces poussières, des mesures ont été prises, des mesures notamment par rapport à de l’arrosage pour éviter que ces poussières s’envolent. Egalement des points de mesure de ces différents éléments dans l’air, ça fait partie du plan d’action qui a été mis en place entre l’Office de l’environnement et le SEOD et ces points de mesure ont justement pu déterminer que ça se passait globalement bien, sauf sur un ou deux endroits avec effectivement notamment le zinc, et ceci démontre qu’il faut continuer à travailler étroitement pour contenir ces valeurs et les remettre dans les normes qui sont tolérées.

Par rapport à cela, la demande de l’arrosage est totalement légitime par rapport à ces constats, arrosage qui a été remis en vigueur à l’issue de cet hiver pour éviter tout ceci mais en tous les cas, l’Office de l’environnement reste attentif et fera tout ce qui est possible pour que les valeurs mesurées soient conformes à ce qui est toléré actuellement au niveau de l’ordonnance sur la protection de l’air.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. .


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Je remercie Monsieur Vincent Wermeille qui a fait une juste relation avec ce que nous avons entendu comme réponse à l’intervention de Monsieur Godat dans les questions orales et qui implique un changement de pied de la part de son parti, je m’en réjouis et je sais que personnellement, il est d’accord totalement avec moi. Maintenant, la démonstration que vient de faire la ministre, c’est un peu quand même au dernier moment, dernière seconde, on trouve juste le dernier argument pour essayer de supplanter l’habileté des autres.

Alors, je ne peux évidemment pas y souscrire. Je remercie le camarade Bernard Studer qui a su mettre le doigt sur le réflexe interjurassien dont on nous parle constamment et qu’il nous faut encourager, et ce n’est pas porter préjudice à ce réflexe que de dire à un Gouvernement : écoute, je t’apprécie encore bien mais je vais vouloir parler un tout petit peu avec toi d’un patrimoine qui nous est commun. Et donc, je remercie d’avoir aussi insisté sur la question du patrimoine. Quant à Lionel Montavon, franchement ! Dans toutes les librairies il y a des dictionnaires et il y a des dictionnaires historiques aussi. L’ingérence, il faut savoir ce que c’est, il faut quand même avoir une toute petite notion de ce mot pour ne pas l’utiliser à tout bout de champ. Ca n’a aucun sens. Je dirais même que c’est stupide. Je remercie évidemment Christophe Schaffter qui a rappelé les grands principes avec sa voix de stentor et de grand orateur. Quant à Monsieur Voirol, je le remercie également d’avoir dit qu’il était partagé dans son groupe, donc je considère que finalement, son groupe, après avoir entendu les derniers rebondissements de ce matin, va voter très largement pour cette motion. Madame la Ministre, je termine avec vous, vous ne m’en voudrez pas, je l’espère, mais rien ne va dans ce que vous nous avez dit droit maintenant et tout à l’heure.

J’ai fait allusion tout à l’heure précisément au livre de Delavelle. Dans une édition de luxe publiée par la bibliothèque jurassienne sous la responsabilité de Roland Béguelin et de Roger Schaffter.

Je devine leur désappointement là d’où ils nous regardent. C’est en pensant à eux ce matin que j’ai, Madame la Présidente du Gouvernement, sans la moindre mauvaise intention, vous offenser me serait insupportable, de vous offrir ce livre, souvenir d’une décision qui pourrait décevoir outre-tombe. Je vous sais cultivée et au fait que la pensée de votre grand-oncle Roger Schaffter.


text_content_fr: La présidente : Je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député Jacques-André Aubry.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Rémy Meury, quelle est votre appréciation ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est l'appréciation de Madame la députée Sophie Guenot ?

M. Quentin Haas (PCSI) : Madame la députée Sophie Guenot est satisfaite.

l


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 41 voix contre 16.


text_content_fr:
La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. Je ne pense pas que vous souhaitez remonter à la tribune Monsieur le Ministre ? Non.

L’auteur souhaite-t-il encore monter à la tribune ? Ce n’est pas le cas. Nous allons donc pouvoir passer au vote.


text_content_fr:
Mme Leïla Hanini (PS) : Comme le relève le message du Gouvernement, un point de vigilance mérite toute notre attention. Le fait que le quorum naturel imposé par la loi ne sera pas atteint dans le district de Moutier, mais également dans celui des Franches-Montagnes dès 2026. Selon le Tribunal fédéral, un quorum naturel supérieur à 10% n’est pas compatible avec le système de représentation proportionnelle qui est le nôtre. Les quorums  naturels de Moutier et des Franches-Montagnes seront pourtant tous deux supérieurs à 10%. De ce fait, ils ne respecteront pas la jurisprudence fédérale. Néanmoins, notre canton pourra exceptionnellement fonctionner ainsi sans respecter la jurisprudence. En effet, la jurisprudence permet des exceptions dans des cas particuliers tel que celui du transfert. Ainsi, nous allons en quelque sorte bénéficier d’une dérogation du Tribunal fédéral pour fonctionner avec des quorums non-conformes à la jurisprudence fédérale pendant la durée d’une législature, celle de 2026 à 2030.

Que se passerait-il si aucune solution n’était trouvée pour rendre les quorums conformes à la jurisprudence fédérale ? Si aucune solution n’était trouvée à la fin de la législature prochaine, alors en réalité, une deuxième exception pourrait être faite pour continuer de fonctionner avec le système défaillant. Nous aurions une deuxième législature de marge en quelque sorte, c’est du moins ce que nous avons appris pendant les discussions autour de la modification de l’article 109 de la Constitution.

En ces temps tourmentés, nous sommes toutes et tous conscients que notre Parlement aura d’importants dossiers à traiter prochainement. En ce sens, cette question ne sera peut-être pas une priorité durant la prochaine législature. Le sujet en question paralyse encore passablement, rendant aussi possible l’hypothèse selon laquelle nous nous retrouverions sans solution en 2030. Cela mène donc à se questionner sur la sécurité de cette issue. Eh bien, si en 2031 nous continuons avec le système qui ne respecte pas le quorum prévu par la jurisprudence, en prônant une fois encore l’exception, il suffirait qu’un ou une citoyenne dépose un recours pour rendre toute élection caduque. Imaginez donc la catastrophe. Après avoir analysé d’autres pistes qui garantiraient qu’une solution soit mise en œuvre dès 2030, la grande majorité des membres de la commission spéciale mixte a estimé qu’il était plus opportun de passer par la voie de la motion parlementaire. Ainsi, l’ensemble des commissaires, à l’exception du représentant de l’UDC, a décidé de déposer une motion interpartis qui demande que le Parlement puisse se saisir de ce dossier dès 2026. Ainsi, une solution conforme à la jurisprudence fédérale pourra être mise en œuvre dès 2031. Nous espérons que vous réserverez un bon accueil à ce texte.

Je profite de cette tribune pour indiquer que l’ensemble du groupe socialiste partage les préoccupations exposées. Il soutiendra donc la modification de l’article 109 de la Constitution, tout en soutenant également la motion déposée ce jour par les commissaires de la CSM.


text_content_fr:
M. Bernard Studer (Le Centre) : La modification de la Constitution cantonale portant sur la création du district de Moutier avec les modifications légales qui en découlent est pleinement justifiée. Elle s’inscrit dans la suite logique du Concordat signé par les Gouvernements jurassiens et bernois le 23 novembre 2023. Elle correspond surtout aux engagements pris par le Gouvernement et le Parlement jurassien envers les Prévôtoises et les Prévôtois en vue des scrutins de 2017 et de 2021.

Elle permet notamment de garantir la continuité administrative par la mise en place d’un guichet unique qui pourrait être étendu à court terme à d’autres thématiques et à d’autres régions. Nous saluons cette solution novatrice. Pour le Gouvernement, l’arrivée de Moutier doit constituer un laboratoire du futur de notre administration cantonale et représenterait une opportunité pour repenser le fonctionnement de l’Etat dans un contexte délicat. Compte tenu de l’état des finances cantonales, le groupe Le Centre sera attentif aux conclusions qui pourront être tirées de ce projet pilote, tant au niveau organisationnel que financier.

L’augmentation de la population cantonale de 10% dans la nuit du 31 décembre 2025 au 1er janvier 2026, ne nous dispensera pas d’une nécessaire réflexion sur les charges structurelles auxquelles est confronté l’Etat jurassien. La définition d’une nouvelle circonscription pour l’élection au Parlement, limitée à la seule commune de Moutier, nous semble la solution la plus appropriée pour une phase transitoire de cinq ans. Nous sommes conscients que cette situation devra être questionnée à terme en raison du quorum naturel potentiellement trop élevé. Il aura lieu dès le 1er janvier 2026, de réfléchir à la redéfinition de futures circonscriptions électorales.

La constitution d’un cercle électoral unique est fréquemment évoquée comme réponse à la problématique. D’autres options sont également envisageables. Cette question fera sans doute l’objet d’un intense débat le moment venu, il y aura lieu de veiller à une juste représentation des différentes composantes de la population jurassienne. Je profite d’être à la tribune pour vous dire que le groupe Le Centre va également soutenir ce projet de modification de la Constitution jurassienne pour permettre la création du district Moutier.


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La présidente : Six personnes ont fait acte de candidature pour ce poste. Le CSM, sur la base des auditions, préavise trois candidates pour le poste. Les candidates proposées par le CSM sont les suivantes :

Madame Marie Jenny, 1986, domiciliée à Zürich, titulaire d’un doctorat en droit de l’université de Genève obtenu en 2017 et du brevet d’avocat du canton de Genève obtenu en 2014, conseillère juridique depuis 2018 et avocate indépendante depuis 2019.

Madame Cécilia Siegrist, 1986, domiciliée à Rossemaison, titulaire du brevet d’avocat du canton du Jura obtenu en 2013 ainsi que d'un CAS en magistrature pénale obtenu auprès de l’ERMP en 2022, greffière-juriste au sein du Tribunal pénal à Genève depuis 2009 et plus particulièrement au sein du Tribunal correctionnel et du Tribunal criminel.

Madame Alice Sandoz, 1981, domiciliée à Neuchâtel, titulaire d’une licence en droit et du brevet d’avocat du canton de Neuchâtel obtenu en 2010, greffière-rédactrice au Tribunal cantonal de Neuchâtel depuis 2011.

Après communication du préavis du CSM, une candidate a décidé de maintenir sa candidature pour ce poste. Il s’agit de Madame Maëlle Barzé, 1992, domiciliée à Peseux, titulaire du brevet d’avocat du canton de Neuchâtel obtenu en 2021, greffière-rédactrice à la Cour pénale du Tribunal cantonal de Neuchâtel depuis 2022.

Suite à son élection par le Parlement le 29 mai au poste de juge suppléante au Tribunal cantonal, la candidature de Madame Marie Jenny n’entre plus en considération. Les autres candidats ont retiré leur candidature.


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M. Rémy Meury (CS-POP) : Le problème d’attractivité des fonctions de cadre dans l’administration jurassienne, avec ces dernières années des départs en masse de collaborateurs et collaboratrices occupant de tels postes n’est pas un débat nouveau dans notre Parlement, Raoul Jaeggi mentionne quelques interventions déposées ces dernières années, il aurait pu en citer bien d’autres encore.

La question fondamentale qui se pose à nous est de savoir si un audit mené par une entité externe à l’administration est préférable à une réflexion interne comme le souhaite le Gouvernement. Précisément, depuis le temps que nous évoquons ces problèmes et qu’une réflexion interne est apparemment menée, nous pensons qu’il est nécessaire désormais de passer à une étape différente, en mandatant une société pour mener un audit qui ne doit pas forcément être une enquête accablante. Aucune attaque dans notre choix à l’encontre de l’administration cantonale, le problème des départs de l’administration et du désintérêt pour les fonctions de cadre a pris une telle ampleur qu’il devient impossible aux services cantonaux de mener une véritable réflexion. D’une part, ils sont surchargés par les tâches à assumer avec une organisation interne délicate qui fait que la simple suppléance interne en cas d’absence est compliquée à organiser. J’ai connu cette problématique dans ma vie antérieure de syndicaliste en constatant qu’une absence pouvait retarder grandement l’avancement d’un dossier. Il ne m’est jamais venu à l’idée de critiquer ce fait. Je n’en ai pas l’intention aujourd’hui, je ne peux encore et toujours que le constater et le regretter.

Ensuite, une réflexion interne est complexe car les services doivent être aptes à mener une forme d’autocritique quant à leur organisation, leur fonctionnement et même leur dotation en personnel. Ce n’est pas aisé et c’est humain d’avoir des réticences dans ce sens. Lorsqu’il s’agit de trouver des solutions financières pour établir un plan équilibre ou pour équilibrer un budget, le Gouvernement n’hésite pas à mandater des experts externes à l’administration. Pour assurer un meilleur fonctionnement global de l’administration et de l’Etat dans son ensemble, il nous paraît aujourd’hui indispensable d’engager un processus similaire en mandatant une société ou des experts externes à l’administration pour mener un audit à ce sujet. Nous accepterons donc cette motion et le moment venu son complément reçu il y a peu, car il est fondamental que le Parlement ait un droit de regard sur cette recherche indispensable. Il nous semble que si cette motion est adoptée, le postulat de notre collègue Quentin Haas n’a plus la même raison d’être, mais dans tous les cas, nous le soutiendrons également étant entendu que le cas échéant, la demande d’une motion est prioritaire sur celle d’un postulat.


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M. Patrick Cerf (PS) : A moins de tourner le dos à la société et d’avoir fait le choix de vivre en ermite dans les contreforts de l’Himalaya ou dans le désert de Gobi, à peu près tout le monde a entendu parler du malaise de la fonction publique jurassienne. A cet égard, le groupe parlementaire socialiste partage le constat dressé par notre collègue Raoul Jaeggi et s’inquiète, entre autres du renouvellement du personnel, en particulier au niveau des cadres qui court-circuite la bonne marche de nos institutions.

Le motionnaire développe une piste pertinente. Une commission d’enquête pourrait en effet permettre de faire toute la lumière sur les turpitudes de fonctionnement de notre Etat. Sans vouloir jouer sur les mots et ça a été relevé par le Gouvernement notamment, il y a bien une différence entre une commission d’enquête, une commission d’enquête parlementaire et un audit.

Le député Raoul Jaeggi voudrait un peu de tout cela en même temps dans le cadre de la présente motion, respectivement d’une motion complémentaire sur laquelle nous serons peut-être amenés à débattre prochainement. Alors, sans aucun jugement de valeur, cet empressement à ratisser large et à adapter sa pensée au gré des courants, fait un peu désordre. Cela contraste d’ailleurs avec la rectitude de notre collègue dès lors qu’il s’agit de trouver des solutions pour redresser les finances publiques. Voilà pour la forme.

Sur le fond ensuite, et cela a été relevé par le Gouvernement, un audit tel que proposé dans cette motion-ci, j’insiste, n’est pas exactement l’outil approprié, en tout cas pas dans un premier temps. Toujours de notre point de vue, il appartient à la commission de gestion et des finances d’être nantie du dossier RH. Le groupe parlementaire socialiste va même plus loin. La création d’une commission permanente de gestion permettrait à notre institution parlementaire d’exercer une véritable surveillance sur la marche des affaires de l’Etat et de pouvoir proposer des mesures adéquates. A l’image de ce qui se fait dans certains autres cantons et dans les communes de Delémont et Moutier, entre autres. Un projet de texte visant à scinder la CGF en deux entités distinctes est d’ailleurs en cours de rédaction dans nos rangs, des nouvelles suivront. Le choix des bons outils est essentiel pour permettre un travail de qualité et efficient. C’est le message que le groupe PS souhaite transmettre ce matin. Au vu de ce qui précède, nous suggérons au motionnaire de retirer ses deux textes et de n’en rédiger qu’un seul clair et concis, bref linéaire. Les bases d’un débat sain seraient alors posées.


text_content_fr: La présidente : L’intervention a été retirée.


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : Le postulat no 466 part d’une bonne intention. Dans les grandes entreprises et elles ne sont pas très nombreuses dans le canton du Jura, les employés de ces dernières peuvent bénéficier de certains avantages, notamment dans les différentes assurances, vu la taille et le nombre de personnes potentielles qui pourraient bénéficier de ces prestations.

Faire marcher la concurrence, obtenir le meilleur prix pour la meilleure prestation, la doctrine de la droite, comme l’aiment le souligner mes camarades, les yeux remplis d’étoiles. Alors effectivement, pourquoi ne pas faire bénéficier les employés de l’Etat, apparemment plus de 2'500 personnes, chiffre qui interpelle tout de même, 2’500 personnes qui ont subi ces derniers temps, passablement de pressions suite au N+1 exercices d’économies dont l’UDC ne partage pas toutes les mises en œuvre, faut-il préciser ? Jusqu’ici, nous restons rassurés. Arrive l’aspect monopolistique. Admettons que la sauce de la caisse unique prenne. Qu’en est-il des autres assurances et de leurs collaborateurs qui, pour la plupart, vivent et travaillent dans le Jura, donc paient également leurs impôts dans le canton ? Vous me direz, c’est le jeu et le propre du capitalisme, que le meilleur gagne. Oui, à la différence que les dégâts collatéraux ici ne sont pas des moindres et que le jeu de la concurrence pourra se faire une voire maximum deux fois et vous obtiendrez ainsi un monopole d’une seule assurance car, comme l'auteur le souligne, 2’500 potentiels clients donne un appétit certain pour des grandes compagnies d’assurance et chacune et chacun le sait, ces contrats se font pour plusieurs années.

Encore une fois, l’intention est louable mais ne pouvez-vous pas trouver d’autres ressources de récompenses pour nos employés d’Etat que de promouvoir des caisses uniques ? De plus, élargir le cercle des bénéficiaires aux proches nous semble quelque peu exagéré. Le canton étant petit, le nombre d’employés d’Etat élevé, il serait fort probable que plus de la moitié du canton serait concernée.

D’autres sources de récompenses, disais-je, oui par exemple, cesser de s’attaquer aux salaires et aux annuités, mais plutôt opérer sur les prestations à supprimer. Le groupe UDC, dans sa majorité, ne soutiendra pas ce postulat.


text_content_fr: Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : Notre groupes parlementaire a étudié le postulat no 466 et analysé les effets positifs et négatifs de la demande formulée. Dans sa majorité, notre groupe soutiendra le postulat.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Gauthier Corbat.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Je dois dire que je ne vois pas comment un partenariat public-privé dont le but est de construire des beaux parkings avec des bornes de recharge, peut réduire le trafic sur l’autoroute ? Mais peut-être qu'il y a quelque chose qui m’échappe !


text_content_fr:
Mme Emilie Guillaume (PVL) : Je vous remercie tous pour vos différentes remarques et arguments. J’aimerais juste revenir sur ce qu’a dit Monsieur le Ministre Eray.

Effectivement, il y a déjà beaucoup de choses qui sont mises en place, il y a aussi un cadre légal qui impose aux entreprises notamment, de réfléchir à ces questions de mobilité via leur plan de mobilité, qu’elles sont obligées d’établir, il y a tout un tas d’infrastructures et de dispositions qui sont déjà en place aujourd’hui. Il ne s’agit évidemment pas de critiquer ça, mais on voit que ça ne suffit pas et ça ne suffit pas souvent aussi aux entreprises pour décider leurs collaborateurs. Vous l’avez dit, il y a une question de responsabilité individuelle et si aujourd’hui, avec ce projet, on prend les choses en main en donnant de meilleures conditions-cadres et des infrastructures pertinentes, ces parkings qu’on attend, ce n’est pas simplement quelques parkings par-ci par-là, en chaille ou autre, on attend peut-être aussi et pour décider les collaborateurs, des parkings qui seraient avec des services connexes, des bornes de recharge, par exemple, je n’en sais rien, vraiment une infrastructure encore plus poussée qui les déciderait vraiment à pouvoir les utiliser, ce qui n’est pas forcément le cas aujourd’hui. Et on voit que malheureusement simplement compter sur la responsabilité individuelle des collaborateurs, ce n’est pas suffisant.

Et un autre argument quand même, la sécurité. On voit aussi que la sécurité est mise à mal quand les tunnels ne sont plus praticables parce qu’il y a eu un accident et que le trafic se reporte dans la montée des Rangiers où là de nouveau un autre bouchon se forme, on peut mettre 1 heure, 1.30 heure pour parcourir Boécourt jusqu’à l’entrée de Miécourt quand vraiment la situation est très compliquée aux heures de pointe et là de nouveau, d’autres questions de sécurité se posent, alors que la loi impose quand même qu’en cas de délestage de l’autoroute, les axes secondaires sont quand même censés pouvoir absorber ce trafic.

Donc, les questions de sécurité sont là aussi, elles se posent et si on réduit le nombre de véhicules, on réduit par voie de conséquence ce type de problématiques.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que vous souhaitez encore intervenir Madame la Députée ? Oui, c’est la dernière.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Ce qui a été dit plusieurs fois par le ministre et par le représentant du groupe Le Centre, c’est qu’en fait les choses suivent leur cours et que finalement il n’y a pas besoin de s’immiscer là-dedans. Juste pour vous expliquer, qu’en fait je suis ce dossier depuis un moment et que cette intervention a quand même une raison d’être. Depuis que cette loi a été abrogée par l’Union européenne, naturellement des débats ont eu lieu aux Chambres fédérales.

J’aimerais simplement vous rendre attentif au fait qu’une représentante du groupe PLR, Petra Gössi, avait soumis une interpellation qui s’intitulait "Quand la Suisse adoptera-t-elle le règlement européen visant à prévenir la déforestation ?", texte très clair où elle pose des questions aux autorités fédérales. Et bien, les autorités fédérales, c'était en 2023, il y a plus d’une année, on va dire une année et demie, le département fédéral répondait déjà la même chose de ce qu’il répond aujourd’hui au mois de février et au mois d’août, il répond : "Le Conseil fédéral décidera cette année encore, donc en 2023, de la marche à suivre". Il n’y a toujours pas de marche à suivre et c’est la raison pour laquelle je vous demande, au travers de cette intervention en matière fédérale, de mettre un peu de pression sur le Conseil fédéral car sinon, ça risque de durer encore bien longtemps.


text_content_fr: La présidente : Conformément à l’article 65, alinéa 3 de notre règlement, le Gouvernement ayant annoncé qu’il reportait ses réponses à cette interpellation, le député Alain Koller a également décidé de reporter son développement. Ce point est donc reporté à une séance ultérieure.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la réponse transmise par le Gouvernement, quelle est votre appréciation  Monsieur le Député ?

M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. Vincent Wermeille (PCSI) : Je suis satisfait.


text_content_fr: Le président : Suite à la démission de Madame la députée Anne Froidevaux, présidente de la commission de l'économie, il convient d'élire la nouvelle présidence de cette commission. Le groupe Le Centre propose la candidature de Monsieur Serge Beuret comme président. J'invite Monsieur le député François Monin à la tribune pour présenter le candidat de son groupe.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, le Gouvernement n’a pas été officiellement informé par les autorités compétentes de ce sujet qui a été mis sur la place publique par le directeur des CFF. Je vous rappelle qu’au niveau ferroviaire, ce sont les autorités qui décident et non pas les entreprises, donc principalement l’Office fédéral des transports et les cantons concernés.

Concernant la situation générale des gares, bien évidemment que le Gouvernement prend des mesures pour favoriser l’utilisation des transports publics, pour favoriser l’augmentation de la part modale, pour favoriser tout ce qui est possible, notamment par rapport à la semaine de la mobilité actuellement. Je vous donne juste un exemple. Une des gares principales ou un des noeuds principaux du canton, le noeud de Glovelier, nous avons un projet depuis quelques années pour un sous-voies qui permet de desservir la zone d’activité avec là des entreprises actives et qui se développent. Nous n’avons, jusqu’à présent, pas pu réussir à faire, je dirais décider les investisseurs locaux et régionaux. Peut-être que si vous en connaissez l’un ou l’autre qui peuvent faire pencher la décision dans le sens de développer ce sous-voies, ce serait typiquement-là un exemple d’action pour pérenniser et promouvoir l’utilisation de nos gares.


text_content_fr: Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Comme vous le relevez dans votre question orale, dans un souci d’améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, une convention a, en effet, été récemment conclue avec la Croix-Rouge jurassienne pour la mise à disposition d’un service de garde. C’est vrai que cette collaboration, vous le dites aussi, vise à venir en aide aux employés qui doivent impérativement se rendre au travail et dont l’enfant malade ou accidenté ne peut provisoirement pas être accueilli dans sa structure de garde. Lorsque la Croix-Rouge jurassienne est venue présenter ce programme auprès du Service des ressources humaines, le Gouvernement, sensible à cette thématique a souhaité à lui donner suite. Pour autant, aucune ligne budgétaire ne figurait dans les rubriques du budget 2024, il s’agissait toutefois pour le Gouvernement d’être proactif, de pouvoir y donner suite. Dès lors, l’approche pragmatique qui a été choisie, a été de dire : on part déjà avec quelques services pilotes au sein de l’administration entre le mois de septembre et décembre. Sur la base de ce service pilote, nous pourrons analyser la réaction du terrain, voir comment ce système répond ou non à un besoin de nos collaboratrices et collaborateurs, le tout avec une enveloppe de 3'000 francs pris sur d’autres prestations RH. Donc, c’est bien une approche pragmatique qui a été choisie. En parallèle, je vous rassure, des échanges ont également lieu dans le but d’évaluer l’intérêt et la faisabilité d’un tel projet dans le domaine de l’enseignement et au terme de ce projet pilote, une évaluation sera évidemment réalisée. Si le retour devait être favorable, ce dispositif sera élargi à l’ensemble du personnel de l’Etat. Les objectifs principaux, vous les comprenez bien, étant entre autres de réduire l’absentéisme, d’encourager le travail des femmes et de privilégier le bon équilibre entre vie privée et professionnelle.


text_content_fr: M. Alain Koller (UDC) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est l'appréciation du député Jean Froidevaux  suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Jean Froidevaux (Le Centre) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Une étude menée par l’université de Saint-Gall et pwc publiée fin 2023 a mis en évidence qu’il manquera plus de 130’000 personnes dans le service public en 2030. Les difficultés de recrutement touchent aujourd’hui toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et qu’elles soient privées ou publiques. En effet, avec la complexité et la dynamique croissante des évolutions sociales, économiques et technologiques, les administrations publiques en Suisse font face à une pénurie croissante de personnel qualifié. L’étude mettait en évidence des pénuries de personnel, notamment dans les domaines suivants : les professions techniques telles que l’informatique, la science des données, l’ingénierie, le secteur de la santé, l’éducation et le domaine de la sécurité. Le canton du Jura n’échappe malheureusement pas à cette problématique. La concurrence entre cantons existe. Elle est également bien réelle avec le domaine privé, avec l’administration fédérale ou encore avec d’autres administrations communales, par exemple.

Dans ce contexte, le Gouvernement peut vous assurer qu’il partage vos préoccupations, Monsieur le Député, qu’il cherche à renforcer des conditions de travail satisfaisantes pour le personnel de l’Etat, tout en travaillant sur l’image employeur afin d’attirer et de fidéliser les collaborateurs. L’attractivité est indispensable, vous l’avez mentionné, et celle-ci va bien au-delà d’une simple question de rémunération.

Pour revenir plus spécifiquement à Moutier, il convient de relever en préambule, qu’une certaine prudence est de mise lorsqu’il s’agit de comparer deux systèmes de rémunération, même si vous avez mentionné qu’il s’agissait de calculs théoriques et ce afin que l’analyse soit juste et complète. Les systèmes jurassien et bernois sont différents, ne serait-ce qu’au niveau des échelles de traitement dont le nombre de classes et d’annuités diffère et des composantes du salaire qui peuvent être variables. De ce fait, la détermination du salaire à l’engagement ainsi que la progression salariale individuelle obéissent à des règles qui ne sont pas forcément comparables.

Le projet de modification partielle de la loi sur le personnel de l’Etat qui a été soumis ce jour, tout à l’heure, à l’approbation de ce Parlement, devrait par ailleurs permettre au personnel de Moutier, concerné par un transfert individuel ou un transfert de poste, de pouvoir se projeter dans son nouvel environnement de travail jurassien et faire ainsi des choix. Vous mentionnez, Monsieur le Député, dans votre interpellation, qu’aucun gendarme officiant à Moutier n’a manifesté sa volonté de rejoindre la Police cantonale jurassienne. Il m’importe de préciser que les postes de police ne font pas partie du périmètre des postes transférés dans le cadre du projet Moutier. Toutefois, je me permets de vous informer qu’au cours des cinq dernières années, plusieurs agents de la Police cantonale bernoise ont rejoint la Police cantonale jurassienne. A l’inverse, durant la même période, aucun agent de la Police cantonale jurassienne n’a rejoint la Police cantonale bernoise. Ceci étant, s’agissant du risque de pénurie de personnel au sein de la Police cantonale jurassienne, il s’agit évidemment d’une préoccupation. Toutes les polices de Suisse sont confrontées à cette problématique, au-delà du rattachement de la commune de Moutier à la République et Canton du Jura. Il existe un réel besoin en personnel policiers formés.

Pour remédier à cette problématique et en vue de l’arrivée de Moutier, le Gouvernement a d’ores et déjà autorisé la Police cantonale à engager cinq aspirants de police supplémentaires en 2024 et cinq en 2025. L’analyse des besoins en effectif pour la suite du projet est également en cours. En parallèle, la Police cantonale continuera de mener activement des campagnes de recrutement de policiers formés en collaboration avec le Service des ressources humaines.

Dans le domaine de l’enseignement, le Gouvernement se préoccupe également du risque de pénurie. Le comité stratégique, vous y avez fait référence, de la HEP, a d’ailleurs discuté de cette question dans sa séance du 16 novembre 2023. Des démarches ont été entreprises par les chefs de service de l’enseignement obligatoire des cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel. Ils ont sollicité la HEP-BEJUNE pour un suivi annuel de la profession enseignante et pour la conduite d’une étude approfondie tous les cinq ans permettant de comprendre le rapport des enseignants à leur profession, l’attractivité de la profession enseignante et le recrutement des enseignants. A ce jour, le canton du Jura n’est pas encore en pénurie d’enseignants et si les tendances dans la formation ne sont pas si linéairement à la baisse qu’évoquées à cette tribune, les perspectives pour les années à venir sont moins bonnes. Au printemps 2023, une centaine d’enseignants de Moutier ont remis au Service des ressources humaines leur dossier personnel dans le but d’initier leur transfert. Les démarches finales concernant les choix d’appartenance des enseignants de Moutier seront réalisées dès août 2025, en collaboration avec la commune de Moutier. Dans le domaine de l’enseignement, les salaires jurassiens, vous l’avez évoqué, sont plus élevés en début de carrière par rapport au canton de Berne. En effet, pour les enseignants primaires, en début de carrière, leur salaire annuel est de 80’645 francs, y compris le 13e salaire dans le canton du Jura, alors qu’il est de 78’942.50 francs à Berne. Par contre, et ça a été relevé, la progression salariale sur le canton de Berne est plus favorable. Il est toutefois difficile en fonction notamment des réalités propres à chaque parcours professionnel de dresser des généralités.

Compte tenu de la garantie du salaire nominal dont nous discutions tout à l’heure, nous pouvons cependant supposer que la grande partie des enseignants de Moutier souhaitera poursuivre son activité professionnelle à Moutier avec les conditions jurassiennes. Ces éléments sont donc plutôt de nature à nous rassurer. Comme vous pouvez le constater, Mesdames et Messieurs les Députés, la question de la pénurie de personnel est évidemment sur la table du Gouvernement. De surcroît, le Gouvernement est conscient de l’opportunité que représente l’arrivée de Moutier pour le Jura. Il est désireux de profiter de ce défi pour renforcer son attractivité et mener des réformes. Des actions concrètes ont d’ores et déjà été prises dans le cadre du projet Moutier. Le Gouvernement n’entend toutefois pas relâcher les efforts et souhaite poursuivre avec énergie le travail engagé, notamment dans les domaines de la formation initiale et continue pour répondre aux nouveaux besoins et de l’amélioration de la conciliation entre vie professionnelle et vie privée.


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Madame la Députée, vous mentionnez un logiciel informatique qui a effectivement été présenté à la Conférence des chefs de service de l’agriculture des cantons de Suisse à fin septembre. Pour le canton du Jura, ce logiciel donne un taux d’autosuffisance alimentaire de 55%, ce n’est pas vraiment surprenant, sachant qu’on a 75% de surfaces qui sont couvertes par des herbages. Par contre, on dépasse le 100% dans un grand nombre de productions, notamment tout ce qui est produit laitier, viande, céréales et oléagineux, parce que c’est la spécificité de notre capacité productive. Vous l’avez mentionné, le logiciel en question est gratuit, donc il n'y a pas besoin de l’acquérir en tant que tel, on peut l’utiliser comme nous le voulons, par contre pour le modifier, bien sûr, il faut entrer en discussion avec la Haute école valaisanne et ils seraient totalement d’accord de faire des modifications pour introduire certains facteurs, comme vous le mentionnez. Ce qu’on pourrait par contre faire et puis peut-être dans un premier temps, c’est analyser toutes les questions de transformation sur le territoire cantonal. Ca n’aidera pas à augmenter le taux d’auto-alimentation, par contre, ça permettrait de garder des transformations chez nous et le logiciel le permet. Nous sommes au courant de ce logiciel, nous sommes en contact et en fonction, bien sûr qu’on interviendra auprès de la Haute école valaisanne pour nous amener des réponses à ces questions très spécifiques.


text_content_fr: M. Alain Koller (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: Mme Suzanne Maitre (PCSI) : Le groupe PCSI-PVL a pris connaissance avec attention et intérêt de la motion déposée par notre collègue Lisa Raval. Je m'exprime au nom du groupe, bien sûr, mais aussi au nom du président de l'Association du Commerce Jurassien, Thomas Schaffter. Le commerce jurassien est confronté à deux réalités très compliquées à combattre, le tourisme d'achats et les achats en ligne sur les plateformes américaines et aussi chinoises, telles qu'Alibaba et autres Temü. Les mêmes que notre Parlement avait demandé au Parlement fédéral de taxer lors de la précédente législature. Démarche qui avait été rejetée par les Chambres fédérales, alors que désormais, l'ensemble des pays européens, et c'est heureux, mettent en place des taxes sur ces produits à mini-prix qui traversent nos océans dans des containers sur des bateaux super polluants pour notre environnement. Sans compter que pour offrir des produits à de tels prix, il est permis de se demander par qui et dans quelles conditions ces articles sont-ils produits ? Il faut bien l'admettre, l'après COVID n'a pas permis d'observer un retour à une consommation plus locale et plus respectueuse de l'environnement, alors que tout le monde reconnaît que des mesures doivent être prises. Des commerces ferment encore leurs portes aujourd'hui, n'étant pas en mesure de rembourser les aides et prêts COVID réclamées par la Confédération, Confédération qui ne s'est d'ailleurs pas gênée d'introduire des intérêts au passage. Quelques mesures apparaissent pour tenter de modifier ou infléchir les comportements des consommateurs ces derniers mois. A savoir, la diminution de la valeur franchise admise par les douanes de 300 à 150 francs, ou encore l'apparition des taxes sur des produits apportés par les géants de la consommation en ligne. Cela va dans le bon sens, mais ce n'est pas suffisant. A nos yeux, il convient de lutter contre l'îlot de cherté que représente notre pays, notamment au travers des nombreux intermédiaires, importateurs et distributeurs, qui parfois s'apparentent à des cartels inadmissibles, qui induisent des renchérissements insupportables et injustifiés de nombreux produits dans notre pays. Mais revenons au sujet qui nous est soumis aujourd'hui, c'est-à-dire la motion de Lisa Raval. Relancer une action permettant de favoriser l'acquisition de bons d'achat cantonaux de l'Association du Commerce Jurassien pour les Jurassiennes et Jurassiens est aussi une bonne proposition. L'Association du Commerce Jurassien a d'ailleurs adressé la même demande l'an passé au Gouvernement jurassien, qui l'a malheureusement rejetée. Il le fait aujourd'hui pour des raisons financières, ce que l'on peut comprendre, mais aussi stratégiques, ce qui paraît pour le moins curieux. Pour rappel, l'action avec réduction de 15% prise en charge par le Canton du Jura avait permis, lors de la COVID, d'injecter en quelques mois pas moins de 5 millions de francs dans l'économie jurassienne. En effet, l'Etat avait débloqué un montant de 750'000 francs. On pourrait réfléchir à une échelle plus modeste, au même mécanisme comme, par exemple, offrir une réduction de 10%, qui a déjà un effet intéressant pour les consommateurs. Ainsi, si l'Etat débloquait 100'000 francs pour assurer un rabais de 10%, ce ne sont pas moins de 1 million de francs de bons ACJU qui seraient acquis en très peu de temps et dont la somme serait entièrement et exclusivement dépensée dans nos commerces jurassiens. On le voit, le bon d'achat, qu'il soit cantonal ou plus local, comme à l'UCA ou à l'UCD, est le moyen efficace de garantir que la consommation des Jurassiennes et des Jurassiens se fasse dans le Jura. En plus d'une telle action, il serait également nécessaire que l'Etat s'engage à promouvoir les bons d'achat cantonaux auprès des institutions publiques dont il a la charge, pour récompenser ses collaborateurs pour leur performance et leur ancienneté, comme l'avait fait l'Hôpital du Jura en remerciement de l'engagement exceptionnel de son personnel lors de la crise COVID. Bref, que ce soit la motion ou encore plus le postulat, je vous invite, tout comme le groupe PCSI-PVL,  à accepter ce texte pour montrer votre soutien aux acteurs du commerce local qui se battent chaque jour pour maintenir une dynamique dans nos villes et nos villages et qui en ont grandement besoin.


text_content_fr: Le président : Ce point est reporté à la prochaine séance.


text_content_fr:
M. Ismaël Vuillaume (PVL) : Dans tous les secteurs économiques, la partie administrative prend de plus en plus d’ampleur au détriment de la partie productive. Le monde agricole en général n’est pas épargné. Ayant eu l’opportunité d’effectuer ces dernières années des formations diverses dans la branche précitée, formations que j’ai d’ailleurs annoncées à mon employeur et enregistrées auprès des différents services cantonaux, ceci en toute transparence, j’ai pu constater le volume des documents complexes à établir.

Le but premier d’un agriculteur est bien de produire et non pas d’écrire, d’où ma question : Quelques mois après le début du mécontentement agricole et bien que majoritairement dictées par les instances fédérales, des réflexions sont-elles actuellement en cours dans les différents services de l’Etat, notamment l’économie rurale, afin de diminuer les tâches administratives des agricultrices et agriculteurs jurassiens ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 28 voix contre 23.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : L’adjectif stratégie pénitentiaire, le terme pénitentiaire se réfère à tout ce qui est relatif aux prisons et à l’incarcération. Dès lors et par définition, une stratégie pénitentiaire se limite à ce domaine et ne doit pas s’étendre à l’ensemble de la justice.

Le dossier qui a été transmis au Parlement la semaine dernière concerne uniquement la localisation des prisons et seulement ce sujet-là. Il n’y a aucune stratégie cachée visant à déplacer à terme le Ministère public.

Par ailleurs et dans le cadre du futur transfert de la commune de Moutier dans notre canton, une réflexion quant à une nouvelle localisation du Ministère public et de la Police judiciaire a été menée en début d’année, indépendamment du dossier lié aux prisons. Et je peux vous indiquer ici que le scénario d’un déplacement à Moutier n’a, au final, pas été retenu. Comme cela a été expliqué la semaine dernière, la fermeture de la prison de Porrentruy, devenue inéluctable de l’avis du Gouvernement, aura pour conséquence que les prévenus seront un peu plus éloignés du siège du Ministère public. Cela signifiera certes plus de déplacements des prévenus pour les auditions et les audiences de jugement. Mais les prévenus ne comparaissant pas tous les jours, ce n’est dans le fond pas un grand problème. De plus, il est projeté aussi d’aménager une salle à la prison de Porrentruy pour pouvoir en cas de besoin, au niveau d’un procureur ou de la police, entendre les prévenus directement sur place. Il faudra s’adapter à cette nouvelle configuration pénitentiaire mais je peux vous rassurer, Monsieur le Député, la stratégie pénitentiaire n’aura pas pour conséquence le déplacement du Ministère public à Moutier.


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La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Hildegarde Lièvre Corbat (PS) : Je suis satisfaite.

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Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Comme vous le mentionnez très justement Monsieur le Député, on sait qu’on va vers une digitalisation de la société, une évolution pour avoir moins de papier et de plus en plus de formulaires virtuels.

Dans ce cadre, l'APEA a mené une réflexion pour voir s’il y avait des possibilités de digitaliser un certain nombre de formulaires. La réponse est positive. Dès le premier semestre 2025, l’APEA va mettre en ligne sur le guichet virtuel un certain nombre de formulaires qui viseront à simplifier les démarches que les citoyennes et les citoyens doivent entreprendre, quand bien même parfois au niveau de l'APEA, c'est un domaine assez sensible et ça nécessite parfois un contact direct. Mais pour certains formulaires, je peux vous assurer qu’au premier semestre 2025, un certain nombre de formulaires figureront sur le guichet virtuel en ce qui concerne l'APEA.


text_content_fr:
M. Roberto Segalla (VERT-E-S) : La motion no 1501 "I.A. cas !",  déposée par notre collègue Gauthier Corbat a retenu toute l'attention de nos groupes parlementaires et a suscité de vifs débats. Notre groupe est conscient de l’importance cruciale de ce sujet pour l’avenir de notre canton. Cependant, il nous paraît essentiel que nous restions non seulement actifs mais aussi critiques envers cette technologie. Le sujet de la protection des données nous semble central. L’utilisation de l’intelligence artificielle dans l’administration soulève des questions cruciales concernant la protection des données personnelles des citoyens. Un examen minutieux des risques et des garanties nécessaires s’impose avant toute mise en œuvre à grande échelle.

La question de la souveraineté des outils d’intelligence artificielle est primordiale. Nous devons évaluer si nous devons, pour nos propres solutions, en collaboration avec d’autres cantons, la Confédération ou, si nous dépendons de fournisseurs externes en considérant les implications en termes de sécurité et d’indépendance. En utilisant des solutions souveraines, nous pouvons mieux protéger les données sensibles des citoyens et garantir leur conformité avec les lois sur la protection des données. L’utilisation de l’intelligence artificielle d’un service public soulève également des questions éthiques importantes. Nous devons établir des lignes directrices claires pour garantir la transparence et l’équité dans l’utilisation de cette technologie.

La formation du personnel administratif est essentielle pour garantir une intégration efficace de l’intelligence artificielle. Avec l’automatisation croissante des tâches, il est fondamental que les employés acquièrent des compétences adaptées à ces nouvelles technologies. La formation continue doit devenir un pilier central de cette transition permettant aux collaborateurs et collaboratrices de s’adapter aux évolutions rapides du secteur.

Il en est aussi une partie très importante de la fracture numérique. Il est impératif vraiment d’évaluer le potentiel d’intelligence artificielle, soit fracture numérique qui est déjà existante. Nous devons veiller à ce que la numérisation croissante des services administratifs n’exclut pas une partie de notre population, notamment les personnes âgées ou celles moins familières avec les outils numériques. La diversité des compétences numériques parmi les citoyens créée un défi majeur. Alors que certains sont à l’aise avec ces technologies modernes, d’autres peuvent éprouver des difficultés à s’adapter, ce qui peut mener à un sentiment d’injustice et de frustration. Il sera crucial d’accompagner la population dans cette transition. En transformant cette motion en postulat, nous donnons au Gouvernement la latitude nécessaire pour explorer ces différents aspects en profondeur. Cela permettrait d’élaborer une stratégie complète et réfléchie, prenant en compte les multiples facettes de l’intégration de l’intelligence artificielle dans notre administration cantonale et au sein de notre population. Par conséquent, le groupe VERT-E-S et CS-POP va refuser la motion de notre collègue Gauthier Corbat. Si une transformation de la motion en postulat est demandée, le groupe VERT-E-S et CS-POP soutiendra majoritaire majoritairement le postulat.