text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : C'est vrai que la Suisse fait face à une pénurie de main-d'œuvre qualifiée, qui représente donc un défi structurel majeur, dans un marché du travail en pleine mutation, les exigences en matière de qualification évoluent, s'intensifient, entraînant une demande croissante de spécialistes hautement formés. L'une des principales causes de cette situation réside dans l'évolution démographique, vous l'avez dit, Monsieur le Député, donc déjà maintenant, cette situation est réelle, mais en plus, les retraites attendues ces prochaines années entraîneront un nombre de départs supérieur à celui des nouveaux entrants sur le marché du travail, donc l'ampleur du déséquilibre risque encore de s'accentuer. Cette pénurie de spécialistes constitue un défi à long terme pour le marché du travail en Suisse ainsi qu'à l'échelle des cantons. Cependant, toutes les branches et les entreprises ne sont pas touchées de la même manière. Plusieurs secteurs sont particulièrement touchés par la pénurie de talents comme ceux de la santé, du social, de l'informatique, de l'ingénierie et de la restauration. Pour pallier la pénurie dans certaines professions, il est essentiel d'adopter une approche globale intégrant l'enseignement, l'orientation professionnelle, la formation au niveau du secondaire II, la valorisation des métiers et l'amélioration des conditions de travail. C'est pourquoi le Service de la formation postobligatoire renforcera cette collaboration étroite entre les organisations professionnelles, les entreprises, les institutions de formation et les services de l'Etat. Plusieurs leviers d'action sont identifiés, comme l'attractivité des filières de formation dès l'école secondaire, l'encouragement à la formation, l'amélioration des conditions de travail, le renforcement de la formation continue ou encore le soutien à la recherche et à l'innovation. Avec l'arrivée de l'intelligence artificielle, certains métiers vont se développer, d'autres vont disparaître.

Un point encore concernant le domaine de la santé, rappelons que le Gouvernement jurassien a adopté en 2024 une ordonnance urgente relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins, qui est entrée en vigueur ce 1er janvier 2025. Cette ordonnance permet notamment la mise en œuvre de la première étape de l'initiative sur les soins infirmiers forts, en incitant les institutions à offrir davantage de places de formation pratique dans le domaine des soins et en fixant le cadre des aides aux étudiants en soins infirmiers.

En conclusion, le Gouvernement propose d'accepter le postulat et de mandater le Service de la formation postobligatoire pour constituer un groupe de travail afin d'établir un rapport sur les mesures envisagées pour renforcer les filières touchées par cette pénurie. La participation des hautes écoles notamment permettra d'apporter une perspective encore en complément.


body_key: JU

text_content_fr: Le président : Les points 16.1 et 16.2 sont regroupés pour l'entrée en matière. Pour le débat d'entrée en matière, je passe la parole à la rapporteure de la commission, Madame la députée Magali Voillat.


text_content_fr: M. Philippe Rottet (UDC) : La semaine dernière, des voleurs ont dérobé quelque 25'000 cartouches dans un stand de tir de la région. Le Canton a-t-il les compétences pour renforcer davantage la sécurité des stands de tir ? Et, cas échéant, va-t-il s'y employer dans les meilleurs délais ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, il est difficile de vous répondre précisément, puisque tout ce que j'ai donné comme réponse à Monsieur Montavon par rapport à l'éventualité envisagée, n'est pas encore validé par mes collègues, donc par le Gouvernement, et nous n'avons donc pas traité en détail des options qui seront retenues en finalité. Par contre, si l'offre est réduite dans certains secteurs, alors effectivement, cela peut impacter la fréquentation mais ce qui est important aux yeux du Gouvernement, c'est de maintenir un équilibre entre financement et offre à mettre à disposition des utilisateurs, et vous n'êtes certainement pas sensibles au fait que les finances cantonales doivent aussi être maîtrisées de la meilleure des manières, et c'est vrai que certains cantons compensent de façon assez facile le manquo de la Confédération, qui se retire lorsque les lignes ne sont pas suffisamment utilisées. Nous avons une autre approche, plutôt de développer des transports et de développer l'utilisation en conséquence pour avoir une dynamique de développement des transports publics. C'est ce que nous avons fait au travers de l'appel d'offres à l'époque qui a permis de réduire les coûts, d'augmenter la productivité des transports au niveau du matériel roulant et du personnel, et d'avoir un prix kilométrique le plus bas possible, c'est-à-dire même le plus bas de Suisse, ce qui a donc eu un impact direct sur le taux de couverture qui était amélioré dans le Jura. Donc vous voyez, il y a des actions qui ont été prises, qui ont permis d'améliorer et de sécuriser les transports, et actuellement, nous ne sommes pas maîtres des décisions de l'Office fédéral des transports qui veut appliquer strictement les critères, et c'est dans ce cadre-là que nous avons réfléchi à la meilleure solution possible pour l'ensemble des citoyens. Une communication est prévue ce matin par rapport aux grandes lignes de l'horaire 2026, qui commencera en décembre 2025 et qui expliquera plus en détail ce que nous envisageons. Et comme je l'ai dit, le Gouvernement devra encore formellement se positionner. Donc là, je parle un peu à risque, que mes collègues me disent plus tard que j'aurais peut-être pas dû vous en dire autant, Monsieur le Député.


text_content_fr: M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, président du Gouvernement : Ce rapport vous informe chaque année des activités du Gouvernement liées aux affaires extérieures et à la coopération, exercice d'ailleurs demandé à chaque Gouvernement cantonal par la Convention de participation des parlements, donc la COPARL. L'année 2024 s'est révélée particulièrement riche en activités sur la scène fédérale, au niveau intercantonal et transfrontalier pour le Gouvernement et les délégués aux affaires extérieures. J'aimerais ici souligner cinq éléments particulièrement marquants. En premier lieu, un dossier qui nous occupe toujours aujourd'hui, et pas plus tard qu'hier en séance du Gouvernement, pour lequel nous espérons un épilogue qui nous soit favorable, c'est bien sûr la prise en compte immédiate des données de Moutier dans le cadre de la péréquation financière. Le résultat des négociations avec le Canton de Berne et la Confédération, s'agissant de la redistribution des flux financiers de la péréquation, n'a jamais été considérée par le Gouvernement comme satisfaisante pour le Jura. Faute de base légale, c'est vraiment au niveau juridique que ça a coincé, puisqu'il n'y avait pas de base légale, le Gouvernement a accepté le compromis qui lui a été imposé afin de ne pas retarder le transfert de Moutier, c'était ça bien sûr l'argument essentiel. Il l'a toutefois conditionné à l'ajout à l'article 21, d'une clause stipulant que le règlement bilatéral de la question ne vaut qu'à défaut d'une solution spécifique au niveau de la législation fédérale. Depuis la signature du Concordat, le Gouvernement n'a eu de cesse de s'investir pour une prise en compte immédiate des données de Moutier dans le calcul de la péréquation. Il a notamment entrepris des démarches auprès des cantons contributeurs, de la conseillère fédérale en charge des finances, Karine Keller-Sutter, des commissions et institutions politiques au niveau des finances des Chambres fédérales afin de trouver cette solution. Si les cantons contributeurs ont fait preuve d'une grande compréhension à l'égard de la situation jurassienne et se sont dit prêts à prendre en charge un éventuel surcoût qui leur incomberait en cas de modification de l'ordonnance fédérale sur la péréquation financière, l'administration et les élus fédéraux se sont jusqu'ici montrés plus rétifs. Les Chambres se prononceront d'ailleurs sur deux motions, l'une émanant de la commission des finances du Conseil national et l'autre du Conseil aux Etats, Charles Juilliard, demandant toutes deux que le Conseil fédéral trouve une solution. Le 13 mai dernier, la commission des finances du Conseil des Etats a envoyé un signal positif en demandant au Département des finances de trouver une solution visant à compenser ses 65 millions pour le Canton du Jura. Une brèche s'ouvre donc peu à peu et un règlement à moyen terme n'est pas exclu, c'est bien ce que nous souhaitons.

Autre dossier majeur, les relations entre la Suisse et l'Union européenne. Ces dernières ont franchi un cap important en 2024, avec la fin matérielle des négociations le 20 décembre dernier. Les cantons ont soutenu l'intensification des démarches et le mandat de négociation adopté en mars 2024. Le Gouvernement jurassien s'est particulièrement impliqué dans ce dossier, notamment au travers de la présidence de la commission Europe de la CDC. Le maintien et le renforcement des accords bilatéraux avec l'Union européenne sont d'une grande importance pour un canton comme le nôtre, un canton frontalier, dont l'économie repose en très grande partie sur les exportations. Le paquet d'accords finalisés devrait désormais être mis en consultation auprès des cantons durant le courant de cet été. Troisième point à relever, la portée de la coopération intercantonale. En 2024, les membres du Gouvernement ont occupé des fonctions stratégiques au sein de différentes conférences intercantonales, au sein desquelles, force est de le constater, se prennent de plus en plus de décisions qui impactent fortement les cantons. Ces engagements sont ainsi nécessaires et importants pour défendre les intérêts jurassiens. A une autre échelle, je souhaiterais également évoquer le renforcement des liens entre le Jura et nos voisins Alsaciens, plus particulièrement la collectivité européenne d'Alsace, qui regroupe le Département du Haut-Rhin et du Bas-Rhin depuis 2021. Le 19 mars, le Gouvernement jurassien a ainsi reçu le président alsacien à Delémont. A cette occasion, une feuille de route a été convenue afin de collaborer dans plusieurs domaines, par exemple la culture, la mobilité, l'économie circulaire et encore la gestion de l'eau. Une année particulièrement intense pour la coopération entre le Jura et l'Alsace, puisque nos voisins étaient les invités d'honneur, vous vous en souvenez, du Marché-Concours 2024 et que plusieurs d'entre vous, d'ailleurs, ont participé à la sortie mémorable de législature du Parlement qui s'est tenue fin septembre à Strasbourg, laquelle d'ailleurs, a eu l'avantage de clôturer de belle manière cette année riche en renforcement des liens entre le Jura et l'Alsace.

Pour conclure, j'aimerais encore souligner que le Canton du Jura demeure actif sur la scène internationale dans la mesure, bien entendu, de ses moyens et des opportunités qui se présentent. On pense bien évidemment aux liens avec le Québec, puisque votre Parlement a eu l'honneur d'accueillir la présidente de l'Assemblée nationale il y a tout juste un mois. L'année dernière, c'est Madame la Maire suppléante de la Ville de Québec qui a été reçue par une délégation du Gouvernement jurassien pour une visite de deux jours dans notre canton. A cette occasion, une nouvelle entente a été signée avec l'entreprise Richard Mille pour l'assistance technique et le maintien de l'horloge offerte à la ville de Québec. Ce programme comprenait aussi une visite de l'Ecole des métiers techniques de Porrentruy, en présence des élèves. Il me plaît de relever encore qu'au niveau scolaire, des échanges de bonne pratique ont également été instaurés entre plusieurs directions d'écoles québécoises et jurassiennes depuis l'année dernière et les retours sont très encourageants dans ces échanges. Comme vous pouvez le constater, au travers de ces quelques exemples, les échanges et les collaborations sont nombreux et variés, bien sûr au niveau intercantonal mais bien au-delà également. Le travail de promotion et de défense des intérêts jurassiens à l'extérieur du canton est essentiel. Il ouvre nos perspectives et permet de développer des alliances et des synergies dans l'intérêt des citoyennes et citoyens jurassiens et des prestations qui leur sont délivrées.


text_content_fr: Mme Katia Lehmann (PS) : En complément des propos de la présidente de la commission, nous nous permettons ce bref rappel et cette mise en contexte. L'initiative "Partis politiques : Place à la transparence" a donc été déposée le 2 juillet 2020 à la Chancellerie. Le Parlement a décidé, comme l'a dit tout à l'heure la présidente, de lui opposer un contre-projet indirect. Un contre-projet qui, sur le fond, ne modifiait pas les objectifs de l'initiative, mais était moins précis sur la façon de les atteindre, ainsi que sur les règles et les critères à fixer, ce qui laissait une plus grande marge de manœuvre au législateur. Lors de la votation du 13 février 2022, la population jurassienne a donné un signal clair en faveur de la transparence du financement des partis politiques, en soutenant à près de 60% l'initiative et en refusant nettement le contre-projet. Pour rappel, le Comité de soutien à l'initiative était composé du PEV, du PCSI, du PVL, du CS-POP, des VERT-E-S et du PS. Aujourd'hui, après un travail de longue haleine en commission, le Parlement aura enfin à se prononcer sur le projet de loi visant à mettre en œuvre cette initiative. A se prononcer et à débattre, dans la mesure où l'article 28, décliné en lettres a à o, est soumis à nombre d'amendements. Aujourd'hui, nous comptons sur votre soutien le plus large possible et nous remercions d'avance, en particulier les députés des partis membre du Comité d'initiative et de leur appui. Nous espérons naturellement que le projet initial ne sera pas complètement détricoté et qu'il restera ainsi conforme à la volonté exprimée largement par la population, qui a privilégié un projet au contours précis, un cadre et une volonté qu'il s'agit aujourd'hui de respecter. S'agissant de l'entrée en vigueur et de l'amendement sur les dispositions transitoires, plus de trois ans et trois mois après la votation, vouloir encore jouer la montre est une stratégie comme une autre, mais aujourd'hui, décaler encore la mise en œuvre et la reporter au-delà des prochaines élections cantonales reviendrait clairement à faire fi de la volonté populaire et à prendre le risque d'un recours. Je vous remercie donc d'avance de votre soutien lors de la discussion de détail aux prises de position de la minorité de la commission, à une exception près.


text_content_fr: Mme Amélie Brahier (Le Centre), rapporteure de la majorité de la commission de la justice et présidente d'icelle : L'article 28e, alinéas 1 et 2, définit quand une personne physique est soumise à l'obligation de rendre publique les dons qu'elle effectue pour financer l'activité des partis politiques, des comités de campagne et des candidats à des élections. Pour la majorité de la commission, l'introduction des alinéas 3 et 4 visant à introduire le cumul des dons effectués par une même personne à des candidats figurant sur une même liste ou un même acte de candidature est bien trop compliqué à mettre en œuvre, notamment quant à la question du contrôle, et impose également une complète transparence entre les candidats. La commission estime que cela va au-delà de ce que demandait l'initiative et vous propose donc de refuser l'ajout des alinéas 3 et 4 à l'article 28e. Je profite de cette tribune pour vous informer que le groupe du Centre soutiendra cette proposition à l'unanimité.


text_content_fr: Mme Sarah Gerster (PS) : L'amendement que propose ici la minorité de la commission va dans le sens du compromis. Il répond aux inquiétudes de surcharge administrative exprimées durant la consultation, notamment par l'Association jurassienne des communes. L'amendement que propose la minorité de la commission va précisément dans le sens de la simplicité administrative. Il rassure sans alourdir. Nous proposons un contrôle formel des données transmises, pas un audit, pas un système complexe, un contrôle qui ne vise pas à remettre en cause l'auto déclaration, mais à assurer un minimum de rigueur. Au vu de ces éléments, il est surprenant que la majorité de la commission rejette cette proposition de bon sens. Refuser cette proposition, c'est refuser d'accompagner une réforme dans l'esprit de responsabilité et de pragmatisme. Je vous invite à soutenir l'amendement de la minorité, comme le fera le groupe socialiste.


text_content_fr: M. Lionel Maitre (Le Centre) : Désolé, j'ai failli à ma tâche, j'en suis bien désolé. J'ai relu les notes de la commission, et la majorité ne veut pas ajouter ce contrôle formel dans le but de d'alourdir et de rajouter des tâches. Je vous demande d'accepter la majorité de la commission et de refuser cet amendement.


text_content_fr: Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Je suis en pleine forme, je vous rassure. La motion de Madame la députée Irène Donzé, n'est pas la première intervention à évoquer le traitement des excédents de la Banque nationale suisse dans nos finances cantonales. Après deux années sans versement, et vous en avez fait l'historique, Madame la Députée, en 2023 et 2024, cette thématique a naturellement refait surface, et c'est bien compréhensible. Elle touche à un enjeu sensible, l'équilibre de notre budget et la prévisibilité de nos recettes. Le Gouvernement partage la volonté de maîtrise exprimée par cette motion. Mais il n'est pas tout aussi convaincu que la voie proposée par cette motion, celle de l'inscription immédiate dans une base légale, est opportune. Il pourrait même s'avérer qu'elle n'est pas nécessaire et pourrait même limiter les débats à venir. Je vais m'en expliquer, c'est pourquoi il vous est proposé aujourd'hui, avec responsabilité, de transformer cette motion en postulat. A ce jour, et vous l'avez évoqué, Madame la Députée, le Gouvernement et le Parlement ont fait preuve de prudence. Le budget 2025 n'intègre pas les excédents de la BNS. Ce choix est stratégique. Il permet de ne pas conditionner le fonctionnement courant à une recette aléatoire, dont l'histoire récente rappelle toute la volatilité. Cela dit, la décision de la BNS, annoncée en ce début d'année, de procéder à une distribution en 2025, constitue une opportunité, une opportunité que nous avons choisi de saisir avec mesure grâce à un instrument essentiel de notre politique financière, la réserve pour politique budgétaire. Ce mécanisme permet d'amortir les fluctuations, de lisser les effets de ces recettes exceptionnelles et, le cas échéant, de reporter une partie des montants vers l'année 2026. Le Gouvernement envisage ce lissage en l'absence de toute contrainte légale, dans un esprit de gestion anticipative et équilibrée. Nous disposons donc d'ores et déjà des outils qui permettent ce décalage. A nous, autorités politiques, de nous en saisir et de prendre nos responsabilités. Guidée par la prudence, la présente motion nous demande d'aller plus loin en inscrivant ce principe dans la loi. Le Gouvernement est sensible à la volatilité des parts de la BNS et au caractère incertain de ses recettes. Il est conscient que l'élaboration des prochains budgets devra tenir compte de ces caractéristiques, mais à ce stade, il n'estime pas opportun, par prudence, de rigidifier encore la construction budgétaire. Une nouvelle convention, vous l'avez dit, avec une entrée en vigueur prévue en 2026, est actuellement en cours de négociations entre le Département fédéral des finances et la BNS. Les adaptations qui en découleront devront être intégrées pour déterminer les principes applicables aux parts BNS dans les budgets cantonaux dès 2027. Pour évaluer efficacement la pertinence d'une éventuelle base légale sur un sujet aux enjeux financiers et politiques aussi important, il est important pour le Gouvernement de connaître le cadre de cette nouvelle convention. Par ailleurs, les principes à retenir pour les plans financiers et les budgets devront ainsi être confrontés à d'autres priorités de l'Etat telles qu'elles seront définies dans le cadre du prochain programme de législature qui sera élaboré en 2026. Le principe d'affectation des parts de la BNS fera ainsi partie de l'analyse à venir en vue de définir le cadre financier envisagé pour les prochains exercices. Mesdames et Messieurs les Députés, pour le Gouvernement, il est trop tôt pour envisager la création d'une base légale en la matière. En transformant cette motion en postulat, vous permettez une analyse approfondie, rigoureuse et cohérente des tenants et aboutissants de cette proposition, dont les implications dépassent le seul registre comptable. Si le Gouvernement défend une gestion prudente des finances cantonales, le Gouvernement appelle aussi votre assemblée à une gestion confiante et responsable. Où j'entends que vous mentionnez de la déception, de notre côté, au niveau du Gouvernement, nous craignons de la rigidité, vous l'avez bien compris. Ainsi, le Gouvernement vous invite à transformer la motion no 1520 en postulat afin de pouvoir évaluer ce principe en toute connaissance de cause à la lumière de la future convention entre la BNS et le Département fédéral des finances, du prochain programme de législature, mais également du débat que nous ne manquerons pas d'avoir sur la suite à donner au rapport des experts.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : Enfin une proposition nouvelle du groupe radical. Blague à part, l'idée fondamentale de cette motion est que, dans le Jura, on opère comme le font les banques, à commencer par la BNS, où les caisses maladies, à savoir alimenter plus que de raison des réserves en évitant, si possible, de les utiliser un jour. Mais une partie de votre demande est désormais satisfaite. En effet, bien que tout le monde savait qu'un versement de la BNS était garanti pour 2025, 46 députés, plus des trois quarts, ont refusé qu'on tienne compte d'une seule petite part pour l'établissement du budget 2025. Le respect du frein à l'endettement a donc imposé des économies qui étaient évitables. On y reviendra au point suivant. Les 16,6 millions reçus, en grande partie dans tous les cas, viendront donc alimenter, de fait, la réserve budgétaire sans qu'il y ait de base légale pour l'heure. Ces millions seront peut-être utilisés au moment de l'établissement du budget 2026, puis le versement de part de la BNS en 2026 sera déposé dans cette réserve budgétaire pour l'utilisation future, et ainsi de suite. Quand je dis que les 16,6 millions seront peut-être utilisés en partie du moins dans le budget 2026, c'est que je vous soupçonne, Madame Donzé, avec vos collègues installés dans cette salle, d'envisager la mise en place de règles limitatives pour l'utilisation de cette réserve budgétaire. L'énoncé de votre demande nous pose problème pour deux raisons. La première partie fait état du versement d'éventuelles parts de la BNS. Nous ne pouvons que vous suggérer de prendre contact avec votre conseillère fédérale responsable des finances, Madame Karine Keller-Sutter, puisque c'est elle qui a la compétence de signer la nouvelle convention valable dès 2026 avec la BNS. Elle a cette compétence. Le Conseil fédéral ne fait que prendre connaissance de cette convention. Les cantons bénéficiant d'une simple information une fois la convention signée. Vous pourriez lui proposer de faire en sorte que la nouvelle convention avec la BNS respecte davantage que la précédente, la Constitution fédérale qui impose un versement des deux tiers du bénéfice aux cantons. Ce serait une bonne manière de votre part de mener une action en faveur des finances des cantons en général, du Jura en particulier. La seconde partie de votre demande ne peut obtenir notre soutien. Vous tentez d'établir des règles d'utilisation des parts de la BNS inscrites dans la réserve budgétaire. Relisez votre texte. Cette approche est de la compétence du Parlement au moment de l'adoption du budget. Si certains d'entre nous estiment qu'il est possible de modifier le budget en utilisant moins la réserve budgétaire que le propose le Gouvernement, nous pourrons faire des propositions et nous en débattrons alors. Mais nous ne pouvons soutenir un blocage d'emblée de l'utilisation de la réserve budgétaire, ou alors, il faut l'appeler clairement, la réserve intouchable. En résumé, notre groupe ne va pas vainement combattre votre idée déjà largement admise lors du débat sur le budget 2025, comme je l'ai dit, mais nous ne l'accepterons que sous la forme d'un postulat, comme le propose le Gouvernement. Mais même sous forme de postulat, nous souhaitons que le vote se fasse en deux parties, d'abord sur la première phrase de votre demande formelle, qui veut que les parts de la BNS viennent alimenter la réserve budgétaire, ce que nous accepterons donc sans enthousiasme, mais le combat inverse est devenu vain. Un deuxième vote doit se faire sur le contenu de la seconde phrase, qui tente déjà d'établir des règles d'utilisation de cette réserve budgétaire. Si le vote ne se fait pas de manière séparée, nous refuserons alors le postulat en raison du danger que comporte la deuxième partie de votre demande.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : Le président, comme à son habitude, a été très précis. C'est vrai qu'avec un déficit de 3,6 millions, on obtient un résultat très satisfaisant, car très proche de ce que prévoyait le budget. Il faut préciser que celui-ci comptait deux éléments qui ont été abandonnés. Le premier, pas par choix, c'est naturellement le non-versement des parts de la BNS qui avait été introduit dans le budget. Pour compenser cette perte de 11 millions, un programme de 27 mesures urgentes a été adopté avec quelques économies dans des domaines délicats socialement. Le second élément est le renoncement à prélever 4 millions dans la réserve budgétaire, ce qui permet de maintenir les fonds propres à 51 millions, en légère augmentation. Finalement, ainsi, les comptes 2024 présentent un degré d'autofinancement de 96,64%, une amélioration du degré d'autofinancement dans les comptes par rapport à celui prévu dans le budget, qui se répète quasiment chaque année depuis l'introduction du mécanisme dans la loi des finances. Rappelons aussi que les mesures du Plan équilibre permettent de réduire les dépenses de 33 millions. La fonction publique y contribue largement, j'y reviendrai plus tard. Parmi les autres faits marquants, il est bon de signaler qu'une hausse des revenus fiscaux est venue soutenir l'équilibre budgétaire, mais cette progression est très vraisemblablement temporaire. La conjoncture économique n'est pas bonne et peut faire redouter qu'un phénomène inverse se produise ces prochaines années. Les actes irréfléchis de Donald Trump, auxquels se soumettent les chefs d'Etat occidentaux, contribuent à cette morosité économique. Autre aspect délicat, déjà constaté les années précédentes, c'est l'augmentation des charges de transfert sur lesquelles nous n'avons pas de prise. Cette progression de 18 millions, prévue dans le budget, est essentiellement liée à des dépenses dans les domaines des assurances sociales, avec une augmentation du versement des prestations complémentaires et de subventions aux primes d'assurance maladie, ainsi que dans le domaine plus général de la santé. Ces éléments permettent de soutenir les plus faibles d'entre nous qui se trouvent en situation de précarité. Cela n'empêche pas que plusieurs personnes ayant droit à ces prestations n'y recourent toujours pas, par ignorance ou par honte, et ceci malgré l'excellent programme "julien.org", qu'il est fondamental de soutenir et de développer. Nous savons aussi, et c'est plus grave, que quelques 20% de la population, 30% à partir de 65 ans, renoncent à des soins pour ne pas devoir les payer en raison d'un choix économique initial par la prise de la franchise la plus élevée. Un renoncement qui, inévitablement, a des conséquences sur des dépenses bien plus élevées en matière de santé lorsque celles-ci sont devenues incontournables. Le ministre responsable de la Santé, qui s'inquiète avec raison de l'augmentation des primes de caisses maladie dans le Jura, a donné comme étant l'une des raisons de ce phénomène le fait que ces assurés, notamment, tardent trop à consulter un médecin. Parallèlement, le discours exigeant les baisses fiscales, profitant, et c'est logique puisqu'elles sont linéaires, aux plus riches qui n'auraient pas besoin de ces cadeaux, se développent, avec pour conséquence, la difficulté grandissante de financer les dépenses sociales et de santé, et comme on l'a vu désormais, dans les 27 mesures d'économies urgentes, dans le domaine de la formation aussi. Cet effet des baisses fiscales est déjà perceptible pour Moutier, puisque son budget 2026 présente un déficit proche du million, alors qu'il était équilibré en 2025, et cela, soyons clairs, avec l'application d'une quotité communale parmi les plus élevée du Jura. J'ai transmis, lors de discussions sur le sujet en CGF, des documents présentant cette réalité, contraire à ce que certains s'ingénient à faire croire, le Jura est loin d'être un enfer fiscal par rapport à Berne et Neuchâtel, notamment. Faisons attention de ne pas aller trop loin dans les cadeaux qui profitent exclusivement aux plus riches. Si l'on ne veut pas se trouver dans l'impossibilité de respecter le préambule de la Constitution fédérale qui se termine ainsi, la force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses membres. Année après année, statistique après statistique, on constate que le fossé entre les plus riches et les plus pauvres s'accentue continuellement. La démonstration que la théorie du ruissellement ne fonctionne absolument pas. Les riches s'enrichissent et les pauvres s'appauvrissent. C'est aujourd'hui une certitude après les déclarations ignobles du patron des patrons, Patrick Cerf, y a fait allusion lors des questions orales. Monsieur Roland A. Müller, c'est lui le patron des patrons, a affirmé devant des élus bernois que ce n'est pas à l'économie et aux entreprises d'assurer le minimum vital aux gens qui travaillent. Que l'aide sociale assume cette tâche pour assurer à une personne qui travaille à 100% un niveau de vie juste décent, c'est odieux. Mais ce brave homme peut dormir tranquille. Les partis bourgeois continueront de militer pour que lui paye moins d'impôts afin qu'il ne contribue pas trop aux dépenses sociales qu'il engendre par ses exigences, que le Conseil national a suivi sans sourciller, hier. Des prestations sociales condamnées à être réduites inévitablement si l'on continue dans ce sens. Je m'arrête là pour ne pas déraper, mais la preuve est faite que les cadeaux faits aux entreprises, aux plus riches, ne profitent pas à tout le monde mais surtout aux actionnaires et aux millionnaires. Même si ce n'est pas populaire, en particulier en cette année électorale, on se doit de se poser la question si notre canton continue d'être en mesure d'assumer ses obligations avec la fiscalité qu'il prévoit et par conséquent les rentrées fiscales réduites que nous connaissons. Avec des revenus imposables jusqu'à 60'000 francs, environ 75% des contribuables jurassiens, une augmentation de maximum 6 francs par mois serait imposée avec une quotité augmentée de 2,85 à 2,90, avec une rentrée grosso modo de pas loin de 6 millions pour cette augmentation de quotité. Je terminerai en précisant une fois encore, et les comptes 2024 le prouvent à nouveau, que les charges en personnel se réduisent et ne sont pas aussi importantes qu'on veut le faire croire. La présentation du Gouvernement à ce sujet est limpide. Si environ 1'970 EPT apparaissent dans les comptes, seul chiffre qui a été retenu par la presse écrite locale malheureusement, il est également précisé que 160 EPT sont autofinancés, ramenant le nombre réel d'employés cantonaux à 1'810, objectif de l'horrible programme OPTI-MA. Sur ce point, cessons de mettre sous pression la fonction publique. Elle doit également ressentir une reconnaissance des autorités exécutives et législatives. Lors de la dernière séance de la CGF, j'ai eu le sentiment que ce principe commençait à être partagé par plusieurs. J'espère simplement que ce n'est pas juste lié à une période électorale. Du travail nous attend encore, mais faisons-le avec l'ambition aussi de développer des projets susceptibles de donner une image d'un canton qui poursuit sa construction. Il est bien trop jeune pour déjà imaginer qu'elle est terminée. Tant s'en faut. Nous reprendrons sans doute tous ces éléments lors de l'élaboration du prochain budget. Pour l'heure, nous acceptons les comptes 2024. En m'associant aux remerciements du président, je serais un malotru si je ne saluais pas en particulier et ne regrettais pas le départ de Pierre Bersier, monsieur comptes et budget devant la CGF, qui avait une connaissance complète des détails de chaque rubrique et pouvait ainsi apporter toutes les précisions comptables utiles à la compréhension des chiffres en notre possession. Il a décidé de relever un nouveau défi en devenant le chef administratif des finances de Delémont. Je lui souhaite plein succès et beaucoup de courage dans cette mission délicate.


text_content_fr: Le président : L'entrée en matière ayant été acceptée en première lecture, elle est acquise pour la deuxième. La commission n'ayant pas formulé de proposition, est-ce que quelqu'un souhaite s'exprimer ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons passer au vote.


text_content_fr: Mme Amélie Brahier (Le Centre) : Je demande une motion d'ordre Monsieur le Président. Sur les propos de la ministre, nous souhaitons le report de ce point à la prochaine séance du Parlement.


text_content_fr: Le président : Etant donné que le Gouvernement propose d'accepter le postulat, est-ce qu'un groupe ou une personne s'oppose à son acceptation ? Ce n'est pas le cas. On passe directement au vote conformément à l'article 63, alinéa 3, du règlement du Parlement.


text_content_fr: Mme Lisa Raval (PS) : Cette initiative propose d'introduire dans la loi sur les établissements hospitaliers un nouvel article qui soumettrait à l'approbation de notre Parlement trois éléments clés, le rapport d'activité de l'Hôpital du Jura, la localisation de ses sites d'activité et sa stratégie de propriétaire. L'intention de l'auteur est claire. Assurer un contrôle démocratique sur des décisions stratégiques majeures, et en particulier sur un éventuel nouveau site hospitalier. Ce souci de transparence et de gouvernance publique rejoint une préoccupation de longue date de notre groupe. Nous refusons toute privatisation déguisée de l'Hôpital du Jura, notamment à travers la gestion ou la vente de ses infrastructures. L'Hôpital du Jura doit rester ce qu'il est, un pilier du service public, accessible à toutes et tous, peu importe le lieu, l'âge, les revenus ou le type d'infrastructures. Il n'est pas question de laisser s'installer un système à deux vitesses ou un modèle où des acteurs privés pèseraient sur les choix stratégiques du système de santé jurassien. Cela étant dit, cette initiative ne nous paraît pas être la bonne réponse aux véritables enjeux actuels. Elle ne règle pas la question fondamentale que nous devons nous poser collectivement. Quelle vision voulons-nous pour notre service hospitalier public ? Quelle mission, quelle offre de soins, pour quelle population et avec quels moyens ? Une question essentielle reste aujourd'hui sans réponse. Que va devenir l'infrastructure actuelle ? Quelle est sa valeur ? Qui pourrait en devenir propriétaire et sur quelle base ? Ces questions ne sont pas anecdotiques, elles touchent au cœur même de notre souveraineté sanitaire. Sur le plan formel, nous avons aussi des réserves. L'outil choisi nous semble mal adapté. Avant de graver dans la loi des contraintes potentiellement rigides, ne devrions-nous pas demander d'abord un rapport clair et complet au Gouvernement, un état des lieux du projet, une vue d'ensemble des options d'études, des garanties sur le maintien d'un service public fort et équilibré sur l'ensemble du territoire ? Introduire maintenant des obligations légales sans vision globale, c'est prendre le risque de verrouiller l'avenir au lieu de le préparer. Soyons clairs. Défendre le service public, ce n'est pas vouloir figer l'Hôpital du Jura dans son état actuel. Nous ne voulons pas d'un hôpital sous cloche, incapable de se réinventer, de se moderniser et de répondre aux besoins du futur. Mais nous refusons tout autant que sa transformation se fasse sans cap politique, sans transparence et sans ancrage démocratique. Les échanges récents avec le Conseil d'administration et la direction de l'Hôpital du Jura vont dans le bon sens. C'est rassurant, oui, mais les déclarations d'intention ne suffisent pas. Chers et chères collègues, nous avons besoin d'une approche structurée, transparente, débattue ici, dans ce Parlement. Le défi est de taille et il mérite mieux qu'un amendement à la hâte de la loi. Il mérite un vrai débat de fond sur ce que nous voulons comme hôpital demain dans le Jura. Pour ces différentes raisons, le groupe socialiste refusera cette intervention.


text_content_fr: M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Si le Parlement venait à adopter l'amendement proposé par la minorité pour cette deuxième lecture, le Gouvernement voulait rappeler, dans la perspective de la mise en place des guichets uniques, que la consultation des documents au format papier dans chaque district resterait envisageable. Bien que cet amendement ne soulève pas de difficultés sur le fond par rapport au principe qu'on a retenu jusqu'ici, le Gouvernement maintient sa position initiale.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est accepée par 35 voix contre 22.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
Le président : L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons directement passer à la discussion de détail.

Article 39a (nouveau) : accepté.

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.


text_content_fr: Le président : Ce point est reporté à la prochaine séance.


text_content_fr: Le président : Les points 20, 21 et 22 sont pris ensemble. Pour le débat d'introduction, je passe la parole à la rapporteure de la commission, Madame la députée et présidente de la commission, Amélie Brahier.


text_content_fr: Mme Amélie Brahier (Le Centre), présidente de la commission de la justice : Le message qui vous est soumis aujourd'hui vise, d'une part, à adapter les dispositions de la loi sur la police cantonale aux nouvelles directives européennes en matière de protection des données reprises par le droit fédéral et la Convention intercantonale sur la protection des données que nous avons révisée récemment. Ces dispositions, qui seront contenues dans la loi sur la police, viennent en complément aux dispositions contenues dans la Convention intercantonale sur la protection des données. D'autre part, ces nouvelles dispositions prévoient également, comme c'est le cas dans d'autres cantons, d'introduire des dispositions mettant en place le concept de gestion cantonale des menaces et des préventions de la violence (MPV). Ce concept a déjà été mis en place au sein de la Police cantonale par la création d'un groupe menace et prévention de la violence, mais il s'agit ici d'introduire des dispositions légales encadrant ce concept. En quelques mots, ce concept MPV vise à prévenir les actes de violence par des personnes dites à risque, par la détection précoce des situations à risque, l'évaluation et le désamorçage du risque, ainsi que le suivi de la situation, soit un monitoring. Madame la Ministre vous donnera d'ailleurs plus de détails à ce sujet dans son propos. L'introduction de ces dispositions relatives au concept MPV dans la loi sur la police nécessite également de modifier des dispositions dans la loi sanitaire permettant la levée du secret professionnel pour les personnes exerçant une profession sanitaire. Il est également profité de cette modification partielle de la loi sur la police pour procéder à un toilettage de cette loi entrée en vigueur il y a bientôt dix ans, tant pour se conformer à des changements de pratique qu'à l'évolution de la jurisprudence. Enfin, la modification de l'article 21, alinéa 1, de la loi sur la police permettra désormais aux communes d'engager des assistants de sécurité publique pour la perception des amendes d'ordre. Cette modification permettra ainsi aux communes, ne disposant pas d'un corps de police, comme c'est le cas pour la ville de Moutier, de délivrer certaines amendes d'ordre de droit fédéral et cantonal. Pour terminer, ces modifications imposent également de prévoir et de revoir les émoluments de l'administration cantonale. Ces modifications légales n'ayant pas suscité de grands débats au sein de la commission, la majorité de cette dernière vous propose d'accepter les modifications légales de la loi sur la Police cantonale, de la loi sanitaire et du décret fixant les émoluments de l'administration cantonale. Je profite de cette tribune pour remercier, au nom de la commission de la justice, les différentes intervenantes dans ce dossier, Mesdames Marie-Jane Intenza et Laetitia Meyer, collaboratrices à la Police cantonale, Madame la ministre Nathalie Barthoulot, ainsi que la secrétaire de la commission, Madame Annabelle Simon. Je profite encore de la tribune pour vous dire que le groupe Le Centre soutiendra ces modifications à l'unanimité.


text_content_fr: Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Le postulat demande au Gouvernement d'étudier l'installation potentielle d'une nouvelle prison dans les anciens locaux de BAT à Boncourt. En préambule, le Gouvernement rappelle que la stratégie pénitentiaire jurassienne pour 2026 a été annoncée en novembre 2024. Les modifications légales y relatives ont été adoptées en première lecture par le Parlement le 21 mai 2025, et il y a quelques instants en deuxième lecture. La stratégie pénitentiaire de 2026 prévoit, entre autres thématiques, la reprise de l'exploitation de la prison de Moutier et la fermeture de la prison de Porrentruy, jugée trop vétuste et inadaptée aux conditions de détention actuellement en vigueur, principalement en raison de l'absence d'une cour de promenade à ciel ouvert. La prison de Delémont restera, elle, en activité. Toutefois, même avec la reprise de la prison de Moutier, le nombre de places de détention à disposition des autorités ne répondra pas aux besoins identifiés. En effet, sur la base d'évaluation approfondie, le canton aurait besoin d'une centaine de places de détention alors qu'il ne disposera que de 55 places avec les prisons de Delémont et de Moutier, exploitées à leur pleine capacité. Pour ces raisons, le Gouvernement a indiqué à plusieurs reprises que les études en vue de la construction d'un nouvel établissement pénitentiaire devaient se poursuivre. En février 2025, il a également confirmé que l'étude de localisation arrivait prochainement à son terme. Dans l'intervalle, le Gouvernement peut apporter les précisions suivantes. En premier lieu, il estime nécessaire de préciser quels sont les bâtiments qui sont concernés par l'appellation anciens locaux de BAT à Boncourt.  Il y a, en effet, deux groupes de bâtiments. Le premier qui est situé entre la route principale et la voie ferrée, à la rue du Jura 42, qui comprend un bâtiment d'une longueur de 200 mètres et d'une largeur de 27 mètres. Le second, correspondant à cette dénomination, se situe à la route de France 17, il comporte, entre autres, un très grand bâtiment industriel et plusieurs entrepôts. Le premier bâtiment, qui est celui qui a fait l'objet du travail de master mentionné dans le postulat, ne peut pas entrer en ligne de compte pour l'évaluation de la localisation d'une prison. En effet, il ne comporte aucun dispositif de sécurisation extérieure, et l'on parle ici d'un périmètre de protection et d'une enceinte qui ne pourraient pas être construits autour du bâtiment. Pour un établissement pénitentiaire dans lequel il est prévu de l'exécution de peine, cela n'est juste pas envisageable de ne pas avoir un périmètre de sécurisation autour du bâtiment. Pour la seconde parcelle, la surface à disposition permettrait, sur le principe, la construction d'une enceinte extérieure et d'un périmètre de protection. En effet, la parcelle concernée dispose d'une surface d'environ 48'000 m2. Compte tenu des besoins spécifiques d'un établissement pénitentiaire, à savoir une surface de parcelles importantes afin d'intégrer plusieurs enceintes autour du bâtiment et une forme de la parcelle plutôt rectangulaire, sans pointe ni zone concave. Il est estimé qu'environ 33'000 m2 seraient utilisables. Classée en zone à bâtir, cette parcelle est située à proximité d'autres bâtiments et habitations. En effet, certaines maisons sont situées à moins de 50 mètres du bord de la parcelle. Le manuel des constructions dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures, édité par l'Office fédéral de la justice, recommande en effet de choisir, pour un établissement pénitentiaire, un emplacement en périphérie de localité sur un terrain bien dégagé. Cela se comprend pour des raisons évidentes de sécurité, d'une part, et d'autre part, pour la quiétude du voisinage. De plus, la transformation d'un site industriel en établissement pénitentiaire présente des défis techniques, architecturaux et financiers considérables qui ne peuvent pas être comparés à ceux d'une rénovation pour créer un immeuble locatif. Les bâtiments de BAT, bien que situés sur une grande parcelle, ne sont pas adaptés aux exigences d'un établissement pénitentiaire moderne en matière de sécurité, de réinsertion des détenus et de respect des normes architecturales actuelles pour ce type de structure. Les coûts de reconversion pourraient donc se révéler bien plus élevés que pour d'autres solutions alternatives. La localisation d'une prison dans les anciens locaux de BAT soulève, par ailleurs, des questionnements plus généraux. En regard de la fiche U.07 du Plan directeur cantonal, un établissement pénitentiaire représente une installation publique d'importance cantonale. Selon cette fiche, ces installations doivent être situées dans les cœurs de pôles. Or, Boncourt n'en fait pas partie. De plus, en cas de situation d'urgence, la Police cantonale, les intervenants hospitaliers ou encore les renforts de sapeurs-pompiers ne seraient pas dans une proximité immédiate, ce qui ajoute encore des éléments négatifs à l'hypothèse formulée dans le postulat. Enfin, et même si Jean-Bernard Prêtre, alias Vincent Cuchol, quartier restaurateur du Café du Battoir à la rue des Lignières à Boncourt, a plaidé à la radio romande pour cette proposition, en y voyant de nombreux avantages, notamment la cohérence architecturale par la création d'une tôle en tôle, et que les visiteurs, les gardiens et les dealers pourraient, de temps en temps, aller manger une assiette de spaghetti aux oignons, dans son café, il convient ici de relever plus sérieusement que les autorités communales, tout comme une partie de la population du village, n'y sont a priori pas des plus favorables. Ainsi, et bien que la question de l'implantation d'un nouvel établissement pénitentiaire soit légitime, le Gouvernement estime qu'il n'est pas opportun de mener une analyse relative à une réaffectation des anciens locaux de BAT à Boncourt en un établissement pénitentiaire. Cette hypothèse ne constitue malheureusement pas une opportunité intéressante, et dépenser de l'argent dans un mandat spécifique avec tous les coûts inhérents à ce type d'analyse, dès lors que cette hypothèse ne représente pas une solution adaptée, ne serait franchement pas raisonnable. L'étude de localisation doit donc se poursuivre sans intégrer une réflexion particulière sur ce site. Par conséquent, le Gouvernement vous invite à rejeter ce postulat.


text_content_fr: M. Gauthier Corbat (Le Centre) : J'étais personnellement satisfait que Quentin Haas s'intéresse évidemment à la friche de BAT. Ça fait un petit moment qu'on en parle à ce Parlement. Il y a deux ans maintenant, j'avais posé une question écrite pour essayer de trouver une solution. C'était peut-être le port-franc, ça pouvait être autre chose. Malheureusement, le manque de volonté politique, on l'a vu sur ce dossier, on a travaillé en étroite collaboration avec la commune de Boncourt pour tenter de trouver des solutions. Je disais, sans le manque de soutien politique, c'est extrêmement difficile d'arriver à une solution. Et puis j'ai dit aussi à Quentin Haas, que je regrettais qu'on n'ait pas pu se coordonner pour faire un peu le point, un échange d'expériences par rapport à cette friche, puisque malheureusement, Quentin et moi avons parlé de ce sujet après le dépôt du postulat. A partir de là, on porte un regard, au sein du groupe du Centre,  très circonspect aussi par rapport à cette solution. Je crois que les arguments qui ont été donnés sur la prison, j'avais aussi relevé ce que la ministre a dit notamment par rapport aux bases légales et à la distance à respecter par rapport à une prison, et donc ça met déjà potentiellement ce site hors jeu. Je regrette aussi, je fais le porte-voix ici des autorités communales de Boncourt, elles n'ont pas besoin de moi, mais enfin, on aurait souhaité aussi, là, peut-être avoir un échange pour évoquer ce sujet, ça a peut-être plutôt figé les fronts qu'autre chose, de faire cette proposition alors même que la commune n'avait pas été sollicitée. J'aimerais aussi souligner devant vous que la difficulté de la friche BAT, comme d'autres friches aussi, c'est qu'elles ne sont pas en main de l'Etat, et c'est évidemment difficile d'imaginer libérer de l'argent, ne serait-ce que pour un postulat, lorsqu'une friche reste, comme celle-là, encore en main, en l'occurrence ici, de l'entreprise. Et pour ce qui est des sujets qui concernent cette friche, qui nous incombe, et du dossier encore qui est pour ma part sur la table, ça pose toutes sortes de questions et de problèmes que cette friche soit en main privée pour pouvoir y développer quoi que ce soit. De manière générale, on reste aussi, ça a été l'objet d'un postulat qu'on a voté ici, sur une problématique générale des friches, il y a ce souci qui est remonté par d'autres personnes que moi à la tribune, et je trouve toujours dommage qu'on n'ait pas davantage de solutions pour les friches dans le Jura. Sur ce point-là, je salue la démarche de Quentin Haas, dans la mesure où on essaie de réfléchir à des solutions créatives pour valoriser ces mètres carrés qui, trop souvent, sont laissés à l'abandon, pour aussi valoriser des terrains qui mériteraient d'autres choses, et notamment des valorisations agricoles. Vous comprendrez que le groupe du Centre s'oppose à ce postulat. Je crois qu'on a fait le tour de la question pour ce qui nous concerne, et je vous remercie de votre écoute.


text_content_fr: Le président : Désolé de ne pas vous avoir identifié avant, mais comme je vous l’ai dit, je ne vois rien du tout. Mais maintenant, je vois qu’il y a un autre député qui souhaite prendre la parole. Vous avez la parole, Monsieur le député Nicolas Maître.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation Madame la députée Jelica Aubry-Janketic ?

Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR), rapporteur de la majorité de la commission de gestion et des finances et président d’icelle : Après l’intervention du rapporteur de la minorité, je m’autorise à compléter les propos de ma première intervention. En effet, le concept proposé dans le projet de loi deviendrait incohérent avec les amendements de la minorité. Or, ce concept est celui qui a fait ses preuves depuis de nombreuses années dans le secteur privé et qui est appliqué dans beaucoup de cantons, c’est-à-dire une communication des résultats de la révision des comptes à deux niveaux, soit une attestation succincte avec mention des points importants destinés à l’assemblée générale qui doit approuver les comptes, ce qui correspond au niveau cantonal au Parlement et une lettre de recommandation ou un rapport détaillé qui peut contenir des informations sensibles, critiques ou confidentielles et qui est adressée, d’une part, au Conseil d’administration qui est l’organe responsable de l’établissement des comptes, ce qui correspond au niveau cantonal au Gouvernement. Et d’autre part, au Comité d’audit qui doit entre autres choses, examiner les comptes avant leur approbation et faire le lien avec l’organe de révision, ce qui correspond au niveau cantonal à la CGF. Il est bien entendu que le secteur privé ne doit pas toujours être considéré comme une référence ni un exemple, mais en matière d’audit financier, il a quand même quelques longueurs d’avance sur le secteur public. C’est d’ailleurs pour cette raison que le concept proposé dans le projet de loi sur le Contrôle des finances est celui qui existe dans de nombreux autres cantons.

Une fois encore, je vous recommande, Mesdames et Messieurs, d’accepter les propositions de la majorité et du Gouvernement.


text_content_fr:
Le président : Article 5 : accepté.

Article 6, alinéa 1 : accepté.

Article 6, alinéa 2, fait l’objet d’un amendement. Pour la position de la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Alain Schweingruber.


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR), rapporteur de la majorité de la commission de la justice : En entendant la proposition de la minorité, on constate que ce qui semble gêner, c’est que le notaire ne puisse pas siéger dans une société commerciale. Mais tout le reste de la disposition est valable. Je m’étonne dès lors que vous demandiez la suppression totale de l’alinéa, vous auriez pu simplement proposer la suppression "personne morale".

Cela dit, nous allons maintenir notre position de maintient de cette disposition, le groupe PLR également. Mais je précise que cette question-là, s’agissant de l’appartenance, de la possibilité de siéger dans une personne morale, pourra éventuellement être revue pour la deuxième lecture.


text_content_fr:
Le président : Article 6, alinéa 4, chiffre 3 : accepté.

Article 6, alinéas 5 et 6 : accepté.

Article 7 : accepté.

Article 8, qui a été traité précédemment : accepté.

Articles 9 à 17 : acceptés.

Article 18, lettre a : accepté.

Article 18, lettre b, fait l’objet d’un amendement. Pour la position de la majorité de la commission, je passe la parole à Madame la députée Léonie Pelletier Esposito.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l’Intérieur : Je dois dire que je goûte assez peu le fait de venir évoquer une telle question, un dossier aussi sensible que cela à la tribune du Parlement, à l’heure des questions orales. Je pense que ça appelle une réponse bien plus complète et bien plus exhaustive. D’ailleurs, une question écrite a été déposée dans ce sens et il y sera répondu tout prochainement. Ceci dit, concernant cette affaire, il faut se rappeler qu’elle concerne deux volets. Le volet dit pénal qui est en cours et le volet dit administratif qui est également en cours.

Certains éléments ont été évoqués cet été dans les médias et je dois dire que je dois me retenir de ne pas en corriger certains, mais quoi qu’il en soit, je peux vous assurer, Monsieur le Député, que l’enquête a été menée avec diligence, que l’Etat employeur a pris la décision en toute connaissance de cause avec des arguments étayés et que le sergent-major qui a été licencié a, vous le savez, tout loisir d’intervenir avec son avocat pour contester cette procédure, ce qui est le cas et nous verrons bien l’issue de celle-ci au terme de la procédure qui est lancée. Je regrette un peu que vous profitiez de cette tribune pour évoquer ce dossier hautement sensible, mais je peux vous assurer qu’eu égard à ce que nous observons aussi dans d’autres corps de police, il y a des règles à respecter, il y a une déontologie policière à respecter et quand le cadre est dépassé, peu importe, même si l’agent a 20 ans de service, on se doit de prendre des mesures. C’est un agent qui a probablement un peu dérapé et dans ce sens-là, pour le respect du corps, pour la confiance aussi que la population doit avoir en la police, il était nécessaire de prendre cette mesure.


text_content_fr:
Le président :

Bulletins délivrés : 58

Bulletins rentrés : 58

Bulletins blancs : 4

Bulletins nuls : 0

Bulletins valables : 54

Majorité absolue : 28

Sont élus :

- Neukomm Marine (80%) : 53 voix

- Hamzaj Vanessa (60%) : 52 voix

- Logos Séraphin (80%) : 52 voix

- Juillerat Charlotte (80%) : 51 voix

- Crevoisier Laurent : 50 voix

- Farine Daniel : 50 voix

(Applaudissements.)


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : La motion de notre camarade Rémy Meury a surpris le groupe UDC, car nous pensions depuis longtemps qu’acheter et consommer dans le Jura était un réflexe de vue inné au sein de l’administration cantonale. A en lire cette motion qui émane des entrailles de l’appareil étatique jurassien, il n’en est rien. Alors merci camarade de rappeler que nos entreprises ont besoin de consommateurs et que le circuit court n’est pas fait que pour les autres et les belles paroles électoralistes. C’est avec intérêt que le groupe UDC attend la liste des produits états-uniens acquis régulièrement par l’Etat jurassien, liste qui ne sera pas aussi simple à établir, le Gouvernement vient de le relever.

Le groupe UDC ne soutiendra pas cette motion symbolique, certes remplie de bonnes intentions mais dont l’efficacité et le réalisme laissent penseur.


text_content_fr: M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Sur l’intervention du député Corbat, effectivement, j’avais cru dans ce dossier jusqu’à présent que cette œuvre était offerte et non à acheter, même si bien sûr il y a quelques frais inhérents à une installation potentielle, mais voilà pour clore cette question-là. Et quand j’entends à la tribune le fait que peut-être on aurait pu y penser avant, etc., effectivement, mais ce n’est pas tout à fait un hasard. Si je vois tous les ordinateurs portables dans cette salle, d’ailleurs du Parlement mais y compris bien sûr du Gouvernement, le fait que ce soient des marques américaines, c’est ce qu’on a expliqué dans le propos avant, on ne va pas revenir là-dessus, on va étudier ça en cas d’acceptation de la motion, et dans la mesure du possible, au-delà peut-être des achats groupés au niveau romand mais dans la mesure du possible, nous achetons aussi ces fournitures au niveau local malgré la provenance de base.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 56 députés.


text_content_fr:
Mme Magali Voillat (Le Centre) : Avant de vous faire part de la position du groupe Le Centre et alors qu’un point final s’apprête à être posé sur cette législature 2021-2025, je saisis l’occasion de cette intervention à la tribune, en tant que vice-présidente de la commission de gestion et des finances, pour saluer l’engagement exceptionnel d’un homme qui a profondément marqué notre commission, notre président, André Henzelin. Cher André, ton parcours au sein de la CGF force le respect et l’admiration. Durant 15 années, oui 15 années comme il vous l’a dit, tu as guidé cette commission en tant que président avec une constante remarquable. Ton investissement a été exemplaire et chacun en commission et ici a pu mesurer le sérieux, la précision et la rigueur avec lesquels tu préparais chaque séance, conduisais les travaux qui nous étaient confiés et relatais les positions de la commission en plénum.

Rien n’était laissé au hasard. Les dossiers étaient étudiés avec une attention minutieuse, les analyses approfondies et les débats menés dans un cadre toujours clair et respectueux du processus réglementaire. Pour illustrer le sens du détail qui caractérise notre président, chers collègues, nous avons pu constater encore lors de notre dernière séance, qu’André, par sa lecture exhaustive des documents, mais aussi certainement en allant fouiller dans ses archives des années précédentes, André avait donc pu mettre le doigt sur une petite imprécision qui avait même échappé à l’auteur du texte. André, quel œil de lynx! Au fil du temps, de nombreux commissaires se sont succédés autour de la table de la CGF, mais toi, tu es demeuré une présence stable, fiable, engagée. Une telle longévité est rare. Elle témoigne non seulement de ta détermination, mais aussi du plaisir que tu trouvais à exercer cette fonction ainsi que de ton profond sens du service public. Prendre la vice-présidence d’une telle commission n’était pas très risqué puisqu’en 15 ans, comme tu viens de nous le rappeler, il n’y a eu qu’une seule séance où tu n’as pu honorer ta fonction, non sans remettre ton script pour mener la séance à ton vice-président de l’époque.

Aujourd’hui, c’est avec gratitude et respect que nous saluons ton parcours. Tu as porté la CGF avec sérieux, avec dignité et avec une compréhension fine des enjeux qui sont les siens. Pour tout cela, André, nous te devons des remerciements sincères et chaleureux. Nous te souhaitons désormais de pouvoir consacrer ton temps à d’autres horizons, en particulier le mercredi jour de Parlement, mais aussi jour traditionnel où la CGF se réunit. Profite de la mauvaise saison pour trier tes archives de la CGF et ainsi pouvoir, le printemps revenu, profiter du grand air, de tes loisirs et de passer du temps avec ton épouse et toute ta famille. Au nom de toutes et tous et en particulier au nom des membres de la CGF, merci André pour ton engagement. Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

La séquence émotions étant terminée, revenons maintenant au budget. Le groupe Le Centre a étudié ce budget avec attention. L’absence d’amendements déposés par notre groupe n’est donc pas du tout le reflet d’une absence d’étude de ce budget. Comme cela a été souligné précédemment par André Henzelin, l’intégration de Moutier dans le budget rebat énormément les cartes et rend la comparaison difficile.

Entre règles de trois pour adapter les montants pour refléter l’augmentation de 10% de la population, mais aussi d’autres estimations pour tenir compte des paramètres particuliers liés à l’accueil d’une commune de type urbain, chaque service a tenté une estimation la plus réaliste possible, mais avec évidemment passablement d’inconnus et de doutes quant à la fiabilité de ces prévisions. Ajoutons à cela l’évolution continue des coûts de la santé et du social, évolution dont on s’inquiète année après année, sans trouver de véritables solutions tant les facteurs qui conduisent à ces augmentations sont difficilement influençables, tel que le vieillissement de la population, l’augmentation des primes d’assurance-maladie notamment. Si on y ajoute une situation économique peu favorable qui influencera assurément les recettes fiscales, espérons d’ailleurs que les effets ne soient pas plus importants qu’estimés, la marge de manœuvre pour ce budget devenait infime.

Le budget présente un déficit important de 16,21 millions. Ce résultat peu réjouissant est atteint malgré un prélèvement de 12 millions dans la réserve de politique budgétaire. Constituée par les versements perçus de la BNS en 2025, cette réserve dont le total s’élève à 17 millions sera donc déjà bien réduite puisque le prélèvement représente 70% de son montant total. Nous ne pouvons que regretter cela et aurions préféré que ce type de recettes exceptionnelles servent à soutenir des dépenses exceptionnelles et non pas à combler un manque de ressources pour le budget usuel de l’Etat jurassien. Le déficit du budget 2026 de 16,21 millions découle certes également de l’absence d’une partie de la péréquation financière liée à une non prise en compte immédiate de l’accueil de Moutier. Thématique qui, nous l’espérons, trouvera une issue favorable et permettra d’éviter de recourir partiellement ou totalement à la réserve de politique budgétaire.

Relevons que la perception des 13 millions n’améliorerait pas l’indicateur du respect du frein à l’endettement, pour rappel qui est de 80,51%, puisqu’à la modification de la Constitution engendre l’ajout fictif du montant manquant dans le calcul. La situation financière est et reste très délicate. Les années à venir ne s’annoncent malheureusement que peu réjouissantes pour les mêmes raisons que déjà citées en matière notamment de coûts de la santé et du social, mais aussi les impacts du plan d’allègement de la Confédération. Nous ne pouvons donc qu’espérer que des effets positifs du projet modernisation de l’Etat puissent soutenir le budget 2027 étant donné que le budget 2026 ne comporte encore aucun effet favorable.

Le groupe Le Centre soutiendra l’entrée en matière et l’adoption du budget, mais souhaite en conclusion rappeler que ce processus de budget est tout à fait exceptionnel avec l’accueil de Moutier, rendant difficile la comparaison et rendant presque impossible les arbitrages. Notre groupe souhaite encore relever que l’inquiétude demeure face à la situation financière.

Tous nos remerciements pour les informations et réponses reçues dans le cadre de l’étude de ce budget, en particulier à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess, Messieurs Pascal Charmillot et David Caillet, pour leur collaboration et à notre secrétaire de commission, Monsieur Fabien Kohler.


text_content_fr:
M. Stéphane Brosy (PLR) : Je pense que toutes et tous ici avez un jour passé un examen professionnel théorique. Ces moments laissent toujours des souvenirs bons, moins bons, mais on se souvient toujours d’un événement, d’une anecdote liée à ceux-ci. On se remémore également le stress avant pour se préparer au mieux, pendant, espérant avoir répondu juste et même après, en se remémorant tout cela. Preuve donc de l’importance de ces moments clés de notre existence qui renforcent notre expérience personnelle. Le sujet qui nous préoccupe aujourd’hui touche à la formation professionnelle initiale. Les quelques 250 formations actuelles transmettent toutes les aptitudes et connaissances professionnelles mais aussi de la culture générale.

Il faut rappeler ici l’importance de la culture générale. Quiconque postule pour un emploi doit avoir des notions de droit du travail. Quiconque loue un appartement doit comprendre le droit du bail et quiconque fait usage de son droit de vote doit connaître les institutions politiques suisses. Il ne faut donc pas dévaloriser celles-ci. Début 2025, le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) a décidé de supprimer l’examen écrit et de le remplacer par un examen oral, ce en complément de la note d’expérience, moyenne qui se base sur des tests réguliers et du travail personnel approfondi. Pour rappel, cette note de culture générale représente un cinquième de l’ensemble de la procédure de qualification.

Suite à cette annonce, des partis politiques ont vivement réagi dans ce dossier, suivis et appuyés par des associations professionnelles faîtières pour stopper une nouvelle réforme qui aurait nuit à la formation professionnelle. La suppression de l’examen final écrit en culture générale a suscité la controverse, alors que certains enseignants et partenaires de la formation professionnelle ont critiqué et contesté cette réforme par le biais de pétitions qui s’opposaient à ce changement. D’autres sont restés mitigés sur les effets des modifications proposées qui visaient notamment à valoriser l’enseignement. Cela a porté ses fruits et le SEFRI a fait volte-face en laissant aux cantons le choix entre un examen final écrit ou oral, d’où notre motion.

Nous pensons qu’il est primordial de maintenir un examen écrit car il permet une évaluation des acquis juste et équitable. Chacune et chacun se retrouvant devant sa feuille, avec les mêmes questions pour tout le monde, quel que soit le lieu de formation. Ce qui n’est manifestement pas le cas pour un examen oral, du fait qu’il s’agit là d’une discussion, d’un entretien et que selon les personnes qui le mènent, il ne sera pas identique. Il est donc à notre avis inéquitable. J’ajouterai que tout le monde n’est pas toujours à l’aise devant un auditoire, même réduit, parfois victime de blocage et stress, le candidat n’arrive pas à s’exprimer clairement. Ce stress est amoindri à l’écrit car les apprenants sont déjà familiarisés tout au long de leur formation par le biais de tests effectués.

Le système actuel de l’examen écrit fonctionne très bien, à la satisfaction de tous, il fait ses preuves, alors pourquoi le supprimer ? De plus, tout au long de ces années, il a évolué, notamment en tenant compte des troubles cognitifs spécifiques qui affectent certaines personnes, troubles de langage, de lecture, d’écriture, de calcul ou de coordination, plus communément appelés "dys". Des mesures inclusives, telles que temps supplémentaire, usage d’outils informatiques, de dictionnaires, tests en format numérique avec police adaptée et bien d’autres encore, elles garantissent que chacune et chacun, indépendamment de ses différents, aient accès aux mêmes opportunités de formation. Ce n’est pas le cas pour l’examen oral.

Je reviens également sur la position du Gouvernement qui prétend que ce n’est pas aux politiques de s’occuper de cela. Je peux l’entendre un petit bout, mais je pense quand même que toutes les ordonnances s’agissant des CFC et autres formations sont établies sur la base de loi fédérale. C’est donc bien le politique qui définit les lignes à suivre et le Conseil fédéral qui les applique. On peut donc faire une similitude avec notre motion.

La Confédération nous laisse le choix et nous pensons que nous sommes légitimement compétents pour définir un cadre précis, ceci d’autant plus que parmi les politiques, il y a des personnes qui sont actives dans la formation. L’expérience du terrain est aussi importante que les stratégies pédagogiques élaborées dans les HES ou HEFP. Les responsables des procédures de qualification et enseignants de culture générale sont d’avis qu’il faut maintenir l’examen écrit. Qu’il pourrait être complété par un examen oral plutôt que le travail personnel d’approfondissement, on appelle ça (TPA), qui est aussi remis en cause avec le développement de l’intelligence artificielle. C’est actuellement la forme utilisée dans les procédures de qualification professionnelle.

J’espère vous avoir sensibilisés et convaincus que la suppression de l’examen écrit est une erreur, il est indispensable de le maintenir lors des procédures de qualification. Je vous demande donc de soutenir la motion no 1524 qui contribue au maintien d’une formation de qualité.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation Monsieur le député Yves Gigon ?

M. Yves Gigon (UDC) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR) : Au nom du groupe libéral-radical, c’est avec fierté que nous vous présentons Anael Lovis au poste de président de la commission de la justice (CJU). Anael Lovis possède un parcours académique exemplaire. Après une maturité au Lycée cantonal de Porrentruy, obtenue avec mention, il a poursuivi des études de droit à l’Université de Neuchâtel qu’il a achevées en quatre ans et demi avec des résultats remarquables, bachelor et master de droit obtenus avec mention et des mémoires approfondies, notamment une étude comparative sur l’autonomie communale en matière fiscale et d’aménagement du territoire. Anael est en train d’achever sa formation d’avocat et est donc actuellement avocat-stagiaire. Ses acquis démontrent non seulement son sérieux mais également sa capacité à analyser et à comprendre les subtilités du droit et de l’administration publique.

Mais au-delà de ses compétences juridiques, il est maire des Genevez depuis trois ans, ayant pris ses fonctions à seulement 21 ans, comme ça on peut calculer son âge sans le dire, ce qui fait de lui, à notre connaissance, le plus jeune maire de l’histoire du canton et l’actuel plus jeune député maire du pays. Ceci au grand dam de ma jeunesse que je croyais éternelle. En effet, lors de la dernière législature, j’étais le plus jeune député PLR à 41 ans. Merci Anael de m’avoir détrôné.

Dans ce rôle, il a mené à bien des projets concrets et structurants. La création d’un projet de crèche et d’UAPE, partenariat public-privé; la révision du plan d’aménagement local, acceptée par la population, et en tant que maire, je peux vous dire que ce n’est pas une mince affaire de faire passer le PAL; la défense de sa commune lors de litiges importants. Il a également été sollicité par l’Etat pour contribuer à la réforme de la loi forestière et représente son district dans la réforme du système électoral du Parlement jurassien. Anael est également reconnu pour son sens du détail et sa rigueur. Certaines questions parlementaires se transforment en véritable fleuve de discussions sur notre groupe WhatsApp commun. Une illustration récente, ce matin même, il m’a interrogé sur la meilleure manière de se récuser en tant que scrutateur pour que tout se passe parfaitement. Et puis, vraisemblablement, ça s’est parfaitement passé.

Parallèlement à ses engagements politiques, il a toujours su s’impliquer dans la vie associative locale, notamment au sein des fanfares de Lajoux et des Breuleux, où il assumait des responsabilités de direction et d’organisation. Ses expériences témoignent de son sens de l’écoute, de sa capacité à diriger des équipes et à conduire des projets avec rigueur et méthode. Ainsi, notre candidat cumule déjà trois années d’expérience à la tête d’un exécutif communal, connaît en profondeur le fonctionnement des institutions cantonales et communales et maîtrise le système législatif ainsi que les aspects juridiques essentiels pour présider une commission de la justice.

Nous sommes convaincus qu’il saura mettre ses compétences, son énergie et son sens du service public au service de la commission, pour en faire un organe efficace, rigoureux et respecté. Mesdames et Messieurs, nous vous invitons à soutenir notre candidat, Anael Lovis, pour la présidence de la commission de la justice et, comme dit lors de ma première intervention, notre groupe soutiendra toutes les candidates et tous les candidats proposés par les autres groupes.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l’Environnement : Madame la Députée, je crois qu’aujourd’hui le bon Dieu a mis la même météo dans tous les districts, je ne pense pas qu’il y ait du soleil qui brille aux Franches-Montagnes. Ceci étant dit, effectivement, il y a parfois des chicaneries administratives mais aussi législatives. Pas plus tard que dernièrement, il y a, par exemple, un projet d’implantation d’une œuvre d’art à Saignelégier qui prend 6,5 m2 de terre agricole. Plus de 20 oppositions. Vous voyez que ce sont des choses que nous voyons tous les jours. Par rapport à ce que vous évoquez, c’est un projet qui effectivement est intéressant, peut amener une plus-value à certains acteurs, notamment en lien avec l’agriculture, mais il y a les lois fédérales qui protègent la terre agricole, donc l’outil de travail des agriculteurs. Elle est assez stricte et elle va se renforcer encore à l’avenir puisque la politique fédérale actuellement veut stabiliser le nombre de bâtiments hors zone à bâtir, ça veut dire que tout nouveau bâtiment devra être compensé par la démolition d’un autre bâtiment, donc imaginez, ça va être encore une fois plus difficile au niveau des chicaneries. Et toute construction hors zone à bâtir sera finalement plus difficile.

Ceci étant, par rapport au projet que vous évoquez, un spécialiste du droit de la construction a été consulté et il confirme que ce n’est pas seulement d’avoir un lit au milieu d’un pâturage pour garder les étoiles, il s’agit de cabanes, camping, sanitaires, local pour se restaurer, donc un impact sur la zone agricole. Et par rapport au droit fédéral que nous devons appliquer pour protéger la zone agricole, il n’y a pas forcément chaque fois des préavis positifs et des voies toutes tracées, il y a des contraintes à respecter et nous devons malheureusement les faire appliquer au niveau cantonal. Mais je vous répète, c’est du droit fédéral que nous devons appliquer. Si vous avez moyen d’orienter la politique fédérale pour être plus souple en zone agricole, et bien dans ce cas-là, ça pourrait nous aider.


text_content_fr:
M. Gérard Bonvallat (Le Centre) : Le groupe Le Centre partage les préoccupations de la motionnaire. Faire face au vieillissement de la population sera un enjeu important de notre société et de l’Etat. Le canton du Jura n’échappera pas à cette règle, ce d’autant plus que les régions périphériques sont particulièrement touchées. Les constats relevés sont largement connus et ont été dévoilés en octobre dernier lors de la présentation de la planification médico-sociale à l’horizon 2040. La Confédération et les cantons se sont fixés comme objectif de favoriser le maintien à domicile et l’intégration des aînés dans notre société. A travers la PMS, le canton du Jura dispose déjà, à notre sens, d’un cadre suffisant pour permettre une prise en charge de qualité de nos seniors. Elle définit clairement les orientations à prendre.

Nous craignons que la motion n’apporte pas de réelle plus-value à l’appareil, qu’elle amène des doublons qui ne contribuent pas forcément à l’efficacité des dispositifs en place. Le canton du Jura dispose déjà d’un outil qui ne demande qu’à se développer, le réseau d’information et d’orientation, appelé plus communément le RIO. Ses missions sont claires. Informer, conseiller, orienter, centraliser, évaluer, accompagner. En lien avec la PMS, des réflexions sont menées dans ce sens entre les partenaires pour le développer. Beaucoup d’associations œuvrent déjà de manière importante en faveur des aînés de notre canton. Ne réinventons pas la roue mais soutenons plutôt le travail de qualité effectué par ces différentes institutions.

Comme je l’avais déjà relevé dans mon intervention sur la PMS le 30 octobre 2024, l’enjeu pour l’Etat est de veiller à une meilleure coordination entre les acteurs sous l’impulsion des Services de la santé et de l’action sociale.

Nous avons également été interpellés par les éléments démographiques soulignés par la motionnaire. Si c’est une évidence que l’Etat jurassien doit trouver des solutions pour augmenter sa population, les actions doivent être menées prioritairement auprès des jeunes et des familles de manière à assurer l’avenir et le développement de notre canton. Nos jeunes qui sont partis se former à l’extérieur du canton doivent pouvoir davantage revenir au Jura pour autant que le marché de l’emploi le leur permette. Le maintien des classes et des écoles devient aussi un enjeu majeur dans bon nombre de nos villages.

Le groupe Le Centre refusera en majorité le texte sous la forme d’une motion mais pourrait l’accepter sous la forme d’un postulat.


text_content_fr:
M. Rolf Amstutz (PLR) : L’amendement que le PLR vous propose est un amendement du bon sens. A la clé, c’est une mise en valeur d’un patrimoine riche et varié. Fermes jurassiennes, bâtiments historiques, bâtiments divers liés à l’agriculture en partie abandonnés, installations, même hydroélectriques, moulins.

J’ai l’exemple d’un moulin qui date du XVIe siècle, qu’il est impossible de rénover parce qu’il est en zone agricole ou une partie seulement; anciennes scieries et j’en passe. En 50 ans, l’agriculture a perdu plus de 50% d’exploitations, sans compter les règles de protection des animaux qui ont rendu inexploitable de nombreux bâtiments. En acceptant cet amendement, on va générer des projets importants avec des possibilités d’investissements qui pourraient se chiffrer à plusieurs dizaines de millions.

On va donner du travail aux entreprises du bâtiment et des chiffres d’affaires dans le tourisme en passant par tous nos artisans de bouche. Les petites exploitations agricoles pourraient également améliorer leur viabilité avec des apports d’argent provenant souvent de l’extérieur. Comment peut-on laisser un patrimoine aussi important à l’abandon avec seule excuse la LAT ? Certaines activités touristiques, comme le cheval, créent moins de problèmes hors zone à bâtir et sont parfaitement intégrées dans la nature. Ce n’est pas parce que certaines régions ont brûlé la mèche aux deux bouts que le Jura doit en subir les conséquences. Quoiqu’en lisant la presse ces derniers jours, il semblerait que le Conseil fédéral est en train de tergiverser sur la zone à bâtir.

Dans l’agriculture, il y a quelques possibilités, par exemple, si vous avez un magnifique bâtiment que vous aimeriez mettre en valeur, vous pourrez aménager maximum 100 m2.  Ce qui amène à dire à un entrepreneur qui a besoin d’un camion, de lui donner l’autorisation d’acheter un vélo. Ce n’est pas sérieux. Cette disponibilité, c’est vrai, reste le privilège de l’agriculture.

Pour terminer, un dernier exemple. Vous avez tous entendu parler du projet Marguerite. Des centaines de kilomètres de réseaux balisés sur le Jura et Jura bernois. Près de 7 millions d’investissements entre les réseaux et les infrastructures, en passant par le Musée de la distillation, une petite perle, disant en passant.

Si vous êtes sur un de ces réseaux et que vous voulez construire des boxes à chevaux, qui manquent cruellement actuellement sur ces réseaux, ou une autre installation dans un bâtiment qui n’a plus d’utilité pour accueillir des touristes, on parle de bâtiments qui sont construits, on ne parle pas de nouveaux bâtiments, et ceci pour accueillir des touristes ou des randonneurs à cheval, c’est tout simplement impossible, voire extrêmement compliqué. A quoi sert-il d’investir autant d’argent dans un projet si on ne met pas les outils à disposition pour qu’il ne puisse vivre et survivre ? Cet amendement est un de ces outils qui pourrait permettre à ce que ça survive. La seule chose que l’on risque avec cet amendement, c’est de la valeur ajoutée. C’est pourquoi le groupe PLR vous invite à l’accepter à une grande majorité.


text_content_fr:
M. Philippe Bassin (VERT-E-S), rapporteur de la minorité de la commission de l’environnement et de l’équipement : Le principe d’aménagement 3 dit que dans la zone agricole, les pratiques s’adaptent au dérèglement climatique et à la crise de la biodiversité en développant de nouveaux modes de production ainsi qu’en diversifiant et adaptant les installations lorsque cela est nécessaire. Ce principe d’aménagement numéro 3 est pétri de bon sens et de saine anticipation. Le monde est en perpétuel changement. S’adapter aux changements ou disparaître ! C’est une des lois immuables de la nature. A la fin du Crétacé, peut-être que les dinosaures n’ont pas su s’adapter aux changements climatiques liés probablement à la chute d’une météorite, ils ont disparu. Aujourd’hui, liés au dérèglement climatique, à la crise de la biodiversité et aux évolutions technologiques, les changements sont très rapides. Il est crucial, urgent et indispensable d’anticiper. On dit souvent faire de la politique, c’est prévoir. Le principe d’aménagement numéro 3 proposé par la fiche permet d’anticiper judicieusement.

Les canicules des mois de juin et août 2025 nous ont fait cruellement sentir. Face à la chaleur estivale excessive, face au stress du manque d’eau, face aux orages violents, face à la diminution des insectes pollinisateurs, nos plantes cultivées sont soumises à rude épreuve. Des solutions innovantes doivent être mises en place. Ce principe d’aménagement 3 ouvre justement la porte à l’introduction progressive de nouveautés judicieusement choisies. Par exemple, de nouvelles espèces cultivées, le riz apparaît gentiment en Suisse, de plus en plus, il aime la chaleur et l’eau.  L’agrivoltaisme est une solution pour le futur, l’agroforesterie en est une autre, etc.

Pour notre groupe, il y a évidence qu’il faut maintenir ce principe d’aménagement numéro 3 et je vous propose d’en faire de même.


text_content_fr: Mme Florence Chaignat (PS) : Je remercie le Gouvernement pour ses réponses presque complètes. Je ne peux toutefois être pleinement satisfaite tant que le montant de la perte effective pour le Canton n’a pas été rendue public. Je prends note de la volonté du Gouvernement d’en communiquer le chiffre en temps voulu aux commissions parlementaires et ne manquerai pas de suivre l’évolution de ce dossier.


text_content_fr:
M. Serge Beuret (Le Centre) : Sur le plan juridique, la situation est simple. C’est l’article 266, lettre a, du Code des obligations qui donne la réponse. C’est du langage juridique mais c’est compréhensible même si on n’est pas juriste. C’est quand même souvent le cas, il faut le dire, simplement il faut aller à la bonne place, c’est ça le problème. Dans cet article, qu’est-ce qu’on lit, c’est que s’il y a un contrat, c’est le contrat qui fait foi. Et que dans ce cas-là, ce n’est pas nécessaire d’aller voir l’usage local ou d’aller voir la loi, ce n’est même pas nécessaire, c’est inutile. Ca, c’est le premier élément et le deuxième élément qui n’est pas purement juridique, c’est que dans la pratique, les personnes qui louent des appartements concluent des contrats de baux à loyer sous la forme écrite. Formellement, ça pourrait être fait oralement mais dans la pratique, pour des raisons compréhensibles, je suis sûr que la majorité d’entre vous a déjà vécu ça, on souhaite avoir un contrat écrit. Donc, s’il y a la réponse dans ce contrat écrit, ça ne sert à rien de procéder à un examen complémentaire de la question pour savoir quels sont les termes possibles.

Dans la pratique toujours, qu’est-ce qu’on constate ? C’est que très souvent, c’est la formule qui a été évoquée par ma préopinante qui est utilisée, c’est-à-dire, là aussi, je pense que vous êtes très nombreux à avoir vu ce genre de document, cette feuille de couleur orange recto-verso, c’est le bail à loyer qui est utilisé le plus souvent dans la pratique et qui prévoit les termes.

Sur l’objectif visé, c’est intéressant comme idée, puis effectivement, les baux à loyer qu’on trouve, par exemple pour le canton de Bâle-Campagne, sur Internet, prévoit 11 termes possibles, c’est-à-dire toutes les fins de mois, sauf le 31 décembre, ça pourrait être possible. Que le texte soit adopté sous forme de motion ou de postulat arriverait à une situation absurde, il faut le dire. C’est qu’on exigerait du Gouvernement qu’il s’approche des associations qui ont rédigé ce by-type pour leur dire que d’après le Parlement, nous sommes priés d’intervenir auprès de vous pour que vous changiez votre formule. Il serait donc beaucoup plus simple que le motionnaire écrive une petite lettre à ces associations et leur dise qu’il est d’avis que vous devriez examiner la possibilité de changer ce texte. L’Etat n’a pas à s’occuper de ça, raison pour laquelle tant la motion que le postulat seront refusés par notre groupe.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP), rapporteur de la minorité de la commission de la santé et des affaires sociales et président d’icelle : Cette alinéa 2 qui indique qu’il n’existe aucun droit à l’aide à la formation est exagérément limitatif à nos yeux, ce qui est contraire aux objectifs de la loi fédérale et au but défini à l’article 1 de la présente loi, qui est de lutter contre la pénurie dans le domaine des soins. Cette précision est de plus superfétatoire car l’article 19 de la loi définit les conditions d’octroi de l’aide. Par cet article 19, il y a de fait une limitation au droit à l’aide à la formation. De plus, toute une série de dispositions sur les possibilités d’octroi pourront être décidées par le Gouvernement dans l’ordonnance d’application. Ainsi, nous affirmons que l’alinéa 2 de l’article 16 est inutile, il donne même une impression déplacée de volonté politique visant à limiter absolument l’aide possible.


text_content_fr: M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : Le Gouvernement estime que la proposition de la commission n’est pas nécessaire et pourrait engendrer une confusion. Certains frais reconnus, tels que enfants à charge, ne sont pas engendrés par la formation mais font partie du calcul. Il propose donc de maintenir sa proposition initiale et ne doute pas qu’il y aura un volte-face au sein du plénum.


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr: Le président : Pour la suite de notre ordre du jour, nous n’aurons pas le temps de prendre les points 19 et 20, donc le postulat no 488 et l’interpellation no 1050, pour respecter le timing que nous avions décidé. Je vous propose, pour avancer quand même quelque peu dans l’ordre du jour, de prendre déjà les trois questions écrites du Département de la formation, du numérique et des sports.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 45 voix contre 5.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification du décret est acceptée par 57 députés.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l’Intérieur : Tout comme vous, j’ai aussi vu ce reportage sur Genève et c’est vrai que c’est très inquiétant et c’est d’une tristesse assez folle. Peut-être indiquer que lorsque la protection d’un enfant doit être assurée, c’est toujours l’APEA qui rend une décision et qui détermine quelles sont les mesures nécessaires à mettre en œuvre pour un enfant qui serait en danger. Cette autorité est appelée à traiter des situations qui s’inscrivent dans le prolongement d’un signalement qui lui a été adressé, que ce soit par exemple par l’hôpital, l’école, la police, les voisins, etc. Suivant la nature du signalement, l’APEA peut être appelée à prendre des mesures dites superprovisionnelles, c’est-à-dire des mesures qui doivent s’appliquer parfois dans l’heure, avec un retrait de garde envisagé immédiatement et un placement urgent à opérer.

Dans ce genre de cas de figure, l’APEA prend toujours contact dans un premier temps avec le Service de l’action sociale qui vérifie s’il y a une disponibilité au niveau des familles d’accueil car, au niveau du Service de l’action sociale, nous avons la chance de compter une, deux, je ne sais plus le nombre exact, familles d’accueil qui sont prêtes à accueillir un enfant de manière immédiate, même au milieu de la nuit. Mais parfois ces familles-là sont sollicitées, elles n’ont pas la disponibilité nécessaire. Des contacts sont bien évidemment pris aussi avec les foyers d’accueil et lorsqu’une telle situation se produit et qu’il n’y a pas de solution à très court terme avec les deux possibilités que je vous ai mentionnées, alors il peut arriver qu’un enfant passe quelques nuits à l’Hôpital du Jura.

Mais bien évidemment, l’Hôpital du Jura est d’accord d’accueillir cet enfant pour autant qu’il y ait de la disponibilité au niveau des lits, les enfants malades ayant bien évidemment la priorité. A noter que de tels placements sont extrêmement rares dans notre canton et qu’il est toujours privilégié dans la mesure du possible de placer l’enfant en famille d’accueil ou en institution. Pour cette année par exemple, il n’y a encore eu aucun enfant placé à l’Hôpital du Jura, donc c’est-à-dire que nous arrivons toujours à trouver des solutions. Comme vous l’avez mentionné et je profite de le rappeler, nous avons un urgent besoin de familles d’accueil, il y a une séance de d’information qui aura lieu le 26 novembre prochain et je profite ici de remercier les familles d’accueil ainsi que les professionnels qui s’engagent au quotidien auprès des enfants et des familles les plus vulnérables. Leur action est essentielle et contribue de manière déterminante à la protection de l’enfance dans notre canton.


person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr:
Mme Sarah Gerster (PS), rapporteure de la minorité de la commission de la justice : J’en profite aussi pour saluer le travail minutieux et de longue haleine qui a été fait par le Service juridique, notamment par Madame Beuret, et c’est nullement mettre à la poubelle en quelques minutes le travail impressionnant qui a été réalisé. Il y a une proposition du Gouvernement qui est soumise en débat parlementaire. Si le débat doit avoir lieu, c’est maintenant et ici, c’est le bon endroit pour venir avec nos revendications. Et c’est pour ça qu’on vient aussi avec ce concept de fourchette. Effectivement, dans ce qui est proposé par le Gouvernement, il y a cette nouvelle forme de tarification avec une fourchette pour certaines prestations notariales. Il s’agit notamment des contrats de mariage, des conventions sur les biens entre partenaires enregistrés, des dispositions pour cause de mort ou encore des certificats d’hérédité.

L’argument avancé est que pour ces actes, la valeur des biens concernés n’est pas nécessairement corrélée à la difficulté de l’affaire ni à la responsabilité encourue par le notaire. Le système de la fourchette offrirait ainsi une marge d’appréciation raisonnable aux notaires, tout en maintenant des critères de référence objectifs. La minorité de la commission soutient le principe de changement de système de tarification, mais elle estime que si les critères de fixation du tarif sont clairement définis, à savoir la difficulté, le temps employé et la responsabilité assumée, il n’est pas nécessaire d’ajouter une fourchette. Effectivement, définir un montant maximum est suffisant, il n’y a pas de raison de définir un montant plancher.

La fixation d’un minimum obligatoire au sein d’une fourchette pose plusieurs problèmes. Si le plafond permet de rassurer les clients en fixant le montant maximal de l’émolument, définir un minimum rigidifie le système et introduit une certaine opacité. Il devient difficile pour les clients de comprendre ce que comprend exactement le montant minimal et pourquoi il varie d’un acte à l’autre. Par ailleurs, ce minimum peut être perçu comme une mesure de protection corporatiste visant à empêcher la concurrence entre notaires. Cela envoie un signal contradictoire quant à la confiance que l’Etat accorde à la profession. Le notariat qui se veut garant de l’équité, de la probité, a-t-il réellement besoin d’un seuil plancher pour éviter des baisses excessives de tarifs ? La minorité de la commission propose de remplacer le système des fourchettes par un système avec un tarif montant maximum, un modèle plus lisible, plus transparent pour les clients et plus cohérent avec l’éthique notariale. En soutenant cet amendement, vous soutenez également les adaptations nécessaires dans toute une série d’articles qui suivent où on remplace "montant minimal" par "montant maximal". Monsieur le Président vous a fait la lecture de tous ces articles, alinéas et, au fait, il s’agit juste d’enlever ce montant minimum pour laisser que le montant plafond. Je vous remercie donc de soutenir cet amendement proposé par la minorité de la commission.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l’Environnement : Je n’ai pas très bien saisi dans vos propos comment vous envisagez le mécanisme de financement pour les 1,5 million, parce que c’est important quand même. On ne peut pas juste demander des choses sans penser au financement. Puis un petit élément que je tiens à corriger, vous dites que les choses traînent depuis 2016, mais reprenez l’historique du passage sous-voie à Glovelier, prenez tout l’historique, regardez la volonté de ce développement. La commune, le syndicat, qui ensuite n’avait pas voulu aller de l’avant et ensuite les quelques années de perdu et puis ensuite ça redémarre. Au niveau du Gouvernement, nous avons toujours été très proactifs à ce niveau-là, je l’ai dit, nous avons également mis un montant pour cofinancer l’étude de faisabilité. Donc, soyez quand même prudent dans vos propos et jugements hâtifs.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est l’appréciation de Monsieur le député Raoul Jaeggi ?

M. Raoul Jaeggi (PVL) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr:
Le président : Articles 12 à 14 : acceptés.

L’article 15, alinéa 1 fait l’objet d’un amendement. Est-ce que la majorité veut intervenir ? Non. La minorité ? Non. Les représentants des groupes ? Non. Les membres de la commission ? Non. La discussion générale ? Non. Le Gouvernement ? Non. On vote.


text_content_fr:
Mme Pauline Godat (VERT-E-S) : Je m’excuse par avance, je reprendrai quelques assez nombreux éléments de l’argumentaire de Monsieur le Ministre que j’ai trouvé très convaincants et très pertinents. La motion demande d’adapter le Plan d’études cantonal, et c’est là qu’il y a un premier flou, afin que l’apprentissage de l’écriture cursive ne soit plus obligatoire et que l’accent soit mis sur l’apprentissage de l’écriture scripte de base. Si l’aspect de la simplification et de l’adaptation de l’apprentissage de l’écriture correspondant à la façon dont la plupart des adultes écrivent paraît séduisant, le changement proposé comporte à notre avis aussi des risques. De la même manière que certains prônent la simplification de l’orthographe pour faciliter l’apprentissage des élèves, le changement proposé comporte, à notre avis, le risque d’un nivellement vers le bas. De plus, les études en neuroscience montrent que l’apprentissage de l’écriture cursive stimule le développement cognitif, la motricité fine et la mémorisation grâce au mouvement continu et connecté des lettres.

De plus, une modification uniquement au niveau du canton du Jura ne fait pas de sens à plusieurs égards. D’une part, par les frais que celle-ci engendrerait. En effet, tous les supports et les moyens d’apprentissage devraient être remplacés, respectivement traduits de l’allemand. On ne voit pas comment cette proposition peut-être amenée par un groupe qui prône régulièrement la nécessité de faire des économies, on l’a entendu à différentes reprises ce matin par nos collègues Koller, Moser et Lachat, entre autres. Je trouve ça quand même un petit peu cocasse qu’on nous fasse des propositions aussi coûteuses que celles-là.

D’autre part, le Plan d’études romand permet une cohérence et une harmonie entre les cantons, facilitant la continuité des apprentissages lors de déménagement, par exemple. Certes, les cantons ont une marge de manœuvre pour adapter leur programme dans certaines branches, histoire, religion, etc. Ceci fait sens au vu des particularités culturelles et régionales de chaque canton. Pour ce qui est de l’apprentissage de l’écriture qui, comme le dit la motionnaire, est une étape fondamentale du parcours scolaire d’un enfant, il nous paraît essentiel de garder ce socle commun au niveau romand. Une possibilité aurait éventuellement été de faire cette proposition via la CIIP, comme dit par le ministre, afin de voir si les autres cantons sont intéressés par cette démarche, et cas échéant, de la coordonner au niveau romand, mais encore une fois faire cavalier seul dans ce domaine-là ne nous paraît pas du tout pertinent. C’est pour toutes ces raisons que nous allons refuser et la motion et le postulat si elle devait être transformée.