text_content_fr: Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : J'ai l'honneur de vous présenter le rapport d'activité 2024 du Contrôle des finances. Comme les années précédentes, les travaux menés par le CFI démontrent que la gestion financière et administrative de notre administration cantonale, ainsi que celle des entités soumises à sa surveillance, est globalement rigoureuse et conforme aux exigences légales, comme vient de le rapporter d'ailleurs à la tribune, Madame la députée Jelica Aubry-Janketic, il est particulièrement satisfaisant de relever qu'en 2024, aucun manquement grave ni aucune irrégularité susceptible de poursuites pénales, au sens de l'article 78, de la loi sur les finances cantonales, n'a été constaté. Permettez-moi maintenant de mettre en lumière quelques faits marquants de ce rapport. Le CFI a produit 70 rapports, soit une augmentation par rapport à l'année précédente. Ces travaux ont concerné 41 unités administratives et 29 entités externes. Au total, 68 recommandations ont été formulées, 14 jugées prioritaires et 54 de priorité moyenne. Toutes ont été acceptées par les entités concernées. Enfin, la plupart de ces recommandations visent à renforcer les systèmes de contrôles internes, à améliorer la gestion et à mieux maîtriser les risques. Comme à l'accoutumée, les activités du CFI ont couvert trois types de contrôles. Premièrement, les contrôles de surveillance financière relatifs aux unités administratives et aux autres unités soumises à la surveillance du CFI. 35 rapports ont été mis à ce titre. Ils incluent la révision annuelle des comptes de l'Etat. Cet exercice, particulièrement exigeant, a mobilisé une part importante de ressources du CFI. Ils incluent aussi les audits informatiques indispensables pour garantir la fiabilité des systèmes traitant des données financières. Ils sont indispensables pour s'assurer de la fiabilité des systèmes d'information qui traitent des données de nature financière et comptable également. Deuxièmement, les mandats spéciaux. En 2024, le CFI a été mandaté par la commission de gestion et des finances pour analyser certaines mesures structurelles dans le cadre du Plan équilibre 22-26. Enfin, d'autres contrôles ont donné lieu à 34 rapports. Cette catégorie comprend notamment des révisions annuelles récurrentes, les trois mandats confiés par la Confédération, ainsi que des vérifications ponctuelles. Un point particulier mérite d'être relevé, le projet de loi sur le contrôle des finances. Initié en 2023 suite à une motion adoptée en 2022 par le Parlement, ce projet a avancé de manière significative. Représentant une avancée significative en matière de gouvernance financière, ce projet de loi vous sera prochainement soumis. En fin d'année 2024, sept unités administratives n'avaient pas encore été révisées depuis plus de trois ans. Cette situation est suivie de près et la révision de leurs comptes est planifiée pour 2025. Les rapports de révision du CFI ont été transmis aux autorités concernées dans le respect des prescriptions légales, assurant ainsi la traçabilité des contrôles et des constatations effectuées. Les examens réalisés par le CFI ne se limitent pas à relever les faiblesses et les risques. Ils visent aussi à identifier des leviers d'amélioration, à accompagner l'administration dans son évolution et à garantir une utilisation responsable des fonds publics. En ce sens, ils participent à la consolidation de la confiance des citoyennes et citoyens dans la gestion des ressources publiques. Le rapport d'activité 2024 est public et consultable, en ligne, en toute transparence. L'année 2024 a été une année très dense pour le Contrôle des finances. Je souhaite exprimer, au nom du Gouvernement, ma profonde reconnaissance à toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs du CFI, notamment à Alain Crevoiserat, pour leur professionnalisme, leur engagement et la qualité de leur travail au service de notre collectivité. Le Gouvernement vous recommande d'approuver le rapport d'activité 2024 du CFI.


body_key: JU

text_content_fr: M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports :Votre assemblée a exprimé en première lecture cette volonté claire que le Gouvernement introduise des exceptions, puisqu'effectivement, la députée Frossard vient de le rappeler, en n'entrant pas en matière sur les 60 ans, à 50 ans, il y a du sens à cela, donc nous rejoignons ceci avec une petite explication sur le libellé du texte qui nous semblait trop imprécis, cette notion de "notamment en cas de perfectionnement ou de reconversion". La formulation qui a été discutée en commission nous paraît idoine, le Gouvernement prévoit des exceptions à l'âge limite, ça enjoint aussi le Gouvernement à les prévoir, puisque c'est mentionné au présent, donc le Gouvernement devra préciser ça sous forme d'ordonnance. Préciser encore qu'au niveau de la temporalité, l'âge limite pourra s'appliquer dès la rentrée d'août 2025. Ça, c'est en fonction de la décision dans quelques minutes, donc ça, c'est ok de notre côté. En revanche, les exceptions, le Gouvernement devra définir l'ordonnance et ne pourra entrer en vigueur que à la rentrée 2026. Peut-être un élément sur le coût estimé de cet amendement, nous évaluons cela à environ 40'000 francs par année. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement vous invite à adopter le projet de révision partielle dans sa version amendée.


text_content_fr: Le président : Pour le développement de ce point, je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le Président de la commission, Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr:
Mme Magali Voillat (Le Centre), rapporteure de la minorité 1 de la commission de gestion et des finances : Comme dit précédemment, les modalités de compensation telles que prévues dans le projet de loi ne nous conviennent pas totalement, elles nous semblent trop souples. Nous avons ainsi formulé une proposition d’amendement que nous estimons équilibrée pour permettre une compensation dans un temps raisonnable tout en tenant compte de notre contexte financier. Cette proposition repose sur une analyse chiffrée de trois scénarios. Premièrement, le scénario du pire au cas où les démarches au niveau fédéral n’aboutissent pas et ne nous permettent pas de percevoir une compensation de la RPT manquante. Dans ce cas, étaler la compensation sur 20 ans nous semble trop long. Une solution de compromis avec une durée maximale de 15 ans nous semble opportune tant en termes de durée que de montants à compenser.

En effet, le montant s’élèverait à 5 millions par année et potentiellement même moins en cas de solde positif du fonds Moutier après la comptabilisation liée au partage des biens. Deuxième scénario le plus réjouissant, soit le cas de figure où nous recevrions la totalité de la RPT manquante. Dans ce cas, le solde à compenser ne concernera que les investissements consentis, soit 10 millions. Il nous semblerait dès lors peu opportun d’étaler la compensation de ce montant sur 20 ans mais également peu judicieux d’attendre 2032 pour démarrer cette compensation. Aussi, la formulation de notre amendement permet, dans ce cas de figure, de démarrer la compensation dès réception de la RPT mais aussi de rapidement compenser ces montants par l’ajout de la notion de 5 millions par année.

Dernier scénario, un scénario intermédiaire avec réception d’une partie de la péréquation financière fédérale, cas le plus probable au vu des dernières nouvelles de la Berne fédérale. L’amendement permet, comme dans le scénario idéal, d’anticiper la compensation à partir du moment de la pleine réception de la RPT et non d’attendre 2032 et de se donner un rythme pour compenser dans une durée raisonnable par l’intermédiaire de la notion de 5 millions.

En résumé, l’amendement agit sur trois axes. Une compensation plus rapide dès réception de la pleine péréquation funérale, donc sans attendre 2032, un amortissement de 5 millions par année pour se donner un rythme et ne pas traîner trop longuement cette compensation, d’autant plus si par chance le montant total final est moins élevé que celui prévu dans le pire des scénarios, et enfin, le fait de prévoir dans le cas du pire scénario, une durée maximale de 15 ans pour la compensation au lieu de 20 ans. L’amendement cherche donc à anticiper tous les scénarios possibles. Certes, le projet de loi prévoit, via l’alinéa 3 de l’article 80b, la possibilité d’adapter le montant à compenser, exercice après exercice, budget après budget et d’atteindre les mêmes buts visés par notre amendement.

Toutefois, cela signifie qu’année après année, un débat, voire un combat devra s’engager au sein de ce Parlement pour définir le montant de compensation à prévoir au budget. Nous le savons tous, l’exercice budgétaire est difficile, il le sera encore dans les années à venir. Le risque d’une compensation minimale nous semble trop important, avec pour conséquence un report de cette situation extraordinaire sur une durée trop longue. C’est notre responsabilité de ne pas reporter trop longuement cette compensation. Aussi, nous vous appelons à soutenir notre proposition d’amendement.


text_content_fr: Mme Suzanne Maitre (PCSI) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
M. Olivier Guerdat, chef du Service de l’information et de la communication : Je vous salue toutes et tous de la part de la Chancellerie d’Etat et j’adresse d’ores et déjà mes remerciements à la fanfare qui va assurer ce soir une certaine solennité mais aussi un caractère festif. La fanfare de la Police cantonale jurassienne qui nous fait le plaisir de nous accompagner durant toute cette soirée. Je vous présente son président qui est Monsieur François-Régis Tarby et le directeur, Monsieur Rodrigo Carneiro Da Silva. On peut déjà les applaudir. (Applaudissements.)

Nous sommes précis, il est 18 heures. Je vous invite toutes et tous à vous lever. On va accueillir la bannière cantonale, le président de la séance et puis le Gouvernement élu.


text_content_fr: M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Je me permets simplement d’intervenir pour ajouter un élément qui, je crois, n’a pas encore été énoncé mais qui, finalement, pour notre groupe, était un élément important. Il semblerait, d’après les informations qu’on a reçues, que l’imposition des personnes morales n’est pas la même que l’imposition des personnes individuelles et est même beaucoup plus basse. Naturellement, une des raisons prépondérantes du fait que nous allons soutenir la proposition de majorité est que cela représenterait un manque à gagner en termes de fiscalité pour le Canton et nous ne pensons pas que ce soit une bonne chose. C’est une des raisons qui nous fait pencher dans le sens de la majorité.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 43 voix contre 13.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Dans son message, le Gouvernement nous vend le report de cinq ans de la baisse fiscale liée à la RFFA comme un compromis négocié et accepté par l’ensemble des milieux économiques. C’est faux. Un exemple,  la Fédération des Entreprises Romandes de l'Arc jurassien (FER-Arcju) appelle le Parlement à refuser la loi. Dans les discussions et le deal soi-disant négocié, il était prévu notamment qu’aucune charge supplémentaire ne viendrait grever l’activité des entreprises, notamment l’augmentation des allocations familiales et leur adaptation automatique au coût de la vie. Aucune garantie n’a été donnée. Le Gouvernement nous a dit que cette loi était présentée avec l’accord des milieux économiques, c’est faux. Est-ce volontaire pour faire passer la pilule, donc un mensonge ?Ou une erreur malheureuse ? Je ne sais pas. Dans la situation actuelle extrêmement difficile pour nos entreprises, celles-ci méritent une attention particulière, un soutien important et des garanties.

Ainsi, l’UDC accepte du bout des lèvres l’entrée en matière et conditionne son soutien à la loi à deux conditions : la garantie du Gouvernement qu’il ne soutiendra pas l’augmentation de charges supplémentaires pour les entreprises, notamment les allocations familiales et deuxièmement, l’acceptation de l’amendement de la minorité de la commission de l’économie consistant à diluer l’adaptation du taux à 15% sur trois ans et non cinq ans. A défaut, nous ne pourrons pas soutenir cette loi. Nos entreprises pourvoyeuses d’emplois méritent et ont besoin, dans ces temps difficiles, que l’on ne les charge pas trop par des taxes et impôts inutiles et contre-productifs.


text_content_fr:
Mme Katia Lehmann (PS) : Le groupe parlementaire socialiste soutiendra l’entrée en matière. Nous saluons ce projet qui permettra d’assurer un financement pour les prestations de l’Etat au cours des prochaines années. Plusieurs points nous interpellent toutefois par rapport à ce projet. Premièrement, le fait d’échanger une contribution structurelle au travers du fonds de formation avec une contribution ponctuelle qui prendra fin après cinq ans. Deuxièmement, des interrogations s’agissant de la contrepartie, en particulier le devenir du fonds. A ce sujet, nous serons évidemment particulièrement attentifs aux réponses et informations qui seront données cet après-midi dans le cadre du traitement de l’interpellation no 1036.

Au-delà de l’importance du montant qui lui sera attribué, le groupe socialiste est favorable à une réforme du financement du fonds qui introduirait des taux différenciés pour les entreprises formatrices et celles qui ne le sont pas. Une compensation cohérente et juste. Et enfin, un troisième élément qui nous questionne est la décision du Gouvernement de transformer des recettes supplémentaires en économies à trouver. A ce stade et dans l’attente de la présentation d’un projet plus concret, nous sommes encore quelque peu dubitatifs quant à la possibilité de trouver 3 millions supplémentaires sans détériorer les prestations de l’Etat à l’encontre de sa population.

Après une pesée d’intérêts et pleinement conscient de la situation actuelle des finances cantonales et des défis présentés par les prochains budgets, le groupe parlementaire socialiste soutiendra donc l’entrée en matière et suivra la proposition du Gouvernement et de la majorité face à la proposition d’amendement du PLR.


text_content_fr:
Mme Pauline Godat (VERT-E-S) : La motion no 1534 de notre collègue Jean Froidevaux touche à un sujet important pour nous. Le surendettement est un problème qui touche différentes catégories de personnes, on en a déjà parlé, les jeunes, les couples séparés, les personnes âgées et qui a des effets délétères multiples tant pour l’individu que pour la collectivité. Santé physique et mentale, relations familiales et professionnelles, accès à l’emploi ou au logement, coût de la santé, taux d’aide sociale ou encore perception de l’impôt sont négativement impactés. La mise sur pied du programme JU-lien.org, on en a aussi déjà parlé, je m’excuse, il y a des répétitions, qui a connu malheureusement un grand succès, montre bien que le Jura n’est pas épargné ni par la pauvreté, ni par la problématique du surendettement. Dans le Jura, les personnes concernées, on l’a entendu avec ma collègue du PS, par les dettes peuvent s’adresser à Caritas ou à la Fédération romande des consommateurs. A Moutier, c’est le Centre social protestant qui offre des prestations similaires. Or, ces institutions, on l’a entendu aussi, sont débordées. Lorsqu’une personne ou un ménage prend contact ou obtient finalement un rendez-vous, la situation est souvent déjà très compliquée au niveau des dettes. Cet état de fait montre la nécessité d’effectuer plus de prévention, on l’a aussi déjà dit, afin d’agir en amont, de lutter contre la stigmatisation, la gêne et la honte qui accompagnent souvent les personnes concernées afin qu’elles prennent plus rapidement contact avec un service spécialisé et qu’elles ne s’enfoncent pas aussi loin dans les dettes. Face à cette situation, les cantons de Genève et Neuchâtel, on l’a aussi déjà dit, se sont déjà dotés d’une loi pour lutter contre le surendettement.

Dans le canton de Neuchâtel, c’est même un plan d’action qui a été mis en place, parallèlement à la loi, qui comprend la prévention dans les écoles, sur les réseaux, auprès des indépendants par exemple, la détection précoce, avec l’idée justement d’agir avant qu’il soit trop tard, on en a déjà parlé aussi, et l’assainissement de la situation financière des personnes concernées.

Le Gouvernement propose de transformer cette motion en postulat en argumentant que des révisions législatives au niveau fédéral sur le même sujet sont en cours actuellement. Même si ces modifications amélioreraient les choses par rapport à la situation actuelle, notamment en introduisant une procédure d’assainissement des dettes et en visant à intégrer l’impôt courant dans le calcul du minimum vital, nous sommes d’avis qu’il faut aller plus loin en termes de prévention et de détection précoce.

J’irai même plus loin que le motionnaire, une loi ne suffit pas, à mon avis, c’est une stratégie du même type que celle de Neuchâtel, un plan d’action dont le Jura a besoin pour lutter efficacement contre le surendettement.

En conclusion, je cite le rapport neuchâtelois sur la première phase de ce plan d’action qui dit : "Investir dans la prévention du surendettement, la stabilisation des situations d’endettement et la facilitation du désendettement constitue ainsi un investissement positif du point de vue des finances publiques". Et je pense qu’on a là effectivement un élément assez central, c’est comme pour la lutte contre le dérèglement climatique d’ailleurs, ça vaut la peine d’investir à court terme et on s’y retrouve en fait à moyen, long terme.

En conclusion, vous l’aurez compris, notre groupe soutiendra cette motion très volontiers et vous invite à en faire de même.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l’Environnement : Effectivement, Monsieur le Député, vous avez mentionné l’annonce du 25 août qui a été faite par le Conseil d’administration, de cette séparation d’un commun accord. Le Conseil d’administration a spécifié qu’il n’y aurait pas de commentaires supplémentaires et le Gouvernement n’a pas d’informations supplémentaires à partager avec vous. Par contre, le Gouvernement tient à souligner qu’il réitère sa confiance dans le Conseil d’administration, particulièrement par rapport aux projets, aux enjeux actuels et notamment un enjeu que vous n’avez pas cité, Monsieur le Député, c’est de maintenir le taux de couverture suffisant pour garantir la pérennité des transports, respectivement pour les développer.

Le taux de couverture est une exigence de l’Office fédéral des transports pour pouvoir bénéficier du financement fédéral pour financer les transports publics, que ce soit le train ou le bus. Et pour cela, il faut agir, soit au niveau des coûts, pour les maîtriser, respectivement les optimiser ou alors au niveau des recettes, pour les améliorer. Au niveau des recettes, nous travaillons avec les entreprises de transport, avec la section mobilité et transport, à différentes actions pour pouvoir favoriser la plus grande part modale possible et la meilleure utilisation possible des transports publics et garantir le taux de couverture.

Cela va, par exemple, au niveau de l’Etat, au travers du plan de mobilité de l’administration, qui a permis d’inciter les gens, pour certains, à abandonner leur véhicule individuel, se rabattre sur les transports publics. Et vous le savez, Monsieur le Député, un pendulaire qui fait cette démarche, c’est tout de suite 450 voyages par année dans les transports publics puisqu’on compte environ 225 jours de travail par année. Ceci est une action qui a été menée au niveau de l’Etat, d’autres actions sont menées au niveau des communes, au niveau des associations, au niveau des manifestations. Et c’est également là-dessus que nous travaillons avec l’ensemble des entreprises pour pérenniser et développer encore mieux les offres de transports publics, que ce soit au niveau bus ou au niveau train.


text_content_fr: M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Pour savoir si c’est opportun, il faut déjà savoir si c’est légal. Je vais donc donner deux éléments à ma réponse. En relisant l’article 129 de l’ordonnance scolaire, il est mentionné ceci, permettez que je le lise ainsi : "Le Plan d’études propose des exemples d’activités à caractère social et de service à la communauté. Les classes ou les établissements participent en principe annuellement". Il y a beaucoup d’éléments dans cette base de l’ordonnance puisque ces ventes sont bien considérées comme un moyen d’apprentissage de la citoyenneté et de la solidarité. Mais il y a aussi le mot "en principe", ça veut dire qu’il n’y a pas d’obligation, mais les directions d’école qui souhaitent participer doivent faire un choix parmi une liste proposée par le Service de l’enseignement. Vous avez cité les écus d’or, il y en a beaucoup d’autres. Par exemple Procap, le sport handicap, Pro Junior, les oranges pour Terre des Hommes, les roses pour l’Arménie, le fonds Mimosa, important pour les camps également pour les jeunes, le Secours d’hiver et d’autres. C’est dans ce panel que si une direction souhaite faire ce type d’action, qu’elle peut faire son choix.


text_content_fr: Mme Irène Donzé (PLR) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l’Environnement : Monsieur le Député, dans de telles situations où on est face à un cartel de soumissionnaires, ça veut dire que ce sont des entreprises qui s’associent ou qui s’allient pour offrir des prix plus hauts ou respectivement pour se répartir le travail selon les régions, et face à cela, il y a la Comco qui mène des investigations et donne des amendes aux entreprises qui sont coupables. Il n’y a pas de mécanisme inverse qui permettrait, par exemple, d’indemniser les entreprises qui sont correctes, qui respectent la loi, qui respectent les marchés publics. Il y a simplement un mécanisme de punition pour les cas dont nous avons évoqués tout à l’heure. Ça, c’est l’information que je peux vous donner selon ma connaissance du droit fédéral en vigueur. Il y a un nouvel accord international sur les marchés publics qui a été adopté par le Canton du Jura, par ce Parlement il y a quelque temps, qui renforce la possibilité pour les pouvoirs publics de pouvoir exclure de certains marchés, certaines entreprises qui ne coopéreraient pas ou pour lesquelles il n’y aurait pas de dialogue possible suite à une culpabilité. Il y a quelques mécanismes, peut-être pas selon le sens que vous l’évoquez mais nous allons bien évidemment, avec le Service juridique, prendre toutes les mesures pour défendre dans un premier temps les intérêts financiers du Canton et pour ensuite continuer à renforcer notre sécurité d’adjudication pour être sûr d’adjuger dans des conditions respectant les conditions du droit fédéral.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP), rapporteur de la majorité de la commission de la santé et des affaires sociales et président d’icelle : J’ai 2x6, débrouillez-vous avec ça ! Monsieur le Président, merci pour vos voeux. En première lecture, nous proposions de ne pas prévoir d’âge initial, même si techniquement jusqu’à l’âge de 25 ans, un enfant peut bénéficier du soutien financier de ses parents. La loi prévoit cette obligation pour les parents vis-à-vis de leur progéniture. Mais il n’est pas certain que cette situation soit toujours idéalement respectée. Autre élément, il est vrai que jusqu’à l’âge de 25 ans, l’étudiante et l’étudiant peut aussi bénéficier d’une bourse. Mais on doit aussi admettre que tous les enfants dans le Jura ne se prénomment pas "Tanguy" et que beaucoup ont exercé un métier qui leur garantissait leur indépendance financière avant 25 ans. Or, en ajoutant deux années obligatoires d’indépendance financière aux 25 ans initiaux, on sanctionne quelque part les jeunes ayant été indépendants avant cet âge, libérant ainsi de fait leurs parents de l’obligation d’entretien.

Pour ces personnes, en appliquant l’âge de 27 ans, l’indépendance financière exigée sera supérieure à deux ans. Nous estimons, avec la majorité des membres présents à la séance de la commission le 18 septembre, que toute indépendance financière doit être considérée dans le respect de la lettre d du même article qui exige justement ces deux années d’indépendance financière avant d’entrer en formation. Lors de la consultation, l’Hôpital du Jura, après avoir fait remarquer que c’est insuffisant de former trois personnes de plus par année pour lutter contre la pénurie, mais nous ne reviendrons pas sur le sujet puisqu’une majorité a considéré le contraire en première lecture, l’Hôpital du Jura demandait à ce que l’âge initial donnant droit à une aide à la formation soit fixé à 25 ans. Cet âge apparaît dans d’autres textes cantonaux, notamment à Neuchâtel. Merci donc de soutenir la majorité de la commission.


text_content_fr: Mme Pauline Godat (VERT-E-S) : Je ne veux pas faire très long. Juste répondre à deux éléments qui ont été mentionnés. Si les Vaudois ont décidé de mettre cet article dans leur loi, c’est que c’est possible qu’un canton décide de soutenir une production particulière. On peut décider de le faire ou pas, mais n’empêche que ça s’est déjà fait, donc ce n’est pas quelque chose de spécialement choquant, je pense. Et pour répondre au rapporteur du Centre, effectivement, la restauration collective qui a été invitée par la motion Monin a utilisé des produits régionaux, effectivement, par contre, dans la restauration collective, dans les écoles, les cafétérias d’école, on ne vend pas beaucoup de vin et de bière, donc ce n’est pas un levier sur lequel on peut agir pour ces produits-là.


text_content_fr:
Mme Katia Lehmann (PS) : Pour ce troisième bloc, le groupe socialiste a le plaisir de vous présenter les candidatures à la présidence de deux commissions. Pour la commission de l’environnement et de l’équipement (CEE), le groupe socialiste vous propose la candidature de Sarah Gerster. Elue franc-montagnarde, Sarah Gerster est mariée à Philippe et maman de deux très attachantes petites nanas, Alice et Céline, et ils habitent au lieu-dit "Le Patalourd". Sarah est conseillère communale aux Enfers, en charge du dicastère mammouth qui regroupe aménagement du territoire, instruction et formation, sociale et santé. Professionnellement, Sarah est statisticienne et travaille à l’Etat-major de l’EPFL. Passionnée d’apiculture, elle est très engagée dans diverses instances apicoles et notamment présidente de la Fédération jurassienne d’apiculture. Du bourdonnement de ses 40 ruches aux discussions constructives menées en commission, il n’y aura que quelques battements d’ailes. Sarah Gerster fera à n’en pas douter une excellente présidente de commission.

Je profite d’être à cette tribune pour vous présenter la candidature suivante à la présidence de la commission de la santé et des affaires sociales (CSA). Nous avons ainsi le plaisir de vous soumettre la candidature de Lisa Raval, de Porrentruy, à cette fonction. Mariée à Pierluigi, maman de deux petits bouts de chou, Livio et Siena, Lisa est titulaire d’un master en politique et management public à l’IDEAP. Conseillère de ville, législatif qu’elle a présidé cette année et plutôt très active, Lisa est dotée de grandes capacités de synthèse et d’analyse et d’une très bonne connaissance des domaines couverts par cette commission. Elle aussi saura, à n’en pas douter, occuper cette fonction avec toute la rigueur et le dynamisme nécessaire. Je vous remercie d’avance de votre soutien à ces deux candidatures.


text_content_fr:
Le président :

Bulletins délivrés : 58

Bulletins rentrés : 58

Bulletins blancs : 5

Bulletins nuls : 0

Bulletins valables : 53

Majorité absolue : 27

Luca Guastalla est élu par 39 voix ; Patricia Boillat obtient 14 voix. (Applaudissements.)


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Monsieur le député Schweingruber, j’adore vos paroles quand vous dites qu’il faut arrêter de copier les autres. Pour préserver notre souveraineté cantonale, notre identité propre, j’approuve totalement. Le problème, c’est qu’on le fait toujours. Et pour une fois qu’on le fait intelligemment, je pense qu’il faut effectivement se remettre à cette convergence des vues avec les cantons de Neuchâtel et de Genève en l’occurrence. D’autre part, Monsieur le député Schweingruber, il y a une grande contradiction dans votre argumentation parce que vous faites sans arrêt appel au droit fédéral. Cette espèce de dada qui occupe tous les rangs du Parlement jurassien à force de sessions, qui mine la souveraineté cantonale. C’est là qu’il faut intervenir.

Il n’est pas nécessaire de tout le temps invoquer le droit fédéral, nous sommes un canton souverain que je sache, et nous avons des possibilités, et ça s’en est une, d’agir, nous, individuellement par rapport aux autres. Ensuite, je pense que l’intégrité numérique n’est pas du tout un problème technique, c’est un problème véritablement politique. Bien sûr, Monsieur le député Haas a raison de souligner ça. A une époque ou bientôt à la prochaine époque où l’IA manipulera nos propres cerveaux, ce qu’annoncent les plus grands scientifiques du monde, eh bien, je crois que nous devons prendre les précautions nécessaires pour ne pas être complètement broyés par cette technologie qui va miner la vie des sociétés futures.

Je vous invite vraiment, chers collègues, à dire oui à l’entrée en matière parce qu’ici nous sommes devant un problème d’intégrité non pas globale, une intégrité aussi globale, mais évidemment concentrée sur le numérique et exceptionnellement intéressant et important pour les années qui viennent, Monsieur le Député.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 49 députés.


text_content_fr: Le président : La parole est désormais aux représentants des groupes, elle n’est pas demandée. La parole est maintenant aux autres membres de la commission, elle n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte, elle n’est pas demandée. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : J’avais pas prévu de monter à la tribune mais au vu de ce qui est dit, je viens quand même à monter pour dire que je suis quand même surpris du débat qu’on a ici en ce moment et le caractère que je trouve vraiment particulièrement anachronique. On est en train de débattre si on veut une fiche climat ou pas alors qu’on sait très bien, comme tout le monde le sait, qu’il y a ces crises climatiques qui vont arriver, qui sont de plus en plus réelles. Il y a peu de temps encore, on a eu l’information que les accords de Paris et les objectifs des accords de Paris de 1,5 degré ne seront pas tenus et qu’on va plutôt s’orienter vers du 2,5 degré, je trouve ça particulièrement agaçant de devoir débattre si oui ou non, nous avons besoin d’une fiche climat ou pas.

Si on débat sur le besoin ou non d’avoir une fiche climat, on peut se poser la question, et je tiens à le dire, sur chacune des fiches. A-t-on besoin d’une fiche motocross ? Personne n’est monté à cette tribune pour demander si on avait besoin d’une fiche motocross, pourtant elle a été acceptée. A-t-on besoin d’une fiche VTT pour promouvoir le VTT ? Personne n’est monté à cette tribune pour dire que nous n’avions pas besoin de ça, que ce n’était pas un instrument indispensable. Pourquoi vient-on maintenant avec cette fiche sur le climat ? Je trouve quand même particulièrement inquiétant face à la crise climatique. Typiquement, on vient aussi nous dire qu’il n’y a pas de loi climat et que ce serait une raison. Typiquement, la gestion des déchets, il y a une loi sur la gestion des déchets, ça n’empêche pas d’avoir aussi une fiche déchets qui est validée.

Même si on a une loi déchets, ça n’empêche pas d’avoir l’utilité d’avoir une fiche sur les déchets. Donc, la loi climat, elle vient et c’est une très bonne chose, ce n’est pas un argument pour dire qu’il n’y a pas besoin de fiche climat. Je m’excuse, je m’énerve un tout petit peu parce qu’en fait, je suis désolé, j’essaie de me contenir, mais on perd du temps, c’est ça le problème. On sait que c’est une question de temps et une question de temporalité et déjà avec le fonds climat, on a perdu du temps et maintenant on perd du temps avec cette fiche, je trouve ça détestable au possible.


text_content_fr: Le président : Nous allons passer maintenant à fiche ou pas fiche pour les émissions lumineuses. Et pour la majorité de la commission et le Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le député Philippe Bassin.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 50 voix contre 8.


text_content_fr:
Mme Florence Boesch (Le Centre), rapporteure de la majorité de la commission de la santé et des affaires sociales : Le Gouvernement et la majorité de la commission sommes d’avis que l’article 20 est indispensable dans la loi en discussion. En effet, l’article 20 aborde le sujet du nombre de bénéficiaires et des conditions de sa définition. Le Gouvernement reste compétent pour en décider en fonction du budget alloué. Actuellement, pour 2025 et 2026 et en fonction de la subvention fédérale, trois étudiants pourraient être soutenus. Il n’y a pas encore de recul pour estimer le nombre de requérants qui présenteront leurs demandes. Le but est réellement de cibler des personnes qui ne sont pas déjà en formation et qui ne pourraient pas en entreprendre une sans l’aide prévue ici. L’article 20 fixe une fois encore les limites financières à l’aide de la formation, données par le budget alloué.

Le Gouvernement et la majorité de la commission soutenons cet article 20, alinéas 1 et 2, et vous demandons d’en faire de même. Le groupe du Centre soutiendra cette proposition.


text_content_fr: M. Quentin Haas (PCSI) : Oh surprise ! Trump fait du Trump ! Ce n’est un problème pour personne, on s’y serait presque habitué, sauf que manque de chance, cela va fortement nous impacter cette fois-ci, d’où une responsabilité importante de la classe politique face à cette situation. Une classe politique qui a décidé de réagir afin de donner des garanties, notamment de sécurité et idéalement de montrer un engagement unifié, un soutien uniforme et groupé, main dans la main avec le Gouvernement et les services concernés face à une situation qui pourrait se péjorer rapidement et durablement. Mais aussi, du moins on peut le regretter actuellement, hélas, il fallait savoir faire fi des mouvements politiques individuels, peut-être potentiellement savoir fermer les yeux sur certains détails et ce afin de ne pas sombrer dans la politique politicienne mais de montrer un visage uni face à ce problème qui était tout l’objectif de ce texte. Un visage unifié, vœu pieux, on le remarque aujourd’hui, ce qui apparaît à notre plus grand regret comme un échec cuisant de la part de notre Parlement. Un Jura, avant même que les dégâts des décisions de Trump apparaissent, qui se montre incapable de suivre l’exemple du canton de Neuchâtel qui lui, unifié, a réussi à produire un texte plus engagé que le nôtre. C’est donc de mauvais augure à nos yeux. Vous l’aurez compris, nous soutiendrons ce texte mais non pas sans une certaine déception.


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr: M. Martin Braichet (PLR) : Depuis de nombreuses années, les exploitants jurassiens de stations de lavage sont clairement désavantagés par rapport aux cantons voisins où l’activité est autorisée le dimanche. Lors de la révision totale de la loi sur les jours fériés officiels et le repos dominical, unanimement acceptée le 31 août 2022, l’exploitation de stations de lavage de véhicules qui a suscité à un moment donné des questions d’interprétation de la législation a été expressément interdite. Mais aujourd’hui, avec l’arrivée de Moutier dans notre canton et la nouvelle réalité territoriale, cette position est-elle toujours tenable, sachant que le Canton de Berne autorise l’exploitation de stations de lavage le dimanche. Ma question, qu’en est-il de l’autorisation de lavage à Moutier et cette intégration ne devrait-elle pas être l’occasion de réexaminer la pratique actuelle afin de corriger un désavantage concurrentiel qui pénalise nos entreprises depuis des années, sans remettre en cause le principe du repos dominical ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
Le président : L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous pouvons directement passer à la discussion de détail.

Articles 1 à 4 : acceptés.

Article 5a : accepté.

Article 5b, fait l’objet d’un amendement. Pour la majorité de la commission à Monsieur le député Vincent Wermeille.


text_content_fr: M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : La réponse est non, très clairement, alors je vais quand même un peu développer même si la question est fermée. Je crois qu’il faut bien se rappeler que l’intégration à une communauté par rapport notamment CARA, est une obligation. Le Canton du Jura a répondu à cette obligation. Je vous rappelle aussi qu’avant l’annonce du 4 novembre, il y a déjà eu quelques événements qui ont été mentionnés dans la presse ces derniers mois par rapport aussi à l’arrêt de CARA avec La Poste et elle a la volonté de travailler avec les deux entités suisses allemandes, comme je l’ai dit préalablement. Donc non, il n’est pas prévu de stopper quoi que ce soit, je l’ai dit dans ma réponse préalable à la précédente question orale. Le travail qui est fait pour le dossier électronique patient va rester, toutes les données qui sont intégrées à l’heure actuelle seront migrées dans la nouvelle version du DES, et comme je l’ai dit, un certain nombre de choses supplémentaires seront intégrées pour améliorer l’utilisation de ce dernier par les différents professionnels de la santé.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l’Environnement : Monsieur le Député, vous avez été précis dans votre question et vous avez mentionné que les chiffres que vous évoquez concernent l’Arc jurassien et c’est vrai que cela concerne toute cette zone et le canton du Jura en fait partie. Nous n’avons pas les chiffres précis au niveau du Gouvernement pour le taux d’accroissement ou pas de la forêt. Par contre, nous observons les effets du changement climatique qui impacte la forêt et qui réduit sa capacité de croissance. Nous observons également les effets, que j’appellerais de la mondialisation, avec les néobiotes ou toutes ces nouvelles maladies qui arrivent et qui impactent la forêt, ne serait-ce que quelques essences comme le charme qui est atteint, le buis et d’autres essences. Je n’ai pas l’inventaire complet. Mais au niveau de l’Office de l’environnement, ce qui est important et au niveau de la politique menée dans le canton, c’est de pouvoir vraiment favoriser une forêt résiliente, une forêt qui est capable de résister aux aléas climatiques que nous connaissons aujourd’hui et cela passe également par un rajeunissement de la forêt, donc effectivement une réduction des m3 sur pied qui sont en forêt pour pouvoir donner plus d’espace aux arbres, pour pouvoir leur permettre de mieux se développer que dans une forêt avec des arbres trop vieillissants et trop serrés les uns des autres.

Voilà ce que je peux vous donner comme informations par rapport à votre question et pour plus de détails, il faudra peut-être que nous regardions avec l’Office pour avoir des chiffres précis, pour avoir le taux de renouvellement de la forêt.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : Les réactions se multiplient pour dénoncer la banalisation de la haine sur la fachosphère que certains s’évertuent encore à nommer réseaux sociaux. En plus des agressions gratuites et parfois anonymes, des informations douteuses, voire même totalement fausses y circulent plus rapidement d’ailleurs que les informations correctes. Les jeunes sont particulièrement mis en danger par ce développement de l’agressivité et de la désinformation. Lors de la remise des diplômes le 4 novembre, le recteur de la HEP-BEJUNE a insisté sur le fait qu’aider les élèves à distinguer le vrai du faux, en évaluant la fiabilité d’une source était devenu une tâche essentielle des nouveaux enseignants. Récemment, le département genevois de l’Instruction publique a lancé le site Internet "Toutcru" à l’intention des écoles et des élèves genevois pour les guider dans les méandres de l’information et développer leur esprit critique. On imagine bien que le Jura n’a pas les moyens de développer un tel outil, mais le Gouvernement a-t-il pris ou entend-il prendre contact avec son homologue genevois pour définir une procédure permettant aux écoles et élèves de notre canton d’utiliser le site "Toutcru" ?


person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr:
Mme Sophie Burri (VERT-E-S) : Le 1er juillet 2026 entrera en vigueur la dernière révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire. Pour ce faire, les cantons ont un délai de cinq ans pour adapter leur plan directeur cantonal et se doter ainsi de nouveaux outils pour y parvenir. Une partie des modifications actuelles de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire découle également de la votation populaire du 9 juin 2024 concernant les révisions de la loi sur l’énergie et la loi sur l’approvisionnement en électricité. Ces nouvelles dispositions de la LAT2 sont désormais concrétisées dans l’ordonnance. L’un des objectifs est de faciliter le développement des énergies renouvelables tout en préservant le paysage, les terres cultivables et la culture du bâti. Par exemple, les exigences concernant les installations solaires peuvent être dispensées d’autorisation pour autant qu’elles répondent à certaines exigences.

La nouvelle loi compose avec un nouvel article qui permet au droit cantonal de définir certains types de zones à bâtir peu sensibles sur le plan esthétique dans lesquels d’autres types de rénovations énergétiques sont également autorisés sans autorisation de construire. Des procédures d’autorisation simplifiées sont une condition importante pour encourager les travaux de rénovation énergétique. Mais il est judicieux de conserver certains contrôles par les services cantonaux concernés, tels que l’ECA ou le Service de l’environnement.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, notre groupe parlementaire soutiendra cette intervention à l’unanimité si elle est transformée en postulat, mais est partagé si l’auteur maintient son intervention sous forme de motion.


text_content_fr:
M. Martin Braichet (PLR) : Effectivement, beaucoup de choses ont déjà été dites, je vais être assez court et pas trop répétitif. Le groupe PLR ne soutiendra pas la motion telle que formulée. En effet, nous estimons qu’une modification isolée et ciblée n’est pas la bonne approche au risque de créer de la complexité supplémentaire et un manque de cohérence dans un cadre légal existant. En revanche, nous saluons la proposition du Gouvernement de transformer cette motion en postulat que nous accepterons. Cette démarche permet d’inscrire la réflexion dans une vision d’ensemble en lien avec la révision totale du DPC. C’est précisément dans ce cadre qu’il convient d’examiner les nouvelles possibilités offertes par la LAT2, notamment en matière de simplification des procédures.

Pour le PLR, il est essentiel d’aller plus loin que les seuls projets énergétiques. Nous devons saisir cette opportunité pour alléger les démarches administratives, accélérer les procédures et offrir davantage de sécurité juridique aux citoyens comme aux entreprises. Une approche globale pragmatique et cohérente est donc à privilégier. C’est dans un esprit de simplification et d’efficacité que le groupe PLR refusera la motion mais l’acceptera transformée en postulat.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 478 est accepté par 42 voix contre 4.


text_content_fr:
Le président : Article 6, alinéa 2 : accepté.

Article 6, alinéa 4 : accepté.

L’article 6, alinéas 3 et 5 font l’objet d’amendement. La majorité ne souhaite pas monter. Est-ce que la minorité souhaite monter ? Vous avez la parole, Madame la députée Sarah Gerster.


text_content_fr: Le président : L’entrée en matière ayant été acceptée en première lecture, elle est d’office acquise pour la deuxième. Ce point n’a pas fait l’objet d’amendement en deuxième lecture. Est-ce que quelqu’un veut prendre la parole ? C’est le cas.


text_content_fr: Le président : Pour le développement, je passe la parole à Madame la députée Francine Stettler.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification du décret est acceptée par 59 députés.


text_content_fr:
Le président : L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous pouvons directement passer à la discussion de détail.

Articles 1 à 4 : acceptés.

Titre et préambule : accepté.

Est-ce que quelqu’un souhaite revenir sur l’un ou l’autre des points ? Ce n’est pas le cas.


text_content_fr: Le président : La parole est désormais aux représentants des groupes. Elle n’est pas demandée. La parole est maintenant aux autres membres de la commission. Elle n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte. Elle n’est pas demandée. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
Mme Héloïse Girardin (PS) : L’idée de créer un impôt cantonal sur les résidences secondaires mérite d’être étudiée. Elle s’inscrit toutefois dans un contexte fiscal particulier marqué par la suppression à venir de la valeur locative.Il convient de le rappeler clairement, cette réforme entraînera pour notre Canton des pertes estimées à environ 9 millions de francs par année, 5 millions pour le Canton et 4 millions pour les communes, comme l’a déjà rappelé Madame la Ministre. Des pertes importantes que les cantons avaient d’ailleurs anticipées et contre lesquelles ils s’étaient résolument opposés. Nous en voyons aujourd’hui les conséquences très concrètes.

Dans ce contexte, il peut sembler logique d’examiner des mécanismes compensatoires. Un impôt sur les résidences secondaires pourrait, par exemple inciter certains propriétaires à mettre leurs biens en location temporaire, contribuant ainsi à renforcer l’offre touristique. Mais il faut aussi être lucide, la mise en place d’un tel impôt s’annonce complexe. Elle nécessitera des ressources administratives importantes et risque de se heurter à une méfiance bien réelle de la population face à tout nouvel impôt. Là encore, ces difficultés avaient été largement évoquées lors des débats précédents. On peut d’ailleurs observer les obstacles rencontrés par le canton du Valais déjà plus avancé dans cette réflexion. Enfin, il est difficile de ne pas relever une certaine contradiction. On ne peut pas, d’un côté, soutenir une réforme qui assèche les recettes publiques et, de l’autre, se présenter comme porteur de solutions pour en compenser les effets. Le groupe socialiste acceptera cette proposition sous forme de postulat, mais espère qu’à l’avenir, nous ferons preuve d’un peu plus de cohérence politique en évitant de créer aujourd’hui les problèmes que nous prétendrons résoudre demain.


text_content_fr: Le président : Les points 11 et 12 sont pris ensemble. L’entrée en matière a été acceptée en première lecture, elle est acquise d’office pour la deuxième. Nous allons passer à la discussion de détail avec l’article 21, alinéa 1, qui fait l’objet d’un amendement. Je prie Monsieur le député Mathieu Cerf, pour la majorité de la commission, de venir à la tribune s’il vous plaît.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l’Environnement : Monsieur le Député, effectivement, le Gouvernement reste très attentif à ce sujet, bien que cette activité ne soit pas une activité liée à l’action de l’Etat, puisqu’on parle d’un propriétaire privé, CFF Cargo, qui n’est pas en main publique. Mais nous sommes très intéressés à savoir ce qui se passe. D’ailleurs, en août dernier, nous avons écrit à la direction de CFF Cargo pour savoir ce qu’il en était et notamment des sites de Delémont, de Glovelier et d’Alle par rapport à l’avenir et à la desserte de ces sites. La réponse qui est arrivée fin septembre était assez claire. Elle confirmait le maintien dans le futur réseau des dessertes de Glovelier, de Delémont et de Alle Cargo. Mais CFF Cargo annonçait également dans ce même courrier, l’ouverture de négociations avec les clients de CFF Cargo, pour pouvoir pérenniser ces sites. A présent, nous sommes à moitié rassurés. L’utilisation effective dès 2027 de ces points de desserte dépendra directement des négociations en cours avec les clients et CFF Cargo sera en mesure d’annoncer, à la fin de l’hiver 2026 ou début du printemps, les résultats des négociations et de la suite qu’il sera envisagée pour les dessertes dès 2027.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des ressources humaines : M. le député Romain Schaer, comme la réponse à votre question écrite sur le même sujet figure à notre ordre du jour et précise le processus de recrutement, permettez que je sois assez brève dans ma réponse est que j'en vienne directement à l'essentiel.

Alors, oui, je vous confirme qu'outre le fait de bénéficier de compétences jugées en parfaite adéquation avec le poste, la nouvelle adjointe à la cheffe de l'OVJ est bien domiciliée dans le Jura.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la prise de position du groupe VERTS et CS-POP, M. le député Ivan Godat.


text_content_fr:
La présidente : Merci Mme la ministre. La discussion générale est ouverte. La parole n'est plus demandée, la discussion générale est close. L'auteur souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Nous allons procéder au vote. Les députés qui acceptent la résolution votent 1, les autres votent 2 et les abstentions votent 3. Le vote est ouvert.

Par 58 oui et 0 non, vous venez d'accepter cette résolution.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l’économie : Juste pour compléter et corriger certains propos. Il est toujours aisé et facile de prendre des exemples très ponctuels, très précis devant le Parlement jurassien. Le député Jaeggi excelle dans cet exercice, surtout que pour prendre que des parties de phrases du texte et des lettres reçues par justement ces décisions qui au demeurant ouvrent des voies de recours. Donc lorsqu'on est pas satisfait, on peut toujours encore faire recours et puis se faire entendre et discuter du cas dans le détail. Par contre, il est faux d'affirmer que des gens qui seraient aux poursuites par rapport à la crise Covid n'ont pas droit aux aides. C'est juste faux. Par contre, oui, des établissements qui sont aux poursuites depuis 3-4 ans ou depuis 10 ans ou qui ont jusqu'à 200'000.- de retard dans les paiements de charges sociales, oui, Mesdames et Messieurs, ils ne reçoivent pas d'aide de l'Etat.

Mais allez justifier des dépenses publiques pour soutenir des structures, qui sont extrêmement minoritaires, mais qui n'ont pas payé depuis 4-5 ans, leurs charges sociales.

Eh bien non, le Gouvernement jurassien a décidé de ne pas soutenir ces situations extrêmement particulières. Monsieur le député Spies, je vous reconnais une capacité à être informé des décisions du Conseil fédéral que je n'ai pas. Savoir quelles sont les majorités et qui se construisent ou pas au sein du Conseil fédéral. C'est bien volontiers que j'entre en contact avec vous pour savoir si vous pouvez parfois m'informer sur ce genre de chose, parce que j'ai pas tout à fait la même information, mais c'est la grande distinction entre l'exécutif et les législatifs. On a des rôles différents et le rôle du législatif, c'est justement de montrer à travers une résolution qu'on aime qu'on n'aime pas, mais une certaine orientation. Aujourd'hui, dans la gestion de la crise, les exécutifs se doivent d'agir. Alors, parfois, c'est bien, parfois, il y a des erreurs, c'est une gestion de crise, on fera le bilan après la crise et puis on coupera les têtes nécessaires s'il le faut, il n'y a aucun problème par rapport à cela. Par contre, encore une fois que le Gouvernement jurassien a précisé qu'il demande de la clarification par rapport aux ouvertures, mais c'est totalement de la pure spéculation que de dire il faut ouvrir le 15, le 22 ou le 1er avril. Du reste, l'auteur de la résolution ne l'a pas fait, je l'en remercie, parce que c'est de la pure spéculation, nous n'avons pas aujourd'hui les moyens, et ce serait très prétentieux de s'improviser épidémiologue alors qu'au niveau fédéral, vous avez plus de 100 scientifiques qui, régulièrement, se réunissent gratuitement pour aider le pays.

Donc soyons quand même à notre place et ayons un tout petit peu d'humilité par rapport à la gestion de cette crise, c'est pour ça que le Gouvernement jurassien a demandé clairement de préciser les conditions dans lesquelles la réouverture peut se faire. Est-ce que les mesures d'avant la fermeture suffisent ou non ? C'est au Conseil fédéral de nous préciser cela. Est-ce qu'il faut introduire des notions, peut-être de tests, peut-être de vaccination ou autre ? Que sais-je ? Mais qu'on nous le précise correctement justement pour diminuer ou mieux appréhender le risque auquel nous avons à faire.

Et puis, Monsieur le député Meyer, les exécutifs ne mènent en bateau personne, absolument personne. Et si nous avions pu éviter de fermer et de réouvrir, je vous promets que nous l'aurions fait. Nous sommes également en contact direct avec la population. Nous ne sommes pas dans une tour d'ivoire, je vous promets. Les courriers arrivent chez moi, les gens arrivent chez moi. Je fais aussi mes commissions à Porrentruy où je suis interpellé depuis une année. Donc, je connais très très bien la situation et l'évolution du ras-le-bol des gens. Par contre, il y a également une responsabilité encore une fois, que l'on en a et que l'on doit prendre au niveau d'un Gouvernement qui est différente qu'au niveau d'un Parlement et quand vous mentionnez que 80% ont été refusés, mais c'est parce que ces 80% ont pu couvrir la totalité de leurs charges.

Êtes-vous, alors dites-le clairement, êtes-vous d'accord ? Est-ce que le Parlement jurassien est d'accord, que le Gouvernement distribue de l'argent pour compenser du chiffre d'affaires et pas seulement compenser la non-couverture des charges ?

On va s'exécuter, Mesdames et Messieurs, on va s'exécuter mais dites-nous le clairement: est-ce que nous sommes prêts, le canton du Jura à dépenser de l'argent pour compenser du chiffre d'affaires ? C'est-à-dire générer du profit dans certains établissements plutôt que de se limiter à une couverture des charges.

Je suis ouvert à la discussion mais il faut une décision claire du Parlement sur ce point si vous voulez qu'on aille plus loin, parce que aujourd'hui le Gouvernement s'est limitée à la couverture de charges.


text_content_fr:
Mme Géraldine Beuchat (PCSI) : Quels sont les objectifs qui peuvent être atteints par l'introduction d'une monnaie locale ? Ils sont de plusieurs ordres et, pour beaucoup, ils ont été mentionnés dans la motion. J'aimerais mettre plus spécifiquement l'accent sur ceux qui me semblent les plus importants. Tout d'abord, une monnaie locale, ou dite complémentaire, permet de dynamiser l'économie locale par la relocalisation de la consommation et de la production. Une relocalisation est possible avec une monnaie complémentaire car elle ne peut être dépensée que localement, que ce soit par le consommateur ou pour le commerçant, encourageant ce dernier à aller chercher des fournisseurs locaux, ce qui stimule la production locale. Le deuxième objectif et non des moindres et d'ordre socio-économique: les échanges économiques par une monnaie complémentaire sont orientés selon certaines valeurs reconnues par les acteurs de l'échange. Des dimensions de qualité sociale, environnementale sont bien sûr à déterminer. En résumé, une monnaie locale est une alternative complémentaire à une monnaie officielle. Elle cherche à protéger l'économie d'une région et à la redynamiser. Ces monnaies visent à augmenter les échanges de proximité et à valoriser des produits socialement responsables. Enfin, ces enjeux sont écologiques car les monnaies complémentaires sont utilisées dans une optique de respect de l'environnement et de raccourcissement des circuits.

Est-ce qu'une monnaie locale est un bon outil pour redynamiser l'économie jurassienne ? Une étude menée dernièrement à la Haute Ecole de Gestion Arc pose le constat suivant: il y a dans l'arc jurassien un esprit d'innovation, un tissu industriel de premier plan, une capacité à produire et à exporter en matière d'économie, de bons résultats nuancés par un point faible et non des moindres. Les recettes qui sont générées ne sont pas suffisamment réinvesties sur le territoire, ce qui nuit à son développement. Notre territoire souffre d'un paradoxe économique qui fait que notre région a une capacité de production mais peine à se développer. L'étude menée par une équipe du professeur Nicolas Babey fait le constat que nous assistons à d'importantes fuites financières hors du territoire par une trop grande mobilité à la fois des personnes, des marchandises et des services.

Le renforcement des circuits financiers territorialisés est une piste préconisée par l'étude. La bonne santé économique d'un territoire est portée par 2 piliers essentiels. Le premier : la capacité à capter des flux financiers externes. C'est très connu, on recherche l'exportation ou le tourisme par le tourisme.

Le deuxième pilier, c'est la capacité à capter et à faire circuler territorialement les dépenses de consommation des résidents. C'est de l'économie présentielle. Renforcer les circuits financiers consiste à augmenter leur puissance. La puissance des flux financiers circulaires est le résultat de la taille de la masse monétaire présente sur le territoire multipliée par la vitesse de sa circulation locale. A noter qu'une monnaie locale circule beaucoup plus vite qu'une monnaie nationale qui est consacrée elle a plus de 90% à l'économie spéculative et non à l'économie réelle. Par conséquent, cette puissance d'intensifier les flux financiers sur le territoire est égal, par conséquence, au chiffre d'affaires des entreprises de services, par exemple, et génère donc de l'emploi. Le rapport relève aussi que la comptabilité publique ne perçoit pas l'existence, les rôles et l'importance respective de ces 2 piliers. Pourtant, elle en dépend largement. Les rapports d'activité annuels des communes ou des cantons soumis aux élus présente des charges et des recettes consolidées. L'origine de ces recettes a disparu. Si les 2 piliers précités sont indispensables, c'est bel et bien celui de l'économie résidentielle et présentielle qui est le plus important, tant en termes d'emplois créés que de recettes fiscales.

Cette vision répond à d'autres questions fondamentales: est-ce aux politiques, à un canton de s'occuper de l'introduction d'une monnaie locale ? En ce qui me concerne, c'est une évidence. Les enjeux sont globaux. Elle est au service de la promotion stratégique de notre économie. Comme évoqué précédemment, la stratégie économique d'un canton doit déterminer la raison de la fuite de fonds et par là-même trouver les moyens de les faire circuler en priorité sur son territoire. De plus, il existe un levier original permettant de doper la circulation locale de flux financiers et donc la création d'emplois. C'est d'utiliser le domaine public comme convertisseur de monnaie locale. Les conditions-cadres, loi ou autres pour se convertissement en monnaie locale sont par ailleurs du ressort du canton. A noter qu'une étude allant dans ce sens démarre actuellement, enfin cette semaine, au niveau de la Haute École Arc. Autre question: le coût d'une telle introduction en vaut-il la peine ? C'est une certitude, la création d'emplois et les retombées fiscales compensent largement le coût d'une telle monnaie.

Et finalement, l'Association du commerce jurassien a mis en place un système de bons d'achat soutenu par le canton, n'est-ce pas suffisant ? Je vous répondrai que cette initiative, que je salue et j'invite d'ailleurs tout à chacun d'acheter des bons, est un début, mais ce n'est pas suffisant pour dynamiser et éviter l'exode de fonds, car ils ne concernent pas l'ensemble des fonds qui transitent par notre territoire. Si on se base sur les statistiques de l'OFS en lien avec les dépenses des ménages, 52% sont des dépenses de consommation. Mais toutes ne dépendent pas des commerces. Il y a, par exemple, tout ce qui touche à la culture et aux transports. En considérant ces 52% de dépenses à la consommation, on a un volume de flux monétaire extrêmement intéressant, avec, en sus un effet multiplicateur calculé pour 100 francs de 2.5, avant que ça ne retourne vers l'extérieur. Plusieurs autres leviers d'action sont possibles pour freiner le flux financier à l'extérieur du territoire: créer des emplois à la faveur des ressources encore peu valorisées comme le bois énergie, favoriser les commerces locaux et les circuits courts. L'économie dite résidentielle est un concept de développement nouveau qui a pour avantage de faire écho aux préoccupations environnementales actuelles.

Pour arriver à ces objectifs ambitieux pour notre région, il faut oser, oser sortir des sentiers battus, être visionnaire. La création d'une monnaie locale, sous quelque forme que ce soit est déjà expérimentée à petite échelle, est l'un des moyens à mettre en œuvre. C'est d'ailleurs une des conclusions de l'étude dont je vous parlais. Autre preuve que c'est un outil. Les monnaies complémentaires fleurissent partout sur la carte du monde et très rapidement. Des autorités politiques dans plusieurs régions ont bien compris les enjeux. A noter qu'une monnaie complémentaire peut être scripturale. Une application sera par exemple introduite pour l'abeille qui a un succès croissant à La Chaux-de-Fonds.

Alors, Mmes et MM. les députés, osez être ambitieux pour notre canton, jouez le jeu de notre territoire en soutenant la motion ou plutôt le postulat, car comme je sais qu'il sera demandé, j'accepte d'ores et déjà la transformation en postulat.


text_content_fr: M. Nicolas Girard (PS) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
M. Philippe Rottet (UDC) : C’est une évidence, le taux de participation ne cesse de s’effriter au gré des différents scrutins et ça ne touche pas que le canton du Jura, ça touche l’ensemble de la Suisse et bien au-delà, puisqu’il n’y a pas si longtemps, lors des élections en France, on regrettait en premier lieu la participation qui s’effritait également. Mais s’il y avait un remède, ça se saurait, parce que tous les cantons sont concernés. On cherche, vous allez me dire, fort bien. Rappelons-nous, alors que nous étions, nous, canton du Jura, encore à 45, 46, 47%, qu’à Genève, il n’en était qu’à 32, 33%. Et vous allez me dire qu’on s’en rapproche, inexorablement peut-être. Et il y a quelque chose de paradoxal, lorsqu’on ne pouvait pas voter par correspondance, le taux était bien plus élevé, il fallait être présent ce jour-là pour aller à l’urne "Pedibus, à pied" (Rires.) Maintenant, nous avons trois semaines à disposition pour voter et ce n’est pas suffisant allez-vous me dire, alors qu’autrefois un seul jour était présent, ce jour où on se rendait aux urnes.

Ce postulat, on pourrait l’accepter. Toutefois, il y a deux mais. Le premier, c’est qu’on pourrait, ça a été dit, sanctionner les personnes qui ne se rendent pas aux urnes, à l’image du canton de Schaffhouse. Pour nous, le droit de vote reste un droit et non pas une obligation. Et si nous devons accepter ce postulat tel que, ça signifierait indirectement qu’on accepte également, bien entendu, cette obligation que je vous ai donnée tout à l’heure, c’est-à-dire d’avoir des possibilités de sanction que nous ne voulons pas, et c’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas à ce jour accepter ce postulat. L’UDC donc refusera ce postulat.


text_content_fr:
Le président : Le débat d’entrée en matière vient d’être fait, donc nous allons passer à la discussion de détail.

Chiffre 1 : accepté.

Préambule, 5e ligne (nouvelle teneur) : accepté.

Article 9, alinéa 1bis (nouveau) : accepté.

Article 26 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 79a (nouveau) : accepté.

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.


text_content_fr: La présidente : La question écrite numéro 3343 : "Applaudir les soignants à la fenêtre ne garantit pas leur sécurité". Le Gouvernement ayant transmis sa réponse, quelle est votre appréciation M. le député Lionel Montavon ?


text_content_fr:
M. Fabrice Macquat (PS) : L'égalité entre hommes et femmes fait partie de notre Constitution fédérale, mais comme nous l'a rappelé les dernières mobilisations féministes, cette notion n'est pas encore acquise et nombreux sont les domaines où il y a encore à faire. Les revendications sont diverses : égalité salariale, stop aux violences faites aux femmes ou encore valorisation du travail de care, c'est-à-dire la prise en charge, les soins et les travaux ménagers sont des exemples. Des discriminations qui découlent de la société dans laquelle nous vivons. Une société dont les stéréotypes sont omniprésents dans les médias, dans l'espace public par la publicité, dans l'éducation, tout comme dans l'enseignement. Des stéréotypes qui influencent les jeunes filles et les jeunes garçons sur leurs comportements, leurs actions ou encore leurs choix personnels et professionnels. Les choix ou même les non-choix influencent la situation économique des femmes. Il est important d'agir en amont et de manière plus globale afin de réduire le risque qui existe pour les femmes de tomber dans la précarité. C'est pourquoi agir sur le questionnement des stéréotypes est primordial. Un questionnement qui doit, selon nous, être enseigné dans toutes les écoles jurassiennes. De plus, pour que cela fonctionne, les enseignantes et les enseignants de l'espace BEJUNE doivent aussi être formés et sensibilisés à cette thématique.

Il n'est pas ici l'idée de pointer du doigt les enseignantes et les enseignants de l'école jurassienne. Ils sont sûrement toutes et tous de bonne volonté, mais il est souvent nécessaire d'encourager la prise de conscience que les stéréotypes sont partout et qu'ils se reproduisent de manière inconsciente. De plus, nous demandons au Gouvernement que les discussions aient lieu à la CIIP lors de l'élaboration du plan d'études romands et des moyens d'enseignement romands afin que cette thématique soit réellement prise en considération.

La décision de refuser le classement de cette motion est guidée par plusieurs éléments, et je ne doute pas que des mesures soient déjà en place mais j'estime qu'elles sont insuffisantes pour une thématique si importante. Il est vrai que du matériel pédagogique appelé "l'école de l'égalité" existe. Il est distribué à raison d'un exemplaire par établissement mais malheureusement et selon plusieurs enseignants et enseignantes, ces fascicules prennent trop souvent la poussière dans la salle des maîtres. Dans un article du Quotidien Jurassien du 8 janvier 2021, Mme Angela Fleury, déléguée jurassienne à l'égalité, déclarait que ce matériel restait encore trop peu utilisé par les enseignants. Dans ce même article, M. Grégory Jacquet, ancien policier et très engagé pour l'égalité dans différentes structures, relève également que ces fascicules existent, mais qu'ils ne sont pas utilisés. Cela démontre bien qu'il reste des choses à faire dans ce domaine.

Ce même Grégory Jacquet explique clairement dans cet article très intéressant qu'il est important de travailler et de déconstruire ces stéréotypes que nous favorisons souvent de manière inconsciente. Les bénéfices sont multiples tant au niveau de la formation professionnelle, de la vie familiale et également au niveau de la prévention des violences de tous types envers les femmes.

Les interventions externes d'associations spécialisées sont également des pistes qui ont été explorées, mais malheureusement abandonnées. En effet, des animations ont été organisées avec l'association SEM (Succès, Egalité, Mixité) de Neuchâtel dans des classes de 4e et de 7e Harmos à Rossemaison. Les animatrices ont évoqué la question des stéréotypes de genres en amenant les enfants à réfléchir la manière dont ils et elles occupent l'espace en fonction de comment elles et ils occupent les cours de récréation. De réfléchir au rôle des personnages dans la littérature enfantine, à ce que véhicule les publicités au sujet des comportements qu'on attribue aux femmes et aux hommes ou encore à vivre une expérience de discrimination en se voyant moins rétribuer pour le même travail que son collègue masculin parce que l'on est une fille. Ce sont des expériences marquantes qui ont amené les enfants à réfléchir à leurs droits, non pas comme des filles ou comme des garçons appartenant une catégorie genrée et devant respecter les conventions, mais comme individus à part entière libre de faire des choix. Cette expérience a été réjouissante, très positive pour les enfants et les enseignantes. Malheureusement, il n'a pas eu de suites au niveau cantonal.

Ce sont ces mesures régulières, répétées dans le cadre du cursus scolaire, soutenues par un enseignement égalitaire donné par des enseignants formés, par des spécialistes de la question utilisant des supports pédagogiques égalitaires qui reflètent la mixité sociale qui permettront à ces enfants d'intégrer les comportements égalitaires et les amèneront à faire des choix librement. Comme je l'ai déjà dit, des choses existent, mais cela n'est pas suffisant à nos yeux. Il faut aller plus loin dans les actions concrètes. Il ne s'agit pas forcément de rajouter des cours supplémentaires car il existe des branches spécifiques, comme l'EGS, par exemple, qui peut traiter de l'actualité et de la société afin d'inclure ce genre de thèmes importants. La transversalité des cours est primordiale. Pour toutes ces raisons, je vous remercie d'accepter cette motion, comme vous le propose également le Gouvernement ainsi que de refuser son classement. Merci pour votre attention.


text_content_fr:
La présidente : La discussion générale est toujours ouverte. La parole n'est plus demandée. La discussion générale est close.

Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas.

Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite intervenir ? Monsieur le député, vous avez la parole.


text_content_fr:
La présidente : Nous allons procéder maintenant au résultat de l'élection au poste de juge permanent au Tribunal de première instance.

Bulletins délivrés 60; bulletins rentrés 60; bulletin blanc 1, majorité absolue 30.

Les résultats de ce premier tour sont les suivants : M. Boris Schepard 24 voix, M. Thomas Schaller 17 voix, M. Alain Sulliger 18 voix.

Aucun des candidats n'a donc obtenu la majorité absolue lors de ce premier tour. J'ouvre maintenant à nouveau la discussion au sujet de cette élection. Elle ne semble pas être demandée. J'invite donc les scrutateurs à une nouvelle distribution de bulletins pour un deuxième tour.

Pour ce deuxième tour, je vous rappelle que tous les candidats ayant obtenu au moins une voix demeurent éligibles selon l'article 78, alinéa 5, de notre règlement. A l'issue du deuxième tour et à chaque tour suivant, les candidats qui n'ont pas obtenu un nombre de voix équivalant au moins au dixième des bulletins valables seront éliminés.

(Distribution des bulletins de vote.)

Pour rappel, les députés qui ne sont pas assis à leur place ne reçoivent pas de bulletins.

J'invite les scrutateurs à venir chercher les urnes.

(Récolte des bulletins de vote.)

Pendant le dépouillement, nous allons à nouveau continuer avec la suite de notre ordre du jour. Nous allons passer au point concernant la présidence du Gouvernement, soit le point 6 de l'ordre du jour.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe PLR, la parole à M. le député Pierre Chételat.


text_content_fr:
La présidente : La discussion générale est ouverte. La parole n'est plus demandée. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Non.

M. le député, vous pouvez intervenir si vous le souhaitez ?


text_content_fr:
M. David Eray, ministre du Territoire, de l'Environnement et des Transports : Madame la Députée, effectivement, l'appel d'offres a eu pour conséquence des changements au niveau des adjudicataires pour la région des Franches-Montagnes. Mais l'appel d'offres a surtout amené énormément de gains, beaucoup plus de gains d'ailleurs que d'interventions parlementaires. Rappelez-vous, l'appel d'offres permet d'économiser au niveau des collectivités publiques 4 Mio. de francs par année.

La concession est d'une durée de dix ans. Ce sont donc 40 Mio., sur la durée de la concession qui sont économisés par les collectivités publiques. Parmi les collectivités publiques se trouve le Canton du Jura qui économisera, dans les indemnités à verser, 700'000 francs par année sur dix ans, 7 Mio. Identique pour les communes jurassiennes qui verront leur facture réduite de 300'000 francs par année, ce qui signifie 3 Mio. sur la durée de la concession. Même le Noctambus, si utile à nos jeunes et aux autres noctambules moins jeunes, aura une facture réduite de 100'000 francs par année. C'est donc 1 Mio. de francs d'économisés pour le Noctambus. Mais il n'y a pas que l'argent, Madame la Députée, il y a également les prestations qui sont augmentées. L'appel d'offres permet d'augmenter de 300'000 km par année l'offre en transports publics, 300'000 km par année, c'est également six à sept emplois qui seront créés dans les transports publics.

Et par rapport à votre inquiétude, sachez que dans l'offre reçue par l'adjudicataire, il était précisé que la zone qui concerne les Franches-Montagnes, le lot 2, était donc annoncé par l'adjudicataire comme étant sous-traité à l'entreprise qui est une société anonyme, TSPG. Donc c'est ce que l'adjudicataire a annoncé dans son offre, offre qui a donc été adjugée par l'Office fédéral des transports. Et qu'est-ce que c'est que cette entreprise TSPG, c'est une entreprise centenaire qui exploite depuis plus de cent ans la ligne Tramelan-Saignelégier-Les Pommerats-Goumois. Entreprise qui donc est conforme à la convention cantonale bernoise au niveau des transports publics. Convention qui est donc également approuvée par le syndicat SEV. Voilà donc, Madame la Députée, les garanties que nous avons aujourd'hui. Bien évidemment que les employés concernés au niveau des Chemins de fer du Jura, aujourd'hui, ne sont pas encore en connaissance de toutes les modalités de transfert entre les Chemins de fer du Jura et la société prévue par l'adjudicataire qui est TSPG SA, mais bien évidemment que nous restons attentifs à ce que les engagements pris par l'adjudicataire ainsi que les conditions posées dans l'appel d'offres soient respectées.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de cette résolution, je passe la parole à son auteure Madame la députée Emilie Moreau.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député ?

M. Nicolas Maître (PS) : Oui ?

La présidente : Dans ce cas, je pense qu'il nous faudra prendre position au moment de la discussion générale.

M. Nicolas Maître (PS) : Bien, merci Madame la présidente.

La présidente : Madame la députée Anne Froidevaux, pour le groupe PDC.


text_content_fr:
M. Philippe Bassin (VERTS) : J'interviens, ici, à titre purement personnel. Je trouve que ces cas de répudiations en cas de décès, c'est quelque chose de problématique vu qu'on va vers une augmentation. Il suffit de consulter la feuille officielle pour s'en rendre compte. Je trouve que d'accepter le postulat, c'est mettre en évidence cette problématique et de donner un signal. Parce que quand une personne décède, parfois, il y a ce qu'on appelle des vrais pauvres où effectivement il y a rien et puis c'est bien que la personne décédée puisse avoir des funérailles décentes, mais on a d'autres cas, beaucoup plus complexes, où la personne, à durant sa vie, jonglée avec les achats, achats d'immeubles, achats de terrains, etc. Les héritiers ne veulent pas s'occuper d'un système qu'ils voient bien très complexe. Ils laissent tout le travail à l'Office des faillites et poursuites. Et puis parfois, au final, suite à la vente des immeubles et des terrains de la personne qui est décédée, il y a un solde positif et ce solde positif revient aux héritiers. Pour moi, c'est juste injuste, ça ne va pas.

Alors, c'est pour ça que je trouve qu'aller dans le sens de ce postulat, c'est donné un signal pour que le Canton fasse des interventions niveau fédéral pour faire changer la loi et qu'en cas de solde positif, ce solde positif finisse dans une caisse qui serve à financer les cas où on a à faire à vraiment des gens en état de pauvreté. Merci de votre attention.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Quel plaisir de parler à nouveau du magnifique programme OPTI-MA et de ses effets. Je tiens à remercier notre collègue Gabriel Voirol de nous donner cette opportunité. Je ne vais pas reprendre les 141 mesures de triste mémoire dont 138 ont été adoptées par le Parlement. Ceci pour ne pas gêner les signataires de la table ronde qui sont encore dans la salle et dont je tairai les noms.

Mon groupe politique, à l'époque, s'était opposé à la plupart des mesures du programme OPTI-MA, la 125 également. Il était question d'un effet neutre sur les communes jurassiennes, notamment par une clé de répartition revue de l'imposition des frontaliers et par la mise en place d'une nouvelle répartition des tâches canton-communes. Notre groupe, dont je ne faisais pas partie alors, ne croyait pas à l'effet nul sur les communes et redoutait de plus, que le critère "nombre de frontaliers sur son territoire" favorise certaines communes et en prétérite d'autres.

Avec la réponse du Gouvernement qui demande à transformer la motion en postulat, on apprend désormais que l'opération "neutre" de la mesure 125 coûte globalement 4,5 Mio. aux communes au profit du Canton. Celui-ci propose même, jusqu'à ce que la RPT soit effective, d'entériner cette ponction sur les communes en la ramenant à un forfait de 4 Mio. Nous n'avons pas la même notion de la neutralité d'une mesure, telle que la 125 d'OPTI-MA était décrite dans le document de présentation du programme OPTI-MA en 2014. Nous estimons que les communes ont déjà fait preuve de patience et de générosité à l'égard du Canton. Nous accepterons donc la motion qui se justifie à nos yeux et a fortiori le postulat si l'esprit naturellement conciliant de l'auteur devait l'amener, finalement, à accepter la transformation.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe PLR, la parole à Monsieur le député Yann Rufer.


text_content_fr: M. Lionel Montavon (UDC) : Le groupe UDC a étudié le postulat n°429, émanant du député Yvan Godat. Ce postulat consisterait, selon son titre, à investir une partie de sa fortune, à savoir à utiliser les avoirs des assurés pour la transition énergétique jurassienne. Selon les dispositions fédérales en vigueur, la Caisse de pensions jurassienne ne serait pas autorisée à investir sous cette forme dans un tel fonds de placement. Vu ce qui précède et vous l'aurez compris, chers collègues, cette proposition n'étant pas réalisable, le groupe UDC dans son ensemble refusera le postulat n°429. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : La position du Gouvernement, je passe la parole à la présidente du Gouvernement, Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député, souhaitez-vous encore intervenir ? Ce n'est pas le cas, donc nous pouvons passer au vote. Les députés qui acceptent la motion votent 1, les autres votent 2. Le vote est ouvert.

Par 47 oui, 11 non et 1 abstention, vous venez d'accepter la motion n°1351.

Nous passons au point 8, question écrite 3357 : "Dénomination des départements : le Parlement devant le fait accompli ?"


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Raoul Jaeggi.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Vincent Eschmann, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Vincent Eschmann (PDC) : Satisfait.

La présidente : Monsieur le député Vincent Eschmann est satisfait.

Point 11, question écrite n°3364 : "Pour un plan de sortie de crise dans le canton du Jura."


text_content_fr:
La présidente : Les groupes s'étant exprimés, une demande de transformation en postulat a été formulée. L'auteur accepte-t-il cette transformation ?

M. Raoul Jaeggi (PVL) : Non, je maintiens la motion, Madame la présidente.

La présidente : La motion est maintenue, la discussion générale est ouverte. Elle n'est pas demandée, elle est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ?


text_content_fr: La présidente : Il est donc 8 heures 34 et pour la première question orale du jour, je passe la parole à Madame la députée Tania Schindelholz.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances : Merci. Monsieur le Député, sans commenter vos propos qui vous appartiennent, je peux vous confirmer que le groupe de travail, chargé de réfléchir à de nouvelles recettes pour l'Etat, débutera prochainement ses travaux. Il lui appartiendra dès lors de proposer des pistes pour l'avenir permettant à notre Canton de faire face à un contexte financier difficile. S'agissant de la politique fiscale en faveur des personnes les plus fortunées, je peux vous assurer que notre Canton ne se démarque pas comme étant un paradis fiscal. J'en veux pour preuve le fait que de nombreux pays ne prélèvent tout bonnement aucun impôt sur la fortune et que bon nombre des cantons ont des politiques bien plus attractives.

A ce stade, il est prématuré de présager des pistes de réflexion de ce groupe. Mais comme chaque partie I sera représenté, vous aurez tout loisir de faire part de vos propositions et,de votre point de vue. Je vous remercie pour votre attention merci.


text_content_fr:
M. Blaise Schüll (PCSI) : L'Administration fédérale des douanes est en pleine réforme et provoque des craintes pour l'emploi et la sécurité. Finis les termes de garde-frontières et d'agents en civil. Mélange de personnes armées et non armées dans le terrain, d'où l'intervention de garanto le syndicat des gardes-frontière qui exige l'arrêt immédiat de l'expérience.

Plus encore et quelle ne fut pas la surprise d'apprendre, tout ceci par la voie de la presse, que le commandement de la Région Jura Neuchâtel, basée jusqu'alors à Porrentruy, déménagera pour sa part à Bienne-Brugg, dans la nouvelle Région douane centre, qui regroupe cinq cantons ; un déménagement qui provoque une très grande déception pour notre Canton. A la suite du départ du Jura du commandement des douanes que vont faire le Gouvernement et les élus aux Chambres fédérales pour compenser cette perte d'emplois fédéraux ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR) : Merci Madame la présidente. Suite à l'acceptation par notre Parlement de l'arrêté constatant la validité matérielle de l'initiative populaire : "Halte aux ponctions excessives de l'Etat à l'encontre des sociétés jurassiennes", le Bureau a confié à la commission de gestion et des finances le 3 mai 2019, le traitement quant au fond de celle-ci. Dès lors, et conformément à l'article 90 alinéa 3 de la loi sur les droits politiques qui prévoit qu'avant de traiter une initiative, il y a lieu d'entendre les représentants du comité d'initiative, nous avons fait le nécessaire dans ce sens. C'est ainsi que lors de notre séance du 10 août 2019, nous avons reçu une délégation de trois membres du comité d'initiative, dont son président, notre collègue Vincent Hennin. La discussion a été très intéressante et constructive.

Au niveau du point 1 qui demande de reconnaître et d'inscrire dans la législation cantonale le rôle essentiel des sociétés et associations visées par l'initiative, nous avons proposé de renoncer à y donner suite. Effectivement, tout en confirmant également leur contribution importante au profit de la vie associative et sociale, aussi bien dans nos communes que dans notre Canton, nous ne voyons pas dans quelle loi, on pourrait introduire ce principe de reconnaissance. D'ailleurs, à ce sujet, je relève que nous n'avons pas obtenu de suggestions de la part des représentants du comité d'initiative. Eu égard à ce qui précède, nous estimons qu'il s'agit d'un souhait dépourvu de portée normative.

Au niveau du point 2 de l'initiative, nous avons pu constater, par l'intermédiaire de certains cas concrets énoncés dans le cadre de la discussion, que le montant des émoluments pouvait effectivement être inapproprié pour quelques sociétés, en regard de leurs ressources financières modestes. Tout en rappelant que l'article 18 actuel de la loi sur les émoluments permet, d'ores et déjà, d'accorder une remise dans des cas particuliers, il a été convenu, au sein de la CGF, d'étudier, par l'intermédiaire d'un contre-projet à l'initiative, la question d'une remise de 50% du montant total de l'émolument facturé. Toutefois, dans l'analyse que nous avons faite pour bénéficier d'une telle remise, je préciserai que nous avons émis certains critères. J'en citerai deux. A savoir que la société doit être reconnue comme poursuivant des buts idéaux d'une part, et que les émoluments concernés se réfèrent uniquement à des autorisations de manifestations nécessitant un usage accru du domaine public, d'autre part. D'ailleurs, au sujet de ce dernier point, nous avons pu constater que la grande majorité des exemples cités, par les représentants du comité d'initiative, concernaient de telles manifestations organisées par de petites sociétés. Au terme de notre séance, nous avons donc sollicité le Service juridique afin d'établir un contre-projet, en tenant compte des éléments que je viens d'énoncer.

Lors de notre séance du 26 février 2020, Monsieur Nicolas Fridez, conseiller juridique au Service juridique, nous a présenté le projet de contre-projet préparé sur la base des principes discutés précédemment en CGF. En fait, la proposition formulée dans le projet qui consiste en une modification de la loi sur les émoluments, constitue bien un contre-projet indirect à l'initiative, répondant ainsi parfaitement au souhait exprimé par notre commission. Quant à la proposition, elle tient également compte de la volonté désirée, à savoir de ne pas occasionner de lourdeurs administratives pour l'Office des véhicules (OVJ). Effectivement, je rappelle que toutes les demandes d'autorisation dont il est question doivent être adressées par l'intermédiaire de l'OVJ qui s'occupe, cas échéant, de gérer les contacts et préavis avec les autres services de l'Etat. Pour être complet au sujet de la procédure d'autorisation, je précise que c'est également l'OVJ qui s'occupe de facturer l'émolument global qui comprend les préavis des autres services.

Eu égard à ce qui précède, je résumerai le projet de révision partielle de la loi sur les émoluments en relevant qu'il est limité aux manifestations et compétitions, même pédestres, qui se déroulent sur et hors de la voie publique. Les émoluments y relatif constituent, comme déjà indiqué précédemment, la grande majorité des exemples qui ont été relevés par les représentants du comité d'initiative. Que le projet prévoit de se baser sur des critères fiscaux. En effet, comme il n'est pas aisé de distinguer les petites sociétés visées par l'initiative de celles qui ont des ressources plus importantes, le critère fiscal apparaît comme la solution la plus objective. De ce fait, lors du dépôt de sa demande d'autorisation, la société devra joindre à celle-ci une attestation fiscale ou sa dernière décision de taxation. Que d'une part, la remise de 50% sera octroyée aux personnes morales qui sont exonérées de manière générale de l'impôt, en application de l'article 69 de la loi d'impôt, et que d'autre part, la remise de 50% sera octroyée aux personnes morales poursuivant des buts idéaux et qui sont exonérées de l'impôt sur le bénéfice et qui ne sont pas imposées sur leur capital. Au sujet de l'imposition des personnes morales concernées, je rappelle qu'elles sont exonérées de l'impôt d'Etat, si le bénéfice n'excède pas 30'000 francs. Quant à l'impôt éventuel sur le capital, il est calculé sur le capital imposable après la déduction prévue de 100'000 francs.

Compte tenu qu'au terme de notre séance du 26 février 2020, le projet présenté avec l'ajout de l'article 18a de la loi sur les émoluments, correspondait aux attentes de la CGF comme contre-projet indirect à l'initiative : "Halte aux ponctions excessives de l'Etat à l'encontre des sociétés jurassiennes", nous avons prié le Gouvernement de bien vouloir établir un message allant dans le sens de la proposition qui nous a été soumise. Malheureusement, en raison de la situation liée à la COVID-19, respectivement l'engagement très important du Service juridique dans le cadre de la pandémie, l'élaboration du message a pris du retard. Effectivement, la rédaction de celui-ci ne nous a pas permis de reprendre cet objet et de le traiter avant notre séance du 10 mars dernier. Je relève ce fait pour préciser la raison de ce laps de temps relativement long entre nos deux séances.

Je mentionnerai encore, dans mon rapport, que dans notre Canton, il y a environ 650 personnes morales qui sont reconnues comme poursuivant des buts idéaux et qui sont tenues, depuis l'année fiscale 2018, de remplir et de déposer une déclaration d'impôt. Dès lors, sur la base de ce qui précède, d'une part, et des émoluments facturés en 2018 ou en 2019 pour les manifestations concernées par le projet de loi, d'autre part, l'incidence financière pour l'Etat peut être estimée à environ 15'000 francs par année.

Je tiens encore à remercier Madame la ministre Rosalie Beuret Siess ainsi que Monsieur Nicolas Fridez, conseiller juridique au Service juridique, pour leur disponibilité et les renseignements détaillés et complets qu'ils nous ont donnés. Je remercie également notre secrétaire Jean-Baptiste Maître. En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, c'est à l'unanimité que la commission de gestion des finances vous recommande d'accepter aussi bien l'entrée en matière que la modification de la loi sur les émoluments. Profitant que j'ai la parole, je vous informe que c'est à l'unanimité que le groupe PLR acceptera aussi bien l'entrée en matière que la modification de la loi. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Par 59 oui, 0 non, vous venez d'accepter en première lecture la modification de la loi sur les émoluments.

Nous pouvons passer au point 15, motion n°1353 : "Diminution des EPT au sein de l'administration cantonale."


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances, des ressources humaines et des communes : Le postulat intitulé : "Repensons la structure de l'Etat avec une stratégie concrète pour diminuer le nombre d'employés d'Etat !" demande au Gouvernement, comme vous l'avez dit Monsieur Gigon, de revoir rapidement la structure de l'administration cantonale en faisant un inventaire de tous les postes qui peuvent être supprimés lors de départs naturels, donc sans que cela ne provoque de licenciements arbitraires et d'envisager la faisabilité de faire valider, au préalable, la création de tous nouveaux postes par le Parlement. Vaste programme, vous en conviendrez.

Je vais vous épargner mes considérations sur les comparaisons intercantonales concernant l'évolution des effectifs, puisque ce sujet a bien été traité. En outre, le Gouvernement tient à rappeler que le projet repenser l'Etat, et je me permets de confirmer les éléments qui ont été transmis au Parlement, repenser l'Etat constitue une réflexion globale sur la délivrance des prestations, l'organisation des structures et l'encaissement des recettes de l'Etat et non un projet d'économies visant à supprimer des postes. Donc, je me permets de préciser ces éléments-là. Comme j'ai entendu que des interventions avaient été déposées à ce sujet, j'imagine que nous aurons l'occasion de revenir sur ces éléments. Il s'agit, en effet, à terme, toujours pour repenser l'Etat, de réaménager certains processus en interne. De développer, voire d'abandonner certaines prestations si nécessaire, de trouver des potentiels de recettes et de questionner aussi, bien évidemment, l'organisation globale et donc les postes et les compétences y relatives afin d'améliorer l'efficience générale de l'action de l'Etat avec l'objectif final de desservir des prestations de qualité à la population. Les collaborateurs et collaboratrices de l'Etat, leur engagement sont et seront véritablement acteurs du succès de cette transformation. C'est avec toutes et tous, en les valorisant, que nous construirons l'administration performante, décloisonnée et innovante de demain au service de l'ensemble des Jurassiennes et des Jurassiens. L'intelligence collective, la responsabilisation, la confiance et l'initiative sont et seront des éléments clés du projet repenser l'Etat qui ne se résume donc pas à un nombre d'EPT à supprimer, loin de là. Vous l'aurez compris, tout cela ne peut se faire d'un coup de baguette magique, d'autant que, dans le contexte de la crise sanitaire actuelle accompagnée d'une crise économique et sociale, les projets connaissent un sérieux coup de frein. Au sein de l'administration, repenser l'Etat consiste pour les équipes à questionner régulièrement leur manière de travailler, utiliser de nouveaux outils, adapter leurs processus et même revoir leur positionnement parfois. Cela signifie dans les faits, et de manière très concrète, des adaptations et des changements permanents. Qui dit changements, dit aussi temps de mise en œuvre et de réalisation. Repenser l'Etat constitue, dès lors, un processus évolutif et agile qui portera ses fruits sur la durée. Il faut parfois juste faire preuve d'un peu de patience pour en voir les premiers fruits. De ce fait, établir a priori l'inventaire de tous les postes de l'administration cantonale qui pourraient être abandonnés, lors de départs naturels, de manière linéaire, sans tenir compte des propositions, innovations et adaptations régulières des services ainsi que des nouvelles compétences utiles qui en découlent, paraît pour le moins un peu saugrenue. Le Gouvernement tient, cependant à nouveau, à préciser que le non-remplacement des départs naturels fait l'objet d'un questionnement systématique comme demandé dans ce postulat. Encore faut-il que ce soit au bon endroit et au bon moment, c'est-à-dire un poste dont il est raisonnablement possible de se passer de compétences ou de les combler en interne par un transfert, un partage de connaissances, voire un nouvel outil performant. L'exercice nécessite donc souvent, in fine, de renouveler ou à tout le moins, de transformer le poste laissé vacant. Des dysfonctionnements ou une baisse du niveau de prestation, si tel n'était pas le cas, ne serait pas acceptable, vous en conviendrez aisément. Une politique de réduction menée de manière abrupte et surtout uniforme est donc tout simplement impossible et illusoire si nous voulons continuer d'offrir des prestations de qualité en adéquation avec les attentes des citoyennes et des citoyens du Canton.

Le Gouvernement ne voit, en outre, guère la pertinence à opérer des changements et là, il partage le constat de Madame la députée Pauline Queloz et de vous-même en tant que cosignataire qui entraînerait des licenciements arbitraires. Il est, par ailleurs, proposé dans ce postulat d'étudier la faisabilité de faire valider au préalable la création de tout nouveau poste par le Parlement et c'est peut-être cet élément-là sur lequel il faut revenir et qui explique la lecture différente qu'en a fait le Gouvernement. Il convient ici de rappeler que le processus de repourvoiement et de création de postes au sein de l'administration cantonale est très rigoureux. Seuls les postes indispensables sont repourvus. Toutes les autres alternatives sont systématiquement étudiées au préalable. Le ou la cheffe de service, le ou la cheffe de département et le Services des ressources humaines se prononcent sur chaque demande de personnel avant de soumettre le dossier au Gouvernement pour approbation. In fine, le Parlement au travers du processus budgétaire est également consulté. Il est utile de souligner également que les créations de postes sont, pour la plupart du temps, en lien avec de nouvelles exigences de la Confédération ou en lien direct avec une demande politique, comme on l'a mentionné pour l'urgence climatique. Des engagements à durée déterminée sont aussi souvent privilégiés. La fin de l'engagement étant lié à la fin d'un projet ou d'une mission particulière. Au regard des étapes susmentionnées, ajouter un partenaire risquerait d'alourdir les procédures inutilement alors que les règles de bonne gouvernance de la fonction publique incitent plutôt à les simplifier. On parle souvent de simplification de processus et de procédures administratives qui doit être allégés. Somme toute, on n'est pas du tout dans cette réflexion-là avec ce postulat. D'autant que, pour l'heure, les créations de postes sont déjà mentionnées au budget.

Au vu de ce qui précède et considérant que la gestion prévisionnelle des effectifs est un exercice complexe nécessitant d'agir simultanément sur plusieurs leviers, que cette approche globale sera privilégiée dans le cadre du projet repenser l'Etat et qu'il ne suffit pas de supprimer des postes de manière aléatoire, quand bien même il s'agit de départs naturels, le Gouvernement propose de rejeter le postulat 430. Je vous remercie pour votre attention.