text_content_fr:
M. Thomas Schaffter (PCSI) : Alors qu’il comptait 65’000 habitants lors de son entrée en souveraineté en 1979, le canton du Jura affichait une population de 73’798 habitants pour être précis au 31 décembre 2021, soit une hausse de 8’800 habitants, 13,5% en 43 ans de souveraineté, ou en d’autres termes, 200 habitants de plus par an en moyenne.

On pourrait déjà s’en réjouir si la progression était significative en comparaison au plan national. Mais force est de constater que ce n’est pas le cas puisque la Suisse comptait 6,3 millions d’habitants en 1979 et en compte désormais plus de 8,8 millions, soit une progression démographique de près de 40% durant la même période évoquée.

Je ne vais pas vous surprendre en énumérant les cantons qui ont le plus profiter de cette forte hausse. En tête, bien souvent les cantons de Zurich, Argovie, Zoug, Thurgovie, Genève, Berne, de même que Schaffhouse, Vaud plus récemment et Lucerne, sans oublier Fribourg bien entendu et même Schwytz.

En résumé, alors que le Jura pesait un peu plus de 1% de la population suisse en 1979, il représente aujourd’hui péniblement 0,83%. Son poids et son importance diminuent à la vitesse grand V et avec des conséquences financières non négligeables à en croire l’évolution de la péréquation financière fédérale. Une tendance même plus inquiétante voire dramatique qui nous fait conduire à la catastrophe si on n’agit pas de suite. Cette motion est aussi un outil permettant de travailler sur l’attractivité et le développement des revenus dans notre canton. Nous passerons notre matinée a validé un Plan équilibre, à réduire de manière drastique nos dépenses et c’est seulement la troisième fois que nous le ferons en disant : "Le temps n’est-il pas aussi venu de travailler sur le positif, sur les recettes, sur ce qui nous permettrait de dépasser notre taille critique". L’arrivée de Moutier y contribuera, même si elle inquiète mon collègue Yves Gigon, et c’est heureux, mais ce n’est pas suffisant. Nous devons viser les 100’000 habitants dans les dix ans qui viennent. C’est l’objet de ce plan ambitieux, demandé par la motion. Certains d’entre vous pourraient être tentés de dire : "Ne faisons plus rien tant que les finances ne seront pas rétablies". Je leur répondrai : "C’est justement en ne faisant rien que les finances se détérioreront encore et encore". Je rappelle d’ailleurs que ce même Parlement avait accepté un texte pour améliorer les recettes de l’Etat, il me semble que nous y sommes avec cette motion.

Le but de cette motion n’est pas de mettre sur pied un Jura pays ouvert bis quand bien même ce projet offrait une vision à notre canton, mais plutôt de proposer un plan d’actions concrètes, spécifiques qui attirent clairement de nouveaux habitants.

Donc, aujourd’hui, prétendre qu’une étude est nécessaire pour évaluer la situation et donc suggérer la transformation de ma motion en postulat comme le demande le Gouvernement aujourd’hui, me paraît totalement inadaptée à l’urgence de la situation. Etudier quoi ? Tous les paramètres sont connus. Il convient désormais de mettre sur pied un plan concret d’actions favorisant le développement démographique du Jura et le moment est particulièrement bien choisi à en lire les articles de presse à ce propos. La plupart des cantons suisses ne disposeront plus d’ici 10 à 15 ans, de surfaces pour accueillir de nouveaux habitants. Alors que le Jura, et c’est une triste réalité, présente l'un des taux de vacance des logements les plus haut de Suisse, à 2,96%, la plus forte progression en 2022 d’ailleurs. C’est aussi dans le Jura que l’on compte le plus de surfaces à bâtir par habitant, pas moins de 586 m2 par habitant contre une moyenne suisse de 282 m2 selon une récente étude de l’Office fédéral du développement territorial. Que l’on se comprenne bien, le but de cette motion n’est pas de miter le territoire jurassien, ces magnifiques paysages et son environnement préservé, mais déjà d’exploiter au maximum les opportunités à disposition, c’est-à-dire les logements vacants, les espaces encore disponibles à la construction dans le respect de la législation fédérale. Nos villes et nos villages en regorgent.

Donc, c’est le moment d’agir, pas de réfléchir et d’étudier mais véritablement d’agir. Le Jura n’a pas que du terrain et des logements vides. Il a de nombreux atouts. Rappelons qu’il offre de nombreux emplois de valeur dans les services et dans l’industrie. Le boom observé actuellement dans l’horlogerie et la machine-outil le confirme. Plus de 10’500 frontaliers et frontalières se déplacent quotidiennement dans le Jura pour y assurer un emploi.

Bien sûr, il paraît bien illusoire de sédentariser l’immense majorité d’entre eux en raison des coûts de la vie entre les deux pays mais qui sait, peut-être une partie d’entre eux, pourraient y être tentés ? Mais c’est surtout 10’000 places de travail qui sont autant d’arguments permettant aussi une sédentarisation de travailleuses et travailleurs. D’ailleurs, si nous orientions davantage ces places à des personnes susceptibles de s’installer dans le Jura, ne diminuerions-nous pas les conséquences néfastes de la mobilité individuelle qui sclérosent nos routes principales aujourd’hui ? Le Jura a de bonnes écoles, une belle qualité de vie, un environnement préservé, un milieu associatif et sportif, vivant, vivifiant, un revenu disponible pas plus mauvais qu’à Genève, Zurich ou Lausanne où le logement devient hors de prix. Ces infrastructures routières principales se sont améliorées, les transports publics sont en constant développement, autant de facteurs susceptibles d’attirer de nouveaux habitants. Encore faudrait-il le dire, le vendre, le crier haut et fort. Il est donc urgent de réunir tous les acteurs clé susceptibles d’apporter leur pierre à l’édifice. Services administratifs, acteurs économiques, autorités communales et bien d’autres encore. Pourquoi pas créer à nouveau des commissions ou sous-commissions parlementaires visant à traiter toutes les facettes d’une véritable politique démographique, tous partis confondus, pour donner un message fort d’unité autour de cette belle ambition pour notre canton. Il est temps de lancer ce plan d’actions de développement démographique dès maintenant. Je compte sur votre soutien à cette motion.


body_key: JU

text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : La motion part d’un constat. Il y a une stagnation de la population dans le Jura malgré les nombreux avantages qui sont décrits et cette motion demande un plan pour le développement de notre démographie.

A titre liminaire, quand même deux particularités, c’est que l’objectif sous-entendu est d’augmenter la somme perçue à titre de la péréquation financière fédérale, donc d’augmenter notre dépendance à des facteurs extérieurs. Aussi, cette course à l’augmentation de la population, il ne faut pas l’oublier, a quand même des répercussions, peut-être pas toujours très positives, soit l’augmentation de l’utilisation de l’énergie, ce qui peut poser de graves problèmes en cette période actuelle, l’augmentation du trafic routier, cela occasionnera des bouchons, l’augmentation de construction de routes, suroccupation des transports publics, donc investissements dans ces domaines, augmentation de la surface bâtie au détriment des terres agricoles, donc la perte des sources d’approvisionnement local. Ceci dit, les grandes solutions sont connues pour augmenter la population, mais le problème, c’est que nous n’avons pas le sou. Les solutions connues sont lesquelles ? Diminutions de l’oppression fiscale, donc diminuer la charge fiscale. Pouvons-nous nous le permettre ? Non. Augmentation des investissements conséquents dans les moyens de communication, notamment les routes et les transports publics, avons-nous les moyens ? Non. Et assurer des prestations sociales et étatiques de haut-niveau, notamment au niveau des bourses, au niveau des allocations familiales, au niveau de subventions diverses, avons-nous les moyens ? Non.

Donc, pour ces raisons, nous pensons qu’il est inutile pour l’instant de mettre en œuvre un plan d’actions dans ce domaine-là même de l’étudier, puisque pour l’instant, cela ne servira à rien, nous n’avons pas les moyens. Et en plus, ça c’est une considération toute personnelle, il nous faut attendre la venue de Moutier qui pour beaucoup de personnes sera le remède à tous nos maux. Vous comprendrez que le groupe UDC à l’unanimité, refusera la motion et refusera également le postulat.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée, elle est aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. Elle est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la prise de position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Meury, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Je ne suis pas satisfait et je demande à m'exprimer.


text_content_fr:
M. Boris Beuret (Le Centre), rapporteur de la majorité de la commission de gestion et des finances : Jusqu’au 1er janvier 2020, le revenu annuel déterminant pour l’octroi du subside pour les primes d’assurance-maladie dans le canton du Jura était fixé à 39’999 francs.

Depuis 2020, un jugement du Tribunal fédéral faisant suite à un litige dans le canton de Lucerne, définit que les ménages considérés comme étant de condition économiquement modeste et moyenne, qui ont droit à une réduction de prime pour leurs enfants et jeunes adultes en formation, sont les ménages qui disposent d’un revenu situé entre 70 et 150% de la médiane des revenus des ménages dans le canton.

Suite à cette clarification, une évaluation a été faite dans le canton du Jura et le seuil minimal a été revu fortement à la hausse, l’augmentation de plus de 43% pour passer de 39’999 francs le revenu disponible à minimum 56’999 francs par année. Avec un peu de recul, nous devons constater que des ajustements sont possibles car le nouveau seuil calculé s’est avéré être relativement généreux. Il paraît dès lors qu’un seuil fixé à 52’999 francs serait plus en phase avec la décision du Tribunal fédéral prise en 2020. En 2022, ce sont 57,4 millions de subsides qui ont été versés dans ce cadre dans le canton du Jura. La majorité de la commission de gestion et des finances est donc d’avis qu’une économie de 500’000 francs telle que prévue par le Plan équilibre sur ce poste, soit une diminution de 0,87% seulement de la somme totale des prestations devrait être socialement supportable. La majorité de la commission vous recommande donc d’accepter la mesure 206, telle que présentée dans le Plan équilibre.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée, elle est aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la prise de position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr: M. Raoul Jaeggi (PVL) : J’ai eu envie de monter à plusieurs reprises et j’ai pu me obtenir jusqu’ici, cela rejoint pour l’essentiel ce que vient de dire notre collègue Romain Schaer. La sécurité routière, c’est un sujet sensible et s'il était question que de sécurité routière, j’aurais pu accepter l’achat d’un deuxième radar, quand bien même je n'aime pas beaucoup ces machines infernales qui souvent me causent des problèmes. Cela dit, on est dans une rubrique financière, dans un plan équilibre et ça pose quand même une question éthique assez importante, ça a été relevé par le collègue. On veut acheter un deuxième radar pour améliorer les finances cantonales. Ca ne va pas et moi à cette question je répond par la négative.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 43 voix contre 13.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: M. Raoul Jaeggi (PVL) : Suite à la dégradation importante de l’horaire en Suisse romande et à l’augmentation des changements de trains annoncés par les CFF pour 2025, qui pénalisent fortement l’attractivité du Jura, le Gouvernement envisage-t-il de réagir auprès de la Confédération pour faire entendre sa voix ou pour le moins pour demander des compensations sur d’autres lignes ou financières ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) : En tant que collaboratrice de l'Etat, je vais aujourd’hui tout de même défendre le Plan Climat. Je prends la parole sur ce point, même si c’est un peu redondant avec ce que nous a expliqué Jacques-André Aubry, pour préciser en fait la position du groupe VERT-E-S et CS-POP sur ce point relatif au programme Bâtiments.

Il y a un an, dans le cadre du budget 2023, notre groupe a proposé un amendement demandant de porter le volume des subventions pour l’assainissement et l’encouragement énergétique, le programme Bâtiments à 6 millions de francs. Cet amendement avait été accepté par le plenum, qui avait suivi un constat somme toute assez clair. D’après les chiffres fournis par le Gouvernement, la moyenne de demandes pour le programme Bâtiments s’est montée en 2021 à quelque 500'000 francs par mois, ce qui représente un montant annuel d’un peu plus de 6 millions. Il a été identifié que le rythme d’assainissement des bâtiments est encore et toujours bien trop lent. Dans le canton du Jura, à hauteur de 1% par an, et que nous prenons beaucoup trop de retard alors que l’on sait que les bâtiments produisent encore près de 30% de la totalité des émissions de CO₂. L’isolation de leur enveloppe et le passage à des sources d’énergies renouvelables locales permettront de réduire les émissions provoquées par le chauffage à une valeur proche de zéro. L’assainissement des bâtiments améliorera également le confort des logements tandis que les subventions de la Confédération et des cantons accéléreront la rentabilité des investissements.

Dès lors, et en suivant le même argumentaire, le groupe VERT-E-S et CS-POP a, dans un premier temps, fait la proposition d’amendement dans le cadre du budget 2024, on a fait la même proposition d’amendement qu’en 2023, soit de porter à 6 millions le montant alloué au programme Bâtiments en lieu et place des 4 millions proposés par le Gouvernement. Ce dernier justifie cette baisse d’une part, par la diminution des demandes, notamment pour des raisons de hausse des taux hypothécaires et du facteur de multiplication de la contribution de la Confédération d’autre part. Si nous pouvons entendre cet argumentaire, il nous semble toutefois que dans un tel cas de figure, ce n’est pas le montant alloué qui devrait être diminué mais les mesures d’incitation qui devraient être décuplées, tant le levier de l’assainissement des bâtiments est essentiel pour faire baisser significativement nos émissions de gaz à effet de serre au niveau cantonal.

De plus, l’augmentation des moyens alloués au programme Bâtiments constitue, on l’a déjà dit, une des mesures prioritaires du Plan Climat cantonal au travers de la mesure A2.1.

Cependant, dans un souci de garder le budget à l’équilibre tout en maintenant le montant du programme Bâtiments à un niveau acceptable, le groupe VERT-E-S et CS-POP s’est finalement rallié à la proposition de porter cette rubrique non pas à 6 millions mais à 5 millions pour le budget 2024. C’est pourquoi nous soutiendrons la proposition de la majorité de la commission et nous vous invitons à en faire de même.


text_content_fr: La présidente : Les groupes s’étant exprimés, la discussion générale est ouverte. La discussion générale n’étant pas demandée, elle est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. Est-ce que l’auteure de l’intervention souhaite encore intervenir ? Oui, c’est le cas, vous pouvez monter à la tribune Madame la Députée.


text_content_fr:
Mme Sophie Guenot (PCSI) : De nombreux témoignages, aussi bien du personnel que des bénéficiaires des soins à domicile ont motivé notre groupe à déposer la présente interpellation. Notre inquiétude porte surtout sur la vague de démissions et, disons-le, le ras-le-bol des soignants, qui, pour la plupart peinent à trouver un sens à leur travail. Que ce soit dans le nouveau système organisationnel mis en place l’année passée en tant que projet-pilote qui permet une meilleure autonomie de petites équipes pour gagner en indépendance et en temps. Il ne faut pas oublier que ces petits groupes exigent une mobilité, une disponibilité et surtout du personnel supplémentaire en cas de maladie. Voici un exemple parmi tant d’autres pour les préoccupations du personnel.

Notre démarche n’est pas de critiquer ou mettre la faute sur qui que cela soit, mais bien d’essayer de comprendre la situation et surtout d’éviter de devoir faire face à un manque important de personnel dans le présent mais aussi bien sûr à l’avenir. La Fondation pour l’Aide et les Soins à domicile est un acteur essentiel dans le tableau des soins à la personne dans notre canton. Elle regroupe toutes les prestations à chaque bénéficiaire pour lui donner la possibilité de garder une certaine autonomie malgré un problème de santé. L’aide apportée par les professionnels permet surtout un retour rapide à domicile après une hospitalisation et pour ceux qui le souhaitent de rester le plus longtemps possible à la maison.

Et ce n’est pas rien car les nombreux sondages chez les personnes âgées montrent que le souhait premier est de pouvoir vivre longtemps chez soi. Après avoir applaudi le personnel soignant pendant la pandémie, apporté un soutien indéniable à l’initiative "Pour des soins infirmiers forts", avec 61% de oui, il faut reconnaître que ces belles attentions sont passées aux oubliettes.

Nos soignantes et soignants attendent une meilleure reconnaissance du travail accompli par des conditions de travail améliorées, horaires et salaires bien sûr, mais surtout par un renfort de personnel supplémentaire. Dans les soins à domicile, l’épuisement est un motif principal pour partir et changer d’orientation. Les exigences de la profession sont connues : une résistance physique et morale, de la rigueur dans le travail, de l’empathie et une flexibilité à toute épreuve. Peu de métiers regroupent autant d’engagements et de compétences comme ceux demandés au personnel soignant. Notre société vieillit et pour notre canton, c’est un défi de maintenir aujourd’hui comme dans le futur le plus longtemps possible les personnes à domicile. Humainement, c’est le plus juste à faire car toute société doit se soucier du confort de ses aînés, et pour cela, un service de soins à domicile fort et compétent est une absolue nécessité. Financièrement, c’est aussi un challenge, tant les charges des hospitalisations ou des placements dans les homes chargent les coûts de la santé. En sachant que dans un avenir pas si lointain, 40% de la population suisse sera considérée dans le troisième âge. Nous pouvons sans trop nous tromper s’attendre à une grave pénurie dans le personnel des soins. Nos questions au Gouvernement face à la situation des soins à domicile dans le Jura ont donc toute leur importance pour pouvoir se projeter dans l’avenir, tout en s’assurant un socle solide au présent. Merci de votre attention et surtout en attente des réponses du Gouvernement.


text_content_fr:
La présidente : Nous passons à la discussion de détail de la loi concernant les  marchés publics (LMPJU).

Chapitre premier, article premier à article 4 : acceptés.

Chapitre 2, article 5 à article 8 : acceptés.

Chapitre 3, article 9 à article 11, alinéa 1 : acceptés.

Article 11, alinéa 2. Je passe la parole au rapporteur de la majorité de la commission, Monsieur le député Marcel Meyer.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Ce projet de révision, l’AIMP 2019 mais l’accent sur le développement durable et ce à tous les stades de la procédure. Malgré cela, le Gouvernement, répondant à une volonté politique a tenu à mettre en avant le critère du développement durable de manière plus accrue encore. Voilà pourquoi l’article 15, alinéa 2, du projet prévoit que l’adjudicateur doit toujours prendre en compte ce critère sauf dans le cas où celui-ci ne serait pas pertinent.

Les marchés portant sur des biens largement standardisés pourraient ainsi, par exemple, échapper à l’usage de ce critère, cette exception étant prévue par l'AIMP 2019. Cet article accorde donc une place d’importance au développement durable. La minorité de la commission souhaite cependant que la loi impose une pondération minimale de 20% pour lesdits critères. Or, une telle prescription de détail n’a pas sa place dans une loi. Elle va limiter grandement la marge de manœuvre des adjudicateurs qui devraient être libres de décider quelle pondération choisir en fonction des contraintes qui leur seraient imposées dans des marchés particuliers. Le Gouvernement estime que la disposition de la teneur initiale est plus adéquate et favorise davantage l’utilisation du critère du développement durable. Suivre la proposition de la minorité de la commission causerait assurément du tort au projet. En conséquence, le Gouvernement soutient la proposition de la majorité de la commission et vous invite également à l’accepter.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Non, Monsieur le Député, le Gouvernement ne se moque pas du Parlement et pour être très précis par rapport à votre question, effectivement, la réponse aux consultations de la Confédération reste une prérogative du Gouvernement et uniquement du Gouvernement.

Ce dernier a été totalement transparent dans la réponse qu’il a fournie à la consultation, je cite : "Le Gouvernement se montre en effet ouvert à une décision fédérale accordant le droit de vote dès 16 ans. Il se doit néanmoins de relever que le Législatif cantonal jurassien a déjà rejeté à deux reprises, des interventions parlementaires allant dans ce sens au cours des dix dernières années. La dernière initiative qui date de 2020 a été rejetée par 32 voix contre 24 alors qu’elle bénéficiait du soutien du Gouvernement". C’est dans ce cadre-là que le Gouvernement jurassien a répondu à la consultation.


text_content_fr:
M. Alain Beuret (PVL) : L’intrusion d’un propagandiste anti-géothermie à l’école de Haute-Sorne a été signalée.

L’information a été transmise à certains parents par leurs enfants. Des autocollants contre le projet auraient été distribués par d’autres élèves et de plus, il semble qu’au moins une personne extérieure à l’école ait été invitée dans une classe pour un autre sujet mais aurait parlé devant tous les élèves de la lutte contre ce projet de géothermie. Il semblerait que le Service de l'enseignement soit informé de la situation. Ma question est la suivante : Peut-on obtenir des précisions sur cet événement ou cet incident et savoir s’il s’agit bien d’un cas isolé et cas échéant, comment envisage-t-on de réinformer correctement les classes en question avec des informations factuelles sachant qu’il est facile pour tout le monde de constater que les opposants diffusent une suite de contre-vérité à ce sujet ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Alain Beuret (PVL) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. Edgar Sauser (PLR) : Que se passe-t-il avec la dernière étape du chantier franc-montagnard de la H18, étape sur Le Boéchet ? C’est le calme plat et pourtant ce printemps tout avait bien commencé. Dès la mi-avril, une entreprise était mandatée pour déplacer la barrière du pâturage communal longeant la route et tout un chacun pouvait penser que les travaux allaient démarrer sous peu. Deux mois plus tard, toujours rien sauf que l’on a soustrait plus d'un hectare d’herbe au secteur concerné, herbe qui aurait pu être pâturée et qui aujourd’hui sera certainement perdue car la récolte de fourrage sur un pâturage parsemé d’obstacles en tous genres est très problématique, voire impossible, quel gâchis. Ma question : Pourquoi les services de l’Etat, qui savaient pertinemment en ce printemps que l’attribution de ce chantier ne se ferait pas avant plusieurs semaines, n’ont-ils pas attendu que les contrats soient paraphés avant de faire retirer cette clôture, ceci n’aurait certainement en aucun cas retardé le chantier mais aurait par contre diminué sensiblement les frais d’indemnisation pour perte de récolte et régler le problème de la fauche ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Monsieur le Député, dans le cas précis que vous mentionniez, effectivement une décision administrative avait été rendue le 5 septembre 2022 sur une opposition justement par rapport à la limitation de l’exploitation de la terrasse. La décision, finalement sur opposition n’a pas eu d’objet en termes de recours, donc, quelque part elle est entrée en force, par contre la décision du tribunal dont vous mentionnez, dont nous n’avons pas connaissance est une affaire de litige civil en matière de voisinage. Mais elle est effectivement et très probablement basée sur les mêmes constats de bruit et de dérangements sonores. Les autorités cantonales doivent appliquer les normes fédérales contre le bruit et veiller à ce que le voisinage ne soit pas exposé à des nuisances sonores, ça c’est le cadre dans lequel les décisions, notamment du Service de l’économie et de l’emploi sont prises. Pour le cas particulier que vous mentionnez, je parle de cas particuliers parce que tous les restaurants avec terrasses ne se situent pas dans les mêmes conditions, c’est une terrasse en zone d’habitat, dans une ruelle étroite où effectivement, il y a beaucoup de résonance.

Il y avait des solutions mais des solutions qui pouvaient coûter relativement chères à l’exploitant pour pouvoir rester ouvert jusqu’à 10 heures, autrement, il aurait dû fermer effectivement à 19 heures. Donc, par rapport à ce cas particulier, nous ne pouvons pas conclure qu’il y aura une hécatombe dans le canton du Jura de fermeture de terrasses et de restaurants. Par contre, il est vrai que ça fait des années que le Service de l’économie de l’emploi rappelle à l’ensemble des restaurants de faire des analyses de bruit sur leur terrasse et d’amener des améliorations lorsque c’est possible pour éviter justement ces litiges de voisinage qui finissent devant les tribunaux.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR), président de la commission de gestion et des finances : L’arrêté dont il est question concerne un crédit supplémentaire de  1'258'270 francs destiné à des travaux d’aménagement et de maintenance du réseau routier cantonal. Les trois principaux objets concernés sont le pont sur l'Allaine à la rue Xavier-Stockmar à Porrentruy, le tronçon de la H18 Le Noirmont-Le Boéchet et la traversée de Courroux. Les explications quant au dépassement occasionné pour la réalisation de ces trois objets sont développées sous les points 2.1 et 2.2 du message et je m’autorise à ne pas les reprendre ici. De plus, elles n’ont pas fait l’objet de remarques particulières au sein de la commission de gestion et des finances. Par contre, la date du dépôt de la demande de crédit supplémentaire nous a grandement interpellés. En effet, celle-ci aurait dû intervenir et être sollicitée l’année dernière lorsqu’il a été constaté que les montants portés au budget seraient insuffisants pour réaliser les travaux en question.

Cette disposition découle de l’article 57, alinéa 1, de la loi sur les finances cantonales que je me permets de rappeler ici, à savoir : le crédit supplémentaire sert à accorder, pour une dépense déterminée, une rallonge budgétaire en cas d’allocation budgétaire insuffisante ou inexistante sous réserve des dépenses absolument liées et des cas où un dépassement de crédit peut être autorisé par le Gouvernement".

Ce qui précède démontre bien la remarque pertinente de la CGF. Faire le constat à la fin de l’exercice annuel seulement, comme relevé sous le point 1 du message, que la rubrique aménagement du réseau routier laisse apparaître un montant de dépenses de 11’588’270 francs, entraînant une différence de  1'258'270 francs signifie pour nous que la conduite et le suivi des travaux routiers se fait à vue et non selon un suivi budgétaire. Nous avons fait part dans nos remarques en CGF qu’une telle situation ne saurait à nouveau être acceptée si elle devait se reproduire. Pour se référer aux sanctions sportives, je préciserai que nous avons donné préalablement un sérieux avertissement avant de donner le carton rouge. De plus, nous ne voulons pas pénaliser les entreprises qui ont exécuté les travaux commandés.

Dans mes propos de ce jour, je souhaite également rappeler que nous ne pouvons pas ignorer qu’un suivi budgétaire est d’autant plus impératif en regard de la situation financière cantonale, d’une part, et des décisions d’arbitrage et de priorisation qui sont prises dans le cadre de l’établissement des budgets annuels, d’autre part.

Après avoir précisé que la CGF a traité l’objet de l’arrêté lors de ses séances des 17 mai et 7 juin, je remercie Monsieur le ministre David Eray ainsi que Madame Shella Demierre, cheffe du Service des infrastructures et Monsieur Pierre-Alain Fleury, chef de la Section des routes cantonales pour la présentation du message. Je remercie également notre secrétaire Fabien Kohler. En conclusion, Mesdames et Messieurs les Députés, c’est à l’unanimité que la commission de gestion et des finances vous recommande d’accepter l’entrée en matière et par 8 voix et 2 abstentions, l’acceptation de l’arrêté octroyant un crédit supplémentaire de 1'258'270 francs au Service des infrastructures destiné à financer des travaux d’aménagement et de maintenance du réseau routier cantonal.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : En CGF, les membres de notre groupe se sont abstenus sur cet objet pour plusieurs raisons. Refuser ce crédit supplémentaire alors que les dépenses ont déjà été réalisées et les travaux effectués n’a toujours pas de sens véritable. Par contre, il nous paraissait important de manifester par notre abstention un désaccord avec la procédure choisie par le Département de l’environnement dans ce dossier.

Je rappelle que le Parlement avait décidé de modifier les pratiques en la matière en décembre 2010 déjà, en acceptant une initiative parlementaire que j’avais déposé au nom de la CGF de l’époque et qui clarifiait la procédure d’urgence pour un crédit supplémentaire, le président de la CGF vient d'y faire également allusion. En termes d’urgence, tout le monde est bien conscient qu’on est loin de respecter le principe en l’occurrence, le ministre responsable a promis de faire la lumière précisément sur les responsabilités dans ce dossier. Les changements de plus en plus fréquent de personnel dans le Département de l’environnement sont peut-être aussi à l’origine de ce dérapage incontrôlé. Nous déposons d’ailleurs une question écrite à ce sujet ce jour.

Il est précisé dans le message qu’en 2021 , 775'723 francs n’avaient pas été utilisés dans la rubrique budgétaire concernée. Aujourd’hui, on peut espérer que les quelques 400’000 francs dépensés en plus entre 2021 et 2022 seront récupérés par une retenue dans les travaux routiers en 2023. Pour l’heure, nous continuons de manifester notre désaccord avec la procédure constatée et nous nous abstiendrons donc violemment.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n’étant plus utilisée, la parole est désormais aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte, la parole n’est pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement et pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr: La présidente : Ainsi que je vous en ai fait part dans mes communications, il n'y aura qu'un seul débat d'entrée en matière pour les deux sous-points 21.1 et 21.2. Je passe la parole à Monsieur le député Stéphane Babey.


text_content_fr: M. Stéphane Babey (Le Centre), au nom de la commission de gestion et des finances : Je serai très court par souci d’efficacité et d’efficience et je me permettrai de ne pas refaire le débat du Plan équilibre mais simplement dire à cette tribune qu’il s’agit ici de mettre en œuvre une piste d’économies de ce plan. La contribution sur les salaires se traduit par les mesures 105, 105a et 105b, et sont une base importante dans le contexte budgétaire. Je rappelle que ces mesures ont fait l’objet de concertations avec l’ensemble des acteurs et que le consensus a porté sur une contribution de 1,9% sur le traitement du salaire relevant de l’échelle U ainsi que sur la rémunération des membres du Gouvernement. Ces mesures permettent de dégager 5,2 millions par an sur les trois prochains exercices. Des amendements ont été proposés, c’est à ce titre de rapporteur de la majorité que je m’exprimerai, il s’agit d’arbitrer des propositions qui seront émises tout à l’heure.


text_content_fr:
La présidente : Le rapporteur de la commission souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous pouvons passer à la discussion de détail de la modification du décret sur le traitement du personnel de l’Etat.

Article 37a, alinéa 1 et éventuel alinéa 1bis. Pour la majorité de la commission, je passe la parole à son rapporteur, Monsieur le député Stéphane Babey.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Je n’interviens pas sur le fond. Le Plan équilibre a été discuté pendant de nombreux mois, notamment avec un énorme travail de la commission de gestion et des finances. Un compromis a été trouvé sur de nombreuses mesures qui ont été décidées avec le soutien et l’apport de la ministre socialiste des finances.

On vient maintenant nous proposer quelque chose d’autre, je trouve que c’est inacceptable. On a passé un temps important à négocier toutes les mesures. Si on revient sur toutes les mesures faisant l’objet d’un message et une décision du Parlement,  donc le Plan équilibre ça ne sert à rien de négocier. Sur la gauche, on va dire : "de toute façon le montant est établi, on ne demande pas une réduction du montant à économiser, on demande simplement une différence dans l’échelle". Alors la prochaine mesure, c’est le report de la RFFA, il n’y a aucun montant qui sera non plus demandé de réduire ou d'augmenter. Simplement, un échelonnement, un report dans le temps, le montant sera exactement le même. Moi, je trouve que ce n’est pas correct. La commission de gestion et des finances, le Parlement, le Gouvernement, se sont battus pour obtenir un Plan équilibre, pour obtenir un consensus, et si on revient sur chaque mesure qui fait l’objet d’un message et une décision du Parlement, ce n’est vraiment pas correct.

Je voterai comme cela a été décidé, négocié à la commission de gestion et des finances. Ca ne me convient pas forcément non plus, mais c’est une décision qui a été prise, c'est 1,9% linéaire.


text_content_fr: La présidente : Pour la position de la minorité de la commission, je passe la parole à Madame la députée Florence Chaignat.


text_content_fr: La présidente : Article 149b. Pour la position de la majorité, je passe la parole à son rapporteur, Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Peut-être juste dire que bien évidemment le Gouvernement est conscient que la question de la garde des enfants est un domaine très vaste et qu’aujourd’hui, on le sait, on manque de places et que si aujourd’hui on le pouvait, on dirait oui à toutes les demandes qui sont formulées par les communes.

Il faut savoir parfois aussi que pour le moment, l’offre est planifiée sur l’ensemble du territoire, on veille à ce que tout le tout le territoire soit couvert par des structures d’accueil de la petite enfance avec un taux de fréquentation de ces structures qui doit être à peu près égal. Il y a des endroits dans le canton qui sont très bien servis, il y en a encore d’autres qui sont moins bien servis et parfois nous devons effectivement suspendre certaines demandes qui sont formulées par des communes au motif que le taux de remplissage ou que le taux de couverture plutôt pour la région que la structure d’accueil couvre est suffisant et que d’autres régions méritent de voir des places ouvertes.

Donc, par rapport à ça, je peux vous assurer que le pilotage de l’ouverture des places d’accueil dans le canton est fait de manière très fine et avec le grand souci toujours d’avoir des coûts qui sont contenus. Peut-être juste dire que par rapport à ces bons de garde, j’ai entendu que sur la forme et sur le fond, on ne comprenait pas tout à fait la position du Gouvernement mais on doit bien dire aujourd’hui que l’analyse de la mise en place d’un système de bons de garde, qui interviendra non pas après-demain mais dans un temps après la réalisation du postulat, cas échéant si la démonstration qui est faite, que ce système est meilleur que le système d’aujourd’hui,  en fait il nous permettrait simplement d’élargir l’offre peut-être avec des coûts un peu plus contenus que ceux que nous connaissons aujourd’hui, c’est simplement le seul avantage "qu'à ce système" car, comme l’a très bien dit Ivan Godat tout à l’heure, il est vrai que ce n’est pas compliqué de créer des places dans les crèches, il suffit de dire oui aux demandes qui sont formulées par les communes et on pourrait certainement absorber une demande supplémentaire.

Mais voilà, cette demande a un coût et aujourd’hui on est dans la situation que nous connaissons et on essaye de contenir autant que faire se peut les dépenses publiques en la matière tout en répondant à l’objectif de couvrir l’ensemble du territoire cantonal pour pouvoir offrir des structures partout où que vous viviez dans le canton.


text_content_fr:
La présidente : J’ouvre cette septième séance de l’année. J’espère que vous avez toutes et tous passé de belles vacances et que vous avez bien repris vos activités respectives. Pour ma part, les activités de la présidence du Parlement ont bien reprises. J’ai eu l’occasion de représenter notre Parlement lors de plusieurs manifestations depuis notre dernier Parlement. J’ai eu beaucoup de plaisir à participer à la Rencontre internationale des 2CV qui a vu quelque 4’000 personnes défilées dans notre beau canton. Il s’agissait-là d’une belle carte de visite pour le tourisme jurassien. J’ai également vécu, pour une Franc-Montagnarde. une très belle édition ensoleillée du Marché-Concours. La rencontre entre le cheval des Franches-Montagnes et la vache d'Hérens a été une belle réussite pour nos deux populations proches de leur tradition. J’ai également eu la chance de participer à la soirée officielle du tournoi de football parlementaire, organisé cette année par le Canton du Jura. Je crois d’ailleurs que Julien Vauclair et moi-même avons porté chance à notre équipe, puisque notre équipe cantonale a gagné deux rangs par rapport à l’année dernière. Je remercie au passage chaleureusement les organisateurs de ce tournoi. Les membres du Bureau et moi-même avons participé, courant du mois d’août, à la traditionnelle rencontre des Trois Pouvoirs, organisée cette année par le Tribunal cantonal. Nous avons pu constater que la digitalisation des prestations était également en cours au niveau du tribunal, ce qui suit ce qui se fait dans notre Parlement. J’ai encore pris part à la fameuse rentrée des entreprises, moment toujours très attendu des entrepreneurs. Et enfin, au niveau des manifestations, j’adresse encore toutes mes félicitations à la Fondation des Castors pour leur 50e anniversaire. J’ai passé un agréable moment en leur compagnie et leur souhaite encore bon vent pour les 50 prochaines années.

Vous avez également toutes et tous pu prendre connaissance récemment du dépôt des listes pour les élections fédérales de cet automne et je souhaite ainsi à toutes les candidates et à tous les candidats une très belle campagne et plein succès pour ces élections du 22 octobre prochain.

Pour ce qui est de notre ordre du jour, je vous rappelle que les points 19.1 et 19.2 seront traités ensemble et feront l’objet de deux votes séparés comme lors de la première lecture et qu’il en sera de même pour les points 21 et 22 qui seront traités ensemble pour le débat d’entrée en matière et qui feront chacun l’objet d’un vote séparé.


text_content_fr:
La présidente : Les groupes s’étant exprimés, la discussion générale est ouverte. La discussion n’étant pas demandée, la discussion générale est close.

Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. Est-ce que l’auteur souhaite encore intervenir ? Oui, vous avez la parole Monsieur le député Laville.


text_content_fr:
Mme Leïla Hanini (PS) : Ma question rejoint celle de mon prédécesseur puisqu’elle concerne la hausse du prix de l’électricité. En effet, l’annonce d’hier d’une augmentation de l’ordre de 18% nous inquiète. Elle s’ajoute en plus de cela à l’inflation qui touchait déjà d’autres postes comme les primes d’assurance-maladie, les denrées alimentaires y compris de première nécessité.

Ma question concernera plutôt les ménages. Vous avez répondu avant plutôt concernant les distributeurs mais ici la question que j’adresse au Gouvernement est concernant les ménages. Qu’est-ce que le Gouvernement pourrait mettre en place pour aider les ménages à faire face à la hausse du prix de l’électricité et est-ce que c’est prévu ? Et si oui, comment ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Madame la Députée, vous l’avez mentionné, nous avons dans le canton du Jura pour l’épisode canicule, comme on dit, évidemment toute une procédure, toute une étape finalement de monter en puissance avec des ressources à disposition lorsque ces événements apparaissent. On a une pré-alerte la veille de l’alerte et puis ensuite de la mobilisation.

Votre question repose sur l’autre pan de ces événements qui vont se produire de plus en plus fréquemment. Des réflexions sont en cours entre les différents services pour, premièrement analyser ce qui se fait à Genève, est-ce que l’on a besoin exactement des mêmes mesures ? D’autres mesures mais bien sûr que ce sont, vous l’avez mentionné, des mesures qui doivent s’intégrer dans d’autres programmes et les réflexions sont en cours pour voir dans quel programme, dans quelle politique on doit introduire ces aspects pour être mieux à même en termes structurels encore de pouvoir absorber ces périodes de haute chaleur de canicule.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Madame la Députée, le Gouvernement évidemment dénonce ces pratiques et souhaite que la lumière soit faite étant donné que ce type de ristournes augmente évidemment massivement les coûts de la santé, contrevient à la déontologie médicale et ne présente guère d’utilité pour les patients et les concitoyens.

La situation actuellement est examinée. Un laboratoire dans l'émission que vous citez sur territoire jurassien a été cité. Vous comprendrez que je ne peux pas à cette tribune en dire plus car des procédures sont en cours. Le Service de la santé suit extrêmement attentivement la situation et puis évidemment les dénoncera lorsque les preuves seront rassemblées.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Il a été porté à ma connaissance qu’une femme s’est baignée en burkini à la piscine de Porrentruy pendant ses vacances d'été. Cela en a énervé et choqué plus d'un baigneur et plus d’une baigneuse. Nous aimerions connaître la légalité d’une telle pratique issue de l'islam dangereux et rétrograde, d'où ma question au Gouvernement. Trouve-t-il normal que la possibilité existe, le port du burkini dans une piscine publique ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Une demande de transformation en postulat ayant été faite, est-ce que vous acceptez cette transformation ?

M. Alain Koller (UDC) : Oui, j'accepte.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la signature de la Convention entre Geo-Energie Suisse AG, Geo-Energie Jura SA et le Gouvernement de la République et Canton du Jura le 17 juin 2022, instaurant notamment un comité de patronage de la Confédération et selon le courrier que nous avons reçu de la Confédération le 10 mai 2023, il convient d’élire un membre représentant le Législatif jurassien au sein de ce comité de patronage. Afin d’être le plus clair possible, le Bureau vous propose un vote en deux temps. Il s’agira tout d’abord de se prononcer sur l’acceptation ou non d’avoir un représentant du Parlement au sein de ce comité de patronage. Le Bureau du Parlement soutient majoritairement cette proposition. Dans un deuxième temps, si vous acceptez que notre Parlement soit représenté dans ce comité de patronage, il conviendra d’élire la personne qui l’intégrera. Le Bureau vous propose que ce soit le président ou la présidente du Parlement en exercice qui soit élu-e à cette fonction.

J’ouvre désormais la discussion sur les deux points, soit la volonté que le Parlement soit représenté au sein de ce comité de patronage et la proposition du Bureau, que ce soit le président du Parlement qui soit nommé comme représentant au sein de ce comité. La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr: La présidente : En l’absence de l’auteure de l’interpellation ce jour, la réponse du Gouvernement à l’interpellation no 1011 et l’appréciation de la députée Madame Jelica Aubry-Janketic, seront reprises lors de notre séance du 27 septembre prochain.


text_content_fr: Au vote, le rapport est accepté par 49 députés.


text_content_fr: La présidente : Les sous-points 19.1 et 19.2 sont à nouveau traités conjointement. L’entrée en matière ayant été acceptée lors du dernier plenum, elle est d’office acquise pour la deuxième lecture, conformément à l’alinéa premier de l’article 21 de notre règlement. Le Gouvernement s’étant rallié aux propositions d’amendement et aucune autre proposition d’amendement n’ayant été faite, la commission de gestion et des finances propose au Parlement de passer directement au vote final du décret sur le traitement du personnel de l’Etat et du décret fixant le traitement des membres du Gouvernement, conformément à l’article 21, alinéa 5, de notre règlement. Quelqu’un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Ce n’est pas le cas, nous pouvons donc passer au vote.


text_content_fr:
Mme Sarah Gerster (PS), rapporteure de la minorité de la commission de la justice : Actuellement, la présidence du Tribunal de première instance change chaque année, tout comme la présidence du Tribunal cantonal. La minorité de la commission désire maintenir ce système de tournus.

La présidente ou le président du Tribunal de première instance occupe la vice-présidence du Conseil de surveillance de la magistrature. Elle ou lui, est aussi, comme l’a mentionné notre collègue Serge Beuret, la personne de contact pour la présentation du rapport annuel à la commission de la justice.

Ces tâches représentent-elles des prérogatives ou plutôt un fardeau supplémentaire ? Que ce soit l’un ou l’autre, la minorité de la commission de la justice est d’avis qu’il est judicieux de maintenir un système de tournus pour éviter que ces tâches ne soient toujours assumées par les mêmes personnes.

Dans son message, le Gouvernement propose de permettre une réélection immédiate de la même personne à la présidence ou à la vice-présidence du Tribunal de première instance, pour permettre un meilleur suivi des dossiers qui se prolongerait sur plusieurs années. La minorité de la commission est d’avis que la première greffière ou le premier greffier peut assurer cette continuité. Un changement de pratique n’apporterait pas de gain significatif. Finalement, concernant le problème de cohérence entre la Constitution et l’article 31, de la loi d’organisation judiciaire, la minorité de la commission fait une lecture un peu différente de celle présentée par le Gouvernement. Le Tribunal de première instance a été créé lors de la réforme de l’organisation judiciaire en 2000. Le Tribunal de première instance n’existait donc pas lors de l’adoption de la Constitution jurassienne. Nous supposons que si le Tribunal de première instance avait existé à l’époque, l’Assemblée constituante aurait soumis sa présidence au même régime que celle du Tribunal cantonal, soit au principe du tournus.

Nous ne plaidons évidemment pas pour avoir des lois en désaccord avec notre Constitution. Dans ce cas concret, il s’agit d’une pratique et d’une incohérence existante pour la corriger, une modification à l’article 66, alinéa 3, de la Constitution pourrait être envisagée lors d’une future révision de celle-ci. Pour ces raisons, la minorité de la commission vous propose de rejeter la modification de l’article 31, de la loi d’organisation judiciaire. Je profite de ma présence à la tribune pour vous informer que la majorité des membres du groupe socialiste refuse la modification de cet article.


text_content_fr:
La présidente : Article 10, alinéa 2 (nouvelles teneur) : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un quelqu’un souhaite-t-il revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ce n’est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote final.


text_content_fr: M. Vincent Wermeille (PCSI) : A l’exception d’aujourd’hui, où l’on ne va parler que des primes maladie, il n’y a pas un jour où l’on ne parle pas du loup. D'où ma question : A quand des tirs de régulation dans le Jura ?


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Encore une question sur le loup aujourd’hui. Il y a deux semaines, une attaque de loup contre des chèvres a été recensée aux portes du Jura, plus précisément à Roches. Conclusion : une indemnité est versée à l’agriculteur de trois fois plus que la valeur de boucherie. Il y a quelques jours, c’est une attaque dans la commune d'Undervelier. Selon les dires de l’inspecteur jurassien de la faune, les chèvres n’étaient pas détenues dans des conditions de protection suffisante. Dès lors, peut-être pas d’indemnité à l’agriculteur et le pire les cinq canidés ne seront même pas comptabilisés pour un éventuel quota conduisant à une décision de tir. Nos cantons, dans ces deux situations, n’arrêtent pas de nous flatter dans le sens du poil pour que l’on ne dise plus rien.

La place du loup est soit dans un zoo, soit chez un taxidermiste mais en aucun cas sur le territoire jurassien. D’où ma question : Le Gouvernement peut-il nous certifier que tout est mis en œuvre pour le bien des agriculteurs jurassiens et non pour le bien du loup ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, président du Gouvernement : En tant que président du Gouvernement, j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui le rapport 2021-2022 sur les affaires extérieures. Pour rappel, ce rapport découle de la convention sur la participation des parlements qui prévoit que le Gouvernement de chaque canton informe au moins une fois par année le Parlement de son canton, sur ses activités en matière de politique extérieure. Le Gouvernement jurassien avait demandé la production d’un seul rapport pour les années 2021 à 2022, ce qui a déjà été mentionné tout à l’heure. L'année 2021 ayant encore été une année particulièrement marquée par la crise COVID et donc une diminution drastique des activités des affaires extérieures et des rencontres sur les scènes supra-cantonales, fédérales et transfrontalières. En matière de politique extérieure, je rappelle en préambule, que la vision du Gouvernement est de collaborer avec les autres cantons et les régions voisines, sans a priori géographique ni linguistique, comme cela est précisé dans le programme de législature 2021-2025. Je ne vais pas entrer dans les détails du rapport et passer en revue tous les dossiers qui ont occupé le Gouvernement jurassien et l’équipe des affaires extérieures ces deux dernières années, mais je vais me contenter de relever trois éléments qui semblent aux yeux du Gouvernement importants. En premier lieu, l’implantation du canton du Jura dans les enjeux liés à la politique européenne. Comme vous le savez, je préside la commission Europe de la Conférence des gouvernements cantonaux qui a été réactivée suite à la rupture unilatérale par le Conseil fédéral des négociations avec l’Union européenne en mai 2021. Un gros travail a déjà été fait pour arriver en juin de cette année à une première position commune des cantons qui soutiennent le Conseil fédéral pour une reprise rapide des négociations. Cette commission va naturellement continuer à suivre l’évolution de ce dossier et continuera d’assurer une coordination des cantons en vue des négociations qui devraient, on l’espère, s’ouvrir au premier trimestre 2024 et apporter des solutions concrètes et acceptables pour bien sûr, les institutions que sont le Gouvernement suisse, le Parlement mais évidemment en fin de course le peuple. Je n’ai pas besoin de préciser que pour un canton frontalier comme le Jura, une stabilisation des relations avec l’Union européenne est naturellement d’une grande importance. Nous avons passé la barre des 11'000 frontaliers et le Jura est par habitant, le sixième canton le plus exportateur de Suisse, avec plus de 4 milliards de francs exportés l’an dernier, dont une grande partie vers l’Union européenne. D’ailleurs, Mesdames et Messieurs les Députés, avec nos voisins belfortains et alsaciens, le canton du Jura est particulièrement impliqué dans ce qu’on appelle la petite politique étrangère. La notion de projet est alors davantage au cœur de l’action. Plusieurs enjeux dépassent les frontières, que ce soit en termes de mobilité, d’environnement ou encore de santé. Les programmes INTERREG ont été reconduits et des financements existent pour soutenir la coopération avec nos voisins. La pandémie a d’ailleurs mis en lumière les caractéristiques et les besoins particuliers des bassins de vie transfrontaliers.

Deuxième point. Il est évident que la défense des intérêts jurassiens passe non seulement par un suivi étroit des dossiers sur la scène fédérale mais surtout par un besoin d’appui et de soutien. Seul, le Jura ne peut rien obtenir au niveau fédéral. Ainsi, la concertation avec les autres cantons est essentielle, il s’agit de trouver non seulement des appuis mais aussi de définir des stratégies communes. Ainsi, hormis les relations au sein des conférences intergouvernementales et des chefs de départements, le Gouvernement jurassien a instauré des rencontres régulières, dans certains cas annuelles avec les gouvernements des cantons de Neuchâtel, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Fribourg et désormais également le canton de Berne. Ces rencontres ont l’objectif de faire le point sur les collaborations en cours, de se concentrer sur des dossiers stratégiques mais aussi de discuter de possibles nouvelles synergies ou projets communs.

Elles permettent par ailleurs de créer des liens personnels très importants pour les membres du Gouvernement avec leurs homologues des autres cantons. On sait que les relations informelles, la possibilité de donner le petit coup de fil au bon moment pour faire passer une idée ou une position aide énormément. Ces liens sont souvent même déterminants pour faire avancer certains dossiers.

Enfin, troisième point. Je souhaiterais préciser que malgré la réduction e 0,6 EPT de l’équipe des affaires extérieures, prévue par le Plan équilibre dès l’année prochaine, la politique extérieure du canton du Jura restera ambitieuse, même s’il ne faut pas se mentir, prioriser sera inévitable.

Défendre nos particularités, éviter autant que faire se peut des décisions qui nous impactent négativement, valoriser les savoir-faire jurassiens, contribuer au développement du canton mais également renforcer l’image de ce dernier à l’extérieur.

Tous ces objectifs restent prioritaires pour le Gouvernement avec l’appui des affaires extérieures et bien sûr des services de l’Etat.


text_content_fr:
M. Philippe Rottet (UDC) : A l’UDC, nous n’avons pas changé notre fusil d’épaule et nous sommes toujours d’accord avec Pierre-André Comte concernant l’écriture inclusive.

En effet, l’auteur de la motion énumère toute une série d’interventions passant par la Chancellerie fédérale, des directives émanant des différents cantons romands, voire de personnalités émérites, qui toutes rejettent l’écriture inclusive. Celle-ci complique, complexifie l’approche de la langue française.

Ce que je vous dirai maintenant fait partie de la même mouvance, du même état d’esprit, ce sont les questions liées aux genres et permettez-moi de vous dire qu'il faut s’accrocher. Ca a été dit, je préfère le répéter, en ville de Zurich, la dernière communication du Bureau de conseil aux parents exhorte ces derniers à utiliser un langage neutre du point de vue du genre papa et maman. Il faut les remplacer par parents ou tuteurs. La déraison, la dérive de cette terre, la pensée unique reprend surface et ce n’est pas prêt de s’arrêter. Pour clore, je vais vous faire part des propos d’une institution des plus reconnues et des plus sérieuses, l’Académie française, propos que j’ai tenu ici même voici deux ans. Prenant acte de la diffusion d’une écriture inclusive qui prétend s’imposer comme normes. l'Académie française, élève à l’unanimité une solennelle mise en garde. La multiplication des marques orthographiques induit à une langue désunie, disparate dans son expression, créant une confusion qui confine à l’illisibilité. Le groupe UDC soutiendra cette motion.


text_content_fr: La présidente : Pour l’entrée en matière, je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr: Au vote, l'arrêté est accepté par 48 voix contre 1.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : Le groupe UDC a attentivement étudié la motion no 1481 et les débats étaient très intenses. Nous trouvons que la loi jurassienne sur les établissements hospitaliers et en vigueur depuis bien longtemps, effectivement, l’organisation au niveau de la gestion de l’Hôpital du Jura est également connue depuis l’acceptation de cette loi. Il est aussi nécessaire de rappeler ici à la tribune que le Gouvernement jurassien nomme les membres du conseil d’administration et désigne son président.

Ce n’est pas aujourd’hui où le Conseil d’administration s’engage fortement pour mettre en place le financement d’un nouvel hôpital, qu’il faut venir demander de changer la loi pour donner des compétences au Parlement jurassien. Mesdames et Messieurs les Députés, je rappelle que cette situation est connue depuis des années à l’Hôpital du Jura et on cherche des solutions depuis des années pour un nouveau site. Les compétences ont été définies pour le conseil d’administration et le Parlement les ont approuvées en acceptant cette loi. Les règles sont donc claires. Une minorité du groupe aimerait toutefois avoir le contrôle justement sur les décisions du conseil d’administration de l’hôpital. Cette minorité craint que l’Etat devra intervenir à un certain moment pour soutenir financièrement l’Hôpital du Jura. La majorité du groupe est d’avis qu’il n’est pas nécessaire de modifier la loi.

Elle est convaincue que nous pouvons faire confiance aux membres du conseil d’administration et à son président qui ont finalement été nommés par le Gouvernement jurassien. Il est temps de mettre en place dans les meilleurs délais ce projet. Nous avons aujourd’hui la possibilité de freiner ou même de bloquer ce projet, il faut quand même le relever ou nous avons la possibilité de montrer notre soutien au projet en refusant la motion no 1481. Une majorité du groupe UDC refusera clairement la motion et une petite majorité refusera probablement aussi le postulat. Si la motion d’ordre sera demandée, on aura aussi le temps d'en débattre plus en détail.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : La pollution plastique est une problématique majeure qui affecte à la fois l’environnement et la santé humaine. Pour réduire ces impacts, cette pollution doit être traitée à la source, notamment en limitant l’utilisation de plastiques, là où elle n’est pas essentielle. Un rapport du Conseil fédéral publié en 2022 dresse un état des lieux de la pollution plastique en Suisse. Chaque année, environ 14'000 tonnes de macroplastiques et de microplastiques sont libérées dans l’environnement. Les principales sources de cette pollution incluent l’abrasion des pneus de voitures ou de camions et le jeté sauvage, qu’on appelle parfois littering. Concernant plus spécifiquement les textiles, environ 90'000 tonnes de matières plastiques sont consommées chaque année en Suisse dans ce secteur. L’abrasion des fibres lors du lavage de textiles synthétiques libère environ 80 tonnes de résidus, dont la majorité est captée par les stations d’épuration des eaux usées. Cependant, près de cinq tonnes de microplastiques sont encore rejetées annuellement dans les eaux de surface en Suisse, en raison de l’utilisation de textiles synthétiques. Le phénomène de la mode éphémère est à l’origine d’une augmentation constante de la consommation du textile. En moyenne, une personne achète 40% de vêtements en plus qu’il y a 15 ans et les conserves deux fois moins longtemps. Cette surconsommation est insoutenable dans un monde aux ressources limitées où la réduction des émissions de gaz à effet de serre est cruciale. L’industrie textile repose sur un modèle linéaire où la qualité et la durabilité des vêtements sont souvent négligées. L’achat de vêtements neufs est favorisé au détriment de l’allongement de leur durée de vie, au détriment du réemploi, de la réparation et du recyclage. Il est toutefois réjouissant de relever qu’une prise de conscience est en train d’émerger ou semble en train d’émerger. De nombreuses initiatives de recyclage du textile sont notamment en train de se développer en Suisse et plus largement en Europe. Ces initiatives ne sont toutefois pas encore à maturité pour traiter des quantités industrielles de textile et elles ne permettront pas à elles seules de résoudre le problème de la surconsommation de vêtements. Cette problématique est mondiale et les possibilités d’action d'un canton restent limitées. Ceci dit, une étude a été réalisée sous l’égide de l’Office cantonal de l’environnement, pour identifier les éventuelles mesures au niveau local susceptibles de réduire les impacts de la surconsommation de vêtements. Les conclusions de cette étude sont les suivantes. Environ 630 tonnes de déchets textiles sont collectés chaque année dans le Jura, dont 85% sont exportés et seulement 10% sont valorisés localement selon les principes de l’économie circulaire. Il est primordial d’informer et de sensibiliser la population sur les effets néfastes de la mode éphémère afin de réduire la consommation de textiles, de l’orienter vers des produits à base de fibres naturelles, exempte de plastique, et de réduire également la quantité de textiles usagés collectés.

Autre conclusion. Plusieurs boutiques de seconde main existent dans le Jura. La demande en vêtements de seconde main à tendance à augmenter mais elle reste anecdotique en comparaison des quantités très importantes achetées en ligne notamment. Ainsi donc, des opportunités existent pour augmenter les ventes de textiles de seconde main dans le canton.

Encore un élément. Pour accroître la valorisation locale des textiles usagés, il convient de rediriger une partie des flux exportés vers des partenaires locaux actifs dans la valorisation textile dans le Jura. Egalement, la mise en place d’un accord-cadre avec des acteurs nationaux de collectes, tels que Texaid ou Tell-Text, pourraient renforcer le rôle des communes dans leurs négociations avec ces acteurs.

Cette étude a permis de formuler plusieurs recommandations concrètes qui peuvent être mises en œuvre à l’échelle cantonale afin de réduire l’impact de la surconsommation textile des citoyens jurassiens. Ces recommandations permettront de répondre à la motion.

En conclusion et au vu de ces éléments, le Gouvernement vous propose d’accepter la motion.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation suite à la réponse du Gouvernement ?

Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Je suis partiellement satisfaite et demande l’ouverture de la discussion.

Cette requête est acceptée par plus de douze députés.


text_content_fr: M. Philippe Rottet (UDC) : Lorsque l’on parle de hausse ou d’augmentation, ce n’est jamais le bon moment, aujourd'hui, c’est le pire des moments ! C’est le pire des moments parce que durant toute cette année et probablement que ça va perdurer, vous connaissez toutes les augmentations qui attendent la population jurassienne et elles sont nombreuses. Elles ne s'arrêteront pas au 31 décembre de cette année, d’autant plus que bon nombre de nos concitoyens n’ont pas touché la pleine compensation du renchérissement. C’est louable, Monsieur le député Serge Beuret, votre intervention, vous vous souciez des deniers de l’Etat. Nous, le groupe UDC, nous nous soucions tout autant des difficultés financières des familles jurassiennes. Il est vrai que nous avons pris contact avec l’Association des propriétaires fonciers et dans un premier temps, il n’y aura pas de répercussion s’il y a une augmentation des valeurs locatives sur les locataires. Il n’y en aura pas dans un premier temps, je dis, parce que si d’aventure, les loyers ne suffisaient pas à compenser les charges, il y aura des augmentations, insidieusement mais dans les années à venir et comme l’a dit la ministre en charge du dossier, il est vrai qu’aux Chambres fédérales, c’est un véritable serpent de mer, parce que ce problème des valeurs locatives, des valeurs officielles, dure depuis plus de six ou sept ans et je me permets de vous lire un extrait de deux ou trois lignes qui dit ceci : "Le Conseil national a adopté le mercredi 12 juin de cette année, un tout nouveau système d’imposition du logement remplaçant la valeur locative qui se verra donc supprimer si le Conseil des Etats valide également la proposition", fin de citation. Vous l’aurez compris, je pense qu’il ne faut pas être en porte à faux avec les Chambres fédérales et qu’il serait bon, si l’auteur est d’accord, pour notre groupe en tous les cas, s’il était d’accord de transformer sa motion en postulat, nous pourrions soutenir ce postulat.


text_content_fr:
Mme Pauline Godat (VERT-E-S) : Le décret concernant les permis de construire prévoit que les communes de plus de 5'000 habitants traitent elles-mêmes les demandes de permis alors que les plus petites communes, cette compétence revient au canton. Notre collègue Gabriel Voirol demande dans son postulat d’examiner la faisabilité de transférer cette tâche pour les petites communes à une échelle régionale appropriée, je cite : "Les petites communes ne peuvent pas s’en charger elles-mêmes car elles n’en n'ont ni les compétences ni les ressources". On comprend la proposition que des organisations supra-cantonales s’en chargent comme le SIDP par exemple en Ajoie.Notre groupe refusera ce postulat pour différentes raisons. D’abord, confier le traitement des demandes de permis à des entités supra-communales ferait perdre la proximité justement recherchée par le postulat et ajouterait un échelon et donc une complexification supplémentaire dans le système actuel, comme vient de le dire Monsieur le Ministre.

Ensuite, nous ne partageons pas l’avis de notre collègue, que l’aménagement du territoire a une dimension locale prépondérante. Au contraire, nous sommes d’avis que le canton a une meilleure vue d’ensemble et permet justement l’équité territoriale du traitement des dossiers dont il est question ici. En effet, dans les petites communes où tout le monde se connaît, on peut être tenté, comme conseiller communal en charge des constructions, de faire une fleur à son voisin ou au contraire, être embêté pour lui signifier que sa construction ne respecte pas le permis. Une autorité cantonale plus lointaine et moins impliquée personnellement n’a pas ce genre de problème.

De plus, si l’aménagement du territoire est géré à l’échelle supra-communale comme proposé, les communes ne gagnent pas vraiment en compétence et cela ne permet pas de rendre la fonction d’élu communal plus attractive, un des buts indirects recherché par le postulat. Enfin, une révision en profondeur du décret sur l’aménagement du territoire est de toute façon prévue une fois que la loi et l’ordonnance sur l’aménage du territoire auront été traitées par le Parlement, comme ça a aussi été indiqué par Monsieur le Ministre.

Pour toutes ces raisons, nous refuserons à l’unanimité le postulat.


text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : Si le présent postulat vise de nombreux objectifs que je préciserai quelque peu ci-après, le thème abordé s’inscrit aussi dans la droite ligne des préoccupations exprimées par Monsieur le député Pierre-André Comte, dans son postulat no 128a intitulé "Moyens à mettre en œuvre pour la sauvegarde de l’autonomie communale" et dont le Gouvernement vient de rendre son rapport. Le domaine des permis de construire ou plus largement celui de l’aménagement du territoire, représente incontestablement un thème où les défis se mesurent idéalement à l’échelle régionale ou communale. Pour des élus communaux, la gestion du territoire et son application qui passent par la gestion des permis représentent un enjeu majeur de la politique locale et régionale.

Pour réaliser et gérer cette mission, il est nécessaire, pour les instances politiques, de pouvoir s’appuyer sur un encadrement professionnel. Aujourd'hui, l’heure est incontestablement aux collaborations intercommunales, ce que met d’ailleurs en évidence le rapport gouvernemental précité et le partage de compétences permet ainsi aux petites et moyennes communes d’envisager de regagner en autonomie et indirectement en attractivité des fonctions électives locales.

Comme évoqué dans le texte de mon postulat, la proximité est un atout majeur pour appréhender les solutions les mieux adaptées à l’intérêt public, dans le respect des exigences légales et la pondération des intérêts des collectivités locales.

Si on lit attentivement le contenu du décret concernant les permis de construire du 11 décembre 1992, on doit en conclure que l’intention est de confier cette compétence aux communes, sous réserve qu’elles soient suffisamment grandes, plus de 5'000 habitants pour pouvoir compter sur l’appui d’une structure de professionnels ayant des compétences urbanistiques. Si j’ai choisi l’instrument du postulat, c’est pour permettre aux communes et à l’Etat de se mettre ou de se remettre autour de la table pour examiner les différentes pistes possibles pour remplacer un système hybride qui est discutable en termes d’équité intercommunale et assurément pas la solution la plus efficiente.

A l’heure où l’Etat souhaite repenser ses structures et ses missions, une telle démarche ne peut que s’avérer pertinente. Je le disais également dans le texte du postulat, une réflexion sur ce thème peut se comprendre comme une adaptation partielle de la répartition des tâches et des charges Canton-communes, un dossier devenu fantôme depuis plusieurs années et qui, dans le dernier état connu, pourrait s’intituler tout simplement "répartition des charges", la dimension répartition des tâches ayant quasi totalement disparue du dernier résultat présenté. Je ne peux donc que me réjouir de voir réapparaître la référence à ce dossier "répartition des tâches et des charges Canton-communes" dans le rapport du postulat 128a. Oui, mais uniquement en repartant avec l’objectif initial visé et qui consistait à désenchevêtrer et simplifier les tâches dans le respect du principe "qui commande, paye". La gestion des permis de construire nécessite d’être à l’écoute, d’être orientée d’abord solution avant problème, de penser les intérêts de proximité dans le respect des exigences légales, d’être au service des citoyennes et des citoyens, de mettre l’urbanisme avant le juridisme, et j’en passe. Assurément une mission qui donne du sens et de la valeur à l’engagement local. Si ce postulat est accepté et pour reprendre la demande telle que formulée, il conviendra alors aux parties présentes d’examiner l’opportunité et la faisabilité d’un tel transfert de tâches à une échelle régionale appropriée, ceci dans un souci d’harmonisation et de désenchevêtrement des tâches Canton-communes. J’ai eu la chance d’être le maire d’une commune qui disposait d’un service d’urbanisme, qui gérait des grands et des petits permis. Donnons à l’ensemble des communes la chance de pouvoir débattre et choisir la solution d’avenir à l’échelle la mieux adaptée. Je vous remercie de soutenir ce postulat et vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Rémy Meury, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Je ne suis pas satisfait et je demande à m'exprimer.

La présidente : Vous disposez d’une minute pour justifier votre position.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est l’appréciation de Monsieur le député Loïc Dobler suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Fabrice Macquat (PS) : Monsieur Loïc Dobler est partiellement satisfait.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 54 députés.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR), rapporteur de la minorité de la commission de gestion et des finances et président d'icelle : Jusqu’en 2022, le dispositif pour promouvoir le covoiturage dans l’Arc jurassien était entièrement financé par les pouvoirs publics. A cet effet, notre Canton a apporté sa contribution et son soutien pour démontrer que le concept était écologique et économique. Notre Canton a donc parfaitement joué son rôle dans le domaine en question. Pour la nouvelle période 2023-2026, le Canton du Jura a décidé de ne plus financer le projet en question. Effectivement, depuis 2011, les automobilistes et les entreprises ont eu largement les opportunités de constater les avantages du covoiturage. Sans les développer ici, je ne relèverai que deux éléments, à savoir que les automobilistes partagent leurs frais d’essence et que les entreprises évitent d’augmenter la surface de leur parking. Il est bien entendu que le covoiturage, en plus des nombreux avantages qu’il procure, est aussi très bénéfique pour le climat. En résumé, notre canton a assumé ses responsabilités pour promouvoir le covoiturage. Il s’agit maintenant, aux particuliers, automobilistes et entreprises d’assumer également leur responsabilité écologique. Pour assumer ces dernières, comptes tenus de nos finances cantonales, faut-il encore et toujours les féliciter et les remercier par des remises de prix, par exemple dans le cadre de l’organisation de covoiturage du programme Interreg ? Pour la minorité de la commission, poser la question, c’est y répondre. Ne s’agit-il pas d’une responsabilité et d’un engagement personnel pour améliorer la situation par rapport au réchauffement climatique ? Ici également, poser la question, c’est y répondre.

De plus, en remettant un montant de 15'000 francs en faveur du soutien au covoiturage, nous annulons les effets de la mesure 604 du Plan équilibre 22-26 et ne serions plus en phase avec nos décisions précédentes.

En conclusion, je vous recommande, chers collègues, de soutenir la proposition du Gouvernement et de la minorité de la commission, avec le maintien du montant de 159'000 francs à la rubrique 790 3636.00. Je vous en remercie par avance.


text_content_fr: La présidente : Rubrique 706.3010.00 – Traitements du personnel – Ne pas créer le poste de greffier prévu en 2024 au Tribunal cantonal. Pour la position de la majorité de la commission et du Gouvernement, je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député Pierre-André Comte.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS), rapporteur de la majorité de la commission de gestion et des finances : Je dois dire qu’il est difficile de comprendre ici l’amendement du Centre en réponse à la demande du Tribunal cantonal. En effet, toute personne un peu informée sait que la charge de travail de notre institution s’alourdit au fil des ans, c’est malheureusement une des conséquences ou des caractéristiques de notre époque. Les dossiers se multiplient, deviennent plus ardus à traiter au gré de l’évolution du droit, il y a recours amplifiés des citoyens à la justice sans que cela soit toujours justifié. Si le Tribunal cantonal espère que le budget ne sera pas grevé par une décision qui annule le projet du budget du Gouvernement, ce n’est évidemment pas par caprice, chacun en conviendra. C’est dans tous les domaines que les dossiers s’accumulent et prennent un tour de haute complexité. Cela s’entend, nous avons aussi l’obligation de respecter le droit des personnes. Je veux parler, par exemple, des détenus à la suite de délits pénaux en ce qu’il retourne de la nécessité de statuer sur leur cas respectif. Avant cela ou en même temps que cela, j’aurais dû ou pu évidemment souligner les exigences d’une justice efficace et rapide en matière d’assurances sociales par exemple, c’est donc fait. La justice et son bon fonctionnement comptent sans aucun doute parmi les indicateurs les plus significatifs de l’état d’un pays.

Toute personne a le droit à une procédure équitable et publique dans le cadre de son affaire, dans un délai raisonnable devant un tribunal compétent doté du personnel apte à en assurer efficacement le traitement des affaires. Dès lors, et pour les bonnes raisons que je viens d’évoquer, la majorité de la commission vous demande de rejeter l’amendement du Centre visant à ne pas créer le poste de greffier prévu en 2024 au Tribunal cantonal et donc d’adopter la proposition de la majorité.


text_content_fr: La présidente : Nous sommes arrivés au terme de la partie traditionnelle de notre ordre du jour. Les élections ont lieu à partir de 15.00 heures. Je vous laisse faire une petite pause-café.


text_content_fr: M. Didier Spiess (UDC) : Je n’ai pas de présentation à faire cette année et je profite de mon intervention ici à la tribune, pour transmettre les sincères remerciements du groupe UDC à Madame la Présidente du Parlement, Amélie Brahier. Elle a eu l’opportunité de participer à un très grand nombre de manifestations pour représenter notre canton et j’ai également eu le plaisir de l’accompagner à quelques rencontres intercantonales. Je transmets également de chaleureux remerciements au président du Gouvernement, Monsieur le ministre Jacques Gerber, également aux autres membres du Gouvernement, à la Chancellerie, au Secrétariat du Parlement jurassien, à son secrétaire général Fabien Kohler et à toute son équipe pour leur précieux travail. Nos remerciements de manière générale à l’ensemble de l’administration cantonale qui nous accompagne tout au long de l’année. Le groupe UDC soutiendra l’ensemble des candidats officiels des autres partis lors de ces élections. Je vous souhaite encore de bonnes fêtes de fin d’année.


text_content_fr: La présidente : Pour la position de la minorité de la commission, je passe la parole à son rapporteur, Monsieur le député Mathieu Cerf.


text_content_fr:
Mme Katia Lehmann (PS), rapporteure de la majorité de la commission de gestion et des finances : Le souvenir des nombreuses discussions et débats qui ont accompagné nos séances du premier trimestre lors du traitement des différentes propositions du Plan équilibre restent encore bien présent. Nous avions alors toutes et tous conscience de l’importance de la symétrie des efforts et que certains sacrifices étaient inévitables dans un tel cadre.

Détricoter aujourd'hui un projet construit en s’appuyant sur des discussions et ententes avec les différents partenaires concernés, il y a quelques mois à peine, n’est pas jugé opportun par la majorité de la commission.

La proposition formulée avec cet amendement 950, revient en effet à réintégrer au budget deux tiers du montant économisé par la mesure du Plan équilibre no 302, qui visait à réduire l’enveloppe des investissements en procédant par priorisation pour les améliorations structurelles, notamment dans les domaines des remaniements parcellaires et de la construction de chemins et bâtiments ruraux. Le montant total affecté à la rubrique concernée par cet amendement, est de 1,7 million dans le projet de budget. La majorité de la commission ne doute pas qu’une priorisation de l’affectation de ce montant permettra de cibler au mieux les investissements structurels les plus urgents, pour répondre aux enjeux climatiques et à la modernisation de l’outil de production agricole et elle vous recommande donc de refuser cet amendement.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 39 voix contre 15.


text_content_fr: La présidente : Je n’ai pas l'impression que vous puissiez vous auto proposer de transformer votre motion en postulat ! On verra si ça vient dans la discussion par la suite. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est l’appréciation de Madame la députée Sonia Burri-Schmassmann suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Madame la députée Sonia Burri-Schmassmann est satisfaite.


text_content_fr:
Mme Anne Froidevaux (Le Centre), rapporteure de la minorité de la commission de l'économie et présidente d'icelle : Un état des travaux du 7e programme de développement économique 2023-2027 a été présenté à la commission de l’économie en novembre 2022 déjà, afin d’annoncer ou de pré-annoncer les changements envisagés par rapport au programme précédent.

Par le biais de deux crédits-cadres, il nous était rapporté que le Parlement déléguerait le mandat au Gouvernement pour ce qui est de l’organisation et du financement du programme de développement économique. La commission de l’économie aurait, selon les explications apportées à l’époque en séance, le rôle d’autorité de surveillance de la mise en œuvre du programme et du suivi des objectifs au moins deux fois par an, voire plus, ceci afin de permettre la prise de décision très rapide dans certains projets. Les membres de la commission ont pris à l’époque cette volonté de collaborer davantage avec un réel intérêt. Huit mois plus tard, août 2023, présentation du message du Gouvernement. Celui-ci indique afin de respecter les prérogatives du Parlement en matière de surveillance et dans un but de transparence, il est enfin proposé que la commission de l’économie soit étroitement associée à la réalisation du programme de développement économique. Elle sera ainsi régulièrement informée de l’état d’avancement des travaux, elle disposera à cet effet de tous les documents utiles à ses délibérations et aura aussi la possibilité de nouer des contacts directs avec des porteurs de projets.

Lors de demandes de précision quant à l’association plus étroite de la commission, il est répondu que cela dépendra du rythme que la commission ait disposé à accomplir. Il est évoqué cette association sous forme d’information, de présentation des projets, même avant qu’ils soient décidés afin d’obtenir l’avis de la commission et aussi sous forme de visites précisant qu’il s’agit de suivi, la mise en œuvre et la surveillance étend de la responsabilité du service.

Ainsi, huit mois après la première présentation, aucune méthode ou proposition concrète n’est formulée quant à l’association de la commission sur ce programme de développement économique tel que formulé dans le message. C’est à la commission de dire ce qu’elle souhaite. Ce manque de pistes élaborées par le Département pour impliquer la commission nous interpelle. En effet, entre partenaires, lorsque l’un, ici le Gouvernement ou le Département demande à l’autre, le Parlement, de déléguer ses compétences en promettant de l’associer étroitement, il paraîtrait logique, selon nous, que le Département précise concrètement les contours de la nouvelle organisation qu’il envisage afin de disposer d’une base de discussion commune, d’autant plus que les discussions en commission ont mené à des informations inverses, information avant la prise de décision à réfléchir, puis uniquement a posteriori en argumentant le secret des affaires notamment. A relever que les membres de la commission partagent l’avis qu’il serait souhaitable que la commission soit également informée en amont lorsque les dossiers le permettent. On nous a également parlé de la possibilité de nous transmettre les indicateurs qui sont déjà été établis à l’attention du SECO mais à ce jour, nous n’avons pas reçu d'information supplémentaire sur la teneur de ces indicateurs afin que nous puissions nous rendre compte de quoi il s’agit.

Je précise ici qu’il ne s’agit en aucun cas, pour la minorité de la commission, de définir des compétences pour la commission de l’économie. Il ne s’agit pas non plus d’un manque de confiance envers le Département. Nous estimons simplement, comme déjà mentionné, qu’une demande de délégation de compétence doit être assortie des contours de la manière d’associer le partenaire qui accepte de déléguer. Même si nous en convenons, le Parlement reste souverain dans la validation du budget et peut proposer des modifications des lignes budgétaires s’il le souhaite lors des débats. L’exercice du budget que nous venons de vivre, rappelle néanmoins à quel point il est compliqué de modifier les rubriques budgétaires une fois que le budget de l’Etat est établi et présenté publiquement.

De plus, la minorité se questionne sur l’absence de consultation pour ce 7e programme de développement économique alors qu’elle était normalement réalisée pour les programmes précédents. Certes, la durée du programme est raccourcie mais l’explication liée au manque de ressources nous laisse sur notre fin compte tenu des outils existants pour simplifier ce genre de démarches.

Pour ces raisons, la minorité de la commission souhaite que ce dossier soit repoussé afin de définir concrètement les contours de la collaboration avec la commission de l’économie et vous recommande de refuser l’entrée en matière. Je profite de mon intervention à la tribune pour vous informer que le groupe Le Centre refusera l’entrée en matière, néanmoins soutenant les principes de développement économique, notre groupe s’abstiendra lors des votes sur les différents arrêtés.


text_content_fr:
Mme Brigitte Favre (UDC) : Notre groupe se rallie à l’argumentation du motionnaire que la garde extrafamiliale constitue un pilier important dans l’atteinte d’une meilleure égalité des chances et d’une meilleure conciliation entre vie de famille et vie professionnelle. Ceci surtout pour des familles monoparentales et des familles où deux revenus sont nécessaires pour un train de vie décent. Cependant, d’ancrer l’obligation pour les communes d’offrir une solution de prise en charge extrafamiliale dans la législation cantonale, est, pour nous démesurée, peu efficiente et trop coûteuse. Nous questionnons avant tout le financement. Si cette obligation sera ancrée dans la législation cantonale, est-ce que cette mesure sera-t-elle également financée par le Canton, qui nous le savons, n’a très certainement pas les moyens de se permettre ce genre de choses actuellement ? Le financement incombera-t-il aux communes, ce qui représentera une charge supplémentaire souvent pas supportable par les petites et moins petites communes et donc une inégalité. D’autre part, l’autonomie communale sera bafouée.

Le motionnaire parle également de garantie de prise en charge à utiliser comme argument pour attirer des nouveaux habitants. Pour le groupe UDC, cette garantie est une fausse promesse et ne pourra en aucun cas être appliquée.

La Suisse occupe la queue du classement en matière de dépenses publiques pour l’éducation et l’accueil des plus jeunes enfants. Elle n’y consacre que 0,1% de son PIB, soit bien moins que la moyenne des pays de l’OCDE, soit 0,8%. Le groupe UDC reconnaît l’importance d’une garde des enfants de qualité et abordable pour des familles dans le besoin, mais d’autres solutions, notamment au niveau fédéral, qui ne passent pas uniquement par des charges supplémentaires pour les communes et le Canton et des fausses promesses. Le groupe UDC refusera donc à l’unanimité la motion no 1471.


text_content_fr:
Mme Amélie Brahier (Le Centre) : Le groupe Le Centre a pris connaissance avec intérêt de la motion no 1483, notre collègue Baptiste Laville. Le groupe est également d’avis que le domaine de la vidéosurveillance est un vaste sujet de société qui est régi aujourd’hui par la loi fédérale sur la vidéosurveillance, ainsi que l’a relevé le Gouvernement dans sa prise de position et le motionnaire tout à l’heure à la tribune.

La marge de manœuvre est ainsi limitée pour la mise en place d’une loi sur la vidéosurveillance au niveau cantonal dans ce contexte fédéral. Comme vous l’avez déjà relevé, Monsieur le motionnaire, le Canton de Fribourg a effectivement instauré une loi qui instaure un régime d’autorisation. Le groupe pense qu’un régime d’autorisation, tel que prévu, pourrait éventuellement être envisagé mais que l’instauration d’une loi ad hoc serait trop lourde. Nous nous demandons si de telles dispositions ne pourraient pas être intégrées dans une loi existante comme par exemple la loi cantonale sur l’aménagement du territoire.

Ainsi, le groupe Le Centre propose de transformer cette motion en postulat afin d’étudier l’opportunité d’une telle loi sur la vidéosurveillance, respectivement la possibilité d’intégrer des dispositions instaurant un régime d’autorisation dans une loi existante. Si la transformation en postulat devait être refusée par l’auteur, le groupe du Centre refusera la motion.


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M. Blaise Schüll (PCSI) : Par cette interpellation, le député Christophe Schaffter veut créer le débat sur la construction d’une nouvelle prison dans le Jura, sans oublier toutefois la prison de Moutier qui est fonctionnelle. Il y a effectivement lieu de préciser que les prisons de Delémont et de Porrentruy ne sont plus conformes. En effet, comme déjà dit à ce sujet, il suffit de prendre connaissance des rapports rédigés par la commission nationale de prévention de la torture (CNPT).

Réaménagée depuis quelques années, la prison de Delémont, 14 places pour 9,9 agents de détention, semble un peu plus conforme. Arrivée des détenus par une entrée sécurisée et à l’intérieur du bâtiment, cellules grandement améliorées. Quant à la prison de Porrentruy, 18 places pour également 9,9 agents de détention, plusieurs améliorations sont nécessaires. En effet, on ne peut plus à cette époque arriver avec un fourgon cellulaire dans une cour ouverte sans système de sécurité, raison d’ailleurs de la dernière évasion de détenu, sans oublier la vétusté des locaux et des cellules.

Alors, il y a Moutier, une prison fonctionnelle d’une trentaine de places. Bien située dans le secteur de la rue du Château et, comme le dit l’auteur de l’interpellation, proche de plusieurs bâtiments qui pourraient être utilisés par les services en relation avec les prisons.

Pourquoi construire un nouveau bâtiment pour le Ministère public et la Police judiciaire cantonale avec des annexes qui ne servent à rien, proche du grand luxe ? C’est tout simplement ce qui sortait du premier projet. Aujourd’hui, le Canton du Jura se doit d’être prudent du côté des finances, stop au goût de luxe. Ne reproduisons pas les erreurs de quelques années en arrière quand on avait fermé la prison de Demont, le centre névralgique des affaires de police pour aménager celle de Porrentruy, puis, peu d’années après, le retour à Delémont, de nouveaux aménagements et surtout des dépenses tout simplement inutiles. Jusqu’à la fin du mois de juin 2023 et depuis de nombreuses années, presque neuf, selon ce qui est écrit, la directrice des prisons s’occupait de différentes tâches mais passait 40% de son temps de travail, sur la conduite du projet d’un nouvel établissement pénitentiaire dans le canton du Jura. Attendu que la charge était trop lourde, elle a donc été remplacée et ne s’occupe plus que de l’accompagnement portant sur le nouvel établissement pénitentiaire, toujours à 40%. Alors, tout ce temps consacré à ce projet, on ne voit rien venir, rien de concret. Demain, nous serons toutes et tous heureux d’accueillir Moutier dans la maison jurassienne. Ses habitants ont le droit de savoir ce qui se dit et ce qui se fait à l’approche du grand jour. Que va-t-il se passer avec tous ces bâtiments laissés par le canton de Berne ? De son côté, le Gouvernement doit mettre les bouchées doubles et ne pas avoir encore besoin de si nombreuses années pour savoir ce qui va se faire.

La visite des différents lieux concernés apporte déjà son lot d’informations et d’idées. Construire une nouvelle prison et un nouveau bâtiment pour y loger les procureurs et la police judiciaire, ne semble pas la meilleure solution en regard des finances du Canton et surtout avec tous ces bâtiments qui vont se libérer et qui sont à disposition.


text_content_fr: M. Philippe Rottet (UDC) : Ce que nous craignions lors du vote sur le budget, c’est réalisé. Le Canton ne recevra rien alors que nous attendions quelque 11 millions de francs de la part de la BNS. Bien que tous les signaux étaient au rouge, ce budget, quoiqu'on en dise, est quelque peu artificiel. Selon vos dires, Madame la Ministre, cités dans le journal local du 10 janvier, le Gouvernement entend procéder rapidement à une analyse de la situation. Quelles mesures justement envisagent ce Gouvernement pour pallier à cette insuffisance de revenus, sachant que la réserve conjoncturelle est déjà épuisée ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


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M. Rémy Meury (CS-POP) : Le postulat de notre collègue Quentin Haas a provoqué un large débat dans notre groupe. Deux éléments nous paraissaient discutables, à savoir l’incitation financière ainsi que la limitation d’un projet-pilote à la fonction de médecin généraliste. Certes, la pénurie dans cette profession est forte et pourrait s'amplifier ces prochaines années dans le Jura et partout en Suisse. Le reportage de la RTS dans la dernière édition de l’émission Mise au point a été éloquent à ce sujet. Mais l’idée de susciter un intérêt pour s’installer dans notre canton ne doit pas se limiter à cette fonction et à une incitation financière. D’autres pénuries existent ou se profilent et pourraient avoir des conséquences dans le Jura. Il ne s’agit pas d’en faire l’inventaire ou d’accorder un ordre préférentiel aux fonctions concernées mais nous devrons nous en préoccuper le moment venu. Plusieurs cantons réfléchissent à des formules pour attirer des généralistes sur leur territoire puisqu’on parle essentiellement de cela en ce moment. Dans le canton de Fribourg par exemple, les communes sont associées à la réflexion. Dans le canton de Neuchâtel, le délégué à la domiciliation mène une campagne intense pour attirer de nouveaux habitants d’une manière générale et en l’occurrence pour inviter des professionnels de fonction touchés par la pénurie dont les médecins généralistes à venir s’installer dans le canton de Neuchâtel. L’idée d’un tel poste dans le Jura a été suggérée voici deux ans par une interpellation que j’avais déposée, il n’y avait pas d’enthousiasme du côté gouvernemental mais l’idée mériterait d’être étudiée en regard des succès obtenus, semble-t-il, à Neuchâtel.

Si le développement écrit du postulat de Quentin Haas insiste sur une solution touchant les médecins généralistes par une incitation financière, force est de constater que sa demande permet une étude bien plus large que la seule solution bretonne, si j’ose dire, et pour la seule profession de médecin généraliste.

Nous sommes en face d’une demande d’étude. Rappelons-le, nous estimons que dans ce cadre, il est possible de réfléchir à des formules s’adressant à plusieurs professions, ce qui est fondamental pour nous, mais, même si nous considérons qu’il y a urgence dans le domaine médical et que la réflexion pourra mettre en avant des facteurs incitatifs autres que financiers, comme ceux par exemple, que le Gouvernement énonce dans sa réponse, je cite : "La garantie de conditions de travail et de cadres de travail modernes et attractifs, les stages et l’assistanat en cabinet médical qui permettent de découvrir la profession sont à privilégier dans le cursus d’études".

Ainsi, nous pensons que les considérations développées par le Gouvernement dans sa prise de position et à l’instant par le ministre à la tribune, constituent une base de travail fort intéressante pour mener une réflexion, une étude sur un sujet qui inquiète grandement la population aujourd’hui, une étude qui pourra s’appliquer si nécessaire à d’autres professions dont notre Canton a ou aura besoin prochainement. C’est dans ce sens, celui du Gouvernement en fait, que nous accepterons le postulat.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le Député, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Corbat Gauthier (Le Centre) : Je ne suis pas satisfait et je demande à pouvoir m'exprimer.

La présidente : Vous disposez d'une minute.