text_content_fr:
M. Raphaël Ciocchi (PS) : La situation actuelle des finances publiques nous interpelle toutes et tous. Cependant, alors que les communes ont pris l’initiative de procéder à une réévaluation de leur patrimoine, l’Etat jurassien n’a pas encore suivi cet exemple depuis 2008 et la recommandation de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances d’adopter rapidement le MCH2.

A la veille de l’intégration de la ville de Moutier au sein de notre canton prévue pour le 1er janvier 2026, il apparaît selon nous d’autant plus essentiel de procéder à une évaluation exhaustive et rigoureuse des actifs de l’Etat. Une réévaluation complète du patrimoine cantonal. Je parle donc ici du patrimoine financier et également et surtout du patrimoine administratif, comporte des opportunités importantes. Outre la valorisation potentielle d’actifs sous-estimés, elle permettrait de mieux identifier les ressources inutilisées et d’améliorer ainsi la gestion financière globale. De surcroît, cette démarche renforcerait la transparence des comptes publics et encouragerait une gestion plus optimale des ressources publiques, alignée sur les besoins actuels et futurs de notre canton.

A ce titre, plusieurs questions se posent et notamment pour nous, dans quel délai cette réévaluation sera-t-elle faite ? D’où le dépôt de cette interpellation car, comme vous le savez, entre le dépôt et le traitement de cette intervention, il y a eu du mouvement, un rapport a été présenté par trois experts mandatés par le Gouvernement qui indiquent, je cite : "Que les enjeux financiers actuels requièrent et justifient la mobilisation de l’importante source de financement unique que représente la revalorisation du patrimoine de l’Etat". Le rapport souligne également dans la foulée que la réévaluation pourrait s’élever à plusieurs millions de francs.

Ce potentiel financier, chers collègues, constitue une opportunité que notre Parlement ne peut ignorer et il est impératif que notre institution dispose des informations nécessaires pour évaluer cette contribution à l’objectif commun d’équilibrer les finances publiques. Nous remercions par avance le Gouvernement pour les éclaircissements qu’il pourra apporter à nos questions et attendons avec intérêt les perspectives d’améliorations financière et administrative que pourrait offrir cette réévaluation du patrimoine cantonal.


body_key: JU

text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Raphaël Ciocchi (PS) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Effectivement, c’est toujours particulier quand on se prépare pour une interpellation et que finalement autre chose est développée à la tribune, même si ça reste dans le cadre, j’en conviens bien. Par contre, les questions ensuite plus précises sont d’autres ordres, donc vous me permettrez d’être peut-être moins hiérarchisé dans la réponse que je vais vous amener et puis surtout peut-être moins coordonné avec le Gouvernement parce que vous n'êtes pas sans savoir que toutes les réponses fournies du Gouvernement, au nom du Gouvernement, par ses membres au Parlement, bien sûr font partie de discussions gouvernementales, parfois de deux lectures, de reprise, de modification et puis ce n’est pas de l’improvisation, comme on peut parfois le voir dans les questions orales.

Tout d’abord, permettez-moi, par contre, de confirmer vos propos introductifs et de souligner le rôle fondamental que jouent dans la prise en charge des personnes, les institutions. Il n'y a aucune intention du Gouvernement, à travers les mandats de prestations à ces institutions, de se désengager de ses responsabilités financières, bien au contraire. Nous sommes en contact permanent avec ces institutions. Ce n’est pas parce que nous n'arrivons pas toujours aux mêmes conclusions que nous n’arrivons pas à collaborer.

Vous avez mentionné la planification médico-sociale, vous l’avez tous vu, la communication s’est faite cette semaine. Cette planification médico-sociale, avant d’être un instrument pour fixer certains outils, vous avez parlé de mise en contact, de mise en réseau, de mise sur pied ou mise au centre du dispositif la personne âgée, c’est d’abord un outil, comme son nom l’indique, de planification. Et avant de planifier, il faut analyser et le grand travail qui a été fait dans le cadre de cette planification où l’ensemble des acteurs ont été associés, notamment les personnes âgées à travers des groupes de travail mais également les institutions, c’est de définir clairement la situation actuelle au niveau cantonal des institutions, de la prise en charge et de mettre en perspective de l’évolution, les améliorations que l’on doit amener au dispositif, que ce soit dans le domaine du social ou de la santé. Le grand travail de la planification jusqu’à aujourd’hui, a été celui-là et comme nous l’avons communiqué dans le cadre de la conférence de presse, aujourd’hui, nous ouvrons également l’appel à projet pour que les différents partenaires, qui auraient dans le cadre défini et la stratégie définie par cette planification médico-sociale, des projets qui mériteraient un pilote avant d’être mutualisés à l’ensemble de la population. Nous sommes dans cette dynamique-là pour l’instant. Bien sûr que les institutions paraétatiques peuvent développer des projets et les présenter au Canton du Jura.

Donc sur la première question : Où en est-on dans la mise en place de la nouvelle PMS ? Je viens d’y répondre.

Est-ce que nous sommes conscients de la fragilisation des institutions médico-sociales dans le canton ? Evidemment, on travaille en permanence avec eux, nous renégocions régulièrement les contrats de prestations. La PMS permettra peut-être de préciser certains axes, préciser certains mandats de prestations mais bien sûr que ça va se faire progressivement.

Nous avons déjà modifié et pris en compte certain aspects et certaines difficultés, notamment de certaines institutions, vous avez parlé de la FAS notamment, vous aurez, dans le cadre du budget 2025, tout loisir de prendre en compte ce problème de financement. Le Gouvernement a fait une proposition claire dans le budget 2025. J’espère évidemment que le Parlement soutiendra cette proposition qui va améliorer significativement la situation financière de l’institution en question et s’inscrire de manière beaucoup plus durable dans cette volonté répétée lors de la conférence de presse, de maintenir le plus longtemps possible les personnes âgées à domicile. C’est vraiment un souhait également de leur part, c’est la priorité lorsque nous les avons associés à cette définition, c’est de rester le plus longtemps possible à domicile. Pour ce faire, nous devons imaginer peut-être encore d’autres services que la FAS ou peut-être d’autres outils à l’intérieur même de la Fondation pour l'Aide et les Soins à domicile, pour permettre justement ce maintien plus longtemps à domicile. Ca augmente la qualité de vie des personnes âgées et surtout ça coûte également moins cher à l’Etat d’avoir ce genre d’organisations.

Concernant votre dernière question en lien avec l'OFAS, bien sûr que le Gouvernement regrette que les prestations de la Confédération restent stables alors que les publics cibles sont en augmentation constante. Dans ce contexte, les organisations concernées n’ont guère d’autre choix que de réduire leurs prestations ou de chercher d’autres sources de financement, notamment auprès des cantons. Les prestations financées directement par l'OFAS, notamment en lien avec l’article 74 de la loi sur l’assurance-invalidité et 101bis de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants, font l’objet de discussions régulières entre la Confédération, les cantons et les conférences intercantonales. Le Gouvernement relève par ailleurs que l’OFAS a entrepris des démarches ces dernières années pour mieux informer les cantons et les associer à leurs réflexions. Cela dit, les moyens d’action à l’échelle d’un canton sont limités et vous le savez, dans le contexte actuel, on ne pourra pas suppléer bien sûr les financements de la Confédération. Donc, il nous faudra être réalistes mais peut-être aussi innovants dans certaines manières d’offrir certaines prestations.

Donc vous le voyez, à ce stade, c’est encore un chantier, par contre les orientations, les besoins sont, ont été définis dans la planification médico-sociale et maintenant il faut la mettre en œuvre, trouver les bons outils et les bons partenariats, collaboration avec les gens du terrain pour qu’on soit le plus efficace possible mais également qu’on réponde réellement aux besoins de la population.


text_content_fr: M. Ismaël Vuillaume (PVL) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
La présidente :

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletins blancs : 11
Bulletins nuls : 2
Bulletins valables : 47
Majorité absolue : 24
Mme Frédérique Comte est élue par 47 voix.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: La présidente : Aucune proposition de modification n’ayant été faite entre les deux lectures, quelqu’un souhaite-il ouvrir la discussion à ce stade ? Ce n’est pas le cas.


text_content_fr:
Mme Madeleine Juillard Schaller (Le Centre) : En préambule, le groupe du Centre partage le constat de la motionnaire au sujet de la représentation féminine insuffisante dans notre Parlement. Comment ne peut-on pas confier au facteur temps, la réalisation de l’équilibre de représentation entre les genres, sans introduire de politique de correction ? Le groupe du Centre soutient les buts et objectifs de la motion. Bien que le plan égalité de genres du Parlement de Catalogne, auquel fait référence la motion soit démesuré par rapport à la taille de notre canton, tant au niveau de la masse de travail que du coût financier, il peut servir d’inspiration à des mesures concrètes à mettre en place.

Même si plusieurs actions ont déjà été entreprises, il existe encore de nombreuses possibilités de mesures à engager sans recourir à l’instauration d’un quota et à des transformations de bâtiments existants.

Le plan égalité du Parlement serait une première dans le Jura et en Suisse. Il aurait en plus l’avantage de pouvoir être construit de manière consensuelle avec tous les partis autour de la table, à l’image et l’échelle de notre petit canton. Cette motion sera donc soutenue par une majorité du groupe.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l’interpellation, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Katia Lehmann.


text_content_fr:
Mme Katia Lehmann (PS) : Cohérence, économicité, durabilité sont les trois enjeux majeurs visés par la stratégie immobilière 2022 à 2036 du canton de Fribourg. Qu’en est-il dans notre canton ? Depuis le début de cette législature, ce dossier a déjà fait beaucoup parler, tant en commission de gestion et des finances qu’à cette tribune. Toutes ces interventions ont en commun les mêmes interrogations. Où en est le dossier ? A quand une présentation ?

Au-delà de la volonté et de la nécessité de remettre ce dossier sur le haut de la pile, il nous est aussi apparu nécessaire d’interroger le Gouvernement quant à sa vision par rapport à la portée d’un tel document.

Une stratégie immobilière va en effet au-delà du répertoire des objets loués ou possédés. Si nous sommes convaincus que le Gouvernement, comme il l’indique dans sa réponse à la question orale du député Beuret en novembre 2023, je cite : "A l’utilisation la plus parcimonieuse et la plus optimale de tous les biens immobiliers que nous possédons, respectivement que nous louons", fin de citation, et qu’il prend des décisions pragmatiques et efficientes lorsque les dossiers arrivent sur sa table. Nous sommes très intéressés à connaître sa vision à moyen et long terme, ce qui va donc au-delà de la gestion au cas par cas.

L’exemple du troisième étage de Strate J ou du devenir des biens immobiliers à Moutier a ainsi souvent été mis en avant ces derniers mois ou années pour justifier le fait que le dossier n’était pas encore tout à fait finalisé. Probablement que la stratégie pénitentiaire pourrait s’ajouter à la liste des dossiers reportant les délais de présentation de ce dossier. Sans minimiser la complexité de tous les paramètres à intégrer pour de telles réorganisations, nous sommes convaincus que disposer d’un outil tel que la stratégie immobilière, avec des objectifs et enjeux clairement délimités, faciliterait les orientations à prendre et amènerait une plus grande lisibilité et compréhension face à certain choix. Une stratégie immobilière, c’est en effet davantage qu’une gestion dossier après dossier. C’est justement la référence pour chaque dossier. Chaque déménagement, chaque changement devrait ainsi être l’occasion de s’interroger et de se rapprocher des orientations définies. Une stratégie immobilière, c’est le fil conducteur qui doit permettre de maximiser l’efficacité et la rentabilité des biens immobiliers de l’Etat. C’est la trame de fond qui doit accompagner chaque réflexion et permettre l’adéquation entre biens et besoins croissants de la population et des services publics. A quoi ressembleront nos espaces de travail à l’avenir ? Digitalisation, télétravail, travaille à temps partiel, changement dans la manière de délivrer les prestations. L’évolution est constante et ces dernières années ne font pas exception.

Une stratégie avec des objectifs clairs permettrait d’identifier les opportunités de rationalisation, de réduire les coûts de maintenance et d’améliorer la qualité des infrastructures, en particulier du point de vue de leur consommation énergétique. C’est l’outil de choix pour anticiper, simuler et prévoir. Elle permet de fixer des objectifs de gestion du parc immobilier, de promouvoir la flexibilité des surfaces, de mesurer sa progression et de viser des économies d’échelle. Cohérence, économicité, durabilité, notre impatience est donc à la mesure de ces enjeux majeurs dans notre canton également et nous remercions d’avance le Gouvernement pour sa prise de position à suivre.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr: La présidente : L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous pouvons passer directement à la discussion de détail. Je ne vais pas relire tous les articles puisque le président l’a fait tout à l’heure.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Le système d’asile vise en premier lieu à offrir une protection aux personnes persécutées. Malheureusement, les raisons et les moyens d’abuser de ce système sont de plus en plus variés, en particulier l’aide financière accordées par le monde occidental aux bénéficiaires de l’asile, qui est un motif d’asile reconnu ou pas. Elle est largement détournée pour alimenter l’économie locale des pays d’origine. Ainsi, ces versements représentent jusqu’à 10% du PIB de certains pays d’origine. Parfois même plus.

Une telle situation doit être combattue car elle va à l’encontre des principes élémentaires du droit d’asile, engendre des coûts élevés pour les Etats et en fin de compte, réduit encore la capacité d’accueil d’intégration des véritables réfugiés. Parmi les solutions proposées, plusieurs Etats européens ont récemment développé l’idée d’une carte payante pour les demandeurs d’asile et les personnes admises à titre provisoire. Il s’agit d’une carte avec une fonction de débit qui fonctionne sans lien avec un compte bancaire. Elle remplace le paiement en espèce. Les réfugiés devraient ainsi recevoir une partie de leurs prestations sous forme de crédit sur cette carte. En règle générale, la carte peut être utilisée partout où il est possible de payer avec une carte de crédit ou une carte de débit. Les premiers essais dans certains districts d’Allemagne ont montré que le système fonctionne très bien. Les achats faits avec cette carte sont toutefois limités géographiquement et une aire proche de leur lieu de résidence. L’introduction d’une telle carte de paiement permet de lutter contre la criminalité des passeurs et de réduire des incitations à la migration illégale. L’introduction d’un tel système de carte de paiement doit donc remplacer, dans notre canton également, l’orientation actuelle de l’aide financière vers les requérants d’asile et les personnes déboutées.

Elle doit pouvoir être utilisée pour faire ses achats au niveau local, un plus pour notre canton. Les avantages d'un tel système sont évidents. Promotion de l’intégration : la carte encourage les demandeurs d’asile à faire des achats locaux, ce qui favorise leur intégration dans la communauté. Amélioration de la sécurité en limitant les achats : le risque d’abus pour les activités illégales est minimisé. Perspectives humaines : la carte offre une manière sûre et digne d’assurer un soutien tout en évitant les abus. Transparence et contrôle : le flux d’argent est traçable, ce qui en réduit le détournement de l’argent à d’autres fins. Réduction des incitations à la migration : la restriction pourrait potentiellement réduire les incitations aux demandes d’asile infondées des migrants économiques.

A l’heure actuelle, cinq cantons ont déjà accepté sous forme de motion, postulat et plusieurs cantons sont en cours de faisabilité. Alors, ne soyons pas les derniers. Il y a peu, plus de trois mois, la même demande est passée devant le Conseil national qui a accepté le postulat pour faire une étude au niveau fédéral. La suite si cela passe au niveau fédéral, les sept premières années, c’est la Confédération qui donnera une telle carte de paiements et après ce sera aux cantons de le faire. Alors, ne serait-il pas opportun d’accepter cette motion avant d’attendre d’être au pied du mur comme on le fait trop souvent ? Nous parlons beaucoup ces temps de soutenir nos commerces locaux. Alors faisons le pas et acceptons cette motion. L’argent des Jurassiens doit rester aux Jurassiens. Merci de soutenir cette motion. Une solution certes peut-être coûteuse, mais ce n’est rien par rapport aux retombées qui seront faites pour notre canton et nos commerces locaux.


text_content_fr:
M. Jude Schindelholz (PS) : J’espère que vous avez bien écouté les réponses aux questions orales ce matin, parce qu’il y a eu une information tout à fait intéressante de la part de Monsieur Courtet. La piscine à Porrentruy ne permet pas d’acheter une entrée par carte parce que les frais sont trop élevés.

Cette situation est quand même interpellante complètement et c’est aussi le cas dans de nombreux commerces, on ne peut pas payer par carte pour de petits montants. Et donc, il est bien clair que l’introduction d’une telle carte pour des requérants d’asile ou d’autres cercles de population serait extrêmement discriminatoire, excluante et pose vraiment question. Cela pose aussi question pour les commerçants parce qu’on imposerait aux commerces d’accepter des paiements par carte aussi pour des petits montants, ce qui leur occasionnerait de frais. Donc, d’un point de vue pratique, c'est vraiment une solution très particulière. D'ailleurs, ça a été révélé aussi qu’il y a deux postulats qui ont été déposés au niveau de la Confédération pour traiter ce sujet. C’est intéressant de relever que ce sont des postulats et non des motions. Donc, au niveau fédéral, on va étudier l’introduction de ce système pour 9 millions d’habitants. Au niveau de notre canton, 70'000 habitants, on nous propose une motion. C’est vraiment interpellant au niveau de l’échelle et des moyens à mettre en œuvre pour ça. Pour revenir sur ces postulats, comme ça a été dit par un de mes préopinants, le Conseil fédéral était sceptique, refusait ces postulats. Il juge d’une part que le risque de voir les prestations en espèces détournées est faible. Qu’aucune étude atteste l’efficacité d’un tel système et que les coûts pour la mise en œuvre d’un système sont nettement supérieurs à la plus-value apportée par l’opération. Donc, vouloir introduire ce système au niveau de notre canton par une motion, me semble vraiment vouloir faire une usine à gaz et un monstre bureaucratique finalement pour une centaine de personnes qui sont concernées par ce système.

J’aimerais également dire qu’on se questionne un peu aussi sur la priorité mise sur le contrôle des dépenses de personnes touchant environ 400 francs par mois, quand en même temps notre pays, avec son système de secret bancaire, a permis à des dictateurs de pays du sud de placer par l’évasion fiscale des centaines de millions de francs dans notre pays. Donc, c’est vrai qu’on se pose parfois la question des priorités qui sont mises dans les débats parlementaires.

Voilà, je crois que vous avez compris que le groupe socialiste rejettera la motion qui préconise l’introduction d’un système extrêmement lourd administrativement pour une centaine de personnes seulement et dont l’efficacité n’a jamais été démontrée.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
La présidente : P30 –  613.4022.00 Impôt sur les gains immobiliers (p. 136) - Accélération du rattrapage

Pour la majorité de la commission, je passe la parole à son rapporteur, Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : Dernièrement, nous avons été confrontés à une série de brigandages dans le canton du Jura. Ces délits commis par des jeunes provenant de France, se caractérisent par une certaine violence et présentent un risque élevé pour les victimes. Il y a également régulièrement des bancomats qui sont attaqués à l’explosif. Certains de ces actes étant attribués à des criminels étrangers très mobiles, qui traversent en une nuit plusieurs pays d’Europe pour commettre ces délits. Ces événements soulèvent des préoccupations légitimes concernant la sécurité des citoyens jurassiens.

Dans ce contexte, ma question est la suivante : Quelles mesures spécifiques le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place pour renforcer la sécurité des citoyens du canton du Jura face à la montée d’une criminalité internationale sans scrupule et particulièrement dangereuse pour les victimes ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Le 3 décembre dernier, un arrêt du Tribunal fédéral bouleversait le monde médical. Selon cet arrêt, les assureurs ne doivent pas prendre en charge la plupart des taxes d’urgence, soit les frais réclamés par les médecins lors des consultations effectuées en dehors des horaires normaux, comme le soir, le week-end ou les jours fériés. Cette décision provoque la colère des médecins. Les pédiatres genevois ont d’ailleurs menacé de faire grève durant les vacances de Noël et les pédiatres jurassiens pourraient les rejoindre dans leur démarche. Jusqu’ici, une taxe d’urgence d’environ 40 francs était appliquée pour les consultations en dehors des heures conventionnelles.

La plupart de ces indemnités est désormais refusée par les assureurs qui réclament même parfois leur remboursement rétroactifs sur cinq ans. Ces demandes peuvent atteindre des montants exorbitants au point de menacer la viabilité financière de nombreuses structures.

Le Gouvernement peut-il dès lors nous indiquer quelles seront les conséquences financières de cet arrêt dans notre canton et quelles seraient les répercussions sur le système sanitaire en cas de grève ? Je vous remercie pour votre réponse.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : Je demande une interruption de séance ?

(Cette requête est acceptée.)

 La présidente : Je vous accorde cinq minutes.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 39 voix contre 4.


text_content_fr: Le président : Pour le débat d’entrée en matière, je passe la parole à la rapporteure de la commission, Madame la présidente de la commission de la justice, Madame la députée Amélie Brahier.


text_content_fr: M. Raoul Jaeggi (PVL) : Je ne suis pas satisfait. On parle beaucoup de séparation des pouvoirs, donc la leçon de morale à la fin sur l’autre pouvoir qui est le Parlement par le Gouvernement, je le trouve mal à propos et je réinterviendrai à propos de cette réponse et de l’autre réponse à l’autre question écrite, par le biais d’une interpellation.


text_content_fr: Le président : Pour le développement de la motion, je donne la parole à un des cosignataires ou au président du groupe socialiste.


text_content_fr: Mme Pauline Godat (VERT-E-S) : Je suis partiellement satisfaite.


text_content_fr: M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. Didier Spies (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: M. Stéphane Brosy (PLR), rapporteur de la majorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : La majorité de la commission propose de refuser cet amendement et de s'en tenir à la proposition initiale, donc pas d'alinéa 1bis. Des motifs économiques ont partiellement été évoqués pour l'article précédent. Ils sont les mêmes ici. Il faut encore préciser que le fonds 5 LAT vient en soutien des communes en cas d'indemnisation aux propriétaires pour expropriation, car c'est à elles de payer. Sans ce soutien, un bon nombre de communes ne pourraient pas y faire face. Vouloir redistribuer 25% de la taxe sur la plus-value à la commune concernée nous paraît donc inadéquat. Actuellement, les cantons demandent à la Confédération de contribuer au financement des démolitions hors de la zone à bâtir, cet article est prévu dans la LAT2, notamment dans le cadre de la consultation sur le projet de l'ordonnance du Conseil fédéral. Politiquement, il serait malvenu aujourd'hui que nous décidions la redistribution d'une partie des recettes destinées au fonds 5 LAT. La Confédération aura beau jeu de dire que des contributions fédérales en faveur des cantons ne sont pas nécessaires. De plus, certaines communes pourraient bénéficier de cette mesure alors qu'elles n'en ont nullement besoin. Pour ces motifs, la majorité de la commission vous demande de refuser l'ajout de l'alinéa 1bis.


text_content_fr: M. Alain Koller (UDC), rapporteur de la minorité 2 de la commission de l'environnement et de l'équipement : Je prends la parole aujourd'hui pour défendre à nouveau la position de la minorité 2 de la commission et du Gouvernement concernant le nouvel ajout à l'article 4, alinéa 1 de la révision de la LATC. Je ne vais pas revenir sur mes arguments dits en première lecture pour ne pas trop parler de ramoneurs et d'électriciens. Bien que l'amendement voté en première lecture soit perçu comme un gage de qualité, nous estimons que cet article n'apportera ni qualité, ni sécurité supplémentaire dans la plupart des cas, tout en entraînant des coûts plus élevés. L'inscription d'une personne inscrite au REG pour les grands permis entraînera incontestablement une augmentation des frais pour les citoyens, souvent sans justificatif valable. La minorité 1 maintient la position de première lecture et impose l'inscription au REG. Selon le vote actuel, ce sont les entreprises qui en pâtiront, risquant la fermeture de nombreuses sociétés, de bureaux dans notre canton. Ce sont des entreprises qui soutiennent notre économie, créent des emplois et forment des apprentis, et c'est à elles que l'on reproche un manque de qualité, c'est le monde à l'envers. Je me suis amusé à tenter de remplir le formulaire en ligne pour le REG, à travers les nombreuses pages d'inscription, les documents à fournir et les directives à lire. J'ai été surpris d'apprendre qu'un parrainage par trois architectes était nécessaire. Si cela n'est pas un monopole, il faudrait revoir la définition. Ce parrainage signifie qu'en dépit de vos compétences, de votre formation ou de vos relations, vous risquez de ne jamais pouvoir rejoindre le REG malgré la demande de parrainage pouvant se faire dans toute la Suisse. Lors de la première lecture, il a été avancé que cela inciterait les jeunes à revenir dans le canton. Je le comprends, mais à quel prix ? Plusieurs partis dans cette hémicycle défendent la famille, mais avec ce vote, vous enverrez un message aux Jurassiens indiquant qu'ils ne comptent pas ou peu pour vous. Plus d'une dizaine de bureaux techniques ou d'architecture sont menacés, certains risquant de devoir fermer leurs portes. C'est pour tout cela que je vous invite à soutenir la minorité 2, pour éviter des temps d'attente interminables, des frais supplémentaires pour les propriétaires, une surcharge de travail pour les personnes inscrites au REG, une augmentation de signatures de complaisance et surtout une fermeture à tour de bras d'entreprises jurassiennes. C'est pour cela qu'il faut supprimer une fois pour toute la phrase votée en première lecture qui dit, je cite : "et les demandes de permis de construire selon la procédure ordinaire". Rien ne prouve qu'une demande de permis déposée par une personne inscrite au REG donne un meilleur résultat. Il y a des bons et des mauvais architectes comme il y a des bons et des mauvais artisans. Je profite d'être à cette tribune pour vous dire que le groupe UDC soutiendra, à l'unanimité, la minorité 2.


text_content_fr: M. Olivier Goffinet (Le Centre) : Ce n'était pas prévu que je monte, mais au vu des propos que je viens d'entendre, je me dois de réagir aujourd'hui devant vous. Peu le savent, je suis aussi biologiste de formation et très attaché au bien-être des oiseaux dans nos falaises et également pratiquant l'escalade. J'ai participé il y a quelques années à ce groupe de conduite pour la mise en place de ce concept, mais je ne vais pas refaire l'historique. Juste vous informer, cher collègue Bassin, que j'ai rencontré dernièrement la personne que vous avez citée, qui est un éminent connaisseur des oiseaux de nos falaises, Monsieur Lovis, qui m'a dit que depuis plusieurs années, plus personne ne niche à la Peute Roche mais que les oiseaux nichent en face, au Vaferdau, haut lieu de l'escalade. Tel que vous le proposez, si on vous rejoint, cette falaise devrait être aujourd'hui interdite. Alors, vous voyez que là, le concept de gestion de l'avis de faune a permis, en accord avec le Département de l'environnement, de réagir rapidement l'année dernière et d'interdire une zone bien spécifique du Vaferdau permettant la cohabitation des oiseaux et des grimpeurs. De plus, Monsieur Lovis m'a affirmé à plusieurs reprises que les personnes, contrairement à ce que vous prétendez, qui font des photos au-dessus ou les randonneurs qui sont en dessous, ne perturbent en rien la nidification du faucon pèlerin. Je tenais à porter ces précisions à la tribune. Donc, je vous enclin à suivre la majorité de la commission.


text_content_fr: Mme Sophie Guenot (PCSI) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, votre question est intéressante. Tout part du regroupement des Offices des poursuites et des faillites à Porrentruy. Il a fallu trouver des locaux, il y a eu tout un tas d'analyses de variantes, où peut-on mettre les Offices des poursuites et des faillites ? Et ensuite, une cascade de déménagements éventuels et/ou envisagés. Et ça en est découlé sur la solution qui est proposée aujourd'hui, c'est-à-dire que le regroupement des Offices des poursuites et des faillites se fera dans un beau site, qui est la rue Auguste-Cuenin 15, là où se trouvent les locaux de la Police cantonale pour Porrentruy. Il a fallu trouver de nouveaux locaux pour la Police cantonale, qui ont été trouvés, vous l'avez évoqué, à la rue des Tarières 14, un bâtiment adapté à la Police, avec un investissement minimal à faire pour pouvoir les utiliser. Egalement un avantage indéniable, c'est au niveau du parcage des véhicules, en toute sécurité, le bâtiment le permet, et bien évidemment la disponibilité des locaux qui étaient là. C'est ce qui a été retenu de manière judicieuse. Durant ces rocades de déménagements, nous profitons pour remettre au standard les surfaces à disposition entre les Offices des poursuites et des faillites et la Police. Nous passons de 1'436 m2 à 1'095 m2, donc une réduction de la surface nécessaire et donc de la surface louée pour le cas où nous louons. Tout ceci pour dire qu'il y avait d'autres options qui ont été envisagées, par exemple le bâtiment Onivia, qui appartient au Canton, mais qui nécessitait un investissement conséquent. Dans les médias, cela n'a pas été retenu, également la Villa-Blanche, qui aurait pu jouer ce rôle, mais là, il y avait des problèmes par rapport au parcage des véhicules. C'est la solution que vous avez esquissée, dont j'ai parlé, qui a été retenue. Et vous avez un souci financier, Monsieur le Député, ce que le Gouvernement salue, puisque le bilan de cette opération entre les locaux qui ne sont plus loués à Delémont et les nouveaux locaux loués à Porrentruy, le bilan net, c'est plus de 100'000 francs de loyers économisés par année, donc plus de 100'000 francs d'économies sur ces déménagements. Nous voyons ça d'un bon œil, même si peut-être il aurait été encore mieux si nous avions pu utiliser des locaux que nous possédons mais ce n'était pas possible par rapport aux études de variantes. Donc, le Gouvernement a jugé satisfaisant cette solution qui fait économiser 100'000 francs de loyers par année au Canton.


text_content_fr: M. Alain Koller (UDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : Les cantons, le Jura compris sans aucun doute, se rebellent sévèrement contre le plan d'économie de 4 milliards de la Confédération pour 2027. Parmi les 59 mesures du rapport Gaillard, plusieurs sont constituées de reports de charges sur les cantons. On imagine que le Gouvernement va prendre langue avec les élus fédéraux jurassiens pour attirer leur attention sur le danger que représente ce programme pour notre canton. Précisément, le Gouvernement a-t-il déjà évalué les conséquences financières approximatives que pourrait avoir ce plan d'économie fédéral pour le Jura ?


text_content_fr: Le président : Etant donné que le Gouvernement propose d'accepter la motion, est-ce qu'un groupe ou une personne s'oppose à cette acceptation ? Oui c'est le cas. Pour le développement de la motion, je passe la parole au co-signataire, Monsieur le député Anael Lovis.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est l'appréciation du député ?

Mme Irène Donzé (PLR) : Monsieur le député Anael Lovis n'est pas satisfait et demande l'ouverture de la discussion.

Le président : Vous avez une minute.


text_content_fr:
Le président : Monsieur le Député, est-ce que vous formulez une proposition ?

M. Alain Schweingruber (PLR) : Non.

Le président : D'accord, merci. A partir de l'article 9, nous passons de 9 à 15. Non ? Alors, l'article 12.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1512 est acceptée par 52 députés.


text_content_fr:
Le président : Articles 1 à 5 : acceptés.

Titre et préambule : accepté.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Le Gouvernement vous soumet une demande de crédit pour un projet de protection contre les crues et de revitalisation à Courrendlin. Le président de la commission a très bien résumé ce dossier et les discussions qui ont eu lieu entre la commission et mon département. Je compléterai donc simplement par quelques points importants aux yeux du Gouvernement. Tout d'abord, il est nécessaire de réaliser des mesures de protection contre les inondations à Courrendlin. En 2007, la Birse avait fait de gros dégâts en sortant de son lit. Le montant de ces dégâts avait été estimé à plus de 3 millions de francs. Il s'agissait de la troisième commune du canton la plus impactée lors de cet événement malheureux, après Delémont et Porrentruy. Ce beau projet est porté par la commune depuis plus de dix ans. Le plan spécial a été approuvé au mois de février dernier et a été fortement soutenu par la population lors des assemblées communales. Le coût total des travaux et honoraires est de 6,5 millions de francs. Etant donné que ces travaux apporteront une réelle plus-value sécuritaire et environnementale, ils bénéficient d'une subvention fédérale importante qui s'élève à un peu plus de 2,6 millions de francs. Le Canton soutient aussi fortement ce projet avec la subvention de 1,26 million que nous vous invitons à accepter. Les coûts restants à charge de la commune, d'environ 2,6 millions de francs, sont encore importants mais bénéficieront d'aides financières, des assurances et de certaines fondations. Ces différents montants sont parfaitement concordants avec la planification financière des investissements que vous avez votée au niveau du Parlement en décembre 2021. En cas d'acceptation du crédit, les travaux démarreront rapidement et se dérouleront sur deux ans. Les habitants de Courrendlin seront donc prochainement plus sereins lors de précipitations abondantes. Je me réjouis donc de ces travaux qui profiteront non seulement à la sécurité des habitants mais aussi à la biodiversité et à l'économie régionale. C'est pourquoi le Gouvernement vous invite, à votre tour, à apporter votre soutien à cet important projet en acceptant le crédit de 1'260'000 francs pour la réalisation des mesures de protection contre les crues et de revitalisation de la Birse à Courrendlin. Et je termine avec les remerciements d'usage au président de commission, ses membres et au secrétariat.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : Notre intervention a d'abord pour but de rappeler que le 18 janvier 2022, six jours après l'annonce par la presse que l'enseignant concerné par une mise à pied en décembre 2021 avait déjà été condamné en 2020 pour des actes pédophiles, nous avions déposé une question écrite, la no 3443, pour comprendre comment cela avait pu se produire. Nous avons constaté que le Gouvernement n'avait pas fait mieux que le Quotidien Jurassien en ne faisant aucune mention de cette intervention dans sa réponse à la question écrite no 3688 de notre collègue Raoul Jaeggi. Une réponse qui n'a pas été satisfaisante aux yeux de son auteur, qui intervient donc par cette interpellation. Une fois n'est pas coutume, je viens au secours du Gouvernement. En effet, ses réponses à nos questions de janvier 2022 étaient très satisfaisantes. D'abord, nous apprenions que les autorités, Gouvernement, Département, Service et cercle scolaire employant l'individu n'avaient pas été mises au courant de la condamnation de 2020. Nous apprenions aussi que dès que l'information avait été connue, une décision immédiate d'ouverture de procédure de licenciement accompagnée d'une suspension, y compris du salaire, avait été prise. Madame la Ministre a évoqué ces éléments dans sa réponse à l'instant à l'interpellation. Plus spécifiquement, interpellé sur cet aspect, le Gouvernement déclarait sans détour, je cite : "Qu'il estime qu'il est du devoir de l'Etat et de la justice de tout mettre en œuvre pour protéger l'intégralité des enfants et des élèves. La protection de ces derniers passe évidemment avant toute autre considération". Une réponse très satisfaisante. Dans sa réponse à la question écrite de Raoul Jaeggi, le Gouvernement aurait pu faire allusion à ces éléments, ne serait-ce que pour calmer notre collègue, dont l'inquiétude est compréhensible quant au fait que la justice a peut-être, sans doute, failli dans cette affaire en 2020. Mais la séparation des pouvoirs veut que ce n'est pas en interpellant le Gouvernement que nous pourrons nous prémunir de telles erreurs à l'avenir. Une réflexion sur les bases légales s'impose, comme l'a dit d'ailleurs la ministre, je suis certain que Raoul Jaeggi saura déposer une intervention dans ce sens avant qu'il nous quitte pour cinq ans au moins. Cela dit, nous ne pouvons nous limiter à cette dernière remarque qui se veut sympathique. Dans votre intervention, cher collègue, vous réclamez la transparence et vous vous exprimez au nom des députés. C'est très indélicat de parler au nom des autres sans être sûr qu'ils partagent votre avis. Vous voulez apparaître comme un redresseur de torts, un homme qui s'érige en défenseur des principes les plus sacrés de notre démocratie. Pourtant, vous avez été le premier, très récemment, à vouloir la tête du juge David Cuenat, suite à une phrase sortie de son contexte dans une autre affaire. Vous l'avez traîné dans la boue en alertant la presse, qui s'est montrée bien trop conciliante en l'occurrence, et vous l'avez fait en sachant que le juge lui-même ne pourrait pas se défendre. Vous avez brandi la menace d'une motion demandant la révocation du juge, mais vous ne l'avez jamais déposée. Vous dénoncez l'opacité du Gouvernement, mais vous n'hésitez pas à instrumentaliser la presse pour attaquer ceux qui, par fonction, ne peuvent pas répondre. Vous parlez du respect des institutions tout en foulant au pied dans cette affaire l'indépendance du pouvoir judiciaire. Alors oui, Mesdames et Messieurs, la transparence est essentielle, mais la transparence ne signifie pas l'arbitraire, elle ne signifie pas non plus et surtout pas le lynchage public, la manipulation des faits ou la volonté d'exister médiatiquement au détriment des principes que l'on prétend défendre. Si la séparation des pouvoirs est un principe cardinal de notre démocratie, alors qu'elle s'applique à tous, y compris et surtout à ceux qui la brandissent quand ça les arrange, mais la piétine quand ça les sert.


text_content_fr: Le président : Il est 8.35 heures. Nous avons 15 questions orales et pour la première question orale, je passe la parole à Madame la députée Florence Chaignat.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Effectivement, Monsieur le Député, les transports publics évoluent année après année, horaire après horaire, et pour ce qui est de l'horaire 2026, il y aura des changements positifs et moins positifs, tout dépend des zones et des types de transports. Au niveau des bonnes nouvelles, il y aura une offre ferroviaire globalement améliorée, cadence à la demi-heure en trafic grandes lignes entre Bâle-Delémont-Moutier-Bienne. Ensuite une liaison directe chaque heure prolongée de Delémont-Moutier jusqu'à Bienne-arc lémanique, jusqu'à la gare de Renens. Deux liaisons par heure entre Delle et Delémont, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Deux liaisons par heure entre Bonfol et Delémont, et avec une fois par heure le train sans changement, entre Bonfol, Vendlincourt, Alle et Porrentruy-Delémont. Voilà pour ce qui est des améliorations, sans parler de trains beaucoup plus tôt le matin au départ de Delle pour répondre aux besoins des entreprises et de certains collaborateurs de ces entreprises qui travaillent parfois très tôt le matin.

Au niveau des bus, vous l'avez mentionné, il y a là des mesures fédérales qui sont appliquées de manière stricte à partir de la fin d'année. Cela concerne notamment le taux de couverture, qui doit être atteint, sans quoi la Confédération retire son financement. Financement qui est aujourd'hui à hauteur de 74%. Pour une ligne qui n'atteint pas le taux de couverture, donc les recettes suffisantes par rapport aux critères fédéraux, on passe d'un financement fédéral de 74% à 0%, ou à l'inverse, à un financement cantonal de 26% à 100%, et respectivement, quand je dis cantonal, les communes participent aussi. Par rapport à cela, nous avons établi les deux scénarios extrêmes, soit appliquer strictement les règles fédérales, ce qui réduirait l'offre en bus de 30% dans le canton, ou alors compenser totalement le manquo de financement fédéral, ce qui se résumerait à un financement extraordinaire ou supplémentaire de 5,5 millions, dont 1,7 million pour les communes, pour maintenir l'offre telle qu'elle est aujourd'hui, avec ces quelques lignes qui n'atteignent de loin pas le taux de couverture. Une solution intermédiaire a été esquissée, elle a été présentée en commission des transports, à l'Association jurassienne des communes, et le Gouvernement doit encore se prononcer, bien évidemment, mais c'est une solution qui s'acheminerait vers un demi-pas, donc un financement supplémentaire cantonal et communal, et également une réduction de l'offre pour certaines lignes qui sont très peu ou insuffisamment utilisées aux yeux de l'Office fédéral des transports. Mais ceci n'empêche pas que nous continuons à travailler au développement des transports publics. Je conclurais, Monsieur le Député, en disant que nous saluons les démarches faites par les communes pour inciter les gens à prendre des transports publics et également des associations sportives et culturelles telles que le HC-Ajoie, les cours du Tabeillon à Glovelier et les Médiévales qui offrent les transports publics inclus dans le prix d'entrée à leurs manifestations.


text_content_fr: Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Dans un jeu très connu, on dit téléphone à un ami (Rires.) et mon ami, c'est le Service juridique. J'ai eu la chance de pouvoir compter sur une réponse d'un collaborateur, respectivement Grégory Vuilleumier, qui a traité ce dossier en particulier. J'ai eu de la chance de le trouver. Donc, dans son analyse, et aussi après avoir partagé avec deux éminents avocats de cette assemblée, ce que je peux vous dire, c'est qu'effectivement, la question soulevée par le député Schweingruber concernant ce délai de 180 jours est une question, mais ces 180 jours sont plutôt à considérer, comme on le dit en termes juridiques, comme un délai d'ordre. Donc, un délai d'ordre, c'est en fait un délai qui est proposé, c'est un délai qui nous dit que ce serait bien si la réponse est donnée dans ce délai, mais finalement, si ce délai est dépassé, il n'y a pas de conséquences. En résumé, un délai d'ordre est donné là à titre plutôt indicatif, et si on ne respecte pas ce délai d'ordre, on peut quand même considérer qu'il n'y aura pas forcément de conséquences par rapport à la suite. Donc, nous pouvons nous prononcer, respectivement, vous pouvez vous prononcer sur cette initiative cet après-midi et la question des 180 jours est dès lors ainsi vidée.


text_content_fr: M. Lionel Maitre (Le Centre), rapporteur de la majorité de la commission de la justice : Je rapporte ici la position de la majorité de la commission concernant les propositions du groupe Le Centre sur les articles 28b, alinéa 1 et 28c, alinéa 1,  qui sont étroitement liés. Le groupe Le Centre fait un constat simple. Aujourd'hui, les dons politiques dans les communes de moins de 5'000 habitants ne sont connus de personne. L'enjeu politique et les éventuels intérêts privés ne sont pas assez importants dans les communes de moins de 5'000 habitants. On le reconnaît volontiers, c'est dans les centres urbains, là où les enjeux politiques sont plus marqués, notamment pour les élections à l'Exécutif, que l'exigence de transparence prend tout son sens. Le groupe Le Centre propose de limiter l'application des principes de transparence aux seules communes de plus de 5'000 habitants. Cette proposition s'inscrit dans une volonté de proportionnalité. Elle vise à concentrer les efforts de transparence sur les entités politiques ayant une activité significative et des moyens réels, tout en épargnant aux petites communes des charges administratives potentiellement lourdes et peu utiles. En effet, dans une commune de quelques centaines d'habitants, les enjeux de financement politique ne sont pas comparables à ceux rencontrés dans les centres plus peuplés comme Delémont ou Porrentruy. La majorité de la commission a reconnu la pertinence de cette réflexion. En concentrant les exigences de publication et de transparence sur les communes où la vie politique est la plus active, on renforce l'efficacité des mesures tout en évitant une bureaucratisation inutile dans les petites entités. C'est un choix d'efficience et de bon sens. Il s'agit ici de ne pas perdre de vue l'objectif fondamental de cette loi, garantir l'intégrité des processus démocratiques là où cela est le plus nécessaire. Il s'agit ici, au niveau de l'article 28c, alinéa 1, comme expliqué précédemment, d'ajouter dans les communes de plus de 5'000 habitants dans le texte soutenu par le Gouvernement. Cette modification est la conséquence de l'amendement de l'article 28b, alinéa 1. Dès lors, vous l'aurez compris, je vous recommande d'accepter ces deux amendements, comme l'a fait la majorité de la commission.


text_content_fr: M. Ivan Godat (VERT-E-S), au nom de la commission de l'économie : Cette modification législative n'a pas donné lieu à de grands débats au sein de la commission de l'économie, qui a traité cet objet durant deux séances, et cela tient certainement au fait qu'il s'agit en réalité de la reconduction d'un dispositif de compensation en faveur des communes, des pertes fiscales liées à la RFFA, dispositif qui donne actuellement satisfaction. Pour rappel, la RFFA prévoyait une modification de la clé de répartition de l'impôt fédéral direct entre la Confédération et les cantons. La part de l'IFD retournée aux cantons augmentait, ce qui représentait pour le Canton du Jura, environ 4 millions de francs supplémentaires. Dans le même temps, cette réforme fiscale demandait aux cantons d'allouer aux communes une compensation appropriée pour les pertes fiscales qu'elles subiraient. Le Canton du Jura avait alors décidé de rétrocéder aux communes le 40% de la part supplémentaire d'IFD reçue, ce qui représente environ 1,6 million de francs. Cette rétrocession de 40% était prévue pour une durée de cinq ans, de 2021 à 2025, avec l'idée qu'au-delà de cette période, cette compensation soit reprise et pérennisée au travers d'autres bases légales, en l'occurrence par le biais de la répartition des tâches Etat-communes ou encore éventuellement par une mutualisation de l'impôt des personnes morales. Face au retard pris par ces dossiers, il est aujourd'hui proposé de prolonger le dispositif en vigueur depuis cinq ans afin que cette compensation en faveur des communes ne s'arrête pas. La commission de l'économie a accepté à l'unanimité l'entrée en matière et la modification de la loi et vous propose d'en faire de même. Je remercie, au nom de la commission, Madame la ministre des Finances, Rosalie Beuret Siess, et Monsieur Christophe Riat, délégué aux affaires communales, pour la clarté de leurs explications. Et je profite d'être là pour vous informer que le groupe VERT-E-S et CS-POP acceptera et l'entrée en matière et la modification de loi.


text_content_fr: Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : En préambule, le Gouvernement tient à rappeler que les crédits supplémentaires sont certes de la compétence du Parlement, mais qu'ils doivent au préalable respecter deux conditions. D'une part, sur la base d'un besoin clairement défini, le crédit supplémentaire complète un engagement de dépense sur un objet spécifique. D'autre part, il convient également de démontrer que la rallonge budgétaire est indispensable. Le Gouvernement observe que ces conditions ne sont pas réunies. Il convient encore de préciser que le principe du crédit supplémentaire n'est pas applicable à toutes les rubriques concernées par la motion. Ces précisions sur l'ordre juridique ayant été apportées, permettez, Mesdames et Messieurs les Députés, que j'intervienne sur les arguments politiques. Dans sa réponse à la question écrite no 3693 de Monsieur le député Rémy Meury, intitulée "Vers une procédure inverse à celle de 2024", le Gouvernement explicitait le positionnement suivant, je cite : "Le Gouvernement estime que ces versements, qui constituent une bonne nouvelle, doivent permettre d'alimenter à nouveau la réserve pour politique budgétaire. Une dotation plus importante de cette réserve est indispensable pour absorber les imprévus autrement que par des coupes immédiates et particulièrement difficiles", propos immédiates et particulièrement difficiles que je me permettrai de préférer aux coupes brutales mentionnées à cette tribune. Cette position n'a pas changé. Pour le Gouvernement, il est essentiel de s'épargner l'exercice mené en 2024 en procédant, en cours d'année, à l'actualisation du budget. Cela a également été rappelé dans le résumé des motifs de la motion no 1520 "Pour une affectation des parts aux bénéfices de la BNS", communiqué avant le dépôt de la présente motion et débattue précédemment. Je me permets ainsi de le répéter, la distribution en 2025 permet un lissage via la réserve pour politique budgétaire avec une utilisation possible au budget 2026, c'est encore ce que ce Législatif vient de soutenir en acceptant la motion de Madame Donzé. Ce choix stratégique vise à construire une politique financière durable. La prudence du Gouvernement repose sur des faits objectifs. Le très important bilan en monnaie étrangère de la BNS rend ces résultats extrêmement volatiles. La valeur du franc suisse par rapport au dollar ou à l'euro peut faire basculer un exercice de plusieurs milliards en quelques semaines. Mesdames et Messieurs les Députés, depuis quelque temps, l'imprévisibilité financière est la règle et non l'exception. Dans cet esprit, pour le budget 2026, le Gouvernement envisage de compter uniquement sur les recettes effectivement encaissées. Pour ce faire, il convient en 2025 de fixer comme priorité de renforcer la réserve pour politique budgétaire. Cela permettra de recourir au lissage financier pour stabiliser les recettes de la BNS sur plusieurs exercices. Monsieur le député Meury, le Gouvernement partage votre volonté de soutenir l'activité publique et de répondre aux besoins de la population et du personnel, mais il est aussi responsable, devant vous et devant nos concitoyens, de la stabilité des finances cantonales. Ainsi, le Gouvernement vous invite à refuser la présente motion.


text_content_fr: M. André Henzelin (PLR) : Le budget 2025, qui a été accepté par 41 voix contre 15 et 3 abstentions lors du Parlement du 11 décembre 2024, était très loin de la version du Gouvernement, d'une part, ainsi que des propositions soutenues par la majorité de la commission de gestion et des finances, d'autre part. Si ces dernières avaient été acceptées, pratiquement toutes les propositions dont il est question dans la motion no 1528 figureraient dans le budget 2025. Malheureusement, le budget 2025, qui avait été travaillé au cours de six séances de CGF, a été traité durant trois heures au Parlement sur la base de compromis de dernière heure entre le parti socialiste et le Centre. Si l'on n'était pas d'accord avec ces arrangements, il fallait refuser le budget, comme le groupe PLR l'a fait, et non pas revenir à charge avec la motion dont il est question. En effet, selon la loi sur les finances cantonales, un crédit supplémentaire sert à accorder une rallonge budgétaire et non pas à corriger des erreurs de décembre 2024, comme indiqué dans le titre de la motion. Pour notre groupe, les décisions de décembre dernier de privilégier d'autres dépenses par rapport aux propositions refusées ont été prises en parfaite connaissance des effets induits sur celles-ci. Dès lors, il ne s'agit donc pas, au sens de l'article 57, alinéa 1, de la loi sur les finances, d'allocations budgétaires insuffisantes ou inexistantes, mais par contre, d'allocations budgétaires refusées sciemment par le Parlement. Cas échéante, il sera très intéressant d'obtenir un avis juridique à ce sujet. Compte tenu de ce qui précède, le groupe PLR refusera la motion no 1528, intitulée "Pour corriger les erreurs de décembre 2024".


text_content_fr: Le président : Pour le développement de ce point, je passe la parole à la rapporteure de la commission, Madame la députée Amélie Brahier.


text_content_fr: Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Vous êtes appelés aujourd'hui à confirmer une thématique importante en matière pénitentiaire, à savoir la révision de la loi sur les établissements. Cette révision s'inscrit dans un contexte particulier, marqué par l'intégration de la ville de Moutier au canton du Jura au 1er janvier 2026. Pour rappel, le canton du Jura dispose actuellement de trois établissements pénitentiaires, la prison de Delémont avec une capacité de 14 places, principalement dédiées à la détention avant jugement et aux courtes peines privatives de liberté. Cette prison permet également d'accueillir des femmes et très rarement des mineurs pour de brefs séjours. Le deuxième établissement, c'est celui de Porrentruy, qui offre 18 places et qui sert également à la détention avant jugement et à l'exécution de courtes peines. Comme vous le savez, la commission nationale de prévention de la torture a récemment posé le constat que les conditions de détention y étaient illicites. Enfin, troisième bâtiment, celui de l'Orangerie, étroitement lié à la prison de Porrentruy car situé juste derrière le Château. Comme cela a été dit, la révision de la loi qui vous est proposée vise deux objectifs. Le premier, c'est celui d'intégrer la prison de Moutier dans le dispositif carcéral. Elle est directement concernée par le changement de canton. En effet, cet établissement fait partie des immeubles transférés en application du partage des biens selon le Concordat. Dans son message adressé au corps électoral de Moutier avant la votation communale du 18 juin 2017 et relative à l'appartenance cantonale de la commune, le Parlement jurassien s'était engagé à intégrer la prison de Moutier dans le dispositif carcéral jurassien. Le deuxième objectif est celui d'adapter certaines bases égales, comme cela a été dit, et je n'y reviendrai pas. Dans le cadre des réflexions liées à l'intégration de la prison de Moutier, le Gouvernement jurassien a estimé que la prison de Porrentruy devait être fermée, et comme cela a déjà été dit et évoqué à cette tribune, cette fermeture est inéluctable. Malgré les travaux conséquents entrepris et les nombreuses améliorations apportées au cours des dix dernières années, aucune solution pour pallier l'absence de cour de promenade ne peut être trouvée, et les conditions de détention y resteront donc considérées comme étant illicites. L'exploitation du bâtiment de l'Orangerie lié à la prison de Porrentruy et affecté à la semi-détention et au travail externe devrait également cesser, car ces régimes de détention sont de moins en moins utilisés, et il ne fait aucun sens de continuer à exploiter ce bâtiment. Le Gouvernement vous propose de considérer dans le dispositif carcéral jurassien, les établissements de Delémont et de Moutier. Dans ce cadre, la capacité pénitentiaire du canton va augmenter. Avec l'intégration de la prison de Moutier, celle-ci sera exploitée à terme avec une capacité de 41 places, portant le total des places de détention pour notre canton à 55 contre 35 actuellement. Dès sa reprise, il est prévu de pouvoir bénéficier d'au moins 25 places, ce qui représentera déjà une augmentation de quatre places par rapport à la situation actuelle. L'augmentation de la capacité se fera ensuite en fonction de l'engagement et de la formation des collaboratrices et des collaborateurs. De plus, il est souhaité dans ce cadre de renforcer la sécurité en augmentant sensiblement le nombre d'agents sur site. Bien que l'intégration de la prison de Moutier constitue une amélioration pour notre canton, elle ne résout pas la problématique des besoins en places de détention. Le canton de Jura continue de faire face à une demande de près de 100 places de détention, tous régimes confondus. La demande est particulièrement forte actuellement pour la détention avant-jugement, et dans ce cadre, la construction d'un nouvel établissement pénitentiaire est toujours d'actualité. Pour conclure, la révision de la loi sur les établissements de détention constitue une étape essentielle pour adapter notre système pénitentiaire aux réalités actuelles et futures. Elle reflète notre engagement à garantir des conditions de détention dignes aux personnes détenues, tout comme des conditions de travail adéquates aux collaboratrices et aux collaborateurs. Enfin, elle vise à contribuer positivement à la sécurité publique tout en respectant les droits fondamentaux des individus. Je vous remercie pour votre attention et vous prie ainsi d'accepter l'entrée en matière. Je profite ici bien sûr d'adresser mes vifs remerciements à la commission de la justice pour son précieux soutien et sa précieuse analyse dans le traitement de ce dossier hautement sensible.


text_content_fr: Le président : Je donne la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député Philippe Rottet.


text_content_fr: Mme Amélie Brahier (Le Centre) : Suite aux renseignements du Service juridique et après contrôle aussi, je retire ma motion d'ordre, je vous propose qu'on vote sur ce point aujourd'hui, tout en sachant que, en relevant encore une fois, que la commission a traité ce point dans les délais, en ayant reçu le message en février de cette année, nous l'avons traité dans les trois mois, donc nous n'avons pas manqué de célérité sur ce point.


text_content_fr: Le président : Suite à la démission de Madame Florence Chaignat, membre de la commission des affaires extérieures et de la formation, il convient d'élire un nouveau membre au sein de cette commission. Le groupe socialiste propose la candidature de Gaëlle Frossard comme titulaire, ainsi que Madame Hildegarde Lièvre Corbat comme remplaçante. Y a-t-il d'autres propositions ? Ça ne semble pas être le cas. Conformément à l'article 78, alinéa 9 de notre règlement, les deux personnes sont élues comme titulaire et remplaçante de cette commission. Nous leur souhaitons beaucoup de plaisir au sein de cette commission et remercions Madame Chaignat pour son engagement.


text_content_fr: Le président : Je donne la parole à la rapporteure de la commission, Madame la députée Jelica Aubry-Janketic.


text_content_fr: M. Thomas Vuillaume (PLR) : Des raves parties sont organisées à échelle européenne. Les participants bafouent, a priori, toutes les règles de notre société et de l'état de droit. Notamment, ils cherchent à occuper illégalement des terres agricoles sans aucune précaution sanitaire ni environnementale. Dernièrement, grâce au hasard, à la vigilance et au courage de quelques citoyens de la vallée du Folpotat, ils ont été empêchés de s'établir dans la région de Soulce. Ils semblent que leurs canaux d'organisation soient sécurisés et ne permettent pas aux autorités de sécurité de prendre des mesures en amont. Ma question. Est-ce que la Police cantonale, respectivement les polices des autres cantons, ont des solutions ou des projets pour contrecarrer en amont ces activités illégales et néfastes à l'environnement et à l'agriculture ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
Le président : Nous passons à la discussion de détail, étant donné que l'entrée en matière n'est pas combattue.

Article 19, alinéa 2 : accepté.

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.


text_content_fr:
Le président : Résultat de l'élection d'un juge suppléant au Tribunal cantonal.

Bulletins délivrés : 59

Bulletins rentrés : 59

Bulletins blancs : 8

Bulletins nuls : 5

Bulletins valables : 46

Majorité absolue : 24

Monsieur Daniel Logos est élu par 46 voix.

Conformément à la décision du Bureau, la prestation de serment des nouveaux élus se fera lors du prochain Parlement. Je souhaite féliciter les personnes élues ce jour. (Applaudissements.)


text_content_fr:
Le président : Suite à la réponse du Gouvernement, quelle est l'appréciation du député Loïc Dobler et consorts ?

Mme Katia Lehmann (PS) : Monsieur Loïc Dobler est consorts est satisfait.


text_content_fr:
Le président : L'entrée en matière ayant été acceptée en première lecture, elle est d'office acquise pour la deuxième. Nous allons entrer dans la discussion de détail.

Article 22, alinéa 1 : accepté.

L'article 22, alinéa 2, fait l'objet d'un amendement. Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Gautier Corbat.


text_content_fr:
Le président : L'entrée en matière n'étant pas combattue, j'arrive dans le détail.

Chiffre 1 : accepté.

Article 58b (nouveau) : accepté.

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.


text_content_fr:
Le président :

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletins blancs : 13

Bulletins nuls : 1

Bulletins valables : 46

Majorité absolue : 24

Alain Koller (UDC) est élu par 44 voix ; 2 voix éparses. (Applaudissements.)


text_content_fr: Le président : Selon l’article 78, alinéa 9, lorsque le nombre de candidats présentés est égal à celui des sièges à pourvoir, l’élection est tacite pour les élections des membres et des suppléants de la commission des recours en matière d’impôts et des membres de la commission du fonds de péréquation.


text_content_fr:
Le président : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Brigitte Favre (UDC) : Je suis partiellement satisfaite.

Le président : Comme vous avez pu le constater, il y a un petit flottement qui se passe ici en haut, le secrétaire et moi n’avons plus d’électricité, donc je ne vois plus rien. Je vous propose de faire la pause pour qu’on puisse résoudre ce petit problème. Etes-vous d’accord ?

Attendez, ne partez pas, Madame Maitre-Schindelholz demande l’ouverture de la discussion. Elle vous est accordée, vous avez la parole, Madame la Députée.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est l’appréciation de Madame la députée Sonia Burri-Schmassmann ?

Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : Je suis partiellement satisfaite.


text_content_fr:
Le président : Je vous souhaite la bienvenue à ce Parlement du 29 octobre. Je félicite les personnes qui ont été élues au Parlement pour la période 2026-2030. J’ai également une pensée pour les députés candidats qui n’ont pas été élus ou réélus. Nous avons à déplorer le décès de Monsieur Jean-Marie Voirol, ancien député de 1983 à 1994, papa de Gabriel Voirol, ancien président du Parlement. Nous adressons à sa famille nos plus sincères condoléances.

En ce qui concerne les participations aux assemblées et manifestations, j’ai eu le plaisir et l’honneur de participer à la Fête de la Wallonie-Bruxelles à Bruxelles. Ce fut une magnifique cérémonie à l’Hôtel de ville, retransmise en direct à la télévision. La délégation jurassienne a été reçue comme hôte d’honneur et le drapeau jurassien a fait belle figure, même si, malheureusement, il était à l’envers.

J’ai également participé à l’ouverture de la Foire du Jura où j’ai pu assister à la présentation du professeur Dr René Prêtre qui nous a fait une magnifique présentation. Par contre, la vidéo qu’il a présentée, il fallait avoir le cœur bien accroché, ce n’est pas peu de le dire. Félicitations également à Pierre-André Comte pour son titre de commandeur de l’Ordre de la Pléiade lors de la cérémonie du 8 octobre à Berne. C’est Nicolas Walder, président de l’APF Suisse et désormais conseiller d’Etat genevois qui lui a décerné cette haute distinction en remerciement de son engagement en faveur de la langue française et de la francophonie.

En ce qui concerne l’ordre du jour, nous innovons encore une fois avec la rubrique délégation aux réformes qui permet au Gouvernement de présenter la mise en œuvre des recommandations des experts. A ce titre, l’ordre des interventions sera un peu modifié.

Toujours en ce qui concerne l’ordre du jour, le Bureau est conscient que le point 30 risque d’être commencé relativement tardivement. Pour ne pas bâcler les débats et pour s’occuper sereinement des nombreux amendements, il se peut que l’on prenne d’autres points du Département de l’intérieur. Ainsi, il y a de fortes chances pour que le point 30 soit renvoyé à la prochaine séance du Parlement. Pour rappel, il n’y a pas d’exigence de tenue de délai pour ce point. En ce qui concerne l’horaire, il est prévu de terminer vers 17.45 heures, étant donné que je dispense un cours à la Haute Ecole de Gestion à 18 heures. Merci d’avance de votre compréhension.


text_content_fr:
M. Roberto Segalla (VERT-E-S), rapporteur de la minorité de la commission de gestion et des finances : Voilà, on a entendu, c’est confidentiel. C’est seulement pour les yeux de la commission de gestion et des finances, apparemment. Par contre, le Service juridique qui a été interpellé par plusieurs questions n’est pas très clair à ce sujet. Il a fourni des réponses contradictoires aux diverses questions qui lui ont été posées. C’est pour cela que la minorité de la commission souhaite ancrer expressément dans la loi la possibilité pour le Parlement de demander à obtenir la version détaillée du rapport de révision des comptes. Je répète ce que j’ai dit avant. Même si ça peut paraître bizarre, nous sommes tous assermentés au sein de ce Parlement. Le Législatif doit pouvoir accéder à la totalité du rapport s’il le juge opportun. Un parlementaire, par son serment, a un devoir de confidentialité qui lui permet de consulter le rapport détaillé des comptes annuels s’il le juge opportun.

Ce n’est pas une obligation, c’est sur votre demande. Si vous ne voulez pas, vous ne le faites pas. Si vous ne voulez pas voir les choses qu’il ne faut pas voir, vous ne le faites pas. Mais laissez la possibilité aux parlementaires qui le désirent d’accéder à ce document. Je vous remercie de suivre la proposition de minorité de la commission.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 36 voix contre 20.


text_content_fr: Mme Irène Donzé (PLR), rapporteure de la minorité de la commission de l’économie : Madame la Ministre, le problème que je vois ici est bien que ce dossier comporte deux lectures qui sont complètement différentes. De notre côté, on considère des diminutions de charges pour les entreprises alors que le Gouvernement voit des recettes fiscales supplémentaires pour l’Etat. Je crois que le problème se pose à ce niveau-là.


text_content_fr:
Tous les autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont accepté sans discussion.
Au vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 36 voix contre 13.


text_content_fr:
Le président : Il y a plusieurs propositions de transformation en postulat, quelle est votre décision, Monsieur le député ?

M. Jean Froidevaux (PCSI) : Je n’accepte pas la transformation.

Le président : Nous continuons le débat sous la forme de la motion. La discussion générale est ouverte.


text_content_fr: M. Vincent Wermeille (PCSI) : Après l’inauguration de nouvelles rames, après la présentation de la stratégie 26-30, voilà que les CJ, à la surprise générale, se séparent de son directeur en le libérant de son obligation de travailler. Le communiqué précise qu’il n’y aura aucun commentaire à ce sujet, étonnamment. Un moment où la compagnie demande un appui politique clair, notamment pour la réalisation du projet ArcExpress, on pourrait s’attendre à un peu plus de transparence. Le Gouvernement peut-il nous apporter davantage de précisions au sujet de ce départ précipité ? Ou, le cas échéant, requérir des informations complémentaires auprès du Conseil d’administration ? Je vous remercie pour votre réponse.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est l’appréciation de Monsieur le député Alain Schweingruber ?

Mme Irène Donzé (PLR) : Monsieur Schweingruber n’est pas satisfait.


text_content_fr:
Le président : Sont élus tacitement en vertu de l’article 78, alinéa 9, du règlement du Parlement :

M. Gabriel Willemin (Le Centre), M. Joël Burkhalter (PS), M. Michel Lando (UDC) et M. Jean Froidevaux (PCSI). (Applaudissements.)


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l’Environnement : Une seule proposition d’amendement pour le dernier budget de la législature, elle l’est pour moi. Et malheureusement, si elle est acceptée, je ne pourrai même pas dépenser cet argent supplémentaire, je ne serai plus là. Trêve de plaisanterie. Le Gouvernement comprend la volonté d’une partie du Parlement de limiter la réduction des subventions octroyées à la rénovation énergétique des bâtiments. Il est vrai que la réduction du budget proposée par le Gouvernement dans ce domaine est significative et importante. Cette diminution résulte d’un examen global du budget par le Gouvernement, lui qui avait bien sûr pour objectif de respecter le frein à l’endettement. Dans ce contexte, le Gouvernement a procédé à de nombreux arbitrages et il a souhaité appliquer une symétrie des efforts dans toutes les unités administratives. Ainsi, aujourd’hui, le Gouvernement vous propose de ne pas détricoter ce budget qui est le résultat d’une multitude de compromis et de consensus.

Le Gouvernement vous recommande de rejeter cet amendement et de garder une toute petite marge dans le budget par rapport à la limite imposée par le frein à l’endettement, eu égard à des incertitudes résiduelles qui devraient inciter à la prudence. Merci de votre attention et de votre soutien au travail accompli par la CGF, que je remercie, et par le Gouvernement en amont du processus.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1524 est rejetée par 29 voix contre 24.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : Partiellement satisfait car on joue quelque peu sur les mots pour tenter de minimiser le fait que le Jura a effectivement réduit ses prestations en matière de subsides aux primes de caisses maladie. Il est évident qu’en plus de la mesure prévoyant le cumul des revenus des concubins pour leurs enfants, la mesure non citée dans la réponse qui réduit le seuil maximal déterminant pour recevoir des subsides de 57’000 à 53’000 francs a eu des effets négatifs sur le nombre de bénéficiaires dès 2024. Et je rappelle que le 26 avril 2023, dans cette salle, seul mon groupe a été unanime pour s’opposer à cette mesure antisociale majeure. Un rappel utile au moment où tous les partis hurlent contre les augmentations perpétuelles des primes de caisse maladie, devenant insoutenables pour une part de plus en plus importante de la population, en particulier dans notre canton.


text_content_fr: M. Lionel Montavon (UDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr: M. Pierre-André Comte (PS) : Merci beaucoup chers musiciens, pardon de vous avoir oubliés. Je vous promets que ça n’arrivera plus et je vais maintenant procéder à la promesse solennelle. C’est indiqué de l’aîné des députés, ça doit être moi. Je prie donc le Secrétaire du Parlement de lire la promesse solennelle. Mesdames et Messieurs, je vous prie de bien vouloir vous lever.


text_content_fr: Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l’Intérieur : Il est vrai que ces questions sensibles de prévention routière auprès des enfants sont hyper importantes. Je partage tout à fait votre appréciation, Madame la Députée. Toutefois, la Police cantonale a dû faire face à un certain nombre de priorisations de ses missions parce que les effectifs ne sont pas extensibles à souhait et dès lors, une analyse a été portée sur les missions que la Police avait à remplir. Et lorsqu’est venu le domaine de la prévention routière, il est vrai que suite au départ d’un agent, il a été préféré de ne pas le remplacer directement à ce poste-là et mettre un agent supplémentaire dans le terrain, eu égard aussi au fait de l’évolution, je dirais, des missions de la Police et des besoins dans certains domaines. Nous garderons quand même une personne dédiée au sein de la Police cantonale à l’éducation routière. Il n’y a pas plus rien qui se fera, mais il y aura un peu moins de missions qui seront remplies par la Police à ce niveau-là. Et il est vrai aussi que le Service de l’enseignement a été informé de cette décision il y a quelques mois déjà, et probablement que des contacts seront pris aussi avec d’autres entités, parce que dans le canton du Jura, c’était effectivement la Police qui menait ces opérations-là et dans d’autres cantons, on peut compter sur le TCS ou d’autres entités qui jouent aussi ce rôle de prévention auprès des enfants. Mais tout comme vous, je pense aussi que c’est important de rester présent auprès des enfants, de leur donner les bons réflexes, mais dans ce cadre-là, je pense que les parents ou d’autres entités peuvent aussi peut-être remplir en partie cette mission.


text_content_fr: M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : Selon nos informations, il n’y a aujourd’hui pas de volonté de la part de l’Office fédéral de la douane de déplacer son domaine alcool de Delémont, malgré effectivement des changements de localisation de certaines prestations de l’Office fédéral en question. Le Gouvernement dispose à ce sujet d’informations très actuelles. Je peux vous préciser que j’ai rencontré récemment l’Office fédéral de la douane pour traiter d’un autre sujet sans que cette question ne soit évoquée. Dès lors, le Gouvernement ne dispose aujourd’hui d’aucun signal allant dans le sens d’un éventuel retrait des douanes de la capitale jurassienne et ne sait pas d’où peut provenir cette information. Pour rappel, le domaine alcool à Delémont emploie une quarantaine de collaborateurs pour environ 35 EPT. Le Gouvernement va évidemment vérifier cette rumeur auprès de la direction de l’Office fédéral de la douane pour consolider les informations rassurantes à sa disposition aujourd’hui.


text_content_fr:
Mme Lisa Raval (PS) : On l’a dit, l’imposition individuelle est un vieux serpent de mer de la politique suisse. Sur le plan fédéral, un large compromis a été scellé récemment afin que chaque contribuable soit taxé indépendamment de son choix de vie. L’initiative du Centre va à contre-sens de ce compromis. Le système fiscal actuel crée des injustices. Il pénalise trop souvent les couples mariés à deux revenus et surtout décourage la participation au marché du travail du deuxième revenu, généralement celui des femmes. Dans une société qui cherche à renforcer l’égalité et qui connaît une pénurie de personnel qualifié, ça n’a plus aucun sens. Une réforme de fond est nécessaire. Elle doit permettre de garantir l’égalité de traitement entre couples mariés et non mariés et surtout de reconnaître chaque contribuable comme sujet fiscal autonome. C’est une évolution logique qui correspond aux réalités sociales et familiales de notre temps.

D’ailleurs, à cet égard, je ne dispose pas des mêmes informations que mon collègue Monin, parce qu’on m’a dit que les cantons plutôt conservateurs de Glaris et Appenzell Rhodes-Intérieures, viennent de refuser un texte analogue à celui qui nous est soumis aujourd’hui. L’initiative du Centre ne constitue pas une solution, elle est très coûteuse, complexe et lourde administrativement car elle introduit un modèle alambiqué de splitting ou pour mon estimé collègue Pierre-André Comte, de fractionnement.

Vous l’aurez compris, pour le PS, l’imposition individuelle est une modernisation nécessaire déjà mise en place avec succès dans plusieurs pays européens. Elle simplifie le système, elle le rend plus lisible et elle contribue à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes. Mais l’initiative du Centre entretient l’idée que le mariage doit déterminer la fiscalité alors que la seule chose qui devrait compter, c’est la capacité contributive de chacune et chacun. De plus, en essayant de ménager toutes les situations particulières, elle introduit des risques de distorsion et surtout ne résout pas les inégalités entre les femmes et les hommes face au travail. Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, notre groupe refusera clairement cette intervention.


text_content_fr: Au vote, l’intervention en matière fédérale no 14 est rejetée par 33 voix contre 25.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est l’appréciation de Madame la députée Sophie Guenot ?

Mme Sophie Guenot (PCSI) : Je ne suis pas satisfaite.


text_content_fr:
M. Patrick Chapuis (PCSI) : Le groupe PCSI-PVL a pris connaissance du texte de notre collègue Pauline Godat pour un soutien aux producteurs de vin et de bière de la région. Nous comprenons les différentes raisons évoquées dans son texte, dans le but d’apporter un soutien plus important aux vignerons et brasseurs jurassiens afin de promouvoir la vente de leurs produits mais aussi de soutenir ce secteur économique. Toutefois, inscrire dans la loi un article qui impose aux restaurateurs de notre canton de proposer sur leur carte une bière et un vin du territoire jurassien, ne nous semble pas la meilleure des manières pour promouvoir ces produits. Il faut aussi préciser que certains établissements proposent déjà des boissons d’origine jurassienne, sans parler des commerces locaux où l’on trouve ce genre de marchandises. Les milieux de la restauration ont eux aussi des difficultés à faire fonctionner leur entreprise.

Les coûts sont toujours plus élevés, et les obliger à promouvoir et à vendre des produits qui sont chers ne va pas les aider dans leurs activités quotidiennes. Par ailleurs, les autres producteurs jurassiens de produits régionaux seraient désavantagés si nous acceptions d’ajouter un nouvel article dans la loi sur l’hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques afin de rendre la vente d’une bière et d’un vin de la région obligatoire dans nos restaurants. Ça a été évoqué aussi par d’autres avant moi à cette tribune, comment réagiront les autres producteurs qui ne bénéficieraient pas d’un tel soutien ? Dans un monde où la liberté de commerce fait sens, où la concurrence est rude, peut-être faudrait-il accentuer le démarchage, les relations en rapport à ces produits entre les différents partenaires et trouver des solutions commerciales pouvant satisfaire les différents intervenants.

A notre sens, il n’y a pas de solution miracle. La consommation des produits locaux est aussi dépendante du pouvoir d’achat des gens et dans la période d’incertitudes et de crises que nous traversons, c’est souvent le porte-monnaie des consommateurs qui fixe les règles du jeu face à des produits qui sont parfois plus chers que les autres possibilités qu’on nous offre dans un restaurant. Notre groupe, vous l’aurez compris, ne soutiendra pas ce texte.


text_content_fr:
Le président : Est-ce que la rapporteure de la commission souhaite encore intervenir? Ce n’est pas le cas. L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous pouvons directement passer à la discussion de détail.

Chiffre 1, article 42e (nouveau) : accepté.

Article 42f (nouveau) : accepté.

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.


text_content_fr: M. Thomas Vuillaume (PLR) : Comme vous le savez, le Conseil fédéral envisage d’autoriser l’importation de poulets américains. Actuellement, la volaille des Etats-Unis est interdite en Suisse car les animaux sont plongés après l’abattage dans un bain de chlore pour les désinfecter. Outre l’idée de faire venir des cuisses et des ailes de galinacés de l’autre bout de la planète par des containers frigorifiques, incroyable d’imaginer l’importation de telles denrées alimentaires quand on sait toutes les précautions et tout le soin que nos agriculteurs et transformateurs de la région prennent pour nous fournir de la nourriture de grande qualité. Ma question : Comment le Gouvernement se positionne-t-il face à cette démarche et cette façon de faire de la part du Conseil fédéral pour nourrir la population avec une alimentation malsaine ? Je vous remercie pour votre réponse.


text_content_fr: M. Philippe Rottet (UDC) : Etant donné que le Canton connaît des difficultés financières, est-ce toujours d’actualité de nommer un garde-chasse en prévôté, sachant que ce quatrième district a une superficie de 20 km2, tandis que par comparaison, celui de Delémont compte 300 km2 et ne dispose que d’un seul garde-chasse et de quelques auxiliaires ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : Je crois que le Gouvernement reste sur la ligne qui était la sienne au mois de juin lorsqu’il a fait une conférence de presse pour expliquer l’impact des coûts de la santé sur le canton du Jura et je ne peux qu’encourager les citoyens jurassiennes et jurassiens à accéder, lorsqu’il est nécessaire, à des médecins de premier recours pour traiter le plus vite possible les éventuels problèmes qu’ils pourraient avoir. Je crois que les études ont démontré que plus les choses sont traitées rapidement, moins les coûts, pour l’impact sur les coûts de la santé, seront importants. Donc, c’est la première chose qui, à mes yeux, est importante de rappeler ici, c’est que le canton du Jura a travaillé énormément sur l’accessibilité, des nouveaux centres ont été mis, tel que MEDIQO qui permet de couvrir toute la surface du territoire cantonal et je crois qu’il est important que les Jurassiens gardent à l’esprit ces aspects-là, il est nécessaire, lorsqu’on a un problème, de peut-être se rendre chez le médecin ou d’aller faire un traitement plutôt que d’attendre que celui-ci soit plus onéreux par la suite. Voilà le conseil que je peux donner aux Jurassiens.


text_content_fr: M. Alain Beuret (PVL) : Ces dernières années, les primes maladie ont augmenté dans le Jura de plus de 5% par an et l’année 2026 ne fera pas exception. Cette hausse est nettement plus importante que la moyenne suisse. Selon le communiqué de presse du Canton publié hier, cette situation est due surtout au vieillissement démographique de la population jurassienne plus important qu’au niveau suisse. D’où ma question : Face à ce constat clair, le Gouvernement entend-il rééquilibrer les générations en investissant dans des mesures fortes visant à attirer de jeunes ménages dans le Jura ? Ou la population jurassienne est-elle condamnée à subir cette situation de déséquilibre ? Je remercie d’avance le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l’Environnement : On voit que le climat se réchauffe dans la salle. Ceci dit, le thème du climat est très actuel, Bien que la fiche soit peu territorialisée, cette fiche introduit et ancre le climat dans le plan directeur cantonal. Cette fiche donne le mandat au Canton d’établir un guide à l’attention des communes et demande de privilégier des projets qui sont favorables ou en faveur du climat. La fiche a été saluée par la Confédération et a été bien accueillie lors de la consultation publique. La Confédération a d’ailleurs établi un guide sur la manière d’intégrer le climat dans les plans directeurs. Ce guide a montré qu’il était difficile d’établir des principes territorialisés mais que cela n’enlevait pas la pertinence d’établir une fiche sur le sujet. A noter que de nombreux cantons ont une fiche sur le climat dans leur plan directeur.

Concernant l’argumentaire de la motion no 1431 intitulée "Ancrer le plan climat dans la loi" et du postulat no 449 intitulé "Climat dans la Constitution", il n’est pas garanti que les intentions qui figurent dans ces interventions se réaliseront. La loi climat n’est pas assurée non plus. Par ailleurs, la motion no 1431 doit fixer les objectifs et les moyens de la politique climatique. Elle n’a pas du tout le même rôle que le plan directeur qui donne des orientations générales pour l’aménagement du territoire. Ces objets ne peuvent pas être mis en concurrence mais sont complémentaires. La fiche comprend également des éléments qui ne se trouvent pas dans le plan climat, comme par exemple, minimiser les surfaces imperméables, ça c’est très important, notamment pour le domaine environnemental et agricole, lutter contre les îlots de chaleur. C’est pourquoi, la suppression de la fiche climat n’est pas souhaitable et serait un message contradictoire pour le Parlement de réaliser la motion no 1431 où la volonté du Parlement, rappelez-vous Mesdames et Messieurs, le 27 mars 2019, le Parlement jurassien a déclaré l’état d’urgence climatique. Si cette fiche n’est pas retenue, si elle est éliminée, je ne sais pas comment le Parlement pourra supprimer l’état d’urgence climatique qu’il a décrété, puisque par cohérence, je pense qu’il faudrait commencer à démanteler aussi les décisions du Parlement qui ont guidé également le Gouvernement dans ce qui est proposé aujourd’hui.


text_content_fr: Au vote, par 27 voix pour et 30 voix contre, la demande du groupe UDC est acceptée.


text_content_fr:
Le président : Est-ce que quelqu’un veut revenir sur l’une ou l’autre des fiches ? Ca n’a pas l’air d’être le cas. On va prendre maintenant l’arrêté en sachant qu’on doit supprimer la fiche N.05 – Infrastructure écologique.

Articles 1 à 4 : acceptés.

Titre et préambule : accepté.

Nous allons dès lors pouvoir passer au vote final.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la commission est acceptée par 55 voix contre 2.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP), rapporteur de la minorité de la commission de la santé et des affaires sociales et président d’icelle : Cet article introduit une limitation du nombre de bénéficiaires possible, c’est tout simplement, à notre sens, contraire avec le texte de l’initiative mais aussi de la loi et de l’ordonnance fédérale, et des buts de la présente loi à l’article 1 qui visent tous à lutter contre la pénurie de personnel dans le domaine des soins. Les conditions d’octroi sont très précises dans la loi qui nous est proposée. Si plusieurs candidats répondent aux critères d’attribution, cela se fera dans l’ordre de dépôt des demandes, le cachet de La Poste faisant foi. Je viens de vous lire l’extrait de la loi qui précise ça. Or, franchement, ce genre de précision, si on veut l’adopter, doit apparaître dans une ordonnance et non dans une loi.

D’autre part, s’il ne faut pas pratiquer l’arrosage, il ne faut pas, à notre sens, limiter l’aide à des octrois intégraux. Le montant à disposition peut très bien être octroyé par des aides, même partielles, à un nombre plus important de bénéficiaires. La loi, telle que prévue, bloque des attributions intégrales à au maximum quatre bénéficiaires, un peu léger pour lutter contre la pénurie. Ce principe d’accorder des aides partielles existe dans les cantons de Vaud et de Neuchâtel notamment. Si l’idée d’attribuer un franc cantonal pour un franc fédéral est maintenue, cela ne signifie pas pour autant que l’on doit limiter le nombre de bénéficiaires. L’article 20 impose des conditions qui vont dans ce sens. Nous estimons que les conditions d’octroi doivent apparaître dans une ordonnance et non être figées dans la loi. Une adaptation par le Gouvernement est plus aisée que par un passage au Parlement, d’où notre proposition de supprimer cet article 20.


text_content_fr:
M. Raphaël Ciocchi (PS) : Effectivement, je reconnais comme vous les efforts concrets déjà accomplis par le fonds. Vous avez parlé de l’augmentation du taux de contribution en relevant bien que cela avait été demandé par notre Parlement, on peut également relever l’engagement d’un délégué, on peut relever également des initiatives comme le Festival de l’Apprentissage jurassien, et effectivement, c’est autant de réalisations qui ont tendance à me réjouir. Par contre, cela étant dit, je regrette vivement la décision du Gouvernement d’abandonner toute réflexion sur la mesure numéro 8 du Plan équilibre et c’est bien ce qui a été dit à cette tribune à l’instant. Je comprends que le contexte économique impose prudence et réflexion pour préserver nos entreprises et les charges qui pèsent sur elles, mais abandonner purement et simplement la mesure 8, c’est selon moi, un très mauvais choix, c’est même une erreur pour la suite.

Ce n’était pas qu’une simple hausse des moyens, la mesure numéro 8, c’est un outil stratégique pour valoriser, différencier les entreprises qui forment de celles qui ne forment pas. Alors oui, compte tenu du ralentissement conjoncturel actuel et à venir, il y a lieu, à mon avis, de se questionner sur le montant exact à réaliser au travers de la mesure 8. Est-ce que c’est 3 millions ? Est-ce que c’est 2 millions ? Est-ce que c’est beaucoup moins ? Est-ce que dans un premier temps, dans les cinq prochaines années, c’est moins mais qu’à terme c’est peut-être un peu plus ? On peut se questionner. Par contre, on doit continuer à valoriser la formation professionnelle avec des moyens adaptés, sans sacrifier les entreprises, je l’ai dit, mais sans sacrifier non plus la qualité de la relève et la main-d’œuvre qualifiée que nous avons besoin pour les années à venir.

Et là, j’y reviens. Pour moi, une réflexion actuellement sur cette mesure numéro 8 est toujours et encore pertinente. Il y a lieu de réfléchir à un système à plusieurs taux, différencié, qui permettrait de reconnaître et encourager les efforts de formation en répartissant beaucoup plus justement la charge sur les entreprises formatrices et non formatrices. Ce Parlement partageait ce constat à l’époque, je crois aussi que les partenaires et sociaux et économiques le partagent. Au jour d’aujourd’hui, une entreprise qui forme a des coûts, prend du temps et quand elle répond à des appels d’offres ou autres, je trouve qu’elle est dans une situation de déséquilibre ou de traitement inéquitable par rapport à des entreprises qui peuvent certaines fois faire certains prix parce qu’elles n’ont pas certaines charges liées à leur formation. Ca, pour moi, c’est très important.

Voilà, je n’abdique pas, je fais preuve effectivement d’empathie à l’égard des entreprises également du contexte, mais j’invite vraiment le Gouvernement à reprendre ce dossier afin de trouver un chemin, et en Suisse on est fort pour trouver le chemin à mon avis, un chemin pour renforcer la gestion un peu de ce fonds, surtout par un mécanisme différencié qui valorise les entreprises formatrices tout en tenant compte du contexte économique. Par contre, là où je fais preuve de peu d’empathie, c’est sur les derniers propos tenus et également les lignes et les corps de phrase qu’on retrouve dans le message que nous avons traité ce matin, où là vraiment, je dénonce fermement l’idée, et là je cite : "Le montant d’économies initialement prévu sera compensé par d’autres pistes encore à l’étude". Alors, je veux bien envisager qu’il faut faire preuve d’empathie à l’égard des entreprises mais passer d’une situation où on promet au monde de la formation, on promet aux jeunes en formation, on promet au personnel de la formation qu’on va avoir trois revenus de plus, et se retrouver aujourd’hui avec une situation où il n’y aura pas 3 millions de plus mais il y aura même 3 millions de moins, où ça ? Dans le budget de l’Etat ? Non, précisément là où on fait de la formation postobligatoire. On passe finalement de plus 3 millions à moins 3 millions. Pour moi, ça revient finalement à une décision qui est disproportionnée, presque même peu responsable. Voilà, on revient carrément à se mettre un autogoal et vous savez qu’au PS, on n’aime pas les buts contre son camp, alors je reviendrai, à mon avis, avec quand même des propositions constructives mais on ne peut pas passer, chers collègues, de plus trois à moins trois dans le domaine de la formation. Là aussi, je trouve que les partis, les partenaires qui défendent les entreprises doivent aussi avoir à l’esprit qu’un ralentissement conjoncturel, comme son nom l’indique, c’est sur du court terme et nous, on doit prendre des décisions importantes pour notre jeunesse sur le long terme.


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr: M. Alain Koller (UDC) : Le 8 mars prochain, les citoyennes et citoyens se prononceront sur quatre objets fédéraux majeurs. Or, le Gouvernement jurassien a pris position officiellement le 6 février dernier, prenant clairement position contre l’initiative "200 francs, ça suffit !", argumentant d’une menace pour la cohésion nationale et l’emploi. Pourtant, le Gouvernement reste muet sur les trois autres objets, notamment l’initiative sur l’argent liquide, le fonds Climat et l’imposition individuelle qui toucheront tout autant les intérêts de notre Canton. Ma question est la suivante. Sur la base de quels critères le Gouvernement décide-t-il de sortir de sa réserve habituelle pour combattre un objet de votation spécifique, tout en ignorant les autres enjeux lors du même scrutin ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: Mme Suzanne Maitre (PCSI) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l’Environnement : Madame la Députée, la réponse est non, puisque les travaux à Moutier auront lieu dès janvier 2026 et par rapport au planning qui est en place, c’est-à-dire le déménagement du Bureau des personnes morales, il quittera Les Breuleux à partir du deuxième semestre 2027. Donc, tout ce qui est écrit dans l’article que vous avez cité est juste.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS) : Chacun de nous sait que l’affichage au bord des routes est soumis à autorisation. Cela nous a même été répété lors des dernières élections cantonales. La pose de panneaux ou de bâches est régie par des règles strictes visant à garantir la sécurité routière et le respect du paysage. Alors que la sécurité routière est la principale priorité, l’aspect de l’impact paysager est souvent mis de côté ou mal évalué. Ce sentiment nous renvoie à la crainte de voir à terme fleurir du tout et du n’importe quoi un peu partout au bord de nos routes. Les deux grands encarts publicitaires installés plusieurs semaines à la sortie de Glovelier en direction de Saignelégier pourraient être un premier exemple. Même si les visuels ont disparu ces derniers jours, les structures de bois sont encore en place laissant craindre d’autres publicités à cet endroit dans un avenir proche.

Ma question au Gouvernement : Quelles sont les raisons qui le motivent à accorder l’autorisation d’afficher dans de pareils endroits, sachant que le Canton est souvent moins permissif, en nous rappelant, lors de refus d’autorisation, l’importance de respecter notre paysage ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Pour répondre précisément à cette question, ce site étant libre accès et de ce fait pourrait être complémentaire à ce qui existe, c’est ça le message de la réponse, puisque sur le fond du sujet, évidemment, le Gouvernement est totalement en accord avec vous. D’ailleurs, ça avait été un des thèmes ici même, quand on a passé le Plan d’action numérique, on avait beaucoup parlé de cela ici en plenum, mais également en commission parlementaire, donc totalement en adéquation sur ces risques et sur le rôle fondamental des écoles dans cette prise de conscience liée au développement de votre question. Maintenant, pour ce cas spécifique, nous avons l’outrecuidance de penser qu’il s’agit en fait d’un site de plus. Ce qui est important au niveau des enseignantes et des enseignants en lien avec l’éducation numérique, c’est d’avoir des activités, de proposer finalement une approche pédagogique, des leçons spécifiques qui sont dans nos moyens d’enseignement, donc c’est vraiment ces notions-là, ces ressources numériques qui sont importantes et dont nous disposons. Maintenant, ce site "Toutcru" est effectivement intéressant, d’ailleurs plusieurs éléments dans ce site se retrouvent déjà dans le cadre de l’enseignement. Ce que nous allons faire, c’est envoyer ces informations aux responsables numériques de chaque école pour qu’ils puissent faire le lien avec les enseignantes et enseignants d’éducation numérique.