text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP), rapporteur de la majorité de la commission de la santé et des affaires sociales et président d'icelle : La commission de la santé et des affaires sociales a traité de cet objet lors de ses séances des 7 et 27 octobre derniers. Deux aspects sont à appréhender dans cette demande de crédit complémentaire de 1,1 million destiné à couvrir l'intégralité de la contribution jurassienne à l'Association CARA jusqu'à fin 2024.

En premier lieu, l'objectif visé par CARA et l'utilité de maintenir l'adhésion à cette association. En second lieu, les raisons qui ont mené à cette insuffisance de financement après l'adoption du crédit initial de 2018 de 800'000 francs présenté alors, comme la contribution maximale à charge du canton du Jura. Ce crédit avait été largement accepté mais manifestement, il n'est pas suffisant pour financer la contribution jurassienne à l'Association CARA. Il vaut la peine en préambule de rappeler la stratégie cantonale développée autour du dossier électronique du patient. Le début de l'étude de l'implication de notre canton dans le développement de ce système de santé remonte déjà à 2011. En mai 2013, le projet de loi fédérale a été ensuite présenté publiquement. Le Service de la santé, mandaté par le Gouvernement a alors développé une plate-forme cantonale d'échanges de données informatiques médicales entre les prestataires de soins et les patients. Un comité de pilotage a ensuite été mis en place en 2014 pour soutenir les démarches du Service de la santé. Ce comité de pilotage Copil cybersanté, regroupait plusieurs unités administratives, des institutions et des associations professionnelles. Le rapport établi par ce Copil a incité le Gouvernement en 2015 de poursuivre ce projet de cybersanté sur le long terme.

C'est ainsi qu'en 2017, tout naturellement serais-je tenté de dire, le canton du Jura décide de rejoindre quatre autres cantons romands dans l'Association CARA pour former une association de référence au sens de la loi fédérale. L'adhésion à CARA est formellement actée le 21 novembre 2018 par l'adoption précisément de ce crédit initial de 800'000 francs. Cette décision met fin à la plate-forme cantonale pour être remplacée par le système intercantonal de CARA.

Le Copil cybersanté est encore actif, il faut le préciser, outre le Service de la santé, le Service informatique et le Service juridique, l'Hôpital du Jura, la Fondation pour l'Aide et les Soins à domicile, CURAVIVA, la société médicale du canton du Jura et la société des pharmaciens du canton participent aux travaux de ce Copil. Cet historique pour rappeler que l'engagement cantonal dans le développement du dossier électronique du patient a été important depuis plus de dix ans. La participation active aujourd'hui à l'Association CARA est la garante de la poursuite de ce développement majeur en matière de santé.

Je comprends les réflexions négatives concernant les causes de ce dépassement de crédit initial. Les responsabilités, comme l'indique le message, ne sont pas à rechercher dans le Jura ou pratiquement pas. Nous ne sommes d'ailleurs pas le seul canton à s'étonner, pour utiliser un euphémisme, de la sous-évaluation des coûts globaux, notamment au niveau fédéral, pour le développement du dossier électronique du patient. Je comprends aussi les critiques qui dénoncent une forme de fait accompli, mais malheureusement peut-être, il n'est plus envisageable financièrement et techniquement pour le canton du Jura de revoir son adhésion et de faire cavalier seul pour instaurer un dossier électronique du patient pour ses ressortissants, pour ses habitants et il n'est pas possible d'envisager son abandon, une obligation fédérale l'impose déjà aux cantons. Les détails de la loi fédérale sont encore en discussion mais l'abandon du projet n'est plus à l'ordre du jour. La majorité de la commission de la santé et des affaires sociales est convaincue par la nécessité de rester dans CARA et de développer le dossier électronique du patient d'abord au sein de cette association intercantonale ensuite et à l'avenir au niveau fédéral. Le DEP est un outil de santé publique essentiel. En donnant un accès permanent à ces données, que chaque patient décidera de transmettre ou non, il a la capacité d'informer rapidement tout prestataire qui doit prendre en charge une personne en situation d'urgence par exemple, les renseignements sur des diagnostics ou sur la médication à laquelle elle est soumise sont directement connus du prestataire qui peut ainsi rapidement définir la nature de son intervention auprès de cette nouvelle patiente ou de ce nouveau patient.

La commission s'est naturellement inquiétée du niveau de protection des données pour le dossier électronique du patient. Vous avez peut-être entendu le délégué à la protection des données pour le Jura et Neuchâtel sur ce point. Il a été affirmatif en déclarant que c'était un des trois systèmes les plus sûres existant en Suisse en matière de protection informatique. Monsieur Flueckiger, très pointilleux sur ces aspects de protection des données, comme il se doit, a vraiment insisté sur cette sécurité particulièrement élevée et considérée comme rassurante à ses yeux.

Et on revient ici vers une des causes du dépassement de crédit, à savoir la sous-estimation des coûts de développement de l'outil informatique et des mesures sécuritaires exigées avec raison, de toutes et tous, il faut pour la protection des données, être vraiment au top dans ce domaine-là et je rappelle brièvement en faisant une parenthèse, que tout développement informatique à un coût, vous le savez et vous le constaterez encore longtemps à travers nos budgets. Pour terminer, il faut se rappeler que CARA est entièrement en mains publiques. Les parlements cantonaux exercent la haute surveillance de son fonctionnement. A ce sujet, une commission interparlementaire a récemment débattu et adopté un projet de convention intercantonale qui vous sera soumise dans le courant de l'année prochaine. La majorité de la commission de la santé et des affaires sociales, tout en regrettant la sous-estimation initiale des coûts mais convaincue de la nécessité de poursuivre le développement du dossier électronique du patient au sein de l'Association CARA, vous invite à accepter ce crédit complémentaire. Je profite de cette tribune pour vous indiquer que le groupe VERT-E-S et CS-POP acceptera cette demande de crédit.


body_key: JU

text_content_fr: La présidente : Pour la minorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Lionel Montavon.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Géraldine Beuchat (PCSI) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Je passe la parole à Monsieur le Député Yves Gigon.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que le Gouvernement souhaite prendre la parole ? Ce n'est pas le cas. La parole est aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close.


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : Chère présidente, très chère Brigitte. Au nom de l'UDC et surtout en mon nom personnel, tu as été formidable. Comme tu le sais, chez les UDC, nous sommes bruts de coffrage, lourds et assez peu fins dans nos entretiens et discours. Mais qu'est-ce qu'on est conservateur et protecteur ! On ne touche pas à notre présidente. Durant ces années de présidence, tu as surpris plus d'une et d'un. Bon, il faut dire que nos gros lourds de l'UDC étaient aussi inquiets.

Mais comme une bonne UDC tu as blackboulé tous ces warmduscher de camarades et tu as écouté ton bon sens. Les séances de Parlement ont été dirigées ou plutôt conduites de mains de fée, tu as maîtrisé toutes les variantes de votes et interventions. Je dois le dire : tu as survolé ces débats comme une vraie UDC. Tu as même réussi à rendre jaloux mes camarades. Du has einfach perfekt. On a bu du petit lait. Merci Brigitte. On est fier de toi, mais n'en profite pas trop ma petite (Rires)  et t'inquiète pas, il y a toujours des vieux cons pour faire des remarques négatives et juste en passant et en fait, il fallait que je commence par cela, je tiens et nous tenons à remercier ta famille et surtout tes enfants pour nous avoir permis de profiter de tes compétences et de ton temps.

Et de surplus, nous nous réjouissons ce soir. Ça c'est un tacle pour les Franches-Montagnes, de se taper la cloche aux Franches-Montagnes pour enterrer cette présidence du Parlement en famille UDC. Merci à toi et bonne vie à toi.


text_content_fr:
La présidente : J'aimerais recommencer en transmettant nos meilleurs vœux à notre cher huissier Fabio Tironi qui fête aujourd'hui son anniversaire. (Applaudissements.)

Merci beaucoup de nous assister malgré tout aujourd'hui.

Pour le développement de l'intervention en matière fédérale, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Raphaël Breuleux.


text_content_fr:
M. Raphaël Breuleux (VERT-E-S) : Tout d'abord, merci pour vos échanges. Juste une petite précision. Moi je pense personnellement qu'il ne faut pas opposer l'offre et la demande, ce sont deux sujets différents. Concernant la ligne 2 du réseau jurassien, peut-être qu'elle augmente mais c'est un épiphénomène. Globalement, l'utilisation des transports publics a bien diminuée au niveau national et je pense qu'il faut un geste fort, une incitation forte comme celle de nos voisins autrichiens. Juste un mot sur la forme aussi de l'intervention puisque le fond a été abordé.

Si je reprends la demande formulée dans mon intervention, elle propose d'élaborer un projet visant à réduire significativement le prix des offres CFF, et justement, dans une réponse à un postulat qui demandait là directement un changement de prix de ces offres, le Conseil fédéral a répondu ceci : "En tant que représentant du propriétaire, le Conseil fédéral pilote les CFF en leur assignant des objectifs stratégiques". C'est exactement ce qui est demandé dans cette intervention et puisque cette forme d'intervention est une possibilité qui nous est donnée de proposer des textes à l'échelon fédéral, utilisons-la si la proposition va dans le bon sens.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1433 est rejetée par 28 voix contre 24.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes.


text_content_fr: La présidente : Les rapporteurs souhaitent-ils encore intervenir ? Ça n'est pas le cas.


text_content_fr: M. Gabriel Voirol (PLR) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Stéphane Brosy (PLR) : La reconversion, l'assainissement et la réhabilitation des friches industrielles est une nécessité pour une utilisation rationnelle et maximale de leur potentiel, ce en matière de densification des zones à bâtir et de constructions. En ce sens, la fiche U.06 citée par le motionnaire, définit clairement les objectifs et les rôles du Canton d'une part, des régions et communes d'autres parts. Après, c'est peut-être l'interprétation qui est différente en fonction des sensibilités. Approuvée par le Parlement en 2018, on peut donc estimer qu'elle est bien toujours d'actualité. Les communes doivent réviser et mettre en conformité leur plan d'aménagement local à la loi sur l'aménagement du territoire fédéral pour fin 2024. Pour une grande partie de celles-ci la procédure est en cours.

Vous pourrez donc considérer que la motion est en cours de réalisation car c'est bien dans ce cadre-là que la problématique relevée par la motion, d'ailleurs le ministre l'a relevé, que c'est une compétence des communes.

Pour ce faire, elles ont un inventaire détaillé qui leur facilite grandement la tâche permettant de cibler précisément les friches à exploiter. Des aides financières cantonales peuvent également être obtenues pour les études de planification et d'assainissement. Nous estimons que le rôle des services cantonaux concernés doit se limiter à superviser et suivre les dossiers, conseiller et donner les aides nécessaires si demandées aux communes. Fort de ce constat, le groupe PLR, dans sa grande majorité, refusera la motion.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. Je passe la parole à Mme la députée Irène Donzé.


text_content_fr: Au vote, l'intervention en matière fédérale no 6 est acceptée par 39 voix contre 15.


text_content_fr: La présidente : Les rapporteurs de la commission souhaitent-ils encore intervenir ? Ce n'est pas le cas.


text_content_fr: La présidente : Les rapporteurs de la commission peuvent maintenant remonter. Vous avez la parole, Monsieur le député Pierre-André Comte.


text_content_fr: La présidente : La parole n'est plus demandée. La discussion générale et close. La parole est au Gouvernement. Je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n'est plus demandée. La parole est aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr: M. Raoul Jaeggi (PVL) : Je ne suis pas sûr d'avoir compris exactement auquel cas vous me pardonnerez la question. Ca concerne les aides fédérales que l'on touche actuellement, est-ce qu'on est sûr que si le Canton ne fait plus sa part du travail, qu'on continuera à percevoir les aides fédérales ?


text_content_fr: M. Quentin Haas (PCSI) : Je suis satisfait.


text_content_fr: Mme Irène Donzé (PLR) : Je n'ai qu'une interrogation que m'inspire ces débats d'aujourd'hui. Pourquoi dans ce canton et plus encore dans ce Parlement ne peut-on jamais toucher ni aux fonctionnaires ni aux écoles ?


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP), rapporteur de la minorité de la commission de gestion et des finances : On ne va pas s'arrêter à l'exercice de l'année passée, sur les sept derniers exercices connus depuis 2015 et jusqu'à 2021, les comptes ont toujours été meilleurs, sauf en 2020, année catastrophique, nettement meilleure donc que les budgets. Sur cette période de sept ans, 2020 compris, les rentrées fiscales cumulées ont été supérieures de 37,9 millions dans les comptes que ce que l'on prédisait dans les budgets.

Ainsi, durant les sept années considérées, les rentrées fiscales ont été plus importantes d'environ 55,4 – 55,5 millions les comptes. Quand on se rappelle que ce montant de 5,5 millions et c'est pas seulement une histoire de deux mois concernant les pointages, de rentrées fiscales supérieures aux prévisions initiales est précisément celui qui a été trouvé en trois jours après que la droite ait imposé d'améliorer de 10 millions le budget 2022, pour qu'elle l'accepte, on peut considérer que ce montant de 5,5 millions est en fait une marge que se laisse le Service des contributions dans ses estimations, ce qu'on peut comprendre.

Cependant, nous proposons, vu les décisions qui ont été prises de ne plus prendre cette marge, ce qui permettra avec les mesures décidées, de respecter le frein à l'endettement.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est au Gouvernement. Le Gouvernement ne souhaite pas prendre la parole.


text_content_fr:
La présidente : Proposition no 1100

Rubrique 410.5620.00 – Suppression des aides cantonales aux chemins forestiers (forêt de production) (mesure PE701).

Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr: La présidente : La parole n’est plus demandée, elle est close. La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. Est-ce que l’auteur de l’intervention souhaite encore intervenir ? Ce n’est pas le cas non plus.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Le Plan d'action numérique, adopté en août dernier, s’illustre en effet par une certaine sobriété d’utilisation des outils informatiques dans les écoles jurassiennes. Il n’en demeure pas moins que des initiatives visant à sensibiliser tant les élèves que les parents sur les méfaits d’une utilisation intense de ces outils, sont plus que jamais nécessaires. L’expérience réalisée pour la seconde fois à Monthey et bientôt une troisième fois dans cette localité et dans d’autres du Valais, est de ce point de vue intéressante. Une semaine scolaire par année est décrétée sans écran. Cela signifie que durant cette semaine, les enseignantes et enseignants sont appelés à dispenser leurs cours sans utiliser d’outil informatique.

C’est ce qu’il s'est produit la première année où cette expérience a été menée. La deuxième année, les écoles obligatoires de Monthey ont davantage intégré les parents à l’action réalisée durant cette semaine. Ceux-ci pouvaient participer à l’expérience en choisissant une catégorie d’engagements. La première, appelée "débutant" rendait l’utilisation des écrans interdite en présence des enfants, sauf à des fins professionnels durant un maximum de 30 minutes par jour. La seconde définie comme "intermédiaire", accordait un joker d'utilisation professionnelle des écrans pendant 1.30 heure au maximum, mais un seul soir dans les cinq jours prévus par l’épreuve.

La troisième catégorie intitulée "expert", rendait interdite l’utilisation des écrans pendant les cinq jours concernés toujours lorsque les enfants étaient présents à domicile. De nombreux parents ont répondu à la sollicitation de l’école en choisissant une de ces trois catégories. Leurs retours sont plutôt positif d’après les informations et les bilans qui sont faits, notamment en relevant que les activités réunissant l’ensemble des membres de la famille étaient plus nombreuses et intenses durant cette semaine sans écran. Les jeux de société, les promenades, les discussions en restant à table après le souper sont des exemples cités par les parents. Certains indiquent d’ailleurs que cet aspect positif des relations familiales reste ancré dans leur esprit et ils font attention à ce qu’il soit maintenu autant que possible en dehors de la semaine sans écran.

A l’école, les cours étaient quelque peu réajustés avec l’utilisation d’autres moyens que ceux que le numérique met à disposition. Clairement, ni le corps enseignant ni les élèves n’ont été perturbés par ce changement provisoire pendant une semaine. Et le sentiment que les écrans ne sont pas indispensables dans toute activité quotidienne semble avoir fait son chemin dans l’esprit des uns et des autres.

Après discussion avec les responsables du Service de l’enseignement, ils m’ont convaincu que l’adoption de mon intervention sous forme de motion, risquait de poser des problèmes. En effet, on parle de l’exemple d’une expérience menée dans un seul cercle scolaire pour l’instant, en Valais, il y en aura d’autres d’après mes informations, comment et jusqu’à quel point le développer dans le Jura ? De plus, à Monthey, cette expérience est menée dans les classes de certains degrés, de 7 à 9 en l’occurrence, à cheval sur l’école primaire et l’école secondaire. Contrairement à ce qui existe à Monthey où toutes les classes de l’école obligatoire sont localisées sur un même site, dans le Jura, on doit envisager une approche pour les écoles primaires et une autre éventuelle pour les écoles secondaires. Ces deux aspects justifient une étude préalable avant d’envisager la mise en place de cette action, raison pour laquelle et j’ai averti en fin de semaine passée les présidents de groupe, je vais accepter la demande de transformation en postulat formulée par le Gouvernement. Je sais que ce n’est pas le fond qui est contesté, mais la forme mérite d’être affinée. Merci pour votre soutien à ce désormais postulat.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Avec la décision de l’OFCOM de retirer sa concession télévisuelle à Canal Alpha dès 2025 pour la desserte du Jura sous juridiction bernoise, on tient ou veut tenir à l’écart deux populations d’une même terre. En remettant cette concession à un programme de desserte Bienne-Jura bernois, l’OFCOM créé une rupture dans l’espace médiatique télévisuel qui permet aujourd’hui aux Jurassiens du sud et du nord d’être les uns les autres informés de l’actualité de leur coin de pays.

Les habitués ou les téléspectateurs occasionnels de Canal Alpha apprécient le travail de cette chaîne, saluent la qualité de ses journaux et reportages.

Le changement voulu par l’OFCOM, dont il faut souligner qu’il est le seul à intervenir dans l’Arc jurassien et dans le paysage médiatique de l’Arc, est contraire à un intérêt et une satisfaction largement partagés de part et d’autre de la frontière cantonale. Alors pourquoi mettre en morceau une situation qui convient aux gens de ce pays, quel que soit leur lieu de résidence dans le Jura ? Cette décision aura une conséquence pour la cohésion de la région. Elle éloignera des publics qui avaient jusqu’ici l’habitude et le plaisir de prendre connaissance de ce qui se passe au-delà la frontière cantonale, sur quelques versants que l’on se trouve. Veut-on que Tramelan regarde Mervelier comme Bougy-Villars ? Et que Fontenais regarde Reconvilier comme Steffisburg ? On voudrait cela qu’on ne s’y prendrait pas autrement. Nous avons le sentiment qu’aujourd’hui tout est entrepris pour soumettre la partie sud du Jura à la région bilingue Bienne-Seeland, de la détacher de la partie nord du même Jura, de rendre ces deux parties étrangères l’une à l’autre et ainsi de dresser un mur qui les éloigne définitivement, alors que tout les rapproche, l’histoire, l’économie, la culture, enfin une vision politique concordante dans les votations fédérales, ce qui en dit long sur la similitude de leurs opinions politiques. Et pourtant, Mesdames et Messieurs, les discours ne manquent pas, qui appellent à la coopération interjurassienne, à la fraternité et à la pacification de deux régions divisées au gré de funeste distorsions historiques. A quoi servent ces discours si elle ne corrige pas une évolution qui tend à une dissociation aberrante et porteuse des regrets qui inspirent la discorde. Voilà pourquoi, chers collègues, il importe que nous nous montrions solidaires dans une intervention, cette résolution, qui conduise le Gouvernement à agir et à obtenir que l’aberration de l’OFCOM se rend comptable, soit arrêtée à temps. Je vous remercie de votre appui.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat (Le Centre) : Tout comme le mentionne le Gouvernement dans son argumentaire, nous relevons qu’il existe déjà un certain nombre d’instruments pour soutenir la population, notamment face à l’inflation. A ce titre, le point précédent de notre ordre du jour concernant l’adaptation des normes CSIAS pour l’aide sociale en est un exemple.

Nous observons aussi que le marché énergétique est très volatil, ce qui, comme l’a expliqué le Gouvernement, nécessite d’être nuancé et peut-être ciblé en fonction des cas. En conséquence et pour faire suite aux propos émis ici à la tribune, le groupe du Centre refusera la motion et si elle devait néanmoins être acceptée, il acceptera son classement. Pour conclure, nous sommes très surpris de votre intervention concernant les entreprises, connaissant la position de notre groupe lors du traitement de la loi sur l’approvisionnement électrique intégrant un plafond pour justement protéger les entreprises.


text_content_fr:
Mme Géraldine Beuchat (PCSI) : Envisager l’adhésion de la CPJU à la Fondation Ethos dans le but de démontrer concrètement l’intention de développer une institution socialement responsable, c’est la demande faite dans la motion no 1449.

Même si une telle adhésion est de la responsabilité du conseil d’administration, la motion demande correctement que les représentants de l’employeur soient mandatés pour amener le sujet sur la table et voter dans le sens de la motion. Une telle exigence est possible pour n’importe quel sujet mais il équivaut selon nous, à une mise sous tutelle. Comme nous savons qu’une charte relative aux investissements responsables est actuellement en cours d’élaboration, une demande au conseil d’administration de se pencher sur la question d’une adhésion à une fondation comme l'Ethos ou autre, peut être suggérer mais sans dicter le résultat. Sachant le sérieux de la Fondation Ethos dans ses activités, nul doute qu’une telle solution a déjà été ou sera évaluée par le conseil d’administration avec à la clé, pourquoi pas une future adhésion ?

Venons-en au pourquoi d’une adhésion à la Fondation Ethos ? Si le but est de solliciter les huit principes d'Ethos, par exemple, agir en investisseur responsable, ce qui doit déjà être le cas actuellement, déjà être une réalité, ne serait-ce pas mieux que le conseil d’administration se pose le plus de questions possibles lui-même ? Notre groupe ne pense pas qu’une adhésion à Ethos change quoi que ce soit, si cela peut être de pouvoir se donner bonne conscience. Si et seulement si les efforts du conseil d’administration en termes DSG (environnement social et gouvernance), ne sont pas satisfaisants, nous pensons qu’il vaut mieux lui demander de rendre des comptes sur ses activités régulières à ce sujet par le biais de la CGF ou d’interventions parlementaires. Cela le forcerait bien plus à se poser les bonnes questions que par le biais d’une adhésion à Ethos, qui pourrait même avoir l’effet inverse avec un conseil d’administration qui s’y réfère souvent pour ne pas avoir lui-même à se poser certaines questions. Pour ces raisons, le groupe PCSI-PVL refusera la motion à sa majorité mais restera très attentif à ce que l’approche EGS continue à se renforcer au sein de la CPJU.


text_content_fr: La présidente : Les groupes se sont exprimés, la discussion générale est ouverte. La discussion générale n’est pas demandée, elle est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. Est-ce que l’auteur de la motion souhaite encore intervenir ? Oui, c’est le cas, vous avez la parole Monsieur le Député.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la démission de Madame Francine Stettler comme remplaçante de la commission des affaires extérieures et de la formation, il convient d’élire un nouveau remplaçant au sein de cette commission. Le groupe UDC propose cette fois-ci la candidature de Monsieur Claude Gerber comme remplaçant au sein de cette commission. Y a-t-il d’autres propositions ? Ce n’est pas le cas.

Conformément à l’article 78, alinéa 9 de notre règlement, Monsieur Claude Gerber est élu tacitement remplaçant de la commission des affaires extérieures et de l’information. Nous lui souhaitons bien du plaisir et remercions Madame Francine Stettler pour son engagement.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Comme toute entreprise, effectivement, le Canton du Jura doit s’assurer de disposer de liquidités nécessaires au paiement des différentes factures et salaires. Dans ce contexte et comme vous le mentionnez, les emprunts à court terme représentent un financement adéquat permettant d’équilibrer à brève échéance les entrées et les sorties de liquidité. Par cours terme sont considérées des transactions dont la durée peut varier d’une dizaine de jours à quelques mois et pour contracter ces emprunts, comme vous le mentionnez également, des contacts sont pris avec le marché afin de trouver des institutions intéressées, apprêtées aux cantons, aux conditions déterminées.

Bien que le Canton du Jura soit attentif aux questions éthiques, force est de constater que le système actuel ne nous offre pas d’outils d’évaluation.

Actuellement, les différentes propositions sont donc appréciées par le Département des finances, en fonction des critères économiques et notamment des taux d’intérêt. Le choix s’opère également par rapport au secteur d’activité privilégié, à savoir : prioritairement les autres cantons, les institutions financières traditionnelles comme les banques, les caisses de pensions ou encore les assurances. C’est donc en priorisant ces secteurs que le Canton du Jura n’a pas conclu d’emprunt avec la FIFA. Dans les prochains mois, nous ne manquerons toutefois pas de suivre les réflexions en la matière et, au besoin, chercherons à améliorer notre pratique.


text_content_fr: Au vote, l'initiative parlementaire no 38 est acceptée par 54 voix contre 1.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Gaëlle Frossard (PS) : Je suis partiellement satisfaite.


text_content_fr:
M. Boris Beuret (Le Centre) : Même si une certaine stabilité semble être de mise depuis quelques années, il devient évident que les résultats de la BNS ne sont plus aussi sûrs qu’on pourrait le souhaiter. Sans entrer dans les détails, l’économie mondiale est moins stable depuis quelque temps et les versements de la BNS au Canton ne vont plus forcément de soi alors qu’on les croyait acquis à moyen terme. D’autre part, le Canton du Jura fait face à un déficit structurel. Ce que cela veut dire concrètement, c’est que nous vivons au-dessus de nos moyens même si de gros efforts sont en train d’être réalisés, ce que nous saluons. Il faut le reconnaître, le fait de constituer des budgets en spéculant à l’avance sur les montants que la BNS est censé nous verser est quand même problématique d’un point de vue de gestion financière. En travaillant de cette manière, nous comptons sur de l’argent que nous ne recevrons peut-être pas pour couvrir nos charges de fonctionnement, ce n’est pas très responsable à mon avis.

La visibilité et la prévisibilité au niveau des finances cantonales seraient clairement améliorées si un décalage temporel était créé entre la décision de versement de la BNS qui a lieu en janvier et l’intégration de ces montants au budget qui a lieu en automne de l’année précédente.

Pour créer ce décalage, il serait nécessaire que l’argent en provenance de la BNS soit versé dans la réserve conjoncturelle qui servirait alors de tampon et permettrait d’éviter de trop spéculer lors de la construction des budgets. En procédant de la sorte, nous aurions la certitude que l’argent que nous prévoyons d’utiliser est bien en notre possession, et j’en suis intimement convaincu, Madame la ministre des finances que ce serait pour vous une facilitation et cela n’empêcherait également nullement de jouir d’une certaine liberté d’action quant à l’utilisation de cet argent.

Contrairement à ce que dit le Gouvernement, je dois le dire de manière surprenante dans sa réponse, cela ne représente pas une diminution de sa marge de manœuvre ni une soustraction supplémentaire de recettes, cela n'est nullement proposé dans la motion.

Mais il s’agit bel et bien d’une amélioration de la visibilité et d’une gestion plus raisonnable des finances publiques et là, j’aimerais rassurer mes collègues Meury et Comte qui ont l'air de se faire beaucoup de soucis sur ce nouveau mécanisme qui est proposé, mais moi je suis convaincu qu’il ne faut pas agiter le drapeau pour faire peur aux gens. C’est un simple mécanisme qui permet d’utiliser l’argent une fois que nous soyons sûrs qu’il est à notre disposition et dire que le Parlement aurait tout loisir de retirer les montants de la BNS quand on lui présente le budget me surprend également un peu. Concrètement, ce n’est quand même pas évident de venir biffer XX millions dans le budget au dernier moment autour du 15 décembre. Vous l’aurez compris, le groupe Le Centre soutiendra à l’unanimité la motion de notre collègue Yann Rufer, non pas pour compliquer les choses mais bien dans le but d’améliorer la qualité de notre gestion des finances publiques.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : Une bonne idée, mais pas aussi facile à mettre en place. Le groupe UDC est d’avis qu’il est nécessaire, aujourd’hui, de prendre en considération les données personnelles numériques et surtout de mieux protéger les citoyens.

Mais la proposition faite par Monsieur le député Quentin Haas, de modifier la Constitution cantonale en ajoutant quelques mots, ne nous convient pas vraiment. Il est nécessaire d’examiner plus en détail la question pour définir un cadre clair. Chers collègues, il est toutefois rapidement nécessaires d’aborder le sujet et commencer à trouver une ou des solutions, que ce soit au niveau cantonal ou justement fédéral et débattre sur la mise en place. C’est pour cela que le groupe UDC va tout de même soutenir l’initiative parlementaire et nous vous invitons à en faire de même.


text_content_fr:
La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n’étant plus demandée. Le Gouvernement vous propose la transformation en postulat. Est-ce que vous acceptez cette transformation Monsieur le Député ?

M. Yann Rufer (PLR) : Oui j'accepte.

La présidente : La discussion générale est ouverte. La discussion générale n’étant pas demandée, elle est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. Est-ce que l’auteur de l’intervention souhaite intervenir ? Oui, c’est le cas.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Monsieur le Député, le dossier électronique du patient, à travers l’association CARA avance dans le bon sens et le crédit supplémentaire accepté par le Parlement jurassien l’année passée permet justement ces avancements. Par contre, le dossier électronique est mis en place dans un cadre légal fédéral qui est en train d’évoluer heureusement, et c’est le moment, notamment dû aux diverses interventions de l’association CARA face aux problèmes que nous rencontrons dans la mise en œuvre même de ce dossier électronique.

Aujourd’hui, le dossier électronique existe, fonctionne. Les bases techniques sont totalement conformes, opérables, également conformes au droit. Aujourd’hui, seuls les hôpitaux ainsi que les nouveaux médecins ont une obligation de livrer automatiquement les données sur le dossier électronique. Pour ce faire, il faut de leur côté qu’ils adaptent leurs différents programmes.

Ils ont un délai pour le faire, ce n'est pas encore fait dans tous les cas, c’est juste, mais ce que nous essayons de faire, c’est au niveau fédéral d’avoir une obligation générale de l’ensemble des prestataires de soins, d’obliger le transfert des données des patients sur leur dossier électronique et également aux patients, une obligation d’avoir un DEP. Mais ça bien sûr le canton ne peut pas le faire seule, il faut une base, un cadre légal fédéral approprié, ça prendra encore quelques années.

Pour l’instant, nous travaillons pour simplifier les choses à une plateforme commune vu que la seule plateforme actuellement est quasi La Poste en Suisse et nous travaillons à ce que nous mutualisations avec l’ensemble des différentes communautés, les moyens pour être beaucoup plus efficaces et moins coûteux dans le développement technique du dossier électronique du patient. Donc, effectivement, je vous rejoins, ça ne va pas assez vite, c’est très frustrant parce que c’est un instrument indispensable dans la gestion de notre système de santé, mais ça évolue dans le bon sens.


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La présidente : Le Gouvernement propose au Parlement d’accepter cette motion. Un groupe ou un député souhaite-t-il exprimer un avis contraire ? Ce n’est pas le cas.

Selon l’article 63, alinéa 3 de notre règlement, lorsqu’une motion ou un postulat n’est combattu ni par le Gouvernement ni par un groupe parlementaire ou un député, il est soumis au vote sans débat.


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M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Ne vous faites aucun souci, Monsieur le Député, je ne prends rien de personnel par rapport aux propos sur le fait que l’on fasse ou pas quelque chose. Quand on fait, on fait trop, pas assez voire rien, mais quand on dit à la tribune "Plutôt que de ne rien faire, on invite le Gouvernement à", je ne pense pas que c’est tout à fait la teneur du texte que vous avez déposé mais bref, on ne va pas revenir là-dessus.

Sur les réponses que vous n’avez pas obtenues, je vais les préciser un tout petit peu. Non, le canton du Jura, aujourd’hui, n’est pas en mesure et ne veut pas réfléchir à une caisse commune intercantonale. Et oui, un modèle alternatif peut être imaginé de soins intégrés, si des partenaires, prestataires de soins et des assureurs sont d’accord d'en construire un.

C’est clairement dans mon propos émis à cette tribune. Mesdames et Messieurs les Députés, je l’ai mentionné au départ que l’interpellation posée à travers deux, trois questions n’était pas l’instrument pour philosopher et poser tous les problèmes liés au système de santé suisse. Nous pouvons nous rejoindre sur un grand nombre de constats. Oui, nous n’allons pas contre le mur, nous sommes dans le mur. Mais concevoir et penser que seule la problématique des caisses maladie est génératrice de ce problème, c’est vraiment alors fermer les yeux sur l’ensemble des problèmes liés au monde de la santé. Nous gérons l’ensemble du système de santé suisse par une loi d’assurances, nous n’avons pas de loi sanitaire en Suisse, donc nous ne savons pas quoi faire au niveau sanitaire en Suisse, nous n’avons pas de loi sanitaire. Nous avons juste une loi d’assurance qui dit comment nous allons financer les prestations liées à la santé. C’est déjà un problème fondamental, il n'y a pas d’autres domaines d’activité en Suisse qui n’a pas une loi qui chapeaute son organisation, les objectifs sociétaux qui sont demandés à travers une loi. Nous n’avons aucun contrôle, Mesdames et Messieurs, dans le système de santé. Les seuls contrôles, ce sont les assurances qui les ont. Et qui contrôle, qui a intérêt à diminuer l'offre, qui a intérêt à diminuer la demande ? Personne dans le système de santé actuel, absolument personne, à l’exception d’une institution que sont les cantons. C’est la seule institution dans le domaine de la santé qui subit fondamentalement l’augmentation des coûts et les citoyens à travers les caisses maladie, mais pas le malade à travers sa consommation. Je fais juste la distinction parce que là aussi, il y a problème. Une fois que vous avez passé votre limite, votre forfait, je ne veux pas dire que c’est "Open Bar" mais quasi. Vous profitez vite, une fois que les 2’500 francs sont déjà dépensés forfaitaire, de faire encore un contrôle général, d’aller vite encore voir si vous n'avez pas de problème de genou, etc., etc. On connaît ce genre de stratégie, ce n’est pas de pointer du doigt, c’est une réalité. Quand des médecins vous disent : "Vous m’enlever la moitié de mes patients" mais dans le cadre légal qui m’est donné, je peux faire exactement le même chiffre d’affaires. Est-ce que le système est encore viable ? Pour moi, la réponse est non. Mais aujourd’hui, nous n’avons aucun moyen pour contrôler cela et effectivement, une réflexion globale sur le système de santé suisse est nécessaire, indispensable mais penser qu’on va résoudre ces problèmes au niveau cantonal, c’est absolument trop restreint. Vous avez parlé notamment des réserves. Comment imaginer que le canton ait les ressources, qu’elles soient financières voire techniques, pour gérer une caisse en commun avec d’autres cantons ? C’est pas notre job, c’est pas la même chose que si vous avez une caisse unique au niveau de la Suisse qui est gérée par un organisme autonome de droit public, ce n'est pas du tout la même chose. Mais penser que les services de l’Etat, voire le Gouvernement, puissent gérer une caisse commune avec d’autres cantons, c’est illusoire et je pense que c’est vraiment une très mauvaise idée.

Donc, mes réponses ou les réponses du Gouvernement ne sont pas de dire : "On ne veut rien faire parce que le système actuel est satisfaisant", mais les propositions qui sont faites, très précises à travers l’interpellation, il est estimé qu’elles ne répondent pas réellement aux problèmes de santé au niveau du canton et que d’autres moyens doivent être mis en place et notamment au niveau fédéral, avec une fois une vraie réflexion dans le cadre de la mise sur pied d’une loi sanitaire.


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M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Le Gouvernement partage, Monsieur le Député, votre objectif de mettre en place de nouveaux outils de pilotage de l'Etat qui permettront au Parlement de se focaliser mieux sur son rôle qui est de fixer le cadre financier, les objectifs et les orientations stratégiques des politiques publiques, contrôler l’atteinte de ces objectifs et ainsi laisser le détail opérationnel bien sûr à l’Exécutif et surtout à son administration. La mise en œuvre d’un budget par enveloppe est l'un de ces nouveaux outils.

On ne peut toutefois pas simplement décréter demain un fonctionnement par enveloppe. Cela ne peut être que l’aboutissement d’un processus de refonte du fonctionnement de l’administration, tel que le prévoit notamment une part du projet de modernisation de l’Etat.

Le Gouvernement propose de répondre de la manière suivante à vos différentes questions sur les constats majeurs enregistrés par le canton. Donc, sur la base d’entretiens menés à ce sujet, on peut confirmer que la procédure à mettre en place exige du temps, des ajustements réguliers en cours de route mais surtout des investissements initiaux pour les outils informatiques, l’élaboration du concept et l’accompagnement.

De véritables instruments doivent être mis en œuvre, notamment l’analyse de toutes les prestations dans chaque service en vue de créer des groupes de prestations cohérents et fonctionnels, l’élaboration de conventions de prestations entre les services et les départements. Elle vise notamment à clarifier les résultats à atteindre et les ressources à disposition pour les prestations fournies. Un constat est partagé, à savoir l’importance de choisir des indicateurs appropriés.

Troisièmement, la mise en place de la gestion par enveloppe budgétaire elle-même, avec l’appui d’une comptabilité analytique. Ce système doit être renforcé également au niveau du contrôle financier.

Les points positifs à retirer d’une gestion par enveloppe, sont l’augmentation de la marge de manœuvre des diverses unités administratives et bien sûr un meilleur pilotage politique et opérationnel grâce à une meilleure information au sujet des groupes de prestations et leur évolution. Les cantons ayant mis ce système en place nous signalent aussi certains écueils, notamment l’investissement conséquent, y compris en EPT pour sa mise en place et parfois un système trop complexe. Cela nous appelle à mettre en place un système adapté à la dimension de notre administration et qui repose avant tout bien sûr sur la confiance mais également le pragmatisme. Il s’agit aussi de définir les conséquences directes lorsque les objectifs posés ne sont pas respectés car l’absence de telles conséquences est un élément souvent mentionné comme un élément négatif dans les autres cantons. Enfin, le mode de gestion par enveloppe n’amène pas en soi d’économies si on ne réfléchit pas en parallèle aux structures, eh bien sûr aux prestations à desservir.

Concernant la deuxième question sur les échéances. Une présentation du budget 2025 sous forme d’enveloppe impliquerait que d’ici une année, puisque la procédure d’établissement d’un budget début mars, les services soient prêts à travailler avec un tel système, c'est irréaliste du point de vue du Gouvernement et les explications données précédemment. Le principe des enveloppes budgétaires ne doit pas être considéré comme une fin en soi mais bien comme un outil de la réforme de l’administration au même titre que par exemple, la digitalisation des processus ou la flexibilisation du cadre des ressources humaines. Comme déjà relevé, la gestion par enveloppe ne garantira aucune économie si on ne mène pas ces différentes réflexions en parallèle. Piloter les services par enveloppe se fait par les outputs et non plus par les intrans. Cela nécessite donc des outils tels qu'une comptabilité analytique, la valorisation du temps de travail sur des prestations et des tableaux de bord avec certains indicateurs. Ces outils permettront au Gouvernement et au Parlement de remplir leurs missions de contrôle. Le Gouvernement maintient l’objectif de proposer dès le budget 2026, une gestion par enveloppe pour déjà une partie des services de l’administration car l’intégration du système dans l’ensemble des services, au vu des ressources à consacrer, se fera progressivement. Une gestion par enveloppe n’est pas forcément applicable à tous les services si elle se conçoit assez facilement pour ceux qui fournissent des prestations externes, elle est plus difficilement intégrable dans les unités administratives transversales ou d'état-major. Une solution sera plutôt de faire pour ces dernières une distinction entre un budget stratégique servant à la conduite de projet et un budget opérationnel pour les activités courantes. On le voit, Mesdames et Messieurs les Députés, instaurer la gestion par enveloppe ne se décrète pas et nécessite la mise en place d’un processus qui va démarrer dès la validation du projet de modernisation de l’Etat par le Parlement. Ainsi, il est prévu un mandat d’accompagnement, puis l’engagement de ressources dédiées à accompagner les services dans ce processus de modernisation. La démarche proposée au travers du projet modernisation de l’Etat, est d’abord organisationnelle. Les objectifs financiers en font bien sûr partie, mais dans le cadre d’un accompagnement organisationnel afin de fournir aux autorités politiques les outils nécessaires aux nouveaux modes de pilotage. Alors, la mise en route du projet doit-elle attendre la création de l’équipe de projet ? Non, Monsieur le Député, la mise en route du projet démarrera déjà avant par l’accompagnement de mandataires pour d’une part, soutenir le comité de pilotage à définir les concepts détaillés du processus et d’autre part, définir une méthodologie unique pour établir un référentiel des prestations et des processus par service. Dès ces éléments définis à l’automne, des premiers services pourront prioritairement débuter leur analyse et leur mue vers ce nouveau mode de gestion. Pour conclure, nous pouvons constater que l’écart entre la présentation actuelle du budget et celle préconisée par le biais d’un système de gestion par enveloppe est important. Cela exige du travail et donc du temps et des ressources. Dès lors, dans un premier temps, nous vous proposerons deux stades intermédiaires. La première étape se fera déjà au budget 2024 pour lequel le Gouvernement souhaite renoncer à un certain niveau de détail. La deuxième étape sera d’analyser pour un prochain budget les possibilités d’améliorer la lecture des enjeux par le Parlement en proposant quelques éléments clés informatifs par domaine. Le projet, ensuite modernisation de l’Etat, intégrera les informations adéquates à l’image d’indicateurs à travers la publication du budget. Ces indications vous permettront donc d’améliorer le pilotage financier politique au niveau du Législatif.


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC), rapporteur de la minorité 2 de la commission de gestion et des finances : La mesure 605 consiste à supprimer l’enveloppe versée à la Fédération interjurassienne de coopération et au développement qui se monte à 230’000 francs durant une période définie. Lors du débat budgétaire du mois de décembre 2022, mon camarade député et apprécié Comte, était le rapporteur pour défendre le rejet de cette mesure avec les arguments sensibles de la corde ou devrais-je dire du fil de soie, de la coopération des peuples souciés de la solidarité.

Si déjà nous parlons de solidarité, eh bien cette fédération doit aussi comprendre que solidairement, il faut participer à l’effort commun de remettre les finances de l’Etat dans un état acceptable. De plus, le rapport du Contrôle des finances traitant cette fédération, datant de 2021, mettait le doigt sur le financement de ladite fédération et de l’utilisation de ce financement. Force était de constater qu’une partie non négligeable pour un cas précis à hauteur de 35% a été utilisé pour le financement de sa propre structure. D’autre part, une tranche de l’enveloppe annuelle non utilisée par manque de projet est parquée régulièrement dans un fonds. Vous comprenez maintenant la réflexion de la minorité 2. Vu l’effort que nous demandons au personnel de l’Etat, il nous paraît raisonnable de supprimer temporairement cette aide et que cette fédération utilise durant ce laps de temps le fonds existant.

Nous avons également la possibilité, nous l’avons entendu, de financer cette enveloppe via le fonds d’utilité publique (FUP), donc FICD, cessez de crier au loup, le canton du Jura ne renie pas ses grands principes et valeurs que sont la solidarité avec les peuples et la coopération de l’aide au développement. Quant aux soucis de mon camarade Comte, qui pense que le principe du loin des yeux, loin du cœur s’applique de manière unilatérale et de croire que cette aide devrait disparaître à tout jamais, eh bien non, camarade, vous le rappeliez également, la Constitution, notre Constitution jurassienne inscrit la volonté de s’engager dans la coopération avec les peuples, donc "kreine sorge mein freund2, on n'oubliera pas la coopération.

Dès lors, la minorité 2 de la commission, tout comme le groupe UDC, vous invite à soutenir la mesure 605 qui ne mettra aucunement en péril cette Fédération interjurassienne de coopération au développement, pour autant qu’elle revoit son organisation interne qui mange une partie non négligeable de l’enveloppe versée par l’Etat et qu’elle utilise le fonds résultant des accumulations des années précédentes.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 35 voix contre 17.


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M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Jorge Semprun, dans son célèbre roman "L’écriture ou la vie", raconte le long silence qui a suivi sa libération de Buchenwald. Il avait survécu mais il n’avait plus de mots. Aujourd’hui, face à Gaza, nous sommes confrontés à ce vertige du silence. Plus de 60’000 morts, dont près de 20’000 enfants. Des hôpitaux rasés, des familles déplacées, une famine officiellement déclarée par l’ONU. Que dire quand l’horreur excède nos capacités de langage et pourtant le silence est impossible. Le silence ici équivaut à la complicité.

C’est dans ce contexte que je vais vous partager les mots du grand poète palestinien Mahmoud Darwich. "Quand tu prépares ton petit-déjeuner, pense aux autres (N’oublie pas le grain aux colombes). Quand tu mènes tes guerres, pense aux autres (N’oublie pas ceux qui réclament la paix). Quand tu règles la facture d’eau, pense aux autres (Qui tètent les nuages). Quand tu rentres à la maison, ta maison, pense aux autres (N’oublie pas le peuple des tentes). Quand tu comptes les étoiles pour dormir, pense aux autres (Certains n’ont pas le loisir de rêver). Quand tu te libères par la métonymie, pense aux autres (Qui ont perdu le droit à la parole). Quand tu penses aux autres lointains, pense à toi (Dis-toi : Que ne suis-je une bougie dans le noir ?).

Ce texte nous rappelle que nous avons une responsabilité de voir, une responsabilité de dire et d’agir. Notre Parlement, notre pays, dépositaires des conventions de Genève, ne peuvent pas rester spectateurs. Plus de 150 Etats dans le monde ont déjà reconnu la Palestine. Hier encore, la France. Notre pays s’isole dans son attentisme.

Cette reconnaissance n’est pas une victoire du Hamas, dont la violence est incompatible avec le droit international, elle ne condamne pas Israël qui doit vivre en sécurité, elle dit simplement, pour qu’il y ait paix, il faut deux Etats, deux peuples également reconnus, également légitimes. Reconnaître la Palestine, c’est replacer la question sur un terrain politique et légal et non plus la laisser être confisquée par la violence. C’est donner une chance à la paix en rétablissant un minimum d’équilibre diplomatique. Semprun écrivait encore que face à l’horreur, il fallait écrire ou mourir. Aujourd’hui, face à Gaza, je crois qu’il faut parler ou se taire à jamais.

Je vous invite, Mesdames et Messieurs, à soutenir cette résolution non par idéologie mais par humanité, par droit et par espérance.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l’interpellation, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Pierre-André Comte.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Blaise Schüll (PCSI) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Articles 120 à 121, alinéa 4 : accepté.

Article 121, alinéa 5. Le Gouvernement s’étant rallié à la proposition de la commission, cet alinéa est accepté tacitement.

Article 122, alinéa 1 (nouvelle teneur). Pour la position de la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Gautier Corbat.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais au Gouvernement et je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Il existe en Suisse principalement deux modèles de pilotage du domaine de l’accueil de jour extrafamilial. Le premier, appliqué dans le canton du Jura en vertu des articles 51 et 52, de la loi sur l’action sociale est basé sur un modèle de planification de l’offre. Dans ce système, la répartition des places d’accueil fait l’objet d’un traitement administratif visant à créer et répartir la capacité d’accueil de manière aussi équilibrée que possible sur le territoire cantonal et en fonction des besoins qui sont recensés et relayés par les structures d’accueil et par les communes.

Sous l’angle financier, cette manière de fonctionner est particulièrement compatible avec un subventionnement à l’objet, c’est-à-dire un financement directement versé aux structures d’accueil. On notera sur ce point que dans le Jura, si c’est bien ce modèle qui est appliqué, le montant de la subvention est toutefois calculé en fonction des prestations effectivement fournies.

Il faut reconnaître que ce système offre très peu d’opportunités pour des structures privées qui, en ne faisant pas partie de la planification et ne bénéficiant pas de subventions, doivent facturer aux parents une participation élevée pour couvrir leurs coûts, entrant dès lors difficilement en concurrence avec les structures soutenues par l’Etat. Dans le canton du Jura, il n’existe actuellement qu’un seul établissement de ce type, à savoir la structure LAO à Courchapoix. Le deuxième modèle, dit celui des bons de garde et qui a pris de l’essor ces dernières années, est basé sur un pilotage par la demande. Dans ce système, l’Etat ou les communes fixent des critères d’éligibilité pour accéder aux prestations d’accueil extrafamilial en fonction de l’âge des enfants, du taux de travail des parents, de leurs revenus, etc. Les personnes reçoivent un bon qu’elles peuvent faire valoir auprès de la structure de leur choix qui facture ainsi aux parents le prix total de la prestation dont elles déduisent le montant du bon de garde précédemment obtenu. Dans ce modèle, la logique de planification de l’offre est donc nettement moins présente et c’est bien au travers des critères d’éligibilité et des barèmes que le pilotage s’opère. Parmi les 15 cantons qui participent au financement de l’accueil extrafamilial, trois sont organisés sur le modèle des bons de garde, Berne, Appenzell Rhodes-Intérieures et Glaris. Dans les cantons où ce domaine est géré par les communes, on mentionnera la ville de Lucerne qui a été pionnière en la matière dès 2009, rejointe ensuite par les communes de l’agglomération lucernoise. La commune de Bienne a également instauré ce système, comme l’a dit tout à l’heure Madame la Députée, il y a quelques années et s’est déclarée satisfaite du dispositif après deux ans de mise en place, quand bien même une augmentation des coûts a pu être observée.

Dans les deux modèles, le prix effectif payé par les usagers peut être ajusté en fonction de leurs revenus. Cet élément n’est donc pas un critère déterminant pour choisir entre les deux systèmes. Dans le système actuel, la participation des usagers est fixée dans un arrêté du Gouvernement. Dans un système fonctionnant avec les bons de garde, c’est la valeur des bons qui fixe la part réellement à charge des parents. Il est donc tout à fait possible de paramètrer un tel système pour que le financement couvert par les usagers reste le même qu’avec le système actuel.

J’avais prévu ici de vous parler du système de bons de garde, de tous les avantages et les désavantages que ce système présente mais, en fait, je me rends compte que c’est à travers la réalisation du postulat qu’on vous explicitera ces différents éléments et attendu l'heure avancée et la chaleur régnant dans cette salle, je passerai ces éléments-là.

Donc, avant de conclure, il convient de préciser que quelques évaluations sur l’effet du passage à un système de bons de garde ont été effectuées. Il ressort principalement qu’un tel changement produit effectivement un effet de réduction des listes d’attente et qu’il dynamise l’offre. L’effet de diversification n’est pas réellement avéré et l’impact sur le travail administratif a été dans un premier temps jugé négatif. Le spectre des évaluations est toutefois assez limité et certains inconvénients peuvent résulter d’erreurs de jeunesse ou d’une utilisation non aboutie des moyens peut-être technologiques, notamment en ce qui concerne le travail administratif. Pour le canton du Jura et pour autant que le postulat soit accepté, il conviendra de déterminer dans quelles mesures les systèmes développés ailleurs, principalement en régions urbaines, peuvent être transposés dans un tissu plus rural et donc moins densément peuplé. Il conviendra ainsi de porter une attention particulière à la possibilité de développer un système qui mettrait les structures d’accueil sur un pied d’égalité sans pour autant entrer dans une logique de libéralisation complète qui risquerait de fragiliser l’ensemble du dispositif. En conclusion, le Gouvernement estime que le système de bons de garde doit être analysé car il représente une opportunité intéressante qu’il s’agit d’évaluer et pour laquelle il faut mesurer les avantages et les risques. Nous vous invitons donc, en conclusion, à accepter le postulat no 457.


text_content_fr: La présidente : Pour la position de la minorité de la commission, je passe la parole à Madame la députée Magali Rohner.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Comme en première lecture, la minorité de la commission souhaite que la loi impose de pondérer le critère du développement durable à un minimum de 20%. Or, l’article 15, alinéa 2, de la LMP-JU, tel qu’il est soutenu par la majorité de la commission, accorde déjà une place de choix aux critères du développement durable.

Il doit en effet toujours être pris en compte sauf dans les cas où cela ne serait pas pertinent, comme par exemple pour les biens largement standardisés. Cette disposition favorise l’utilisation du critère du développement durable sans limiter la marge de manœuvre des adjudicateurs, au contraire de la proposition de la minorité qui est trop rigide et qui risque ainsi de restreindre les adjudicateurs dans la définition des aspects environnementaux et sociaux appropriés à leur marché. En conséquence, le Gouvernement soutient la proposition de la majorité de la commission et vous invite, comme en première lecture, à l’accepter.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 29 voix contre 26.


text_content_fr: La présidente : La parole n’étant plus demandée, la discussion générale est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Oui, c’est le cas. Vous avez la parole Monsieur le Ministre.


text_content_fr:
M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Très rapidement, j’ai vraiment tenté je crois en amont, d’anticiper la plupart des choses que vous avez dites.

Je regrette un peu Monsieur le député Comte que vous ne m'ayez pas glissé cette citation très belle de Roland Béguelin avant le débat, ça m'aurait peut-être encore apporté un petit peu d'eau au moulin mais en tout cas merci pour votre soutien. Merci aussi pour le soutien inconditionnel, ça fait toujours du bien des PVL et du PCSI. Ce que je retiens de ce qui a été dit, c’est qu’en fait on est tous d’accord, on est tous d’accord sur le fait que c’est frustrant, c’est une situation qui est un entre deux, qui n’est jamais bon. On n’a peut-être pas les mêmes objectifs, les mêmes questions. Le parti socialiste se pose la question de la valeur des œuvres, la députée Favre évoque aussi les lieux d’exposition, le ministre vient d’y répondre. Est-ce que le théâtre est une option ? etc., c’est ce que vise ce postulat. Ce postulat vise une fois pour toute à dire quelle est la meilleure manière de faire et quand on parle d’investissement, vous me trouverez toujours sur votre route pour parler d’investissement pour le canton, des investissements qui peuvent effectivement rapporter aussi quelque chose et je le fais pareil dans mon entreprise, l’Etat n’est pas une entreprise mais je crois dur comme fer, je l’ai dit, à ce que ce type d’investissement à terme puisse rapporter quelque chose au canton. Ceci dit, on parle toujours à ce stade d’un postulat, avec un montant qu’on peut critiquer, ça c'est propre à chacun mais par contre, on ne parle pas d’autres engagements financiers de la part de l’Etat pour ce postulat. On aura l’occasion, le cas échéant, quand une solution sera proposée, de se déterminer ensemble et puis je l’ai dit, mais je crois que tant pour le théâtre que pour la patinoire que pour autre chose, on reste un canton relativement modeste financièrement et on a trouvé les ressources parallèles complémentaires pour réussir à réaliser ces projets jurassiens.

Je ne doute pas le cas échant qu’on y arrive aussi pour ce projet là et surtout qu’on puisse débattre aussi du meilleur modèle et je suis certain que ce postulat avec le sérieux avec lequel l’Office de la culture aujourd'hui l’a déjà endossé, qu’on aura face à nous des vraies solutions et qu’on pourra choisir en fonction aussi des soucis qui ont été évoqués aujourd’hui. Je vous invite vraiment à soutenir ce postulat.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
La présidente : Nous passons à la discussion de détail de la modification de la loi d’impôt.

Article 18, alinéa 9 (nouveau) : accepté.

Article 86, alinéa 1bis et 3bis (nouveau) : accepté.

Article 123, alinéa 2 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 145, alinéa 1, lettre g (nouvelle) : accepté.

Article 148, alinéa 2, première phrase (nouvelle teneur) et 2bis (nouveau) : accepté.

Article 154, alinéa 1, deuxième phrase (nouvelle) : accepté.

Article 181 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 190 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 190a (nouveau) : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite-t-il revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ce n’est pas le cas. Nous allons donc passer au vote final.


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La présidente : Article 8, alinéa 2, première phrase (abrogée) : accepté.

Article 13, alinéa 1 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 22, alinéa 1, lettres a et b (nouvelle teneur) : accepté.

Article 24, alinéa 2, lettre a (nouvelle teneur) et b (abrogé) : accepté.

Pour la lettre a, il y a une proposition de commission à laquelle le Gouvernement s’est rallié. La fin de la phrase a été supprimée.

Article 31, alinéa 2 (nouvelle teneur) : Pour la position de la majorité de la commission, je passe la parole au rapporteur, Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, il convient de distinguer deux choses. La destruction d’un bâtiment ou l’endommagement d’un bâtiment. Dans le cas concerné par la géothermie, il est prévu, dans le pire des scénarios, d’avoir quelques petites fissures à réparer. Donc, dans ce cas-là, ce qui est important, c’est que les frais de réparation sont couverts, ce qui est le cas avec l’assurance RC.

C’est pour ça que votre comparaison n’est pas tout à fait judicieuse entre une assurance qui permet de remplacer un bâtiment qui aurait brûlé totalement ou un bâtiment sur lequel une petite fissure apparaît, par exemple sur un mur et c’est dans ce sens-là que les propriétaires peuvent être rassurés par rapport au protocole qui est suivi par le promoteur et bien évidemment attentivement par le groupe d’experts qui est en train de se constituer ainsi que par la commission de suivi et d’information qui permet de répondre à toutes ces interrogations comme la vôtre, Monsieur le Député.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Le Gouvernement partage cette volonté de réduire le nombre de cercles scolaires dans un but d’efficacité également d’économies sur les coûts liés aux directions. Madame la Députée, c’est vrai qu’on en a parlé à de nombreuses reprises en commission et vous dites aujourd'hui à la tribune qu’on reconnaît l’opportunité d’économies. Ce n’est pas qu’on reconnaît l’opportunité d’économies, c’est qu’on l’applique déjà, on le réalise déjà, j’y reviendrai d’ici quelques instants, nous avons fait des économies, on travaille déjà dans ce sens-là. Ce qui nous embête plutôt et j’essaierai de le développer, c’est le nouveau rapport que vous proposez d’engager aujourd'hui entre l’Etat et les communes et notamment avec les plus petites communes. Toutefois, imposer la motion, vous avez bien compris quel est notre argument, vous l’avez déjà préparé dans ce sens, vous avez déjà préparé vos collègues dans ce sens, effectivement cela impose des conditions que nous trouvons trop contraignantes pour concevoir justement une organisation au niveau cantonal qui soit rationnelle et bien adaptée à ces spécificités communales et régionales qui sont, nous le pensons, notre force également.

Chaque procédure de regroupement scolaire comporte beaucoup de paramètres et des partenaires scolaires qui sont nombreux. Par exemple, un regroupement entre deux cercles scolaires peut impliquer plusieurs communes, et même si les négociations ou discussions se font entre deux commissions d’écoles, les décisions doivent bien sûr être entérinées par chaque commune.

Les procédures peuvent devenir longues et complexes et c’est un regroupement qu’on peut imaginer aussi avec plusieurs cercles scolaires, trois, quatre, pourquoi pas ? Et bien les partenaires seraient encore multipliés. Autre paramètre essentiel, l’adhésion et la collaboration des équipes enseignantes. La direction d’une école a un rôle important à jouer. Les effets d’un regroupement ne sont pas seulement administratifs. Chaque école a son fonctionnement, ses projets pédagogiques, ses spécificités locales. Une nouvelle culture d’établissement est donc à créer, tout en étant attentif à ce que chaque école y trouve son compte. Une fusion dans la contrainte risquerait donc d’avoir des effets délétères.

D’ailleurs, la consultation prévue dans la LEO (loi sur l’école obligatoire) pour l’engagement d’une direction, parle de cette notion de consultation du corps enseignant et ici nous trouvons qu’il est parfaitement normal que pour un regroupement de cercles il en soit de même à plus forte raison. Il est proposé de réaliser cet ambitieux projet comme vous le qualifiez, donc par étape, et c’est vrai que de notre côté, nous sommes plutôt dans une approche pour rationaliser et le faire en bonne intelligence en saisissant l’occasion quand elle se présente. Mais je veux aussi préciser cela parce que ce n’est pas du tout être passif que d’avoir cette attitude.

En résumé, le Gouvernement est convaincu qu’un projet ne devrait pas être imposé aux communes. Cette manière de travailler va dans le sens du partenariat que le Gouvernement estime nécessaire à toute réussite. Dans cet esprit, le Département de la formation, de la culture et des sports, le Service de l’enseignement, collaborent d’ores et déjà avec les cercles scolaires et les commissions d’écoles pour des regroupements quand cela est envisageable et profitable. Ainsi, à la rentrée scolaire 2023, cette rentrée scolaire ci, trois changements ont déjà été réalisés sous l’impulsion et avec le travail du Service de l’enseignement dans les cercles scolaires du Haut-Plateau et de La Réselle, suite à la décision de Bourrignon de rejoindre Develier. Les communes d’Ederswiler, Mettembert, Movelier, Pleigne et Soyhières se sont concertées et forment dorénavant un seul cercle scolaire avec une seule direction. On peut parler également du cercle scolaire des Bois et du Noirmont, qui se sont réunis sous la même direction suite à la nomination de la directrice de l’école des Bois dans un autre cercle scolaire.

Le projet de réunification des certes scolaires maintenant est à l’étude. Pour l’instant, nous sommes juste au niveau d’une même direction mais le projet de réunification des cercles scolaires pourrait être réalisé à la rentrée 2024 si les conditions pour une meilleure efficacité en termes de coûts et de gestion sont réunies.

Une nouvelle direction a été nommée, vous l’avez également appris, à l’école secondaire de Stockmar, pour une année suite à la démission du directeur. Le nouveau directeur a été nommé pour seulement une année scolaire dans ce but d’étudier la possibilité de regroupement des deux écoles secondaires d'Ajoie.

Par le passé, d’autres groupements se sont faits comme mentionné dans votre motion. A chaque fois, les changements sont survenus à un moment donné qui ont initié la nouvelle organisation, c’était ce moment qui a fait que nous sommes intervenus pour aller dans le sens de la fusion ou du regroupement. Nous pensons que c’est la meilleure façon de procéder. Les changements se font presque naturellement. Mais ces évolutions naturelles n’empêchent pas de mener des réflexions si de possibles réunifications de cercles dans les régions semblent bien s’y prêter. Le Service d’enseignement y travaille déjà dans plusieurs cercles scolaires.

En conclusion, toutes les mesures d’économies envisageables doivent être étudiées, nous sommes bien d’accord là-dessus. Un regroupement de cercles scolaires sous une même direction en est une. Toutefois là aussi, il faut être clair que les mesures d’économies, nous l’avons déjà testé, sont modestes dans ce cas. Nous pensons plutôt qu’il y a beaucoup d’autres mesures d’économies qui se font en bonne collaboration avec les directions, dans les regroupements par exemple, et on a parlé plusieurs fois ici à cette tribune de ce qui se passe au niveau des écoles secondaires des Franches-Montagnes par exemple, et là, au niveau des économies, bien plus efficaces ont été celles qui ont déjà été mises en place où on parle de plusieurs EPT économisés en regroupant A et B ou B et C, plutôt qu’au niveau d’une fusion vraiment de direction où le travail est plutôt au contraire de plus en plus important vu l’évolution de notre société, donc on est plutôt effectivement à voir une augmentation de travail pour les directions d’écoles.

Bref, comme expliqué précédemment, il s’agira de réaliser les projets au moment opportun avec l’adhésion des partenaires scolaires et c’est pourquoi le Gouvernement propose de rejeter cette motion et, le cas échéant, également de rejeter un potentiel postulat qui entérinerait finalement un rapport nouveau et que nous qualifions de dangereux entre l’Etat et les communes. Et j’aimerais juste terminer sur ce terme que vous avez utilisé à plusieurs reprises, le verbe "attendre". Comme si nous étions en attente que l’on vienne nous solliciter et ce n’est pas le cas. Nous avons la chance d’avoir dans le canton du Jura de bons rapports avec les cercles scolaires, que ce soit avec le Service, que ce soit avec le Département. Nous avons commencé d’ailleurs de faire notre tournée des écoles, que nous avions faite en 2017 et 2018, donc on est en contact assez proche avec les directions des écoles et nous sommes justement proactifs, on n’est pas là à attendre qu’on vienne dire : est-ce qu’on peut fusionner ? Où est-ce qu’on peut regrouper notre direction ? On a vraiment ce rapport où on se rend compte à un moment donné que telle ou telle direction rencontre des difficultés, ou un poste est difficile à repourvoir et évidemment cela illustre des problèmes qui sont sous-jacents et de fait, ce qui est proposé aujourd’hui est parfois une bonne solution et nous la mettons donc déjà en place et nous continuons, je le disais, c’est exactement ce que nous avons fait d’être proactifs, typiquement avec l’école des Bois, en rapport aussi avec l’école primaire et secondaire du Noirmont puisque les enfants des Bois allaient déjà à l’école secondaire du Noirmont. L’exemple de Thurman, c’est exactement ça aussi, nous sommes tout à fait proactifs dans ce dossier, nous l’avons été et je peux même le dire sans le nommer aujourd’hui parce que ça n’apportera rien, mais nous sommes avancés dans un autre cercle scolaire aux Franches-Montagnes, justement dans cette logique que je viens d’expliquer où nous avons suscité la discussion et cette discussion se passe bien pour l’instant, on va vraiment tout le temps dans ce sens-là. On pense que c’est en respectant les partenaires, en travaillant de cette façon que nous arrivons à de meilleurs résultats et permettez-moi cette horrible expression anglaise "On ne souhaite pas dans ce dossier uniquement travailler de façon..., "enfin, je ne veux pas la citer de haut en bas.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
Mme Leïla Hanini (PS) : En préambule, j’aimerais vous demander la permission de potentiellement dépasser mon temps de parole imparti, s’il-vous-plaît ?

Cette requête est acceptée par plus de douze députés.

Notez tout d'abord que cette salutation est inclusive et qu'apparemment elle ne choque personne tant elle est couramment employée. Ce sujet peut être émotionnel, pourtant on peut être amoureux de la langue française et ne pas faire fi des réalités scientifiques et je dis bien scientifiques et pas idéologiques. Si je vous parle de bière, vous vous imaginerez toutes et tous une bonne bière qui étanche la soif, ça va de soi.

Personne n’a visualisé dans sa tête un cercueil. Pourtant, la bière est relative aussi à la mise en cercueil. En sciences cognitives, c’est ce qu’on appelle l’activation de mots comme finalement des petites ampoules représentant le sens des mots qui s’allument dans notre cerveau, votre cerveau visualise ce que vous entendez et ce que vous comprenez.

Pourquoi je vous dis cela ? Parce que de nombreux travaux en psychologie sociale montrent ainsi que différents mots sont plutôt associés à des femmes ou à des hommes. Si je vous dis une personne douce, vous imaginerez une femme, si je vous parle d’une personne courageuse, vous verrez plutôt un homme dans de nombreux cas en tout cas. Ces stéréotypes se confirment dans une étude anglaise de 2006 qui racontait l’histoire suivante aux personnes participantes. Un père et son fils partent en voiture, sur le chemin ils ont un accident, le père meure mais le fils survit et est amené à l’hôpital.

Arrivé à l’hôpital, un chirurgien de garde se présente et dit : "Je ne peux pas opérer, c’est mon fils !" Et oui, cette situation est tout à fait possible parce que le chirurgien est en fait la mère de l’enfant. Mais dans l’étude, toutes les personnes interrogées ont eu de la peine à considérer que le terme se référait à une femme. Un autre exemple me semble particulièrement intéressant, c’est le professeur en psychologie, Peter Hegarty, qui aborde l’ordre de mention et démontre que nous avons tendance à nommer ce qui nous semble le plus important d’abord, par exemple le plus grand objet en premier, on dira donc une table et une chaise et pour les humains, l’étude démontre qu’il y a une hiérarchie implicite, hommes-femmes, nous allons donc dire, mari et femme ou encore Adam et Eve et jamais l’inverse. Je vous donne un autre exemple. En 1984, la chercheuse Janet Hyde, a réalisé une expérience scientifique avec des enfants et des jeunes en études. Elle leur demandait d’écrire une histoire sur la base de la phrase suivante : "Quand un enfant va à l’école, il se sent souvent excité le premier jour ...". Seulement 21% des étudiantes et étudiants ont écrit une histoire avec un personnage féminin et pour les plus jeunes des 5 à 12 ans, seulement 7%. Si on reprend l’histoire des ampoules qui s’activent dans notre cerveau, cette expérience a permis de démontrer que le pronom "il" a tendance à activer le masculin et non une représentation générique du masculin.

Plus récemment en 2007, Markus Brauer et Michael Landry de l’université de Clermont-Ferrand, ont fait l’expérience de demander à des personnes croisées dans la rue, leur chanteur ou encore héro historique préféré en annonçant spécifiquement le masculin. Seulement 15 à 25% des femmes étaient nommées par les personnages interrogés. Puis les deux chercheurs utilisèrent le langage inclusif en disant cette fois-ci : vos héros ou héroïnes etc., et cela a eu pour effet d’augmenter le pourcentage de femmes citées de 40%. Plus récemment, Pascal Gygax, psycholinguiste, a réalisé une expérience scientifique avec un groupe d’enfants âgés entre trois et cinq ans qui démontre que le masculin associé à l’homme commence à apparaître chez les enfants vers l’âge de trois ans. Il leur montrait des images représentant un groupe de femmes d’un certain corps de métier et des images d’un groupe mixte femmes et hommes. En même temps que les images étaient projetées, les enfants entendaient une voix leur disant : regardez les infirmiers ou regardez les maçons, etc., selon le métier qui était représenté. En mesurant leur mouvement oculaire, le psycholinguiste a pu démontrer que l’image que les filles regardaient le plus souvent et le plus longtemps lorsqu’elles entendaient la phrase ou masculin, était celle montrant uniquement des hommes. Chez les garçons, le même effet était perçu mais il se développait plus tardivement. L’idée que le masculin représente les hommes est ancrée donc dès le plus jeune âge. Portés à notre réalité législative, ces exemples témoignent surtout d’un enjeu fondamental, je pense au domaine des offres d’emploi. Une récente étude suisse présentait une série de 15 métiers accompagnée d’un descriptif. La tâche consistait à évaluer pour chaque métier sur une échelle allant de 100% de femmes à 100% d’hommes qui avaient le plus de chance de réussite. Pour un des groupes, les métiers étaient présentés au masculin, informaticien par exemple. Pour l’autre, les métiers étaient présentés au féminin et au masculin. Pour les métiers stéréotypés masculins, par exemple informaticien ainsi que pour les métiers sans stéréotype par exemple chanteur, les chances de réussite perçues pour les femmes étaient plus élevées lorsque les métiers étaient présentés au féminin et au masculin. Les chances de réussite perçues pour les femmes dans les métiers stéréotypés féminins étaient plus élevées, y compris avec une formulation uniquement masculine, infirmier par exemple. Et le point le plus remarquable est que les chances de réussite perçues pour les hommes dans les métiers stéréotypés féminins augmentaient également lorsque ces métiers leur étaient présentés au féminin et au masculin. En utilisant le masculin et le féminin dans la dénomination des postes, cette étude démontre donc qu’on contribue à diminuer les stéréotypes liés aux métiers.

Toujours dans ce domaine en 2018, Tania Herschel et ses collègues de l’université de Berne ont démontré que si une publicité portant sur un métier n’était présentée qu’au masculin, exemple l’entrepreneur de demain, les femmes se sentaient moins concernées que si la publicité était présentée au masculin et au féminin. En fait, la réalité est assez claire : utiliser un langage neutre ou inclusif contribue à l’égalité et l’égalité pour les deux genres. Cela aide à faire en sorte qu’une petite fille puisse se rêver médecin ou astronaute mais aussi qu’un petit garçon puisse rêver de devenir infirmier en puériculture.

Permettez-moi de vous dire que cet enjeu est bien plus noble pour nous, députés, que celui de jouer aux ayatollahs du langage auprès de la fonction publique. J’aimerais maintenant revenir sur votre argumentaire, Monsieur le Député, puisque vous dites que le 14 décembre, le Conseil des Etats a accepté tacitement d’appliquer la directive contre l’écriture inclusive au niveau fédéral. En réalité, la Chambre des cantons a refusé une motion du Centre qui demandait d’interdire la langue inclusive au motif que ceci était déjà fait au travers de la directive. Il n’y a donc pas eu d’acceptation tacite de la directive fédérale. Quant à votre demande de modifier la directive jurassienne cette fois-ci, en la lisant, je peine à comprendre ce qui vous chagrine. Reprenons les articles les plus importants et comparons-les à votre discours que vous avez récemment prononcé dans un français, au demeurant impeccable, comme vous en avez l’habitude. Dans un récent discours, vous avez parlé de "peuple" pour éviter de juste dire les "Jurassiens", vous avez donc fourni un excellent exemple de langage épicène. La directive en question prévoit également que l’on puisse doubler les mots pour intégrer tout le monde. Je me permets de reprendre votre récent discours pour démontrer, comme vous l’avez fait à merveille, je vous cite : "L'Etat de droit, c’est aussi celui du droit des électrices et des électeurs de savoir ce qu’en pensent celles et ceux qui aspirent à les représenter". Moi-même, je n’aurais pas su faire plus inclusif que vous.

En résumé, les éléments scientifiques témoignent de la façon avec laquelle le langage façonne notre esprit et du besoin d’avoir un langage neutre pour inclure tout le monde. Vous-même, lorsque vous vous adressez aux gens, vous faites d’ailleurs attention à cela, comme cela vient d’être démontré.

La directive en question ne contraint personne à utiliser des points médians mais veille à ce que tout le monde soit équitablement représenté lorsque l’Etat s’adresse à la population jurassienne. Et pour terminer, je vous propose que nous fassions valoir un principe que je sais cher à votre âme de militant jurassien, Monsieur le Député, que ma collègue Céline Robert-Charrue Linder a précisé avant, c’est bien celui de la souveraineté cantonale. Il me paraît donc particulièrement inapproprié de se calquer sur les pratiques fédérales mais plutôt de conserver une pratique jurassienne faite d’ouverture et d’égalité, chère au peuple jurassien qui s’est doté d’un Etat à cette fin. Vous l’aurez compris, je vous invite donc à refuser la motion.


text_content_fr: La présidente : La parole n'étant plus demandée, la discussion générale est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. Est-ce que l’auteur souhaite encore intervenir ? Oui, c’est le cas. Vous avez la parole Monsieur le député Pierre-André Comte.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Je m’attendais, je dois dire à certains propos. L'intellectuel que je ne prétends pas être, l'intellectuel ne saurait témoigner et agir au service de la liberté que s’il a le courage de choisir la solitude. Qu’il se mette à chasser en bande, et il devient le pire des sycophantes, le serviteur le plus méprisable du conformisme, c’est Jacques Julliard, malheureusement disparu, il y a quelques jours qui dit ça, donc de gauche probablement dans l’histoire le plus intelligent qu’on est connu.

Dès lors, je ne suis pas autrement impressionné par ce que je viens d’entendre et considère que certaines interventions, sans être insultant sont tellement convenues, tellement conformistes et si fausses, que je renonce à y répondre. Si j’accepte, Monsieur le député Schaer, votre cadeau, bien que là, il y a un doute de corruption, il y a des termes que je ne peux pas accepter dans votre intervention, évidemment, vous l’imaginez, je mets donc cela sur le compte d’une émotion validant d’une idée, bien et bonne en l’occurrence mais pas excluante ni exclusive.

Je rappelle que ma motion se fonde sur la directive du 1er novembre 2021 de la Chancellerie fédérale sur les pratiques d’écriture alternative dans les textes de la Confédération en français et demande à ce que la République et Canton du Jura l'adopte telle qu’elle. Pour une fois que je vous invite à suivre la Chancellerie fédérale, à laquelle certains sont si souvent prompts à recourir,  suivez-moi donc, pour une fois. Le Gouvernement propose au Parlement de refuser cette motion jugée trop restrictive, mon dieu, mon dieu. Le Gouvernement préfère continuer à se référer à sa propre directive dit-il, qui n’est finalement pas si éloignée de la directive fédérale et qui jusqu’à présent a fait ses preuves. Alors, quelles preuves ? Nul ne le sait car celles qui ont été produites ne disent rien de l’appréciation qu’on en a au sein de l’administration cantonale, c’est celle-là que j’attends. La langue, même soumise à la police de la pensée, ne saurait prémunir contre les idéologies discriminatoires ou les injustices sociales. La réalité à laquelle s’attache l’écriture dite inclusive n’a rien à voir avec la langue, elle s’attache à une réalité sociale et politique.

Le philosophe Jean-Claude Milner a ces mots dans un entretien paru dans la revue citée, il y a quelques jours, : "Croire qu’en manipulant les signes inscrits sur un support, on change le monde, c’est pire que l’idéologie, c’est de la pensée magique". De la pensée magique, on en a assez dans d’autres domaines pour en rajouter une couche. Lorsque l’on charge la langue de la mission de refléter dans la conscience linguistique non ce qui est, mais ce qui doit être, on en fait une langue artificielle, c’est-à-dire un instrument idéologique mis au service de l’expression verbale du dogmatisme.

Chers collègues, si au restaurant je commande un lapin aux pruneaux, je ne demande pas qu'on serve un lapin mâle. Si j’évoque les sentinelles qui gardent l’entrée d’une caserne, je ne féminise pas les soldats qui occupent cette fonction. Il n’y a aucune corrélation à établir entre le genre des mots et le sexe de leurs référents. Militer pour l’égalité des chances et des salaires en même temps que pour la recherche d’une harmonie et d’une complémentarité entre les sexes, comme je l’ai fait depuis des années à travers neuf interventions, neuf, ceux qui ont fait plus vous me le direz, au sein de ce Parlement, c’est peut-être ringard pour certains, l’enlaidissement de la langue française, c’est tellement mieux. Je dis cela avec l’infortune de la tristesse et du désappointement. Aujourd'hui, si vous dites que vous êtes contre l’écriture inclusive, vous passez pour un partisan ringard de l’Académie française, de Jean d’Ormesson, de l’écriture réactionnaire, de la langue qui est fasciste, qu’en gros vous êtes un fasciste, j’irai pas plus loin. Le français n’est pas une langue sexiste, aucune langue ne l’est et le français ne relègue pas à la femme au second plan.

Le persan, chers collègues, comme d’autres langues, n’a pas de genre. Les femmes iraniennes sont-elles au premier plan ? Non, on les brime, on les enferme et on les tue pour un voile mal ajusté. Chez les talibans, on les prive de formation. Chez nous, l’écriture inclusive est-elle un vecteur de l’égalité entre hommes et femmes ? C’est en tout cas pas ce que pense le Conseil national, qui hier a refusé trois initiatives allant dans le sens de l’égalité entre hommes et femmes. Le 18 juin, merci d’avoir cité le Jura libre, je ne sais plus qui c'est, précisément, le Jura libre interviewe Alexandre Voisard sur la langue française et Alexandre, on ne peut pas le soupçonner d'un affreux réactionnaire dit ceci : "Aujourd'hui, j’ai envie de pousser un cri, il faut être indulgent envers son évolution naturelle, éviter la visibilité et plus encore la coercition, mais de grâce, ne la dénaturons pas avec cette bêtise absolue qu'est l'écriture dite inclusive, niaise, l’aide et inutile". Malgré toute ma tolérance naturelle, je ne peux me retenir de penser qu’on devrait interdire l’usage de notre langue à ceux qui la torturent grossièrement et qu’on admette une fois pour toute que le pluriel est neutre. Quand vous déciderez, vous choisirez de quel côté vous êtes sous le regard de notre grand poète, vous serez avec lui et celui d’une écriture instruite, belle et profitable où vous serez de l’autre ? Je vous laisse le choix.


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR) : Consultation populaire en matière communale. Pour bien comprendre le sens, la portée et l’utilité de cette motion, je crois qu’il faut se poser une question principale, est-il utile et profitable de permettre à des édiles communaux de prendre le pouls, le préavis, l'avis de leur population ? La question paraît tellement évidente et surtout sa réponse. Bien sûr, et si cette motion a été déposée, c’est simplement pour la bonne et simple raison que dans la population et même j’imagine au sein du Parlement, personne ne savait qu’en réalité il était interdit dans le Jura, il était illégal dans le Jura, de consulter sa population avant que des décisions soient prises. C'est le fondement même, je dirais, prendre l’avis de sa population communale, surtout dans les petites ou moyennes communes, ce fondement même de la démocratie et du principe de l’autonomie communale qui est souvent mise à mal.

Alors, le souci qu’on pourrait éventuellement avoir, c’est de dire, est-ce qu’il n’y aurait pas possiblement des abus ou on consulte systématiquement le peuple pour un tout ou pour un rien ? Je dis non. Vous avez lu le contenu de cette motion qui donnerait la possibilité aux communes qui le souhaitent, donc il ne s’agit pas de généraliser la consultation populaire mais aux communes qui le souhaitent, d’insérer dans leur réglementation communale, la possibilité de prendre le pouls et l'avis du peuple avant que des décisions ne soient prises. J’ai pris bonne note de la position du Gouvernement. Je pense qu’il n’y a pas lieu de s’opposer finalement à cette motion. On ne fait que rendre pratique une idée de démocratie évidente, il ne s’agit pas de contester après-coup par une votation populaire des décisions communales mais d’anticiper la décision, de permettre au peuple de donner une appréciation avant qu’une décision communale ne soit prise. Je vous remercie de votre attention et de votre appui.


text_content_fr: M. Philippe Rottet (UDC) : Vous n’allez pas me contredire, mes chers collègues, si je vous dis que la Suisse est une des démocraties parmi les plus enviées au monde et année après année, nous nous prononçons quatre fois durant l’année par des votes, que ce soit au niveau fédéral, cantonal, voire communal. Nous avons les droits d’initiatives, de référendums, de pétitions et maintenant, il y aura un nouveau droit consultatif, c'est un plus pour la démocratie. Toutefois, nous pouvons voir qu’il pourrait y avoir des abus. Certaines communes recourraient assez souvent alors que ce n’est pas toujours évident de le faire et c’est la raison pour laquelle nous demandons au motionnaire de transformer sa motion en postulat. Si c’était le cas, une bonne majorité du groupe suivra mais dans le cas de la motion, ce ne sera pas le cas. Je remercie le motionnaire pour la transformation éventuelle de cette motion en postulat.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée, elle est aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement et pour la prise de position du Gouvernement, je passe la parole est à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’étant pas demandée, elle est aux autres membres de la commission. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement et pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
Mme Florence Boesch (Le Centre) : En tant que signataire de la motion de mon collègue Serge Beuret, je me dois de prendre la parole pour expliquer pourquoi je ne vais plus soutenir son texte devenu inutile et même contre-productif à mes yeux.

Notre groupe parlementaire a reçu une première fois les représentants des conseil d’administration et de direction de l’Hôpital du Jura et une question est restée sans réponse, celle concernant les études comparatives menée depuis 2013, de variantes possibles : rénovation, extension sur site ou construction d’un nouvel hôpital, d’où les motions nos 1480 et 1481 de notre collègue Serge Beuret, qui ont eu le grand mérite d’élargir et approfondir la discussion à tous les niveaux et d’améliorer ainsi la compréhension des choix de l’Hôpital du Jura, ses compétences propres et ses liens juridiques avec l’Etat. L’interpellation de notre collègue Loïc Dobler lors du Parlement du 29 mars de cette année, intitulée "Il faut un véritable débat politique sur les projets de l’H-JU". Avec une longue et précise réponse du Ministre Jacques Gerber, permettait déjà de comprendre les rôles de chaque entité, prendre connaissance du modèle de financement lié à la pérennisation d’un site de soins aigus dans notre canton et s’assurer du contrôle du Gouvernement à tous les stades du projet de l’accomplissement correct des missions confiées à l’Hôpital du Jura et exprimé dans la loi sur les établissements hospitaliers. Notre groupe parlementaire a reçu une seconde fois les représentants de l'H-JU. Les études de variantes de 2013, 2015 et 2022, ainsi que celles non retenues de l’adjonction d’un hôpital militaire nous ont été présentées et mises à notre disposition pour consultation. Il n’y a donc plus lieu, comme notre collègue Serge Beuret le demande, de faire procéder à une étude détaillée sur l’opportunité de la construction d’un nouvel hôpital public à Delémont et de la publier. Les études sont réalisées et accessibles. Notre rôle de parlementaire aujourd'hui est en fait d’accorder ou non notre confiance à l’Hôpital du Jura, soutenue par le Gouvernement dans son projet de construction d’un nouvel hôpital public de soins aigus en gare sud à Delémont.

Depuis nombre d’années et avec ma grande famille, j’ai eu l’occasion d’arpenter à maintes reprises les couloirs des sites de Porrentruy, Delémont et Saignelégier, à la maternité avec bonheur, mais aussi aux urgences, en gériatrie, aux soins aigus, en orthopédie, en physiothérapie. J’ai personnellement bénéficié des soins experts de la nouvelle polyclinique de Porrentruy et surtout de la bonne collaboration de notre hôpital avec l'Universitätsspital de Bâle, où j’ai dû subir une intervention spécialisée. En tant que présidente de la Fondation jurassienne pour les soins palliatifs, j’entretiens des relations régulières et de qualité avec le personnel de l’unité de soins palliatifs de Porrentruy, unité si précieuse et humaine. En tant que bénévole au service d’aumônerie, je vois également la valeur du travail et des soins prodigués par le personnel de tous les services aux patients de tous âges et de toutes conditions.

L’Hôpital du Jura est un établissement dont les Jurassiennes et Jurassiens ont absolument besoin, dont ils peuvent être fiers et qui doit évoluer pour rester performant et attractif.

Nous pouvons accorder notre confiance à ces conseils d’administration et de direction qui travaillent en bonne intelligence avec notre Gouvernement, à la pérennisation d’un hôpital public de soins aigus dans notre canton. Dans ce but et après des études détaillées, ces conseils ont choisi, en toute connaissance de cause, de construire un nouvel hôpital en gare sud à Delémont, soit une infrastructure de santé pour les générations futures. C’est pourquoi je refuserai la motion no 1480 et également la motion no 1481.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Donnant suite aux différentes consultations auprès des partenaires sociaux et de la commission de gestion et des finances, le Gouvernement soumet ce jour à votre approbation, un projet de révision du système de gratification de fidélité. Pour rappel, le système actuel prévoit l’octroi d’une gratification de fidélité après 20, 30 et 40 années de service. Cette gratification correspond à un traitement mensuel, au prorata du taux d’occupation moyen. Il est toutefois limité au maximum de la classe 11, soit 8'004 francs. Enfin, l’employé peut convertir la gratification en vacances pour moitié ou en totalité. Le nouveau système qui vous est proposé va dans le sens d’une simplification administrative et prévoit, à l’instar de plusieurs autres cantons romands, le versement d’un montant forfaitaire progressif. Il est proposé de le fixer à 1'200 francs pour 20 ans, 1'800 francs pour 30 ans et 2’400 francs pour 40 ans de service. Les montants précités seraient basés sur le taux d’occupation au moment du jubilé et divisés de moitié pour les employés dont le taux est égal ou inférieur à 50%. La conversion en congés ne serait par ailleurs plus possible, comme l’a indiqué le rapporteur de la commission. Une nouveauté prévoyant une reconnaissance à dix ans d’activité, par l’octroi d’un montant de 600 francs, serait de surcroît introduite afin de mieux correspondre à l’évolution du monde du travail qui valorise de plus en plus la mobilité et le changement.

La révision de ce système, dont l’entrée en vigueur est prévue à partir du 1er avril 2024, entraînera une économie budgétaire sur la masse salariale estimée là aussi, comme l’a rapporté Jacques-André Aubry, à environ 550'000 francs bruts par année. Une période transitoire qui vise à atténuer la différence entre la gratification escomptée par les employés qui atteindront donc 20, 30 et 40 ans de service et les nouveaux montants est par ailleurs prévue sur une période de deux ans pour un surcoût total de 110'000 francs.

Les montants proposés durant cette période transitoire correspondraient respectivement à une fois et demi les nouveaux montants forfaitaires susmentionnés.

Pour ce faire, il vous est proposé une modification de l’article 17 du décret sur les traitements du personnel de l’Etat ainsi que l’introduction d’un nouvel article 37b dans ce même décret. Le Gouvernement est conscient des efforts conséquents demandés aux collaboratrices et aux collaborateurs de la fonction publique mais invite le Parlement à accepter les modifications proposées qui font partie du paquet de mesures RH, donc ressources humaines, validées dans le cadre du Plan équilibre 22-26. Je profite ici de remercier le président et l’ensemble des membres de la commission de gestion et des finances pour leur contribution.


text_content_fr: Au vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés.