text_content_fr:
M. Nicolas Girard (PS) : Personne ne contestera que le gabarit du tunnel ne convient pas à tous les types de véhicules et surprend, en particulier les chauffeurs de poids lourds venant de l'étranger. A cela s'ajoute des conditions hivernales nécessitant un équipement adapté et une certaine expérience. Les usagers de cette route ont déjà, toutes et tous, vu en hiver, un camion en travers de la route entre Glovelier et La Morée au tunnel de La Roche ou encore sur la fameuse montée de Saint-Brais.

Nous ne contestons pas qu'une amélioration du tunnel serait un plus en terme de fluidité du trafic. Il s'agit ici de relever le mérite des professionnels de la route qui parcourent régulièrement ce trajet. Nous sommes conscients que chaque franchissement de ce tunnel reste un moment délicat pour nos chauffeurs. Toutefois, dans le contexte financier actuel, cet aspect ne suffit pas à nous convaincre de l'opportunité d'une dépense de l'ordre de 830'000 francs.

Si en mars 2018, le Gouvernement précisait que la statistique des accidents dans le village de Saint-Brais n'était pas alarmante pour la période allant de janvier 2008 à décembre 2017, il n'en demeure pas moins que la sécurité tout au long de la traversée du village reste un sujet de préoccupation. Cette nécessité de sécurité prévaut pour l'ensemble des usagers de la route, piétons et cyclistes compris. La sécurité est et doit rester une priorité pour la traversée de l'ensemble des villages francs-montagnards situés sur le tracé de la H18. Ceci également pour faire face aux nuisances découlant du trafic de transit.

À ce sujet, quand est-il du trafic de transit ? Le message du Gouvernement se résume à une approche technique de l'ouvrage amélioré, il ne précise aucunement si les camions qui rencontrent des difficultés lors du passage du tunnel, livrent dans la région, ou s'ils le traversent uniquement. Si des études ad hoc auraient complété son message ou encore nous aurait confirmé que cette alésage contribuerait clairement à la prospérité de la région, notre appréciation aurait pu être différente. Force est de constater, fort heureusement d'ailleurs que le développement socio-économique des Franches-Montagnes ne semble pas pâtir du gabarit du tunnel de La Roche.

A ce stade, nous sommes persuadés que l'étranglement actuel agit comme un garde-fou contre le trafic de transit pour la région ouest de notre canton. Lors de sa construction, le but de l'autoroute A16 via Delémont, s'inscrivait dans les principes de délestage au profit des plus grands axes routiers. En termes environnementale de qualité de vie et d'attrait touristique pour les francs-montagnards, il est plus opportun de répartir le trafic plutôt que de favoriser son accroissement. Une augmentation de trafic généré par la suppression de ce goulet n'est souhaitée par personne a priori. Cette éventualité ne semble toutefois pas gêner les partisans du projet présenté ce jour. Le petit gain de temps issu du futur alésage pourrait aussi faire triste mesure face à une augmentation de trafic lourd de transit et de ses conséquences. Car, rappelons ici le transit via les Franches-Montagnes sera toujours la meilleure option en termes de coûts. Donc, en coûts RPLP et en nombre de kilomètre et de temps également. Le point noir du tunnel de La Roche agit à ce jour comme ultime rempart contre cette déferlante de trafic qui ne profitera qu'en termes de nuisance supplémentaire aux riverains de la H18. Nous pourrions même nous demander s'il s'agit réellement d'améliorer le passage des véhicules et la fluidité du trafic ou plutôt de simplement favoriser le transit des poids lourds par une réduction des kilomètres.

Enfin, la perte de temps modeste et occasionnelle pour les usagers, n'est pas déterminante au point de nécessiter un investissement public proche du million. En conclusion, au vu des éléments portés à notre connaissance, nous refuserons ce crédit et proposons d'investir davantage à l'avenir, par exemple, dans des pistes cyclables ou des améliorations sécuritaires des traversées de villages. Ces dernières sont aussi la cause de stress permanent pour les professionnels de la route. Merci pour votre attention.


body_key: JU

person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr: La présidente : Rapport de gestion 2020 de l’Etablissement cantonal d’assurance immobilière et de prévention (ECA-Jura). Pour la présentation du rapport, je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député Stéphane Babey.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de cette intervention, je passe la parole à son auteur, Mme la députée Emilie Moreau.


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : La position du groupe UDC concernant la géothermie profonde, pétrothermal n'a pas changé depuis 5 ans. Nous ne voulons pas de ce projet expérimental. En 2016, le député Lachat avait déposé une question écrite, en reprenant le Journal des débats, je constate : que la situation ne s'est pas améliorée depuis. Au contraire, aujourd'hui, nous parlons d'un projet expérimental sans gain d'énergie. En plus, je rappelle que déjà en 2016, le document de l'Académie suisse des sciences parlait des séismes induits par la méthode de fracturation.

Il est écrit et je cite : lors de la stimulation on évite dans les projets actuels et futurs, la proximité de failles parce que la fracturation de telles structures augmente l'aléa sismique. Quand on lit dans le plan spécial que le site de Haute-Sorne est entouré par 3 grandes zones de failles et qui est écrit noir sur blanc que le projet ne présente pas un risque nul, alors le groupe UDC émet de sérieux doutes concernant la sécurité des citoyennes et citoyens de notre canton et des infrastructures. Je cite encore le ministre de l'environnement et de l'équipement qui avait répondu lors de la séance du 26 octobre 2016 à l'intervention du député Lachat, il y a aussi une clause qui prévoit que si l'on sent que les risques sont trop grands, on peut faire stopper le projet instantanément. On est donc prudent sur ce projet, on ne fonce pas tête baissée dans l'idée d'avoir un projet cobaye comme vous le dites à la tribune. Oui, chers collègues, le Gouvernement avait raison de ne pas foncer la tête baissée. Mais aujourd'hui, 10 ans après le lancement de ce projet, nous devons nous poser quelques questions : Comment le Gouvernement pourra sortir de cette impasse et quand ? Quand est-ce que la volonté du Parlement sera mise en oeuvre ? et combien cela coûtera à notre canton de stopper rapidement ce projet expérimental qui ne correspond plus au projet initialement proposé ? Le groupe UDC pense également qu'une majorité silencieuse de la population jurassienne attend avec impatience la prise de position du Gouvernement et nous espérons que cette dernière sera logiquement négative. Pour définitivement clore ce chapitre. Merci pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Pour la réponse du Gouvernement, Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr: M. Alain Schweingruber (PLR) : Depuis samedi dernier, les règles et mesures Covid ont été substantiellement allégées. Il semble toutefois que les officiers de l'état civil aient quelques difficultés ou quelques réticences à les appliquer s'agissant en particulier du nombre de personnes autorisées à participer à la célébration des mariages. Ma question est donc simplement la suivante : quelles sont exactement les règles applicables en la matière s'agissant de la participation des gens aux célébrations de mariage.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS), rapporteur de la minorité de la commission de l'économie : La minorité de la commission souhaite ajouter l'alinéa 2bis à l'article 6, afin de prolonger l'état actuel des choses qui veut qu'en dehors des contrats de prestations négociés avec le Gouvernement, Jura tourisme, organise certaines tâches aux situations du moment et du terrain. Cet ajout est en fait que la formalisation de ce qui se fait déjà maintenant, l'inscription dans la loi permettra à l'association d'avoir sans ambiguïté les coudées franches pour réagir dans des actions visant l'accueil et l'information touristiques ainsi que les moyens de développer l'offre et les produits touristiques pour un marketing ciblé.

La taxe de séjour est déjà pour une partie utilisée à cette fin, favorisant ainsi la souplesse dans les décisions qui doivent être prises rapidement. Il nous apparaît également important de maintenir l'alinéa 2 du même article traitant le contrat de prestations afin de maintenir cette complémentarité avec la délégation de tâches qui est suggérée dans cet ajout sous la lettre 2bis.

Nous vous invitons à soutenir cet avis qui vise l'intérêt de ce secteur économique. Je profite aussi de vous indiquer que le groupe socialiste partage, dans sa grande majorité cet avis.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Je crois que la présidente de la commission a mentionné également la position du Gouvernement sur cet article. Il faut en effet garder une loi la plus générale, la plus flexible possible et lorsque l'on met ce genre de prestations supplémentaires dans la loi, il faudra la relayer si le Parlement maintient la taxe à Jura Tourisme, à l'utilisation de la taxe.

Il faudra que la cohérence soit faite également dans la transparence qui est demandée par rapport au financement de l'Etat au niveau de Jura Tourisme.


text_content_fr: La présidente : Pour la proposition de la minorité 2 de la commission, je donne la parole à Monsieur le député Raphaël Breuleux.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Un mot me vient à l'esprit : surpris.

Comme une grande partie du Canton le sait, au début du mois de février de cette année, l'assemblée communale de Bourrignon a décidé de sortir du cercle scolaire du Haut-Plateau pour rejoindre l'école à Develier. Quelques semaines plus tard, nous apprenons par les médias qu'un recours a été déposé contre les décisions de ladite assemblée et est toujours en cours. Force est de constater que le Service de l'enseignement ne sachant peut-être que faire, continue les démarches comme si de rien n'était, et le plus rapidement possible en envoyant une lettre en date du 21 mai aux communes du cercle scolaire de la décision du SEN sur la sortie de la commune de Bourrignon du cercle scolaire pour août 2022.

Ma question : pourquoi le Service de l'enseignement n'a pas attendu la fin de la procédure du recours pour commencer les démarches et surtout attendre avant de prendre ses décisions. Merci au Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Martial Courtet.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Alain Koller (UDC) : Satisfait.

La présidente : Monsieur le député Alain Koller est satisfait.

Nous arrivons au terme des 45 minutes accordées à ce point. Toutes les personnes inscrites ont pu poser leur question. Ce point est clos et nous pouvons passer au point 3 de l'ordre du jour avec les points à accorder à la présidence du Gouvernement et la motion numéro 1381 : Accueil de Moutier.


text_content_fr: M. Martial Courtet, ministre de la formation, de l'égalité, de la culture et des sports : Nous n'avons à ce stade, au niveau du Service de l'enseignement, et je ne peux pas vous laisser dire que le Service de l'enseignement ne sait que faire, ce ne sont pas dans nos prérogatives à l'heure actuelle. Je vous rappelle que la loi scolaire précise très bien les rôles de chacun et de chacune. Les communes s'entendent et nous n'intervenons qu'à la fin du processus si les communes n'ont pas réussi à s'entendre pour former un cercle scolaire. A ce stade, Bourrignon effectivement vous l'avez rappelé, a émis son souhait de quitter le cercle scolaire de Haut-Plateau. Nous avons même trouvé, et il faut saluer le travail du Service de l'enseignement à trouver une solution transitoire pour ne pas mettre dans l'embarras les communes de Mettembert et Pleigne, donc ils auront, à ce stade, effectivement, le recours nous dira si tout est repoussé d'une année mais, à ce stade, il est prévu que Mettembert et Bourrignon puissent depuis le 1er août 22 au 1er août 23, avoir une situation transitoire afin de ne pas trop bousculer cette organisation. Et ça, c'est l'ordonnance qui nous le permet. Donc vraiment le Service de l'enseignement est allé dans le sens de ces communes et de ce cercle scolaire. A signifier encore qu'il est prévu aujourd'hui encore que le 1er août 23 un nouveau cercle scolaire puisse se créer entre la Réselle, Mettembert et Pleigne, mais nous ferons en fonction de l'issue de ce recours bien évidemment.


text_content_fr:
Mme Brigitte Favre (UDC) : Plusieurs jours de suite, le Centre de loisirs des Franches-Montagnes a fait parler de lui, piscine fermée suite à du personnel en arrêt de maladie, installation de caméras de surveillance, directeur licencié puis réengagé, des membres du Conseil d'administration qui démissionnent, je ne vais pas vous refaire tout l'historique. L'ensemble de la population a pu suivre ces malheureux épisodes à travers nos médias locaux.

Depuis la remise au poste du nouveau directeur, nous n'avons plus de nouvelles de la situation actuelle au sein de l'entreprise ni concernant le fonctionnement d'un Conseil d'administration fortement réduit de ses membres. Lors d'une séance du Conseil d'administration avec le syndicat des communes des Franches-Montagnes, il a été décidé de soumettre le CLFM à un audit externe. Le Parlement vient de voter il n'y a pas longtemps un crédit pour la construction de nouvelles halles de gymnastique pour ce même établissement. Vu que l'argent du Canton est engagé et au vu de la situation de gestion chaotique au CLFM, est-ce que le Gouvernement aura le droit de regard sur l'audit qui sera mené.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour le groupe socialiste, Madame la députée Leïla Hanini.


text_content_fr:
M. Philippe Rottet (UDC) : La proposition qui est faite ce jour au Parlement est certes séduisante mais bien peu réaliste.

Il sera extrêmement difficile pour ne pas dire impossible de tenir les délais que prévoit la motion en ce qui concerne les formalités administratives et législatives, que ce soit avec le Canton du Jura en particulier, tout comme avec les communes avoisinantes qui ont des accords étroits entre elles. Un élément, et d'importance, concerne le partage des biens. Il s'agit d'un long processus et qui ne devra pas se faire à la légère. Pour rappel, et bien après la création du Canton du Jura, de très nombreuses interventions ont eu lieu pour demander à réexaminer cet accord. Selon certains, l'accord passé avec Berne n'était pas conforme sur certains points. Les jurassiens avaient le sentiment de s'être fait rouler dans la farine. Ce fût en vain. Aussi, donnons du temps au temps. Dans un autre registre si nous devions accepter cette motion, les citoyens de Moutier seraient des citoyens de seconde zone puisqu'ils n'ont aucun représentant pour l'heure au Parlement, donc aucune possibilité d'être entendus.

Si nous avons attendu 42 ans, nous pouvons bien encore attendre deux ou trois années supplémentaires nécessaires et indispensables devant la tâche qui nous attend dès à présent. Comme nous avons pu le lire récemment, si dans quelques esprits fantaisistes la décision de prévoir des élections anticipées avant celles prévues par le calendrier en 2025 devait rencontrer une majorité, la Cour constitutionnelle pourrait y mettre le holà. Au vu de ce qui précède, l'UDC refusera la motion proposée.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Monsieur le député Alain Schweingruber.


text_content_fr:
Mme Irène Donzé (PLR) : Au 31 décembre 2018, la commune de Clavaleyres d'une superficie de 1 km2 comptait 46 habitants. Je trouve pour le moins surprenant de comparer ce transfert avec l'arrivée dans notre Canton d'une commune d'environ 7'500 habitants. Le processus qui démarre est complexe et nécessite de passer par différentes phases, notamment des votations successives. Madame la ministre a fait l'exercice d'un planning estimatif. Je ne m'étendrai donc pas.

Tout le monde parle d'un message à donner à Moutier, mais je pense sincèrement que les prévôtois connaissent déjà la position de notre Canton sur ce sujet. Cette motion n'a aucun lien avec le fait d'être favorable ou non à la venue de Moutier. Je peux comprendre l'envie de Moutier d'arriver au plus vite, mais j'estime que nous devons laisser le temps de faire les choses bien et je vous invite ainsi à refuser la motion 1381.


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR) : J'interviens à titre personnel. Effectivement, la motion demande au Gouvernement de susciter auprès de la Ville de Moutier le souhait de venir dans le Canton du Jura plus tôt que le 1er janvier 2026. Cette motion est partiellement réalisée déjà puisque nous avons entendu et confirmé aujourd'hui par l'observateur, Monsieur Eschmann, que la Ville de Moutier souhaite effectivement accélérer le processus.

La motion demande donc d'accélérer aussi du côté du canton du Jura, ce processus, cette procédure qui est effectivement un peu compliquée. J'entends aujourd'hui que les travaux concernant le concordat en sont aux balbutiements. C'est dommage, j'étais déjà intervenu lors d'une récente question orale pour savoir si le Canton avait déjà préparé durant ces trois respectivement quatre dernières années, le contenu de ce concordat. Donc il s'agit d'accélérer les choses. C'est l'idée que défend cette motion. On peut vouloir accélérer, mais on veut le pouvoir. Voilà, je soutiendrai donc cette motion sans réserve.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la ministre. Ce point est clos.

Nous pouvons passer au point 5, interpellation numéro 971 : "Quel avenir pour la politique de coopération de l’État ?"


text_content_fr:
Mme Anne Froidevaux (PDC) : La révision partielle qui nous est soumise aujourd'hui porte sur 2 aspects : tout d'abord, l'adaptation aux lois fédérales sur le traitement fiscal des sanctions financières, ensuite la modification du taux d'imposition des petites rémunérations dans le cadre de la procédure simplifiée afin de nous rapprocher des différentes pratiques cantonales.

L'adaptation à la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières entrera en vigueur au 1er janvier 2022. Elle prévoit une application directe du droit fédéral en cas de droit cantonal divergent. Les cantons n'ont dès lors que peu de marge de manoeuvre, comme cela a été relevé lors des discussions de la Commission de l'économie. Cette révision de la loi fédérale met en oeuvre la motion Luginbühl qui demandait que les sanctions suisses et étrangères à caractère pénal ne soient pas déductibles fiscalement.

Actuellement, le traitement fiscal des amendes et des sanctions administratives de nature financière n'est pas expressément prévu dans les différentes lois fédérales et seules les amendes fiscales qui ne peuvent pas être déduites de l'assiette de l'impôt font l'objet d'une disposition expresse, une question controversée dans la doctrine et la pratique. En effet, un arrêt du Tribunal fédéral a confirmé l'avis du Conseil fédéral qui considérait que le droit en vigueur ne permet pas la déduction des amendes ni des sanctions administratives de nature financière à caractère pénal. En revanche, les sanctions visant à réduire le bénéfice qui n'ont pas un caractère pénal peuvent être déduites à titre de charges justifiées par l'usage commercial. Celles-ci sont prononcées en raison d'une activité commerciale qui rapporte un bénéfice en enfreignant les conditions légales. Elle vise donc à rétablir une situation conforme au droit en réduisant l'année de sa réalisation la part imposée du bénéfice obtenu au moyen d'une infraction. Elle permet également de corriger tout avantage concurrentiel obtenu grâce aux comportements illicites. La sanction tendant à réduire le bénéfice vise donc à créer ainsi un équilibre entre entreprises concurrentes et n'a pas pour but de réparer le tort causé. Il existe, dès lors, un lien causal reposant sur des faits entre la sanction et l'activité commerciale et les sanctions visant à réduire le bénéfice constitue donc une charge justifiée par l'usage commercial. La loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières permet de clarifier la situation en donnant une base légale concrète au traitement fiscal des sanctions financières dans le domaine de l'entreprise. Elle prévoit expressément que les sanctions financières à caractère pénal, c'est-à-dire les amendes, les peines pécuniaires et les sanctions financières de nature administrative à caractère pénal ne sont pas déductibles sur le plan fiscal tant pour les indépendants que pour les personnes morales. En revanche, une exception est prévue pour les sanctions financières à caractère pénal prononcées à l'étranger, qui seront, dans des cas exceptionnels déductibles de l'assiette de l'impôt si elles sont contraires à l'ordre public suisse ou si l'entreprise peut démontrer de manière crédible qu'elle a entrepris tout ce qui est raisonnablement exigible pour se comporter conformément au droit.

Concernant les commissions occultes, la loi prévoyait déjà que celles versées à des agents publics ne soient pas déductibles. Le projet prévoit de supprimer cette référence aux agents publics car les commissions occultes versées à des particuliers où en d'autres mots la corruption privée, sont également pénalement répréhensibles. Aucune commission occulte ne sera donc déductible. Le droit fiscal sera ainsi harmonisé avec le droit pénal suisse qui sanctionne la corruption privée.

S'agissant de la modification de l'article 37b du taux d'imposition des petites rémunérations dans le cadre de la procédure simplifiée, la proposition qui nous est soumise vise à abaisser le taux d'imposition forfaitaire cantonal et communal à 4,5% afin de le faire correspondre à la pratique des autres cantons suisses, le Canton du Jura étant le seul à appliquer un taux de 9,5%.

Les effets de cette modification seront minimes puisque la diminution des recettes fiscales est estimée annuellement à environ 600 francs pour l'impôt cantonal et à 400 francs pour l'impôt cantonal. Voilà, chers collègues, le résumé de cette modification de la loi d'impôts concernant une thématique principale relativement technique, pour laquelle nous n'avons pas de réelle marge de manoeuvre, comme cela a déjà été évoqué. Au nom de la Commission de l'économie, je remercie Madame la ministre Beuret Siess et Madame Wenger juriste au Service des contributions pour leurs explications et je vous invite à soutenir le texte qui nous est présenté. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Permettez-moi une remarque personnelle. Tout d'abord, c'est le Quotidien Jurassien qui fait l'actualité des questions orales et pas l'inverse. C'est toujours sympathique.

Ceci étant dit Madame la Députée, il n'y a aucun retard dans la situation jurassienne parce qu'il faut l'analyser dans un contexte beaucoup plus global.

Le canton du Jura a le taux de vacance au niveau des logements le plus élevé de Suisse avec des logements vacants qui ne sont pas des logements indemnisés à un coût inférieur à certains logements mis à disposition qui sont eux-mêmes indemnisés. Nous n'avons pas, dans le canton du Jura, un problème tel que nous pouvons trouver dans des centres urbains comme à Genève, Zurich et autres. Dans ce cadre-là, effectivement, les aides de la part de la Confédération ont pris fin. Le canton du Jura n'entend pas se substituer à ces dernières sachant que dans le terrain, le problème n'est pas actuel par rapport à ce taux de vacance élevé dans le canton du Jura.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour le groupe PCSI/Vert'lib Monsieur le député Ismaël Vuillaume.


text_content_fr: La présidente : Avec 31 non, 26 oui et 1 abstention, vous venez d'accepter la proposition de la minorité de la commission.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
La présidente : Est-ce que le rapporteur de la minorité souhaite encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. L'entrée en matière étant combattue, nous passons donc au vote. Le groupe UDC demande le vote secret sur l’entrée en matière.

Selon l'article 74, alinéa 8, le vote secret a lieu si 20 députés présents en font la demande, j'invite les gens qui acceptent le vote à bulletin secret à lever la main. Plus de 20 députés l'acceptent.


text_content_fr: La présidente : Par 40 oui et 2 non et 10 abstentions, vous venez d'accepter la résolution 209. Nous voici arrivés au terme de cette séance. Je vous remercie pour votre attention. Je vous souhaite un très bel été, profitez pleinement de vos vacances, débranchez un bon coup, prenez soin de vous et je me réjouis de vous retrouver en pleine forme début septembre.


text_content_fr:
M. Philippe Bassin (VERTS) : Merci Madame la présidente. Les réponses du Gouvernement à mes questions sur les rivières sont rassurantes. Toutefois, dans la réalité du terrain, je ne suis pas le seul à le constater, le système actuel présente des déficiences. La loi sur la gestion des eaux donne beaucoup de compétences aux communes, notamment pour l'entretien des berges et l'abattage des arbres selon un plan d'entretien à disposition ou à mettre au point. Pour un conseiller communal, il n'est pas simple d'avoir les connaissances, la sensibilité et les compétences adéquates pour gérer ces dossiers complexes. Dans ce domaine, mon vœu est que l'environnement améliore et intensifie la supervision.

En tant que député, j'ai reçu quantité de documents photographiques qui montrent des coupes importantes et parfois abusives d'arbres au bord des rivières. Avec la problématique du réchauffement climatique, l'importance de l'ombre portée sur les cours d'eau par les cordons boisés rivulaires est démontrée dans quantité d'études et de documents.

Je profite donc de la tribune qui m'est offerte ici au Parlement pour demander un maximum de vigilance au canton et donc à l'environnement, pour garder de belles rivières jurassiennes riches en biodiversité. Merci.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Bernard Studer quelle est votre appréciation ?

Bernard Studer (PDC) : Satisfait.

La présidente : Monsieur le député Bernard Studer est satisfait. Point 18 question écrite numéro 3381 Détruire une forêt pour construire un bâtiment industriel.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe PLR, je passe la parole à Madame la députée Irène Donzé.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. Votre appréciation M. le député ?

M. Alain Beuret (PVL) : Je suis satisfait.

La présidente : M. le député Alain Beuret est satisfait. Pour la douzième question, M. le député Yann Rufer


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. Votre appréciation Mme la députée ?

Mme Florence Boesch (PDC) : Mme la députée Florence Boesch est satisfaite.

La présidente : Pour la quinzième question, M. le député Patrick Cerf.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le député. La parole n'est plus demandée, la discussion générale est close.

La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr: La présidente : Par 27 oui, 19 non et 13 abstentions, vous venez d'accepter la modification de la loi portant réorganisation des Offices des poursuites et faillites en première lecture.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Je remercie déjà les réponses du Gouvernement qui m'ont été dites cet après-midi. C'est vrai, le canton a une très faible marge de manœuvre en ce qui concerne le loup. Je ne veux pas revenir sur tous les points et surtout pas sur le point 7, on en restera là pour l'instant. Je suis aussi étonné que l'on ne parle pas de loups hybrides.

Peut-être une possibilité plus tard mais ça on pourra regarder. Nous invitons le Gouvernement à rester attentif sur les futures décisions à Berne. Pourtant, il y aurait moyen simple pour éviter tous ces problèmes. Il est rapide, radical, efficace et surtout peu coûteux. Je vous laisse deviner lequel ? Pour finir, j'en resterai là pour aujourd'hui, le loup à sa place soit dans un zoo soit chez un taxidermiste mais en aucun cas il a sa place en liberté dans nos campagnes jurassiennes.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député.


text_content_fr:
La présidente : Nous pouvons passer au point 9 concernant l'arrêté relatif au traitement de l’initiative populaire « Partis politiques : place à la transparence ! »

Comme mentionné à l'article 22 alinéa 2 de notre Règlement : l'entrée en matière est admise d'office sur les projets d'actes législatifs visant à réaliser une initiative populaire acceptée par le peuple ou par le Parlement.

Nous pouvons dès lors, passer à la discussion de détail dans laquelle 2 propositions vous sont soumises concernant les articles 1 et 2. Pour le développement de ces propositions, je passe la parole au rapporteur de la majorité de la commission, son président, M. le député Serge Beuret.


text_content_fr: Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : C'est vrai que les discussions sont nourries et puis on voit bien qu'il y a un véritable besoin et comme je l'ai indiqué dans mon propos d'introduction, il est vrai que le Gouvernement va réfléchir à comment faire vivre ces lieux. On le voit très bien, ce n'est pas simplement que les prestations sociales, on pourra certainement peut-être aussi élargir la mission, élargir aussi les possibilités pour la population d'accéder à un certain nombres de prestations, mais cela se fera au moment de la mise en place de ces guichets et on réfléchira bien évidemment à ce que l'on mettra dans ces lieux qui seront privilégiés pour les personnes qui sont en difficulté dans notre Canton.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole réservée aux représentants des groupes n'est pas demandée. La parole est désormais aux autres membres de la commission. Oui, Monsieur le député, vous avez la parole.


text_content_fr: M. Yann Rufer (PLR) : Une erreur de nom au niveau du suppléant. Ce n'est pas Alain Schweingruber qui est proposé par le groupe PLR mais Pierre Chételat.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : Le groupe UDC vous propose d'élire Philippe Rottet à la présidence de la commission spéciale mixte pour l'accueil de la commune municipale de Moutier. Philippe Rottet est au Parlement jurassien depuis 1998, il accomplit trois législatures d'affilées et après une petite pause imposée, il est à nouveau actif au sein de notre hémicycle depuis 2015. Il a présidé la commission des affaires extérieures et de la formation durant la dernière législature.

Il a également œuvré au sein de l'Assemblée interjurassienne dès 2011 et même été en tant que co-président de 2013 à 2015. Philippe aura à cœur de présider cette commission spéciale avec entrain et professionnalisme ainsi qu'avec la disponibilité nécessaire pour mener à bien ce magnifique projet. Nous vous demandons donc de lui accorder votre confiance.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Force est de constater que l'interpellation de notre collègue Boris Beuret, s'appuie sur une réalité qui devient lassante dans notre République. On lance des projets dont les résultats ne sont jamais présentés au pouvoir suprême qu'est le Parlement. Le cas du projet "Repenser l'Etat" qui est cité, est exemplaire à ce titre. On nous a parlé de plus de 450 propositions pouvant mener à des améliorations de fonctionnement de l'Etat. Aucune ne nous est connue aujourd'hui et que l'on ne vienne pas une fois encore prétendre que la pandémie a tout bloqué. On remet le couvert avec le plan financier, on demande aux groupes parlementaires de transmettre jusqu'à fin mars 2022 une liste de mesures pouvant permettre de revoir le fonctionnement de l'Etat avec à la clé des économies ou des rentrées supplémentaires. Mais évidemment, car c'est devenu un style de gouvernance, ces propositions doivent être envoyées discrètement sans que les autres groupes en est connaissance.

Le groupe PCSI-PVL ainsi que mon groupe parlementaire en ont décidé autrement et ont envoyé, car la transparence est au contraire fondamentale dans cette affaire, leurs propositions aux autres groupes. Ce n'est malheureusement pas le cas du tient, cher Boris, qui cautionne ainsi ce fonctionnement secret dans lequel on implique un minimum de personnes. Car aujourd'hui, près de trois mois plus tard, rien ne filtre ou presque. Un comité de pilotage interne à l'administration conduit par un mandataire externe, est en train d'élaborer un programme de mesures. Celui-ci sera présenté à la CGF qui n'aura guère de possibilité de s'exprimer pour changer les choses.

En particulier, comme pour OPTI-MA, les mesures abandonnées ne seront pas connues et donc pas sujettes à un débat démocratique réel.

Je ne parlerai pas de Moutier, Boris l'a fait et je partage son avis de supprimer les silos et connaissant son activité professionnelle, c'est remarquable de sa part.

Je suis comme lui, membre de la CGF et je ne peux admettre la remarque du président du Gouvernement qui affirme que la CGF est informée des travaux de manière régulière. J'y reviendrai, mais on est loin de cette réalité, tant pour "Repenser l'Etat" que pour le Plan équilibre 22-26 ou encore pour l'arrivée de Moutier. La commission des affaires extérieures sur ce plan-là l'est davantage. J'ai évoqué lors des questions orales le fait que les partenaires sociaux ne sont associés qu'à doses homéopathiques à la réflexion. Il est regrettable que le Gouvernement oubli que par le passé, plus d'une fois, ils ont démontré qu'ils pouvaient être une force de propositions, en les ignorant trop et en prenant des décisions irréfléchies, vous prenez le risque d'en faire une force d'opposition. Je ne peux terminer sans tout de même m'étonner de lire dans l'intervention de Boris Beuret, l'idée que le démantèlement des services publics, qu'il présente pompeusement comme une restructuration de l'appareil étatique qui doit être agile et fonctionner de manière efficace, peut constituer à l'avenir une source de motivation supplémentaire et d'attractivité pour les collaborateurs de l'administration cantonale. En termes de motivation, j'ai connu mieux que de mettre sous pression permanente les employés d'une entreprise ou d'une collectivité, ce qui est le cas depuis bientôt 15 ans dans notre République. Nous aurons peut-être l'occasion de débattre prochainement de ces thèmes puisqu'il semble que le Gouvernement prévoit de renseigner la CGF la semaine prochaine sur les travaux du groupe de pilotage interne à l'administration, ce qui se fera, j'en suis sûr, sous le sceau de la confidentialité absolue pour ne rien changer.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Nous avons étudié conjointement les motions nos 1415 et 1416 et nous sommes arrivés à la conclusion qui est la suivante.

Nous sommes d'avis avec les propositions du Gouvernement. Lors du dépôt des deux motions en février dernier, beaucoup de choses se sont passées. Sur le maintien de la liste d'attente 2022, c'est au Gouvernement de décider. Pour le redimensionnement du programme, c'est au Département de l'environnement de décider.

Les crédits du programme Bâtiments sont budgétisés d'année en année. Avec la conjoncture actuelle, cela serait difficile de l'augmenter et surtout pour ma part, on ne pourrait pas prendre de décision rapide d'octroyer un crédit supplémentaire en faveur du programme Bâtiments cette année. On peut se poser la question, est-ce qu'il y aura autant de demandes pour l'année prochaine avec l'augmentation de la matière première et l'augmentation du taux hypothécaire ? A voir. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC à l'unanimité, ne soutiendra pas les motions nos 1415 et 1416, car elles ne sont pas réalisables cette année.


text_content_fr:
Mme Leïla Hanini (PS) : Comme le relèvent les motionnaires, nous pouvons nous réjouir d'observer la forte volonté des Jurassiennes et des Jurassiens d'améliorer l'efficacité énergétique de leurs habitations.

L'enjeu est en effet capital. Les bâtiments sont décisifs dans la politique énergétique et climatique. L'Office fédéral de l'environnement relève notamment que la consommation énergétique du chauffage et de la production d'eau chaude représente près de 40% de la consommation énergétique de la Suisse. De plus, comme cette énergie est produite majoritairement grâce au mazout et au gaz naturel, il en résulte que 30% des émissions de CO₂ de notre pays sont directement imputables aux bâtiments. Enfin, ce besoin en mazout et gaz naturel contribue à faire persister une dépendance accrue vis-à-vis des pays exportateurs de ces biens.

L'installation d'une bonne isolation thermique et d'un chauffage éco-compatible peut permettre de pallier à ces constats en réduisant notablement les besoins énergétiques, l'impact sur le climat et la dépendance vis-à-vis des pays exportateurs, les énergies nécessaires.

Malgré tout, il est aussi important de se rappeler qu'il s'agit d'une prestation offerte à une partie privilégiée de la population. Toutes les Jurassiennes et tous les Jurassiens n'ont pas l'occasion de posséder un bien immobilier. Ainsi, il faudra également songer, notamment dans le cadre du plan climat, à apporter des aides incitatives qui touchent plus largement la population et donc aussi les plus démunis. De plus, l'octroi des prestations est indépendante de la situation financière de son bénéficiaire que cette personne soit millionnaire ou qu'elle gagne tout juste de quoi couvrir ses frais, la subvention est allouée. 80% des subventions sont d'ailleurs touchées par des promoteurs et non par des ménages privés. Les critères d'octroi des subventions pourraient donc être revus afin de pallier cela. Nous partageons donc l'inquiétude des motionnaires sur l'aspect protection du climat, mais nous ne partageons pas la procédure d'octroi qui est inégalitaire à notre sens. De plus, la situation financière de l'Etat nous pousse à craindre que l'octroi d'un crédit supplémentaire dans ce domaine soit compensé avec des coupes dans d'autres qui nous sont également chers. A l'image du domaine social qui a lui aussi un grand besoin de moyens, compte tenu des constatations émanant du rapport social pour ne citer qu'un exemple. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste est donc partagé, mais la majorité du groupe soutiendra néanmoins ces deux motions.


text_content_fr: Au vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés.


text_content_fr: Mme Suzanne Maitre (PCSI) : A la surprise générale, la Confédération vient d’annoncer le projet de créer un dossier électronique de santé. Le Canton du Jura participait en 2018 à la création de CARA pour permettre à notre population de disposer d’un dossier électronique du patient. Il s’agissait justement de pallier le manque de volonté de la Confédération de s’engager dans un projet intercantonal. Depuis lors, notre Canton a dépensé beaucoup d’argent pour, semble-t-il, très peu d’adhérents jurassiens à CARA. De plus, l’annonce de la Confédération jette un doute sur la fiabilité du dossier électronique du patient. Le Gouvernement peut-il nous dire s’il entend se désengager de CARA ?


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS) : En tant que membre des autorités de la commune de Clos du Doubs, je suis toujours aussi fermement opposé à la proposition de verser la totalité ou une partie des 20% du produit brut de la taxe de séjour actuellement acquise aux communes dans le fonds du tourisme.

Je ne reviendrai pas aujourd'hui sur mes arguments donnés lors de la première lecture, je rappellerai juste que certaines communes ou villes jurassiennes à vocation touristique, ont d'autres dépenses dans la gestion de ce secteur économique que d'autres entités communales, et que la rétrocession leur permet au même titre que Jura Tourisme au niveau supérieur, plus de flexibilité et de réactivité. Le changement de ce paradigme ne permettra pas d'atteindre le but visé par les amendements du PLR et des VERT-E-S et CS-POP, tout au plus cela permettra d'arroser plus de projets sans avoir une réelle vision communale et cantonale. Je vous encourage donc à soutenir la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement.


text_content_fr:
M. Blaise Schüll (PCSI), rapporteur de la minorité de la commission de la justice : La minorité de la commission de la justice vous propose de modifier l'article 24, alinéa 4, de la loi sur le personnel de l'Etat. En effet, le projet tel que présenté et soutenu par le Gouvernement et la majorité de la commission qui dit : "Lorsque dans l'exercice de sa fonction, l'employé à connaissance d'autres faits lui paraissant suspects ou irréguliers, il a le droit de les signaler à son supérieur hiérarchique ou à son chef de département". Il a le droit, ne signifie pas grand-chose, il peut le faire si il a envie et pourtant il s'agit de faits suspects et irréguliers.

Non, il ne faut pas signaler tout et n'importe quoi. On se comprend. Le but n'est pas d'envoyer des petites affaires sur la voie publique. On laisse de côté les suspicions. On sait très bien que l'on n'avance pas avec des mensonges et des cas bagatelle.

Il faut des faits établis, réels et les exemples ne manquent pas dans l'administration après un passage de 31 années en son sein. Rien n'a changé avec les années. La preuve, les contacts réguliers avec des fonctionnaires qui osent se confier le prouvent. Toutefois, aucun exemple ne sera donné à cette tribune. Pour améliorer la confiance au sein de l'administration, il faut signaler les faits suspects ou irréguliers. Ne pas le faire, poussent certains fonctionnaires sur le chemin de la maladie. Eh oui ! Il n'y a pas que le burn-out qui provoque des arrêts de travail dans notre administration. Aujourd'hui, il faut oser ouvrir les yeux, voulons-nous une administration plus performante ou simplement poursuivre dans la continuité ? Pour toutes ces raisons, la minorité de la commission vous encourage à soutenir son amendement. Il n'y a pas que les crimes et les délits poursuivis d'office qui doivent être signalés, les faits paraissant suspects ou irréguliers doivent également l'être. J'en profite pour vous informer que le groupe PCSI-PVL soutiendra à une grande majorité cet amendement proposé par la minorité de la commission de la justice et vous remercie d'en faire de même.


text_content_fr: M. Alain Schweingruber (PLR) : Effectivement, l’ancienne disposition concernant la récusation contenue dans l’antique ou ancienne loi d’organisation (LOP) était assez imprécise, elle était très large mais imprécise. Je me souviens que l’explicatif qui était joint en début de chaque législature à l’explication de la loi était assez difficile même à comprendre, raison pour laquelle, au moment où nous avons révisé complètement la LOP, nous avons circonscrit les problèmes qui pouvaient être envisagés. Mais force est de constater effectivement, à la lumière de certains cas récents, que les nouvelles dispositions contenues dans la LOP peuvent aussi prêter à discussion, voire être incomplètes. Le motionnaire ou son représentant a indiqué tout à l’heure quelques exemples, il y a eu d’autres exemples, notamment deux députés PLR qui se sont récusés tout récemment lorsqu’il s’est agit de parler de la question de l’hôpital ou du nouvel hôpital. Il y a des choses à clarifier, cette disposition actuelle n’est pas complète, elle mérite de l’être, c’est ce que souligne le motionnaire, nous adhérons totalement à ses propos, il sied qu’un nouveau débat ait lieu sur cette question. Le groupe PLR va donc soutenir à l’unanimité cette motion interne.


text_content_fr:
La présidente : M. le député Baptiste Laville, qu'elle est votre appréciation suite à la réponse du Gouvernement ?

 M. Bastiste Laville (Verts) : Je ne suis pas satisfait et j'aimerais prendre la parole.

La présidente : M. le député Baptiste Laville n'est pas satisfait et vous avez une minute.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour la position du groupe socialiste, la parole à M. le député Nicolas Maître.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la prise de position du groupe PDC, M. le député Stéphane Babey.


text_content_fr: La présidente : Pour la proposition de la minorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Patrick Cerf.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Durant la fin de cette législature, on peut même dire plus que ça puisque je pense qu'on va parler assez régulièrement d'économies à trouver, de postes à supprimer et je trouve que l'argument qui est utilisé par les trois personnes qui sont intervenues pour justifier leur opposition à la volonté du Gouvernement et de la minorité m'agacent sérieusement.

On ne peut pas aujourd'hui utiliser l'argument et systématiquement que la création d'un poste n'est pas admissible, donc il faut s'opposer à la proposition qui est faite. La question qu'on doit se poser systématiquement, c'est de dire : Est-ce que les postes aujourd'hui qui existent d'ailleurs, doivent être maintenus parce qu'ils répondent à la gestion et à l'assurance de mener des tâches qui sont nécessaires. Je crois que c'est ça qu'on doit se demander. Et aujourd'hui, on ne doit même plus se poser la question sur la priorité que représente l'égalité salariale notamment, pour les femmes, et c'est là que nous devons définir où mettre la priorité des tâches à assumer.

S'assurer que l'égalité salariale soit respectée et appliquée, à mon avis, aujourd'hui n'est non seulement prioritaire, elle est même devenue totalement incontournable, Mesdames et Messieurs. N'utilisez pas de prétextes, chers collègues, pour éviter de respecter la volonté populaire qui a été exprimée très largement, je crois que ça a déjà été dit ici et qui nous impose une obligation morale à l'égard des femmes qui attendent depuis trop longtemps une application de droit élémentaire et le respect de leur dignité.


text_content_fr:
Mme Lisa Raval (PS) : Aujourd'hui, on vote sur un texte qui nous est soumis par le Gouvernement, on ne vote pas sur des procès-verbaux qui ont été discutés en commission et c'est vrai, là se pose la question : Quel est le rôle de l'Etat ?

Est-ce que c'est au rôle de l'Etat de participer au fait que sa population soit en bonne santé et de donner des subventions à l'Hôpital du Jura ? Est-ce que c'est au rôle de l'Etat de garantir que les forêts jurassiennes puissent permettre de perdurer et de servir de poumon à toute la population ? Est-ce que c'est le rôle de l'Etat de garantir à plus de la moitié de la population des salaires décents ? Nous estimons que oui.


text_content_fr: Au vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 59 députés.


text_content_fr:
La présidente : Chiffre 1 : accepté.

Article 34, alinéa 1 : accepté.

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons passer au vote.


text_content_fr:
Mme Katia Lehmann (PS) : Merci pour ces différentes prises de position, peut-être un plus grand merci à certaines qu’à d’autres, mais c’est le jeu du débat. Nous saluons toutes les mesures évoquées par Monsieur le Ministre, mais ces mesures ponctuelles ne répondent effectivement pas aux objectifs du postulat qui visent à évaluer les dispositifs existants, pouvoir améliorer la coordination et les impulsions données. Il faut pouvoir cibler les politiques publiques pour être plus efficient. Enfin, pour rebondir sur la remarque du PLR à propos de la complexité du relevé des données, oui, c’est certain, c’est sûrement pas simple, mais ça permet aussi de répondre aux besoins de manière très adéquate et de cibler et aussi d’optimiser ce suivi justement des mesures actuelles qui doit permettre d’être de plus en plus efficient, c’est aussi une des propositions du postulat.

Et bien sûr, il y a le projet pilote de la FAS qui est à saluer, je l’ai dit déjà précédemment, mais pour l’instant, on parle de cinq personnes à mettre en perspective avec les 15’000 potentiels concernés. Donc oui, c’est à saluer, mais il y a encore beaucoup de travail. Et on en revient toujours au nerf de la guerre, l’argent, mais même avec des moyens limités, connaître l’ampleur du problème serait justement précieux et permettrait d’augmenter notre efficience. Et non, les données ne sont justement pas connues. C’est vrai qu’investir aujourd’hui, je m’adresse plus particulièrement à l’UDC qui est venue avec cet argument des dépenses, mais investir aujourd’hui, c’est justement limiter les dépenses à venir et ça, ça devrait être un argument massue pour vous convaincre et il n’est pas question de s’immiscer dans la sphère privée, mais c’est vraiment un besoin manifeste et je pense que toutes et tous les proches aidants seraient vraiment satisfaits d’avoir cette étude un petit peu plus approfondie, parce que les bravos et les merci, bien sûr, on peut toujours continuer et puis bien sûr que la reconnaissance est toujours à saluer, mais ça ne change pas leur situation. Merci de votre soutien à ce postulat.


text_content_fr: La présidente : Pour la prise de position du groupe UDC, la parole est donnée à Monsieur le député Romain Schaer.


text_content_fr: La présidente : Les groupes s'étant exprimés, la parole est désormais aux autres membres de la commission, la parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. Je passe la parole à Monsieur le député Yves Gigon.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la ministre. Qu'elle est votre appréciation M. le député ?


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : Votre question soulève une préoccupation sanitaire réelle et croissante. Je précise d’emblée qu’une question écrite sur le même thème a été déposée à laquelle le Gouvernement répondra de manière plus circonstanciée. Je me limiterai donc ici à l’essentiel.

Le protoxyde d’azote ou gaz hilarant, est un gaz aux usages légitimes en médecine, en alimentation et dans l’industrie. Sa vente libre, notamment en épicerie ou sur internet, facilite toutefois son détournement par inhalation, en particulier chez les 15-25 ans. Ce phénomène s’est amplifié avec les réseaux sociaux. Les risques pour la santé sont importants, asphyxie, parfois mortelle, atteinte neurologique grave et danger accru en cas d’association avec l’alcool ou d’autres substances.

Sur le plan légal, la situation en Suisse est caractérisée par un vide juridique notable. Le droit fédéral, principalement la loi sur les produits chimiques et la loi sur les produits thérapeutiques n’interdit pas la détention pour mes usages. Le Conseil fédéral a jusqu’ici considéré le phénomène comme ne nécessitant pas l’intervention législative urgente, même si des débats sont en cours.

Ce vide n’est toutefois pas total. Un arrêt du Tribunal fédéral de mars 2024, faisant suite à l’action pionnière du canton de Bâle-Ville, établit désormais qu’il est possible d’interdire la vente et la remise de ce gaz à des fins d’inhalations récréatives dans toute la Suisse sur la base du droit fédéral existant. Ce précédent est important et offre une base d’action concrète aux cantons qui souhaitent agir. Dans le canton du Jura, il n’existe à ce stade pas de réglementation cantonale spécifique allant au-delà du cadre fédéral. Cela dit, le Gouvernement répondra en détail à ces différentes dimensions dans le cadre de la réponse à la question écrite annoncée, notamment sur les possibilités d’adopter une démarche proactive, articulée autour de différents axes, s’inspirant notamment du plan d’action du canton de Genève.


text_content_fr:
M. Jean-Paul Lachat, ministre de l’Environnement et de la Culture : Comme vous vous en souvenez, notre canton a été frappé en 2019 par un dépérissement inédit du hêtre. Dès le printemps, des centaines d’hectares de forêts en Ajoie ont séché de manière spectaculaire, laissant des paysages gris et sans feuillage. Les années suivantes, ce sont les hêtraies de la vallée de Delémont et du Clos du Doubs qui ont été touchés sous l’effet d’étés toujours plus chauds et secs. Cette crise trouve son origine en 2018, marquée par les tempêtes Burglind et Eleanor, suivies d’une sécheresse exceptionnelle par son intensité et sa durée. Cet enchaînement a porté un coût fatal aux hêtraies.

Parallèlement, une épidémie de bostryches sans précédent a ravagé les épicéas des basses altitudes et transforme progressivement les pâturages boisés des Franches-Montagnes. Nous le savons, la forêt jurassienne subit un stress continu. Les interventions forestières actuelles restent largement dictées sur les impératifs sanitaires au détriment d’une sylviculture à long terme, comme on avait l’habitude de le faire auparavant. Si les deux dernières années plus humides ont permis un certain répit, elles figurent néanmoins parmi les plus chaudes jamais enregistrées en Suisse.

Le dérèglement climatique continuera donc de mettre nos forêts à rude épreuve. Face à cela, nous devons accompagner leur adaptation afin de préserver leurs fonctions essentielles, comme cela a déjà été dit tout à l’heure, production de bois, biodiversité, protection contre les dangers naturels, régulation de l’eau et espaces de loisirs bien entendu. Il ne faut pas oublier que le travail forestier qu’on fait aujourd’hui, il déploie ses efforts qu’à très long terme et finalement, c’est dans trois, quatre générations seulement qu’on en verra les effets.

Dès 2019, de nombreux outils ont été développés pour soutenir les propriétaires et les gestionnaires forestiers. Cartographie des associations végétales, une nouvelle application qui intègre des scénarios climatiques, une cartographie des risques d’incendie ainsi qu’un plan d’extinction des feux de forêt par les services d’intervention et de secours qui a été mis au point. On a aussi réalisé un état détaillé des forêts basé sur des données aériennes afin de voir quelles sont les espèces qui sont présentes. D’autres outils sont en cours, notamment pour estimer le potentiel de récolte durable et moderniser les plans de gestion. Cette phase d’acquisition des données et de développement d’outils aboutira à une mise à jour du bilan de durabilité de la forêt jurassienne initialement établie en 2019. Celui-ci permettra d’évaluer l’écart entre les objectifs du plan directeur cantonal des forêts qui date de 2013 et la situation actuelle, ainsi que la pertinence de ces objectifs dans un contexte profondément modifié. La révision de ce plan s’inscrit donc dans la continuité des mesures engagées en 2019.

Elle devra aussi tenir compte des profondes mutations de l’économie forestière, fragilisée depuis l’ouragan Lothar et encore affaiblie par les crises récentes. Les propriétaires de forêts font face à des investissements importants dans un contexte financier contraint, ce qui constitue un défi majeur nécessitant l’adaptation des conditions cadres pour l’ensemble des acteurs de la forêt.

Enfin, cette révision ne sera qu’une étape. Il faudra également moderniser la législation cantonale, notamment en matière d’organisation forestière, du système des triages et des soutiens octroyés à la filière. Dans cette perspective, le Gouvernement jurassien vous propose d’accepter la motion.


text_content_fr:
M. Jude Schindelholz (PS) : J’aimerais en premier lieu remercier les différents groupes pour leur soutien. Je crois que le constat est vraiment partagé sur les difficultés qui touchent actuellement la forêt, mais j’aimerais surtout répondre à l’UDC, à notre collègue Alain Koller, qui a fait feu de tout bois. Voilà, merci, c’était pour voir qui écoutait. (Rires.)

Je crois que les critiques ont été assez véhémentes, mais je crois qu’il y a une fausse compréhension de ce qu’on peut attendre de ce plan directeur et de la répartition des rôles dans cette affaire. La forêt n’est pas du tout sans pilote, personne ne considère que la forêt est sans pilote, simplement l’Etat, le Canton, s’il veut apporter un soutien dans cette thématique, et je crois que ce soutien est nécessaire et pas forcément des contraintes, l’Etat n’apporte pas que des contraintes à notre population, à nos entreprises. Dans tous les domaines, l’Etat apporte aussi un appui et un soutien, comme ça a été relevé par mon préopinant du PCSI. Et pour apporter ce soutien, cet appui, il faut se baser sur une vision, sur des instruments qui soient aussi élaborés en partenariat, et c’est ce travail qu’on demande maintenant de faire au Canton. Et je crois vraiment qu’il n’y a aucune insulte de la part de toutes les personnes qui soutiendront cette motion auprès des personnes qui sont actives sur le terrain, qui font un travail difficile, comme ça a aussi été souligné, dans ces conditions justement de plus en plus difficiles, et c’est au contraire l’idée de leur apporter un soutien, une aide grâce à des moyens supplémentaires, de nouveaux outils, etc., et à aucun moment nous ne souhaitons augmenter la paperasse ou centraliser quoi que ce soit avec cette motion. C’est dit évidemment à cette tribune, ça figurera au procès-verbal et ça pourra bien être pris en compte lors de la mise en œuvre de cette motion si elle est acceptée, ce que je souhaite évidemment.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1549 est acceptée par 33 voix contre 25.


text_content_fr:
Mme Pauline Godat (VERT-E-S) : Brièvement, je voulais revenir sur quelques éléments qui ont été donnés, entre autres par Monsieur le Ministre. Vous parliez de boisement uniforme, je n’ai jamais parlé de ça, qu’on soit bien d’accord, ce n’est pas ce que demande mon postulat. Je demande justement qu’on fasse un état des lieux pour voir quelle est la situation actuelle, qu’on fixe des priorités sur les tronçons qui sont les plus problématiques et puis qu’on puisse, encore une fois, le troisième élément de la demande du postulat, fortifier les leviers incitatifs pour avoir une action concrète et efficace, je pense que c’est un mot important sur ces tronçons qui sont concernés. Il ne s’agit pas non plus forcément de modifier les règles, comme vous l’avez dit, je ne pense pas, mais au contraire, de revoir un peu où sont les priorités et de pouvoir mettre l’accent et l’effort là où c’est nécessaire, là où ça aura le plus d’impact. Je pense que c’est la définition même de l’utilisation efficace des ressources et des subventions qui sont disponibles et qui pourraient, à mon avis, améliorer vraiment la situation dans certains secteurs.

Je ne vais pas revenir sur tout ce qu’ont dit mes collègues, peut-être juste pour Monsieur Amstutz. Si vous déposez quelque chose sur la qualité des eaux et la pollution, vous êtes à peu près sûr que vous aurez le soutien de notre groupe. Donc, j’attends votre proposition, ne vous inquiétez pas là-dessus. Et peut-être encore un élément, effectivement, je suis consciente qu’il y a déjà beaucoup de choses qui se font, beaucoup de choses qui sont mises en place. Encore une fois, c’est plutôt l’idée de réorienter et mettre l’accent là où ça fera le plus d’effets et où ça sera le plus bénéfique pour cette faune et rivières.


text_content_fr:
Le président : Nous passons à l’examen de détail.

Articles 1 à 3 . acceptés.

L’article 4 fait l’objet d’un amendement. Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Alain Schweingruber.


text_content_fr:
La présidente : Excusez-moi, il manque le poste des quatre assesseurs au Tribunal des mineurs

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 59

Bulletins blancs : 5

Bulletins valables : 54

Majorité absolue 28

Sont élus avec 53 voix Madame Isabelle Fleury, avec 51 voix Monsieur Max Goetschmann, avec 52 voix Madame Rita Maillard et avec 51 voix Madame Rita Rais. Mes félicitations également.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances, des Ressources humaines et des Communes : Votre question, Monsieur le Député, porte sur deux dossiers et je me permets d'y répondre avec la complicité de mon collègue en charge de l'égalité. Comme vous le mentionnez, Monsieur Meyer, un groupe de travail chargé de la réorganisation des sapeurs-pompiers a été nommé en 2018 par le Gouvernement. Depuis lors, ce groupe de travail s'est régulièrement réuni et le Gouvernement tient sincèrement à remercier ses membres pour leur engagement. Pour autant, force est de constater que les travaux n'ont pas encore pu aboutir et qu'un contexte compliqué, en 2020, a freiné ces travaux, pour lesquels nous espérons des conclusions en 2022. Bien loin de vouloir démotiver les nombreuses personnes qui s'engagent au sein de ces différents groupes et commissions, le Gouvernement procède actuellement et comme il se doit à chaque début de législature, au renouvellement de ces instances. S'agissant de la question de la parité, celle-ci est fixée depuis 1994 dans une directive du Gouvernement qui vise un minimum de 30% de femmes. Cette volonté de promouvoir et même de renforcer la présence des femmes au sein de ces instances a été confirmée par votre autorité, en 2019, avec le soutien à la motion de Madame la députée Mélanie Brulhart. Celle-ci demande à ce que la part de représentation des femmes et des hommes nommés par le Gouvernement dans les mandats étatiques, soit ancrée dans la loi et se situe entre 40 et 60%. Un message introduisant cette disposition au niveau législatif a d'ailleurs dernièrement été transmis au Parlement. Dans ce contexte, le Gouvernement cherche pour chaque renouvellement à atteindre cet objectif.

Dans le cas précis du groupe "Pompiers 2020," il a ainsi sollicité les différentes entités représentées afin de voir s'il était possible de proposer une certaine mixité. Je me permets encore de préciser que ce groupe est actuellement composé de 16 personnes, tous des hommes. S'agissant de vos différentes questions, je ne peux dès lors que vous rassurer. Il n'y a pas lieu de prévoir de régularisation. Les nominations sont en cours et se déroulent au fur et à mesure des retours permettant la composition de ces groupes. Cette manière de faire est appliquée à l'ensemble des groupes de travail et commissions nommés par le Gouvernement, tout en tenant compte du fait que souvent les membres sont nommés S-fonctions, ce qui restreint la marge de manœuvre. Quant au groupe de travail "Pompiers 2020", il sera très prochainement renouvelé et nous espérons qu'il pourra compter sur la participation de quelques représentantes. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances : L'initiative populaire et le référendum facultatif ou obligatoire sont les principaux instruments à disposition du peuple au niveau fédéral et cantonal ainsi que dans une partie des communes pour pratiquer la démocratie directe que connaît la Suisse depuis la fin du 19e siècle, comme vous l'avez rappelé, Monsieur Laville. Au niveau communal, l'instrument principal du système démocratique suisse est l'assemblée communale, organe décisionnel suprême à l’œuvre dans près de 80% des communes du pays et dans 48 des 53 communes jurassiennes. Les cinq communes qui disposent d'un autre organe que l'assemblée communale pour exercer le pouvoir législatif, à savoir un Conseil général ou un Conseil de ville, sont Delémont, Haute-Sorne, Les Bois, Porrentruy et Val-Terbi. Monsieur Laville ayant déjà précisé le droit d'initiative et son inscription dans la loi cantonale sur les droits politiques, je ne reviendrai pas. A noter encore peut-être que le référendum facultatif est également prévu par la loi sur les droits politiques mais uniquement dans les communes qui ont un conseiller général ou de ville. Quant au référendum obligatoire, il concerne toutes les communes au sujet de la fusion avec une autre commune et la modification de sa circonscription. Par ailleurs, quatre communes que sont Courrendlin, Courroux, Courtételle et Develier connaissent un référendum obligatoire pour des dépenses qui dépassent la compétence financière que le règlement d'organisation attribue à l'assemblée communale.

Le cadre des groupements de communes est fixé quant à lui, par la loi sur les communes qui définit trois types de regroupements possibles. Tout d'abord l'entente intercommunale, elle constitue la forme la moins contraignante, par exemple une entente scolaire. Les statuts d'une entente ainsi que les décisions sont de la compétence du législatif de chaque commune membre, assemblée communale ou Conseil général.

Le syndicat de commune constitue le deuxième type de regroupement. Il a pour but l'accomplissement d'un ou de plusieurs services déterminés de caractère communal ou régional. Le syndicat agit en lieu et place des communes affiliées et exercent les droits et obligations de ces dernières. Le comité du syndicat est subordonné à l'assemblée des délégués, elle-même subordonnée à l'organe législatif de chaque commune selon la nature des décisions à prendre. Ainsi, l'organe suprême du syndicat de communes est l'assemblée communale ou le Conseil général, voir le corps électoral dans les communes qui connaissent le droit de référendum.

Concernant enfin le syndicat d'agglomération, il réunit des communes selon différents critères énumérés dans la loi. Ces statuts sont soumis aux scrutins populaires et nécessitent la double majorité du peuple et des communes pour être approuvés. Contrairement aux syndicats de communes, les tâches et le périmètre d'intervention du syndicat d'agglomération sont définis explicitement par la loi et sont en lien avec le droit fédéral. Il a pour but de mettre en œuvre des projets qui ne se superposent pas aux tâches communales mais qui les appréhendent différemment, déchargeant ainsi les communes de certaines tâches. L'agglomération étant appelée à intervenir également envers les citoyens, le législateur, comme vous l'avez dit, a voulu lui donner une légitimité forte auprès de la population. C'est la raison pour laquelle l'organe suprême du syndicat d'agglomération est le corps électoral qui dispose des droits d'initiatives ainsi que se référendums obligatoires et facultatifs. Quant à l'assemblée d'agglomération, elle est composée de l'ensemble des conseillers communaux des communes membres, dont les voix sont pondérées conformément au statut.

La présente motion demande au Gouvernement de proposer une adaptation de la législation et là, je cite : "afin de définir l'initiative et le référendum comme outil démocratique dans les institutions intercommunales".

Étant entendu que le syndicat d'agglomération propose déjà ces instruments de démocratie directe, l'adaptation en question concernerait les ententes intercommunales et les syndicats de communes. Une adaptation de la législation visant à introduire l'initiative populaire et le référendum dans le fonctionnement des ententes intercommunales et des syndicats de communes est, certes, juridiquement possible. Toutefois, sur le plan politique, une telle adaptation, si elle vise le but louable d'accroître la démocratie, engendrerait un profond bouleversement du système actuel qui désigne l'assemblée communale, comme l'organe suprême du processus décisionnel dans la grande majorité des communes. Une telle adaptation impliquerait en effet que l'organe suprême d'une entente intercommunale et d'un syndicat de communes soit le corps électoral. Une telle modification aurait les conséquences suivantes : tout d'abord, un profond bouleversement du régime des compétences au sein des ententes intercommunales et des syndicats de communes qui, même s'il n'est pas parfait, a fait ses preuves et semble répondre aux attentes de la majorité des communes et de leur population.

Également l'introduction d'un système dual qui attribuerait la compétence suprême à deux organes différents. Par exemple, l'assemblée communale de chaque commune membre resterait compétente pour se prononcer sur la modification du règlement d'organisation ou la dissolution d'un syndicat. En revanche, en cas de référendum, l'achat d'un véhicule pour les pompiers du SIS, par exemple, pourrait être de la compétence du corps électoral. Autrement dit, le corps électoral pourrait être amené à se prononcer sur une décision de moindre importance que les décisions de l'assemblée communale. Ce qui pourrait créer une forme d'anomalie contraire aux principes démocratiques. Une autre conséquence à laquelle on pourrait s'attendre est le recours au scrutin par la voie des urnes qui risquerait de se multiplier et d'alourdir le processus décisionnel. De même, le nouveau système ne pourrait pas s'appliquer qu'aux syndicats de communes couvrant les districts, mais devrait s'appliquer également aux institutions intercommunales ne regroupant que quelques communes, comme par exemple, les ententes scolaires, les syndicats d'arrondissement de sépulture ou encore les syndicats de défense contre l'incendie.

Pour conclure, le Gouvernement considère que la présente motion, qui impliquerait une remise en cause fondamentale du rôle des assemblées communales dans le processus décisionnel des ententes intercommunales et des syndicats de communes, constituerait un profond bouleversement politique du dispositif actuel. Une modification d'une telle ampleur ne semble, en outre, pas répondre à un besoin des communes, étant attendu que le système actuel fonctionne et a fait ses preuves. Concernant le SIDP et le SCFM, institutions mentionnées dans la motion, la législation actuelle permet à l'assemblée des délégués de proposer une modification du règlement d'organisation dans le but d'améliorer, si nécessaire, la représentativité de cette dernière, comme l'ont récemment fait le SEOD et le SEDE. Au vu de ce qui précède, le Gouvernement recommande au Parlement de rejeter la motion 1334. Je vous remercie.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la prise de position du groupe PLR, M. le député Gabriel Voirol.


text_content_fr: La présidente : La discussion générale est ouverte. La parole n'est plus demandée, la discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite intervenir ? M. le député, vous avez la parole.


text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : Je dois avouer que je suis un peu étonné par le refus du Gouvernement de ne pas entrer en matière pour analyser l'évolution d'un phénomène qui s'amplifie et qui, manifestement, risque de s'accentuer à l'avenir avec des conséquences non négligeables pour les collectivités tant cantonales que communales.

Je ne suis pas totalement naïf en matière de compétences législatives et c'est précisément la raison pour laquelle j'ai choisi la voie du postulat, donc d'une étude et non pas celle de la motion, une exigence d'exécution, pour cette intervention qui touche un domaine, on le sait, prioritairement réglementé au niveau fédéral, mais pas seulement. Si l'on veut apporter des changements dans des règles législatives, qu'elles soient de tout ordre et de tout niveau, il convient de procéder à une analyse préalable de la situation et d'appréhender les impacts issus des problématiques identifiées et donc, dans le cas présent, entre autres, les conséquences financières, pour les autorités aussi bien cantonales que communales, que ces répudiations engendrent. C'est fort de données identifiées qu'il sera ensuite possible de donner les impulsions nécessaires aux changements législatifs. Ceci, en nous appuyant par exemple sur nos relais fédéraux pour ce qui concernerait la réglementation qui relève du droit fédéral.

Sans être exhaustif, les aspects suivants méritent, pour le moins, d'être examinés par le présent postulat : Pourquoi assiste-t-on à une telle évolution ? Est-ce normal qu'après une décision de répudiation, les éventuels reliquats financiers puissent revenir aux personnes qui ont librement pris une décision de répudiation ? Quels peuvent être les impacts financiers pour les collectivités ou les créanciers privés ? En particulier pour le Canton et ses services, qui doivent pour certain effectuer le travail de succession en lieu et place des notaires. Quelles sont les modifications législatives envisagées pour éviter la fuite en avant constatée ? Quels sont les liens avec le rapport social cantonal ? Dans sa réponse, le Gouvernement nous dit que des réflexions sont en cours. C'est déjà un début, mais lesquelles ? Pour répondre à quelques questions ? Sur quels aspects ? Le Gouvernement s'inquiète-il de cette évolution ? Partage-t-il les constats ?

J'attends, bien évidemment, des réponses et des précisions complémentaires, mais, bien évidemment, je maintiendrai le présent postulat.


text_content_fr:
M. Marcel Meyer (PDC) : C'est avec interrogation que le groupe PDC a pris connaissance de l'interpellation 951, du groupe les VERTS et CS-POP, même si celle-ci pouvait de prime abord sembler avoir du sens.

Comme l'a rappelé l'interpellateur dans son texte, la LAT est entrée en force le 1er mai 2014, faisant suite à une votation populaire en 2013 et ceci, personne ne le conteste. Cependant, l'apostropheur ne juge pas suffisante la décision populaire. Il demande davantage de durcissements et sur ce point, le groupe PDC n'est pas d'accord. Aujourd'hui, la situation est raisonnable et largement acceptable. Nous vivons dans un Etat de droit et l'aménagement du territoire s'inscrit dans cette réalité. Les nouveaux immeubles construits ou ceux en construction ont été autorisés, car ils répondent à des normes et des critères précis. Ils respectent les bases légales en vigueur, en particulier le PAL qui lui-même relève de l'autorité communale est pas du Canton. J'ajoute que lorsque l'on lit dans l'interpellation que l'esprit de la LAT qui a prévalu à son acceptation était, je cite : "Une utilisation mesurée du sol". Je rappelle que ce texte découle d'un principe constitutionnel qui date de 1999 déjà et pas du vote de 2013.

De plus, ce n'est pas parce qu'une pétition circule ça et là, et dans le cas particulier à Porrentruy que toute la population y adhère. Il faut se rendre à l'évidence, la loi du commerce et la liberté d'entreprendre ne sont pas une priorité pour tous, certes, je le respecte, mais, s'il vous plaît, laissez l'esprit positif qui anime les entrepreneurs. Il génère de la richesse réelle avec des procédés respectueux pour le bien des générations futures. Donc, à l'avenir, et ce sera là ma conclusion, le groupe VERTS et CS-POP serait bien inspiré de faire une utilisation mesurée de ses interventions qui n'ont de cesse de générer obstacles et taxes nouvelles pour le tout un chacun, ceci parfois par pur égocentrisme pour défendre des idéaux parfois bien trompeurs. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe PLR, la parole à Monsieur le député Michel Périat.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député, pour la réponse du Gouvernement, Monsieur le ministre Martial Courtet.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député, pour la réponse du Gouvernement, Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Dernièrement, nous apprenions, par la presse, la qualification de la médaillée olympique Sarah Forster au prochain championnat du monde féminin de hockey sur glace, qui se tiendra dans quelques semaines au Canada. En même temps, la radio locale relatait l'excellente performance du karatéka jurassien, Matias Moreno Domont, qui s'est paré d'or à l'USA Adidas Open, en décrochant une 7e victoire et creusant ainsi l'écart en tête du classement mondial. Je pourrais aussi vous parler du jeune Johan Sollberger, 17 ans, qui a marqué le week-end dernier ses premiers points avec le BC Boncourt en Suisse Basketball League, mais également de tant d'autres jeunes sportives, sportifs et artistes jurassiens. Car oui, Mesdames et Messieurs, chers collègues, ils sont environ 1'300 élèves depuis plus de 20 ans à avoir bénéficié de la structure Sports-Arts-Etudes.

Si toutes et tous n'ont pas eu la chance de percer, elles et ils ont toutes et tous consentis des efforts et conciliés un parcours de formation avec motivation, enthousiasme et détermination, sans renoncer à la pratique intensive de leur activité sportive ou artistique et ceci, tout en maintenant le niveau des exigences de leur formation. Chaque année, ce sont 50 à 60 nouveaux élèves sur quelque 200 candidats à être admis dans le dispositif, venant ainsi renforcer les rangs de la structure qui compte annuellement environ 160 jeunes.

Comme indiqué dans mon interpellation et suite à la démission du titulaire, le poste de responsable et coordinateur/coordinatrice SAE a dernièrement été mis au concours par le département de la formation, de la culture et des sports via le Service de l'enseignement. Je ne vais donc pas ici m'attarder sur les détails des tâches que la personne aura à assumer. Celles-ci me semblent suffisamment décrites dans mon interpellation. Par contre, j'ai omis de préciser dans mon texte qu'une contribution annuelle était facturée aux parents. Celle-ci étant d'ailleurs passée de 150 à 200 francs, depuis la rentrée scolaire 2019-2020, soit 33% d'augmentation et ce, semble-t-il, sans aucune prestation complémentaire. Il apparaîtrait même que certaines prestations édictées dans les directives datant de 2011 ne soit plus allouées ou proposées. Mais le montant de cet émolument n'est bien sûr pas l'objet de mon interpellation et il me tenait, toutefois, ici à cœur de souligner que cette structure engendre tout de même quelques recettes non négligeables. Revenons-en à cette mise au concours. A la lecture de cette dernière, j'ai en effet été stupéfaite de constater qu'il soit prévu, pour ce poste, un allégement d'horaire de sept leçons, alors que le titulaire actuel en dispose de 14, soit le double. Est-ce ici, un avant-goût plutôt amer de l'éventuelle mise en œuvre de la motion de notre collègue député Stéphane Theurillat que nous traiterons tout à l'heure ? Quoiqu'il en soit, je remercie par avance le Gouvernement de nous expliquer comment il justifie cette diminution de pensum, de nous dire si les prestations allouées aux jeunes sportifs et artistes, ainsi qu'aux différents organes et partenaires concernés, seront revues à la baisse, et si oui, lesquelles ? De nous confirmer l'envie de pérenniser son soutien à cette structure par la mise en œuvre des articles 56 alinéa 3 et 56a de la loi sur l'école obligatoire. Merci de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. La parole est à la position du Gouvernement, Mme la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le député. Quelqu'un souhaite-t-il encore la parole à ce point. J'avais vu une demande de prise de parole.

Pour le groupe Vert et CS-POP Madame la députée Pauline Godat vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. Pour le groupe UDC, Monsieur le député Didier Spies.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. Pour le groupe PLR, Monsieur le député Michel Périat.


text_content_fr: La présidente : Par 55 oui et 0 non, vous venez d'accepter cette modification de la loi d'impôts en deuxième lecture.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, M. le député Boris Beuret.


text_content_fr:
La présidente : M. le député Rémy Meury, qu'elle est votre appréciation suite à la réponse du Gouvernement ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Partiellement satisfait et je demande l'ouverture de la discussion.

 La présidente : M. le député Rémy Meury est partiellement satisfait et vous avez une minute pour vous exprimer.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Plus sérieusement, je remercie en premier les intervenants qui se sont déclarés favorables à ce postulat et Philippe Rottat pour l'excellent début de son intervention.

Comme l'a dit Bernard Studer, le débat sur l'utilisation et l'alimentation du fonds climat se tiendra le ultérieurement. Pour tenter de convaincre les sceptiques, c'est-à-dire surtout les radicaux, je vais utiliser des citations et des propositions faites par la Conseillère d'Etat radicale vaudoise Christelle Luisier. Ppour faire face aux défis climatiques, tous les acteurs doivent s'engager, la Confédération, les cantons mais aussi les communes, a-t-elle dit devant la presse en présentant son projet puisque c'est le premier qu'elle mène de bout en bout depuis son arrivée au Conseil d'État vaudois. Elle a été syndic de Payerne, elle sait que les besoins existent mais peuvent être différents d'une commune à l'autre, d'où cette idée de mettre en place un outil avec une palette de prestations qui se déclinent en fonction de la taille et des besoins, ici des 300 communes vaudoises, plus de la moitié au moins de 1'000 habitants. On ne va pas développer une stratégie dans le Canton du Jura identique, à Porrentruy, Cornol ou encore Rossemaison pour prendre trois communes au hasard. Dans le Canton de Vaud, pour les villes déjà bien outillées, le canton mettra sur pied des ateliers pour échanger sur les bonnes pratiques ou se partager les résultats d'avis de droit par exemple. Mais ce qui se fait dans le Canton de Vaud est valable pour le Canton de Vaud et les communes du Canton de Vaud, on ne peut pas simplement le déplacer ici dans le Canton du Jura, donc il ne suffit pas d'aller sur le site cantonal vaudois pour dire "on fait la même chose dans le Canton du Jura" même si Yves Gigon a fondamentalement raison, et même si le Gouvernement a déjà indiqué qu'il allait s'en inspirer grandement. Pour les petites et moyennes communes, le dispositif sera plus étoffé dans le Canton de Vaud avec un catalogue de fiches d'actions de compétences communales, notamment sur la tenue de manifestations, l'éclairage public ou la construction. Il n'y a plus qu'à copier ce qui est utile dans le Jura, effectivement M. Gigon, mais ce sera pas identique pour toutes les communes et ça peut valoir la peine de connaître les expériences de nos collègues jurassiens qui auront fait quelque chose et de ce point de vue-là, cela me paraît important qu'il y ait un échange permanent entre les communes. Il faut penser global et agir local rappelle aussi Christelle Luisier. Elle insiste en indiquant que les communes sont les acteurs au plus proche du terrain pour influer sur le changement climatique.

Plusieurs communes vaudoises et je crois pouvoir l'affirmer jurassiennes ont déjà pris conscience de la nécessité d'agir. En mettant en place une boîte à outils à leur intention et l'ampleur de celle-ci dépendra des besoins identifiés lors des ateliers prévus sur par le plan climat jurassien, on va permettre de coordonner les actions en créant parfois des partenariats et surtout en permettant à chacune d'elles de ne pas réinventer la roue, c'est juste comme l'a dit M. Studer, à chaque fois. Ça, c'est une erreur qui coûte, très cher aux collectivités. Comme à chaque fois, bientôt, on met en avant dans cette assemblée le risque, même non avéré, de devoir engager de nouvelles dépenses. Je souhaiterais que sur ce dossier, comme d'autres d'ailleurs, on prenne aussi la peine d'envisager les gains que les actions menées un peu partout permettront de dégager.

Je termine en précisant que c'est la première fois et sans doute la dernière, que je cite aussi abondamment les expression d'une ou un élu radical, soyez rassurés, mais si ça peut convaincre ses coreligionnaires jurassiens, je prends.

Merci donc d'accepter ce postulat qui s'inscrit dans la nécessaire réflexion à mener pour préserver notre climat sans avoir le défaut de la contrainte de solution toute faite et parfois inadaptée.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. quelle est votre appréciation Mme la députée ?

Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERTS) : Je suis satisfaite.

La présidente : Mme la député Céline Robert-Charrue Linder est satisfaite.

Pour la deuxième question, M. le député Vincent Eggenschwiler.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe Vert et CS-POP, Mme la député Céline Robert-Charrue Linder.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : M. le député, on peut toujours prendre les exemples extrêmes pour dire que rien ne va. La réalité est un peu différente, le centre de dépistage cantonal du Covid qui est situé à Innodel a démontré une capacité maximale d'environ 180 à 200 tests par jour. Cette capacité maximale a été très occasionnellement atteinte au plus fort de l'épidémie et lorsque la demande de certificats pour des vacances était la plus forte. La limite était alors essentiellement de nature logistique et quelques personnes demandant des tests de convenance personnelle, ont du être redirigées vers d'autres prestataires. Permettez-moi juste une petite parenthèse parce qu'on laisse presque sous-entendre dans votre interpellation que le Canton de Berne met à disposition des centres où les tests sont à 20 francs, c'est faux. C'est une prestation d'un prestataire privé, on est bien clair là-dessus, donc le Canton du Jura n'a jamais empêché un quelconque prestataire privé, à venir s'implanter et offrir la même prestation au niveau du Canton du Jura. Aujourd'hui, c'est la capacité maximale au niveau du centre. Innodel n'est plus atteinte avec une demande de tests souvent inférieures à 100 par jour en début de semaine, 150 en fin de semaine. La demande de tests est par ailleurs actuellement en diminution en raison de la situation épidémiologique qui est plus calme. Il est aussi anticipé que la fin de la gratuité des tests rapides, pour des convenances personnelles mais également une diminution de demande, on l'a bien sûr senti.

Il existe en plus plusieurs pharmacies qui organisent les tests dans tous les districts. Actuellement, il y a 8 pharmacies qui sont référencées sur le site cantonal qui réalisent ces tests en plus du site de l'Hôpital du Jura de Saignelégier. Les pharmacies sont distribuées donc sur l'ensemble du territoire, nous ne savons pas exactement quelle est la capacité de ces pharmacies et combien réellement elles testent de personnes, nous n'avons que la vision des tests positifs, les négatifs n'étant pas annoncés. Mais même durant les jours les plus fréquentés, des places sont systématiquement réservées pour les personnes symptomatiques, je crois que c'est là vraiment qu'il y a un rôle des pouvoirs publics, c'est d'assumer que lorsqu'il y a des symptômes, les personnes trouvent des places pour se faire tester.

C'est pour cela et vous l'avez certainement vu, que le canton a mis en place un partenariat avec l'Hôpital du Jura à Delémont afin de tester uniquement des personnes symptomatiques et généralement les tests se déroulent tous les jours de la semaine de 16h00 à 20h00 et le samedi de 09h00 à 11h45 sur rendez-vous. Là, bien sûr, sachant que lorsque l'on a des symptômes, on doit aussi faire de la prévention et pas encore vite aller chez le coiffeur, faire ses commissions et autres, alors que potentiellement, on est peut-être porteur du Covid. Donc là, il y a aussi la responsabilité individuelle qui entre en jeu pour dire, on prend rendez-vous et si théoriquement on est malade, on a le temps d'attendre quelques heures avant de se faire tester pour avoir le résultat du test en question. Très honnêtement, le Gouvernement aujourd'hui, n'envisage pas d'augmenter l'offre des tests d'un point de vue public parce que nous estimons que notre tâche en terme de santé publique est garantit avec ce partenariat de l'hôpital, bien sûr on a également encore des places disponibles au sein de Innodel, mais, encore une fois et comme je l'ai dit, il n'est pas interdit à des partenaires privés autres de venir offrir leurs prestations sur le territoire de la République et Canton du Jura. Aujourd'hui, le canton continue son effort pour offrir la vaccination. L'objectif est de continuer de mettre l'accent sur cette dernière, je le répète, c'est aujourd'hui parmi toutes les mesures, c'est quand même la plus susceptible de permettre à l'ensemble des Jurassiennes et des Jurassiens de reprendre le plus rapidement possible une vie normale.


text_content_fr: Au vote, l'arrêté est accepté par 58 députés.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Madame la députée Emilie Moreau, vous avez la parole.


text_content_fr:
M. Pierre Parietti (PLR) : Permettez que représentant de la majorité de droite mette peut-être un terme à cette partie de présentation du budget après avoir eu l' expression de la majorité de gauche comme cela a été défini par le premier intervenant. Le dossier budget 2022 que nous sommes appelés à traiter est probablement sinon le plus délicat, en tous les cas parmi les plus délicats que le Parlement jurassien ait eu à traiter depuis bien des années.

Les perspectives déjà ébauchées lors du traitement des comptes 2021, amplifiées par les effets de la pandémie lourdement vécus depuis plus de 18 mois aujourd'hui allaient à coup sûr nous amener à une situation de découverts évident, probablement douloureux. Il faut bien le constater, nous n'avons pas été "déçus dans la survenance des craintes évoquées". Une première mouture de budget 2022, sortie en fin de troisième trimestre à mi-septembre, faisant état d'un découvert frôlant les 31 Mio. a rapidement été suivi d'une réactualisation partielle sous la pression des groupes politiques, qui ne pouvaient en aucun cas cautionner une telle situation. Nous traitons dès lors une version expurgée, allégée, discutée, amendée et soumise à décision ce jour pour offrir la base financière avec laquelle le Gouvernement jurassien devra agir durant l'exercice 2022.

Loin de nous l'idée de tirer à boulets rouges contre le Gouvernement ou le document objet de la décision à venir. Loin de nous l'idée que le Canton du Jura pourrait débuter l'année 2022 sans budget. Ce n'est ni responsable, ni judicieux de se trouver sans le fil conducteur incontournable que représente un budget agréé par le Parlement. Ce n'est cependant pas forcément confortable que de devoir avaler certaines couleuvres sous la pression du temps, nous séparant du début du prochain exercice comptable.

Une large évolution mais toujours la même problématique, aligner dépenses et recettes si l'on veut préserver la santé financière cantonale, tout en procédant aux investissements indispensables pour notre avenir. Voilà les termes servis l'an dernier lors de la séance similaire à celle de ce jour.

Il nous aura ainsi fallu procéder à nouveau à des ajustements adéquats, mais en sachant que pour 2022, le résultat passerait inévitablement par une demande de dérogation au frein à l'endettement. Et pour arriver à ce résultat, il aura fallu procéder à une deuxième version, atténuant le découvert de l'ordre d'une dizaine de millions. Mais cette dizaine est le résultat d'une réduction des dépenses de l'ordre de 5 Mio. seulement, la différence provenant de rentrées fiscales supplémentaires grâce à une révision desdites rentrées fiscales projetées, suite à une projection récente faite avec de gros contribuables, plus optimistes dans leur réalité économique. Nous restons encore et toujours à la merci d'une évolution rentrées, dépenses inquiétantes et les 160 pistes d'économises évoquées par le Gouvernement jurassien devront être traitées avec célérité pour une mise en application dans les meilleurs délais. A ce titre, on peut s'étonner qu'il ait fallu ce coup de semonce pour sortir du chapeau autant de pistes potentielles d'économies, pour quelle raison avons-nous dû patienter aussi longuement ?

De son côté, le groupe PLR n'est pas resté les bras ballants, il s'est également attelé à des recherches d'économies possibles. Il reviendra à l'avenir à des propositions étoffées touchant à la structure de notre appareil étatique et à son fonctionnement, non seulement administratif mais également financier. Nous rappelons par ailleurs la prise de position du PLR faite par son communiqué de presse du 12 octobre dernier annonçant un objectif de 50 Mio. d'économies, permettant de retrouver rapidement un équilibre financier dans la mesure du possible avant la fin de la législature. Il faut des ambitions élevées, sachant pertinemment que la cible sera dure à atteindre et que la cible gouvernementale de 40 Mio. paraît insuffisante sur le long terme. Rappelons à ce propos que dans le budget, nous incluons les parts de la contribution BNS, bien trop favorablement élevées à hauteur de 33 Mio., alors que dans la plupart des cantons, ces rentrées exceptionnelles ne sont pas du tout incluses dans le ménage financier.

C'est ainsi également et dans cet esprit que nous nous imposerons à l'avenir avec force à toute nouvelle proposition de dépenses, non compensées, sauf cas très exceptionnel. Le Parlement, nous, vous Mesdames et Messieurs les députés, portons de notre côté également de lourdes responsabilités et nous ne saurions nous dédouaner sans autre de celle-ci. Les années à venir seront dures financièrement parlant, nous devrons montrer une volonté groupée pour y faire face. C'est donc de notre responsabilité à tous, Parlement et Gouvernement de démêler la valeur des interventions et demandes de tous genres. Je vous renvoie également à la conclusion faite l'année dernière par notre, notre groupe restant partisan d'un appareil administratif de l'Etat qui soit efficient et de taille ajustée aux défis qui l'attendent et qui, par ailleurs, dégage une dynamique constructive. Nous tenons bien évidemment à remercier vivement tous les collaborateurs de la Trésorerie générale sous la conduite experte de son chef Pascal Charmillot pour l'activité soutenue dans l'élaboration du budget annuel, respectivement sur l'actualisation subséquente. Rappelons qu'il n'appartient pas à ce service de l'Etat de prendre les options politiques et d'en assumer les responsabilités, mais bien de mettre celles-ci en chiffres pour traitement par le Gouvernement et le Parlement. En conclusion, nous vous informons que le groupe PLR acceptera le budget 2022 proposé en deuxième version, de même et cela de façon exceptionnelle car non conforme à sa philosophie, qu'il acceptera la dérogation au frein à l'endettement, permettant le fonctionnement de l'Etat, conforme aux usages dès le 1er janvier 2022. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, M. le député Alain Schweingruber.