text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Vous vous en doutez bien, comme lors du premier débat, le groupe VERT-E-S et CS-POP soutiendra l’entrée en matière sur le projet de modification de notre Constitution cantonale. Lors du premier débat d’entrée en matière, la figure de Pascal Mahon a souvent été mise en avant pour exprimer le refus d’entrée en matière sur cette initiative. Mais il est à préciser que Monsieur Mahon, professeur de droit constitutionnel, plus que de s’opposer formellement à l’intégration du numérique dans la Constitution, exprime bien plus une incertitude quant à la nécessité d’une telle démarche qu’il juge, il est vrai, plus symbolique qu’absolument nécessaire. Il considère que des droits déjà consacrés, tel que la vie privé, la liberté d’expression, la liberté personnelle peuvent suffire.

Mais il semble à ce titre tout de même important de préciser que l’avis de Monsieur Mahon n’est pas un avis unique et qu’il fait débat et que d’autres spécialistes ne partagent pas son avis. Je prendrai un exemple, Florence Guillaume, professeure à l’Université de Neuchâtel, spécialiste en droit de la personnalité et droit des données, estime que l’extension pure des droits existants peut ne pas suffire en raison des spécificités du numérique. Selon ses propos, le numérique, c’est-à-dire vie en ligne, données, identité numérique, réputation, pose des défis suffisamment spécifiques pour justifier l’inscription d’un nouveau droit constitutionnel. Ces divergences de points de vue prouvent qu’il ne s’agit ici pas tant d’une question juridique, même si Montesquieu s’y était apparemment déjà intéressé, mais il s’agit ici bien plus d’une question politique que d’autres cantons ont manifestement déjà tranché.

Des cantons, cela a été dit, comme Neuchâtel ou Genève, ont déjà introduit un droit à l’intégrité numérique et marquent ainsi un signal politique fort. La société reconnaît officiellement que la vie numérique prend de l’importance et mérite une protection constitutionnelle. En février 2023, notre Parlement a reconnu, à juste titre, la pertinence de cette démarche en décidant d’y donner suite. Il s’agit aujourd’hui de concrétiser cette volonté politique et d’inscrire dans notre Constitution un principe essentiel, celui de la protection et de l’intégrité numérique des personnes au même titre que leur intégrité physique ou psychique.

En inscrivant ce principe dans notre Constitution, nous affirmons que le canton du Jura entend être à la hauteur des enjeux de son temps. Pour toutes ces raisons, vous l’avez compris, le groupe VERT-E-S et CS-POP invite le Parlement à accepter cette entrée en matière.


body_key: JU

person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Vous l’avez compris, évidemment, cette motion a été déposée en opposition à la motion no 1518 qu’une majorité du Parlement a adoptée le 16 avril dernier, qui demandait la suppression de 100 postes dans l’administration jusqu’en 2030. Il n’y avait aucune proposition autre que celle-là de la part des responsables de la motion ou des partisans de ce texte minimaliste et populiste. Cette adoption a été ressentie par la fonction publique comme une insulte et une absence totale de reconnaissance du travail qu’elle assume quotidiennement. En effet, demander de réduire de plus de 10% le personnel de l’administration, sans supprimer la moindre prestation, signifie qu’aujourd’hui, il y a trop d’employés pour ce qu’il y a à faire. Or, c’est totalement faux.

J’ai déjà entendu des membres de ce Parlement dire qu’il y a des services sous l’eau et d’autres où on a l’impression qu’il n’y a pas grand-chose à faire, mais jamais un service n’est mentionné dans la deuxième catégorie. En tant que syndicaliste pour la fonction publique pendant 19 ans, j’ai collaboré essentiellement avec trois services, le Service de l’enseignement, le Service de la formation postobligatoire, appelé un temps CEJEF et le Service des ressources humaines. Les personnes y travaillant ont changé durant ces 19 ans, mais je peux affirmer ici que je n’ai connu que des employés engagés en faveur de l’Etat, assumant leurs tâches avec conviction, sans compter leur temps de travail.

Et je sais que cette considération peut s’appliquer à bien d’autres services de l’administration, si ce n’est tous, je n’en ai pas un qui me vient à l’esprit pour démontrer le contraire. La commission de gestion et des finances (CGF), et je ne trahis aucun secret en disant cela, a pu le constater. Rien n’est sorti de ses travaux, ni d’ailleurs de ceux des autres commissions parlementaires, pour déceler une économie notable en supprimant des prestations actuellement fournies à la population, car je rappelle que nous parlons de service public. Il est vrai que la CGF a fait son travail dans ce domaine mais n’a pas pu aller dans le détail de la réflexion nécessaire sur ce point d’analyse des prestations à maintenir absolument ou pouvant être supprimées.

Son travail principal qui l’amène à étudier tous les dossiers en lien avec la gestion financière de l’Etat ne lui permettait pas de dégager le temps nécessaire pour effectuer une réflexion en profondeur sur les tâches de l’Etat. Je rappelle juste ici que j’avais déposé en 2021 une motion pour la création d’une commission spéciale chargée d’évaluer les prestations fournies par l’administration car, contrairement à ce que certains pensent, je suis aussi convaincu que pour arriver à un équilibre financier, il est nécessaire de revoir les tâches de l’Etat en prévoyant aussi des collaborations intercantonales. C’est sur la base de cette analyse que des postes allaient être supprimés, 50, 100, 150, aucune idée, car l’analyse n’a pas été faite et personne n’a la réponse dans cette salle.

Je précise que cette motion a été balayée par tous les groupes puisqu’elle n’a obtenu que 9 voix, celles de mon groupe parlementaire, lui était convaincu quand même. L’argument utilisé par tous les intervenants était de dire que la CGF pourra très bien faire ça. Presque cinq ans plus tard, je n’en suis toujours pas convaincu et la démonstration est faite que ce n’était pas possible et je sais que certains d’entre vous, qui me l’ont dit récemment, regrettent de ne pas avoir soutenu cette motion. Cette réflexion sur les prestations est fondamentale. Nous l’avons vu au point 4, 60% des tâches assumées par l’administration jurassienne découlent d’obligations fédérales. D’autres sont liées à des obligations légales cantonales. Ce sont celles-ci que nous devons voir de plus près pour savoir si certaines peuvent être abandonnées ou mutualisées. Des collaborations intercantonales sont en effet possibles dans plusieurs domaines.

Je termine en tordant le cou à une croyance qui veut que la Suisse et ses cantons aient une administration disproportionnée. En mai dernier, la RTS a publié une enquête montrant que la Suisse est le pays d’Europe où la proportion d’emplois publics est la plus faible avec 11,2%, la moyenne pour l’OCDE est de 18,6%. Nous sommes d’accord, des économies ou des recettes supplémentaires doivent être trouvées dans notre canton, mais il n’y a pas que du côté de la fonction publique qu’il faut chercher et, dans ce cas, ne faisons pas le travail à l’envers, ayons le courage de chercher des prestations à abandonner avant de décréter des suppressions de poste. Merci de soutenir, comme le fait le Gouvernement, cette motion.


text_content_fr: Au vote, les propositions de la majorité et du Gouvernement et de la minorité obtiennent chacune 29 voix; le président tranche en faveur de la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la minorité 1 de la commission est acceptée par 30 voix contre 29 en faveur de la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement.

type_external_fr: Vote


person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr:
La présidente : Le Conseil de surveillance de la magistrature propose de réélire l'ensemble des titulaires. Il a publié le 2 juillet 2020, un avis dans le Journal officiel informant que les titulaires étaient candidats à un nouveau mandat. Aucune autre candidature n'a été déposée dans le délai requis. Le Conseil de surveillance a mis au concours également les trois postes annoncés vacants que je vous présenterai au moment de leur élection, à savoir, un poste de juge suppléant au Tribunal cantonal au point 14.2, un poste de juge suppléant au Tribunal de première instance au point 14.4 ainsi qu'un poste de procureur à 50% au point 14.7. Pour le point 14.1 et les cinq juges permanents au Tribunal cantonal, les cinq juges permanents actuels sont candidats à un nouveau mandat. Ce sont à savoir et par ordre d'ancienneté dans leur fonction : Monsieur Daniel Logos, Madame Sylviane Liniger Odiet, Monsieur Philippe Guélat, Monsieur Jean Crevoisier et Monsieur Pascal Chappuis. Au point 14.2, pour les neuf juges suppléants au Tribunal cantonal, il y a quelques petites explications. Huit des dix juges suppléants actuels sont candidats à un nouveau mandat, à savoir également par ordre d'ancienneté dans leur fonction : Madame Carmen Bossart Steulet, Madame Corinne Suter, Monsieur Charles Freléchoux, Madame Frédérique Comte, Madame Nathalie Brahier, Madame Lisiane Poupon, Monsieur Jean Moritz et Madame Carine Guenat. Suite au départ de Monsieur Jean-François Kohler, un siège est à pourvoir ce jour. Monsieur Yannick Jubin a lui démissionné début novembre et ce poste sera repourvu en début d'année 2021 afin de respecter les délais prescrits pour la mise au concours et l'examen des candidatures par le Conseil supérieur de la magistrature, ainsi que ces délais sont prévus dans la loi d'organisation judiciaire. Pour le poste à pourvoir aujourd'hui donc, trois personnes ont fait acte de candidature qui toutes répondaient aux exigences légales.

Le Conseil supérieur de la magistrature, aux termes des auditions usuelles a préavisé favorablement la candidature de Monsieur Julien Theubet, né en 1987, domicilié à Zurich, titulaire du brevet d'avocat jurassien et actuellement greffier référant au Tribunal administratif fédéral. Les autres candidatures ont, quant à elles, été retirées.

Nous allons donc procéder à l'élection pour ce 4e bloc et j'invite les scrutateurs à venir vers la tribune.


text_content_fr:
M. Fabrice Macquat (PS) : Je vais être très bref vu la personne que nous allons présenter et qui est largement connue au sein de cette assemblée. Le groupe parlementaire socialiste à l'honneur de vous présenter Claude Schlüchter à la présidence de la commission de l'environnement et de l'équipement. Il est l'actuel président de cette commission et fait figure de véritable vétéran de notre institution et je dis cela de manière bien bienveillante bien sûr et positive.

Il en est actuellement dans sa 25e année parlementaire et il a eu l'honneur de présider la commission de l'environnement et de l'équipement pendant déjà 14 ans. Nul doute que son expérience immense pourra conduire les débats et les dossiers de cette commission.

Nous vous remercions donc d'avance de soutenir la candidature de Monsieur Claude Schlüchter et je vous annonce que le groupe parlementaire socialiste soutiendra toutes les candidatures des autres présidences de commission. Merci de votre attention.


text_content_fr: M. Mathieu Cerf (PDC) : Partiellement satisfait.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, présidente du Gouvernement : Jour J-25... la dernière ligne droite s'annonce pour la ville de Moutier et, avec elle, la question essentielle mais aussi sensible de son appartenance.

Dans le cadre du message de la votation du 18 juin 2017, le Gouvernement avait pris des engagements forts, cela en vue d'honorer le souhait exprimé par les autorités prévôtoises de rejoindre la République et Canton du Jura.

Afin qu'ils bénéficient d'une pleine légitimité, ces engagements avaient alors été soumis à l'approbation du Parlement jurassien lors de sa séance plénière du 26 avril 2017. Cette démarche, au-delà du fait de donner une valeur incontestable aux intentions affichées par le Gouvernement envers la commune de Moutier, témoigne de l'importance et du caractère exceptionnel et historique du choix qui se présentait aux Prévôtoises et aux Prévôtois.

Depuis cette séance plénière du 26 avril 2017 où le Parlement a approuvé les engagements du Gouvernement, beaucoup d'événements se sont produits. Sans refaire toute l'histoire, l'annulation de la votation du 18 juin 2017 est venue doucher les espoirs soulevés lors de cette folle journée. Cette invalidation a pour conséquence que les habitantes et habitants de Moutier doivent une nouvelle fois se prononcer sur leur appartenance cantonale le 28 mars prochain.

Le dispositif mis en place pour la répétition du vote de Moutier a été élaboré et entériné d'un commun accord par les Cantons du Jura et de Berne sous l'égide de la Confédération. Le conseil municipal de Moutier a également été associé aux discussions. De même, l'Office fédéral de la justice, dont le mandat a d'ailleurs été étendu par rapport à la première votation, a apporté son aide précieuse dans ce processus. C'est ainsi que, depuis plusieurs mois, les partenaires mettent tout en œuvre pour que le vote du 28 mars prochain puisse se dérouler dans un climat serein et empreint de confiance et surtout que le résultat soit incontestable.

Dans ce cadre-là et pour tenir compte des particularités qui découlent de la répétition d'un scrutin, il a été renoncé à réécrire le message destiné au corps électoral de Moutier. Ce dernier a toutefois été amendé par la rédaction d'un avenant dont le but a été de mettre en évidence les évolutions principales intervenues depuis lors. Cet avenant, rédigé conjointement par les Exécutifs jurassien, bernois et prévôtois, a été validé le 13 janvier dernier. En raison de la co-écriture commune des trois autorités, l'approbation du Législatif n'a pas été requise, comme ce fut le cas pour la partie jurassienne du message de 2017.

La résolution déposée aujourd'hui permet de rappeler que le Parlement, au même titre que le Gouvernement jurassien, réitère et confirme les engagements pris à l'égard de la commune de Moutier lors du vote de 2017.

En effet, si, fatalement, plusieurs choses ont évolué depuis, d'autres sont en revanche restées inchangées. C'est le cas en particulier de la volonté des autorités jurassiennes de servir au mieux les intérêts de la commune de Moutier ainsi que ceux de l'ensemble de la région. C'est d'ailleurs de cette volonté que sont nés les engagements exposés dans le message de 2017 et confirmés dans l'avenant de 2021.

Les engagements qui ont été rappelés lundi dans un communiqué offrent aux habitantes et aux habitants de Moutier des perspectives d'avenir des plus positives. Ainsi, en cas de oui le 28 mars, la commune de Moutier aura très rapidement la possibilité de prendre en mains son avenir au sein de son nouveau canton. À cet effet, il est prévu que des organes paritaires, incluant des représentantes et des représentants des autorités prévôtoises, puissent examiner, respectivement proposer les modifications constitutionnelles et légales avant leur adoption par le Parlement.

Cela garantira que les intérêts de la ville de Moutier soient pris en compte avant même que son transfert ne devienne effectif. Actuellement vingtième commune du Canton de Berne, Moutier deviendra la deuxième commune du Canton du Jura en cas de oui le 28 mars.

Le changement de canton impliquera indéniablement un changement de statut. Les autorités cantonales jurassiennes feront en sorte de redonner à la ville de Moutier une vraie place et un rayonnement digne de ce nom au sein de l'arc jurassien.

Prérogative importante et totalement nouvelle, la commune de Moutier comptera jusqu'à 7 députés au Législatif cantonal une fois le changement de canton effectué. En devenant jurassienne, la ville de Moutier et sa population influenceront davantage l'issue des élections et des votations cantonales et fédérales. Les Prévôtoises et les Prévôtois auront aussi plus de chances d'être élus au sein des autorités.

Comme cela avait été indiqué, plusieurs unités de l'administration cantonale seront implantées de manière pérenne à Moutier.

Au total, et comme cela a encore été précisé il y a peu dans le rapport de l'Office fédéral de la justice, ce sont quelque 180 emplois équivalents plein-temps de l'administration jurassienne qui sont prévus à Moutier, chiffre auquel viendront notamment s'ajouter les postes liés à l'enseignement, qui seront naturellement repris par le Canton du Jura.

Un transfert de la commune n'aura pas d'impact sur l'existence des établissements de la scolarité obligatoire, ni sur l'effectif de leur corps enseignant. Moyennant la conclusion de conventions intercantonales, les écoles prévôtoises pourront continuer d'accueillir des élèves en provenance des communes voisines restées bernoises.

Parler de l'école obligatoire, c'est aussi l'opportunité de rassurer les parents prévôtois. Le Canton du Jura, qui offre déjà lui-même des solutions adaptées et efficaces d'accueil extra-familial, maintiendra et soutiendra financièrement l'école à journée continue, telle qu'elle prévaut actuellement à Moutier.

Un transfert de la commune dans le Canton du Jura ne modifiera pas non plus les besoins de la population en matière de formation. Le Gouvernement a ainsi fait part de son souhait de maintenir à Moutier le ceff ARTISANAT qui est aujourd'hui déjà ouvert à la jeunesse des deux cantons. Si Berne refusait cette possibilité, le Gouvernement s'engage alors à installer à Moutier l'une des cinq divisions du Centre jurassien d'enseignement et de formation. De même, au niveau gymnasial, les jeunes Prévôtois qui le souhaitent auront la possibilité d'accomplir leur maturité à Bienne, comme le permet la convention BEJUNE.

Concernant l'hôpital de Moutier et comme cela a été encore précisé dans le communiqué du Gouvernement de lundi, les prestations offertes sur le site de Moutier seront reconnues sur la liste hospitalière jurassienne, au même titre qu'elles le sont aujourd'hui sur la liste hospitalière du Canton de Berne.

Sur le plan économique, un transfert permettra, entre autres, à la cité prévôtoise de pouvoir bénéficier de services de proximité fournis par la Promotion économique cantonale, décuplés par l'apport indéniable de BaselArea. Des relations privilégiées pourraient aussi être nouées avec le Parc suisse de l'innovation qui se trouve à quelques minutes seulement de Moutier ainsi qu'avec les services de Creapole qui s'occupent de la promotion de l'innovation.

Mmes et MM. les députés, les engagements que je viens de mentionner ici sont le fruit de la conviction qui est la nôtre. Conviction du Gouvernement jurassien, conviction que le Parlement réitère, à travers la résolution déposée ce jour, mais aussi très large conviction de la population jurassienne. Il suffit pour s'en rendre compte de constater le nombre grandissant de drapeaux jurassiens estampillés à Moutier qui fleurissent ces jours aux fenêtres des maisons de notre canton. La ville de Moutier a toute sa place au sein de la République et Canton du Jura. Et elle a un véritable rôle à y jouer.

L'Etat jurassien espère vivement et de tout cœur que notre conviction sera également partagée par la majorité des Prévôtoises et des Prévôtois qui se rendront aux urnes le 28 mars prochain et qu'ensemble, nous pourrons réaliser de grandes choses en vue de développer et de faire rayonner notre région, notre magnifique canton, tout en maintenant allumée la flamme de celles et ceux qui se sont engagés sans compter dans sa création. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la position du groupe socialiste, la parole à Mme la députée Hildegarde Lièvre Corbat.


text_content_fr:
M. Olivier Goffinet (PDC) : Le groupe PDC-JDC soutient le fond de la demande, à savoir que la douche après les leçons d'EPS doit être vivement recommandée pour des questions d'hygiène claires mais ne doit toutefois pas prendre une forme obligatoire. Comme le décrit le plan d'études romands, il incombe aux enseignants d'éducation physique et sportive lors de leurs leçons, de sensibiliser les élèves à l'hygiène corporelle. Ces derniers le font régulièrement, en expliquant à toutes leurs classes l'utilité de la douche après le sport. Cette sensibilisation se pratique également au travers des cours d'éducation sexuelle dès les premières années de la vie scolaire des élèves ainsi que lors des visites de santé auprès des infirmières scolaires.

Il est évident que la douche doit pouvoir se pratiquer en utilisant des aménagements tels que le port d'un maillot de bain afin de permettre à tout à chacun, d'accepter la transformation de son corps lors de l'adolescence. Il est important de mentionner que les enseignants n'entrent jamais dans les vestiaires pour vérifier la façon dont les élèves se douchent ! Cependant, en introduisant dans la loi une notion rendant cette dernière facultative, nous entrouvrons la porte à un refus et à un abandon de cette habitude par les élèves qui, dans un grand nombre d'établissements scolaires du canton, fonctionne très bien.

De plus, cela pourrait amener les directions des établissements scolaires à devoir traiter un nombre certain de plaintes de parents d'élèves lorsqu'un enseignant d'EPS tenterait de recommander cette pratique. Cela poserait également des problèmes d'adaptation des horaires, le temps pour la douche étant pris sur le temps de la leçon d'éducation physique. Fort de ces constats, le Service de la santé pourrait, par l'intermédiaire des infirmièress scolaires, éditer une brochure à l'attention des différentes écoles, rappelant la base légale et promouvant les bonnes pratiques afin de les harmoniser et de permettre aux enseignants d'EPS de sensibiliser davantage les élèves à l'hygiène corporelle.

Le groupe PDC-JDC rejette donc cette motion à l'unanimité, car même s'il est louable de vouloir harmoniser les différentes coutumes des établissements scolaires et augmenter la sensibilisation de l'hygiène corporelle, il est tout à fait contre-productif de vouloir légiférer à ce sujet en créant un texte de loi régulant cette pratique. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la position du groupe socialiste, Monsieur le député Patrick Cerf.


text_content_fr:
La présidente : L'entrée en matière ayant été acceptée lors du dernier plénum, elle est d'office acquise pour la deuxième lecture, en application du premier alinéa de l'article 21 du règlement. Selon l'alinéa 5 de cet article 21, si aucune proposition n'est faite et que la discussion n'est pas demandée lors de la deuxième lecture, on procède directement au vote final. Nous allons donc directement voter point par point les différentes lois.

Au point 13.2, je vais procéder à une discussion de détail au vu du maintien d'un amendement pour cette loi.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Cette interpellation avait vocation à être déposée à l'occasion de notre séance plénière du 27 octobre, jour où notre collègue Ivan Godat posait sa question orale relative à l'événement annoncé et confirmé à l'arrivée du loup dans le Jura. Collègue Ivan Godat auquel je cède volontiers la paternité de l'ouverture du débat à ce propos.

Les circonstances ont ensuite voulu qu'elle ne puissent être traitées lors de notre dernier rendez-vous en raison de mon absence au Parlement. La présence du loup chez nous réjouit les uns et inquiète les autres, c'est de cet antagonisme que l'Etat doit s'occuper pour éviter le surgissement de conflits inutiles quels qu'ils ont pu émerger dans les cantons concernés avant le nôtre. Par cette reconquête existentielle comme la nomme joliment les milieux où l'écologie et la préservation de la biodiversité occupe l'essentiel du débat public. Sous la direction de Philippe Roc, l'Office fédéral de l'environnement a adopté en 2004 déjà, le concept loup dont l'objectif central vise à créer les conditions générales qui permettront de minimiser les problèmes pouvant survenir entre les activités, agriculture, chasse, loisirs, tourisme, etc., et les besoins de l'homme et la présence du loup. On a aujourd'hui une idée assez précise, les désagréments, dégâts ou danger que représente la présence du loup dans une configuration géologique particulière, telle que le Jura l'offre aux prédateurs. Il n'est pas nécessaire à ce stade de les énumérer. Selon l'inspecteur de la faune, l'AFRI a été mandatée pour prodiguer ses conseils aux agriculteurs. Des dispositions sont donc prises qui ont pour but de maîtriser une situation qui peut à tout moment dégénérer sous les coups de boutoir d'extrémistes trop heureux de se faire valoir sur un sujet sensible où toutes les interprétations sont possibles et peuvent conduire à des affrontements que personne ne souhaite encourager ni voir se développer. Je suis personnellement heureux de l'arrivée du loup dans nos contrées qui n'est finalement qu'un retour naturel d'une espèce disparue par éradication humaine, alors que nous sommes tous appelés à agir en faveur d'une écologie qui rétablisse les droits de la nature, agissons afin que la cohabitation la plus harmonieuse possible puisse s'imposer au fil d'une stratégie qui protège les intérêts des éleveurs, de nos paysans, de la communauté humaine autant que ceux de la faune sauvage, dont font partie les carnivores qui parcourent nos forêts, y chassent et participent à l'équilibre écologique et à la santé des écosystèmes. Je ne veux pas allonger parce qu'en ce domaine, et surtout si l'on est un béotien qui interpelle en s'appuyant d'abord, sur un sentiment au sens large, il est inutile d'y mettre un grain de sel inopportun, ce qui m'intéresse au premier chef est que la parole et l'action officielle puissent contribuer à cette cohabitation harmonieuse de l'homme et du loup que nous appelons de nos voeux. Aussi, je suis tout ouïe et attends avec grand intérêt les informations du Gouvernement à ce sujet.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Oui très brièvement. J'aimerais juste indiquer que dans le développement de ma motion, je mets en évidence effectivement qu'il y a un appauvrissement de la population dans le canton du Jura, mais la demande de la motion n'est pas d'attribuer le montant qui sera récupéré à un... c'est de venir alimenter le pot commun. Il n'y a pas d'attribution directe à des actions menées par le Service de l'action sociale ou autre. Donc que les choses soient absolument claires sur ce point-là et je trouve que c'est un petit peu dénaturer la demande.

Je suis quand même un peu étonné d'entendre de tels discours par rapport au risque du tourisme des fortunés. Patrick Cerf a fait les mêmes calculs que moi, je me suis aussi renseigné un petit peu sur les personnes qui pourraient être concernés avec un montant de 500 francs. Vous imaginez qu'une personne fortunée va dire : "On me demande 500 francs, une année, pour venir en soutien à l'Etat pour mener un certain nombre d'actions. Je vais donc me sauver dans le Valais.". J'entends, il faut arrêter de prendre les gens pour des imbéciles et puis il faut arrêter de prendre ces gens-là pour des malhonnêtes, il n'y en a pas un qui va le faire. Alors, je trouve admirable ce qu'a fait le couple, pas seulement Monsieur, le couple Membrez et je le salue, mais à ma connaissance, c'est pas les 2'000 personnes qui pourraient être concernées qui ont fait ce geste-là ou ce type de gestes-là. Il faut quand même qu'on reste un petit peu lucide par rapport aux montants qui seront en jeu. Véritablement, on parle de 500 francs, même pas de 1'000 francs. Rappelez-vous tous ce qui a été dit à propos de l'aide au personnel soignant, tout le monde ici considérerait que donner juste 1'000 francs était indécent. Parce que le montant est ridicule, alors quand on demande un montant de 500 francs à des personnes qui sont riches, même si c'est pas seulement des liquidités, je ne crois pas qu'on aille trop loin dans ce sens-là. Puis en fait, maintenant pour ce qui est de baisser le chômage dans le canton du Jura, je me réjouis de voir une intervention de l'UDC sur son cheval de bataille habituel pour que je puisse la contester à mon tour.

Je vous demande quand même de bien réfléchir à ça. On n'est pas en train de demander aux gens fortunés de s'en aller du Canton. On demande juste une petite contribution pendant un temps très limité, qui est finalement assez ridicule si vous faites bien le calcul.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la prise de position du groupe PDC, M. le député Bernard Varin.


text_content_fr: La présidente : Pour la prise de position du groupe socialiste, Madame la députée Lisa Raval.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour le groupe PLR, M. le député Gabriel Voirol.


text_content_fr:
M. Raphaël Ciocchi, ministre de la Formation, du Numérique et des Sports : L’objet qui nous est soumis aujourd’hui peut paraître simple, il s’agit de prolonger de deux ans la durée de validité de l’arrêté numérique, comme le président de la commission l’a très bien rebaptisé. Mais derrière cette modification technique, plus deux ans, il y a un enjeu important, permettre à un projet cantonal majeur d’aller jusqu’au bout, dans de bonnes conditions, sans demander de crédit supplémentaire et en respectant l’esprit de la décision prise par ce même Parlement en 2021. L’objectif était clair, donner un élan cantonal, réduire les disparités entre les écoles et garantir à toutes et tous les mêmes chances d’accès, d’usage et de maîtrise du numérique. Il ne s’agissait pas simplement d’acheter du matériel, de numériser l’école pour numériser l’école, il s’agissait de donner à nos élèves, à nos apprentis, mais aussi à nos enseignants un cadre numérique cohérent et sécurisé.

Mesdames et Messieurs les Députés, il faut se souvenir d’où nous venons. L’informatique est entrée dans nos écoles durant les années 1990. Elle l’a fait progressivement, souvent grâce à des passionnés, à des pionniers, à des directions d’école ou à des enseignants qui ont pris les devants, mais également à des communes qui ont pris des initiatives avec les moyens disponibles. Ce développement a été précieux, mais il s’est aussi fait de manière dispersée avec des réalités très différentes d’une école à l’autre, d’une division à l’autre, d’une commune à l’autre.

Le plan d’action numérique avait précisément pour ambition de franchir une nouvelle étape, passer d’une logique de solution locale à une vision cantonale harmonisée, tout en respectant la marge de manœuvre des communes. Le président l’a déjà très bien dit, mais je tiens à le répéter, le Canton n’a pas voulu remplacer les communes dans leur rôle, les communes continuent de choisir leur partenaire et de mettre en place l’informatique qu’elles souhaitent dans leurs écoles. Le Canton, par le Gouvernement et le Service de l’enseignement et de la formation postobligatoire, accompagne, recommande, subventionne, bref, fixe un cadre et veille à la cohérence de l’ensemble.

Aujourd’hui, permettez-moi, à l’heure du bilan intermédiaire, d’aborder trois éléments d’une longue liste, tout ça pour vous dire qu’un travail considérable a déjà été accompli. Premièrement, l’éducation numérique est désormais généralisée depuis l’été 2025. Les premiers élèves de 11e année ont validé le cycle complet des quatre leçons obligatoires et l’enseignement des compétences numériques concerne désormais toutes les divisions. Deuxièmement, le subventionnement du renouvellement informatique des écoles primaires et secondaires a déjà permis aux communes d’investir 2,2 millions de francs avec 608’000 francs de subventions cantonales. Troisièmement et pour terminer, tout le canton dispose désormais d’une connexion internet de qualité, protégée et d’un environnement numérique d’enseignement unique regroupant les élèves et les enseignants de l’école obligatoire et du secondaire 2.

Ce bilan, Mesdames et Messieurs les Députés, est très concret. Il se voit dans les classes, dans les pratiques des enseignants et dans les outils utilisés par les élèves. C’est précisément parce que ce travail est bien engagé qu’il faut aujourd’hui permettre d’être terminé correctement. Pourquoi demander deux années de plus ? Le crédit-cadre avait été calibré pour cinq ans. Cette durée était raisonnable, mais plusieurs éléments ont pesé sur le calendrier, comme l’a déjà relevé le président de commission.

Trois domaines surtout restent particulièrement importants. Premièrement, la mise en place d’une identité numérique unique et sécurisée. Deuxièmement, l’équipement de certaines salles du CEJEF pour accueillir correctement les portables personnels de près de 60% des élèves qui les utilisent aujourd’hui. Troisièmement, la migration de toutes les divisions vers l’adresse "edu.jura.ch". L’objectif opérationnel est de terminer les travaux d’ici à fin 2027. La demande porte toutefois sur deux années supplémentaires afin de disposer d’une marge suffisante si certains éléments devaient encore glisser en 2028. L’informatique, c’est comme le domaine de la construction, il se peut des fois qu’on assiste à quelques imprévus.

Cette marge évite donc de devoir revenir devant vous, Mesdames et Messieurs les Députés, pour de simple ajustement de calendrier alors que le crédit lui reste maîtrisé. En parlant de crédit, d’ailleurs, je profite de cette tribune pour vous annoncer que la prolongation de deux ans ne signifie en tout cas pas une augmentation du crédit-cadre, au contraire, selon les projections actuelles, le projet devrait coûter un peu moins que les 6,7 millions de francs octroyés par le Parlement en 2021.

Le Gouvernement ne vient donc pas devant vous pour vous demander davantage d’argent, nous venons devant vous pour vous demander davantage de temps pour utiliser correctement l’argent déjà voté et pour réaliser les actions promises. Pour toutes ces raisons, je vous invite, au nom du Gouvernement, à accepter l’arrêté qui vous est soumis. J’en profite également pour remercier la commission, son président, ainsi que les personnes qui ont accompagné nos travaux, en particulier Monsieur Cyril Jeanbourquin, responsable du secteur numérique au Service de l’enseignement, pour leur engagement dans ce dossier. Je vous remercie de votre soutien et de votre attention.


text_content_fr: M. Pierre-André Comte (PS) : Nous allons maintenant passer à la promesse solennelle des députés et des suppléants. Je vous lis moi-même la promesse à laquelle vous devez répondre "je le promets". Je promets de défendre les libertés et les droits du peuple et des citoyens, de respecter la Constitution et les lois et de remplir consciencieusement les devoirs de ma tâche. A l’appel de son nom, le député répond "je le promets".


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERTS) : Je me permets de revenir à cette tribune simplement pour donner quelques précisions à certains propos qui ont été tenus. Effectivement, il n'est jamais très courtois de parler de populisme envers un député. Je crois d'ailleurs que c'est la deuxième fois que vous le mentionnez, juste pour vous le faire remarquer, à mon égard.

Le Gouvernement avait dit que la motion allait dans le bon sens et qu'il fallait la soutenir, mais que le Gouvernement était de toute façon en train d'agir. Ensuite, par rapport à ce qui a été dit, oui et le problème est là, quand un député écrit un message pour avoir des nouvelles, que l'on ne répond pas elles, on peut quand même s'attendre à avoir au moins une réponse, cela pourrait un peu aider. Le fait que je n'ai pas reçu de réponse et qu'il y ait une intervention de votre part aujourd'hui, me laisse un peu suspicieux quant aux intentions qui existaient. Par rapport à ce qui a été dit au niveau de la Confédération, que la Confédération agissait déjà, oui, elle agit déjà et c'est très bien, oui des efforts sont faits par la Confédération, par contre ce sont des efforts qui sont faits au niveau de la Confédération, la proposition de cette motion, c'est de développer un catalogue de mesures et d'outils qui soient adaptés au contexte jurassien. On ne peut pas se reposer sur la Confédération uniquement le canton doit faire sa part du travail et c'est ce que le Gouvernement a dit et c'est ce que la motion souhaite réaliser. Je vous remercie de l'attention.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. Quelle est votre appréciation M. le député ?

M. Quentin Haas (PCSI) : Satisfait.

La présidente : M. le député Quentin Haas est satisfait.

Pour la treizième question, Mme la députée Amélie Brahier.


text_content_fr:
La présidente : Merci Mme la ministre. Quelle est votre appréciation M. le député ?

M. Vincent Eggenschwiler (PCSI) : Satisfait.

La présidente : M. le député Vincent Eggenschwiler est satisfait.

Pour la troisième question, M le député Yves Gigon.


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : M. le député, vous savez, je crois que je profitais vraiment de cette occasion, pour faire part que le Gouvernement aujourd'hui dans la situation dans laquelle il travaille, doit faire preuve d'une extrême humilité par rapport à certains traitements de certains dossiers. Je rappelle juste que si le travail parlementaire légitime se poursuit, que depuis 20 mois, les services de l'administration sont surchargés par une petite gestion de crise. Donc, il est vrai, et je suis le premier à avoir douter en écoutant les différents commentaires de la réponse qui m'étais fournie, mais je défends également les services par rapport aux ressources qu'ils ont à disposition pour analyser chacune et chacun des sujets qui leur sont présentés à un rythme extrêmement soutenu de la part du Parlement, de la part de l'ensemble des citoyennes et des citoyens. Je crois que ce petit exercice qui, au demeurant, est plutôt révélateur que problématique, montre à quel point nous arrivons gentiment dans un cul-de-sac par rapport au fonctionnement du Gouvernement avec son administration. Alors, peut-être que le Parlement n'est pas tout à fait prêt à encore aujourd'hui, entendre ce cri du coeur qui aujourd'hui se traduit sans grandes conséquences sur la prise de position gouvernementale. Par contre, je tiens ici à remercier le motionnaire de l'avoir transformée en postulat qui nous permettra justement d'analyser correctement le dossier et, au demeurant, prendre les mesures qui sont dans notre compétence.


text_content_fr:
M. Bernard Varin (PDC) : Le groupe PDC-JDC a étudié avec une attention particulière le postulat 437 de notre collègue Nicolas Girard.

Postulat intitulé "Quelle action pour la protection de la faune sauvage ?" Selon le postulant, un début de solution à ce problème consisterait à créer des corridors faunistiques. Le postulat demande également au Gouvernement de produire un rapport sur la situation dans le Canton du Jura et sur les mesures prises jusqu'à présent. Par contre, des corridors faunistiques existent déjà et sont connus dans le Jura, notamment en Ajoie. Un système plus rapide serait la pose de détecteurs, or on sait que de telles protections sont très coûteuses. Si vraiment de graves problèmes de protection existeraient à ce sujet, l'Office de l'environnement aurait certainement déjà réagi. D'après les statistiques, 200 chevreuils sont tués sur les routes chaque année dans le Jura, ce qui représente moins d'un chevreuil par jour.

Par contre, le lynx mange un chevreuil par semaine. J'ai pris environ 40 lynx dans le Jura, ce qui représente cinq chevreuils par jour. Ajoutons encore à cela le loup. Alors là, par contre, silence radio, personne ne dit rien. Selon notre groupe, il n'est pas nécessité de mener des études supplémentaires à la réalisation de ces mesures de protection qui seraient très coûteuses et qui nécessiteraient des ressources importantes. Vous l'aurez compris, pour toutes ces raisons, notre groupe refusera le postulat 437. Merci de votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Le Gouvernement propose au Parlement d'accepter cette motion, un groupe ou un député souhaite-t-il exprimer un avis contraire ?

C'est le cas. Pour le développement de cette intervention, je passe la parole à son auteur, Mme la députée Leïla Hanini.


text_content_fr:
M. François Monin (PDC) : Le groupe PDC-JDC s'est penché sur la motion 1373 pour une prévention efficace face aux petits crédits de notre collègue députée Lisa Raval.

Notre groupe parlementaire partage les préoccupations et les constats de la dépositaire concernant le problème du surendettement au sein de la population. Il est également d'avis que les microcrédits sont une cause d'accès facilités à des sources de financement rapides, entraînant parfois des couches de la population défavorisée dans l'engrenage du surendettement. Le groupe PDC-JDC, comme nous l'a justement rappelé la députée Raval, s'est d'ailleurs ici-même engagé pour une lutte contre le surendettement, il y a quelques dizaines d'années déjà. Cependant, lors de ces débats du millénaire passé, la base légale fédérale, telle que présentée dans la réponse du Gouvernement, n'existait pas. Pour rappel, cette base légale, loi fédérale sur le crédit à la consommation concerne tous les crédits entre 500 et 80'000 francs. Elle fut introduite en 2003, telle que le mentionne la plate-forme de publication du droit fédéral. Ainsi, le groupe PDC-JDC partage l'avis du Gouvernement, notamment sur le fait que la loi fédérale sur le crédit à la consommation régit de manière exhaustive la publicité en matière de crédits à la consommation. Les débats au sein de notre groupe ont aussi porté sur la cible de la motion que nous n'estimons pas au goût du jour. Je ne souhaite ici pas répéter les propos de Mme la ministre ainsi que de notre collègue député Rufer. De la sensibilisation cantonale : oui. Une modification législative telle que demandée dans le texte de la motion : non. C'est ainsi que l'on pourrait résumer la position du groupe PDC-JDC à propos du texte qui nous est soumis. En vous remerciant.


text_content_fr:
Mme Lisa Raval (PS) : J'ai bien écouté vos différents arguments et je vais essayer d'y répondre au mieux. J'ai entendu notamment que Mme la ministre faisait référence à la loi sur les crédits à la consommation, expliquait que les publicités qui visaient explicitement les jeunes adultes et qu'il n'était manifestement pas judicieux d'un point de vue économique de contracter. Ça reste quand même des notions indéterminées, viser explicitement les moins de 25 ans, c'est assez rare de voir une publicité où il est écrit pour les moins de 25 ans exclusivement. Quand M. Rufer dit que ce n'est pas si simple de contracter un petit crédit ou encore quand j'entends d'autres groupes dire que la base légale fédérale est suffisante, je vous demanderais alors pourquoi est-ce qu'il y a encore autant de personnes surendettées en raison des petits crédits ? Je rappelle aussi que j'ai cité 2 exemples, donc Vernier et Neuchâtel qui ont mis en place exactement le même type de base légale que celle que je demande. Je vous invite d'ailleurs à regarder le texte de la motion de Neuchâtel parce que, comme je l'ai dit, j'ai rien inventé et j'aimerais aussi rappeler que là il y a une compétence résiduelle de faits et dire que tout la compétence est exclusivement du niveau fédéral, est faux.

J'aimerais aussi dire que quand j'entends parler de liberté de commerce, évidemment, c'est une liberté qui est très importante dans notre pays mais comme toute liberté et maintenant, on est quand même assez rôdé sur le sujet entre liberté et contraintes je pense, elles doivent être mises en pesée d'intérêts et quand on parle de liberté de commerce versus santé publique et sécurité publique, je pense qu'on devrait savoir de quel côté on penche. Enfin, c'est vrai, il existe énormément d'autres moyens de faire de la publicité notamment l'affichage public, internet, Youtube, Instagram, on ne va pas faire de la pub à tous ces organismes mais est-ce que c'est pour cela que ça justifie de ne pas en utiliser un qui est à notre portée ?

Malgré ce que j'ai entendu, c'est assez simple à mettre en place. Alors ou, il faut effectuer une veille, il faut effectuer un contrôle mais malgré tout ça ne coûte rien et c'est très simple à mettre en place. Et enfin, et c'est vrai que j'en parle dans ma motion, il existe une commission de lutte contre l'endettement dans le Canton du Jura et contre le surendettement qui est censée effectuer une veille. Renseignements pris, cette veille consiste à prendre acte chaque année du rapport de Caritas Jura et ça s'arrête là. Donc, je pense qu'en la matière, on a énormément de travail à faire. J'espère vous avoir convaincu avec ce deuxième passage puis je vous remercie pour votre soutien.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la position du Gouvernement, Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
M. Serge Beuret (PDC) : Le groupe PDC ne soutiendra pas cette motion. Il se rallie aux considérations du Gouvernement. Il ne s'agit pas de pré-carré, il faut savoir qu'un brevet d'avocat désigné quelque part en Suisse est valable pour toute la Suisse. Donc, ce n'est pas par rapport à la commission d'examens que l'on pourrait limiter le nombre d'avocats dans le Canton du Jura si c'est ça l'allusion qui est faite. Maintenant, les raisons qui s'ajoutent à celles qu'on a entendues, sont d'abord le fait que le siège de la matière, c'est un règlement du Tribunal cantonal, il est publié au recueil systématique. C'est la loi jurassienne concernant la profession d'avocat qui lui donne la compétence d'adopter ce règlement sur le stage et les examens d'avocat. Donc la motion, qu'est-ce qu'elle demande, qu'on retire cette compétence ? Elle ne le demande pas, d'ailleurs ce ne serait pas du tout opportun parce que c'est très technique et c'est le Tribunal cantonal qui est le mieux même d'adapter au fil des évolutions législatives, le contenu des examens.

Maintenant évidemment, le Parlement n'a pas la compétence de donner des injonctions au Tribunal cantonal pour modifier son règlement, ce n'est pas possible. Donc, pour cette seule raison-là, cette motion doit être rejetée, ne peut pas être acceptée.

Ensuite, la grande question, pourquoi est-ce qu'il y a un pareil taux d'échec ? Mon collègue Alain Schweingruber démontre que les avocats jurassiens sont très intelligents et qu'il faut être très fort pour obtenir le brevet, c'est une chose, c'est connu. Les considérations émises par rapport aux premières années du canton aussi c'est connu. La crainte qui existait à l'époque, c'était le tourisme, c'est-à-dire que celles et ceux qui auraient loupé leur brevet d'avocat dans un autre viennent le passer dans ce petit canton tout jeune et que l'on distribue des brevets au rabais. On ne voulait pas cela, on voulait quelque chose de solide.

Maintenant, le brevet d'avocat, difficile à obtenir. Il faut comprendre le système. Pendant les études universitaires, on apprend à comprendre le système judiciaire, juridique et à l'assimiler. Pendant les stages d'avocat, on apprend à l'appliquer et ça passe par une structure du raisonnement qui n'est pas facile à acquérir. On le voit tout de suite, j'ai vu passer dix stagiaires, qui ont tous réussi, mais on le voit tout de suite au début des études, c'est difficile de mettre cela place. Évidemment, quand il y a une question simple, la réponse vient automatiquement, mais ça peut devenir compliqué, voire très compliqué. Vous avez le Tribunal fédéral qui régulièrement annule des jugements de Tribunal cantonal. Alors évidemment, il peut y avoir des changements de jurisprudence, heureusement cela est rare, car sinon ce serait un problème de stabilité de l'ordre juridique, mais souvent ce sont des problèmes de structures. Des juges cantonaux se sont penchés sur un dossier, ils sont trois, ils sont aguerris et ils arrivent à poser un jugement que le Tribunal fédéral annule et quand on lit le jugement du Tribunal fédéral, on est parfois émerveillé de voir la façon dont les choses sont remises en place. Un premier constat amène une première conclusion, un deuxième constat, une deuxième conclusion, etc. et la solution s'impose. C'est cela que les candidats doivent assimiler pendant leur stage d'avocat et c'est cela que la commission d'examen souhaite contrôler. Alors c'est dans les examens écrit, d'ailleurs la motion ne parle que des examens écrits, quand on passe les écrits, d'habitude on passe les oraux sans problème parce que c'est du par coeur, tandis que pour les examens écrit, c'est beaucoup plus pointu par rapport à ce que je viens de vous expliquer, que ce soit un avis de droit, que ce soit un projet de jugement, que ce soit une pièce de procédure, la commission d'examen veut savoir si le candidat est capable de structurer son raisonnement et c'est uniquement cela. Les candidats qui échouent à ces examens n'ont pas compris le but et essaient de palier ce manque avec beaucoup de par coeur, toutes ces formules qui permettent de rédiger des jugements, on arrivera à réussir ses examens, mais ce n'est pas ça. Donc, voilà pour comprendre le fond du problème, cette motion ne peut pas être acceptée.


text_content_fr: M. Raphaël Breuleux (VERT-E-S) : Le Gouvernement nous informe qu’il ne va pas s’investir pour l’implantation d’une nouvelle station de remplissage en biogaz dans notre canton. Cette nouvelle implantation se réalisera tout de même. En effet, une installation toute neuve va voir le jour au même emplacement que la station actuelle, à Delémont. Cette nouvelle installation offrira cette fois-ci la possibilité de rouler à 100% au biogaz, biogaz généré, je le rappelle, à Courtemelon, avec une matière première jurassienne et des nouveaux emplois à la clé. Si le manque d’enthousiasme et de dynamisme est perceptible tout au long de la réponse du Gouvernement, heureusement que d’autres acteurs se sont mis en action pour réaliser ce projet qui verra bientôt le jour et qui permettra aux Jurassiennes et aux Jurassiens de choisir un carburant hautement écologique et local.


text_content_fr: La présidente : La discussion générale est donc ouverte et la parole a été demandée, si j'ai bien compris, par Monsieur le député Pierre Chételat.


text_content_fr:
Mme Francine Stettler (UDC) : Les prix des tests Covid. Zürich, 11 francs, Bienne, 20 francs, centre tests Covid Jura, 50 francs. On paie donc plus de 4 fois plus cher au Jura qu'à Zürich. Sachant que les dispositifs coûtent 7,70 francs, je me demande ce qui se passe dans notre canton. En plus, l'accessibilité aux tests rapides est moins bonne au Jura qu'à Berne par exemple. Les Jurassiens vont alors se rendre en France où les tests sont à moitié prix ou dans les autres cantons. C'est un autogoal pour les commerces jurassiens. Cela me rappelle le temps quand on se rendait dans les cantons voisins pour manger au restaurant.

A Delémont, il faudra même rester sur des terrasses non chauffées lorsque l'on veut soutenir les restaurateurs locaux. Que fait le Gouvernement pour la population jurassienne et en particulier pour les jeunes ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. Quelle est votre appréciation M. le député ?

M. Thomas Schaffter (PCSI) : Satisfait.

 La présidente : M. le député Thomas Schaffter est satisfait. Pour la 9e question, M. le député Pierre Parietti.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l’intérieur : Je voudrais tout d'abord partager avec vous la fierté que je ressens en cet instant précis. Etre portée à la présidence du Gouvernement est pour moi un très grand honneur et je mesure la responsabilité que cette désignation entraîne dans son sillage. En cet instant solennel, je vous remercie sincèrement de la confiance que vous venez de me témoigner.

Je ne saurais goûter au plaisir de cette élection sans en dédier une parcelle généreuse à ma famille, à mon époux et à mes trois enfants, aujourd'hui adultes. Car si je suis là devant vous, je sais très bien à quel point ils y ont contribué. Depuis de nombreuses années, ils s'accommodent de mes absences, de mon indisponibilité et rendent possible mon engagement et mon parcours politique.

Mesdames et Messieurs les Députés, je tiens à vous faire part ici de mon sentiment de reconnaissance et d'amitié pour votre confiance. J'en suis vraiment très touchée. Je félicite également très chaleureusement la compétente et la sémillante nouvelle présidente du Parlement jurassien, Katia Lehmann, avec laquelle j'aurai l'immense plaisir de former le duo présidentiel 2021, une année assurément placée sous le signe de la rose.

Mes vives félicitations vont également aux élus du jour, en particulier à la vice-présidente du Parlement, Brigitte Favre, au deuxième vice-président, Stéphane Theurillat, aux deux scrutateurs, Leïla Hanini et Bernard Varin ainsi qu'à leurs suppléants Ivan Godat et Blaise Schüll. Enfin, j'adresse mes sincères félicitations à mon collègue David Eray pour son accession à la vice-présidence du Gouvernement. Je profite ici de remercier mon prédécesseur, Martial Courtet, président du Gouvernement en 2020. Il a su exercer ses talents dans un contexte très difficile et même si cette année n'a pas été de celle que l'on avait l'habitude de connaître jusqu'ici, encore moins celle dont on aurait rêvé, elle y aura permis d'assumer son mandat de président avec brio et panache. Dès lors, un très grand merci, cher Martial, pour ton engagement présidentiel des plus précieux durant l'année 2020, année qui aura été magnifiquement illuminée par l'arrivée du petit Léandre au sein de ta famille.

En me désignant à la présidence du Gouvernement pour l'année 2021, vous me confier une responsabilité importante. Je serai en situation d'agir, à vos côtés, en faveur de la population jurassienne qui nous a tout récemment montré sa confiance lors des élections cantonales. Une confiance que nous avons désormais, nous tous, le devoir d'honorer. En dehors de notre volonté d'agir, nous avons à affirmer notre solidarité et notre attachement aux valeurs que partage la population jurassienne et qui conduisent à favoriser un état d'esprit positif dans nos rapports sociaux et politiques. N'est-ce pas là une responsabilité commune, une responsabilité importante que celle de nous rassembler et de nous entendre dans la période difficile que nous traversons ? Je le crois fermement, et je veux bien en faire ma résolution pour l'année prochaine et je n'hésite pas à vous inviter à en faire de même au côté du Gouvernement.

Il y a quelques jours, le Parlement a mis un terme à une législature dont on se souviendra que sa dernière année fut celle de tous les bouleversements : institutionnels, sociaux, économiques et culturels. Le Parlement et le Gouvernement ont fort heureusement dégagé un chemin commun pour faire avancer le Jura, pour rassurer et donner des réponses à la situation très exigeante à laquelle nous sommes confrontés. C'est dans ce type de coopération que se révèle la solidarité des autorités vis-à-vis de la population. L'engagement que nous devrons mettre dans la nouvelle législature qui s'ouvre, sera des plus exigeant dans le respect de nos différences de valeurs, d'idéales de sociétés, d'attentes vis-à-vis de l'Etat. Notre cohésion et notre volonté commune constitueront notre meilleur atout. Cette tâche de si grande envergure et de si longue portée, nous devrons l'accomplir ensemble, quels que soient les clivages politiques, quelles que soient nos divergences partisanes, car nous aurons à agir collectivement dans un cadre pour le moins instable et dans une perspective dont les contours sont objectivement encore flous.

Nous devrons sortir des sentiers battus, des convictions toutes faites, des dogmatismes parfois anesthésiants et des compétitions tantôt égoïstes. Tout cela sans renier nos fondamentaux, juste avec la lucidité et le pragmatisme nécessaire pour dépasser nos antagonismes s'ils venaient à mettre à mal l'intérêt général.

Il y aura du travail, beaucoup de travail durant la prochaine législature. Et dans ce cadre, nous pourrons nous inspirer de l'énergie et des efforts prodigieux de celles et ceux qui ont fondé l'Etat, il y a plus de 40 ans. Bien avant la naissance de notre canton, Victor Hugo appelait ses contemporains, a, je le cite : tenter, braver, persister, persévérer, être fidèle à soi-même, prendre corps à corps le destin, étonner la catastrophe par le peu de peur qu'elle nous fait. Oui, Mesdames et Messieurs les Députés, chers Collègues, nous allons devoir étonner la catastrophe et nous y parviendrons, j'en suis convaincue.

Pour agir bien et parler bien ensuite de ce que nous allons faire, il faut d'abord bien écouter. Écouter, c'est faire preuve de curiosité, c'est être disponible aux autres et aux choses, c'est se mettre à la place d'autrui et comprendre sa réalité pour ensuite prendre les bonnes décisions et rendre compte de son action. Qu'ont-ils à nous dire nos concitoyennes et nos concitoyens sur nos façons de faire avec les moyens qui sont les nôtres. Question essentielle pour qui prétend gouverner la collectivité publique, cette mission régalienne confiée au Parlement et au Gouvernement. Il nous faudra être disponibles, être capables de la meilleure attention et manifester de l'empathie. Il s'agira de trouver un équilibre rassurant montrant à la population que nous prenons les décisions utiles pour traverser la situation de crise de la manière la plus adaptée à ses besoins, tout en devant composer avec une situation financière exigeante. Bien sûr, vous me direz que les temps ont changé, que les repaires d'autrefois, fondés sur un idéal solidaire, tolérant et ouvert à l'autre, se sont quelque peu dispersés ou dissipés, notamment au souffle de la révolution numérique et de la dématérialisation de nos existences.

Nous sommes bel et bien entrés dans l'ère du chacun pour soi avec ses dérives actuelles et ses dangers futurs. Dans ces murmures à la jeunesse, Christianne Taubira, ancienne garde des sceaux de la République française, femme de culture et de convictions a écrit ces mots auxquels je souscris pleinement. Je la cite: il reste de belles causes à défendre, elles peuvent fédérer les énergies, même à notre époque où les singularités s'exacerbent dans le triomphe de l'individualisme pour le meilleur, l'arrachement aux déterminismes et l'émancipation personnelle, comme pour le pire, les égoïsmes, la vanité agressive, la susceptibilité cruelle. Parmi ces causes, il y a bien sûr celle de l'égalité entre femmes et hommes, de leur accès à l'équité salariale partout où elles travaillent ou encore de leur protection contre toute forme de violence. Je pense à leur participation renforcée chez nous à la vie politique, notamment au sein du Parlement, lequel, avec ses 25% de femmes a fait pâle figure à côté du Parlement du Rwanda et ses 61% de représentantes féminines ou ceux de Cuba ou du Mexique avec leur 53%.

Lorsque l'on se rappelle que c'est en 2021 que l'on fêtera les 50 ans canton du suffrage féminin, on peut certainement mieux saisir le fait qu'aujourd'hui encore, trop peu de femmes sont élues. À cette cause, il faut bien sûr ajouter d'autres préoccupations aussi fondamentales qu'essentielles. Je veux parler notamment des politiques sociales, environnementales et économiques à mettre en oeuvre pour répondre aux grandes questions du moment et vaincre les obstacles qui se dressent devant nous. Je ne vous parlerai pas d'un paradis végétal ou d'un eldorado économique. Gardons les pieds sur terre et restons lucides certes, mais répondons à l'exigence de mettre en oeuvre les réformes indispensables qui seront le ciment de la société de demain. Nous devrons tout d'abord nous engager avec détermination et entretenir une lutte sans merci contre la pauvreté et la précarisation des plus démunis, car nous savons que la pandémie que nous traversons va assurément les accentuer.

Nous devrons ensuite renforcer notre engagement pour le climat et la cause écologique. Enfin, nous devrons assurer la sécurité économique de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Ce triple défi ne surprendra personne, il constitue le socle d'une action publique propre à garantir la pérennité et le développement de l'Etat jurassien. Dans ces trois domaines, mettre la personne au coeur de l'action de l'Etat doit être notre préoccupation première. Sur le plan social tout d'abord, les gens ont besoin qu'on les écoute et que l'on adopte des mesures concrètes et tangibles plutôt que d'élaborer des théories. Les problèmes urgents sont à régler. Ils ne peuvent en aucun cas être repoussés aux calendes grecques, malgré le défi financier à affronter. Il en va de notre crédibilité à une époque où la politique est mise quotidiennement et parfois de manière légitime sur la sellette. S'agissant ensuite de l'environnement, l'urgence climatique a été décrétée. Nous n'avons plus le temps de tergiverser si nous voulons prendre part, même modeste à la lutte contre le réchauffement climatique, contre l'effondrement de la biodiversité et agir pour la transition énergétique. Le Jura a clairement des atouts en la matière de par ses prédispositions naturelles. Enfin, la question économique devra être traitée avec une proactivité et une réactivité accrue. Les entreprises, les commerces, les restaurants, les cinémas, l'agriculture, le tourisme, les lieux prioritaires où l'action politique doit être particulièrement dynamique, attendent que nous nous mobilisions et que nous tirions à la même corde en concertation avec les partenaires sociaux. Nous devons donc être toujours meilleur pour satisfaire à l'attente de la population et si nous le voulons, alors nous le pourrons. Chateaubriand nous a avertis. Presque toujours en politique, le résultat est contraire à la prévision, qu'à cela ne tienne, nous ne baisserons en aucun cas les bras en cas de vent contraire parce que nous sommes attachés à notre canton, ce canton dont nous sommes si fiers et que nous aimons avec passion. De grands projets seront réalisés au cours de la nouvelle législature :  l'inauguration du Théâtre du Jura prévue durant l'automne 2021 sera celui qui aura suscité le plus d'intérêts parmi la population. Très fortement impacté par la crise sanitaire, le monde culturel y verra certainement un motif pour retrouver son enthousiasme, la raison de ne désespérer jamais et surtout repartir de plus belle à la conquête du public. Nous nous réjouissons de cette perspective offerte aux créateurs dans tous les domaines de l'art auquel cet édifice sera dédié. Aux créateurs certes, mais aussi à nous autres, qui trouvons dans la culture, un ressourcement et parfois un supplément de sens à nos vies.

Le 28 mars 2021, un évènement majeur se produira à Moutier. Il est réjouissant que nous nous approchions de cette nouvelle échéance qui permettra aux Prévôtoises et aux Prévôtois de réitérer leur volonté, nous n'en doutons pas de rejoindre la République et Canton du Jura. Nous mettrons tout en oeuvre pour accueillir la cité et ses habitants dans notre canton afin qu'ils soient convaincus d'avoir opéré le meilleur choix. Nous sommes persuadés, même plus que cela, nous avons la conviction intime que Moutier a une vraie place et un rôle important à jouer dans le développement futur de notre canton. Nous avons de grandes choses à réaliser ensemble.

Comme cela a été convenu au sein de la tripartite, les autorités impliquées seront appelées à faire preuve de réserves durant la campagne afin que la population prévôtoise puisse appréhender le scrutin dans des conditions sereines. Le Gouvernement jurassien s'y tiendra, que l'on ne citera toutefois pas le coeur du Jura, notre coeur bat pour Moutier et il battra encore plus fort au soir du 28 mars 2021 lorsque nous pourrons célébrer ensemble un résultat qui sera à nouveau celui que nous espérons. Nous tenons à dire que nous respectons et respecterons les citoyennes et les citoyens qui demeurent attachés à Berne. Il est important que ces personnes sachent qu'une place, empreinte de respect et de pleine considération leur sera réservée si Moutier devait rejoindre le Canton du Jura. Mesdames et Messieurs les Députés, nous nous souviendrons assurément de 2020, une année des plus difficiles qui n'a eu pour seule vertu que de susciter la solidarité entre les personnes et de prouver que nous étions disposés, individuellement et collectivement à l'entraide, au partage et à la solidarité. C'est là une force intrinsèque des Jurassiennes et des jurassiens, ne l'oublions jamais. Continuons dès lors à la mettre en oeuvre durant les semaines et les mois qui viennent et qui resteront assurément exigeants, tant sur le plan personnel que sociétal. J'aimerais ici avoir une pensée sincère pour toutes les familles et toutes les personnes qui ont été frappées particulièrement par la crise que nous traversons, et j'aimerais leur dire que nous sommes et que nous resterons à leurs côtés.

Mesdames et Messieurs, dans une leçon inaugurale au Collège de France, Patrick Boucheron disait récemment, je le cite : dans ces temps de hâte et de précipitations qui veulent tout de suite en avoir fini, je voudrais que nous prenions la peine de nous reposer, de faire une halte pour soulager la conscience que nous avons du monde et des peurs qu'elle suggère à l'homme, pour mieux réfléchir à notre histoire, pour libérer le temps de la frénésie du présent, ainsi que le font les poètes. Et, pour étonner la catastrophe, ajouterait certainement Victor Hugo. Nous ne pouvons que souscrire à une telle suggestion au temps des fêtes malheureusement réduites à de petits cercles familiaux et amicaux. N'oublions pas de partager, d'échanger, de sourire et de rire. Et surtout, n'oublions pas de dire à toutes celles et ceux qui comptent pour nous combien ils nous sont chers. Je terminerai, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, en félicitant encore très sincèrement l'élue d'hier soir et les élus du jour confirmés ou à venir, et en remerciant tout un chacun pour son engagement dans cette crise sanitaire, économique et sociale et plus généralement pour votre engagement en faveur du canton. Grâce à vous toutes et tous, grâces à une administration qui n'a pas ménagé ses efforts alors qu'elle était exposée à l'insécurité sanitaire et organisationnelle, nous avons tout fait pour répondre le plus efficacement possible à l'attente des personnes dans la gestion de cette crise. La tâche n'est pas terminée, loin de là, et nous retournerons vite au front avec nos craintes et nos espoirs, mais avec, je peux vous l'assurer, la furieuse envie de bien faire. Je vous souhaite de très belles et de très lumineuses fêtes de fin d'année à tous. Prenez soin de vous et des vôtres et formulons ici le voeu que l'année 2021 soit teintée de promesses à foison aussi riche que motivante. Je vous remercie de votre attention et vive le Jura. (Applaudissements).


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la formation, de la culture et des sports : Dans les 10 Mio. qui ont été demandés, c'est une des mesures qui font partie du budget dont on va parler dans quelques minutes.

Ceci étant dit puisqu'on peut donner quelques éléments sur cette question.

Il faut préciser donc que ce Parlement nous demande des économies d'ici peu de temps. Économies de l'ordre de 10 Mio., nous avons travaillé dans l'urgence pour faire des propositions et de ce fait, font partie des propositions, effectivement, celle-ci. Ce qui est surprenant ici c'est que l'on parle uniquement des logopédistes finalement, toutes les autres mesures d'économies ont été traitées de la même manière, aucune mesure n'a été traitée avec une négociation préalable, que ce soit dans toutes les institutions sociales qui sont touchées également, dans l'enseignement qui est touché, que sais-je encore, dans les tarifications par rapport à la FRI, les subventions ou encore au niveau du monde paysan également touché. Donc dans la mesure où ces éléments n'ont fait a trait à aucune négociation préalable, ici il semble que nous pouvons répondre à cette question dans le cadre du budget. Ceci étant dit peut-être amener un élément quand même sur le montant des tarifs. C'est vrai que ça fait plusieurs années qu'on entend qu'il faut toucher à ce montant des tarifs. Je dois dire qu'on a toujours essayé de préserver cela, dans une bonne approche et de nombreuses discussions avec l'association jurassienne depuis des années pour trouver un consensus, une bonne façon de travailler. Je vous cite juste quelques chiffres quand même, avant de reprendre ce dossier. En 2013, les coûts uniquement de la logopédie privée dans le Jura étaient à 2,8 Mio., en 2014, 3,1 Mio., en 2015, 3,35 Mio., donc on était dans une approche exponentielle d'augmentation. De ce fait, oui, il y avait depuis longtemps maintenant une remise en question de ces tarifs. Je termine là-dessus. Depuis des années, on évoquait le fait que nos voisins neuchâtelois sont à 120 francs de l'heure. Prenons un autre exemple, les Genevois sont à 130 francs de l'heure. Que la proposition du Gouvernement aujourd'hui soit à 125 francs de l'heure ne paraît à notre sens pas choquant mais la question sera reprise d'ici quelques minutes j'imagine bien.


text_content_fr:
M. Fabrice Macquat (PS) : Je tiens tout d'abord relever que la résolution de notre collègue François Monin a le mérite de remettre le thème des prestations postales sur la table de notre Parlement. Que de chemin parcouru depuis le 26 octobre 2016, date à laquelle La Poste a annoncé la fermeture de 500 à 600 offices de poste jusqu'en 2020, avec 1'200 collaboratrices et collaborateurs touchés. Depuis les interventions jurassiennes sur le sujet se sont succédées. Les réponses aux consultations fédérales également et il faut le relever, notre Parlement a pris plusieurs positions très claires. S'il fallait n'en citer qu'une, alors ce serait sans nul doute notre initiative cantonale en matière fédérale du 29 mars 2017, qui a par la suite obtenu le soutien des parlementaires fédéraux. Pour rappel, notre initiative cantonale contenait des exigences importantes devant être concrétisées par les Chambres fédérales dans un délai de 2 ans. Notamment, La Poste doit rencontrer régulièrement les autorités cantonales pour discuter de la planification du réseau d'offices de poste ainsi que des prestations postales. Les régions touchées par les fermetures d'offices doivent bénéficier de mesures compensatoires en profitant de la stratégie de diversification de La Poste. La loi postale doit augmenter la quantité et améliorer la qualité des services postaux fournis, notamment par les agences postales. Notre Canton doit bénéficier des effets positifs de la nouvelle stratégie de La Poste. Celle-ci ne doit pas se retirer de notre région mais plutôt y diversifier ses activités et, partant, y maintenir, voire y développer des emplois.

Initialement prévue pour ce printemps 2021, la concrétisation de notre initiative a pris beaucoup de retard. La lenteur de certains fonctionnements fédéraux et la situation pandémique peuvent expliquer cet immobilisme. Le dernier épisode en date, hier, 2 mars 2021, lors de la session de printemps, le Conseil des États n'a pas trouvé judicieux de prendre la décision concernant la mise en œuvre de l'initiative jurassienne avant que les premières expériences ait été faites avec la nouvelle stratégie de La Poste 2021-2024. En bref, le délai imparti pour l'élaboration d'un projet de base légale est encore repoussé de 2 ans.

Mais, je ne vous apprends rien, cher collègue Monin, puisque, comme moi, vous savez qu'hier le conseiller aux états Charles Juillard est intervenu dans le débat pour défendre sa motion à venir qui reprend précisément la demande de votre résolution ou était-ce l'inverse ? Bref, passons. Vous le savez aussi, notre représentant Pierre-Alain Fridez a déposé la même demande au Conseil National. Au final, l'action jurassienne semble concertée, c'est cela qui importe.

Je me permets, toutefois, de profiter de cette discussion pour lancer un double appel : premièrement, un appel à notre Gouvernement, à vous chers collègues du Parlement et à nos parlementaires fédéraux. Nous devons avoir la mémoire et nous assurer d'une concrétisation totale de l'initiative cantonale du Jura en matière de prestations postales. Et deuxièmement, un appel au PDC à utiliser également d'autres moyens que cette résolution symbolique pour parvenir à ses fins, par exemple, en interpellant directement certaines personnes bien placées qui partagent leurs valeurs politiques. Je pense particulièrement à Urs Schwaller, président du Conseil d'administration de La Poste ou encore à Anne Seydoux-Christe, toute nouvelle présidente de la PostCom. Chers collègues, l'accès à des prestations postales de base devient pour certaines personnes de plus en plus long ou plus complexe. Nous avons des entreprises fédérales, leur nom est explicite. Il s'agit d'entreprises qui ont un mandat de service public, de service universel. Une entreprise comme La Poste doit être un instrument de soutien, un vecteur de développement dans nos régions.

C'est à nous, représentants politiques de tous niveaux : parlementaires fédéraux, ministres, députés, élus communaux, de garantir la réalisation de cet objectif. Fort de ces considérations, le groupe parlementaire socialiste soutiendra la résolution.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Votre appréciation Monsieur le député ?

M. Gabriel Voirol (PLR) : Satisfait.

La présidente : Monsieur le député Gabriel Voirol est satisfait.

Pour la huitième question, Monsieur le député Romain Schaer.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Bernard Studer (PDC) : Satisfait.

La présidente : Monsieur le député Bernard Studer est satisfait. Pour la 15e question, Madame la députée Céline Robert-Charrue Linder.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le ministre. La discussion générale est ouverte. M. le député Raoul Jaeggi, vous avez la parole.


text_content_fr: Mme Brigitte Favre (UDC) : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à M. le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr: La présidente : Mais vous auriez dû faire votre demande au préalable.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la ministre. La rapporteuse de la commission souhaite-t-elle intervenir ? Ce n'est pas le cas. L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons passer à la discussion de détail.

Articles 1 à 4 : acceptés

Titre et préambule : acceptés

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Avant de procéder au vote, j'ouvre encore le débat final si quelqu'un souhaite prendre la parole ? Cela ne semble pas être le cas. Nous pouvons dès lors passer au vote final. Les députés qui acceptent cet arrêté votent vert les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
M. Samuel Rohrbach (PDC) : Quel est le point commun entre une boulangère, une chancelière, une préfète et une bouchère ? Elles sont toutes définies dans le dictionnaire en ligne Larousse, version 2020, comme la femme de... la version masculine de ces fonctions. Ainsi, il y a une année ce dictionnaire était épinglé par la presse. Cependant, il existe de nombreuses directives qui préconisent l'emploi du langage égalitaire. Cela ne semble donc, aujourd'hui, pas suffisant. Dans notre canton, la directive adoptée en 1994, simplifiée en 2007, a déjà apporté une réponse positive en faveur du langage égalitaire. Cependant, la motion 1340 de notre collègue Rémy Meury va plus loin en demandant que les nouveaux textes légaux intègrent ce langage égalitaire.

Plusieurs organismes, associations l'ont déjà fait dans leurs statuts. Des universités, des villes l'utilisent dans leur réglementation. Concernant les textes législatifs, le Canton de Berne a déjà franchi le pas. Le Grand Conseil genevois traitera ce jeudi d'un projet de loi allant dans ce sens. Cependant, aujourd'hui, les règles du langage épicène ne sont pas encore coulées dans le marbre. Il existe plusieurs pratiques qui, gentiment, tendent vers une certaine unité. Il existe aussi plusieurs guides pour ce langage égalitaire comme celui de la HEP-BEJUNE par exemple.

Il est donc nécessaire de définir clairement les règles à appliquer dans les textes légaux afin de ne pas les rendre indigestes et de leur faire garder leur clarté qui est essentielle pour leur bonne application. C'est pourquoi le groupe PDC-JDC rejettera la motion mais soutiendra à une large majorité la transformation en postulat de cette motion afin que la forme de l'intégration du langage égalitaire dans les textes légaux puisse d'abord être discutée puis appliquée. Merci.


text_content_fr:
M. Lionel Montavon (UDC) : Le groupe UDC a étudié la motion n°1318 de notre collègue Loïc Dobler. Cette motion consisterait, selon sa demande, que le Gouvernement jurassien émette, en tant qu'actionnaire, des propositions à la BNS afin que celle-ci adapte ses investissements financiers de manière plus responsable. Le Canton du Jura est actionnaire à la Banque nationale Suisse à moins de 1%, soit exactement 0,46%. De quel droit, pouvons-nous dire quelque chose d'appareil à cet établissement bancaire alors que celui-ci nous a donné, l'année passée, pratiquement 12 millions de francs supplémentaires.

Vous l'aurez compris, chers collègues, le groupe UDC a autre chose à faire que de bomber le torse devant la BNS et donc refusera la motion n°1318. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Point 47, question écrite n°3350 : " OVJ, nouvelle organisation ?".  Le Gouvernement ayant transmis sa réponse, qu'elle est votre appréciation, Monsieur le député Romain Schaer ?

M. Romain Schaer (UDC) : Satisfait.


text_content_fr: M. Raoul Jaeggi (PVL) : Ce sera très bref. J'ai posé la question ce matin de quand on pouvait faire cette proposition puisque cette proposition à la place des autres mesures. On me dit que c'est seulement maintenant parce qu'il y a une priorité aux propositions de la CGF et maintenant vous dites que vous voulez ajouter cela aux autres mesures. Ce n'est pas ce que l'on veut, vous l'avez bien compris, c'est à la place. C'est pourquoi j'ai dit tout à l'heure que nous allions déposer une question écrite, vous nous dites Madame la ministre, une économie de 4 Mio. pour 2%. Quand la première fois j'ai fait cette proposition pour 1%, le ministre en charge des finances, ad intérim était Martial Courtet, il avait demandé un calcul, certes peut-être dans des délais très courts et qui n'était pas précis, je peux encore venir mais qui représentait pour 1%, 5 Mio. Je pense que la question écrite sera utile et je connais le sort réservé à cette proposition aujourd'hui. Vous l'avez dit, c'est la troisième fois, je pense que la prochaine sera certainement la dernière. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : Je ne vais pas reprendre les arguments qui ont été complets du président de la Commission de gestion et des finances, mais simplement remercier la commission, remercier le Bureau, remercier également le Parlement pour sa flexibilité dans le processus qui a amené ce dossier au Parlement d'aujourd'hui. Certes, cette manière de faire ne doit pas devenir la règle, j'en suis parfaitement conscient, mais cela montre ou démontre aussi que généralement, lorsque l'on veut, on peut, donc le Gouvernement vous remercie également de soutenir cet arrêté qui confirme les décisions liées au budget 2022.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Le rapporteur de la commission souhaite-t-il intervenir ? Ce n'est pas le cas. L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons passer à la discussion de détail.

Chiffre 1 : accepté

Article 2 : accepté

Chiffre 2 : accepté

Titre et préambule : acceptés.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Avant de procéder au vote, j'ouvre le débat final, quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote final. Les députés qui acceptent cet arrêté votent vert les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. Pour la position du groupe PLR, Monsieur le député Ernest Gerber.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour le groupe PLR, Monsieur le député Edgar Sauser.


text_content_fr:
La présidente : Le Gouvernement propose au Parlement d'accepter cette motion. Un groupe ou un député souhaite-t-il exprimer un avis contraire ? Cela ne semble pas être le cas. Selon l'article 63, alinéa 3, lorsqu'une motion ou un postulat n'est combattu ni par le Gouvernement ni par un groupe ou un député, il est soumis au vote sans débat. Nous pouvons dès lors passer au vote pour cette motion.

Les députés qui acceptent cette motion votent vert les autres votent rouge. Le vote est ouvert un.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Alain Schweingruber, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Alain Schweingruber (PLR) : Je suis partiellement satisfait et je renonce à m'exprimer.

La présidente : Monsieur le député Alain Schweingruber est partiellement satisfait.


text_content_fr:
Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERTS) : Le Canton du Jura regorge d'institutions bénévoles dédiées au sport, à la culture, au patrimoine, au social, à la santé, à l'humanitaire, à la protection de l'environnement, à la protection des animaux et j'en passe. Nous sommes une terre d'entraide et de passionnés où le don de soi pour des causes chères n'est pas un vain mot et au nombre d'entre-nous a certainement fait ou fait encore partie d'une ou de plusieurs associations bénévoles si actives sur le territoire cantonal. Souvent, ces institutions constituent une interface précieuse entre la population et l'Etat auxquels elles peuvent même parfois servir de relais complémentaires. Le bénévolat peut aussi servir de tremplin pour se faire ces premières expériences au service de la collectivité, pour se créer un réseau et parfois pour se profiler pour son futur professionnel ou politique.

Le fait que le canton soit petit et ses moyens financiers limités, ne sont certainement pas étranger à cette situation. Il serait d'ailleurs intéressant d'estimer le nombre d'heures consacrées par année au bénévolat et d'ailleurs vous l'avez fait, Madame Boesch, de chiffrer en heure/salaire, vous avez articulé des chiffres de plusieurs millions et je trouve ça un peu malheureux au regard de ces chiffres de dire que l'on refuse une évaluation par l'administration. Si on parle de 8 Mio. par année, une évaluation par l'administration à côté, ça ne fait pas le poids. Cela montre sans aucun doute de manière vertigineuse l'importance économique de tout ce pan d'activités qui sont souvent exercées, on l'oublie souvent par des professionnels qui donnent de leur temps gratuitement. Si l'Etat devait les mandater pour ce même travail, il n'en aurait tout simplement pas les moyens. Et là, je rejoins notre collègue Leïla Hanini pour dire que c'est le seul bémol que nous amènerons à cette discussion, il est à craindre que la crise sanitaire dont nous entrevoyons enfin la sortie et la crise budgétaire que nous traversons, sollicitent et solliciteront toujours plus le recours au bénévolat, notamment dans les domaines des soins et du social.

Dans ce contexte, le risque est en effet grand que le bénévolat ne se substitue en partie à des tâches incombant en temps normal à l'Etat. Le groupe Verts et CS-POP restera donc particulièrement vigilant à l'évolution de cette situation. C'est la seule réserve que nous émettrons quant à ce postulat qui sera soutenu par le groupe Verts et CS-POP et nous vous invitons bien sûr à faire de même. Merci de votre écoute.


text_content_fr:
Mme Leïla Hanini (PS) : Sur le principe, le groupe socialiste adhère à la proposition de Madame la députée Florence Boesch.

Il faut en effet, souligner que le bénévolat est un socle grandement développé dans notre canton. C'est particulièrement le cas dans le domaine du sport, de la culture et du milieu associatif en général, que ce soit le club de foot de son village ou une association créant un lien entre la population déjà établi dans le canton et les personnes issues de la migration à l'image d'aJir. Nous connaissons toutes et tous un nombre de structures qui reposent intégralement ou presque intégralement sur le bénévolat. Ces structures font partie intégrante du paysage jurassien et lui sont indissociables.

Il convient néanmoins d'adopter une position nuancée sur le bénévolat qui ne doit pas se substituer aux activités de l'Etat. Ce n'est en effet pas à des citoyennes et citoyens d'effectuer les tâches de l'Etat au travers d'un travail gratuit. Or, cette tendance qui vise à déléguer des compétences publiques à des associations ou des fondations, se vérifie dans de plus en plus de domaines, que ce soit dans le Jura ou ailleurs. Tout en rendant donc attentif le Gouvernement dans le traitement ultérieur du postulat, au fait que le bénévolat ne doit pas être la solution à tout et ne doit en aucun cas se substituer aux tâches publiques, le groupe socialiste accepte le postulat à l'unanimité. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député.


text_content_fr: La présidente : Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Raoul Jaeggi (PVL) : J'irai poser la question plus précise au ministre. Je suis satisfait.

La présidente : Monsieur le député Raoul Jaeggi est satisfait.

Pour la dix-septième question, Monsieur le député Michel Périat.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Juste un mot, notamment pour sécuriser le groupe radical, c'est dommage que Pierre Parietti a préparé son intervention, son argumentaire sans écouter ce que j'ai dit précédemment. Il est bien dit : "nous demandons au Gouvernement de procéder à une modification législative ou l'édiction de bases légales prévoyant expressément que les tenanciers d'établissements publics soumis à patente et qui font faillite ou qui ne peuvent pas payer leurs contributions publiques pour des raisons liées à la crise du COVID-19". Je n'ai pas dit : "les établissements qui font faillite pendant", mais qui sont liés, et je le répète, on va dire très simplement, les établissements qui étaient foutus avant le COVID-19 et que cela fait qu'accélérer, ce n'est pas eux qui sont concernés et qu'il faut aider. Ce sont les établissements qui étaient en difficulté dont la crise du COVID-19 a rendu la faillite effective. Donc pour ça, je pense avoir répondu à la question.

Pour la deuxième chose : "pourquoi des bases légales ?". Bases légales, le terme était peut-être un peu fort. Monsieur le ministre l'a dit, pourquoi pas des directives ou des circulaires, ça suffit. Des directives ou des circulaires qui sont publics, qui sont accessibles au public permettront d'assurer une égalité de traitement. Sans bases légales ou circulaires ou traces écrites, il est possible qu'on puisse reprocher, par la suite, que c'est à la tête du client ou du restaurant. Là, il y aura, par un certain formalisme peut-être, mais une certaine rigueur dans l'analyse des cas qui pourront profiter de cette motion. Une trace écrite, donc au niveau de bases légales, le terme est un peu fort, mais peut-être circulaires ou directives, ça suffira.

Pour le reste, Monsieur Maître, qu'on soutienne les restaurants, naturellement, il fallait que vous mettiez votre petite touche. Je peux vous dire que tout le monde soutient les restaurants, etc. Et je demande au Ministre aussi, nous n'en serions peut-être pas là et vous n'êtes pas responsable parce que nous sommes soumis aux décisions de la Confédération, mais le meilleur moyen de ne pas en parler et que ces motions ne soient pas débattues au Parlement, c'est de rouvrir nos troquets où aucun cas de cluster, jusqu'à maintenant, n'a été établi et ils pourraient très bien fonctionner et en respectant les règles sanitaires. Et on en serait pas là. Merci.


text_content_fr: La présidente : Pour la prise de position du groupe UDC, Monsieur le député Didier Spies.


text_content_fr: La présidente : Par 56 oui, 0 non et 0 abstention, vous venez d'accepter cette modification de loi en première lecture.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la ministre. Le rapporteur de la commission souhaite-t-il encore intervenir ? Ce m'est pas le cas. L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons passer à la discussion de détail.

Chiffre 1 : accepté.

Chapitre 6 bis : accepté.

Article 64a à h : accepté.

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : acceptés.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote. Les députés qui acceptent la modification de la loi d'organisation du Parlement en première lecture votent vert, les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : Pour la prise de position du groupe PDC, Monsieur le député Marcel Meyer.


text_content_fr:
La présidente : Le Gouvernement ayant transmis sa réponse, quelle est votre appréciation, Monsieur le député Alain Koller ?

M. Alain Koller (UDC) : Je ne suis pas satisfait.

La présidente : Monsieur le député Alain Koller n'est pas satisfait.

Point 27, question écrite n°3'344 : "Service des infrastructures (SIN) : combien de travaux adjugés à des entreprises ne sont finalement pas réalisés ?"


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe UDC, je passe la parole à Monsieur le député Didier Spiess.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. Pour le groupe Verts et CS-POP, je passe la parole à Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la ministre. Monsieur le député Boris Beuret, quelle est votre appréciation ?

M. Boris Beuret (PDC) : Partiellement satisfait.

La présidente : Monsieur le député Boris Beuret est partiellement satisfait. La discussion générale est demandée, douze députés accordent-ils l'ouverture de la discussion ? C'est le cas, Monsieur le député Yann Rufer, vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : La discussion générale est toujours ouverte. Elle n'est plus demandée, elle est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite intervenir ? Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Rémy Meury, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Je ne suis pas satisfait et je demande à pouvoir l'expliquer.

La présidente : Monsieur le député Rémy Meury n'est pas satisfait. Vous disposez d'une minute pour justifier votre position.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, présidente du Gouvernement : À travers cette motion, il est demandé au Gouvernement d'utiliser les moyens à disposition dans la salle du Parlement pour proposer une diffusion en direct de ses conférences de presse sur le site internet du Canton ou par un autre canal. En temps ordinaire, l'Etat jurassien organise une trentaine de conférences de presse par année. Le site pour tenir la conférence dépend du département ou du service qui la met sur pied voire aussi de la thématique. Il s'agit parfois de Morépont, parfois de StrateJ, parfois de l'Hôtel du Parlement et du Gouvernement. Il arrive aussi que les conférences de presse se déroulent sur le terrain.

L'année 2020 restera particulière au niveau de l'organisation des conférences de presse. La plupart de celles qui étaient prévues ont simplement été annulées en raison de la pandémie. Celles en lien avec la crise du coronavirus ont été le plus souvent organisées dans la salle du Parlement en raison de sa taille mais aussi de son équipement technique. Parmi elles, une petite dizaine de conférences de presse ont été retransmises en direct, soit via la chaîne YouTube du canton du Jura, soit par l'intermédiaire des médias que sont RFJ et Canal Alpha. Les diffusions des conférences de presse en direct ont fait l'objet d'annonces préalables de diffusion sur les réseaux sociaux cantonaux. Dans ce sens, la motion 1351 est ainsi déjà partiellement réalisée.

Par ailleurs, comme le public n'a pas accès aux séances du Parlement en raison de la crise, celles-ci sont également diffusées en direct via la chaîne YouTube du canton. Au regard de l'évolution de la société, de ce qui se pratique ailleurs, les diffusions en direct de conférences de presse de l'Etat vont se multiplier à l'avenir. Cela apparaît comme une évidence et le Gouvernement entend poursuivre dans cette direction. La volonté de retransmettre les conférences de presse de l'Etat en direct n'a, toutefois, en aucun cas pour objectif de remplacer le traitement de l'information par les médias. Au contraire, le but est d'être plus transparent envers la population et d'apporter un complément au travail des journalistes. Cela peut aussi faciliter dans une certaine mesure le travail des journalistes qui sont quelquefois tenus par des contingences temporelles qui compliquent les déplacements. Le Gouvernement reconnaît pleinement le travail réalisé au quotidien par les médias régionaux qui suivent l'actualité de l'Etat. L'analyse, la vulgarisation à laquelle ils procèdent sont indispensables au traitement de l'actualité et de l'information. Les journalistes contribuent de manière essentielle à la formation de l'opinion. La diffusion d'une conférence de presse n'amènera jamais cette plus-value. De même, la diffusion de ces conférences ne doit pas déboucher sur de l'information à sens unique mais, à l'inverse, doit ouvrir le débat. L'exemple des conférences de presse du Conseil fédéral est révélateur à cet effet. Chacune et chacun a accès à la formation de base, aux décisions du Conseil fédéral. Pour autant, l'analyse journalistique reste indispensable. Personne, ici, n'affirme que les résumés, les retours qu'en font les médias le jour même où le lendemain sont superflus ou inutiles. Au contraire, ils amènent un regard critique extrêmement précieux, comme vous l'avez d'ailleurs mentionné, Monsieur le député.

En résumé, cette offre n'a pas pour ambition de remplacer quoi que ce soit, mais bien de proposer un service supplémentaire aux jurassiennes et aux jurassiens. Sur la mise en pratique et de manière très concrète, la salle du Parlement est dotée d'une caméra qui permet de produire facilement des directs, cela sans coûts supplémentaires, hormis l'intendance pour la diffusion et le relai sur la chaîne du canton. Des réflexions sont en cours pour améliorer le dispositif de la salle existant à ce niveau avec des visuels et des outils techniques. La réalisation de directs hors de la salle du Parlement est moins privilégiée, car cela engendre des coûts de production importants. Ce qui est développé actuellement par le Service de l'information et de la communication vise une montée en puissance régulière à ce niveau et non pas un principe systématisé qui engendrerait des coûts importants en matériel et en ressources. Le Gouvernement jurassien vous propose donc, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter la motion afin de poursuivre sur la voie actuelle, avec toujours davantage de diffusions des conférences de presse en ligne. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Quelle est votre appréciation Madame la députée ?

Mme Francine Stettler (UDC) : Je suis satisfaite.

La présidente : Madame la députée Francine Stettler est satisfaite. L'ouverture de la discussion générale est demandée. Est-ce que douze députés accordent l'ouverture de la discussion ? C'est le cas. Monsieur le député Ismaël Vuillaume vous avez la parole.