text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Me voilà une troisième fois devant vous pour ce sujet de l’augmentation de la participation des patients aux soins à domicile. Je ne vais pas vous présenter la proposition, elle a été comprise mais peut-être la relativiser également par rapport à certains propos ou arguments donnés à la tribune. Oui, Mesdames et Messieurs, on passe de 5 à 15 francs, c’est juste. On peut s’en émouvoir, on peut effectivement lister tous les effets de cette augmentation mais un certain nombre de personnes, entre vous, mais également en contact avec d’autres institutions, je pense notamment aux institutions sociales ou aux EMS, ne mettent pas autant de barrières en terme de, on a parlé de dignité, on a parlé de solidarité, on a parlé d’ultralibéralisme pour venir demander des augmentations de prix de pension qui ont exactement, Mesdames et Messieurs, exactement les mêmes effets sur les personnes que vous mentionnez, c’est-à-dire une augmentation de leur participation. Vous avez beau secouer la tête, Monsieur le député Dobler, la preuve en est, c’est qu’on augmente systématiquement du même montant les prestations complémentaires pour ces personnes parce que l’on sait que l’impact sera identique sur les besoins. Simplement, l’institution qui reçoit cette recette, ce n’est pas l’Etat, c’est l’EMS ou c’est l’institution sociale mais l’Etat ne garantit pas la gratuité de 20% des prix de pension. L’effet pour la personne est exactement le même et l’exemple que vous mentionnez, il est juste. Cette personne, effectivement, selon le calcul des PC mais que ce soit pour les soins à domicile, que ce soit pour les EMS, cette personne a une marge de 300 à 400'000 francs sur sa maison de capital, c’est juste. Mais cela, ce n'est pas uniquement lié aux soins à domicile et à l’augmentation de 5 à 15 francs, c’est pour tout le calcul, pour toutes les personnes qui pourraient bénéficier ou non de prestations complémentaires. Donc, ayez la même cohérence dans l’ensemble des démarches, dans l’ensemble des demandes envers l’Etat, parce que le coût est effectivement là. Et moi, je vous prends l’exemple clairement, Monsieur le Député, l’exemple parce que je l’ai vécu et je le connais, il est réel, ce n'est pas un exemple moyen, c’est une personne, je l’ai déjà dit à plusieurs d’entre vous, d’une nonantaine d’années. Lorsqu’on a augmenté de 0 à 5 francs, tous ses enfants m’ont téléphoné pour me menacer, pour me critiquer, etc.

Parce que cette pauvre personne n’arrivait pas à rester dans sa maison pour le phénomène que vous avez expliqué, elle n’avait pas assez de liquidité par rapport à son revenu pour assumer ces 5 francs supplémentaires.

Selon l’espérance de vie, on ne peut pas dire que cette personne en avait encore pour 15 ou 20 ans. Par rapport à la valeur de sa maison et à l’endettement, cela représentait à peu près selon son espérance de vie, disons une dizaine de milliers de francs qu’il fallait peut-être trouver sur les trois, quatre prochaines années. Ce qui a été fait parce que les enfants ont assumé leurs responsabilités, l’ont mis à disposition pour la garder dans sa maison et puis gagner l’héritage en parallèle qui a été fait lors de la vente de la maison. C’est exactement ce qui s’est passé et c’est la réalité. Donc, quand on parle de dignité, Mesdames et Messieurs, quand on parle de transfert, il faut bien se rendre compte que la mesure aujourd’hui, si une personne n’a pas les moyens de payer le montant dû à cette augmentation, la priorité est pris sur la fortune jusqu’à 100'000 francs. Oui, le Gouvernement, pas Jacques Gerber, Monsieur le Député, le Gouvernement a estimé que c’était raisonnable par rapport aux enjeux et à la nécessité de trouver une solution pour le budget 2025. Jusqu’à 100'000 francs, cette personne doit puiser dans sa fortune pour obtenir des soins à domicile. Si cette personne fait le choix de ne plus avoir des soins à domicile, ce qui est possible, c’est son choix individuel, elle le fait, mais elle aurait les moyens en puisant dans son capital. A partir de 100’000 francs, c’est la règle des prestations complémentaires qui s’applique comme dans tous les domaines des prestations complémentaires. Donc, que l’on dise à cette tribune que les prestations complémentaires ne sont pas l’instrument suffisant pour compenser cette augmentation, moi, je peux l’entendre.

Mais alors, ne venez pas utiliser les prestations complémentaires pour exactement les mêmes effets sur les personnes dans d’autres domaines quand c’est pour soutenir des augmentations de prix et là, je pense notamment, au prix de pension.

Le Gouvernement assume ses responsabilités, on peut retourner l’argument en un : augmentant les prestations et les mandats de prestations à la Fondation pour l'Aide et les Soins à domicile, c’est justement que le Gouvernement veut garder une structure forte qui puisse offrir des prestations aux personnes âgées. Le Gouvernement, par le programme julien.org, essaie de corriger les critiques qui ont été menées contre les prestations complémentaires mais je dirais que ce n’est pas directement lié à cette augmentation de 5 à 15 francs.

J’entends toutes ces critiques mais vous ne pouvez pas dire que le Gouvernement n’assume pas ses responsabilités par cette augmentation. Alors oui, on revient pour la troisième fois. Nous ne sommes jamais venus devant le Parlement pour demander le blanc-seing d’une décision du Gouvernement en lien avec cette participation du patient. Jamais. Cela s’est soit fait dans le cadre du budget de manière proactive des députés, soit à travers des interventions des députés, une motion et autres. Jamais le Gouvernement n’est venu demander le feu vert du Parlement pour une décision dont il a la compétence. Donc là, j’aimerais quand même corriger le tir. Jusqu’à maintenant, on a pris en compte l’avis du Parlement.

Est-ce qu’on le fera cette fois-ci ? La majorité du Gouvernement en décidera. Je n'ai pas d’autre réponse à vous donner à ce stade mais je crois qu’il faut faire attention lorsqu’on utilise certains termes parce que justement la proposition du budget est née d’un compromis, d’une discussion au niveau du Gouvernement jurassien. Alors que ce compromis ne corresponde pas aux compromis du Parlement, c’est le jeu politique.

Par contre, ne laissez pas sous-entendre que les choses se font différemment au niveau du Gouvernement jurassien. C’est neuf mois de travail, un budget. Et dans ces neuf mois de travail, il y a diverses propositions qui viennent qui reviennent, qui sont mises en arbitrage avec d’autres jusqu’à ce que l’on puisse réellement remplir les différentes cases et puis accepter finalement à l’unanimité du Gouvernement la proposition qui est faite au Parlement parce que, justement, on arrive au bout de ce processus. Après, libre au Parlement de changer ce qui l’entend changer dans le budget. Par contre, non, cette politique ne va pas à l’encontre de la PMS, justement parce qu’on maintient une fondation des soins à domicile forte en augmentant de 1 million le mandat de l’Etat envers cette fondation qui est là pour soutenir, aider les personnes qui en ont besoin dans les tâches d’intérêt public. Après, il y a toute une partie également du privé qui fournit une partie de ces tâches. Et sur le fait que nous sommes une exception, Mesdames et Messieurs, nous sommes une exception de ne pas être au maximum du montant des 20% autorisés par la loi. Moi, je ne juge pas, je ne porte pas de jugement de valeur par rapport à ça, mais on ne peut pas dire que c’est la règle. La règle, c’est justement que les cantons font participer relativement fortement les patients au financement des soins. Alors oui, ça a peut-être des affluences sur l’organisation, mais c’est peut-être faire fi des actions gouvernementales pour justement augmenter le maintien à domicile.

C’est ce maintien à domicile a augmenté justement parce qu’on a mis en place des mesures telles que l’orientation des bénéficiaires des personnes âgées et ça, c’est une action du Gouvernement pour mettre le RIO en place qui oriente correctement les gens dans les bonnes institutions.

Juste pour relativiser certains propos qui ont été portés à cette tribune. Je ne vous cache pas que le Gouvernement ne se fait aucune illusion quant au résultat du vote attendu.


body_key: JU

text_content_fr: M. Christophe Schaffter (CS-POP) : Cher collègue Gauthier Corbat, quand on peut placer dans le même texte, je vous cite : COP28, Dubaïl, séquestration carbone, biochar, liquéfaction des gaz résultant de la méthanisation, asphalte négatif, enrobage, vertu climatique, Basel Area. Quand on peut donc placer ensemble ces différents termes et faire en sorte que ça tienne la route, c’est le cas de le dire et que mes camarades verts disent ok, on peut essayer de voir venir, alors là, je dis bravo ! Je dis bravo, même notre distingué dinosaure Rémy Meury, qui comme moi n’a pas compris grand-chose à ce texte, va le soutenir, c’est peu dire sous forme de postulat évidemment.


text_content_fr: La présidente : Aucune proposition n’a été faite entre les deux lectures. Est-ce que quelqu’un souhaite ouvrir la discussion ? Ce n’est pas le cas.


text_content_fr: La présidente : Nous avons 12 questions orales. Il est 8.33 heures et pour la première question, je passe la parole à Madame la députée Madeleine Juilliard Schaller.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Les médias nous annoncent dernièrement que la formation de transports aériens de la base militaire de Payerne, accomplira un cours de répétition du 30 septembre au 25 octobre à Bressaucourt et que des hélicoptères de l’Armée suisse vont y effectuer des exercices. Nuisance garantie pour les habitants et les habitantes de Bressaucourt, de Haute-Ajoie et certainement de toute l'Ajoie.

Or, le règlement d’exploitation de l’Office fédéral de l’aviation civile, du 30 mai 2005 pour l’aérodrome de Bressaucourt, règlement contraignant pour tous les usagers de l’aérodrome, stipule clairement qu’il n’est pas prévu de décollages avec des hélicoptères et donc que des vols de formation sur hélicoptères militaires ne sont pas possibles sur le site de Bressaucourt. Une violation du règlement d’exploitation de l’aérodrome de Bressaucourt est donc à craindre. Personne n’est au-dessus des lois, pas même et surtout pas l’armée. Le Gouvernement entend-il donc contacter le Département fédéral de la défense afin de faire respecter les lois et interdire ces exercices militaires sur le site de Bressaucourt ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: Mme Emilie Guillaume (PVL) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: La présidente : Nous sommes ainsi arrivés au terme de notre ordre du jour. Nous avons de nouveau été très efficace. Je vous souhaite une belle journée et on se revoit au mois d’octobre.


text_content_fr: Au vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 51 voix contre 7.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Le 28 mars 2021, la commune de Moutier votait son rattachement à la République et Canton du Jura. L’acceptation du Concordat par la population jurassienne et bernoise le 22 septembre dernier, marquait une étape historique supplémentaire dans ce processus en fixant les modalités concrètes du rattachement de la ville de Moutier au canton du Jura. Concernant l’intégration du personnel de Moutier, pour rappel, dans son message adressé au corps électoral en 2017, puis en 2021, le Canton du Jura précisait comme suit les engagements relatifs à l’intégration du personnel de Moutier, je cite : "L’engagement dans l’administration jurassienne des habitantes et habitants de Moutier, employés avant le transfert dans une unité prévôtoise de l’administration cantonale bernoise est garanti. Ils se verront offrir un contrat de durée indéterminée et leur salaire nominal sera maintenu. La même offre sera faite aux autres employés de Berne dont le poste est transféré à l’Etat jurassien".

Aujourd’hui, il s’agit dès lors de matérialiser cet engagement par une modification de la loi jurassienne sur le personnel de l’Etat. Pour ce faire, le Gouvernement a constitué en 2022 un groupe de travail interne chargé de procéder à cette révision partielle de la loi visant à mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre de l’accueil de la commune de Moutier. Fin 2023, le Gouvernement a validé l’avant-projet de modification avant de lancer une consultation restreinte au premier trimestre 2024 auprès de la Coordination des syndicats et du Conseil municipal de Moutier. Des échanges positifs et constructifs ont permis de préciser certaines notions importantes et de finaliser le projet qui vous est soumis aujourd’hui.

Avant d’entrer plus en détail dans les dispositions transitoires proposées, il est important de rappeler que l’objectif principal de cette révision est de faciliter l’intégration du personnel actuellement employé par l’administration cantonale bernoise et l’administration communale de la cité prévôtoise, tout en s’appuyant autant que faire se peut sur des principes de gestion RH déjà existants au sein de l’administration cantonale jurassienne. Plus précisément, ces modifications visent à définir le périmètre des personnes et des postes susceptibles d’être concernés, ainsi qu’à préciser le cadre RH qui permettra d’organiser les prochains transferts. En ce qui concerne le périmètre, deux catégories de transferts sont envisagées. Les transferts premièrement individuels, pour toute personne qui le souhaiterait, sous réserve de critères cumulatifs de domiciliation et d’emploi à Moutier à la votation du 28 mars 2021 et à la date du transfert et, deuxièmement, les transferts de postes dans les domaines de l’enseignement, des prisons, des bâtiments ou encore du social. Au total, un peu plus de 120 postes sont concernés.

S’agissant des éléments structurants dans les dispositions transitoires qui vous sont soumises, il convient de relever notamment la notion de salaire nominal garanti. Par salaire nominal, est compris le salaire déterminé par la classe et l’annuité du collaborateur. Une indemnité compensatoire est versée uniquement dans les situations où il existerait un différentiel entre le salaire bernois et le salaire jurassien. Cette indemnité diminuera chaque année au fur et à mesure de l’évolution du salaire jurassien. Les taux et les durées liés aux contrats de travail resteront par ailleurs identiques pour les collaborateurs transférés. A titre indicatif et sur la base des éléments à notre disposition, il s’agit véritablement de chiffres à prendre avec des pincettes. Une somme d’environ 340'000 francs d’indemnités annuelles brutes ne comprenant pas les charges sociales a été estimée. Ces chiffres sont toutefois, comme je l’ai mentionné, à considérer avec prudence, dans la mesure où il s’agit d’estimation. Les analyses détaillées au cas par cas ne pourront se faire que dans un second temps. En effet, un cadre clair et bien défini permettra de se projeter réellement dans ce nouvel environnement de travail. Dans ce sens, la validation de ce projet de modification partielle de la loi sur le personnel est un élément déterminant, vous l’aurez compris, Mesdames et Messieurs les Députés, c’est une phase déterminante qui permettra donc d’accompagner et d’intégrer au mieux chaque personne dans cette phase d’accueil. Il s’agit là d’un projet ambitieux et enthousiasmant qui représentera par ailleurs une opportunité réelle de réorganiser les processus au sein de l’administration jurassienne afin de gagner en efficience et d’améliorer en continu la qualité des prestations offertes à la population. Me voilà au terme de mon propos introductif, vous l’aurez compris, Mesdames et Messieurs les Députés, il s’agit d’une étape importante que le Gouvernement vous invite à soutenir. Je profite ici de remercier toutes les parties prenantes de ce projet et plus particulièrement les membres de la commission spéciale mixte et son président, Monsieur Philippe Rottet, pour leur engagement et leurs analyses constructives.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Le plurilinguisme constitue un des fondements de notre Confédération, on en parlera encore d’ici quelques minutes avec la résolution déposée par le groupe PLR aujourd’hui même. Cela constitue non seulement la reconnaissance de nos différentes communautés linguistiques mais aussi, c’est vrai, la cohésion de notre pays. Encore une fois, on évoquera ça d’ici quelques minutes. Le Gouvernement jurassien y est profondément attaché, s’engage avec ses compétences à défendre et promouvoir la place du français en Suisse. C’est dans ce contexte qu’il observe avec attention les évolutions récentes, telle que cette décision, Monsieur le Député, de la Ville de Berne, de supprimer ses classes bilingues, on en avait déjà parlé dans cet hémicycle, j’y reviendrai à la fin de mon propos. Les débats dans certains cantons lémaniques sur l’enseignement du français, on y reviendra et encore les discussions fédérales sur la réduction des soutiens à des institutions francophones. C’est vrai que tous ces signaux, mis bout à bout inquiètent légitimement, quant à la place du français en Suisse et en particulier dans la capitale fédérale.

Comme exprimé en préambule, le Gouvernement se sent bien sûr concerné. Toutefois, dans cette situation ici spécifique, il ne peut que prendre acte de cette décision de la Ville de Berne de supprimer ses classes bilingues. En effet, il convient de rappeler que cette décision relève exclusivement des autorités communales bernoises. Cette décision leur appartient, même si elle peut s’avérer bien sûr regrettable d’un point de vue de la défense du bilinguisme.

La coopération interjurassienne n’est donc pas concernée dans ce cas et il ne relève pas de la responsabilité du Gouvernement jurassien de réagir face à cette décision, je nuance mon propos, vous le verrez à la fin du texte. Une intervention de la délégation fédérale de l’Assemblée parlementaire de la francophonie ou d’Helvetia Latina par exemple, sont plus adéquates dans ce cas présent. Le Gouvernement affirme avec force son attachement au plurilinguisme et au rôle du français comme langue nationale et défend cette position dans les enceintes intercantonales et fédérales appropriées, ce fut encore le cas de votre serviteur lors de la dernière CDIP. Il n’en demeure pas moins d’ailleurs attentif à ce que les délégués de l’administration jurassienne dans les différentes commissions intercantonales ou fédérales jouent également leur rôle de défense du français, pas seulement dans le domaine de l’enseignement, dans toutes les instances étatiques.

Le Gouvernement, en parlant des mesures d’allégement de la Confédération, nous avions parlé de cette mesure spécifique mais la stratégie du Gouvernement était de rejeter en bloc ces mesures, donc les 36 mesures suggérées par le Conseil fédéral, c’est ainsi que nous avons répondu à la consultation. Il convient encore de rappeler que si le principe de suppression de la subvention fédérale à l’école française de Berne, tout comme d’ailleurs la participation de la Suisse à TV5 Monde, représente des signaux extrêmement inquiétants pour la promotion de la francophonie, le programme d’allégement tel qu’élaboré par le Conseil fédéral, d’où le choix du Gouvernement de rejeter l’ensemble, comporte des mesures très périlleuses pour la République et Canton du Jura. Parmi ces mesures, on peut notamment citer la limitation des forfaits globaux d’indemnisation dans le cadre de l’asile, la réduction des contributions à la qualité du paysage ainsi que des aides pour la politique climatique ou encore la suppression des contributions à des projets de hautes écoles.

Concernant la subvention à l’Ecole française de Berne, comme je m’y ai été engagé, Monsieur le Député, lors de votre intervention dans cet hémicycle, j’ai défendu ce maintien auprès de la Conférence intercantonale d’instruction publique (CIIP), lors de la séance qui avait suivi votre requête dans cet hémicycle.

En résumé, le Gouvernement n’a pas compétence pour agir sur cette décision communale de la Ville de Berne mais il tiendra toujours cette ligne fidèle à son rôle de défendre partout où ce sera possible la place du français et du respect du plurilinguisme qui fonde la cohésion de notre pays.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Suite à l’annonce du durcissement de la position de l’Office fédéral des transports dans l’application des critères de financement et transports publics, le canton de Jura se trouve impacté, respectivement les communes, sont directement concernées vu que certaines lignes de bus ou de train pourraient être remises en cause. Selon toute vraisemblance, le canton du Jura devra diminuer la voilure, d’où ma question : Les communes n’étant actuellement qu’observatrices dans le processus, le Gouvernement peut-il nous informer précisément de l’état des lieux des négociations avec la Confédération et cas échéant, s’il prévoit impliquer les communes autrement que par les faire passer à la caisse ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
La présidente :

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletins blancs : 0

Bulletins nuls : 1

Bulletins valables : 59

Majorité absolue : 30

Mme Marine Neukomm est élue par 50 voix.

Mme Cécilia Siegrist obtient 6 voix, Mme Marie-Charlotte Rolli obtient 2 voix et Mme Laure Habersaat obtient 1 voix.


text_content_fr:
La présidente : Deux personnes ont fait acte de candidature pour ce poste. Le CSM, sur la base des auditions, préavise la candidature de Monsieur Georges-Alain Schaller, domicilié à Neuchâtel, titulaire du brevet d’avocat neuchâtelois depuis 2012, greffier-rédacteur auprès du Tribunal régional des montagnes et du Val-de-Ruz depuis 2020.

Après communication du préavis du CSM, l’autre candidate a décidé de retirer sa candidature pour ce poste.

J’appelle les scrutateurs à venir chercher les bulletins pour les distribuer. Vous avez reçu également sur vos bureaux un petit récapitulatif des différents candidats pour les différents postes. Je vous prie toujours de rester assis pendant l’élection.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Décidément, l’égalité négative se porte bien dans notre pays. Retraite à 65 ans pour les femmes, suppression de la rente de veuve à vie comme pour les veufs, voici qu’ici on justifie une rétrogradation de fonction par une pseudo-égalité. Pour rappel, la fonction de cheffe du Bureau de l’égalité est passée à celle de déléguée à l’égalité avec l’introduction de l’évaluation des fonctions de 2015. Contrairement aux postes de délégués à la coopération, par exemple, la description de cette fonction maintenait une forte responsabilité. Je cite cette description : spécialiste d’un domaine placé immédiatement sous la responsabilité du Gouvernement ou d’un département ou en situation d’indépendance par rapport à l’autorité exécutive. Cette fonction peut comprendre que la responsabilité d’une petite équipe de moins de cinq personnes, fin de citation. En la classant en collaboratrice scientifique IIIa, elle devient une simple subordonnée à la Chancellerie. Malgré vos contorsions dans votre réponse, Mesdames et Messieurs les Ministres, votre décision dévalorise bel et bien la fonction de déléguée à l’égalité entre femmes et hommes.

Avec le point 10, la question écrite 36 45 directions d’école de l’autonomisation à l’absorption.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Sophie Guenot (PCSI) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1502 est acceptée par 40 voix contre 9.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Florence Chaignat (PS) : Je suis partiellement satisfaite.


text_content_fr:
M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Madame la Présidente, le sujet est d’importance, il est encore tôt, nous sommes frais, je vous demande aussi un possible dépassement de mon temps de parole.

(Cette requête est acceptée par plus de douze députés.)

M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Merci beaucoup. L’intelligence artificielle est la technologie la plus importante que l’humanité ait jamais inventée.

Ce n’est pas moi qui le dis mais le professeur Yuval Noah Harari,  auteur de "Sapiens : Une histoire Graphique", invité la semaine dernière du côté de Genève. J’aimerais vous prolonger sa réflexion, je le cite : "Il a fallu attendre quatre milliards d’années pour que les dinosaures apparaissent. L’évolution numérique est des millions de fois plus rapide. Nous voyons aujourd’hui des IA amibe, la métaphore va plaire à Philippe Bassin, nous pourrions voir l’IA dinosaure dans 20 ou 30 ans", fin de citation.

Le décor est planté, on reproche assez souvent ici comme ailleurs, un manque d’anticipation certain du politique sur un certain nombre de dossiers. La transformation numérique n’échappe pas à la règle, bien au contraire. Peut-être que le politique n’a jamais été confronté à un tel besoin d’agir depuis que Copenheim a lancé son ChatGPT.

Fabrice Delaye, collaborateur à Heidi News : "J’ai eu trois claques dans ma vie de journaliste scientifique : l’arrivée du web, l’avènement de l’iPhone et ChatGPT". Est-ce qu’un député, depuis 30 minutes, Mesdames, Messieurs, a été inactif sur un des deux premiers cités ?

J'aimerais surtout vous sensibiliser à cela ce matin. La question n’est pas de savoir si on aime ou pas l’intelligence artificielle, mais quand on y viendra pour faire un clin d’œil à un slogan connu de la région ? Voyez seulement les employés de l’Etat, un filtre d’avertissement du genre plus ou moins 18 ans peuvent à leur guise et à tout moment, utiliser le programme Phare d'Oppenheim sans restriction aucune, à l’heure exacte où je vous parle. Mon estimé collègue Roberto Segalla, en a fait la démonstration en marge de ce débat, il en blêmit encore. Je vous laisse imaginer quelle fuite de données cela peut représenter. Je dois vous dire que cela m’a très surpris, voire très inquiété. Surpris, voire inquiété aussi parce qu’en proposant la transformation en postulat de cette motion, le Gouvernement ne semble pas prendre la pleine ampleur de la révolution en cours. C’est plutôt contradictoire en regard aussi de la réponse extensive à la question écrite qui a précédé cette motion. Je vais y revenir. Le 1er novembre dernier à Genève, la délégation à la transition numérique communiquait, je cite : "Que l’IA nécessitait un plan d’action transverse, qui va au-delà des frontières d’un département ou de l’administration". Plus près de chez nous. En septembre de cette année Cédric Baudet, chercheur à la HE-Arc gestion, revenait lors d’une conférence qui réunissait institutions et entrepreneurs jurassiens, sur une motion déposée ici-même en 2018 pour la création d’un observatoire du numérique pour en souligner tout l’intérêt. Il insistait sur le fait qu’une telle structure ne devrait pas se contenter d’observer mais également d'aider et d’accompagner les entreprises, les institutions et la population jurassienne face à l’arrivée de l’intelligence artificielle, Mesdames, Messieurs, agir. Le plan d’action en matière d'IA pour notre administration que je vous soumets aujourd’hui, s’inscrit pleinement dans ce contexte et j’aimerais vous dire avec conviction, soyons pionniers, soyons attractifs. On nous réclame régulièrement des projets. Une manière de se distinguer et de faire, comme le disait régulièrement Charly Corbat, ce que les autres ne font pas. Je suis convaincu que le Jura, en raison de sa taille et de son agilité, peut servir de laboratoire éclairé dans le domaine de l’IA. Le Service de l'informatique a initié d'ailleurs, depuis quelque temps, des réflexions avec le milieu académique. Plus précisément avec la HE-Arc gestion et les spécialistes du domaine dans le but d’approfondir le sujet. Il est temps de donner corps à tout cela. Personne ou peu de monde n’est au courant. Mettons à profit ces éléments et disons- le haut et fort. On doit se vendre plus et mieux. L’IA est synonyme de progrès et d’innovation, c’est exactement ça que l'on veut pour notre Jura de demain.

D’ailleurs, j’y ai fait référence tout à l’heure, le Gouvernement s’est d’abord montré actif et volontariste. La question écrite que j’ai formulée qui précède cette intervention, je vous en parlais, m’a absolument convaincu du bien-fondé de profiter des actions d’ores et déjà mises en œuvre au sein de l’Etat. Mais actions réalisées en l’absence d’un plan d’action global. Je vous résume ici la teneur des réponses apportées par le Gouvernement, tout en y ajoutant d’autres éléments. Cela devrait vous convaincre que le postulat est en fait déjà réalisé et que ce qui fait défaut, c’est bel et bien un cadre et un cap à tout cela.

Efficacité opérationnelle. Le Gouvernement reconnaît que l’IA va permettre à l’administration d’automatiser des processus et des tâches répétitives. L’IA sera une aide précieuse dans le traitement des documents, notamment pour leur lecture et l’établissement de résumés. L’Exécutif insiste, l’automatisation et la vérification de documents, tels que des formulaires de demande ou de traitement de factures s’en trouveront accélérées. Les délais pour le traitement des dossiers, délivrance de permis, enregistrement des entreprises, traitement des déclarations fiscales s’en trouveraient réduits, sans mentionner les optimisations des flux de travail. L’intelligence artificielle permettrait enfin de réaliser des économies en réduisant les erreurs administratives et les duplications des tâches. Elle optimiserait aussi l’allocation des ressources.

Aide à la décision. L’IA peut aider l’administration publique à prendre des décisions en analysant de grandes quantités de données. Certaines administrations utilisent déjà l’IA dans les décisions du domaine fiscal, de l’aide sociale ou de l’attribution des permis. En paraphrasant toujours la réponse du Gouvernement dans le domaine juridique, l’IA sera une aide pour l’accès à l’information de la jurisprudence. Elle offrirait aussi des analyses prédictives pour anticiper des besoins futurs, notamment pour ce qui a trait aux infrastructures, à l’allocation du budget. Les données publiques seraient également, grâce à l’IA, plus compréhensibles pour les citoyens et les décideurs. Service aux citoyens. L’intelligence artificielle peut être utilisée pour améliorer les prestations par les réponses personnalisées et par anticipation des besoins. Je m’arrête là. La liste n’est pas exhaustive, je pourrais évoquer encore le soutien de l’IA dans le domaine des objectifs de durabilité pour ce qui concerne l’optimisation énergétique des bâtiments ou la mobilité. La liste va s’allonger à mesure que l’IA progresse. On doit dominer la machine et la seule manière de le faire aujourd’hui est d’agir.

Je veux passer sous silence ce qu’une région comme le Québec a déjà mis en œuvre en matière d’IA pour son administration. Alors peut-être, vous viendrez ici à ma suite me dire avec le Gouvernement, qu’il faut étudier sous forme de postulat, comment l’IA s’intègre à la stratégie numérique ? A la stratégie RH ? A la stratégie d’organisation ? A la stratégie de communication ? A cette heure précise, je n’ai toujours pas saisi comment on était passible activisme de la réponse à ma question écrite à un certain attentisme de la réponse à la motion. Je vois assez exactement où ce texte pourrait risquer d’atterrir, dans un classeur fédéral.

Ce qu’on a besoin, c’est d’un plan d’action pour l’IA et qu’il soit transversal aux différentes stratégies poursuivies par le Gouvernement, comme le stipule l’Etat de Genève. Etudier le comment fait pleinement partie de ce plan d’action. On ne va pas étudier la pertinence de mettre en œuvre un plan d’action, on va réaliser un plan d’action qui va s’articuler à partir de sujets soulevés par le Gouvernement lui-même dans sa réponse à ma question écrite. Sinon, ça ne sert à rien de poser des questions écrites.

N’est-ce pas notre ministre David Eray qui se réjouissait, il y a quelques mois encore sur les eaux sociaux, que l’administration avait obtenu un soutien financier pour un projet en matière d’IA dans le cadre du programme Suisse numérique ?

Je vous ai évoqué certains domaines aujourd’hui d’importance en matière d’application, il y en aura des dizaines d’autres au fil des mois. Imaginez seulement comment ce plan d’action pourrait s’articuler au projet de "Modernisation de l’Etat" ? C’est vertigineux, Mesdames, Messieurs. On aura un guichet unique en test du côté de Moutier qui, s’il donne des résultats, sera étendu peut-être aux autres districts du canton. Je salue cette intention mais on est tellement déjà en retard. L’essentiel des documents dont ont besoin nos citoyens ne sont pas encore numérisés et leurs données restent intransmissibles, inaccessibles d'un office à un autre. On est en train de parler de numérisation de documents à l’âge de l’intelligence artificielle. On doit aller beaucoup, beaucoup plus vite. Notre collègue Didier Spies, y faisait allusion il y a une heure.

La vérité est qu’un programme de modernisation de l’Etat ne sera pas moderne sans l’intelligence artificielle. Comprenez-moi bien, tout le monde est en retard. Le Matin Dimanche, il y a dix jours, consacrait une page aux employés d’entreprises totalement démunis. Un quart des entreprises dispose aujourd’hui en Suisse d’une stratégie claire en la matière. Un quart seulement. Cette enquête menée par la Haute école de l’économie de Zurich auprès de 1843 personnes, révélait que les employés, tout en reconnaissant le potentiel de l’IA, se sentaient dépasser. 80% d’entre eux indiquaient avoir besoin de connaissances plus approfondies pour l’intégrer efficacement dans leur environnement de travail. J’en viens au contenu de ce plan d’action. C’est toujours délicat, n’est-ce pas ? J’aurais listé les volets de ce plan d’action, on m'aurait rétorqué qu’il manquait ce paramètre-ci ou ce paramètre-là. J’ai sciemment mis de ne pas les citer tout en les suggérant et à l’inverse, d’autres diront que cela manquait de précision. Alors, voici mes suggestions.

Un premier axe : Quels outils pour quelles actions et avec quel objectif ? Ce volet pourra largement faire l’inventaire de ce qui est déjà en test dans nos services. d’approfondir, généraliser les actions qui profitent de l’apport de l’IA, que cela soit pour les outils bureautiques, le traitement des données, leur analyse, la traduction, les chatboat, la prise de note, l’assistance aux procès-verbaaux. L'Etat agit déjà, mais en ordre dispersé. Il faut organiser tout cela.

Un deuxième axe : Quels besoins pour quels collaborateurs avec quel soutien ? Il est évident que la formation des employés de l’Etat est essentielle pour qu’ils se sentent préparés à faire face et à utiliser l'IA. La stratégie RH doit pleinement intégrer ce paramètre. L’approche doit être prise sous un nombre plus global de compétences nécessaires dans le processus de la transformation numérique. Celle-ci ne se limite pas à la mise en place d’outils informatiques, contrairement à ce que dit le Gouvernement. Il s’agit d’un changement de pratique impliquant une optimisation des processus dans un objectif d’efficience. Une étude d’Adecco, réalisée en 2022, citée par le Gouvernement, estimait que 40% des métiers seront non remplaçables. 40% pourraient être améliorés par l’intelligence artificielle et 20 seront automatisables. La pénurie de compétences va grandir ces prochaines années. Il sera de plus en plus important d’agir pour un apprentissage et perfectionnement tout au long de la vie en matière de réemploi et d’anticipation des compétences.

Un troisième axe : Quels garde-fous pour quelles applications et avec quelle garantie ? Il est essentiel que tous les usagers soient sensibilisés aux dangers de l’IA. Il y a des risques inhérents à son déploiement, personne n’est dupe. Le Gouvernement l’évoque dans sa réponse à ma question. Il s’agit de mettre en place des mesures de protection de la vie privée, entre autres, lors de la récolte des données, de l’analyse et du traitement de ces données.

Un quatrième axe : Quel cadre légal pour quels domaines et avec quelle sécurité en matière de souveraineté ? Le déploiement d’outils d’IA doit se faire également dans le respect du cadre légal de la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE). La CPDT-JUNE impose un stockage, un traitement des données sur le territoire suisse, notamment dans le cadre de traitement de données personnelles sensibles ou liées aux secrets de fonction.

Un système d’IA comme ChatGPT n’entre pas dans de tels critères et ne peut être utilisé actuellement qu’avec des données publiques. Vous disant cela, je fais un clin d’œil au début de mon propos et au raidissement sur sa chaise de Roberto Segalla.

Ma conviction aujourd’hui est que l’absence d’un plan d’action en matière d’IA est préjudiciable aux collaborateurs de l’Etat et aux citoyens. Ceci sur le plan des prestations délivrées, de la formation professionnelle continue, de la protection et de la souveraineté des données. Elle réduit enfin la capacité de notre Canton à se réformer et à s’adapter aux besoins futurs, ce qui péjore son attractivité. Chères et chers collègues, j’en termine. L’occasion est belle, elle nous place en étroits contacts avec les milieux académiques, les programmes de la Confédération et les actions du Conseil de l’Europe où David Eray agit en tant que président de la délégation suisse au congrès qui mène les travaux de rédaction de la convention sur l’IA et porte-parole du congrès sur la digitalisation et l’intelligence artificielle !!! Avec ce plan d’action, on sera sur la carte et même pas très loin du haut de l’affiche. Faisons-le, tentons-le, agissons dès maintenant, I.A plus cas !


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Mme Nathalie Barthoulot, présidente de la Délégation aux affaires jurassiennes : Les 19 juin et 4 septembre derniers, nous discutions ici de la création du district de Moutier et de la modification de l’article 109, alinéa 1, de la Constitution jurassienne. A cette occasion, nous avions toutes et tous pris l’engagement pour que la commune de Moutier forme, au sein du canton, un district et une circonscription pour l’élection du Parlement durant une période transitoire correspondante à une législature, soit de cinq ans.

Ce dimanche, le corps électoral se prononcera notamment sur la modification de la Constitution jurassienne. Si la création du district de Moutier est acceptée, les textes légaux devront alors se conformer à cette volonté populaire et prendre en compte l’existence de ce quatrième district. C’est précisément ce que vise le Gouvernement en vous soumettant aujourd’hui les deux objets en première lecture.

Il y a d’une part la loi portant modification des actes législatifs liés à la création du district de Moutier. Cette modification entraînera la modification de la loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en trois districts, de celle sur l’organisation de la protection de l’enfant et de l’adulte ainsi que celle sur les déchets et les sites pollués, comme l’a mentionné Monsieur le député Rottet, tout à l’heure. L’objectif bien modeste et bien compréhensible est de remplacer les termes "trois districts" par "quatre districts" afin de traduire la création du district de Moutier dans nos institutions. D’autre part, nous vous proposons également de modifier la loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale afin de concrétiser le projet-pilote de guichet unique à Moutier.

Il ne s’agit pas de changer certains articles existants mais de créer deux nouvelles dispositions de droit transitoire qui déploieront  leurs effets durant cinq ans afin de permettre la mise en place de ce projet-pilote. En effet, la création du district de Moutier se traduit sur le plan juridique par l’impératif de délivrer plusieurs prestations de l’Etat. Comme déjà exprimé, le Gouvernement a la volonté d’assurer une présence du service public jurassien à Moutier le plus tôt possible dès le transfert de la ville. Il a ainsi choisi de développer à Moutier, un modèle nouveau qui se veut transversal dans la délivrance des prestations publiques.

Afin de garantir une égalité de traitement, ce nouveau concept proposera aux administrés, l’ensemble des prestations offertes dans les trois autres districts. Construit en parfaite synergie avec le guichet virtuel, le guichet unique aura également pour vocation de soutenir et d’accompagner les citoyennes et les citoyens les moins familiers avec les outils informatiques. Un accent particulier sera ainsi porté sur cette assistance afin de contribuer à limiter la fracture numérique. S’il est approuvé, ce projet-pilote sera étendu aux autres régions du canton. Ces dispositions permettront de mettre en place un service de qualité et de proximité facilitant l’accès à l’administration cantonale pour la population. Ce projet-pilote reflète en outre la volonté du Gouvernement d’améliorer les relations entre l’Etat et les citoyennes et les citoyens jurassiens, s’inscrivant ainsi parfaitement dans les objectifs stratégiques du programme "Modernisation de l’Etat".

Pour conclure, je tiens à remercier le président et les membres de la commission spéciale mixte pour les échanges constructifs et le travail fourni dans l’étude de ce projet. Le Gouvernement vous invite donc à accepter l’entrée en matière et à adopter les modifications législatives qui vous sont soumises aujourd’hui.


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M. Nicolas Maître (PS) : En préambule et à titre personnel, évidemment, nous ne pouvons pas partager la position de l’UDC et du PLR concernant ce qui vient de se dire à cette tribune. Mais je pense même que mes camarades pensent la même chose. Nous ne reviendrons pas sur les arguments de l’auteure de cette motion ni sur ceux du Gouvernement, tant nous partageons leur avis, reconnaissant que la pollution plastique d’origine textile est un réel problème, un problème de mode et tellement d’actualité pour qu’on réagisse sans tarder. Aussi, toutes les mesures incitatives seront bonnes à prendre pour essayer de contrecarrer les effets de cette mode éphémère qui pousse les consommateurs de tout âge à sur-consommer mais surtout à tout jeter très vite.

Nous pensons aussi que ce thème devrait être davantage abordé dans le programme scolaire. Quelques heures de sensibilisation ouvriront les yeux des élèves sur ce phénomène et ses conséquences. Une prise de conscience précoce, assurément bénéfique pour les générations à venir.

Vous l’aurez compris, notre groupe parlementaire socialiste soutiendra la motion de notre collègue Schmassmann. Mais si cela reste pour l’instant une bien modeste goutte d’eau, comme l’a rappelé mon collègue Gerber, c’est pourtant dans un océan de déchets plastiques. Donc, je vous recommande, comme le demande le groupe VERT-E-S et CS-POP, de soutenir cette motion.


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M. Vincent Wermeille (PCSI) : Les infrastructures d’accueil à l’étang de la Gruère, respectivement l’aménagement du pourtour de la réserve naturelle, sont en discussion depuis de nombreuses années.

Au début de ce mois encore, alors que le Plateau suisse était sous le brouillard, on a pu observer une fréquentation record, très importante, mais ceci dans une joyeuse cacophonie. On ne peut plus sans autre utiliser les photos de la réserve naturelle pour en faire de la promotion touristique sans pour autant gérer l’afflux des visiteurs. En décembre 2015, ce même Parlement adoptait la fiche 3.23.2 – étang de la Gruère, fiche comprenant comme principe d’aménagement l’établissement d’une séparation entre la zone destinée aux activités touristiques et la zone sanctuaire d’une part, et la réalisation d’infrastructures d’accueil dans le secteur de La Theurre. La fiche en question désigne le Service de l’économie comme instance responsable et lui attribue le mandat de planification au niveau cantonal. Ce service établira un cahier des charges et dirigera un groupe de travail chargé de suivre l’élaboration du plan spécial cantonal. Ce qui a été fait, et j’ai même vécu cela de l’intérieur étant donné que j’ai fait partie de ce groupe de travail en ma qualité de maire de Saignelégier. C'est même dans ce cadre-là que j’ai été sollicité par le ministre de l’Economie, mais je vois qu’il n’est plus là, pour prendre langue avec le propriétaire foncier d’une partielle convoitée pour y réaliser un éventuel centre d’accueil pour les quelque 150’000 visiteurs annuels. Enfin, parce qu’il a fallu passer par un concours d’idées, c’est encore une fois le ministre de l’Economie et de la Santé qui a remis le premier prix du concours pour son projet intitulé "La traversée d’une journée". D’où ma surprise, de voir figurer la présente interpellation sous le Département de l’environnement et non sous celui du Département de l'économie et de la santé, Département pourtant en charge du tourisme.

Mais tout cela est sans importance et venons-en à la question posée par l’interpellation. Le Gouvernement a-t-il toujours l’intention de mettre en œuvre le projet intitulé "La traversée d’une journée" ? Si je pose cette question, c’est qu’il y a urgence pour réaliser une infrastructure d’accueil et que le projet retenu est, avec le recul, difficilement réalisable, voire même irréaliste pour deux raisons essentielles. Premièrement, le projet prévoit une entrée unique à La Theurre, au nord, alors que les deux tiers des visiteurs arrivent par la route de Tramelan, soit au sud.

Deuxièmement, le projet ne prévoit aucun stationnement dans le secteur de La Theurre ni aux abords de la scierie. Moi je veux bien. Mais on nous dit que les visiteurs sont invités à stationner aux Reussilles ou sur le parking du Centre de loisirs de Saignelégier, tout en précisant que lorsqu’il n’y aura plus de place, ce qui est souvent le cas, eh bien, il faudra envisager un parcage dans les pâturages alentours. En résumé, un parcage sauvage.

Je conclus. L’année prochaine, il y aura dix ans que ce Parlement a adopté la fiche étang de la Gruère, fiche qui charge le Gouvernement de réaliser des infrastructures d’accueil comprenant l’aménagement du pourtour ainsi qu’un parking. Alors voyez-vous, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs les Ministres, j’ai fait une erreur en déposant cette interpellation au vu de l’importance du dossier. Dès lors, je demande à la présidente de retirer ce point de l’ordre du jour et je vais déposer très prochainement une motion urgente, mais vraiment urgente pour faire avancer le dossier.


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La présidente : L’entrée en matière étant acquise d’office pour la deuxième lecture, nous passons directement à la discussion de détail.

Chiffre 1 – Dispositions finales et transitoires, article 15 (nouveau). Pour la majorité de la commission, je passe la parole à sa rapporteure, Madame la députée Katia Lehman.


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Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Le Gouvernement confirme qu’il ne souscrit pas à l’amendement de la minorité. A ses yeux, l’amendement n’apportera pas davantage de garanties. Le Gouvernement tenait à dire également que par rapport à la première lecture, il n’y a pas véritablement d’éléments nouveaux à évoquer aujourd’hui à cette tribune. Ceux-ci ont d’ores et déjà été déployés. Toutefois, permettez-moi de revenir sur quelques éléments qui viennent d’être évoqués. Tout d’abord vous rappeler que l’adaptation telle que sollicitée sera une adaptation limitée dans le temps du mécanisme de frein à l’endettement. Il ne sera pas plus facile de répondre à cette contrainte. Le frein à l’endettement sera toujours aussi contraignant puisqu'uniquement les montants extraordinaires et limités dans le temps liés aux mancos RPT et aux investissements uniques seront considérés par la neutralisation souhaitée. Comme évoqués à cette tribune, deux autres indicateurs seront particulièrement surveillés durant cette période, comme ils le sont déjà d’ores et déjà actuellement, il s’agit des fonds propres et de la dette qui, comme l’a rapporté Magali Voillat à cette tribune, nécessitent à eux seuls d’autres mesures qui seront toujours déployées, même avec les modifications qui sont requises aujourd’hui.

Donc, la question du 100%, devra être appliquée et si le Canton tombait dans une problématique de découvert, de même que si la dette devenait à dépasser ce 150% évoqué et ces éléments-là resteront. Donc, il s’agissait aujourd’hui de vous le préciser, l’amendement ne modifiera en rien ces éléments qui sont d’ores et déjà inscrits. De la position du Gouvernement, les tensions liées à la faible marge de manœuvre pour respecter le mécanisme de frein à l’endettement dans le cadre du budget 2025, témoignent largement des difficultés que nous rencontrons déjà aujourd’hui. Les contraintes actuelles s’avèrent dès lors suffisantes et croyez bien que le Gouvernement n’ambitionne pas de relâcher ses efforts par rapport aux finances cantonales.

Nous vous recommandons donc de soutenir la proposition initiale.


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M. Roberto Segalla (VERT-E-S) : La question a déjà été abordée ce matin. La récente décision du Tribunal fédéral d’interdire aux médecins de premier recours la facturation d’une taxe d’urgence hors des heures conventionnelles soulève de vives inquiétudes. Cette mesure risque de démotiver les praticiens de premier recours à assurer des gardes, comme l'illustre l’annonce des pédiatres jurassiens dans Le Temps. A l’annonce des fêtes de fin d’année, période déjà tendue pour notre système de santé, cette situation pourrait engendrer une forte pression sur nos services d’urgence hospitaliers.

Ma question au Gouvernement : Indépendamment de ce qu’on pense de ces démarches, quelles mesures concrètes le Canton du Jura envisage-t-il de mettre en place pour garantir l’accès aux soins d’urgence pendant les fêtes, tout en évitant la surcharge des urgences hospitalières ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


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Mme Emilie Guillaume (PVL) : Originaire du Bémont et établi de longue date à Saignelégier dont il fut notamment le maire, c’est un politicien d’expériences en la personne de Vincent Wermeille, que notre groupe propose à la présidence de la commission des affaires extérieures et de la formation. Agriculteur de formation, Vincent peut s’appuyer sur une longue carrière politique et possède une expérience parlementaire reconnue. Ayant siégé dans de multiples commissions et actuellement titulaire au sein de la commission spéciale mixte pour l’accueil de Moutier, notre groupe vous propose un fin connaisseur des affaires cantonales à la présidence de la commission des affaires extérieures et de la formation.

Il ne fait aucun doute pour notre groupe que Vincent Wermeille saura prendre en main les travaux de la commission afin de mener les débats avec pragmatisme, détermination et efficacité. Nous vous recommandons dès lors de lui apporter votre voix et votre soutien et vous remercions d’ores et déjà.


text_content_fr: M. André Henzelin (PLR), président de la commission de gestion et des finances : Au sujet de la proposition de notre collègue Raoul Jaeggi, je serai très court. Je ne peux que répéter ici, qu'il nous a été donné connaissance en séance de CGF de la proposition qu'il nous soumet aujourd’hui, soit une réduction linéaire de 2% sur toutes les charges, hors salaires et charges liées. Par contre, aucun membre n’a souhaité la soutenir et faire avec celle-ci une proposition d’amendement.


text_content_fr: M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Monsieur le Ministre, je vous remercie déjà pour ces éléments de réponse. Je vois que vous avez fait des recherches qui sont approfondies et j’ai appris, par exemple, d’une manière vraiment très intéressé et je me rends compte que ces temps de parcours sont trop élevés, vous l’avez dit, je suis vraiment étonné de voir que les temps admissibles ont été dépassés par les CFF. Je pense que là, il y a un très bon levier que le Gouvernement peut utiliser auprès des CFF pour dire que la solution qui est mise en place à l’heure actuelle n’est pas satisfaisante. On est tous pour cette cadence semi-horaire mais les propositions qui sont faites à l’intention des usagers jurassiens ne sont manifestement pas admissibles. C’est pas moi qui le dis, c’est vous qui l’avez dit à l’instant. Moi, j’en profiterais, si j’étais à la place du Gouvernement, pour demander justement ces bus parce que ces bus ont bien un avantage. Peut-être qu’en temps de parcours on ne gagnera pas énormément mais en confort. Je peux vous garantir que s’il ne faut pas prendre un bus, descendre pour aller prendre un train qu’on aura loupé, pour remonter dans un bus, enfin bref. A mon avis, cela peut faire en termes de confort une référence significative s’il pouvait y avoir des bus de Delémont jusqu’à Aesch pendant cette période de cinq mois. Je vous garanti qu’ils seront plébiscités et que les usagers seront reconnaissants envers le Gouvernement jurassien. Profitez s’il vous plaît de ce levier qui est à disposition, en mentionnant que ces temps de parcours ne sont pas admissibles pour défendre les intérêts des pendulaires jurassiens pendant ces cinq mois cet été. Je remercie beaucoup pour les réponses et pour les efforts que vous allez mettre en place.


text_content_fr:
M. Ernest Gerber (PLR), au nom de la commission des affaires extérieures et de la formation : Il s’agit non seulement d’une convention entre cantons romands comme nous avons l’habitude de traiter mais d’une convention entre les cantons et la Confédération. Douze cantons l’ont déjà acceptée. On est donc en bonne voie pour que cette convention entre en force. Cette loi, actuellement examinée par les Chambres fédérales, vise à créer des conditions qui permettront la mise en œuvre de procédures judiciaires numérisées de bout en bout ainsi qu’une gestion électronique des dossiers. Elle imposera l’usage des outils numériques aux professionnels du droit, en particuliers aux tribunaux, aux autorités et aux avocats. Par la suite, probablement à d’autres acteurs qui sait. Si nous voulons informatiser la communication dans le cadre des procédures judiciaires ainsi que la gestion électronique des dossiers pour les autorités judiciaires, nous devons avoir un langage commun. Programme mis en place depuis 2015, rejoint rapidement par la République et Canton du Jura en 2016. En ce jour, il est temps de faire un pas en avant.

Sur le plan financier pour les prochaines années, cette convention nous coûtera moins de 18'000 francs par année. Je vous rappelle que l’on ne peut pas toucher une virgule à cette convention, c’est oui ou non. Autrement dit, voulons-nous faire bande à part ou rejoindre l’ensemble de la Suisse ? Si le Canton du Jude n’adhère pas à cette convention, les coûts ne seraient tout simplement pas supportables et nous serions encore plus isolés. Ce n’est juste pas pensable. La majorité de la commission vous demande d’accepter ce message, tout en espérant que ce n’est pas l’informatique qui commandera la justice.


text_content_fr:
L'entrée en matière n'est pas combattue.

Tous les articles, le titre et le préambule de l'arrêté sont acceptés sans discussion.

Au vote, l'arrêté est accepté par 52 députés.


text_content_fr:
M. Loïc Dobler (PS) : C’est avec grand plaisir, enthousiasme et honneur que je vais défendre cette motion devant vous. J’ajouterais avec une grande préparation, comme il se doit pour un sujet aussi sérieux. Je remercie le président du groupe du Centre de nous rappeler les discussions qui se font au Bureau de manière confidentielle comme dans les commissions et les positions des groupes respectifs. Je pense qu’une fois de plus, on aura à débattre de ce genre de chose mais sur le fond et plus sérieusement. La motion déposée par notre collègue Katia Lehmann, vise à bloquer ou à geler la baisse fiscale prévue dans le cadre des RFFA, donc dans la réforme de l'imposition des entreprises pour laquelle notre Parlement s’était engagé. Cette réflexion se veut finalement assez simple, l’exercice budgétaire est périlleux d’année en année, les réformes de l’Etat ne vont pas aussi vite qu’escompté ou qu’espéré. D’ailleurs, les propositions qui peuvent émaner de notre Législatif en sont la démonstration, notamment dans le cadre de la commission chargée d’établir des propositions pour améliorer cette structure de l’Etat. Donc, effectivement, il y a urgence à trouver une situation par rapport au futur exercice budgétaire. D’autre part, et c’est important de le souligner, la situation des communes est tout aussi préoccupante. Je noterais, puisqu’il n’y a pas besoin de le rappeler, la situation de Delémont et de son budget, mais pas plus tard que cette semaine ou la semaine dernière, nous avons eu encore des articles dans la presse locale à propos de situation d’autres communes, notamment Courrendlin, Haute-Sorne et certainement encore d’autres. La situation est tendue sur plusieurs fronts institutionnels, que ce soit au niveau communal et cantonal.

RFFA, telle que votée dans le canton du Jura par notre Parlement, prévoit un taux d’imposition à 15% par palier, c’est-à-dire, en y arrivant année après année, avec une baisse fiscale d’un certain pourcentage. Nous sommes aujourd’hui à 16%, la baisse fiscale a déjà été reportée dans le cadre de mesures ou de plan d’économies et la question qui se pose aujourd’hui, c’est, avons-nous les moyens de continuer cette baisse fiscale alors que l’Etat peine à se restructurer ? Et comme je l’ai dit, cette restructuration prendra, qu’on le veuille ou non, du temps. Ce pourcentage de baisse fiscale représente plus de 6 millions pour l’Etat et 4 millions pour les communes. Je ne peux pas vous dire les montants précis, mais c’est de cet ordre de grandeur et je pense que le Gouvernement pourra compléter de manière plus exhaustive. Comme je l’ai dit tout à l’heure, est-ce que l’Etat doit se réformer ? Oui. Est-ce qu’il peut le faire d’ici la fin de l’année, respectivement la réalisation du budget 2026 ? Non. Et celles et ceux qui pensent le contraire, sont au mieux des doux rêveurs, au pire des malhonnêtes. Cette motion qui vous est présentée permettra de mettre en évidence celles et ceux qui se réclament à longueur d’année en faveur de la rigueur budgétaire, du sérieux budgétaire, de celles et ceux qui veulent simplement établir un Etat à un niveau plus faible, réduire les prestations de celui-ci et finalement, le rendre encore un peu moins social.

La seule question des dépenses doit être traitée. Elle l’a été à maintes reprises, nous avons eu l’occasion de le faire depuis de nombreuses années, à coup de plans d’économies. Mais ne même pas se poser la question des recettes, respectivement des recettes fiscales, respectivement de la poursuite de nouvelle baisse fiscale, relève effectivement de l’idéologie qui, contrairement à ce qui peut être dit régulièrement, n’est pas du même côté de l’hémicycle que ce que certains voudraient faire croire.

Se priver de 6 millions, sans même discuter, c’est la garantie de coupe budgétaire drastique pour le budget 2026, c’est la garantie de situation financière encore aggravée pour les communes jurassiennes et je crois qu’il s’agira ici que chacun prenne ses responsabilités.

J’aimerais ici, au nom du groupe socialiste, saluer l’ouverture du Gouvernement à la discussion. Effectivement, lorsque nous en avons discuté au groupe parlementaire, nous avions évoqué avant la position connue ce dimanche seulement du Gouvernement sur cette motion, nous avions discuté de l’éventualité d’une transformation en postulat et cela fait peu de sens ou a peu de sens, pour ne pas choquer Pierre-André Comte, de dire que nous allions transformer une motion en postulat. La motion est finalement claire, voulons-nous oui ou non reporter la baisse fiscale sur les entreprises ?

Les éléments apportés par le Gouvernement nous paraissent intéressants puisqu’ils permettent d’ouvrir le dialogue, d’avoir une discussion entre les partenaires et de trouver des solutions communes pour établir un budget 2026, respectivement pérenniser une situation financière qui doit l’être dans le cadre d’une réforme de l’Etat qui est tout aussi importante. Nous saluons cette ouverture du Gouvernement à la discussion, par contre, nous maintenons que nous refusons de faire porter le risque fiscal, c’est-à-dire de perpétuer une baisse fiscale sur les personnes morales uniquement sur les personnes physiques.

Je vous invite, Mesdames et Messieurs, à regarder l’arrêté du budget. L’arrêté du budget ne permet que d’adapter l'imposition des personnes physiques et non celui des personnes morales. Refuser aujourd’hui toute discussion à ce sujet relève du dogmatisme et non pas de la responsabilité. Je vous remercie de votre attention et vous invite à soutenir cette motion.


text_content_fr: M. Vincent Eschmann (Le Centre) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation, Monsieur le Député ?

M. Nicolas Maître (PS) : Je suis partiellement satisfait et je demande à m'exprimer.

Le président : Vous avez une minute.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1509 est rejetée par 51 voix contre 8.


text_content_fr: Le président : Concernant la minorité, j'ai bien compris, vous ne souhaitez pas monter, vous avez déjà expliqué tout à l'heure.


text_content_fr:
M. Philippe Rottet (UDC) : Dans le courant de l’année 2021, Stéphane Theurillat, alors député, a déposé une motion demandant de diminuer les effectifs de l’administration de quelque 3%. Cette motion a été acceptée par le Parlement mais jamais réalisée.

Compte tenu des difficultés financières qu'éprouve le Canton depuis de trop nombreuses années, le Gouvernement est-il prêt à enfin à réaliser cette motion ?


text_content_fr:
Le président : L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons directement passer à la discussion de détail.

Articles 1 à 3 : acceptés

Article 4, alinéa 1, fait l'objet d'un amendement. Et pour la majorité de la commission, je passe la parole à son rapporteur, Monsieur le député Claude Schlüchter.


text_content_fr: M. Bernard Studer (Le Centre) : Le groupe Le Centre est partagé sur la position à adopter quant aux exigences de qualifications requises pour établir un dossier de permis de construire selon la procédure ordinaire. Ceux qui y sont opposés considèrent une telle exigence comme une entrave à la liberté du maître d'ouvrage quant au choix de son mandataire, ils estiment que la situation qui prévaut actuellement donne satisfaction et que le fait d'obliger un maître d'ouvrage à faire appel à un professionnel n'est pas le garant de la qualité des prestations. Ils considèrent que cette exigence confère une position monopolistique à un cercle fermé d'architectes. A l'instar de la majorité de mon groupe, je ne partage pas ce point de vue. Aujourd'hui, plusieurs dizaines d'architectes répondent aux exigences de qualification en étant inscrits au REG A ou REG B, ou disposent de titres qui leur permettraient une inscription directe. Peut-on dès lors parler d'une situation de monopole ? Dans d'autres cantons, qui ont de telles dispositions, parle-t-on également de situations monopolistiques ? Il ne me semble pas. Par ailleurs, pour les professionnels expérimentés qui ne répondent actuellement pas aux exigences de qualification, il existe des procédures de validation des acquis relativement simples. Il ne leur est pas demandé de se lancer dans un nouveau cursus universitaire de formation. Par ailleurs, les dispositions d'application que le Gouvernement devra définir dans une ordonnance devraient s'appuyer sur des certifications établies, afin de limiter les frais et définir également une période transitoire suffisamment longue, pour laisser le temps aux intéressés d'obtenir les certifications et aux plus âgés, peut-être, de terminer leur carrière. En matière de validation des compétences, le REG a fait ses preuves depuis plus d'un demi-siècle. Il est par exemple reconnu dans les procédures de marchés publics. Le domaine de la construction se complexifie sans cesse avec des normes toujours plus nombreuses et plus contraignantes dans de multiples domaines. On peut citer les performances énergétiques, la durabilité des matériaux, l'utilisation mesurée du sol, la préservation du patrimoine bâti, etc. Cela nécessite de solides compétences de base doublées de formation continue. Le développement d'urbanisation vers l'intérieur et la recherche d'une densification de qualité, implique d'imaginer des solutions à l'intérieur du tissu bâti par la réhabilitation du patrimoine, la valorisation des friches et des dents creuses. Proposer des solutions sur mesure, adaptées au contexte, nécessite des compétences avérées et une culture du bâti. Dans un tel contexte, fixer des exigences de qualification est une nécessité. Pour une jeune famille, construire une nouvelle maison, en rénover une ancienne intégralement ou acquérir un appartement de qualité, représente probablement le plus grand investissement de toute une vie. Chaque mois et durant des décennies, cette famille devra en payer le prix. Il importe que le bien acquis soit de qualité et qu'il réponde aux attentes. Dans notre société, ça a été dit, de nombreuses activités ne peuvent être exercées que par des personnes qualifiées. Dans les domaines connexes au métier de la construction, le recours à des professionnels est également exigé. On peut reprendre l'exemple de notre jeune famille qui veut construire sa nouvelle maison familiale. Au préalable, elle a dû passer chez un notaire pour devenir propriétaire. Ce notaire a un master en droit et un brevet obtenu après un stage. Après avoir signé cet acte d'achat, ce couple est peut-être allé boire un verre avec le vendeur dans un établissement de la place. Son tenancier doit être au bénéfice d'une patente et d'un certificat de restaurateur. Le terrain en question a été aborné et morcelé par un géomètre officiel, porteur d'un master et d'un brevet délivré par la commission fédérale des géomètres. N'importe qui ne peut pas aller poser des bornes et définir à sa guise les limites de propriété foncière. Le secteur a peut-être fait l'objet d'un plan spécial ou d'un changement d'affectation dans le cadre de la révision du plan d'aménagement local. A nouveau, de telles prestations doivent être réalisées par des personnes qualifiées, conformément à ce même article 4, qui est en vigueur depuis plusieurs années pour les procédures d'aménagement du territoire et qui n'est pas contesté. Au préalable, ce terrain était probablement exploité par un agriculteur et si celui-ci bénéficiait des paiements directs, alors il devait être porteur d'un CFC. Ainsi, avant que ce couple ne dépose son permis de construire, toute une série de professionnels sont intervenus pour des prestations représentant à peine quelques pourcents de l'investissement qui sera consenti pour la construction de la maison. Pour toutes ces prestations « marginales », sont imposée une exigence de qualification. Par contre, pour la construction proprement dite, là, c'est open bar. N'importe qui peut déposer un permis de construire et s'appeler architecte. En refusant cette exigence de qualification, quel message donne-t-on à la jeunesse à laquelle on ne cesse de répéter qu'elle doit acquérir une solide formation de base et qui devra être complétée tout au long de son activité professionnelle par la formation continue ? Quel message donnons-nous aux jeunes dessinateurs en bâtiment, fraîchement diplômés, qui décident de poursuivre ces études en enchaînant maturité professionnelle et HES, ou aux lycéens qui ont choisi la filière académique et un master en architecture à l'université ou dans une EPF ? Ces jeunes professionnels qui auront acquis de solides connaissances techniques durant de longues années pourront se retrouver en concurrence avec des personnes sans aucune formation dans le domaine de la construction et qui se déclareront directeur d'atelier d'architecture. Cela ne vous semble-t-il pas paradoxal ? Pour moi, ça l'est. Il est temps de corriger le tir et, à l'instar d'autres cantons romands, de fixer les exigences de qualification.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés.


text_content_fr: M. Bernard Studer (Le Centre), rapporteur de la minorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : Je vais aussi regrouper mes interventions pour l'article 136 alinéa 1, lettre b, et l'article 137, alinéa 1, puisque ces deux problèmes sont étroitement liés. Les cas de taxes sur la plus-value visés par l'article 136, alinéa 1, lettre a, soit le passage de terrain de zone agricole à la zone à bâtir, ne sont pas contestés, la commission est unanime sur ce point-là. Les cas visés par l'article 136, alinéa 1, lettre b, tels que formulés dans la proposition principale du Gouvernement, comprennent en fait trois types de prélèvements de taxes. Le premier cas, c'est des cas de changement d'affectation qui sont déjà en zone à bâtir mais qui passent, par exemple, de zone verte à zone d'habitation ou de zone d'utilité publique, on en parlait tout à l'heure, à zone mixte. Ceux-là là, on ne les conteste pas non plus, ils sont compris dans la nouvelle formulation de l'article 136, alinéa 1, lettre b. Ce cas de figure-là n'est pas contesté. Le deuxième cas, c'est la taxation de la plus-value des terrains affectés à la zone à bâtir qui ne sont pas construits et qui voient leur possibilité d'utilisation étendue, par exemple, par une augmentation des hauteurs autorisées ou des indices. Celle-là n'est pas non plus contestée. Ces terrains libres sont identifiés dans le programme de valorisation des réserves. Ce document est exigé dans le cadre de la révision des PAL et les caractéristiques sont définies clairement à l'article 28 de la présente loi. Ce programme de valorisation des réserves lisse les terrains libres, leur état d'équipement, les mesures à prendre pour les rendre effectivement disponibles. Ce programme est adopté par le conseil communal et il doit être transmis au Service du développement territorial pour l'examen préalable de la révision du PAL et l'approbation du PAL. Ce point-là n'est pas contesté non plus. Le troisième volet porte sur la taxation des cas d'augmentation des possibilités d'utilisation sur des terrains déjà construits. Et c'est sur ces cas-là que notre position diverge avec la majorité de la commission. A notre sens, dans chaque commune, il y a des dizaines, voire des centaines de cas qui peuvent potentiellement, je dis bien potentiellement, être concernés par cette disposition. Notre crainte, c'est que l'administration doive procéder à des dizaines, voire à des centaines de décisions de taxation. Ces décisions, elles ont un coût interne, parfois des coûts externes, parce qu'on mandate des experts, pour déterminer la plus-value. Et ces coûts viennent grignoter le fonds 5 LAT, dont le député Brosy a parlé tout à l'heure. Ensuite, un autre élément, c'est le décalage temporel. Les coûts sont engagés immédiatement après l'entrée en vigueur des PAL révisés. Par contre, l'encaissement, et ça c'est défini à l'article 138, alinéa 3, il n'intervient qu'au moment de la construction ou de l'aliénation du bien-fonds, certainement des années même des décennies plus tard. Pour illustrer ce propos, on peut prendre de nouveau l'exemple de cette famille qui a acheté une ancienne maison individuelle, proche du centre d'un village, d'une certaine importance. Suite à la révision du PAL, il est probable que cette parcelle soit intégrée à un périmètre de centre. Avant la révision, ce secteur était soumis à un indice brut d'utilisation minimal de 0,33. Celui-ci a doublé suite à la révision pour être en conformité avec la fiche U.02 du plan directeur cantonal. Selon la disposition proposée par le Gouvernement et par la majorité, le Service du développement territorial devra analyser si cette augmentation des droits à bâtir génère une plus-value. Et si c'est le cas, il devra fixer le montant de cette plus-value et rendre une décision. Tant que les propriétaires ne vendent pas ce bien ou ne le transforment pas au-delà des possibilités offertes par l'ancienne réglementation, l'Etat n'encaissera pas un franc. Il aura toutefois passé du temps et dépensé de l'argent, éventuellement pour une expertise, pour éviter le montant de la plus-value. Qu'on comprenne bien, et contrairement à ce que certains auraient pu croire au début de la discussion de ce sujet, notre intention n'est pas de réduire les moyens à disposition du fonds 5 LAT, au contraire, notre proposition vise à limiter les prélèvements sur ce fonds et à réduire la charge de travail des collaborateurs du SDT pour ces cas de taxation qui ne généreront potentiellement rien avant un bon moment. En fait, cette proposition va dans le sens de ce qu'on m'a reproché tout à l'heure, d'une simplification, d'un allègement des tâches de l'administration, quand on a parlé de l'article 13. Et par rapport à cette réduction des prestations de l'Etat, on revient également au débat qu'on a eu ce matin lors des questions orales sur les moyens d'alléger la charge de travail de l'administration. Je vous invite à suivre notre proposition d'amendement.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation, Monsieur le Député ?

M. Yves Gigon (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Je serai bref mais je tiens vraiment à exprimer mon point de vue sur ce point très important pour les Jurassiens, l'étang de la Gruère étant vraiment un site emblématique de notre canton. Nous en avons débattu au sein de notre groupe et nous allons soutenir la motion de notre collègue Vincent Wermeille. Ce que j'aimerais dire, c'est que j'ai eu l'occasion de visiter plusieurs sites de cet acabit, si on peut dire, en Suisse. Je suis par exemple allé dernièrement visiter le lac de Lauenensee, près de Gstaad où le site est juste magnifique, mais pour vous dire que le parking est à 8 francs, taxe minimale, alors que si j'ai bonne mémoire, Vincent me contredira si je me trompe, c'est 4 francs aux Franches-Montagnes. Tout ceci pour vous dire que des parkings organisés avec une une somme à payer à chaque parcage de voiture, ça me paraît plus que correct. Ça se pratique partout en Suisse. J'ai visité également le Neeracherried, dans le canton de Zurich, qui est un magnifique marais où tout est organisé pour les visiteurs. Et dans ce cas-là, c'est une organisation privée qui gère, qui s'appelle BirdLife, malheureusement une appellation anglaise, mais BirdLife a montré un centre d'accueil où on paye en entrant. On ne peut pas passer ailleurs que par le centre d'accueil de BirdLife pour visiter les marais du Neeracherried. Il y a un autre cas que je connais bien, c'est La Sauge, au bord du lac de Neuchâtel, sur les cantons de Vaud et de Berne. Là aussi, il y a un centre d'accueil géré par BirdLife, mais la grande différence avec le Neeracherried,  c'est qu'on n'est pas obligé d'aller dans le centre d'accueil. Le parking est payant du côté du centre d'accueil mais on peut très bien aller visiter le Fanel sans passer par le centre d'accueil, c'est peut-être la solution la plus agréable pour nous, les Suisses romands. Cette obligation forcée de passer par le centre d'accueil, n'est peut-être pas la solution. Mais la solution, ce sont les parkings organisés et payants.


text_content_fr: Le président : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Anaël Lovis.


text_content_fr: M. Anael Lovis (PLR) : A titre introductif, le groupe PLR a voulu, par son commissaire, proposer une alternative en cas de refus de la minorité 2, aussi en proposant un compromis qui compose aujourd'hui la majorité de la commission. Il ne considère pas qu'il y a une unité de la matière car il considère que les propositions faites par son commissaire portaient sur des exceptions à l'alinéa 1, complémentaires à cette alinéa. Le groupe ne comprend donc pas la manière dont le vote sera pratiqué car les positions sont différentes. De plus, le groupe tient à rappeler qu'il ne s'oppose pas en tant que tel à une protection de la profession d'architecte, ni ne remet en cause les mauvaises expériences des citoyens en matière de construction. En revanche, le groupe PLR s'oppose à ce que, par exemple, les procédures ordinaires de moindre importance doivent obligatoirement passer par un monopole des architectes. On parle ici des permis modifiant l'aspect extérieur des bâtiments ou en zone agricole. Nous refusons un renchérissement des coûts de construction pour les Jurassiennes et les Jurassiens, qu'on nous promet de limiter dans une ordonnance d'application, particulièrement pour les projets en zone agricole ou les petits projets. A tout le moins, nous le relevons ici. De plus, nous souhaitons aussi que soit mise la lumière sur ces petits artisans et entreprises, et j'insiste sur petits, qui perdront indéniablement des parts de marché, ce que personne ne peut nier. Nous refusons que ces entrepreneurs soient mis dans la difficulté sans que personne n'en parle. Il y aura des conséquences économiques à cette disposition et le groupe PLR aura tenté de les prévenir au maximum, notamment via ses propositions en commission. Pour toutes ces raisons, et particulièrement des dispositions de vote sur l'opposition des amendements, le PLR sera partagé. Certains préféreront un compromis de moindre mal, et certains préféreront la version de la minorité 2 de la commission.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la minorité de la commission est acceptée par 30 voix contre 28.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Madame la Députée, un sujet d'actualité, les PFAS, ces polluants éternels qui inquiètent et à raison, bien évidemment. Effectivement, un rapport a été publié, qui ne mentionne pas toutes les informations telles que vous le souhaiteriez. Vous demandez de la transparence et au niveau de l'autorité, nous devons respecter la loi sur la protection des données, qui ne nous permet pas de donner l'information que vous souhaitez, d'autant que le propriétaire de la décharge n'est pas informé à ce jour, puisque des investigations complémentaires doivent être menées. Par contre, peut-être un rappel au niveau de quelques chiffres. Il y a, à connaissance du Gouvernement aujourd'hui, un site pollué, potentiellement à assainir par rapport aux PFAS, mais nous attendons que les valeurs limites soient définies par l'autorité fédérale. Il n'y a aujourd'hui pas de valeur limite qui définit à partir de quand un site doit être assaini. Il y a dans le canton, malheureusement, 37 sites pollués qui nécessitent un assainissement selon le cadre légal actuel, 39 sites qui nécessitent une investigation complémentaire pour déterminer s'ils devront être assainis ou pas et 13 sites qui nécessitent une surveillance pour voir comment ils vont évoluer et si, tôt ou tard, ils nécessiteront un assainissement. Donc ceci, pour je dirais relativiser par rapport à un site avec les PFAS, qui est aux yeux du Gouvernement aussi grave que les autres et il est considéré de la même manière. Simplement, nous ne connaissons pas encore les limites du seuil fédéral pour définir s'il doit être assaini ou pas. Voilà ce que je peux vous donner comme informations. Dans tous les cas, le Gouvernement communiquera, dans la mesure du possible, de la meilleure des manières, pour rassurer la population ou pour informer la population des mesures qui seront ou qui sont prises, et c'est ce que nous souhaitons faire. J'espère que cela vous satisfasse, Madame la Députée.


text_content_fr: Mme Katia Lehmann (PS) : Le 13 février 2022, la population jurassienne a approuvé à 60% l'initiative "Partis politiques : place à la transparence", l'une des plus strictes de Suisse. La loi sur les droits politiques précise que le Parlement doit légiférer dans les deux ans qui suivent le vote populaire. Aujourd'hui, plus de trois ans après cette décision populaire claire et sans appel, le projet de loi en est encore et toujours à la case commission. L'UDC vient d'annoncer un budget de 50'000 francs pour sa campagne pour les prochaines élections cantonales, une transparence de façade puisque cela ne dit rien de la provenance des fonds en question. Cet exemple illustre parfaitement l'importance d'un cadre légal clair afin que les Jurassiennes et Jurassiens puissent savoir qui finance les campagnes et les partis. La célérité toute relative du Parlement compromettant l'entrée en vigueur de la loi sur la transparence avant les prochaines cantonales, le Gouvernement entend-il sensibiliser les partis politiques à l'importance de publier les chiffres et la provenance des dons en vue des élections de cet automne et respecter ainsi la volonté populaire ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Madame la Députée, vous allez peut-être un peu vite en besogne, parce qu'à ce stade, il est extrêmement important que les prérogatives de chacun, donc du Parlement ou du Gouvernement, soient respectées et continuent le processus habituel. Nous sommes un peu surpris de cette intervention. Le message du Gouvernement a été transmis le 30 août dernier, c'est passé au Gouvernement le 30 août 2024. Dans la foulée, ça a été transmis au Parlement. La commission de la justice a débuté l'examen de ce dossier le 3 octobre. Depuis, six séances ont eu lieu, donc je crois que l'on peut affirmer, encore une fois, ce n'est pas le rôle du Gouvernement, mais on peut affirmer que le processus se déroule tout à fait dans les règles admises. Ceci dit, on peut rappeler un fait, et vous avez raison de vous inquiéter, c'est que pour la mise en œuvre pour les prochaines élections cantonales, il faut que le texte légal entre en vigueur avant le processus électoral, donc avant le dépôt des listes au 25 août. Mais de ce que j'entends à ce stade de ce dossier, encore une fois, c'est à la commission, d'ailleurs vous avez assisté à la dernière, c'est encore tout à fait envisageable, bien évidemment sous réserve que la commission termine prochainement ses travaux. A ce stade, je pense qu'il n'y a pas lieu d'être alarmiste. On peut aussi dire que si ça ne devait pas être terminé dans les temps au niveau de la commission, les partis peuvent anticiper ces nouvelles exigences. Mais honnêtement, pour terminer sur une note positive et honnête, ce que je perçois de ce dossier, et notamment de ces dernières semaines et derniers mois, j'ai entendu une vraie volonté de tous les partis de respecter la volonté populaire, et je ne doute pas que nous y arriverons.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 44 voix contre 15.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la minorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 30 voix contre 29.


text_content_fr: M. Philippe Rottet (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Je me permets d'intervenir quand même relativement brièvement parce que je suis quand même très étonné par les propos qui sont tenus maintenant. On vient de parler d'efficacité, on vient de dire que cette commission s'était réunie durant sept séances pour parler de ce texte. J'ai l'impression qu'aux propos tenus, on n'a pas été dans la même séance. Le Gouvernement l'a dit très clairement. L'intention qu'il avait, il a très clairement exprimé le fait que le texte proposé prêtait effectivement à confusion. Et là, maintenant, vous montez à la tribune et vous dites que le texte est très clair. Non. Il faut, dans un souci d'efficacité et de cohérence, il faut quand même rapporter ce qui a été dit en commission. On a eu ces sept séances de commission à ce sujet et il a été clairement exprimé que la formule actuelle prêtait à confusion. Le Gouvernement a décidé de garder son texte tel que présenté mais il a quand même confirmé le fait que cette précision était la bienvenue. Je vous encourage à soutenir la proposition de majorité.


text_content_fr: M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Peut-être précisons, je m'adresse au député Girard qui vient de s'exprimer. Dans le fond, je pense que nous sommes tous d'accord là-dessus, vous évoquez, je vous cite, les abus ne doivent pas être tolérés. Evidemment que nous sommes d'accord avec cela, et d'ailleurs, selon les renseignements qui sont les nôtres, mais on parle du pouvoir judiciaire, donc on ne va pas trop s'avancer, chacun restant à sa place, mais a priori, un tribunal n'autorisera pas la fermeture d'un salon pour six mois dans le cadre d'une erreur administrative, parce que c'est de cela qu'il s'agit. S'il y a des choses plus graves, et je crois que c'était le but de votre propos, traite, proxénétisme, que sais-je, c'est sanctionné par le Code pénal. Ici, on parle au niveau administratif, et à savoir que jusque-là, il n'y avait pas de sanctions, donc c'est déjà une avancée qu'il y ait maintenant une sanction. Quant au choix du nombre de mois, nous nous sommes basés sur l'avis du Service de l'économie et de l'emploi. Celui-ci était d'avis, que pouvoir fermer un salon de ces quelques mois qui sont proposés pour fautes administratives, et bien, c'est déjà une avancée, et qui ne pouvaient pour l'heure pas être sanctionnés. Voilà pourquoi nous faisons cette proposition sur ce type de cas et pas sur des choses plus graves qui, elles, sont sanctionnées par le Code pénal.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 29 voix contre 28.


text_content_fr: M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Cela a été dit, on ne va pas rallonger, le Gouvernement  s'allie à la majorité de la commission. Pourquoi ? Parce qu'on a pu, et c'était instructif et constructif dans le cadre de la commission, je remercie les membres et la présidente, parce qu'on a pu effectivement trouver une solution ensemble. Je pense ici, il me semble quand même, que la formulation est suffisamment générale pour permettre l'intention de base et pouvoir faire en sorte que les tâches, le cas échéant, soient attribuées au bon service, c'est-à-dire au Bureau de l'égalité, également au Service de la santé, ou encore au Service de l'économie et de l'emploi. Le Gouvernement est donc favorable à cette proposition de majorité de commission.


text_content_fr: Mme Anne Froidevaux (Le Centre) : Le groupe Le Centre a pris connaissance avec intérêt et une certaine surprise de la motion no 1518 dont il est question ici. Avec intérêt, car elle demande de réfléchir à la structure de l'Etat et à ses prestations, ceci afin de permettre une optimisation de l'organisation et de l'efficience, ce qui devrait, à terme, permettre une réduction de la structure et donc des effectifs. Mesdames, Messieurs, c'est tout bonnement l'idée défendue par la motion no 1353, acceptée en avril 2021 par notre même Parlement et déposée par notre ancien collègue député Stéphane Theurillat. Lors de chaque processus budgétaire, notre Législatif aborde systématiquement la question des EPT de notre administration et sa tendance à l'augmentation, en demandant notamment des comparaisons intercantonales avec d'autres administrations de taille similaire. L'argument du Gouvernement d'estimer que le processus d'établissement du budget est trop court pour mener une réflexion globale sur les prestations est effectivement entendable. Ainsi, la motion de 2021 prévoyait déjà de laisser le délai d'une législature au Gouvernement pour permettre d'effectuer cette analyse devant aboutir à une réduction des effectifs administratifs de 3%. Vous comprenez donc notre intérêt à cette motion qui va exactement dans le sens de ce que nous demandions, donc, déjà il y a quatre ans, et que le Parlement validait, et que notre collègue Alain Schweingruber demandait apparemment également, il y a 35 ans, au travers de l'analyse des prestations de l'Etat, apparemment, parce qu'il m'en a parlé ce matin, malheureusement, il n'est plus présent pour le moment. Vous conviendrez donc que peu d'entre nous étaient présents, voire même pour certains, même pas nés à cette époque, il y a 35 ans, mais 2021 n'est pas si éloigné, par contre. J'évoquais une certaine surprise en préambule, car le motionnaire, en 2021, indiquait que son groupe rejetterait notre motion, car il estimait, je le cite : "Que le Gouvernement était le seul à même de mesurer au mieux des opportunités d'économie en matière d'effectifs, nous imaginons qu'il le fait régulièrement". Et plus loin, je cite : "Une approche globalisée telle que proposée par ce texte est quelque part réductrice et plutôt de tendance à renforcer les crispations et les tensions dans un contexte difficile". Je vous avoue, cher collègue, que nous apprécions votre changement d'avis qui démontre que même s'il a fallu un peu plus de temps, nous arrivons aux mêmes conclusions. Notre structure et nos prestations doivent être scrutées, car toutes les mesures d'économie à court terme ont déjà été envisagées. Vous aviez donc raison tout à l'heure en disant qu'il est bon d'être patient en politique. Il y a eu Repenser l'Etat, lancé en 2019, qui n'a pas abouti suite à la crise COVID. A présent, le projet de modernisation de l'Etat doit doter notre administration d'outils nécessaires à améliorer son efficience, mais il est cependant essentiel de ne pas juste mettre en place des outils, mais de mener une réflexion plus large sur l'Etat. Enfin, le Gouvernement nous indique dans sa prise de position que la part des charges de personnel dans les dépenses globales de l'Etat est en diminution constante depuis 2021. Sachant que le budget de l'Etat croît chaque année, on peut donc en détruire surtout que les charges de personnel n'augmentent pas selon la même tendance, ce qui est effectivement réjouissant, mais pas suffisant. Si notre motion demandait une réduction d'environ 30 EPT, la présente motion parle de 100 EPT. Je vous avoue que ce chiffre conséquent a fait l'objet de passablement de questionnements dans le cadre de notre groupe, de par la manière dont il a été défini, quelles conclusions ont amené à ces 100 EPT, et également de par la pression supplémentaire vis-à-vis des employés de l'Etat qu'ils représentent. Nous voulons préciser ici qu'il ne s'agit pas de simplement supprimer des postes mais d'offrir une chance aux employés de l'Etat d'évoluer dans une organisation qui sera réfléchie et adaptée. C'est bien une vision que nous défendons ici et pas le chiffre au sens propre. Et j'estime qu'il est nécessaire de préciser, Madame la Ministre, lorsque vous parlez de pression sur le personnel, qu'il n'est pas correct de poursuivre les économies de bout de chandelle, en demandant année après année aux employés de fournir toujours la même charge et les mêmes prestations. Cela suffit. Les ponctions régulières sur les salaires ne pourront plus non plus durer indéfiniment. Aussi, au vu des différents textes parlementaires précédemment déposés au fil des années, depuis bien 35 ans, et dont l'aboutissement laisse songeur, nous n'avons pas forcément l'impression de prendre un risque en acceptant ce texte, et c'est peut-être malheureusement aussi la transcription d'un certain sentiment d'impuissance. Vous l'aurez compris, le groupe Le Centre acceptera la motion en espérant trouver une réelle volonté dans son exécution au vu des défis auxquels notre Canton doit désormais faire face.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 56 députés.


text_content_fr: Mme Sarah Gerster (PS), rapporteure de la minorité de la commission de la justice : Cet article joue un rôle central dans la mise en œuvre fidèle de l'initiative populaire "Partis politiques : Place à la transparence". Est-ce que les modifications acceptées aujourd'hui seront que des mesures pro forma pour se donner bonne conscience en ayant apporté quelques adaptations cosmétiques à la loi sur les droits politiques, ou est-ce que notre Parlement se décidera pour la version permettant de mieux traduire la volonté populaire exprimée au vote de 2022 ? Le peuple jurassien a clairement dit oui à l'initiative sur la transparence, pas à un contre-projet plus souple. Ce choix fort appelait une conséquence logique que les dons faits à plusieurs personnes d'une même liste ou d'un même acte de candidature soient cumulés. Cela est d'autant plus évident dans le cadre d'élections au système proportionnel où le vote attribué à une candidate ou à un candidat contribue d'abord au résultat de la liste. Dans ce contexte, il apparaît clairement que la volonté populaire visait en premier lieu la transparence du financement au niveau de la liste ou du parti, avant même celle des personnes candidates prises individuellement. Le projet du Gouvernement ignore cet aspect. L'alinéa 2 de l'article 28e, demande que le cumul des dons se fasse au niveau de la candidate ou du candidat plutôt qu'au niveau du parti, de la liste ou de l'acte de candidature. Une donatrice ou un donateur pourrait donc soutenir plusieurs personnes sur une même liste, chacune avec jusqu'à 750 francs, sans que son identité soit dévoilée. C'est un non-sens et certainement pas ce que la plupart des votantes et votants s'imaginaient en favorisant l'initiative par rapport au contre-projet. L'amendement soutenu par la minorité de la commission, soit l'ajout de l'alinéa 3, prévoit que les dons effectués par une même personne à plusieurs candidates et candidats d'une même liste ou d'un même acte de candidature, soient cumulés pour déclencher la publication du nom. Cette règle simple, proportionnée et attendue permettrait de combler une faille majeure du projet soumis par le Gouvernement. L'ajout de l'alinéa 4, permet de préciser que ce travail de cumul doit se faire au niveau du mandataire de la liste et non pas au niveau de l'autorité de contrôle pour éviter des surcharges administratives. Vous aurez compris qu'il faut trouver un équilibre, d'une part, entre les exigences supplémentaires imposées aux candidates et candidats, ainsi qu'aux mandataires des listes, et, d'autre part, de la plus-value que la mesure apporte pour l'information publique. Il n'est pas raisonnable de se perdre dans les détails pour tenter à tout prix d'éviter tout risque de contournement des règles. Encore une fois, il faut faire confiance à la conscience des candidates et candidats, ne pas leur mettre de barrières superflues qui pourraient les décourager de se mettre à disposition pour des élections. Cela dit, malgré cette prudence souhaitable, nous devons éviter des failles manifestes, préserver la cohérence et la crédibilité du dispositif. Ne pas accepter cet amendement, c'est créer une brèche grossière. Concrètement, dans le cas des élections parlementaires de cet automne dans le district de Delémont, cela permettrait à une donatrice ou à un donateur de donner 750 francs à chacune des 26 personnes d'une même liste, soit d'injecter près de 20'000 francs dans une campagne sans que son nom n'apparaisse. Vous aurez compris que ne pas accepter l'amendement apporté par la minorité, c'est trahir l'esprit de l'initiative et le vote populaire. Je vous invite donc à soutenir cet amendement, comme le fera le groupe socialiste.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 37 voix contre 22.


text_content_fr: M. Martial Courtet, président du Gouvernement : La ligne défendue par ma préopinante, convient. Le Gouvernement est de cet avis également. Peut-être en complétant ce propos, en disant que notre proposition gouvernementale se base sur l'article 198 de la loi d'impôt qui prévoit une amende de 10'000 francs en cas de violation d'une obligation découlant de cette loi. C'est sur cette base-là que nous proposons de soutenir la proposition initiale.