text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Je tiens à remercier l’ensemble des personnes qui se sont exprimées ici à cette tribune et je me permets de revenir d’une manière assez brève par rapport à quelques éléments qui ont pu être dits. Je commencerais d’abord par les éléments qui ont été amenés par Monsieur le Ministre.

La question des délais de réalisation. Je trouve que c’est toujours un signe qu’en fait on arrive un peu quand même à court d’arguments. Effectivement, la question du délai de deux ans de réalisation d’une motion, on peut en débattre. Le but de cette motion, et comme il a été noté, c’est de donner une direction au Gouvernement. Le Gouvernement, ce dont il a besoin sur un projet comme celui-là, ce n’est pas de voir toutes les contraintes qui peuvent potentiellement arriver, c’est vraiment d’établir une vision et une vision politique.

Ce qui est demandé au travers de cette motion, c’est d’avoir cette vision vers l’avenir et c’est de créer l’ensemble des conditions cadres qui seront nécessaires à l’établissement de ces trains rapides à l’horizon 2030. Il n’y a pas de raison pour l’instant de s’inquiéter par rapport aux inquiétudes financières, comme je l’ai dit pour l’instant, le moment voulu, le Parlement aura tout le loisir de débattre par rapport aux questions financières, ce n’est pas la question qu’on a pour l’instant, la question aujourd’hui de cette motion, c’est donner mandat et je tiens à dire que c’est exactement l’objectif d’une motion. Je vous rappelle la loi d’organisation du Parlement qui dit que la motion charge le Gouvernement de donner des instructions impératives au sujet de mesures à prendre.

Nous donnons une mesure impérative au Gouvernement de travailler sur ce dossier et de réaliser l’ensemble des conditions cadres pour permettre ce rétablissement des trains rapides. Ce qu’il faut savoir, c’est que le dossier traîne depuis tellement d’années, depuis 2016. Depuis le moment où ces trains ont disparu, il y a de nombreuses démarches qui ont été mises en place et des résolutions qui ont été signées en 2018, une résolution qui s’appelait "Liaison rapide Belfort-gare-TGV". En 2021, une autre résolution qui s’appelait "2045 trop tard". Le Gouvernement ne voulait déjà pas 2030, mais il annonçait 2045 pour la réalisation de ces trains, imaginez-vous, donc c’est grâce à ce genre de fronde et grâce à un engagement politique mais constant qu’on arrive à faire avancer ce dossier. Je vous donne encore quelques exemples. En mars 2021, une question écrite; en août 2021, une lettre du SIDP pour défendre cette question des trains rapides; en 2021 encore une interpellation par rapport à la ligne de Delémont-Porrentruy; en 2023, vous l’avez mentionné, une motion qui a été transformée en postulat; en 2023, une deuxième interpellation et en mai 2025, le résultat du postulat.

Ce résultat du postulat, mandaté par les CFF, est très clair et il dit qu’il est potentiellement possible de rétablir ces trains, moyennant des travaux en gare de Glovelier et je tiens à dire ici, c’est un alignement des planètes absolument exceptionnel. Il y a une volonté de Glovelier de développer ce passage sous-voie, ce projet ne met pas des bâtons dans les roues à ce projet de sous-voie à Glovelier, c’est justement un projet qui permet de dynamiser et de conforter et de crédibiliser encore plus ce projet de cette zone d’activité à Glovelier et de ce sous-voie à Glovelier.

Le gain de temps n’est pas à minimiser, cinq minutes entre Porrentruy et Delémont, c’est énormément de temps. Ca veut dire que pour un aller-retour, nous parlons bien de dix minutes de gain de temps par rapport à un aller-retour sur Bâle, on parle de dix minutes aller et de dix minutes retour, donc c’est un gain de temps pour les pendulaires, potentiellement de 20 minutes, ceci alors même que le Jura souhaite développer son tissu économique vers la région bâloise, je crois que ça a été annoncé plus d’une fois qu’il y avait cette volonté de s’intégrer dans la région baloise pour renforcer l’économie à ce niveau-là et cette motion va dans ce sens-là.

Je ne vais pas m’éterniser, mais je vais simplement vous dire que cette ligne, ce projet a un sens particulier dans cet aspect et je réinsiste là-dessus sur l’aspect transfrontalier, la ligne et ce beau projet qui est Convergence 2026 a besoin d’être redynamisé et il y a besoin d’avoir une ligne attractive pour les Jurassiens vers les TGV, les trains grande vitesse français, il y a besoin de rétablir le dialogue, un dialogue constructif, de montrer une motivation et une implication cantonale sur ce dossier.  Et par rapport à cette collaboration transfrontalière, je pense que cela a énormément de sens.

Je vous remercie pour l’attention et je vous encourage à soutenir cette motion et je tiens à dire que cette motion n’est pas là pour opposer proximité et rapidité, n’est pas là pour opposer les régions entre elles. Je crois qu’ici, c’est une revendication légitime d’avoir ces trains rapides qui relient deux pôles régionaux. Je tiens à dire que les questions régionales ici ne jouent pas un rôle prépondérant, je pense que l’ensemble des projets sont réalisables et donc aussi celui de trains rapides entre Delémont et Porrentruy.


body_key: JU

person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : L’heure est grave pour notre canton, certaines entreprises et pas des moindres souffrent grandement de la situation économique présente. Nous constatons aujourd’hui également l’impact qu’ont les entreprises lorsqu’elles décrochent. Elles touchent directement et immédiatement la population active qui consomme moins et devient agressive, intolérante, impatiente. Ma motion ne demande aucunement des allégements fiscaux ou des mesures d’assainissement, pour cela le Service des contributions fait son travail. La motion souhaite uniquement octroyer la possibilité pour les entreprises qui en font la demande et pour une durée limitée pour cette situation économique actuelle, d’échelonner le règlement de leurs impôts sans devoir en supporter les intérêts moratoires. Une entreprise qui paie des impôts est une entreprise saine par définition, et si elle a une difficulté passagère de liquidité due à une situation économique particulière, il semble acceptable de lui tendre la main. Cette motion demande uniquement cela.

Pour la partie plus générale qui touche le tissu économique régional, la motion demande dès 2026, et pour une durée déterminée, un gel des taxes et charges pour leur permettre d’engager des moyens dans la production et la formation interne. Ne cherchez pas la petite bête ou l’esprit tordu, éventuellement supposé, caché dans cette motion. La motion se veut pragmatique, simple, peut-être trop simple, directe, rapide et limitée dans le temps, sans réduction d’impôts, ce qui est dû le reste mais sans intérêts moratoires qui se montent à 5% sauf erreur actuellement. Merci d’aider nos entreprises en acceptant cette motion pragmatique, nos entreprises en ont véritablement besoin.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité est acceptée par 36 voix contre 19.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: M. Quentin Haas (PCSI) : Je suis satisfait.


person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr: Mme Florence Chaignat (PS) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Peut-être rappeler en préambule que le Gouvernement, historiquement, a toujours été très sensible à cette défense du français, défense de la francophonie. Ici, pour cette question de ces mesures d’économies, effectivement 57 mesures qui sont maintenant pendantes, avec certaines ayant des conséquences lourdes potentiellement pour le canton du Jura. On pense aux transports régionaux, on pense au programme environnemental, on pense à l’innovation et surtout à la réduction potentielle de la compensation des charges socio-démographiques qui aurait un impact sur ces fameux 65 millions dans le calcul de la RPT du dossier Moutier.

Donc pour vous résumer ceci, Monsieur le Député, le Gouvernement a priorisé ses combats pour ne pas lasser, voire agacer certains de ses alliés dans d’autres cantons.

Ceci dit, pour ce qui est de la question ici posée pour TV5 Monde, le Gouvernement regrette cette économie, d’ailleurs on l’a mentionnée dans le cadre de la consultation fédérale. Peut-être deux pistes maintenant pour influencer cette décision, puisque c’est là votre propos. Au niveau du Parlement,  on peut compter sur l’efficace Assemblée parlementaire de la Francophonie, donc actionner aussi ces réseaux par le truchement de celle-ci, notamment vers l’offre SSR destinée à l’étranger, et du côté du Gouvernement, celui-ci examinera prochainement l’opportunité d’une approche commune avec les cantons de la CGSO (Conférence des Gouvernements de Suisse occidentale).


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Je remercie tous les intervenants pour ce qui a été dit ici. Effectivement, l’enseignement sera aussi concerné, mais je me rappelle quand même que dans le développement fait à l’époque par Thomas Schaffter, il avait essentiellement parlé de l’administration et je crois que c’est un élément qu’il ne faut pas oublier. Nous dire sans cesse que la modernisation de l’Etat, avec la numérisation, avec l’intelligence artificielle va faire en sorte qu’il n’y aura plus besoin de personnel nulle part, il faut cesser avec ça. C’est extrêmement dangereux de le penser. Vous avez peut-être vu qu’il y a un groupe d’experts à peu près 250, qui ont envoyé à l’ONU lors de sa dernière session, un rapport en disant, faites très attention, on est en train de dépasser toute une série de lignes rouges qui deviennent extrêmement dangereuses sur l’utilisation de ce système.

Je pense que vous imaginez bien comme moi que Elon Musk a compris que ça valait la peine de s’y intéresser. Je remercie Alain Schweingruber, il y a 30 ans, je n’étais pas là pour voter votre motion, Monsieur le Député, je l’aurais sans doute fait avec la réflexion que je fais aujourd’hui depuis un certain temps où je pense qu’effectivement on est arrivé à un stade où on doit réfléchir à des solutions, mais de mutualisation aussi, je pense que d’un point de vue intercantonal, ça existe dans d’autres cantons, il y a des solutions.

Je répète, ça se discute, comme l’a dit Magali Voillat, ça se discute aussi pour ce qui est de l’enseignement, des choses sont possibles. Mais là, il ne faut pas se faire d’illusions, on n’aura pas 50 emplois de moins simplement à cause de la baisse de la natalité qui est plus ou moins estimée par l’Office de la statistique fédérale, et c’est assez particulier d’ailleurs, l’OFSP fait des statistiques jusqu’en 2035 en disant qu’en 2035 il y aura beaucoup moins d’enfants, et il ne sait pas ce qui va se passer. Les enfants qui seront conçus en 2030, ça ne les intéresse pas, on peut espérer que tout d’un coup, il y ait une panne d’électricité ou un problème d’ordinateur qui fait qu’il y aura une augmentation de la natalité. On peut toujours espérer, bon voilà.

Contrairement à ce qui est dit, je ne pense pas que je demande à empêcher l’application de la motion no 1518, mais j’aimerais qu’on prenne le problème dans l’autre sens. On supprime des prestations et ensuite on fera en sorte qu’il y ait moins de personnel pour assumer les prestations qui resteront, c’est ça qui est, à mon avis, vraiment fondamental. Le fait que des gens abandonnent leur travail ou le quittent parce qu’ils partent à la retraite, etc., ça ne réduit pas les prestations pour autant, et la solution numérique n’est pas la seule solution qui existe.

Je remercie Jude Schindelholz d’avoir cité le fait que l’administration jurassienne est considérée comme étant particulièrement efficiente dans plusieurs enquêtes qui ont été menées au niveau national. Et je vous invite véritablement, par respect pour les personnes qui font un travail remarquable quotidiennement dans l’administration cantonale, de leur expliquer qu’ils ne pourront peut-être pas rester à leur place de travail parce qu’on aura supprimé des prestations, mais que ceux qui y resteront n’auront pas un double de travail à faire parce qu’ils seront moins pour le faire.


text_content_fr: M. Ivan Godat (VERT-E-S) : Les mauvaises nouvelles s’enchaînent concernant le transfert de la route au rail du transport des marchandises. L’arrêt anticipé de la chaussée roulante qui reliait Fribourg-en-Brisgau à Novara, à travers la Suisse, ce qui représentait environ 80’000 camions par an, et les restructurations de CFF Cargo avec la fermeture de nombreux points de chargement auront des répercussions très négatives en termes de qualité de l’air et d’émissions de CO2, avec jusqu’à 100’000 camions supplémentaires par an sur les routes suisses. Plus près de chez nous, après avoir diminué drastiquement le nombre de points de chargement, il semblerait que CFF Cargo ait dernièrement augmenté substantiellement ses tarifs pour acheminer le bois jurassien vers les grandes scieries du pays. Les acteurs de la branche sont inquiets, ils craignent un démantèlement du transport du bois par le rail dans le Jura. Ma question : Le Gouvernement partage-t-il les craintes formulées par Forêt Jura, donc les acteurs de la branche dans le canton, pour l’avenir du transport de bois par le rail dans le Jura ? Et si oui, quelles démarches a-t-il ou va-t-il entreprendre pour, à minima, maintenir l’offre actuelle ?


text_content_fr: Mme Francine Stettler (UDC) : Nous avons appris par la presse que BKW retient Bassecourt comme site pour l’installation de super batteries. Certes, des études devront encore être menées mais des questions se posent déjà à l’heure actuelle. Le site envisagé représente une surface importante, équivalente à environ deux terrains de football, ce qui n’est pas anodin. Mettre un tel espace à disposition du réseau national est un choix fort qui engage le territoire sur le long terme. Dès lors, ma question est la suivante : Le Gouvernement peut-il nous assurer qu’il interviendra activement dans ce dossier afin que des bénéfices concrets et durables pour la population locale soient garantis ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: Mme Florence Chaignat (PS) : En 2025, près de 100’000 véhicules équipés d’airbags takata défectueux sont toujours en circulation en Suisse, malgré des campagnes de rappel lancées dès 2010. A ce jour, plus d’une trentaine de marques sont concernées dans notre pays. Ces airbags peuvent exploser en cas d’accident, projetant des fragments métalliques et mettant ainsi en danger les occupants du véhicule. En France, les véhicules munis de cet airbag seront d’ailleurs recalés à l’expertise dès le 1er janvier 2026. Le Gouvernement peut-il nous dire quelles sont les mesures prises au Jura par l’Office des véhicules lorsqu’une voiture présentée à l’expertise est encore équipée d’un airbag takata ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le ministre. Qu'elle est votre appréciation Mme la députée ?


text_content_fr: La présidente : Merci M. le ministre. Qu'elle est votre appréciation M. le député ?


text_content_fr:
Mme Sarah Gerster (PS) : La promotion des énergies renouvelables et en particulier la production d'énergie photovoltaïque sont des priorités pour le parti socialiste. Des efforts sont clairement nécessaires pour atteindre les objectifs fixés pour 2035.

Nous saluons la motion qui a été déposée par le groupe VERTS et CS-POP et la grande majorité de notre groupe la soutient.


text_content_fr:
M. Philippe Eggertswyler (PCSI) : Le groupe PCSI a pris connaissance avec attention de la motion déposée ainsi que de la réponse détaillée apportée par le Gouvernement. Nous partageons le constat selon lequel le contexte économique international est marqué par une instabilité croissante et que les décisions prises hors de nos frontières peuvent avoir des conséquences importantes sur le tissu économique et social de notre canton. A ce titre, la préoccupation exprimée par l’auteure de la motion est légitime et mérite d’être entendue. Toutefois, le groupe PCSI considère, à l’instar du Gouvernement, que les objectifs visés par cette motion sont déjà largement couverts par des dispositifs existants. Le dialogue entre l’Etat et les entreprises et les partenaires sociaux est en effet institutionnalisé, notamment au sein de la commission tripartite LIPER qui permet d’aborder les questions relatives au marché du travail et, lorsque cela est nécessaire, des thématiques plus larges liées à la conjoncture économique. Par ailleurs, les expériences récentes, en particulier durant la période du COVID ou face aux incertitudes liées aux droits de douane, ont démontré la capacité du Gouvernement à réunir rapidement les acteurs concernés et à instaurer un dialogue efficace et ciblé sans recourir à la création de nouvelles structures permanentes. Cette approche pragmatique et flexible nous permet de s’adapter aux réalités cantonales.

S’agissant de la demande de rapport annuel spécifique, le groupe PCSI relève qu’un rapport déjà est en activité, produit dans le cadre de la commission LIPER, et que celui-ci peut être, le cas échéant, être porté à la connaissance du Parlement jurassien. La création d’un rapport supplémentaire risquerait d’entraîner des doublons et une charge administrative accrue sans réelle plus-value.

En conclusion, si la démarche proposée par la motion est intéressante, sur le principe, le groupe PCSI estime que la mise en place d’une nouvelle structure permanente et l’instauration d’un nouveau rapport ne se justifient pas au regard des outils existants et de leur fonctionnement satisfaisant.

Pour ces raisons, le groupe PCSI soutient la position du Gouvernement et ne soutiendra pas la motion.


text_content_fr: Le président : Pour le développement du postulat, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Patrick Chapuis.


text_content_fr:
Le président : Suite à la réponse du Gouvernement, quelle est votre appréciation, Monsieur le député Gauthier Corbat ?

M. Gauthier Corbat (Le Centre ) : Je suis partiellement satisfait et je demande à m’exprimer.

Le président : Vous avez une minute.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe socialiste, Monsieur le député Patrick Cerf.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Nous avons abordé cette intervention dans notre groupe en nous intéressant prioritairement à la problématique de la gouvernance de la politique de la santé en Suisse. Le sujet de l’initiative en matière fédérale numéro 13 évoque une partie de cet aspect qui nous paraît important en soi. La LAMal était à l’origine une promesse pour gérer la santé dans notre pays. Aujourd’hui, on doit admettre que la LAMal est au contraire à l’origine du problème d’absence de gouvernance du système de santé. L’une des raisons de cette déficience est la concurrence en termes de compétences entre la Confédération et les cantons. Il n’y a pas de débat sur les priorités à développer en matière de santé, la balle est renvoyée dans l’autre camps en permanence. Par exemple, sur le mode de rémunération, on se limite à partir de l’idée que c’est chaque acte qui doit être rétribué.

Nous aurons un aperçu des conséquences une nouvelle fois à la fin de ce mois avec l’annonce garantie d’une nouvelle augmentation des primes de caisses maladie que bientôt une majorité de Suisse n’arrive plus à assumer. Une coordination des réflexions et des besoins doit se mettre en place afin de s’approcher d’une approche globale de la santé, par exemple, pour l’heure, les soins primaires, pourtant essentiels, ne sont pas pris en compte de manière optimale en raison de cette absence de coordination des multiples interventions en matière de santé. Mais aujourd’hui, les responsabilités sont peu claires et favorisent une priorisation excessive des soins au détriment de la prévention et de la promotion de la santé. L’approche globale de la santé et la clarification des compétences institutionnelles doivent être le fait de la Confédération à travers la rédaction enfin, d’une loi sur la santé.

Les soins primaires à considérer comme un véritable service public doivent être de la compétence des cantons. Leur financement est aujourd’hui mis en danger par les programmes d’économies à répétition, ici comme ailleurs. Les soins de longue durée à domicile ou palliatifs doivent bénéficier eux d’un financement national. La planification hospitalière souhaitée par l’initiative va dans ce sens sans apporter des réponses extraordinaires, mais c’est une pierre parmi d’autres pour pousser à mener à une révision des logiques de tarification, d’une part, et à accélérer l’adoption d’une loi fédérale sur la santé, impérative pour maîtriser un système totalement hors de contrôle actuellement dans notre pays. Les responsables de l’Hôpital du Jura que nous avons reçus dans notre groupe ce lundi, ne sont pas opposés à cette idée tout en ayant fait quelques réserves quant au contenu général de l’initiative.

Mais pour toutes ces raisons et pour amener la Confédération à réfléchir à une véritable loi sur la santé, nous soutiendrons l’initiative en matière fédérale de notre collègue Paul Monnerat. Il ne faut pas rester inactif vis-à-vis de cette absence de gouvernance.


text_content_fr:
La présidente : Je commence par le point 13.1 – Modification de la loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (LOGA) (deuxième lecture).

Quelqu'un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc directement passer au vote final.


text_content_fr:
Mme Irène Donzé (PLR) : Je ne reviendrai pas sur les objectifs de mon intervention qui sont assez clairement exprimés dans le texte du postulat. Simplement, rappeler qu'il est important que la population active continue de se former tout au long de sa carrière afin de conserver toutes ses chances sur le marché du travail. La proposition correspond à un incitatif supplémentaire pour le contribuable jurassien.

Le Gouvernement refuse mon postulat pour la principale raison de l'harmonisation au droit fédéral.

Pour information, une intervention similaire a été déposée au plan fédéral par le Conseiller national Andri Silberschmidt à suivre donc. Au surplus, notre groupe, par l'analyse des finances cantonales, est arrivé à la conclusion que l'Etat n'a pas les moyens actuellement de proposer plus à la population jurassienne. C'est pourquoi je retire mon postulat. En fonction des décisions prises au niveau fédéral sur ce dossier et lorsque nous estimerons à nouveau possible de défendre une telle proposition, nous réfléchirons à l'opportunité de la déposer à nouveau sur la table du Parlement. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: M. Vincent Hennin (PCSI) : L'abrogation de l'article 139 faisant partie intégrante de la Feuille de route signée ce 22 septembre par les représentants des Cantons de Berne et du Jura fera l'objet d'une démarche législative usuelle. Elle sera soumis au Parlement puis au vote populaire comme requiert toute modification de notre Constitution. Le flou qui subsistait concernant la procédure de retrait de l'article 138 a été levé par Mme la ministre. Il est prévu de purement et simplement de le rayer de notre Constitution. Il ne fait aucun doute que pour l'ensemble des Jurassiennes et des Jurassiens, cet article 138 a une grande valeur symbolique et historique. Il réserve et le droit fédéral et le droit bernois relevait Jean-François Aubert à la tribune du Conseil national en septembre 1977. Je le cite : Si l'article 138 n'était que l'expression d'un sentiment qu'un cri du coeur, on pourrait demander aux Jurassiens d'aller crier leurs regrets et leurs espérances ailleurs que dans la Constitution. Mais c'est encore autre chose, c'est la reconnaissance d'une situation de droit. Il est également intéressant de relever, que suite à un sondage sur le sujet, les lecteurs du QJ se prononcent à plus de 60% pour le maintien de l'article 138 dans notre Constitution. Ma demande au Gouvernement : Le retrait de l'article 138 peut-il faire l'objet d'un traitement législatif usuel où pour le moins, l'avis du peuple jurassien sera-t-il demandé par l'organisation d'un vote consultatif qui garantirait ou non la légitimité de ce retrait historique ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : M. le député Pierre Parietti, qu'elle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Pierre Parietti (PLR) : Je suis satisfait.

La présidente : M. le député Pierre Parietti est satisfait.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour le groupe PDC, M. le député Marcel Meyer.


text_content_fr:
M. Quentin Haas (PCSI) : Tout d’abord excusez-moi d’avance pour les reniflements intempestifs et autres bruits désagréables au cours de cette énumération. Notre groupe a été particulièrement partagé au moment de discuter du texte qui nous est proposé aujourd’hui. Il fait directement recours à la discussion sur la résolution votée lors du dernier Parlement quant à la protection des entreprises et du tissu économique jurassien. Cependant, beaucoup de questions persistent quant aux mesures proposées. Je ne vais pas vous faire la liste de ces différentes problématiques, elles ont été énumérées de long en large par les différents groupes qui sont montés, que cela soit par rapport à la nomination des taxes spécifiquement, à savoir de quelles taxes parle-t-on ? Quelles contraintes associées à la suppression ou à la retenue sur ces taxes ? Qu’en est-il de la période pour laquelle elles s’appliqueraient ?

Tout ça pour dire que ce texte a produit une forte émulation au sein de notre groupe et énormément de discussions qui ne nous ont pas permis d’aboutir à une décision convenable par rapport à un soutien quelconque de ce texte. En revanche, et c’était le cas de la proposition qui a été faite d’une scission de ce texte et dans le cas où il serait produit, une majorité de notre groupe, et ça a été dit par les personnes qui avaient des hésitations par rapport au point 1, nous ne rejoindrions pas la première partie. En revanche, nous serions prêts à soutenir le point 2 du texte proposé aujourd’hui.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S), rapporteur de la minorité de la commission de la justice : Je remonte pour bien vous expliquer que cet article-là, c’est vraiment l’article qui est le plus emblématique de cette problématique. Cela représente quand même jusqu’à des montants de 1,5 million, une très nette augmentation des émoluments pour l’ensemble des propriétés par étage. Comme je vous l’ai mentionné avant, il faut quand même bien être conscient que jusqu’à 100’000 francs, c’est un doublement et demi des émoluments et que cela double jusqu’à à peu près 700’000 francs, et ensuite, ce n’est qu’à partir de 1,5 million qu’on arrive au même niveau que ce que l’on paie actuellement.

Cela signifie que pour toutes les propriétés par étage en deçà de 1,5 million, cela signifie une augmentation des émoluments et, au-delà de 1,5 million, c’est une très forte baisse des émoluments. Je ne suis pas certain que ce projet ici soit réellement judicieux pour la population jurassienne.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe UDC, M. le député Alain Koller.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Avant de débuter mon propos, je me dois une petite explication par rapport au nom de notre groupe qui ne durera pas long. Vous aurez donc certainement remarqué que le nom de notre groupe a un peu changé.

Plus qu'une simple variante typographique. L'introduction d'un point médian au coeur même du nom de notre groupe est l'expression d'un changement et d'une volonté politique bien plus profonde, celle de mieux promouvoir et affirmer l'égalité entre femmes et hommes au sein de ce Parlement et de nos institutions cantonales. En intégrant donc l'écriture égalitaire, notre groupe, et c'est important de le relever, souhaite particulièrement honorer la toute première majorité féminine jamais élue au sein d'un parti représenté au Parlement jurassien. La députation verte que nous avons ici présente comprend effectivement quatre femmes pour trois hommes. Un événement historique qui justifiait un changement de nom. Il s'agit bien ici d'un petit point médian pour ce nom de groupe mais d'un grand pas pour ce Parlement.

Le groupe VERT-E-S et CS-POP tient tout d'abord à féliciter la nouvelle présidente du Parlement jurassien pour son élection et nous lui souhaitons beaucoup de plaisir et aussi beaucoup de succès dans cette fonction. Pour l'élection au poste de scrutateur suppléant, j'ai le plaisir de vous proposer la candidature d'Ivan Godat, que beaucoup de vous connaissez déjà bien. Député des Franches-Montagnes, papa d'un enfant, bientôt de deux, Ivan travaille à temps partiel, comme enseignent en secondaire et aussi comme maraîcher bio dans un projet d'agriculture contractuelle. En entamant désormais sa deuxième législature, il a déjà eu l'occasion de prouver à maintes reprises qu'il est un député engagé et de confiance qui dispose de toutes les qualités requises pour assumer cette fonction. Le groupe VERT-E-S et CS-POP vous recommande sa candidature au poste de scrutateur suppléant et soutiendra naturellement aussi l'ensemble des candidates et candidats qui se présentent à des fonctions parlementaires et gouvernementales. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Je passe la parole à la présidente de la commission, Mme la députée Anne Froidevaux, pour l'entrée en matière.


text_content_fr:
M. Ivan Godat (VERTS) : Cette motion, appuyée par le Gouvernement, relève d'une vision de la mobilité qui fait fausse route au regard des enjeux climatiques. Nous sommes en 2021, tous les signaux sont au rouge sur le plan du climat et on convoque l'union sacrée de toutes les instances politiques pour obtenir de la Confédération le financement de nouvelles infrastructures routières sur notre territoire. Quelle tristesse ! Ce Canton n'a-t-il pas d'autres projets porteurs que de construire des routes ?

Cette nouvelle mouture de la motion no 1302, refusée par le Parlement en octobre dernier, se verra réserver par le groupe VERTS et CS-POP le même sort que sa première version car elle relève, comme je l'ai dit, d'un même paradigme de mobilité dépassé.

D'ailleurs, l'objectif de la première motion (créer un évitement routier de Courroux), personne n'en a parlé mais il demeure toujours dans cette motion-ci. Seulement, le motionnaire a compris qu'il fallait, pour l'obtenir, le lier à l'avancement du dossier d'une nouvelle H18 ou N18 Delémont–Bâle... c'est-à-dire, il faut quand même être clair, la construction d'une nouvelle route à travers la plaine de Bellevie, avec les pertes de terres agricoles que cela suppose (les agriculteurs apprécieront !) et le percement d'un tunnel à l'est de Courcelon.

Nous sommes déçus de voir qu'à la différence d'il y a cinq mois, cette proposition d'un autre temps reçoit le soutien enthousiaste d'un Gouvernement qui prend la mesure des enjeux climatiques à géométrie variable.

J'aimerais que le Gouvernement nous explique comment il peut soutenir cette motion aujourd'hui alors que, le 1er octobre, il affirmait à M. Eschmann, avec raison, que (je cite) «la réalisation d'une nouvelle route, en l'occurrence le contournement de Courroux, est en contradiction avec la politique cantonale qui vise un transfert modal et l'utilisation des transports publics». Le ministre ajoutait plus loin que «ce projet (on parle toujours du contournement de Courroux) est en contradiction avec les objectifs visant à limiter le mitage du territoire et le maintien des surfaces d'assolement». (Fin de citation.) Est-ce que la nouvelle liaison H18 à travers la plaine de Bellevie, que vous soutenez aujourd'hui, ne constitue pas la réalisation d'une nouvelle route ? Est-ce que cette nouvelle liaison H18 n'est pas en contradiction avec la politique cantonale qui vise le transfert modal, l'utilisation des transports publics ? N'est-elle finalement pas en contradiction avec les objectifs visant à limiter le mitage du territoire et le maintien des surfaces d'assolement ?

Le 1er octobre, M. le ministre, vous disiez très justement au député Vincent Eschmann que (je cite) «la réalisation d'une route de contournement de Courroux est une option en très fort décalage avec les changements de paradigme en cours en matière de mobilité et de développement durable». Plus loin, vous disiez : «Créer une nouvelle route de contournement ne fera que créer un nouvel appel d'air pour le trafic automobile et conduira à augmenter l'engorgement plus en aval et une augmentation générale de la circulation». Est-ce que la nouvelle liaison H18 que vous soutenez aujourd'hui et l'évitement de Courroux qui lui est lié dans la motion ne sont pas en fort décalage avec les changements de paradigme en cours de mobilité et de développement durables ?

Est-ce que les projets routiers que vous défendez aujourd'hui ne vont pas créer un nouvel appel d'air pour le trafic automobile, qui conduira à une augmentation de la circulation ? À mon sens, bien sûr que si. Que s'est-il passé, M. Eray, entre le 1er octobre et aujourd'hui ? Vous pratiquez une gymnastique dangereuse... attention les entorses !

Sur ces deux projets (nouvelle liaison H18 et évitement de Courroux), il convient de se poser des questions fondamentales : quelle est leur pertinence sur le long terme, au vu notamment des enjeux climatiques ? Est-ce que ces projets constituent une réponse adaptée aux problèmes qu'ils se proposent de résoudre ? Quels impacts auront-ils sur le territoire en termes de transfert modal, etc. ?

Si on prend tout d'abord la H18, quels sont les problèmes actuels qui nécessitent une nouvelle liaison ? Est-ce que le canton a réalisé, pour nous présenter une analyse qui fasse la preuve qu'elle est absolument nécessaire et pertinente ? Ce serait un élément intéressant à avoir entre nos mains à l'heure de voter cette motion. Pour Jacques Lévy, que vous avez peut-être lu, M. le ministre, professeur de géographie d'urbanisme à l'EPFL, spécialiste des questions de mobilité, construire de nouvelles routes revient à créer un aspirateur à voitures : plus on en construit, plus on incite à l'utilisation de la voiture au détriment des autres moyens de transport. Est-ce que c'est ça le projet ?

Si on prend ensuite l'évitement de Courroux qui figure toujours dans la motion, nous avons déjà eu l'occasion de développer quelques arguments au mois d'octobre mais je me permets d'en rappeler un certain nombre.

Dans le domaine de la mobilité, il est aujourd'hui largement admis qu'on ne résout pas un problème de congestion routière en augmentant la place dévolue aux voitures. Cela s'explique simplement par le fait qu'en augmentant l'offre en infrastructures routières, on stimule l'utilisation de la voiture et on tue le report modal avec, pour résultat final, autant, voire plus de congestion qu'avant l'augmentation de la capacité routière. Si on veut trouver des solutions à la problématique du trafic dans le village de Courroux, il faut en trouver car la situation est insupportable. Ce doivent être des solutions de mobilité durables tournées vers l'avenir et non des solutions issues de vieux paradigmes de mobilité du tout-voitures des années 70.

Selon les derniers relevés du trafic dans la localité, la moitié du trafic est causée par les habitants de Courroux, l'autre moitié par du trafic de transit en provenance du Val Terbi. Le centre du village de Courroux est à 2,2 km de la gare de Delémont. C'est sept minutes à vélo, cinq en voiture. Vicques–Delémont, gare, c'est 5,4 km, seize minutes à vélo, dix en voiture. Vicques et Courroux, ça représente 70% de la population du Val Terbi si on inclut Courroux dans le Val Terbi. Cela signifie que 70 de la population du Val Terbi (Courroux inclus) vit à un quart d'heure ou moins à vélo de la gare de Delémont.

Comme nous le disions en octobre, si on était en Hollande, au Danemark ou en Suisse allemande, ça fait longtemps qu'on aurait dans cet espace qui s'y prête à tout point de vue (topographie plate, distances courtes, entre deux relativement grands bassins de population et centres d'activités, bon réseau de transports publics), on aurait dans cet espace une infrastructure cyclable qui donne envie aux gens d'aller travailler à vélo parce qu'elle est rapide, agréables et sûre.

A l'heure actuelle, on en a déjà parlé ce matin, aucune piste cyclable rapide et sûre ne permet de rejoindre la capitale depuis Vicques et Courroux.

Avec une stratégie de mobilité durable, basée sur la mobilité douce et les transports publics, on peut résoudre le problème du trafic dans le village de Courroux de manière beaucoup plus rapide et efficace qu'avec un éventuel évitement routier qui se réaliserait au mieux dans quinze ans mais aussi de manière beaucoup plus économe. Il ne faut pas oublier que le fonds FORTA, c'est de l'argent qui vient de la Confédération mais, avant d'arriver à Berne, il était dans nos poches. C'est aussi résoudre les problèmes de Courroux sans emprise sur les terres agricoles ou presque, sans emprise sur le paysage, en diminuant la pollution de l'air, en diminuant le bruit lié au trafic routier, avec des retombées positives en termes de santé publique, d'image du canton et le tout en étant cohérent et responsable au regard des enjeux climatiques. C'est donc dans ce sens-là qu'il faut agir si on veut soulager Courroux du trafic.

Je vous invite à réfléchir, à méditer ces questions-là, même si on se sent un peu seul à les exposer, avant de voter cette motion. En tout cas, le groupe VERTS et CS-POP la refusera dans son ensemble. Merci pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. Pour la prise de position du groupe PLR, la parole à M. le député Ernest Gerber.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la formation, de la culture et des sports : Il faut peut-être rappeler Monsieur le député, le rôle de chacun dans ce dossier. Donc, effectivement, vous avez mentionné la fondation qui porte ce dossier et l'Etat qui est autorité de subventionnement. Alors je peux donner quelques informations au niveau de ce subventionnement, ici au titre de conservation des monuments historiques cela sera tout à fait envisageable, effectivement, cela impliquerait l'inscription à l'inventaire des monuments historiques. Donc, on peut dire aujourd'hui que la fondation peut sans autre nous contacter, afin d'initier cette démarche sans problème.

Un monument historique peut être considéré comme tel en raison des aspects architecturaux, artistiques ou historiques. Alors, selon ce que vous dites, et je rejoins votre propos effectivement ici, ce mur a indéniablement une valeur historique au vu de ce qu'il représente. De ce fait, je peux terminer ces informations sur deux éléments attraits aux subventions. Il y a donc deux possibilités qui peuvent s'additionner. La première, c'est la subvention cantonale qui représente, et on le voit ces dernières années, un montant de l'ordre de 10% des frais subventionnables, donc les frais subventionnables, ceux qui concernent les frais engendrés pour les travaux nécessaires à la conservation de ce mur en l'occurrence et, par effet de levier, le Canton du Jura, obtient, la plupart du temps une subvention fédérale qui est de l'ordre de 10 à 15% de ces mêmes frais subventionnés.


text_content_fr:
M. Gauthier Corbat (PDC) : Le 23 juin dernier, la Fondation "Mémoire, Art et Forêt Bonfol" à pied d'oeuvre dans ses démarches de recherche de fonds pour le projet Land Art sise sur l'ancienne décharge, informait de la prolongation du délai du plan d'affectation spéciale, soit jusqu'à fin avril 2022. Passé ce délai, le mur de la halle d'excavation des déchets, symbole du site, sera détruit puis évacué par la chimie bâloise. A fin 2021, renseignements prix, le financement du projet n'est pas encore assuré.

L'importance mémorielle et historique du site est incontestable. Il est également un atout majeur du contrat d'axes pour la pérennisation de la ligne CJ Porrentruy-Bonfol, signé par les communes concernées et le canton.

Dans ce cadre, le Gouvernement est-il prêt à s'engager, le cas échéant, aux côtés de la fondation afin de négocier le maintien du mur tout ou partie, de manière à garder intacte le potentiel du site pour d'éventuelles nouvelles propositions ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Loïc Dobler (PS) : Évidemment Mme la présidente, on ne peut pas laisser dire un certain nombre d'inepties sans réagir lors de ces débats. Je dois dire que j'ai apprécié l'échange de points de vue avec le député Rufer, j'avais l'impression d'écouter l'écho économique sur RFJ. C'était très intéressant, je ne lui reproche pas ses propos puisqu'ils sont en droite ligne de la vision libérale de l'économie. Nous ne partageons pas cette vision, jusque-là rien de bien neuf à ce niveau-là. Sur la définition de ce qui est durable, effectivement ça peut être sujet à interprétation. Là aussi, je pense que nous n'aurons pas les mêmes visions sur ce qui est durable ou ce qui ne l'est pas. Par contre, lorsque l'on dit que 2/3 des actions de la BNS sont investis dans les énergies fossiles, je crois qu'on pourra tous convenir ensemble, qu'il ne s'agit pas d'investissements durables. Que l'on ne soit pas d'accord sur ce qui est durable est une chose, que l'on constate que 2/3 des actions de la BNS sont dans quelque chose qui ne sont pas durables en est une autre et je pense que nous pouvons faire ce constat de manière commune.

Alors, bien évidemment, quand on est libéral, on pense que le marché se régule tout seul. C'est, finalement, la fameuse main invisible qui régule l'ensemble du marché. C'est effectivement ce qu'on nous enseigne dans beaucoup d'endroits et particulièrement dans les banques. Donc là, rien de nouveau aussi. Simplement, si cette vérité pouvait se constater dans la réalité des choses, pourquoi donc la BNS aurait, aujourd'hui, le portefeuille qu'elle a ? Si d'après vos théories, les investissements durables rapportaient, aujourd'hui, autant ou voire plus que les investissements dans des énergies fossiles, pourquoi la BNS aurait donc autant dans son portefeuille, d'actions fossiles ? C'est une question, je n'ai pas la réponse personnellement et c'est pour ça que j'estime que l'Etat jurassien doit faire des propositions. Alors du côté de l'UDC, on estime que c'est quelque chose d'extrême que de faire des propositions. Je peux le concevoir quand on est une force de proposition à peu près nul. De notre côté, on estime que quand on fait de la politique, on est là pour faire des propositions et pas uniquement pour dire que ce que les autres font, est à peu près équivalent à 0. Voilà ce qu'il en est en ce qui concerne la position du groupe socialiste quant à ces motions. Encore une fois, moi je n'ai rien à reprocher à ce qu'a dit Yann Rufer, c'est juste une vision, effectivement, de la société qui est différente. Et c'est une vision de la société sur laquelle nous devons aussi nous prononcer, parce que, contrairement à ce qu'a dit, M. Montavon, ce n'est pas le fait d'avoir 1% de la BNS, 5% ou 10% qui fait que nous pouvons être une force de propositions, mais bien le fait d'être actionnaire de cette Banque nationale suisse. D'ailleurs, à ce propos, j'aimerais quand même saluer le courage d'autres personnes qui ne se sont pas dit : nous sommes peu et nous n'arriverons à rien. Je vous rappelle que quatre jurassiens ont promis de libérer à une époque le Jura et que ça s'est réalisé. Donc heureusement que dans la vie, il y a des gens qui croient à leurs idées, qui vont jusqu'au bout de leurs idées et qui se battent pour ces idées. J'invite vraiment le Parlement jurassien à exercer la possibilité qu'il a d'intervenir auprès de la Banque nationale suisse en tant qu'actionnaire, en soutenant la motion du groupe socialiste et en soutenant également la motion du groupe VERT-E-S et CS-POP. Je vous remercie d'avance.


text_content_fr: La présidente : La discussion autour de cette proposition continue. Monsieur le député vous avez la parole.


text_content_fr:
La présidente : Pour la position du Gouvernement... il n'y en a pas. Je ne passe pas la parole pour la position du Gouvernement. La discussion générale est ouverte.

Monsieur le député Fabrice Macquat vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. Pour le groupe PDC, la parole à M. le député Alain Koller.


text_content_fr:
M. Philippe Bassin (VERTS) : Je suis partiellement satisfait. Je commence par le point positif. Je salue le fait que le Gouvernement évoque la mise en place progressive par l'Office de l'environnement de mesures afin de diminuer les apports conséquents de terre dans les bas marais d'importance nationale situés en Ajoie.

Des mesures seront aussi prises afin de pérenniser la ressource clé, qui est le sol dans les cultures avoisinantes. Le négatif. Depuis 1999, je m'interroge sur la qualité scientifique et la rigueur des contrôles érosion effectués à Damphreux et Beurnevésin, la région que je visite régulièrement. Je constate une non prise en compte des épisodes érosifs successifs. En 2021, le 30 août, avec un spécialiste d'un bureau d'études, nous avons compté plus de six tonnes à l'hectare de terre érodée, c'est trois fois plus que la limite qui est autorisée. Le Gouvernement, dans sa réponse, dit : le Service de l'économie rurale a contrôlé les parcelles évoquées dans la question et a clairement répondu aux sollicitations de la Fondation des marais de Damphreux, c'est-à-dire à mes interrogations, qui dénonçait des problèmes d'érosion dans le périmètre des marais. Cette affirmation est en complète contradiction avec le seul message que j'ai reçu de l'ECR. Je vais vous le lire, il est daté du 5 juillet 2021. Monsieur Bassin, nous avons bien reçu votre mail avec les images et nous vous en remercions. Au vu des photos que vous nous avez transmises, nous n'enverrons pas de contrôleur érosion établir un constat. En effet, de toute évidence, nous n'atteindrons pas le seuil de perte de sol qui nous permette d'agir. Légalement, nous ne pouvons agir que selon l'ordonnance des paiements directs (OPD), par le contrôle du respect des règles PER. Donc, je me demande sérieusement si les contrôles sont faits quant on déplore des problèmes d'érosion. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le ministre. L'auteur souhaite-t-il réintervenir ? Vous l'avez la parole M. le député.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la ministre. Quelle est votre appréciation, Monsieur le Député ?

M. Blaise Schüll (PCSI) : Partiellement satisfait.

La présidente : Le député Blaise Schüll est partiellement satisfait. Pour la 9e question, Monsieur le député Didier Spies.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS) : Avec le retour du printemps et des beaux jours, les cyclistes réapparaissent dans le paysage jurassien, que ce soit sur des routes cantonales, communales ou vicinales et ceci tant pour des déplacements professionnels que de loisir. Ce mode de déplacement ne peut que nous réjouir et est à encourager tant par ses bienfaits sanitaires qu'environnementaux. Cependant, la cohabitation avec certains automobilistes et gros véhicules apparaît parfois difficile et peut être source de graves dangers pour les cyclistes. D'ailleurs, ces derniers temps, plusieurs témoignages effrayants ont été diffusés dans les médias et sur les réseaux sociaux.

Sans vouloir prétendre que les adeptes de la petite reine bénéficient de tous les droits sur la route, je m'interroge quant à savoir si des mesures de sensibilisation, de rappel des règles ou de contrôles auprès des automobilistes seront mis sur pied dans les prochains temps, pour renforcer la sécurité vis-à-vis des cyclistes afin d'éviter le pire. Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l’Economie, de la Santé et de l'Agriculture : Les motions citées en titre demandent effectivement qu'une faillite ou des dettes de droit public ne constituent pas des motifs de retrait ou de refus de patente dans la situation de pandémie que nous vivons. La législation actuelle en vigueur indique que, sauf circonstances exceptionnelles, la faillite justifie un retrait de patente ou un refus de patente pendant 10 ans. Elle prévoit aussi que sauf circonstances exceptionnelles, des dettes de droit public justifient un retrait et un refus de patente.

Tant la motion UDC que la mention PCSI-VERT libéral demandent qu'une faillite ou des dettes de droit public ne justifient plus un retrait ou un refus de patente lorsque la pandémie est à l'origine des difficultés financières. La motion UDC souhaite une concrétisation de ceci au travers des bases légales, on l'a entendu. La motion PCSI-VERT libéral ne précise pas sous quelle forme le Gouvernement devrait reconnaître la pandémie comme circonstance exceptionnelle.

En premier lieu, il faut insister sur le fait, Mesdames et Messieurs les députés, et les motions le rappellent du reste, que la législation prévoit déjà actuellement que des circonstances exceptionnelles permettent aux faillis et aux personnes qui ont des dettes de droit public de continuer à exploiter leurs établissements ou d'obtenir un patente. Il est par ailleurs évident que les restrictions d'activités imposées aux restaurateurs depuis mars 2020 sont tout à fait exceptionnelles puisque c'est la première fois qu'une telle situation se présente.

En deuxième lieu, le département de l'économie et de la santé a, d'ores et déjà, décidé d'admettre la pandémie comme circonstance exceptionnelle permettant aux restaurateurs d'éviter de perdre leur patente. La législation, Mesdames et Messieurs, le permet. Si bien la pandémie qui est à l'origine des difficultés financières, il n'y aura donc pas de retraits ou de refus de patente. Enfin, ce qui ne serait pas correct, ce serait d'appliquer le régime exceptionnel lorsque ce ne sont pas les restrictions d'activités dictées par la pandémie qui sont à l'origine des difficultés économiques, mais d'autres causes qui n'ont rien à voir avec cela, le député Gigon l'ayant extrêmement bien imagé avec sa solution EXIT. S'il apparait que le failli était déjà dans une situation financière inextricable début mai 2020, avant les restrictions d'exploitation imposées par les autorités, il faut bien admettre que ce n'est pas la pandémie qui a provoqué les difficultés financières, mais une situation préexistante. Par ailleurs, il faut pouvoir retirer une patente également lorsqu'une faillite ou des dettes de droit public sont certes dues à la pandémie, mais que d'autres circonstances démontrent que le titulaire de la patente ne remplit plus certaines conditions d'exploitation prévues par la loi sur les auberges. Il faut pouvoir retirer une patente également lorsque le titulaire a organisé sa faillite ou a commis une fraude, dans l'exploitation de son établissement, par exemple, en matière d'indemnités en cas de réduction de l'horaire du travail ou d'autres formes d'aides publiques.

Les difficultés liées à la pandémie ne doivent pas déboucher sur un retrait de patente ou un refus de celle-ci. Mais un examen, au cas par cas, doit rester possible. En ce sens, la motion PCSI-VERT libéral paraît un peu trop large. Le Gouvernement souhaite donc, qu'actuellement les tenanciers ne perdent pas leur patente à cause d'une faillite ou de dettes de droit public provoquées par les restrictions d'activités dues à la pandémie. Il est évident que les circonstances tout à fait inédites, depuis mars 2020, ne doivent pas pénaliser les restaurateurs. Cela étant, le Gouvernement tient à pouvoir vérifier, dans chaque cas, que c'est bien la pandémie qui est à l'origine des difficultés financières. Dans la mesure où les motions visent à faire admettre les circonstances exceptionnelles que dans les cas où c'est bien la pandémie qui a causé les difficultés financières, le Gouvernement propose de les accepter les deux, car elles confirment la position gouvernementale retenue jusqu'à ce jour depuis le début de la crise. Le Gouvernement propose donc l'acceptation des motions et la fixation de critères clairs et explicitant la notion de circonstances exceptionnelles, par exemple, par voie de circulaires ou d'une autre manière, arrêtés, ordonnances, directives ou autres, mais par écrit en tous les cas. Comme la législation permet déjà d'appliquer cette exception et que dans la pratique, l'administration a déjà décidé d'appliquer cette exception, une modification de la législation est superflue.

Pour les raisons qui précèdent, le Gouvernement propose donc au Parlement d'accepter les deux motions en question.


text_content_fr: La présidente : Pour la prise de position du groupe PDC, Monsieur le député Mathieu Cerf.


text_content_fr:
La présidente : Les groupes s'étant exprimé, la discussion générale est ouverte. La parole n'est plus demandée. La discussion générale est close.

L'auteur souhaite-t-il encore intervenir ?

M. Vincent Hennin (PCSI) : Non.

La présidente : Nous pouvons dès lors passer au vote. Avant de voter, je vous invite à vraiment appuyer jusqu'à ce que vous voyez la petite lumière verte s’enclencher sur votre télécommande pour éviter de stresser le système. Les députés qui acceptent la motion interne votent 1, les autres votent 2, les abstentions votent 3. Le vote est ouvert.

Par 34 non et 24 oui, vous venez de refuser la motion interne n°150. Nous pouvons passer au point 4, l'interpellation n°951 : "Bulle immobilière : assistons-nous à une densification inutile de certaines communes ?"


text_content_fr: La présidente : Pour la prise de position du groupe socialiste, Monsieur le député Pierre-André Comte.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe PDC, Madame la députée Amélie Brahier.


text_content_fr:
La présidente : Ce point est ainsi clos.

Nous pouvons passer au point 5 de notre ordre du jour, l'interpellation 952 : "Culture et sport : le COVID vainqueur par KO ?".


text_content_fr:
Mme Leïla Hanini (PS) : Le groupe socialiste soutient la proposition du motionnaire. La mise à disposition de produits d'hygiène menstruelle répond à bien plus qu'une meilleure prise en considération des notions d'égalité de la société. Avoir accès à ce type de produits répond à un besoin de première nécessité.

Ne pas avoir accès à des protections hygiéniques au bon moment où en quantité suffisante peut avoir de lourdes conséquences pour les femmes concernées, notamment sur leur santé, mais cela peut également donner lieu à une exclusion sociale puisque certaines d'entre elles renoncent à se rendre à l'école par manque de produits nécessaires. Si la précarité menstruelle a été prise en considération et constatée en Angleterre ou encore en Écosse, elle existe en Suisse également et ce sont en particulier les étudiantes qui y sont sujettes. D'où la pertinence d'installer des distributeurs dans les établissements scolaires jurassiens. Enfin, la proposition du motionnaire permet de démystifier le sujet des règles et donne l'occasion de rappeler que ce n'est ni un sujet tabou ni une maladie, mais bien une fonction naturelle. Si une femme a ses règles subitement, elle doit donc avoir accès aux produits nécessaires, au même titre que nous avons toutes et tous accès au papier de toilette ainsi qu'au savon pour les mains.

Pour toutes ces raisons et parce que la République et Canton du Jura à l'occasion d'être un canton précurseur et d'ouvrir la voie à la mise à disposition gratuite de serviettes hygiéniques, le groupe socialiste s'est prononcé en faveur de la motion, à l'unanimité.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la Ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe PLR, la parole à Monsieur le député Alain Schweingruber.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR) : Nous avons déjà débattu au sein de ce Parlement de l'écriture inclusive et de l'orthographe simplifiée, ces bêtises sans nom. Notre Parlement a d'ailleurs adressé un septembre dernier, une résolution à la CIIP, la Conférence latine des directeurs de l'instruction publique de Suisse romande et du Tessin lui enjoignant de surseoir aux modifications unilatérales qu'elle entendait nous imposer. D'autre part, tout récemment, les Grands Conseils du Valais et de Genève se sont clairement opposés aux décisions de la Conférence intercantonale qui, je le rappelle, doit prendre ses décisions à l'unanimité. Il sied dès lors que le Gouvernement nous fasse part clairement de sa position actuelle sur ce dossier et ma question est simple : Quel est l'état des lieux ?

M


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la députée. La discussion est toujours ouverte. Elle n'est plus demandée, elle est close.

Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Monsieur le ministre, vous avez la parole.


text_content_fr:
La présidente : Merci, Monsieur le ministre. Ce point est ainsi clos.

Nous pouvons passer au point 8, interpellation n°959 : "Votation sur les initiatives phyto extrêmes."


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : La présente motion demande au Gouvernement de préparer un projet de révision partielle de la Constitution portant sur un nouvel article 138 dont la teneur correspondrait pour sa première partie à la teneur originale et se terminerait par une référence à l'article 53 de la Constitution fédérale.

Cela reviendrait en quelqu sorte à modifier de manière cosmétique la teneur de l'ancien article 138 afin de provoquer in fine un nouveau débat devant les Chambres fédérales, l'auteur de la motion semblant considérer que la décision prise par celle-ci en 1977 était erronée. Sur la forme, du moment que la teneur de la disposition proposée est complètement rédigée par l'auteur de l'intervention, la forme de l'initiative parlementaire, indépendamment de ce qui a été dit tout à l'heure, aurait certainement été plutôt privilégîée plutôt qu'une motion. Cela étant posé, il s'agit de revenir au fond. Il ne paraît pas forcément utile de s'attacher à la question qu'aurait à prendre, le cas échéant les Chambres fédérales sur la garantie fédérale à apporter à cette norme. On ne va pas ici refaire le débat de 1977, ni anticiper les futures discussions. Mais on peut bien sûr avoir de très fortes réserves quant à l'octroi hypothétique de cette garantie, respectivement quant à la conformité de cette norme au regard du droit fédéral. Le problème qui se pose ici est surtout politique. En effet, depuis le refus de l'octroi de la garantie pour l'article 138, force est de constater que l'histoire a continué de s'écrire, que de nombreux événements se sont produits et que des échanges institutionnels soutenus ont permis d'aller de l'avant dans des relations normalisées entre les deux cantons. On citera notamment l'accord du 25 mars 1994 qui a permis la naissance de l'Assemblée interjurassienne, assemblée qui a d'ailleurs à un moment donné proposé de passer par une nouvelle phase de consultation du peuple jurassien. Par la suite, on peut citer la déclaration d'intention passée en 2012 entre les Exécutifs des deux cantons et qui a ouvert la voie à un processus de consultation en deux phases, d'abord sur un plan régional puis ensuite sur un plan communal. Ce processus communal a ainsi donné lieu aux votations tenues à Moutier, à Belprahon et à Sorvilier sur la question de leur appartenance cantonale.

Il ne faut pas perdre de vue que ces accords et ces processus ont permis de répondre aux préoccupations des Jurassiennes et des Jurassiens qui étaient à la base de l'article 138, à savoir permettre aux communes du Jura bernois qui le souhaitaient de se prononcer une nouvelle fois sur leur appartenance cantonale et, le cas échéant, de rejoindre notre canton. Ce processus a finalement été traversé au cours de la décennie écoulée dans la foulée de la déclaration d'intention de 2012 et a amené une commune, celle de Moutier a décidé de son rattachement à notre canton.

Or, alors même que les négociations entre les Cantons de Berne et du Jura vont de l'avant au sujet du transfert de cette ville et que l'on se trouve à la fin du processus qui conduira au règlement institutionnel de la question jurassienne, vous proposez à ce moment-là, Monsieur le député, de faire renaître l'article 138 en lui apportant une correction cosmétique. Celle-ci serait justifiée par le motif que le Canton de Berne n'a pas à faire d'ingérence dans les affaires cantonales et que certains auteurs de doctrine considèrent que les Chambres fédérales ont tout fait faux en 1977, sans mentionner également votre réaction à la décision déjà évoquée de modifier la manière dont est publié l'article 138.

En d'autres termes, l'auteur de la motion trouve dans cette question de publication qui a une importante somme toute réduite s'agissant d'une norme nulle, le ressort pour enclencher une nouvelle procédure législative devant conduire à adopter un nouvel article 138 dans la Constitution cantonale, avec tout ce que cela implique. En allant dans le sens de la motion, on se heurterait immanquablement à un blocage et à une forte complication du processus de négociations devant conduire à l'adoption d'un concordat entre les deux cantons permettant le transfert de la ville de Moutier ainsi que très clairement à la perte du soutien apporté jusqu'ici par la Confédération qui a oeuvré en tant qu'arbitre. Si cette motion venait à être acceptée après des débats du Parlement, il y aurait lieu de mener une campagne devant le peuple avant que celui-ci ne soit appelé à voter sur cette disposition. Par la suite, les Chambres fédérales devraient réexaminer la même question qu'en 1977 sur la conformité de cette disposition au droit fédéral. Vous en conviendrez un travail de longue haleine qui s'étendrait assurément sur plusieurs années.

Et tout cela, Monsieur le député, je vous le demande pour quelle utilité ? Comme je l'ai dit, cette intervention est un peu hors du temps et hors du cadre, elle occulte les étapes marquantes franchies ces dernières décennies ainsi que les actions menées depuis longtemps sur le plan institutionnel, y compris au sein de ce Parlement, afin de tendre vers des relations normalisées entre les deux cantons concernés.

Et contrairement à ce que vous avez affirmé à cette tribune, non, le Gouvernement ne plie pas l'échine et non le Gouvernement ne manque pas d'audace. Cette motion risque également de mettre très sérieusement en péril l'aboutissement de ce processus et de compromettre dans tous les cas et dans une mesure importante, la venue de la ville de Moutier au sein de notre canton, ce qui, soit dit en passant, Monsieur le député, irait complètement à l'encontre de l'une de vos précédentes interventions. Cette motion in fine s'avère contre-productive et contraire aux intérêts du canton et surtout à ceux de la majorité de la population prévôtoise.

Les esprits s'échauffent, contribuez alors, je vous dirais à apaiser la situation. Le Gouvernement est convaincu qu'il faut utiliser notre énergie pour l'enthousiasme en projets d'avenir qui résident dans l'accueil de la commune de Moutier dans le canton plutôt que de raviver, dans les circonstances actuelles, des braises encore chaudes. Il vous invite dès lors, clairement à rejeter cette motion.


text_content_fr:
M. Fabrice Macquat (PS) : L'initiative populaire pour des soins infirmiers forts a été acceptée le 28 novembre 2021 par une large majorité de 61% en Suisse. Le résultat est encore plus impressionnant dans le Jura avec un taux d'acceptation de 66,4%, le taux le plus élevé de Suisse. Ce résultat ne nous offre qu'une seule interprétation possible, il faut des améliorations urgentes dans le secteur des soins. Face à cela, les cantons ont autant d'obligations que la Confédération et le Jura n'est évidemment pas en reste. Ces améliorations peuvent être réalisées dans notre canton par de meilleures conditions de travail et une quantité suffisante de personnel à tous les niveaux. Les cantons doivent commencer à mettre en oeuvre l'initiative dans leur domaine d'application sans attendre. Il faut anticiper et prendre la main.

Dans ce contexte, nous souhaitons que le Gouvernement jurassien prenne ses responsabilités rapidement. Nous demandons donc qu'il expose sa stratégie en la matière. Pour nous, il est important de savoir quelles mesures sont envisagées pour améliorer les conditions de travail du personnel dans les différents types de structures concernées. Nous pouvons citer l'exemple du Valais qui a décidé d'une augmentation du salaire annuel du personnel de leur l'hôpital cantonal il y a peu. Les conditions de travail, voilà le point central de cette initiative et de sa mise en oeuvre. Sans amélioration des conditions de travail au sens large et pas seulement pour les salaires, les objectifs de l'initiative ne seront pas réalisés. Il reste bien du travail dans le Jura, au regard du grand nombre d'institutions, surtout pour l'accueil des personnes âgées qui ne possèdent pas de conventions collectives de travail. Un autre point central est la formation et l'engagement de personnel. Nous devons garantir un personnel suffisant et assurer une formation de qualité, afin d'éviter des départs prématurés qui sont aujourd'hui la triste règle générale dans la profession de soignants. Il faut véritablement redonner envie aux jeunes de se former dans ce domaine professionnel.

C'est un défi, car offrir des places de formation si les jeunes n'en veulent pas, n'amélioreront pas la situation. Le canton a son rôle à jouer dans la dotation en personnel et sur les ratios de ce personnel dans les différents niveaux de formation au sein de nos institutions cantonales. Le maintien de la qualité des soins et des prestations du personnel soignant est directement lié à ces conditions. Les personnes travaillant dans les soins ont toujours moins de temps pour effectuer leurs différentes tâches et prestations. Leurs formations ainsi que leurs connaissances ne sont pas toujours valorisées à leur juste valeur en leur laissant davantage de marge de manoeuvre et de décisions à prendre dans leur quotidien. Il faut que les conditions soient en place pour que les infirmières et les infirmiers puissent effectuer le travail pour lequel ils ont été formés. Ils doivent pouvoir effectuer et donc facturer les prestations à haute-valeur ajoutée qui correspondent à leur niveau de formation. Ce sera un avantage certain, autant pour les patients que financièrement. Vous l'aurez compris, pour le groupe parlementaire socialiste, il est important que des mesures soient prises rapidement en la matière. Nous avons une responsabilité, non seulement envers la population qui a dit oui à l'initiative sur les soins infirmiers mais également envers le personnel lui-même, au front depuis des années et pas seulement depuis le début de cette pandémie, quand bien même, celle-ci à mis sur le devant de la scène leurs conditions de travail. Je vous remercie pour votre attention et je remercie par avance le Gouvernement pour ses réponses aux questions de mon interpellation.


text_content_fr: M. Fabrice Macquat (PS) : Je serai très bref. Je remercie Monsieur le ministre pour toutes ces explications. Un point sur lequel j'aimerais quand même revenir, je m'excuse si je me suis mal exprimé sur mon intention de remettre en cause la qualité des soins du personnel soignant. Ce n'était pas le cas, mais plutôt la qualité des conditions de travail dans certaines structures. Il me paraissait important de rétablir ce que j'ai voulu dire. Merci.


text_content_fr: M. Baptiste Laville (VERTS) : Oui, payer ses impôts peut apparaître comme une évidence et la tentation peut être forte pour certains et certaines de minimiser le problème que représente la fraude fiscale. Mais jusqu'à preuve du contraire, la fraude fiscale est un problème endémique du système économique dans lequel nous vivons actuellement. Je rappelle quelques chiffres au niveau global, iIl s'agit de quelque 427 Mrd. de dollars. Au niveau suisse, cela coûterait pas moins de 5,7 Mrd. par année et selon notre collègue Monsieur Comte, il s'agirait pour le Jura de quelques 10 Mio. par année. Je vous rappelle encore ces noms qui vous disent quelque choses, Swisslinx en Suisse, les Panama Papers, les Pandora Papers. Les scandales financiers se succèdent et se ressemblent les uns aux autres à tous les niveaux et dans toutes les régions du monde. Ce fléau, car il s'agit bien d'un fléau a été trop longtemps toléré par les pouvoirs publics. Ces pouvoirs publics l'ont toléré parce que la situation économique était certainement favorable mais la fraude fiscale fragilise tout particulièrement le fonctionnement et même la souveraineté des Etats qui affrontent des situations financières difficiles. Le Jura, à l'heure actuelle, avec ces perspectives financières délicates est exactement dans ce cas de figure. La motion soumise par Monsieur Comte a de raison qu'un problème fondamental pour l'avenir de notre canton. Une politique fiscale juste, est la base même pour établir une société prospère et solidaire à laquelle nous aspirons tous et toutes dans cet hémicycle. Si de nombreuses règles, il est vrai et bases légales existent déjà, c'est très certainement une application correcte et stricte de nos textes de loi qui permettra sans aucun doute de substantielles nouvelles recettes. L'engagement de deux nouveaux et nouvelles taxateurs et taxatrices fiscaux ainsi que l'amélioration de l'échange de données entre services est donc une nécessité et nous saluons les efforts du Gouvernement allant dans ce sens. Vous l'aurez compris, un plan de lutte contre le travail au noir et la fraude fiscale est une évidence pour le groupe Verts et CS-POP qui soutiendra cette motion comme le postulat s'il devait y avoir une transformation. Merci de votre attention.


text_content_fr: La présidente :Merci Madame la députée. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Martial Courtet.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Quelle est votre appréciation Madame la députée ?

Mme Florence Chaignat (PS) : Je suis satisfaite.

La présidente : Madame la députée est satisfaite. Pour la troisième question, je passe la parole à Monsieur le député Roberto Segalla.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
M. Ernest Gerber (PLR) : La décharge bioactive de Boécourt, SEOD, permet le dépôt de différents types de matériaux incinérables ou non. Cette décharge est en concurrence directe avec la décharge Celtor de Tavannes. Les prix pratiqués, de part et d'autre de la frontière, ne sont par contre pas similaires et il est bien plus avantageux de déposer chez Celtor qu'à Boécourt.

Ma question, en raison des taxes cantonales perçues qui sont plus élevées que dans le canton de Berne, est-ce que la décharge de Boécourt ne perd pas des parts de marché au profit de Celtor ? Et le Gouvernement peut-il donner un préavis favorable à ce que ladite taxe ne soit pas augmentée dans un avenir proche ? Je vous remercie de votre réponse.


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l'économie, de la santé et de l'agriculture : Si vous me permettez, Madame la Députée, le mandat octroyé à "soignez-moi" a cessé depuis belle lurette, si vous me passez l'expression, trois mois dans la gestion de cette crise étant une longue période. Mais il est vrai qu'il y a eu des couacs de la part de "soignez-moi.ch". Nous avons fait corriger immédiatement cela dès que nous en avons eu connaissance. La décision de la direction de "soignez-moi" a été de ne jamais facturer quoi que ce soit, même pour une éventuelle consultation médicale dans le cadre du COVID. Si, toutefois, il devait y avoir l'édition de factures, il faut que les citoyennes et les citoyens qui en ont reçu une, la retourne, se la fasse annuler, voire rembourser, s'ils l'ont déjà payée.


text_content_fr:
M. Pierre Parietti (PLR) : Notre Canton du Jura est un canton jeune, novateur, avant-gardiste et parfois même trublion aux yeux des autres cantons helvétiques. Tenant compte de son jeune âge et du besoin dans les années 70 de se construire au niveau opérationnel, il s'est appuyé sur les dispositions usuelles pour un fonctionnement satisfaisant dès son entrée en fonction, il y a plus de 40 ans. Dans ce but, règles, usage, dispositions légales et administratives ont été piqués ici ou là, avec leurs avantages et inconvénients bien évidemment. Il a grandi sous cette image avec un appareil administratif et parlementaire, reprenant nombre de dispositions normatives et légales pratiquées par ses voisins et conseillers, chacun y a, cependant des spécificités et particularismes dont nous nous sommes accommodés. Aujourd'hui, il est temps de réveiller cet esprit novateur, jeune et volontaire et avant-gardiste pour poursuivre le chemin de l'identité jurassienne. Le programme repenser l'Etat peut en être le fer de lance. Les épisodes douloureux vécus au travers de cette terrible et destructrice pandémie doivent réveiller nos sens de la responsabilité de fonctionnement et d'engagement des citoyens jurassiens. Saluons à cet égard la dynamique qui s'est développée, certes sous la contrainte des événements sanitaires depuis mars 2020, mais cependant avec motivation au sein de l'administration cantonale pour faire face à des situations que personne n'avait imaginées, ni chez nous, ni en Suisse, ni à l'international. En esprit positif a globalement prévalu dans les sphères de l'administration, et cela pour assurer le bon fonctionnement de notre appareil administratif et des besoins de la population. Certes, nous n'en sommes pas encore au bout et il s'agit de poursuivre les efforts indispensables durant vraisemblablement encore de trop longs mois, même si l'intensité peut se réduire. Cela confirme qu'un état d'esprit de type entrepreneurial peut se dessiner si l'on en assure les prés-requis.

C'est donc bien dans cet esprit-là que notre motion s'inscrit. Une refonte du système de gestion du personnel devient ainsi impérative et les pistes évoquées par la motion doivent en être le catalyseur. Telle est notre ambition, pas de demies mesures ponctuelles ou limitées au niveau du temps d'application, mais des décisions courageuses et des mesures adéquates, modernes et motivantes doivent en être l'objectif. C'est vrai que l'Etat ne se gère pas comme une entreprise, avec ses défauts et qualités, mais cela n'est pas une raison pour rester de simples observateurs d'un fonctionnement qui devient obsolète, qui peut se scléroser car trop lourd, trop peu réactif et subissant des éclatements de responsabilité et de prise de décisions. Soyons courageux et volontaires et allons de l'avant avec une révision en profondeur des conditions de travail des fonctionnaires, de leur mode de rémunération et de valorisation de leurs prestations.

Je me permets de rappeler juste un des éléments de notre Constitution, à l'article 99, "tous fonctionnaires est au service du peuple. L'administration doit être efficace et économe". Voilà donc le préambule au fonctionnement de notre appareil administratif. Prenons le train qui permettra d'ajuster l'outil de travail "administration cantonale et ses composants, les fonctionnaires", une terminologie pas toujours très flatteuse dont une nouvelle dénomination serait la bienvenue.

Voilà notre objectif dans la rédaction de notre motion que nous souhaitons voir se réaliser et pour laquelle nous sommes conscients qu'un certain temps sera nécessaire en vue de l'élaboration de la législation adéquate.

Merci de votre appui dans cette démarche qui se veut constructive, novatrice, responsable, et qui doit offrir un nouvel éclat à l'activité des collaborateurs et collaboratrices de l'Etat jurassien. C'est donc dans cet esprit que je vous invite à accepter la motion. Merci pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Par 37 oui, 15 non et 6 abstentions, vous venez d'accepter la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le député. Une demande de voter par vote secret étant posée, est-ce que 20 députés acceptent cette requête ?

C'est le cas. Donc, nous pouvons dès lors, procéder au vote secret. Ceux et celles qui acceptent le postulat votent 1 ceux et celles qui le refusent, votent 2. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : L'interpellation de M. le député Meury a une connotation différente aujourd'hui de ce qu'elle était hier.

Cette interpellation a donc un mérite que son auteur, en acceptant son report, ne pouvait deviner qu'elle pu être gratifiée. Ce mérite, c'est celui d'aller au fond de la question du déni démocratique imposé à cette commune. Il s'agit d'abord de cela et cela nous intéresse dans la mesure où elle souhaite se prononcer une nouvelle fois sur son transfert éventuel à l'Etat jurassien. Ce jour, nous avons à prendre acte d'une évolution de la situation qui ne devrait surprendre personne. C'est au commentaire de cette évolution que je vais donc au nom du groupe socialiste, consacrer mon propos.

La commune de Belprahon a décidé de faire valoir ses droits fondamentaux, d'abord, celui d'agir dans le cadre de l'autonomie communale, principe inamovible de la démocratie directe.

Ensuite celui d'oeuvrer à une formation de l'opinion publique conforme à la Constitution fédérale en ce qui concerne son appartenance cantonale. Enfin, celui d'organiser un nouveau vote sur son avenir institutionnel dans le respect des prescriptions de la législation bernoise. Personne ne lui reprochera donc de se rappeler à la mémoire des autorités cantonales qu'il lui avait garanti de pouvoir s'exprimer en connaissant le sort politique de Moutier, sa voisine avec laquelle, depuis des temps immémoriaux et le partage à même destin.

Selon les engagements publics du Conseil exécutif bernois, Belprahon devait pouvoir se prononcer, sans prendre le risque de partir seul dans le Canton du Jura, si Moutier décidait finalement de dire non à un changement de canton. Elle n'est donc pas responsable de la situation où elle s'est trouvée le 17 septembre 2017 lorsqu'elle s'est exprimée pour la première fois et trouver des objections juridiques pour l'empêcher de se déterminer dans les conditions préalablement admises ne change rien au fond. Le Conseil communal de Belprahon aurait risqué de se voir condamné définitivement au silence s'il n'avait pris l'initiative de faire revoter le corps électoral dans le délai de 3 mois à partir du vote de Moutier, comme la loi bernoise le prescrit. Il a sagement attendu de voir si le scrutin du 28 mars serait mis en cause par un ou des recours, ce qui n'est pas le cas. Tout le monde comprendra sa démarche. Quant à lui, s'il s'en tient à ce qu'il avait accepté au sujet de la procédure, arrêtée dans la déclaration d'intention du 20 février 2012, le Canton de Berne ne fera pas obstruction à la volonté de Belprahon sans renier sa parole. Au demeurant, quand le Conseiller d'Etat Schnegg insulte les conseillers communaux de Belprahon en les traitant de quelques allumés de la Question jurassienne, selon ce que rapporte aujourd'hui le Quotidien Jurassien, il sombre dans l'indignité dont sont coutumiers les bernois qui s'obstinent à nier l'évidence de l'histoire. En face de lui, il aura le Gouvernement jurassien, lequel de son côté, n'a jamais failli à ses engagements et au respect des accords passés, ce qui le libère par anticipation de tout reproche. Quant à l'évolution inévitable du débat politique sur l'appartenance cantonale de cette commune. Voilà ce que nous avons à constater en cet instant. Tout en rappelant qu'en 2017, le Canton du Jura avait réservé un accueil chaleureux à Belprahon dans son message avant le scrutin local, faussé du 17 septembre et que ce même Canton du Jura, nous pouvons l'affirmer au moins en tant que député, ne faillira pas à la solidarité qu'on sollicitera de lui le cas échéant.


text_content_fr: M. Serge Beuret (PDC) : En Commission de la justice, la discussion est partie dans tous les sens. Vous allez me dire avec un bon président cela ne devrait pas arriver. Je sais. Il faut dire que nous n'avons pas eu de chance, en pleine discussion Pierre Maudet a été acquitté, donc cela a été l'occasion d'en remettre une couche, je vous avais bien dit, etc., etc. Il faut éviter une confusion. Quand on parle de faute grave et de justes motifs, on pense tout de suite au contrat de travail de droit privé qui est réglementé dans le Code des obligations, on parle de licenciement immédiat, licenciement avec effet immédiat pour justes motifs, c'est le cas par exemple, d'un employé surpris en flagrant délit de vol au détriment de son employeur. Il s'agit d'une faute grave, dans ce contexte, c'est synonyme de justes motifs de licenciement avec effet immédiat, c'est-à-dire cessation le jour même du droit au salaire et dans ce cas, le Conseil de prud'hommes tranche en analysant le comportement, en analysant les preuves, les faits, ce qui est contesté, ce qui ne l'est pas et rend son jugement éventuellement avec des voies de recours ultérieures. Le cas qui nous occupe ne correspond pas du tout à cela. Il ne s'agit pas comme cela vient d'être dit, d'analyser un comportement et puis rendre un jugement de valeur. C'est tout différent. La notion de justes motifs préconisée signifie que la destitution ne peut pas intervenir sans motif ni pour des motifs futiles. Bien sûr que la personne visée serait appelée à se prononcer sur le comportement à l'origine de la procédure mais il n'y aurait pas une question juridique à trancher avec voie de recours comme c'est le cas, comme je viens de le dire dans le droit privé. Cette notion de justes motifs est celle qui figure dans la Constitution valaisanne. Je le dis pour montrer que la proposition n'est pas du tout incongrue. Je signale que dans la législation jurassienne, nous avons sur la page dédiée au recueil systématique, un moteur de recherche interne et que la faute grave n'apparaît qu'une fois alors que les justes motifs apparaissent 28 fois. Donc, ce qui montre que dans la législation jurassienne cette notion de justes motifs existe et elle correspond à quelque chose. Je reviens à l'épisode du pornogate concernant les deux magistrats de l'ordre judiciaire. Que se serait-il passé en l'absence de démission de ces magistrats ? Très vraisemblablement, d'après les données qui ont été communiquées par la presse, la faute grave n'aurait pas été retenue. Aucun comportement pénal n'était à déplorer, ils se sont empressés de le dire. Un magistrat ne doit pas rendre compte des heures de travail qu'il passe à son bureau, c'est une fonction et non un timbre et le fait d'utiliser son ordinateur à des fins privées, n'est pas une faute grave en tant que telle. Donc, on n'aurait pas pu les destituer pour faute grave. Par contre, la réalité des faits, c'est qu'ils n'étaient plus crédibles à leur poste. Imaginez un procureur en pleine audience qui fait son travail et un prévenu qui lui balance : regardez, vous, ce que vous faites pendant vos heures de travail, ce n'était plus crédible et la notion de justes motifs, c'est cela, peu importe ce qu'a fait un Pierre Maudet dans le désert, ce qui est important c'est de voir que ce qui s'est passé ne pouvait plus permettre une continuation de sa fonction. Les dossiers et son département lui avaient été retirés par ses collègues, cela ne pouvait plus durer, il fallait trouver une solution et la vraie sanction aurait dû être, si la base légale avait été existante, la large majorité qualifiée qui était nécessaire au Parlement pour le destituer. C'est ça le garde-fou et la notion de justes motifs, c'est pour dire le Parlement ne peut pas destituer à discrétion, il lui faut des justes motifs. Je ne vais pas en faire une affaire personnelle, nous légiférons, il faut tâcher de légiférer bien et je rappelle que cette notion de faute grave est à peu près inexistante dans la législation jurassienne alors que la notion de justes motifs on la retrouve presque une trentaine de fois.


text_content_fr:
M. Vincent Hennin (PCSI) : Je serai très bref. Je crois que l'essentiel des arguments, des éléments ont été évoqués à cette tribune.

Le PCSI-PVL pense qu'au vu de ces éléments, la motion n'est pas trop adaptée et qu'elle est trop contraignante. Donc, nous demandons au motionnaire s'il veut bien la transformer en postulat. S'il devait la transformer en postulat bien entendu nous soutiendrons son intervention. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
M. Loïc Dobler (PS) : Le rapporteur de la commission ayant été particulièrement exhaustif dans ses propos, je ne vais pas m'étendre sur les éléments liés au message du Gouvernement. En revanche, il est essentiel aux yeux du groupe parlementaire socialiste d'indiquer sa position aussi bien sur la forme que sur le fond. Tout d'abord en préambule, nous tenons ici à saluer le travail des différents acteurs du secteur de la santé qui se sont engagés sans compter durant la période sanitaire compliquée que nous connaissons. Nous estimons en particulier à sa juste mesure l'engagement sans faille du personnel des différentes institutions de santé, et rappelons ici que ce personnel est toujours dans l'attente de la concrétisation du postulat accepté par notre hémicycle en fin d'année dernière, afin de reconnaître concrètement son engagement. Cet engagement fut particulièrement fort lors de l'année 2020, pour laquelle nous sommes appelés à porter un soutien à différents acteurs de la santé. Mais venons-en au message à proprement parler. Sur la forme tout d'abord, nous avons été quelque peu surpris du peu de détails contenus dans le message pour un crédit de cette importance. Un peu plus de 2 pages pour 12 millions, on doit se pour rapprocher pardon du record absolu en ce qui concerne le ratio millions par page. Cela ne serait pas dérangeant si les explications contenues permettaient de comprendre les détails de ce crédit. Si des informations détaillées nous ont été apportées dans le cadre de la commission de gestion et des finances, nous regrettons que l'ensemble du Parlement, respectivement de la population ne puisse avoir plus de détails au travers du message du Gouvernement. En outre, nous nous interrogeons sur le principe du crédit-cadre utilisé comme ce fut le cas pour le soutien à l'économie.

Soutenir spécifiquement des acteurs de la santé, nous y sommes favorables. Accorder un crédit parce que libellé Covid, cela nous questionne un peu plus. mais nous n'allons pas nous attarder beaucoup plus sur la forme et pouvons donc passer au fond.

Comme déjà indiqué précédemment, nous saluons les efforts des différentes institutions depuis le début de la pandémie. Néanmoins, nous constatons que si tout le monde a fait des efforts durant cette période, tout le monde ne connaît pas les mêmes conséquences, notamment financières. A ce titre, nous nous réjouissons qu'à ce stade, les institutions qui connaissent des difficultés importantes puissent être soutenuent au travers un montant de 9 millions et non pas de 12, comme initialement prévu par le Gouvernement jurassien. Notre position peut paraître étonnante et elle n'a pas manqué d'étonner certains membres de la commission de gestion et des finances, elle est néanmoins limpide. Des moyens doivent être alloués mais uniquement à celles et ceux qui, à ce stade, en ont besoin.

Si par la suite, d'autres besoins se font sentir, il conviendra de faire une nouvelle démarche similaire à celle d'aujourd'hui. Ainsi donc il ne s'agit en rien d'une position dogmatique mais bien de répondre aux besoins et de ne pas distribuer l'argent à des acteurs qui, malgré la crise du Covid, gagnent de l'argent. Chères et chers collègues, depuis l'année dernière, nous avons voté des crédits considérables, en grande partie justifiés. Mais n'oublions pas que sur les montants investis dans cette crise, mais n'oublions pas que les montants investis dans cette crise, pardon, ne pourront pas l'être dans d'autres domaines par la suite que ça soit l'environnement, la formation, le social ou dans les domaines chers à chaque groupe parlementaire. Je m'étonne ici du peu de réactions, de questions, de remarques sur ces crédits conséquents qui nous sont soumis ces derniers temps par la même partie de l'hémicycle qui refuse toute réflexion sur le frein à l'endettement. Les montants votés ces derniers mois, ajoutés aux baisses des rentrées fiscales, constituent, à n'en pas douter, un cocktail explosif que la majorité de cet hémicycle semble ignorer pour des raisons idéologiques, quand bien même elles se réclament régulièrement d'un pragmatisme, dont on a du mal à entrevoir l'existence depuis le début de cette législature.

Pour en revenir à nos moutons, on peut également souligner qu'en quelques heures de séance, le crédit qui nous est proposé est passé de 12 Mio à 9 Mio., soit plus l'équivalent, comme le disait le rapporteur de la commission tout à l'heure d'une annuité à la fonction publique sur laquelle nous passons pourtant régulièrement, beaucoup de temps à débattre. Le principal bénéficiaire de ce crédit est l'Hôpital du Jura, auquel nous sommes toutes et tous, à l'instar des Jurassiennes et des Jurassiens attachés, de même qu'à un service de santé de qualité et de proximité. Le groupe socialiste soutiendra donc le texte soumis et salue le travail de la commission- de gestion et des finances qui a permis d'obtenir un texte global qui nous paraît plus cohérent. Nous saluons en particulier la position de la CGF quant à notre proposition relative au respect des CCT; respectivement l'utilisation de ces références, ainsi que le respect de l'égalité hommes femmes. Un signal fort qui démontre que les conditions-cadres sont nécessaires pour l'acceptation d'un crédit-cadre. Les représentants du groupe socialiste au sein de la commission de gestion et des finances ne manqueront pas de suivre l'utilisation de ce crédit et nous ne doutons pas que le Gouvernement saura l'utiliser avec le sérieux nécessaire à un tel montant.

Pour autant, si nous apportons quelques critiques sur le projet qui nous est soumis, cela ne remet en question notre confiance envers le Gouvernement qui a su gérer, comme il se doit, la crise depuis plus d'une année.

Nous invitons donc le Parlement a accepté l'entrée en matière ainsi que ce crédit, avec les quelques réserves exprimées, qu'il nous paraissait essentiel de voir figurer au Journal des débats.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement, je passe la parole à son auteur Monsieur le député Bernard Varin.


text_content_fr:
M. Alain Beuret (PVL) : Les Franches-Montagnes sont aujourd'hui encore physiquement séparés du reste du canton par un changement de train en gare de Glovelier et par un petit tunnel hors gabarit à La Roche. Une solution doit être trouvée pour faire sauter ces bouchons. Pour le train, on pose un troisième rail dans la vallée. Pour la route, nous devons aussi trouver une solution. La H18 n'est pas une petite route mais un axe majeur, c'est taxé vitale et il doit pouvoir être praticable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ne serait-ce que pour des raisons sanitaires. En cas d'urgence vitale pour un accouchement, les francs-montagnards doivent pouvoir se rendre à l'hôpital à Delémont, sans courir le risque d'être bloqués pendant de longues minutes devant l'entrée du tunnel, parce qu'un poids lourds est resté coincé dessous et des camions qui bloquent ce tunnel, cela se produit malheureusement régulièrement et c'est un problème réel. Par chance, jusqu'à présent, cela n'a pas eu de conséquences graves mais pour combien de temps encore ?

À défaut d'un grand projet d'infrastructure routière à coûts de millions qui verraient peut-être le jour dans plusieurs dizaines d'années, le projet qui nous est proposé aujourd'hui est un compromis raisonnable, il a le mérite de pouvoir être réalisé rapidement et pour un coût acceptable.

En ce qui concerne les préoccupations des habitantes et des habitantes de Saint-Brais, nous les entendons bien, la traversée du village est problématique avec ou sans l'alésage du tunnel. La solution prévue d'une zone 30 permettra d'améliorer la sécurité, et pour les piétons et les cyclistes il sera encore toutefois nécessaire de mettre en place des mesures adéquates pour apaiser cette traversée du village. Bref, pour ces raisons, le groupe parlementaire PCSI – Vert'lib soutiendra dans sa majorité ce projet et il vous invite à en faire de même.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.