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Mme Anita Kradolfer (VERT-E-S) : Je ne veux pas être très longue. Déjà, j’aimerais dire que ce n’est pas mon projet, j’ai été approchée d'Ana-Mia, d’autres parlementaires, des familles et des citoyens et citoyennes qui souffrent de cette situation. J’avais contacté le médecin cantonal ad intérim pour demander des chiffres, pour savoir combien coûtait une hospitalisation extra-cantonale. Donc, oui, je suis d’accord, se mettre autour d’une table. Je sais qu’on manque de professionnels dans le canton, comme dans tous les autres cantons. Je suis moi-même une professionnelle de la santé depuis 30 ans, je sais de quoi je parle.

Transformer en postulat pour réétudier les besoins, je pense que les besoins on les connaît, ils sont avérés. Il ne s’agit pas de monter une usine à gaz, pas créer une structure, pas un hôpital de jour ou imiter Saint-Loup ou le centre abC, c’est de donner les moyens de se coordonner.

Vous avez raison, Monsieur Gerber, c’est peut-être difficile que les professionnels indépendants s’organisent pour créer cela. Je pense que l’Hôpital du Jura, c’est une structure existante, il y a les professionnels, les médecins et les psychologues, les diététiciennes qui sont déjà sous le même toit.

Et comme je l’ai déjà dit, ce n’est pas monter une usine à gaz mais de se donner les moyens pour une petite partie de la population. Là-dessus je suis d’accord. Il y a les autistes, les TDA, il y a plein de structures que l'on pourrait créer mais si on ne commence jamais, on ne va jamais rien faire. J’aimerais aussi remercier la Fondation O2 qui fait un travail au niveau de la prévention où là, je pense qu’on doit aussi encore accentuer dans les écoles.

Je garde ma conviction que c’est la responsabilité de la société civile, c’est le Canton qui doit donner l’impulsion pour donner les moyens de créer cette structure. Il ne s’agit pas d’engager dix personnes pour des EPT en plus. C’est utiliser ce qui existe avec les professionnels qui ont déjà des formations.


body_key: JU

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M. Serge Beuret (Le Centre), rapporteur de la majorité de la commission de gestion et des finances : Je rappelle quelques chiffres. Dans les comptes 2023, cet impôt a rapporté 5’700’000 francs. Dans le budget 2024, il y était porté 8'100'000 francs. Les chiffres actuellement à disposition puisque nous arrivons à la fin de l’année, aboutissent à environ 10 millions de recettes et le Gouvernement dans son budget 2025 parle de 18'500'000 francs, c’est-à-dire, on double quasiment le chiffre de cette année.

La taxation des gains immobiliers est un exercice difficile. Il y a des critères qui sont nombreux et pointus. On ne peut pas former des taxateurs en quelques semaines et on ne peut pas non plus exiger des taxateurs actuels qu’ils redoublent d’efforts. Il y a des limites à cela. Ce serait une mauvaise réflexion. Le Gouvernement a fixé ce chiffre sur la base de critères objectifs. C’est un chiffre ambitieux mais réaliste du moins nous l’imaginons.

Augmenter encore plus ce chiffre prévisionnel serait un mauvais signal au Gouvernement, cela signifierait qu’on peut équilibrer un budget simplement en décrétant que les rentrées fiscales doivent être augmentées au niveau des taxations.

Si une augmentation était décidée, il y aurait un gros risque d’inégalité de traitement parce que les taxateurs face à l’exigence ainsi posée, risqueraient bien de sélectionner les dossiers et de dire, eh bien, après un premier examen, ne serait-ce qu’en consultant les déclarations d’impôts, nous sortons celles qui ont un gros potentiel, nous les taxons en priorité et les autres, ceux qui ont des chiffres plus modestes, ils attendront, je devrais dire ils attendront encore plus puisque les délais de taxation actuels avoisinent les deux ans. Le retard est en passe de gentiment se rattraper mais nous n’en sommes de loin pas là. Donc le risque est un risque d’inégalité de traitement. C’est pour toutes ces raisons que la majorité de la commission recommande de rejeter l’amendement.


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M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : En date du 29 octobre 2021, la plateforme de transbordement Alle Cargo Centre Ajoie a été inaugurée. L’idée était de charger à Alle toutes les grumes de bois coupées en Ajoie. Le 19 septembre 2023, notre collègue Francine Stettler, a déposé la question écrite no 3564 "De la route au rail". Dans sa réponse du 31 octobre 2023, le Gouvernement indique qu’une rencontre a eu lieu en août 2023 et que des solutions sont en cours d’examen jusqu’à fin de l’année 2023. Le Quotidien Jurassien du 27 novembre 2024, nous apprend que le nouveau quai, situé à côté du Centre Ajoie n’est toujours pas utilisé pour le chargement du bois.

Aujourd’hui, fin 2024, qu’en est-il de ces solutions ? Lesquelles ont été ou vont être mises en place ? Je remercie par avance le Gouvernement pour sa réponse.


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M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Comme vous le savez certainement toutes et tous, dès janvier 2026, on aura la chance d’avoir la cadence semi-horaire sur la ligne ferroviaire qui relie Bienne, Delémont et Bâle.

Corollaire de cette chance qui sera à partir de 2026, il y a des travaux qui sont nécessaires sur cette ligne. Ce sont des travaux qui doivent se faire absolument, un doublement des voies entre Grellingen et Duggingen. Cela signifie que ce sont des travaux qui sont relativement importants et même très importants, cela signifie une interruption du trafic entre Laufon et Aesch, d’une durée de cinq mois. On ne parle pas d’une interruption provisoire, c’est cinq mois d’avril à septembre, des mois qui sont pour beaucoup d’employés très chargés et qui sont importants, on n'est pas en période de vacances comme on pourrait l’imaginer, on est dans une période d’activité économique. Pour pallier aux difficultés que les travailleurs et travailleuses vont avoir, les CFF ont soumis quelques propositions.

Une proposition est de contourner ces travaux en passant par Olten. Cette solution, malheureusement, ne s’adresse pas à la population jurassienne, elle s’adresse à la population de Bienne qui pourra utiliser ce biais-là pour se rendre à Bâle. L’autre solution proposée par les CFF, ce sont des bus de remplacement à partir de Laufon qui vont aller à Aesch pour prendre le train et ensuite reprendre le train sur Bâle. Ces deux solutions qui sont apportées par les CFF s’adressent donc principalement à la population de Bâle et à la population du Laufonnais. La question, et c’est le titre de mon interpellation : Et le Jura ici au milieu, que font les CFF pour pallier à ces difficultés que les employés jurassiens vont avoir, quelles sont les mesures qui sont mises à disposition pour les CFF à l’intention des travailleurs et des travailleuses du Jura ?

Il faut bien comprendre que ces travaux, pour les Jurassiens, cela voudra dire prendre le train à Delémont. De Delémont, on arrive à Laufon, on descent du train, on monte dans un bus qui sera surchargé. Le bus amène à Laufon, on descend du bus et ensuite il faut remonter dans un train pour repartir à Bâle. Ce sera, je vous l’assure, la croix et la bannière pour les Jurassiens qui devront faire ça tous les jours. Imaginez-vous bien qu’il y a des pendulaires qui travaillent quotidiennement dans la région bâloise et que cela pose naturellement des problèmes qui sont importants. Je pense que cette solution, si ça avait été pour une ou deux semaines, on aurait pu se dire que c’est peut-être tenable mais là sur cinq mois, c’est vraiment très compliqué pour les pendulaires jurassiens.

Imaginez-vous, je l’a dit juste avant, on sera en plein été, la chaleur, des bus qui seront remplis. Pour certaines personnes avec des difficultés de mobilité, beaucoup moins de possibilités de pouvoir s’asseoir dans des bus, de pouvoir avoir un trajet confortable. Aucune possibilité de pouvoir travailler dans ces bus dans ces conditions-là, donc un inconfort et malheureusement, et c’est bien tout l’enjeu de cette problématique, en cinq mois, de faire passer les gens des transports publics aux transports individuels. Il n’y a pas de miracle, s’il n’y a pas de mesures alternatives qui sont mises à disposition, les pendulaires vont repartir avec la voiture. Et que va-t-il se passer ? De mauvaises habitudes seront prises, les pendulaires vont reprendre la voiture et, d’autre part, il y aura naturellement toutes les questions en lien avec des bouchons sur ces routes et sur ces axes principaux qui relient Bâle et qui sont déjà bien assez compliquées comme cela. Donc, l’idée même de cette interpellation, c’est d’interpeller le Gouvernement jurassien et aussi de thématiser cette question, c’est de savoir ce qui peut être fait pour les pendulaires jurassiens pendant cette période de cinq mois ? A mon avis, il y a des solutions qui peuvent être mises en place. Des bus de remplacement, pas seulement à l’intention des personnes de Laufon mais des bus de remplacement à l’intention des pendulaires jurassiens, c’est-à-dire des bus de Delémont qui iraient directement jusqu’à Laufon pour ne pas devoir faire ce changement supplémentaire à Laufon. Autre possibilité, ce serait des espaces de coworking, ce serait des compensations financières. J'aimerais savoir quelles sont les démarches que le Gouvernement entreprend pour défendre les intérêts des pendulaires jurassiens sur cette ligne ? Je remercie le Gouvernement de ses réponses.


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La présidente : Qu'elle est votre appréciation Monsieur le Député, suite à la réponse du Gouvernement ?

M. Romain Schaer (UDC) : Je suis satisfait.


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M. Yann Rufer (PLR) : Madame la Présidente du Parlement, Madame la Présidente du Gouvernement, Monsieur le Président du Gouvernement élu, Mesdames et Messieurs les élus du jour, Mesdames et Messieurs les Ministres, chers et chères collègues. J’accueille avec émotion l’honneur que vous me faites de présider les débats de notre hémicycle. Ceci bien que, si nous sommes stricts sur la géométrie, le thème pourrait prêter à sourire dans cet espace. Mais si l’on considère que la politique consiste à faire entrer un demi-cercle dans un rectangle ou l’inverse, à l’image des compromis parfois acrobatiques que nous devons accomplir, alors notre salle a finalement la forme opportune.

Avant de partager avec vous quelques réflexions personnelles, je tiens à adresser mes remerciements les plus sincères à Madame la Présidente du Parlement, chère Pauline, tu as dirigé nos débats avec une maîtrise admirable, faisant face avec calme et brio à des situations parfois délicates. Tu as placé la barre très haute et j’espère être à la hauteur des enseignements que j’ai pu acquérir quand j’avais le "L" d’apprenti à tes côtés. Tant que je ne l'ai pas encore dans le dos, c’est bon. Encore merci pour cette belle année qui, il faut le dire, a filé bien trop vite et j’ai un modeste présent pour te rappeler cette période souvenirs et puis aussi qui sera important pour ce soir lors de la réception à Rossemaison et c'est aussi un petit coup de pub pour le village de Rossemaison.

En prenant la place au perchoir, j’ai rapidement constaté à quel point cette fonction exige une préparation minutieuse. La gestion des débats, la bonne tenue des séances et l’application des procédures demandent un investissement important. Je tiens d’ores et déjà à remercier Fabien Kohler, notre secrétaire du Parlement, pour ses conseils avisés et l’aide précieuse qu’il saura m’apporter. Son expertise et sa disponibilité sont inestimables pour nous, parlementaires de milice, il veille toujours à nous guider avec bienveillance dans les méandres de nos travaux, qu’il en soit ici chaleureusement remercié tout comme l’ensemble de son équipe. Alors si au cours de cette présidence, je venais à commettre quelques erreurs ou bévues, ce qui est fort probable, je vous demande par avance de faire preuve d’indulgence, mais je suis certain que nous traverserons ces moments avec sourire et sérénité.

Des remerciements également à Madame la présidente du Gouvernement Rosalie Beuret Siess, pour avoir représenté avec brio notre canton lors de cette année 2024, merci beaucoup Rosalie. Malheureusement, je n’avais plus d’autres écharpes à disposition mais je pense qu’il m’en restera une pour ce soir.

D’autres remerciements vont également au ministre de l’Economie et de la Santé qui nous quittera sous peu. Cher Jacques, tu prendras bientôt congé de ce lieu. Ce moment revêt pour moi une signification particulière car j’ai été élu député suppléant à l’époque où tu accédais à l’Exécutif. Ton engagement indéfectible au service de la population jurassienne force le respect, tu as su insuffler une vision politique claire et travailler en étroite collaboration avec les présidents de groupes successifs. Ta passion et ta conviction ont toujours guidé ton action, parfois avec une intensité qui nous faisait sourire mais qui témoignait de ton dévouement. Tu as été un homme de dialogue, sauf bien sûr lorsque celui-ci touchait les limites intellectuellement inadmissibles et tu n’as jamais hésité à le faire savoir. Sache toutefois que nous célébrerons ton départ comme il se doit, d’autant que nous pourrons désormais débattre au sein de notre groupe sans craindre d’être instantanément remis à notre place. (Rires.) Et ce n'est pas des blagues, je peux vous le dire.

Jacques, je suis profondément fier d’avoir cheminé à tes côtés toutes ces années. Je te souhaite beaucoup de succès et de satisfaction dans les nouveaux défis qui t’attendent. Merci encore pour ton immense contribution à notre canton. Voilà pour les remerciements et maintenant quelle sera la petite touche du Yann Rufer au perchoir me direz-vous ? Eh bien, cette année de présidence, je la conçois avant tout comme une opportunité d’aller à la rencontre de la population jurassienne. J’ai envie de découvrir de nouvelles façons de vivre, que ce soit au travers de la culture, du sport ou encore des activités professionnelles récréatives de nos concitoyens. Ce sera une manière pour moi de m’imprégner encore plus profondément de notre identité jurassienne. Fort de ces expériences, je m’engage à représenter fièrement notre crosse rouge sur fond blanc auprès des autres cantons et des régions voisines. Je porterai nos valeurs avec tout le respect qu’elles méritent. L’année 2025 sera particulière pour notre canton car elle marquera une étape cruciale dans la préparation concrète de l'arrivée de Moutier dans la grande maison jurassienne en 2026. Ce moment historique qui nécessitera un travail important pour assurer une intégration harmonieuse de la Ville et de ses habitants au sein de nos institutions et de notre canton. C’est un défi collectif que nous relèverons avec enthousiasme et je suis convaincu que nous serons à la hauteur de cet événement attendu depuis longtemps, trop longtemps. En ce qui concerne le travail parlementaire, je souhaite souligner l’importance du respect mutuel qui constitue la base même de nos échanges et de nos travaux. Mais au-delà des discussions formelles, je crois profondément à l’utilité de pouvoir sortir de cet hémicycle pour partager des moments plus conviviaux. Ces activités extraparlementaires, qu’il s’agisse de boire un verre ou deux, ou de participer ensemble à des événements, sont des occasions idéales pour mieux se connaître au-delà de nos appartenances politiques respectives. Elles permettent parfois de nouer des amitiés sincères et ces liens peuvent être précieux pour créer un climat de travail plus apaisé. En se connaissant mieux, en ayant des discussions informelles en dehors de nos débats officiels, nous pouvons relativiser nos divergences et aborder les enjeux avec plus de recul et de bienveillance. Ces relations humaines enrichissent nos débats et facilitent souvent les compromis car, finalement, nous avons tous le même objectif , le bien-être de la population jurassienne.

S’agissant de notre canton, je formule le vœu que nous puissions ensemble sortir durablement de cette période d’austérité qui pèse sur les finances. Sans trop vouloir en dévoiler sur l’année 2025, il est certain que quelques-unes et quelques-uns d’entre nous se positionneront de manière active, année électorale oblige. J’espère néanmoins que nous saurons maintenir des débats courtois, constructifs et pourquoi pas agrémentés d’une petite touche d’humour.

Avant de clore ce discours, je tiens à réitérer toute ma gratitude envers vous, chers collègues, pour la confiance que vous m’avez exprimée. Ce moment est pour moi chargé d’émotions, d’autant plus que mon amie et ma famille sont présents aujourd’hui pour partager ce moment inoubliable avec moi. C’est une grande fierté personnelle et politique. En effet, tout le monde n’a pas la chance de devenir le premier citoyen de notre beau canton du Jura. Cette consécration est le fruit d’un parcours, de beaucoup de travail effectué au service de l’humain. C’est dans cet état d’esprit que je m’engage à honorer cette fonction avec respect et humilité. J’en profite encore pour vous souhaiter à toutes et à tous ainsi qu’à vos familles, mais également à l’ensemble de la population jurassienne, mes meilleurs vœux pour les fêtes de fin d’année et une année 2025 pleine d’espérance et de joie. Je vous remercie de votre attention et me réjouis de vous retrouver pour celles et ceux qui sont inscrits à la soirée organisée par la commune de Rossemaison, à 18.30 heures au Forum Biwi. Pour les autres, ce sera avec plaisir au mois de février prochain. Merci de votre attention et de belles fêtes.


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La présidente : Les points 21 et 22 se dérouleront conformément à l’article 78, alinéa 3, de notre règlement, qui stipule que pour être élu, un candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages valables. Je vous rappelle également que vous devez inscrire le nom officiel du ou de la candidate et non pas son surnom, comme on a déjà pu le voir par le passé. Nous aurons donc aujourd’hui à élire la présidence du Parlement, la première et la deuxième vice-présidence du Parlement, deux scrutateur-trices et deux scrutateur-trices suppléant-e-s ainsi que la présidence et la vice-présidence du Gouvernement.

Vous avez toutes et tous reçu un document récapitulatif sur vos tables. Avant de passer au vote, je me permets de passer la parole aux représentants des groupes parlementaires. Pour le groupe PLR, je passe la parole à Madame la députée Irène Donzé.


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M. François Monin (Le Centre) : En ma qualité de président du groupe Le Centre, il m’appartient de vous faire part des candidatures pour les postes suivants, à savoir, un scrutateur ainsi que la présidence du Gouvernement.

S’agissant du poste de scrutateur, nous avons le plaisir de vous proposer de reconduire notre collègue francs-montagnard Jacques-André Aubry. Quand bien même nous bénéficions du vote électronique, il est important que les scrutateurs demeurent incontournables dans notre hémicycle lors d’élections. Ils sont indispensables au bon fonctionnement de notre démocratie. Dans l’impossibilité de se représenter en 2025, nous souhaitons offrir à notre collègue Jacques-André ce dernier tour d’honneur.

Pour 2025, Le Centre a la chance de vous présenter une candidature pour la présidence du Gouvernement. J’ai ainsi le plaisir de vous annoncer, comme convenu, la candidature de Monsieur le ministre Martial Courtet. Père exemplaire de quatre rayons de soleil illuminant sa vie, Martial a la famille cheville au corps. S’il est absent parfois des repas en milieu de nos journées parlementaires, c’est qu’il souhaite offrir,, dès qu’il le peut, du temps à ses trois filles et à son petit garçon, c'est exemplaire. Entré au Gouvernement en 2015, cela fait donc neuf années qu’il dirige avec habileté le Département de la formation, de la culture et des sports. Sa formation dans le domaine de l’enseignement, ses multiples engagements dans le domaine associatif ou ses activités d’entrepreneur en tant que brasseur sont pour lui autant d’expériences dont il peut tirer profit pour l’exercice de son nouveau mandat. Personne engagée, vive d’esprit d’analyse, Martial Courtet endosse des nouvelles responsabilités sans compter son énergie et son temps, à l’image de sa nomination récente à la présidence de la CDIIP. Il saura par là placer le Jura sur la carte. Volontaire et surtout déterminé, il démontre à chaque fois qu’il tient à aller au bout des choses. Dès lors, il n’hésite pas à entreprendre les modernisations lorsqu’elles s’avèrent nécessaires, j’en fais pour preuve la récente modernisation de la pédagogie spécialisée.

Ajoulot de naissance, Martial est vadais et delémontain depuis plusieurs années. Cette couverture du territoire jurassien est au cœur de son engagement pour les citoyennes et citoyens jurassiens. Même après neuf années, il ne rechigne jamais à être présent auprès de et pour la population lors de nombreuses sollicitations que son Département lui impose. On peut citer ici les événements sportifs, les vernissages culturels ou encore la remise de diplômes. L'’année qui s’annonce pour lui est l’occasion de mettre en exergue ce travail de représentation, d’ambassadeur, toujours afin de servir l’institution qu’il représente. Il en fut privé à de trop nombreuses reprises lors de sa première présidence, année 2020 marquée par la crise sanitaire faut-il le rappeler ? En 2009, lors de sa première présentation pour cette élection par Anne Roy, preuve de la nécessité de la mise à jour du Journal des débats, son rôle et sa connexion au mode sportif lui avaient été rappelé, lui apportant des qualités nécessaires, tel le pivot dans le cinq de base du basket cher à Martial, il sera amené à diriger les débats de notre Exécutif durant cette année. Avec tact et subtilité, il organisera la communication et les stratégies. Son CV fait aussi mention de sa qualité de membre de l’Assemblée interjurassienne, expérience nécessaire dans cette dernière ligne droite pour le retour de la ville prévôtoise, enfin dans la maison jurassienne. Nous sommes convaincus que ces neuf années passées à l’Exécutif confortent Martial dans sa candidature à ce rôle et qu’il saura exercer pleinement sa tâche de président du Gouvernement. C’est donc également sans réserve et avec grand enthousiasme que nous vous recommandons de lui accorder vos suffrages.

Je ne saurais terminer mon intervention sans adresser de chaleureux remerciements à nos deux présidentes. Notre présidente sortante du Gouvernement ainsi que celle du Parlement. Me contentant ici du Parlement, je te remercie, présidente sortante Pauline, qui a toujours su mener les débats avec professionnalisme et tact. Chère Pauline, après deux années si trépidantes de vice-présidente, de candidate aux élections fédérales, de présidente du Parlement, à laquelle tu as encore ajouté une campagne éclaire au Gouvernement, ton retour dans les rangs du Parlement pourrait te sembler un peu terne, à moins que. En tous les cas, l’annonce de la froideur matinale par notre candidat au poste de scrutateur à RFJ, prouvant son amour pour les décomptes justes est annonciatrice. Les Franches-Montagnes se recroquevillent après trois années guidées par les lumières d’une présidente des hauteurs. Nous espérons que cet agenda libéré te permettra, chère Pauline, de profiter avec Loïc en famille de votre petit.

J’adresse également des remerciements tous particuliers à Monsieur le ministre Jacques Gerber, lui qui s’est investi durant neuf années au service de notre Canton et de ses institutions. Si le débat d’idées fut parfois dur avec la force de persuasion qu’on te connaît, nous ne pouvons que saluer la droiture de l’homme d’Etat, convaincu de ses positions jusqu’au bout. Au nom du groupe parlementaire du Centre, je te remercie Jacques pour ton investissement. Ta reconversion au service de la reconstruction d’un pays en guerre déjà sur les rails, je suis persuadé que la montée dans l’Orient Express au moment où il se présentait t'apportera l’épanouissement professionnel recherché.

Finalement et hors protocole, permettez-moi encore de féliciter ici Stéphane Theurillat pour son accession à l’Exécutif. "Clic", j’ose encore t’appeler ainsi durant les quelques minutes qu’il nous reste avant de passer au formel "Monsieur le Ministre". Le groupe parlementaire est fier de t'envoyer à la table des cinq nous faisant face. Tu fus un excellent député avec des idées et des convictions fortes que tu savais défendre avec un gants de velours.

Si cela n’augure rien de bon pour nous parlementaires lors de désaccords, ses capacités feront merveille, nous en sommes persuadés au sein de l’Exécutif. Ton sens de l’écoute, de la rigueur au travail et ton le leadership naturel t’aideront dans ta tâche. Ce changement responsabilisera notre groupe, avec deux ministres, nous en sommes conscients. Pourtant, les plus touchés par ce changement de vie restent ta femme Maude et tes deux enfants Robin et Maxime. Nous les remercions d’avance pour leur indulgence si nous devions te donner quelques cheveux gris. J’ai contrôlé, tu n’en n'as pas encore un seul. Si les débats au sein de notre Législatif sont parfois vifs, souvent sur le fond et parfois sur la forme, on l’a encore vu mercredi, le groupe du Centre soutiendra l’entièreté des candidats présentés. Nous félicitons d’ores et déjà Yann Rufer pour sa future élection et nous nous réjouissons de retrouver enfin un Vadais à la tête de notre Législatif, apparemment pour quelques années, ces propos n’engagent que moi et pas les Ajoulots du groupe parlementaire.

Félicitations Yann et d’avance merci pour la soirée redevenue traditionnelle et qui s’annonce festive. Je clos mon propos en vous remerciant toutes et tous chers collègues et chère présidente du Gouvernement et chers membres de l’Exécutif, chers acteurs de la bonne marche de notre Parlement, secrétaire et Chancellerie, ainsi que l’ensemble de l’administration. Le groupe du Centre vous souhaite de belles fêtes de fin d’année dans vos familles. Prenez ces quelques jours pour prioriser ce qui est le plus important, bien au-delà de nos guerres politiques, à savoir les moments accompagnés par vos proches dans un pays stable. Nos guéguerres s’apparentent à des petites fautes ou à des peccadilles pour utiliser un terme cher à Romain, au regard des conflits de ce monde.


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La présidente :

Bulletins délivrés : 60

- Bulletins rentrés : 60

- Bulletins blancs : 5

- Bulletins nuls : 0

- Bulletins valables : 55

- Majorité absolue : 28

Sont élus : Ivan Godat (VERT-E-S), par 53 voix, et Alain Beuret (PVL) par 48 voix.


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M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Le Parlement , ce Parlement ayant décidé le 27 septembre 2023, par 27 voix pour et 24 contre, de donner suite à l’initiative parlementaire de notre collègue Rémy Meury "Domicile fiscal des candidats, candidates au Gouvernement". la commission Parlementaire de la justice s’est donc saisie de ce dossier. Durant pas moins de quatre séances, dont une pour consulter l’auteur de l’initiative quant à certaines précisions que nous avions à lui demander, la commission de la justice a ensuite longuement débattu des principales propositions du texte.

Premièrement, il s’agissait de propositions de compléter l’acte de candidature avec le domicile fiscal des candidats durant les deux dernières années. Ensuite, la deuxième principale proposition était de préciser dans l’acte de candidature en mentionnant le domicile actuel du candidat et ensuite d’ajouter le mot fiscalement à l’article 55, pour préciser que les membres du Gouvernement doivent bel et bien payer des impôts dans le canton.

De manière générale et sans revenir dans les détails des débats, s’il est vrai que certaines critiques ont été émises, principalement quant à la pertinence et à l’utilité des propositions faites, une majorité de la commission estime que tout ce qui peut apporter des éclaircissements et contribuer à la transparence lors d’élections politiques est bénéfique pour les électeurs et les électrices et, in fine, est bénéfique pour la démocratie.

Ainsi, la commission de la justice, par 4 voix pour, contre 2 et 1 abstention, vous propose de donner suite à l’initiative et vous soumet ce jour une modification de la loi du 26 octobre 1978 sur les droits politiques comme suit : Article 54 : L’acte de candidature indique le nom, le prénom, l’année de naissance, la profession, le domicile fiscal lors des deux dernières années, le domicile actuel et le lieu d’origine du candidat. Article 55 : Les membres du Gouvernement sont domiciliés fiscalement dans le canton. Cette proposition est donc désormais la proposition de la commission de la justice qui vous recommande l’entrée en matière de ce texte.


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M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : J’avais toute une introduction, elle vient d’être dite à cette tribune, je ne vais pas être redondant. Nous considérons que ce n’est pas pertinent de mentionner ce domicile fiscal. Ce qui importe à nos yeux, c’est qu’une fois élue, cette personne réside dans le canton du Jura et s’y investisse pleinement. Informer le peuple sur l’assujettissement fiscal du candidat reviendrait aussi à pénaliser les personnes souhaitant s’engager pour le Jura mais qui, pour des raisons professionnelles ou des raisons familiales, ont dû peut-être s’établir temporairement ailleurs. L’article 6 de la loi sur les droits politiques n’exige ni domiciliation dans le canton du Jura ni paiement d’impôt dans celui-ci au moment de la candidature.

Cette disposition vise à permettre aux Jurassiens établis hors du canton de revenir et de s’investir aussi dans la vie politique de leur région d’origine. Le canton du Jura voit, on le sait, de nombreux jeunes diplômés partir pour des raisons professionnelles, c’est aussi important de ne pas ériger de nouvelles barrières qui pourraient freiner leur retour. Si pour l’instant, la pratique fait que nous ne mentionnons pas sur le bulletin de vote ni dans le Journal officiel ce type d’information, c’est pour des raisons aussi pratiques, bien sûr, ce n’est pas impossible, mais pour des raisons pratiques. Il y a déjà maintenant le prénom, la date de naissance, la profession, le lieu de résidence et ajouter encore un élément de ce type, nous paraît lourd par rapport à l’information aux citoyennes et aux citoyens.

L’introduction de la notion de domicile fiscal à l’article 55 pose plusieurs problèmes. D’une part, cette notion de domicile fiscal est plus large et plus complexe que celle du domicile civil. En effet, un individu pourrait disposer de plusieurs domiciles fiscaux en fonction de ses activités économiques ou professionnelles. A l’inverse, le sens de domicile au niveau du Code civil est unique et permet de déterminer clairement les obligations d’une personne, notamment en matière de fort juridique et administratif.

L’article 55, dans sa version actuelle, prévoit déjà une obligation claire pour les membres du Gouvernement. Ils doivent être domiciliés dans le canton du Jura au sens du Code civil, avant d’entrer en fonction et ne peuvent évidemment pas exercer une autre activité économique. Ces exigences garantissent que l'élu s’établira dans le canton et exercera pleinement son mandat. La précision demandée par les initiants à cet article 55 nous paraît donc superflue.

En conclusion, accepter des règles supplémentaires, introduit pour nous des contraintes, en contradiction avec l’esprit d’ouverture voulue par la loi sur les droits politiques. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement vous invite donc à ne pas entrer en matière.


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Le président : Je tiens à mentionner, qu'il s’agit bien de Jacques-André Aubry et pas Jean-Jacques Aubry. Je m’excuse pour l’erreur que j’ai faite ce matin.

Et pour les points 9 et 10, j’ai omis de donner la parole au plenum, veuillez m’en excuser. Vraisemblablement, cela n’a pas changé le résultat du point 9 et du point 10. Nous pouvons reprendre l’ordre du jour au point 13. Pour le développement de la motion, je passe la parole au député Raoul Jaeggi.


text_content_fr: M. Alain Koller (UDC), rapporteur de la minorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : Je prends la parole aujourd'hui pour défendre la minorité de la commission et le Gouvernement concernant le nouvel ajout à l'article 4, alinéa 1, de la révision de la LACT. L'amendement proposée par le groupe PCSI-PVL, représente pour nous une exigence excessive. L'année dernière, seulement une vingtaine de personnes dans le canton de Jura répondaient aux critères établis. Mais il semble que le registre ne soit pas tenu à jour de manière rigoureuse. Pour y être inscrit, il est nécessaire de détenir un diplôme d'architecte de l'EPFL ou l'EPFZ, ou à défaut d'avoir réussi un examen d'évaluation des acquis après plusieurs années d'expérience. Cet amendement permettra à ceux-ci d'augmenter les prix à leur guise, créant ainsi un monopole au détriment des propriétaires et des bureaux de dessinateur. Il a été suggéré qu'une exigence aussi stricte serait justifiée si des résultats garantis étaient observés. Cependant, il est impossible d'affirmer que les dossiers soumis par les architectes assurent une meilleure qualité que ceux des autres professionnels. Dans le canton de Neuchâtel, où cette exigence a été instaurée, les résultats ne sont pas garantis et des signatures de complaisance ont été observées. Le changement est donc significatif et dépourvu de toute garantie. De plus, il est illusoire de penser que cette nouvelle exigence simplifiera les procédures. Les communes devront désormais vérifier le respect des qualifications professionnelles lors de l'examen initial des dossiers. On peut parler de lobby en faveur de cette exigence qui vise non seulement l'intérêt public mais cherche également à protéger la coopération des architectes en limitant l'accès au marché. La majorité de la commission met l'accent sur les permis de construire des habitations. Mais qu'en est-il des autres permis ? Un simple bétonnage de place, une construction de hangar, etc. Est-il vraiment justifié d'avoir une signature d'un architecte ? J'en doute. Beaucoup de bureaux de dessinateurs jurassiens pourront fermer leurs portes si cet amendement passe. Pensons aussi à eux. En plus, si le Parlement adopte cet amendement, ne serait-il pas pertinent de proposer que le professionnel qualifié ayant élaboré le projet de construction signe un certificat de conformité à l'issue des travaux ? Cela permettrait de responsabiliser le professionnel bénéficiaire de cette exigence dans le suivi du chantier tout en renforçant indirectement le contrôle des constructions. Une telle exigence est déjà en vigueur dans d'autres cantons. Les dires d'un membre DSI dans les médias m'ont passablement irrité. Aller dire qu'il y a un marché noir derrière cela, ce qui n'est pas bon pour l'économie jurassienne, est juste très limite et disproportionné. Si cet amendement passe la rampe, il y aura peut-être aussi un cartel des architectes jurassiens. A se poser vraiment la question. Après toutes ces explications, je vous recommande de soutenir la position de la minorité de la commission et du Gouvernement en refusant vigoureusement cet amendement. Je profite de cette tribune pour dire que le groupe UDC, à l'unanimité, soutiendra la minorité de la commission pour refuser cet amendement.


text_content_fr: Au vote, la motion d'ordre est acceptée par 35 voix contre 23.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: Le président : Suite à la démission de Madame Anita Kradolfer, remplaçante de la susmentionnée commission, il convient d’élire un nouveau remplaçant au sein de cette commission. Le groupe VERT-E-S et CS-POP propose la candidature de Monsieur Rémy Meury, actuellement titulaire, comme remplaçant et Madame Pauline Godat est proposée pour devenir titulaire. Y a-t-il d’autres propositions ? Ce n’est pas le cas. Conformément à l’article 78, alinéa 9 de notre règlement, Madame Godat est élue tacitement titulaire de cette commission, tout comme Monsieur Meury, élu remplaçant. Nous leur souhaitons beaucoup de plaisir au sein de cette commission et remercions encore Madame Kradolfer pour son engagement.


text_content_fr: M. Rolf Amstutz (PLR) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. Quentin Haas (PCSI) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat, ministre de l'Economie et de la Santé : En réponse à votre question, permettez-moi de vous apporter les informations suivantes. Effectivement, vous l’avez dit, par rapport au mois de décembre 2024, le chômage a augmenté de 0,1%, ce qui représente 24 chômeurs de plus. A titre informatif, les variations du chômage par classe d’âge sont disponibles dans un communiqué de presse mensuel que vous trouverez également sur le site internet de l’Etat. En janvier, le chômage a légèrement diminué chez les jeunes de moins de 25 ans et légèrement augmenté chez les plus de 50 ans.

En janvier, 91 entreprise étaient autorisées à recourir aux RHT, soit 19 de plus qu’en décembre. Par rapport à janvier 2024, le taux de chômage a augmenté de 1% et on dénombre désormais 18 entreprises en plus autorisées à recourir aux RHT.

Soyons clairs, le Gouvernement suit avec attention l’évolution de la situation économique, il constate également que les marchés internationaux sont très incertains et que de nombreuses entreprises ne disposent d'aucune perspective claire.

Les demandeurs d’emploi sont quant à eux accompagnés par l’ORP et peuvent bénéficier des mesures du marché du travail mises en place dans le cadre de l’assurance-chômage. Par ailleurs, les entreprises jurassiennes peuvent solliciter en tout temps l’appui de la promotion économique. Elles peuvent également demander du soutien et des conseils pour leurs projets d’innovation auprès de BaselArea, de Creapole, de la HE-Arc ou du CSEM. Pour le Gouvernement, les entreprises ne doivent pas hésiter à solliciter ces organisations qui sont toutes localisées sur le site jurassien du Park Innovation. A ce stade, il convient d’utiliser au maximum les outils à disposition. Pour conclure et point important, des sollicitations ont été adressées au Conseil fédéral en vue d’une éventuelle prolongation de six mois supplémentaires de la période des RHT qui serait bienvenue si la situation devait perdurer et ceci afin de permettre aux entreprises de conserver les compétences qui seront nécessaires au moment de la reprise. Voilà ce que je peux vous apporter comme précision à ce stade, Monsieur le Député.


text_content_fr: M. Martial Courtet, président du Gouvernement : Philosophiquement et idéologiquement, l'idée de réviser totalement cette constitution peut paraître intéressante. Ce texte est la base de notre vivre ensemble. Il définit les règles qui structurent le Canton et organise les relations entre l'Etat et les citoyennes et citoyens. Dans une période où l'on cherche à moderniser l'Etat, cette proposition peut sembler pertinente. Toutefois, une révision totale de la Constitution n'est pas quelque chose d'anodin, il convient de bien réfléchir avant de se lancer dans cette opération d'ampleur qui serait assurément longue, coûteuse, qui plus est, par le biais de l'élection d'une assemblée constituante. Surtout, une révision de la Constitution doit être porteuse de sens et d'une vision d'avenir. Or, il n'est absolument pas clair dans le texte de la motion quelle est cette vision nouvelle qui nécessiterait une révision totale. Bientôt quinquagénaire, effectivement, soit encore relativement récente, la Constitution jurassienne demeure pertinente. Lors de son adoption, son caractère moderne et innovant avait été relevé et reste, selon des spécialistes, l'une des constitutions les plus modernes des cantons suisses. Nous pourrions évidemment procéder à des ajustements sémantiques ou organisationnels, mais les principes qu'elle contient, notamment les droits fondamentaux, les droits sociaux et politiques, sont encore tout à fait actuels. Le Gouvernement estime qu'elle répond encore aux aspirations et aux valeurs du peuple jurassien. Pas moins de 11 révisions partielles menées au fil des ans ont permis de faire évoluer le texte en fonction des nécessités et de l'évolution de la société. Il y a certainement des aspects particuliers qui méritent d'être rediscutés, qui méritent d'être redéfinis. Comme vous le savez, nous allons revoir les sièges électoraux pour le Parlement. La démarche est déjà engagée et nous ne pourrons pas attendre un long processus qui induit finalement une révision totale pour procéder à cette modification. Une révision totale, plusieurs exemples dans les cantons romands ou voisins ces dernières années l'ont démontrée, ne représente donc pas moins de quatre à cinq ans de travaux. Et pour le système électoral dont je viens de parler, nous avons l'ambition de soumettre un projet au peuple d'ici trois ans. Autre exemple à potentiellement réviser à plus brève échéance, l'article 26, le système de santé qui peut poser quelques problèmes d'application en lien avec l'organisation actuelle du système de santé en Suisse. Au niveau des structures communales et de notre ambition de voir le nombre de communes se réduire, la révision totale de la Constitution n'est pas la meilleure méthode pour y parvenir. Le Gouvernement est convaincu qu'un tel projet doit se construire avec les communes elles-mêmes, dans un consensus et dans un élan qui part de la base. L'imposer d'en haut serait risqué et créerait probablement frustration et réticence des autorités communales ainsi que des citoyennes et citoyens. Enfin, même si nous nous dirigions vers une révision totale, l'option proposée par la motion de faire élire une assemblée constituante n'est pas celle que privilégierait le Gouvernement. Le Parlement peut aussi prendre en charge ce travail, ce qui éviterait d'avoir deux assemblées distinctes élues, desquelles finalement pourraient émerger des opinions divergentes sur les grandes questions politiques, surtout une telle assemblée induirait des coûts importants. En parlant de coûts, justement, en Valais, la Constituante a coûté près de 7,4 millions de francs entre 2019 et 2023, et au final, comme cela a été dit, avec un refus du peuple. A Fribourg, les coûts de l'Assemblée constituante se sont élevés à 5,2 millions de francs. Quant à Genève, le Canton a déboursé un peu moins de 15 millions de francs en 2008. Ramené à la réalité jurassienne, le montant à investir serait certes moindre, mais malgré tout conséquent et sans garantie de résultat. Notre canton, aujourd'hui, est face à bien d'autres défis prioritaires sur lesquels concentrer notre énergie et l'énergie, la vôtre aussi, bien sûr l'énergie des élus, l'énergie de son administration, les efforts doivent être déployés pour retrouver cet équilibre financier structurel tout en travaillant à moderniser l'Etat et en intégrant les nouveaux outils numériques. La motion pose cependant une série de questions qu'il convient d'examiner de manière plus approfondie. Quels éléments de la constitution cantonale actuelle méritent d'être pensés ? Le texte actuel est-il un frein à des réformes en profondeur du fonctionnement de l'administration et de l'organisation territoriale du Canton ? Des révisions partielles dans certains domaines spécifiques ne seraient-elles pas plus pertinentes qu'une révision totale, longue et coûteuse ? Pour y répondre, le Gouvernement vous propose de transformer la motion en postulat. Le rapport sur le postulat, qui interviendrait au début de la nouvelle législature, permettrait au Gouvernement de se positionner sur la manière d'amener des réformes potentielles.


text_content_fr:
Le président : Nous continuons la mise sous revue.

Article 4, alinéa 2 : accepté.

Articles 5 à 12 : acceptés

Article 13, alinéas 1 et 2, font objet d'un amendement.


text_content_fr: M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Notre groupe a étudié attentivement cette proposition d'amendement du Centre. Il s'est retrouvé partagé à ce sujet, mais la majorité est contre l'amendement. Pour ma part, au départ, j'étais plutôt pour, mais avec une réflexion approfondie et avec le vécu du traitement actuel de ces fiches en commission de l'environnement et de l'équipement, j'ai changé d'avis. Personnellement, je vais voter contre cet amendement. D'une manière générale, les nouvelles fiches du plan directeur cantonal que la commission de l'environnement examine actuellement, sont très bien faites par l'administration. Elles tiennent compte des grands changements que nous vivons actuellement, comme notamment le dérèglement climatique et la chute de la biodiversité. Notre environnement change très vite, plus vite que les habitudes humaines et il est important que ces fiches permettent une bonne transition pour nous adapter à un monde nouveau qui arrive bien plus vite que prévu. Elles donnent les bonnes lignes directrices et les principes stratégiques d'aménagement. Elles n'ont pas force de loi. Elles sont donc moins importantes que les lois qui passent obligatoirement devant le Parlement. Mais il y a un gain énorme de temps et de simplification avec la solution proposée par le Gouvernement. De plus, la mise au point des fiches se fait en lien avec l'administration fédérale. On voit que nos fonctionnaires cantonaux travaillent en lien étroit avec le fédéral et qu'ils respectent les règles et les lois fédérales en vigueur. Donc je ne vois pas vraiment de danger à laisser la compétence à notre administration de préparer ces fiches avec la responsabilité au Gouvernement. Pour ma part, je vais voter contre cet amendement, mais quelques membres de notre groupe vont probablement voter pour.


text_content_fr: M. Stéphane Brosy (PLR), rapporteur de la majorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : J'aurais pu le dire aussi quand je suis intervenu pour l'article 136, alinéa 1 puisque l'article 137, alinéa 1, lettre b, est lié. Il s'agit ici de mettre en adéquation cet article avec le précédent. S'agissant des taux, ils sont identiques pour la majorité et la minorité, soit 30% pour l'alinéa 1 et 20%. Je ne peux que vous inviter à confirmer votre vote et soutenir la majorité de la commission.


text_content_fr: Le président : Article 137, alinéa 1bis, et pour la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Stéphane Brosy.


text_content_fr:
Le président :

Bulletins délivrés : 58

Bulletins rentrés : 58

Bulletins blancs : 6

Bulletins nuls : 0

Bulletins valables : 52

Majorité absolue : 27

Jean-Claude Jolidon (Le Centre) est élu par 52 voix. (Applaudissements.)


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Mon collègue Alain Beuret a parlé, au début de son intervention, de fake news. Ce qu'il a dit à la tribune, ce sont de véritables fake news aussi, puisque pour obtenir l'inscription au REG, il a parlé de quelques semaines, que c'est très facile pour les gens compétents d'obtenir cette inscription. J'ai les conditions d'inscription pour l'inscription au REG sous les yeux. Ce sont quatre modules sur deux ans et c'est 4'000 francs par module plus 580 francs l'inscription. On arrive donc à plus de 16'000 francs. Voilà, pour aussi rétablir une certaine vérité. Je ne vais pas répéter ce qui a été dit notamment en première lecture, mais je mets l'accent quand même pour dire que si on accepte cette proposition, cela va créer une situation monopolistique des architectes qui aura comme conséquence prévisible, vu le nombre restreint d'architectes, des délais de traitement plus importants et une augmentation significative des prix pour les propriétaires et donc pour les consommateurs. De plus, d'autres professionnels, dont notamment les dessinateurs en bâtiment, sont tout à fait compétents et savent s'entourer de professionnels du bâtiment, si nécessaire. Voyez-vous, quand vous devez faire une prise de sang, vous faites appel à une infirmière qui est tout à fait compétente pour la faire et non pas, par exemple, à René Prêtre. Cette disposition fait peser un risque considérable sur la viabilité des nombreux bureaux de dessinateurs, malgré ce que l'on peut dire. Personnellement, un monopole non nécessaire, non justifié, je préfère la concurrence face à un cartel, je privilégierai toujours la liberté de choix du consommateur et du porte-monnaie. Tout dépend la décision qui sera prise aujourd'hui, un référendum pourrait éventuellement être à l'étude. Je vous propose de voter la proposition de la minorité 2.


text_content_fr:
Le président : J'ai une demande du groupe socialiste pour savoir comment va se passer le vote maintenant. Selon l'article 73, alinéa 1 du règlement d'organisation du Parlement que je lis : les sous-amendements sont mis aux voix avant les amendements et ceux-ci avant la proposition principale. Le texte adopté en première lecture tient lieu de proposition principale pour la deuxième lecture.

D'abord, on va opposer la majorité de la commission contre la minorité 2. Et le gagnant de ce vote sera opposé à la minorité 1, qui est le texte adopté en première lecture. Est-ce que c'est plus clair pour vous ? Oui.

Et est-ce que la demande que vous avez formulée de suspension de séance de cinq minutes est toujours maintenue ? Oui. On suspend la séance pendant cinq minutes sur demande du groupe socialiste.

Pour que ce soit vraiment bien clair, je vais répéter la procédure. Nous allons tout d'abord opposer la majorité de la commission, c'est-à-dire l'amendement PLR, qui n'est pas la majorité de la première lecture, faites attention.

La majorité pour l'amendement PLR, qui sera opposée à la minorité 2, qui est l'amendement UDC. Ça, c'est le premier vote. Et le gagnant entre cette majorité et cette minorité 2 sera opposé à la minorité 1, qui est le texte adopté en première lecture. C'est bon ? Alors, on commence le premier vote.


text_content_fr: M. Pierre-André Comte (PS) : Je m'inscris en faux contre les propos de Monsieur le député Goffinet, parce que le faucon pèlerin est arrivé il y a deux ans. Moi, je suis là pour le voir, Monsieur Goffinet. Monsieur Lovis ne le voit pas toujours. Et quand nous avons voulu instaurer l'interdiction de faire de l'escalade dans cette falaise pour protéger cet oiseau, nous avons été défaits par, je ne le dirai pas, une autre espèce qui se trouve en bas de la Vallée, vous devinez laquelle, par opposition à un faucon pèlerin, et donc, je vous incite, comme Philippe Bassin vous l'a demandé tout à l'heure, de faire un geste en faveur de cet oiseau rare.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, votre question relève d'une actualité intéressante, puisque le Conseil fédéral veut que la connectivité de la Suisse soit améliorée, je dirais uniforme, avec un débit significatif. Par rapport à cela, il y a deux, trois angles d'analyse à apporter, notamment le fait que le Conseil fédéral ne parle pas spécifiquement de fibre optique mais de vitesse de connexion. Aujourd'hui, on sait que la vitesse qui est prônée ne peut que être solutionnée via la fibre optique mais il y a également des développements technologiques, par la téléphonie mobile, par les réseaux satellites, qui pourront probablement répondre à cet objectif du Conseil fédéral. Donc, déjà là, il faut rester attentif à l'évolution technologique. Et ensuite, bien évidemment qu'au niveau du Gouvernement jurassien, nous avons toujours été et nous sommes favorables à ce que le réseau du territoire cantonal soit performant pour le développement aussi économique de notre région, puisque nous savons que la consommation de données croît de manière exponentielle, notamment par rapport aux nouvelles habitudes et notamment par rapport aux nouvelles générations qui, bien évidemment, consomment de plus en plus de données, comme nous le savons tous. Par rapport à cela, votre question est de savoir si nous pouvons nous porter canton pilote, par exemple. Il y a déjà eu des projets ces dernières années avec des communes pilote, notamment Le Noirmont, qui a été une commune pilote pour l'installation de la fibre optique dans tout le territoire du village, à condition que les propriétaires l'acceptent. Il y a déjà eu des avancées. Le réseau se développe. Nous restons attentifs mais nous ne pouvons pas, à notre connaissance aujourd'hui par rapport au projet fédéral, nous porter candidat comme canton pilote, puisque ce n'est pas une possibilité qui est offerte, mais nous resterons bien évidemment attentifs à ce que le territoire cantonal, dans son ensemble, soit couvert d'une meilleure manière, puisque nous savons que certaines petites localités, certaines petites entités bâties souffrent d'un déficit de connectivité flagrant, ce qui les pénalisent, que ce soit pour certains agriculteurs ou pour certaines personnes qui ont une activité qui nécessite une connexion avec un débit meilleur que ce qu'elles ont actuellement. Donc, nous restons attentifs au niveau du Gouvernement et nous veillerons à ce que le territoire se développe d'une manière uniforme avec un débit le meilleur possible.


text_content_fr: Mme Sophie Guenot (PCSI) : Un incendie majeur s'est récemment déclaré dans les Franches-Montagnes, nécessitant une mobilisation rapide et efficace des services de secours. Toutefois, la forte influence de curieux et le non-respect des périmètres de sécurité auraient pu perturber cette intervention et en affecter les conditions de travail des secours et la protection du public. Face à des situations récurrentes, il est essentiel de réfléchir à des mesures permettant d'assurer un cadre d'intervention optimal tout en préservant la sécurité de tous. D'où ma question. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour encadrer et limiter la présence de curieux sur les lieux d'un sinistre afin de garantir l'efficacité des secours et la sécurité publique ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Madame la Députée, je dois dire que vous prenez un peu le Gouvernement de vitesse puisque le décret d'organisation du gouvernement et de l'administration est en cours de révision pour être adapté à la situation de Moutier. Il sera soumis au Gouvernement, qui le validera probablement puisque les principes sont déjà admis et il sera ensuite soumis à l'autorité compétente pour le valider, qui est le Parlement. C'est dans ce sens-là que vous nous prenez de vitesse. Mais je peux quand même vous donner déjà quelques informations, puisqu'effectivement, à Moutier, sont considérés deux endroits ou deux quartiers ou deux bâtiments. Le bâtiment du ceff, donc l'Ecole professionnelle et la zone, si j'ose le dire ainsi, la zone du Château, avec plusieurs bâtiments qui seront repris de l'Office des immeubles et des constructions du canton de Berne par le canton du Jura, en particulier par le Service des infrastructures et la Section des bâtiments et des domaines. Au niveau de la prison à Moutier, rue du Château 30b, pour ceux qui veulent un détail, ce bâtiment sera repris par le centre pénitencier jurassien, comme on peut s'y attendre. Au niveau d'un autre bâtiment, qui est situé à la rue du Château 30, ce sera l'antenne de la Police cantonale et une partie du Service des contributions. Le bâtiment de la rue du Château 30c, sera également utilisé par le Service des contributions, par le Contrôle des finances et par l'Office cantonal des sports. Et ensuite, le bâtiment à la rue Château 13, où actuellement se trouve le Ministère public bernois, sera très probablement utilisé pour le guichet unique. Au niveau du ceff, ce sera le pôle formation qui investira ces locaux ou qui continuera de les occuper, avec la seule particularité pour le ceff, c'est que le Service de l'informatique sera également localisé dans les bâtiments du ceff. Voilà ce que je peux vous donner comme informations pour avoir un peu de précision et j'espère que cela répond à votre attente Madame la Députée.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Le Gouvernement vous soumet une demande de crédit pour un projet de protection contre les crues et de revitalisation à Bonfol. Le président de la commission a très bien résumé ce dossier et les discussions qui ont eu lieu entre la commission et mon département. Je compléterai simplement avec quelques points importants aux yeux du Gouvernement. La protection de la population contre les inondations doit être améliorée. Actuellement, le village de Bonfol est trop régulièrement soumis aux inondations. Le projet d'aménagement de la Vendline permet d'augmenter considérablement la protection de la population. Les mesures sont dimensionnées pour lutter contre des crues très importantes qui se produisent en moyenne tous les 100 ans. Il répond ainsi aux exigences fédérales en la matière. La Vendline a aussi besoin d'être revitalisée. Ce projet intègre un volet très important de revitalisation de la Vendline en amont du village de Bonfol, sur un tronçon de près d'un kilomètre et demi. Les mesures prévues permettront de mettre en place des milieux naturels très diversifiés qui font défaut actuellement. Les travaux initiés sous l'angle de la protection contre les crues contribuent ainsi largement à rétablir le fonctionnement écologique de la Vendline du fait des mesures de revitalisation sur un très long linéaire. En résumé, ces travaux apporteront une réelle plus-value sécuritaire et environnementale à la commune de Basse-Vendline. C'est pourquoi, il bénéficie d'une importante subvention fédérale à hauteur de 55% des coûts, qui s'élève à 1,6 million de francs. Le Canton soutient aussi fortement ce projet avec la subvention de 584'000 francs, soit 20% des coûts admis au subventionnement. Les coûts restants à charge de la commune d'environ 1 million de francs sont encore importants, mais pourront très certainement bénéficier d'aides financières, des assurances et de certaines fondations. Le coût total de ce beau projet est donc de 3'200'000 francs. Ces différents montants sont parfaitement concordants avec la planification financière des investissements que vous avez votée au niveau du Parlement en décembre 2021. Deux mots encore sur le programme de réalisation. Les entreprises de construction et d'aménagement naturel ont répondu à l'appel d'offres avec enthousiasme. Le projet bénéficiera ainsi à l'économie régionale. En cas d'acceptation du crédit, les travaux démarreront immédiatement et se dérouleront en 2025 et 2026. Les habitants de Basse-Vendline seront donc prochainement plus sereins lorsque le ciel se fera menaçant. Ainsi, le Gouvernement vous recommande d'octroyer un crédit de 584'000 francs pour la réalisation des mesures de protection contre les crues et de revitalisation de la Vendline et de ses affluents.


text_content_fr: Mme Florence Boesch (Le Centre) : Que se passe-t-il à l'AJAM ? A la suite de nombreux contacts et renseignements pris auprès des membres du comité de gestion, de la direction, de la commission du personnel, de plusieurs collaborateurs au sein de l'institution, ainsi que de ma modeste expérience comme bénévole auprès des mineurs non accompagnés, la réponse se dessine. L'Association jurassienne d'accueil des migrants fonctionne plutôt bien, réponse qui va à l'encontre des soupçons de dysfonctionnement répétés, cités dans l'interpellation de notre collègue Yves Gigon. L'article du 25 janvier 2025, paru dans Le Quotidien Jurassien, en dénonçant un malaise à l'AJAM, en a en fait provoqué un. Ni la grande partie des collaborateurs, ni le comité de gestion, ni la direction ne se sont reconnus dans cet article revanchard. La commission du personnel a d'ailleurs réagi dans un message publié le 1er février 2025. Selon elle, je cite : "Le personnel de l'AJAM a été choqué par le ton et le contenu dénigrant des affirmations. Ces propos ne reflètent ni la réalité actuelle, ni le ressenti global des employés de l'AJAM", fin de citation. Les principaux lésés de cet affront sont en fait les demandeurs d'asile et les réfugiés qui ont besoin du soutien de la population et des entreprises pour réussir leur intégration dans notre société civile. Une directrice ou un directeur de l'AJAM est recruté-e par le comité de gestion, puis nommé-e ensuite par le Gouvernement. Le comité de gestion est composé de parlementaires ou de membres représentants nos partis politiques. Nous avons donc globalement un engagement et une responsabilité dans la nomination de la personne qui dirigera l'institution. Sous la direction de notre ancien collègue parlementaire, Pierre-Luigi Fedele, l'AJAM a bénéficié d'une restructuration complète, nécessaire et efficace, qui a permis, entre autres, de faire face à la brusque et importante arrivée d'Ukrainiennes et Ukrainiens au début de l'invasion russe en 2022. Mais revenons à l'essentiel, c'est-à-dire la raison d'être et la mission de l'AJAM, l'encadrement social des personnes placées sous sa responsabilité. Rappelons ici que les migrations internationales sont le fait de nombreux facteurs qui dépassent largement le champ de responsabilités de l'institution et qui appellent des réponses de la communauté internationale. Dans ce contexte et à l'échelle de notre canton, la vision de l'AJAM est l'encouragement de toutes les personnes migrantes à développer leur autonomie et à participer pleinement à la société, ceci dans le respect mutuel des valeurs de bienveillance, collaboration et engagement. La qualité du travail effectué par l'AJAM se mesure au résultat obtenu. En comparaison avec les cantons romands, et selon la statistique fédérale en matière d'asile de décembre 2024, le taux d'emploi pour les personnes admises provisoirement, permis F, se situe en troisième position, soit 41,4%. Le taux d'emploi des réfugiés et réfugiés reconnus, permis B, se situe en deuxième position, soit 35,8%. Le taux d'emploi des réfugiés et réfugiés ukrainiens se situe en première position, soit 22,8%. Le taux d'emploi des migrantes et migrants en attente de décision, permis N, non autorisés à travailler par décision cantonale, se situe naturellement en dernière position avec un taux de zéro. Des discussions sont actuellement en cours entre le Service de l'économie et de l'emploi et l'AJAM pour permettre aux migrantes et migrants, en attente de décision, de travailler dans l'agriculture et l'hôtellerie. L'AJAM ambitionne de former des bénéficiaires pour leur offrir le meilleur avenir possible et non simplement les lancer avec plus ou moins de succès sur le marché du travail. Dans ce but, 555 bénéficiaires sont suivis actuellement par un job coach, 214 suivent une filière de formation, 181 suivent une filière d'intégration, 67 sont inscrits à l'ORP et 93 ont débuté un emploi. En conclusion, il suffit de parcourir les tâches dévolues aux quatre domaines de l'association, socio-éducatif, service social, intégration, administration et finances, pour se rendre compte de leur multiplicité et leur complexité. Dans un contexte géopolitique imprévisible et incertain, l'AJAM s'adapte sans cesse, souvent dans l'urgence. L'institution n'est pas parfaite non plus, mais elle fonctionne à satisfaction des collaborateurs et aussi des bénéficiaires.


text_content_fr: M. Raphaël Breuleux (VERT-E-S) : Notre groupe parlementaire s'est penché avec attention sur la motion no 1510 de notre collègue Yann Rufer. Tout d'abord, notre groupe reconnaît un manque de souplesse et de réactivité dans le traitement des dossiers financiers, de beaucoup de dossiers de l'administration. Pour des sommes parfois dérisoires, des projets sont à l'arrêt car une multitude de signatures doivent être récoltées, et sur ce point, nous rejoignons le motionnaire. Nous reconnaissons aussi que dans l'état actuel des choses, la démotivation des chefs de service et la surcharge du Gouvernement sont compréhensibles. Toutefois, le groupe VERT-E-S et CS-POP pense que la motion n'est pas la bonne forme d'intervention, c'est pourquoi notre groupe propose la transformation en postulat et invite l'auteur de la motion à l'accepter. Plusieurs raisons nous poussent à faire cette proposition. Pour commencer, nous ne sommes pas persuadés que travailler avec des enveloppes comporte uniquement des avantages. En effet, travailler par enveloppe peut parfois s'apparenter au fonctionnement en silo. Par exemple, une somme non utilisée pour un projet ne pourrait pas être utilisée pour un autre projet. Travailler par enveloppe augmente également la tentation de vider, parfois coûte que coûte, une enveloppe à la fin d'un projet quand celle-ci a conservé une certaine somme d'argent. Autre argument qui va dans le sens de la transformation, c'est la réponse et l'intervention du Gouvernement ainsi que celle d'Anael Lovis, à notre avis, qui proposent plusieurs pistes intéressantes mais qui ne sont pas contenues dans la demande de la motion. En résumé, l'autonomie financière des chefs de service, voire d'autres responsables, mérite d'être étudiée plus à fond. Toutes les solutions doivent être envisagées et pas uniquement, comme le propose le motionnaire, allouer des enveloppes définies aux seuls chefs de service. En cas de transformation en postulat, la grande majorité de notre groupe va l'accepter et si c'est la motion qui est retenue, notre groupe sera alors partagé.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : Pour faire un raccourci, comment passe-t-on de la Constitution fédérale, qui prévoit en son article 99, alinéa 4, que la BNS verse au moins deux tiers de son bénéfice net aux cantons, au versement réel fait en 2025 de 3 milliards sur la base de la convention passée entre la BNS et le Département fédéral des finances ? Précisons que la Confédération perçoit un tiers de ce montant et que ce sont finalement 2 milliards qui ont été partagés entre les cantons et qui devraient représenter ces deux tiers du bénéfice net. Mais reprenons quelque peu les chiffres. La BNS a bouclé son exercice 2024 avec un bénéfice de 80 milliards. La loi sur la BNS, comme l'ordonnance précise quelque peu, mais insuffisamment à mon sens, la notion de bénéfice net. Certains observateurs indiquent que le bénéfice net de 2024 est en fait les 80 milliards annoncés. On est très loin de cette appréciation. Dans la convention, on parle de plusieurs niveaux de bénéfices portés au bilan, puis du montant que la BNS doit distribuer. Ainsi, en l'occurrence, les 3 milliards ont été définis car le bénéfice porté au bilan est supérieur ou égal à 10 milliards, mais inférieur à 20 milliards, c'est ce qui est prévu dans la convention. Cela fait que le bénéfice de référence a été divisé par quatre ou par huit, de 80 à 20 ou de 80 à 10. Mais on ne s'arrête pas là, puisque les deux tiers pour les cantons de 10 milliards, le minimum de ce qui est prévu dans la fourchette retenue, représentent en fait 6,6 milliards, et ce n'est finalement pas le tiers de ce montant final avec les 2 milliards qui sont distribués aux cantons. Faisons-nous plus mal encore en considérant que les 2 milliards en question ne représentent pas 66,6% des 80 milliards, de bénéfice annoncé, mais uniquement 2,5%. Précisons encore que la convention qui court de 2021 à 2025, comme c'est indiqué dans le texte de cet accord, pour ne pas dire cette combine entre le Département fédéral des finances et la BNS, n'a fait l'objet que d'une prise de connaissance de la part du Conseil fédéral et d'une simple information aux cantons le jour même de son entrée en vigueur. La loi fédérale sur la BNS prévoit un versement constant en faveur de la Confédération et des cantons. Dans ce sens, elle prévoit que le montant pouvant être versé est défini après la constitution de réserve, notamment pour des versements ultérieurs lorsque le bénéfice est faible, inexistant ou qu'un déficit apparaît. Or, en 2022, lorsque la BNS a réalisé des pertes à hauteur de 132,5 milliards, elle avait une réserve pour distribution future de 102,5 milliards et une réserve pour politique monétaire de 95,7 milliards. Et plutôt que de prendre un peu dans chaque réserve pour éponger sa perte, la BNS a décidé de vider la réserve pour distribution future à la Confédération et aux cantons et d'établir cette réserve à un montant comptable négatif de 30 milliards. Elle a ainsi pu dire aux collectivités publiques qu'elle avait les poches vides et qu'elle ne pouvait rien leur verser en 2023 comme en 2024. Donc cette année, 77 milliards sont passés à droite et les collectivités remercient et se félicitent du geste charitable décidé par la BNS. Mais franchement, n'est-ce pas se moquer du monde que de verser 3 milliards sur un bénéfice de 80 milliards,  tout en présentant un bilan de 800 milliards ? Huit siècles de budget jurassien pour avoir une idée de ce que cela représente. Nous estimons qu'il n'est plus acceptable que la BNS fonctionne comme elle l'entend avec le soutien du lobby des milieux économiques qu'est le Conseil fédéral, et cela ne va pas s'améliorer. Même l'AGEFI, dans son édition du 26 février dernier, vous voyez que j'ai de bonnes lectures, publie un plaidoyer pour clarifier les fonds propres de la BNS. L'observatoire de la BNS indique dans une étude que la BNS devrait être dotée d'un objectif de ratio de fonds propres, ce qui rendrait la comptabilité de cette institution bien plus transparente. Espérons qu'il sera entendu pour la rédaction de la convention qui débutera en 2026. Nous attendons avec intérêt les réponses du Gouvernement.


text_content_fr:
Le président : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député de la réponse du Gouvernement ?

M. Ivan Godat (VERT-E-S) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : J'ai également vu l'émission, qui mérite toutefois d'être remise un peu en contexte et nuancée, puisque le canton du Jura ne compte, par exemple, aucune crèche privée exploitée par un groupe privé étranger sur son territoire. Le canton du Jura a également été sollicité dans le cadre de cette enquête de la RTS, mais n'a fort heureusement pas été cité. Quelques cas seulement ont pu être identifiés au cours de ces dernières années. On ne constate fort heureusement pas d'augmentation des signalements dans le Jura. Il est vrai que l'on ne dispose pas d'une politique de remontée d'informations systématique en la matière et cela sera corrigé d'ici à l'été avec la publication d'une nouvelle directive qui était déjà en travail avant l'émission, je peux vous rassurer, qui obligera les structures d'accueil à informer le Service de l'action sociale dans certains cas particuliers qui pourraient se produire dans les institutions.

En ce qui concerne les conditions d'accueil dans le canton, elles sont plutôt meilleures que dans les autres cantons, notamment en termes de qualification du personnel, quand bien même les tailles des groupes des enfants sont identiques au niveau romand. De nombreuses précautions sont mises en œuvre pour assurer une surveillance ad hoc, certaines dérivant bien sûr du droit fédéral. Toutes les structures doivent appliquer, par exemple, un concept de surveillance qui a été revu et renforcé sur les deux dernières années, avec notamment une grille d'évaluation permettant de vérifier le respect des normes par l'institution d'accueil. Une vérification régulière du casier judiciaire est aussi désormais réalisée par le Canton. Pour les situations de prise en charge particulière pour les enfants avec des besoins spécifiques, des moyens financiers sont également mis en œuvre par le Canton pour renforcer l'encadrement. De manière générale, il nous semble donc que les moyens à disposition des structures d'accueil sont suffisants pour permettre un accueil de qualité, tant en ce qui concerne le niveau de qualification du personnel que celui des infrastructures. Chaque situation délicate, difficile est évidemment une situation de trop et le risque zéro n'existe pas, ça, on le sait tous. Mais il nous semble que les mesures mises en place dans le canton permettent de minimiser autant que possible les situations problématiques que celles évoquées dans le reportage et qu'elles assurent une certaine qualité et sécurité dans les institutions d'accueil de l'enfance de notre canton.


text_content_fr: Mme Amélie Brahier (Le Centre), rapporteure de la majorité de la commission de la justice et présidente d'icelle : Notre Parlement doit se prononcer aujourd'hui sur une révision totale de la loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie. La commission de la justice s'est penchée à sept reprises sur ces modifications légales qui s'inscrivent dans un contexte d'évolution de la prostitution et l'arrivée de nouvelles dispositions légales, notamment en lien avec la protection des mineurs. En effet, les dispositions légales interdiront désormais la pratique de la prostitution à des personnes mineures. Le projet qui vous est soumis prévoit la suppression de l'accord des propriétaires des locaux dans lesquels l'exploitation du salon aurait lieu. Toutefois, ce projet prévoit une implication des communes et permet de prendre en compte les demandes qui avaient été formulées dans le postulat no 328 "Ouverture de salon de prostitution avec l'accord de la commune" et l'initiative parlementaire no 33 "Loi sur la prostitution, collaboration avec les communes". Ainsi, les communes seront nanties qu'un salon de prostitution pourrait ouvrir sur son territoire, et l'autorisation d'ouvrir le salon nécessitera l'accord préalable des communes par le biais de la procédure d'octroi d'un permis de construire. Ces nouvelles dispositions prévoient désormais qu'une seule et même autorité, soit le Service de l'économie et de l'emploi, enregistre et coordonne les annonces des personnes exerçant la prostitution, ainsi que celles qui souhaitent exploiter un salon de prostitution, elles vont également introduire un régime d'autorisation d'exploitation d'un salon de prostitution en lieu et place d'une simple obligation d'annonce jusqu'actuellement. La demande d'autorisation devra être déposée auprès des autorités communales, qui transmettront ensuite le dossier au Service de l'économie et de l'emploi, qui statuera sur l'autorisation. De nouvelles obligations incomberont désormais à la personne responsable. Elle devra notamment se trouver sur place, être en mesure d'exercer personnellement ses responsabilités et tenir à jour un registre des personnes exerçant la prostitution, ainsi que les prestations qui seront fournies à ces personnes et celles qui leur seront demandées en contrepartie. Cette révision totale permet également d'introduire la notion de prostitution d'escorte qui n'existait pas dans notre loi actuelle et de régler l'activité de mise en contact entre le client et la personne qui exerce la prostitution. Enfin, le régime de sanctions est également modifié et plus nuancé avec l'introduction d'une fermeture temporaire pour une durée de trois à six mois. A ce sujet-là, des propositions d'amendements sont en cours et d'autres propositions d'amendements ont été formulées par la commission et vous seront soumises tout à l'heure. Sur la base de ce que je viens de vous dire, la majorité de la commission vous recommande d'accepter l'entrée en matière de la révision totale de la loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie. Et je profite de cette tribune pour remercier Monsieur le ministre Martial Courtet, ainsi que les représentants du Bureau à l'égalité qui ont suivi ce dossier, soit Mesdames Angela Fleury, Laurane Froidevaux et Leïla Hanini, ainsi que Madame Annabelle Simon, secrétaire de la commission pour la tenue des procès-verbaux. Enfin, je précise que le groupe du Centre acceptera à l'unanimité l'entrée en matière de cette révision légale.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Monsieur le député Schweingruber, sur les réactions qu'il y a eu dans vos collègues du Parlement et également au Gouvernement pendant votre prise de parole, il me semble avoir ressenti qu'elles étaient bienveillantes en pensant que vous vous étiez peut-être trompé de point à l'ordre du jour. Si cela a un peu remué, je ne crois pas que c'était mal intentionné. Ceci étant dit, je reprends peut-être certains de vos propos, on travaille pour rien, on perd notre temps, on s'occupe, on s'amuse. Dans le fond, cette séance de commission pour cela, j'aurais envie de répondre que je partage totalement votre point de vue. Mais pourquoi est-ce qu'on vient avec cette loi ? Une des raisons principales est le fait que le Parlement, votre Parlement, ait accepté un postulat, le no 328, également une initiative parlementaire no 33 à ce sujet, et que devant la grande quantité d'interventions parlementaires, on essaie d'apporter des réponses. Donc la base, c'était quand même ça. Alors bien sûr, on en a parlé en commission, bien sûr vous n'êtes pas d'accord avec le fait que la réponse donnée soit celle-ci, mais vous le savez aussi, je crois qu'on était d'accord là-dessus, par rapport aux communes, parce que ces deux interventions sont surtout dans les prérogatives des communes. Nous sommes allés aussi loin que possible par rapport aux attentes des communes. Légalement, on a fait le maximum pour aller dans ce sens-là. Du coup, le constat, c'est que ce n'est pas assez, mais je crois qu'on a fait vraiment dans ce sens-là, enfin, je ne crois pas, j'affirme, que nous avons fait le maximum dans ce sens-là pour donner des réponses aux deux interventions parlementaires qui ont été déposées ici-même.

Deux autres raisons quand même qui font qu'on a profité de cette loi pour s'adapter aussi à l'évolution du milieu de la prostitution, qui est un milieu, comme beaucoup de phénomènes de notre société, un milieu qui évolue. Et ça permet aussi de respecter de nouvelles exigences au niveau fédéral. Nous pensons dans l'absolu que l'ajout de dispositions qui contribuent à mieux protéger les personnes travailleuses du sexe et les mineurs aussi, c'est un sujet sur lequel je reviendrai d'ici quelques instants puisqu'il est prévu désormais la possibilité de sanctions en cas de non-respect du cadre légal. Lors de la consultation, une nette majorité s'est notamment montrée favorable quant au renforcement des compétences attribuées aux communes. J'en parlais il y a quelques instants. Pour les communes, ce projet de loi prévoit de leur attribuer des compétences aussi larges que possible, une limite tout de même, bien sûr, évidemment, et je sais que vous serez sensibles à ça également, Monsieur le Député, par rapport à votre intervention, la limite, c'est le respect de la liberté économique, évidemment. Dans les faits, plus de compétences en matière de changement d'affectation, en matière d'analyse des demandes d'autorisation déposées par les responsables de salons de prostitution et d'agences d'escorte. Le projet de loi leur transfère également la compétence d'édicter des restrictions à l'exercice de la prostitution sur le domaine public. Et enfin, la collaboration entre le Canton et les communes et l'échange d'informations entre les deux autorités est désormais réglé dans la loi. Concernant les personnes travailleuses du sexe, conformément à la ratification de la Convention de Lanzarote par la Suisse, le projet de loi interdit désormais explicitement aux personnes mineures de se prostituer. Les personnes exerçant la prostitution de type escorte seront également protégées. Le projet de loi prévoit dorénavant d'encadrer ce type d'activité. La révision de loi introduit le régime, là aussi une nouveauté, d'autorisation pour l'exploitation de salons de prostitution et d'agences d'escorte en lieu et place d'un régime d'annonces. Là aussi, nous pensons que c'est une évolution qui est juste. Ce changement permettra un meilleur contrôle de l'activité par le Service de l'économie et de l'emploi. Les obligations des personnes responsables d'un salon ont également été élargies, notamment dans le but d'éviter de délivrer une autorisation à des prête-noms, mais aussi pour mieux protéger les personnes travailleuses du sexe, notamment au travers de la tenue d'un registre obligatoire par la personne responsable d'un salon. Ce document permettra d'obtenir des informations sur les personnes travailleuses du sexe afin de garantir, d'une part, les conditions de travail et, d'autre part, s'assurer qu'aucune traite d'êtres humains ou d'exploitation n'ait lieu. Enfin, ce projet de loi prévoit dorénavant la possibilité d'appliquer des sanctions administratives en cas de manquement de la personne responsable d'un salon. Au vu de ces éléments, le Gouvernement vous invite à accepter le projet de révision de loi totale de la loi sur la prostitution.


text_content_fr: M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Madame la Députée, non, rien de neuf. Chaque année, ça se passe de la même façon, ce n'est pas un numerus clausus, il y a 170 places disponibles. Les années passées, les personnes sont aussi sur liste d'attente et au fil des mois, ça se décante, puisque beaucoup de jeunes, maintenant, ont l'habitude de s'inscrire à plusieurs endroits, dans plusieurs filières différentes, et au fil des mois, ils vont peut-être trouver la place idoine et ils vont sortir des autres inscriptions. Dans les années passées, ça a fonctionné exactement de la même manière. Toutes les candidates et candidats ont trouvé une place par rapport à cette démarche auprès de la HE-Arc. Préciser quand même que la manière de procéder, c'est-à-dire admission, organisation des filières, dépendent de la HE-Arc, pas de chaque canton. En l'occurrence, nous sommes tricantonal. Si on se rendait compte cette année que ça ne fonctionnait plus comme les autres années et que des jeunes restent sur le carreau, évidemment, nous reprendrions ça au Comité stratégique pour dire qu'il faut ouvrir plus de classes. Mais pour l'instant, ça a toujours fonctionné. A ce stade, nous n'avons pas de crainte par rapport à cette fin d'année. Et le cas échéant, encore une fois, si ça devait être le cas cette année, sur ces 170 places, il y avait plus de candidats au final qui étaient intéressés par cette filière, importante filière, comme vous le disiez, effectivement, il n'y a aucun problème pour s'inscrire dans d'autres filières propédeutiques hors du canton, et c'est aussi pris en charge par le Canton au niveau des frais. A ce niveau-là, il n'y a pas de problème, c'est l'organisation habituelle qui aura lieu. Préciser que, j'insiste là-dessus, si cette année, contrairement à ce qui s'est passé les autres années, on ne devait pas pouvoir répondre à toutes les demandes, évidemment, alors ce point remonterait au Comité stratégique pour dire qu'il nous faut ouvrir plus, notamment dans la phase actuelle. Et vous évoquez les soins, alors nous sommes parfaitement d'accord, il faut encourager ces soins, c'est pour ça d'ailleurs qu'il y a une priorisation qui est faite, vous parlez des critères, je peux peut-être donner cet élément, une priorisation est faite pour les jeunes qui ont suivi notre filière du CEJEF, par exemple pour les Jurassiens, filière DIV-SSA, donc santé, sociale, art, c'est une filière santé, donc priorité pour ces jeunes qui se sont déjà orientés dès l'école secondaire pour être dans les filières santé. Ca, c'est déjà mis en place depuis de longues années, et par rapport à cela, voilà ce que je peux vous donner comme élément. Mais pour l'instant, rien de neuf par rapport aux autres années, et encore une fois, si ça devait être le cas, bien sûr, de nouvelles classes seraient ouvertes.


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Mme Sarah Gerster (PS) : Le débat d’aujourd’hui porte sur la place que nous laissons à chacune et chacun dans un monde qui se numérise à toute vitesse, parfois plus vite que notre capacité collective à nous y adapter. La notion d’intégrité numérique est difficile à saisir, nécessite débats et définitions. Il existe une ambiguïté juridique. En effet, les avis des spécialistes divergent sur la manière d’interpréter le droit existant dans l’espace numérique. Le débat d’aujourd’hui porte sur un enjeu profondément humain, la protection de la personnalité, de l’autonomie, de la dignité de nos citoyennes et citoyens dans l’espace numérique. La digitalisation crée des opportunités immenses mais aussi des risques très concrets, isolement social, dépendance à des systèmes opaques, exploitation de données personnelles, renforcement des inégalités, marginalisation de celles et ceux qui ne maîtrisent pas les outils numériques.

Nous le voyons chaque jour, des personnes laissées de côté lorsqu’un service devient accessible uniquement via des outils numériques, des individus exposés à une collecte massive de leurs traces numériques, des citoyennes et citoyens qui n’ont plus la maîtrise de ce que les algorithmes savent d’eux, ni de la manière dont ces données sont utilisées. Face à cela, deux attitudes sont possibles, on peut attendre que le droit fédéral bouge ou on peut prendre nos responsabilités comme l’ont fait Genève et Neuchâtel. Le groupe socialiste choisit la responsabilité en agissant localement. Nous savons que la Constitution n’est pas un règlement technique, elle énonce ce qui est essentiel, fondamental, structurant. Et aujourd’hui, il est fondamental d’affirmer que la personne doit être protégée dans son intégrité, y compris dans l’espace numérique. On peut entendre l’argument selon lequel l’effet des modifications proposées aujourd’hui serait en partie symbolique, mais c’est un symbole nécessaire parce que le symbole crée un cadre, il oriente l’interprétation et donne mandat au législateur, et parce qu’en l’absence d’un cadre clair, en l’absence d’une volonté politique affirmée, ce sont les technologies et non le politique qui finissent par écrire les règles. En résumé, nous avons aujourd’hui l’occasion d’envoyer un message simple et fort, dans notre canton, la numérisation ne doit jamais sacrifier la personne humaine.

C’est pourquoi le groupe socialiste vous invite à entrer en matière sur cette modification de notre Constitution.


text_content_fr: M. Serge Beuret (Le Centre) : C'est délibérément que je n'ai pas contacté l'EJCM dans le cadre de la préparation de ce texte. Cette institution discute et conclut un contrat de prestation périodiquement avec le Gouvernement. Je tenais à ce que cette motion n'ait absolument pas l'air d'une démarche téléguidée, comme on le voit parfois, ça aurait pu mettre l'EJCM mal à l'aise dans le cadre des discussions avec le Gouvernement. C'est cette réflexion-là qui m'a amené à ne pas prendre contact. Ceci dit, ce n'est pas non plus une démarche d'un juriste élucubré, dans le sens que, si c'était le cas, il y en aurait au niveau fédéral, dans tous les autres cantons romands, etc.


text_content_fr: M. Christophe Schaffter (CS-POP) : On peut mieux faire, notamment pour les professionnels qui ne passent pas par la caisse des médecins, respectivement ceux qui passent par un autre prestataire. Deux mots d'ordre, la confiance et la simplification, voilà les deux directions à suivre. Donc, ça va mieux, mais le service peut encore mieux faire.


text_content_fr:
Le président : Quelle est votre appréciation, Monsieur le Député, suite à la réponse du Gouvernement.

M. Christophe Schaffter (CS-POP) : Je suis satisfait.


text_content_fr: Mme Sarah Gerster (PS), rapporteure de la majorité de la commission de la justice : Un consensus règne au sein de la commission pour inscrire la précision qu'aucune publication ne soit exigée en l'absence de dons. L'ajout proposé par la minorité sur les dépenses personnelles, bien qu'animé d'une volonté de transparence, franchit une limite que la majorité de la commission ne veut pas voir dépasser. Le but de la transparence est de révéler les influences extérieures, pas de décourager les candidatures par excès de contrôle. Il faut appliquer une règle simple et respectueuse de la vie privée ainsi que faire confiance à la conscience des personnes candidates. Je vous invite à soutenir cette position de la majorité de la commission comme le fera le groupe socialiste.


text_content_fr: Mme Carole Pelletier (PCSI) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 37 voix contre 22.


text_content_fr: M. Stéphane Theurillat, ministre de l'Economie et de la Santé : Cet été, le risque de canicule est effectivement élevé. Le Gouvernement jurassien est pleinement mobilisé pour protéger la population, en particulier les plus vulnérables, comme les personnes âgées, enfants, malades chroniques, personnes isolées et travailleurs en extérieur. Le médecin cantonal a rappelé à tous les établissements concernés, tels que maisons de retraite, crèches et hôpitaux, les consignes à suivre en cas de forte chaleur, c'est-à-dire plus de 20 degrés pendant plusieurs jours d'affilée. Les recommandations clés sont les suivantes. Se protéger de la chaleur en restant chez soi et en limitant l'activité physique; boire régulièrement, même sans soif et manger léger; garder son logement frais, volets fermés le jour ouverts la nuit; donner des nouvelles à ses proches; consulter un médecin en cas de malaise. A noter que des brochures détaillées sont disponibles sur le site de l'Office fédéral de la santé publique. La population sera informée par Météo Suisse, via son site web et son application, ainsi que par Alerte Suisse, si nécessaire. La coordination entre les services de l'Etat et les partenaires est assurée dans le cadre de notre plan canicule cantonal. La protection de la santé, surtout des plus fragiles, est notre priorité absolue. Nous appelons chacun à la solidarité, à la vigilance. Le Gouvernement et l'ensemble des services sont pleinement préparés à affronter les épisodes caniculaires.


text_content_fr: Mme Amélie Brahier (Le Centre), présidente de la commission de la justice : En ma qualité de présidente de la commission de la justice, il m'appartient de vous présenter aujourd'hui les modifications légales qui vous sont soumises. Ces modifications légales découlent de l'acceptation, comme vous l'avez dit, Monsieur le Président, par le peuple, de l'initiative populaire "Partis politiques : place à la transparence", le 13 février 2022. Cette initiative avait été préférée au contre-projet proposé par le Parlement. Elle était conçue en termes généraux, mais contient des principes bien précis dont on ne peut s'écarter dans la mise en œuvre et l'élaboration des dispositions légales. Ainsi, la modification légale qui vous est soumise aujourd'hui concerne l'ajout des articles 28a et suivants de la loi sur les droits politiques. La commission de la justice a traité ce point durant huit séances et a notamment reçu une représentante du Comité d'initiative. Ce sujet revêtant une importance politique particulière, les débats au sein de la commission ont été nourris. Le fondement de cette initiative vise à connaître les liens entre les entreprises, les particuliers et les partis politiques, savoir comment les partis politiques sont au fond financés. En effet, la mise en œuvre de cette initiative populaire prévoit d'introduire des dispositions obligeant les partis politiques à publier leurs comptes, leurs budgets, ainsi que ceux de leur comité de campagne. Elle impose également la publication des raisons sociales des personnes morales et des identités des personnes physiques qui financent l'activité des partis politiques. Il a ainsi été nécessaire de définir dans la loi des notions de parti et de don. Une distinction particulière importante est faite entre les personnes morales, dont l'identité devra être révélée depuis le versement du premier franc, et les personnes physiques, dont l'identité ne sera connue que si le versement effectué dépasse 750 francs. Diverses propositions d'amendement vous seront soumises dans le cadre du traitement des articles devant le Parlement, et nous y reviendrons en temps utile. Au nom de la commission, je profite de cette tribune pour adresser mes remerciements particuliers à Monsieur le chancelier d'Etat Jean-Baptiste Maître, à Madame Coline Steullet-Scherrer, collaboratrice scientifique à la Chancellerie, et à notre secrétaire de commission, Madame Annabelle Simon, pour leur travail et le suivi du dossier, ainsi que mes collègues de la commission de la justice.


text_content_fr: M. Martial Courtet, président du Gouvernement : Dans la perspective de la mise en place d'un guichet unique, la consultation des documents sur support papier dans chaque district serait donc envisageable. L'amendement ne pose en soi pas de problème sur le fond, mais disons, dans le principe que nous avons au Gouvernement, c'est que dans la mesure où sa proposition initiale est soutenue par une partie de la commission, le Gouvernement reste sur sa position initiale. C'est ce qu'on fait d'habitude, donc nous tiendrons la même ligne.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 37 voix contre 22.


text_content_fr: Le président : Pour le développement de cette résolution interpartis, je passe la parole à Monsieur le député Fabrice Macquat.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation, Madame la députée Sandra Nobs ?

Mme Sandra Nobs (PLR) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: M. François Monin (Le Centre) : Gérard Bonvallat salue la volonté du Gouvernement de trouver des solutions qui tendent à limiter les frais d'installation et à diminuer les charges de l'Etat. Toutefois, la position du Gouvernement déçoit sur différents aspects, l'impact sur une zone résidentielle est largement minimisé, voire pas pris en considération. Ne pas faire de distinction entre le comportement d'élèves d'un collège et celui d'enfants en scolarité primaire ou préscolaire questionne. L'axe de l'avenue Cuenin n'est pas comparable à la circulation dans un quartier résidentiel, que ce soit au niveau de la vitesse et des facteurs qui peuvent perturber les conducteurs. Si l'accès sera certainement amélioré pour rejoindre l'autoroute via la jonction de Porrentruy-Ouest, la Police risque de perdre largement en efficacité lorsqu'elle sera appelée à intervenir au centre-ville, dans la direction de la Vendline, d'Alle ou encore de Courchavon. Une augmentation du temps de déplacement de quelques minutes peut avoir son lot de conséquences sur l'efficacité des forces de l'ordre. Comparer les missions des douanes à celles de la Police comporte une certaine limite. Cette dernière n'est-elle pas davantage appelée en situation d'urgence ? Je vous remercie au nom de Gérard Bonvallat pour l'écoute.


text_content_fr: Le président : Pour le développement, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Lisa Raval.


text_content_fr: M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Comme déjà dit lors du débat du mois de mai, la proposition d'amendement adoptée en première lecture expose, et c'est un peu la question qu'on se pose avec les différents préopinants, expose le législateur à un recours auprès de la Cour constitutionnelle. En effet, bien que l'initiative soit rédigée en termes généraux, cela a été dit, la proposition d'amendement limite l'application de l'obligation de publier ces données relatives aux scrutins communaux par rapport à ces quatre communes, en comptant celle de Moutier, et une telle restriction pourrait donc être jugée contraire à l'esprit et à la portée du texte accepté par le peuple. J'aimerais revenir sur ce qui s'est discuté en commission, c'était effectivement les propos du député Girard, et c'est pour ça que le chancelier et moi-même, on a essayé d'encourager, disons, la commission, à trouver un compromis pour ouvrir justement, par rapport à ce pourcentage de 41%, qui est quand même problématique, et pourquoi pas d'abaisser ce seuil à 2'000, qui ferait quand même dix communes, les dix plus grandes communes. On n'a pas calculé le pourcentage, mais je pense qu'on serait dans un ordre de grandeur qui serait beaucoup plus représentatif. Malheureusement, et c'était le choix de la majorité de la commission, donc nous, à ce stade, on n'a plus rien à commenter, mais cette proposition n'a pas trouvé d'écho au sein de la commission. De ce fait, si le projet est adopté sous la forme actuelle, ce recours est donc possible, et dans ce cas, de nouvelles règles risquent de ne pas pouvoir, cela a été dit, s'appliquer pour les élections 2025. Il nous semble donc opportun d'éviter tout blocage dans cette mise en œuvre de l'initiative, qui est une initiative populaire, et nous trouvons, au niveau du Gouvernement, de la crédibilité quand même du processus législatif mais aussi du respect de ce mandat populaire.


text_content_fr:
Le président : Article 28k à 28o : acceptés.

Article 108, alinéa 1, lettre e : accepté.

Nous avons une proposition d'abonnement pour l'article 113, alinéa 1bis, et pour ce faire, je donne la parole au représentant de la majorité de la commission, Monsieur le député Lionel Maitre.


text_content_fr:
Le président : L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons directement passer à la discussion de détail.

Chiffre 1 : accepté.

Titre de la loi (nouvelle teneur) : accepté.

Article 3, lettre a (nouvelle teneur) : accepté.

Article 5, alinéa 1, lettres c (nouvelle teneur) e et f (nouvelles) et alinéa 2 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 6, alinéa 1 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 10, lettres a, b, c, deuxième phrase (nouvelle teneur) : accepté.

Article 11, alinéas 1 et 2 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 12 (abrogé) : accepté.

Article 14, alinéa 1bis (nouveau) : accepté.

Article 21, alinéa 1, fait l'objet d'un amendement, et pour la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Mathieu Cerf.


text_content_fr: M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Alors, il est 16.34 heures, j'ai quasiment le même texte que le président de la commission, donc je ne vais pas vous le relire. Le sujet est assez clair. Peut-être quelques éléments très brefs. Ce projet n'aura aucune incidence financière pour l'Etat, ce qui est plutôt positif par les temps qui courent. Il assure l'équité de traitement entre toutes les entreprises du canton, tout en tenant compte de la réalité des entreprises employeuses prévotoises de moins de 100 personnes, ça a été rappelé par le président de la commission, et les entreprises de la commune de Moutier de 100 employés et plus, elles sont déjà soumises à la législation fédérale, donc aucune modification dans ce sens. En résumé, il s'agit ici d'adopter ce délai qui nous semble raisonnable pour cette adaptation pour les entreprises prévotoises, et on ne peut que vous encourager à soutenir cela.


text_content_fr:
Le président : L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons passer à la discussion de détail.

Article premier : accepté.

Article 2 : accepté.

Article 3 : accepté.

Titre et préambule : accepté.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 55 députés.