text_content_fr:
M. Vincent Eschmann (Le Centre) : Je ne désespère pas d’obtenir l’unanimité de cette assemblée pour le Concordat. Etant un ancien enfant de la Prévôté, vous m’avez déjà entendu ici en témoigner en 2017 et à plusieurs reprises à cette tribune, il a été effectivement tenu des procès d’intention au sujet de la viabilité de Moutier en stigmatisant cette question. Oui, nous sommes nombreux à nous préoccuper de la conjoncture actuelle qui impacte le niveau communal et cantonal, même fédéral. Oui, nous avons de sérieux problèmes à résoudre et nous avons besoin de gens sérieux pour les résoudre.

Mais je veux faire entendre une autre voix à cette tribune et rappeler le message d’accueil délivré ici-même par le Gouvernement et le Parlement à la population prévôtoise en avril 2017.

Cher collègue Yves Gigon, vous avez été le premier à m’envoyer des remerciements et les félicitations lors du débat sur le message au corps électoral prévôtois le 26 avril 2017. Après l’intervention que j’ai eu l’honneur de faire au nom de notre groupe. Alors, je vais simplement reprendre ici la conclusion d'il y a sept ans, sept ans qui se sont écoulés, je cite, je ne me cite jamais moi-même, mais je le fais ici, cela nous évite de chercher dans le Journal des débats : "A ceux qui veulent opposer la fermeture à l’ouverture, à ceux qui veulent apeurer plutôt qu’encourager, à ceux qui veulent dresser des murs entre jurassiens, je répète, puisque je l’avais dit à l’époque ici et maintenant Moutier vivra et la frontière tombera".


body_key: JU

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Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Comme vient de l'indiquer Monsieur le Président de la CGF à la tribune, le projet de révision partielle du décret concernant l’administration financière des communes a pour objectif d’appliquer aux communes, s’agissant des bâtiments scolaires et polyvalents, le même taux et la même durée d'amortissement du patrimoine administratif que ceux appliqués par l’Etat, à savoir 3% sur une durée d’utilisation de 33 ans 1/3 contre actuellement 4% et 25 ans.

Pour les communes, d’une part, la nouvelle durée d’utilisation correspondra davantage à la durée de vie réelle des bâtiments. D’autre part, la diminution de 4 à 3% du taux d’amortissement impliquera une diminution de 1% des charges annuelles d’amortissement obligatoire pour ces types de bâtiments. Une telle diminution des charges leur apportera une bouffée d’air en leur permettant de supporter moins difficilement les charges de nouveaux investissements. A noter que cette modification législative n’aura aucun effet pour l’Etat, le décret en question ne concerne que les communes.

Depuis la mise en œuvre du nouveau modèle comptable harmonisé 2 (MCH2) à partir de l’exercice comptable 2020, les communes ont l’obligation d’amortir leur patrimoine administratif.

Cet amortissement ordinaire est linéaire en fonction de la durée d’utilisation de chaque catégorie d’immobilisation. Sous MCH1, un certain nombre de communes ont quelque peu négligé ces amortissements mais la plupart d’entre elles ont corrigé le tir et rattrapé leur retard lors du passage au MCH2 par l’opération de retraitement au bilan de leur patrimoine administratif. Les durées d’utilisation et les taux correspondants ont été fixés en harmonie avec les normes MCH2 appliquées pour les corporations dans la plupart des cantons suisses. Considérant que la durée d’utilisation et le taux d’amortissement correspondant des bâtiments scolaires et polyvalents pénalisent les communes, l’Association jurassienne des communes et le Syndicat intercommunal du district de Porrentruy ont sollicité en 2021 le Département des finances pour entamer des réflexions sur l’opportunité de modifier les paramètres fixés par le décret.

Comme cela a aussi été mentionné par le président de la commission de gestion et des finances, un groupe de travail composé de représentants de l’Etat, des syndicats des communes, des districts, des Franches-Montagnes et de Porrentruy, de l'Association des maires et présidents de bourgeoisies du district de Delémont et de l’Association jurassienne des employés communaux d’administration à étudier ces demandes. Je ne reviendrai pas sur les propositions qu’il a formulées étant été déjà mentionnées à cette tribune. Les propositions du groupe de travail, donc les deux propositions ont été validées par les services cantonaux concernés ainsi que par tous les représentants des communes. Actuellement, s’agissant des bâtiments scolaires et des bâtiments polyvalents, l’annexe 2 du décret prévoit une durée d’utilisation de 25 ans, respectivement un taux d’amortissement linéaire de 4%.

Depuis qu’il a mis en œuvre le MCH2 en 2012, l’Etat applique de son côté une durée de vie de 33 ans 1/3, respectivement un taux d’amortissement linéaire de 3% pour la catégorie des terrains bâtis. La modification du décret qui vous est proposée prévoit que la durée d’utilisation, respectivement le taux d’amortissement des bâtiments scolaires et des bâtiments polyvalents, soit adapté à la durée d’utilisation et au taux d’amortissement appliqué par l’Etat, à savoir 33 ans 1/3. Pour les corporations de droit public soumises au décret, l’augmentation de la durée d’utilisation de 25 à 33 ans 1/3 aura pour effet de prolonger de 8 ans et 4 mois la durée obligatoire d’amortissement des nouveaux bâtiments scolaires et polyvalents. Cette nouvelle durée d’utilisation correspondra davantage à la durée d’utilisation et vie réelle des bâtiments en question. Par ailleurs, en cas de rénovation ou de nouvelles constructions, la commune s’acquittera d’autant mieux des nouvelles charges, à savoir les intérêts et les amortissements ordinaires qu’elle n’aura plus d’amortissement à assumer pour l’ancien bâtiment. Quant à la diminution correspondant du taux d’amortissement de 4 à 3%, elle impliquera une diminution de 1% des charges annuelles d’amortissement obligatoire pour ces types de bâtiments. Pour un bâtiment d’une valeur de 10 millions, comme cela a été mentionné également par André Henzelin, la diminution de la charge d’amortissement pour la commune se montera à 100'000 francs par année.

Le décret prévoit que l’amortissement ordinaire débute dès l’utilisation d’un nouveau bâtiment. Le Gouvernement envisage donc une entrée en vigueur du nouveau taux avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 afin de permettre aux communes d’appliquer le nouveau taux pour les amortissements des bâtiments dont l’utilisation aura débuté en 2023. Considérant que cette modification législative est pertinente, qu’elle permet aux communes de supporter moins difficilement les charges de nouveaux investissements et qu’elle n’a pas d’effet sur l’Etat, le Gouvernement propose au Parlement d’accepter le projet de modification du décret concernant l’administration financière des communes qui vous est présentée aujourd’hui en première lecture. Je tiens également à remercier les membres de la CGF ainsi que Monsieur Christophe Riat, délégué aux communes pour le traitement du dossier et vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Alain Beuret (PVL) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Effectivement, ce dossier a été discuté, débattu au sein de ce Parlement, il y a un peu plus d’une année. Plusieurs possibilités, objectif d'économiser 400'000 francs par année pour l’Etat jurassien, c’est à la hauteur du déficit annuel qui est de 800'000 francs, puisque la commune de Porrentruy et l’Etat jurassien se partagent ce déficit, ce sont des éléments qui sont historiques, vous connaissez ce dossier Monsieur le Député. De ce fait, plusieurs hypothèses sont en cours pour essayer de trouver une solution. La première était de ne pas forcément rendre ce bâtiment et de trouver de nouvelles recettes qui auraient pesé sur les épaules des utilisateurs, ça ne nous a pas paru être une bonne solution et à hauteur de 400'000 francs, ça fait beaucoup, les entrées auraient dû être augmentées drastiquement, ce qui n’est pas une chose favorable. L’autre piste, c’est celle que vous évoquez, les démarches sont faites pour trouver un acquéreur, à priori, la commune de Porrentruy aurait pu être intéressée, le SIDP également ou un acteur privé, comme vous le défendez. L’ordre de priorité pour nous a été d’abord de discuter avec la commune de Porrentruy, celle-ci ne s’est pas montrée intéressée par l’achat de ce bâtiment.

La deuxième démarche est celle qui a été entreprise auprès du SIDP, là aussi c’est dans une certaine logique, même si on comprend bien maintenant que le SIDP a dû beaucoup investir et a des investissements encore importants à faire à l’avenir mais il y a une logique aussi dans cette approche puisque les liens sont connus avec la patinoire, la piscine ouverte, etc. Donc, cette démarche est en cours, la réunion a eu lieu, il y a très peu de temps et nous attendons une réponse du SIDP ces prochains temps, on va dire probablement après la pause estivale. Et la troisième piste, qui est à notre sens pas celle qui est préconisée, mais ça sera peut-être le cas échéant, notre dernière piste, c’est de trouver un acteur privé, parce que là, il y a une part d’incertitude pour les utilisateurs si on passe sur un acteur privé. Nous serions ravis et du coup, j’adresse un petit message à ce niveau-là mais on a eu déjà d’excellentes discussions avec des propos très pertinents en séance pour l’avenir de ce centre sportif qui, espérons-le, restera en main publique.


text_content_fr:
Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : La réponse du Gouvernement ne peut que partiellement satisfaire le député Nicolas Maître, tant elle ressemble davantage à un catalogue dans l’énumération des nombreux événements attendus qui marqueront les 50 ans du plébiscite du 23 juin 1974. Comme tout le monde, l’auteur de la question écrite se réjouit de fêter dignement cet événement qui sera certainement marqué par des moments de grandes liesses populaires et politiques. Mais tout cela ne doit pas faire oublier les aspects financiers de telles organisations, le tout passant obligatoirement par une bonne communication en amont afin d’éviter un maximum de flops et n’en déplaise à notre Exécutif actuellement, celle de l’Association Jura 24 est particulièrement lacunaire et inexistante. A moins de quatre mois du 23 juin, c’est encore d’autant plus interrogeant quand on sait que le Canton y est associé. .

De son côté, Nicolas Maître restera attentif au décompte final, tout en profitant des diverses manifestations qui seront mises sur pied pour l’occasion.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité est acceptée par 44 voix contre 15.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: La présidente : Pour la position de minorité 2, je passe la parole à Monsieur le député Pierre Chételat.


text_content_fr:
M. Loïc Dobler (PS) : En politique, il y a des éléments qui semblent plus importants que d’autres. C’est notamment le cas de la parole donnée. Le 26 avril 2017, par 58 voix pour et 1 abstention, nous avons pris nos engagements vis-à-vis de la ville de Moutier. Le 3 mars 2021, au travers d'une résolution acceptée à l’unanimité, nous avons confirmé nos engagements envers la ville de Moutier.

L’UDC, sur son site internet indique dans son programme de législature qu’elle veillera au respect de la volonté populaire suite au vote communaliste.

Il convient peut-être aujourd’hui ici de rappeler que sans Moutier, personne ne siégerait dans cette salle. Sans les voix autonomistes des plébiscites, il n’y aurait pas de République et Canton du Jura. Mesdames et Messieurs, chers collègues, la fraternité, elle ne se négocie pas, elle ne se soumet pas aux contingences financières. L’UDC affirme régulièrement qu’elle est patriote. De mon point de vue, le patriotisme, c’est l’amour de son pays. Et bien, chers collègues de l’UDC, nos montagnes, nos forêts, nos entreprises, nos sensibilités sont les mêmes que nos frères de Moutier. Alors aujourd’hui, l’enjeu n’est pas tellement de savoir si le Plan équilibre atteindra ses objectifs, il est bien d’être à la hauteur de l’histoire et l’histoire dépasse largement les contingences financières et j’invite vraisemblablement l’ensemble du groupe UDC, à une exception près, à confirmer son vote de première lecture et à être à la hauteur de l’histoire car l’histoire juge et se souvient, ce n’est pas à l’UDC que je vais l’apprendre. Je vous remercie de l’avance de soutenir ce concordat comme en première lecture.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : La motion pour un dossier électronique du patient 100% numérique montre la volonté de faire progresser le dossier électronique du patient. Le Gouvernement partage évidemment ce souhait de faire évoluer ce domaine crucial de la santé publique. Je ne reviendrai pas sur la nécessité du DEP, permettez-moi juste de relativiser le rôle soi-disant positif des Chambres fédérales dans ce dossier, c’est bien l’inverse, Madame la Députée. Depuis 20 ans, la Confédération ne fait absolument rien ne, met pas un franc dans le développement du dossier électronique, heureusement que les cantons sont là. Aujourd’hui, de manière très timorée et très timide, il dégage 30 millions, ce qui est insignifiant par rapport aux coûts réellement assumés par les cantons depuis plus de dix ans dans ce dossier très particulier. La Confédération ne prend pas ses responsabilités quant à une identité numérique fiable au niveau national et encore moins en lien avec un dossier électronique du patient mutualisé avec une seule plate-forme au niveau national et le financement qui va avec. Donc, permettez-moi de relativiser votre propos par rapport à la soi-disante implication ou le réveil bien tardif des Chambres fédérales. Avant de développer l’argumentation spécifique par rapport à votre motion, je souhaite mettre en lumière tout d’abord des aspects cruciaux pour éviter que cette motion ne contribue à susciter la confusion entre l’identité numérique et le dossier électronique du patient. Pour qu’un citoyen puisse accéder à un dossier électronique du patient, il y a deux démarches très distinctes à effectuer.

La première, c’est l’obtention d’un moyen d’identification numérique, au bon niveau de protection. Le citoyen doit se procurer cette identité certifiée qui, et ça c’est les règles de la Confédération, qui doit offrir justement la sécurité par rapport aux bases de données et aux données utilisées par le dossier électronique du patient. Cette démarche implique, dans le canton du Jura, vous avez raison, une vérification rigoureuse de son identité, soit en personne, comme le pratique notre canton. Je me permets de rappeler qu’il y a quatre guichets de vérification d’identité qui sont répartis dans les trois districts, à savoir : le Bureau des passeports et des légalisations à Delémont, la filiale postale de Saignelégier, l’Office des poursuites et faillites à Porrentruy et sur rendez-vous également au Service de la santé publique à Delémont, soit en ligne comme récemment proposé par SwissSign, fournisseur de la SwissID.

Mesdames et Messieurs, quand vous avez besoin d’un passeport ou quand vous avez besoin d’une carte d’identité, vous devez également vous rendre physiquement à un bureau du canton pour vous faire identifier. L’ouverture ensuite et c’est la deuxième étape du dossier électronique, c’est justement après l’obtention de son identité numérique, soit la clé d’accès finalement sécurisée que le citoyen doit demander l’ouverture du DEP auprès de l’Association CARA et cette démarche est 100% numérisée. Cette motion stipule donc expressément et uniquement Mesdames et Messieurs les Députés, que la procédure d’obtention de l’identité numérique certifiée doit pouvoir être réalisée en ligne.

Permettez-moi maintenant quelques arguments avant de nous engager dans cette voie, potentiellement, c’est vrai, relativement coûteuse pour le canton du Jura. Tout d’abord, le défi financier. Pas besoin d’une motion pour remplir ce défi qui est finalement le seul auquel répondra cette motion, il faut inscrire entre 300 et 350'000 francs annuellement au budget de l’Etat. Pas besoin d’une motion pour cela, Mesdames et Messieurs les Députés, vous avez la compétence de le faire dans les discussions budgétaires année après année. En effet, pour qu’un citoyen ou une citoyenne jurassienne puisse s’identifier par visio, il faut d’abord déposer un forfait de 23’000 francs par an auprès de SwissSign et ensuite payer 10 francs par toute nouvelle certification via l’application. Ces coûts supplémentaires doivent être pris bien sûr si on veut le calculer avec le DEP en plus de ce que l’on finance en lien avec l’Association CARA et le DEP. Aujourd’hui, il a été estimé de la part du Gouvernement que le retour sur investissement dans la mise en place d’un DEP n’est pas, par rapport aux sommes demandées, en relation et le problème principal ne se trouve pas à ce niveau.

Le Conseil fédéral de plus, estime que l’identité numérique étatique et là aussi un grand flou, est toujours de la partie. Est-ce que l’identité numérique de la Confédération sera la seule admise par la suite pour ouvrir un DEP ou pour accéder à un DEP ? Aujourd’hui, quand vous posez la question à la Confédération, vous repartez avec plus de questions que de réponses et il est prévu, selon les pronostics les plus optimistes, une mise à disposition de cette identité dans les années 2027.

Gageons qu’il soit plus performant que dans les derniers développements informatiques au niveau de la Confédération, nous pouvons aisément planifier sur 2032.

Au niveau du deuxième argument, c’est la limitation de l’ergonomie et de l’applicabilité de la solution. Aujourd’hui, jusqu’à fin de l’année passée, la solution proposée par SwissSig, qui a été financée par neuf cantons ou utilisée par neuf cantons n’était encore pas utile et aisée à appliquer. Un grand nombre de cantons romands nous ont signalé d’énormes problèmes. C’est aussi un des aspects qui nous a freiné pour ne pas mettre de montant au niveau du budget 2024. Et puis c’est d’avoir la cohérence également avec la position du Gouvernement jurassien, dans le sens que nous soutenons le DEP, nous avons développé avec les autres cantons romands l’Association CARA pour faire les développements informatiques, avoir une plateforme mutualisée pour investir dans ce dossier. Le Gouvernement soutient en parallèle de cela la mutualisation au niveau national également avec une seule identité. Donc, aujourd’hui, continuer d’investir uniquement dans la SwissID, avec peut-être ce qui va se développer en parallèle au niveau national, ne serait pas en termes d’orientation et d’utilisation des finances publiques, peut-être la meilleure des solutions. Mais encore une fois, Mesdames et Messieurs les Députés, vous avez loisir à mettre ce montant car finalement, ça se résume à cela, c’est indiquer 350'000 francs dans une ligne budgétaire afin que les citoyennes et les citoyens jurassiens puissent ouvrir de manière électronique et certifier leur identité de manière électronique, pas besoin d’une motion pour cela. C’est également dans ce sens-là que le Gouvernement vous demande de rejeter la motion en question.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe PLR, je passe la parole à Monsieur le député Michel Périat.


text_content_fr: Au vote final, l'arrêté est accepté par 52 députés.


text_content_fr: La présidente : Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
La présidente : Le rapporteur de la commission souhaite-t-il encore intervenir ?Ce n’est pas le cas.

L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous pouvons donc directement passer à la discussion de détail sur la fiche A.01.

Les principes d’aménagement numéros 1 à 17 sont acceptés.

Pour le principe d’aménagement no 18. Pour la position du Gouvernement et de la majorité de la commission, je passe la parole au rapporteur de la majorité, Monsieur le député Stéphane Brosy.


text_content_fr: La présidente : Suite à la démission de Monsieur Samuel Rohrbach, suppléant de la commission des affaires extérieures et de la formation, il convient d’élire un nouveau suppléant au sein de cette commission. Le groupe Le Centre propose la candidature de Madame Madeleine Juillard Schaller comme suppléante. Y-a-t-il d’autres propositions ? Ce n’est pas le cas. Conformément à l’article 78, alinéa 9 de notre règlement, Madame Juillard Schaller est donc élue tacitement suppléante de la commission des affaires extérieures et de la formation. Nous lui souhaitons beaucoup de plaisir au sein de cette commission et remercions Monsieur Samuel Rohrbach pour son engagement.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Philippe Bassin.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Monsieur le député Schaer, vous comprendrez bien que je ne partage absolument pas votre appréciation et que la lecture que vous en faites ne correspond pas du tout à la réalité. Comme vous le savez, dans le cadre de l’élaboration des différents budgets successifs, nous sommes dans une situation financière délicate et ce malgré les efforts de l’ensemble des autorités, notamment dans le cadre du Plan équilibre. Aujourd’hui, l’administration, le Gouvernement et effectivement les commissions parlementaires sont à l’œuvre et sont sollicités dans le cadre du Plan équilibre qui doit poursuivre ses effets.

Par ailleurs, et vous le savez, un projet de modernisation de l’Etat a été lancé pour permettre des réformes structurelles. Cependant, par rapport à la planification financière qui a été établie dans le cadre des différents exercices budgétaires, vous le savez, quatre parts de la BNS figuraient dans cette planification financière, ce qui nous met dans une extrême délicatesse pour élaborer un budget 2025 qui respecte le frein à l’endettement.

Il s’agit de quelque 22 millions de francs qui figuraient dans notre planification financière et ce malgré les efforts du Plan équilibre et malgré le projet de modernisation de l’Etat. Donc contenu, effectivement, des délais extrêmement serrés et en complémentarité à l’ensemble des efforts qui sont fournis par la classe politique et je tiens à bien préciser ,en complémentarité, effectivement le Gouvernement a décidé de mandater un groupe de trois experts, avec des compétences et des profils complémentaires qui doivent nous permettre de présenter un budget 2025 respectant le frein à l’endettement. Cela doit bien être considéré comme une démarche complémentaire et montrée non pas comme vous l’évoquez, des éléments de faiblesse mais bien la détermination du Gouvernement de pouvoir amener une sérénité et une stabilité au niveau des finances cantonales.


text_content_fr:
La présidente : Six personnes ont fait acte de candidature. Le CSM, sur la base des auditions préavise deux candidats favorablement. Il s’agit de Monsieur Luca Melcarne, 1991, domicilié à Neuchâtel, titulaire d’un master en droit et du brevet d’avocat du canton de Neuchâtel obtenu en 2017, greffier rédacteur au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, site de Neuchâtel depuis 2022 et également de Madame Laure-Anne Heermann Brand, 1985, domiciliée à La Chaux-de-Fonds, titulaire d’un master en droit et du brevet d’avocat du canton de Neuchâtel obtenu en 2011, greffière rédactrice au Tribunal cantonal de Neuchâtel depuis 2013.

Après communication du préavis du CSM, une candidate a décidé de maintenir sa candidature pour ce poste, il s’agit de Madame Maëlle Barzé, 1992, dont je vous parlais tout à l’heure. Les autres candidats ont retiré leur candidature. Concernant la procédure d’élection. Les élections se déroulent conformément aux articles 50 de la loi d’organisation du Parlement et 77 et 78 du règlement du Parlement. Elles se font à bulletin secret, il est rappelé que les suffrages donnés à une personne n’ayant pas fait acte de candidature ou ayant retiré sa candidature, ne sont pas pris en compte et sont assimilés à des suffrages nuls conformément à l’article 77, alinéa 6, du règlement du Parlement du 30 septembre 2020.

J’appelle donc les quatre scrutateurs et scrutateurs suppléants à venir chercher les bulletins de vote et je précise que pour l’élection du point 7 des deux juges suppléants au Tribunal cantonal, il faut marquer deux noms sur la feuille et pour l’élection d’un juge suppléant au Tribunal de première instance, il faut noter un nom sur la feuille.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Pour nous remettre dans ce contexte, le Gouvernement jurassien s'était engagé, pour les deux votes à Moutier,  sur le fait que l’équivalent, je cite le libellé parce qu’il a son importance : "L’équivalent d’une division du CEJEF serait en cas de vote positif, implanté à Moutier."

Première chose, l’engagement a été tenu et cette notion d’équivalent d’une division à son importance, parce que nous avons bien sûr étudié plusieurs scénarios mais la première chose que nous avons étudié, c’était déjà notre rapport, vous vous en souvenez sans doute, communication unilatérale du 7 juillet 2022 des autorités bernoises qui annonçaient que le Ceff, donc tout ce qu’il y a actuellement à Moutier allait déménager à Bienne.

Ca, ça a changé un peu la donne parce que nous avons eu, avant cette annonce unilatérale, des contacts avec les autorités bernoises pour, pourquoi pas, construire quelque chose en commun ? Ca se fait dans d’autres cantons ou bien avoir peut-être une entité qui aurait une organisation proche de celle qui est actuellement en place. Nous n’avons jamais reçu de réponse vis-à-vis de nos propositions. Et au contraire, on peut analyser cela comme une sorte de passage en force de vouloir tout déplacer à Bienne sans concertation avec les Jurassiens alors qu’il y a plus de la moitié des jeunes qui sont jurassiens.

Dans ce sens, après l’émotion suscitée, nous sommes entrés dans une phase de négociation, de discussion, on a essayé d’enlever l’aspect émotionnel de la politique pour faire un groupe de travail avec les différentes personnes administratives, chez nous au sein du SFP, de leur côté, avec leurs homologues, pour arriver à une solution co-construite où cela aurait du sens. Finalement, cette solution administrative n'a pas apporté grand-chose d’autre qu'un poids politique qui enjoignait, en tout cas le côté bernois, à ne pas revenir sur cette décision unilatérale.

De ce fait, nous en parallèle, nous avons contacté les OrTra, c’est un argument qui nous paraissait important au-delà de l’aspect très politique de ce dossier. Les OrTra avaient un sens important là-dedans parce que c’est eux qui s’organisent, et d’ailleurs il y a eu des interventions dans ce Parlement en lien avec les OrTra, nous invitant avec force et à juste titre, à entendre le point de vue des organisations du monde du travail.

Nous les avons sondés à trois reprises. Une première, pour l’essentiel, ont eu des rendez-vous à mon bureau pour les entendre et pour comprendre l’intérêt de chacune de ces OrTra. Puis par écrit, une consultation a eu et encore fin mars de cette année pour qu’elles se positionnent sur notre vision définitive de cela. Et c’est vrai que c’est important de dire qu’aujourd’hui les OrTra ont pu être entendues, d’ailleurs elles ne l’ont pas été vraiment du côté bernois puisque la plupart disait : "On veut rester à Moutier", que ce soit d’ailleurs du côté bernois et du côté jurassien. Dans ce sens, ce que nous avons proposé à la presse la semaine passée, est construit justement en lien avec l’analyse des gens du terrain, c’est-à-dire les OrTra. Pour nous, il y avait un double scénario. Du côté bernois, c’était de déplacer ce qui existe mais pour nous, ce qui était important du côté jurassien, c’est d’organiser cet aspect-là de l’artisanat et après tenir notre engagement qui était l’équivalent d’une division.

Donc, une fois que nous avons eu l’accord bernois sur la volonté des OrTra, nous avons eu toutes sortes de retours des OrTra qui en général disaient : "Au niveau de notre investissement, au niveau des classes qui sont actuellement équipées à Moutier, nous espérons maintenir notre organisation telle quelle à cause de ce qu’il y a déjà à Moutier". Nous avons eu aussi beaucoup plus rares mais des OrTra qui nous ont répondu : "Nous, nous tenons vraiment à travailler encore avec les bernois, parce que peut-être nous avons peu d’apprentis jurassiens, peut-être qu’il y a plus de bernois, ça arrive, la plupart du temps c’était dans l’autre sens et t dans cette idée-là, nous ne sommes pas opposés à l’idée d’aller à Bienne".

Nous avons entendu toutes ces OrTra et c’est pour ça qu’il a été proposé les filières comme prévu dans l’artisanat actuellement.

Pour tenir notre engagement vis-à-vis de l’équivalent d’une division, actuellement, il y a 400 apprentis au Ceff à Moutier, de ce fait c’était notre objectif d’avoir à tout le moins le même nombre d’apprentis et nous avons construit cela. Il est aussi important de dire comment cela a été construit. Cela a été fait avec les directeurs des cinq divisions. On les a écoutés, beaucoup de séances ont eu lieu pour dire finalement vous, dans les options que nous voyons, je peux les rappeler, il y avait le déplacement de la division artisanale puisqu’on parlait d'artisanat, division artisanale qui aurait pu se déplacer de Delémont à Moutier. Le déplacement de la division commerciale, en tout cas de la partie qui est actuellement à Delémont. Le déplacement de l’école de culture générale qui fait partie de la division santé sociale ou finalement, un pôle qui regrouperait plusieurs divisions. Et on a écouté ces directeurs de divisions par rapport à l’organisation qui est la leur maintenant, notre but n’était pas de détruire quelque chose qui fonctionne bien. Ils ont été écoutés et ils sont arrivés eux-mêmes avec une proposition qui a été soumise au Gouvernement, qui était de dire : "Finalement, si on déplaçait à Moutier les entités qui font partie de nos divisions, cela aurait du sens". Et si on pense à la Division technique de Porrentruy, si on pense aux mécaniciens de production, si on pense aux polymécaniciens, eh bien ça a du sens d’ouvrir de telles classes, notamment en lien avec le tissu industriel de Moutier. Donc, on a essayé de prendre ça vraiment en compte pour répondre aussi aux attentes des jeunes, on parle là quand même de 200 jeunes environ à Moutier de 15 à 18 ans. Donc ça change aussi la donne par rapport à ça et nous avons aussi, dans la plupart des cas, créé des classes, ouvert des classes. On n’a pas détruit quelque chose qui existait mais on a ouvert des classes par rapport à cette demande de nos partenaires économiques. Donc dans ce sens, voilà la version qui a été proposée, cette version de pôle de formation des métiers qui regroupe un peu les intérêts de tout le monde. On pense aussi à AvenirFormation qui sont actuellement essentiellement sur Delémont avec aussi une antenne à Porrentruy mais typiquement-là, de permettre à des jeunes du Jura bernois de pouvoir venir se former à Moutier dans une institution jurassienne parce que des cours y seront proposés et qui peuvent avoir de l’intérêt pour eux. Là aussi, quelque part s’est toucher, si je peux dire comme ça, un marché que nous n’avons pas maintenant donc ça a du sens de proposer ces classes d’AvenirFormation également à Moutier dans une approche aussi géographique.

Voilà quelles ont été au fil des mois nos réflexions et nos négociations parce que d’emblée, nous avons dit au canton de Berne que nous n’étions pas favorables, que bien sûr on entrait en négociation mais que nous n’étions pas favorables au déplacement total du Ceff de Moutier à Bienne et c’est pour ça que nous arrivons à cette solution finale, finalement acceptée par le Gouvernement la semaine passée.

Je réponds maintenant aux trois questions qui ont été posées.

Première question :

Est-ce que les propositions du Gouvernement ont été tenues ? Oui, les engagements ont été tenus puisque je l’évoquais, 400 élèves par semaine vont continuer de fréquenter le site de Moutier, avec quand même une ouverture au niveau des métiers qui est plus intéressante, on va toucher beaucoup plus de jeunes, on va permettre à beaucoup plus de jeunes d’avoir une possibilité de choix, ce qui n’aurait pas été le cas si, par exemple, nous avions déplacé une seule division uniquement à Moutier, les choix auraient été plus restreints, donc là c’était quelque chose d’important à nos yeux.

Deuxième question :

"Cas échéant, le Gouvernement peut-il nous indiquer les autres options actuellement à l’étude et sur quelles bases compte-t-il fonder sa décision ? Je l’ai aussi dit dans mon préambule, donc l'ECG (Ecole de culture générale),  la division commerciale site de Moutier, la division artisanale et ce pôle de formation des métiers qui a été finalement retenu. Bien sûr, le choix du Gouvernement ici se fonde sur des questions au niveau du sens pédagogique, je l’ai dit puisque les écoles et les OrTra ont été largement écoutées, pour dire essentiellement écoutées, et nous avons pris en compte d’autres éléments comme la place à disposition à Moutier, les coûts au niveau des infrastructures, les coûts liés à l’ouverture de nouvelles filières. Les aménagements sont aussi un élément important puisqu’il y a déjà quelque chose qui fonctionne à Moutier. Si on avait complètement changé d’orientation, évidemment qu’on aurait eu des salles spéciales si on pense à la division commerciale, évidemment il faut d’autres salles, donc d’autres aménagements de salles spéciales qui auraient eu aussi des coûts.

Troisième question :

"Selon l’option retenue, la réalisation de cette dernière nécessitera des délais, des aménagements et des moyens financiers non négligeables alors que la rentrée scolaire d’août 2026 approche à grands pas. Ainsi, le Gouvernement peut-il nous indiquer le calendrier et le processus de transfert retenus ?

Concernant le calendrier, on peut vous donner quelques éléments complémentaires à ce sujet. Le constat est que les locaux du bâtiment du Ceff seront libérés par l’Etat de Berne. Ce bâtiment doit être rénové notamment au niveau de l’enveloppe énergétique et dans ce sens, l'entrée sera décalée d’une année. Vous dire encore pour terminer, que août 2027, c’est la proposition dont on vient de parler et pour l’année de transition entre août 2026 et août 2027, tous les cours seront donnés sur territoire jurassien notamment à Delémont puisque c'est plus proche mais assurément sur le territoire jurassien.

Voilà comment nous pouvions donner des détails. La communication a été large la semaine passée, je pense que l’essentiel a été dit mais on pouvait encore vous donner ces détails aujourd’hui.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Romain Schaer (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 47 voix contre 11.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Quentin Haas (PCSI) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Je vous rappelle que nous ne ferons qu’un seul débat d'entrée en matière pour les sous-points 22.1, 22.2 et 22.3.

Pour le débat d’entrée en matière, je passe la parole à la rapporteure de la commission, Madame la députée Anne Froidevaux.


text_content_fr:
Mme Anne Froidevaux (Le Centre), au nom de la commission de l'économie et présidente d'icelle : Quatre éléments nous sont soumis dans les présentes modifications législatives. Les deux premiers concernent des adaptations au droit fédéral pour le 1er janvier 2025, à savoir en premier lieu, l’adaptation de la part imposable des rentes viagères et des formes de prévoyance similaire. On parle ici des prestations d’assurance avec versement de rente jusqu’au décès de l’assuré et des contrats d’entretien viager. Ils ne seront plus considérés comme rendement forfaitaire imposés à 40% et le calcul de la part de rendement imposable se fera à l’aide d’une formule. Il s’agit ici de la seule modification qui engendrera des pertes de recettes fiscales estimées à environ 255'000 francs au total pour l’ensemble des partenaires Canton-communes.

Le second objet concerne l’adaptation du droit cantonal à la loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite et plus particulièrement l’obligation pour les autorités fiscales, d’informer l'Office du registre du commerce si une personne morale n’a pas remis ses comptes annuels signés dans les trois mois qui suivent l’expiration du délai légal prévu pour le dépôt de la déclaration d’impôt.

La troisième modification concerne la modification du décret concernant le partage de l’impôt entre les communes jurassiennes et l’abrogation du décret concernant les répartitions intercommunales d’impôt. Comme indiqué dans le message, le décret adopté en 2018 par le Parlement jurassien concernant les répartitions intercommunales d’impôt, devait abroger le décret du 22 décembre 1988. Or, le décret de 2018 n’a jamais pu être mis en application et n’est donc jamais entré en vigueur, il y a donc lieu de l’abroger. C’est donc la modification du décret de 1988, toujours en vigueur, qui est proposée aujourd’hui avec l’établissement des partages intercommunaux des personnes morales sans procédure préalable de revendication des communes par le Bureau des personnes morales, ceci afin d’améliorer l’efficience. Par ailleurs, la modification attrait également à la commune débitrice des émoluments dans ce cas de figure. Ceux-ci sont actuellement à charge des communes du lieu de taxation, il est proposé que cette charge soit transférée aux communes qui présentent un intérêt à la réalisation de la répartition de l’impôt.

Finalement, le dernier objet de la présente révision prévoit l’introduction d’une disposition transitoire, permettant la reprise des estimations des immeubles de Moutier effectuées par le canton de Berne lors du transfert prochain de la ville prévôtoise. Estimations qui demeureront valables jusqu’à la prochaine mise à jour ou au plus tard jusqu’à la prochaine révision générale des valeurs officielles de notre canton, sans précision d’un délai temporel maximal. La commission de l’économie remercie Madame la Ministre et ses responsables pour l’ensemble des explications qui ont été apportées en séance et elle vous recommande d’accepter les modifications telles que proposées.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, la modification du décret est acceptée par 56 députés.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, l'abrogation du décret est acceptée par 56 députés.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député )

M. Vincent Hennin (PCS) : Je suis satisfait.

Nous faisons la pause et reprenons à 14 heures.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Effectivement, la commission nationale de prévention de la torture a effectué plusieurs visites au sein de la prison de Porrentruy et est arrivée à la conclusion que les conditions de détention dans cet établissement n’étaient pas satisfaisantes, elle les a même qualifiées d’inhumaines et de dégradantes, donc ce sont des termes très forts qui correspondent peut-être à une certaine réalité parce qu’en fait ce qui a prévalu dans cette appréciation, c’est qu’il y avait un effet cumulatif, il n'y a pas assez de lumière, il n’y a pas assez d’aération.

Donc, c’est pour cela qu’elle était arrivée à cette conclusion. Comme on l’imaginait, comme on le présentait au niveau du Gouvernement, une personne incarcérée a déposé un recours auprès de la Cour pénale. La Cour pénale a jugé, elle s’est appuyée notamment sur ce rapport que j’ai évoqué tout à l’heure et a condamné "l'Etat" a versé un montant de 25 francs d’indemnités par jour passé dans cet établissement. Ce qui est paradoxal, c’est qu’on a aussi d’autres demandes qui sont arrivées. Au Service juridique, on a un détenu notamment qui demande aussi des indemnités mais qui paradoxalement ne veut pas quitter la prison de Porrentruy parce qu’on lui a proposé de l’incarcérer dans un autre établissement. Donc, il faudra aussi qu’on estime ce paradoxe-là.

Il y a encore quatre autres demandes qui sont pendantes mais le dossier implique une certaine complexité et nous ne manquerons pas d’amener une réponse solide et consolidée ces prochains temps. Donc, comme vous le savez, on vit une situation particulière avec la prison de Porrentruy, on ne peut pas immédiatement offrir une promenade à l’air libre, on ne peut pas non plus renoncer comme ça à 18 places d’incarcération mais je peux vous assurer que le Gouvernement est en train de planifier une stratégie pénitentiaire qui nous permettra de répondre valablement aux futures plaintes qui se feront peut-être jours. Mais concernant les anciens détenus qui pourraient porter plainte, il y a encore toute une série de conditions à remplir par ceux-ci pour que nous devions les indemniser. L’affaire est à suivre et on la prend très au sérieux.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Comme vous le mentionnez, l'AJAM en effet contribué à l’organisation de deux événements permettant de mettre en valeur auprès de la population, les saveurs culinaires du monde entier, tout en célébrant la diversité. J’imagine que vous faites références à l’une ou l’autre des manifestations organisées par le conseil delémontain des jeunes ou encore par celle organisée par l’Ecole des métiers, de la santé et du social. Le rôle attendu de l'AJAM était de sensibiliser les communautés à participer à ces deux manifestations. Dans ce cadre, l'AJAM a dû effectivement faire quelques achats qui ont été, selon les informations portées à ma reconnaissance, tous été effectués à Delémont. Je profite de l’occasion pour indiquer ici que l'AJAM achète systématiquement ses produits et fournitures dans les commerces locaux ou sur le territoire national. Une information dans ce sens est également régulièrement faite auprès des personnes issues de la migration, à qui il est rappelé de favoriser les circuits courts et de privilégier les commerces locaux.

Pour conclure, Monsieur le Député, je dois vous avouer que je m’interroge sur le fait qu’une telle question remonte à la tribune du Parlement jurassien. J’espère que vous êtes conscient, Monsieur le Député, qu’une ministre a autre chose à faire que d’aller contrôler les tickets de caisse d’une association qui participe à une petite manifestation, où les dépenses ont dû environ s’élever à 200 francs et que ce genre de détail ressort vraiment de la direction de l’institution qui est compétente et autonome en la matière, du comité qui est tout autant compétent et responsable en la matière et qu’au surplus, l’UDC a un représentant au sein dudit comité, qui aurait pu être sollicité pour ce genre de question. Et pour une prochaine fois, je vous invite à interpeller directement votre représentant pour lui faire part de vos interrogations.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Madame la Députée, il est peut-être bon de rappeler ce que sont ces différentes structures. Que ce soit la FAS, qui est une fondation de droit privé et Espace qui est une association privée totalement indépendante de l’Etat. La FAS ayant un mandat de prestations pour le territoire cantonal, tel que connu aujourd’hui.

Ces deux structures privées ont essayé de s’entendre pour voir si elles pouvaient avoir une collaboration, voire une fusion, malheureusement cela n'a pas abouti pour l’instant. A voir si ça pourra être le cas dans le futur une fois que Moutier aura rejoint le canton du Jura et dans ces circonstances, considérant l’ancrage d’Espace au niveau de Moutier pour les prestations à domicile, le Gouvernement du canton du Jura a donné un mandat pour 2026 et 2029 à Espace sur le territoire de Moutier uniquement, donc pas sur la totalité du territoire. C’est-à-dire que ces structures, lorsqu’elles ont un mandat, elles doivent prendre en charge l’ensemble des personnes qui demandent des soins à domicile. Donc ça n’influence pas les coûts directement au niveau de la santé mais c’est clair que ça peut changer les chiffres d’affaire des structures qui sont concernées par ces mandats de prestations. C’est une solution intermédiaire, à voir si les trois prochaines années, dès l’arrivée de Moutier, permettront un rapprochement plus conséquent de ces deux structures, encore une fois privées.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Claude Schlüchter (PS), rapporteur de la majorité de la commission de l'environnement et de l'équipement et président d'icelle : Une précision Madame la Présidente. Comme vous l’avez dit, avant de vous partager mon propos, je m’exprime au nom de la majorité de la commission. Mon collègue Alain Koller représentera la minorité à cette tribune pour combattre l’entrée en matière. Concernant la discussion de détail, si l’entrée en matière est acceptée, je vous en forme que la commission n’a pas d’amendement à faire valoir et que l’ensemble des articles n’ont pas été contestés lors de nos discussions en commission, ce qui m’évitera évidemment de remonter à cette occasion.

Le message du Gouvernement est extrêmement clair et limpide et même fort simple. Quatre articles de la loi sur les déchets et les sites pollués sont à modifier. La question qui se pose, que veut-on réaliser avec cette loi ? Premièrement, cette modification a pour but d’ancrer l’encouragement au développement de l’économie circulaire dans la loi cantonale. Ensuite, ce soutien de principe a des modes de production et de consommation plus respectueux des ressources, plus respectueux de l’environnement et du climat, et ce soutien se concrétise par la possibilité de soutenir financièrement des projets de développement de l’économie circulaire dans notre canton. Pour ce faire, il convient d’élargir les affectations du fonds cantonal pour la gestion des déchets, sans toutefois remettre en question les autres affectations du fonds, je cite ici en particulier l’assainissement des sites pollués. Cette volonté de soutenir le développement de l’économie circulaire dans le canton du Jura, découle clairement du Plan Climat Jura. Aujourd’hui, chers collègues, nous légiférons pour une première étape qui doit ouvrir la voie à la mise en œuvre de ce volet important du Plan Climat Jura et donc à la concrétisation de plusieurs mesures qui y figurent. Pour résumer, cette modification qui nous est présentée, on attache, en met en œuvre, on règle.

Effectivement, on attache le développement de l’économie circulaire dans la législation jurassienne afin de mieux préserver des ressources naturelles, de lutter contre le dérèglement climatique et de réduire fortement les quantités de déchets produits sur notre territoire.

Avec cette révision, on met en œuvre le Plan Climat et son relais de l’économie circulaire. On permet l’utilisation du fonds des déchets pour soutenir la réalisation de projets de développement concrets dans les domaines de l’industrie, de la construction et de l’économie circulaire citoyenne. On règle également l’utilisation du fonds des déchets. La loi en vigueur donne déjà un mandat d’agir dans le domaine de la communication pour inciter à moins de gaspillages et plus de recyclages. On va un cran plus loin avec cette volonté de donner un signal fort à la société jurassienne. Nous devons endosser un rôle très proactif durant ces quatre prochaines années afin de faire émerger des initiatives, de dynamiser ou réorienter les structures organisationnelles et les filières et de soutenir le lancement de projets concrets qui font encore défaut chez nous aujourd’hui.

En inscrivant l’économie circulaire dans la loi, nous, Etat, nous indiquons clairement l’orientation à suivre pour les générations futures. Nous encourageons les citoyens et les entreprises à effectuer cette transition nécessaire vers la circularité dans la production et la consommation.

Mes chers collègues, je vais m’arrêter là pour laisser la parole au Gouvernement qui va certainement préciser les moyens qu’il entend mener pour réaliser des projets dans les années proches et futures, ce que l’on appelle le processus d’appel à projets et conditions-cadres déjà mises en place.

Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à accepter l’entrée en matière et ensuite les articles modifiés de la loi.


text_content_fr:
M. Philippe Rottet (UDC), au nom de la commission spéciale mixte pour l'accueil de la commune municipale de Moutier et président d'icelle : Pour donner suite aux engagements pris en vue du transfert de Moutier dans le canton du Jura, le Gouvernement propose une modification partielle de la loi sur le personnel. L’échelle de traitement du canton du Jura sera appliquée si elle est égale ou supérieure à celle en vigueur dans le canton de Berne. Dans le cas contraire, les collaborateurs conserveront leur salaire nominal jusqu’à ce que le traitement correspondant à l’échelle jurassienne atteigne un niveau équivalent. La première partie de la révision a pour objet les articles 98a à 98e, et qui concernent la reprise du personnel domicilié et employé à Moutier.  La seconde partie, articles 98f à 98i, traitent des transferts de postes. Les employés du canton de Berne ont le droit d’être engagés s'ils ont été domiciliés à Moutier de manière ininterrompue entre le 28 mars 2021 et la veille de la date du transfert de la commune. Le taux d’activité garanti au sein de l’Etat jurassien est celui existant avec le canton de Berne la veille de la date du transfert de la commune. Cette garantie n’est pas applicable aux procureurs, aux enseignants, aux employés dans le poste transféré au sens de l’article 98f.

L’arrivée de Moutier au 1er janvier 2026 représente une augmentation de quelque 10% de la population jurassienne. Les structures de l’administration jurassienne devront ainsi ainsi être adaptées. Il s’agit d’une opportunité réelle de réorganiser le processus afin de gagner en efficience et d’améliorer la qualité des prestations offertes à la population.

La commission spéciale mixte s’est penchée à trois reprises sur cet objet. Deux amendements ont été déposés, amendements que nous traiterons lors de la discussion générale avec des propositions de majorité et de minorité.

Je tiens à remercier Madame la ministre Rosalie Beuret Siess, sa collaboratrice, Madame Beyermann, Messieurs Jean-Baptiste Maître, Patrick Tanner et Fabien Kohler. Au nom de la commission spéciale mixte, je vous demande d’accepter l’entrée en matière. Notre groupe en fera de même.


text_content_fr: La présidente : Je vous prie de rester sur le thème qui nous intéresse et de ne pas trop digresser.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Je ne vais pas aller aussi loin que mes collègues Wermeille et Comte. Je vais venir peut-être sur un autre terrain et totalement différent. J’ai accepté l’entrée en matière comme vous tous et toutes et j’accepterai cette modification de la loi sur le personnel au vote final sans aucun problème. Cependant, pour cet article 98c, sur le traitement, la garantie du salaire nominal n’est pas suffisante à mon sens, c’est totalement l’inverse. Je comprends bien que le Gouvernement respecte son engagement pris avant le vote du 18 juin 2017 à Moutier, engagement confirmé lors du vote du 28 mars 2021, on ne peut donc s’y opposer. Cependant, à titre personnel et à l’inverse de ce que souhaite le groupe radical, je ne peux soutenir une détérioration de statuts d’employés comme cet article 98c, à son alinéa 3 surtout le prévoit pour les employés prévôtois qui nous rejoindront prochainement.

J’y reviendrai plus en détail lors de mon interpellation au point 22. Comme on ne peut contester l’engagement pris lors des votes à Moutier et c’est un minimum, mais comme je ne peux cautionner une détérioration de statuts pour ce futur personnel jurassien, je m’abstiendrai donc violemment sur ce point.


text_content_fr:
Proposition P57 – 430.3132.00 Honoraires conseillers externes, experts (p. 108) - SIN Bâtiments et domaines

Au vote, la proposition de la minorité de la commission est acceptée par 33 voix contre 11.


text_content_fr: M. Patrick Cerf (PS) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Cela fait combien d’années que ce dossier traîne sur la table de l’Etablissement cantonal des assurance ? On ne saurait plus dire. Pour notre part, bien trop longtemps. Un projet "Pompiers JU2020" qui n’avance pas. Aucune information nous est donnée et dans quel délai il sera élaboré. Un dossier encore mieux gardé que la zone 51 aux Etats-Unis.

Plusieurs interventions avaient été émises au début des années 2020 et depuis là plus rien ne se passe et toujours pas d’information. On a attendu avec impatience le rapport de l’ECA, passé dans cet hémicycle il y a deux mois. Nous avons espéré avoir des nouvelles sur ce dossier et je vous le donne dans le mille, toujours rien. Et la motion transformée en postulat de mon collègue Lionel Montavon, pas encore traitée et peut-être classée au fond d'un tiroir malgré la parole de la ministre de la mettre en application. Je sais que cela bouge dans le bon sens avec l’arrivée du nouveau directeur qui a pris les choses en main dans ce dossier. Espérons que cela sera suffisant pour faire un peu bouger les choses. Il fallait peut-être un nouveau directeur pour faire avancer ce dossier. Nous espérons avoir enfin une réponse du Gouvernement sur nos différentes questions et nous restons attentifs à votre intervention.


text_content_fr:
M. Gérard Bonvallat (Le Centre) : Mon interpellation du 5 septembre 2024 trouve déjà un début de réponse puisque le Gouvernement vient de dévoiler ce lundi la planification médico-sociale 2020-2040. J’ai donc dû quelque peu la remanier en tenant compte de cette nouvelle donne. Cela me réjouit bien évidemment car elle devrait contenir les lignes directrices du maintien à domicile à moyen et long terme, non seulement pour les personnes âgées mais aussi pour les personnes en situation de handicap. Les différents documents mis à disposition nécessiteront encore une lecture plus approfondie à ce stade, mais quelques points peuvent déjà être commentés. On peut notamment prendre connaissance de l’évolution des courbes démographiques qui doivent nous conforter dans l’idée d’avoir un dispositif efficace pour faire face au vieillissement de la population. La complémentarité des différents partenaires du réseau médico-social va devenir essentiel pour accroître l’efficacité des structures et assurer au mieux la maîtrise des coûts.

Il nous est précisé que le Gouvernement entend mener une politique de concertation avec les partenaires concernés et les associer à ces réflexions.

Moi qui ai toujours comme habitude de voir le verre à moitié plein plutôt que le verre à moitié vide, permettez-moi d’émettre toutefois quelques réserves. Cette volonté de l’Etat a toujours existé, du moins en façade. Lorsqu’il s’agissait de repenser l’Etat, on voulait aussi y associer les institutions. Aujourd’hui, force est de constater que la démarche laisse un large goût d’inachevé.

Ce serait donc salutaire de ne pas revivre le même scénario à l’avenir. Allez, on va y croire ! Nos différentes institutions du tissu médico-social font un travail remarquable et sont une ressource inestimable pour le bien-être de la population jurassienne. Elles s’engagent sans compter pour mener à bien leurs missions respectives. Bon nombre d’entre elles s’appuient aussi sur la précieuse collaboration de nombreux bénévoles formés et soutenus avec professionnalisme dans leur engagement en étroite collaboration avec Bénévolat Jura. Nos institutions ont également cette large compétence, cette volonté d’interroger leur pratique, de se réunir, d’échanger, de s’adapter à de nouveaux besoins et de co-construire de nouveaux projets pour le bien de la population jurassienne.

Le travail réalisé durant la COVID en est une preuve flagrante et le Gouvernement jurassien n’a, du reste pas manqué de souligner cet engagement. Je tiens aussi à relever le souhait de notre Exécutif d’associer davantage les communes aux réflexions liées au bien-être de sa population. La proximité, la connaissance du tissu local sont des atouts pour répondre plus précisément aux besoins de leurs concitoyennes et concitoyens. L’Etat a la charge de mettre en place une politique cohérente pour le bien de sa population. Peut-être le moment est-il venu de redéfinir certaines missions, de fixer de nouvelles priorités ? Sans les acteurs du terrain, la motion est vouée à l’échec. L’Etat doit ainsi être le moteur de ce dispositif qui provoque et stimule la réflexion, qui coordonne les actions à mener. Le fait de confier des mandats à des institutions partenaires ne doit en aucun le désengager de ses responsabilités financières. Les partenaires pourront difficilement s’adapter à la demande sans ressources complémentaires. Plusieurs institutions cruciales pour le maintien à domicile subissent de plein fouet aujourd’hui des financements publics devenus, si ce n’est inadaptés, dans tous les cas insuffisants. Il est clairement contestable que les partenaires assument les risques d’une politique mise en place par la Confédération et les cantons.

Je salue aussi la volonté de renforcer la collaboration entre les domaines de la santé et du social. Les professionnels de ces milieux œuvrent au même objectif, celui du maintien à domicile. Le travail en réseau existe déjà et reste essentiel. Le temps à y consacrer doit être reconnu dans le but d’amener de la cohérence, de la transparence dans l’action et d’aider aussi les personnes concernées à accepter leur situation et leur fragilité. Nous devons être conscients que les prestations fournies à la population qui vit encore à domicile, sont largement moins onéreuses que les placements en établissement médico-social, d’où l’importance de les pérenniser et de les développer.

Il y a quelque temps déjà, l’Etat jurassien avait été informé de l’évolution du subventionnement de l'OFAS et de la répartition des charges entre la Confédération et les cantons. Progressivement, le maintien à domicile est devenu une mission confiée plus largement aux cantons.

Bien que la Confédération, via l'OFAS, n’adapte pas ses subventionnements à l’évolution de la démographie, ses exigences ne diminuent pas pour autant. Il apparaît indispensable que le Gouvernement entre en négociation avec les autres cantons et la Confédération pour soulager nos finances cantonales et nous permettre de mener à bien la politique médico-sociale voulue en tout premier lieu par la Confédération. Les institutions mandatées ne peuvent qu’adhérer à la volonté de l’Etat, celle de favoriser le maintien à domicile, d’encourager la vie sociale du plus grand nombre et de lutter contre l’exclusion. D’où l’importance de se mettre autour de la table entre les différents partenaires en vue de créer des synergies, des complémentarités et de fixer des priorités sous la conduite des services cantonaux de la santé publique et de l’action sociale. L’encadrement des personnes fragilisées fourni par nos institutions, permet d’assurer un suivi médical adapté, de maintenir le lien avec la société, d’assumer les obligations financières, de se sentir rassurés, d’éviter une détérioration de la santé psychique, d’éviter l’endettement, d’éviter l’institution de curatelle bien plus coûteuse pour la collectivité, de retarder ou de supprimer un placement en institution. Plusieurs acteurs de l’Etat, et notamment l’Office des poursuites et l’APEA, ont relevé les difficultés que rencontraient bon nombre d'aînés dans la gestion de leurs affaires administratives et les conséquences sur leurs finances. L’accompagnement de qualité fournit à la population jurassienne évite largement le placement en institution qui devrait ainsi devenir l’exception. J'en arrive donc peut-être à repréciser mes questions, puisque j’ai dû les corriger. Le Gouvernement jurassien est-il conscient de la fragilisation de plusieurs institutions médico-sociales de notre canton ? Quelles mesures entend il mettre en place pour tenter d’y remédier ? La planification médico-sociale tend à favoriser les contacts et échanges avec les partenaires. Comment le Gouvernement jurassien compte-t-il procéder pour mettre en lien ces différents partenaires que sont tout particulièrement, la Fondation pour l'Aide et les Soins à domicile, Pro Senectute Arc Jurassien, Pro Infirmis, la Croix-Rouge, les foyers de Joux, etc. ? Enfin, le Gouvernement jurassien entend-il user des instruments à sa disposition pour rectifier la logique financière de la Berne fédérale et particulièrement de l’OFAS ? Je remercie le Gouvernement de ses éclairages.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Patrick Cerf (PS) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. Pierre-André Comte (PS) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Les systèmes d’alerte sont réglés au niveau fédéral par l’ordonnance fédérale sur l’alerte et l’alarme qui règle les compétences et les procédures relatives à l’alerte, à l’alarme et à la diffusion de consignes de comportement dans le cadre de la protection de la population. Différents organes fédéraux sont chargés de processus d’avis des dangers naturels, en l’occurrence, c'est MétéoSuisse pour les événements météorologiques dangereux, c’est l’Office fédéral de l’environnement pour les crues, les mouvements terrains ou les incendies de forêt et enfin le Service de sismologie Suisse pour les tremblements de terre.

En cas de survenance d’un événement particulier, la population sera alertée et renseignée par trois canaux. Les sirènes d’alarme générale fixes ou mobiles, l’application Alertswiss et par les radios et télévisions. Pour le canton du Jura, ce serait la RTS, RFJ et Canal Alpha.

Vous dire encore que l’Office fédéral de la protection de la population étudie actuellement la mise en service d’un dispositif permettant d’envoyer des SMS sur les portables couverts par les antennes natel dans un secteur déterminé, comme cela existe déjà dans d’autres pays. Ce système ne pourra toutefois pas être mis rapidement en fonction, eu égard à la complexité de sa mise en œuvre et au coût mais le processus suit son cours.  Je profite encore de cette question orale pour inviter la population jurassienne à télécharger l’application Alertswiss, car c’est par ce biais que les autorités fédérales et cantonales alerteront la population si d’aventure une situation telle que celle que vous avez décrite devait survenir dans notre canton.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Madame la Députée, le nouveau médecin cantonal est nanti de la situation depuis le premier jour de sa prise de fonction, le 5 novembre de cette année. Effectivement, le médecin en question ne répond plus ni à ses patients ni au médecin cantonal et nous avons dû définir la procédure à suivre. Il sera mis en demeure d’informer le médecin cantonal sur les mesures qu’il va prendre pour donner, fournir les dossiers aux différents patients et si nous ne recevons pas de lettre d’information de sa part jusqu’au 2 décembre, une procédure de retrait de l’autorisation de pratiquer, la fermeture officielle de son cabinet sera prononcée, ce qui nous permettra d’aller saisir nous-mêmes, donc le médecin cantonal, les dossiers et ils seront ainsi à disposition des patients chez le médecin cantonal.

La procédure est en cours. Il faut encore attendre pour des questions de proportionnalité, il faut respecter certains délais mais le dossier est en main du médecin cantonal.


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : La motion no 1501 a fait débat au sein du groupe UDC, même pour un tel sujet sur l’intelligence artificielle. Certes, nous ne sommes pas aussi fins connaisseurs que l’auteur de la motion sur le sujet et surtout pas aussi vifs d’esprit pour agir aussi rapidement sur un thème qui transforme de manière très profonde notre administration.

La proposition du Gouvernement d’accepter sous forme de postulat nous paraît, pour la majorité du groupe UDC, la juste mesure. Nous ne sommes pas certains que tout le monde sache que l’intelligence artificielle travaille déjà au sein de l’administration cantonale et que des implications, voire des bouleversements, pourraient ou devront intervenir d’ici peu. Dans ce cadre, si le postulat venait à être accepté, il serait fort appréciable que le Gouvernement mette les bouchées doubles pour mettre sur la table du Parlement ledit postulats pour en mesurer les implications, notamment financières et d’agir en conséquence, car nous sommes aussi d’avis, comme l’auteur de la motion, que l’IA est porteuse de défis qu’il faudra savoir dompter. Le groupe UDC ne soutiendra pas la motion dans sa grande majorité mais soutiendra largement le postulat.


text_content_fr:
M. Fabrice Macquat (PS) : La motionnaire a déjà très bien présenté et expliqué les manques actuels dans la prise en charge et l’accompagnement des personnes souffrant de troubles du comportement alimentaire dans notre canton. Ce n’est pas satisfaisant. La problématique des TCA prenant malheureusement de l’ampleur et touchant un nombre important de jeunes. Le groupe socialiste est convaincu que la situation actuelle péjore les patientes et les patients qui souffrent de TCA. Nous estimons qu’il ne faut pas tarder et mettre tout en œuvre pour offrir un suivi ambulatoire digne de ce nom dans notre région. Cela permettra d’améliorer la prise en charge et aussi d’éviter certaines hospitalisations extérieures coûteuses, non seulement en argent, mais surtout à fort impact pour les patientes et les patients et leurs familles.

Les temps d’attente actuels pour une entrée dans les centres spécialisés sont encore trop souvent synonymes de dégradation de l’état de santé pour ces jeunes en souffrance. Il est donc primordial de posséder une structure et des spécialistes sur place. C’est une nécessité que le canton puisse pouvoir proposer de tels services aux personnes qui souffrent de ces troubles et à leurs familles. Le manque est connu, nul besoin d’un postulat pour étudier la question.

Nous sommes évidemment aussi conscients qu’il ne suffit pas de décréter vouloir mettre en place une prise en charge ambulatoire des troubles alimentaires pour que les spécialistes soient réunis en un coup de baguette magique, et cela a déjà été dit. Il faudra un certain temps mais ce sera un signe évident d’une volonté claire et nette de mettre des moyens sur cette problématique.

Je profite de la tribune pour souligner l’importance de la mission de l’association Ana-Mia, dans la prévention et l’accompagnement des jeunes qui souffrent de TCA. Elle effectue un travail remarquable avec peu de moyens à disposition. Merci à cette association et à ses membres pour leur dévouement. Vous l’aurez compris, pour toutes les raisons évoquées, le groupe socialiste soutient le maintien de la motion.


text_content_fr:
M. François Monin (Le Centre) : Je monte finalement plutôt dans la discussion générale alors que je suis finalement le représentant du groupe, vous me pardonnerez le pressage du bouton un peu tardif. A la rubrique 613.4022.00, le groupe du Centre est finalement convaincu par l’augmentation et l’amendement prévus par la minorité. Nous accepterons cette augmentation afin de compenser les charges supplémentaires qui seront votées par la suite, notamment sur la question de la quote-part. Il nous tient à cœur de respecter le frein à l’endettement, le Gouvernement jurassien ayant proposé un budget qui le respectait.

Les corrections que nous débattons ici doivent être compensées et nous souhaitons être responsable. L’augmentation dans le budget des montants du gain immobilier n’est pas idéale, cela a été dit et expliqué. Cet amendement ouvre aussi une porte dangereuse de projection budgétaire maquillée par des recettes supplémentaires. Cependant, contrairement à des questions d’imposition, les montants sont là et le retard actuel permet de se donner l’objectif souhaité en 2025.

Nous rappelons ici que voter cet amendement, comme nous le ferons, augmentera la pression sur les futurs budgets. Le retard actuel est réel et la substance à disposition. Par contre, et comme vous le savez, elle ne pourra être perçue qu’une fois.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : En préambule, permettez-moi de rappeler que dans le cadre de la réorganisation des offices de poursuites et faillites, le Parlement a fixé le siège du futur office cantonal, comme l’a évoqué Monsieur Jaeggi,  à Porrentruy, tout en maintenant des guichets dans les antennes de Delémont et Saignelégier.

Ces éléments figurent dans l’article 88 du DOGA, adopté le 29 juin 2022. Pour Moutier, une antenne est intégrée dans le projet de guichet unique qui verra le jour. Si comme vous le mentionnez l’implantation du siège à Porrentruy, c'est bel et bien inscrit dans la recherche d’un équilibre entre les trois districts dans la répartition des différentes autorités cantonales, le Ministère public n’en était qu’une seule composante. L’occasion m’étant offerte, j’en profite pour vous informer que cette réorganisation est à bout touchant. Une solution pour des locaux devrait être soumise au Gouvernement en début d’année prochaine et dans la foulée, un calendrier des principales étapes sera communiqué. Soyez toutefois rassuré Monsieur le Député, le futur office cantonal sera tout à fait accessible et permettra d’accueillir la population de façon tout à fait adaptée, même à Porrentruy. Vous l’aurez compris, le Gouvernement n’entend pas modifier ce siège.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Le 2 décembre dernier, lors de la présentation du projet de contournement de la N18 et en l’absence du Gouvernement, une impression d’hostilité à peine voilée a transpiré dans l’attitude des représentants de l’Office fédéral des routes. Dans leur présentation, ils n’ont en effet pas hésité à exhiber un tableau récapitulatif de la dernière votation fédérale sur les autoroutes, à l’occasion de laquelle les Jurassiens se sont majoritairement opposés au projet. Un geste ressenti comme une volonté d’infliger une punition aux Jurassiens. Une telle attitude de fonctionnaires fédéraux est inacceptable, est préjudiciable pour le développement du canton et ses intérêts les plus légitimes.

Qu’en est-il de l’implication du Gouvernement dans ce dossier dont certains jugent insatisfaisante à lire la presse ? Compte-t-il réagir face à cette situation ? Quels moyens et démarches entend-il mettre en œuvre pour défendre les intérêts du canton et garantir que le projet de contournement de la N18 soit traité avec le respect et l’équité qui lui sont dus ?


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
La présidente : La rubrique P120 a été retirée. Nous prenons donc la rubrique P130

P130- 320.3635.00 Subventions pour l'élevage du bétail (p. 93) - Augmentation de 300'000 francs (marchés au bétail)

Pour la proposition de la majorité de la commission, je passe la parole à sa rapporteure, Madame la députée Magali Voillat.


text_content_fr:
La présidente :

Bulletins délivrés : 60

- Bulletins rentrés : 60

- Bulletins blancs : 6

- Bulletins nuls : 0

- Bulletins valables : 54

- Majorité absolue : 28

Patrick Chapuis (PCSI) est élu par 53 voix ; 1 voix éparse.


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR) : Cette initiative parlementaire no 40 donnait suite à ce qu’on a appelé "l'affaire Dietli" dans le canton de Vaud. Une procédure pénale avait été ouverte contre cette conseillère d’Etat, qui avait finalement été blanchie parce que tout avait été clairement expliqué. Elle avait agi, elle s’était présentée de manière tout à fait légale et cela ne contrevenait non plus à aucune obligation morale. C’est dans ce contexte-là que notre collègue Meury a déposé son intervention. Il avait raison de se poser des questions, il avait raison de demander des explications et effectivement, durant quatre séances de commission, nous avons âprement discuté de cette problématique et je pense que les questions posées par notre collègue ont reçu les réponses que l’on doit considérer comme satisfaisantes. Domicile fiscal. Qu’est-ce qu’un domicile fiscal ? Ca ne veut pas dire grand-chose. Dans la loi d’impôt, on indique que certaines personnes peuvent être fiscalisées dans certains endroits, mais la notion de domicile fiscal ne veut rien dire. La notion de domicile sur le plan du droit est consacrée à l’article 23 du Code civil, on indique clairement ce qu'est un domicile. La jurisprudence également. On ne peut pas avoir plusieurs domiciles. On a un seul domicile, c’est l’endroit où on s’établit avec l’intention durable de rester, on ne peut pas avoir plusieurs domiciles, on n’en a qu'un seul, j’y reviendrai tout à l’heure. Le domicile fiscal est une notion qui peut prêter à confusion puisqu’on peut être fiscalisé à plusieurs endroits. Deux endroits, trois endroits. Si vous disposez d’un immeuble en Valais, vous êtes fiscalisés sur cet immeuble en Valais et dans le Jura en même temps. On peut donc être fiscalisé en différents endroits. Donc, cette notion de domicile fiscal que l’on doit déclarer deux ans auparavant avant d’être candidat, ne tient pas la rampe, cela n’apporte rien, en tout cas aucune clarification, je dirais peut-être même une complexification à la situation.

Le deuxième terme proposé, on demande donc aux candidats d’indiquer leur domicile actuel. Mais qu’est-ce que ça veut dire ? On ne peut pas parler du domicile futur ni du domicile passé. Quand on demande à quelqu’un où il habite, où il est domicilié, c’est forcément son domicile actuel. Il n’y en a pas d’autre. Un domicile c'est un domicile, on est domicilié à un endroit ou pas, mais domicile actuel, n’a absolument aucune signification.

Quant à la proposition à l’article 55, de dire que les ministres doivent payer leurs impôts dans le Jura, je pense que c’est une évidence qui ne souffre vraiment aucune interprétation. Evidemment qu’un ministre est domicilié dans le canton du Jura et qu’il paie ses impôts dans le canton du Jura. Je ne vois pas pourquoi on doit modifier les lois pour cela. Chers collègues, vous avez reçu toutes ces explications mais comme vous étiez sur votre lancé, vous vous êtes dit qu’il ne fallait pas retirer cette intervention. Elle est déposée, il fallait aller jusqu’au bout. Mais je pense que dans votre for intérieur, vous avez déjà reçu toutes les réponses à vos questions.

Nous allons donc nous opposer à l’entrée en matière et cas échéant nous refuserons ces modifications légales.


text_content_fr:
Tous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion.

Au vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 59 députés.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant donné sa réponse, quelle est votre appréciation Monsieur le député Rémy Meury ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. Didier Spies (UDC) : Merci Monsieur Pierre-André Comte pour ces précisions. C'est bien d'en parler et d'en discuter. L'idée au niveau de l’anglais est fixée chez nous, c’est clair. On a déjà tout pour promouvoir la langue française dans notre canton, on ne revient pas sur ce point-là, c’était une particularité aussi de montrer qu’il y a d’autres aspects auxquels on doit faire attention parce que si l'on veut vraiment enfoncer le clou au niveau du français, cela veut dire qu’on devrait être aussi conséquent avec l’allemand.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant donné sa réponse, quelle est votre appréciation Monsieur le député Baptiste Laville ?

M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Je ne suis pas satisfait et je demande à m'exprimer.

Le président : Vous avez une minute.


text_content_fr: Le président : Comme je l’ai dit dans les communications, ce point a été reporté.


text_content_fr:
M. Rolf Amstutz (PLR) : Nous avons pu entendre sur les ondes de la radio locale que les pompiers allaient être réorganisés dans le Jura bernois, ce qui est compréhensible. En revanche, ce qu’il l'est un peu moins, c’est que les pompiers de Tramelan devront descendre à Roches et à Crémines pour des interventions urgentes. Les pompiers de Moutier, professionnellement formés, responsables et efficaces, devront s’occuper uniquement de la cité prévôtoise.

Nous sommes engagés pour veiller à ce que la population jurassienne, qu’elle soit d’un côté ou de l’autre de la frontière, puisse bénéficier des meilleures prestations possibles. J’en viens à ma question. Le Gouvernement peut-il nous dire si des discussions à ce sujet avec le Canton de Berne ont eu lieu ou sont en cours pour garantir une sécurité maximale à la population de toute la région ?


text_content_fr: M. Didier Spies (UDC) : Aujourd’hui, je souhaite aborder un sujet qui suscite des préoccupations croissantes dans notre société. La surveillance des bracelets électroniques dans les cantons romands. Bien que ces dispositifs soient de plus en plus utilisés pour désengorger nos prisons, leur surveillance reste limitée à des horaires de bureau, soit du lundi au vendredi de 8 heures à 17 heures. Cela signifie qu’un individu en liberté surveillée peut potentiellement s’échapper durant le week-end sans que les autorités puissent intervenir avant le lundi matin. Cela est tout simplement incompréhensible. A l’exception de Berne, les cantons romands n’ont pas encore mis en place de service de piquet pour assurer une surveillance active, ce qui pourrait réduire les risques de fuite et améliorer le contrôle des personnes sous bracelets électroniques. Je suppose que la situation dans le canton du Jura n’est toujours pas sous contrôle, d’où ma question : Est-ce que le Gouvernement pense mettre en place rapidement des mesures plus adaptées pour avoir une surveillance 24 heures sur 24 ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: Le président : Pour le débat d'entrée en matière, je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député Claude Schlüchter.


text_content_fr: Le président : Nous avons épuisé le temps imparti aux questions orales. Quatre questions n'ont pas été traitées.


text_content_fr: M. Jacques-André Aubry (Le Centre) : L'amendement proposé à l'article 4 par la majorité de la commission est une très mauvaise idée et je pense que l'accepter aura des impacts graves. Voici trois exemples qui démontrent le paradoxe et l'hérésie de cet amendement. Imaginez une seconde un couple propriétaire d'un bâtiment en zone agricole, soumis à la LAT 49, qui souhaite construire une cabane de jardin ou effectuer un couvert pour une remorque, devra déposer un grand permis de construire par un architecte inscrit au REG. Ce couple devra s'acquitter d'un montant pouvant atteindre 5'000 à 8'000 francs, frais d'architecte et émolument pour grands permis dus à sa zone pour un objet valant à peine 1'500 francs. Quel beau gâchis ! Second exemple, imaginez un citoyen jurassien qui acquiert un bâtiment modeste, en bon état général, il souhaite néanmoins le rénover afin de réduire ses charges en chauffage. Il désire refaire le toit par un ami couvreur, artisan au bénéfice d'un CFC. Intégrer deux vélux, changer les fenêtres par son ami menuisier et profiter d'isoler deux façades par une entreprise reconnue du village. Ce propriétaire devra donc mandater un bureau d'architecte inscrit au REG pour déposer un grand permis de construire qui attestera de la bien-facture des travaux réalisés par trois artisans avec qui le propriétaire a déjà œuvré dans d'autres projets. Le propriétaire souhaitant donc réduire ses coûts au maximum pensait débourser 120'000 francs, étant donné la simplicité des travaux, mais finalement, devra assumer une charge supplémentaire de procédures pouvant atteindre jusqu'à 10'000 francs, soit 12% de plus, encore du gâchis. Enfin, dernier exemple, qu'en est-il des autres bureaux qui sont dans notre canton depuis des décennies et qui ne seront pas inscrits au REG ? Eux ne pourront plus proposer leurs services à la population. En conclusion, vous l'avez bien compris, cet amendement est un croche-pied financier tendu à la population jurassienne, qui la prive de son droit de décision de faire recours ou non à des personnes qualifiées pour ses travaux. L'inscription au REG n'est pas une garantie de la bonne exécution des travaux des artisans mandatés. Je vous invite donc à refuser cet amendement et soutenir la minorité de la commission.


text_content_fr:
Le président : Article 13, alinéa 3 : accepté.

Articles 14 à 31 : acceptés.

Article 32, lettres a et b : accepté.

Article 32, lettre c, fait objet d'un amendement.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la minorité de la commission est acceptée par 34 voix contre 23.


text_content_fr:
Le président : Article 138, alinéas 2 à 6 : accepté.

Articles 139 à 158 : acceptés.

Titre et préambule : accepté.

Annexe 1 : acceptée.

Annexe 2 : acceptée.

Est-ce que quelqu'un souhaite revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation, Monsieur le Député ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Alain Beuret (PVL), rapporteur de la minorité 1 de la commission de l'environnement et de l'équipement : On cherche à nous faire peur avec des courriels anonymes et des articles de presse mensongers selon lesquels une cinquantaine de bureaux devraient fermer pour laisser la place à un monopole des architectes, il y a quelques architectes au fond de la salle. Fake news, en français, totalement faux, personne ne va se retrouver au chômage demain à cause du texte adopté en première lecture et sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer à nouveau aujourd'hui. Les architectes n'auront absolument aucun monopole, d'aucune sorte. On ne parle pas d'architectes dans ce texte de loi, ni d'ingénieurs, d'ailleurs, mais de personnes qualifiées. La nuance est de taille et le projet d'ordonnance en consultation publique, jadis, ça fait déjà de nombreuses années qu'on utilise cet adjectif, une inscription au Registre suisse des ingénieurs et des architectes REG, mais c'était prévu il y a plusieurs années. Mais aujourd'hui, le Gouvernement pourrait tout à fait aussi prévoir d'autres conditions, et pour le cas où le Gouvernement opterait quand même pour le registre, il faut savoir que les personnes qui ont un CFC de dessinateur peuvent facilement faire valider leurs acquis dès qu'elles disposent de six ans d'expérience professionnelle en déposant un dossier avec trois objets et trois références et en passant un examen de reconnaissance des acquis. D'après le responsable du REG, il faut compter environ deux semaines de travail de préparation en moyenne. Qu'est-ce que deux semaines dans une vie pour faire valider des compétences acquises par l'expérience et obtenir une certification ? Pensez à d'autres professions et dites-moi si cela vous semble tellement insurmontable. Donc certainement, dans les 50 bureaux hypothétiques, parce qu'on ne sait pas les sources, on ne sait pas comment ils ont été comptés, certainement que de nombreux architectes qui sont titulaires d'un CFC pourront suivre cette voie et faire reconnaître leurs acquis. Il n'y aura finalement peut-être que deux ou trois, ceux qui sont à l'origine des courriels anonymes, peut-être certains qui n'ont pas des compétences, qui n'ont pas le CFC et qui ne pourront peut-être pas faire valider leurs acquis. Et en ce qui concerne les ouvrages du génie civil, il n'est nulle part écrit que les ingénieurs ne pourraient plus non plus faire ce travail. Encore une fois, la loi parle de personnes qualifiées au sens large et non d'architectes. Et puis, en ce qui concerne aussi une critique souvent entendue, que les entreprises spécialisées dans la construction d'installations agricoles, par exemple, ne pourraient plus faire leur travail, le Gouvernement pourrait tout à fait régler cette question de ces cas particuliers dans l'ordonnance d'application. C'est exactement ce qu'a fait le canton de Fribourg. A l'article 7 du règlement d'exécution de la LATC fribourgeoise, équivalent de notre ordonnance, il est dit, je vous lis : "Pour les ouvrages à caractère spécifique qui ne peuvent être assimilés de manière prépondérante aux ouvrages du bâtiment ou du génie civil, telles qu'installations agricoles, industrielles, sportives, énergétiques. La qualification au sens de l'article 6 peut aussi être reconnue à des personnes ou à des entreprises spécialisées en la matière". Donc, il s'agit bien là de cas particuliers, et ces questions se sont aussi posées dans d'autres cantons, et il y a des réponses dans l'ordonnance. La loi que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture, elle fixe les principes généraux. Ensuite, l'ordonnance peut régler les détails d'application, elle peut aussi prévoir des exceptions pour des cas particuliers. C'est ainsi que fonctionne notre droit. Ca, c'est pour les considérations générales en réponse au collectif qui répande des fausses nouvelles par courriers électroniques anonymes et relayées dans certains médias qui ne vérifient pas ces informations, ni auprès des informations professionnelles, ni auprès de la commission parlementaire, ni auprès des autres cantons romands ayant adopté des dispositions semblables, quoique souvent nettement plus strictes que celles qui sont en discussion aujourd'hui. Maintenant, en ce qui concerne plus spécifiquement le texte de loi et le fait de savoir si le seuil doit être à 100'000, le seuil actuel de la procédure ordinaire de permis de construire, le grand permis, ou s'il doit être à 150'000, comme la proposition du PLR, voici ce qu'on peut en dire. Le texte adopté en première lecture correspond à la version initiale du Gouvernement lors de la consultation publique. Rien n'a été inventé avec la notion de permis de construire selon la procédure ordinaire. C'est une référence à une notion juridique connue, largement pratiquée depuis que notre canton existe. Il y a les petits permis de compétence communale jusqu'à 100'000 francs, et au-dessus, il y a les grands permis à partir de 100'000 francs. Et les grands permis peuvent être octroyés uniquement par les communes qui ont plus de 5'000 habitants. Les communes plus petites n'ont pas cette compétence, et dans ce cas, c'est le Canton qui mène la procédure et délivre l'autorisation. C'est une particularité jurassienne, il y a un peu le même système, mais avec 10'000 habitants dans le canton voisin de Bâle-Campagne, mais sinon, c'est vrai que dans d'autres cantons, c'est en général les communes qui délivrent les autorisations de construire. Les notions de petits et de grands permis, ainsi que le seuil applicable, ne sont pas définies dans la loi. Elles sont définies aux articles 7, 8 et 9 du décret concernant les permis de construire. Ce décret devra aussi être adapté suite à la révision de la LATC. Ces travaux débuteront dès demain, quand on connaîtra le contenu de la loi. Et en parallèle, il faudra aussi adapter l'ordonnance loi ATC. Dans le cadre de ces travaux, il serait tout à fait possible de rehausser le seuil à 150'000 francs à ce moment-là, comme le souhaite le PLR avec sa proposition d'amendement. Maintenant, si on veut aller plus vite en besogne, on pourrait le faire déjà aujourd'hui et fixer ce montant de 150'000 francs dans la loi. A notre avis, cependant, la loi devrait rester générale et simple, raison pour laquelle ce serait plus judicieux de proposer un montant dans l'ordonnance ou dans le DPC pour garder une loi simple et qui fonctionne, c'est une question de hiérarchie des normes juridiques.

Dans ce sens, une minorité de la commission vous propose de rester générale avec une référence à une procédure connue et vous invite à soutenir, en deuxième lecture, la version simple adoptée en première lecture.


text_content_fr: M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Dans le domaine de la construction, quand nous souhaitons construire une maison familiale, nous avons plusieurs passages obligés avec un certain coût. Pour acheter le terrain, nous devons passer devant un notaire diplômé. Lors du dépôt de la demande de permis, nous devons fournir un plan cadastral signé par un géomètre diplômé. Lorsque la maison est terminée, nous devons passer par la supervision d'un contrôleur officiel, c'est-à-dire d'un électricien diplômé. Pour baisser les coûts, peut-être que ces diplômés pourraient peut-être un peu diminuer le prix de leurs prestations. Par contre, pour les plans d'une maison qui doit correspondre à de plus en plus de normes très pointues, du point de vue énergétique, de la durabilité, de la solidité et autres, n'importe quelle personne, quelle que soit sa formation et ses diplômes, peut déposer des plans. Il ne serait donc pas nécessaire d'avoir recours à une personne qualifiée, dans ce cas, pour la demande d'un permis de construire selon la procédure ordinaire. Alors là, nous marchons sur la tête. Cela me rappelle le dessin d'un célèbre artiste suisse, Marcel Gottlieb, maître du dessin humoristique, où nous voyons un peintre perché sur une échelle, un intervenant arrive, il se présente et il dit : "Accroche-toi au pinceau, j'enlève l'échelle, le pinceau tiendra bon". Non, Mesdames, Messieurs, le pinceau ne tiendra pas bon. Le peintre va malheureusement s'écraser sur le sol. Dans le Jura, pensons aux jeunes qui sont et seront bien formés dans le domaine de la construction. Une révision de loi doit tenir compte du futur et non de la situation passée ou actuelle. Vous l'avez compris, notre groupe VERT-E-S et CS-POP a décidé de laisser la liberté de vote pour l'amendement du PLR mais il va à une très grande majorité soutenir l'avis de la majorité de la commission.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Tout d'abord, je tiens à remercier le président de la commission ainsi que les membres pour le travail intense, les débats fructueux qui ont été menés entre les deux lectures, également un remerciement au secrétariat du Parlement pour la tenue des procès-verbaux, c'était un travail qui nécessitait beaucoup d'attention. Il y a eu beaucoup de discussions dans tous les sens, mais c'était, je pense, un enrichissement pour notre débat d'aujourd'hui. L'amendement de la minorité 2 de la commission consiste à revenir au texte qui avait été proposé par le Gouvernement dans son message au Parlement. Le Gouvernement soutient ainsi la proposition de la minorité 2. Selon un état des lieux établi par la Confédération en 2023, le Jura fait actuellement partie des 19 cantons qui ne réglementent pas la profession d'architecte. Il n'y a pas de problème à maintenir cette situation. Cette situation permet également de poursuivre les buts de la révision de la loi, à savoir, simplifier les procédures. Le Gouvernement tient toutefois à se positionner aussi dans l'hypothèse où la proposition de la minorité serait écartée du vote final concernant cet article 4. En effet, lors du premier vote, le Parlement pourrait lui préférer la proposition de la majorité de la commission. Dans le cas où le vote final sur cet article 4 opposerait la minorité 1 à la majorité de la commission, le Gouvernement soutient alors la proposition de la majorité. Les nombreuses réflexions de ces dernières semaines ont montré que, si une exigence de qualification professionnelle doit être exigée pour déposer certaines demandes de permis de construire, il vaut mieux que le critère déterminant soit le coût de la construction. En faisant référence à un type de procédure, à savoir la procédure ordinaire de permis de construire, on exigerait ces qualifications professionnelles également pour des petits projets qui sont parfois soumis à la procédure ordinaire, par exemple lorsqu'une dérogation est nécessaire hors de la zone à bâtir. Cela poserait la question de la proportionnalité et de la légitimité d'une telle exigence, avec peut-être un risque de non-conformité au droit supérieur. Le Gouvernement vous invite ainsi à soutenir la proposition de la minorité 2, à savoir, pas de qualifications professionnelles pour les demandes de permis de construire. A défaut, de soutenir alors la proposition de la majorité, à savoir, une exigence de qualifications professionnelles pour les demandes de permis de construire pour les projets dont le coût de construction dépasse 150'000 francs.


text_content_fr: M. Alain Beuret (PVL) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. François Monin (Le Centre) : La déclaration d'origine du pain fait office d'une nouvelle législation fédérale depuis le 1er février 2024. Si les établissements boulangers avaient une année à disposition pour se mettre en conformité, il paraît essentiel pour la protection des denrées alimentaires suisses qu'elle soit respectée. La déclaration de l'origine du pain est donc obligatoire pour les acteurs du boulanger aux commerces de détail, en passant par la restauration notamment. Pain suisse regroupe donc et nouvellement sous une appellation, les produits de boulangerie produits chez nous. Ma question au Gouvernement est donc la suivante : Dans une volonté de protection de nos savoir-faire, de notre territoire mais surtout du travail exemplaire de nos artisans, ces réglementations sont-elles contrôlées et respectées sur notre territoire, et avec quel respect? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: M. Stéphane Theurillat, ministre de l'Economie et de la Santé : Le marché suisse des œufs est actuellement sous pression en raison d'une demande accrue, notamment à l'approche de Pâques. Les producteurs peinent à ajuster rapidement la production pour répondre aux fluctuations de la demande. Il faut en effet 24 semaines pour qu'une poule soit à pleine production. La production des œufs en Suisse est très intégrée, à savoir que l'identification des producteurs, la collecte des œufs à la ferme et la distribution sont gérées par quelques grands acteurs qui structurent le marché national. Comme pour toutes les productions agricoles, il faut du temps et des investissements pour mettre un œuf sur le marché. Vous l'aurez compris, il ne suffit pas de tourner un bouton pour produire plus d'un mois à l'autre. En 2023, la production suisse d'oeufs a diminué de 3,7%, atteignant 1,093 milliard d'unités, principalement en raison des mesures prises pour réduire les excédents observés en 2022. La nouvelle hausse de la demande doit donc être comblée par l'importation et une relance de la production suisse à terme. Dans le Jura, avec environ 110'000 poules pondeuses, l'offre dépasse les besoins de la population jurassienne, comme c'est le cas pour presque toutes les productions, ce qui est normal pour un canton rural comme le nôtre. Alors oui, Madame la Députée, statistiquement, le lapin de Pâques et accessoirement la population jurassienne ne manqueront pas d'œufs à cette fête. Pour conclure, je peux relever au passage, Mesdames et Messieurs les Députés, qu'il existe un potentiel de développement pour l'agriculture jurassienne dans le secteur de la volaille, tant pour les œufs que pour les poulets de chair. D'ailleurs, le Service de l'économie rurale et la Chambre d'agriculture jurassienne ont organisé conjointement en fin 2024, une séance d'information à ce sujet avec à l'appui un des grands acteurs du domaine. Je vous remercie pour votre attention et j'espère avoir rassuré le lapin de Pâques.