text_content_fr:
Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) : Je reviens au fond du sujet qui est Horizon Europe. Le groupe VERT-E-S et CS-POP a pris connaissance avec grand intérêt de ce projet d'intervention fédérale de notre collègue Fabrice Macquat, relative à la réintégration de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe de l'Union européenne dont elle a été exclue. Nous remercions l'auteur pour les explications claires et circonstanciées apportées lors du développement de cette motion. Le désengagement de l'Union européenne vis-à-vis de la Suisse quant à son rattachement au programme de recherche Horizon Europe, est l'une des conséquences des désaccords qui existent entre Berne et Bruxelles. Depuis l'année dernière et jusqu'en 2017, ce sont quelque 95,5 milliards d'euros qui seront dévolus à travers ce programme à la recherche et à l'innovation dans l'Union européenne et aucune bourse du Conseil européen de la recherche ne sera accordée aux chercheurs et chercheuses de notre pays.

L'auteur l'a dit, au niveau fédéral, les commissions de la science, de l'éducation et de la culture du Parlement fédéral ont déjà traité plusieurs initiatives cantonales, dont les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Genève, toutes demandant à l'Assemblée fédérale et au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires permettant à la Suisse de continuer de participer au programme de recherche Horizon Europe de l'Union européenne, notamment par la création d'un fonds temporaire garantissant mieux les moyens en faveur de la recherche suisse pour la période de programme actuel d'Horizon Europe. Aujourd'hui, une partie de l'argent qui devrait être versée chaque année à l'Union européenne en cas d'adhésion retourne en effet dans les caisses de la Confédération plutôt que de servir à diminuer l'impact de la non-association pour la recherche et l'innovation en Suisse.

Dans les faits, les négociations sur Horizon Europe sont bloquées par celles menées en parallèle, quant à nos relations avec l'Union européenne, suite à la rupture des négociations sur l'accord-cadre. Les 10 et 11 octobre 2022, six membres de la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national, se sont rendus à Bruxelles pour une visite de travail. Elles et ils ont rencontré des représentants et des représentantes du Parlement européen, de la commission européenne et d'associations faîtières de la recherche en Europe, avec lesquels ils ont notamment discuté de l'association de la Suisse au programme européen Horizon Europe.

La commission européenne a été claie, notre non-association à Horizon Europe sert de moyen de pression sur la Suisse pour obtenir des concessions sur les questions de la reprise dynamique du droit européen et des mécanismes de règlement des différends. Aux dernières nouvelles, l'Union européenne est prête à accepter certaines conditions fixées par la Suisse dans le cadre de la protection des salaires. Les négociations sur l'accord-cadre pourraient reprendre début 2023. Les négociations dans ce cadre, l'Union européenne pourrait offrir à la Suisse de débloquer Horizon Europe pour une association au 1er janvier 2024. Par contre, si les discussions s'enlisent, le risque pour la Suisse de ne pas être associée au programme cadre de recherche actuel courant jusqu'en 2027 sont élevés. La non-participation de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe bloque la mobilité, la coopération et le transfert de savoirs. Elle exclue du marché européen de la formation, les scientifiques ainsi que les étudiantes et étudiants et réduit l'attrait et l'importance des hautes écoles et instituts de recherche suisses et favorise l'exode des cerveaux. Le canton du Jura n'est pas épargné. Nous sommes, pour notre part, convaincus que cette intervention émanant du Parlement jurassien, même si elle n'apportera sans doute pas d'avancée majeure dans les pourparlers en cours, ne sera pas vaine et qu'elle fournira un appui bienvenu en vue de sortir de cette impasse. Afin de mettre fin à cette discrimination aussi choquante qu'inacceptable, le groupe VERT-E-S et CS-POP soutiendra cette intervention à l'unanimité, en remerciant notre collègue Fabrice Macquat pour sa démarche.


body_key: JU

text_content_fr: La présidente : Pour l'entrée en matière, je passe la parole au rapporteur de la majorité de la commission, son président Monsieur le Député André Henzelin.


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M. Romain Schaer (UDC) : Refuser l'entrée en matière, c'est refuser de débattre.

Refuser l'entrée en matière, c'est refuser de prendre ses responsabilités. Tel pourrait être l'interprétation de ce choix politique. Pour certaine personne, ce carton rouge correspond au coup de gueule traditionnel des minorités pour se faire entendre. Pour d'autres, cela représente la réponse à un dossier mal ficelé, mal compris, mal vendu. Pour la minorité de la commission, il s'agit bel et bien du carton rouge du dossier mal ficelé. Le but n'est clairement pas atteint. Dans cet exercice d'équilibriste, le Canton du Jura doit trouver plus de 40 Mio. de francs d'économies d'ici 2026. Il ne faut pas être un génie pour réaliser que des mesures structurelles doivent ressortir d'un tel travail gargantuesque. Or, la mesure structurelle du budget 2023 est celle de créer de nouveaux postes de secrétaires d'Etat que le groupe UDC et la minorité combat avec véhémence dans le cadre de ce budget, ceci d'autant plus que le message parlementaire correspondant à ces nouveaux postes est des plus flou.

Cerise sur le gâteau, pour faire passer le budget au crible du frein à l'endettement, il est proposé de puiser dans le fonds de réserves pour plus de 21 Mio. dans le meilleur des cas, car chers députés, à l'issue de ces débats budgétaires, nous allons en rajouter une couche car chaque groupe parlementaire apportera son lot de dépenses supplémentaires sans compensation et nous puiserons dans le fonds de réserves sans fond. Ne parlons même pas du fonds spécial Moutier qui est tout simplement un crédit en blanc, donné au Gouvernement pour éviter le couperet du frein à l'endettement. Vous l'aurez compris, ce budget tel que proposé est un budget proche de l'alibi qui frustre tout le monde et qui répond uniquement à la condition d'avoir un budget en début 2023 pour ne pas bloquer les bonnes habitudes. Juste pour rappel, nous ne serions pas les premiers à débuter la nouvelle année sans budget et de ne pas jouer des violons quant aux difficultés ou impossibilités de lancer des projets sans budget, c'est du pipeau.

Non, le Gouvernement a certes fourni un travail conséquent pour débroussailler les bases de discussion d'un budget durant les sep derniers mois, en ne laissant même pas un mois au Parlement pour se positionner, sans parler le manque de concertations des partenaires touchés par des mesures d'économies. Nous ne minimisons pas la tâche. Nous sommes conscients des difficultés qui nous attendent, mais croire que ce budget est la panacée universelle et que le Gouvernement a la science infuse et qu'il se permette de mettre sous pression le Parlement, en le menaçant constamment pour qu'il présente des mesures et prenne ses responsabilités, nous disons non et non. Gouvernement, vous avez épuisé le temps à disposition et même joué des prolongations. Vous n'avez laissé qu'un mois au Parlement pour prendre connaissance de vos propositions de mesures. Vous ne lui laissez aucune marge de manœuvre pour adapter les prises de position. Cette manière de faire n'est pas la tactique participative pour reprendre un terme à la mode et de s'assurer une large adhésion. Vous avez réussi à énerver tout le monde, vous me direz, c'est aussi une tactique.

Refuser ce budget ne signifie surtout pas refuser de discuter et de débattre, mais bel et bien d'ouvrir les négociations de manière claire. Je vous invite à refuser cette entrée en matière pour remettre à plat les mesures à prendre et éviter aujourd'hui un débat budgétaire stérile où les votes seront émotionnels, voire contradictoires. Ayez le courage de dire non à vos ministres et aidons-les à construire un budget basé sur des fonds solides. Les mesures à prendre seront douloureuses dans tous les cas. Je vous invite, au nom de la minorité, de refuser l'entrée en matière de ce budget. Merci.


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M. Mathieu Cerf (PDC) : C'est après de nombreux débats en CGF et au sein de notre groupe que nous pouvons enfin discuter du budget 2023 en plénum. Le premier jet présenté en parallèle du plan équilibre à la fin septembre affichait un déficit de 5,9 Mio. avec un prélèvement de 21,5 Mio. dans la réserve pour politique budgétaire.

Conscient que la priorité est de mettre à disposition du Gouvernement et de son administration un budget au 1er janvier 2023, le groupe Le Centre conditionne toutefois sa position finale aux discussions et débats à venir concernant les amendements. Notre groupe sera particulièrement attentif au montant final ainsi qu'au montant qui devra être encore prélevé dans la réserve, réserve qui est déjà amputée comme dit plus haut de 21,5 Mio. Cela étant dit, notre groupe attendait beaucoup du plan équilibre qui aurait dû entrer en vigueur en début d'année s'il avait été mené en bonne intelligence et discuté avec les différents partenaires de l'Etat.

Avec raison, ce plan équilibre a été reporté. Corollaire à cette décision, notre groupe est partagé quant à l'idée d'accepter un budget déficitaire, sans savoir de quoi l'avenir sera fait sur le plan budgétaire amputé du plan équilibre. Un avenir qui s'est assombri encore davantage ces dernières semaines avec l'annonce de la fermeture possible de l'entreprise BAT.

Penser que nous allons reconstituer ces prochaines années la réserve budgétaire relève de l'utopie. Dans ce cadre, les 40 Mio. d'économies à l'horizon 2026, tels que prévus par le Gouvernement sont insuffisants. Ce montant doit être revu à la hausse. Le grand livre du budget contient 196 pages, nous en avons retenu quelques chiffres et formulé quelques commentaires. Tout d'abord la baisse de deux des six parts attendues par la BNS. L'anticipation du Gouvernement sur ce thème est à saluer, mais il est à craindre que cette prévision soit encore trop optimiste. Nombreux sont les cantons qui ne tiennent pas compte de l'apport de la Banque Nationale Suisse dans leur budget. Cette année et c'est tant mieux, les employés d'Etat vont enfin toucher au renchérissement avec un montant de 2,08, même si pour l'heure, le principe est mis en ballottage avec la mesure 104 qui prévoit une semaine de congé non payée.

Autre observation et pas des moindres, nous dépassons pour la première fois de l'histoire de notre canton, le milliard de francs pour les revenus, mais tout autant pour les charges, malheureusement. Au niveau de la dette et pour faire face à un probable manque de liquidités en fin d'année, le budget prévoit une évolution de 19 Mio., soit le passage de 387 à 406 Mio., ce qui correspond à une augmentation de 248 francs par habitant. A ces montants, s'ajoutent tout au long de l'année des demandes de crédits provenant des divers départements. Dans cette logique, nous continuerons lentement mais sûrement à creuser la dette de l'Etat. Nous refusons cette perspective. C'est pourquoi notre groupe, comme mentionné tout à l'heure, attend l'épilogue des discussions sur le budget et notamment le montant de la ponction sur la réserve avant de se prononcer sur l'arrêté final. Enfin, nous tenons à remercier l'ensemble du Gouvernement et particulièrement Madame la Ministre Rosalie Beuret Siess ainsi que Messieurs Pascal Charmillot et Pierre Bersier, pour le travail mené en collaboration avec la CGF. Je vous remercie.


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M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Une usine bientôt vide au cœur de Boncourt. Le journal Le Temps a choisi par son titre hier de mettre l'accent sur les mêmes préoccupations qu'aimerait tenter de résoudre cette motion. Préoccupation partagée par notre Gouvernement qui, par la bouche du ministre de l'Economie, disait vouloir que l'Etat s'implique et par conséquent lutte, contre ce qui sera demain une friche industrielle de quelques 70'000 m2, soit j'imagine la plus grande friche industrielle jamais répertoriée dans le Jura.

Cette future friche et celle de moins de 1'500 m2, limite fixée à l'inventaire de 2019 par le Canton ne fait pas partie de l'inventaire cantonal. C'est assez logique, il faut fixer des critères. Mais en exemple, la petite usine de pierres fines à Vendlincourt que l'on tente de réhabiliter en ce moment, compte entre 400 et 500 m2 et je vous assure que pour y développer un projet qui mêle un accueil, un espace cuisine, détente, une salle multifonctions, un loft pour touristes de passage, c'est déjà plus que suffisant pour développer un projet d'envergure qui réponde aux aspirations de nos communes pour plus de lieux de vie et de socialisation. Combien y a-t-il de friches de moins de 1'500 m2 dans le Jura ? La question est ouverte.

A l'heure de débats tendus, nerveux dans nos communes sur la révision des plans d'aménagement locaux, preuve en est à Fontenais tout dernièrement avec le refus du nouveau PAL. Quoi de mieux que d'exploiter d'abord des sites très souvent situés au cœur même de nos communes. Je vous laisse imaginer seulement ce que recèlent comme potentiels les 51 hectares de friches répartis sur 91 sites dont seuls 13% présentent un risque de pollution.

Et je répète, cet inventaire ne prend pas en compte les friches inférieures à 1'500 m2 et non plus pas bien sûr British American Tobacco. Alors bien sûr, et c'est à saluer, l'inventaire établi est très utile, même si les informations disponibles sur chacune des friches sont succinctes. Tout autant, la fiche U.06, pose un cadre général et distingue les responsabilités du Canton, de ses services et de ses communes. De même, la motion de mon collègue Serge Beuret, concernant le droit d'emption, s'ajoute à la liste d'outils disponibles pour la réhabilitation des friches, cela me réjouit beaucoup.

Cependant, à mon goût beaucoup, d'outils mais peu d'actions décisives pour transformer ces intentions en une politique active dans un contexte qui l'exige. Preuve en est l'étalement urbain continue, les immeubles sans goût, sans âme et sans intégration architecturale se multiplient. Ils deviendront dans quelques décennies les signes visibles d'une stratégie d'aménagement dépourvue de velléités humanistes. Reste que cet étalement urbain est parfaitement contraire à l'esprit de la loi fédérale sur la politique régionale, sur la base de laquelle le Canton s'est engagé dès 2013 à renforcer les centralités, soit à lutter contre le mitage du territoire et l'artificialisation des espaces. Concrètement, favoriser l'émergence de projets d'aménagement qui maintiennent en l'état ce qui peut l'être et valorise simultanément le patrimoine bâti.

A notre époque où les défis en matière d'aménagement et nos objectifs en matière de réduction de CO₂, voire sur ce thème la consultation du Plan climat, je ne comprends pas que l'on n'intègre pas pleinement, activement les friches industrielles à cette stratégie. Une friche réhabilitée, c'est beaucoup de murs à ne pas construire, beaucoup de béton à ne pas couler, beaucoup de trajets économisés et beaucoup de bâtiments ou qualité architecturale à faire émerger. Et ce dernier point n'est en rien négligeables. Depuis qu'on a sorti la friche de Vendlincourt de sa gangue, on me dit souvent : il est magnifique ce bâtiment. Je ne sais pas si nos efforts et nos incohérences en matière climatique sauveront le monde, mais la beauté oui, assurément, je me tiendrai toujours aux côtés de Dostoïevski sur ce thème. Je n'invente rien de tout ce que je viens de vous lister. Tous ces éléments sont évoqués sur la fiche U.06 et j'aimerais vous en citer l'extrait suivant : "Le Service du développement territorial conseille et accompagne les régions et les communes pour élaborer un programme d'action avec elles. Prend des mesures au niveau régional et communal en faveur de la réhabilitation ou la reconversion des friches". Plus loin, sur les tâches des communes, la fiche mentionne que : "Ces dernières tiennes comptent du potentiel de réhabilitation ou de reconversion des friches avant toute extension de leur zone à bâtir". On va se dire les choses franchement, je ne pense pas qu'aujourd'hui, cela soit vraiment pris en compte. Il n'y a pas de plan d'action et les communes ne priorisent que peut leur friche dans leur stratégie d'aménagement, preuve en est dans mon village. Un postulat fort utile a été accepté au niveau fédéral. Un plan concret portant sur une vision intégrée sur dix friches, dont six se trouvent en Argovie. Il y est notamment explicité, en l'absence de volonté politique pour encourager activement la réaffectation des friches industrielles, on ne peut garantir une mise en oeuvre durable d'un plan de mesures. Au niveau cantonal, ce sont les plans directeurs, les projets gouvernementaux, les programmes de législature ainsi que les projets d'agglomération qui peuvent soutenir activement la reconversion des friches. Dans sa réponse à ma motion, le Gouvernement dit craindre que son action génère des tensions avec les communes.

L'Exécutif va même plus loin en parlant de frein au développement des zones à bâtir des communes en cas d'initiative du Canton pour utiliser les friches. Ça me déstabilise un peu. Soit le Gouvernement veut prioriser les centralités suivants la LPR et sa fiche U.06 et les friches se révèlent un atout, soit il s'abstient au risque de voir justement des extensions se réaliser, qui contrevient à son objectif de centralisation et de lutte contre l'artificialisation du territoire. Je ne veux rien caricaturer, je ne dis pas que les deux ne peuvent pas exister simultanément. Mais, encore une fois, c'est plus que dommage de ne pas mettre le paquet dans la lutte contre le mitage. Une politique active en faveur des friches ne se fera pas au détriment des communes, elle se fera avec les communes dans le dialogue et l'échange. Le Gouvernement l'a dit cette semaine à Boncourt, l'effort en vaut la chandelle et la nature vous en sera reconnaissante. Cela passe d'abord par un changement de culture du bâti. Dans ce cadre-là, quoi d'autre que des exemples, des idées, quelques utopies pour donner à voir ce qui est possible ? On l'a fait dans un autre contexte à l'étang de la Gruère avec un concours d'idées organisé par le Canton et j'ai trouvé cela particulièrement stimulant. C'est bien la meilleure manière de faire pour servir d'inspiration. D'ailleurs, c'est frappant, en 2011 dans l'inventaire du Canton première mouture, l'exemple de Chaux-de-Fonds est cité, la ville voyait alors des lofts se développer dans les espaces vacants des friches. C'est exactement ce genre de projections que je demande avec cette motion. Notre collègue Leïla Hanini, s'est inquiétée cette semaine des conditions de vie des migrants à la place d'armes de Bure. Je partage ses préoccupations et pense qu'on aurait tellement mieux à proposer pour accueillir les gens que de les loger sur une place d'armes, loin d'à peu près tout. Quand on fuit la guerre, c'est sûrement mieux pour la tête de croiser Josiane ou Loïc au marché plutôt que des chars d'assaut en exercice.

Pour autant, je tiens aussi à dire que des projets voient le jour. L'Etat n'a-t-il pas utilisé une friche, les Fours à chaux, pour accueillir Swisstopo ? D'autres utilisations partielles et temporelles existent à Courfaivre ou encore à Saint-Ursanne. Toutefois, les autorités de la commune du Clos du Doubs m'ont confié leur déception sur le dossier de la Thécla ou les discussions avec le propriétaire sont difficiles et où les moyens comme les ressources sont actuellement limités.

En conclusion, chères et chers collègues, un véritable plan d'action et de pérennisation fait défaut. En coordination avec les communes, un appel à projets accompagné de facilitations administratives, techniques et financières concrètes, contribuerait à la valorisation de zones jugées les plus pertinentes, soit celles où la dépollution ne représente pas un obstacle majeur. L'inventaire pourrait être approfondi avec davantage de détails, les propositions concrètes pourraient être élaborées par l'Etat en consultation avec les communes, des défiscalisations partielles sur les gains obtenus lors des ventes des friches pourraient inciter les propriétaires et les communes à débloquer des projets. Et finalement, et parce que cela inquiète un certain nombre d'entre vous, les projets pourraient bénéficier de la mobilisation des taxes sur les plus-values en application de l'article 5, de la LAT. De l'argent, il y en a, il est destiné à cela et on se doit de se doter d'une politique plus ambitieuse en la matière.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que l'auteur souhaite encore une fois s'exprimer ? Vous avez la parole Monsieur le Député.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
Mme Florence Chaignat (PS) : Le groupe parlementaire socialiste a étudié avec attention et intérêt le projet de révision partielle de la loi sur l'école obligatoire concernant la mise en œuvre du concept de pédagogie spécialisée. L'objectif de ce concept est de permettre à un ou une élève de fréquenter autant que possible l'école dans une classe ordinaire en appliquant le principe de l'intégration. Cette intégration doit répondre aux besoins de l'enfant ou de l'élève en respectant son intérêt et en garantissant à la fois la qualité de l'enseignement pour les autres élèves de la classe. Globalement, nous  validons ce projet qui nous paraît bien construit et réfléchi, car nous sommes bien conscients qu'un nombre toujours plus conséquent d'élèves ont besoin de bénéficier des prestations prévues dans le dispositif. Il y aurait d'ailleurs certainement lieu de s'interroger sur les causes de cet accroissement. Notre groupe est plus dubitatif quant à la mise en pratique de ce concept dans la réalité de nos finances cantonales en particulier. Nous craignons que les moyens financiers à disposition soient insuffisants pour assurer ces deux critères fondamentaux que sont les besoins de l'élève et la garantie de la qualité de l'enseignement. Dans une question écrite déposée en avril 2022, notre groupe relevait l'importance d'une information et formation approfondie des différents partenaires concernés par la mise en place de ce concept, en particulier des enseignants ordinaires, grandement sollicités. Des questions étaient également posées sur les modalités de la mise en application du concept. Les réponses obtenues alors non pas totalement annulé nos inquiétudes, notamment en ce qui concerne la formation des enseignants ordinaires. Pour rappel, le Service de l'enseignement a créé un catalogue, le  COMPAD, mettant à disposition des enseignants des mesures et outils compensatoires pour les élèves au bénéfice d'un diagnostic. A notre sens, mettre à disposition des mesures et associer les enseignants à la consultation ne constitue pas une information. Leur donner accès aux informations ne suffit pas à faire d'eux des praticiens spontanés. C'est à travers des contacts, des échanges, des séminaires et des cours de formation que le COMPAD sera non seulement connu mais également mis en application.

Le groupe socialiste fait part ici de ses très fortes attentes, voire demandes insistantes quant à la formation initiale et continue des enseignants ordinaires. Ce dispositif de pédagogie spécialisée est pensé dans l'intérêt majeur des élèves mais aura également, c'est incontestable, une incidence importante sur les conditions de travail des enseignants. Dans nos différents échanges en commission, nous avons pris acte des engagements du Service de l'enseignement quant au suivi et à l'adaptation des conditions de travail basés sur l'analyse et les remarques des personnes impliquées sur le terrain. C'est un aspect auquel notre groupe socialiste restera très attentif.

Un autre changement majeur rapporté dans ce projet est celui de la classe d'appartenance pour l'école primaire. L'élève admis dans une structure de soutien ou une structure ressource, fréquentera désormais l'école du cercle scolaire qui accueille ces structures.

Notre groupe n'a pas favorable à cette mesure qui, paradoxalement, sortirait l'enfant ou l'élève de son milieu social et géographique naturel, pour l'intégrer dans un ailleurs géographique, qu'il quittera une fois son pensum quotidien terminé, en somme, un pendulaire dans la scolarité.

En conclusion, le groupe socialiste soutiendra le projet soumis mais attend du Département qu'il veille à ce que le financement de ce dispositif ambitieux devienne une priorité politique.


text_content_fr: La présidente : Les rapporteurs de la commission souhaitent-ils encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons passer au vote.


text_content_fr: La présidente : Pour la minorité 1 de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Mathieu Cerf.


text_content_fr:
La présidente : Madame la Députée, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

Mme Pauline Godat (VERT-E-S) : Je suis partiellement satisfaite.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR), rapporteur de la minorité 2 de la commission de gestion et des finances et président d'icelle : C'est simplement qu'aujourd'hui on est dans un plan d'économies.

Et je l'ai rappelé, je ne vais pas redire le texte que j'ai dit tout à l'heure, personnellement, je ne serai pas à l'aide si aujourd'hui le Parlement ne fait rien dans le cadre des économiques qui sont demandées, c'est tout. J'ai le droit de penser ça et disons que vous avez le droit de penser ce que vous voulez.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP), rapporteur de la majorité de la commission de gestion et des finances : Ces deux rubriques sont directement influencées par la décision prise préalablement avec le refus de l'introduction d'une semaine de vacances non payée. Cela paraît moins évident peut-être pour la proposition no 70 mais il faut rappeler que la mesure 212 du Plan équilibre prévoit que la référence à l'échelle salariale et au répertoire des fonctions de l'Etat par les institutions paraétatiques soit supprimée. Il y a donc un lien direct entre les mesures du Plan équilibre 104 et 212.

Il serait particulier que l'on s'oppose à une telle mesure pour les employés de l'Etat et que l'on attende des institutions paraétatiques qu'elles l'introduisent pour leur personnel. Ici aussi, une égalité de traitement s'impose. Le processus proposé à la mesure 212 par contre devra être étudiée par la CGF puis par le Parlement en parallèle à des mesures similaires pouvant être prises pour la fonction publique jurassienne.


text_content_fr:
M. Stéphane Babey (PDC) : Effectivement, les prix ne vont pas s'effondrer, en tout cas pas dans l'immédiat, mais l'existence même de ces marchés a permis une certaine stabilisation des prix depuis 20 ou 30 ans, enfin depuis que ces marchés existent pour le moins.

Et ces marchés sont nécessaires parce qu'ils stabilisent les prix et surtout ils donnent une assise à l'échelle nationale et surtout à l'échelle régionale permettant à nos agriculteurs de connaître en toute transparence ce qu'il se passe au niveau du marché du bétail. Il ne s'agit pas d'une subvention telle qu'on peut la comprendre, bien au contraire, le fait d'organiser des marchés contribue à la concurrence et contribue à soutenir l'agriculture sous une autre forme que simplement de verser un montant direct.

Donc, je ne peux que vous encourager à supprimer ou à surseoir à cette suppression et encourager le monde agricole à poursuivre sa mission qui essaie d'entretenir nos paysages notamment au travers de l'élevage bovin.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 46 voix contre 8.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: La présidente : Les rapporteurs de la commission souhaitent-ils encore intervenir ? Ce n'est pas le cas.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la commission est acceptée par 54 députés.


text_content_fr: La présidente : Nous allons arrêter la séance ici pour aujourd'hui. Nous commencerons notre séance de vendredi à 9.00 heures.


text_content_fr:
Mme Lisa Raval (PS) : On entend souvent que l’égalité entre femmes et hommes est aujourd’hui, égalité salariale mise à part peut-être, presque acquise. On entend que ce dossier a avancé, que les femmes et les hommes de 2022 ont bien de la chance en comparaison avec les générations qui nous ont précédés. C’est en partie vrai. Actuellement, les femmes peuvent avoir un compte en banque, voter, étudier. Ce qui passe pour acquis s’est transformé en droit naturel. En effet, il est fréquemment considéré comme naturel, que les femmes se rendent aux urnes et, tout à coup, un anniversaire nous rappelle que ce droit n'a qu'une cinquantaine d’années en Suisse. On oublie aussi et surtout les actions qui ont été menées pour y parvenir. Dès le milieu du XIXe siècle, les suffragettes de Suisse ont lancé des pétitions, édité des journaux et des revues pour diffuser leurs idées, lancé des associations. Elles sont allées plaider leur cause devant les tribunaux. Elles ont également tenté de procéder par étape, en espérant accéder au droit de vote au niveau local puis cantonal avant de parvenir au niveau fédéral. Comme cela ne fonctionnait pas, elles ont aussi manifesté, effet grève. Pour acquérir de nouveaux droits sociaux, qu’il s’agisse de révolution, de changement de régime ou d’action civile, la nature ou le temps qui passe n'ont historiquement jamais été les clés de la solution. La question des quotas n’est donc pas différente. En 1994, le canton du Jura se dotait d’une directive ayant pour objectif d’atteindre la proportion de 40 à 60% de femmes au sein de ses différentes représentations. En 2018, mon collègue Loïc Dobler demandait au Gouvernement d’alors, de dresser un bilan de la représentativité des femmes dans les différents mandats étatiques. Dans la réponse de l’Exécutif, on apprenait que seul 24% des commissaires étaient des femmes.

En 2019, le Parlement acceptait une motion de la députée Mélanie Brühlart  demandant que la parité au sein des commissions cantonales soit inscrite dans une loi.

Le Parlement jurassien s’est donc penché sur la question et partage le constat que pour atteindre l’égalité au sein des commissions cantonales, il est nécessaire d’instaurer des quotas. La concrétisation de cette norme, comme c’est très fréquemment le cas, peut demander du travail et du temps, et le désintérêt global pour la chose publique est une réalité. Cette réalité touche toutefois aussi bien les femmes que les hommes et ne peut expliquer à elle seule la difficulté à intéresser les femmes à siéger dans les commissions. Aussi, nous avons été étonnés par les propos tenus par la déléguée à l’égalité, dont la mission est précisément de mettre en œuvre la décision du Parlement. Pour rappel, le 5 décembre dernier, le Quotidien Jurassien publiait un article au sujet des commissions communales et de la difficulté de trouver des personnes pour y siéger. La déléguée à l’égalité, interviewée pour l’occasion, estimait que et je cite : "Comme certaines commissions exigent des connaissances pointues en fonction des domaines, il n’est pas étonnant que dans une commission comme celle de l’environnement, on trouve plus d’hommes que de femmes". De surcroît, elle affirmait que la compétence doit primer, pas question du discours femmes à tout prix.

Les femmes représentent à l’heure actuelle plus de la moitié des personnes qui étudient dans l’enseignement supérieur. Leur taux de réussite aux examens est plus élevé que celui des hommes et elles étudient aussi plus longtemps. Elles sont toutefois sous-représentées au sein des sphères dirigeantes et notamment les commissions politiques dites techniques, pour lesquelles elles ont toutefois toutes les compétences pour siéger. En effet, une récente étude de l’OFS au sujet des chercheurs et chercheuses dans les hautes écoles l’atteste. Les femmes représentent 50% ou plus des spécialistes dans nombre de ces domaines, comme l’agriculture et les sciences vétérinaires ou encore les sciences médicales et la santé. Selon une étude se basant sur des données internationales, la Suisse serait même dans le haut du panier des femmes formées dans les domaines scientifiques.

Instaurer et respecter des quotas pour garantir la représentation entre femmes et hommes, c’est aussi ventiler la représentation et faire en sorte que les hommes siègent dans des commissions longtemps davantage attribuées aux femmes comme les affaires sociales ou la formation.

A travers les propos tenus, la déléguée à l’égalité indique également que la compétence doit primer, induisant l’idée que les femmes seraient moins compétentes dans certains domaines et contribuant à alimenter les discours stéréotypés.

Les études le prouvent, les quotas ne sont pas une question de femmes à tout prix, il existe des femmes compétentes dans tous les domaines, pour peu qu’on leur donne la parole, qu'on les écoute et qu’on leur laisse la possibilités de se former. Aujourd’hui, les listes électorales ne reflètent pas encore la volonté d’égalité entre femmes et hommes et les résultats des élections moins encore. Le site de la délégué en question précise d’ailleurs : "Le monde politique est marqué par une faible proportion de femmes".

Mesdames et Messieurs, aucun droit n’est définitivement acquis. Le rapport annuel du Haut-Conseil français pour l’égalité, paru hier, démontre que le sexisme gagne du terrain chez les moins de 35 ans. Par conséquent, le Gouvernement peut-il nous indiquer comment il apprécie la situation et s’il considère que les propos tenus par la déléguée à l’égalité sont en adéquation avec la mission publique qu’elle doit mener ? Je vous remercie pour votre réponse.


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M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Je vais essayer de vous démontrer qu’il y a eu maladresse entre le mot compétences et quelque chose qui est plus réel par contre qui sont les nominations S fonction dans les commissions de la République et Canton du Jura, qui sont souvent techniques quand même, où il y a des gens qui sont là en tant que chef de service, etc., il faut reconnaître que pour l’instant il y a plus d’hommes que de femmes, mais je vais tenter de donner quelques détails. A vos trois questions, le Gouvernement répond comme suit à la question 1, notamment par rapport à l’appréciation de ces propos. Je l’ai dit, le Gouvernement ne cautionne pas les opinions relayées avec maladresse dans l’article.

Après discussion avec la déléguée sur le cadre et le déroulement de l’échange avec le journaliste signataire de l’article, il convient quand même de préciser ceci : le journaliste a sollicité la déléguée le dimanche matin, 4 décembre 2022, dans son cadre privé, afin d’obtenir rapidement une information relative à la mise en œuvre de la loi portant introduction sur la loi fédérale sur l’égalité entre hommes et femmes.

C’était pour un article qui devait paraître le lendemain, la déléguée a accepté de lui répondre en précisant qu’elle n’avait pas sous la main les éléments relatifs à sa demande. Lors de cette conversation qui n’a jamais été annoncée comme une interview, mais comme un échange d’informations contextuelles, la déléguée a expliqué au journaliste le cadre d’application de la loi en fournissant plusieurs exemples de situations actuellement en vigueur. A savoir que l’obligation d’imposer des quotas dans les commissions et groupes de travail n’est toujours pas réalisable, en tout cas n’a toujours pas atteint vraiment nos objectifs.

Il apparaît donc que les propos de la déléguée ont été à tout le moins utilisés de manière incomplète.

A votre deuxième question, quel bilan peut-on tirer de cette motion no 1275 ? Là, c’est plus réjouissant. Cette motion a vu ses dispositions consolidées dans la loi portant introduction à la loi fédérale sur l’égalité entre hommes et femmes qui est entrée en vigueur en 2022.

L’une des dispositions de cette loi requiert donc une représentation, vous l’avez dit, minimum de 40% des femmes au sein des commissions et groupes de travail. Ce nouveau cadre légal est un facteur supplémentaire qui permet clairement de renforcer le rôle des femmes dans lesdites commissions. Néanmoins, dans certaines situations, elle est particulièrement compliquée, voire parfois impossible, on a des commissions très techniques et on a essayé, on a fait l’exercice, on en a parlé souvent au Gouvernement en recevant la liste des commissions, on a remis en cause, on a renvoyé certains dossiers en disant essayer d’avoir une meilleure représentation féminine. On n’a pas balayé cela d'un revers de main. Et dans ce sens, on a vu des exceptions qui sont notamment et je vous l’ai dit en préambule, par rapport aux personnes qui sont là S fonction. Viser la parité reste toutefois l’objectif à atteindre pour les différents services de l’Etat. En effet, les services, et ça c’est une nouveauté aussi, les services qui ne remplissent pas ces quotas doivent justifier par écrit, les motifs qui rendent impossible une composition des proportions indiquées. Le Gouvernement en prend alors connaissance et se détermine. Nous avons cette possibilité de renvoyer le dossier en disant que nous ne sommes pas convaincus peut-être par les propos de certains services.

Je commençais cette réponse 2 par dire qu’il était réjouissant et bien quand même vous donner aussi ce chiffre, ce chiffre de novembre 2022, pour la première fois, depuis cette législature, le pourcentage de représentation féminine atteint ce chiffre de 40%. C’est encore pas la parité mais c’est déjà une première étape symbolique importante.

Votre troisième question quant aux mesures mises en place en vue des prochaines échéances électorales. Plusieurs mesures ont été mises en place ou sont actives en période électorale, elles rencontrent un certain succès qui a d’ailleurs conduit d’autres bureaux romands à les déployer dans leur périmètre cantonal. On pense en particulier à la promotion intensive des formations destinées aux femmes actives en politique ou qui souhaitent s’y engager, le réseautage et sensibilisation des femmes à la thématique de l’engagement politique, les déjeuners réseau sur le thème des femmes et de la politique, l’élaboration d’une charte interpartis qui est réactivée chaque fois en période électorale et peut-être la plus importante de ces mesures qui reste la création de ce groupe interpartis en 2019 où sont représentés tous les partis politiques. Ce groupe a mené des réflexions sur des moyens d’action justement pour améliorer cette représentativité hommes/femmes dans les instances politiques jurassiennes. Et dans ce cadre, puisque c’était votre sujet d’interrogation sur les prochaines échéances électorales, effectivement, dans ce cadre, ce groupe se réuni prochainement, je vais d’ailleurs assister à cette rencontre et nous attendons des délégués des partis, de tous les partis qui sont représentés au Parlement, qu’ils puissent aussi amener des idées. Nous essaierons, dans la mesure du possible, ensemble, de construire des réponses adéquates.


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Mme Katia Lehmann (PS), rapporteure de la commission de gestion et des finances : Le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui porte sur la création d’un fonds en vue du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura. Cette base légale permettra la constitution d’un financement spécial au sens de l’article 35, de la loi sur les finances cantonales pour le projet Moutier dans le Jura. Elle vise également à définir les dépenses qui y seront affectées, son alimentation, ainsi que le délai pour présenter les modalités de dissolution du fonds. Elle permettra en outre, d’éviter que les dépenses liées à l’événement historique et extraordinaire que représente l’arrivée prochaine de Moutier au sein de notre canton ne soient soumises de manière directe au mécanisme du frein à l’endettement lors de l’établissement du budget de l’Etat. Ce fonds constitue un financement spécial au sens de l’article 35, de la loi sur les finances. Il fera partie du capital propre et servira à couvrir les dépenses de fonctionnement engendrées par la préparation et la mise en œuvre du transfert de la commune de Moutier.

Il est important de préciser que les dépenses d’investissements sont actuellement volontairement exclues du périmètre du fonds, les investissements étant imposés par l’activité courante de l’Etat et non spécifique au processus d’accueil de Moutier.

Ainsi, les investissements induits notamment par le déplacement des unités administratives jurassiennes à Moutier, feront, le cas échéant, l’objet d’une adaptation légale qui sera présenté au Parlement le moment venu. Le projet de loi fixe le périmètre des charges et recettes liées au transfert de Moutier, qui pourront être imputées à ce financement spécial. Les critères portant sur l’affectation ou non des écritures comptables au fonds sont détaillés dans le message. Ce projet prévoit également que le fonds peut être négatif tout en habilitant le Gouvernement à procéder à une avance conformément à la loi sur les finances. La création d’un financement spécial présente différent avantages. Il offre, lors de la présentation des comptes et du budget, une vue générale et transversale sur l’engagement des différentes ressources liées à Moutier au sein des unités administratives. Il permet une lecture rapide des coûts et garantit une transparence durant toute la durée du processus de changement d’appartenance cantonale. Il représente le mécanisme de financement adéquat pour la phase précédant l’arrivée de Moutier en 2026. Il permet, par l’intermédiaire des avances, à compenser ultérieurement, de neutraliser pour le calcul du frein à l’endettement les impacts budgétaires des dépenses extraordinaires liées à l’accueil prochain de la ville de Moutier.

La création d’un financement spécial pour le projet Moutier dans le Jura permet ainsi d’offrir une vue d’ensemble des ressources affectées au changement d’appartenance cantonale de Moutier avec un cadre clair et des procédures définies. Le contrôle d’un projet transversal d’une telle ampleur est ainsi garanti. Comme mentionné précédemment, la solution du fonds offre l’avantage lors de la procédure budgétaire annuelle, de neutraliser le résultat propre au projet Moutier dans le Jura dans le mécanisme du frein à l’endettement. Par contre, la présence d’un solde négatif du fond aura un impact tant sur la dette que sur les fonds propres. Ces effets indirects pourraient, dans le cadre du budget annuel de l’Etat, restreindre les investissements par l’application du mécanisme du frein à l’endettement.

La venue et l’intégration de la ville de Moutier est un chapitre à marquer d’une pierre blanche. L’accueil d’une ville de plus de 7’000 habitants qui représente près de 10% de la population cantonale totale, constitue un défi unique et de taille mais aussi une magnifique opportunité pour l’Etat jurassien. L’arrivée de Moutier va incontestablement renforcer le dynamisme et le rayonnement de notre jeune canton, tout en lui insufflant un élan de renouveau. Ce fonds est indispensable à l’Etat pour assurer un processus de rattachement sans heurt et en parfaite conformité avec la loi sur les finances cantonales.

La grande majorité de la commission de gestion et des finances vous invite ainsi à accepter la création de ce fonds. Je profite de cette tribune pour vous annoncer que le groupe parlementaire socialiste soutiendra unanimement également ce projet.


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Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Les droits politiques accordés aux Prévôtoises et Prévôtois par le Concordat ont été présentés une première fois le 29 août 2022 dans un communiqué de presse de la Confédération à la suite de la Conférence tripartite.

La thématique des droits politiques anticipés pour les Prévôtoises et les Prévôtois, a ensuite été présentée de manière détaillée lors de la commission spéciale mixte du 21 septembre 2023. Le procès-verbal, la présentation powerpoint ainsi que le document intitulé "Etat des lieux" du 8 septembre 2022 en font mention.

Attendu que vous êtes, Monsieur le Député, membre de ladite commission, je m’étonne un tout petit peu que vous ne soyez pas plus au clair sur la question des droits anticipés qui seront accordés aux Prévôtoises et Prévôtois, mais c’est volontiers que je vous rappelle les quelques éléments constitutifs de cette question. Comme vous l’avez indiqué, avant la date du transfert, les Prévôtoises et les Prévôtois pourront déjà exercer leurs droits politiques dans le Jura.

Le Concordat intercantonal leur permettra en particulier de participer aux prochaines élections cantonales organisées avant la date du transfert, soit en octobre 2025. Ils pourront notamment se présenter en tant que candidate ou candidat au Parlement et/ou au Gouvernement, faire campagne sur les listes jurassiennes et se présenter. Le Concordat permettra également aux citoyennes et citoyens de Moutier d’adopter les principales bases légales communales, le budget ainsi que le plan financier de leur ville selon le droit jurassien et ce de manière anticipée. Il en ira ainsi, par exemple, du règlement d’organisation, du plan d’aménagement local ou encore du règlement du Conseil de ville. Les Prévôtoises et Prévôtois participent avant même le transfert officiel de 2026 à la vie politique du canton par l’intermédiaire de la commission spéciale mixte qui regroupe des députés jurassiens ainsi que des membres du Conseil de ville de Moutier. Il n'est cependant pas prévu que les Prévôtoises et les Prévôtois puissent se prononcer sur des objets cantonaux avant même la date du transfert de Moutier. J’espère, Monsieur le Député, que vous êtes désormais tout à fait au clair sur la question des droits anticipés des citoyennes et des citoyens de Moutier et que si vous êtes à nouveau interpellé, vous aurez désormais tout loisir de réponse.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS) : A l’instar de la question précédente de notre collègue Ivan Godat à ce sujet et du courrier des lecteurs de notre collègue François Monin dans le Quotidien Jurassien, la dernière annonce fracassante de la Migros concernant le projet de méga centre commercial à Bassecourt fait craindre un séisme environnemental et économique pour le Jura bien pire que le projet de géothermie profonde de Haute-Sorne.

Cette aberration mastodonte d’un des plus grands distributeurs de Suisse n’a rien d’un cadeau pour la région ou le canton et ne servira en fait que les intérêts de ce géant orange. Ce projet est un non-sens et, de surcroît, ne répond à aucun besoin ou demande de consommateurs jurassiens. Sans parler des surfaces agricoles qui devront être sacrifiées, ce projet mettrait en péril un équilibre déjà difficile et fragile entre le commerce de proximité et la grande distribution. Le Gouvernement a-t-il été associé aux discussions de cette implantation et quand pense-t-il ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1440 est rejetée par 42 voix contre 13.


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M. Vincent Eschmann (Le Centre) : Je reviens ici sur plusieurs arguments exposés à cette tribune le 16 décembre, également en présence du président sortant du Syndicat des enseignants romands qui, lors de cette session, a qualifié le projet de je cite : "Bon".

La qualité de l’enseignement tout d’abord. Plusieurs collègues ont exprimé leur souci de la qualité de l’enseignement. A la lumière de ma longue expérience professionnelle, je tiens tout d’abord à rappeler ici les dispositifs qui sont mis en place depuis plusieurs années en matière d’aide aux élèves en difficulté d’apprentissage. La différenciation, l’adaptation de l’enseignement, la compensation des désavantages dans l’enseignement ordinaire utilisées au quotidien dans les classes jurassiennes. Les enseignants spécialisés qui interviennent en classe ou en dehors de la classe pour le soutien ambulatoire, le statut d’auditeurs et le statut de dispense, en particulier dans l’enseignement des langues, la priorisation des objectifs d’apprentissage du plan d’études romand lorsque les attentes de base, des attentes fondamentales de ce plan ne peuvent être atteintes par les élèves.

Ces différentes mesures ne sont pas mises en place par un claquement de doigts mais font l’objet d’observations, de bilans et de séances réseaux entre le corps enseignant, les spécialistes partenaires de l’école et les parents.

Tout ceci prend du temps et ce n’est en général que vers la fin du deuxième cycle, 7e ou 8e année, pour plus des deux tiers des élèves, que ces élèves en grande difficulté sont orientés dans une structure spécialisée. Donc l’exemple de tout à l’heure de 8 ans, ça reste une situation qui est vraiment, je ne dirais pas que l'on ne doit pas en tenir compte, mais ça ne concerne pas la grande majorité des élèves qui sont concernés. J’y reviens après. Ensuite, je tiens à mettre la question de la qualité de l’enseignement en perspective avec celle de l’intérêt général de l’école qui n’est pas la somme des intérêts particuliers. On est déjà aller loin dans la prise en charge des difficultés d’apprentissage comme dans plusieurs autres cantons et ce n’est pas un hasard si le Parlement de l’un d’eux vient d’accepter une motion demandant de limiter à 5% le nombre d’élèves en intégration dans les classes ordinaires.

Si on arrive à une telle décision, c’est bien que la charge est devenue très importante et que l’on veut prendre soin de l’intérêt général, donc également de l’enseignement ordinaire. Une de nos collègues s’est interrogée, qui est aussi commissaire, c’est d’ailleurs interrogée en première lecture, à juste titre, sur les raisons du nombre croissant, toujours croissant de signalements d’élèves en difficulté d’apprentissage.

Je reviens aussi sur le risque de refus des parents. Oui, il arrive que des parents refusent des mesures d’aide, qu’elle soit de base ou renforcée, mais c’est déjà le cas aujourd’hui, y compris dans l’enseignement ordinaire et comme le précise l’article 35d de la loi, c’est l’intérêt de l’enfant qui est au centre du processus et encore une fois, le processus est long jusqu’à ce qu’une décision de placement en structure spécialisée soit prise. Et encore une fois, elle concerne une grande majorité des élèves qui ont entre 10 et 12 ans.

Je reviens aussi sur la localisation de l’élève, si on peut utiliser cette expression. La structure de soutien permet un suivi et un accompagnement par des enseignants spécialisés, qualifiés dans un groupe à faible effectif, en lien avec la qualité de l’enseignement évoquée précédemment, cette organisation permet surtout à l’élève concerné de suivre toutes les disciplines scolaires et non pas seulement les branches dites principales, et c’est là que se trouve l’intérêt de l’élève qui doit être au centre du processus, comme c’est bien précisé dans le texte qui nous est soumis. On donne ainsi la chance aux élèves, même en grande difficulté, de suivre le même cursus scolaire fondamental que ses camarades, avec l’accompagnement nécessaire, avec les aménagements nécessaires et en prenant le temps nécessaire. On évite, enfin, des déplacements quotidiens supplémentaires, il y en a déjà aujourd’hui, ces histoires de demi-journée le matin, l’après-midi, où justement on a les branches principales qui sont peut-être suivies mais pas les autres disciplines du plan d’études romand. Et cela prive les enfants de certaines branches scolaires car l’école de son domicile ne peut pas adapter son organisation à la carte. Enfin, le rôle du législateur, c’est-à-dire notre rôle, le Gouvernement par le département concerné, a associé les partenaires pendant les trois années durant lesquelles le concept a été élaboré et qui a abouti aux bases légales que nous adoptons aujourd’hui. La mission du Parlement est de donner un cadre législatif, celle du Gouvernement, de le mettre en exécution par voie d’ordonnance. En ouvrant les débats et la consultation du concept jusqu’à l’ordonnance de pédagogie spécialisée, le Gouvernement a joué l’ouverture et la transparence. Ici, une fois de plus, le Parlement entre en discussion sur des dispositions d’exécution alors que ce n’est pas notre rôle. Certes, le Gouvernement est appelé à tenir compte des débats parlementaires lorsqu’il édicte une ordonnance, mais ce serait lui faire un procès d’intention de ne pas tenir compte des éléments apportés en commission le 12 janvier dernier, et ce jour devant le plenum, en particulier sur le fait que l’article 29b est bien une disposition législative et non de compétence exécutive. Et, enfin, si le cadre législatif devait un jour poser des problèmes avérés, ce serait justement notre rôle.


text_content_fr:
M. Ernest Gerber (PLR) : La motion de notre collègue demande au Gouvernement de mettre en place une semaine sans écran dans les écoles jurassiennes.

Il faut avouer que par les temps qui courent, l’analyse de cette motion nous a laissés plutôt perplexe. En effet, il nous semble que le Gouvernement devrait avoir d’autres priorités à traiter que ce qui est proposé dans la motion de notre collègue. Néanmoins, il ressort de nos discussions que les écrans sont utiles et apportent une valeur ajoutée dans deux domaines très clairs : le travail et l’école. Il nous semble donc que c'est en dehors de ces cas, que les écrans devraient être supprimés ou tout du moins leur utilisation restreinte. Au lieu de charger le Gouvernement avec une motion supplémentaire de ce type, il nous semble que les directions d’école ou encore par le Syndicat de la voie de son représentant parlementaire, pourraient faire une proposition de ce type et s’organiser sans qu’il faille une décision politique pour le faire. Le groupe libéral-radical refusera la motion et le postulat dans sa large majorité.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1453 est acceptée par 50 voix contre 4.


text_content_fr:
Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) : Nous apprenions, il y a deux semaines, qu'en 2022 la ville de Lausanne a emprunté 40 millions de francs à la FIFA. Le canton de Neuchâtel 100 millions et la ville de Genève 600 millions depuis 2018, via une plate-forme financière en ligne. Le groupe d’ascenseurs Schindler, la SUVA ou encore l’aéroport de Genève prêtent également des millions aux villes et aux cantons via cette même plate-forme.

Les villes de Neuchâtel, 10 millions en 2019 et de Fribourg 10 millions en 2022, ont elles-mêmes récemment eu recours à de tels emprunts à court terme.

Ces révélations romandes font suite à celle d’un emprunt par la ville de Berne de près de 1,8 milliard de francs à la FIFA durant six ans. La question est la suivante : Lors d’emprunt destiné à financer des prestations publiques, le Gouvernement s’est-il fixé une ligne rouge à ne pas franchir, notamment en matière d’argent sale, tant sur le plan écologique que sur celui du respect des droits humains ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Géraldine Beuchat (PCSI) : Je suis partiellement satisfaite.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Monsieur le Député, à notre connaissance et depuis que le chef du Service de l’enseignement et moi-même sommes en charge de l’enseignement, donc depuis environ sept ans, il s’agit d’un cas isolé. Par contre, et c’est pour ça que nous avons proposé ces mesures pédagogiques dont vous venez de parler, on sent un climat social qui s'est un peu détérioré de façon générale dans notre société et donc dans les écoles, notamment depuis l’après COVID.

Et dans ce sens, encore une amélioration qui nous semble possible, on en parlait encore avec le chef de service pas plus tard que ce lundi, avant même que l'on ait connaissance de cette agression, en matière de formation, on a décidé et lui-même va faire cette demande auprès de la HEP-BEJUNE, en matière de formation des enseignants pour renforcer notamment la gestion de conflits, que ce soit dans la formation initiale ou dans la formation continue.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Fabrice Macquat (PS) : Je suis satisfait.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n’est plus demandée. La discussion générale est ouverte, La discussion générale n’étant pas demandée, elle est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. L’auteur souhaite-t-il encore intervenir ? Je vous cède la parole, Monsieur le député Quentin Haas.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Romain Schaer (UDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr: La présidente : Pour la prise de position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : Le 12 mars, le résultat a été très serré en faveur du maintien de l'envoi à l’école secondaire de Moutier des élèves des localités environnantes. Mais au-delà de ce vote consultatif qui risque de ne pas régler le problème, il vaut la peine de s’interroger sur la manière dont le système jurassien a été présenté dans les messages au peuple dans les communes concernées. Pour utiliser un euphémisme, beaucoup d’approximations y apparaissent et donnent l’impression que les systèmes bernois et jurassien sont à des années lumière l’un de l’autre, le modèle pratiqué dans le Jura étant naturellement présenté comme moins intéressant. D’où notre question : Le Service de l’enseignement jurassien a-t-il été consulté voire associé à la rédaction du rapport d’août 2022 utilisé pour rédiger les messages envoyés au peuple ?


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Madame la Députée, je vais vous parler à l'imparfait puisque le plan sectoriel des eaux a été publié, il y a 18 mois déjà, un plan qui comprend les stratégies et les actions à mener. Vous demandez ce que nous allons faire ? Nous avons déjà fait quelque chose. Ce plan doit être mis en œuvre maintenant et pour ce faire, un groupe de travail va être composé notamment des communes avec l’Etat, pour faciliter la mise en œuvre des actions requises. Concernant la situation actuelle, effectivement, nous vivons un hiver avec un déficit de pluie en tout cas marqué, pluie et neige et ceci inquiète à plusieurs niveaux- Le premier niveau, c’est l’eau potable, là il y a des risques d’avoir des manques d’eau potable. Compétence communale, les communes sont appelées à prendre les mesures relatives à la situation hydrologique ou hydraulique de leur secteur. L’Etat est bien évidemment toujours là en appui pour les conseils.

Deuxième aspect, vous l’avez évoqué, c’est l’agriculture. Là, c’est plus délicat parce que nous n’avons pas d’irrigations véritables dans le Jura. C’est aux secteurs économiques concernés à prendre des mesures pour l’avenir en tenant compte des perspectives climatiques, peut-être en adaptant les productions des différents aliments, céréales ou herbage qui sont produits.

Le troisième aspect, c’est la production hydroélectrique. Qui dit pas d'eau dit moins d'eau dans les rivières, dit moins de production énergétique. Là, des actions sont menées au niveau fédéral et cantonal pour diversifier les sources d’approvisionnement énergétique. Je vais vous citer juste quelques sources :  solaire, biomasse, géothermie, hydrogène et d’autres bien évidemment. Et le quatrième aspect, c’est le manque d’eau de manière générale pour l’environnement, pour les forêts. Et là également, des actions menées au niveau fédéral, cantonal pour favoriser la biodiversité en forêt, pour bien adapter les essences au contexte de demain.

Voilà un peu tout ce qui était fait et sera encore fait à l’avenir.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 56 députés.


text_content_fr: La présidente : Il est a 8.33 heures, nous commençons les questions orales avec 45 minutes à disposition.


text_content_fr:
M. Ivan Godat (VERT-E-S) : Des analyses réalisées ces dernières années ont révélé des taux de pollution supérieurs aux valeurs limites dans certaines zones en bordure de la décharge de Bonfol, dont l’assainissement a officiellement pris fin en 2016. Ces analyses ont notamment mises en lumière la présence de benzidine, un agent cancérigène très toxique qui n’avait pour l’heure pas été répertorié sur le site.

Cette découverte qui nécessite une redéfinition du périmètre à assainir et de la profondeur à excaver va entraîner un report à 2024, au mieux de l’assainissement complémentaire prévue initialement pour cette année. Cette découverte récente de benzidine tient au fait qu’on aurait simplement omis d'en rechercher la présence auparavant, ce qui ne manque pas d’interpeller. Ma question au Gouvernement est la suivante : Des investigations vont-elles être menées pour identifier l'éventuelle présence de benzidine sur d’autres sites pollués du canton du Jura, y compris des sites déjà assainis pour lesquels la recherche de benzidine n’a pas été menée ?


text_content_fr: La présidente : Les rapporteurs de la commission souhaitent-ils encore intervenir ? Oui, c’est le cas.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que les rapporteurs de la commission souhaitent encore intervenir ? Ce n’est pas le cas.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr: La présidente : Pour la position de la commission, je passe la parole à son rapporteur, Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le député Vincent Hennin, suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Vincent Hennin (PCSI) : Je ne suis pas satisfait et je demande à m'exprimer.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR), rapporteur de la minorité de la commission de gestion et des finances et président d'icelle : Les mesures 410 et 411 ont été refusées lors de la discussion du budget 2023 mais leur maintient dans le cadre du Plan équilibre 22-26 conserve toute son importance. Effectivement, le montant actuel de la participation demandée ne couvre pas les prestations de soins à domicile que l’Etat finance.

De plus, la loi fédérale autorise de demander aux patients jusqu’à 20% du coût. Sur cette base, il serait donc possible de demander aux bénéficiaires de soins à domicile un peu plus de 15 francs, ce que font d’ailleurs plusieurs cantons.

Dans le cadre de ses compétences, le Gouvernement souhaite faire passer la participation forfaitaire de 5 francs par jour à 10 francs aux bénéficiaires de soins à domicile.

Cette augmentation aurait comme conséquence pour l’Etat, d’une part une réduction de son financement à la Fondation pour l'Aide et les Soins à domicile d’environ 1,4 million et d’autre part, une augmentation des prestations complémentaires à l’AVS/AI pour environ 300’000 francs. Ce dernier chiffre démontre que les personnes dont la situation financière permet de solliciter des prestations complémentaires pourront le faire et les demander par rapport à cette augmentation. Par contre, il est raisonnable et surtout pas choquant, dans le cadre du traitement du Plan équilibre, de prévoir que ce n’est pas aux finances cantonales de supporter sans distinction le coût des prestations de soins à domicile des bénéficiaires. Il s’agit aussi de répartir équitablement les efforts qui sont demandés dans le cadre du Plan équilibre 22-26. Le doute est permis avec la proposition de la majorité de la commission, en se privant d’un montant de plus de 1 million de francs qui provient très largement de l’augmentation à 10 francs de la quote-part forfaitaire de personnes qui n’ont pas de difficulté financière pour bénéficier des soins à domicile. En conclusion, je vous recommande, chers collègues, de soutenir la proposition du Gouvernement et de la minorité de la commission pour les mesures 410 et 411 relatives à l’augmentation de 5 francs de la quote-part patient dans la prise en charge de l’Etat des prestations de soins à domicile.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement désire prendre quelques minutes la parole. Je cède la parole à Monsieur le président du Gouvernement, Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Oui, comme vous le relevez Monsieur le Député, la formation continue est un des piliers importants de la politique de ressources humaines du Canton. Vous savez certainement que depuis plusieurs années, elle était organisée cette formation continue autour d’un catalogue de formation, je dirais généraliste, qui proposait effectivement différents types de formation que les collaboratrices et collaborateurs peuvent bien évidemment compléter avec des formations métier, notamment données par des partenaires. Or, le monde professionnel évolue aujourd’hui de manière très rapide. Cela exige, nécessite de pouvoir acquérir de nouvelles compétences et dans ce contexte-là, il est indispensable de pouvoir donner des outils à nos collaboratrices, à nos collaborateurs pour faire face à ce monde dans une évolution constante. Dans ce contexte-là, il tient à cœur au Gouvernement de pouvoir accompagner ses collaboratrices et collaborateurs dans l’acquisition de ces nouvelles compétences également pour pouvoir faire face aux changements qui s’opèrent sur le monde professionnel et puis le Gouvernement a souhaité développer différents parcours qui sont développés de manière cohérente, complémentaire sur un cycle un petit peu plus long. Le premier que vous mentionnez concerne les responsables d’équipe mais d’autres parcours devront pouvoir être organisés dans les prochains mois, dans les prochaines années.

Les objectifs concrets de ce parcours est tout d’abord de pouvoir développer une culture d’entreprise commune également de donner aux responsables d’équipe de nouveaux outils pour le management. Et puis enfin, comme je vous l’ai mentionné, pouvoir faire face aux différents changements qui s’opèrent aujourd’hui dans le monde du travail. Cette formation a d’ores et déjà été présentée en conférence des chefs de service, elle a récolté, elle a reçu un bon accueil, on ne peut qu’espérer qu’elle puisse obtenir avoir du succès auprès des responsables d’équipe et répondre à leurs attentes.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Serge Beuret (Le Centre) : Je suis satisfait.


text_content_fr: La présidente : La discussion générale n’étant plus demandée, est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Oui, c’est le cas. Vous avez la parole  Monsieur le Ministre.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1460 est rejetée par 51 voix contre 7.


text_content_fr:
La présidente : J’attends votre intervention de ce soir avec impatience. Monsieur le député Yann Rufer, quelle est votre appréciation ensuite à la réponse du Gouvernement ?

M. Yann Rufer (PLR) : Je suis satisfait.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 1455a est rejeté par 29 voix contre 26.


text_content_fr:
La présidente : Je prie les élus du jour de s'approcher de la tribune pour procéder à la promesse solennelle.

Conformément à l’article 13, alinéa 1, de la loi d’organisation judiciaire, avant leur entrée en fonction, les juges font la promesse solennelle devant le Parlement. Ils ne la renouvellent pas s’ils changent de fonction dans le domaine judiciaire. J'invite donc Monsieur Mathieu Ourny, Madame Anne-Françoise Boillat, Madame Marine Neukomm et Madame Zoé Scrima à vous présenter devant la tribune.

A l'appel de votre nom, veuillez répondre "je le promets" après la lecture de la promesse solennelle. Je promets de défendre les libertés et les droits du peuple et des citoyens, de respecter la Constitution et les lois et de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge.

Madame Zoé Scrima : Je le promets.

Madame Anne-Françoise Boillat : Je le promets.

Monsieur Mathieu Ourny : Je le promets.

Madame Marine Neukomm : Je le promets.

Je vous félicite encore au nom du Parlement et je vous souhaite beaucoup de plaisir dans vos nouvelles fonctions au sein de la justice jurassienne. (Applaudissements.)


text_content_fr:
La présidente : Comme je vous en ai fait part dans mes communications, le point 15.1 – arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l’accord international sur les marchés publics (AIMP) et le point 15.2 – Loi concernant les marchés publics en première lecture.

Je vous propose de ne faire qu'un seul débat d’entrée en matière et pour ce faire, je passe la parole à Monsieur le Président de la commission, Monsieur le député Claude Schlüchter.


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La présidente : Les rapporteurs de la commission souhaitent-ils encore intervenir ? Ce n’est pas le cas.

Nous allons donc passer au vote.


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR) : La presse nous a informés, il y a quelques jours, que la CIDP, la Conférence intercantonale de l’instruction publique avait l’intention de contraindre, j’utilise le mot à dessein, contraindre les cantons à adopter le cursus de la maturité gymnasiale en la faisant passer de trois ans à quatre ans.

La Confédération apparemment ne se mêle pas de cette affaire puisque ce n’est pas de son ressort. Le Canton du Jura a toujours été attaché jusqu’ici à développer une maturité sur trois ans. Ma question est donc clairement la suivante : Quel est l’état des lieux, quelle est la situation ?


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M. David Eray, ministre de l'Environnement : Le sujet que vous évoquez revient, je dirais chaque année à peu près à cette période, mais c’est lié à la réalité de la sécheresse, de l’éventuel manque d’eau. Peut-être un complément à votre développement. Il y a déjà un axe important, c’est la qualité du réseau pour laquelle l’Etat et les communes travaillent et pas plus tard qu’en 2016, la RTS avait fait une analyse sur le canton du Jura et avait conclu qu’il y avait 50% de pertes dans le réseau du secteur de l'Ajoie, 33% dans la vallée de Delémont et 18% aux Franches-Montagnes. Si je prends l’exemple des 50% en Ajoie, pour chaque litre que vous prenez au robinet, ce sont deux litres qui sont extraits des nappes et traités, transportés, etc. A ce niveau-là, il est à souligner que les communes et les gestionnaires de réseau d’eau ont fait un énorme travail.

La situation s’est nettement améliorée depuis lors, c’est déjà un axe important pour finalement préserver les ressources que vous évoquez. Au niveau de l’Office de l’environnement, une action a été mise en place il y a déjà quelque temps, c’est un groupe de travail temporaire avec les communes, avec les gestionnaires de réseau d’eau, pour planifier, anticiper, bien gérer les ressources hydriques et notamment en cas de problématiques, en cas de sécheresse, en cas de manque d’eau.

Ce groupe doit avoir comme objectif de donner des mesures ou voire même des modifications législatives qui permettront soit à l’Etat, soit aux communes de prendre des mesures peut-être plus strictes lorsqu’il y a des pénuries dans ce domaine. Au niveau de l’actualité, vous avez vu Madame la Députée qu’il y a un souci au niveau du viaduc du Creugenat avec la conduite qui est défaillante, qui est même rompue et ceci met en péril l’interconnexion entre deux zones importantes de l'Ajoie.

Par contre, selon les informations de nos spécialistes du Sidp, il semble que les ressources de la source des Champs-Fallat à Saint-Ursanne soient suffisantes pour passer la période actuelle mais, en tous les cas, il faudra bien se préoccuper de cela et rétablir une sécurité d’approvisionnement la meilleure possible, tout en incitant les gens à économiser l’eau, ce qui est un bien si précieux.


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M. Pierre-André Comte (PS), rapporteur de la minorité de la commission de gestion et des finances : En préambule, je voudrais faire remarquer que si la CGF et tout le monde le Gouvernement reconnaît qu’il s’agit ici d’indemnité salariale, donc de salaire, nous sommes dans le cadre en train de discuter d’une loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement. Il me semble qu’il y a quelque chose qui ne fonctionne pas dans ce libellé- A l’article 2 bis, le groupe socialiste estime que le versement d’une indemnité à une succession tel que défini dans le Code civil et qui pourrait ainsi ne pas avoir de lien familial direct, conjoint ou enfant avec le défunt ou la défunte ministre n’est tout simplement pas justifiable. En quoi serait-il légitime d’accorder une indemnité à une succession non définie et non impactée par le décès du ou de la ministre ? Il y aurait là une absurdité qu’il faut éviter à nos yeux. L’indemnité aux survivants, au sens des assurances sociales suisses se justifie en revanche par des inconvénients que les proches d’un ou d’une ministre doivent subir pendant son mandat avec un engagement conséquent.

Enfin, la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura ayant introduit dans son règlement de prévoyance la notion de droit à la pension de concubins survivants au 1er janvier 2024, il nous semble également important de l’introduire dans ce texte. Pour conclure, il convient de rappeler qu’en cas de décès avant l’âge de la retraite et sans survivant, les salariés de ce pays perdent également leur deuxième pilier. Ce n’est donc pas propre au Gouvernement jurassien. Cette situation démontre une fois de plus l’absurdité à prévoir un élément relevant du salaire dans une loi sur la prévoyance des membres du Gouvernement.

Maintenant, Madame la Présidente, je pense que je devrais continuer avec l’article 2 ter qui découle de ce que je viens de dire. L’alinéa 2 ter qui vous est soumis, vise à éviter que l’Etat doive verser une indemnité supérieure à 100% aux survivants. En effet, dès lors qu’une ou un ministre aurait trois enfants et serait marié, l’article 2 bis, au sens de la minorité de la commission, conduirait au versement d’une indemnité de 120%, ce qui n’est évidemment pas le but visé et celle-ci devrait donc être réduite à 100% en proportion pour chaque ayant-droit.

Je vous invite, au nom du groupe socialiste, à suivre la position de la minorité.


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M. Gabriel Voirol (PLR) : Je ne vais pas redire tout ce qui a été dit. Je crois qu’en effet on est face à une situation qui n’est pas acceptable au niveau de la procédure. Se retrouver en effet le jour où on vote le budget pour accepter une dépense qui aurait sans doute dû être analysée et passée en CGF beaucoup plus tôt est problématique et mérite véritablement toute notre attention.

On était très embêté au niveau du groupe pour savoir ce que l’on devait voter, parce que évidemment les travaux sont effectués, on soutient le fait que ces travaux aient été effectués de manière anticipée mais je dois dire qu’on voulait manifester notre désapprobation par rapport au processus qui mérite d’être corrigé.

Donc, s’il y a quelques abstentions dans notre groupe, elles ne sont pas liées au fait que ces dépenses, elles méritaient d’être faites dans le cadre des possibilités de réaliser ces travaux mais plus sur le processus qui n'est pas acceptable et doit impérativement être corrigé, sans quoi nous serons plus contraignants pour les prochaines interventions.


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M. Rémy Meury (CS-POP) : Il est évidemment difficile de ne pas se satisfaire de ces comptes, même si la sonnette d’alarme est encore et toujours tirée par le Gouvernement notamment, qui présente année après année les bons comptes comme de mauvais amis. Une fois encore, on ne peut s’empêcher de constater que la frilosité a été présente lors de l’établissement du budget en ce qui concerne les rentrées fiscales. C’est le cas chaque année depuis 2015 avec une seule exception sur les huit exercices concernés en 2020, en raison des effets de la crise COVID mais en moyenne, même avec l’exercice 2020 pris en compte, ce sont quelque 6 millions de rentrées supplémentaires annuellement qui ont été perçues par rapport à ce qui avait été estimé. En sera-t-il de même en 2023 ? Il ne faut pas l’exclure en ce qui concerne les rentrées fiscales. En effet, l’impôt sur les revenus des personnes physiques est en baisse en 2022 par rapport au budget mais la taxation effective n’apparaît pas dans les comptes 2022, elle influencera par contre les comptes 2023, moment où elle est établie définitivement, et en se basant sur les résultats remarquables des rentrées fiscales pour les personnes morales, il y a fort à parier que la fiscalité des personnes physiques sera en progression sans doute de façon non négligeable.

Cette tradition depuis l’introduction du frein à l’endettement, d’être très prudent au moment de l’établissement du budget fait que systématiquement pour respecter le mécanisme rigide du système jurassien, des économies sont imposées dans plusieurs domaines touchant le personnel mais aussi et surtout des personnes plus vulnérables. En lisant les comptes comme aujourd’hui, on constate que plusieurs d’entre elles n’auraient pas été forcément nécessaire. Nous en tirons une fois encore la leçon et nous n’hésiterons pas à contester à chaque budget les estimations fiscales qui seront présentées. Le Gouvernement répète qu’il faut continuer d’économiser. Un discours, qui à force d’être reproduit, questionne sur la capacité de notre Etat à véritablement fonctionner de manière indépendante et je parle bien ici de l’indépendance de notre Etat. Depuis le programme OPTI-MA, les prestations qu’il fournit n’ont cessé d’être revues à la baisse. Le Plan équilibre 22-26 accentue encore le phénomène et quand on parle de 2026 dans ce Plan équilibre, aucune allusion n’est faite aux effets de l’arrivée de Moutier. Ces effets seront-ils positifs ou négatifs ? La question a été mainte fois posée mais elle n’a jamais obtenu de réponse véritable et étayée. Il faudra bien, si l’on veut travailler sérieusement sur les mesures structurelles, notamment celles qui touchent à la modernisation de l’Etat, apporter des réponses qui nous diront s’il faut accentuer les efforts ou au contraire, si l’on peut les atténuer et ainsi réduire les pressions de toutes sortes qu’exerce le Plan équilibre.

Nous accepterons ces comptes en vous appelant, Mesdames et Messieurs, à les considérer comme une bonne nouvelle qu’il ne faut pas minimiser en ressassant un discours alarmiste pour l’avenir.

Nous sommes toutes et tous conscients qu’il y a du travail à faire. Inutile de plonger dans un catastrophisme néfaste pour l’image de notre canton.


text_content_fr:
La présidente : Le rapporteur de la commission souhaite-il encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous pouvons pouvons passer directement à la discussion de détail de l’arrêté.

Article premier à article 2 : acceptés.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite-t-il revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ce n’est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote final.


text_content_fr:
M. Loïc Dobler (PS) : J’aime toujours bien me faire donner la leçon par Yves Gigon. Il a commencé son mandat de député, si ne fais erreur, en même temps que moi, donc il a vécu aussi un autre plan d’équilibre si je ne fais erreur comme moi aussi, qui s’appelait à l’époque OPTI-MA. Je me souviens qu’à l’époque il y avait aussi eu un accord et qu’ensuite on avait dit que l'on ne reviendrait plus sur les différents éléments et puis si je me souviens bien, il faudrait peut-être regarder son vote de l’époque, lorsque nous avions abordé la réduction des subventions aux écoles privées, il avait voté le contraire de ce qui avait été convenu dans le cadre du plan OPTI-MA. Donc moi je veux bien qu’on donne la leçon à chacun et puis que l’UDC veuille faire les propositions alternatives sur RFFA, il n'y a aucun problème. En en l’occurrence, ce que Yves Gigon oublie de dire aussi, c’est qu’on peut bien tous se mettre d’accord sur ce qu’on veut au sein de cet hémicycle, il y a un certain nombre de bases légales qui devront être modifiées, qui peuvent aussi faire l’objet d’un référendum et je crois que c’est la démocratie, je crois que l’UDC y est sensible et donc il n’y a pas de quoi s’exciter sur le fait qu’on puisse discuter des modalités d’une économie.

Ce qui compte au final, c’est bien le montant total de cette économie et pas la manière dont elle est appliquée. Là, je crois qu’on peut encore avoir des échanges, des désaccords même s’il faut et puis que chacun vote en fonction de ses convictions, donc il n'y a pas de souci à ce niveau-là. Et puis j’avais juste un dernier élément, parce qu’on ne va pas trop s’écharper avec Rémy Meury, ou en tout cas pas aujourd’hui parce qu’on a déjà eu assez l’occasion de le faire par le passé, lui compare effectivement ce qui, à mon avis, est une erreur, la classe 10, annuité 22 avec la classe 11, annuité 4. Mais one parle d’expériences de vie et d’expériences au service de la République et Canton du Jura qui sont totalement différentes puisque jamais une personne ne sera en classe 11, annuité 4 avec le même nombre d’années de service qu’une personne qui est en classe 10, annuité 22. Rémy Meury avait déjà écrit son texte avant de monter à la tribune, je le regrette parce que s’il avait écouté ce que j’ai dit, j’estimais, le groupe socialiste avec moi, qu’effectivement nous devions tenir compte en tant qu’employeur aussi de l’engagement de la fidélité des collaborateurs à un employeur qu’est la République et Canton du Jura et que c’est en ce sens que nous vous invitons à soutenir la proposition de la minorité 1.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Ce projet d’autonomisation des directions a mûri durant plusieurs années avant d’arriver au niveau politique et nous avons pris également le temps en commission, les débats ont été fructueux, intéressants, peut-être qu'ils reviendront sous d’autres formes mais c’est vrai que ces quelques mois ont permis de faire un tour complet de ces questions, de directions, de commissions d’école et je pense que ça valait assurément la peine de procéder ainsi.

Avant de revenir sur les moments charnières d’évolution de ce projet, je tiens à rappeler quand même ici peut-être les enjeux principaux. Tout d’abord, le fait que le projet consiste bien sûr à proposer un nouveau mode de gouvernance pour l’école obligatoire, impliquant donc forcément une révision de la loi sur l’école obligatoire. Le cadre légal entraîne une centralisation des décisions au niveau du Département, au niveau du Service de l’enseignement et ce projet d’autonomisation exige de réexaminer les rôles de chacun et clarifie donc les responsabilités entre le Canton et les communes.

Cela a été rappelé par la présidente de la commission, tout a commencé depuis l’audit de 2016, qui a été réalisé sur le Service d’enseignement à la suite duquel il a été proposé de donner davantage d’autonomie aux directions. A cette même occasion, il a été proposé de réexaminer le rôle des commissions d’école. En 2017, le projet pilote a eu lieu avec le Creugenat, pour le cercle scolaire comprenant Bure et Courtedoux, ça a été un exercice aussi intéressant, cela nous a permis de voir le système d’un fonctionnement par enveloppe et cela a permis surtout au cercle solaire d’avoir suffisamment d’autonomie afin de décider de ne pas fermer une classe comme initialement prévue.

En 2018, l’enveloppe pédagogique est introduite cette fois pour l’organisation de l’enseignement. De 2018 à 2020, le projet pilote est étendu à huit écoles primaires et à toutes les écoles secondaires. Avant d’arriver devant vous, le concept d’autonomisation des directions a été mis en consultation au printemps 2021 et la participations à cette consultation a été importante, 77,2% et sur la base du rapport de consultation, nous avons proposé des modifications, je les rappelle également.

L’abandon de la distinction entre devoirs surveillés et devoirs accompagnés, ce qui a paru trop compliqué à passablement de monde, de ce fait nous avons réglé cela. Pour la majorité également, il est nécessaire de disposer d’une formation pédagogique pour devenir directeur d’école. Il y avait eu ce débat et, contrairement à la proposition du Gouvernement, autrement dit : on ne veut pas que les directeurs, directrices d’école soient uniquement des managers mais bien des pédagogues de formation. S’agissant des rôles de la commission d’école, la présidente l’a rappelé, la consultation a montré aussi sur ce point de vue-là, une opposition assez importante au maintien du processus d’engagement des enseignants dans leur champ de compétences, compétences des commissions d’école comme c’est le cas actuellement, il est donc renoncé à cette compétence qui est transférée au Service de l’enseignement et aux directions.

Je crois pouvoir dire que nous avons eu une consultation qui a soutenu largement le projet mais dans les trois exemples donnés, nous avons pris en compte les remarques qui ont été faites lors de cette consultation, pour ainsi vous porter ce projet en commission puis devant vous.

Les groupes parlementaires ont donc été renseignés, j’y faisais allusion. Je me contente de rappeler aussi qu'au niveau des relations entre le Service de l’enseignement et les directions, au niveau des relations entre les commissions et les directions et au niveau des relations entre les directions et les enseignants, eh bien ce sont justement les principales clarifications qui ont été apportées. En ce sens, le projet permet d’apporter, je le disais, de la clarté quant aux responsabilités entre Canton et communes. L’objectif est donc de distinguer clairement les compétences cantonales des compétences communales. Pour faire simple, en résumé, tout ce qui a attrait au scolaire, c’est évidemment la responsabilité cantonale et tout ce qui est du domaine du parascolaire incombe aux communes.

Six rencontres de la commission des affaires extérieures et de la formation ont été nécessaires avant d’arriver devant vous. Juste dire encore un mot sur les conséquences financières, l’impact financier du dispositif est neutre pour le Canton, c’est également neutre financièrement pour les communes, il contribue en revanche au processus de désenchevêtrement des responsabilités entre le Canton et les communes. On avait fait l’exercice d’ailleurs, une fois d’inviter tous les nouveaux conseillers communaux et présidents de commissions d’école et on s’était rendu compte également qu’il y avait beaucoup d’incompréhensions, ne serait-ce qu’en se basant sur la loi scolaire, il y avait des choses qui n’étaient pas forcément précises ou devenues désuètes et là ça entraînait forcément des problèmes, des conflits parfois entre les commissions d’école, les directions et le Service de l’enseignement, donc là assurément, nous sommes ici en présence de plus de clarté.

Pour conclure, le projet de révision partielle de la loi sur l’école obligatoire a pour but de mettre en œuvre ce concept d’autonomisation des directions, de permettre bien sûr de modifier la loi sur l’école obligatoire. Ce projet s’inscrit dans le programme gouvernemental de législature 2021-2025 avec pour objectif de donner plus de compétences aux directions d’école.

Au vu des éléments qui viennent d'être détaillés, le Gouvernement vous invite à accepter les modifications de la loi scolaire concernant l’autonomisation des directions.


text_content_fr:
Mme Géraldine Beuchat (PCSI), rapporteure de la majorité de la commission des affaires extérieures et de la formation et présidente d'icelle : La responsabilité de l’organisation interne de chaque école, comme expliqué à l’entrée en matière, sera attribuée à la direction. Une distinction claire est établie entre les aspects liés à l’élève donc scolaire ou à l’enfant.

Les situations particulières et personnelles des élèves seront exclusivement traitées par des personnes professionnelles et compétentes. Ceci constitue l’un des éléments clés de cette révision partielle. Accepter l’amendement tel que proposé par la minorité de la commission, remettrait en question l’essence même de cette modification partielle visant à apporter des clarifications ou à abandonner certaines pratiques. Selon la majorité de la commission, la proposition de la minorité compromettrait la cohérence globale, raison pour laquelle nous vous invitons à suivre la majorité de la commission.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP), rapporteur de la majorité de la commission des affaires extérieures et de la formation : Je ne crois pas que je peux le faire au nom de la majorité de la commission, puisque cette majorité de la commission a été inversée, puisque vous êtes des personnes qui ont voté en majorité avec ce que je proposais initialement, ont voté contre, je viens de le voir là-bas. Franchement, est-ce que si on ne met pas le détail pour le conseiller pédagogique, on va le mettre pour l’inspecteur alors que ça n’existe pas aujourd’hui ? Très honnêtement, je continue de penser que c’est une erreur de le faire. Je pense que les conseillers pédagogiques à terme vont disparaître avec les économies qui sont voulues par cette assemblée, donc ce sera appliqué d’ici peu. Je pense honnêtement, ça ne sert à rien de mettre le détail pour l’inspecteur s’il n’y est pas pour le conseiller pédagogique, surtout que je pense que le conseil pédagogique est plus important que l’inspectorat. Donc, je prends sur moi de retirer la proposition de la majorité de la commission en félicitant la minorité pour son succès.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 457 est accepté par 31 voix contre 23.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement propose au Parlement d’accepter ce postulat. Un groupe ou un député souhaite-t-il exprimer un avis contraire ? Ce n’est pas le cas. Selon l’article 63, alinéa 3 de notre règlement, lorsqu’une motion ou un postulat n’est combattu ni par le Gouvernement ni par un groupe parlementaire ou un député, il est soumis au vote sans débat.


text_content_fr: M. Alain Beuret (PVL) : Je ne suis pas juriste mais je déplore autant que d’autres que l’on soit dans une société où on est toujours plus peut-être judiciarisé, je ne sais pas si le terme est juste mais en tout cas une chose est sûre, que le Gouvernement fasse recours ou pas on est sur un terrain glissant et si le Gouvernement ne fait pas recours, quelqu’un d’autre certainement s’en chargera. Je ne sais pas qui ce sera mais c’est sûr quasiment sûr qu’avec tout ce qu’on a discuté ce matin et avec l’incertitude qui plane là autour, il y a de fortes chances pour que la première fois qu’une entreprise jurassienne ou extérieure n’aura pas le mandat, ce sera sur ce critère de fiabilité du prix, c’est sûr qu’il y aura un recours et là on saura si c’est juste ou pas. Donc quelque part, j’ai envie de dire que le Gouvernement fasse recours ou pas, ça va forcément se terminer de toute façon au tribunal d’une manière ou d’une autre.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement du postulat, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Lisa Raval.


text_content_fr:
M. Marcel Meyer (Le Centre) : Le groupe Le Centre a pris connaissance du postulat déposé par Lisa Raval avec intérêt mais aussi un petit peu d’étonnement.

Comme le rappelle la postulante, des efforts ont été consentis par un certain nombre de distributeurs d’eau de la République et Canton du Jura pour réduire de manière substantielle les pertes d’eau potable, non seulement pour faire face à d’éventuelles pénuries mais il faut aussi dire qu’il y a des distributeurs qui l’ont fait par conviction face au bien très précieux qu’est l'eau et afin de la préserver. Il suffit d’analyser le graphique du plan sectoriel des eaux qui était distribué dans le dépôt de la motion. A la lecture de ce graphique, on constate quand même qu’une majorité de communes a fait un travail substantiel et elles n’ont pas attendu le dépôt d’un postulat pour engager les analyses et les travaux nécessaires pour réduire les fuites des réseaux d’eau qui leur appartiennent. Certes, il est nécessaire de poursuivre les efforts visés à se rapprocher de la moyenne nationale qui est de l’ordre d’un peu plus de 13%, on dit 13%, en réalité elle est plus près de 14 que de 13, c’est plutôt 13,9%, celle dans les statistiques que l'on a ces derniers mois mais aujourd’hui avec une moyenne cantonale qui accuse environ 16%, on est quand même en mesure de constater le bon travail fourni par les distributeurs d’eau. Enfin, comme le rappelle le Gouvernement dans sa réponse, il soutient, il pousse les communes à œuvrer de manière durable et engagée pour diminuer les fuites sur les réseaux d’eau mais il ne peut pas se substituer aux responsabilités des distributeurs et des communes.

Il faut savoir que chaque année, l’Office de l’environnement organise une rencontre avec tous les distributeurs d’eau, elle aura d’ailleurs lieu le 12 septembre prochain et très souvent le thème des fuites d’eau est abordé. Il y a un très grand échange entre les distributeurs d’eau chaque année, un distributeur prépare un document qui est fourni, discuté lors de ces séances et je peux vous dire que le thème des fuites d’eau n’est pas seulement échangé souvent, il est partagé entre distributeurs.

Dès lors, même si le groupe Le Centre, qui est très sensible au thème traité dans le postulat, pour des questions, d’une part, comme je l’ai dit, de compétence entre l’Etat et les communes et afin d’éviter finalement que l’Etat ne fasse de l’ingérence dans les communes, il refusera unanimement le postulat déposé par notre collègue Lisa Raval.


text_content_fr:
Mme Gaëlle Frossard (PS) : La rentrée scolaire a été l’occasion de faire le point sur les défis auxquels l’école doit faire face. Parmi ceux-ci, celui de la violence à l’école. Différentes mesures ont donc été prises dans les écoles secondaires et primaires du canton. Pour ces dernières, on nous annonce qu’une leçon supplémentaire est désormais à disposition des médiateurs et médiatrices dans le but qu’ils et elles disposent de plus de temps pour s’occuper des situations problématiques.

Tous les cercles scolaires ne sont toutefois pas logés à la même enseigne, certains ne disposant en effet pas de médiateur ou médiatrice. Ainsi, le Gouvernement peut-il nous indiquer si et comment ces derniers peuvent bénéficier de cette heure supplémentaire de médiation ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n’étant plus demandée, elle est aux autres membres du Bureau. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte.


text_content_fr:
La présidente : La parole réservée aux groupes n’étant plus utilisée, il y a une demande de transformation en postulat par le Gouvernement et par le groupe UDC. Est-ce que vous acceptez la transformation Monsieur le Député ?

M. Alain Schweingruber (PLR) : Oui, j'accepte.

La présidente : Nous continuons donc la discussion générale sous la forme du postulat et la discussion générale est ouverte.


text_content_fr: La présidente : La discussion générale est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Non, ce n'est pas le cas. Est-ce que l’auteur souhaite encore intervenir ? Oui, c’est le cas. Vous avez la parole Monsieur le député Alain Schweingruber.


text_content_fr: La présidente : Je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr:
La présidente : L’entrée en matière ayant été acceptée lors du dernier plénum, elle est d’office acquise pour la deuxième lecture, conformément à l’alinéa premier de l’article 21 de notre règlement. Aucune proposition d’amendement n’ayant été faite, la commission de l’économie propose au Parlement de passer directement au vote sur la modification de la loi d’impôt, conformément à l’article 21, alinéa 5 de notre règlement.

Quelqu’un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Cela ne semble pas être le cas. Nous pouvons donc passer au vote final.


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La présidente : Le rapporteur de la commission souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous pouvons passer à la discussion de détail de la loi.

Article premier : accepté.

Article 2, lettre a : accepté.

Article 2, lettre b : Il y a une proposition de la commission à laquelle le Gouvernement s’est rallié et la lettre b sera désormais la suivante : Le montant à compenser est déduit des parts communales et cantonales fixées à l’article 2, alinéa 2, lettres b et c du décret concernant la répartition de la compensation financière perçue par la République et Cantons du Jura, en application de l’accord entre la Suisse et la France relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers.

Article 2, lettre c : accepté.

Article 3, lettres a et b : La commission à laquelle s’est rallié le Gouvernement propose l’ajout d’une lettre c : Si, pour certaines communes, l’intégralité du montant ne peut pas être prélevée en application de la lettre b, l’encaissement du solde du montant à compenser est sollicité au moyen d’une facture : accepté.

Article 4 : accepté.

Article 5 : accepté.

Article 6 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite-t-il revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ce n’est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote final.


text_content_fr: M. Pierre Chételat (PLR) : Le titre est évocateur, manque d’ambition, il faisait rêver le titre mais quand on rentre dans le texte, on se réduit à dire : réduire le nombre de cercles et ça franchement, on ne va pas soutenir un texte comme ça. Les fusions de communes, vous avez, le PCSI, lancé une initiative pour réduire les communes qui n'a pas abouti et là on a le sentiment que tout vient du haut, pour dire : on vous impose cela, etc. Moi, je pense qu’il faut aller du cas par cas. Chaque commune a ses problèmes et je pense qu’il faut laisser aux communes la possibilité de trouver des solutions. Il faut laisser une indépendance aux communes. Nous refusons également la transformation en postulat parce qu’on est toujours pour le cas par cas. Donc, le PLR va refuser la motion ainsi que le postulat.


text_content_fr: Au vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés.