text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Le groupe socialiste, sans surprise, soutiendra unanimement la motion de Monsieur le député Baptiste Laville. La présentation du projet de notre collègue recoupe et intègre les références institutionnelles et juridiques qui ont fait du Jura un canton progressiste lorsqu’il a accédé à la souveraineté cantonale, salué à ce titre par les opinions publiques et la presse en général.

Cela a été dit, le Jura se distinguait. Oui, il s’est distingué, chers collègues, au plus grand dépit de la Confédération qui voulait garder pour elle toute possibilité de politique publique en matière de coopération. Il se distinguait en désignant un département et un ministre chargé de la coopération. Le ministre en portait le titre dédié. L’administration y consacrait toute l’attention requise et utile. Père du Jura, Roger Schaffter, en fut le premier délégué. François Lachat et Jean-François Roth en furent les personnalités gouvernementales marquantes reconnues par les chancelleries de nombreux Etats. S’ils étaient là, chers amis du Centre, ils vous regarderaient avec des gros yeux.

En 1984, le Parlement instituait la commission de la coopération et de la réunification, dont le premier président fut le député socialiste Jean-Marie Miserez. Il y avait alors un accord majoritaire sur la nécessité de mettre en évidence les valeurs qui animèrent les fondateurs de l’Etat, inscrite au fronton de la Constitution cantonale. Puis au cours des années, sous les tirs répétés des réfractaires à ces valeurs, l’intérêt pour la coopération et l’aide au développement se délitât, les budgets se réduisirent à presque rien, pour n’être plus rien aujourd'hui ou presque. Les amateurs du rentrer dans le rang ont imposé leur méthode, sous-traiter la coopération, feindre d’y tenir et préparer le coup de grâce qui interviendra le moment venu, malheureusement sans surprise. Bientôt, on ne verra plus le drapeau jurassien, c’est plus possible sur les mâts ou l’Etat soutient quelques reliquats d’action. Certains pourront enfin crier victoire après des années d’impatience. La motion de Baptiste Laville fait référence, cela a été dit, à notre Constitution. Une loi serait le prolongement de ses principes en matière de solidarité internationale. Son article 53, dit expressément que l’Etat coopère au développement des peuples défavorisés. Aujourd’hui et à l’heure où tant de monde crie au loup face au mouvement migratoire, serions-nous autorisés à faire fi de nos responsabilités et de l’inconséquence de nos actes à cet égard ? C’est à cette question-là qu’il faut répondre. Sur un sujet comme celui-là et malgré le fait que l’espace qui est consacré soit restreint, on devrait élever un tout petit peu le débat. Dès lors, chers collègues, nous vous invitons à soutenir la motion de notre collègue Laville, laquelle à une année du cinquantième anniversaire du plébiscite libérateur, ne manquera pas de faire honneur au peuple jurassien.


body_key: JU

text_content_fr: La présidente : Il est 8.37 heures et nous avons 20 questions orales. Pour la première question orale, je passe la parole à Monsieur le député Blaise Schüll.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Juste pour intervenir et réagir à ce que vient de dire Yves Gigon, j’aimerais juste rappeler une chose, c’est que et contrairement à ce qui a été dit par le représentant de la majorité. Au moment où il y a les discussions sur le montant de la ponction, sur le montant il n'y a pas eu de remise en cause par la Coordination des syndicats. Mais la Coordination des syndicats a exprimé clairement devant la CGF qu’elle était favorable à un système avec un taux progressif.

Les deux propositions de minorité qui vous sont faites aujourd’hui, ont eu comme première démarche, aussi bien de la part du groupe socialiste que de notre part, d’intervenir auprès du Service des ressources humaines pour savoir si les montants qu’on propose avec les classes 1 à 5, etc. ou avec les salaires qu’on propose, atteignent bien le montant souhaité par la mesure 105a et 105b.

Donc, on ne remet pas en cause la ponction, on ne remet pas en cause l’économie à faire mais on considère qu’on peut y arriver par un moyen qui ne fait pas payer de la même manière un employé qui est en classe 1 et un employé qui est en classe 25, c’est juste ça. Mais le montant souhaité par la mesure d’économies sera atteint et même je crois dépassé d’après ce qu’on m’a dit, avec la proposition que nous faisons au groupe VERT-E-S et CS-POP.


text_content_fr: La présidente : Pour la position de la minorité, je passe la parole à Madame la députée Magali Rohner.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1463 est acceptée par 36 voix contre 18.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
M. Alain Beuret (PVL), rapporteur de la majorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : Nous en avons déjà largement parlé en première lecture, la majorité de la commission de l’environnement continue de penser que le projet de loi est suffisant, en mentionnant que le critère du développement durable doit toujours être pris en compte.

Il faut ensuite laisser des marges de manœuvre aux personnes qui rédigent et qui évaluent les marchés publics pour le faire de manière adaptée à la situation. Encore une fois, il y a de multiples types de marchés publics différents. Il y a aussi une multitude de réponses possibles pour le développement durable. L’important, c’est que le critère soit pris en compte et que ce soit de manière adaptée. Vous ne serez peut-être pas d’accord avec moi mais moi, j’en suis convaincu, on ne peut pas toujours quantifier le développement durable. C’est clairement une question de qualité et le but poursuivi par la révision de la loi sur les marchés publics, aussi au niveau fédéral, c’est de moins mettre l’accent sur la quantité, c’est-à-dire le prix qui est souvent encore un critère dominant et de mettre davantage l’accent sur la qualité et par définition, le développement durable fait aussi partie de cet aspect qualitatif et la qualité ça ne se mesure pas forcément en pourcent.  J'ai donné un exemple la dernière fois, je vais vous en donner un autre. Récemment, j’ai été contacté par une commune genevoise, une petite commune, qui souhaite agrandir son école primaire. Comme l’xEécutif de la commune souhaite en premier lieu mettre l’accent sur le développement durable, ils ont déjà fait le choix de séparer la transformation de l’école et l’agrandissement de la rénovation du préau, faire un marché distinct pour le préau qui souhaite végétaliser et qui souhaite rendre plus inclusif dans une perspective de développement durable. Donc déjà c’est un choix voulu de faire deux marchés séparés. Ensuite s’entourer d’experts pour faire ce travail pour le préau, pour rechercher un architecte ou une architecte paysagiste qui ait la sensibilité sur la question de la biodiversité et qui ait aussi une sensibilité sur la question de l’inclusivité au niveau des jeux qu’on peut pratiquer dans le préau et faire ça de manière participative. Plein de bonnes intentions qualitatives et qui respectent pleinement le développement durable mais ils vont faire ça de manière participative, ils vont faire des ateliers, vont définir des principes et ils vont verrouiller le truc, ils vont s’entourer d’experts, il y a une association aussi qui existe (Ares), pour l’inclusivité dans l’espace public et à la fin, ils vont donner des mandats qui seront très précis pour enlever le bitume et pour végétaliser l’endroit et ce sera des mandats à des entreprises qui seront des petites choses et une des choses qui sera déterminante à la fin, ce ne sera pratiquement plus que le prix. Je vous donne cet exemple de processus pour vous dire que ces notions de développement durable, dans un processus comme cela, elles sont prises en compte en amont. Ensuite, les marchés publics, les décisions sont prises et quand on arrive à la fin, on n’a plus que des petits mandats pour enlever du bitume dans un préau et des choses comme ça. Alors on peut toujours chercher des critères de développement durable mais parfois ça devient compliqué. Même avec les meilleures intentions du monde, cet argument des 20% peut parfois être contre-productif.

En conclusion, afin de préserver les marges de manœuvre des personnes compétentes, parce que c’est ça la clé dans les processus des marchés publics, ce sont les gens qui préparent les choses, les experts qui peuvent les entourer ou les conseilles, il y a aussi des personnes qui évaluent les marchés publics tout en s’assurant, on est d’accord, que le développement durable est bien pris en compte de manière adaptée à tous les échelons. La majorité de la commission vous recommande de soutenir la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission qui a été adoptée en première lecture, c’est-à-dire sans seuil minimum.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
Mme Pauline Godat (VERT-E-S) : L’eau est certainement la ressource dont on viendra à manquer en premier dans notre région. Quand on sait que près de la moitié des réseaux d’eau jurassiens perdent pas loin de 20% de l’eau captée dans les sources et les nappes phréatiques, il faut agir. Certes, beaucoup de choses ont déjà été faites et on en a parlé à plusieurs reprises et l’Etat n’est pas en reste avec les mesures liées au plan sectoriel des eaux et son soutien par exemple aux communes dans leur adaptation de prix. Que certaines communes n’aient pas encore engagé les travaux nécessaires par manque de ressources humaines ou financières ou parce que ce thème ne leur paraît pas prioritaire est une autre question, on n’y reviendra pas, on en a déjà parlé. L’ampleur de l’enjeu mérite cependant une réaction cantonale. En effet, il ne s’agit pas ici pour l’Etat de se substituer aux communes dans cette tâche, comme cela a été mentionné, mais de garantir que les communes concernées se mettent rapidement en ordre afin de stopper ces gaspillages dans les plus brefs délais. De plus, la création du groupe de travail, que nous saluons par ailleurs, montre bien que les services cantonaux ont un rôle à jouer dans la gestion de l'or bleu.

Cependant, un groupe de travail n’a en général pas de pouvoir décisionnel et ne pourra donc "que encourager ou informer". C’est pour ces raisons que le groupe VERT-E-S et CS-POP vous recommande d’accepter le postulat.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Monsieur le Député, notre ligne a toujours été claire, on l’avait répété ici-même au mois de juin. Recours oui, mais avec d’autres partenaires que sont les cantons. En CDIP, je me permets de rappeler que le canton du Jura a été le seul canton à prendre la parole contre cette maturité en quatre ans en 2019. Au fil des mois, vous le savez, d’autres cantons ont rejoint cette opposition. Au vote final, ça n’a pas suffi, même si plusieurs se sont abstenus pour montrer effectivement leur soutien. Le Gouvernement, c’est vrai Monsieur le Député, a donné son accord pour s’allier à un autre canton en vue d’un potentiel recours. Pourquoi s’allier ? Pour des raisons évidentes de coûts. Selon nos informations, un recours au Tribunal fédéral coûterait des dizaines de milliers de francs pour avoir un dossier très solide, allant même jusqu’à 100'000 francs. Donc, nous avons contacté d’autres cantons qui étaient dans l’opposition. Or à ce jour, aucun ne semble intéressé à se lancer dans cette guerre juridique. Donc, sauf surprise, il n’y aura pas de recours d’autres cantons. Quant à la Ligue vaudoise à laquelle vous faites allusion, nous avons reçu un courrier de leur part, c’est tout à fait juste, courrier dans lequel il ne parle pas du tout de participer à des frais ou quoi que ce soit dans ce sens-là, elle nous informe par contre qu’elle tente de son côté un recours. On peut malheureusement préciser qu’elle n'est pas habilitée, en tant qu’association politique, à recourir contre une ordonnance fédérale.

Donc, leur démarche sera évidemment considérée comme irrecevable. En parallèle, on travaille quand même dans l’autre possibilité puisque les choses semblent malheureusement, j’ai envie de dire, vu la ligne évoquée de plus en plus claire, nous avons créé un groupe de travail pour évaluer l’impact d’une maturité en quatre ans, notamment en touchant le moins possible à ce qui fonctionne, on l’a dit dans toute cette campagne et nous trouvons que la maturité en trois ans fonctionne bien et nos résultats le prouvent. En allant dans ce sens-là, en ajoutant une année supplémentaire, nous évaluons maintenant des possibilités pour avoir le moins d’impact par rapport à ce fonctionnement idoine. Notamment et pourquoi pas, les contacts sont pris ces jours même pour une notion d’échange linguistique sur une année ou des notions d’approfondissement du travail de maturité.

Nous travaillons en consultation et avec tous les acteurs de la formation, puisqu’on peut le rappeler, les premiers titres seront remis en 2038.


text_content_fr:
M. Stéphane Brosy (PLR) : Ma question porte sur l’affichage en bordure des routes cantonales. En marge des élections fédérales du 22 octobre, les partis politiques jurassiens ont reçu début juillet des directives de la Section des constructions routières. Soumises à autorisation, les règles sont très strictes s’agissant de la pose d’affiches, le but étant de garantir la sécurité des usagers de la route. Le non-respect de ces prescriptions aura pour conséquence l’enlèvement immédiat des affiches non-conformes et les frais y relatifs facturés aux fautifs. Gageons que les partis en campagne auront à cœur de respecter ces directives. Toutefois, à la vue de récentes campagnes d’affichage pour des événements commerciaux, des fêtes populaires, on serait tenté de croire que dans la pratique il existe un peu de souplesse dans l’application des directives, ceci sans négliger la sécurité des usagers.

Ma question. La campagne électorale n’en étant qu’à ses prémices, peut-on espérer la même souplesse selon les cas dans l’application des directives d’affichage en bordure des routes cantonales ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
Mme Magali Voillat (Le Centre) : La décision de nos voisins français de stopper à fin 2025 la collaboration transfrontalière, qui permet actuellement de se rendre à la gare TGV de Belfort-Montbéliard puis à Belfort ville en restant dans le train suisse est surprenante. En effet, les démarches récentes regroupées sous le projet "Convergence 2026" consistait plutôt à rechercher des solutions pour améliorer cette offre et accroître la fréquentation. Plusieurs acteurs s’inquiètent de cette décision et explorent différentes pistes. Considérant les montants investis par le canton du Jura, cela semble essentiel de tenter le tout pour le tout.

Le Gouvernement peut-il nous faire un point de situation et les éventuelles évolutions depuis l’annonce début août et nous indiquer s’il considère que la région Bourgogne-Franche-Comté pourrait revenir sur sa décision ? Merci de votre réponse.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, en 2025 au plus tard, telle est l’information que nous avons au niveau de l’Etat. Les CFF planifient l’aménagement de toilettes publiques en gare de Porrentruy. Les études, selon les informations que nous avons reçues sont prévues pour 2024 et la réalisation en 2025 au plus tard, toilettes qui seront payantes.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Brigitte Favre (UDC) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: Au vote, le rapport est accepté par 54 députés.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Peut-être une ou deux surprises entendues ici à cette tribune.

Quelques rectifications amicales bien évidemment Madame la députée Favre, le Théâtre du Jura, même si votre idée est très louable, d’ailleurs ça a été mis en pratique, on a mis une œuvre de la collection jurassienne de Mira justement dans le Théâtre du Jura pour faire ce lien mais le Théâtre du Jura n’appartient pas au canton du Jura mais à la fondation, même si bien sûr des collaborations sont toujours très positives et se font assez naturellement. Plus surpris peut-être par la position du député Girard. La place de la culture est insuffisante dans notre vision politique. J’en suis très surpris, à voir par exemple les arts de la scène comme ils se sont développés ces dernières années, notamment avec une décision de votre Parlement en 2015, avec la mise en œuvre de cette décision au Théâtre du Jura, développement important pour tous ces arts de la scène. Je parle de la culture en général, c’était votre propos, et aussi, et on y a veillé, la culture qui n’est pas que le Théâtre du Jura, qui se passe aussi dans les collectivités, dans les communes, dans les villages, dont le vôtre, dont votre participation culturelle à éphémère, par exemple, soutenue également depuis peu dans cette volonté que la culture soit dans une vision générale au Théâtre du Jura mais également tout partout dans les collectivités publiques. On peut parler encore de Jurassica, on peut en parler longtemps, je ne vais pas vous prendre plus de temps que ça, l'ordre du jour est encore long.

Vous dire aussi que dans cette non-vision politique de la culture, nous travaillons actuellement, en train de négocier, ce sont des négociations toujours assez sympathiques avec le CJB, au niveau de Moutier, pour le maintien et le développement de la culture à Moutier puisque nous sommes dans une approche de changement, je n’ose pas en dire plus puisque nous avons eu encore une séance vendredi passé, on est tenu à la confidentialité mais on est dans ce travail-là également, on pense qu’il y a des enjeux majeurs au niveau de Moutier, mais bien sûr, l’ensemble du canton du Jura,  je ne vais pas en dire plus, je crois que vous avez compris mon propos. Je terminerai juste sur un clin d’œil, je l’ai dit dans mon propos il y a quelques minutes, vous parlez des murs nus des écoles, je suis bien navré de vous contredire.  Toutes les écoles qui dépendent du canton de Jura n’ont plus de mur nu depuis deux ans.


text_content_fr: La présidente : Les groupes s’étant exprimés, la discussion générale est ouverte. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. Est-ce que l’auteur souhaite encore intervenir ? Oui, c’est le cas, vous avez la parole Monsieur le député Monin.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Alain Koller, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Alain Koller (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 1465a est accepté par 44 voix contre 7.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Fabrice Macquat, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Fabrice Macquat (PS) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’étant pas demandée, elle est aux autres membres de la commission. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement et pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : En préambule, je peux déjà vous indiquer qu’il a toujours été décidé depuis le début de la crise énergétique de l’hiver 2022, que le Gouvernement ne communiquerait pas à la population quant aux éventuelles mesures à prendre en matière d’économies d’énergie. En effet, cette tâche relevait et relève encore de la compétence du Conseil fédéral. Toutefois, un groupe de travail interne à l’administration cantonale a été mis sur pied, comme vous le mentionnez très justement l’été dernier, et a préparé un plan stratégique comportant des mesures à mettre en œuvre si d’aventure une pénurie d’énergie se faisait jour. Depuis une année, chaque corps de métier et chaque secteur ont pu se préparer et aujourd'hui un plan de continuité est désormais prêt à être mis en œuvre en cas de pénurie d’énergie.

Il est probable que des mesures seront annoncées cet hiver par le Conseil fédéral mais il est important de relever je dirais, que notre niveau de préparation est largement supérieur à celui de l’année dernière. Des mesures ont été prises, notamment au niveau de la Confédération concernant les bassins d’accumulation hydroélectrique et des centrales de secours pourront, au besoin aussi être mises en service.

Plusieurs services de l’Etat participent par ailleurs, depuis plusieurs mois à des séances avec les principaux grands réseaux de distribution que sont les BKW, les SID, EDJ et La Goule SA. La prochaine séance est d’ailleurs agendée à demain et j’espère, Madame la Députée, que vous pouvez être assurée par rapport à cette communication qui pourrait peut-être paraître a priori insuffisante, l’Etat travaille, les distributeurs sont actifs et nous sommes bien sûr dans une grande vigilance par rapport à la possibilité d’une pénurie d’énergie et aux éventuelles mesures qu’il s’agirait de prendre.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
Mme Géraldine Beuchat (PCSI) : Tout d’abord, notez que le groupe PCSI-PVL est divisé sur cette motion. C’est donc à titre personnel et pour une partie du groupe que je m’explique vigoureusement contre la motion no 1464 de Pierre-André Comte, qui veut mettre fin aux pratiques d’écriture alternative dans les actes officiels et publications des autorités politiques et de l’administration cantonale. La langue évolue avec la société, l’écriture inclusive reflète cette évolution en incluant toutes les personnes, quel que soit leur genre dans la langue officielle. Ecarter l’écriture inclusive exclue des groupes de personnes qui ne se sentent pas représentées par le masculin générique et non Monsieur le député Comte, ce n’est pas une hérésie.

Quand vous dites que certaines femmes n’ont pas besoin d’être citées pour être comprises ou être concernées, il y en a beaucoup d’autres et une majorité qui souhaite être citée et nous ne sommes pas des chochottes et ce sont des propos qui sont particulièrement insultants Monsieur le député Schaer. L’écriture inclusive reconnaît et respecte la diversité des identités de genres présente dans notre société. Contrairement au maintien des stéréotypes et les normes de genres restrictive, elles contribuent à créer un environnement plus inclusif et respectueux pour tous. C’est tout simple. Où est la surréaction  Monsieur le député Comte ? C’est peut-être toute cette énergie émise par certaines personnes qui ne veulent pas s’adapter à cette évolution de la société qui restent figées à un temps révolu, qui ne veulent pas comprendre l’impact du langage sur les perceptions et les ressentis et qui voient des complications partout. Le langage évolue pour répondre aux besoins de la société. L’écriture inclusive permet à la langue de s’adapter pour être plus inclusive et représentative de la diversité. Elle encourage également une réflexion plus profonde sur les normes de genres et les inégalités linguistiques. L’adoption de l’écriture inclusive démontre un engagement envers l’égalité des genres et la promotion de l’inclusion dans tous les domaines de la société, y compris au sein des institutions politiques et administratives. Cela envoie un message fort sur l’importance de l’égalité des genres pour le bien-être de la société dans son ensemble et dans toutes ses composantes.

En conclusion, l’écriture inclusive est un moyen d’adapter la langue à l’évolution de la société, de reconnaître la diversité des identités de genres et de promouvoir l’égalité. Accepter la motion no 1464 serait un grave retour en arrière. Je vous invite donc à la rejeter pour continuer à favoriser l’inclusion et l’égalité au travers de la langue.


text_content_fr: M. Vincent Eschmann (Le Centre) : A titre personnel, je voudrais d’abord revenir sur une clarification. On avait ici voté une résolution de notre collègue Alain Schweingruber à l'époque, sur les rectifications orthographiques, celles qui avaient été éditées par la Conférence des directeurs de l’instruction publique en 1996 et mise à jour en 2002, pour laquelle je m’étais d’ailleurs engagé en tant que président de la commission interparlementaire de contrôle de la Convention scolaire romande en 2022. Nous avons également refusé un postulat qui remettait en cause le fait que dans ce document, comme dans les nouveaux moyens d’enseignement, on présente les deux orthographes existantes utilisées, même si elles ne sont pas forcément reconnues partout en ne pénalisant pas les élèves s’ils utilisaient l’une ou l’autre, je prend l’exemple de fraîche qu’on peut écrire avec ou sans circonflexe. Ici, il s’agit d’un autre débat, c’était aussi cette clarification que je tenais à faire parce qu’on avait déjà dû la faire à l’époque. Je ne veux pas reprendre tous les arguments qui ont été déjà développés par rapport à l’écriture inclusive versus l’écriture épicène en partie déjà pratiquée sur les formes du masculin et du féminin pour ne pas allonger. Mais comme le mentionne le motionnaire, parmi tous les arguments qu’il développe, j’en relèverais deux en tant qu’humble praticien de l’enseignement du français depuis bien longtemps, c’est l’élément difficile à décoder ou les marques qui alourdissent la langue comme le point, l’astérisque, les barres obliques et les tirets. L’argument aussi de leur inadéquation du point de vue pédagogique et là j’aimerais m’inscrire en faux par rapport à ce qui est graphiquement et visuellement différent pour des élèves en général. Pas seulement les élèves en difficulté mais aussi pour ces élèves à besoin particulier, les élèves qui ne sont pas seulement DYS mais qui ont d’autres handicaps et je pense que là on ajoute des difficultés supplémentaires au lieu d’en rester à un fonctionnement de bon sens, raisonnable. C'est ce qu’on constate sur le terrain en tout cas, c’est ma pratique et je vous invite en ce sens à soutenir la motion.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes.


text_content_fr: M. Serge Beuret (Le Centre), au nom de la commission de la justice et président d'icelle : La commission de la justice vous recommande l’entrée en matière. Elle a consacré plusieurs séances à cet objet. Plusieurs amendements ont recueilli l’assentiment de l’unanimité de la commission et l’adhésion du Gouvernement de telle sorte qu’il n’y aura pas de débat sur ces points-là tout à l’heure. Il reste une disposition à examiner, c’est l’article 31, de la loi d’organisation judiciaire où nous avons une proposition de minorité. Nous vous recommandons d’accepter l’entrée en matière.


text_content_fr:
Mme Géraldine Beuchat (PCSI) : Merci de me redonner la parole. Déjà, je vous remercie pour l’intérêt porté à cette motion et j’ai entendu beaucoup de choses auxquelles j’aimerais apporter ma vision. Tout d’abord, Monsieur le Ministre, si le Parlement accepte le postulat, ça peut être aussi entendu et surtout entendu comme étant un soutien au travail qui est déjà effectué. Donc en le refusant, au contraire, on peut stopper, comme relevé à juste titre par Rémy Meury, stopper des réflexions qui sont en cours en disant que ce Parlement n’a pas voulu entrer en matière et on sait comme c'est quand s’est rapporté sur le terrain, toutes les nuances qui sont discutées ici ne sont peut-être pas entendues de la même manière. L’acceptation du postulat c’est aussi un soutien au travail qui est déjà fait. Et une autre chose, c’est intéressant d’entendre quand certains pensent que quand ça vient du bas c’est plus efficace, imposé par le haut c’est plus compliqué à faire entendre, mais finalement on est un tout petit canton, on est contraint de travailler ensemble, communes et Canton doivent travailler impérativement ensemble pour sauvegarder un maximum de prestations avec un minimum de moyens. Donc, ce n’est pas parce qu’on donne un cadre que ça ne suscite pas de discussions, que ça ne suscite pas des bons rapports en bonne intelligence comme vous l’avez relevé Monsieur le Ministre, c’est pas parce que ça viendrait d'un cadre qui vient du haut qu’on n’aurait pas cette discussion. Pour moi, c’est quelque chose qui est compliquée à entendre. Autre point, si j’ai parlé plutôt dans la motion d’organisation structurelle, oui parce que c’est effectivement le thème qui nous occupe maintenant, mais ces restructurations structurelles en découleront forcément des dynamiques, des dynamiques par rapport aux cours à option ou autre chose, c'est normal qu’il y a une culture, vous avez parlé de culture d’écoles qui seront créées, aussi adaptées à la région, l’un n’empêchera pas l’autre non plus. Ce n’est pas tout noir ou tout blanc. Ensuite, vous me demandiez des exemples où il y avait des économies ? J’ai contacté d’autres cantons où c’est déjà en place, 475 élèves à Neuchâtel, canton de Vaud, etc., ça fonctionne. Neuchâtel est assez similaire à nous aussi, ça fonctionne avec des directions des cercles scolaires plus grands, avec des économies d’échelles, que ce soit dans la rationalisation du travail ou en termes économiques.

Quant au groupe UDC qui dit que c’est la mort des villages. Alors un exemple que je connais très bien parce que venant du village de Saulcy, étant née à Saulcy.  Je me rappelle quand il y a eu le débat pour la fusion de communes, il y a eu cette réflexion : "On va fermer notre école si on fusionne etc.", résultat des courses : Saulcy n'est pas entrée dans la fusion pas que pour cette raison-là, j’en conviens, pour d’autres raisons, mais ils n’ont pas et n'ont plus leur école, ils font partie du cercle scolaire de Haute-Sorne.

Donc, ce n’est pas la fusion qui est encore des écoles ou pas dans les villages, c’est le nombre d’élèves qui est déterminant. Par contre où j’abonde dans le sens de Rémy Meury et je le remercie d’avoir mis le doigt là-dessus, c’est qu'une réorganisation qui soit réfléchie et c’est pour ça que j’accepte le postulat et que j’ai entendu tout ce qui tourne autour de la mobilité, autour des bâtiments, tous ces paramètres-là qui entrent dans une réflexion, ça peut et ça va profiter aussi, ça va être bénéfique aussi pour les petits cercles scolaires parce que si on reste comme ça, les conséquences peuvent être plus dramatiques si on ne soutient pas davantage le travail déjà en cours au sein du Département et du Service en particulier, parce que si j’ai été suffisamment attentive lors des séances de la commission des affaires extérieures et de la formation, quand on a parlé de ce point-là, en s’adressant au Service, voir si c’était possible de réduire et ça nous a été confirmé qu’il y avait déjà un travail, qu'il y avait des possibilités et toujours dans la discussion, dans la construction avec les communes.

Voilà, donc bénéfique pour les petits cercles scolaires et je crois que j’ai tout dit. Je me suis emballée mais mis à part, sujet très intéressant mais le point le plus important je trouve que si on accepte ce postulat cela veut dire que l'on est derrière la réflexion qui est déjà en cours au niveau du Service et cela peut freiner si on le refuse les discussions qui sont déjà en cours, et c’est très bien que ce soit en cours aux Franches-Montagnes, mais le mieux est que ce soit à l’ensemble du territoire jurassien, donc ne freinons pas les ardeurs, encourageons ce qui se fait déjà en acceptant le postulat.


text_content_fr:
M. Roberto Segalla (VERTS) : Le groupe VERT-E-S et CS-POP s’est penché avec un grand intérêt sur la motion no 1469 "Les demandeurs d’asile participent au bien commun" de notre collègue Francine Stettler. Des discussions animées ont eu lieu. Il est clair qu’à la lecture de la motion et à l’écoute de la motionnaire, l’idée principale n’est pas l’intégration des migrants dans notre tissu social et économique mais bien de stigmatiser cette population déjà fragile, par leurs parcours souvent difficiles en faisant croire que ce sont des fainéants et qu'ils cherchent à profiter de notre générosité. Je ne vais pas reprendre ici tous les chiffres qui ont été fournis par Madame la Ministre, simplement rappeler qu'au 1er janvier 2023, l'AJAM comptait au total 1'811 bénéficiaires et sur ce total, environ 200 personnes qui pourraient ne pas avoir eu d'activité pendant l’année. Sur ces 200 personnes, 95 ont plus de 55 ans et sont proches de l’âge de la retraite. On est loin du raz-de-marée de profiteurs que laisse supposer la motion. La motionnaire demande au Gouvernement d’obliger les migrants qui sont adultes et aptes au travail, de travailler dans des emplois sans qualification, selon une liste non exhaustive de la motion.

Il est intéressant de noter que les emplois non qualifiés deviennent de plus en plus rares en Suisse. Dans les années 1970, les personnes sans diplôme avaient un taux de chômage de 0,1% alors que maintenant les personnes sans diplôme ont un taux de chômage de plus de 8%. Pourquoi cette statistique ? J’aimerais mettre en avant le fait que nous avons besoin, dans le Jura, d’emplois non qualifiés et rémunérés correctement pour toute une partie de notre population, y compris les migrants qui peuvent y accéder. Il est de notre responsabilité de trouver des débouchés pour notre population migrante et ce n'est pas en bradant des emplois potentiels que nous changerons quoi que ce soit.

Cette motion va diminuer encore la possibilité d’accès à ces emplois non qualifiés par la mise en place de travaux d’occupation gratuits ou presque gratuits. C’est clairement du dumping salarial. Où est le bien commun ?

Il est intéressant de noter que 95 personnes migrantes qui pourraient être employables ont plus de 55 ans et sont proches de l'âge de la retraite. Leur possibilité d’intégration sur le marché du travail est extrêmement limitée, d’autant plus que certaines d’entre elles présentent des problèmes de santé. Mais peut-être que l’UDC désire aussi mettre au travail 55 migrant de l'AJAM en âge AVS pour le bien commun et satisfaire un besoin de manœuvre gratuit. L’initiative populaire fédérale de l’UDC contre l’immigration de masse, mise en œuvre en 2014, est suivie scrupuleusement par le Service de l’économie et de l’emploi. Ce service est très attentif à donner la préférence aux suisses ou aux permis C, B ou F. C’est bien l’application de cette initiative UDC qui conduit aujourd’hui à empêcher une partie du public de l'AJAM à accéder à des mesures occupationnelles ou du bénévolat. Où est la cohérence ? Plutôt que de recourir à des travaux d’occupation gratuits ou presque gratuits, plutôt que de stigmatiser les populations migrantes, il serait plus judicieux de supprimer les obstacles structurels qui freinent l’intégration, en particulier pour les femmes migrantes. Nous devrions au contraire nous attacher à chercher des moyens plus efficaces et équitables d’encourager leur intégration dans la société. Vous l’aurez sûrement compris, le groupe VERT-E-S et CS-POP, à l’unanimité, va refuser la motion de notre collègue Francine Stettler. Par contre, le groupe VERT-E-S et CS-POP soutiendra dans sa majorité le postulat.


text_content_fr:
La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n’étant plus utilisée. Il y a eu des demandes de transformation en postulat. Est-ce que vous acceptez la transformation en postulat Madame la Députée ?

Mme Francine Stettler (UDC) : Oui, j'accepte.

La présidente : Nous continuons donc la discussion sous la forme du postulat. La discussion générale est ouverte. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Non, ce n’est pas le cas. Est-ce que l’auteure souhaite encore intervenir ? Ce n’est pas le cas non plus. Nous allons donc procéder au vote.


text_content_fr: La présidente : Pour la présentation du rapport, je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr:
M. Quentin Haas (PCSI) : Je n’avais pas l’intention de monter, c’est juste que par rapport à certains arguments qui ont été donnés, je ne vais pas me prononcer sur le fond, pour moi tout a été dit. Je vais me contenter de la forme, je vais reprendre la citation de Gauthier Corbat qui dit que selon Camus "Mal nommer quelque chose c’est ajouter au malheur de ce monde", j’imagine que Camus incluait probablement le fait de nommer un postulat une motion lorsqu’il a écrit sa citation mais Camus disait également qu’un exemple n’est pas forcément un exemple à suivre et pour moi le texte débattu aujourd’hui, il l’illustre bien, car même s’il était accepté, il marquerait probablement l’acceptation par notre Parlement de supprimer tout bonnement et simplement les postulats. Ainsi, si des députés de différents groupes ne comprennent pas l’objectif du contenu de cette motion, ça a été rappelé par différents d’entre vous au moment de débattre sur le fond, personnellement, je me questionne sur la forme de cet objet et de façon sérieuse.

Libre à certains d’accepter une motion qui demande une étude, c’est quand même relativement kafkaïen, mais pour ma part, j’avoue ne pas comprendre exactement sur quoi notre assemblée se prononce exactement et ça me laisse relativement dubitatif. Du coup, je me réjouis de voir le résultat de ce vote et ce qu’on en fera par la suite.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 57 députés.


text_content_fr: La présidente : Pour la minorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Ivan Godat.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Yves Gigon (UDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Vous l’aurez compris, Mesdames et Messieurs les Députés, le Gouvernement vous recommande d’accepter la motion no 1474 et surtout de procéder dans la foulée à son classement.

Le Gouvernement considère en effet que la motion qui demande d’adopter le réflexe intercantonal dans la réalisation des différentes tâches cantonales est de fait réalisée. Je vais essayer d’étayer cette affirmation du Gouvernement par les éléments suivants. Tout d’abord, rappelons que le Gouvernement partage la volonté exprimée dans la motion, comme vous pouvez le lire dans son programme de législature 21-25, je cite : "L'Etat jurassien collabore avec les autres cantons ainsi que les régions voisines et développe des projets avec eux, voire fourni des prestations en commun. Ces collaborations se font selon les opportunités sans a priori géographique ni linguistique". Cette vision s’appuie sur l’article 4 de la Constitution jurassienne qui affirme d,epuis l’entrée en souveraineté, cette volonté de coopération. Dans les faits, aux yeux du Gouvernement, cette préoccupation de trouver des synergies, des partenariats ou encore de réaliser des tâches en commun avec les cantons voisins est déjà intégrée constamment dans les réflexes de l’administration. En effet, le Gouvernement actuel, comme les précédents d’ailleurs, met en place des collaborations intercantonales lorsque cela est nécessaire et surtout justifié. Vous parlez de différents domaines, notamment du domaine de la santé plus spécifiquement de la psychiatrie, le Jura dispose déjà d’entente avec des structures hospitalières psychiatriques extracantonales, notamment avec le centre neuchâtelois en psychiatrie. Alors, bien sûr, on peut toujours aller plus loin, c'est justement dans ce sens que les contacts sont réguliers et étroits entre le Gouvernement jurassien et l’ensemble des exécutifs cantonaux voisins. Sur une base quasi-annuelle, nous rencontrons in corpore nos voisins. Mais vous en conviendrez certainement, pour développer un partenariat, il faut au moins deux associés qui y trouvent un intérêt et se mettent d’accord et un certain nombre de projets ont capoté parce que justement, il n’y avait pas la contre partie. Cela prend donc du temps et surtout ne se décrète pas.

Autre exemple.  Vous parlez du Doubs, suggérant que la collaboration doit être intercantonale. La collaboration est non seulement intercantonale mais aussi transfrontalière pour cette rivière, dont seule 85 km sur 453 se situent sur territoire suisse. A titre d’exemple, des discussions portent actuellement sur son débit et le futur de l’exploitation des barrages hydroélectriques.

Enfin, vous mentionnez également une prison jurassienne à 1 million. J’ose espérer, sans développer davantage, que vous ne parlez pas du coût de construction d’une nouvelle prison parce alors là je peux vous assurer que le Gouvernement signerait certainement sans hésiter à ce prix, peut-être pas dans l’interpellation mais peut-être dans une intervention médiatique.

Bref, il y a un nombre important d’accords intercantonaux déjà en vigueur, essentiellement dans le domaine de la formation, de la santé et pour des tâches de police. Aujourd'hui, près d’une trentaine d’accords intercantonaux signés par le Jura sont en vigueur. Il est clair que la tendance est aujourd'hui à la hausse, car de plus en plus de questions sont harmonisées au niveau suisse ou romand. Bien entendu, à ceux-ci, il faut ajouter l’ensemble des collaborations intercantonales pour la statistique, le laboratoire, la protection des données et j’en passe. Le but n'est certainement pas ici d’être exhaustif mais je peux vous affirmer que ces collaborations sont croissantes. Mesdames et Messieurs les Députés, aucun canton ne peut effectivement aujourd'hui fonctionner sans coopération avec ses voisins et les autres cantons suisses. Les conférences intercantonales spécialisées et intergouvernementales ont d’ailleurs pris une place majeure pour certaines problématiques et dossiers qui ne connaissent pas les frontières. Aussi, tous les départements et services de l’Etat collaborent étroitement avec leurs homologues des autres cantons. Il faut relever également que le maintien et le développement de nouvelles collaborations intercantonales et transfrontalières font partie des missions de l’équipe des affaires extérieures. Le Jura a, pour ce faire, la chance d’être actif sur deux espaces principaux de coopération, l’Arc jurassien et la Suisse du Nord-Ouest, sans oublier aussi la coopération au niveau de la Suisse occidentale. D’une manière générale, le Gouvernement s’efforce, dans les champs d’activité où cela est possible, pertinents et où les besoins le justifient, de développer et d'intensifier les collaborations intercantonales.

Dans cette optique, comme je vous l’ai dit, le Gouvernement rencontre régulièrement en bilatérale les gouvernements des autres cantons voisins pour faire le point sur les collaborations en cours, à discuter également des nouvelles opportunités.

Pour conclure, le Gouvernement relève que dans le cadre du projet de modernisation de l’Etat, il est aussi prévu de questionner la possibilité de partager la délivrance de certaines prestations en collaboration avec d’autres cantons.

Le Gouvernement vous invite donc, vous l’aurez constaté, à accepter cette motion et directement la classer vu le nombre déjà existant de collaborations intercantonales. Je ne vais pas être exhaustif mais permettez-moi tout de même, ayant reçu ces informations ce matin, de vous citer juste en vrac quelques collaborations supplémentaires : collaboration économique dans le cadre de Basel Area et du Parc d’Innovation, collaboration avec le domaine de la santé par exemple avec l’université de Bâle et le centre neuchâtelois de psychiatrie, dossier électronique du patient où nous avons une association avec l’ensemble des autres cantons romands, excepté Neuchâtel, la centrale d’appels sanitaires urgente CASU avec Fribourg, la collaboration entre les polices, notamment entre Jura et Neuchâtel dans le domaine informatique, la collaboration entre le centre pénitencier neuchâtelois et le Service juridique jurassien, notamment pour la réalisation d’évaluations criminologiques, la coordination pour la défense d’intérêts communs au niveau de la péréquation financière avec plusieurs autres cantons, la collaboration informatique au niveau des contributions avec Neuchâtel pour le programme d’imposition à la source, la collaboration avec les Hautes Ecoles Arc et BEJUN, la maturité bilingue avec Bâle, les collaborations sur des dispositifs de soutien romand à la culture tel que Corodis, Label Plus Romand, AG culturel, Livre Plus, Musique Plus, etc., les collaborations entre les offices des sports neuchâtelois et jurassien, les contrats de prestations avec le Service de la statistique neuchâtelois que j’ai déjà mentionné, le partage d’une personne pour le préposé à la protection des données et à la transparence, des projets communs avec Berne, Neuchâtel, Vaud, dans le cadre de l’Association arcjura.ch et je ne suis pas exhaustif, je pourrais encore parler de la détection du cancer du sein, du colon, le partage de la base de données des cancers, etc., etc. Vous voyez, Mesdames et Messieurs les Députés, nous n’avons pas besoin d’une motion supplémentaire pour nous inciter à la collaboration intercantonale.

Je vous remercie de suivre la proposition du Gouvernement.


text_content_fr: M. Bernard Studer (Le Centre) : Moyennant le respect de certaines conditions lorsque des dossiers approchent de cette échéance, le Service des contributions envoie un courrier aux contribuables concernés, leur signifiant une interruption de prescription du droit de taxer. Si ce délai de prescription est échu, cela se traduit par une perte sèche pour les caisses de l’Etat. Le Gouvernement peut-il nous renseigner sur l’ampleur du phénomène, les évolutions observées et sur l’ordre de grandeur des montants en jeu ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée, elle est aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement et pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : Pour ne pas faire comme les autres, en préambule le groupe UDC tient à remercier les acteurs à tous les niveaux qui ont permis l’établissement de ce budget 2024 et de l’excellent travail. A peine le Plan équilibre mis sur les rails, les données du budget frappent à la porte et nous remarquons, dans ce budget, un coup de mou compréhensible au sein de l’administration et également au sein du Parlement. Parlement qui est chargé d’étudier des propositions de mesures structurelles pour atteindre l’objectif des comptes à l’équilibre. Force est de constater que le budget 2024 proposé par le Gouvernement n’atteint pas l’objectif, non pas de l’équilibre car trop tôt, mais de suppressions de prestations. Le budget tel que proposé vide définitivement les réserves, optimise les rentrées fiscales, n’en déplaise à mes camarades, mais ce sont les entreprises également qui permettent de surfer sur les rentrées fiscales encore jamais atteintes, on les a citées, plus ou moins 42 millions supplémentaires pour la fiscalité cantonale et malgré cela, nous ne parvenons pas à sortir de l’eau. L’UDC ne conteste pas le renchérissement accordé au personnel de l’Etat et tient encore une fois à le remercier pour l’effort consenti dans sa contribution de -1,9%. Il n’en reste pas moins que l’effort global est insuffisant et que les signaux du budget 2024 ne sont pas les bons. Nous devons diminuer la voilure et personne ne semble vouloir réellement faire des propositions, alors que le groupe UDC en fait via les différentes commissions parlementaires, mais comme toujours sans grand succès.

Il est compréhensible de jouer la montre en espérant aboutir à fin 2024 par des comptes positifs. C’est oublier que dans le panier se trouvent actuellement des parts de la BNS pour quelque 11 millions et que la probabilité que ces dernières n’arrivent pas est proche du 100%. Donc, vous pouvez rajouter 11 millions de manque à gagner pour 2024. Du côté des revenus, ils sont déjà très bien estimés, je suppose et j’en suis certain. La conjoncture actuelle montre un certain tassement, donc espérer encore plus de rentrées de ce côté-là semble utopique. Le groupe UDC n’est pas satisfait du budget 2024 tel que présenté et vous pouvez lui reprocher de ne pas faire de proposition d’amendement, nous n’avons pas de souci avec cela.

Pour l'UDC, les bases sont claires, nous devons supprimer les prestations et nous attendons du Gouvernement des propositions qui vont dans ce sens. Quant aux différentes propositions de lobbyistes pour augmenter de 10'000 francs ou 15'000 francs des postes budgétaires frisent le ridicule lorsque nous cherchons plus de 40 millions. C’est aussi là qu’on remarque le décalage du niveau des discussions. On n’a toujours pas compris que l’Etat jurassien ne va pas bien et que la perfusion ne suffit plus, il faut opérer. L’année 2024 ne sera pas reposante car le travail des budgets 2025 et 2026 devra se faire en début de la nouvelle année. Le soufflet des finances ne doit pas et ne peut pas retomber.

Selon les résultats des propositions de ce jour, l’UDC pourrait refuser au final le budget 2024. En tous les cas, l’entrée en matière ne sera pas refusée.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 44 voix contre 14.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur Monsieur le député Yves Gigon.


text_content_fr:
La présidente : Mes chers collègues, je vous remercie de prendre place, on va reprendre nos débats. Nous continuons la discussion de détail des rubriques de l’arrêté concernant le budget.

Avec la rubrique 410.3130.07 – Divers mandats à charge du fonds de gestion des déchets – Sortie des effets des mesures en lien avec le Plan Climat pour 500'000 francs. Pour la position de la majorité de la commission et du Gouvernement, je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr:
M. Mathieu Cerf (Le Centre), rapporteur de la minorité de la commission de gestion et des finances : Un budget doit être précis, réaliste et rigoureux. Il doit aussi prendre en compte les erreurs du passé, notamment celles du budget 2023 pour lequel nous avons été trop optimistes. Une année après et malgré un premier avertissement en janvier de cette année, nous nous retrouvons dans la même situation. En effet, une ligne budgétaire fictive est à nouveau inscrite. Pourquoi ? Est-ce que le Gouvernement a des informations qui laissent penser que les deux parts de la BNS sont acquises ? Ou alors est-ce qu’il veut conserver son joker du frein à l’endettement pour le budget 2025 ? Comme l’a dit la ministre ce matin, se poser la question, c’est y répondre. Cependant, il ne faut pas tomber dans la facilité et se tourner vers le Parlement pour compenser cette ligne. Ce n’est pas aux parlementaires de trouver une solution à des montants fictifs.

On entend souvent dans cet hémicycle qu’il ne faut pas comparer les cantons, mais sur ce point précis nous pouvons le faire. Les chiffres sont évidemment différents entre ces derniers mais le fond du problème est le même. Force est de constater que l’essentiel des cantons ne tiendront pas compte des parts de la BNS. J'ai entendu par trois fois l'exemple de Vaud, je peux vous donner celui de Genève, dirigé par Monsieur Hodgers, des Verts, qui ne tiendra pas compte de ces parts. C’est pourquoi, la minorité de la commission vous invite à soutenir cet amendement. Je profite d’avoir la parole pour vous informer que le groupe du Centre acceptera cet amendement à l’unanimité et que dans le cas où celui-ci ne devrait pas être accepté, nous prendrons ceci comme une dérogation au frein à l’endettement et en tiendrons compte dans notre positionnement du budget 2025.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 42 voix contre 14.


text_content_fr: La présidente : La parole n’étant plus demandée, elle est aux autres membres de la commission.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Alain Beuret.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS) : Je ne pensais pas non plus monter à la tribune mais les arguments des pendulaires m’interpellent à plus d’un titre. A l’entendre, même en habitant sur le parcours Delémont-Porrentruy ou Porrentruy-Delémont, sa, on a l’impression de ne pas être considéré comme des pendulaires. Pour rappel aussi, l’exemple 2016, cité par l’auteur concernait la suppression des trains express sur la ligne. Depuis cette date, cette mesure a permis de desservir à la demi-heure toutes les gares à la satisfaction de tout le monde, y compris du district de Porrentruy. Cette motion ne servira en fait que Porrentruy et Delémont à l’entendre.

Ensuite, notre collègue tient-il compte aussi de la connexion des bus qui desservent principalement les omnibus en gare, je parle de Porrentruy, de Delémont, par rapport aux horaires scolaires ? Finalement, dans l’exemple que Baptiste nous donne, il parle vraiment de deux trains matinaux et deux trains de soirée qui desservent vraiment les pendulaires pour la rentrée de travail mais est-ce que l’interconnexion après scolaire sera garantie ? Et pour dernier rappel, ça concerne bien sûr Clos du Doubs mais aussi beaucoup d’autres communes. On souffre aussi d’érosion démographique et on a le droit quand même aussi d’avoir un train pour nous desservir.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : La motion charge l’Etat d’agir pour encourager les occupants des résidences assimilées à des résidences principales, à se domicilier dans le Jura ou à tout le moins de prélever une taxe sur ce type de résidence.

En résumé, la motion qui évoque une forme de fraude fiscale demande de taxer les personnes qui s’installent dans le Jura, y travaillent et y vivent à l’année sans s’y domicilier afin d’échapper aux impôts jurassiens. Pour justifier sa motion, son auteur se fonde sur les dernières données statistiques de l’OFS relative aux résidences secondaires. En particulier, l’auteur de la motion relève que dans le canton du Jura, pour un total de presque 40'000 logements, outre les résidences principales et les résidences secondaires, on compterait plus de 1'000 résidences assimilées à des résidences principales, soit presque 3% du parc de logements, donc 1'000 sur 40'000. Ce chiffre n’a pas manqué de surprendre le Gouvernement puisque dans la plupart des autres cantons, la proportion est de 0%. Que se passe-t-il donc dans le Jura ? Après analyse, le Gouvernement arrive à la conclusion que le chiffre annoncé est biaisé car l’analyse posée par l’auteur de la motion est incomplète. On constatera en premier lieu que les communes n’ont pas l’obligation d’indiquer séparément les résidences assimilées à des résidences principales dans l’inventaire des logements qu’elles doivent établir une fois par année. Dans la mesure où il n’y a pas d’obligation d’annonce, il n’y a pas de comparaison intercantonale possible et le chiffre de 1’124 doit déjà, pour cette raison, être relativisé. Cet élément est en outre confirmé par le fait que lors des contacts pris avec les communes pour évaluer la robustesse des données statistiques avec les données avancées par l’auteur de la motion, il a été constaté que les communes jurassiennes n’appliquaient pas toutes les mêmes critères pour documenter le registre fédéral s’agissant des logements assimilés à des résidences principales. Dans un second temps, il faut se pencher sur la définition de logements assimilés à des résidences principales. A la lecture de l’article 2, alinéa 3 de la loi fédérale sur les résidences secondaires, on remarquera que cette disposition ne prévoit pas moins de huit catégories de logements qui peuvent être assimilées à des résidences principales dont une catégorie relative aux logements vacants depuis deux ans ou plus. En examinant de plus près ces 1'124 logements assimilés, on s’apercevra très rapidement qu’est comprise dans ce chiffre, une très grande part de logements vacants, c’est-à-dire de logements inoccupés. Rien que pour Delémont et Porrentruy, on dénombre près de 800 logements vacants. Qui dit logements vacants dit aucun locataire à taxer et donc aucune forme de fraude fiscale, d’autant plus que tous les propriétaires immobiliers sont imposés par le canton du Jura de manière illimitée s’ils sont domiciliés dans le canton ou limités uniquement sur leurs biens immobiliers.

Pour cette raison encore, le chiffre avancé dans la motion et le but de la motion doivent être relativisés. En sus des presque 1'000 logements vacants que compte notre canton, on s’apercevra aussi qu’il y a une part non négligeable de logements occupés par des personnes non tenues de s’annoncer au contrôle des habitants, comme par exemple les requérants d’asile. Au final, ce ne sont pas 1'124 résidents qui pourraient partiellement être taxés, mais moins d’une centaine. Avec moins d’une centaine de personnes susceptibles d’être réellement concernées par le phénomène, le fondement même de la motion est mis à mal et l’introduction dans la législation cantonale d’un prélèvement compensatoire de solidarité apparaît ainsi disproportionné. Pour toutes ces raisons que le Gouvernement vous a transmises, le Gouvernement vous invite à rejeter la motion.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Céline Robert-Charrue Linder.


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : Le groupe UDC a la joie, que dis-je, le bonheur, de vous transmettre son message au travers de cette tribune, offert par notre sainte démocratie qui garantit la liberté d’expression.

Notre message tient à souligner l’effort et même l’énergie développés dans l’élaboration de cette motion par son auteure. Cet effort est inversement proportionnel à son efficacité dans l’hypothétique acceptation de cette motion, si gargantuesque en moyens à développer pour sa mise en œuvre.

Le groupe UDC, proche du peuple, a quelques notions basiques, voire très basiques je l’admets en économie et connaît très grossièrement les externalités et leur complexité à les intégrer dans une équation. Définir celles-ci, si elles sont positives ou négatives, quelle valeur peuvent-elles avoir et pour qui ? Faut-il les intégrer sous forme de prix ? Sont-elles à avoir et pour qui ? Complexe n’est-il pas d’ailleurs lire la motion ou cette motion no 1476 demande un certain appétit. Vous me direz certes, ça en jette, mais comme l’UDC a les pieds sur terre et défend l’intérêt du peuple, l'UDC préfère dépenser de l’énergie dans le concret plutôt que dans des études fumeuses qui étudient l’enfumage et qui coûtent un saladier sans apporter un kopeck pour le retour sur investissement. Bien entendu le tout sur le dos des collectivités publiques, c’est le propre des externalités difficilement définissables. En fait, cette motion est l’exemple type d’une externalité négative. Elle donne du travail à des personnes qui ont d’autres missions essentielles, comme celles d’établir un budget cantonal équilibré pour garantir la pérennité de l’Etat ou d’optimiser le processus des demandes de permis.

Mon externalité, j’ai parlé pendant trois minutes, mais tout de même occupé la tribune pour passer un message. Positive ou négative, l’externalité, si vous refusez la motion, elle sera positive pour la société. L’UDC refusera la motion et le postulat pour éviter de mettre en chantier une nouvelle usine à gaz où canton et communes se retrouveront à contribuer via des taxes pour financer des études de projets préalables avec préavis d’au moins deux services cantonaux, avec à la clé une cohorte d’experts avec une mise sur pied de groupes participatifs pour évaluer les éléments économiquement non évaluables. Vous avez pigé, on ne veut pas de cette nouvelle bureaucratie qui se croit indispensable dans sa nouvelle mission qu’elle a elle-même fixée et définie pour évaluer préventivement des effets potentiels et difficilement vérifiables. C’est le serpent qui se mord la queue. Au niveau communal, je vis ces mises en œuvre de décisions au quotidien. Etablir une étude pour de faisabilité par le biais d’un plan spécial pour la pose d’une conduite d’eau de secours, bon allons, soyons fous, de deux mètres de longueur maximum. A se taper la tête contre les murs. Avec le Plan équilibre, nous cherchons à supprimer des prestations et ici on rajoute de manière démesurée une couche. Je vous remercie de refuser cette motion ainsi que le postulat qui va phagocyter des heures d’administration et rajouter un surcoût de la mise en œuvre de tout nouveau projet par le biais de nouvelles études.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement propose d'accepter cette motion. Quelqu'un s'y oppose-t-il ? Oui c'est le cas. Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Ismaël Vuillaume.


text_content_fr:
M. Laville Baptiste (VERT-E-S) : Selon la réponse du Gouvernement, il n’y a en moyenne, sur les trois dernières années, que quelque 10% des contrats de prestations qui ont été formalisés avant le début de la période couverte par ces mêmes contrats. Donc, cela veut dire que quelque 90% des partenariats avec l’Etat débutent sans que les modalités des collaborations soient complètement finalisées. Il semble pourtant évident que les partenaires de l’Etat mais aussi les services de l’Etat pour pouvoir travailler dans de bonnes circonstances, dans un climat de confiance réciproque et productif doivent être en mesure de disposer d’un cadre suffisamment clair et stable pour pouvoir travailler correctement. La situation actuelle n’est manifestement pas satisfaisante et j’espère donc que la Chancellerie, au travers du groupe de travail "Gouvernance des partenariats" sera en mesure de remédier à cette problématique non seulement dans l’intérêt des services de l’Etat mais naturellement aussi pour le bien des partenaires de l’Etat.

J


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la résolution, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Baptiste Laville.


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Effectivement, Madame la Députée, suite aux indications parvenues par la FAS, notamment au contrôle des fondations sur des potentiels problèmes de liquidité et de financement pour 2023 et les années futures, le Gouvernement a mandaté le Contrôle des finances pour faire un audit pour connaître exactement la situation au niveau de cette fondation. De plus, un rapport sur les prestations publiques liées aux soins à domicile a également été mis sur pied. Aujourd'hui, les deux rapports ont pris un peu de retard. Par contre, le rapport du Contrôle des finances a été pris connaissance au niveau du Gouvernement. On donnera suite à cela tout d’abord par un contact avec la FAS où on va expliquer les tenants et aboutissants des conclusions de ce de ce rapport, avec bien sûr, la mise sur pied des recommandations qui y figurent. Nous sommes en contact permanent avec la FAS, il semblerait aux dernières informations que la situation soit moins dramatique qu’elle n’a été communiquée, à tel point qu’on nous annonce peut-être même une année 2023 à l’équilibre. Maintenant, on va maintenant analyser toute cette situation lorsque nous aurons les comptes, le budget 2024 et également les prévisions financières et, en fonction de ces analyses, peut-être que le Parlement sera nanti d’un dépassement de crédit pour permettre à la FAS de fonctionner au niveau financier de manière durable.


text_content_fr:
M. Lionel Montavon (UDC) : Comme chaque année, le Gouvernement jurassien choisit la caisse maladie la moins chère pour les bénéficiaires du tiers payant des prestations complémentaires à l’AVS/AI et de l’aide sociale. Cette décision est ensuite transmise à l’Etablissement cantonal des assurances sociales à Saignelégier qui en informe les bénéficiaires par courrier postal.

Les bénéficiaires qui ne choisissent pas la caisse de référence préconisée, payent la différence de leur poche jusqu’ici, tout va bien. Pour l’année 2024, la caisse maladie retenue n’a pas été la bonne, une erreur de casting apparemment. Cette erreur de quelque 9 francs par mois et par bénéficiaire coûte la bagatelle de 900'000 francs à l'Etat qui a décidé de prendre en charge cette différence. Le personnel de l’Etat a fait un effort non négligeable dans les mesures du plan équilibre, cette pilule de 900'000 francs n’est pas facile à avaler. Ma question : Si les 900’000 francs sont corrects, de quelle manière le Gouvernement pense-il compenser ce trou financier sans péjorer à nouveau le personnel de l’Etat ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: M. Ismaël Vuillaume (PVL) : Je suis sasfait.


text_content_fr:
La présidente : L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous pouvons passer à la discussion de détail.

Article premier. Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Madame la députée Géraldine Beuchat.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : En préambule, je souhaite si c’est possible, rapidement cadrer un peu les débats que nous aurons.

La motion dont il est question aujourd’hui n’est pas du tout une motion contre la vidéosurveillance. C’est une évidence, dans bien des cas, la vidéosurveillance s’avère utile et efficace pour sécuriser des lieux, lutter contre des déprédations ou encore récolter des preuves lors d’enquêtes policières. Ne faisons donc pas un débat sur l’utilité ou non de la vidéosurveillance mais bien sur l’opportunité de renforcer les moyens d’action pour mieux encadrer ces installations, en particulier celles de personnes privées.

Voici maintenant de nombreuses années que les caméras de vidéosurveillance prolifèrent au vu et au su de toutes et tous sur l’espace public. Qui de nous n’a pas observé ici et là dans une rue, dans la vitrine d’un magasin, sur la porte d’une maison, une caméra rectangulaire, une caméra d’angle ou encore une forme de boule accrochée à un plafond. Nous avons tous remarqué ce genre d’installations et nous avons tous remarqué que ces installations prolifèrent. Le 13 avril 2023, Le Temps publiait un article sous ce titre "En Suisse comme en France, la vidéosurveillance progresse à une vitesse fulgurante". S’il est déjà difficile d’estimer le nombre d’installations mises en place par les autorités communales et cantonales, il est tout à fait impossible à l’heure actuelle, faute de recensement et de législation adéquate, d’estimer le nombre d’installations privées qui filment, je tiens à le préciser de manière illégale le domaine public, nous n’avons aucun chiffre car aucun moyen pour contrôler ce développement. Car, effectivement, grâce au progrès technique, des technologies de surveillance de pointe sont accessibles à tout le monde et à tous prix pour toutes les utilisations possibles et imaginables. Une courte recherche sur internet pour trouver ces produits donne les résultats suivants : caméras espion, caméras infrarouges, caméras de nuit, caméra reconnaissance faciale, caméras wifi, caméras avec détection de mouvement, caméras 360 degrés, bref, une palette complète pour tous types d’utilisation et à des prix qui défient toute concurrence.

Ces technologies de surveillance de pointe, alliées à l’émergence de l’intelligence artificielle et donc la surveillance algorithmique sont des instruments d’une performance redoutable. Si, dans de nombreux cas, comme je l’ai dit, ces instruments sont certainement utiles à garantir la sécurité et l’ordre public, il est évident qu’à l’heure actuelle, une zone grise existe quant à la vidéosurveillance du domaine public par des personnes privées. Zone grise qu’il s’agit donc ici de clarifier.

Le Préposé du canton du Jura à la protection des données écrivait ceci dans un rapport de 2021, j’en fais mention dans ma motion : "Faute de base légale suffisante, les autorités administratives communales et cantonales n’ont pas le pouvoir à l’heure actuelle d’exiger le retrait d’une caméra". Dans son rapport de 2022, il soulignait de manière tout à fait explicite que : "Le Canton du Jura ne disposait d’aucune base légale jurassienne relative à la vidéosurveillance".

Car, s’il est bien vrai que le droit fédéral, principalement la loi fédérale sur la protection des données, règle assez grossièrement la vidéosurveillance effectuée par des privés en interdisant ceux-ci de réaliser des prises de vue sur le domaine public, aucune loi cantonale ne concrétise ces dispositions et ni les autorités cantonales ni communales ne peuvent intervenir à l’heure actuelle.

Contrairement aux propos du Gouvernement dans sa proposition que vous avez tous et toutes reçue, je tiens à préciser ici, qu’il est tout à fait possible d’encadrer juridiquement l’installation, la modification ou même l’interdiction de vidéosurveillance privée. Le Canton de Fribourg, depuis 2010, dispose d’une loi et d’une ordonnance sur la vidéosurveillance. L’article 6 de la loi susmentionnée précise justement la loi fédérale en attribuant certaines compétences aux autorités politiques. L’alinéa 1 de cet article 6 dit : "Le préfet ou la préfète exerce le contrôle général sur la vidéosurveillance. Article 2, alinéa 2 : "Il doit être informé de toute modification de ces systèmes et vérifie si un réexamen à l’autorisation est nécessaire" et alinéa 3 : "Il peut retirer l’autorisation lorsque les conditions de son octroi ne sont pas remplies". Donc, il est tout à fait possible pour les autorités administratives de contrôler et d’exercer une haute surveillance sur ces installations. Il est donc évident que l’Etat jurassien est donc bien en mesure de se donner les moyens d’encadrer la vidéosurveillance mais il ne le fait pas pour l’instant, il ne souhaite pas le faire pour l’instant. Quoiqu’il en soit, de nombreuses ONG, comme Amnesty International ou AlgorithmWatch, mais aussi et je tiens à le préciser, c’est à l’origine de cette motion mais aussi des maires qui sont sur le terrain, des maires de communes s’inquiètent de cette surveillance numérique qui se met en place d’une manière tout à fait silencieuse et faute de loi assez précise qui se met en place dans une opacité assez complète. Face aux enjeux, et c’est le sens de cette motion, face aux enjeux en lien avec la vidéosurveillance du domaine public, ces atteintes à la personnalité mais aussi, il faut bien le dire, son énorme potentiel en termes de sécurité, une loi sur la vidéosurveillance doit permettre de garantir plus de transparence et mieux définir les règles, les responsabilités et les compétences qui incombent à l’utilisation de cette technologie. Je terminerai donc mon propos par le propos du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence, pas du Jura mais de Genève qui écrivait ceci en 2019 : "Par ailleurs, une meilleure vision des installations de vidéosurveillance installée par des particuliers sur le domaine public ainsi qu’un renforcement des moyens d’action des autorités en la matière seraient souhaitables". C’est exactement le but de la motion qui vous est soumise aujourd’hui et je vous demande de soutenir cette motion.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l’intervention, je passe la parole à une de ses cosignataires, Madame la députée Sonia Burri-Schmassmann.


text_content_fr: Mme Valérie Bourquin (PS) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, merci de formuler la question qui a déjà été formulée et je peux peut-être donner d’autres compléments.

Pour mémoire, cet ouvrage faisait partie d’une fiche dans laquelle nous avions intégré la possibilité de produire de l’énergie hydroélectrique, mais nous savions déjà à l’époque que la probabilité n’était pas totale puisqu’il y avait un enjeu économique à vérifier par rapport à la rentabilité de ce seuil.

Ensuite, vous questionnez le Gouvernement, mais c’est un dossier qui concerne à la fois le Gouvernement cantonal et le Gouvernement fédéral puisque le Conseil fédéral fait partie du processus des fiches du plan directeur puisqu’il doit les approuver in fine. A l'époque, il y avait eu une volonté de ne pas inscrire de production potentielle sur ce seuil. Le Gouvernement avait souhaité, le Parlement l’avait suivi car c'est le Parlement qui avait validé la fiche, avait souhaité inscrire la possibilité de produire de l’énergie hydroélectrique en sachant qu’il n’y avait pas toutes les chances d’y arriver et les études ont démontré qu'économiquement ce n’est pas viable. A présent, il y a une contestation de l’Association petite hydraulique qui annonce d’autres chiffres mais qui se base sur des chiffres qui sont liés au haut-débit du Doubs et qui ne sont pas présents toute l’année.

Nous avons nous un bureau d’experts qui a rendu un rapport basé sur le débit historique du Doubs sur plusieurs années avec le potentiel de production le plus de jours possible de l’année et ce qui est intéressant dans l’hydroélectrique, c’est de produire en ruban et non pas de produire uniquement quand il y a des crues car à ce moment-là, tout le monde produit, et c’est là que le courant est sur le marché du courant électrique le moins cher. Donc, l’étude que nous avons est fiable, elle tient la route si j’ose dire, ou elle tient la rivière et elle démontre qu’économiquement, nous arriverions à un montant de 25 centimes par kWh, sans tenir compte des travaux de rénovation du seuil qui seraient nécessaires et qui, probablement, feraient monter le prix du kWh à 50 centimes ce qui est sur le marché invendable actuellement. Lorsque vous parlez de pénurie, il y a une pénurie au niveau de l’autarcie au niveau suisse mais pas au niveau européen. Actuellement, le courant est disponible et à des prix défiant toute concurrence par rapport notamment à ce prix de 25, respectivement de 50 centimes par kWh.


text_content_fr:
Mme Géraldine Beuchat (PCSI) : Le groupe PCSI-PVL reconnaît la complexité de la question soulevée par le postulat no 463, considérant l’identification des subventions préjudiciables à la biodiversité dans le canton du Jura. Notre groupe est divisé sur cette question avec certains membres soutenant les arguments avancés par la députée Céline Robert-Charrue Linder, tandis que d’autres sont en accord avec la position du Gouvernement. D’un côté, certains membres du groupe partagent les préoccupations de la députée concernant l’impact des subventions sur la biodiversité. Ils estiment qu’il est essentiel de prendre des mesures pour identifier et éliminer progressivement les subventions qui ont des répercussions négatives sur notre environnement.

Certains membres soulignent que dans d’autres domaines il y a des contrôles stricts, on met beaucoup de moyens, comme dans la mobilité pour contrôler les subventionnements croisés et qu’il est donc logique d’appliquer une approche similaire pour la biodiversité. Ils considèrent cela comme un investissement pour l’avenir.

Et l’on peut d’ores et déjà, selon ces membres, agir au niveau cantonal pour ce qui peut l’être. D’un autre côté, d’autres membres du groupe soutiennent la position du Gouvernement, argumentant qu’il est préférable d’attendre les conclusions de l’étude approfondie menée par la Confédération avant d’entreprendre une analyse au niveau cantonal. Ils soulignent également les contraintes budgétaires et les priorités concurrentes auxquelles le Canton est confronté. Ils reconnaissent aussi que le Canton n’est pas inactif dans ses actions en matière de biodiversité, bien au contraire, mais que les ressources disponibles pour mener une telle étude sont extrêmement limitées. En conséquence, le groupe PCSI-PVL n’a pas de position unifiée sur ce postulat tout en reconnaissant l’importance de la question. A titre personnel, je soutiendrai le postulat.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Je crois que nous sommes parfaitement d’accord sur le contenu. Peut-être il est temps aussi d’être transparent envers le Parlement sur les difficultés que nous rencontrons. Il y a sept ans, Mesdames et Messieurs les Députés, je suis allé rencontrer le conseiller fédéral Berset avec un projet-pilote en lien avec ces IPS. Nous avions un médecin de la place qui était disposé à mettre un demi million sur la table, qui avait déjà trois infirmières du Québec qui étaient prêtes à venir deux, trois ans pour ce projet-pilote dans le canton du Jura. L’Office fédéral de la santé publique a dit non, il y a sept ans de cela. Entre-temps, le Canton de Berne, le Canton du Valais ont posé plusieurs millions pour faire leur propre projet-pilote avec leur propre financement.

Entre-temps, nous avons eu l’initiative sur les soins infirmiers. Cette initiative arrive dans le canton du Jura dans une situation où on n’a pas revu la loi sanitaire depuis la création du canton du Jura.

On doit tout refaire actuellement. Dans certains cantons, pour la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers, ils ont créé entre 5 et 10 EPT.

On a la même base légale, on a peut-être encore plus de travail parce que notre loi sanitaire est plus âgée, plus ancienne et nous, on a créé 0,5 EPT. C'est la réalité du terrain, moi je ne viens pas ici pour pleurer, c’est juste la réalité du terrain. Donc les idées, la perception, on les a, il n’y a aucun objet ou velléité politique dans ce dossier, bien au contraire. Je crois qu’on est tous d’accord sur la nécessité d’avoir des IPS, comme je l’ai dit, pour décharger certains corps de métier mais également les infirmières diplômées, parce que, justement, une praticienne avancée pourra aussi les décharger d’un certain travail administratif où elles doivent systématiquement faire référence à un médecin pour avoir, je dirais, une certaine catégorie de soins. Donc là, qu’on regarde la problématique de différents points de vue, on arrive à la même conclusion. Simplement, on a un vrai problème, je dirais de ressources, mais pas simplement de ressources uniquement financières, aussi de ressources qualitatives. Il nous faut des juristes dans le domaine de la santé et dans tous ces domaines, le marché au niveau Suisse est à sec. Aujourd’hui, vous me donnez un EPT si j’ai pas 10% de plus de salaire que dans le canton de Vaud, je n’arrive pas à l’avoir, c’est la réalité du terrain et c’est vrai que parfois, elle peut donner la pression de l’inaction, mais je vous promets que dans ce genre de dossier, ce n’est pas le cas avec les moyens du bord.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Mon dieu, mon dieu, on va s’en occuper, la justice civile n’a encore pas droit court dans notre pays et fort heureusement, Monsieur le Député. J’enregistre votre question comme la continuité de votre intervention de l’automne passé, mais je peux ici vous rassurer, car renseignements pris, il n’y a aucun incident ni signalement qui a été fait auprès de la police communale de Porrentruy ni auprès de la police cantonale du canton ni auprès de CarPostal pour d’éventuelles plaintes ou réclamations par rapport à ce qui pourrait se passer dans les bus. Donc, on est dans des suppositions et je peux vous assurer que la situation est toujours sous contrôle comme elle l’était déjà l’automne passé.

Il est peut-être utile ici de rappeler que les incivilités ou conduites inconvenantes sont souvent le fait de quelques individus isolés, il faut donc se garder de faire des généralités à ce propos.

De plus, les requérants qui sont hébergés à Bure, le sont dans le cadre de la procédure assurée par la Confédération, il ne reste donc pas très longtemps à Bure puisqu’ils sont ensuite soit attribués à un canton, soit alors renvoyés et ainsi je peux vous rassurer, les incidents qui ont été constatés, il y a quelques mois, sont restés ponctuels et aujourd’hui, à mon avis, il n’y a absolument pas péril en la demeure. Mais bien évidemment on reste attentif, on est toujours en étroite concertation avec les partenaires concernés, on est à l’écoute des besoins de la population et si celle-ci constate qu’il y a des difficultés qui apparaissaient, c'est bien évident que nous prendrons les mesures ad hoc si nécessaire.


text_content_fr:
La présidente : L’entrée en matière ayant été acceptée en première lecture, elle est acquise d’office pour la deuxième lecture.

Si aucune proposition n’est faite et si l’ouverture de la discussion n’est pas demandée, nous pouvons, conformément à l’article 21, alinéa 5, de notre règlement, passer directement au vote.


text_content_fr: La présidente : Pour le débat d’entrée en matière, je passe la parole au rapporteur du bureau, Monsieur le Député Yann Rufer.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes, la parole n’est pas demandée. La parole est aux autres membres du bureau, la parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte, la parole n’est pas demandée.


text_content_fr:
M. Loïc Dobler (PS), rapporteur de la majorité du bureau du Parlement : 5'500 francs par mois, 13e compris, c’est le salaire qu’une personne membre du Législatif cantonal toucherait si les séances du Parlement équivalaient à un emploi à 100%. Cela ne me paraît pas aux yeux de la majorité du bureau, constituer un salaire particulièrement excessif.

En proposant de réduire les indemnités parlementaires de 1,9%, nous sommes d’avis qu’il doit y avoir un effort similaire entre les trois pouvoirs. C’est ainsi, que si les membres du Gouvernement et les autorités judiciaires se voient ponctionner 1,9% de leur salaire, il n’y a pas de raison à ce que le pouvoir législatif se voit amputer de 4% de ses indemnités.

Au-delà des chiffres, nous estimons par ailleurs que cette manière de voir les choses dévalorise le rôle de député. Avec la proposition de la minorité 2 du bureau, le salaire mensuel d’un ou d’une élue qui siégerait à 100%, passerait sous les 5'300 francs, 13e salaire compris. Sur les 625 annuités que compte l’échelle "U" de l’Etat, environ 10% d’entre elles ont un salaire inférieur à ce montant. Contre toute logique, nous introduirions ainsi une sorte de ponction salariale dégressive, plus vous gagnez, moins vous contribuez. Nous ne pouvons évidemment pas nous rallier à une telle proposition. En outre, il convient de relever que bon nombre de salariés ou d’indépendants, non pas de jour rémunéré ou de congé pour participer aux séances du Législatif. Avec une indemnité comme celle que nous connaissons aujourd’hui, toutes les personnes perdraient du salaire en participant aux séances du Législatif du moment que leur salaire mensuel est supérieur aux 5'000 francs évoqués tout à l’heure. Encore une fois, les députés doivent faire des efforts à la hauteur de ce qui est demandé au Gouvernement, au pouvoir judiciaire, à l’administration publique et aux enseignants, ni plus ni moins. L'alternative proposée par la minorité 1 de la commission ne trouve pas plus grâce aux yeux de la majorité du bureau. En effet, si nous pouvons comprendre la logique de moins rémunérer le travail en soirée parce qu’il n’y a en principe pas de compensation de perte économique, force est de constater que les indemnités de séances de groupe ne servent pas qu’à couvrir le temps effectif des séances de groupe. Elles servent également à indemniser le travail des députés pour la préparation des sessions. Il ne fait pas de doute que les députés ont bien plus de travail en dehors des sessions et des séances de commission que pendant celles-ci. Préparation de textes, recherches, prise de contact, etc. Réduire ces indemnités de préparation et maintenir celle des sessions et commissions est un mauvais signal à nos yeux qui implique également un manque de reconnaissance du travail des suppléants et remplaçants dans les commissions, qui doivent travailler autant que les autres élus pour au final, un revenu inférieur en cas de non participation à des séances en journée.

D’autre part, nous nous inscrivons en faux avec l’affirmation de la minorité 1 de la commission selon laquelle les séances de commission seraient systématiquement plus longues que les séances de groupe. C’est vrai pour certaines commissions, comme la commission de gestion et des finances qui siège souvent toute la journée, c’est totalement faux en ce qui concerne d’autres commissions. J’ai siégé durant dix ans à la commission de l’économie, je peux vous garantir que les séances de groupes parlementaires sont en principe bien plus longues.

Mesdames et Messieurs, la majorité du bureau du Parlement vous invite à soutenir des économies à la hauteur de celles indiquées dans le cadre du Plan équilibre, à savoir, environ 90'000 francs. En ce sens, la majorité du bureau a proposé et soutenu la suppression d’une séance annuelle du Législatif qui correspond à l’économie la plus importante de toutes celles proposées. En complément et dans le but d’atteindre l’objectif de 90'000 francs, la majorité du bureau propose de réduire les indemnités de 1,9%, au même titre que pour n’importe quel autre salarié de l’Etat jurassien. C’est une mesure simple à appliquer, compréhensible pour tout le monde et fondamentalement juste. Additionnées, ces deux mesures vont au-delà des mesures d’économie prévues par le Plan équilibre, à savoir 95'357 francs annuels.

Chères et chers collègues, les députés jurassiens sont les élus les moins bien payés de Suisse romande, certainement même de Suisse. Cela ne nous pose aucun problème. Nous devons faire avec les moyens qui sont les nôtres comme les membres du Gouvernement doivent, par exemple, faire sans secrétaires généraux. Sachant néanmoins raison garder, avec des mesures du Plan équilibre qui doivent rester équilibrées. A ce titre, ce n’est pas le renchérissement prévu qui compense quoi que ce soit, rappelons que celui-ci permet uniquement de maintenir le niveau des indemnités à leur niveau réel. Nous vous invitons donc à soutenir la proposition de la majorité du bureau. Je profite de mon intervention pour vous indiquer que le groupe socialiste soutiendra la majorité du bureau et qu’il fera preuve de bon sens au moment de choisir entre les minorités 1 et 2.


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR), rapporteur de la minorité 1 du bureau du Parlement : La proposition de la minorité 1 qui vise à réduire de 150 à 130 francs l’indemnisation pour les séances préparatoires, s’appuie sur la mesure initiale proposée par le Gouvernement lors de l’examen du Plan d’équilibre, avec toutefois une durée limitée d’application de trois années, ceci afin d’être comparable aux deux autres propositions émises.

L’objectif est de ne pas toucher aux indemnités pour les séances du Parlement, celles-ci se déroulant exclusivement en journée ayant une durée qui est en règle générale supérieure à celle des séances préparatoires des groupes parlementaires.

De plus, ces dernières se déroulant en début de soirée, elles ont moins d’impact sur la vie ou les exigences professionnelles. L’économie de cette mesure est la plus élevée des trois propositions émises et se monterait à 57'000 francs par an. Toutefois, il faut rappeler, et c’est important que l’indexation automatique prévue par le nouveau règlement du Parlement et qui se montera à 7% engendrera une hausse de plus de 67'000 francs pour l’ensemble des indemnités parlementaires en 2024. Au final, même en optant pour la mesure d’économie la plus élevée des trois, le bilan global montre qu’aucun député ne verra ses indemnités diminuer par rapport à 2023. On est donc encore loin des 90'000 francs d’économies visées et seule une acceptation de l’ensemble des économies proposées permettra de s’en approcher.

Pour toutes les raisons évoquées, la minorité 1 vous invite à soutenir sa proposition qui consiste en l'ajout d’une phrase de l’article 2, alinéa 4, de l’arrêté en question. Je vous annonce également que le groupe PLR votera à l’unanimité, je l’espère, ce soutien de la minorité 1 et en ce qui concerne la minorité 2 et l’opposition de la minorité 1 et la minorité 2, il est clair que le groupe PLR soutiendra l’économie qui sera la plus élevée.


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Mme Francine Stettler (UDC) : Je prends aujourd’hui la parole pour défendre le postulat no 464 visant à autoriser l’utilisation de l’âne comme protecteur des troupeaux ovins et caprins dans notre canton afin de les protéger contre les prédateurs en particulier le loup. L’âne est un équidé qui doit être détenu avec un congénère sauf dans des cas particuliers. Actuellement, la Confédération ne mentionne pas le rôle de protecteur dans la loi et c’est pourquoi je demande que notre Canton accorde des dérogations.

Les raisons pour lesquelles l’âne est une solution efficace pour la protection des troupeaux sont nombreuses et convaincantes. Permettez-moi d’en exposer les principales. Premièrement, l’âne a prouvé à maintes reprises sa capacité à protéger les troupeaux allant jusqu’à 100 chèvres ou moutons. L’âne a un comportement inné de défense contre les prédateurs, il perçoit les menaces à l’avance grâce à ses sens aiguisés et réagit en émettant des cris puissants pour dissuader des prédateurs.

Ce comportement d’alerte est particulièrement efficace contre les loups qui tendent à chasser seul dans notre région. Jusqu’à présent, nous n’avons constaté que des attaques de loup solitaire, ce qui rend l’âne particulièrement adapté à notre contexte.

Deuxièmement, l’expérience a démontré que l’âne, lorsqu’il est le seul de son espèce dans un troupeau, développe un fort instinct de protection envers les autres animaux. En effet, un âne isolé dans un troupeau de chèvres ou de moutons se considère comme faisant partie intégrante de ce groupe et mettra tout en œuvre pour les défendre. En revanche, si plusieurs ânes sont présents, ils tendent à se regrouper entre eux et négligent les autres animaux du troupeau. C’est pour cette raison que je recommande que l’âne soit tenu seul afin d’assimiler son rôle de protecteur.

En plus de ses aspects techniques, l’âne représente également une solution plus simple que certaines autres méthodes de protection, comme les clôtures électrifiées, les chiens de protection ou l’abattage préventif des prédateurs. L’utilisation de l’âne permet de préserver la biodiversité tout en protégeant efficacement nos troupeaux. Venons-en maintenant à la question de la dérogation. Actuellement, la Confédération impose des restrictions strictes concernant la détention d’un âne seul. En principe, cette pratique n’est autorisée que pour les ânes âgés afin de ne pas les perturber dans leurs dernières années. Cependant, le vétérinaire cantonal a le pouvoir d’accorder des dérogations dans des situations spécifiques. En fait, des dérogations ont déjà été accordées dans notre canton pour permettre l’utilisation de l’âne comme protecteur de troupeaux. Cela montre que les autorités cantonales reconnaissent déjà, dans certains cas, l’efficacité de cette méthode. Pour illustrer concrètement ce besoin, permettez-moi de partager l’exemple d’une agricultrice de Movelier, connue et publiée dans les médias. Cette agricultrice a demandé et obtenu une dérogation pour utiliser un âne afin de protéger ses troupeaux.

Cependant, cette dérogation lui a coûté 120 francs et doit être renouvelée chaque année, ce qui représente un coût et une démarche administrative considérables pour l’exploitation agricole. Mon postulat vise à simplifier et à réduire ces contraintes. J’espère que les dérogations soient le moins cher possible et qu’elles soient accordées sur une plus longue durée. De plus, cette agricultrice de Movelier fait un travail exemplaire avec ces animaux et démontre que l’âne peut effectivement protéger les troupeaux. Elle souligne néanmoins que sa dérogation actuelle ne lui permet de garder l’âne avec le troupeau que pendant les périodes estivales. Or, l’idéal serait que l’âne reste toute l’année avec les moutons ou les chèvres et qu’il soit intégré au troupeau dès un jeune âge pour renforcer ses instincts de protection.

Actuellement, les agriculteurs n’ont souvent que l’option d’utiliser des chiens de protection pour protéger leurs troupeaux. Cependant, cette solution n’est pas toujours adaptée. Les chiens de protection nécessitent une gestion spécifique et ne conviennent pas à tous les éleveurs, surtout dans une région comme le Jura où les pâturages sont souvent traversés par des marcheurs et des cyclistes. Contrairement aux chiens, l’âne ne pose pas de problème cohabitant avec les randonneurs et les cyclistes, bien qu’il puisse s’intéresser à un chien de passage, l’âne n’est pas une menace pour les personnes traversant le pâturage. L’argument selon lequel l’âne n’est pas une solution approuvée par la Confédération ne doit pas nous décourager. Il est de notre devoir d’explorer et de promouvoir des solutions innovantes et adaptées aux réalités locales. En accordant des dérogations pour l’utilisation de l’âne comme protecteur des troupeaux, nous pouvons montrer l’exemple et peut-être même inspirer d’autres cantons à suivre notre voie. En conclusion, je vous demande de soutenir mon postulat, autoriser l’âne à protéger notre troupeau est une solution efficace, prouvée et respectueuse de l’environnement. C’est une mesure qui répond non seulement à la nécessité de protéger nos animaux d’élevage mais aussi à celle de trouver des solutions harmonieuses pour coexister avec la faune sauvage. Je vous remercie de votre attention et de votre soutien.


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M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : La compétence fédérale en matière de protection des troupeaux est rattachée à l’Office fédéral de l’environnement et à son service spécialisé au sein d’AGRIDEA.

Votre présentation et les certitudes que vous assénez devant le Parlement, Madame la Députée, tendraient à penser que c’est une évidence.

Par contre, après avoir utilisé et analysé le recours aux ânes comme animaux de protection des troupeaux il y a dix ans, la Confédération a décidé justement de ne plus soutenir cette mesure pour diverses raisons, je cite ces raisons, ce ne sont pas les raisons du Canton du Jura, ce sont les raisons de la Confédération. Le nombre de loups ayant augmenté, les ânes sont devenus inutiles face à une meute. Vous répondez que dans le canton du Jura, on n’a pour l’instant qu’un loup, donc un loup par attaque, l'âne suffit. L’utilité et la protection par les ânes n’a pas été scientifiquement établie. On peut toujours trouver des exemples concrets qui contredisent la réalité scientifique, simplement ce n’est pas tout à fait les mêmes méthodes, ça n’a pas tout à fait également la même valeur au niveau des yeux de la Confédération. Les ânes ne sont pas adaptés au froid humide de nos pâturages et au besoin idéalement d’un accès permanent à un abri. Leur physiologie d’animaux adaptés aux conditions désertiques ne leur permet pas de manger l'herbe en permanence car cela entraîne chez eux des problèmes de santé. C’est la raison pour laquelle la Confédération autorise des dérogations que pendant les périodes estivales. Je cite la Confédération, Mesdames et Messieurs, je ne suis ni naturaliste ni biologiste. La Confédération, Madame la Députée, n’est pas là que lorsqu’elle nous arrange, elle crée la base légale supérieure, à laquelle l’ensemble des cantons suisses doivent se référer et surtout respecter. La Confédération soutient donc des méthodes alternatives pour la protection des troupeaux, vous en avez mentionné une. Ceci signifie notamment qu’en cas de prédation sur les animaux de rente, les ânes ne sont pas reconnus comme une mesure efficace et qu’il n’y a pas droit à être dédommagé en cas d’attaque. Donc, si le canton venait à décider de son propre chef, finalement d’autoriser les ânes en dérogation de l’ordonnance fédérale, et bien l’agriculteur qui subirait tout de même une attaque ne pourrait pas, dans ce cas de figure obtenir des indemnités. Dans ce contexte, les ânes ont été de moins en moins utilisés ces dernières années. Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires a déjà accordé ce type de dérogation, vous avez raison, à deux reprises par le passé alors que cette mesure de protection des troupeaux était encore d’actualité. Depuis plusieurs années maintenant, le SCAV n’a plus reçu aucune demande pour des ânes de protection.

Comme mentionné ci-dessus, la détention d’âne solitaire est, en outre, contraire à l’ordonnance sur la protection des animaux en vigueur qui exige que les équidés aient des contacts visuels, auditifs et olfactifs avec un autre équidé. Il semblerait effectivement qu’avec cette présence, ils perdraient leur capacité à défendre les moutons plutôt que sa ou son partenaire. Finalement, belle leçon de vie non !

Dans des cas justifiés, les autorités cantonales peuvent toutefois délivrer une dérogation temporaire pour continuer à détenir seul un équidé âgé.

Dans le projet en cours de révision de l’ordonnance, dont la procédure de consultation vient de se terminer, la question des contacts sociaux sera renforcée. Il est prévu que les ânes soient détenus seulement avec des congénères de la même espèce et qu’ils ne puissent plus être détenus avec d’autres équidés. La dérogation pour la détention temporaire d’équidé seul dans des cas fondés sera visiblement maintenue. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement propose de refuser le postulat. Le Gouvernement laisse toutefois le soin au vétérinaire cantonal d’apprécier d’éventuelles futures demandes sur la base, bien sûr du bon sens mais surtout des bases légales fédérales. Ce dernier pourra, en effet, toujours accorder d’éventuelles dérogations à l’obligation des contacts sociaux dans le respect de l’exception prévue par la législation mais qui est, vous l’avez dit Madame la Députée, basée davantage sur l’âge de l’équidé plutôt que sa capacité à défendre un troupeau de moutons.