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M. Thomas Schaffter (PCSI) : Une fois n’est pas coutume, la République et Canton du Jura doit faire face à des difficultés financières. Les perspectives inquiétantes de réduction des recettes combinées avec des charges certes pour la plupart maîtrisées mais néanmoins en constante augmentation ont conduit le Gouvernement jurassien à présenter un Plan équilibre 2022-2026. En préambule, et même si celui-ci a fait l’objet de nombreuses adaptations et amendements que nous discuterons ce jour, nous tenons à remercier le Gouvernement jurassien d’avoir pris ses responsabilités et d’avoir osé présenter un plan d’économies, pas forcément populaire, tout le monde en conviendra.

Ce premier Plan équilibre aura permis de lancer le débat et de rassembler autour d’une même table tous les partis politiques représentés au sein du Parlement pour trouver des compromis au sein de la commission de gestion et des finances.

C’est désormais chose faite avec l’actualisation du plan financier pour la période 2023-2026 que nous débattrons ce matin. Preuve que nos institutions fonctionnent et que lorsque des raisons impérieuses l’exigent dans l’intérêt de l’Etat jurassien, les partis politiques, au regard parfois très divergent, sont capables de débattre et de trouver des solutions. Dans cet exercice, le groupe PCSI-PVL a tenu à prendre une part active et salue l’ouverture des autres formations politiques jurassiennes dans ce même état d’esprit. Le groupe et ses deux représentants se sont réjouis de la qualité et de la cordialité qui ont présidé les débats au sein de la commission de gestion et des finances.

Bien sûr, le Gouvernement jurassien pourrait être tenté de relever que les économies financières obtenues par la CGF sont légèrement en dessous de celles qu’il a lui-même proposées dans son Plan équilibre initiale. Mais le temps n’est plus aux railleries ou aux enfantillages entre le Gouvernement et le Parlement, il est temps désormais de s’unir pour permettre à l’Etat jurassien d’affronter son avenir avec sérénité et à préserver son potentiel de développement pour les générations futures. Le groupe PCSI-PVL soutiendra la quasi-totalité des mesures d’économies ayant trouvé un large consensus politique. Le groupe est conscient qu’un effort conséquent est demandé au personnel de l’Etat, au travers d’une contribution financière. Dans le contexte actuel inflationniste, il n’est jamais agréable de voir ces revenus être bloqués, voire diminués. Mais relevons que cette mesure est limitée dans le temps jusqu’à fin 2026, le temps nécessaire pour que la commission de gestion et des finances, sur la base d’une feuille de route qui sera arrêtée, du moins je l’espère, déjà à fin juin 2023, s’attaque à de profondes réformes structurelles avec le Gouvernement jurassien permettant à plus long terme d’éviter ces plans d’économies à répétition qui ne font plaisir à personne.

Même si le groupe PCSI-PVL a accepté bon nombre de compromis, certaines mesures antisociales, comme la hausse de 5 à 10 francs de la quote-part patient des soins à domicile, n’ont pas trouvé grâce auprès des représentants de notre groupe, restant fidèle à ses convictions. Comme vous le savez, deux de ses membres proposeront également des amendements durant cette séance parlementaire. C’est bien entendu leur droit et nul ici ne cherche à leur contester cette possibilité. Il convient juste de préciser que ces amendements n’émanent pas du groupe PCSI-PVL qui reste attaché dans son immense majorité à l’équilibre trouvé en CGF.

Avant de conclure, nous tenons à adresser nos remerciements à l’ensemble des ministres pour leur disponibilité au sein des commissions et sous-commissions ainsi qu’aux représentants de l’administration qui ont toujours répondu présent à nos sollicitations. Remerciements spécifiques à Messieurs Charmillot et Bersier de la Trésorerie générale et bien entendu à notre secrétaire du Parlement, Fabien Kohler et toute son équipe qui nous ont accompagnés avec professionnalisme dans ce processus. Vous l’aurez compris, le groupe PCSI-PVL votera l’entrée en matière et l’arrêté portant approbation de l’actualisation du plan financier pour la période 2023-2026.


body_key: JU

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La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Yves Gigon (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


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M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Le groupe VERT-E-S et CS-POP est lui aussi partagé, même un peu sceptique par rapport à cette motion qui soulève naturellement plusieurs questions et je vous en fait part ici. Ce qui a déjà été mentionné, c’est la question en lien avec la sécurité du système. Oui, effectivement, le vote électronique peut effectivement réduire les fraudes dites classique, notamment celles en lien avec le captage des suffrages. Mais comme on l’a dit, sachant qu’aucun système n’est infaillible, n’ouvre-t-il donc pas la porte à de nouvelles formes de tricherie ? La question reste ouverte.

Peut-on réellement affirmer que la cybersécurité est garantie à toutes et tous et à tout moment, ceci alors même où de nombreuses entreprises communes et université en Suisse subissent des attaques informatiques ? On est en droit de se poser la question. Des tests sur le nouveau système d'e-voting de la Poste ont permis de déceler des failles de toutes sortes et ici, je tiens à préciser à Monsieur le Ministre, que des failles de gravité élevée ont été décelées dans le nouveau système d'e-voting. N’est-il pas à craindre que des hackers plus pugnaces, des hackers plus talentueux, des hackers de demain puissent un jour manipuler les données et le système ? Nous sommes convaincus que la mise en place d’un vote électronique cybersécurisé peut effectivement renforcer la démocratie, mais aussi convaincus qu’une hypothétique cyberinsécurité du vote électronique peut mettre en danger quelque part la démocratie. Deuxièmement, la question à se poser est celle de la confiance. La population peut-elle réellement avoir confiance en un système dont elle ne comprend pas bien les tenants et aboutissements, le fonctionnement. Les algorithmes et les processus informatiques sont complexes, bien qu'expliqués de manière ludique et simplifiée, ces systèmes ne seront jamais réellement bien compris que par une infime partie de la population qui disposera des connaissances informatiques requises. Ce glissement d’une démocratie vers une technocratie, donc un glissement du pouvoir de la technologie sur celui du peuple, n’est-il pas à même justement de semer le doute chez certains de nos compatriotes ? Troisièmement, et c’est le dernier élément que j’aborderai ici. Il va de soi que le groupe VERT-E-S et CS-POP encourage la participation démocratique de tous et toutes les électeurs et électrices et notamment des personnes en situation de handicap, nous avons été sensibles à la lettre que nous avons reçue.

Mais le vote électronique est-il la seule et unique solution pour garantir le droit de vote à toutes et tous ? Par exemple, l’impression en braille de certains bulletins de vote ne serait-elle pas une solution envisageable ? De plus, la question à se poser est tout de même de savoir si le vote électronique n’exclurait pas tout de même d’office, toutes les personnes dans le futur qui, d’une manière ou d’une autre, souhaiterait un jour renoncer aux sirènes de la technologie ? N’ayant à l’heure actuelle aucune réponse convaincante par rapport à toutes ces questions et il y en aurait de nombreuses autres que le groupe VERT-E-S et CS-POP s’est posé, le groupe, a une grande majorité refusera la motion mais pourrait, le cas échéant si l’auteur acceptait la transformation en postulat, pourrait accepter le postulat.


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Mme Sophie Guenot (PCSI) : Le groupe PCSI-PVL est partagé sur la motion no 1458. Par contre, il est enclin à soutenir le postulat si le motionnaire accepte la transformation. Nous sommes naturellement conscients que le vote électronique répondrait à des attentes légitimes, notamment pour les Suisses résidants à l’étranger, pour les personnes malvoyantes et celles qui ont des difficultés à se déplacer. Cependant, malgré cet aspect, notre groupe est d’avis qu’il est prématuré de légiférer en la matière, les inconnus étant encore trop nombreux à ce jour. Comme le dit l’adage, il ne sert à rien de mettre la charrue avant les bœufs. Le postulat permettra de chiffrer les coûts, ce qui nous paraît la moindre, afin d’éviter de signer un chèque en blanc. N’oublions pas que pour l’heure, nous avons d’autre choix que le projet de La Poste et que nous serons clients captifs. Faut-il vous rappeler l’exemple de CARA ? Plateforme du dossier électronique du patient et pour laquelle nous sommes pieds et mains liés. Cette étude doit nous permettre d’être plus au fait sur deux autres éléments essentiels : la fraude et la sécurité. Il nous semble très naïf de déclarer que le vote électronique va réduire le risque de fraude, comme le permet actuellement le vote par correspondance, bien au contraire.

Concernant la sécurité, les différentes tentatives de vote électronique ont rencontré soit des problèmes de sécurité, soit de fiabilité lors de leur mise à l’épreuve en situation réelle. Il est illusoire de croire, mensonger d’affirmer qu'une sécurité à 100% peut être garantie. Notre groupe propose au motionnaire la transformation en postulat qui sera soutenu dans sa majorité.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


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M. Vincent Eschmann (Le Centre) : Comme vous l’aurez lu dans le texte de l'intervention, le Parlement s’est déjà penché sur la question du vote électronique en 2019, sans succès en raison essentiellement des craintes en matière de sécurité informatique.

Aujourd’hui, la Confédération encourage la mise en place de ce mode de vote non seulement pour les Suisses de l’étranger mais pour tout le corps électoral. Ainsi, dans les cantons de Bâle-Ville, Saint-Gall et Thurgovie, ils vont autoriser le vote électronique dès les votations fédérales. 18 juin prochain pour le canton de Saint-Gall en particulier, permettant ainsi d’assurer un bon fonctionnement pour les élections fédérales de cet automne. Il y a eu de nombreux développements depuis 2019 par rapport aux craintes exprimées alors notamment en matière de sécurité informatique. Le système de La Poste a été renforcé. De surcroît, il resterait en main fédérale et non privée. D’après les informations obtenues auprès des chancelleries, on ne peut pas faire de lien avec le dossier CARA pour lequel il a fallu des moyens supplémentaires. Les retours des premiers essais de vote électronique sont positifs et la demande est là, dans les cantons, dans les communes et auprès des citoyens.

En Suisse, près de 380’000 citoyennes et citoyens vivent avec un handicap visuel. Des projets pilotes de vote électronique réalisés précédemment dans divers cantons ont permis aux personnes fortement malvoyantes de participer de manière autonome et indépendante à la vie politique de notre pays, en leur évitant de devoir remplir leur bulletin de vote et bulletin électoral à la main. Le système de vote par voie électronique permet d’éliminer les nombreuses barrières auxquelles se heurtent les personnes aveugles et malvoyantes, selon la Fédération suisse des aveugles qui soutient notre démarche. Il convient d’instaurer officiellement dans toute la Suisse sans aucune restriction et au plus vite un système de vote électronique universellement accessible.

Concrètement, le vote électronique peut être utilisé via un ordinateur, une tablette ou un téléphone portable. Les électeurs saisissent le code d’initialisation qui se trouve sur la carte d’électeur ainsi que la fonction d’authentification selon leur canton, l’année naissance et la date de naissance. Les codes de vérification sont affichés après la sélection de la réponse, ceux-ci doivent correspondre au code de vérification sur la carte de vote. Une fois que les électeurs ont vérifié leur choix, ils doivent chiffrer le bulletin de vote électronique, il n'est alors plus possible de modifier la sélection. Cependant, le processus peut toujours être interrompu et le vote exprimé par un autre canal (correspondance ou à l’urne) puisque le vote électronique n’a pas encore été confirmé à ce moment-là. Si tous les codes correspondent, les électeurs entrent un dernier code de confirmation qui se trouve sur leur carte de vote et le vote est définitivement exprimé. Afin de vérifier si ce vote a bien été exprimé, ce code doit être comparé à celui de la carte de vote. Le vote par correspondance ou aux urnes n’est plus possible à ce moment-là. Le bureau responsable du canton respectif se charge du décompte de tous les suffrages exprimés par voie électronique. Une commission électorale vérifie si tous les suffrages exprimés sont comptés sans modification. Pour ce faire, ils utilisent ce qu’on appelle la vérifiabilité universelle du système. La transmission de la voix exprimée est cryptée, le vote anonyme se fait dans l’urne électronique, il n’est donc pas possible de tirer des conclusions sur les individus et le secret du vote est maintenu. Le secret est maintenu tout au long du processus. Le vote ne peut donc pas être attribué à une personne en particulier. Ceci répond à la préoccupation principale qui avait retenu certains députés en 2019, car le système de l’époque avait montré des lacunes.

Tous ces éléments sont donc de nature à rendre sûr ce mode de vote. Toutefois, comme l’a indiqué le chancelier fédéral, je cite : "Nous ne pouvons pas décréter la confiance, mais nous pouvons établir la confiance".

Pour conclure, il faut rappeler que la motion demande au Gouvernement de proposer au Parlement les modifications de la loi sur les droits politiques. Toutes les questions techniques et pratiques devront donc être reprises dans le travail législatif en temps voulu, en commission puis en plénum, laissant toute latitude aux députés d’aménager le cadre légal.


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M. Christophe Schaffter (CS-POP) : Une remarque préliminaire tout d’abord avant d’aborder le fond, une remarque adressée à l’employé de l’Eétat qui a rédigé la réponse du Gouvernement, employé de l'Etat que j’invite très volontiers à l’apéro, car je ne suis pas sûr qu’elle ou qu’il ait vraiment saisi le sens donné à mon postulat pour autant qu’il ait eu le courage de le lire jusqu’au bout.

Je m’explique en deux mots. On nous dit dans la prise de position du Gouvernement que ce postulat vise à contrer le phénomène de la prédominance du vote des anciens. J’ouvre une petite parenthèse, on est ancien dès 50 ans selon le Gouvernement jurassien. Ce n’est absolument pas le cas. Il n’y a rien dans mon texte qui va dans le sens de la prédominance du vote des anciens que je chercherais à contrer par ma proposition.

Deuxième chose. Dans cette prise de position du Gouvernement, on nous parle également d’un vote antidémocratique. A nouveau, c’est faux ! Si chaque citoyen dispose d’une voix et comme le postulat considère l’enfant comme citoyen, il n’y a rien d’antidémocratique à exprimer sa voix.

Exclure du vote tous les citoyens qui n’ont pas 18 ans, ça c’est précisément antidémocratique et j’y reviendrai d’ailleurs.

Enfin, on nous parle dans la réponse du Gouvernement, du manque de maturité des jeunes adultes qui avant 18 ans ne comprendraient rien aux affaires, alors qu’à 18 ans, du jour au lendemain ils se réveillent le matin, avec la lumière dans les yeux et les droits politiques dans la poche, avant ils n’étaient rien, ils n’existent pas, aujourd’hui à 18 ans, ils sont tout. Non, Mesdames et Messieurs, vous le savez, ce n’est pas comme ça que ça se passe et visiblement mon postulat mérite des explications.

Je vais donc m’efforcer d’être plus clair. En réalité, ce n’est pas très sorcier, tout est indiqué dans l’intitulé du postulat : "Donner une existence politique à chaque citoyen dès sa naissance" sur la base des principes admis par la convention internationale des Nations Unies sur les droits de l’enfant, adoptée par la Suisse en 1997, respectivement par l’Etat jurassien, puisqu’on est lié par des engagements internationaux de la Confédération.

Donc comme point de départ, on a une convention des Nations Unies protégeant les droits de l’enfant, soit une base légale forte, voire très forte, et internationale, reconnue par notre pays depuis 30 ans qui dit en substance  : "La population de moins de 18 ans existe et doit être considérée". Je me réfère ici à l’article 12, de cette convention qui fixe que les états nationaux ont l’obligation d’entendre les enfants dans toutes les décisions qui les concernent. Ce n’est donc pas un vœu, ce n’est pas une recommandation ou une suggestion, c’est une obligation que les états nationaux doivent respecter. Et en plus, dans le langage juridique, c’est un droit subjectif reconnu à l’enfant, de pouvoir exiger d’être entendu. Question donc : Qu’en est-il chez nous ? Depuis plus de 20 ans, notre pays a reconnu ce droit d’être entendu mais dans un seul domaine, le monde judiciaire. C’est vrai qu’aujourd’hui et fort heureusement, l’audition de l’enfant, par et devant le pouvoir judiciaire, pénal ou civil est admise dès l’âge de six ans par un jugement du Tribunal fédéral de 2005 et même avant six ans, selon les circonstances. Et comme avocat, j’ai pu traverser trois décennies, il y a 30 ans, quand un enfant voulait dénoncer un abus sexuel ou autre, on lui ramenait une gifle et il filait dans sa chambre sans souper. Aujourd’hui, il est entendu, enregistré, filmé par les spécialistes de la police judiciaire et son témoignage est déterminant en justice. Auteur ou victime, les enfants ont leur place dans le monde judiciaire. Ils existent pour les juges, mais ils n’existent pas quand il s’agit de voter et j’emprunte une image un peu rock n’roll à Johnny "On leur a ouvert les portes du pénitencier mais pas celles de l’isoloir". L’enfant judiciaire existe donc, mais l’enfant citoyen pas encore.

Pourtant la base légale est exactement la même. La convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

Un autre domaine dans lequel l’enfant existe, le monde numérique et économique cela va ensemble. Là, ça ne gêne absolument personne que l’enfant soit devenu, dès son plus jeune âge, un véritable porte-monnaie ambulant, au pouvoir d’achat élevé qui, dès l’âge de deux, trois ans, joue sur sa tablette au restaurant pour laisser ses parents manger tranquillement. L’enfant judiciaire ça joue, l’enfant numérique ça joue, l’économie lui a donné tous les pouvoirs. Pourquoi pas l’enfant citoyen ? C’est précisément le but de ce postulat. Etudier la possibilité de donner une existence citoyenne à chacun dès sa naissance et ce serait une première mondiale, chères députés, chers collègues, votre responsabilité devant l’histoire et totale.

Comment faire ? Je l’ai dit. L'Etat a réussi à mettre en place le cadre adéquat pour que l’enfant existe dans le monde judiciaire, pourquoi ne pourrait-il pas en faire de même dans le monde des droits politiques ? C’est ridicule et insensé va-t-on me dire ? C’est exactement ce qu’on disait de l’enfant dans le monde judiciaire. A l’époque, effectivement, devant les tribunaux, il y a eu beaucoup de résistance à imaginer et à concevoir qu’un enfant puisse être entendu par les juges. Aujourd’hui, ce n’est toujours pas facile d’aller voir le juge quand on a 6 ou 7 ans,  13 ou 15 ans et pourtant, nos règles de procédure l’admettent. Et aujourd’hui, personne n'imagine revenir en arrière. L’enfant a pleinement acquis son statut dans le monde judiciaire mais toujours pas comme citoyen. Et autrement dit : Est-ce plus traumatisant de voter le dimanche que d’être entendu par un juge ? Voilà aussi une question qui vous est posée, en sachant également qu’on peut parfaitement refuser d’aller voir le juge comme refuser d’aller voter.

Chacun a son rôle, ce n’est pas à moi ni à vous de fixer le cadre permettant à chacun d’exercer dès sa naissance ses droits mais bien à l’Etat. Et c’est l’Etat qui a cette dette ou ce devoir vis-à-vis de l’enfant au sens de la Convention des Nations Unies. C’est l’Etat qui est débiteur de cette obligation de mettre en place les mécanismes permettant de recueillir la voix de l’enfant. C’est l’Etat qui est tenu d’agir et non à l’enfant d’agir pour pouvoir être entendu. L’Etat doit mettre en place ce mécanisme. Il a pu le faire pour les tribunaux, il doit pouvoir le faire pour l’isoloir. C’est donc à notre Etat de trouver la solution, de fixer le cadre pour permettre à l’enfant d’exister aussi dans ses droits politiques et ceci dès qu’il est enfant, et on est enfant dès la naissance vivante.

Dernière remarque permettant de convaincre les députés quelque peu réticents à entrer dans l’histoire. Le droit pour l’enfant d’exercer ses droits politiques, c’est également la possibilité qui lui est reconnue de ne pas les exercer, comme 60% de la population lors des votations, il a aussi le droit d’aller cueillir des champignons le dimanche matin au lieu d’aller voter. Deuxième remarque. Si recueillir la parole de l’enfant à travers un vote doit lui être reconnue dans le principe, celui-ci doit souffrir également d’exception, notamment lorsque la question posée ne touche ni directement ni indirectement aux droits de l’enfant. La fermeture des centrales nucléaires ou l’âge de la retraite touchent directement ou indirectement l’enfant, par contre, un vote portant sur l’ouverture nocturne d’une discothèque ou les vaches à cornes ne seraient pas concernés. Quid enfin. Lorsque les détenteurs de l’autorité parentale ne sont pas d’accord entre eux quant à l’intérêt de l’enfant et au vote à exprimer dans l’urne, et bien dans ces cas-là, on fait comme dans la vie de tous les jours, lorsque le papa veut que le fiston de cinq face du foot et que la maman préfère les scouts, lesdits parents en discutent et tranchent au mieux en fonction des intérêts et des vœux de l’enfant, il n’y a aucune raison de faire autrement en matière d’exercice des droits politiques. Voilà, chers collègues, ce postulat ne fait que mettre en place, je l’ai dit plusieurs fois, les dispositions de la Convention des Nations Unies, qui fixe comme principe que chaque citoyen et chaque être humain est citoyen, l'un dans l’autre et vice-versa quelque soit son âge. Chaque citoyen doit être intégré au choix de la cité dans un esprit de respect, de reconnaissance et de partage, des responsabilités et n’ayez crainte d’ailleurs par le passé, cette notion de corps électoral a toujours été âprement discutée. Je rappelle simplement qu’en 1803, les salariés ne votaient pas en Suisse, seul le vote était réservé aux propriétaires fonciers et aux bourgeois. Les femmes ont voté en 1971 bien après les femmes iraniennes qui avaient le droit de vote en 1963. Ceci pour vous dire que cette notion de corps électoral a toujours évoluée et elle évoluera encore, c’est précisément ce que je vous propose à travers ce postulat. Concrétiser une convention internationale et entrer dans l’histoire.


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M. André Henzelin (PLR), président de la commission de gestion et des finances : Madame la Présidente, conformément à l’article 27, alinéa du règlement du Parlement, je sollicite un dépassement éventuel de mon temps de parole.

En préambule, je tiens à rappeler que le document de référence de ce point de notre du jour est le message du Gouvernement du 27 septembre 2022 relatif à l’arrêté portant approbation de l’actualisation du plan financier pour la période 2023-2026, lié à la mise en œuvre du programme Plan équilibre 22-26. De plus, je relève qu’il fait suite à l’arrêté d’approbation du plan financier de la planification des investissements pour la période 2022-2026, accepté par notre Parlement le 15 décembre 2021. Il était prévu initialement le traitement du message en question en même temps que celui du projet de budget 2023.

Compte tenu que l’arrêté du 15 décembre 2021 conservait toute sa validité et que nous n’étions contraints, selon la loi sur les finances cantonales, d’approuver ou de ne pas approuver le budget avant le début de l’exercice 2023, la CGF a souhaité disposer du temps nécessaire pour poursuivre l’étude de la mise en œuvre du programme Plan équilibre 22-26. Nous étions toutefois conscients que le délai supplémentaire était limité en regard des différentes exigences à respecter. Dès lors, le 11 janvier dernier déjà, notre commission avec l’accord du Bureau du Parlement, siégeait avec ses membres et remplaçants, soit un total de 17 personnes. A cette occasion, elle constituait cinq sous-commissions dans le but d’approfondir et d’analyser les mesures proposées par le Gouvernement, tout en étudiant également d’éventuelles autres pistes d’économies. Deux sous-commissions étaient composées de quatre commissaires et trois de trois commissaires avec chacune un responsable. Les différents domaines à travailler ont été répartis comme suit entre les cinq sous-commissions, soit : ressources humaines et formation, culture et sport; fiscalité et recettes et administration; aides sociales et individuelles et sécurité publique; environnement et santé et sécurité publique. Lors de notre séance du 11 janvier, nous nous fixions également l’objectif de traiter l’arrêté en question lors de la séance du Parlement d’avril 2023. Nous étions conscients que cette échéance était relativement serrée mais impérative, dans le cadre de l’échéancier du traitement du budget 2024  d'une part et de la concrétisation de modifications législatives éventuelles avant la fin de l’année d’autre part. Pour atteindre cet objectif, il a été tenu 26 séances de sous-commissions et sept séances de CGF. Je tiens ici à remercier tous les membres et remplaçants à la CGF pour leur engagement et leur disponibilité durant les quatre premiers mois de cette année. Je remercie également les membres du Gouvernement, les chefs de services ainsi que le personnel de l’administration, les partenaires et organismes qui ont été sollicités ou rencontrés pour nous permettre de traiter avec connaissance et efficience les différents sujets en question. Je crois pouvoir relever que le travail s’est fait dans un esprit serein et constructif. J’aurai l’occasion de développer ce qui précède dans une autre partie de mon rapport.

Aujourd’hui, après cette phase de travail du Plan équilibre 22-26, nous ne pouvons toujours pas ignorer, malheureusement, comme en décembre dernier déjà, que l’élaboration des prochains budgets sera toujours très difficile. Il est bien entendu qu’il faut apprécier avec satisfaction le résultat des comptes cantonaux 2022, soit un résultat positif de 300’000 francs, au lieu d’un déficit de 20,5 millions. Tout en relevant que nous aurons l’occasion de traiter ultérieurement cet objet, il n’y a absolument pas lieu de considérer ce résultat comme une référence pour remettre en question la situation décrite dans le message du Gouvernement du 27 septembre 2022. Effectivement, faut-il rappeler que notre Parlement a adopté le budget 2023, avec un déficit de 5,7 millions, après un prélèvement sur la réserve de politique budgétaire de 26,1 millions. De plus, le budget 2023 tient compte d’un montant de 22,8 millions représentant quatre parts aux bénéfices de la Banque nationale suisse (BNS) que nous ne recevrons pas. Quant à la bonne surprise de l’augmentation des revenus fiscaux de 15 millions aux comptes 2022 par rapport au budget se reproduira-t-elle ? Il faut l’espérer, compte tenu que le budget 2023 tient compte d’une augmentation des revenus fiscaux de 26,7 millions par rapport au budget 2022. En effet, lors de l’établissement du budget 2023, contrairement à celui de 2022, des revenus fiscaux supérieurs ont été anticipés. Je rappelle aussi que notre Parlement n’a accepté dans le budget 2023, que 4,4 millions des 8,7 millions des mesures proposées par le Gouvernement dans le Plan équilibre 22-26. En résumé, compte tenu du non-versement de la BNS qui nous est connu maintenant, le déficit du budget 2023 de 5,7 millions devrait être retenu à 28,5 millions, respectivement à 54,6 millions avant le prélèvement de 26,1 millions sur la réserve de politique budgétaire. De plus, le solde de cette dernière ne sera plus que de 4,4 millions. Je rappelle que le prélèvement de 26,1 millions sur la réserve pour politique budgétaire afin de respecter le frein à l’endettement, va une fois encore détériorer la fortune cantonale. A ce sujet, je rappelle aussi qu’elle s’élevait à 216 millions à fin 2012, à 196 millions à fin 2015, à 106 millions à fin 2019, à 70 millions à fin 2021 et qu’elle se réduira à 32 millions à fin 2023. Ce qui précède démontre que nous puisons bien trop souvent et fortement dans la fortune pour couvrir entre autre des charges de fonctionnement. Nous en avons la preuve par les chiffres cités. Personnellement, je ne me réjouis absolument pas de devoir prendre des mesures pour assainir les finances cantonales. Par contre, dans ma fonction de député, je ne peux pas ignorer la dégradation de celles-ci et rester dans l’inaction.

L’actualisation du plan financier nous démontre que l’élaboration des futurs budgets de l’Etat continuera d’être très compliquée. Effectivement, selon le message en notre possession et sans tenir compte de mesures du Plan équilibre, la projection du budget 2024 fait ressortir un déficit de 50,7 millions, celle de 2025 de 39,4 millions et celle de 2026 de 34,4 millions. De plus, chacun de ces trois montants tient compte d’un apport de 22,8 millions représentant quatre parts  au bénéfice de la BNS. Est-il crédible par exemple, de tenir compte de cet apport incertain dans le budget 2024 ? Pour moi, poser la question, c’est y répondre, tout en sachant également que depuis des années nous ne sommes pas unanimes à partager que la part aux bénéfices de la BNS ne doit pas être intégrée dans le compte de fonctionnement. Sans prise en compte de cet apport sur la base des connaissances actuelles, la projection du déficit du budget 2024 de 50,7 millions augmenterait donc à 73,5 millions. Je l’ai déjà relevé dans mon rapport en décembre dernier, mais je le répète une fois encore aujourd’hui, ne pas vouloir voir ces chiffres, c’est se boucher les yeux et ne pas vouloir les entendre, c’est se boucher les oreilles. Nous aurons l’occasion de débattre du budget 2024 dès le mois de novembre prochain, mais souvenons-nous d’ores et déjà, comme je l’ai relevé précédemment, que le solde de la réserve pour politique budgétaire ne s'élèvera plus, au 31 décembre 2023, qu'à 4,4 millions et la fortune à 32 millions avant de se transformer en découvert au 31 décembre 2024. Ces différents éléments démontrent, s'il le faut encore, qu'un plan de mesures est plus que jamais indispensable, respectivement obligatoire pour permettre de maîtriser nos finances cantonales. De plus, les mesures devaient être concrétisées impérativement dans les meilleurs délais. Je souhaite donc que nous prendrons conscience de ce qui précède dans nos décisions de ce jour. Personnellement, dans ma fonction de député, je ne peux pas ignorer la dégradation de celle-ci et rester dans l'inaction.

Après ce rappel de la situation financière et comme esquissé au début de mon rapport, je mentionnerai que les cinq sous-commissions ont traité dans un premier temps les 85 mesures qui sont détaillées dans l’annexe 2 du message du Gouvernement du 27 septembre 2022. Elles ont également travaillé différentes pistes qui avaient été transmises mais non retenues dans le Plan équilibre 22-26. A ce sujet, nous devons convenir que les travaux et analyses pour en intégrer certaines comme mesures dans le Plan équilibre nécessitent plus de temps que celui que nous nous étions impartis. Dans un deuxième temps, les sous-commissions ont présenté leurs travaux d’analyses des mesures et leurs propositions en séance de CGF élargie aux suppléant. Il est bien entendu que les décisions de la commission ont été prises par l’intermédiaire d’une composition de 11 membres. Cette phase s'est également déroulée dans un esprit constructif, dans le but de trouver et de privilégier les consensus. Dans celle-ci, six mesures, soit les mesures :  402, 403, 405, 414, 415 et 416 qui ne représentent pas d’économies ont été retirées du Plan équilibre. Parmi les 79 mesures restantes,54 ont été acceptées tacitement par la CGF. Celles-ci n’apparaissent pas dans le document ad hoc de la CGF mais par contre, elles sont bien contenues dans l’annexe 2 du message du Gouvernement du 27 septembre 2022. Compte tenu de ce fait, pour la bonne forme et d’entente avec Madame la Présidente, je citerai les numéros des 54 mesures dont il est proposé l’acceptation tacite, à savoir dans l’ordre des pages de l'annexe 2, les mesures 101, 102, 103, 1, 2, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 201, 203, 204, 208, 209, 211, 212, 601, 602, 603, 606, 608, 609, 501, 502, 503, 504, 505, 506, 509, 510, 511, 512, 401, 406, 407, 408, 409, 412, 413, 701, 702, 703, 704, 705, 706, 711, 302, 303, 304, 306, 307 et finalement 308. Concernant la mesure 212, je préciserai que le principe de celle-ci a été accepté tacitement en CGF jusqu’en 2026. Compte tenu de son lien avec la mesure 105b elle sera donc reprise ultérieurement.

La CGF propose également l’acceptation tacite de dix mesures qui figurent dans son document ad hoc. Effectivement, celles-ci font l’objet d’amendements contrairement aux 54 autres mesures que je viens de citer. Compte tenu que la motivation des amendements respectifs est précisée dans le document, je m’autorise à ne pas tous les reprendre ici. Dès lors, je préciserai que la mesure 607 relative au Parlement a été remplacée par la mesure 607b, avec deux options supplémentaires indiquées par les lettres d et e. Avec ces ajouts, notre Parlement aura ainsi cinq options pour sa prise de décision. La mise en œuvre de la mesure 213 "Centraliser le versement de l’aide sociale au sein des services sociaux régionaux" a été retirée par rapport au traitement de la mesure 610 liée à la neutralisation des effets financiers entre l’Etat et les communes. La mesure 301 "Réductions/suppression des marchés au bétail" a été remplacée par la mesure 301a « Réduction des subventions pour l’élevage du bétail » et 301b « Réduction des subventions à la Fondation rurale interjurassienne ».  Pour la bonne forme, je cite également les numéros des autres mesures dont la CGF propose une acceptation tacite, à savoir les mesures, 202, 205,214, 800, 801, 305 et 404.

Je préciserai que je ne reprends pas dans mon rapport les 15 mesure qui font l’objet de propositions de majorité et de minorité. Effectivement, je laisse le soin aux différents rapporteurs de la CGF de le faire dans le cadre de la discussion de détail.

Dans le cadre d'autres pistes travaillées au sein de la CGF, il est proposé deux nouvelles mesures par rapport à celles du Gouvernement, à savoir les mesures 803 et 804. La mesure 803 concerne l’installation d’un radar fixe sur l’autoroute au niveau de la galerie de Develier, comme celle-ci fait l’objet de propositions de majorité et de minorité, elle sera développée par les rapporteurs respectifs dans le cadre de la discussion de détail. Quant à la mesure 804, dont la CGF propose son acceptation tacite, elle concerne une diminution de 35’000 francs de la subvention à l'ECA Jura. Cette proposition est liée à la réduction de la subvention de l’Office fédéral des routes pour l’intervention des pompiers sur l'A16.

Nous rappelons dans l’actualisation de l’arrêté relatif à la mise en œuvre du programme Plan équilibre 22-26, l’objectif financier de 40 millions de celui-ci. Je crois avoir démontré que ce montant, même important, continuera au maintien de devoir constater bien malheureusement que l’élaboration des budgets sera toujours difficile. Dès lors, il est important de connaître l’effet des mesures, non pas seulement jusqu’à fin 2026, mais également pour le futur. De ce fait, une colonne relative à l’année 2027 a été ajoutée sur le document ad hoc de la CGF faisant ressortir tout particulièrement les mesures qui ne sont pas pérennes. Au terme du traitement de cet objet dans le cadre du Parlement de ce jour, nous pourrons ainsi comparer réellement le total des chiffres des mesures que nous aurons acceptées avec celui proposé par le Gouvernement dans son message du 27 septembre 2022. Tout en appréciant le travail fait par la CGF comme relevé précédemment, je peux déjà, tout en m'incluant dans mon analyse pour ce constat, préciser que nous avons moins bien fait que le Gouvernement pour nous approcher des 40 millions. Toutefois, dans le cadre des discussions relatives à l’arrêté, j’ai ressenti la ferme volonté de la CGF d’atteindre cet objectif. D’ailleurs, ce qui précède ressort particulièrement des amendements des alinéas 2, 3 et 4 de l’article premier. Le premier délai avant fin juin 2023, pour établir avec le Gouvernement une feuille de route précise pour atteindre l’objectif de 40 millions d’une part et de devoir décider les mesures pour l’atteindre avant le 31 décembre 2024 d’autre part, démontre la volonté, respectivement l’obligation de poursuivre le traitement du Plan équilibre avec efficacité, rigueur et vigueur. L’expérience de ces quatre derniers mois pourra être mise à profit pour permettre à notre commission de parvenir avec le Gouvernement, à rechercher, trouver et présenter des économies et ceci nécessairement et particulièrement par l’intermédiaire de mesures structurelles. Le résultat se mesurera par notre volonté d’assumer pleinement nos responsabilités de parlementaires. A ce sujet, j’ai déjà eu l’occasion de le relever en décembre dernier, lors du traitement du budget 2023, le Gouvernement assume pleinement les siennes pour des mesures de sa compétence. Compte tenu que nous lui en avons refusé de nombreuses à cette occasion et que c’est encore le cas aujourd’hui par l’intermédiaire de huit amendements, il faudra sérieusement revoir les délégations de compétences que nous lui avons accordées par l’entremise des divers textes législatifs concernés. Cas contraire, il sera toujours plus difficile au Gouvernement de pouvoir établir les budgets annuels si nous lui contestons des objets de sa compétence.

Comme rappelé en préambule, un certain nombre de mesures du Plan équilibre doit faire l’objet de la concrétisation de modifications législatives le plus rapidement possible, par exemple avant la fin de cette année, pour permettre une intégration dans le budget 2024. Ce qui précède démontre aussi que pour certaines mesures, la première étape d'aujourd’hui devra être obligatoirement suivie d’une seconde étape, pour être dûment concrétisée. Je suis conscient de l’avoir déjà indiqué dans mon rapport. Malgré ce fait je m’autorise, comme président de la CGF, de le terminer en rappelant avec grande insistance que le moment de se donner les moyens d’obtenir une situation financière saine et d’anticiper les enjeux du futur ne peut plus être reporté. Dès lors, notre Parlement doit assumer ses responsabilités, non pas par des intentions ou des paroles ainsi que par des "y a qu'à" mais bien par des actes concrets.

Au terme de ce rapport, j’adresse mes remerciements à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess pour sa disponibilité à l’égard de notre commission ainsi qu’à Monsieur Pascal Charmillot, chef de la Trésorerie générale pour son précieux soutien. Je souhaite également associer à ces remerciements notre secrétaire Fabien Kohler pour la parfaite transcription de nos débats ainsi que pour le travail conséquent lié au traitement et au suivi des mesures. Je conclus, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, en vous communiquant que si la commission de gestion et des finances est partagée sur certaines mesures du Plan équilibre 22-26, c’est à l’unanimité qu’elle vous recommande d’accepter l’entrée en matière de l’arrêté portant approbation de l’actualisation du plan financier pour la période 2023-2026, liée à la mise en œuvre du programme Plan équilibre 22-26.


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M. Gabriel Voirol (PLR) : Nous voici arrivés à ce qui, à nos yeux, constitue une première étape d’un chemin qui doit nous conduire à l’équilibre financier, comme l’indique d’ailleurs le titre du processus.

Il est essentiel pour notre groupe de faire certains rappels initiaux. La situation financière de notre canton est plus qu’inquiétante avec une dette qui ne cesse de progresser, laissant même entrevoir que très prochainement et sans réaction déterminée de nos institutions, notre fortune puisse être négative ces toutes prochaines années.

Un tel cas de figure serait dramatique pour l’avenir des générations futures, à qui l’on se doit d’être courageux et de ne pas leur laisser une situation d’endettement avec une fortune négative difficile à assumer. Ce message est celui que nous ne cessons de rappeler au fil des derniers exercices budgétaires.

Nous devons impérativement redéfinir la structure de l’Etat, c’est pour le PLR une évidence criarde et je me permets de rappeler une fois de plus l’existence de la motion no 435 de notre collègue Alain Schweingruber, déposée le 22 septembre 1993 et intitulée "Vers un véritable programme de réduction des tâches", un texte vieux de 30 ans, non réalisée malgré son acceptation par le Parlement et qui pourtant n’a pris aucune rides jusqu’à aujourd’hui car c’est en effet, en procédant à une analyse des différentes tâches de l’Etat, celles qui sont imposées par le droit supérieur, celles qui sont indispensables au fonctionnement de l’Etat, celles qui apportent une plus-value, celles qui ne présentent pas un caractère indispensable, etc., que l’on pourra redéfinir les besoins essentiels en permettant à l’Etat de fonctionner avec une structure adaptée. Pour effacer le déficit structurel que chacun s’accorde désormais à reconnaître, un tel exercice est nécessaire et indispensable. Car, oui, les finances de notre Etat souffrent, souffrent d’un déficit structurel évident et marqué. Même si les résultats équilibrés des comptes 2022 du canton du Jura, à analyser en regard des résultats exceptionnels de la place économique suisse en 2022, ne permettent pas de se réjouir pleinement puisque le résultat de l’exercice comptable jurassien est le moins bon des cantons suisses en 2022. Ce résultat aurait même dû être négatif si l’on ne prenait pas en compte la manne de la BNS dans le compte de fonctionnement, ce que nous n’arrêtons pas de demander. Nous sommes toutefois satisfaits des déclarations du Gouvernement jurassien, qui affirme à l’occasion de la présentation des comptes 2022, que le déficit structurel reste évident et que la pertinence du Plan équilibre reste fortement d’actualité. Nous voici donc comme évoqué en introduction arrivés à la première étape. Car oui, et pour nous c’est essentiel, on ne peut pas se satisfaire des projections faites avec ce seul exercice initial. La planification financière établie comme de coutume au début de législature et acceptée par ce Parlement, mentionnait un objectif d’amélioration de 40 millions. Pour le PLR, cet objectif était le minimum syndical, notre analyse ayant démontré que les besoins financiers étaient supérieurs et sont supérieurs si l’on exclut la manne de la BNS et si on tient compte de l’impact potentiel de la fermeture de notre fleuron cigarettier. Parti de consensus, notre groupe pouvait vivre avec un montant de 40 millions. Toutefois, il est inconcevable pour nous de remettre en cause cet objectif minimal accepté par le Parlement. Vous comprendrez notre étonnement et notre incompréhension lorsque les premières versions de l’arrêté que nous débattons ce jour, ne faisait pas clairement référence à cet objectif financier validé par notre Parlement. En l’absence d’engagement allant dans ce sens, nous n'aurions eu et n’auront aucune peine à ne pas accepter un arrêté qui constituerait un retour en arrière. L’exercice budgétaire 2022 a été des plus compliqués. Nous tenons à rappeler que le PLR a, après avoir constaté l’absence de volonté déterminée à aller dans le sens des propositions d’économies de l’Exécutif et de valider celles-ci, qui étaient de la compétence du Gouvernement ou des chefs de département, a décidé de refuser le budget 2023. Nous regrettons de ne pas avoir été suivis et obtenus une majorité parlementaire pour aller dans ce sens, car assurément, ça aurait facilité ultérieurement la prise de décisions, certes extrêmement difficile mais malheureusement nécessaire et indispensable. L’exercice qui nous est proposé avec l’examen détaillé et une validation de pas moins de 31 mesures de compétences décisionnelles diverses est particulier.

Dans le développement de notre interpellation sur la présentation d’un budget simplifié sous forme d’enveloppes, nous avons souligné le fait qu’il est essentiel de respecter les sphères de compétences spécifiques dévolues à chacun, à celles dévolues aux chefs de départements, au gouvernement et au parlement. Pour le PLR, le respect de cette logique de séparation des compétences est essentiel. Nous n’aurions en fait même pas dû à avoir à nous prononcer sur les mesures qui sont de la compétence des chefs de départements ou de gouvernement. La logique aurait alors pu être de s’abstenir tout simplement de voter sur ces mesures, mais une non-participation de notre groupe au vote aurait fait encourir le risque bien trop grand de se retrouver avec une majorité ou des majorités pour refuser l’ensemble des mesures gouvernementales, ce qui aurait été contraire à notre volonté. Nous avons donc préféré soutenir majoritairement toutes les mesures gouvernementales et départementales, comme nous l’avons fait lors de l’examen du budget 2023.

Une planification financière reste un instrument qui doit nous orienter sur les mesures à prendre pour préparer des exercices budgétaires des années suivantes, en fonction des évolutions probables de notre environnement. Elle est donc évolutive et incertaine. Nous aurions préféré, pour les trois années prochaines, avoir des objectifs annuels fixés à l’avance dans l’arrêté et ne pas devoir faire un exercice comptable le jour même de la décision du Parlement avant de les transcrire dans ledit arrêté. Une telle démarche peut laisser à croire que l’on pourrait se satisfaire de résultats inférieurs à l’objectif de 40 millions.

C’est la raison pour laquelle nous tenons à clairement redire que ce que nous faisons aujourd’hui n'est pas à la finalité mais le début du chemin. Nous avons encore beaucoup de travail sur la planche et un prochain rendez-vous est fixé avec le budget 2024.

Nous nous inquiétons d’autant plus que certaines mesures n’offrent aucune garantie de pouvoir être mises en œuvre et donc comptabilisées finalement dans le décompte réel, comme par exemple la vente d’un bâtiment à un partenaire externe, encore faut-il qui soit acheteur ? Je rappelle néanmoins que l’on travaille sur une planification financière et que certaines mesures sont à considérer comme des objectifs destinés à être mis sur la table. On est donc loin du compte final des 40 millions. On en appelle à la responsabilité de chaque groupe politique. Respectons les compétences décisionnelles des divers organes. Ce n’est pas en étant 95 membres gouvernementaux que l’on va avancer.

S’agissant de la décision d’engager le processus "Moderniser l’Etat", vous l’aurez sans doute compris à l’écoute de notre introduction, nous sommes non seulement favorables mais impatients de lancer un tel processus. Enfin pour terminer, en guise de conclusion, j’aimerais aussi m’associer aux remerciements nombreux et mérités de toutes les personnes qui ont œuvré à la présentation de ce Plan équilibre. Et, pour terminer, vous signaler que nous entrons bien évidemment en matière sur l’arrêté pour pouvoir débattre de celui-ci. Notre groupe sera toutefois très attentif aux résultats qui ressortiront des votes sur les différentes mesures et notre position finale relative à l’acceptation ou non de l’arrêté dépendra bien évidemment de ceux-ci. Nous demanderons peut-être, et je vous informe déjà, une interruption de séance après avoir pris connaissance des chiffres qui seront mis dans l’arrêté, ceci afin de pouvoir procéder à une évaluation concrète.


text_content_fr:
M. Vincent Hennin (PCSI) : Je viens ici défendre mon amendement déposé à titre individuel. Donc mon groupe, bien entendu, ne soutient pas cet amendement. Madame la Présidente, je requiers déjà un léger dépassement de mon temps de parole. Je ne vais pas exagérer. Merci beaucoup.

Mesdames et Messieurs, je ne suis pas opposé à la mesure 105a et 105b, j’y suis farouchement opposé. Je ne me suis pas engagé en politique pour soutenir et valider des baisses de salaire, ceci est contraire à mes convictions et c’est à la base de mon engagement politique, d’autant que des solutions existent. Oui, nous devons urgemment enfin sortir la tête de l’eau, tout le monde est d’accord avec ça mais cette proposition c’est l’envers du bon sens. Non, on ne touche pas aux salaires de cette manière. Un salaire c’est un droit, c'est un dû. Avez-vous conscience du signal envoyé à l’économie privée si le domaine public, en l’occurrence notre canton, donne le signal qu’il est acceptable, tolérable de toucher aux salaires ? Rendez-vous bien compte que vous allez ouvrir la boîte de pandore, que vous allez créer un nouveau précédent dont les répercussions sont totalement prévisibles et immaîtrisables. De manière plus générale, ces deux mesures font payer la note aux employés. Sont-ils responsables de notre incapacité à toutes et tous à maîtriser nos structures, nos prestations surdimensionnées en regard de nos capacités financières ? La réponse est évidente, non. On se trompe de cible, chers collègues, c’est le miroir aux alouettes. Ce n’est pas une solution pérenne, il faut être conscient que c'est repousser encore une fois la cure d’amaigrissement qui plus que hier est aujourd’hui indispensable. Plus que hier, petit rappel des mesures OPTI-MA : la mesure 35 demandait au Gouvernement de réduire les EPT et de bloquer leur nombre à 1'800 pour fin 2018. Aujourd’hui, quatre ans après cette échéance, nous dénombrons un peu plus de 1'900 EPT. Un rapide calcul, si l’on prend un salaire moyen à 7’000 francs, la facture annuelle est de 10 millions. 40 millions, chers collègues, c’est le fruit de la non-réalisation de la mesure OPTI-MA à ce jour. Comprenez bien, je ne viens pas vers vous les mains vides et vous demander de biffer purement et simplement ces mesures sans compensation.

Le travail effectué afin d’assainir nos finances est admirable dans son ensemble. Je tiens notamment à féliciter la liste n’est pas exhaustive, les membres de la CGF, les membres du Gouvernement, les services de l’Etat, les différentes institutions qui ont abattu en peu de temps, un travail énorme et conséquent. Bien que vous puissiez encore en douter, je suis tout à fait conscient de tous ces enjeux. Dès lors, trois options me sont apparues comme réalistes afin de compenser les un peu plus de 4 millions auxquels je vous enjoins de renoncer.

Hausse de l'imposition et baisse linéaire des rubriques du budget dès 2024 là où c’est possible, excepté les salaires des employés de l’Etat. Jouer avec l’IPC, négocier avec les partenaires sociaux, une adaptation différée auraient été, à mon sens, une vraie solution. On va oublier cette option, le train est déjà passé.

La hausse de l’imposition reste à mon sens la solution ultime. Elle serait un très mauvais signal cependant, au vu de la conjoncture actuelle. De plus, elle ne règle en aucun cas la problématique actuelle. Par contre, il paraît réaliste de se pencher sur la proposition de mon collègue Raoul Jaeggi concernant la baisse linéaire. Elle a le mérite d’anticiper et de donner le feu vert à la réforme des structures de l’administration jurassienne. Elle charge, elle responsabilise les chefs de service, le personnel afin de dégager des solutions d’amaigrissement. Et je n’ai aucun doute quant à la capacité des employés de l’Etat à s’investir dans cette tâche. Elle exige des acteurs concernés, une meilleure maîtrise des coûts à l’instar du travail effectué par les différentes sous-commissions de la CGF dans la recherche de solutions d’économies, il me semble possible et indispensable de réitérer cet exercice d’accompagnement au sein des différents services. Oui, c’est une tâche ardue, c’est un véritable défi mais notre canton on a déjà relevé plus d’un. Ce qui vous est proposé ici, c’est de responsabiliser positivement tous les employés de l’Etat, grignoter leur salaire, ça a déjà été dit par mon collègue Lionel Montavon, ne peut être ressenti comme négativement avec les conséquences liées, perte de motivation, absentéisme, démission, etc. La perte du pouvoir d’achat engendrée par ces mesures viendra s’ajouter aux effets du renchérissement qui régulièrement, n’est pas compensé entièrement. Les prévisions de l'indice IPC, les hausses déjà annoncée des primes maladies et des loyers vont encore durement plomber les budgets cette année.

Tous ces éléments sont à considérer, ils vont impacter négativement la consommation mais aussi les rentrées fiscales attendues. Faits rarissimes et pas anodins.

En juin 2022, pour faire face à la hausse des prix des denrées alimentaires en Suisse, le conseiller fédéral Guy Parmelin, invitait les partenaires sociaux à négocier des augmentations de salaire. Avait-il vraiment perdu la tête ? Je réitère mon appel, chers collègues, je vous enjoins à faire preuve de bon sens. Les cartes aujourd’hui sont entre vos mains. Il est temps de jouer vos atouts avant d’être pomme avec le bourg. Il tient à vous de soutenir cette vision. Il faut se donner les vrais et bons moyens afin de sortir la tête de l’eau. Arrêtons de creuser ce trou sans fond. Je vous remercie d’ores et déjà de valider cet amendement mais aussi et surtout celui de mon collègue Raoul Jaeggi.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée, elle est aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement et pour la prise de position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Parmi les mesures relatives au Plan équilibre 22-26, la nécessité de faire participer le personnel de l’Etat à l’effort a été entendue.

Sans refaire tout l’historique, je rappellerai que le Gouvernement avait proposé une cinquième semaine de congé non payée. Cette mesure a toutefois été écartée par le Parlement dans le cadre du budget 2023. Suite aux discussions en commission de gestion et des finances et en associant les partenaires sociaux, une contribution salariale a alors été retenue.

La contribution proposée correspond à un pourcentage salariale prélevé sur le traitement du personnel de l’Etat et des membres du Gouvernement, équivalent à 1,9% du traitement. Elle sera prélevée mensuellement, y compris sur le 13e salaire, durant une période de trois ans, comme cela a été dit. L’impact financier nette pour l’Etat se monte à près de 3,6 millions par année concernée. La mise en œuvre de cette mesure, si elle est acceptée, exigera une modification du décret sur le traitement du personnel de l’Etat et du décret fixant le traitement des membres du Gouvernement, donnant lieu à un message qui sera transmis à votre autorité. Dans ce contexte contraignant mais nécessaire d’économies budgétaires, l’Exécutif est conscient des efforts demandés au personnel et est conscient que cette mesure représente un effort conséquent pour le personnel de l’Etat. Le Gouvernement se rallie toutefois à la majorité de la commission et invite le Parlement à accepter le principe retenu d’une contribution salariale linéaire de 1,9% pour les années 2024, 2025 et 2026. Par souci d’équité, les institutions paraétatiques dont les charges salariales sont financées principalement par des aides forfaitaires de l’Etat, sont également concernées par la mesure 105b. La diminution de 1,9% s’applique à la quote-part salariale ainsi financée par le Canton, pour autant que l’institution ne soit pas impactée par une autre économie spécifique.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée, elle est désormais aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement, pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Martial Courtet.


text_content_fr:
M. Stéphane Babey (Le Centre), rapporteur de la minorité 1 de la commission de gestion et des finances : Si l’on se réfère à l’excellent travail réalisé par la Fédération de la coopération et les liens étroits, force est de constater que ces années de contacts, de création de projets et de suivi des dossiers ont permis de créer des institutions reconnues à l’échelle des pays concernés. Ces efforts déployés là-bas permettent d’assurer de l’emploi, de la stabilité et offre des perspectives de développement dans les régions directement concernées par les réalisations financées, tout ou partie par la FICD. Aussi, nous sommes conscients que ce soutien est indispensable à la pérennisation des programmes nés il y a plusieurs années.

Mais nous sommes aussi conscients que les mesures issues du Plan équilibre impacteront les plus fragiles de nos citoyens au travers du budget ordinaire, je dis bien ordinaire.

Il ressort de nos échanges durant les travaux de sous-commission, qu’une alternative au financement actuel est possible et qu’une partie des 230’000 francs octroyés à la FICD, à savoir 100’000 francs sont finançables par le FUP (fonds d’utilité publique) permettant d’alléger le budget cantonal ordinaire d'autant. Il n’est pas inutile de préciser que nous sommes ici dans une mesure conjoncturelle et que cette forme de financement inscrit l’action du FICD dans le temps. Partant de ce qui précède et dans un souci d’efficacité, nous vous demandons de voter pour la solution qui consiste à maintenir le soutien à la FICD mais en l'articulant et en assurant le financement au travers du FUP. Le groupe Le Centre soutiendra à la majorité cette proposition de minorité.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 35 voix contre 16 en faveur de la proposition du Gouvernement et de la minorité 2 de la commission.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: La présidente : Nous passons à la mesure 607 et 607b. Lors des votes en commission, la mesure 607 qui a été abandonnée par la commission et remplacée par la mesure 607b, a été acceptée par les commissionnaires de la commission de gestion et des finances. Quelqu’un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Oui, c’est le cas.


text_content_fr:
M. Jacques-André Aubry (Le Centre) : Dans le cadre de la mesure 607b, mesure relative au Parlement. Comme il a été évoqué, l’objectif financier d’économies tape sur un montant de 90’000 francs dès 2024. Certes, il a été évoqué les différentes options actuellement aux nombres de cinq qui doivent permettre ainsi d’atteindre cette économie.

Même si ces différentes options permettent une économie conséquente, le montant final obtenu fluctuera selon l’option retenue entre 17’000 et 150’000 francs. A ce stade, notre groupe aimerait préciser et ceci en lien avec les discussions en commission, qu’il conserve sa liberté de décision quant aux mesures à prendre, y compris dans l’hypothèse où elles devraient engendrer des économies inférieures à 90’000 francs.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP), rapporteur de la majorité de la commission des affaires extérieures et de la formation : Notre groupe a abordé les modifications visant à autonomiser les directions des écoles en ayant à l’esprit un principe fondamental, oui à cette autonomisation de la fonction mais en aucun cas nous ne soutiendrons des propositions pouvant mener à les rendre indépendantes. L’école doit être jurassienne et le Service de l’enseignement doit être le garant de cette harmonisation malgré une forme d’autonomie donnée aux cercles scolaires, principe également développé sur d’autres articles par Gauthier Corbat, comme je viens de l’entendre précédemment dans ce débat.

Les propositions que nous faisons aux articles 147, 148, 148a, 149 et 149a, et nous pourrions ajouter également l’article 149b à cette énumération, ne révolutionnent pas ce qui existe déjà aujourd’hui dans la loi.

Nous n’entrons donc pas dans le détail des propositions. Les attributions ne changent pas fondamentalement de ce qui existe pour le conseil pédagogique. Notre première volonté est d’indiquer que le conseil pédagogique doit être prioritaire sur l’inspectorat, d’où la proposition d’inverser l’ordre des articles qui était proposé initialement. En effet, nous pensons qu’il faut d’abord soutenir dans leur fonction les enseignantes et les enseignants qui pourraient se trouver en difficulté avec une classe, avec un thème à enseigner, etc., ce n’est qu’après lorsque des doutes quant aux compétences de la personne qui fait appel à ce soutien apparaissent, que l’inspectorat doit intervenir. Je précise que c’est suite à une demande du Syndicat des enseignants jurassiens que la séparation des deux attributions a été décidée et que la fonction d’inspectorat a été créée. Il y a peu, les conseillers pédagogiques devaient assumer à la fois le soutien que l’on est en droit d’attendre de cette fonction et la surveillance lorsque des doutes apparaissaient quant aux pratiques d’une enseignante et d’un enseignant. Si nous estimons que les descriptions de ces fonctions, tout comme celles des directions que nous modifions aujourd’hui sans que personne ne remette en cause cet élément d’ailleurs, doivent apparaître dans la loi, c’est pour s’assurer qu’elles resteront effectives et ne pourront être petit à petit diluées par l’attribution des tâches qui leur incombent à d’autres fonctions, notamment les directions. A ce titre, le Valais qui n’est de loin pas un mauvais exemple globalement en matière d’école, a d’abord décidé de renvoyer dans une ordonnance les fonctions de conseil pédagogique et d’inspectorat, puis les tâches ont disparu de l’ordonnance pour être déplacées dans les cahiers des charges des fonctions en question. Aujourd’hui, le conseil pédagogique n’est plus assumé par des conseillers pédagogiques séparés dont la fonction a en fait disparu formellement et ce sont les directions d’écoles qui se sont vu attribuer ces tâches essentielles en la matière. Les conflits, selon mes collègues valaisans, sont assez fréquents car les compétences pédagogiques de celles et ceux qui occupent une fonction prioritairement administrative, les directeurs, ne sont pas forcément reconnus par le corps enseignant.

C’est ce type de risque de dérapage néfaste au bon fonctionnement et à la qualité des écoles que nous voulons éviter absolument en inscrivant dans la loi l’existence et les tâches du conseil pédagogique et de l’inspectorat, comme le propose la majorité de la commission et le Gouvernement aux articles 147 et suivants.


text_content_fr:
M. Jacques-André Aubry (Le Centre), rapporteur de la minorité de la commission de gestion et des finances : Je me permets de vous citer le message du Gouvernement issu du programme gouvernemental de législature 2021-2025. Quel visage aura le Jura en 2030 ? Le Gouvernement imagine à cet horizon..., un Etat modernisé qui collabore toujours davantage avec les communes. En 2021, le Gouvernement n’avait pas encore de Plan équilibre 22-26 sur sa table, mais il s’était déjà engagé à moderniser la structure de l’Etat, à quoi bon aujourd’hui demander au Parlement, dans cet arrêté, d’engager un processus qui est déjà initié ?

Je vous rappelle également le message du 4 octobre 2022 relatif au projet de révision partielle de la loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration, de la loi sur le personnel de l’Etat et du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration, la création de cinq postes de secrétaires généraux de départements.

Dans le message du 4 octobre dernier, je cite l’article 15a : "Un objectif du Gouvernement avec le projet de réforme qu’il entend proposer au Parlement dans le cadre du Plan équilibre 22-26, est de moderniser la gestion de l’Etat et des services ou offices. Dans un premier temps, les secrétaires généraux devront s’impliquer fortement dans la mise en œuvre de la réforme". La modernisation de l’Etat est déjà engagée par le programme de législature du Gouvernement depuis 2021, une modernisation ne doit pas être le motif majeur d’engagement de cinq secrétaires généraux. En conclusion, le groupe du Centre vous fait la proposition de supprimer l’article 3.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député François Monin, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. François Monin (Le Centre) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Leïla Hanini.


text_content_fr:
M. Marcel Meyer (Le Centre), rapporteur de la majorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : D’emblée, le groupe Le Centre tient à rappeler qu’il adhère pleinement, tout comme la commission, au respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes et l’article 11 au travers de son alinéa premier règle de manière générale ces dispositions puisque tout soumissionnaire susceptible d’obtenir l’adjudication d'un marché soumis à la LMP, devra apporter la preuve de l’égalité de traitement. Toutefois, le groupe Le Centre et la majorité de la commission sont d’avis que le montant de 20'000 francs fixés dans la loi, sur proposition des services de l’Etat et du Gouvernement, pour un marché à partir duquel une entreprise d’au moins 20 travailleurs devra fournir une analyse vérifiée justifiant l’égalité de traitement est significativement bas.

Lors des discussions en commission, il a été indiqué que le montant de 20’000 francs a été déterminé pour concorder avec la loi sur les subventions. Or, une subvention à fonds perdu n’a rien à voir avec l’adjudication d’un marché public dont le montant comprend une part de salaire, de la main-d'œuvre et des fournitures. La majorité de la commission relève un autre point qui a son importance, les coûts de quelques milliers de francs que coûtera l’analyse en question pourra décourager certaines entreprises de sorte qu’elles pourraient renoncer à soumissionner, les coûts de l’analyse étant disproportionnés par rapport au montant du potentiel contrat. Il faut se souvenir que le droit fédéral fixe la barre à 100'000 francs, pourquoi donc proposer cette distorsion, qui selon l’avis de la majorité de la commission, n’apportera rien de significatif au pouvoir adjudicateur ? D’autre part, il faut rappeler que pour bon nombre de marchés, particulièrement dans le second œuvre du bâtiment, les montants d’adjudication se situent couramment dans des sommes allants jusqu’à 100'000 francs. Dès lors, toute entreprise ayant moins de 20 travailleurs serait avantagée par rapport à toute autre qui en dénombrerait 20 et plus, on peut y voir là une forme de discrimination objective. Monsieur le Ministre, par ailleurs a rappelé en commission, que si le seuil était plus élevé que 20’000 francs, ceci donnerait moins de travail pour l’administration. Cette considération n’est pas le fil conducteur de notre réflexion, toutefois nous y sommes sensibles.

La majorité de la commission est d’avis que l’égalité de traitement à elle seule ne se décrète pas. Elle doit et elle est une des composantes concrètes qui fait partie de l’ADN des entreprises jurassiennes. Fixer le seuil des adjudications de certains marchés à 20'000 francs ne réglera assurément pas certaines situations du non-respect de l’égalité entre femmes et hommes qui sont rencontrées mais qui sont sans doute très rares. Il ne fera qu’alourdir l’appareil administratif d’une part des entreprises mais également de l’Etat puisque comme l’a rappelé Monsieur le Ministre en commission, ceci engendrerait un surcroît de travail et de contrôles pour l’administration. Et si le seul but est d’épingler le peu d’entreprises qui ne respecteraient pas l’égalité salariale entre femmes et hommes, la cible est manquée. Au contraire, c’est péjorer la majorité des entreprises jurassiennes qui sont respectueuses de leur personnel dans son entier, sans différenciation de genre. En résumé, la majorité de la commission vous propose, chers collègues, de relever le seuil des adjudications de marchés à 100'000 francs, seuil à partir duquel une analyse vérifiée de l’égalité salariale entre femmes et hommes doit être demandée à toute entreprise ayant des chances objectives d’obtenir l’adjudication d’un marché, entreprise qui emploie au moins 20 travailleur. Avec cette proposition, la majorité de la commission entend être en parfaite cohérence avec le droit fédéral qui fixe le montant à 100'000 francs, éviter un supplément de travail à notre administration, enfin ne pas pénaliser les entreprises jurassiennes de 20 travailleurs et plus face à certaines autres qui passeraient entre les mailles du filet. Je vous invite donc, chers collègues, à soutenir la proposition de la majorité de la commission et je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: Au vote, le rapport est accepté par 52 députés.


text_content_fr:
Mme Géraldine Beuchat (PCSI), présidente de la commission des affaires extérieures et de la formation : Le message de révision partielle de la loi sur l’école obligatoire présenté aujourd’hui pour votre approbation a été soumis au Parlement il y a un an déjà.

La commission des affaires extérieures et de la formation a entamé ses travaux lors de sa séance du 10 novembre 2022. Dans l'ensemble, la commission soutient les propositions du Gouvernement visant à améliorer et à clarifier les relations entre les écoles et le Service de l’enseignement en établissant un cadre général. Cette approche découle d’un audit visant à trouver des pistes d’amélioration pour les relations entre les écoles, le Service de l’enseignement et les autorités locales, tout en les clarifiant. Si les modifications législatives sont adoptées aujourd'hui, le fonctionnement de l’école obligatoire connaîtra des changements significatifs, consolidant ainsi la phase pilote entamée en 2017. Afin d’y parvenir, des modifications législatives sont nécessaires pour introduire l’autonomisation des directions d’écoles et mettre à disposition des enveloppes de temps d’enseignement aux écoles, calculées en fonction des effectifs d’élèves présents dans chaque établissement.

Grâce à ce système de délégation, le respect du budget est garanti et offre une meilleure maîtrise des coûts pour l’Etat. Les résultats de la phase pilote qui a inclus la quasi-totalité des écoles, ont démontré que la solution proposée a été bien accueillie. Une dynamique appréciable et une gestion participative bénéfique ont été observées entre les directions et le corps enseignant, grâce notamment à des clarifications et au renforcement des fonctions de direction. Le système d’enveloppe a également fait ses preuves pendant la phase pilote. A Moutier, les directions des écoles primaires et secondaires bénéficient déjà d’une autonomie depuis plusieurs années, allant même plus loin sur certains points que le projet proposé. La commission des affaires extérieures et de la formation a eu l’occasion d’échanger avec des représentants des directions et des autorités communales prévôtoises sur l’expérience concrète de l’autonomie lors d’une séance en décembre 2022. Les membres de la commission des affaires extérieures et de la formation ont ainsi pu se rendre compte de ce que l’autonomisation de la direction signifie en pratique et les autorités communales ont également pu faire part des avantages d’un tel système.

Bien que le principe d’autonomisation ait été accepté par l’ensemble de la commission, le débat a porté sur plusieurs autres points. Voici brièvement ceux qui ont été discutés et pour certains des amendements vous seront proposés.

Tout d’abord, une proposition visant à préciser le principe de la journée continue à l’article 48, afin de garantir l’équité entre les élèves de chaque commune et l’attractivité de notre canton a finalement été retirée, car elle est incompatible avec l’article 24, de la loi d’organisation du Parlement. Au chapitre 3, des discussions ont eu lieu sur l’utilité des commissions du cercle scolaire. Avec la nouvelle loi, des questions d’organisation interne de chaque école relèveront de la responsabilité de la direction et des enseignants. Une distinction claire est établie entre ce qui relève de l’élève ou de l’enfant. La gestion des situations particulières et personnelles des élèves sera exclusivement confiée aux professionnels compétents. Une autre prérogative qui n’est plus attribuée aux commissions d’école depuis 2011 et qui est ancrée dans la loi, concerne l’engagement des enseignants qui est aligné sur celui de l’ensemble du personnel de l’Etat. Sans aller dans les détails du débat concernant le maintien au nom des commissions du cercle scolaire, il convient de noter que la proposition d’amendement a été retirée en raison toujours de l’article 24, de la loi d’organisation du Parlement. Il est possible que le débat reviendra par le biais d’une motion. Toutefois, un amendement de minorité à l’article , vous sera proposé pour permettre à la direction de s’appuyer sur la commission du cercle scolaire. La commission des affaires extérieures a tenu à préciser que les directions d’école relèvent du Service de l’enseignement. Ce point sera argumenté lors de la description de l’amendement. Enfin, un autre amendement concerne la description du poste de l’inspecteur scolaire. Il est à noter qu’après la consultation auprès des divers organes concernés, le Gouvernement a accepté de ne pas faire de distinction entre les devoirs accompagnés et les devoirs surveillés, maintenant ainsi la situation actuelle, ce qu'a également admis la commission. Comme vous pouvez le constater, l’entrée en matière est largement soutenue et les membres de la commission vous demandent d’en faire de même.

Au nom de la commission, je tiens à remercier sincèrement Monsieur le ministre Martial Courtet ainsi que Monsieur Fred-Henri Schnegg, chef du Service de l’enseignement et Madame Françoise Do Linh Xuan, responsable du secteur administratif du Service de l’enseignement pour leurs explications et leur grande disponibilité. Je tiens également à exprimer ma gratitude à Madame Coline Steullet Scherer, collaboratrice scientifique au service de notre commission pour ses conseils éclairés et nous lui souhaitons beaucoup de plaisir dans son nouveau poste.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’étant pas demandée, elle est aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte, la parole n’est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement et pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Martial Courtet.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 34 voix contre 21.


text_content_fr:
La présidente : Article 133, lettres d et f et titre marginal, lettre f (nouvelle teneur) : acceptés.

Chapitre 3 – Devoirs accompagnés et autres prestations (nouvelle teneur) : accepté.

Article 138 et titre marginal (nouvelle teneur) : accepté.

Articles 138a et titre marginal (nouvelle teneur) : accepté.

Article 139 (abrogé) : accepté.

Articles 147, 148, 148a, 149 et 149a qui sont à traiter ensemble. Pour la position de la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr: La présidente : Pour la position de la minorité, je passe la parole à Madame la députée Géraldine Beuchat.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la minorité de la commission est acceptée par 29 voix contre 28.


text_content_fr: La présidente : Effectivement, après 12 ans et demi de Parlement, si je ne me trompe pas, Madame la députée Josiane Sudan nous quittera, c’est sa dernière séance et sa dernière intervention. Merci Josiane pour ces 12 ans passés ici au sein de ce Parlement et pour ton engagement pour la République et Canton du Jura. Les groupes s’étant exprimés, la discussion générale est ouverte. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Oui c’est le cas.


text_content_fr: La présidente : Ce point est renvoyé à la prochaine séance.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que les rapporteurs de la commission souhaitent encore intervenir ? Ce n’est pas le cas.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole est à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
Mme Francine Stettler (UDC) : Les constructions de l’A16 se sont terminées il y a maintenant une dizaine d’années en Ajoie. Force est de constater sur le géoportail, que certains tronçons n’appartiennent ni au canton ni à la Confédération. En regardant les parcelles dans le secteur de la place d’armes de Bure, il apparaît que l’autoroute appartient à des propriétaires privés.

Comment est-ce possible qu’après plus de 30 ans de planification et plus de 15 ans après le début des travaux, la situation n’a toujours pas été réglée ? Je pensais que lorsqu’aucune entente n’est trouvée, les autorités publiques pouvaient exproprier un propriétaire. Ma question au Gouvernement est donc la suivante. Pourquoi certains tronçons de l’autoroute A16 sont-ils encore toujours en propriété privée ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Article 150 et titre marginal (nouvelle teneur) : accepté.

Article 155 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 156, alinéa 1 (nouvelle teneur) : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite-t-il revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ce n’est pas le cas. Nous allons donc passer au vote final.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Loïc Dobler (PS) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Le Gouvernement n’a pas encore eu le rapport quotidien de tous les bus du canton et de tous les retards.

Dès lors, il est difficile de vous répondre sans connaître vraiment le contexte, le tronçon concerné, l’école concernée. Mais en général, il y a une volonté et c’est pour cela que l'on s'est regardé avec mon collègue Martial Courtet, il y a une volonté à la fois des écoles de s’aligner sur les transports publics et les transports publics d’adapter leurs horaires quand cela est nécessaire pour que les élèves ou les apprentis puissent arriver à l’heure.

Par rapport à l’élément que vous relevez, il faut remonter l'information, voir ce qu’il se passe, ce qui peut être amélioré, que ce soit au niveau de l’horaire de l’école ou au niveau de l’horaire du transport public mais en tous les cas, le Gouvernement ne peut pas vous répondre comme ça facilement avec une solution clé en main sans avoir plus d’éléments à sa connaissance.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat (Le Centre) : La discussion au sein du groupe Le Centre aura presque été aussi longue que celle au Bureau du Parlement, tant les avis sont partagés sur la stratégie, voire aucune option ne convainc avec force une majorité de notre groupe.

Il y aura néanmoins un point qui a fait l’unanimité au sein de notre groupe. En effet, nous avons peu apprécié la procédure du Gouvernement d’intégrer le Parlement dans ce comité de patronage sans en avoir parlé préalablement avec ce dernier. Cette façon de faire nous interpelle à nouveau sur le fonctionnement de l’Exécutif via notre Législatif et le respect de la séparation des pouvoirs.

Pour le reste, comme annoncé en préambule, les avis sont très partagés. Une partie du groupe estimant à contrecœur, judicieux d’intégrer le comité de patronage afin d’avoir des informations sur le projet. L’autre partie du groupe étant d’avis que cette commission est une commission alibi qui ne fait que rajouter une couche aux millefeuilles. Pour le choix du représentant, pour autant que le Parlement décide d’intégrer le comité de patronage, notre groupe estime qu’il est judicieux d’être représenté par une personne neutre sur le sujet. Dès lors, il ressort de nos réflexions que la meilleure solution est de choisir la fonction plutôt que de choisir spécifiquement un député. En conséquence, le groupe Le Centre soutiendra la proposition du Bureau même si le changement annuel du représentant n’est pas idéal, cette solution nous semble la moins mauvaise.


text_content_fr: La présidente : J’ai oublié de préciser dans mes communications que nous traiterons les points 9 et 10 ensemble. Les rapports 2022 de la commission de la protection des données et de la transparence et le rapport 2022 du préposé à la protection des données et à la transparence. Pour la présentation de ces deux rapports, je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l’intervention, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député François Monin.


text_content_fr:
Mme Anne Froidevaux (Le Centre), au nom de la commission de l'économie et présidente d'icelle : Le projet de révision partielle qui nous est soumis propose cinq points de modification. Trois sujets consistent en des adaptations de la législation fiscale cantonale au droit fédéral en la matière, à savoir : premièrement, le dépôt par voie électronique des déclarations d’impôt sans rupture de support. Les autorités cantonales doivent en effet prévoir en lieu et place de la signature, la possibilité d’une confirmation électronique des données par le contribuable. Deuxièmement, la révision du droit de la société anonyme. Les Chambres fédérales ont adopté la modification du Code des obligations relative à la révision du droit de la société anonyme le 19 juin 2020. Celle-ci comporte de nombreux volets, tels que l’inscription dans le Code des obligations d’une marge de fluctuation du capital, de nouvelles dispositions concernant la gestion du capital-actions et du capital-social ou encore la présentation des comptes dans une monnaie étrangère. Troisièmement, l’adaptation des paliers de l’impôt à la source pour les artistes, sportifs et conférenciers. Il est proposé d’appliquer des paliers identiques à ceux prévus au niveau fédéral, comme c’est déjà le cas pour l’ensemble des cantons romands qui appliquent ces paliers.

Deux autres thématiques concernent le droit cantonal. Le transfert automatique des décomptes de l’assurance-chômage, cette modification prévoit que les caisses d’assurance-chômage puissent transmettre aux autorités fiscales cantonales pour chaque période fiscale, une attestation relative aux prestations versées. Cette transmission des données s’apparente à celle en vigueur pour les employeurs s’agissant des salaires versés à leurs employés ou encore pour les institutions de prévoyance s’agissant des prestations versées à leurs assurés.

Et enfin, la consignation de l’impôt relatif au gain immobilier, la thématique qui a suscité le plus de débats au sein de la commission. Cette modification réalise la motion no 1311 intitulée "Protection de l’acquéreur de l’immeuble", déposée par Françoise Chaignat et acceptée par le Parlement en 2020. En effet, le paiement de l’impôt sur les gains immobiliers incombe en principe à l’aliénateur du bien immobilier. Cet impôt étant garanti par une hypothèque légale, l’acquéreur d’un bien immobilier s’expose à l’inscription d’une hypothèque légale sur son nouvel immeuble lorsque l’aliénateur ne s'acquitte pas de l’impôt sur le gain immobilier. Afin d’éviter cette situation, certains notaires ont pour pratique de consigner une part du produit de la vente pour garantir le paiement de l’impôt sur le gain immobilier. Cette consignation n’est toutefois pas systématique, si bien que le risque d’inscription d’une hypothèque légale demeure important. De plus, le montant consigné de manière facultative ne fait pas l’objet d’une protection particulière en cas de faillite du vendeur puisqu’il tombe dans la masse en faillite le cas échéant. Tel ne serait toutefois pas le cas si la consignation était obligatoire. Ainsi, la modification qui nous est soumise consiste à introduire une consignation obligatoire en cas de vente immobilière par la création d’un nouvel article 190a de la LI. Cette disposition prévoit qu’un montant équivalent à 7% du produit de la vente soit consigné auprès d’un officier public, donc un notaire et ce montant pourra également être versé directement à l’administration fiscale sous la forme d’un paiement volontaire. Ce projet permet d’une part, d’accroître la protection de l’acquéreur d’un bien immobilier et d’autre part, de faciliter le recouvrement de l’impôt sur le gain immobilier.

Une extension de l’article 88 LICCS est proposée dans le projet initial du Gouvernement afin d’étendre la garantie de l’hypothèque légale sans inscription aux parts d’impôt sur le revenu, le bénéfice et le capital qui se rapportent aux immeubles ainsi que pour le revenu et le bénéfice des commerçants en immeuble pour la transaction concernée.

Dans les discussions de la commission et afin de renforcer encore la protection de l’acquéreur d’un bien immobilier, le groupe parlementaire Le Centre, a fait la proposition de prévoir l’inscription de l’hypothèque légale au Registre foncier pour les créances d’impôt sur le revenu, la fortune, le bénéfice et le capital qui se rapportent à des immeubles. Le Gouvernement souhaitait élargir les cas d’application de l’hypothèque légale et la proposition d’amendement précise simplement dans quel cas l’hypothèque est inscrite ou non. La proposition d’amendement n’a pas la volonté de surcharger l’administration mais de protéger davantage l’acquéreur contre de possibles vendeurs de mauvaise foi qui peuvent affirmer ne pas avoir de dette alors qu’il n’a pas encore été taxé. Un risque réel au vu du délai de traitement des dossiers. Cette proposition d’amendement a rallié l’ensemble des groupes parlementaires en commission de même que le Gouvernement. Je remercie Madame la Ministre des finances ainsi que Madame Wenger pour les explications qui nous ont été apportées en commission et la commission de l’économie vous invite donc, à l’unanimité, à accepter l’entrée en matière et les modifications législatives qui nous sont soumises.


text_content_fr: Au vote, le rapport est accepté par 55 députés.


text_content_fr:
M. Serge Beuret (Le Centre), rapporteur de la majorité de la commission de la justice et président d'icelle : Nous parlons là du Tribunal de première instance et en particulier de sa présidence. Ce qu’il faut bien avoir à l’esprit au départ, c’est qu'au Tribunal de première instance, les juges, dans leurs activités juridictionnelles, fonctionnent très majoritairement comme juges uniques. La présidence en quoi consiste-t-elle ? Ce sont des fonctions organisationnelles et non pas juridictionnelles, c’est-à-dire que le président ou la présidente ne rend pas des décisions particulières dans le domaine judiciaire parce qu’ils sont cette année-là président. C’est uniquement des fonctions organisationnelles telles que le fait de venir présenter le rapport à la commission de la justice une fois par année.

Le détail se trouve dans le règlement du Tribunal de première instance que vous avez au Recueil systématique, et si vous en prenez connaissance, vous verrez en quoi ça consiste, ça consiste entre autres, à présider les séances du plénum mais encore une fois, il n’y a pas de compétence juridictionnelle.

Dans la loi actuelle, on dit que le président et le vice-président sont nommés pour un an et ne sont pas immédiatement rééligibles à la même fonction. La proposition de la minorité, c’est de maintenir cette disposition alors que la proposition du Gouvernement et de la majorité, c’est de dire que le président et le vice-président sont nommés pour un an et sont librement rééligibles.

Alors pourquoi changer cette disposition ? C’est en premier lieu et surtout parce que ce serait désormais conforme à la Constitution, alors qu'actuellement ça ne l’est pas. La Constitution nous dit que pour le Parlement, le Gouvernement et le Tribunal cantonal, le président et le vice-président sont nommés pour un an mais pour les autres présidents, ils sont rééligibles. Donc, ça ne correspond pas et le but de la révision est de faire correspondre la loi à la Constitution. En principe, le débat devrait s’arrêter là mais nous allons plus loin puisque le Tribunal de première instance a émis le souhait de pouvoir bénéficier de cette souplesse dans son organisation en soulignant que cette souplesse lui est offerte par la Constitution jurassienne et qu’elle serait opportune. Nous vous demandons, la majorité de la commission, de bien vouloir accepter cette modification.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 52 députés.


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : La réponse, Madame la Députée est simple, les consignes données aux communes par la Chancellerie sont extrêmement claires. Toutes les citoyennes et tous les citoyens doivent recevoir le matériel de propagande, qu’ils soient domiciliés dans le canton du Jura ou à l’étranger ou dans des établissements de soins. Pour le Conseil des Etats, les étrangers résidant en Suisse depuis dix ans et au moins un an dans le canton, sont électeurs et doivent également recevoir le matériel de propagande. Pour limiter les frais pour les partis politiques et les communes et aussi le nombre d’impressions, il est admis qu’une seule enveloppe par ménage soit envoyée, peu importe le nombre d’électeurs dans le ménage. A noter qu’il y a plusieurs communes qui ont indiqué un nombre de ménages insuffisants à la Chancellerie cet été, ce qui a nécessité de compléter après-coup, avec il est vrai, pas mal de difficultés pour les partis notamment, le nombre de matériel de propagande. Tout semble, aujourd'hui, selon les informations reçues par la Chancellerie à ce jour, réglé et les électrices et électeurs ont ou vont recevoir cette semaine leur matériel de vote.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : L'affaire "Dittli", il faut bien l’appeler ainsi, a fait beaucoup de bruit dans le canton de Vaud après son élection, moment où l’on a appris que cette nouvelle élue était domiciliée dans le canton de Vaud mais qu’elle n’y avait pas payé d’impôts en utilisant un domicile fiscal fictif à Zoug.

Pour illustrer cette pratique, prenons l’exemple d’une question posée aux candidates et candidats aux élections fédérales dans le Jura par le Quotidien Jurassien, à savoir : Quel est l’animal qui leur ressemble ? Je ne fais que reprendre les trois premières réponses jurassiennes, à savoir : l’ours polaire, le colibri et l’esturgeon. Dans ce dernier cas, sans doute en raison d’un goût immodéré du candidat dont je terrai le nom, pour le caviar. A cette question, il est certain que Madame Dittli aurait répondu le coucou. En effet, cet oiseau se caractérise par sa pratique de ponte de ses œufs dans un nid à la construction duquel il n’a pas contribué. Cette nouvelle conseillère d’Etat a d’ailleurs de la suite dans les idées, puisqu’elle propose maintenant qu’elle doit les payer dans le canton de Vaud, une baisse de 3,5% des impôts dans ce canton. Elle s’assure ainsi d’augmenter sensiblement son épargne. Nous le savons, aucune situation similaire ne s’est encore produite dans le Jura et on peut supposer que ce sera encore le cas en général à l’avenir. Les candidates qui candidats au Gouvernement ont leur domicile fiscal dans le Jura depuis l’entrée en souveraineté mais nous souhaitons éviter une toute surprise sur ce plan par notre initiative parlementaire. Cela va dans le même sens que la mesure qui a été adoptée après l’affaire "Maudet" et qui doit encore obtenir l’aval populaire. Notre proposition n’est pas excessive puisqu’elle n’interdit pas l’acte de candidature mais celui-ci doit mentionner le domicile fiscal lors des deux dernières années afin que les électrices et les électeurs sachent si celle ou celui qui veut diriger notre canton a un tant soi peu contribué à son développement. Le Parlement pourra se montrer plus sévère au moment de l’adoption de la modification de la loi sur les droits politiques. Notre volonté est que nous manifestions clairement, que nous ne pouvons imaginer qu’une ou un ministre ait délibérément choisi par égoïsme de ne pas soutenir les efforts financiers que l’ensemble de la population du canton auquel il ou elle  entend diriger, à consentir et à réaliser à travers les impôts et c’est particulièrement d’actualité. C’est un symbole qui nous paraît fondamental quand on veut occuper une fonction de cette importance.

Faisons en sorte d’éviter une mauvaise surprise en soutenant notre initiative parlementaire. Nous précisons encore que l’entrée en vigueur de ces dispositions ne se fera pas avant le 1er janvier 2026, ce qui nous assure de ne pas imposer de telles règles aux premières candidatures provenant de la Prévôté.


text_content_fr:
M. Serge Beuret (Le Centre) : Nous parlons d’un investissement de plus de 100 millions de francs. Que savons-nous à propos de cet investissement ? Qu’il ne bénéficie pas d’aides extérieures. On sait par exemple qu’en matière de routes nationales, la Confédération participe, mais ici il n’y a rien de tel. Il y a, à ma lecture du bilan, pas ou peu de liquidité au sein de l’Hôpital du Jura pour apporter des fonds propres à ce projet. Par conséquent, il sera financé par voie d’emprunt.

Un emprunt comme tous les autres devra tôt ou tard être remboursé. Les intérêts devront être payés et cela quelle que soit la forme juridique adoptée, que cela soit un leasing, une société immobilière ou tout autre forme.

La population jurassienne est dès lors très concernée par ses primes, par ses impôts, il est important qu’un débat public ait lieu, ne serait-ce que pour que le projet remporte l’adhésion de la population, c’est le moment opportun. En décembre dernier, le Conseil d’administration de l’hôpital a décidé d’aller de l’avant et ce que nous savons, c’est qu'à ce stade, des options existent, mais aucun engagement n’a été pris, le terrain n’a pas été acheté, l’emprunt n’a pas été contracté, donc le débat peut avoir lieu maintenant, sachant qu’il vaut mieux qu’il ait lieu maintenant que dans une année ou deux quand le concret aura été conclu.

La motion demande une étude détaillée et publiée. La motion ne vise pas à se prononcer pour ou contre la construction d’un nouvel hôpital. Il est important que l’on se pose ce genre de questions au moment où l’on s’apprête à emprunter cette voie, pour que l’on soit sûr que c’est la bonne voie qui est empruntée. Les informations dont nous disposons, proviennent du conseil d’administration sur son site internet et dans les visites qu’il a fait aux différents groupes parlementaires. Les informations proviennent également de la commission de la santé. En plus de cela, nous connaissons l’existence d’études qui existent mais auxquelles nous n’avons pas pu avoir accès. Ce dont nous disposons, c’est une information non documentée. Il est important de savoir lorsqu’on se penche sur une étude : Qui a réalisé cette étude ? Est-ce que cette personne a toutes les compétences techniques ? Est-ce que cette personne est impartiale ? De quand date l’étude ? Est-ce que l’auteur répond objectivement et de façon détaillée à toutes les questions posées ? Et ça, nous ne pouvons pas le savoir. Le Conseil d’administration invoque son modèle d’affaires qui pourrait intéresser la concurrence. La proposition qui est faite par cette motion évite cet écueil, puisque le texte à publier veillera tout naturellement à ne rien révéler qui pourrait nuire à l’Hôpital du Jura. On a fait valoir une crainte du retard que l’acceptation de cette motion pourrait engendrer mais le schéma est simple. Le Conseil d’administration qui a toute notre confiance continue son travail et nous pouvons escompter que l’étude demandée sera publiée dans des délais très raisonnables. Donc, il n’y a pas de raison d’imaginer qu’il y aura du retard causé par la motion acceptée. Elle permettra, et c’est son grand avantage, de recueillir une adhésion aussi large que possible avec ce projet.


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M. Alain Schweingruber (PLR) : On a déjà eu l’occasion à cette tribune de débattre de l’écriture rectifiée, simplifiée, de l’écriture inclusive. Ce sont deux thèmes différents mais souvent les tenants de l’un sont également les tenants de l’autre. Et pourtant, ils sont certainement contradictoires. Dans l’écriture rectifiée, on veut simplifier la langue jusqu’à abêtir nos élèves et dans l’écriture inclusive, on vise à la complexifier à outrance jusqu’à la rendre illisible ou inaudible.

On a la chance dans le canton du Jura d’avoir une loi qui défend la langue française, il s’agit donc de la défendre et évidemment d’éviter de la clouer au pilori, comme c’est malheureusement le cas actuellement. Imaginez, parce qu’on a des romanciers, des romancières aussi dans le Jura de qualité, qu’ils envoient leur ouvrage au jury du concours Goncourt par exemple, imaginez un jury de la langue à examiner un roman dans lequel est contenu le langage inclusif. Illisible, ça passe à la poubelle, à la trappe, évidemment ! Alors, on n’a pas dans le Jura la vocation à changer la langue française, par contre on a la possibilité, au niveau des usages publics, de ne pas utiliser ce langage inclusif qui ne sert à rien et qui ne sert à personne. La majorité du groupe PLR acceptera donc cette motion.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 52 députés.


text_content_fr:
La présidente : L’entrée en matière ayant été acceptée lors du dernier plenum, elle est d’office acquise pour la deuxième lecture conformément à l’alinéa premier de l’article 21 de notre règlement. Aucune proposition d’amendement n’ayant été faite, la commission de gestion et des finances propose au Parlement de passer directement au vote de la modification de la loi sur la protection et l’assurance des bâtiments, conformément à l’article 21 de notre règlement.

Quelqu’un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Cela ne semble pas être le cas. Nous pouvons donc passer au vote.

Je prends note que Claude Schlüchter (PS) se récuse sur ce point.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés.