text_content_fr: M. Stéphane Theurillat, ministre de l'Economie et de la Santé : Une seule loi et 17 articles pour remplacer quatre textes législatifs et actualiser l'action de l'Etat en matière d'économie publique. Voilà ce qui est proposé au Parlement sur le plan strictement formel avec le projet de loi sur la promotion économique. Mais ce projet législatif a bien entendu d'autres ambitions. Il vise d'abord à rappeler et à préciser les finalités de l'économie publique, à savoir, un, contribuer à la prospérité du canton et au bien-être de ses habitants. Deux,  générer de la valeur ajoutée. Trois, contribuer à la création et à la sauvegarde d'emplois et quatre, assurer l'attractivité et la compétitivité du Jura. La nouvelle loi définit ensuite les lignes qui sous-tendent l'action de l'Etat en matière de conditions-cadres, de diversification et d'innovation. Parmi ces lignes figurent également l'allègement de la charge administrative des entreprises et des particuliers et la simplification des transactions avec l'Etat. Naturellement, l'Etat conserve toutes ses prérogatives en matière de contrôle, mais il peut utiliser les mêmes compétences pour conseiller et accompagner en amont les entreprises dans leurs projets. L'Etat est donc bien plus qu'une autorité qui sanctionne, il peut aussi être un équipier, un partenaire. Mesdames, Messieurs les Députés, en français, le terme "promotion économique" est quelque peu malheureux, car il recouvre plusieurs dimensions, ce qui engendre des malentendus. D'aucuns y verront du marketing territorial, d'autres une unité administrative, d'autres une aide ciblée sur les entreprises étrangères, pour ne citer que quelques exemples. En allemand, c'est plus facile "Wirtschaftsförderung", désigne la promotion économique générale, "Standortförderung", la promotion d'un lieu, d'une région, d'une place économique, "Unternehmen Pflege", l'accompagnement dédié aux entreprises. La promotion économique, telle que définie dans le projet de loi, recouvre toutes ces dimensions. C'est pourquoi la nouvelle loi précise ce qu'est la promotion économique et qu'elle est faite de partenariats et de collaborations avec la Confédération, les communes, des hautes écoles, des organismes et des établissements de recherche. La promotion économique est donc avant toute chose une politique limitée dans le temps qui tend aux finalités de l'économie publique. C'est une véritable politique, car elle est définie par le Gouvernement tous les quatre ans dans un message ad hoc adressé au Parlement. La promotion économique est donc bien davantage qu'un ensemble d'instruments ou de tâches purement administratives. Ce message sera à l'avenir accompagné de crédits-cadres qui simplifieront encore les processus décisionnels pour que nos autorités soient plus réactives. Comme le message fixera également les lignes directrices de la mise en œuvre de la politique régionale de la Confédération, le cycle de quatre ans qui vous est proposé se calquera sur le rythme fédéral. La loi reprend enfin de la législation en vigueur deux articles consacrés à la société pour le développement de l'économie jurassienne. Ces dispositions sont nécessaires pour maintenir le statut de droit public de la société et l'exonérer de l'impôt direct de l'Etat et des communes. En conclusion, Mesdames, Messieurs les Députés, le projet qui vous est soumis s'inscrit à la fois sur le long terme quant aux finalités de l'économie publique et sur le moyen terme quant aux stratégies à mettre en œuvre à travers la promotion économique sur le plan politique. Pour toutes ces raisons qui précèdent, le Gouvernement vous invite à entrer en matière et à accepter le projet de loi sur la promotion économique qui vous est soumis.


body_key: JU

text_content_fr: Au vote, le postulat no 472 est accepté par 57 députés.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation, Madame la députée Sandra Nobs ?

Mme Sandra Nobs (PLR) : Je suis partiellement satisfaite et je demande à m'exprimer.

Le président : Vous avez une minute.


text_content_fr: M. François Monin (Le Centre) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: M. Thomas Vuillaume (PLR) : Dernièrement, la population jurassienne a appris que nos écoliers vendront prochainement les traditionnels écus d’or en faveur de la nature et du patrimoine. A chaque écu vendu, 50 centimes reviendront aux enfants, le reste soutiendra les actions de Pro Natura et de Patrimoine suisse. Ces institutions ont pour but de promouvoir la biodiversité, de préserver la nature et de conserver le patrimoine bâti, entre autres. Bien sûr, on ne peut que saluer de telles actions. Mais aussi, elles pouillent les dossiers de permis de construire, les projets de révision de PAL de nos communes et bloquent ces derniers pour des futilités, ce qui agace une très grande partie de nos propriétaires privés et de nos élus communaux. Ma question : Est-ce opportun d’utiliser nos écoliers pour de telles ventes ?


text_content_fr: M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : En fait, pas d'actualité, Monsieur le Député, j'ai recherché brièvement dans les archives, c'est exactement votre question orale de 2017, donc je ne peux que vous répondre la même chose. Quand même pour vous rassurer, au niveau des enseignantes, elles ne peuvent pas, au niveau de la loi sur le personnel, porter de voile, ça c'est impossible, puisque l'alinéa 8 de l'article 22 précise que l'enseignante et l'enseignant doivent respecter l'opinion des élèves et s'abstient de toute propagande. Par contre, pour les élèves, c'est différent, et c'est exactement ce que j'avais déjà répondu, et rien de neuf depuis. Le fait que pour un élève, il y ait un intérêt public suffisant, c'était une décision du Tribunal fédéral de 2015 qui le dit, du moment que le visage n'est pas entièrement dissimulé, ça ne restreint pas la communication entre élèves et enseignants, donc ça a été autorisé depuis cet arrêt du Tribunal fédéral. Par contre, ce qui est évidemment interdit, c'est le fait qu'il y ait un voile intégral du type nikab ou burqa, qui restreindrait complètement la communication, ça évidemment, c'est interdit. Mais pour savoir ce que fait le Gouvernement jurassien, nous appliquons cette décision du Tribunal fédéral. Par rapport à Stockmar, nous avons pris quand même des renseignements. Ça concerne deux élèves qui ne posent aucun problème. Nous n'avons aucun souci par rapport à cela, ni par rapport aux autres élèves, ni par rapport aux enseignants, et le retour de la direction d'école est très positif par rapport à ces situations. Donc, je pense vraiment qu'il n'y a pas du tout lieu de s'alarmer.


text_content_fr: Mme Valérie Bourquin (PS) : Le rapport 2024 de la Caisse de pension du Jura (CPJU) indique que 20% de la fortune sont investis dans des actions internationales auxquelles il convient probablement d'ajouter une part des placements en private equity. Dans le contexte du conflit israélo-palestinien et des accusations de violations graves du droit international humanitaire à Gaza, le Gouvernement peut-il garantir que la CPJU n'investit pas directement ou indirectement dans des entreprises en lien avec l'Etat d'Israël ou les territoires occupés susceptibles de contrevenir au droit international ?


text_content_fr:
Le président : Selon l'article 21, alinéa 1 du règlement du Parlement, l'entrée en matière étant acceptée en première lecture, elle est acquise d'office pour la deuxième. Nous pouvons passer à la discussion de détail.

Article 28a : accepté.

Nous avons un amendement pour l'article 28b, alinéa 1, en lien avec l'article 28c, alinéa 1, les deux articles sont pris ensemble en un seul vote. Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Lionel Maitre.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 35 voix contre 22.


text_content_fr: M. Serge Beuret (Le Centre) : Le 11 octobre 2023, le Parlement s'est prononcé sur la motion no 1481. Il l'a acceptée sous forme de postulat. Dans le débat, plusieurs voix se sont exprimées en faveur d'une extension des compétences du Parlement. Dans le cadre de la mise en œuvre du postulat, le Gouvernement a mandaté un expert. Celui-ci a expliqué les raisons pour lesquelles les compétences du Parlement pourraient parfaitement être étendues. L'objectif de la présente initiative est d'ouvrir le débat afin de savoir si le Parlement souhaite ou non avoir de nouvelles compétences dans ce domaine.


text_content_fr: Le président : Pour le développement de l’intervention, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député François Monin.


text_content_fr:
Le président : Article 31 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 35 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 36 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 39, alinéa 2 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 40 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 41, titre marginal (nouvelle teneur) : accepté.

Article 41a (nouveau) : accepté.

Article 42, alinéa 1, phrase introductive, et lettre c (nouvelle teneur) : accepté.

Article 43 (abrogé) : accepté.

Article 59, alinéa 1 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 73 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 74 (abrogé) : accepté.

Article 84, alinéa 1, chiffres 2, 3 (nouvelle teneur), 3bis (nouveau), 5, 9, 11 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 91a (nouveau) : accepté.

Chiffre 2 : accepté.

Chiffre 3 : accepté.

Titres et préambule : accepté.

Nous allons passer au vote final.


text_content_fr: Au vote, par 51 voix contre 5, il est décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire no 42.


text_content_fr: Mme Brigitte Favre (UDC) : Monsieur le Président, je m'excuse, ce n'est pas pour prolonger la séance, mais j'aimerais remercier les personnes qui ont pris la parole. Monsieur le Ministre pour ses explications, et je suis ravie d'entendre que le Gouvernement est motivé de mettre en avant le sport équestre et de peut-être motiver un peu plus d'écoles à mettre les élèves en contact avec le cheval. Je suis au courant que la natation est intégrée dans le Plan d'études romand, c'est vrai que je n'aurais pas dû comparer la natation au sport équestre. Concernant les autres activités sportives qui sont pour la plupart déjà intégrées dans l'éducation physique normale, le basket, le foot, le hockey, sans évidemment dénigrer l'importance de ces sports pour notre canton, mais je pense qu'ils ont déjà bien leur place dans nos écoles. Et il y a aussi d'autres activités qui ont été évoquées par le PS, qui sont bien aussi, mais qui n'ont peut-être pas forcément les mêmes impacts sur la santé psychique et physique des enfants, comme l'équitation, les sports équestres. Je remercie le représentant du Centre pour la prise de parole ciblée. Il s'agit ici d'un postulat, il y a donc la possibilité d'étudier la façon de mise en place, bien sûr, les remarques pourraient être intégrées en cas d'acceptation du postulat. Au niveau du financement, ça se fait dans d'autres cantons, il peut se faire via du sponsoring, par exemple, ça se fait aussi pour des camps de ski. Il y aurait aussi la possibilité, éventuellement, à discuter, d'un soutien transversal, via le soutien du cheval Franche-Montagne, justement pour développer des structures, comme l'a évoqué Monsieur le député Ismaël Vuillaume. Quant à la formation du personnel dans les sports équestres, je pense qu'il n'y a pas que les professionnels du cheval, il y a aussi des gens qui sont formés, via Jeunesse et Sport, qui ont une formation moins contraignante. Ce serait à mon avis aussi à étudier parce que je ne suis pas sûre que les gens qui sont formés pour faire ce genre d'activité ne se trouvent que dans les manèges qui sont connus au grand public. Je vous remercie en tout cas aussi pour l'attention que vous avez portée à ce sujet et au soutien que vous continuerez d'apporter au cheval Franche-Montagne.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Monsieur le Président du Parlement, Mesdames et Messieurs les Députés, chers collègues du Gouvernement, Monsieur le Chancelier d’Etat, Monsieur le Secrétaire du Parlement, chers invités, Mesdames et Messieurs. Je vous remercie sincèrement de l’honneur que vous me faites en me portant pour la deuxième fois à la présidence du Gouvernement de la République et Canton du Jura. C’est avec une fierté profonde mais surtout un sens aigu de la responsabilité que j’accepte la fonction que vous me confiez pour l’année 2026. Etre appelée à présider le Gouvernement jurassien est un privilège et je mesure pleinement la portée de cette mission à un moment où les nouvelles autorités s’installent, trouvent leurs marques et s’apprêtent à affronter une série de défis majeurs. Cette présidence comporte des enjeux importants mais elle offre aussi une formidable opportunité, celle de bâtir ensemble une dynamique gouvernementale forte, attentive et résolument tournée vers le service de la population jurassienne.

Avant toute chose, je souhaite adresser mes plus chaleureuses félicitations à celles et ceux qui partageront avec moi la responsabilité de conduire les autorités cantonales durant l’année 2026. Monsieur le président du Parlement, Fabrice Macquat, cher Bibi, je te félicite pour ton accession à la présidence du Parlement. Je me réjouis de notre collaboration et des nombreuses représentations officielles que nous aurons l’occasion de partager. Je te souhaite beaucoup de plaisir et de satisfaction dans l’exercice de cette fonction que tu vas assurer, j’en suis sûre, avec compétence et bienveillance.

Je félicite également le premier vice-président du Parlement, Monsieur Patrick Chapuis, bravo Patrick, et la deuxième vice-présidente du Parlement, Madame Magali Voillat, bravo Magali, pour leur élection ainsi que les scrutatrices et scrutateurs et leurs suppléants, dont le rôle est essentiel au bon fonctionnement de l’institution.

Mes félicitations les plus sincères vont aussi à mon collègue Stéphane Theurillat qui assumera la vice-présidence du Gouvernement à mes côtés. Je me réjouis de cette collaboration, convaincue que nous formerons un tandem solide, complémentaire et constructif. J’adresse enfin, avec un peu d’avance, mes sincères félicitations à l’ensemble des personnes qui seront élues au cours de cette journée. Cette séance revêt une tonalité toute particulière et je ne saurais poursuivre sans adresser un clin d’œil appuyé aux députées et députés prévôtois qui siègent aujourd’hui pour la première fois dans le canton du Jura. Bienvenue à vous au sein de notre Législatif, votre présence marque bien plus qu’une étape institutionnelle. Vous êtes les premiers témoins et désormais les premiers acteurs d’une page historique qui s’ouvre pour notre canton.

Je souhaite également profiter de cette tribune pour remercier très sincèrement l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de la fonction publique. Sans leur engagement, leur professionnalisme et leur sens du service public, les certitudes auraient vacillé et notre mission commune n’aurait pas pu être menée avec la même énergie ni la même constance. Mes remerciements s’adressent aussi au Secrétariat du Parlement, tout particulièrement à Monsieur Fabien Kohler, ainsi qu’à la Chancellerie d’Etat. Un merci chaleureux à Monsieur le Chancelier d’Etat, Jean-Baptiste Maître, pour son soutien aussi précieux qu’indéfectible.

Je souhaite encore adresser un merci tout particulier à mes secrétaires Karen et Céline pour leur efficacité et leur travail dans l’ombre ô combien fondamental. Ma gratitude va aussi à mon parti et au groupe parlementaire socialiste pour leur soutien constant au fil des années. Votre confiance n’a jamais faibli, y compris lorsque les temps étaient politiquement sportifs. Cette constance, je la mesure pleinement et je vous en remercie.

Avant de conclure, permettez-moi de revenir à l’essentiel au niveau des remerciements toujours. En politique comme dans la vie publique, on apprend rapidement que rien ne se construit seul et si je me tiens aujourd’hui devant vous, c’est parce que derrière chaque engagement, il existe une force discrète mais déterminante, celle de la famille. Je souhaite exprimer toute ma reconnaissance à mes filles qui me rappellent chaque jour pourquoi l’action publique doit être tournée vers l’avenir et vers les générations futures. Un immense merci à mon mari Frédéric, merci pour ton soutien dans les moments de doute, pour ton humour dans les périodes de tension et pour ta patience au quotidien. Enfin, je tiens à saluer du fond du cœur mes parents ainsi que mes frères et sœurs qui s’organisent pour m’offrir, dans mes trop rares moments de liberté, des instants précieux de vie familiale, essentiels pour se ressourcer dans un cadre bienveillant. C’est grâce à eux que j’ai pris goût à la politique au sens large et que j’ai un jour franchi le pas de l’engagement.

Mesdames et Messieurs, une nouvelle législature, c’est un nouveau chapitre qui s’ouvre, non pas un nouveau livre, ni une page totalement blanche, mais bien ce moment précieux où l’histoire peut prendre un nouvel élan. Ce moment charnière, nous y sommes et il nous appartient de l’écrire avec ambition et lucidité. Le canton du Jura accueille désormais la ville de Moutier et les enjeux qui se présentent à nous sont immenses. C’est un moment profondément historique que beaucoup de femmes et d’hommes politiques ayant siégé sur ces mêmes bancs auraient rêvé de vivre. Aujourd’hui, nous leur devons aussi une pensée reconnaissante. Leur engagement, leurs convictions et parfois même leurs combats ont pavé le chemin qui nous conduit aujourd’hui à la venue tant espérée de Moutier dans sa maison jurassienne.

Portés par notre histoire, souvenons-nous que les Jurassiennes et les Jurassiens se sont construits avec des rêves en tête, des rêves de liberté, de cohésion, de reconnaissance. A nous d’être suffisamment courageux, solidaires et créatifs pour offrir un nouvel élan à cette région que nous chérissons profondément. Et cet élan, nous devons le vouloir grand, ambitieux, presque audacieux.

Mesdames et Messieurs, c’est le moment de raviver cette fibre collective qui nous unit, d’insuffler une énergie nouvelle, faite de confiance, d’innovation et d’ouverture, de rappeler que notre canton n’a jamais avancé par résignation, mais toujours par volonté. Avec une équipe considérablement renouvelée au Gouvernement, un Parlement également remodelé, je nous souhaite de trouver la cohésion et l’unité dont nous aurons besoin pour avancer ensemble. Je nous souhaite à nous, Gouvernement, d’élaborer un programme de législature qui dynamise les autorités, qui motive l’ensemble de l’administration et surtout qui gagne la confiance de la population. Et c’est précisément ce que je vous propose, assez simplement et assez directement, je vous invite à placer ce nouveau chapitre de l’histoire jurassienne sous le signe du réenchantement. Ensemble, redonnons de l’élan, de l’envie, de la fierté pour ceux qui nous ont précédés, pour ceux qui nous regardent aujourd’hui et pour ceux qui viendront après nous. Toutefois, les enjeux qui se présentent à nous sont majeurs. Nous devons maintenir et développer les emplois sur notre territoire, diversifier l’économie, attirer de nouvelles forces vives et renforcer notre dynamique démographique, tout en accélérant la transition énergétique et préservant la qualité de vie. Il nous faudra également élargir l’assiette fiscale, améliorer durablement les finances cantonales et poursuivre la modernisation de l’Etat, et bien sûr veiller aux personnes fragilisées, celles qui vivent dans la pauvreté, dans l’isolement, en garantissant la qualité des prestations sociales, pilier de notre cohésion.

Mesdames et Messieurs, pourquoi réenchanter le Jura ? Pour raviver une envie, pour rallumer une étincelle. Parce que dans une époque où l’on répète trop souvent que tout manque, les moyens, le temps, les certitudes, nous avons le choix de répondre autrement. Non pas par la résignation mais par quelque chose de plus puissant que toutes les contraintes, une volonté commune de bâtir, d’innover, de vivre. Réenchanter le Jura, c’est affirmer que l’avenir n’est pas une crainte, mais une promesse. C’est décider collectivement que notre canton peut à nouveau surprendre, attirer, inspirer. Notre région possède une histoire riche, une identité affirmée, une force humaine exceptionnelle qui, depuis toujours, nous démarque. Pourtant, beaucoup s’interrogent s’il est encore possible de réenchanter ce qui semble parfois figé, fatigué ou oublié. A cela, je veux clairement répondre oui, c’est possible et plus encore, c’est nécessaire, car une région ne vit pleinement que lorsque celles et ceux qui l’habitent choisissent de lui insuffler un avenir. Avec vous toutes et tous, au-delà des clivages et des régions, nous devons remettre en mouvement cette grande machine à espoir, à initiative, à énergie. Nous voulons rappeler à chacune et chacun qu’il a un rôle à jouer, une place à prendre, une idée à partager. Réenchanter le Jura, mais comment me direz-vous ? Il n’existe pas de baguette magique et personne ici n’est dupe des difficultés qui nous attendent. Mais pour commencer, nous pouvons faire un choix en apparence simple mais déterminant, celui d’accepter de sortir de nos habitudes, dépasser les réflexes de clocher, les querelles partisanes, les frontières artificielles qui divisent plus qu’elles ne protègent.

Les défis qui se dressent devant nous ne connaissent ni couleur politique, ni limite communale, ni rivalités anciennes. Ils ignorent nos lignes de partage et frappent à la porte de tout un territoire sans distinction. Et parce qu’ils nous dépassent individuellement, ils exigent de nous une réponse collective. Ils exigent la coopération, l’écoute, la capacité de remettre nos certitudes en question. Ils réclament le courage, le vrai, celui qui engage, le courage et la volonté de s’asseoir à la même table, de confronter nos visions, de bâtir ensemble. Réenchanter le Jura commence donc ici, dans cette volonté partagée de regarder dans la même direction, de mettre nos forces en commun et d’assumer pleinement notre responsabilité envers celles et ceux qui nous ont fait confiance. C’est ensemble, Gouvernement et Parlement, et seulement ensemble que nous trouverons les solutions dont notre canton a besoin.

Nous sommes complémentaires et non adversaires. A mon sens, le Parlement est avant tout une force de proposition, un lieu où s’expriment les idées, où se confrontent les visions, où se forge la direction que prend notre canton. Les députés peuvent être fiers du rôle essentiel qu’ils et elles jouent, à savoir de porter la voix de la population, de relayer les préoccupations comme les aspirations, de faire vivre la démocratie dans toutes les sphères de la société. En tant que politique, nous devons donc bien sûr débattre et convaincre, mais aussi faire des compromis. Voilà le cœur même de l’action politique. Le bien commun doit redevenir notre boussole. Il doit primer sur les intérêts particuliers, dépasser les agendas personnels et s’élever au-dessus des calculs à court terme, car le bien commun n’est pas une abstraction lointaine, c’est ce qui donne du sens à nos efforts. Ce qui garantit l’avenir de nos enfants, ce qui transforme une addition d’individus en une véritable communauté. Et c’est là que réside toute notre responsabilité en tant qu’élus politiques, permettre à chacune et chacun de se sentir co-auteur du destin de notre territoire, car les régions ne renaissent ni par décret ni par miracle, elles renaissent lorsque leurs habitants décident ensemble de réinventer ce qui semblait immobile, de raviver ce qui paraissait éteint, de croire à nouveau en la force du collectif.

C’est dans cet esprit que je vous invite aujourd’hui à un choix clair. Choisissons d’avancer, d’imaginer, d’oser. Choisissons de faire confiance en la capacité des Jurassiennes et des Jurassiens à transformer les difficultés en opportunités. Nos moyens sont parfois certes limités, mais notre détermination, elle, ne l’a jamais été et l’accueil de Moutier nous le rappelle avec éclat. Lorsque le Jura agit ensemble, il rend possible ce que beaucoup croyaient impossible.

Mesdames et Messieurs, avant de reprendre le travail, prenons toutefois un temps pour la célébration, non pas une pause dans notre mission, mais une condition pour bien la commencer. C’est le temps de rencontrer les nouveaux élus, de créer des liens, de se parler, d’apprendre à se connaître et de se tutoyer autour d’un verre. Dans un canton réuni, dans une région qui se transforme, ces gestes comptent plus que jamais. Réenchanter le Jura, ce n’est pas un slogan, mais c’est le choix d’écrire ensemble une histoire qui rassemble et qui élève, une histoire fidèle à ce que nous avons été et digne de ce que nous voulons devenir. Offrons aux Jurassiennes et Jurassiens un avenir à la hauteur de leur courage.

Mesdames et Messieurs, je ne saurais terminer mon propos sans vous souhaiter à toutes et tous de lumineuses fêtes de Noël. Profitez de cette période pour prendre du temps pour vous, vos familles et vos proches. Que 2026 soit teinté de santé, de joie et de solidarité. Vive la République et Canton du Jura. (Applaudissements.)


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation Madame la députée Katia Lehmann ?

Mme Katia Lehmann (PS) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la minorité 2 de la commission est acceptée par 28 voix contre 27 en faveur de la proposition de la minorité 1 de la commission.


text_content_fr:
Tous les autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion.

Au vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 40 députés.


text_content_fr:
Le président : L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous allons pouvoir passer à la discussion de détail.

Chiffre 1 : accepté.

Article 27, titre marginal (nouvelle teneur) et alinéa 2 (nouveau) : accepté.

Article 33 (abrogé) : accepté.

Article 68a (nouveau) : accepté.

Article 99 (nouvelle teneur) : accepté.

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté

Nous allons dès lors pouvoir passer au vote final.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : En premier lieu, je tiens à remercier le Bureau du Parlement qui a accepté le traitement en urgence de cette motion. Je tiens d’emblée à préciser qu’elle propose une mesure d’abord symbolique, pouvant entraîner des adhésions d’autres collectivités publiques et également de la population. Cependant, la proposition qui vous est faite va au-delà de remplacer les bouteilles d’eau à la cafétéria, comme l’a titré lamentablement un quotidien du canton dont je terrai le nom.

Aujourd’hui, plus personne ne sait comment faire pour amener le locataire de la Maison-Blanche à devenir un peu plus raisonnable et pas seulement dans ce domaine. Une chose à notre sens est sûre, il faut éviter la soumission en entrant dans son jeu qui veut qu’on lui accorde des compensations pour qu’il revienne en arrière sur sa mesure qui traite la Suisse comme un pays hostile, une décision sans argumentation solide de sa part et d’une violence extrême pour notre économie. Ainsi, nous sommes étonnés que certains chez nous proposent d’autoriser l’importation de produits états-uniens, comme du bœuf aux hormones ou du poulet chloré, on en a parlé ce matin, des produits interdits en Suisse pour des questions sanitaires. Nous ne comprenons pas non plus que le directeur de Novartis envisage d’augmenter les prix des médicaments en Suisse pour les baisser aux Etats-Unis, sous prétexte que les médicaments sont bon marché chez nous, une appréciation dont nous lui laissons la responsabilité tant elle paraît douteuse.

Il faut résister à cet homme et à son administration qui se caractérisent jour après jour par des pratiques dictatoriales et qui n’ont passé désormais que neuf mois sur les 48 prévus à la tête du pays le plus puissant du monde. Les 39% imposés à la Suisse auront de lourdes conséquences sur les entreprises, en particulier de notre canton. Il y en avait déjà avec des droits de douane à 10%, cela m’avait amené à poser la question écrite no 3729. La réponse apportée par le Gouvernement n’a pas été totalement satisfaisante à mes yeux et je l’explique rapidement pour ne pas y revenir au point 20.

Il minimisait en juin la gravité des effets des droits de douane décidés par Trump de 10% donc, en s’appuyant sur des avis de milieux économiques qui pensaient en juin que plusieurs signaux issus du terrain laissaient entrevoir que le creux de la vague était atteint, c’est une citation. Je ne peux désormais que me réjouir de lire la réponse à la question écrite de notre collègue Fabrice Macquat, déposée voici deux jours, car la réalité aujourd’hui est fondamentalement différente. L’économie jurassienne risque de payer une facture terrible en termes de perte d’emplois notamment, mais ceci ne sera pas le cas heureusement pour toutes les entreprises jurassiennes.

L’idée de boycotter tant que faire se peut les produits états-uniens a pour objectif principal de faire pression sur les entreprises de ce pays qui seront plus nombreuses à contester la politique de Trump avec ses droits de douane qui les mettent en danger. Pour l’heure, les deux première instances juridiques états-uniennes qui ont eu à se prononcer sur un recours de plusieurs entreprises déjà contre les droits de douane, ont jugé que leur application décidée par le président était anticonstitutionnelle car ne relevant pas de sa compétence. On peut malheureusement redouter que la Cour suprême des Etats-Unis, auprès de laquelle un recours a été déposé par le Gouvernement, décide à une majorité de ses juges de considérer comme légaux ces droits de douane pour plaire à leur patron qui les a nommés à la Cour suprême.

L’idée de se passer des produits états-uniens non nécessaires fait son chemin dans certaines collectivités et dans une proportion importante de la population. Le premier homme politique que j’ai entendu se prononcer clairement dans ce sens est Christophe Darbellay, chef du Département de l’économie dans le Valais. Nous estimons que l’addition de différentes mesures de ce type peut avoir une influence sur le président Trump grâce aux interventions des milieux économiques de son pays d’abord à ce sujet qui sont touchés par les effets des prix des produits suisses. Un récent reportage de la RTS montrait une entreprise états-unienne rencontrer des difficultés pour vendre ses produits dont elle avait augmenté les prix en raison de l’augmentation du coût des produits dont elle avait besoin provenant de Suisse. Les produits en question étaient des connecteurs qui pouvaient fort bien provenir de la LEMO mais cela n’a pas été précisé.

Résultat des courses, les deux entreprises concernées sont en difficulté économique. Le Quotidien Jurassien a récemment réalisé un sondage dans lequel on apprenait que 80% des participants avaient décidé de renoncer, aussi souvent que possible, à l’achat de produits venant des Etats-Unis. Espérons qu’ils continueront dans cette idée quand une chaîne multinationale de café, de strablure devrais-je dire, se sera installée à Delémont, en préférant le café torréfié à Courchapoix, par exemple. Toujours est-il qu’une volonté populaire de résister aux décisions de Trump se développe également. Le Gouvernement a compris le sens de ma demande et vous propose d’accepter cette motion, je l’en remercie. Il met cependant un bémol sévère en ce qui concerne le domaine informatique.

Je me permets d’indiquer qu’effectivement un changement radical immédiat n’est pas envisageable dans ce domaine. Mais gardons à l’esprit que le tout GAFAM et surtout le tout MAGA est évitable à terme. Pour preuve et que c’est envisageable, début juin,  et il y a eu d’autres collectivités auparavant, un land allemand, le Schleswig-Holstein, merci pour la prononciation, au nord de l’Allemagne, a décidé de tourner le dos à Microsoft pour utiliser un système open source. De même, le 23 juin de cette année, date symbolique pour nous, la Ville de Lyon a décidé de miser sur une suite collaborative open source développée localement, ce qui lui permettra de remplacer progressivement les logiciels Microsoft. Ici, c’est l’idée du remplacement progressif qui doit être retenu et qui doit alimenter notre réflexion à ce sujet, sans devoir investir exagérément, ni engager des développeurs pour réaliser cette transition. Elle prendra du temps mais elle ne doit pas être d’emblée écartée.

Merci donc, chers collègues, de suivre le Gouvernement en acceptant notre motion et en choisissant ainsi de donner un signe à notre population et à d’autres collectivités pour lancer un mouvement de résistance à celui qui se prend pour le maître du monde. La volonté du plus fort ne doit pas être la meilleure.


text_content_fr:
M. Rolf Amstutz (PLR) : Nous comprenons la démarche de notre collègue et du groupe VERT-E-S et CS-POP et nous y adhérerions sur le fond, mais nous pensons que la stratégie n’est pas la bonne et doutons de l’efficacité et de l’effet de la motion sur nos entreprises déjà en difficulté. Ne gâchons pas le temps disponible de notre administration à faire des listes interminables sur tous les achats de l’Etat. Nous estimons qu’il serait préférable de se poser la question de la provenance pour tous les achats en cours ou futurs, mais ne pas revenir sur le passé, à noter que nous n’avons vraisemblablement pas les moyens de remplacer certains équipements à moindre frais. Il se peut aussi que certaines de nos entreprises soient impactées par cette décision, ce qui ne va pas dans le sens souhaité et les soutenir dans cette phase difficile.

La population des Etats-Unis ne pense de loin pas comme leur président, il n’approuve pas cette volonté de vouloir accaparer les richesses du monde. La frustration, l’égoïsme, la vanité et l’orgueil conduisent à de tels comportements. Nos entreprises ont besoin de notre soutien dans la formation, l’innovation, la création de nouveaux produits. Les enjeux financiers de notre canton nécessitent une administration cantonale efficace qui puisse se concentrer sur des missions importantes. Ne nous laissons pas aller à la vengeance ou aux représailles, ça serait un précieux temps perdu. Pour ces raisons, notre groupe ne soutiendra pas cette motion dans sa majorité.


text_content_fr: M. Gauthier Corbat (Le Centre) : C’est un peu hors sujet mais comme Vincent a évoqué la structure des Franches-Montagnes, je suis obligé de vous en parler rapidement mais évidemment, il y a quand même un lien avec les Américains. Ce que je voulais surtout vous souligner par rapport à Jedd Novatt et à toutes ces personnes et notamment la fondation qui soutient l’artiste pour l’œuvre des Franches-Montagnes, c’est que ce sont des opposants à Donald Trump, que ce sont des gens qui sont francophiles, qui sont passionnés de culture européenne, qui sont implantés en France. Jedd Novatt est parfaitement bilingue, et c’est surtout des gens qui déplorent la politique américaine aujourd’hui. Donc cette œuvre d’art, c’est un signal fort évidemment par rapport à l’amitié suisso-américaine qui s’inscrit dans un cadre bien différent de celui des taxes et ça nous rappelle aussi qu'aux Etats-Unis, il y a beaucoup de gens qui ne suivent absolument pas la politique de l’administration Trump.


text_content_fr:
Le président : Est-ce que quelqu’un souhaite revenir sur l’une ou l’autre des rubriques du budget ? Ça ne semble pas être le cas. Nous allons passer maintenant à l’examen de l’arrêté concernant le budget et la quantité d’impôts pour l’année 2026.

Articles 1 à 3 : acceptés.

Titre et préambule : accepté.

Est-ce que quelqu’un souhaite revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ça ne semble pas être le cas. Nous allons donc pouvoir passer au vote final.


text_content_fr: Mme Sophie Guenot (PCSI) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: M. Vincent Wermeille (PCSI) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation Madame la députée Lisa Raval ?

Mme Lisa Raval (PS) : Je suis partiellement satisfaite.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation Monsieur le député Paul Monnerat ?

M. Paul Monnerat (PVL) : Je suis partiellement satisfait et je demande à m’exprimer.

Le président : Vous avez une minute.


text_content_fr:
M. Paul Monnerat (PVL) : J’ai bien pris connaissance de la réponse du Gouvernement et je le remercie. Si je salue son engagement en faveur de la transition énergétique et de la mobilité, deux points me préoccupent. Premièrement, concernant les bornes de recharge. Conditionner leur installation uniquement à une analyse du besoin constitue un frein dont on pourrait se passer. Pour encourager réellement la transition vers l’électrique, il faut créer des conditions favorables, pas attendre que le besoin se manifeste. Les collaborateurs qui hésitent à franchir le pas ont besoin de cette infrastructure pour se rassurer.

Deuxièmement, l’argument du surcoût de 30 à 50% est aujourd’hui obsolète. L’offre s’est étoffée et permet d’acquérir des véhicules électriques à des coûts tout à fait comparables au thermique. De plus, de nombreux véhicules électriques d’occasion sont disponibles à des prix très intéressants. La transition vers la mobilité électrique mérite une approche plus volontariste.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Je prends acte de la réponse du Gouvernement, mais elle ne dit pas clairement si le Jura se sent atteint dans ce qui fait partie de son identité même, la langue française. On peut faire des constats, ce que je souhaite, c’est une action politique qui ne me paraît pas ici transcender en tout cas la réflexion du Gouvernement. On ne peut pas se contenter de constater. Le Jura est un canton francophone, il a la responsabilité de rappeler avec force le plurilinguisme auprès des autorités fédérales qui sont responsables. Ce que j’attendais, ce n’est pas seulement une réponse pratiquement technique mais une réponse politique. Le Jura doit se faire entendre, il ne le fait pas suffisamment, je tiens à le dire à cette tribune.

Au sujet, par exemple, de TV5 Monde, la Section jurassienne de l’APF a écrit à Madame Keller-Sutter pour lui dire : vous n’avez pas "le droit" de supprimer cette subvention et priver des dizaines de millions de spectateurs qui, évidemment regardent cette chaîne de télévision francophone à travers le monde entier.

Vous avez fait des déclarations maintenant à cette tribune qui semble dire que oui nous sommes attentifs à tout cela. J’aimerais bien que votre attention, de temps en temps, se traduise par des actes véritables en faveur du français et surtout en faveur d’une action et d’une option qui interdisent ces phénomènes et cette évolution, notamment en ville de Berne, qui est la ville fédérale, qui se doit moralement, politiquement et juridiquement préserver le français dans ses murs.


text_content_fr: Le président : L’entrée en matière a été acceptée en première lecture et est acquise d’office pour la deuxième. J’ouvre la discussion. Personne ne l’utilise. Nous allons pouvoir passer au vote.


text_content_fr: Mme Léonie Pelletier Esposito (Le Centre) : Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur un problème de sécurité préoccupant au lieu-dit "Contour chez Jacques", sur le chemin pédestre et cyclable reliant Les Breuleux au Roselet. Ce chemin est très utilisé chaque jour par de nombreux cyclistes, promeneurs et familles avec enfants. Or, à cet endroit précis, il n’existe aucune barrière de sécurité entre la route cantonale, avec une circulation très abondante, et la voie douce. Malheureusement, des sorties de route y sont fréquentes, été comme hiver, mettant en danger directement les usagers les plus vulnérables. Le risque d’accidents graves est donc réel et constant. La situation actuelle ne répond pas aux standards de sécurité que l’on peut attendre pour un chemin à forte fréquentation. Ma question est la suivante : La pose d’une barrière de sécurité ou autre dispositif adéquat peut-elle être envisagée dans un délai raisonnable pour sécuriser ce tronçon ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
Le président : J’espère que vous êtes toutes et tous d’attaque pour cette reprise de Parlement après la pause estivale. J’espère que vous avez pu recharger vos batteries et vous changer les idées durant ces beaux jours d’été. Dans un registre un peu moins heureux, nous avons à déplorer les décès de Monsieur Jean-Marc Plumey, ancien député suppléant de 2005 à 2006, de Monsieur François Laville, papa de Monsieur le député Baptiste Laville, et de Monsieur Claude Girard, frère de Monsieur le député Nicolas Girard. Nous adressons à leurs familles et à leurs proches nos plus sincères condoléances.

J’ai eu le plaisir et l’honneur de participer à plusieurs manifestations. La remise de prix de la Fondation pour la démocratie, ici-même à ce Parlement, la célébration du 23 Juin avec le groupe Bélier aux Breuleux, la coupe d’Europe junior à Rossemaison, remportée par le SHC Rossemaison, excusez du peu ! La remise des prix des étudiants de la Fondation Rurale Interjurassienne, la course de côte de motos à Boécourt, les Médiévales de Saint-Ursanne, le Marché-Concours à Saignelégier, la course des Rangiers, les 40 ans du jumelage entre Delémont et Belfort et la fête de la transition, la rencontre des Trois Pouvoirs, la visite des Fours à Chaux à Saint-Ursanne organisée par la Fondation 5R, l’inauguration de MEDIQO au Noirmont. La séance de la commission de suivi et d’information sur la géothermie profonde, et pour finir, c’était hier, la cérémonie du président du Grand Conseil vaudois à Aigle. C’est peut-être pour ça que j’ai une voix un peu plus tremblante aujourd’hui. Je vous prierai de m’en excuser.

Toujours en ce qui concerne les communications, le tournoi interparlementaire a eu lieu les 15 et 16 août derniers et notre équipe jurassienne s’est classée vaillamment à la 16e place sur 18 et fait intéressant, il n’y a pas eu de distribution de carton rouge, ce qui n’avait pas été le cas l’année passée. Stéphane Brosy pourra en témoigner. La 50e session plénière de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) s’est déroulée du 9 au 13 juillet à Paris, à l’invitation de la section française. Notre Parlement était représenté par les députés Pierre-André Comte, Hildegarde Lièvre Corbat et Roberto Segalla, ainsi que par le secrétaire général Fabien Kohler.

Sur la proposition du président de la Section jurassienne, l’assemblée plénière de l’APF, réunie dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale française, a adopté à l’unanimité une motion de félicitations adressée à la République et Canton du Jura. Motion qui salue le prochain transfert cantonal de Moutier. Je vous donne lecture du texte de cette motion. "L’Assemblée parlementaire de la Francophonie réunit en session plénière le 13 juillet 2025 à l’Assemblée nationale à Paris, considérant le processus démocratique qui a permis à la population de la ville de Moutier de se prononcer librement et souverainement en faveur de son rattachement au canton du Jura, considérant le respect des principes de l’Etat de droit et des mécanismes institutionnels helvétiques tout au long de ce processus, considérant la qualité du dialogue et de la coopération entre les autorités cantonales du Jura et de Berne, ainsi que la signature d’un concordat intercantonal garantissant les conditions du transfert dans un esprit d’apaisement, de respect mutuel et de responsabilité partagée, considérant que ce transfert met un terme à un processus politique historique, entamé il y a plus d’un demi-siècle et qu’il constitue un exemple de résolution pacifique d’un différend territorial et identitaire, salue la maturité politique, le sens du dialogue et la volonté commune des autorités cantonales concernées qui ont su œuvrer en bonne intelligence pour faire de ce changement cantonal un vrai succès démocratique. Félicite chaleureusement le Gouvernement jurassien ainsi que le Parlement du canton du Jura pour les efforts déployés afin d’assurer un accueil digne, efficace et respectueux de la ville de Moutier et de ses habitantes et habitants à partir du 1er janvier 2026. Exprime son soutien au bon déroulement de la mise en œuvre du transfert dans le respect des engagements pris et des attentes exprimées. Souhaite que cet exemple puisse inspirer les parlementaires de l’espace francophone dans leur attachement au dialogue, à la démocratie, à la reconnaissance des identités locales et à la construction patiente de la paix civile. Adoptée à Paris le 13 juillet 2025".

Par ailleurs, en marge de cette session plénière, Monsieur Emmanuel Macron, président de la République française, a invité les présidents des parlements, membres de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie à participer aux festivités du 14 juillet. Je me suis ainsi rendu à Paris du 13 au 15 juillet où j’ai eu le privilège de suivre le défilé du 14 juillet depuis la tribune présidentielle.

Je remercie la Section jurassienne de l’APF pour son travail durant la session plénière ainsi que pour les démarches qui m’ont permis de vivre cet évènement magnifique et solennel.

En ce qui concerne l’ordre du jour, vous remarquerez une petite nouveauté adoptée lors du dernier Bureau du Parlement. Afin de respecter des délais impératifs liés à la venue de Moutier mais également des délais légaux et pour ne pas devoir trop chambouler l’ordre du jour au fur et à mesure de la journée, il a été décidé de créer cette rubrique "Affaires à traiter sous contrainte de délai", ainsi nous sommes sûrs que tous les points pourront passer lors de ce Parlement. Les points 27 et 28 ont été déplacés du Département de la formation, de la culture et des sports au Département de l’intérieur, suite à la décision du Gouvernement de rattacher temporairement le Service de la formation postobligatoire au Département de l’intérieur.

Et sur demande du Gouvernement, je vous annonce que la pause aura lieu non pas de 20 à 25 minutes mais 30 minutes, étant donné que le Gouvernement souhaite rencontrer les responsables de groupes durant cette petite pause.


text_content_fr:
M. Bernard Studer (Le Centre), au nom de la commission de l’environnement et de l’équipement : Le présent amendement a été proposé par analogie à la question des franges urbaines et à leurs impacts potentiels sur les terres agricoles. Les terres agricoles sont en effet grignotées sur deux fronts, avec l’extension de la zone à bâtir mais également, on le sait peut-être un peu moins, avec l’extension par endroit de l’aire forestière. Celle-ci jouit, rappelons-le, d’une protection quasi absolue et, dans tous les cas, une protection supérieure à celle de la protection des terres agricoles. L’objectif de cet amendement n’est pas de réduire la surface forestière mais de réaliser des interfaces profitant simultanément aux milieux forestiers et agricoles.

Dans un document intitulé "Valoriser les lisières forestières", le Parc naturel du Doubs cite les avantages des lisières étagées tant pour l’agriculture que pour la sylviculture. Protection accrue des massifs forestiers contre les vents, atténuant le risque de chablis,  protection des grands arbres contre l’excès de soleil, grâce à une strate arbustive, protection contre certains ravageurs en accueillant des oiseaux et d’autres prédateurs d’insectes. Diminution des dégâts dus aux gibiers en offrant aux grands mammifères une nourriture variée, des arbres et des arbustes de substitution, diminution de l’ombrage sur les terres agricoles, mûrissement plus rapide, diminution de la concurrence des racines, moins de branches mortes au sol, atténuation du vent et des écarts de température, moins de risques de verse, meilleure pollinisation, etc. Vous le constatez, favoriser des lisières étagées en limite de l’aire forestière, c’est adopter une approche gagnant-gagnant. Dès lors, je vous invite à soutenir cet amendement et je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement ne le fait pas.


text_content_fr:
Le président :

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletins blancs : 4

Bulletins nuls : 0

Bulletins valables : 56

Majorité absolue : 29

Duc Cung est élu par 56 voix.


text_content_fr: Au vote, la résolution no 232 est acceptée par 38 députés.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, la loi est acceptée par 48 députés.


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr:
M. Bernard Studer (Le Centre) : Le groupe Le Centre a toujours accordé une très grande importance à notre souveraineté, qu’elle soit politique mais également numérique. Et comme notre collègue Paul Monnerat, nous pensons qu’il existe aujourd’hui des alternatives crédibles, non seulement dans le domaine des logiciels bureautiques mais également dans le domaine des bases de données ou dans des applications spécifiques. Le Géoportail, actuellement, est géré par des solutions open source alors qu’initialement, il l’était par des solutions commerciales propriétaires. L’abandon également de certaines solutions propriétaires permettrait également peut-être de lutter contre l’obsolescence programmée. Vous savez que d’ici la fin du mois d’octobre, Microsoft n’assurera plus le soutien en termes de sécurité de Windows 10, ça implique de passer à la version 11, et toute une série d’ordinateurs, en parfait état, avec des performances plus que louables, ne permettent pas de franchir ce passage.

Donc, les solutions open source sont aussi des solutions pour maintenir ces équipements et lutter contre l’obsolescence programmée. Certains parmi nous estiment toutefois que la nouvelle stratégie numérique cantonale, publiée en mai de cette année, répond déjà aux attentes du motionnaire, elle formule en effet toute une série d’objectifs dans le domaine des services numériques souverains, elle aborde les questions fondamentales de sécurité des données, de maîtrise des infrastructures techniques et de contrôle des outils applicatifs. Cette stratégie permet ainsi de développer le recours aux logiciels open source ou des logiciels indigènes et d’assurer l’hébergement des données en Suisse ainsi que d’exiger des mandataires externes de l’administration, la mise à disposition des codes source pour les logiciels qu’ils développent.

Nous pensons également, comme l’a souligné tout à l’heure le Gouvernement, qu’il faut renforcer les collaborations intercantonales,  également avec la Confédération, pour profiter des expériences qui sont menées à d’autres endroits sur le recours à ces solutions souveraines.

Vu ce qui précède, et vous l’aurez constaté, le groupe Le Centre est plutôt partagé quant au soutien à apporter à cette motion no 1526.


text_content_fr:
Le président :

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletins blancs : 3

Bulletins nuls : 0

Bulletins valables : 57

Majorité absolue : 29

Sont élus :

- Chenal Manuel : 57 voix

- Freléchoux Charles : 57 voix

- Jeannerat Eloi : 57 voix

- Jenny Marie : 57 voix

- Logos Daniel : 57 voix

- Ourny Mathieu : 57 voix

- Siegrist Cécilia : 57 voix

- Theubet Julien : 57 voix

- Bossard Steulet Carmen : 55 voix


text_content_fr: M. Nicolas Maître (PS) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : C’est vrai que la question du départ potentiel de grands contribuables, que ce soient des personnes physiques ou morales, revient régulièrement dans le débat public, c’est notamment le cas dans le contexte actuel de la votation de l’initiative pour l’avenir. Il est vrai qu’un petit nombre de contribuables très fortunés contribuent de manière importante à nos recettes fiscales au niveau cantonal et communal comme au niveau national, c’est une réalité structurelle de notre système fiscal. Et il est également vrai que pour un canton de la taille du nôtre, le départ d’un seul de ces contribuables peut avoir un impact. Il est toutefois difficile de chiffrer cet impact si on n’a pas de départ formellement annoncé et déposé, or, aucun départ formel n’est annoncé à ce jour.

Je peux encore vous dire qu’il s’agit ici aussi de rappeler que ces situations sont complexes et qu’il est souvent difficile, voire impossible d’isoler la cause unique expliquant un départ. Les décisions de localisation fiscale dépendent de nombreux facteurs, on peut penser notamment à la vie familiale, question de succession, de santé, de stratégie patrimoniale, d’évolution professionnelle et parfois même de simples arbitrages personnels. Votre question, Madame la Députée, traduit un souci légitime pour la stabilité de nos recettes. Soyez assurée que le Gouvernement partage cette préoccupation et qu’il reste attentif à l’évolution de ces situations. Pour le Gouvernement, cette stabilité passe avant tout et notamment par le renforcement de notre attractivité et la diversification de notre tissu économique. Enfin, je peux encore vous indiquer qu’aucune hausse de la fiscalité n’est envisagée à ce jour.


text_content_fr: Le président : Nous allons voter le point 2 de la motion.


text_content_fr:
Le président : Article 8, alinéas 2 à 5 : accepté.

Articles 9 à 10 : acceptés.

L’article 11, alinéa 1 fait l’objet d’un amendement. Est-ce que la majorité de la commission souhaite intervenir ? Non. La minorité ? Non. Est-ce que les représentants des groupes veulent intervenir ? Non. Les autres membres de la commission ? Ca n’est pas le cas. La discussion générale est ouverte, elle n’est pas demandée. Le Gouvernement ? Non. Nous allons passer au vote.


text_content_fr: Le président : Je tiens à vous préciser que l’entrée en matière n’est pas combattue et que les points 12.1 et 12.2 font l’objet d’un seul débat d’entrée en matière. Sans plus tarder, je passe la parole au rapporteur de la commission pour l’entrée en matière, Monsieur le député Alain Schweingruber.


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR), rapporteur de la majorité de la commission de la justice : Il s’agit du tarif horaire que l’on souhaiterait faire passer de 240 francs à 250 francs. Chers collègues, ce tarif de 240 francs n’a pas été revu depuis 16 ans. Si vous prenez en compte le quart de l’élévation du coût de la vie, on n’arrive même pas aux 250 francs que nous vous proposons.  250 francs, c’est un tarif usuel, c’est un tarif normal, en dessous de cela, le notaire ne couvre plus ses charges, ce qui lui donnerait la faculté de faire un recours à la Cour constitutionnelle parce qu’un notaire qui ne couvre pas ses charges ou qu’on l’oblige à ne pas couvrir ses charges par la loi, serait recevable à le faire.

La minorité propose 240 francs au lieu de 250 francs, c’est un peu mesquin, chers collègues, pour 10 francs à l’heure, alors que le tarif n’a pas été revu depuis 16 ans, je crois qu’il n’y a pas un seul tarif dans le canton qui a resté aussi stable durant aussi longtemps. Je ne crois pas qu’on fait un grand cadeau aux notaires en leur permettant un tarif horaire de 250 francs l’heure. Les avocats sont un peu plus cher, je vous le signale en passant.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1541 est rejetée par 48 voix contre 11.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS) : La majorité du groupe socialiste soutiendra la motion de notre collègue Raoul Jaeggi. Les autres camarades réservent leurs décisions selon les discussions et le débat d’aujourd’hui. Nous adhérons à l’idée du motionnaire qu’une harmonisation des données mises à disposition des partis politiques peuvent, d’une certaine manière, faciliter leur utilisation lors de propagandes davantage ciblées selon le critère de l’âge des électeurs et des électrices. Nous pensons également que le fait de pouvoir identifier certaines franges de notre population peuvent rendre plus vivantes les campagnes par des messages en lien avec l’âge et les préoccupations des personnes souhaitant exercer leurs droits politiques. Evidemment, en cas d’acceptation de cette motion, le critère de l’année de naissance devrait probablement être validé par les soins du préposé à la protection des données et à la transparence.

Le fait de concentrer toutes les données utiles lors de scrutins sous un seul format et de façon centralisée permettra de supprimer les différents processus qui existent actuellement entre les communes jurassiennes lors de demande de ces données. L’acceptation de cette motion ne met en aucun cas en péril une partie de l’autonomie des communes dans cet échange de bons procédés. Les données de notre population sont déjà pour une grande partie partagées entre les deux entités. Les arguments du Gouvernement en réponse aux questions de notre collègue laissent plutôt penser à un manque de volonté de notre Exécutif à jouer le rôle d’interface de façon pertinente et ponctuelle dans l’intérêt de nos droits démocratiques. Pour toutes ces raisons, nous vous encourageons à soutenir la motion no 1536 de notre collègue Raoul Jaeggi.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : La votation fédérale du 28 septembre 2025 apporte un changement important au système fiscal suisse. L’abolition de l’imposition de la valeur locative et les restrictions qui en découlent en matière de déduction fiscale impliquent inévitablement une révision des dispositions légales actuelles. Les conséquences de la réforme pour les propriétaires immobiliers et pour les pouvoirs publics dépendront des options choisies par les cantons et par le niveau auquel les taux hypothécaires s’établiront à l’avenir.

L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales est fixée à début janvier 2029. Voilà pour ces précisions. Je ne reviendrai pas sur les manques à gagner, ceux-ci ont été très largement évoqués durant la campagne. Mais vous vous souvenez évidemment qu’il s’agit de quelques 5 millions qui sont estimés pour le Canton et 4 millions supplémentaires pour les communes jurassiennes.

Selon le droit actuellement applicable, quiconque possède un immeuble et l’occupe personnellement doit déclarer la valeur locative en tant que revenu imposable. En contrepartie, les intérêts passifs et les frais d’entretien sont déductibles du revenu imposable. La votation populaire de septembre 2025 conduit à modifier la loi pour abolir l’imposition de la valeur locative des résidences principales et secondaires occupées par leurs propriétaires et à limiter les déductions fiscales. Cette modification législative révise également la Constitution fédérale pour que les cantons puissent percevoir un impôt immobilier spécial sur les résidences secondaires à usage essentiellement personnel, c’est cet objet-là qui nous occupe aujourd’hui. Dans le cadre de sa mise en œuvre, la nouvelle loi fédérale offre plusieurs options aux cantons qui devront adapter leur propre législation fiscale. Ainsi, les cantons devront décider ou non du maintien des déductions fiscales concernant les mesures d’économies d’énergie qui seront possibles jusqu’en 2050, des frais de démolition en vue d’une construction de remplacement et des coûts de restauration des monuments historiques, ainsi que du report de certaines déductions précitées aux deux périodes fiscales suivantes.

De nombreux arbitrages devront dès lors être opérés. Les autres déductions concernant les frais d’entretien immobilier et les intérêts passifs, à l’exception des primo-accédants et des immeubles loués ou affermés seront supprimées. Vous l’aurez compris, cette réforme va imposer des réflexions particulièrement soutenues pour pouvoir déployer un nouveau système qui soit équilibré.

En plus des options liées aux déductions fiscales, les cantons suisses doivent décider de la mise en œuvre d’un impôt immobilier cantonal et communal sur les résidences secondaires. Comme annoncé dans la présente motion, le canton du Jura compte, selon l’Office fédéral de la statistique, approximativement, 6’000 résidences secondaires sur son sol. Le chiffre exact de ces résidences ainsi que leur composition ne sont malheureusement pas connus. Notre canton n’est toutefois pas réputé et je le regrette bien pour ces somptueuses résidences secondaires à comparaison du Tessin et des quelques communes que vous venez de citer, comme peuvent donc l’être d’autres cantons suisses. Il est donc très probable que bon nombre de résidences secondaires jurassiennes, bien que très recherchées et de véritables petits paradis, comme par exemple des chalets au bord du Doubs, ne représentent pas une grande valeur immobilière. Et non, on n’est pas face à des maisons de maître comme dans le Tessin ou au bord de certains lacs de Suisse. Il conviendra dès lors d’examiner l’impact réel d’un impôt sur les résidences secondaires pour le Canton et les communes jurassiennes. Il ne faudrait pas, en effet, que la mise en œuvre d’un tel impôt soit inefficiente, donc plus coûteuse que rentable et c’est pour cette raison que le Gouvernement propose la transformation de la présente motion en postulat. Vous affirmer à la tribune qu’un tel impôt permettrait de compenser en partie, en tous les cas, assurément pas en totalité, l’impôt sur les valeurs locatives, du côté du Service des contributions, aujourd’hui, les différentes analyses doivent encore être réalisées. A ce propos, il conviendra également d’être attentif aux décisions prises dans les autres cantons suisses afin de demeurer attractif et compétitif. Certains ont déjà fait part de leur volonté de renoncer à introduire un tel impôt faute de retours sur investissements.

La mise en œuvre d’un impôt immobilier cantonal et communal sur les résidences secondaires doit enfin faire l’objet d’une analyse globale. Qui procédera à la taxation, le Canton comme pour les autres impôts ou les communes, comme pour les taxes immobilières ou les taxes de séjour pour les résidences secondaires ? Dans tous les cas, une collaboration étroite entre ces deux collectivités devrait être mise en place. Enfin, quel barème d’imposition devra être arrêté ? Sur la base de quelle valeur un tel impôt devra-t-il être calculé ?

Vous l’aurez compris, le Gouvernement a besoin de temps pour étudier les différentes options qui s’offrent à lui et pour apporter des réponses à ces nombreuses questions. La transformation de la présente motion en postulat lui permettra de mener une analyse cohérente et structurée. C’est pour cette raison que nous vous recommandons cette transformation en postulat.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 480 est rejeté par 38 voix contre 20.


person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr:
Mme Florence Chaignat (PS) : Nous examinons aujourd’hui l’arrêté visant à octroyer une garantie de l’Etat à hauteur maximale de 95 millions de francs pour le financement du nouveau site hospitalier de Delémont. Le groupe parlementaire socialiste souhaite saluer en préambule l’importance stratégique du projet. A nos yeux, il représente un investissement structurant pour la santé publique jurassienne, pour l’attractivité de notre canton et pour la qualité des prestations de soins dont dépendent des milliers de personnes. L’Hôpital du Jura est un pilier fondamental de notre service public. Il garantit l’égalité d’accès aux soins, la sécurité sanitaire de la population et la solidarité entre toutes et tous. Nous partageons le constat posé par le Gouvernement. Le site est vétuste, énergivore et difficilement adaptable aux normes actuelles et futures. La construction d’une nouvelle infrastructure constitue le seul choix cohérent à long terme pour garantir une offre hospitalière cantonale solide, fonctionnelle, moderne et accessible.

Ce nouveau site doit permettre de renforcer l’ambulatoire plutôt que le stationnaire, d’améliorer l’organisation interne, de fluidifier les flux opératoires et surtout d’offrir de meilleurs outils de prestations sanitaires. A terme, ces améliorations doivent permettre de limiter le nombre de patients traités hors canton, d’optimiser la collaboration avec l’Hôpital universitaire de Bâle et, partant, de maîtriser les coûts. Cependant, soutenir un projet d’une telle envergure ne signifie pas renoncer à notre devoir de vigilance. L’octroi d’une garantie de l’Etat de 95 millions de francs n’est pas qu’un acte administratif simple, c’est un engagement très lourd pour les finances publiques qui obligent et responsabilisent la collectivité sur le long terme. Si par malchance cette garantie devait être activée dans un futur lointain, cela signifierait pour le Canton devoir assumer un découvert massif avec des conséquences directes sur l’ensemble des politiques publiques.

De surcroît, le nouvel hôpital appartiendra certainement à une société immobilière et non à l’Hôpital du Jura. N’oublions pas qu’en cas de faillite, cet hôpital pourrait être vendu. Soyons par conséquent pleinement conscients de ce que nous votons aujourd’hui. Même si ce projet nous apparaît comme nécessaire et opportun, il comporte clairement un risque financier pour l’Etat. A ce stade, une certaine précipitation est perceptible, des incertitudes subsistent encore, notamment en lien avec la structure du financement et les statuts de la société immobilière envisagés. Ces éléments déterminent directement le niveau réel de risque supporté par l’Etat.

 Dans ce contexte, nous saluons la prudence du Gouvernement qui conditionne l’octroi de la garantie à un ensemble d’exigences destinées à protéger l’Etat. Concernant la société immobilière, nous prenons acte de l’engagement formel de l’Hôpital du Jura de respecter pleinement la législation sur les marchés publics.

Cet engagement est pour nous essentiel. L’argent public, même indirectement engagé, doit rester soumis à des règles strictes de transparence, de concurrence loyale et de contrôle démocratique. Au-delà de la décision qui nous occupe aujourd’hui, ce projet s’inscrit dans un enjeu plus large, la nécessité d’une véritable vision globale et anticipatrice de notre politique de santé. Construire un hôpital, ce n’est pas simplement bâtir un nouvel édifice, c’est préparer l’avenir. Cela implique d’anticiper le vieillissement de la population, l’évolution des pathologies, la pénurie de personnel soignant, le développement de l’ambulatoire et la coordination entre les différents niveaux de soins, cela dans un contexte d’explosion des coûts de la santé et des primes de caisses maladie. Pour le groupe socialiste, la santé doit rester un domaine prioritairement gouverné par l’intérêt public, la planification et la solidarité et non par des logiques purement financières.

En résumé, nous soutenons ce projet car il est nécessaire pour la population jurassienne, pour la qualité des soins, pour l’attractivité de notre canton et pour l’avenir de notre système hospitalier. Mais ce soutien s’accompagne d’une exigence forte de prudence, de transparence et de responsabilité, en particulier au niveau financier. C’est dans cet équilibre entre soutien aux services publics, exigence de rigueur financière et vision à long terme que s’inscrit la position du groupe socialiste.


text_content_fr: M. Alain Schweingruber (PLR) : Nous demandons le vote secret.


text_content_fr: Mme Katia Lehmann (PS) : Je suspends la séance nouvelle fois.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la ministre. Mme la députée qu'elle est votre appréciation ?


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l’économie : Permettez-moi, M. le député, en préambule de remercier l'ensemble des bénévoles d'Ajuste qui fournissent une assistance psychologique à toutes les personnes impliquées directement ou indirectement, dans un événement traumatique.

Le Canton du Jura mandate cette association Ajuste qui, justement, offre ces prestations, c'est vrai, dans un laps de temps relativement court après l'événement. Alors, vous avez mentionné ces fameuses 72 heures. Je crois que c'est une limite qui est fixée mais, effectivement, il faut une certaine souplesse par rapport à cette dernière.

Une rencontre a eu lieu dernièrement avec le chef de la santé publique. Ils ont parlé notamment de ce problème et il est clair que, par rapport à ça, cela ne doit pas être un frein, les 72 heures, à un soutien psychologique lorsque ce dernier est nécessaire, indispensable. Mais bien sûr que, par la suite, il doit y avoir une orientation vers des professionnels qui, eux, vivent quelque part de cette prestation.

Donc, nous sommes en discussion avec l'association, qui a également changé de président, pour corriger quelque part ou ajuster (sans mauvais jeu de mots) ces petits aspects mais, de manière générale, je crois qu'Ajuste a toute la confiance du Gouvernement car ils effectuent un travail remarquable pour ces personnes. Mais c'est clair que tout est perfectible et, par rapport à ça, nous avons déjà pris des contacts pour améliorer ces rares situations qui peuvent poser quelques difficultés.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : La République et Canton du Jura, son Gouvernement, son Parlement et son peuple sont unanimes à tendre leurs bras à la ville de Moutier. Comme en 2017 à l'occasion du premier scrutin d'autodétermination de leur cité, nous nous engageons aux côtés des Prévôtoises et des Prévôtois.

Nos engagements formels ne peuvent être remis en cause malgré les affirmations contraires des partisans du statu quo politique. Ils sont fermes, incontestables, applicables et seront appliqués. La parole de l'Etat ne peut être objet de suspicion. Elle est définitive et déploiera tous ses effets.

Aujourd'hui, la jeunesse de Moutier est mobilisée. Elle est l'espoir de toute la communauté prévôtoise. Elle se bat pour un avenir meilleur. Cet avenir, elle est autorisée à le fonder sur les avantages que la ville retirera de son union avec l'Etat jurassien avec son retour dans sa famille naturelle.

Tous les arguments, dans quelque domaine que ce soit, plaident en faveur de cette union, le premier étant celui d'une paix assurée par un vote positif des Prévôtois. L'histoire nous le dit on ne peut plus clairement : chaque modification territoriale ou remembrement concernant le Jura depuis le réveil du peuple jurassien de 1947 s'est produit et se passe sans à-coup, dans la sérénité et la ferme volonté des adversaires d'hier d'œuvrer au bien commun. On l'a vu dans le Jura dès 1979, on l'a vu dans le Laufonnais et on le verra à Moutier. Dans quelques années, on se demandera en Prévôté comment il se faisait que la cité eut appartenu à un autre canton que celui du Jura.

Si les choses se passent comme nous l'espérons lors du vote du 28 mars prochain, une ère nouvelle s'ouvrira pour Moutier et pour le canton du Jura. Nous entrerons dans une phase politique enivrante dans la mesure où nous aurons ensemble la responsabilité d'organiser la transition.

Moutier vivra des moments d'intenses implications dans la réalisation de son destin jurassien et, là, nous verrons émerger l'expression d'un débat démocratique qui nous rappellera les heures glorieuses de notre émancipation et de notre accession à la souveraineté cantonale. Moutier, cœur du Jura, là où commence notre histoire, retrouvera la place qu'elle n'aurait jamais dû perdre. Deuxième ville du canton, elle se hissera au faîte de sa nouvelle condition.

Mmes et MM. les députés, Mmes et MM. les ministres, nous voici donc réunis dans un moment de pleine solidarité avec la ville de Moutier. Montrons-lui que, de la parole aux actes, les Jurassiens prennent toujours le chemin le plus court, ne se débinent jamais et assument en chaque circonstance leur devoir envers tout ou partie du corps de nation – pour reprendre les mots du pasteur Morel – auquel ils appartiennent et dont ils se réclament. Merci de votre soutien à Moutier et bienvenue à elle.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le ministre. L'auteur souhaite-t-il réagir ?


text_content_fr: M. Romain Schaer (UDC) : Partiellement satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Gauthier Corbat (PDC) : Partiellement satisfait.

La présidente : Monsieur le député Gauthier Corbat est partiellement satisfait.

Nous passons à la quatrième question orale. Je passe la parole à Monsieur le député Fabrice Macquat.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Le groupe UDC voit s'assombrir l'avenir des branches agricoles et industrielles, si 2x oui sortiraient des urnes le 13 juin prochain. Pour rappel, au mois de juin 2021, deux initiatives extrêmes vont passer au vote populaire : l'initiative sur l'eau propre ainsi que l'initiative sur les pesticides. Dernièrement, le Conseil fédéral a pris des décisions sur ce vote. Si ces deux initiatives seraient acceptées par le peuple, de nombreux acteurs de toutes les branches agricoles seront mis au pied du mur et ce serait une catastrophe. Elles mettront en danger la production suisse de denrées alimentaires et rendra la nourriture plus chère et plus compliquée pour avoir des denrées importées dites bio ainsi que la dégradation de la qualité et de la durée de conservation des produits.

La première initiative, l'initiative sur l'eau propre, est dangereuse pour les agriculteurs et les simples privés qui possèdent deux chevaux et pas de prés en propriété. Ils auront l'impossibilité d'acheter du fourrage chez le voisin ou d'autres exploitations agricoles, car on devra produire ce que l'on consomme sur nos exploitations. Les petites exploitations laitières ne pourrons plus livrer les quantités demandées par manque de fourrage d'achats d'aliments. Les engraisseurs de porcs, les engraisseurs de poules ainsi que les élevages de poules pondeuses devront mettre la clé sous la porte, car ils ne pourront pas produire les aliments sur leur exploitation, car trop petite. Alors, comment faire ?

La deuxième initiative sur le pesticide est aussi dangereuse pour les secteurs agricoles et les industriels : interdiction de pesticides pour la production, la transformation de produits agricoles, l'entretien du territoire et l'importation de denrées alimentaires. Celle-ci vise à interdire des produits phytosanitaires utilisés par les agriculteurs pour soigner les plantes ainsi que les biocides, sous forme de désinfectants, nécessaires à l'hygiène dans la transformation et le conditionnement de denrées alimentaires. Elle concerne un cercle bien plus vaste que l'agriculture et touche l'ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire de proximité ainsi que les métiers de la bouche pour lesquels l'hygiène et la sécurité sont importantes. L'importation serait en augmentation et les normes, dans les autres pays, ne sont pas aussi dures que les nôtres.

Ces deux initiatives auraient de très lourdes conséquences, non seulement pour l'agriculture conventionnelle et biologique, mais aussi pour nos artisans, pour nos entreprises actives dans le domaine de l'agroalimentaire et pour les emplois. Aujourd'hui, 98% des agriculteurs suisses pratiquent le programme volontaire des prestations écologiques requises, dites PER, cultivant leurs parcelles avec la plus grande attention, selon les règles strictes en vigueur et assurant de nombreuses mesures environnementales, ce qui démontre le long attachement des familles paysannes au respect de l'environnement et de la terre.

Des effets qui iraient bien au-delà de l'agriculture, seules des denrées alimentaires remplissant ces obligations pourraient entrer en Suisse. Les consommatrices et consommateurs n'auraient plus aucun choix, mais devraient tous se retourner vers ce type de production labellisée. Imposer de telles obligations à l'importation enfreindrait les engagements contractés par la Suisse dans le cadre de l'OMC. Comme les réglementations n'auraient de valeur que pour la Suisse et que les prix augmenteraient unilatéralement, cela favorisera le tourisme alimentaire. C'est l'économie de la Suisse qui en pâtira. Nous sommes une région rurale et une partie de ce Parlement l'oublie très souvent lors d'interventions.

Mes questions sont surtout de savoir ce que pense le Gouvernement à ce sujet, car depuis plusieurs années, le monde agricole jurassien se sent délaissé par les autorités cantonales. Vous voulez me dire que c'est peut-être trop vite de penser à la suite avant la votation soit passée, mais c'est un risque immense, si ces deux initiatives passeraient, pour l'agriculture et l'industrie jurassienne. Donc, mes questions au Gouvernement : 1. Le Gouvernement est-il conscient des conséquences que cela pourrait avoir si ces deux initiatives passeraient pour la République et Canton du Jura ? 2. Quelle est la position du Gouvernement jurassien ? Je remercie le Gouvernement pour ses réponses.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : J’aimerais profiter encore de donner quelques éléments par rapport à ce que j’ai entendu, effectivement rebondir sur les propos de Michel Périat, juste quelques chiffres. Quand on parle du rayonnement et du retour aussi par rapport à un hôpital sur la place publique, il est estimé pour l’Hôpital du Jura à grosso modo 180 millions. Le retour économiquement pour le canton du Jura d’avoir cet hôpital. A titre de comparaison, le tourisme pour le canton du Jura, c’est 160 millions. Donc, l’apport financier qu’amène l’Hôpital est en tout cas aussi grand que le tourisme jurassien à l’heure actuelle et celui-ci se développe. Je crois que c’est un élément important pour corroborer dans le sens qu’exprime Michel Périat. Un autre élément quand même par rapport à l’Hôpital et à son fonctionnement. J’aimerais quand même rappeler ici que c’est un hôpital qui fonctionne bien avec des résultats dans les chiffres noirs, tout en ayant un tarif DRG, donc c’est le tarif du stationnaire inférieur à tout ce qui se pratique aux alentours. L’Hôpital du Jura est à 9’900 francs alors que dans la région bâloise on est plutôt à 11’000 et pour le Jura bernois on est plutôt entre 10’450 et 10’800. Tout ça pour vous dire qu’on a vraiment ici un certain nombre de choses qu’il faut piloter régionalement et qui répondent à un certain besoin régional ou à des possibilités régionales. Tout ça en ayant un tarif TARMED plutôt bas, donc c’est vrai que ce sont des éléments qui se rajoutent les uns et les autres et qui mettent encore en évidence que le pilotage local est possible avec des résultats qui sont quand même intéressants.

Pour répondre aux propos de Rémy Meury, très intéressant effectivement, il y a un certain nombre de choses que j’entends dans ce qui a été dit. Je pense effectivement que la coordination est absolument nécessaire. J’espère que dans mon message cela a été très clair, cette coordination il faut qu’elle soit maintenue, mais je dirais que dans un premier temps, il faut qu’elle soit faite à la CDS. Le travail est engagé, la CDS avec tous les cantons travaille, bien entendu, elle ne travaille pas toute seule dans son coin, elle a aussi des contacts réguliers avec l’Office de la santé publique, respectivement la conseillère fédérale et je crois que là, il y a vraiment des éléments qui peuvent se mettre en place.

J’aimerais dire aussi dans la logique de tarification qui a été mentionnée, si on prend le cas du TARDOC pour le tarif ambulatoire, c’est effectivement des choses qui se sont mises en place. Mais si on laisse uniquement faire les choses au niveau fédéral, je crois qu’on va arriver à des aberrations, en tout cas on va arriver à des problématiques surtout pour les régions rurales. Je prends un exemple. On vit actuellement avec le TARMED, avec des problèmes dans la calculation, notamment pour la prise en compte des déplacements. Alors, certes, quand vous êtes dans un centre urbain où tout est à proximité, il est facile d’accès, les médecins reçoivent et là ça pose moins de problèmes, c’est clair et ça a été encore relevé pas plus tard que la semaine passée à l’Association qui regroupe les cantons de montagne. Les déplacements sont plus importants dans nos régions et ça, ce sont des éléments qui ne sont pas pris en compte et je crois qu’à un moment donné, il y a une logique quand même territoriale à prendre en compte dans les réflexions, dans la mise en application, dans le choix et là, je ne peux que me recommander aussi de laisser le pouvoir aux cantons de pouvoir aussi influencer.

Par contre, je vous rejoins, il faut qu’on nous donne des outils à disposition pour pouvoir effectuer ces choix, parce qu’il est vrai qu’à l’heure actuelle, hormis la planification hospitalière et la loi pour maîtriser les équipements lourds, on manque d’outils, notamment dans l’ambulatoire et là, je crois qu’il y a vraiment peut-être des réflexions à se poser. Mais pour moi, cette planification hospitalière doit rester un outil cantonal.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 57 députés.


text_content_fr: M. Raoul Jaeggi (PVL) : Je vous remercie et m'excuse pour cette méconnaissance de la procédure. Il est fait ici le reproche par la ministre, je dois avouer que nous avons eu de bonnes relations et qu'elle nous a invité à discuter de ce projet en tout début d'ailleurs, je souligne aussi que c'était le cas pour la CGF qui nous a reçu, mais malheureusement nous n'avons effectivement pas pu discuter avec la CGF ensuite de nos propositions. Nous les avons faites par écrit. On critique ici l'idée de catégorie de véhicules mais c'est justement la proposition que fait le comité, de faire des catégories. Vous l'avez reçu, nous pensions que ce n'était pas possible de satisfaire cette initiative sans avoir plusieurs taxes de base puisque les petits véhicules étaient trop péjorés et ce que je voulais dire surtout ici, j'ai oublié de le lire tout à l'heure, un des éléments essentiels qui fait que ça ne va pas pour toutes les voitures, les hybrides augmentent dans ce projet, raison pour laquelle nous sommes arrivés à ce résultat qui convient au comité de l'initiative, Mme la ministre, parce que ce projet ne nous convient à ce point pas que nous n'avions pas d'autres moyens que de le contester par la suite auprès de la Cour constitutionnelle et nous avons appris qu'il n'y avait pas de d'autres moyens politiques pour le comité de se battre contre ce projet de loi, nous ne le trouvons pas respectueux envers les initiants et envers les personnes qui ont signé. Si la Cour constitutionnelle venait à valider un texte de loi que l'on aurait discuté aujourd'hui, nous aurions pu l'attaquer par référendum, c'était notre seule possibilité et cela aurait eu pour conséquence que finalement tout était abandonné. Donc, c'est quand même particulier d'avoir des initiants qui vont chercher des signatures pour réaliser une initiative à qui on ne demande pas si l'initiative convient, je conçois que ce ne soit pas encore dans le droit jurassien, elle ne nous convient pas et on doit être d'accord avec celle qui est proposée. Il n'y a pas de moyens politiques d'aller contre cela hormis la Cour constitutionnelle. Aujourd'hui, on ne perd pas de temps et je crois que l'on gagne du temps pour les Jurassiennes et les Jurassiens qui ont signé cette initiative, parce que nous éviterons la Cour constitutionnelle, parce que ce projet ira au peuple et une fois que le peuple, puique 8'000 ne semblent pas suffire, une fois que le peuple se sera prononcé et aura pu entendre les arguments de chacun et bien je suis convaincu que nous aurons un projet qui conviendra mieux aux signataires de cette initiative.


text_content_fr: La présidente : Pour la prise de position du groupe démocrate-chrétien, Monsieur le député Gauthier Corbat.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement, M. le ministre David Eray.


text_content_fr:
M. Joël Burkhalter (PS) : A la lecture du postulat de notre collègue Rémy Meury, le groupe PS ne voit aucune raison de s'opposer, bien au contraire. La lutte contre le dérèglement climatique doit se faire à tous les niveaux institutionnels, y compris au niveau communal.

Les intentions politiques des institutions en faveur du climat ne sont plus à démontrer. Les communes, en particulier les plus petites, d'une manière générale, manquent de ressources d'expérience pour élaborer des plans climat et développer des mesures en la matière. C'est pourquoi le soutien à ces dernières par ce postulat fait sens, d'autant plus que le Gouvernement considère qu'il sera assez facile de réaliser la boîte à outils demandées, dont acte. Allons de l'avant et soutenons les communes avec cet outil. Le groupe socialiste soutiendra ce postulat. Merci de votre attention.


text_content_fr: M. Gauthier Corbat (Le Centre) : A la suite de nouveaux cas graves de maltraitance animale liée à des situations de détresse paysanne dans le canton de Neuchâtel, le Conseil d’Etat a annoncé dernièrement le renforcement de son dispositif de détection précoce, de prévention et d’accompagnement des exploitations agricoles en difficulté, notamment à travers la médiation rurale et la formation des professionnels concernés. Ces situations de détresse découlent toujours de problèmes psychiques et de décrochage. Elles s’inscrivent en outre dans un contexte de forte pression sur le monde agricole, notamment les tensions persistantes sur les prix du lait, la pression administrative ainsi que la survenue de maladies animales comme la DNC qui fragilisent encore davantage certaines exploitations. Vraisemblablement, ces difficultés ne s’arrêtent pas aux frontières du canton de Neuchâtel. Par conséquent, le Gouvernement jurassien entend-il renforcer ou mettre en place des mesures similaires afin de mieux détecter, prévenir et accompagner la détresse paysanne, tant sur le plan humain que du bien-être animal ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour le groupe UDC, M. le député Yves Gigon.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de ce postulat, je passe la parole à son auteur, M. le député Ernest Gerber.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement, Mme la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'environnement : Alors effectivement. je peux vous confirmer que le Gouvernement soutient de tels projets, comme à Courtemelon à la centrale biogaz. Et bien évidemment que cela va dans le sens de la stratégie cantonale et également fédérale qui veut maximiser la production d'énergies renouvelables.

Alors à Courtemelon il y a une particularité, c'est que le projet prévoit d'injecter le gaz directement dans le réseau. L'avantage, c'est que c'est finalement une façon de stocker cette énergie sous forme de gaz dans le réseau, réseau qui est existant dans la région, et d'autres centrales dans le Jura transforment ce gaz directement en électricité qui est injectée dans le réseau. Et là l'avantage, c'est que bien évidemment, cela résout en partie les déficits prévus au niveau électrique en hiver. Donc, je dirais que les deux technologies ont leurs avantages propres, mais les deux vont dans le sens des stratégies cantonale et fédérale. Et donc le Gouvernement ne peut qu'encourager ce genre de développement, sachant qu'il y a encore un potentiel à exploiter dans le Jura au niveau des exploitations agricoles existantes.


text_content_fr:
M. Vincent Eggenschwiler (PCSI) : Le groupe PCSI – Vert'lib a pris connaissance des propositions du Gouvernement et de la CGF concernant le traitement de l'initiative "Pour des plaques moins chères" signée comme rappelé par 8'000 jurassiens. Si les objectifs ciblés par l'initiative sont multiples, les conséquences d'une votation populaire acquise à son application nous laisse perplexe, notamment en matière de ressources financières cantonales.

En effet, une réduction de 20% en moyenne des taxes engendrerait une diminution de plus de 6 Mio. de francs de recettes.

Les propositions du Gouvernement ainsi que celles de la CGF avec son train d'amendements, permettent, à notre avis, d'aller à la rencontre du comité d'initiative, tout en tenant compte des différents paramètres écologiques dont un Parlement doit se soucier et intégrer dans une telle démarche. Ainsi la diminution des recettes semble plus supportable et assure le financement des objectifs fixés par la loi sur la circulation routière. Pour ces raisons, le groupe PCSI – Vert'lib avec une majorité partagée, soutient la proposition de la majorité de la CGF ainsi que celle du Gouvernement de façon très nuancée.


text_content_fr:
M. Hanno Schmid (VERTS) : La numérisation est incontestablement en marche. La création de supers gadgets digitaux également.

La motion 1377 demande que le Service des contributions fournisse à chaque contribuable une information en temps réel sur l'avancement de sa taxation.

Il est évident que le Service des contributions a besoin d'un outil informatique efficace, de contrôle interne pour le travail de taxation qui s'effectue. Mais quel intérêt y a-t-il à donner accès à chaque contribuable à cette plate-forme ? Si c'est de créer du travail supplémentaire au Service de l'informatique ?

Une administration moderne se distingue aussi à travers une sobriété numérique et pas seulement en multipliant les applications. Pour l'amélioration du temps de passage des taxations, il ne faut pas demander des services supplémentaires aux taxateurs, mais plus de taxateurs. Laissons-les travailler.

Pour le groupe Vert.e.s et CS-POP ce service fait clairement partie des gadgets digitaux superflus. Nous ne sommes donc pas favorables à cette motion et nous vous demandons de rejeter également ce texte. Merci pour votre attention.


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : M. le député, je vous avoue que je suis quelque peu emprunté pour une seule raison, c'est que les services de l'administration étaient très clairs par rapport aux compétences. Jamais il n'a été remis en question de devoir faire quelque chose sur cette situation qui est effectivement pas acceptable. Je ne vous cache pas que j'ai à peu près une page et demie des compétences de chaque parties dans mes mains mais que je n'ai pas la réponse du Conseil fédéral aux différentes interventions. Très honnêtement, la réponse du refus de la motion n'est pas que le Gouvernement ne veut rien faire, elle repose sur le constat de nos services, services de la santé et juridique que nous n'avons aucune compétence pour faire quelque chose. Donc, je dirais, que je m'arrêterais presque là en disant que si on a la compétence on veut bien regarder ce qui est possible, si on ne l'a pas, on devra bien dire que votre motion est irréalisable et c'est le message que j'avais aujourd'hui à vous transmettre, que votre motion est irréalisable d'un point de vue cantonal. Mais jamais, encore une fois, ni le Gouvernement ni les services ne remettent en question les constats de la FINMA et puis la nécessité d'améliorer les bases légales pour justement contrecarrer ces attitudes qui vont justement à l'encontre d'un contrôle des coûts. Vous constatez dès lors que mes deux textes sont résumés sans y avoir fait référence et que encore une fois, cette motion peut être acceptée, ce qui n'était pas la position du Gouvernement par contre elle ne sera pas réalisée, et je vous le dis très honnêtement pour que cela soit protocolé, elle ne sera pas réalisée s'il s'avère que les compétences cantonales sont nulles en la matière. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
Le président : Il y a une proposition de transformation en postulat, quelle est votre position ?

M. Nicolas Maître (PS) : Je refuse la transformation.

La président : On va continuer le traitement sous forme de motion. La discussion générale est ouverte.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le député. Les groupes s'étant exprimés, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée la discussion générale close.

Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur souhaite intervenir ? Vous avez la parole M. le député.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe Vert-e-s et CS-POP, M. le député Hanno Schmid.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de cette intervention, je passe la parole à son auteure, Mme la députée Lisa Raval.


text_content_fr: La présidente :  Par 31 contre, 27 pour et 1 abstention, vous venez de refuser cette motion.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de cette intervention, je passe la parole à son auteur, Monsieur le Député Quentin Haas.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Je vais être très bref. Nous avons entendu Maître Schweingruber, comme l'a dit mon collègue Raoul Jaeggi avant, après être l'avocat des juges, il est l'avocat des avocats et tout naturellement il ne veut pas aller contre son pré-carré. Il y a un fait qu'il faut que l'on se mette quand même en tête, au niveau des résultats des examens, nous avons le plus grand taux d'échec concernant les stagiaires avocats, 65% sur trois ans. On peut faire dire ce que l'on veut aux chiffres mais c'est un fait. Pourquoi ? Il n'y a pas 36 solutions. Est-ce que les candidats, les stagiaires avocats sont plus cons que les autres, non, je ne pense pas. Ça, je pense que c'est un fait. On est aussi intelligent que les autres. Est-ce qu'il y a une volonté des de garder le pré-carré, de garder quorum pour ne pas empiéter sur les autres avocats ? Loin de moi l'idée, bien sur quoi ? Bien évidemment.

Donc, il faut dire clairement, il y a une raison avec un taux d'échecs qui est supérieur aux autres cantons. Donc, si on enlève ces deux possibilités que j'exclus, en tout cas le première, la troisième, c'est éventuellement que le niveau de formation qui est donné par les juges du Tribunal cantonal aux avocats stagiaires n'est pas à la hauteur et la deuxième, c'est que les grilles d'évaluation ne sont pas à la hauteur ou sont un peu laissés à la bonne franquette. La motion de notre collègue Quentin Haas, oui, elle va extrêmement dans les détails mais en soutenant ces motions, nous aurons une grille claire, des règles claires qui enlèveront toute suspicion de partialité et de magouilles. C'est la raison pour laquelle le groupe UDC soutiendra, à l'unanimité cette motion. n


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR) : Le Jura a la chance d'avoir sur son territoire des clubs sportifs qui jouent en élite suisse. Nous avons également des entreprises de très haut-niveau technologique.

Les uns et les autres ont donc ou peuvent avoir besoin de personnel provenant de pays hors de l'Union européenne. Or, notre canton ne dispose que d'un contingent annuel de 17 permis spéciaux, ce qui est évidemment très peu. Le Gouvernement est-il dès lors prêt à intervenir auprès de la Confédération afin de faire augmenter ce contingent ?


text_content_fr: Mme Amélie Brahier (PDC) : Comme je dois présenter deux présidents de commission, je profiterai de demander qu'une seule fois la parole pour raccourcir les débats. Pour la commission de la justice, le groupe PDC vous propose la personne de Monsieur Serge Beuret. Serge Beuret habite Delémont, est titulaire d'une licence en droit de l'Université de Neuchâtel et des brevets d'avocat et de notaire jurassiens. Il exerce depuis 1990 en qualité d'avocat-notaire dans sa propre étude à Delémont. Nul doute donc que ses compétences en matière de droit seront utiles et bien avenantes pour qu'il puisse reprendre la place de président à la commission de la justice. Pour ce qui est de la commission de l'économie, le groupe PDC vous propose la candidature d'Anne Froidevaux. Anne Froidevaux est économiste d'entreprise et titulaire d'un brevet fédéral en tant que spécialiste en gestion RH. Elle occupe actuellement un poste de secrétaire générale et responsable RH à la Clinique Le Noirmont. Elle est députée au Parlement jurassien depuis 2012 et élue titulaire depuis les élections de 2015. Elle a déjà été présidente du Parlement en 2017 et du groupe parlementaire de 2016 à 2017. En 2009 et 2020, elle a été titulaire au sein de la CGF. Je pense donc qu'elle a également toutes les compétences nécessaires pour reprendre cette présidence de l'économie. J'en profite pour vous dire que le groupe PDC soutiendra également les autres propositions des partis.


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : Il faut rappeler que l'année passée, la Confédération a flexibilisé, a simplifié le système, notamment au niveau des RHT, pour justement que de l'argent frais très rapidement arrive aux entreprises pour éviter des licenciements pour leur permettre d'avoir suffisamment de liquidités et de passer cette crise dans des bonnes conditions. Effectivement, les cantons ont dans plusieurs instruments été les acteurs de la mise en oeuvre, uniquement de la mise en oeuvre, vous parlez notamment de la RHT et il n'incombait pas aux cantons d'avancer l'argent mais de prendre les décisions par rapport à la RHT, mais, par contre, ne pas contrôler, c'est la Confédération qui mène ces contrôles. La Confédération a augmenté ses contrôles cette année a eu plus de 1'000 signalements. Sur ces 1'000 signalements, 200 révisions au niveau national ont eu lieu et 10% des cas ont donné des abus établis qui ont conduit à des dépôts et des plaintes pénales. La Confédération à travers le SECO continue son travail, attend de récupérer 70 mios de francs alors ça peut paraître important en tant que tel, mais il faut remettre en proportion du montant distribué qui est à hauteur de 15 milliard au niveau de la RHT uniquement. Pour l'instant, nous n'avons pas de statistique au niveau cantonal, étant donné le nombre trop restreint. Les finances cantonales ne sont pas touchées par ces abus, en revanche, ils causent un dommage aux fonds de compensation de l'assurance-chômage, donc à l'ensemble des employeurs et des travailleurs assurés que ce soit en Suisse ou dans le Canton du Jura, d'où la nécessité de combattre et de corriger ces abus.


text_content_fr: La présidente : Avant de passer à la pause de midi, nous avons reçu une résolution, intitulée COP-26, le Jura s'engage pour le climat qui a reçu plus de 15 signatures. Pour le développement de cette résolution, je passe la parole à son auteur, M. le député Baptiste Laville.