text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : L’auteure de la motion, dans son intervention, souligne le défi à relever en termes de pression sur la biodiversité à l’intérieur de l’espace construit. Ce défi, appuyé par des bases légales fédérales claires, consiste d’une part, à densifier le bâti en réduisant les zones constructibles surdimensionnées et d’autre part, aménager dans ce tissu bâti de nombreuses aires de biodiversité et d’espaces arborisés. Ce double objectif ne va pas de soi et nous devons constater qu’à l’échelle du territoire cantonal des efforts doivent être encore consentis.

Les enjeux relatifs à cette problématique sont importants. Ils concernent évidemment la qualité de vie de la population qui doit pouvoir profiter, même en ville de zones de verdure et de délassement. Ces zones participent à l’identité et bien souvent à l’attrait d’un lieu. De plus, ces zones apportent une contribution essentielle à l’adaptation aux effets des changements climatiques, en régulant les températures élevées et en agissant comme une éponge en cas de forte précipitation, des phénomènes extrêmes qui se répètent de plus en plus souvent. Enfin, ces zones sont précieuses pour la biodiversité et la qualité paysagère.

Ces zones peuvent en effet offrir à de nombreuses espèces végétales et animales des habitats attrayants. Finalement, ces zones contribuent aussi de manière notable à l’infrastructure écologique, ce maillage qui permet de relier les milieux naturels et leurs occupants entre eux et qui doit aussi intégrer les zones construites. L'Etat jurassien, Mesdames et Messieurs, a déjà saisi ces enjeux. Comme le relève Madame la Députée, il a lancé en 2019, la campagne "Jardins vivants" qui vise à promouvoir la biodiversité en milieu bâti. Nous avons déjà évoqué cette action à plusieurs reprises à cette tribune et constaté son succès auprès de la population jurassienne. Or, avoir les choix qui sont encore souvent faits en matière d’aménagements extérieurs et d’entretien de ces derniers, force est de constater qu’il y a encore un grand potentiel d’améliorations.

Dans cette thématique, les communes ont évidemment un rôle central à jouer. Les communes peuvent déjà intégrer ces éléments via leur plan d’aménagement local et leur règlement sur les constructions.

Je relève par exemple ici le projet de plan directeur "Nature en ville" et de règlement communal de Porrentruy qui va véritablement dans le sens souhaité. Cette démarche est toutefois tributaire de la volonté des autorités politiques locales alors que la problématique correspond à un enjeu territorial cantonal. Nous sommes donc d’avis, comme l’intervention le suggère, qu’il est nécessaire de fixer des lignes directrices de promotion active de la biodiversité en zones bâties dans la législation cantonale relative à la protection de la nature et du paysage. Je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas d’imposer une nouvelle disposition légale s’appliquant aux communes et aux propriétaires fonciers. Les législations fédérales et cantonales sur la protection de la nature et du paysage, comme mentionné dans l’intervention, stipulent déjà que les cantons doivent veiller à une compensation écologique dans les régions où l’exploitation du sol est intensive à l’intérieur ou à l’extérieur des localités. La réalisation de la motion irait donc dans le sens de préciser dans quel cadre, dans quelles circonstances et de quelle façon l’Etat jurassien appliquerait cette disposition. Au vu des enjeux que je viens d’évoquer, le Gouvernement considère qu'il est important de fixer et préciser ce cadre et de solliciter le Parlement pour cette question. Le Gouvernement vous propose d’accepter la motion et de prévoir une révision de la loi cantonale sur la protection de la nature et du paysage sur cette question, révision qui devrait également inclure d’autres dispositions visant à compléter le texte actuel.


body_key: JU

text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 37 voix contre 22 en faveur de la proposition de la minorité 2.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
La présidente : Suite à la démission de Monsieur Stéphane Babey, député de Alle, le Gouvernement a constaté par arrêté du 31 octobre 2023, que Madame Florence Boesch, de Boncourt est devenue députée. Le Gouvernement a également constaté par ce même arrêté du 31 octobre 2023, que Monsieur Gérard Bonvallat, de Miécourt, est élu député suppléant. Je prie Monsieur Gérard Bonvallat de s’approcher de la tribune pour faire la promesse solennelle et j’invite l’assemblée à se lever.

Monsieur Bonvallat, à l’appel de votre nom veuillez répondre "Je le promets" après la lecture de la promesse solennelle. Je promets de défendre les libertés et les droits du peuple et des citoyens, de respecter la Constitution et les lois et de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge.

Monsieur Bonvallat fait la promesse solennelle.

Je vous félicite Monsieur Bonvallat et je vous souhaite beaucoup de plaisir au sein de notre Parlement. (Applaudissements).

Au nom du Parlement, je tiens à remercier Monsieur Stéphane Babey pour son engagement en faveur de la République et Canton du Jura.


text_content_fr: M. Patrick Cerf (PS) : Je serai bref. Je remercie le Gouvernement de sa réponse et je salue sa volonté de faire évoluer les choses dans le bon sens en revoyant les dispositions légales concernant les autorisations de pratiquer. Je constate toutefois qu’il aura fallu un scoop de la presse nationale et deux questions écrites, quasiment instantanées et simultanées, pour que les choses bougent. Alors non, cette égérie française des antivax ne devait pas être engagée dans un établissement jurassien car elle ne l’a pas été pour autre chose que d’être en contact avec les patients. Il s’agit d’une question de déontologie, bien au-delà des textes en vigueur. Il s’agit d’une question de santé publique.


text_content_fr: Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Dans le cadre des travaux de la commission de l’économie, les commissaires ont mis le doigt sur l’effet de seuil découlant de la proposition du Gouvernement et ont tous demandé et souhaité un lissage. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de se rallier à la proposition de majorité de la commission, qui permet de limiter le nombre de taux tout en restant dans la moyenne des cantons latins que nous connaissons et d’atteindre les objectifs fixés dans le cadre du Plan équilibre 22-26. Dans le cadre aussi et tenant compte du vote à l’article 9, que vient de faire cette assemblée, il m’importe aussi de relever que c’est la seule variante qui permet d’atteindre les objectifs fixés par le Plan équilibre. Je vous remercie donc de soutenir cette variante.


text_content_fr: Au vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 37 députés.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est l’appréciation de Monsieur le député Christophe Schaffter suite la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Le député Christophe Schaffter est satisfait.


text_content_fr: La présidente : lI est 8.36 heures 36 et pour la première question, je passe la parole à Monsieur le député Alain Schweingruber.


text_content_fr: Mme Magali Voillat (Le Centre) : L’accroissement de l’utilisation du dossier électronique des patients (DEP) est reconnu comme un des moyens de réguler les coûts de la santé, leur usage reste néanmoins insuffisant à ce jour. Diverses actions de promotion sont en cours dans le canton mais il est absolument primordial de faciliter leur ouverture. Depuis peu, neuf cantons qui utilisent la SwissID comme méthode d’identification, proposent l’ouverture d’un DEP de manière entièrement numérique, c’est-à-dire sans nécessité de se rendre dans un office agréé pour valider son identité électronique. Le Jura ne fait malheureusement pas partie des cantons à avoir franchi le pas. Le Gouvernement peut-il nous indiquer pourquoi le processus entièrement numérisé n’est pas possible dans notre canton ? Et quand est-il prévu d’y remédier ? Merci.


text_content_fr: La présidente : Rubriques 400.5670.01/400.6300.00 – Subventions assainissement et encouragement énergétique/subvention fédérale – Augmenter de 1 million de francs le soutien cantonal, respectivement adapter les subventions fédérales en conséquence. Pour la position de la majorité de la commission, je passe la parole à son rapporteur, Monsieur le député Jacques-André Aubry.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que les rapporteurs de la commission souhaitent encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. Nous allons donc passer au vote.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 44 voix contre 14.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Le groupe UDC ne soutiendra pas cet amendement ainsi que le suivant. On se pose vraiment la question dans cette rubrique. Pourquoi ? On est monté à cette tribune il y a peu de temps, pour diminuer de 1,9% le salaire des employés de l’Etat et leur dire au passage qu’ils doivent aussi se serrer la ceinture pour le Plan équilibre et pour le budget du canton. Et maintenant, on profite de cette diminution pour augmenter les subventions dans le programme Bâtiments ainsi que la pose de panneaux photovoltaïques dans la rubrique suivante. Aller demander aux collaborateurs de l’Etat pourquoi on diminue leur salaire et en contrepartie, on augmente des subventions pour le Plan Climat, qui d’ailleurs, n’est pas encore entré en vigueur. Il faut dire halte ! On le voit, certains collègues dans cet hémicycle préfèrent soutenir le Plan Climat que les collaborateurs de l’Etat.

Pour finir, nous soutiendrons les propositions du Gouvernement nos 1001 et 1100 et je vous demande d’en faire autant.


text_content_fr:
M. Pierre Parietti (PLR) : "Convergence 2026" est mort ! Passons à autre chose. C’est en quelque sorte le message qui nous est proposé aujourd’hui dans le traitement de cette motion qui, je suis le dernier je pense à le dire, sera acceptée comme postulat, ce n’est pas une réelle surprise. Il eût été surprenant par contre, que sous forme de motion, le groupe PLR l’admette. Tout a été dit ou presque. Nous avons le privilège aussi d’avoir un spécialiste des transports des chemins de fer et si ce n’est pas les CFF, c'est les CJ, merci Nicolas d’avoir apporté ton appréciation de professionnel, ce n’est pas négligeable dans l’approche qui en est faite, en particulier quand on sait qu’on parle d’un trajet Porrentruy-Delémont différentiel, moins de 10 minutes entre ce qui fonctionne depuis quelques années avec le système en vigueur et un système qui passerait par un express en quelque sorte ou un train rapide. Qu’est-ce que c’est que moins de 10 minutes dans la vie d’un homme ? Cela semble être beaucoup pour ceux qui se déplacent régulièrement, cela peut être légitime mais il faut savoir aussi à quel prix, pour le canton, ce genre d’événement pourrait ou devrait se dérouler ? Je ne vais pas apporter d’autres arguments puisque je crois que tout a dit ou presque. Dans un premier temps, le groupe PLR et sous forme de motion aurait certainement eu une position très difficile et très délicate. Sous forme de postulat, je pense pouvoir dire que mes collègues PLR trouveront leur bonheur pour que le dossier avance mais attention lorsqu’on dit dans le texte proposé, que le Gouvernement est chargé de prendre toutes les mesures et toutes les actions nécessaires dans un délai bref, soyons conscients des engagements financiers que cela représente, nous n’avons pas et nous n’aurons pas à court ou moyen terme, le moyen de prendre n’importe quelle mesure pour ce genre de situation. Et cela a déjà été relevé aussi lorsqu’on parle d’un rapide Porrentruy-Delémont, n’oublions pas que les usagers du train ne s’arrêtent pas que dans ces deux villes, il y a de très nombreux pendulaires qui resteront pendulaires voiture pour aller dans les industries entre Porrentruy et Delémont, il y a des demandes qui seront toujours là, on ne va pas déplacer les entreprises pour avoir des centres de production qu'à Porrentruy et qu'à Delémont, il y aura encore et toujours des besoins de transports privés, modulaires, interfaces, etc. entre ces deux villes.

Donc motion, je crois qu’elle est enterrée. Postulat, je pense pouvoir dire que le groupe PLR, comme la grande majorité de ceux qui se sont exprimés, pourront trouver une position favorable.


text_content_fr: M. Gabriel Voirol (PLR) : Je m’attendais bien évidemment, puisque finalement j’ai déjà dans mon intervention, si vous l’avez bien écoutée, répondu à beaucoup de vos questions. En tout cas, j’ai essayé d’apporter des explications sur pourquoi un système majoritaire présente des avantages. Je n’ai, par contre rien entendu vraiment de pertinent pour le maintien du système à la proportionnelle, à part le fait que la Constituante a décidé. Peut-être que dans quelques années, dizaines centaines d’années, on citera toujours la situation initiale. C'est normal, les constituant travaillaient dans une configuration bien précise. Aujourd'hui, et cela a été dit par le PCSI, par Monsieur Hennin, on aura aussi des défis d’avenir pour notre Canton. C'est vrai qu’avec l’arrivée de Moutier, toutes ces questions liées à notre mode de fonctionnement, notre mode de représentation devront être mises sur la table et je suis persuadé que ces questions reviendront un jour ou l’autre parce que quelque part, une personne seule qui voudrait se présenter, comme je l’ai dit, n’a aucune chance. Pour se présenter, il faut être deux du même parti pour arriver à être élu. Il y a des exemples en Suisse où des conseillers aux Etats ne font pas partie d’un parti politique, mais dans le Jura, c’est juste pas possible d’être élu dans ces conditions-là. Je reconnais qu’il y a la place pour la proportionnelle dans le domaine du national, il n'est surtout pas remis en cause et je le trouve tout à fait naturel et justifié, simplement, ce sont des élections qui doivent être différentes, sans quoi il faudrait juste rassembler les deux élections parce que ça n’apporte rien de plus. Donc, je pense que là on fait fausse route en voulant continuer sur cette voie-là et surtout de ne pas écouter la voix du peuple et en particulier de tenir compte aussi des changements avec l’arrivée de Moutier prochainement. Donc, j’ai entendu beaucoup de choses du passé, peu de choses pour l’avenir, donc j’espère que la raison viendra un jour où les gens se rendront bien compte que le système n’est pas le plus idéal possible, en tout cas les avantages l’emportent à mes yeux largement sur des considérations qu’elles soient historiques, humoristiques pour certaines mais qui n’ont pas apporté d’éléments tangibles dans le débat.


text_content_fr:
La présidente : Nous allons donc passer à la discussion de détail des quatre arrêtés.

Article unique : accepté.

Quelqu’un souhaite-t-il revenir sur cet article ? Ce n’est pas le cas. Nous allons donc passer au vote final.


text_content_fr: M. Studer Bernard (Le Centre) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Monsieur le Député, premièrement, ni le Gouvernement ni le Service de la santé ne disposent de données précises du chiffre d’affaires des médecins installés dans le canton du Jura. Seuls les assureurs en Suisse disposent de ces informations et vous comprenez également que nous n’avons pas les données fiscales de ces médecins. On ne peut pas juger. Si nous avons des cas tels que mentionnés dans ce sujet de la RTS dans le canton du Jura, ce qu’on peut dire, c’est que la problématique de la facturation excessive se trouve plutôt dans les centres urbains où nous avons des concentrations de cabinets privés de spécialistes, nous avons plutôt des manques de spécialistes dans le canton du Jura et, dans le canton les spécialistes se trouvent plutôt à l’hôpital avec des salaires qui qui sont fixes, qui ne dépendent pas forcément d’un chiffre d’affaires. Alors, est-ce que TARDOC va être meilleur que TARMED, je ne peux pas vous le dire comme ça dans le cadre d’une question orale. C’est un énorme débat au niveau fédéral, vous le savez certainement, avec le risque de tout remettre en question, le système tarifaire sans avoir réellement les moyens de contrôler l’évolution des coûts. Par contre, ce que je peux vous dire, grâce au monitoring des coûts de la santé de l’OFSP, c’est que le coût à charge de l’assurance-maladie pour les médecins ambulatoires dans le canton du Jura sont relativement bas, on est inférieur à la moyenne suisse, on parle de 68 francs par mois par assuré dans le Jura. La moyenne est de 80 francs et de 130 francs par assuré dans le canton de Genève. Donc, ça nous donne une indication que peut-être on n'est quand même pas confronté de la même manière dans le canton du Jura à ces salaires excessifs que dans d’autres régions de Suisse.


text_content_fr:
La présidente : Article premier : accepté.

Article 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite-il revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ce n’est pas le cas.


text_content_fr: M. Lionel Montavon (UDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. François Monin (Le Centre) : A la commission de la justice et comme cela a été dit, le groupe Le Centre vous propose Amélie Brahier. Je ne vous ferai pas et ne lui ferai pas l’injure de la présenter puisque la Députée franc-montagnarde sort d’une année de présidence de notre hémicycle, à en croire que d'avoir été président du Législatif sera bientôt un passage obligé pour modérer une commission de notre hémicycle. Pour rappel, succinctement, Amélie Brahier est née en 1987, elle a deux enfants, est au bénéfice d’un master en droit et d’un brevet de notaire. Exerçant cette fonction dans une étude aux Franches-Montagnes, nul doute pour nous qu’elle a toutes les capacités requises pour cette fonction.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR) : Notre groupe était seul en commission à soutenir la proposition initiale du Gouvernement, à savoir un ministre non réélu a droit à une indemnité équivalent à six mois de traitement. Connaissant d’avance le sort qui y serait réservé aujourd'hui, nous avons opté pour la moins mauvaise des deux propositions, à savoir celle de la minorité.

Nous ne remettons nullement en cause la modification de la prévoyance des membres du Gouvernement que nous avons effectuée en 2017 par rapport aux conditions plus séduisantes qui étaient en vigueur depuis l’entrée en souveraineté, Maintenant, il y a toutefois lieu de faire en sorte que cette fonction continue d’inciter des candidats et des candidates à l’assumer. Effectivement, nous devons bien admettre que les fonctions publiques ne font plus rêver. A ce sujet, je rejoins les propos de Madame la ministre Rosalie Beuret Siess lors de son message au Parlement à l’occasion de son élection comme présidente du Gouvernement. De plus, il faut reconnaître que la fonction de ministre est particulière, très exigeante et qu’elle demande de prendre des risques. Il faut également reconnaître qu’un ministre, même s’il a très bien fait son travail et assumé parfaitement et pleinement sa charge, prend toujours le risque de ne pas être réélu. Pour notre groupe, il y a donc lieu de tenir compte de ce fait, comme c’était le cas précédemment. En effet, sous l’ancien régime, tout en bénéficiant d’une pension en fonction des années au Gouvernement, un ministre non réélu bénéficiait de six mois de salaire. De plus, il faut également retenir que seul quatre ministres n’ont pas été réélus depuis l’entrée en souveraineté.

Compte tenu de ce qui précède, vous aurez compris, chers collègues, que le groupe PLR soutiendra la proposition de la minorité de la commission.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Afin d’entériner la mesure 708 du Plan équilibre 22-26 qui a été adopté par le Parlement le 26 avril 2023, une modification partielle de la loi sur la construction et l’entretien des routes ainsi que l’abrogation du décret sur le calcul des subventions cantonales aux frais de construction des routes communales sont nécessaires. Un budget de 540'000 francs est alloué chaque année pour subventionner les communes pour leurs travaux d’assainissement, de construction de trottoirs et d’éclairage public le long des routes cantonales ainsi que pour certains travaux sur routes communales.

La modification partielle de la LCER permettra ainsi une économie de 540'000 francs par année dès 2025. Actuellement, les promesses de subventions aux communes sont plus importantes que les budgets à disposition et sont de l’ordre 1'500'000 francs. Pour ne pas accentuer ces coûts supplémentaires, il est important que la modification partielle de la loi sur la construction et l’entretien des routes entre en vigueur dans les meilleurs délais. Le Gouvernement propose au Parlement de valider la modification partielle de la loi sur la construction et l’entretien des routes ainsi que l’abrogation du décret sur le calcul des subventions cantonales aux frais de construction des routes communales afin que la mesure 708 du Plan équilibre 22-26 puisse entrer en vigueur comme prévu en 2025.

Avant de terminer, j’aimerais remercier la commission de l’environnement et de l'équipement pour l’excellent travail et notamment avec son président Claude Schlüchter, également un remerciement au Secrétariat du Parlement dans l’assistance à ce travail de commission. Merci également aux collaboratrices et collaborateurs qui ont contribué à ce travail et merci Mesdames et Messieurs les Députés pour votre soutien.


text_content_fr:
La présidente : L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous pouvons directement passer à la discussion de détail.

Article 26, alinéa 3 – abrogé : accepté.

Article 37, alinéas 3 à 5 – abrogé : acceptés.

Article 39 – abrogé : accepté.

Article 46, alinéa 1 – nouvel teneur : accepté.

Chapitre 9 – nouvelle teneur : accepté.

Article 86a – nouveau : accepté.

Article 87, alinéa 1 – abrogé : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite-il revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ce n’est pas le cas.


text_content_fr:
M. Vincent Wermeille (PCSI) : La révolte paysanne en Suisse et surtout en France n’aura échappé à personne. Partout en Europe, ce mouvement paysan a mis en évidence des effets destructeurs du libéralisme et de la globalisation de l’agriculture. Dans notre pays, à l’initiative de jeunes agriculteurs, un mouvement intitulé "Révoltes paysanne" a mis sur pied un certain nombre d’actions, aussi bien en Suisse romande qu’en Suisse alémanique. Sur le plan politique, tous les grands conseils de Suisse romande se sont manifestés en adoptant une résolution dont les grandes lignes mettent en exergue les problèmes rencontrés par les agriculteurs suisses au quotidien.

Un certain nombre de ces problèmes ont été traduits par des slogans que l’on a pu voir ici et là, dont un : "Stop à l’écologie", ne traduit pas la réalité du terrain dans la mesure où les prestations écologiques actuelles ne sont pas pas remises en cause.

La présente résolution insiste avant tout sur la reconnaissance des rôles de l’agriculture, la transparence quant aux marges, la concurrence déloyale, le poids de la bureaucratie et l’importance d’un budget dédié à l’agriculture. Je remercie toutes celles et ceux qui ont signé cette résolution et qui vont la soutenir par leur vote.


text_content_fr: Au vote, la résolution no 225 est acceptée par 46 députés.


text_content_fr: La présidente : Pour le débat d’entrée en matière, je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr:
M. Cédric Erard, rapporteur de la commission spéciale mixte pour l'accueil de Moutier : C’est avec passablement d’émotion que je me retrouve dans ce cénacle aujourd’hui. Cela fait en effet plus de 35 ans que j’ai fait le choix de me battre pour ce que j’estime être le meilleur pour ma région et ma ville natale. Je ne peux donc m’empêcher d’avoir une pensée très forte pour tous les gens que j’ai côtoyé depuis toutes ces années et qui font qu’aujourd’hui, je me retrouve à m’exprimer solennellement devant vous en tant que vice-président de la commission spéciale mixte Moutier (CSM).

Ces quelque nécessaires considérations personnelles étant faites, c’est bien en ma qualité de rapporteur de la commission que je vous parle. Ne vous attendez toutefois pas à un exposé détaillé des discussions qui ont eu lieu car, rappelons le d’emblée, la commission a accepté à l’unanimité le projet d’acte relatif à l’approbation du concordat entre le Canton de Berne et la République et canton du Jura concernant le transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura. Il n’est toutefois pas inutile de rappeler que la CSM s’est retrouvée à 11 reprises depuis sa création en août 2022. Je tiens d’ores et déjà à remercier tout particulièrement, Madame la ministre Nathalie Barthoulot, présidente de la délégation et du Gouvernement aux affaires jurassiennes, Monsieur Patrick Tanner, responsable de l’accueil de Moutier, Monsieur le député Philippe Rottet, président de la CSM, Monsieur le chancelier d’Etat Jean-Baptiste Maître, ainsi que Madame Sarah Schumacher et Monsieur Romain Marchand du Service juridique, que nous avons régulièrement vu et entendu lors de nos séances et qui ont su répondre à nos nombreuses questions. Ils ont su nous décortiquer, nous vulgariser le concordat avec brio. Du moment que j’en suis aux remerciements, je tiens également à remercier le secrétaire général du Parlement, Monsieur Fabien Kohler et son équipe, ainsi que les services de l’Etat et les délégués du Parlement jurassien, qui nous ont déjà accueillis à bras ouverts et qui ont su nous mettre à l’aise dans un univers jusque-là inconnu pour nous.

En tant que prévôtois, il faut bien reconnaître que nous étions habitués à travailler plutôt en deux blocs à cause de la Question jurassienne. Une Question jurassienne qui nous a clivé durant de longues années au Conseil de ville, notamment. A la CSM, j’ai énormément apprécié l’absence de lutte de clocher, de blocs gauche-droite et autres combats régionalistes. J’exprime à ce titre ma plus profonde gratitude à mes amis délégués du Conseil de ville de Moutier qui ont su être à l’écoute des attentes des Prévôtoises et Prévôtois pour remonter ce qui devait l’être à la CSM.

Un hommage tout particulier empreint de grand respect ou deux représentants prévôtois qui s’étaient prononcés contre le transfert de Moutier dans le canton du Jura et qui ont su trouver leur place dans cette commission. Je les félicite pour leur ouverture d’esprit et me réjouis de constater que le dialogue apaisé, quel qu’il soit, permet, si vous me le permettez, de déplacer des montagnes.

Vous pouvez donc le constater, le climat, l’ambiance de travail et l’état d’esprit ont été au beau fixe et les nuages nécessaires pour apprécier le beau temps n’ont été que passagers. Faut-il rappeler que cette commission doit permettre aux Prévôtois de faire entendre leur voix ? C’était d’ailleurs un de nos principaux arguments durant les dernières campagnes. A présent, la ville de Moutier est enfin écoutée politiquement et ça nous change, croyez le.

Les petits nuages évoqués précédemment proviennent principalement du fait que nous, et j’en fais partie, je l’assume, sommes très impatients de vous rejoindre, Impatient car nous devrions déjà être avec vous en train de préparer les 50 ans du vote historique de 1974. Mais c’était sans compter sur les caisses noires qui ont faussé le résultat et modifié le destin de la Prévôté sans pour autant décourager ses habitants. S’en sont alors suivies de longues années de lutte, la majorité acquise d’abord au législatif puis à l’exécutif, l’accession de la mairie puis un vote blanc en 1998 qui a semé le trouble. Une assemblée interjurassienne et une déclaration d’intention plus tard en 2012 ont permis le vote du 24 novembre 2013 qui a scellé selon moi un très long cycle de l’histoire de la région.

Et puis résonne encore en nous la victoire du vote du 18 juin 2017, victoire incontestable qui fut pourtant contestée et nous devrions être déjà dans le Jura à part entière une deuxième fois. Et enfin, pour terminer, le vote du 28 mars 2021 qui a confirmé la volonté des Prévôtois avec le résultat qu’on connaît. Je tenais à replacer cet aspect historique afin d’expliquer pourquoi la Délégation prévôtoise de la CSM s’est montrée particulièrement impatiente et aussi pourquoi nous ne comprenons pas toujours qu’il faille autant de temps pour adapter ou adopter telle ou telle loi ? Tous les Prévôtois veulent désormais tourner la page et aller de l’avant et vite. Permettez-moi d’ajouter quelques éléments importants. L’acte qui vous est soumis cet après-midi cite aussi l’abrogation de l’article 139 de la Constitution jurassienne. Peut-être que certains militants de la première heure trouvent que les articles 138 et 139 n’auraient jamais dû être ainsi tracés. Je leur rappellerai qu’un texte légal existait déjà en 1978 interdisant toute velléité territoriale du canton du Jura. Je ne serais pas ici aujourd’hui pour en parler s’il avait eu un quelconque poids. Mais comme dit précédemment et comme l’ont martelé le Gouvernement jurassien et le Conseil municipal de Moutier, le processus initié en 2012 est clos et l’acceptation du concordat grave ce principe dans la roche institutionnelle.

Enfin, enfin l’arrivée de Moutier va aussi permettre au Cantons du Jura de se réorganiser. Après 50 ans d’existence, il démontre une certaine maturité mais l’arrivée de la petite dernière va l’obliger à se réinventer, à ne pas vieillir trop vite. Il y aura certes une personne de plus à table mais c’est justement l’occasion d'avoir une réflexion profonde sur son fonctionnement. Les Prévôtois ont fait un choix politique irréversible. Les drapeaux sont désormais rangés et les étapes à venir sont clairement plus techniques et procédurales. Dans quelques mois, les peuples des deux cantons devront encore accepter ce concordat. Il ne fait nul doute que personne ne doit jouer avec le feu en niant le choix politique que les Prévôtois ont fait. Moutiers rentre à la maison, ne lui claquez pas la porte au nez. Au nom de la commission spéciale mixte, unanime, je vous invite, chères et chers Députés au Parlement jurassien, à bien vouloir formellement accepter ce projet historique d’acte relatif à l’approbation du concordat entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura. Vive Moutier, vive le Jura, vive Moutier dans le Jura. (Applaudissements.)


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Florence Chaignat (PS) : Je ne suis pas satisfaite.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe Le Centre, je passe la parole à Monsieur le député Olivier Goffinet.


text_content_fr:
M. Olivier Goffinet (Le Centre) : Le groupe Le Centre s’est penché avec attention sur cette proposition d’intervention fédérale et le débat a été soutenu. Surfant sur le résultat de l’initiative en faveur de la 13e rente AVS acceptée au début du mois, notre collègue Rémy Meury souhaite rendre l’accès aux prestations complémentaires automatiques.

Si le souhait peut paraître louable, il y a lieu de préciser que cela semble très difficile à mettre en œuvre concrètement et nous voyons dans cette intervention quelques écueils.

L’auteur ne fait référence dans son texte qu’aux prestations complémentaires AVS qui concernent les rentiers, mais les prestations complémentaires touchent également l’AI. N’est-il pas tout aussi louable de considérer comme une tâche essentielle des pouvoirs publics l’accès à ces prestations aux personnes bénéficiant de l’assurance-invalidité ? Faut-il préciser que les dix pages devant être complétées pour accéder aux PC ainsi que les nombreuses pièces justificatives semblent toutes indispensables afin de rendre les décisions d’une manière claire et non arbitraire. Pour preuve, les formulaires émanant de la Confédération directement. Pour rappel, 70% des frais liés aux PC sont à la charge des cantons et des communes. Dès lors, il y a lieu de se questionner concrètement sur la marge de manœuvre existante pour faciliter l’accès à ces prestations. La nouvelle loi à laquelle fait référence l’auteur de cette intervention n’est officiellement entrée en vigueur qu’au 1er janvier 2024, après une période transitoire comme mentionnée de trois ans. Aujourd’hui, il semble dès lors peu probable que les Chambres fédérales soient enclines à modifier une loi qui vient d’entrer en force. Ce qu’il manque aujourd’hui, ce sont surtout les décisions de jurisprudence concernant son implication. Mon groupe est malgré tout sensible à cette problématique car il est urgent de venir en aide aux personnes dans le besoin en ciblant les personnes les plus nécessiteuses. Les prochaines campagnes de Pro Senectute pourront probablement présenter une première réponse concrète pour épauler les personnes n’ayant pas les ressources ou ne souhaitant pas entamer ces démarches.

Force de ces constats, je vous informe que le groupe est très partagé sur cette intervention fédérale et qu’une grande majorité ne la soutiendra pas ou s’abstiendra.


text_content_fr:
La présidente : Par mail du 12 mars 2024, nous avons été informés par le chancelier d'Etat, Jean-Baptiste Maître, d’une erreur de rédaction dans les formules de calcul des annexes 3 et 4 dans lesquelles il n’est pas clairement indiqué qu’il s’agit de pourcentage. Cette erreur ne remet aucunement en question le contenu du concordat puisque tant pour la part de fortune nette que pour les part d’action et de part sociale auxquelles aura droit le Canton du Jura dans le cadre du partage des biens, le texte du concordat et le messages qui l’accompagne sont suffisamment explicites pour qu’il n’y ait pas de doute qu’elles se calculent en pourcentage. L’entrée en matière ayant été acceptée en première lecture elle est acquise d’office pour la deuxième lecture. La commission n’ayant pas proposé de nouvelles propositions entre les deux lectures, quelqu’un souhaite-t-il intervenir ? Oui c'est le cas.

Nous reprenons la discussion de détail et pour cela je passe la parole au rapporteur de la commission spéciale mixte Moutier, Monsieur le député Philippe Rottet.


text_content_fr:
La présidente : Je vous propose de faire cinq minutes de pause.

Monsieur le Député, vous avez eu cinq minutes de réflexion, dites-nous quel est le fruit de votre consultation ?


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 50 voix contre 7.


text_content_fr:
Mme Lisa Raval (PS) : Le dossier électronique du patient doit permettre théoriquement une meilleure prise en charge de ce dernier puisque les professionnels peuvent se renseigner sur les données de santé de leurs patientes et patients facilement et rapidement. Le DEP devrait également avoir pour incidence de favoriser le travail en réseau, d’éviter les polymédications et de limiter in fine les coûts de la santé, belle idée. Or, l’introduction du DEP, on le sait, coûte chère et est très lente. Cette semaine encore, comme le disait mon collègue Lionel Montavon, le Contrôle fédéral des finances critiquait les retards pris.

A travers cette motion, il est sous-entendu que l’introduction d’une ouverture entièrement numérique permettrait d’accélérer les ouvertures de dossiers. Or, peut-être préciser encore que les 30 millions de francs votés à l’Assemblée fédérale sont dévolus aux professionnels de la santé.

Il va de soi qu’une ouverture de dossiers entièrement numériques péjorerait une grande partie de la population puisque la fracture numérique est notamment en lien avec l’âge. Rappelons peut-être que l’effectif des personnes de plus de 65 ans est appelé à augmenter de 50% et celui des personnes de plus de 80 ans à doubler d’ici à 2040. Qui plus est, l’ergonomie de SwissSign n'est de loin pas optimale et les neuf cantons qui ont introduit une méthode d’identification entièrement numérique ont dû mettre en place pour la plupart un accompagnement en présentiel pour l’ouverture des DEP et c’est sans compter le fait que le Canton a déjà choisi et investi dans une méthode d’identification. A l’heure des arbitrages financiers et des économies qui touchent directement la population, un changement de méthode impliquerait des investissements qui ne nous paraissent pas indispensables et qui manqueraient leur cible. Vous l’aurez compris, le groupe socialiste refusera majoritairement cette motion.


text_content_fr:
Mme Géraldine Beuchat (PCSI), rapporteure de la minorité 2 de la commission des affaires extérieures et de la formation et présidente d'icelle : La minorité 2 a annoncé par mail aux membres de la commission qu’elle retirait sa proposition d’amendement, l’idée n’étant absolument pas de remettre en question le montant de la subvention maximale de 1,5 million, bien au contraire, l’idée étant de revoir au moins une fois par législature ce dossier important pour que chaque député puisse se rendre compte de l’évolution, voir les difficultés rencontrées ou autre chose, aussi la recherche de fonds auprès des tirs qui ne sera pas aisée à long terme.

Mais compte tenu des autres propositions d’amendement, nous n’avons pas souhaité maintenir notre proposition et nous nous rallions à la majorité de la commission.


text_content_fr:
La présidente : Je continue avec les articles suivants.

Articles 2 à 7 : acceptés.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite-t-il revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ce n’est pas le cas.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la réponse transmise par le Gouvernement, quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Katia Lehmann (PS) : Je ne suis pas satisfaite.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Monsieur le Député, vous faites référence au récent communiqué de presse de la commission nationale de prévention de la torture.

Le fait que cette commission revienne sur la thématique de la promenade à Porrentruy ne constitue évidemment pas une surprise. Certaines décisions, comme vous l’avez indiqué, ont été prises il y a plus de 20 ans et déploient encore aujourd’hui leurs effets. Toutefois, lorsque le Parlement a été saisi des crédits pour les travaux à la prison de Porrentruy, puis pour la réouverture de celle de Delémont, à aucun moment le Gouvernement n’a prétendu que cela réglerait tous les problèmes.

Au contraire, il a expressément dit, notamment dans le message au Parlement sur la réouverture de la prison de Delémont, qu’il s’agissait d’une mesure transitoire, tant pour la prison de Porrentruy que pour celle de Delémont. Ces investissements ont néanmoins amélioré les conditions de détention de manière notable, ce que l’on peut saluer.

Le Gouvernement est pleinement conscient du fait que la fermeture de la prison de Porrentruy est à terme la seule solution envisageable. La surpopulation carcérale connue pour l’heure au niveau suisse, empêche toutefois d’envisager une fermeture à très court terme. Les prochaines étapes dans ce domaine sont la reprise de la prison de Moutier et la construction à terme d’un nouvel établissement pénitentiaire. Pour la prison de Moutier, le Gouvernement a d’ores et déjà annoncé qu’elle sera exploitée en tant qu’établissement de détention pénale. En collaboration avec les autorités bernoises, les opérations nécessaires à la mise en exploitation se précisent afin d’ouvrir au plus vite en 2026. Pour le nouvel établissement pénitentiaire, une étude de localisation a été lancée, elle doit se terminer cet automne, ce qui nous permettra ensuite de poursuivre ce projet par une demande de crédit d’étude au Parlement dans le courant de l’année prochaine. Ainsi, pour répondre à votre question, Monsieur le Député, non, le Gouvernement n’entend pas laisser les choses en l’état pour les dix prochaines années. Il va mettre en œuvre les efforts nécessaires pour exploiter dans les meilleurs délais et pleinement la prison de Moutier et poursuivre le projet de la construction d’un nouvel établissement pénitentiaire.


text_content_fr:
L’entrée en matière n’est pas combattue.

Tous les articles, le titre et le préambule de l’arrêté sont acceptés sans discussion.
Au vote, l’arrêté est accepté par 55 députés.


text_content_fr: M. Bernard Studer (Le Centre) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Bafouer ! Voilà des mots forts et excessifs qui n’aident pas, et la présidente en parlait dans son premier propos, qui n'aident pas à la sérénité. Je crois que nous en avons un peu besoin. Je l’ai rappelé dans la précédente question de votre collègue, il n’y a pas eu de contact avec nous alors que nous sommes dans le dialogue. Donc, pour bafouer quelque chose, il faudrait peut-être que ces personnes n’aient pas été entendues, ce qui n’est pas le cas, je vous l’assure, Monsieur le Député. Pourquoi le chef du service a écrit aux directions d’école ? Parce qu’il a reçu des questions justement des directions d’école, de quelques-unes, qu’il a voulu transmettre l’information à tout le monde pour dire que dans l’invitation à cette manifestation il y avait manifestement des propos qui étaient erronés, donc leur demander de prendre toute la distance nécessaire avec cela pour pas qu’un enseignant se retrouve en porte-à-faux et manifeste contre son employeur sur des propos erronés. C’était ça le but, parce que je le rappelle quand même, il n’y a pas eu de mesure d’économie sur la Fondation Pérène en 2024 et ce n’est pas du tout prévu en 2025 au contraire, augmentation de budget importante donc vraiment, il n’y a pas eu de mesure d’économie. Il n’y a pas eu de mesure d’économie sur le soutien renforcé. Pas du tout, je vous l’ai dit, on a augmenté les EPT, nous sommes maintenant à 12, on parle de 5 en 2019.

Donc ça c’est important de le dire. Je pense que le message du chef du service allait dans ce sens-là.

Et pour terminer, quand même, on se soucie des enfants à juste titre, je crois pouvoir dire que l’Etat dans le Jura se soucie des enfants et notamment ceux en difficulté, il faudra me prouver le contraire si ce n’est pas le cas. Cela est un mot fort aussi qu’il faudrait dire, nous, nous nous sentons aussi bafoués quand on dit des choses comme ça par rapport au Gouvernement. Non, nous sommes vraiment soucieux de l’intérêt de ces enfants et nous sommes toujours dans le dialogue. Je pourrais vous en parler à titre personnel, notamment par rapport aux cas et aux noms que vous évoquez, à quel point le dialogue a eu lieu vraiment. Maintenant, je termine là-dessus, nous préférons et je comprends le chef de service dans son propos, nous préférons effectivement dans le souci d’être auprès des enfants, que les enseignants soient plutôt dans leur classe plutôt que dans la rue.


text_content_fr: La présidente : Il convient d'élire un nouveau membre au sein de cette commission. Le groupe Le Centre propose la candidature de Magali Voillat comme membre. Y-a-t-il d’autres propositions ? Ce n’est pas le cas. Conformément à l’article 78, alinéa 9 de notre règlement, Magali Voillat est donc élue tacitement membre de la commission de destion et des finances. Nous lui souhaitons beaucoup de plaisir au sein de cette commission et remercions Monsieur Mathieu Cerf pour son engagement.


text_content_fr:
La présidente : Le rapporteur de la commission, souhaite-t-il encore intervenir ?Ce n’est pas le cas.

L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous pouvons donc directement passer à la discussion de détail.

Article premier : accepté.

Article 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite-t-il revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ce n’est pas le cas.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Tout d’abord, je tiens à remercier le rapporteur et président de la commission de l’environnement et de l’équipement qui a parfaitement résumé les principaux objectifs et enjeux de la fiche du plan directeur cantonal consacrée à l’accueil de Moutier. Parfaitement ou presque. Je dois peut-être faire une petite transcription ou correction lorsque le rapporteur président a parlé de l’arrêt, en fait il voulait parler du Bundesamt für Raumentwicklung, en vertu de la loi sur la langue française, il fallait comprendre l'Office fédéral du développement territorial. Je pense qu’il est important de garder notre belle langue active et présente mais tout le reste était parfait Monsieur le Président.

La fiche a donc fait l’objet d’un accueil favorable lors de la consultation publique menée courant 2023. Les discussions au sein de la commission de l’environnement et de l’équipement ont également abouti à un large consensus.

Pour preuve, seul un amendement a été déposé et celui-ci n’est soutenu que par la minorité de la commission. En ce qui concerne cet amendement, le Gouvernement rejoint donc la position de la majorité de la commission qui s’exprimera tout à l’heure et invite le Parlement à le refuser. Le Gouvernement rappelle que le maintien du principe 18 n’est pas une invitation à planifier un nouveau site de moto-cross sur le territoire communal de Moutier. Il s’agit plutôt de la volonté de ne pas fermer la porte d’office au niveau du plan directeur cantonal à un tel projet. C’est au niveau des procédures communales d’aménagement du territoire que le bien-fondé d’un éventuel site de moto-cross sur la commune de Moutier, devra cas échéant, être démontré. A ce titre, je rappelle qu’il ne faut pas perdre de vue que le cadre fixé par la fiche consacrée à l’accueil de Moutier sera applicable jusqu’à la prochaine révision intégrale du plan directeur cantonal. Il est donc nécessaire d’éviter que cette fiche ne fixe un cadre trop rigide qui pourrait demander d’être revu dans le cas éventuel ou le bien-fondé d’un projet sortant de ce cadre serait démontré. L’expérience de ces dernières années nous a montré à plusieurs reprises qu’il est nécessaire de garder une certaine souplesse en aménagement du territoire.

C’est donc cette logique qui a guidé l’élaboration de la fiche consacrée à l’accueil de Moutier. Au nom du Gouvernement jurassien, je vous invite donc à ratifier cette fiche et je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Le rapporteur de la commission souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n’est pas le cas.

L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous pouvons donc directement passer à la discussion de détail.

Chiffre 1, article 109, alinéa 1 (nouvelle teneur) : accepté.

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite-il revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1498 est acceptée par 55 voix contre 2.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS) : L’intervention de notre collègue Burri-Schmassmann a été déposée dans un contexte où la Suisse s’est dotée de règles contraignantes en comparaison internationale afin de garantir un certain bien-être pour les animaux d’élevage, pour réduire les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires et pour préserver la santé des agricultrices et agriculteurs.

Force est de constater que les mêmes contraintes ne s’appliquent pas aux produits importés. Cette problématique soulève deux problèmes majeurs que l’auteur souligne dans son intervention. Le premier étant l’iniquité entre certains de nos produits et ceux provenant de l’étranger, une situation qui est ressentie comme une injustice et constitue également une des raisons de la grogne croissante du monde agricole suisse. Le second étant que les produits qui ne respectent pas certaines normes peuvent poser problème en terme de bien-être animal, de protection de l’environnement, voire de la santé.

Cette préoccupation partagée largement dans notre canton, cela a été rappelé, ne date pas d’hier. L’initiative au niveau fédéral qui a été mentionnée de 2018, bien qu’elle soit été refusée au niveau national, a été largement soutenue au niveau cantonal. Avec l’élaboration de la politique agricole à l’horizon 2030 qui est en cours à l’OFAG (Office fédéral de l'agriculture), nous pensons également que si l’on peut faire bouger les choses c'est maintenant qu’il faut faire pression avant les délibérations aux Chambres fédérales prévues en 2026. En clair, l’intervention demande de modifier la législation fédérale de manière à interdire l’importation de denrées alimentaires ne répondant pas aux réglementations qui seraient requises pour la production en Suisse. Une formulation sans ambiguïté voulue par l’auteur, nous partageons l’idée que nous ne pouvons pas exiger de nos paysans et de nos paysannes le respect des normes strictes si celles-ci ne valent pas également pour ceux que nous importons. Selon notre collègue, les exigences sur cette agriculture plus respectueuse devraient systématiquement faire partie des négociations d’accords internationaux sous la forme de ce type de contrat. Vous l’aurez compris, le groupe parlementaire socialiste soutiendra l’intervention fédérale no 11. Cependant, en apportant quelques commentaires à son choix. Primo : la mise en application nous semble difficile car même si légiférer est une chose, la mise en pratique des contrôles semble compliquée. Secundo : avec le risque que certains prix de produits étrangers augmentent en raison des contrôles et labels supplémentaires exigés, certains articles les moins chers pourraient disparaître de nos rayons. Les effets pourraient avoir un impact direct sur le pouvoir d’achat des consommateurs et des consommatrices. Tertio et finalement : l’intervention contribuera à la mise en place de contraintes et d’interdictions plutôt que de sensibilisation, de vulgarisation ou de soutien, car nous pensons que si des produits issus de productions douteuses sont actuellement présents sur nos rayons, c’est parce qu’ils trouvent preneur, que ce soit avant tout pour des raisons économiques, par inconscience ou par manque de sensibilité non orientée durabilité.


text_content_fr:
Mme Anne Froidevaux (Le Centre) : On nous confirme cette semaine que le directeur de l'AJAM, entré en fonction en automne dernier, est en congé maladie depuis début juillet. L’article mentionne, je cite : "Que pour la succession, le comité de gestion de l’institution sera alors chargé de faire une proposition au Gouvernement jurassien, l’autorité de nomination".

Cette indication laisse sous-entendre que le poste ne sera pas forcément mis au concours, comme cela avait été le cas l’an dernier. Le Gouvernement peut-il nous informer de la suite de la procédure et des éventuelles raisons qui mèneraient à la non mise au concours de ce poste de direction, comme ce fut le cas précédemment ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Patrick Cerf (PS) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Pierre Chételat (PLR), rapporteur de la minorité de la commission des affaires extérieures et de la formation : Je ne sais pas si j’ai encore quelque chose à dire parce que la présidente de la commission a déjà dit la position.

Le devoir des parents est de donner une éducation à leurs enfants afin qu’ils se tiennent correctement à l’école ou ailleurs. Les professeurs sont là pour leur enseigner les matières nécessaires afin de donner la possibilité d’évoluer de manière optimale dans leur vie estudiantine et professionnelle par la suite. Cela, je l’ai déjà mentionné une fois à cette tribune. Finalement, qui a inventé l’école ? Selon la croyance populaire, c’est ce sacré Charlemagne. Et bien non ! Non, il ne l’a pas inventée mais il a contribué à son développement. On pense que l’école existe au moins depuis l’apparition de l’écriture vers le quatrième millénaire avant Jésus-Christ, car c’est à cette période qu’apparaissent les premières traces de l’enseignement dans les civilisations indiennes et égyptiennes. A l’époque des pharaons et plus tard dans la Grèce antique, chez les Romains, on apprenait aux enfants l’écriture, la lecture mais aussi le sport ou les arts. Mais attention ! Seulement aux enfants des familles les plus riches et seulement les garçons. A l’époque de Charlemagne, on préfère faire la guerre que de se plancher sur des questions d’éducation. Charlemagne a accordé une place particulière à l’école, il était guerrier comme les autres mais voulait mettre l’enseignement à portée de tous. Il a aussi créé une école dans son palais à Aix-la-Chapelle, celle-ci était réservée en priorité aux enfants des seigneurs mais le roi se faisait un plaisir d’accueillir quelques enfants de conditions plus modestes.

Ce n’est que beaucoup plus tard, vers la fin du XIXe siècle, que les choses changent vraiment. En Suisse, la Constitution fédérale de 1874 oblige les cantons à rendre l’école primaire obligatoire et laïque. En France, Jules Ferry rend l’école obligatoire laïque et gratuite en 1881, donc on avait de l’avance sur la France. C’est le début de l’école pour tous, en tout cas de 6 à 13 ans. Je vous rappelle que la composition du Conseil fédéral en 1874, c’était sept conseillers PRD (Parti radical-démocratique), depuis il y a eu un peu de libéralisme qui s’est enfilé dans le parti.

Pour vous dire que notre parti est très attaché à l’école publique, la majorité de notre groupe est tellement attachée à cette école publique que l’on pense qu’elle devrait être obligatoire ou la seule unique et qu’il n’est par conséquent pas nécessaire de soutenir un enseignement à la maison, enseignement qui complique d’ailleurs considérablement les contrôles. Notre groupe n’est pas opposé à une école privée telle que l’Ecole de musique ou autres qui peuvent être contrôlées par le Service de l’enseignement. La proposition de modification de loi proposée ici nous paraît tellement dérisoire et n’importe que très peu d’éléments restrictifs, que le groupe PLR préfère ne pas entrer en matière. Elle ne répond pas totalement à la volonté du postulat no 412 de notre collègue Alain Bollinger.

Nous pensons plus utile de nous pencher sur la loi sur l’école obligatoire, notamment l’article 73, alinéa 1, qui laisse actuellement la possibilité aux parents de dispenser l’enseignement à domicile à leurs enfants et en l’occurrence, ne plus permettre cette alternative. Les parents doivent déjà donner une éducation correcte à leurs enfants, ce qui de nos jours, ne va pas vraiment dans ce sens. Ils peuvent en revanche, dispenser des leçons complémentaires à leurs enfants dans les matières dans lesquelles l’enfant a des difficultés particulières. Pour vous dire à l’époque, mon papa voulait absolument que je sois bon en orthographe, alors il a acheté un magnétophone qui coûtait bien cher, il avait acheté un bouquin qu'il a lu puisque lui n'était pas non plus très fort en orthographe et il contrôlait mes dictées tous les jours. Je ne suis toujours pas bon en orthographe mais au moins j’ai une sensibilité pour essayer de faire un peu juste.

Dans le cas probable où notre proposition est rejetée, le groupe PLR soutiendra de manière générale les propositions des différents groupes qui tendent à durcir la loi. Mesdames et Messieurs, je vous le répète, le groupe PLR soutiendra la non-entrée en matière.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP), rapporteur de la majorité de la commission des affaires extérieures et de la formation : La demande formulée à la lettre a, à savoir que la personne chargée de l’enseignement doit être au bénéfice d’une formation d’au minimum trois ans est insuffisante pour garantir un enseignement si ce n’est de qualité pour le moins suffisant pour atteindre les objectifs posés par le Plan d’études romand. La compréhension de ceux-ci et la mise en place des enseignements pour y parvenir, relèvent d’une compétence professionnelle que seuls les enseignants possèdent véritablement par leur formation. Mais nous ne souhaitons pas pour autant aller dans le sens de ce qui est prévu à Fribourg, Genève, dans le Valais et prochainement dans le canton de Vaud et plus ou moins également à Neuchâtel d’après le projet, à savoir imposer d’être au bénéfice d’une formation tertiaire de préférence pédagogique.

La formule bernoise que la majorité de la commission a retenu est plus adéquate à notre sens. La personne qui enseigne à domicile, si elle n’est pas au bénéfice d’une formation pédagogique, doit pouvoir bénéficier du soutien lorsque cela peut s’avérer nécessaire d’une personne ayant cette formation pédagogie. Cette dernière sera également répondante des autorités si des questions se posent quant à l’enseignement dispensé à domicile.

Il n’est naturellement pas question que la loi définisse la manière dont pourrait être rémunérée cette personne. Cet aspect doit être réglé entre les parents et l’enseignant qui assurera ce soutien. Signalons au passage que la loi sur le personnel interdira aux enseignants jurassiens à plein-temps, d’avoir ce type d’activité si elle est rémunérée. Pour avoir échangé avec des enseignants du Jura bernois, la règle que nous proposons de reprendre, fonctionne à satisfaction et n’est pas utilisée uniquement par des parents financièrement aisés.

Une fois encore, la prise en charge la meilleure possible doit être assurée pour l’enfant élève à domicile, nous vous invitons donc par conséquent, à accepter la proposition de la majorité qui pose une obligation sans être excessive, comme c’est le cas dans la majorité des cantons romands.


text_content_fr:
Mme Emilie Guillaume (PVL) : La motion no 1496 est dans le prolongement de la motion no 1495 que vous venez d’accepter, je vous remercie. Elle poursuit en effet les mêmes buts en faisant plus précisément un focus sur les aspects sécuritaires et sur les différentes mesures que nous pourrions mettre en œuvre directement sur les infrastructures de l'A16, en accord, c’est bien évident avec l’OFROU. Comme précédemment, je ne vais donc pas reprendre tous les arguments. Je remercie déjà le Gouvernement de l’avoir acceptée, cela démontre que l’objet de celle-ci était tout à fait pertinent. En revanche, je refuse le classement. Dans le cadre de la motion, j’ai pu investiguer un certain nombre de mesures concrètes qui pourraient être prises pour améliorer la sécurité et les conditions de circulation sur l'A16, en consultant différents spécialistes de la mobilité. J’ai même pu constater que plusieurs d’entre vous avaient également des idées de mesures, comme par exemple celle relevée par Didier Spies tout à l’heure, qui propose d’abaisser la vitesse à 80 ou 60 km/h sur l'A16 aux heures de pointe afin de réduire l’effet entonnoir des tunnels, comme cela se fait ailleurs en Suisse sur des tronçons problématiques.

A ce jour, ces mesures ne sont pas déployées concrètement dans le terrain, en tout cas, je n'ai pas eu l’information. Finalement, cette motion, si on refuse son classement, permettrait au Service des infrastructures qui travaille déjà et qui rencontre à plusieurs reprises les responsables de l’OFROU durant l’année, de maintenir la pression sur cette dernière et de s’appuyer sur la volonté politique que nous exprimons aujourd’hui en refusant le classement, pour garder en tête ces mesures et essayer de les mettre en œuvre le plus rapidement possible. Je crois que vous l’aurez compris, je peux sans autre m’arrêter là et je vous remercie en tout cas de me suivre et de ne pas accepter le classement de cette motion.


text_content_fr:
Le président : Article 138, alinéas 2 à 6 : accepté.

Articles 139 à 156 : acceptés.

Article 156a (nouveau). Je donne la parole à la majorité de la commission par son député Claude Schlüchter.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Quand on négocie, Mesdames et Messieurs, et que l’on veut rester crédible, il faut des éléments qui soient clairs. Si on va vers l'OFROU dire : écoutez, on aimerait que vous fassiez une étude. Il vont nous dire : mais vous rigolez, on vient de la faire. Là on n’est plus crédible. La négociation s’arrête et la prochaine fois qu’on négocie, ils vont dire : on vous entend mais passer votre chemin. Donc restons crédible au niveau de l’Etat, au niveau du Gouvernement et du Parlement, ne demandons pas à l'OFROU de refaire quelque chose qu’il vient de faire. On n’est pas crédible, ce n’est pas comme ça qu’on peut négocier. C’est avec des éléments importants, crédibles et sur lesquels ils peuvent adhérer, Mesdames et Messieurs les Députés.


text_content_fr:
La présidente : Madame Maëlle Barzé a été élue juge suppléante au Tribunal de première instance lors de la session du 19 juin dernier. Absente lors de la session du 4 septembre dernier, elle est invitée à faire la promesse solennelle ce jour. Je prie donc Madame Maëlle Barzé de s’approcher de la tribune et j’invite l’assemblée à se lever.

A l’appel de votre nom, veuillez répondre "je le promets" après la lecture de la promesse solennelle. Je promets de défendre les libertés et les droits du peuple et des citoyens, de respecter la Constitution et les lois et de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge. Madame Maëlle Barzé ?

Madame Maëlle Barzé fait la promesse solennelle.

Je vous félicite et vous souhaite beaucoup de plaisir dans votre nouvelle fonction. (Applaudissements.)


text_content_fr: Au vote, l'entrée en matière est acceptée par 51 voix contre 7.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Comme l’a rappelé le président de la commission, le projet qui vous est soumis aujourd’hui n’est que le reflet de la volonté du Gouvernement et du Parlement jurassien via ses engagements exprimés au corps électoral en 2017 et 2021 déjà. Encore une fois, les principes qui ont été retenus pour structurer cette base légale sont ceux que l’on retrouve dans la base légale jurassienne afin d’en faciliter la lecture et surtout de tendre vers un traitement des dossiers équivalents pour l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs. Oui, Mesdames et Messieurs les Députés, il est proposé de tenir compte des années de service effectuées dans le canton de Berne, lesquelles restent acquises au personnel. Il s’agit ici tout simplement de valoriser les parcours professionnels dans leur ensemble et d’assurer une certaine continuité dans les rapports de travail dans la mesure où l’Etat jurassien reprendra les prestations fournies par l’Etat de Berne dans le cadre des postes transférés.

Cette clause a notamment un effet pour la gratification de fidélité. Par extension et pour ne pas créer d’inégalités de traitement entre les différentes catégories de personnel, il semble cohérent d’appliquer ce même principe aux engagements individuels.

Au regard de ces précisions, je vous propose, Mesdames et Messieurs les Députés, de soutenir la majorité de la commission.


text_content_fr: M. Romain Schaer (UDC) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, il est difficile de répondre à votre question puisque le Gouvernement n’a pas été informé de cette fermeture de bureaux CFF le dimanche à Delémont, il n’en a donc pas parlé. Il est donc difficile pour moi de vous dire ce qu’en pense le Gouvernement. Ce serait un petit peu délicat, en tout cas en ce qui me concerne, de parler au nom du Gouvernement sans que nous en ayons parlé.

Par contre, je peux vous rassurer que le Gouvernement reste attentif à la fois au commerce local, au service à la population, au service public, et nous verrons ce que nous ferons par rapport à l’information que nous découvrons à l’instant par votre question.

Effectivement, il faudra veiller à ce que le service public, le service des CFF soit le plus adéquat possible par rapport aux besoins des clients qui, pour certains, comme vous l’avez dit, ont besoin d’une proximité humaine, en tout cas a priori le dimanche comme vous le mentionnez.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : On parle beaucoup et c’est intéressant à ce titre dans la campagne actuelle au Gouvernement, que ce Gouvernement doit faire plus de stratégiques et moins d’opérationnel. De ce fait, je dois vous répondre, Monsieur le Député, que je transmettrai volontiers vos remarques à la commission de gestion. Commission de gestion qui s'occupe de genre de détails puisqu'entre ses mains, effectivement, les prises de décision entre la Ville de Porrentruy, commission bipartite entre la Ville de Porrentruy et le Canton. Par contre, je peux quand même déjà vous donner quelques éléments parce que nous ne sommes pas en accord totalement avec ce que vous évoquez ce jour quand vous évoquez les abonnements qui ne pourraient pas être payés. Actuellement, le système accepte les cartes (maestro) pour les achats d’abonnement mais il est vrai que ce n'est pas le cas pour les entrées, c’est simplement pour des questions de frais. Les frais sont trop élevés pour des montants bas.

Concernant le matériel au bord des bassins, il est disponible pour le public mais le matériel scolaire, il faut faire la différence là-dessus, est réservé aux écoles puisqu’il dépend des budgets scolaires.

Une dernière chose par rapport aux jouets. Effectivement, pendant un certain temps, il y avait des jouets qui étaient trop petits, qui étaient destinés aux enfants et ces jouets, à trois reprises, se sont introduits dans les goulottes et ont bloqué les filtres et il y a eu trois inondations. C’est pour cela que ces jouets de petite taille ont été interdits.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Comme l’a souligné Monsieur le député Didier Spies, les inscriptions dans les structures d’accueil de la petite enfance sont actuellement gérées par chaque établissement de manière individuelle. Cette manière de faire oblige les parents en quête d’une place à effectuer de nombreuses démarches afin d’inscrire leur enfant dans toutes les structures potentielles, dans un contexte où il est souvent difficile de trouver une solution de garde. Dans un souci d’efficacité, d’optimisation de la gestion des places disponibles et surtout de simplification du processus pour tous les parents, le Service de l’action sociale a en effet, en collaboration avec la commission enfance de l’Association jurassienne des maisons pour enfants et adultes (AJMEA), engagé une réflexion en vue d’une possible centralisation des inscriptions. Un mandat a ainsi été confié à un partenaire externe pour évaluer les opportunités, les risques, les coûts et les bénéfices d’une telle hypothèse qui viserait à mettre à disposition des parents, certainement au travers du guichet virtuel, un site dédié à l’inscription de leur enfant dans les structures d’accueil de la petite enfance.

Les conclusions du rapport final rendu tout récemment, confirment que la centralisation des inscriptions serait un outil intéressant pour la grande majorité des parties prenantes, en partie pour les parents. Cependant, il apparaît que l’impact positif serait moins significatif pour les petites structures ayant des flux d’inscription peu importants.

Le groupe de travail dédié à cette question, comprenant notamment des directrices et directeurs de structures d’accueil de la petite enfance, se réunira début décembre pour examiner les recommandations dudit rapport et envisager les prochaines étapes.

Une des options étudiées consisterait à analyser l’intégration éventuelle d’autres fonctions à cette plate-forme d’inscription, telles que la gestion des remplaçantes et des remplaçants, qui est une tâche très chronophage pour les directions mais aussi la gestion des conventions avec les parents ou encore possiblement la facturation. Ainsi, la centralisation des inscriptions n’est qu’un volet parmi d’autres dans un domaine en constante évolution et qui doit s’adapter aux nouvelles réalités et aux exigences d'efficience et d’efficacité.

Dans ce dossier particulier, il est évident que les communes partenaires clés de l’Etat dans la gestion des structures d’accueil, seront bien évidemment consultées lorsque le projet sera plus abouti. Ces différents éléments répondent à la première question de l’interpellation concernant les motifs ayant mené �� ce projet ainsi que les modalités de consultation des différents partenaires impliqués, notamment les communes. Quant aux questions liées à la transparence et à la gouvernance de l'hypothétique structure à venir, il est encore bien trop tôt pour se prononcer étant donné que les contours précis de cette plateforme, de même que sa forme juridique ne sont pas encore définis à ce jour. En tout état de cause, il est évident que des représentantes et/ou représentants des communes dans les organes de cette future structure y auraient leur place si d’aventure il était décidé de concrétiser ce projet. Sous l’angle financier, le modèle en travail actuellement est construit avec comme objectif la neutralité des coûts, mais il est vrai qu’il nécessiterait, cas échéant, quelques réorganisations au niveau de l’administration des structures d’accueil. Si cet objectif est rempli, il ne devrait alors pas y avoir d’impact financier pour le Canton et les communes.

En conclusion, les réflexions sur une éventuelle centralisation des inscriptions sont pertinentes car elles cherchent à répondre à un vrai besoin en apportant du soutien aux parents et en soulageant les structures d’accueil d’une tâche chronophage. Les questions soulevées par Monsieur le Député demeurent toutefois quelque peu prématurées au vu de l’avancement actuel du projet et du dossier en particulier. Lorsque cette phase initiale de réflexion et d’échanges sera terminée, le Département de l’intérieur et le Service de l’action sociale ne manqueront pas de partager des conclusions définitives en bonne et due forme avec toutes les parties prenantes, dont les communes bien évidemment.


text_content_fr:
La présidente : Je vous informe qu’une seule proposition supplémentaire a été déposée. Elle sera traitée après les propositions de la CGF. Il s’agit de la proposition du député Raoul Jaeggi, qui propose une réduction linéaire de 2% sur toutes les charges hors salaires et charges liées.

Vous avez reçu cette proposition par mail par le Secrétariat du Parlement. Pour cet arrêté concernant le budget, la quotité de l’impôt pour l’année 2025 et pour l’entrée en matière, je passe tout d’abord la parole au président de la commission, Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr: M. Yann Rufer (PLR) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : En premier lieu, je tiens à remercier le président et rapporteur de la commission de l'environnement et de l'équipement qui a résumé les principaux objectifs et enjeux de cette révision totale de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire. Je tiens également à remercier l'ensemble des membres de la commission pour le travail accompli. La commission a examiné ce projet dans un état d'esprit très constructif, ce que je salue au nom du Gouvernement. Les débats ont été marqués par une volonté réelle de comprendre les enjeux et de trouver la meilleure solution possible. Pourtant, ce n'était pas simple car la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire est un gros morceau. Pas moins de 150 articles ont fait l'objet d'un examen attentif, ce qui a nécessité 11 séances de commission, étalées sur une année entière. Auparavant, les services cantonaux et le Gouvernement avaient travaillé sur ce projet durant plus de cinq ans. La grande majorité des articles n'a pas soulevé de remarques particulières au sein de la commission. Une vingtaine d'amendements ont été déposés mais ils concernent des points spécifiques et ne remettent pas en cause la loi dans son ensemble. Le Gouvernement constate ainsi que le projet a été bien accueilli et qu'il va dans la bonne direction. Les amendements qui permettent une amélioration de la loi sont soutenus par le Gouvernement. En revanche, le Gouvernement regrette que parfois d'autres amendements ne vont pas dans le sens de simplifier les procédures, ce qui est, j'insiste, l'objectif principal de cette révision de la loi. Je pense notamment à la volonté de la majorité de la commission de maintenir la compétence de ratification des fiches du plan directeur cantonal au niveau du Parlement. Dans un contexte où il est souvent demandé que les procédures d'aménagement du territoire soient plus rapides, cette volonté de maintenir une telle attribution législative cantonale interpelle. Cela interpelle d'autant que la commission est favorable à ce que les plans directeurs régionaux et communaux soient, quant à eux, bel et bien de la compétence des exécutifs communaux. Au niveau de la taxation sur la plus-value foncière, cela a également fait l'objet de discussions et d'amendements. Je vous invite à être particulièrement attentifs à cette thématique. Les enjeux sont importants. Certains amendements seront refusés par le Gouvernement, tandis qu'un autre sera accepté. Enfin, je vous remercie de garder en tête l'objectif de simplification des procédures lorsque vous serez amenés à voter sur les amendements. En aménagement du territoire, beaucoup de choses découlent du droit fédéral, en particulier la LAT, donc la loi sur l'aménagement du territoire, sur laquelle le Canton du Jura n'a pas d'emprise. Le Parlement jurassien n'a donc pas une totale liberté lorsqu'il examine et adopte la loi cantonale en la matière. Mais le Parlement dispose d'une certaine marge de manœuvre sur plusieurs éléments. La révision totale de la loi cantonale est donc une occasion à saisir. Cette loi constitue l'instrument principal de tous les acteurs de l'aménagement du territoire et de la construction. Il est nécessaire de veiller à leur donner un outil simple et pratique. Le droit fédéral adopté à Berne comprend toujours plus de contraintes et d'exigences, ce qui implique toujours davantage de travail pour les collectivités publiques et pour les porteurs de projets. Cela découle notamment des initiatives populaires qui visent rarement à simplifier ou à réduire les exigences. Les révisions de la LAT fédérale en 2013 et en 2023, en sont deux parfaits exemples. Le Gouvernement invite ainsi le Parlement jurassien à accepter l'entrée en matière de cette loi.


text_content_fr: Le président : Si j’ai bien compris, vous demandez le vote nominatif. On va procéder au vote électronique.


text_content_fr: La présidente : Nous sommes arrivés au terme des discussions sur les différents amendements, les différentes rubriques. Est-ce que Madame la Ministre, vous avez besoin de temps pour faire vos calculs ? Ce n’est pas nécessaire. Je vous donne donc la parole pour nous faire un petit point.


text_content_fr:
M. Loïc Dobler (PS) : C’est avec une immense fierté et une grande conviction que je vous présente aujourd’hui au nom du groupe socialiste, deux candidatures, qui j’en suis certain, ne manqueront pas de retenir toute votre attention. Celle de Fabrice Macquat, proposée à la vice-présidence du Parlement jurassien et celle de Nathalie Barthoulot, proposée à la vice-présidence du Gouvernement jurassien. Ces deux personnalités aussi compétentes qu’attachantes, incarnent les qualités essentielles pour mener à bien les responsabilités qui leur seront confiées et en primes, ils savent manier l’humour aussi bien que leurs dossiers, un talent qui comme vous le savez, est toujours utile dans nos institutions.

Commençons par Fabrice Macquat u Bibi pour les intimes. Né en 1977, il réside à Courroux avec son épouse et ses trois enfants. Fabrice est un homme profondément ancré dans sa communauté et sa famille, ce qui se reflète dans ses engagements professionnels et politiques avec son caractère chaleureux et accessible. Il est connu pour créer du lien et insuffler une énergie positive partout où il passe. Oui,  son côté festif n’est un secret pour personne. Fabrice, c’est la personne qui met tout le monde à l’aise, que ce soit dans une salle de réunion ou autour d’un verre. Professionnellement parlant, depuis 2019, il est responsable de la filière préapprentissage au CEJEF, où il accompagne des jeunes en transition professionnelle. Là encore, son approche bienveillante et son souci constant de valoriser les individus sont au cœur de son travail. Fabrice ne se contente pas de transmettre des compétences, ils redonnent confiance à ces jeunes, leur montre qu’ils ont un avenir et qu’ils sont capables de surmonter les obstacles. Il est pour eux une figure rassurante, un mentor sur lequel ils peuvent compter. Ce rôle exigeant qu’il remplit avec passion illustre parfaitement sa capacité à conjuguer empathie et dynamisme. En politique, le "Bibi" siège au Parlement depuis 2013. Son engagement est marqué par sa proximité avec les gens, son accessibilité et son naturel. Il a cette incroyable faculté de transformer les moments les plus ordinaires en occasion de convivialité rassemblant collègues et amis autour de son sourire communicatif.

Cette joie de vivre alliée à son souci des autres en fait un candidat unique pour la vice-présidence du Parlement. Avec Fabrice, vous êtes assurés d’avoir un vice-président aussi humain qu’enthousiaste et toujours prêt à partager un moment chaleureux après les débats.

Avec Yann à la présidence du Parlement, Bibi à la vice-présidence et Patrick à la deuxième vice-présidence, nous aurons un trio dont on ne pourra douter de la capacité d'aller à la rencontre de la population jurassienne avec le plus grand plaisir.

Assurer un lien entre notre institution et la population jurassienne, une mission taillée sur mesure pour notre futur boys band. Le groupe socialiste vous invite donc à soutenir la candidature de Fabrice parce qu’à l’instar de ses nouveaux paletots, il est taillé sur mesure pour la fonction de vice-président, puis plus tard, si vous le souhaitez, président de notre Législatif.

Passons maintenant à Nathalie Barthoulot. Une femme dont le parcours a de quoi en impressionner plus d’un. Nathalie partage sa vie depuis plus de 30 ans avec son mari Claude. Ensemble, ils ont trois enfants, Nina, Valentine et Arnaud. Nathalie jongle entre toutes ses casquettes avec une redoutable efficacité. Sur le plan personnel, elle a récemment découvert un bonheur avec un nouveau rôle, celui de grand-maman, avec la naissance de la petite Charlotte. Ce nouvel événement dans sa vie illustre à merveille sa capacité à conjuguer ses responsabilités politiques exigeantes avec l’amour et l’attention qu’elle porte à sa famille. Titulaire d’une licence en sciences économiques de l'Université de Neuchâtel, Nathalie a débuté sa carrière dans le secteur privé avant de rejoindre l’enseignement, puis de diriger le CEJEF. En 2015, elle est élue au Gouvernement jurassien où elle prend la tête du Département de l’intérieur. Là, elle impressionne par la maîtrise de ses dossiers, son sens du détail et sa capacité à garder le sourire même face aux situations les plus complexes. Nathalie c'est un peu comme une montre jurassienne, précise, fiable et toujours élégante, avec une pointe d’humour en bonus, surtout lorsqu’elle aborde la délicate question des radars. Car ce qui distingue Nathalie, c’est son sens de l’humour, elle sait travailler sérieusement sans jamais se prendre trop au sérieux. Cette qualité rare lui permet de détendre les atmosphères tendues et de rendre les réunions non seulement productives mais aussi agréables. Avec Nathalie, vous êtes assurés d’avoir un travail bien fait et en prime, une anecdote ou une boutade bien placée. Nathalie a déjà su démontrer qu’elle pouvait assumer la responsabilité qui sera la sienne l’année prochaine, puisqu’elle a déjà eu l’occasion d’exercer cette fonction à deux reprises, de même que la présidence du Gouvernement. A cette expérience, vient s’ajouter celle de la présidence de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, qu’elle vient de quitter. Le groupe socialiste vous invite donc à soutenir la candidature de Nathalie à la vice-présidence du Gouvernement.

Par ailleurs, le groupe socialiste a le plaisir de vous présenter Gaëlle Frossard à la fonction de scrutatrice. Après avoir remporté de haute lutte la primaire interne à notre groupe pour cette fonction, il ne fait que peu de doutes que vous saurez renouveler votre confiance à Gaëlle pour cette fonction qu’elle exerce déjà depuis plusieurs années à la satisfaction générale. Merci Gaëlle pour ta disponibilité et mes remerciements à Pierre-André pour sa disponibilité pour cette fonction. Malheureusement pour toi, cher Pierre-André, nul n’est prophète, même dans son groupe parlementaire.

Je vous informe que le groupe socialiste soutiendra l’ensemble des candidatures proposées aux différentes fonctions.

Avant de conclure, je souhaite adresser mes chaleureux remerciements à Pauline Godat, présidente sortante du Parlement, pour son dévouement et son engagement. Elle a présidé avec efficacité nos débats ainsi que ceux du Bureau. Merci également à Rosalie Beuret Siess, actuelle présidente du Gouvernement pour son énergie et sa disponibilité. Vous avez toutes deux marqué nos institutions par votre travail exemplaire et nous vous en sommes reconnaissants. Je ne saurais terminer mon propos sans remercier le ministre Jacques Gerber, pour son engagement au sein du Gouvernement jurassien. Nous savons toutes et tous à quel point il s’agit d’un mandat exigeant qui a un impact considérable sur la vie privée. Merci Jacques pour ton travail durant toutes ces années au service de la République. A défaut de pouvoir te souhaiter un peu moins de charges professionnelles, nous te souhaitons d’avoir du plaisir et du succès dans ta future activité professionnelle et espérons pouvoir encore te croiser à l’avenir. Tout le monde sait en effet à quel point les soirées de Monsieur l’Ambassadeur sont appréciées.

Nous profitons de féliciter Stéphane Theurillat pour son élection au Gouvernement jurassien et lui souhaitons beaucoup de satisfactions dans sa nouvelle fonction. Au crépuscule de l’année 2024, nous tenons enfin à remercier l’ensemble de l’administration cantonale pour son travail quotidien au service de la population jurassienne. Nos remerciements s’adressent en particulier à la Chancellerie et au Secrétariat du Parlement qui assurent la bonne marche de nos institutions politiques. Que l’année 2025 apporte épanouissement, sécurité et confiance en l’avenir à chaque Jurassienne et Jurassien. Dans ce monde rempli d’incertitudes, nous formons le vœu que notre Etat puisse affronter les défis à venir avec la sérénité nécessaire. Sachons raison gardée quant à nos difficultés qui restent somme toute bien modestes en regard des malheurs et embarras qui jalonnent notre monde et puisse le canton du Jura rester un endroit où il fait bon vivre et que le reste du monde puisse être aussi heureux que nous le sommes dans notre coin de paradis.


text_content_fr: Au vote, le vote par appel nominal est accepté par 56 voix contre 3.


text_content_fr:
Mme Irène Donzé (PLR) : Admettons que la droite de ce Parlement, dans une période conjoncturelle compliquée pour les entreprises de notre canton, décide de déposer une motion pour toucher au paquet RFFA, l’idée étant de diminuer la charge financière des personnes morales, la solution toute trouvée serait de revenir aux montants d’allocations familiales d’avant la votation.

Je peux sans aucun doute imaginer que la gauche monterait aux barricades de manière véhémente pour dénoncer cette proposition, certainement en arguant que l’équilibre du paquet RFFA, d’un côté plus de charges et de l’autre côté une diminution de la pression fiscale, ne peut pas être remis comme ça en question, que l’on ne peut pas accorder d’un côté ce qu’on ne veut pas donner de l’autre.  Mesdames et Messieurs, c’est exactement ce qui est en train de se passer ici, mais à l’inverse. La motion no 1519 demande le gel de la dernière baisse fiscale pour les personnes morales, prévu dans le cadre de la RFFA. A demi-mot, on comprend que la motionnaire aurait aussi bien pu demander le report aux calendes grecques, voire de manière plus claire, la suppression de ce dernier palier.

Comme rappelé dans la motion, ces baisses ont été soutenues par plus de 68% des votants jurassiens en 2019. Aujourd’hui, il est demandé de faire fi de cette décision du peuple et de ne pas tenir les engagements pris auprès des entreprises. En effet, la RFFA, ce n’est pas simplement une diminution de la fiscalité mais bien un paquet complet qui, oui d’un côté, permettait de diminuer le taux d’imposition des personnes morales, jusqu’à un certain niveau et cela par palier, mais qui, d'un autre côté, générait pour ces mêmes entreprises des charges supplémentaires assez conséquentes. Depuis 2020 et cela sans aucun report ou décalage dans le temps, les employeurs financent l’augmentation des allocations familiales prévue dans le paquet. En 2023, cette dépense supplémentaire s’est montée à plus de 6 millions de francs.

Dans le cadre des discussions sur les finances de l’Etat, les milieux économiques ont accepté le fait que le dernier palier soit reporté de deux ans. Entre-temps, ils ont dû faire face à de nouvelles charges, par exemple, les contributions au fonds de soutien des formations professionnelles ou les nouvelles taxes votées par ce même Parlement sur l’électricité, comme cela a déjà été dit.

Mesdames et Messieurs les Députés, il est temps aujourd’hui de mettre en œuvre ce dernier palier, comme cela a été décidé par le peuple qui a pu se prononcer sur un paquet équilibré. Ne créons pas de déséquilibre à ce stade, surtout lorsque la conjoncture économique n’est pas au beau fixe. Comme déjà dit à de nombreuses reprises à cette tribune, l’Etat doit diminuer ses dépenses en posant des priorités et en questionnant ses pratiques. Ne pas accorder le dernier palier de baisse de l’imposition des personnes morales serait un mauvais signal à adresser aux entreprises de la région qui se battent pour offrir des emplois et permettre ainsi aux familles jurassiennes de vivre bien dans notre canton. Pour toutes ces raisons, le groupe libéral-radical refusera la motion et vous invite à en faire de même.


text_content_fr:
M. Philippe Rottet (UDC) : Il y a quelques similitudes entre la motion qui nous est présentée et ce qui c’est passé, il y a bien 20 ans de cela. Le peuple s’était prononcé sur deux objets le même jour, c’était Jura pays ouvert et la baisse de la fiscalité. Le premier objet a été refusé, le deuxième a été accepté. Cela signifie que pendant 15 ans, les contribuables ont vu leur baisse de 1% par année, s’échelonner pendant dix, onze ans, puis brusquement, tout à coup, on a gelé ce 1%, parce que les finances cantonales étaient à la baisse. Et comme ça s’est bien passé, on a dit qu'il fallait continuer. L’année suivante, encore 1% de moins. On a gelé pendant deux ans, on a voulu geler cela pendant trois ans. Puis, il a fallu bien sûr demander au peuple, référendum oblige. Vous l’aurez compris, résultat des courses, le peuple a dit : ce qu’on a voté il y a dix, douze ans, il faut l'avoir. Finalement, après quelques années d’attente, tout le monde a obtenu une baisse, une diminution de 1%.

Si je vous dis cela, c’est parce qu’ici avec la motion, ça y ressemble étrangement. A nouveau, c’est le peuple qui a voté, à une majorité évidente, ce n'est pas tombé du ciel, ce n’était pas un 49-51%, c’était à 66-67%, de diminuer là aussi la pression fiscale, qui passait de 20 et quelques à 15 et de façon échelonnée. De nouveau là, on a gelé, parce qu'à nouveau, les finances ne vont pas bien, pendant deux ans. Aujourd’hui, si on avait écouté ce qui avait été décidé, nous en serions à 15%.

Ceux qui prétendent qu’il faut absolument taxer davantage, devraient se souvenir de la réalité des choses. On dit qu'il faut taxer et prendre chez les riches, mais les riches pourront toujours payer et ceux qui auront bien des difficultés, c’est ceux que certains prétendent défendre, ça veut dire la classe moyenne et en partie la classe moyenne inférieure. C’est pour ça, qu'à Bienne, il y a deux ans, à Moutier, il y a une année, à Saint-Imier, il y a trois mois et à  Delémont, il y a dix jours, le peuple a dit non. Vous l’aurez compris, que toujours taxer.


text_content_fr: Au vote, par appel nominal, le postulat no 1519a est rejeté par 33 voix contre 27.


text_content_fr:
Le président : Résulats :

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletins blancs : 7

Bulletins nuls : 2

Bulletin valable : 51

Majorité absolue : 26 voix

Est élu avec 51 voix, Monsieur Séraphin Logos. (Applaudissements.)


text_content_fr: M. François Monin (Le Centre) : Une fausse bonne idée, c'est en ces termes que le groupe du Centre qualifie la motion dont nous avons à traiter aujourd'hui et qui souhaite que le Parlement engage ou exige du Gouvernement qu'il engage une procédure de révision totale de la Constitution. Je n'y vais pas par quatre chemins, notre position est claire et elle est unanime. Pourtant, notre groupe a débattu avec intérêt de la proposition faite par le collègue député Lovis. Reprenant les points de l'argumentaire dans l'ordre, envoyés avant cette séance du Parlement par le motionnaire, le groupe du Centre était sa position ainsi. Le choix de l'intervention est judicieux pour nous et la motion est le bon outil pour notre législatif. Si l'exercice intellectuel sur deux pages quant à ce choix est intéressant à lire, sachez, Monsieur le Député, qu'aucune remarque sur l'option choisie ne fut émise chez nous. De là à dire que vous auriez pu gagner du temps, je vous laisse libre de l'analyse. Là où la réflexion est intéressante, c'est quand vous écrivez par vous-même, je cite, « Le Gouvernement ne peut pas de lui-même proposer une révision totale ». Par cette simple phrase, vous démontrez à nos yeux que le choix proposé par le Gouvernement, à savoir un postulat, est impossible et inadéquat. L'Exécutif ne veut pas être chargé d'étudier la pertinence au nom d'une révision constitutionnelle totale, c'est au Parlement ou au peuple de l'y enjoindre. Si le postulat arrivait à la conclusion qu'une révision est nécessaire, alors quoi ? On repasse par le Parlement et on trouve un ou une députée déposant un texte à nouveau pour une nouvelle décision ? C'est lourd et inadéquat selon nous. Nous refuserons le postulat et sommes d'avis que le Parlement doit dire s'il veut ou non une révision constitutionnelle. Venons-en aux faits et au fond du texte. Le Centre est unanime quant au constat du député Lovis sur les nécessités de réformes actuelles, sur la nécessité de poursuivre les réformes financières, de continuer de questionner l'une après l'autre les prestations de l'Etat sans tabou, d'écouter au passage le Parlement dans ses choix également quand il accepte ou non une mesure proposée d'être supprimée, de réfléchir sous l'angle financier également du contrat social liant la population à son service public, de questionner le rôle des communes, des districts, de réfléchir à la refonte des cercles électoraux, de profiter de l'arrivée de Moutier pour entamer des sujets qui étaient vus comme sacro-saints. Je ne veux ici pas m'étaler, mais le constat est le même partout, dans tous les groupes, au Législatif et à l'Exécutif, nous l'avons entendu avant, nous devons poursuivre ce travail. Travail titanesque dès la deuxième année de cette législature, ces chantiers ouverts ou à ouvrir se poursuivront lors de la prochaine et seront également, à n'en pas douter, au cœur des programmes politiques des partis cet automne dans la campagne. Que ce soit en marge de l'élection partielle de l'automne dernier, en marge du Plan équilibre ou de l'arrivée de Moutier, ils ont d'ailleurs déjà été mis sur la table par certains de vos partis. Vous l'aurez compris, le constat, comme je l'ai dit, est partagé et la question soulevée aujourd'hui est pertinente puisqu'elle suscite un débat. Une fausse bonne idée, c'est pourtant la conclusion de notre groupe parlementaire. Vous l'avez mis dans votre texte, le Parlement, avec ses travaux en cours, ne pourrait se charger d'un travail constitutionnel, d'une révision totale. Une constituante devant être, aussi selon nous, instaurée, mêlant politiciens aguerris, jeunes loups ou personnes émanant du peuple, sûrement titillées par cette voix unique. Une constituante engendre donc un processus électif, des années de réflexion, des travaux et questionnements, des frais se chiffrant en plusieurs millions, même si nous pouvons encore débattre ici si ceci s'apparente à un investissement ou non. Tout cela afin d'aboutir, après quelques années, à un projet de texte, de nouvelle constitution, c'est le but. Et c'est là que le bas blesse selon notre groupe. Si la réelle politique est chamboulée à l'heure actuelle dans son domaine de provenance, à savoir la politique internationale, elle est l'explication même pour Le Centre du refus unanime de la motion. Chaque votation populaire, chaque débat de société prend des tournures simplistes dans notre monde d'aujourd'hui. Chaque détail d'un projet peut et est source d'arguments pouvant fédérer des opposants. La majeure partie des textes fédéraux soumis au référendum par le peuple, à titre d'exemple ces dix dernières années, voient des alliances parfois contre nature, des groupes d'intérêt se fédérer autour d'intérêts divers pour fusiller et combattre des réformes avec lesquelles ils pourraient être d'accord à 95%, mais parce qu'il manque 5%. Si cette individualisation de nos positions face aux grandes réformes de l'Etat, voyant des partis et individus en campagne permanente est dénonçable et bloquante dans nos processus, elle est une réalité à prendre en compte dans la conduite des dossiers. Le pragmatisme nous oblige à refuser ce texte. L'exemple valaisan, et vous l'avez dit, avec ses forces et ses inconvénients, est l'exemple parfait pour illustrer mon propos. Cinq ans de travail de fond, un texte salué par l'ensemble des partis au départ, mais pour lequel chacun des opposants aura, à tort ou à raison, trouvé une raison parmi les 100 proposées de refuser ce texte. Si le traumatisme vécu dans le vieux pays ne peut et ne doit pas être bloquant, et là je suis d'accord avec vous, et le seul argument porté dans les débats constitutionnels, n'empêche qu'il dépeint un réalisme politique sur la façon de voter du souverain. A lire Pascal Mahon entre les lignes dans notre quotidien régional, lors du dépôt de votre texte, ses propos allaient dans le même sens. Si la révision d'une constitution aboutit à une réforme trop moderne, elle sera refusée par le peuple fédérant les mécontents. Il ajoutait que si la réforme souhaitait plaire à tout le monde et ne pas casser les codes, elle resterait conservatrice et donc un lancement de révision totale ne serait pas nécessaire. Le groupe du Centre vous remercie d'avoir porté ce débat à cette tribune, mais refusera cette fausse bonne idée, comme je l'ai dit. Le postulat n'étant pas une option, il sera refusé également. Notre groupe parlementaire souhaite cependant que l'Etat poursuive les réformes nécessaires. La question des cercles électoraux est un exemple actuel et préfère des débats au sein de notre hémicycle et devant la population jurassienne par projet, par dossier, par modification légale et par modification constitutionnelle le cas échéant. Si cette façon amène de la lourdeur avec des révisions partielles qui pourraient s'accumuler, elle a l'avantage d'avancer pas à pas, de façon durable.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Je vais essayer d'être assez court en complément à ce qu'a dit le président de la commission, puisque cet amendement pourrait tendre à complexifier les procédures, à les alourdir et les rallonger. Dans la proposition d'amendement, il y a le terme "exceptionnellement" et le terme "manifestement". On n'a pas de définition de qu'est-ce qu'une situation exceptionnelle qui permet au conseil de renoncer ? Et même chose pour ce qui peut apparaître manifestement, qu'est-ce que ça veut dire ? Là, on a vraiment un risque de dérive, dérive qui pourra faire que le citoyen pourra estimer que la décision communale de renoncer à la séance de conciliation ne se justifie pas. Il pourra même invoquer ce grief auprès du Canton. Il invoquera probablement également une violation du droit d'être entendu. La commune devra davantage se justifier, motiver sa décision exceptionnelle et manifeste, encore à définir ce que ça veut dire et le Canton n'aura peut-être pas d'autre choix que de retourner le dossier à la commune en lui demandant de reprendre la procédure, d'organiser une séance de conciliation. Le Canton pourra dire que les notions d'exceptionnelles et de manifestes ne sont pas justifiées et à ce moment-là, le requérant pourra être entendu ou non, il pourra faire recours auprès du tribunal, on va aussi donc charger les tribunaux de procédures, etc. Ce que j'aimerais dire, c'est qu'actuellement, le fait que les communes organisent des séances de conciliation permet très souvent de régler les choses en aval ou en amont, à la source et c'est là une qualité de notre système démocratique avec la compétence communale qui a une très grande valeur dans ces procédures et qui permet très souvent de trouver des bonnes solutions pragmatiques et proches des inquiétudes ou des attentes de la population. En conclusion, le Gouvernement propose de rejeter cet amendement.


text_content_fr: M. Bernard Studer (Le Centre) : Je voulais juste répondre à l'intervention d'Yves Gigon parce qu'on n'a pas dû lire les mêmes documents. L'inscription au REG ne nécessite pas une formation préparatoire. Il y a des instituts de formation qui dispensent des cours de préparation pour se préparer à cet examen. Mais ces cours,  primo, ne sont pas obligatoires et il y a de nombreux destinateurs CFC qui ont obtenu le REG B sans suivre toutes ces formations. En faisant une recherche sur Internet, REG, préparations aux examens, on tombe sur ces cours, mais aller dans le règlement sur l'inscription au REG, sur le site du REG, et les conditions de ces inscriptions ont été énumérées tout à l'heure par Alain Beuret. Les six ans d'expérience, il faut préparer un premier dossier avec CV, diplôme, lettre de motivation, et ensuite une sorte de memento où on présente trois projets qu'on a conduits et où on démontre les aptitudes qu'on a pour ce dossier. Donc, dire que ça coûte des milliers de francs et que c'est s'engager sur plusieurs années pour se préparer, ce n'est pas vrai. Je ne minimise pas le travail qu'il faut pour se présenter à cet examen. J'ai eu un contact, comme je vous l'ai dit, avec le directeur du REG, il m'a dit que pour certaines personnes qui sont très aguerries, qui ont l'habitude de monter des dossiers où elles doivent présenter des projets qu'elles font, c'est une formalité, et pour d'autres, ça demande un peu plus de travail. Mais il ne faut pas venir dire qu'il faut deux ans et des milliers de francs pour obtenir son diplôme du REG. Je n'aime pas le terme fake news, mais j'étais obligé de venir un peu corriger votre discours de toute à l'heure.


text_content_fr: M. Irmin Rais (UDC) : Je suis satisfait.