text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : J'ai entendu évidemment beaucoup de choses, mais je crois que mon message était aussi relativement clair. Je l'ai dit, je ne suis pas dupe. On sait pertinemment que la problématique relève plus du droit fédéral, mais il s'agit aussi, à un moment donné, d'avoir des arguments lorsque l'on souhaite faire changer quelque chose au niveau fédéral, pour que les acteurs, qui auront la compétence de défendre une telle problématique, aient du matériel pour pouvoir argumenter et remettre sur la table. Alors on dit que c'est en cours, mais si on refuse un tel postulat, on donne un drôle de message : c'est finalement un petit problème qui ne nécessite pas de traitement. Oui ce problème mérite traitement, je l'ai entendu encore de la part du Gouvernement. Finalement, il y a des gens qui choisissent en disant que finalement c'est plus simple de faire appel aux services de l'Etat, on laisse l'Etat faire et puis on prendra ce qui reste. Non ce n'est pas une attitude, on est en pleine pandémie, on parle beaucoup de responsabilité. Honnêtement, ce n'est pas une responsabilité assumée que celle-là. L'Etat n'est pas là simplement pour suppléer, pour choisir des options de ce type-là. Je crois que les gens ou les familles, alors certains ont des difficultés et doivent pouvoir avoir des moyens pour se faire aider.

Il y a des montants en jeu, vous les avez entendus, ils sont importants. On peut y additionner les montants communaux, puisqu'au-delà de ces 4'000 francs, c'est à la charge des communes et je peux vous dire que les communes en assument aussi une bonne part. Finalement, il y a des personnes qui répudient après trois mois, c'est-à-dire qui passent les commandes au nom du défunt et qui finalement se déchargent au bout de trois mois de cette responsabilité.

Alors, je l'ai dit et j'insiste, la problématique doit être réglée au niveau fédéral, mais j'insiste : pourquoi on assiste à une telle augmentation ? On le sait, il y a une problématique de pauvreté. On a le rapport social qui est derrière. Il y a d'autres éléments et c'est heureux que l'on ait des relais fédéraux et j'espère que ces relais fédéraux utiliseront les résultats de l'étude du postulat pour pouvoir défendre un changement de législation qui est désuète. Et, en effet, si quelqu'un a pris une décision de dire : "Je répudie la succession. Oui, je ne toucherai rien même s'il devait rester quelque chose.". Et ce quelque chose, qu'il puisse aller là où c'est nécessaire, parce qu'en effet il faut que chaque citoyen ait droit un enterrement décent, c'est extrêmement important. Et comme le disait, le groupe PCSI, c'est un droit fondamental de répudiation qui doit rester, parce qu'il y a des situations compliquées. On ne parle pas de cet aspect de droit fondamental qui doit rester, mais il doit être traité d'une manière responsable. Et avec ce postulat, on doit avoir les arguments nécessaires, je vous ai cité les questions, pour pouvoir assurer d'avoir des chances, parce que c'est pas facile de procéder à un changement législatif au niveau fédéral. Donc, je ne peux que vous encourager à soutenir cette étude essentielle pour l'argumentation nécessaire à ce changement. Je vous remercie pour votre attention.


body_key: JU

person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : La pandémie a bouleversé bon nombre de nos habitudes et de nos manières de travailler. L'activité parlementaire n'est bien évidemment pas épargnée, notre Parlement ayant dû s'adapter aux contraintes imposées pour garantir la sécurité sanitaire et nous permettre de poursuivre le plus sereinement possible nos activités parlementaires. Aujourd'hui, un constat s'impose. Nos débats ont pu se réaliser.

La présente motion demande, je cite : "Que le Parlement valide la mise en œuvre d'un cadre légal et l'accès à une solution informatisée permettant aux députés de siéger à distance lorsque cela s'avère utile et nécessaire". Utile et nécessaire, des notions qui vont au-delà des pures contraintes de la pandémie. Chaque parlement cantonal dispose de son propre mode de fonctionnement. Plusieurs cantons ne connaissent pas le régime des suppléants. Si l'existence de suppléantes et suppléants fait régulièrement débat, on l'a d'ailleurs constaté lors de la révision du règlement de notre Législatif, l'existence de remplaçantes et remplaçants doit être prise en considération dans les réflexions liées à cette motion. Pour que notre Législatif soit empêché de prendre des décisions, il faudrait que moins de 30 membres parmi les 90 députés et suppléants puissent siéger. Un parlement virtuel n'est pas adapté à des débats tels qu'on les pratique aujourd'hui. Pas d'échanges durant la séance entre les membres d'un groupe ou avec les représentants des autres formations politiques, pas de vision de ce qui se passe dans la salle, participations éloignées ne sont que quelques exemples qui posent problème. De plus, la question de la sécurité des votes doit être relevée. Nous remercions le Secrétaire général du Parlement pour l'analyse faite à ce sujet, en regard de ce qui se passe ailleurs. Nous relevons également une fois encore le flou qui réside dans la déclaration "utile et nécessaire". Nous pourrions encore élargir le débat mais force est de constater pour notre groupe que la motion telle que déposée ne nous permet pas de la soutenir. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
M. François Monin (PDC) : Le groupe parlementaire PDC-JDC s'est penché sur la motion de notre collègue député Alain Koller. Notre groupe a beaucoup de sympathie pour cette motion et le sujet qui aujourd'hui est porté à discussion. En effet, la problématique des vaches-mères et des randonneurs et un sujet réel qui fait annuellement quelques émules médiatiques.

La disparition dans nos pâturages des vaches laitières comme cela a été dit et le remplacement par des races à viande élevant leurs veaux à leurs côtés amplifie cette tendance. L'instinct maternel des vaches-mères étant très développé, un risque résiduel est toujours présent en traversant un troupeau, particulièrement pour les promeneurs inexpérimentés ou accompagnés de leurs chiens. Cependant, cette problématique est aujourd'hui largement prise en compte par les organismes en vigueur. Les faîtières nationales du tourisme, de l'agriculture, des services de prévention des accidents agricoles et surtout l'organisation des producteurs vaches-mères suisse, mettent en place des campagnes de sensibilisation, du matériel de prévention à disposition afin d'informer à l'entrée des pâturages. De plus, renseignements pris dans le Jura et cela n'était pas très dur pour moi, la faîtière agricole et Jura Rando sont en étroit contact et leur collaboration fonctionne plutôt bien et de façon adéquate. Lorsqu'un lieu dangereux est identifié, les mesures de déplacement de tracés ponctuels et au cas par cas sont parfois mises en place.

Le groupe PDC-JDC est d'avis que la motion ne peut être soutenue et la refusera car elle est inapplicable. En effet, renseignements pris également auprès du Service des préventions des accidents agricoles (SPA), l'accès aux pâtures par des promeneurs ne peut, selon la législation en vigueur, ne pas être proscrite. Il importe également de réfléchir aux risques de déplacement des sentiers. Même le déplacement du balisage ne permettra pas de résoudre le problème, les accidents actuels ayant lieu majoritairement en dehors des sentiers balisés.

Une majorité des membres soutiendra par contre un postulat si l'auteur accepte sa transformation. En effet, à notre sens, cette démarche permettrait d'élargir la réflexion aux promeneurs en lisières de forêts, sur les surfaces de promotion de la biodiversité, aux abords des cours d'eau ou encore dans les estivages. A ce propos, une modification d'ordonnance fédérale est d'ailleurs en consultation actuellement et jusqu'au 2 mai 2022. La réflexion ainsi pourra donc intégrer les modifications qui pourraient entrer en vigueur au 1er janvier 2023 avec de nouvelles obligations pour le Canton du Jura. En vous remerciant pour votre attention.


person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la prise de position du groupe PLR, la parole est donnée à Monsieur le député Thomas Vuillaume.


text_content_fr: La présidente : Pour la prise de position du groupe UDC, Monsieur le député Alain Koller.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Nous accepterons cette motion. Nous partageons l'analyse de notre collègue concernant la pression exagérée mise par nos autorités, notre Parlement en particulier sur le personnel de l'Etat par des interventions parfois inappropriées, mais nous aurons sans aucun doute l'occasion d'y revenir dans le cadre des discussions sur la recherche de quelque 40 Mio., me semble-t-il. L'idée que l'attrait d'un poste de travail ne passe pas seulement par le salaire promis mais aussi par une reconnaissance des compétences de la personne, est une réalité. De ce point de vue, le système décisionnel pyramidale qui existe dans notre République est problématique. La délégation de compétences est aussi une manière de gouverner efficacement, tout en ayant les cautèles permettant d'éviter des dérapages qu'un employé indépendant ou incompétent pourrait créer. Pour illustrer cet aspect, je vous donne connaissance d'une situation que j'ai vécu voici trois à quatre ans dans la défense d'une enseignante. Son changement de poste entraînait pour elle, sur cinq mois seulement, d'août à décembre, une légère perte salariale malgré l'obtention d'une classe de traitement supplémentaire. Il s'agissait d'un cas exceptionnel que le système salarial cantonal n'avait pas envisagé. Une telle situation ne pouvait se reproduire. Rapidement, le chef de service concerné et la responsable des ressources humaines en charge du dossier, ont admis qu'il fallait corriger cette situation en accordant le salaire que percevait cette enseignante antérieurement, ce qui représentait un montant global astronomique sur les cinq mois part du 13e compris de 650 francs.

Mais la décision n'a pas pu être prise. Il a fallu préparer un dossier pour la Trésorerie générale et pour le Service juridique. Ces deux services ont étudié le cas, y ont donné un retour favorable. Le service concerné à alors préparé le dossier pour le Gouvernement qui a décidé d'accorder ces 650 francs à l'enseignante en question en janvier.

Quand le problème de pertes salariales n'existait plus. Je ne me suis pas amusé à calculer le montant dépensé en temps de travail de plusieurs collaboratrices et collaborateurs de l'Etat pour arriver à cette décision, mais les 650 francs rendus ont sans aucun doute été très largement dépassés ce qui n'aurait pas été le cas si une décision avait pu être prise par le chef de service. D'autres exemples hallucinants du même ordre m'ont été rapportés en tant que président de la coordination des syndicats, je vous rassure, je ne les citerai pas tous ici. Une gouvernance à revoir sans aucun doute qui ne nous fera pas forcément gagner 40 Mio. mais qui libérera aussi le Gouvernement de tâches opérationnelles qui ne doivent plus être de son ressort. La confiance envers ses employés ne peut avoir que des effets bénéfiques sur les prestations fournies par la fonction publique et sur l'attrait des postes que celle-ci offre. Nous partageons les autres considérations développées par Alain Beuret concernant l'offre de garde d'enfants et naturellement l'égalité entre femmes et hommes qui est à notre sens réglée dans l'échelle de traitement et le système de rémunération mais pas dans l'attribution des postes. Nous sommes quelque peu plus réticents concernant une enveloppe pour les salaires qui pourrait entraîner une forme de salaire au mérite, qui ne peut avoir cours dans la fonction publique à notre avis. Nous sommes d'autant plus inquiets que le Gouvernement, dans sa réponse écrite, commence par l'idée d'améliorer l'attractivité des postes de cadres. Si cette amélioration passe par une revalorisation salariale, sachant que toute opération doit au pire, désormais, aux yeux du Gouvernement se traduire par une opération blanche, on peut redouter que d'autres fonctions, essentiellement occupées aujourd'hui par des femmes soient dévalorisées.

D'autre part, le télétravail sans réglementation claire comporte de grands risques de surcharge pour celles et ceux qui l'utilisent. Avec ces fortes réserves qui veulent que l'on maintienne les règles de gestion valable pour un service public avant tout, mais en allant vers un progrès dans la gestion générale, nous accepterons tout de même la motion d'Alain Beuret.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour le groupe socialiste, je passe la parole à Monsieur le député Fabrice Macquat.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l'interpellation parlementaire, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Boris Beuret.


text_content_fr: La présidente : Nous voici donc arrivés au terme de notre ordre du jour. Pour conclure, j'espère que vous saurez profiter encore des belles émotions que nous avons vécues depuis dimanche, de les savourer à leur juste valeur et de savourer ce grand oui. Je vous souhaite d'excellentes fêtes de Pâques. En parlant du grand oui, je ne vais pas oublier de remercier "Moutier Ville Jurassienne" qui nous a remis ce matin, à chacun un stylo, par l'intermédiaire du député Pierre-André Comte. Joyeuses fêtes de Pâques encore à toutes et tous, ne mangez pas trop de chocolat et je me réjouis de vous retrouver fin avril. La séance est close.


text_content_fr:
M. Olivier Goffinet (PDC) : Je remercie le député Schweingruberpour sa question, je vais poursuivre dans cette direction. Mardi 27 avril le quotidien 24 heures mettait à jour sur son site internet une infographie basée sur les données de l'OFSP, qui compare l'état d'avancement de la vaccination dans les cantons suivant 9 classes d'âge. Le classement établi sur le pourcentage de personnes entièrement vaccinées de plus de 80 ans place le canton du Jura en dernière position avec seulement 37% des personnes vaccinées dans cette tranche d'âge, bien loin de 79% obtenus par le Tessin. Le Canton du Jura se place par contre en première position pour la vaccination des personnes des 4 classes d'âge entre 20 et 59 ans.

Le plan d'action du Conseil fédéral, communiqué le 25 avril dernier, prévoit lors de sa première des trois phases, la phase dite de protection, une vaccination de plus de 75% des personnes vulnérables. Cette dernière se poursuivra au moins jusqu'au 26 mai, délai estimé pour atteindre cet objectif qui est une condition sine qua non permettant des assouplissements.

Dès lors, le Gouvernement peut-il expliquer pourquoi aujourd'hui, les personnes les plus vulnérables, inscrites sur la liste d'attente du Canton ne sont pas contactées en priorité pour être vaccinées, alors que des personnes de 40 ans obtiennent des rendez-vous sans pour autant qu'elles ne présentent derisques supplémentaires ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Fabrice Macquat (PS) : Les chiffres de la statistique policière de la criminalité ont été présentés lundi et ils sont pour le moins inquiétants. Le chiffre marquant est la nette hausse des violences domestiques qui passe de 143 cas en 2020 à 226 en 2021, soit une augmentation de 58%. Dans le même temps, on relève une diminution de 4% au niveau suisse.

Les infractions contre l'intégrité sexuelle sont également en hausse de 28%. Bien que selon les forces de l'ordre, les victimes déposent plus facilement plainte et dénoncent davantage certains faits par crainte que la situation n'empire. Ces chiffres interpellent et doivent interpeller. Face à cette inquiétante réalité, qu'est-ce que le Gouvernement va mettre en place en termes de prévention, de répression et surtout de protection des victimes pour améliorer rapidement et durablement cette situation alarmante ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: M. Pierre-André Comte (PS) : En ces temps moroses où dominent le doute et la sévérité des propos, j'ai envie de détendre un peu l'atmosphère. Hier, dans un courrier de lecteur savoureux, Jean-Louis Rais s'offusque qu'on débaptise la salle Saint-Georges en l'intégrant au théâtre du Jura sous le nom de la George. L'historien a le souci honorable de protéger notre patrimoine linguistique d'une agression dont on ne sait pas si elle est de nature égalitariste ou répond à l'exigence radicale d'une laïcité décomplexée. Je partage son souci en imaginant qu'on finisse par imposer à nos amis ajoulots, et pas qu'à eux, de ripailler à La Martin, qu'on demande à nos enfants de croire à La Nicolas et, au surplus, qu'on laisse entendre à certains d'entre nous, au singulier, qu'il lui faudra désormais soutenir le Paris-la-Germain ! Aussi, Monsieur le ministre de la culture, je vous le demande solennellement : ferez-vous obstacle, de votre corps, s'il le faut, à la prochaine dérive linguistique qui nous privera de la Saint-Martin au nom des considérations déjantées qui invitent aujourd'hui aux estrades ?


text_content_fr:
La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes étant terminée, nous passons à la discussion générale.

Dans la discussion générale, je donne la parole à Monsieur le député Alain Beuret.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Patrick Cerf (PS) : Je suis satisfait.

La présidente : Monsieur le député Patrick Cerf est satisfait.

Pour la dixième question, je passe la parole à Monsieur le député Ismaël Vuillaume.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : Le nombre d'EPT au sein de l'administration cantonale doit être maîtrisé. Notre groupe l'a déjà signalé à plusieurs reprises.

Il faut gérer l'effectif du personnel de l'administration pour ne pas devoir passer une augmentation de l'impôt dans notre Canton. La proposition de réduire l'effectif d'un minimum de 3% donc 60 PT d'après les informations du Gouvernement et 30 du point de vue du motionnaire, a toutefois retenu toute notre attention. Que des prestations doivent être diminuées, cela est normal quand nous n'avons pas d'autres moyens financiers pour faire tourner le Canton. Ou alors nous devrons justement augmenter les rentrées par les impôts et cela ne nous convient pas du tout, au groupe UDC, comme l'exemple pris par exemple par la ministre concernant la Police cantonale. Le groupe UDC soutiendra, à une large majorité, la motion no 1353.

Si son auteur accepte la transformation en postulat pour mieux préciser les 60 PT ou les 30 concernés, alors, dans ce cas, le groupe UDC l'acceptera à l'unanimité. Merci pour votre attention.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances, des ressources humaines et des communes : Beaucoup d'éléments ont été relevés et je ne pourrai malheureusement pas revenir sur tous.

Pour autant, je me permets de rebondir sur vos derniers propos, Monsieur le député Gigon, tout d'abord, Monsieur Climat, je tiens juste à rappeler quand même que, selon ce même Parlement, nous sommes en état d'urgence climatique, qu'une stratégie climat a été demandée et que, dès lors, pour développer de telles prestations, il est indispensable de pouvoir bénéficier de ressources et de compétences en la matière...


text_content_fr: La présidente : Nous avons donc une demande d'un vote à bulletin secret. Selon le même article que celui mentionné tout à l'heure, il faut que 20 députés acceptent cette proposition. Je vous invite à lever la main, les gens qui acceptent. Donc 20 députés l'acceptent, donc nous pouvons, dès lors, passer au vote à bulletin secret qui pourra se faire selon la même procédure parce que notre système informatique est équipé de ce système. Donc, comme d'habitude, les députés qui acceptent la motion votent 1, les autres votent 2. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Quelle est votre appréciation Madame la députée ?

Mme Francine Stettler (UDC) : Je suis satisfaite.

La présidente : Madame la députée Francine Stettler est satisfaite.

Pour la douzième question, je passe la parole à Monsieur le député Olivier Goffinet.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat (PDC) : Merci Madame la présidente, je vous rassure, je serai très bref. Simplement pour dire, dans mon propos, je crois que j'ai été très clair par rapport à ce qui a été mis en place et je remets pas du tout en cause la cadence à la demi-heure, comme je l'ai exprimé précédemment.

Par contre, vous avez fait référence, effectivement, notamment la prise de position que j'ai faite lors du traitement du plan directeur en séance du Parlement. Je rappelle que j'étais la seule personne à monter et que si vous allez revoir mon texte, vous verrez aussi que je demandais et je rappelais l'importance de diminuer le nombre d'arrêts pour les trains supplémentaires lorsque l'on passerait au-delà de la cadence à la demi-heure. Donc, je pense rester tout à fait cohérent envers ce qu'on avait décidé. Je remercie le Gouvernement pour ces premiers éléments de réponses ou en tout cas ces compléments de réponses qui ne sont portés ainsi à la tribune et j'attends avec impatience les résultats de l'étude qui seront apparemment donnés en début d'année 2022. Merci de votre attention.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'environnement : Le Gouvernement est très sensible aux aspects environnementaux et fait son maximum pour réduire l'impact du numérique de l'Etat. Au travers du Service de l'informatique, des actions concrètes ont été prises ces dernières années et les éléments suivants peuvent être mis en avant. Les centres de données dans lesquels sont hébergées les infrastructures informatiques de l'Etat constituent la principale source de consommation d'énergie. L'administration cantonale loue des espaces dans les centres de données sécurisés de la société CDROM SA au Noirmont et à Courroux. Ces derniers reposent sur un concept écoresponsable avec les avantages suivants : une efficacité énergétique maximale selon le ratio PUE, l'énergie utilisée est 100% renouvelable, un concept de climatisation écologique basé sur un refroidissement naturellement est en place, la chaleur générée par les équipements informatiques est récupérée et recyclée pour chauffer plusieurs bâtiments, les deux bâtiments sont labellisés Minergie.

Les équipements réseau ainsi que les serveurs de l'Etat sont généralement utilisés au-delà des garanties constructeurs initiales avant que le Services de l'informatique, le SDI, procède à leur renouvellement. Une prolongation de la maintenance est conclue avec les fournisseurs dans le but de rallonger au maximum la durée de vie des équipements. Le canton est membre de l'Association PAIR qui signifie partenariat des achats informatiques romands, qui centralise les appels d'offres pour l'achat des ordinateurs, écrans et imprimantes pour l'ensemble des adhérents. Le dernier appel d'offres pour les achats des années 2022 et 2023 comprenait des critères de responsabilité sociétale, mais également des critères environnementaux pour le matériel par exemple, production et utilisation privilégiée de produits et de matériaux provenant d'une exploitation durable de ressources naturelles, utilisation privilégiée d'énergie renouvelable, réduction maximale du volume des déchets, etc.

Au sein de l'administration cantonale, les PC portables personnels sont utilisés au minimum cinq ans avant d'être recyclés puis reconfigurés à l'aide d'un système d'exploitation exigeant moins de puissance. Ces PC portables sont ensuite mis à disposition des collaborateurs pour des besoins temporaires, telles que des visios conférence, des prises de notes et d'autres activités de ce type. Pour les postes fixes, le SDI a déployé, depuis plusieurs années, la technologie d'infrastructures de bureaux virtuels, abrégé VDI. La puissance de calcul est déportée dans les serveurs centraux de l'Etat et de simples boîtiers sont installés sur la place de travail des collaborateurs. Ces boîtiers consomment dix fois moins qu'un PC fixe classique et la mise en veille est automatique. C'est près de 1'500 postes fixes qui sont actuellement déployés au sein de l'administration. En outre, dans le cadre de la Conférence latine des directeurs du numérique, les aspects de sobriété numérique sont abordés à chaque fois. Des actions concrètes seront entreprises en collaboration avec les autres cantons membres. En ce qui concerne les écoles, le Gouvernement vient de soumettre au Parlement un plan d'action numérique pour l'école et la formation jurassienne. L'axe 4 de ce plan d'action numérique a pour objectif d'assurer une intégration des outils numériques sûrs, raisonnables et respectueux du développement durable. Dans les actions concrètes, l'introduction de critères environnementaux dans les prescriptions de matériel et l'inscription du Canton du Jura auprès de l'Institut du numérique responsable suisse, peuvent également être cités. Il peut également être mentionné que le choix qualitatif des ordinateurs pour la scolarité obligatoire doit permettre une utilisation d'au moins sept ans, que ce soit au niveau de l'administration ou de la formation, on peut constater, à la vue des éléments mentionnés ci-dessus, que le canton a mis en place des mesures concrètes pour limiter l'impact de son développement du numérique sur l'environnement. En outre, le plan climat Jura, en cours d'élaboration prévoit un bilan carbone de l'administration cantonale. En fonction des résultats de ce bilan, des mesures complémentaires et supplémentaires aux actions déjà mise en oeuvre pourraient alors être décidées. Voilà, Monsieur le député quelques réponses à vos interrogations.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. Pour la prise de position du groupe PCSI - Vert'lib, la parole est donnée à Monsieur le député Quentin Haas.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le Ministre. Votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Patrick Cerf (PS) : Je suis partiellement satisfait.

La présidente : Monsieur le député Patrick Cerf est partiellement satisfait. Pour la 6e question, Monsieur le député Philippe Bassin.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. Qu'elle est votre appréciation M. le député ?

M. Ivan Godat (VERTS) : Partiellement satisfait.

La présidente : M. le député Ivan Godat est partiellement satisfait.

Pour la dernière question orale du jour, M. le député Raoul Jaeggi.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la formation, de la culture et des sports : Permettez-moi de commencer, mon propos, Madame la députée par affirmer que ce n'est pas une tare que d'être une femme active dans les milieux entrepreneuriaux. Par rapport à ce 50/50 dont vous parlez, effectivement étape importante, l'objectif de la déléguée à légalité et du Gouvernement est donc d'encourager les femmes à se porter en liste, c'est extrêmement important, notamment en perspective des élections de cet automne pour arriver à terme, en tous les cas 50% de femmes, 50% d'hommes élus. Nous avons déjà atteint cet objectif au niveau des commissions cantonales pour la législature présente 2021-2025.

C'est une première étape importante qui n'avait pas encore été atteinte jusqu'ici. Donc, eux, il est important de se baser là-dessus. Quant à la soirée de lancement dont vous parlez effectivement en vue de ces élections communales de cet automne, il y a un intervenant de plus que d'intervenantes et c'est mon introduction à cette soirée qui fait pencher la balance du mauvais côté si je puis dire. Je suis donc bien navré pour vous, Madame la députée, que le Gouvernement m'ait confié cette responsabilité de l'égalité plutôt qu'à une femme, ce qui aurait donc arrangé votre question orale. Par contre, vous pouvez être rassurée, au niveau du temps de parole, nous serons à égalité parfaite. J'espère d'ailleurs qu'au-delà de l'arithmétique de l'ordre du jour qui est très informatif, vous viendrez, Madame la députée, écouter l'important témoignage de cette soirée qui est celui d'une femme.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Pierre Parietti (PLR) : Je suis satisfait.

La présidente : Monsieur le député Pierre Parietti est satisfait.

Pour la sixième question orale, je passe la parole à Monsieur le député Yves Gigon.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le Député. Pour la réponse du Gouvernement, Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances : Effectivement, comme vous venez de le mentionner Monsieur Sauser, la Constitution prévoit une administration cantonale décentralisée. Le décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale prévoit, quant à lui, que les services sont en principe à Delémont et lorsque ce n'est pas le cas, cela est précisé dans les législations spécifiques.

Il y a actuellement deux cent personnes qui travaillent au sein de l'Etat jurassien dans le district des Franches-Montagnes, administration et enseignement. Les postes occupés représentent ainsi un peu plus de 140 équivalents plein-temps, soit environ 7,3% de l'effectif global. Les postes se répartissent dans les domaines variés tels que les écoles primaires et secondaires, la gendarmerie territoriale, l'Office régional de placement, l'Office de poursuites et faillites, la Section d'entretien des routes et effectivement certaines sections du Service des contributions, notamment les Recettes d'administration de district et puis le Bureau des personnes morales et autres impôts. A ceci, il convient encore d'ajouter l'ensemble des emplois relatifs aux institutions paraétatiques que sont la Caisse de compensation et l'ECA Jura.

Je tiens à vous rassurer, Monsieur le député, nous entendons vos préoccupations et vous assurons que le Gouvernement veille et continuera à veiller à un équilibre entre chaque district. Parallèlement, à cette sensibilité politique, il s'agit également de tenir compte de l'évolution des outils de travail et de l'indispensable recherche d'efficience dans la délivrance des prestations publiques. Vous en conviendrez, l'équation est complexe. Aussi, même si l'actualité nous porte actuellement un peu plus sur l'accueil de Moutier, il est important de souligner que les autres districts ne sont pas oubliés. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Mme la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la formation, de l'égalité, de la culture et des sports : Très brièvement sur les propositions du député Ciocchi, que je remercie pour la réflexion menée dans ce sens. Beaucoup de points de convergence avec ce qui se fait de la part du Gouvernement et des services idoines, peut-être revenir sur 3, mais rapidement de vos idées. Vous dire qu'effectivement, au niveau des administrations communales, une démarche a été faite l'année passée, en tout cas cette année, le service a écrit directement, a pris contact directement avec les administrations communales pour aller exactement dans le sens de ce que vous préconisez, et signifier que l'année passée notamment, j'avais également envoyé un courrier pour insister dans ce sens-là sur cette importance parce qu'on avait vraiment des craintes l'année passée que ça se passe très mal au niveau de l'apprentissage.

Dire également qu'au niveau de ce coach dont vous parlez, coach en soutien aux entreprises, par rapport à la complexité, effectivement des demandes administratives notamment de plus en plus complexes justement au niveau fédéral, oui très volontiers, je crains malheureusement que ça aille un peu à l'encontre de ce que préconise le Parlement ces temps par rapport à l'engagement de nouvelles personnes. Mais l'idée est effectivement intéressante, et peut-être dernière chose par rapport à l'orientation dont vous avez parlé, intégrer encore plus au secondaire I, justement alors sachez que nous avons mis en place cette année scolaire-ci que nous sommes en train de terminer, effectivement, un nouveau concept dans les écoles directement, dans les écoles du secondaire I, pour qu'un lieu soit clairement identifié en lien avec le Centre d'orientation, qui est vraiment ce pied-à-terre, si je peux le dire ainsi dans les écoles secondaires et nous avons lié à cela et cela rejoint mon propos précédent, un EPT du Centre d'orientation est dédié à ça. Ce n'est pas un EPT supplémentaire, c'est un changement de priorité qui a été fait au sein de l'organisation entre les écoles et le Centre d'orientation scolaire et professionnelle.


text_content_fr:
La présidente : L'article 66a, alinéa 2 :

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : acceptés.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons passer au vote final. Les députés qui acceptent la modification de la Constitution cantonale votent vert les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le député. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons dès lors, passer au vote.

Les députés qui acceptent la motion votent 1, ceux qui la refuse votent 2, le vote est ouvert.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances, des ressources humaines et des communes : Le Gouvernement se rallie à la position et aux arguments développés par le président de la Commission de gestion et des finances.

Comme cela vient d'être rappelé, le critère fiscal a été d'emblée retenu par les membres de la Commission de gestion et des finances afin de différencier les petites sociétés aux moyens financiers limités, visées par l'initiative de celles qui ont des ressources plus importantes. Le critère fiscale est un critère objectif, facile à démontrer et qui n'entraînera pas une augmentation significative de la charge de travail de l'Office des véhicules lors du traitement des dossiers.

Dans les faits, la très grande majorité des sociétés qui organisent des manifestations sur et hors de la voie publique visées par la modification de la loi sur les émoluments, bénéficieront d'une remise de 50% de l'émolument facturé car elles ne paient pas d'impôt d'état sur le bénéfice ni d'impôt sur le capital.

À titre de rappel, une disposition légale, en particulier inscrite dans une loi, doit être rédigée de manière générale et abstraite afin de s'appliquer au plus grand nombre de situations. Toutefois, il peut arriver dans un cas d'espèce que l'application de la loi puisse apparaître notamment comme délicate, voire inappropriée. Dans ce cadre, comme l'a rappelé le président de la Commission de gestion et des finances, l'article 18 de la loi sur les émoluments permet déjà, de manière générale, d'obtenir une remise totale ou partielle de l'émolument. De ce fait, si l'article 18a, tel qu'adopté par le Parlement en première lecture, devait conduire à des situations où, effectivement, certaines sociétés poursuivant des buts idéaux, ne bénéficient pas de la remise alors qu'elles ont une situation financière proche de celles qui en bénéficient, on pourrait, au cas par cas s'appuyer sur la clause générale de l'article 18, pour accorder également une remise à ces sociétés.

Cela pourrait concerner certaines sociétés poursuivant des buts idéaux qui paient un impôt sur le capital et dont ledit capital est composé majoritairement de biens mobiliers ou immobiliers qui ne permettent pas la réalisation de revenus. Il est en effet possible qu'une société payant un impôt sur le capital, soit dans une situation financière délicate, voire et peu de liquidités et que le paiement du montant de l'émolument lui pose des problèmes au vu de sa situation financière. Ces cas de figure seront vraisemblablement rares. Au besoin, le Gouvernement pourrait édicter une circulaire sur la base de l'article 8 de la loi d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale, afin d'avoir une pratique claire et équitable à ce sujet. Une telle circulaire avait notamment été adoptée suite à la modification du décret fixant les émoluments de l'administration cantonale en 2016 qui avait notamment introduit la perception d'un émolument pour les préavis fournis par une autre autorité cantonale ou pour les décisions octroyant une subvention, comme s'est relayé dans la question écrite que M. Vincent Hennin a mentionné tout à l'heure. Enfin, compte tenu des raisons qui ont conduit à rédiger le projet de modification de la loi sur les émoluments, tel qu'il est présenté au plénum et eu égard à l'historique et aux discussions en amont, le Gouvernement considère qu'il n'y a pas de raisons suffisantes de changer en dernière minute ce qui a été bâti patiemment et sur une base concertée.

Il convient en effet, de constater que l'auteur de l'amendement met le Parlement et le Gouvernement dans une situation qui n'est pas confortable dans le cadre du traitement de l'initiative populaire "Halte aux ponctions excessives de l'Etat à l'encontre des sociétés jurassiennes". De ce fait, en fonction des débats du jour et dans le but d'éviter une votation populaire pour une divergence portant sur un montant d'environ 2'000 francs, comme ça a été relevé par M. le député Vincent Hennin, et qui pourrait concerner deux à trois sociétés par année, le Gouvernement est prêt à adopter une circulaire car, je le répète, nous sommes en train d'envisager une votation populaire si le comité d'initiative devait aller plus loin dans ce sens, non seulement pour convenir de moins de 2'000 francs mais surtout pour régler des cas qui peuvent déjà l'être avec la législation en vigueur. Cette circulaire permettrait de clarifier l'application de la clause générale sur la remise des émoluments prévus à l'article 18 et de régler des cas spécifiques cités par M. le député Vincent Hennin pour autant que ces sociétés arrivent notamment, à démontrer qu'elles se trouvent dans une situation financière délicate. Au vu de ces éléments et à l'instar de la Commission de gestion et des finances, je vous remercie au nom du Gouvernement de refuser l'amendement proposé par le député Vincent Hennin et de soutenir le texte de l'article 18a de la loi sur les émoluments, tel qu'il a été adopté en première lecture. Je vous remercie.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de cette intervention, je passe la parole à son auteur M. le député Yves Gigon.


text_content_fr: La présidente : Nous sommes toujours dans la discussion de détail pour l'article 5b, une proposition concernant cet article a été formulée lors de la dernière séance de commission. La Commission de la justice n'a pu se positionner mais a convenu de la traiter directement au plénum. Pour la présentation de cette proposition du groupe PLR, la parole à Monsieur le député Alain Schweingruber.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. La discussion n'est plus demandée, elle est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir. ? Vous avez la parole M. le ministre.


text_content_fr: Au vote,  l'arrêté est accepté par 58 voix.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, la discussion générale est ouverte.

Je passe la parole à Monsieur le député Vincent Hennin.


text_content_fr:
M. Philippe Rottet (UDC) : Bien que nous ayons peu de temps pour nous prononcer sur l'amendement du PLR, l'UDC a analysé avec attention cette proposition. A ce stade, nous sommes d'avis qu'une fois par législature, cela a été rappelé par le président de la commission, le Gouvernement peut nous indiquer les raisons pour lesquelles les quotas n'ont pas été respectés si cela devait être le cas. Il va de soi qu'avec cette analyse nous pourrions le cas échéant remédier à ces lacunes. Cette appréciation pourrait être utile pour chaque formation politique.

Pour l'heure, l'UDC est partagé entre abstention et refus de l'amendement et je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS) : Je m'exprime à titre personnel. Je ne cache pas qu'en tant que membre des autorités de la commune de Clos du Doubs je suis fermement opposé à la proposition du PLR, de verser la totalité des 20% du produit brut de la taxe de séjour actuellement acquise aux communes dans le fonds du tourisme.

Si je peux entendre dans certaines situations l'intérêt de soutenir la solidarité entre les communes, le secteur touristique n'est pas développé de la même manière sur le territoire jurassien, celle-ci est propre aux particularités locales et régionales dépendantes d'un héritage patrimonial et d'une situation géographique sans parler de l'attractivité propre à certaines régions qui favorisent l'accueil de nombreux touristes.

Bien entendu, le tourisme dans le Jura ne se limite pas à ces quelques spots mais l'importance qu'ils apportent en termes de plus-value économique et de visibilité aux niveaux national et international, méritent que certaines communes bénéficient d'un certain retour sur l'investissement dans des actions et des mesures qui tendent à recevoir les hôtes dans des conditions optimales également proches des attentes des prestataires locaux. Au même titre que de verser la totalité de la taxe de séjour comme demandé aujourd'hui et qui a été accepté, l'acceptation de la proposition du PLR ne permettrait plus aux communes qui subissent des charges et effectuent des tâches liées à certaines pressions touristiques de financer des coûts de fonctionnement ou des projets qui n'ont rien à voir avec le budget du ménage communal, comme par exemple, la gestion des déchets produits par les touristes, les WC publics aussi utilisés, les places de pique-nique mises à disposition, l'implémentation d'application du site internet dédié au tourisme, etc. Le système actuel ne prétérite aucune commune puisque d'autres moyens existent pour développer des projets communaux et intercommunaux en bénéficiant de substantielles aides communales et fédérales. La suppression de ces 20% freinera également le dynamisme de certaines communes à vocation touristique et comme pour le niveau supérieur que nous venons de voter pour Jura Tourisme, cela entraînera un manque de réactivité et de flexibilité dans des décisions communales qui impacteront indéniablement ce secteur économique sur l'ensemble du territoire jurassien au final.

En fait, il n'y aura que des perdants. Notre collègue Edgar et son groupe se trompent de cible, le versement au fonds des 20% dédiés aux communes ne permettra en fait que d'arroser tout le monde sans pour autant faire émerger des projets de grande envergure et d'intérêt intercommunal ou régional. Ne tombons pas dans l'absurde en supprimant ce qui fonctionne bien et qui a fait ses preuves. Merci donc de votre soutien à la proposition de la majorité qui aurait dû être défendue par notre collègue Monin et qui est également soutenue par le Gouvernement. Et implicitement, pour les mêmes raisons évoquées précédemment, vous l'aurez compris, nous sommes opposés à la modification de l'alinéa 4 demandant que les 20% du produit de la taxe de séjour versés dans le fonds soit exclusivement réservés à des projets portés par des communes, lesquelles pourraient, comme c'est le cas actuellement, se concrétiser par d'autres aides financière. Le schéma proposé par le PLR ne servirait en fait que l'Etat dans une éventuelle diminution de son aide qui pouvait être attendue tout au moins souhaitée par les collectivités dans le développement de cet important secteur économique. Au final, les communes, elles, ne recevront certainement rien de plus. Cherchez l'erreur.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la prise de position du groupe Verts et CS-POP, Mme la députée Magali Rohner.


text_content_fr: La présidente : Pour la réponse du Gouvernement, Monsieur le ministre, Jacques Gerber.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. Mme la députée, quelle est votre appréciation ?

Mme Emilie Moreau (PVL) : Partiellement satisfait, je demande l'ouverture de la discussion.

La présidente : Mme la députée Emilie Moreau est partiellement satisfaite.

L'ouverture de la discussion est demandée est-ce que 12 personnes lui accordent ? C'est le cas, vous avez la parole Mme la députée.


text_content_fr:
La présidente : Je passe à l'article 17 qui est accepté.

Section 4 : acceptée.

Articles 18 et 19 : acceptés.

Article 20, lettres b à e : accepté.

Section 5 : acceptée.

Article 21 : accepté.

Section 6 : acceptée.

Article 22 : accepté.

Section 7 : accepté.

Articles 23 à 27 : acceptés.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour la prise de position du groupe PCSI-PVL, je passe la parole à Madame la députée Géraldine Beuchat.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la formation, de la culture et des sports : Monsieur le député Hennin, effectivement, j'aimerais juste revenir et c'est ce que l'on n'a pas entendu, peut-être que le député peut revenir là-dessus, mais vous utilisez l'adjectif "désuet", c'est ça le problème à notre sens avant les aspects financiers en tout cas, c'est ce que l'on a discuté dans le cadre du Gouvernement. 2015, ça a été évoqué, discuté en commission, ça n'a pas été pris en compte dans le cadre des débats des commissions, il n'y a pas eu de minorité ou de majorité, ça a été approuvé par ce Parlement.

Qu'est-ce qui a changé depuis 2015 ? C'est en vigueur depuis quatre ans, c'est ça pour moi avant les aspects financiers qui posent problème à mon avis sur le fait de remettre en question le travail de ce Parlement. Il n'y a pas d'éléments nouveaux ou alors il faut que le député vienne nous en parler, mais c'est plus ça à mon avis, sur le principe qui pose problème.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l'interpellation parlementaire no 990, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Marcel Meyer.


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Evidemment Monsieur le Député, toutes les mesures qui seront possibles seront prises.


text_content_fr: M. Pierre-André Comte (PS) : (de sa place) Est-ce que je peux répondre Madame la présidente?


text_content_fr:
M. David Eray, ministre du territoire, de l'environnement et des transports : Voilà, Monsieur le député, effectivement le Gouvernement a également appris par la presse qu'il y a certaines divergences au niveau de Régiogaz et effectivement, certaines affirmations de la commune de Delémont permettent d'avoir certaines interrogations quand la commune de Delémont parle au travers de sa représentante de dysfonctionnements au niveau de Régiogaz, de faits graves et effectivement, l’État jurassien qui a donc donné l'autorisation pour l'exploitation du réseau de gaz. L’État donc a, en vertu des différents critères, écrit donc aux différents intervenants, aux différents exploitants pour connaître finalement la situation notamment au niveau de la sécurité puisque des faits graves ont été donc évoqués mais nous ne savons pas si cela concerne la sécurité ou d'autres fonctionnements. Et en vertu de cela, nous avons donc, au travers de la Section de l'énergie, écrit aux différentes communes qui sont donc les exploitants du gaz.

Par rapport à votre question, alors effectivement, le gaz naturel n'est pas forcément l'énergie voulue à l'avenir puisqu'il est d'origine fossile. Par contre, les conduites de gaz servent également à conduire ou à transporter le biogaz, issu notamment des installations de biomasse et ceci revêt également un intérêt particulier puisque le biogaz a comme avantage qu'il peut-être stocké. Et effectivement, l’État reste vigilant, reste attentif à ce que les infrastructures gazières restent opérationnelles, restent fonctionnelles puisque nous savons qu'il y a effectivement à l'avenir probablement un potentiel d'utilisation de ces conduites pour amener du gaz sous forme de gaz renouvelable qui permet à la fois donc de remplacer l'énergie fossile et qui permet également d'avoir des activités parallèles ou des activités intéressantes consécutives aux activités agricoles, notamment par la valorisation de la biomasse qui permet de transformer donc cette matière en biogaz respectivement en énergie électrique.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Gabriel Voirol (PLR) : Je suis satisfait.


text_content_fr: La présidente : La discussion générale est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite intervenir ? Vous avez la parole Madame la ministre.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Pierre-André Comte (PS) : Je ne suis pas satisfait et je demande l'ouverture de la discussion Madame la présidente.

La présidente : Monsieur le député Pierre-André Comte n'est pas satisfait. Est-ce que 12 députés lui accordent l'ouverture de la discussion. C'est le cas, vous avez la parole Monsieur le député.


text_content_fr:
M. Olivier Goffinet (PDC) : Depuis sa création, le canton du Jura filme sa passion pour les jeux théâtraux. En 1994 est née l'unique maturité option théâtre du Jura sous l'impulsion de Germain Meyer.

Aujourd'hui, il est possible d'obtenir une maturité gymnasiale avec option spécifique ou complémentaire théâtrale au Lycée cantonal de Porrentruy.

De nombreux artistes jurassiens devenus célèbres ont transité par cette filière de formation unique de notre pays. Ils participent toutes et tous à l'essor culturelle de notre région et trouvent un magnifique lieu d'expressions au sein du nouveau Théâtre du Jura. Cependant, cette maturité option théâtre semble aujourd'hui remise en question par la Conférence suisse des services de l'enseignement secondaire II, formation générale, probablement par crainte de voir s'étoffer le catalogue des options spécifiques au niveau fédéral comme en 2010 déjà. Dès lors, le Gouvernement peut-il nous indiquer quelles actions il va mener afin que l'option théâtre puisse être pérennisée au sein du Lycée cantonal de Porrentruy ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Christophe Schaffter (CS-POP) : La motion no 1359, donner à la nature une existence juridique ne reçoit donc pas le soutien du Gouvernement jurassien. C'est regrettable. C'est avant tout le motif et la brièveté de l'argumentation écrite qui nous laisse sur notre fin. Il s'agirait d'un problème de compétences selon le Gouvernement. L'État cantonal n'aurait ainsi aucune compétence en matière de politique environnementale. C'est bien sûr totalement faux. Pourquoi l'Office de l'environnement existe-il si nous n'avons aucune compétence en la matière ? Ce problème de compétences a déjà été servi une fois, mais exactement dans l'autre sens par le Conseil fédéral cette fois en date du 14 février 2018, répondant à la conseillère nationale Lisa Mazzone qui avait défendu un texte portant sur un sujet parfaitement identique à cette motion : les biens naturels et la personnalité juridique. Pour le Conseil fédéral, cette question de personnalité juridique des biens naturels relève des cantons, en citant notamment les articles 664 alinéa 3 du Code civil et 78 de la Constitution fédérale. Dès lors, qu'on soit à Berne ou à Delémont, on n'a visiblement pas la même lecture des mêmes dispositions légales et des compétences respectives, précisément lorsqu'elles obligent les dirigeants à prendre leurs responsabilités quand on parle de protection des biens naturels. Tout de même un minimum de cohérence, la Constitution fédérale fixe clairement à son article 78, que la protection de la nature et du patrimoine est du ressort des cantons. Par protection de la nature on entend les démarches visant à conserver les biens de l'environnement naturel existant, comme les plantes, les animaux, les sites, les paysages naturels, protection de la nature, protection de l'environnement, peu importe évidemment que notre République et Canton est compétente pour se saisir de cette question.

Je vous renvoie, pour le surplus, à l'article 45 de la Constitution jurassienne que je cite : l'État et les communes protègent l'homme et son milieu naturel contre les nuisances, pollution de l'air, du sol, de l'eau, le bruit, en particulier, ils protègent la beauté des paysages, la faune, la flore, la forêt, article 45 de notre propre Constitution jurassienne. Et on nous dit qu'on a aucune compétence en la matière.

En réalité, peu importe, c'est l'affaire de tous. La protection de la nature est de la compétence de tout le monde, autorités locales, régionales, cantonales, nationales, internationales, tout le monde, toutes les républiques, tous les cantons et tous les pays sont concernés.

Si l'air de la capitale jurassienne dépasse, cet été, les limites de pollution acceptables, ce n'est tout de même pas les autorités fédérales qui vont intervenir, mais bien les autorités locales. Ou si la Birse et la Vendeline subissent une pollution aux néonicotinoïdes, ce ne sont pas les autorités fédérales qui vont intervenir, mais bien l'Office cantonal de l'environnement. Je le répète donc, accorder ou pas un statut juridique aux biens naturels c'est de la compétence de tous, y compris de notre compétence. À mon sens donc notre Parlement est parfaitement compétent pour se saisir de cette question en débattre et prendre une décision.

Venons-en au fond à présent, l'idée est de développer de nouvelles priorités en matière de protection de la nature. Il faut chercher et trouver de nouveaux chemins, de protection de la biodiversité, de la nature en générale, afin de pouvoir intervenir non pas après les catastrophes mais avant pour pouvoir prendre des mesures de protection, des mesures conservatoires, au nom du bien naturel concerné, par exemple, pouvoir bloquer un projet de développement qui menacerait un bien naturel. Et pour pouvoir prendre de telles mesures, il faut exister juridiquement et avoir donc la compétence de saisir la justice.

Actuellement sur le fleuve Saint-Laurent au Québec, il y a un projet d'agrandissement du port de Montréal qui est bloqué pour tenter de sauver le chevalier cuivré, une espèce de poisson qui vit exclusivement au Québec, précisément parce qu'on lui a accordé un statut juridique, c'est notre Apron à nous. Un deuxième exemple, toujours au Québec, au nord cette fois, une rivière a été reconnue juridiquement la rivière Magpie, suite à une alliance entre la Municipalité et des communautés autochtones, je lis une coupure de presse locale. Aujourd'hui, la rivière, une destination majestueuse des renommées mondiales pour le rafting en eaux vives a obtenu le statut de personnalité juridique dans le but de la protéger des menaces futures, tel que le développement hydro-électrique. Voilà un exemple ou un bien naturel a obtenu ce statut de protection juridique.

Il n'y a donc absolument rien de révolutionnaire dans ma démarche mais simplement la volonté de remettre la nature au coeur du monde des vivants et du droit. Jusque dans les années 70, notre échelle de normes faisait primer les droits humains à travers des textes internationaux et des déclarations, à l'exemple des droits de l'homme. En même temps, les multinationales ont imposé leurs valeurs en considérant que le droit commercial devait à tout le moins s'exercer à côté des droits humains, d'où l'émergence des sociétés commerciales. Je ne remets pas l'existence juridique d'une société commerciale ou d'une association en question. Elles existent juridiquement et font partie intégrante de notre vie sociale, financière et économique. Mais par rapport à ces deux échelles de valeurs, droits humains et sociétés commerciales, la nature est encore perçue comme extérieure aux hommes, comme un environnement qui doit au mieux rester sain, mais surtout exploitable, utilisable. L'innovation et la croissance économique à tout prix, depuis plusieurs années, se fait au détriment d'une réalité tout de même effrayante. Le devenir des sociétés humaines est aujourd'hui menacé par la dégradation des conditions de vie sur terre. Je n'invente rien et me contente ici de citer quelques spécialistes : l'humain et les sociétés commerciales existent en droit et peuvent faire valoir leurs droits. Pourquoi dès lors une rivière, une forêt, une prairie qui sont des entités vivantes et dont nous avons besoin pour vivre, pourquoi donc ne pas leur accorder des droits spécifiques afin de pouvoir défendre leurs intérêts en justice ?

Vous l'avez compris, cette motion ne fait rien d'autre que de proposer la même chose que pour les humains et les sociétés mais pour la nature cette fois, afin que des intérêts puissent être défendus en justice si nécessaire par ses représentants désignés, de l'État concerné.

Vous allez me dire que c'est déjà la tâche de l'État. Partiellement! Actuellement, les services de l'État cantonal examinent si l'activité de l'homme est compatible avec les diverses lois et règlements se rapportant à la protection de l'environnement. Ce contrôle doit être maintenu. Aujourd'hui, il faut protéger la valeur intrinsèque des écosystèmes, et non seulement agir en réparation ou en sanctionnant. Aujourd'hui il faut penser autrement et charger les autorités de l'État de protéger ses biens par des actions préventives et non seulement répressives. Premier exemple pratique, si la nature avait une existence juridique, le produit de toutes les amendes infligées par l'Office cantonal de l'environnement ou le Ministère public, pour atteinte à la nature, devrait lui revenir en plein, y compris les amendes récentes pour bruit excessif en haut des Rangiers. Le produit de ces amendes devrait revenir exclusivement au bien naturel, c'est le côté répressif. Un autre exemple, la pollution de l'air, si l'air que nous respirons avait un statut juridique, les services de l'État devraient alors intervenir pour protéger ce bien et imposer toutes mesures utiles avant d'arriver aux limites fixées par le droit fédéral. C'est le côté préventif. Aujourd'hui, on attend d'être aux limites pour intervenir. Il en est de même d'un cours d'eau, celui qui pollue une rivière est condamné à une amende, par contre en cas de pollution généralisée due à l'activité ordinaire de l'homme, il ne se passe rien. On le regrette, on le constate, mais ça s'arrête là. Le Doubs est le meilleur exemple. Il en est de même de la Birse ou de la Vendline. Une rivière polluée ne peut pas se défendre seule. Les riverains propriétaires pourraient le faire s'ils avaient un intérêt et les moyens de le faire. Qui alors pour dénoncer une pollution généralisée connue et admise depuis des années par une population souvent impuissante. C'est à l'État de remplir ce rôle. Si un cours d'eau ou la forêt disposaient de la personnalité juridique, ils pourraient alors agir par le service cantonal compétent pour être indemnisés et défendus, indépendamment de la volonté des propriétaires des biens. Ce schéma est valable pour les étangs, les prairies, les pâturages boisés, les tourbières, les nappes phréatiques, les abeilles, soit l'ensemble du monde des vivants dans notre Canton.

D'autres régions de ce monde ont également accordé aux biens naturels, un statut juridique, notamment l'Équateur qui a accordé ses biens dans sa Constitution, la Colombie, l'état du Colorado aux États-Unis, l'état de l'Ohio où les habitants devront se prononcer prochainement pour donner un tel statut au lac Érié. Une réflexion a lieu en ce moment pour le Rhône, la Seine, la Loire. L'avenir de l'homme sur cette terre est lié à l'avenir du monde du vivant. Le droit à l'eau, à l'alimentation et à la santé ne peut être garanti si celui de la nature à exister ne l'est pas. Je vous remercie dès lors d'exercer pleinement votre pouvoir de souverain et de soutenir cette motion.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Même si nous savons que l'auteur de l'interpellation est conscient que les effectifs de l'administration ne sont pas surdimensionnés, son intervention est bien faite au nom de son groupe et nous ne pouvons nous empêcher de nous interroger sur la présence de certains cosignataires qui soutiennent systématiquement les propositions, jusqu'à les faire parfois eux-mêmes, de réduction des effectifs du personnel. Même si les chiffres donnés par la Trésorerie générale dans les budgets ne correspondent pas à la réalité de l'évolution des effectifs, à tel point que l'on peut considérer que la motion de notre collègue Stéphane Theurillat est réalisée, malgré ce qu'en pense le Gouvernement, on doit s'étonner de la volonté du groupe UDC qui s'exprime dans cette interpellation de la manière suivante : on doit réduire les effectifs partout, sauf à la police. Ce n'est pas très sérieux. Les arguments développés par notre collègue Lionel Montavon ne sont pas dénués d'intérêts et sont même, pour certains, pertinents. Mais allons-nous, Mesdames et Messieurs, multiplier les interventions allant dans le sens de dire que si on réduit les effectifs, on ne doit pas le faire dans tel ou tel domaine dans tel ou tel service ? Est-ce que je vais à titre personnel, en tenant compte des constatations que je peux faire en travaillant régulièrement avec certains services, déposer des interpellations pour faire savoir que dans l'enseignement ou la formation, les tâches sont extrêmement complexes, variées, de plus en plus nombreuses et chronophages et qu'elles doivent être assumées par des services dont la dotation en personnel est clairement insuffisante. Je pourrais le dire aussi en ce qui concerne le Service des ressources humaines, avec qui je collabore également souvent.

Clairement, cette démarche n'est pas sérieuse. Lorsque l'on défend l'idée qu'il faut démanteler le service public jurassien, ce à quoi je m'oppose avec fermeté, on doit l'assumer jusqu'au bout, Mesdames et Messieurs les députés UDC. En admettant que des services qu'on apprécie pour des raisons philosophiques ou personnelles passent à la caisse comme tous les autres.


text_content_fr:
M. Lionel Montavon (UDC) : Merci Mme la présidente. Je ne peux dire que je suis surpris des réponses données par Madame la ministre, car je pensais déjà les connaître. Même si je pense qu'on peut faire plus ou mieux avec moins dans l'industrie peut-être, mais pour le reste, dans un travail qui privilégie avant tout les relations humaines et la sécurité de la population jurassienne, avec une baisse des effectifs, je ne le pense pas.

Comme vous l'avez entendu, le nombre d'heures supplémentaires représente le travail effectué par la Police en l'état actuel de son effectif, soit 6,3 EPT. Je vous laisse donc imaginer ce qu'il adviendrait s'il fallait encore se séparer de 4 à 5 personnes. Je le dis et je le répète, il y a des économies qui doivent être faites, mais il faut qu'elles soient faites au bon endroit. Je suis donc curieux de savoir ce qu'en pensent les autres partis de ce Parlement, raison pour laquelle j'ai également demandé l'ouverture de la discussion. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : Oui, Madame la présidente, vraiment très très brièvement. Je tiens d'abord à remercier aussi bien Leïla Hanini que Quentin Haas qui ont soutenu cette intervention. Je remercie Quentin Haas qui a développé avec davantage de compétences que moi la nécessité de réfléchir globalement et mondialement à cette affaire. Je dirais simplement à Didier Spies, parce que les autres arguments, je les ai développés lors de mon intervention, que même si d'autres pays n'y adhèrent pas, et bien il me semble indispensable que la Suisse soit du bon côté et participe à faire pencher la balance dans le bon sens. Donc, je vous remercie de soutenir cette intervention cantonale en matière fédérale.


text_content_fr:
Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERTS) : Autant le dire d'emblée cette interpellation concernant le Parc naturel régional du Doubs ne se veut pas polémique, bien au contraire. De mon point de vue, il s'agit plutôt d'amener certaines interrogations ou remarques qui se veulent constructives. Ces interrogations découlent de la prise de connaissance des informations relayées par les médias locaux quant à la consultation menée depuis plusieurs mois avec l'ensemble des actrices et acteurs concernés par le renouvellement de la charte du Parc pour les années 2023 à 2032. Parmi les milieux consultés figurent les milieux de l'agriculture, des ONG, des naturalistes, prestataires touristiques, représentantes et représentants d'associations, des musées, du patrimoine mais aussi et surtout les habitantes et habitants des communes concernées. Beaucoup de points positifs ressortent de cette consultation, notamment quant aux missions premières du Parc naturel régional, rappelons-le projet-pilote de la Confédération avec celui de Chasseral, missions que sont la protection, la préservation et la valorisation de son patrimoine naturel, dont, bien sûr, le Doubs lui-même et ses espèces emblématiques, de son patrimoine culturel tels que la réhabilitation des murs en pierres sèches, les différents projets en matière d'agriculture, de tourisme et activités sportives respectueux de l'environnement, de mobilité douce ou encore, peut-être moins perceptibles en termes de retomber concrètes, la si importante mission de sensibilisation et d'information à la protection de la biodiversité a l'intention du grand public, des touristes, des écoles, grâce notamment à la belle expérience pilote des guides nature. On peut également mentionner dans ce cadre que si le centre nature Les Cerlatez, avec sa mission d'entretien de la réserve naturelle de la Gruère et de protection des tourbières, existe encore, c'est bien grâce à son rapprochement avec le Parc du Doubs qui lui assure de surcroît un rayonnement sur un territoire qui s'étend sur trois cantons des Brenets à St-Ursanne en passant par La Ferrière. Parmi les points plus critiques, on apprend par le biais de cette consultation, que certaines communes membres ou futures communes membres qui seront prochainement appelées à renouveler leur adhésion à la charte ou à y adhérer, s'interrogent quant aux manque de projets concrets ou au manque de communication de la part du Parc du Doubs. Je tiens à le préciser ici car cela a suscité des réactions animées au sein même du Groupe vertes et CSPOP. Loin de moi la volonté de minimiser ces critiques provenant des actrices et interlocutrices concernées en premier lieu par les activités du Parc et auxquelles il s'agira de répondre. Car oui, évidemment, des critiques sont nécessaires et ce sont souvent elles qui font avancer vers une solution adaptée à toutes et tous.

Cependant, le souhait de cette interpellation n'est pas de soulever la question du positionnement des communes et autres instances impliquées dans le Parc du Doubs. Le but est plutôt de s'interroger en particulier sur celui du Canton, non pas en tant que simple partenaires et relativement modeste contributeur financier, à hauteur de quelque 100'000 francs par an, si les chiffres sont exacts, par rapport annuel de 600'000 francs de la part de la Confédération. Mais en tant qu'entité territoriale concernée en premier lieu par le potentiel de développement des projets du Parc quant à la mise en valeur de l' atout premier de notre Canton, son patrimoine naturel et culturel, d'autant plus dans un contexte où le Canton du Jura se cherche un nouveau souffle en termes d'attractivité. Habitante de la vallée, le Parc naturel du Doubs ne m'apparaît pas comme une affaire ne concernant que les habitantes et habitants de Clos du Doubs et des Franches-Montagnes mais bien comme un projet sociétale et environnemental majeur et stratégique pour le Canton du Jura dans son ensemble.

Les parcs naturels fascinent particulièrement, que ce soit en Suisse ou à l'étranger, et leur seul présence sert de motivation quant au choix des destinations touristiques. Ces endroits préservés, écrins précieux où la nature, la faune, le patrimoine matériel et immatériel sont reconnus et entretenus à la hauteur de leur valeur par leurs habitantes et habitants font particulièrement sens dans un contexte de perte de nos repères identitaires et de dégradation de la biodiversité due à la mondialisation et au dérèglement climatique.

Et c'est certainement là que se situe l'enjeu majeur du Parc du Doubs, celui de faire cohabiter, afflux touristique, économie dite durable et préservation de l'environnement.

Dès lors, je m'interroge, le Canton du Jura les Jurassiennes et les Jurassien, à commencer par le Gouvernement, se rendent-ils compte de la chance de pouvoir bénéficier d'un Parc naturel sur leur territoire. Nous rendons-nous compte du potentiel en termes d'attractivité pour notre Canton.

On parle beaucoup et avec raison du Théâtre du Jura qui est à bout touchant, de la patinoire de Porrentruy également ou encore du futur centre des collections archéologiques et paléontologiques pour lequel vous l'imaginez bien, je me réjouis particulièrement. Il me semble que la majorité de la population jurassienne s'est appropriée ces projets majeurs pour le Canton. Le Gouvernement lui-même, in corpore ou presque, énumère très régulièrement lors de ses discours avec fierté et encore une fois avec raison, l'aboutissement de ces beaux projets et leurs retombées attendues pour le Jura. On l'a encore entendu ce matin lors des questions orales de la part de Monsieur le ministre Jacques Gerber.

Il en va à mon sens différemment avec le Parc du Doubs. Peu d'appropriation flagrante par l'ensemble des Jurassiennes et des Jurassiens, et pas d'appropriation évidente non plus de la part du Gouvernement qui n'en finalement que très peu. Lien de cause à effet sans doute puisque l'on sait que si les autorités exécutives sont collégialement convaincues d'un projet, et en parle de façon récurrente et positive, il sera plus facile pour la population de se l'approprier elle-même.

Je reviens donc au but premier de cette interpellation. Comment le Gouvernement se positionne-t-il dans l'avenir de ce projet? en tant que premier concerné quant aux retombées positives pour le Canton tout entier et non pas en tant que simple acteur du Parc, le Gouvernement considère-t-il le Théâtre naturel du Doubs comme étant un projet majeur pour le Canton au même titre que celui du Jura où la patinoire de Porrentruy ? Et si ce n'est pas le cas, s'engage-il a dorénavant le considérer comme tel ? Dans ce sens, le Gouvernement s'engage-t-il si nécessaire, à jouer un rôle de facilitateur, en collaboration avec les communes, la direction du Parc et toutes les entités concernées, à garantir le renouvellement de la charte et le rayonnement attendu du Parc pour le Canton du Jura ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


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M. David Eray, ministre du territoire, de l'environnement et des transports : Voilà. Merci beaucoup Madame la Présidente. Effectivement quelques débats intéressants, le Parc naturel régional du Doubs, comme je l'ai dit, est dans une phase importante cruciale pour la suite. Monsieur le député Wermeille, vous faites l'inventaire de quelques inquiétudes, mais il faut aussi voir que lorsqu'une enquête est menée par une université, il est de coutume que les personnes interrogées soient mentionnées comme anonyme dans le rapport étant donné que ce qui compte, c'est le contenu du rapport et les potentiels d'amélioration qu'ils mettent en évidence et non pas de savoir qui a dit quoi puisque le contenu du rapport n'est pas contesté en soit ni par les membres ni par le comité du Parc du Doubs. Donc, c'est pour moi la chose la plus importante et surtout que l'équipe dirigeante a pris en main ce rapport et a mené des actions pour remédier ou en tous cas pour améliorer ce qui a été mis en évidence.

Ensuite, on peut également voire les bénéfices apportés par le Parc dans la région, qui n'auraient pas eu lieu sans le Parc. Prenons l'exemple de l'année passée l'année Covid, avec l'afflux de touristes et le Parc du Doubs, en collaboration avec Jura tourisme, avec l'Office cantonal de l'environnement, a mis en place des patrouilles de garde nature qui ont permis d'accueillir les touristes dans des lieux très fréquentés qui ont permis de les sensibiliser, parfois malheureusement de les dénoncer lorsqu'ils ne voulaient pas se formaliser avec les règles en vigueur, et ceci a permis d'avoir une saison estivale très fréquentée avec très très peu de signalement de comportements inadéquats. D'ailleurs, le seul élément qui m'est remonté aux oreilles, c'est une équipe de promeneurs qui avait empilé quelques cailloux sur un ruisseau pour mettre leurs boissons aux frais et c'est le seul événement qui est remonté. Donc, on peut vraiment saluer l'effet positif des guides nature qui ont permis de canaliser les touristes.

Également, il y a des activités toujours en cours. D'ailleurs pas plus tard que le 17 août de cette année, il est prévu une balade musicale qui permet de découvrir la région d'une très belle manière et de terminer dans le nouvel espace vaillant qui sera donc visité en présence de son directeur et concepteur.


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La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la députée Laurence Studer ?

Laurence Studer (UDC) : Madame la députée Laurence Studer est partiellement satisfaite.

La présidente : Madame la députée Laurence Studer est partiellement satisfaite. Nous pouvons passer au Département de l'intérieur point 20 motion no 1359 Donner à la nature une existence juridique.


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M. David Eray, ministre de l'Environnement : En 2020, 69 femmes sur 1'430 employés de l'Etat ont annoncé une grossesse ou accouché. Environ 80% d'entre elles ont bénéficié du congé supplémentaire d'un mois pour allaitement.

Dans la pratique, il semble que les mères recourent le plus souvent au tire-lait sur le lieu de travail, pour qu'ensuite la personne chargée de la garde de l'enfant puisse le nourrir. D'autres mères utilisent plutôt le droit à compensation de une heure par journée de travail pour rentrer chez elle et allaiter leur enfant à la maison.

Dans leur ensemble, les établissements cantonaux et communaux facilitent l'allaitement maternel en proposant aux mères allaitantes qui en expriment le besoin, un espace spécifiquement dédié ou un lieu tranquille et à l'abri des regards ou des aménagements du temps de travail pour qu'elles puissent rentrer à la maison. Le Gouvernement soutient les mesures qui sont mises en place par les responsables de ces services pour accompagner les mères et le retour de congé maternité. Un lieu est généralement mis à disposition des mères allaitantes avec des chaises ou un canapé et un frigidaire pour y entreposer le lait. Les collaboratrices bénéficient de la tranquillité nécessaire. Afin de pouvoir concilier famille et travail, la compréhension mutuelle qui existe entre les chefs des unités administratives et leurs collaboratrices et collaborateurs est fondamentale. Le Gouvernement est sensible à la problématique soulevée par les motionnaires. Le Gouvernement soutient ses employés dans leur volonté d'allaiter leur bébé. Cependant, vu le nombre de bâtiments de l'administration, le Gouvernement est d'avis qu'il serait disproportionné d'exiger une pièce spécifiquement dédiée à l'allaitement dans chacun d'entre eux. Le Gouvernement privilégie plutôt le choix d'aménager ou d'organiser des locaux qui peuvent être utilisés en cas de besoin par des employés qui allaitent ou tirent leur lait sur site. Pour ces raisons, le Gouvernement vous invite à refuser la motion no 1388.


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La présidente : Les groupes s'étant exprimés, il a été demandé par des intervenants de fractionner la motion en 3 points et de procéder à un vote séparé pour chaque point. L'auteur accepte-t-elle le fractionnement de la motion ?

Mme Lisa Raval (PS) : Oui j'accepte.

La présidente : La discussion générale est donc ouverte, la parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteure de l'intervention souhaite intervenir ? Oui, vous avez la parole Madame la Députée.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Comme vous le savez, le groupe VERT-E-S et CS-POP est naturellement sensible à cette question de l'accessibilité pour des personnes à mobilité réduite.

Le groupe VERT-E-S et CS-POP est aussi un groupe qui écoute toujours avec attention les débats dans cet hémicycle et la position, selon les discussions que j'ai eues, la position de groupe a quelque peu évolué pour certains députés, donc je peux vous dire que cette position ici en tribune sera un peu tempérée par des informations que nous avons reçues aujourd'hui. Une chose qui a fait l'unanimité dans les discussions de groupe, c'est par rapport au point 3, dégager des moyens pour rendre plus accessible des lieux qui sont identifiés. Cela nous semble naturellement nécessaire et cela nous semble être le cœur de cette motion et le groupe VERT-E-S et CS-POP à son unanimité est pour ce point 3. Concernant les deux premiers points, le point 1 et le point 2, le groupe VERT-E-S et CS-POP était plus partagé par rapport au point 1. Nous avons la discussion par rapport au rôle de Jura Tourisme, nous étions un tout petit peu surpris que cette responsabilité puisse être celle de Jura Tourisme, nous pensons qu'il y a des organisations qui sont plus adaptées que Jura Tourisme pour faire ce recensement. Concernant le point numéro 2. Les contrôles sont effectivement de la compétence des communes, les communes doivent se charger de ce rôle-là, par contre, comme cela a été mentionné, le Canton peut lui aussi prendre des responsabilités par rapport à ces contrôles. Donc, l'un dans l'autre, nous avons écouté les débats avec attention et le groupe VERT-E-S et CS-POP, dans ces discussions de groupe, proposait d'accepter de scinder la motion comme le Gouvernement le proposait, en acceptant le point 3 et en refusant les deux premiers points.

J'ai l'impression que dorénavant les choses ont un tout petit peu évolué et que certains députés et députées seraient d'accord de voter l'ensemble de la motion.


text_content_fr:
M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Merci aux différents intervenants. Certaines idées sont bonnes qui ont été émises ici à cette tribune et je les retiendrai.

Je suis content qu'on ait parlé un peu de nature par cette belle journée ensoleillée, ça a mis peut-être un peu d'apaisement dans certains dossiers.

J'aimerais corriger deux, trois choses. D'abord pour les districts francs. Il n'y a pas d'ouverture des districts francs à la chasse, le Valais l'a fait, mais il a été condamné par le Tribunal fédéral. En fait, dans les districts francs on a le droit de faire des tirs de régulation. Ces tirs sont supervisés par la Confédération et des chasseurs formés à cet effet peuvent aller tirer des cerfs, notamment constatés dans le parc naturel vaudois qui est aussi un district franc, sont des chasseurs formés qui ont été désignés à l'avance là où on a le plus d'effets sur la régulation de la population. Donc, juste ouvrir le district franc à la chasse, ce n'est pas possible, ce n'est pas permis par la loi fédérale. Ensuite, concernant ces zones de protection, je n'avais pas pensé à la plaine de Bonfol par exemple, qui est intensément cultivée. J'avais parlé des gorges de Moutier et de Court qui sont des zones reculées, difficiles d'accès, c'est plutôt là que je voyais des zones de tranquillité. Mais ce que je retiens surtout, c'est le message du ministre David Eray qui a montré une ouverture sur les refuges de chasse, il en existe déjà six, une éventuelle extension ou en tout cas étudier si on peut améliorer cette situation. Et face à ces engagements du Gouvernement et face aussi aux prises de position des différents intervenants et bien je vais retirer mon postulat car je me rends bien compte que le district franc fédéral n'a aucune chance d'aboutir surtout que les milieux de la chasse ne sont pas partie prenante. En fait, un district franc c'est surtout pour ces milieux-là parce qu'après on profite des animaux en périphérie du district franc. Donc, je retire mon postulat et je m'engage à suivre de manière attentive la suite du dossier, telle qu'elle sera conduite par le ministre Eray et l'Office de l'environnement.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus demandée, la discussion générale est ouverte, la parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite encore intervenir ? Vous avez la parole Monsieur le Député.


text_content_fr: M. Patrick Cerf (PS) : Cela sera plus un résumé qu’un développement. Cette résolution destinée à la plus haute autorité du pays est rédigée, vous l’aurez constaté en termes on ne peut plus généraux. Elle demande en substance que la Confédération helvétique prenne ses responsabilités au sens très large dans la nouvelle crise humanitaire qui secoue l’Afghanistan depuis l’arrivée au pouvoir des fanatiques religieux talibans et la prise de Kaboul, c’était le 15 août dernier. De notre point de vue, nous avons toute la légitimité en tant que représentants d’un canton souverain d’alerter au plus haut niveau sur le drame humanitaire qui se joue une nouvelle fois dans un pays qui n’en manque pas depuis 40 ans. Nous demandons ainsi aux autorités fédérales de mener toutes les actions qu’elles jugeront utiles en faveur du peuple afghan cela dans le cadre de la tradition humanitaire de la Suisse. Le Conseil fédéral devra tout particulièrement veiller au sort des femmes et des enfants que ce soit sur le plan diplomatique dans le cadre de l’aide humanitaire sur le terrain ou à travers l’accueil d’un contingent de réfugiés politiques. Je vous remercie de votre attention et de votre soutien.La présidente : Merci M. le député. Le Gouvernement souhaite-t-il intervenir ? Ce n'est pas le cas. La discussion générale est ouverte. La parole à M. le député Romain Schaer.


text_content_fr: La présidente: Il y a 28 pour, 28 contre et une abstention. C'est la voix de la présidente qui doit trancher et je vais m'opposer au classement de cette intervention.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Pas grand-chose à dire de plus puisque tous les autres groupes se sont exprimés, nous sommes aussi d'accords avec eux puisqu'il y avait une connivence d'arguments. Cela fait 3 ans que l'on a voté la loi sur le salaire minimal ça a duré assez longtemps. Je pense qu'avec cette motion en cas d'acceptation, ça pourrait le remettre en cause, et bien non, tout simplement, c'est non. Nous pensons aussi que tous les cas de stagiaires ont été discutés dans le cadre de ce débat sur le salaire minimum.

Maintenant, basta, c'est fini. Donc nous rejetterons cette motion.


text_content_fr:
Mme Florence Boesch (PDC) : La vague de chaleur en provenance du Maghreb, après avoir traversé le Portugal, l'Espagne et l'Italie et la France, est arrivée en Suisse le week-end passé avec des records de température pour un mois de juin, en plusieurs stations de notre pays, dont Fahy avec 34,1 degrés et Delémont avec 35,0 degrés. Les conséquences des températures élevées, couplées avec un déficit de précipitations sont connues. Fragilisation des personnes vulnérables, étiage sévère des cours d'eau, nappes et sources portant préjudice à notre alimentation en eau, graves atteintes aux rendements des cultures, risque accru d'incendies de forêt, pour ne citer que quelques exemples d'importance.

Si les causes sont très probablement attribuables au réchauffement climatique, il est essentiel de pouvoir mesurer, dans chacun de nos trois districts, l'évolution des températures, précipitations et débits, afin d'anticiper l'ampleur des changements à venir et prendre les mesures adaptées dans les différents domaines concernés.

Ainsi, le Gouvernement dispose-t-il des moyens utiles et nécessaires pour suivre et analyser l'évolution météorologique et hydrologique en Ajoie, aux Franches-Montagnes et dans la vallée de Delémont jusqu'à Moutier ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : La présentation de la présidente de la commission étant été suffisamment exhaustive, très précise, je n'ai rien à ajouter à ce qu'elle a dit. Je ne vais pas me risquer à un exercice de paraphraser ses propos, je la remercie très sincèrement pour son introduction sur ce sujet et compte tenu des éléments qu'elle a mis en évidence, je vous remercie également au nom du Gouvernement, d'accepter l'entrée en matière sur la révision partielle de la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel et remercie bien évidemment la présidente et les membres de la commission des affaires extérieures et de la formation pour leur traitement diligent et opportun de ce dossier.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, la parole est désormais aux autres membres de la commission, la parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte, je passe la parole à Monsieur le député Nicolas Maître.


text_content_fr: La présidente : Nous sommes arrivés au terme de notre ordre du jour. Je vous remercie de votre attention. Je vous souhaite une excellente fin de journée et je me réjouis de vous retrouver vendredi soir à Villars-sur-Fontenais et pour les absents de vendredi je me réjouis de vous retrouver à la prochaine séance et peut-être de partager un verre avec vous lors de notre sortie à Moutier. Bonne rentrée chez vous. Merci.


text_content_fr:
M. Olivier Goffinet (Le Centre) : Le groupe du Centre partage pleinement les préoccupations partagées dans cette interpellation concernant la nécessité d’adapter les allocations familiales à l’évolution du coût de la vie. La loi cantonale, comme vous l’avez dit, Madame la députée Janketic, renvoie effectivement à la loi fédérale, laquelle prévoit qu’une adaptation des montants doit intervenir dès que le renchérissement atteint 5%. Il serait cependant utile, à mon avis, qu’une expertise juridique précise s’il s’agit d’une obligation uniquement lorsque les montants cantonaux correspondent aux minimaux fédéraux ou si elle s’applique à l’ensemble des allocations versées par le Canton. J’en fais une analyse différente de vous, députée Janketic, mais je ne suis malheureusement pas plus juriste que vous.

Il convient toutefois de rappeler que ces prestations sont principalement financées, comme nous l’a dit Madame la Ministre, par les employeurs jurassiens. Dans un contexte économique déjà tendu, marqué par un nombre important de bénéficiaires en RHT et une conjoncture incertaine pour de nombreuses PME, une augmentation brute des charges sociales risquerait d’affaiblir davantage notre tissu économique local. Dans cet esprit, en cohérence avec l’acceptation du deuxième volet de la motion invitant le Gouvernement à geler les taxes et les autres augmentations de charges des entreprises, ainsi qu’une volonté exprimée lors du débat de la RFFA de maintenir un cadre fiscal et social compétitif pour notre canton, Le Centre Jura appelle le Gouvernement à proposer rapidement un plan conforme à la loi, mais élaboré de manière concertée et soutenable. Ce plan devrait envisager plusieurs scénarios et à justement progresser. Notre objectif demeure clair, garantir un soutien juste et durable aux familles jurassiennes tout en préservant l’équilibre économique et social de notre canton.


text_content_fr: La présidente : Les rapporteurs de la commission souhaitent-ils encore intervenir ? C'est le cas. Madame la députée Magali Voillat vous avez la parole.


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M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Je ne vais pas reprendre tous les arguments listés par le motionnaire. Je veux juste en reprendre trois, pour vous dire qu'effectivement cette loi, en tout cas mérite une révision, une révision partielle par contre, ce n'est pas parce que la révision est partielle que le travail ne sera pas conséquent parce qu'il y a des questions effectivement assez fondamentales qu'on doit se poser dans cette révision.

La première, c'est justement cette suppression du lien entre patente et lieu d'exploitation, ça doit être analysé, il n'y a pas un problème fondamental dans cette relation, donc on verra si l'augmentation du nombre d'établissements qui peut être exploités par une seule personne suffit à répondre aux problèmes pratiques du quotidien des exploitants, c'est un point qui sera analysé. Le deuxième point, c'est le désengagement de l'Etat en ce qui concerne la formation des cafetiers.

Très honnêtement, on voit mal que l'Etat se désengage complètement. Par contre, qu'on laisse davantage de marge à la branche pour s'organiser, pour définir le contenu des cours, pour peut-être aussi financer une partie de ces derniers avec leurs fonds, là il y a des réflexions et bien sûr, on va associer la branche à ces dernières. Et autre point que je mentionnerai encore et qui mérite une analyse, une réflexion, ce sont les compétences au niveau des communes. Là aussi, il faut trouver un juste milieu entre la nécessité d'avoir des règles uniformes et la prise en compte des circonstances locales. Ce lien peut exister, doit exister au niveau local, de quelle manière le traduire dans la loi, c'est justement un point qui pourra être réfléchi. Je ne sais pas exactement comment on va procéder, j'imagine qu'on pourrait mettre en place un petit groupe de travail avec les différents acteurs et partenaires liés à cette loi et après, bien sûr le processus usuel de consultation, de message au Parlement et vous aurez tout loisir de commenter, corriger, discuter les propositions qui vous seront faites. C'est dans cet état d'esprit que le Gouvernement accepte la motion proposée.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : Le Gouvernement souhaite apporter quelques éléments objectifs pour répondre aux problèmes de fond soulevés par cette motion, celui d’assurer, à travers un cadre légal, une cohabitation hommes-chiens, sûre et sereine dans notre canton. Notre canton recense en moyenne 80 morsures par an, dont plus de la moitié concernent des humains, selon les données du Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) relevées entre 2020 et 2025. Dans le même temps, la population canine n’a augmenté que de 0,75% en cinq ans d’après Identitas. Ces chiffres nous amènent à un constat clair. Les chiens ne sont pas devenus plus agressifs qu’auparavant, le nombre de chiens comme celui de morsures reste relativement stable. La cause principale doit être cherchée ailleurs, elle réside avant tout dans un manque de connaissances et de compétences des propriétaires, en particulier en matière de socialisation et d’éducation de leur animal.

Cet état de fait démontre qu’une action préventive raisonnée de l’Etat permettrait d’améliorer la situation. Les solutions déjà testées, comme les cours obligatoires, se sont révélées peu efficaces ou disproportionnées. Elles engendrent une saturation des cours, une perte de qualité et des délais d’attente. Rappelons également que l’obligation de cours instaurés au niveau suisse entre 2008 et 2016 n’a pas démontré son efficacité en termes de réduction du nombre de morsures, ce qui a conduit à son abolition au niveau fédéral. Face à ce constat, la solution proposée par le Gouvernement est l’instauration d’un brevet obligatoire de propriétaire de chiens assimilable à un certificat de capacité pour les nouveaux détenteurs ainsi que pour les chiens importés. Ce brevet national de propriété de chiens permet de garantir que chaque nouveau détenteur possède les compétences de base pour éduquer et socialiser son animal.

Il peut être obtenu par deux voies, premièrement par des cours suivis d’un examen pour les détenteurs sans expérience, ou directement par un examen pour les personnes expérimentées qui estiment déjà posséder les compétences nécessaires. Selon le Gouvernement, ce système a trois avantages. Premièrement, il permet d’évaluer le niveau de maîtrise réel des propriétaires. Deuxièmement, il les responsabilise en leur laissant le choix initial de suivre les cours et, pour finir, il assure un standard minimal de socialisation et d’éducation du chien. Cette solution s’inscrit dans la continuité du brevet national de propriétaire de chiens, projet reconnu et soutenu par les vétérinaires suisses, la Société sinologique suisse, la Protection suisse des animaux ainsi que par le SAV. Le brevet est une solution pragmatique, il laisse la liberté aux propriétaires d’évaluer s’il a besoin de cours et si oui, du nombre d’heures nécessaires.

En effet, chaque maître et chaque animal sont différents. Fixer dans la loi un nombre d’heures identiques pour tous ne garantit en rien l’efficacité de la formation. En revanche, un examen théorique et pratique obligatoire conditionne l’obtention du brevet au respect de critères clairs représentant un minimum à atteindre. D’une part, en termes de maîtrise du propriétaire et, d’autre part, en termes de socialisation et d’éducation du chien. Les modalités et les délais des éventuelles sanctions seraient précisés dans le cadre d’une nouvelle loi cantonale sur les chiens. C’est pourquoi le Gouvernement vous propose d’accepter cette motion.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, présidente du Gouvernement : Le postulat que nous traitons ce jour s’inscrit dans un contexte de baisse marquée et durable de la participation électorale, tant dans le canton du Jura que dans l’ensemble de la Suisse, comme vient de le relever Monsieur le député Laville. Alors que le taux de participation atteignait 81,3% lors du premier tour de l’élection au Gouvernement en 1978, il n’était plus que de 41% en 2025. Cette évolution s’explique notamment par le caractère exceptionnel de la période de création du Canton, marquée par une forte mobilisation identitaire, aujourd’hui révolue. Depuis lors, la participation a progressivement diminué pour se rapprocher des niveaux observés dans d’autres cantons, dans un contexte national caractérisé par une baisse ou une forte volatilité de la participation électorale. Cette tendance résulte d’une combinaison de facteurs. Tout d’abord, la fréquence élevée des scrutins et la fatigue civique qu’elle engendre, la complexité croissante des enjeux politiques, les évolutions socio-démographiques, en particulier la moindre participation des jeunes, ainsi que la disparition d’enjeux identitaires fortement mobilisateurs.

Face à ce constat, le Gouvernement reconnaît la nécessité de renforcer la mobilisation citoyenne, tout en soulignant que l’Etat ne peut agir seul et que les partis politiques jouent un rôle central dans l’information et la mobilisation de l’électorat. Le Gouvernement estime opportun d’analyser les mesures concrètes permettant de renforcer la participation aux élections. Ces mesures pourraient également être appliquées pour les votations cantonales. Le rapport relatif au postulat no 443 présentait notamment plusieurs pistes de mesures visant à susciter l’intérêt des jeunes et à les encourager à participer aux votes ainsi qu’à s’engager dans la vie démocratique.

Il est à relever que les communes font face aux mêmes difficultés. Lors des dernières élections de l’automne 2022, l’Association des communes jurassiennes et le Canton du Jura avaient d’ailleurs lancé une campagne de promotion "J’aime ma commune, je m’engage", puis un deuxième volet "J’aime ma commune, je vote", afin d’inciter la population à s’investir à l’échelon communal. Le Gouvernement entend ainsi associer les partis politiques mais aussi les mouvements représentant spécifiquement les jeunes à ces réflexions. Il s’agira aussi de se coordonner aux efforts entrepris en termes d’enseignement de la citoyenneté. Les mesures devront certainement se déployer sur les questions de communication politique, de simplification des informations de vote, de développement des outils numériques pour le vote et la participation politique. En vue de mener ces réflexions, le Gouvernement propose d’accepter le postulat.


text_content_fr: Mme Florence Chaignat (PS) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
M. Valentin Zuber, ministre de la Cohésion sociale, de la Justice et de la Police : La statistique policière de la criminalité a été effectivement présentée en début de semaine et l’un des axes de vigilance, vous l’avez relevé, Madame la Députée, est la violence domestique qui demeure à un niveau très préoccupant. Elle comporte l’ensemble des violences physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques et est caractérisée non pas spécifiquement par la nature de l’infraction mais par le lien qui unit l’auteur et la victime. Dans ce domaine, disons le d’emblée, l’interprétation des chiffres est de manière générale très complexe. En effet, le nombre de cas qui sont communiqués dans cette statistique correspond aux cas qui sont dénoncés et non aux cas effectifs.

On peut donc aisément supposer que le nombre effectif d’infractions dans le domaine de la violence domestique est bien plus élevé que ce qui a été effectivement annoncé. Par ailleurs, si le chiffre est élevé, cela signifie aussi que les cas sont effectivement dénoncés, ce qui est positif en soi. Les changements opérés au sein de la société, associés à l’amélioration des dispositifs en place, permettent plus facilement d’accompagner les victimes et donc notamment de davantage porter plainte. Concernant spécifiquement les chiffres, ceux-ci sont stables mais à un niveau très élevé pour 2025, année qui a enregistré 293 cas de violence domestique.

Mais surtout ces chiffres sont en très forte hausse depuis une décennie. Le nombre de cas enregistrés a ainsi triplé entre 2015 et 2025. A l’échelle intercantonale, le Jura se situe dans la moyenne supérieure par rapport aux autres cantons romands avec un nombre d’infractions établi de 3,9 cas pour 1’000 habitants. Mais encore une fois, il est difficile de comparer avec les autres cantons. Plus largement, la lutte contre la violence domestique exige une mobilisation coordonnée à tous les niveaux, fédéral, cantonal et communal, en lien avec les organisations de la société civile. Vous aurez d’ailleurs prochainement à débattre de cela dans le cadre du débat autour de la loi cantonale en matière de lutte contre la violence domestique.

En résumé, Madame la Députée, la situation jurassienne n’est pas bonne, les chiffres sont élevés et sont sous-évalués, même si la parole se libère et le Gouvernement en est conscient et en fait une priorité en collaboration avec tous les partenaires institutionnels.