text_content_fr:
M. Jean-Paul Lachat, ministre de l’Environnement et de la Culture : Le Gouvernement jurassien se réjouit du pas majeur franchi le 1er janvier 2026 avec l’intégration de Moutier à la République et Canton du Jura. Cet épisode constitue une étape marquante de l’histoire contemporaine jurassienne et suisse dont la portée civique, politique et symbolique appelle à une transmission attentive. Le Gouvernement partage pleinement l’importance de préserver et de valoriser la mémoire de l’histoire cantonale ainsi que le parcours singulier de la Ville de Moutier au sein du fédéralisme helvétique. Tout d’abord, le Gouvernement rappelle que l’histoire jurassienne est d’ores et déjà présentée au Musée jurassien d’art et d’histoire à Delémont, dont l’exposition permanente retrace chronologiquement les principales étapes. Dans cette perspective, l’intégration de l’histoire récente de Moutier pourrait être envisagée dans le cadre existant du Musée jurassien, en accord avec la mission institutionnelle qui est confiée à celui-ci.

Une telle option permettrait d’assurer la valorisation de ce nouvel épisode historique, tout en évitant une dispersion des ressources publiques, financières aussi, dans la multiplication des lieux à vocation similaire.

Par ailleurs, le Gouvernement relève que le Service des infrastructures mène actuellement une réflexion sur l’affectation future de l’ancien bâtiment du tribunal de Moutier. Dans l’immédiat, ce site sera utilisé comme un guichet unique afin d’accompagner au mieux la population prévôtoise dans la transition administrative et institutionnelle liée au changement de canton. Dans ce contexte, il apparaît prématuré de préjuger de l’usage définitif du bâtiment avant la finalisation de cette réflexion globale et l’évaluation des besoins concrets de la population et des services qui devront s’établir à Moutier.

Finalement, le Gouvernement souligne qu’une démarche d’analyse au panorama muséal jurassien est déjà en cours. En effet, dans le cadre de la réponse apportée au postulat no 458 déposé par Monsieur le député Gauthier Corbat et relatif à la création d’un musée jurassien des beaux-arts, la HES-SO a été mandatée par le Département de la formation, de la culture et des sports afin de réaliser un rapport portant sur la valorisation des collections des beaux-arts de l’Etat ainsi que de l’ensemble du paysage muséal jurassien. Dès lors, plutôt que de déligenter une nouvelle étude spécifique, le Gouvernement propose de demander à la HES-SO d’intégrer la question posée dans ce postulat au rapport final, ce qui permettra d’éclairer la décision publique avec une vision d’ensemble.

Au vu de ce qui précède, le Gouvernement propose de s’en tenir au mandat déjà en cours de réalisation confié à la HES-SO et d’y intégrer cette question. Il n’est pas seulement question de beaux-arts, mais de voir, de réfléchir comment on peut être le plus efficace et où on peut le mieux marquer cet important épisode de Moutier. Ça ne veut pas dire qu’on ferme définitivement la porte non plus. Cette approche garantie une analyse globale, évite les doublons, permet d’inscrire durablement la valorisation de cet épisode historique dans une politique culturelle et patrimoniale coordonnée à l’échelle cantonale.

Le Gouvernement invite donc le Parlement à rejeter le postulat, tout en s’engageant à traiter la problématique dans le cadre du rapport HES-SO en cours. Il n’entend pas ignorer, d’une manière quelle qu'elle soit, l’arrivée de Moutier dans son histoire.


body_key: JU

person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation Madame la députée Suzanne Maitre-Schindelholz ?

Mme Suzanne Maitre-Schindelholz (PCSI) : Je suis partiellement satisfaite.


person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr:
La présidente : Merci Mme la députée. La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, la discussion générale est ouverte.

La parole n'est pas demandée la discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur souhaite intervenir ? M. le député vous avez la parole.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERTS) : J'ai bien pris note de tout ce que vous avez dit et, vous vous en doutez bien, sur certains des points qui ont été mentionnés à l'instant, je ne suis pas d'accord.

Ce que j'aimerais d'abord soulever, c'est que je regrette un peu, effectivement, que cette motion ait été interrompue.

Deuxièmement, je regrette un peu aussi quand même le délai pour traiter cette intervention. Je pense que si l'intervention, qui a été déposée tôt l'année dernière, avait pu être traitée un peu plus tôt, effectivement on aurait été plus dans l'urgence. Je pense que le contexte aurait été plus bénéfique au traitement de cette motion. L'homme est ainsi fait qu'il oublie vite les périodes difficiles.

On s'achemine désormais, avec le vaccin, vers une période un peu meilleure et je pense qu'on est déjà un peu quelque part en train d'oublier ces superbes notions de solidarité.

Le but de cette motion, c'est effectivement justement sur le long terme de se souvenir, de garder un souvenir de ce qui s'est passé et de marquer le coup par ce prix en octroyant ce Prix de la citoyenneté.

Chères et chers collègues, je tiens aussi à répéter ici que la démocratie, c'est quelque chose de fragile. La démocratie repose sur des citoyennes et des citoyens. Vous voyez tous l'actualité... qu'on ne voit donc pas ici en Suisse mais aux États-Unis. Les gens qui ont attaqué le Capitole, ce sont des gens qui se pensaient être de bons citoyens et de bonnes citoyennes. Je vous rappelle simplement qu'on vit dans un monde où les fake news existent, un monde qui est de plus en plus compliqué et où les gens sont facilement désorientés. J'étais abasourdi de voir cette multitude d'Américains envahir le Capitole en criant et en scandant, au nom de la démocratie. Donc, l'éducation des citoyennes et des citoyens devrait se faire aux États-Unis mais chez nous aussi. Les problématiques ne sont pas que toujours à l'extérieur.

Maintenant, j'aimerais revenir sur ce qui a été dit par la représentante du Gouvernement. Que signifie améliorer la société ? Alors, ça, c'est un large débat. On peut effectivement se poser la question... mais déjà améliorer la société, c'est la volonté de l'améliorer, simplement. Et je voudrais simplement dire ici que cette question paraît si compliquée pour le Gouvernement, eh bien, la ville de Delémont, comme ça a été mentionné, manifestement y a trouvé une réponse en octroyant le mérite delémontain qui récompense justement un citoyen extraordinaire. Je tiens à rappeler ici qu'au niveau suisse, il y a le Swiss Award. Donc, la Suisse elle-même a été capable de répondre à cette question. Et même au niveau européen, un prix est décerné pour la citoyenneté. Donc, je m'étonne quand même que le Gouvernement ne soit pas capable de répondre à cette question.

Ensuite, je prends ce qui a été dit par le représentant du parti libéral-radical, Pierre Chételat. Excusez-moi de vous le dire, mais c'était un peu hors sujet. Vous avez parlé de titre de docteur, de titres. Là n'était pas la question. Nous parlons bien d'un prix et nous ne parlons pas de titres. Donc, je suis désolé de devoir vous le dire mais je suis simplement emprunté pour vous répondre parce que votre intervention était malheureusement hors sujet.

Au niveau du PDC, il y a déjà des prix. Oui, il y a des prix qui existent déjà mais la question que vous devez vous poser, c'est : le prix de la citoyenneté, ce prix qui récompense le peuple, pas les écrivains, pas des sportifs d'élite mais qui récompense justement le citoyen et la citoyenne, ce prix existe-t-il ? Eh bien, la réponse à cette question, c'est : ce prix n'existe pas. Donc, ce n'est pas un prix superflu, ce n'est pas un prix en plus. C'est un prix qui s'adresse à une partie de la population, la grande majorité de la population qui n'est pas honorée par un titre.

Je m'adresse maintenant au Parti socialiste qui semble divisé sur cette question. Comme je l'ai dit dans mon propos, je regrette naturellement que la gauche soit divisée sur un texte de cette tonalité, un texte qui cherche à promouvoir la citoyenneté, la solidarité. Je m'étonne énormément que le groupe soit divisé. Je reprendrai juste ici un texte qui émanait du Parti socialiste, un texte qui est parvenu à une motion qui a été traitée ici au Parlement, qui disait : comment la crise actuelle entrera-t-elle dans notre imaginaire ? Quelles leçons en tirera-t-on ? Comment l'entretiendrons-nous dans nos souvenirs ? Qui dira l'ampleur de la solidarité humaine qui s'est dressée contre elle ? Qui rendra hommage ? Eh bien, je dis aux partenaires...


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR) : Avant d'aborder l'objet dont il est question, je m'autorise une parenthèse pour réitérer un message de reconnaissance au Gouvernement jurassien pour sa gestion de la crise sanitaire d'une part, et pour ses prises de décisions difficiles, d'autre part.

Aujourd'hui, nous sommes appelés à modifier l'arrêté portant sur l'octroi d'un crédit supplémentaire destiné à soutenir financièrement les entreprises en difficulté suite à l'épidémie de Covid-19 que notre Parlement a accepté le 9 décembre 2020. Effectivement, en raison du renforcement des mesures de restriction des activités économiques et de leur prolongation, les besoins financiers des entreprises en 2021 sont extrêmement importants. De ce fait, le Conseil fédéral a décidé, le 13 janvier 2021, de modifier l'ordonnance fédérale Covid-19 relative aux cas de rigueur, afin de renforcer les mesures de soutien. Il a aussi allégé les critères d'éligibilité aux aides fédérales. Eu égard à ce qui précède, le Gouvernement jurassien a également décidé d'assouplir le programme jurassien de soutien aux cas de rigueur. C'est ainsi que le 2 février écoulé, il a adopté une modification de son ordonnance du 10 décembre 2020, concernant les mesures de soutien aux entreprises jurassiennes en difficulté suite à l'épidémie de Covid-19. Le contenu de celle-ci ayant été publié dans le Journal officiel du 11 février 2021, je vous laisse le soin de vous y référer.

Il est bien entendu que pour permettre de soutenir les mesures en question, il y a lieu de pouvoir disposer de moyens financiers supplémentaires. Dès lors, pour atteindre cet objectif, le Conseil fédéral a adressé aux Chambres fédérales, le 17 février dernier, un nouveau message par lequel il sollicite une augmentation de 7,5 Mrd. de francs. Soit de porter à hauteur de 10 Mrd. de francs, le montant des fonds à disposition du programme de soutien aux cas de rigueur. En même temps, il proposait également de réviser la loi fédérale Covid-19 qui définit, entre autre, les exigences minimales que des cantons doivent remplir afin de pouvoir bénéficier d'une participation financière de la Confédération.

Sur la base du message du Conseil fédéral, tout en sachant que celui-ci devait encore être examiné par les Chambres fédérales lors de leur session de printemps, soit du 1er au 19 mars 2021, le Gouvernement jurassien a établi le 2 courant, le message que nous discutons présentement. Effectivement, il est important de pouvoir procéder à la modification de l'arrêté que nous avons accepté le 9 décembre 2020, lors de notre séance de ce jour par rapport au contenu de son article 8 alinéa 2 qui précise que et je cite : "seules sont traitées les demandes d'aide déposées jusqu'au 31 mars 2021". La modification de ce jour de l'arrêté permettra donc de prolonger sans rupture le programme jurassien de soutien aux cas de rigueur et ainsi de prendre en compte dans le calcul des aides, les préjudices que les entreprises ont subi non seulement en 2020, mais également en 2021, tout en adaptant aussi sa mise en œuvre financier au nouveau cadre fédéral.

Quant au montant relatif aux nouveaux crédits supplémentaires, comme mentionné sur le tableau 1 de la page 3, il est lié à la première tranche de 6 Mrd. du programme fédéral global de 10 Mrd., excusez-moi. Je confirme ici que c'est également comme mentionné sur ce table, la répartition de 70% à charge de la Confédération et le 30% à charge des cantons qui a été arrêté par les Chambres fédérales pour cette première tranche. Sur la base de ce qui précède, nous disposons donc dorénavant pour le programme jurassien de soutien aux cas de rigueur fédéral d'un montant total de 44,4 Mio., dont 13,32 Mio. francs à notre charge.

Avant d'aborder la demande du deuxième crédit supplémentaire, je rappelle que celui de 15,066 Mio. francs que nous avons accepté le 9 décembre 2020, comprenait, en plus du soutien fédéral et cantonal de 12,766 Mio. francs pour les cas de rigueur, le financement de quatre autres mesures totalisant 2,3 Mio. francs. Au sujet de l'utilisation de ce crédit, je relève que les tableaux 2 et 3 de la page 4 du message présentent, à la date du 4 mars 2021, la situation des demandes déposées et des aides accordées au titre des cas de rigueur d'une part, et l'état d'utilisation du crédit supplémentaire, d'autre part. Tout en me référant à ces deux tableaux, je tiens à préciser, ici, que la CGF avait souhaité connaître, lors de sa séance du 17 février écoulé, l'état de la situation de ces différentes mesures de soutien. Ainsi, à cette occasion, Monsieur le ministre Jacques Gerber, nous avait fait une présentation de l'état des lieux de manière très détaillée et transparente. Il nous avait également fait part que les assouplissements décidés le 2 février 2021 par le Gouvernement, en modifiant son ordonnance du 10 décembre 2020 relative aux mesures de soutien aux entreprises jurassiennes en difficulté suite à l'épidémie de Covid-19, allaient faciliter l'accès des entreprises à l'aide aux cas de rigueur. Je ne vais pas reprendre ici les différentes modifications apportées, mais toutefois relever qu'à cette occasion, il a été prévu la mise en place d'un système d'avances permettant aux entreprises concernées d'obtenir rapidement des liquidités en cas de besoin. Effectivement, il a été constaté qu'il était parfois difficile pour les entreprises de fournir leurs comptes 2020 pour obtenir les aides en question. De plus, dans le même temps, les besoins de liquidités se faisaient d'autant plus pressants avec la prolongation des fermetures. À ce sujet, je précise que dans la modification sur l'ordonnance, le Gouvernement a étendu le dispositif d'aide pour les cas de rigueur à l'exercice 2021. En fait, l'avance correspond à 20% du chiffre d'affaire calculé sur la base du chiffre d'affaire moyen 2018 et 2019, se rapportant à la période pendant laquelle l'entreprise a dû cesser ses activités ou été fortement touchée. Lors de notre séance du 17 février, nous avons appris que cette nouvelle facilité de soutien, pour les cas de rigueur, représentait déjà 97 demandes déposées depuis son entrée en vigueur le 2 février. A cette occasion, nous avons pu constater que ces demandes d'avance étaient traitées sérieusement et très rapidement par le Service de l'économie et de l'emploi, à savoir que 18 étaient en cours de traitement, 71 avaient été acceptées pour un montant totalisant 2,9 Mio. et que 8 avaient été refusées.

Nous avons également pu apprécier que le traitement de toutes les autres demandes de soutien se faisait avec la même diligence. Pour rester sur le thème des statistiques, la CGF salue et apprécie celle se rapportant au soutien aux entreprises jurassiennes qui a été introduite le 19 février écoulé sur le site du Canton et qui permet d'en suivre l'évolution. Effectivement, cette statistique, qui comprend la totalité des demandes relatives aux cas de rigueur, est mise à jour quotidiennement. Ce qui précède démontre bien que les autorités politiques n'ignorent pas que les différentes mesures prises pour contenir la propagation du Covid-19 affecte la situation financière d'entreprises, de commerces et d'indépendants, tout en sachant également que ceux-ci traversent des moments très difficiles et pénibles. Toutefois, après avoir eu l'occasion de passer en revue, en séance de CGF, l'ensemble des différentes aides fédérales et cantonales, y compris les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) et les allocations pour perte de gain (APG), introduit dès les débuts de la crise du Coronavirus ainsi que les crédits et les prêts Covid, nous estimons que ces différents soutiens financiers apportent et apporteront une compensation adéquate aux entreprises impactées par les dispositions de contraintes liées à la crise sanitaire.

Au niveau comptable, je préciserai encore que le crédit supplémentaire de 15,066 Mio. francs, que nous avons accepté le 9 décembre 2020, sera intégré aux comptes cantonaux 2020, en tenant compte d'un montant de 10 Mio. à charge du Canton d'une part et d'un montant de 5,066 Mio. francs correspondant à la contribution de la Confédération d'autre part.

Aujourd'hui, au terme du premier trimestre 2021, nous devons bien considérer que les besoins financiers des entreprises continuent d'être extrêmement importants en raison du renforcement des mesures de restriction des activités économiques depuis le début d'année d'une part, et de la prolongation d'un grand nombre de mesures, d'autre part. Eu égard à ce qui précède, il est donc indispensable de reconduire les six types d'aide qui ont été mis en place en décembre 2020 et ceci en prévoyant une deuxième crédit supplémentaire qui permettra prioritairement de tenir compte des besoins financiers des entreprises en 2021. Toutefois, en prenant en compte dans l'arrêté les préjudices subis aussi bien en 2020 qu'en 2021, il garantit la souplesse et la flexibilité qui sont nécessaires au niveau des moyens financiers pour faire face à la crise économique liée au Covid-19 sur l'ensemble de la période 2020-2021. Conformément au tableau 4 de la page 5, le nouveau crédit supplémentaire de 50,186 Mio. francs qui fait l'objet de l'arrêté de ce jour, ne s'additionnent pas au crédit supplémentaire de 15,066 Mio. francs que nous avons accepté le 9 décembre 2020, mais il le remplace. En fait, le crédit de décembre nous permettait de bénéficier des fonds fédéraux de 5,066 Mio. francs et celui d'aujourd'hui de 31,08 Mio. francs, soit un supplément fédéral de 26,014 Mio. francs par rapport à un engagement financier supplémentaire cantonal de 9,106 Mio. francs. La CGF, qui connaît parfaitement l'état de situation du budget cantonal 2021, ne minimise absolument pas l'ajout de ce dernier montant qui augmentera forcément la dette. Par contre, il est difficile de ne pas solliciter la contribution maximale attendue de la Confédération qui est liée à un engagement financier cantonale supplémentaire. De plus, je précise, qu'autant la part cantonale que le refinancement fédéral sont des maximums.

La CGF est consciente que le traitement de l'arrêté que nous discutons, qui est lié à des décisions fédérales s'est fait alors que les Chambres fédérales n'avaient pas terminé l'examen complet de la loi Covid-19 et que des modifications pouvaient encore y être apportées. Malgré ce qui précède, je peux affirmer que nous avons pu traiter l'arrêté de ce jour avec la même rigueur que nous le faisons pour tous les objets qui nous sont soumis. En effet, lors de notre séance du 17 février dernier, nous avons eu l'occasion d'anticiper le traitement des différents éléments prévus dans la modification de l'arrêté sur la base de la présentation de deux variantes d'avant-projets de messages. Je veux préciser encore ici, que compte tenu de la situation générale, notre commission partage aussi le fait de pouvoir apporter une aide rapide aux entreprises et, de ce fait, de ne pas soumettre l'arrêté au référendum facultatif.

Je tiens encore à remercier Monsieur le ministre Jacques Gerber, ainsi que Monsieur Lionel Socchi, délégué à la promotion économique, pour leur disponibilité et les renseignements détaillés et complets qui nous ont donnés. Je remercie également notre secrétaire Jean-Baptiste Maître.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, c'est à l'unanimité que la commission de gestion et des finances vous recommande d'accepter aussi bien l'entrée en matière que l'arrêté concernant l'octroi d'un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes, mesures Covid-19. Profitant que j'ai la parole, je vous informe que c'est à l'unanimité que le groupe PLR acceptera aussi bien l'entrée en matière que l'arrêté. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Pour votre information, pour la suite de la discussion, je reprendrai l'ordre selon l'ordre prévu dans l'ordre du jour. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
La présidente : La discussion générale est toujours ouverte. Elle n'est pas demandée. Elle est close.

Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas.

Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite encore intervenir ?


text_content_fr: La présidente : Pour le développement du postulat, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Gabriel Voirol.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de cette motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Gabriel Voirol.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe libéral-radical, Monsieur le député Pierre Chételat.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement du postulat, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Didier Spies.


text_content_fr:
La présidente : Merci, Madame la Ministre. Quelle est votre appréciation, Monsieur le Député ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Partiellement satisfait.

La présidente : Le député Rémy Meury est partiellement satisfait. Pour la 8e question, Monsieur le député Blaise Schüll.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, Monsieur le ministre Martial Courtet.


text_content_fr:
M. Blaise Schüll (PCSI) : A l'heure où tout le monde parle d'économies et de diminutions de postes de travail, tout spécialement en ce qui concerne l'administration cantonale, ne devons-nous pas nous poser certaines questions ? En effet, le moment est venu de s'arrêter encore plus sur chaque dépense de l'Etat. Est-ce nécessaire ? Pourrions-nous supprimer ce qui est superflu ? Des questions que nous devons, aujourd'hui plus que jamais, nous poser. Entendre souvent dire que certains services de l'administration cantonale sont sous l'eau et ont besoin de renforts doit mettre en éveil une fois de plus nos responsables. Que doit-on abolir ? Quels secteurs ont véritablement besoin de renforts ? Des questions qui nous interpellent et auxquelles nous devons sérieusement réfléchir.

D'où ma question aujourd'hui : La police cantonale a-t-elle suffisamment de ressources pour pouvoir s'offrir son journal INFOPOC, le seul journal interne de l'administration cantonale et a-t-elle besoin de recettes culinaires pour son développement ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la formation, de la culture et des sports : Je risque d'être un peu plus long. Je vous prie déjà de m'en excuser. Les diverses commissions, groupes de travail et autres mandats étatiques dans l'administration cantonale donc prévu par la législation pour rôle de conseiller d'aider, justement l'Etat à prendre des décisions dans des domaines spécifiques et le Gouvernement jurassien est sensible à ce que les membres de ces organes soient représentatifs de la population jurassienne. Cette préoccupation n'est pas récente, vous le savez, puisqu'une directive avait déjà été adoptée en 1994. Celle-ci avait justement pour objectif d'améliorer la représentativité trop faible des femmes dans les commissions et groupes de travail en prévoyant, à terme, une représentation minimale de 40% et maximale de 60%. Force est de constater que les effets d'une telle représentation des sexes peine à se faire sentir, mais le Gouvernement reste d'avis que les quotas sont une mesure efficace pour accélérer les changements sociétaux même si cette évolution est lente.

C'est également donc la volonté de votre Parlement qui a accepté, par 47 voix la motion 1275.

Légiférer en la matière permettra de donner une réelle impulsion à une représentation équilibrée des sexes. Dès lors, le Gouvernement propose d'ajouter à la loi portant introduction de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, une nouvelle section 2 bis composée des nouveaux articles, 5a et 5b. Ces dispositions imposent que soit dorénavant respecté le principe d'une représentation équitable des sexes dans la composition des commissions et autres groupes de travail en fixant donc ce quota de 40 à 60%. Le Gouvernement aura donc à charge d'effectuer le suivi afin que ce principe soit concrétisé. Les bases légales prévoient des exceptions, il s'agit notamment des commissions pour lesquelles les personnes nommées doivent remplir des critères définis, par exemple des fonctions spécifiques qui peuvent être exigées. Il est prévu qu'un rapport du Gouvernement soit transmis une fois par législature au Parlement pour l'informer de l'évolution de la représentation des sexes dans les commissions et groupes de travail. Il faut savoir que le Gouvernement a d'ores et déjà anticipé les effets de la présente révision de la loi en vue du renouvellement général des commissions et groupes de travail au premier semestre 2021.

Les résultats sont d'ailleurs déjà concrets puisque, dans le département dont j'ai la charge de la représentation féminine qui était dans la précédente législature de 44% a passé exactement 50%. Je n'ai pas encore les chiffres des autres départements mais assurément l'augmentation sera identique dans les départements des collègues aussi. On sent quand même que le fait d'impulser cette nouvelle ligne a des effets concrets. Avec ce projet de loi, le Gouvernement réaffirme clairement sa volonté d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des divers mandats étatiques avec l'objectif de parvenir à terme à la parité.

J'en reviens brièvement sur les propositions de la Commission de la justice, justement au sujet de la modification de la loi. La mise en oeuvre qui ne doit pas retarder, c'était un des arguments qu'on a entendu à plusieurs reprises, par rapport à cela et bien selon le Gouvernement, cette proposition affaiblie l'ensemble de la disposition car, finalement les cas n'atteignant pas les quotas et pour lesquels ce serait beaucoup plus aisé et finalement de justifier le fait que nous n'atteignons pas ces quotas. Mais surtout finalement, dans cet exemple là, il y a déjà une base légale, l'ordonnance concernant la durée des mandats et des indemnités journalières et déplacements des membres de commissions cantonales, règle déjà ce problème à l'article 2 alinéa 3 qui stipule que les mandats des membres d'une commission qui poursuivent leur activité au-delà d'une période de nomination cesse la veille du jour où les nouveaux membres sont désignés mais au plus tard, et c'est là que nous pensons que le texte actuel suffit, mais au plus tard dans les 6 mois qui suivent le terme de cette période, soit dans le cas d'une nouvelle législature jusqu'au 30 juin. Donc à notre avis, le cas est ainsi réglé et le Gouvernement soutient donc la minorité.

Brièvement puisque j'ai la parole, j'évoque aussi la proposition PLR de supprimer l'article 5b, le Gouvernement ne suit pas cette proposition visant à supprimer cet article car, on l'a entendu d'ailleurs, ça nous permet d'avoir une vue d'ensemble, de cerner peut-être les domaines ou encore des efforts doivent être faits. De plus, cette disposition répond à une certaine demande, on l'a entendu d'ailleurs même dans cet hémicycle ces derniers mois, donc le fait d'avoir plus de transparence à ce niveau-là le Gouvernement soutient donc, par conséquent, l'article 5b. Merci de votre attention.


text_content_fr:
M. Alain Beuret (PVL) : Le projet repenser l’État a généré beaucoup d'attente auprès de la population, des employés de l’État et des politiques. Or, aujourd'hui, c'est un peu l'impatience qui nous gagne. Le constat est inquiétant, un processus très long et pas vraiment de résultats tangibles ou alors il y en a, mais on nous les cache peut-être, j'ose espérer que ce n'est pas le cas.

En ce qui concerne les ressources humaines en particulier, c'est une situation peu motivante qui prévaut pour les employés de l’État. Depuis l'abrogation du statut de fonctionnaire au début du siècle, pas grand-chose n'a été entrepris dans ce domaine. L’État jurassien devrait enfin songer à se doter d'une politique de ressources humaines plus ambitieuse et attractive, par exemple en donnant davantage d'autonomie aux services, en encourageant activement le partage de postes, le travail à temps partiel et le recours au télétravail. Ce genre de mesures permettrait à l’État de montrer l'exemple en favorisant la conciliation de la vie familiale et professionnelle et donc l'égalité. Et davantage de télétravail pourrait aussi permettre d'économiser sur les coûts des locaux avec des bureaux plus flexibles. Le Canton de Vaud l'a fait à titre pilote, avec la direction générale du territoire et du logement où les collaboratrices et les collaborateurs n'ont, depuis deux ans, plus de bureaux attitrés mais des locaux de travail partagés et une pratique accrue et établie du télétravail à la plus grande satisfaction de toutes les parties. Si nous voulons donner envie aux jeunes de venir ou de revenir s'installer dans le Jura, cela passe aussi par des postes attractifs à l’État.

Repenser l’État devrait être l'occasion de ce nouveau départ, pas seulement en termes financier, mais surtout en termes humain pour que l’État redevienne un employeur moderne et attractif. Au lieu de cela, aujourd'hui, les départs de cadres compétentes et compétents se poursuivent et certains postes bien payés peinent à être repourvus. Ceci doit nous interpeller sur la conduite de notre administration encore trop souvent marquée par une hiérarchie lourde et un travail en silo, alors que l'on sait bien, ceci est établi, que la conduite basée sur la confiance en petites équipes est beaucoup plus efficace. Les employées et employés sont plus heureux et plus productifs et très concrètement le taux d'absentéisme est plus bas dans les organisations qui le pratique. Nous sommes très impatients d'entendre les réponses du Gouvernement au sujet de cette interpellation déposée il y a 2 mois déjà, et nous espérons que la discussion contribuera à faire évoluer les choses dans le domaine des ressources humaines. Nous sommes aussi curieux d'en savoir un peu plus sur les coûts et les délais de ce processus qui tient tout le monde en haleine. Et je remercie d'avance le Gouvernement pour ses réponses et son éclairage sur repenser l’État.


text_content_fr: La présidente : Merci madame la ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe UDC, Monsieur le député Lionel Montavon.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. Qu'elle est votre appréciation M. le député.

M. Alain Schweingruber (PLR) : Je suis partiellement satisfait.

La présidente : M. le député Alain Schweingruber est partiellement satisfait.

Pour la 6e question, M. le député Yves Gigon.


text_content_fr:
La présidente : Motion no 1367 "Vers une administration cantonale exemplaire et durable". Le Gouvernement propose au Parlement d'accepter cette motion. Un groupe ou un député souhaite-t-il exprimer un avis contraire ?

C'est le cas. Nous allons ouvrir le débat selon le processus habituel pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Mme la députée Céline Robert-Charrue Linder.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député pour la prise de position du groupe socialiste, M. le député Raphaël Ciocchi.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour le groupe Vert-e-s et CS-POP, Mme la députée Magali Rohner.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour le groupe Vert-e-s et CS-POP, M. le député Ivan Godat.


text_content_fr:
M. Bernard Studer (PDC) : Les fiches 5.13, 5.13.1 et 5.13.2 du plan directeur cantonal soumises à notre Parlement porte sur un sujet qui peut sembler plus trivial et moins clivant que le développement de l'urbanisation, la préservation des surfaces d'assolement, la géothermie profonde ou l'énergie éolienne qui figurent parmi les thématiques traitées par le plan directeur cantonal. Il n'en demeure pas moins que la planification des carrières et des décharges a des impacts territoriaux importants impliquant conformément à la jurisprudence, une coordination et une inscription au plan directeur cantonal. Cet instrument qui constitue le fondement de la politique de développement territorial de notre canton a vu son rôle grandement renforcé suite à la révision de la LAT, entrée en vigueur le 1er mai 2014. Le projet qui vous est soumis représente un juste équilibre entre préservation de l'environnement, de la nature et du paysage et réponses aux besoins de l'économie et de la société en générale. Les objectifs poursuivis sont de garantir des réserves suffisantes en matière d'extraction et de stockage, préserver l'environnement et optimiser les transports, coordonner les procédures d'aménagement et de protection de l'environnement. Le projet privilégie ainsi les sites existants afin de minimiser les impacts paysagers et ne pas accentuer le mitage de notre territoire. Il est le fruit d'un consensus allant du bas vers le haut initié lors de l'établissement du plan sectoriel des décharges et d'extraction de matériaux pierreux, le PSDE. La démarche adoptée a permis d'appliquer à l'amont les différents acteurs concernés : communes, exploitants, propriétaires. Les sites potentiels ont pu être identifiés après un filtrage du territoire excluant les secteurs non propices, puis en lançant un appel à projet. Les sites proposés ont été évalués à l'aune de critères environnementaux et économiques et confrontés aux besoins des horizons de 15 et 30 ans.

Les éléments liant du PSDE ont été traduit dans ces fiches 5.13, 5.13.1 et 5.13.2 du plan directeur cantonal qui ont été mises en consultation au milieu de l'année 2019. Les retours ont été globalement positifs. Le dossier ensuite a été soumis à l'Office fédéral du développement territorial (ARE) pour examen préalable. Au terme de cette analyse qui a pris environ une année l'ARE a validé les grandes orientations, en formulant toutefois des réserves quant à l'évaluation de la preuve du besoin, à la pesée des intérêts et à l'analyse de variantes. Les fiches ont dû être adaptées par le SDT, le Service développement territorial et les volumes revus à la baisse.

Je ne souhaite pas ici reprendre dans le détail l'ensemble des principes d'aménagement des mandats de planification, de ces 3 fiches mais simplement apporter un éclairage sur quelques points marquants et sur certains éléments ayant suscité le débat en commission. Ces fiches s'appliquent aux sites d'extraction et aux décharges dont le volume est supérieur à 50'000 m3. L'évaluation des besoins a été appliquée à l'échelle cantonale selon ces 2 horizons de planification 15 et 30 ans. Les règles sont définies pour éviter l'ouverture de volume d'exploitation trop conséquent. Selon les cas, des étapes d'exploitation peuvent être exigées, soit dans la procédure de plan spécial, soit dans l'autorisation délivrée par le Service de l'environnement. Afin de limiter les déplacements et en application du principe de décentralisation, chaque district accueille au moins une carrière et une décharge de type A ou B. Afin d'éviter des situations monopolistiques, l'ouverture d'un nouveau site ne peut dépasser 500'000 m3 ou 1/5 des besoins cantonaux des 15 prochaines années. La commission a accordé une importance particulière au caractère public des décharges et à la transparence des tarifs appliqués. Le principe d'aménagement 9 de la fiche 5.13 a par exemple été complété dans ce sens.

Les matériaux d'excavation et les déblais non pollués doivent servir prioritairement au comblement d'anciens sites d'extraction en application de l'article 19 de l'OLED. Il est également possible de valoriser ces matériaux en dehors des sites et décharges légalisés. Le cadre défini par le principe de l'aménagement 11 de la fiche 5.13 est toutefois strict. La commission a proposé de simplifier quelque peu sa mise en oeuvre dans un souci de pragmatisme et dans le respect des biens des bases légales. Les utilisations suivantes sont ainsi admises : comblement d'irrégularités topographiques apportant une claire amélioration des conditions d'exploitation agricole; les remblayages réalisés dans le cadre de projets d'aménagement de constructions, telles que des remaniements parcellaires avec des mesures de compensation en faveur de la nature et du paysage; l'épandage de matériaux terreux permettant d'accroître la profondeur utile et favorable à la fertilité des sols. Dans tous ces cas, les procédures devront être respectées, il peut s'agir d'un projet général de remaniements parcellaires avec étude d'impact sur l'environnement, d'un plan de route, d'un plan spécial, d'un permis de construire, etc., voire d'une simple autorisation délivrée par ENV sur la base de critères fixés dans une directive.

L'unique décharge de type D et E du canton située à Boécourt présente des caractéristiques différentes des décharge de type A et B. Le volume à disposition étant suffisant pour les 30 prochaines années, aucun nouveau site pour ces types de déchets dont font partie les mâchefers ne doit ainsi être inscrit au plan directeur cantonal.

La question de l'admissibilité dans le site Boécourt de déchets provenant de l'extérieur a donné lieu à plusieurs interrogations. L'Office de l'environnement a apporté des éclaircissements et a assuré que l'autorisation d'exploitation d'ores et déjà délivrée comportait toutes les garanties requises. Il ne faut pas oublier que notre canton a exporté durant de nombreuses années ces mâchefers. Avec le site de Boécourt, nous assumons nos responsabilités pour ces résidus provenant de l'incinération des déchets.

Pour le reste, la Commission de l'environnement et de l'équipement a apporté encore quelques propositions d'adaptation sur la forme afin de faciliter la compréhension de ces fiches au contenu plutôt technique. En conclusion, la commission est unanime, elle vous invite à accepter ces 3 fiches avec les amendements proposés, dont la présidente vous donnera lecture. Je profite également de la tribune pour signaler que le groupe PDC-JDC approuvera ces fiches avec leurs amendements. Je tiens encore à remercier ici les chefs de service du SDT et de l'Office de l'environnement, MM. Rieder et Eschmann, ainsi que M. Léo Biedermann urbaniste-aménagiste au SDT, ainsi qu'évidemment que M. le ministre David Eray pour leur appui dans l'étude de ce dossier, comme je vous l'ai dit assez technique. Merci.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. Quelle est votre appréciation Mme la députée ?

Mme Anne Froidevaux (PDC) : Satisfaite.

La présidente : Mme la députée Anne Froidevaux est satisfaite.

Pour la cinquième question, M. le député Patrick Cerf.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. Quelle est votre appréciation M. le député ?

M. Patrick Cerf (PS) : Je suis satisfait.

La présidente : M le député Patrick Cerf est satisfait.

Pour la sixième question, Mme la députée Pauline Godat.


text_content_fr:
La présidente : Merci Mme la ministre. Quelle est votre appréciation M. le député ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Partiellement satisfait.

La présidente : M. le député Rémy Meury est partiellement satisfait. L'ouverture de la discussion n'étant pas demandée, ce point est clos.

Comme annoncé dans les communications, nous allons donc inverser le traitement des départements de l'environnement avec ceux du département de l'économie et de la santé et nous abordons donc le point 16, Motion 1374 double facturation aux assurances-maladie : contrôler dans l'intérêt des assuré-e-s.


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR) : La commune de Delémont qui a eu durant longtemps deux représentants au Conseil d'administration de Régiogaz, donc une position dominante, a décidé unilatéralement de quitter cette société. Au sein du SEOD, la commune de Delémont également, a voulu au dernier moment bloquer le projet de biogaz. Le projet d'agglomération est donc visiblement en péril, sachant qu'une commune de la Couronne vient d'en sortir et que d'autres pourraient en faire de même. Triste spectacle que donne notre belle capitale.

Ma question est dès lors la suivante : Le Service des communes, le Département ou le Gouvernement sont-ils prêts, le cas échéant, à initier un processus de médiation afin de mettre un terme à cette gabegie ?


text_content_fr:
Mme Brigitte Favre (UDC) : Lors de sa dernière séance du 25 novembre, le Bureau du Parlement a eu l'occasion d'examiner à nouveau les conditions à mettre en place pour l'accès au Parlement en lien avec la lutte contre la pandémie du Covid-19. Suivant l'exemple des Chambres fédérales et d'autres cantons, tels que Bâle-Ville et Nidwald, en écho également à la motion interne no 154 déposée par Madame la députée Jelica Aubry-Janketic, le Bureau a décidé de vous soumettre une proposition de modification urgente de la loi d'organisation du Parlement qui vise à introduire l'exigence du certificat sanitaire pour l'accès à l'Hôtel du Parlement lors des séances plénières.

Nos motifs principaux pour la proposition de cette loi c'est le fait de pouvoir continuer à siéger, même si la situation sanitaire devait se dégrader davantage et en même temps de protéger au mieux les membres du Parlement, du Gouvernement, le personnel, la presse et les visiteurs.

La loi que nous vous proposons convient de respecter le droit à tout député ou toute députée de pouvoir siéger et exercer son mandat. Il est donc prévu, d'une part, que les coûts des tests nécessaires à l'établissement du certificat sont remboursés et d'autre part, que les députés qui ne présentent pas de certificat ont accès au Parlement s'ils portent un masque à l'intérieur.

Les parlementaires non vaccinés ou non guéris, qui ne veulent pas se faire tester, ne pourront donc pas être exclus des séances du Parlement à l'instar de ce qui est en vigueur au niveau des Chambres fédérales.

Dans le détail, la modification de la loi d'organisation du Parlement consiste en l'ajout d'un nouvel article 65a dans les dispositions finales et transitoires de la loi. Le titre du chapitre 7 doit ainsi être amendé, afin d'y ajouter le terme transitoire. Vous avez sûrement tous lu le nouvel article ainsi que les commentaires des alinéas dans le rapport du Bureau et je ne vais donc pas revenir ici sur chaque point en détail. La Constitution cantonale, la loi sur les droits politiques et la loi sur les publications officielles ne permettent pas de faire entrer en vigueur une base légale qui crée des obligations sans attendre le délai référendaire. Si vous deviez donc accepter cette nouvelle loi telle que proposée par le Bureau à la première et deuxième lecture, elle pourra entrer en vigueur le 15 avril 2022. Il est proposé d'en limiter la durée jusqu'au 31 décembre 2022, date d'échéance actuelle de l'article 6a de la loi Covid-19. S'il s'avérait nécessaire de prolonger ce délai, le Parlement serait invité à nouveau à se prononcer dans l'intervalle. Nous sommes conscients qu'actuellement le port du masque nous est imposé dans les lieux clos. Nous ne savons pas non plus quelles règles seront d'actualité au moment de l'entrée en vigueur de la loi. Nous espérons malgré tout que la situation sanitaire s'améliorera de nouveaux et cela nous permettra que l'obligation du port du masque pourrait à l'avenir être relevée lors des séances du Parlement pour les détenteurs d'un certificat sanitaire. L'échange d'un sourire aura enfin à nouveau toute son importance. Le Bureau vous invite donc à l'unanimité, d'accepter l'ajout de l'article 65a à la loi d'organisation du Parlement. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La parole au rapporteur de la minorité de la commission, Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr:
M. Quentin Haas (PCSI) : Excuser la stupidité du soussigné qui a traité les deux points de l'ordre du jour de manière séparée. Je m'en excuse auprès de vous.

Pour le poste de président du Gouvernement jurassien, j'ai le plaisir de vous présenter la candidature de David Eray. Ce Franc-Montagnard ne vous est pas inconnu. Ayant grandi au Noirmont, il obtient par la suite un diplôme d'ingénieur HES en microtechnique, suivie d'une formation postgrade en gestion d'entreprise à la Haute École de gestion de Neuchâtel. Se passionné de montres et de techniques, a occupé de nombreux postes à responsabilité dans plusieurs entreprises horlogères et a notamment travaillé en Inde et aux États-Unis. Trilingue de fait, il ne manquera pas de mettre à contribution sa maîtrise des langues de Shakespeare et de Goethe pour faire rayonner notre canton en profitant de s'adresser à tous nos interlocuteurs de choix dans leur langue maternelle.

Grand sportif, vous n'avez certainement pas manqué de le croiser à vélo ou à ski sur les chemins de traverse du canton. Adepte de sports d'endurance, construisant une détermination sans faille, lui permettant d'endurer l'effort tout en visant des objectifs clairs. Très attaché à la cause jurassienne et fervent défenseur de la cause de Moutier, ses connaissances et son engagement militant dans la grande histoire du Jura constituent un atout majeur pour cette année importante de présidence.

Outre ses fonctions de ministre et ses passions sportives, il est également père d'Emilie, Jeanne, Adèle et Louison, ses quatre enfants, avec qui vous pouvez le voir en pérégrinations aux quatre coins du canton pour y pratiquer toutes les activités disponibles sur notre territoire. Marié à Séverine, notre ministre peut compter sur son dur en or pour relever les défis qui l'attendent. Voilà donc la liste non exhaustive des bonnes raisons justifiant un soutien sans faille à notre candidat. Merci d'y adhérer. J'en profite pour féliciter chaleureusement Madame la ministre Nathalie Barthoulot pour son engagement sans faille durant cette année de présidence. Pour votre information et pour rappel, le groupe PCSI-Vert'lib apportera son soutien à tous les candidats présentés par les différents partis. Je vous remercie encore une fois pour votre attention.


text_content_fr: Au vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : Soyons clairs d’emblée. Aujourd’hui, la question qui est posée n’est pas de savoir si nous, députés jurassiens et jurassiennes, on veut introduire un changement de mode électoral mais si nous, députés jurassiennes et jurassiens, nous souhaitons offrir la possibilité au peuple jurassien de choisir le mode électoral qui est le mieux adapté à ses inspirations afin de le représenter à la Chambre des cantons à Berne. En acceptant la présente initiative, vous ne dites pas oui aujourd’hui à un changement législatif mais oui au fait de solliciter l’avis du peuple sur un thème inscrit dans notre Constitution cantonale.

C’est important de le rappeler en préambule, car en refusant cette initiative, on refuse au peuple la possibilité de s’exprimer sur cette question. Nous avons volontairement déposé cette initiative au début de la campagne des dernières élections fédérales et ce pour deux raisons. La première, afin que ce thème soit clairement d’actualité et permette à chacune et chacun d’être sensibilisé au mode de représentation de notre Canton et la deuxième pour éviter toute critique, poste électoral facile, qualifiable de revancharde suite à la connaissance des résultats électoraux critiques entendus par le passé lorsque des interventions similaires ont été déposées après la fin d’une campagne électorale. Oui, ce n’est pas la première fois qu’un parti et pas que le nôtre essaye de solliciter l’avis du peuple sur cette question mais à chaque fois des intérêts politiques partisans ont clos le débat au sein de parlementaires déjà, sans pouvoir offrir un choix constitutionnel au peuple. Il appartient au peuple de se prononcer, ne lui refusons pas ce droit. Si l’élection au Conseil national est régie par le droit fédéral en imposant à tous les cantons, et à juste titre, un mode électoral à la proportionnelle afin de représenter les forces des partis, les cantons sont pour l’élection au Conseil des Etats libres de choisir leur modèle électoral.

Sur les 26 cantons et demi-cantons, seuls Neuchâtel et le Jura ont opté pour des modes électoraux identiques pour les élections aux deux Chambres fédérales. Tous les autres cantons ont, pour le Conseil des Etats privilégié le système majoritaire qui privilégie lui-même davantage l’accent mis sur la personnalité que sur la force de la liste sur laquelle celui-ci se présente.

C’est ce modèle que la présente intervention parlementaire souhaite soumettre à l’avis du peuple, sachant que la personnalité des candidates et candidats prend de plus en plus d’importance dans le choix des électrices et des électeurs. Dans les prises de position qui suivront, je risque assurément d’entendre que par le passé, le PLR a milité pour un système à la proportionnelle pour l’élection au Conseil des Etats. C’est oublier que l’origine historique de ce choix du PLR, aujourd'hui, et heureusement, il y a unité sur la Question jurassienne, ce qui rend caduques les raisons qui prévalaient à l’époque.

Le système électoral à la proportionnelle pour l’élection des deux représentants jurassiens aux Etats favorise largement les grands partis puisque la force de la base électorale est cumulée et donc quasiment doublée pour les deux candidats du même parti et de la même liste. La composante personnalité ne suffit pas à elle seule à compenser cet avantage indéniable. Le système actuel offre peu de perspectives aux personnalités qui ne sont pas issues des deux partis majoritaires. D'ailleurs, si on examine certaines des dernières élections fédérales, on constate que plusieurs partis renoncent fréquemment à présenter une ou un candidat à l’élection au Conseil des Etats, les chances d’élection étant quasi-nulle. Le ou les choix qui, finalement se présentent aux électrices et électeurs, et je prends l’élection de 2015 à titre exemplatif, se limite à choisir au sein des deux grand partis, celle ou celui de ces deux listes que l’on veut envoyer à Berne. Il s’agit donc plus d’une élection à l’interne que d’une élection qui met en valeur des choix politiques. Et si celui qui est élu vient à renoncer à poursuivre son mandat, c’est le second de la liste qui lui succède quel que soit le résultat obtenu par celui-ci. Et si le deuxième de la liste vient à refuser son élection, il appartient alors aux mandataires qui ont signé la liste électorale de choisir celui ou celle qui remplacera le démissionnaire, et tout cela sans repasser par la case élection. En matière de démocratie, on peut, vous en conviendrez, assurément faire mieux. En passant à un système majoritaire pour le Conseil des Etats, le poids de la base du parti continue à peser mais plus doublement. Les partis majoritaires n’ont donc pas de souci à se faire, je les rassure. Le poids de la personnalité prend une place plus marquée dans l’élection, ce qui est souhaitable pour un élu qui est appelé à représenter les intérêts généraux de notre Canton. Le système majoritaire ouvre des perspectives qui ne sont actuellement pas imaginables avec le système à la proportionnelle. Aujourd'hui, il est impossible d’avoir deux personnalités élues qui viendraient du même parti ou de parti de sensibilité proche. Il est également impossible pour une personnalité même très connue mais non affiliée à un parti d’avoir une quelconque chance d’être élue, comme c’est le cas dans de nombreux cantons suisses.

Si certaines personnes devaient craindre la possibilité d’avoir trop facilement deux élus issus du même parti, je rappelle que le système majoritaire se fait à deux tours et que les électrices et électeurs ont la possibilité de corriger ou confirmer leur choix à l’occasion du second. C’est une situation que nous connaissons particulièrement bien avec l’élection des membres du Gouvernement jurassien ou des maires donne aux communes. Pour être le plus transparent possible, j’évoquerai le seul petit bémol du système, de devoir convoquer deux fois les électrices et électeurs. Mais malgré tout, cet inconvénient n’est pas rédhibitoire étant donné l’importance de cette élection pour la représentation de notre Canton à Berne.

Pour terminer, je rappellerai ce que j’ai dit en préambule. En acceptant cette initiative, vous permettrez au peuple de se prononcer sur un changement constitutionnel. En le refusant, vous refuseriez d’engager le débat populaire et, dans toute décision du peuple, c’est celui-ci qui a raison. Une fois la décision du peuple connue, le débat sera enfin clos. Je vous invite donc à soutenir cette initiative parlementaire.


text_content_fr: Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances : Le Gouvernement, comme vous le savez, suit attentivement le dossier sur l'imposition des travailleurs frontaliers, comme l'exige d'ailleurs la loi d'impôt. Nous sommes également en contact avec les cantons signataires de l'accord de 1983 sur l'imposition des travailleurs frontaliers, même s'il relève d'une compétence du Conseil fédéral de renégocier cet accord avec la France. Par rapport à l'achat des avions de combat, le Gouvernement dispose de nombreuses compétences, malheureusement il n'a pas celle d'acheter des avions de combat, il n'a été ni associé ni consultés sur la procédure en question. Nous n'avons dès lors, pas de commentaire à formuler à ce stade.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'environnement : Le Gouvernement vous invite à accepter cette motion. Elle sera réalisée en associant les différents acteurs concernés par l'exploitation de la biomasse dans le Canton du Jura qui devront s'impliquer dans l'élaboration d'une telle stratégie.

L'auteur de la motion, avec sa double casquette de député et de directeur d'Agri Jura, sera invité à participer aux travaux. J'espère qu'il m'a entendu.

Monsieur le député, je disais que vous serez associé aux travaux menant à la stratégie si la motion est acceptée. Il s'agira en premier lieu de vérifier les potentiels en affinant les chiffres présentés dans l'étude du WSL cités dans la motion. Il s'agira ensuite de voir quelles sont les difficultés rencontrées par les promoteurs et les moyens d'actions des autorités cantonales pour favoriser la valorisation de la biomasse jurassienne. À ce sujet, le Gouvernement constate que les entraves au développement de nouvelles centrales mentionnées dans le texte de la motion sont du ressort fédéral. Le canton n'est compétant ni en matière de reprise du courant injecté, ni en matière de conformité à la zone qui dépendent toutes deux de bases légales fédérales. La réalisation de la motion permettra de définir une stratégie cantonale pour la valorisation de la biomasse. Cette stratégie dira s'il faut favoriser les couplages chaleur force ou l'injection du biogaz. Elle dira également si nous sommes prêts à importer des substrats ou si seule la biomasse disponible sur le territoire jurassien doit être utilisée. Mais il ne s'agit pas ici de faire de fausses promesses ni de se bercer d'illusions. Le contenu de cette stratégie cantonale ne permettra peut-être pas de surmonter toutes les difficultés.

Par exemple, l'Etat jurassien ne pourra pas modifier le droit fédéral. L'Etat jurassien ne pourra peut-être pas non plus jouer un rôle décisif concernant la rentabilité des installations. Alors oui, si la motion est acceptée, le Gouvernement mettra tout en oeuvre pour faciliter le développement de nouvelles installations de biogaz dans le Jura. Toutefois, dans la mesure de ses moyens et en collaboration avec les acteurs concernés, bien évidemment. La valorisation de la biomasse figure dans le plan de mesures de la conception cantonale de l'énergie en tant que mesure en attente. Si la motion 1393 est acceptée, cette mesure passera dans la catégorie des mesures initiées. C'est en effet cette approche dynamique que le Gouvernement a retenu pour la conception cantonale et son plan de mesures 2022-2026. Certaines mesures sont déjà initiées et se poursuivront. Pour d'autres, le Gouvernement entend développer des mesures en fonction des opportunités, des besoins et des demandes du Parlement, évidemment toujours en tenant compte des ressources à disposition. Le Gouvernement vous invite ainsi donc à accepter cette motion. Merci de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de cette résolution, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Pierre-André Comte.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe PLR, je passe la parole à Monsieur le député Edgar Sauser.


text_content_fr:
Mme Pauline Godat (VERT-E-S) : Quel dommage que nous ne traitions ces deux motions qu'aujourd'hui. Le refus par la majorité du Bureau de leur accorder l'urgence lors de sa séance du 10 mars interpelle fortement et nous amène à nous interroger sur la pertinence de maintenir un tel outil dans l'arsenal réglementaire de ce Parlement. Car si l'urgence est refusée à un texte déposé en tout début d'année et qui demande un crédit supplémentaire pour éviter la suspension d'un programme pour l'année en cours, alors je ne sais pas quand et pour quel objet l'urgence se justifie. Si le Bureau du Parlement avait fait preuve d'un peu plus de clairvoyance, nous aurions eu le débat de ce jour le 30 mars et le Gouvernement aurait pu transmettre au Parlement un projet de crédit supplémentaire dans la foulée. Nous serions aujourd'hui en train de débattre du crédit lui-même et non de ces deux motions, à moins que cela ait pu être fait déjà en mai. On a donc perdu du temps dans une bataille qui se joue précisément au contre la montre. Mieux vaut toutefois un crédit supplémentaire qui arrive tard qu'un crédit qui n'arrive jamais. C'est pourquoi nous vous invitons à soutenir avec force les motions nos 1415 et 1416. Le programme Bâtiments est le principal outil que nous avons à notre disposition pour faire baisser les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment, un secteur qui est responsable, rappelons-le, de 40% de la consommation d'énergie et de 25% des émissions de CO₂. Le programme Bâtiments connaît un succès certains, particulièrement ces deux dernières années où les montants mis à disposition ne suffisent plus à répondre à toutes les demandes. Nous devons nous réjouir de cette nouvelle, cela signifie que de plus en plus de propriétaires isolent leurs bâtiments et tournent le dos aux énergies fossiles. Cela signifie également que l'instrument est efficace et qu'il est connu de la population. Les nombreuses réactions d'incompréhension qu'a suscité l'annonce de la suspension du programme au mois de février de cette année, témoigne d'ailleurs de la popularité de cet instrument au sein de la population. Nous avons là, en tant qu'élus, une configuration idéale, un outil efficace dans la lutte contre le dérèglement climatique, financé de manière importante par la Confédération et plébiscité par la population. Que demander de plus ? Il n'est pas certain qu'une telle configuration se retrouve pour toutes les mesures de lutte contre le dérèglement climatique. Nous avons donc le devoir d'accompagner cette dynamique, de la soutenir et de la stimuler.

Sur la question du financement, il est intéressant de rappeler l'effet levier très intéressant du programme Bâtiments. Pour chaque franc que le Canton investit en débloquent deux de la Confédération et cet argent de la Confédération, c'est aussi notre argent, c'est l'argent que les Jurassiennes et les Jurassiens ont payé à chaque plein d'essence à travers l'impôt sur les huiles minérales. En 2021, ce sont plus de 6 millions de francs de subventions qui ont été versés. Pour garder ce rythme sur les six derniers mois de l'année 2022, il faudrait mettre à disposition au minimum 3 millions de francs, donc investir 1 million. Au vu des comptes 2021 et surtout de l'écart parfois très important, constaté entre le budget et les comptes, un tel investissement nous paraît tout à fait acceptable car il s'agit d'un investissement. Un investissement pour l'avenir, un investissement pour le climat, un investissement pour nos PME et un investissement pour le porte-monnaie des Jurassiennes et des Jurassiens en ces temps de flambée des prix de l'énergie. Investir dans l'assainissement énergétique des bâtiments, c'est évidemment agir de façon directe et décisive sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre et je crois qu'au sortir d'une canicule historique, il n'y a pas besoin d'argumenter davantage sur l'urgence à adopter des mesures fortes. Le dérèglement climatique déploie ses effets chaque jour un peu plus et un peu plus fort et ce n'est de loin pas fini. Investir dans l'assainissement énergétique, c'est également réduire notre dépendance énergétique vis-à-vis de l'étranger. L'actualité internationale place sous une lumière crue cette nécessité, mais il faut bien se rendre à l'évidence que la Russie n'est pas seule dans le camp des pays producteurs de pétrole et de gaz, gouvernés par des régimes corrompus et criminels. Se passer de pétrole et de gaz, c'est arrêter d'enrichir ces régimes et ses oligarques, c'est dépenser moins d'argent pour se chauffer et le dépenser localement.

Investir dans l'assainissement des bâtiments, c'est finalement irriguer le tissu économique de notre canton. Générer de l'activité pour les PME actives dans le domaine de la rénovation, du chauffage, du bâtiment en général, les bureaux d'ingénieurs, la filière de l'énergie, etc. En Suisse, sur 1,7 million de maisons, 1 million sont mal isolées ou pas isolées du tout et a donc besoin d'une rénovation thermique urgente.

Au rythme actuel, il faudrait un siècle pour toutes les assainir. Le Jura compte encore à ce jour 13'000 chauffages à mazout ou à gaz dans les bâtiments d'habitation, ce qui représente 60% des systèmes de production de chaleur. Au rythme actuel d'assainissement, il faudrait entre 50 et 100 ans pour les voir remplacer par des systèmes de production de chaleur renouvelable.

Nous en avons 25 à disposition. Face à cette tâche titanesque, nous avons été bien mal inspiré de prendre six mois de retard.

N'en perdons pas six de plus.


text_content_fr: La présidente : L'article 66a, alinéa 1, la destitution des membres du Gouvernement et des autorités judiciaires. Pour la proposition de la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La parole est aux représentants des groupes, la parole n'est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission, la parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte, je passe la parole à Monsieur le député Alain Schweingruber.


text_content_fr:
La présidente : Les rapporteurs de la commission souhaitent-ils encore intervenir ? Ce n'est pas le cas.

Nous pouvons donc passer au vote. Nous avons deux propositions minoritaires que nous allons d'abord mettre vote l'une contre l'autre.


text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : Le texte de la motion demande de réviser une réglementation. Donc, soit on accepte le principe de se mettre autour d'une table et de discuter pour une révision, soit on n'accepte pas de se mettre autour de la table pour discuter d'une révision.

Je crois que là on a vraiment un problème de fond parce que l'on est en train d'aborder des questions, je ne veux pas dire de détail, mais des débats qui devront avoir lieu lorsque la révision aura lieu, et c'est à ce stade-là que les avis divergents pourront s'exprimer, afin d'essayer de trouver un consensus. Mais je pense que refuser une motion qui demande simplement de réviser une réglementation où tout le monde s'accorde à dire qu'il y a des améliorations, ce serait quelque part dommageable pour notre canton. Donc je ne peux là aussi que vous encourager à accepter cette intervention.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe UDC, je donne la parole à Monsieur le député Didier Spies.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe PLR, je passe la parole à Monsieur le député Ernest Gerber.


text_content_fr: La présidente : Le rapporteur de la commission souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote.


text_content_fr: Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : Le Conseil fédéral met tout en œuvre pour éviter autant que possible une situation de pénurie dans le domaine de l'énergie. Lors de sa séance du 24 août dernier, il a décidé que la Suisse devait se fixer un objectif volontaire de réduction de la demande de gaz de 15% pour le semestre d'hiver. Le Conseil fédéral prépare un programme d'économies pour l'administration fédérale. Dans cette optique, je me permets de poser la question suivante au Gouvernement : Le Gouvernement prévoit-il un programme de mesures d'économies d'énergie pour l'hiver 2022, soit d'octobre 2022 à mars 2023 ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Martial Courtet.


text_content_fr:
M. Roberto Segalla (VERT-E-S) : Le postulat de notre collègue Ernest Gerber a retenu toute l'attention de notre groupe.

L'idée que le fonds des apprentissages soit obligatoire et proportionnel pour toutes les entreprises jurassiennes est une bonne démarche. Les entreprises non formatrices profitent actuellement de l'investissement des entreprises qui font l'effort, elles, de former des apprentis. Vous l'aurez compris, nous sommes pour favoriser et soutenir la formation duale qui a fait ses preuves et sommes favorables à la mise en place d'un fonds qui assure le financement des apprentissages et qui répartit les coûts de formation sur l'ensemble des entreprises.

Mais, dans le postulat de notre collègue, on peut lire la phrase suivante : "La question du maintien ou non de la formation en école de métiers ou culture générale doit être examinée".

Si l'objet de la réflexion au sujet du fonds est fort intéressant, on comprend mal la mise en opposition avec les écoles à plein-temps qui offrent des filières de formation utiles à notre tissu économique. Je prends un exemple, la filière commerciale qu'a évoqué avant notre collègue Raphaël Ciocchi, qui a une filière à plein-temps et utilisée par les jeunes de notre canton pour accéder à des formations supérieures dont ils n'auraient pas eu accès à une structure académique traditionnelle. Le rôle des écoles de métiers est aussi d'offrir la possibilité d'obtenir un CFC en ayant plus de temps à disposition que si l'apprentissage se déroule en entreprise. Ces apprentis à plein-temps sont aussi des candidats pour les écoles supérieures et hautes écoles spécialisées qui forment nos techniciens et nos ingénieurs et dont l'économie a un grand besoin. Neuchâtel en a fait l'amère expérience, une section électronique à plein-temps a été fermée. Quatre ans après, une fois que toutes les volées étaient sorties, les entreprises ont tiré la sonnette d'alarme. Ces entreprises ne trouvaient plus suffisamment d'employés qualifiés en électronique sur le marché de l'emploi. Une autre question se pose : Que feront ces jeunes si on ferme les écoles à plein-temps ? Une partie sans doute iront dans d'autres écoles ou dans d'autres cantons, ce qui engendrera des frais pour notre canton. Enfin, si le nombre des d'apprentis diminue et c'est inévitable, si des filières en écoles de métiers sont fermées, c'est l'ombre aussi d'employés frontaliers et de spécialistes frontaliers qui va augmenter au sein des entreprises jurassiennes. Pour les raisons évoquées, le groupe VERT-E-S et CS-POP s'abstiendra pour le moins au postulat de notre collègue.


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M. Gauthier Corbat (PDC) : L'impatience en matière énergétique en lien avec de possibles pénuries a touché d'autres députés. La réponse à ma question a été apportées plutôt. Je me permets simplement d'y ajouter un complément concernant la communication.

Ainsi et sur la base de l'action du Conseil fédéral, le Gouvernement envisage-t-il une information à court terme ciblée à notre population, avec d'éventuelles mesures adaptées à la réalité jurassienne ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


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Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Comme vous le mentionnez, Monsieur le Député, c'est vrai qu'on assiste à un nouveau phénomène qui consiste les piqûres sauvages lors de fêtes, lors de grands rassemblements, ce qui est totalement bien sûr regrettable.

Selon les informations portées à ma connaissance, il n'y a pas eu trois mai deux cas de piqûres suspectes et vous dire aussi que le Ministère public est en train d'investiguer, on ne sait pas encore s'il y a eu injection ou pas de produit particulier.

Ce que je peux dire ici, c'est qu'il convient de relever l'excellente collaboration entre l'Hôpital du Jura et la Police cantonale qui se coordonnent, qui s'annoncent et qui s'informent pour justement essayer de débusquer celles et ceux qui pourraient être tentés de procéder à ces piqûres sauvages. Un protocole a été établi entre ces deux entités et il fonctionne parfaitement bien. Au niveau du comportement et des mesures à prendre, il est vrai que : soit on choisi de ne pas participer à une fête soit on choisi d'y participer en gardant une très grande distance autour de soi, mais ça paraît à tout le moins difficile, quand on voit les masses qui se sont retrouvées le week-end dernier.

Mais je pense qu'il appartient vraiment aux victimes, dès le moment où elles ont connaissance d'une piqûre, de s'adresser soit au service sanitaire sur place lors de la fête, soit d'aller immédiatement à l'hôpital, d'aller immédiatement à la police ou encore de composer le 144, pour que l'on puisse faire une analyse sanguine rapine, parce qu'on le sait aussi, certains de ces produits se diluent rapidement dans le sang et après il est difficile de tracer le produit et d'essayer de le poursuivre. Donc, par rapport à cela, il est vrai que c'est tout à fait regrettable mais on essaie de faire tout ce que nous pouvons pour essayer de mettre fin à ce phénomène qui est difficile à cerner.


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M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Le groupe VERT-E-S et CS-POP a étudié et débattu de la motion no 1314 de notre collègue Quentin Haas. Notre groupe s'est toujours battu pour plus de justice et d'équité au sein de la population jurassienne. Vu les disparités au niveau salarial, le groupe VERT-E-S et CS-POP a toujours défendu avec conviction la mise en place d'un salaire minimum au niveau des revenus des personnes salariées du canton.

D'une manière générale, dans le canton du Jura, la formation des apprentis est de bonne qualité. Ces bonnes conditions doivent être maintenues. De plus, l'attractivité pour ce type de formation mérite d'être valorisée. Je tiens à relever que la plupart du temps, les apprentis jurassiens sont rétribués correctement. Toutefois, je peux confirmer aussi qu'il existe parfois trop de disparité en fonction du type de métier choisi et également dans un même domaine d'activité. Le groupe VERT-E-S et CS-POP trouve pertinent de procéder à certains ajustements au niveau des salaires des apprentis. Cela doit se faire en tenant compte de deux écueils potentiels. Premièrement, il est important de veiller au maintien de la qualité de l'apprentissage et de la formation. Donc, l'ajustement salariale ne doit pas se faire au détriment de la formation. Deuxièmement, il est important aussi de s'assurer que si les ajustements demandés n'entraînent pas une diminution de l'offre de formation. Mais en tenant compte de ces deux précautions, le groupe VERT-E-S et CS-POP vous demande, à l'unanimité, de soutenir la motion no 1314 de notre collègue Quentin Haas.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1408 est acceptée par 50 voix contre 2.


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M. Raoul Jaeggi (PVL) : Les nouvelles sont mauvaises d'où qu'elles viennent quand on parle d'énergie. Il y a une psychose peut-être exagérée, peut-être pas, on sait qu'on manque d'énergie.

Je lis ce matin qu'au niveau fédéral on nous propose de ne pas utiliser les fous, de ne plus prendre de bain et pendant ce temps, on tergiverse pour savoir s'il faut que les gens produisent de l'énergie eux-mêmes, ce qui induit d'en consommer moins.

Aujourd'hui, ce que nous dit l'UDC, de dire que c'est aux propriétaires d'être responsables, seuls, j'entends ça sous l'aspect de l'argent par contre, sous l'aspect de la consommation d'énergie, les gens qui auront des panneaux de la sorte consommeront moins d'énergie et vous savez, je crois qu'aujourd'hui tout le monde sait, que même si on échappe au black-out on a un réel problème d'approvisionnement. Je pense qu'il est urgent d'arrêter de tergiverser et de soutenir tous les projets de production d'énergie propre. Et en ce qui concerne le Gouvernement, je pense que ce qui a été fait pour le solaire thermique, c'était le minimum et que cette motion demande de faire le maximum et il faut donc la soutenir.


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M. David Eray, ministre de l'Environnement : Il était une fois, la problématique des déplacements pendulaires, qui bien évidemment préoccupe le Gouvernement depuis de nombreuses années.

Ces déplacements pendulaires exercent une pression sur nos infrastructures et notre territoire. Les habitants des localités touchées par ces flux sont également exposés à des nuisances quotidiennes. Nous partageons le constat du motionnaire qu'un changement de comportement est nécessaire afin de limiter ces impacts. C'est d'ailleurs pour cela que le transfert modal vers les transports publics est un objectif du programme de législature.

Monsieur le Député, votre motion fait particulièrement référence au projet tessinois. Nos services ont pris contact avec le canton du Tessin. Cette taxe n'est pas encore introduite, elle ne le sera qu'à partir de 2025, vous le savez certainement. Elle s'appliquera aux parkings de plus de 50 cases de stationnement desservant des commerces et entreprises dans un périmètre défini et déjà soumis à des prescriptions spéciales en matière de parcage. Pour le Tessin, un premier comptage recensait un millier de parkings concernés. L'introduction de cette taxe a nécessité la modification de la loi sur les transports publics en 2015, un vote populaire et même un jugement du Tribunal fédéral suite à un recours. Le canton du Tessin espère pouvoir enfin l'introduire en 2025 pour une période d'essai de trois ans. Un bilan sera fait à l'issue de cet essai, vraisemblablement en 2028 et des conclusions seront tirées. La mise en œuvre d'une telle mesure dans le canton du Tessin a nécessité une énergie considérable et en nécessitera encore d'ici à 2025. Il est donc très raisonnable d'apprécier d'abord les effets concrets de cette taxe au Tessin avant d'envisager un tel outil dans le Jura.

Il faut être conscient que l'introduction et la perception d'une telle taxe impliqueraient de créer toute une machine administrative. Une partie des recettes servirait uniquement à financer ce nouveau dispositif administratif. En toute logique, le Gouvernement vous propose d'attendre les conclusions du monitorage au Tessin avant d'envisager d'aller de l'avant avec cette idée. C'est raisonnable et c'est pragmatique.

L'examen puis l'introduction d'une telle taxation cantonale représenteraient des tâches de grande ampleur. Elles nécessiteraient de grands moyens supplémentaires, notamment en ressources humaines, alors que le Parlement souhaite réduire l'effectif de l'administration. Il existe d'ailleurs un risque important que tout le travail soit effectué pour rien s'il est suivi d'un échec lors d'un référendum populaire. Aujourd'hui déjà, les entreprises peuvent faire payer les places de parc à leurs collaborateurs. L'Etat mène déjà des actions auprès des employeurs, notamment par la promotion des plans de mobilité. Des démarches sont aussi en cours actuellement pour renforcer la promotion des transports publics directement auprès des employeurs et de leurs employés. Cela ne serait d'ailleurs peut-être plus possible si les moyens devaient être consacrés pendant plusieurs années à l'étude et à la création d'une telle taxation cantonale. Mesdames et Messieurs les Députés, le Gouvernement a été actif et veut continuer à l'être afin d'inciter au report modal. Nous pouvons par exemple, citer la révision des bases légales sur le stationnement, entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Elles permettent de mieux encadrer la création de places de stationnement. La disponibilité d'une place de stationnement est un des facteurs expliquant le choix de la voiture pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Ainsi, la gestion du stationnement est un des leviers permettant de favoriser le report modal. Les entreprises y trouvent aussi un intérêt, par exemple avec la possibilité d'étendre leur locaux au lieu d'utiliser leur terrain pour des places de parc. Depuis leur introduction dans le plan directeur cantonal, les plans de mobilité d'entreprises se généralisent dans beaucoup de zones d'activités. Le Canton conseille les employeurs en la matière, tout comme il a participé à la promotion du covoiturage et à l'aménagement de parkings pour les covoitureurs. L'amélioration constante de l'offre en transports publics fait bien entendu partie de la stratégie suivie. Afin que l'offre réponde aux besoins des collaborateurs, un dialogue est mis en place avec les employeurs, par exemple, la principale zone d'activités du canton, La Communance à Delémont, a bénéficié en décembre dernier, d'un très fort développement de sa desserte avec une fréquence accrue et à la clé de fort gain de temps de déplacement grâce à des correspondances systématiques sur les trains à Courtételle. En parallèle, une communication ciblée en collaboration avec les employeurs est en préparation. En conclusion, le Gouvernement est d'avis qu'il faut attendre les résultats de l'expérience tessinoise avant d'envisager une telle taxe pour le canton du Jura. Cela conduit à vous recommander de rejeter cette motion et également de renoncer à la transformer en postulat, vu l'incompatibilité des délais de réalisation d'un postulat avec le monitorage au Tessin attendu au mieux en 2028. Soyez assurés, Mesdames et Messieurs les Députés, que le Gouvernement continuera à être actif sur cette thématique et évidemment à suivre ce qui se passe ailleurs en Suisse et notamment au Tessin.


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M. David Eray, ministre de l'Environnement : Le Gouvernement a fait du transfert modal de la route vers les transports publics un des objectifs du programme de législature. Les comportements en matière de mobilité dans le Jura, ce sont passablement modifiés ces vingt dernières années. Les transports publics, le covoiturage ou l'utilisation du vélo électrique ou non, sont entrés dans les mœurs et sont devenus une alternative crédible à la voiture pour beaucoup de déplacements. Ces changements sont le fruit d'une prise générale de conscience des enjeux climatiques ou environnementaux et de l'amélioration en particulier de l'offre de transports publics qui est attractive pour une partie importante des déplacements.

Le Gouvernement s'est engagé de manière conséquente en la matière. La fréquence des trains et des bus a presque doublé depuis le début des années 2000. La demande a suivi et c'est remarquable dans les mêmes proportions.

Le covoiturage a été encouragé, des aménagements cyclables réalisés, les plans de mobilité d'entreprises se sont généralisés grâce à leur inclusion dans les dispositifs prévus dans le cadre de l'actuel plan directeur cantonal.

Les règlements communaux sur les constructions obligent les entreprises à réfléchir à la mobilité de leurs employés et clients, et bien évidemment à agir. Les entreprises sont aussi motivées par l'idée de résoudre la contradiction entre étendre leur outil de production et prévoir toujours plus de places de stationnement pour leurs collaborateurs. Le Gouvernement désire continuer dans cette voie en encourageant une mobilité intelligente susceptible de réduire également les encombrements routiers, par exemple aux entrées des localités ou sous les Rangiers. Les étapes suivantes concernant les transports publics sont en préparation. Elles se veulent ambitieuses tout en tenant compte de nos capacités financières. Il convient de relever que promouvoir l'usage des transports publics représente une tâche quotidienne de la section de la mobilité des transports du Service du développement territorial. La section travaille en permanence sur cet objectif. Dans ce contexte, le postulat n'apporte rien de nouveau. Par rapport aux quelques pistes qui sont évoquées dans ce postulat, nous pouvons nous positionner de la manière suivante. Tout d'abord à propos des campagnes d'incitation à utiliser les transports publics. C'est un point très important. En collaboration avec les entreprises de transports et Vagabond, nous allons profondément restructurer la manière d'assurer la promotion des transports publics dans le canton du Jura. Il s'agit de mutualiser les moyens actuellement dispersés, d'être proactifs et d'avoir une promotion réellement jurassienne. Cela va se mettre en place d'ici à la fin de l'année 2022.

Ensuite, à propos des abonnements Vagabond. Les abonnements Vagabond sont déjà proposés à des tarifs inférieurs au prix du service direct national qui s'applique aux transports publics en Suisse. Il faut se rappeler qu'à l'introduction de Vagabond en 2001, les tarifs ont été abaissés, dans le Jura, de l'ordre de 25% et les prestations ont été étendues. Suite à la crise de la COVID-19 et au développement du télétravail, la communauté tarifaire vaudoise Mobilis a, sous l'égide de l'organisation nationale Alliance SwissPass, mis sur pied un test de marché en proposant un nouveau produit dénommé FlexiAbo. Cet abonnement permet à une personne d'acheter un certain nombre de jours de validité de l'abonnement sur une année. Le nombre de jours qu'il est possible d'acheter correspond à des taux d'activité ou à des jours de présence sur le lieu de travail à temps partiel, soit 50% ou 75%. Le bilan de ce test sera dressé début 2023. Une décision sera alors prise quant à un déploiement à plus large échelle de ce type de produit, par exemple sur le territoire jurassien. A propos des aires de covoiturage. Le covoiturage est une mesure très importante, notamment pour capter les flux frontaliers où l'offre de transports publics est faible. Le Canton du Jura est devenu partenaire du programme de covoiturage de l'Arc jurassien, il y a 12 ans déjà. Dans ce cadre, des aires de covoiturage ont été implantées à Porrentruy et à Glovelier. La fréquentation élevé de ces parkings démontre leur utilité. Une des particularités de la frontière franco-jurassienne est sa grande perméabilité avec de multiples points d'entrée, cela rend plus difficile la captation des flux en amont. Il faut qu'il y ait un effet, une certaine masse critique pour que les pendulaires trouvent des partenaires de covoiturage. Nos voisins français, notamment alsaciens et du Haut-Doubs, ont également compris l'importance de canaliser ces flux en y aménageant des parkings. Concernant la promotion, pas moins de 35 entreprises jurassiennes de plus de 50 employés ont adhéré au dispositif du programme de covoiturage dans l'Arc jurassien. Ce programme arrive à son terme en fin d'année, nous évaluerons si cette importante impulsion donnée au covoiturage doit être suivie ou non avec d'autres mesures éventuelles. Puis enfin, les autres mesures jugées appropriées. Les plans de mobilité individuelle d'entreprises sont désormais entrés dans les mœurs jurassiennes. Dans les zones d'activités d'une certaine taille, il pourrait être à l'avenir intéressant à ce que les entreprises se regroupent pour proposer des plans de mobilité à une échelle plus large. Plusieurs réussites ailleurs en Suisse plaident pour cette orientation. En conclusion, Mesdames et Messieurs les Députés, vous aurez constaté que pour prendre position, le Gouvernement a de fait réalisé le postulat. C'est pourquoi, nous vous proposons tout en acceptant de le classer comme réalisé.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : J'aimerais juste revenir sur les propos du député Koller par rapport à la formalité de savoir s'il faut accepter, classer. Le règlement est clair, si le Gouvernement considère que la motion est réalisée, il propose de l'accepter et de la classer. Il n'y a pas l'option de dire, elle est réalisée, donc on propose de la refuser, de la classer. Soit on la refuse car on ne veut pas la faire soit on dit qu'elle est réalisée et on propose de l'accepter et de la classer. D'où la proposition du Gouvernement que je répète, d'accepter la motion et de la classer.


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M. Yves Gigon (UDC) : On a vu qu'il n'y a pas de statistiques possibles dans ce domaine-là.

J'invite simplement les ORP à contacter les entreprises lorsqu'elles n'engagent pas du personnel qui a été proposé justement par les ORP. Savoir pourquoi elles ne les ont pas engagées ? Et de cette manière, comme le fait systématiquement le canton de Vaud, nous pourrions avoir des débuts de statistique.


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M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Le Gouvernement ne dispose pas à ce stade de monitoring de suivi précis par rapport à cette situation sachant qu'il est extrêmement difficile de connaître le nombre d'entreprises qui sont sur le marché libre, le type de contrat qu'elles ont. Par contre, bien sûr, nous sommes en contact aussi bien avec les représentants de l'économie ainsi qu'un certain nombre d'entreprises qui nous ont effectivement fait part de cette difficulté d'augmentation du prix, notamment de l'électricité. Vous avez mentionné des chiffres, ils corroborent exactement ce que nous avons comme retour. Ceci étant, nous n'avons pas eu d'entreprises qui se sont adressées à nous ou aux Chambres qui mentionneraient une difficulté majeure de survie. Par contre évidemment, les charges dans un contexte, un environnement inflationniste augmenteront également le problème monétaire. Les marges seront rongées, les investissements diminués, les impôts payés également, donc on va effectivement vers des difficultés. Le Gouvernement n'a pas de position par rapport à la demande de l'USAM par contre, il faut reconnaître que si aujourd'hui, l'ensemble des entreprises qui sont sur le marché libre revenaient dans le marché régulé, marché qui a une stratégie à long terme et qui investit à long terme, notamment dans des systèmes de production et bien les consommateurs captifs depuis 2009 verraient par rapport à ces nouveaux arrivants une augmentation de leurs prix parce que les personnes qui distribuent l'électricité devraient aller sur le marché libre pour avoir davantage d'électricité à donner à ces nouveaux grands consommateurs.

Donc, il faut aussi voir qu'à un moment donné, il y a une cohérence entre aller sur le marché et ne pas pouvoir revenir sur le marché libre. Ceci étant dit, nous n'avons eu aucune demande spécifique des milieux économiques ni des entreprises pour soutenir cette démarche et cette demande de l'USAM.


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M. Quentin Haas (PCSI) : Je ne vais pas reprendre les arguments de Monsieur le Ministre et du motionnaire que je considère comme complets et très aboutis. En revanche, pour illustrer ce qui a été dit par le groupe UDC, il est peut-être intéressant d'avoir un cas concret, non pas un cas jurassien pour le cas de l'escroquerie mais d'un cas justement qui relève du danger de vie ou de mort sur un patient.

C'est un cas qui a fait énormément parlé de lui au Canada, à savoir l'affaire Bernard Lachance, pour le coup n'en a pas eu beaucoup.

Diagnostiqué séropositif, qui vous le savez doit prendre par la suite de ce diagnostic une trithérapie à vie, tout en sachant qu'actuellement la trithérapie a évolué au point que les personnes positives au sida, prenant ce médicament ont une espérance de vie égale voire supérieure à ceux qui ne les prennent pas actuellement. Donc on a beaucoup évolué avec l'évolution de ce traitement.

Cette personne, par le biais des réseaux sociaux et aussi de personnes mal intentionnées, on en parle dans le texte de la motion, a d'abord commencé par renier l'existence même du VIH, ce qui a par la suite amené à la conclusion suivante. Les symptômes ne sont pas provoqués par un virus qui n'existe pas mais par le médicament. On vous donne des médicaments pour vous rendre malade comme ça vous les prenez à vie. Ca peut faire sourire, ça peut porter à rire, seulement, il faut se rendre compte qu'une fois pris dans l'engrenage, cette personne a dépensé des dizaines de milliers de francs en plan gri-gri et autres gélules naturelles, pour finir par boire deux à trois litres d'eau salée par jour pour rééquilibrer ses énergies et que dans ce contexte-là, à cette personne, on a continué à lui vendre ces produits pour le purifier du traitement qu'il ne prenait plus parce que forcément faut prendre un moment pour purifier ça, on va pas faire cela en quatre jour, qui fait que cette personne a continué de boire ses trois litres d'eau salée journaliers et à prendre tous ces médicaments naturels jusqu'à la veille de sa mort, après qu'il ait perdu 30 kilos, ce que ces personnes considéraient bon signe.

Donc, croyez le ou non, du coup avec le texte actuel, la fameuse naturopathe qui lui vendait tout ça, n'était pas enregistrée dans l'Association professionnelle canadienne du milieu, oh surprise ! Et encore plus fou, ces personnes ne peuvent pas être poursuivies pour exercice illégal de la médecine car je cite : "Ce sont justes des amis qui donnaient leur opinion, ils ne lui ont pas fait arrêter son traitement, ça date de bien avant. En revanche, comme c'était sa décision, ils ont décidé de lui vendre leurs autres produits pour booster son énergie", ce qui en soi n'est pas illégal. Encore mieux et ça, c'est un petit peu la cerise sur le gâteau, ces personnes déclaraient après son décès, donc le lendemain, je ne sais pas si vous vous rendez compte de l'audace, qu'il avait probablement été tué par BIC Pharma car je cite : "Arrêter son traitement contre le sida et en nourrir moins d'un an après c'est suspicieux". Ca paraît fou et bien non, ce n'est pas qu'au Canada, on a les mêmes chez nous. J'ai pu discuter avec des professionnels de la santé, notamment au niveau du sida, on a un nombre de personnes qui arrêtent leur trithérapie en raison de ce genre de théories en Suisse, en Romandie, je n'ai pas les chiffres pour le Jura et ces chiffres augmentent. Donc, va-t-on attendre d'avoir ce même genre de drames ? Où va-t-on enfin permettre de réguler un tant soit peu cette pratique ? Comme vous le dites d'ailleurs dans le texte de la motion, on arrêtera pas tous les charlatans, ça c'est une évidence absolue, mais pour répondre à l'argument de l'UDC qui disait qu'il y a un problème lié à l'honnêteté, je vous rassure, ces gens y croient à mort, les gens qui vendent les thérapies à l'eau salée, ils en sont persuadés. Donc, par définition, ils sont honnêtes. L'honnêteté, c'est pas tant de savoir si on le fait pour gagner de l'argent, c'est de savoir, dans ce cas précis, si la thérapie lui sert à quelque chose ou lui fait du mal. Indépendamment de son honnêteté ou non, il y a beaucoup de thérapeutes qui vendent honnêtement des choses qui ne servent à rien ou qui produisent des dégâts. Donc, la présente motion, elle permet la création d'un cadre déontologique, d'un cadre légal de pratique, justement pour encadrer ce genre de dérives et éviter ce genre d'abus dans un cadre éthique. Vous l'aurez compris, le groupe PCSI-PVL soutiendra cette motion à sa grande majorité et vous encourage à faire de même.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1421 est acceptée par 50 voix contre 7.


text_content_fr: La présidente : Pour les points 6 et 7, nous procédons à une seule discussion d'entrée en matière. Pour l'entrée en matière, je passe la parole à Monsieur le député François Monin.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée, la parole est désormais aux autres membres de la commission, la parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte, la discussion générale n'est pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Le rapporteur de la commission ayant déjà présenté de manière très claire la modification législative qui vous est soumise et qui traite, comme il a été dit, de cinq objets distincts, permettez que je ne revienne pas sur les quatre objets qui n'ont pas fait débat en commission mais que je me concentre sur les valeurs officielles agricoles.

Pour rappel, la dernière révision générale des valeurs officielles est entrée en vigueur en 1996. Depuis lors, de nouvelles normes fédérales d'estimation de la valeur de rendement agricole ont été édictées en 2004, puis en 2018. Les valeurs officielles agricoles jurassiennes ne sont plus en adéquation avec ces valeurs de rendement. Pourtant, de nombreux agriculteurs sollicitent l'administration fiscale jurassienne, afin d'obtenir une nouvelle estimation de leur valeur officielle qui serait harmonisée avec leur valeur de rendement. Le Gouvernement jurassien émettait donc la proposition d'une révision de toutes les valeurs officielles agricoles. En discussion devant la commission de l'économie, une proposition d'amendement portée par le groupe PDC a toutefois été débattue. Cet amendement a apporté l'aval des autres membres de la commission et un consensus a finalement été trouvé. Ainsi, le Gouvernement s'en remet aujourd'hui à la proposition de la commission, tant en ce qui concerne la révision de la loi que du décret concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques.

L'objectif de la révision proposée est de permettre la mise à jour des valeurs officielles agricoles sur la base des normes fédérales lorsqu'une des conditions de mise à jour est réalisée. Ces conditions de mise à jour ayant été déjà mentionnées à la tribune par Monsieur Monin, je ne vous les répète pas. S'agissant des impacts financiers de la révision législative, seule la mise à jour des valeurs officielles agricoles est de nature à engendrer un impact. Les autres modifications sont soit purement rédactionnelles, soit une reprise de dispositions fédérales, d'ores et déjà applicables en tant que droit supérieur. Sur la base de l'analyse d'un échantillonnage de 25 exploitations agricoles, il peut être relevé en moyenne une augmentation de 24% des valeurs officielles agricoles. Le nombre de cas concernés en pratique n'étant pas connu, une estimation des recettes supplémentaires totale pour l'Etat reste incertaine. L'augmentation des recettes s'étendra par ailleurs sur plusieurs années.

L'ensemble des modifications préconisées a fait l'objet de discussions en commission parlementaire. Le Gouvernement remercie les membres de la commission de l'économie pour le traitement zélé de cet objet et vous invite à accepter le projet de modification de la loi et du décret qui vous est soumis.


text_content_fr:
M. Bernard Studer (PDC) : Après la décision de report des élections par le Conseil communal d'Alle, le Délégué aux affaires communales a révélé que la législation était floue et je cite : "Qu'il y a la façon d'interpréter la loi et surtout ce qu'elle ne dit pas". L'ordonnance sur les élections communales du 4 septembre 1984 semblent lacunaires. Elle ne fixe à priori pas de règles et de conditions à un report ou à une annulation des élections communales.

Suite aux événements des dernières semaines, le Gouvernement entend-il adapter et compléter ladite ordonnance afin de supprimer ce flou et éviter à l'avenir recours et mélodrame. Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


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M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Effectivement Monsieur le Député, c'est un vrai souci au niveau de certaines écoles. Plusieurs actions préventives ciblées sont en réflexion en termes de communication, mais je vous rappelle tout de même que le Parlement jurassien a interdit la vente aux mineurs de l'ensemble de ces produits.

La décision a été prise en juin 2022, entrée en vigueur en septembre 2022, il y a quelques mois, nous allons faire une communication sur cette entrée en vigueur de la loi sur les cigarettes électroniques et les produits similaires, nous avons anticipé la loi fédérale à cet effet. Une communication donc je l'ai dit ciblée auprès des points de vente est en cours d'élaboration. Une fiche d'information sur les "puffs Bar" a été a mise sur pied par le Cipret Jura, envoyée ce printemps déjà à destination des enseignantes et des enseignants. L'ordonnance d'application est en cours actuellement et devrait être validée par le Gouvernement encore cette année. Donc, on voit qu'on est en pleine construction d'outils avec bien sûr comme élément principal la communication auprès des parents, auprès des enseignants et auprès des jeunes.


text_content_fr: Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Je ne vais pas revenir sur les propos qui concernent la fraude électorale que je viens de mentionner dans la réponse à Monsieur Studer mais évidemment que ça a été non seulement très dommageable mais évidemment c'est répréhensible. Dans les jours à venir, je vous informe que les services de l'Etat et sous l'impulsion de Gouvernement vont se réunir, afin de tirer les conclusions et de chercher surtout des pistes d'amélioration pour sécuriser les scrutins électoraux. Dans ce cadre-là, il s'agira également de trouver un équilibre entre le vote par correspondance, des contraintes qui pourraient y être liées et puis également le fait de permettre quand même à ces élections de toujours être attractives puisque, comme on l'a vu, la participation lors de scrutins électoraux, est plutôt décevante lors de ces derniers résultats. Différentes pistes devront être évoquées, peut-être que le vote électronique en fera partie et elles seront mises sur la table et nous vous tiendrons bien sûr informés des conclusions que nous pourrons tirer de ces réflexions.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Lucien Ourny (VERT-E-S) : Je suis satisfait.