text_content_fr:
Mme Géraldine Beuchat (PCSI) : Dans le cadre des divers plans d’économies que notre Canton a mis en place ces dernières années, tels qu’OPTI-MA et le plan équilibre, des efforts conséquents ont été demandés à de nombreux secteurs y compris les associations et le personnel de l’Etat. Toutefois, il est largement admis que des économies structurelles sont indispensables et à cette fin des experts ont été mandatés pour proposer des pistes concrètes pas plus tard qu’en mai dernier. Cette démarche est à ajouter aux nombreuses autres, sans doute très coûteuse et énergivore au niveau de l’administration, au sein des commissions parlementaires, en CGF en particulier, etc. Or, qu'elle n'a pas été ma surprise et même l'indignation de voir que des postes de délégué  à l’égalité et de chef de l’Office des sports ont été remis au concours sans attendre les conclusions de ces experts. Cela semble refléter un manque de volonté de s’engager sérieusement dans une restructuration de l’Etat pourtant nécessaire.

La question au Gouvernement est de savoir : Pourquoi ces postes ont été remis au concours dans la précipitation avant d’avoir considéré les recommandations des experts ? Comment peut-on concilier cela avec l’engagement pris, une gestion rigoureuse et responsable des ressources ?


body_key: JU

text_content_fr: La présidente : Est-ce que l'auteure souhaite encore intervenir ? Oui, vous avez la parole.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le député Yves Gigon, suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Yves Gigon (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: Au vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 57 députés.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Effectivement Madame la Députée, je vous remercie de rappeler notre politique qui va dans le sens d’augmenter le nombre de places d’apprentissage et du fait cela porte ses fruits puisque pour août 2023, +5% de places d’apprentissage supplémentaires dans le canton du Jura. A nouveau +5% cette rentrée d’août 2024. A préciser que cela va dans le bon sens, dans le sens de votre question puisque pour août 2024, nous avons +12% dans le dual, ce qui est vraiment une progression importante au niveau jurassien.

Pour ce qui est spécifiquement des employés de commerce à l’Etat, effectivement les différents services engagent sous les deux formules à peu près pour moitié, que ce soit dans le dual ou pour un modèle mixte de 2+1 ou 3+1, donc deux ou trois années en école et une année dans les services.

Là aussi, je peux vous confirmer que la statistique va dans le bon sens, dans le sens de notre politique. Je peux vous donner ces chiffres. Pour août 2022, nous avions sept jeunes qui ont commencé leur apprentissage au niveau commerce à l'Etat. Au niveau août 2023, ils étaient neuf et cette rentrée d’août, ils étaient 12. Donc vous voyez clairement la progression qui va dans ce sens-là. Bien sûr, toute nouvelle politique prend du temps mais la tendance est ici assez claire. Quant aux mises au concours dont vous parlez et cet apparent déséquilibre, il est dû à la rotation qui se passe sur trois ans pour les jeunes en dual. Notre objectif reste donc toujours le même, continuer d’avoir plus de formations duales à l’Etat et quand vous parlez de solutions mise en place, on peut rappeler quand même l’engagement au mois d’août du délégué à l’apprentissage qui fait justement ce travail et qui est déjà nanti de ce dossier.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Nous avons également appris hier, par un communiqué de presse, que l’Armée allait organiser un cours de formation, un cours de répétition lié à la formation transports aériens de la base de Payerne en le délocalisant à Bressaucourt. Il convient peut-être ici de préciser que le canton du Jura, comme tous les autres cantons, n’est pas plus informé que la population ou encore que les médias de l’organisation des cours de répétition qui se déroulent sur son territoire. A notre reconnaissance, il s’agit d’une première pour un cours de répétition d’une troupe dotée d’hélicoptères et ceci depuis l’ouverture de l’aérodrome de Bressaucourt. Même s’il en avait la volonté, le Gouvernement jurassien ne disposerait d’aucun moyen légal pour s’opposer au déroulement d’un tel cours de répétition sur territoire jurassien, pas même pour une troupe dont l’outil principal est constitué d’hélicoptères de transport.

Le Gouvernement est parfaitement conscient des nuisances sonores non négligeables que devra subir la population de Bressaucourt et des villages avoisinants et il les regrette bien évidemment. Je vais toutefois intervenir auprès du chef de l’Armée, dans le cadre des contacts que nous entretenons, pour nous assurer que ce type de cours de répétition sur l’aérodrome de Bressaucourt reste l’exception, c’est-à-dire qu’il n'y est pas une utilisation intensive tout d’un coup qui commence de se faire jour à Bressaucourt et qu’en aucun cas cela ne devienne la règle. Et surtout, je vais également vérifier avec le chef de l’Armée que le cours de répétition planifié répond aux exigences du règlement d’exploitation de l’OFAC que vous avez mentionné.

Je peux encore mentionner que dans le cadre d’opérations de secours, notamment dans la recherche de personnes en situation de danger, de personnes disparues, voire de feux de forêt, d’inondation, on apprécie toujours l’intervention de ce type d’unité qui est, vous en conviendrez, utile et nettement plus importante que d’autres troupes militaires.

Finalement, on peut aussi imaginer que ce cours, qui normalement comptera quelque 600 soldats mobilisés, pourra aussi avoir des retombées positives pour la région.


text_content_fr: M. Lionel Maitre (Le Centre) : Je suis satisfait.


text_content_fr: Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Oui, Monsieur le député Yves Gigon, nous pouvons vous le garantir comme cela a déjà été indiqué à cette tribune, comme cela figurait et également mentionné dans le cadre du message au corps électoral, je peux aujourd’hui vous garantir que l’accueil de Moutier pourra se faire sans augmentation d’impôts. Je tiens également à vous dire qu'au lendemain, dira-t-on, du vote qui nous réjouit particulièrement sur le Concordat, nous allons de l’avant pour tout mettre en œuvre pour que cet accueil se déroule dans d’excellentes conditions tant pour les Jurassiennes et Jurassiens que pour les Prévôtoises et Prévôtois.


text_content_fr: M. Philippe Rottet (UDC) : Je suis inquiet et certainement que je ne suis pas le seul dans cet hémicycle ainsi que dans la population générale. A la tête de La Poste se trouve un ancien syndicaliste, un ancien conseiller socialiste et depuis qu’il est à la tête de cet office, il n’y a jamais eu autant de suppressions d’emplois, de suppressions de postes. Et quoi qu’on dise et quoi qu’on fasse, avant qu’il ne mette d’autres bêtises, ça serait peut-être le moment de demander sa démission !


text_content_fr: M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Le Quotidien Jurassien du lundi 28 octobre 2024 nous apprend que le développement de la zone d’activité de Courgenay va entraîner la finalisation de l’acquisition de six hectares supplémentaires de surfaces agricoles utiles pour une extension. Ces six hectares représentent d’excellentes terres agricoles qui seront définitivement perdues pour la production alimentaire alors qu’il y a encore de nombreuses friches industrielles dans le canton. Est-ce que le Gouvernement pense que ce type de développement sur terre agricole est toujours en phase avec les problématiques actuelles, tels que le dérèglement climatique, l’approvisionnement alimentaire de la Suisse et la mobilité par exemple ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Effectivement, Monsieur le Député, vous avez assez bien résumé la procédure qui a mené à cette nouvelle loi. Peut-être déjà porter une précision, c’est que dans la loi il y a une disposition transitoire qui a été apportée, article 86a, qui est assez précis et qui indique que les demandes de subventions pendantes au jour de l’entrée en vigueur de la modification, le 1er juin 2024, sont soumises au nouveau droit. C’est un article de la loi qui, vous l’avez dit, a été accepté en deuxième lecture le 6 mars 2024 par le Parlement avec 56 voix favorables, zéro opposition, zéro abstention. Donc on voit que Gouvernement et administration appliquent les lois votées par le Parlement et s’il y a des discussions, le Gouvernement a rendu une décision qui, aux yeux du Gouvernement, est conforme à la loi à son entrée en vigueur et au moment où une subvention n’est plus disponible, plus donnée ou plus légale, il y a toujours un moment ou effectivement, ceux qui étaient là avant en bénéficient et ceux qui ne sont plus dans les temps n’en bénéficient pas et cela suscite effectivement quelques émotions que nous pouvons comprendre. Mais, comme je l’ai dit, le Gouvernement et administration appliquent la loi décidée par le Parlement.


text_content_fr:
M. Boris Beuret (Le Centre) : Vous comprendrez que Katia Lehmann a touché une corde sensible chez moi, petit député du Val Terbi. L’analyse qui est faite dans son interpellation et les questions posées sont pertinentes mais le thème n’est pas nouveau. Cela fait quatre ans qu’on se bat avec cette problématique, sans aucun résultat et je crois que si j’avais su dès le début, j’aurais peut-être essayé de refiler le thème à un autre collègue. (Rires.) Ce que j’ai envie de dire, sans vouloir remuer dans le passé et je n’aime pas que l'on perde du temps à parler dans le vide, c'est qu'il y a certaines choses, en relisant l’interpellation de notre collègue, qui me sont revenues à l’esprit. Tout d’abord, il n’est pas là aujourd’hui, notre collège Raphaël Ciocchi, qui a eu une poussée d’adrénaline intempestive et incontrôlée dans cet hémicycle lors du traitement de ma motion sur la stratégie immobilière, était totalement inopportune, pas du tout adaptée et hors contexte. A ce moment-là, et c’est ce que je regrette maintenant, certains n’avaient malheureusement pas voulu comprendre que la stratégie du groupe Le Centre était la bonne. C’était de déposer une motion pour exercer une pression politique supplémentaire pour que ce dossier avance et l’objectif n’était en aucun cas de couper l’herbe sous les pieds de la commission de gestion et des finances.

Ce que ce que je constate également après quatre ans, c’est que c’est un immobilisme sans fin de la part de Monsieur le ministre Eray qui reste braqué sur son traitement au cas par cas des problèmes et Katia Lehmann l’a très bien évoqué à nouveau aujourd’hui. Comment peut-on freiner le processus démocratique de la sorte alors que plusieurs interventions ont déjà réclamé ce rapport stratégique à maintes reprises et avec insistance ?

Mais aujourd’hui, je souhaite regarder vers l’avenir et l’arrivée de Moutier est une raison de plus de souligner l’urgence de la réalisation de ce rapport.

Monsieur le Ministre, vous parlez toujours de cas précis que vous traitez au cas par cas, mais une fois, ce serait bien de nous faire un rapport, aussi au niveau de l’information du Parlement pour qu’on ait cette information et qu’on puisse aussi en discuter. Dès lors, je proposerais pour essayer une fois de trouver une solution à ce problème, et je me tourne vers le président de la commission de gestion et des finances, que celle-ci dépose sans délai une motion de commission afin de pouvoir régler ce problème. Allons-y, Mesdames, Messieurs, chers collègues, réglons une fois pour toute ce problème.


text_content_fr:
M. Patrick Cerf (PS) : Je tiens tout d’abord à préciser que cette prise de position est l’expression d’une intelligence humaine collective. Toutefois, notamment en ce qui concerne certains repères historiques, l’IA a été interrogée. La méfiance est toutefois de mise à l’égard de l’IA au vu de la piètre qualité des réponses délivrées par ChatGPT et autres perplexités à nos diverses requêtes. Piètre mais aussi souvent grotesque, il faut bien le dire, cette manière de générer des fake news ou de grossiers montages photos, prête pour l’heure à sourire. Pour vous en convaincre, amusez-vous, chères et chers collègues, à poser des questions sur votre propre carrière politique ou professionnelle, c’est souvent passionnant. Seulement voilà, l’intelligence artificielle, et se sera la base de notre argumentaire, s’améliore de jour en jour et se développe de façon presque exponentielle. Ce raz de marée de l’intelligence artificielle mérite que la classe politique s’y attarde et notre collègue Gautier Corbat ne s’y est pas trompé.

Tout d’abord, il est essentiel de préciser que l’IA ne remplace pas l’être humain mais elle assiste dans des tâches spécifiques. Les craintes autour de robots flingueurs autonomes et menaçants, alimentés par la science-fiction, restent pour l’heure très éloignées de la réalité, fort heureusement. Cette transition nous renvoie à trois révolutions technologiques majeures qui ont bouleversé la société. Tout d’abord, la révolution industrielle du XIXe siècle a suscité des craintes de perte d’emploi et de déshumanisation surtout. Mais elle a permis une augmentation de la productivité et une amélioration générale du niveau de vie. L’électrification au début du XIXe siècle a transformé le quotidien malgré les peurs autour des risques d’accidents et la perte des métiers traditionnels ouvrant la voie à des services devenus essentiels aujourd’hui. Enfin, l’arrivée de l’informatique dans les années 1980-1990 a fait face à des résistances concernant notamment la dépendance aux machines, puis la cybersécurité.

Elle est désormais un pilier central de la vie moderne. Ajoutons à cela l’avènement d’internet puis les téléphones intelligents ou des smartphones, comme on dit à Vellerat. (Rires.) Il va s’en dire, Mesdames et Messieurs, chers collègues, que l’intelligence artificielle constitue la prochaine étape de cette évolution, qu’on le veuille ou non. Le point de non-retour est désormais atteint et il s’agit de garder le contrôle sur cette technologie. A cet égard, il est évident que la motion de notre collègue ne doit pas donner lieu à un débat pour ou contre l’intelligence artificielle. Je crois que cela a été compris et je tiens à le saluer. Qui aurait par exemple l’idée de lancer un tel débat sur les smartphones ? Chers collègues, nous devons nous prononcer sur la nécessité ou non d’un plan d’action en lien avec l’IA au niveau cantonal. Autant le dire tout de suite, le groupe socialiste est divisé sur la question. Un point important a toutefois fait consensus lors de nos réflexions. En lieu et place d’un plan d’action au sens large, il eût fallu se projeter vers un véritable plan de régulation, avec un cadre légal clair. Mais à quel niveau légiférer ? Au niveau local ? Au niveau cantonal ? Au niveau fédéral ? Au niveau européen ? Qu'en sais-je, la question se pose. L’idée que le Jura puisse montrer la voie est ambitieuse, Monsieur le député Corbat, et disons-le pas déplaisante du tout. Réguler disions-nous ! Alors j’entends ici les défenseurs des théories libérales, voire libertariennes s’élever contre celles et ceux qui, à juste titre, souhaitent poser des garde-fous pour éviter les dérives. La réalité est plus subtile. La prise en main de nouveaux outils demande un temps d’adaptation et de formation, cela a déjà été dit, mais pas forcément un plan d’action, donc l’obsolescence programmée est écrite d’avance.

Va-t-on en effet se contenter d’une planification qui sera dépassée au bout de quelques mois ? Le groupe parlementaire socialiste souhaite définir un véritable cadre. C’est particulièrement vrai pour la protection des données, pour le maintien de l’emploi et contre la tentation d’un flicage massif du personnel de l’Etat et des dérives que cela engendrerait fatalement.

La majorité du groupe socialiste estime qu’il est déjà trop tard pour élaborer un tel plan d’action. Selon cette majorité, l’IA ne relève pas de la politique publique mais constitue un outil qu’il s’agit de maîtriser avec ce qui reste de bon sens au genre humain. Madame la Ministre l’a rappelé tout à l’heure. Il est à souligner que la réponse du Gouvernement à la question écrite no 3526 du même Gauthier Corbat sur le même thème, constitue déjà un véritable plan d’action.

Les grands enjeux y sont en effet abordés avec beaucoup de hauteurs de vue. Automatisation des processus, aide à la prise de décision, amélioration des services aux citoyens mais surtout, le Gouvernement identifie les risques, je le cite : "Qu’il s’agira de considérer". Référence est faite à la protection de la vie privée biais et aux discriminations, suppression d’activité, opacité des décisions.

Les services de l’Etat puisent déjà des ressources liées à l’intelligence artificielle. Chacun s’approprie ces outils et les adapte en fonction de son environnement. On peut le dire, le plan d’action a déjà démarré. En résumé, le groupe socialiste partage sans retenu le constat du motionnaire mais doute, dans sa grande majorité, de cette notion de plan d’action. Il s’agit d’un concept beaucoup trop large alors qu’il est urgent de définir des priorités.

Le groupe socialiste refusera donc la motion dans son immense majorité. Le groupe est en revanche plus partagé en ce qui concerne le postulat.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Didier Spies (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l’interpellation, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Vincent Wermeille.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la minorité de la commission est acceptée par 43 voix contre 16.


text_content_fr: M. Didier Spies (UDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Savez-vous ce qu’est un palindrome ? Figure de style plutôt rare, le mot est devenu commun à des centaines de Jurassiens.

Les automobilistes de la région désormais hésitent entre le Sugus ou le Xanax pour mieux faire passer la pilule nommée "radar". Sugus, Xanax, radar, des mots qui se lisent de gauche à droite comme de droite à gauche et dont vous ferez bientôt l’expérience.

Il y a pléthore d’exemples récents, mais prenons celui qui a d’effrayé  la chronique à Lucelle. Nul n’est censé ignorer la loi, ni la linguistique d’ailleurs, indications explicites ou non, douane active ou non, le passage à la frontière, c’est 20 km/h, mais tout le monde est tombé dans le palindrome. Demander le tarif : dès 50 km/h, trois mois de permis, dès 60 km/h, d’élit de chauffard et pour les autres les plus studieux, amende d’ordre. Si bien qu’on s’inquiète à Lucelle comme ailleurs, où la figure de style est devenue redondante. Des centaines de dénonciations, naturellement des dizaines de contestations, des procédures administratives, des démarches au pénal et sans nul doute des offices qui se retrouvent avec du travail plein le volant. Est-ce que le Gouvernement a prévu d’épauler l’Office des véhicules et le Ministère public ces prochains temps afin d’éviter à leurs collaborateurs de passer Noël au bureau ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Le régime sanguinaire de Bachar al-Assad est tombé. Plusieurs pays, dont la Suisse, ont suspendu les procédures d’asile pour les réfugiés syriens. Rien n’empêche dès lors le retour des Syriens dans leur pays. Ma question au Gouvernement est la suivante : Combien de Syriens sur sol jurassien sont concernés par un retour prochain dans leur pays ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : J’ai bien entendu la position du Centre où il a été dit que l’unanimité du groupe du Centre soutiendra la minorité. On a vu avant la personne qui représentait la majorité de la commission, était la seule à voter, on ne s'est plus où on en est.

Pouvez-vous garantir que vous votez ou pas ?


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Depuis ce matin, je peux vous confirmer que le Conseil national a validé dans le budget un montant à hauteur de 10 millions pour participer au financement de la vaccination. Comme je vous l’ai dit ce matin, ce montant, s’il devait être accepté, ce qui est le cas aujourd’hui, avec bien sûr confirmation du paquet final au vote final sur le budget de la Confédération qui aura lieu le 20 décembre mais qui ne fait aucun doute sur cette mesure, personne ne va revenir. La majorité au National a été 118 contre 60 et quelque chose. C’était un vote très clair par rapport à ça. Je crois qu’on peut partir du principe quasi-certain que ce montant sera à disposition au niveau fédéral pour aider les agriculteurs à la vaccination.

Cela n’a strictement rien à voir avec la commande des vaccins. Ce sont les agriculteurs qui doivent déjà dès aujourd’hui mais également en début d’année prochaine, commander progressivement les vaccins en fonction de leur volonté de vacciner leur cheptel. Et si on venait à inscrire ces 100'000 francs et si le Canton devait seul financer cette aide, les 100’000 francs ne seraient pas suffisants. Donc, on voit que de toute façon ce ne serait pas suffisant et en plus cela créerait un précédent au niveau de la Caisse et très honnêtement, Mesdames et Messieurs les Députés de l’UDC, je pense que cette réflexion au niveau des types de financement de la Caisse des épizooties doit se faire dans d’autres conditions que les conditions actuelles de crise avec une épidémie telle que la langue bleue. Cela doit se faire dans le calme de manière posée et avec toutes les conséquences qui vont avec également l’aspect du financement et pas que la dépense. C’est pour cette raison que le Gouvernement vous propose de refuser cet amendement.


text_content_fr:
La présidente : J’ai le plaisir de vous accueillir pour cette dernière session de l’année. Je salue particulièrement tous les invités, les familles et les proches qui nous ont rejoint pour cette session consacrée aux élections. Je prends l’ordre du jour avec le point 19,  la promesse solennelle d’un suppléant.

Suite à l’élection au Gouvernement de Monsieur Stéphane Theurillat, le Gouvernement a constaté que Madame Magali Voillat, de Porrentruy, est devenue membre et que Monsieur Maxence Henry, de Damphreux, est devenu suppléant. Je prie donc Monsieur Maxence Henry se s'approcher de la tribune pour faire la promesse solennelle et j’invite l’assemblée à se lever.

A l’appel de votre nom, veuillez "je le promets" après la lecture de la promesse solennelle. Je promets de défendre les libertés et les droits du peuple et des citoyens, de respecter la Constitution et les lois et de remplir consciencieusement les devoir de ma charge. Monsieur Henry ?

M. Maxence Henry (Le Centre) : Je le promets.

La présidente : Je vous félicite et vous souhaite beaucoup de plaisir au sein de notre Parlement. (Applaudissements.)

Au nom du Parlement, je tiens encore à remercier Monsieur Stéphane Theurillat pour son engagement au sein de notre Parlement jurassien.


text_content_fr:
La présidente : Suite à son élection au Gouvernement, je prie Monsieur Stéphane Theurillat de s’approcher de la tribune pour faire la promesse solennelle en tant que nouveau membre du Gouvernement et j’invite l’assemblée à se lever.

A l’appel de votre nom, veuillez répondre "je le promets" après la lecture de la promesse solennelle. Je promets de défendre les libertés et les droits du peuple et des citoyens, de respecter la Constitution et les lois et de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge. Monsieur Theurillat ?

M. Stéphane Theurillat (Le Centre) : Je le promets.

La présidente : Je vous félicite et vous souhaite beaucoup de plaisir au sein du Gouvernement. (Applaudissements.)


text_content_fr:
Mme Irène Donzé (PLR) : Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs, chers collègues.

Cher Jacques, une page se tourne. C’est, je pense, la meilleure manière d’envisager ton départ aujourd’hui de tes fonctions au sein du Gouvernement. Nous avons réellement démarré notre collaboration dans le cadre des élections cantonales 2015. J’ai alors appris à connaître un homme droit, volontaire, qui aime le travail bien fait et ne laisse pas le hasard ou la méconnaissance des dossiers décidés à sa place. Une volonté sans faille et un engagement de tous les instants qui auront été une ligne directrice de cette page de ton histoire qui a démarré en 2015.

Ta fonction en tant que ministre t’a permis de démontrer tes compétences de meneur, de force de proposition et de visionnaire aussi.

Même si tout le monde n’a pas toujours compris tes actions, même si les critiques ont été nombreuses parfois, toi-même et les personnes de ton entourage qui te connaissent savent que ton engagement a toujours été honnête et dans l’optique d’un mieux pour notre canton et ses habitants. Assurément qu’à l’avenir ta personnalité et ta manière bien à toi de faire avancer les dossiers, manqueront au Gouvernement, à notre Parlement et finalement à notre Canton.

Les dossiers nombreux auxquels tu as été confronté durant ces années ont forgé l’homme politique que tu es aujourd’hui. A mon sens, un vrai homme d’Etat, dont nous Jurassiennes et Jurassiens pouvons être fiers et qui a acquis au fil des années et d’une certaine pandémie, une notoriété nationale qui a sans doute été le fondement de cette nouvelle page qui s’ouvre aujourd’hui pour toi. Mais ceux qui ont croisé ta route auront aussi eu l’occasion de faire connaissance avec l’homme qui se cache pas bien loin, c’est vrai, sous l’homme politique. Un homme qui aime partager des moments conviviaux, de franche rigolade, des débats passionnés mais aussi un homme qui sait se battre de manière acharnée lorsque c’est nécessaire pour le bien de sa famille. Ces deux facettes de ta personnalité se combinent parfaitement pour former la personne que tu es Jacques. Le PLRJ t'est reconnaissant d’avoir porté ses couleurs si haut durant toutes ces années. Aujourd’hui, une nouvelle page va démarrer pour toi avec son lot d’enjeux et de nouveaux défis, défis de taille s’il en est. Comme à l’accoutumée, on ne peut pas dire que tu choisisses la facilité.

Nous ne doutons pas que tu seras parfaitement à même de remplir cette mission avec tout le brio et le professionnalisme qui te caractérisent. Nous espérons sincèrement que tu trouveras là une nouvelle manière de mettre en pratique tes compétences larges et que tu en tireras de nombreuses satisfactions. Lorsque tu en ressentira le besoin, tu pourras toujours t’organiser une virée du mardi soir pour partager un repas ou un verre après une séance de groupe, tu y seras bienvenue. Au nom du PLRJ, au nom du groupe parlementaire, du comité directeur et en mon nom, je te remercie Jacques pour ton engagement et ton travail. Je te souhaite le meilleur pour ces nombreuses pages qu’il te reste à écrire et je te dis bon vent l'ami.


text_content_fr:
La présidente :

Bulletins délivrés : 60

- Bulletins rentrés : 60

- Bulletins blancs : 9

- Bulletins nuls : 2

- Bulletins valables : 49

- Majorité absolue : 25

Fabrice Macquat (PS) est élu par 49 voix.


text_content_fr:
M. Raphaël Breuleux (VERT-E-S) : Le groupe VERT-E-S et CS-POP a pris position au sujet de la motion no 1506 de notre collègue Raoul Jaeggi et c’est à l’unanimité que nous allons soutenir ce texte, aussi bien la première partie que la deuxième puisque la proposition de scinder en deux la motion vient d’être acceptée ici à la tribune par le motionnaire.

Notre groupe est bien conscient que les dispositions légales en vigueur ne permettent pas d’imposer une traduction française du mot solde en anglais. Par contre, il estime que pour la clarté et la force du message envoyé par notre Parlement, une double acceptation s’impose.


text_content_fr: M. Bernard Studer (Le Centre) : Début mars, on apprenait que l'entreprise BKW avait bouclé ses comptes 2024 avec un bénéfice de 647 millions de francs. Par rapport à 2023, les recettes ont cru de 3,8%, le résultat opérationnel a même augmenté de 27,3%. Corollaire de cet excellent résultat, supérieur aux attentes des analystes, le dividende versé aux actionnaires a augmenté de 9%. Les propriétaires de petites installations photovoltaïques se seront probablement étonnés de ces excellents résultats en regard de la rétribution de reprise qui leur est versée par BKW. Selon l'Association des producteurs d'énergie indépendants, le tarif offert par BKW est à ce jour de 8,04 centimes par kWh, soit 3,5 centimes pour la garantie d'origine et 4,54 centimes pour l'énergie. Au classement des tarifs proposés par les 30 plus grandes entreprises électriques, BKW se trouve actuellement à l'antépénultième place. Elle était avant-dernière en 2024, elle a gagné un rang en augmentant la rémunération de 1,25 centime. Le Gouvernement compte-t-il intervenir auprès de BKW pour que la bonne santé de l'entreprise profite également aux petits producteurs ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : Le groupe UDC a attentivement étudié la motion présentée par Monsieur le député Raoul Jaeggi, qui cherche à imposer des restrictions sur l’utilisation de la langue dans le cadre commercial. Si nous reconnaissons l’importance de la langue française dans notre canton, également de la Constitution jurassienne, il est essentiel de maintenir un équilibre entre la promotion de notre langue ainsi que des réalités linguistiques de notre région. Notre canton, le Jura, est un foyer d’une diversité linguistique qui mérite d’être respecté. Je suis le premier visé, car il existe un petit village dans notre canton, Ederswiler, où l’allemand est également parlé et imposer une obligation de communication exclusive en français pourrait marginaliser une partie de notre population.

La coexistence harmonieuse des langues est un atout pour notre région et doit être encouragée et non pas entravée. Comme par exemple, la session bilingue et le Lycée cantonal avec les classes bilingues intercantonales français-allemand. On pourrait aussi même imaginer que le commerce à Ederswiler, qui vend des tracteurs, devrait changer son affiche quand il y a marqué "ausverkrauft". Enfin, la démarche proposée par le motionnaire pourrait avoir des conséquences inattendues. Au lieu de favoriser l’usage français, elle pourrait engendrer une réaction négative de la part des commerçants qui se sentiraient contraints par des règles bureaucratiques. Il est crucial de promouvoir la langue française par des moyens positifs, telles que l’éducation et des campagnes de sensibilisation plutôt que par des mesures coercitives. Nous avons déjà tout en main dans le canton, tout est déjà bien écrit.

En conclusion, le groupe UDC refuse l’ensemble de cette motion. Nous croyons fermement qu’il est possible de promouvoir la langue française tout en respectant la liberté économique et la diversité linguistique qui font la richesse de notre canton. Plutôt de restreindre l’expression commerciale, investissons dans des initiatives qui encouragent l’utilisation du français de manière constructive.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : Monsieur le Président, je demande une suspension de séance.

Le président : Je vous accorde cinq minutes.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Quand je lis la réponse du Gouvernement et que celui-ci estime que le règlement d’exploitation de l’aérodrome régional de Bressaucourt traite de manière suffisamment complète l’utilisation de cet aérodrome par l’armée, je suis quand même fortement étonné. Il n’y a dans ce règlement d’exploitation, absolument aucune ligne, aucun mot qui parle de l’utilisation militaire du site. De plus, je tiens à répéter ici, que le Conseil fédéral, en 2006, avait répondu à Jean-Claude Rennwald, en lui disant justement qu’un règlement d’exploitation devait définir les conditions dans lesquelles des vols de nature militaire pouvaient avoir lieu. Je réalise que ceci n’a pas été fait et que le Gouvernement ne s’en soucie pas, je trouve que c’est bien dommage, car l’armée, à mon avis, devrait suivre le règlement d’exploitation et ce règlement d’exploitation n’inclut pas une utilisation militaire du site.

Merci monsieur le député nous passons au point 19. Question écrite numéro 36 83 nouvelle.


text_content_fr: Le président : Selon le règlement, nous devons y répondre immédiatement. Cette motion d’ordre ayant été lancée, j’ouvre la discussion. La discussion n’est pas demandée, nous allons pouvoir passer au vote concernant l'acceptation ou non de cette motion d'ordre.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat, ministre de l'Economie et de la Santé : Monsieur le Député, je vous remercie pour cette question qui me permet de clarifier la situation. En préambule, je tiens à rappeler que cette mise en conformité s’inscrit dans l’application de la loi fédérale, déjà mise en œuvre dans la quasi-totalité, voire la totalité des autres cantons suisses. Cette démarche relève des compétences professionnelles distinctes mais complémentaires du médecin cantonal, responsable de la santé publique et de la médecine scolaire et de la pharmacienne cantonale, garante de la gestion des médicaments. Leurs expertises respectives sont essentielles pour assurer la sécurité sanitaire de notre population, en particulier en milieu scolaire. Je tiens à souligner que cette mise en conformité ne remet aucunement en question la compétence de notre corps enseignant. Au contraire, elle vise à le protéger juridiquement dans l’exercice de ses fonctions, tout en garantissant la sécurité de nos élèves.

Néanmoins, nous sommes conscients que ces adaptations ont soulevé certaines interrogations et suscité des craintes quant à leur mise en application. En conséquence, le Service de la santé continuera d’apporter une attention particulière à l’accompagnement et au soutien du Service de l’enseignement pour la mise en œuvre de ces mesures. En conclusion, le Gouvernement soutient pleinement cette démarche progressive et collaborative qui doit permettre de répondre aux préoccupations légitimes du terrain tout en respectant le cadre légal fédéral. Nous avons la conviction qu’en définitive, cette adaptation de nos pratiques renforcera la sécurité de tous les acteurs concernés.


text_content_fr: Mme Magali Voillat (Le Centre) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: M. Bernard Studer (Le Centre), rapporteur de la majorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : Comme en première lecture, je vais regrouper l'article 53 alinéa 2 et l'article 54, alinéa 2, les arguments étant les mêmes. Cette proposition d'amendement s'applique tant à la zone d'utilité publique qu'à la zone de tourisme et de loisirs. Il est bon de rappeler ici que la grande majorité des équipements et des terrains qui sont concernés par ces dispositions appartiennent à des collectivités publiques et pas à des promoteurs privés cherchant avant tout la rentabilité. L'objectif que nous poursuivons ici est d'offrir à ces collectivités publiques une petite marge de manœuvre et un peu de souplesse au niveau des utilisations non directement liées à la zone. Lors des débats en première lecture, certains exemples ont été évoqués à cette tribune pour justifier le rejet du présent amendement, par exemple la construction de trois attiques de 180 m2 sur une école de 10'000 m2 de surface brute de plancher. Premièrement, je ne connais pas beaucoup d'écoles d'une telle surface dans le canton. Deuxièmement, une telle école appartient en principe à une collectivité publique qui conserve dans tous les cas les derniers mots sur ce qu'elle a l'intention de faire de son patrimoine administratif. On a évoqué également la construction d'un village REKA de 30 maisons de vacances. Cet exemple ne semble pas pertinent non plus, car un nouvel équipement de cette importance ne serait selon toute vraisemblance pas situé en zone à bâtir mais dans une zone particulière au sens de l'article 18 LAT. Les dispositions de l'article 144, alinéa 2 ne seraient donc pas applicables dans ce cas. Il arrive que des bâtiments affectés à la zone d'utilité publique ou au tourisme et aux loisirs, tels que des écoles, des bureaux communaux, des salles polyvalentes, des locaux paroissiaux, des hangars, des dépôts, etc., accueillent des locaux destinés à d'autres usages. Notre proposition permet de transformer, via un permis de construire, puis de louer un ancien logement de concierge, par exemple, qui représente une faible part de la surface de plancher du bâtiment en question, à des personnes sans lien avec la vocation du bâtiment. J'ai présenté d'autres exemples en première lecture qui illustrent le bien-fondé de cette proposition, je n'y reviens pas. Je vous invite à confirmer votre vote de première lecture et à soutenir la proposition de la majorité.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Le Département de l’intérieur et le Service de l’action sociale ont été informés courant décembre des difficultés rencontrées par la maison de l’enfance de Val Terbi, pour pouvoir satisfaire les demandes des enfants en crèche entrant à l’UAPE pour la prochaine rentrée scolaire. Du côté de Val Terbi, la problématique est double. D’une part, il y a l’infrastructure sur le terrain qui arrive à ses limites et qui ne permet que difficilement d’accueillir des enfants supplémentaires pour des questions d’espace, de logistique et de qualité d’accueil. Sur ce point, l’Etat ne peut pas agir et il appartient clairement à la commune de Val Terbi de se mettre en recherche de solutions.

D’autre part, si elle accueille plus d’enfants, la commune souhaite que les conditions de subventionnement de la structure d’accueil soient adaptées en conséquence, ce que l’on peut aisément comprendre. Sur ce point, un dossier a été déposé à la fin du mois de janvier et se trouve en phase d’instruction au sein du Service de l’action sociale. La procédure qui est réglée à travers un décret et une ordonnance concernant les institutions sociale et relativement exigeante. La demande doit être instruite par le service, elle doit ensuite faire l’objet d’un préavis de la part de la commission cantonale de l’action sociale avec un préavis de l'AJC et enfin être soumise au Gouvernement pour décision. Au niveau des instances cantonales. le dossier suit son cours mais de par les contraintes propres à la procédure, on peut supposer que le dossier sera probablement porté à l’ordre du jour du Gouvernement vers la mi-avril, en même temps que les demandes du même ordre émanant d’autres communes.

A ce jour, il ne m’appartient pas de prédire quelle sera la décision du Gouvernement. J’invite toutefois la commune de Val Terbi à réfléchir dès à présent à une solution d’accueil pour ces enfants pour la rentrée prochaine et j’invite également les parents à ne recourir à la maison de l’enfance que lorsqu’ils en ont réellement besoin et qu'ils n’ont pas d’autre possibilité de garde.

Enfin, et dans la mesure du possible, de faire preuve aussi de flexibilité pour utiliser certaines plages horaires qui, on le sait, sont moins fréquentées que d’autres. Le dossier est donc en traitement et j’ai bon espoir que la combinaison de ces différents éléments permette de trouver une solution acceptable pour toutes les familles concernées.


text_content_fr:
Le président : Je vous propose que l'on prenne le point 9 et le point 10 de manière commune, étant donné que nous allons effectuer l’élection de manière simultanée. Le point 10 étant l’élection de deux juges suppléants au Tribunal de première instance.

Le Parlement doit élire un procureur au Ministère public suite à la démission de Madame Frédérique Comte, cette dernière ayant été élue à la fonction de procureure générale. De plus, nous devons élire deux justes suppléants au Tribunal de première instance suite aux démissions de Mesdames Cléo Bonadei qui a repris l’exercice du Bareau et de Marine Leukomm, récemment élue à la fonction de procureure au Ministère public.

Le CSM a proposé au Parlement une candidature pour le poste à pourvoir de procureur au Ministère public et quatre candidatures pour les deux postes de juge suppléants à pourvoir au Tribunal de première instance.

En ce qui concerne le poste de procureur du Ministère public. Le CSM, sur la base des auditions, préavise Monsieur Séraphin Logos, né en 1992, domicilié à Porrentruy, est titulaire du brevet d’avocat obtenu en 2019 et d’un CAS pour la magistrature pénale, obtenu en 2021 auprès de l’Ecole romande de la magistrature pénale. Monsieur Logos est au bénéfice d’une expérience professionnelle de plusieurs années, en particulier de cinq ans au sein du Ministère public jurassien dont un an en qualité de procureur extraordinaire à 100% et quatre ans en qualité de greffier juriste à 80%.


text_content_fr: M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : J'aimerais revenir brièvement sur le concept actuel qui fonctionne bien, mais qui a ses limites. Ses limites, pourquoi ? Parce que les bénévoles ornithologues qui s'occupent de suivre les sites de nidification de faucons pèlerins deviennent âgés. Ils sont un peu plus jeunes que moi, mais pas de beaucoup. On est un peu en fin de course avec ce bénévolat pour suivre les oiseaux. Au niveau des gardes-faunes aussi, on a un garde-faune qui va bientôt prendre sa retraite, il était investi dans ce projet, mais quand ce garde-faune arrêtera son métier, ça deviendra juste compliqué de continuer avec le concept actuel. C'est pour ça que dans mon idée, il y avait une porte d'ouverture pour protéger certaines falaises. Le cas s'était présenté dans les années 2000 à Vellerat, où le faucon pèlerin nichait sur un rocher qui a le nom un peu bizarre de Peuteroche, probablement parce que le rocher est friable et peu favorable à la varappe. Le maire de Vellerat de l'époque, Monsieur Pierre-André Comte, malheureusement pas là aujourd'hui pour en témoigner, avait voulu protéger cette falaise, donc dans les années 2000, et il n'avait pas pu. On lui avait brandi quantité d'impossibilités juridiques de protéger cette roche. Il n'avait pas pu le faire pour sa commune alors que le conseil communal et lui-même étaient favorables à protéger la Peuteroche. La Peuteroche, c'est un petit caillou, c'est rien, mais pour le faucon pèlerin c'était juste très précieux. Ça n'a pas été fait et ça montre qu'en mettant une porte ici d'ouverture pour protéger certains rochers, il y aurait, par exemple, la Grande Roche d'Asuel, un rocher isolé, pourquoi pas ? Il n'est pas du tout question de mettre l'ensemble des rochers des gorges de Moutier sous protection, ça c'est juste impossible, je le conçois aisément. Donc, je vous remercie de soutenir cet amendement.


text_content_fr: Mme Brigitte Favre (UDC) : Comme mentionné par l'auteur dans sa motion et déjà répété plusieurs fois ici, des infrastructures d'accueil des touristes dans le secteur de La Theurre, sont planifiées depuis la création de la fiche cantonale concernant l'étang de la Gruère en 2015. Depuis 2021, le Canton a entamé les démarches pour élaborer un plan spécial, en parallèle d'un lancement d'un concours d'idées afin de trouver la solution optimale pour l'aménagement des infrastructures d'accueil. Les différentes démarches concernant les travaux en cours, ainsi que ceux à venir, se font entre les entités concernées par ces projets, c'est-à-dire la commune de Saignelégier, le parc naturel régional du Doubs et l'Etat, le tout réglé dans un contrat de prestations, entré en vigueur au printemps 2023. Nous pouvons donc supposer que la commune de Saignelégier a été intégrée depuis un certain temps dans les discussions des possibles projets autour de l'étang de la Gruère. Dans son développement, l'auteur de la motion évoque le vœu d'établir un accueil et des parkings sécurisés à l'avenir, à l'emplacement actuel de la scierie. Le terrain, à cet endroit-là, est en propriété de la commune de Saignelégier et elle pouvait, depuis un certain temps déjà, agir proactif si un accueil à un tel endroit serait souhaité par les autorités communales et sa population. Changer l'endroit d'accueil va à l'encontre de la fiche cantonale dans laquelle il est stipulé que l'accès devra se faire uniquement par l'emplacement de La Theurre  et fera également tomber à l'eau le projet lauréat du concours intitulé « La traversée d'une journée » dans sa forme actuelle. Est-ce que le plan spécial prévoit l'accueil dans le sens contraire de la fiche cantonale à l'endroit de la scierie ? Je remercie Monsieur le ministre Stéphane Theurillat pour les clarifications apportées à ce sujet aujourd'hui, ici à cette tribune, et ne suis pas forcément entièrement satisfaite du choix mais au moins rassurée qu'il y a une certaine cohérence qui règne au sein des instances cantonales. De nombreux arguments et vœux abordés dans cette motion avaient le temps de surgir depuis un bon moment. L'utilité du texte développé, pour au final demander ce qui se fait déjà, est pour notre groupe douteuse. La situation pour les riverains de La Theurre et aux alentours est critique, cela aussi depuis un certain temps déjà. Les parcages sauvages sur la route continuent de se faire au moment de haute affluence de l'emblème des Franches-Montagnes, malgré les parcomètres indiquant les endroits corrects pour se parquer. Nous sommes conscients qu'une solution rapide, efficace et pratique est demandée par les habitants et notre vœu est également que cela se fasse. Mais notre groupe ne voit pas comment cette motion pourra faire avancer les choses plus vite, car elle ne demande rien de nouveau. Avoir demandé l'urgence au moment de son dépôt alors que cela fait dix ans que le dossier est sur la table des autorités concernées, nous laisse perplexes. Le groupe UDC aurait pu accepter cette motion en lien avec un classement de suite ou en stipulant une demande concrète, notamment le changement de l'emplacement de l'accès comme mentionné dans le texte. Sous la forme comme il est présenté par le motionnaire, le groupe UDC refusera le texte à l'unanimité.


text_content_fr: M. Stéphane Brosy (PLR), rapporteur de la majorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : Pour la majorité de la commission, nous confirmons que la mention des falaises n'est pas nécessaire, cela a été dit, nous le répétons. La seule menace qui pèse sur celles-ci est liée aux voies de grimpe qui pourraient déranger la faune sauvage. Nous sommes sensibles à cette problématique. Ce n'est pas aux communes de traiter celles-ci, mais plutôt à l'Etat, par la législation sur la chasse et la protection de la faune sauvage. A lui de gérer de manière globale les potentiels problèmes liés à cette activité. Le concept escalade avis faune, avec l'installation de panneaux d'interdiction d'escale durant la période de nidification a été mis en place et a fait ses preuves. Cet amendement est donc inutile et même, il compliquerait les choses qui fonctionnent bien. Pour ces motifs, la majorité de la commission, en accord avec le Gouvernement, vous recommande de confirmer le texte adopté en première lecture, ainsi donc le refus de cet amendement.


text_content_fr:
Le président : L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons directement passer à la discussion de détails.

Articles 1 à 5 : acceptés.

Titre et préambule : accepté.


text_content_fr: M. Alain Beuret (PVL), rapporteur de la minorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : Juste pour réagir à ce qu'a dit Bernard. Tu pars du principe, Bernard, que toutes les communes sont sympathiques, qu'elles respectent les règles, etc., mais on est dans un contexte financier difficile, et pas seulement au niveau du canton, aussi au niveau des communes. Une commune qui aurait des difficultés à boucler son budget, qui aurait des difficultés à financer un projet, il n'est pas exclu qu'une telle commune loue ou vende des surfaces pour de l'habitat pour réussir à financer autre chose. Et concernant le fait que le bâtiment est protégé à Stockmar, il est prévu dans le projet de raser la halle de gym, même si elle est protégée. Les gens de Porrentruy me confirmeront si je dis des bêtises ou corrigeront, mais il est prévu de raser la halle de gym et de construire deux nouvelles. Donc, c'est tout à fait possible, dans cette nouvelle construction, de rajouter un étage.


text_content_fr:
Le président : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Yves Gigon (UDC) : Je ne suis pas satisfait et je demande l'ouverture de la discussion.

(Cette requête est acceptée par plus de douze députés.)


text_content_fr: M. Maxence Henry (Le Centre) : Je vous fais part ici du texte préparé par mon collègue Boris Beuret, qui s'est occupé de traiter cette motion pour le groupe. La qualité de l'air en général, et plus particulièrement la qualité de l'air dans les bâtiments, est très importante. Elle influence le sommeil, la santé, l'aptitude au travail et à la concentration, que ce soit sur les lieux de travail ou dans les maisons d'habitation ou appartements. C'est une évidence que nous partageons. Ne sachant pas comment exactement appréhender la problématique, après avoir lu la motion de notre collègue Sonia Burri-Schmassmann, j'ai décidé de demander à ChatGPT comment il fallait faire pour améliorer la qualité de l'air dans une pièce. La réponse m'a été donnée en plusieurs points par l'IA. A mon plus grand soulagement, en haut de la liste figurait « ouvrir les fenêtres ». Mesdames, Messieurs, chers et chers collègues, le groupe Le Centre est d'avis que ces problèmes de qualité de l'air dans les bâtiments relèvent du bon sens et de la responsabilité individuelle. Cela est aussi valable pour les bâtiments modernes qui possèderont des systèmes d'aération efficaces, puisqu'ils seront, à l'avenir, conçus par des architectes diplômés. Mettre en place des ressources administratives supplémentaires pour faire de la sensibilisation, comme le demande la motion, n'est pas un chemin à suivre, à notre avis. Sensibiliser, développer des outils et mobiliser des ressources contribuent à alourdir l'appareil administratif et engendrer des coûts. Et pour quels résultats ? Tout cela pour arriver à la conclusion qui se trouve, je cite, sur les fiches informatives du canton de Vaud qui sont annexées à la motion. En pratique et en résumé, que faire ? Adopter la bonne attitude, un jeu d'enfant. S'il vous plaît, arrêtons de prendre le citoyen par la main, arrêtons d'étouffer le bon sens et la responsabilité individuelle, arrêtons de vouloir légiférer sur tout, arrêtons de contribuer au développement d'un mastodonte administratif coûteux et inefficace, et finalement, arrêtons de répondre de manière mécanique à des interventions parlementaires déposées dans d'autres cantons. Elles ne sont de loin pas toutes pertinentes. Vous l'avez compris, le groupe Le Centre refusera, pour les raisons évidentes qui sont citées ci-dessus, la motion ainsi qu'un éventuel postulat ou même une motion scindée en deux parties.


text_content_fr: M. Philippe Rottet (UDC) : Suite à un article de presse paru récemment, aucune maison familiale n'a été construite en ville de Delémont en 2023. Ce doit être un record. Il est vrai que la LAT, votée par le peuple voici quelques dix ans, en est une des causes. Toutefois, et selon des sources fiables, il semblerait que le Service des infrastructures est particulièrement regardant, alors qu'en d'autres endroits du pays, on est moins pointilleux. Le Gouvernement est-il prêt à s'engager pour tenter de modifier quelque peu ces pratiques par trop contraignantes, en sachant qu'il en va du développement de notre région ?


text_content_fr: M. Thomas Schaffter (PCSI) : L'Office fédéral de la statistique a annoncé tout récemment que les procédures de faillites ouvertes à l'encontre de sociétés et de personnes avaient progressé de 10,3% en 2024 par rapport à 2023. Un chiffre, d'ailleurs, qui ne cesse de croître depuis 2021, les années post-COVID, comme par hasard. Dans cinq cantons, le nombre de cas de faillites a toutefois été inférieur en 2024, notamment dans le Jura, où l'on a dénombré 15 cas de faillite en moins. Mais ce qui inquiète et interpelle davantage, c'est le dernier paragraphe du communiqué de l'OFS qui confirme que la vague des faillites devrait perdurer, car le nombre de poursuites atteint lui aussi des records. En 2024, les commandements payés ont bondi de 8,5%, les saisies de 12,5%. Jamais auparavant, un nombre si élevé de poursuites avaient été enregistrées sur une année civile précise le communiqué. Dans un contexte économique et social anxiogène, et compte tenu des charges de plus en plus importantes qui pèsent sur les indépendants, les sociétés et les familles jurassiennes, cette information a de quoi inquiéter. Le Gouvernement peut-il nous renseigner sur l'évolution dans le Jura du nombre de poursuites, de commandements de payés et de saisies durant l'année 2024 et ces trois premiers mois de l'année, pour chacune des deux catégories, à savoir les entreprises et les personnes, et comment l'Etat perçoit-il cette situation ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: Mme Sophie Guenot (PCSI) : Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des avis et des propositions qui ont été tenus à cette tribune. Je conclurai que le groupe PCSI-PVL soutiendra cette motion. Cette motion vise à mettre en œuvre une approche proactive et locale pour garantir un usage sécurisé et réfléchi des technologies numériques par les jeunes de notre canton. En agissant dès aujourd'hui, nous assurons un avenir numérique plus serein pour nos générations futures.


text_content_fr: M. Raoul Jaeggi (PVL) : Je salue certains éléments de cette réponse qui vont dans le bon sens, notamment l'engagement d'organiser des séances d'information dans chaque district. Cela dit, je constate une contradiction manifeste entre le point 3 et le point 4 de la réponse. Au point 3, le Gouvernement affirme que la consultation et l'adhésion des communes ont toujours été considérées comme indispensables et souligne que celles-ci ont été représentées dès le départ dans le groupe de travail. Or, au point 4, il rappelle que les membres du groupe de travail sont soumis au secret de fonction,  empêchant ainsi toute communication avec les autorités communales et les SIS durant le processus. Autrement dit, on affirme que les communes ont été associées tout en les maintenant dans l'impossibilité légale de s'exprimer ou de consulter qui que ce soit sur des travaux en cours. Ce paradoxe réduit à quasi zéro la portée réelle de leur participation et donne l'impression que leur présence dans le groupe de travail relevait davantage d'un alibi que de la volonté d'inclusion sincère. Je regrette donc que ce verrouillage initial ait retardé une concertation large et franche, pourtant essentielle pour un projet d'une telle ampleur, touchant directement aux compétences des communes. Je regrette encore qu' à la question sur l'établissement d'un calendrier, il ne soit pas donné de réponse. Je sais, par contre, aussi que ce dossier et la manière de l'aborder n'est pas l'œuvre des membres du Gouvernement actuel et je ne tiens rigueur à personne.


text_content_fr: Au vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 59 députés.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 37 voix contre 22.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1528 est rejetée par 36 voix contre 13.


text_content_fr: M. Vincent Wermeille (PCSI), rapporteur de la majorité de la commission de l'économie et président d'icelle : La majorité de la commission estime que 50 ans, ça permet déjà de répondre à un certain nombre de sollicitations, puisque de 35 à 50 ans, c'est là qu'il y a le plus de demandes. Et si vous sollicitez un subside de formation à 50 ans, qui dure deux ou trois ans, vous avez encore en tout cas dix ans, comme on vient de le dire, pour exercer cette formation. Dès lors, la commission estime que 50 ans est une bonne solution, et c'est pour ça que la majorité de la commission se rallie à la proposition du Gouvernement pour fixer l'âge limite à 50 ans.


text_content_fr: Mme Florence Chaignat (PS), rapporteure de la minorité de la commission de l'économie : Avec l'allongement de l'espérance de vie et des carrières professionnelles, avec l'âge légal de la retraite fixée pour l'heure à 65 ans, la formation jusqu'à 60 ans permet de favoriser un vieillissement actif en maintenant les compétences, l'engagement professionnel et l'employabilité des travailleurs seniors. Les mutations technologiques, numériques et écologiques transforment en profondeur les métiers jusqu'à les rendre obsolètes parfois. Même les professionnels expérimentés doivent actualiser régulièrement leurs compétences pour rester compétitifs. Restreindre les subsides de formation au moins de 50 ans reviendrait à exclure une partie de la population active de cette nécessaire adaptation. Autoriser l'accès aux subsides de formation jusqu'à 60 ans envoie un signal fort en faveur de l'égalité des chances et de la lutte contre l'âgisme. Cela reconnaît que la valeur d'un salarié ne diminue pas automatiquement avec l'âge et que l'investissement en formation n'est pas réservé aux jeunes générations. En outre, former les travailleurs jusqu'à 60 ans est un investissement social et économique rentable à court et moyen terme. Cela permet de limiter les coûts liés au chômage, aux arrêts maladies prolongés et aux départs anticipés. Je vous invite par conséquent à rallier la minorité de la commission et à accepter cet amendement.


text_content_fr: Le président : Pour le développement du postulat, je passe la parole à Monsieur le député Quentin Haas.


text_content_fr: Le président : Je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr: M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Madame la Députée, vous n'êtes donc sûrement pas remontée pour rien. Je pense que vous aurez gain de cause sur cette intervention ici. L'objectif était justement de fixer une limite claire et uniforme, on en a parlé. Cette limite couvre déjà la majorité des situations. Réintroduire ces exceptions revient, je dois dire, de façon très pratique et pragmatique, à créer un peu plus de complexité, peut-être à requestionner encore un peu plus la notion d'égalité de traitement et à alourdir l'administration. De ce fait, le Gouvernement souhaitait rester sur la position initiale, et c'est ce qu'on voulait rappeler.


text_content_fr:
Le président : Quelle est votre appréciation, Monsieur le Député ?

M. Vincent Eschmann (Le Centre) : Je suis partiellement satisfait et je demande l'ouverture de la discussion.

(Cette requête est acceptée par plus de douze députés.)


text_content_fr:
Le président : Quelle est l'appréciation du député Nicolas Maître ?

Mme Katia Lehmann (PS) : Monsieur Nicolas Maître est partiellement satisfait.


text_content_fr: Au vote final, l'arrêté est accepté par 49 députés.


text_content_fr: Mme Florence Boesch (Le Centre) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: M. Patrick Cerf (PS) : Un salaire à temps plein doit-il permettre de vivre dignement ? Je répète, un salaire à temps plein doit-il permettre de vivre dignement ? A cette question basique, le chef de l'Union patronale suisse a répondu non. Cité dans Blick, il a en effet poussé le cynisme néolibéral jusqu'à son paroxysme en déclarant, sans rire : « On ne peut pas demander aux employeurs d'assurer la couverture des besoins vitaux des travailleurs », fin de citation. Ce monsieur verrait par ailleurs d'un bon œil que l'aide sociale prenne le relais des bas salaires. En clair, les bénéfices pour les riches et les coûts pour l'Etat. On le voit, les salaires cantonaux minimaux sont attaqués de toutes parts. Hier encore, la majorité du national a mis à mal la souveraineté de plusieurs cantons romands en la matière. Le Gouvernement peut-il nous garantir que tout soit mis en œuvre pour maintenir un salaire minimum jurassien conforme à la loi cantonale en vigueur ? Merci de votre réponse.


text_content_fr: Mme Valérie Bourquin (PS) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
Le président : Article 6, alinéa 3 : accepté.

Article 6, alinéa 4, chiffre 1 : accepté.

Article 6, alinéa 4, chiffre 2, fait l’objet d’un amendement. Pour la proposition de la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Alain Schweingruber.


text_content_fr: M. Lionel Maitre (Le Centre), rapporteur de la majorité de la commission de la justice : Je prends la parole aujourd'hui en tant que rapporteur de la majorité de la commission pour vous exposer la position que nous avons adoptée sur plusieurs points de la révision partielle de la loi sur les droits politiques. Ces dispositions visent à concrétiser une volonté populaire forte, celle de renforcer la transparence du financement de la vie politique dans notre canton. Le Centre fait un constat simple. Aujourd'hui, les dons politiques dans les communes de moins de 5'000 habitants ne sont connus de personne. Aucune transparence n'est exigée et, dans bien des cas, cela ne soulève pas de débats locaux. On le reconnaît volontiers, c'est dans les centres urbains, là où les enjeux politiques sont plus marqués, notamment pour les élections à l'Exécutif, que l'exigence de transparence prend tout son sens. Le groupe Le Centre propose de limiter l'application des principes de transparence aux seules communes de plus de 5'000 habitants. Cette proposition s'inscrit dans une volonté de proportionnalité. Elle vise à concentrer les efforts de transparence sur l'entité politique ayant une activité significative et des moyens réels, tout en épargnant aux petites communes des charges administratives potentiellement lourdes et peu utiles. En effet, dans une commune de quelques centaines d'habitants, les enjeux de financement politique ne sont pas comparables à ceux rencontrés dans des centres plus peuplés, comme Delémont ou Porrentruy. La majorité de la commission a reconnu la pertinence de cette réflexion en concentrant les exigences de publication et de transparence sur les communes où la vie politique est plus active. On renforce l'efficacité des mesures tout en évitant une bureaucratisation inutile dans les petites entités. C'est un choix d'efficience et de bon sens. Il s'agit ici de ne pas perdre de vue l'objectif fondamental de cette loi, garantir l'intégrité des processus démocratiques là où cela est le plus nécessaire. Je vous remercie de soutenir la majorité de la commission qui n'a pas changé entre la première et la deuxième lecture.


text_content_fr: M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : J'improvise ici une petite intervention. Je tiens à remercier particulièrement les intervenants, Sarah Gerster et Nicolas Girard, qui se sont exprimés ici à la tribune de manière très claire et qui nous ont refait l'historique et bien réexpliqué quels étaient les buts de l'initiative populaire qui avait été votée. Dans ce sens, le groupe VERT-E-S et CS-POP tient ici aussi à exprimer sa profonde préoccupation quant à la direction qu'a prise cette votation en première lecture. Nous pensons effectivement que l'esprit de l'initiative n'est plus respecté, et qu'un recours en Cour constitutionnelle serait tout à fait approprié, le cas échéant. Au nom du groupe VERT-E-S et CS-POP, je recommande ici à l'ensemble des députés de réviser cette première lecture, en modifiant les articles dont il est question, particulièrement l'article dont il est question ici, avec cette question des 5'000 habitants. On l'a entendu, seulement 41% de la population jurassienne serait concernée en mettant cette limitation de 5' 000 habitants, ce n'est pas respecter l'esprit de l'initiative populaire, et donc je remercie les députés pour accepter la proposition de minorité et non la proposition de majorité.


text_content_fr: M. Rolf Amstutz (PLR) : Je suis jeune député, je suis quand même assez âgé, mais je suis jeune député, et c'est parfois difficile de comprendre un peu comment tout fonctionne. Mais j'ai l'impression que, le canton du Jura n'a pas beaucoup d'argent mais que dans les parties, il y a l'air d'avoir beaucoup d'argent qui circule. Et c'est vrai que j'ai piqué un peu la mouche en lisant dans le journal que le PLR, lors de notre premier débat, avait enlevé une bonne partie de la substance de l'initiative. J'aimerais quand même rassurer le peuple jurassien. Le PLR veut rassurer pour la transparence, que la bienveillance pour le peuple jurassien est une priorité. Mais il faut reconnaître que la loi ne traite que d'une petite partie de la transparence, celle de l'argent, et nous n'en avons pas. Je pense que vous êtes tous d'accord avec moi, si nous sommes élus, ce n'est pas pour nos propres intérêts, pour nos familles ou pour nos amis, mais c'est pour le bien du peuple jurassien. Et je crois que si on s'en tient à ça, on pourra améliorer cette loi et on pourra continuer d'aller de l'avant.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 45 députés.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant donné sa réponse, quelle est votre appréciation Madame la députée Carole Pelletier.

Mme Carole Pelletier (PCSI) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: Le président : L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons directement passer à la discussion de détail. Là, je vais vous proposer une petite innovation. Etant donné qu'il y a 58 articles nouveaux ou de nouvelles teneurs, je vous propose que je ne vais pas tous les lire les uns après les autres, parce que sinon, on en aura pour cinq minutes, pour pas grand-chose. Donc, je propose que si quelqu'un a une remarque concernant ces 58 articles, il peut le mentionner maintenant. Une fois, deux fois, trois fois. Ce n'est pas le cas.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Le rapport des experts fourni le 30 septembre 2024 présentait un nombre important de constatations et de pistes d’amélioration tant structurelles que financières. Plusieurs, franchement, avaient déjà été identifiés par les services, le Gouvernement et/ou le Parlement. Dans le rapport que nous discutons ce jour, le Gouvernement a établi quelques priorités qui devront faire l’objet de présentations plus précises pour aboutir à l’adoption éventuelle de nouvelles dispositions légales. Nous n’allons pas évoquer l’ensemble des propositions faites mais seulement celles qui nous semblent présenter un intérêt majeur pour l’avenir.

En ce qui concerne le nouveau cadre financier, la volonté de revoir le mécanisme du frein à l’endettement nous paraît judicieuse. Ce ne sera pas simple à réaliser puisque toutes les propositions faites de révision du système ont été refusées par ce Parlement.

Les partisans sectaires du maintien absolu à la virgule près du mécanisme actuellement en vigueur, ayant été renforcé en nombre lors des élections du 19 octobre, on doit s’attendre à une opposition de la droite largement majoritaire désormais au législatif cantonal, et on vient déjà de l’entendre. Le fait reconnu par le Gouvernement de 2019 que le frein à l’endettement jurassien est le plus rigoureux de Suisse, ne les a jamais amenés à ouvrir quelque peu leurs réflexions sur le sujet, il y a un blocage idéologique sur cet aspect.

L’idée d’une contrainte fiscale automatique en cas de non-respect du frein à l’endettement a notre soutien, mais franchement, sachant que la droite ne jure que par le frein à l’endettement actuel et persiste à faire croire que la pression fiscale jurassienne est trop élevée et qu’il faut la réduire encore et encore, ce qui est totalement faux, vous imaginez bien que la chance de modifier la loi dans le sens voulu par le Gouvernement n’a aucune chance d’aboutir. Mais nous encourageons l’Exécutif à poursuivre dans ce sens pour qu’un réel débat ait lieu la prochaine législature.

Pour ce qui est de l’utilisation des revenus volatils, en particulier des parts de la BNS, des décisions ont déjà été prises, inutile d’y revenir.

En ce qui concerne le redéploiement des structures communales, en favorisant les fusions pour aller vers l’existence de sept ou huit communes, l’idée est intéressante et nous souhaitons bon courage au Gouvernement pour évoquer le sujet avec les 50 communes existantes aujourd’hui, 51 dès demain, vous avez entendu à l’instant la position d’un élu communal. L’expérience neuchâteloise peut apporter des éléments utiles à la réflexion qui doit mener à convaincre les communes et leurs habitants.

Pour la modernisation de la gestion publique, l’abandon d’un fonctionnement en silo est évident et réclamé par nombre de députés de tous les groupes d’ailleurs, pour que cette vision se développe enfin. La mise en place d’une gestion par enveloppe budgétaire va dans ce sens et nous la saluons. Reste que le Parlement doit pouvoir conserver une capacité de proposition, y compris pour s’assurer que des montants, même minimes, continueront de soutenir des activités essentielles politiquement. Le déploiement d’outils modernes de pilotage est tellement répété depuis le début du siècle au moins que l’on se réjouit d’en entrevoir une parcelle de réalisation. Même remarque pour le projet moderniser l’Etat qui est seulement le troisième ou quatrième programme annoncé dans ce sens, mais avec un nom différent. Cela dit, les tableaux contenus dans le rapport du Gouvernement présentant l’inventaire des prestations assurées par l’administration selon leur degré d’obligation légale sont éloquents quant à la capacité de réduire l’appareil étatique, comme certains aiment à le dire. 60% proviennent de réglementations fédérales avec un degré élevé d’obligation de réalisation pour l’administration cantonale, un aspect que nous ne pouvons ignorer lorsque l’on souhaite revoir les structures de l’Etat.

Nous terminons sur une constatation navrante. Dans le rapport des experts, il est indiqué clairement et quasiment en préambule que les différentes mesures touchant le statut du personnel avaient pour conséquence de fatiguer et de décourager les employés qui attendent davantage de reconnaissance pour leur travail. Cet élément, tel que je le cite, a été développé par Monsieur Jean Studer à une question que je lui ai posée lors de la présentation du rapport d’experts devant la commission de gestion et des finances. Ce fut répété par lui-même par ailleurs lors de la conférence de presse. Malheureusement, cette réalité n’est que mentionnée en début de rapport du Gouvernement, aucune piste pour éviter ce ras-le-bol n’est tracée et merci de ne pas tenter de nous faire croire que cela apparaîtra dans la mise en application de moderniser l’Etat. Nous regrettons cette option politique que nous continuerons de combattre fermement.


text_content_fr: M. Ivan Godat (VERT-E-S) : Si nous comprenons et partageons la déception de l'auteur du postulat concernant la fermeture de la prison de Porrentruy et de BAT et les pertes que cela suppose pour le district de Porrentruy, nous ne pouvons, en revanche, pas le suivre dans l'approche proposée par ce postulat quant à la localisation d'un nouvel établissement pénitentiaire. Elle ne nous semble pas pertinente et nous rejoignons le Gouvernement dans son appréciation formulée à l'instant par la ministre à cette tribune. Pour quelles raisons devrait-on étudier précisément le site de BAT pour ce nouvel établissement de détention et non une autre friche industrielle du canton ? Il y en a un certain nombre, aussi dans les autres districts, notamment. Le choix d'un site pour l'implantation d'une nouvelle prison doit suivre, à notre sens, une certaine méthodologie, et je crois que les propos de la ministre étayent cela, dans le sens où c'est ce qui est en train d'être mené actuellement, parce qu'il s'agit finalement d'une infrastructure qui est conséquente, qui est sensible et qui est aussi exigeante sur le plan technique. Une telle méthodologie doit prendre en compte de nombreuses choses et nécessite du coup l'établissement d'un cahier des charges qui aborde différents paramètres, comme les besoins, la surface, la proximité avec les autres acteurs de la chaîne pénale, la proximité avec les pompiers, la police, etc., l'intégration paysagère, sociale, l'aménagement du territoire. Cette proposition d'étudier spécifiquement l'implantation d'une nouvelle prison sur le site de BAT, en dehors de toute méthodologie et sous prétexte que la prison de Porrentruy est bientôt fermée, manque de sérieux. Vous l'aurez donc compris, nous refuserons ce postulat.


text_content_fr:
Le président :

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletins blancs : 4

Bulletins nuls : 0

Bulletins valables : 56

Majorité absolue : 29

Boris Beuret (Le Centre) est élu par 55 voix ; 1 voix éparse. (Applaudissements.)


text_content_fr:
Le président :

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletins blancs : 8

Bulletins nuls : 2

Bulletins valables : 50

Majorité absolue : 26

Lisa Raval (PS) est élue par 50 voix. (Applaudissements.)


text_content_fr:
Le président :

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletins blancs : 3

Bulletins nuls : 1

Bulletins valables : 56

Majorité absolue : 29

Stéphane Theurillat (Le Centre) est élu par 56 voix. (Applaudissements.)


text_content_fr: M. Nicolas Maître (PS) : Malheureusement, le constat de violences domestiques fait encore partie de la réalité. Même si le ministre Courtet s’est voulu rassurant à cette tribune, notre groupe parlementaire socialiste partage les inquiétudes de notre collègue Brigitte Favre et est aussi surpris par le retard pris par le Gouvernement dans la mise en place de cette loi qui assurera la protection de nombreuses victimes, de trop nombreuses victimes. Nous sommes également préoccupés par les raisons de cette lenteur qui va même à l’encontre de cette augmentation des cas et nous nous demandons quelles ont été les priorités et les autres sujets plus urgents pour le département en charge du dossier depuis l’acceptation de la motion en 2020 et de la consultation de l’avant-projet en 2023, comme ça a été mentionné à cette tribune.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciationMadame la députée Francine Stettler ?

Mme Francine Stettler (UDC) : Je suis partiellement satisfaite et je demande à m’exprimer.

Le président : Vous avez une minute.


text_content_fr: M. Serge Beuret (Le Centre), président de la commission de l’économie : La commission de l’économie, dans sa majorité, vous recommande d’approuver l’entrée en matière. Les délais dans lesquels la commission a travaillé sont extrêmement brefs. Nous avons tenu une visioconférence en juillet, le délai pour les amendements courait au mois d’août, mais les débats ont été néanmoins sereins. On nous l’a demandé, donc nous l’avons fait. C’est Madame la ministre des Finances qui va vous présenter le contenu du dossier. Nous la remercions ainsi que ses services pour tout le travail accompli.


text_content_fr: Le président : Il est 8.38 heures et pour la première question orale, je passe la parole à Monsieur le député Vincent Wermeille.


text_content_fr: M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Entre 2009 et 2021, des défaillances dans l’application du bouclier fiscal du canton de Vaud ont eu des conséquences manifestes sur les rentrées fiscales. On parle de dizaines de millions de francs par année, mais les montants pourraient être encore bien plus importants avec de possibles conséquences sur la péréquation financière fédérale. Ma question au Gouvernement est la suivante : Envisage-t-il de s’adresser à la Confédération, respectivement à l’administration fédérale des contributions afin de clarifier la situation et, le cas échéant, faire évaluer les conséquences pour notre canton dans le cadre de la péréquation ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: M. Nicolas Girard (PS) : Je suis satisfait.


text_content_fr: Mme Brigitte Favre (UDC) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation, Monsieur le député Gauthier Corbat ?

M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Paul Monnerat (PVL) : Je me réjouis de la réponse favorable du Gouvernement à cette motion et de sa volonté de l’intégrer au plan de législature 26-31. Je suis tout à fait conscient que cette stratégie demande quelques ressources, mais celles-ci ne seront pas excessives. Il s’agit d’un investissement dont les retombées sont cumulatives dans le temps et qui s’inscrit dans une logique de rentabilité à moyen et long terme. Le Jura dispose de solides atouts pour attirer de nouveaux résidents, des logements immédiatement disponibles, quantité suffisante, des prix raisonnables, une excellente situation géographique, proche des centres, tout en offrant un accès direct à la nature, des écoles de proximité à taille humaine, des structures d’accueil diversifiées et un environnement propice à une qualité de vie élevée. Autrement dit, le produit Jura, c’est un produit "déjà attractif". Ce qui manque aujourd’hui, c’est une stratégie de prospection et de promotion à la hauteur de ce potentiel. Vous pouvez avoir le meilleur produit du monde, si vous n’allez pas vers des clients, vous ne le vendrez jamais. Sur le plan fiscal, la réalité est connue, entre deux tiers et trois quarts des recettes d’impôts proviennent des personnes physiques. Cela signifie que si l’on veut consolider durablement les finances cantonales, la politique visant à attirer de nouveaux contribuables est un levier au moins aussi stratégique que la politique de soutien aux entreprises. Puisqu’un effort de prospection doit être consenti, autant optimiser cet investissement en priorisant, dans un premier temps, les hauts revenus qui génèrent, en effet, un effet direct et significatif sur les recettes. Il ne faut pas négliger un autre aspect essentiel, ce sont souvent ces personnes qui créent des entreprises. Si elles sont installées dans le Jura, il est fort probable que leur entreprise le sera aussi. Il apparaît donc qu’il est tout aussi important de faire la promotion de la domiciliation que celle de l’implantation d’entreprises. L’une et l’autre se renforcent mutuellement.

L’un des avantages majeurs de cette approche réside dans le facteur temps. Les nouveaux résidents qui s’installent génèrent immédiatement des recettes fiscales, consomment localement, utilisent nos services, participent à la vie sociale et associative. Cette dynamique s’enclenche en quelques mois alors que le développement économique nécessite souvent plusieurs années avant de produire des effets tangibles. Sur le plan démographique, il est important de corriger une perception parfois répandue, dans le Jura, on ne veille pas plus vite qu’ailleurs. Si la pyramide des âges semble moins favorable que dans d’autres régions, c’est surtout parce que nous bénéficions de moins d’immigration de travailleurs jeunes.

La réponse n’est pas de subir ce constat, mais de reprendre l’initiative. Faisons revenir nos jeunes chez nous, nos anciens étudiants formés grâce à nos investissements publics, travaillant aujourd’hui dans des emplois à haute valeur ajoutée. Il est temps de leur offrir les conditions d’un retour attractif et de récupérer localement une partie des retombées économiques et fiscales de leur parcours professionnel. L’accélération de la numérisation, les emplois qui se renforcent, le travail par exemple, comme mentionné dans la motion, nombre d’entre eux travaillent aujourd’hui déjà à distance pour bénéficier d’un cadre de vie attractif, calme et connecté. Le Parlement peut affirmer aujourd’hui que cet investissement est raisonnable, maîtrisable et qu’il répond à un enjeu central pour l’avenir de notre canton. Je vous invite donc à donner un signal politique fort. Le Jura veut non seulement garder ses habitants, mais aussi les faire revenir et en accueillir de nouveaux, en particulier celles et ceux qui contribuent le plus fortement à la création de valeur, d’emplois et de recettes fiscales.

Pour toutes ces raisons, je vous propose de suivre le Gouvernement et d’accepter cette motion.


text_content_fr: Le président : Nous avons fini le tour des amendements. Est-ce que quelqu’un souhaite encore s’exprimer ? Non, ce n’est pas le cas. Nous allons dès lors pouvoir passer au vote final.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR), président de la commission de la gestion et des finances : Je vous demande un dépassement de temps de parole, s’il-vous-plaît.

Cette requête est acceptée.

M. André Henzelin (PLR), président de la commission de la gestion et des finances : Le budget 2026 de l’Etat jurassien a été présenté à la presse par Madame la ministre des Finances le 2 octobre dernier. A cette occasion, les médias ont relayé plusieurs éléments y relatifs. De plus, comme d’habitude, le fascicule du budget 2026, de quasi 200 pages, contient de très nombreuses informations. En tenant compte de ces faits, je ne ferai donc ressortir à cette tribune que quelques éléments de celui-ci. De plus, la comparaison des rubriques aussi bien avec le budget 2025 qu’avec les comptes 2024 n’est pas évidente compte tenu que le budget 2026 tient compte de l’accueil de la commune de Moutier au 1er janvier 2026.

Effectivement, avec l’intégration de quelque 7’300 habitantes et habitants, le budget a été élaboré en tenant compte d’une population totale de 83’000 personnes. Tout en étant conscient de la réserve que j’ai exprimée au sujet d’une comparaison des chiffres, je relève toutefois que la progression des charges par rapport au budget précédent est de 95,4 millions ou de 8,9% et celle des revenus de 85,4 millions ou de plus 8%. Le budget 2026 soumis par le Gouvernement présente un déficit de 16,2 millions. Dans ce montant sont compris 13 millions provenant du solde de l’augmentation de la péréquation financière fédérale liée à l’arrivée de Moutier, compte tenu que celle-ci n’a pas été versée dans son intégralité à notre Canton. Ce sujet qui a fait l’objet d’une adaptation du mécanisme au frein à l’endettement nous est connu. Quant au calcul y relatif, il est détaillé à la page 19 du fascicule du budget. En fait, compte tenu de ce qui précède, le budget 2026 présente un degré d’autofinancement de 80,51%.

En chiffres, la marge est de 180’380 francs pour le compte de résultats qui totalise plus de 1,1 milliard de 225’475 francs pour le compte des investissements qui totalise plus de 36 millions. Au sujet du montant de 13 millions résultant de la péréquation financière fédérale, respectivement de 65 millions au total, nous attendons la décision des Chambres fédérales pour une prise en charge éventuelle de ce montant. Cette opération financière serait très appréciée pour notre canton. Par contre, comme ce montant est pris en compte dans le cadre de l’élaboration du budget, il n’apportera pas un revenu supplémentaire.

Au sujet de la péréquation financière fédérale, je relèverai toutefois sous ce chapitre qu’elle est supérieure de 27,7 millions par rapport au budget 2025, respectivement de 32,2 millions par rapport aux comptes 2024. Le budget 2026 est le 13e consécutif à présenter un déficit. Comme les précédents, il a été très difficile à établir, de plus avec une difficulté supplémentaire et non négligeable, à savoir de calculer et de retenir le mieux possible de très nombreux montants liés à l’intégration de la Ville de Moutier. La première saisie du budget 2025 présentait un déficit de 43,3 millions. Il faut donc convenir que des efforts très conséquents ont été consentis pour établir le budget qui nous est présenté. De nombreux arbitrages ont également été nécessaires. Quant aux mesures du Plan équilibre 22-26, elles soutiennent le budget à hauteur de 37 millions.

Je relève également qu’un montant de 12 millions est prélevé de la réserve de politique budgétaire. Cette dernière a été alimentée au début de l’année 2025 par la contre-valeur de trois parts de la BNS liée à son bénéfice 2024, soit un montant de 16,7 millions. Ce qui précède démontre qu’il faut apprécier cette manière de pouvoir établir le budget par rapport à la prise en compte d’un revenu aléatoire en provenance de la BNS, comme c’était le cas auparavant. Effectivement, celle-ci évite, comme par exemple lors de l’établissement du budget 2023, de retenir dans le compte de fonctionnement un revenu aléatoire de 22,9 millions qui représentait quatre parts de la BNS et que nous n’avons malheureusement pas reçues.

Comme déjà relevé précédemment, il est difficile, contrairement à mon habitude lors des années précédentes, de faire et de commenter avec un apport particulier d’informations les différences au niveau des charges comme des revenus entre le budget 2026 et celui de cette année suite à l’intégration de la Ville de Moutier. Dans ma fonction de rapporteur de la CGF, je vais toutefois faire ressortir quelques variations de rubrique entre les deux budgets. Au préalable, je mentionnerai que la CGF a consacré cinq séances pour l’étudier. A ces occasions, nous avons entendu chaque ministre ainsi que le chancelier pour discuter les chiffres de leur département respectif. Je tiens d’ores et déjà à leur adresser mes remerciements pour leur disponibilité et pour les réponses qu’ils ont apportées à nos questions.

Comme variation d’augmentation au niveau des charges, je mentionnerai celle relative au personnel de 23,1 millions. Cette évolution est largement détaillée aux pages 29 à 31 du fascicule du budget. Je m’autorise donc à ne relever ici que trois éléments. A savoir, l’octroi d’une annuité totalisant 2,8 millions, l’indexation des traitements à hauteur de 1,06%, totalisant 3,3 millions et la contribution de 1,9% sur les salaires totalisant 5,7 millions. Quant aux autres variations, je citerai la rubrique des charges de transfert. En fait, celle-ci, avec une croissance de 68,4 millions, dont 45,1 millions avec la venue de Moutier, est la plus importante variation des rubriques de charges. Compte tenu de très nombreuses informations et précisions également très largement commentées aux pages 36 à 38 du fascicule, je souhaite ne pas être ici rébarbatif à ce sujet. Par contre, je tiens à souligner que les charges de transfert représentent les 51,8% des charges du budget 2026. Oui, si elles étaient déjà élevées ces dernières années, elles représentent ainsi plus de la moitié des charges du compte de fonctionnement du budget 2026.

Par rapport à la marge de manœuvre pour établir le budget, je rappelle que cette rubrique concerne l’ensemble des transferts effectués au profit d’autres collectivités publiques, d’entreprises ou de tiers, en y ajoutant la rubrique relative aux subventions redistribuées qui s’élève à 117,5 millions et dont le Canton n’est que l’intermédiaire, l’ensemble des deux rubriques représentent les 62% des charges de fonctionnement.

Comme variation positive au niveau des revenus, je mentionnerai la progression totale de 14,4 millions des revenus fiscaux. En fait, cette augmentation globale s’explique par l’accueil de Moutier dont le montant est retenu pour 22,6 millions.

Effectivement, de l’évolution des différentes sous-rubriques fiscales, je relève particulièrement pour les personnes physiques, l’augmentation de l’impôt sur le revenu de 17 millions et la diminution de l’impôt sur la fortune de 500’000 francs. Pour les personnes morales, la diminution de 2,4 millions de l’impôt sur le bénéfice et l’augmentation de 1,2 million de l’impôt sur le capital. Pour l’impôt des frontaliers, la diminution de 2 millions. Pour l’impôt sur les gains immobiliers, la diminution de 8,1 millions et pour les droits de mutation et de gains immobiliers, l’augmentation de 4,8 millions.

Comme autre variation d’importance et de la même manière que je l’ai fait pour les charges, je citerai au niveau des revenus la rubrique des revenus de transfert. En effet, celle-ci, avec une croissance de 58 millions est la plus importante variation des rubriques de revenus. Ici également, je vous laisse le soin de vous référer aux commentaires des pages 47 et 48. Toutefois, je relèverai l’augmentation de 27,4 millions de la péréquation financière fédérale. Ce montant tient compte partiellement de la venue de Moutier pour 17 millions, ainsi que l’actualisation des données sur la période 2020-2022 pour 10,4 millions. Au sujet de l’importance de la rubrique des revenus de transfert, elle représente les 42,3% des revenus du bugdet 2026. En y ajoutant aussi, comme je l’ai fait précédemment, la rubrique relative aux subventions à redistribuer qui s’élève également à 117,5 millions et dont le Canton n’est que l’intermédiaire, l’ensemble des deux rubriques représentent les 52,5% des revenus totaux. Les incidences du budget cantonal pour les communes sont développées en détail aux pages 24 et 25 du fascicule et je me permets de m’y référer. Je relèverai toutefois que la charge nette globale pour les communes augmente de 2 millions par rapport au budget 2025, soit de 4,4 à 6,4 millions.

En ce qui concerne le budget net des investissements en 2026, il s’élève à 36,5 millions par rapport au montant de 34 millions inscrit au plan financier 2022-2026, soit une augmentation de 2,5 millions. Les différentes variations étant indiquées aux pages 52 à 54 du fascicule, je vous laisse le soin de vous référer aux tableaux et aux commentaires y relatifs. Parmi les indicateurs importants, je rappelle que le degré d’autofinancement se situe à 80,51% contre 81,29% pour cette année et que celui-ci satisfait aux exigences du dispositif de frein à l’endettement. Je relève que le résultat négatif de 16,2 millions au budget 2026, détériore le capital propre, respectivement qu’il passe de 43,9 millions au budget 2025 à 27,7 millions au budget 2026.

Quant à la dette brute entre le budget 2025 et celui de 2026, elle augmente de 19,4 millions, soit de 406,9 millions à 426,3 millions. Par contre, la charge des intérêts diminue à 3,5 millions par rapport à celle de 4,1 millions au budget 2025.

Je le répéterai aujourd’hui, une dernière fois, que pour moi l’expression "y a qu’à" ne permet pas d’élaborer un budget. De plus, nous savons aussi que l’élaboration des futurs budgets de l’Etat continuera d’être très difficile. Ce qui précède démontre que nous avons l’obligation d’atteindre impérativement l’objectif d’économies de 40 millions du programme Plan équilibre 22-26. Au sujet de ce dernier, je rappelle que notre Parlement a engagé sa crédibilité à hauteur de 8 millions pour suppléer aux mesures temporaires adoptées jusqu’en 2026. Dans ce cadre, la CGF ainsi que toutes les commissions permanentes ont recherché des pistes d’économies. Malheureusement, sur les 35 pistes inventoriées, nous n’avons pas trouvé d’économies à ce jour.

Sous ce paragraphe, je ne saurais également ignorer, d’une part, le ralentissement économique dans notre canton avec un recours très important aux réductions de l’horaire de travail et, d’autre part, le fait que notre canton a le taux de chômage le plus élevé de Suisse. Comme déjà indiqué précédemment, les membres de la CGF ont eu l’occasion de faire une analyse des chiffres du budget 2026. A ce sujet, je crois pouvoir affirmer qu’il a été répondu à toutes les questions. Il est vrai aussi, et c’est normal, que des appréciations au sujet de certains montants portés au budget sont différents selon sa sensibilité politique. Par contre, je préciserai ici que le traitement du budget s’est déroulé avec la volonté affirmée par l’ensemble des membres de respecter le frein à l’endettement.

De plus, considérant la difficulté supplémentaire d’établir un budget qui tient compte pour la première fois de l’intégration de la Ville de Moutier, la majorité de la CGF a convenu de ne pas proposer d’amendement au budget 2026. Comme président de celle-ci, je relève et apprécie cette décision et cette sagesse. Ce qui précède se retrouve ainsi dans l’élaboration du document ad hoc.

Concernant l’amendement proposé, je laisse le soin aux deux rapporteurs de la CGF d’en faire le développement dans le cadre de la discussion de détail.

Au terme de ce rapport, j’adresse mes remerciements à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess, pour sa disponibilité à l’égard de notre commission, ainsi qu’à Messieurs Pascal Charmillot, chef de la Trésorerie générale, pour les compléments d’informations qu’il nous a apportés, ainsi qu’à Pierre Bersier et David Caillet, économistes à la Trésorerie générale pour leur précieux soutien. Je souhaite également associer à ces remerciements notre secrétaire Fabien Kohler pour sa parfaite transcription de nos débats.

Pour conclure, mon rapport d’entrée en matière relatif au budget cantonal 2026, tout en vous remerciant de votre attention, je vous communique, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, que la commission de gestion et des finances vous recommande d’accepter celle-ci par 10 voix et 1 abstention.

Et maintenant, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, chers collègues, tout en sachant que j’interviendrai encore à cette tribune pour un autre objet à l’ordre du jour de notre séance de Parlement, je souhaite toutefois, Monsieur le Président, adresser un message dans le cadre de ce point de l’ordre du jour, point lors duquel je suis particulièrement impliqué chaque année. Je vous remercie donc de votre compréhension.

C’est avec émotion et reconnaissance que je vais quitter le Parlement jurassien d’ici quelques jours après y avoir siégé durant 27 ans en deux étapes. D’abord une première de trois législatures de quatre ans entre 1987 et 1998 et maintenant une seconde de trois législatures de cinq ans depuis 2011. Durant ma première étape, j’ai eu l’honneur et le plaisir de présider notre Parlement en 1998 et durant ma deuxième de me voir confier la présidence de la commission de gestion et des finances lors des trois législatures. A ces occasions, je tiens à réitérer mes remerciements aux collègues de mon parti de m’avoir choisi pour assumer ces deux fonctions, d’une part, et ensuite aux parlementaires de m’avoir accordé leur voix pour les confirmer d’autre part. Aujourd’hui, une fois encore, je tiens à exprimer ma reconnaissance pour le soutien qui m’a été accordé.

Au terme de mon ultime étape parlementaire, j’espère plus particulièrement avoir honoré la confiance qui m’a été témoignée en m’accordant la présidence de la CGF durant 15 années. Je puis vous assurer que j’étais parfaitement conscient de la responsabilité qui m’était confiée. De plus, je me suis astreint à privilégier ce mandat. A ce sujet, je remercie mon épouse pour sa compréhension alors que je lui avais dit que je n’aurais presque plus de contrainte d’agenda à la retraite. En effet, à côté des obligations liées à cette fonction et celles de député, mais ceci tout en ayant aussi pleinement conscience que l’on ne maîtrise pas toujours son destin, j’ai présidé 234 séances de CGF sur 235.

Dans mon parcours de vie, aussi bien au niveau personnel, professionnel que politique, les valeurs entre autres de confiance, de loyauté, de respect et de travail bien fait ont toujours eu et auront toujours pour moi une très grande importance. C’est donc avec ces critères que j’ai essayé d’accomplir le mieux possible mon mandat en y associant et privilégiant bien entendu dans la fonction de président,  l’écoute, le dialogue et le consensus. J’ai appris depuis fort longtemps qu’en politique, on arrive rarement à atteindre un objectif ou un résultat sans y associer également ces trois éléments. Aujourd’hui, c’est avec le sentiment d’avoir fait de mon mieux pour occuper cette fonction que je la quitte et ceci tout en relevant que j’en conserverai de très bons souvenirs. Les objets traités durant ces 15 dernières années ont été divers et très nombreux, dont certains étaient particulièrement sensibles et difficiles.

Lors de la dernière séance de CGF, j’ai eu l’occasion d’adresser un message de reconnaissance et de remerciements. Je ne désire donc pas abuser de mon temps de parole à cette tribune. Je souhaite toutefois réitérer que j’ai eu beaucoup de plaisir à collaborer avec mes collègues de la CGF qui ont été nombreux lors de mes trois législatures. Tout en les remerciant pour leur engagement en faveur du bon fonctionnement de la commission, je peux les assurer que je conserverai de très bons souvenirs. Je conserverai également de très bons souvenirs, des agréables moments conviviaux, partagés lors des séances d’une journée. Effectivement, il y en a plusieurs au cours d’une année. A ces occasions, les discussions sont très différentes et détendues. De tels moments sont aussi appréciables et à apprécier. J’ai également grandement apprécié l’excellente collaboration entretenue avec Fabien Kohler, ainsi que son soutien approprié et sa serviabilité. Merci, Fabien, ainsi qu’aux collaboratrices du Secrétariat du Parlement.

Mes remerciements vont également aux chefs de service ainsi qu’aux collaboratrices et collaborateurs que nous avons sollicités. J’ai pu constater qu’ils étaient disponibles et respectueux envers la CGF. Je réitère également ma gratitude à l’égard de Mesdames et Messieurs les Ministres ainsi que de Monsieur le Chancelier d’Etat qui ont toujours répondu à nos demandes et avec lesquels j’ai pu collaborer dans un esprit agréable, constructif et loyal.

Comme président de la CGF, j’ai été tout particulièrement en contact avec le Département des finances. A ce sujet, je remercie la Trésorerie générale pour l’accueil qui m’a toujours été réservé. Je souhaite aussi relever ici que j’ai beaucoup apprécié la confiance et la transparence de Madame la ministre des Finances, Rosalie Beuret Siess, à mon égard. Tout en remerciant encore Madame la Ministre, j’espère respectivement, je crois, chère Rosalie, n’avoir jamais trahi cette confiance.

Je termine, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, chères et chers collègues, en vous remerciant de votre attention et avec le plaisir de partager encore ensemble quelques moments de convivialité avant la fin de cette année. Comme nous y sommes bientôt, je vous souhaite également ainsi qu’à vos proches les meilleurs vœux pour une bonne et heureuse année 2026. (Applaudissements.)


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 38 voix contre 10.