text_content_fr: M. Pierre-André Comte (PS) : Oui, Madame la Présidente, je regrette l'absence d'Irène Donzé, je lui aurais volontiers cédé la préséance pour la présentation de cette résolution. La question orale de ce matin suffit à l'explication. Elle constitue un excellent soutien au Gouvernement dans son opposition à la volonté de la CDIP de nous imposer une organisation lycéenne sur 4 au lieu de 3 ans. Je remercie les collègues d'avoir bien voulu la signer et j'invite ceux qui ne l'ont pas fait à nous rejoindre pour une défense active de la souveraineté cantonale en matière de formation, d'éducation et d'instruction publique.


body_key: JU

text_content_fr:
Point 14 question écrite numéro 3385 Le fardeau des impôts pour les sociétés à buts idéaux.

La présidente : Mme la députée Francine Stettler, quelle est votre appréciation ?

Francine Stettler (UDC) : Je suis partiellement satisfaite.

La présidente : Mme la députée Francine Stettler est partiellement satisfaite.


text_content_fr:
M. Vincent Wermeille (PCSI) : J'aimerais tout d'abord revenir sur deux points s'agissant de l'interpellation.

Il est dit qu'il faut convaincre les communes des retombées positives. L'évaluation de la charte nous apprend que ces retombées pourraient être améliorées sachant que, à l'exception d'une collaboratrice, tout le personnel du Parc du Doubs est domicilié hors des communes membres du Parc. C'est à dire une masse salariale d'environ 500'000 francs qui n'est pas fiscalisées dans les communes membres.

D'autre part, le rapport d'évaluation nous apprend également que les entretiens, notamment avec les représentants des services cantonaux, ont été réalisés de manière anonyme, ce qui est surprenant à l'heure où on demande plus de transparence.

Dès lors que l'interpellateur demande un soutien plein et entier avec l'encadrement administratif nécessaire, il nous paraît pour le moins indispensable de connaître qui des collaboratrices et des collaborateurs de l'administration jurassienne ont été auditionnés dans le cadre de l'évaluation de la charte réalisée par l'Université de Berne.

S'agissant de la gouvernance qui est dévolue davantage aux communes, on doit quand même admettre qu'il y a un certain nombre de directives de l'OFEV dans les objectifs qui pose problème puisque la commune de Saignelégier particulièrement concernée a fait une réflexion par rapport au bassin versant du Doubs et on a soulevé à peu près une dizaine de points qui posent problème par rapport à la population qui habite sur ce bassin versant. Je les cite rapidement : le raccordement des fermes au réseau d'eau intercommunal de l'eau potable, problèmes de distribution postale, problèmes d'accès à la fibre optique le haut-débit, transports scolaires insatisfaisants, dégâts récurrents dûs aux sangliers, offre en transports publics à renforcer entre Goumois et les Pommerats, difficultés géologiques quant à l'entretien des chemins, gestion forestière, réserves forestières à créer, etc. Sur les 8 points que j'ai cité, aucun de ces points n'entrent dans le cadre du Parc du Doubs parce que l'OFEV définit des critères assez précis et on se rend compte qu'il y a une différence entre ce qu'on souhaiterait faire ou mettre l'accent et les possibilités qui sont offertes par l'Office fédéral qui est assez stricte et qui refuse d'entrer en matière notamment sur les points que je viens de citer. Donc je partage l'avis de Nicolas Maître, il faut faire plus de concret, et on a aussi l'impression dans ce débat depuis qu'il y a eu l’évaluation de la charte que chaque fois qu'on met le point sur un dysfonctionnement, et c'est peut-être ce qui est ressorti dans la presse et qu'a souligné l'interpellatrice, chaque fois qu'on pose des questions, on dit : mais vous êtes contre. Ce n'est pas du tout le cas, on est favorable mais il y a un certain nombre de points qui doivent être améliorés aussi bien dans la gouvernance qu'au niveau de la charte. Merci de votre attention.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : Vos questions Monsieur le député sont tout à fait légitimes. Comme vous le savez, le Canton de Berne effectivement nous a un brin devancé par rapport à sa stratégie. Il faut aussi relever que la stratégie dans le Canton de Berne n'est pas tout à fait en symétrie avec ce que nous connaissons dans le Canton du Jura où le Canton de Berne doit à la fois laisser partir la ville de Moutier et en même temps redéfinir l'organisation du Jura bernois dans le Canton du Jura dans le fond, nous devons accueillir valablement et rapidement l'avis de Moutier. Comme vous l'avez très justement mentionné nous avons nommé Monsieur Patrick Tanner au poste de personne en charge de l'accueil de Moutier. Nous avons déjà commencé de travailler à une stratégie et nous ne manquerons pas de la communiquer publiquement tout bientôt.

La présidente : Merci Madame la ministre quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Gauthier Corbat (PDC) : Je suis satisfait.

La présidente : Monsieur le député Gauthier Corbat est satisfait. Pour la troisième question, Monsieur le député Loïc Dobler.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : M. le député, le Gouvernement a pris note de cette prise de part majoritaire du Groupe SMN, le Gouvernement ne s'est jamais réjouis de cette situation donc je vous laisse libre bien sûr de votre appréciation par rapport aux responsabilités que certaines personnes devraient prendre par la suite. Concernant la pharmacie interjurassienne, vous le savez toutes et tous cette dernière, est une société anonyme en mains notamment de l'Hôpital du Jura et de l'Hôpital du Jura bernois qui a pour but d'approvisionner ces 2 hôpitaux mais également certaines institutions dans le social et la santé en médicaments à bien sûr des prix compétitifs. Donc l'objectif n'est pas forcément de faire du bénéfice mais d'avoir un approvisionnement régulier à comme je l'ai dit, un coût compétitif. Donc, sur l'objectif en tant que tel, il n'est pas inconcevable que les intérêts de l'Hôpital du Jura et les intérêts de l'Hôpital du Jura bernois puissent être communs. On verra bien sur dans la suite des discussions entre ces 2 structures ce qui va se passer, l'avenir nous le dira. Ca peut être un risque, ça peut être aussi une opportunité pour la pharmacie interjurassienne. Mais bien sûr, nous suivrons cela de près avec nos contacts très étroits que nous avons avec l'Hôpital du Jura.

La présidente : Merci M. le ministre. Votre appréciation M. le député.

M. Loïc Dobler (PS) : Je suis satisfait.

La présidente : M. le député Loïc Dobler est satisfait. Pour la quatrième question, M. le député Baptiste Laville.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. Votre appréciation M. le député ?

M. Michel Périat (PLR) : Je suis partiellement satisfait.

La présidente : M. le député Michel Périat est partiellement satisfait. Pour la dernière question du jour, M. le député Didier Spiess.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe UDC, M. le député Didier Spies.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Très bonne motion Monsieur le député, pas comme toujours mais pour une fois elle est très bonne.

Je monte juste ici pour dire que oui c'est un besoin et je pense que l'on pourrait y gagner en efficience notamment aussi en coût. J'aimerais juste élargir le débat. Il y a de nombreuses institutions qui fournissent des prestations d'aide sociale et je vais élargir le débat peut-être en matière d'insertions. Il y a l'ORP , il y a l'aide sociale, il y a la SUVA , il y a l'AJAM et finalement toutes ces institutions qui travaillent aussi dans le milieu de l'aide sociale, travaillent dans le milieu de l'insertion, avec aussi, souvent les mêmes prestataires, EFEJ, Caritas, etc. Alors si là votre motion demande et à juste titre et c'est une bonne chose, je dirais un guichet social, une maison sociale. Je dirais pourquoi pas élargir la réflexion avec cette motion à une maison de l'insertion pour que tous les partenaires qui travaillent toujours de concert, l'ORP,  la SUVA, de l'aide sociale, etc., puissent être aussi sur un même lieu et avoir aussi les mêmes synergies peut-être élargir aussi la réflexion dans ce guichet social ou de maison sociale, peut-être aussi faire une maison de l'insertion.


text_content_fr:
La présidente : Une demande de transformation en postulat vient d'être formulée. Est-ce que vous l'acceptez ? La demande de transformation en postulat est acceptée. Nous sommes toujours dans la discussion générale.

La parole n'est plus demandée. La discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? M. le ministre, vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Loi sur le salaire minimum cantonal - Bilan et mesures correctives des effets négatifs indirects. Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Madame la députée Magali Voillat.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la députée. Les groupes s'étant exprimés, la discussion générale est ouverte.

La parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il intervenir ?

Ce n'est pas le cas. L'auteur souhaite-t-il intervenir ? Monsieur Beuret vous avez la parole.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR) : La situation du fonds du tourisme est problématique depuis quelques années et nous ne pouvions pas l'ignorer.

De plus, la pandémie a un impact important sur les recettes alimentant ce fonds. Dès lors, différentes mesures ont été étudiées aussi bien pour augmenter les recettes que pour alléger les charges. Celles-ci sont très bien détaillées, développées sous le point 2 du message et arrivent à la conclusion qu'elles seraient lourdes de conséquences. Effectivement, celles-ci auraient pour effet d'affaiblir le tourisme jurassien tout en causant parallèlement d'importantes répercussions sur l'emploi envers les acteurs déjà fragilisés par la pandémie.

Compte tenu de ce qui précède, les réflexions ont ainsi été menées pour résoudre le problème du déficit de ce fonds. À ce sujet, M. le ministre Jacques Gerber a informé la CGF le 18 août dernier, qu'un projet de modification de la loi sur le tourisme sera transmise au Parlement d'ici la fin de l'année. Il nous a également été signalé que ce dernier avait pris du retard en raison de la pandémie. Ce qui précède démontre que notre Législatif, aura bientôt l'occasion de débattre, entre autres, du niveau des prestations et de l'utilisation de ce fonds. Au sujet de ce dernier, je rappelle ici que le fonds du tourisme est ancré à la section 4 de la loi sur le tourisme, son alimentation est précisée à l'article 27 et son utilisation à l'article 28.

En ce qui concerne son alimentation, elle provient d'une part de l'impôt sur le casino, d'une part sur les patentes d'auberges et de débit d'alcool et, d'une part, sur le bénéfice de la taxe de séjour. Quant à son utilisation, elle est destinée au subventionnement de Jura Tourisme et de Jura et Trois-Lacs à l'octroi de mandats et d'aides financières ainsi qu'au soutien de projets touristiques.

Ces différentes prestations sont relevées au paragraphe 3 de la page 1 du message du Gouvernement et je me permets de m'y référer. Aujourd'hui, nous sommes donc appelés à solder le fonds du tourisme qui pourrait présenter un découvert à hauteur de 800'000 francs au 31 décembre 2021. L'évolution du fonds du tourisme entre 2013 et 2021 est explicité sous le point 1 du message. Par rapport à ce tableau, je relèverai qu'entre 2010 et 2012, le total des recettes était supérieur à celui des dépenses. Par contre, de 2013 à 2020, selon les comptes cantonaux, le montant annuel des dépenses à la charge du fonds est toujours supérieur à celui de recettes. En fait, durant cette période, le total des dépenses est supérieur de quasi 2,4 mios par rapport à celui des recettes. Dès lors, le fond qui présente un solde positif de 2'139'000 francs au 1er janvier 2013, est passé à un solde négatif de 240'000 francs au 31 décembre 2020. L'Etat n'a aucune prise sur les recettes qui alimentent ce fonds. En effet, elles dépendent principalement de la marche des affaires aussi bien des établissements publics pour la part du produit de la taxe sur les patentes d'auberges, que du casino pour la part à l'impôt. En ce qui concerne la part du produit de la taxe sur les patentes d'auberges, elle a évolué en 2013 et 2020 dans une fourchette entre 80 et 90'000 francs. Il s'agit donc d'une rentrée financière annuelle relativement stable. Par contre, ce n'est pas le cas en ce qui concerne la rentrée financière annuelle relative à la part de l'impôt du casino. Effectivement, après des recettes annuelles de plus d'1,1 mio jusqu'en 2012, la part de l'impôt du casino a évolué entre 2013 et 2019, dans une fourchette entre 974'000 et 796'000 francs pour atteindre finalement un plancher de 469'000 francs en 2020. Cette forte chute l'année dernière qui est liée à la pandémie devrait se poursuivre en 2021 en raison de la fermeture du casino durant la majeure partie du premier semestre.

Comme déjà indiqué précédemment, contrairement aux recettes, les charges annuelles moyennes imputées au fonds du tourisme entre 2013 et 2021 sont supérieures à celles imputées les années précédentes. Ces éléments comptables étant reproduits sur le tableau de la page 2 d'une part, et accompagnés d'un commentaire au bas de la même page d'autre part, je me permets de m'y référer. Je relèverai toutefois que les charges de fonctionnement durant cette période de 9 ans représentent 81% des charges imputées au fonds du tourisme quand 19% pour les projets d'investissements. Je précise également que la fortune du fonds de 2'139'000 francs au 1er janvier 2013, a permis de maintenir l'intensité et des dépenses et de compenser les baisses de recettes jusqu'au 31 décembre 2019. Effectivement, à cette date, la fortune du fonds s'élevait encore à 312'000 francs.

Par contre, l'effet ciseau que je viens de décrire, ne sait pas seulement poursuivi en 2020 et 2021. En effet, celui-ci a encore été accentué en raison de la forte chute de revenus liés à la pandémie comme déjà relevé. Compte tenu de ce qui précède, le fonds du tourisme présente un découvert de 240'000 francs au 31 décembre 2020, découvert qui devrait passer à 773'000 francs au 31 décembre 2021 selon la nouvelle estimation de la part de l'impôt du casino à recevoir.

Ce qui précède démontre bien que la fortune du fonds du tourisme de 2'139'000 francs a été utilisée annuellement à partir de 2013 pour améliorer le compte de fonctionnement de l'Etat.

À ce sujet, je rappelle aussi que notre Parlement, dans le cas des mesures "Optima", a décidé d'une imputation interne annuel de 50'000 francs. A ce jour, c'est donc un montant total de 400'000 francs qui a été prélevé sur le fonds du tourisme. Ce dernier temps maintenant tarit, il y a lieu de régulariser son découvert à fin 2021. En ce qui concerne le futur de ce compte, je préciserai ici 2 choses. Avec la première, je rappelle, comme déjà évoqué précédemment, que notre Parlement va recevoir d'ici la fin de l'année un projet de modification de la loi sur le tourisme. Quant à la deuxième, elle concerne le fait que dorénavant, la contribution de lEtat, sera portée au budget ordinaire du Sservice de l'économie et de l'emploi. Effectivement, dans le projet de budget 2022 qui sera traité par le Parlement, nous trouvons déjà l'inscription pour l'équilibrage du compte, un montant de 184'800 francs. Eu égard à la situation du fonds du tourisme et en tenant compte de ces 2 éléments, la majorité de la commission, contrairement à la minorité, estime que le montant du crédit supplémentaire doit être impacté sur l'exercice comptable de cette année. Après avoir précisé que la CGF a traité l'objet de l'arrêté lors de ses séances des 18 août et 8 septembre, je tiens à remercier M. le ministre Jacques Gerber ainsi que M. Claude-Henri Schaller, chef du Service de l'économie et de l'emploi pour leur disponibilité et les renseignements détaillés et complets qui nous ont donnés. Je remercie également notre secrétaire Jean-Baptiste Maître et Jérémy Bernard. En conclusion, Mmes et MM. les députés, la majorité de la Commission de gestion et des finances vous recommande d'accepter aussi bien l'entrée en matière que l'arrêté octroyant un crédit supplémentaire au Service de l'économie et de l'emploi destiné à solder le découvert du fonds du tourisme. Profitant de cette tribune, je vous fais part que le groupe PLR acceptera aussi bien l'entrée en matière que l'arrêté. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le député. La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée. Une demande de transformation en postulat a été effectuée. L'auteur accepte-t-il cette transformation ? M. le député ? La demande de transformation est acceptée. La discussion générale est ouverte, la parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Madame la ministre ce n'est pas le cas. L'auteur souhaite-t-il intervenir ? Ce n'est pas le cas.

Nous pouvons dès lors passer au vote. Les députés qui acceptent le postulat votent vert ceux qui le refusent, votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : La question de la fréquence des contrôles de vitesse à l'aide d'un radar est un exercice d'équilibrisme pour la Police cantonale. Pour certains, le radar est trop présent. Il a pour seul but d'assurer des rentrées d'argent à l'Etat, pour d'autres dans les mêmes circonstances, la police ne le pose pas suffisamment et n'effectue pas à satisfaction son travail de prévention routière.

La Police cantonale est régulièrement sollicitée par les autorités communales pour la pose du radar dans des secteurs particuliers et, à chaque fois, elle répond positivement à leur demande bien sûr dans la mesure de la disponibilité des appareils dont elle dispose.

Ceci dit, le village de Goumois n'a pas été totalement délaissé cette année en termes de contrôles de vitesse puisque la remorque radar a été posée dans la zone 50 durant 5 jours au mois de mai, qu'un contrôle avec le radar mobile a été effectué en avril sur l'axe Saignelégier-Goumois et que 2 contrôles routiers sans radar ont été effectués dans le village en février et en août de cette année. Ce sont donc plusieurs centaines de véhicules qui ont été contrôlés à Goumois depuis le début de l'année, sans compter les nombreux contrôles qui ont été effectués dans le secteur de Saignelégier et qui ont aussi eu un impact sur la circulation dans le village de Goumois.

Dans leur courrier du 11 septembre 2021, les 30 signataires et habitants de Goumois sollicitent en plus de contrôles radar plus fréquents, la pose d'un radar sonore. Malheureusement, la technique liée à un radar sonore n'est pas encore au point et, par conséquent, aucune base légale ne permettrait de dénoncer pénalement les infractions en se basant sur les mesures d'un radar sonore. S'agissant des autres pistes évoquées par les habitants signataires de Goumois qui ont trait principalement au réaménagement de la traversée du village et sans vouloir m'immiscer dans les affaires de la compétence de mon estimé collègue David Eray, c'est avant tout l'autorité communale qui doit être proactive et qui doit déposer un dossier auprès du Service des infrastructures. Ce service a d'ailleurs adressé une lettre dans ce sens à la commune de Goumois en date du 16 septembre dernier. Selon mes informations, rien n'a encore été fait dans ce sens par l'autorité communale de Saignelégier. En conclusion, la balle est donc dans votre camps, Monsieur le Maire.


text_content_fr:
M. Lionel Maitre (Le Centre) : Nous discutons aujourd’hui d’un thème important, la protection des citoyennes et des citoyens dans un monde où le numérique prend une place toujours plus grande. Le Centre partage cette préoccupation, mais la question n’est pas de savoir si nous devons protéger les gens, la question est de savoir comment nous le faisons et surtout avec quel outil juridique. Sur ce point, l’avis entendu en commission du professeur Mahon, constitutionnaliste reconnu, est très clair, il nous oblige à la prudence. Le professeur Mahon nous a d’abord rappelé que le concept d’intégrité numérique n’a aujourd’hui aucune définition juridique claire ou stable. C’est un concept encore en constitution, utilisé de manière différente selon les acteurs. Or, une constitution n’est pas l’endroit où l’on texte des notions floues. Une constitution doit reposer sur des repères solides, constants, interprétable par les tribunaux. Inscrire un concept encore mouvant, c’est prendre le risque d’ouvrir la porte à des interprétations divergentes et à des obligations imprévues pour l’Etat, et je souligne aussi pour nos communes.

Deuxième élément important. Selon le professeur Mahon, ajouter simplement les mots intégrité numérique dans l’article 8 n’aurait pratiquement aucun effet juridique concret. Ce serait essentiellement symbolique et modifier notre texte fondamental pour un résultat essentiellement décoratif n’est pas satisfaisant. A l’inverse, si on adopte une version plus ambitieuse, par exemple en garantissant le droit à une vie non numérique ou en interdisant toute forme de surveillance numérique permanente, nous risquons de créer des conflits directs avec le droit fédéral qui réglemente déjà largement ces domaines et nous risquons surtout d’imposer aux administrations et aux communes des obligations lourdes, maintenir des procédures parallèles papier et numérique, mobiliser davantage de personnel et ralentir la digitalisation pourtant indispensable.

La Constitution n’est pas le bon outil pour traiter un sujet aussi technique, évolutif et mouvant que le numérique. Ce que nous devons faire, ce n’est pas inscrire un concept flou dans la Constitution, mais renforcer nos lois, nos protections, nos pratiques administratives et l’accompagnement des personnes qui en ont besoin. Mesdames et Messieurs, Le Centre veut protéger les citoyennes et les citoyens, mais nous voulons le faire avec des outils efficaces, proportionnés et adaptés. Ce n’est pas le cas ici.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à refuser l’inscription de l’intégrité numérique dans la Constitution telle qu’elle est proposée. Vous l’aurez compris, nous refuserons l’entrée en matière.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. Qu'elle est votre appréciation M. le député ?

M. Didier Spies (UDC) : Je suis partiellement satisfait.

La présidente : M. le député Didier Spies est partiellement satisfait. Pour la 13e question, M. le député François Monin.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. Qu'elle est votre appréciation Mme la députée ?

Mme Florence Chaignat (PS) : Je suis partiellement satisfaite.

La présidente : Mme la députée Florence Chaignat est partiellement satisfaite. Pour la 15e question, M. le député Patrick Chapuis.


text_content_fr:
La présidente :  Merci Mme la ministre. Qu'elle est votre appréciation M. le député ?

M. Philippe Rottet (UDC) : Je suis partiellement satisfait.

La présidente : M. le député Philippe Rottet est partiellement satisfait.

Nous arrivons au terme des 45 minutes accordées à ce point. 2 questions n'ont pu être traitée pendant le temps imparti. Ce point est ainsi clos et nous pouvons passer au point 5 de l'ordre du jour.


text_content_fr: La présidente : Pour l'entrée en matière, je passe la parole au rapporteur de la commission, Mme la députée Céline Robert-Charrue Linder.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'environnement : Il y a quelques mois, la proposition de vente du site du Banné 23 à Porrentruy a suscité de nombreuses réactions, cela aussi soulevé des questions sur l'avenir de Morépont 2 à Delémont. A ce jour, le patrimoine immobilier cantonal est constitué d'une centaine de bâtiments, parmi lesquels, des bâtiments administratifs, des écoles, des logements, des espaces destinés à un usage hospitalier, des fermes, des hangars, des dépôts. A cela s'ajoutent des terrains, des routes, des forêts et des rivières. La valeur officielle de ces biens est estimée à près de 194 mios de francs. Par sa motion, le groupe PDC-JDC demande que le Gouvernement définisse clairement les orientations stratégiques de gestion de son parc immobilier. A la question de savoir de quelle manière le Gouvernement gère ce parc immobilier, je rappellerai ceci : pour l'assister dans la conduire de cette mission, le Gouvernement s'appuie sur le groupe IPC (groupe de travail chargé d'identifier les besoins, de planifier et de coordonner les études pour l'implantation de l'administration cantonale) et sur ses services. Par ailleurs, l'entretien des constructions fait l'objet d'une programmation annuelle financée par des budgets acceptés par le Parlement. Enfin, l'Etat réalise le suivi stratégique de son parc immobilier via des planifications financières pour les années à venir. Il va de soi qu'il ne peut pas y avoir de réponse à la valorisation du parc immobilier en mains du canton s'en prendre en compte les enjeux. Dans la transition énergétique, de la performance environnementale du parc de l'Etat, des nouveaux besoins et des nouvelles formes d'organisation du travail et de la maîtrise des dépenses publiques. Dans ce contexte, il est important de mettre en cohérence les outils de pilotage techniques et financiers avec une stratégie de rationalisation, des implantations locales, des unités administratives et d'optimisation des locaux occupés par celles-ci.

Pour établir la stratégie, il faut prendre le recul nécessaire pour saisir la complexité de chaque sites et considérer l'étendue des possibilités afin de prendre les bonnes décisions. Or, pour gagner du temps, la tentation est grande de se concentrer sur une partie de la problématique et sur les opérations qui semblent les plus urgentes. Seulement, en procédant de la sorte, on prend le risque de compromettre l'avenir des bâtiments en passant à côté de solutions plus pertinentes sur le long terme et en engageant des moyens financiers importants sur lesquels il sera difficile de revenir plus tard. En fixant les principes de son action, en matière de bâtis et de domaines publics, le Gouvernement veut poser les bases d'une stratégie immobilière, une stratégie sur laquelle le projet "Repenser l'Etat" et le transfert de Moutier aurons aussi une influence.

La définition de ces lignes directrices permettra de synthétiser la stratégie immobilière d'occupation d'un site à moyenne ou longue échéance et les opérations nécessaires pour parvenir à l'état final voulu. La définition de ces lignes directrices permettra également de débattre sereinement du sort du parc immobilier, selon les fonctions que les bâtiments ont à assumer et qu'ils sont à même de prendre en charge.

Le Gouvernement a déjà été saisi d'une demande des groupes politiques représentés au Parlement via la Commission de gestion et des finances pour qu'il étudie la mise en place d'une stratégie immobilière globale. Cette stratégie permettra de statuer sur des projets concrets, dont la vente de certains biens immobiliers. Ainsi, à l'instar des parlementaires de la Commission de gestion des finances, le Gouvernement plaide pour la définition d'une stratégie immobilière globale, inscrite dans le long terme et dont les orientations seront appliquées ensuite de manière opérationnelle dans les projets et sur les bâtiments. En cela, les études engagées, répondent au mandat confié au Gouvernement par la Commission de gestion et des finances. Dès lors, la motion du groupe parlementaire PDC-JDC n'est pas utile et ne manque pas d'interpeller sur le respect du fonctionnement de nos institutions et de la CGF en particulier. Pour ces raisons, le Gouvernement vous propose de refuser la motion no 1368.


text_content_fr:
M. Alain Beuret (PVL) : Le présent postulat part du constat accablant que l'on est encore loin très loin d'atteindre les objectifs fixés dans la stratégie énergétique cantonale 2035 adoptée par le Parlement. Il faut donc mettre les bouchées doubles si l'on veut avancer et être cohérents avec les décisions prises. Les bâtiments recèlent un potentiel important d'économies d'énergie en améliorant leur efficacité très concrètement en isolant davantage les anciennes bâtisse selon les standards actuels. Le programme bâtiment est là pour ça. Seulement voilà, les ressources financières du canton sont limitées et vous le savez comme moi, il sera relativement difficile d'augmenter massivement les moyens dans ce domaine dans le contexte financier actuel. Et même si on pouvait l'augmenter, ce n'est pas dit que cela porterait ses fruits proportionnellement. En effet, un obstacle majeur subsiste le porte-monnaie du propriétaire, car un assainissement énergétique global, je parle pas ici de mesurettes mais bien d'un assainissement global. Cela peut coûter beaucoup d'argent, notre collègue Yann Rufer nous l'a rappelé au point précédent. Et si les fonds propres du propriétaire ne suffisent pas, on peut donner toutes les subventions que l'on veut, il ou elle n'investira sans doute rien. Les grands propriétaires institutionnels, les collectivités publiques, les caisses de pension, banques, assurances, etc. peuvent se permettre d'investir des montants importants pour procéder à l'assainissement énergétique de leur biens immobiliers, mais il en va autrement, des petits propriétaires privés. Souvent, ceux-ci sont plus hésitants à mettre la main au porte-monnaie pour réaliser de grands travaux coûteux. Concrètement, prenons l'exemple d'une maison qui a une cinquantaine d'années, qui n'est pas isolée et qui est rachetée par un jeune couple qui envisage de la rénover et de l'assainir.

Après quelques années, le coupe souhaite investir pour remettre le bâtiment à niveau par rapport aux normes énergétiques actuelles. Sans le devis, il faudra investir environ 300'000 francs et oui, ce genre de montant n'est pas rare, c'est une réalité aujourd'hui, il pourra toucher peut-être entre 20'000 et 40'000 francs de subventions du canton et de la Confédération, mais lui faudra encore financer le reste. Et si le compte n'a que 20'000 francs de fonds propres, la banque n'entrera pas en matière pour financer les 240'000 francs manquants. Le couple ne fera donc certainement rien, même si des subventions sont possibles. Il en irait certainement autrement si le même couple pouvait mettre de côté 20'000 francs par an et disposer de 100'000 francs de capital après 5 ans. Là, certainement que la banque entrerait en matière mais le problème sérieusement qui aujourd'hui met encore de l'argent de côté sur un compte épargne avec un taux d'intérêt négatif.

Plutôt que de mettre de l'argent de côté le couple préférera sans doute dépenser les 20'000 francs qu'il a à disposition chaque année par petites touches, par exemple en changeant sa cuisine la première année en refaisant la salle de bain la deuxième etc., cela lui permettra également de déduire les sommes investies dans l'entretien, il pourra les déduire des impôts. On le voit, chères et chers collègues, rien n'est fait pour inciter les propriétaires à réfléchir à long terme, notre système fiscal et les conditions bancaires actuelles, incitent plutôt, les petits propriétaires à faire des petites choses dans le temps, étaler, plutôt qu'un assainissement énergétique globale. Le Jura est particulièrement concerné par cette problématique parce que presque la moitié des ménages sont propriétaires de leur logement. C'est 49,5% pour être exact. Alors que la moyenne suisse est de 36%. Les Jurassiens sont avec les Valaisans, les champions suisses de la propriété du logement, c'est un fait qu'il faut prendre en compte.

Au-delà de ces considérations sur la situation des ménages jurassiens, la rénovation des bâtiments est une vraie valeur ajoutée pour les PME jurassiennes activent notamment dans le domaine de la construction. L'assainissement énergétique des bâtiments a des effets concrets et tangibles sur le climat ainsi que sur l'économie locale. On est donc doublement gagnant à les soutenir. Les moyens du canton pour accorder des subventions sont cependant limités actuellement. Le groupe PLR ne manque pas de nous le rappeler. Il ne faut donc pas compter sur une augmentation des subventions si j'ai bien compris. En termes de finances publiques il n'y a pas d'incidences directes puisque de toute façon les montants dont il est question sont aujourd'hui déjà déductibles des impôts mais à la fin des travaux. La nuance, chères et chers collègues, elle est là, à la fin des travaux sur une année, avant, il faut avoir déjà les fonds pour faire les travaux, pour commencer les travaux. Pour les propriétaires fortunés, ce n'est pas un problème mais pour les autres, ça peut en être un.

Concernant la position du Gouvernement, la réponse du Gouvernement sur ce postulat, je conteste complètement l'appréciation qui est faite concernant le fait que ce postulat serait contraire au droit supérieur. Il s'agit d'une question d'interprétation et il existe plusieurs manières de voir les choses. La seule façon d'y voir vraiment au plus claire, ce serait d'étudier la question et donc d'où l'utilité d'accepter le postulat. Le droit fédéral laisse en effet une grande marge de manoeuvre aux cantons en matière de fiscalité, chaque canton en use et en abuse d'ailleurs, parfois, je ne vous apprends rien. A ce sujet, j'aimerais bien qu'on m'explique pourquoi on peut actuellement déjà déduire des impôts les investissements dans les assainissements énergétiques des bâtiments pour l'année en cours et pourquoi on ne pourrait pas le faire dans le modèle proposé ? L'objectif est le même, la seule différence est que la déduction serait progressive sur plusieurs années. J'aimerais aussi qu'on m'explique pourquoi on peut déduire actuellement des investissements dans des entreprises innovantes et pourquoi on ne pourrait pas déduire des investissements dans des fonds pour l'assainissement énergétique. Le canton pourrait créer une société innovante dans des fonds d'assainissement énergétique du milieu bâti comme il le fait dans d'autres domaines, la Société Jurassienne d'Equipements SA, par exemple. Pour n'en citer qu'une. Ensuite, les citoyennes et les citoyens pourraient y investir leurs économies puis après quelques années, bénéficier de cet argent en retour, rien ne s'y oppose juridiquement. La formulation du postulat est suffisamment large et elle prévoit cette possibilité, ainsi aussi que celle de conclure un partenariat public privé avec une banque ou une fondation, par exemple.

Concernant l'argument du cadeau fiscal, j'aimerais préciser quelque chose, il ne s'agit pas d'un privilège fiscal puisque la moitié des ménages sont directement concernés. Et en ce qui concerne l'autre moitié des ménages, ceux qui sont locataires, une bonne partie est aussi concernée indirectement. En effet, si leur propriétaire assaini le bâtiment dans lequel est leur logement, les locataires réaliserons aussi un peu plus tard des économies sur les charges à payer.

Seuls les locataires de logements qui sont vraiment récents finalement ne sont pas vraiment concernés par ce postulat.

Par ailleurs, j'aimerais préciser pour qu'il n'y ait aucun malentendu, qu'il ne s'agit pas d'une double déduction fiscale, comme certains ont pu le comprendre, c'est très important. Il s'agit d'encourager l'épargne pour un but bien précis, un peu comme le troisième pilier pour la retraite, à savoir le but précis, c'est la réalisation d'un assainissement énergétique globale des bâtiments et les montants qui auraient été mis de côté et qui, in fine devront être dépensés dans un assainissement énergétique, ne pourront pas être déduits une deuxième fois des impôts. Je me permets d'insister là-dessus pour que cela soit clair pour tout le monde. Je suis navré si la formulation du texte du postulat a peut-être pu prêter à confusion sur ce point

Personnellement, je suis convaincu qu'il y a là avec ce postulat, un vrai levier possible pour pousser en avant l'assainissement énergétique des bâtiments de manière simple et pragmatique. Tout miser sur les subventions comme le prône le Gouvernement dans sa réponse n'est pas suffisant et n'est pas réaliste. Ne rien faire pour aller plus vite dans la diminution des émissions de CO₂ des bâtiments n'est pas une option, il faut agir et vite. Avec le postulat, on étudie une voie possible qui ne coûte rien à l'Etat, raison pour laquelle je vous invite avec insistance à lui faire bon accueil. Cette invitation s'adresse en particulier à toutes celles et ceux d'entre vous qui font de la lutte contre le changement climatique une priorité et ainsi qu'à toutes celles et ceux qui font de la bonne gestion des finances publiques une priorité. Merci.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à M. le ministre David Eray.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Alors oui, très noble cause, mais intervention complètement inutile. Pendant que vous défendiez votre résolution, je me suis amusé aussi à en faire, que je déposerai, je pense lors du prochain Parlement et dont la cause est tout aussi noble. Je reprends un peu vos termes de conclusion de votre résolution.

Par cette résolution, le Parlement jurassien manifeste sa désapprobation face au traitement des femmes afghanes par les talibans.

C'est une cause noble, je pense qu'il faut marquer notre désapprobation. Deuxième, par cette résolution, le Parlement jurassien manifeste sa désapprobation face aux conditions des ouvriers, oeuvrant dans la construction des stades au Qatar en vue du Mondial 2022, parce qu'on sait que ce sont des conditions lamentables. Une troisième, je n'ai pas eu trop le temps de la rédiger celle-là, manifeste sa désapprobation face à la politique climatique chinoise et voilà et voilà, donc ces résolutions-là aux Chambres fédérales pour connaître quelques personnes qui participent, c'est en gros "poubelle".


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour le groupe PLR, M. le député Yann Rufer.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 56 voix contre 1.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la position du groupe socialiste, la députée Mme Jelica Aubry-Janketic.


text_content_fr:
M. Patrick Cerf (PS) : Les étudiants du site de Delémont de la HEP-BEJUNE, qui avaient tous raté la deuxième passation d'un examen de français très médiatisé, ont reçu lundi les résultats de leur troisième et dernière tentative. Comme nous l'a rappelé RFJ, les résultats étaient scrutés tant les réactions avaient fusé en septembre, on s'en souvient, bien au-delà des milieux concernés.

Le ministre en charge de la formation avait alors parlé d'un résultat interpellant. Or, il apparaît, selon le Quotidien Jurassien de ce matin, que le taux d'échec s'élève finalement à 80%. Le relatif silence qui entoure cette donnée, trahit-il un certain malaise. Considérant la maîtrise de la langue française comme socle de la connaissance, les chiffres avancés par la presse sont toujours aussi interpellants, voir assourdissants. D'où ma question : ce fort taux d'échec est-il dans la moyenne des autres cantons et inquiète-t-il le Gouvernement ? Je remercie le ministre de sa réponse.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Je serai bref puisque notre président du comité d'initiative a pratiquement tout dit. Je défends aussi la position, ça n'arrivera pas souvent, du parti socialiste et de CSP réuni. Je suis aussi contre ne pas donner suite à cette initiative mais pas pour les mêmes raisons. J'aimerais juste dire une chose pour bien comprendre : lorsque l'on a demandé que la taxe des plaques se rapproche de manière significative, 10% de manière générale, vous pensez que c'est de manière significative ? C'est comme si au match aller vous perdez 10 à 0, vous dites : il faut se reprendre au match retour et vous perdez 9 à 0. Vous pensez que vous avez fait vraiment un effort et puis que vous vous êtes améliorés. Absolument pas. C'est la raison pour laquelle on n'entrera pas en matière, ce qui permettra au peuple de se prononcer. Si jamais, l'entrée en matière est acceptée, quels sont les moyens qui nous restent à disposition ? C'est peut-être entre les 2 lectures de faire des propositions concrètes pour tenter de corriger moindre mal les lois qui nous seront proposées.

Deuxièmement, c'est de saisir la Cour constitutionnelle pour tenter qu'elle arrive à la constatation que le projet du Gouvernement respectivement de la CGF, ne respecte pas de tout, est complètement à côté de la plaque par rapport à ce que demandaient les initiants. Ce que nous voulons absolument c'est que le peuple une fois se prononce. Donc, je vous invite, mais tous à ne pas entrer en matière sur l'initiative.


text_content_fr:
La présidente : Nous sommes toujours dans la discussion de détail.

Titre et préambule : acceptés.

Est-ce que quelqu'un souhaite revenir sur l'un ou l'autre des articles ? M. le député Raoul Jaeggi.


text_content_fr: M. Loïc Dobler (PS)  : La thématique posée par la motion qui vous est proposée est pour le moins complexe, tant les acteurs et les responsabilités sont divers et variés. Je conçois dès lors que la complexité ne facilite pas le traitement et le débat y relatif. Je me permets donc de revenir sur quelques éléments explicatifs. En matière d'assurances, nous connaissons plusieurs acteurs. Tout d'abord, rappeler ici que certaines prestations dans le domaine de la santé relèvent de l'assurance obligatoire des soins (AOS), d'autres prestations relèvent de la loi sur le contrat d'assurances (LCA). L'assurance obligatoire des soins relève du Département fédéral de l'intérieur, respectivement l'Office fédéral de la santé publique. Les complémentaires, elles sont réglées par la (LCA) qui sont de la compétence du Département fédéral des finances ou plutôt de la FINMA. C'est donc bien la Confédération qui est l'autorité de surveillance des assureurs maladie, néanmoins, les cantons jouent un rôle essentiel dans le domaine de la santé. Ce sont eux par exemple qui autorisent les prestataires de soins à exercer leurs activités et ce sont également les cantons qui ont pour responsabilité de valider plusieurs conventions tarifaires entre les prestataires de soins et les assureurs. C'est en outre les cantons qui ont la responsabilité de la surveillance non pas des assureurs puisque comme je l'ai indiqué précédemment ce contrôle relève de la Confédération mais bien des prestataires de soins. Ces quelques explications me permettent maintenant d'aborder le fond de la motion qui vous est proposée. Le 17 décembre 2020, la FINMA qui contrôle les assureurs en matière de LCA a publié un communiqué pour le moins inquiétant. L'autorité de surveillance des marchés financiers constate suite à ses dernières analyses que les factures dans le domaine de l'assurance maladie complémentaire sont souvent opaques et semblent parfois trop élevées ou injustifiées et de poursuivre plus loin dans son communiqué, beaucoup de décomptes de prestations ne précisent pas quelles prestations supplémentaires entrent dans le cadre de l'assurance complémentaire et dépassent le forfait par cas définit par l'assurance obligatoire des soins (AOS) sont facturées. En conséquence, les assureurs ne peuvent pas contrôler efficacement dans quelles mesures les coûts qu'ils prennent en charge correspondent à des prestations supplémentaires effectivement fournies. Il en résulte des doubles facturations, ce qui signifie que des prestations spécifiques aux cas déjà couverts par l'AOS sont à nouveau décomptées ou au moins en partie. Cette situation est tout à fait intolérable. La Fédération romande des consommateurs ainsi que la Fédération des patients ne s'y sont d'ailleurs pas trompées en dénonçant avec vigueur cette situation. Des interventions aux Chambres fédérales ont été déposées par deux conseillers nationaux, à savoir le socialiste Hurni et le PDC Roduit sur ces questions-là. Les réponses du Conseil fédéral à ce sujet sont claires. Si la surveillance des assureurs relève de la compétence de la Confédération, la surveillance des prestataires de soins relève de la compétence des cantons. Or, en ce qui concerne la problématique qui nous occupe, elle n'est pas de la responsabilité des assurances. Il ne fait pas mystère que le groupe socialiste n'a jamais été l'avocat des assureurs mais en l'occurrence, il faut le dire, le problème principal ne provient pas des assureurs mais bien des prestataires de soins qui facturent des éléments à double avec une opacité importante. Les cantons ont tout une série de leviers à disposition pour exiger des prestataires de soins plus de transparence sur les méthodes de facturation. La plupart des Parlements romands se sont d'ailleurs saisis de cette problématique et des réflexions sont en cours à ce sujet nomment dans le Canton de Vaud où une commission traite de la question après que le Conseil d'Etat se soit aussi posé un certain nombre de questions, il y a un certain nombre d'années sur cette question-là, puisqu'à l'époque avec les cliniques genevoises le Conseil d'Etat vaudois était même allé jusqu'au Tribunal fédéral pour traiter de cette problématique. Chères et chers collègues, le groupe socialiste peut concevoir que l'Etat jurassien ne puisse pas tout révolutionner à lui-seul. Les domaines évoqués précédemment en matière de compétences de l'Etat sont néanmoins autant de possibilités que nous avons de légiférer de même que la collaboration intercantonale en la matière. La réponse pour le moins laconique du Gouvernement a de quoi interpeller alors même que le Conseil fédéral indique que la surveillance des pratiques des prestataires de soins n'est pas de sa compétence. Au final, la question que pose cette motion est de savoir si l'Etat jurassien a pour ambition de ne pas réagir face à un scandale avéré qui prétérite les assureurs mais surtout au final les assurés de l'assurance obligatoire des soins ainsi que ceux des assurances complémentaires. Je vous remercie de l'accueil réservé à cette motion et vous invite à l'accepter et ainsi donner un signal clair quant à l'autonomie cantonale respectivement à l'ambition qui consiste à défendre les intérêts des citoyennes et des citoyens plutôt que de toujours attendre que tout se règle au niveau fédéral.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances : Votre interpellation, M. le député rappelle le scandale des Panamas Papers et estime que celui-ci se pérennise avec la récente révélation de l'affaire dite des Pandoras Papers. Vous souhaitez connaître l'appréciation du Gouvernement à la matière et j'ai bien retenu le fait que vous aviez mis la pression quant à la satisfaction que vous aviez eu des précédentes réponses. J'espère qu'il en sera encore ainsi aujourd'hui, ainsi que les démarches entreprises au sein de l'Etat jurassien, notamment au Service des contributions pour y remédier. Comme déjà mentionné en 2016, le Gouvernement jurassien estime important de rappeler que l'existence d'une société offshore n'est pas forcément synonyme de fraude fiscale. De telles structures peuvent en effet se révéler justifiées, aussi bien juridiquement qu'éthiquement, pour autant, et je dis bien pour autant qu'elles soient déclarées selon les règles en vigueur et qu'elles ne permettent pas un détournement de fonds ou de biens imposables dans d'autres pays.

Cela étant, le Gouvernement est à l'évidence opposé à toute forme de montages fiscaux utilisés par certains contribuables fortunés ayant pour but exclusif de dissimuler une partie des revenus ou de la fortune imposable. De tels agissements inadmissibles et contraires à l'état de droit doivent être punis sur le plan administratif et pénal.

Selon les récentes informations publiées dans la presse et sur internet, il apparaît qu'environ 90 sociétés suisse de conseils, des cabinets d'avocats, des notaires et des sociétés de conseils, seraient impliqués dans les activités mises en lumière par l'enquête des Pandoras Papers. Il semble toutefois que la quasi-totalité de ces sociétés n'ait pas de lien direct avec le Canton du Jura. Le Service des contributions mettra bien évidemment tout en oeuvre pour s'assurer qu'aucun contribuable jurassien, mandataires compris, n'est impliqué.

Toutes les informations publiées seront utilisées à cette fin. Si des cas de fraude fiscale sont mises en avant dans le Canton du Jura, celles-ci seront punies. Toutefois, et comme le Gouvernement le relevait en 2016 lors de l'apparition du dossier des Panamas Papers, la création et la gestion des structures offshore permettant de cacher de la fortune et ou des revenus exigent beaucoup de temps et d'argent et sont très souvent limitées à une frange très fortunée de la population. Certaines des célébrités citées dans l'affaire des Pandoras Papers en attestent. Les potentiels contribuables jurassiens pour qui de telles opérations seraient profitables ne sont donc pas légion.

En outre, il faut rappeler, comme vous l'avez fait, que depuis 2016 l'échange automatique de renseignements et à air limite grandement les possibilités de dissimulation des biens dans des banques à l'étranger. L'autorité fiscale dispose en effet des informations concernant tous les comptes bancaires dont disposent les contribuables jurassiens dans des états tiers, petits contribuables, ou grands contribuables et je peux vous vous assurer qu'il n'est pas fait cas grands contribuables. Le secteur du rappel d'impôts veille à ouvrir des procédures à l'encontre des éventuels fraudeurs. L'activité de ce secteur a ainsi fortement augmenté depuis quelques années. En sus du secteur du rappel d'impôts, l'autorité fiscale a d'ailleurs récemment modifié son organisation interne et à créer un nouveau secteur, celui de l'inspection fiscale anciennement secteur du révisora. Ainsi, depuis septembre 2021, l'autorité fiscale peut compter sur son nouveau chef de l'inspection fiscale pour mettre à bien des nouveaux processus de contrôle et de lutte contre la fraude fiscale. Le Gouvernement a pleinement conscience du potentiel de retour sur investissement de tels postes au sein du Service des contributions. Celui-ci est d'ailleurs demandeur pour étoffer son équipe.

Au vu de la récente motion demandant une diminution des effectifs de l'Etat, le Gouvernement avait fait le choix de ne pas retenir la proposition de création de deux EPT dédiés à cette structure. Le Gouvernement, comme vous pouvez ainsi le constater, condamne l'utilisation de structures opaques dans le but de dissimuler une partie de leurs revenus et/ou fortune aux autorités fiscales. Il est d'avis que ces comportements inadmissibles doivent être punis et que la politique de lutte contre la fraude mise en place par l'autorité fiscale est efficace au vu des moyens alloués. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le ministre. L'auteur souhaite-t-elle intervenir ? Vous avez la parole Mme la députée.


text_content_fr: La présidente : Par 54 oui, vous venez d'accepter cette modification de loi.


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR) : Notre groupe s'est penché sur la motion 1373 visant une prévention efficace face aux petits crédits.

Si nous sommes d'accord avec la motionnaire dont les mesures qui doivent être prises en amont et en aval d'un cas de surendettement, nous estimons que la proposition faite rate sa cible. Pourquoi ? Tout d'abord et la motionnaire en fait clairement mention dans sa motion, car nous intervenons sur le terrain fédéral. Les moyens d'action plus concrets allant dans votre sens sont donc à prendre à l'échelon des Chambres fédérales. Ensuite, car les moyens publicitaires actuels transcendent le cadre communal ou cantonal que vous mentionnés. Il y a la télévision, les supports numériques comme Youtube ou encore la publicité sur les réseaux sociaux. Nous estimons que les seuls moyens d'action seraient l'affichage ou encore la publicité dans certains journaux, donc sur supports écrits, mais là, on se heurte à la liberté de commerce de toute activité économique.

Il faut également préciser que ce n'est pas aussi simple d'obtenir un petit crédit que ce que vous mentionnez. En effet, une structure est mise en place pour éviter le surendettement et chaque établissement de crédits doit consulter le fichier central ou centrale pour l'information sur le crédit si l'on francise le tout.

La loi prévoit que le prêteur doit procéder à un examen de la capacité à contracter un crédit et donc s'enquérir de la situation financière du preneur de crédit. En cas de violation de ces dispositions, le prêteur perd le montant du crédit qu'il a consenti, y compris les frais et les intérêts. On remarque donc que si les choses ne sont pas parfaites, des mesures strictes et concrètes sont déjà en place. Si notre groupe partage vos préoccupations, il estime que l'on mettrait un mécanisme bien compliqué et contraignant pour les organes de contrôle que sont le canton et/ou les communes pour un résultat qui nous semble bien maigre. De plus, et vous le mentionnez également, notre canton via une commission permanente, lutte contre le surendettement, ce qui est une bonne chose, car notre parti, comme le vôtre veut éviter que les problèmes privés liés au surendettement ne deviennent des problèmes publics via le fait de tomber à l'assistance sociale ou recourir à d'autres formes d'aides étatiques. Pour toutes les raisons évoquées, notre groupe refusera la motion à l'unanimité de même que le postulat. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Je vous souhaite la bienvenue pour notre 8e séance de l'année. Nous avions prolongé notre dernière séance par une excursion à Moutier, je garderai tout comme vous, je l'espère, un très bon souvenir de cet après-midi et soirée qui nous aura permis de découvrir ou redécouvrir quelques lieux phares de la cité prévôtoise. J'en profite pour remercier encore le secrétariat du Parlement et en particulier Brigitte Steulet, pour l'organisation impeccable de cette excursion de début de législature. Ces dernières semaines, j'ai représenté notre Parlement lors de l'inauguration de l'espace dédié aux Troupes Jurassienne au Musée de Saint-Imier. J'ai également pris part avec intérêt à l'inauguration de la station de traitement des micropolluants à Porrentruy. En compagnie d'une grande partie d'entre vous, j'ai eu le grand plaisir de participer à la magnifique cérémonie d'inauguration du Théâtre du Jura. J'ai également pris part à la cérémonie de remise du prix jeunesse 2020 ainsi qu'à la manifestation organisée pour les 40 ans du cinéma La Grange. Avec mes collègues du Bureau du Parlement, nous avons été conviés fin septembre à la traditionnelle rencontre annuelle des trois pouvoirs organisée cette année par le Gouvernement. Au programme de cette fin d'après-midi, une conférence de Jean-Pierre Egger suivie d'un repas au restaurant du Château du Domont.

S'agissant des informations plus personnelles, je me permets de souhaiter, au nom du Parlement, un prompt rétablissement à notre collègue Romain Schaer qui a été victime d'un accident en fin de semaine dernière. Nous avons appris le 13 octobre le décès de M. Jean-Marc Montavon, papa de notre collègue député Lionel Montavon. Au nom du Parlement jurassien, je présente nos plus sincères condoléances aux familles touchées par ce deuil.

Concernant notre ordre du jour, je vous informe du renvoi du point 25 à une séance ultérieure. En accord avec son auteur, il a été convenu que la réponse à cette question écrite lui serait apportée après décision de la Cour constitutionnelle dans le dossier concerné. Autres informations, Monsieur le ministre Jacques Gerber devra nous quitter à 12 heures pour se rendre aux Grisons. Si des points du département concerné ne pouvaient être traités ce matin, nous les reporterons donc à la prochaine séance. Madame la vice-présidente sera également absente cet après-midi en raison de sa participation à la cérémonie d'enterrement du grand-papa de son conjoint et nous lui transmettons également ainsi qu'à toute sa famille, toute notre sympathie.

Nous ferons en sorte de terminer cette séance aux environs de 17 heures pour permettre aux personnes inscrites au Jass de se rendre ensuite à la patinoire de Porrentruy. L'organisation du secrétariat ces prochaines semaines verra quelques adaptations encore. Je souhaite donc la bienvenue à Monsieur Benjamin Plumey qui a rejoint l'équipe du secrétariat début octobre en prévision du départ de Monsieur Jérémy Bernard qui termine son mandat ces prochains jours. Au nom du Parlement, j'adresse par ailleurs mes chaleureux remerciements Jérémy Bernard qui, en quelques mois, aura su nous faire profiter de ses grandes compétences et d'un entregent fort apprécié, je lui souhaite satisfaction et réussite pour la suite de sa carrière professionnelle.

S'agissant du protocole de protection, il n'y a pas de changement par rapport à la dernière fois. Donc je vais pas vous redire, nous refaire tout le topo. Et puis nous arrivons donc au terme de ce point des communications et nous pouvons passer au point 2 de notre ordre du jour.


text_content_fr: La présidente : Pour l'entrée en matière, je passe la parole à la présidente de la commission de l'économie, Madame la députée Anne Froidevaux.


text_content_fr:
La présidente : Merci Mme la députée. Mme la ministre souhaitez-vous intervenir ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons passer au vote.

Les députés qui acceptent cette motion votent vert les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le député. La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, une demande de transformation en postulat vient d'être faite, l'acceptez-vous ? Je prends ça pour un oui. La discussion générale est ouverte.

La parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il intervenir ? Ce n'est pas le cas. L'auteur souhaite-t-il intervenir ? Vous avez la parole Monsieur le député.


text_content_fr:
La présidente :  Merci Mme la ministre. Quelle est votre appréciation M. le député ?

M. Yves Gigon (UDC) : Partiellement satisfait.

La présidente : M. le député Yves Gigon est partiellement satisfait. Pour la 6e question, M. le député Samuel Rohrbach.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : Mme la députée, je vais répondre comme à chaque fois quand on me demande ce genre de questions, absolument rien, évidemment, le Gouvernement ne fait rien pour la population, surtout dans cette crise depuis une année et demie.

Excusez-moi, Mme la députée, vous venez poser une question à cette tribune en comparant les cantons sans mettre un tout petit bémol sur le type de tests dont vous parlez. Il y a une différence et un chaos total dans l'ensemble des tests actuellement, en Suisse. Il y a des tests PCR, salivaires, nasopharyngés, il y a des tests uniquement naso, il y a des tests salivaires qui se font par visio, etc. Il faut comparer ce qui est comparable, je l'admets, il y a un vrais problème de définition du prix par rapport à ces tests, nous sommes en train d'analyser cette situation et la Confédération a notamment mis en consultation un projet pour interdire la délivrance d'un pass Covid autre qu'à travers des tests PCR et des tests nasopharyngés et le Gouvernement jurassien soutient cette proposition de la Confédération.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. M. le député, qu'elle est votre appréciation ?

M. Didier Spies (UDC) : Partiellement satisfait et je demande l'ouverture de la discussion.

La présidente : M. le député Didier Spies est partiellement satisfait. L'ouverture de la discussion est demandée, 12 députés lui accorde. Vous avez la parole, M. le député.


text_content_fr: La présidente : Par 56 oui, 1 abstention et 0 non, vous venez d'accepter cette modification de la loi d'organisation.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Votre appréciation Monsieur le député ?

M. Yann Rufer (PLR) : Satisfait.

La présidente : Monsieur le député Yann Rufer est satisfait. Pour la 13e question, Monsieur le député Alain Koller.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la ministre. L'auteur souhaite-t-il réintervenir ? Vous avez la parole une dernière fois.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances : Juste avant de passer au vote final concernant le budget, vous rappeler les chiffres. Effectivement, après les votes de ce matin, donc le budget 2022 définitif tel qu'il est soumis à l'heure actuelle au vote au Parlement jurassien présente des charges à hauteur de 981'277'000 francs. Des revenus à hauteur de 960'762'700 francs, pour un résultat négatif, donc un déficit de 20'514'300 francs.

Vous indiquer encore peut-être le montant des investissements nets qui se monte à hauteur pour l'année 2022 de 36'429'700 francs et donc un degré d'autofinancement de 28,51% qui exige donc de déroger au frein à l'endettement. Merci beaucoup.


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR) : La motion 1382, petite parenthèse, Mme la Présidente, il est possible que je dépasse les 10 minutes, je demande d'ores et déjà l'autorisation.

La présidente : Est-ce que quelqu'un s'y oppose ? Ce n'est pas le cas. Je vous l'accorde.

M. Alain Schweingruber (PLR) : La motion 1382 poursuit un objectif qui concerne deux thèmes. Je n'ai pas dit thématique, j'ai dit thème, thématique étant le mot que certains utilisent, qui ne maîtrisent pas la langue française en général, qu'ils utilisent dans toutes les phrases de leur langage. Deux thèmes, le premier, c'est évidemment le langage épicène, que l'on indique aussi par le mot "écriture inclusive". Et l'autre, c'est l'orthographe simplifiée ou rectifiée, c'est déjà bizarre dans le choix de ces mots. Deux éléments qui me paraissent d'emblée antinomiques. D'un côté, on veut faciliter l'accès au langage, au français, le simplifier et d'un autre côté, langage épicène, on le complexifie, à outrance, le rendant mène souvent inintelligible. Deux concepts, qui à mon avis s'opposent. S'agissant du premier thème, la question qui se pose, que tout le monde doit se poser, certains y ont répondu déjà : Est-ce que notre langue est discriminatoire, est-ce que les mots de notre langue sont discriminatoires, selon que l'on parle au féminin ou au masculin. J'ai évidemment fait une réflexion à ce sujet et je pense qu'effectivement une partie ou une bonne partie de notre langage est discriminatoire, effectivement selon qu'il s'agit d'un mot au masculin ou au féminin. Quelques mots pris au hasard, évidemment, on voit le positif d'un côté, on dit : le jour mais la nuit; l'éclairage, masculin; l'obscurité, féminin; le courage, masculin; la trouille, féminin; le bénéfice, la perte; le progrès, la régression; le triomphe, la défaite; le tempérament, la mollesse; le vin, la piquette; le génie, la bêtise; le bonheur, la tristesse; le plein emploi, la crise. On dit : éclatante comme le soleil, mais con comme la lune.

Voilà des mots choisis au hasard qui démontrent à l'évidence une grande discrimination. Je ne sais pas si je vous ai convaincus qu'avec cette démonstration, si tant est que ce soit le cas, je pense pouvoir vous convaincre du contraire.

On dit en effet, la chaleur manière très positive, on dit le froid; la victoire, l'échec; la hauteur, le gouffre; la joie, la liberté, l'emprisonnement, la clairvoyance, l'obscurantisme, la raison, l'intelligence, le socialisme, par exemple.

Voyez, plein de discriminations dans notre langage. J'ai formulé quelques mots sur les milliers de mots qui sont contenus dans notre langue française. Discriminatoire à tous les niveaux si on cherche bien et pourtant tout se compense. Tout cela pour dire que finalement, ce n'est pas dans les mots eux-mêmes, dans la langue qu'il faut voir de la discrimination et je ne vois pas pourquoi on cherche absolument à modifier notre façon de parler sur la base d'un simple constat. Il n'y a rien de discriminatoire réellement selon le genre dont on fait partie. Le langage épicène, nous n'y souscrivons pas, nous demandons par cette motion, au Gouvernement de renoncer à inculquer cette notion à nos enfants et nos petits-enfants. La lutte des femmes pour l'égalité est un élément fondamental, je pense en particulier à la légalité des chances évidemment, mais à l'égalité salariale, qui me paraît un élément incontournable, que les femmes doivent s'imposer absolument, c'est déjà arrivé pour une bonne partie mais le travail n'est pas encore terminé. Ca, c'est un combat. Un vrai combat que l'on doit souscrire auquel on ne peut pas s'opposer. Mais un combat pour dénaturer la langue qui n'induit aucun avantage pour les femmes, cela me paraît un mauvais combat qui dessert même le légitime combat des femmes pour l'égalité des droits. Cette manière de voir et de penser, abâtardit cette juste cause à mon avis.

Le débat a eu lieu à la Conférence intercantonale. Nous avons tous reçu une lettre d'ailleurs du syndicat des enseignants romands, le 29 novembre 2021, qui nous parle de la légitimité de la Conférence intercantonale. Légitimité qu'elle n'a pas à mon avis, pour modifier notre langue. Dans cette lettre, il est invoqué les articles 8 et 9 de la Convention scolaire romande (CSR) l'article 5 des statuts de la Conférence. Selon le syndicat, qui n'adhère pas dans ce document, en tous cas dans la première partie du document, qui n'adhère pas au langage épicène, il n'y adhère pas, il le dit.

La CIIP, dit-il par contre, est légitimée. Ecoutez bien, je cite : la CIIP est légitimée à définir les normes en relation avec sa responsabilité d'orchestrer la rédaction de moyens d'enseignement. Je l'ai lu trois à quatre fois, j'ai eu du mal à en comprendre le sens. Il ne faut pas mélanger ici les éléments et les choses et je crois qu'au niveau du Gouvernement en particulier, on fait sciemment l'amalgame entre deux choses différentes. Que la Conférence intercantonale ait une légitimité pour faire imprimer des documents scolaires, bien sûr, il n'y a pas de problème et c'est ce qui est dit finalement dans cette lettre du syndicat des enseignants. Oui, légitime pour coordonner tout cela, mais n'est pas légitime pour modifier notre langue. Et c'est de cela qu'il s'agit, que la Conférence fasse imprimer des livres, bien colorés, bien expliqués tout ce qu'on veut pas de souci, c'est de sa compétence mais pas de modifier notre langue française, or c'est exactement ce à quoi tend cette décision si tant est qu'elle a déjà été prise, j'y reviendrai tout à l'heure, d'y insérer non pas comme moyens d'enseignement mais comme fond de ce qui doit être enseigné, le langage épicène et l'orthographe rectifiée.

Les statuts de la CIIP, article 5, alinéa 1 et alinéa 2, lettre 2 dit ceci : l'assemblée plénière est compétente pour décider du lancement de projets pas de décision, de lancement de projets et de la généralisation de l'usage de moyens d'enseignement, pas de l'usage du français, de l'usage de moyens techniques d'enseignement et de ressources didactiques découlant de la CSR. Donc, la Conférence intercantonale n'a aucune légitimité pour modifier le langage lui-même. Aucune compétence, éventuellement et ce n'est même pas encore sûr de la compétence des cantons, remarqué qu'il n'y a aucun Grand Conseil romand, qui jusqu'à présent n'a adhéré à ces modifications qui sont proposées mais n'a pas cette légitimité. Nous avons donc une bonne raison de nous opposer à cela et je ne comprends pas que le Gouvernement puisse contester cette motion, c'est-à-dire : promouvoir la modification de notre langue. Le 1er septembre dernier, nous avons tenu ici des débats à propos d'une résolution qui a été adoptée par 39 députés du Parlement. M. le ministre, vous vous êtes exprimé à ce sujet. Je note notamment quelques déclarations précises que vous avez faites et vous dites notamment : je ne suis pas un ardent défenseur de l'orthographe rectifiée. On en a pris note. Vous ne défendez pas l'orthographe rectifiée. Vous dites également : j'étais plutôt parmi les personnes qui étaient dans la résistance de ces changements, donc on est plusieurs, moi j'étais contre.

Moi, je n'ai pas de souci, dites-vous sur le fait de revenir à charge auprès de la CIIP en disant : Voilà, le Parlement jurassien vous propose de surseoir aux modifications pour l'instant. Et aujourd'hui, vous préconisez exactement l'inverse, vous nous aviez dit que vous interviendriez à notre demande auprès de la conférence pour dire "stop, on arrête tout". De sources autorisées, nous savons que cela a été exactement l'inverse et je vais rappeler d'ailleurs qu'à la Conférence, les décisions se prennent à l'unanimité. Donc, M. le ministre vous nous avez dit que vous iriez nous battre contre le langage épicène et contre l'orthographe rectifiée et visiblement ça n'a pas été le cas, j'entendrai volontiers vos propos à ce sujet. Il y a encore, maintenant, la position telle vous l'avez exprimée brièvement dans la position gouvernementale concernant notre motion, vous proposez le rejet de la motion en invoquant quatre motifs. Vous dites d'abord : l'école jurassienne a besoin de nouveaux manuels français. Oui, pour moi ça ne pose aucun problème. Depuis 40 ans depuis toujours, l'institution scolaire a besoin de manuels scolaires, personne va vous empêcher de faire de nouveaux manuels scolaires, de les faire réimprimer, de faire de nouvelles impressions avec une nouvelle mouture mais sans toucher évidemment au contenu et à la position de notre langue. Ce n'est pas un argument, on a besoin de nouveaux manuels, et bien voilà on en achète des nouveaux, point final. C'est pas un argument pour contester notre motion. Vous dites également les alternatives et là, je n'arrive toujours pas à comprendre, les alternatives aux moyens d'enseignement romand, ne sont pas viables.

Je n'ai pas compris et je ne comprends toujours pas. Je vous demande de venir nous l'expliquer. Ca veut dire quoi, les alternatives aux moyens d'enseignement romand sont pas viables. La sensibilisation à l'écriture épicène est justifiée, mais vous aviez admis le 1er septembre que vous alliez vous battre contre et maintenant vous prenez l'argument contraire pour contester, pour rejeter notre motion. Vous dites également les rectifications de l'orthographe sont globalement justifiées pour faciliter l'accès à l'écrit et ont un impact très limité. Donc ça ne sert à rien. Un impact très limité, on ne va pas changer la langue française qui de toute façon, vous dites ça ne sert à rien, et faciliter l'accès à l'écrit, vous nous dites d'un côté que c'est une toute petite modification de la langue française, mais que finalement c'est justifié pour faciliter son accès, notamment à l'écrit. On a vu récemment dans les examens de français à BEJUNE que 100% des éventuels futurs enseignants avaient échoués et le directeur l'a dit très clairement : on ne va pas baisser nos exigences, c'est aux élèves de remplir les conditions. Ici, on fait l'inverse, c'est trop compliqué le français pour nos jeunes et bien on baisse les exigences, on rectifie la langue pour que les niens de demain puissent y avoir accès. Je rappelle, M. le ministre que l'article 5, alinéa 2 de notre loi cantonale sur l'usage de la langue française dit : les autorités, c'est vous, nous aussi, sont tenues de faire un usage correct, compréhensible et de qualité de la langue française. Avec le langage épicène ce n'est en tous cas pas compréhensible et un usage correct, et bien c'est l'usage de la langue française, tel que nous l'avons tous appris et telle que nous le comprenons et le pratiquons.

Ici, la position, je le dis peut-être un peu sévèrement, la position du Gouvernement tend à la crétinisation de nos enfants et petits-enfants et je ne peux pas souscrire à cela. M. le ministre, vous êtes le ministre de l'éducation, de la culture et des sports. Des sports on en parlera une autre fois. La culture, votre mandat consiste à défendre la culture s'il y a un élément essentiel de notre culture jurassienne, c'est bien de parler français. C'est ça que vous devez défendre et non la sous-culture, parce que c'est ça aussi de s'opposer à cette motion qui vous demande d'en rester à ce que nous avons toujours appris et que nous comprenons et parlons le mieux possible.

Mmes et MM. les députés, les Roger Schaffer, les Roland Béguelin, les Jean Cuttat et autres poètes vous regardent, pantois et disent, quelle honte, tout ça pour ça. Chers amis, chers collègues, je vous demande d'accepter cette motion parce que c'est un élément de défense de notre propre culture, à laquelle nous tenons beaucoup. Voilà, il faudra aussi, M. le ministre que vous nous expliquiez quelque chose. On a appris à gauche ou à droite, je le dis volontairement de cette façon-là, que peut-être on ne pouvait plus reculer parce que tout était fait, que les bouquins étaient imprimés. Il semblerait que le président de votre conférence, est dit exactement l'inverse, que rien n'a été fait et un député ce matin m'a dit : mais de toute façon on a plus le choix, c'est déjà commandé, c'est déjà exprimé, peut-être déjà payé je n'en sais rien. Il faut que vous nous disiez très clairement aujourd'hui, c'est déjà fait ou pas, c'est déjà commandé, c'est déjà imprimé ou pas. En tous cas, deux membres de votre conférence intercantonale disent que non. Alors dites-nous ce qu'il en est à l'égard notamment des députés qui hésiteraient à soutenir cette motion parce que soi-disant le jeu serait déjà fait apparemment, tel n'est pas le cas.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Les groupes s'étant exprimés. La discussion générale est ouverte. M. le député Pierre-André Comte.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La parole est désormais aux représentants des groupes, la parole n'est pas demandée elle et aux autres membres de la commission, la parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte, la parole n'est pas demandée la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame La députée. La parole réservée aux représentants des groupes n'est plus demandée. Une demande de transformation a été effectuée, pour être formel, je dois vous demander si vous l'acceptée ou si vous la refusée, Monsieur le député ? Vous refusez cette demande de transformation en postulat. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Vous avez la parole Monsieur le ministre.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement souhaite-t-il répliquer ? Vous avez la parole Monsieur le ministre.


text_content_fr:
Mme Brigitte Favre (UDC) : Madame la présidente du Parlement jurassien, Madame la présidente du Gouvernement, Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames et Messieurs les ministres, Chers amis. Tout d'abord, j'aimerais vous exprimer mes plus vifs remerciements, chers collègues, de m'avoir élue présidente du Parlement jurassien 2022. Je suis très émue par votre témoignage de confiance en moi. Je vous avoue, que même dans mes rêves d'enfance les plus fous, je ne me suis jamais imaginée sur le perchoir comme première citoyenne de ce canton. Quand en 2015, Frédéric Juillerat, Jean-Pierre Mischler et Thomas Stettler ont frappé à ma porte pour me motiver de mettre sur la liste pour les élections au Parlement jurassien, j'étais certes, extrêmement motivée par le fait de pouvoir m'engager pour ma région de coeur, mais je n'étais pas tout à fait consciente de ce qui allait m'attendre dans les années à suivre.

J'aimerais adresser ici mes remerciements cordiaux à mon parti politique et mes collègues de l'ancien comme de l'actuel groupe parlementaire qui m'ont permis d'accéder à cette haute fonction. J'aimerais mentionner ici tout spécialement Messieurs Romain Schaer et Thomas Stettler, hommes politiques bien connus par les gens de cet hémicycle qui, en leurs fonctions respectives comme anciens et nouveaux président du parti cantonal, ont placé leur confiance de multiples fois en moi. Ce n'était pas un pari gagné d'avance puisque la gent féminine n'avais encore jamais représenté un tel parti dans cette salle avant moi. C'est donc avec d'autant plus de fierté que j'ai à nouveau intégré notre groupe lors de cette nouvelle législature, avec maintenant à mes côtés, deux femmes comme renfort. En parlant de renfort, je suis extrêmement heureuse que non seulement les femmes mais aussi ma région, les Franches-Montagnes, seront bien représentés durant les années à suivre au Bureau du Parlement. Je profite de la tribune pour féliciter cordialement Mesdames Amélie Brahier et Pauline Godat pour leurs élections et leur souhaite beaucoup de plaisir dans leurs nouvelles fonctions respectives.

Je suis honorée de pouvoir exercer ma fonction avec vous à mes côtés. Si certains Francs-Montagnards auraient eu l'impression, ces dernières années, que notre région est un peu délaissée par le canton, car une centralisation générale autour de la capitale aurait pris lieu, soyez rassurés. Si les autres régions ne viennent pas à nous, c'est nous qui allons prendre les choses en main et venir à eux. En 2022, même le Gouvernement sera probablement en main franc-montagnarde en la personne de Monsieur le ministre David Eray, mais je vais respecter le protocole et ne pas anticiper mes félicitations à son égard même si je n'ai nul doute que tu seras élu. Ma reconnaissance va aujourd'hui, spécialement à ma famille, mon conjoint Julien et mes enfants Maëlle et Nolwenn mais aussi à mes parents, mon frère et ma soeur ainsi que leur conjoint, mes amis, mon associé, mais employés, ainsi qu'à mon apprenti qui devront subir l'année prochaine de multiple absences de ma part et qui combleront ce trou, je le sais avec beaucoup de brio, compétence et de la grande fiabilité. Sans eux, je ne pourrais vivre cette expérience. Merci.

Étant donné qu'il n'y aura malheureusement pas de réception officielle dans ma commune ce soir dû à la situation sanitaire actuelle et que je n'aurai plus l'occasion de vous adresser ma parole aujourd'hui, je profite de cette tribune pour remercier et féliciter Madame la présidente sortante du Parlement, Katia Lehmann, pour son année présidentielle écoulée. Tu as su instaurer une ambiance saine dans cet hémicycle, basé sur le respect et l'ouverture d'esprit envers chacune et chacun. Avec ton humour et ton charme, tes excellentes connaissances des rouages politiques, ta gentillesse et ta brillance pour mener nos débats. Tu as représenté ce Parlement et notre canton avec excellence. Quoique un petit détail d'imperfection reste dans ma mémoire, une certaine soirée, le 3 septembre 2021, dans un petit village ajoulot lors d'une fête extraordinaire où nous avons évité de justesse de passer une soirée raclette pimentée sans poivre, enfin, selon certains dires, un seul moulin à poivre à disposition de tout le monde ne remplissait pas vraiment le protocole anti-covid. Chère Katia, merci pour cette belle année passée à tes côtés. Permets-moi de te transmettre un petit cadeau à utiliser lors d'une prochaine soirée raclette en famille ou entre amis.

Tous mes remerciements vont également à notre présidente sortante du Gouvernement, Madame la ministre Nathalie Barthoulot, qui a géré la situation si particulière, surtout en début de l'année avec brio. Il y a un excellent moment que j'ai eu l'honneur de vivre avec toi cette année Nathalie, c'est le moment où nous avons appris après un appel téléphonique historique, par tes cris de joie que Moutier allait rejoindre le Canton du Jura. Ton enthousiasme et ton énergie positive font un bien fou à ce canton, merci beaucoup pour ton d'engagement.

Je tiens à remercier notre ancien Secrétaire et actuel Chancelier Jean-Baptiste Maître pour sa disponibilité et son excellent travail effectué, ainsi que tous ses collaboratrices et collaborateurs du secrétariat qui ont oeuvré dans l'ombre. Je me réjouis d'être la première présidente à pouvoir profiter des services de notre nouveau Secrétaire, Monsieur Fabien Kohler. Après une année avec moi, il saura relever tous les autres défis, j'en suis sûre. J'essaierai, comme ma prédécesseure, d'être à la hauteur de vos attentes de représenter ce canton qui nous est tant cher de la meilleure des façons. Nous vivons actuellement dans un climat politique et social compliqué. Notre canton devra faire des efforts multiples pour rééquilibrer ses finances. Si cela s'avère être une tâche qui sera plutôt accomplie par notre Gouvernement, il est également de notre responsabilité de parlementaires d'y prêter main-forte. Un de mes souhaits pendant mon année présidentielle est, que ce Parlement continuera de briller avec des idées neuves, parfois farfelues, parfois plus réalistes, acceptées ou rejetées, mais que nous continuions de bouger. Etre un jeune canton avait des inconvénients, surtout au début de l'indépendance. Mais être un jeune canton nous donne aussi la possibilité d'agir en tant que jeune. Je souhaite que nous continuons de rêver grand et de poursuivre nos rêves avec des moyens innovants et avant-gardistes. Comme ce canton a su si bien le faire dans le passé. Avec la situation exceptionnelle que nous vivons depuis quelques temps avec la pandémie, je souhaite aussi que nous nous serrions les coudes, restions attentifs aux avis de chacune et chacun, sans exclure personne de cette société qui semble devenir toujours plus exclusive pour certaines et certains. Cette situation ne doit pas se détériorer davantage et nous devons veiller au bien-être des plus faibles de notre société.

À la fin de mon discours, il me tient à coeur de réitérer mes remerciements à vous, Chers collègues, Chers Jurassiennes et Jurassiens. Merci de m'avoir accueilli. Merci d'accueillir d'autres gens comme moi parmi vous à bras ouverts. Merci de vous êtes battus pour votre indépendance, merci de me donner la possibilité d'appeler vos terres aussi mes terres, nos terres. Merci de rester indulgents suite à mes éventuelles erreur linguistiques ou faute de compréhension pendant mon année présidentielle. Je donnerai le meilleur de moi-même pour être à la hauteur. Comme disait Churchill : la perfection est l'ennemi du progrès et je m'y tiendrai sans trop grandes difficultés. D'ailleurs, veuillez m'excuser, Cher collègue, de ne toujours pas encore savoir le texte entier de la Rauracienne par coeur, promis Pierre-André à la fin de cette année ce sera chose acquise.

Le petit biscôme que vous trouvez à votre place, vous est transmis par mes soins. Il parvient d'une jeune entrepreneuse des Bois et vous donne un petit avant-goût de ce qui vous attend, nous l'espérons, en tout cas vivement, cet été sous les sapins des pâturages francs-montagnards. Je vous souhaite à toutes et à tous, ainsi qu'à vos familles et proches de belles fêtes de fin d'année. Prenez soin de vous. Vive la République et Canton du Jura.

J


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M. Baptiste Laville (VERTS) : Enfin, enfin nous y revoilà nous aussi. Enfin l'accès à la deuxième vice-présidence pour le groupe Verts et CS-POP, tentative numéro deux, espérons que cette fois-ci, ce sera la bonne, le groupe Verts et CS-POP touche du bois. Car oui, oui, rappelez-vous, notre première tentative de décembre 2016 avait malheureusement échouée. Devoir de mémoire, je me dois ici, avant de tourner complètement la page, de rappeler quelques faits et ainsi régler en toute amitié, quelques comptes avec le groupe PLR. les bons comptes font les bons amis n'est-ce pas ? Car oui, pour celles et ceux qui n'ont pas connu cet événement, il faut savoir que le groupe PLR de la précédente législature, pour mieux faire briller ses couleurs aux élections nationales de 2019, n'avait pas hésité un instant à élaborer un astucieux plan afin de placer et faire élire à la seconde présidence de 2017, l'un de ses meilleurs ambassadeur, Gaby je pense à toi, ceci au travers d'une rocade de la présidence des plus incongrue dans l'histoire de ce Parlement, racode naturellement imposée au détriment du groupe Verts et CS-POP, un groupe minoritaire, inélégance d'autant plus critique qu'elle fut perpétrée au détriment d'une femme d'exception, la députée Verte Erika Hennequin, qui, après des années d'engagement dévouée au sein de ce Parlement, espérait en toute légitimité accéder à jour à la présidence de cette institution. Erika fut donc évincée de la présidence par le groupe PLR, elle n'y accédera finalement pas. J'ai d'ailleurs découvert lors du Parlement de mercredi, plus précisément durant l'intervention de notre collègue Schweingruber, qui défendait bien moins la langue française qu'une vision passéiste et patriarcale de la société, que la position et le comportement du PLR fasse au féminisme n'avait finalement que peut évolué depuis cet événement. Car après réflexion, je comprends mieux pourquoi le PLR ne voit aucune discrimination dans la langue française. Son vocabulaire ne connait tout simplement pas le masculin. Et tout comme Monsieur Schweingruber l'a fait mercredi dernier, je vais brièvement essayer de vous le prouver avec un développement qui, je l'espère, sera aussi exigeant et pertinent que le sien ne le fut.

Nous sommes donc bien d'accord que le fondement idéologique du PLR se base sur deux dômes principaux, le libéralisme et le radicalisme. Ces mots, libéralisme et radicalisme sont issus d'une famille de mots qui se terminent avec le suffixe "isme". Eh bien, j'ai cherché dans le dictionnaire des mots en "isme", donc de la même famille que libéralisme, et je suis tombé tout à fait au hasard sur des mots comme : immobilisme, nom masculin, conservatisme, nom masculin, populisme, nom masculin, narcissisme, nom masculin, court-termisme, masculin.

Et voilà, la liste est non exhaustive et tout à fait fortuite, longue, mais je m'arrête ici. Mais je mets au défi Monsieur Schweingruber de me trouver un seul mot en "isme" qui soit féminin. Il n'y en a pas. Le libéralisme est donc issu d'un monde et d'un courant de pensées exclusivement masculin, le libéralisme ne serait-il donc pas qu'une perversion et une dénaturation du mot féminin si important qui est la liberté. Mes chères et chers collègues, si ma démonstration et mon développement un peu alambiqué, PLR, n'est pas encore suffisamment persuasif à vos yeux, je dispose encore d'une preuve absolument irréfutable pour conclure ce plaidoyer. Je vous demande d'observer ici attentivement la députation PLR, ils ont une impressionnante représentation féminine, zéro femme sur huit hommes. Moi, je dis : CQFD, en gros. Bref, ceci étant dit, excusez-moi pour les petits tares, etc.

Pour clore ce chapitre, je réitère ici toute la reconnaissance du groupe Verts et CS-POP à notre collègue Erika Hennequin, qui a bien des égards, à ouvert la voie au moment historique que nous vivons actuellement. Chère Erika, si tu nous entends, cette élection à la deuxième vice-présidence, c'est aussi la tienne. Tout vient à point, la patience est mère de toutes les vertus. Patience et longueur de temps, font plus que force ni que rage. Tous ces adages ne sont donc pas galvaudés pour le groupe Verts et CS-POP, qui n'a, on peut le dire, pas manqué de patience. CS-POP étant entré au Parlement en 2002 et les Verts en 2006, cela fait donc plus de quinze années, voire vingt années que nous attendions enfin d'accéder à la deuxième vice-présidence. Cette première vice-présidence en 2003 et si tout va bien, peut-être la présidence en 2024. C'est donc avec un immense plaisir, j'en viens enfin au sujet, mais aussi avec une émotion non dissimulée que le groupe Verts et CS-POP vous propose Madame Pauline Godat à la deuxième vice-présidence du Parlement. Pauline est simplement la candidate idéale pour un jour briguer cette fonction de présidente du Parlement. Tout à l'image de son parti cantonal, Les Verts du Jura, qui vient de fêter ses trente ans, Pauline est elle-même une jeune trentenaire, pleine d'énergie, d'ambitions et de convictions. Mais Pauline est aussi une parfaite représentante du groupe Verts et CS-POP. Fille d'Hubert Godat, ancien député Verts qui fut un certain temps actif aux côtés du combat socialiste, petite-fille de feu René Godat, figure du parti socialiste bruntrutain, soeur d'Ivan Godat qui assume ici sa deuxième législature. Il ne fait aucun doute que Pauline s'engage pour des valeurs autant écologiques que sociales et qu'elle trouve toute sa place au sein du groupe Verts et CS-POP. Mais Pauline n'incarne pas seulement le groupe, elle incarne aussi parfaitement ce Parlement dans sa diversité régionale. Alors qu'elle vivait dans le village vadais de Movelier, Pauline se rendait tous les jours, tous les matins avec son père à Porrentruy pour y faire ses classes d'école jusqu'au gymnase et l'obtention de la maturité fédérale. Désireuse de retrouver des racines plus terriennes, elle réside désormais au Bémont, une commune et un district qui l'ont manifestement très bien accueillie, puisqu'elle aura permis aux Verts de conquérir un siège supplémentaire aux Franches-Montagnes lors des élections cantonales de 2020. Pauline est donc une vadaise des tripes, une bruntrutaine de tête et une franc-montagnarde de coeur. Son brillant parcours académique, bachelor S-Sciences en psychologie à l'Université de Bâle, master S-Sciences en psychologie clinique de Fribourg, formation postgrade de psychothérapie à Berne, attestent non seulement de ses solides compétences cérébrales mais aussi de sa capacité à comprendre des troubles psychiques divers et variés, compétences qui, à l'écoute de ce qui se dit parfois dans ce Parlement, ne sera certainement pas toujours une compétence superflue. Après plusieurs stages dans l'accompagnement socio-thérapeutique et la consultation ambulatoire de psychiatrie, Pauline travaille désormais depuis plusieurs années comme d'abord aux services psychiatriques du Jura bernois et maintenant dans un cabinet privé de psychothérapie à Bienne. Pauline travaille aussi à temps partiel, à la ferme des Romains, projet d'agriculture contractuelle basée à Courtemautruy.

Comme si elle n'avait pas assez à faire, Pauline est aussi présidente depuis 2018 de la coopérative Malticulture à Delémont, co-présidente des Verts du Jura avec Céline Robert-Charrue Linder depuis 2019 et membre de différentes associations comme ATE, Franches-Montagnes Energie SA. Mais au-delà de ses diplômes, de son parcours professionnel et extraprofessionnel exemplaire, Pauline fait partie de ces personnes et c'est certainement ici sa qualité la plus importante à mes yeux, qui sont simplement, automatiquement et sincèrement sympathiques des valeurs humaines que l'on a trop souvent tendance à relever au second plan. En peu de temps, Pauline a su conquérir le groupe Verts et CS-POP et c'est certainement avec la même facilité qu'elle saura conquérir la présidence de ce Parlement et qui sait, peut-être un jour, aussi le Gouvernement. Je profite de cette tribune pour adresser mes remerciements les plus sincères à la présidente du Parlement jurassien, à toi chère Katia, toi qui auras su présider avec brio ce Parlement dans la tourmente de la Covid et qui a toujours veillé à une bonne entente et ambiance malgré certains mails, non personnels, je tiens à le dire au sein du Bureau. Je remercie aussi naturellement Nathalie Barthoulot pour la présidence au Gouvernement qui a été absolument impeccable. J'aimerais aussi souhaiter ici la bienvenue à Fabien Kohler, comme Secrétaire du Parlement jurassien. Enfin, je ne peux terminer comme tous cette allocution sans saluer l'immense travail, la disponibilité, la bonhomie et le flegme de notre ancien Secrétaire, nouveau Chancelier, Jean-Baptiste Maître. Bravo à toi pour le travail que tu as effectué. Le groupe Verts et CS-POP soutiendra l'ensemble des candidatures proposées dans sa grande majorité et vous propose de soutenir les candidatures que nous proposons, qui inclus aussi la candidature d'Ivan Godat à la fonction très importante de scrutateur suppléant du Parlement jurassien. Merci de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour le groupe socialiste, je passe la parole à Madame la députée Leïla Hanini.


text_content_fr:
La présidente : Madame la député Pauline Christ Hostettler, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

Mme Pauline Christ Hostettler (PS) : Satisfaite.

La présidente : Madame la députée Pauline Christ Hostettler est satisfaite.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Pierre-André Comte (PS) : Je ne suis pas satisfait de cette plaisanterie.

La présidente : Monsieur le député Pierre-André Comte n'est pas satisfait.

Pour la quinzième question, Monsieur le député Roberto Segalla.


text_content_fr:
La présidente : Madame la députée Céline Robert-Charrue Linder, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

Mme Céline Robert-Charrue Linder (Verts) : Satisfaite.

La présidente : Madame la députée Céline Robert-Charrue Linder est satisfaite.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée, la parole et aux autres membres de la commission, la parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte, la parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour la prise de position du groupe socialiste, la parole est donnée à Monsieur le député Nicolas Maître.


text_content_fr:
M. Jude Schindelholz (PS) : Nous ne partageons pas les réticences de Monsieur Spiess. Les besoins en énergie renouvelable sont plus que conséquents et toutes les démarches qui peuvent être entreprises afin d'augmenter la production locale sont à saluer.

Nous avions tout de même au sein du groupe quelques réserves sur la proposition qui nous est soumise. Ce qui a été souligné avant par notre collègue Monsieur Vuillaume, cette dénomination de tout entreprendre nous semble excessivement vague et finalement, ce qui nous incite à soutenir la motion, c'est vraiment la position du Gouvernement, avec son ambition de mener une stratégie et aussi clairement de voir quelles limites on peut mettre à disposition au niveau financier de cet éventuel soutien et évidemment aussi avec toutes les cautèles qui font que l'on ne peut pas résoudre les problèmes au niveau fédéral au niveau cantonal. Voilà, c'était ces réticences-là que nous avions mais le groupe socialiste va soutenir cette motion qui va dans le bon sens. Merci de votre attention.

Merci monsieur le député. Le groupe PS est pas. La parole est donnée à monsieur le député Robert.


text_content_fr:
M. Edgar Sauser (PLR) : Le groupe PLR a pris connaissance de la révision de la loi sur le tourisme et du message qui l'accompagne non seulement avec intérêt mais encore avec une grande satisfaction.

C'est un nettoyage de printemps bienvenu, il faut le saluer. D'abord parce qu'il introduit des simplifications et qu'il réunit des dispositions dispersées dans plusieurs textes. Ces efforts méritent d'être soulignés et soutenus.

Le groupe PLR estime qu'il a valeur d'exemple. Il souhaite qu'il soit poursuivi à l'avenir. En effet, on observe aujourd'hui plutôt l'inverse, une prolifération de la législation et de la réglementation. L'augmentation de la législation entraîne une complexité supplémentaire, des déficits de transparence et bien entendu, de nouvelles charges pour le citoyen, le secteur privé et le secteur public. Il est donc de notre devoir de combattre cette tendance à l'inflation législative et réglementaire. Ensuite, ce projet pose un cadre législatif qui permet de projeter le tourisme jurassien vers l'avenir. Il s'inspire des changements récents, conséquences survenues dans le fonctionnement, l'organisation et le financement du tourisme jurassien.

Il ne règle pas tout dans le détail mais il fixe des principes directeurs comme le respect du développement durable, qu'il s'agisse de protection de l'environnement, de consommation, de formation des salariés et des conditions-cadres de l'économie ou encore la nécessité pour les communes de collaborer à l'échelle régionale, ce qui s'inscrit dans la ligne des plans directeurs régionaux et qui nous permet d'être plus ambitieux de réaliser des projets d'envergure, comme par exemple la patinoire d'Ajoie. Il clarifie également les missions attendues des acteurs du tourisme que sont l'Etat, les communes, Jura tourisme, ainsi que d'autres partenaires comme Jura &Trois-Lacs ou les associations de mobilité douce. Ces missions sont formulées en termes généraux et c'est heureux. En effet, les questions statutaires, comme c'était le cas dans le texte actuel pour Jura tourisme, n'ont tout simplement pas leur place dans un texte législatif. Ce projet crée encore de la transparence dans les flux financiers en instituant un fonds du tourisme complètement repensé.

Il inclura à l'avenir toutes les recettes, y compris le produit de la taxe de séjour et toutes les dépenses, y compris les charges internes de l'Etat qui sont consacrées au tourisme jurassien. Cette refonte du fonds du tourisme est à la fois nécessaire et urgente. Il est nécessaire pour que la gestion du fonds soit conforme à la loi sur les finances et à la loi sur les subventions. Elle est urgente pour que le fonds ne soit plus en découvert, comme cela a été le cas l'année dernière. Enfin, les modalités et taxations et de perception de la taxe de séjour ont été revues, notamment pour tenir compte des plates-formes de réservation en ligne. L'obligation d'utiliser une plate-forme digitale pour améliorer l'encaissement de la taxe est aussi une innovation qui mérite d'être saluée et qui permettra d'éviter de fastidieuses compilations manuelles d'informations. Le groupe PLR partage cette volonté de simplifier les processus tout en améliorant la qualité de l'encaissement. C'est pour toutes les raisons qui précèdent que le groupe PLR remercie le Gouvernement pour ce projet de révision, sur lequel il entrera bien entendu en matière.


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M. Didier Spies (UDC) : Une motion qui a suscité beaucoup de réactions au sein du groupe UDC. Nous connaissons toutes et tous la situation financière de notre canton. Nous sommes persuadés que les demandes formulées seraient volontiers mises en oeuvre si notre situation financière était au top.

On peut effectivement toujours faire mieux, mais à quel prix ? Qui paiera des nouveaux outils de travail innovants ou l'offre de garde ? Et j'en passe, le groupe UDC ne peut soutenir cette motion, telle que proposée vu qu'en parallèle, nous devons trouver des économies de plusieurs millions de francs pour les prochaines années. Nous demandons aux autres groupes d'en faire de même. Je vous remercie pour votre attention.