text_content_fr:
La présidente : Est-ce que le rapporteur de la commission souhaite encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous pouvons passer directement à la discussion de détail de la loi.

Article 86, alinéa 1 (nouvelle teneur) et 1bis (nouveau) : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite-t-il revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Cela ne semble pas être le cas. Nous pouvons donc passer au vote final.


body_key: JU

text_content_fr:
La présidente : La parole réservée aux groupes n’étant plus demandée, elle est close. Il y a une demande de transformation en postulat. Est-ce que vous acceptez la transformation en postulat Madame la députée Géraldine Beuchat ?

Mme Géraldine Beuchat (PCSI) : Oui.

La présidente : On continue la discussion sous le postulat. J’ouvre la discussion générale.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Le président de la commission de la santé a déjà retracé certains faits marquants de l’année 2022 de l’Hôpital du Jura. Je vais m’attacher à relever encore quelques éléments particuliers importants aux yeux du Gouvernement jurassien. Pour le Gouvernement, l’Hôpital du Jura est et doit rester un pilier de la santé publique jurassienne.

La santé financière de notre établissement, certes encore fragile, mais avec un EBITA de 9 millions et un résultat positif, réjouit le Gouvernement jurassien. Il faut relever la capacité de résilience de l’Hôpital du Jura, puisqu'en comparaison intercantonale, l’Hôpital du Jura n’a pas bénéficié en 2022 de soutien extraordinaire en argent public, contrairement à d’autres hôpitaux cantonaux. Les défis, vous le savez, Mesdames et Messieurs les Députés, de santé publique auxquels notre société est confrontée ici en Suisse mais de manière générale dans les pays occidentaux sont nombreux. Tout d’abord faire face aux changements démographiques de la population, avec un vieillissement important ces prochaines années, c’est un défi particulièrement aigu dans le canton du Jura. Faire face également au manque de relève médicale ou soignante, pouvoir proposer une médecine de base à la population en stationnaire et en ambulatoire.

L’Hôpital du Jura est un hôpital régional, de premier recours et est la porte d’entrée à l’accès aux prestations médicales disponibles. La collaboration avec les autres hôpitaux, comme l’Hôpital universitaire de Bâle, est évidemment essentielle, indispensable. La complémentarité avec les autres établissements hospitaliers, notamment privés, tels que le Réseau de l'Arc pour la psychiatrie ou la Clinique Le Noirmont pour certains types de réadaptation, est également nécessaire dans le contexte actuel. Dans le cadre sanitaire, démographique et économique actuel, il est crucial de réunir toutes ces forces. Une collaboration active, même proactive entre le Département de l’économie et de la santé, la  direction de l’Hôpital du Jura et son Conseil d’administration est fondamental. Je tiens ici à soulever que la direction et le conseil d’administration de l’Hôpital du Jura sont toujours partants pour collaborer avec le Canton, avec le Département de l’économie et de la santé afin de développer des prestations de santé publique.

J’aimerais ici en mentionner quelques-unes brièvement, notamment l’implication de l’hôpital dans l’ambulatoire pour assurer les soins de base, via sa polyclinique et sa consultation seniors, notamment à Saignelégier, son investissement dans la formation de la relève, son implication dans la mise en œuvre de l’initiative pour des soins infirmiers forts et l’offensive formation. Sa détermination à collaborer dans tous les projets de santé publique et de maîtrise des coûts de la santé, notamment en ce qui concerne les dossiers tels que la réadaptation à domicile, la planification médico-sociale cantonale ou encore le concept de violence domestique. Sa volonté également de construire un nouvel hôpital public devant répondre aux enjeux futurs et permettre à notre hôpital cantonal d’assurer ses missions. Ce projet, de l’avis du Gouvernement et de l’Hôpital du Jura est une question de survie pour ce dernier. Sa vision finalement du futur du système de santé, qui se veut interprofessionnel, intégratif et ouvert, permettant un accès aux soins de même qualité à tous les patients, tout en diminuant le gaspillage des ressources et ainsi freiner l’augmentation des coûts de la santé. Il me plaît de rappeler ici le rôle économique essentiel que joue l’Hôpital du Jura, qui reste le premier employeur de la République et Canton du Jura, avec plus de 1'800 collaboratrices et collaborateurs, représentant près de 1'300 équivalents plein-temps. Sur ce nombre, 65% résident dans le canton du Jura et 7 dans d’autres cantons suisses alors que les frontaliers représentent environ 28% des employés. L'Hôpital du Jura a un rôle certain de multiplicateurs économiques, y compris dans l’innovation et le développement de notre industrie. Son existence et son activité sont un des piliers économiques du canton. Dans le contexte, demande de relève médico-soignantes, il faut relever que l’Hôpital du Jura, comme l’a fait le président de la commission de la santé, est la plus grande entreprise formatrice du canton du Jura, en formant à tous les niveaux, du secondaire 2 au niveau HES universitaire, post-grade et en formation continue des collaborateurs. En allouant 2 millions de francs à son budget formation, l’Hôpital du Jura se positionne en pôle de compétences. Cet effort est essentiel pour l’avenir. L’information et la formation de la population en santé sont aussi essentielles pour une prise en charge personnelle de sa santé et ainsi acquérir les bons réflexes de prévention et de comportement.

L’Hôpital du Jura participe à l’acquisition de la population en littératie en santé, cela signifie que l’Hôpital participe à augmenter la compétence de la population pour accéder, comprendre, évaluer, utiliser l’information en vue de prendre des décisions concernant leur santé. Concernant les activités de communication de l’hôpital, je mentionnerais ici les conférences sur l’obésité ou le bien vieillir, qui ont remporté un franc succès et bien sûr également la journée hôpital des nounours pour les enfants, ainsi que la page santé dans la presse écrite. Je tiens finalement, Mesdames et Messieurs, à exprimer mes sincères remerciements à l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de l’Hôpital du Jura, qui s’investissent 365 jours par année, 24 heures sur 24, pour permettre une prise en charge de grande qualité de l’ensemble des patientes et des patients mais également de leurs proches.

Je remercie également sincèrement le conseil d’administration et également son président, le directeur général et le comité de direction, pour tous les efforts réalisés afin de rendre l’Hôpital du Jura attractif pour la population jurassienne, lui permettant ainsi de garantir une situation financière saine sur le long terme.

Le Gouvernement vous recommande donc d’accepter le rapport de l’Hôpital qui vous est présenté aujourd’hui.


text_content_fr:
M. Serge Beuret (Le Centre) : ll est temps d’arrêter avant que ça dérape complètement. Ce qu’on vient d’entendre, il n’est pas question de manquer de confiance, on parle d’une éventuelle révision législative et d’étudier cette révision législative.

Les questions qui se posent et qu’on a entendu ce matin par rapport à la lecture de la loi, les incertitudes qui ont été relevées et le fait que Monsieur le Ministre, dans sa première intervention a dit : "Les juristes se sont penchés", ce simple fait là, montre que cette loi doit être examinée, et c’est ça qui doit intervenir par l’acceptation de ce postulat.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Loïc Dobler, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Loïc Dobler (PS) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr:
M. Alain Beuret (PVL) : J’ai bien écouté les arguments des uns et des autres. Peut-être juste par rapport à la position du Gouvernement sur le postulat qui est en cours d’examen sur les bons de garde de ma collègue Donzé, je pense qu’il n’y a pas de contradiction ou de nécessité d’attendre les résultats de ce postulat car le problème va rester, le fond de cette intervention, j’ai parlé de couverture, j’ai fait cette analogie avec le réseau, avec la téléphonie ou la télévision, c’est la même chose. La volonté est d’éviter qu’il y ait des trous, des endroits dans le canton où il n’y a aucune solution et même si on a des bons de gardes et que ça booste un peu les structures privées et que ça solutionne une partie du problème, je serais très content mais ça ne résoudra pas le problème des gens qui vont recevoir des bons. S'il n’y a pas de structure parce qu’ils sont au mauvais endroit, ça ne va pas solutionner le problème. Donc, je pense que les deux se complètent et les deux peuvent vraiment fonctionner ensemble dans le but de faire avancer la solution de ce problème. Sur l’accueil de midi des écoliers, je suis très content d’entendre le Gouvernement s’exprimer là-dessus, je pense que c’est bien et que c’est complémentaire, mais le problème de base, c’est vraiment ne pas laisser des communes de ne pas agir. Et là, je rebondis aussi, je suis très content d’entendre Monsieur Rufer, au niveau du PLR sur la question de Rossemaison, qui trouve un partenariat avec d’autres communes et qui organise un transport. C’est génial et je pense que c’est ça que l’on veut. Donc, ce n’est pas obligatoirement ouvrir une crèche pour dix enfants dans la commune, ce n’est pas ça qui est demandé, si vous lisez le texte, c’est vraiment juste d’ancrer ce principe. On a aussi discuté, il y a quelque temps d'ancrer d’autres principes dans la législation cantonale, c’est vraiment ancrer quelque chose que c’est un droit quelque part de pouvoir trouver des solutions et les communes après, encore une fois au niveau de l’autonomie communale, elles sont libres et si elles trouvent des partenariats avec les communes voisines, qu’elles organisent des transports et bien tant mieux et l’allusion et aux crèches à domicile pour Loïc Dobler, c’était aussi dans le même sens. Peut-être qu'à certains endroits, il n’y a pas d’autres possibilités, on ne pourra pas le faire et il n’y a pas de crèche domicile mais peut-être que la commune peut réussir à discuter par le dialogue, à convaincre des personnes de s’affilier aux crèches à domicile ou chercher d’autres solutions. C’est vraiment dans cette idée de construire ensemble des solutions et, dans chaque endroit, elles seront certainement différentes, parfois aussi ce sera avec des entreprises, parfois les entreprises pourraient financer des choses, vous avez raison Monsieur Meury, ce n’est peut-être pas assez dit dans le texte de la motion. Je pense que dans chaque situation, les solutions peuvent être sur mesure mais ce qui est important, c’est qu’on n'ait pas des trous dans la couverture comme pour le réseau de téléphonie, qu’on ne se retrouve pas dans des endroits ou à 10 km à la ronde on n'a pas de solution. C'est ça l’objectif. Donc, vraiment, c’est un principe et après les modalités de comment on va le faire, ça, bien sûr qu’il faudra une discussion sur le financement, il faudrait discuter des modalités, peut-être qu’il y a des solutions comme Rossemaison qui peuvent se faire ailleurs, il y a peut-être une diffusion des bonnes pratiques, des bonnes solutions qui peuvent servir d’expérience pour d’autres communes mais ce qu’on voudrait vraiment, c’est éviter qu’il y ait des communes qui mettent le truc sous le tapis et qui ne proposent rien, car ça c’est dramatique pour les familles concernées.

Voilà, donc je vous ai bien entendu et je suis d’accord tout à fait à transformer en postulat, si ça permet de faire avancer le dialogue. C’est vraiment encore une fois une question de principe.


text_content_fr:
La présidente : L’entrée en matière ayant été acceptée lors du dernier plenum, elle est d’office acquise pour la deuxième lecture, conformément à l’alinéa premier de l’article 21 de notre règlement. Aucune proposition d’amendement n’ayant été faite, la commission de gestion et des finances propose au Parlement de passer directement au vote de la modification du décret sur le traitement du personnel de l’Etat, conformément à l’article 21, alinéa 5 de notre règlement.

Quelqu’un souhaite-il ouvrir la discussion ? Cela ne semble pas être le cas. Nous pouvons donc passer au vote final.


text_content_fr:
Mme Emilie Moreau (PVL), au nom de la commission de l'économie : Le projet de révision partielle de la loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution des gages qui nous est soumis, s’inscrit dans le cadre du Plan équilibre 22-26. Avec un objectif de 3 millions de francs de rentrées supplémentaires dans les comptes de l’Etat, et cela pour une bonne partie en 2024 déjà, ce projet se distingue par son équilibre tenant compte à la fois des exigences financières de l’Etat et de la pression fiscale sur les citoyens. En harmonie avec les besoins de l’Etat, il propose des taux adaptés tout en offrant des exonérations pertinentes comme en cas de divorce ou lors de transferts entre proches. Accueilli favorablement par la commission de l’économie quant à l’objectif à atteindre, le projet de loi a néanmoins suscité de vifs débats au fil des travaux de la commission. Les différents groupes n’ayant en effet pas la même vision du chemin à emprunter pour arriver au même but. Les articles 6 et 9 ont notamment fait ressortir des enjeux assez importants sur les différents taux à appliquer, les effets de seuil ainsi que pour la question de l’élargissement du taux de 0,5% à l’ensemble des transferts entre parents.

Les discussions en commission de l’économie ont été nourries mais très constructives. Le travail conséquent fourni par les différents groupes dans ce dossier et les membres de la commission est aussi à relever. Néanmoins, vous le savez, des divergences demeurent, elles seront abordées dans le cadre des débats.

Ce qui importe à ce stade, c’est d’une part, remercier Madame la ministre Rosalie Beuret Siess, pour son excellent travail et de saluer l’énorme engagement de Monsieur François Schaffter, conservateur du Registre foncier dans ce dossier très technique. D’autre part et en conclusion, vous enjoindre, au nom de la commission de l’économie, à accepter sans retenue aussi bien l’entrée en matière que le projet de loi dont nous allons débattre.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr:
M. Serge Beuret (Le Centre) : Je me permets de me référer au message du Gouvernement du 5 avril 2022, il était intitulé "Message relatif aux projets de révision partielle de la loi d’impôt et du décret concernant la révision générale des valeurs officielles d’immeuble et de forces hydrauliques". Pourquoi ? C’est parce qu'à la page 4, vous trouverez un exposé sur ce thème des valeurs officielles et vous verrez la procédure à laquelle il faut s’attendre.

La motion demande avant tout et dans un premier temps, l’élaboration des textes législatifs permettant la révision générale des valeurs officielles. Donc, il faut bien voir que le tout ne pourra pas être réalisé dans le délai ordinaire de deux ans, ce qui pourra l'être dans ce délai-là, c’est la présentation au Parlement de ces textes législatifs. Lorsqu’ils auront fait leur passage en commission et qu’ils auront été acceptés en séance plénière, et bien il y a la phase de mise en œuvre qui commencera et dans cette phase-là, il y aura un certain nombre de taxateurs qui devront être engagés pour la durée de cette procédure, comme cela avait été fait il y a 30 ans. Jusqu’à ce que toutes les décisions soient notifiées, il faut compter, à partir de maintenant, au moins cinq ans. Pourquoi je dis cela ? Parce que j’ai beaucoup entendu ces derniers temps "Oui, mais c’est le mauvais moment, il y a l’inflation, etc."  Alors d’accord, ce n’est jamais le bon moment pour entamer des procédures telles que celles-là mais disons dans cinq ans, personne ne peut dire qu'elle sera la conjoncture économique et qu’elle sera le taux d’inflation. Voilà pour le programme et pour déjà apaiser certaines craintes.

Dans quel cadre se situera cette fameuse législation ? Bien là, j’aimerais vous donner trois petits extraits de la jurisprudence du Tribunal fédéral du 21 décembre 2021, je cite : "Dans le cadre de l’impôt sur la fortune, le Tribunal fédéral a considéré que les cantons disposent d’une marge de manœuvre importante, ce qui peut conduire à terme à ce que les valeurs fiscales soient plus ou moins significativement inférieures à la valeur vénale réelle. Si cela se traduit par des valeurs fiscales qui sont en moyenne inférieures à la valeur de marché effectivement réalisables, cela est constitutionnellement défendable dans une certaine mesure". Et puis : "Selon la pratique établie du Tribunal fédéral, la prise en compte des objectifs de la politique immobilière est également autorisée, c’est pourquoi la valeur fiscale peut être plus ou moins nettement inférieure à la valeur marchande".

Bien sûr, les cantons appliquent cette jurisprudence et fixent leurs valeurs officielles à des niveaux inférieurs à la valeur vénale. Pourquoi le Tribunal fédéral s’est-il penché sur la question ? C’est parce qu’il y a des particuliers qui ont attaqué les législations sous l’angle de l’égalité de traitement exigé par la Constitution fédérale. Ils ont dit : "Nous, nous n’avons pas de biens immobiliers, nous avons des économies à la banque et d’autres qui ont des biens immobiliers, ils sont favorisés puisque les valeurs fiscales sont inférieures". Et le Tribunal fédéral, comme je l’ai dit là, je n’ai pas donné tous les détails, mais son analyse est de dire que déjà il y a les aléas des taxations et puis il y a surtout le fait que la politique qui peut favoriser l’accès à la propriété, ça, c’est aussi défendable et ça justifie que l’on ait des valeurs officielles qui soient inférieures à la valeur réelle du marché. Alors très vraisemblablement, lorsque ce sera le moment d’adopter ces dispositions législatives, nous viserons des valeurs officielles inférieures à la valeur réelle du marché pour ces raisons-là. Alors, celles et ceux qui craignent actuellement cette révision, en se disant qu’il y aura une grosse incidence sur ma situation financière, il faut qu’ils se disent que l’écart se réduira, mais il ne sera pas supprimé. Tout pendant que ça dure, ils ont une faveur puisqu’actuellement certaines valeurs officielles sont très basses et l’écart se réduira et tout ça dans plus de cinq ans, donc ça aussi, c’est pour apaiser ceux qui éprouvent des craintes, pour les retraités, pour la classe moyenne, comme j’ai beaucoup entendu.

Le décret actuel date du 23 mars 1994, c’est-à-dire de bientôt 30 ans. Les situations ont évolué et dans des sens souvent inverses. Je prends l’exemple de maisons dans des centres anciens de villages excentrées, qui parfois n’ont pas été entretenues et qui parfois même sont inoccupées. Donc, les valeurs officielles de ces immeubles-là sont les mêmes puisqu’il n’y a pas eu de révision générale depuis tout ce temps, alors que la valeur vénale a chuté. Il y a même des biens qu’on peut considérer comme invendables parce que plus personne n’en veut, ce sont des problèmes d’aménagement du territoire, les constructions dans les zones à bâtir, ça fonctionne, mais plus personne n’occupe les centres anciens, ce qui fait qu’au niveau de la valeur des maisons, ça a une influence. A l’inverse, je prends l’exemple d’appartements dans des centres villes qui ont été construits dans les années 1970-1980, donc les valeurs officielles ont été fixées à l’époque et n'ont plus bougé, quand bien même ces bâtiments ont pu être entretenus et même très bien entretenus. Certain, c’est la coque du bâtiment qui a été refaite, y compris pour l’isoler et puis dans certains appartements, on a tout refait, y compris cuisine, salles de bain, etc., la valeur officielle inchangée mais la valeur vénale a pris l’ascenseur. Il y a des cas où on est à trois fois plus haut que la valeur officielle, il suffit de regarder les annonces dans la presse, vous voyez appartements, telle rue, on sait bien que ce sont des appartements qui ont été construits dans ces années-là, mais les prix de vente sont 400'000, 450'000, 500'000 francs, etc..

Comme je disais, on parle des retraités, mais il faut aussi voir qu’il y a des retraités qui vendent leur maison pour acheter un appartement au centre en disant qu'il y a l’accès à tous les commerces, à tous les services et ce sont des appartements avec ascenseur construits récemment. Alors, pour ce qui a été construit récemment, les valeurs officielles sont beaucoup plus proches du marché. Ils vendent leur maison pour un tel prix, ils achètent un appartement pour à peu près le même prix et la grosse différence, c’est que la maison qu’ils ont vendu à une valeur officielle basse et l’appartement qu’ils achètent a une valeur beaucoup plus élevée, il y a là un manque de logique, un problème d’égalité de traitement. Si les finances publiques avaient été saines, j’aurais quand même déposé cette motion, pour la raison que la loi dit qu’en principe tous les dix ans, on doit réviser ces valeurs officielles et là ça fait beaucoup plus que 20 ans, donc je pense que le moment est venu et puis pour les raisons d’égalité entre propriétaires d’une part et entre les propriétaires d’un côté et les non-propriétaires de l’autre, comme développé dans la motion. Pour les finances publiques, il se trouve qu’elles ont de grands besoins et puis que là on a un gros potentiel. Alors bien sûr, c’est une question de courage politique, je pense que c’est valable pour tout l’échiquier politique d’avoir un œil sur son électorat mais il faut faire preuve de responsabilité et c’est pour ça que je ne comprends pas la position du Gouvernement qui est résumée dans son texte du 22 novembre 2023, j'en reprends chaque phrase parce que chacune appelle un commentaire. "Le Gouvernement estime qu’une étude préalable relative aux répercussions d’une révision générale sur la charge fiscale des propriétaires fonciers, qui représentent plus de 50% des contribuables jurassiens". Environ 50%, pas plus de 50% d’après les dernières statistiques et encore ce ne sont pas tous ces 50%, parce que certains pourraient avoir une situation améliorée dans le cadre d’une révision générale et la répercussion de la charge fiscale sera proportionnelle si ce n’est égale aux rentrées fiscales, pour les cantons et les communes. Donc là, je ne comprends pas pourquoi on s’attache à cette question-là. "L’organisation, en termes de temporalité d’un tel travail est nécessaire". Mais dans un premier temps, que faudra-t-il faire ? Ces textes législatifs, et ça, il n’y a pas des ressources humaines terriblement importantes qui devront être sollicitées, ce sont une ou deux personnes dans un bureau, donc voilà, c’est dans la phase ultérieure, c’est-à-dire dans plus de deux ans, quand il faudra engager des taxateurs pour la période de la procédure que là ça nécessitera d’examiner l’aspect de l’organisation en termes de temporalité, d’accord, mais là, il y a un long délai pour s’organiser.

"Il estime en outre que les actuels débats au niveau fédéral en lien avec l’abolition de la valeur locative doit être pris en compte". Mais déjà rien n'est fait puisque ça doit encore passer au Conseil des Etats et puis ensuite et surtout on parle de valeur locative uniquement.

La présidente : Veuillez conclure Monsieur le Député.

M. Serge Beuret (Le Centre) : Je terminerai après s'il le faut... et pas la valeur officiel qui, seule ici est en cause. Et par rapport à Moutier, je vais terminer par cela, il y aura une situation bancale puisqu’il y a des taxations différentes, alors est-ce qu'il y aura un coefficient pour rapprocher les valeurs ? Mais de toute façon ça restera bancal jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision générale qui couvrira tout le territoire. Donc, là aussi, je ne comprends pas pourquoi on dit : "L’arrivée prochaine doit également être appréhendée". Oui, on peut appréhender effectivement par rapport à ce que je viens de dire, donc j’aurais attendu du Gouvernement un peu plus d’entregent et qu’on prenne ce dossier à bras le corps et qu’on entame tout cela.


text_content_fr: M. Alain Schweingruber (PLR) : Le 21 octobre dernier, un éboulement est survenu sur le site du tunnel de la Roche. Des voitures ont été endommagées et il s’avère en fait que les barrières automatiques de sécurité ne se sont pas baissées, ce qui interpelle au niveau de la sécurité de cet endroit. Ma question est simple : Qu’en est-il ?


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Didier Spies (UDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Boris Beuret (Le Centre) : Je suis satisfait.


text_content_fr: La présidente : La discussion générale est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. Est-ce que l’auteur souhaite encore intervenir ? Ce n’est pas le cas non plus. Nous allons procéder au vote.


text_content_fr:
La présidente : Je vais passer au procès-verbal de l’élection à la présidence et à la vice-présidence du Gouvernement.

Présidence du Gouvernement

Bulletins délivrés : 59

Bulletins rentrés : 59

Bulletins blancs : 5

Bulletin nul : 1

Bulletins valables : 53

Majorité absolue : 27

Est élue avec 53 voix, Madame la ministre Rosalie Beuret Siess. (Applaudissements).

Vice-présidence du Gouvernement

Bulletins délivrés : 59

Bulletins rentrés : 59

Bulletins blancs : 12

Bulletin nul : 1

Bulletins valables : 46

Majorité absolue : 24

Est élu avec 44 voix, Monsieur le ministre Martial Courtet. (Applaudissements).

Je passe la parole à la présidente du Gouvernement élue, Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
M. Lionel Montavon (UDC) : Vous désirez, Monsieur le Député, réintroduire des trains rapides dans le canton du Jura, entre les villes de Delémont et Porrentruy dès 2026. Mais tout d’abord à l’époque, pourquoi ont-ils été supprimés ? Pour information, un train qui desserte toutes les stations entre les villes et vous l’avez dit précité, fait un trajet de 29 minutes. Le train rapide, si on prend les données du trajet à l’époque, faisait 21 minutes, soit 8 minutes de moins. Actuellement, nous ne connaissons pas les coûts de cette réintroduction. En plus de cela, des travaux importants devront être faits en gare de Glovelier. Pas plus tard que lundi dernier, le Conseil général de Haute-Sorne a refusé l’idée d’une éventuelle construction d’un sous-voies pour une valeur de plus de 11 millions de francs, construction obligatoire s’il y a plusieurs voies dans une gare, si des trains rapides devaient circuler pour des raisons évidentes de sécurité.

Maintenant, si votre motion ou un éventuel postulat devait passer aujourd’hui, qui paie la facture ? Et encore une fois et c'est important de le dire, les Franches-Montagnes seraient lésées tout bonnement parce qu’ils ne profiteraient en rien à tout cela.

Le Gouvernement accepte votre texte s’il est transformé en postulat. Je vous informe que le groupe UDC est unanime pour le refus de la motion. Il est toutefois partagé pour accepter le postulat si le motionnaire accepte de le transformer en tant que tel.


text_content_fr:
M. Nicolas Girard (PS) : La motion de notre collègue a retenu notre attention et nous a amené à nous faire un certain nombre de réflexions. Le Gouvernement a annoncé en fin de semaine dernière que les Jurassiens n’ont jamais été si nombreux dans les trains et dans les bus sur notre territoire. Cette annonce nous réjouit, elle nous mène à la réflexion logique qu’en matière de transports publics, nous sommes sur la bonne voie ou sur la bonne route puisque la plupart de nos villages situés en périphérie restent dépendants d’une desserte routière. L’introduction de trains supplémentaires entre Porrentruy et Delémont pose un certain nombre de contraintes. L’horaire actuel, avec quatre trains par heure ou deux trains à la demi-heure dans chaque direction, ne permet pas l’introduction de courses supplémentaires sans devoir effectuer un croisement. Si un train direct part de Porrentruy sur Delémont ou vice-versa, il devra croiser tôt ou tard le train régional qui revient dans l’autre sens. Comme son nom l’indique, un train direct ne s’arrête en principe pas. Il imposera automatiquement des contraintes aux trains croiseurs.

Si un train direct gagne logiquement du temps sur ce parcours, les usagers du régional circulant dans le sens inverse pourraient voir leur propre temps de parcours se rallonger. Chacun appréciera ou pas une telle mesure. Il faut aussi savoir qu’un retard de quelques minutes peut se répercuter en cascade sur un ou plusieurs trains avant l’absorption totale du retard.

A ce jour, il semblerait que les futurs croisements devraient se faire à Glovelier. Cette restriction ne facilitera pas la tâche de la mise en œuvre des trains directs supplémentaires. Cependant, il apparaît logique et légitime que l’offre actuelle doit être renforcée entre ces deux villes. Néanmoins, l’étude doit tenir compte des besoins de l’ensemble de la population évoluant autour de cet axe. Nous aimerions des précisions au sujet de quelques interrogations. La mise en application de ces nouveaux trains laisserait-elle suffisamment de marge pour absorber les CJ sur le futur troisième rail dans lequel nous investissons année après année ? Est-ce que ce tronçon saturé ou presque permettrait aux Francs-Montagnards de glisser également des correspondances supplémentaires en cas d’introduction de trains à la demi-heure, au moins aux heures de fortes influences ? Est-ce que l’amélioration proposée pour la connexion entre Delémont et Porrentruy se fera au détriment de la desserte des autres villages des trois districts "accrochés à cette ligne" ?

Vous aurez compris que la proposition de notre collègue suscite un certain nombre de questions et fait ressurgir quelques craintes régionales. Mise à part un gain de temps de parcours pour les quelque 6’700 habitants de Porrentruy, comment justifier que l’introduction de trains entre nos deux grandes villes laisserait sur le quai les 2'500 habitants de Courgenay, les 1’300 du Clos du Doubs, les 10'500 des Franches-Montagnes, sans compter les 11’500 habitants des villages traversés entre Glovelier et Delémont ?

Pourquoi seuls les habitants de Porrentruy et Delémont pourraient bénéficier de trois possibilités de prendre le train par heure alors que l’introduction de trains supplémentaires régionaux élargirait l’offre d’une manière générale à la population dépendante de cette ligne pour se déplacer. A l’heure à laquelle nous devons plus que jamais être solidaire entre nous, entre régions, il est important que nous réfléchissions en citoyen et en peuple. Vous l’aurez compris, le groupe socialiste est favorable à tout ce qui pourra apporter un plus à la population jurassienne en matière de transports publics. Cependant, la réflexion doit être globale et profiter à un maximum de personnes. Il n’est pas dans nos principes de laisser quelqu’un sur le quai, pas plus dans le district de Porrentruy, de Delémont ou dans celui des Franches-Montagnes. Le motionnaire a déjà informé qu'il allait transformer son texte en postulat, une étude avec un champ un peu plus large et des chiffres à l’appui permettra de nous projeter et d’étudier les possibilités d’amélioration. Avec ce postulat, le groupe socialiste acceptera majoritairement le texte.


text_content_fr:
Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) : La journée devient très longue pour tout le monde, pour moi également et les défections au sein de cet hémicycle j’espère qu’ils sont partagés et pas seulement à gauche, parce que sinon je suis potentiellement en position délicate pour faire passer ma motion.

J’espère capter votre attention encore quelques minutes pour proposer cette motion qui propose d’évaluer les messages du Gouvernement au Parlement en cohérence avec les objectifs du Plan Climat Cantonal.

Depuis le depuis le début des mesures en 1864, la Suisse s’est réchauffée de 2 degrés et le canton du Jura de 2,1 degrés. Dans le même temps, la température moyenne globale s’est élevée de 1 degré, causée par les émission sans précédent de gaz à effet de serre dues aux activités humaines. Les étés sont plus secs et plus chauds, les périodes de sécheresse s’allongent, tandis que les pluies sont plus intenses et plus concentrées, entraînant l’érosion des sols. Dans notre région, cette nouvelle réalité met directement à l’épreuve la faune aquatique. En été, nos rivières se réduisent à de minces filets d’eau, les pêches de sauvetage deviennent obligatoires, notre approvisionnement en eau potable est menacé et j’en passe. Vous avez sans doute l’impression que je ressasse, que nous ressassons encore et toujours les mêmes rengaines, c’est la vérité et cela depuis des décennies malheureusement. La différence est qu’aujourd’hui, les scientifiques sont enfin écoutés et reconnus et que le climat a été placé à l’agenda politique toutes couleurs confondues. Le Gouvernement jurassien a ainsi adopté le 30 octobre dernier son premier Plan Climat cantonal, outil essentiel à la conduite régionale de la lutte contre le dérèglement climatique et de ses effets. Afin que ce Plan Climat soit intégré de manière transversale dans notre système administratif et législatif, afin que les différentes mesures de ce dernier soient intégrées aussi systématiquement dans les projets de message du Gouvernement au Parlement que le sont déjà les incidences financières de ces derniers, je vous soumets cette motion qui propose d’évaluer les messages qui nous sont soumis en cohérence avec les objectifs du Plan Climat cantonal.

Je ne connais que trop bien le temps que prend le montage des dossiers qui sont soumis au Gouvernement par l’administration pour validation, ceux-ci avant qu’il ne soit porté à l’agenda du Parlement sous la forme de message. Ils requièrent le plus souvent des corrections et ajustements des différents services transversaux concernés par leur traitement. Ce temps consacré, ces différents allers-retours peuvent sembler redondants. Ils sont cependant les garants que les dossiers qui nous sont soumis sont solides et éprouvés par l’administration. Libre ensuite aux députés de les valider tel quel ou de demander des ajustements. La proposition qui est faite ici demande d’ajouter aux messages soumis au Parlement par le Gouvernement, un critère d’évaluation consistant à les passer aux cribles des objectifs du Plan Climat cantonal.

Dans le texte de la motion, je me base sur deux exemples. Le Haut Conseil pour le Climat, qui a la demande du Gouvernement français, a publié un rapport exhaustif sur la question en décembre 2019. Il faut admettre que les recommandations de ce rapport sont très poussées et s’appuient sur les procédures mises en place en France, à l’international et sur l’expertise d’organisation française, il propose des mesures d’évaluation. Plus proche de notre fonctionnement, je donne également l’exemple des autorités exécutive et législative de la commune de Delémont, qui intègrent depuis plusieurs années un chapitre intitulé "Plan Climat – défis et objectifs de la lutte contre le réchauffement climatique", qui comporte une grille d’évaluation listant les principaux domaines d’action prévus en matière de climat. Cette grille se compose de différentes rubriques : constructions, énergie, mobilité, biens de consommation, aménagement du territoire, urbanisme et transports publics, santé, espace naturel, biodiversité, dangers naturels et gouvernance. Bien que perfectibles, les objectifs principaux dans chaque rubrique y sont synthétisés et la grille d’évaluation permet de se rendre compte d’un seul coup d’œil du degré d’atteinte des objectifs climatiques.

Ce n'est ni plus ni moins que ce que propose cette motion. Une grille d’évaluation ou une évaluation sous une autre forme à déterminer, intégrée dans les messages concernés, car tous ne sont pas concernés, et basée sur les rubriques principales du Plan Climat cantonal. Cette évaluation environnementale permettra aussi bien aux auteurs des messages qu’à celles et ceux qui devront les valider, d’intégrer et de visualiser rapidement les objectifs atteints et à atteindre.

A ce stade, je remercie le Gouvernement pour son entrée en matière, même si c’est sous la forme moins contraignante d’un postulat. Je pense qu’au vu de la mise en place du Plan Climat et de ses objectifs clairement identifiés, il serait plus pertinent d’accepter cette intervention sous forme de motion, d’autant plus que l’objectif G2.2 du Plan Climat relatif à sa gouvernance prévoit précisément dans les mesures prioritaires pour la période 2024 2027, d’évaluer les dossiers importants sous l’angle des objectifs climatiques. Je me permets juste d’insister ici sur l’importance de ce volet de gouvernance dans le Plan Climat cantonal, il ne saurait en effet être question de déploiement progressif du Plan Climat sans mettre en place les bases solides de sa gouvernance. Je me réjouis dès lors d’écouter vos avis et arguments et vous remercie par avance de votre soutien.


text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : Vous vous en souvenez peut-être, j’avais déposé une motion qui demandait d’estimer, d’évaluer les aspects financiers lorsque des motions étaient déposées. Si vous m’aviez écouté dans l’argumentaire où j’ai essayé de défendre cette position, j’avais évoqué que si je parlais de finances parce que les finances n’étaient pas toujours indiquées dans les textes ou dans les prises de position du Gouvernement, j’avais clairement évoqué que certes, les aspects financiers sont importants mais ce ne sont pas les seuls. Les aspects liés à l’environnement, liés au social le sont tout autant, pour permettre à chacun de se faire une évaluation et de savoir dans quel sens la balance pourrait basculer. Certes, ici on ne parle pas des motions en question, on parle des messages mais pour moi cela relève de la même logique.

Donc, par rapport à la cohérence que j’avais défendu ici à la tribune et ce que j’ai dit, je maintiens ce que j’ai dit, et je soutiendrai donc le postulat, même si j’aurais soutenu la motion parce que je trouve qu’il n'y a pas besoin d’étude pour faire ce genre de décision.


text_content_fr:
M. Vincent Hennin (PCSI), rapporteur de la majorité de la commission de l'économie : Le programme de développement économique du canton du Jura, 7e version, vise principalement à soutenir le développement d’activités novatrices dans le canton et à diversifier son économie. Il tient compte non seulement des spécificités cantonales mais également des domaines d’action et objectifs fixés par la Confédération et du programme de législature jurassien en la matière. La mise en œuvre du 7e programme de développement économique, se déploie d’une part dans deux domaines d’action principaux : l’industrie qui inclut l’artisanat et les services et le tourisme. D’autre part, dans trois domaines d’action transversaux : digitalisation et numérisation, économie locale, développement durable. Il est essentiel que l’Etat maintienne et développe les meilleures conditions-cadres possibles pour le développement économique de la région. Afin d’atteindre les objectifs stratégiques fixés, ce programme introduit plusieurs nouveautés. Il fixe tout d’abord trois priorités assorties de 11 objectifs et de mesures qui feront l’objet d’un suivi rigoureux au moyen d’indicateurs d’efficacité et de résultats. Les trois priorités retenues sont : dynamiser la création de richesses et développer les conditions-cadres, développer les compétences et les savoir-faire, consolider les structures dédiées aux entreprises. 11 objectifs viennent concrétiser ces trois priorités : maintenir et développer la compétitivité des entreprises jurassiennes, développer les emplois à haute-valeur ajoutée, exploiter les opportunités liées aux nouveaux modes de travail à distance, innover, coopérer et renforcer la professionnalisation dans le domaine du tourisme, identifier et exploiter les nouvelles opportunités, notamment dans le domaine de l’énergie et du développement durable pour suivre la mise en œuvre de la réforme fiscale, y compris le chantier relatif à la réforme de l’OCDE, maintenir et développer les compétences des employés et des PME jurassiennes, valoriser les formations de base et continue, ancrer et associer l’ensemble des acteurs économiques privés publics de la région, diversifier la structure de l’emploi du canton, consolider et optimiser les prestations de l’Etat. Diverses mesures sont intégrées directement dans ce 7e programme de développement économique afin d’atteindre les objectifs retenus.

Le plan de financement est basé sur le budget 2023 de la promotion économique, il tient compte des subventions fédérales et des prêts fédéraux au titre de la politique régionale et fait l’objet de deux ajustements prévisionnels sur la période 2024-2027. L’accueil de Moutier aura pour conséquence une augmentation évaluée à 10% pour les années 2026-2027. Cette estimation est basée sur la part de la population, des emplois et des entreprises rapportées à l’ensemble du canton dès 2026. Au total, la mise en œuvre est estimée à 42,1 millions de francs inclut 6,1 millions de subventions fédérales et 9,1 millions de prêts fédéraux au titre de la politique régionale. Enfin, à l’instar de ce qui se pratique dans d’autres cantons, il est proposé de fonctionner pour ce programme par crédit-cadre afin d’améliorer la capacité de réaction de l’Etat par rapport à des projets économiques et d’innovation qui exigent des décisions toujours plus rapides. Les prérogatives du Parlement en la matière ne sont pas diminuées étant donné que ces montants restent soumis à la décision du Législatif. Le rôle de la commission d’économie reste vital dans la réalisation et le suivi de ce programme.

Au vu de ce qui précède, la majorité de la commission de l’économie acceptera l’entrée en matière ainsi que les quatre arrêtés proposés et elle vous recommande d’en faire de même.

Je profite de ma présence à la tribune pour vous signifier que le groupe PCSI-PVL suivra cette recommandation. Les seuls griefs émis concernent un manque de tonus, d’ambition et d’innovation du 7e programme mais nous approuvons sans aucune réserve un fonctionnement financier par crédit-cadre qui semble aujourd'hui une nécessité dans un monde qui bouge toujours plus vite.


text_content_fr:
La présidente : Article premier : accepté.

Article 2 : accepté.

Quelqu’un souhaite-t-il revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ce n’est pas le cas. Nous allons passer au vote final.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Comme l’expose l’auteur de la motion, il est indéniable qu’un système de prise en charge extrafamiliale offrant suffisamment de places est un des facteurs qui facilitent une intégration sur le marché du travail. Cet argument concerne particulièrement les femmes mais les hommes aussi, et il s’agit là d’un critère qui compte en particulier lorsqu’il s’agit de choisir le lieu où l’on va se domicilier. Il est important de rappeler que le domaine de l’accueil extrafamilial est en évolution constante et nécessite sans cesse des ajustements, tant au niveau qualitatif, qu’il s’agisse des normes d’encadrement que quantitatif, lorsque l’on parle du nombre de places à disposition. Le cadre régissant les structures d’accueil extrafamilial est défini par la loi sur l’action sociale et ses entités sont dès lors assimilées à des institutions sociales. Les modalités les concernant sont explicitées dans le décret et l’ordonnance relatifs aux institutions sociales.

La loi sur l’action sociale, spécifiquement aux articles 51 et 53, stipule que la mise en place de ces structures d’accueil relève de la compétence des communes et de l’Etat. Il incombe donc à ce dernier de garantir une répartition équilibrée des prestations sur l’ensemble du territoire jurassien grâce à une planification adéquate. Comme vous pouvez l’observer, les bases juridiques actuelles sont suffisantes pour monitorer le dispositif d’accueil et, à ce stade, le Gouvernement ne juge pas nécessaire d’imposer aux communes, par un biais législatif comme proposé dans la présente motion, la création de nouvelles infrastructures. Aujourd'hui, près de 1'000 places en crèche sont subventionnées et plus de 1'500 enfants bénéficient d’une solution de garde auprès des personnes en charge de l’accueil familial de jour.

Il est important de rappeler que le dispositif de garde coûte environ 25 millions de francs par année et qu’une place supplémentaire est estimée entre 15'000 et 30'000 francs selon qu’il s’agisse d’une place pour un bébé, un enfant en âge préscolaire ou pour un écolier. Il est donc important de ne pas sous-estimer le risque financier que représenterait une obligation légale imposée aux communes de créer de nouvelles places tant pour l’Etat que pour ces dernières. Le Gouvernements souhaite souligner que le postulat no 457, récemment approuvé par cette assemblée, vise à explorer la pertinence de mettre en place un système de bons de garde. Cette approche diverge de ce qui est actuellement proposé dans la motion examinée aujourd'hui. Plutôt que d’imposer une obligation, ce système a pour objectif d’ouvrir le champ de l’accueil extrafamilial permettant a priori une création plus rapide et plus flexible de nouvelles places en fonction du besoin et de la demande.

Aussi des travaux de réflexion sont actuellement en cours, notamment sur le procédé lié à la création de places. Il est important de souligner que les tenants et aboutissants d’un tel système seront étudiés, en particulier les impacts potentiels sur l’emploi. Il sera ainsi nécessaire d’identifier les garde-fous et les paramètres essentiels dans le but d’éviter les écueils constatés dans certains cantons ayant adopté ce type de système, notamment en ce qui concerne les normes d’encadrement et les exigences relatives à la composition du personnel. En résumé, le Gouvernement estime que les bases légales sont actuellement suffisantes pour assurer une bonne couverture des besoins en matière d’accueil extrafamilial, tout en gardant une certaine maîtrise sur l’évolution des dépenses. Comme vous le relevez, Monsieur le Député, il est clair qu’aujourd’hui, que l’ensemble des besoins n’est pas couvert par les structures existantes mais la réponse apportée par votre proposition ne permettra pas d’y répondre. Des ajustements devront toutefois être réalisés à court terme pour permettre un développement des structures d’accueil de la petite enfance, développement qui répondra de manière plus directe et plus rapide aux besoins des parents et de l’économie, notamment en ce qui concerne les transports et l’accueil des écoliers sur le temps de midi. C’est la raison pour laquelle l’identification de nouvelles prestations, comme la mise en place de cantines scolaires, est également une des pistes actuellement étudiées pour soulager le système qui est aujourd’hui objectivement sous tension, en particulier pour les écoliers.

La force de ce système réside dans le fait qu’il s’appuie principalement sur des structures couvrant un territoire plus large que la seule commune ou les structures d’accueil sont situées. Cette organisation, qui tient compte des besoins des communes limitrophes, permet ainsi d’accueillir un nombre suffisant d’enfants pour garantir une bonne qualité d’accueil, des conditions de travail professionnelles et une efficience dans l’utilisation des deniers publics. Dès lors et de l’avis du Gouvernement, la création d’une obligation de prise en charge à l’échelon communal mettrait en péril ces différents acquis et générerait des coûts transactionnels importants pour régler les aspects liés à l’accessibilité de ces structures entre les différentes communes.

Partant, cela pourrait aussi générer une inégalité de traitement entre les différentes communes, entre celles qui auraient les moyens et celles qui n’auraient pas les moyens d’ouvrir une structure d’accueil. Celles qui l’ouvriraient bien évidemment verraient leur attractivité augmenter et celles qui n’auraient pas la possibilité verraient leur attractivité diminuer. Compte tenu des éléments que je viens d’énumérer, le Gouvernement vous recommande de rejeter la motion et d’attendre les conclusions de la réalisation du postulat no 457.


text_content_fr: Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) : Ce 18 janvier, la RTS a diffusé un épisode de Temps Présent consacré aux troubles du comportement alimentaire ou TCA. Tourné en grande partie dans le Jura, l'émission met en lumière plusieurs témoignages de personnes souffrant de ces troubles et les longues errances médicales, voire les traitements inadéquats qu’elles subissent ou ont subi, ainsi que la rareté des structures dédiées en Suisse romande. La question est la suivante : Cette situation très alarmante va-t-elle être analysée par le Canton face à ce que vivent les familles jurassiennes concernées, de toute évidence victimes d’une prise en charge cantonale plus que lacunaire ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: Au vote, en première lecture, la modification de la loi sur la construction et l'entretien des routes est acceptée par 49 voix.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: M. Philippe Rottet (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 462 est accepté par 38 voix contre 17.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la démission de Madame Florence Boesch, remplaçante à la commission de l'environnement et de l'équipement, il convient d’élire un nouveau remplaçant au sein de cette commission. Le groupe Le Centre propose la candidature de Monsieur Boris Beuret comme remplaçant. Y-a-t-il d’autres propositions ? Ce n’est pas le cas.

Conformément à l’article 78, alinéa 9 de notre règlement, Monsieur Boris Beuret est donc élu tacitement remplaçant de la commission de l’environnement et de l’équipement. Nous lui souhaitons beaucoup de plaisir au sein de cette commission et remercions Madame Florence Boesch pour son engagement.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : Je n’avais pas prévu de monter à la tribune mais en tant qu'utilisateur de vidéosurveillance, surtout dans le domaine privé, qu’est-ce que le domaine privé finalement? Effectivement, pour les cantons, c’est uniquement les installations que les communes peuvent mettre en place. Pour les privés, ça concerne les privés, comme moi, par exemple, une installation vidéos dans sa maison, dans son domicile, qui a l’interdiction de filmer le territoire de ses voisins, de la voie publique, etc. qui est donnée. La deuxième partie au niveau privé, et je crois que c’est là aussi qu’on oublie ce que c’est, c'est que des entreprises, par exemple, un détaillant de commerce veut surveiller son magasin et puis voir qu’est-ce qui se passe par rapport au vol, etc. Là également, il a l’interdiction de filmer l’extérieur, ça veut dire le trottoir qui passerait devant son établissement. Cela concerne aussi les restaurateurs qui ont des problèmes avec leur terrasse et là aussi où est la limite de la voie publique ou pas ?

Alors, oui, on aurait la possibilité de gagner de l’argent dans le canton du Jura. On peut instaurer effectivement une loi où on doit faire des demandes.

Des établissements publics, restaurants, commerces de détail, discos, etc., devront faire leur demande pour mettre une vidéosurveillance avec une autorisation. On paiera logiquement selon la charge qui sera donnée par le Gouvernement à mettre cela en place, les frais et il y aura un contrôle. La deuxième partie, ce sont les privés. Si un privé ne fait pas sa demande, qui va pouvoir contrôler s'il y a des installations caméras dans sa maison, éventuellement des caméras qui surveilleraient les extérieurs, avec des trottoirs ou bien les voisins ? Et là, je crois de nouveau que c'est délicat. Si on veut faire le contrôle total sur notre canton, cela impliquera un autre problème, on encaissera d'un côté l'autorisation et de l'autre on engagera du personnel pour aller faire des contrôles. Moi, je vois cela d'un mauvais œil et je pense que les lois que nous avons en place aujourd'hui, et si on s'en tient, on peut avancer. Juste pour préciser, dans l'entreprise où je travaille, on a un concept vidéos, je parle pour l'entreprise, où on est dans le droit privé, on doit montrer patte blanche de ce que l'on fait. Est-ce que dans le privé, ceux qui ont des caméras à la maison, ont un concept vidéos ? Je ne pense pas. Alors réfléchissez, mais moi je refuserai la motion et le postulat.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Je reviens sur quelques éléments qui ont été mentionnés. Tout d’abord par les éléments du Gouvernement. Juste une petite remarque, ce n’est pas une loi qui est si vieille que cela parce que la dernière modification de cette loi est entrée en vigueur, elle a été révisée et la dernière entrée en vigueur de cette loi est de janvier 2024, elle a été actualisée d’une manière très récente. D’autre part, on mentionne l’exemple de Fribourg, qui n’est finalement qu'un exemple, quelque chose qui est soumis à autorisation, et bien je trouve que c’est déjà une bonne manière d’encadrer finalement cette thématique.

Ne faisons-nous pas la même chose pour les permis de construire ? Les permis de construire sont soumis à autorisation et les permis de construire, qu’ils soient petits ou grands, permettent quand même quelque part aussi de contrôler le développement urbanistique des villages et des villes. Finalement, la soumission à autorisation est quand même un moyen qui, à mon avis, fonctionne très bien et qui permet en tout cas même si ce n’est pas la solution parfaite, qui permet de mieux encadrer certains processus.

Quant aux propos de l’UDC, des deux personnes qui sont montées à la tribune, je tiens à rappeler ici que nous ne parlons pas de vidéosurveillance, nous parlons de vidéosurveillance du domaine public qui est illégale. Les privés n’ont pas le droit de surveiller le domaine public, donc il faut faire respecter la loi et l’UDC doit aussi entendre ce message-là. A l’heure actuelle, il y a un réel problème dans le respect de la loi et des dispositions fédérales car, dans bien des cas, l’espace public est filmé en contradiction avec la loi fédérale, il en va du respect des libertés individuelles de toute à chacun. Donc, les lois fédérales ne suffisent pas.

Pour le groupe Le Centre, j’ai entendu les arguments qui ont été émis, je suis tout à fait d’accord que c’est un vaste sujet de société, que c’est un sujet qui est tout à fait complexe, qui n’est pas si simple à résoudre qu’il n’y paraît et c’est la raison pour laquelle j’ai accepté la transformation en postulat car manifestement, il y a potentiellement d’autres biais pour encadrer la thématique de la vidéosurveillance que par la création d’une loi et je pense qu’une étude sera tout à fait à même de nous donner plus d’informations à ce niveau-là. Par rapport à la position du groupe PS, je tiens à le remercier pour son soutien à la motion comme au postulat. Le groupe PS qui a compris qu’il était effectivement question ici d’un sujet de société, de défense des libertés et de la défense de la personnalité individuelle des personnes de tout à chacun. Donc, je remercie le groupe PS pour son soutien. Je recommande à tout le monde de soutenir le postulat.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la réponse transmise par le Gouvernement, quelle est l’appréciation de Madame la députée Sonia Burri-Schmassmann ?

Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : Comme je l’ai dit tout à l’heure, le but de cette initiative est de trouver une solution nationale plutôt que de se retrouver avec 26 modèles différents. J’aimerais également préciser que ce qui a été voté en 2021 est en 2021, nous sommes en 2024, Mesdames et Messieurs, regardez le monde change.

La mise en place de bases légales permettant la création d’un congé parental est nécessaire. Je tiens également à signaler que cette intervention a été déposée également par d’autres collègues VERT-E-S dans les cantons de Neuchâtel, Fribourg et Genève.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : J’ai cru rêver. J’ai appris dernièrement qu’un questionnaire de satisfaction est proposé à chaque détenu sortant d’une prison jurassienne. Pratique digne d'un hôtel cinq étoiles. Après cinq menus à choix dont peuvent profiter les détenus, va-t-on maintenant s’inquiéter de la diversité des programmes TV et des soins prodigués pour l’escroc, du voleur ou du trafiquant ? Ma seule question au Gouvernement est la suivante : Est-ce vrai ?


text_content_fr:
L’entrée en matière n’est pas combattue.

Tous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion.

Au vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 56 députés.


text_content_fr:
La présidente : Nous allons maintenant opposer la majorité à la minorité 1.

Majorité : contribution de 1,9% prélevée sur l’indemnité prévue à l’article 2, alinéa 1.

Minorité 1 : indemnité à 130 francs.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : C’est en ma qualité de présidente du Gouvernement qu’il me revient de vous présenter le projet d’arrêté visant à financer la contribution de l’Etat à la Fédération interjurassienne de coopération et de développement, la FICD pour les années 2023 à 2025. Le projet qui vous est soumis prévoit une contribution de 230'000 francs par année, soit 690'000 francs au total.

Le débat sur l’octroi des contributions pour l’aide au développement à la FICD a déjà eu lieu au sein de cette assemblée, comme l’a rappelé Géraldine Beuchat, tant lors des débats sur le budget 2023 qu’en avril 2023 lors du traitement du Plan équilibre. Au vu du contexte financier, le Gouvernement avait, en effet proposé une réduction, puis une suppression temporaire des contributions à la FICD. Une majorité y opposant l’alternative, il a été discuté de réduire de 100’000 francs le montant octroyé par le budget de l’Etat et de compenser la baisse par des soutiens au projet via le fonds d’utilité publique.

Le 26 avril 2023, le Parlement a décidé de maintenir les contributions de la FICD à hauteur de 230'000 francs. Le Gouvernement a pris acte et s’est employé à préparer le contrat de prestations et le présent message transmis en date du 19 décembre dernier. Pour rappel, c’est en 2018 que le Gouvernement a décidé d’externaliser l’aide cantonale au développement et d’en confier les rênes à la FICD à qui il revient de définir et de mettre en œuvre la politique jurassienne en la matière et de gérer les fonds dévolus à cette cause. De 2018 à 2020, la subvention octroyée à la FICD l’a été par voie d’arrêté gouvernemental. En 2021, le Parlement a adopté l’arrêté portant octroi d’un crédit d’engagement de 496'000 francs pour le financement d’un contrat de prestations entre la République et Canton du Jura et la FICD pour les années 2021 et 2022. Dans la continuité du contrat 2021-2022 et donc des décisions prises par le Parlement dans le cadre du Plan équilibre 22-26, le Gouvernement a décidé d’établir un contrat de prestations RCJU-FICD portant sur trois années, soit jusqu’au terme de la présente législature. Les montants en jeu nécessitent que le Parlement donne son aval.

Le précédent contrat couvrait deux types de prestations. Les prestations de coopération au développement pour 230'000 francs au budget d’une part, et des prestations d’information et de sensibilisation aux enjeux du développement d’autre part, pour un montant annuel de 18'000 francs au budget de l’enseignement. Dans le cadre du présent contrat, il a été retenu d’abandonner les prestations d’information et de sensibilisation en conformité avec les orientations de la direction pour le développement et la coopération (DDC), autre financeur de la FICD et d’abandonner également la mission confiée à la FICD d’assurer la qualité des projets pour la formation et l’accompagnement de ses membres. A noter que le Gouvernement a réservé la possibilité d’octroyer un financement via le fonds d’utilité publique pour la mise sur pied d’une nouvelle édition de la fête de la solidarité.

Les prestations couvertes par la subvention concernent donc le financement des projets de développement des associations membres de la FICD, du projet de l’Institut agricole d’Obala au Cameroun ainsi que les frais de gestion liés à ces prestations. Ces frais de gestion seront fixés dans le contrat de prestations à 4'600 francs par projet. Le message dont vous avez pris connaissance vous renseigne en détail sur les projets sélectionnés par la FICD pour un soutien lors du précédent contrat de prestations et pour les années 2023 et 2024.

Dans le cadre des débats en commission, la présentation tardive de cet arrêté, qui couvre une période déjà entamée, a naturellement été débattue. Le temps pris à la préparation du dossier s’explique d’abord parce qu’il a fallu attendre les décisions définitives du Parlement sur l’avenir de ces contributions. Par ailleurs, il fallait avoir pris connaissance du bilan de la FICD sur la période 2021-2022 pour laquelle un remboursement partiel de la contribution a été demandé, et enfin obtenir différentes données pour enfin discuter du contenu du prochain contrat de prestations.

Pour la prochaine période dès 2026, les choses auront peut-être évolué puisque votre Parlement a demandé la création d’une loi sur l’aide au développement. Un projet devrait vous être soumis d’ici la fin de cette législature, il fixera un nouveau cadre et pourrait permettre au Gouvernement de libérer les montants nécessaires sur la base du budget sans recourir à un arrêté du Parlement. Enfin, vous aurez pris connaissance des propositions de minorité de la commission visant à réduire le montant global de la contribution prévue. Vous aurez l’occasion d’en débattre dans la discussion de détail. Le Gouvernement n’interviendra pas à ce propos, estimant avoir répondu aux décisions préalables du Parlement en proposant une contribution de 230'000 francs par an. Le Gouvernement vous invite à accepter l’entrée en matière ainsi que l’octroi de ce crédit d’engagement, qui permettra de valider et signer le contrat de prestations avec la FICD pour la période 2023 à 2025.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe VERT-E-S et CS-POP, je passe la parole à Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
La présidente : Nous pouvons donc passer à la discussion de détail.

Article premier : accepté.

Article 2 : accepté.

Article 3 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite-t-il revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Cela ne semble pas être le cas. Nous passons donc au vote.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Monsieur le Député, vous êtes extrêmement mal renseigné, voire même peut-être renseigné de manière extrêmement biaisée. Je l’ai dit, le Département a ouvert le dialogue en janvier déjà avec plusieurs partenaires.

Ils étaient du reste absolument tous autour de la table en début janvier, en tout cas tous les responsables de la pédopsychiatrie. Une solution pour poursuivre la collaboration aux deux médecins démissionnaires a même été faite au sein du CMPEA et également par l’Hôpital du Jura. Malheureusement, ces deux derniers ont préféré aller travailler pour le Réseau de l’Arc.

La première rencontre de janvier a eu lieu, comme je l’ai dit, entre tous les acteurs du terrain. Cette séance a été suivie avec nombreux contacts, relations entre les différents partenaires, malheureusement, n’a pas permis de trouver une solution durable, ce qui a généré quasi une convocation des différents acteurs par le Département pour trouver une solution telle que mentionnée auparavant pour le mois de mai.

Je rappelle que bien avant la gestion de crise provoquée par le départ des deux médecins chef et des assistants, une réflexion de fond sur la stratégie future et l’émancipation du CMP a été lancée avec notamment le projet de création d’un établissement autonome de droit public. Le mandat, qui est un mandat urgent, donné au Service de la santé, de créer des bases légales nécessaires d’ici à la fin de l’année. Donc, on espère que le Parlement puisse se prononcer sur ce projet pour une mise en œuvre au 1er janvier 2025 ou quelques mois plus tard. Alors oui, Monsieur le Député, la pression est bien là, je vous le confirme, mais affirmer à travers votre question orale que le Département de l'économie et de la santé n’a pas réagi est totalement faux, voire extrêmement mensonger. Je tiens à contrario de vous, à saluer les services de l’Etat, les nombreux partenaires, le CMPEA, l’Hôpital du Jura, le Réseau de l’Arc notamment, pour leur investissement depuis des mois pour tenter de trouver une solution mais malheureusement on ne peut pas inventer des pédopsychiatres. Un ou deux pédopsychiatres au CMPEA régleraient absolument tous les problèmes liés à la crise.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1490 est acceptée par 27 voix contre 20.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée, elle est aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandé, la discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
La présidente : La demande a été formulée de transformer la motion en postulat. Quelle est votre position Monsieur le Député ?

M. Gauthier Corbat (Le Centre) : J'accepte la transformation.

La présidente : Nous continuons donc la discussion générale sous forme de postulat. La parole n’est pas demandée. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. L'auteur souhaite-t-il encore intervenir ? Vous avez la parole.


text_content_fr:
Bulletins délivrés : 59

Bulletins rentrés : 59

Bulletins blancs : 3

Bulletins nuls : 2

Bulletins valables : 54

Majorité absolue : 28

Mme Laure-Anne Hermann Brand est élue par 39 voix et Mme Maëlle Barzé est élue par 35 voix ; Mme Cécilia Siegrist obtient 19 voix.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la Constitution est acceptée par 53 voix contre 1.


text_content_fr: La présidente : Nous sommes arrivés au terme du programme de la journée. Je vous rappelle encore le rendez-vous, comme cela a déjà été dit tout à l’heure, à 18.30 heures au Forum Biwi à Rossemaison, pour celles et ceux qui se rendent à la réception en l’honneur du président élu du Parlement. Avant de nous quitter, je vous propose de chanter la Rauracienne.


text_content_fr: La présidente : Suite à la démission de Monsieur Edgar Sauser, membre de cette commission, il convient d’élire une nouvelle membre et un nouveau suppléant au sein de cette commission. Le groupe PLR propose la candidature de Madame Irène Donzé comme membre et de Monsieur Anael Lovis comme suppléant. Y- a-t-il d’autres propositions ? Ce n’est toujours pas le cas. Ainsi donc, Madame Irène Donzé est élue tacitement membre et Monsieur Anael Lovis est élu tacitement suppléant de cette commission. Nous leur souhaitons beaucoup de plaisir et remercions Monsieur Sauser pour son engagement.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, marge de manœuvre faible puisque vous l’avez dit, c’est du droit fédéral, donc cette intervention serait certainement intéressante à dupliquer au sein des Chambres fédérales pour également mettre une certaine pression sur le législateur fédéral. Ceci étant dit, vous l’avez dit, l’ordonnance fédérale prévoit effectivement des montants qui, aux yeux du Gouvernement, semblent faibles mais introduire une subvention cantonale pour pallier le coût de reprise ou le prix de reprise fédérale n’est pas dans les cordes financières de l’Etat actuellement. Les tarifs minimaux, nous espérons que le Conseil fédéral les révisera après consultation de cette ordonnance, ce qui permettra d’avoir un peu plus pour les producteurs d’énergies photovoltaïques. Cependant, il est essentiel de noter que le tarif minimal n’est qu’une mesure parmi les autres pour soutenir l’énergie photovoltaïque. Par exemple, la loi permet désormais, et c’est intéressant, de créer des communautés électriques locales, offrant des opportunités intéressantes de rentabiliser les installations photovoltaïques, au travers d’une communauté de consommateurs et donc de favoriser l’auto-consommation, ce qui permet, je donne des chiffres à la louche, de s’épargner d’acheter du courant à 25 centimes le kWh plutôt que de le revendre, comme vous l’avez dit, à zéro ou à 4 centimes. Quand on arrive à mettre en place ce genre de communauté ou de collectivité, c’est quelque chose qui peut devenir économiquement très intéressant. Les propriétaires peuvent aussi rechercher d’autres acheteurs pour leur électricité ou pour leur garantie d’origine au-delà de leur fournisseur habituel, selon certaines conditions bien évidemment.

Nous soulignons quand même que le photovoltaïque a augmenté de 23% en 2023. Nous espérons que cette dynamique se poursuivra, tout comme celle des autres énergies renouvelables pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles et respectivement à l’énergie nucléaire.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Comme vous le soulevez, Monsieur le Député, les quatre signatures falsifiées dénoncées récemment dans les médias, mettent à nouveau en avant la problématique de la sous-traitance et de la rémunération de la récolte de signatures. Elle constitue une grave atteinte à notre démocratie directe. Suite à ces révélations qui concernent essentiellement des initiatives et référendums au niveau fédéral, je vous informe que la Chancellerie fédérale a rapidement signalé aux chancelleries cantonales de réfléchir à des mesures permettant de faire face à ces fraudes. A court terme, ces mesures comprennent un monitoring renforcé des collaborations avec les cantons et les communes afin que les cas suspects soient signalés, enregistrés et suivis de manière plus systématique. Parallèlement, des réflexions sont en cours pour des mesures qui ne se feraient pas au détriment des droits populaires.

S’agissant du postulat intitulé "Référendum et initiative populaire", les rémunérations doivent être interdites. Il mettait en lumière une autre problématique, l’utilisation d'un argument fallacieux pour obtenir des signatures.

Pour répondre à votre question, Monsieur le Député, j’ai le plaisir de vous communiquer que le traitement de ce postulat est en voie de finalisation au sein de la Chancellerie et que dès lors, le Parlement devrait bientôt recevoir le rapport. Pour le Gouvernement encore, vous assurer que la confiance des citoyennes et des citoyens envers nos institutions démocratiques est primordiale. En ce sens, le rapport sur les postulats proposera également d’autres mesures visant à limiter les risques en la matière.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 1493a est accepté par 43 voix contre 15.


text_content_fr:
M. Bernard Studer (Le Centre) : Le texte de notre collègue Baptiste Laville traite d’une thématique importante à laquelle le groupe Le Centre est évidemment sensible. Toutefois, le texte proposé se heurte à notre sens, au même problème que celui évoqué ce matin par notre collègue Boris Beuret, quant à l’interpellation en matière fédérale no 11 de Sonia Burri-Schmassmann. Compte tenu de sa portée nationale et même internationale dans le cas présent, celui-ci devrait être déposé par des élus fédéraux et pas traité dans un législatif cantonal.

Notre groupe a également émis des réserves sur le fond. Depuis le dépôt de cette intervention, le dossier a semble-t-il évolué. Le Conseil fédéral, ça a été évoqué par Baptiste Laville, a en effet communiqué il y a deux semaines, sur l’état d’avancement de l’adaptation au droit suisse du règlement contre la déforestation et la dégradation des forêts de l’Union européenne, le RDUE.

Le dossier suit donc son cours au sein de l’administration fédérale et compte tenu des démarches déjà engagées au niveau fédéral, la présente intervention nous semble donc inutile. On partage sur ce point de vue la position du Gouvernement. Dès lors, le groupe Le Centre va refuser cette intervention pour des raisons de forme et de fond.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Comme partout ailleurs, la langue française est exposée aux rabaissements publics de l'anglicisme vers le tout anglais. Pour s’en convaincre, il suffit de constater l’enlaidissement paysager provoqué par les messages publicitaires qui s’étalent sur nos murs, dans les vitrines, autant que dans les journaux, prospectus et autres, comme sur les ondes de certaines radios et à la télévision, une télévision publique autorisée aujourd’hui à diffuser des réclames en anglais uniquement.

Pourquoi les anglicismes dans le paysage public, sur les enseignes, aux portes des régies, dans nos rues, un peu partout ? La réponse se trouve dans les modes, le snobisme et les sommets de crétinerie  humaine érigée en temple du bon goût. Au moment de l’élaboration de la loi sur la langue française, la première en Suisse, nous avons précisé à son article 8, quelles étaient les exceptions admises en regard des principes de la liberté de la langue, fixées à son article 2. Nous avons alors décidé de prendre en compte, par courtoisie, les attentes supposées de nos hôtes étrangers ne parlant pas notre langue et souhaitant être informés en anglais si nécessaire. Une loi dans laquelle nous avons introduit les notions de courtoisie, et comme vient de le rappeler Alain, d’amour de la langue française. Notez que ces deux mots m’avaient valu à l’époque, comme membre de la commission de rédaction de la loi, d’être accusé de dérive maurrassienne, par une linguiste d’une de ces universités orwelliennes qui veut asservir le débat public à leur point de vue.

Nous n’en appelons pas à a transgression de la loi et sommes conscients de notre responsabilité parlementaire à cet égard. Mais si nous sommes attachés au respect de la loi, nous le sommes davantage au respect de la langue qui fonde notre identité. Si la loi peut changer de pied sous le coup des volontés, la langue, elle, ne saurait le faire sans s’assécher, s’épuiser et finir par ne plus témoigner de cette identité à laquelle nous tenons. Chers collègues, si vous allez prochainement dans le Bouchon lyonnais, quand les poules auront des dents, déguster une andouillette bien odorante, au bistrot de Bougainville manger un hachis parmentier au bœuf d’Aubrac dans le deuxième arrondissement de Paris, ou chez Goupil Le Fol, rue de la Violette à Bruxelles, boire une merveilleuse bière fruitée dans un grand verre- établissement grand ami du Jura bien connu du secrétaire général du Parlement et de la présidente de la commission mixte parlementaire, vous vous réjouirez en français, sous l’égide de ces enseignes bien françaises, et cela d’autant plus que vous aurez passé, avant d’arriver en ces lieux bénis du ciel, devant de grandes vitrines et de grands magasins, vous invitant à profiter des soldes. Soldes en français à Lyon, à Paris et à Bruxelles, pas à Delémont ou à Porrentruy où l’on croit que sale est commercialement plus séduisant parce que les communicants suisses allemands de grands groupes suisses allemands en ont décidé ainsi. Nous pensons que l’Etat a une responsabilité face à la prolifération des anglicismes dans le domaine public. La motion demande que la loi et l’esprit de la loi soient appliqués et respectés. Comme vous pouviez aisément le penser, nous adhérons à cette requête et la soutiendrons.


text_content_fr:
M. Nicolas Girard (PS) : Le résultat du vote de la commune de Bure de ce dimanche concernant le Concordat va certainement rester dans la mémoire collective. Cependant, si nous ne pouvons que déplorer ce choix, il n’est pas de notre ressort de commenter des résultats pris démocratiquement par le corps électoral d’une commune.

C’est bien la déclaration du président du bureau de vote à la presse qui a fait l’objet de notre étonnement lorsqu’il a déclaré que : "Si le bulletin nul avait été comptabilisé, le oui l’aurait emporté".

L’ordonnance d’exécution de la loi sur les droits politiques est précise. L’article 24, reprend les motifs de nullité du vote par correspondance. Il est précisé qu’en cas d’erreur, les votes ne sont pas pris en considération et sont détruits immédiatement. Effectivement, si un bulletin non plié n’a pas été mis dans l'enveloppe adéquate, le scrutateur pourrait voir le vote. A ce moment, il sera détruit de suite.

La présidente : Monsieur le Député, veuillez conclure !

M. Nicolas Girard (PS) : L’idée n’est pas s'obstiner sur ce cas mais bien d’éviter que de telles situations ne se représentent. Il est important que les électeurs gardent une totale confiance aux votants, le secret des urnes doit être absolu. Le Gouvernement entend-il rappeler ces bases fondamentales à l’intention des bureaux de vote ?


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Effectivement, Monsieur le Député, la zone de Courgenay est identifiée dans le plan régional de développement économique comme un pôle stratégique pour le district de Porrentruy. Les besoins aujourd’hui en surface supplémentaire dans le district de Porrentruy sont avérés, sont importants, il faut trouver une solution. Les six hectares supplémentaires que vous avez mentionnés sont classés en surfaces d’assolement, donc ce sont des bonnes terres.

Mais afin de minimiser l’impact de leur transformation, une planification agricole a été menée par la Fondation Rurale Interjurassienne en collaboration avec les agriculteurs et les autorités communales concernés. Cette démarche participative permet d’identifier les solutions adaptées pour les agriculteurs. Le Gouvernement a parfaitement conscient des enjeux de ces terres. Nous avons et nous travaillons activement à la revalorisation des friches industrielles. Nous avons notamment tout un projet qui s’appelle SwissRenov, qui est mené en collaboration avec l’HE-ARC et le soutien de Creapole pour voir comment reconvertir certaines friches. Ici, on parle de la FLASA, par exemple à Alle, de la SAFED ou encore de Condor à Courfaivre. La société d’équipement pour la région d’Ajoie et Clos du Doubs, en concertation avec les communes, a également tout un projet de revalorisation de des friches. Donc ça va en parallèle avec le développement de la zone et dans un but de freiner justement la mise en zone de nouvelles terres agricoles.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 voix contre 1.


text_content_fr: M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Il y a exactement un an en novembre 2023, le Gouvernement répondait ainsi à une motion urgente qui demandait la mise en place de trains rapides à certaines heures entre Porrentruy et Delémont. Il répondait ceci : "D’ici à fin décembre 2023, le canton du Jura a prévu de faire calculer par les CFF la création de trains rapides supplémentaires aux heures de pointe entre Porrentruy et Delémont pour une demande d’offre en 2026. Les CFF livreront une estimation de faisabilité des coûts à fin avril 2024. Dans tous les cas de figure, les réponses des CFF permettront de planifier la suite". Afin de planifier la suite qui devient importante, le groupe VERT-E-S et CS-POP demande au Gouvernement quelles sont les conclusions de cette étude de faisabilité et s’il peut rendre public ce document ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Merci beaucoup pour votre retour. J’ai accepté ce postulat pour faire une étude à ce sujet car il faut trouver des solutions pour garder l’argent des Jurassiens aux Jurassiens.

Pourquoi ne pas essayer ? Pourquoi pas créer au niveau suisse, une carte sans compte bancaire ? Trouvons d’autres solutions. Je vous laisse aussi le choix d’en déposer dans ce Parlement. Alors posons-nous la question. Que faire pour pouvoir garder cet argent dans notre canton ? Merci de soutenir ce postulat.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Peut-être quelques éléments de clarification. Par rapport tout d’abord à une votation populaire, je me permettrai quand même de préciser que la population jurassienne s’est effectivement prononcée sur le paquet RFFA au niveau de la Confédération mais que concernant les taux, concernant le paquet jurassien dont on discute aujourd’hui, c’est bien le Parlement qui s’est engagé sur ce paquet et non la population jurassienne comme on l’a de manière réitérée entendue à cette tribune. Par ailleurs, comme le président n’est pas intervenu, je me permettrai de dire que certains propos et un certain vocabulaire à cette tribune, heurtent, je pense, les membres du Gouvernement et de mentionner qu’un canton crève la dalle, je me permettrai de dire que je trouve ça très peu heureux.

Merci aussi les tutoiements, peut-être certains vocabulaires qui peuvent être pour la sérénité des débats évités seraient bienvenus.

Nous parlons effectivement d’une mesure aujourd’hui sensible. Dès qu’on parle de fiscalité, évidemment la mesure est sensible. Vu la lecture du Gouvernement, je ne partage évidemment pas l’appréciation du député Rémy Meury. L’objectif de cette transformation de motion en postulat est bien de réunir les différents acteurs, et notamment les acteurs qui continuent à travailler sur la mise en œuvre du Plan équilibre autour de la table. Vous le savez, le Plan équilibre visait à des économies structurelles à hauteur de 40 millions, et on ne revient pas sur des éléments décidés ou discutés.

Par contre, l’objectif est bien de pouvoir finaliser les dernières mesures. Vous le savez également, lorsque le Gouvernement a déposé son Plan équilibre au Parlement, un manque à gagner de 6 millions devait être encore trouvé. Par ailleurs, des mesures structurelles ont été remplacées par des mesures temporaires. La CGF ne ménage pas ses efforts pour compenser ces mesures et assurer que ces quelque 15 millions de manque à gagner structurel, qu’on verra apparaître dans le Plan équilibre à partir de 2028, puissent être suppléés. Par contre, certaines mesures doivent encore déployer leurs efforts, d’autres seront abandonnées et il s’agit pour le Gouvernement de pouvoir thématiser ces points-là avec les différents acteurs. On mentionne des économies, des économies sont aujourd’hui encore recherchées, on mentionne modernisation de l’Etat, une restructuration et une réforme de l’administration est en cours, doit s’intensifier et se poursuivre. Des réflexions sur les charges doivent aussi être menées. Par contre, je tiens aussi à dire que d’autres volets, notamment le fonds de la formation professionnelle devrait augmenter à partir de 2026 à quelques 3 millions, c’est ainsi que cela figure dans le cadre du Plan équilibre et ces éléments doivent être pris en considération avec l’objet dont on traite aujourd’hui.

Vous dire que du côté du Gouvernement, les enjeux sont nombreux, je crois que ça a été rappelé à cette tribune. Il y a une véritable volonté de travailler sur les charges, sur la réforme des structures. Il y a aussi une volonté de pouvoir assurer des recettes qui permettent à l’Etat de desservir des prestations, parce que derrière un discours sur la rigueur budgétaire, lorsqu’on discute d’une motion telle qu’aujourd’hui et des mesures qui permettent effectivement des économies, il y a encore un pas. Et si je me permets juste de nommer quelques incohérences, on nous demande aussi bien ce matin de faire de la surveillance active des bracelets électroniques qui va coûter des montants conséquents à l’Etat jurassien et en même temps de veiller à diminuer ses charges. , Quelque part, un peu de cohérence dans les propos, dans ce qu’on veut et ce qu’on souhaite pour le canton. C’est pour ces éléments-là, que le Gouvernement propose la transformation en postulat. Nous souhaitons pouvoir évaluer la situation avec l’ensemble des éléments, avec la commission de gestion et des finances, réunir les différents partenaires économiques qui traversent une période compliquée, cela on le reconnaît, mais également les représentants syndicaux de la fonction publique qui est mise à contribution et ainsi pouvoir finaliser ce Plan équilibre, comme nous nous y sommes toutes et tous engagés encore cette fin de législature.


text_content_fr: M. Loïc Dobler (PS) : Nous avons déjà tous et toutes déjà eu cette idée brillante, un jour de grand ménage, de tout vider et recommencer à zéro. Mais après un rapide coup d'œil à l'ampleur du travail, on referme bien vite la porte en se disant qu'un peu de tri suffira. Eh bien, cette motion, c'est un peu ça. L'ambition est grande, le geste radical, mais au final, c'est une montagne de complications pour un résultat incertain. Revoir la Constitution jurassienne en entier, pourquoi pas ? Mais encore faudrait-il que cela repose sur une nécessité impérieuse et non sur une envie soudaine de tout chambouler. Notre texte fondamental n'est pas parfait, certes, mais il est loin d'être dépassé. D'ailleurs, si on regarde autour de nous, on se rend vite compte que, comparé à d'autres cantons, notre Constitution est encore jeune. Prenons l'exemple du canton de Vaud. Sa constitution date de 2003 mais la précédente avait tenu 113 ans. Celle du canton de Fribourg, en vigueur depuis 2004, a remplacé un texte de 1857. Quant au canton de Zurich, il a fonctionné avec une constitution datant de 1869 jusqu'en 2006, soit près de 137 ans. Et pourtant, Zurich ne s'est pas retrouvé paralysé dans son développement. Et que dire de Neuchâtel, bien qu'ayant renouvelé sa constitution au début des années 2000, il l'a modifiée pour instaurer un cercle électoral unique en 2022. Une preuve que ce n'est pas l'ancienneté du texte qui pose problème, mais bien sa capacité à évoluer. Une constitution doit s'adapter, pas être effacée à chaque difficulté. Alors, au lieu de tout jeter pour repartir d'une page blanche, utilisons les outils existants pour adapter ce qui doit l'être sans gaspiller temps et argent dans une réécriture totale. Ce qui frappe dans cette motion, c'est la nostalgie d'un temps où la classe politique jurassienne osait de grandes choses. Nos prédécesseurs ont su écrire une constitution à la hauteur du défi historique qu'ils relevaient. Aujourd'hui, nous devons la faire vivre, en l'ajustant si nécessaire, plutôt que de tout chambouler. Soyons, chers collègues, déjà à la hauteur de cette tâche. Mais venons-en aux arguments avancés pour justifier cette refonte totale, les finances cantonales. Personne ne nie la situation préoccupante de nos comptes publics, mais une constitution n'a jamais équilibré un budget. Ce sont des choix budgétaires et fiscaux qui font la différence. Inutile de tout remettre en question alors que le problème est ailleurs. Le rôle des communes, l'équilibre entre l'Etat et les communes, mérite d'être ajusté, mais cela peut se faire sans tout réécrire. Rien n'empêche aujourd'hui de revoir les compétences ou la fiscalité par des adaptations législatives bien plus efficaces et rapides qu'une refonte constitutionnelle. L'élection du Conseil des Etats, cette question a été débattue, et Vincent Wermeille l'a dit à juste titre puisqu'il était l'auteur d'une de ces interventions, à trois reprises ces dernières années au sein du Parlement, et toujours avec le même résultat, un refus de modifier le mode d'élection. Si ce point était si crucial et en contradiction avec la volonté populaire, pourquoi le parti libéral-radical n'a-t-il pas eu l'audace de lancer une initiative populaire sur le sujet ? Peut-être par crainte du verdict populaire, justement. Nous le voyons bien, pour chacun des arguments avancés en faveur de cette motion, il existe des solutions concrètes et applicables sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir un chantier incertain. Alors oui, la Constitution peut et doit évoluer. Oui, nous devons être capables de la faire vivre mais inutile de tout jeter sous prétexte que certains aspects mériteraient d'être revus. A ce sujet, et vous avez évoqué les nouvelles problématiques ou thématiques qui peuvent venir s'ajouter à la Constitution, l'ajout du développement durable dans notre Constitution, suite aux interventions du député Pierre-André Comte démontre qu'il est tout à fait possible d'ajouter à notre Constitution des éléments en lien avec de nouvelles problématiques. Ce n'est pas en repartant d'une feuille blanche que nous réglerons nos problèmes actuels, c'est en prenant des décisions courageuses, ici et maintenant, avec les outils que nous avons à disposition. Monsieur le Député, je dois dire que j'admire votre enthousiasme qui me fait remonter à un peu près 15 ans en arrière, mais plutôt que de se perdre dans un chantier interminable, concentrons-nous sur l'essentiel, améliorer concrètement la vie des Jurassiennes et des Jurassiens avec des décisions pragmatiques et applicables sans attendre. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste vous invite à refuser cette motion avec la même sagesse que celle qui nous empêche de vider entièrement une armoire un dimanche soir en réalisant qu'on n'a ni le temps, ni l'énergie pour tout ranger après. Pour les mêmes raisons que celles évoquées par le Gouvernement, nous n'accepterons pas le postulat puisque le Gouvernement a fait la démonstration dans son intervention que le postulat n'avait aucun intérêt.


text_content_fr:
La présidente : Je vous souhaite à tous et à toutes la bienvenue pour cette dernière session ordinaire de l’année. Je prends l’ordre du jour avec le premier point, les communications. Depuis notre dernière session, j’ai eu le plaisir de participer au jury du Prix Jeunesse qui récompense un projet lancé par un ou des jeunes dans les domaines artistiques, culturels, sportifs ou environnemental. J’ai également eu le plaisir d’assister à une petite partie de l’exercice skill grande des cavaliers patrouilleurs et des conducteurs de chiens du groupe vétérinaire et animaux de l’armée suisse. Enfin, jeudi dernier, j’ai assisté à Cinemont à la projection du magnifique film "Rivière" du réalisateur franco-suisse Hugues Hariche, qui a gagné le prix du jury jeune de Delémont Hollywood. Vous avez trouvé à votre place un petit chocolat aux couleurs de Noctambus qui a un nouveau logo et qui souhaite toucher également les moins jeunes parce que rentrer au lit sans soucis, ce n’est pas une question d’âge.

Je félicite notre collègue Gautier Corbat pour la naissance de sa fille Eugénie le 29 novembre dernier. (Applaudissements.)

Concernant la procédure pour le budget, s’il y a d’autres propositions que celles discutées en CGF, elles peuvent être déposées par écrit sur mon bureau jusqu’à 10 heures.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Vous permettrez que j’en revienne à l’amendement concernant la BNS. L’inscription de parts de la BNS au budget est non seulement une question technique mais également une question politique. Au niveau technique, les résultats financiers de la BNS sont extrêmement volatils. Il faudrait que le bouclement 2024 affiche un résultat supérieur à 64-65 milliards de francs pour permettre prétendre à une distribution aux cantons. Certes, comme cela a été rappelé à cette tribune, au 30 septembre 2024, la BNS affichait des bénéfices de 62,5 milliards de francs. Mais rappelons que ces résultats sont intermédiaires, ils ne garantissent pas la performance annuelle des pertes aux derniers trimestres, voire durant le mois de décembre provoquées par des fluctuations des marchés ou des devises pourraient rapidement réduire ces gains.

A ce jour, la plus-value liée à l'or qui se montait à 17 milliards fin septembre, semble pouvoir se confirmer. Mais qu’en est-il de la principale position bénéficiaire, soit les positions en monnaie étrangère soumises notamment aux variations de change qui affichaient un bénéfice de 52,4 milliards ? C’est bien cette position qui sera déterminante pour une distribution ou non de versement aux cantons et à la Confédération. Avec des placements de 720 milliards en monnaie étrangère, les taux de change ont et auront une grande influence. Le franc suisse reste une monnaie refuge en cas de crise économique ou géopolitique. Les banques centrales concernées par les principales monnaies, soit américaines, européennes et suisses communiqueront leur position sur les taux d’intérêt demain pour la BCE (Banque Centrale Européenne) et la BNS ainsi que mercredi prochain pour la FED (Réserve fédérale des Etats-Unis). En fonction des décisions, le franc pourrait s’apprécier fortement réduisant la valeur des actifs de la BNS. Par exemple, l’année dernière, après la séance du Parlement, soit entre le 14 décembre 2023 et le 31 décembre 2023, la BNS a perdu 8 milliards par le taux de change avec le dollar et 7 milliards avec l’euro, soit un total de 15 milliards en deux semaines. Vous le comprenez, un versement est certes possible mais pas garanti. Peut-on dès lors se permettre de compter sur un taux de change favorable jusqu’à la fin de l’année ? Dans sa lecture politique, le Gouvernement répond par la négative à cette question. Certes, à terme, nous osons espérer retrouver une certaine sécurité dans les prévisions de ces recettes toujours importantes pour le financement des prestations publiques. Mais pour cet exercice spécifique, nous constatons que le capital propre de 50 millions de l’Etat et l’absence de réserve pour l’avenir oblige à faire sans ces hypothétiques recettes de la BNS. L'Etat n’a pas, pour l’instant, les reins suffisamment solides pour compenser l’absence d’importantes recettes prévues au budget. Vous le savez, la construction du budget 2025 sans la BNS s’est avérée complexe.

Cet exercice a été rendu possible suite aux nombreuses mesures prises, aux variations d’impôts encore favorables et à une bonne surprise, extraordinaire, de 4 millions, suite à la suppression d’une série de billets de banque. Le Gouvernement a la ferme volonté de débuter l’année 2025 sans les incertitudes liées à la BNS. Il est exclu de prendre le risque de réitérer comme cette année la recherche urgente de nouvelles mesures d’économies pour faire face à l’éventuelle absence du versement de la BNS. D’autres projets et perspectives, comme l’accueil de Moutier mais aussi la modernisation de l’Etat nécessitent d’être priorisés et donc des ressources de la fonction publique. Au vu des éléments précités, le Gouvernement vous invite donc à rejeter l’amendement proposé par la minorité de la commission.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Tout d’abord le Gouvernement tient, Madame la Députée, à rassurer le Parlement mais surtout la population jurassienne sur la continuité des soins d’urgence dans le canton du Jura pendant les périodes de fêtes de fin d’année, et ce malgré les inquiétudes légitimes soulevées par la décision du Tribunal fédéral concernant la taxe d’urgence.

Vous dire que la situation, dans le canton du Jura, est quelque peu différente des autres cantons, notamment des cantons urbains car nous ne disposons pas de grands centres de permanence médicale directement impactés par cette décision. Les pédiatres installés en cabinet, sont dans le canton du Jura, astreints à une garde mais non rémunérés pour cela. C’est dans ce cadre-là qu’ils sont touchés parce qu’ils facturaient justement une taxe pour cela. L’Hôpital du Jura nous a confirmé qu’il assurera pleinement ses missions de permanence médicale et de prise en charge des urgences, jour et nuit et pendant les fêtes. Aujourd’hui à ce stade, aucun cabinet de médecine générale ou pédiatrique jurassien, n'a spontanément signalé au médecin cantonal être impacté par cette décision.

Aucun préavis de grève n’a également été signalé au médecin cantonal. Il n’a donc aucun élément rapporté à ce jour quant au fait que le service de garde habituel des pédiatres, c’est-à-dire de 9 heures à 17 heures durant la journée et pendant les vacances scolaires ne serait pas maintenu. La garde pédiatrique de nuit et de soirée est déjà assurée par l’Hôpital du Jura qui maintient H24 les urgences pédiatriques hospitalières toute l’année. Le Gouvernement reste néanmoins attentif à l’évolution de la situation et va évidemment maintenir un dialogue nécessaire avec les acteurs concernés pour garantir l’accès aux soins d’urgence à la population jurassienne.


text_content_fr:
La présidente : Y-a-t-il d’autres propositions de candidature ? Ça ne me semble pas être le cas. J’invite les scrutateurs à venir chercher les bulletins de vote et à les distribuer.

Je vous propose de continuer nos débats avec le point 7 pendant le dépouillement.


text_content_fr:
Proposition P52 – 210.3132.00 Expertises, études, mandats (p. 64) - Action sociale

Au vote, la proposition de la minorité de la commission est acceptée par 32 voix contre 11.


text_content_fr:
M. Jacques-André Aubry (Le Centre), rapporteur de la majorité de la commission de gestion et des finances : Le Plan équilibre prévoyait une adaptation de ce tarif passant de 5 francs à 10 francs. Après délibération, cette proposition n’était pas retenue. La proposition qui est faite au budget est basée sur la tarification LAMal, tarif que d’autres cantons ont déjà appliqué. Le tarif proposé est de 15.35 francs pour une heure de soin. Donc, donc une personne qui n’a que trente minutes de soins par jour paierait 7.80 francs. Cette mesure est beaucoup plus équitable par rapport aux bénéficiaires et tient compte de la quantité de soins fournis. On peut regretter, certes, dans certaines situations, une augmentation des coûts pour les patients. Néanmoins, son chiffrage et impact au sein des bénéficiaires n’a pas été démontré en CGF. En clair, la tarification proposée corrige des inégalités.

Imaginez une seconde qu’un billet de train demi-tarif Delémont-Moutier soit facturé 2.70 francs et qu’un billet Delémont-Chiasso valant 52.50 francs soit facturé 2.70 francs. Vous en conviendrez que cette méthode n’est pas correcte et ne rétribue pas la prestation fournie.

En conclusion, le Gouvernement et la majorité de la commission vous proposent de maintenir les montants tels que proposés au budget.


text_content_fr: M. Lionel Montavon (UDC) : Ma question portait sur le même sujet. Je remercie également le Gouvernement d’y avoir répondu à satisfaction.