text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de la cohésion sociale, de la justice et de la police : Tout comme les signataires de la motion, le Gouvernement se réjouit bien évidemment de pouvoir, enfin devrais-je dire, et après tant d'années d'engagement en ce sens, accueillir la commune de Moutier et l'ensemble de ses citoyennes et de ses citoyens. Il se réjouit tout autant de l'élan de renouveau qu'insufflera l'arrivée toute prochaine de Moutier, tout comme il est impatient de construire avec les autorités et la population prévôtoise, le futur de ce que l'on peut désormais appeler, sans crainte de déconvenues, "notre Canton".

Si la réjouissance et l'enthousiasme sont de mise à l'heure d'écrire cette nouvelle page de l'histoire jurassienne, cette motion place le Gouvernement dans une posture particulièrement délicate et particulièrement compliquée.

Quel signal allons-nous donner aux prévôtoises et aux prévôtois ou à toutes celles et ceux qui se sont engagés sans relâche depuis des années, voire des décennies, pour que Moutier rejoigne enfin le Canton du Jura, par notre recommandation de la refuser. Toutefois et bien malheureusement, il ne serait pas raisonnable que nous vous invitions à accepter cette motion car elle est irréalisable et inopportune en donnant le sentiment que le Gouvernement jurassien ne veut pas adopter un tempo plus rapide. En effet, si la date du 1er janvier 2026 a été retenue, c'est d'une part parce que cette date coïncide avec le début de la prochaine législature dans le Canton du Jura. Mais d'autre part, et surtout, parce qu'elle laisse aux autorités concernées le temps nécessaire, le temps indispensable pour respecter le long processus démocratique propre à un changement d'appartenance cantonal.

Dans votre motion, Monsieur le député Beuret, vous faites référence à l'échéancier qui avait été retenu à l'issue du scrutin de 2017. Pour être très précis, à cette époque, le Gouvernement avait tablé sur un rattachement effectif de Moutier au Canton du Jura de trois ans et six mois après la votation du 18 juin 2017. Compte tenu du long processus démocratique et des négociations à mener, le temps à disposition avait alors déjà été jugé extrêmement serré. Néanmoins, la date du 1er janvier 2021 avait justement été choisie pour que le rattachement de Moutier coïncide avec le début de la nouvelle législature. C'était là l'unique raison pour laquelle un échéancier aussi ambitieux avait été retenu. Avec votre exigence et votre volonté d'accueillir Moutier le 1er janvier 2024, vous diminuez encore ce délai. En effet, et contrairement à ce que prétend le texte de la motion, l'échéancier choisi en 2017 n'est pas plus court que celui que vous proposez. Au contraire, alors que le Gouvernement annonçait vouloir disposer de trois ans et six mois pour accueillir Moutier en 2017, vous exigez que le transfert intervienne dans un laps de temps encore raccourci en seulement deux ans et neuf mois. Malgré la meilleure volonté du monde que le Gouvernement jurassien pourrait avoir en vue de l'accueil de Moutier, ce que vous proposez n'est juste pas tenable et n'est matériellement pas possible. Lorsque je vous entends tout à l'heure dire que le Gouvernement n'a aucune ambition et puis on a l'impression qu'on fait rien pour avancer, je trouve ça particulièrement blessant et fâcheux.

En voici la démonstration par rapport à ce délai, admettons que le Canton de Berne soit disposé à négocier rapidement, la signature d'un concordat entre les exécutifs n'est objectivement pas envisageable avant la fin de l'année. À cet égard et à titre exemplatif, les deux exécutifs doivent signer prochainement une feuille de route qui règle les modalités de la collaboration entre les deux administrations. En dépit du fait qu'elle avait déjà été largement discutée en 2018, celle-ci n'est aujourd'hui toujours pas signée, trois mois après le vote du 18, du28 mars, pardon. Chaque mot est pesé, soupesé, analysé et corrigé. Or, les négociations sur le concordat n'en sont qu'à leurs balbutiements. Dès lors, la fin de l'année 2021 représenterait déjà une perspective plus qu'optimiste pour viser la signature du concordat.

Après la phase de négociation, les gouvernements devront signer le concordat intercantonal et rédiger le message y relatif. Cela pourrait prendre près de six mois. Par la suite, le concordat devra être soumis aux deux législatifs. C'est un délai de plusieurs mois qui sera à nouveau nécessaire à son traitement.

Encore une fois, en étant exagérément optimistes et en partant du principe que le Canton de Berne fasse diligence dans l'application de ces procédures, il faut compter un certain laps de temps d'au moins quatre mois. Le peuple devra ensuite encore être saisi, ce qui nécessitera quatre mois supplémentaires. A ce stade, on se situe déjà au premier semestre 2023. Il appartiendra ensuite aux Chambres fédérales de se prononcer. Les premiers contacts pris en 2017 et 2018 tablaient sur un délai de neuf à douze mois. Soyons encore une fois optimistes, on est en automne 2023. Il faudrait ensuite encore modifier la Constitution jurassienne sur plusieurs points et notamment prévoir des dispositions transitoires pour dissoudre les autorités jurassiennes avant la fin de la législature et permettre ainsi aux habitants de Moutier d'élire leurs nouvelles autorités. Or, pour être dans les temps, les élections devraient avoir lieu en octobre 2023. Ces quelques éléments temporels posés démontrent qu'en dépit de toute la bonne volonté du Gouvernement et des injonctions fortes du Parlement jurassien, des autorités de Moutier et des mouvements de lutte, il ne sera objectivement et réalistement pas possible d'accueillir Moutier le 1er janvier 2024 comme vous le souhaiteriez.

Je peux vous assurer que si nous le pouvions, dès demain à la première heure, Moutier pourrait être dans le Canton du Jura. Mais malheureusement et malgré tout le cœur et toute l'énergie que l'on mettra à l'ouvrage, ce délai du 1er janvier 2024 n'est pas tenable. Cette conclusion s'impose d'autant plus que le Gouvernement n'est pas le seul à donner du rythme à ce dossier et à battre la mesure durant le long processus qui nous attend encore avant le transfert. Il devra négocier avec le Canton de Berne et également collaborer avec les autorités prévôtoises. Le Gouvernement jurassien, je peux vous l'assurer, Mesdames et Messieurs les députés, mettra absolument tout en œuvre pour faire en sorte que le processus aille vite et bien en veillant à faire pression pour que les choses avancent et en mettant les moyens nécessaires. Il s'engage à aller aussi vite que possible pour que le délai du 1er janvier 2026 soit absolument respecté. A titre comparatif encore, et pour reprendre l'exemple que j'avais donné à la tribune il y a deux mois lors de la question orale posée par vous-même, Monsieur le député Beuret, la commune de Clavaleyres qui compte moins de 50 habitants a voté sur son changement de cantons le 23 septembre 2018. Les cantons de Berne et de Fribourg ont voté le 9 février 2020 sur le concordat intercantonal. L'arrêté fédéral a été approuvé par l'Assemblée fédérale le 2 décembre 2020 et le transfert effectif est prévu pour le 1er janvier 2022, date qui correspond également au début de la prochaine législature fribourgeoise. Tout cela dans un cadre de relations certainement moins tendues entre les cantons de Berne et de Fribourg que celles existantes entre le Jura et Berne. On se rend bien compte que le processus démocratique propre à un changement de cantons est extrêmement long et conséquent et que parfois, et malgré une volonté prête à soulever des montagnes, cela n'est pas jouable.

Finalement, 2026 représente le début de la prochaine législature. La concrétisation en droit. En pratique les prévôtoises et les prévôtois participeront déjà aux élections cantonales de l'automne 2025. Cela signifie en clair que les habitantes et les habitants de Moutier pourront déjà s'exprimer et s'engager dès le printemps 2025, lors du choix des candidates et des candidats au Parlement et au Gouvernement jurassien. Ainsi, dans quatre ans déjà, ils auront l'occasion d'être partie prenante de leur destin dans le Canton du Jura, en élisant leurs autorités. Le Gouvernement est bien évidemment très sensible à la position actuelle de Moutier qui n'est bientôt plus bernoise et qui n'est pas encore jurassienne. La date de 2026 doit cependant permettre des négociations rapides mais pas précipitées, et il est dans l'intérêt de tous que la population de Moutier soit accueillie dans des conditions optimales.

En conclusion, s'il lui tarde bien évidemment de pouvoir accueillir l'ensemble des prévôtoises et des prévôtois, le Gouvernement préfère prendre des engagements concrets et réalistes plutôt que d'opter pour des perspectives pour le moins difficiles à tenir. Et ce que je peux encore ajouter, c'est que si le processus avançait nettement plus rapidement que selon les prévisions établies, ce qui paraît une fois encore très peu probable mais sait-on jamais, le Gouvernement pourrait toujours envisager, en cours de route, une dérogation au calendrier ordinaire pour autant que le délai gagné en vaille la peine. J'espère que le Parlement jurassien comprendra les arguments du Gouvernement et qu'il n'interprétera pas la position de refus de cette motion comme une quelconque volonté de retarder le processus d'accueil ou de refuser le rythme nécessaire bien au contraire. Pour toutes les raisons qui précèdent, et en répétant une fois encore que si nous le pouvions, la Ville de Moutier serait accueillie dès demain dans le Canton du Jura, le Gouvernement vous invite néanmoins à refuser la motion en raison du délai de réalisation qui est formulé. L'objectif d'accueillir Moutier au 1er janvier 2026 au plus tard est posé et nous nous y tiendrons, je peux vous l'assurer.


body_key: JU

person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Que dire de plus sur les comptes après l'intervention du président de la CGF toujours aussi précis et celle de mes collègues de la commission, ceci d'autant plus qu'il n'y a plus guère de possibilités réelles pour apporter une quelconque modification au contenu de ces comptes. Ils ne sont pas bons et vous n'avez pas besoin de moi pour le comprendre. Cela dit une explication sur le fait que des communes nombreuses et importantes ne connaissent pas la même mésaventure devra être donnée comme l'a déjà signalé mon collègue Matthieu Cerf. La différence est trop importante pour que l'on ne s'y intéresse pas. Je partage les considérations de Pierre-André Comte et Vincent Eggenschwiler relatives à la nécessité de respecter la fonction publique plutôt que de la présenter comme trop coûteuse, nous aurons à y revenir, c'est certain, mais je m'abstiens de le faire à l'instant. Ce que nous devons appréhender désormais, c'est de savoir si ce résultat est un mauvais moment unique a passer ou si, au contraire, d'autres mauvais moment sont à craindre, même lorsque la crise sanitaire sera passée. C'est dans ce sens que notre groupe a étudié ces comptes. Malheureusement et là, je n'apprendrai rien à qui que ce soit, nous n'allons pas vers le beau. Les charges supplémentaires admises et soutenues par nous toutes et tous pour soutenir l'économie ou dans un sens positif, comptablement s'entend, l'apport exceptionnel de la BNS sont des éléments qui ne se reproduiront pas éternellement. Par contre, les pertes fiscales liées à la RFFA, qui se chiffreront à plusieurs dizaines de millions dans les années qui viennent, ou la perte due à l'égoïsme des cantons les plus riches dans la répartition des charges fédérales ou prochainement la perte de rentrées dues à la baisse de la taxe sur les plaques d'immatriculation sont des réalités qui ne pourront être compensées par des recettes nouvelles que tente de trouver le groupe constitué à cet effet.

Nos décisions ne sont pas neutres dans ce domaine, sans revenir sur les cadeaux faits aux grandes entreprises par la RFFA que nous avons été les seuls à combattre, je le rappelle, j'aimerais juste signaler que les décisions à l'emporte-pièce comme celles prises de diminution d'1,5 mio de la masse salariale ont eu des conséquences importantes sur des rentrées supplémentaires pour notre Etat. En effet, les experts fiscaux, nombre de deux qui devaient être engagés n'ont pu l'être, les fraudeurs vous en sont d'ailleurs reconnaissant.

Rappelez-vous, Mesdames et Messieurs, lorsque l'amnistie fiscale a été décidée par le Parlement, il était question d'environ 2 milliards de fortune soustrait au fisc.

Ce sont les chiffres évalués alors par l'administration fiscale. L'amnistie a permis aux contribuables que nous qualifierons de distraits de se mettre en ordre, ce qui a fait émerger quelques 500 mios de francs, oubliés jusque-là. Ce n'est que le quart des estimations de l'administration fiscale. Les contribuables qui n'ont pas utilisé les solutions offertes par l'amnistie ne sont plus à considérer comme des distraits, mais bien comme des fraudeurs mais qu'importe l'Etat ne se donne pas les moyens d'aller les chercher, ce qui doit faire plaisir à ceux qui se sont dénoncés spontanément.

Cet exemple est à nos yeux une illustration parfaite de ce que nous devons éviter à l'avenir. Les décisions prises dans l'urgence pour se donner l'illusion d'équilibrer un budget. La réalité des finances cantonales doit faire l'objet d'un débat de fond. C'est dans cette idée que nous déposons ce jour une motion interne demandant la création d'une commission spéciale chargée de réfléchir aux réformes nécessaires de l'Etat avec les conséquences y compris sur les prestations à la population. Nous ne pouvons plus appréhender les finances cantonales avec une vision à court terme. Nous devons réfléchir à moyen et long terme. Nous acceptons donc ces comptes qui doivent être à nos yeux un déclencheur dans la prise de conscience que des réflexions fondamentales doivent être menées à présent.


person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr:
La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole réservée aux représentants des groupes n'étant pas utilisée, la parole est désormais aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte.

La discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr: M. Gabriel Voirol (PLR) : La notion de services publics regroupe d'une manière générale, toutes les activités ayant pour but d'être au service de la société. De cette définition, on peut espérer que le fait d'appeler un service, un collaborateur de l'Etat pour une demande de renseignements durant les heures d'ouverture, ledit service réponde à cette définition. Malheureusement, il arrive parfois que la seule réponse reçue se transforme en : "Notre service ou le collaborateur recherché n'est pas disponible pour le moment, veuillez rappeler plus tard," point final. Après deux réponses similaires, sans même pouvoir laisser le moindre message, on peut comprendre que la notion de services publics ou plutôt de services au public, soit mise à mal. D'où ma question : N'existe-t-il pas des instructions au sein de l'administration pour éviter que l'administré qui cherche à obtenir un renseignement ne soit renvoyé qu'à l'obligation de rappeler plus tard et lui-même ledit collaborateur ou même le service ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Tout d'abord souligner que la commune a rendu une décision de police des constructions, c'est à saluer dans un dossier sensible et beaucoup d'émotions autour. Effectivement, la décision prévoit une remise en état alternative avec, comme vous l'avez mentionné, arbres et rochers qui devraient empêcher d'utiliser ce chemin de manière à y transiter. Malheureusement, il semble que le propriétaire interprète cette remise en état comme un droit de pouvoir continuer à utiliser le chemin puisque des observations ont été faites, vous l'avez dit au printemps, et le Gouvernement va inviter la commune à compléter sa décision avec une interdiction claire de circuler, une interdiction d'entretenir le chemin dans le but qu'au fur et à mesure du temps, le chemin s'estompe et redevienne finalement à l'état sauvage comme nous le souhaitons.

Il s'agit donc pour les autorités de revenir à la légalité et à une application stricte du droit.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, effectivement, l'énergie photovoltaïque est une énergie importante, disponible. Aujourd'hui, on est à l'ombre ou à l'intérieur du bâtiment, mais le soleil brille à l'extérieur et nous avons, au niveau de l'Etat et même de la Confédération, une volonté de développer encore plus la production d'énergie photovoltaïque.

Il y a par contre certains obstacles, notamment la loi fédérale sur l'aménagement du territoire qui donne certaines restrictions fédérales. Donc, par rapport à cela, nous essayons d'agir au mieux au niveau des compétences cantonales. Vous avez peut-être observé qu'une loi est en consultation qui prévoit de ne plus avoir besoin de permis dans certaines configurations, une simple annonce.

Actuellement, en toiture, une annonce suffit dans certaines zones à bâtir et là, nous proposons d'étendre cette obligation d'annonce et non plus de permis pour les panneaux solaires posés en façade. Voilà quelques aménagements qui sont déjà prévus pour faciliter le développement de cette source d'énergie et je vous invite, avec votre parti, à répondre à cette consultation de manière positive sur cet aspect-là en tous les cas.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la prise de position du groupe UDC Monsieur le député Yves Gigon.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Sur un sujet aussi important, je me vois dans l'obligation de venir brièvement prendre la parole. Je tiens ici à dire qu'effectivement le moment est important. Le changement climatique est effectivement un des combats, un des enjeux de demain les plus importants que notre génération connaisse. Et je pense qu'il est bon de rappeler ici que c'est une décision vraiment qui sera lourde de sens.

Je viens aussi pour rappeler ici par rapport à l'actualité météorologique que l'on voit, je crois pas que quelqu'un l'ait relevé, on voit ici que l'on vit exactement maintenant une semaine particulière avec des températures au-delà de 10 degrés de la normale et donc ce changement climatique est bel et bien là, on le ressent de plus en plus et de plus en plus fréquemment. D'ailleurs, c'est de plus en plus dans les débats ici au Parlement. Il s'agit ici d'une course comme le dit le GIEC, c'est une course.

Ce combat contre le réchauffement climatique, c'est une course et le problème qu'il y a pour l'instant, c'est que le dérèglement climatique évolue bien plus vite que notre société chères et chers collègues, et ce que nous disent ces rapports du GIEC, c'est de dire : il faut que les citoyens et les Etats prennent des mesures pour rentrer dans cette course que nous sommes en train de perdre, c'est une course que nous sommes en train de perdre et donc là, ce que vous faites, cet autogoal qui en train de se produire maintenant, que l'on craint maintenant, c'est de justement encore perdre du temps et de faire un faux départ dans cette course. Il faut des signes forts. Parfois en politique, il faut faire preuve de courage et ce courage, chères et chers collègues du centre et de droite, vous avez l'opportunité de l'avoir aujourd'hui, de ne pas nous faire perdre de temps dans cette course contre le dérèglement climatique et j'aimerais justement vous demander maintenant à certains d'entre vous de comprendre ce message et de bien vouloir voter pour l'entrée en matière du fonds climat.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour le groupe socialiste, Madame la députée Leïla Hanini.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Ce point est clos. Nous pouvons passer au point 17 question écrite numéro 3379 Des péages urbains dans le Canton du Jura.


text_content_fr:
Mme Géraldine Beuchat (PCSI) : L'objectif principal d'un district franc est d'augmenter le nombre d'ongulés sauvages. Aujourd'hui, avec les dégâts causés par le sanglier et dans une moindre mesure par le chevreuil et le chamois, une augmentation du cheptel est à éviter. Concernant le dérangement à la faune sauvage, il est indéniable que celui-ci a augmenté de par la COVID-19 et l'arrivée de nouvelles activités tel que le pilotage de drones. Il est donc important de trouver des solutions pour encadrer au mieux ces pratiques. La mise en place de refuges de chasse de même que les districts francs risque de provoquer une concentration artificielle des animaux sauvages à un même point. De cette concentration va découler une augmentation des dégâts sur certaines parcelles qui causera des problèmes avec les exploitants concernés. Aussi, une trop grande densité d'animaux sauvages engendre des risques de propagation rapide de maladies et provoque ainsi des zoonoses.

Dans le but de contrer les problèmes ci-dessus, le canton du Valais, par exemple, ouvre de manière régulière ses districts francs à la chasse. Dans ce cas, l'intérêt de ces zones est discutable.

Comme évoqué dans le postulat, la mise en place de districts francs est une opération compliquée qui aboutit à une perte de temps et de moyens. De plus, les districts francs sont des objets avec des réglementations très strictes, ce qui limite grandement la marge de manœuvre des gestionnaires et engendre des coûts supplémentaires aux contribuables. Afin d'augmenter la tranquillité de la faune sauvage, il serait plutôt judicieux de proposer des zones de tranquillité temporaires sur des secteurs à risques comme c'est déjà par ailleurs le cas, par exemple, pour les sites de grimpe avec la présence de nidifications de faucons pèlerins ou de grands-ducs qui sont fermés en période de reproduction ou encore le Parc du Doubs qui restreint des activités possibles tels que camping, drones chien, etc.

En conclusion, ce postulat part d'une bonne intention mais il est trop compliqué et coûteux à mettre en place sans compter qu'il restreint la marge de manœuvre des gestionnaires. Actuellement, agir de manière plus ciblée selon la période et le lieu est plus cohérent que de privilégier des outils dépassés. Pour les raisons évoquées, le groupe PCSI-PVL refusera majoritairement le postulat.


text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : En effet, trop d'informations tuent l'information. Et c'est bien là le problème car entre information, comme je l'ai dit avant et communication, ce sont deux éléments qui sont extrêmement différents. On le voit lorsque les autorités doivent faire passer un message, parfois ce n'est pas le message de l'autorité qui passe mais c'est souvent par des messages réseaux sociaux, où on compte le nombre de personnes qui cliquent sur un endroit.

Deuxième élément, j'ai bien choisir un postulat. Postulat comme je l'ai dit, pour réfléchir, réfléchir ne veut pas dire encore réaliser sous la forme telle qu'elle est prévue, c'est véritablement de se dire que la communication, c'est quelque chose qui est une nécessité pour un Etat, je prendrai l'exemple de malheureux de nos conflits actuels, l'exemple de la COVID où nos autorités ou les autorités qui sont concernée doivent pouvoir dialoguer avec leurs citoyennes et citoyens. Ca ne veut pas dire de les noyer d'informations mais c'est d'avoir la possibilité de leur faire passer un message simple et concret. Donc, réfléchir, ça ne coûte pas grand-chose, communiquer, c'est essentiel et là aussi pour les personnes âgées il n'est pas question de se passer du dialogue, je pense que dans le cadre du projet cyberadministration qui a été mené par le Canton et les communes, il y a un espace qui est réservé, justement, pour que les gens puissent entrer en contact avec l'administration, pour les aider aussi dans ces nouveaux moyens, car il faut parfois les accompagner, mais il n'est surtout pas question d'annuler ou de supprimer des moyens de communication qui sont importants et essentiels et qui datent depuis de nombreuses années et qui fonctionnent bien.


text_content_fr:
M. Loïc Dobler (PS) : Il y a de cela un certain temps des personnes de tous bords se réjouissaient de l'arrivée d'un groupe privé dans le capital de l'Hôpital du Jura bernois. Quelques mois plus tard, nous apprenons que l'HJB est désormais un hôpital privé. Il y a fort à parier que celles et ceux qui se réjouissaient il y a quelques mois, devrons répondre de la situation future en matière de prestations, de conditions de travail du personnel et de concurrence à l'HJU pour les activités rentables. A très court terme des questions se posent pour la pharmacie interjurassienne dont le statut public pourrait changer à l'avenir avec des conséquences inconnues, notamment quant à son statut fiscal. Le Gouvernement peut-il nous indiquer s'il a des informations sur l'avenir de la pharmacie interjurassienne et la volonté de groupes privés-de travailler comme un acteur avec une mission de services publics D'avance je remercie le Gouvernement de sa réponse.

La présidente : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement, M. le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Pauline Godat (VERT-E-S) : Je suis partiellement satisfaite.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR) : Même la présidente, conformément à l'article 27 alinéa 2 du Règlement du Parlement, je sollicite un dépassement de la limite temps de parole comme rapporteur de la CGF. Je vous en remercie par avance. Merci Mme la présidente.

En préambule, je me permets de rappeler que la Commission de gestion et des finances suit de près la situation de la Caisse de pension de la République et Canton du Jura, la CPJU.

Tout en ne confondons pas toutefois ses responsabilités, c'est des instances de la Caisse. Dans ce cas, nous souhaitons entre autre recevoir le rapport de gestion dans les meilleurs délais afin de pouvoir le traiter avant fin juin. Je tiens donc ici à remercier les instances de la Caisse de pension de s'être à nouveau organisée pour répondre à notre requête. En effet, la réception du rapport de gestion 2020 nous a permis de le traiter en CGF lors de notre séance du 2 juin dernier. Suite à l'effondrement de la bourse lié à la pandémie au premier trimestre 2020, il faut apprécier favorablement la performance positive de 4,04% de la CPJU. Effectivement cette dernière est quasi identique à l'indice de performance Crédit Suisse qui s'élève à 4,09%, et légèrement supérieur à celui d'UBS qui s'élève à 3,68%. Quant à l'étude de Swisscanto prévoyance SA sur la performance en 2020 de 514 institutions de prévoyance, elle fait ressortir une performance moyenne de 3,97% respectivement que les 2/3 des caisses participantes présentent une performance qui se situe entre 2,5 et 5%. A ce sujet, cette étude relève et je le cite ici, soit les 3,97% réalisés pour l'exercice sous revue sont fondamentalement satisfaisants et même très réjouissants compte tenu des circonstances provoquées par la pandémie. Fin de citation. Au sujet de l'évolution des taux de performance de la CPJU durant l'année 2020, le graphique de la page 8 est intéressant. En effet, ce dernier fait ressortir aussi bien la chute brutale de 11,9% au 23 mars que l'évolution de la réduction de celle-ci jusqu'au 30 septembre ainsi que le gain de 4,5% réalisé durant le 4e trimestre.

Nous savons que le financement de la prévoyance professionnelle est grandement dépendant du résultat financier du troisième cotisant.

En 2020, ce dernier a contribué à un impôt à la CPJU de 56,7 Mio tout en rappelant que l'année précédente, celui-ci s'était élevé à 146,8 Mio. Le résultat financier de l'année dernière provient principalement des gains réalisés sur les actions et les placements immobiliers. Il démontre aussi une nouvelle fois que la discipline et la rigueur liées à la décision de la mise en place de l'allocation stratégique à partir du 1er janvier 2016 ont encore fait leur preuve. Effectivement, je relève ici que le résultat des placements est atteint en veillant à limiter les risques au moyen d'une allocation d'actifs alignés avec la stratégie et la couverture des monnaies étrangères ainsi qu'en adoptant également une attention particulière à la diversification du portefeuille déplacements. Au sujet de ce qui précède, je me réfère au tableau de la page 43 qui présente la stratégie financière par catégories de placements qui a été définie par le Conseil d'administration en collaboration avec des experts, en vue d'atteindre une performance annuelle comprise entre 2 et 3%.

Quant au tableau de la page 22, il détaille les performances brutes que chaque catégorie de placement a réalisé l'année dernière. Eu égard à l'évolution des marchés boursiers, je préciserai que la commission de placements de la caisse avait mise en place en 2020 un suivi des placements plus fréquent par l'intermédiaire de l'examen de monitoring des performances à la semaine, alors qu'en principe celui-ci est fait au mois. Sous ce chapitre, je mentionnerai encore le tableau de la page 24 relatif à l'évolution des performances annuelles depuis 2011. En effet, ce dernier fait ressortir, d'une part, que la performance moyen de la CPJU, est de 4,04% et, d'autre part, que la performance moyenne de l'indice Crédit Suisse est de 4,6% sur cette même période de 10 ans. Comme ces dernières années, il est bien entendu que la politique monétaire de la Banque Nationale Suisse privilégiant toujours les taux négatifs et la persistance de taux d'intérêts bas ne favorise pas la gestion financière des caisses de pensions.

La CGF est parfaitement consciente que la marge de manœuvre du Conseil d'administration et de la commission de placements est limitée dans ses prises de risques au niveau des placements. En effet, en cas de performance insuffisante comme en 2018, la caisse doit puiser dans ses réserves alors qu'elle devrait plutôt les augmenter comme en 2019 ou en 2020 pour avoir une meilleure marge de sécurité. Le Conseil d'administration et la commission de placements ont donc la tâche d'avoir le meilleur rendement en prenant le moins de risques possibles. Il est bien entendu que le résultat au printemps 2020 provient du choc boursier et non pas d'une prise de risques des autorités de la caisse. Par contre, je m'autorise à me référer au graphique de la page 8 pour démontrer les conséquences cas échéant, qu'une prise de risque plus exposée pourrait provoquer sur la fortune de la caisse. En effet, cette dernière, comme nous pouvons le constater, est passée de 1 milliard 395 millions au 31 décembre 2020 à 1 milliard 230 millions au 23 mars 2021, soit une réduction de 165 millions. En fait à cette dernière date, la réserve de fluctuation de valeurs de 161,1 millions n'était pas suffisante en couverture de la réduction. Finalement, et contrairement à ce qui précède, le résultat financier 2020, permet d'augmenter la réserve en question de 22,4 millions soit à 183,5 millions. Je rappelle qu'en 2019, cette réserve destinée à faire face aux fluctuations importantes des marchés financiers, avait pu être augmentée de 76,4 millions. De plus, il est bien entendu que l'alimentation de cette réserve est importante pour permettre à la CPJU de faire face à l'objectif du chemin de croissance.

Le résultat financier 2020 étant détaillé à la page 27 en plus de la comparaison avec l'année précédente ainsi que des renvois à de nombreux commentaires, je m'autorise à m'y référer. De ces différents chiffres, je relèverai toutefois que les cotisations ordinaires des salariés et des employeurs sont supérieures de 3,2 millions par rapport à celles de 2019. Quant au total de 78,8 millions, les prestations réglementaires versées en 2020 il est supérieur de 4,2 millions à l'année précédente. Le détail de cette page fait également ressortir que les dépenses relatives aux prestations de versements anticipés sont supérieurs de 2,5 millions aux apports provenant des cotisations et des prestations d'entrée. En 2019, les dépenses étaient déjà supérieures de 2 millions par rapport aux apports.

Ce qui précède démontre que la caisse doit pouvoir compter sur le rendement de sa fortune pour lui permettre d'honorer les prestations et d'éviter ainsi de devoir utiliser une partie de celle-ci. Ce fait explique également que la caisse ne peut pas avoir une stratégie de placements très agressive. Au niveau des placements, je mentionne encore que la caisse s'est désinvestie totalement en fin d'année 2020 de ceux en matières premières, soit un montant de 24 millions. Ce montant a été investi partiellement en début d'année 2021 dans un nouveau fonds en infrastructures.

Sous le chapitre financier, je rappelle que le Conseil d'administration a décidé en 2015 de passer de la méthode a priori à la méthode a posteriori pour fixer l'intérêt crédité sur les comptes-épargne des assurés actifs. De ce fait, compte tenu du rendement des placements et du taux de couverture, il a décidé de fixer le taux d'intérêt à 2% pour l'année 2020 contre 2,5% pour l'année 2019. Je rappelle que pour l'année 2018 il avait été fixé à un 1%. Au 31 décembre 2020 la caisse de pension, comptait 7'176 assurés actifs et 3'123 pensionnés, soit 2,3 actifs pour 1 pensionné. Au niveau suisse, la moyenne est de 3,7 actifs pour un pensionné. A ce sujet, il est intéressant de relever que le rapport démographique de la CPJU, qui s'était fortement dégradé entre les années 2008 et 2015 est stable depuis lors. Je rappelle que la détérioration durant ces années doit être associée aux très nombreux départs en retraite. Ceux-ci étaient d'ailleurs prévisibles par rapport aux dispositions de la caisse qui permettaient aux assurés prenant une retraite anticipée de bénéficier d'un pont AVS. L'abrogation de ce fait dès le 1er février 2015 démontre la consolidation du ratio annuel. Je relève ici que la dernière rente-pont en faveur d'un pensionné non membre de la Police cantonale été versée en mars 2020.

Pour conclure sur le sujet des retraites, je me permets de me référer au graphique de la pyramide des âges des assurés actifs qui se trouve à la page 16 et qui donne une vue de la situation des prochaines retraites annuelles. Le degré et les taux de couverture sont détaillés en page 41, et je me permets de m'y référer tout en relevant que le degré de couverture, selon l'article 44 OPP2, soit l'Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité s'élève à 74,4%, 31 décembre 2020, contre 72,7% l'année précédente. En fait, le calcul selon ce degré de couverture permet d'observer l'évolution, aussi bien par rapport aux exercices précédents qu'à des fins de comparaison avec les autres caisses de pension. Je relève donc ici que selon l'enquête de Swisscanto dont j'ai déjà fait référence précédemment, la moyenne du degré de couverture des caisses de pension publique à capitalisation partielle, s'élève à 87,7% ou 31 décembre 2020 contre 82,4% l'année précédente. En complément à ce degré de couverture et conformément aux dispositions contenues dans la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, il y a lieu d'établir, selon l'article 72B, d'une part, un taux de couverture global et, d'autre part, un taux de couverture actif. En fait, c'est bien le taux de couverture global qui est la référence principale et qui doit être surveillé par rapport à l'atteinte des taux de 60% en 2020 de 75% en 2030 et de 80% en 2052. Quant au chemin de croissance établi par l'expert pour atteindre ces pourcentages, il est mentionné au haut de la page 50 et fait ressortir un degré de couverture de 65% soit le taux retenu dans son plan de financement. Je vous laisse le soin de vous y référez ainsi qu'aux informations qui se trouvent à la page 42, sous le point 9.1. En résumé, avec le chemin de croissance, le Conseil d'administration de la CPJU dispose d'un véritable outil de pilotage par rapport aux objectifs à atteindre et le Parlement d'un excellent outil de surveillance. Eu égard à ce qui précède, le Conseil d'administration doit donc analyser en permanence si la situation financière de la caisse respecte le chemin de croissance. De plus, conformément aux dispositions légales, la caisse doit reconsidérer tous les 5 ans, son plan de financement et soumettre un plan actualisé à l'autorité de surveillance. C'est ce qui a été fait en 2017 et qui a conduit notre Parlement à adopter la modification de la loi sur la caisse de pension en 2018. Je rappelle ici que la caisse devra à nouveau présenter un plan de financement actualisé à l'autorité de surveillance en 2022. Ce plan devra une fois de plus démontrer la capacité de la caisse d'atteindre au minimum le degré de 80% pour le taux de couverture global selon l'article 72b LPP au 1er janvier 2052 au plus tard.

Je relèverai encore 3 sujets dans mon rapport : le premier est lié à la décision du Conseil d'administration qui a mandaté un bureau d'ingénieurs pour réaliser une expertise énergétique complète de son parc immobilier. Lors de la rencontre du 2 juin dernier de la CGF avec des représentants de la caisse, il nous a été précisé que le rapport était attendu pour la fin du premier semestre 2021. À la suite de celui-ci, un plan d'action sera planifié sur une période de 5 à 10 ans.

Le deuxième sujet concerne le projet de réalisation de la maison de la santé à Porrentruy. Il s'agit d'un projet important dans le cadre de la stratégie de placement de la caisse. En effet, il a pour objectif d'atteindre un rendement brut de plus de 4%. Ce projet est détaillé à la page 12 du rapport sous le point 2.2.2 et je me permets de m'y référer. Toutefois en complément, je préciserai que le secteur d'implantation de la réalisation en question fait l'objet du plan spécial les Bennelats.

Ce dernier qui a été mis en dépôt public fait l'objet d'oppositions par rapport au passage du ruisseau Bacavoine. De ce fait, le début des travaux prévus pour cet automne pourrait être retardé. Par l'intermédiaire du troisième sujet, je relève qu'au 31 mai dernier, la CPJU présentait un rendement de 4,3% et qu'il s'agit d'une bonne performance.

Arrivant au terme de ce rapport, je tiens à remercier Mme la ministre Natalie Barthoulot ainsi que MM. Claude-Alain Chapatte, président du Conseil d'administration de la caisse de pension et Emmanuel Koller, directeur pour leur disponibilité. Ils ont fourni des renseignements détaillés, complets aux membres de notre commission. Lors de notre rencontre, les représentants de la CPJU ont démontré aux membres de la CGF leur connaissance approfondie dans le domaine de la prévoyance professionnelle d'une part, et qu'ils maîtrisaient parfaitement l'organisation, la conduite et les chiffres de la caisse d'autre part. J'adresse également mes remerciements à notre Secrétaire Jean-Baptiste Maître. J'associe à ceux-ci, au nom de la CGF nos vives félicitations à Jean-Baptist à l'occasion de sa désignation comme Chancelier d'Etat ainsi que nos voeux de satisfaction dans cette nouvelle fonction. En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, c'est à l'unanimité que les membres de la commission de gestion et des finances, vous recommandent d'accepter le rapport de gestion 2020 de la caisse de pension. L'organe de révision en fait de même dans son rapport qui figure aux pages 54 et 55.

Profitant que j'ai la parole, je vous informe que c'est à l'unanimité que le groupe PLR acceptera le rapport de gestion de la CPJU. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'environnement : Merci M. le député pour votre question d'actualité puisqu'effectivement, en été en général, au printemps on a la coupe des talus , en été le gravillonnage. Mais je peux vous répondre de façon assez claire. Tout dépendra des montants mis à disposition au niveau du budget 2022 qui définissent finalement les modalités d'entretien du réseau routier, et l'équipe du service des infrastructures, agie de façon pragmatique avec les moyens mis à disposition au niveau du budget et bien évidemment que le gravillonnage fait partie des mesures qui sont prises pour avoir un entretien prolongé, une durée de vie prolongée des infrastructures routières à moindre coût et nous savons également que cela cause des soucis au niveau de la sécurité routière, au niveau du bruit routier également puisqu'une route gravillonnée fait plus de bruit qu'une route avec un revêtement plus moderne.

Donc, voilà, M. le député, comment je peux vous répondre, donc tout dépendra des montants mis à disposition au niveau du et des prochains budgets.

La présidente : Merci M. le ministre. Votre appréciation M. le député ?

M. Philippe Rottet (UDC) : Je suis partiellement satisfait.

La présidente : M. le député Philippe Rottet est partiellement satisfait. Pour la huitième question, Mme la députée Anne-Lise Chapatte.


text_content_fr:
La présidente :  Merci M. le député. La parole n'est plus demandée. La discussion générale est close. Est-ce que l'auteur souhaite encore intervenir ? Ce

n'est pas le cas. Nous pouvons dès lors passer au vote.Les députés qui acceptent la résolution votent vert, les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
Mme Tania Schindelholz (CS-POP) : Le groupe vert et CS-POP a pris connaissance avec intérêt de la motion 1360 de notre collègue Olivier Goffinet. Tout comme l'auteur de la motion, nous avons suivi l'année dernière la dénonciation des pistes illégales par lOffice de l'environnement et certaines communes et le débat intense que cela peut engendrer. A notre sens, la fermeture de sentiers illégaux, sentiers pour la plupart crées sans réelle réflexion vis-à-vis de la faune et la flore est compréhensible et nécessaire. Nous ne pouvons admettre en matière générale, des activités de loisirs qui impact de manière négative l'environnement. Ces fermetures ont cependant permis de relancer la discussion sur le besoin en sentiers dédiés à ce loisir très apprécié des jurassiennes et jurassiens, tout âge confondu mais également des touristes et que nous pouvons pratiquer en toute légalité. Une association a par ailleurs vu le jour, dont l'objectif premier était de faire un état des lieux des pistes existantes et de discuter ensuite avec les partenaires étatiques et privés, pour valoriser davantage la pratique du VTT.

Nous avons en effet la chance de vivre dans une région regorgeant de magnifiques endroits que nous pouvons apprécier, certes à vélo mais également à pied ou à cheval, par exemple, que nous pouvons apprécier oui, mais dans le respect des différents usagers des propriétaires privés de l'environnement. Afin d'assurer ce respect, il est nécessaire de proposer des solutions cohérentes qui soit validées par les différents partenaires concernés.

Nous rejoignons donc le motionnaire ainsi que le Gouvernement dans sa réponse à la motion. Une réflexion globale sur le VTT est nécessaire pour une pratique raisonnée de ce sport populaire dans notre Canton, sport qui connaît d'ailleurs un succès croissant ces dernières années, notamment avec l'essor des VTT électriques, une thématiques à prendre compte également dans cette planification ou réflexion.

Nous espérons ainsi que cette solution permettra la pratique d'une activité responsable et douce à travers la création d'infrastructures officielles et définition de règles et de devoir, de même que la sensibilisation de la population. L'utilisation actuelle de sentiers illégaux péjorant l'environnement et la création de nouvelles pistes sauvages devrait ainsi être évitée. Pour ces raisons, nous soutiendrons la motion 1360 et vous invitons à en faire de même. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de cette intervention, je passe la parole à son auteur, M. le député Rémy Meury.


text_content_fr: La présidente : Par 48 non 9 oui et 1 abstention, vous venez de refuser la motion interne 152.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: La présidente : Est-ce que la cosignataire et l'auteur des intervention souhaitent encore intervenir ? Oui, c'est le cas. Madame la députée, vous avez la parole.


text_content_fr:
Au vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 52 voix contre 2.

Au vote, en première lecture, la modification de la loi d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (LOGA) est acceptée par 58 députés.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Les études menées sur le sujet, notamment le "radar aide à l'enfance et à la jeunesse" mené par la Task Force Enfance et jeunesse de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), montre que les jeunes ont été particulièrement impactés par la pandémie, avec notamment un sentiment de malaise et une fragilisation qui peut se traduire par des états dépressifs, une perte du lien et une perte de sens. De plus, les problèmes existants avant la pandémie ont eu tendance à s'exacerber. Durant la crise sanitaire, la fermeture des institutions pour les jeunes a mis à mal des liens qui existaient entre les jeunes et les acteurs jeunesse ainsi que les liens avec leurs paires. Cette rupture du lien a également rendu difficile la détection précoce de difficultés auxquelles étaient confrontés les jeunes. Par ailleurs, la cohabitation des jeunes adultes avec leurs parents s'est parfois révélée particulièrement problématique.

Le projet de motion de Madame Christ Hostettler entre en résonance avec la situation actuelle des jeunes Jurassiennes et des jeunes Jurassiens. Cette crise a en effet généré un sentiment de malaise de la population jeune, une fragilisation de celle-ci qui peut se traduire par une perte de sens puissante.

Le dernier rapport de la CDAS, produit pendant la pandémie, indique que les jeunes et leurs parents ont vu leur situation se péjorer, que les problèmes existants se sont exacerbés.

Les problèmes de santé de l'enfant et de l'adolescent sont beaucoup plus souvent thématisés et il s'avère qu'il est nécessaire d'agir sur le ressenti des jeunes et sur le manque de perspectives, le manque de motivation. Nos indicateurs issus du large sondage effectué dans le cadre du projet "Jura Jeunes 4.0" en 2019, montrent également que les jeunes Jurassiennes et Jurassiens sont régulièrement soumis à une forte pression de manière quasi-permanente, souvent liée à des situations vécues dans le cadre de l'école ou de la formation. Les problèmes identifiés sont liés aux questions interrelationnelles, familiales, financières, aux harcèlements, aux mauvaises expériences sur le web ou encore plus marginalement aux addictions, telles que l'alcool, les drogues ou encore la cyberaddiction mais aussi aux abus sexuels et aux envies de suicide. Durant la crise sanitaire, la fermeture des institutions pour les jeunes et notamment des centres jeunesse, a mis à mal les liens qui existaient non seulement entre ces derniers et leurs camarades mais aussi avec les acteurs jeunesse tels que les travailleuses et travailleurs sociaux, les enseignantes et les enseignants ainsi que les éducatrices et éducateurs. Cette rupture du lien a également rendu difficile la détection précoce de difficultés auxquelles étaient confrontés les jeunes.

Par ailleurs, et dans ce contexte, il est nécessaire d'aller à la rencontre des jeunes de tous horizons pour recréer du lien, comprendre et entendre leurs besoins réels et leurs attentes.

En effet, il s'agit de proposer une véritable intégration de la jeunesse dans les décisions politiques et sociétales qui les concernent, de garantir également la participation des jeunes en politique et au sein de la société, en leur permettant de se faire entendre et en trouvant avec eux des réponses et des pistes de solutions face aux défis qui les attendent. Ces axes constituent déjà la ligne de la politique jeunesse jurassienne, les structures, les projets développés jusqu'ici en faveur de la jeunesse. Il est important de rappeler quelles sont les offres existantes et quelles sont les actions des principaux acteurs jeunesse. Les espaces jeunes proposent ainsi un accueil de qualité, des lieux d'écoute, de partage, d'entraide, de socialisation et d'animation. La déléguée jeunesse développe quant à elle une politique jeunesse orientée vers l'écoute, l'encouragement et la participation des jeunes. Elle s'assure que les projets conduits par des jeunes et soutenus par l'Etat voient le jour. Elle veille également à coordonner les actions des acteurs jeunesse. Pour ce qui est de l'aspect santé, la Fondation O2, mandatée par le Service de la santé publique met en œuvre le programme d'action cantonal 2022-2025, visant notamment à promouvoir la santé psychique des enfants et des adolescents. Le label "Commune en santé" et le programme "#MOICMOI", par exemple, sont proposés. Pour l'année 2022, un mandat particulier a été donné pour la promotion de la santé psychique des jeunes et l'accent a été mis sur des mesures touchant les écoles et les lieux de formation. Il est également fait relais de "santépsy.ch", la plateforme de promotion de la santé mentale dans tous les cantons latins qui contient différents témoignages et qui permet aussi bien aux jeunes et aux moins jeunes de s'informer, d'obtenir des outils ou des conseils en ligne ou encore d'être orientés vers les services compétents. La pandémie a mis en évidence les limites de nos dispositifs et nous donne un bon aperçu des aspects à développer. Ainsi, aujourd'hui, il est nécessaire d'aller à la rencontre des jeunes pour recréer du lien sur leur propre terrain. En effet, tous les jeunes ne sont pas toujours entendus, non par exemple pas forcément un accès aux espaces jeunes en raison de l'éloignement géographique et n'ont donc pas tous accès aux mêmes prestations.

En réponse à cela, le travail hors murs semble s'imposer et pourrait revêtir un rôle primordial à l'avenir. Il permettrait, entre autres, de favoriser les relations intergénérationnelles et pourrait constituer un outil d'intégration important, également utile pour les réfugiés ukrainiens, par exemple, jeunes ou moins jeunes.

Des projets en ce sens sont en discussion dans les districts des Franches-Montagnes et de Porrentruy et devraient voir le jour si les ressources nécessaires sont trouvées. Outre la problématique de l'animation socioculturelle, on peut également mentionner celle des travailleurs sociaux en milieu scolaire qui ne sont présents que ponctuellement dans les établissements scolaires et qui ne parviennent pas toujours à couvrir toutes les demandes. Les infirmières scolaires sont, elles aussi, à l'écoute et en soutien des élèves lors de leur temps de permanence dans les écoles. Par ailleurs, ces prestations sont accessibles uniquement dans le cadre scolaire, ce qui est parfois problématique. En effet, les personnes hors cursus scolaire, en décrochage, ne peuvent pas bénéficier de ces offres de soutien. Sous l'angle de l'information et de la communication, la nouvelle version de la plateforme internet "Oxyjeunes.ch" permet une meilleure coordination entre acteurs jeunesse et une communication optimale afin d'informer les jeunes sur les prestations existantes et de les orienter dans les bons dispositifs de soutien. De manière générale et dans le prolongement du projet "Jura Jeunes 4.0", l'Etat souhaite généraliser le réflexe jeune, c'est-à-dire l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse à participer à la société, aux décisions qui les concernent, à être eux-mêmes les protagonistes de leur vie. Cet encouragement s'adresse non seulement aux décideuses et décideurs politiques mais également à la société dans sa globalité, pour que les réflexions et les actions que nous menons intègrent systématiquement le facteur jeunesse, la manière dont la jeunesse peut être impactée par nos décisions dans le quotidien aujourd'hui et dans le futur.

Cette vision permet également de se distancer de l'idée que les jeunes ne sont pas des acteurs des solutions qui doivent être trouvées pour eux. Les plans d'action doivent être pensés avec eux pour les jeunes. En somme, les axes d'intervention prioritaires semblent déjà bien balisés et peuvent être réalisés dans le cadre légal actuel, moyennant toutefois une augmentation des moyens à disposition des acteurs jeunesse. Ainsi, si le Gouvernement estime également qu'il est nécessaire de poursuivre les actions en faveur des jeunes, de leur redonner des espaces propices à leur épanouissement physique et psychique, de renforcer leur sentiment d'appartenance et de leur ouvrir des perspectives d'avenir, il considère toutefois que la loi cantonale sur la politique de la jeunesse et les buts qui y sont associés vont dans ce sens. Les mesures existantes et celles à venir sur le moyen et le long terme, comme vous l'avez indiqué, Madame la Députée, constituent déjà un véritable plan d'action en faveur de la jeunesse et il n'est donc dès lors pas nécessaire de créer de nouvelles bases légales mais de poursuivre les actions menées tout en faisant évoluer les dispositifs existants. Pour ces raisons, le Gouvernement propose l'acceptation de la motion et considérant qu'elle est réalisée de la classer.


text_content_fr: La présidente : L'entrée en matière ayant été acceptée lors du dernier plénum, elle est d'office acquise pour la deuxième lecture, en application du premier alinéa, de l'article 21 du règlement, selon l'alinéa 5, de cet article 21, si aucune proposition n'est faite et que la discussion n'est pas demandée lors de la deuxième lecture, on procède directement au vote final. Quelqu'un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Ce n'est pas le cas.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour le groupe PDC, la parole à Monsieur le député François Monin.


text_content_fr:
M. Lionel Montavon (UDC) : Le groupe UDC a étudié avec beaucoup d'attention le postulat du député Alain Beuret, nommer une tarification intelligente pour les piscines jurassiennes et se déterminera de la manière suivante : la demande de notre collègue de prime abord une bonne chose au niveau pratique, soit, par exemple de prévenir les problèmes d'incivilité. Mais malheureusement, toutes les propositions sises dans le présent postulat concernent les communes, le privé mais non l'Etat. En effet, aux yeux de l'UDC, le canton n'a pas à s'immiscer dans un domaine de compétences qui ne lui appartient pas, cela a été précisé tout à l'heure par Madame la ministre.

Vous aurez compris que le groupe UDC s'oppose au présent postulat. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
La présidente : La présidente : Suite à la démission de Mme Audrey Voutat, députée de Rossemaison, le Gouvernement a constaté par arrêté du 7 septembre que M. Roberto Segalla, suppléant de Courroux est élu député du district de Delémont. Mme Sonia Burri-Schmassmann de Soyhières est élue suppléante du district de Delémont. Je félicite M. Segalla pour son accession au statut de député et je prie Mme Burri-Schmassmann de s'approcher de la tribune pour faire la promesse solennelle.

 J'invite l'assemblée à se lever.

Mme Burri-Schmassmann a l'appel de votre nom, veuillez répondre "je le promets" après la lecture de la promesse solennelle. Je promets de défendre les libertés et les droits du peuple et des citoyens, de respecter la Constitution et les lois et de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge. Mme Burri-Schmassmann ?


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. La parole est désormais au représentant de la minorité de la commission, M. le député Nicolas Girard.


text_content_fr:
La présidente : Chiffre 1 : accepté.

Article premier, article 1a : accepté.

Section 2 ter : acceptée.

Article 5c, d et e : accepté.

Article 5f (en lien avec les articles 22, alinéa 3 et avec l'article 25a à 25e, de la loi sur les subventions ainsi que (l'article 10, chiffres 19 et 20, du décret sur les émoluments de l'administration cantonale). Pour la proposition de la majorité de la commission, je passe la parole à Madame la députée Magali Voillat.


text_content_fr:
Mme Géraldine Beuchat (PCSI) : Je ne pensais pas monter mais là, c'est compliqué d'entendre certaines choses. On est tous d'accord, on est tous d'accord qu'il faut agir et on l'a entendu de part et d'autre. Il y a juste une chose, c'est la mise en œuvre du mode de vérification, c'est la seule chose qui diffère. Alors je ne suis pas d'accord d'entendre d'être accusée, que l'on ne fait rien en tant que femmes parce que qu'on a une vision différente sur une mise en œuvre.

Non-stop, on veut toutes, toutes les femmes veulent qui aient des contrôles, il y aura des contrôles, mais stop maintenant ! Maintenant, on est tous d'accord qu'il faut agir, on va agir.

Simplement la méthode elle diffère, la vision elle diffère. Avec mon groupe, on va suivre la majorité de la commission mais arrêtons ces bagarres de bas-niveau pour quelque chose où on est tous d'accord.


text_content_fr:
La présidente : Chiffre 1 : accepté.

Article 61a, alinéa 1 : accepté.

Article 61b : accepté.

Chiffré 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons passer au vote.


text_content_fr:
M. Patrick Cerf (PS) : A l'instar de l'initiative parlementaire no 37, discutée tout à l'heure, le groupe socialiste ne se rallie pas aux deux motions de notre collègue Serge Beuret. Ces textes demandent que les contrats de prestations conclus par le Gouvernement soient complètement accessibles au public, sachant qu'un droit d'accès existe déjà pour toute personne sur demande. Selon le motionnaire, ce droit est la règle et les restrictions, l'exception. Du coup, il souhaite que ces contrats soient disponibles en libre accès sur internet et sans caviardage excessif le cas échéant, pour les députées et députés seulement. Le groupe socialiste se rallie à l'avis exprimé par le Gouvernement jurassien. De notre point de vue, la mise à disposition sans limite de telle données parfois sensibles, peut donner lieu à de mauvaises interprétations.

A l'heure de l'immédiateté numérique, on vient de l'entendre et alors que le bricolage de fausses informations avec de vrais documents devient un véritable sport national, il convient de ne pas mettre en pâture de tels documents. Nous sommes assis d'avis, à l'instar du Gouvernement, que le principe de transparence n'est pas remis en cause, sachant que, pour rappel, ces documents sont remis sur demande.

En résumé, vous l'aurez compris, chères et chers collègues, le groupe parlementaire socialiste estime que le dispositif mis en place permet l'accès à ces données dans de bonnes conditions. Nous refuserons ainsi les deux textes et nous invitons les autres groupes à en faire de même.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement, Mme la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : S’agissant de la peste porcine africaine, la préparation du canton du Jura s’inscrit dans le dispositif suisse coordonné par la Confédération, fondé sur la législation fédérale et les plans d’intervention de l’OSAV. Ceux-ci définissent notamment la gestion des sangliers, les zones réglementées et les mesures de biosécurité. Au niveau cantonal, le Service de la consommation et des affaires vétérinaires dispose de plans opérationnels et des moyens nécessaires pour agir sans délai en cas de foyer. Séquestre des exploitations, zones de protection et de surveillance, abattage ciblé et restrictions de mouvement.

Ces dispositifs ont été testés lors d’exercices nationaux confirmant la bonne coordination entre autorités et partenaires. Cette préparation se poursuit de manière active au niveau cantonal. Un exercice de terrain est prévu le 23 avril impliquant les services concernés afin de renforcer encore la coordination et la capacité de réaction. Dans notre canton, des mesures de surveillance sont en place, notamment l’obligation d’annoncer les sangliers trouvés morts ainsi que des actions de sensibilisation auprès des exploitants.

Concernant la dermatose nodulaire contagieuse, cette maladie est actuellement absente du territoire suisse. Elle est néanmoins intégrée dans les plans généraux de lutte contre les maladies hautement contagieuses prévues par la législation fédérale. Ainsi, des mesures sont prévues en cas d’apparition, à savoir abattage sanitaire, zone réglementée, restriction de mouvement et, le cas échéant, vaccination.

En conclusion, le canton du Jura dispose d’une préparation solide et conforme au cadre fédéral. Le Gouvernement reste attentif à l’évolution des risques et adapte en permanence ces dispositifs.


text_content_fr:
M. Jean-Paul Lachat, ministre de l’Environnement et de la Culture : Le gravillage des routes, aujourd’hui appelé traitement superficiel, est une technique ancienne mais toujours pertinente dans certains cas. Son coût modéré, entre 7 et 9 francs le m2, en fait une solution intéressante pour les tronçons faiblement circulés. Cette méthode ne corrige pas les déformations de la chaussée, mais elle permet de traiter les fissures et d’éviter l’infiltration d’eau dans la structure. Véritable solution à court terme, elle prolonge la durée de vie des routes de trois à cinq ans.

En revanche, elle est peu adaptée aux zones urbanisées en raison des nuisances sonores et du rejet de gravillons. Son utilisation a d’ailleurs nettement diminué ces dernières années. En 2026, par exemple, seul un tronçon de deux kilomètres sera traité avec cette technique. Pour de petites surfaces, une application ponctuelle, appelée point-à-temps, permet de colmater localement les fissures en attendant des travaux plus conséquents.

En localité, on privilégie l’enrobé coulé à froid, plus durable, trois à huit ans et permettant un léger reprofilage. Son coût varie entre 60 et 80 francs du m2. Des interventions sont prévues en 2026 du côté de Mervelier, Bonfol et Chevenez.

Parallèlement, des profilages en enrobé à chaud sont réalisés pour corriger partiellement les déformations et supporter le trafic plus élevé. Leur durabilité est ici de cinq à dix ans pour un coût estimé entre 15 et 90 francs le m2 selon l’ampleur des travaux. Cette technique sera utilisée à l’entrée de Courroux et de Lajoux cette année. Enfin, une réfection complète de la couche d’usure peut atteindre 200 francs le m2 mais offre une durée de vie de 15 ans. Le choix de la méthode repose sur l’état des chaussées évaluées annuellement ainsi que les observations du personnel d’entretien.

En conclusion, le traitement superficiel est intéressant pour maintenir l’état des ouvrages à court et moyen terme en évitant une dégradation aux conséquences plus coûteuses et qui ne peuvent pas être assumées avec le budget dont on dispose. Ce traitement reste donc aussi intéressant d’un point de vue économique, même si, je le reconnais, il peut occasionner sur certains tronçons une image un peu négative et un regain de prudence de la part des automobilistes et des motards en particulier.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : Oui, Madame la Députée, vous avez raison. Cette annonce a de quoi questionner. Comme vous le savez, une motion déposée par votre groupe sera prochainement traitée par ce Parlement concernant l’arrivée d’Uber que l’on associe le plus souvent à l’activité de chauffeurs VTC sur le territoire cantonal. Je propose donc de ne pas ouvrir aujourd’hui le débat et les explications sur les enjeux nationaux concernant les chauffeurs VTC ainsi que la difficulté pour les cantons à légiférer. Le temps me manquerait.

Je peux toutefois vous dire que le Secrétariat à l’économie a créé un groupe de travail pour mener une réflexion sur le plan fédéral et éviter des différences entre les cantons. Une décision saluée par le Gouvernement. Par ailleurs, le Service de l’économie et de l’emploi a des contacts très réguliers avec les cantons romands concernés, dont notamment Genève, où l’on parle des conditions de travail de centaines de chauffeurs. En ce qui concerne l’annonce que vous évoquez, le Service de l’économie et de l’emploi va se saisir de la question et agir pour vérifier la légalité des conditions de travail proposées.

Si ces dernières ne sont pas conformes, cette annonce devra être effectivement supprimée. De manière générale, Job-Room est une plateforme fédérale sur laquelle il est difficile d’avoir une surveillance fine sur le plan cantonal. L’annonce dit d’ailleurs clairement que le SECO n’est pas responsable de la qualité des informations données. Une réflexion sera toutefois lancée à l’interne de l’administration cantonale pour que les utilisateurs de Job-Room, notamment les conseillers ORP, signalent les annonces de ce type à l’avenir.


text_content_fr:
M. Jean-Paul Lachat, ministre de l’Environnement et de la Culture : Fondamentalement, votre question revient à demander au Gouvernement s’il a anticipé la guerre en Iran. La réponse est non, et sans doute qu’il n’avait pas anticipé non plus celle qui sévit encore en Ukraine et qui perdure depuis plus de quatre ans. L’approvisionnement économique du pays est une compétence de la Confédération. Elle réalise dans ce but de nombreux stockages de carburants, mais aussi d’aliments, de blé, de farine, de sucre, etc., pour garantir la situation en cas de pénurie. Les prix des carburants influencent modérément le coût des transports publics, on parle de 7% pour le réseau jurassien qui est détenu par CarPostal, comme vous le savez. Par contre, le coût pour la voiture individuelle est plus important puisqu’il atteint 19% des frais de transport en voiture individuelle.

En conclusion, une façon d’économiser est donc de prendre le bus ou le train et de laisser la voiture au garage. Pour l’instant, il n’y a pas vraiment d’autre solution.


text_content_fr: M. Eric Gerber (PLR) : Même si la volonté finale d’inscrire l’histoire de l’arrivée de Moutier est extrêmement louable, Monsieur le Député, le groupe PLR rejoint le Gouvernement dans son analyse et estime que l’histoire de la Question jurassienne est déjà très bien valorisée au travers du Musée jurassien d’art et d’histoire. Nous estimons donc que le travail de mémoire de l’arrivée de Moutier pourrait très bien y être intégré. Je sais, Monsieur le Député, que vous ne serez pas satisfait avec cet argument, mais l’incertitude malgré tout économique actuelle ne permet pas d’occasionner des coûts supplémentaires pour finalement y faire un doublon. Le groupe PLR refusera donc à l’unanimité ce postulat.


text_content_fr:
Le président : Quelle est votre appréciation, Madame la députée, suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

Mme Lisa Raval (PS) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Je tiens d’emblée à préciser que je ne m’exprime pas ici en va-t-en-guerre contre une armée imaginaire, je laisse cela à d’autres qui voient le diable partout et croulent sous les spasmes d’une revanche inassouvie. Non, si je parle aujourd’hui, c’est plus modestement comme porte-parole d’un groupe socialiste légèrement perplexe. Face à cette proposition, l’enthousiasme n’est pas exactement au rendez-vous. Il y a parmi nos membres, comme un flottement, une hésitation, un doute suffisant pour que plus de la moitié d’entre eux ressentent le besoin d’exprimer leur désapprobation.

Le premier des contre-arguments invoqués porte sur l’opportunité de charger notre administration d’une tâche dont l’urgence, vous l’admettrez avec moi, n’est pas avérée, alors même que la fonction publique croule, nous dit-on, déjà sous le poids de ses nombreuses charges. Y a-t-il là quelque chose de prioritaire sous cet angle ? Le doute est pour le moins permis.

Toucher à un hymne, c’est un peu comme déplacer un meuble ancien dans un salon familier. On peut le faire bien sûr, mais encore faut-il être sûr que la nouvelle place lui convient vraiment et qu’on ne finit pas par regretter l’ancienne. Tout ça, c’est du boulot supplémentaire en perspective, a-t-on dit, alors qu’on en a déjà assez. Ainsi, sans remettre en cause les intentions que nous savons sincères de l’ancien député Bernard Studer, excellent ami autonomiste., nous ne partageons pas l’enthousiasme dont il fait preuve, bien que nous partagions avec lui le non franchissement de la ligne rouge, à savoir le fait qu’on ne touche pas aux paroles de la Rauracienne, même pas à une virgule.

Chers collègues, notre position n’est ni une levée de bouclier, ni un refus catégorique, mais plutôt un discret haussement de sourcils collectifs et parfois il faut savoir écouter ses sourcils. Encore une fois, moderniser un arrangement, valoriser les talents jurassiens, tout cela est parfaitement défendable, mais cela s’impose-t-il de nos jours ? Pour en revenir au texte de la motion, vous me permettrez cette petite et innocente incise, une respiration. Il semblerait qu’un mot a failli provoquer un moment de terreur dans l’inspiration du groupe auteur de la motion, "martiale", l’adjectif, pas le prénom. Mon Dieu, "martiale", quelle horreur !

Voilà un adjectif qui semble aujourd’hui tarifié davantage qu’un budget déficitaire. Et pourtant, si les Jurassiens n’avaient pas eu à un moment de leur histoire un certain caractère, disons déterminé, combattif, engagé, appelons-le comme on veut pour éviter toute crise lexicale, ils seraient sûrement toujours en train de croupir sous le joug bernois.

Permettez-moi une anecdote. Le 1er février 2020, j’ai été appelé, oui appelé, par la patinoire de Lausanne, la Vaudoise Aréna, pour fournir en urgence mon enregistrement de la Rauracienne à la veille de la finale de la coupe suisse de hockey sur glace opposant le HC Ajoie au HC Davos. Les organisateurs de l’événement ne disposaient que d’une version crémeuse, sans muscles, ni cadence de parade. Je procurai donc la version du cœur Du Brassus. Le soir suivant, lorsque sur cet air, appelons-le comme vous voudrez, les quelques 8’000 Jurassiens présents ont entonné leur hymne national, il s’est passé quelque chose. Des supporters du HC Davos, pourtant peu impressionnables, sidérés, sont restés muets, inoffensifs, littéralement saisis et nous avons remporté le trophée, une dégelée mémorable de 7 à 3 par notre HCA infligée à la cité du WEF.

Chers collègues, les députés qui voteront non, en espérant que vous serez préalablement convaincus de la pertinence de leur position, vous disent que trop vouloir corriger un hymne finit par le dénaturer. N’oublions jamais que l’essentiel n’est ni dans le tempo, ni dans l’orchestration, il est dans ce lien presque indéfinissable entre un peuple et son chant. Pour les raisons dont je vous ai fait part, le groupe socialiste soutiendra ou ne soutiendra pas cette motion dans sa majorité, ce qui signifie que ses membres disposent de leur liberté de vote.


text_content_fr:
Le président : Sont élus tacitement en vertu de l’article 78, alinéa 9, du règlement du Parlement :

Joël Caillet (PS), Florian Gridelli (UDC) et Carole Filippini (PLR).

Je félicite les nouveaux élus. (Applaudissements.)


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la formation de la culture et des sports : Effectivement le contexte sociétal dans lequel le masculin universel a été adopté n'est plus de mise aujourd'hui. En effet, notre société défend cette notion d'égalité entre hommes et femmes, et le langage doit refléter ce principe consacré dans notre Constitution et l'encourager, bien évidemment. Le langage épicène et féminisé y contribue justement puisqu'il désigne le masculin et le féminin. De nombreux travaux scientifiques ont démontré que les pratiques langagières participent à la formation des clichés sexistes et perpétuent donc les attitudes stéréotypées. Face à ces constats, même l'Académie française s'y est mise puisqu'elle a adopté, en 2019, un rapport portant sur la féminisation des noms de métiers et de fonctions en français.

La déléguée à l'égalité s'emploie elle aussi à promouvoir l'utilisation du langage égalitaire dans la société en général mais au sein de l'administration cantonale en particulier. Certaines questions vont se poser : comment éviter certains barbarismes ? Est-il possible de respecter la grammaire tout en ayant un langage épicène ? Ces questions sont légitimes et face à ces difficultés, la directive de 2007 prévoit des exceptions, notamment lors de l'élaboration de textes législatifs, lesquels mentionnent majoritairement la clause épicène dont la Confédération s'est inspirée.

La rédaction juridique, est un exercice compliqué qui doit obéir à différentes règles, notamment celle de la clarté et de la précision. Ces exigences découlent du principe de la sécurité du droit, selon la doctrine consultée.

Certains cantons, comme Neuchâtel ont répondu par l'affirmative et applique désormais pour l'ensemble des actes législatifs, la solution dite créative, c'est-à-dire la combinaison des procédés suivants : reformulation du texte, utilisation de formes neutres ou épicènes et utilisation conjointe de la forme masculine et de la forme féminine. Bien qu'innovante, cette pratique peut entraîner un manque de précision, ce qui peut effectivement être problématique dans les textes législatifs pour lesquels le poids des mots n'est pas sans conséquence. Le Gouvernement réaffirme sa volonté pour que les textes émanant de l'administration cantonale jurassienne soient rédigés de manière à respecter le principe de l'égalité. De nouvelles actions pourront être menées pour former le personnel de l'Etat à la rédaction égalitaire. Cependant, l'interprétation juridique étant un domaine extrêmement sensible où chaque mot a son importance et compte tenu du fait que la présente thématique est complexe et aura de fortes conséquences sur la rédaction, le Gouvernement vous propose justement de transformer cette motion en postulat afin de permettre aux services concernés, donc la déléguée à l'égalité et le Service juridique de mener une analyse plus approfondie. Au vu de ce qui précède, le Gouvernement recommande au Parlement d'accepter cette motion sous forme de postulat. Merci de votre attention.


text_content_fr:
M. Bernard Studer (PDC) : Dans toute procédure nécessitant publication, l'information des ayants droit est un élément fondamental. Le groupe PDC ne le conteste pas. Toutefois, dans le cas présent, nous estimons que la motion va trop loin et qu'il n'y a pas lieu de modifier les dispositions relatives au décret sur le permis de construire pour deux raisons principales.

Premièrement, ce que demande la motion, soit une information par écrit de tous les ayants droit concernés, générerait une charge de travail très importante pour les administrations communales. La distance maximale pour former opposition peut atteindre parfois plusieurs kilomètres. Selon l'emplacement de l'antenne et la densité de population à l'intérieur de ce rayon, le nombre d'ayants droit à informer se chiffre par centaines. On peut citer en exemple l'antenne située sur le toit de Centre Ajoie à Alle dont la distance pour faire opposition englobe l'entier de la zone à bâtir de notre commune.

Selon le motionnaire, chaque habitant et chaque propriétaire, dont certains sont domiciliés hors commune, devrait recevoir un courrier l'informant de cette publication. Si la distance pour former opposition s'étend sur le territoire de plusieurs communes, chacune d'entre elles devra alors analyser les parcelles et les habitants touchés.

Deuxième point : on a appris hier dans la presse par le collectif «Jura Non 5G» que plus de 3'000 oppositions avaient été formulées contre des projets publiés dans une quinzaine de communes jurassiennes. Ce nombre d'oppositions démontre que l'information circule plutôt bien et que les ayants droit ont l'occasion de se manifester. Par ailleurs, certaines ONG sont très actives sur les réseaux sociaux pour relayer les avis publiés dans le Journal officiel et certaines communes, certainement à juste titre, envoient également des tous-ménages à leur population.

A notre sens, il n'y a donc pas lieu d'ajouter de nouvelles dispositions dans le DPC spécifiques aux antennes de téléphonie mobile. Les mesures proposées par la motion sont clairement disproportionnées. Il n'y a pas, à notre sens, de déficit d'information justifiant de telles nouvelles dispositions. Le groupe PDC va donc rejeter la motion.

A noter que la présente motion ne change rien sur le fond. On a parlé de 5G quant au respect des normes fixées dans l'ORNI. On l'a vu, la téléphonie mobile fait à nouveau la une de l'actualité suite à la publication, par l'OFEV, de nouvelles aides à l'exécution pour la 5G et les antennes adaptatives. On aura probablement l'occcasion d'en rediscuter bien que la fixation des valeurs limites d'émissions relève du droit fédéral et pas cantonal. Merci de votre attention.


text_content_fr:
M. Quentin Haas (PCSI) : La recherche d'un emploi peut parfois ressembler à un parcours du combattant. Outre les aspects purement professionnels, le chômage tout comme la reconversion représentent également un défi important en termes de formation, de diversification voire même d'entretien de liens sociaux. Aujourd'hui, il est devenu difficile de rebondir professionnellement sans une diversification des capacités, avec l'informatique, les langues, les différents permis, la polyvalence est au cœur de l'emploi moderne. Une diversification qui requiert toujours plus de connaissances externes à son centre de compétences, à savoir des compétences transférables, transversales ou pluridisciplinaire. La réanimation quand à elle est au cœur de la politique de sauvetage moderne. Sachant que chaque minute perdue sans recevoir d'aide représente une augmentation significative de la mortalité, il est littéralement vital de faire en sorte que toute personne soit prise en charge rapidement. Ces formations de plus en plus populaires pour un large éventail de corporations et non seulement dans la partie civile ont largement fait leur preuve. Y inscrire annuellement un groupe de chômeurs ou de personnes en reconversion professionnelle de manière volontaire, ne devrait pas faire exception, bien au contraire. Une formation en premiers soins pour les chômeurs et pour les personnes en reconversion qui en feraient la demande sur base d'une inscription volontaire, c'est la promesse d'une couverture sanitaire supérieure, ceci aussi bien sur la voie publique mais également dans le domaine privé et par extension dans le domaine professionnel. De plus, la sécurité sanitaire au travail gagne chaque année en importance, avec notamment des groupes de responsables de sécurité, créés dans de nombreuses entreprises, engager un chômeur ou un nouvel employé diplômé en réanimation devient de fait un argument intéressant.

Enfin un chômeur s'engageant volontairement dans un diplôme de réanimation est un excellent argument de valorisation sociale et d'engagement. Ce texte propose donc à moindre frais de permettre la formation de ces personnes avec diplôme à la clé. L'office responsable de son organisation est laissé au libre arbitre du Gouvernement que cela soit via un ORP, AvenirFormation ou autres. Cette mesure n'aura à n'en pas douter un impact direct sur les CV, la confiance mais également un facteur direct de réinsertion sociale, tout en garantissant un bénéfice pour l'ensemble de la population jurassienne.

Cette motion permettra donc d'atteindre les objectifs nombreux, le tout pour une charge de travail financière anecdotique pour la structure étatique qui prendra en charge la gestion des inscriptions. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Leïla Hanini (PS) : Je suis partiellement satisfaite.

La présidente : Madame la députée Leïla Hanini est partiellement satisfaite.

Pour la deuxième question, je passe la parole à Madame la députée Audrey Voutat.


text_content_fr:
La présidente : Madame la Présidente du Gouvernement, Madame et Messieurs les Ministres, chères et cher collègues, je me permets d'ouvrir cette séance du 31 mars, deuxième séance de l'année 2021 de notre Parlement cantonal. Le dimanche 28 mars était inscrit en gras dans nos agendas respectifs. Un nouveau rendez-vous avec l'histoire ne se manque pas. Le résultat attendu avec impatience est enfin tombé sur le coup de 18 heures. 2'114 oui, 1'740 non, une majorité confortable de citoyennes et citoyens prévôtois, s'est donc exprimée en faveur du changement. Moutier est une ville jurassienne. Depuis trois jours désormais, nous nous sentons toutes et tous certainement un peu plus léger. Je devine vos sourires derrière vos masques. La halle des expositions est parée de nombreux drapeaux. Le Bureau du Parlement a souhaité profiter de la séance d'aujourd'hui pour inviter les représentants des autorités communales de Moutier à une réception en ce début de séance. Nous poursuivrons ensuite avec le traitement de l'ordre du jour tel que convenu. Sans plus attendre, je vous invite à vous lever pour accueillir, Mesdames et Messieurs les représentants des autorités communales de Moutier (Applaudissements).

Je vous invite à vous asseoir, merci.

Monsieur le Maire, Monsieur le Président du Conseil de ville, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil municipal, Mesdames et Messieurs les Députés, chères et chers collègues, Madame la Présidente du Gouvernement, Madame et Messieurs les Ministres, Madame la Chancelière d'Etat, Monsieur le Chancelier municipal, Monsieur le Secrétaire général, Mesdames et Messieurs les représentants de la presse, Mesdames et Messieurs. Le lieu est différent, la température est un peu moins suffocante, quoique, ici en-haut, 45 longs mois ont passé. La ferveur est quant à elle toujours présente, notre soutien indéfectible, le cœur du Jura bat à Moutier et pour Moutier. Si tout comme le vôtre certainement, mon cœur a quelquefois manqué de défaillir les jours précédents le scrutin, depuis dimanche à 18 heures, il bat la chamade. C'est avec une profonde et sincère émotion que près de quatre années après mon prédécesseur Frédéric Lovis, j'ai le privilège et l'immense plaisir en ma qualité de première citoyenne du Canton du Jura de vous répéter ces mots à vous ses représentants mais surtout à toute la population prévôtoise : "Bienvenue chez vous dans votre Canton, dans votre Parlement".

Née quelques semaines après le plébiscite du 23 juin 1974, fille d'un prévôtois, je suis restée profondément attachée à cette ville où vit toujours une grande partie de ma famille paternelle. Enfant, mes premières interrogations sur le sujet, portaient sur la signification des nombreuses inscriptions "Jura libre" qui ornaient à intervalles réguliers, la route sinueuse que nous empruntions pour nous déplacer de la Haute-Ajoie à Moutier. Je trouvais cela très intrigant. Mon premier souvenir politique marquant, si je puis l'exprimer ainsi, fut le concert de klaxons qui avait suivi l'élection du premier maire autonomiste, Jean-Rémy Chalverat, le 30 novembre 1986. Une première victoire jurassienne à Moutier. Vous pouvez donc imaginer aujourd'hui le bonheur qui m'étreint d'avoir vu la population prévôtoise confirmer son choix ce dimanche. Un résultat exprimé de la plus belle des manières, avec panache, et une majorité qui ne laisse plus de place au doute, ni à la suspicion des adversaires. Même la pandémie n'aura pu retenir la joie des Jurassiennes et des Jurassiens, venus en nombre fêter parmi vous le retour de Moutier en famille. Espérons que les cœurs enflammés de joie et de soulagement et le soleil printanier magnifique qui illuminait la ville, l'emporteront sur le respect parfois approximatif des mesures barrières. Le souvenir de ce dimanche historique ne sera que plus beau, si les personnes présentes redoublent de vigilance ces prochains jours, pour éviter le risque d'une dispersion regrettable de ce satané virus.

Patience, ténacité, courage, confiance, humour, dynamisme et surtout un amour profond pour votre ville et le Jura, telles ont été les qualités principales dont ont dû faire preuve les nombreuses personnes qui ont œuvré pour que Moutier rejoigne enfin le canton du Jura. La douche froide du 5 novembre 2018 aurait pu éteindre la flamme, mais c'était mal connaître le cœur et l'âme des Jurassiennes et des Jurassiens. Le fort sentiment d'injustice né de la décision préfectorale d'annuler le scrutin de juin 2017 a décuplé les énergies pour conduire à ce second et dernier vote victorieux. Le grand oui de dimanche a réellement la saveur des victoires récompensant les plus grandes épopées. Bravo à toutes ces personnes qui, de tous âges, de tous horizons, combattants historiques ou jeunes empreints de liberté, on sû fédérer les forces autonomistes prévôtoises pour mener une magnifique campagne. Je ne peux imaginer la frustration qui a pu être la vôtre, chers membres des autorités, quel qu'a été votre avis par ailleurs, d'avoir été ainsi muselés durant cette deuxième campagne. Mais nous ne pouvons que vous féliciter d'avoir joué ce jeu et ainsi permis la tenue de ce scrutin selon les conditions dictées par la justice. Les mouvements de lutte ont d'ailleurs fort bien pris votre relais. Je pense pouvoir le dire au nom de toutes et tous mes collègues députés : avec leurs actions, leurs chansons, leurs films, leurs quiz, ils ont fait vibrer notre âme jurassienne et nous ont redonné le goût de notre pays et de ses valeurs.

Une mention spéciale au collectif d'artiste "Les Cramias", dont l'hymne continuera, j'en suis sûre à nous accompagner. Avec un tel engouement, Moutier ne pouvait que tenir cette victoire et goûter enfin à cette exaltation exquise d'être une simple ville jurassienne. Nous ne devons pas oublier aujourd'hui, d'associer toutes celles et tous ceux qui, depuis des dizaines d'années, ont maintenu intacte la flamme du combat autonomistes à Moutier et dans tout le Jura Sud. Une pensée également, en plus de reconnaissance, pour toutes celles et ceux qui ne sont plus là aujourd'hui mais qui ont marqué au fil des années cette lutte de leur empreinte. Il me plaît aussi à saluer une nouvelle fois la jeunesse prévôtoise qui a su partager son enthousiasme, son originalité, son envie de renouveau, et a apporté une contribution majeure aux campagnes de 2017 et de 2021. Souhaitons que cet engagement se poursuive désormais dans le Jura et y fasse même des émules.

Les conditions de cette campagne ont été compliquées par la pandémie. L'ambiance n'avait rien de comparable à la campagne menée en 2017. Le déplacement des discussions de la rue vers les réseaux sociaux a certainement pu conduire à des échanges plus vifs entre les personnes. Nous formulons le vœu qu'aujourd'hui, les aigreurs et les frustrations de la campagne s'estompent, pour qu'à l'avenir, toutes les Prévôtoises et tous les Prévôtois, quelle qu'a été leur position, le 18 juin 2017 et le 28 mars 2021, travaillent ensemble à construire l'avenir de leur ville, de leur région et désormais de leur nouveau canton.

Je m'adresse, ici, plus particulièrement aux perdants et aux déçus de dimanche soir. Nous vous tendons la main avec sincérité. Vous trouverez dans ce Parlement, que vous pourrez rejoindre bientôt, des alliés, des collègues de partis, des amis avec qui vous pourrez défendre vos convictions politiques et votre conception de la société sur tous les sujets qui concernent la cité. Le Canton du Jura est désormais aussi votre canton. Nous le savons, il faudra du temps, nous le prendrons et nous mettrons tout en œuvre avec les autorités locales pour que chaque Prévôtoise et chaque Prévôtois trouve sa place dans son nouveau canton.

Je ne voudrais manquer ce jour, aussi de remercier l'engagement fort de la Confédération pour assurer le bon déroulement de ce second vote, plus encore qu'elle ne l'avait fait en 2017. Le Gouvernement fédéral a joué le vrai rôle d'arbitre dans la résolution de la Question jurassienne, qu'on attendait de lui depuis longtemps. On ne peut que le saluer. Je dois aussi honorer l'action de notre Gouvernement et de ses services qui, malgré son devoir de réserve a su affirmer et défendre l'engagement des Jurassiennes et des Jurassiens à accueillir nos frères et sœurs de Moutier, comme ils le méritent. Le travail réalisé au sein de la tripartite avec la Confédération et le Conseil Exécutif bernois, mais aussi en lien avec vous, la Municipalité de Moutier, aura été intense et aura porté ses fruits. Ces remerciements s'adressent aussi aux divers gouvernements qui se sont succédés et qui ont cru à la possibilité de résoudre institutionnellement cette question par la mise en œuvre de différents accords et feuilles de route. Le vote de dimanche est l'aboutissement de longues années de négociations, d'incertitudes mais aussi de foi en une cause juste. Nous, autorités jurassiennes, avons désormais le devoir de concrétiser les engagements que nous avons pris. L'arrivée de Moutier, comme nous le disions en 2017, sera aussi l'occasion de donner un souffle de renouveau pour l'organisation de notre Etat. Le travail commence aujourd'hui, il sera dense, mais il sera passionnant. L'objectif annoncé est qu'en 2026, Moutier intègre pleinement le Canton du Jura et que dans cette optique, la population prévôtoise puisse participer en octobre 2025, aux élections des nouvelles autorités. Nous n'attendrons cependant pas cette date pour vous intégrer au développement de notre Canton. Comme nous nous y étions engagés, les élus de Moutier pourront être associés aux travaux de nos commissions parlementaires dans le cadre de l'élaboration des modifications constitutionnelles et législatives nécessaires au transfert de Moutier.

Le Bureau du Parlement tenait à organiser cette petite partie solennelle, trois jours après ce magnifique résultat, pour vous exprimer encore toute la joie que nous a procuré votre grand oui de dimanche et pour réaffirmer haut et fort que la maison jurassienne vous est pleinement ouverte et que nous nous réjouissons de collaborer avec chacune et chacun d'entre vous pour le rayonnement de notre région, de son économie et l'épanouissement de sa population. Alors, encore une fois bienvenue chez vous et vive Moutier ville jurassienne (Applaudissements).

Avant de donner la parole au maire de Moutier, j'invite la présidente de la délégation aux affaires jurassiennes, par ailleurs notre présidente du Gouvernement, qui assumait déjà cette fonction en 2017, à venir s'exprimer. Madame la ministre Nathalie Barthoulot, vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. Personne ne demande la parole pour les groupes ? La parole n'étant plus utilisée, elle est désormais aux autres membres de la commission. Monsieur le député Thomas Schaffter, vous avez la parole.


text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : Pour ceux qui n'auraient pas vécu ou suivi les débats relatifs au programme OPTI-MA, je vais essayer d'expliquer ce qu'est cette fameuse mesure 125 et tenter d'expliquer pourquoi cette mesure, à caractère provisoire, doit être désormais levée. Imaginez, le législatif cantonal prend en 2014, voici bientôt sept ans, 141 mesures pour essayer d'équilibrer les comptes cantonaux. La mise en place de ces mesures devait amener un économie de 35 Mio. pour le Canton. L'application de certaines mesures de ce programme OPTI-MA, dont le gel momentané de la baisse fiscale cantonale, pouvait également avoir un impact sur les comptes communaux. L'estimation faite à l'époque également montrait une économie globale d'un peu plus de 6 Mio. pour les communes. C'est là que la mesure 125 entre en jeu. Considérant qu'un projet de nouvelle répartition des tâches et des charges était lancé en 2012, le Gouvernement de l'époque avait proposé de, quelque part, geler le bénéfice des économies communales issu du programme OPTI-MA et ce durant une période limitée dans le temps. On citait à l'époque entre une et trois années. Concrètement, comment ce gel ou plutôt la compensation financière de ces 6 Mio. étaient mis en place par la mesure 125 ? Premièrement, en prélevant une part des impôts des frontaliers en lieu et place des communes et deuxièmement, en ajoutant aux charges partagées de l'enseignement, un montant que je qualifie de charges fictives à charge des communes et destiné à donner de l'argent au Canton pour atteindre ces fameux 6,15 Mio. Pour les communes se sont ainsi plus de 2 Mio. qui sont ajoutés au décompte des charges de l'enseignement pour 2019. Bref, en résumé, une mesure 125 quelque peu particulière et qui, je le rappelle, a ou avait normalement un caractère provisoire.

Abordons désormais la question du caractère provisoire lié à la mise en place d'une nouvelle répartition des tâches et des charges débutée en 2012. Que peut-on en dire, de cet exercice, à ce stade ? Que pour le mieux, cet exercice se limitera à une répartition des charges, aucune nouvelle répartition des tâches ne semblant se dégager à ce stade. Que si l'on voulait appliquer le postulat de départ de la RPT-JU, à savoir un meilleur respect du principe : "qui commande, paie", le Canton aurait une charge supplémentaire d'environ 60 Mio. et que les communes auraient une charge équivalente de 60 Mio. en moins. Que si l'on veut un exercice équilibré à 0 entre canton et communes, soit donc sans changements, on crée par contre une division entre les communes, en particulier au niveau des districts et ceci dans le respect du postulat de départ à savoir : "qui commande, paie". Bref, un exercice qui nécessite encore bien des discussions et débats et qui n'est pas près de se boucler. Il n'est plus possible d'attendre la conclusion avant de mettre un terme aux dispositions de la mesure 125.

Que dit le Gouvernement ? Dans sa réponse, le Gouvernement propose une nouvelle étude, un postulat. Aucune étude n'est nécessaire en lien avec la mesure provisoire 125, quelle bizarrerie. On constate un certain plaisir, pas sur le fond du sujet bien sûr, mais sur le terme "simplification", que le Gouvernement cherche une simplification pour le court terme dans le prélèvement de la mesure 125. Le Gouvernement s'est fait un acquis d'une mesure provisoire alors que l'on connaît la situation financière des communes. Il propose un plafonnement à 4 Mio. durant le projet de nouvelles analyses. Après sept ans et 40 Mio. encaissés auprès des communes, il est temps de mettre un terme à une mesure provisoire, sans fondements solides, qui aurait dû s'achever depuis plusieurs années. La motion déposée ne remet pas en cause, même si cela aurait pu être le cas, ce qui s'est passé jusqu'à ce jour, mais simplement de mettre un terme à la mesure 125 au 31 décembre 2021, soit pour l'exercice budgétaire 2022. Je vous remercie pour votre attention et vous remercie par avance pour votre soutien.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour la prise de position du groupe socialiste, la parole à Madame la députée Florence Chaignat.


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR) : Le groupe PLR s'est penché avec attention sur le postulat n°429. Celui-ci part d'un constat intéressant et tout à fait pertinent. En effet, une partie du financement effectué pour les projets photovoltaïques de Delémont se fait via un emprunt dégressif sur une période de 25 ans. Le taux de rémunération est particulièrement attractif à 2,25%. A contrario, les obligations de la Confédération à 25 ans se situent en territoire négatif, à hauteur d'environ -0,1%. Même si le niveau de risques n'est pas le même, car l'emprunt SID, cautionné par la Ville de Delémont, comporte un risque de crédit aux alentours de triple B voire simple A, alors que la Confédération obtient la note de triple A. Ce qui équivaut à une note, à l'école, de 6 pour la Confédération et puis à peu près 4 pour la Ville de Delémont. C'est d'ailleurs, pour la Confédération, la meilleure possible et dont seulement trois pays peuvent se prévaloir aujourd'hui. Si l'on prend une obligation d'entreprise de même nature que la Ville de Delémont, pour une durée similaire, on obtiendra en rendement aux alentours d'1%. La différence de rendement offerte aux souscripteurs provient sûrement de l'économie de coûts que la Municipalité fait en évitant de souscrire un emprunt obligataire qui peut être coûteux et fastidieux à mettre en place, surtout si le montant de l'emprunt est inférieur à 50 Mio. de francs, ce qui est le cas ici.

Il est tout à fait vrai que les caisses de pension doivent pouvoir gérer au mieux les liquidités et les investissements afin que ceux-ci offrent, tout du moins, un rendement positif à leurs cotisants. Dès lors, les placements durables peuvent être une réelle alternative aux placements de la Caisse de pensions de la RCJU. Et de fait, la Caisse de pensions le fait déjà. En effet, elle a déjà commencé à se départir de la totalité de ses fonds sur les matières premières. De plus, en partenariat avec la banque partenaire, une orientation vers des fonds ESG qui soutiennent l'environnement, le social et la gouvernance est en cours. Ceux-ci vont prendre une part de plus en plus importante dans les investissements des clients institutionnels mais également privés.

Notre notre groupe est donc d'accord avec la majeure partie de vos considérations. Par contre, et c'est là que l'on ne peut pas vous suivre, la création d'un fonds de placement visant à financer la transition énergétique dans le Canton est tout simplement impossible pour l'heure, non pas pour des raisons politiques ou idéologiques ou liées avec la politique de placements, mais bien pour des raisons pratiques. Tout d'abord, pour qu'un fonds puisse voir le jour, il faut qu'il puisse atteindre une taille critique minimale. Celle-ci, selon les spécialistes, se monte un petit peu moins qu'à 100 Mio., comme Madame la ministre l'a mentionné. On est plutôt aux alentours de 50 à 80 Mio., mais c'est nettement supérieur par rapport à ce qui se fait actuellement et ce qu'il est possible de faire. Or actuellement, l'ensemble des projets de transition énergétique ne rassemblent pas ce montant. De plus, les acteurs dans ce domaine sont actuellement des entités étatiques ou paraétatiques qui sont financées par les contribuables et qui ont un devoir d'efficacité. Avec une rémunération disproportionnée face au marché, on handicape les investissements publics.

Pour la première fois dans l'histoire, en 2020, les investissements durables ont égalé les investissements fossiles. Les investissements dans les fonds ESG en Suisse ont été multipliés par 65 de 2008 à 2019. La tendance est donc en marche et je suis confiant sur le fait que les dirigeants de la Caisse de pensions de la RCJU sont conscients du virage qui est en train d'être pris. Comme mentionné pour des raisons techniques de manque de volume suffisant, un fonds de placement ne peut être créé. De plus, les explications de Madame la ministre sur le fonctionnement d'un fonds de placement ont été claires et rendent impossible l'élaboration dudit fonds. Même si le postulat devait passer la rampe, il ne pourra pas être mis en œuvre faute d'investissements en cours. Pour cette raison et uniquement celle-ci, le groupe PLR rejettera à l'unanimité le postulat. Je vous remercie de votre attention.