text_content_fr:
M. François Monin (Le Centre) : La problématique de certaines bretelles de sortie de l'A16 soulevée dans la motion no 1496 cette fois, en exemple à celle de Courgenay dans le sens Porrentruy-Delémont ou encore de celle de Glovelier dans le sens Delémont-Porrentruy, sont des exemples significatifs d’insécurité constamment observée aux heures de pointe.

En effet, lors de fortes affluences sur ces portions de route, situées à l’entrée des tunnels du Mont-Russelin et du Mont Terri, il n’est pas rare de constater une forte densité de véhicules qui génèrent stress et inquiétude, comme cela a été dit, pour de nombreux usagers de la route. Le fait d’avoir plus de distance de décélération à ces sorties très fréquentées augmenterait significativement la sécurité et la fluidité du trafic, nous en sommes convaincus.

Par ailleurs, dans sa proposition de réponse sur la motion, le Gouvernement convient qu’il est sensible à la problématique de la fluidité et de la sécurité sur l'A16 aux heures de pointe. Cela nous réjouit. C’est preuve qu’il est conscient des imperfections actuelles. Cependant, lorsqu’il demande le classement de la motion en indiquant qu’elle est réalisée, notre groupe ne partage à ce point-là, pas le point de vue du Gouvernement. C’est la raison pour laquelle, non seulement le groupe Le Centre acceptera la motion mais il refusera son classement.


body_key: JU

text_content_fr: Mme Emilie Guillaume (PVL) : Oui peut-être juste pour terminer sur une note un peu plus positive. L’objectif de la motion et le rejet du classement, c’est effectivement pour maintenir cette pression sur l’OFROU, parce que vous l’avez bien dit Monsieur le Ministre, c’est elle qui décide et aujourd’hui, j’imagine bien que quand on va discuter avec les services de l’OFROU, on arrive avec une liste de commissions, il faut négocier et quand on négocie, évidemment qu'il faut pouvoir avoir des moyens de pression, être persévérant. Et maintenir la pression politique en ne classant pas cette motion, c’est aussi donner un signal à l’OFROU qu’on attend peut-être un peu plus d’engagements de sa part. Donc, voilà un petit peu le pourquoi du comment.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Je ne suis pas satisfait et je demande à m'exprimer.

La présidente : Vous avez une minute.


text_content_fr: La présidente : Suite à la démission de Monsieur Joël Burkhalter, remplaçant de la commission de l’environnement et de l'équipement, il convient d’élire une nouvelle suppléante au sein de cette commission. Le groupe socialiste propose la candidature de Madame Françoise Schaffter Houlmann comme suppléante. Y-a-t-il d’autres propositions ? Ce n’est pas le cas. Conformément à l’article 78, alinéa 9 de notre règlement, Madame Françoise Schaffter Houlmann est donc élue tacitement suppléante de la commission de l'environnement et de l’équipement. Nous lui souhaitons beaucoup de plaisir au sein de cette commission et remercions encore Monsieur Joël Burkhalter pour son engagement.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 50 voix contre 9.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement souhaite-t-il intervenir ? Cela ne semble pas être le cas. Les groupes souhaitent-ils intervenir ? Non plus. La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Au préalable de mon propos, si j’ose demander une petite dérogation au temps de parole ?

(Cette requête est acceptée).

Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Je vous remercie, je tâcherai de ne pas être trop longue toutefois. C’est avec responsabilité par rapport aux prochaines années que je m’adresse à vous aujourd’hui. L’objet qui vous est soumis constitue un élément fort par rapport au moment charnière de l’histoire de notre canton.

En effet, dans le cadre de l’intégration de la commune de Moutier qui se concrétisera dès le 1er janvier 2026, nous devons adapter temporairement le frein à l’endettement. L’intégration de Moutier représente un événement majeur pour le canton du Jura. Un événement que nous avons et que vous avez accueilli avec enthousiasme mais qui présente un défi financier significatif. Nous nous devons de l’anticiper.

Au lieu de prendre le risque d’être mis à mal par ce défi financier, le Gouvernement a pris la décision de proposer une solution équilibrée qui vise à neutraliser les effets exceptionnels de cette intégration sur les finances publiques, tout en préservant les principes solides du frein à l’endettement, je le précise. Mais quel est au juste ce défi à anticiper ? Dans le cadre des dispositions légales actuelles, le mécanisme ordinaire de la péréquation financière fédérale prévoit que les recettes supplémentaires en lien avec Moutier soient perçues intégralement dès 2032, alors que la Ville rejoint le canton du Jura au 1er janvier 2026. Et pourquoi un tel décalage, me direz-vous ?

Les calculs en lien avec la péréquation financière sont actualisés chaque année. Toutefois, ces calculs se basent sur les données des trois exercices fiscaux antérieurs de quatre à six ans, soit les années N-4 et N-6. En 2026, les données fiscales de référence utilisées correspondront aux années 2022, si on va de manière toujours plus loin, 2021 et 2020, N-4 à N-6. Par conséquent, et si la Confédération ne corrige pas cette situation extraordinaire à son niveau, la ville de Moutier, avec ses habitants, ne sera pas prise en compte dans le calcul de la péréquation pour les premières années. Cette situation, comme cela a été rappelé à cette tribune, perdurera jusqu’en 2029, puis Moutier sera finalement intégrée de manière progressive dans les calculs de la péréquation. En 2030, un tiers des données de Moutier sera pris en compte et en 2031, deux tiers des données seront intégrées. Ce n’est finalement qu’en 2032 que la totalité des données fiscales de Moutier sera prise en compte pour le calcul de la péréquation.

Selon les dernières projections établies cet été, les charges supplémentaires liées aux nouvelles prestations desservies à Moutier pourront être couvertes par les recettes supplémentaires. Pour y parvenir, il sera toutefois nécessaire de bénéficier de la totalité de la péréquation financière. A ce titre, le canton du Jura devrait recevoir 28 millions supplémentaires par année. L’administration a en effet procédé à une simulation du budget de l’Etat avec la ville de Moutier et là, je tiens aussi à rassurer le représentant de la minorité de la commission, les charges en lien avec le personnel et les subventions projetées dans les différents domaines, comme celui du social, de la santé ou encore des assurances sociales, ont été intégrées. Pour les recettes, il a été tenu compte des recettes fiscales et des émoluments ainsi que l’entier des subventions fédérales qui comprennent la totalité de la RPT. Comme cela a déjà été explicité, la péréquation financière n’est pas un cadeau des cantons riches aux cantons moins favorisés. C’est un outil qui permet de compenser l’absence de recettes découlant des revenus modestes d’un canton pour financer les prestations cantonales, y compris, comme vous l’avez compris, celles de Moutier.

Je vous l’indique aujourd’hui, les projections actuelles confirment que l’objectif d’un effet neutre de Moutier sur le budget cantonal peut être atteint si les recettes fiscales en provenance de Moutier sont complétées par la totalité de la RPT, soit les 28 millions. Dans l’intervalle, un compromis entre les cantons de Berne et du Jura a certes été trouvé dans le cadre du concordat et toutes choses restant égales par ailleurs, j’entends sous réserve d’une solution fédérale, le Canton de Berne versera 15 millions au Canton du Jura par année avec une décroissance de ce montant au gré de l’intégration de la population de Moutier dans le calcul de la RPT.

La différence entre les 28 millions que nous devrions recevoir, selon les estimations de la péréquation financière, et qui devraient permettre de couvrir les charges supplémentaires liées à Moutier, et les 15 millions convenus dans le Concordat, impliquent, vous l’avez compris, une péjoration du résultat de 13 millions annuels entre 2026 et 2029. Ce manque à gagner diminue en 2030 à 9 millions puis à 4 millions en 2031. Si on cumule ces montants, nous parvenons à un manque total de 65 millions sur six années.

Comme le mentionne l’adage populaire, gouverner, c’est prévoir. Ainsi, pour le Gouvernement, il s’est agi d’anticiper cette période transitoire et de soumettre au Parlement et à la population jurassienne une solution spécifique permettant d’accueillir Moutier sans pour autant renoncer aux objectifs que nous nous sommes fixés, de retrouver des finances équilibrées. Je tiens à le réaffirmer à cette tribune, le Gouvernement a la ferme volonté de mener à terme les mesures envisagées dans le cadre du Plan équilibre 22-26, auquel sont venues s’ajouter celles liées à l’absence de versement de la BNS. L’objectif est partagé avec la CGF. La volonté de faire bénéficier le Canton du Jura d’une réelle capacité d’investissement en parvenant à l’équilibre budgétaire structurel est bien perceptible et la volonté de trouver une entente entre parties pour valider les mesures devront suivre. Des réflexions concernant le moyen terme ont par ailleurs été initiées par un groupe d’experts et le Gouvernement transmettra ses orientations au début de l’année prochaine à ce sujet. Le Gouvernement tient donc à vous rassurer. Avec le dispositif qui vous est soumis, le cadre du frein à l’endettement sera toujours maintenu. Si les fonds propres étaient négatifs ou la dette supérieure à une fois et demie les recettes, alors le degré d’autofinancement minimum augmentera de 80 à 100%. Les garde-fous, et je le répète spécifiquement pour Monsieur Schaer, souhaités par la population jurassienne, seront ainsi toujours présents et ce, même pour l’accueil historique de Moutier. Pourtant, une adaptation temporaire du mode de calcul du frein à l’endettement est nécessaire pour le Gouvernement. Pourquoi me direz-vous ? Après avoir chanté avec enthousiasme et fierté La Rauracienne pour souhaiter la bienvenue à Moutier, voulons-nous décider de ne rien changer et de lancer un nouveau programme d’économie pour compenser l’absence technique des montants liés à la RPT ? Mesdames et Messieurs les Députés, je vous pose la question. Le Gouvernement quant à lui s’y refuse. C’est pour cette raison qu’il sollicite cette adaptation temporaire du calcul du frein à l’endettement.

Si le Gouvernement est convaincu de la nécessité de disposer de finances saines, il est aussi convaincu de la nécessité de trouver un nouvel élan. Or, même si nous parvenons à l’équilibre structurel, ce que nous souhaitons, sans adaptation du mécanisme du frein à l’endettement, un programme d’économie supplémentaire s’avérera nécessaire.

En effet, même avec un équilibre structurel pour le budget de l’Etat, le décalage technique, je tiens à préciser technique pour la RPT fédérale, impliquera de facto un déficit annuel temporaire de 13 millions. En l’absence de nouvelles mesures pour compenser ces 13 millions dans le budget de l’Etat, la seule solution serait alors de limiter l’enveloppe des investissements à quelque 20 millions par année. Je vous rappelle juste pour comparaison, que le budget pour 2025 affiche un montant d’investissements à hauteur de 32,5 millions et que c’est insuffisant.

Ce n’est pas une perspective des plus motivante, vous en conviendrez. Quant au message donné aux Prévôtoises et Prévôtois, il serait aussi très particulier de leur dire : "Du fait que vous rejoindrez le canton du Jura, vous condamnez le Canton à mettre en place un nouveau programme d’économie". Quel triste message. Mesdames et Messieurs les Députés, sous réserve qu’une autre solution soit trouvée, le décalage des versements de la RPT va créer un déséquilibre financier important que le Canton du Jura devra gérer jusqu’en 2032. La disposition transitoire dans notre Constitution est la solution temporaire pour neutraliser ces effets extraordinaires sur le mécanisme de frein à l’endettement.

La proposition du Gouvernement est claire. Pendant la période transitoire, c’est-à-dire de 2026 à 2031, le décalage de la péréquation financière et les investissements nécessaires à l’installation des services administratifs à Moutier, ne seront pas intégrés dans le calcul du frein à l’endettement. Cela permettra au Canton de maintenir sa capacité d’investissements sans être pénalisé par des circonstances exceptionnelles et historiques. Je tiens également à préciser à cette tribune qu'on ne sort pas les éléments de Moutier, bien que ces propos aient été rapportés à cette tribune. Ceux-ci sont considérés dans les projections. Ce qui est sorti, ce sont uniquement les deux éléments que je viens de mentionner, soit ce décalage technique de la RPT et les investissements en lien avec l’installation des services à Moutier. Cette solution ne remet en rien la poursuite et la défense des intérêts du Canton dans le dossier RPT Moutier. Elle représente un plan B qui permettra d’anticiper aujourd’hui pour arriver à temps pour le budget 2026. Cette solution ne remet pas non plus en cause les principes du frein à l’endettement mais permet d’assurer une transition fluide afin de garantir la stabilité financière de notre Canton pendant cette période, certes des plus motivantes mais toutefois difficile sur le plan financier.

Je me permets encore d’insister sur deux points. D’une part, le Parlement pourra apprécier et valider dans le détail les investissements nécessaires à l’installation des services administratifs. Le montant total est aujourd’hui estimé à quelque 10 millions. Il sera intégré dans les projets de budgets futurs soumis au Législatif. D’autre part, tous les investissements courants sans lien avec les déménagements et toutes les charges courantes liées à la ville de Moutier, seront complètement intégrés dans le calcul du frein à l’endettement. Pour les investissements, par exemple, les subventions dans le domaine de l’environnement pour Moutier seront pris en compte dans le calcul du frein. Au niveau des charges, et comme je l’ai déjà mentionné, les prestations supplémentaires pour la population de Moutier dans les domaines de la formation, du social, de la santé et de la sécurité sont anticipées dans les budgets à venir et donc dans le calcul du frein à l’endettement.

Mesdames et Messieurs les Députés, le projet que nous vous soumettons aujourd’hui est une réponse pragmatique, mesurée et acceptable qui permet de gérer l’intégration de Moutier de manière optimale compte tenu des circonstances exceptionnelles que nous traversons. Il s’agit d’une mesure transitoire qui offre à notre Canton la flexibilité nécessaire pour faire face à cette période délicate, tout en maintenant une gestion financière rigoureuse et responsable. Cette approche nous permettra d’aborder l’intégration de Moutier dans les meilleures conditions possibles en adaptant nos ressources et nos investissements aux réalités financières de cette transition. Je vous invite donc à soutenir ce projet afin que nous puissions gérer cette intégration de manière efficace et dans l’intérêt de l’avenir de notre canton. Le Gouvernement remercie la commission de gestion et des finances pour les débats constructifs et vous recommande d’approuver l’entrée en matière et le projet de modification de la Constitution, tel qu’il vous est présenté.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Monsieur le Député, vous avez raison, la charge administrative des agriculteurs est en constante augmentation depuis que l’Etat intervient avec des paiements directs pour rémunérer certaines tâches de l’agriculture. Ces tâches, depuis les années 1990, ce sont des attentes de la société, des partis politiques, des différents parlements envers l’agriculture, n’ont cessé d’augmenter, n'ont cessé également de se préciser en ayant de plus en plus des optiques très régionales. Aujourd’hui, nous avons à peu près 23 types de paiements directs qui impliquent des démarches d’inscription, des démarches de contrôle, de notification, et c’est vrai que tout cela pèse sur le quotidien des agriculteurs. A cela s’ajoute, et peut-être qu'il ne faut pas l’oublier, parce que souvent, les agriculteurs mélangent les choses, il y a également toute une palette d’exigences réglementaires, notamment à travers les labels et là, c’est plutôt de l’ordre du privé qui contrôle également l’équipe de production et la manière dont les agriculteurs agissent. Alors, c’est un leitmotiv dans toutes les consultations, dans toutes nos interventions au niveau fédéral, nous mentionnons ces charges administratives, nous demandons à chaque nouvelle réforme de réduire le dispositif de contrôle, de notification et autres.

Malheureusement, ça a peu d’impact et puis sur un aspect purement cantonal, sur les plus de 100 millions qui sont distribués à l’agriculture jurassienne, ce n’est que quelques centaines de mille qui dépendent de la charge administrative du canton. Donc, vous voyez que le levier est extrêmement petit et restreint au niveau cantonal pour faire quelque chose. Par contre, on est constamment à mentionner ce genre de problèmes au niveau de la Confédération, qui elle, a réellement la marge de manœuvre pour agir.


text_content_fr:
La présidente :

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletins blancs : 7

Bulletins nuls : 1

Bulletins valables : 52

Majorité absolue : 27

M. Georges Alain Schaller est élu par 52 voix.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, la modification de la Constitution est acceptée par 44 voix contre 14.


text_content_fr:
Mme Florence Boesch (Le Centre) : Pour les personnes atteintes de troubles du comportement alimentaire, la création d’une unité de prise en charge ambulatoire constituera une très bonne nouvelle. La maladie sera considérée et reconnue comme méritant une attention particulière dans notre canton. Actuellement, les hospitalisations se font principalement dans le canton de Vaud, souvent après un long délai d’attente par manque de places et de priorités ou en urgence à l’Hôpital du Jura où deux lits non spécifiques aux TCA sont disponibles ou encore celui de Moutier où deux lits non spécifiques non plus aux TCA sont ouverts.

La demande des patients de l’unité de médecine de l’H-JU est de bénéficier d’une unité spécialisée qui servira d’intermédiaire et assurera le suivi des pathologies, à stade normal ou moyen jusqu’à un stade grave. Cette unité permettra une transition correcte entre milieu somatique et suivi ambulatoire. Elle sera un lieu physique d’échanges et de partages, proche du lieu de vie de la patientèle. La création d’un réseau de professionnels formés et informés améliorera grandement la qualité des prises en charge sans besoin d’EPT supplémentaire puisque les soignants intéressés, médecins, psychiatres, psychologues, diététiciens, diététiciennes, exercent leur pratique dans notre canton. L’association Ana-Mia s’active depuis plusieurs années à venir en aide aux personnes et proches de personnes atteintes de TCA au niveau jurassien et aussi protéger les personnes à risque d’en développer. Face à l’augmentation de la prévalence des cas, relayés par Ana-Mia, notre Parlement est invité aujourd’hui à s’engager concrètement pour améliorer la prise en charge des personnes souffrant de TCA, en acceptant la création d’une unité ambulatoire. Le groupe du Centre est convaincu par sa nécessité et soutiendra à une très grande majorité la motion no 1502.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1500 est acceptée par 33 voix contre 20.


text_content_fr: La présidente : Ce point doit être reporté à une séance ultérieure, faute d’un petit problème d’organisation.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR) : Madame la Présidente, je sollicite de pouvoir dépasser mon temps de parole.

(Cette requête est acceptée.)

Je vous remercie. Le budget 2025 de l’Etat jurassien a été présenté à la presse par Madame la Ministre des finances le 3 octobre dernier. A cette occasion les médias ont relayé plusieurs éléments y relatifs. De plus, comme d’habitude, le fascicule du budget 2025 de quasi 200 pages contient de très nombreuses informations. En tenant compte de ces faits je vais donc faire ressortir à cette tribune quelques éléments de celui-ci.

En ayant toutes et tous pleinement connaissance du déficit projeté de 41 millions, lors de la publication le 31 août 2021 du plan financier 2022-2026, nous ne pouvions absolument pas ignorer que l’élaboration du budget 2025 serait très difficile et ceci malgré les mesures prises dans le cadre du Plan équilibre 22-26. En effet, je rappelle que le déficit projeté de 41 millions tenait compte du versement escompté de 6 parts de la Banque Nationale Suisse, soit un montant de 34 millions. Tout en sachant que d’autres montants de revenus ainsi que de charges ont aussi évolué dans le budget 2025 par rapport à ceux retenus au plan financier 2022-2026, nous ne pouvons toutefois pas ignorer que le déficit à cette époque était ainsi proche de 75 millions. Oui, 75 millions de francs.

Depuis plusieurs années, nous ne sommes pas unanimes à partager que la part au bénéfice de la Banque Nationale Suisse (BNS) ne doit pas être intégrée dans le compte de fonctionnement et conséquemment dans les plans financiers de législatures. Effectivement, l’élaboration des budgets cantonaux 2025 démontre une nouvelle fois, s’il le fallait encore, que l’impact financier est moins douloureux pour les nombreux cantons qui privilégient de ne pas tenir compte de ce revenu fort fluctuant dans leur compte de fonctionnement. Il faut donc apprécier que le Gouvernement nous propose un projet de budget 2025 qui ne tient pas compte d’un versement de la BNS. Ce sujet faisant l’objet d’un amendement, je réserve de le développer à cette occasion.

Le budget 2025, qui présente un déficit de 5,3 millions, respecte le frein à l’endettement. Pour le catalogue des statistiques, je relève qu’il sera le douzième budget consécutif à présenter un déficit. Compte tenu des éléments et des chiffres que j’ai relevés précédemment, les efforts sont conséquents pour parvenir au résultat de 5,3 millions. Ils le sont doublement car nous n’avons, bien malheureusement, plus aucun montant dans la réserve pour politique budgétaire. Effectivement, nous avons utilisé la totalité de celle-ci, soit 30,5 millions pour les années comptables 2023 et 2024. Il est bien entendu que ce qui précède est étroitement lié au fait d’avoir privilégié, lors du traitement de ces deux budgets, de recourir plus fortement à la réserve au lieu de consentir aux efforts financiers proposés par le Gouvernement à ces occasions. De plus, il s’agit malheureusement pour moi d’un constat récurrent à cette tribune lors du traitement du budget cantonal, à savoir que contrairement à la grande majorité des cantons qui se donne les moyens de constituer ou de conserver des réserves pour pouvoir y puiser en cas de déficit, notre Canton ne se donne pas cette possibilité. Je suis conscient que ce qui précède n’est pas partagé par toutes et tous. Par contre, il ne faut pas envier les cantons qui agissent par anticipation pour mieux traverser les incertitudes, comme des charges imprévues ou un non versement des parts de la BNS pour ne citer que deux exemples. Aujourd’hui, nous devons assumer nos choix du passé.

Le budget 2025, qui sera donc le douzième consécutif à présenter un déficit, comprend des économies à hauteur de 37 millions en provenance de la mise en œuvre des mesures du Plan équilibre 22-26 d’une part et de 17 millions de mesures supplémentaires pour compenser l’absence du versement de la BNS d’autre part. De ces dernières, des mesures à hauteur de 12 millions ont déjà été prises par le Gouvernement en avril 2024. Celles-ci devraient donc déjà avoir des retombées financières positives sur l’exercice comptable en cours. Le budget 2025 comporte ainsi 101 mesures qui permettent globalement des réductions de charges ou des augmentations de revenus pour 54 millions. Dans sa recherche d’atteindre un budget respectant le frein à d’endettement, le Gouvernement a fait des efforts conséquents et ceci dans chaque département, tout en redimensionnant également le montant des investissements par des décisions d’arbitrages et de priorisations des projets. Je ne saurais aussi passer sous silence le fait que le Gouvernement doit prendre des décisions dans le cadre de compétences qui lui ont été déléguées par l’intermédiaire de textes législatifs. Dès lors, il y a lieu de respecter les décisions prises dans ce concept. Cas contraire, il faut prévoir de supprimer les compétences qui sont déléguées et ceci en modifiant les textes législatifs y relatifs et non pas par des amendements proposés lors du traitement du budget.

Le résultat négatif du budget 2025 va détériorer le capital propre. A ce sujet, il est nécessaire de rappeler qu’il s’élevait à 216 millions à fin 2012, à 74 millions à fin 2020 et qu’il se réduira à 43 millions à fin 2025. Ce qui précède est la preuve que nous puisons bien trop souvent et fortement dans la fortune pour couvrir nos frais de fonctionnement. Je souhaite donc que nous prendrons conscience de ce qui précède dans nos décisions de ce jour, tout en précisant aussi que l’expression « y a qu’à » ne permet pas d’élaborer un budget. De plus, nous savons aussi que l’élaboration des futurs budgets de l’Etat continuera d’être très difficile. Ce qui précède démontre que nous avons l’obligation de concrétiser les mesures contenues dans le budget 2025 d’une part et d’atteindre impérativement l’objectif d’économies de 40 millions du programme « Plan équilibre 22-26 » d’autre part. Au sujet de ce dernier, je rappelle que notre Parlement a engagé sa crédibilité à hauteur de 8 millions pour suppléer aux mesures temporaires adoptées jusqu’en 2026. Je souhaite donc que nous saurons assumer pleinement nos responsabilités par des actes et non par des intentions. Personnellement, je ne me réjouis absolument pas de devoir prendre des mesures pour assainir les finances cantonales. Par contre, dans ma fonction de député, je ne peux pas ignorer la situation de ces dernières et rester dans l’inaction. Sous ce paragraphe, je ne saurais également ignorer, d’une part le ralentissement économique, tout particulièrement dans le secteur de l’horlogerie dans notre canton avec un recours très important aux réductions de l’horaire de travail (RHT) et d’autre part le fait que notre canton a actuellement le taux de chômage le plus élevé de Suisse.

Avant de passer à l’examen de quelques rubriques du budget 2025, je mentionne que la CGF a consacré six séances pour l’étudier. A ces occasions, nous avons entendu chaque ministre ainsi que le chancelier pour discuter les chiffres de leurs départements respectifs. Je tiens d’ores et déjà à leur adresser mes remerciements pour leur disponibilité et pour les réponses qu’ils ont apportées à nos questions.

Dans ma fonction de rapporteur de la CGF, je vais donc faire ressortir différentes variations de rubriques entre les budgets 2025 et 2024, en précisant préalablement que les charges totales augmentent de 25,8 millions et les revenus totaux de 23,6 millions, respectivement de 39,4 millions, sans tenir compte de la part au bénéfice de la BNS ainsi que du prélèvement sur la réserve de politique budgétaire inscrits au budget 2024.

Comme principales variations positives au niveau des revenus, je mentionnerai la progression de 17,1 millions des revenus fiscaux. De cette rubrique, je relève entre autres les variations positives de 6,3 millions des impôts sur le bénéfice et le capital des personnes morales, de 1,1 million des impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques, de 1,3 million de l’impôt des frontaliers et de 10,4 millions de l’impôt sur les gains immobiliers. Cette dernière est une variation très conséquente qui est liée à un rattrapage des dossiers en matière de gains immobiliers. En fait, cette rubrique passe de 8,1 millions au budget 2024 à 18,5 millions au budget 2025. Cette rubrique faisant l’objet d’un amendement, elle sera développée à cette occasion. Sous les variations de revenus en augmentation, je citerai encore celui de 4,5 millions lié à la péréquation financière Confédération/cantons, de 3,3 millions de la subvention fédérale relative aux prestations complémentaires, de 2 millions de la subvention fédérale relative à la réduction des primes d’assurances maladie et de 2 millions liés à la réalisation d’un gain comptable par le transferts d’actifs du patrimoine administratif au patrimoine financier. Je termine les revenus en augmentation par le versement de 4 millions de la BNS suite au bénéfice comptable réalisé avec le retrait de la 6e série de billets de banque. Il s’agit en fait de la série de billets de banque émise par la BNS en 1976 et qu’elle a rappelée en mai 2020 pour émettre sa nouvelle série de billets de banque. Quant aux principales variations de revenus en baisse, je relèverai en plus des parts au bénéfice de la BNS, totalisant 11,4 millions, déjà indiquées précédemment, la réduction de 4,8 millions de notre part à l’impôt fédéral direct et celle de 2,9 millions relative à l’application annuelle complète de la nouvelle taxe des véhicules à moteur.

En ce qui concerne les charges, elles augmentent, comme je l’ai indiqué précédemment, de 25,8 millions par rapport à 2024. La progression la plus importante provient de la rubrique relative aux charges de transfert, soit un montant total de 16,3 millions. De plus, il y a lieu de relever que cette rubrique qui concerne l’ensemble des transferts effectués au profit d’autres collectivités publiques, d’entreprises ou de tiers, représente avec un montant de 533 millions, la moitié des charges du budget 2025. Parmi les augmentations de charges qu’elle renferme, nous trouvons celles de 3,9 millions pour les prestations complémentaires à l’AVS/AI, de 3,3 millions à l’Hôpital du Jura, de 2,4 millions en lien avec l’enseignement obligatoire, soit pour le soutien à l’enseignement spécialisé à la Fondation Pérène d’une part et pour les placements extérieurs pour faire face à l’augmentation de la demande d’autre part, de 2 millions de la contribution à la réduction des primes d’assurance-maladie, de 1,1 million pour les hospitalisations extérieures et de 1,1 million pour la Fondation d’Aide et de Soins à domicile. Sous la rubrique des charges de transfert, je relève que la subvention de 14 millions en faveur de l’AJAM est en augmentation de 800'000 francs à celle de 2024, tout en précisant aussi la difficulté de prévision de l’estimation de la couverture du déficit par rapport à l’accueil du nombre de migrants. Je relève aussi l’augmentation de la part cantonale au fonds fédéral d’infrastructures ferroviaires (FAIF) suite à l’indexation automatique décidée par la Confédération, soit un montant de 200’000 francs pour atteindre ainsi une charge totale de 8,1 millions dans le budget 2025. Au niveau des dépenses, je relèverai encore que la rubrique « Biens, services et autres charges d’exploitations » présente une augmentation de 5,3 millions. Par contre, l’impact de dépenses de 4,1 millions est limité sur le résultat car les centres d’imputation concernés sont majoritairement autofinancés. Quant au domaine de la justice englobé dans cette rubrique, il augmente globalement de 1,3 million pour les placements et les prestations de services.

L’évolution des charges de personnel de 2,7 millions est largement détaillée aux pages 30 à 32 du fascicule du budget. Je m’autorise donc à ne relever ici que quatre éléments, à savoir, l’octroi d’une annuité totalisant 2,8 millions, l’indexation des traitements à hauteur de 0,58% totalisant 1,6 million et la contribution de 1,9% sur les salaires totalisant 5,5 millions. Pour le quatrième élément, je relève une utilisation de 3 millions de la provision « Heures supplémentaires et vacances non prises ».

Les incidences du budget cantonal pour les communes sont développées en détail aux pages 24 et 26 du fascicule et je me permets de m’y référer. Je relèverai toutefois que la charge nette globale pour les communes augmente de 4,4 millions par rapport au budget 2024.

En ce qui concerne le budget net des investissements 2025, il s’élève à 32,5 millions par rapport au montant de 35,6 millions inscrit au plan financier 2022-2026, soit une réduction de 3,1 millions. Celle-ci est dictée par la nécessité de respecter le frein à l’endettement. Les différentes variations étant indiquées aux pages 52 et 53 du fascicule, je vous laisse le soin de vous référer au tableau et aux commentaires y relatifs.

Je relève encore ici, parmi les indicateurs importants, que le degré d’autofinancement se situe à 80,19% contre 80,95% pour cette année. Celui-ci satisfait aux exigences du dispositif du frein à l’endettement. Quant à la dette brute entre le budget 2025 et celui de 2024, elle augmente de 6,6 millions, soit de 400,3 millions à 406,9 millions. Par contre, la charge des intérêts est quasi identique avec 4,1 millions contre 4,2 millions en 2024.

Les membres de la CGF ont eu l’occasion de faire une analyse des chiffres du budget 2025. A ce sujet, je crois pouvoir affirmer qu’il a été répondu à toutes les questions. Il est vrai aussi, et c’est normal, que des appréciations au sujet de certains montants portés au budget sont différentes selon sa sensibilité politique. Par contre, je préciserai ici que le traitement du budget s’est déroulé avec la volonté affirmée par l’ensemble des membres de respecter le frein à l’endettement. Ce qui précède se retrouve également dans l’élaboration du document de travail pour le traitement des amendements.

Je relèverai encore que je n’ai pas développé dans mon rapport les sujets qui font l’objet de propositions d’amendements. Effectivement, je laisse le soin aux différents rapporteurs de la CGF de le faire dans le cadre de la discussion de détail. Par contre, j’indiquerai ici que c’est à l’unanimité que la CGF a accepté l’amendement de la position no 10 du document ad-hoc relative à la rubrique 790.3635.00 intitulée « Dépenses – projets Interreg ». Effectivement, la réduction de 37'500 francs par rapport au projet de budget initial provient du doublon de cette somme. Je vous recommande donc de soutenir la proposition du Gouvernement et de la commission unanime avec le montant de 160'000 francs à la rubrique 790.3635.00. Je vous en remercie par avance.

Au terme de ce rapport, j’adresse mes remerciements à Madame la Ministre Rosalie Beuret Siess pour sa disponibilité à l’égard de notre commission, ainsi qu’à Messieurs Pascal Charmillot, chef de la Trésorerie générale pour les compléments d’informations qu’il nous a apportés et à Pierre Bersier, économiste à la Trésorerie générale pour son précieux soutien et sa maîtrise des chiffres. Je souhaite également associer à ces remerciements notre secrétaire Fabien Kohler pour la parfaite transcription de nos débats.

Je conclus, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, en vous communiquant que si la commission de gestion et des finances est partagée sur certaines rubriques, c’est à l’unanimité qu’elle vous recommande d’accepter l’entrée en matière du budget cantonal 2025.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Cette année, le monde agricole jurassien a vécu une année encore plus difficile que toutes les autres. Diminution des rendements de culture de plus de 25% du haut fortes pluies, problème de semis cet automne dû aussi à la pluie et surtout la propagation rapide de la langue bleue dans notre canton. Des pertes importantes pour les exploitations agricoles touchées et surtout la mise sous séquestre de celles-ci pose énormément de problèmes aux agriculteurs. Le vaccin est là mais en dose limitée. Il doit être commandé assez vite pour pouvoir assurer une efficacité de protection optimum pour nos animaux l’année prochaine. La Caisse des épizooties ne prend pas en charge actuellement ce vaccin. C’est pour cela que nous avons fait cet amendement. Pour que le Canton prenne en charge ce vaccin, il faut mettre une somme au budget cantonal pour l’année prochaine.

Comme l’a dit notre collègue du Centre aux questions orales de ce matin, une solution venant de Berne pourrait être envisagée dans leur budget mais elle n’est pas encore définitive et donc pas encore assurée.

Au vu de cette question orale de ce matin, Le Centre estime qu’un soutien financier est indispensable. Je pars du principe que ce parti soutiendra à l’unanimité cet amendement et je vous en remercie d’avance. Une aide à nos agriculteurs jurassiens dans ces moments difficiles serait la bienvenue. Certes, une somme minime dans le budget cantonal mais immense pour le moral de nos agriculteurs et c’est pour cela que je vous demande de soutenir cet amendement.


text_content_fr:
Le président : Suite à la démission de Monsieur Lucien Ourny, député suppléant du groupe VERT-E-S et CS-POP du district des Franches-Montagnes pour le 31 décembre 2024, le Gouvernement a constaté, par arrêté du 14 janvier 2025, l’élection de Monsieur Vincent Schmitt, Les Enfers, en tant que député suppléant du district des Franches-Montagnes.

Suite à la démission de Monsieur Vincent Hennin, député du groupe PCSI-PVL du district des Franches-Montagnes pour le 31 décembre 2024, le Gouvernement a constaté par arrêté du 14 janvier 2025, l’élection de Madame Sophie Guenot, Les Emibois, en tant que députée du district des Franches-Montagnes et l’élection de Madame Carole Pelletier, Les Genevez, en tant que députée suppléante du district des Franches-Montagnes.

Suite à la démission de Madame Géraldine Beuchat, députée du groupe PCSI-PVL du district de Delémont pour le 10 décembre 2024, le Gouvernement a constaté par arrêté du 10 décembre 2024, l’élection de Madame Suzanne Maitre-Schindelholz, Delémont, en tant que députée du district de Delémont et l’élection de Monsieur Jean-François Lovis, Delémont, en tant que député suppléant du district de Delémont.

Suite à la démission de Madame Emilie Guillaume, députée du groupe PCSI-PVL du district de Porrentruy pour le 31 décembre 2024, le Gouvernement a constaté par arrêté du 21 janvier 2025, l’élection de Monsieur Ismaël Vuillaume, Rocourt, en tant que député du district de Porrentruy et l’élection de Monsieur Paul Monnerat, Montignez, en tant que député suppléant du district de Porrentruy.

Je prie les quatre députés suppléants que je viens de mentionner de s’approcher de la tribune pour faire la promesse solennelle et j’invite également l’assemblée à se lever.

A l’appel de votre nom, veuillez répondre je le promets, après la lecture de la promesse solennelle. Je promets de défendre les libertés et les droits du peuple et des citoyens, de respecter la Constitution et les lois et de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge.

M. Vincent Schmitt : Je le promets.

Mme Carole Pelletier : Je le promets.

M. Jean-François Lovis : Je le promets.

M. Paul Monnerat : Je le promets.

Je vous félicite et vous souhaite beaucoup de plaisir dans votre nouvelle fonction au sein de notre Parlement. (Applaudissements.)

Au nom du Parlement, je tiens encore à remercier Mesdames Géraldine Beuchat, Emilie Guillaume et Messieurs Vincent Hennin et Lucien Ourny, pour leur engagement en faveur de la République et Canton du Jura.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant donné sa réponse, quelle est l’appréciation de Madame la députée Sophie Guenot ?

M. Quentin Haas (PCSI) : Madame la députée Sophie Guenot est satisfaite.


text_content_fr:
Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Face à l’inflation persistante et à la hausse du coût de la vie, de nombreuses familles peinent à boucler leur budget, notamment pour subvenir aux besoins essentiels de leurs enfants.

Or, les allocations familiales qui constituent un soutien fondamental pour des milliers de foyers, ne semblent pas suivre cette même évolution. Pourtant, la loi cantonale, dans son article 3, alinéa 4, mentionne que le Gouvernement adapte les montants des allocations familiales au renchérissement, selon le même principe que la loi fédérale. Vraisemblablement, toutes les conditions sont réunies. La Confédération a d’ailleurs adapté en début d’année de 7,1%, les montants minimaux, d’autres cantons ont suivi le pas. D’où ma question : Quand est-ce que les Jurassiennes et Jurassiens verront le montant des allocations familiales indexé au renchérissement ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
M. Boris Beuret (Le Centre) : Des policiers sans armes. L’idée fait son chemin avec plus ou moins de succès dans l’Arc lémanique où certains élus souhaitent désarmer une partie des représentants des forces de l’ordre. Inefficace, dangereux, irresponsable, il s’agit là à mon avis d’une vraie mauvaise idée. Le démantèlement hier, d’un vaste trafic de drogue à Sierre, paisible commune du Haut-Valais, nous rappelle à la réalité. Selon moi, nous avons besoin d’agents efficaces qui puissent en tout temps garantir l’ordre et la sécurité dans le canton du Jura.

Ma question : Le Gouvernement partage-t-il cet avis ou verrons-nous bientôt des policiers désarmés sillonner nos vallons ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: Le président : Je tiens à m'excuser, je me suis octroyé un pouvoir que je n'ai pas, ou que je ne savais pas ne pas avoir, c'est-à-dire que je ne peux pas moi-même déterminer si une personne peut dépasser son temps de parole, je dois demander au plénum auparavant. J'espère que vous ne m'en tiendrez pas rigueur.


text_content_fr: M. Claude Schlüchter (PS), rapporteur de la minorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : Evidemment, je ne suis pas du tout d'accord avec les propos de Monsieur le député Studer. La minorité de la commission trouve que la proposition de la majorité va véritablement à l'encontre d'une simplification des procédures qui est demandée par le Gouvernement. Avec cette proposition gouvernementale, on gagne en efficacité, en rapidité, et c'est d'ailleurs la volonté de plusieurs acteurs, plusieurs organes qui ont répondu à la consultation. En Suisse, il faut savoir que les deux systèmes cohabitent, selon les cantons, chacun avec ses avantages et ses inconvénients. Nous avons fonctionné pendant de nombreuses années, nombre de décennies avec une pratique et maintenant, nous souhaitons changer. Encore une fois, c'est une volonté également dans la population, d'alléger les procédures. Je ne suis évidemment pas d'accord de dire qu'on enlève une prérogative aux parlementaires, au Parlements, lorsqu'on permet à celui-ci d'ajouter un site ou un lieu sur une fiche spécifique. Le travail qui doit véritablement être fait, et c'est cette volonté, c'est notre responsabilité, c'est d'élaborer la stratégie. Et c'est dans ces moments-là qu'on travaille, on détermine la stratégie, on détermine le travail parlementaire, et le Gouvernement l'applique. Je pense qu'on est obligé, à un moment donné, de se dire mais à quoi cette révision a servi, si c'est pour laisser le statu quo. Il y a 40 ans, c'était différent. Aujourd'hui, on avance mais on n'enlève pas de prérogative parce que les discussions, c'est un changement de discussion. Si vous attendez sur les fiches, vous allez passer une belle après-midi ou un bon matin prochainement quand on discutera des fiches. C'est fastidieux. Et en même temps, vous verrez qu'elle en est la portée. C'est surtout ça. Par contre, si on travaille sur la stratégie en amont, évidemment qu'on peut apporter et changer certaines choses. Je ne veux pas être plus long. Opposition majorité, minorité. Je vous demande véritablement de me soutenir dans ce cas. Je suis la minorité.


text_content_fr: M. Lionel Maitre (Le Centre), rapporteur de la majorité de la commission de la justice : Au nom de la majorité de la commission de la justice, je prends la parole aujourd'hui pour vous exposer notre position sur l'initiative parlementaire no 40, intitulée « Domicile fiscal des candidats et candidates au Gouvernement ». Après un examen approfondi et plusieurs débats, la majorité de la commission a décidé de ne pas soutirer cette initiative et rejoint ainsi la position du Gouvernement. Nos raisons sont claires et reposent sur plusieurs arguments. Tout d'abord, il est essentiel de rappeler que le cadre législatif en vigueur est déjà suffisant pour encadrer les conditions d'éligibilité et d'exercice des fonctions gouvernementales. L'article 6 de la loi sur les droits politiques fixe des conditions d'éligibilité qui ne requièrent pas de domicile fiscal dans le Jura avant l'élection. Une approche qui reflète une volonté d'ouverture et de générosité, notamment envers les Jurassiens de l'extérieur souhaitant s'investir dans la vie politique de notre canton. Par ailleurs, l'ajout de la mention du domicile fiscal lors des deux dernières années dans l'acte de candidature apparaît comme une contrainte inutile. Cette information serait purement informative, sans conséquence sur l'éligibilité. De plus, l'introduction au terme fiscalement dans l'article 55 LDP est juridiquement imprécise et superflue. Comme le Gouvernement l'a souligné, la notion du domicile fiscal est plus large que celle du domicile civil et peut conduire à des interprétations divergentes. Le droit en vigueur qui repose sur la définition du domicile civil au sens de l'article 23 du Code civil garantit déjà que les membres du Gouvernement établissent leur résidence principale dans le canton du Jura. Enfin, il est important de rappeler que cette initiative repose en grande partie sur un cas isolé, survenu dans un autre canton, sans qu'aucune irrégularité n'ait été constatée à la conclusion de l'enquête. L'élaboration d'une nouvelle base légale sur une situation hypothétique et non avérée nous semble donc inopportune et disproportionnée. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission de la justice recommande au Parlement de refuser l'entrée en matière de cette initiative. Je profite de ma venue à la tribune pour vous donner la position du Centre qui va également refuser l'entrée en matière.


text_content_fr: M. Martial Courtet, président du Gouvernement : Je crois que le débat en première lecture a été clair. Juste redire quelques éléments concernant cet article 54 de la loi sur les droits politiques. Nous rappelons que le contexte légal jurassien prévoit cette possibilité de se présenter à l'élection au Gouvernement même si on n'est pas domicilié dans le canton du Jura au moment de l'élection. De ce fait, l'information sur le domicile fiscal avant l'élection ne nous semble pas pertinente. Ce qui importe, c'est bien qu'une fois élu, il réside dans le canton. Et cela a été dit il y a quelques instants, un individu peut disposer de plusieurs domiciles fiscaux en fonction de ses activités économiques et professionnelles, mais à l'inverse, la notion de domicile au sens du Code civil est unique et permet de déterminer clairement les obligations d'une personne. Il n'y a donc pas à craindre qu'un membre du Gouvernement ait un domicile fiscal différent de son domicile civil, dans la mesure où toute autre activité économique est évidemment interdite pour un membre du Gouvernement. Ainsi, sur la base de ces arguments, le Gouvernement vous invite à confirmer votre vote de non entrer en matière de la première lecture.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission l’emporte face à la proposition de la minorité 2 de la commission et du Gouvernement par 49 voix contre 10.


text_content_fr: M. Philippe Bassin (VERT-E-S), rapporteur de la minorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : Je me porte en faux par rapport à ce que vient de dire Monsieur Brosy Stéphane. Je ne parle pas que de grimpe pour les dérangements qui peuvent être occasionnés à la faune, j'ai parlé d'activités de loisirs, les photographes naturalistes qui sont un peu trop téméraires peuvent aussi poser problème, et aussi parfois des promeneurs, tout simplement. Le 19 février, à cette tribune, en première lecture, j'ai expliqué qu'il est important de préserver les espèces animales rares et menacées qui se reproduisent dans le canton du Jura. Pour les espèces rupestres, le faucon pèlerin, le hibou grand-duc, l'hirondelle de rocher, le chamois et autres, qui vivent dans les falaises jurassiennes, l'amendement proposé est un moyen facile et très peu coûteux d'apporter occasionnellement un petit plus dans leur protection. L'idée est de pouvoir continuer d'admirer ces espèces emblématiques chez nous. Les pressions sur la faune sauvage augmentent avec de nouvelles activités de loisirs en nature qui se développent de plus en plus. Alors, réviser une loi, c'est le moyen idéal d'anticiper et de prévoir le meilleur pour faciliter la mise en place de mesures simples et adéquates dans le futur. Je vais vous démontrer qu'ajouter le mot falaise à l'alinéa c de cet article 32 de la LACT s'inscrit parfaitement dans les législations en vigueur. L'idée n'est pas du tout d'empêcher les activités de loisirs en pleine nature, comme la marche, la photographie animalière ou l'escalade dans le Jura. Au contraire, je suis pour encourager ces belles activités en plein air, en laissant toutefois un ou deux petits endroits tranquilles. Aujourd'hui, pour permettre la survie d'espèces animales emblématiques et protégées, la législation fédérale prévoit la mise en place de zones de tranquillité. C'est la loi fédérale sur la chasse, article 7, alinéa 4, qui le dit. Sur le site internet de la Confédération, nous pouvons lire que pour une zone de tranquillité, l'idée est de limiter ponctuellement et parfois temporairement certaines activités humaines de loisirs qui sont parfois trop envahissantes. Pour mettre en place cette zone, deux solutions sont possibles. La première solution, c'est la loi cantonale sur la chasse, mais pour le cas précis, ce n'est pas adéquat, c'est un processus long, qui manque de souplesse et qui fige l'objet protégé dans le temps. L'autre option, c'est de passer par un plan directeur communal. C'est justement l'objet de cet article 32. Les communes désignent dans leur PAL les zones et objets du patrimoine naturel à protéger. Il est bien clair qu'elles peuvent entrer en matière ou pas, pour mettre un objet ou pas. Si une commune souhaite le faire, il serait absurde de la bloquer et de la priver de ce droit. Je prends un exemple concret. Et je rappelle que dans les années 2000, à Vellerat, à la Peute Roche, un rocher situé au-dessus du village, nichait un couple de faucons pèlerins. Pour éviter le dérangement, la commune voulait protéger cette falaise en période de nidification. Malheureusement, à l'époque, cela avait été impossible en raison de la législation en vigueur. Cela sera possible demain, si nous adoptons l'amendement proposé. Je vous explique comment. Le site internet du canton du Jura nous explique que les modifications du PAL de peu d'importance, par exemple pour les surfaces qui ne concernent pas les zones à bâtir, appelées MPI, sont de la compétence du conseil communal. Revenons à notre Peute Roche, au-dessus de Vellerat. Aujourd'hui, grâce à cette adjonction, à l'article 32, la commune de Courrendlin pourrait inscrire la falaise au PAL ou non, suite à une décision du conseil communal. Bien évidemment, quelques années plus tard, si la protection temporaire de cette roche ne se justifie plus, le conseil communal pourrait tout aussi facilement retirer cet objet du PAL. Il faut encore savoir qu'un couple de faucons pèlerins occupe un immense territoire et qu'il exclut l'installation d'un deuxième couple dans sa zone de vie. Nous avons donc une distance très étendue entre deux sites de nidification. D'où l'intérêt pour cette espèce d'un rocher isolé, situé à plusieurs kilomètres d'une grande falaise déjà occupée. L'intérêt de cet amendement, c'est justement de pouvoir mettre en zone de tranquillité temporaire un rocher isolé. Bien évidemment, toutes les nombreuses autres falaises du canton restent accessibles aux activités de loisirs. Une estimation raisonnable permet de supposer que dans les dix prochaines années, seules deux ou trois falaises, idéalement situées, pourraient bénéficier d'une inscription temporaire comme zone de tranquillité au PAL des communes concernées. Vous allez me dire alors pourquoi tous ces discours pour si peu ? Et bien justement, ce n'est pas si peu. Avoir une espèce rare et protégée qui niche près de chez soi, c'est énorme pour beaucoup de citoyens. Cela responsabilise les habitants fiers de cette richesse. Ils peuvent informer et souvent freiner les intrusions dérangeantes de visiteurs. Parfois, c'est directement le propriétaire d'une falaise qui s'implique. Je connais une personne qui habite une maison isolée, il est propriétaire des forêts et du rocher proche de son habitation. Cette personne explique aux promeneurs qu'il ne faut pas trop s'approcher de la falaise lorsque le faucon pèlerin couve ses œufs. En conclusion, la simple petite adjonction du mot falaise dans cette nouvelle LATC, article 32, va ouvrir la possibilité de la mise en place d'une mesure rapide et simple dans un cas de grande nécessité. Imaginons, par exemple, un scénario de protection d'une falaise si un couple d'aigles royaux venait à s'installer dans le canton du Jura, notant que l'aigle royal niche déjà dans le vallon de Saint-Imier, à Balsthal et sur le Monto. L'amendement proposé serait l'outil idéal. Ceci sans toutes les complications de la méthode actuelle de prévention contre les dérangements, pilotée par l'Office de l'environnement, qui est assez efficace, mais qui demande un engagement très fort des garde-faunes et des frais considérables, même si des bénévoles s'impliquent aussi dans ces actions. En résumé, il s'agit ici juste d'ouvrir une petite porte pour permettre à une commune d'ajouter un objet d'importance mineure, MPI, à son PAL, pour protéger une espèce. Impliquer la population locale c'est très important. Quel bonheur pour les habitants d'un village, par exemple, de voir s'envoler de jeunes hiboux grand-duc. C'est arrivé l'année passée dans le village de Boncourt. J'y suis allé. Chaque soir, les habitants du quartier venaient observer les grands-ducs et parfois ils freinaient les ardeurs de visiteurs ou de photographes qui avaient tendance à trop s'approcher du site. Je vous remercie d'accepter ce judicieux amendement et d'ajouter le mot falaise à l'article 32 c.


text_content_fr:
Le président : Suite à l'erreur constatée lors de l'élection de deux juges suppléants lors de la séance du Parlement du 19 février dernier, le Bureau du Parlement a décidé de soumettre à ce plénum un arrêté constatant l'élection de Madame Alice Sandoz. En effet, il n'est juridiquement pas possible d'annuler une décision du Parlement ni de corriger le procès-verbal sur le fond. Le Bureau vous propose, via cet arrêté, de constater que Madame Maude Roy-Gigon a renoncé à son élection et que Madame Alice Sandoz est élue à la fonction de juge suppléante au Tribunal de première instance. L'entrée en matière n'étant pas combattue, je vous propose de passer directement à la discussion de détails.

Articles 1 à 3 : acceptés.

Titre et préambule : accepté.

Est-ce que quelqu'un désire revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ça ne semble pas être le cas. Nous allons donc passer au vote.


text_content_fr: Le président : Il est 8.39 heures et nous avons 15 questions orales. Pour la première question orale, je passe la parole à Monsieur le député Irmin Rais.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : L'article 53 définit la zone d'utilité publique et les activités qui y sont autorisées. Pour rappel, le texte d'origine et celui soutenu par le Gouvernement prévoit que dans la zone d'utilité publique, d'autres activités où l'habitat peut exceptionnellement être autorisé, à condition qu'il y ait un lien étroit avec l'activité principale de la zone et représente une faible part des surfaces de plancher. Ainsi, dans la zone d'utilité publique, d'autres activités ou de l'habitat sont possibles moyennant le respect de deux conditions, avoir un lien étroit avec l'activité principale de la zone et représenter une faible part des surfaces de plancher. Le texte adopté en première lecture a remplacé le « et » par un « ou ». D'autres activités et de l'habitat peuvent dès lors être autorisées en zone d'utilité publique si l'une de ces deux conditions est remplie et non plus les deux. Remplacer "et" par "ou" peut paraître comme du détail, mais le diable ne se cache-t-il pas dans les détails ? La zone d'utilité publique est destinée aux installations et ouvrages servant à l'exécution d'une tâche publique ou d'intérêt public. Or, la création de logements ou de locaux destinés à des activités sans lien avec l'activité principale ne sert ni à l'exécution d'une tâche publique ni à un intérêt public. Lorsque l'on crée une zone d'utilité publique, c'est pour un projet qui a une destination précise et limitée. Les règles pour créer une telle zone ne sont pas les mêmes que celles pour créer des zones d'habitation, par exemple, d'où l'importance de ne pas y autoriser tout et n'importe quoi. Comme expliqué dans les débats de première lecture, autoriser de l'habitat en zone d'utilité publique pourrait, par ailleurs, être source de conflits d'usage avec l'activité principale de la zone. Des conflits que l'on connaît déjà parfois lorsque des personnes qui n'ont pas de lien avec, par exemple, l'activité agricole, habitent à zone agricole et commencent à s'opposer à si et à ça et à rendre la vie des agriculteurs difficile. J'ai un autre exemple à vous donner. Imaginons une zone d'utilité publique qui est créée pour une école, donc une école des enfants. Avec un « ou » comme le Parlement l'a modifié en première lecture, il n'est pas nécessaire que l'autre activité autorisée ait un lien étroit avec l'activité principale. Cette autre activité est possible si elle représente une faible part des surfaces de plancher, ce serait la seule condition. Que penseriez-vous, Mesdames et Messieurs les Députés, si en complément de l'école, une annexe représentant une faible part des surfaces de plancher, soit construite et que dans cette annexe, la personne locataire ou propriétaire s'adonne à de la prostitution de salon ? Que penseriez-vous ? Que diraient les gens ? Comment est-ce que l'autorité a pu autoriser ça ? Eh bien, par le « ou », ce serait possible. Des utilisations qui n'ont pas de lien étroit avec l'activité principale, même si elles représentent de faibles parts de surface de plancher, n'ont rien à faire en zone d'utilité publique et doivent être implantées dans des zones prévues à cet effet. Comme l'amendement propose de revenir texte d'origine et de maintenir le mot « et », le Gouvernement vous propose d'accepter cet amendement.

Monsieur le Président, je précise que mon argumentaire est plus ou moins le même pour l'article 54, donc, sauf éléments particuliers, je ne remonterai pas à la tribune.


text_content_fr: M. Olivier Goffinet (Le Centre) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: Le président : Est élu remplaçant de la commission de la justice, Monsieur Paul Monnerat.


text_content_fr: M. Alain Beuret (PVL), rapporteur de la minorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : La proposition de minorité correspond, en fait, à la formulation initiale du Gouvernement. Elle demande que si l'on autorise à titre exceptionnel de l'habitat dans la zone d'utilité publique, donc bien de l'habitat ordinaire, on parle pas d'EMS ou d'autres structures de ce genre, mais bien simplement la construction d'habitats, donc d'appartements, cela doit respecter les deux critères, donc une faible part de la surface de plancher et avoir un lien avec l'activité principale. Le fait de devoir remplir les deux conditions et d'avoir ce lien nous semble vraiment important. C'est typiquement le cas d'un appartement de concierge, mais s'il n'y a plus d'obligation du tout de cumuler les deux conditions, le risque existe qu'on puisse autoriser aussi de l'habitat ordinaire dans la zone d'utilité publique. Je vous ai donné des exemples en première lecture, je vais me permettre maintenant de vous donner un cas très concret et actuel, avec, par exemple, le projet de rénovation du collège Stockmar à Porrentruy, qui est actuellement en discussion et qui cherche encore aussi le financement. Pourquoi alors, ne pas profiter de la construction de deux coûteuses nouvelles halles de gym pour réaliser par-dessus deux appartements de luxe ? C'est déjà l'exemple que je vous ai donné la dernière fois. Bernard Studer a tout à fait raison que, dans la plupart des cas, ces structures, ces installations, ces équipements publics appartiennent à la collectivité, pas toujours à 100%, mais la plupart du temps c'est le cas. Mais une collectivité qui aurait des problèmes de financement pourrait tout à fait être tentée lors d'un projet de rénovation ou de rajouter une nouvelle construction et de profiter de faire quelques appartements pour financer l'opération. Le risque, c'est de devoir autoriser ces choses-là avec ou à la place de et, ce sera tout à fait possible. Comme la surface de plancher des deux appartements, dans le cas que je dis, reste modeste, en regard de la surface brute de plancher de l'école, même si je ne connais pas exactement la surface de plancher de l'école de Stockmar, ça doit représenter moins de 10%, on pourrait dire qu'on est conformes au REG et le permis devrait être alors accordé. L'article 22, alinéa 2 de la LAT, je l'ai dit déjà en première lecture, il exige, en effet, que le permis soit accordé si la construction est conforme. Il n'y a pas de moyen pour l'autorité de refuser le permis de construire. Et le problème, c'est justement que parfois, il peut y avoir un mélange des genres, car la collectivité peut parfois aussi avoir besoin d'argent et trouver par là un moyen détourné d'également réaliser du profit. Elle peut après vendre ses appartements, rien ne l'empêche de réaliser une propriété par étage, par exemple, et de conserver la propriété de la halle de gym et de céder l'appartement qui se trouve au-dessus. A notre sens, le fait de remplacer simplement « et » par « où », c'est vraiment dévoyer le sens de la zone d'utilité publique qui, je vous le rappelle, je l'ai dit aussi en première lecture, permet, cas échéant, éventuellement à l'expropriation, notamment dans le cas où la collectivité n'est pas propriétaire. Pour cette raison, une minorité de la commission vous invite à suivre la proposition initiale du Gouvernement, qui est le fruit d'une logique juridique raisonnable, et donc à soutenir l'amendement de minorité qui vise à laisser le « et » à la place de « où » et à garder les deux conditions cumulatives. Et pour la zone de tourisme et loisirs, pour être quitte de revenir une  deuxième fois à la tribune, par analogie, c'est un peu le même mécanisme. Quant à savoir si c'est un village REKA ou une autre construction, et si c'est l'article 18 LAT qui s'applique ou l'article 15, on peut discuter, mais le danger existe aussi. La seule nuance, c'est que la zone de sport et loisirs n'est pas forcément en main publique et qu'il n'y a pas forcément le droit d'expropriation mais le raisonnement est le même.


text_content_fr: M. Stéphane Brosy (PLR), rapporteur de la minorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : Le groupe PLR maintient sa proposition de première lecture de suppression de l'article 77. Le fait que des exceptions justifiées par une utilisation usuelle ne suffisent pas à nous convaincre, que cet article, on supprime bien une liberté individuelle et collective par une mesure trop contraignante. Rien de neuf sous le soleil. Mais nous sommes impatients de voir comment cela va être interprété et appliqué. Le président de la commission a déjà donné une petite piste qui ne nous rassure pas. L'argument évoqué, la lutte contre le réchauffement climatique, nous laisse toujours dubitatifs. Chacune et chacun devrait pouvoir se faire son avis, tondeuse ou cailloux. A prendre en compte également que certains de ces aménagements peuvent favoriser la biodiversité, tas de cailloux, murs en pierres sèches, pavage et dallage naturel ont leur place et leur rôle à jouer. Cela relève davantage de la compétence des communes. Une telle mesure pourrait avoir du sens dans des villes en milieu fortement urbanisé, mais bien moins dans un petit village. Cette disposition doit donc plutôt trouver place dans les instruments d'aménagement du territoire au niveau communal. Pour ces motifs, la minorité de la commission propose de soutenir la proposition de suppression de l'article 77 et vous encourage à en faire de même.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Cet amendement est très problématique, car s'il était accepté, il bouleverserait le système qui a été décidé dans le Jura pour la gestion du fonds de compensation et il remettrait en question l'équilibre qui a été instauré entre les communes à ce sujet. Plus précisément, cet amendement remet en question la solidarité entre les communes et la simplicité du système adopté par votre Parlement il y a quelques années seulement. Pourquoi vouloir tout à coup reverser 25% des taxations aux communes sous le territoire desquelles des taxations sous la plus-value foncière ont lieu ? Aujourd'hui, selon la loi, l'argent du fonds cantonal est destiné à verser des aides financières aux communes, voire aux particuliers. Le système actuel permet une solidarité entre les communes. Or, avec l'amendement proposé, les communes qui peuvent étendre leur zone à bâtir seraient avantagées par rapport aux autres, les petits villages seraient défavorisés. D'ailleurs, avec cet amendement, lorsqu'un syndicat intercommunal crée ou agrandit une zone d'activité, seule la commune hôte recevrait une partie de la taxe. Le syndicat et les autres communes membre ne bénéficieraient pas de cette recette. Si l'amendement est accepté, il faudra logiquement revoir de fond en comble le système du fonds 5 LAT. Par exemple, il faudra empêcher que le fonds cantonal soit utilisé pour verser une subvention à des communes qui ont déjà reçu une partie des recettes de la taxation. Il faudra aussi décider quoi faire avec les syndicats dont ces communes sont membres. Pourront-ils encore recevoir des subventions cantonales ? A ce stade de la réflexion, nous ne le savons pas. Il faudra aussi examiner si les communes qui ont reçu une partie des taxations doivent se montrer solidaires envers les autres communes si un tribunal décide que celles-ci doivent verser des indemnités à des propriétaires en cas de déclassement d'un terrain à bâtir. De même, il faudra examiner qui, du Canton ou de la commune, doit payer les primes à la démolition que le Parlement fédéral a récemment introduites dans la révision de la LAT 2. Ces primes doivent être versées avec l'argent de la taxation de la plus-value foncière. Si une partie de la taxation est versée à certaines communes, il faudra examiner si celles-ci doivent passer à la caisse pour payer des primes à la démolition en tout ou en partie. Tout cela devra sans doute être réglé dans l'ordonnance, ce qui va probablement reporter l'entrée en vigueur de la loi. Par ailleurs, si les communes veulent recevoir une partie de la taxation, il faudra qu'elles se dotent de règlements communaux en la matière. Une chose semble certaine, cet amendement va rendre le système beaucoup plus complexe qu'aujourd'hui. Il faudra consacrer des ressources supplémentaires. On est loin de la simplification des procédures qui est souhaitée dans la révision totale de cette loi, sans parler du fait que les communes les plus en retard dans la révision de leur PAL, pourraient être favorisées par cet amendement. Elles pourraient bénéficier d'une partie des recettes de la taxation alors que les communes qui ont fait le travail dans les délais ne pourront pas en bénéficier. Cette proposition de modification de la loi risque de poser beaucoup plus de problèmes qu'elle ne peut en résoudre. Dès lors, le Gouvernement vous invite à refuser cet amendement.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement propose la transformation en postulat. Quelle est votre position, Madame la Députée ?

Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : J'accepte la transformation.

Le président : Nous allons continuer le débat sous la forme du postulat.


text_content_fr: M. Romain Schaer (UDC) : La motion no 1510 a un bon fond, indéniable. Responsabiliser, motiver, décharger, augmenter l'autonomie, gérer, que du bonheur. On serait presque dans le monde idéal. Cependant, derrière ces verbes se cache l'art de conduire son monde. Donner les moyens d'accéder au monde idéal est une chose, la prise de conscience de la réelle responsabilité ainsi offerte en est une autre. Le Gouvernement, dans sa motivation de suggérer et d'accepter la motion, ouvre un champ que la motion ne propose pas. En fait, il va plus loin que la motion, il souhaite appliquer la responsabilité à tous les échelons. On sent bien que le Gouvernement souhaite quitter les comptes d'apothicaires en pensant gagner en liberté de manœuvre. Pour avoir mis en place, il y a maintenant plus de 25 ans, le principe des budgets globaux dans l'administration cantonale soleuroise, je peux vous assurer que l'enveloppe budgétaire n'est qu'un détail, l'arbre qui cache la forêt. Les volets de gestion, de prise de conscience des responsabilités, de conduite du personnel, d'évaluation des prestations fournies, d'acceptation à déléguer, sont autant d'obstacles qui naissent avec des enveloppes budgétaires. Fini pour le Parlement de prendre sous la loupe la rubrique XXX302.0Y, on parle de prestations avec un prix. Une révolution pour nous, parlementaires, tout comme pour le Gouvernement qui perd une partie du contrôle opérationnel, ne voyant plus la poussière dans l'œil de son chef de service. La règle des c, commander, contrôler, corriger, devient la règle d'or. Pour le collaborateur, il devra justifier son temps de travail. J'ai fait quoi aujourd'hui ? On peut sourire, mais pour certaines personnes, cela peut rapidement devenir un facteur de stress à vouloir compter chaque minute. Une nouvelle ère s'ouvre, et je vous promets qu'elle donne lieu à un moment de flottement où la sensation du saut dans le vide se vit réellement et que tout le monde n'arrive pas à supporter. Etrangement, le Gouvernement accepte cette motion sans sa transformation en postulat, alors que plusieurs conséquences importantes et non évaluées à ce jour vont découler de cette motion. Donner une compétence budgétaire aux chefs de service, voilà ce que demande la motion, rien de plus. Le Gouvernement, lui, lit entre les lignes, c'est tout nouveau. Bien entendu, l'UDC ne va pas s'opposer à cette motion, mais c'est avec tout de même un certain étonnement de la proposition du Gouvernement qui nous appelle à soutenir cette motion.


text_content_fr: M. Joël Burkhalter (PS) : Selon les scénarios de l'évolution de la population de la Suisse et des cantons 2025-2055, publiés par l'Office fédéral de la statistique, la population de la Suisse atteindra 10,5 millions d'habitants en 2055 contre 9 millions fin 2024. Cette hausse sera principalement due à l'immigration, l'accroissement naturel devenant négatif dès 2035. La croissance démographique se concentrera autour des grands centres urbains, notamment Zurich et l'Arc lémanique. Alors que plusieurs cantons enregistreront une augmentation marquée de leur population, s'élevant jusqu'à plus 32% pour Lucerne, le Jura, avec Neuchâtel et Schaffhausen, figurent parmi les rares cantons à ne connaître pratiquement aucune croissance. Pire, notre canton sera le seul à subir une baisse de sa population d'ici 2055, à hauteur de 0,1% selon le scénario de référence. Cette projection interpelle, elle pose des questions fondamentales sur l'attractivité de notre canton, sur sa politique de développement territorial, économique et social, et sur notre capacité à retenir et accueillir de nouveaux habitants dans notre contexte vieillissant de démographie. D'où ma question : Quelle analyse et/ou quelle piste d'action le Gouvernement tire-t-il de ces projections préoccupantes de l'OFS qui place le Jura comme seul canton à connaître une baisse démographique d'ici 2025 ? Par avant, je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: M. Joël Burkhalter (PS) : Je suis satisfait.


text_content_fr: Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Oui, comme vous le relevez, les annonces de l'Office fédéral de la statistique de la semaine dernière ne sont pas réjouissantes et elles préoccupent le Gouvernement. En termes de chiffres, je ne pourrai malheureusement pas être aussi précise que ce que soulève votre question orale, je tâcherai toutefois de vous donner quelques tendances par rapport aux offices jurassiens. Donc vous dire que les offices jurassiens ont enregistré 33'540 poursuites en 2024. C'est un chiffre que nous n'avions pas atteint depuis 2017, 2017 comptait 32'126 poursuites. Ces dernières années, comme ça a été relevé, le nombre de poursuites a fluctué, connaissant une baisse importante durant les années COVID. Il s'agit toutefois de relever que la courbe poursuit sa hausse. Effectivement, on est dans une courbe qui augmente dans le Jura comme partout en Suisse, démontrant qu'avec l'augmentation des primes de caisses maladie et du coût de la vie, les ménages jurassiens ont de plus en plus de peine à finir le mois. Concernant les faillites, vous l'avez également relevé, les faillites de sociétés, le Jura, contrairement à la majorité des autres cantons suisses, n'a pas connu d'augmentation sur l'année 2024, mais je précise bien, sur l'année 2024, parce qu'il faut dire que 2023 avait été marquée par un nombre de faillites particulièrement élevées, 49 faillites de sociétés ou d'indépendants inscrits au Registre du commerce. L'année 2024 en dénombre 39. A noter aussi que certaines faillites sont parfois prononcées alors que l'entité a cessé son activité depuis plusieurs années. Nous constatons également une courbe à la hausse dans ce domaine, même si notre canton n'a pas connu une augmentation aussi fulgurante que d'autres cantons suisses. Dans les éléments aussi marquants, vous relevez que concernant les successions répudiées, celles-ci sont également en hausse depuis plusieurs années et représentent plus de la moitié des dossiers traités par les offices des faillites. En 2024, il y a eu 107 dossiers de successions répudiées. Le Gouvernement reste évidemment vigilant face à la situation. Il rappelle aux personnes privées l'existence de la plateforme JU-lien.org. Quant aux personnes morales ou indépendantes inscrites au Registre du commerce, je me permets également de rappeler que la nouvelle base légale fédérale, dite base légale contre la faillite abusive, durcit encore le ton depuis le début de l'année. Nous ne pouvons dès lors qu'encourager les personnes rencontrant des difficultés à s'approcher suffisamment tôt des créanciers étatiques afin de trouver des arrangements de paiement en cas de difficultés afin d'éviter que la situation ne se dégrade. Vous le comprenez, on est attentif à la situation, on cherche à trouver des moyens d'accompagner les personnes, mais il est vrai que ces indicateurs doivent nous alerter. Voilà pour les quelques éléments que je pouvais relever ce matin.


text_content_fr: Mme Magali Voillat (Le Centre) : 22 mars, un véhicule termine sur les voies CFF à Grandgourt, une collision avec le train étant tout juste évitée mais avec un blessé à déplorer. 12 avril, un automobiliste se retrouve coincé entre les barrières du passage à niveau. La collision avec le train n'a pu être évitée, mais heureusement sans blessé. Ces deux événements sont questionnant quant à un éventuel souci sécuritaire dans cette zone, notamment comment est-il possible de se retrouver bloqué entre les barrières du passage à niveau ? Est-ce lié à un malheureux concours de circonstances ou le Gouvernement entend-il prendre des mesures pour améliorer la sécurité pour les usagers des trains et de la route dans ce secteur ?


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Madame la Députée. Concernant les deux accidents dont vous faites mention, il n'est pas possible de s'exprimer là-dessus puisqu'une enquête est en cours et les conclusions détermineront s'il y a quelque chose à modifier pour améliorer la sécurité. Par contre, sachez qu'au niveau suisse, le temps de latence entre la fermeture des barrières et l'arrivée du train est de plus de une minute, et ceci, justement, pour garantir la sécurité en cas d'incident ou d'accident, ce qui permet soit aux passagers du véhicule qui seraient coincés de s'échapper, de fuir avant l'arrivée du train, ou alors de forcer le passage en cassant les barrières qui sont prévues pour ça, elles sont prévues pour être cassées par un véhicule qui serait coincé. C'est ce qu'on apprend normalement au permis de conduire quand on est coincé dans un passage à niveau, on met la marche arrière ou la première et on avance et on casse les barrières et on se sort du piège tendu. Donc ça, ce sont des rappels que nous pouvons donner de manière très générale, mais je répète, nous ne connaissons pas les circonstances des deux accidents, donc il est difficile de s'exprimer là-dessus. Un autre rappel sécuritaire, c'est que dès que les feux rouges clignotant s'allument, il est interdit de franchir les rails. Ce sont des rappels que nous pouvons déjà donner à titre sécuritaire et pour ce qui est des accidents, en fonction des conclusions de l'enquête, bien évidemment que des adaptations seront apportées, soit par l'autorité cantonale, soit l'autorité fédérale avec l'Office fédéral des transports, qui est également très vigilante au niveau de la sécurité ferroviaire et routière.


text_content_fr: Au vote, la motion interne no 158 est rejetée par 36 voix contre 14.


text_content_fr:
Le président : Nous allons passer à la discussion de détails.

Articles 1 à 15 : acceptés.

Pardon ? L'article 9 ? Alors vous avez la parole Monsieur le Député.


text_content_fr: Le président : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Jean Froidevaux.


text_content_fr:
M. Claude Schlüchter (PS), président de la commission de l’environnement et de l’équipement : Le débat que tout le monde attend avec impatience, en tout cas au groupe socialiste, ce sont les fiches qui seront discutées en une seule lecture et comme on dit que tous les champignons sont comestibles, certains qu’une fois, ça tombe bien. (Rires.) Le Gouvernement nous soumet la seconde étape de la révision intégrale du plan directeur cantonal. Cette dernière étape nous permet de réviser les fiches et de fermer les chapitres "Tourisme et loisirs", "Nature et paysage", "Environnement" et "Energie" du plan directeur cantonal. On est à l’aboutissement d’un long processus et cela coïncide avec la fin de la législature parlementaire. Les travaux de cette étape ont été entrepris en 2021 après une première phase de révision menée de 2015 à 2019 qui portait sur les autres chapitres "Urbanisation" et "Mobilité". Déjà à l’époque, 21 fiches pour l’urbanisation et dix fiches pour la mobilité.

L’objectif est désormais de disposer d’un plan directeur cantonal totalement révisé et actualisé, conforme aux bases légales et aux enjeux contemporains. Les pressions croissantes sur le paysage, la nature et l’environnement exigent une gestion plus cohérente et coordonnée du territoire afin d’assurer un équilibre durable entre les multiples intérêts en présence. Les fiches révisées abordent plusieurs thématiques essentielles : paysages, nature, environnement, espaces agricoles, patrimoine bâti, activités touristiques et de loisirs, ainsi que énergies renouvelables. Tous ces domaines jouent un rôle primordial dans l’évolution du territoire jurassien et dans la réponse aux défis climatiques. Au niveau du plan directeur cantonal, il s’agit de définir un cadre d’action clair à travers des principes d’aménagement et des mandats de planification confiés aux autorités cantonales, régionales et communales. La commission a examiné 27 fiches pour les quatre chapitres du jour, 13 fiches ont été amendées, soit la moitié, et la commission vous propose de travailler ce jour sur 20 amendements. Un énorme travail a été réalisé par la commission et de nombreux amendements supplémentaires ont été travaillés et plusieurs ont obtenu l’unanimité en commission. En sport, on dirait que c’est le travail d’une équipe. La commission a placé les bonnes personnes au bon poste et elle a utilisé les talents de chacun. Je vous distille un seul exemple, sur les 20 amendements restants, aujourd’hui, il y a sept amendements qui sont devenus des propositions de commission, et le Gouvernement, majoritairement, s’est rallié à la commission. Cela élimine évidemment passablement de débats, de votes aujourd’hui et il faut remercier les collègues députés pour ce travail constructif et efficace en commission et dans les groupes parlementaires.

Chers collègues, j’arrive à l’essentiel, l’entrée en matière n’est pas combattue et la discussion de détail concernera encore neuf fiches et 13 amendements à débattre. La commission de l’environnement et de l’équipement vous invite, à la suite de la discussion de détail, d’accepter l’article 1 et suivants de l’arrêté portant ratification de compléments au plan directeur cantonal.

Je m’arrête là, il ne sert à rien de palabrer plus longtemps concernant l’entrée en matière. Laissons du temps pour la discussion de détail des fiches pour lesquelles la commission n’a pas réussi à se mettre totalement d’accord.

Pour terminer, je tiens à remercier le Gouvernement pour la qualité du travail engagé dans ce grand chantier de révision des fiches du plan directeur cantonal. Mes remerciements vont également à l’administration pour la précision des réponses apportées tout au long de nos échanges en commission de l’environnement et de l’équipement.

Cet esprit de rigueur et d’écoute témoigne d’une réelle volonté de construire collectivement des politiques publiques à la hauteur des attentes de nos concitoyens. Je souhaite, au nom de la commission, à remercier le Secrétariat du Parlement, conduit par Monsieur Fabien Koller, avec une mention spéciale à Madame Annabelle Simon Chavanne pour avoir retransmis avec fidélité les discussions de commission, pas toujours évidentes dans un domaine où souvent on touche plus les nuages que le plancher sous nos pieds. Je termine également par saluer l’ensemble de mes collègues de commission, les députés Bassin, Beuret, Studer, Meyer, Brosy, Koller, Godat et Rohner pour la richesse de leur contribution et la pertinence de leur analyse. Les débats que nous avons menés, souvent exigeants mais toujours constructifs, illustrent pleinement le rôle du Parlement. Celui d’un lieu de confrontation d’idées, de travail approfondi et de recherche d’équilibre dans l’intérêt général.

J’ai le sentiment que nous avons réussi et je souhaite que grâce à cet engagement commun, nous renforçons la crédibilité de notre action législative et la confiance que nos concitoyens placent dans leurs représentants.

Monsieur le Président, chers collègues, je vous remercie pour votre soutien et je vous invite, après la discussion de détail, à accepter l’arrêté qui nous est soumis ce jour.


text_content_fr: M. Alain Schweingruber (PLR) : A l'article 9 est prévu précisément, comme l'ont dit les rapporteurs, de passer de l'annonce au régime de l'autorisation. Bon, pourquoi pas. Simplement, et je tiens à insister là-dessus, qui dit autorisation, dit demande, présentation d'un dossier, examen du dossier, voire réexamen du dossier par la commune, par le Service de l'économie et de l'emploi, examens, recherches en faits, en droit, décisions, tout ça, c'est du travail administratif supplémentaire, des tâches de plus. Une fois de plus, on n'arrête pas, et chaque fois, on n'y prête même pas attention, mais à chaque coup, à chaque disposition, à chaque loi, on crée des tâches supplémentaires. Passer à un régime d'autorisation, ça ne me gêne pas personnellement. Je constate simplement que ça induira un travail administratif supplémentaire, oppositions, recours, etc. Voilà du travail de fonctionnaires.


text_content_fr:
Le président : Articles 17 à 19 : acceptés.

Article 20, lettre a : accepté.

Article 20, lettre b, fait l'objet d'un amendement. Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Madame la députée Amélie Brahier.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Le président de la commission a très bien résumé la situation. Je complèterais simplement en remerciant au nom du Gouvernement, le président de la commission, ses membres, le secrétariat pour le travail effectué, et rappeler que le Gouvernement vous invite à accepter la modification de l'alinéa 1 de l'article 50 de la loi sur les déchets et les sites pollués qui vous est soumise.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, qu'elle est votre appréciation, Monsieur le député Christophe Schaffter ?

M. Christophe Schaffter (CS-POP) : Je suis partiellement satisfait et je souhaite m'exprimer.

Le président : Vous avez une minute.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, qu'elle est votre appréciation, Madame la députée Sophie Guenot ?

Mme Sophie Guenot (PCSI) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Le 12 mai dernier, les cantons de Genève, Vaud et Valais ont lancé une campagne conjoints de sensibilisation au dispositif de prise en charge des victimes d'agressions sexuelles. Elle vise à encourager ces victimes à se rendre aux consultations ouvertes 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans leurs hôpitaux publics. Les urgences de ces trois cantons reçoivent en toute confidentialité les victimes de ces agressions sexuelles. Face à la hausse constatée en 2024, plus 45% en Valais, plus 19% à Genève, plus 9% sur Vaud, les trois cantons ont estimé nécessaire de renforcer leur action politique commune. Pour les infractions, le Jura possède un protocole précis, notamment en cas de violences sexuelles, avec le centre de consultation LAVI. Ma question : Toutefois, suite à cette hausse récente des agressions sexuelles en Suisse romande, est-ce que le Canton du Jura souhaite s'inspirer des trois cantons romands précités, pour améliorer ou mettre en place un service adéquat aux urgences et lancer une campagne de sensibilisation ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: M. Lionel Montavon (UDC) :En date du 7 mai dernier, on apprenait par voix de presse que Delémont et le Jura seront reliés plus souvent avec la Suisse en 2026 avec de meilleures dessertes ferroviaires, ce qui est des plus réjouissants. A contrario, dans le même article, un coup de tonnerre annonçait également une diminution importante de 15% de l'offre de bus dans notre canton. D'où ma question : Que pense faire le Gouvernement pour pallier à cet important manque ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: M. Stéphane Theurillat, ministre de l'Economie et de la Santé : Les données de l'Office fédéral de la statistique sont effectivement intéressantes et questionnantes à plus d'un titre. Cette répartition des naissances sur la semaine montre à l'évidence une programmation des accouchements relativement importante en Suisse et donc un recours à des déclenchements d'accouchements et à des césariennes programmées. Ces césariennes programmées peuvent être décidées pour différentes raisons. En premier lieu, pour des raisons médicales, quand l'accouchement par voie basse est un risque pour la mère ou le bébé. Parfois, il peut s'agir d'un choix de la mère ou des parents avec l'accord des professionnels. Et enfin, on peut se questionner sur la pratique de certaines cliniques qui voient peut-être un intérêt financier en proposant des accouchements par césarienne sans motifs médicaux, sachant qu'une césarienne rapporte nettement plus qu'une naissance par voie naturelle. Dans ces trois cas de figure, c'est compréhensible que ces accouchements soient programmés les jours ouvrables et non le week-end ou la nuit pour des raisons organisationnelles. En ce qui concerne plus particulièrement l'Hôpital du Jura, et pour répondre à votre question, il est utile d'indiquer que l'effectif de la maternité de l'Hôpital du Jura est identique tous les jours, 7 jours sur 7, à savoir trois sages-femmes, 24 heures sur 24, ainsi que la présence d'obstétriciens et de pédiatres, 24 heures sur 24. La maternité de l'Hôpital Jura est très attentive à la physiologie des grossesses et des accouchements. Le taux de recours aux césariennes reste très limité. Il était de 23% en 2024, soit un taux parmi les plus bas de Suisse, sachant que la moyenne nationale se situe à 34%. Les chiffres sont relativement stables, avec une légère baisse par rapport à 2023. Voici les précisions que je pouvais vous apporter, Madame la Députée.


text_content_fr: M. Stéphane Theurillat, ministre de l'Economie et de la Santé : La proposition du Comité de pilotage a été présentée à mi-avril pour la validation au Gouvernement afin de lancer la procédure d'examen préalable conduite par les services du développement territorial. L'examen préalable ne fait pas l'objet d'une publication. Vous ne l'ignorez pas, c'est une phase très importante qui va durer jusqu'à fin août pour recueillir les avis des services de l'Etat concernés, des communes de Saignelégier et de Tramelan, du parc régional du Doubs, de Jura Tourisme et de la commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage. Sur la base des avis recueillis, le Gouvernement lancera la consultation publique d'octobre à décembre prochain. Après cette étape, il sera en mesure de mettre le plan spécial en dépôt public pendant 30 jours, en février 2026. Durant le printemps 2026, après traitement des oppositions et consultation de la commune, le plan spécial sera adopté par le Gouvernement puis publié au Journal officiel, ce qui ouvre la porte à d'éventuels recours. L'urgence de la motion ne permet pas de déroger à cette procédure et de suspendre le droit de recours. Mais si tout va bien, le plan spécial pourrait entrer en vigueur en automne 2026. Monsieur le Député, ce calendrier est serré et ambitieux, c'est pourquoi le Gouvernement compte sur vous et sur votre soutien actif au projet de ce plan spécial dans les différentes étapes qui nous attendent jusqu'à l'été 2026, et bien entendu dans la réalisation qui suivra dès l'entrée en vigueur du plan. Voilà, Monsieur le Député, pour répondre à votre question.


text_content_fr: Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Votre interrogation sur le niveau des effectifs au niveau de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, abrégé (OFDF), dans notre canton nous a permis d'avoir un contact hier avec cet office afin d'avoir des précisions. Ainsi, l'OFDF nous a confirmé que l'effectif actuel pour le canton du Jura se trouve légèrement en dessous des effectifs de l'année 2022. Ceci est dû à plusieurs facteurs, mais avant tout au programme de transformation initié il y a quelques années par cet office orienté vers la digitalisation et qui a réuni en un seul profil deux profils de compétences initialement distincts, soit celui de douanier et celui de garde-frontière. Selon l'OFDF, cela a permis d'accentuer la présence dans le terrain, mais aussi d'optimiser les tâches administratives. C'est ainsi, comme vous l'avez mentionné, que certains postes n'ont effectivement pas été remplacés après des départs en retraite. Cette légère baisse d'effectifs est donc le résultat de cette réorganisation assez fondamentale au niveau de l'OFDF et de la suppression de doublons qui pouvaient exister entre les douanes et les gardes-frontières. Nous n'avons en tous les cas pas constaté de baisse de la présence de l'OFDF au sein du maillage sécuritaire jurassien ou dans les prestations opérationnelles le long des frontières. En conclusion, la mission douanière de l'OFDF reste complètement assurée dans le canton et la collaboration avec la Police cantonale sur les tâches sécuritaires également, cette collaboration étant par ailleurs jugée excellente par la Police cantonale.


text_content_fr: Le président : La parole est désormais au rapporteur de la commission des affaires extérieures et de la formation, par son président, Monsieur le député Vincent Wermeille.


text_content_fr: M. Alain Schweingruber (PLR) : Comme cela a été rappelé par le rapporteur de la majorité de la commission, on ne peut pas passer outre le principe fondamental constitutionnel de la non-rétroactivité des lois. Ce n'est pas faire du juridisme que de le dire, c'est fondamental, il s'agit de respecter la loi et la Constitution comme nous en avions fait le serment lors de la prestation de serment précisément. Autrement dit, si ce principe n'est pas garanti dans cette loi, nous nous réservons de déposer un recours à la Cour constitutionnelle.


text_content_fr: Mme Sarah Gerster (PS), rapporteure de la minorité de la commission de la justice : J'aimerais rebondir sur le propos de mon collègue de commission, Alain Schweingruber, et aussi sur les commentaires du ministre sur ce travail complémentaire et sur la rétroactivité. Nous n'avons nullement demandé la rétroactivité. Nous demandons juste que les déclarations se fassent à partir de l'entrée en vigueur du 1er septembre. Mais il est clair que le cumul avec les dons qui ont été faits avant ne sont pas possibles. Par contre, je ne vois pas bien l'effort supplémentaire que cela engendre. On parle d'autodéclaration, c'est au candidat de dire combien il a reçu de dons à partir de l'entrée en vigueur, à partir du 1er septembre. Il n'y a pas un effort supplémentaire du côté de l'administration.


text_content_fr: Mme Amélie Brahier (Le Centre), présidente de la commission de la justice : Le message relatif au projet de révision partielle de la loi sur les établissements de détention a été traité par la commission de la justice à quatre reprises. Ces modifications légales ont deux buts principaux. Un, intégrer la prison de Moutier dans la loi et de facto, définir la stratégie pénitentiaire du Canton, et deux,  moderniser les bases légales existantes dans le but de pouvoir exploiter la prison de Moutier de manière effective. Ce projet de révision partielle sur les établissements de détention a également permis de s'interroger sur les besoins du Canton en places de détention, mais également sur le type de détention. Cette réflexion découle aussi du rapport de la commission nationale de prévention de la torture, qui a fait part des manquements déjà plusieurs fois révélés au sein de cet hémicycle de la prison de Porrentruy, notamment quant à l'absence de cour extérieure pour la promenade. Divers scénarios ont été envisagés et aujourd'hui, c'est une solution visant à intégrer durablement la prison de Moutier et à y augmenter sa capacité d'accueil, de fermer la prison de Porrentruy ainsi que l'Orangerie qui a été retenue. La prison de Delémont conservera son affectation. Malgré ces améliorations, il ressort encore du message du Gouvernement que le canton du Jura manquera toujours de places de détention et continuera dès lors de devoir avoir recours à des placements à l'extérieur du canton. Il a également été relevé lors des débats de la commission que l'étude du NEP, le nouvel établissement pénitentiaire, devait se poursuivre, et la commission de la justice se réjouit d'en connaître les tenants et aboutissants. Cette réorganisation des prisons aura un effet sur le nombre d'EPT, qui devra progressivement être augmenté en fonction des travaux et du nombre de places de détention disponibles. Elle aura également un coût, qui sera en partie contrebalancé par la diminution des détentions hors canton. Cette révision légale intègre également quelques modifications permettant de moderniser la loi et de s'adapter aux dispositions légales existantes, notamment en ce qui concerne la prison de Moutier. C'est ainsi, à l'unanimité, que la commission de la justice vous propose d'accepter l'entrée en matière sur cette révision partielle de la loi sur les établissements de détention, mais également de soutenir les modifications légales qui vous sont proposées. Je profite de la tribune pour remercier les différents intervenants dans ce dossier, soit Madame la ministre Nathalie Barthoulot, Madame Sandrine Crevoisier, cheffe interim au Service juridique, et Monsieur Ruppé, directeur des établissements pénitentiaires, ainsi que Madame Annabelle Simon, secrétaire de la commission. Je vous informe encore que le groupe parlementaire du Centre soutiendra à l'unanimité les modifications légales proposées.


text_content_fr: M. Vincent Eschmann (Le Centre), rapporteur de la minorité de la commission de l'économie : La minorité de la commission s'en tient au projet du Gouvernement, à savoir qu'en ayant fixé l'âge limite à 50 ans dans l'alinéa 1, il ne nous paraissait pas utile de prévoir d'exceptions. Nous en restons donc au fait que l'article 22, ne comprendrait pas un deuxième alinéa.