text_content_fr:
M. Stéphane Brosy (PLR), rapporteur de la majorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : Pour la majorité de la commission, les critères d’adjudication contenus dans la loi fédérale n’ont pas tous été repris dans l’AIMP 2019. Les cantons peuvent reprendre ceux-ci dans leur propre base légale, ils peuvent modifier la liste des critères d’adjudication de l’accord. Plus d’une dizaine de cantons l’ont fait, voilà donc bien la preuve que la liste des critères d’adjudication contenus dans l’article 29, alinéa 1, de l’AIMP 2019 peuvent être complétés, modifiés par les parlements cantonaux. S’agissant du critère du niveau des prix, y a-t-il contradiction avec le droit international ? Certainement en désaccord avec la minorité de la commission et du Gouvernement, nous répondrons non. L’expertise de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics sur laquelle ils se fondent est de nature purement théorique et les avis des juristes sont très partagés.

Un exemple. Le professeur Stalder, docteur en droit de l’université de Berne, est d’avis que la discrimination subie par les entreprises suisses, du fait du déséquilibre de leur pouvoir d’achat doit être éliminée. Envisagée ainsi, la disposition est conforme au droit des marchés publics puisque celui-ci vise justement à assurer que le marché soit exempt de discrimination. D’un point de vue juridique, il la considère comme justifiée et défendable. La loi fédérale est en vigueur depuis le 1er janvier 2021, y compris la clause du niveau des prix. Depuis l’adoption de la loi par les Chambres fédérales en juin 2019, aucune organisation internationale, soit le GAT soit l’OMC ne s’est plainte. L’application du critère du niveau des prix ne viole donc pas le droit international actuel. La volonté d’éliminer une inégalité est conforme au principe du droit international du marché public. La clause du niveau des prix élimine donc toute discrimination. Elle permet de créer des conditions de concurrence équitable. C'est l'entreprises la plus efficace et la plus efficiente qui remporte le marché et non celle qui produit simplement dans un pays où le niveau des prix est bas. Elle permet de comparer des situations comparables. En éliminant les inégalités de pouvoir d’achat, source de discrimination à l’encontre des entreprises qui produisent dans un pays, dans lequel le niveau des prix est élevé. Il est important que les entreprises indigènes ne soient pas évincées des marchés au profit d’adjudicateurs d’origine étrangère au seul motif du prix. Il est évident qu’une entreprise produisant en République tchèque, en Roumanie ou partout ailleurs est en mesure de proposer des prix complètement différents de ceux proposés par une entreprise active en Suisse. Les salaires, les cotisations sociales et les frais d’infrastructures y sont bien moins élevés et le niveau des prix y est plus bas. Sans prise en compte du niveau des prix, une entreprise étrangère, peut avec un prix légèrement inférieur, éliminer une entreprise suisse tout en approchant un profit énorme au regard de sa situation. Ceci n’est pas équitable vis-à-vis des entreprises suisses qui, dans un pays comme le nôtre où le niveau des prix est élevé, ne peuvent pas produire à moindre coût alors qu’elles offrent ici des emplois, des places d’apprentissage, elles paient des impôts et contribuent à la vie associative et culturelle. De plus, on prendrait le risque de délocalisation de production ou des prestations seraient importées de l’étranger plus ou moins éloigné, ce qui serait aussi un non-sens du point de vue écologique. Autre critère à discuter, la fiabilité du prix. Cela consiste à surpondérer le prix médian plutôt que le prix le plus bas, car une fois les travaux réalisés, celui-ci débouche suivant sur de lourdes déconvenues aussi bien pour l’entreprise que pour l’adjudicataire. Le canton du Tessin utilise déjà ce type de relativisation des prix depuis quelques années, il a déjà été soutenu à ce sujet par le tribunal. Dans un arrêt de son Tribunal administratif, on peut lire la déclaration suivante : "Le critère d’adjudication de la fiabilité du prix a été introduit pour créer un mécanisme de frein supplémentaire dans la course au prix le plus bas en plus des critères qualitatifs".

La volonté d’harmoniser les textes légaux entre cantons est louable sachant que 11 cantons ont intégré un ou deux de ces critères, il nous paraît évident qu’il faut en faire de même. Harmoniser, c’est aussi maintenir toutes les options sans rien compromettre. La formulation potestative a pour conséquence qu’à l’exception de la qualité du prix, tous les critères d'adjudication mentionnés à l’article 29, peuvent mais ne doivent pas forcément être appliqués. Les cantons qui adoptent le critère de niveau des prix et le critère de fiabilité du prix se laissent donc la possibilité de choisir entre toutes les options sans restriction.

Lors de la consultation de la loi, plusieurs organismes et associations professionnelles, la Société Suisse des Entrepreneurs section du Jura,  Construction Jura, FER-Arcju JU, ont demandé l’ajout de ces critères. Ces  dernières fédérations qui, en qualité d’organisation faîtière regroupent quelque 1’150 employeurs et indépendants sur le territoire jurassien, ont été actives dans toutes les tranches d’activité et industries, construction, artisanat, services. Au vu de cela, on peut considérer que leur réponse à la consultation revêt une importance notable et qu’elle est représentative de l’attente des entreprises jurassiennes. Malheureusement, cette demande est restée lettre morte. Nous pensons qu’il est important d’être à l’écoute de nos entreprises et de leurs préoccupations. Ici, nous avons l’occasion non pas de les avantager mais bien de leur permettre de lutter à armes égales.

En conclusion, fort de toutes ces considérations, la majorité de la commission vous recommande d’accepter l’amendement proposé pour l’article 15, alinéa 3, je cite : En plus des critères d’adjudication mentionnés dans l’AIMP 2019, les critères "fiabilité du prix" et "différence de niveau des prix dans les pays dans lesquels la prestation est fournie" peuvent être pris en compte dans le respect des engagements internationaux de la Suisse.


body_key: JU

text_content_fr: La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ? Monsieur le député Alain Koller est satisfait.


text_content_fr:
Résultat du scrutin (quatrième tour)

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletin blanc : 0

Bulletins nuls : 3

Bulletins valables : 57

Majorité absolue : 29

Ont obtenu des voix :

Ourny Mathieu : 25 voix

Faessler Aline : 18 voix

Sulliger Alain : 14 voix

Conformément à l'article 78, alinéa 7, du Règlement du Parlement, le candidat Alain Sulliger est éliminé.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Les comptes 2022 avec un résultat légèrement positif comme cela a d’ores et déjà été mentionné à cette tribune, représentent une véritable bouffée d’air, tant par rapport au budget que pour les fonds propres et l’endettement. A l’issue de l’exercice, le capital propre s’élève à 86 millions et la dette avec 365 millions retrouve son niveau de 2019. Le recul de la dette est d’autant plus appréciable que les investissements consentis s’avèrent parmi les plus élevés depuis 2014 et sont comparables au budget, soit de plus de 36 millions.

Comparativement aux autres cantons, un seul bémol peut être formulé, à savoir le fait que le résultat obtenu de 300'000 francs n’a pas permis, comme ça a été le cas dans plusieurs cantons suisses, d’augmenter, soit la réserve pour politique budgétaire dans une situation conjoncturelle favorable, soit de financer dans certains cantons des recapitalisations ou autres. Je rappelle également que ce résultat est obtenu dans le cadre d’une rapide reprise économique et de l’encaissement de 34 millions de recettes au titre de participation aux excédents de la BNS. Pour apprécier les écarts entre le budget et les comptes, cela a déjà été fait en détail par Monsieur le Président de la CGF, je n’y reviendrai dès lors pas dans le détail. Il convient toutefois de les contextualiser sous deux angles différents. D’une part, le volume financier et d’autre part, la situation qui prévalait lors de l’établissement du budget. En ce qui concerne le volume financier, un seul chiffre me semble important : 980 millions. En effet, les comptes affichent 980 millions de charges et 980 millions de recettes. Ainsi, lorsqu’il est question d’un écart de 20 millions entre les recettes planifiées et celles effectivement comptabilisées, il s’agit d’une variation de 2%.

Concernant le contexte qui a aussi déjà été rappelé à cette tribune, le budget 2022 a été finalisé en fonction des informations perceptibles et disponibles en automne 2021. Or, comme vous vous en souvenez, à l’automne 2021, les mesures nécessaires pour lutter contre la pandémie étaient encore présentes. En évoquant cette période, on a parfois l’impression d’être plongé dans un autre temps mais c’est bien le contexte qui prévalait lors de l’établissement du budget 2022 et qui a dès lors influencé son élaboration.

Avant de procéder à la comparaison avec les exercices précédents, j’en profite pour donner un autre chiffre clé, Monsieur le Président de la CGF l’a également détaillé à cette tribune, ce sont les 32 millions. Il s’agit des conséquences financières actualisées de la pandémie, dont 23 millions de mesures de soutien, principalement en faveur des acteurs économiques de notre canton. Donc toujours en complément aux propos très complets d’André Henzelin, je me permets encore de procéder à une comparaison des comptes 2022 avec le dernier exercice comparable au niveau de la situation sanitaire, soit l’exercice 2019 pour indiquer la manière dont tant la structure des charges que le financement nécessaire a évolué. Concernant les charges, les charges ont progressé de 24 millions sur trois exercices, soit une croissance annuelle moyenne de 0,8%. Ce taux de 0,8% s’avère très modeste, il est même inférieur à la moyenne de progression des deux dernières législatures qui avoisinaient un taux annuel d’augmentation de 2%. Le Gouvernement a donc contenu la progressivité des charges de moitié. Le taux de 2% est également observé comme croissance moyenne au niveau des charges dans les autres cantons. Ce taux atteignait même 4% avant inflation dans notre canton dans les années 1990. Il faut dès lors être conscient qu’un taux de 0,8% d’augmentation de charges n’est pas tenable sur le moyen terme au vu de nos ambitions pour l’avenir. Par rapport à 2019, la croissance des charges de 24 millions est expliquée en grande partie par les subventions versées par l’Etat. Cette rubrique relative aux aides financières représente à elle seule le 80% de l’augmentation annuelle des dépenses. Ces dépenses supplémentaires ont été financées par l’augmentation de la participation aux excédents de la BNS. Cette manne a en effet progressé de 11 à 34 millions en 2019 et 2023, soit de 23 millions. C’est un fait, Mesdames et Messieurs les Députés, les parts supplémentaires de la BNS entre 2019 et 2022 ont permis de financer des prestations durables de l’Etat. Ces produits, comme vous le savez, ne sont pas garantis mais dans le cadre de l’exercice 2022, ils ont été nécessaires pour équilibrer notre résultat. L’excellente reprise économique en 2022 explique principalement les écarts avec le budget, ce qui est réjouissant. Toutefois, toujours dans le cadre de la comparaison entre 2019 et 2022, il convient d’observer un recul des recettes fiscales en provenance des personnes morales de 14 millions. Cette baisse qui pourrait surprendre, s’explique par la diminution de la pression fiscale sur les entreprises décidée dans le cadre de la réforme fiscale RFFA.

Cette réforme entrée en vigueur en 2020 a eu comme principale mesure une diminution du taux d’imposition globale de 21% en 2019 à 16% en 2022. Il s’agit d’un taux d’imposition global qui intègre l’imposition aux trois niveaux, soit la Confédération, le Canton, les communes. Le taux d’impôt cantonal qui influe directement sur le budget de l’Etat a pour sa part diminué de 9,8% à 6%. Il s’agit d’une réduction pour l’impôt cantonal de 38%.

Les comptes 2022 sont également marqués par la dernière baisse du taux d’imposition pour les personnes physiques. En intégrant cette nouvelle baisse, les contribuables ont économisé depuis 2005 deux tranches d’impôts sur douze, ce qui représente une baisse de 16%.

A la lecture de ces éléments, il convient d’admettre que les recettes en provenance de la BNS ont permis de suppléer au recul temporaire des recettes fiscales.

Actuellement, grâce à la dynamique de la conjoncture, combinée aux qualités entrepreneuriales de notre tissu économique, des recettes fiscales supplémentaires sont attendues. Elles ne peuvent toutefois pas à elles seules remplacer à la fois les versements remis en question par la BNS, financer la croissance des aides financières et les projets attendus. Des efforts importants ont été et sont encore déployés pour limiter la pression des charges en dessous de 2%, mais même en poursuivant une gestion rigoureuse des finances, le canton du Jura ne pourra pas rester un canton où il fait bon vivre s’il ne parvient pas à développer les prestations permettant de faire face aux enjeux de notre société.

Comme vous l’avez observé, les finances cantonales ne se pilotent pas à court terme dans le cadre d’un processus budgétaire annuel. Il faut prendre le risque d’établir des prévisions à moyen terme et d’anticiper les décisions. Dans ce contexte-là, il faut prendre le risque aussi d’accepter les écarts, comme cela a pu être mentionné à cette tribune, tout en ayant la capacité à les questionner et à les corriger pour la suite. Les mesures d’économies nécessitent du temps, les processus sont longs. A ce titre, je peux d’ores et déjà vous confirmer que les mesures du Plan équilibre 22-26 s’avèrent indispensables pour que le Parlement puisse se prononcer sur un budget 2024 tenu d’être conforme au frein à l’endettement. Ce résultat 2022 bienvenu doit donc nous encourager à poursuivre nos efforts, tout en renforçant progressivement nos finances avec l’humilité de revoir nos estimations et le courage de nos ambitions. C’est pour cette raison qu’il importe de mener à terme le Plan équilibre 22-26. Mené à terme, ce projet correspond à concrétiser l’objectif fixé par le Parlement, à savoir atteindre les 40 millions. Et par rapport aux propos tenus par rapport à l’accueil de Moutier, comme j’ai déjà eu l’occasion il me semble de l’indiquer lors d’une question orale mais aussi devant la commission de gestion et des finances, une planification financière sera transmise à la CGF avant la fin de l’année.

 Je tiens à ce stade à remercier l’ensemble des membres de la commission de gestion et des finances et notamment son président, qui s’est une nouvelle fois investi dans la bonne marche des séances, dans l’analyse et finalement dans le rapport réalisé à l’instant à votre attention.

J’adresse également mes remerciements à mes collègues ainsi qu’à l’ensemble du personnel de l’administration. Toutes et tous s’engagent sans compter afin de délivrer des prestations de qualité dans les échéances requises et ceci indépendamment des circonstances. Je salue également le rapport d’audit du CFI qui ne mentionne aucune réserve quant à l’approbation des comptes 2022. Dans son rapport, le CFI relève que les comptes 2022 sont entièrement conformes aux recommandations du MCH2. De plus, il convient de spécifier pour cet exercice, que des examens complémentaires ont porté sur un domaine important, à savoir les systèmes informatiques. Le Gouvernement salue les travaux ainsi réalisés et remercie le personnel du Contrôle des finances pour sa contribution à veiller à la sécurité du processus de bouclement. Enfin, je souhaite également remercier le personnel de la Trésorerie générale pour l’ensemble du travail fourni avec la diligence requise par la fonction. En conclusion, le Gouvernement vous recommande, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, d’approuver les comptes 2022 de l’Etat.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, la modification du décret est acceptée par 56 députés.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que les rapporteures de la commission souhaitent encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. Nous allons donc passer au vote.


text_content_fr:
Mme Brigitte Favre (UDC) : Notre groupe a mené des débats intenses concernant le postulat no 457 de Madame la députée Irène . Pour une partie de notre groupe parlementaire, il serait possible, en instaurant le système de bons de garde proposé par le postulat, de créer un besoin qui n’existerait actuellement pas. Pour une autre partie du groupe, le manque de places d’accueil est une réalité et la recherche de solutions et l’exploration de plusieurs pistes est fortement souhaitée. La crèche est rentable, c’est son absence qui coûte. Une analyse réalisée en Suisse romande par la Conférence latine des délégués à l’égalité montre que les investissements consacrés aux structures d’accueil de la petite enfance engendrent des bénéfices. Les crèches examinées en Suisse romande rapportent pour 1 franc investi en moyenne 3 francs à la collectivité et 1 franc aux pouvoirs publics au titre de recettes fiscales. Les retombées pour la collectivité dépasse largement le cercle des personnes les plus concernées, les parents, les enfants et le personnel des crèches. Les contribuables dans leur ensemble ainsi que les entreprises en bénéficient aussi. Actuellement, comme Madame la Ministre l’a évoqué, le canton du Jura subventionne un certain nombre de structures d’accueil. Comme il est mentionné dans le postulat, d’autres cantons et villes disposent du système de distribution de bons de garde directement aux familles et non pas le subventionnement de quelques structures ciblées. Dans le système des bons de garde, les parents qui ont besoin d’une prise en charge subventionnée en garderie ou chez une famille d’accueil, reçoivent, par exemple de leur commune, un bon dont le montant varie en fonction du revenu, de la fortune et de la taille de la famille. La crèche doit être admise dans le système pour que les parents puissent faire valoir leur bon. Le revenu familial peut être le seuil déterminant pour l’obtention de bons ainsi que d’autres critères comme déjà mentionnés auparavant.

Selon la majorité du groupe, il vaut la peine d’étudier le système de distribution de bons de garde pour plusieurs raisons. Premièrement, il nous intéresse évidemment de trouver le système le plus efficace, c’est-à-dire la meilleure solution au niveau des coûts mais également au niveau de la qualité de l’accueil ainsi que de solutions envisageables pour pallier le manque de places d’accueil.

Le système pourrait créer une concurrence saine entre les différentes places d’accueil ou du moins permettre aux familles concernées de trouver la meilleure solution possible pour eux. Il est également imaginable que des crèches internes à des entreprises ou d’autres initiatives privées, voient davantage le jour et contribueraient de cette manière à un pas supplémentaire dans l’obtention de l’égalité des sexes sur le marché du travail. Cela apporterait également à une entreprise un avantage d’attractivité sur les marchés du travail pour les parents d’enfants en bas-âge. Le groupe étant divisé, une petite majorité devrait néanmoins accepter le postulat no 457.


text_content_fr: La présidente : Ce point est renvoyé à la prochaine séance.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Géraldine Beuchat.


text_content_fr:
La présidente : Chapitre 4 – article 16 à article 17 : acceptés.

Chapitre 5 – article 18 à article 20 : acceptés.

Chapitre 6 – article 21 à article 22 : acceptés.

Chapitre 7 – article 23 à article 28 : acceptés.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite-t-il revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ce n’est pas le cas. Nous allons donc passer au vote final.


text_content_fr: M. Alain Schweingruber (PLR) : Nous avions déjà évoqué ici récemment notre opposition à l’ordonnance fédérale et à une décision de la Conférence suisse des directeurs de l’instruction publique tendant à contraindre les cantons à instaurer une maturité gymnasiale sur quatre ans au lieu de trois. Le lycée cantonal et le Gouvernement jurassien sont également opposés à cela. A ce sujet, notre représentant au Gouvernement a récemment fait savoir qu’un éventuel recours au Tribunal fédéral pouvait être envisagé. Nous savons en l’occurrence que la ligue vaudoise a effectivement déposé un tel recours au Tribunal fédéral et était même prête, semble-t-il, était prête à financer pour le canton les frais y relatifs. Ma remarque est donc la suivante : Le Gouvernement eût été bien inspiré de le faire et ma question est la suivante : Le Gouvernement l’a-t-il fait ? Sinon pourquoi ?


text_content_fr:
M. Gauthier Corbat (Le Centre) : On attend cette année avec un peu davantage de fébrilité encore les annonces d’augmentation de nos primes maladie. En effet désormais, la population à un autre rendez-vous amer à l’automne, celui du prix d’électricité. François Monin s'en inquiétait déjà à l’heure des questions orales il y a un an, presque jour pour jour. En moyenne pour 2024 dans le Jura, l’équivalent quand même de 20 francs par mois pour un ménage habitant dans un cinq pièces. Bien entendu, aucune communication concernant le prix de rachat du courant vert produit par ces mêmes ménages. On en revient à mes regrets d’avoir vu avant l’été ce Parlement refusé de négocier ce prix de rachat avec les acteurs concernés.

Dès lors, quelle marge de manœuvre a le Gouvernement auprès des distributeurs d’électricité ? Imagine-t-il possible, comme imaginé à Fribourg, de mettre en œuvre les aides ponctuelles aux ménages les plus défavorisés ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Yves Gigon (UDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. Serge Beuret (Le Centre), au nom de la commission de la justice et président d'icelle : Pour le rapport 2022 de la commission  de la protection des données et de la transparence, la commission de la justice s’est prononcée en faveur de l’approbation du rapport de la commission. Je vous en lis deux extraits. En page 1, la commission ne s’est pas réunie en 2022 n’ayant eu aucune décision à rendre durant l’année et en page 2, les dépenses de la commission pour l’exercice 2022 sont nulles, donc nous sommes favorables à l’approbation.


text_content_fr:
M. Lucien Ourny (VERT-E-S) : Le groupe VERT-E-S et CS-POP est en accord avec le fond du postulat de Monsieur Corbat. Il est en effet plus que dommage que cette collection de plus de 6’800 œuvres appartenant au peuple jurassien ne soit pas accessible au grand public. Néanmoins, des projets tels que cinq lieux, cinq éléments permettent d’exposer dans cet exemple différente toiles au sein des différentes divisions post-obligatoire du canton du Jura.

Par ailleurs, la majorité de la collection n’est pas stockée de manière optimale, les supports de rangement ainsi que l’espace mis à disposition ne permettent pas la bonne tenue et conservation de l’ensemble des œuvre encore en dormance. Par ailleurs, ce local respecte les normes de température et d’humidité nécessaire à la préservation de ces toiles et c’est déjà un bon point. La problématique est donc particulièrement liée à l’organisation spatiale de la collection gérée par la commission jurassienne des beaux-arts. De ce fait, une étude a été réalisée en 2021 où l’on apprend qu’il faudrait tripler les capacités d’entreposage afin de répondre à cet enjeu historique et culturel. Ainsi, en ce sens, nous sommes favorables au reconditionnement des œuvres d’art de la collection de la CJBA afin de sécuriser leur entretien et leur stockage de manière idéale.

Par ailleurs, le groupe VERT-E-S et CS-POP ne soutient pas la création d’un nouveau musée des beaux-arts. En effet, avec les trois entités à l’artistique respectivement à Delémont, Porrentruy et bientôt Moutier, un nouveau musée paraît ambitieux au vu des précédentes coupes budgétaires appliquées par exemple dans le Plan équilibre. C’est pourquoi nous serons plutôt favorables à une coopération entre les différents musées afin de présenter physiquement ces œuvres. D’ailleurs, un travail coopératif est sur le point d’être rendu public avec une vitrine en ligne contenant l’entier de la collection de la commission jurassienne des beaux-arts.

C’est pourquoi nous privilégierions une collaboration des différents acteurs culturels ainsi que de la République et Canton du Jura afin de rendre accessible une majorité d’œuvres aux citoyens jurassiens et jurassiennes et aux touristes en visite dans notre région. Ainsi, dans cette dualité, le groupe VERT-E-S et CS-POP soutiendra le postulat de Monsieur Corbat mais idéalement, le mandat de réalisation devrait être mis en place par l’Office de la culture. Et finalement, j’espère à l’avenir entendre d’autres membres du Centre parler des dépenses publiques comme Monsieur Corbat tout à l’heure, j’ai beaucoup apprécié.


text_content_fr: La présidente : La discussion générale est ouverte.


text_content_fr:
M. François Monin (Le Centre), rapporteur de la majorité de la commission de l'économie : La proposition de première lecture vous invite à mettre en œuvre la révision de la loi réglant les droits de mutation tout en respectant les montants qui découlent du Plan équilibre. Cette proposition formulée tout d’abord par Le Centre en commission souhaite, au contraire du texte de la minorité 1 et donc du message, maintenir les principes de la loi actuelle. C’est-à-dire, maintenir un taux réduit pour les familles, ici fixé à 1,5% pour ne péjorer le montant d’économies sur lequel notre Législatif s’était accordé. Maintenir également un périmètre pour ce taux à l’ensemble des formes de transmission au sein d’une famille, succession et avancement d'hoirie comme le propose le Gouvernement mais aussi donation et vente.

Les arguments et débats ont été de nombreuses fois avancés, que ce soit ici en première lecture ou en commission. Laissez-moi cependant vous rappeler une chose. Avec le texte de la minorité 1, vous péjorerez plein de cas de transmission des biens au sein de la famille. A entendre les arguments des commissaires, notamment de droite, ce n’est pas votre volonté.

Pour la gauche et Les Verts, je souhaite vous rappeler que la minorité 2, à savoir "pas de taux réduit et tout le monde à 2,3%", n’est pas non plus conforme à la réalité des personnes que vous souhaitez défendre. En effet, Mesdames et Messieurs les Députés, prenez aujourd'hui une famille dont les parents arrivent à la retraite par exemple, ayant fait le choix de mettre et de se séparer à la retraite de leur argent et de leur prévoyance mis dans la maison, ces personnes ne pourront aujourd'hui sûrement pas transmettre leurs biens par donation ni avancement d'hoirie. Ils n’attendront pas la succession puisqu’ils auront besoin de ce capital pour financer leur retraite décemment.

Chers députés de droite, avec la proposition du Gouvernement, vous péjorerez doublement cette situation en la taxant doublement lors de la vente à leurs enfants. Chère partie de gauche de l’hémicycle, que direz-vous à ces nombreuses et nombreux propriétaires jurassiens, de la classe moyenne inférieure, que vous taxerez de façon supplémentaire sur leur petite épargne de retraite ? Dans un canton avec un taux de propriétaires important, la seule façon d’être juste envers l’ensemble est un périmètre qui reste élargi. A l’instar de l’ensemble des cantons romands mais avec les moyens que le Jura possède, donc limité, un taux préférentiel est jugé utile pour les ascendants et descendants. Merci de votre attention et de votre soutien à cet amendement.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentant des groupes. La parole n’étant pas demandée, elle est aux autres membres de la commission. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est close. Le Gouvernement ne souhaite pas intervenir. Le rapporteur ne va pas réintervenir non plus.


text_content_fr:
Mme Katia Lehmann (PS) : La participation du patient dans la prise en charge du financement des soins à domicile a déjà été plusieurs fois au centre de nos débats. C’est même la troisième fois en moins d’un an que notre plenum planche sur le sujet. Nous ne reviendrons donc pas sur l’importance de privilégier et développer ce type de soins et surtout de continuer à veiller à leur accessibilité pour tous les budgets, mode de soins qui permet par ailleurs d’éviter ou reporter une hospitalisation ou un placement en EMS. Aujourd’hui, un patient, cela a déjà été dit, débourse 5 francs par jour pour cette prise en charge et ce montant est le même pour tous. La proposition formulée aujourd’hui est de mettre en place un système différencié en fonction de la situation financière du patient. C’est une excellente proposition et nous l'avions d’ailleurs très rapidement évoqué dans les discussions lors du Plan équilibre. Un certain nombre d’interrogations subsistent néanmoins à ce stade et nous en avions déjà fait la mention en avril. Ainsi, on ne peut passer sous silence les relatives lourdeurs ou barrières bureaucratiques à franchir pour mettre en place un tel système qui serait par ailleurs une très encourageante première prise en compte des revenus dans le calcul de certains coûts de la santé.

Notre interrogation repose sur la répartition ou distributions si l’on peut s’exprimer ainsi, des différentes capacités contributives au sein de la population des patients.

De la même manière qu’il était difficile d’estimer combien une personne supplémentaire rejoindrait en cas d’augmentation de 5 à 10 francs le cercle des bénéficiaires des prestations complémentaires ? A l’autre extrémité de la capacité contributive, quelle est par exemple la proportion de personnes qui paierait réellement la contribution maximale de 15.35 francs ?

Si nous rejoignons donc le motionnaire sur le fond, pour la forme nous estimons que la mise en place d’un tel système ne pourra se faire sans une étude préalable permettant de comparer différents modèles ou paramétrages. C’est pourquoi nous accepterons en grande majorité ce texte s’il venait à être transformé en postulat mais refuserons la motion.


text_content_fr: La présidente : Pour l’entrée en matière, je passe la parole à la rapporteure de la commission, Madame la députée Anne Froidevaux.


text_content_fr:
La présidente : J’ouvre cette huitième séance de l’année qui se tiendra sur deux jours, aujourd’hui 27 septembre et le 11 octobre prochain.

Vous trouverez ce matin à vos places, un petit nœud rose, accompagné d’une fiche d’information concernant l’action "Octobre rose". Cette action me tient particulièrement à cœur, l’une de mes proches ayant vaincu un cancer récemment. L'action "Octobre rose" s’inscrit dans la prévention et la sensibilisation du cancer du sein, cancer le plus fréquent dans la population féminine, une femme sur huit sera un jour confrontée au diagnostic de cette maladie. J’ai assisté ce printemps à l’assemblée de la Ligue jurassienne contre le cancer et j’ai pu constater qu’elle est un partenaire indéniable de notre canton pour les personnes malades et leurs proches mais qu’elle est aussi très active en matière de prévention. Je ne peux que vous encourager à soutenir son action en accrochant si vous le souhaitez, le petit ruban rose en signe de solidarité.

Depuis notre dernière séance, j’ai eu l’occasion de participer à différentes rencontres et manifestations. Je remercie notamment ici les organisateurs du Chant du Gros pour cette magnifique édition ensoleillée de cet événement culturel automnal incontournable des Franches-Montagnes. J’adresse encore mes félicitations à la Fondation Medhop, qui a fêté ce week-end ses 30 ans. Quel beau chemin parcouru et lui souhaite encore plein succès pour les 30 au moins prochaine années.

Enfin, j’ai encore eu hier soir l’occasion de participer à l’inauguration du Musée du Ski au Boéchet. Je vous encourage toutes et touts à aller visiter ce lieu créé par des passionnés et qui met à l’honneur ce sport populaire qu'est le ski. Pour les nouvelle un peu moins réjouissantes, j’adresse encore ici, au nom du Parlement jurassien, toute ma sympathie à la famille de notre collègue, Madame la députée Irène Donzé, suite au décès de sa maman, Madame Sonia Donzé. Enfin, pour ce qui concerne notre ordre du jour, je précise que le point 9 qui contient les sous points 9.1, 9.2, 9.3, 9.4, 9.5 et 9.6, seront traités ensemble et ne feront l’objet que d’un seul débat d’entrée en matière.


text_content_fr: M. François Monin (Le Centre) : Une question a déjà été posée à ce propos, rappelant notamment l’ordonnance en consultation et les règles pour abattre ou non un loup. En revanche, je me pose des questions sur la collaboration intercantonale. En effet, cette troisième attaque est le premier massacre depuis deux ans sur le territoire cantonal. Se fichant des frontières cantonales, malheureusement instaurées en 1979, le grand prédateur pourrait être le même individu qui sévit à quelques encablures de chez nous, dans le Jura bernois. Inutile de rappeler ici que le canidé peut effectuer des transhumances de près de 70 kilomètre par jour. Ma question n’est pas non plus de savoir si ces animaux étaient dans des enclos protégés puisque des modifications importantes d’ordonnance seront mises en vigueur, comme vous l’avez dit. Par contre, j’aimerais savoir si le Gouvernement est en contact avec le canton de Berne ? Les données ADN des individus sont-elles échangées et si le nombre d’animaux tués sur les deux cantons devait permettre un prélèvement, les cantons feraient-ils la demande ensemble par la suite ? Merci de la réponse.


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M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, non, on ne peut pas vous le certifier puisqu’il y a effectivement un projet fédéral soutenu par le canton pour protéger le bétail. Ce projet fédéral nécessite de grands travaux au niveau des éleveurs pour protéger leur bétail et dans votre question, je ne pense pas que vous ayez de confusion mais ça peut donner un sentiment de confusion, entre l’indemnité versée à l’éleveur qui perd son bétail et la comptabilisation du bétail qui est tué par le loup en vue d'ordonner un tir du loup. Donc, ce sont deux choses différentes. Au niveau fédéral, pour comptabiliser du bétail, des chèvres typiquement dans le cas qui nous concerne, pour ordonner le tir, il faut qu’elles soient protégées selon les standards requis par la Confédération. Donc, à Undervelier le bétail n’était pas protégé selon le standard fédéral, dès lors le propriétaire est indemnisé pour la perte du bétail mais nous ne pouvons pas comptabiliser les cinq bêtes tuées pour établir un inventaire de prédation du loup en vue d'ordonner son tir puisque la protection ne correspondait pas aux critères fédéraux.

Donc ça, c’est la nuance à bien comprendre. Ensuite, pour votre question, est-ce que tout est fait ? Je dis non. Parce que les éleveurs, certains ont fait le travail d’autres ne l’ont pas fait, mais libre à eux de le faire ou pas. Simplement, si le travail est fait, on sait que le loup a de très grandes difficultés d’atteindre le bétail et on sait également que pour l’éleveur c’est un énorme travail et en fonction du contexte de la topologie du champ ou du secteur concerné, c’est une mission très difficile à réaliser. Nous en sommes réalistes, nous en sommes conscients. L'aide est à disposition, les conseils sont là, la FRI, je crois, collabore étroitement. Tout ce que nous pouvons faire est fait, mais nous savons que le loup a encore des proies faciles à attraper dans le territoire et c’est ce qui provoque des cas comme à Undervelier récemment.


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M. Pierre-André Comte (PS) : Le mois de décembre a ceci d’agréable qu’il vient adoucir le reste d’une année parfois agitée et procure l’espoir de meilleures perspectives pour l’année à venir. Malheureusement, en matière de finances publiques dans notre canton, on ne peut pas en dire autant. Après que le Parlement a passé toute l’année à parler de finances, de plan équilibre, de frein à l’endettement, le mois de décembre nous plonge une nouvelle fois dans une sinistrose consternante.

Il serait peut-être tant que notre Parlement mène d’autres politiques que celles de la calculette et de la politique politicienne. Avant de nous projeter dans le budget 2024, il convient d’avoir une lecture plus générale de l’état des finances cantonales, une vision qui s’inscrive dans le temps, au-delà des plans d’économies. C’est ainsi que nous nous permettons quelques comparaisons sur les indicateurs financiers de l’IDHEAP. Dans sa dernière version du comparatif intercantonal avec les chiffres de 2022, cet institut indique, en ce qui concerne le Jura : "En 2022, les cantons couvrent en moyenne largement leurs charges. Six cantons se situent dans la zone comprise entre 100% et 130%, Fribourg, Saint-Gall, Argovie, Tessin, Neuchâtel et Jura. En matière d’autofinancement de l’investissement net, le Jura fait partie des 21 cantons qui se situent au-dessus du seuil de 100%. Concernant la maîtrise des dépenses courantes par habitant, celle-ci baisse de 1,52% à 0,06% de la médiane suisse. La dette brute par rapport aux revenus du canton du Jura se situe au même niveau que la moyenne des cantons suisses. Le seul indicateur problématique est celui du taux d’autofinancement qu’il ne faut pas confondre avec le degré d’autofinancement. Le taux d’autofinancement représentant en effet l’autofinancement en comparaison avec les revenus courants. En 2022, les cantons se trouvent à quelques exceptions près, dans de bonnes à très bonnes situations s’agissant de l’indicateur lié au service de la dette".

Ces différents éléments permettent de relativiser le pessimisme ambiant quant à la situation financière de notre Etat. A la lumière de ces indicateurs, en effet, qui n’ont rien de fictif, les propos excessifs parfois tenus à cette tribune paraissent bien loin de la réalité. On pense notamment ici à cette députée qui comparait la situation financière jurassienne à celle de la Grèce. Cela relève au mieux de la politique spectacle, au pire de l'incompétence. S’agissant du débat nourri qui tourne autour de l’inscription des parts de la BNS dans le budget, nous ne pouvons que redire ce que nous avons déjà affirmé à cette tribune, porter ces parts au budget n’est ni une imprévoyance ni une légèreté comptable encore moins une solution de facilité. Nous continuons de croire que le dispositif qui entraîne une redistribution des bénéfices de la BNS, les parts aux cantons mais aussi à la Confédération, est un dispositif qu’il faut ranger avec ceux plus larges qui permettent le développement et au bout du compte, un apport favorable à la recherche permanente des équilibres intercantonaux en dehors desquels s’étiole la cohésion de l’ensemble fédéral.

Aussi faut-il à nos yeux préserver la liberté des cantons et du nôtre en particulier de procéder à l’introduction des parts de la BNS dans leur budget, telles qu'on peut les prévoir malgré les mauvaises augures. Agir dans le sens contraire, chacun le sait, conduit l’Etat à déroger au frein à l’endettement, à le priver d’une marge de manœuvre mobile et opérationnelle. C’est, et je reprends les termes que nous avions utilisés à l’occasion du traitement de la motion no 1451 de Monsieur le député Rufer, renier son habileté à se mouvoir dans l’enceinte démocratique fédérale sans y être montré du doigt ou y être contesté d’une manière ou d’une autre. Hier, à l’instar des Chambres fédérales pour le budget de la Confédération, le Grand Conseil vaudois a adopté le budget cantonal affichant 249 millions de déficit en y intégrant les parts de la BNS revenant à l’Etat de Vaud. Un budget largement adopté par les députés. Ces deux exemples devraient pour le moins rassurer les sceptiques. Toujours à ce propos, je voudrais assister aussi sur le fait que s’abstenir de porter des parts de la BNS au budget constituerait un signe négatif aux yeux même de la Banque nationale, qui pourrait en conclure que finalement, les plus faibles n’ont pas besoin d’elle. Pensez-y, chers collègues ! Enfin, je voudrais attirer votre attention sur l’effet désastreux d’un éventuel échec budgétaire 2024 alors que nous entrerons dans une année décisive liée à l’approbation et à la mise en œuvre du Concordat sur le transfert de Moutier à l’Etat jurassien. Pour en revenir au budget proprement dit et après avoir formulé le vœu qu’on garde raison en relativisant l’état des finances cantonales, le groupe socialiste est en revanche préoccupé par deux indicateurs. Celui des prévisions fiscales, nous inscrivons systématiquement des revenus plus faibles que ceux effectivement encaissés mais également la proportion des investissements. La proportion des investissements devrait idéalement se situer entre 7 et 10% des dépenses totales. Nous en sommes très loin avec seulement 4,93% en 2022. Si les dettes accumulées peuvent être problématiques pour les générations à venir, que dire du manque d’investissement ? Le Jura, par son histoire, devrait se souvenir que sans investissement, point de développement. N’avons-nous pas dû rattraper un manque d’investissements bernois gigantesques dès l’entrée en souveraineté ? PME Magazine, dont on ne peut prétendre qu’il s’agit d’une publication proche du PS, partage d’ailleurs notre point de vue en analysant la situation financière du Jura, je le cite : "Avec une note moyenne de 5,52, le Jura signe son troisième et meilleur résultat du quart de siècle". La 16e place est imputable à la puissance de la concurrence, ses faiblesses, des investissements trop modérés et un taux d’endettement net élevé. Il convient de préciser que la note de 5,52 se situe sur une échelle de 6, soit une note que beaucoup d’entre nous auraient rêvé d’avoir en comptabilité, en économie et en finance, on ne redouble pas avec 5,52.

Madame la Présidente, chers collègues, Mesdames et Messieurs les Ministres, le Jura a souffert en matière de finances publiques. Il doit rester attentif mais il ne doit pas tomber dans l’autoflagellation. Il doit construire l’avenir avec ambition car les générations futures ne manqueront pas de nous reprocher un manque de vision qui s’avérera gravement négatif. En cela, il est temps que l’Etat jurassien et ses autorités reprennent la main et ce faisant, dégagent des perspectives d’avenir, affirment ses ambitions dans l’optimisme raisonné qui nous manque aujourd'hui. Le parti socialiste sera immanquablement du côté de celles et ceux qui pensent que notre région doit oser. Ce budget 2024, s’il n’autorise pas encore à entrevoir ce que sera cet avenir auquel nous aspirons, il permet d’en poser les bases. Avant de conclure, Madame la Présidente, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs les Ministres, je voudrais exprimer nos vifs remerciements, nos vives félicitations, j'ose le mot, à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess, pour le talent qu’elle a mis à expliquer, à répondre aux questions de la CGF, à convaincre et à proposer avec le Gouvernement, un budget cantonal qui tienne la route et nous ouvre le chemin vers des horizons plus dégagés. Je veux aussi, au nom de mon groupe et de sa représentation au sein de la commission, remercier vivement Messieurs Pascal Charmillot et Pierre Bersier, respectivement chef et économiste de la Trésorerie générale pour la qualité de leur engagement et la clarté de leurs éclaircissements. Enfin, je veux dire merci à Fabien Kohler, secrétaire du Parlement, pour l’accomplissement d’une tâche de soutien et d’accompagnement plus qu’ardue au service de la commission.

J'en termine, comme si cela en était encore nécessaire, en vous indiquant que le groupe socialiste acceptera l’entrée en matière et vous recommande d’en faire de même.


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M. André Henzelin (PLR), au nom de la commission de gestion et des finances et président d'icelle : En préambule, je rappelle d’une part, la mesure 13 adoptée dans le cadre du Plan équilibre 22-26, qui se réfère à l’augmentation des revenus financiers d’institutions tierces et d’autre part, que l’objectif fixé dans cette mesure est une augmentation totale des recettes pour l’Etat de 600'000 francs.

C’est donc dans ce contexte, en proposant une augmentation du plafond de la participation de 200'000 francs, que la révision partielle de la loi sur la protection et l’assurance des bâtiments nous est soumise. Le message est succinct et explicite et je me permets de m’y référer. De celui-ci, je relèverai que l’augmentation proposée va faire passer le plafond de la participation de l'ECA Jura, versée à la caisse de l’Etat à 700'000 francs maximums. Je relève également que pour éviter toute interprétation quant à la notion de bénéfice brut, il est profité de la révision législative pour, d’une part préciser à l’alinéa 1, qu’il s’agit du résultat net avant variation des provisions et d’autre part, d’ajouter l’alinéa 1bis pour mentionner précisément ces dernières.

La participation dont il est question n’est pas fixe chaque année car elle dépend du résultat de l’exercice et tout particulièrement de la performance des marchés financiers. Par exemple, pour les cinq années de 2018 à 2022, la moyenne annuelle de la participation est de 370'000 francs par rapport à un plafond maximum de 500'000 francs. Je préciserai encore que l’augmentation du plafond, respectivement que le plafond maximum n’a pas d’incidence sur les éventuels rabais sur les primes de base. Effectivement, ceux-ci sont indépendants de ce fait pour les assurés. Je tiens à remercier Madame la ministre Rosalie Beuret Siess ainsi que Monsieur Pascal Charmillot, chef de Trésorerie générale pour leur disponibilité et les renseignements détaillés et complets qu'ils nous ont donnés. Je remercie également notre secrétaire Fabien Kohler. En conclusion, Mesdames et Messieurs les Députés, c’est à l’unanimité que la commission de gestion et des finances vous recommande d’accepter aussi bien l’entrée en matière que la modification de la loi sur la protection et l’assurance des bâtiments. Profitant que j’ai la parole, je vous informe que c’est à l’unanimité que le groupe PLR acceptera aussi bien l’entrée en matière que la modification de la loi.


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Mme Irène Donzé (PLR) : Mon intervention concerne les deux motions déposées par notre collègue Serge Beuret, à savoir les motions nos 1480 et 1481. Je m’adresse à vous ce jour à titre personnel mais je dois préciser que je suis membre du conseil d’administration de l’Hôpital du Jura. A préciser encore que mon seul intérêt privé dans ce dossier est, comme pour l’ensemble des Jurassiennes et des Jurassiens, de disposer d’un hôpital de proximité adapté aux besoins sanitaires de notre région. L’acceptation de ces motions par le Parlement représente un réel risque pour l’hôpital et notamment pour le projet de construction d’un nouveau site de soins aigus vers la garde de Delémont. Pour rappel, l’actuel site de Delémont est constitué de bâtiments construits entre 1935 et 2011, la plus grande partie dans les années 1960 à 1980. Il est admis par les professionnels de la branche que ces bâtiments ont atteint leur fin de cycle de vie, sauf l’aile sud qui l’atteindra d’ici une vingtaine d’années. Depuis 2013, des études ont donc été lancées afin de déterminer quelle était la meilleure solution pour pérenniser le site de soins aigus de notre hôpital. Et je peux vous rassurer, Monsieur le député Beuret, les entreprises qui ont réalisé ces études sont tout à fait compétentes et professionnelles. Plusieurs variantes ont été analysées : rénovation du site actuel, transformation et extension du site actuel et nouvelle construction. Depuis 2013 déjà, la variante nouvelle construction est recommandée. En effet, même si le coût de rénovation du site actuel avait un coût inférieur aux autres variantes, de nombreux désavantages avaient été signalés qui rendaient cette variante peu intéressante. Une étude de septembre 2022 a actualisé les analyses réalisées, la variante de rénovation du site actuel apparaît encore moins favorable qu’en 2013. En effet, dans l’étude initiale, certains aspects n’avaient pas été pris en compte, notamment la réalisation des travaux sur un site en cours d’exploitation. Le coût estimé des travaux pour la rénovation du site pourrait ainsi dépasser celui lié à la construction d’un nouveau bâtiment, un investissement qui ne permettrait pas d’aboutir à un site fonctionnel et efficient, on parle par exemple de la grandeur des unités de soins, sans compter les perturbations des patients et du personnel soignant pendant lesdits travaux. Concernant la localisation du nouveau site, des études comparatives ont été menées pour différents emplacements. Le site vers la gare arrive en tête. Les avantages de placer un hôpital au cœur de la ville sont nombreux, tant pour l’hôpital que pour la ville de Delémont. En effet, un hôpital créé de la valeur ajoutée et sera bénéfique pour la vie au cœur de la ville.

La proximité avec les transports publics est un atout non négligeable également dans le cadre des échanges avec l’Hôpital universitaire de Bâle. Il n’est pas inutile de mentionner les échecs récents des centres hospitaliers décentralisés de Rennaz ou de Bourgogne-Franche-Comté pour s’en convaincre. A savoir également que la construction du nouveau site à gare sud se fera en étroite collaboration avec Bâle dans l’objectif d’une planification sanitaire supra-cantonale.

En termes de calendrier, les principales étapes sont les suivantes. En décembre 2022, le Conseil d’administration a pris la décision de lancer le projet de nouvel hôpital gare sud. A noter que le ministre de tutelle a toujours été tenu informé. Fin 2023, l’analyse sur l’évaluation des besoins sera disponible dans une version réactualisée. Cette analyse va prendre en considération les nouveaux modèles de médecine, le passage du stationnaire vers l’ambulatoire, le vieillissement démographique etc., et permettra de définir la planification nécessaire, c’est-à-dire les besoins en m2 dans le cadre d’un hôpital modulaire et flexible. Au printemps 2024, le business plan et un dossier de financement seront prêts. Avant l’été 2024, un projet ficelé devrait pouvoir être présenté au Gouvernement. A noter que ce dernier n’a ni la compétence ni la responsabilité de valider le projet.

Une décision définitive de construire ou non le nouveau site de soins aigus devra être prise fin 2024 début 2025 au plus tard. Dans ses réflexions, le Conseil d’administration est parti des hypothèses et bases de décisions suivantes pour une décision, je le rappelle, qui est de sa totale compétence. L’Hôpital du Jura est un hôpital public et compte bien le rester. Les missions qui lui sont confiées doivent être garanties et pérennisées sur le long terme. L’Hôpital du Jura n’a pas les fonds propres nécessaires au financement d’un nouveau site dont le coût est estimé à 130 millions de francs, à quoi s’ajoutent environ 30 millions pour l’équipement médical. Une recapitalisation par le canton du Jura est improbable, je dirais impossible au vu de la situation financière que l’on connaît. Ces différents points ont conduit le Conseil d’administration à rechercher la solution qui soit la meilleure pour financer et construire le nouveau site. Lorsqu’une solution à travers le public n’est pas possible, alors des financements différents doivent être trouvés. Actuellement la recherche d’investisseurs est en cours. Certains reprochent à l’H-JU de ne pas dévoiler de nom et de cacher des informations. Mais comment est-il possible de faire des annonces alors que tout est en discussion et en négociation ?

La présidente : Veuillez conclure Madame la Députée !

Mme Irène Donzé (PLR) : Oui, je me dépêche. L'effet de ces deux motions si elles sont acceptées sera justement d’effrayer les éventuels investisseurs avec qui nous discutons actuellement. Quel plus mauvais signal en effet qu’un vote de défiance du Parlement pour le projet ambitieux que celui lancé par l’Hôpital ? Le risque est réel que l’on passe à côté des terrains gare sud et que l’on perde certains investisseurs que le Conseil d’administration considère de grandes valeurs. Pour le bien des patients et la qualité des soins, pour un hôpital moderne et adaptable, je vous engage à refuser ces deux motions. J’espère sincèrement que le Parlement laissera l’Hôpital le temps de présenter un dossier complet et qui ne tuera pas dans l'œuf un projet qui en est au stade de la recherche de solutions et au dessin des contours de ce qu’un nouveau site de soins aigus devra être. Je vous remercie de votre attention et vous recommande de refuser ces deux motions.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : La motion ne fait référence qu’à la loi sur les établissements hospitaliers mais il oublie que la Constitution, en son article 26, détermine l’organisation hospitalière. Si l’Etat doit organiser et coordonner l’ensemble du système hospitalier, l’alinéa 3 de cet article constitutionnel, prévoit que l’Etat en confie la gestion à un établissement de droit public.

Les différentes études juridiques auxquelles nous avons eu accès, avec des conclusions pas tout à fait similaires sans être totalement contradictoires, s’interrogent sur le statut de l’hôpital projeté au sud des voies à Delémont car c’est bien là l’origine de cette motion. S’agit-il d’un nouvel hôpital supplémentaire à ce qui existe aujourd’hui ? Dans ce cas, cela devrait s’inscrire dans le plan sanitaire dont l’adoption est de la compétence du Parlement. Par contre, si l’on estime que le projet qu’il nous est connu est à considérer comme un remplacement ou un transfert d’un site existant, cela relèverait de la compétence de l’établissement de droit public à qui on en a confié la gestion, en l’occurrence l’Hôpital du Jura. Les juristes auxquels je fais allusion sont d’accord pour estimer que le transfert de l’hôpital de Delémont sur un autre site de la même ville, est de la compétence du conseil d’administration de l’Hôpital du Jura. Où leurs appréciations divergent quelque peu, c’est sur l’importance du projet prévu. Les uns estiment que c’est l’hôpital de Delémont qui est déplacé, d’autres estiment que le projet est tel qu’il doit être considéré, même s’il remplace l’ancien hôpital dans la même localité, comme un nouvel établissement hospitalier. Nous estimons pour notre part que c’est bien la notion de déplacement qui s’applique au projet du sud des voies de Delémont. Que ce projet soit l’occasion de revoir les prestations fournies nous paraît une évidence, comme la question se poserait d’ailleurs inévitablement en maintenant le site actuel qui doit être réaménagé pour répondre à l’évolution du système hospitalier dans le sens large de l’acceptation. Le fait que le Parlement doive se prononcer sur le plan sanitaire nous semble respecter la Constitution et être suffisant en regard de cet article constitutionnel. La demande d’élargir ces droits, comme le fait la motion jusqu’à y compris la gestion hospitalière, est à notre avis contraire à l’article de la Constitution qui devrait être en conséquence revu. Je précise encore que contrairement aux exemples cités par Loïc Dobler, StrateJ, Théâtre du Jura ou patinoire de Porrentruy, l’hôpital projeté ne bénéficie pas d’un financement étatique, ce qui avait justifié pour les trois exemples mentionnés un accord du Parlement.

La révision de la loi sur les établissements hospitaliers ne nous semble pas utile et risquerait de ne pas respecter l’article 26 de la Constitution. Nous nous y opposerons donc.

Cela dit, vous avez entendu beaucoup de conditionnels dans mon intervention. La proposition de modifier la motion en postulat n’a pas été discutée dans notre groupe et nous demanderons une interruption de séance si Serge Beuret devait accepter la transformation sur la base des arguments assez pertinents de notre collègue Loïc Dobler.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement propose au Parlement d’accepter cette motion. Un groupe ou un député souhaite-t-il exprimer un avis contraire ? Oui, c’est le cas. Nous allons donc procéder au débat ordinaire. Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Céline Robert-Charrue Linder.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement du postulat, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Raoul Jaeggi.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Quentin Haas, quand elle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Quentin Haas (PCSI) : Je suis partiellement satisfait et je demande la parole.

La présidente : Vous disposez d’une minute.


text_content_fr: M. Quentin Haas (PCSI) : Juste revenir sur deux points de la réponse qui nous a été fournie. On nous dit que la commission de déontologie ne peut pas intervenir par rapport aux déclarations d’un médecin qui ne dispose pas d’autorisation en Suisse. Donc en gros, tant que ce n’est pas obligatoire d’avoir une obligation, vous faites bien ce que vous voulez, amusez-vous ! Ce qui pose quand même quelques soucis. Dans le deuxième point, on entend que la loi, aux médecins ayant terminé leur formation postgrade seulement, peut être appliquée, y compris lorsqu’ils sont sous la responsabilité d’un médecin chef dans un établissement de soins, on aimerait la modifier dans ce sens-là ! Mais j’espère bien, sinon question ? Ca fait quoi un médecin diplômé quand on l’embauche ? On pourrait se dire que cette personne elle remplit des papiers mais ce serait sans compter sur les sympathiques patients de Madame Wonner à la Clinique Le Noirmont, qui écrit volontairement dans le courrier des lecteurs du QJ, qu’elle les a bien soignés ! Du coup, on fait quoi ? En tout cas, ça pose de nombreuses questions, de nombreux problèmes mais, dans tous les cas, je remercie les grands défenseurs de Madame Wonner de nous avoir volontairement éclairé sur tous ces points.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Romain Schaer (UDC) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr: M. Nicolas Maître (PS) : Une nouvelle forme de défi semble avoir fait son apparition dans les préaux d’écoles et sur les réseaux sociaux. Il s’agit du jeu de la virgule qui consiste à surprendre ses camarades en secouant leur tête par-derrière tout en filmant la scène. Ce jeu bête et méchant n’est pas sans conséquence pour la santé, il conduit parfois même à des hospitalisations. Des mouvements brusques et soudains sur la nuque peuvent entraîner des conséquences graves pouvant aller à des séquelles neurologiques et des traumatismes cervicaux provoquant quelquefois la paralysie. Il est important d’alerter sur la recrudescence de ces jeux dans les cours d’écoles, de prendre au sérieux leur danger en prévenant et en encourageant les témoignages. Le Jura ne doit certainement pas faire exception à ce phénomène. D’où ma question : Les parents et les élèves ont-ils été sensibilisés à ce jeu dangereux qui semble à première vue sympa et anodin ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Effectivement, Monsieur le Député, la réponse est oui. Nous avons fait cet exercice dès que j’ai entendu parler de ce type de phénomène qui arrive plutôt d’abord dans les grandes villes, ça nous permet du coup d’anticiper. J’ai demandé au Service de l’enseignement d’écrire à l’ensemble des directions en mentionnant notamment le fait de prévention par rapport à cela et de travailler aussi en judicieuse collaboration avec l’infirmière scolaire par exemple, c’est déjà le premier lien qui est fait. La semaine prochaine, il y a la Conférence des directions de l’école obligatoire (CODEO), ou sera traité cette question également pour voir s’il y a des situations qui remontent car à ce jour, heureusement d’ailleurs, le Service de l’enseignement n’a pas eu de situations qui lui sont remontées à ce sujet. Vous dire peut-être aussi pour rassurer par rapport à ce phénomène dans notre canton, ici-même lundi soir, j’ai rencontré la Fédération des parents d’élèves au niveau jurassien, il y avait environ 25 personnes qui représentaient les associations de parents d’élèves, nous avons parlé de ce sujet et une personne a effectivement suggéré ou a fait part de ses inquiétudes mais on n’a pas eu d’autres retours. Donc je dois pouvoir dire à ce stade et on espère bien sûr ça continue ainsi vu les mesures que nous avons prises également, que ça ne semble pas être un phénomène qui s’amplifie chez nous. Par contre, évidemment nous sommes vigilants comme nous le sommes et la société évolue rapidement, nous sommes toujours en vigilance par rapport à ce type de phénomène. Peut-être conclure en vous disant qu’il y a encore un élément rassurant, c’est que dans le Jura, nous avions décidé en janvier 2020, c’est assez récent, d’interdire les téléphones portables dans le périmètre scolaire et c’est aussi ce but-là, finalement, c’est d’éviter qu’ils se filment pour des actions qui ne sont pas très positives.


text_content_fr:
Mme Lisa Raval (PS) : La situation actuelle concernant le traitement des permis de construire ne paraît assurément pas optimale. La procédure est complexe et nécessite des compétences spécifiques. A ce jour, le seuil de 5'000 habitants à partir duquel une commune peut ou doit, c’est selon, délivrer les permis de construire mérite d’être questionnée. L’intégration de Moutier dans le canton du Jura donne l’opportunité de se poser ce type de questions et cas échéant de revoir les procédures en cours. Aussi, le groupe socialiste a été unanime sur la pertinence du fond posé par le postulat no 461 et il nous semble important de redéfinir les compétences de gestion des permis de construire en collaboration avec les communes. Mais notre groupe a été nettement plus partagé au sujet de la direction qu’une telle étude devrait prendre.

En effet, il est fait mention de compétences interrégionales tout en sous-tendant le souhait de redonner des compétences aux communes, cela nous paraît ainsi quelque peu antinomique. Un autre argument avancé a été que tant que l’on favorisera les structures intermédiaires, on empêchera les fusions de communes de se faire et avec elles, un réel fonctionnement démocratique.

L’argument de l’autonomie communale ne semble par ailleurs pas particulièrement probant, ce d’autant que cette autonomie ne passe pas nécessairement par la délivrance de permis. Vous l’aurez compris, le groupe socialiste est partagé quant à ce postulat.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Oui, vous avez la parole Monsieur le Ministre.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Bernard Studer, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Bernard Studer (Le Centre) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Madame la députée Pauline Godat, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

Mme Pauline Godat (VERT-E-S) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
M. Jacques-André Aubry (Le Centre) : Le budget 2024 de l’Etat jurassien a été présenté en commission de gestion et des finances durant les séances du 9 et 15 novembre dernier, en présence de Madame la ministre Rosalie Beuret Siess, accompagnée de Monsieur Pascal Charmillot, chef de la Trésorerie générale et de Monsieur Pierre Bersier, économiste à la Trésorerie générale. Cette année encore, l’élaboration du budget a été très difficile. A la suite de l’examen de toutes les rubriques de charges et de revenus entre la Trésorerie générale et les unités administratives, le Gouvernement a procédé à des arbitrages pour réduire le déficit à 3,3 millions, soit 1,0441 milliard de charges pour 1,408 milliard de produits. Quant aux investissements nets, ils s’élèvent à 33,9 millions. Pour le rappel, le déficit budgétaire 2023 était de 5,7 millions.

Le Plan équilibre 22-26 permet des économies de l’ordre de 33 millions touchant 65 mesures. Sans ce programme d’économies, le déficit actuel serait de 36 millions. Les besoins supplémentaires se chiffrent à 30 millions et représentent une augmentation des charges de 3% par rapport au budget 2023, pour atteindre plus de 1 milliard de francs. Malgré un Plan équilibre 22-26 contraignant et parfois ingrat, il est important de relever que le travail est encore conséquent afin de pérenniser de nouvelles mesures d’économies et permettre de recapitaliser un fonds de réserve pour politique budgétaire. La masse salariale prévoit une progression de 4,7 millions, soit 1,7%. Cette augmentation s’explique par le coût de l’annuité, l’indexation des salaires de 2,13% mais également par des ressources supplémentaires. L’administration cantonale passe ainsi de 1’007 à 1’025 EPT et l’enseignement quant à lui passe de 958 à 983 EPT. La contribution de 1,9% sur les salaires et la révision de système de gratification entrera en force dès l’exercice 2024. Les revenus supplémentaires à disposition de l’Etat progressent de 32,8 millions, soit 3,2% par rapport à 2023. Ils se composent de 17,4 millions pour les personnes physiques. L’imposition des frontaliers quant à elle augmente de 8,6 millions. Notons encore que parmi les fluctuations importantes des charges, 20 millions sont dus à des charges de transferts. La participation financière de l’Etat aux charges de la santé augmente de 16,2 millions, soit 13 millions pour les hospitalisations externes, financement des soins et celle des assurances sociales de 3 millions. Citons encore que 22,1 millions sont issus des revenus de transferts.

La participation au excédent de la BNS figure toujours au budget 2024 malgré plusieurs interventions, et pour un équivalent de deux parts, comme c’est le cas dans le budget de la Confédération, et qui représente 11,4 millions de francs, un prélèvement ultime dans une réserve pour politique budgétaire s’élève à 4,4 millions. Compte tenu des incertitudes liées au résultat de la BNS, il y a lieu d’être prudent, même si la Confédération, en maintenant ses parts, certaines voix s’élèvent et mettent en garde quant à la perspective de n'en recevoir aucune. En ce qui concerne le résultat que réalisera la BNS en 2023 d’une part, même s’il reste encore quelques jours jusqu’au 31 décembre, il est néanmoins étonnant de tabler sur une hypothétique manne financière. En clair, le groupe Le Centre, unanime, vous invite donc à soutenir sa position de ne pas inscrire les deux parts de la BNS au budget. La baisse de la taxe des véhicules a également été anticipée pour une entrée en vigueur au 1er juillet prochain et engendrera une diminution des rentrées de 3,7 millions.

En ce qui concerne les investissements 2024 nets, ils progressent de 31 à 34 millions par rapport au budget 2023. Le Plan financier des investissements a été émis à jour avec des objectifs fixés à 38 millions en 2025 et 40 millions en  2026. Un objectif évident consiste à augmenter la capacité d’investissements du canton dans l’optique de poursuivre les projets prioritaires du programme de législature et notamment l’accueil en 2026 de Moutier.

Le budget tel que présenté atteint un degré d’autofinancement à 81,71% et respecte ainsi le frein à l’endettement et ce, principalement grâce à l’évolution des recettes fiscales. Il ne laisse cependant que très peu de marge de manœuvre, soit 581'000 francs pour les comptes et 720'000 francs pour les investissements.

Nous tenons néanmoins à relever à cette tribune différents aspects et rubriques du budget pour lesquels le groupe Le Centre s’étonne et souhaite rendre l’hémicycle attentif afin que le Gouvernement puisse prendre des dispositions à court terme. Hasard du calendrier, aujourd'hui sera élu le successeur du conseiller fédéral Alain Berset. Notre groupe s’étonne que la sécurité d’un conseiller ou d’une conseillère fédérale soit établie dans un plan directeur de mesures sécuritaires en concertation avec fedpol et que la Confédération n’en assume pas les frais inhérents. Au contraire, elle exige des cantons qu’ils en assument l’intégralité des frais. Autre point à relever. Nous constatons que les loyers des différents baux en cours restent élevés. Une stratégie immobilière est en cours d’élaboration, un inventaire détaillé des bâtiments a été souhaité par notre groupe, et ce dans l’optique d’une optimisation et réduction de ces derniers. Nous comprenons qu’une telle stratégie nécessite du temps pour son déploiement mais il est souhaité que d’ici le prochain exercice, des réductions significatives soient atteintes.

En ce qui concerne le Plan Climat, notre groupe a proposé différents amendements visant à renforcer des mesures efficientes touchant différents domaines, tels que l’économie circulaire, des améliorations structurelles, l’assainissement des bâtiments ou accélérer la mise en place de panneaux photovoltaïques. Nous vous encourageons donc à soutenir nos propositions. En conclusion, en qualité de rapporteur du groupe Le Centre, j’adresse mes remerciements à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess, ainsi que les autres membres du Gouvernement, pour leur disponibilité à l’égard de la CGF. Je remercie également Messieurs Pascal Charmillot et Pierre Bersier pour les compléments d’informations qu’ils ont apportés ainsi que notre secrétaire, Fabien Kohler, pour l’excellente rédaction des procès-verbaux. Je conclus, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, en vous communiquant que Le Centre accepte l’entrée en matière. Quant à l’arrêté proposé concernant le budget 2024, le groupe Le Centre, au terme des débats de ce jour, arrêtera sa décision.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes. La parole n’étant pas demandée, elle est aux autres membres de l’APF. La parole n’est pas demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Le Gouvernement ne souhaite pas non plus intervenir. Le président de l’APF souhaite-t-il intervenir à nouveau ? Ce n’est pas le cas. Ce rapport n’étant pas soumis au vote, nous pouvons donc clore ce point.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Vous l’aurez compris, Mesdames et Messieurs les Députés, il s’agit ici d’un projet très important, non seulement pour l’entreprise mais encore pour la commune de Chevenez, l'Ajoie et le canton en général. Pourquoi ? Parce que le groupe de Busch a choisi son site de Chevenez pour investir dans des technologies de pointe et revoir de fond en comble ses flux logistiques. Nous parlons, vous l’avez entendu, d’un premier investissement total de plus de 16 millions de francs, principalement investis et dépensés auprès d’acteurs locaux. Un investissement qui garantit une implantation du groupe Busch et des perspectives de développement durable pour le site de Chevenez. Nous parlons également d’une technologie importante, une industrie basée sur la digitalisation et sur l’automatisation. Un projet logistique de cette envergure qui intègre autant de processus à la fois, Mesdames et Messieurs, c’est une première pour le canton du Jura mais c’est également une première en Suisse. En effet, certaines entreprises qui participent à ce projet feront du centre logistique d’Ateliers Busch une usine modèle pour montrer concrètement ce que les technologies qu’elle développe sont capables de réaliser et ce sont ces raisons qui ont décidé le Secrétariat d’Etat à l’économie d’apporter également son soutien à ce projet novateur.

Le Gouvernement est convaincu de ce genre de projet qui s’inscrit dans l’industrie 4.0, principalement pour trois raisons. Tout d’abord pour que notre industrie puisse s’assurer des capacités de production durable. Ensuite, pour que notre industrie puisse s’assurer les compétences nécessaires à cette transformation qui exige de la recherche et du développement et pour que notre industrie puisse relever des défis aussi importants que la lutte contre le réchauffement climatique en réduisant notamment son empreinte carbone, également l’économie circulaire en développant des modèles d’affaires à même de réduire la production de déchets et de réutiliser les matières et les composants, et finalement, la pénurie de la main-d'œuvre qui est déjà chronique mais qui s’accentuera encore avec le vieillissement démographique. Ceci bien sûr tout en maintenant des prix compétitifs pour l’entreprise face à la concurrence internationale. Le rapporteur l’a déjà mentionné, nous étions avec le site de Chevenez en concurrence clairement internationale avec des retours sur investissement, pour un tel montant qui variait de trois ans versus à dix ans pour le site de Chevenez. C’est donc une nécessité pour une région comme la nôtre, qui est tournée vers l’exportation, de maintenir ce genre de compétences. Voilà Mesdames et Messieurs, ce qui est en jeu avec ce genre de soutien et plus concrètement avec le projet qui vous est soumis.

Comme déjà mentionné également par le rapporteur en matière de recherche et développement, la participation de l’Etat permettra de renforcer les collaborations entre le centre de compétences d’Ateliers Busch et d’autres acteurs comme les hautes écoles professionnelles, la Haute école ARC, le Centre suisse d’électronique et de microtechnique, Basel Area et les projets implantés dans l’antenne jurassienne du Parc d’innovation. Il s’agit là d’un engagement concret pris par Ateliers Busch, qui sera formalisé dans une convention LPR, si le Parlement adopte l’arrêté qui lui est proposé aujourd’hui. La demande adressée au Parlement, vous l’aurez compris, porte sur un montant de 675'000 francs, c’est le montant à charge du budget cantonal, 150'000 francs sont déjà prévus au budget 2023, le solde de 525'000 francs sera réparti entre les exercices 2024 et 2025 et se tiendra bien sûr dans l’enveloppe à disposition pour soutenir ce genre de projets, nous ne sommes pas dans un crédit supplémentaire. Cette somme permet d’obtenir une contribution fédérale de 2,85 millions de francs, dont 2,5 millions sous forme de prêt fédéral. Mesdames et Messieurs les Députés, en regard de l’enjeu que représente bien sûr ce type d’industrie pour le canton du Jura, des retombées du projet d’Ateliers Busch, notamment en matière de formation et de recherche et développement et par rapport à la croissance de certaines charges de l’Etat, le montant de 675'000 francs est une somme toutefois modeste, importante certes, mais toutefois modeste par rapport aux enjeux en cours, d’autant qu’il est réparti sur trois exercices.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement vous remercie d’entrer en matière et surtout d’accepter l'arrêté qui vous est soumis aujourd’hui.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Jude Schindelholz (PS) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Le Gouvernement partage votre souci, Monsieur le Député, mais peut-être permettez-moi en préambule de rappeler un fonctionnement par rapport aux questions orales. Le principe et c’est votre liberté de député, c’est d’annoncer une question un peu à l’avance pour que les services, le Gouvernement puissent se préparer pour vous donner une réponse circonstanciée ou pas. Vous avez aussi la liberté de ne pas annoncer la question orale à l’avance. Or, la ligne de conduite et dans le respect des institutions, quand un média, puisque vous avez fait l’effort d’annoncer cette question pour qu’on veut donner une réponse circonstancie  je l’espère, quand un média pose la même question, la veille en l’occurrence hier après-midi, nous privilégions l’institution et donc nous privilégions la réponse aux députés. Or aujourd’hui, un média s’insurge, s'offusque que j’ai refusé de répondre à cette même question dans les médias aujourd’hui, je voulais juste remettre ces éléments-là et dire que ce ne sera pas une première et pas une dernière, que je pense que c’est un principe normal de respect du rapport entre le Gouvernement et le Parlement. Ceci dit, j’en arrive à votre question et je vais tâché d’y répondre précisément parce que c’est un sujet important. Cette église de Soubey est un monument historique, sous la protection du Canton et de la Confédération, et c’est un des derniers témoignages d’une couverture en pierres dans le canton du Jura, c’est même le dernier. Dans ce sens, la commune ecclésiastique de Saint-Ursanne et environs, propriétaire de l’édifice doit refaire ce toit, vous l’avez confirmé. Vous dire aussi qu’une réfection en pierres est estimée entre 350'000 et 400'000 francs, donc c'est conséquent, nous le comprenons bien et cela pourrait être de l’ordre de 100'000 francs pour une couverture en tuile, donc, on peut comprendre le souci de la commune ecclésiastique. Préciser aussi qu’une rencontre a eu lieu en mars de cette année où la conservatrice des monuments a fait part de son avis négatif par rapport au changement de matériaux. Vous dire aussi que nous sommes proactifs dans ce dossier puisque cette même personne va rencontrer ses collègues de Franche-Comté, car il y a encore beaucoup de ce type de monuments en Franche-Comté, elle va discuter de ça en janvier pour trouver peut-être d’autres solutions, des alternatives pour justement ne pas avoir une approche qui atteigne le patrimoine de ce monument. En novembre, vous y avez fait allusion, une demande de permis a été déposée par le propriétaire. L'Office de la culture n’a pas encore rendu son préavis mais ces travaux ne pourront de toute façon pas se faire sans l’accord du Canton et de la Confédération. Je sais que la conservatrice des monuments a fait la démarche maintenant auprès de la Confédération. En résumé, l’objectif de l’Office de la culture s'est d’être orienté solutions dans ce dossier, on comprend que ce n’est pas noir ou blanc et de trouver des aides financières. Ce n’est pas à l’Office de la culture de trouver ces aides financières mais de suggérer à la communauté ecclésiastique des subventions cantonales et fédérales, ça ça semble assuré. D’autres organes sont disponibles, la Loro, Pro Patriat, des fondations privées. Donc on espère trouver une solution plutôt construite dans ce sens-là.


text_content_fr: M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Double voix au niveau de ce Parlement, puisque d’un côté, on nous demande de supprimer les "save the dates" dans le cadre de l’administration et d’un autre, il faut nous améliorer en anglais. Blague mise à part, effectivement vous avez raison, c’est un sujet de préoccupation. On le voit en Suisse, vos chiffres sont tout à fait justes, on peut les confirmer, la position au niveau helvétique, classement après classement, a tendance à baisser au niveau de l’anglais. Vos suggestions sont pertinentes puisque c’est au niveau de cette maturité, une réflexion que nous avons. Nous avons des relations étroites avec Movetia, parce que si on parle de l’anglais on pense tout de suite à la mobilité, mobilité des étudiants et le fait que Movetia, cette agence nationale des échanges et de la mobilité, qui est d’ailleurs dirigée par un Jurassien, qui était notre ancien chef du Service de la formation. Pour vous dire qu’on a des contacts privilégiés avec eux et que c’est quelque chose que nous envisageons de façon pragmatique au niveau de cette année supplémentaire de maturité pour que ce ne soit pas uniquement une contrainte, on en a souvent parlé ici mais que ce soit aussi peut-être une opportunité pour ces jeunes au niveau d’échanges ou de mobilité. Vous dire d’ailleurs et ça tombe bien parce que le nouveau chef de service, je parlais de l’ancien mais le nouveau chef de service, qui lui-même a été recteur d’un gymnase, avait mis en place cela dans son institution, faire des échanges, des échanges avec l’Angleterre notamment où il envoyait déjà des jeunes du Lycée en Angleterre et ça fonctionnait bien. Donc, on va aussi s’inspirer de son expérience pour réfléchir à ça. Bien sûr à ce stade, nous n’avons pas de décision, on parle de cette maturité qui doit décerner ses premiers diplômes en 2038, donc nous avons du temps, mais c’est vrai que nous pouvons vous confirmer que c’est dans la réflexion actuelle de cette maturité en quatre ans. Vous dire aussi que ce ne serait pas tout à fait une nouveauté puisque, je me permets de le rappeler, cette mobilité est déjà encouragée et notamment par rapport à l’allemand en rappelant que la maturité bilingue français-allemand est unique en Suisse et se passe très bien avec nos voisins de Bâle-Campagne.


text_content_fr: Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Au printemps dernier, la députée Florence Chaignat s’inquiétait de l’important retard accumulé par l’Etablissement cantonal d’assurances sociales dans la remise des décisions d’attribution des subsides de caisses maladie. Un changement de logiciel informatique ainsi que des modifications légales concernant les RDU des concubins étaient avancés pour en expliquer les causes. A l’heure où de nombreux potentiels bénéficiaires ont été informés de leur droit à la réduction de leur prime LAMal par l'ECAS Jura pour l’année 2024 et au vu du contexte inflationniste, il est donc attendu que ces subsides soient pris en compte le plus rapidement possible pour ces personnes qui peinent parfois ou souvent à boucler les fins de mois. Le Gouvernement peut-il dès lors nous informer sur la situation actuelle quant au délai de traitement des différentes demandes ? Je le remercie par avance pour sa réponse.


text_content_fr: Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : En tant que responsable de l'EMCC, en charge notamment de gérer une éventuelle situation de pénurie, je vais apporter quelques indications par rapport à la question soulevée. Donc peut-être effectivement dire que ’automne passé était un hiver un peu plus compliqué que celui que nous connaissons actuellement puisqu’il y avait, comme vous l’avez indiqué Madame la Députée, un risque de pénurie, un risque de black-out qui était quasiment avéré. Dès l’année passée, l’EMCC a mis en place un plan de mise en œuvre par rapport à la consommation d’énergie, aux différentes étapes que l’on pouvait devoir franchir si d’aventure il y avait une cessation de la livraison de l’énergie sur une certaine période. Donc ça, c’était pour l’année passée. Depuis lors, le plan a encore été affiné, a été encore partagé je dirais, avec les différentes parties prenantes mais pour cet hiver, la Confédération n’a pas émis d’alerte. Cette situation s’explique par le fait qu’elle a pris durant le printemps et l’été de cette année un certain nombre de mesures, qui visent à garantir la fourniture d’énergie en augmentant par exemple la capacité des barrages. Au niveau européen, la situation est aussi relativement sous contrôle et fort heureusement les différentes installations sont en pleine capacité. Donc pas d’alarme ou d’alerte cet hiver, les réserves sont là et rien ne laisse présager aujourd’hui que nous devrions faire face à une situation de crise énergétique sur cet hiver. Mais bien évidemment, cela nous oblige à rester très attentif à notre consommation et à mettre tout en œuvre pour diminuer autant que faire se peut celle-ci, car on le sait, la meilleure énergie et celle que l’on ne consomme pas.


text_content_fr:
M. Patrick Cerf (PS) : A l’image de la motion qui nous est soumise, mon propos sera court, restreint et sommaire. Sans surprise, le groupe parlementaire socialiste refusera à l’unanimité un nouveau texte dicté par la peur. Ce texte demande l’augmentation des exigences en matière de connaissances linguistiques pour les candidats à la naturalisation. Dans son texte, notre collègue Yves Gigon, relève je cite : « Que les exigences actuelles en matière de connaissances linguistiques semblent plutôt basses ». En matière de données consolidées, permettez-moi de dire que l’on ne peut guère faire pire. Du coup, inutile de s’enfoncer dans un argumentaire superflu, le groupe PS se rallie sans réserve aux propos clairs et concis du Gouvernement. Les exigences en la matière sont tout à fait adaptées. De notre point de vue, la bonne intégration des candidats à la naturalisation passe par d’autres éléments plus importants que celui d’avoir un vrai accent jurassien.

Les connaissances en matière de droits civiques mais aussi l’implication dans le monde du travail, dans le monde associatif, des éléments tout à fait importants et exigeants sont de notre point de vue essentiels. Après, peut-être sous forme de boutade, un élément piquant Monsieur le député Gigon, vous savez que j’ai beaucoup d’amitié pour vous, je constate que finalement dans votre motion, vous prenez comme référence un cadre et les données du Conseil de l’Europe, faut-il y voir une évolution idéologique du côté d’un parti europhobe ? Je vous le demande. Je vous remercie toutes et tous de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Pour la deuxième intervention, je passe la parole à Monsieur le député Gabriel Voirol.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1475 est refusée par 50 voix contre 7.


text_content_fr: La présidente : Pour la position de la minorité de la commission, je passe la parole à son rapporteur, Monsieur le député Jacques-André Aubry.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée, elle est aux autres membres de la commission.


text_content_fr:
Mme Emilie Moreau (PVL) : Comme l’année dernière et les années précédentes, le PVL réitère par ma voix ou bien si vous préférez imaginer celle de Raoul Jaeggi, absent aujourd'hui, je vous laisse choisir. (Rires)

Le PVL réitère donc par ma voix, sa proposition de baisse linéaire de 2% sur toutes les rubriques où cela est applicable, en excluant donc les charges liées, les salaires et évidemment certains projets particuliers pour lesquels les financements doivent être assurés. A l’exclusion des salaires donc, puisque c’est déjà fait. Comment aujourd’hui le Parlement, respectivement le Gouvernement, pourrait-il justifier qu’on enlève près de 2% sur les salaires des employés qui doivent déjà faire face comme tout à chacun à toutes sortes d’augmentations alors qu’à contrario, les autres postes budgétaires et services de l’Etat ne pourraient pas se priver de 2% de budget ? Nous considérons qu’appliquer une baisse linéaire de 2% partout où c’est possible, reviendrait à rétablir une certaine équité et une certaine cohérence dans les efforts qui nous sont demandés pour sortir de la crise budgétaire.

L’économie substantielle d’une telle baisse linéaire est tout de même estimée par le Département des finances à un montant de 4,3 millions. Il serait quand même particulier de continuer à refuser cette proposition tout en affirmant que nous n’avons pas d’argent. Je vous remercie pour votre attention et vous remercie de suivre cette proposition.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Baptiste Laville.


text_content_fr:
La présidente : Je vous pose formellement la question Monsieur le Député, acceptez-vous la transformation en postulat ?

M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Oui j'accepte.

La présidente : Nous continuons donc la discussion sous cette forme. La discussion générale est ouverte.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 477 est accepté par 49 députés.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Tout a été dit, je crois, on sent bien évidemment le sujet très intéressant, j’aimerais juste remettre une note positive au niveau des transports publics parce que finalement, quelle que soit l’offre qui est à disposition, ce qui compte c’est le résultat, la fréquentation.

Alors peut-être que des traits directs seraient un plus, peut-être pas, on voit que le député Maître a également évoqué des inquiétudes pour certaines localités mais sachez une chose, au premier trimestre 2023, sur la ligne Delle-Delémont ou Delémont-Delle, nous avons observé une augmentation de la fréquentation de plus de 35% par rapport au premier trimestre 2022. Alors vous me direz facile ! On sortait d'une période de crise sanitaire, etc. Et bien j’ai la réponse suivante. Par rapport au premier trimestre 2019, donc pré-COVID, on est à plus 15%. On a le sentiment que l’offre actuelle peut-être qu’elle n’est pas parfaite mais qu’elle a une bonne réponse auprès des utilisateurs et c’est cela qui compte pour nous. Cela veut aussi dire que la part modale des transports publics augmente. Et pour vous dire, la région bâloise par exemple, au premier trime 2023, elle n’avait pas encore atteint les chiffres d’avant COVID. Nous savons que ce que nous faisons actuellement à une bonne réponse auprès des voyageurs et cela nous conforte. Alors après est-ce qu'une liaison directe le sera plus ou moins, c’est le postulat qui y répondra. Mais en tout les cas restons positifs avec l’offre qui actuelle qui bénéficie d’une bonne réponse.


text_content_fr: La présidente : La parole n’étant plus demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. Est-ce que l’auteur souhaite encore intervenir ? Oui, c’est le cas. Vous avez la parole Monsieur le Député.


text_content_fr: La présidente : Les rapporteurs de la commission souhaitent-ils encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. L'entrée en matière étant combattue, nous allons passer au vote. Je précise encore une fois, il n'y aura qu’un seul vote d’entrée en matière sur les quatre arrêtés qui font l’objet du programme de développement économique 2023-2027.


text_content_fr: M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Je ne suis pas satisfait et je demande à m'expliquer.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Comme vous le savez, la question de Bure est une question bien sûr sensible puisqu’aujourd’hui, il y a environ 250 personnes qui sont accueillies dans la caserne de Bure, qui est, je vous le rappelle, une propriété exclusive de la Confédération. La caserne de Bure est utilisée comme centre fédéral et est placée sous la responsabilité entière de la Confédération, respectivement du Secrétariat d’Etat aux migrations qui organise et qui gère l’entier de cet accueil de a à z, que ce soit au niveau de l’accueil, de l’encadrement, de la subsistance, de la sécurité et aussi notamment de l’état des lieux. Donc, le Canton n’est pas impliqué de quelque manière que ce soit et cela ne coûte strictement rien au Canton. J’ai entendu vos préoccupations, il est vrai que la cohabitation, notamment dans la halle de sports est un peu compliquée mais on doit bien aussi entendre qu’en mettant 250 personnes dans un lieu de manière relativement groupée, on peut avoir à faire face à des dégradations, à des difficultés.

Le SEM le sait, il essaie d'agir dans la mesure du possible, d’améliorer ces infrastructures et je ne manquerai pas de relayer vos préoccupations pour faire en sorte que les conditions d’accueil soient dignes et conformes à notre qualité de l’accueil dans notre pays.


text_content_fr: Mme Sophie Guenot (PCSI) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Je vais essayer d’être bref et d’apporter un complément à ce problème crucial, celui du plastique. On est envahi par le plastique en 2024. Il suffit de regarder certaines émissions, on a parfois à la télévision, je ne suis jamais allé à Bali mais on a les images des plages idylliques de Bali et juste à côté, dans une autre émission, on voit les déchets plastiques incroyables que cette région est envahie et couverte de plastiques à certains endroits. Donc, on a un problème majeur avec ce plastique. Et, il y a la partie invisible, il y a les micros plastiques. Une étude récente a dit que les bouteilles en PET avec l’eau à l’intérieur, il y a 100 fois plus de nanoplastiques que ce qui avait été envisagé jusqu’à aujourd'hui. Quel est l’impact sur notre santé de ces micros-particules ? On ne le sait pas trop, mais tout le monde en a dans son corps aujourd’hui. Alors, on l’a dit, le ministre l’a dit, on a une ordonnance qui est à l’étude au niveau fédéral suite à une motion acceptée en 2021. Les grands utilisateurs du plastique ont créé une société qui s’appelle Recypack. Cette société a été créée récemment à Zurich en novembre 2023, il y a des grands groupes agroalimentaires, il y a des grands distributeurs, Aldi, Migro, Coop, Nestlé, Valora et les biscuits HUG en font partie. Dans cette organisation, il y a l’idée de taxer le plastique à la source, ce qui serait idéal. Quand vous achetez un frigo, vous avez une taxe de recyclage du frigo qui est comprise dans le prix d’achat. Si on arrivait à faire ça sur le plastique, ce serait la meilleure solution mais on est loin du compte effectivement, parce que j’ai trouvé une interview du directeur d’Aldi Suisse, Monsieur Jérôme Meyer et il dit ceci : "Dans un premier temps, la collecte du plastique sera financée par des sacs payants mais, plus tard si nécessaire, nous réfléchissons à mettre une taxe sur les produits de la vente destinée à financer cette collecte. Des expériences dans les pays voisins ont montré que cela peut engendrer un meilleur taux de recyclage". Donc, ils ne sont pas très avancés nos suisses dans ce domaine, ils envisagent, ils réfléchissent, pourtant cette solution c’est la meilleure. Si on taxe le plastique à la source, on en produira forcément au moins parce qu’il sera plus cher et on aura forcément beaucoup moins de déchets.

Donc, j’aimerais ici en résumer dire que la collecte du plastique, on n’y échappe pas, je suis d’accord avec le directeur d’Aldi, il faut organiser cette collecte, comment ? Peut-être aussi inciter les grands distributeurs à collecter eux-mêmes. C’est vrai qu’à Porrentruy, Ismaël Guillaume l’a dit, maintenant, quand on sort de la Migro, de la Coop ou de chez Aldi, il y a un container spécial où on peut mettre les plastiques propres à l’intérieur, mais c’est une information qui passe largement sur le radar très peu de personnes sont au courant de cette possibilité. J’ai contacté plusieurs personnes qui sont très en souci avec la problématique du plastique dans l’environnement et ces personnes-là trient le plastique, le lave et vont le déposer à la Coop, à la Migro ou chez Aldi dans ces containers spéciaux. Donc, on peut aussi travailler non pas seulement avec les communes mais aussi avec les grandes boîtes de la distribution.

Donc, le groupe VERT-E-S et CS-POP est totalement favorable à la motion de mon collègue Ismaël Vuillaume, mais s'il y a la transformation est en postulat, on l'acceptera aussi à l’unanimité.


text_content_fr:
M. Alain Beuret (PVL) : En janvier 2023, mon interpellation no 1005 demandait au Gouvernement, entre autres, s’il était prêt à entamer des discussions avec d’autres cantons en vue de créer éventuellement une caisse maladie alternative publique complémentaire aux assurances privées. La réponse était clairement non, car la proposition était jugée inutile. Il y a une semaine, le conseiller d’Etat Pierre Maudet, annonçait publiquement que le Gouvernement genevois allait se lancer exactement dans cette voie, c’est-à-dire d’une caisse publique.

Notre question, à la lumière de cette proposition genevoise, le Gouvernement juge-il toujours toute discussion avec d’autres cantons inutiles à ce sujet ou aurait-il changé d’avis ? Je remercie d’avance le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Fabrice Macquat (PS) : Le groupe parlementaire socialiste n’a pas attendu le dépôt de cette intervention fédérale pour s’intéresser et même agir sur le thème du congé parental.

En effet, notre groupe avait déposé par mon entremise l’initiative cantonale no 138 intitulée " Les cantons doivent avoir la possibilité de légiférer sur le droit et la durée d’un congé parental ou d’un congé de paternité" le 2 octobre 2019. Cette intervention était, il est vrai, un peu différente dans sa demande finale mais se basait exactement sur les mêmes constats et études qui promeuvent une présence accrue des mamans et des papas auprès de l’enfant dans les premières semaines et les premiers mois de vie. L’initiative cantonale no 138 du groupe socialiste demandait aux Chambres fédérales d’adapter les bases juridiques concernées afin de laisser aux cantons davantage de marge de manœuvre afin de légiférer s’ils le désiraient sur l’instauration d’un congé paternité ou d’un congé parental en déterminant, par exemple, la durée et les modalités de financement. Notre Parlement a accepté cette intervention le 29 janvier 2020, par 42 voix contre 14. La suite fut moins glorieuse car elle a été tout d’abord refusée par le Conseil des Etats le 20 septembre 2021 puis par le Conseil national le 16 décembre de la même année.

L’intervention fédérale qui nous occupe aujourd’hui met donc en avant les mêmes atouts d’un congé parental avec une demande qui diffère un peu, puisqu’elle demande et je cite : "Aux Chambres fédérales de produire la base légale permettant la création d’un congé parental". Ce n’est pas précisé, mais certainement au niveau national vu son développement.

Le groupe socialiste ne peut que soutenir une telle intervention au vu de celle qu’il avait fait accepter par cet hémicycle en janvier 2020. Nous sommes acquis au bienfait d’un congé parental digne de ce nom, mais les Chambres fédérales réserveront-elles un autre sort à l’intervention de notre présidente ? Pour le savoir, nous vous invitons à l’accepter.


text_content_fr: Au vote, l'intervention fédérale no 9 est acceptée 39 voix contre 13.


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Mme Sophie Guenot (PCSI) : Le site internet "jestime.ch" a cessé ses activités faute de moyens financiers.

Il donnait la possibilité aux personnes de tester leurs droits aux prestations sociales. Suite à cette fermeture, certains cantons, comme Genève, ont développé un questionnaire en ligne et d’autres des guichets physiques pour encourager et renseigner les demandes de prestations aux personnes qui en auraient le besoin. D’où ma question Gouvernement : Depuis le dernier rapport social sur les non-recours des prestations, est-ce que le Canton du Jura a mis en œuvre des moyens plus récents pour renseigner les ayants droit ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.