text_content_fr:
M. Joël Burkhalter (PS) : Dans le cadre du traitement de la motion no 1526 et des réflexions qu’elle a suscitées, notre groupe parlementaire a examiné attentivement la motion qui propose d’imposer l’utilisation de logiciels libres de droit dans l’administration cantonale. Nous reconnaissons les avantages potentiels de ces solutions, notamment en termes de coûts de licence et d’indépendance vis-à-vis de certains fournisseurs. Toutefois, nous ne pouvons pas soutenir cette motion pour plusieurs raisons fondamentales. D’abord, l’administration cantonale fonctionne aujourd’hui avec plus de 260 applications différentes, couvrant des domaines aussi variés que la fiscalité, la santé publique, l’éducation, la police, ou encore la gestion financière. Remplacer ou adapter l’ensemble de ces outils représenterait un chantier immense, voire colossal, aux conséquences financières, organisationnelles et humaines considérables. Ensuite, il faut rappeler que notre administration ne travaille pas en vase clos, elle collabore au quotidien avec la Confédération et avec d’autres cantons.

D’où des projets majeurs comme l’e-ID fédérale qui a de grandes chances de voir le jour ou encore les dossiers électroniques du patient, reposant sur des standards nationaux stricts. A titre d’exemple, le projet intercantonal CARA illustre bien cette réalité. Il ne permet absolument pas à un canton de faire cavalier seul, tant l’interopérabilité et la compatibilité sont essentiels. Pour rappel, même La Poste s’y est cassée les dents en renonçant, en cours de route, à la finalisation du développement. Ainsi, il serait illusoire de croire que notre canton pourrait participer seul efficacement à de tels développements en utilisant des solutions isolées ou pas forcément compatibles.

Au-delà de la considération développée dans la motion no 1538 du jubilaire du jour et dont les enjeux sont bien compris, notre groupe partage certains éléments de la motion no 1526. Celle-ci souligne à juste titre l’importance, dans le contexte de la dépendance numérique, de prévoir des précautions particulières pour l’hébergement des données en Suisse et de garantir le respect des normes fédérales, notamment dans la loi fédérale sur l'utilisation de moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA). Ces préoccupations sont légitimes et nous y souscrivons. Il faut aussi rappeler que les exigences ne sont pas nouvelles, elles font déjà partie intégrante des standards en vigueur et sont appliquées par notre administration. Dès lors, vouloir les réintroduire dans une motion revient à impacter une forme de redondance sans réelle valeur ajoutée. Il faut également souligner que la transition vers les logiciels libres ne garantit pas automatiquement une économie.

Comme le reconnaît le motionnaire, les coûts de licence peuvent être réduits, certes, mais ceux liés à l’adaptation, au développement spécifique, à la formation du personnel ainsi qu’aux supports techniques peuvent s’avérer plus élevés à long terme. La question de la sécurité informatique est aussi centrale des administrations publiques sur les cibles privilégiées des cyberattaques. Or, une migration vers des logiciels libres, souvent sans grand support centralisé, soulève des interrogations en matière de responsabilité et de continuité de service.

Notre groupe souhaite aussi rappeler qu’il existe des contextes où l’usage des logiciels libres est non seulement pertinent mais nécessaire. C’est le cas dans les écoles techniques et de la formation, où leur étude et leur maîtrise sont une évidence pour préparer leur futur professionnel.

Mais ce qui a tout son sens dans un cadre pédagogique ne peut être imposé et transposé tel quel dans une administration cantonale qui doit assurer la stabilité, l’interopérabilité et la sécurité des services critiques.

Enfin, nous tenons à rappeler que la liberté de choix et la flexibilité doivent rester en main de l’administration et des services techniques qui sont les mieux placés pour évaluer les besoins et sélectionner les outils adaptés, sans exclure les solutions open source. Imposer par voie politique un modèle unique sans tenir compte de cette expertise comporte un risque,  une rigidité et de l’inefficacité.

Pour toutes ces raisons complexes techniques de dépendance numérique, de respect des normes fédérales, de coûts cachés, de sécurité et d’autonomie de l’administration, notre groupe parlementaire refusera cette motion.


body_key: JU

person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr:
Mme Amélie Brahier (Le Centre), présidente de la commission de la justice : Comme vous l’avez dit, Monsieur le Président, je ne monte qu’une seule fois à la tribune pour vous parler des rapports de la commission de la protection des données et à la transparence et du rapport d’activité du préposé à la protection des données et à la transparence. La commission de la justice a reçu Monsieur Flueckiger, préposé à la protection des données et à la transparence lors de sa séance du 5 juin dernier. La commission a tout d’abord pris acte du rapport d’activité de la commission de la protection des données et de la transparence. Ce rapport fait état de l’ouverture de trois procédures auprès de la commission, elle ne s’est toutefois pas réunie durant l’année 2024 et deux des procédures nécessitant de réunir un grand nombre de documents.

Dès lors, aucune décision n’a été rendue en 2024 par cette commission et seuls des actes d’instruction ont été réalisés par son président. Il en découle qu’aucune dépense n’a été réalisée en 2024 pour ce qui concerne la commission de la protection des données et de la transparence.

Nous avons ensuite passé en revue le rapport d’activité du préposé à la protection des données. Il ressort de ce rapport que les chiffres sont similaires aux années précédentes mais que les enjeux liés à la confidentialité, à la cybersécurité et à la transparence restent importants et d’autant plus avec l’augmentation de l’utilisation des clouds ou nuages en français pour le stockage des données et de l’intelligence artificielle.

Monsieur Flueckiger a rappelé à la commission qu’au 1er janvier 2026, il devenait également la nouvelle autorité de référence pour Moutier. Il a d’ores et déjà pris contact avec la préposée à la protection des données et à la transparence actuelle de Moutier, Maître Loretta Zumbach. Et il précise encore que cette arrivée de Moutier pourrait modifier la clé de répartition des frais qui est aujourd’hui basée sur la population en fonction des cantons du Jura et de Neuchâtel, il conviendra donc que les Chancelleries des deux cantons se coordonnent à ce sujet. Il est enfin relevé dans ce rapport que suite à la révision de la Convention sur la protection des données Jura-Neuchâtel, il est nécessaire de continuer l’accompagnement des entités dans leur adaptation à cette révision, de promouvoir la protection des données et à la transparence, tout en informant et en sensibilisant aux principes de cette convention tout à chacun.

Après l’examen, la commission de la justice vous recommande, à l’unanimité, d’accepter le rapport de la commission de la protection des données et de la transparence et le rapport d’activité du préposé à la protection des données et à la transparence. Le groupe du Centre en fera de même.


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation Monsieur le député Jean Froidevaux ?

M. Jean Froidevaux (PCSI) : Je suis partiellement satisfait.

Le président : Nous avons épuisé l’ordre du jour, je vous remercie pour votre participation active et vous donne rendez-vous le 29 octobre prochain, après les élections. Bonne chance à toutes les candidates et à tous les candidats et bon retour dans vos foyers.


text_content_fr: M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : La Bécasse des bois, classée espèce vulnérable en Suisse, bénéficie encore de conditions de nidification favorables dans les forêts jurassiennes, mais l’équilibre de la population demeure fragile. Dans ce contexte, le Canton met déjà en œuvre un ensemble de mesures spécifiques à l’espèce, telles qu’une saison de chasse courte, des quotas journaliers et annuels stricts et un encadrement rigoureux. Ces dispositions contribuent significativement à limiter la disponibilité de bécasses locales pour la restauration. A ces mesures s’ajoutent les dispositifs cantonaux non spécifiques à la bécasse mais qui influent aussi sur l’offre en restauration. Le cadre légal relatif aux denrées alimentaires, la loi fédérale sur les denrées alimentaires ainsi que l’ordonnance sur l’hygiène permettent déjà des contrôles strictes en matière de traçabilité, de conformité sanitaire et d’origine pour tout gibier mis sur le marché. Ces exigences élevées qui s’appliquent de manière uniforme à l’ensemble des denrées animales, renforcent indirectement la limitation de l’offre de bécasses dans la gastronomie cantonale. Il convient également de relever qu’une part importante des bécasses servies dans les établissements provient de l’importation et échappe de ce fait au cadre national de gestion de la faune. Dès lors, même si les mesures jurassiennes, qu’elles soient liées à la chasse ou au contrôle des denrées alimentaires, constituent déjà un dispositif solide. La réduction effective de la présence de cette espèce sur les cartes des restaurants dépend aussi des dynamiques volontaires. La transparence sur l’origine, l’engagement des restaurateurs en faveur de filières durables et les choix responsables des consommateurs jouent un rôle complémentaire essentiel. Voilà, Monsieur le Député, sans jeu de mots, ce que je pouvais dire sur la question.


text_content_fr: M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Je suis satisfait.


text_content_fr: Le président : Avant de passer au point 14 de notre ordre du jour, je me permets quelques précisions en préambule. L’élection d’un nouveau juge permanent à 100% au Tribunal de première instance s’explique par le fait que Madame Marjorie Noiraz n’a pas sollicité sa réélection. Les autres postes soumis à élection, un poste de juge permanent à 80% au Tribunal de première instance, un poste de juge permanent à 50% au Tribunal cantonal, un poste de procureur à 80% au Ministère public, ainsi que l’augmentation de 10% du taux de travail au Tribunal des mineurs de sa présidente, s’expliquent par l’augmentation de dotation en personnel des autorités judiciaires, consécutivement à l’arrivée de Moutier dans la République et Canton du Jura.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est l’appréciation de Madame la députée Lisa Raval ?

Mme Katia Lehmann (PS) : Madame Lisa Raval est partiellement satisfaite.


text_content_fr: Au vote, le rapport est accepté par 53 députés.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
Le président : Quelle est votre appréciation, Monsieur le député Vincent Wermeille ?

M. Vincent Wermeille (PCSI) : Je suis satisfait.


text_content_fr: Au vote, le point 2 de la motion no 1544 est rejeté par 38 voix contre 21.


text_content_fr: Le président : Le Bureau du Parlement propose à l’unanimité la candidature du titulaire actuel, Monsieur Fabien Kohler, élu le 24 novembre 2021 et candidat à sa réélection. Est-ce que quelqu’un souhaite s’exprimer ? Ce n’est pas le cas.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. Pour la réponse du Gouvernement, M. le ministre Martial Courtet.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le ministre. Qu'elle est votre appréciation M. le député ?


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Mme la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr: La présidente : Une deuxième résolution intitulée "A quand une prise de conscience réaliste en faveur des métiers de bouche" a été déposée ce jour et comporte plus de 15 signatures. Pour le développement de la résolution, je passe la parole à son auteur, M. le député Marcel Meyer.


text_content_fr: La présidente : La discussion générale est toujours ouverte avant de redonner la parole à son auteur, je passe donc la parole à M. Quentin Haas.


text_content_fr:
La présidente : Nous allons répondre notre ordre du jour mais juste avant je vous informe du rapport de la question écrite au point 29, en l'absence de son auteur cet après-midi, ce point sera traité lors de la prochaine séance.

Nous reprenons donc les débats au point 21 avec la motion n°1330 "Revenu de transition écologique". Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Baptiste Laville.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de cette interpellation, je passe la parole à Monsieur le député Alain Koller.


text_content_fr:
La présidente : Point 13.4 – Modification de la loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP) (deuxième lecture).

Quelqu'un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons passer au vote final.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : Quel est l'objectif d'un programme de législature dans un système collégial tel que nous le pratiquons en Suisse ? Un programme de législature est un outil issu de négociations qui établit les priorités sur lesquelles les membres du Gouvernement formés pour ce qui nous concerne de quatre partis ont pu s'entendre et s'accorder.

Il a ainsi pour mission de présenter les objectifs que nous nous sommes fixés d'atteindre, ou du moins de viser pour les cinq prochaines années. Il constitue en quelque sorte la feuille de route que nous adressons à notre administration.

Le PGL pourrait revêtir la forme d'une liste à la Prévert de tous les projets législatifs "programmes ou investissements" que nous ambitionnons de réaliser.

Ce n'est pas ce que nous avons souhaité. Nous avons opté pour une approche dynamique et un document synthétique qui présente la vision que nous avons de notre canton en 2030, les principes fondamentaux de nos actions et les principaux axes sur lesquels nous entendons consacrer nos ressources et notre énergie ces prochaines années.

Certaines politiques publiques se construisent et se développent par elles-mêmes et n'ont pas besoin de se voir spécifiquement mentionnées dans un PGL. Ce n'est pas pour autant qu'elles sont oubliées, ou que nous ne nous en préoccupons pas, d'autres nécessitent qu'on leur insuffle plus d'énergie pour les faire aboutir ou les réorienter.

Ce sont celles que nous avons identifiées dans le programme soumis aujourd'hui à votre appréciation. Par définition, un programme de législature ne peut satisfaire tout le monde car il résulte des choix opérés dans un contexte donné par les cinq ministres à qui le peuple a confié la mission de diriger l'Etat et son administration. Aussi, nous ne serons pas surpris que d'aucun d'entre-vous trouvent ce programme frileux, incomplet ou encore manquant d'ambitions sur certains projets et que d'autres estiment encore qu'il est orienté dans une mauvaise direction. Nous écouterons avec intérêt vos remarques et ne manquerons pas d'intégrer dans nos réflexions et nos démarches, celles que nous jugerons pertinentes. Nous tenons toutefois à relever que ce programme gouvernemental a été établi dans une période plus que particulière. En effet, malgré nos espoirs d'en voir le bout, la pandémie que nous traversons peut nous réserver encore bien des soubresauts et des surprises qui mettent à mal la construction d'une planification pluriannuelle. Le PGL vise ainsi à établir des priorités dans l'utilisation de nos ressources qui se trouvent limitées par les difficultés financières qui vous sont connues et il s'inscrit par ailleurs dans un contexte qui nous oblige à limiter les dépenses et à réduire les emplois au sein de la fonction publique. La réalisation du PGL, appellera donc à des ressorts d'imagination, mais nécessitera aussi d'abandonner certains éléments de nos politiques publiques actuelles ou à tout le moins à en prioriser leur réalisation. Enfin, et c'est là bien plus réjouissant, derrière les axes de ce PGL, sous-tend un objectif majeur de notre législature, celui de réussir et d'accomplir de la plus belle des façons et dans les meilleurs délais l'acccueil de la ville de Moutier dans notre canton. Un projet engageant, un projet passionnant mais qui nécessitera lui aussi des ressources importantes. Intégrer Moutier ce sera le défi transversal de cette législature.

Le vote historique des citoyennes et citoyens de Moutier le 28 mars 2021, marque l'accomplissement de dizaines d'années d'engagement du peuple jurassien et nous ne pouvons pas décevoir ses attentes. Tout sera mis en oeuvre afin que la ville rejoigne le plus rapidement possible la République et Canton du Jura. Le travail a déjà débuté et le responsables du projet prend progressivement ses fonctions. Il aura pour mission d'une part, de négocier et conduire les discussions avec l'administration bernoise et, d'autre part, d'assurer la coordination et la gestion globale du projet en travaillant étroitement avec les services de l'administration jurassienne. De nombreuses questions seront encore à régler, que ce soit en ce qui concerne l'organisation de l'école obligatoire et du dispositifs de formation du secondaire II. En ce qui concerne les structures d'accueil de l'enfance, de la fiscalité ou encore pour aller dans le détail les nouvelles plaques d'immatriculation. Les travaux visant à l'accueil de Moutier seront assurément la source d'une nouvelle dynamique pour notre canton et une opportunité de revoir en profondeur notre manière de délivrer nos prestations. La feuille de route formalisant les collaborations entre les deux administrations cantonales a été signée le 22 septembre dernier. Nous préparons désormais les travaux de négociation du concordat qui débuteront incessamment, concordat qui devra être soumis au Parlement, au peuple avant une approbation du transfert par l'Assemblée fédérale. La population sera d'ailleurs régulièrement informée de l'avancée des travaux et, comme cela a été toujours dit, le rattachement de la ville de Moutier au canton du Jura, va clore institutionnellement la Question jurassienne. À terme, le Gouvernement souhaite nouer avec le Canton de Berne des relations semblables à celles qui prévalent avec les autres cantons voisins, c'est-à-dire constructives, ouvertes et tournées vers l'avenir. Après avoir posé ce contexte, venons-en aux autres éléments constitutifs de ce programme gouvernemental pour la législature 2021-2025, dont le motif est de pouvoir vivre ensemble dans un cadre de vie durable et dans un Etat qui se consolide. Vivre ensemble, disais-je, de manière générale et plus particulièrement dans cette phase de pandémie, le Gouvernement souhaite favoriser le vivre ensemble dans toutes ses dimensions : formation, emploi, santé, sécurité et culture sont essentiels à l'individu et plus généralement à la vie en communauté. Dans cette optique, le pouvoir d'agir de chacun doit être mis en exergue. Chacune et chacun doit pouvoir vivre dignement et être en mesure d'exploiter pleinement son potentiel, de faire des choix individuels pour sa propre vie et de participer activement à celle du canton. L'Etat poursuit son rôle dans la mise en place des conditions cadres indispensables à la réalisation de cet objectif et le Gouvernement souhaite porter une attention particulière aux plus vulnérables. Pour prendre un exemple concret : la jeunesse est associée aux actions du programme de législature dans la continuité du projet Jura jeunes 4.0. La mise en oeuvre de l'agenda intégration suisse, l'amélioration du dispositif d'aide sociale ou les actions visant à améliorer l'intégration des personnes souffrants de troubles psychiques s'inscrivent dans le cadre d'une véritable politique d'inclusion et d'encouragement. La promotion de la santé fait également partie des priorités. Les politiques publiques favorisent les conditions cadres comme le soutien à la vie sociale et associative, notamment dans le domaine sportif ou l'amélioration des infrastructures comme les pistes cyclables et les voies piétonnes. L'école poursuit sa mission d'éducation à la citoyenneté et va développer son plan d'action numérique. Pour exercer pleinement sa citoyenneté, chaque individu doit être en mesure d'exercer ses droits et ses devoirs au sein de la société de façon autonome, indépendante et responsable.

Or, cette capacité, depuis quelques années de plus en plus dépendante de la maîtrise et de la compréhension d'outils, d'usages et de modes de communication nouveaux. L'école a un rôle essentiel à jouer dans l'acquisition de la culture numérique. Le plan d'action numérique que l'école jurassienne souhaite mettre sur pied repose sur quatre axes incluant : l'élève, le formateur ou la formatrice, l'équipement ainsi que la sécurité et le respect de l'environnement. Il complétera ainsi judicieusement le cursus de formation et le niveau général des compétences mais il donnera aussi et surtout des outils nouveaux et adaptés aux jeunes Jurassiennes et Jurassiens appelés à évoluer dans un environnement qui change et qui se transforme constamment, notamment avec la prééminence des nouveaux médias et autres réseaux sociaux. Sur le plan économique, l'accent continue à être porté sur l'innovation pour diversifier l'économie jurassienne. L'antenne jurassienne du Parc Suisse de l'Innovation constitue à cet effet un outil significatif pour dynamiser l'économie jurassienne et créer de nouveaux emplois. Avec une concurrence internationale et nationale très forte sur fond d'incertitudes dans les relations avec l'Union européenne et notamment parce que le Jura est un canton industriel, l'innovation est un outil indispensable pour accompagner les entrepreneurs déjà engagés dans la diversification. L'innovation passe par la mise en valeur des compétences pointues des entreprises jurassienne dans de nouveaux domaines, comme celui des soins de santé qui va bien au-delà des seules technologies médicales, mais l'innovation passe aussi et surtout par la recherche située dans des pôles urbains et universitaires. Il s'agit de renforcer dans ce cadre le rôle de la HE-ARC en tant que partenaire clé de notre tissu industriel, notamment par une implantation d'un de leurs sites au sein du Parc Suisse de l'Innovation. La consolidation de son ancrage passe par la recherche et le développement mais surtout par des collaborations renforcées avec nos entreprises. Le but est que les partenaires entre l'économie et la recherche devienne la règle et non plus l'exception. Renforcer ces partenariats est précisément le but visé par la marque Switzerland Innovation au niveau national et par le Parc BaselArea et son site de Courroux à l'échelle régionale. Accélérer l'innovation est un des objectifs à poursuivre avec le site de BaselArea sur le site de Courroux dans le domaine des soins de santé et de l'industrie 4.0. L'innovation et la recherche permettent de développer de nouveaux produits mais aussi d'offrir des emplois à hautes valeures ajoutées et d'attirer des compétences nouvelles sur le territoire cantonal. L'Etat est impliqué dans l'adaptation des conditions cadres de l'emploi au marché actuel et futur. Il lui importe que la population adulte accède à la formation continue, notamment dans le domaine du numérique. Cela passe par des actions concrètes qui visent à la fois les entreprises et les employés. L'égalité salariale entre femmes et hommes fait aussi partie intégrante des mesures d'amélioration des conditions cadres de l'emploi. Les adaptations législatives qui sont déjà entre vos mains et le suivi de leur application s'avèrent aujourd'hui indispensables et nécessaires. Enfin, les structures d'accueil doivent continuer de s'ajuster aux besoins des parents, plus particulièrement pour les écolières et les écoliers. En matière culturelle, le Théâtre du Jura est un atout pour de nombreux acteurs cantonaux et les milieux culturels sont appelés à collaborer pour dégager des synergies. Il s'agit pour eux de proposer une offre cohérente et de donner la possibilité aux jeunes formés aux arts de la scène d'offrir des spectacles juste chez nous. Le nouveau théâtre permet d'accueillir une plus grande diversité de représentations qui attireront immanquablement nouveau public. Il s'agit ainsi de l'inscrire durablement dans le paysage culturel jurassien et régional. Toujours au niveau culturel, pour marquer les 50 ans du plébiscite du 23 juin 1974, une exposition sera organisée pour susciter la réflexion sur l'avenir du Jura. La construction en 2023 du centre de recherches et de conservations des collections archéologiques, paléontologiques et d'histoires naturelles à Porrentruy permet de préserver et de valoriser les vestiges mis à jour lors des travaux de l'A16.

Venons-en à présent au cadre de vie durable. Les conséquences parfois brutales du dérèglement climatique se font déjà ressentir sur l'ensemble du territoire cantonal et vont certainement encore s'accentuer bien malheureusement ces prochaines années. L'état des forêts, les périodes d'étiage sévères dans les cours d'eau et les déficits en eau potable, sans oublier les inondations de cet été, démontrent à quel point le canton est exposé. A cela s'ajoute une diminution de la biodiversité malgré les efforts menés dans tous les secteurs économiques pour une meilleure prise en compte de l'environnement. Le Gouvernement entend ainsi accroître ses actions en faveur de la durabilité du cadre de vie. Les mesures donduites durant la dernière législature doivent se poursuivre, notamment dans les domaines des cours d'eau, de la forêt ou encore de l'approvisionnement en eau pour les villages et les domaines agricoles. Il s'agit de combiner des projets ponctuels, comme peut l'être un projet de réaménagement de cours d'eau pour éviter les crues et lui redonner plus de vie ainsi que des travaux plus réguliers comme le sont les soins aux jeunes forêts.

Le Jura ne doit pas seulement s'adapter, il doit aussi réduire ses émissions et contribuer à la protection du climat. Le plan climat cantonal constituera le fil rouge des mesures à mener. Un fonds cantonal pour le climat devrait permettre de financer les actions contribuant à réduire les émissions de carbone dans le canton.

La mobilité qui représente le 1/3 de la consommation énergétique est également un domaine d'action prioritaire. L'Etat va continuer à engager des moyens importants pour le développement des transports publics, plus particulièrement pour l'augmentation de l'offre, notamment au niveau des cadences, avec pour objectif d'augmenter la part modale de ces dernières.

Les bâtiments, sont on le sait des consommateurs d'énergie importants. L'amélioration de l'isolation et le remplacement des chauffages à énergies non renouvelables constituent un autre levier important sur lequel l'Etat s'engage par des aides financières appréciées des propriétaires. Il s'agit encore d'encourager de nouvelles constructions économes en énergie et privilégiant l'utilisation du bois local. La production d'énergie renouvelable locale doit en outre être améliorée. Le programme de législature entend mettre en valeur les atouts naturels du Jura qui font la qualité de vie de ses habitants et des visiteurs. Il met au premier plan le travail fourni chaque jour par les propriétaires fonciers et les fermiers sur les surfaces agricoles et forestières. Il s'agit de soutenir ces acteurs pour qu'ils continuent de soigner leurs biens et de produire une alimentation locale le tout dans un contexte de multifonctionnalité d'emploi et de durabilité.

Les circuits courts doivent à ce titre être encouragés. Des mesures de revitalisation importantes sont à prendre en faveur de la biodiversité et du paysage qui contribuent à l'activité touristique de la région. Des projets conséquents sont ainsi prévus à Saint-Ursanne et à la Gruère pour valoriser le cadre naturel et patrimonial de ces deux sites rares. Tout cela dans un Etat qui se consolide, nous l'avons déjà évoqué, la maîtrise des finances publiques constitue un enjeu majeur de cette législature. Les baisses cumulées de certaines recettes modifient de manière assez fondamentale la situation financière de l'Etat. Je ne reviendrai pas ici sur les explications financières détaillées dans le message que le Gouvernement vous a transmis début octobre sur le plan équilibre 22-26. Les conséquences de la RFFA, de la RPT ou encore de l'initiative plaques moins chères, expliquent notamment les baisses de rentrées attendues. Les charges propres à l'Etat sont globalement bien maîtrisées mais les charges de transfert, soit les aides financières sur lesquelles nous n'avons que peu de maîtrise augmentent régulièrement. Des analyses approfondies doivent être menées pour déterminer ce qu'il est possible de faire ou pas au plan légal notamment, mais aussi en anticipant des décisions prises au niveau fédéral. Les échanges entre le Gouvernement et les élus jurassiens à Berne prennent dans ce cadre tout leur sens. Face à ces baisses de recettes qui ne permettent plus d'équilibrer les budgets pour garantir des finances saines nécessaires au bon fonctionnement de l'Etat et pour maintenir une capacité d'investissements suffisante et vu le mécanisme du frein à l'endettement qui nous est imposé, des mesures devront être mises en place pour retrouver l'équilibre budgétaire. C'est le but du plan équilibre 22-26 dont les objectifs et la structure vous ont été soumis. Les prestations délivrées par l'Etats doivent être analysées dans la perspective de les prioriser et d'effectuer les choix nécessaires. La numérisation des services va se poursuivre selon un cadre de transformation précis, de même que l'offre de prestations du guichet virtuel. La transformation digitale doit gagner la confiance des citoyennes et citoyens qui doivent être accompagnés afin de limiter la fracture numérique. Fort des expériences vécues durant la pandémie, la politique des ressources humaines va être modernisée, afin d'encourager les nouveaux modèles d'organisation du travail et de renforcer l'efficacité collective des activités. La collaboration entre l'Etat et les communes est à renforcer dans l'intérêt général de la population. Il importe qu'elle soit pleinement intégrée aux nombreux projets développés au niveau cantonal. Dans un contexte d'interdépendance, il s'agit d'intensifier le développement des processus de communication, de redéfinir de manière permanente les rôles et les compétences de chacun en fonction de l'évolution des besoins de la société. Le projet de nouvelle répartition des tâches entre le canton et les communes est à reprendre de manière sectorielle d'entente avec l'Association jurassienne des communes. Il s'agira aussi d'adopter un nouveau concept de fusions de communes basées notamment sur le socle de base de prestations qu'une commune doit être en mesure de fournir. Vous l'aurez constaté, les projets et les défis ne manquent pas pour cette législature et pour les réussir, iIs appelleront à une contribution forte de chacune et chacun d'entre nous dans nos rôles respectifs et dans un esprit constructif et collaboratif. Mme la présidente, Mmes et MM. les députés, le Gouvernement, en est persuadé, nous sommes au début d'une législature charnière pour notre canton qui définira un nouveau mode de vivre ensemble pour les 20 ou 30 prochaines années. Cela appellera sans nul doute des débats politiques forts intéressants, parfois vifs, mais nous devrons absolument veiller qu'ils n'aboutissent pas à une situation de blocage, voire une crise institutionnelle qui serait tout simplement désastreuse pour l'image et l'avenir du Canton du Jura. Mais gageons que nous saurons toutes et tous viser ensemble l'intérêt collectif et oeuvrer dans un même état d'esprit républicain pour le bien des citoyennes et des citoyens qui nous ont élus respectivement qui ont manifesté le souhait de nous rejoindre tout tantôt. Je vous remercie pour votre attention et me réjouis, avec mes collègues du Gouvernement, d'entendre vos prises de position.


text_content_fr: Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERTS) : Depuis le 13 septembre 2021, le certificat COVID est obligatoire à l'intérieur des lieux de restauration, de culture, de sports et de loisirs. Pour obtenir le précieux sésame, trois solutions : vaccination, infection guérie, test négatif. A partir du 11 octobre les tests rapides antigéniques seront encore gratuits seulement dans certaines situations mais la Commission de la santé du Conseil national estime que la gratuité de ces tests doit restée en vigueur aussi longtemps que le certificat COVID est en vigueur. Dans cet optique, je me permets de poser la question suivante au Gouvernement : Le Gouvernement est-il intervenu ou prévoit-il d'intervenir auprès de la Confédération pour que les tests restent gratuits après le 10 octobre ? Par avance, je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
Mme Gaëlle Frossard (PS) : Le groupe socialiste a étudié attentivement la motion numéro no 1367. Il nous paraît évident que l'administration cantonale doit être exemplaire en termes de durabilité notamment ceci dans un souci de cohérence avec ce qui est demandé aux entreprises ou aux particuliers.

De nombreuses mesures ont déjà été prises au sein de l'administration sans qu'elles ne soient forcément nommées en tant que telles. Établir une feuille de route telle que proposée par la motion que nous traitons aujourd'hui permettra d'une part de lister ce qui se fait déjà, mais aussi de cibler les domaines dans lesquels de nouvelles mesures peuvent être prises. En effet, il y a encore fort à faire en termes de développement durable, que ce soit en termes d'énergie, des mobilités, de consommation, etc. Comme mentionné par la motionnaire, il s'agit de quelque chose de transversale qui touche tous les secteurs de l'administration et pas uniquement quelques services.

Une telle feuille de route permettra alors de penser durable dans tous les domaines de l'administration pour toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs. Le fond de cette motion, le souhait d'une administration plus durable et exemplaire n'a pas tellement fait débat au sein du groupe socialiste. Toutefois, le groupe s'est montré un peu plus réservé quant à l'efficience de ce genre de motion. En effet, l'apport final de cette motion en regard ce qui est en route avec l'engagement de monsieur Climat et l'élaboration du plan climat notamment, mais aussi par rapport aux ressources nécessaires à son élaboration, questionne quelque peu certains membres du groupe socialiste qui craignent des redondances. Malgré cette réserve, le groupe socialiste soutiendra cette motion à la majorité. Merci pour votre attention.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Oui c'est une idée qui a été appliquée, réalisée dans deux cantons que vous citez d'ailleurs dans le texte de votre postulat, le Canton de Vaud et le Canton de Genève. Le Canton de Vaud pour le réaliser, parce que je suis allé sur le site justement, a payé 2 Mios.

Eux, peuvent peut-être, mais pas nous. C'est fait, le Canton du Jura, en gros "n'a qu'a" aller sur le site, prendre les idées, les communes n'ont qu'a aller sur le site, prendre les idées pour ce plan climat au niveau des communes. Porrentruy, Delémont l'ont réalisé, peuvent donner des conseils et le Canton du Jura a un homme qui s'appelle "Monsieur Climat" qui va bien intégrer dans son plan climat, une conception communale de la problématique.

Alors, pour moi franchement que cela passe ou non, ce postulat, ça ne change rien du tout, parce que cela ne va rien changer du tout pratiquement. Mais je ne comprends pas pourquoi on ne prend pas ce qui a été fait ailleurs, notamment le Canton de Vaud, je le répète, a dépensé plus de 2 Mios pour aider les communes dans le cadre de la  réalisation d'un plan climat au niveau communal, je ne vois pas ce que nous nous pouvons apporter de plus.


text_content_fr: M. Ivan Godat (VERTS) : Le groupe Vert-e-s et CS-POP partage l'inquiétude de l'auteur du postulat concernant la nécessité d'accélérer le rythme d'assainissement des bâtiments. Il a donc étudié attentivement la proposition qui nous est soumise, l'idée notamment de favoriser des assainissements globaux, plus efficaces, plus cohérents nous semble particulièrement pertinente. L'outil proposé par le groupe PCSI et Vert'lib a suscité d'intenses discussions au sein de notre groupe mais elles n'ont à vrai dire pas convaincues tout le monde. Des craintes ont notamment été exprimées quant aux effets sur les finances publiques que la déduction fiscale, que ce nouveau dispositif prévoit entraînerait. D'autres ont relevé qu'un outil d'épargne qui existe déjà comme le troisième pilier par exemple, peut-être utilisé aux fins voulus par l'auteur, sans qu'il soit nécessaire de créer un nouvel instrument. Comme vous l'aurez compris, le groupe Vert-e-s et CS-POP est très sceptique.


text_content_fr:
M. Stéphane Brosy (PLR) : Très rapidement, le groupe PLR ne soutiendra pas le postulat numéro 435, n'en déplaise au postulant, mais nous, nous adhérons aux arguments du Gouvernement, notamment ceux évoquant le droit supérieur auquel nous ne pouvons déroger, mais aussi et surtout, respectons la ligne que nous nous sommes donnés. Nous pensons que ce postulat entre dans la catégorie des interventions qui généreront des coûts tant en ressources humaines que financiers. Ceci sans aucune garantie de contrepartie intéressante : urgence climatique, oui, mais urgence budgétaire également.

Nous préférerons promouvoir principalement le subventionnement des assainissements énergétiques, pour lequel d'ailleurs nous avons dernièrement soutenu l'augmentation de l'enveloppe budgétaire, celle-ci apportant également la manne fédérale. De plus, la mise en place d'un tel fonds semble bien compliqué, peu attractive et contraignante. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, la discussion générale est ouverte. La parole n'est plus demandée, la discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il intervenir ? Ce n'est pas le cas, M. le député Alain Beuret, vous avez la parole.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. Quelle est votre appréciation Mme la députée ?

Mme Amélie Brahier (PDC) : Partiellement satisfaite.

La présidente : Mme la députée Amélie Brahier est partiellement satisfaite. Toutes les questions inscrites ont pu être posées et ce point est ainsi clos.

Nous pouvons passer au point 3 avec l'élection du Secrétaire général du Parlement.


text_content_fr:
Mme Sarah Gerster (PS) : Le groupe socialiste soutient cette motion qui vise à adapter la législation cantonale afin de faciliter et d’accélérer les rénovations énergétiques dans certaines zones. Faciliter ces rénovations est indispensable si nous voulons atteindre nos objectifs climatiques. Aujourd’hui, le droit fédéral nous offre la possibilité, en permettant d’alléger certaines démarches, notamment en remplaçant un permis de construire par une simple déclaration dans les zones où les enjeux esthétiques sont limités. Là où ces enjeux sont clairement identifiables et faibles, il faut pouvoir avancer rapidement.

En revanche, dans les zones plus sensibles en matière de patrimoine ou d’intégration paysagère, une analyse plus approfondie reste indispensable. C’est pourquoi nous comprenons la proposition du Gouvernement d’intégrer ces réflexions dans la révision plus large du décret concernant le permis de construire. Mais attendre l’aboutissement de cette révision totale avant d’agir nous semble contre-productif. Nous voyons plutôt cette motion comme une opportunité d’avancer de manière pragmatique en deux temps. D’une part, agir rapidement là où les situations sont évidentes. D’autre part, profiter de cet élan pour élargir la réflexion et simplifier de manière plus globale certaines procédures administratives dans le cadre de la révision du décret.

En résumé, il ne s’agit pas d’opposer vitesse et qualité mais de trouver un équilibre intelligent entre les deux.


text_content_fr:
Le président : Il y a une proposition de scission en deux. Est-ce que vous l’acceptez Monsieur le Député ?

M. Romain Schaer (UDC) : Oui, j’accepte.

Le président : Nous allons continuer le débat en prenant la motion no 1546, point 1 et point 2. La discussion générale est ouverte.


text_content_fr: M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Je commence à m’attacher à cette tribune. Juste quelques mots. Si un enfant se fait mordre, ce n’est pas la faute de l’enfant. En plus, dans notre canton, il y a des fermes et des habitations qui sont à des prix très réduits. On a un tourisme de toute la Suisse et ces personnes choisissent souvent des maisons un peu isolées, où il y a un grand jardin et ces personnes viennent avec une meute de chiens. Ces chiens, comme on l’a évoqué, peuvent venir de provenances douteuses, de Roumanie ou d’ailleurs, et ça pose 1’012 problèmes. Donc, aller vers un renforcement de la formation et de la législation dans ce domaine c’est un peu traîner ce tourisme canin que l’on ne souhaite pas dans notre canton.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : Permettez-moi tout d'abord cette remarque. Votre interprétation correspondrait plus à une interpellation qu'à une question orale sachant qu'il faut quand même un tout petit peu d'investissements pour recueillir les différentes informations que vous demandez. Et il est clair qu'en une nuit de 11h le soir à 6h du matin, il est un peu difficile de toutes les trouver. Ceci étant, l'étude que vous mentionnez concerne treize cliniques, vous l'avez dit, en Suisse alémanique, de psychiatrie stationnaire. Nous n'avons pas ce type de clinique sur sol jurassien. Nous travaillons avec l'Hôpital du Jura bernois et le CNP à Neuchâtel. Ceci étant, bien sûr que nous avons également différentes prestations en termes psychiatrique que ce soit au niveau des urgences, que ce soit au niveau de l'hôpital de jour ou bien sûr en ambulatoire. Aujourd'hui nous n'avons pas de statistiques qui me permettraient de vous donner des chiffres précis mais d'après les informations que j'ai pu récolter, il ne semble pas que le taux de violence sur l'ensemble du corps psychiatrique, et pas simplement les infirmières, soit au niveau de l'étude mentionnée, justement parce que nous ne sommes pas dans du stationnaire. Cela n'empêche pas qu'il peut y avoir des problèmes. Des cours sont donnés qui vont déjà au-delà de la simple sensibilisation. C'est des cours d'attitude par rapport à ce genre de comportement. Une formation était du reste prévue avant Covid qui n'a malheureusement pas pu être donnée en 2020.

Ce que je retire de ces quelques informations c'est qu'il y a un besoin d'étude par rapport à l'ensemble de nos prestations en psychiatrie. Et suite à cette dernière, peut-être une analyse des compléments en termes de mesures de formation à donner à ce corps médical spécifique.


text_content_fr:
La présidente : Par 36 pour, 15 contre et 8 abstentions, vous venez d'accepter cet arrêté.

Le Parlement venant d'exprimer la volonté de ne pas donner suite à l'initiative, ce point est ainsi clos.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR) : Je ne tiens pas à répondre à un différent propos que j'ai entendu à cette tribune, mais comme président de la CGF j'aimerais quand même dire que l'avancement de ce dossier en CGF du 21 avril ou 20 octobre, s'est fait en y associant régulièrement les groupes parlementaires par des informations et des retours en commission par leur représentant respectif.

Donc, aujourd'hui, je suis très déçu, disons de certains propos que j'ai entendus à cette commission. Dans le dossier concerné, j'ai la conviction que la CGF l'a traité avec tout le soin et le sérieux voulu.


text_content_fr: M. Alain Schweingruber (PLR), rapporteur de la majorité de la commission de la justiced: Je ne pouvais pas vous laisser comme ça. L’article 21 prévoit une estimation, dans le délai de trois ans, des effets du passage du tarif ad valorem au tarif sous forme de fourchette. On a prévu une distinction par rapport à l’ancien système, une distinction que nous faisons aujourd’hui dans ce projet de loi, il s’agit d’en estimer les effets. Il n’y a rien d’extraordinaire à faire cette demande. Tout ce qui est proposé ici est logique. La commission de surveillance devra procéder à la vérification des données transmises par les notaires, établir un rapport annuel global pour faire la synthèse de ce que nous avons décidé et les effets de nos décisions. Tout ça me paraît extrêmement logique et je ne sais pas pourquoi on le conteste. Alors, je ne peux pas vous dire en quoi je contredit les motifs de la minorité puisque je ne les connais pas, nous ne les connaissons pas, j’attends de voir qu’on s’exprime pour nous dire pourquoi on s’oppose à ce texte. Jusqu’à présent, on n’a entendu aucun motif. Donc, je vous prie, dans tous les cas, une fois de plus, d’accepter la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission. Je vous informe que la majorité de la commission va accepter ce décret et le groupe PLR également.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. Pour le groupe PLR, M. le député Michel Périat.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Le Gouvernement souhaite-t-il intervenir ? Vous avez la parole M. le ministre.


text_content_fr:
M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Je vais essayer d’éviter les répétitions et les doublons avec les excellentes présentations d’Alain Beuret et de Bernard Studer qui ont vraiment exprimé ce qui a été dit en commission et ce qui a été relevé de positif dans la mise en place d’un fonds climat avec, comme vient de le dire Bernard, une loi spécifique qui permettrait d’intégrer ce fonds climat. Vous avez tous reçu, chers collègues, le rapport qui a été rédigé suite aux séances de la commission de l’environnement relatif au traitement de l’initiative populaire pour un fonds destiné à lutter au niveau cantonal contre le dérèglement climatique. Ce rapport est très bien fait. Il reflète honnêtement ce qui a été discuté et décidé en commission. Il n’a quasiment pas parlé de taxes.

Les sources de financement nous ont été présentées par l’Office de l’environnement dans l’état actuel, sans fonds climat, et les deux représentants de l’Office de l’environnement, c’est-à-dire la cheffe, Madame Mélanie Oriet et Monsieur Arnaud Brahier, Monsieur Climat, nous ont bien montré les difficultés qu’il y avait à rassembler des fonds pour financer les mesures en faveur du climat. Une somme a été obtenue de la part de la LoRo, mais on peut dire que c’est une extraction aux forceps, ça n’a pas été tout simple. Ils nous ont bien expliqué les heures passées à essayer d’obtenir une aide financière parce qu’elle est absolument fondamentale. C’est ou bien ou bien. Si on ne fait rien, les coûts seront multipliés.

Je ne sais pas si vous avez regardé les infos en France récemment, où ils ont expliqué que dans les régions françaises les plus soumises aux aléas climatiques, c’est-à-dire les régions au pied des Cévennes soumises aux inondations ou du nord de la France également soumises aux inondations. Les primes d’assurance liées aux dégâts naturels explosent. Mais vraiment, explosent, parce que les compagnies d’assurance doivent fonctionner et pour fonctionner, quand il y a d’énormes frais liés à ces dégâts climatiques, il faut des rentrées financières et c’est là que ça va coûter. Vous payerez des assurances plus chères si on ne fait rien. Le seul moyen d’un peu éviter cette explosion des coûts liés au dérèglement climatique, c’est de prendre des mesures.

Prendre des mesures, c’est le Plan Climat du Jura pour sortir progressivement des énergies fossiles, c’est utiliser des financements pour le Programme bâtiments, le développement des transports publics, augmenter les énergies renouvelables, tout cela va diminuer les émissions de gaz carbonique et atténuer les coûts induits par le réchauffement climatique. De plus, si on décarbone le chauffage, tout comme si on réduit la mobilité avec les carburants à base de pétrole, on va faire baisser le taux de microparticules toxiques dans l’air. Ce sera bénéfique pour la santé. On sait très bien que dans toutes les grandes villes où il y a un trafic routier intense, le nombre de maladies respiratoires des enfants et des vieillards explose. C’est lié à la pollution de l’air. Pour mettre en œuvre des mesures efficaces, il faut de l’argent à disposition, avec des financements garantis, réguliers, durables.

Le plus confortable, c’est d’avoir un fonds qui alimente les dépenses pour la transition énergétique et qui joue un rôle tampon. Il y a des années où les finances sont plus fragiles. Si on a un tampon, si on veut planifier ces financements, c’est beaucoup mieux. L’exemple du fonds sur les déchets, alimenté par une taxe sur la mise en décharge, montre bien l’utilité et l’aspect pratique d’un instrument de ce type. L’existence d’un fonds sera donc un outil précieux aussi pour drainer de nouvelles sources de financement. Il y a de toute façon des financements qui viennent de la Confédération, liés à la loi CO2 que nous avons acceptée au niveau de la Suisse, mais des financements privés, il y en a aussi, on l’a vu avec l’hôpital. Deux industriels sont prêts à mettre 65 millions en gage de prêt, d’accord, mais je suis convaincu qu’on va trouver aussi des financements pour mettre en place des mesures en faveur du climat. De l’argent, il y en a. Si on s’adresse à des fondations liées à la chimie bâloise, par exemple, je suis convaincu qu’il y a de l’argent pour lutter contre le réchauffement climatique.

Donc, pour notre groupe, on va soutenir à l’unanimité l’arrêté relatif au traitement de l’initiative populaire pour un fonds destiné à lutter au niveau cantonal contre le réchauffement climatique. Je vous demande et vous remercie d’en faire de même.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la position du groupe UDC, M. le député Lionel Montavon.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. Quelle est votre appréciation M. le député ?

M. Nicolas Maître (PS) : Partiellement satisfait.

La présidente : M. le député Nicolas Maître est partiellement satisfait. Pour la 13e question, M. le député Raoul Jaeggi.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERTS) : La commission de la santé et des affaires sociales examine les affaires qui ont trait à la santé publique, aux assurances sociales et à l'action sociale.

En cette période de pandémie de la Covid qui met particulièrement à l'épreuve notre système de santé et l'action sociale, cette commission est appelée à traiter des dossiers importants, voire même fondamentaux, pour toute la population du canton et particulièrement pour les plus démunis et les personnes les plus vulnérables. Face à la gravité de la situation sanitaire et aux enjeux sociaux qui en découlent, cette commission doit pouvoir disposer à sa présidence d'une personne de convictions, expérimentée, exigeante, mais aussi fédératrice, bref, un profil qui soit à la hauteur de la situation.

Le groupe VERT-E-S et CS-POP est heureux de vous annoncer qu'avec la candidature de notre collègue Rémy Meury à ce poste, nous avons cette personne dans nos rangs. Engagé en politique depuis plus de 35 ans, Rémy a assumé diverses fonctions, conseiller communal à Delémont puis membre du Conseil de ville dont il assume aujourd'hui encore la présidence jusqu'à la fin de l'année. Il siégeait et il siège encore dans de nombreuses commissions dont il serait ici trop longs de faire une liste exhaustive.

En entamant maintenant sa cinquième législature au Parlement jurassien, fort de son expérience de commissaire en CGF et de président de la commission spéciale révision de la législature parlementaire, je ne pense pas trop m'avancer en disant que Rémy dispose d'une excellente connaissance de l'administration cantonale et de son fonctionnement. Mais plus que par ses fonctions politiques, ce qui caractérise certainement le mieux Rémy, c'est simplement son engagement, sa volonté d'agir et son immuable militantisme pour une société plus juste, plus égalitaire et plus durable. Que l'on soit d'accord ou non avec ses orientations politiques, celles et ceux d'entre vous qui ont déjà travaillé avec Rémy s'accorderont certainement à dire que Rémy est un homme de convictions qui assume toujours parfaitement les missions dans lesquelles il s'engage. Il ne fait donc aucun doute que Rémy saura parfaitement accomplir sa mission à la présidence de la commission de la santé et des affaires sociales et nous vous recommandons donc chaleureusement de voter pour sa candidature. J'en profite comme les autres présidents de groupe, pour vous informer que nous soutiendrons aussi les autres candidatures des autres groupes.


text_content_fr:
Mme Brigitte Favre (UDC) : Lors de la fête de Muriaux, qui a eu récemment lieu, le certificat Covid était obligatoire pour les personnes voulant y accéder.

J'ai appris que la police y avait effectué un contrôle pour être sûr que les règles étaient appliquées correctement, ce qui fait évidemment partie de leur travail. Pour cela, paraît-il, des policiers en civil voulaient inciter le personnel de contrôle à l'entrée de les laisser participer à la fête sans certificat.

Les rumeurs disent qu'ils ont exercé une pression élevée sur ces personnes et en même temps, du débit et d'argent pour essayer de les convaincre. On connaît de telles pratiques des forces de l'ordre lors de l'achat d'alcool dans les magasins. Pour cet acte précis, il y a des bases légales existantes, chose qui n'est, à ma connaissance, pas donnée pour un contrôle de l'application des mesures sanitaires. Est-ce que le Gouvernement confirme ou au contraire, révoque la rumeur du déroulement du contrôle policier lors de la fête de Muriaux.


text_content_fr:
M. Jude Schindelholz (PS) : Suite à des investigations menées par le Canton de Vaud une forte présence de dioxine a été détectée dans les terrains de la ville de Lausanne incitant cette dernière à recommander des mesures préventives à sa population. Cette découverte a soulevé des inquiétudes au sein des autres cantons suisses, ils sont à présent nombreux à mener des campagnes d'analyse afin de mieux connaître la situation de cette substance cancérigène sur leur territoire.

A priori, le Canton du Jura devrait plutôt être épargné par ce problème en raison de l'absence d'une usine d'incinération sur son territoire. Toutefois, il est fort probable que des traces de dioxine soient également présentes dans nos sols suite à l'incinération de déchets par des entreprises ou des particuliers au cours des décennies précédentes. Selon nos informations, un processus d'analyse est actuellement en cours pour certaines places de jeux dans le Canton du Jura. Ma question est donc la suivante : Quand est-ce que les conclusions de ces analyses seront-elles communiquées et une extension des périmètres d'études, voire la prise de mesures sont-elles d'ores et déjà envisagées sur la base d'éventuels résultats provisoires. Je remercie par avance le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le député. La parole est plus demandée, la discussion générale est close.

Est-ce que l'auteur souhaite intervenir ? Ce n'est pas le cas.

Nous pouvons dès lors passer au vote. Les députés qui acceptent la résolution votent vert les autres votent rouge. Le vote est ouvert.

Par 32 contre, 23 pour, vous venez de refuser cette résolution.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances : L'évolution de la situation politique à Montfaucon fait depuis le début de l'année l'objet de toute l'attention de l'Etat par l'intermédiaire du Département des finances et plus particulièrement du délégué aux affaires communales. L'assemblée communale du 1er mars, qui a connu des débats houleux, de nombreux contacts ont eu lieu entre la commune et plusieurs services de l'administration cantonale, notamment dans le cadre des décisions prises par le Conseil concernant la fermeture d'une classe.

La situation est toutefois restée sensible au sein des autorités. Ainsi, dans un souci d'apaisement, le Conseil communal a sollicité la délégation aux affaires communales pour participer à une partie de sa séance du 18 octobre dernier. Cette séance correspondait en effet à la première pour le nouveau maire élu. Comme vous le savez, les événements se sont ensuite accélérés avec la démission vendredi passé de quatre conseillers communaux. Le jour même, le délégué aux communes informait par écrit, les autorités encore en place des démarches à entreprendre et du calendrier à suivre pour remédier à la situation actuelle qui ne permet plus au Conseil communal de délibérer valablement. Le Gouvernement ne peut dès lors que regretter la situation qui prévaut à Montfaucon et de manière générale le contexte toujours plus difficile dans lequel les élus communaux doivent réaliser leur mandat. Je peux toutefois vous assurer, Mme la députée, que toutes les démarches ont été entreprises dans le but de soutenir les autorités de Montfaucon et qu'elles puissent retrouver une administration régulière dans les meilleurs délais. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr: La présidente :  Merci M. le député. Pour le groupe Verts et CS-POP, M. le député Baptiste Laville.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : L'exercice auquel on vient de se prêter est toujours intéressant et j'ai recherché dans les journaux des débats des dernières débuts de législature, un bout de l'exercice auquel on vient de procéder ou on est en train de procéder, ressemble quelque part furieusement à d'autres exercices déjà connus. Je dois vous dire qu'a priori, le Gouvernement jurassien ne s'attendait pas à ce que vous soyez complètement ébloui à la présentation de ce programme de législature, que de regrets, que de déceptions, que de doutes, que d'incompréhensions exprimés à cette tribune, je ne reviendrai pas sur les interventions de chacune et chacun que je remercie par ailleurs pour amener le débat, je pense que voilà, c'est important qu'on puisse se dire les choses mais quelque part, j'en discutais tout à l'heure avec mes collègues, j'espère que dans nos actions, on ne pourra, comme on le dis volontiers, que vous décevoir en bien. Par rapport à tout ce qui a été dit, je peux vous dire ici que le Gouvernement a entendu les remarques et en a pris note, mais je tiens quand même à rappeler que ce programme de législature, c'est le résultat de choix opérés par les membres du Gouvernement qui doivent malheureusement prendre en compte le contexte, les opportunités mais aussi les freins pour l'action de l'Etat sur ces prochaines années. On a souvent critiqué les programmes de législature des gouvernements précédents qui résultaient en une sorte de catalogue très large sans véritable choix, sans projet, tout en sachant d'avance qu'il n'y aurait pas la possibilité de tout réaliser. Ici, le Gouvernement a fait des choix, certes, certainement pas suffisamment clinquants, pas suffisamment motivants, pas suffisamment enthousiasmants dans la continuité de ce qui a été réalisé avec le souhait d'un développement dit qualitatif. Le Gouvernement a fixé des lignes de ce programme de législature qui tiennent compte des urgences qui se présentes pour le canton. Le Gouvernement, s'est aussi voulu pragmatique, un PGL ne doit pas être un miroir aux alouettes. Nous avons travaillé avec cohérence dans la définition de ce programme de législature. On ne peut pas à la fois nous obliger à réduire les ressources, à limiter les dépenses et vous annoncer que nous allons développer des projets à tout va. En résumé et quoique vous en pensiez et même si on peut certainement toujours faire mieux, mais il faut des moyens pour faire mieux, il faut aussi des moyens pour avoir beaucoup d'ambition. Le Gouvernement s'est montré clair en termes stratégiques et surtout conséquent par rapport au contexte dans lequel nous évoluons et par rapport aux ressources sur lesquelles nous pourrons compter.

Espérons que vous saurez mettre autant d'énergie à accompagner notre action que celle que vous avez mise à critiquer ce programme de législature car nous le martelons une fois encore, les défis qui attendent notre canton ces cinq prochaines années et les suivantes, appelleront à un travail concerté entre les diverses autorités, à n dialogue serein et constructif. Gageons que passé ce travail exutoire qu'est le débat sur le programme de législature, nous puissions tous ensemble travailler à la réalisation de ces grands projets dans l'intérêt du canton et de sa population surtout. Merci de votre attention.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : Merci Mme la présidente de la commission de l'économie pour avoir présenté dans le détail le projet qui vous est soumis à approbation aujourd'hui. Je vais essayer de ne pas trop répéter certains éléments. Je vais peut-être commencer plutôt par la conclusion qui en fait, pose la question du pourquoi est-il nécessaire de promouvoir l'innovation ? Alors, de manière générale et plus spécifiquement pour un canton tel que le Canton du Jura. On doit et je crois que ça c'est reconnu, pas seulement en Suisse mais loin à la ronde, on doit une part importante de la prospérité de notre pays. La Suisse a sa formidable justement capacité d'innovation qu'elle soit le fait d'établissement de recherches ou d'entreprises privées. L'innovation permet non seulement de créer notre savoir-faire, trouver également peut-être d'autres manières de faire pour répondre à d'autres objectifs, qui on a parlé avant, d'énergie, d'environnement et autres, qui peuvent également répondre à ce genre d'objectifs. Alors, BaselAra a pour objectif, justement, d'alimenter cette flamme de l'innovation pour les trois cantons que sont les deux bâles et le Canton du Jura, pour l'ensemble des entreprises de ces cantons, évidemment également pour les entreprises jurassiennes, en leur permettant notamment de se diversifier, mais aussi d'accéder à de nouveaux marchés en les invitant surtout et je crois que c'est un pan important de l'innovation, à collaborer entre-elles, à chercher d'autres partenaires en Suisse, à l'étranger ou encore d'intensifier, de développer les relations avec des centres de recherche, qu'ils soient publics ou privés.

Pour cela, BaselArea, finalement, alimente toute cette discussion, créer des évènements, organiser des conférences, des séminaires, essaie de justement développer dans ces trois cantons, ce système d'innovation, cette communauté d'innovation et puis de mettre en place des réseaux, dans lesquels les entreprises jurassiennes peuvent justement faire valoir leurs compétences, faire valoir leur savoir-faire mais également aller chercher ailleurs des réponses à certaines de leurs questions spécifiques qui ne peuvent pas à l'interne ou dans le Canton du Jura. Donc une communauté d'innovation relie aussi la recherche et le développement des entreprises, avec celles qui se situent dans le prolongement des formations au niveau tertiaire, c'est aussi un des besoins que nous avons dans le Canton du Jura, c'est de créer ces liens. Promouvoir et soutenir l'innovation, c'est aussi répondre à l'évolution de la promotion économique exogène. C'est une des tâches de BaselArea. Alors on avait dans les années 80, une promotion économique exogène où on allait chercher des entreprises à l'extérieur, on les attirait par des réductions d'impôts et puis on était content quand elles restaient dix ans et tant pis si elles repartaient. On argumentait que de toute façon le solde sur les dix années était positif. Je crois qu'aujourd'hui ce n'est de loin pas suffisant, c'est un élément, mais ce n'est plus l'élément décisif, il y a justement tout cet environnement, tout ce réseau qui est nécessaire pour pouvoir attirer des entreprises, attirer surtout des compétences. Aujourd'hui, les entreprises se déplacent principalement par des compétences, par les potentiels partenariats avec d'autres entreprises, avec des instituts de recherche. Et là, je crois que BaselArea avec le Parc d'innovation mais également la collaboration qu'à le Canton du Jura avec les deux cantons de Bâle, s'inscrit tout à fait dans cette nouvelle dynamique de la promotion exogène, c'est-à-dire de créer finalement, l'environnement nécessaire à une attractivité accrue de notre région. BaselArea à pour force de réunir en une seule offre la promotion sur les marchés étrangers, la promotion de l'innovation, des services de soutien aux projets des entreprises et la mise à disposition des locaux dédiés, je l'ai dit notamment au Parc d'innovation, c'est unique en Suisse, c'est même pris comme exemple de la part de la Confédération, qui, vous le savez, soutient cinq Parcs différents, cinq régions d'innovation en Suisse, et prend souvent la région du nord-ouest comme exemple d'organisation. Alors, les enjeux principaux de cette collaboration, je l'ai dit, c'est d'améliorer les conditions cadres, c'est de renforcer les efforts d'innovation et de diversification du tissu économique jurassien, c'est de disposer dans le Jura d'un centre de compétences reconnues, bien sûr au niveau régional, national mais également international en matière de recherche et de développement de niveau universitaire et HES au service de l'économie jurassienne. C'est également renforcer l'ancrage de la HE-ARC dans le Jura. La commission de l'économie, comme l'a mentionné la présidente, qui a eu l'occasion de visiter le Parc, j'espère que vous avez pu prendre aussi conscience de l'importance de mettre ces acteurs en contact pour justement non seulement générer des idées mais également les concrétiser. C'est également d'attirer de nouvelles compétences dans le Canton et puis, au final, ce n'est pas de l'art pour l'art, mais c'est bien sûr pour créer des emplois et des emplois à haute valeur ajoutée, pour permettre au Canton du Jura de se positionner différemment par rapport aux marchés extérieurs et à son attractivité face à nos régions limitrophes mais autres qui nous sont également concurrentes quand il s'agit d'implantation d'entreprises ou de start-up. Finalement, c'est créer ce tissu-là pour faire également, on en a parlé dans le cadre du programme de législature, d'offrir quelque chose à notre jeunesse, c'est aussi offrir des opportunités de retour après des formations à l'extérieur du canton et d'avoir simplement des places en entreprise ne suffit pas, on doit aussi avoir des places qui permettent à des jeunes, formés dans les universités ou les polytechnicum ou les hautes écoles de revenir dans le Canton du Jura pour y travailler et finalement y vivre. Permettez-moi peut-être de préciser, Mme la présidente de la commission l'a fait par rapport aux EPT qui ne sont pas des EPT supplémentaires mais qui sont comptés dans notre contribution par rapport à BaselArea, ceci résulte d'une réflexion globale sur les quatre dernières années en lien avec les différents dispositifs dont on parle souvent au Parlement. C'est BaselArea, c'est le Parc d'innovation, c'est Créapole et c'est le Service de l'économie. Nous avons mené une réflexion globale par rapport à cela pour clarifier les rôles de chacune et chacun dans ce dispositif. Et puis, aujourd'hui, en résumé, Créapole se concentre uniquement sur des projets orientés sur les spécificités propres au tissu économique jurassien, donc il réponde à des demandes spécifiques des entreprises jurassiennes qui ne sont pas forcément dans les mêmes domaines que BaselArea et BaselArea est active sur des domaines plus prospectifs, comme notamment les soins de santé qui met en relation des entreprises et des centres de recherche, comme je l'ai dit, privés ou publics. A noté que ces domaines se situent dans la ligne des objectifs et des critères d'accréditation des Parcs d'innovation au niveau national parce que bien sûr, tout ça pour obtenir les fonds de la Confédération, ont doit bien sûr répondre également aux critères de cette dernière. Et puis la nouvelle répartition des tâches a également donné certaines tâches supplémentaires au Service de l'économie qui était auparavant externalisé notamment à Créapole.

Donc aujourd'hui, le message qui vous est soumis vous demande d'octroyer un crédit d'engagement de 3'364'000 francs pour financer justement les prestations qui sont attendues par BaselArea pour la période 2020-2023. Je tiens ici encore à assurer, par rapport aux discussions budgétaires dans chaque mandats de prestations, comme je l'ai mentionné, il y a une clause spécifique. Si nous n'avons pas de budget, nous empêchera de nous exécuter dans le financement mais pas seulement de BaselArea, de tous nos mandats de prestations, qui sont actuellement déjà en cours et déjà signés.


text_content_fr:
La présidente : Le Gouvernement propose, sous ce point, au Parlement d'accepter cette motion. Selon le nouveau règlement, est-ce qu'un groupe ou un député souhaite exprimer un avis contraire ? Cela ne semble pas être le cas.

Selon l'article 63, alinéa 3, lorsqu'une motion ou un postulat n'est combattu ni par le Gouvernement ni par un groupe parlementaire ou un député, il est soumis au vote sans débat. Nous pouvons dès lors procéder au vote en espérant que ça soit plus efficace que tout à l'heure. Donc, toujours selon le même système, si vous acceptez, vous votez 1, si vous refusez, vous votez 2 et si vous vous abstenez, vous votez 3. Le vote est ouvert.

Par 57 oui, 0 non et 1 abstention, vous venez d'accepter la motion no 1337.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l’environnement : En 2012 et 2013 déjà, des variantes de tracés ont été étudiées pour la réalisation d'une nouvelle route H18 entre Delémont-Est et la frontière bâloise. Elles visaient principalement à résoudre les problèmes de circulation à l'entrée sud-est de Delémont et à travers la commune de Courroux.

La fiche M.04 du plan directeur cantonal, intitulée «H18 Delémont–Bâle», a été approuvée par le Gouvernement le 12 mars 2018, puis validée par le Parlement le 24 octobre 2018 et par le Conseil fédéral le 1er mai 2019.

Cette fiche prévoit une route d'évitement de Delémont pour réaliser une liaison sûre, rapide et efficace entre Delémont et Bâle.

Parallèlement, le peuple et les cantons ont accepté l'arrêté fédéral sur la création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération. C'était le 12 février 2017 et le fonds s'appelle le fonds FORTA. Ainsi, au 1er janvier 2020, 7 km de H18 ont été repris par la Confédération. Il s'agit du tronçon entre la jonction Delémont-Est de l'A16 et la frontière cantonale à Soyhières.

Par la même occasion, les projets développés en 2012 et 2013 pour une nouvelle H18 ont été transférés à l'Office fédéral des routes au titre de projets en cours.

Désormais, le tronçon en question doit être nommé N18 et non plus H18. La réalisation d'une nouvelle route N18 entre Delémont et Bâle n'est pas intégrée à ce jour dans le programme de développement stratégique de l'OFROU, nommé PRODES, comme l'a indiqué M. le député Eschmann. Toutefois, l'OFROU vient de lancer la procédure de mise à jour du PRODES. Le calendrier est le suivant : coordination avec les cantons jusqu'au printemps 2021; élaboration du projet de consultation à mi-2021; ouverture de la consultation à la fin de cette année; fin de la consultation au printemps 2022; prévision du message en automne 2022; adoption du message par le Conseil fédéral à la fin de l'année 2022. Des séances de coordination ont déjà eu lieu entre l'OFROU et les cantons concernés. Le Canton du Jura a été sollicité via les services des infrastructures et du développement territorial.

En parfaite coordination avec le Canton de Bâle-Campagne, le Service des infrastructures a demandé à l'OFROU, lors d'un workshop ou d'un atelier qui s'est tenu le 10 décembre 2020 :

– Première demande : réunir en un seul projet intitulé Delémont-Est–Bâle le projet jurassien du contournement de Delémont–Courroux et les deux projets bâlois. Ceux-ci sont constitués du contournement de Laufon et Zwingen ainsi que du tunnel du Muggenberg.

– Deuxième demande : lancer des études de faisabilité du projet Delémont-Est–Bâle pour disposer d'un niveau de détail permettant une juste évaluation dans le cadre de la mise à jour du PRODES.

– Troisième demande : intégrer au final le projet Delémont-Est–Bâle dans le PRODES 2030.

La révision du PRODES est l'occasion de confirmer la volonté du Gouvernement d'y intégrer la N18 entre Delémont et Bâle. Ce projet correspond totalement à la volonté du Gouvernement de se rapprocher de l'agglomération bâloise au niveau économique mais également au niveau de la formation et de la culture. L'incorporation de la N18 dans le PRODES 2030 permettrait de démarrer rapidement les travaux sur territoire jurassien. Il est à noter que tous les frais d'études et de réalisation de ce projet devraient logiquement être pris en charge par la Confédération.

Le Gouvernement entend entreprendre les actions concrètes suivantes dont certaines ont déjà été initiées.

Lors de la Conférence des affaires fédérales du 18 novembre 2020, le Gouvernement a sollicité la députation jurassienne aux Chambres fédérales. Il lui a demandé d'entreprendre les démarches nécessaires pour que la Confédération s'engage à inscrire une nouvelle route Delémont-Est–Bâle dans le PRODES 2030.

Par ailleurs, un courrier commun est en cours d'élaboration par le Bureau du Parlement jurassien, le Bureau du Parlement du Canton de Bâle-Campagne et le Bureau du Grand Conseil de Bâle-Ville. Il est envisagé que ce courrier soit envoyé par les Législatifs cantonaux à l'OFROU et à la Conseillère fédérale en charge du DETEC ainsi qu'aux élus fédéraux des trois cantons partenaires. Il requiert un engagement fort de ces parlementaires en faveur de l'inscription dans le PRODES 2030 d'une nouvelle liaison routière N18 Bâle–Aesch–Delémont.

Enfin, un comité de soutien pour une nouvelle route Delémont-Est–Bâle sera mis sur pied. Il regroupera des acteurs politiques, économiques et culturels du Canton du Jura et des deux Bâle. Le pilotage pourrait être proposé à une des Chambres du commerce et d'industrie, notamment peut-être celle du Jura.

Bien évidemment, le Gouvernement est conscient que les différents milieux concernés devront être associés aux réflexions tout au long du développement du projet.

 Au terme de ce développement, le Gouvernement prouve qu'il a déjà agi dans le sens d'un plan d'action cantonal en faveur de la N18.

En conclusion, le Gouvernement propose au Parlement d'accepter cette motion. Merci beaucoup de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. Pour la prise de position du groupe UDC, je passe la parole à M. le député Alain Koller.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : Merci pour toutes vos remarques et votre prise de conscience du problème existant finalement dans notre canton.

Je pense qu'avec le débat et avec les discussions que l'on a pu mener ici dans l'hémicycle, va aider à mettre à jour clairement les règlements des cercles scolaires du canton et que ça va aider certaines et certains élèves au niveau de la pratique de pouvoir utiliser un moyen adéquat pour pouvoir passer sous la douche. Je ne voulais surtout pas imposer la douche, pour qu'on soit bien clair, je crois que ça ressortait assez clairement de la motion. Je compte sur notre Gouvernement, plus spécialement aussi sur le Service de l'enseignement et le Service de la santé pour transmettre un message clair et net aux écoles. Et pour cela, je peux vous annoncer que je retire mon intervention.


text_content_fr: La présidente : Question écrite n°3352 : "Comment expliquer ce qui ressemble à une escroquerie ?". Le Gouvernement ayant transmis sa réponse, quelle est votre appréciation M. le député Rémy Meury ?


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la prise de position du groupe PDC, la parole à M. le député Samuel Rohrbach.


text_content_fr:
M. Boris Beuret (PDC) : A l'instar du Gouvernement, le groupe PDC-JDC est d'avis que le système à trois niveaux historique de l'Etat fédéral suisse : Confédération, cantons et communes a fait ses preuves et fonctionne de manière satisfaisante. Le rôle des syndicats de communes est de permettre aux communes d'une région de collaborer afin de gérer des problématiques diverses de manière coordonnée et efficace. Le groupe PDC-JDC est d'avis qu'une éventuelle acceptation de la motion reviendrait à élever les modèles de coopération intercommunale ou autres syndicats intercommunaux, au rang de 4e niveau de l'Etat fédéral, ce qui n'est pas souhaitable.

En effet, une éventuelle acceptation de la motion représenterait un risque d'alourdissement du système et conduirait certainement à une démotivation des élus communaux qui s'engagent pleinement dans leur fonction en devant composer avec des emplois du temps, souvent très chargés. Les élus actifs dans ces organisations intercommunales sont totalement légitimés à représenter les intérêts de leurs communes respectives au sein de ces entités. Il n'est donc pas nécessaire que des référendums ou initiatives soient déposés à ce niveau. Le groupe PDC-JDC souhaite rappeler, tout comme le Gouvernement l'a fait dans son message, que la législation actuelle permet aux assemblées de délégués des syndicats, de proposer des modifications des règlements d'organisations respectifs, dans le but d'améliorer, si nécessaire, la représentativité au sein de ces organisations. C'est d'ailleurs ce qui a été fait dernièrement au SEOD et au SEDE.

C'est pour les raisons précitées que le groupe PDC-JDC ne soutiendra pas la motion n°1334 : "Valoriser la démocratie directe". Même s'il est sensible aux valeurs démocratiques qui ont inspiré l'auteur de cette motion. Merci de votre attention.


text_content_fr:
Mme Amélie Brahier (PDC), présidente de groupe : Je serai brève.

Le groupe PDC-JDC a pris connaissance de la motion no 1328 du député Baptiste Laville. Si le groupe peut s'accorder sur le fait qu'il faut encourager et promouvoir les initiatives des citoyens et des citoyennes, il n'est pas convaincu qu'un prix supplémentaire soit encore nécessaire. En effet, le Gouvernement décerne déjà de nombreux prix dans différents domaines : la culture, le sport, les entreprises innovantes etc. et de plus, certaines villes en décernent également à leurs citoyens.

Vous l'aurez compris, le groupe PDC-JDC refusera la motion.


text_content_fr:
Mme Amélie Brahier (PDC) : Le réseau d'itinéraires et leur hiérarchie, leurs mesures à prendre sur les itinéraires d'importance régionale ou locale pour garantir aux cyclistes les meilleures conditions de sécurité et de confort possibles sont contenues dans le plan sectoriel des itinéraires cyclables.

La première version jurassienne du PSIC (pour abréger plan sectoriel des itinéraires cyclables) date de 1994 déjà. Une fois les réalisations effectuées et le crédit-cadre épuisé, une nouvelle version a été établie en 2017, qui tient compte de l'évolution des pratiques et visions ainsi que de la grande dynamique autour du vélo de loisir. Le rythme du développement du réseau cyclable est certes lent car dicté par les opportunités lors de remaniements parcellaires, par exemple, et la volonté d'éviter des expropriations.

Au niveau du projet d'agglomération de Delémont, la plupart des liaisons avec les communes avoisinantes sont actuellement réalisées. Subsistent encore les tronçons les plus délicats et les plus coûteux.

La base légale cantonale qui date du 21 décembre 1994 devra être adaptée. Le calendrier dépendra du traitement et de l'adoption, en 2021 probablement, de la nouvelle base légale fédérale. Il faudra effectivement définir la meilleure façon de mettre à jour la loi cantonale sur les itinéraires cyclables.

La motion, à ce stade du déploiement des pistes cyclables et avec les outils de planification mis en place, ne semble pas nécessaire au groupe PDC-JDC. Le postulat, par contre, permettra au Gouvernement de poursuivre ses efforts de priorisation et d'engagement en faveur de la pratique du vélo.

Le groupe PDC-JDC, dans sa grande majorité, refusera la motion et soutiendra donc le postulat. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : La motion no 1329 nous a interpellés et nous l'avons traitée.

Dans chaque projet de rénovation de routes, les pistes cyclables sont toujours prises en compte.

C'est vrai, un boom du vélo sur les itinéraires officiels ou sauvages s'est vu en forte augmentation dû à la pandémie.

La loi cantonale actuelle sur les itinéraires cyclables est déjà bien adaptée et nous ne pensons pas qu'un groupe de travail devraient être créé car cela est en cours de modification.

On serait ouvert pour une éventuelle étude.

Le Gouvernement aussi s'active déjà pour l'intérêt de l'utilisation du vélo au quotidien.

Pour finir, le groupe UDC refusera la motion mais acceptera avec une faible majorité un éventuel postulat. Merci de votre attention.


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Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERTS) : La question du développement de la 5G est entrée dans notre quotidien en forçant la porte. Une grande partie de la population n'a en effet absolument jamais rien demandé en termes de performances supplémentaires promises par cette nouvelle technologie, pourtant tellement vantée par les opérateurs de téléphonie mobile. On comprend pourquoi !

Depuis que la Confédération a octroyé les licences 5G aux différents opérateurs, puis la parution du rapport tant attendu de l'OFEV, rapport qui n'a finalement abouti sur aucune recommandation claire, le développement de nouvelles antennes 5G ou l'activation sur des antennes existantes continue dans le Canton du Jura comme partout ailleurs en Suisse, et cela malgré une multitude d'oppositions et moratoires en cours.

La dernière directive de l'OFEV, destinée aux cantons et aux communes, qui permet des dépassements de valeurs limites par les antennes adaptatives, car ces dépassements seront pondérés dans un laps de temps de six minutes de puissance émise, rend obsolète le principe de précaution, qui devrait de fait être appliqué à ces nouvelles technologies de téléphonie mobile.

En France, le Haut Conseil pour le climat vient de publier son rapport sur l'impact environnemental de la 5G. Commandé par le Sénat, il s'agit du premier rapport portant sur l'impact d'une nouvelle technologie sur les émissions de gaz à effet de serre. On y apprend que la technologie 5G entraînerait une hausse significative des émissions de gaz à effet de serre, une pollution principalement due à la fabrication des smartphones, tablettes et autres objets connectés souvent importés de l'étranger. Le fonctionnement du réseau et des centres de données (data center) est également pointé du doigt, tout comme l'augmentation de la production d'électricité provoquée par l'arrivée de la 5G.

Alors que le canton est en train d'élaborer un plan climat ambitieux, nous pouvons légitimement nous poser la question de la compatibilité du déploiement de la 5G avec ce dernier.

En l'absence de toute consultation démocratique à ce sujet, la motion proposée par notre collègue Fabrice Macquat apparaît comme tout à fait pertinente car la proposition d'adaptation du décret concerné permettra à la population de mieux être informée lors d'installation de cette technologie de nouvelle génération dans leur périmètre proche, sans frontière communale, et ainsi, le cas échéant, de faire opposition en toute connaissance de cause.

Pour ces raisons, le groupe VERT-E-S et CS-POP soutiendra la motion sans réserve.


text_content_fr: La présidente : Par 33 contre, 24 pour et 2 abstentions, vous venez de refuser cette motion.


text_content_fr:
La présidente : Voilà Mesdames et Messieurs, nous arrivons gentiment au terme de ces élections. Il me reste à vous adresser, comme le veut la tradition, quelques mots et pour se faire, je vais donc céder ma place à ma successeur et rejoindre la tribune.

Madame la nouvelle présidente élue du Parlement jurassien, Monsieur le nouveau président du Gouvernement jurassien, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les députés, chers invités. C'est avec émotion que je monte à cette tribune pour clôturer cette année présidentielle 2021. Permettez-moi, pour commencer, de féliciter les élus du jour et en premier lieu, Madame Brigitte Favre pour son élection à la présidence du Parlement, Madame Amélie Brahier pour son élection à la vice-présidence, Madame Pauline Godat pour son élection à la deuxième vice-présidence et nos valeureux scrutatrices et scrutateurs pour leurs réélections. Mes félicitations également au nouveau président du Gouvernement, Monsieur le ministre David Eray et à Monsieur le ministre Jacques Gerber pour son élection à la vice-présidence du Gouvernement. Comme vous avez pu le constater, il y a beaucoup de première pour notre canton à saluer aujourd'hui. Première fois qu'une députée UDC est élue à la présidence du Parlement, première fois qu'une députée verte est élue à la deuxième vice-présidence du Parlement, première fois qu'un trio féminin se retrouve à la présidence avec, en plus une présidente sortante, un trio féminin 100% franc-montagnard de surcroît, cela est inédit également, associé à un président du Gouvernement teignons lui aussi, vous formerez effectivement une équipe de choc. Avec une telle équipe à sa tête en 2021, le Parlement saura, à n'en pas douter, prendre la hauteur nécessaire et ne pas se perdre dans le brouillard de débats parfois peu constructifs.

Revenons toutefois à cette année 2021, au cours de laquelle l'agenda n'aura certainement pas été aussi chargé que d'ordinaire pour la présidente. Malgré tout, cette première année de la législature n'en demeurera pas moins marquante a plus d'un titre. Pendant les premiers mois de l'année, alors que les restrictions étaient les plus élevées, et soucieuse malgré tout de garder ou renouer le contact avec la population, nous avons décidé avec Madame la présidente du Gouvernement, d'aller à la rencontre de diverses structures, associations ou entreprises. À défaut d'être invitées, nous nous sommes donc invitées et ces visites resteront des moments phares de cette année. Si ces dernières semaines les annulation ont à nouveau jouées les troubles-fête dans nos agendas, j'aurai quand même eu le privilège d'étrenner le costume de présidente pendant quelques mois avec presque un petit goût de comme avant. Reconnaissante, j'ai vraiment apprécié chacune de ces invitations, chacun de ces instants à sa juste valeur. Cette année 2021 marquée tout comme 2020 par la pandémie, nous aura permis tout de même de vivre des émotions exceptionnelles. Le 28 mars et le large oui des citoyennes et citoyens de Moutier pour rejoindre leur maison jurassienne, restera inoubliable et ces murs ont certainement tremblés lors de mon cris de joie à l'annonce du résultat. Le titre fantastique du HCA, son ascension le 28 avril, l'inauguration du Théâtre du Jura début octobre, resteront aussi parmi les moments marquants de cette année. J'aurai eu l'immense plaisir et le privilège de partager nombre de ces représentations aux côtés de la présidente du Gouvernement et je te tiens à te remercier sincèrement, chère Nathalie, pour ta bienveillance, pour ta générosité et pour avoir associé à chaque fois que cela était possible, la représentation de notre Parlement à tes côtés. Ces émotions et ces souvenirs resteront d'autant plus forts qu'ils ont été partagés et je t'en suis vraiment très reconnaissante. Côté séances, avec un Parlement largement remanié et un nouveau règlement d'organisation, les débuts ont été marqués par une inévitable période d'adaptation, sans parler des impératifs liés à la crise sanitaire qui ont nécessité de nombreux ajustements. Après un premier semestre à la Halle des expositions, nous avons retrouvé notre salle avec plus ou moins d'enthousiasme mais, comme présidente, c'est vraiment un grand plus de vous voir de plus près. J'avais exprimé dans mon discours lors de mon élection, mon souhait de veiller à ce que les discussions se déroulent dans un climat serein et respectueux. Si les débats ont quelque fois été nourris, vous m'avez toutes et tous plutôt simplifiée la tâche, même si certains d'entres-vous, m'ont tout de même passablement challengé, si vous me permettez cet exceptionnel anglicisme. Au chapitre des services rendus, je voudrais vraiment remercier grandement toute l'équipe élargie du secrétariat du Parlement. Comme présidente, je pense être bien placée pour louer votre efficacité, votre réactivité et votre serviabilité toujours avec le sourire. Cette année n'a pas du tout été un long fleuve tranquille et vous avez su vous adapter au mieux à toutes les réorganisations successives. Un merci particulier à Jean-Baptiste, secrétaire a.i., encore pour quelques petits jours, pour m'avoir coatché, renseigné, accompagné, m'avoir permis de vivre cette année au perchoir sereinement. Tu sais toujours trouver les bons mots, penser à tout, anticiper, réagir, mais tout avec un calme et une patience dont tu ne te départis jamais. Un merci appuyé également à Brigitte, Alexandra, Jérémy, Benjamin, Nicole, ainsi qu'aux huissiers Louis-Philippe et Fabio et à Nadine, pour les nombreux services rendus.

L'année prochaine devrait permettre de retrouver un peu de stabilité au secrétariat et je souhaite une belle entrée en fonction à Fabien. Je ne doute pas qu'il sera très rapidement dans le bain. Merci également à mes collègues du Bureau du Parlement, j'ai eu beaucoup de plaisir durant ces trois années passées à assister puis présider ces séances. J'ai beaucoup appris au contact de mes prédécesseurs, Gaby et Eric et j'ai beaucoup apprécié l'excellent état d'esprit qui a régné lors de nos discussions. Nous n'avons pas manqué de dossiers à traiter et entre les adaptations constantes pour suivre le protocole sanitaire et la procédure d'élection du Secrétaire général, les ordres du jour de cette année auront été particulièrement riches. Chère Brigitte, ces trois années passées à côté au Bureau, m'auront permis d'apprendre à te connaître davantage et je suis convaincue que tes qualités d'écuyère et de musher te seront précieuses pour franchir sans encombre tous les obstacles qui seraient susceptibles de se dresser le long de ce parcours présidentiel. Tu seras en tous les cas bien entourée par un équipage de haut-niveau pour mener à bien cette expédition. Mon prédécesseur m'avez remis l'an dernier une boussole pour m'aider à carder le cap.

Je dois dire qu'elle m'a été précieuse et qu'en plus de m'aider à ne pas perdre le nord, nous avons même gagné un petit peu de sud. A mon tour, de te remettre une petite attention qui devrait se révéler d'une efficacité redoutable dans la gestion des débats. En effet, tu as certainement déjà réalisé qu'être présidente, c'est aussi être la gardienne du temps de parole. Une mission hautement périlleuse dès lors qu'il s'agit de canaliser, voir interrompre certains orateurs et je n'emploie orateurs volontairement qu'au masculin.

Il me semble qu'une sonnerie stridente au terme du temps accordé serait plus incitative qu'un appuyé "Monsieur le ministre" ou "Monsieur le député". Voici donc de quoi avertir les bavards qu'il est temps de conclure et peut-être même pourrait-on envisager d'équiper certains pupitres d'office.

Car oui, le temps passe vite et pas seulement à la tribune. Je souhaite donc de profiter et d'apprécier chaque opportunité que cette fonction ne manquera pas de t'offrir. Je ne doute pas que tu prendras grand plaisir et complétée du président du Gouvernement vous représenterez brillamment notre canton et nos institutions. Je ne saurais conclure sans vous remercier encore une fois, chères et chers collègues pour votre participation active à mon année de présidence. Merci aux membres du Gouvernement et un merci particulier à mon groupe parlementaire pour la confiance témoignée, le soutien et les conseils avec un merci spécial à son président Fabrice. Merci également à ma famille pour avoir supporté mes absences et mes petites montées d'adrénaline. Cette année restera à n'en pas douter une riche expérience à laquelle vous aurez largement contribué et je me réjouis désormais de retrouver ma place de députée. Je vous souhaite à toutes et tous de lumineuses fêtes de fin d'année, entourés de vos familles et formule mes voeux pour que 2022 se rapproche le plus possible de la normalité, ce qui serait déjà exceptionnel. Merci.

Avant de transmettre le témoin à Brigitte, je vous invite à vous lever pour chanter la Rauracienne.


text_content_fr:
M. Raoul Jaeggi (PVL) : Sur le chemin de la tribune, on m'a dit pas trop longs, on a faim. Je vais obéir et être très bref. Le texte de cette résolution est très précis quant à ce qu'elle demande et à l'énoncé des faits. Donc, je vais me contenter de revenir sur un point en particulier l'argent, chaque fois, on ne va pas dire fâché ou du moins qu'on renonce à des accords avec nos voisins européens ça nous coûte de l'argent. C'était déjà le cas pour Erasmus, il n'y a pas les chiffres ici mais on perd déjà des centaines de milliers de francs parce que la HES-SO négocie directement avec des écoles et cela coûte de l'argent pour envoyer des étudiants à l'étranger qui avant était financé par un programme européen. Vous avez vu, sur la première page ici, que sur les 18 Mio. de fonds, que 10 Mio. ont été financés directement par l'Union Européenne, c'est plus de la moitié que nous perdons et nous perdons l'accès aux bourses personnelles, aux bourses individuelles financées par l'Europe tel que le programme Marie Cury par exemple.

Ca coût à la Suisse beaucoup plus que cela ne coûte à l'Europe, évidemment, quand bien même parfois on entend l'inverse que l'Europe a besoin de nous, on voit dans les faits que ce n'est pas si vrai et au-delà des pertes financières concrètes, c'est une perte d'accès aux réseaux qui sont fondamentaux pour la recherche.

Cette résolution a une particularité, quand bien même on m'avait fait la remarque qu'en principe on devait s'adresser par une résolution directement au Conseil fédéral. Cette résolution ici demande au Gouvernement d'intervenir auprès du Conseil fédéral, ce qui signifie que malgré tout, on fait plus confiance à notre Gouvernement que directement aux Conseillers fédéraux quant à l'importance du sujet et la manière de le traiter. Ce texte a été proposé par le Bureau de contrôle de la HES-SO et ce texte est déposé dans d'autres cantons romands et interpellent leur Gouvernement pour intervenir auprès du Conseil fédéral. Voilà pour l'essentiel, tout le reste est contenu dans le texte et je vous remercie par avance de votre soutien.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l’Economie, de la Santé et de l'Agriculture : Effectivement Monsieur le Député, jusqu'au 7 février dernier, une personne ayant été en contact avec une personne infectée devait dans tous les cas se mettre en quarantaine pendant dix jours. Désormais, la personne peut sortir de quarantaine plus tôt que prévu, moyennant justement l'approbation de l'autorité cantonale compétente sur la base d'un test favorable, que ce soit un PCR ou un antigénique rapide, effectué au plus tôt le 7e jour. Depuis cette modification, l'allocation pour perte de gain est effectivement limitée à sept indemnités journalières maximum, dans tous les cas, au lieu des dix indemnités journalières auparavant.

Pour répondre à votre question, la législation et la jurisprudence à ce stade ne sont pas claires par rapport à la charge des trois jours restants, si cette charge doit être attribuée à l'entreprise ou à la personne en quarantaine. Dans tous les cas, par rapport à cette incertitude, le Gouvernement peut recommander, premièrement aux employeurs, de communiquer clairement et suffisamment tôt leurs attentes et leurs intentions aux collaboratrices et aux collaborateurs concernés pour qu'ils puissent se soumettre ou non aux testx en connaissance de cause. Deuxièmement, aux collaboratrices et collaborateurs, aux personnes en quarantaine, de collaborer et de recourir aux tests proposés. Je le précise, qui sont gratuits et faciles d'accès et qui permettent outre de retourner plus rapidement au travail si l'employeur le demande, d'être plus vite libéré également des autres contraintes inhérentes à une quarantaine.


text_content_fr: La présidente : Pour la prise de position du groupe VERTS et CS-POP, Monsieur le député Philippe Bassin.