text_content_fr:
Mme Valérie Bourquin (PS) : Notre groupe s’est montré intéressé par les propositions de la motion no 1482 et la majorité d’entre nous la soutiendra.

Nous savons tous que l'école aujourd'hui est confrontée à des situations de violence sous diverses formes : violences physiques et psychologiques, harcèlements, insultes, moqueries, racisme, vols et j’en passe. La violence à l’école a toujours existé, bien sûr, nous en avons d’ailleurs tous probablement quelques souvenirs en tant que victimes ou auteurs, Mais ce qui nous alerte aujourd'hui, comme le fait remarquer la motionnaire en citant l’enquête faite auprès des enseignants jurassiens, c’est l’ampleur de la violence des élèves envers les adultes, les enseignants et cela est déjà présent dès l’école enfantine. Les enseignants et directions consacrent beaucoup de temps et d’énergie à la mise en place de différents projets qui contribuent à un climat favorable dans l’école et à la prévention de la violence. Les actions sont transversales et les médiatrices et médiateurs scolaires, les infirmières et bientôt les travailleurs sociaux, s’efforcent également de contribuer à la prévention des situations de violence et à la gestion des manifestations de violence lorsqu'elles surviennent.

Pour tous ces professionnels, la gestion de la violence n’est heureusement pas le centre de leurs activités ni leur spécialité et j’espère bien que les travailleurs sociaux ne feront pas que gérer des problèmes de violence, ce n’est en tous les cas pas ce qui est prévu dans la mission décrite dans l’offre d’emploi. La proposition de la motion est intéressante dans la mesure où elle fait intervenir des spécialistes et ne sollicite pas les enseignants et directions pour inventer des nouveaux concepts et leur fait réaliser un énième projet. L’enseignant est un acteur du projet mais le projet est mené par un groupe de professionnels externes spécialisés dans la prévention et la gestion de la violence qui interviennent dans les écoles de manière régulière. Ce groupe peut intervenir non seulement sous forme de prévention mais également en cas de crise dans un établissement. Les services offerts par le SIG (Institut suisse de prévention) cité en exemple dans la motion sont très modulable en fonction des besoins et selon ce qui est déjà mis en place.

Les propositions de prestations varieront, par exemple, selon que l’école dispose ou non de travailleurs sociaux avec lesquels elles travailleront en partenariat.

Faire appel à des spécialistes pour un sujet aussi important que la violence à l’école doit être une priorité, d’autant plus qu’il est prouvé que cela est efficace et utile. Le rapport de 2015 du Conseil fédéral "Jeunes et violence" dit dans sa conclusion : "La prévention s’avère un moyen efficace pour réduire la violence chez les jeunes et permet d’éviter de coûteuses mesures d’interventions et de répressions". Les bénéfices d’un tel investissement seront récoltés dans le présent avec un climat scolaire positif, moins de temps et d’énergie gaspillés, des conditions d’apprentissage améliorées, des relations avec les parents apaisés et à long terme, ces enfants deviendront des adultes qui sauront gérer des conflits, travailler en collaboration, faire face aux intimidations, prévenir la violence. L’inscription d’un tel concept dans la loi permettrait d’intégrer la prévention de la violence dans une stratégie durable. La prévention de la violence est souvent abordée de manière ponctuelle à l’école, par exemple lors d’une pièce de théâtre interactif, de la mise sur pied d’un projet en lien avec l’égalité ou encore suite à une manifestation de violence. Mais, selon le rapport "Jeunes et violence" du Conseil fédéral déjà cité, les études montrent que les actions insérées dans une stratégie globale de prévention sont beaucoup plus efficaces que lorsqu’elles sont menées de manière isolée. Pour toutes ces raisons et peut-être d’autres encore, la majorité du groupe socialiste soutiendra la motion.


body_key: JU

text_content_fr: M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Très brièvement. Si le Parlement doit accepter ce texte, dans le fond ça rejoint le titre, ça rejoint ce que le Gouvernement a apporté comme message aujourd’hui. On fait beaucoup de choses, s’il faut en faire encore plus, peut-être que tout le monde est d’accord. Ceci dit, je vous demande aussi quelque chose par rapport à la situation financière, on a passé une bonne partie de notre journée de Gouvernement d'hier à ce sujet, sur la situation financière qu’est la nôtre, quand il faudra prendre des mesures, je ne peux que vous enjoindre à être cohérents par rapport à la situation, car quand j’entends dans les premières mesures de dire, OK pour faire baisser les charges dans notre canton, il faut mettre plus d’enfants par classe, il faut augmenter le pensum des enseignants, ça c’est justement une incohérence par rapport à la violence dans les classes, parce que c’est justement en donnant un contexte propice à la violence que nous n’allons pas régler le problème. Alors si, aujourd’hui, tout le monde est d’accord pour dire : on fait encore ce geste supplémentaire, on va encore mettre ça en place en plus de ce qui est fait, quelque part tant mieux mais j’espère qu’il y aura une forme de cohérence au bout de tout ça et notamment dans les mois qui viendront.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement ne souhaite pas intervenir. La parole est désormais aux groupes. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée.


text_content_fr: La présidente : Il est 8.33 heures et nous avons 15 questions. Pour la première question, je passe la parole à Madame la députée Valérie Bourquin.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe socialiste, Je passe la parole à Madame la députée Leïla Hanini.


text_content_fr:
M. Christophe Schaffter (CS-POP) : Equilibré et équitable, bien construit, cohérent, je ne vais pas en ajouter et passer une pommade supplémentaire aux acteurs du Concordat qui ont rendu un travail de qualité. Le casting était visiblement le bon. Je ne vais pas en rajouter car, en réalité, ce n’est pas tant le Concordat lui-même qui m’importe, mais bien le contexte dans lequel il s’est imposé comme unique réponse à l’accueil de Moutier une fois le travail de sape des autorités bernoises pour annuler toute autre volonté d’indépendance.

Ce n’est donc pas le Concordat lui-même qui me préoccupe mais bien les oubliés du Concordat, ceux-là mêmes qui sont restés à quai sans pouvoir prendre le train de l’indépendance.

Ma pensée va en tout premier lieu du côté de Belprahon qui aurait dû s’exprimer une fois le vote de Moutier connu et définitif. Les familles Rais, Sauvain, Theurillat et bien d’autres de Belprahon sont restées sur le quai. Ma pensée va également aux Béquelin de Reconvilier, aux Humair et Lachat de Bellelay, aux Juillerat, Visard, Christen de Châtelat, aux Kohler à Sorvilier, aux Charpilloz de Bévilard, aux Gogniat et Erkel à Tavannes, aux Bourquin à Sonceboz, aux Berberat et Boillat à St-Imier. Je ne peux évidemment pas tous les citer, peu importe. Tout membre d’une minorité se retrouve toujours parmi ces frères d’infortune. L’heure n’est donc pas à la fête, ni pour nous ni pour les oubliés du Concordat.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l’intervention, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr:
La présidente : Nous allons opposer cette minorité 2 à la majorité de la commission.

Majorité de la commission : 690'000 francs

Minorité 2 de la commission : 590'000 francs.


text_content_fr: La présidente : La parole est demandée par Monsieur Dobler. Vous avez la parole, Monsieur le Député.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement du postulat, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Alain Beuret.


text_content_fr:
M. Bernard Studer (Le Centre) : Le groupe Le Centre est sensible aux arguments développés par le motionnaire quant à la valeur patrimoniale du site de l’Abbaye de Bellelay. Construite au XIIe siècle, elle a été le témoin de la longue histoire du peuple jurassien. On l’oublie parfois, mais Bellelay fut un des joyaux du Jura historique. Avec le temps, elle a perdu sa superbe, elle semble loin l’époque où Bellelay disposait de vastes possessions allant de l'Ajoie jusqu’au lac de Bienne. Par sa motion, Pierre-André Comte demande au Gouvernement jurassien de se montrer vigilant quant à l’avenir du site de Bellelay en engageant des discussions avec son homologue bernois.

Le groupe Le Centre comprend les réticences du Gouvernement quant à une ingérence de la République Canton du Jura sur le territoire bernois. Plus que préoccupé par l’état des finances cantonales, il est également sensible aux coûts éventuels d’une telle démarche. A notre sens toutefois, la demande du motionnaire d’entrer en discussion avec le Conseil d’Etat bernois ne devrait, dans un premier temps, pas avoir de conséquences financières significatives. Il y a deux semaines, on l’a dit, le directeur des travaux publics du canton de Berne a annoncé que l’Association des communes du Jura bernois avait élaboré sur mandat du Conseil d’Etat un concept en vue de revaloriser le site de Bellelay.

Celui-ci comprend l’accueil d’une école supérieure de tourisme durable, un hôtel pour nomade digitaux, le développement d’activités culturelles artistiques, la restauration et d’autres activités artisanales. Cette ambitieux projet, s'il voit le jour, devrait contribuer à apaiser quelque peu les craintes de notre collègue Pierre-André Comte. Vous l’aurez compris, le groupe parlementaire Le Centre est divisé sur cette motion no 1490. A titre personnel, je soutiendrai le texte du camarade Comte, car j’estime que nous devons nous préoccuper de l’avenir de l’Abbaye de Bellelay qui est située au cœur du Jura historique, à deux pas de la frontière née des plébiscites en cascade du milieu des années 1970. En écoutant hier Mathilde Jolidon dans l'émission "Notre passé nous montre le chemin", j’ai également pris conscience de l’importance que revêtait le site de Bellelay pour La Courtine, pour les Franches-Montagnes, pour l’ancien district de Moutier mais également pour tout le Jura historique. Avec l’arrivée de Moutier, nous devons continuer à tisser des liens entre les différentes composantes du Jura historique et ne pas chercher à créer des barrières artificielles sur l’actuelle frontière cantonale. Adopter le réflexe inter-jurassien est une nécessité particulièrement dans le domaine de la culture et de la valorisation du riche patrimoine jurassien. Ce patrimoine est le fruit d’une longue histoire plus que millénaire, au cours de laquelle l’identité du peuple jurassien s’est progressivement forgée. N’oublions pas que Bellelay, à l’instar d’autres sites majeurs du Jura historique, y a contribué.


text_content_fr:
M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Une des mesures du Plan équilibre porte sur la cession par l’Etat de la piscine des Tilleuls à Porrentruy.

Le Canton a pour mission de trouver un acheteur potentiel du site de manière à pouvoir en pérenniser les activités. La ville de Porrentruy, le SIDP ou pourquoi pas un acteur privé, font partie des entités à solliciter. Le Gouvernement peut-il nous faire un état des lieux des démarches entreprises ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: La présidente : La discussion générale est maintenant ouverte. La parole n’est pas demandée, le Gouvernement souhaite-t-il intervenir ? Ce n’est pas le cas. L’auteure souhaite-t-elle encore intervenir ? Vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Suite à la démission de Madame Céline Robert-Charrue Linder, membre de la commission de gestion et des finances, il convient d’élire un nouveau membre et une nouvelle suppléante au sein de cette commission. Je vous prie de faire un peu de silence, merci. Le groupe VERT-E-S et CS-POP propose la candidature de Monsieur Roberto Segalla comme membre et de Madame Sonia Burri-Schmassmann comme suppléante. Y-a-t-il d’autres propositions ? Ça ne semble pas être le cas. Conformément à l’article 78, alinéa 9 de notre règlement, Monsieur Roberto Segalla est donc élu tacitement membre et Madame Sonia Burri-Schmassmann, suppléante de cette commission. Nous leur souhaitons beaucoup de plaisir au sein de cette commission et remercions encore Madame Céline Robert-Charrue Linder pour son engagement.


text_content_fr:
M. Serge Beuret (Le Centre), au nom de la commission de gestion et des finances : Le rapport 2023 de l’Etablissement cantonal d’assurance immobilière et de prévention (ECA), a été présenté par ses représentants à la commission de gestion et des finances durant sa séance du mercredi 5 juin dernier. Les membres de la commission ont pu poser toutes les questions souhaitées et informer leur groupe respectif. En résumé, l’année 2023 peut être qualifiée de compliquée en termes de sinistres liés aux dommages naturels.

Toutefois, malgré le nombre élevé de sinistres, les marchés financiers ont permis à l’ECA de terminer l’année 2023 sur une bonne note avec un résultat financier positif de l’ordre de 3,1 millions de francs. Le rapport intégral est disponible sur le site internet de l’ECA, un résumé figure sur celui du Canton. La commission de gestion et des finances, unanime, remercie tous les intervenants de leur travail et vous invite à accepter le rapport annuel 2023 tel que présenté.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, peut-être un rappel de l’article de loi concernée qui spécifie donc les véhicules autorisés à la navigation. Ce sont donc les bateaux à pagaie, donc canoë-kayak, les bateaux non motorisés, les bateaux chargés d’assurer les secours, la police des eaux, la police de la navigation, la surveillance de la pêche, le contrôle et l’entretien des ouvrages hydrauliques. Et il y a un alinéa qui est intéressant, c’est que l’utilisation d’engins de plage est donc autorisés aux endroits réservés à la baignade, donc typiquement la zone vers le seuil à Saint-Ursanne, et là on parle de matelas pneumatiques, bouées, etc. et donc le paddle est également inclus là-dedans. Ça, c’est pour le rappel législatif. Depuis fin juillet, effectivement, vous l’avez indiqué, nous avons constaté une forte fréquentation du Doubs, c’est réjouissant au niveau de l’attrait touristique avec une attention particulière pour l’Office d’environnement portée à la pratique du paddle.

Les équipes se concentrent sur les tronçons sensibles où le paddle est justement strictement interdit et jusqu’à présent, aucun cas de navigation illégale en dehors de ces zones de baignade n’a été observé. Donc, nous avons toutefois relevé la présence de paddles dans les aires de baignade mais sans dépassement des zones autorisées. Chaque fois les utilisateurs ont été sensibilisés aux interdictions, leur rappelant les sanctions qui seraient immédiatement appliquées. Donc, en dehors des zones de baignade, nous impliquons la tolérance zéro pour toute navigation en paddle. Mais il est vrai que nous ne pouvons pas toujours intervenir instantanément et certains contrevenants peuvent passer entre les mailles du filet malgré nos efforts.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : Je suis satisfait.


text_content_fr: La présidente : La parole n’est pas demandée par d’autres représentants des groupes. La parole est désormais aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte.


text_content_fr:
Mme Francine Stettler (UDC), rapporteure de la minorité de la commission des affaires extérieures et de la formation : Je prends la parole aujourd’hui pour exprimer l’opposition de la minorité à l’amendement proposé à l’article 9b alinéa 1, lettre a) bis, qui exige qu’un parent enseignant à domicile, sans formation pédagogique, soit guidé par une personne référente possédant un titre pédagogique.

Nous reconnaissons l’importance d’assurer une éducation de qualité pour tous les enfants mais cet amendement soulève plusieurs préoccupations que je souhaite partager avec vous.

Tout d’abord, il est crucial de considérer l’impact de cette mesure sur le Service de l’enseignement. Comment ce service, déjà fortement sollicité, pourra-t-il contrôler efficacement l’application de cette exigence sans que cela ne devienne une charge de travail supplémentaire et plus intense ? Ce contrôle nécessiterait des ressources supplémentaires, un suivi administratif et pourrait détourner l’attention des priorités pédagogiques essentielles. Dans notre canton, les options éducatives sont limitées. Hormis l’école publique, seule l’école privée Saint-Charles à Porrentruy est disponible. Cette réalité restreint les choix des parents en matière d’éducation. En imposant une condition supplémentaire qui pourrait être perçue comme un obstacle organisationnel, on risque de dissuader davantage de familles de franchir le pas vers l’enseignement à domicile. Ces familles se retrouveraient alors sans véritable alternatives et laisseraient leurs enfants dans l’école publique, ce qui pourrait créer des complications pour les enseignants de notre canton.

De plus, il semble difficilement envisageable que des enseignants déjà employés par le Canton, puissent également être engagés par des familles pour assurer ce rôle de personne référente. Cette situation pourrait créer un conflit d’intérêts, des complications administratives et un système de double rémunérations qui pose des questions éthiques et pratiques. Cela mettrait les enseignants dans une position inconfortable.

Enfin, cet amendement semble donner l’impression que l’on cherche à compliquer, voire à entraver le choix des familles de recourir à l’enseignement à domicile. Nous risquons de leur mettre des bâtons dans les roues, de les marginaliser et de les priver d’une option éducative pourtant légale et légitime.

En conclusion, nous croyons que cet amendement est non seulement difficile à mettre en œuvre mais qu’il pourrait également avoir des conséquences négatives pour les familles et les enseignants de notre canton. C’est pourquoi nous nous opposons à cette mesure et vous invitons à considérer son impact.

Et avant de terminer, je souhaiterais profiter de cette tribune pour partager l’avis du groupe UDC sur la loi qui nous occupe aujourd’hui.

Nous sommes d’avis qu’il est effectivement temps de clarifier cette loi afin de mieux encadrer l’enseignement à domicile dans notre canton. Cependant, nous estimons qu’il est crucial de le faire avec une certaine mesure sans pour autant durcir la loi de manière excessive. Il ne faut jamais perdre de vue que de nombreuses familles choisissent l’enseignement à domicile, non par simple convenance personnelle mais avant tout pour le bien-être et le développement de leurs enfants. Ces familles font ce choix avec une grande responsabilité et un souci sincère d’offrir à leurs enfants une éducation qui correspond à leurs besoins spécifiques.

Et là, j’aimerais rappeler, Monsieur le député Rémy Meury l’a dit avant, qu’il existe des enfants qui restent à l’école à domicile jusqu’à la fin de la scolarité y compris l’école secondaire.

Nous devons donc veiller à ce que la législation reste équilibrée en assurant la qualité de l’éducation tout en respectant la liberté des familles et en reconnaissant leur engagement. Clarifier la loi est nécessaire mais il est tout aussi important de ne pas décourager les familles qui, dans l’intérêt de leurs enfants, optent pour cette voie.

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text_content_fr: Au vote, l'intervention en matière fédérale no 12 est acceptée par 29 voix contre 25.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: La présidente : Je passe la parole à la rapporteure de la commission, Madame la députée Amélie Brahier.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Patrick Cerf (PS) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée.


text_content_fr: La présidente : Je me permets de préciser que Monsieur le Ministre s'est préparé à répondre aux questions qui figuraient dans votre intervention de base et ne pourra donc pas répondre à celles posées aujourd’hui. Mais il va vous le dire lui-même.


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Je demanderais à la présidente de préciser la question parce que nous ne sommes clairement plus dans le cadre d’une question orale. Madame la Présidente, je ne peux pas répondre sur un thème global sur la situation de l’agriculture dans le cadre d’une question orale, n’en déplaise à Monsieur le Député, qui utilise cette plateforme pour faire part de son mécontentement. On passe du prix du blé, du prix du lait à la situation météorologique et puis à la langue bleue. Donc, il faut juste me préciser la question, Madame la Présidente.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Monsieur le Député, la réponse est non, nous n’avons pas interdit l’accès au commandant de la police au Parlement jurassien mais la question pourrait quand même être inversée.

Pourquoi était-il présent ? Et en tant que chef de service, pourquoi lui et pourquoi pas d’autres chefs de service ?

Je dois vous rappeler ici que sa présence a été questionnée, tant au sein du Bureau du Parlement qu’au sein du Gouvernement, et après une rapide analyse, nous avons conclu que sa présence n’était pas totalement indispensable lors de chaque début de séance de Parlement et qu’il ne viendrait donc plus assister au début des séances du Parlement. Mais je tiens à vous rassurer, Monsieur le Député, le commandant de la police est tout à fait à votre disposition, il répond 24 heures sur 24 à vos courriels, au téléphone aussi et cas échéant, je suis aussi à votre disposition si vous aviez des questions à poser en matière de police.


text_content_fr:
M. Marcel Meyer (Le Centre) : Depuis l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur la construction et l’entretien des routes, le 1er juin dernier, plusieurs communes jurassiennes ont vu leur demande de subventions pour la réfection des trottoirs ou l’éclairage public rejetée, alors que leur dossier était complet et délivré plusieurs mois avant l’entrée en vigueur de la loi. Aujourd’hui, ces communes se sentent lésées, d’une part, par la lenteur du traitement de leur dossier et d’autre part, à l’idée même que ces dossiers seraient peut-être restés volontairement en attente de traitement le temps de la mise en application de la loi qui, je le rappelle, est entrée en vigueur six mois plutôt que prévu.

En effet, dans le message du Gouvernement adressé au Parlement, il était stipulé que la révision de la loi entrerait en vigueur à partir de 2025. Visiblement, le Gouvernement a accéléré la mise en application de la loi, ce qui a pour effet le refus d’octroi des subventions sollicitées par les communes. Au vu de ces éléments pour le moins troublant, le Gouvernement entend-il reconsidérer sa position et octroyer les subventions nécessaires sollicitées par les communes concernées ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Comme vous le savez, une instruction a été ouverte par le Ministère public. Il faut donc attendre les résultats de cette enquête avant de tirer des conclusions qui pourraient être hâtives. Il n’empêche, Monsieur le Député, quatre policiers ont été blessés et un véhicule de la police a été endommagé lors de cette bagarre. Ce sont des faits et ils sont incontestables. Il est utopique ici de penser que la seule présence de la police va empêcher toute confrontation, en particulier si la volonté de certains supporters est d’en découdre.

Je vous rappelle que pour chaque match, il y a un dispositif préventif et dissuasif qui est planifié. Il y a aussi une évaluation du risque qui est effectuée par la police, qui met en place un dispositif ad hoc pour être prêt au cas où, il y a des variantes d'itinéraires également pour les véhicules des supporters ultras qui sont mis en place et la variante privilégiée est choisie en dernière minute par le chef d’engagement du match. Mais on le sait, une étincelle, une bête provocation entre supporters suffit parfois à déclencher un affrontement, ce que je regrette bien évidemment. Ce qui s’est passé dans notre canton la semaine passée n’est pas l’apanage du canton du Jura, ça se passe également dans d’autres cantons. Mais je tiens ici à dire que la police, elle agit bien sûr pour la sécurité publique, elle doit mettre en place des dispositifs sécuritaires très importants et s’il y a des débordements, ce n’est pas de sa responsabilité. Le politique et les dirigeants sportifs doivent veiller à ce que les rencontres sportives demeurent des rencontres sportives avant tout. Les agissements de certains groupes qui posent occasionnellement des problèmes de sécurité, qui provoquent des coûts parfois à charge de la collectivité et qui vont même de manière indirecte ou directe, l’enquête le déterminera, jusqu’à blesser des policiers, vous en conviendrez, Monsieur le Député, sont totalement inacceptables.

Un contact a été pris avec le HC Ajoie et nous verrons de quelle manière la situation devra encore être mieux sous contrôle pour la suite.


text_content_fr: La présidente : Pour la minorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Romain Schaer.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Le Gouvernement ne souscrit pas à l’amendement de la minorité. Celui-ci ne s’avère ni nécessaire ni utile et cela bien que le Gouvernement soit particulièrement soucieux des finances cantonales.

La solution transitoire que nous présentons permet de préserver la rigueur budgétaire et de respecter les principes du frein à l’endettement, tout en neutralisant uniquement les effets exceptionnels liés à l’intégration de Moutier. L’objet qui vous est soumis ce jour vise à garantir que le Canton puisse faire face à cette situation particulière, limitée dans le temps et indépendante de sa volonté sans compliquer de trop la gestion courante.

L’objet qui vous est soumis aujourd’hui est une réponse politique à un problème technique. Pour le Gouvernement, ajouter un alinéa supplémentaire demandant la compensation des montants neutralisés n’est pas nécessaire, car même sans inscrire la compensation dans les bases légales, le Gouvernement, au regard du mécanisme de frein à l’endettement, devra toujours s’assurer de disposer de fonds propres suffisants. Et même sans inscrire la compensation dans les bases légales, le Gouvernement est déjà légalement tenu de ne pas dépasser un niveau de dette correspondant à une fois et demie les recettes fiscales sans quoi, comme vous le savez, dans les deux cas le degré d’autofinancement exigé est relevé de 80 à 100% et cela perdurera malgré les dispositions transitoires qui vous sont soumises aujourd’hui. Or, la situation que nous connaissons au niveau de ces deux indicateurs et cela a été aussi relevé à la tribune par le président de la commission de gestion et des finances, va de toute manière nous contraindre à nous montrer extrêmement vigilants. Les contraintes actuelles s’avèrent donc suffisantes. Aux yeux du Gouvernement, il est en effet indéniable que pour les développements futurs du canton, nous devons tout entreprendre pour éviter une dette excessive et un découvert. Le défi est connu même sans l’ajout de l’amendement porté par la minorité de la commission. Le Gouvernement vous recommande donc de soutenir la proposition initiale.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Le Gouvernement a annoncé dernièrement qu’il fermera la prison de Porrentruy et qu’il utilisera dès 2026, en augmentant la capacité, la prison de Moutier. Nous pouvons craindre que cela représente un signe de démantèlement des autorités judiciaires en Ajoie pour les déplacer ailleurs. Ma question Gouvernement est la suivante : Peut-il nous garantir que le Ministère public jurassien et les différents tribunaux resteront toujours à Porrentruy ? Je le remercie pour sa réponse.


text_content_fr: Mme Hildegarde Lièvre Corbat (PS) : Voici plusieurs semaines, un médecin ajoulot est aux abonnés absents. Depuis, ses patients rencontrent de réelles difficultés pour récupérer leur dossier médical, un document pourtant essentiel à la continuité de leurs soins. Dans ce contexte et conformément aux dispositions légales, le rôle du médecin cantonal est crucial afin de garantir le respect des droits des patients et l’accès à leurs données de santé. D’où notre question : Le Gouvernement entend-il intervenir auprès du médecin cantonal afin de clarifier la situation et prendre les mesures nécessaires pour que les patients concernés puissent accéder rapidement à leur dossier médical ?


text_content_fr:
Mme Anita Kradolfer (VERT-E-S) : Les troubles du comportement alimentaire tuent. L’anorexie mentale et la maladie psychiatrique causant le plus de décès. Le taux de mortalité à dix ans est de 5% et augmente à 20% à plus long terme.

Les troubles du comportement alimentaire (TCA) ne se limitent pas à des habitudes alimentaires désordonnées. Ce sont des troubles psychiques complexes qui peuvent compromettre la santé physique, mentale et sociale. Les TCA touchent non seulement les personnes concernées mais aussi leurs familles et leurs proches.

Les derniers chiffres de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) datent de 2010. Environ 3,5% de la population suisse est touchée par les TCA au cours de leur vie avec une prévalence accrue chez les jeunes adultes et une augmentation de cas parmi les hommes et les enfants depuis la pandémie COVID-19.

Les TCA touchent toutes les classes sociales. Leur prévalence est majeure dans les classes sociales moyennes et supérieures et tend à augmenter dans tous les pays occidentaux où la société est très centrée sur l’individualisme et la compétition. Et dans le canton du Jura, il n’existe pas de chiffre actuel pour notre canton. Nous pouvons extrapoler les chiffres de 3,5% de l’OFSP avec une augmentation de cas depuis 2020.

Vous vous en rappelez probablement. Au début de cette année, notre canton a été cité dans un numéro de l’émission Temps Présent de la RTS. Tournée en grande partie dans le Jura, l'émission avait mis en lumière plusieurs témoignages de personnes souffrant de ces troubles et mis en évidence les longues errances médicales, voire les traitements inadéquats qu’elles subissent. On y découvre aussi la rareté des structures dédiées en Suisse romande. L’Hôpital du Jura accueille uniquement des personnes souffrant de TCA pour des problèmes somatiques. Un protocole médical existe dans le but de stabiliser le poids des patients et patientes, mais il n’existe pas de protocole de prise en charge plus spécifique, voire interprofessionnel. Les personnes et les familles concernées se débrouillent comme elles peuvent. Les médecins généralistes, les psychiatres, les psychothérapeutes, les diététiciennes et les autres professionnels de la santé font aussi comme ils peuvent. De longues listes d’attente et de grandes difficultés de créer un vrai réseau de soins entre ces différents acteurs de la santé, retardent la prise en charge dans de très nombreux cas. La maladie a ainsi le temps de s’installer et les personnes concernées, tout comme leur entourage, souffrent faute de prise en charge précoce. Bien sûr, cette perte de temps augmente aussi à terme les coûts de prise en charge. Et c’est là, qu’une unité ambulatoire prend tout son sens. Les recommandations pour les bonnes pratiques le disent. Lorsque la maladie est prise en charge dans sa phase précoce, notamment chez les adolescents et les jeunes adultes, 50% des patients et patientes guérissent, mais pour les autres, le risque est que la maladie se transforme en maladie chronique, engendrant des coûts importants pour la collectivité ainsi que de souffrances bien inutiles.

Une prise en charge spécifique et interprofessionnelle avec les professionnels de la santé formés en TCA, permet de diminuer la fréquence des situations de crise et peut, dans certains cas, éviter une hospitalisation dans un des centres spécialisés hors de notre canton. Ces centres spécialisés dans le canton de Vaud et Genève ont de longues listes d’attente et privilégient les personnes domiciliées dans leur propre canton. Le délai d’attente pour une hospitalisation dans un de ces centres passe souvent jusqu’à six mois pour un ou une Jurassien-ne. Après un séjour dans un de ces centres spécialisés, les personnes souffrant de TCA reviennent chez eux dans le Jura et faute de structure, soit elles doivent se rendre une ou deux fois par semaine à Lausanne pour un suivi ambulatoire ou pire, elles y renoncent, ce qui augmente le risque de rechute. Ana-Mia, l'association anorexie, boulimie jurassienne, qui fournit un travail considérable depuis trois ans, a ouvert une consultation psychologique ainsi que des groupes de parole à Delémont et à Porrentruy.  C'est un acteur important dans le Jura mais qui compte avec une meilleure coordination entre les professionnels et surtout un endroit vers lequel les personnes et les familles désemparées puissent s’adresser. Et les coûts ? Il existe uniquement des chiffres jurassiens pour la participation aux coûts touchant des hospitalisations dans ces centres spécialisés ou extra-cantonaux. Les personnes souffrant de TCA sont souvent accompagnées par leur médecin généraliste, parfois par un ou une psychiatre, un ou une psychologue et un ou une diététicien-ne. Ces coûts sont pris en charge par la caisse maladie. Ce qui manque, c’est la coordination entre ces professionnels qui, je le répète, font du mieux qu’ils peuvent. Une prise en charge interprofessionnelle et précoce réduit les coûts globaux sur le long terme. Dans bien des cas, la chronification ou une hospitalisation extra-cantonale coûteuse pourrait être évitée. Nous ne regardons souvent que le coût financier, mais quel est le coût humain ? Il est difficile de le chiffrer. C’est le rôle de notre Canton de donner l’impulsion pour coordonner les professionnels qui sont actifs sur le terrain, comme il le fait déjà dans bien d’autres domaines, par exemple, les addictions ou la santé sexuelle. C’est pour toutes ces raisons que je vous invite à accepter la motion.


text_content_fr:
Mme Magali Voillat (Le Centre) : 80,19%, ce pourcentage qui est le nombre scruté par tous démontre à lui seul la situation financière difficile dans laquelle notre Canton se trouve.

Pour parvenir à un tel pourcentage, on devine aisément qu’on a augmenté un peu ici, diminué un peu là, autant dans le fonctionnement que les investissements pour que les feux s’allument au vert et plus au rouge. Au final, on peut se questionner si le budget est fiable et représentatif de la réalité. Sans part de la BNS inscrite au budget, ce que nous saluons puisque nous le souhaitions déjà l’année dernière et avec plus aucun montant dans la réserve de politique budgétaire, il est clair que l’exercice d’élaboration du budget était compliqué pour les services et le Gouvernement. Sans minimiser les efforts consentis pour trouver des mesures d’économies et générer des recettes supplémentaires, il y a trois éléments que nous regrettons. Premièrement, nous déplorons les libertés que prend le Gouvernement vis-à-vis des dispositions légales ou de normes comptables. On peut tout d’abord citer la modification de la méthode de calcul de la provision des soldes d’heures et de vacances. Exclure les heures variables de la provision s’écarte de la norme comptable MCH2. Cela permet certes de générer une recette fictive de 2,5 millions, recette unique en 2025 d’ailleurs. L’autre sujet est le non-respect de la loi sur les finances cantonales concernant le montant total des mandats qui ne doit pas dépasser 1% de la masse salariale.

J'y reviendrai plus longuement dans la discussion de détail dans le cadre de l’amendement qui concerne cette thématique.

Deuxième élément que l’on peut regretter, c’est qu’il soit intégré dans le budget de fonctionnement 2025, des éléments mis en évidence par les experts mandatés en 2024 par le Gouvernement dans le but d’alimenter un fonds devant permettre d’avoir des ressources à disposition pour déployer le projet "Modernisation de l’Etat". Tant les 4 millions à recevoir de la BNS à l’occasion du retrait d’une série de billets que les 2 millions de gains comptables par le transfert des actions BKW du patrimoine administratif au patrimoine financier, sont des éléments qui ne seront donc plus disponibles pour la mise en œuvre du projet "Modernisation de l’Etat".

Et troisième élément, cela concerne la non-considération et la remise en question des décisions du Parlement, tant pour les marchés de bétail que pour la quote-part des patients pour les soins à domicile, le Gouvernement revient à charge alors que le Parlement a exprimé son avis à ce propos, il y a moins de deux ans. On aura aussi l’occasion d’en reparler ultérieurement dans la discussion de détail. En tous les cas, ce budget né péniblement aux forceps, ne laisse aucune marge de manœuvre au Parlement pour des arbitrages politiques, ce qui est fort regrettable et qui a nécessité la recherche d’équilibrage délicat. Le projet "Modernisation de l’Etat" est, on le voit une fois encore, vraiment nécessaire et urgent pour se donner de l’air, pouvoir ainsi investir de manière plus importante et travailler plus sereinement pour l’avenir de notre canton et des générations futures. Avant de conclure, remerciements à Madame la Ministre et à Messieurs Charmillot et Bersier, pour les informations apportées lors du traitement du budget. Le groupe Le Centre acceptera l’entrée en matière mais observera les décisions relatives aux amendements pour se déterminer sur le vote final, dans la mesure où il tient, comme vous pouvez l’imaginer, au respect du frein à l’endettement.


text_content_fr: M. Raoul Jaeggi (PVL) : Je suis satisfait.


text_content_fr: La présidente : Ce point doit, pour les mêmes raisons que le point 2, être reporté à une date ultérieure.


text_content_fr:
La présidente :

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60
Bulletins blancs : 10
Bulletins nuls : 2

Bulletins valables : 48

Majorité absolue : 25

Vincent Wermeille (PCSI) est élu par 45 voix ; 3 voix éparses.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr: Au vote, la proposition de Raoul Jaeggi (PVL) est rejetée par 41 voix contre 6.


text_content_fr: M. Ismaël Vuillaume (PVL) : Le groupe PCSI-PVL a été très attentif à la motion du député président du Parlement, Yann Rufer. Cette intervention va dans le sens souhaité d'une réorganisation de l'Etat jurassien et, sans entrer dans les détails, rejoint les arguments transmis par le Gouvernement. Précisons toutefois qu'une gestion financière différente avait déjà été évoquée au sein de ce Parlement. En effet, la motion no 1384, intitulée « L'Etat jurassien, un employeur attractif et innovant » du 30 juin 2021, de notre collègue Alain Beuret, en son point 2, intitulé « Donner davantage de compétences et d'autonomie décisionnelles aux services, notamment en matière de recrutement et de gestion du personnel dans le cadre d'un budget global donné », avait été acceptée. En résumé, la motion qui nous est proposée n'est pas une nouveauté et va bien dans le même sens que celle déposée par le député Beuret. En conclusion, le groupe PCSI-PVL, n'ayant pas changé d'avis en quatre ans sur ce point, soutiendra naturellement cette motion.


text_content_fr:
M. Christophe Schaffter (CS-POP) : J’ai espéré un instant ne pas devoir, mais je vois qu’il y a au moins un député qui a lu mon postulat et qui souhaite en débattre. Soit on va en débattre mais d'une manière très raccourcie. Quelques commentaires donc sur ce postulat, qui quelle que soit l’appartenance politique qu’on peut avoir, part du principe qu’aujourd’hui il y a un travail à faire au niveau de notre Etat, la modernisation de l’Etat, trouver un cadre financier entre les communes, les structures administratives doivent être revues également, notamment le financement des prestations intercommunales, péréquation, répartition des charges, équipement technique, technologique, numérique des communes. Aujourd’hui, chacun travaille dans son coin. Une certaine professionnalisation des activités intercommunales, le bénévolat a aussi ses limites. Encore dernier exemple ici , la délivrance des permis de construire. Là aussi, je pense qu’il y a une réflexion qui doit pouvoir être menée, c’est toujours plus compliqué.

Les communes sont confrontées à des problèmes qui se multiplient 50 fois parce que souvent on rencontre les mêmes problèmes dans chaque commune, il y a un travail à faire, une réflexion, une réforme, c’est le sens de ce postulat.


text_content_fr: La présidente : Suite à l'élection au Gouvernement de Monsieur Stéphane Theurillat, membre de la commission de l’économie, il convient d’élire un nouveau membre au sein de cette commission. Le groupe Le Centre propose la candidature de Monsieur Mathieu Cerf comme membre. Y-a-t-il d’autres propositions ? Cela ne semble pas être le cas. Conformément à l’article 78, alinéa 9, de notre règlement, Monsieur Mathieu Cerf est donc élu tacitement membre de cette commission. Nous lui souhaitons beaucoup de plaisir au sein de cette commission et remercions encore Monsieur Theurillat pour son engagement dans la commission de l’économie.


text_content_fr:
Mme Irène Donzé (PLR) : C’est avec grand plaisir que je monte à la tribune ce jour, non pas pour vous parler de nos responsabilités d’élus dans les décisions budgétaires ou autres domaines de décision, mais bien pour vous présenter notre candidat à l’élection pour la présidence du Parlement jurassien dès le 1er janvier prochain.

Lorsque l’on parle de nos responsabilités en tant qu’élus, cela englobe bien entendu des notions liées à l’activité politique et aux différents rôles et missions attribués à notre organe législatif.

Dans cette période parfois déconcertante et questionnante sur bien des aspects, il est bon de rappeler aussi que nous devons être les garants de cette institution importante qu’est le Parlement pour notre démocratie. Nous, élus, nous nous devons de défendre les principes de liberté, liberté de pensée et de paroles, les principes de cohésion et de solidarité, mais surtout le principe de respect mutuel, malgré des idées et opinions divergentes. En tant que représentants du peuple, il est de notre devoir de faire avancer notre canton en se basant sur ce socle de valeurs et en garantissant leur pleine efficacité à nos institutions.

Présenter Yann Rufer à l’élection à la présidence du Parlement est donc pour nous une évidence, et pas seulement parce qu’il est dans le « circuit » depuis déjà 2 ans.

Non, Yann est un homme de principes, qui défend ses valeurs par un dialogue qui se veut constructif. Il est prêt à écouter et à entendre les arguments de ses adversaires et s’engage surtout et toujours pour la défense de notre belle région, ce Jura qu’il aime tant.

Son parcours professionnel allie expertise économique et engagement social, ce qui lui permet de comprendre les défis auxquels notre canton est confronté. Ses nombreux engagements politiques et associatifs nous autorisent à dire de lui qu’il a toutes les compétences politiques, humaines et organisationnelles nécessaires à un poste de président du Parlement.

En élisant Yann Rufer à la présidence du Parlement pour 2025, nul doute que vous saurez apprécier son action et sa capacité à rassembler et à faire avancer notre canton vers plus de sérénité et de prospérité.

Notre groupe vous remercie de la confiance que vous saurez témoigner à notre collègue Yann Rufer.

Je profite également de cette tribune pour féliciter bien chaleureusement notre présidente du Parlement sortante pour la conduite efficace, juste et exigeante de nos débats durant cette année.

Egalement un grand merci à Madame la Présidente du Gouvernement qui a su faire le pont de manière très constructive et professionnelle entre nos deux entités.

J’espère Mesdames que vous garderez de très bons souvenirs de toutes ces expériences riches et intéressantes et je vous souhaite si j’ose dire, un bon retour « dans les rangs ».

Notez encore que notre groupe soutiendra les différentes candidatures proposées pour les autres postes.


text_content_fr:
La présidente :

- Bulletins délivrés : 60

- Bulletins rentrés : 60

- Bulletins blancs : 9

- Bulletins nuls : 2

- Bulletins valables : 49

- Majorité absolue : 25

Yann Rufer (PLR) est élu par 49 voix.


text_content_fr:
M. Raoul Jaeggi (PVL) : Pour mémoire, cette intervention avait déjà été déposée une fois, elle avait été retirée quand certains collègues avaient jugé que l’on ne pouvait pas la reporter, que quelqu’un d’autre aurait pu la défendre ici parce que j’étais absent de la séance. J'avais donc choisi de simplement la retirer et la redéposer aujourd’hui, il n’y avait pas de critère d’importance majeure, on ne va pas sauver la République avec cette motion et il n’y avait pas de critère de temporel important. Pour ceux qui auraient fait une recherche ou l’autre sur internet, je vous informe aussi que cette motion a été discutée avec un collègue député genevois et on retrouverait quelques arguments dans son texte également.

J’interviens aujourd’hui, non pas contre l’anglicisme "FIRST LEGO League Jura", puisque le président a habilement doublé immédiatement en français, répondant ainsi à l’esprit de ce texte. Aujourd’hui, j’interviens pour défendre une cause qui touche à l’essence même de notre identité, la préservation et la promotion de la langue française de notre canton. Notre Constitution, en son article 3 ainsi que dans les articles 1 et 9 de la loi jurassienne sur l’usage de la langue française sont limpides quant à l’importance de notre idiot. Il est impératif que nous rappelions à nos commerçants, à certains commerçants et autres acteurs concernés, l’importance de favoriser le français, surtout en matière de communication publique. J’ai observé, comme beaucoup, une prolifération d’anglicisme telle qu’en particulier "sale" lors des ventes promotionnelles au détriment du terme français "solde".

La beauté et la richesse de la langue française en font un vecteur de culture et de savoir et le langage des grands poètes, comme Baudelaire, Prévert, Verlaine, et bien d’autres, et son élégance et sa capacité à exprimer les nuances les plus fines de la pensée humaine font de notre langue un trésor, un trésor à préserver. Utiliser le français, c’est non seulement respecter notre héritage mais aussi enrichir notre quotidien de sa musicalité et de sa précision.

Certains vont arguer que l’imposition de l’usage du terme "solde" au lieu de "sale" constituerait une atteinte à la liberté économique et serait par conséquent illégale. Je conteste fermement cet argument. Notre Constitution et notre législation prévoient des mesures pour promouvoir l’usage du français et ce, dans le respect des libertés individuelles et économiques. J’invite d’ailleurs celui qui pense ou dirait ou affirmerait à cette tribune l’inverse, qu’il nous dise en quoi est-ce que doubler le mot "sale" par "solde" péjore la liberté économique.

Le doublement systématique des termes étrangers par leur équivalent français ne restreint pas la liberté économique mais encourage plutôt une communication plus claire et respectueuse de notre patrimoine linguistique.

Nous ne pouvons pas rester anachorète, retirer dans une passivité contemplative face à l’envahissement de notre espace linguistique par des termes étrangers. Cela conduirait inéluctablement à une hypostase de notre langue où elle ne serait plus qu’un simple support pour nombre de mots importés, minant ainsi notre patrimoine culturel. Les mots que nous employons, sculptent notre perception du monde et façonnent notre identité culturelle. Permettre aux anglicismes de proliférer sans opposition, revient à diluer la spécificité de notre langue créant une confusion sémantique et une altération de notre patrimoine lexical. Ne soyons pas inféodés aux tendances mondialisées qui favorisent l’usage d’un jargon étranger au détriment de notre propre langue. Une telle subordination doit être vigoureusement combattue, même par de petites actions comme celle-ci, pour préserver la richesse et la diversité de notre vocabulaire. En outre, nous devons éviter de tomber dans un état de sycophantie où nous accepterions servilement les termes étrangers par conformisme ou par manque de confiance en la valeur de notre propre langue. Enfin, il est crucial de respecter l'eutra-pays de notre idiome, cette délicatesse et cette finesse d’expression qui la rendent si précieuse. Vendre des habits neufs en affichant en grand le mot "sale" au-dessus n’est pas très heureux et les commerçants eux-mêmes devraient s’en rendre compte.

J’accepte la proposition du Gouvernement de scinder cette motion en deux mais vous encourage vivement à accepter les deux points. Ainsi, nous ferons honneur à notre héritage linguistique et la beauté de notre langue tout en respectant la lettre et l’esprit de notre Constitution et de nos lois.


text_content_fr: Le président : Je dois faire une interruption de séance et je demande aux membres du Bureau de me rejoindre.


text_content_fr: Le président : Suite à la démission de Madame Magali Rohner, titulaire de la susmentionnée commission, il convient d’élire un nouveau membre ainsi qu’en remplaçant au sein de cette commission. Le groupe VERT-E-S et CS-POP propose les candidatures de Monsieur Philippe Bassin, actuellement remplaçant, qui deviendrait titulaire et de Madame Pauline Godat, comme remplaçante. Y a-t-il d’autres propositions ? Ca ne semble pas être le cas. Conformément à l’article 78, alinéa 9 de notre règlement, Monsieur Bassin est élu tacitement titulaire et Madame Godat est élue remplaçante de cette commission. Nous leur souhaitons beaucoup de plaisir au sein de cette commission et remercions encore Madame Rohner pour son engagement.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Comme vous le mentionnez, Monsieur le Député, il y a effectivement une étude qui est sortie au niveau national et qui a révélé les éléments que vous avez mentionnés et qui a mis en évidence les difficultés également dans le domaine social à l’instar de ce qui se passe aussi dans le domaine de la santé. On avait clairement identifié des difficultés dans le domaine de la santé mais on voit qu’aujourd’hui ces difficultés gagnent également le domaine du social. Dans le canton du Jura, pas de surprise, la situation est identique à celle qui prévaut au niveau national et plusieurs institutions, notamment dans le domaine du handicap et dans le domaine des structures d’accueil de la petite enfance, nous ont fait part de l’apparition de champs de tension depuis plusieurs mois, en particulier au niveau du recrutement où il est toujours de plus en plus difficile de trouver des collaboratrices et des collaborateurs.

Nous nous devons d’agir et dans ce sens, il faut prendre conscience de la situation et anticiper. Si on prend l’exemple de la planification médico-sociale, elle prévoit à l’horizon 2040, une augmentation de 68% du nombre de personnes âgées de plus de 80 ans dans notre canton, passant de 4’900 à 8’200 personnes.

Cette évolution démographique attendue pose des défis majeurs en termes de prise en charge des aînés et accentue la nécessité de disposer d’un personnel qualifié en suffisance, en particulier dans le domaine de la santé mais également dans le domaine social. Il s’agira d’être attentif à la situation et de possiblement devoir prendre des mesures concrètes à terme pour améliorer les conditions de travail et renforcer l’attractivité des professions dans le domaine social, à l’instar des efforts qui sont actuellement mis en œuvre dans le domaine de la santé.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : La question du bracelet électronique est bien évidemment une question très sensible qui fait l’actualité depuis plusieurs mois. On a toujours le sentiment qu’avec une surveillance active, on arriverait à complètement désengorger nos prisons et à mettre dehors un certain nombre de personnes, ce qui n’est pas le cas. Par rapport à vos différentes questions, la question du bracelet électronique. a repris une certaine actualité par rapport à l’effet d’annonce qui a été faite par le canton de Vaud la semaine dernière.

Dans le canton du Jura, nous utilisons le bracelet électronique mais dans le cadre d’une surveillante dite passive, donc effectivement qui a lieu aux heures de bureau.

Ce que je peux vous dire, c’est qu’une surveillance active nécessite un dispositif très conséquent. Il y a des discussions au niveau suisse entre les différents cantons. Mais, la surveillance active nécessite bien évidemment un dispositif complexe, coûteux, engageant et si on a une surveillance active 24 heures sur 24, il s’agit aussi de pouvoir répondre lorsque l’alarme se déclenche, ce qui n’est objectivement aujourd’hui pas le cas. Dans le canton du Jura pour le moment, c’est une surveillance dite passive, avec une marge de manœuvre toute limitée. Il faut quand même rappeler que pour pouvoir poser un bracelet électronique sur une personne, il y a un certain nombre de conditions à respecter, qui sont posées dans le code pénal, notamment le fait que la peine soit entre 20 jour et une année, que la personne ait un domicile en Suisse et quelle ait aussi une activité professionnelle ou une activité de formation qui l’oblige à être identifiée dans certains endroits.

A chaque fois qu’on peut aujourd’hui poser un bracelet électronique, on le fait, mais c’est toujours et encore dans le cadre d’une surveillance passive, mais bien évidemment que le canton du Jura va s’inscrire dans le mouvement général qu'on observe en Suisse où une surveillance active va succéder certainement à une surveillance passive ces prochains temps.


text_content_fr: M. Claude Schlüchter (PS), rapporteur de la majorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : De manière très courte, la majorité de la commission vous propose donc de soutenir la proposition du Gouvernement. La proposition du Gouvernement qui nous rassure et va dans le sens d'une mesure intéressante. La proposition nous indique la voie à suivre sans être une nouvelle exigence compliquée à mettre en œuvre, ni une mesure trop compliquée également à contrôler. La commission a relevé l'importance de cette nouvelle disposition. Le constat est clair. La réalisation de nombreux jardins de pierre a amené à l'introduction de cet article. Nombreux jardins de pierre autour des villages jurassiens, je précise. Cet article général permettra aux collectivités d'intervenir en cas d'abus manifestes. Le but n'est pas d'avoir une loi qui génère une multitude de dérogations, d'ailleurs, en commission, le Gouvernement a répondu qu'il n'était pas prévu d'être plus détaillé dans la future ordonnance d'application. Je vous propose de soutenir la majorité.


text_content_fr: M. Vincent Wermeille (PCSI) : Je prends note de la position du Gouvernement d'accepter cette motion qui demande l'urgence de réaliser une structure d'accueil sur le site de la Gruyère. Dans son préambule, le Gouvernement souligne notamment que l'accès du site et les chemins autour de l'étang sont en bonne voie de réalisation et que le financement est assuré par un contrat de prestations, sans préciser que c'est en partie grâce au rendement des horodateurs posés par la commune de Saignelégier à l'époque, mais sans le soutien du Service de l'économie. Il est important aussi de rappeler que la troisième et dernière étape de revitalisation de la réserve naturelle est actuellement en cours de réalisation, dont le coût total s'élève à quelques 5 millions de francs. Le Gouvernement propose d'accepter la motion en précisant que le projet de plan spécial a été validé en décembre dernier. J'aimerais brièvement revenir sur la procédure de plan spécial. En juin 2021, le Gouvernement a validé le projet issu du concours d'idées imposé par la commission fédérale des sites, un concours d'idées dont le lauréat s'intitulait « La traversée d'une journée », projet qui devait permettre la réalisation du plan spécial, qui finalement a été validé en décembre dernier. Juin 2021, décembre 2024, trois ans et demi alors qu'on nous disait que le projet retenu par le concours d'idées correspondait à la fiche du plan directeur. Si cela avait été le cas, le problème aurait été réglé en six mois. Trois ans et demi, ça me paraît bien long, d'où ma position qui cache quand même une certaine impatience. Dans le développement de la motion, il est question, on verra ce que le plan spécial dira là-dessus, mais il est question de mettre en valeur le secteur du moulin, autrefois c'était un moulin, aujourd'hui c'est une scierie, comme vous le savez tous. Effectivement, dans le texte de la motion, il est question d'une deuxième entrée du site au niveau de la scierie avec places de parc aménagées et sécurisées. On ose espérer que le plan spécial tiendra compte d'une volonté d'aménager le secteur de la scierie, volonté affirmée notamment par la commune de Tramelan. Mais ce qui m'inquiète le plus, c'est lorsqu'on peut lire que le projet de plan spécial a été validé en décembre dernier et que les exploitants principaux concernés par le secteur de la scierie n'ont été consultés qu'il y a 15 jours, soit bien après l'acceptation du plan spécial. Ca m'inquiète vraiment sur le fonctionnement du plan spécial. Je remercie le Gouvernement d'accepter cette motion et j'espère que la procédure suivra son cours pour que l'accueil soit réglé le plus rapidement dans le secteur de la Gruère.


text_content_fr: M. Alain Schweingruber (PLR) : Bis repetita, on ne va pas reprendre tout le débat de fond puisqu'on s'est déjà exprimé de manière, je crois, assez exhaustive lors de la première lecture, simplement pour réitérer une nouvelle fois que la notion de domicile fiscal est sujet à interprétation, peut-être même à mauvaise interprétation, puisque, comme on l'a déjà évoqué, on peut être imposé sur le plan fiscal à différents endroits, respectivement, dans plusieurs cantons. Le fait qu'un candidat au Gouvernement mentionne la fiscalisation dont il a fait l'objet cas échéant dans un canton ou dans plusieurs autres cantons, n'est pas adéquate, n'a aucune signification. Je comprends tout à fait la motivation, l'intérêt ou la curiosité de notre collègue Rémy Meury, suite à l'affaire Diettli, que nous avions largement commentée à l'époque. Cette curiosité était tout à fait légitime. Mais depuis lors, je pense que toutes les réponses ont été données aux questions que ce problème posait. Et maintenant, je pense qu'il n'est pas adéquat de changer la loi jurassienne compte tenu précisément de cette question du domicile fiscal. On a un domicile au sens du Code civil. L'interprétation qu'on en fait n'est pas équivoque. Par contre, le domicile fiscal ne doit pas être ancré dans cette loi parce qu'il prête à plusieurs confusions. Le groupe PLR va refuser une nouvelle fois d'entrer en matière sur cette question.


text_content_fr:
Le président : Quelle est votre appréciation de la réponse du Gouvernement, Monsieur le Député ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Je suis partiellement satisfait et je demande à m'en expliquer.

Le présidente : Vous avez une minute.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Madame la Députée, dans votre question, il y a des affirmations qui ne sont pas exactes. Tout d'abord, les déchets montent effectivement en train de Glovelier à la Chaux-de-Fonds. Les trains redescendent avec nos propres mâchefers pour être entreposés à Boécourt. Donc, il y a déjà là une utilisation rationnelle et intelligente du transport ferroviaire marchandise. Ensuite, les Chemins de fer du Jura doivent renouveler leur matériel pour le transport marchandise, ce qui nécessite un recalcul entre le prestataire de transport Chemins de fer du Jura et le client, le SEOD. Le Canton suit ça de près et, effectivement, vous avez raison Madame la Députée, ces trains qui montent les déchets à La Chaux-de-Fonds représentent l'équivalent de 3'500 camions par année. Donc, il est exclu pour le Gouvernement que nous ayons les trains remplacés par 3'700 camions à travers le Jura pour une différence de quelques centimes, et c'est là-dessus que le Gouvernement travaille pour pouvoir pérenniser le trafic marchandise par rail en fonction des conditions légales actuelles, notamment le principe du pollueur-payeur et donc de la taxe au sac qui doit financer les coûts de ces déchets, notamment le coût de transport. C'est dans ce sens-là que nous travaillons et cela devrait vous rassurer puisque ça semble être la même approche que vous avez, Madame la Députée.


text_content_fr: M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Dans l'édition du 7 mars du Quotidien Jurassien, le gestionnaire des surfaces compensatoires écologiques du Service des infrastructures exprimait sa très bonne surprise sur le nombre de grenouilles rousses ayant déjà migré à Soulce, recensées suite à la pose de barrages à batraciens. Plus de 5'600 grenouilles et crapauds récupérés grâce à une initiative qui émane de naturalistes et de bénévoles du village, que l'on ne peut naturellement que féliciter pour cette démarche. En s'appuyant sur ces initiatives locales, le Gouvernement est-il désormais en mesure de mieux déterminer les lieux où implanter des barrages à batraciens ? A l'instar des environs immédiats du lac de Lucelle, traversés par plusieurs routes, existe-t-il encore d'autres secteurs encore non signalés qui méritent urgemment la pose de barrages à batraciens et qui pourraient ainsi bénéficier d'un soutien cantonal ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: M. Stéphane Brosy (PLR) : Il y a quand même quelques imprécisions que j'aimerais corriger concernant ce point. Il faut relever ici le titre et l'aspect exceptionnel de cette mesure et des conditions restrictives qui sont clairement décrites dans l'article. Pour avoir fait l'exercice lors de certains entretiens avec des propriétaires concernés dans le cadre de la révision de notre PAL, je peux vous certifier que dans certains cas, renoncer à une séance de conciliation n'est pas un moyen de se débiner, de fuir ses responsabilités, ses obligations, mais bien celui de ne pas empirer des situations où il est bien plus évident qu'aucune conciliation ne sera possible, d'autant plus que cela est dit, cela sera cosigné, signé dans un procès-verbal de séance. Ce document sera à fournir comme preuve qu'une séance a bien eu lieu. Qui mieux que les autorités locales connaissent les personnes et sont en même de juger et prendre ces mesures. Parfois, il vaut mieux passer directement par les services cantonaux, car leur arbitrage et décisions sont souvent bien mieux acceptés et respectés, d'un côté comme de l'autre. On parle ici peut-être de un cas, peut-être deux. Je ne vois pas donc en quoi cela va surcharger les services cantonaux concernés, mais surtout, cela va peut-être apaiser  certaines situations qui sont parfois difficilement gérables. Je vous demande donc de soutenir la proposition de la minorité de la commission.


text_content_fr:
Le président : Article 137, alinéa 2 : accepté.

Articles 137a et 137b : acceptés.

Nous arrivons à l'article 138, alinéa 1. Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Claude Schlüchter.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement acceptée par 51 voix contre 7.


text_content_fr:
Le président : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député, suite à la réponse du Gouvernement ?

M. Christophe Schaffter (CS-POP) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : D’abord remercier Hildegarde Lièvre Corbat et Vincent Wermeille de leur soutien. Pour répondre à Yves Gigon, la riposte du Jura, évidemment par rapport au grand personnage que vous saluiez tout à l’heure, et je pense qu’il dort très bien en ce moment, il ne faut pas s’inquiéter pour lui. Evidemment, ce n’est pas le Jura qui va faire en sorte de modifier la décision de ces 39%. Mais c’est une accumulation de petites pierres et nous on va mettre notre petite pierre dans le processus pour dire, ça suffit, on ne peut pas accepter ça. Paradoxalement, vous avez continué en disant qu’on risquerait d’avoir des problèmes avec Internet, aujourd’hui tout se sait. Alors c’est vrai qu’Internet appartient essentiellement à des entreprises états-uniennes, j’utilise états-unien parce que les canadiens sont aussi des américains, c’est pour que vous sachiez pourquoi je fais ça. Par exemple, WhatsApp, j’ai reçu plusieurs messages de souhaits pour mon anniversaire, Trump ne m’en a pas envoyé un mais il le sait maintenant, donc ce serait assez sympathique de sa part.

Dire qu’il y a une liste à faire, comme le dit Romain Schaer, ce n’est pas forcément ça la réalité. Ce qui est demandé, et je le dis aussi pour Rolf Amstutz, on ne demande pas à faire maintenant un inventaire de tout ce qu’on a dans les bureaux et dans les services cantonaux, mais de dire, on va demander à l’Economat cantonal tel ou tel achat, est-ce qu’on peut trouver une solution alternative si on sait que ce produit vient des Etats-Unis ? C’est ça l’idée principale. Ce n’est pas demandé aux services de se mettre demain derrière une table et d’écrire, le stylo, ce n’est pas un stylo de chez nous, ce n’est pas ça qu’on va leur demander, c’est évidemment à l’avenir, être attentif à ces aspects-là.

Je répète que sur le matériel informatique, il n’y a pas question de faire ça demain, mais il est possible progressivement, comme le fait la Ville de Lyon, d’arriver à des solutions alternatives où on va plutôt vers des produits de société locale. Faire front derrière le Conseil fédéral, comme l’a dit Boris Beuret, je suis d’accord avec lui, ça va aussi un peu dans ce sens-là. Il faut juste se rappeler d’une chose. Les deux personnes qui se sont rendues aux Etats-Unis avaient des défauts majeurs. Le premier défaut, c’est que l’homme qui était présent est autant anglophone que moi, c’est-à-dire, qu’il ne comprend rien du tout à l’anglais, donc c’était un peu compliqué pour lui d’assurer une discussion sur place. L’autre avait un énorme défaut, c’était une femme, et vous savez ce que pense Monsieur Trump de la gent féminine.

Il a d’ailleurs établi avec son administration au mois de mars déjà, une liste de plus de 200 mots qu’il ne faut plus utiliser dans l’administration, et si possible, ne plus utiliser dans les universités. Et dans ces mots, vous le savez peut-être, il y a le terme de femme, femelle, féminin, égalité sont des mots qui sont déconseillés, il ne peut pas encore les interdire. Donc, pensez aussi à cet élément-là.

Voilà pour ce que je voulais dire à propos de ce qui a été dit ici. Très honnêtement, j’insiste, cette motion est symbolique, mais je pense qu’après avoir entendu notamment Monsieur Darbellay, que d’autres entités et d’autres collectivités pourraient entreprendre une démarche similaire, ce qui pourrait donner aussi un signe et indiquer qu’en Suisse, on n’est pas tous à se coucher devant ce monsieur.


text_content_fr: Mme Sophie Guenot (PCSI) : Selon des informations relayées par les médias, la Confédération a procédé à l'élimination de vaccins contre la COVID-19 non utilisés pour une valeur dépassant 1,3 milliard de francs. Ma question au Gouvernement est la suivante : Quel est le nombre de doses de vaccins contre la COVID-19 non utilisées qui ont été éliminées dans notre canton ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat, ministre de l'Economie et de la Santé : En préambule, la réduction de l'horaire de travail est une mesure d'assurance chômage régie par une loi fédérale sous la responsabilité du Secrétariat à l'économie. En temps normal, l'indemnisation en cas de RHT est possible pour 12 mois durant un délai-cadre de deux ans. Compte tenu des difficultés conjecturelles rencontrées par les entreprises industrielles, telles que vous les mentionnez, le Conseil fédéral a décidé, en juin 2024, de prolonger de 12 à 18 mois l'indemnisation en cas de RHT, soit durant la période allant du 1er août 2024 au 31 juillet 2025. Dans la situation actuelle, sans nouvelle prolongation du Conseil fédéral, le nombre de mois d'indemnisation possible durant le délai cadre reviendrait donc à 12 mois à partir du 1er août 2025. C'est pourquoi le Gouvernement soutient les démarches menées par des organisations patronales pour prolonger le maintien à 18 mois jusqu'à la fin de l'année 2025. Le Service de l'économie et de l'emploi suit de très près l'évolution de la situation en collaboration avec les autres cantons et le SECO. Ce dernier prend lui aussi la situation très au sérieux et entreprend tout son possible pour ne pas mettre les entreprises en difficulté. Mais au final, il revient au Conseil fédéral de décider d'une prolongation du droit de la RHT à 18 mois, au-delà du 31 juillet 2025. En ce qui concerne une éventuelle prolongation de la RH à 24 mois, elle est très peu probable dans l'immédiat, car elle exige une modification de l'article 35 de la loi sur l'assurance-chômage. Vu la durée de traitement d'un dossier relatif au niveau des Chambres fédérales, une prolongation à 24 mois ne déploierait ses effets qu'au mieux dans plusieurs mois.

Vous l'aurez donc compris, Monsieur le Député, le Gouvernement suit de très près cette situation qui est importante pour le canton du Jura. Je tiens à rappeler que le Canton est un grand pourvoyeur de RHT à l'heure actuelle et il est évidemment indispensable que celle-ci soit prolongée de six mois supplémentaires.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 44 voix contre 13 en faveur de la proposition du Gouvernement et de la minorité 1 de la commission.


text_content_fr: M. Claude Schlüchter (PS), au nom de la commission de l'environnement et de l'équipement et président d'icelle : La modification proposée de l'article 50 de la loi sur les déchets et sites pollués est formelle et limpide. Avec la venue de Moutier, le 1er janvier 2026, ce nouveau district est intégré à la législation cantonale, et pour ce faire, nous devons modifier l'article 50 de la loi de sorte à mentionner les quatre districts au lieu de trois. Selon la nouvelle teneur de cet alinéa, la composition des membres de la commission consultative sur les déchets et les sites pollués doit également être modifiée. Logiquement, le nombre d'entités représentées est augmenté avec la création du district de Moutier. Il est donc nécessaire d'augmenter le nombre maximal de membres qui siègent dans cette commission. La modification qui vous est soumise porte le nombre maximal de membres de la commission à 12. Chaque entité pourra proposer jusqu'à deux membres, donc la commission pourra être composée de 6 à 12 membres nommés par le Gouvernement pour la législature. La commission de l'environnement et de l'équipement vous propose tout simplement d'accepter l'entrée en matière et les modifications dans la discussion de détail.


text_content_fr:
Le président : Quelle est votre appréciation, Monsieur le Député ?

M. Raoul Jaeggi (PV) : Je suis partiellement satisfait et je demande l'ouverture de la discussion.

(Cette requête est acceptée par plus de douze députés.)


text_content_fr: Mme Amélie Brahier (Le Centre) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: Le président : Je donne la parole à son auteur, Monsieur le député Joël Burkhalter.


text_content_fr: M. Bernard Studer (Le Centre) : Selon un rapport du Contrôle fédéral des finances (CDF), les équipements d'imagerie médicale très répandus en Suisse seraient insuffisamment régulés. Ils représenteraient à eux seuls, un sixième des coûts de la médecine ambulatoire à charge de l'assurance obligatoire. Le CDF relève une certaine opacité dans la facturation, une absence de contrôle de la part des assureurs et un manque d'encadrement de l'offre par les cantons. Le Gouvernement peut-il nous indiquer s'il partage ce diagnostic et nous informer des mesures prises ou à prendre pour pallier ce manque d'encadrement à l'échelle jurassienne ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: M. Vincent Wermeille (PCSI), président de la commission des affaires extérieures et de la formation : La commission des affaires extérieures et de la formation a reçu le président du Gouvernement ainsi que les délégués aux affaires extérieures afin de parcourir le rapport du Gouvernement sur la politique extérieure du Canton du Jura en 2024. Est-il nécessaire de rappeler que l'année 2024 coïncidait avec le 50e anniversaire du plébiscite de 1974 et qui a, par ailleurs, été riche en activités sur les scènes intercantonales et fédérales. Plusieurs points ont fait l'objet de discussion au sein de la commission, en particulier le dossier de Moutier en lien avec la péréquation financière, je ne veux rien ajouter à ce que vient de dire le ministre. Il a en outre été question des relations entre la Suisse et l'Union européenne, dossier où les cantons ont soutenu l'intensification des démarches et le mandat de négociations. S'agissant de la coopération intercantonale, les membres du Gouvernement ont occupé des sièges stratégiques en 2024 dans différentes conférences. Les relations avec l'Alsace ont aussi occupé le calendrier 2024 avec une feuille de route, on l'a dit, ratifiée en mars et une forte présence de la collectivité européenne lors du Marché-Concours et enfin, la sortie du Parlement à Strasbourg. Le rapport met l'accent sur d'autres coopérations transfrontalières avant de conclure sur l'engagement du Canton du Jura sur la scène internationale, en particulier sur les liens historiques avec le Québec. Voilà, Mesdames et Messieurs les Députés, brièvement résumé, le rapport du Gouvernement sur la politique extérieure, rapport à l'intention du Parlement, qui a été discuté en commission. Je remercie le président du Gouvernement ainsi que les délégués aux affaires extérieures, Madame Noghero et Monsieur Morel, pour toutes les précisions apportées aux questions des membres de la commission.


text_content_fr: M. Lionel Maitre (Le Centre) : La majorité de la commission a refusé l'amendement du groupe socialiste. La publication des données sur Internet semble être une évidence pour beaucoup. Toutefois, les réalités juridiques, en particulier la loi sur la protection des données, nous imposent des limites. Il serait irresponsable d'aller à l'encontre de ces normes. C'est pourquoi la solution retenue, une consultation possible à la Chancellerie d'Etat, nous paraît être un compromis acceptable. Il s'agit d'un lieu accessible à toute personne motivée à consulter ses données, et pour renforcer l'accès, la majorité salue la proposition du Gouvernement d'étudier la mise en place de points de consultation par district. Cela permettrait de conjuguer transparence et proximité avec les citoyens. Ce choix n'est pas un renoncement à la transparence mais une adaptation responsable aux cadres légaux actuels. Nous ne pouvons pas ignorer que la publication de données personnelles sur Internet, sans garde-fou, comporte des risques juridiques et humains. Il s'agit aussi de protéger...


text_content_fr: Le président : Je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député Baptiste Laville.


text_content_fr: M. Stéphane Theurillat, ministre de l'Economie et de la Santé : Le Gouvernement est conscient de la dégradation des soins en Suisse ces dernières années. 30% des infirmiers quittent leur profession après quatre ans. Rythme intense, séjour hospitalier raccourci, manque de personnel, absentéisme et surcharge administrative pèsent sur l'ensemble du secteur, pas seulement à l'hôpital. Selon l'Association suisse des infirmiers, 15'900 soignants supplémentaires seront nécessaires d'ici 2030. La pénurie touche aussi les médecins, les sages-femmes, les physiothérapeutes. Le Parlement se prononcera cet automne sur la loi visant à encourager la formation en soins, en lien avec l'initiative acceptée en 2021. Ce projet prévoit un soutien financier pour les institutions formatrices et les futurs étudiants, avec pour objectif de doubler le nombre d'étudiants jurassiens d'ici 2032. Le Gouvernement n'a pas connaissance d'erreurs médicales graves dans le canton directement liées aux conditions de travail, mais reconnaît que la pression croissante fragilise la santé mentale et physique du personnel soignant. Le deuxième volet de la loi fédérale portant sur l'amélioration des conditions de travail n'a pas encore été mis en œuvre au niveau fédéral ni cantonal. Son application n'est malheureusement pas attendue avant 2028. Malgré les actions en cours, le Gouvernement admet que la difficulté de la situation, il rappelle que ce malaise est général dans le système de santé et ne se limite pas aux milieux hospitaliers. Il remercie vivement les professionnels pour leur engagement et la qualité de leur travail auprès des patientes et des patients.


text_content_fr: Mme Irène Donzé (PLR) : L'initiative parlementaire qui nous est soumise demande la modification de la loi sur les établissements hospitaliers par l'ajout d'un article 33bis. Contrairement à ce qui est écrit dans le texte de cette initiative et ce que l'initiant vient d'exprimer à la tribune, le but n'est pas d'ouvrir le débat parlementaire sur différentes questions soulevées et de proposer des amendements après un travail en commission. Non, le texte de l'initiative est précis et le paragraphe en question est même écrit en gras. Le texte demande d'ajouter des compétences précises au Parlement sur différents aspects. L'Hôpital du Jura a été créé sous forme d'un établissement autonome de droit public. L'article 26, alinéa 3, de notre Constitution cantonale indique que l'Etat confie la gestion du système hospitalier à un établissement de droit public. Comme exprimé dans l'avis de droit du professeur Kieser, la gestion n'est pas assumée par l'Etat. Nous sommes convaincus que l'ensemble de ce Parlement, ou du moins osons-nous l'espérer, a le souci que notre hôpital soit capable d'assurer sa mission de service public et de répondre aux besoins de la population jurassienne en termes de soins hospitaliers. A notre sens, l'objectif non avoué de cette initiative est de permettre aux politiques de s'insérer dans la gestion de l'hôpital, et cette volonté est dangereuse et pourrait mettre en péril la survie de l'H-JU. Depuis plusieurs années, les comptes de l'H-JU sont régulièrement positifs, cela malgré les enjeux et défis auxquels il fait face. Il n'y a qu'à prendre connaissance des résultats d'hôpitaux suisses similaires pour se rendre compte que cela fait plutôt figure d'exception dans le paysage. Mais l'équilibre est instable et une gestion stricte est nécessaire pour poursuivre dans ce sens. Il nous semble qu'ajouter à ce stade une complication supplémentaire n'apportera rien de bénéfique à l'hôpital, ni d'ailleurs aux citoyens jurassiens. Dans le canton de Neuchâtel, l'Etat garde un contrôle fort sur la définition et l'évolution des sites hospitaliers, même si le RHNE est également un établissement autonome de droit public. On a pu constater avec quelles conséquences négatives sur la gestion et l'organisation interne de l'hôpital. Le maintien de plusieurs sites avec des missions identiques a, par exemple, conduit à des défis financiers importants. Le groupe libéral radical estime risqué de modifier le fonctionnement actuel en lien avec l'H-JU et de soumettre à l'approbation du Parlement la localisation des sites d'activité notamment. La réalité économique d'un hôpital n'a souvent rien à voir avec des élans politiques qui ne sont pas forcément centrés sur l'efficience et l'agilité. Dans le contexte également de projet de nouvel hôpital, il nous semble dangereux de faire entrer dans l'équation un acteur politique supplémentaire. Notre Parlement doit faire confiance à l'hôpital sur sa volonté de faire les choses bien et en coordination et en accord avec le Gouvernement. Notre Parlement aura l'occasion d'y revenir plus tard. Le projet d'un nouvel hôpital doit permettre à l'H-JU de pérenniser son action dans le temps. Il permettra d'offrir aux Jurassiennes et aux Jurassiens des soins de qualité dans une structure adaptée, moderne et flexible. Si l'hôpital disparaissait parce que ce projet périclite, alors soit nous devrons être hospitalisés dans d'autres cantons, soit un acteur privé viendra s'installer et fournira les soins qu'il choisira en fonction de ce qui est intéressant ou non pour lui. Ça ne coûtera pas moins à notre Canton. Notre hôpital participe à hauteur de plusieurs millions à la vie économique de notre canton. Il fournit des centaines d'emplois. Le projet de nouvel hôpital est un projet pensé et réfléchi, toujours en concertation avec l'Etat. Il nous semble que l'initiative parlementaire proposée poursuit de mauvais objectifs sans le dire clairement, et c'est pour cette raison que nous la refuserons à l'unanimité.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 474 est rejeté par 32 voix contre 15.


text_content_fr:
Le président :

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletins blancs : 2

Bulletins nuls : 0

Bulletins valables : 58

Majorité absolue : 30

Sont élus : Marc-André Frésard (Le Centre), par 56 voix, et Héloïse Girardin (PS) par 51 voix ; 1 voix éparse. (Applaudissements.)


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation Monsieur le député Gauthier Corbat ?

M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Je ne suis pas satisfait et je demande à m’exprimer.

Le président : Vous avez une minute.


text_content_fr: Le président : Est-ce que les rapporteurs de majorité, minorité 1, minorité 2 souhaitent intervenir? Ce n’est pas le cas. Je me permets un petit propos liminaire parce que ça a un lien avec l’article 80b, alinéa 4, dont on devra parler tout à l’heure, et pour que les choses soient claires pour tout le monde avant que l’on vote. Si la minorité 1 perd maintenant, il n’y aura pas de vote de minorité 1 à l’article 80b, alinéa 4. Nous allons maintenant voter en opposant la minorité 1 avec la minorité 2.


text_content_fr:
Mme Léonie Pelletier Esposito (Le Centre), rapporteure de la minorité de la commission de la justice : La minorité de la commission vous propose de ne plus demander aux notaires de fournir un cautionnement ou d’autres sûretés mais d’uniquement demander aux notaires de conclure une assurance responsabilité civile. Actuellement, les notaires doivent fournir un cautionnement d’un montant total de 40’000 francs, soit 30’000 francs pour les activités accessoires et 10’000 francs pour les activités ministérielles. Dans la mesure où la révision législative qui vous est soumise prévoit désormais que les activités accessoires sont, de facto, autorisées, le cautionnement de 30’000 francs n’a plus lieu d’être. Reste la question du cautionnement de 10’000 francs pour les activités ministérielles. A ce jour, il n’a jamais été mis en vigueur. Cette sûreté existait également dans d’autres cantons, comme à Fribourg. Elle a été abandonnée au motif que son but n’était pas réellement connu, tout en relevant le montant minimal de l’assurance responsabilité civile.

Il y a lieu ici de préciser que les notaires jurassiens ont pendant longtemps eu la possibilité de souscrire un cautionnement auprès de la Société de cautionnement des notaires bernois. Cette dernière a mis un terme à cette possibilité et depuis lors, les notaires jurassiens ont dû trouver des solutions auprès des compagnies d’assurance ou de proches. Il est à relever également que les cautionnements ont un certain coût et, dans la mesure où ils n’ont jamais servi, ils ont principalement bénéficié aux compagnies d’assurance.

Enfin, le projet de loi qui vous est soumis permettra au Gouvernement d’adapter les montants minimums de l’assurance RC. Ainsi, le Gouvernement pourrait exiger des notaires une assurance RC avec une somme d’assurance plus importante pour couvrir la perte du cautionnement. Dès lors, je vous invite à soutenir les propositions de la minorité de la commission et ainsi de supprimer la nécessité de fournir un cautionnement ou d’autres sûretés.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l’Intérieur : Le surendettement n’est pas qu’un problème financier, c’est une problématique profondément sociale qui fragilise les personnes dans toutes les dimensions de leur vie, relations familiales, santé mentale, logement, capacité à conserver un emploi ou à en retrouver un et bien entendu tout ce qui concerne la situation financière. Le surendettement est également un facteur aggravant de la pauvreté puisqu’il enferme les personnes dans un cercle dont il est souvent très difficile de sortir sans accompagnement structuré. Depuis plusieurs années, le Canton du Jura n’est pas resté inactif, même si l’on doit bien reconnaître qu’une marge de progression pourrait être envisagée dans ce domaine. Le Gouvernement a notamment mandaté Caritas Jura, acteur reconnu pour son expertise dans l’accompagnement budgétaire.

Grâce à ce mandat, les personnes touchées bénéficient d’une écoute professionnelle et d’un accompagnement respectueux dans leur dignité, d’un soutien pour la construction de leur budget de manière individualisée et d’un accompagnement dans l’assainissement de leurs dettes. A cela s’ajoutent des actions de prévention menées en particulier dans les écoles ainsi qu’auprès du grand public, notamment lors d’actions nationales comme la Swiss Money Week. On le sait toutes et tous, la prévention est indispensable. Elle permet d’intervenir en amont pour sensibiliser tout un chacun et prévenir les éventuelles difficultés financières. Le Canton bénéficie également d’un outil précieux, soit le fonds de désendettement porté par l’Œuvre jurassienne de secours. Ce fonds offre une vraie solution aux personnes capables d’assainir leur situation en trois ans, en regroupant et en négociant les dettes pour leur permettre, à ces personnes donc, de rembourser sans intérêt une seule entité, soit l’Œuvre jurassienne de secours.

Depuis 2007, une vingtaine de ménages ont pu bénéficier de ce soutien ciblé et efficace et sortir définitivement de la spirale infernale du surendettement. Enfin, il faut aussi rappeler l’existence de la commission permanente de surendettement qui réunit des personnes issues du domaine bancaire, des services sociaux, de certains services de l’Etat et des acteurs spécialisés. Cette plateforme qui favorise la collaboration interinstitutionnelle et la coordination des actions démontre que le Canton a déjà pris certaines mesures structurelles pour répondre à cette problématique complexe. Si certains cantons ont choisi d’adopter une législation spécifique sur le surendettement, comme vous l’avez mentionné, Monsieur le Député, comme Neuchâtel ou récemment Genève, il convient d’indiquer que la situation nationale est en train d’évoluer de manière significative. Dans ce cadre, deux éléments majeurs doivent être soulignés.

Le premier élément est que la future procédure fédérale d’assainissement des dettes, qui s’étendra sur trois ans, permettra à l’issue de celle-ci de libérer la personne du solde de ses dettes. Il s’agit d’un changement tout à fait fondamental. Pour la première fois, le droit fédéral prévoit une voie structurée et accessible pour les personnes durablement surendettées qui leur permettra en quelque sorte de repartir à zéro.

Le deuxième élément est que l’intégration des impôts courants dans le minimum vital est désormais prévue. La motion adoptée par les deux Chambres fédérales en mai 2024 constitue un second tournant. En intégrant les impôts courants dans le calcul du minimum vital, le droit fédéral corrigera une incohérence majeure qui plaçait les personnes endettées dans une situation totalement intenable et de laquelle il était quasiment impossible de s’extirper.

Ces deux avancées, qui offrent enfin une réponse à l’échelle de la Suisse à un problème national, réduisent, selon l’appréciation du Gouvernement, la nécessité d’une base légale cantonale supplémentaire.

Dans ce contexte, il est légitime et nécessaire de s’interroger sur la pertinence de créer aujourd’hui une nouvelle loi cantonale. Adopter à terme une législation pourrait paraître à première vue répondre à une nécessité politique tout à fait indispensable. Toutefois, il serait à notre sens prématuré de légiférer alors même que le cadre fédéral est en pleine redéfinition et que ses impacts seront déterminants à terme sur la question du surendettement. Le Gouvernement estime ainsi qu’il serait plus judicieux de procéder tout d’abord à une évaluation approfondie du dispositif existant, d’analyser ensuite les effets concrets des modifications fédérales qui s’annoncent et de déterminer enfin, sur une base objective et complète, s’il serait pertinent d’adopter ou de compléter la législation cantonale.

Et accepter la motion sous forme de postulat permet précisément d’analyser, de comprendre et d’anticiper des mesures adaptées qui seraient en cohérence avec l’évolution attendue au niveau national. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la lutte contre le surendettement n’est pas seulement une politique publique parmi d’autres, c’est une obligation morale, un levier essentiel de cohésion sociale et un élément fondamental de lutte contre la pauvreté. Le Jura dispose déjà d’un dispositif qui mérite certainement d’être consolidé et mieux reconnu, mais les modifications juridiques majeures attendues au niveau fédéral ouvrent aujourd’hui de nouvelles perspectives qui doivent être intégrées dans toute réflexion cantonale.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement vous invite à accepter la motion sous forme de postulat afin de garantir une approche coordonnée et adaptée à la nécessité d’avoir de meilleurs outils pour combattre ce problème que constitue le surendettement.


text_content_fr:
M. François Monin (Le Centre) : L’intervention de notre collègue Froidevaux se veut tout particulièrement préventive. Elle vise en effet à freiner l’endettement des personnes pour leur éviter d’entrer dans la spirale des poursuites, avec des saisies de salaire par exemple, et des actes de défaut de bien. A titre comparatif, le Canton de Neuchâtel a validé en 2020 la loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement. L’Artias, en date du 4 septembre 2022, rappelait ce processus mis en place par nos voisins et l’importance de la détection précoce. Beaucoup trop de personnes ne sollicitent ainsi pas le soutien ou que bien trop tardivement. L’objectif ici est de sensibiliser les personnes à différents risques, changement de situation familiale, contraction d’un crédit, demande d’avance à l’employeur, par exemple, et de les mettre en relation avec les services spécialisés comme Caritas notamment.

Les services de l’Etat, comme le Service des contributions, l’Office des poursuites, les Recettes de district sont sans aucun doute les premiers à observer cette fragilité financière. Les employeurs peuvent aussi se rendre compte des éventuelles difficultés financières que peuvent rencontrer leurs employés. Dès l’instant où quelqu’un est pris dans cette spirale de l’endettement, il est extrêmement compliqué de s’en sortir, s’ensuit souvent une période de découragement et de laisser aller. En luttant contre l’endettement et celle de sa population, l’Etat peut aussi limiter les impacts sur l’activité des offices de poursuite. Moins de poursuites, c’est aussi moins de coûts pour la collectivité.

Les révisions entrevues au niveau de la révision de la loi sur les poursuites aux Chambres fédérales donnent des signaux encourageants pour viser à ce que les personnes saisies puissent, à un moment donné, retrouver une forme d’autonomie dans leur gestion financière, notamment en admettant les impôts dans leur calcul de la saisie, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Nous pouvons nous accorder sur le fait que la réponse du Gouvernement ne tient pas suffisamment compte de l’aspect préventif de la démarche voulue par le motionnaire. Notre Exécutif s’en tient essentiellement dans ses motifs, notamment que nous avions reçus en marge de cette séance, aux impacts de la révision de la loi sur les poursuites.

Il nous paraît important de renforcer la prévention dans le domaine de l’endettement, mais il nous paraît aussi nécessaire de vérifier les impacts de la révision en question avant d’envisager la création d’une loi ici dans notre canton.

Ainsi, vous l’aurez compris, notre Etat pourrait envisager à moyen terme un dispositif de prévention sans forcément passer par la création d’une nouvelle base légale uniquement dédiée à cet objectif. C’est lourd et peut-être pas opportun à ce stade. De ce fait, notre groupe ne soutiendra pas la motion en question. Par contre, par rapport aux éléments évoqués dans mon texte en départ, nous accepterions le texte si son auteur le transformait et acceptait sa transformation sous forme de postulat.

Au-delà des mesures à mettre en place ou non, l’étude d’un postulat répondra justement à la nécessité d’une loi ou non ainsi que sur les mesures qui pourraient être mises en œuvre.


text_content_fr: Mme Irène Donzé (PLR) : On apprenait cet été qu’une meute de loups s’est installée dans le canton de Neuchâtel. Ce n’est donc plus qu’une question de temps pour qu’il en soit de même dans nos forêts. La problématique du bétail aux Franches-Montagnes devra être traitée mais il s’agit aussi de savoir se comporter en cas de rencontre fortuite. Quelle recommandation le Gouvernement peut-il donner à la population sur les comportements à adopter en cas de rencontre avec un ou pire plusieurs loups dans la forêt ?


text_content_fr: Mme Sophie Guenot (PCSI) : La lutte contre le VIH demeure un enjeu de santé publique prioritaire. Les dernières statistiques publiées par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) dans son rapport annuel indiquent une baisse significative des nouvelles infections au niveau national. Dans le cadre du programme NAPS qui vise à mettre fin à la transmission du VIH d’ici 2030, il est essentiel d’analyser ces données à l’échelle régionale. D’où ma question : Peut-on connaître le nombre de nouveaux cas de VIH enregistrés dans le canton du Jura en 2024 et leur évolution par rapport aux années précédentes ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
Le président :

Bulletins délivrés : 58

Bulletins rentrés : 58

Bulletins blancs : 1

Bulletins nuls : 0

Bulletins valables : 57

Majorité absolue : 29

Alain Crevoiserat est élu par 57 voix. (Applaudissements.)


text_content_fr: Au vote, le postulat no 479 est accepté par 27 voix contre 26.