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M. Rémy Meury (CS-POP) : Nous soutiendrons la motion de notre collègue, Fabrice Macquat, même si nous avons quelques réserves à formuler quant à son premier point d'exigences. Par contre, nous ne pouvons suivre le Gouvernement qui prétend que cette motion est réalisée et doit donc être classée. Pour le premier point de la motion, nous sommes sceptiques quant à ce genre de demandes. D'une part, si l'égalité entre les sexes et l'élimination des stéréotypes doivent être des buts en termes d'éducation. Il en est d'autres que l'on ne peut ignorer, comme ceux de l'intégration, de l'acceptation, des différences culturelles, sociales, d'origines, le respect d'autrui, le respect et la défense de son environnement, et on pourrait citer encore bien d'autres thèmes utiles au vivre ensemble. Si, à chaque fois, on envisage de mettre en place des cours spécifiques, on risque de faire exploser la grille horaire alors que notre canton répugne à l'élargir en intégrant de nouveaux enseignements, comme l'éducation numérique qui se fera au détriment d'une leçon d'environnement à l'école obligatoire. Tous ces aspects éducationnels que je viens de citer doivent être conçus transversalement de la part du corps enseignant. On doit faire de l'égalité en français, en maths, en environnement, pas seulement à certains moments mais en permanence et s'il en reste, en musique et dans les autres branches d'éveil. Et cette manière d'être est valable pour les autres aspects éducatifs faisant appel au respect. Nous tenons absolument à ce que l'idée que des cours à l'égalité soient dispensés ne signifient en aucune manière l'ajout de leçon à la grille horaire. Nous estimons par ailleurs que cette approche transversale de lutte contre les stéréotypes doit être intégrée à la formation du corps enseignant par les HEP en général, la HEP-BEJUNE en particulier évidemment.

Les indications données dans son développement par notre collègue Fabrice Macquat semblent atténuer quelque peu nos craintes dans ce domaine. En ce qui concerne la seconde demande. Outre, le fait que chaque établissement scolaire possède au moins un exemplaire des 3 fichiers différents selon les degrés d'enseignement de l'école à l'égalité, j'en ai pris ici pour vous indiquer: voilà exactement le nom, le matériel à disposition d'une école primaire comme Delémont où il y a plus d'enseignants que nous sommes ici dans cet hémicycle. Cela vous donne une idée de la capacité que vous avez à les utiliser dans votre enseignement. Donc, je l'ai fait volontairement pour que vous vous en rendiez compte.

Donc, on ne peut pas considérer que la prise en considération de l'éducation à l'égalité soit une réalité, comme le souhaite avec raison le motionnaire dans l'ensemble des moyens d'enseignement censés appliquer les recommandations du plan d'études romand. De ce point de vue-là, un phénoménal travail d'éliminations des stéréotypes est nécessaire, et cette demande va parfaitement dans le sens de ce que nous souhaitons : une éducation transversale sur l'ensemble de la grille horaire visant à rejeter les stéréotypes de toute nature. A signaler que justement ces documents "école de l'égalité" intègrent cette notion de transversalité puisque des activités sont proposées pour chaque discipline, avec des thèmes du type égalité en français, égalité en allemand, égalité dans les sciences humaines, etc. Pour bien illustrer la nécessité d'aller dans le sens souhaité par la motion et d'intervenir au niveau de la CIIP prenons le préavis de la commission pédagogique qui a été citée par le ministre, la COPED, le 27 septembre 2018, concernant précisément l'introduction du moyen d'enseignement "l'école de l'égalité" pour le cycle I. Il l'a répété pour les 2 autres cycles. La COPED proposait de n'utiliser ce fichier que comme un moyen complémentaire d'enseignement. Ceci explique la faible diffusion dans les écoles de cet ouvrage et sa faible utilisation, mais un passage de ce préavis soutenu ensuite par la Conférence latine de l'école obligatoire, la CLEO, organe également de la CIIP est de nature à inquiéter, je cite : la COPED remarque que sur l'ensemble des activités proposées, l'impression qui ressemble, semble moins être le souci de traiter de l'égalité de genres que de renforcer la visibilité à donner aux filles. Si le but est de montrer que des activités peuvent se centrer sur celle-ci, elle provoque un déséquilibre pour les garçons, avec le risque que ces derniers ne se reconnaissent pas dans les activités proposées. Et plus loin de confirmer, la COPED, la recherche d'un équilibre pour une égalité de genres ne doit pas se traduire par un déséquilibre inverse, souvent soutenu par la présence de stéréotypes inversés.

Si l'on avait tenu un tel discours pendant le 20e siècle seulement, pour condamner les déséquilibres en faveur du mâle dominant, nous n'aurions sans doute pas à traiter, aujourd'hui, d'interventions comme celle de notre collègue Fabrice Macquat.

M. le ministre a, j'espère fait remarquer à cette commission pédagogique le caractère pour le moins déplacé de ses arguments. Lorsque la balance sera équilibrée entre les genres, on pourra contester tout ce qui semble être des démarches déséquilibrées en faveur d'un genre ou de l'autre. Mais, malheureusement, ce n'est pas demain la veille et aujourd'hui, il faut, pour atteindre cet équilibre, accentuer les soutiens aux genres prétérités depuis trop longtemps. Vous l'avez compris, nous soutiendrons unanimement cette motion qui est loin d'être réalisée et qui ne doit par conséquent pas être classée.


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M. Baptiste Laville (VERTS) : C'est avec plaisir que j'inaugure ici la première motion de cette nouvelle législature. Une motion, souvenez-vous-en, rédigée durant la période si difficile qu'était la première vague de la COVID-19, cette période toute particulière où les mots solidarité et citoyenneté résonnaient encore en nous comme l'unique lueur d'espoir au moment où l'incertitude régnait. Il n'y avait pas de vaccin à l'époque, je vous le rappelle... Car, oui, l'élan de solidarité qui a vu le jour dans le Jura au cœur de la crise du Coronavirus, au printemps, était absolument remarquable. La motion que nous traitons maintenant avait pour but et a encore pour but de pérenniser, de marquer d'une pierre, devrais-je plutôt dire, de marquer d'un prix cet élan de solidarité et cette prise de conscience, en quelque sorte, de l'ancrer sur le long terme.

Jacques Dubochet. Si je vous dis ce nom, cela vous rappelle certainement à tous et toutes quelque chose. Vous savez, le prix Nobel de chimie en 2017 pour ses travaux sur la cryomicroscopie électronique. Ce nom que tout le monde a déjà entendu (Jacques Dubochet), voici probablement un nom que personne d'entre nous ne connaissions encore il y a peu de temps. Si, désormais, chacun de nous, nous connaissons un peu mieux ce personnage, nous connaissons ses recherches scientifiques et ses multiples engagements pour la société, c'est précisément parce qu'il a reçu ce fameux prix Nobel.

Le but d'un prix, chères et chers collègues, qu'il soit international, qu'il soit national ou même régional, cela permet d'offrir une reconnaissance, une visibilité pour une cause qui importe. Remettre un prix, c'est en fait mettre en lumière une action extraordinaire pour que cette dernière sorte de l'ombre et puisse servir d'exemple pour le plus grand nombre.

La motion que nous traitons ici demande au Gouvernement, donc à la République et Canton du Jura, de remettre simplement annuellement un prix jurassien de la citoyenneté à une personne ou à un groupe de citoyens qui s'engagent de manière exemplaire pour notre société. Car, oui, de nombreux Jurassiens et de nombreuses Jurassiennes œuvrent quotidiennement à renforcer le vivre-ensemble et la solidarité, œuvrent à bâtir une société plus juste, plus tolérante. Mais, malheureusement, trop peu de ces actions sont visibles et pas assez reconnues à leur juste valeur.

S'il est vrai que le Gouvernement décerne déjà de nombreux prix (Prix des mérites sportifs, Prix des arts, des lettres et des sciences, Prix de la jeunesse), il faut bien faire le constat qu'aucun des prix que je viens de mentionner n'est adressé au fondement même de ce que nous sommes tous et toutes : des citoyennes et des citoyens de la République et Canton du Jura.

La première phrase de notre Constitution affirme explicitement l'importance du peuple. Elle dit, et c'est la première phrase de la Constitution : ,«Le peuple jurassien, conscient de ses responsabilités devant Dieu, devant les hommes et envers les générations futures, voulant rétablir ses droits souverains et créer une communauté unie». Je m'arrêterai ici.

La base même de notre société jurassienne, chères et chers collègues, ce qui fait notre force, ce qui fait notre spécificité et certainement aussi un peu notre fierté, c'est donc, selon les termes de la Constitution, c'est d'être un peuple conscient, un peuple souverain et qui souhaite créer une communauté unie.

Un prix de la citoyenneté est donc en parfaite adéquation avec l'ambition et l'esprit de la création de notre canton. Ce prix jurassien de la citoyenneté est une nouveauté en ce sens que c'est tout d'abord un prix qui s'adresse au peuple, au peuple jurassien. C'est aussi une nouveauté car aucun canton de Suisse n'accorde un tel prix à ses concitoyennes et concitoyens pour l'instant.

Quelle déception donc de réaliser que le Gouvernement ne souhaite pas mieux valoriser la citoyenneté ! Où est passé ce jeune Jura, ce Jura novateur qui n'hésitait pas à se distinguer des autres cantons et à faire entendre haut et fort ses valeurs. L'explication du Gouvernement pour ce refus est qu'«il existe déjà un cadre légal et une reconnaissance d'un certain nombre d'initiatives». Quelle réponse un peu décevante, je dois bien l'admettre, mais est-ce donc une raison pour ne pas instaurer ce prix ?

Comme nous l'avons vu, le Gouvernement remet bien les mérites sportifs, par exemple, alors que de nombreuses initiatives et de nombreuses subventions existent déjà pour le sport, de même pour la culture, de même pour les sciences, de même, pour tous les autres domaines. Je pense simplement en toute honnêteté que le Gouvernement n'a pas saisi tout l'intérêt que ce prix représente, d'une part, afin de mettre en valeur une cause honorable, d'autre part, et ce n'est pas à négliger aussi pour mettre en valeur et faire rayonner notre canton et ses principes fondamentaux.

Je m'adresse ici à la gauche de cet hémicycle et vous demande : pourquoi sommes-nous élus si ce n'est pour faire progresser les notions de partage, de solidarité et de citoyenneté ? Sur de telles ambitions, nous devons pouvoir nous unir. J'espère naturellement avoir le soutien de l'ensemble de la gauche de cet hémicycle.

Je m'adresse maintenant aux libéraux de cet hémicycle. J'ai souvent entendu dire, et j'entends encore souvent dans vos rangs, que l'on devrait plus s'inspirer de ce qui se fait dans l'économie privée. Soit ! Je relevais justement, il y a moins de deux semaines, un article du «Quotidien Jurassien», à titre d'exemple, qui disait que la Fondation d'impulsion économique régionale venait de lancer un prix pour récompenser des entreprises innovantes. Cette fondation privée, en remettant ce prix, sait parfaitement ce qu'elle fait. Le rôle important qu'elle joue et le rôle d'émulation et de promotion qu'un tel prix recouvre. Donc, je dirais même ici qu'un prix, c'est peut-être aussi quelque part un instrument qui est issu de l'économie privée.

Je m'adresse désormais aussi à celles et ceux ici qui souhaitent défendre les valeurs chrétiennes. Les valeurs défendues par ce prix de la citoyenneté, la tolérance, la responsabilité et le respect, l'espoir d'une société plus juste, ce sont aussi des valeurs chrétiennes.

Chères et chers collègues, ce prix de la citoyenneté, ce n'est pas un coût pour notre canton, ce n'est pas une perte de temps pour notre canton mais c'est bien une opportunité qui permettrait de mettre en avant et présenter la population mais aussi le canton sous son plus beau jour. Nous serions justement le premier canton de Suisse à remettre un tel prix.

Le groupe VERTS et CS-POP vous demande donc de soutenir ce texte. Je vous remercie pour l'attention.


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Mme Nathalie Barthoulot : Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, chers et chère collègues, Monsieur le Président du Conseil de ville, Monsieur le Maire, Mesdames les Conseillères municipales, Messieurs les Conseillers municipaux, Mesdames et Messieurs. C'est avec une joie indescriptible, une immense fierté et, avouons-le, un profond soulagement aussi que nous avons pris connaissance du résultat remarquable et incontestable de dimanche. La ville de Moutier est depuis toujours jurassienne dans nos cœurs et elle l'a confirmé de manière éclatante dans les urnes dimanche dernier par un indiscutable oui.

Le oui de dimanche est un oui du cœur tout simplement. Dimanche dernier, les Prévotoises et les Prévôtois ont fait confiance et ont adhéré au projet d'avenir proposé par notre Canton. C'est un grand honneur pour le Jura, pour l'ensemble des Jurassiennes et des Jurassiens et nous mesurons la portée de l'expression sortie des urnes.

Cette confirmation arrive après plusieurs années d'intenses engagements qui ont, pour notre plus grand bonheur, porté leurs fruits. Je tiens ici à rendre hommage à toutes celles et ceux qui se sont engagés sans compter pour que Moutier devienne ville jurassienne. Le résultat de ce 28 mars est avant tout à mettre au crédit des militantes et des militants de la première heure qui n'ont jamais renoncé à la quête de leur idéal, tout comme à celui de la majorité des autorités prévôtoises, engagées en faveur du Jura depuis près de quatre décennies. Nous tenons également à exprimer notre reconnaissance à la population jurassienne qui a su répondre avec générosité aux aspirations de Moutier. Durant toutes ces années, l'amitié et l'ouverture des Jurassiens à l'égard de la cité prévôtoise ne se sont jamais démenties.

Le Gouvernement en a été très touché, cela particulièrement dans la période de crise que nous traversons et qui peut parfois on le sait entraîner une perte de sens collectif. Fort heureusement, cela n'a pas été le cas. Nous avons au contraire ressenti que l'essentiel l'était encore davantage en cette période difficile. Au nom du Gouvernement jurassien, je tiens aussi à vous exprimer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, nos vifs remerciements. Le soutien indéfectible du Parlement jurassien durant toutes ces années et plus particulièrement lorsqu'il a fallu approuver et confirmer les engagements pris à l'égard de Moutier, auront été également déterminants pour qu'un grand oui sorte des urnes dimanche. Depuis 2017, nos cœurs ont été mis à rude épreuve. Nous avons toutefois pris nos responsabilités en nous tenant à une certaine réserve dans le cadre de cette deuxième campagne. Cela a certainement été une posture judicieuse. Elle nous permet désormais d'aller de l'avant de manière constructive avec la ville de Moutier mais aussi avec le Canton de Berne qui sera un partenaire avec qui nous devrons travailler dans la confiance et le respect pour permettre le transfert de Moutier dans les meilleurs délais. Ce jour, nous avons bien sûr une pensée pour les citoyennes et les citoyens de Moutier qui sont déçus et tristes par le verdict sorti des urnes.

Nous espérons sincèrement qu'une fois cette déception passée, un dialogue constructif et empreint de respect pourra s'initier. Il est tellement important que toutes et tous se sentent accueillis, entendus et compris lorsque Moutier rejoindra le canton du Jura. Soyez d'ores et déjà assurés que nous y prêterons la plus grande des attentions et que le Gouvernement et le Parlement seront des plus soucieux sur cet aspect. Désormais, on doit se tendre la main. Dans tous les cas que vous soyez aujourd'hui, heureux ou tristes, ce qui est certain, c'est que votre avenir reste entre vos mains et je ne peux que vous encourager à saisir cette chance. Continuez à vous engager, comme vous l'avez fait ces dernières années, ces derniers mois et votre ville réalisera de belles et de grandes choses main dans la main avec notre Canton, votre Canton. La décision de dimanche dernier n'est pas un aboutissement, elle constitue assurément une étape qui doit relancer le développement de votre ville. Le Gouvernement est intimement convaincu que le résultat sorti des urnes profitera également au Canton dans son ensemble. Après 42 ans de souveraineté, le Jura connaît un nouveau départ avec la volonté exprimée par la population de Moutier. Le travail collectif ne fait que commencer et nous sommes heureux, honorés et fier de l'accomplir avec vous, avec vous tous.

C'est donc le cœur empreint de sérénité et d'un magnifique enthousiaste que nous pouvons, que nous devons, ensemble, tourner notre regard vers l'avenir. Le Gouvernement tient ici à rappeler ce qu'il a défendu depuis l'instauration de l'Assemblée interjurassienne et des étapes clés qui ont suivi. La résolution de la question de l'appartenance cantonale de Moutier met un terme à la Question jurassienne sur le plan institutionnel. Si la journée du 28 mars 2021 constitue une étape déterminante de notre histoire, il nous reste un important chemin à parcourir pour que les Prévôtoises et les Prévôtois rejoignent officiellement le canton du Jura. Comme il l'a annoncé, le Gouvernement souhaite faire coïncider le rattachement effectif de Moutier à la prochaine législature qui débutera le 1er janvier 2026. Ce laps de temps permettra aux autorités de respecter le long processus démocratique propre au changement d'appartenance cantonale et de tout mettre en œuvre pour que la cité prévôtoise soit accueillie au sein de son nouveau Canton dans des conditions optimales.

Tout prochainement et comme il s'y est engagé, le Gouvernement prendra, en concertation avec la ville de Moutier, en application et respect des processus parlementaires prévus à cet effet, toutes les dispositions utiles visant à proposer les modifications constitutionnelles et légales nécessaires à l'accueil de la cité prévôtoise. A l'issue des travaux initiés par le Gouvernement et le Parlement, avec la participation de la Municipalité, une votation populaire devra en tout état de cause être organisée s'agissant des modifications de la Constitution jurassienne.

En parallèle, le Gouvernement et le Conseil-Exécutif devront rapidement se remettre à la table des négociations s'agissant de la rédaction du concordat intercantonal qui fixera les modalités du transfert de Moutier. Une fois signé, il sera soumis pour approbation aux Parlements cantonaux jurassiens et bernois et en votation auprès des corps électoraux des deux cantons. Finalement, l'Assemblée fédérale devra adopter un arrêté fédéral acceptant la modification territoriale convenue entre les parties.

Le 28 mars 2021 restera comme un jour lumineux de notre histoire. La ville où est né le Jura et où n'a jamais cessé de battre son cœur est de retour après de longues péripéties. Notre mémoire ne retiendra cependant pas ces dernières. Elle en restera à la formidable clameur du peuple jurassien, à l'annonce du résultat du vote de la cité prévôtoise. Comme l'a écrit le poète Alexandre Voisard, je le cite: "J'ai fait ce chemin interminable, qui des gouffres du temps, mène aux clartés les plus hautes". Le soleil a brillé sur le Jura ce 28 mars 2021, il a mis dans nos cœurs une clarté vive, nous rappelant d'où nous venons et quelle voie s'est dessinée pour honorer notre histoire. Le Gouvernement jurassien est impatient de pouvoir débuter les travaux en vue de l'accueil de Moutier et de construire ensemble l'avenir du Canton du Jura encore jeune dont le dynamisme et le rayonnement seront assurément renforcés. Avant de conclure, je peux encore remercier la Confédération pour le rôle de médiation qu'elle a joué au cours des années passées. Notre attachement au fédéralisme ne peut que nous inspirer un message de gratitude à son égard. Nous attendons bien sûr que son engagement se poursuive durant les années qui nous mèneront à l'entrée officielle de Moutier dans le canton du Jura. Nous y voilà, Mesdames et Messieurs, la fête est à peine terminée qu'il nous faut penser et avec le plus grand empressement, aux célébrations futures de l'événement que nous venons de vivre. Nous allons nous rattraper, soyez en certains ! Vive Moutier ville jurassienne, vive le Jura ! Et merci pour votre attention. (Applaudissements).


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Mme Lisa Raval (PS) : Eh bien, bis repetita placent !

Cette motion a provoqué un débat nourri au sein du groupe socialiste, débat à la suite duquel deux positions ont émergé.

Une partie de notre groupe considère qu'un prix de la citoyenneté est un prix superfétatoire dont le but, tel qu'exprimé dans la motion, n'est pas clair. Elle estime également que le choix du ou de la récipiendaire reposerait essentiellement sur des critères subjectifs et arbitraires. Par ailleurs, le fait que le Gouvernement remette ce prix n'est peut-être pas le meilleur moyen d'atteindre l'objectif visé par la motion et d'autres options pourraient être envisagées. Il serait, par exemple, possible de mettre en évidence une série d'actions citoyennes afin de valoriser au lieu de choisir. Il serait également imaginable de créer un prix remis par le Parlement qui serait alors en charge de prendre sur son temps et son budget à cette fin.

L'autre partie du groupe socialiste est d'avis que toute remise de prix repose sur une part d'arbitraire. S'il peut être plus aisé de fixer des critères pour des prix sportifs ou culturels, il n'en demeure pas moins que la détermination de ces mêmes critères et le fait de savoir si la personne les remplit entièrement ou non est, elle, en partie arbitraire. Elle estime que, dans la mesure où nulle part dans cette motion, il n'est fait mention d'une somme d'argent en guise de prix, ce dernier pourrait dès lors être symbolique. Elle considère surtout qu'à l'heure où la performance représente un parangon de réussite, la valorisation de la participation citoyenne et de valeurs telles que la solidarité et le temps donné à la collectivité participe pleinement à la cohésion sociale.

Pour ces différentes raisons, le groupe socialiste votera donc selon le principe de la liberté de vote. Je vous remercie.


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M. Pierre-André Comte (PS) : Le 4 mars 2020, j'ai eu l'honneur de défendre une interpellation du groupe socialiste dans laquelle nous demandions au Gouvernement de préciser la nature des investissements auxquels procèdent les institutions publiques et parapubliques sous le contrôle de l'Etat : la BCJ, l'ECA, la Caisse de pensions. Le cas échéant, nous préconisions que l'Etat promeuve, dans la concertation, l'adoption par ces institutions, de règles et de principes communs dans leur politique d'investissements en regard des questions urgentes liées à la crise climatique et la biodiversité. Le Gouvernement nous a alors répondu, à l'époque, qu'il veillerait à ce que les investissements futurs soient orientés vers des objectifs énergétiques qui s'inscrivent dans le mouvement de prise en compte de la question climatique. Nous nous sommes déclarés satisfaits de sa réponse, parce qu'elle traduisait une volonté réelle d'agir et de faire agir dans ce domaine.

Le postulat de Monsieur le député Godat va au-delà des engagements pris par l'Etat en préconisant la création d'un fonds de placement destiné au financement de la transition énergétique. Belle idée sur le plan philosophique, irréalisable à nos yeux sur le plan de la gestion de l'Etat et de sa conformité avec le dispositif que fixe la réglementation fédérale en cette matière. Cet aspect des choses peut être discuté, nous n'en disconvenons pas. Cependant, il pose des problèmes, qui semblent dépasser les capacités de l'Etat cantonal, quel, qu'il soient, ainsi qu'en témoigne la position du Gouvernement remise au Parlement. Pour revenir aux questions reçues lors du traitement de notre interpellation, nous constatons avec satisfaction que la Caisse de pensions applique désormais les principes de la charte d'investissements qu'elle s'est donnée. Sa décision l'a conduite à abandonner des placements en matières premières et nous nous en félicitons. Les institutions publiques et parapubliques sont désormais parties prenantes de la volonté étatique, comme d'une volonté populaire supposée et incontestable, de procéder à des investissements qui favorisent une transition énergétique conforme au but poursuivi en matière de développement des énergies renouvelables.

Dès lors, et compte tenu des considérations précédentes, le groupe socialiste ne soutiendra pas le postulat.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du groupe UDC, Madame la députée Brigitte Favre.


text_content_fr:
La présidente : Le Gouvernement ayant transmis sa réponse, quelle est votre appréciation, Madame la députée Audrey Voutat ?

Mme Audrey Voutat (Verts) : Partiellement satisfaite.

La présidente : Madame la députée Audrey Voutat est partiellement satisfaite.

Département de la formation, de l'égalité, de la culture et des sports, point 10 de notre ordre du jour, motion n°1333 : " Pour que les établissements scolaires mettent à disposition des protections hygiéniques."


text_content_fr: La présidente : Pour la prise de position suivante, toujours dans la discussion générale donc, Monsieur le député Rémy Meury.


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M. Baptiste Laville (VERTS) : La motion qui nous est proposée se fonde principalement sur l'hypothèse que le nombre des EPT au sein du Canton est trop important et qu'il faut donc réduire d'au minimum 3% les effectifs de l'administration cantonale. Le Gouvernement, par le biais de son préavis, mais aussi par sa prise de parole à l'instant, contredit clairement cette hypothèse en expliquant que le Canton dispose d'une administration efficace en comparaison intercantonale et qu'elle n'est pas surdotée.

L'hypothèse de départ étant clairement réfutée par le Gouvernement, la motion et même le postulat, en toute logique, n'ont plus de sens. Le groupe VERT-ES et CS-POP s'étonne donc que le Gouvernement propose d'accepter une transformation de la motion en postulat, d'autant plus que le postulat de Madame Queloz qui demande à peu de chose près exactement la même chose est refusé. Nous y voyons une inégalité de traitement, une partialité quelque peu partisane que nous regrettons. Le problème de fond de cette motion, ce n'est pas tant le niveau des EPT mais bien l'idée persistante que l'Etat ne fait pas bien son travail. Cette vieille idéologie du toujours moins d'Etat. Attaquer la fonction publique, c'est un peu une tradition, un sport dans lequel certains élus et élues des partis de droite et du centre cherchent à se distinguer, quel que soit le contexte politique, quelle que soit la conjoncture, Covid ou pas Covid, crise ou pas crise, c'est toujours la même ritournelle, déclinée certes à toutes les sauces et dans tous les contextes, d'une fonction publique qui serait trop gourmande, trop chère et pas assez efficace. Suite à cette pandémie, on aurait pu espérer à juste titre, au moins une reconnaissance du rôle bénéfique de l'Etat et de son personnel qui ont prouvé toute leur efficacité et leur fiabilité durant cette période de crise. Mais il n'en est rien. À peine la pandémie se calme-t-elle un peu, que les attaques reprennent alors même que l'Etat, à l'heure actuelle, s'endette comme jamais pour sauver, une fois de plus, notre tissu économique et bon nombre d'entreprises privées.

Il va de soi que l'endettement du Canton est une préoccupation pour nous aussi, que nous partageons et à laquelle nous devons rapidement apporter des réponses. Mais faire payer à l'administration le prix de notre entettement, ce n'est pas une solution acceptable. Le vrai problème est qu'il n'y a pas assez de rentrées financières et que ce Parlement, malheureusement, au lieu de chercher à augmenter ces recettes, œuvre trop souvent à réduire les rentrées financières du Canton, soit par la baisse de fiscalité, soit par la baisse de fiscalité pour les entreprises, nous pensons naturellement à la RFFA, ou encore en refusant systématiquement que les personnes et entreprises les plus aisées participent un tout petit peu plus à l'effort collectif.

Chères et chers collègues, le problème de l'administration cantonale n'est pas qu'elle est surdotée, le nombre d'heures supplémentaires, les burn-out et autres arrêts maladie ne prouvent-ils pas que la charge qui pèse sur le dos de l'administration est déjà très, voire trop conséquente ? Le Gouvernement, qui a déjà fait de très nombreuses coupes dans l'administration, je pense ici à OPTIMA, se penchent déjà depuis de nombreuses années sur les effectifs de personnel. De nombreux efforts ont donc déjà été consentis par tous les départements et il va de soi que des réductions supplémentaires d'EPT au sein de l'administration ne pourront être réalisés sans une dégradation des conditions de travail pour les employés ou des coupes dans les prestations à la population. Ces deux perspectives sont inacceptables pour le groupe VERT-ES et CS-POP qui s'opposera, vous l'aurez compris, à l'unanimité, à la motion comme au postulat si une transformation devait être acceptée. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
Mme Francine Stettler (UDC) : En réponse à la motion 1333, le groupe UDC estime qu'il faut, avant tout, bien réfléchir au fonctionnement de cette mise à disposition de protections hygiéniques dans les établissements scolaires. Dans la motion du député Raoul Jaeggi, il est question de distributeurs, mais nous nous demandons si ceux-ci sont réellement nécessaires ou sous quelle forme ceux-ci sont prévus. Nous souhaitons minimiser les coûts engendrés par cette installation. De plus, il faut se questionner sur des solutions en cas d'abus des utilisations, car, avant tout, l'objectif est d'aider les jeunes filles en situation de besoin. Et oui, nous pensons que distinguer les écoles obligatoires et postobligatoires, car pourquoi les étudiantes auraient-elles cet accès gratuit et alors que d'autres employées n'y ont pas droit ?

Pour conclure, nous rejoignons l'avis du Gouvernement d'investiguer davantage sur la question est de réfléchir un projet intercantonal. Le groupe UDC soutiendra donc l'éventuelle transformation en postulat, car cela permettra de trouver des solutions mieux adaptées à la problématique. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le Député. Est-ce que le Gouvernement souhaite réintervenir ? Cela n'est pas le cas. Nous pouvons dès lors passer au vote. Les députés qui acceptent le postulat votent 1, les autres votent 2. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Toute d'abord, en premier lieu, Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier pour vos explications, bien que ces dernières ne m'aient pas totalement convaincue. Dans votre réponse, vous faites mention de ces directives. Je m'étais bien rendue compte que ces dernières n'étaient pas totalement à jour et je suis contente d'entendre que celles-ci seront revues et réactualisées.

Ensuite, comme vous le mentionnez, une mesure OPTI-MA est déjà passée par-là. Celle-ci avait déjà passablement réduit la décharge accordée aux écoles ou aux répondants scolaires. À présent, si j'ai bien compris, la réduction du pensum alloué au coordinateur/coordinatrice SAE sera compensée par la redistribution de certaines de ses tâches aux répondants scolaires ainsi que dans différents services. Je ne vous cache pas que je suis dubitative et m'inquiète finalement aussi pour celles et ceux qui devront, pour le coup, faire plus. J'espère qu'il en sera tenu compte dans l'octroi de leçons de décharge aux personnes concernées, le cas échéant.

Par contre, je me réjouis d'entendre que les prestations allouées à ces élèves ne seront pas impactées par ces mesures et je me réjouis que le Gouvernement souhaite pérenniser cette structure, bien que je n'avais pas vraiment de doutes là-dessus. C'est vrai que cette structure offre réellement un plus à tous ces jeunes qui portent parfois bien haut et fièrement les couleurs de notre Canton. Je trouve juste dommage que nous ne nous ne donnons pas plus les moyens. Voilà, merci de votre attention.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre du territoire, de l'environnement et des transports : Monsieur le député Laville, le Gouvernement ne se braque pas, je vous rassure. Le Gouvernement s'engage quotidiennement, sans relâche, pour améliorer l'offre en transports publics, pour avoir une part modale supérieure à aujourd'hui, ceci pour répondre également aux impératifs liés au réchauffement climatique, pour répondre à l'état d'urgence qui a été décrété par ce Parlement. Voilà donc ce que fait le Gouvernement.

Ensuite, vous dites que des solutions existent. Bien sûr, des solutions existent. Il y a plein de solutions qui existent. Je n'ai jamais dit qu'il n'y avait pas de solutions qui existait. Le Gouvernement ne l'a jamais dit non plus. Simplement, chaque solution a ses avantages et ses inconvénients. Chaque solution doit être soupesée, doit être évaluée, pour voir finalement : Doit-on avoir des trains entre Delémont et Porrentruy, sans arrêt à telle et telle gare ? Doit-on augmenter l'offre aux cadencés avec quel financement ? Est-ce que ce sera au détriment du fret ou pas ? C'est assez complexe et c'est quelque part assez passionnant. Donc, je vous rassure, Monsieur Laville, le Gouvernement sait que des solutions existent. Il sait également que chaque solution a des avantages, a des inconvénients. Le Gouvernement prend les meilleures décisions dans l'intérêt global et notamment dans le but de répondre à l'état d'urgence climatique.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le Député. Pour la réponse du Gouvernement, Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à M. le ministre Martial Courtet.


text_content_fr: La présidente : Par 52 oui, 0 non et 3 abstentions, vous venez d'accepter la motion no 1357.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: La présidente : Merci M. le ministre. Ce point est clos.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe socialiste, M. le député Nicolas Girard.


text_content_fr: La présidente : Nous passons à la huitième question, Monsieur le député Alain Koller.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole son auteur, M. le député Lionel Montavon.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement, M. le ministre David Eray.


text_content_fr: Mme Sophie Guenot (PCSI) : On a pu lire récemment des offres de services de la République et Canton du Jura. Parmi celles-ci, notamment celle pour le remplacement du poste de chancelière. Il s'agit d'un poste de cadre et même du plus élevé de notre Canton. Ce qui interpelle dans cette annonce, c'est qu'il est mentionné un poste à 80 ou 100%. Si cela peut aisément se concevoir pour de nombreux postes, on comprend mal comment c'est possible pour un cadre supérieur. Si un poste à 80 est suffisant, pourquoi offrir un poste à 100%? Et qui décide du pourcentage ? Le candidat. Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. Pour le groupe PCSI - Vert'lib, Monsieur le député Patrick Chapuis.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour le groupe Vert.e.s et CS-POP, Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Toujours dans la discussion, Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat (PDC) : Merci Madame la présidente. Je serai très bref, simplement pour réagir par rapport à cette interpellation. J'ai été quelque peu surpris d'apprendre en la lisant qu'il était déjà prévu de réduire 4 à 5 EPT au sein de la Police cantonale, mais je crois, j'ai bien entendu les propos de Madame la ministre qui a corrigé cet élément et qui m'a rassuré. Je tiens justement à rappeler ici qu'en aucun cas la motion ne demande une application linéaire de la réduction des EPT dans chaque service. La volonté était de réaliser ces diminutions sur cinq ans afin de pouvoir les réaliser de manière réfléchie et appropriée. Ainsi, avoir la possibilité d'effectuer les analyses et les réflexions qui décideront où il est le plus judicieux de les effectuer, soit en gain d'efficience, soit par réductions de prestations.

J'étais dès lors surpris d'entendre deux mois après que c'était déjà 4 à 5 EPT au sein de la Police, mais, Madame la ministre a corrigé le tir. J'encourage dès lors le Gouvernement à continuer de lancer ses réflexions et ses analyses. Il a cinq ans à disposition pour réaliser la motion, et je suis convaincu qu'il a des possibilités aussi de gain en efficience, pas uniquement des prestations. Merci de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, la discussion générale est ouverte. Elle n'est pas demandée, elle est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite intervenir ? Toujours pas. Est-ce que l'auteur souhaite intervenir ?


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation M. le député Philippe Bassin?

Philippe Bassin (VERTS) : Partiellement satisfait et j'aimerais une brève prise de parole s'il vous plaît.

La présidente : M. le député est partiellement satisfait et vous avez une minute pour vous exprimer à ce sujet.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement M. le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
La présidente : Nous passons au vote du point 5 concernant le rapport du préposé à la protection des données et la transparence, celles et ceux qui acceptent le vote, votent vert et ceux qui la refusent votent rouge.  Le vote est ouvert.

Par 45 oui, 1 abstention vous venez d'accepter le rapport du préposé à la protection des données et à la transparence. Je vous propose de faire une pause,minutes, nous reprendrons à 10 heures 20 et je vous invite pour éviter d'être trop agglutiné à la cafétéria de profiter du soleil. A tout à l'heure.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : Le Gouvernement et le Parlement ont constaté la validité formelle et matérielle de l'initiative "partis politiques , place à la transparence" par 2 arrêtés respectivement datés du 25 août 2020 ainsi que du 9 décembre 2020. Aujourd'hui, vous êtes appelés à décider de la suite que vous souhaitez donner à cette initiative.

Comme dit, les possibilités qui vous sont offertes sont les suivantes : primo , de donner suite à l'initiative, c'est-à-dire de la réaliser en élaborant les dispositions constitutionnelles ou légales nécessaires, c'est la proposition soutenue par la minorité de la commission. Secundo, de lui opposer un contre-projet conçu en termes généraux, c'est la proposition qui vous est faite par la majorité de la commission et celle qui est soutenue par le Gouvernement.

Enfin tertio, de n'édicter aucune norme constitutionnelle ou légale. Revenons donc à l'abandon de cette dernière, autrement dit de ne pas donner suite à l'initiative. Cette voie n'a pas été soutenue en commission. La transparence de la vie politique est un sujet qui fait régulièrement débat après le rejet de plusieurs interventions parlementaires sur le plan cantonal en 2009 et 2014 a de courte majorité, le Gouvernement soutient aujourd'hui la mise en place d'une législation destinée à assurer la transparence de la vie politique, permettant ainsi aux cantons du Jura de répondre à une problématique qui fait depuis plusieurs années l'objet d'une attention particulière. En 2014, 3 cantons, respectivement Genève, Neuchâtel et le Tessin ont déjà légiférés en la matière. Depuis lors, ils ont été rejoints et sans exhaustivité, par les cantons de Fribourg, Schwytz et Vaud qui ont su entendre la volonté populaire face à cette thématique qui ne cesse de faire débat au sein de l'espace public et qui ont également légiféré en la matière. Par ailleurs, les Chambres fFédérales ont également adopté le 18 juin dernier, une modification de la loi fédérale sur les droits politiques destinées à faire office de contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale pour plus de transparences dans le financement de la vie politique, dite aussi initiative sur la transparence.

Enfin, si le Groupe d'Etats contre la Corruption plus connu sous l'acronyme "GRECO", a reconnu les démarches engagées par la Suisse pour assurer une plus grande transparence, l'opacité du financement de sa vie politique reste un des éléments sur lequel notre pays doit encore s'améliorer.

Ainsi, le principal argument en faveur de la transparence du financement de la vie politique reste aujourd'hui celui de la prévention de la corruption, en ce sens que l'anonymat entourant le versement de dons à des partis politiques ou en faveur de campagnes de votation, permet à des tiers d'exercer une influence sur les choix politiques et d'entraver ainsi la libre formation de l'opinion des citoyennes et des citoyens. In fine le risque est que l'expression fidèle et sûre de la volonté du corps électoral ne soit plus garantie. Pour répondre à cette problématique, il est essentiel de mettre l'électorat en position de savoir qui, potentiellement est en mesure d'exercer une influence sur les décisions d'un parti respectivement de pouvoir juger de la concordance entre le programme d'un parti et les intérêts défendus par les personnes qui le financent. Aux yeux du Gouvernement, cet argument en faveur de la transparence a pris suffisamment de poids dans l'opinion publique depuis les derniers débats de 2014 pour que notre Canton fasse le pas et se dote dans l'intérêt de ces électrices et de ses électeurs comme de celui de ses institutions, d'une législation moderne sur la transparence de la vie politique. La mise en œuvre d'une telle transparence dans la vie politique, et en particulier de son financement, impliquera certes la divulgation de certaines données personnelles qualifiées de sensibles parce que susceptibles de dénoter une affiliation ou une tendance politique, elle aura aussi pour effet d'imposer des obligations nouvelles aux partis et autres comités de campagne, ce qui portera atteinte à la liberté dont jouissent en principe les associations et ses membres dans la gestion des affaires internes à celles-ci.

Il n'est, enfin, pas exclu que la mise en œuvre de la transparence puisse inciter certains donateurs à renoncer à leur soutien et provoquer ainsi une baisse des ressources financières des partis politiques ou des comités de campagne. Toutefois, pour ce qui est de cette hypothèse, comme quoi, certains donateurs pourraient renoncer à leur soutien, aucun indice d'une diminution de dons dans les cantons ayant légiféré sur la transparence de la vie politique n'a pu être observé.

Le Gouvernement est ainsi convaincu que l'élaboration d'une législation sur la transparence de la vie politique saura concilier, tant avec les impératifs de la protection des données qu'avec ceux de la liberté d'association.

Vous l'aurez donc bien compris, Mmes et MM. les députés, le Gouvernement considère au même titre que les initiants qu'une législation destinée à assurer la transparence de la vie politique s'impose. S'agissant comme en l'espèce d'initiative conçue en termes généraux, le Parlement est en principe censé disposer d'une certaine liberté d'action en vue de la concrétiser. Cela étant, la marge de manœuvre à disposition du législateur est d'autant plus réduite que le mandat à réaliser est détaillé dans l'initiative. Tout à l'heure, lorsque j'ai entendu M. le député Alain Schweingruber parler de déni de démocratie, j'ai trouvé que c'était quand même un brin fort. Néanmoins, le Gouvernement est d'avis que l'initiative détaille par trop certains éléments pour que le Parlement puisse disposer de la marge de manoeuvre nécessaire afin de légiférer, notamment sur les points suivants. Premièrement, l'initiative prévoit que toutes les organisations participant à des campagnes se rapportant à des élections et à des votes populaires organisés en application de la loi cantonale sur les droits politiques dans le Canton et dans les communes publient le budget et les sources de financement de la campagne dans laquelle elles s'engagent. Aux yeux du Gouvernement, le Parlement doit conserver la latitude de fixer un seuil au-dessous duquel les organisations seraient dispensées de cette obligation.

Deuxièmement, l'initiative prévoit que la raison sociale des personnes morales qui financent l'activité des organisations subventionnées soit rendue publique, de même que le montant exact des versements effectués. Ici aussi, le Gouvernement est d'avis que le Parlement doit conserver la latitude de fixer un seuil au-dessous duquel cette obligation ne serait pas applicable. Troisièmement, l'initiative prévoit que l'identité des personnes physiques qui participent au financement des organisations politiques soit rendue publique en cas de versement annuel ou de versement occasionnel excédent 750 francs. Ici encore, le Gouvernement considère que le Parlement doit garder une certaine marge de manœuvre pour fixer lui-même ce seuil après pondération, en proportionnalité de l'ensemble des intérêts en présence. C'est sur la base de ces motifs que le Gouvernement vous recommande, Mmes et MM. les députés, de suivre la proposition qui vous est faite par la majorité de la commission et soutenir ainsi le contre-projet élaboré par cette dernière. Tout en poursuivant sur le fond les buts visés par l'initiative, le contre-projet présente en effet l'avantage de laisser au Parlement la latitude nécessaire pour adopter une législation étant un peu plus mesurée et finalement acceptable par le plus grand nombre. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, la discussion générale est ouverte. Monsieur le député Loïc Dobler vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Le président de la commission souhaite-t-il intervenir à ce sujet ? Vous avez la parole, Monsieur le député.


text_content_fr:
M. Nicolas Girard (PS) : Le groupe parlementaire socialiste refusera logiquement la proposition du groupe PLR. Sans reprendre les considérations émises précédemment pour l'alinéa 4, le même argumentaire peut logiquement s'appliquer sur ce point. Le rapport demandé est un outil utile à la prise de décision. Il servira de sources d'informations à la délégué de l'égalité notamment. La comparaison entre commissions permettra d'identifier les bonnes pratiques et d'évaluer l'efficacité des mesures. Définir des quotas sans suivi, ne sert à rien.

Adopter une motion demandant l'égalité pour la représentativité dans les commissions et dans les groupes de travail n'est évidemment pas compatible avec l'idée d'approuver que ces assemblées soient formées sans tenir compte d'une répartition équitable sous prétexte de ne pas perdre de temps.

Se priver de l'outil de contrôle consiste de toute évidence à vider la loi de sa substance. Ainsi, nous refuserons les amendements proposés par le PLR et je vous invite à en faire de même. Merci.


text_content_fr: La présidente : Merci monsieur le député. Pour le groupe Vert et CS-POP, Madame la député Céline Robert-Charrue Linder.


text_content_fr:
La présidente : Mme la députée Céline Robert-Charrue Linder, qu'elle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

Mme Céline Robert-Charrue Linder (Verts) : Je suis satisfaite.

La présidente : Mme la députée Céline Robert-Charrue Linder est satisfaite.


text_content_fr:
La présidente : M. le député Stéphane Brosy, qu'elle est votre appréciation suite à la réponse du Gouvernement ?

M. Stéphane Brosy (PLR) : Je suis satisfait.

La présidente : M. le député Stéphane Brosy est satisfait.


text_content_fr: La présidente : Par 50 oui et 0 non, vous venez d'accepter cette modification de loi.


text_content_fr:
M. Marcel Meyer (PDC) : Le groupe PDC prend pleinement conscience que la thématique portant sur la technologie 5G est un élément complexe et à ne pas prendre à la légère.

Par ailleurs, il rappelle que lors de sa séance du 12 mars dernier, la Commission de l'environnement et de l'équipement, a reçu Mme Nathalie Fleury et M. Bruno Cardona, tous deux représentants des pétitionnaires contre la 5G dans le Jura. Malgré leurs explications exhaustives qui ont été largement écoutées, à l'issue de cette séance, la commission, dans sa majorité, a conclu que malgré toutes les informations reçues, il s'agit ici de droit fédéral et qu'il n'était pas opportun au Parlement jurassien d'interférer sur les affaires d'ordre de droit fédéral. Notre groupe invite les autres formations politiques a refuser de faire valoir leur droit d'initiative pour ce cas d'espèce et il reste convaincu et d'avis que nos élus fédéraux sont les personnes le mieux à même de défendre les intérêts de notre canton dans ce dossier. Vous l'aurez donc bien compris, c'est à l'unanimité que le groupe PDC refusera l'intervention déposée devant notre plénum par notre collègue Ivan Godat. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: Mme Sarah Gerster (PS) : Être joignable à tout moment et évoluer dans le monde numérique où que l'on soit devient de plus en plus normal, voire indispensable. Téléphones portables, tablettes, ordinateurs. L'usage de plus en plus important de ces appareils questionne. En parallèle, l'évolution de la technologie pour permettre le fonctionnement de ces appareils et critiquée. Quel impact sur la santé ont les ondes électromagnétiques et la 5G en particulier ? Quel est leur impact sur l'environnement ? Faut-il différencier la partie 5G qui implique uniquement la mise à jour des protocoles, en quelque sorte l'amélioration de la 4G ? De la problématique de l'orientation du faisceau, comme Ivan Godat l'avait mentionné ? Une multitude d'études existent au sujet de la téléphonie mobile ou des ondes électromagnétiques de façon plus générale. Elles arrivent à des conclusions variées et diverses. Pour certaines, la valeur scientifique est contestée, pour d'autres, l'intérêt des entités finançant ces projets de recherche est pointé du doigt. Après un débat nourri au sein de notre groupe, nous avons décidé de ne pas formuler de recommandation de vote pour cette intervention. Une partie du groupe socialiste est convaincue qu'il faut combattre la 5G à tout prix et soutiendra donc l'intervention de notre collègue Ivan Godat. Pour d'autres, le problème est à considérer dans un contexte plus large et ces personnes ne soutiendront pas le moratoire proposé.


text_content_fr:
Mme Géraldine Beuchat (PCSI) : Je n'avais pas forcément prévu de prendre la parole sur cette intervention mais j'ai constaté que M. le député Godat a peut-être omis quelques informations importantes qui font suite à la séance qui s'est déroulée au mois de mai dernier au niveau de la Commission des transports et de la communication, en lien entre autre avec la demande de moratoire sur la 5G millimétrique.

Ce que je voudrais relever et qui n'a pas encore été fait, 'étaient conviés à cette séance, non seulement le Canton du Jura mais aussi le Canton de Neuchâtel et le Canton de Genève. Pour ce qui était des deux premiers cantons, c'était uniquement axé sur la 5G millimétrique. Par contre, dans la demande de Genève était également inclue la 5G dite ordinaire, donc, on ne peut pas dire que le débat n'a pas eu lieu au niveau des commissions des Chambres fédérales. Au niveau de la 5G originaire, elle a été débattue en même temps que la demande de moratoire pour la millimétrique. La commission de la Chambre des Etats a refusé ce moratoire, pourquoi ? Parce que toutes les concessions étaient déjà vendues et le retour en arrière était tout simplement inenvisageable. Par contre, cette commission, suite à notre intervention a été extrêmement sensible au niveau de la santé. Alors, oui on peut penser qu'il faut aller dans le progrès, se développer, faire en sorte que notre économie puisse se développer, mais c'est pas au détriment de la santé et cette commission a été extrêmement sensible à cela et est entrée en matière et a déposé un postulat, qui justement parle de la 5G millimétrique mais pas seulement, de la 5G originaire aussi, en demandant par exemple, l'introduction d'un monitorage national pour savoir exactement l'exposition des personnes par rapport aux ondes.

Et cela, c'est le point 2 de ce postulat, qui peut aussi servir par rapport aux ondes qui viennent de la 5G ordinaire. Il y a aussi une demande d'associer les cantons et les communes dans la planification et la couverture en terme de téléphonie, il y a encore d'autres points, informer les citoyens, pour nous c'était aussi important, quand nous sommes allés défendre cela à Berne, qu'il y ait une meilleure information auprès de la population par rapport aux dangers encourus. Il y a aussi la mise en place de couloirs, par exemple, moi, je suis extrêmement sensible de savoir qu'il y a des gens qui ressentent fortement les ondes et que ces personnes doivent aussi être protégées, ont aussi un droit de vivre normalement. Ses couloirs doivent être déterminés dans ce cadastre et tout cela est prévu et demandé dans ce postulat qui est en cours, il n'a encore pas été traité, par contre, on peut suivre les interventions, où elles en sont au niveau fédéral. Le Conseil fédéral, le 11 août est entré en matière par rapport à ce postulat. Tout ça, je pense que c'est déjà un grand pas en avant et que le souci que M. Godat et que son groupe a pourra être intégré aussi dans ce postulat qui doit être traité par les chambres et sera mis au débat. Puisque l'on va faire un cadastre, on saura l'exposition de tout un chacun par rapport aux autres. Je ne sais pas si vous avez aussi remarqué, le Département de Mme Sommaruga a mis des postes justement pour faire ces constats sur le terrain, pour connaître exactement l'exposition des personnes en termes de santé et autres.

Alors, pour moi ça ne sert à rien de revenir sur quelque chose qui a déjà été traité le 10 mai par le biais de Genève. Genève demandait également pour la 5G ordinaire. Attendons que ce postulat soit traité et si cela ne donne pas satisfaction, allons plus loin. Mon groupe va s'opposer à cette demande de moratoire au niveau fédéral puisque déjà traité. Personnellement, puisque j'ai été défendre les mêmes choses, je vais m'abstenir, parce que j'attends le résultat du débat des Chambres qui est en lien avec ce postulat.


text_content_fr:
M. Ivan Godat (VERTS) : Merci, même si les carottes semblent cuites.

Mais je voulais juste quand même préciser un petit peu les choses, M. Rufer, ce n'est pas un projet de décroissance cachée. La question qui se pose, que nous on se pose, c'est, est-ce qu'il n'y a pas une autre manière de développer l'infrastructure de communication pour aller vers une économie numérique mais qui expose moins la population en terme de rayonnement. Des réflexions en tout cas, existent pour aller vers une infrastructure de communication qui ne soit pas ce modèle de la 5G mais qui soit quelque chose de différent. Vous savez peut-être qu'il y a des initiatives populaires qui sont en préparation en cours de récolte de signatures, une d'entre-elles part justement de ce principe-là ou aimerait amener cette idée-là en séparant notamment ce qui est l'intérieur des bâtiments et l'extérieur des bâtiments. Donc, ne caricaturez pas l'intention qui était la mienne. J'ai l'impression qu'on a foncé tête baissée dans cette voie-là et que l'on n'a pas essayé de voir si d'autres chemins étaient possibles. Je remercie Mme Beuchat pour les précisions qu'elle a données. Alors, j'ignorais que dans la demande du Canton de Genève, il y avait également la question de la 5G non millimétrique, après je m'étonne un tout petit peu quand vous dites qu'il n'y a pas de retour en arrière qui est envisable parce que, justement, comme il y a des initiatives populaires qui sont en cours de récolte de signatures et qui seront probablement présentées au peuple prochainement, il faudra bien qu'un retour en arrière soit possible, si d'aventure le peuple suisse décidait d'une autre politique en matière de développement de l'infrastructure de communication et c'est en tous cas ce que les sondages auxquels j'ai pu avoir accès, tendent à démontrer. Une dernière chose, mais c'est un détail, M. Meyer vous étiez pas dans ce Parlement lors de la dernière législature, on m'a justement reproché, lorsqu'on parlait de moratoire que c'était pas le bon échange de compétences et à raison, c'est ce que j'ai dit dans mon développement de tout à l'heure, c'est pour cela que je viens avec une intervention cantonale en matière fédérale, là vous me dites que ce n'est toujours pas le bon échelon et que c'est aux élus fédéraux de faire quelque chose à l'instar de M. Schaffter ce matin, qui voulait supprimer l'outil de la commission parlementaire spéciale, je propose que l'on supprime aussi l'intervention cantonale en matière fédérale. Si on ne peut pas l'utiliser là, je ne vois pas quand est-c.si on pouvait utiliser l'utiliser et elle sera restée à sa première version.


text_content_fr:
Mme Magali Rohner (VERTS) : Notre groupe a commencé par refuser la motion 1372. En effet, la rédaction peu claire du texte de la motion amenait pour nous le doute sur la signification, par exemple, du terme plantes invasives. La motion manquait aussi beaucoup de précisions quant aux buts visés.

Enfin, si l'adaptation des procédures actuelles peut sembler une bonne chose, la mise en place de moyens supplémentaires nous paraît exagérée. Pour la plupart des cas, il ne faut pas oublier que la plupart des plantes invasives, sont des espèces autochtones et qu'elles ont leur importance dans les chaînes alimentaires. Après une longue discussion ce matin, avec l'auteur de la motion, celui-ci a toutefois réussi à me convaincre de la bonne foi de ses inspirations. En effet, il désire améliorer la collaboration et la coordination, par exemple entre la station phytosanitaire et le Service de l'environnement. Il désire permettre aux communes et aux privés d'intervenir plus rapidement lors d'une infestation de plantes invasives, ou il pense aussi qu'il faut informer plus rapidement, les communes en cas d'une infestation grave de telle ou telle espèce. Pourquoi pas, si on peut gagner un an ou deux pour réagir à un développement intense de certains peuplements ça peut être bien, je pense par exemple, aux impatientes globuleuses, il y a quelques années qui continuent d'ailleurs à remonter les ruisseaux de notre canton ou aux renouées du Japon. Mais tout mon groupe n'a pas été aussi convaincu et, du coup, les avis du groupe sur cette motion, seront partagés. Encore une fois, nous pensons qu'une formulation plus précise au niveau du texte de cette motion aurait permis d'éviter beaucoup d'incompréhensions, car entre le texte et le commentaire, ce n'est pas la même chose. Merci pour votre attention.


text_content_fr:
Mme Irène Donzé (PLR) : On m'a demandé de parler moins vite, donc je vais m'y atteler.

Différentes interventions ont déjà été traitées sur ce sujet et il nous semble que les mesures mises en place actuellement permettent une plus grande souplesse et réactivité qu'un plan unique et global qui doit prendre en compte des démarches publiques, privées, etc. Les actions sont prises par les différents acteurs concernés lorsque la situation l'exige. Ce n'est pas à l'Etat de prendre la responsabilité totale d'une telle mission qui incombe parfois aux communes, parfois aux privés, parfois aux cantons ou à la Confédération. La création d'un tel plan nécessite des moyens importants également pour le faire vivre. Comme déjà exprimé à cette tribune, notre canton ne possède pas actuellement la capacité de financer de nouvelles tâches. Pour toutes ces raisons, notre groupe refusera la motion 1372. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la réponde du Gouvernement, M. le ministre Marcel Courtet


text_content_fr: La présidente :  Merci M. le ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe PLR, M. le député Gabriel Voirol.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour le groupe UDC, Mme la députée Brigitte Favre.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le ministre. L'auteur souhaite-t-il intervenir ? Vous avez la parole M. le député.


text_content_fr:
M. Quentin Haas (PCSI) : Sans vouloir paraphraser dans le cadre de la surveillance des assurances-maladie complémentaires, les cantons n'ont apparemment pas les possibilités de contrôler les factures, je cite ici le ministre, vous me corrigerez M. le motionnaire en fonction des arguments qui vont suivre. Une base légale peut sembler illusoire tant le chantier est important ça a été cité également, voir le constat de la FINMA pour les nombreux manquements des assureurs.

Si ce n'est le rôle des cantons, toutefois, c'est tout d'abord le rôle des assureurs de mettre en place un véritable contrôle des factures. C'est dans leurs attributions et nous payons des primes suffisamment chèresr pour ne pas avoir à financer ce contrôle par nos impôts. La FINMA, et au besoin le surveillant des prix à un rôle clair de haute surveillance. Il faut mentionner que les associations de patients et de consommateurs doivent dénoncer les abus mais, avant cela, la Confédération doit exiger que les prestataires de soins fournissent systématiquement les factures aux patients. Autres remarques soulevées par une partie de notre groupe, il faut absolument mettre la responsabilité sur les assureurs et la Confédération via les Chambres fédérales, trop facile de lancer la responsabilité aux cantons à chacun son rôle. Que Berne assume ses tâches et rapidement. Le jour où les cantons pourront organiser une caisse maladie unique ou intercantonale, nous pourrons prévoir des bases légales pour une surveillance des coûts des prestations pour la caisse maladie et les caisses complémentaires ceci répondant donc un autre débat que nous avons déjà eu à de nombreuses reprises au sein de cet hémicycle. Enfin, dans la jungle actuelle des caisses maladie complémentaires, il semble compliqué de penser que le canton pourrait réglementer quelque chose efficacement, ceci à débat évidemment. En résumé, la situation soulevée par le motionnaire interpelle et mérite toute l'attention qui se doit, cela semble évident. Cependant, la responsabilité de la Confédération dans cette situation est claire et doit être appuyée. Il convient d'instamment rappeler son devoir aux autorités compétentes afin que de véritables actions globales soient entreprises et ce pour une véritable efficacité.

En conclusion et en raison de ces différents points, le groupe PCSI – Vert'lib. partira partagé sur cet objet, mais reste sensible à une potentielle transformation en postulat. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : L'égalité des chances en matière de santé est intégrée dans les stratégies de politique de santé au niveau national par exemple stratégie 2020-2030 du Conseil fédéral, stratégie maladies non transmissibles, stratégie addictions, rapport santé psychique en Suisse, ou encore prévention du suicide en Suisse et bien sûr également au niveau cantonal avec le programme pluriannuel de prévention et de promotion de la santé 2014-2024. Lorsque les disparités en matière de santé reposent notamment sur des différences biologiques, on parle d'inégalités en santé, lorsqu'elles résultent d'inégalités sociales et de facteurs externes liés aux conditions de vie, on utilise le terme d'inéquité en santé.

Elle concerne les groupes de population socialement défavorisée, juste un petit rappel. Agir seulement sur le mode de vie ou les compétences individuelles ne peut pas avoir d'effets sur l'égalité des chances. Il incombe cependant à l'Etat de créer les conditions nécessaires pour que toute personne puisse être et rester en bonne santé. La santé des personnes est déterminée par de nombreux facteurs, on le sait. Comme entre 60 à 80%, selon les études de ces facteurs sont externes à la politique de la santé, cela nécessite une approche multisectorielle englobant notamment, l'enseignement et la formation, les affaires sociales, l'aménagement du territoire ou encore le marché du travail. Le Canton du Jura déploie des mesures qui considèrent l'égalité des chances en matière de santé. Vous en avez mentionné quelques uns M. le député, je me permets, peut-être qu'il y aura des redites mais à l'exemple du programme d'actions cantonales jurassien de promotion de la santé pour les enfants et adolescents et les seniors contre l'égalité des chances parmi ces objectifs. Différentes mesures et projets abordant les thématiques de l'alimentation, de l'activité physique et de la santé psychique sont promus ou soutenus par le canton comme le programme de visites à domicile, petits pas, les cours d'éveil corporel pour les enfants de 5 à 10 ans, des interventions promotion de la santé au CAFE, etc. Le label "Commune en santé" est également une porte d'entrée intéressante pour amener des idées de projets aux communes, au plus proche de la population et des spécificités de chaque groupe social. Le dépistage effectué par la clinique dentaire scolaire ambulante, offre aussi un accès à des prestations de prévention à tous les élèves de la scolarité obligatoire. Les réflexions en matière de dépistage des cancers du sein et du côlon sont menées pour atteindre certaines populations dites vulnérables. Donc, vous voyez, M. le député, cela concerne pas que bien sûr, les aspects liés au Covid-19. Au niveau de l'accès aux soins à proprement parler, la Maison de santé communautaire offre par exemple, depuis plusieurs mois, un espace d'écoute et de soins dédiés à la population migrante issue de l'asile dans le Canton du Jura. Elle vise à optimiser leur prise en charge, à favoriser la continuité des soins et à améliorer leur accès au système de santé. Le développement de ce lieux pour le rendre accessible à un public plus large pourra, à terme être envisagé. Vous demandez dans votre motion, M. le député, d'élaborer des rapports. Le Gouvernement répond ainsi à votre motion. Un examen précis, quantitatif et/ou qualitatif sur les iniquités en santé spécifiques au cantons de Jura ne semble aux yeux du Gouvernement pas opportun. En effet, face aux volumes considérés, petite taille, notamment de la population, l'investissement serait trop conséquent alors que les ressources financières sont actuellement complexes à gérer. Il est préférable pour le Gouvernement d'investir ces dernières dans les mesures concrètes en faveur de l'égalité des chances en santé en se basant sur les rapports existants tant au niveau national que cantonal. Ainsi, le rapport de base égalité des chances dans la promotion de la santé et la prévention en Suisse, fournit des bonnes pratiques qui sont autant de pistes pour orienter et renforcer les mesures sur le terrain. De plus, les indicateurs sociaux, régulièrement mis à jour, publiés dans le cadre du rapport social jurassien et accessibles en ligne fournissent également des éléments d'information sur les déterminants sociaux, à l'origine des iniquités.

Par ailleurs, dans le domaine de la pauvreté et de la précarité au sens large, un suivi monitorage à l'échelle nationale est sur le point de débuter et permettra, dans un horizon de deux à cinq ans, d'améliorer de manière significative nos connaissances de ces phénomènes et de solidifier les constats et les initiatives prises dans ce contexte. Santé et pauvreté sont inscrites, on le sait, dans un cercle vicieux, plus la position sociale est défavorable, moins l'état de santé est bon et inversement, la santé est un déterminant de la pauvreté. Le Gouvernement souhaite appréhender ce phénomène par le biais des démarches déjà entreprises et celles en cours de réflexion, notamment dans le cadre du rapport social jurassien et bien sur cette étude au niveau fédéral. C'est au vu de ce qui précède, que le Gouvernement propose de refuser votre motion 1378.


text_content_fr: M. Gabriel Voirol (PLR) : Le groupe PLR a été très sensible à la question évoquée dans le cadre du postulat mais a rapidement pris position de la manière suivante : notre groupe n'est pas favorable qui plus est dans la situation que nous vivons actuellement à la multiplication des études qui, par essence, sont souvent gourmandes, non seulement en ressources humaines mais également financière, et ceci sans apporter nécessairement de réponses immédiates et/ou concrètes à une problématique existante. Nous rejoignons à cela totalement l'argumentaire développé par le Gouvernement, qui au surplus, nous apprend qu'une planification des mesures de prévention est déjà en cours et que celle-ci déploieront leurs effets jusqu'en 2025. Le groupe PLR ne soutiendra donc pas la production d'un nouveau rapport et donc le postulat 437 pour toutes ces raisons. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
Mme Magali Rohner (VERTS) : Ce postulat a retenu toute notre attention. La protection de la faune sauvage est une tâche importante de l'Etat et, après la réponse du ministre, certaines mesures sont déjà mises en place, notamment des corridors faunistiques dans les zones sensibles. M. Eray admet cependant que les choses pourraient être améliorées.

Nous ne contestons pas ces raisons, mais comme l'auteur du postulat, nous sommes interrogés toutefois sur la logique de la réponse gouvernementale qui était certainement un peu trop concise et nous a paru manquer de clarté.

Il est évident qu'au départ pour créer les réseaux écologiques qui existent actuellement on a du se baser sur un rapport. Selon la fiche 3.19 sur les réseaux écologiques et les corridors faunistiques, celui-ci a été réalisé une première fois en 1999. Il aurait dû être régulièrement tenu à jour par l'Office de l'environnement. En 22 ans, les circonstances changent, les paysages évoluent, la biodiversité peut s'effondrer. Ce rapport a été adapté en 2018, d'après M. Eray, à notre sens c'était bien le moment. Les mesures citées par notre ministre nous réjouissent, bien qu'à notre sens, elles sont encore et toujours insuffisantes. Le fait d'avoir attendu presque 20 ans pour réévaluer ces corridors faunistiques est étonnant. Ce laps de temps, nous l'espérons se raccourcira à l'avenir. Si la situation nous paraît bien étudiée pour le moment, en se basant sur une étude de seulement 3 ans, elle ne le restera en effet qu'à condition que cette étude soit actualisée dans le meilleur des cas chaque année mais au moins tous les 2 ou 3 ans, car on peut toujours améliorer les choses. C'est dans cette optique, entre autres que le groupe Vert-e-s et CS-POP soutiendra ce postulat et vous invite à faire de même. Merci pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Toujours dans la discussion générale. La parole n'est plus demandée, la discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il intervenir ? Vous avez la parole M. le ministre.


text_content_fr:
M. Samuel Rohrbach (PDC) : La loi sur l'énergie du Canton du Jura s'appliquant à l'ensemble du territoire cantonal stipule, à son article 17C, que les chauffages de plein air doivent être exclusivement alimentés par des énergies renouvelables ou des rejets thermiques inutilisables d'une autre manière. Les chauffages extérieurs sont donc explicitement admis. Porrentruy les autorise sur cette base pour les établissements publics, Delémont les refuse. Pourtant nos restaurateurs jurassiens et leurs clients sont tous soumis aux mêmes règles relatives au certificat Covid.

Les restaurateurs ont tous bénéficié des mêmes bases pour les aides financières. Ainsi après que les autorités les ont soutenus à bon escient et de façon égalitaire au niveau économique, les différentes décisions communales de cet automne introduisent des inégalités de traitement alors qu'on les a aidés. Aujourd'hui, une partie d'entre eux se voit quelque peu brimée économiquement.

D'autres cantons comme Genève, ont mis en place des dispositions spéciales pour cet hiver à ce sujet. Afin de soutenir économiquement tous les établissements publics, le Gouvernement entend-il intervenir pour que la loi jurassienne sur l'énergie s'applique partout afin de placer tous les restaurateurs jurassiens sur le même pied d'égalité face à la gestion des répercussions de cette crise ?


text_content_fr: La présidente : Par 37 contre, 15 pour et 6 abstentions, vous venez de refuser la motion.


text_content_fr:
M. Raoul Jaeggi (PVL) : La Confédération compte organiser une grande Expo nationale, à l'horizon 2028. Dans ce cadre, plusieurs associations, j'ignore combien, se sont créées en particulier à l'initiative des grandes villes de Suisse pour proposer des concepts de manifestations. Parmi ces dernières, Svizra27 Expo nationale du nord-ouest de la Suisse, a déjà reçu un soutien financier important du Canton du Jura.

Je m'interroge sur la pertinence d'un tel financement, vraisemblablement sans garantie de retour sur investissement, car au moins un autre projet d'envergure et concurrent pourrait se voir confier l'organisation de l'Exposition nationale et dans ce cas, Svizra serait écartée et notre soutien parti en fumée. Ma question : Le Gouvernement peut-il nous informer des critères retenus pour soutenir ce concept et pourquoi celui-là plutôt qu'un autre ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
M. Serge Beuret (PDC) : La question posée traite de la communication en période de crise et de l'image que se font les Jurassiens de leur canton et de leurs autorités.

Certes, les services étatiques ne peuvent pas répondre à chaque critiques émises sur les réseaux sociaux par exemple. Quoi qu'on puisse penser du média à l'origine de la question écrite son tirage est important.

Bon nombre de Jurassiens auront pu déplorer à la lecture de son article que leur canton était une fois de plus en queue de liste dans une comparaison intercantonale. Une réflexion peu gourmande en temps aurait permis de se déterminer, comme le demande la question écrite, se déterminer et démontrer que l'étude à la base de l'article de presse n'est pas sérieuse ou qu'elle repose sur des chiffres erronés, des critères partiaux qu'elle compare ce qui n'est pas comparable ou que sais-je. Au lieu de saisir la perche ainsi tendue, le Gouvernement ne fait que s'autoriser un sarcasme. Le peuple que je représente est ainsi privé de réponse. Il appréciera. Pour ma part, je ne peux que me déclarer non satisfait de cette non réponse.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député, ce point est ainsi clos.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERTS) : Je vous demande encore juste quelques petites minutes d'attention, je sais que ces résolutions sont jamais très très bien, car elles arrivent toujours en fin de Parlement, donc je vais essayer de faire court . Comme vous l'avez vu, selon le titre, on va parler de la COP-26 et des questions qui sont liées au climat. Une conférence internationale absolue essentielle qui est la Conférence des partis des Nations Unies sur le changement climatique. Le but de cette conférence, et justement après la Conférence de Paris de 2015 qui s’était engagée à réduire le réchauffement climatique à 1,5 degré, le but de cette conférence de Glasgow est désormais d'avoir des mesures concrètes pour pouvoir atteindre ces objectifs. Il est très clair que nous ne sommes pas sur le bon chemin pour l'instant et que des objectifs importants et que des mesures importantes doivent encore être pris. Il est aussi très clair que les systèmes et que ces problématiques ne sont pas simples à résoudre. Nous vivons dans un système qui a une certaine inertie. Nous en sommes tous et toute bien conscients. Face à cette inertie du système qui est inhérente au système, cette motion, adresse un message fort en faveur du climat, et dit qu'effectivement les militantes et militants du climat qui s'engagent ont aussi un rôle à jouer pour pouvoir passer au-delà de cette crise du climat, il faudra que la société civile, le monde politique et le monde économique puisse être capable de travailler main dans la main et c'est la raison pour laquelle, aussi la société civile est inclue dans cette résolution. C'est aussi un message politique fort, le Jura à sa petite taille, peut aussi et doit aussi prendre des engagements pour cette conférence internationale. Il n'est pas certain que cette COP-26 de Glasgow, se solde par un succès et tout message et tout effort, même ici du Jura, est un message important envers ces actions pour le climat. Je vous rappelle ici, juste les quelques requêtes, il n'y en a que trois de cette résolution. La première, c'est d'affirmer notre volonté du Jura à atteindre les objectifs de l'Accord de Paris sur le territoire cantonal, ce qui semble être quand même une mesure tout à fait envisageable. Le point no 2 a pour but d'exprimer notre soutien à la reconnaissance des militants pacifiques du climat qui s'engagent pour éveiller les consciences à cette problématique et le point no 3 exhorte la Confédération à s'engager de tout son poids à la COP-26. Ces vœux de cette résolution sont tous mesurés et ils ne sont pas extrêmes. Je suis étonné que certain des partis ici conservateurs n'aient pas signé, je trouve que c'est effectivement dommage, d'ailleurs, la résolution n'a même pas pu circuler au sein du parti PDC et je m'en étonne, car il y a toujours des individualités dans chaque partis et sus été important que chacun puisse encore consulter. Cette résolution c'est le terme de militantisme. Mais, Mmes et MM., chers collègues, nous sommes le Canton du Jura et regardez seulement l'hémicycle dans lequel vous êtes, vous êtes entourés, Mmes et MM. de militants qui se sont battus, de militantismes positifs, qui se sont battus pour que la création du Jura puisse un jour exister. Sans le militantisme, le Jura n'existerait certainement pas. Le militantisme n'est pas un mal en soi et je vous assure que ce militantisme positif est un élément important pour faire évoluer les choses envers le climat.

Ensuite, je dirais à ceux qui n'ont pas signé cette résolution, s'il vous plaît, réfléchissez-y. La crise climatique est la crise du siècle à venir, toutes les actions sont bonnes à prendre et je vous remercie fortement, d'écouter les spécialistes et la société civile et de soutenir cette résolution. Merci beaucoup.


text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : Le groupe PLR a pris connaissance du message du Gouvernement accompagnant le programme de législature 2021-2025 de l'action gouvernementale et disons-le d'emblée, n'a pas trouvé la ligne directrice majeure, qui servirait de marqueur de celle-ci. Un texte quelque peu philosophique sur l'idéale de vie des Jurassiennes et des Jurassiens, un idéal très généraliste qui, au demeurant, et nous l'espérons bien, ne peut qu'obtenir l'accord évident de tout un chacun. Mais un programme de législature se devrait d'être le texte fondamental, politique pour aider et guider les collaboratrices et collaborateurs de l'Etat ainsi que les instances décisionnelles, à s'y retrouver et appliquer la ligne directrice choisie pour l'action majeure gouvernementale. Or, ici, force est de constater que l'on s'y perd quelque peu, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord la vision. Lorsque l'on parle vision, on s'attend à retrouver une phrase condensée, claire ou qui, en quelques lignes définit l'image directrice de ce qui devrait être la République et Canton du Jura dans l'espace temps d'une législature. Elle permet, comme déjà dit de guider, d'orienter les services dans une direction partagée et unie. Dans la vision développée par le Gouvernement, contrairement à ce que l'on pourrait espérer, on retrouve un découpage clairement départemental, en lieu et place d'une vision globale qui serait partagée et qui se déclinerait ensuite dans des actions au niveau des différents départements. Le texte utilisé pour présenter la vision gouvernementale se rapproche plus d'une définition du vivre ensemble pour la population et/ou d'une longue liste de souhaits. Une vision pourrait ou devrait se traduire par un ou éventuellement, quelques grands projets.

Et qui dit projets forts ne dit pas nécessairement construire un monument ou une infrastructure mais plutôt construire un projet de société qui permet à l'Etat de se positionner, de faire du marketing et de penser aux générations futures. Il y a parfois des projets forts qui suscitent d'emblée l'enthousiasme, mais aussi des projets forts, moins clinquants au premier regard mais qui néanmoins forcent le respect, par exemple celui d'un projet qui mettrait en son centre le souci du bien des générations futures, qu'il soit environnemental, sociétal ou économique. Nous sommes à cet égard fort étonnés de ne plus voir apparaître une action que nous qualifions de forte et qui devait normalement trouver une place prépondérante en regard de la situation actuelle et aussi dans une vision d'avenir, repenser l'Etat. Et pourtant nous avons le grand bonheur et la joie de pouvoir accueillir la commune de Moutier. Nous avons aussi des communes qui s'interrogent sur la gouvernance du futur pour les communes. Sur la vision du Jura politique de demain, nous avons également un projet de répartition des tâches et des charges Etat - communes, mort-né, mais qui devra néanmoins immanquablement refaire surface sous une autre forme. Nous avons des citoyennes et des citoyens qui attendent plus de transversalité Etat – communes.

Nous avons à mettre en place une administration délocalisée, qui s'appuie sur les principes modernes de la gestion du personnel et des défis environnementaux. Nous avons de nouveaux enjeux à relever avec le développement du télétravail. Nous nous devons aussi de tout faire pour moins dépendre financièrement des aides extérieures. Dans ce programme, on ne parle plus du développement de la population jurassienne à croire que l'arrivée de Moutier suffit à elle seule pour couvrir les attentes exprimées sur le sujet par le passé. On ne parle pas assez des défis offerts par la révision de la Constitution en lien avec l'arrivée de Moutier. Bref, on pourrait allonger la liste des remarques mais l'objectif n'est pas là. Il nous manque un grand message qui s'appliquerait transversalement à tous les services de l'Etat.

On pourrait aussi évoquer la question environnementale qui est essentielle à nos yeux et qui ne doit pas se concevoir comme une multitude d'actions séparées mais comme une valeur précisément transversale et qui doit devenir une sorte de réflexe politique de base à appliquer à l'ensemble des projets cantonaux, l'Etat se devant d'être exemplaire s'il veut que la société civile applique les mesures que lui impose l'Etat. Le programme de législature traite de la digitalisation, ce qui est une excellente chose, mais l'Etat souhaite-t-il en faire une action majeure ? Y a-t-il un objectif derrière l'intention ? La question se pose aussi pour d'autres thèmes. C'est précisément la vision qui devrait, ou devait en donner l'orientation. S'agissant des mesures, ce sont souvent plus des déclarations d'intention que des mesures tangibles. On se demande souvent comment ces déclarations vont se traduire en réalisations concrètes et c'est pour ça l'essentiel. Le chapitre vivre ensemble est une illustration de tout ce qui précède. L'innovation, l'environnement, l'arrivée de Moutier, la digitalisation, le rétablissement de l'équilibre budgétaire, le placement du canton dans le paysage suisse et bien d'autres thèmes, sont autant de projets qui auraient pu, auraient du faire l'objet d'une forte traduction transversale dans ce programme de législature. Il n'appartient pas au Parlement de valider le programme mais force est de constater que sous cette forme, on peut rester dubitatif sur la pertinence de produire un document politique qui devrait pourtant fixer la vision, et donc l'image du Jura au terme de la présente législature.

Le groupe PLR reste donc plutôt sur sa fin à la lecture de ce programme de législature, je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la formation, de la culture et des sports : Effectivement, Monsieur le député, nous entendons la même chose. Les OrTra, les organisations du monde du travail nous ont également approché pour nous faire part de leurs craintes. Comme déjà annoncé, le Gouvernement jurassien souhaite préserver l'intérêt supérieur des élèves qui fréquentent le site de Moutier,donc en maintenant ces filières. Dans ce domaine, je dois dire que les collaborations intercantonales constituent déjà une réalité, elles donnent vraiment satisfaction, ça fonctionne bien, notamment en ce qui concerne les métiers de l'artisanat dispensés aujourd'hui à Moutier et à Delémont. Afin de préserver l'intégrité de ces accords, les autorités jurassiennes souhaitent en priorité maintenir le ceff ARTISANAT dans la cité prévôtoise

Il s'agit d'une solution originale, c'est vrai, mais surtout consensuelle, qui permettrait à une institution de formation bernoise, de continuer d'accueillir des élèves des deux cantons sur les mêmes bases qu'actuellement. La concrétisation de la relocalisation du ceff ARTISANAT à Bienne, vous le dites Monsieur le député, remettrait de facto en cause les accords de répartition des métiers entre Berne et le Jura. Elle aurait une conséquence vraiment dommageable qui serait une renégociation métier par métier avec les différents acteurs du monde économique donc avec les OrTra également.

Donc, en concertation avec ces OrTra, les autorités jurassiennes étudient actuellement les différentes options possibles afin de préserver au maximum les différents métiers de l'artisanat à Moutier. Le Gouvernement jurassien d'ailleurs communiquera prochainement à ce sujet.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : Monsieur le député, le tirage d'oreilles ne fait pas partie des mesures et des outils à disposition du Gouvernement pour corriger des acteurs ou des institutions, mais c'est avec plaisir que nous prendrons position sur votre future motion pour introduire cet instrument, nous aurons le débat bien sûr au niveau du Parlement.

Ceci étant dit, on sait que c'est des sujets extrêmement sensibles qui mettent en relation des acteurs très engagés, passionnés, bien sûr l'État avec des bases légales qui de toute façon ne satisfont personne, et puis derrière souvent des personnes ou des situations, où on a plus affaire à des problèmes sociaux, des problèmes de santé, que réellement des problèmes en lien avec les animaux. Mais finalement ce sont eux qui souffrent de ces situations.

Dans le cas précis que vous mentionnez, je ne crois pas qu'on va en débattre trop longtemps dans ce Parlement. Ce qu'il faut savoir, c'est que l'AJPA a agi à Bonfol sur autorisation du SCAV en coordination avec la commune, que ces chats, uniquement les chats malades, transporteurs de maladie, ont été euthanasiés, que les autres sont progressivement capturés pour être placés dans des exploitations agricoles qui le désirent. Donc, je dirais d'un point de vue légal, tout va bien dans le meilleur des mondes, mais, encore une fois, on sait que ce sont des sujets sensibles et concernant la motion que vous mentionnez, on aura également l'occasion d'en reparler dans le courant de cette session.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Romain Schaer (UDC) : Extrêmement satisfait.

La présidente : Monsieur le député Romain Schaer est satisfait.

Pour la neuvième question, Monsieur le député Boris Beuret.


text_content_fr:
Mme Géraldine Beuchat (PCSI) : Dans son message daté d'août 2021, le Gouvernement jurassien demande d'octroyer un crédit d'engagement pour le financement d'un contrat de prestations en faveur de la Fédération interjurassienne de coopération et développement, la FICD, pour les années 2021 et 2022. Le montant demandé est de 496'000 francs pour 2021-2022 réparti dans deux rubriques. Tout d'abord un montant de 460'000 francs à imputer au budget du Délégué à la coopération pour des prestations de coopération au développement. A noter que les charges administratives se montent à 12% du montant, ce qui est considéré comme acceptable.

Le second montant est de 36'000 francs imputable au budget du Service de l'enseignement pour des prestations d'information et de sensibilisation aux enjeux du développement et du développement durable. Depuis 2018, l'aide cantonale au développement est externalisée et confiée et à la FICD. L'octroi de subventions à cette fédération se base sur l'article 53 de la Constitution jurassienne, selon lequel l'Etat encourage l'aide humanitaire et coopère au développement des peuples défavorisés. Cette notion est importante pour le débat car ancrer dans notre Constitution. Dans ses séances des 7 octobre, 11 novembre et 2 décembre 2021, la commission des affaires extérieures et de la formation a étudié attentivement le message du Gouvernement, plus particulièrement les projets qui seront soutenus ou qui continueront à l'être par les fonds investis mais aussi le mode de délégation à la FICD avec les moyens de contrôle et mis en place par le Gouvernement. Avec l'établissement de contrat de prestations, toute une série d'indicateurs, d'objectif ont été fixés, ce qui assure un meilleur suivi. Le contrat de prestations entre le canton et la FICD a été remis à la commission et n'a pas fait l'objet de commentaires. Des explications sur les moyens de contrôle par indicateurs ont également été transmises.

Les débats principaux au sein de la commission ont été de savoir, du moins pour certains groupes, pourquoi en cette période financièrement difficile pour le canton, le Gouvernement est entré en matière pour un subventionnement sur deux ans ? Il a été répondu qu'il s'agissait d'une volonté de la FICD de disposer d'un contrat sur plusieurs années, cela lui permettant d'aller négocier aussi des soutiens auprès de la direction pour le développement et la coopération de la Confédération suisse.

De plus, la CGF, à plusieurs reprises, a souhaité que le Parlement puisse se prononcer au sujet de la coopération. En adoptant cette méthode de contrat de prestations, le Gouvernement répond à cette requête.

Après un débat sur les montants proposés par le Gouvernement et les retours dans les groupes, la commission a accepté unanimement l'arrêté tel que proposé, ceci étant entendu que ces montants sont inscrits dans leur budget respectif. Pour le budget 2021, il était bien évidemment déjà adopté, et pour celui de 2022, voté tout à l'heure, il n'y a pas d'amendements prévus pour les points concernés. Ceci étant considéré, le débat en est resté là. Je profite de remercier Madame la ministre Nathalie Barthoulot, Monsieur le chancelier Jean-Baptiste Maître et Monsieur Stéphane Berdat, délégué à la coopération, pour leurs explications et pour leur disponibilité. Concernant le groupe PCSI–PVL, je profite d'être à la tribune pour vous dire qu'il acceptera l'arrêté et soutient ainsi la politique du Jura en rapport avec l'aide au développement, l'aide aux plus démunis étant selon nous, encore plus indispensable dans les périodes difficiles. Il vous invite à en faire de même.


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR) : Après avoir subi un quasi point mort à fin novembre, la vaccination reprend de l'ampleur suite à l'autorisation fédérale pour la troisième dose. Cette situation particulière a conduit le SEVAC à ne plus reconduire des contrats pour le personnel de vaccination alors que, quelques jours plus tard, on apprenait que le canton allait faire une demande à l'armée afin d'obtenir du personnel qualifié pour répondre à la forte demande liée à la troisième dose.

On a également pu lire dans la presse que contrairement à la première intervention de l'armée, le personnel détaché cette fois-ci serait totalement formé et opérationnel pour la vaccination.

Ma question au Gouvernement : Au vu de la forte demande pour la troisième dose de vaccins, est-ce que le personnel vaccinal, qui ne sait pas vu reconduire son contrat à fin novembre a à nouveau été sollicité en priorité avant le recours de l'armée, et est-ce que le personnel de l'armée et bien formé au préalable pour cette tâche ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la députée. La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus demandée, la parole est aux autres membres du Bureau. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. La rapporteuse du Bureau souhaite-t-elle intervenir ? Ce n'est pas le cas. L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons passer à la discussion de détail.

Chiffre 1 : accepté

Chapitre 7 : accepté

Article 65a : accepté

Chiffre 2 : accepté

Titre et préambule : acceptés

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Cela ne semble pas être le cas. Nous pouvons dès lors passer au vote final. Les députés qui acceptent cette modification de loi votent vert, les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Toujours dans la parole réservée aux groupes, pour le groupe PCSI-Vert'lib, Monsieur le député Thomas Schaffter.


text_content_fr: Au vote,  la proposition de la minorité est acceptée par 30 voix contre 26.


text_content_fr: La présidente : Pour l'entrée en matière, je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le député. Monsieur le ministre, souhaitez-vous répliquer ? Monsieur le ministre ne souhaite pas répliquer.

Nous allons passer au vote. Les députés qui acceptent la motion votent vert, les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : Par 44 contre, 3 pour et 9 abstentions, vous venez de refuser cette motion.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'environnement : Monsieur le député, contrairement à l'affirmation en introduction de l'interpellation, le Gouvernement n'a pas retiré en avril 2020, le permis de construire au promoteur. Le Gouvernement a ouvert une procédure tendant à modifier, voir à révoquer l'arrêté du Gouvernement du 2 juin 2015, portant approbation du plan spécial cantonal. Ces corrections importantes étant apportées, il convient de rappeler que les pratiques comptables à appliquer font que la planification financière ou le budget annuel ne prévoient pas de montants par avance pour payer d'éventuelles indemnités aux frais de justice. Cette pratique est en vigueur depuis toujours. En outre, de tels dédommagements éventuels sont de toute manière imputables aux comptes de fonctionnement. Donc, sans lien avec le plan financier des investissements évoqué dans l'interpellation. En conséquence, il n'est pas approprié d'établir un lien entre planification financière et décisions relatives au projet de géothermie profonde à Glovelier.

La procédure ouverte l'est toujours et le Gouvernement sera encore amené à prendre une décision.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Partiellement satisfait.

La présidente : Monsieur le député Rémy Meury est partiellement satisfait.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La parole au président du groupe PCSI-Vert'lib, Monsieur le député Quentin Haas.


text_content_fr:
La présidente : Avec 54 voix, vous venez d'adopter cette résolution.

Nous faisons la pause de midi et reprendrons notre séance à 13h45.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'environnement : Je peux vous rassurer, une solution satisfaisante sera proposée au Gouvernement, solution satisfaisante qui découlera de réflexions à l'interne puisqu'à l'Office de l'environnement, chaque fois qu'il y a eu un départ, un départ en retraite ou tout autre changement de personnel, il y a, à chaque fois des réflexions qui sont mises en oeuvre pour pouvoir avoir l'organisation la meilleure possible qui réponde de la meilleure des manières aux enjeux actuels et futurs, enjeux qui évoluent de façon permanente. Je vous donne juste un exemple.

Lorsque Madame Didier a commencé, il y a cinq ou six ans son travail à l'Etat jurassien, il n'y avait pas de loup, il n'y avait pas de cerf, il n'y avait pas de castor, il n'y avait pas d'aigle royal, et ce sont tous des animaux qui finalement génèrent un travail différent, une approche différente et c'est à ce titre-là que l'office essaie chaque fois qu'il y a un changement au niveau du personnel, d'optimiser son organisation pour qu'avec les effectifs que le Parlement octroie à l'Etat, avec ces effectifs-là qu'on puisse faire le meilleur travail possible et réponde aux attentes des uns et des autres.


text_content_fr:
M. Lucien Ourny (Vert-e-s) : La problématique d'accidents en lien avec le bétail présent dans nos pâturages est une question récurrente et surtout jamais résolue définitivement.

Les dommages physiques et psychiques des victimes d'un accident mais également des détenteurs d'animaux ne sont pas à sous-estimer non plus. Une séparation claire et nette peut apparaître comme une solution. Par ailleurs, plus de séparations veut dire plus de clôtures avec leur part de danger et d'accidents. D'un autre côté, dans cette mixité de l'espace qui fait le charme de notre région, il n'y a pas une pub touristique des Franches-Montagnes sans chevaux et vaches mélangés avec des promeneurs. Afin de minimiser le risque d'accidents, une sensibilisation des promeneurs, vététistes, détenteurs de chiens ainsi que des agriculteurs est nécessaire en continue. Nos pâturages ne sont pas des places de sport ni des zoos, nous y sommes invités et il est du devoir de chacun de se responsabiliser.

Dans cette ambivalence, le groupe Verts et CS-POP soutient les démarches et engagements faits par nos instances cantonales de prévention. Nous refusons donc ce texte qui n'apporte rien de plus et qui de plus ressemble à un postulat. Merci pour votre attention.