text_content_fr:
Mme Francine Stettler (UDC) : D’emblée, je souhaite rappeler qu’un accès rapide des demandeurs d’asile et des réfugiés au travail permet de faciliter leur intégration et leur indépendance de l’aide sociale.

Pourtant, il est actuellement difficile, voire impossible pour les demandeurs d’asile de trouver un emploi. Le permis N interdit d’abord un travail pendant trois à six mois. Après l’obtention d’un permis B ou S, les demandeurs d’asile ont théoriquement le droit de travailler, néanmoins, ils ne reçoivent que rarement les autorisations requises par les autorités responsables. Avec le permis F, la procédure est encore plus complexe actuellement. Comme la durée du séjour n’est pas définie, il ne leur est généralement pas autorisé de travailler.

La conséquence est qu’actuellement beaucoup de demandeurs d’asile se sentent inutile car sans emploi, il est impossible de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et de plus, ils ont l’impression qu’ils ne participent pas à la société. C’est pour ces raisons que j’exige que nous modifions le droit en vigueur actuellement. Les demandeurs d’asile doivent contribuer au bien commun. Même s’il s’agit d’une situation provisoire, il faut immédiatement entamer l’intégration, en attendant les décisions définitives. La Suisse est un pays dans lequel le travail a une valeur sociale très élevée. Il est donc nécessaire de travailler afin d’obtenir une reconnaissance sociale.

Dans le canton du Jura, en 2022, 1'811 personnes étaient prises en charge par l’Association jurassienne de l’accueil des migrants. Parmi ces 1'811, 795 étaient des réfugiés. Certes, c’était une année particulière due à la guerre en Ukraine mais juste pour vous rappeler qu’il s’agit quasiment de 2'000 personnes que nous devons intégrer dans notre canton. Chères et chers collègues, je pense que nous sommes toutes et tous d’accord que les réfugiés doivent bénéficier d’une meilleure intégration dans notre société. Pour cela, il est primordial pour tout migrant et migrante, d’apprendre la langue que nous parlons au quotidien qui est ici le français. Nous le savons tous, afin de pouvoir apprendre une nouvelle langue, nous devons être immergés et avoir des échanges fréquents avec la population. C’est à mon sens quasiment impossible sans emploi. De plus, un travail permet à tout un chacun de créer des contacts et des liens afin d’avoir un réseau de connaissances. En parlant du réseau, je pense qu’il est primordial de rappeler l’importance de ce dernier. Il permet à chacune et chacun de demander de l’aide à des personnes de confiance, par exemple pour remplir sa fiche d’impôt. L'AJAM propose actuellement déjà plusieurs prestations pour accompagner l’intégration de tous les migrants et migrantes au sein de notre canton. Une de ces prestations est appelée travail d’occupation. Je souhaite à travers ma motion, aller plus loin que cette dernière. Les demandeurs d’asile doivent exercer un travail utile, c’est-à-dire utile aux entreprises, à la santé ou à la restauration par exemple, et par ce biais contribuer au bien commun. C’est uniquement de cette manière que toute personne dans cette situation puisse combler son besoin et son envie de se sentir utile. Vous l’aurez peut-être remarqué que dans ma motion, je ne précise pas sous quelle forme les demandeurs d’asile doivent être rémunérés. Je laisse volontairement cette question ouverte. Que l’argent leur soit versé directement ou non, je ne pense pas un rôle primordial du côté des finances. Ma motion a réellement pour intention de réduire à court ou moyen terme, les dépenses engendrées par l’aide sociale demandée par les réfugiés. Avant de conclure, il est à mon sens un énorme avantage d’acquérir de l’expérience professionnelle en Suisse au plus vite. Je suis convaincue qu’après au plus tard une année dans le monde du travail, une entreprise pourrait envisager un engagement et permettre une indépendance financière.

Pour terminer, je souhaite lire une citation de l’organisation internationale, l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés qui m’a encouragé à déposer ce texte. "De nombreux demandeurs d’asile souhaitent travailler pendant la procédure d’asile afin de pouvoir gagner leur vie et disposer d’une occupation. Beaucoup de demandeurs d’asile se sentent inutiles parce qu’ils ne peuvent pas subvenir eux-mêmes à leurs besoins et ont l’impression qu’ils ne participent pas à la société. Une intégration rapide réside ainsi dans l’intérêt de l’ensemble de la société". Chères et chers collègues, j’espère avoir pu vous convaincre et je vous remercie pour votre soutien à mon intervention.


body_key: JU

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M. Blaise Schüll (PCSI) : La motion no 1469 de Madame Stettler nous invite à mettre au travail les demandeurs d’asile dans le Jura.

Quelle bonne idée ! Et surtout quelle surprise d’apprendre que l’UDC s’intéresse aux migrants d’une autre manière que pour les stigmatiser et les renvoyer au plus vite hors de Suisse !

Dans le contexte politique de pré-élection, nous ne pouvons pas passer silence les différentes interventions du parti de la motionnaire pour une politique très restrictive envers les migrants. Interventions ayant entraîné une nette diminution des permis N, population justement touchée par les programmes d’occupation. En plus, l’application de l’initiative UDC sur l’immigration de masse a justement conduit à empêcher une grande partie des migrants et des migrantes à l’accès à des mesures d’occupation ou à du bénévolat. La priorité ayant été donnée au personnel avec des permis de séjour. Notre surprise est donc totale à la lecture de la motion qui nous occupe.

En lisant attentivement le texte de la motion, nous constatons que l’idée de base n’est pas l’intégration des personnes réfugiées chez nous mais bien de dire que tous ces migrants et ses migrantes ne font rien du tout. Ils sont invasifs et ils coûtent cher à la communauté. Bref, il faut les mettre au travail au plus vite. La réalité jurassienne est loin de ces clichés. Le rapport annuel 2022 de l'AJAM, que je vous invite toutes et tous à lire, donne des précisions sur tout ce qui est entrepris dans notre canton pour la population migrante, tout cela sans attendre une motion parlementaire. En résumé, comme l’a déjà dit Madame la Ministre, mais je le répète, sur 1'811 bénéficiaires, 627 sont mineurs entre 0 et 18 ans et 55 en âge AVS sont exclus du marché du travail. Il reste donc 1'129 personnes en âge de travailler mais surtout et c’est l’objectif principal de l’intégration de se former. Sur ces 1'129 personnes, 400 étaient intégrées dans des cours intensifs de français, 105 dans une mesure de formation professionnelle ou formation en emploi et grande fierté pour l’Association d’accueil des migrants, 425 personnes ont eu une activité lucrative en 2022, soit à temps partiel ou à temps plein. Désolé pour tous ces chiffres, mais il est important de donner un reflet juste de la migration. Il reste donc pour réaliser les programmes mentionnés dans la motion, environ 200 personnes, soit 6%. Toutefois, soyons clairs, la grande moitié de ces personnes se trouve dans de très mauvaises conditions physiques et/ou psychiques et donc dans l’impossibilité de travailler. Reste donc une centaine de personnes correspondant au profil en lien avec les travaux d’occupation demandés par la motionnaire. Sur les 100, la grande majorité sont des femmes, des mamans  avec des enfants en bas-âge sans possibilité de garde. Suivre des cours de français est déjà une gageure pour elles. Alors trouver un emploi, une occupation, faire du bénévolat est quasi mission impossible. Je souhaite insister sur la situation des femmes migrantes qui vivent dans des conditions difficiles, souvent isolées et sans grandes perspectives d’avenir. L'AJAM porte un souci tout particulier à leur encadrement car ces femmes, comme toutes les mères du monde, sont le pivot pour une intégration réussie de toute la famille. Vous l’aurez compris, entre la théorie et les bons sentiments et la volonté que chacun participe au bien commun, il y a la réalité du terrain qui n’est pas exactement celle imaginée par la motionnaire. Dans le concret, tous les domaines de travail énoncés, déchets, entretiens, chantiers routiers, travaux agricoles et aides à la personne sont possibles pour très peu de migrantes et de migrants. Mais tout est bon à prendre pour donner de l’espoir et valoriser les personnes par le travail et loin de nous l’idée de minimiser les possibilités d’occupation, en sachant bien évidemment qu’il faut trouver les employeurs pour donner du job. Notre groupe est conscient que le travail est important pour tout un chacun, c’est le facteur principal d’intégration des personnes migrantes et d’ailleurs l'AJAM s’enorgueillie d’avoir cette année, délivré près de 40 certificats de fin d’études. Ce sont des jeunes et des moins jeunes, migrantes et migrants qui ont réussi un parcours professionnel ou pré-professionnel. C’est surtout cela que nous devons mettre en avant. Le Jura a besoin de main-d'œuvre et c’est notre responsabilité de trouver des débouchés pour les populations que nous accueillons, pas seulement des travaux d’aide comme décrit dans la motion mais bien un travail qui permet de sortir durablement de l’aide sociale. Devenir financièrement indépendant, sans rien devoir à la société et croyez-moi, c’est la volonté de la plupart des réfugiés vivant chez nous. Concernant la motion, le groupe PCSI-PVL, ne peut pas la soutenir vu que le droit en vigueur n’est pas de la compétence du Gouvernement. Par contre, nous souhaitons, comme le Gouvernement, la transformation de la motion en postulat et si la motionnaire l’accepte, nous la soutiendrons à l’unanimité.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 1469a est accepté par 49 voix contre 9.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement souhaite-t-il intervenir ? Non, ce n’est pas le cas. La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée, la discussion générale est close. Nous pouvons donc passer au vote sur la résolution.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Je vais peut-être me répéter quelquefois, mais permettez-moi tout d’abord de me reposer une nouvelle fois la question de la pertinence de l’urgence accordée à cette motion. Celle-ci peut surprendre puisque la révision d’un texte législatif, qu’il soit conséquent ou pas, vous le savez très bien, prend plusieurs mois, voire plusieurs années. Vous en conviendrez donc, Mesdames et Messieurs, que l’urgence ne va pas empêcher le fait qu’en cas d’acceptation du texte, les incertitudes liées aux potentielles modifications proposées vont perdurer encore durant plusieurs mois, voire plusieurs années.

Je ne vais pas non plus refaire le débat sur l’opportunité de construire un nouvel hôpital, sur sa localisation, sur son financement. La motion discutée ici demande une révision de la loi sur les établissements hospitaliers avec l’intention de rediscuter des compétences du conseil d’administration. Mais bien évidemment, le texte est lié directement aux décisions relatives justement à cette nouvelle construction, je le développerai dans mon propos qui suit. Le Gouvernement vous propose donc de refuser cette motion.

Elle pose pour lui un problème sur le fond mais comme la précédente, elle présente également un souci majeur de calendrier. Le Gouvernement est d’avis qu’aucune révision de loi sur les établissements hospitaliers n’est nécessaire puisque cette dernière reflète clairement la volonté du Législatif de permettre au conseil d’administration de l’Hôpital du Jura de mener une gestion autonome d’un établissement de droit privé.

Mesdames et Messieurs, on peut lire que l’interprétation juridique de la compétence du conseil d’administration fait débat. On constate que l’auteur de la motion rejoint les avis qui ont été établis sommairement avec nos juristes, à savoir que le droit actuel laisse compétence à l’hôpital par son conseil d’administration de décider de sa location précise en ville de Delémont. Autrement, la proposition même de la modification de la loi ne ferait pas de sens si on n’admettait pas que l’hôpital a cette compétence. La loi sur les établissements hospitaliers du 26 octobre 2011, a été mise en consultation selon le processus démocratique. Cette loi a été révisée le 26 juin 2019, précisant notamment l’article 30, dont je vous ai déjà lu une partie de la teneur. Les compétences du conseil d’administration y sont présentées. Le Parlement s’est donc prononcé sur le texte révisé il y a seulement quatre ans. La volonté de 2019 était justement de donner les compétences au conseil d’administration de l’hôpital pour lui permettre de gérer de manière autonome, adéquate et efficace une institution de droit public dans un contexte qui évolue vite, vous le savez, parfois, je dirais même quasi tout le temps plus vite que les décisions politiques. La motion estime qu’il pourrait être opportun de donner un droit de regard aux législatif et à l’exécutif sur certaines décisions.

Mesdames et Messieurs, cette possibilité existe au travers des processus financiers, si l’hôpital devait solliciter des moyens étatiques, ce n’est pas le cas ici.

La construction d’un nouvel hôpital est une question stratégique mais ce n’est pas la seule. Jusqu’où le Parlement ou le Gouvernement devraient-ils être impliqués ? Comment le conseil d’administration va-t-il travailler ces prochains mois avec le risque de prendre des décisions qui ne seront peut-être plus de sa compétence dans quelques mois, voire quelques années ?

Ce n’est pas tenable pour une réflexion et un travail serein. Il est faux, Mesdames et Messieurs les Députés, de donner l’impression que le conseil d’administration travaille dans son coin sans collaboration ni contrôle. Il échange régulièrement avec le Gouvernement, le Département de l’économie et de la santé, le Service de la santé et vous aussi, Mesdames et Messieurs, lorsque vous souhaitez être informés. Au-delà de l’information, il existe aussi évidemment un contrôle selon la loi sur les établissements hospitaliers, article 20, alinéa 1, lettre a : Une autorisation d’exploiter est nécessaire. Dans ce cadre, le Service de la santé publique procède à une inspection lors de tout changement qui pourrait modifier les critères d’octroi. Il est clair, pour le Gouvernement, que le projet sera accompagné et suivi par le service de tutelle des établissements hospitaliers de manière à ce que les missions de services publics soient toujours remplies. L’autorisation est subordonnée au respect des prescriptions arrêtées par le Gouvernement qui concernent plusieurs points. Tout d’abord la structure bâtie, ensuite l’équipement médico-technique, la dotation en personnel qualifié, notamment soignant, le statut et les droits des patients et la responsabilité médicale, la mission de l’établissement, la présence d’un système d’information répondant aux exigences fédérales afin de contribuer à la qualité, à l’efficience, à l’efficacité et à la sécurité des prises en charge, d’assurer la comparabilité des données produites et de se conformer aux normes fédérales en matière de cybersanté. Egalement subordonner à la surveillance par les pouvoirs publics et les conditions de travail et de rémunération du personnel définies par convention collective ou à défaut correspondant à la convention collective de travail en vigueur dans les établissements hospitaliers publics. Le Gouvernement rappelle encore que selon la LAMal, les tarifs hospitaliers sont déterminés en fonction des coûts standardisés des hôpitaux qui fournissent les prestations tarifaires et prises en charge par l’assurance de base. Les prestations doivent être fournies avec la qualité nécessaire et de manière efficiente et avantageuse. Pour répondre à cette exigence LAMal, le Conseil d’administration de l’Hôpital du Jura doit s’assurer et prouver que les prestations sont fournies de manière efficiente. Le Conseil d’administration porte donc, Mesdames et Messieurs, la responsabilité d’assurer le financement du nouvel hôpital. Il a bien compris les contraintes de voir un acteur privé avoir son mot à dire dans l’organisation de l’hôpital du Jura. Le modèle actuellement à l’étude est celui d’un financement externe tout en permettant à l’Hôpital du Jura de garder la main sur l’immobilier et donc son autonomie.

Comme déjà mentionné, le projet de nouvel hôpital n’est pas nouveau, cela fait plus de dix ans qu’il est discuté, analysé, réévalué par différents conseils d’administration et sous différentes présidences qui arrivaient tous aux mêmes conclusions, comme je l’ai mentionné tout à l’heure. Changer les règles du jeu via la demande de modification des bases légales tel que le demande le motionnaire alors que le processus est en cours ne serait pas sans conséquence. Je le répète, si vous menez un projet de cette ampleur, vous avez besoin d’un cadre clair. Si vous sentez que ce dernier va évoluer ou même si le risque existe, vous ralentissez ou même vous temporisez.

C’est la seule réaction responsable et en l’occurrence, elle va clairement péjorer le projet, notamment pour deux raisons. Un terrain gare sud à Delémont est réservé jusqu’en 2026. Freiner ou bloquer ce projet pourrait faire perdre cette opportunité qui, vous en conviendrez, est à tout le moins une bonne solution. Le risque est aussi de voir les investisseurs pour ce projet, y compris d’éventuels résidents jurassiens, se rétracter à cause d’un processus incertain et plus lent que prévu. Quand on investit, on veut savoir dans quoi on s’engage et le moins que l’on puisse dire, c’est que les débats que nous menons sur ce sujet depuis plusieurs mois maintenant n’aident pas à la clarté pour les différents partenaires avec lesquels l’Hôpital travaille. Mesdames et Messieurs, nous souhaitons, je l’espère, toutes et tous garder avec l’Hôpital un service public de qualité et de conserver l’autonomie de ce qui est pour les Jurassiennes et Jurassiens une institution vitale. Dans le domaine de la santé, si le service public devient trop lourd ou trop complexe, il est mis en danger par la concurrence du privé. Le Gouvernement souhaite conserver l’autonomie de son hôpital public et ne pas ralentir ou complexifier les décisions qui doivent être prises ces prochains mois. Je n’ai évidemment pas besoin de vous rappeler le contexte dans lequel se trouve notre système de santé, également nos finances cantonales. Un processus de révision de la loi cantonale sur les établissements hospitaliers fragiliserait la position de notre hôpital sans donner de réelles nouvelles solutions, car la République et Canton du Jura, comme je l’ai dit, n’aura pas dans les années à venir plus de 150 millions à investir dans un nouvel hôpital si l’investisseur privé venait à ne plus être intéressé au projet. Le Gouvernement en est convaincu. Il vous demande donc de refuser la motion et d’aller de l'avant dans ce dossier. Il en va de l’avenir de notre hôpital autonome certes, mais d’intérêt public.


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M. Loïc Dobler (PS) : Théâtre du Jura, StrateJ ou encore rénovation de la patinoire de Porrentruy, qu’est-ce que ces trois éléments ont en commun malgré leurs structures de financement complètement différentes ? Tous ces projets ont été à un moment donné débattus dans le cadre du Parlement jurassien.

Ils l’ont été car ils représentaient des enjeux cantonaux, que ce soit au travers du principe d’un campus tertiaire pour StrateJ, d’un financement partiel et direct pour le Théâtre du Jura ou encore dans le cadre d’une subvention pour la patinoire de Porrentruy, tous ont été approuvés et largement soutenus par le Parlement.

Ces réalisations, si nous nous accordons certainement tous à dire qu’elles sont importantes pour notre canton, sont pourtant toutes d’un montant bien moins important que le projet de nouvel hôpital esquissé par l’Hôpital du Jura. Le groupe socialiste s’inquiétait déjà en janvier de cette année des questions de compétence entre le Conseil d’administration de l’hôpital, le Gouvernement et le Parlement. Comme à son habitude ces derniers mois, le Gouvernement jurassien aura mis deux mois pour répondre à notre interpellation, sans doute pouvions-nous nous attendre à une argumentation détaillée pour justifier un tel délai et, effectivement, nous avions été quelque peu rassurés par les propos du représentant du Gouvernement qui indiquait en préambule de son développement, je le cite : "Les aspects politiques doivent trouver une réponse, les aspects légaux également" et d’ajouter, je cite toujours : "Préciser au mieux les bases légales et peut-être en fonction de l’interprétation de mon propos, voire dans quelle mesure ces dernières répondent encore aux besoins réels d’un hôpital en 2022 par rapport à des bases légales qui datent, c’est vrai, d’un certain temps", fin de citation. Nous partions dès lors du principe que l’Etat allait empoigner cette question de compétence de manière détaillée et la trancher. Nous étions en mars 2023. Le samedi 15 juillet dernier, le Quotidien Jurassien revenait sur le dossier en affirmant que sur la base de l’analyse du Service juridique, le Gouvernement jurassien soutenait la stratégie de l’Hôpital du Jura. Et le ministre de la Santé d’ajouter dans une interview : "Il s’agit d’une quasi-question de survie". Le 19 juillet, au travers d'une question écrite, le groupe socialiste demandait des précisions quant à ces affirmations. Pouvions-nous avoir accès à l’avis juridique évoqué ? Réponse toujours attendue malgré l’article 66, alinéa 2 du règlement du Parlement qui précise que le Gouvernement donne sa réponse dans les deux mois qui suivent le dépôt de la question écrite. L’objet de notre question visant une quasi-question de survie pour l'H-JU, notre groupe ne peut qu’être déçu du traitement réservé à cette intervention. Notre président de groupe, toujours soucieux du suivi des dossiers, s’est alors approché de l’Etat pour obtenir cet avis de droit du Service juridique. C'est en ce sens qu’il adresse une demande en date du 14 août 2023, puis une relance le 23 août, date à laquelle il reçoit une réponse par l’intermédiaire du Chancelier d’état qui lui indique notamment : "Il n’existe pas formellement d’avis de droit du Service juridique, contrairement à ce que les médias ont reporté mais des échanges de courriels en vue de préparer la séance de la commission de la santé du 30 juin. Le Gouvernement a souhaité que ces échanges soient formalisés dans une note officielle du Service juridique afin qu’il puisse être nanti" formellement et pour transmission à l’externe". Ainsi, l’avis de droit, l’analyse juridique ou que sais-je encore, qui a permis au Gouvernement jurassien de déclarer à la presse qu’il soutenait la stratégie de l'H-JU repose sur des échanges de courriels. Pour une question de quasi-survie, nos attentes étaient peut-être trop élevées mais nous espérions mieux. A noter qu’à ce jour nous n’avons toujours rien reçu. Et voici donc enfin la motion de notre collègue Beuret qui nous occupe, soit la motion no 1481, motion à laquelle l’urgence a été accordée par le Bureau du Parlement jurassien, comme l’a rappelé le ministre de la Santé et je suis persuadé qu’il n’a pas manqué d’intervenir au sein du Bureau par rapport à cet état de fait. Du côté socialiste, nous sommes particulièrement attachés à un hôpital public dans le Jura, nous sommes conscients des défis qui attendent le secteur hospitalier dans les années à venir et la pression financière que celui-ci peut connaître. L’importance que nous accordons à ce dossier est donc très élevée et c’est justement parce que nous avons cet attachement viscéral à notre hôpital cantonal, que nous nous posons des questions. L’attachement à quelque chose ou à quelqu’un, ce n’est pas dire "oui Amen" à toutes ces demandes. C’est analyser les éléments à disposition, les risques et les opportunités et c’est enfin décider.

C’est pour cette raison que nous avons réalisé un avis juridique, un avis juridique étayé sur cinq pages qui arrive aux conclusions inverses de celles du Gouvernement. C’est au Parlement que revient la possibilité de se prononcer sur ce projet. Que le fait que la loi soit à ce point peu claire sur les compétences des uns et des autres justifie à lui seul le fait que la motion Beuret puisse être acceptée.

Personne au moment de l’adoption des textes législatifs n’envisageait, à ce moment-là, qu’un nouveau site ne soit pas financé, ne serait-ce que partiellement par les pouvoirs publics et qu’il ait donc à se prononcer sur le projet. Affirmer le contraire relève au mieux de la contre-vérité au pire de la malhonnêteté intellectuelle. Cet hôpital, c’est celui des Jurassiennes et des Jurassiens, ils le financent au travers de leurs primes de caisse maladie ou encore des prestations d’intérêt général.

A ce jour, les questions restent ouvertes et ne sont pas de notre point de vue anodines. Identité des investisseurs ? Financement des équipements techniques en partie par l’Etat ? Vente du site actuel et ses modalités ? Condition du bail entre l’Hôpital et les investisseurs ? Modalités de rachat éventuel par l’Hôpital du Jura au terme du bail, respectivement conséquence d’une impossibilité de rachat faute de moyens financiers ? Risque de changement de bailleur ? Implication des entreprises jurassiennes dans ce projet ? Ces questions ne sont pas des oppositions de principe, elles sont des craintes pour l’avenir de l'H-JU et sur les conséquences du projet annoncé. En outre, nous n’arrivons pas à comprendre en quoi le fait que la démocratie suive son cours ait pour conséquence que le projet soit abandonné. Nous estimons au contraire, qu’un soutien parlementaire à un projet comme celui-ci serait un signal fort de l’attachement de notre Législatif à un hôpital public dans le canton. Nous tenons ici à rappeler que nous avons une confiance totale envers la direction de l’hôpital ainsi que son conseil d’administration. Il en va de même pour l’administration jurassienne. Ce qui nous préoccupe beaucoup plus, c’est l’attitude du Gouvernement dans ce dossier. Aussi et afin de ne pas bloquer l’avancement du projet à cause d’une motion, nous invitons le motionnaire à transformer sa motion en postulat. Ainsi, le Gouvernement sera tenu de nous présenter l’étude qui démontre d’une part, que les compétences des uns et des autres sont respectées et d’autre part, d’évaluer s’il est nécessaire d’adapter les bases légales pour l’avenir.

Il n’y a absolument rien là-dedans qui ralentirait le projet puisque le Gouvernement semble sûr de son fait quant aux questions de compétences.

Nous avons récemment pris note du fait que le ministre Gerber estimait que notre hémicycle discutait parfois, pour ne pas dire souvent de broutilles. L’enjeu de cette intervention et donc de savoir si en plus de ce Parlement qui discute pour rien, nous acceptons d’être un Parlement qui discute de rien. L’avenir de l’Hôpital du Jura n’est pas une broutille. Si le texte du député Beuret n’est pas un minima accepté sous la forme du postulat, il faut être clair, notre Parlement n’aura plus l’occasion de se prononcer sur ce projet et le soutiendra donc de fait, sans réponse aux nombreuses questions en suspens. Il ne faudra donc plus par la suite venir avec des interventions sur les mandats accordés aux entreprises jurassiennes, sur les risques d’avoir un hôpital qui n’est pas propriétaire de ses murs ou encore sur l’avenir du site actuel de Delémont. Toutes ces questions resteront définitivement en main du Conseil d’administration. Si colin-maillard est un jeu sympathique dans les cours d’école, il l’est nettement moins en matière de politique sanitaire. L’efficience et l’efficacité ne sont pas les adversaires de la démocratie.

Vous invitons donc notre collègue Serge Beuret à accepter la transformation en postulat, auquel cas il recevra un soutien unanime de notre groupe parlementaire ainsi que nous l’espérons, de l’ensemble des députés sensibles au service public et à la démocratie.


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M. Jacques-André Aubry (Le Centre), au nom de la commission de gestion et des finances : La commission de gestion et des finances a traité le message qui vous est proposé ce jour lors de sa séance du 7 septembre dernier, en présence de Madame la ministre Rosalie Beuret Siess, cheffe du Département des finances ainsi que Madame Sophie Beyermann, cheffe du Service des ressources humaines.

Compte tenu des délais parlementaires, la mise en œuvre interviendrait dès le 1er avril 2024. Etant donné le changement de système, les jubilés de cette année bénéficient d’un système transitoire. Ainsi, le système qui vous est soumis reste néanmoins attractif et ce intégrant un versement supplémentaire des dix ans de fidélité.

Vu le changement de gratification, qu’une phase transitoire de deux ans sera nécessaire, ce point fait partie de la négociation avec la Coordination des syndicats. Il est judicieux de faire ce passage en deux phases. Principe proposé : un montant forfaitaire progressif de gratification est versé après 10 ans, 20 ans, 30 ans et 40 ans. Le montant sera respectivement de 600 francs, 1'200 francs, 1’800 francs et enfin de 2'400 francs, taux d’occupation déterminant au moment du jubilé jusqu’à 50% du taux d’occupation équivalent à une demi-gratification. Plus de conversion possible en vacances, le versement s’effectue en espèces avec le salaire. Montant à disposition pour les gratifications, 200'000 francs par an, l’économie budgétée pour cette mesure no 102 représente 550'000 francs par an brut. Les bases légales sont le décret, article 17 sur le traitement du personnel de l’Etat. Gratification de fidélité et mesures transitoires, les montants proposés sont 1,5 fois les nouveaux montants forfaitaires sur deux ans à compter du 1er avril 2024, pour les personnes qui atteindront 20, 30 et 40 ans de service. Coût total : 110'000 francs. La base légale du décret, nouvel article 37b sur les traitements du personnel de l’Etat.

En qualité de rapporteur de la CGF et au nom de la commission, nous remercions Madame la ministre Rosalie Beuret Siess ainsi que Madame Sophie Beyermann, qui nous ont présenté le message. Durant le traitement de ce dossier, la commission a obtenu toutes les réponses souhaitées et relève la qualité bien facture du présent message. En conclusion, la commission de gestion et des finances, unanime, vous invite, Mesdames et Messieurs les Députés, à accepter le projet de révision partielle du décret sur les traitements du personnel de l’Etat visant à mettre en œuvre la mesure 102 du Plan équilibre 22-26. Je profite de la tribune pour vous annoncer que Le Centre accepte unanimement ce dernier.


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Mme Magali Voillat (Le Centre), rapporteure de la majorité de la commission de l'économie : Le Centre, initiateur de cet amendement, a été rejoint par d’autres membres de la commission ainsi que par le Gouvernement. Il me revient donc le rôle de vous transmettre la position de la majorité de la commission et du Gouvernement.

Cette proposition est parfaitement similaire à la proposition initiale du Gouvernement pour les mutations d’une valeur inférieure à 1 million de francs. En effet, tant le taux de ce qui était la proposition initiale du Gouvernement qu’est la proposition qui vous est faite aujourd’hui, s’élève à 2,5%. Pour les mutations d’un montant supérieur à 1 million, le principe de l’amendement consiste à appliquer le taux supérieur, ici 3,2%, uniquement à la partie qui dépasse le million de francs. Dans la version initiale du Gouvernement, le taux supérieur à 2,9% s’appliquait à l’entier de la somme. Cette méthode crée certains cas absurdes pour les ventes qui sont soit juste inférieures au million soit juste supérieures. En effet, en appliquant le taux supérieur à l’entier de la somme, cela crée des effets de seuil peu pertinents. Au même titre que le mécanisme qui s’applique à l’impôt sur le revenu et la fortune, il est donc proposé d’appliquer le taux supérieur uniquement à la partie qui dépasse la limite du million de francs pour éviter ces effets de seuil. Cette particularité des effets de seuil est également une réalité actuelle pour l’impôt sur le gain immobilier, sujet dont nous aurons l’occasion de débattre prochainement dans le cadre du traitement d’une motion.

Cet amendement vise, tout comme à l’article 9, à garantir des recettes similaires suite à la proposition initiale du Gouvernement, élément qui n’est pas le cas de la proposition de la minorité qui vous sera présentée tout à l’heure, puisque les taux proposés engendreraient des recettes supplémentaires, ce qui n’était pas l’objectif. En effet, comme l’a rappelé Madame la Ministre, le but était de ne pas remettre en question les montants validés dans le cadre du Plan équilibre, ni à la baisse mais pas à la hausse non plus.

En conclusion et pour revenir aux droits de mutations et plus particulièrement à l’article 6, la majorité de la commission et le Gouvernement vous proposent d’accepter la variante prévoyant un taux de 2,5% jusqu’à 1 million puis 3,2 pour la partie supérieure au million de francs.


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La présidente : Madame la députée Katia Lehmann, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

Mme Katia Lehmann (PS) : Je suis satisfaite.


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M. Yves Gigon (UDC) : Les personnes utilisant la ligne de CarPostal Porrentruy-Fahy en passant par Bure sont souvent importunées et ne sont plus en sécurité. Il semble en effet qu’à de multiples reprises, des réfugiés ou demandeurs d’asile installés à la caserne de Bure et utilisant cette ligne de bus, commettent des actes déplacés, dont certains ont donné lieu à des plaintes pénales pour la plupart issues de jeunes filles, ceci est scandaleux et inacceptable.

Il est probable que le Gouvernement ait été nanti de cette situation qui fait beaucoup parler en Ajoie. Ainsi ma question au Gouvernement est la suivante : Quelles actions a mené le Gouvernement avec le service des cars postaux pour que les usagères de cette ligne puissent l’utiliser en toute sécurité ?


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


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M. Vincent Hennin (PCSI) : L’explosion des coûts de la santé est une des préoccupations majeures des ménages suisses, ce n’est pas nouveau. Ces deux derniers jours, les médias se font l’écho de médecins spécialistes qui réalisent de juteux chiffres d’affaires. Les polémiques qui ont suivi ont tout du déjà-vu et risquent bien de ne pas faire avancer le schmilblick, si cher au temps regretté Coluche. A l’évocation d’un miracle annoncé TARDOC devant remplacer TARMED, Guy Lux aurait répondu abruptement, candidat suivant.

Contrairement à Guy Lux, le Gouvernement considère-t-il que le tant attendu système TARDOC soit la panacée afin de résoudre les nombreux dysfonctionnements et incohérences du système TARMED ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, non, le Gouvernement n’a aucun moyen d’agir au niveau du prix de rétribution du courant photovoltaïque. C’est une question qui revient régulièrement, notamment quand le prix est bas, c’est une inquiétude pour les gens qui ont investi. Là, on est dans le domaine du droit fédéral, droit fédéral qui régit la manière de calculer cette reprise ou ce tarif de reprise du courant. Par contre, la bonne nouvelle, c’est que les Chambres fédérales sont attentives au sujet, elles ont travaillé sur un projet de loi sur la production de courant électrique, qu’on appelle le "Mender Erlass" en allemand.

Donc, c’est ce projet qui veut sécuriser l’approvisionnement énergétique du pays et dans ce projet, il est prévu une harmonisation des tarifs de reprise, notamment par une décision du Conseil fédéral qui permettra, lorsque la loi sera entrée en vigueur, de définir un prix minimum de reprise tenant compte notamment des investissements faits par les différents particuliers. Par contre, cette loi est attaquée par un référendum.

Dans le cas où le référendum va au bout, il faudra que cette loi soit acceptée et je vous incite donc dans l’idée de soutenir les producteurs, cas échéant, à soutenir la loi si le référendum aboutit pour que le Conseil fédéral puisse édicter des tarifs de reprise qui soient plus corrects que ceux actuellement proposés.


text_content_fr: M. Vincent Wermeille (PCSI) : La récente visite du président français en Suisse a été l’objet de plusieurs discussions, voire de négociations, notamment sur le débit du Rhône et sur le renouvellement de la concession en faveur de l’usine électrique de la Goule. En effet, cette concession doit être renouvelée et les négociations franco-suisse paraissent difficiles sinon dans l’impasse. Ma question : Doit-on s’inquiéter quant à l’avenir de la centrale électrique de La Goule ?


text_content_fr:
La présidente : Madame la députée Pauline Godat, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

Mme Pauline Godat (VERT-E-S) : Je ne suis pas satisfaite.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est l’appréciation de Monsieur le député Gauthier Corbat suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Mathieu Cerf (Le Centre) : Monsieur le Député est partiellement satisfait et je demande l’ouverture de la discussion pour vous partager son appréciation.

La présidente : Vous disposez d’une minute pour justifier sa position.


text_content_fr:
La présidente : Qu’elle est l’appréciation du député Ivan Godat suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

Baptiste Laville (VERT-E-S) : Monsieur Ivan Godat est satisfait.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Cela n’aura échappé à personne et les débats nourris concernant cet amendement démontrent bien que la suppression des deux parts de la BNS du budget constitue le point d’orgue des discussions de ce jour. En préambule, il m’importe de relever clairement la position du Gouvernement sur les revenus de la BNS. Les cantons disposent aujourd'hui d’une convention signée entre la Confédération et la Banque nationale qui prévoit la distribution de bénéfices jusqu’à six parts, soit 34 millions pour le canton du Jura.

Lors de l’établissement du budget, soit cet été, le Gouvernement a pris en considération les résultats semestriels de la BNS et, comme cela a déjà été dit, à l’image de la Confédération, a inscrit deux parts, soit les deux parts ordinaires. Car oui, Mesdames et Messieurs les Députés, le budget de la Confédération, actuellement débattu par les Chambres, comprend bien deux parts de la BNS, et cela n’a nullement été remis en cause par les élus fédéraux. Quant au département fédéral des Finances, dont on connaît la rigueur de la conseillère fédérale, il n’a pas la réputation de présenter des recettes dites fictives. Cette position est également défendue par plusieurs cantons, considérant que les discussions que nous avons encore, et je tiens à dire encore, avec le Conseil fédéral et la BNS, justifient que nous montrions que nous ne sommes pas prêts à renoncer à ces versements ordinaires dans la durée.

Il serait faux de négliger cet aspect car après une année sans versement, les lignes ont bougé au niveau politique. Oui, Monsieur le député Gigon, ce n’est pas correct de dire que nous mentons, ce n’est et je ne l’accepte pas, vous le saurez, les lignes politiques ont bougé, la BNS n’est pas dans la même configuration cette année que l’année dernière, puisqu'à ce jour un bénéfice est loin d’être exclu.

Cet amendement soulève par ailleurs de nombreuses questions. Les deux parts de la BNS représentent aujourd'hui un montant de 11,3 millions inscrit au budget. Or, permettez-moi quand même de relever qu’un amendement est arrivé, cette proposition est arrivée en date du 29 novembre, soit il y a exactement deux semaines, de proposer de supprimer ces parts sans mesures de compensation. Alors pour la grande majorité de la CGF, et je tiens poliment à reprendre le représentant du Centre de ce matin, Monsieur Aubry, pour nous, c’était bien la quatrième séance sur le budget, il n’y a pas eu que deux séances sur le budget, il y en a bien eu cinq et puis c’est bien lors de la quatrième que cet amendement est apparu, donc à la dernière minute, sans mesures de compensation. En matière de gestion financière, permettez-moi de vous rappeler les trois phases importantes d’un exercice. Le budget débattu ce jour est certes primordial mais arriveront ensuite les engagements durant l’année courante et finalement l’année prochaine, le bouclement des comptes. Cette année, suite au non-versement de la BNS, le Gouvernement s’est montré encore plus rigoureux en matière de suivi budgétaire. D’ailleurs, vous le constatez par vous-même aucun crédit supplémentaire pour l’année 2023 ne vous a été transmis. Le Gouvernement n’est donc pas resté inactif dans le but de présenter un résultat moins lourd que prévu. Chacune de ces trois étapes est garante de finances saines. Or, à défaut de mesures de compensation, la proposition de ce jour ne modifiera nullement le résultat financier de l’Etat. C’est une écriture budgétaire et puis peut-être juste encore pour préciser par rapport à Monsieur Cerf, et notamment au canton de Genève, où je rappellerai simplement que c’est Nathalie Fontanet qui est en charge des finances, effectivement, il a été décidé, dans le cadre de la procédure budgétaire par la commission, d’enlever les deux parts dans leur processus budgétaire et, comme j’ai déjà rappelé, les commissions ont la nécessité de proposer des mesures de compensation. Donc, non seulement les parts ont été supprimées, mais les députés ont été invités à compenser ces parts au budget. Donc quand on dit qu’on attend également du Parlement qu'il nous fasse des propositions, ce n’est nullement pour nous dessaisir d’une quelconque responsabilité mais c’est bien parce que depuis le 6 octobre, c’est la CGF qui est en charge du budget et que les débats doivent aussi se construire avec elle par rapport à ces dernières étapes budgétaires. Par contre, les conséquences d’un tel amendement sont claires. Premièrement, le budget sans ces parts de la BNS, ne respecterait plus le frein à l’endettement. Deuxièmement, un plan d’austérité devra être lancé dès demain. En termes de procédure budgétaire tout d’abord. Si cet amendement est accepté, le budget ne respectera pas le mécanisme du frein à l’endettement, cela a été rappelé, vous avez raison Monsieur Gigon. Par conséquent, et pour autant que le budget soit accepté, une majorité des deux tiers devra approuver de déroger au frein.

A défaut, le budget sera soumis en votation populaire. Dans l'attente d'un résultat positif, le canton du Jura se trouvera sans budget. Vous connaissez toutes et tous les conséquences d'une année sans budget ou d'un début d'année sans budget. C'est en termes d'action politique, aucun nouveau poste, cette règle serait également valable pour les emplois prévus pour l'accueil de Moutier, les nouveaux mandats sont bloqués, aucun nouveau contrat n’est signé. Il en va de même pour les subventions liées à des projets en faveur d’institutions, d’entreprises, de communes ou encore de particuliers.

En cas de dérogation au frein lors de l’exercice 2024, la pression sera donc forte et se fera ressentir de manière accrue pour le budget 2025 qui devra absolument être conforme au frein à l’endettement, s’il est souhaité, comme je l’ai dit, débuter l’année avec un budget. On a bien compris que c’était la volonté d’une partie de cet hémicycle de mettre la pression sur le budget 2025. Or et je me permets de le rappeler, comme évoqué lors du plan financier, il est confirmé que l’exercice 2025 va présenter un déficit plus important que 2024. Vous vous souvenez toutes et tous des projections qui ont été faites, ce ne sont pas des chiffres que vous découvrez aujourd'hui, ce sont des chiffres qui vous ont été présentés et nous ne disposerons plus de la réserve pour politique budgétaire pour soutenir cet exercice anticipé comme difficile. La situation financière, toujours d’après ces mêmes projections, devrait s’améliorer par la suite, soit dès 2026. Le but de mon intervention est de vous indiquer de manière très claire les conséquences possibles pour la fin de notre législature et les risques que cela représente par rapport aux défis qui nous attendent. Comme vous pouvez l’imaginer, le Gouvernement ne souhaite pas arriver à une situation sans budget. Il entreprendra dès lors le nécessaire pour éviter une telle situation. Dans ces conditions, il conviendra d’initier rapidement un nouveau programme d’austérité. Je choisis ici correctement mon terme, nous sommes bien en présence d’austérité lorsque des économies doivent être trouvées à court terme et, de surcroît, en plus des 6 millions du Plan équilibre. Une fois de plus, les principaux domaines de charges et de recettes seront concernés. Un tel programme impactera également l’ensemble des partenaires de l’Etat, comme la fonction publique, les institutions paraétatiques, les communes et enfin les contribuables. Mesdames et Messieurs les Députés, ce vote, nous l’avons vu, n’a aucune incidence financière pour 2024 mais il engendre une tension extrême pour la procédure budgétaire 2025 mais évidemment qui concerne l’ensemble de cette assemblée. Nous préparons aujourd'hui l’année 2024 mais également les années 2025 et suivantes. Le dernier exercice avant l’arrivée de Moutier et vous avez les cartes en main pour garantir cet accueil dans de bonnes conditions. Vous l’aurez compris, le Gouvernement s’oppose à cet amendement et vous recommande d’en faire de même.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée, elle est aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement et pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Le Gouvernement peut clairement le réaffirmer comme il l’a d’ailleurs déjà fait dans sa réponse à la question écrite no 3240 en 2020. Il partage, Monsieur le député Pierre-André Comte, vos considérations concernant l’importance de Bellelay dans l’histoire jurassienne. Bellelay est au cœur de l’histoire successive de l’Evêché de Bâle, de la République rauracienne et des cantons du Jura et de Berne. Centre intellectuel, politique et spirituel, Bellelay et son Abbaye ont joué un rôle important dans le rayonnement du Jura historique en Europe durant plusieurs siècles. L’avenir du site historique de l’ancienne Abbaye ne laisse pas le Gouvernement indifférent, je tiens véritablement à le préciser. Néanmoins, à la création de l’Etat jurassien, le site de Bellelay n’est pas entré en considération dans le processus de partage des biens entre les cantons du Jura et de Berne. Il est situé sur le territoire bernois et il appartient donc bien au canton de Berne de définir les projets d’avenir le concernant.

Depuis la rédaction de la réponse à la question écrite susmentionnée, les services psychiatriques ont quitté le site de Bellelay pour être relocalisés à Moutier et intégrés au sein du Réseau de l’Arc SA.

Le canton de Berne a mandaté en parallèle l’Association Jura bernois.Bienne, pour réfléchir avec les différents acteurs de la région à l’avenir de ce site.

Cette association a lancé une vaste réflexion et un appel à la population à ce propos durant l’année 2021. Depuis lors, nous avons pu lire que le projet d’affectation de Bellelay a créé quelques remous entre l’administration bernoise et certains élus de la région. Toutefois, il a été communiqué en février dernier, que l’ancienne clinique va accueillir dès ce printemps 2024 un projet pilote de centre d’intégration pour réfugiés qui proposera une formation dans le domaine des soins. Ce projet doit permettre de traiter à la fois les problèmes d’intégration et de logements des réfugiés et requérants d’asile et le problème de manque de main-d'œuvre dans le domaine des soins. Plus récemment, comme ça a été évoqué ce matin, le 15 mai, d’autres projets d’affectation de ces bâtiments ont été rendus public par les autorités bernoises. Développés en partenariat avec plusieurs acteurs régionaux, ces projets d’occupation de Bellelay ne remettent pas en question l’existence de ce lieu ni son aspect historique et patrimonial. Ils s’inscrivent même dans les traditions d’hospitalité, de formation et de soins qui ont aussi fait la réputation de l’Abbaye à travers les siècles. Je vous l’affirme néanmoins, Mesdames et Messieurs les Députés, les autorités jurassiennes sont sensibles à l’avenir de ce site et restent ouvertes à toute collaboration souhaitée par ses homologues bernois. Notre administration va d’ailleurs analyser les possibilités d’une collaboration dans le cadre du projet de formation des migrants dans le domaine des soins et suivra donc avec intérêt les autres affectations envisagées.

La motion que vous avez déposée Monsieur le Député, demande clairement à ce que le Gouvernement jurassien propose, à son homologue bernois, des discussions en vue d’une stratégie commune de développement du site de Bellelay. Or, comme vous pouvez le constater, le canton de Berne a d’ores et déjà défini une occupation, qui plus est, respecte l’intérêt historique et patrimonial de l’ancienne Abbaye de Bellelay. J’espère dès lors que vous en conviendrez, il serait mal venu, tant politiquement que temporellement, de faire une telle proposition alors même que plusieurs projets viennent d’être annoncés sur ce site et je tiens à le préciser, il ne faut y voir aucun désintérêt ni volonté de tourner le dos à cette Abbaye mais bien de respect des prérogatives de chacun. Pour ces motifs, le Gouvernement vous invite donc à rejeter cette motion.


text_content_fr:
M. Jacques-André Aubry (Le Centre), rapporteur de la minorité de la commission de gestion et des finances : Dans le Jura, 30% des émissions de gaz à effet de serre sont liés à la consommation d’énergie. Selon le Plan Climat Jura, décarboner la production de chaleur et d’électricité constitue un levier fondamental pour atteindre les objectifs fixés.

Le Canton a un rôle d’exemplarité à jouer. La mesure A3.1 vise ainsi l’assainissement de tous les bâtiments de l’Etat d’ici 2040. Il s’agit d’une mesure prioritaire publiée dans le document Plan Climat (Priorités et action 2024-2027). Dans le Plan Climat mis en consultation en décembre 2022, les coûts de cette mesure étaient estimés à environ 20 millions de francs. Au budget 2024, un montant de 400'000 francs seulement est proposé, ce qui est clairement insuffisant. Le groupe Le Centre propose de faire passer ce montant à 700'000 francs. Si l’on veut assainir le parc immobilier de l’Etat d’ici 2040, il faudrait même investir annuellement, probablement plus de 1 million de francs. L'investissement dans l’assainissement des bâtiments aura par ailleurs des effets bénéfiques sur le budget de fonctionnement, puisque cela réduira les charges liées à l’achat de combustible. La stratégie énergétique récemment révisée, vise pour 2035, 66% de production indigène pour l’électricité consommée dans le canton. En 2050, elle devrait être totalement décarbonisée.

Selon le Plan Climat Jura, la production locale d’électricité doit ainsi fortement augmenter. Il indique que pour montrer l’exemple, le Canton prévoit de couvrir au maximum des surfaces de toits à sa disposition. La mesure A3.2 vise ainsi d’installer des panneaux solaires photovoltaïques sur tous les bâtiments cantonaux qui le permettent d’ici 2030. Il s’agit d’une mesure prioritaire publiée dans le document Plan Climat (Priorités et actions 2024-2027). Au budget 2024, un montant de 100'000 francs seulement est proposé, ce qui est clairement insuffisant. Le groupe Le Centre propose de faire passer ce montant à 225'000 francs, cet investissement permettra également de générer des économies de fonctionnement sur l’acquisition d’électricité et d’augmenter les revenus par la vente de cette même énergie. En conclusion, nous vous invitons à soutenir la minorité de la commission.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est l’appréciation de Monsieur le député Vincent Wermeille suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Vincent Wermeille (PCSI) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1473 est rejetée par 36 voix contre 10.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Nicolas Maître, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Nicolas Maître (PS) : Je ne suis pas satisfait et je demande à m’en expliquer.

La présidente : Vous disposez d’une minute pour justifier votre position.


text_content_fr:
M. Edgar Sauser (PLR) : Pour le groupe PLR, il est temps de moderniser le fonctionnement de l’Etat et de nos institutions. C’est ce que permet le crédit-cadre. Il est temps de permettre au Gouvernement et à l’administration de concentrer leur énergie sur les trois priorités et les 11 objectifs du 7e programme de développement économique, plutôt que de disperser leurs forces dans de longues séances et de vaines discussions sur des sujets le plus souvent très techniques. Le Gouvernement résume très bien l’esprit dans lequel il entend agir dans l’introduction du 7e programme de développement économique, je cite : "Elaborer une stratégie puis la mettre en œuvre n’est pas une science exacte mais plutôt un art d’exécution qui requiert simplicité, liberté d’action, rapidité et capacité d’adaptation dans un environnement incertain et en constante évolution". La mise en œuvre du 7e programme de développement économique est clairement une tâche de l’Exécutif et non du Législatif. Il est donc logique qu’elle incombe clairement au Gouvernement et à l’administration et non au Parlement. Cette mise en œuvre exige de la liberté d’action, de la rapidité dans les décisions et une capacité d’adaptation pour faire face à n’importe quelle situation sans perdre l’objectif de vue. Pour répondre rapidement aux besoins avec les bons outils, avec une gestion de projets efficiente plus technique que politique.

Là encore, c’est la responsabilité du Gouvernement et de l’administration et non celle du Parlement. Le Gouvernement n’entend pas non plus faire une révolution, il n’y aura donc pas de rupture avec les programmes économiques précédents ni de modifications fondamentales des outils de la promotion économique. Mesdames et Messieurs les Députés, pour le groupe PLR, il est temps d’agir en simplifiant les processus. Il est temps d’agir en donnant au Gouvernement et à l’administration des outils performants qui leur permettent de s’engager au mieux dans l’intérêt du canton, de ses habitants et de nos entreprises dans l’intérêt de notre collectivité et de sa prospérité. C’est enfin un premier pas vers la réforme de l’Etat que nous appelons de nos vœux et c’est un signal fort que le Parlement donnera à cette réforme en adoptant les arrêtés et plus particulièrement les crédits-cadres qui lui sont soumis.

Comme vous l’aurez compris, le groupe PLR acceptera l’entrée en matière et adoptera les quatre arrêtés qui nous sont soumis.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Ce type d’intervention intervient régulièrement et à chaque législature dans notre hémicycle. Un constat , la proportionnelle est un mode d’élection qui privilégie avant tout les grands partis et, à ce titre, il n’est pas étonnant que le PS et Le Centre combattent le système majoritaire au Conseil des
Etats pour l’instant, car dans un avenir que j’espère proche, l’UDC pourrait s’y opposer, si seul l’intérêt partisan était privilégié et Le Centre et le PS l’accepter. Nous verrons, espérons. Le système proportionnel n’est pas le mode d’élection le plus adapté selon le groupe UDC. Le Conseil des Etats représente les cantons. Une Chambre de 46 sénateurs à les mêmes pouvoirs que les 200 conseillers nationaux. Cela démontre à l’évidence que les intérêts partisans doivent passer au second plan et on doit privilégier la personne, la personnalité et ses valeurs, seul les intérêts du Canton comptent.

De plus, si elle est acceptée, cette initiative parlementaire, il appartiendra au peuple de se prononcer et,pour l’UDC, le peuple est souverain.

Le peuple jurassien a démontré qu'il était favorable à la démocratie représentative, comme l’a souligné notre collègue Meury, mais l’UDC est également favorable avant tout à la démocratie directe et je crois qu’il 'a démontré dernièrement. Pour toutes ces raisons, l’UDC soutiendra l’initiative du PLR.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Le Gouvernement partage les préoccupations du motionnaire et estime lui-même aussi qu’il est judicieux de questionner le fonctionnement de l’Etat jurassien au moment d’accueillir près de 10% de population supplémentaire le 1er janvier 2026.

Plusieurs objectifs ont été fixés dans ce sens par le Gouvernement et communiqués courant novembre 2021 lors d’une conférence de presse. Ils sont regroupés principalement autour d’un des quatre axes intitulés "Administration innovante et de proximité du projet Moutier dans le Jura". En effet, l’arrivée de Moutier constitue une véritable opportunité de réorganiser les processus au sein de l’administration jurassienne afin de gagner en efficience et d’améliorer en continu la qualité des prestations fournies à la population. L’évolution technologique et ses conséquences sur l’organisation de l’Etat ainsi que sur la manière de dispenser les prestations publiques sont au centre des réflexions. Dans cette perspective, les processus sont systématiquement analysés en vue d’offrir des solutions innovantes en adéquation avec les différents projets de digitalisation en cours au sein de l’administration, à l’exemple des prestations en ligne du Guichet virtuel.

Une vision ainsi que des orientations stratégiques pour l’Etat jurassien dans son ensemble sont venues compléter depuis lors l’axe "Innovation" liée au transfert de la ville de Moutier. Tout d’abord, dans le message du 27 septembre 2022 relatif au Plan équilibre 22-26, le Gouvernement conclut, au chapitre 6, à la nécessité de mettre en place un programme de modernisation de l’Etat. Ce message ainsi que l’engagement d’un processus de modernisation de l’administration ont par ailleurs déjà été adoptés par le Parlement jurassien le 26 avril 2023 par 49 voix pour et 8 abstentions. Il ressort également comme objectif du programme gouvernemental de législature 2021-2025, que la population s’adresse à l’administration cantonale, principalement de manière digitale. La mesure prévoit notamment d’analyser et prioriser les prestations délivrées par l’Etat afin de faire les choix nécessaires. Dans le but de retrouver une marge financière et de permettre ainsi à l’Etat de faire face aux défis futurs, vous les avez relevés, Monsieur le Député, à cette tribune, cette conjonction de circonstances favorables doit naturellement aussi servir à gagner en efficience. Une telle démarche doit permettre de contenir l’augmentation des besoins en ressources de l’Etat sans devoir pour autant procéder à des suppressions de postes au sein des différentes unités administratives. Compte tenu des nombreux projets transversaux actuellement en cours et de l’absence pour l’heure de postes de secrétaires généraux, permettant d’avoir une gestion transversale des projets, l’Etat jurassien n’a cependant pas les ressources internes pour initier une démarche globale et simultanée d’analyse des prestations à l’échelle de l’ensemble de l’administration cantonale. Il doit donc cibler et prioriser ses actions afin de mettre en œuvre des stratégies et des objectifs clairs, réalistes et accessibles.

Ce travail est actuellement en cours sous la responsabilité du comité de pilotage présidé par le chancelier d’Etat. En outre, comme vous avez pu le constater, un premier poste d’analyste métier a été mis au concours en décembre dernier par la Chancellerie d’Etat afin de soutenir une approche processus au sein de l’administration jurassienne. La démarche, l’organisation et la planification seront présentées et précisées par le Gouvernement durant le premier semestre de l’année 2024 au moment de détailler le projet stratégique "Modernisation de l’Etat". Nous sommes convaincus qu’avec ce projet nous répondrons aux enjeux futurs et que les synergies entre l’accueil de Moutier et la modernisation de l’Etat pourront être pleinement exploités. Le Gouvernement constate dès lors que la motion no 1478 s’inscrit totalement dans les objectifs des projets actuellement en cours de réalisation. Je ne vous cache pas, Monsieur le Député, que compte tenu des nombreuses démarches déjà communiquées et pour certaines même validées par cette assemblée, la tentation était grande pour le Gouvernement de demander le classement de votre intervention.

Les travaux étant en cours, il est toutefois proposé de l’accepter, tout en relevant le fait qu’elle enfonce, comme on dit volontiers, des portes-ouvertes. En effet, le Parlement, en acceptant l’arrêté du 26 avril 2023 a déjà donné son aval au lancement de ce projet et, dès lors, l’acceptation ou non de cette motion ne changera en rien cet état de fait.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le Ministre. On voit qu'il y a encore beaucoup de choses à dire, mais, effectivement, les dépassements de temps parole se demandent avant le début de la prise de position, je ne vous apprends pas les ficelles.


text_content_fr:
M. Serge Beuret (Le Centre) : Le groupe Le Centre se rallie à la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission. J’ai quelques considérations à vous communiquer. Le contexte de cet article 2 bis, c’est de répondre à la question : Que se passe-t-il en cas du décès d’une personne en l’occurrence un ministre ? C’est le droit supérieur qui s’applique, c’est-à-dire le droit fédéral et le droit fédéral prévoit deux régimes distincts , c’est soit le Code civil et son droit des successions, soit la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle. Il n’y a pas de place pour un troisième régime.

Or, la proposition de la minorité de la commission vise à instaurer un régime particulier. Donc, cette proposition de la minorité n’est simplement pas légale et pas admissible. Je vous invite donc à la refuser.


text_content_fr:
M. Ismaël Vuillaume (PVL) : Le groupe PCSI-PVL a été très sensible à la motion de Madame Brigitte Favre.

En revanche, le groupe est partagé. Je dirais que sur le fond tout le monde est d’accord pour dire qu’il faut lutter contre la violence dans les écoles. Je pense que sur ce point-la, il n’y a pas de doute. La question qui s’est posée, c’est plutôt sur la forme : Est-ce qu’il faut aller jusqu’à en créer quelque chose dans la loi '? Je pense que c'est surtout là la question qui s’est posée au sein du groupe.

Je me permettrai juste une expérience personnelle. J’ai dû traiter le cas expliqué par Monsieur Martial Courtet tout à l’heure au collège Stockmar à Porrentruy l’année passée, donc j’ai pu me rendre compte des effets néfastes, tant sur les enseignants que sur les élèves. Je ne donnerai pas plus d’informations pour ne pas violer de secret de fonction à cet égard.

J’ai également eu l’opportunité de suivre une formation sur la délinquance juvénile et j’ai d’ailleurs dû faire un travail de réflexion sur la violence dans les écoles. Il y a deux choses qui sont très importantes à relever, comme le relève Madame Favre, c’est d’agir sur la prévention, je pense que c'est très important, mais aussi sur la détection précoce et sur la prise en charge des enfants, des perturbateurs à l’école. Il y a beaucoup d’éléments, comme l’a expliqué Monsieur le Ministre qui ont déjà été mis en place. Au fil des mois on se rend compte des problèmes et on essaye d’y remédier, il n'y a pas de souci là-dessus. Le groupe, comme j’ai dit, était très partagé, certains pensant que les moyens mis en place étaient suffisants à l’heure actuelle, d’autres pensant qu’il fallait aller un petit peu plus loin. Donc, le groupe est très partagé et personnellement je soutiendrai la motion de notre collègue Brigitte Favre.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le Député quelle votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Laville Baptiste (VERT-E-S) : Je ne suis pas satisfait.

La présidente : Nous sommes arrivés au terme de nos débats, je vous remercie de votre participation et vous souhaite une belle soirée.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 1483a est accepté par 36 voix contre 21.


text_content_fr:
M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Le Quotidien Jurassien du 23 février, nous apprend qu’aux Franches-Montagnes, les employés de la voirie ont décidé d’exposer au bord de la chaussée les déchets qu’ils ont ramassés le long de la route menant des Bois à Biaufond avec l’espoir que cela incite les gens à renoncer à la pratique de jeter leurs déchets dans la nature.

La prise de position de l'Office de l’environnement paraît désabusée et guère optimiste. Les personnes assermentées ont la possibilité de donner des amendes d’ordre s’ils prennent les gens sur le fait mais autant dire que cela n’arrive pratiquement jamais. Dans les pâtures au bord des routes, les déchets métalliques peuvent être très dangereux pour le bétail. Suite à ces constats un peu désespérant, il doit y avoir des solutions, surtout quand on apprend que les déchets d’emballage du restaurant McDonald’s de La Chaux-de-Fond se retrouvent souvent au même endroit au bord de la route juste après la consommation du contenu.

D’une manière générale, le Gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures efficaces pour limiter ces déchets au bord des routes ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Amélie Brahier (Le Centre) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Comme vous l’avez très justement mentionné, Madame la Députée, le site "jestime.ch", faute de financement, a été désactivé dernièrement car le calculateur n’a pas pu être mis à jour. Le constat, il faut le rappeler, qui est à la base de la création de ce site, à savoir la difficulté de s’orienter dans le réseau des prestations sociales et d’y faire valoir ses droits est une préoccupation majeure dans le canton du Jura comme dans de nombreux autres cantons. Comme vous l’avez indiqué, le dernier rapport social a mis en évidence la question sensible du non-recours et de la nécessité de mettre en œuvre des mesures pour inciter les personnes à revendiquer leurs droits.

Ces mesures vont prochainement être concrétisées par la mise sur pied d’une campagne organisée avec les partenaires de l’action sociale durant les mois de mai et juin prochains. Cette campagne a pour but de sensibiliser la population jurassienne aux questions de précarité, tout en allant à la rencontre des personnes qui pourront obtenir des informations gratuites et confidentielles sur leurs droits ou non à des prestations. Elles pourront, cas écéant, bénéficier d’un accompagnement pour initier les démarches.

Cette campagne nous permettra de poursuivre les travaux et réflexions pour tenter de rendre moins complexe le système social et à chercher à en faciliter son accès pour celles et ceux qui ont des droits. Les actions visant à soutenir les personnes dans la pauvreté et la précarité sont donc initiées et nous espérons qu’elles seront une première réponse aux grandes difficultés de certaines personnes dans notre canton.


text_content_fr:
M. Edgar Sauser (PLR) : Le 18 avril 2018, le Gouvernement jurassien a annoncé officiellement le lancement du projet de réforme des corps de sapeurs-pompiers jurassiens. Ce dossier très ambitieux, appelé à l’époque sapeurs-pompiers 2020, a déjà fait l’objet de nombreuses interventions à la tribune de ce Parlement.

Pour justifier le retard pris par ce projet, les arguments avancés par le Gouvernement étaient divers mais la pandémie et surtout la complexité du dossier étaient les causes principalement évoquées, mais lors de chaque intervention, l’avancement du projet était mentionné. Pourtant depuis juin 2022, plus rien. D’où ma question : Où en est-on actuellement avec ce dossier ? Je remercie d’avance le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : Le groupe UDC a été informé continuellement et en détail sur l’évolution du Concordat en lien avec le transfert de Moutier. Oui, notre député Philippe Rottet, président de la commission spéciale, nous a décortiqué les articles un à un.

Nous avions quelques questions et remarques et il les a transmises à la commission pour recevoir les éclaircissements nécessaires.

Pour arriver à un Concordat, il est nécessaire de négocier, il y a parfois des inégalités pour un partenaire sur certains points et sur d’autres, c’est le contraire.

Tout n’est pas parfait, mais dans notre quotidien, c’est la même chose. Il faut faire au mieux avec ce que nous avons. Cependant, il est important de pouvoir, malgré les petits différents, continuer à avancer dans ce dossier et en se respectant. Il est également nécessaire d’avancer pour boucler dans le meilleur délai ce processus. Démocratiquement, la décision a été prise et il s’agit maintenant de régler le transfert de Moutier. En ce moment, le Grand Conseil bernois et le Parlement jurassien traitent le Concordat entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura. Il faut espérer que les deux législatifs l’acceptent pour franchir une nouvelle étape.

Personnellement, j’ai été concerné par deux changements de canton. Je ne suis pas aussi jeune que la députée Hanini, mais j’ai un peu plus d’année sur le dos et j’ai eu l’occasion de vivre ça de près. J’étais au plus proche de ces événements historiques car directement concernés. En 1979, en tant que citoyen d'Ederswiler lors du passage de notre région du canton de Berne au canton du Jura et il y a 30 ans, exactement 30 ans, avec ma famille proche et les habitants de Roggenburg, lors du passage du laufonnais dans le canton de Bâle-Campagne. Eh oui, Mesdames et Messieurs, des bisbilles il y en avaient et on a aussi eu beaucoup de problèmes, même dans ces petits villages. Aujourd’hui, je participe au processus pour accueillir la ville de Moutier en tant que député. Ce sont des événements heureux pour certains et n’oublions pas douloureux pour d’autres. Il faut apprendre à cohabiter, cela prendra encore beaucoup de temps, mais nous devons avancer. On dit aussi que le temps fait bien les choses, chez moi cela a marché. Un concordat aura toujours des imperfections et ne sera jamais complet jusqu’au dernier détail. L’UDC Jura est d’avis que les grandes lignes ont été tracées et que les deux Exécutifs cantonaux ont bien travaillé. Nous transmettons nos sincères remerciements au Gouvernement jurassien et à toute l’équipe impliquée ainsi qu’aux membres de la commission spéciale mixte pour tout le travail qui a déjà été effectué. Le processus concernant le transfert de Moutier n’est pas encore terminé et il y aura encore du pain sur la planche. Ainsi, il me reste à vous annoncer qu’une grande majorité des membres du groupe UDC va accepter le Concordat entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura et l’abrogation de l’article 139 de la Constitution.


text_content_fr:
Mme Leïla Hanini (PS) : Motion d'ordre, Madame la Présidente, nous invoquons l'article 74, chiffre 7 du règlement du Parlement et demandons que le vote se fasse par appel nominal.

Cette requête est acceptée par plus de vingt députés.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Je suis partiellement satisfait et je demande l'ouverture de la discussion.

Cette requête est acceptée par plus de douze députés.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : J'aime bien la parole de sagesse de mon ami et collègue Vincent Wermeille, ça ne joue pas. Le Parlement a adopté le message du Gouvernement au corps électoral en avril 2017. Avant lui, la commission chargée du dossier, unanime, s’était prononcée en faveur des engagements de l’Etat, tels qu’ils sont dans la loi que nous discutons aujourd’hui.

Le groupe PLR soutient le message proposé par le Gouvernement au Parlement : "L’Etat jurassien devra pouvoir remplir l’ensemble de ses obligations envers ses actuels et nouveaux administrés !". Ces fortes paroles sont d'Ernest Gerber, porte-parole du PLR lors du plenum du 26 avril 2017. Monsieur Gerber avait voté oui au sein de la commission, mais s’est abstenu ensuite lors du vote nominal au plenum. Je sais bien et connais l'allocution latine selon laquelle la seule certitude c’est que rien n’est jamais certain.

Aujourd’hui, Madame la députée Donzé, récidive dans comment dit-on ? La répudiation ou le reniement ? de la parole de son groupe parlementaire. Dans le passé, Madame la Députée, et sans doute aurons-nous encore l’occasion de le faire à l’avenir, nous avons asséné une formule encore une fois latine au Gouvernement bernois qui avait la fâcheuse tendance à abjurer. "Pacta sunt servanda", cette autre locution latine qui ferait plaisir à François Lachat, signifie que les parties sont désormais liées au contrat venant d’être conclu. Elle est tirée de l’obligation morale de respecter la parole donnée. Comment doit-on interpréter votre positionnement dont on me permettra de dire qu’il n’honore pas ceux qui tentent d’en imposer la conclusion. Pour qui les Prévôtoises et les Prévôtois nous prendraient-ils, sinon pour des individus peu respectables, s’il advenait que nous trahissions les engagements publics qui les a orientés avant le vote décisif, notamment sur le sort réservé à leurs employés dans la République et Canton du Jura ? Le groupe PLR, qui semble à la dérive sous une logique funeste, Madame la Députée, se ressaisira-t-il ce matin ? Je le souhaite comme Monsieur Wermeille, nous l’espérons vivement. S’il ne dispose pas de courageuses personnes à appeler à assurer la pérennité de son siège gouvernemental, perdu en rase campagne sans avoir livré bataille, il ne manque pas d’esprit éclairé apte à corriger ses bévues, voilà ce que nous espérons d’eux.


text_content_fr: Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Peut-être juste une précision liminaire par rapport aux chiffres qui étaient indiqués dans le Quotidien Jurassien. Ce n’est pas que la violence chez les jeunes a augmenté de 32% mais c’est un nombre de mineurs qui ont commis plusieurs infractions sur l’année 2023. Par rapport à cela, pour faire face à cette situation qui est inquiétante, comme vous le mentionnez très justement Monsieur le Député, la réponse passe par une identification et une arrestation rapide par la police puis par une prise en charge très rapide de la justice des mineurs. Il s’agit avant tout d’éviter la récidive et surtout de pouvoir s’appuyer sur un excellent fonctionnement de la chaîne pénale des mineurs. Cela passe également par une présence accrue de la police de proximité sur le terrain et une très bonne connaissance du milieu des mineurs délinquants.

On ne dira par ailleurs jamais assez combien les programmes de prévention et de soutien à la parentalité sont importants. Il s’agit à la fois de favoriser la détection précoce des situations qui méritent un accompagnement, de favoriser les actions de prévention et de protection, de développer les prestations de soutien lorsque cela est nécessaire et de maintenir des mesures répressives lorsque des actes pénalement répréhensibles sont commis. Ces différents axes doivent déployer leurs effets de manière combinée et c’est en comptant sur une mise en réseau et une coordination des différents acteurs que nous devons agir dans ce domaine.

Vous l’aurez compris, Monsieur le Député, il s’agit là de réponses qui dépassent largement le seul Département de l’intérieur, qui méritent un traitement transversal et qui s’inscrivent également dans un temps long. C’est avec cette perspective, avec un regard vigilant et attentif que nous continuerons de porter attention aux évolutions en ce qui concerne les mineurs jurassiens et à la nécessité d’agir pour diminuer autant que faire se peut la délinquance juvénile.


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : Le chef de la Police judiciaire du canton du Jura a relevé que les auteurs de vols par effractions dans les véhicules sont aussi issus de divers centres d’asile de Suisse. Cela ne concerne toutefois pas uniquement les vols par effraction dans les véhicules mais également les vols à l’étalage, certains cambriolages et surtout les harcèlements sexuels. Ces prochaines années, la police aura toujours plus de travail et la délinquance ne diminuera pas. Il faut donc résoudre le problème à la racine et commencer à limiter la mobilité des auteurs, notamment les requérants d’asile, par la définition de périmètres de sorties.

Ma question : Est-ce que le Gouvernement jurassien envisage avec les autres exécutifs cantonaux d’entreprendre des démarches nécessaires pour limiter les secteurs de sorties pour ces personnes des centres d’asile ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC), rapporteur de la majorité du bureau du Parlement : La majorité du Bureau propose de diminuer l’indemnité annuelle pour les parlementaires qui ne font pas partie d’un groupe, de 2'900 francs à 2'000 francs. Vous avez raison de dire que cela n’est pas une économie, vu que nous n’avons pas pour l’instant une telle situation. Mais l'idée est de faire des économies égales sur les différents postes pour ne pas uniquement et directement impacter que les députés qui s’investissent pour notre canton. Pour être aussi crédible avec les autres propositions d’économies faites, il faut aussi prendre en compte l’article 2, alinéa 5, et donc réduire de 900 francs l’indemnité annuelle pour les parlementaires qui ne font pas partie d’un groupe.

C’est pour ces raisons que la majorité du bureau vous demande d’accepter cette modification.


text_content_fr: M. François Monin (Le Centre), rapporteur de la majorité du bureau du Parlement : La majorité du bureau ne souhaite pas de modification des montants versés aux partis pour leurs frais de secrétariat de groupe. En effet, les montants d’indemnisation à l’heure actuelle sont à notre sens plus que corrects et ne permettent ainsi pas à eux seuls de défrayer correctement l’entièreté du travail inhérent au secrétariat d’un groupe parlementaire. Contrairement aux autres mesures que les députés s’infligent à eux-mêmes, cette proposition va toucher la vie démocratique pénalisant les partis dans leur fonctionnement. La vitalité de la démocratie est fragile, même à un échelon cantonal. Il paraît ainsi plus élégant à la majorité du bureau de n’affecter que les élus par nos décisions.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Grosse surprise ces derniers jours dans les boîtes aux lettres des citoyens du canton. La facturation de l’Office des véhicules pour les plaques a surpris beaucoup de monde.

Ce n’est pas une enveloppe reçue mais plusieurs pour certains propriétaires, une enveloppe par numéro de plaque. Certaines entreprises du canton ont reçu passé une vingtaine d’enveloppes de ce département. Aujourd’hui, nous devons simplifier et économiser dans tous les domaines et ce serait judicieux de commencer par le bas, eBill est peut-être la solution mais ne réglera pas tous les envois. D'où ma question : A part eBill, que pense faire le Gouvernement pour simplifier et surtout pour diminuer la surcharge d’enveloppes et de papier pour les futures facturations dans leurs départements ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : L’idée était vraiment de faire le maximum pour atteindre ces 90'000 francs d’économies. 90'000 francs décidés l’année passée. Les propositions qui ont été faites avec les différentes diminutions aussi au niveau des séances de groupes, etc. étaient vraiment là pour avoir un paquet global.

La majorité du Parlement ne fait aucun effort pour atteindre ces 90'000 francs. Au contraire, nous appliquons l’indexation de +7%. Cela n’est pas sérieux et le groupe UDC ne peut pas soutenir cette manière de procéder.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la démission de Monsieur Samuel Rohrbach au 31 mars 2024, suppléant de Vicques, le Gouvernement a constaté par arrêté du 23 avril 2024 que Madame Madeleine Juillard Schaller, de Delémont est devenue suppléante. Je prie Madame Juillard Schaller de s’approcher de la tribune pour faire la promesse solennelle et j’invite l’assemblée à se lever.

Madame Juillard Schaller à l’appel de votre nom veuillez répondre "Je le promets" après la lecture de la promesse solennelle. Je promets de défendre les libertés et les droits du peuple et des citoyens, de respecter la Constitution et les lois et de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge. Madame Juillard Schaller.

Mme Madeleine Juillard Schaller (Le Centre) : Je le promets.

La présidente : Je vous félicite et vous souhaite beaucoup de plaisir au sein de notre Parlement. (Applaudissements.)

Au nom du Parlement, je tiens encore à remercier Monsieur le député Samuel Rohrbach pour son engagement en faveur de la République et Canton du Jura.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement du postulat, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Francine Stettler.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la réponse transmise par le Gouvernement, quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Ivan Godat (VERT-E-S) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Vincent Hennin (PCSI) : Je crois que Madame la Ministre a fait un état des lieux assez claire de la situation par rapport à cette motion. La motion proposée aujourd’hui anticipe des difficultés financières de contribuables pour l’année en cours. Sur le papier, la proposition pourrait séduire mais pour ceux qui connaissent le fonctionnement des instances concernées, on s’aperçoit rapidement que la réalisation de cette motion demandera beaucoup d’énergie.

Nous pensons notamment ici aux procédures de restitution des prestations versées à tort et qui dit procédure complémentaire dit charges de personnel supplémentaires. En conséquence, le groupe PCSI-PVL considère cette motion comme une fausse bonne idée et vous recommande de la refuser. En dehors du sujet du jour mais quand même en relation avec l’octroi des participations sur les caisses maladie, le citoyen jurassien préférerait que la procédure de taxation soit raccourcie par une imposition définitive et rapide.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 1488a est accepté par 56 députés.


text_content_fr:
M. Ivan Godat (VERT-E-S) : Il y a deux semaines environ, le canton de Berne a présenté sa vision pour le futur du site de l’ancienne Abbaye de Bellelay, vacant depuis le départ du pôle sentimental à l’Hôpital du Jura bernois. Il ressort notamment de cette communication qu’une école supérieure en tourisme durable y est projetée dans le but de former de futurs gestionnaires en tourisme.

Ce projet de filière ES en tourisme durable est à la base d’un projet initié par les cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel. Il a fait l’objet d’une étude de faisabilité, réalisée par la HEG et qui a été remise en 2023 au conseiller d’Etat en charge de la formation des trois cantons.

Le projet pensé en collaboration avec la Haute école de tourisme à Sierre, prévoit ou prévoyait en tout cas, dans une communication datée de février 2023, une implantation sur deux sites. L’ancienne Abbaye de Bellelay et le Centre de loisirs des Franches-Montagnes à Saignelégier. La communication bernoise d’il y a 15 jours, parle bien du site de Bellelay mais ne mentionne aucunement Saignelégier, d’où la question que nous souhaitons poser au Gouvernement : Où en est ce projet de filière ES en tourisme durable et qu’en est-il notamment du site de Saignelégier ? Nous remercions par avance le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
Mme Suzanne Maitre (PCSI) : Le constat financier tout d’abord. Les comptes 2023 du canton du Jura accusent un déficit de 11,8 millions de francs. Sans le recours à la réserve pour politique budgétaire, le déficit aurait été de 37,8 millions. Ce résultat s’explique principalement par l’absence des versements de la Banque nationale suisse, près de 23 millions. A noter que les comptes 2023 intègrent les premiers effets du Plan équilibre 22-26 pour un montant de 6,9 millions dont 4,3 millions dans le fonctionnement et 2,7 millions dans les investissements. Voilà brièvement résumé un style télégraphique de l’état de nos finances. Le détail de tous les chiffres vous a été donné par le président de la CGF, que je remercie pour ces précisions, je n'y reviendrai donc pas.

Je tiens cependant à souligner que la plupart des rubriques du ménage courant respectent le budget et nous constatons que dans tous les services, des efforts ont été faits pour respecter les prévisions budgétaires. Notre groupe tient à remercier tous les acteurs de la fonction publique qui, malgré les mauvaises nouvelles sur le plan financier, tiennent le cap et assument leurs tâches quotidiennes.

Les chiffres ne sont pas bons et l’heure est grave, mais ce n’est pas nouveau. Les plans d’économies se succèdent mais sans beaucoup de succès. En avril 2008, le Gouvernement présentait un programme de 51 mesures visant à résorber le déficit structurel de l’Etat. En 2014, une table ronde pour l’assainissement des finances, réunissait tous les acteurs politiques pour décider de 141 mesures d’économies.

Je retiens ici, par exemple, la mesure OPTI-MA no 35 qui disait : "Au terme du programme d’économies en 2018, le nombre d’équivalent plein-temps sera bloqué à 1'800 EPT d’employés administratifs et enseignants". En 2023, nous comptons 1'889 EPT pour l’administration et l'enseignement. Qu’en est-il du tableau de bord gouvernemental prévu avec cette mesure ?

OPTIM-MA, pas encore digéré, voilà que les plans équilibres faisaient leur apparition. D’abord un plan de 2017-2020, puis 2022-2026 et j’en oublie, car avant 2008, il y avait un rapport sur nos finances vite remisé et dont j’ai oublié le nom.

Face à ce constat, le Gouvernement a fait appel à des experts pour trouver des pistes, voire des solutions pour préparer le budget 2025. On peut comprendre ou pas ce choix. Notre groupe est partagé sur le sujet car la décision sonne quand même comme un aveu d’impuissance de la part de nos gouvernants. Pour le moins, nos ministres montrent leur volonté d’agir et au pire, nous perdrons 40’000 francs et ce sera alors le moment de véritablement prendre nos responsabilités. Le Gouvernement en premier puis le Parlement. Dire que l’efficacité n’a pas été au rendez-vous pendant toutes ces années est une réalité et nous devons bien reconnaître que notre canton a de grandes difficultés pour prendre des mesures drastiques pour résorber le déficit structurel. A titre d’exemple, notre groupe s’interroge par exemple, sur le nombre de juristes nécessaire ou pas dans notre administration. Chefs de service, responsables, employés avec de hautes responsabilités font largement appel aux juristes pour couvrir leurs décisions. Les hautes fonctions ne nécessitent-elles pas une capacité décisionnelle juridique ? Une preuve parmi d’autres que le fonctionnement des services mérite sans aucun doute une analyse de fond et peut-être faudra-t-il à nouveau se pencher sur la proposition de notre collègue Raoul Jaeggi, à savoir une baisse linéaire sur toutes les rubriques du budget où cela est possible. J’ai toujours été fermement opposée à cette demande, comme la majorité de mon groupe, mais à défaut de solutions, il faudra s’interroger avant que seule une augmentation des impôts ne s’impose. Par contre, le groupe PCSI-PVL soutient qu’il est grand temps de prescrire une enveloppe budgétaire à tous les services de l’Etat, prescrire comme une ordonnance quand on est malade.

Au stade où nous en sommes, il n’est pas utile de chercher des responsables car nous le somme tous. Les citoyennes et les citoyens qui demandent beaucoup à l’administration, la classe politique avec des élus de tous bords qui peinent à trouver des compromis et qui demandent toujours plus par des interventions lourdes de conséquences financières. Les communes qui ne comprennent pas les besoins de se mettre ensemble pour mutualiser leurs charges. L’administration qui peine à se réformer et bien sûr, le Gouvernement qui est chargé de prendre des décisions, de définir l’avenir et le courage de ne pas être populaire pour défendre au mieux notre coin de pays.

Beaucoup de chantiers en perspective si nous voulons donner à nos enfants et petits-enfants des raisons de rester chez nous et de vivre dans un climat serein. Le temps est compté, il s’agit d’avancer. L’arrivée de Moutier nous oblige à prendre des décisions et revoir nos positions. Des dossiers sont déjà emmanchés, le défi est de les mener à bien sans se perdre en route et surtout en fixant les priorités, cela en étant bien conscient de notre fragilité et de notre dépendance aux décisions prises au niveau fédéral. Nous naviguons en eaux perturbées, un rien nous fait chavirer. Une péréquation défavorable, des redevances ou non de la BNS, une arrivée massive de réfugiés, des reports de charges de la Confédération aux cantons, assez d'éléments que nous ne maîtrisons pas. C’est pourquoi, il est indispensable d’agir sur les domaines à notre portée. Nous savons tous que la gestion des finances publiques est un équilibre délicat entre les besoins de la collectivité et la responsabilité de maintenir des comptes équilibrés. Dans l’espoir de voir la situation financière s’améliorer, le groupe PCSI-PVL accepte les comptes 2023. Pour conclure, je tiens à remercier Madame la ministre Rosalie Beuret Siess, Messieurs Pascal Charmillot et Pierre Bersier de la Trésorerie générale, pour leur excellent travail et leurs explications claires et détaillées sur les comptes 2023, ainsi que le président de la CGF, Monsieur André Henzelin, pour sa grande disponibilité et bien sûr notre fidèle secrétaire de la CGF, Monsieur Fabien Kohler. Je n’oublie pas le Gouvernement que je remercie aussi in corpore.


text_content_fr:
M. Lionel Montavon (UDC) : Je serai très bref, vous le pensez bien. Oui Monsieur le député Comte, le Jura ne veut pas faire d’ingérence et l’UDC l’approuve.

Le canton du Jura n’a pas à s’occuper de quelque manière que ce soit des affaires d’un canton voisin, d’autant plus que le canton de Berne a mis sur pied un projet pilote concernant le site de l’ancienne clinique psychiatrique. Voilà, dix secondes. Pour le groupe UDC, ça ne mérite pas plus. Vous aurez compris qu’il refusera à l’unanimité la motion proposée.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Stéphane Theurillat (Le Centre) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 42 voix contre 13.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. François Monin (Le Centre ) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, votre question est en lien avec une modification du plan d’aménagement local de la commune de Haute-Sorne. Tout d’abord, peut-être souligner un aspect très positif, c’est que la commune de Haute-Sorne, de par sa dimension au niveau des habitants, à la compétence et l’autonomie pour gérer elle-même son aménagement local et fait partie des quelques communes qui sont de par leur dimension privilégiée à ce niveau-là et cette commune peut donc agir selon ses priorités, selon ses vœux et c’est quelque chose que l'on doit saluer au niveau de l’autonomie communale. Concernant la modification dont vous parlez, elle a effectivement été mise en route au niveau de la commune de Haute-Sorne, elle sera validée par le corps électoral et à ce moment-là, le dossier viendra au niveau de l’Etat pour une validation ou pas. Mais en tous les cas, nos services sont attentifs à ce que les choses soient faites correctement, ce qui semble le cas a priori, au niveau de la commune de Haute-Sorne.


text_content_fr:
M. Christophe Schaffter (CS-POP) : Depuis une vingtaine d’années, notre organisation judiciaire a connu une nette amélioration au niveau de son indépendance par rapport au monde politique.

Aujourd’hui, l’appartenance partisane n’est plus un critère d’accession à la magistrature et c’est tant mieux. Cette indépendance des juges voulue par la majorité du Parlement jurassien de l’époque, sera totale lorsqu’une fois élus ceux-ci n’auront plus à se soumettre aux suffrages des députés aussi intègres soient-ils. Un dernier pas doit encore être accompli et c’est précisément celui qui est proposé par cette motion.

Dans un Etat de droit, les juges ont pour fonction essentielle, sinon exclusive, d’appliquer des règles générales à des situations particulières. Cette fonction est capitale, y porter atteinte constitue une ingérence inadmissible dans l’indépendance de la fonction judiciaire et cette indépendance, il faut la bichonner. Elle n’est pas absolue ou garantie une fois pour toute, elle peut être en danger lorsque les magistrats eux-mêmes se laissent influencer dans leurs décisions par des critères étrangers à la juste application de la loi. On peut citer comme exemple, une sensibilité excessive à la critique ou à la flatterie, ne pas oser faire des vagues ou aller à l’encontre de l’opinion publique ou des sondages locaux, ne pas prendre le risque de déplaire ou encore laisser passer l’orage ou faire le dos rond, précisément avant une réélection, même tacite, comme c’est peut-être le cas aujourd’hui.

Ce qui est absolument désagréable pour l’indépendance du magistrat, c’est la crainte de ne pas être réélu, que ce soit de manière ordinaire ou tacite, cela ne change rien. Une réélection même tacite reste une réélection, donc une étape dans le parcours professionnel du juge, que celui-ci doit aborder avec le souci de ne pas déranger, de ne pas déplaire, pour précisément être réélu tacitement, sans faire de vague au risque de perdre cette indépendance. Si un juge doit travailler avec le souci de ne pas déranger, il n’est pas indépendant, qu’il soit soumis à une élection ordinaire ou tacite, ça ne change rien. Le simple fait d’être potentiellement soumis aux suffrages des députés touche déjà cette indépendance. Etre magistrat et savoir que vous pouvez perdre votre travail parce que vous avez appliqué strictement le droit et donc que vous auriez déplu à une majorité du Parlement, cette seule éventualité doit être exclue et c’est précisément le but de cette motion. Et à titre d’exemple, qui pourrait toucher cette indépendance, exemple que je prononce du bout des lèvres, c’est celui de la géothermie profonde.

Il serait parfaitement inadmissible qu’un juge doute de son travail et donc de son éventuelle réélection parce qu’il n'a fait qu’appliquer la loi, en sachant clairement que tous les sondages lui sont défavorables. On n’a qu’à voir les réactions ces jours dans les médias, des prévenus sanctionnés par le procureur pour les dommages causés sur le site de Glovelier. Certains crient au scandale. Si c’est admissible pour un citoyen, c’est parfaitement inadmissible pour un député. Dernière remarque, les réélections de magistrats tacites, automatiques ou ordinaires conduisent à une fonctionnarisation de la mission de juger. Or, ce n’est pas ce qu’on veut, le juge n’est pas un fonctionnaire mais un magistrat totalement indépendant du pouvoir exécutif. La séparation des pouvoirs est au cœur de cette distinction et aussi au cœur de cette motion. Je vous remercie dès lors de lui accorder votre soutien.


text_content_fr: Au vote, le rapport est accepté par 56 députés.


text_content_fr: La présidente : Juste une petite information, il y a visiblement un problème d'affichage, mais j'ai bien la liste des personnes qui ont demandé la parole.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement propose de l'accepter, mais je crois savoir qu’un groupe demande l’ouverture de la discussion. Nous procédons donc au déroulé habituel et pour le développement du postulat, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Stéphane Theurillat.


text_content_fr: M. Boris Beuret (Le Centre) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
Mme Katia Lehmann (PS) : Le Parlement a adopté en deuxième lecture, la loi sur l’école obligatoire. Cette loi est entrée en vigueur le 1er février dernier. Depuis cette date, le cadre légal jurassien en matière d’enseignement obligatoire est au mieux lacunaire au pire contradictoire, car la nouvelle loi n’a toujours pas été complétée par son ordonnance d’application.

De ce fait, les acteurs concernés par cette importante réorganisation des rôles et responsabilités entre le Canton et les communes et notamment les commissions scolaires communales, sont dans l’expectative. Lors de cette rentrée scolaire, cette lacune législative n’est pas sans poser un certain nombre de problèmes pratiques et entraîne un flou juridique dans un domaine qui concerne plus de 8'000 élèves répartis dans 31 cercles scolaires primaires et 9 cercles secondaires. D’où la question suivante à l’attention du Gouvernement, question que probablement toutes les autorités communales se posent également. Après cette rentrée hors cadre, à quand l’information et la publication de la nouvelle ordonnance sur l’école obligatoire ? Nous remercions le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Je suis satisfait.


text_content_fr: Au vote, le rapport est accepté par 52 députés.