text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Le déplacement ceff de Moutier à Bienne est désormais acté suite à une décision unilatérale de ce que certains appellent encore des négociateurs bernois. Des formules sont à l'étude à présent pour assurer une formation professionnelle à Moutier à l'initiative du Jura et nous la saluons qui devra sans doute consentir cependant des efforts non négligeables pour assurer une telle prestation dans la cité prévôtoise.

Le Gouvernement pourra sans doute nous apporter quelques précisions à ce sujet en répondant à la question à tiroir no 1 de notre interpellation.

Mais voici qu'une nouvelle idée visant le démantèlement scolaire à Moutier s'est développée du côté de Berne, de la couronne prévôtoise plus particulièrement. Trois solutions pour l'avenir de l'école secondaire de Moutier ont été étudiées semble-t-il et comme par hasard, le statu quo serait la solution la plus coûteuse. Cette affirmation est clairement contraire à la réalité du terrain, la pratique qui s'est développée depuis des décennies à la Courtine, avec une école secondaire accueillant des élèves des deux cantons est là pour le prouver.

Pour bien asseoir démocratiquement ce démantèlement, une votation populaire est envisagée dans la couronne prévôtoise mais pas à Moutier bien sûr. Ainsi, on pourra détourner la volonté manifestée par voie de pétitions des parents des élèves actuellement scolarisés à l'école secondaire de Moutier. Une pétition particulièrement intéressante dans le sens que la plupart des parents signataires ne seront plus concernés par une scolarisation de leur enfant quand Moutier arrivera dans le Jura. Même si le dialogue semble s'être entrouvert entre Moutier et les communes avoisinantes, selon la presse récemment, le risque de la disparition d'une partie importante d'une prestation scolaire est réel et ne doit pas être minimisé, tant pour le personnel enseignant que pour les élèves de Moutier. Une diminution de la structure scolaire secondaire de Moutier aura des conséquences qu'il nous faut absolument appréhender, aussi bien pour obtenir des informations sur l'approche jurassienne quant aux risque de démantèlement de l'organisation scolaire à Moutier après le départ du ceff et la restructuration probable de l'école secondaire de Moutier que pour signifier à celles et ceux qui devraient être des partenaires bernois dans le transfert négocié aujourd'hui, que le Législatif jurassien surveille de près dans ce processus, que le respect des acquis des habitants de Moutier, pas seulement des employés, soit une réalité. Nous attendons avec intérêt les réponses du Gouvernement à nos questions.


body_key: JU

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M. Serge Beuret (PDC), président de la commission de la justice : La révision partielle de la loi d'organisation judiciaire porte sur l'élection des magistrats et plus spécialement dans ce cadre, le rôle du Conseil de surveillance de la magistrature (CSM).

L'entrée en matière n'a été combattue par personne au sein de la commission. Nous avons procédé à un travail détaillé. Le projet vous sera présenté par Madame la Ministre. La commission vous recommande, à l'unanimité, d'accepter l'entrée en matière.


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Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : L'intention dans cette salle étant inversément proportionnelle au temps qui passe, je tenterai de faire vite, mais voilà, il est 45, on a encore un peu de temps devant nous.

Le projet de loi que nous abordons ici fait suite à la motion no 1271 que le Parlement avait adopté sous la forme d'un postulat.

Cette intervention parlementaire avait été déposée en réaction au fait que le Conseil de surveillance de la magistrature ne pouvait préaviser à l'intention du Parlement uniquement le nom d'une candidate ou d'un candidat par postes à repourvoir conformément au texte très clair de la loi et adoptée à l'époque par le Parlement.

Dans les faits, cette limitation conduisait fréquemment les autres candidats à retirer leur postulation, le Parlement n'étant alors pas en mesure de procéder à un choix, ce qui a suscité diverses réactions.

A la suite de l'analyse qui a été menée après l'adoption du postulat, le Gouvernement a jugé plus opportun de proposer à votre plénum une nouvelle teneur aux articles 8a et 8b, de la loi d'organisation judiciaire, cette teneur devant permettre un équilibre entre trois impératifs. Le premier, celui de maintenir l'acquis émanant de la motion Schaffter qui avait été largement soutenue par le Parlement en 2011, qui voulait dépolitiser l'élection des magistrats judiciaires. Il était en effet voulu que le processus de recrutement soit objectivé au moyen d'un préavis émanant d'un organe neutre et apolitique, ce qui avait précisément conduit à la teneur actuelle des articles 8a et 8b. Le second impératif, celui qui consiste à améliorer le processus actuel en réponse à la motion no 1271, adoptée sous forme de postulat, de manière à ouvrir dans une mesure appropriée la liberté de choix du Parlement. Enfin, le troisième et dernier impératif de la réforme, celui qui consiste à protéger de manière adéquate la personnalité des candidats en ne les exposant pas de manière excessive au travers du processus d'élection. Dans le cadre des réflexions menées par rapport à cette intervention parlementaire, il est apparu que le système en vigueur repose sur de très bonnes bases et que celui-ci ne doit pas subir de changements en profondeur mais plutôt connaître des ajustements afin de répondre aux critiques formulées. En particulier, le rôle du CSM doit être confirmé. Son travail au cours de ces dernières années n'a pas à être remis en cause et il y a lieu d'admettre que ces avis ont permis d'augmenter de façon tangible l'objectivité du processus de sélection. C'est surtout sur la manière dont le préavis doit être rédigé qu'il y a lieu de travailler, en particulier au niveau de la loi. De la sorte, selon la proposition qui vous est soumise, le CSM ne devra plus se limiter à donner le nom d'une seule personne par postes à repourvoir, mais il rendra son préavis sous la forme de trois cercles concentriques. Il indiquera d'abord les candidats éligibles et, parmi ceux-ci, les candidats qui présentent les qualités professionnelles et personnelles nécessaires pour endosser la fonction de juge ou de procureur et pour lesquels il peut émettre un préavis favorable. Enfin, et s'il y a plus d'un candidat faisant l'objet d'un préavis favorable, le CSM devra alors indiquer un ordre de préférence, son préavis devant au demeurant devra être motivé de manière brève et objectif.

En commission parlementaire, comme cela ressort de l'intervention de son président, mais pas tant que ça, vu qu'elle était brève, les réflexions ont été très nourries et je peux vous assurer qu'on a beaucoup discuté. Au terme des discussions, un consensus s'est dégagé sur les points principalement discutés et il sera revenu sur deux de ceux-ci dans le cadre de la discussion de détail. En dehors des aspects relatifs à l'élection primaire, le Gouvernement avait également soumis au Parlement une proposition de révision de l'article 8b, de la loi d'organisation judiciaire concernant la procédure de réélection. Cette proposition amenait à notre sens, certaines améliorations mais surtout la possibilité pour les magistrats titulaires d'être réélus de manière tacite, à la condition que le CSM soit favorable à leur reconduction et qu'il n'y ait pas plus de candidats que de postes à repourvoir. Cette proposition plus ou moins proche de ce qui est connu dans deux autres cantons romands, qui avait pour but de renforcer quelque peu la position des magistrats judiciaires respectivement l'indépendance des autorités judiciaires, n'a pas trouvé d'écho favorable au sein de la commission de la justice. Cette proposition avait été faite avant tout pour ouvrir le débat et susciter la réflexion mais au vu de la position des groupes exprimés en commission, le fruit n'étant objectivement pas mûr, le Gouvernement se rallie à l'avis de la commission et retire ainsi sa proposition relative à l'article 8b, alinéa 4.

Il invite cependant le Parlement à adopter les autres alinéas de sa proposition relative à l'article 8. Compte tenu de ce qui précède, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, le Gouvernement vous invite à accepter l'entrée en matière sur cette révision de la LOJ et tient ici à remercier le président et les membres de la commission de la justice pour leur précieux travail.


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M. Blaise Schüll (PCSI), rapporteur de la minorité 1 de la commission de la justice : La minorité 1 de la commission vous propose de modifier l'article 8a, alinéa 1, en lien avec l'article 8b, alinéa 1, de la loi d'organisation judiciaire. En effet, le projet tel que présenté et soutenu par le Gouvernement, qui retire sa proposition initiale et qui se rallie à la proposition de la majorité de la commission, reste inchangé. Il s'intitule donc le Conseil de surveillance de la magistrature dont la composition est définie à l'article 66, alinéa 2, prépare et préavise l'élection des juges, du procureur et des procureurs.

Quant à l'amendement proposé, il demande simplement que le Conseil de surveillance de la magistrature soit élargi à une personne professionnelle de la branche sans lien direct avec la justice jurassienne, à savoir, par exemple, un professeur d'université ou un magistrat d'un autre canton. Notons que pour atteindre un processus de sélection objectif, une personne neutre serait une solution. Le principe d'indépendance pourrait corriger le tir, comme le demande la motion no 1271. Ici encore de préciser que l'article 69b, alinéa 1, de la loi d'organisation judiciaire, prévoit déjà que le CSM peut charger une personne de l'extérieur de conduire l'instruction ou de procéder à des actes d'enquêtes déterminées, notamment lorsqu'il peut y avoir des conflits d'intérêts entre magistrats. Dès lors, si l'on peut charger une personne de l'extérieur pour une enquête, pourquoi ne serait-il pas possible également de faire appel à une personne de l'extérieur pour préparer et préaviser l'élection des juges, du procureur général et des procureurs ?

La minorité 1 de la commission vous encourage à soutenir son amendement et j'en profite pour vous informer que le groupe PCSI-PVL le soutiendra à une grande majorité.


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M. Nicolas Maître (PS) : A l'inverse de la motion no 1412 précédemment traitée, la motion de notre collègue Rémy Meury séduit davantage notre groupe parlementaire socialiste et les mesures mentionnées dans son intervention ont l'avantage de réduire ou de ne plus inciter le bétonnage démesuré d'aires de stationnement et n'encourageant pas non plus les tours parking et la construction d'un second tube sur l'A16.

Dans son intervention, le motionnaire revient très justement sur les transports en commun pour le personnel pendulaire, un moyen de transport très répandu et qui faisait leurs preuves dans les années 70. Personnellement, étant écolier à cette époque et faisant le voyage d'Epauvillers à Bassecourt en bus et en train, je me souviens très bien du cortège de cars affrétés par les entreprises pour transporter leurs employés de la gare à leur lieu de travail, l'entreprise Thécla à Saint-Ursanne et les entreprises Ruedin et Piquerez à Bassecourt pour ne donner que quelques exemples. Cette organisation de transports d'employés d'usines permettaient déjà de réduire les émissions de gaz à effet de serre un tant bénis où les entreprises se souciaient encore du ramassage de leur ouvriers et participaient indirectement à la réduction du trafic routier alors que l'A16 était encore au stade d'esquisse. Les temps changent rétorqueront certains d'entre vous, le rythme s'accélère et les horaires de travail doivent être de plus en plus flexibles pour répondre aux flux tendus de l'offre et de la demande. Ce n'est pas une raison pour que nous gardions une attitude passive.

Notre Législatif se doit d'apporter des solutions et l'adoption de la motion no 1417 pourrait être déjà un premier pas.

Nous allons inéluctablement contre le mur. A notre avis, la modification ou l'adaptation de certaines lois cantonales telles que demandé par notre collègue vont dans ce sens. Vous l'aurez compris, les membres de notre groupe privilégieront très majoritairement l'acceptation de la motion no 1417 et accepteront également sa transformation en postulat si c'était demandé par un autre groupe.


text_content_fr:
M. Bernard Studer (PDC) : Le groupe PDC-JDC soutient évidemment les mesures permettant d'économiser l'énergie, en particulier de réduire notre consommation d'électricité. Nous ne pensons toutefois pas que la proposition de notre collègue Pauline Godat, soit la réponse la mieux adaptée au contexte jurassien. Inspirée d'une expérience menée dans le canton de Genève depuis plus d'une dizaine d'années, la motion no 1442 demande qu'un organisme soit mandaté par le Gouvernement pour distiller des conseils aux entreprises, aux communes et aux privés.

A Genève, ce sont les SIG qui se sont vus confier ce mandat. Il s'agit d'un établissement de droit public qui fonctionne comme GRD. Il possède le réseau et alimente ses clients. La situation est différente dans le canton du Jura, EDJ, l'entité proposée par la motionnaire n'a pas ce statut de GRD. Elle ne possède et n'exploite pas de réseau électrique. Accompagnant la nouvelle conception cantonale de l'énergie, mise en discussion lors de notre dernière session, le Gouvernement présentait, je cite : "Un bilan mitigé du partenariat avec EDJ". On peut se demander si EDJ est bel et bien le bon partenaire à mandater dans le cas présent. A notre sens, la campagne "stop gaspillage", lancée par la Confédération il y a un mois à peine, n'a probablement pas encore déployé tous ses effets. A côté de cela, d'autres organismes d'informations et de conseils indépendants et gratuits sont mis à disposition du public. On peut citer : infoline suisseenergie, info-energie, energie-environnemen, etc., Monsieur le ministre David Eray en a cité d'autres. Le site du Service du développement territorial fournit des liens intéressants sur ces différents organismes.

Les propriétaires intéressés disposent ainsi de nombreux canaux pour s'informer. Il est peut-être possible de faire encore mieux pour des actions concrètes auprès des privés. Au sujet du conseil aux industries, j'ai eu l'occasion également de discuter avec plusieurs cadres d'entreprise, ceux-ci ont pleinement conscience des enjeux liés à l'approvisionnement énergétique. D'une manière générale, les entreprises recherchent en permanence des solutions pour réduire ou optimiser leur consommation, ne serait-ce que pour limiter la hausse de leurs coûts de production. Une telle campagne auprès des entreprises est-elle dès lors pertinente ?

Au final, vous l'aurez compris, le groupe PDC-JDC va rejeter cette motion.


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : Cher Député, dans votre motion, vous mettez une part de responsabilité de la pénurie d'électricité sur l'absence d'accord entre l'Union européenne et la Suisse, mais je rêve ! Juste pour votre information, il y a entre nous l'Allemagne qui fait partie de l'Union européenne à des problèmes d'approvisionnement aussi grands, voire plus grands que la Suisse.

Cher député, vous croisez les fils. C'est bien plus par votre politique extrême en matière énergétique qui a poussé les citoyens à accepter la fermeture des centrales nucléaires sans avoir pensé un plan B qui met en ce moment notre pays dans une situation de crise inacceptable. Maintenant venir avec votre tuyau d'arrosage de jardin pour éteindre le brasier que vos amis survoltés ont déclenché est tout simplement irresponsable. De plus, vouloir expliquer aux entreprises ce qu'elles doivent faire pour cet hiver, c'est la preuve que vous n'avez pas beaucoup d'estime de la planification des patrons d'entreprises qui se préoccupent de l'avenir de leurs employés et de leurs carnets de commandes. Vous êtes à des années lumières de distance concernant la planification énergétique des entreprises.

Dans votre motion, vous souhaitez mandater Energie du Jura (EDJ) pour une mission d'informations, mais avez-vous seulement déjà lu la mission de l'EDJ ? Et connaissez-vous en fait EDJ ? Je n'en suis pas sûr. En fait, vous nous faites perdre du temps avec cette intervention à l'emporte-pièce, c'est un coup d'épée dans l'eau. Vous l'aurez compris, au sein de l'UDC, vous faites chou blanc car cette motion est inutile donc nuisible. Vous auriez pu proposer de rendre obligatoire la douche à quatre personnes ou de pus ou de ne plus se chauffer et de construire des igloos avec de la neige que nous n'avons plus ou pas, ou de faire de l'élevage intensif de moutons pour obtenir de la laine naturelle locale. Revenez sur terre et cessez de dicter le comportement à nos citoyennes et citoyens. L'Etat n'arrivera jamais à résoudre tous les problèmes. La Russie le souhaitait, et le souhaite, vous voyez où nous en sommes aujourd'hui. Avec votre multiplication des interventions, vous allez nous forcer à taxer ces dernières pour les limiter comme les places de parc. A Delémont ça marche, il y a de la place mais plus personne ne parque. Pour terminer, je suis quelque peu surpris de certaines cosignatures de la motion, vous me direz : "Tant que ça ne mange pas de foin". Plaisanterie mise à part, l'UDC refusera cette motion.


text_content_fr: La présidente : Suite à la communication du Gouvernement de reporter sa réponse, l'auteur de l'interpellation, Monsieur Christophe Schaffter a décidé de reporter également le développement. Ce point est renvoyé.


text_content_fr: Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : Dans un communiqué de presse daté du 13 octobre 2022, le Gouvernement indique avoir adopté les mesures d'économies d'énergie avec mise en application immédiate. Afin de mettre en application ces mesures, est-ce que des instructions ou des formations particulières ont été mises en place au sein de l'administration jurassienne, comme cela a été fait par exemple dans le canton de Vaud ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1451 est acceptée par 32 voix contre 18.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
M. Lionel Montavon (UDC) : Le groupe UDC a étudié avec beaucoup d'attention la motion no 1429 de notre collègue et se détermine de la manière suivante.

Effectivement, Monsieur le Député, notre objectif est de mettre tout en œuvre d'ici 2035 afin d'augmenter notre autonomie énergétique de manière conséquente et surtout d'avoir une indépendance en la matière vis-à-vis des consommateurs jurassiens. Il est vrai également que la promotion des installations photovoltaïques est la moins difficile à mettre en œuvre dans notre pays. Et chose intéressante actuellement, on peut déduire aux impôts 40% de l'investissement pour les deux premières années. Malheureusement, nous ne savons pas combien de rentrées d'argent en moins va concerner le canton et comment va-t-on financer ceci ? Si le motionnaire est d'accord de transformer son texte en postulat, c'est à l'unanimité que le groupe UDC le soutiendra.


text_content_fr:
La présidente :

Point 26.3 – Modification de la loi d'introduction du Code civil suisse

Quelqu'un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Ce n'est pas le cas. Nous passons au vote final.


text_content_fr:
Mme Florence Chaignat (PS) : Dans sa réponse fort complète du 25 octobre dernier à la question écrite no 3490 de Gabriel Voirol, le Gouvernement mentionne au point 10 que le délai d'attente pour la prise en charge d'une nouvelle mesure de logopédie est d'environ trois mois.

Or, ce lundi, une télévision locale a diffusé un reportage dans lequel parents et professionnels affirment qu'aux Franches-Montagnes le délai serait beaucoup plus long, dix mois dans le cas précis. Mes questions : Le Gouvernement peut-il confirmer la situation particulière qui régnerait aux Franches-Montagnes et cas échéant, en expliquer les raisons ? Et si la situation est avérée, des mesures sont-elles envisagées et si oui, lesquelles ? Je remercie le Gouvernement pour ses réponse.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Comme vous l'avez indiqué, Monsieur le Député, le Conseil fédéral a décidé de prolonger le statut de protection S au moins jusqu'au printemps 2024. Avec cette prolongation, certaines questions doivent être désormais reprises et la valorisation des véhicules en est bien évidemment une.

En effet, durant la première phase d'accueil, il s'agissait essentiellement de garantir l'hébergement et la protection des personnes qui fuyaient la guerre. Personne ne savait dans le fond combien de temps le conflit allait durer et s'il allait s'éterniser, donc c'est un régime d'exception qui avait été mis en place. Aujourd'hui, force est de constater que le conflit s'éternise, se prolonge bien tristement, et bien malheureusement devrais-je ajouter, et cela nécessite de reprendre certaines thématiques dont la valorisation des véhicules. La Conférence des directrices et des directeurs cantonaux des affaires sociales a décidé lors de sa plénière du 11 novembre, c'était il y a pas très longtemps, d'une harmonisation en ce qui concerne le traitement des valeurs patrimoniales ainsi, les personnes au bénéfice du statut S seront soumises aux mêmes règles que les autres groupes de personnes relevant de l'asile, ce qui implique en principe que les valeurs patrimoniales existantes devront être liquidées.

Selon les recommandations formulées, les véhicules devront être vendus au bout de douze mois, soit au plus tôt dès le mois de mars 2023. Toutefois, si le produit de la vente du véhicule dépasse nettement les coûts de l'importation et du dédouanement de celui-ci, une alternative a été proposée, c'était que les propriétaires ukrainiens de véhicule, dépendant de l'aide sociale, parce que certains sont là mais ne dépendent pas forcément de l'aide sociale, déposent leurs plaques d'immatriculation, mais cela dépend des législations cantonales en la matière.

Un premier inventaire permettant de connaître le nombre de véhicules concernés sera ainsi établi en collaboration avec l'AJAM. Une fois les règles précisées et à compter du mois de mars prochain, les assistants sociaux tiendront compte de cet élément de fortune dans l'établissement des budgets mensuels et l'aide sociale sera adaptée en conséquence. J'espère ainsi avoir répondu à votre question et puis vous assurer que nous serons attentifs à garantir autant que possible le principe d'égalité de traitement au travers de la mise en application de cette recommandation. Et pour répondre de manière encore plus ciselée à votre question, je ne sais pas combien de personnes ont un véhicule qui devra être vendu dans le canton du Jura.


text_content_fr: Au vote, l'arrêté est accepté par 50 députés.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite encore intervenir ? C'est le cas, Monsieur le Député, vous avez la parole.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la minorité de la commission a été acceptée par 29 voix contre 28.


text_content_fr:
M. Bernard Studer (PDC) : Le groupe PDC adhère dans les grandes lignes aux objectifs formulés par notre collègue Baptiste Laville dans son postulat no 449. Notre Constitution n'est pas une belle endormie, elle se doit d'accompagner voire d'anticiper les évolutions de notre société, notre environnement, afin de répondre aux enjeux de l'époque. Les changements climatiques, ses conséquences et les inéluctables mesures d'adaptation constituent en effet un défi majeur de notre temps. Soumettre au peuple jurassien l'ancrage dans la Constitution de la protection du climat nous semble ainsi pertinent. Le souverain pourrait, comme il l'avait fait il y a une quinzaine d'années pour assurer un développement durable de notre canton se prononcer sur la nécessité d'agir pour le climat.

Nous saluons le caractère modéré de l'intervention de notre collègue qui, en choisissant le postulat, laisse une certaine latitude aux autorités. J'ai parcouru l'article 31 a, de la Constitution bernoise, accepté en votation populaire à 64% en septembre 2021, la formulation relativement statistique de nos amis Bernois va à l'essentiel, un article, quatre alinéas.

J'ai plus de doute sur la volonté de l'auteur du postulat d'intégrer la notion de justice climatique qui relève probablement plus du droit fédéral, je ne pense pas non plus que la Constitution doive contenir des objectifs trop précis en la matière, c'est selon nous, le rôle de la législation relative au plan climat souhaitée par ce Parlement. L'étude du postulat permettra de préciser le contenu des adaptations à apporter à notre Constitution. Malgré ces quelques bémols, le groupe PDC, dans sa majorité, va apporter son soutien au postulat no 449.


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La présidente : Monsieur le député Fabrice Macquat, quelle est votre appréciation ?

M. Fabrice Macquat (PS) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Leïla Hanini (PS) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Pour l'étude du budget 2023, il n'était guère envisageable de dissocier le plan équilibre 22-26 de l'exercice comptable dont nous allons débattre. Au sein de notre groupe, en raison d'une opposition marquée à plusieurs propositions contenues dans le plan équilibre, l'éventualité de refuser l'entrée en matière sur le budget 2023, en raison précisément des effets de plusieurs de ces mesures, a été évoquée. Il a assez rapidement et clairement été admis que cette solution n'était pas envisageable et qu'il fallait tout faire pour qu'un budget soit adopté et entre en force dès le début de l'année prochaine.

Les conséquences de l'absence d'un budget sont sérieuses et il n'est pas question d'emblée de prendre ce type de risques. Je dis bien d'emblée car si toutes les propositions faites de rejet de mesures du plan équilibre sont refusées, l'acceptation finale du budget 2023 n'est pas garantie par l'ensemble de notre groupe.

La CGF a manifesté sa volonté de prendre davantage de temps pour bien appréhender le contenu du plan équilibre. D'où son renvoi. Il ne faudra pas se limiter à étudier les 85 mesures citées dans le PE 22-26. Les propositions rejetées par le comité de pilotage mériteront qu'on s'y arrête.

De même, les mesures envisagées dans le projet "Repenser l'Etat" dont on ne parle plus tellement devront être portées enfin à la connaissance de la CGF, qui aura un travail important a mener l'année prochaine pour trouver des solutions d'équilibre.

Dans ce travail titanesque, l'évaluation des prestations fournies pour envisager d'en abandonner certaines prendra une place centrale également à nos yeux. La volonté de passer la tondeuse un peu partout, comme on a le sentiment que cela a été fait pour plusieurs mesures, devra être évitée à notre sens. Nous ne souhaitons pas que des programmes d'assainissement soit jugés indispensables tous les cinq ou six ans, comme c'est le cas depuis 2008 plus fortement qu'auparavant. Des mesures structurelles seront douloureuses mais indispensables.

Ces mesures devront être débattues, pas seulement à l'interne de l'administration, ni même à l'interne uniquement de la CGF. Les bénéficiaires de certaines prestations devront être consultés. Un processus participatif devra se mettre en place et chacun aura des efforts à fournir. Il faudra aussi éclaircir jusqu'à quel point les compétences du Législatif et de l'Exécutif seront appliquées de façon rigoureuse. Aujourd'hui encore, tout n'est pas clair de ce point de vue et les débats que nous aurons dans le détail sur certaine mesures le démontreront.

Je me permets d'insister sur cet aspect participatif car vous avez pu lire que les contestataires du PE 22-26 n'avaient pas de proposition à formuler, ce n'est pas exact. Par exemple pour le budget 2022, la Coordination des syndicats formule une proposition précise, chiffrée, une ponction salariale progressive devant s'éteindre dans le temps. Le Gouvernement n'en n'a pas voulu, considérant que les hauts salaires étaient trop fortement mis à contribution. La CDS a alors proposé une réduction salariale linéaire de 1,3% toujours pour l'exercice 2022. Le Gouvernement s'appuyant sur une jurisprudence, comme cela a été indiqué en CGF, s'y est opposé prétendant que ce n'était légalement pas possible. Il s'est avéré une fois que la jurisprudence en question a été remise à la CGF, qu'il ne s'agissait en fait que d'un avis de droit établi par un fonctionnaire bernois, une douzaine d'années auparavant, mais la mesure de réduction linéaire des salaires ne pouvait plus être appliquée. Cette année, on nous a fait savoir que l'adoption de rubriques négatives dans le budget n'était pas juridiquement défendable. Je prends des pincettes car tout n'est pas limpide à ce sujet, vous l'admettrez. Toujours est-il pourtant que trois rubriques négatives ont été adoptées pour le budget 2022 sur proposition du Gouvernement et que des mesures pour atteindre les objectifs visés par ces rubriques ont été prises.

Nous y reviendrons dans les débats de détail. Le groupe VERTS et CS-POP a souhaité formuler plusieurs propositions en lien avec des mesures du PE 22-26 qui sont introduites dans le budget 2023. On aurait pu imaginer de toutes les contester, mais nous avons voulu aussi faire avancer le débat. Par exemple, la mesure 101 concernant la suppression de l'allègement pour raison d'âge n'est pas contestée, même si nous estimons que ce système présentait des avantages réels pour les employés qui ressentaient une certaine fatigue liée à l'âge. Pour d'autres, des explications nous ont été données et ont été considérées comme satisfaisantes. Nous pensons, par exemple, à la mesure 204 qui prévoit de réduire les charges cantonales en matière d'intégration des personnes migrantes. En fait, et c'est un peu le problème de plusieurs mesures du plan équilibre, les effets financiers annoncés ne sont réellement que le résultat de décisions prises antérieurement et pas par les seules autorités jurassiennes. Elles apparaissent dans le plan équilibre, non parce qu'une réflexion vient d'être menée, mais parce qu'elles sont des effets effectifs liés à de précédentes décisions. Juste pour le sourire et les musiciens de la police cantonale ne m'en voudront pas, j'espère, nous avons aussi abandonné l'idée de refuser la diminution de la subvention versée à cet ensemble musical de haut-niveau. Mais dans un premier temps, nous avons considéré que ce genre d'économies, 10'000 francs, est à ce point limité que cela en devient mesquin quand on recherche 40 Mio. Par contre, notre groupe a décidé de soutenir les propositions faites par d'autres qui remettent en cause des mesures contenues dans le PE 22-26. Cela ne signifie pas que nous sommes entièrement opposés à la mesure proposée initialement, mais nous considérons que si une mesure est contestée, elle doit être discutée dans un débat démocratique et transparent au sein de nos instances et avec les bénéficiaires des prestations. C'est dans ce sens que nous soutiendrons la proposition de suppression des effets de la mesure 301 "Réduction ou suppression des marchés au bétail". Pour conclure, il n'y a pas d'enthousiasme dans nos rangs face à ce budget trop influencé à nos yeux par un plan équilibre contestable et contesté. Comme déjà dit, nous accepterons tout de même l'entrée en matière et déciderons de l'acceptation de l'arrêté en fonction des décisions qui seront prises dans le détail.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour le groupe PLR, je passe la parole à Monsieur le Député Pierre Parietti.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La parole n'est plus demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la Ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la ministre. Les rapporteurs de la commission souhaitent-ils encore intervenir ? Ce n'est pas le cas pas. L'entrée en matière étant combattue, nous passons au vote.

Les députés qui acceptent l'entrée en matière votent vert, les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
La présidente : Je souhaite la cordiale bienvenue aux invités qui nous ont rejoint.

Les élections se dérouleront conformément à notre règlement, article 78, alinéa 3, qui stipule que pour être élu, un candidat ou une candidate, doit obtenir la majorité absolue des suffrages valables. Nous aurons à élire aujourd'hui la présidence du Parlement, la première et deuxième vice-présidence, deux scrutateurs et deux scrutateurs suppléants ainsi que la présidence et la vice-présidence du Gouvernement. Sans plus attendre, je me permets de passer la parole aux représentants des groupes parlementaires pour la présentation des candidates et candidats aux élections de cet après-midi. Pour la première intervention, je passe la parole à Monsieur le député Stéphane Theurillat, président du groupe Le Centre.


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M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Très rapidement, merci de vos retours. Je pense que si étude il y a via un postulat, le thème est assez simple, c'est évidemment de pouvoir faire le tour, établir le potentiel de l'agrivoltaïque dans le Jura. C'est voir où c'est le plus utile de développer ce genre d'infrastructures ou il y a le moins de contradictions entre la production agricole et la production électriques, etc.

Effectivement, si on suit cette transformation en postulat où est-ce que ça bloc ? Puisque qu'aujourd'hui, il y a encore énormément de questions et d'interrogations, on le voit dans vos interventions, qui sont liées ce développement et à ses potentialités comme peut-être aux craintes d'atteinte au paysage et autres. Je pense qu'un postulat peut faire la lumière là-dessus et nous donner un certain nombre d'indications et qui permet véritablement à des porteurs de projets de se motiver et d'encourager ces projets. Donc, ça me semble assez clair.


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M. David Eray, ministre de l'Environnement : La motion charge l'Etat de développer une politique active en faveur de la réhabilitation des friches industrielles. Les freins au processus de réhabilitation des friches sont principalement de trois ordres. Manque d'investisseurs ou manque de promoteurs, oppositions aux projets de reconversion et opérations de dépollution. En 2011, l'ex Service de l'aménagement du territoire, aujourd'hui le Service du développement territorial a lancé une étude en établissant un inventaire exhaustif des friches sur l'ensemble du territoire cantonal. Cet inventaire a été actualisé en 2019. Il a permis d'identifier 91 sites qui représentent une surface de 51 hectares et qui sont essentiellement localisés en zone centre, zone mixte, zone d'habitation et zone d'activités. Cet inventaire cantonal établi une vision complète et précise des friches sur l'ensemble du territoire jurassien. Il permet d'identifier les secteurs concernés et leur potentiel de valorisation. Il est destiné aux autorités en charge de la planification mais également aux propriétaires privés. Par le biais du fonds de compensation cantonale 5 LAT, des aides financières peuvent être versées aux collectivités publiques et aux particuliers pour des plans présentant un intérêt régional ou des programmes visant à l'utilisation rationnelle du territoire. Dans le cadre de l'assainissement des sites pollués, le Canton peut également accorder des subventions pour des études préliminaires où des mesures d'assainissement. A la suite d'études permettant d'identifier les potentiels de reconversion des friches et de déterminer les grandes lignes de la nature de la pollution du sol, quatre projets ont été initiés dans le canton. La friche Condor à Courfaivre, la friche Thécla à Saint-Ursanne, donc Clos du Doubs, la friche Safed à Delémont et la friche Miserez à Saignelégier. Pour ces quatre grandes friches, un processus de reconversion est en cours. De manière générale, il est faux de laisser penser que rien ne se passe depuis dix ans au sujet de la reconversion des friches. Ce serait faire injure aux maîtres d'ouvrage qui sont concernés. Même sans l'initiative de l'Etat, des friches importantes sont en cours de reconversion, si elles ne sont pas déjà reconverties. Pour ne citer qu'un exemple parmi d'autres, la friche Stella à Bassecourt est en pleine transformation en ce moment même.

Ainsi, Mesdames et Messieurs les Députés, un inventaire circonstancié des friches a été réalisé. Des aides financières peuvent être versées pour les études de planification et les études d'assainissement et quatre projets de reconversion sont initiés, sans même citer les friches reconverties sans un suivi de l'Etat. Une politique cantonale active en faveur de la réhabilitation des friches existe donc bel et bien. Il appartient désormais à d'autres acteurs que l'Etat d'agir. Les communes en charge de la planification locale et qui ont sur leur territoire des friches, ont sans doute un rôle majeur à jouer.

Il convient de relever également que le classement de nouveaux terrains en zone à bâtir pour de l'habitat ou des activités n'aide pas la reconversion des friches puisque les maîtres d'ouvrages vont alors privilégier la construction de nouveaux bâtiments sur des terrains vierges. Si l'Etat devait s'engager encore davantage qu'aujourd'hui dans la reconversion des friches, il devrait alors logiquement empêcher les communes concernées d'étendre leurs zones à bâtir dans la révision des plans d'aménagement local afin de veiller à ce que ces friches soient bel et bien utilisées en priorité. Monsieur le député Corbat, soyez prêt à défendre l'Etat dans le cas où nous empêcherons les communes de développer leurs zones à bâtir, je compte sur vous ! Avant de conclure, le Gouvernement tient à relever un élément particulier de la motion, le droit d'emption.

La motion propose comme levier d'action, l'octroi d'un droit d'emption pour les friches abandonnées. Dans la mesure où la motion no 1438, également déposée le 29 juin 2022, traite spécifiquement de cette question, le Gouvernement vous informe qu'il répondra à ce sujet dans le cadre de la réponse à cette seconde motion. Pour l'ensemble des raisons qu'il vient d'évoquer, le Gouvernement vous invite à rejeter la motion intitulée "Ceci n'est pas une friche".


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n'est plus demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur souhaite intervenir ? Ce n'est pas le cas.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Je vais être très bref. Que dire de plus que ce qu'il est mentionné dans de la motion. Peut-être juste rappeler que cette motion demande à ce qu'on puisse vendre de l'alcool dans les stations-services, non pas pour faire de la concurrence aux restaurants ou autres. Faut-il rappeler qu'il y a juste trois cantons en Suisse seulement., je pense que c'était des oublis d'avoir adapté la législation dans ces trois cantons en Suisse qui ne le permettent pas. Depuis janvier 2021, la législation fédérale n'interdit plus la vente d'alcool sur les aires de ravitaillement et dans les stations-services. Comme vous l'avez vu aussi, Moutier a écrit à tous les groupes pour vous inciter à accepter cette motion puisque sur Moutier les stations-services peuvent vendre de l'alcool et c'est un service véritablement qui est fait à la à la clientèle. L'argumentation du Gouvernement qui dit qu'il n'y a pas d'inégalité de traitement, c'est possible, ce sont des arrêts du Tribunal fédéral qui datent de l'année 2000, qui doivent peut-être être réadaptés et une nouvelle jurisprudence pourrait réapparaître de cette nouvelle législation fédérale du 1er janvier 2021 qui n'interdit plus justement la vente d'alcool sur les aires de ravitaillement et dans les stations-services. Je dirais très concrètement, une personne de Cornol où dans ce village il y a deux stations-services, un vendredi à 19.00 heures, une équipe débarque chez elle et veut faire une fondue.  Super, mais je n'ai pas de vin blanc ! Je n'ai pas de bière ! Tout simplement, ce sont des choses bêtes mais qui arrivent. Vous êtes à Cornol, vous devez descendre jusqu'à Porrentruy à la Coop Pronto. De toute façon la fondue elle se fera et au niveau écologique, bilan carbone, il y a peut-être mieux aussi que de faire dix kilomètres à la place de 500 mètres à pied.   C'est vraiment un service à la clientèle, qui paraît logique et je le répète, il y a juste trois cantons en Suisse dont deux, apparemment Fribourg et Genève qui pour eux est plutôt un oubli d'avoir modifié cette législation.

Je dirai aussi que cette motion s'inscrit pleinement suite à la motion Schweingruber où il faut toiletter et revoir de fond en comble cette loi sur les auberges. Je vous remercie de votre soutien et peut-être pour Gauthier Corbat, lorsqu'il nous paiera l'apéro, où il habite, c'est toujours plus simple d'avoir un lieu où on peut aller chercher l'apéro plus proche que descendre au Coop Pronto.


text_content_fr:
Mme Emilie Moreau (PVL) : Le groupe PCSI-PVL salue la révision partielle de la loi sur l'école obligatoire en lien avec la pédagogie spécialisée. Ce domaine particulier de l'école nécessitait une refonte et surtout des réflexions sur la manière de procéder, ainsi que des précisions sur les tâches des enseignants spécialisés. Pendant longtemps, les difficultés rencontrées par les élèves à l'école obligatoire étaient niées ou très tardivement prises en compte. Combien de souffrances vécues par des enfants dyslexiques, malvoyants ou simplement maladroits, par manque de diagnostic et de traitement approprié, parfois très simple à mettre en place. La révision que nous traitons ce jour permet de remédier à bien des lacunes, même si depuis quelques années, des avancées importantes ont eu lieu dans notre canton.

Promouvoir l'égalité à l'école est une tâche essentielle du monde politique et nous saluons la volonté du Gouvernement de s'y être attelé. De nombreux parents sont démunis face aux problèmes rencontrés par leur enfant sur les bancs de l'école et jusqu'à ce que des pistes se dessinent pour aider l'enfant, il peut se passer de très longs mois pour ne pas dire des années.

Il faut souligner que la procédure actuelle reposant sur le seul Service de l'enseignement, avec une seule personne pour traiter les dossiers, n'était pas du tout convaincante. La mise en place d'une commission d'évaluation avec un regard pluridisciplinaire permettra, nous l'espérons, une meilleure approche plus approfondie des demandes. Nous espérons cependant que les décisions seront prises dans les meilleurs délais pour le bien des enfants.

Nous souhaitons encore insister sur un point en particulier, la prévention. Nous savons tous qu'une prise en charge dès les jeunes années évite des traitements longs, lourds et onéreux. Nous militons pour que des logopédistes et des psychomotriciens soient intégrés dans les petites classes pour effectuer un dépistage précoce. Tous les élèves d'une classe en profiteront et les difficultés modérées qui seraient repérées pourraient facilement être traitées.

C'est vrai que la prévention est toujours le parent pauvre de nos systèmes de soins, on croit toujours que cela coûte trop cher alors que sur le long terme, ce n'est que du bénéfice. Les moyens octroyés par la présente révision sont modestes. Nous savons bien que les finances publiques ne nous permettent pas des folies, que ce soit en termes d'engagements ou de structures. Cependant, nous savons que les temps d'attente aux CMPEA pour les prises en charge de mesure de pédagogie spécialisée sont longs et même très longs. En psychomotricité, il faut compter une année d'attente pour un bilan et autant pour la prise en charge. Pour la logopédie, c'est un peu mieux en comptant sur les spécialistes installés en cabinet, ce qui, chez nous, n'est pas permis pour la psychomotricité. Nous ne souhaitons pas faire de modification lors de cette présente révision, mais nous tenons à rappeler que la situation reste très tendue dans les prises en charge et que la réforme prévue, qui ouvre plus largement l'accès à la pédagogie spécialisée, ne va pas améliorer la situation dans les districts, surtout celui de Delémont. Malgré l'inquiétude exprimée ci-dessus, notre groupe accepte la révision partielle de la loi sur l'école obligatoire. Nous remercions les auteurs du projet, Monsieur le Ministre ainsi que les membres de la commission des affaires extérieures et de la formation pour leur travail.


text_content_fr:
La présidente : La rapporteure de la commission souhaite encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons passer à la discussion de détail de la loi.

Chiffre 1 : accepté.

Article 4, alinéa 1 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 28, alinéa 3, phrase introductive, lettre b et e (nouvelle teneur), lettre f (nouvelle) et alinéa 4 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 28a et b : accepté.

Article 29, alinéas 1 et 4 : accepté.

Article 29b : Pour la propre proposition de la majorité, je passe la parole à Monsieur le député Gauthier Corbat.


text_content_fr: La présidente : Le rapporteur de la commission souhaite-t-il encore intervenir ? C'est le cas. M. Meury, vous avez la parole.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : La CDS a écrit au Gouvernement en septembre pour dire qu'elle n'acceptait pas le cumul des deux mesures, c'est-à-dire la non-compensation intégrale du renchérissement, parce que quand on parle de 2,08, il faut dire que c'est la moitié du renchérissement dû qui est octroyé et parallèlement, cette baisse salariale due par des vacances. Donc ça, je crois que les choses étaient très très claires, ça a été dit, on n'a pas obtenu de réponse. En ce qui concerne le renchérissement, c'est suite à la proposition qui a été faite en commission de proposer cette mesure négative, cette écriture négative que nous avons proposé alors de plutôt toucher au renchérissement pour trouver les 1,7 Mio. On nous a indiqué que ce n'était plus possible, on l'a appris à ce moment-là uniquement.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission. La parole est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est au Gouvernement. Je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
M. Stéphane Babey (PDC), rapporteur de la majorité de la commission de gestion et des finances : La mesure PE304 retenue dans le budget 2023, de la compétence du Gouvernement, faut-il le préciser, je corrobore ici les propos tenus avant par notre ministre Gerber, nous propose de supprimer notamment un poste lié à la tenue de stands communs d'entreprises jurassiennes lors de certain salons ou autres événements. Si cette prestation aura pu prouver son efficacité dans le contexte notamment post-COVID, l'évolution économique, les nouvelles techniques de communication et les contraintes budgétaires nous obligent qu'à y renoncer. Les effets portent conséquence sous diverses rubriques du budget qui est une résultant donc de la mesure PE304, donc du Plan équilibre. La majorité de la commission de gestion et des finances vous demande d'adapter la ligne budgétaire 305.3130.01 et de la porter à 175'000 francs.

La mesure impacte également la ligne 305.3010.00 et suivantes de notre budget à hauteur de 145'000 francs, selon le Plan équilibre mesure 304.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 44 voix contre 9.


text_content_fr: Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Vous ne serez pas surpris, comme chaque année, nous invitons le Parlement à refuser cette proposition.


text_content_fr:
La présidente : Madame la députée Céline Robert-Charrue Linder, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) : Je suis partiellement satisfaite et je demande un temps de réponse.

La présidente : Vous avez une minute pour argumenter.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Yann Rufer, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Yann Rufer (PLR) : Je suis satisfait.


text_content_fr: La présidente : Nous avons 45 minutes à disposition. Il est 8.36 heures. 12 personnes se sont annoncées. Pour la première question orale, je passe la parole à Monsieur le député Ivan Godat.


text_content_fr:
La présidente : La rapporteure de la commission souhaite-t-elle encore intervenir ? Ce n’est pas le cas.

On va passer au vote concernant l’arrêté portant approbation de la fusion entre la commune mixte de Beurnevésin et la commune mixte de Bonfol. Je passe à la discussion de détail de cet arrêté.

Article premier à article 5 : acceptés.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite-t-il revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ce n’est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote final.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n’étant plus demandée, la discussion générale est ouverte. La discussion générale n’étant pas demandée, elle est close. Est-ce que l’auteur souhaite encore intervenir ? Oui, c’est le cas. Vous avez la parole Monsieur le député Pierre-André Comte.


text_content_fr: M. Raoul Jaeggi (PVL) : J’ai déposé le 24 juin 2020, la motion no 1333, pour que les établissements scolaires mettent à disposition des protections hygiéniques. Arrivant au délai de réalisation, je souhaite connaître l’avancement des installations en question et je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
M. Fabrice Macquat (PS) : Les récentes soirées d’informations destinées à la population des communes voisines de Moutier en vue des scrutins sur l’avenir de l’école secondaire dans le contexte du transfert ont donné lieu à de nombreuses questions et affirmations. Certaines plus pertinentes que d’autres. Au chapitre des interventions pertinentes justement, il a été notamment question de concordance des périodes de vacances entre les écoles de la couronne prévôtoise restées bernoises et celles de Moutier devenue ville jurassienne. A l’analyse, quelques différences existent en effet, en particulier lors de la semaine blanche.

Ma question est double : une marge de manœuvre existe-t-elle pour faire coïncider au mieux les vacances scolaires de Moutier et de sa couronne, aussi des discussions à ce propos ont-elles déjà eu lieu entre les deux cantons. Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS) : Le groupe parlementaire socialiste partage bien évidemment les préoccupations et les arguments de l’auteure de cette intervention et adhère à l’analyse du Gouvernement. Même si certains camarades pensent qu’une étude n’amènera rien de nouveau, notre groupe soutiendra majoritairement le postulat no 450. Tout en rappelant qu’au final, la responsabilité d’un plan de mobilité des frais inhérents visant à tendre vers la gratuité des transports publics lors de manifestations, petites et grandes, je nuance parce que là nous pensons aussi que les petites ont le droit d’exister, doit incomber aux organisateurs, l'Etat n’ayant en fait que le rôle subsidiaire de support et de conseil lors des réflexions à faire et des décisions à prendre.

Vous l’aurez compris, pour le reste, ce n’est pas à l’Etat de supporter ces charges. D’autre part, des synergies peuvent être imaginées avec l’Association Noctambus comme ça a été rappelé et la Communauté Vagabond.


text_content_fr: M. Philippe Rottet (UDC) : Ne dit-on pas que la loi est la même pour toutes et  ?  Ca ne semble pas être le cas pour certains médecins qui refusent de transmettre, au Registre intercantonal des tumeurs, leurs patients qui ont été diagnostiqués comme porteur d’un cancer, et pourtant, la loi les y oblige. Le Gouvernement peut-il nous assurer qu’une remise à l’ordre sera faite auprès de ces médecins récalcitrants ?


text_content_fr:
M. Loïc Dobler (PS) : Comme lors du traitement des différentes interpellations, je ne suis pas un partisan de la reformulation à cette tribune du texte déposé. Permettez-moi simplement de préciser ici que l’interpellation déposée par notre groupe vise deux éléments complémentaires l'un de l’autre.

Le premier, l’aspect politique. Il nous paraît en effet essentiel qu’un changement comme celui annoncé par l’H-JU, seul hôpital public de notre canton, fasse l’objet d’un débat politique. Tel n’a pas été le cas à ce jour. Or, un hôpital public qui devient dépendant d’un investisseur privé pour ses locaux, peut-il réellement être encore considéré comme indépendant ?

Qu’est-ce qu’un hôpital sans locaux ? Vraisemblablement pas grand-chose. Le deuxième volet de notre interpellation concerne l’aspect légal de la démarche annoncée. Le groupe socialiste a pour le dire clairement, de sérieux doutes quant à la possibilité laissée à l'H-JU de faire financer sa nouvelle structure par un privé. Il ne s’agit pas ici de louer des bureaux. Une telle décision ne poserait en effet pas de problème tant les alternatives possibles permettraient une réaction rapide en cas de problème avec un bailleur. Or, aucune des dispositions légales jurassienne ne précisent à qui appartient la compétence décisionnelle d’installer un hôpital public dans une structure bâtie déterminée, qu’elle soit publique ou privée, ceci même s'il découle des articles 29, alinéa 1 et 30,  alinéa 1, lettre a, de la loi sur les établissements hospitaliers que la décision paraît être du ressort du conseil d’administration de l'H-JU. Vu l’importance de l’opération annoncée par le Conseil d’administration de l’H-JU et son impact fort sur les structures du système hospitalier cantonal, compte tenu en particulier que le site actuel de Delémont, qu’il est prévu de déplacer est un site central des prestations offertes par l'H-JU est quasiment l'unique site avec des prestations en soins aigus, dans le canton du Jura, cette appréciation doit être fortement nuancée, que ce soit sous l’angle constitutionnel et/ou de la planification. La Constitution ne répond pas à la question de savoir si un hôpital public jurassien peut être déplacé dans un bâtiment privé et la loi n’apporte aucune indication à ce sujet. Aussi, nous nous réjouissons de connaître les réponses du Gouvernement à nos questions qui pourront sans nul doute nous rassurer quant à l’indépendance de notre hôpital public dans la réalisation de sa mission. L’Etat doit, à notre sens, être un appui à l'H-JU, à son conseil d’administration, à sa direction et surtout à son personnel et non pas un frein, respectivement une complication.

Cela ne semble malheureusement pas toujours être le cas. Notre groupe parlementaire est viscéralement attaché à un système de santé publique fort qui permet de garantir des soins à l’ensemble de la population, les riches comme les pauvres. En aucun cas, nous n’accepterons, sous couvert d’un pragmatisme qui constitue plutôt un programme politique, que le système de santé jurassien devienne dépendant de la bonne volonté du secteur privé. Cela ne veut pas dire que nous nous opposons de manière définitive au projet présenté, mais tel pourrait être le cas si de sérieuses garanties ne pouvaient être données quant à ce projet. D’avance donc, nous remercions le Gouvernement de ses réponses.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, merci pour votre question d’actualité puisque l’hiver doux succède à un printemps froid.

Donc, effectivement, on peut imaginer que l'économie d’énergie durant l’hiver peut-être sera contrebalancée par plus d’énergie au printemps pour chauffer nos bâtiments, Mais dans tous les cas, des mesures ont été prises, des mesures à plusieurs niveaux et le Gouvernement n’a pas toutes les informations pour vous répondre actuellement, mais si vous le souhaitez, nous pouvons faire un retour au travers de la commission de l’environnement et de l’équipement, pour expliquer les mesures qui ont été prises, les résultats que nous avons pu mesurer et peut-être également esquisser d’autres mesures possibles à l’avenir.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Vous parlez de cœur, Monsieur Gigon, il me semble que l’on peut décidément voir que la thématique de Moutier vous tient à cœur puisqu’à peu près à chaque séance de ce Parlement vous sollicitez l’avis du Gouvernement par rapport à cette thématique. Concernant les effets financiers, cela ne vous surprendra pas d’apprendre que les coûts que représentera Moutier dans l’environnement jurassien dépendra notamment de choix politiques.

Les effets financiers aujourd’hui de l’accueil de Moutier ne sont pas complètement finalisés puisque ces choix politiques pour une partie, sont compris dans le projet de concordat intercantonal et sa validation prochaine par les deux gouvernements constituera le socle indispensable à la construction de ce projet d’envergure. Dès lors, les services de l’Etat, s'ils travaillent aujourd’hui d’arrache-pied pour déterminer une planification financière dont nous disposerons d’une première vision à la fin de l’année pour l’année 2026, il ne m’est pas possible de vous donner des éléments plus complets, sachant que cette vision doit être déployée, consolidée et étayée en fonction des différents choix politiques à venir.


text_content_fr:
Mme Magali Rohner (VERT-E-S) : La motion de Monsieur Schaffter a retenu toute l’attention de notre groupe. Les discussions ont été vives. En effet, les conséquences de l’évolution démographique sont ressenties différemment suivant les communes et les districts dans notre canton et les réponses qui ont déjà été apportées par le passé diffèrent sensiblement suivant les cas.

Pour notre groupe, une réflexion peut certes être menée, mais cette réflexion se doit d’être qualitative plutôt que quantitative.

Si la population jurassienne croît moins vite que celles d’autres cantons, il faut aussi penser que c'est certainement cela qui lui a permis de préserver en grande partie cette qualité de vie à laquelle nous tenons tant. Dans ce domaine comme dans bien d’autres, à notre sens, une croissance incontrôlée serait plus que nuisible.

En ce sens, une vison qui lie directement la démographie et les gains économiques de façon simpliste ne saurait nous satisfaire. Cela pourrait créer des conséquences pour le moins indésirables, par exemple un bétonnage incontrôlable, comme on a par exemple pu le constater dans la capitale depuis quelque temps et suite à cela, une baisse en réalité de la qualité de vie de la population en général, peut-être aussi pour améliorer le bien-être de quelques nantis suite à la destruction du patrimoine bâti et paysager et de la biodiversité. La population existante, par exemple, risque de ne pas bien le vivre et les conséquences de toute cette bonne volonté risquent bien de chasser une partie de cette population. Le mitage du territoire n’est pas ce qui est souhaité dans la motion non plus, c'est pourtant bien à notre sens ce qui risque de se produire si on acceptait cette motion telle quelle. Nous devrions premièrement nous poser la question de l’origine de l’érosion de la démographie et cette question se pose depuis longtemps, comme cela a été dit, plutôt que de proposer des actions simplistes et des grands plans qui, comme cela a été dit, risquent finalement de ne pas avoir les conséquences attendues, cela d’ailleurs, Monsieur le ministre Gerber l’a bien dit.

Par conséquent, la motion, avec son but de 100’000 habitants, nous paraît totalement irréaliste et le groupe VERT-E-S et CS-POP la refusera dans son entier. Le postulat pourra, en revanche, peut-être avoir recueilli quelques voix dans notre groupe, cela est encore à voir.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Je tiens d’abord à remercier la décision du Bureau puisqu’elle contribue à me permettre d’atteindre les 10’000 pas quotidien en venant à la tribune.

Ensuite, pour Lionel Montavon, je te signale que ce n’est pas un imitateur qui s’exprime aujourd’hui et je te garantis que je me réjouis d’être davantage libéré dans mes prises de position dès l’année prochaine.

Fondamentalement, je fais plus ou moins la même analyse que Vincent Hennin concernant la contribution salariale imposée au personnel de l’Etat et aux employés des institutions appliquant l’échelle salariale cantonale. Je pense que c’est l’occasion de rappeler que le personnel de l’Etat, contrairement à ce que plusieurs personnes dans cet hémicycle prétendent, passe déjà et est passé régulièrement à la caisse lorsque les finances cantonales ne sont pas au beau fixe. Il y a des répétitions dans ce que je vais dire avec les propos tenus par Raphaël Ciocchi qui m’a fait remarquer qu’il avait d’excellentes lectures.

Faisons une brève rétrospective en partant d’aujourd’hui. Malgré le refus de la semaine de congé non payée, la fonction publique jurassienne permet déjà une économie de 5,3 millions sur les salaires par le seul fait que le rattrapage du renchérissement en 2023 n’a été réalisé qu’à moitié.

Des décisions, notamment de non-octroi du renchérissement par le passé faisait que le rattrapage pour 2023 aurait dû atteindre 4,16%, ce n’est que la moitié qui a été attribuée, ce qui représente ces fameux 5,3 millions d’économies sur les salaires. En 2017, ça a été cité, il y a eu une convention qui a été signée, celle qui a baissé les salaires de 1,5%, ce qui a rapporté depuis 4 millions chaque année. Une convention devait assurer un rattrapage jusqu’en 2020, ça n’a jamais été le cas. Il faut signaler que l’addition de ces mesures n’a fait que les salaires cantonaux dans le Jura, ont baissé entre 2016 et 2023, ce qui est unique en Suisse.

Si l’on continue de remonter le temps, un événement que peu de monde connaît ou ne veut connaître, est le fait qu’au moment de la mise en place de la nouvelle évaluation des fonctions en 2014, pour introduction en 2015, il est apparu que le coût global de l’opération était trop élevé de quelques 2 millions. C’est alors que l’évaluation de la fonction d’enseignants primaires a été révisée. Elle est ainsi passée de la classe 14 à la classe 13, avec la complicité active du Syndicat des enseignants jurassiens et de son secrétaire général.

Aujourd’hui, il est pratiquement certain qu’une demande de révision de cette évaluation de fonction entraînerait le passage des enseignants primaires de la classe 13 à la classe 14, tous les juristes sont d’accord sur ce point. Soucieux de ne pas mettre en péril les finances cantonales, le SEJ, lors de sa dernière assemblée générale, a une nouvelle fois décidé de ne pas se lancer dans une telle démarche. On pourrait encore rappeler qu’en 2014, le sinistre programme OPTI-MA a supprimé ou devait supprimer environ 90 emplois dans la fonction publique jurassienne. Je m’arrête là sur ce point par amitié pour un député présent dans la salle. On pourrait encore en ces temps de satisfaction et turbulences bancaires, rappeler que lors du sauvetage de la BCJ par l’Etat, la fonction publique jurassienne est passée à la caisse par une contribution dite de solidarité. J’en ai parlé dans l’entrée en matière. La Coordination des syndicats a toujours tenté de collaborer pour autant qu’on lui donne la possibilité de s’exprimer pour trouver des solutions aux difficultés financières de l’Etat. En 2021 et en 2022, elle a par exemple, fait des propositions touchant les salaires, mais elle ne furent pas retenues par le Gouvernement. C’est dans le même esprit qu’elle entre en matière sur la ponction souhaitée pour 2024 à 2026 et même si je partage une bonne partie des arguments développés par Vincent Hennin, je n’entends pas revenir sur l’engagement de principe pris. Nous avons évité le pire, je le répète, nous admettons la moins mauvaise solution qui sera limitée dans le temps. Nous voterons pour la ponction salariale demandée en donnant notre préférence à un système de taux différencié. Mais, Mesdames et Messieurs, il faut que nous soyons conscients que de telles pratiques ne devront plus se répéter à l’avenir. Où l’on trouve moyen de dépenser moins en réduisant les prestations de l’Etat, ou l’on admet que cela n’est pas possible et que par conséquent il faut trouver moyen de financer ces prestations par l’ensemble de la population. Mais rendre les emplois de la fonction publique jurassienne de moins en moins attractifs aura des conséquences négatives pour l’ensemble de la population à terme. Quant à la proposition de Raoul Jaeggi, liée à celle de Vincent Hennin, mais qui viendra ultérieurement, là aussi par amitié, je préfère ne plus m’exprimer à ce sujet.


text_content_fr: La présidente : Nous passons à la mesure 8. Pour la position du Gouvernement et de la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Raphaël Ciocchi.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 30 voix contre 25.


text_content_fr: La présidente : Pour la minorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Pierre-André Comte.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que les rapporteurs de la commission souhaitent encore intervenir ? Ce n’est pas le cas.


text_content_fr:
Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S), rapporteure de la majorité de la commission de gestion et des finances : Au nom de la majorité de la commission, je vous invite, concernant la mesure 605, à rejeter la proposition du Gouvernement et de la minorité 2 qui consiste à supprimer totalement la contribution à la Fédération interjurassienne de coopération et de développement (FICD) ceci dès 2024 et de la minorité 1, consistant à financer une partie de l’enveloppe dévolue à la FICD via le fonds d’utilité publique cantonal également dès 2024. La majorité de la commission soutient dès lors le maintien de l’intégralité de la contribution FICD dans le budget cantonal et donc le refus de la mesure 605 du Plan équilibre.

Au mois de décembre 2022, notre Parlement a déjà eu l’occasion de manifester son soutien à la FICD en refusant la diminution de l’enveloppe lui étant dédiée au budget 2023, conscient des dégâts collatéraux que cela entraînerait au détriment de l’aide internationale et de la solidarité entre les peuples.

La solidarité fait partie de l’ADN du canton du Jura et est ancrée dans la Constitution. Cette valeur s’est concrétisée durant les 43 dernières années dans de multiple objets conduits en partenariat entre 35 associations du Jura et du Jura bernois et des ONG dans une vingtaine de pays en développement.

L’engagement des organisations membres de la FICD pour le développement durable et la solidarité de la population jurassienne avec les pays du sud dans un contexte de changement climatique est remarquable. Les projets dans les domaines sanitaires, du logement, de la reforestation, de la formation des femmes, y contribuent à l’amélioration des conditions de vie des populations les plus défavorisées.

Depuis sa création en 1994, la FICD a financé 60 projets de coopération au développement de ses membres dans 18 pays. Les effets levier de ces projets sont innombrables. L’effet domino d’un désengagement de l’Etat jurassien serait d’autant plus dévastateur, préjudiciable pour les peuples qu'il soutient et préjudiciable pour son image, sans compter le signal dangereux de repli sur soi que nous enverrions aux générations futures.

Comme déjà évoqué, la majorité de la commission vous invite à refuser également la proposition de la minorité 1 consistant à financer une partie de l’enveloppe dévolue à la FICD via le fonds d’utilité publique, ce qui diminuerait d’autant le montant alloué via le budget ordinaire du Canton. Nous n’avons pas été convaincus par cette proposition qui pourrait laisser augurer d’un potentiel désengagement de l’Etat jurassien, sans compter la multiplication des intervenants, la complexification du suivi des dossiers et le changement dans le mode de fonctionnement de l’évaluation des actions à engager. Depuis 2018, suite au programme OPTI-MA, mandat a été donné à la FICD de fixer les orientations stratégiques de la politique cantonale d’aide au développement et de gérer l’enveloppe allouée à cet effet et nous constatons que cette mission fonctionne à satisfaction. Il n’y a dès lors, aucune raison valable d’y apporter un quelconque changement. De plus, le Service juridique, consulté sur ce cas de figure à la demande de la sous-commission a émis quelques réserves quand à un petit risque de non-conformité à une disposition du Concordat romand sur les jeux d’argent. Si ce processus devait malgré tout être enclenché, la situation devrait sans doute être revue relativement rapidement si une loi sur la coopération et l’aide au développement venait à être adoptée. De plus, le Gouvernement devrait éventuellement décider d’une augmentation de la dotation au fonds en modifiant le pourcentage des bénéfices LORO et étant affecté dans l’ordonnance cantonale, de même qu’en modifiant le règlement du fonds pour revoir la répartition entre les aides pour la culture et les autres domaines actuellement selon un ratio de 75/25. Au vu des éléments qui précèdent, dans un contexte où les défis à relever en lien avec l’immigration et le réchauffement climatique sont plus importants que jamais, la majorité de la commission vous recommande avec la plus grande des convictions, de suivre sa recommandation, ce qui permettra de conserver l’intégralité de l’enveloppe annuelle allouée à la FICD dans ce budget cantonal et à cette dernière de poursuivre sa mission essentielle, sans souffrir de changement administratif ou structurel, à notre sens totalement contreproductif. Je termine par remercier particulièrement la sous-commission au sein de laquelle nous avons traité ce dossier, les membres de la délégation de la FICD que nous avons rencontrés, pour leur disponibilité, ouverture et engagement sans faille, ainsi que Monsieur le chancelier Jean-Baptiste Maître pour les considérations apportées. Merci également au Service juridique pour leur éclairage juridique. En vous remerciant par avance pour votre soutien à la proposition de la majorité de la commission.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que les rapporteurs souhaitent encore intervenir ? Ce n’est pas le cas.


text_content_fr:
M. Boris Beuret (Le Centre), rapporteur de la majorité de la commission de gestion et des finances : La majorité de la commission s’oppose à l’installation d'un radar fixe sur l'A16.

Cette mesure n’a pas convaincu pour les raisons suivantes. D’une part, il y a naturellement des réticences quant au principe même d’installer un radar fixe. D’autre part, la décision d’installer un tel radar fixe présente largement plus d’inconvénients que davantage.

Un coût à l’installation très conséquent, plusieurs centaines de milliers de francs, un financement par l’Office fédéral des routes plus qu’hypothétique car il n’y a pas, selon l’OFROU, de lieux accidentogènes sur l'A16, une rentabilité pour l’Etat très basse. En résumé, c’est cher, sans effet préventif clair, enquiquinant pour utiliser un terme diplomatique pour le citoyen automobiliste et au final sans effet sur la situation financière de l’Etat. Bref, ce radar fixe cumule les points négatifs. Cette idée doit être abandonné, elle n’amènera rien. La majorité de la commission vous recommande donc de refuser la mesure 803.


text_content_fr:
La présidente : Mesure 301. La commission et le Gouvernement se sont mis d’accord sur le remplacement de la mesure 301 par une réduction globale des subventions pour l’élevage du bétail à la Fondation Rurale Interjurassienne par les mesures 301a – Réduction des subventions pour l’élevage du bétail et 301b – Réduction des subventions à la Fondation Rurale Interjurassienne. Quelqu’un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Ce n’est pas le cas. Les mesures 301a et 301b sont donc acceptées tacitement.

Mesure 305. La commission et le Gouvernement se sont mis d’accord pour une adaptation de la mesure par l’uniformisation des taxes de séjour et des recettes supplémentaires de Jura Tourisme, soit une mesure 305 – Réduction de la subvention versée à Jura Tourisme de 100’000 francs compensée par une augmentation de participation des communes. Quelqu’un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Ce n’est pas le cas. La mesure est donc acceptée tacitement.

Mesure 404. La commission et le Gouvernement se sont entendus sur un chiffrage du montant de la réduction de la subvention RIO. Quelqu’un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Ce n’est pas le cas. La mesure est donc acceptée tacitement.

Nous passons aux mesures 410 et 411. Pour la position de la majorité de la commission, je passe la parole à son rapporteure, Madame la députée Katia Lehmann.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée, elle est aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement et je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Avant de vous prononcer sur la mesure 610, je me permets de vous indiquer les effets financiers par rapport aux décisions prises ce jour.

Vous permettrez, j’imagine, et vous le comprendrez aisément que je ne revienne pas sur le mécanisme de la mesure 610 qui a été débattue et plus que débattue en commission et sous-commission mais par contre évidemment les résultats devaient être actualisés en fonction des éléments. Il m'apparaît aussi que les chiffres vont être projeté. Donc en milliers de francs, une mesure 610 qui serait neutralisée donc à 100% amènerait des économies d’un peu plus de 5,9 millions en 2024, un peu plus de 6,3 millions en 2025 puis à peu près 3 millions en 2026 et effectivement une baisse liée à certaines mesures temporaires qui ont été prises à 1,2 million en 2027.

En cas de compensation partielle, soit le 90%. Les chiffres avancés sont les suivants. Pour l’année 2024, 5,3 millions un peu plus, vous permettrez que j’arrondisse, vous avez les chiffres précis sous les yeux, en 2025, 5,6 millions, en 2026, 2,7 millions et en 2027, 1,1 million.  Je vous remercie de votre attention. Ces éléments-là étaient indispensables pour mener la suite des débats.


text_content_fr:
Le Gouvernement retire sa proposition et se rallie à la proposition de la majorité de la commission.

Au vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 40 voix contre 11.


text_content_fr:
M. Quentin Haas (PCSI) : L’Etat jurassien est actif et mène de nombreux projets liés à la biodiversité, notamment pour répondre aux objectifs de cet accord dixit le Gouvernement à l’instant à l’attribué, Monsieur le député Laville semble considérer que non, d’où ce postulat. Du coup qui a tort, qui a raison ? Pour cela, il faut des chiffres concrets. Il semble que ces derniers pourraient être obtenus efficacement au travers d’une interpellation soulevant les différents points importants de cet accord lié à la biodiversité, vous en avez énuméré certains et d’obtenir des réponses complètes sur les actions menées par le Gouvernement ainsi que sur ce qui arrivera à l’avenir, ça nous permettrait d’avoir un état des lieux objectif de ce qui est en train de se faire et de ce qui se fera.

Donc, ça répondrait de plus à toutes nos interrogations en lien avec ces différents objectifs et ça nous permettrait, dans le cas d’un manquement, le dépôt d’une motion précisant clairement ce qu’il conviendrait de faire différemment ou mieux, car vous l’avez dit vous-même, c’est urgent et important. Nous avons proposé cette alternative au dépositaire de l’intervention qui a préféré ne pas le faire. Vous avez largement insisté là-dessus, Monsieur le Député, la Suisse est lanterne rouge au niveau de la biodiversité et il faut impérativement intervenir, on demande de l’action. Du coup, pourquoi un postulat et non une motion ? Il y a contradiction. Nous voilà donc avec un postulat, nous proposons d’étudier un travail que le Gouvernement dit d’ores et déjà produire. Donc qu’importe le résultat, ce débat tend à induire que les services concernés ne font soit pas leur travail, soit ne sont carrément pas au courant de l’existence de cet accord vu que nous leur demandons de l’étudier au lieu d’agir, ce qui serait, vous l’avez dit, extrêmement important.

Il faut dès lors que le dépositaire nous dise clairement ce que les services concernés ne font pas si l’on souhaite juger de l’utilité de lancer non pas une action plutôt qu’une étude. Dans le cas où la proposition est acceptée, nous risquons donc de demander au Gouvernement d’étudier un travail qu’il fournit apparemment d’ores et déjà, le serpent qui se mord la queue, l'œuf, la poule, tout ça, tout ça, vous choisissez. Au vu de ce qui précède, la majorité des députés PCSI refusera donc le postulat tout en précisant que les députés PVL soutiendront ce texte.


text_content_fr:
M. Raoul Jaeggi (PVL) : Si il y a un député qui n’a pas pour vocation aujourd’hui de voler au secours d’un député PDC, a priori c’est moi. Si je le fais quand même cela devrait donc vous interpeller. Je ne vole pas au secours du PDC ou de son élu parce que finalement, ce n’est pas tant sur le fond mais surtout sur la forme que je suis lassé, je devrais dire que nous sommes lassés parce que, j’ai quand même échangé avec un certain nombre de collègues de ce Parlement qui me disent partager avec moi ce sentiment désagréable. Quand,  concernant l’exemple genevois, de l’intervention de mon collègue, le Gouvernement répond qu’il ne faut pas croire que le Jura va gagner les millions genevois l’année prochaine avec un port franc, c'est tellement méprisant, consternant et même arrogant que quand j’ai lu cette réponse, cette phrase-là particulièrement, je me suis dit que c’est exactement comme si j’avais répondu à ma fille de 16 ans qui m’a annoncé l’année dernière qu’elle avait choisi au Lycée "arts visuels" je lui avais répondu : "Qu’est-ce que tu crois, tu ne vas quand même pas faire un Picasso l’année prochaine".

Je pense que c’est du même niveau que je qualifierais du ras des pâquerettes. J’avais déjà dit ça à cette tribune il y a quelques années. Vous vous prenez pour qui ? Vous nous prenez pourquoi ? Aujourd'hui, malheureusement, cette phrase semble à nouveau adaptée. Indépendamment des interventions déposées, je crois qu’il serait temps de fait preuve de moins d’arrogance et d’un peu plus de respect et surtout de courtoisie envers chacune des personnes qui se rencontrent dans cette salle les mercredis. Que ce soit envers les députés et envers les ministres aussi bien sûr, je le reconnais.

Et il serait temps de cesser de considérer les interventions des élus comme des volontés ou tentatives de suspectes mais comme des volontés d’améliorer des situations.


text_content_fr:
M. Vincent Eggenschwiler (PCSI) : Après les débats nourris, on voit que la thématique de l’utilisation du bois de chauffage est bien d’actualité dans notre région, même si nous n’en produisons qu’une infime partie de la part nationale, particulièrement en ce qui concerne la production de pellets destinés au chauffage des bâtiments jurassiens.

Le souci évoqué par le motionnaire qui souhaiterait encourager plutôt les chauffages à bûches et à copeaux est bien légitime car l’on consomme à travers ce système de la matière première produite par nos forêts jurassiennes. Cette façon de se chauffer répond certainement à des critères de circuit court, en respectant des notions de sensibilité écologique. Si notre groupe salue la réflexion évoquée, il doute fortement que le fait de diminuer la subvention cantonale aux chauffages à pellets permette d’atteindre ce but et se rallie aux conclusions du Gouvernement, lequel stipule dans sa prise de position que le programme Bâtiments du canton doit continuer s’inscrivant ainsi dans la transition énergétique. Pour ces raisons, le groupe PCSI-PVL ne soutiendra donc pas cette motion.


text_content_fr: Au vote, la résolution no 220 est acceptée par 53 députés.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Vous avez Madame la Députée dresser un tableau pour le moins exhaustif des difficultés rencontrées par une partie des familles de notre pays, de notre coin de pays et je regrette bien évidemment de ne pas pouvoir y répondre favorablement par rapport au constat que vous posez. Mais on le voit aussi à la description des différentes problématiques, c’est multifactorielle et je ne pense pas très honnêtement que ce soit un chèque de 200 ou 300 francs à une partie des familles jurassiennes qui permettra de résoudre le tableau que vous avez dressé. L’augmentation des prix à la consommation, les hausses constatées dans les domaines de l’énergie, que ce soit dans le gaz ou l’électricité, avec la répercussion que l’on peut imaginer sur les charges locatives ainsi que celles des primes de caisse maladie ont assurément eu un impact direct sur la population jurassienne et en particulier sur les ménages à faible et moyen revenu.

Dans les faits, l’inflation affecte davantage certains groupes de la population selon que ces derniers touchent ou pas des prestations sociales. C’est pour ces raisons que le Gouvernement jurassien, durant le dernier trimestre de l’année 2022, a évalué les conséquences de l’inflation sur les publics les plus fragiles, en particulier pour les bénéficiaires de l’aide sociale ordinaire, pour les personnes issues de l’asile, pour les rentiers AVS/AI et pour les personnes au bénéfice de prestations complémentaires ainsi que pour les travailleurs et travailleuses pauvres. Il est ressorti de cette évaluation que l’inflation touchait de manière différente les publics précités et que les réponses à apporter relevaient tantôt de la compétence des pouvoirs publics ou tantôt du secteur privé. En raison de l’augmentation des prix des biens de consommation, les rentes des bénéficiaires AVS/AI et des prestations complémentaires ont été indexées de 2,5% depuis le 1er janvier de cette année conformément aux dispositions fédérales en la matière. Cette adaptation répond en partie à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation.

En ce qui concerne la hausse des coûts de l’énergie, les bénéficiaires de prestations complémentaires ont pu, sur la base d’un avenant à leur contrat de bail et pour autant que la limite maximale ne soit pas dépassée, déposer une demande de révision des prestations complémentaires. En effet, les montants limites reconnus à titre de loyer ainsi que le forfait pour les charges accessoires et les frais de chauffage ont été revus à la hausse. Pour ce qui est du domaine des charges locatives et pour les bénéficiaires de l’aide sociale en particulier, l’augmentation des frais de chauffage est reconnue dans le cadre de l’établissement des budgets mensuels. Pour les personnes salariées, plus particulièrement pour les travailleuses et travailleurs pauvres qui ne bénéficient pas de prestations sociales particulières, il revient en premier lieu aux employeurs de prendre des mesures pour lutter contre l’inflation en procédant à la compensation du renchérissement. Mais bien évidemment, le Gouvernement est sensible aux difficultés que ces personnes rencontrent. Les conséquences sur leur budget quotidien, même avec un renchérissement souvent partiel peuvent être importantes et à ce titre, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures. Ainsi, dans sa séance du 29 novembre dernier, le Gouvernement a décidé d’actions ciblées visant à réduire les effets de l’inflation pour les publics touchés par la précarité.

Comme dans le cadre des rentes AVS/AI, il a été décidé d’indexer au renchérissement le montant des forfaits d’entretien alloués dans le cadre de l’aide sociale. C’est ainsi que le montant mensuel de l’aide sociale pour les dépenses d’entretien courantes est passé de 997 francs à 1’022 francs. Pour les personnes séjournant en institutions et au bénéfice de prestations complémentaires, le montant mensuel à leur libre disposition a également été ajusté. De même afin de soutenir les ménages précaires qui ne peuvent pas avoir accès aux aides étatiques et ainsi éviter autant que faire se peut l’apparition de situations de surendettement, le Gouvernement a encore décidé d’allouer une partie du fonds de solidarité COVID, destiné initialement à soutenir la population jurassienne subissant un préjudice économique du à la crise sanitaire au Secours d'hiver Jura. Cette œuvre d’entraide administrée par le Service de l’action sociale, peut soutenir de manière ciblée les Jurassiennes et les Jurassiens qui font face à une situation difficile et qui ne peuvent pas bénéficier de prestations sociales. Ainsi, il est possible, tout en remplissant certains critères, de demander une aide pour compenser l’augmentation des charges liées à l’augmentation des prix de l’énergie. Pour rappel, le formulaire de demande peut non seulement être téléchargé sur le site du Secours d'hiver Jura, dans la rubrique "J’ai besoin d’aide" mais également être demandé par téléphone. Jusqu’à présent, seules quelques demandes ont été déposées et un contact avec l’Association de défense des locataires est prévu afin de faire connaître cette nouvelle prestation et éventuellement d’en affiner les critères d’accès. Dès lors, le Gouvernement estime que ces différentes mesures ont permis de répondre aux besoins les plus immédiats des ménages à revenu modeste. Ces différentes actions poursuivent les mêmes buts que ceux recherchés au travers du projet d’octroi d’un chèque cantonal tel que vous l’avez proposé Madame la Députée. Ces mesures ont d’ailleurs été mises en œuvre sans délai, de manière pragmatique et en évitant une politique de l’arrosoir qui n’aurait pas permis une gestion efficace et efficiente des ressources publiques et qui n’aurait peut-être pas tenu compte complètement de la réalité des ménages.

Au vu des différentes mesures déjà mises en œuvre et du fait que la création d’un dispositif chèque cantonal extraordinaire aurait nécessité par ailleurs la rédaction d’une base légale, la définition de critères d’octroi et qu’il n’aurait pas pu être mis en œuvre à très court terme et attendu que les difficultés rencontrées par la population se sont faites jour il y a désormais plus de six mois, le Gouvernement a privilégié d’autres possibilités de répondre à ces difficultés et ceci de manière rapide pour soutenir en particulier les personnes les plus en difficulté dans la société jurassienne. Ainsi, attendu les différentes mesures prises par le Gouvernement pour soutenir celles et ceux dans la difficulté et quand bien même cela paraît bien évidemment insuffisant, le Gouvernement vous invite néanmoins à rejeter cette motion.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : La situation décrite par notre collègue Leïla Hanini est tout à fait correcte. L’inflation a des conséquences non négligeables pour de nombreux ménages dans notre pays et notre canton. Par contre, la solution préconisée dans son intervention comporte trois défauts importants à nos yeux.

D’une part, elle fait référence aux soucis rencontrés par la classe moyenne. Cette catégorie de citoyennes et citoyens fourre-tout nous pose un problème. Qu’est-ce que la classe moyenne ? Votre précision en début de développement n’est pas suffisante et n’est pas inscrite dans votre texte. La définition de notre collègue Lionel Montavon n’est pas meilleure d’ailleurs. Si vous posez la question aux salariés, quelle que soit leur profession, leur statut et leur salaire, vous aurez une majorité de ces personnes, pour ne pas dire une large majorité, qui vous déclareront y appartenir. Faire référence aujourd’hui à la classe moyenne, c’est prétendre s’intéresser à tout le monde en ne s’occupant finalement de personne. On ne nuance plus vraiment pour identifier des besoins avérés. Pour prendre un exemple concret et actuel qui énerve systématiquement Lionel, la ponction salariale de 1,9% sur l’ensemble des salaires de la fonction publique jurassienne est perçue par tous les employés au moins jusqu’à la classe 20 de l’échelle des traitements qui en compte 25, comme une réduction forte du pouvoir d’achat de la classe moyenne à laquelle chacune et chacun estime appartenir. Le second défaut apparent dans votre intervention est de cautionner en quelque sorte la non-adaptation au coût de la vie des salaires globalement dans le privé en particulier. Il faut préciser qu'en 2023, certaines conventions collectives ont permis d’assurer cette compensation intégralement. Dans d’autres secteurs, cela n’a pas été réalisé, comme à l’Etat d’ailleurs, qui devrait pourtant être exemplaire en la matière si l’on ne veut pas que des entreprises trouvent justifié de limiter. Ainsi, à notre sens, proposer que l’Etat compense ce que certaines entreprises se refusent à assumer en termes de salaires est une mauvaise idée. C'est les inciter à continuer dans ce sens à l’avenir, l’Etat étant là pour corriger leur pingrerie. Pour terminer, mettre en place des chèques avec des montants fixes sans tenir compte des revenus effectifs et sans tenir compte de l’obtention du renchérissement, complète ou partielle, est un fonctionnement qu’il ne nous convient pas. Le besoin d’aide en faveur des personnes les plus modestes est incontournable à nos yeux. L’étendre à cette fameuse catégorie de la classe moyenne non identifiée et non définie, sans aucune distinction des besoins réels ne nous convient absolument pas. La proposition de prévoir des montants progressifs n’est faite qu’au conditionnel dans votre texte, ce qui est une faiblesse.

Les exemples que vous avez donnés en ce qui concerne des aides chez nos voisins, ce sont bien des aides au niveau national qui ont été décidées. Votre intervention se limite au Jura alors que c’est la Suisse qui est extrêmement riche, comme le dit le président du Centre. Parce qu’elle est un peu trop macroniste à notre goût, on donne des bons d’essence pour éviter de s’en prendre aux bénéfices faramineux des entreprises pétrolières, nous ne soutiendrons pas cette motion, même si nous partageons le souci de la motionnaire de voir le pouvoir d’achat d’une bonne partie de la population se détériorer et même si l’on considère que le plan de mesures décidé le 29 novembre par le Gouvernement reste insuffisant. pour la.


text_content_fr:
M. Alain Beuret (PVL), rapporteur de la majorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : Le développement durable doit toujours être pris en compte, c’est ce que dit la loi et la majorité de la commission estime que cela est suffisant.

Tout d’abord, il faut rappeler qu’il existe différents types de marchés publics. C’est un peu comparer parfois des pommes et des poires. Il y a des marchés publics, par exemple pour acheter des ordinateurs ou des marchés publics pour de la construction, ce n’est pas la même chose. Il y a des marchés ouverts, il y a des marchés sur invitation et tout ça n’est pas tout à fait pareil. Je prends un exemple très concret. Il y a quelques années, j’ai eu l’occasion d’être dans la commission de rénovation de l’Eglise Saint-Marcel à Delémont, c’est aussi un exemple que j’ai expliqué à la commission.

Le critère du développement durable a guidé toutes les réflexions de la commission. L’idée du début à la fin du processus était de laisser un monument historique rénové pour les générations futures. Pourtant, il n’apparaît jamais explicitement dans les documents.

Par exemple, quand on a attribué le mandat d’architecte à une architecte qui a un master en rénovation des monuments historiques, on a fait un appel d'offres et on a notamment évalué la méthode de travail, les références et les propositions pour la qualité, c’était bien plus important que le prix. Ensuite, plus tard, il y a eu un gros morceau, c’était la peinture. Il y avait sept couches successives de peinture dans cette église depuis plusieurs siècles et la dernière couche des années 1970, couche de peinture aux hydrocarbures à tout foutu en l’air, elle empêchait la maçonnerie de respirer, la poussière s’est déposée dessus, la peinture blanche est devenue noire et on aurait pu faire comme certains font dans certaines émissions de télé, du "home stanging", excusez-moi pour le mot, mais je ne sais pas comment on dit en français, ou alors décidé de refaire tout le truc. C’est une question typiquement de développement durable. Est-ce que l'on veut faire un truc pour cinq ans, pour que ce soit joli pour l’inauguration ou est-ce que l'on veut laisser quelque chose pour les générations futures, qui laisse transpirer le monument, qui respecte la manière de faire ? La commission a opté pour la deuxième solution dans un souci de développement durable. Mais après, quand vous avez choisi la méthode de travail, vous vous êtes mis d’accord, vous demandez aux entreprises d’utiliser la peau de lapin pour faire comme c’était il y a deux siècles, pour refaire à l’identique et faire que ce soit durable. Eh bien, ça a guidé toutes les réflexions à la fin, vous avez tellement bien décrit le truc, c’est un marché ouvert, finalement dans ce cas-là, il n’y a plus que le prix qui compte. Le développement durable n’est pas pris en compte dans les critères d’adjudication mais il est pris en compte au préalable dans la manière de lancer le processus et c’est ça le message pour dire qu’il faut laisser des marges de manœuvre. La qualité plutôt que le prix, finalement c’est l’objectif de la loi fédérale et le champs sémantique, la notion de qualité et de celle du développement durable se recoupent très largement.

Il est souvent difficile de faire une distinction claire entre ce qui est recouvert par le développement durable ou la qualité. Tout ceci pour dire que les marchés publics c’est avant tout un processus. Mai ce qui est primordial, c’est que les personnes qui entourent ces processus soient bien choisies et se posent les bonnes questions et il est important de leur laisser des marges de manœuvre et pas vouloir figer artificiellement les lignes avec des pourcentages dans un texte de loi, ceci serait de nature potentiellement à se retourner contre les bonnes volontés. Afin de préserver ces marges de manœuvre et d’assurer le développement durable , qu'il soit bel et bien pris en compte mais de manière adaptée aux différents types de marchés en présence, le majorité de la commission vous recommande de ne pas ajouter ce seuil minimum de 20% et de soutenir la proposition initiale du Gouvernement que soutient la majorité de la commission. L’intention qui est à la base de la proposition d’amendement est certes louable, mais il s’agit in fine à notre avis d’une fausse bonne idée.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la réponse transmise par le Gouvernement, quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Christophe Schaffter (CS-POP) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Chapitre 4, article 16 à article 17 : accepté.

Chapitre 5, article 18 à article 20 : accepté.

Chapitre 6, article 21 à article 22 : accepté.

Chapitre 7, article 23 à article 28 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite-t-il revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Cela ne semble pas être le cas. Nous pouvons donc passer au vote final.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, le Gouvernement prend bien évidemment note de votre question et tient à souligner que sa priorité est au niveau de la sécurité publique, des mesures de précaution dans ce projet. A titre personnel, je ne tiens pas à vous répondre car je fais l’objet en ce moment de menaces visant mon intégrité, respectivement de menaces de mort.

Le procureur général est informé et prendra les mesures nécessaires. Je préfère donc ne pas m’exposer davantage pour défendre la position du Gouvernement. Je vous remercie, Monsieur le Député de votre compréhension.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Stéphane Babey (Le Centre) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. François Monin (Le Centre) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
Résulat du scrutin :

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletins blancs : 14

Bulletins nuls : 4

Bulletins valables : 42

Majorité absolue : 22

Madame Zoé Scrima (PCSI) est élue par 42 voix.


text_content_fr:
Résultat du scrutin (premier tour) :

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletin blanc : 0

Bulletin nul : 0

Bulletins valables : 60

Majorité absolue : 31

Madame Anne-François Boillat est élue par 41 voix.

 Ont obtenu des voix :

Faessler Aline : 22 voix

Ourny Mathieu : 18 voix

Sulliger Alain : 15 voix

Ridoré Car-Alex : 13 voix

Minger Christian : 5 voix