body_key: JU

text_content_fr:
M. Marcel Winistoerfer : Madame la Présidente du Parlement, chères représentantes et chers représentants du peuple jurassien, Moutier est jurassienne ! Je vous l'avais déjà dit en juin 2017, comme beaucoup d'autres choses que je vous redirai ce matin. C'est logique me rétorquerez-vous, puisque ce vote-ci n'était qu'une répétition du précédent. Mais cette fois, ce serait bien si c'était définitif ! Et nous sommes infiniment heureux d'être enfin là, où nous aurions toujours dû et voulu être. 47 ans, c'est long peut-être, mais en comparaison de l'éternité qui va nous réunir s'est finalement dérisoire.

Aujourd'hui, il m'échoit la très noble tâche de tout d'abord vous saluer, de la plus respectueuse des façons et de vous assurer dans la foulée que nous autres, Prévôtoises et Prévôtois, apporterons la part qui nous revient à la poursuite et au renouvellement de la construction de l'édifice jurassien. Vous avez créé un Etat, il est le fruit de votre inlassable motivation, de votre travail et de votre imagination. Nous ne pouvions qu'admirer le résultat. Dès dimanche passé, nous pourrons participer à sa perpétuelle adaptation avant de devenir réellement des vôtres, peut-être au 1er janvier 2026 ? Aujourd'hui, ça nous paraît un peu long, mais la patience ça nous connait et comme elle est la meilleure des vertus, patientons. Les Jurassiennes et Jurassiens sont fiers et heureux de vivre dans leur République et Canton et ils ont bien raison. Ils sont à la maison. Nous, nous arrivons avec nos intentions et nos attentes. Je suis certain que nous réussirons à réunir nos sensibilités et à utiliser l'apport des uns et des autres pour renforcer la cohésion de l'ensemble. Ce n'est pas seulement 19 km2 et 7'350 habitants supplémentaires qui s'ajoutent au domaine, c'est un souffle nouveau qui vous vient du Sud. Il s'agit pour nous, toutes et tous, de nous apprivoiser, de brasser nos conceptions et de profiter de notre union pour modifier agréablement l'agencement intérieur.

C'est une période des plus enthousiasmante qui s'ouvre à nous. Nous serons tous gagnants. C'est le message aussi, que j'aimerais envoyer ce matin de Delémont aux Prévôtoises et Prévôtois qui n'étaient pas convaincus dimanche, que le passage de Moutier dans le canton du Jura était la bonne solution. Je compte sur vous toutes et tous, sur le concours de chacune et de chacun pour que notre nouvelle maison soit aussi la vôtre. Vous serez évidemment associés au processus et vos idées seront prises en compte. Avant d'être pleinement intégré, nous ferons nos propositions, les débattrons et influencerons le message final. Je suis certain que vous y trouverez votre compte et me réjouis de votre collaboration active.

Si nous avons en ce début de matinée la chance d'être réunis, nous le devons aussi à certaines actrices et certains acteurs qui ont joué dans notre affaire, des rôles majeurs et sans le concours desquels le film n'aurait certainement jamais été tourné. Je me dois de ce cadre, chargé de légitimité et d'histoires et en ma charge de président du Conseil municipal de relever quelques noms. Tout d'abord, je veux rappeler l'excellence des pères fondateurs de la République et Canton du Jura, Messieurs Roland Béguelin et Roger Schaffter et plus largement des membres du Rassemblement jurassien, puis du Mouvement autonomiste jurassien. Sans le souffle, l'abnégation et le génie desquels nous ne serions certainement pas là aujourd'hui. Cette reconnaissance est éternelle. De là où ils sont, ils doivent être enchantés de l'avancée des travaux. Puis ma très grande gratitude s'adresse au peuple jurassien dans sa totalité. Quelle merveille d'obstination, de soutien et de fraîcheur. Jurassiennes, Jurassiens, d'ici et de partout, je tiens au nom du Conseil municipal à vous dire merci du fond du cœur. Vous êtes sensationnels et nous sommes tellement fiers et tellement heureux d'être enfin des vôtres. Ma reconnaissance va aussi à vous, membres des autorités de la République et Canton du Jura, Parlement, Gouvernement, communes, vous qui avez toutes et tous soutenus l'effort des Prévôtoises et Prévôtois de rejoindre leur Etat naturel. La ville de Moutier vous doit beaucoup et n'oubliera jamais ce que vous avez fait pour elle.

Je dis un tout grand merci aussi aux membres des autorités de la ville de Moutier qui ont travaillé dans cette voie et plus particulièrement aux employés de la commune, du chancelier et à tous son staff administratif, qui n'a pas été ménagé et dont j'aimerais souligner une fois encore la qualité remarquable de l'ouvrage au quotidien. Les incessantes suspicions à l'encontre de leur travail sont autant d'injustices. Elles doivent disparaître. Dans cet ordre d'idées, je dis encore un grand merci au peuple prévôtois d'avoir été conséquent avec ses options des 40 dernières années et d'avoir fait le bon choix dimanche. Je suis très particulièrement honoré de citer quelques patronymes, six au total. Je commence par celui d'un conseiller municipal, Monsieur Valentin Zuber, qui a conduit d'une main de maître notre Délégation aux affaires jurassiennes, suppléant parfaitement un maire trop bavard. Celui d'un conseiller de ville, Monsieur Cédric Erard, responsable et grand homme orchestre de la campagne, ceux des porte-parole de Moutier ville jurassienne, Madame Mylène Jolidon et Monsieur Laurent Coste qui ont magnifiquement communiqué et débattu, et enfin ceux de mes deux prédécesseurs à la mairie, Messieurs Jean-Rémy Chalverat et Maxime Zuber. Jean-Rémy Chalverat, tout d'abord, qui a été le premier maire de la ville, affilié à un parti autonomiste. Il avait réussi à inverser la tendance et montrer que c'était possible. C'était très important. De 1987 à 1994, il a conduit Moutier vers son destin. Il a dégagé le chemin et préparé la voie. Et Maxime Zuber ensuite depuis 1995 à 2016, et au prix d'un acharnement sans relâche, d'une abnégation et d'une ténacité à toute épreuve, a accompli le reste. Ils auront tout fait juste et auront tout fait aux détracteurs impénitents et aux éternels fossoyeurs de l'idéal qui était le leur. Grâce à eux, Moutier rayonnera dans le Jura. Merci.

Toutes les rédactions ont relevé la grande qualité de l'argumentation et la parfaite correction des partisans du passage de Moutier dans le canton du Jura. Nos messagers ont été excellents. Merci. Merci aussi à vous, Madame la Présidente du Gouvernement, vous qui m'avez sans cesse redonné du courage et à vous, Madame la Présidente du Parlement, qui êtes un peu prévôtoise aussi et qui l'avez si bien décrit, soyez-en ici, profondément remerciées et je vous confie, chère Nathalie et chère Katia, de relayer notre reconnaissance au sein de vos institutions respectives et au-delà, à tout le peuple jurassien.

Je termine mon petit tour de reconnaissance par l'administration de notre futur Etat, et par Madame Laeticia Waeber, responsable de l'Unité d'accueil de Moutier. Merci de nous avoir soutenu si bien jusqu'au bout. Mon merci va évidemment aussi à la Confédération et à l'Office de la justice qui a fait un travail remarquable. Enfin me direz-vous, il est au bout ! Si je devais par malheur avoir oublié ou négligé une actrice ou un acteur de cette merveilleuse aventure, qu'elle ou il m'accorde son pardon. Vous avez toutes et tous été extraordinaires. Je terminerai par dire du fond du cœur, une fois encore, un immense merci à tout le peuple jurassien de ne jamais avoir perdu patience et de nous avoir accueilli avec autant de ferveur et de cœur, chez nous dimanche, et très bientôt dans tout le Jura. Merci et encore merci. Vive Moutier et vive la République et Canton du Jura. (Applaudissements).


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : Je suis satisfait.


person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr:
Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Bien qu’elle ne soit pas automatique chaque année, puisqu’elle est soumise à certaines conditions, l’adaptation au renchérissement des allocations familiales est une obligation légale. Le fait que nous disposions déjà de montants supérieurs aux minimas fédéraux ne nous soustrait pas à cette obligation puisque notre Canton a inscrit à l’article 3, alinéa 4, de la LILAFAM (Loi portant introduction à la loi fédérale sur les allocations familiales), une disposition claire qui reflète la vision et la volonté du législateur d’appliquer une politique familiale qui évolue avec la réalité économique.

Cette exigence inscrite dans notre loi cantonale prévoit que, je cite : "Le Gouvernement adapte les montants des allocations familiales au renchérissement selon le même principe édicté dans la loi fédérale sur les allocations familiales à l’article 5, alinéa 3, qui se base sur l’augmentation de l’indice des prix à la consommation". La formule utilisée dans cet article de loi jurassienne, donc le Gouvernement adapte, n’est pas potestative, il y a donc, selon moi, aucun doute avec le vocabulaire utilisé, car si c’était à bien plaire, on aurait plutôt écrit "le Gouvernement peut adapter". Mais là, il est bien écrit, le Gouvernement adapte. Vous me direz que je joue peut-être sur les mots, mais là il me semble que la volonté du législateur est quand même assez claire. Ce n’est donc selon moi pas facultatif.

Cette disposition via la loi cantonale impose au Gouvernement d’ajuster les montants lorsque l’IPC dépasse un certain seuil. Et pour être précise, ce seuil doit avoir augmenté d’au moins 5% depuis la date à laquelle les montants des allocations familiales ont été fixés pour la dernière fois. Dans le canton du Jura, la dernière adaptation des montants des allocations familiales date du 1er janvier 2020. Entre cette date et le 31 décembre 2024, le niveau de l’indice suisse des prix à la consommation a augmenté de près de 6,9 points. Donc, le seuil légal des 5% a largement été atteint, il était d’ailleurs également atteint au 31 décembre 2023. Autrement dit, ce qui coûtait 275 francs en 2020 en vaut à présent environ 294 francs, cela signifie que le pouvoir d’achat réel des familles a reculé de près de 7%.

L’ajustement des allocations familiales n’est pas une faveur que l’on accorderait à bien plaire, mais il s’agit d’un droit pour les familles jurassiennes et d’un instrument essentiel de justice sociale, particulièrement dans un contexte économique marqué par le renchérissement. Il faut être conscient que la non adaptation du montant de ces allocations a un impact direct sur les familles modestes qui voient leurs charges augmenter sans compensation, sur les parents seuls, souvent parmi les plus exposés à la précarité, mais également sur les classes moyennes inférieures qui assument des coûts accrus de logement, d’alimentation, d’assurance-maladie et de formation. Certes, ça a moins d’impact sur les notaires, apparemment, comme on l'a vu avant. C’est pour toutes ces raisons que j’ai déposé cette interpellation, afin que le Gouvernement nous explique pourquoi l’adaptation légale n’a-t-elle pas été effectuée au 1er janvier 2025, comme elle a été faite dans d’autres cantons, notamment dans le canton de Vaud et du Valais, qui ont aussi des montants supérieurs aux minimas fédéraux, qui nous dit quand il compte se conformer à cette loi et procéder à cette adaptation et qui nous précise la méthodologie et le calendrier qui sont envisagés pour les prochaines adaptations et qui nous informe également sur le rôle et le pouvoir décisionnel de la commission consultative dans ce processus. Je vous remercie d’avance pour les réponses.


text_content_fr: Le président : Monsieur le Député, est-ce que je vous laisse regarder pour que cela fonctionne et on fait déjà intervenir le groupe UDC et vous revenez après, ça vous convient ? Très bien, parfait.


text_content_fr:
La présidente : M. le député Raoul Jaeggi est partiellement satisfait.

Pour la dernière question orale du jour, je passe la parole à M. le député Didier Spies.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le ministre. Qu'elle est votre appréciation M. le député ?


text_content_fr: La présidente : Merci M. le ministre. Qu'elle est votre appréciation Mme la députée ?


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le député. Nous voilà arrivé au terme de notre ordre du jour. Toutefois, chères et chers collègues, je ne saurais conclure cette matinée sans un clin d’œil à notre secrétaire général, pour qui cette fin de séance aura une saveur particulière. Monsieur le Secrétaire général, cher Jean-Baptiste, à deux jours de ton changement officiel de ton statut et de casquette, le moment est propice aux remerciements et à un petit retour sur tes années parlementaires. Élu le 29 octobre 2008 au quatrième tour d'une élection teintée d'un suspens et d'une intensité que n'auraient par renié les plus grands réalisateurs, tu entres en fonction le 25 mars 2009 dans des conditions, là aussi particulières inédites et dans une ambiance plutôt lourde. Les défis ne te font pas peur, tu n'as pas encore 29 ans et tes compétences ont déjà pu être appréciées dans ton poste précédant au secrétariat du Département de l'environnement et de l'équipement. Comme me l'a confié ton premier président, notre collègue Vincent Wermeille, tout avait été organisé pour une prise de fonction progressive, mais le départ précipité de ton prédécesseur t'a obligé de sauter à pied joints dans cette nouvelle fonction, défit parfaitement relevé. Treize ans de secrétariat de Parlement, pendant lesquels tu es même devenu général avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi d'organisation du Parlement, secrétaire général donc. 4 présidentes et neuf présidents auront donc eu le privilège de t'avoir comme bras droit. Je suis donc la 13e, alors évidemment quand tu m'as téléphoné mi-août pour m'annoncer ta nomination au poste de Chancelier, après m'être réjouis pour toi, je me suis dis que ce fameux 13 n'y était sûrement pas étranger. Le Secrétaire général, c'est le maillon central de l'organisation du Parlement et si j'ose la comparaison c'est un peu le couteau suisse du Parlement. Le conseiller, le soutien, le coach de la présidente ou du président et la personne de référence, de contact, de dépannage pour toutes et tous les députés. Jean-Baptiste, en plus de tes compétences professionnelles, tes qualités humaines ont largement su faire leur preuve dans l'exercice de cette haute fonction dans laquelle tu as su nous démontrer ton sens relationnel bien aiguisé, ton amour pour ton canton, ton profond respect de ses institutions, ta patience à toutes épreuves et ta réactivité. Tout cela te permettant de trouver des réponses et solutions à à peu près tout, dans un temps record avec les moyens du bord et toujours sur le même mode "zen". Treize ans de Parlement, pendant lesquels la monotonie n'a pas du pointer son nez très souvent. Nombre d'anecdotes en séances ou lors de représentations illustrent d'ailleurs ton incroyable capacité d'adaptation et ton calme absolu en toutes circonstances. Des qualités dont tes 13 présidentes et présidents ont largement pu profiter. Ces années auront été marquées de moments forts et exaltants, d'instants compliqués voir douloureux ainsi que par diverses organisations provisoires, notamment du secrétariat et par un changement de la loi et du règlement d'organisation du Parlement. 2020 et 2021 resteront certainement hors catégories pour les raisons que l'on connaît et je dois bien avouer, que je trouve remarquable, dans ton fonctionnement, c'est ce que j'apprécie le plus certainement, c'est ton calme et ta sérénité en toutes circonstances. On ne semble jamais te déranger et même si parfois tu bouillonnes certainement et c'est bien légitime, tu n'en laisses jamais rien paraître. Au nom du Parlement, je te transmets encore toute notre reconnaissance pour tes années de généreux engagements au service de notre Parlement et te souhaite donc le meilleur pour la suite de ta carrière professionnelle du côté de notre Exécutif cantonal et j'en profite pour te remercier d'avance pour tous les petits coups de pouce que tu ne manqueras pas de donner encore à ce qui restera, de toute façon encore un peu ton Parlement jusqu'à l'entrée en fonction de ta ou ton successeur. Au nom de tous, je tiens à te remettre un petit présent.

Sur cette note se termine notre séance.


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Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Vous êtes appelés aujourd’hui à examiner un projet de loi qui s’inscrit dans un processus institutionnel progressif et cohérent, porté par le Parlement et confirmé par le peuple jurassien. Le 20 novembre 2024, en première lecture, cette assemblée a accepté la modification de la Constitution cantonale permettant de neutraliser temporairement, entre 2026 et 2031, deux effets exceptionnels liés à l’intégration de Moutier dans le mécanisme de frein à l’endettement. Il s’agit, d’une part, du manque à gagner de la RPT fédérale, estimé, comme cela a été dit, à quelque 65 millions de francs sur six ans, d’autre part, des investissements uniques de 10 millions de francs prévus à Moutier, des montants inclus dans un crédit-cadre qui est actuellement soumis en commission parlementaire. Le 11 décembre 2024, lors de la deuxième lecture, le Parlement a souhaité renforcer ce dispositif.

Il a alors été décidé d’introduire le principe d’une compensation de ces montants. Le peuple jurassien a confirmé ce choix le 18 mai dernier. Le Gouvernement vous soumet ce jour les adaptations de la loi sur les finances cantonales qui permettront de donner corps à cette volonté. Concrètement, cela se traduit par rapport aux textes initiaux présentés en 2024 par les compléments suivants. Tout d’abord, la création d’un compte de compensation hors bilan garantissant un suivi transparent des montants neutralisés avec l’ajout de l’alinéa 3 à l’article 80a. La fixation des règles d’amortissement à partir de 2032 par un nouvel article 80b.

Parallèlement, la commission propose aussi de prolonger jusqu’en 2031 et non plus seulement jusqu’en 2028, la possibilité de neutraliser les investissements liés aux déplacements d’unités administratives à Moutier afin de correspondre à la période du crédit-cadre.

Vous le savez, ce mécanisme proposé vise à anticiper un scénario dans lequel le Canton du Jura ne recevrait pas le complément attendu de la péréquation financière fédérale. Il s’agit donc aujourd’hui d’un filet de sécurité pour éviter que ces deux effets exceptionnels, par leur ampleur, impliquent un blocage dans l’élaboration des budgets dès 2026. Il permet en effet d’éviter que le Canton ne doive les compenser immédiatement par des mesures d’économies à hauteur de dizaines de millions. Ce filet de sécurité est aussi un outil de stabilité pour garantir la conduite des affaires publiques dans un cadre institutionnel clair, car notre marge de manœuvre est réduite. Nous n’avons pas d’excédent caché, nous devons avancer avec prudence et responsabilité.

Bien entendu, si la Confédération devait effectivement compenser la perte de 13 millions dès 2027, le mécanisme s’annulerait de lui-même. Mais aujourd’hui, rien n’est acquis, le débat à Berne est incertain et la décision n’interviendra pas avant le printemps 2026. Face à cette incertitude, nous devons anticiper. Le projet qui vous est présenté aujourd’hui est là pour cette raison. Le mécanisme de compensation prévu est volontairement souple mais rigoureux. Chaque année, le Parlement décidera, dans le cadre du budget, du montant d’amortissement à inscrire. Cette liberté d’appréciation est fondamentale. Elle permet tout d’abord d’adapter le rythme d’amortissement à la situation réelle, d’accélérer le remboursement en cas de bonne nouvelle, par exemple après le partage des biens et surtout de conserver la responsabilité politique entre les mains du Parlement.

Compte tenu des nombreuses incertitudes qui subissent, le Gouvernement estime qu’il serait prématuré de tout définir dès maintenant de manière détaillée dans des bases légales. Ces incertitudes seront levées progressivement. Une fois cela accompli, le Parlement aura toute la marge de manœuvre requise dans le cadre des futurs budgets pour ajuster le montant de la compensation. C’est pourquoi le Gouvernement refuse la proposition de la minorité d’imposer dès aujourd’hui une compensation linéaire de 5 millions par an. Une telle rigidité serait prématurée et risquerait d’alourdir inutilement la pression budgétaire alors même que nous devons garder de la flexibilité pour affronter l’avenir.

En résumé, ce projet respecte la volonté du Parlement et celle du peuple. Il prépare notre canton avec sérieux aux incertitudes fédérales, il garantit transparence, rigueur et adaptabilité et il laisse au Parlement la responsabilité démocratique de fixer, année après année, le rythme de la compensation tout en fixant un cadre temporel raisonnable.

Mesdames et Messieurs les Députés, l’accueil de Moutier est un moment historique pour le Jura. Nous devons l’assumer avec fierté mais aussi avec responsabilité. Le mécanisme proposé permet de tenir compte de cette étape décisive sans remettre en cause le frein à l’endettement mais en l’adaptant intelligemment. Au nom du Gouvernement, je remercie la commission de gestion et des finances pour son travail constructif et vous invite à accepter le projet de loi ainsi que l’amendement proposé à l’article 80a, alinéa 2.


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M. Quentin Haas (PCSI) : Bon, écoutez on va défoncer pas mal de portes ouvertes pour commencer, étant donné que la moitié de ce qui a été dit ici est faux par principe. Relisez l'intervention qui vous est proposée aujourd'hui, ce n'est pas compliqué de lire ce que l'on vous donne avant de voter dessus. L'EFEJ est désigné comme une autorité pourvoyant des formations ça ne dis pas que l'EFEJ dois donner ces formations. Quand nous aviez proposé, Madame la présidente d'avoir ces mêmes cours dans les écoles, ce n'était pas aux professeurs de primaire de se mettre à genoux pour faire du massage cardiaque devant des enfants. Donc quand on parle de l'EFEJ pour les formations, pour les personnes au chômage et je cite le texte : élargir l'offre des formations en y incluant la possibilité d'obtenir un certificat de réanimation. Donc, je ne demande pas à l'EFEJ de mettre ces cours en place ni d'employer des professeurs, il n'est pas compliqué de mettre en place une structure qui s'occupe d'envoyer un mail par année aux chômeurs ou aux personnes en réinsertion pour s'inscrire. Je ne pense pas que l'on doive embaucher quelqu'un donc je vous rassure au niveau du financement pour qu'ensuite on ait quinze inscrits volontaires qui vont une fois par an. Donc, libre à vous après dans la lecture de mandater une entreprise privée ou de passer par le Département des finances pour le faire mais j'ai nommé l'EFEJ explicitement parce que c'est leur job et je pense pas que cela soit la mer à boire de l'organiser à l'interne sans que ceci doive faire partie du cahier des charges fédérales. Donc, relisons bien ce qui est dit, élargir l'offre de formation. J'ai d'ailleurs dit que ça pouvait passer par Avenir Formation, que ça pouvait passer par l'ORP, ça n'a pas à être organisé au sein même de l'école. D'ailleurs le personnel de l'EFEJ est formé pour ces mêmes cours de réanimation donc quand j'entends ici dire que ces 4 malheureuses heures servent à rien, commençons par faire des économies et retirons-les à tous ces gens-là. On en train de discuter où aller chercher des centaines de mille, et bien la réanimation terminée et on peut même l'enlever aux permis de conduire tant qu'on y est, étant donné qu’apparemment tant que l'on n'est pas cardiologue ça sert à rien. RéaJura Coeur est contre, je l'apprends car on m'a dit l'inverse et j'ai discuté longuement avec eux, on ne doit pas avoir les mêmes informateurs. Au moment où vous dites que les personnes qui font ces cours, ce n'est pas tralali, tralala, on doit donner notre numéro de téléphone, là vous confondez avec le permis de conduire ou exclusivement oui on apprend à peu près rien du tout. Dans ce cas-là, si vous êtes intéressés c'est un cours que vous devez refaire tous les 2 ans et si vous voulez faire partie des corps de réanimation, vous donner votre numéro de téléphone sur base volontaire. Vous êtes là pour aider parce que vous avez envie de participer à quelque chose. Et quand j'entends de long en large, à longueur d'année à quel point on crache sur les chômeurs comme étant des profiteurs qui ne font que recevoir, pour une fois qu'on vous propose pour 3 centimes de faire en sorte que ces gens-là puissent faire un retour à la collectivité, on me dit non parce que cela coûte trop cher. C'est à se marcher sur la tête. Dernièrement, on m'a aussi dit largement, collectivement, former les chômeurs, non base volontaire pour réanimer quelqu'un il faut vouloir, pour s'inscrire, pour être sur place, pour le faire bien il faut savoir le faire et avoir envie de le faire. Donc non on ne va pas commencer de former des chômeurs sur le trottoir une fois tous les quinze jours parce que l'on trouve ça drôle.

Un aspect ironique, quand on me dit : le Gouvernement a pris d'autres mesures pour cela. Donc, celles-là ne sert à rien. Je reprends vos termes quand vous parliez du Covid, Monsieur le ministre : c'est pas parce qu'on a le vaccin qu'il faut arrêter de se laver les mains ou de porter le masque. C'est pas parce qu'on a formé des pompiers pour faire de la réanimation qu'il faut arrêter d'apprendre le massage cardiaque à nos jeunes pendant le permis, voire même à nos chômeurs. Il fait ricochet. Vous avez aussi dit qu'il n'y a pas d'intérêt pour les entreprises concernées mais ok pour les agriculteurs et les secrétaires cantonaux. Donc, j'apprends maintenant que les agriculteurs reconnaissent que cette formation offre des avantages sur le marché du travail, ou alors, je devine, vous avez été capable de faire 3 pas en arrière et puis de dire à tient sécurité sanitaire, donc tout d'un coup dans les fermes ça fonctionne. Je reviens toujours au même point mais c'est ahurissant de se dire que l'on n'est pas capable d'offrir quelque chose de simple, d'organiser un fichier Excel pour les chômeurs volontaires, c'est une fois tous les ans, ça ne coûte rien, le cours est 100 francs. Il n'y en aura pas 400 par an, je vous rassure. Et à ce niveau-là, j'aimerais juste revenir sur l'aspect "finance et emploi". Quand on me dit que l'emploi c'est pas suffisant pour décider une embauche, sans blague, si j'ai besoin de quelqu'un pour faire un massage cardiaque, j'embauche un cardiologue, mais de la même manière, quand on offre des cours subsidiaires à des chômeurs pour manipuler un tableau Excel ou faire cinq heures d'allemand, on ne va pas les embaucher comme traducteur ou informaticien non plus. Il faut vraiment s'introduire dans la tête, l'histoire de formation complémentaire et subsidiaire. Ok, on ne cherche pas des cardiologues avec cette formation, mettez-vous cela dans la tête.

Et enfin, pour l'aspect financier qui a été relevé par l'UDC, moi j'aimerais paraphraser le député Gigon qui a mentionné dans la discussion précédente pour l'objet précédent qui serait intéressant d'intégrer les autres institutions pour élargir la discussion dans le débat. Monsieur le député Gigon, brillante intervention d'une intelligence splendide.

Donc, elle a été transformée en postulat. De fait cet élargissement de la réflexion pourrait y être intégrer, je pense que c'est nécessaire. Je pense que c'est bon et que c'est impératif que nous y venions si on veut assurer une sécurité sanitaire sur ce canton. Je vous remercie pour votre attention.


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Le président : Je vous souhaite la bienvenue à ce Parlement du 19 novembre. Le mois de novembre est sous le signe de la couleur bleue, symbole de la sensibilisation au cancer masculin. Pour ce faire, vous avez toutes et tous reçu sur votre pupitre un petit ruban que vous pouvez porter en signe de solidarité pour les personnes touchées. Je remercie l’association CaP Jura, groupe d’entraide cancer de la prostate, pour sa mise à disposition des rubans ainsi que sa présence sur plusieurs manifestations ces derniers jours et ces prochains jours.

En ce qui concerne la participation aux assemblées, manifestations, j’ai eu le plaisir et l’honneur de participer aux 100 ans des Matériaux SABAG ainsi qu’à la remise des certificats de GastroJura.

Nous avons à déplorer le décès de Madame Vérène Juillard-Choulat, maman de notre collègue Madeleine Juillard Schaller et du conseiller aux Etats Charles Juillard. Nous adressons à la famille nos plus sincères condoléances.

En ce qui concerne l’ordre du jour, pas de particularité en ce qui concerne les rubriques. Les départements qui n’ont pas pu être pris lors du dernier Parlement sont avancés. Malheureusement, pour des raisons techniques, les réponses aux questions écrites numéros 3768, 3771 et 3774 ont été retirées de l’ordre du jour et les réponses seront données afin de pouvoir les reprendre lors de la session du 10 décembre prochain. D’après le timing, nous devrions pouvoir terminer vers 17 heures et ainsi épuiser l’ensemble de l’ordre du jour qui compte 30 points au lieu des 33 initialement prévus.

Je vous annonce également que Monsieur le ministre David Eray sera absent cet après-midi, il se rend au Congrès des pouvoirs locaux régionaux auprès du Conseil de l’Europe. En ce qui concerne les interventions en matière fédérale, la députée Sonia Burri-Schmassmann, auteure de l’intervention en matière fédérale no 11 "Pour des règles claires en matière d’importation de denrées alimentaires" qui avait été acceptée par notre Parlement le 4 septembre 2024, a été auditionnée le 13 novembre dernier par la commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats. Avec cette initiative, le Canton du Jura demande d’interdire l’importation de denrées alimentaires ne répondant pas aux réglementations qui seraient requises pour leur production en Suisse. De l’avis de la commission, il serait difficile d’appliquer une telle interdiction qui serait par ailleurs en contradiction avec les accords signés par la Suisse et ses obligations internationales.

En revanche, la commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats soutient la volonté actuellement affichée par le Conseil fédéral dans le cadre de la mise en œuvre de la motion no 20.4267 intitulée "Déclaration des méthodes de production interdites en Suisse d’améliorer la déclaration obligatoire des modes de production de denrées alimentaires". Par 10 voix contre 2, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative de Sonia Burri-Schmassmann.

Le 13 novembre dernier également, le député Baptiste Laville, auteur de l’intervention en matière fédérale no 12 "Une politique fédérale, zéro déforestation", qui avait été acceptée par notre Parlement le 4 septembre 2024, a aussi été auditionnée par la commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats. Cette initiative vise à adapter le droit fédéral au règlement de l’Union européenne sur les chaînes d’approvisionnement sans déforestation, règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE) en abrégé, afin de garantir que les matières premières mises sur le marché helvétique ou destinées à l’exportation ne soient pas associées à la déforestation. La commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats salue les efforts visant à lutter contre la déforestation. Toutefois, par 9 voix contre 2 et 1 abstention, elle propose de ne pas donner suite à l’initiative. Elle fait remarquer que l’Union européenne a pris du retard dans la mise en œuvre du règlement précité. Selon elle, il ne faut pas que la Suisse prenne les devants, d’autant moins que la mise en œuvre du RDUE entraînera des coûts élevés pour les entreprises concernées.

Pour finir, nous avons le plaisir d’accueillir une classe de l’Ecole de commerce de Delémont, accompagnée de leur député et professeur Monsieur Christophe Schaffter. J’espère que vous apprécierez les débats de cette matinée.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : J'accepte la transformation.


text_content_fr: M. Nicolas Maître (PS) : Madame la présidente, je demande la discussion.


text_content_fr:
M. Jude Schindelholz (PS) : Je n’ai malheureusement pas pu entendre la fin du développement de Monsieur Chapuis qui m’intéressait beaucoup, donc je vais aller à l’essentiel. On est en période électorale, la question du manque de confiance des citoyens envers les autorités revient dans tous les débats sur les bouches de tous les partis politiques. Cette motion offre vraiment une transparence pour les citoyens mais aussi pour les entreprises qui bénéficient des prestations qui viendraient à être supprimées, et aussi évidemment pour les employés de la fonction publique. Je trouve que cette motion a vraiment ce grand avantage d’offrir cette transparence. On va supprimer des postes peut-être, mais on va supprimer des prestations. Quelles sont ces prestations ? Qui est-ce qu’elles concernent ? Donc, je trouve vraiment que c’est un point très fort de cette motion.

On parle aussi beaucoup d’efficience, je ne sais pas qui a essayé de chercher quel était l’état de l’efficience des cantons suisses, parce qu’il y a des études sur le sujet. Récemment, PricewaterhouseCoopers, c’est l’IDEAP, en 2024, on sorti un monitoring de l’efficience des cantons suisses, 4e édition, extrêmement intéressant. Il y a cinq domaines qui sont évalués, le canton du Jura est dans les cinq meilleurs cantons dont deux de ces cinq domaines, donc c’est vraiment un canton où l’administration publique est plutôt bien classée en termes d’efficience et ce n’est pas un avis de partis politiques ou autres, c’est vraiment des institutions renommées qui ont fait cette étude. Je pense que les limites de l’efficience on ne les a pas encore atteintes dans le canton du Jura. On peut certainement grappiller quelques postes ici ou là, mais là, la motion parlait quand même de la suppression de 100 postes, et je pense qu’on ne peut pas atteindre la suppression de 100 postes uniquement par des gains d’efficience. Si 100 postes, c’est 5% de la fonction publique, c’est vraiment illusoire. Je pense qu’il faut être réaliste et que ces suppressions de postes impliqueront nécessairement des suppressions de prestations.

Monsieur Chapuis avait l’air de ne pas être de cet avis-là, mais malheureusement, je n’ai pas pu entendre la fin de son développement et j’attends de voir comment il pourra répliquer à ces intentions, mais en tout cas, le groupe socialiste est absolument convaincu qu’il faut soutenir cette motion et vous invite à en faire de même.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Au nom du groupe VERT-E-S et CS-POP, permettez-moi de défendre la motion visant à réintroduire des trains rapides entre les pôles régionaux de Porrentruy et Delémont aux heures de pointe. Il s’agit ici d’une demande légitime, réitérée à de nombreuses reprises depuis 2016, c’est-à-dire depuis la perte des trains rapides sur cet axe. Une demande donc légitime pour répondre aux défis de mobilité, d’attractivité et de développement durable de l’ensemble du pôle régional du district de Porrentruy, mais aussi de l’ensemble du Jura. Aujourd’hui, les trains circulent toutes les 30 minutes, ce qui garantit naturellement une très bonne desserte à l’ensemble des localités du tracé, ce qui est une très bonne chose. Mais cette cadence, si bénéfique pour la mobilité de proximité, ne répond pas à l’ensemble des besoins, notamment en matière de rapidité et d’attractivité pour les pendulaires et les acteurs économiques de la région.

Après la débâcle du projet Convergence 2026, la réalité de l’offre ferroviaire sur l’axe Belfort-Porrentruy-Delémont mérite une réflexion de fond, une diversification de l’offre sur cette ligne est nécessaire. Oui, et j’ai entendu à plusieurs reprises qu’on mettait ça en doute, oui, ce projet est faisable. A la lecture du rapport des CFF, il apparaît qu’il est tout à fait possible d’introduire des trains rapides aux heures de pointe sans remettre en cause la cadence à la demi-heure pour l’ensemble des villages de la ligne. C’est une question principalement d’aménagement technique et de volonté politique. Plusieurs exemples en Suisse démontrent qu’une diversification de la desserte alternant trains directs et trains à arrêts multiples permet de conjuguer efficacement proximité et efficacité. Ces trains supplémentaires, je le répète, ne remettent aucunement en cause la desserte des villages qui continueront à être desservis à l’identique de ce que nous connaissons aujourd’hui.

Des trains supplémentaires, cela fonctionne, cela fonctionne bien et cela fonctionne tellement bien que même hier encore, les CFF annonçaient la mise en place de trains supplémentaires de nuit vers les aéroports du pays. Donc, ce sont des réflexions qui se font, pas que dans le Jura, mais aussi au niveau national. Il s’agit, au travers de ce projet, de renforcer l’attractivité économique. Un train rapide desservant rapidement les pôles régionaux de Delémont et de Porrentruy en quelques arrêts stratégiques serait un levier absolument formidable pour l’emploi, pour la formation et pour l’activité économique. N’oublions pas que la facilité d’accès entre les pôles économiques joue un rôle important sur les choix d’implantation des entreprises, sur la dynamique immobilière mais aussi sur la capacité d’un territoire à retenir ses talents et ses têtes.

Un tel service représente un moteur de développement permettant aussi aux villages et aux petites communes d’être également intégrés dans cette dynamique positive. D’autre part, ces trains rapides permettraient très certainement de désencombrer en partie les tunnels du Mont-Russelin et du Mont Terri, utilisés quotidiennement par plus de 10’000 véhicules, question qui a déjà été abordée plusieurs fois ici au sein de ce Parlement et qui n’est pas si simple à résoudre que cela, et c’est une proposition pragmatique à ce sujet. L’expérience montre que de nombreux trajets réalisés en voiture entre l’Ajoie et Delémont pourraient être basculés vers le rail à condition d’avoir des offres vraiment attractives en termes de parcours et de confort. Offrir cette alternative rapide doit permettre, par un transfert modal attractif, de réduire la pression routière sur l’A16 et de limiter sa congestion aux heures de pointe.

De plus, la mise en place de trains rapides à l’horizon 2030, avec la nécessité d’une gare de croisement à Glovelier, coïncide absolument parfaitement avec le projet d’un passage sous-voie à Glovelier, revendiqué par la commune pour ouvrir de nouvelles perspectives à la zone d’activité. Proposition relayée dans ce Parlement par la députée PCSI Géraldine Beuchat et dont le Gouvernement se disait pouvoir imaginer une réalisation en 2029, agenda absolument parfait. Bien plus qu’un simple projet d’infrastructure ajoulot, la remise en place de trains rapides permettra aussi de renforcer le développement de Haute-Sorne, mais aussi des Franches-Montagnes, en ajoutant une liaison supplémentaire aussi en direction des Franches-Montagnes à partir de Glovelier. Enfin, il faut inscrire cette démarche dans le contexte plus large du développement transfrontalier. La ligne Belfort-Delle a été pérennisée par la France, il y a peu de temps.

Réintroduire des trains rapides constitue une opportunité inédite de développer les échanges avec la France voisine, d’accéder au service TGV et de continuer à faire vivre le groupe de discussions Convergences 2026 qui a grandement besoin de soutien à l’heure actuelle. Ces lignes rapides deviennent ainsi un trait d’union entre la Suisse et la France. Bien connecter le Jura avec Belfort pourrait dynamiser la région entière, attirer de nouveaux habitants et encourager des synergies économiques et culturelles inédites.Il ne s’agit donc pas d’opposer proximité et rapidité, villages et villes, d’opposer les régions. Il s’agit ici de conjuguer tous ces objectifs, toutes ces régions, aider les pendulaires, stimuler notre économie, renforcer les collaborations transfrontalières et renforcer l’attractivité de toute la région.

Mesdames et Messieurs, pour finir, je tiens encore à préciser qu’accepter cette motion aujourd’hui ne signifie pas encore que vous acceptez le financement de ce projet qui devra de toute façon être soumis ultérieurement au Parlement. Si vous acceptez cette motion, vous acceptez bien et comme il est noté dans la motion, que vous donnez un mandat clair et impératif au Gouvernement d’entreprendre toutes les actions nécessaires afin de réintroduire dès 2030 des trains rapides entre les pôles régionaux de Delémont et de Porrentruy. Je vous remercie pour l’attention et naturellement le groupe VERT-E-S et CS-POP vous encourage à soutenir cette motion.


text_content_fr: La présidente : Par 37 non et 21 oui, vous venez de refuser la motion numéro 1359.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: Au vote, en première lecture, la modification du décret est acceptée par 53 députés.


text_content_fr:
M. Alain Beuret (PVL) : Il était une fois, un nouveau canton suisse. Tout bébé, il n'avait qu'un rêve, construire un petit circuit automobile.

Il avait fini par convaincre ses parents, la Confédération suisse, de le lui payer ce coûteux jouet et a dû mettre 50 francs d'argent de poche et les parents avaient payé les 950 francs manquant. Rapidement, il a été rattrapé comme tout le monde par le changement climatique. Il a alors dépensé ses petites économies pour un train électrique jusqu'à Belfort, avec toujours un coup de pouce financier des parents. Avec ce geste, il pensait favoriser le report modal des petites voitures sur le transport public et ainsi contribuer à sa manière à diminuer son impact climatique.

Malheureusement, ces voisins n'ont pas suivi sa logique. Ils ont ignoré son nouveau train électrique et ont continué préférer jouer aux petites voitures. Le jeune canton ne pouvait plus jouer qu'aux heures creuses, le reste du temps son beau jouet est devenu son pire cauchemar. Alors que faire ? Il a bien pensé à aller piquer les petites voitures des voisins pour qu'ils s'intéressent à son nouveau train électrique mais c'était fondamentalement contre son éducation. Il a aussi pensé à rendre son jouet préféré payant. Les parents avaient accepté le principe de coller un petit autocollant pour utiliser le jouet, l'autocollant ne coûtait pas très cher et s'en est resté là. Désespéré, il s'était résigné. Mais c'est alors que son ami tessinois lui avait expliqué qu'il avait exactement le même problème que lui, ses voisins faisaient pareil avec son circuit, ils ignoraient aussi son nouveau train électrique. La solution de son ami tessinois, il avait décidé de rendre payant le parking des petites voitures chez lui, afin que ses voisins gardent leur voiture chez eux et préfèrent le train électrique. Alors, pourquoi ne pas essayer de faire la même chose chez moi, se dit-il ? Surtout que j'ai vraiment besoin d'argent en ce moment. L'histoire s'arrête pour l'instant ici et la fin, c'est à vous de l'écrire, que souhaitez-vous ? Pendant que vous réfléchissez, le nombre de voitures continue d'augmenter et les caisses cantonales continuent de se vider. Et le besoin de soutenir la mobilité douce est plus urgent que jamais, les transports publics aussi. La marche à pied et le vélo contribuent à réduire notre empreinte carbone, on a besoin de soutien dans ce domaine. Par ailleurs, la marche à pied et le vélo contribuent aussi à rester en bonne santé, même si on mange des choses sucrées et par conséquent, contribuent aussi à lutter contre l'envolée des primes d'assurance-maladie. Pour une fin heureuse à cette petite histoire, je vous propose d'accepter la motion no 1412. Le Gouvernement aura ensuite tout le loisir de définir les règles de détail, d'application, notamment la question légitime de la répartition qui paie quoi entre les détenteurs de véhicules, les entreprises. Volontairement, ceci est laissé ouvert pour qu'on en discute ici au Parlement, la question aussi des éventuelles exceptions possibles parce que tout le monde ne peut peut-être pas utiliser les transports publics, on en est bien conscient. Et puis aussi la question de la date d'entrée en vigueur parce qu'on est également bien conscient que ce n'est pas le moment idéal de le faire ce soir, comme pour la plate-forme du Programme Bâtiments. Le texte de la motion laisse volontairement des marges de manœuvre à ce sujet au Gouvernement et pour la discussion ici au Parlement.


text_content_fr: La présidente : Pour son développement, je passe la parole à Madame la députée Florence Boesch.


text_content_fr:
M. Claude Schlüchter (PS), rapporteur de la majorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : Tout d'abord, Monsieur le Président, vous dire que plusieurs articles ne sont pas combattus ou plutôt font forme d'une proposition de commission. On attendra certainement peut-être le ministre, donc le Gouvernement, s'approcher de la tribune pour nous dire si le Gouvernement les accepte. Mais je vous en donne la liste pour qu'elles figurent dans le Journal des débats.

Tout d'abord, l'article 33, alinéa 4.

L'article 65, alinéa 4. Nous n'avons plus de proposition. Le retrait du parti UDC de cet article.

L'article 75, alinéa 1.

L'article 81a (nouveau).

L'article 111, alinéa 4.

L'article 117.

L'article 137, alinéas 3 et 4.

L'article 137a (nouveau).

L'article 137b (nouveau).

Mesdames, Messieurs, chers collègues, première pierre d'achoppement avec le Gouvernement, cette proposition d'amendement de la majorité de la commission, donc les plans directeurs régionaux, les plans directeurs communaux, les plans d'affectation, les plans spéciaux et les demandes de permis de construire, selon la procédure ordinaire doivent être établis par des personnes qualifiées. Quels sont les arguments qui plaident pour cette proposition de la majorité de la commission ? Je vous l'ai dit tout à l'heure, dans le Jura, on a deux procédures distinctes. La procédure la plus connue, c'est le petit permis jusqu'à 100'000 francs de travaux, octroyé par toutes les communes jurassiennes. Et nous avons la procédure ordinaire, soit les grands permis, au-dessus de 100'000 francs de travaux. La proposition que nous discutons, je le rappelle, vise uniquement la procédure des grands permis. Si on se place au niveau des citoyens ou de l'ensemble des communes, cela veut dire que pour un petit agrandissement, une modification de peu d'importance, comme la pose d'un vélux supplémentaire ou encore la construction d'une piscine ou d'un couvert à voiture, on échappe à cette règle d'établir les plans par une personne qualifiée. Donc, et uniquement pour la procédure ordinaire de permis, on devrait passer par un architecte ou un prestataire reconnu. Pour reconnaître les personnes qualifiées par voie d'ordonnance, le Gouvernement établira un registre, par exemple, le REG (Registre suisse), et c'est très facile à mettre en place. Alors, qu'est-ce que le REG ? Le REG a été mis en place dans les années 1950 parce qu'il n'y avait pas du tout de protection de la loi sur les architectes et le REG a été reconnu au niveau suisse. Il est reconnu également et notamment pour les marchés publics ou dès le moment que l'on a une qualification inscrite au REG A ou au REG B, on peut participer, par exemple, à un concours d'architecture ou à un appel d'offres. C'est un gage de qualité parce que le point important est de garantir une certaine qualité, garantir aussi une sécurité à la population, aux citoyens et aux citoyennes. On le voit dans le cadre des mandats de marché public. Par contre, pour les ouvrages faits par des privés, cela peut déboucher sur des situations très particulières, voire graves en termes financiers, mais aussi en termes émotionnels. Quand on part en procédure pour malfaçon, c'est très compliqué et ça existe même dans le Jura. Cette proposition vise à clarifier également la situation aussi pour les bureaux d'architecture dans lesquels il n'y a pas d'architecte. C'est aussi une problématique. On a le droit de s'appeler architecte si on a un CFC de boucher ou aucun CFC. Mais c'est aussi une tromperie par rapport à la population. On a vu passablement d'exemples où les gens pensaient s'adresser à un architecte qui ne l'était pas. Donc, c'est au travers de l'ordonnance que le Gouvernement définira les critères et de qui est qualifié. La proposition de la majorité de la commission n'est pas très contraignante par rapport à ce qui existe ailleurs en Suisse. Certains cantons sont beaucoup plus contraignants que d'autres. Neuchâtel est plus contraignant que le Valais, par exemple, et le canton du Tessin, lui, est très contraignant. Le but de cette révision de loi et cet amendement y contribuent. Le but est vraiment de diminuer la charge de travail de l'administration, des services de l'Etat et d'avoir des dossiers élaborés par des professionnels pour garantir une meilleure qualité globale. Les communes de plus de 5'000 habitants chargées d'octroyer des permis de construire, comme notamment Delémont, Porrentruy, Haute-Sorne, sont favorables à cette réglementation. Un géomètre est un géomètre, un notaire est un notaire, un médecin est un médecin, mais par contre un architecte peut être quelqu'un qui a une licence en littérature et il n'y a aucun problème, c'est un architecte. Vous me direz les professionnels font aussi des erreurs, c'est vrai, oui ça peut arriver. Mais avec un professionnel, on signe un contrat pour un mandat qui leur impose d'aller au bout des choses et si une erreur est faite, il l'assume. Quand un architecte est inscrit à un registre, c'est également possible de le radier en cas d'erreur. La mainmise sur le registre reste la part du Gouvernement qui en fait lui également le contrôle. Je ne veux pas être plus long et je vous appelle, chers collègues, à soutenir cette proposition d'amendement pour la majorité.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés.


text_content_fr:
M. Claude Schlüchter (PS) : J'interviens ici évidemment au nom du groupe socialiste mais également en tant que membre de la commission de l'environnement et de l'équipement, et le premier point que je voulais soumettre ici, c'est tout d'abord concernant en commission l'ordre des votes, et puis je ferai un petit rappel du règlement du Parlement. L'article dans ce règlement est clair, la proposition principale est le texte adopté en première lecture, les deux propositions UDC et PLR sont donc des sous-amendements, ces deux sous-amendements doivent être confrontés et le texte vainqueur doit être opposé à la proposition principale. C'est ainsi que la commission de l'environnement et de l'équipement a procédé en application du règlement. Je regarde dans la salle et je constate qu'il y a en tout cas pas loin de dix présidents du Parlement anciens et peut-être autant de présidents futurs, alors je pense que cette procédure est importante. Et puis notamment, il y en a en tout cas trois au PLR qui siègent actuellement, donc je pense que cette question-là a été vivement débattue en votre sein. Ce que je dirais, c'est qu'un règlement qui n'est pas bon, on le change, on ne procède pas au coup par coup ou par dérogation selon l'humeur du jour ou sur le fond du débat parce que cela ne nous arrange pas. Et sur le ton de la boutade, je vous regarde, Monsieur le député Lovis, au risque de passer pour un vieil aigri ou même un vieux cachalot, vous avez proposé sans succès ce matin une révision de la Constitution, alors en tant qu'ancien, je pourrais vous proposer de commencer par modifier le règlement du Parlement, mais c'est sur le ton de la boutade.

Ce que je voudrais également dire, et puis là je m'exprime plutôt au nom de mon groupe parlementaire, pour lequel je m'excuse, je n'ai pas pu assister à la séance d'hier soir, donc je fais vite un petit résumé, si vous me permettez. Le problème juridique, ça a été annoncé par le collègue Studer, on ne peut pas garantir que l'article voté en première lecture soit conforme, il y a peut-être un risque de proportionnalité, ce sont les procédures ordinaires qui feraient l'objet d'exigences professionnelles alors qu'il y a de petits projets, et là, on se conforme à l'article 9 du décret sur la procédure du permis de construire, qui sont soumis à la procédure du permis ordinaire. Je prends l'exemple d'une petite STEP ou d'une pompe à chaleur pour un bâtiment d'habitation, non agricole, en zone agricole. Donc, dans ce cas, si le Parlement confirme la votation de première lecture, l'article 9 du décret, à mon avis, devrait être adapté, et ça tombe bien, un décret, c'est une procédure parlementaire, ça nous incombe. Donc, de ce point de vue-là, je ne vois pas de problème si, aujourd'hui, on accepte la proposition de première lecture.

La formulation du PLR, pour moi, règle le problème juridique puisqu'on ne parle plus de procédure ordinaire mais on fixe un montant des travaux pour les permis devant être réalisés par des personnes qualifiées. Il n'est plus question de petits, plus question de grands permis, il n'est plus question de zone agricole ou pas zone agricole, les talons de mesure, c'est le montant. Avec cette proposition, un projet en zone agricole peut être conduit sans architecte jusqu'à concurrence de 150'000 francs, et c'est une proposition, à mon sens, qui peut être intéressante au vu que, on l'a vu, on est bien partagé dans chaque groupe. Mais, je le confirme encore une fois, personnellement, j'ai voté pour la proposition PLR en commission. Mon groupe a pour l'instant une position différente de la mienne et confirme sa proposition de première lecture. On est en démocratie. Bon vote.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR) : Lors de la rencontre de la CGF avec trois représentants du comité d'initiative "Halte aux ponctions excessives de l'Etat à l'encontre des sociétés jurassiennes", dont son président Vincent Hennin, nous avons pu constater, par l'intermédiaire de certains cas concrets énoncés, que le montant des émoluments pouvait effectivement être inapproprié pour quelques sociétés en regard de leurs ressources financières modestes.

Nous avons également retenu que les émoluments cités dans les exemples concernaient en grande majorité, des autorisations de manifestations nécessitant un usage accru du domaine public de plus organisées par de petites sociétés. Après ce bref rappel de quelques éléments que j'ai largement développés lors de la première lecture, je préciserai qu'au niveau financier, la CGF a souhaité d'emblée retenir le critère fiscal. Effectivement, ce dernier est celui qui est le plus objectif pour différencier les petites sociétés aux moyens limités visés par l'initiative de celles qui ont des ressources plus importantes.

Je précise aussi qu'au niveau de la fiscalité des personnes morales, l'imposition se compose d'un impôt sur le bénéfice et d'un impôt sur le capital. La solution retenue avec le critère fiscal permet également une procédure de remise qui n'occasionne pas de lourdeurs administratives lors du traitement des demandes d'autorisation. En effet, depuis l'année fiscale 2018, les personnes morales poursuivant des buts idéaux sont tenues de remplir et de déposer une déclaration d'impôt. De ce fait, lors du dépôt de la demande d'autorisation auprès de l'Office des véhicules qui s'occupe également, cas échéant, de gérer les contacts et préavis avec les autres services de l'Etat, elles devront simplement joindre une attestation fiscale ou la dernière décision de taxation.

Au sujet de l'imposition des personnes morales poursuivant des buts idéaux, je rappelle qu'elles sont exonérées de l'impôt d'état si leurs bénéfices n'excèdent pas 30'000 francs. Quant à l'impôt éventuel sur le capital, je rappelle aussi qu'il est calculé sur le capital imposable après la déduction prévue de 100'000 francs. Ces conditions d'exonération prévues dans la loi d'impôts font ressortir que la grande majorité des personnes morales poursuivant des buts idéaux ne doivent pas payer d'impôts. Ce fait démontre donc que l'ajout de l'article 18a dans la loi sur les émoluments, tel que proposé par l'unanimité de la CGF aura les mêmes conséquences, à savoir que la grande majorité d'entre elles vont bénéficier de la remise de 50% sur les émoluments.

Pour la CGF, l'ajout de l'article 18a que nous défendons, est ainsi approprié par rapport à l'initiative, d'une part et à l'article 18 actuel de la loi, d'autre part. Pour éviter toute ambiguïté par rapport à la teneur de cet article je me permets de le citer, à savoir : Article 18, alinéa 1 – L'autorité peut sur demande renoncer totalement ou partiellement à la perception de l'émolument de la taxe d'utilisation et des débours. Lettre a, si elle donne lieu à une rigueur excessive, lettre b, si la prestation ou l'intervention est accomplie en faveur de collectivités publiques, non exemptées par l'article 4 ainsi que d'organismes d'utilité publique ou de bienfaisance. Alinéa 2, l'autorité peut d'office ou sur demande accorder une remise dans la mesure où sa prestation ou son intervention est principalement destinée à satisfaire. Lettre a, un intérêt public, lettre b, l'intérêt d'une personne ou d'un groupement de personnes qui n'a pas de but lucratif et qui organise une manifestation publique et l'alinéa 3, les dispositions spéciales sont réservées.

Après la lecture de celui-ci, vous constaterez qu'une société taxée sur le capital mais dont le coût de l'émolument lui pose des problèmes par rapport à sa situation financière a la possibilité de demander de renoncer totalement ou partiellement à la perception de l'émolument. Vous admettrez que dans un tel cas, il n'est vraiment pas très compliqué d'argumenter sa demande de remise en présentant, entre autre, sa situation financière de manière transparente. De plus, la remise prévue à l'article 18, peut même être plus conséquente que celle retenue dans l'ajout de l'article 18 a qui est de 50%.

Ce qui précède démontre parfaitement que nous comprenons qu'une société, qui doit payer l'impôt sur le capital peut se trouver dans une situation financière délicate, comme le relève Vincent Hennin. Toutefois, une telle situation implique-t-elle, comme le demande l'amendement, que toutes les sociétés qui payent un impôt sur le capital bénéficient de la remise automatique de 50% ? En fait, faut-il adapter la lettre b de l'alinéa 2 de l'article 18 a à la situation que pourraient rencontrer deux ou trois sociétés. Nous savons aussi que la composition du capital d'une société n'est pas identique, pour certaines, il peut être composé majoritairement de biens mobiliers ou immobiliers et pour d'autres de liquidités conséquentes, par exemple. Dès lors, vous comprendrez que pour la CGF, il est parfaitement justifié de fixer des critères précis, tels que prévue à l'article 18a pour bénéficier d'une remise automatique. Je rappelle encore ici que conformément à l'alinéa 1de l'article 18a de la loi, que la remise de 50% du montant total de l'émolument est octroyée pour des autorisations relatives aux manifestations, compétitions sûres et hors de la voie publique. Il ne concerne donc pas pour ne prendre qu'un seul exemple, les lotos. En conclusion, Mmes et MM. les députés, c'est à l'unanimité que la Commission de gestion et des finances vous recommande de refuser l'amendement proposé par notre collègue Vincent Hennin à la lettre b de l'alinéa 2, respectivement d'accepter le texte de l'article 18a de la loi sur les émoluments votée en première lecture. Profitant, j'ai la parole, je vous informe que c'est à l'unanimité que le groupe PLR acceptera le texte voté en première lecture. Je vous remercie de votre attention.


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M. Baptiste Laville (VERTS) : J'ai accepté sa transformation en postulat. Effectivement, un postulat ça demande toujours un petit peu plus de temps qu'une motion pour la mise en place. Je comprends les inquiétudes du groupe socialiste, mais des fois, il vaut mieux faire passer un postulat que de perdre une motion et je crois que là on est dans ce cas-là et c'est pour ça, ce n'est pas de gaieté de cœur, mais je pense que cette thématique est suffisamment importante pour qu'on fasse passer quelque chose, donc, c'est pour cette raison que je préfère la transformation en postulat.

Je reviens sur ce que Mme la ministre a dit, je suis tout à fait d'accord avec les arguments que vous avez avancés.

Vous avez très bien résumé aussi la situation et très bien, et d'une manière très précise, expliqué qu'il ne s'agit pas d'un outil supplémentaire mais d'un outil qui permet de compléter des dispositifs qui sont déjà existants. Je reviens sur la remarque du groupe PDC, est-ce que cela va vraiment permettre d'accélérer la transition écologique ? Écoutez c'est le but de cet outil, il y a des scientifiques, une université et des chercheurs qui travaillent là-dessus. Des études ont été réalisées. Des expérimentations en France sur 3 territoires ont déjà été réalisées. Un livre existe, je crois qu'il y a beaucoup de matériel qui a déjà été produit. Donc ce n'est pas le flou intégral, comme le groupe PLR semblait vouloir le faire croire. D'ailleurs, je m'adresserai au groupe PLR. Je ne suis pas sûr qu'un seul de vos représentants se soit donné la peine d'aller à cette conférence. Pourtant, vous y aviez été tous et toutes invités, le groupe PLR à son ensemble. Donc, je pense qu'il y a peut-être aussi un manque d'intérêt de votre part pour cet outil. Donc, avant de dénigrer cet outil, il eût été intéressant de s'y intéresser un tout petit peu.

Ensuite, par rapport à ce que le groupe UDC a dit, je comprends aussi vos inquiétudes. Par contre, je le réitère, ce n'est pas un revenu de base inconditionnel, c'est la grande différence entre le revenu de transition écologique et le revenu de base inconditionnel. Le revenu de base inconditionnel garantit un revenu sans une activité économique. Le revenu de transition écologique, il faut qu'il y ait une activité économique pour bénéficier de ce revenu. Donc, partant de ces différents constats, je réitère le fait que le Jura dispose d'un nombre vraiment important d'acteurs et d'actrices de la transition écologique. Je crois, des acteurs et des actrices dans tous partis confondus, et je pense qu'en fait effectivement, c'est la société dans son ensemble qui bénéficiera de cet instrument. Donc je recommande à tout le monde et à tous les partis car dont tous les partis, il y a des personnes qui sont susceptibles d'être intéressées par cet outil et je vous recommande donc d'accepter ce postulat. Je vous remercie de l'attention.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Nous passons au point 10.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Cette proposition est une suite donnée aux réflexions sur la stratégie immobilière de l’Etat. Pas de grand discours, il y a en chacun de nous des convictions personnelles qui ne demandent aucune confirmation publique. Vous connaissez les miennes, elles sont vouées depuis longtemps au combat pour le respect du droit de libre disposition du peuple jurassien et la nécessité d’enraciner l’histoire de la conquête de sa souveraineté sur la partie nord de son territoire ancestral. "L’histoire est témoin du temps et vie de la mémoire", citation de Cicéron.

La mémoire, chers collègues, voilà l’enjeu à l’heure de l’agitation sans fin et sans limite, de sentiments irraisonnés entretenus par l’hystérie des réseaux sociaux, plus asociaux qu’on ne le prétend. Il est des lieux où l’on juge et d’autres où l’on raconte. L’ancien tribunal de Moutier ne sera plus un lieu où l’on tranche, mais peut devenir un lieu où l’on aide à comprendre. Comprendre, chers collègues, c’est plonger dans le calme des choses et c’est sans doute la meilleure façon d’avancer.

La cité prévôtoise n’a pas changé de canton par caprice ni par opportunisme, elle l’a fait au terme de 50 années de lutte politique, de débats, de votes, de déchirements parfois, au gré d’un engagement guidé par une conviction profonde, le droit d’un peuple à être reconnu comme tel et a décidé de son destin. Raconter cette histoire n’est pas rouvrir les blessures, c’est refuser l’oubli, c’est chasser l’amnésie. La lutte des Prévôtois n’a pas été abstraite, elle a été vécue dans les corps, dans les rues, dans les familles. Les années 1975-1976, pour prendre cet exemple, ont marqué durablement la mémoire jurassienne des Prévôtoises et des Prévôtois, comme celle de tous leurs compatriotes.

Manifestations réprimées, violences policières, citoyens traités comme des fauteurs de troubles, voire comme des voyous, alors qu’ils défendaient une identité, une langue, une histoire. Un lieu de mémoire n’est pas un tribunal à retardement. Il ne condamne pas, il l’éclaire. Il ne glorifie pas un camp contre un autre, il restitue la complexité des faits, la pluralité des positions, la lenteur des processus démocratiques et leurs zones d’ombre. Voilà l’idée que nous en avons.

Un lieu de mémoire tel qu’il doit être imaginé ne provoque pas, ne nie pas, ne sacralise pas, il donne les outils pour comprendre. Créer un lieu de mémoire à Moutier dans cet ancien tribunal, c’est dire aux générations futures, voici ce qui s’est passé, voici pourquoi cela a été douloureux et voici comment malgré tout une solution démocratique a fini par émerger. Un lieu de mémoire, c’est un geste d’apaisement. Car une société qui ose regarder son passé sans complexe ni caricature est une société plus forte, plus confiante, plus réconciliée avec elle-même.

Ce lieu ne serait pas un monument contre Berne, il serait un monument pour l’histoire, un espace de transmission, de documentation, de dialogue où l’on apprend que la démocratie est un chemin exigeant, parfois rude, précieux parce qu’il oblige à la persévérance dans l’effort collectif par lequel la communauté humaine façonne son destin. Parler de la mémoire, loin d’être archaïque, est une exigence contemporaine. A l’heure où l’instantané règne sans partage, prendre le temps d’interroger l’histoire et la mémoire des peuples est un geste audacieux, je dirais même avant-gardiste, c’est élargir le champ, redonner de l’ampleur à la pensée. C’est une manière exigeante et résolument moderne d’habiter le monde.

L’histoire ne se limite pas au passé et n’existe pas pour lui seul. Elle est matière vivante, force en mouvement. Elle est un levier pour comprendre le présent et inventer l’avenir. Bien sûr, chers collègues, invoquer la mémoire implique qu’il ne faut jamais se laisser enfermer par la sécheresse d’un regard vide, figé aux lisières d’un horizon qui se referme sur lui-même. Il faut au contraire se projeter vers des perspectives lointaines, accessibles à ceux qui les cherchent, en toute chose et quelle que soit la valeur que l’on donne à la chose, il faut regarder de haut et de loin au lieu d’ergoter dans la plaine entre des horizons obscurs et rétrécis. Entretenir la mémoire des faits, des évolutions, des crises, permet précisément cela.

L’aboutissement du 1er janvier 2026 qui a vu Moutier rejoindre le canton du Jura est celui du droit, non celui de l’effacement de l’autre. Il ne se mesure pas à la disparition des tensions passées, mais à la capacité collective de tourner une page sans la déchirer. Chers collègues, accueillir la cité prévôtoise avec générosité et sans triomphalisme implique de reconnaître la complexité de son histoire, y compris ses moments les plus douloureux. Une mémoire ni héroïsée, ni édulcorée est une condition de la réconciliation à laquelle tous aspirent, parce qu’en définitive, rappeler d’où nous venons, c’est savoir où nous allons.

Un mot maintenant sur la position du Gouvernement. Je vous avoue que ce qu’il écrit dépasse mes faibles capacités de compréhension. En effet, à mon grand étonnement, notre initiative se voit poliment renvoyée au postulat no 458 de notre excellent collègue Gauthier Corbat, intitulé "Aux Arts !". Faut-il s’incliner devant cette innovation en vertu de laquelle tout ce qui touche à la mémoire relèverait désormais des beaux arts ? Si le Gouvernement souhaite dès à présent que chaque proposition mémorielle soit soumise au filtre de l’esthétique, on permettra cette question, exempte de toute ironie bien sûr, si l’histoire et la mémoire relèvent des beaux arts, la position du Gouvernement relèverait-elle des arts premiers, par ailleurs fort respectables ? Serait-elle déjà un bel objet ancien, un peu figé, que l’on observe avec curiosité, témoin d’un autre temps, d’une autre sensibilité et d’une autre manière de concevoir le débat public ? Je me refuse à le croire. Ne reléguons pas la mémoire à une exposition artistique aussi séduisante soit-elle, acceptons qu’elle demeure ce qu’elle a toujours été, l’expression d’une force inquiète, exigeante, dérangeante, mais indispensable à toute communauté qui prétend penser son avenir. Il n’est d’ailleurs pas étonnant que les Pères de la Patrie aient toujours choisi comme refuge l’histoire, cette école du dépassement et j’ajoute qu’ils aient chérie une littérature qui porte à incarner les songes.

Concrètement, un lieu de mémoire peut avoir plusieurs formes. Mémorial sobre avec ses noms, ses dates, l’évocation des faits, centre de documentation, parcours explicatif avec ses panneaux, ses archives, ses témoignages. Le choix existe, il est plutôt large, il n’est pas exhaustif et peut être augmenté ou diminué. Ce lieu peut ne pas occuper tout l’espace disponible, juste celui qu’il lui faut.

Chers collègues, nous discutons ici d’un postulat dont nous connaissons tous la faible capacité institutionnelle à imposer la moindre contrainte. Consacrer un peu de temps nécessaire, le peu de temps nécessaire, à l’étude de notre proposition ne mettra pas les finances de l’Etat en péril, ni ne provoquera de surmenage administratif. Je prends ici le contre-pied de Monsieur Beuret. Si nous avions pensé que le contraire fut possible, jamais ne l’aurions-nous soumis à l’approbation du Parlement. A Moutier, la fête est terminée, la mémoire, elle, demeure. Sur ces mots, je vous invite à accepter le postulat qui vous est soumis.


text_content_fr:
M. Alain Beuret (PVL) : Concernant la position du Gouvernement j'ai bien compris, le problème des déductions sociales et des déductions générales. Toujours est-il, qu'aujourd'hui, je suis pas un spécialiste du droit fiscal, mais ce que je constate aujourd'hui, c'est que les frais d'entretien des bâtiments, vous l'avez rappelé, M. le ministre, sont même maintenant possible d'être déduits sur deux ans quand il s'agit de questions énergétiques.

Donc, des adaptations du droit sont possibles et puis concernant les déductions générales, parce qu'il n'y a pas que les déductions sociales, les entreprises innovantes, c'est aussi une déduction qui a été introduite assez récemment dans le droit jurassien, donc, je maintiens le fait qu'il y a une marge de manoeuvre et qu'on peut introduire des déductions, évidemment, si on introduit des déductions, elles peuvent avoir une influence sur le budget de l'Etat, mais là est la question ? Quelle est la priorité ? Est-ce que ces assainissements énergétiques ne sont pas prioritaires sur le budget de l'Etat ? C'est une question que je pose, je n'ai pas la réponse. J'aurais envie de dire que l'urgence climatique est telle qu'il vaut mieux perdre un peu d'argent qui est bien investi dans l'assainissement énergétique des bâtiments que de vouloir absolument limiter les déductions fiscales. Parce qu'avec cette logique-là, ça voudrait dire quelque part qu'il faut aussi bloquer les subventions, le PLR nous dit le contraire, je suis ravi d'apprendre que le PLR soutiendrait une augmentation des subventions dans le domaine de l'assainissement des bâtiments, ça me fait très plaisir ppuisque que c'est quand même un peu contradictoire avec le discours que vous tenez dans les médias récemment où vous dites, qu'en fait vous vous opposerez à toutes nouvelles dépenses, donc à un moment donné qu'est-ce qui est le mieux ? Augmenter les subventions ou avoir un peu plus de déductions fiscales ? Les deux étant dans le même domaine, on peut poser la question, il vaudrait la peine d'analyser les choses aussi dont le but d'un postulat, c'est d'étudier la question est de voir quels sont les effets. Si on ne fait pas le postulat finalement on ne le saura jamais. Sur la question de la double déduction donc je l'ai dit et je le redis encore une fois, ce n'est pas ce qui est souhaité peut-être que la formulation prêtait à confusion mais il n'y a pas de double déduction. Donc, certains frais d'entretien et d'énergie sont possibles, quand je parle d'assainissement énergétique, c'est bien évidemment les sommes engagées dans l'assainissement énergétique qui sont déjà aujourd'hui déductibles des impôts simplement, elles le seraient, on avance pour encourager, comme je l'ai dit, l'épargne dans ce domaine parce que, effectivement, une PPE, à un fonds de rénovation, mais une PPE est bien organisée, elle est administrée par un administrateur. Je ne sais pas si les propres petits propriétaires, on peut s'inclure une partie d'entre nous dedans, est-ce qu'on est toujours aussi responsable qu'un administrateur de PPE, est-ce qu'on met vraiment de l'argent de côté chaque année pour être prêt à faire face le moment venu ? J'ai des doutes.

C'est la même chose quand on parle des petites communes et des grandes communes qui prennent leurs responsabilités, qui ne les prennent pas, est-ce que tous les petits propriétaires prennent vraiment cette responsabilité d'épargner en vue de faire un assainissement énergétique. Personnellement, j'ai des doutes, la logique, je la comprends, mais maintenant, j'aimerais être un peu pragmatique ici et avancer. Donc, d'où l'idée de quand même d'avoir déposer ce postulat. Sur la question de la réponse qui serait déjà donnée par le Gouvernement au niveau de l'UDC, je ne suis pas convaincu parce qu'on est justement dans un domaine comme beaucoup ou il y a une marge d'interprétation ou le droit laisse une marge d'interprétation et je suis convaincu que si on fait l'effort d'analyser les choses, on aura peut-être la même réponse, peut-être pas. Là, en tout cas, je ne pense pas que le Gouvernement et l'administration a investi des centaines d'heures pour vraiment peser les tenants et aboutissants de ce postulat, donc la réponse, c'est un point de vue. Sur la question des incidences fiscales, le troisième pilier, effectivement permet, vous nous le rappelé, du côté du groupe Vert, effectivement, on peut déjà peut-être le faire par le troisième pilier mais avec la limite limitée à 6'000 et quelques francs par année pour la plupart des gens et que nous sommes en train de parler de somme qui peut être de 300'000 francs au plus, et arriver à épargner à coups de 6'000 francs par année, c'est possible mais c'est aussi de l'argent que vous n'avez pas pour la retraite, qui est quand même le but initial du troisième pilier et qui va prendre des années pour avoir ce montant de côté. Concernant les arguments du groupe PDC sur une mise en oeuvre qui serait lourde, alors là, je ne suis pas du tout d'accord, je pense que vous ne vivez pas dans le même monde que moi, parce que déjà aujourd'hui des déductions doubles et ce genre de choses, je suis désolé de vous le dire, mais ça existe, vous avez par exemple, la plus-value foncière qui est en vigueur depuis 2016, si vous êtes taxés sur la plus-value, sachez au groupe PDC que cette plus-value est déduite de l'impôt sur les gains immobiliers. Ensuite, ce sont des logiciels qui calculent cela automatiquement parce qu'à un moment donné, si vous avez déjà été taxé, c'est enregistré quelque par et donc c'est très facile de le déduire une deuxième fois. Donc, il n'y a pas de charge énorme sur les ressources humaines, c'est un processus qui est très simple affaire et qui existe déjà.

Merci beaucoup, je ne retirerai pas le postulat, je vous invite à le soutenir.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Partiellement satisfait.


text_content_fr: Le président : L’article 7, alinéa 1 fait l’objet d’un amendement. Est-ce que la majorité veut monter ? Ce n’est pas le cas. La minorité souhaite monter ? Non. Les groupes ? Les membres de la commission? La discussion est ouverte ? Personne. Le Gouvernement ? Non. Cet article fantôme va être voté maintenant.


text_content_fr:
Le président : Quelle est l’appréciation de l’auteur suite à la réponse du Gouvernement ?

M. Vincent Wermeille (PCSI) : M. Raoul Jaeggi n’est pas satisfait.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1530 est acceptée par 41 voix contre 12.


text_content_fr:
M. Raphaël Ciocchi (PS) : Il est important que le Jura s'engage pour défendre ses intérêts et ses projets. La liaison H18 ou N18 Delémont–Bâle en est clairement un.

Le groupe socialiste soutiendra donc la motion qui charge le Gouvernement d'établir et de réaliser un plan d'action visant à obtenir de l'OFROU l'inscription dans le PRODES 2030, voire mieux, la liaison Delémont–Bâle. Nous avons également relevé avec satisfaction les mesures déjà entreprises ou à venir, juste annoncées à présent par le ministre.

Je tiens toutefois à préciser, à l'attention du ministre, que nous ne pouvons élaborer le plus beau des plan de promotion pour faire pression au niveau fédéral sans concerter et sans finalement partir d'un projet qui est clairement soutenu par l'ensemble des acteurs politiques concernés par ce projet. Toute action de lobbying est vouée à l'échec si, ici clairement, on ne concerne pas d'office à l'échelon local les communes pour défendre un projet commun et ensuite parler d'une seule et même voix. Il est donc impératif que l'autorité cantonale commence par réunir les autorités communales concernées. Vous avez parlé de Bâle. Il faut aussi ici maintenant parler de ce qui va être fait pour les communes. Certes, une séance a eu lieu entre Delémont, Courroux et Val Terbi. Il faudrait également ici y joindre à mon avis la commune de Courrendlin, peut-être même les communes de l'agglomération, parce qu'il faut discuter et adopter une position claire sur la H18 ou N18 et notamment et plus particulièrement l'évitement de Courroux ou Delémont. Car, à cet égard, la demande exacte de la motion est tout de même un peu particulière car elle demande un plan d'action qui inclut de fait l'évitement de Courroux.

Je tiens ici tout de même à rappeler, sans revenir sur les arguments exposés par le Gouvernement lors du débat concernant la précédente motion no 1302 ni les arguments exposés ce jour, que le contournement de Courroux n'est peut-être plus si pertinent que cela aux yeux de l'autorité cantonale... et je le sais de certaines communes concernées.

Il est souhaité que le canton s'engage dans une démarche éminemment politique. C'est un vœu que je soutiens également. Il faut donc que le Gouvernement en discute d'abord et prioritairement avec les autorités politiques concernées, c'est-à-dire les communes, afin de monter un projet solide pour ensuite le défendre, comme vous le demandez, M. Eschmann, à juste titre, rapidement et de toutes nos forces à Berne.

C'est fort de ces considérations que le groupe socialiste soutiendra la motion. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
Le président : Il y a une demande de transformation en postulat. Est-ce que l’auteure l’accepte ?

Mme Brigitte Favre (UDC) : Oui, j’accepte la transformation.

Le président : Nous continuons donc avec la discussion générale sous la forme d’un postulat. La parole de la discussion générale n’est pas demandée, elle est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. Madame la Députée, je vous laisse la parole.


text_content_fr: Le président : Nous sommes arrivés au terme de notre séance et je vous remercie pour votre très bonne attention, je dois le souligner. Selon les indications du secrétaire général, je vous demande de laisser les cartes de vote sur vos pupitres. Je lève la séance et je vous souhaite un bon appétit et une bonne suite de journée.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Je suis partiellement satisfait et je demande l’ouverture de la discussion.

(Cette requête est acceptée par plus de douze députés.)


text_content_fr:
Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : Comme déjà mentionné par notre collègue, ces dix dernières années, la forêt suisse a fortement souffert d’événements extrêmes. Elle est aujourd’hui sous pression, voire dans un état critique dans certaines régions, notamment dans le Jura et sur le plateau. Les causes sont multiples, le changement climatique, les ravageurs, les maladies ainsi que la perte de biodiversité ont contribué à une augmentation de la mortalité des arbres. Or, les forêts suisses qui couvrent près d’un tiers du territoire national remplissent des fonctions essentielles, protection contre les chutes de pierres, filtration de l’eau potable, production de bois, absorption du CO2 et préservation de la biodiversité.

Les sécheresses répétées ont affaibli de nombreuses essences, en particulier l’épicéa, rendant les arbres plus vulnérables aux maladies et aux attaques d’insectes comme le bostryche. Par ailleurs, le dérèglement climatique entraîne un déplacement de certaines essences vers des altitudes plus élevées. Conscient de ces enjeux, notre groupe parlementaire a déposé, lors de la dernière législature, la motion no 1370 "Sylviculture et changement climatique" qui a été acceptée par le Parlement. Si certains aspects ont été mis en œuvre, d’autres restent en attente. Cette intervention demeure donc en suspens et pleinement d’actualité. Par ailleurs, notre plan directeur cantonal qui date de 2013 n’est plus en adéquation avec la situation actuelle ni avec les orientations politiques fédérales récentes. La motion de notre collègue demande ainsi son actualisation avec une vision claire et un plan d’action structuré. Notre groupe soutiendra cette demande à l’unanimité.


text_content_fr:
M. Boris Beuret (Le Centre) : Je vous fais part de la position de notre groupe, ici, au travers d’un texte qui a été préparé par notre collègue Aubin Montavon. Le groupe du Centre a examiné avec attention le postulat de notre collègue Pauline Godat. Si les objectifs poursuivis par ce postulat sont louables et si les effets de l’augmentation des températures sur la faune piscicole sont bien réels, le groupe du Centre estime qu’une réflexion basée uniquement sur le renforcement des berges boisées n’est pas pertinente, d’autant plus que de nombreux outils existent déjà.

La situation est aujourd’hui bien connue et suivie. Les communes jurassiennes ont l’obligation d’établir un plan d’entretien des eaux de surface, le PGE. Cet outil permet de dresser un état des lieux précis, de définir des priorités claires et de planifier de manière structurée l’entretien des cours d’eau ainsi que la gestion des berges. La plupart de ces données sont accessibles à toutes et à tous, via le géoportail cantonal, garantissant une transparence complète. Ces PGE sont révisés tous les 15 ans assurant ainsi une planification en adéquation avec la réalité du terrain, notamment face à l’évolution du climat.

Le groupe Le Centre rejoint également l’analyse du Gouvernement qui souligne que des mécanismes incitatifs concrets existent déjà. Les communes disposent d’un cadre clair avec l’obligation de mettre en place un règlement des eaux de surface. Celui-ci vise à définir et à mettre en œuvre des actions respectueuses des équilibres et de la dynamique des écosystèmes aquatiques. A cela s’ajoutent des mécanismes de financement, notamment à travers la taxe communément appelée taxe des digues qui incite à un entretien adéquat des cours d’eau.

Les agriculteurs jouent également un rôle central. Les subventions agricoles liées aux surfaces de promotion de la biodiversité encouragent explicitement le maintien, voire le développement de berges boisées. Ces contributions financières reconnaissent concrètement le travail des exploitants et les incitent à préserver des structures végétales le long des cours d’eau. Ces berges boisées apportent précisément les effets recherchés de l’ombrage mais aussi une amélioration de la biodiversité, une stabilisation des rives et une contribution à la régulation thermique des milieux aquatiques.

En parallèle, le Canton a mis en place une planification globale de la revitalisation des cours d’eau. Entre 2014 et 2034, 17,7 kilomètres de rivières doivent être revitalisés. Cette démarche intègre l’ensemble des enjeux liés au milieu aquatique, la biodiversité, la qualité de l’eau, la sécurité, la renaturation des seuils et le bon fonctionnement écologique des cours d’eau.

Dans ce contexte, se focaliser uniquement sur la question de l’ombrage apparaît réducteur. Autrement dit, les objectifs visés par le postulat sont déjà, à notre sens, poursuivis aujourd’hui de manière concrète, coordonnée et incitative. Pour toutes les raisons évoquées ci-dessus, le groupe du Centre vous invite donc logiquement à refuser ce postulat.


text_content_fr: M. Patrick Cerf (PS) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. Vincent Wermeille (PCSI) : Vendredi dernier a eu lieu l’inauguration de la Résidence des Franches-Montagnes, home médicalisé, pouvant accueillir 96 résidents. Ce bâtiment qui s’inscrit dans la planification médico-sociale cantonale permettra en outre un travail agréable et plus efficace pour le personnel. Cette nouvelle construction a été réalisée en vue de remplacer le bâtiment de l’ancien hôpital de Saignelégier construit en 1850 et qui ne répond plus aux normes des établissements médico-sociaux. A ce sujet, on a appris à l’occasion des portes ouvertes de ce week-end que des idées sont à l’étude pour l’occupation de l’ancien bâtiment mais qu’on devra attendre deux à trois ans pour en savoir plus. Pouvez-vous nous confirmer ce délai d’attente de deux à trois ans pour connaître le résultat de ces réflexions, sachant qu’il était prévu notamment d’y aménager le centre MEDIQO des Franches-Montagnes ?


text_content_fr: Mme Florence Chaignat (PS) : Publiée le 15 mars 2026 sur le site de la Confédération "Job-Room", une offre d’emploi pour une activité dite "de chauffeurs VTC", pour véhicule de transport avec chauffeur, à Delémont, interroge le groupe socialiste. En effet, l’annonce mentionne explicitement deux critères : aucun salaire fixe et une rémunération limitée à 45% du chiffre d’affaires. Une telle rémunération ne garantit manifestement pas le respect du salaire minimum cantonal, alors même que la relation de travail semble clairement établie avec des règles de présentation, un lien de subordination et des missions définies. Face à ce contournement probable du droit du travail et du salaire minimum jurassien, le Gouvernement entend-il solliciter le Service de l’économie et de l’emploi afin d’obtenir des clarifications auprès de l’auteur de cette annonce et de prévenir la diffusion de telles offres à l’avenir ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: Le président : Comme je viens de le dire, afin de respecter l’heure maximum et pour permettre aux personnes qui le désirent de se rendre à leur travail dans les temps cet après-midi, je lève la séance et je vous souhaite une bonne suite de journée.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Je pensais, avant de téléphoner, donc ce n’est pas complètement une surprise, mais ça l’a été quand j’ai téléphoné pour prendre les avis des différents groupes, je pensais vraiment que ce postulat serait accepté à l’unanimité. C’est un fait, face à l’individualisme qui caractérise désormais le monde dans lequel nous vivons, face à l’émergence de régimes autoritaires, face à la remise en question du droit et des règles internationales, face à la défiance croissante envers les autorités politiques et la polarisation vers les extrêmes du débat public, c’est un fait, nos démocraties s’essoufflent. Elles se dégradent et elles reculent, que ce soit au niveau international, au niveau national ou au niveau régional. Ne pas vouloir agir, ne pas s’inquiéter de cette érosion démocratique, c’est soit nier la réalité, soit s’accommoder de cette situation.

Dans le Jura, en 1978, le taux de participation s’élevait à 81%. En 2025, moins de 50 ans plus tard, ce taux n’atteignait que 41% au premier tour des élections cantonales, donc une diminution de moitié, le taux de participation le plus faible de l’histoire de la République et Canton du Jura. Sur un total d’à peu près 66’000 électeurs. quelque 39’000 personnes, 59% se sont abstenues.

Une lecture critique mais incontestable de ces résultats tend à affirmer que c’est bien l’abstention qui a très largement gagnée les dernières élections. Vous en conviendrez, cela n’est pas valorisant du tout, particulièrement pour nous qui siégeons aujourd’hui dans ce Parlement, mais ce n’est pas valorisant non plus pour notre système démocratique. C’est un fait, jusqu’en 2010, la participation était plus forte que l’abstention. Depuis les élections de 2015, c’est désormais l’inverse, l’abstention bat la participation.

Une ligne rouge est franchie. Les taux de participation aux élections sont désormais tellement bas qu’ils en deviennent inquiétants et il faut agir. En 2017, je m’adresse ici au PCSI qui, par la voix de son député Philippe Eggertswyler, ici présent, avait bien proposé de rendre, comme dans le canton de Schaffhouse, la participation à l’ensemble des votes et élections, de rendre ceci obligatoire. Cette solution, à l’époque jugée trop intrusive ou un peu infantilisante selon les termes du Gouvernement, n’avait pas convaincu ce Parlement.

Mais les temps changent et le taux de participation continue de s’éroder d’année en année. Une nouvelle tentative doit désormais être menée pour renforcer le système démocratique qui nous est, je suis certain, à toutes et tous, si cher en Suisse. Les élections communales, cantonales et fédérales sont, par la représentativité qu’elles impliquent durant les périodes de législature respective, des événements démocratiques particulièrement décisifs. Elire, c’est important de le comprendre, parfois nous sommes, je pense, un peu gâtés dans nos régimes démocratiques, élire, ce n’est pas seulement un droit, c’est un devoir civique.

Une démocratie n’est vivante que si l’engagement des citoyens et citoyennes est garanti. Sans participation, nos institutions perdent en légitimité et le lien de confiance avec la population s’effrite. Le présent postulat qui vous est soumis a le mérite d’ouvrir le débat sans dogmatisme et demande au Gouvernement d’étudier simplement l’ensemble des moyens qui peuvent être mis en œuvre pour renforcer la participation aux élections communales, cantonales et fédérales. Le groupe VERT-E-S et CS-POP vous invite à soutenir ce postulat.


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M. Paul Monnerat (PVL) : Je pourrais lever un verre et vous dire santé ! Tout le monde serait d’accord, n’est-ce pas ? Je suppose. Malheureusement, c’est l’autre de santé, celui que chaque Jurassienne et Jurassien redoute, celui qui est lié à la maladie, plus précisément prime maladie. Il en a marre, marre de payer toujours plus et plus encore sans que notre espérance de vie n’augmente. Tous les acteurs en profitent bien, partout en Suisse. Les désaccords entre tous les acteurs de la santé et surtout entre les partis politiques ont des conséquences concrètes sur les primes maladie. La raison principale, c’est l’inaction. On ne change rien car on a peur, peur de se tromper, peur de perdre des électeurs. Il faut du changement pour avoir la chance de faire mieux.

Parmi les coûts de la santé en Suisse qui s’élèvent à 100 milliards, les coûts des hôpitaux représentent plus d’un tiers, c’est énorme, donc on a un levier là-dessus qui est quand même assez important, raison pour laquelle nous allons parler de cette planification hospitalière aujourd’hui. Le constat est sans appel, la fragmentation du système de santé entre les cantons créée depuis trop longtemps des inefficacités, génère des surcapacités et entraîne des coûts excessifs que nous ne pouvons plus ignorer. Permettez-moi de rappeler que l’Hôpital du Jura constitue un véritable exemple au niveau suisse. Il se distingue non seulement par la qualité de sa gestion mais aussi de sa rentabilité. Peu d’établissements hospitaliers en Suisse affichent des résultats positifs.

Malgré cette performance, notre canton a tout intérêt à œuvrer pour une diminution des coûts hospitaliers engagés chez nos voisins, notamment dans les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne qui représentent près de 50% des dépenses hospitalières des Jurassiennes et des Jurassiens. Deux tiers des prestations consommées par notre population sont réalisées à l’extérieur du Jura. Cela signifie que notre capacité à influer sur l’efficience et la qualité des soins dépend étroitement d’une coordination accrue entre les cantons au bénéfice de tous. Il faut l’admettre, les tentatives de coopération supracantonale ont échoué depuis des décennies. Les intérêts particuliers prenant le pas sur l’intérêt public. Un changement s’impose. Nous ne pouvons plus nous permettre de subir les déficits de coordination et de gestion qui plombent la performance de notre système de santé. Nous devons agir en demandant la création au niveau fédéral de bases légales assurant une planification contraignante, fondée sur des régions de soins véritables, coordonnées selon les flux des patients et des besoins régionaux.

On propose une répartition optimale des compétences. La Confédération fixe le cadre et définit les régions de soins, tandis que les cantons gardent la main sur le pilotage concret et la gestion des coûts. Et en cas de blocage, la Confédération doit pouvoir intervenir pour garantir la planification des capacités indispensables.

En déposant cette intervention à l’instar de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne, le Jura fait entendre sa voix en faveur d’un système de santé plus efficace, solidaire et durable. Mais pour aller plus loin et maîtriser vraiment les coûts chez nous et ailleurs, la moitié de nos coûts sont à l’extérieur, donc on a tout intérêt à ce que ça se passe mieux ailleurs. Nous avons besoin d’une planification supercantonale enfin à la hauteur des enjeux, tournée vers l’avenir, orientée selon les besoins des patients et garante de la qualité des soins pour toutes et pour tous. Je vous invite donc à soutenir fermement cette initiative pour que le Jura reste à l’avant-garde du progrès sanitaire et pour contenir l’augmentation des primes maladie.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : En préambule, il convient de rappeler que le dépistage du cancer du sein dans le canton du Jura célèbre cette année ses 20 ans. Depuis deux décennies, le programme de dépistage du cancer du sein est recommandé, une mammographie est proposée tous les deux ans aux femmes de 50 à 74 ans résidant dans le canton du Jura. Cet examen cherche à détecter de manière précoce un cancer. Il est remboursé par l’assurance maladie de base et l’Etat jurassien prend en charge la quote-part, ce qui n’est pas le cas dans les cantons de Neuchâtel et de Berne. Le programme de dépistage du cancer du sein est géré par l’association intercantonale regroupant les cantons de Berne, Jura et Neuchâtel, nommée "Association pour le dépistage du cancer BEJUNE". Cette entité gère également le dépistage du cancer du colon.

Le nouveau système tarifaire global pour les prestations médicales ambulatoires, composé d’un tarif à la prestation et de forfait ambulatoire va remplacer le système TARMED au 1er janvier 2026. Ce système est coordonné par l'Organisation tarifaire nationale ambulatoire des fournisseurs de prestations et des assureurs (OTMA). Les changements tarifaires induits par ce nouveau système auront un impact important pour les programmes de dépistage organisés avec une baisse attendue de la rémunération des prestations pour les mammographies de dépistage et donc leur financement. Le tarif exact applicable dès janvier 2026 n’est pas encore déterminé. Toutefois, le risque est bien présent que les prestataires privés, en particulier les instituts de radiologie, se désengagent des programmes. Selon la tarification TARDOC, les mammographies de dépistage effectuées dans les programmes systématiques seront moins bien rémunérées que les mammographies diagnostiques.

Par conséquent, le risque existe aussi que les structures restantes, en particulier publiques, soient surchargées, ce qui allongerait les délais d’attente pour les participantes avec plusieurs impacts en termes de santé publique, comme par exemple, la diminution de la participation des publics cibles, une pression à la baisse sur la qualité des prestations ou encore une détection moindre ou plus tardive de cancer avec des traitements plus lourds et plus coûteux et potentiellement une augmentation de la mortalité. La prévention des maladies comme la promotion de la santé est un outil indispensable pour freiner l’augmentation des coûts de la santé et améliorer la qualité de vie de la population. Le dépistage relève de la prévention. Il consiste à proposer un examen afin de déceler une maladie spécifique, dans le cas présent un cancer du sein avant l’apparition de symptômes.

Le diagnostic précoce augmente les chances de guérison et permet un traitement moins lourd. Il donne également la possibilité de ralentir l’évolution de la maladie ou d’en réduire l’impact grâce à des mesures préventives. Le dépistage réalisé dans le cadre d’un programme, on parle aussi de dépistage organisé ou systématique, vise un groupe de personnes qui est choisi de manière à ce que les bénéfices d’une participation l’emportent clairement sur les risques. Les programmes organisés apportent une garantie de qualité, de l’équité d’accès et contribuent globalement à une maîtrise des coûts du système de la santé.

Le Gouvernement jurassien soutient les démarches entreprises par Swiss Cancer Screening, l’association faîtière des programmes de dépistage. Cette dernière négocie actuellement au niveau national avec l’OTMA pour tous les programmes de dépistage afin de clarifier et préciser les prestations TARDOC applicables au programme de dépistage, notamment la mammographie qui est la plus impactée et les possibilités d’évolution de la structure tarifaire pour réduire l’impact de cette nouvelle tarification sur le dépistage organisé. Le Gouvernement a anticipé les mesures à mettre en place, en cas échéant, pour assurer le maintien du programme de dépistage.

 Voilà, Monsieur le Député, ce que je peux vous dire pour l’instant pour vous rassurer. Mais vous dire aussi que nous suivons avec attention la problématique. Celle-ci a été discutée lors de l’assemblée générale de l’Association ADC-BEJUNE et nous espérons qu’il y ait une issue favorable pour maintenir ces prestations, notamment pour la population jurassienne.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la prise de position du Gouvernement, je passe la parole à M. le ministre Martial Courtet.


text_content_fr: La présidente : Mme la députée Aline Nicoulin est partiellement satisfaite, ce point est clos.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Mme la ministre Nathalie Barthoulot.


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La présidente : Point 44, question écrite n°3345 : "Pneus neige, c'est reparti pour un (mauvais) tour !!!". Le Gouvernement ayant transmis sa réponse, qu'elle est l'appréciation de Monsieur le député Jacques-André Aubry ?

M. Jacques-André Aubry (PDC) : Pas satisfait.