text_content_fr:
Mme Géraldine Beuchat (PCSI), rapporteure de la majorité de la commission des affaires extérieures et de la formation et présidente d'icelle : Au nom de la majorité de la commission des affaires extérieures et de la formation, il m’incombe de vous exposer les raisons pour lesquelles nous vous recommandons d’accepter l’entrée en matière sur le projet de révision partielle de la loi sur l’enseignement privé. Ce projet élaboré par le Gouvernement jurassien vise à renforcer et moderniser un cadre législatif qui n’a que peu évolué depuis 1984 en ce qui concerne l’enseignement à domicile.

Il est important de noter que le contexte éducatif a considérablement changé ces dernières années, notamment avec l’augmentation significative du nombre d’enfants suivant un enseignement à domicile surtout depuis la crise de la COVID-19.

Cette évolution a mis en lumière la nécessité d’une révision législative pour garantir que tous les enfants, y compris ceux instruits en dehors du cadre scolaire traditionnel, bénéficient d’une éducation de qualité. Les travaux de la commission se sont étalés sur cinq séances où les différents aspects du projet ont été examinés en profondeur. L’objet central de cette révision est de garantir que les enfants instruits en dehors du cadre scolaire traditionnel bénéficient d’une éducation de qualité tout en respectant les exigences du Plan d’études romand (PER). Les principaux axes débattus et soutenus par la majorité de la commission sont les suivants : introduction d’un régime d’autorisation pour l’enseignement à domicile. La commission a reconnu la nécessité de passer d’un simple système d’annonce à un régime d’autorisation délivrée par le Service de l’enseignement. Cette autorisation conditionnée par la possession d’un titre de formation, peu importe le domaine, d’une durée minimale de trois ans par la personne en charge de l’enseignement. Autre point : encadrement plus strict des modalités d’enseignement, il a été discuté et convenu que les mesures d’enseignement à domicile doivent désormais correspondre aux exigences générales du Plan d’études romand avec une planification annuelle du programme, je reviendrai sur ce annuel. Renforcement des contrôles et retraits de l’autorisation en cas de non-conformité, c’est un autre point. La commission a soutenu la proposition du Gouvernement qui confère au Service de l’enseignement la compétence de retirer l’autorisation en cas d’enseignement jugé insuffisant. Et un autre point que je relèverais, c’est la révision des modalités de début et de fin de l’enseignement à domicile. La révision propose que l’autorisation de scolarisation à domicile ne puisse être accordée qu’au début de l’année scolaire, sauf circonstance exceptionnelle. En plus de ces axes principaux, plusieurs amendements proposés par la commission ont été adoptés à l’unanimité et acceptés par le Gouvernement par la suite, renforçant encore le projet de révision. Comme ces points ne seront pas soumis à votation, je vais les citer.

A l’article 9, alinéa 2 : la demande d’autorisation doit parvenir au Service de l’enseignement jusqu’au 30 avril au plus tard pour l’année scolaire suivante et non le 31 mai comme le projet le prévoyait initialement.

L’article 9b, alinéa 1, lettre b : les mesures d’enseignement prévues doivent désormais correspondre aux exigences générales du Plan d’études romand s’agissant du programme de formation annuel et non semestriel, et là, les parties ont discuté et trouvé une entente pour aller dans ce sens de formation d’un programme de formation annuelle.

Article 9b, alinéa 1, lettre r qui est nouveau et qui a aussi eu l’assentiment de l’entier de la commission, il est stipulé que l’enseignement à domicile doit être dispensé en journée et en principe durant les semaines d’école officielles.

Et finalement encore un article nouveau qui a aussi l’assentiment de la commission, c’est l’article 9e, alinéa 1bis, le contrôle sur la qualité de l’enseignement sera effectué en français.

Par ailleurs, il est important de souligner que la commission a accepté, à la demande de l’Association Instruire en Liberté Jura, de recevoir ses représentants à titre tout à fait exceptionnel afin qu’ils puissent faire part de leur position sur les modifications proposées.

Cependant, bien que leurs revendications aient été écoutées, elles n’ont pas influencé notre position. Une minorité au sein de la commission s’est opposée à l’entrée en matière. Ce qui a particulièrement surpris la majorité, c’est que cette opposition émane du même groupe politique que celui de l’ancien député Bollinger, l’initiateur du postulat qui a conduit à cette révision. Curieusement, cette minorité souhaiterait imposer des restrictions, voire ne plus avoir d’enseignement à domicile, avoir des restrictions encore plus sévères que celles déjà proposées et nous constatons, avec une légère ironie, que cette révision qui introduit déjà des règles plus strictes et un contrôle renforcé, semble précisément aller dans le sens de leur souhait. La majorité de la commission considère que ce projet de révision est équilibré et répond aux besoins actuels du système éducatif tout en préservant les libertés individuelles.

Encore une chose à noter, il y avait encore l’article 28, une modifications à ce niveau-là qui clarifie le subventionnement de l’Ecole jurassienne de musique, ce dernier n’a pas suscité de discussion.

En résumé, la majorité de la commission considère que ce projet de révision est équilibré et répond aux besoins actuels du système éducatif tout en préservant les libertés individuelles et nous vous invitons donc à suivre notre recommandation en acceptant l’entrée en matière, ce qui permettra de débattre des articles qui précisent et renforcent le projet de loi. Je profite encore de remercier sincèrement Monsieur le Ministre et le Service de l’enseignement pour les réponses et les présentations du projet et je dis aussi que le groupe PCSI-PVL soutiendra l’entrée en matière.


body_key: JU

text_content_fr: La présidente : Monsieur le Ministre, est-ce que vous souhaitez encore intervenir ? Oui, vous avez la parole.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1499 est acceptée par 45 voix contre 1.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée, elle est aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée.


text_content_fr: M. Nicolas Girard (PS) : Je suis satisfait.


text_content_fr: Mme Emilie Guillaume (PVL) : Je ne vais pas revenir sur l’annonce de l’augmentation de nos primes maladies déjà évoquée précédemment. A noter cependant qu’une question écrite à ce sujet a déjà été déposée par le PVL ce jour. Mais en lien avec cette problématique, nous savons que la Fondation pour l’Aide et les Soins à domicile du Jura, rencontre un certain nombre de difficultés, notamment de pouvoir augmenter son volume de patients pour mieux assumer ces charges sans réduire ses prestations. A Moutier, une partie des prestations de soins à domicile, pas de prestations d’aide est assurée par l’Association Espace, d’où ma question : Est-ce qu’une fusion entre ces deux entités est envisagée pour une plus large prise en charge des besoins à Moutier et une meilleure efficience financière et opérationnelle, comme Monsieur le Ministre l’a déjà évoqué tout à l’heure ? Je vous remercie pour votre réponse.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Alain Koller (UDC) : Je suis partiellement satisfait et je demande l'ouverture de la discussion.

(Cette requête est acceptée par plus de douze députés.)


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Effectivement Monsieur le Député, les faits que vous relatez sont exacts. Le 2 décembre a eu lieu le troisième forum pour la N18 et à cette date, juste après la votation populaire qui a refusé les crédits pour les élargissements autoroutiers dans différents endroits de Suisse. A l’occasion de ce forum, il y a eu un mélange entre les résultats de votation et les projets présentés, un mélange qui n'a pas été très apprécié au niveau de l’Etat jurassien, au niveau de son Gouvernement, et ceci est plutôt maladroit de la part des collaborateurs de l’OFROU. Mais nous pouvons imaginer qu’ils avaient encore une certaine frustration au lendemain de la votation. Il semble même qu’ils ont opposé les votations de la commune de Delémont, qui a refusé à 70% les crédits autoroutiers avec les votations dans les cantons de Bâle-Campagne et de Soleure. Donc, on peut dire une sorte de partialité maladroite, pour ne pas dire autre chose.

Pour ce qu’il en est de la suite ou de la situation, le Gouvernement entretient des relations très régulières avec le directeur de l’Office fédéral des routes et déjà avant ces différents événements, donc le forum et la votation, l’Office fédéral des routes avait informé de son évaluation du projet de grand contournement de Delémont par un tunnel autoroutier à l’est de Courroux, un projet estimé à 1 milliard de francs pour un trafic quotidien moyen de 10'000 véhicules/jour. Un projet qui était déjà avant le forum, qualifié par l’Office fédéral des routes, de pas suffisant au niveau coût/utilité par rapport à son coût et à sa fréquentation. Des contacts ont lieu en permanence, également avec nos élus aux Chambres fédérales, pour avoir véritablement l’étude de corridor qui soit inscrite dans le prochain programme PRODES et qui puisse permettre à la région jurassienne, à la région soleuroise et bâloise, d’avoir un axe de meilleure qualité qu’actuellement et notamment en ce qui concerne la sortie du trafic des agglomérations et la mobilité douce.


text_content_fr:
 Tous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion.

Au vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 59 députés.


text_content_fr: M. Nicolas Maître (PS) : De prime à bord, le Gouvernement répond de manière assez complète à nos questions. Les compléments qu'il nous donne nous indiquent son souci à lutter activement contre ce fléau qui fait encore souffrir trop d'élèves dans les préaux d'école. Mais peut-on s'en satisfaire pour autant ? Personnellement, je ne le pense pas, et les exemples des premières mesures cantonales mises en place pour lutter contre le harcèlement scolaire ne doivent pas nous faire oublier qu'il reste certainement beaucoup de cas qui passent encore sous les radars. Il est essentiel que le Service de l'enseignement et le corps enseignant identifient précocement cette souffrance sournoise. En raison de cet élément, je ne peux pas être totalement satisfait.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, c'est une question récurrente au Parlement. On a déjà souvent parlé du tarif de reprise. Sachez que le Gouvernement est préoccupé par deux aspects. Le tarif de reprise pour les producteurs et le tarif pour les consommateurs, que nous ne voulons pas voir exploser, puisque c'est aussi préjudiciable aux consommateurs, à l'économie jurassienne. Dans tous les cas, le sujet est un sujet fédéral, qui est traité par les Chambres fédérales, et pas plus tard que le 19 février dernier, le Conseil fédéral a validé une ordonnance qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026, qui concerne la rétribution du courant, notamment produit par les panneaux photovoltaïques. Le but de cette ordonnance au niveau du Conseil fédéral est d'assurer un amortissement sur la durée de vie des installations pour les propriétaires. En ce qui concerne les petites installations de moins de 30 kW, il est prévu, au 1er janvier 2026, une rétribution minimale de 6 centimes par kWh pour garantir cette pérennité des installations. Par rapport à cela, le Gouvernement n'envisage pas d'intervenir auprès du Conseil fédéral puisque ce dernier a déjà pris des dispositions qui entreront en vigueur dans neuf mois environ. Voilà deux éléments encore importants. Il y a le souci pour les producteurs de pouvoir autoconsommer au maximum ce qu'ils produisent, ce qui permet de maximiser leur rentabilité, puisqu'au lieu d'être rétribués à 6 centimes dès le 1er janvier 2026, ils pourront ne pas acheter du courant qui coûte bien plus cher que 6 centimes. Donc, en cas d'autoconsommation, c'est un effet très intéressant pour les producteurs. Et un deuxième rappel, vous parlez de BKW mais il y a plusieurs gestionnaires de réseaux de distribution dans le canton, et je dirais que tous, seront appelés à suivre l'ordonnance du Conseil fédéral dès le 1er janvier 2026, ce qui sera bénéfique pour les producteurs photovoltaïques de notre canton.


text_content_fr: M. Bernard Studer (Le Centre), rapporteur de la majorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : Les exemples qui sont sortis illustrent les propos, ils vont dans le sens de celui qui les présente, mais le cas du salon de prostitution à côté d'une école ou dans une école, mais une école ça appartient à une collectivité, ça voudrait dire qu'une commune est d'accord de louer une partie de son école pour un salon de prostitution. J'ai du mal à imaginer ça, et on peut avoir juste à côté de l'école, à cinq mètres de cette école, une zone centre ou une zone mixte dans laquelle il y a un salon de prostitution, et les faits sur les enfants sont exactement les mêmes. A mon avis, cet argument ne tient pas la route. Pour revenir au cas d'Alain Beuret, il vient avec d'autres arguments. Je ne voulais d'abord pas réagir, mais le cas du collège Stockmar, construire un étage de plus sur la halle de gymnastique, ce n'est pas possible. Pourquoi ? Parce que le bâtiment du collège Stockmar est protégé, il a été construit par l'architecte Tschumi, et le secteur, en l'occurrence, donne des vues sur le Château qui sont protégées. Donc, à nouveau, cet exemple ne tient pas la route. Votez comme vous l'avez fait en première lecture.


text_content_fr: Le président : Pour le développement, je passe la parole à Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr:
Le président : Je vous souhaite la bienvenue à ce Parlement du 10 décembre. Cette session parlementaire se fera sur deux jours. Aujourd’hui jusqu’à environ 16.20 heures et mercredi 17 décembre de 8.30 heures jusqu’aux alentours de midi. Je vous rassure que c’est bien le nombre de points importants ainsi que la volonté du Bureau du Parlement de pouvoir traiter sereinement des points importants comme le budget ou d’autres arrêtés, tout comme le fait de ne pas reporter des points sur la nouvelle législature qui me font jouer les prolongations. Ainsi, vous allez encore devoir me supporter une matinée de plus.

J’ai eu le plaisir et l’honneur de participer aux assemblées et aux manifestations suivantes. La remise du Prix des Arts, des Lettres et des Sciences décerné à Madame Elisa Shua Dusapin, à la remise de diplômes des divisions techniques, à la soirée de l’Ordre des avocats jurassiens, au Comité de patronage de la géothermie, à l’inauguration de l’Hôtel Hota à Porrentruy, au prix jeunesse 2025, où je faisais partie notamment du jury, et sans spoiler ce qui va se passer demain, à l’assermentation de la Police qui aura lieu donc demain 11 décembre.

Dans un registre un peu plus sombre, nous avons à déplorer le décès de Monsieur Baat Schär, papa de notre collègue Romain Schär. Nous adressons à sa famille nos plus sincères condoléances.

En ce qui concerne l’ordre du jour, au terme du point 20 de l’ordre du jour, des hommages seront prononcés pour les ministres sortants Nathalie Barthoulot, Martial Courtet et David Eray. Ce sera également l’occasion pour moi de faire mes adieux à la présidence du Parlement et de dire quelques mots de notre futur président, Fabrice Macquat, alias Bibi. Pour le point 7, concernant le budget, il est rappelé qu’il n’y a qu’une proposition d’amendement qui a été traitée en commission. S’il y a d’autres propositions, elles sont à déposer à la présidence, respectivement au Secrétaire du Parlement, par écrit jusqu’à la pause aux alentours de 10 heures.

Au niveau des réjouissances, il est à noter qu’un apéritif sera offert après les hommages du 17 décembre afin de marquer, comme il se doit, la fin de la législature, et qui sera servi à la cafétéria du Parlement.

Pour finir, nous avons le plaisir d’accueillir une douzaine d’élèves de l’Ecole de commerce de Delémont, accompagnés de leur député et professeur Christophe Schaffter.


text_content_fr: M. François Monin (Le Centre) : Permettez-moi d'être un peu plus court que les autres rapporteurs. Le texte soumis ici par notre collègue et député Yves Gigon est clair et limpide, il n'a pas besoin d'être débattu sur sa compréhension, c'est facile. Notre émérite collègue ne feint ainsi pas à ses racines, ça a été rappelé par Vincent Wermeille. A l'instar du Centre Jura, Yves Gigon garde dans son ADN et notre parti dans ses statuts la référence chrétienne, il en oublie la démocratie en voulant l'imposer. Plus sérieusement, le groupe du Centre est partagé sur le texte soumis. D'aucuns accepteront, alors qu'une petite majorité refusera cette motion pour être clair. Par contre, le groupe est unanime quant au point suivant. La séparation entre l'Eglise et notre Parlement, entre l'Eglise et les autorités judiciaires, entre l'Eglise et l'école est ancrée et ne peut être annihilée par la symbolique d'une croix, et en mettre une ici, ne remettrait pas cet état de fait en question. Notre constitution, notre société, les règles la régissant, notre morale ou notre droit prennent leur racine dans notre passé. L'héritage judéo-chrétien rappelé est donc fort et impactant avec ou sans croix au sein de notre Parlement. La plupart du groupe qui refusera et les personnes qui accepteront n'ont aucun problème avec le fait de rappeler cet ancrage et héritage par un symbole dans notre Parlement. Par contre, la croix est aussi et surtout un marqueur d'une appartenance religieuse. Il y a ici nécessité d'éviter ce faux débat que certains ont fait, notamment pour ou contre le christianisme, pour ou contre notre civilisation, pour ou contre l'influence d'autres courants. Vous le cherchez, nous n'y cèderons pas. Ainsi, et comme vous l'aurez compris, notre groupe est partagé, non pas sur le fond, chacun pouvant vivre avec une croix dans cette salle mais plutôt sur sa forme. Si elle avait été là comme un héritage depuis des siècles, nous serions sûrement unanimes à vouloir la garder et honorer ce travail de mémoire. Ici, nous sommes plus partagés quant à la modification stylistique qui ne changera pas la face de ce Législatif.


text_content_fr: M. Vincent Wermeille (PCSI) : En vous écoutant, Monsieur le député Gigon, je suis saisi d'un doute vertigineux, car votre démarche aujourd'hui ne ressemble à nulle autre. D'un texte succinct, votre développement apporte quelques précisions. Vous parlez maintenant d'imposition d'une croix alors que le texte parle d'apposer une croix, et vous faites la différence, ce que j'attendais d'ailleurs, entre la croix et le crucifix. Depuis le temps que j'arpente les couloirs de ce Parlement, j'ai débattu et voté des interventions de tout ordre, des plus fantaisistes aux plus sérieuses, des plus déroutantes aux plus raisonnables. Alors, votre intervention, une croix au Parlement, doit-elle être interprétée dans un esprit républicain, dans l'esprit de la Constitution jurassienne, ou dans une forme de catholicisme-traditionalisme, ou plus simplement encore en lien avec notre attachement à une culture ou à une terre, comme vous le précisez, à une terre judéo-chrétienne ? Que dit la Constitution à ce propos ? L'article 130 nous rappelle que l'Eglise catholique romaine et l'Eglise réformée évangélique sont reconnues collectivités de droit public, ce qui n'empêche nullement la présence d'autres confessions dans ce Parlement. D'ailleurs, lors de ma première élection, j'ai suppléé moi-même un député et membre de la communauté mennonite du Sonnenberg. Par cette motion interne, vous ouvrez là un débat où, dans un premier temps, on va tenter d'en saisir la véritable motivation. Ceci d'autant plus, hasard du calendrier ou agenda parfaitement maîtrisé, que l'on est à deux jours de Vendredi saint. Le Vendredi saint qui commémore la passion du Christ, c'est-à-dire les événements liés à sa mort, son arrestation, sa flagellation, sa montée au calvaire, puis sa crucifixion. Une croix n'est pas un crucifix, mais l'imaginaire collectif ne fait pas la différence, ne fait pas cette distinction pourtant déterminante dans le débat de ce jour. Une croix aussi simple soit-elle demeure à l'évidence un signe religieux, et la France a par ailleurs connu un large débat s'agissant des signes religieux dans les lieux publics en France, mairies et autres écoles laïques. Voyez-vous, Mesdames et Messieurs les Députés, pas plus tard que le mois dernier, j'étais en Alsace, chez une connaissance, qui est par ailleurs maire de Ribeauvillé. Et dans la salle du conseil municipal où nous étions, salle qui fait également office de salle de mariages, j'aperçois un magnifique crucifix et j'engage la discussion sur la présence de ce signe religieux dans les lieux publics en France. Le maire me répond : premièrement, ici on est en Alsace. Deuxièmement, il me dit : je ne voulais quand même pas enlever le portrait de mon père. En effet, le maire de Ribeauvillé s'appelle Jean-Louis Christ. Dans une arène politique où les éléphants sont insubmersibles et les crocodiles sacrés, pensez-vous vraiment, chers collègues, qu'une croix, quelque part sur ces murs, va apporter la sérénité nécessaire, voire indispensable à nos débats ? Bien sûr, il s'agit d'une démarche, j'imagine, réfléchie de longue date et dont vous avez analysé tous les tenants et aboutissants. Une démarche nullement réservée à un parti, ce réclamant de sensibilité chrétienne, comme la formation politique que vous avez quittée et qui a abandonné le terme de chrétien dans sa dénomination. On admettra volontiers que tout un chacun est libre de rappeler, comme vous le précisez, que ce symbole chrétien orne la salle de plusieurs parlements cantonaux. Mais ce symbole chrétien, dont vous faites mention et qui vous semble si cher, en appel à une foi selon laquelle l'humanité à l'espoir de la rédemption, de la fraternité, du partage et de l'accueil de son prochain. Vous parlez d'apposer une croix dans la salle du Parlement, mais peut-être aurait-il fallu préciser de quelle croix parle-t-on, si d'aventure votre motion était acceptée ? Vous avez bien parlé d'une croix en bois, mais ce symbole peut être décliné en plusieurs options, à commencer par la croix de Saint-Yves, une croix que l'on trouve dans le Morbihan, ou encore la croix de Lorraine, si chère au général de Gaulle, ou plutôt au président de Gaulle, comme aimait à le rappeler Roland Béguelin. Mais personnellement, celle que je préfère, c'est la croix du Sud. Cette constellation que l'on ne peut apercevoir que dans l'hémisphère sud, une croix des plus importantes, car elle fut le guide de nombreux navigateurs lors de voyages en quête de terres nouvelles. Personnellement, elle me rappelle mes voyages dans les mers australes, et si vous pensiez à la croix du Sud, alors peut-être pourrait-on discuter d'une entrée en matière sur votre motion interne. Mais peut-être êtes-vous, Monsieur le député Gigon, un navigateur en perdition, où la seule évocation du sud vous met en boule. Bien entendu, je ne parle pas des mers du sud mais je parle du Sud du Jura, de Moutier, s'il fallait encore le préciser. Et c'est bien la croix du Sud que vous devriez avoir à l'esprit pour vous aider à admettre le destin de la ville de Moutier, qui à vos yeux, vous paraît si cruel, balloté sur des flots où le Concordat vous semble bien incertain et périlleux, accablé par la tempête des chiffres et dont le Gouvernement et le Parlement vous paraissent naviguer sans boussole. Vous avez d'ailleurs bien raison d'évoquer la Constitution jurassienne qui souligne les responsabilités du peuple jurassien devant Dieu, devant les hommes et envers les générations futures. Mais les grands principes de l'aspiration de l'Eglise et de l'Etat doivent être respectés. Et votre motion, votre idée d'apposer une croix dans cette salle est à confondre avec un désir de planter un saule pleureur au sommet du Raimeux. Peut-être que le parti chrétien-social indépendant, le dernier dans cette salle à se référer aux termes chrétiens, devrait être sensible à votre message. Mais cette sensibilité nous l'avons gravée au cœur et nul besoin de signes apparents quelque part sur ces murs pour nous rappeler notre mission, nous rappeler nos valeurs et la force de notre engagement. D'ailleurs, les armoiries jurassiennes que vous avez en face de vous portent fièrement la crosse épiscopale, symbole de l'identité culturelle et religieuse du Jura. Cette crosse qui rappelle l'ancien Evêché de Bâle. Alors, dans cette salle qui accueille les rouages du Législatif, nous disons haut et fort, que la bannière jurassienne représente nos valeurs profondes, notre identité militante et qu'il n'ait nul besoin de symboles supplémentaires.


text_content_fr: Le président : Etant donné que le Gouvernement accepte la motion, est-ce qu'un groupe ou une personne s'oppose à cette acceptation ? Ce n'est pas le cas. Conformément à l'article 63, alinéa 3, du règlement du Parlement, on va directement procéder au vote.


text_content_fr: M. Serge Beuret (Le Centre) : En votation populaire du 23 septembre 2012, le peuple et les cantons ont décidé de modifier la Constitution fédérale en y ajoutant un article 67a intitulé « Formation musicale ». C'est sur cette base que la Confédération a notamment développé le programme Jeunesse et Musique, qui est le pendant de Jeunesse et Sport, qui datait de plusieurs décennies. Je vous lis l'alinéa 1 de cette disposition. La Confédération et les cantons encouragent la formation musicale, en particulier des enfants et des jeunes. Constitution fédérale, donc de nombreux commentaires. Un commentaire de référence est celui qu'on appelle le commentaire romand, deux tomes très épais. Dans le premier, à la page 1566, on traite de cet article, et là, je vous lis ce que ce commentaire juridique nous dit : "Dans les cantons, la formation musicale était en principe déjà réglementée", je stoppe la lecture là, puisque comme vous pouvez le constater à la lecture de la motion, en 2012, c'était déjà en principe réglementé, comme le dit l'auteur de l'ouvrage, mais ici, ça ne l'était pas, et à l'heure actuelle, ça ne l'est toujours pas, puisque vous voyez que dans tous les cantons romands, on a une législation, dans le canton du Jura, nous n'en avons pas. Donc, je reprends la lecture de cette phrase : "Dans les cantons, la formation musicale était en principe déjà réglementée avant l'adoption de l'article 67a de la Constitution, avec cependant des différences de l'offre et des conditions d'accès entre les cantons, il appartient désormais aux cantons de mettre en œuvre les principes posés par l'article 67a de la Constitution". Ce que l'on déduit de cela, c'est qu'il y a nécessité de légiférer. Ça découle de la Constitution fédérale, je ne vois pas l'utilité d'un postulat pour étudier la question, est-il nécessaire de légiférer ? C'est clairement découlant du droit fédéral, il faut le faire. Maintenant, on peut bien sûr dire que c'est dommage de provoquer ainsi des dépenses supplémentaires pour un canton. Mais il faut aussi voir que c'est une évolution de la société et c'est la démocratie. Le fait est que depuis le début du XXe siècle, on demande aux collectivités publiques toujours plus d'intervenir d'une façon ou d'une autre. Ce sont des choix démocratiques. Cette initiative avait été acceptée très largement, et la conséquence, c'est que nous avons des démarches à faire. Voilà depuis 2012 que nous attendons, maintenant, il s'agit de le faire. Le Gouvernement dit un postulat. Alors des postulats, on peut toujours en faire, d'ailleurs, la petite recherche à laquelle je me suis livré dans ce cadre-là m'a fait parvenir sur un postulat neuchâtelois du 24 avril 2024, no 24.151 du groupe VERT-E-S et CS-POP qui s'appuie sur cette votation populaire du 23 septembre 2012 et qui demande au canton en question un bilan. Qu'avez-vous fait en application de ce nouvel article 67a de la Constitution fédérale ? Donc, plus de dix années après l'introduction de cet article, ce postulat demande au Conseil d'Etat de dresser un bilan de la politique cantonale en matière de formation musicale en se focalisant notamment, état des lieux actuels de la formation musicale dans le canton, offre à disposition, nombre d'élèves dans un cursus de formation musicale par région, évolution dans la durée, rôle du canton dans la formation musicale, mesures prises depuis la votation du 23 septembre 2012 pour atteindre les buts visés par l'article constitutionnel, adéquation entre les politiques actuelles et le mandat constitutionnel, notamment en vérifiant si l'accès à une formation musicale de qualité est rendue possible sur l'ensemble du territoire et pour l'ensemble de la population, notamment les populations les plus précarisées, etc. C'est deux pages écrit tout petit. Je veux bien qu'on étudie ces choses-là, mais pour la question toute simple, légiférer sur les écoles de musique, là, il n'y a pas à hésiter, il faut aller de l'avant. Donc, je vous invite à accepter cette motion.


text_content_fr: M. Alain Schweingruber (PLR) : L'article 22, selon la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est précise, elle est claire, elle est simple. Les mesures de prévention sanitaires et sociales sont prises par les autorités compétentes. On prévoit des mesures de prévention sanitaires et sociales. C'est bien. Alors, ajouter, ou plutôt, en lieu et place, prévoir l'établissement d'un programme de mesures de prévention et un programme d'encadrement social et sanitaire, c'est du travail administratif en plus, beaucoup. Tout un encadrement de ces prostituées par l'Etat. Qui sera compétent au sein de l'Etat, le Service de la santé publique ? Je pense qu'il a d'autres choses à faire quand même, et la déléguée à l'égalité entre femmes et hommes. Je tiens à vous dire que la déléguée à l'égalité se demandait déjà ce qu'elle venait faire dans cette galère. Elle estimait, à juste titre, que ce n'est pas dans son cahier des charges de se mêler de cette loi et, en plus, d'aller accompagner ou faire un encadrement des prostituées. Ce n'est pas dans le cahier des charges de la déléguée. Ou alors, c'est qu'elle n'a pas assez de boulot. Il faut nous le dire. Alors, on dit, on complète son pensum. C'est ce qu'on est en train de faire là, mais ce n'est pas dans son cahier des charges. Il faut accepter la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement, qui est adéquate, qui est sage, et qui ne complique pas la situation, et qui n'induit pas des charges supplémentaires de l'Etat.


text_content_fr: Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : Le retour du loup en Suisse et dans notre région, phénomène qui fascine autant qu'il inquiète, suscite de nombreux débats passionnés. Il entraîne également des ajustements réguliers, des législations et réglementations fédérales, ainsi que des interprétations diverses selon les cantons. Dans ce contexte, il apparaît essentiel que notre Canton se dote d'un véritable outil de planification pour aborder cette thématique à la fois sensible et importante. La cohabitation avec cette espèce protégée représente un défi majeur. Après deux siècles d'absence, nous devons réapprendre à vivre avec ces grands prédateurs qui jouent un rôle crucial dans le maintien des équilibres écologiques. Longtemps craint et diabolisé, le loup avait disparu de notre territoire avant de revenir naturellement par les Alpes. Ce retour a rapidement suscité des conflits avec l'agriculture, qui n'avait plus à composer avec cette espèce depuis des générations. Protégé par la Convention de Berne, le loup a amené la Confédération à prendre en main ce dossier en fixant un cadre visant à garantir sa préservation tout en assurant une cohabitation viable. Initialement cantonné aux Alpes, le loup a progressivement gagné d'autres régions, dont l'Arc jurassien. Or, les réalités agricoles et d'élevage y sont différentes, rendant les mesures de protection parfois inadaptées. Cela appelle une approche plus souple, créative et novatrice, propre à des régions comme le canton du Jura. Chaque exploitation est différente. Certaines peuvent rentrer le jeune bétail la nuit, d'autres se trouvent dans des pâturages boisés ou des zones protégées où l'installation de clôture est difficile, voire impossible. Si le plan loup fédéral fixe des bases, il demeure peu ambitieux et ne répond pas pleinement aux spécificités de notre territoire. Il est utile de rappeler que le Conseil fédéral a, en début d'année, concrétisé l'organisation de la protection des troupeaux. Les cantons voient leurs compétences renforcées. De plus, la distinction opérée jusqu'ici entre les alpages ou pâturages qui sont raisonnablement protégés et ceux qui ne le sont pas est abandonnée. Elle est remplacée par la stratégie individuelle de protection des troupeaux. Dans le cadre des mesures d'économie visant à assainir les finances de la Confédération, la contribution fédérale à la protection des troupeaux est ramenée à 50%. Ces modifications se trouvent dans la législation agricole ainsi que dans la loi fédérale sur la chasse et son ordonnance, entrée en vigueur au 1er février 2025. Selon la nouvelle ordonnance, le territoire suisse est défini en cinq régions. Le canton du Jura se situe dans le compartiment Jura, qui regroupe une surface de 7'542 km2. Avec l'entrée en force de ces nouveaux éléments, il est donc crucial que le Jura se dote de son propre plan d'action pour répondre aux enjeux locaux. Notre canton peut, une fois de plus, démontrer sa capacité à concilier faune sauvage et activités humaines, à restaurer des écosystèmes et à inventer des solutions durables pour permettre une cohabitation équilibrée entre élevage et grands prédateurs. Cela demandera des adaptations, c'est certain, mais nous avons su le faire avec le retour du lynx grâce à l'engagement de pionniers. Nous devons aujourd'hui faire preuve du même esprit d'innovation dans la perspective d'une présence durable du loup dans notre région. La collaboration avec les autres cantons de l'Arc jurassien et avec la France voisine est indispensable. Les écosystèmes ignorent les frontières et les bonnes idées méritent d'être partagées. Dans le canton de Jura, un groupe de travail chargé de discuter, d'évaluer et de proposer les mesures de protection et d'accompagnement liées à la présence de grands prédateurs dans le canton a été créé par un arrêté en janvier 2022. Ce groupe se réunit en principe une demi-journée par an et compte six personnes. Cependant, afin d'ancrer les mesures des services concernés et l'ensemble des partenaires, un plan d'action listant la totalité des actions adéquates sur le territoire est nécessaire. C'est pourquoi nous demandons au Gouvernement d'élaborer un plan cantonal loup avec les différents services et acteurs concernés, qui permettra de définir tous les moyens d'action compatibles entre les différents intérêts. Les points suivants seront notamment pris en compte. L'évolution de l'espèce sur le territoire jurassien avec un suivi scientifique et un monitoring; le renforcement des moyens alloués aux actions déjà proposées par le groupe grands prédateurs; la prévention via des protections des troupeaux efficientes et adaptées à notre territoire, ainsi que la prise en charge des dommages causés aux animaux de rente; les formes de soutien aux agriculteurs et autres éleveurs de bétail; les procédures à suivre et les indemnisations en cas d'attaque; les tests d'effarouchement; le cadre et la mise en œuvre des décisions de tir ou de régulation en cas d'apparition de meute; les actions de communication actives, factuelles et transparentes, indispensables pour mieux connaître la coexistence entre le loup et les activités humaines dans le canton; la coordination des différentes politiques publiques impactées par le loup, coordination avec les cantons voisins et la France, et le soutien aux réflexions sur les évolutions structurelles possibles concernant l'économie agricole d'estivage. Un tel plan pourrait bénéficier d'un soutien financier fédéral jusqu'à 50% dans le cadre d'un projet de vulgarisation interrégionale. Nos institutions cantonales ont l'expérience nécessaire pour piloter ce type de démarche. Les nouvelles mesures adaptées et individuelles peuvent bénéficier d'une contribution financière supplémentaire via l'article 47b de l'ordonnance sur les paiements directs, entrée en vigueur au 1er janvier 2025. L'objectif de ma motion et de ce plan cantonal loup est de proposer une vision progressiste, fondée sur le droit en vigueur et sur le plan fédéral, mais enrichie de mesures complémentaires visant deux priorités. Créer les conditions d'un établissement durable des loups dans le canton et réduire les dommages aux animaux de rente et les conflits avec les activités humaines. Ce plan traduira la volonté du Gouvernement de trouver un équilibre entre la protection d'une espèce menacée et le soutien à l'élevage, pilier important de l'économie agricole cantonale. Les services concernés et l'ensemble des partenaires continueront de s'engager pleinement pour permettre la coexistence entre le loup et les activités humaines dans le Jura, en apportant des réponses concrètes, rapides et adaptées aux réalités du terrain avec un plan cantonal loup public. C'est un défi permanent que nous devons apprendre à relever dès aujourd'hui. Merci pour votre attention et votre soutien.


text_content_fr: Le président : Pour le développement de ce point, je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député Claude Schlüchter.


text_content_fr: Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : Suite aux diverses interventions des groupes parlementaires et à la position du Gouvernement, je souhaite apporter quelques compléments. Je souhaite notamment revenir sur les propos de Monsieur Monin qui mentionne que mes actions sont infondées et fausses. Cela est votre propre jugement, Monsieur Monin. A titre personnel, je ne me permets pas de juger vos affirmations et compétences. De plus, je ne parle pas d'emmurer mais de renforcer les moyens alloués et de développer de nouvelles mesures en collaboration avec des scientifiques spécialisés dans le domaine. Comme déjà mentionné, un groupe de travail a été créé en janvier 2022. Actuellement, le canton ne compte pas de meute, mais est traversé par des individus isolés. Mon intervention a pour but d'anticiper la venue des meutes, et on sait que certaines meutes sont spécialisées dans des attaques spécifiques, par exemple des attaques de bovins, parce que ces meutes sont génétiquement des meutes à bovins. Ce sont des études qui ont été faites grâce au plan d'action cantonale vaudois loup. Je suis convaincue qu'un plan d'action serait plus efficace qu'un groupe de travail tel qu'il existe aujourd'hui, car un plan d'action énumère concrètement toutes les mesures nécessaires et constitue une ligne directrice sur laquelle s'appuyer. La réponse du Gouvernement m'a interpellée, notamment la phrase selon laquelle un plan d'action cantonal loup serait ainsi redondant. J'ai donc pris contact avec le canton de Vaud, avec la personne directement en charge de ce dossier. Le canton de Vaud dispose d'un plan cantonal loup et cette initiative émane du Conseil d'Etat. La situation entre l'agriculture et l'environnement y était devenue incroyablement tendue et difficile à gérer. La mise en place du plan cantonal vaudois loup a permis d'apaiser ces tensions et d'instaurer un dialogue constructif entre les différents acteurs concernés. Et c'est également le but du plan d'action loup que je demande au niveau cantonal. Le Valais a également anticipé cette situation en mettant en place des documents publics spécifiques qui définissent et identifient les structures, l'organisation de la cellule loup, ainsi que les dispositifs et ressources humaines et financières mises à disposition. Une structure travaille à l'élaboration d'un plan cantonal loup depuis le second semestre 2024, et une page entière sur le site du canton permet d'identifier déjà certaines mesures. Il en va de même aussi pour certains de nos collègues germanophones. Ainsi, selon la vision du Gouvernement et selon la vision de certains parlementaires, tous ces cantons feraient fausse route. Cela mérite réflexion. Je pense que nous devrions faire preuve d'humilité et reconnaître les démarches constructives mises en place chez nos voisins. Ces cantons ont choisi la transparence et l'information publique concernant les objectifs et mesures liés aux loups par le biais d'un plan cantonal. A l'inverse, la République et Canton du Jura ne fournit aucune information publique sur une éventuelle stratégie ou des mesures préventives en lien avec le loup. Selon plusieurs intervenants, tout ce que je demande par la motion serait déjà en place. Si tel est le cas, pour quelles raisons refusez-vous l'élaboration de ce plan cantonal loup ? Pourquoi refuser un document officiel et public qui englobe l'ensemble de ces objectifs ? Le Gouvernement évoque que les ressources financières et humaines sont déjà mobilisées par le lièvre, le sanglier et le cerf, cependant, nous ne pouvons pas gérer l'installation du cerf sur le territoire jurassien sans prendre en considération l'élément loup. C'est une erreur de gestion de dossier. Et des ressources financières en dehors du canton sont envisageables, j'ai partiellement évoqué certaines pistes. En tant qu'écologiste, je vous tends la main afin de trouver un consensus pour la gestion du loup dans notre canton. Chacun doit faire un pas vers l'autre. Les partisans du loup et ceux qui s'y opposent doivent collaborer à l'élaboration d'une stratégie pour éviter tout conflit majeur qui pourrait nuire à tous. Cela passe par l'établissement d'un plan cantonal public, une communication transparente est essentielle pour instaurer la confiance. Plusieurs cantons ont bien compris l'importance de ces enjeux. A notre tour de faire également ce pas. Je vous remercie de votre soutien.


text_content_fr:
Le président : Il y a une proposition de transformation en postulat. Est-ce que vous l'acceptez, Monsieur le Député ?

M. Thomas Schaffter (PCSI) : Non, je n'accepte pas.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant donné sa réponse, quelle est l'appréciation du député Jacques-André Aubry ?

M. François Monin (Le Centre) : Le député Jacques-André Aubry n'est pas satisfait.


text_content_fr: M. Raoul Jaeggi (PVL) : Merci Madame la Ministre pour ces réponses. Oui, partiellement satisfait, vous avez répondu en gardant comme leitmotiv la question sur cette question de pédophilie au collège à Delémont. C'était ça qui a déclenché l'interpellation, c'est donc parfaitement acceptable. D'ailleurs, votre réponse aurait pu être la réponse à ma question et je n'aurais pas déposé cette intervention. Je ne suis évidemment pas d'accord sur quelques points. Le Parlement exerce la haute surveillance, j'ai bien compris ça, c'est l'objet, d'ailleurs, de la question, parce que je remarque qu'il y a un défaut, et je ne viole pas, il n'est pas question de violer la séparation des pouvoirs ici, ni pour moi, ni d'ailleurs pour le Gouvernement en répondant, parce que je ne conteste pas la sanction que la justice a décidé pour cette personne. Je conteste une faute de la justice qui a omis d'informer l'employeur de cette personne, et vous êtes l'employeur de cette personne. C'est le Gouvernement qui emploie, que je sache, les enseignants. Il s'agit d'un enseignant, donc comment l'employeur peut dire, je ne suis pas concerné, il y a une séparation des pouvoirs ? Vous êtes concernés parce que vous n'avez pas été informés en temps et en heure. Vous me dites, Madame la Ministre, que vous avez été informés à telle date et que vous avez fait tout ce qu'il fallait. Je n'ai aucune critique envers l'action de l'Etat après qu'il ait été informé. Ma critique est sur le fait que le Ministère public, à ce moment-là, devait agir plus vite. Je ne vois pas où il y a une question de violation des pouvoirs. Ensuite, ma question se voulait d'une portée plus générale sur la manière en général dont vous répondez parfois aux questions. Je peux entendre que vous pouvez être parfois courroucés par le ton.  J'aimerais dire quand même que, élu à un exécutif communal, doté d'un conseil général, je pense que toute proportion gardée dans l'importance des affaires, j'ai été confronté à des problématiques ou des situations similaires aux vôtres, je n'ai jamais eu d'autre comportement que de chercher à comprendre le fond sans m'offusquer de la forme et tenter d'apporter des réponses positives ou négatives, d'ailleurs, je n'ai jamais demandé à ce que vous soyez toujours d'accord avec moi, ce n'est pas le sujet. Je suis conscient que parfois, des propositions de députés, parfois les miennes, peuvent être perçues comme saugrenues, ça n'empêche pas d'avoir la diligence nécessaire pour y répondre, et j'ai parfois, et peut-être un peu trop souvent, le désagréable sentiment que vous dépensez beaucoup d'énergie pour réagir à un adjectif qui ne vous convient pas, une tournure de phrase qui ne vous plaît pas, et ça, c'est au détriment du fond et ce n'est pas au profit de l'intérêt général, pour les cas où vous avez perçu des interventions de ma part, en tout cas, comme, je ne sais plus comment vous les avez définies, piquantes, sachez que ce n'est jamais la volonté. J'ai fait une promesse ici qui finissait par le fait que j'allais remplir consciencieusement les devoirs de ma charge, c'est ce que je m'efforce de faire à chaque fois.


text_content_fr: Mme Florence Chaignat (PS) : Le Gouvernement jurassien a récemment annoncé le lancement d'un audit au sein du Département de la formation, de la culture et des sports. L'objectif affiché est clair : obtenir une analyse à la fois complète et objective du fonctionnement et du management de ce département. Nous saluons cette initiative mais elle soulève une question essentielle. Comment le Gouvernement entend-il garantir les procédures et l'exhaustivité de cette analyse tout en assurant la confidentialité des témoignages recueillis ? Car c'est à ces conditions que l'audit pourra véritablement faire la lumière sur la situation et déboucher sur des mesures concrètes et crédibles. Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : Après avoir remercié le Bureau du Parlement d'avoir accepté le traitement de cette motion en urgence, je vais débuter par un très bref rappel de l'historique ayant mené au dépôt de cette intervention. En décembre dernier, lors de l'adoption du budget 2025, il a été fait abstraction de tout versement de la BNS, on savait pourtant à ce moment-là qu'un montant serait versé. C'est en fait l'inverse de ce qui s'est produit pour le budget 2024 qui était appliqué. Durant le débat sur le budget 2025, le Gouvernement a tenu des propos clairs quant au risque d'abandon de prestations prévues par certains mandats. Rien n'y fit, alors même que les montants prévus ne remettaient pas en cause le respect du frein à l'endettement. Après avoir appris que la BNS allait finalement verser non pas une part, mais trois parts, résultant de son extraordinaire bénéfice, et tout cela sans pour autant respecter la Constitution fédérale, je le répéterai sans cesse, j'ai déposé une question écrite, la no 3693, pour savoir si la procédure inverse à 2024 allait être appliquée, à savoir que si l'on prend des mesures d'économie lorsque des parts prévues ne sont pas versées, allons-nous renoncer à des économies lorsque des parts non comptabilisées sont finalement attribuées par la BNS ? Le Gouvernement a alors répondu qu'il n'avait pas la capacité de prévoir les dépenses dépassant le budget accepté, d'où notre proposition d'adopter des crédits supplémentaires pour corriger les mesures prises en décembre dernier qui imposent des allocations budgétaires insuffisantes pour de nombreuses dépenses. En particulier, et cela a été reconnu, y compris par les députés de droite, les baisses salariales à répétition pour la fonction publique rendent celles-ci peu attractives, et il faut cesser de puiser dans ce pot pour équilibrer les budgets. Les experts mandatés par le Gouvernement l'ont répété avec insistance et conviction. Cette motion permet de corriger partiellement dans ce domaine la décision de décembre 2024 et de donner ainsi un autre signe aux employés de l'Etat. La loi des finances, notamment à son article 63, prévoit que le Parlement peut accorder des crédits supplémentaires sans qu'il soit précisé que cette démarche ne peut avoir lieu que si l'Exécutif en formule la demande. Le Parlement a donc la compétence de prendre de telles décisions. Ce processus existe dans d'autres cantons. J'ai cité dans mon texte le cas du Tessin, où une intervention du groupe du Centre a été adoptée pour annuler la réduction des subventions aux assurances maladies, décidée après l'annonce du versement des parts de la BNS, qui n'avait pas été prise en compte dans le budget initial, ce que le Tessin faisait d'habitude, d'ailleurs. Les propositions contenues dans notre motion n'utiliseront pas l'intégralité des parts de la BNS. Au maximum, ce sera un cinquième des 16,6 millions reçus qui sera nécessaire pour financer les corrections budgétaires demandées. 13 millions seront versés dans la réserve budgétaire. De plus, lorsque le Gouvernement présentera les arrêtés souhaités, chacun d'eux fera l'objet d'un débat ici et d'un vote. Toutes les demandes formulées dans la motion ne seront pas forcément, même si nous le souhaitons, adoptées, ce qui réduira encore le montant prélevé sur la somme reçue de la BNS. Plusieurs mesures ont été prises depuis une vingtaine d'années qui ont mis les finances cantonales dans une situation compliquée. Les baisses d'impôts cantonales et fédérales ont réduit les recettes, mais aucune entreprise d'envergure ne s'est installée dans le Jura depuis. Aucun contribuable fortuné non plus n'y a déposé ses papiers. La théorie du ruissellement des avantages accordés aux plus riches au profit de tout le monde est un fiasco. Les ressources ont baissé. Parallèlement, on a imposé un frein à l'endettement des plus rigoureux. Selon une réponse du Gouvernement à une question écrite que j'avais déposée en 2017, le mécanisme jurassien est même le plus rigide de Suisse. Heureusement, le 18 mai, le peuple jurassien a compris qu'il fallait y déroger en raison d'une circonstance extraordinaire. Une idée que le Parlement avait refusé plus globalement il y a trois ans, en rejetant par 30 voix contre 30, un postulat demandant de réfléchir à l'établissement de règles pour que des événements extraordinaires n'influencent pas le frein à l'endettement. Ce sont les dépenses inattendues liées à la COVID qui étaient à l'origine de cette intervention que j'avais déposée, soutenue par le Gouvernement à l'époque. Même une simple réflexion autour des situations extraordinaires a été refusée par la droite de ce Parlement. La position du Gouvernement sur la motion que nous discutons surprend. Après avoir combattu lors du budget nombre de décisions citées dans notre intervention, il préconise de la refuser pour éviter de recourir à des ajustements brutaux. Citation. Une attitude qu'il n'a pas adoptée en 2024 quand il a pris 27 mesures brutales pour équilibrer le budget suite au non-versement anticonstitutionnel de la BNS. Nous avons la possibilité, les moyens, cette année, de corriger quelques mesures prises en décembre dernier, cela n'a rien de brutal et n'aura pas de conséquences notoires sur les comptes. Merci de soutenir notre motion.


text_content_fr:
Le président : Article 28k à 28o : accepté.

Article 108, alinéa 1, lettre e : accepté.

Pour l'article 113, alinéa 1bis, il y a une proposition d'amendement. Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Lionel Maitre.


text_content_fr: Le président : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Alain Beuret.


text_content_fr: M. Fabrice Macquat (PS) : Il y a des silences qui tuent, des silences qui, à force de durer, deviennent complices. Aujourd'hui, nous sommes rassemblés, non pour débattre froidement d'un conflit lointain, mais pour affirmer une évidence, ce qui se passe à Gaza ne peut plus durer. Des milliers de vies civiles ont été fauchées, des familles entières rayées de la carte, des enfants enterrés sous les décombres, des écoles et des hôpitaux réduits en cendres. Ce ne sont pas des chiffres, ce sont des visages, des noms, des êtres humains. Et l'humanité que nous sommes ne peut pas détourner le regard. Le grand témoin du siècle, Elie Wiesel, nous a laissé cette vérité à laquelle personne ne peut se soustraire. Le silence encourage toujours le bourreau, jamais la victime. Alors non, nous ne resterons pas silencieux. Ce que nous voyons aujourd'hui à Gaza est une blessure ouverte au cœur du droit, de la justice et de la conscience universelle. Les frappes indiscriminées, les blocus qui affament, les bombardements sur les hôpitaux et les camps de réfugiés ne peuvent être justifiés, ils doivent être condamnés. Mais nous ne tomberons pas non plus dans la logique des haines symétriques, car aucune cause ne justifie l'enlèvement et la séquestration d'otages. Aucune lutte ne donne le droit de terroriser des civils, et les otages détenus par le Hamas doivent être libérés. Ce que nous voulons, ce n'est pas désigner un camp contre un autre. C'est appeler à la fin du massacre. C'est affirmer que la paix, la justice et la sécurité sont indivisibles, qu'aucun peuple n'a vocation à vivre sous les bombes, qu'aucun enfant ne mérite de grandir dans les ruines et la peur. Le refus du silence est un devoir. Chers collègues, nous ne pouvons pas rester silencieux, quel que soit le sort que l'on réserve ordinairement à nos résolutions. Merci donc de soutenir cette résolution pour l'honneur du Jura. Les enfants de Gaza ne peuvent être laissés à l'indifférence de nos institutions démocratiques. Je vous remercie pour votre attention et pour votre soutien.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés.


text_content_fr:
Le président : L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons directement passer à la discussion de détail.

Articles 1 à 2 : acceptés.

Titre et préambule : accepté.

Est-ce que quelqu'un veut revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Nous allons donc passer au vote.


text_content_fr: M. Alain Schweingruber (PLR) : Nous avons effectivement examiné cet objet au sein de la commission, nous l'avons accepté, nous avons passé en revue ce qu'il avait lieu de voir, les trois conditions que vous avez évoquées, qui sont respectées. Et puis, il y a un élément que personne n'a examiné, j'y pense maintenant, c'est pour ça que je le soulève maintenant, parce que je ne l'avais pas vu non plus, il y a une quatrième condition, c'est le respect du délai. L'article 90, alinéa 1, de la loi sur les droits politiques, dit que le Parlement doit statuer par un arrêté dans les six mois dès la remise de l'initiative. Cette initiative a été remise le 21 juin 2024 à la Chancellerie, cela fait plus de six mois, nous sommes donc hors délai. Donc, je vous pose la question de savoir est-ce que nous pouvons encore statuer ? Est-ce qu'il s'agit seulement d'un délai d'ordre ou pas ? Cette question n'a pas du tout été examinée, je ne l'ai pas vue non plus, je le dis clairement, personne ne l'a vue, mais je le constate maintenant et je ne peux pas, dès lors, m'abstenir de vous le dire. Nous sommes hors délai.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant donné sa réponse, quelle est l'appréciation du député Paul Monnerat ?

M. Ismaël Vuillaume (PVL) : Monsieur Monnerat est partiellement satisfait et désire s'exprimer.

Le président : Vous avez une minute.


text_content_fr: Mme Francine Stettler (UDC) : Nous partageons pleinement l'objectif de soutenir l'économie locale. Oui, nous voulons la favoriser, oui, rendre l'achat local plus attractif que la consommation à l'étranger, ce serait une excellente chose, et nous saluons toutes celles et ceux qui font déjà ce choix par conviction et par solidarité. Mais aujourd'hui, nous refuserons la proposition d'instaurer des bons à charge de notre institution. Pourquoi ? Parce que nous traversons une période budgétaire extrêmement tendue où nous avons déjà été contraints de ponctionner les salaires des collaborateurs de l'Etat, cela a un impact direct sur leur pouvoir d'achat, et dans ce contexte, comment pourrions-nous justifier une dépense publique supplémentaire pour subventionner des achats privés ? Prenons un exemple concret. Si le Canton prend en charge 10% de la valeur d'un bon, cela signifie qu'il payerait 200 francs sur un meuble à 2'000 francs. C'est une belle aide, certes, mais qui représente une charge lourde pour nos finances publiques, car il ne s'agit ici pas de quelques centaines de francs, ce dispositif coûterait sans doute des dizaines, voire des centaines de milliers de francs. Et cela, nous ne pouvons tout simplement pas nous le permettre, pas maintenant, pas dans une situation où chaque franc compte et où chaque dépense doit être justifiée. Lors du budget 2026, nous referons l'exercice et nous verrons encore une fois que les moyens ne sont pas là. Nous pourrons toutefois volontiers réévaluer cette question lorsque nous aurons retrouvé des finances publiques saines. Mais pour l'instant, nous devons faire preuve de responsabilité, soutenir l'économie locale, oui, mais pas au prix d'un déséquilibre budgétaire, ni au détriment de nos employés. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC refusera la motion.


text_content_fr: Le président : Je donne la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation, Madame la députée Françoise Schaffter Houlmann ?

Mme Katia Lehmann (PS) : La députée Françoise Schaffter Houlmann est partiellement satisfaite.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation, Madame la députée Sophie Guenot ?

Mme Sophie Guenot (PCSI) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Il est vrai que lors des interventions des feux bleus, en particulier des sapeurs-pompiers, il est fréquent que des passants s'arrêtent par curiosité pour observer le déroulement des opérations. Et là, j'abonde dans votre sens, Madame la Députée, cette attitude, bien que souvent anodine en apparence, perturbe malheureusement le bon déroulement des secours. Par rapport à l'incendie que vous décrivez, un premier véhicule mal stationné a entravé l'accès d'un camion de pompier au site de l'incident. Un second véhicule a ensuite obstrué l'accès à une borne hydrante, élément essentiel pour l'approvisionnement en eau. Ces comportements, comme vous l'avez relevé, ne sont pas sans conséquences. En plus de retarder les secours, ils exposent les curieux à des risques inutiles et compliquent la logistique de gestion du sinistre. Il est important de rappeler que l'intervention des pompiers repose sur les principes suivants. Premièrement, sécuriser le site et garantir la sécurité de l'intervention. Deuxièmement, sauver les personnes, les animaux et les biens. Troisièmement, tenir le sinistre pour en empêcher la propagation. Quatrièmement, protéger ce qui n'est pas encore touché. Et, en dernier lieu, maîtriser totalement le sinistre. Lors d'une intervention, les sapeurs-pompiers procèdent dans un premier temps à la sécurisation de l'environnement immédiat du sinistre. Dans un second temps, un périmètre de sécurité plus étendu peut être mis en place, soit par la Police, soit par les sapeurs-pompiers eux-mêmes. Suite à la situation décrite, je peux vous confirmer qu'une attention renforcée sera portée à la sécurisation des lieux lors des prochaines interventions. Une sensibilisation spécifique sera également intégrée aux prochaines formations à destination des cadres sapeurs-pompiers. Finalement, il est essentiel de sensibiliser la population à l'importance de ne pas interférer avec les opérations de secours, aussi impressionnantes soient-elles.


text_content_fr:
Le président : Je vais vous faire lecture des résultats.

Bulletins délivrés : 59

Bulletins rentrés : 59

Bulletins blancs : 0

Bulletins nuls : 0

Bulletins valables : 59

Majorité absolue : 30

Madame Carine Guenat est élue par 53 voix et Madame Anne-Françoise Boillat est élue par 42 voix; Madame Julia Friche-Werdenberg obtient 20 voix.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : J'ai appris dernièrement que des filles musulmanes vont au Collège Stockmar à Porrentruy, voilées. Cela peut choquer et inquiéter. En effet, le voile est le symbole d'un islam politique et de soumission des femmes. Une croix est interdite dans les classes scolaires, on permet le port du voile, ça interpelle à tout le moins. Quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet ?


text_content_fr: M. Lionel Maitre (Le Centre), rapporteur de la majorité de la commission de la justice : La publication des données sur Internet semble être une évidence pour beaucoup. Toutefois, les réalités juridiques sur la protection des données nous imposent une certaine limite. Il serait irresponsable d'aller à l'encontre de ces normes. C'est pourquoi, la solution retenue, une consultation possible à la Chancellerie d'Etat, nous paraît être un compromis acceptable. Il s'agit d'un lieu accessible à toute personne motivée à consulter ces données. Ce choix n'est pas un renoncement à la transparence mais une adaptation responsable aux cadres légaux actuels. Nous ne pouvons pas ignorer que la publication des données personnelles sur Internet, sans garde-fous stricts comporte des risques juridiques et humains. Il s'agit aussi de protéger les personnes engagées en politique et leurs donateurs contre des éventuelles dérives. En optant pour une consultation centralisée, nous assurons une traçabilité et un encadrement qui permettent de contrôler l'accès tout en rendant l'information disponible. De plus, cette méthode encourage un usage réfléchi et ciblé des données en lien avec leur finalité première, garantir l'intégralité de nos processus démocratiques. Je vous remercie de soutenir la majorité de la commission.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 59 députés.


text_content_fr: Mme Amélie Brahier (Le Centre), présidente de la commission de la justice : Vous venez d'accepter en deuxième lecture la modification de la loi d'organisation judiciaire supprimant les dotations maximales et minimales pour les juges et les procureurs permanents au sein de notre République. Il vous appartient désormais de vous prononcer sur la modification de l'arrêté fixant les effectifs des juges et des procureurs attribués aux autorités judiciaires et ainsi fixer les effectifs des différentes autorités judiciaires. Cette arrêté prévoit une augmentation de 2,2 EPT dans la magistrature jurassienne. Cette augmentation a pour but de permettre aux magistrats de l'Ordre judiciaire d'absorber, du moins partiellement, l'augmentation potentielle des affaires judiciaires avec l'arrivée de Moutier au 1er janvier 2026. Au vu des débats au sein de la commission, cette dernière vous propose à l'unanimité d'accepter cette arrêté. Le groupe du Centre en fera de même.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS), rapporteur de la majorité de la commission de gestion et des finances : La majorité de la commission maintient sa position exprimée en première lecture. Il est essentiel pour elle de laisser à l’Etat jurassien une marge de manœuvre suffisante dans ce qui retourne de la gestion de l’Etat. Se corseter avec des bases légales trop strictes, c’est prendre le risque de limiter inutilement sa capacité d’action. La situation financière est la responsabilité de nous tous et nous devons avoir confiance dans notre capacité collective à la gérer sans ajouter de contraintes rigides. Comme la ministre l’a déjà rappelé antérieurement, l’accueil de Moutier et la pénalisation liée à la RPT sont des événements exceptionnels qui exigent souplesse et discernement. Nous avons déjà de nombreuses règles budgétaires, n’en rajoutons pas qui viendraient freiner la modernisation de l’Etat et compromettre de futurs projets de développement. Ne tuons pas dans l’œuf nos possibilités d’investissement de demain alors qu’en bonne politique, elles doivent être préservées et promues.

En résumé, oui à la rigueur mais pas à l’autolimitation excessive. La majorité de la commission vous invite à suivre le Gouvernement et la majorité sur ce point précis de la loi.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 46 voix contre 9.


text_content_fr: Le président : Pour la minorité 2 de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Alain Schweingruber, et je précise que cette intervention est en lien avec l’article 79.


text_content_fr: M. Lionel Montavon (UDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : Monsieur le Député, vous avez raison, les études du rapport UBS permettent de mettre les éléments suivants en avant. Première chose, ce n’est pas une nouveauté que nous sommes régulièrement classés dernier dans cette étude d’attractivité économique. Nous avons toujours dit que certains facteurs sont très objectifs et d’autres, comme par exemple la qualité de vie, ne sont pas suffisamment pris en compte. L’étude dit aussi que certaines conditions-cadres ne peuvent pas être modifiées, elles existent comme elles sont, comme par exemple l’accessibilité et la présence de grands centres. L’étude de cette année prend également en considération la résilience face aux aléas internationaux en matière d’exportations, et force est de constater qu’avec un niveau d’exportations important, et c’est ce que l’UBS appelle un capital humain faible, nous ne sommes pas bien positionnés.

Une part importante du PIB vient de nos exportations, et évidemment, en ce moment, la période n’est pas idéale. Dans le détail, nous sommes mal classés en matière de structures économiques, la question de la diversification reste d’actualité. Par contre, nous sommes en milieu de peloton en matière d’innovation, ce qui prouve que nos efforts dans ce domaine sont pertinents. Enfin, permettez-moi encore de venir sur un élément, les finances publiques restent un élément jugé négativement et là, effectivement, c’est aussi un élément qui nous péjore dans ce rapport. Pour les constats, cela montre que certaines problématiques connues sont toujours là et qu’il est difficile de les faire évoluer rapidement car il s’agit d’éléments structurels qui nécessitent des politiques publiques à long terme. Cela dit, la diversification que je lis directement au retour dans le Jura de nos jeunes formés ailleurs, commence lentement à se faire ressentir mais il faudra encore des années.

Certaines de nos politiques commencent à le ressentir, comme l’accent mis sur l’innovation mais aussi nos progrès réalisés dans l’accessibilité, ils apparaissent dans l’étude. Enfin, la question de la qualité de vie, par exemple, n’est pas prise en compte dans l’enquête alors qu’elle est, à notre sens, un réel potentiel pour notre canton. Les résultats de l’enquête ne sont donc pas surprenants et les résultats qu’elle présente ne sont pas bons, il faut le dire. Nous travaillons dans ces domaines depuis plusieurs années et le Gouvernement espère voir ces indicateurs progressivement s’améliorer et continuer de s’améliorer.

Pour conclure et en lien avec votre question, nous rappelons que nous avons lancé un appel à projets sur le thème de l’économie circulaire, pour lequel nous espérons obtenir un certain nombre de projets pour aussi inciter le développement de notre économie dans cet axe-là. Néanmoins, permettez-moi, si nous sommes très positifs par rapport à cette démarche, de rester avec passablement de doutes sur le fait que juste avec ces actions nous arriverons à combler les 560 millions d’exportations américaines. Mais néanmoins, le Gouvernement a lancé aussi des actions en termes d’économies circulaires.


text_content_fr: Mme Sophie Guenot (PCSI) : Comme chaque année, nous entrons dans la saison des primes maladie. Avec une hausse annoncée d’environ 4% de moyenne, dans une interview récente, la nouvelle présidente de la faîtière des caisses maladie, Saskia Schenker, a affirmé que la responsabilité principale de ces augmentations incombe aux cantons, qu’ils n’en feraient pas assez pour maîtriser leurs charges ? Ma question est la suivante : Le Gouvernement partage-t-il cette analyse pour expliquer le coût des primes dans notre canton ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: Le président : Pour l’entrée en matière, je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député Boris Beuret.


text_content_fr:
Le président :

Bulletins délivrés : 58

Bulletins rentrés : 58

Bulletins blancs : 6

Bulletins nuls : 0

Bulletins valables : 52

Majorité absolue : 27

Frédérique Comte est élue par 51 voix ; 1 voix éparse. (Applaudissements.)


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 30 voix contre 29.


text_content_fr:
Mme Irène Donzé (PLR) : Les remerciements à André ayant été officiellement faits à notre séance de groupe hier soir, je vais aller droit au but, comme j’en ai l’habitude, vous direz. Les années se suivent et se ressemblent malheureusement pour la santé financière de notre canton, mais cette vision change apparemment du tout au tout en fonction de la colonne de ce Parlement dans laquelle on est assis. Le budget 2026 prévoit donc un déficit de 16,2 millions de francs. Si l’on considère les 37 millions du Plan équilibre et le prélèvement de 12 millions à la réserve pour politique budgétaire, nous avons donc un déséquilibre de l’ordre de 65 millions. Ces montants ont de quoi inquiéter, surtout lorsque l’on considère que certaines mesures du Plan équilibre ne sont pas pérennes et que la structure de l’Etat n’a pas vraiment été réduite par les plans d’économies successifs.

Le projet de modernisation de l’Etat devra accoucher de mesures concrètes et efficaces dans le rétablissement des finances cantonales. Nous ne pouvons plus attendre. Et si l’on veut donner une autre empreinte à la législature qui s’annonce que celle des plans d’économies, il faudra chercher des mesures qui diminuent les dépenses de manière forte et surtout durable. Notre groupe dit et répète à qui veut l’entendre que le déficit est structurel. Notre canton et les collaborateurs de la fonction publique méritent mieux que de continuels plans d’économies qui ne satisfont personne dans l’absolu. Le Jura doit pouvoir retrouver un nouveau souffle et se lancer dans des projets qui donnent envie. Notre groupe continuera de s’engager dans ce sens à l’avenir en souhaitant que les espoirs placés dans la réorganisation et la modernisation de l’Etat ne soient pas vain.

Le budget qui nous occupe aujourd’hui est placé sous le signe de l’arrivée de Moutier dans le giron jurassien. On dit que comparaison n’est pas raison, mais tout de même. L’analyse du budget a été compliquée parce qu’il nous est impossible de dissocier le courant de ce qui concerne l’arrivée de Moutier. Je vous avoue que pour certaines rubriques, notre groupe n’a pas réussi à se convaincre entièrement que l’ensemble des augmentations placées sous l’égide de Moutier corresponde effectivement aux dépenses liées à l’arrivée de la ville dans notre canton. Nous reconnaissons néanmoins le côté légèrement hasardeux à vouloir chiffrer ces coûts supplémentaires pour certaines rubriques et avons ainsi décidé de ne pas ouvrir ce débat-là en CGF, ni ce jour en plénum.

Il s’agira par contre de vérifier pour le budget 2027 que les montants prévus pour faire face à l’arrivée de Moutier sont justes et correspondent à la réalité du terrain. Nous serons attentifs à ce qu’il n’y ait pas d’augmentation à long terme sur des postes déjà suffisamment dotés en 2025, je parle de finances et pas d’EPT, et qui auraient été gonflés de manière trop importante en lien avec ce calcul de 2026. Les efforts réalisés pour aboutir à un budget 2026 qui respecte le frein à l’endettement sont reconnus à leur juste valeur par notre groupe. Le Gouvernement a fait le travail qui lui était demandé et nous tenons à le saluer. Il est également plaisant de constater pour la deuxième année consécutive qu’aucune part au bénéfice de la BNS ne figure dans le budget de fonctionnement.

Nous vous remercions d’avoir mis en œuvre dès cette année la motion acceptée en mai dernier par ce Parlement. Je vous informe donc que notre groupe acceptera l’entrée en matière du budget 2026. Sachez encore que nous avons aussi été surpris en bien de la liste très réduite d’amendements sur ce budget, mais ledit amendement sera tout de même refusé par notre groupe. La marge de manœuvre est très faible pour que le frein à l’endettement soit respecté et nous estimons qu’il n’est pas opportun d’accentuer encore le déficit prévu.


text_content_fr: Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Merci à David qui était effectivement dans l’arrière-salle pour faire les calculs de respect du frein à l’endettement. Je vous informe que suite au traitement et au refus de cet amendement, les charges du budget 2026 s’élèvent à 1’166’818’000 francs, les revenus à 1’150’611’000 francs, avec un déficit attendu de 16’207’000 francs. Les investissements, pour leur part, s’élèvent au niveau des investissements nets à 36’549’400 francs, ce qui présente un degré d’autofinancement de 80,50%. Je vous remercie, le frein à l’endettement est donc respecté.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation Monsieur le député Rémy Meury ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
M. Quentin Haas (PCSI) : A la lecture de cette proposition, la formulation sous-entend que moderniser l’Etat coûte très cher ou du moins est avant tout une question financière. Des membres de notre groupe se demandent d’ailleurs si cette analyse est pertinente, considérant que la modernisation, c’est aussi et surtout la bonne volonté des services concernés dans une réflexion concertée, de concert avec tous les acteurs impliqués. Elle ne nécessite pas forcément des fonds, et en particulier des fonds importants. Aussi, ce texte pose une question importante. Cela signifie-t-il que la modernisation de l’Etat sera impossible et donc abandonnée les années où cette manne ne serait pas perçue ? Ceci sans mentionner la problématique de la réserve expliquée dans le détail par la ministre des Finances quelques instants plus tôt. La motion demande que tout l’argent versé par la BNS soit utilisé pour la modernisation de l’Etat. Cette obligation n’est pas forcément la bienvenue, des collègues avant moi en ont fait mention. Il y aurait fatalement d’autres choses à financer avec cette manne en fonction de la situation ou de l’apparition d’événements imprévus ou exceptionnels, chose qui n’est pas si rare, vous en conviendrez.

En conclusion et sachant que la modernisation de l’Etat est, au dire du Gouvernement, en marche, l’argent n’est pas le principal frein mais bien l’attitude du personnel et des services. Selon nous, cela implique avant tout une dynamique bien plus qu’une manne financière aléatoire et fluctuante. Le cas de la boîte de Pandore ayant déjà été utilisée, je ne vous ferai pas ici l’insulte de la répéter.

Au vu des arguments énoncés, notre groupe est donc dans sa majorité opposé à la présente motion et en cas de transformation en postulat, il sera partagé et votera donc de façon éparse.


text_content_fr:
Le président : Il y a plusieurs propositions de transformation en postulat. Quelle est votre appréciation ?

M. Boris Beuret (Le Centre) : J’accepte la transformation en postulat.

Le président : Nous allons continuer le débat sous forme de postulat. La discussion générale est ouverte, elle n’est pas demandée. Est-ce que le Gouvernement souhaite intervenir ? Ce n’est pas le cas. Est-ce que l’auteur souhaite intervenir ? Oui. Vous avez la parole Monsieur le Député.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Très honnêtement, Monsieur le Député, au moment de prendre la décision de retirer le Service de la formation postobligatoire du Département de la formation, de la culture et des sports, les questions salariales n’ont pas été évoquées. Il fallait agir rapidement. Je dois bien avouer aussi que pour reprendre au pied levé ce service, nos regards se sont tout naturellement tournés vers Nathalie Barthoulot, compte tenu de ses années passées à la direction du CEJEF. C’est vrai qu’avec sa connaissance du domaine, cela lui a permis de reprendre cet important service au pied levé, comme je l’ai mentionné. Je profite d’ailleurs de la remercier sincèrement pour son engagement important. Je peux encore vous dire que les mesures mises en place depuis cet été portent leurs fruits puisqu’un climat de travail apaisé est de retour dans ce service.

S’agissant des questions salariales, aucune mesure spécifique n’a été prise par le Gouvernement. Exceptée pour la présidence, aucune indemnité n’est prévue. Je vous confirme dès lors que Martial Courtet touche toujours son salaire à plein et que du côté de Nathalie Barthoulot, elle ne reçoit rien de plus, ni indemnité, ni complément de salaire.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l’Intérieur : Comme l’a justement relevé Madame la députée Magali Voillat, l’aide sociale est aujourd’hui attribuée par trois entités au sein du Canton. L’Association jurassienne d’accueil des migrants (AJAM), les Services sociaux régionaux du Jura (SSR) et le Service en charge de l’approbation. De manière générale, on peut observer que les services sociaux et ceux de l’asile sont généralement séparés car leurs missions et leurs objectifs diffèrent. Il faut aussi rappeler que l’aide sociale ne se limite pas au versement simplement d’argent, elle inclut également un accompagnement personnel et social adapté à chaque situation. Ainsi, si l’on souhaite analyser l’opportunité de réunir à moyen terme ces différentes entités sous un même toit et qu’elles soient directement rattachées ou pas à l’Etat, il faut tenir compte du fait que leurs missions sont dans le fond très différentes.

En effet, l’AJAM applique le droit d’asile et assure la protection des personnes menacées dans leur pays d’origine. Elle s’occupe notamment de l’hébergement, de l’accompagnement socio-éducatif et de la formation des migrants. Les SSRJU fournissent quant à eux un soutien social qualifié, versent une aide financière aux personnes en difficulté et assurent les mandats de protection de l’enfant ou de l’adulte prévus par le Code civil. Pour sa part, le Service de l’approbation prend en charge les mandats d’assistance décidés par les autorités judiciaires, soutient les personnes détenues dans les établissements de détention et accorde une aide sociale à celles qui ne sont pas suivies par les SSRJU pendant leur incarcération. Ces trois organismes relèvent donc de bases légales différentes qui sont à la fois fédérales et cantonales. En conséquence, leur organisation et leurs missions ne sont de loin pas identiques, même si on peut imaginer qu’il y aurait des transversalités.

Il est évidemment légitime de se questionner sur l’opportunité de regrouper ces entités. Une première analyse a été réalisée sur les thématiques des économies d’échelle, de l’harmonisation des pratiques, de l’intégration sociale et professionnelle et sur la cohérence des missions. En ce qui concerne le premier point, la réalisation d’économies d’échelle, le Gouvernement reconnaît, comme vous, qu’une mise en commun de certaines ressources, que cela soit au niveau du personnel, des outils de travail, des logiciels par exemple, pourrait, en théorie, réduire certaines charges. Cependant, l’AJAM et les SSRJU comptent déjà chacun plus de 100 collaborateurs et collaboratrices, ayant déjà optimisé leur fonctionnement et leur organisation interne. Il faut par ailleurs considérer qu’une fusion nécessiterait immanquablement la création de nouveaux niveaux hiérarchiques, de postes de coordination et d’un soutien administratif plus important, ce qui réduirait considérablement les économies espérées.

Un tel regroupement risquerait même de rendre l’organisation plus lourde et moins réactive face aux changements, ce qui pourrait nuire à l’efficacité des services et à la qualité de leurs missions. En outre, le coût humain et financier lié à un processus de fusion, par exemple de ces deux entités de grande ampleur, ne devrait non plus pas être négligé. De fait, et au niveau romand, la plupart des cantons séparent les services d’asile et d’aide sociale. Seul le canton de Genève les regroupe sous l’autorité de l’Hospice général, une structure complexe comptant dix directeurs généraux et quatre niveaux hiérarchiques. De plus, l’Hospice général ne gère pas les mandats de protection contrairement aux SSRJU. Le Gouvernement souhaite finalement rappeler que la question des outils communs, de la rationalisation des moyens et des synergies est de manière permanente et depuis plusieurs années au cœur de ces démarches.

A titre d’exemple, le projet informatique SI social, déployé récemment, met à disposition des SSRJU, de l’AJAM et du Service de l’action sociale un système informatique commun. Ce projet, réalisé via un appel d’offres conjoint, a permis de réduire les coûts et d’obtenir de meilleures conditions d’achat.

Sur la question de l’harmonisation des pratiques à présent et ceci depuis quatre ans, le Service de l’action sociale est structuré en quatre domaines distincts, dont un est spécifiquement consacré aux aides financières, y compris l’aide sociale matérielle. Des réunions de coordination avec les autres entités sont régulièrement organisées avec les différents partenaires afin d’assurer des pratiques et des procédures harmonisées. Donc, on réfléchit déjà ensemble comment on peut simplifier ces différents processus.

Sur la question de l’intégration sociale et professionnelle ensuite, et même si l’aide sociale dans le domaine de l’asile et de l’aide sociale ordinaire visent tous les deux à favoriser le retour à l’emploi de bénéficiaires, leurs normes et leur public diffèrent assez fondamentalement. Ainsi, dans le domaine de l’asile, des mesures particulières facilitent l’insertion professionnelle des réfugiés et des personnes admises provisoirement. Ces actions tiennent compte de leurs compétences linguistiques, sociales et professionnelles. Les objectifs sont fixés par la Confédération dans le cadre de l’agenda d’intégration suisse et des programmes d’intégration cantonaux.

Dans le domaine de l’aide sociale dite ordinaire, l’accompagnement vise plutôt à stabiliser la situation du bénéficiaire et à l’aider à retrouver son autonomie. Des mesures d’insertion adaptées sont également proposées pour favoriser la réinsertion sociale et professionnelle.

Enfin, et en ce qui concerne la cohérence des missions, accepter le postulat reviendrait à démanteler une organisation existante pour en créer une autre très similaire mais fondée sur les prestations plutôt que sur les besoins spécifiques des bénéficiaires. Cela soulèverait la question du devenir d’autres missions importantes de l’AJAM, des SSRJU et du Service de l’approbation, comme les mandats de protection, les activités de formation pour les femmes migrantes, les suivis pénaux et j’en passe. En regroupant l’octroi de l’aide matérielle sous un même toit, on devrait se questionner sur le rattachement de ces autres prestations, ce qui induirait un processus encore plus complexe et la nécessité de créer de nouveaux champs de collaboration et de coordination avec celles-ci. Le Gouvernement n’est donc pas favorable au postulat pour diverses raisons.

La première, c’est que l’aide sociale ne représente qu’une partie des missions de ces entités distinctes. La deuxième est liée au fait que les régimes d’aide sociale ne fonctionnent pas selon les mêmes bases légales et selon les mêmes règles. La troisième, c’est qu’une réorganisation fondée uniquement sur la nature des prestations et non sur les publics concernés et leurs besoins spécifiques ne serait probablement pas adaptée et créerait immanquablement de nouveaux besoins de coordination. Et la quatrième et dernière raison, c’est que le coût d’une telle refonte serait certainement élevé pour un bénéfice somme toute incertain.

Vous avez mentionné tout à l’heure l’arrivée de Madame Valérie Scherrer à la tête de l’AJAM en provenance des SSR, alors il est vrai, et je peux vous l’assurer, Madame la Députée, que ces différentes entités travaillent déjà ensemble et quand c’est possible de collaborer sur des points communs, elles le font d’ores et déjà.

Ainsi, même si l’idée paraît intéressante à première vue, ce postulat conduirait certainement à devoir mener une étude relativement complexe avec, in fine, probablement une valeur ajoutée toute relative, c’est pourquoi le Gouvernement vous invite à refuser ce postulat.


text_content_fr: M. Marcel Meyer (Le Centre) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. François Monin (Le Centre) : A la présidence de la commission de gestion et des finances (CGF), le groupe du Centre vous propose la candidature de Boris Beuret. Agé de 48 ans, marié et père de trois enfants, Boris est député depuis 2020. Il entame aujourd’hui sa deuxième législature avec enthousiasme et détermination. Rompu à l’exercice exigeant des travaux et des séances parfois interminables de la CGF, en sa qualité de commissaire sortant, il possède, selon nous, toutes les compétences nécessaires pour diriger cette commission hautement stratégique pour notre Etat. Boris maîtrise les chiffres et les dossiers financiers avec une rigueur reconnue. Producteur laitier, président d’une organisation nationale du monde laitier, il évolue quotidiennement dans un environnement économique où chaque centime compte, ce qui lui confère une compréhension très concrète des enjeux financiers du Jura.

S’il sait faire preuve d’écoute et de patience, Boris sait également ne pas lâcher quand il tient un os. La récente publication de la stratégie immobilière du canton en est un exemple parlant, un dossier qu’il a su attendre en s’armant de patience, en soignant sa bipopularité et en faisant parfois le dos rond. Raphaël, désolé, mais j’étais obligé.

Au sein de notre groupe, Boris Beuret est un député respecté et écouté. Il a su porter avec sérieux plusieurs dossiers importants, notamment celui tout récent du cautionnement de l’hôpital. Habitué à présider et à conduire les débats, Boris Beuret sait donner la parole à chacun, tout en insufflant un rythme efficace aux discussions afin de faire avancer les travaux. Il m’a d’ailleurs promis, dans sa longue lettre de motivation pour ce poste, de ne jamais demander de dépassement du temps de parole à l’avenir. Un argument qui, je l’espère, achèvera de vous convaincre de lui accorder votre confiance.

Pour notre deuxième présidence de commission, le groupe du Centre vous propose la candidature de Vincent Eschmann à la présidence de la commission des affaires extérieures et de la formation (CAEF). Né à Delémont et originaire de Vellerat, Vincent a grandi et effectué sa scolarité à Moutier. Sa formation académique et pédagogique aux universités de Lausanne et de Berne témoigne, elle, d’un solide ancrage dans le monde de l’enseignement et de la formation. Député depuis octobre 2014, il dispose aujourd’hui d’une expérience parlementaire reconnue et entame ce nouveau défi avec engagement et sérénité. Enseignant au secondaire depuis 1987, médiateur scolaire durant 14 ans, puis conseiller pédagogique du secondaire de décembre 2016 à juillet 2025, Vincent Eschmann connaît parfaitement les réalités du terrain scolaire, ses exigences et ses enjeux et évolutions.

Cette longue expérience professionnelle lui confère, selon nous, une légitimité indiscutable pour présider une commission au cœur des politiques de formation notamment. Membre de la CAEF en 2016 déjà, Vincent Eschmann en maîtrise les dossiers, les équilibres et surtout les mécanismes. Responsable de la délégation jurassienne à la Commission interparlementaire de contrôle de la Convention scolaire romande, il évolue régulièrement dans un cadre intercantonal où dialogue, rigueur et sens du compromis sont indispensables. Ancien président de la commission de la justice de 2018 à 2020, Vincent Eschmann a démontré sa capacité à diriger des débats parfois sensibles et à écouter l’ensemble des points de vue et à faire notamment avancer les travaux dans un climat constructif.

Pour toutes ces raisons, le groupe du Centre est convaincu que Vincent Eschmann dispose de toutes les compétences nécessaires pour assumer avec succès la présidence de la commission des affaires extérieures et de la formation, et vous invite à lui accorder sa confiance et votre confiance. Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous soutiendrons également l’entièreté des candidats présentés par les autres groupes parlementaires.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Décidément, le parti radical reste cohérent avec lui-même en proposant chaque fois qu’il en a l’occasion, des baisses d’impôts pour les plus riches. Tant pis si l’Etat n’a plus les moyens de financer les prestations nécessaires au plus grand nombre, catégorie à laquelle n’appartiennent pas les citoyens qu’il privilégie. L’Etat providence, comme vous l’appelez généralement, n’a d’intérêt que s’il profite aux entreprises et aux nantis, surtout aujourd’hui qu’il faut compenser les pertes dues aux absurdités de votre capitaliste en chef de votre modèle ultralibéral, et il n’y a aucune insulte dans cette phrase. Car oui, Madame la Députée, le bouclier fiscal tel que vous le proposez, bénéficiera avant tout et surtout aux plus riches dans notre canton. Vous citez comme contre-exemple des retraités qui auraient retiré l’intégralité de leur deuxième pilier, ce qui en soi n’est pas une bonne idée, avouez-le.

Ces contribuables n’auront alors comme revenu, hormis les intérêts de sa fortune nouvelle et les éventuels revenus comme encore existants avec la valeur locative, que leur rente AVS. Pour le calcul qui suit, nous nous limitons à ces revenus, les rentes AVS seront en principe maximales pour un total qui avoisinera 3’780 francs par mois pour le couple. Annuellement, dès 2026 et grâce à l’introduction d’une 13e rente qui a été acceptée, je le rappelle, avec un plaisir non dissimulé à chaque fois à 82,5% dans le Jura, leur revenu s’élèvera alors à 49’140 francs. Selon le calculateur de l’administration fédérale des contributions, j’ai le temps maintenant de m’y rendre de temps en temps, le revenu imposable sera de 24’089 francs pour le Canton et la commune de Delémont que j’ai choisi en l’occurrence, et de 26’132 francs pour la Confédération, montant qui fait qu’ils n’auront pas d’IFD à payer.

Pour l’Etat et la commune, ils paieront 820 francs d’impôts. Les 60% de leur revenu imposable, comme vous le souhaitez dans votre motion, se situeront à 14’453 francs. Si l’on déduit les 820 francs d’impôts cantonaux et communaux de ce montant, on arrive alors à 13’633 francs d’impôts sur la fortune. Un tel impôt, selon les barèmes jurassiens de 2025 est dû pour une fortune de 4’250’000 francs. Je doute très sincèrement que des employés aient pu cumuler une telle somme juste avec leur deuxième pillier ou alors ils avaient des salaires extrêmement élevés, peu fréquents, voire exceptionnels dans notre canton puisque sur une carrière de 40 ans, en prenant les cotisations en vigueur pour la Caisse de pensions à l’Etat, c’est avec un salaire mensuel moyen sur toute la carrière de 35’000 francs qu’on parviendrait à un tel capital.

Juste en passant, leurs cotisations au deuxième pilier ont été déduites du revenu dans leur déclaration d’impôts et le gain ainsi obtenu tout au long de leur carrière a été largement supérieur au montant de l’impôt qu’ils ont dû payer au moment du retrait de leur capital, un premier gain que l’on pourrait cumuler par analogie au retrait d’un troisième pilier pour d’autres contribuables. L’exemple que j’ai pris, je le rappelle, ne compte ni les revenus provenant des intérêts de la fortune, ni ceux liés à la propriété immobilière. Si l’on introduit ces éléments dans le calcul, le montant de l’impôt sur la fortune pour atteindre 60% du revenu imposable, sera alors plus élevé et, par conséquent, la fortune sera supérieure aux 4’250’000 francs cités plus haut préalablement.

Ainsi, Madame la Députée, malgré vos tentatives de démontrer l’inverse, votre proposition n’a de véritable intérêt financier que pour les plus riches de notre canton. Et le cas exceptionnel cité par Monsieur Beuret ne nous fait pas penser à une autre solution si on devait prendre le gain sur la fortune.

En ne comprenant pas l’entrée en matière du Gouvernement qui invite à adopter cette proposition sous forme de postulat, ce qui est le cas maintenant, donnant ainsi le signe qu’il n’est pas défavorable à de nouvelles réductions de rentrées fiscales dans le Jura, nous vous indiquons que le groupe VERT-E-S et CS-POP refusera unanimement votre intervention, même sous la forme d’un postulat.


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Le président : L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous pouvons directement passer à la discussion de détail. Nous allons donc prendre les fiches qui font l’objet d’amendement.

Fiche T.01 – Infrastructures touristiques et de loisirs

Pour la majorité de la commission et le Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le député Claude Schlüchter.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l’Environnement : Concernant l’amendement PCSI-PVL, ajouter la référence aux itinéraires équestres les plus importants du canton, pays du cheval, oblige. Ca, c’est le principe de base. On ne peut pas simplement se référer aux itinéraires équestres. Pourquoi ? Parce que les itinéraires équestres couvrent l’ensemble du canton, il n’existe pas de hiérarchie pour le réseau équestre, il n’y a donc pas d’itinéraires les plus importants du canton. Cet amendement part du principe que l’Etat n’a qu’à hiérarchiser le réseau. Il faut cependant comprendre que le réseau équestre n’est pas construit comme celui du vélo ou de la randonnée pédestre. Il a été établi par l’Association Réseau Equestre Jura et environs, dans le but de relier toutes les infrastructures équestres privées. Une hiérarchisation du réseau resterait totalement subjective, voire impossible.

Cela représenterait un travail démesuré et un résultat forcément arbitraire puisqu’on ne peut se raccrocher à rien, il n’y a même pas de comptage pour connaître les parcours les plus utilisés, par exemple. Quoiqu’il en soit, il ne faut pas perdre de vue qu’il s’agit ici de savoir où de nouveaux hébergements insolites, notamment hors zone à bâtir, pourraient être implantés. A travers cette fiche, il ne s’agit pas d’encourager ou non la randonnée équestre ou un autre type de randonnée, ni tel ou tel type d’hébergement. Il s’agit de pouvoir démontrer que le projet est imposé par sa destination à tel ou tel endroit. Or, si l’entier du réseau équestre est ajouté, c’est à peu de chose près l’ensemble du territoire cantonal qui sera couvert, le principe d’aménagement et même la fiche toute entière perdrait donc de leur sens.

L’ajout du réseau équestre donne des ouvertures supplémentaires et rend la fiche des hébergements insolites trop permissive, trop large. Pour rappel, nous traitons ici de constructions en dehors de la zone à bâtir et de la zone agricole. La zone agricole est en principe inconstructible. Ce n’est donc pas une question de pays de cheval. Concernant le réseau équestre, celui-ci est bel et bien pris en considération dans le plan directeur puisqu’une fiche lui est entièrement dédiée, à savoir la fiche T.05 – Réseaux équestres. En élargissant la portée de cette fiche sans définir précisément à quels endroits du territoire elle s’appliquera, on prend le risque que la Confédération refuse de l’approuver. La Confédération pourrait aussi décider de l’approuver uniquement en coordination en cours, ce qui signifierait que la fiche ne peut pas encore être utilisée pour délivrer des autorisations de construire.

Dès lors, le Gouvernement propose d’accepter l’amendement du Centre et de refuser celui du PCSI-PVL.