text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : Monsieur le député, après un constat tel que vous venez de faire à la tribune de ce Parlement, je ne sais pas si un Jurassien ou une Jurassienne va encore entrer dans un EMS du canton ou à l'hôpital. Je dois vraiment me porter en faux par rapport à l'esprit que vous donnez de votre intervention où la qualité des soins ne serait pas garantie dans le Canton du Jura, la prise en charge ne serait pas la même que dans d'autres cantons, c'est faux. Je précise et j'insiste, la qualité des soins dans le Canton du Jura est assurée pour l'ensemble des citoyennes et des citoyens. Ceci étant dit, évidemment que des potentiels d'amélioration sont là, sont nécessaires, indispensables pour garantir cette qualité à long terme. Oui, le résultat positif de la votation fédérale entraîne une obligation pour le législateur, qu'il soit fédéral ou cantonal de mettre en place des mesures destinées à garantir l'accès à des soins de qualité pour chacune et chacun. Alors, si le pourcentage obtenu dans une votation doit se traduire sur le niveau d'urgence et sur les processus à suivre, il faudra peut-être un tout petit peu changer notre manière de mettre en oeuvre des décisions populaires. La Confédération et les cantons devront s'assurer qu'il y a suffisamment de personnel infirmier diplômé et que les soignants sont affectés à des tâches qui correspondent à leurs niveaux de formation. L'initiative demande aussi spécifiquement une réglementation des conditions de travail, de la rémunération des soins infirmiers, du développement professionnel et des pratiques de facturation.

Vous voyez que le champs ne s'arrête pas aux salaires et qu'il est bien plus général et global. Suite aux résultats de cette votation, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une proposition de mise en oeuvre. L'Assemblée fédérale doit adopter des dispositions d'exécution légales dans un délai de quatre ans. Le Conseil fédéral est tenu de prendre des mesures efficaces contre la pénurie d'infirmières et d'infirmiers diplômés dans un délai de 18 mois. Dans ce contexte, nous suivons, Monsieur le député, je peux vous garantir et essayons d'influencer les décisions de la Confédération, notamment en termes de financement qui est la clé pour nous dans les mesures que l'on pourra mettre réellement en place dans le canton. L'offre de formation est là, du ressort conjoint de la Confédération et du canton. Permettez-moi juste une petite aparté, parce que oui, il y a un problème de main-d'oeuvre dans le domaine des soins, mais il y a un problème de main-d'oeuvre en Suisse. 35% de la population suisse qui travaille est étrangère, qu'elle soit frontalière, qu'elle soit l'Union européenne ou d'autres pays, c'est un fait.

Il manque 1,5 Mio. de collaboratrices et collaborateurs en Suisse, sans l'étranger, l'économie suisse ne tourne pas. Si les mesures que l'on mettrait en place, mesures que l'on doit mettre en place arrivent au point qu'il n'y a plus aucun besoin dans le domaine de la santé, tellement ce secteur est devenu attractif, compétitif, etc. Le trou sera fait de manière instantanée dans d'autres domaines. On a un problème de main-d'oeuvre généralisée en Suisse, ce qui pose notamment ce problème, non pas de la formation mais de la vocation à se faire former dans certains secteurs d'activité. Donc, c'est un sujet beaucoup plus global que des déclarations où il n'y aurait qu'à mettre en place certaines choses, ce que vous n'avez pas fait, Monsieur le député, je vous assure, mais on a beaucoup entendu durant cette campagne, des formes déclaratoires, il n'y a qu'à alors que la question est beaucoup plus complexe du manque de main-d'oeuvre en Suisse.

Donc, je l'ai dit, cette offre de formation est du ressort conjoint de la Confédération et des cantons, certaines mesures destinées à former le personnel de soins complémentaires sont déjà en place dans le Canton du Jura et notamment avec la HE-ARC qui travaille actuellement à diversifier l'offre de formation destinée au personnel soignant. Il faut toutefois noter que ce n'est pas forcément le manque, comme je l'ai dit, de places de formation mais bien de vocation qui limite actuellement le nombre de personnes formées. Il faut par contre également constater que selon les données, et cela rejoint un petit peu ma parenthèse, les données les plus récentes de l'OCDE, la Suisse figure malgré tous les enjeux, tous les problèmes, tous les défis, parmi les pays les plus largement dotés en terme du nombre d'infirmières et d'infirmiers diplômés pour mille habitants. L'observatoire de la santé publie par ailleurs, que la densité du personnel soignant a déjà augmenté, pas de manière suffisante je vous l'accorde mais a déjà augmenté de 2012 à 2019. Mais encore une fois, cette offre, en tout cas dans des perspectives futures et bien au-delà, est bien inférieur aux besoins pour les années à venir. Il est attendu que l'Etat continue les démarches bien sûr déjà entreprises avec les partenaires afin d'augmenter, d'améliorer l'offre de formation destinée au personnel infirmier et de soins ainsi que d'autres disciplines liées. Alors les aspects liés aux conditions de travail des infirmières, des infirmiers à la rémunération, relèvent effectivement également en partie des cantons, mais je dirais des entreprises, des partenaires sociaux également, des fournisseurs, des prestations et des fournisseurs des systèmes de santé. Par contre et là c'est peut-être sur ce point qu'il y a le désaccord dans le rythme et le séquençage des mesures à prendre. La balle pour l'instant est clairement dans le camps de la Confédération qui doit définir le cadre général pour qu'ensuite, les cantons, les différents partenaires puissent compléter, puissent mettre en oeuvre correctement dans les cantons par rapport au cadre général qui est donné et pas finalement faire son propre schéma, qui pourrait peut-être dans une année, deux ans, être en décalage avec le cadre général de la Confédération, respectivement les sources de financement qui pourraient nous aider à améliorer la situation. Donc les services de l'Etat évidemment devrons rester attentifs au développement des travaux de la Confédération, au niveau de ce sujet, mais sujet au niveau global justement afin d'adapter suffisamment tôt correctement les différentes mesures au niveau cantonal, en fonction également des mesures prises dans les autres cantons. Prendre une mesure chez nous qui génère un problème ailleurs ou inversement peut effectivement créer plus de problèmes que d'amener de solutions.

C'est vrai, vous citez des exemples. C'est toujours intéressant de communiquer sur ce genre de choses, j'adorerais, très honnêtement j'adorerais aller en conférence de presse pour dire que le canton donne 1'000 francs à chaque collaboratrices et collaborateurs dans le domaine de la santé. Ce serait vraiment une des tâches, après deux ans de communications pas forcément positives qui me plairait fondamentalement. Soyons quand même suffisamment pragmatiques pour considérer un tout petit peu également dans ce sujet les ressources à disposition du canton, ressources qui seront également nécessaires pour anticiper les changements, pas aujourd'hui faire un acte politique mais anticiper les changements, pour que les mesures qui soient prises puissent s'inscrire dans la durabilité et surtout répondre réellement aux besoins actuellement de l'ensemble du secteur.

Vous me permettrez, Monsieur le député, suite déjà à ce propos de ne pas entrer spécifiquement dans chacune de vos questions pour y répondre formellement. Premièrement, cela prendrait trop de temps et deuxièmement, ce serait un peu de la spéculation sur les mesures futures. Ce que je peux vous dire, c'est que les mesures qui seront prises, qui doivent être prises, doivent se prendre dans quatre champs d'actions qui inclus le recrutement, la formation, la formation continue, le maintien et le développement du personnel. Ces quatre aspects devront être cohérents dans les mesures qui seront prises. Que ce soit au niveau fédéral ou au niveau cantonal et puis bien sûr, jouer sur les pans où l'on a réellement une compétence, où l'on a réellement quelque chose à faire, à dire on a toujours mais à faire, et malheureusement par rapport à votre dernière question sur le financement, notamment les aspects tarifaires, actuellement les cantons n'ont malheureusement pas la main sur ces aspects-là. J'en termine, donc je vous remercie pour votre attention.


body_key: JU

person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr: M. Serge Beuret (PDC) : La nécessité de légiférer est apparue évidente à une écrasante majorité de la Commission de la justice. Le but unique est le bon fonctionnement des institutions. Tout le monde espère ne jamais avoir à appliquer ce genre de dispositions légales, elles n'existeront que dans l'hypothèse où un cas se présenterait. Sur la question de l'entrée en matière et sur d'autres aspects, a été évoqué, le triste épisode du pornogate, scandale survenu à la fin des années 2000. Parmi d'autres, deux magistrats de l'ordre judiciaire étaient concernés. Ils ont eu la sagesse de démissionner rapidement, cela a évité de devoir se poser la question d'une destitution. Ils ont fait preuve de bon sens. On peut bien sûr espérer que tout serviteur de l'Etat ait le même réflexe de ce genre de situation, il faut cependant légiférer car on peut craindre précisément que tout le monde n'ait pas cette sagesse. Ce n'est que dans l'hypothèse où confrontée à une telle situation, la personne concernée ne démissionnerait pas que la réglementation à adopter entrerait en ligne de compte. Si la sagesse et le bon sens étaient omniprésents, on pourrait se passer de lois. Imaginez une règle qui dise : Il est interdit de rouler à plus de 50 km/h dans les localités mais nous comptons sur votre bon sens, nous n'allons rien contrôler et nous n'allons pas sanctionner. On voit tout de suite que cela ne fonctionnerait pas donc des lois il en faut. Voilà pour la nécessité de légiférer. Sur le projet en lui-même il faut insister sur le fait qu'il s'agit d'une norme constitutionnelle uniquement, à savoir celle sur laquelle le corps électoral devra se prononcer, ce n'est qu'ensuite que la loi d'application sera adoptée par le Parlement à l'issue de la procédure législative que nous connaissons. C'est dans cet ordre d'idée que le cadre constitutionnel a été voulu large part le projet du Gouvernement, c'est logique, cela laissera au Parlement le maximum de marge de manoeuvre dans le cadre de la législation à adopter. Cette future législation aura vraisemblablement trois axes en référence aux législations adoptées dans d'autres cantons, tout d'abord, la décision sera prise par le Parlement a une majorité qualifiée, donc la décision de destituer, majorité qualifiée, voire très qualifiée. Deuxièmement, la décision du Parlement sera sans appel, en ce sens qu'il n'y aurait pas de recours auprès d'une autorité judiciaire, éventuellement pour des questions de forme, mais pas pour revoir la décision sur le fond. Et enfin, l'objectif serait de stopper l'entrave au bon fonctionnement des institutions. Mais ce que je viens de dire là, c'est un cadre possible, ce n'est évidemment pas fixé dans le projet de révision constitutionnelle, c'est pour concrétiser ce que pourrait être la future législation. Encore une fois, c'est cette législation qui fixera le cadre précis. Pour l'heure, nous devons nous prononcer sur l'entrée en matière portant sur la révision constitutionnelle et la majorité de la Commission de la justice vous recommande de voter oui.


text_content_fr: La présidente : Avec 43 oui, 11 non et 4 abstention, vous venez d'accepter la modification de la Constitution cantonale en première lecture.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS) : Je pensais que l'entrée en matière devait être combattue, j'avais préparé une mise en bouche que je vous propose finalement de vous lire par rapport à la position de la minorité et du groupe socialiste. Qui d'entre nous pourrait se plaindre de Jura tourisme et des prestations fournies actuellement par cette association. Chacun reconnaîtra la valeur du travail qu'elle accomplie et les efforts que cette association consent à anticiper le développement du tourisme jurassien. Son anticipation dans la valorisation de ce secteur économique est une réelle plus-value pour le canton du Jura. D'ailleurs, de nombreux exemples nous le démontrent. Les deux dernières années de pandémie que nous venons de vivre avec le coronavirus est le parfait exemple de la réactivité de Jura tourisme face à certaines situations qui imposent de prendre rapidement des décisions et des orientations.

Au-delà des compétences reconnues de la direction et des collaborateurs de cette association, c'est aussi l'immédiateté de la capacité financière à faire des choix stratégiques qui permettent ou qui auront permis de tirer partie ponctuellement de situations particulières. Les statistiques parlent d'elles-mêmes : comment en aurait-il été si Jura tourisme n'avait pas eu les moyens de s'adapter et de structurer des projets en cours ou à venir selon certaines conditions du terrain.

Aujourd'hui, la gestion du produit des taxes de séjour de Jura tourisme permet une utilisation ciblée de cette source financière répondant aux attentes des acteurs, des prestataires touristiques et des touristes.

A toutes fins utiles, il est bon de rappeler que la taxe de séjour ne peut et ne doit en aucun cas alimenter le fonds du tourisme. Le but initial et que personne ne remet en question ici, est que son utilisation doit servir à la réalisation de projets orientés exclusivement à l'amélioration du confort des hôtes auxquels cette taxe est perçue.

Jura tourisme ne peut pas utiliser cet argent à d'autres fins. Ce processus de financement qui s'applique actuellement a fait ses preuves et son efficacité n'est plus à démontrer.

La gestion et l'affectation de la taxe de séjour est aussi là pour d'autres cantons, notamment les canton de Neuchâtel, Fribourg, Valais, Genève ou encore Berne, confient cela à leur organisme faîtier du tourisme. Alors, pour quelles raisons voudrait-on changer les choses et remettre tout en question ? Il ne faut pas confondre le soutien étatique au secteur touristique et la taxe de séjour. Au budget 2022 de Jura tourisme, la taxe de séjour et le mandat cantonale représentent 37% des produits, pour le reste, Jura tourisme peut compter sur la contribution des communes de la LORO, des ses membres privés et de ses ventes ou de trouver encore d'autres sources de financement à travers des prestations comme par exemple TalentisLAB qu'elle fournira pour d'autres entreprises ou des prestataires régionaux. Un budget annuel et un bilan à chaque fois serrés qui ne permettent pas d'imaginer ou de prévoir quelconque improvisation, à part justement l'utilisation de la taxe de séjour qui autorise une réactivité beaucoup plus forte dans la création de projets en relation avec les attentes et les conforts de nombreux visiteurs qui apprécient toujours plus notre canton du Jura. Il faut ajouter que pour atteindre des objectifs ambitieux et proches de la réalité du terrain, une vision globale et financière doit être garantie à moyen et long termes, ceci excluant toute vision à court terme.

Cette dualité dans le financement de Jura tourisme par la contribution étatique et la taxe de séjour peut être également comparer à la situation d'autres services cantonaux qui perçoivent un certain montant pour leur fonctionnement et d'autre de financement pour concrétiser leur mission. Et il est faux de prétendre que la situation qui prévaut actuellement souffre d'une certaine opacité. Car, outre les dispositions légales de suivi des activités de Jura tourisme, un tableau indicateurs listant les missions de l'association est remis trimestriellement au Service de l'économie et de l'emploi. En ajoutant au passage qu'en dehors de ce cadre, le Gouvernement a été associé à l'élaboration des statuts, qu'il est membre du comité de Jura tourisme et que toutes les missions sont définies par des contrats de prestation. Inutile de croire que Jura tourisme décide tout seul. L'appréciation, voire la réflexion du Service juridique transmise à la commission d'économie concernant les amendements souhaités à la révision de la loi sur le tourisme de la part de notre groupe parlementaire socialiste, souffre d'un certain malaise et l'interprétation que nous en avons fait laisse penser que ce changement de paradigme n'est en fait dicté que par la seule appréciation de service cantonal des finances demandant une mise en conformité des flux financiers censés alimenter le nouveau fonds du tourisme. Cet avis ne relève rien de contraignant et me plaît pas vraiment pour un changement. Il s'agit plus de recommandations répondant à la situation active actuelle qui prévaut depuis 1990 et qui fait la distinction entre le financement spécial au sens de la loi sur les finances et de la loi sur les subventions. Si, dans les faits, il était nécessaire que le produit de la taxe de séjour transite par le fonds du tourisme afin de respecter une certaine transparence dans les flux financiers, nous pourrions imaginer que cela soit possible et que 20% soit redistribué aux communes et 80% à Jura tourisme. Vous l'aurez compris, chers collègues, la minorité de la commission n'est pas opposée à un éventuel lifting de la loi sur le tourisme et acceptera l'entrée en matière mais s'opposera à verser le solde du produit à la taxe de séjour dans le fonds du tourisme comme proposé par le Gouvernement. Je profite de cette tribune pour informer que le groupe socialiste soutient ses positions dans sa grande majorité.


person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Stéphane Theurillat (PDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Très brièvement, effectivement, la thématique est extrêmement sensible, moi je comprends bien que compte tenu de l'augmentation des primes que ce sujet vienne aujourd'hui sur la table du Parlement. Comme les groupes, pour certains l'ont indiqué, le traitement en urgence a nécessité ou a occasionné le fait que la communication aux différents groupes ne s'est faite qu'hier soir compte tenu des différentes séances.

Je tiens toutefois à préciser, comme ça a été dit précédemment à la tribune, il est important de considérer non seulement les personnes qui ont des difficultés aujourd'hui à payer leurs primes, comme on l'a dit, pour les subsides, 2,6 millions sont intégrés dans le budget 2023, on arrivera pour l'année 2023 à 60 millions de subsides, soit quasiment un et une Jurassienne sur quatre qui toucheront des subsides pour payer les caisses maladie, ça correspond quasiment à un tiers des recettes des personnes physiques qui sont perçues par notre canton. Donc, il faut quand même se rendre compte de l'importance que ce montant représentent dans notre budget. Par rapport à la législation, je vous rassure, l'Etat applique non seulement la législation de la loi d'impôts. l'article 31d. Les décisions qui ont été prises dans le cadre de la RFFA, l'augmentation des déductions est active depuis 2021, ces montants-là et les manques à gagner qui ont été signalés à la tribune figurent dans le budget et figureront dans les prochains budgets de l'Etat. Donc, de ce point de vue-là, je tiens à vous rassurer. Mais on tient également compte de l'article 2a, de la loi d'impôts qui considère la progression à froid et pour celles et ceux qui ont pu lire un petit peu les explications sur le budget 2023, certes le renchérissement amènera des recettes supplémentaires pour autant un manque à gagner d'un peu moins de 4 millions est également considéré dans le cadre du budget 2023. Ce manque à gagner est lié au mécanisme de la progression à froid qui est réévaluée chaque année non seulement au niveau des barèmes mais évidemment au niveau des déductions. Donc, je tenais à vous rassurer sur le fait que non seulement le Gouvernement respecte la législation, il prend en compte les différents éléments et la prise en compte des questions des primes maladies intervient bien par différents leviers. Par contre, il est évident qu'il y a un autre problème avec les primes, qui est celle de l'augmentation constante de celle-ci et qu'il s'agira de trouver une solution à l'avenir.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Alain Koller, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Alain Koller (UDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Lucien Ourny (VERT-E-S) : Le groupe VERT-E-S et CS-POP a été convaincu par le projet présenté par le Gouvernement et vous invite à accepter sans modification.

Nous saluons le fait que le Gouvernement se soit donné comme but d'utiliser toute la marge de manœuvre au niveau cantonal pour réaliser l'initiative "Egalité salariale : concrétisons !", acceptée, comme l'a rappelé Patrick Cerf à plus de 88% par le peuple jurassien, ce qui fait presque passer le score de Jura trop cher pour un résultat étriqué.

Nous sommes d'avis que le projet gouvernemental est bon et cohérent. La création d'un poste à temps partiel au Service de l'économie et de l'emploi, largement financé par les émoluments et la subvention fédérale permettrait, outre la vérification des analyses salariales des entreprises ou entités demandeuses de subventions, de compléter l'équipe du Service de l'économie et de l'emploi, chargé de la surveillance du marché du travail et de tirer profit de son expérience. La variante totalement externalisée, proposée par la majorité de la commission, élude cette question-là et nous fait craindre des coûts de vérification plus importants pour les entités requérantes. Nous sommes finalement d'avis que la durée de la validité d'une vérification de l'analyse de l'égalité salariale doit rester de quatre ans et non de dix ans comme proposée par la majorité de la commission. En dix ans, il peut se passer énormément de choses qui peuvent rendre une analyse complètement caduque (l'inflation, les changements internes à l'entreprise, des stratégies des ressources humaines, le roulement du personnel) et encore beaucoup d'autres aspects. Finalement, j'aimerais que les hommes de ce Parlement agissent de manière posée et réfléchie et qu'ils envoient un message fort sur l'égalité salariale afin de construire un pont et non un nouveau mur dans cette société déjà très clivante.


text_content_fr:
Mme Anne Froidevaux (PDC) : Je reviens ici sur quelques propos du rapporteur de la minorité lorsqu'il dit à la tribune, que tout assouplissement du projet qui nous est proposé aujourd'hui, ouvre la possibilité de voies de recours à la Cour constitutionnelle, sous-entendu que nous n'avons absolument aucune marge de manœuvre. Alors c'est vrai, Monsieur le rapporteur de la minorité, c'est effectivement le discours de Monsieur le Ministre au début des discussions à la commission de l'économie, mais si vous relisez les derniers procès-verbaux, où on a pu prendre le projet global d'amendements, il admet au procès-verbal que la proposition qui est formulée ne remet pas en question le principe du projet qui nous est soumis aujourd'hui. Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, le seul point sur les cinq propositions du projet qui nous est soumis par le Gouvernement, il y a un point qui est partiellement contesté, c'est le quatrième, vérifier et contrôler l'égalité salariale auprès des entreprises. Et je dis qui est partiellement contesté, parce que c'est uniquement la vérification de l'analyse de l'égalité salariale qui est aujourd'hui remise en question et pas le contrôle du principe de l'égalité salariale. Il faut savoir qu'une entreprise aujourd'hui, elle procède à l'analyse, elle est obligée légalement de faire vérifier cette analyse par un institut agréé, donc je parle d'aujourd'hui pour les entreprises qui comptent au moins 100 collaborateurs, c'est la loi fédérale. Donc, il y a une analyse et il y a la vérification de cette analyse, ça n'inclut aucun contrôle autre, c'est simplement une vérification de dire que l'analyse a été effectuée correctement selon les principes en vigueur. Aujourd'hui, ce n'est pas l'excuse que la création d'un poste n'est pas admissible au sein de l'Etat au vu de la situation financière de la République et Canton du Jura, le raisonnement aujourd'hui, c'est de se dire : Est-ce le rôle de l'Etat de proposer une prestation qui est déjà proposée dans le privé ?

Le centre et la droite du Parlement estiment que cette vérification n'est pas le rôle de l'Etat de la proposer dans ses prestations. C'est simplement ce point-là. On ne remet pas en question le principe de la vérification, de toute façon légalement elle doit être faite. Le rapporteur de la minorité parle d'amendements excessifs et maladroits, on parle aussi de demi-mesures. Moi ce que je retiens quand même des débats de la commission en tant que présidente, c'est qu'aujourd'hui, aucun groupe parlementaire, de droite comme de gauche, n'a remis en question l'existence d'inégalité, tout le monde en est conscient. Personne n'a remis en question les principes d'égalité salariale. Contrairement aux débats des Chambres fédérales, il y a quelques années, notre Parlement, l'unanimité du Parlement, ne remet pas en question l'abaissement du nombre de collaborateurs de 100 à 50 pour obliger une entreprise à se soumettre à cette analyse d'égalité salariale.

On ne remet pas en question non plus l'attribution de subventions à des entreprises ou de marchés publics liés à la preuve que l'égalité salariale est respectée. Alors Mesdames et Messieurs, vous trouvez que l'on bafoue peut-être les principes d'égalité salariale, moi je trouve qu'il y a juste un principe sur lequel on n'est pas d'accord, c'est de sire : Est-ce que c'est le rôle de l'Etat de procéder à une vérification ? Le Centre et la droite estiment que non. Sur tous les autres principes, Mesdames et Messieurs, on se rejoint aujourd'hui, on se rejoint complètement.

Concernant la durée des dix ans de contrôle, on parle des entreprises entre 20 et 49 collaborateurs, dix ans, c'est déjà mieux que l'obligation fédérale qui, je vous le rappelle, dis qu'une entreprise d'au moins 100 collaborateurs, une fois qu'elle a prouvé, une fois, qu'elle respecte l'égalité salariale, n'a plus jamais besoin de se soumettre à une nouvelle vérification.

Alors, ce sont effectivement les décisions des Chambres fédérales et bien aujourd'hui, moi je salue le fait que ce Parlement, dont on connaît les positions très serrées de gauche et de droite, se rejoint sur 99% des éléments en matière d'égalité salariale.


text_content_fr:
Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : Si je me présente à cette tribune aujourd'hui, c'est pour vous parler d'un sujet qui m'est cher "Apis mellifera", l'abeille mellifère nommée également abeille domestique.

La première image qui vous vient à l'esprit lorsque vous pensez abeille, est certainement le pot de miel, ce délicieux produit naturel que l'on retrouve sur nos tartines.

Savez-vous que pour produire 1 kilo de miel, les abeilles doivent visiter environ 1,5 million de fleurs et parcourir jusqu'à 100'000 km, soit 2,5 fois le tour de la terre.

Chaque colonie produit en moyenne 100 kilos de miel pour ses propres besoins énergétiques.

Pour cela, elle doit récolter environ 400 kilos de nectar. Pour couvrir ses besoins annuels en protéines, chaque colonie récolte environ 20 kilos de pollen. En pleine saison, ce n'est pas moins de 15'000 abeilles par colonie qui vont butiner chaque jour.

Afin de pouvoir effectuer ces vols, les abeilles ont évidemment besoin de conditions météorologiques favorables. Or, l'année 2021 a été catastrophique.

En 2021 pour une fois, ce ne sont pas les températures élevées qui ont été l'élément météorologique particulier en Suisse mais plutôt les précipitations répétées et abondantes.

Ces différents facteurs climatiques n'ont pas permis aux abeilles mellifères de récolter les ressources alimentaires nécessaire. Début juin, le constat est sans appel, aucune nourriture dans les ruches. Une seule solution s'impose, nourrir rapidement les colonies d'abeilles avec un sirop à base de sucre afin d'éviter qu'elles meurent de faim. Les anciens qui pratiquent l'apiculture depuis plus de 40 ans n'ont jamais vécu une telle situation. L'abeille mellifère et dans notre société classée comme un animal de rente, quatrième en Suisse, après la vache, le cochon et le poulet. L'apiculture suisse est régie par divers règlements, lois, ordonnances, mais elle ne bénéficie d'aucun paiement direct. Actuellement, le secteur apicole suisse reçoit des subventions pour l'élevage, le service sanitaire apicole et la vulgarisation pour un montant annuel total inférieur à 840'000 francs. Les insectes pollinisateurs, parmi lesquels les abeilles domestiques, jouent un rôle essentiel dans la pollinisation des plantes cultivées ou sauvages dans les écosystèmes agricoles. Jusqu'à récemment, on ne disposait que de rares données pour l'agriculture suisse sur l'importance économique des services de pollinisation ainsi que sur les déficits potentiels de pollinisation des cultures. En 2014, le Conseil fédéral a adopté un plan d'action national pour la santé des abeilles en Suisse. Agroscope a été mandaté afin d'améliorer les données, d'acquérir de nouvelles connaissances sur cette problématique complexe et définir des mesures possibles de promotion des abeilles et des pollinisateurs. Ces travaux montrent l'importante valeur économique des services de pollinisation, dont l'agriculture suisse est principalement redevable aux abeilles domestiques et sauvages. Pour l'année de référence, la valeur économique directe de la pollinisation des cultures entomophiles, c'est-à-dire des cultures qui ont besoin d'être pollinisées les insectes, a été estimée à 350 millions de francs suisses. Les cultures entomophiles suisses représentent 5% de la surface agricole utile et 14% des terres cultivées. La couverture géographique potentielle de ces cultures par les abeilles mellifères est relativement bonne en Suisse. Cependant, l'étude menée entre 2014 et 2018 a démontré que certaines régions présentaient un degré de couverture insuffisante de colonies d'abeilles par hectares de surfaces entomophiles. Selon les chiffres publiés par l'Agroscope, le canton du Jura possédait en 2014, 1712 hectares de surface entomophiles pour 3'519 colonies, soit un degré de couverture à l'hectare de 2,06 colonies, un degré insuffisant, Une couverture de 4,2 colonies par hectare permet une pollinisation optimale des cultures. Pour augmenter le nombre d'apiculteurs et de colonies dans le canton, les organisations apicoles jurassiennes qui travaillent en partenariat avec l'AFRI ont proposé des cours d'apiculture. Ainsi, au printemps 2021, le canton comptabilisait 4'500 colonies d'abeilles mellifères. Des études complémentaires menées dès 2018 ont démontré que les augmentations significatives de rendements sont possibles dans certaines cultures, par exemple pour les pommes, cerises, colza, tournesol, féveroles, framboises, ceci en améliorant la pollinisation par les insectes. Des écarts importants de limitation de rendement jusqu'à 30% en lien avec la pollinisation ont été constatés entre les différents sites étudiés. Au vu de la situation géopolitique actuelle, il est indispensable de pouvoir maintenir un service de pollinisation optimale afin de permettre un rendement significatif des cultures entomophiles suisses. Comme mentionné précédemment, l'année 2021 était catastrophique, selon la dernière enquête sur la santé des abeilles, effectuée par notre faîtière apissuisse, 77% des apiculteurs suisses ont observé en 2021 un manque en hectares et les trois quarts de ces apiculteurs ont dû nourrir leur colonie pratiquement toute l'année. Pour la saison apicole 21-22, il faut considérer que les trois quarts de ces apiculteurs ont dû doubler le nourrissement et que dans cette situation, le coût annuel moyen de sirop de nourrissement par colonie se monte à 80 francs. Les apiculteurs du canton du Jura se retrouvent en majorité dans cette proportion d'apiculteurs fortement touchés. L'hiver 21-22 a encore frappé fortement l'apiculture suisse. Les pertes de colonies sont très élevées, jusqu'à 50% dans certaines régions. Le canton du Jura est fortement impacté. Dans la situation actuelle, les apiculteurs n'ont pas forcément le moral, beaucoup parlent d'arrêter l'apiculture. Le manque de reconnaissance de leur travail, du soutien au niveau fédéral sont des facteurs qui reviennent régulièrement. La situation climatique particulière de 2021 a impacté plusieurs pays et leur milieu apicole. Voici quelques exemples. Sécheresse au Maroc, 50% de pertes de colonies, le Gouvernement a débloqué une aide aux apiculteurs de plus de 12 millions d'euros. En Sicile, les températures extrêmes de l'été 2021, 48,8 degrés celsius, ont mis à mal les colonies d'abeilles, les politiques débloquent des aides d'urgence. Le programme apicole européen est modifié le 8 décembre 2021. Des aides financières supplémentaires, aides cofinancées européennes et nationales et directes sont apportées aux apiculteurs et apicultrices pour l'aide au repeuplement du cheptel. A cela s'ajoute des aides régionales, par exemple d'Auvergne-Rhône-Alpes qui développe une enveloppe de 500'000 euros. Le Conseil départemental de Haute-Savoie a voté en septembre 2021 une aide d'urgence de 250'000 euros aux apiculteurs afin de les soutenir financièrement pour l'achat de sucre, idem dans le département de l'Ain, etc., etc.

Conscients des enjeux économiques, sociaux et environnementaux de nombreux pays ont rapidement débloqué des ressources financières afin de soutenir les milieux apicoles. Et la Suisse ? Est-ce que nos autorités ont oublié le rôle majeur de pollinisation des abeilles mellifères ? Pourtant, en 1916 et lors de la seconde guerre mondiale, le Conseil fédéral est conscient de l'importance des abeilles mellifères pour la production alimentaire. Durant ces périodes, le sucre est difficile à obtenir. Un système de cartes de sucre pour apiculteurs est mis en place avec un bulletin d'inscription semestriel. Le sucre pour les apiculteurs est réservé et distribué à un prix préférentiel. Mon intervention cantonale en matière fédérale vise une même réflexion et demande aux Chambres fédérales d'accorder un soutien financier direct aux apiculteurs et apicultrices pour l'achat nécessaire au nourrissement des abeilles mellifères, ceci lorsque les situations géo-climatiques rendent se nourrissement indispensables à la survie des abeilles, un soutien à l'image de ce que nos pays voisins ont fait est nécessaire pour l'apiculture suisse. La mise en place administrative peut se faire via le formulaire B2, formulaire obligatoire que tous les apiculteurs et agricultrices utilisent pour le recensement des colonies. Dans le canton du Jura, celui-ci est également en fonction pour les commandes d'acides formiques financés pour la caisse des épizooties, j'arrive au terme de mes explications. J'espère vous avoir apporté les éléments nécessaires afin de prendre une position. Accepter cette intervention et ainsi montrer votre soutien au monde avicole serait un bon élan de solidarité.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe VERT-E-S et CS-POP, je passe la parole à Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe socialiste, je passe la parole à Madame la députée Gaëlle Frossard.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Romain Schaer (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Madame la Députée, votre question démontre l'évolution des moyens de paiement par rapport à une époque qui évolue jour après jour, semaine après semaine, année après année.

Premier élément de réponse. TWINT est déjà disponible pour certains paiements au niveau de l'administration pour des prestations qui sont offertes sur le guichet virtuel, car là, il y a un lien facile entre le paiement et l'affectation de l'argent sur la comptabilité interne du canton.

En ce qui concerne l'exemple que vous avez mentionné, les gardes-faune, imaginez que si les gardes-faune avaient un QR code qui renvoi aux comptes du canton du Jura, cela ne permettrait pas d'affecter le montant à la bonne rubrique au niveau de la comptabilité et cela pourrait devenir assez compliqué, d'où l'impossibilité actuelle de faire ce genre de paiements qui sont, c'est vrai, de personne à personne faciles et rapides. Mais par contre, nous suivons attentivement l'évolution de tous ces moyens et nous cherchons toujours à simplifier, rationaliser toutes ces méthodes de paiement de transactions financières. Et je terminerai peut-être juste par une félicitation et une recommandation ou un défi. Félicitations Madame la Députée pour votre élection à la mairie de Haute-Ajoie et je vous lance le défi de mettre en place le paiement par TWINT au sein de l'administration de Haute-Ajoie puisqu'à ma connaissance, ce n'est pas encore possible non plus.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, vous n'êtes pas sans ignorer que le Gouvernement ne traite pas tous les détails de tous les projets, de tous les chantiers et de toutes les procédures.

Dès lors, j'ai bien pris note de votre question, de vos interrogations et une réponse sera donnée au travers de la commission de l'environnement et de l'équipement.


text_content_fr: Au vote, l'initiative parlementaire no 37 est refusée par 41 voix contre 16.


text_content_fr: La présidente : Le rapporteur de la commission souhaite-t-il encore s'exprimer ? Non.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l'interpellation parlementaire, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Raoul Jaeggi.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 49 députés.


text_content_fr:
La présidente : Point 27.2 – Modification du décret réglant l’octroi de subventions pour installations scolaires (deuxième lecture).

L'entrée en matière ayant également été acceptée lors du dernier plénum, elle est d'office acquise pour cette deuxième lecture en application du premier alinéa de l'article 21 du règlement. Et selon l'alinéa 5 du même article, si aucune proposition n'est faite et que la discussion n'est pas demandée lors de cette deuxième lecture, on procède directement au vote final.

Quelqu'un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Ce n'est pas le cas. Nous procédons directement au vote final.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification du décret est acceptée par 52 députés.


text_content_fr:
Mme Magali Rohner (VERT-E-S) : Cette année, les choses ont été vite, très vite.

Ainsi, ce document, dont notre groupe reconnaît les évidentes qualités, tant dans le bilan de la période précédente de 2015 à 2021 que comme liste de mesures pour l'avenir.

Ce document, bien que finalisé en février de cette année, montre déjà des signes d'obsolescence, en cause bien sûr le réchauffement climatique qui s'accélère, la crise énergétique qui menace. Cette conception cantonale de l'énergie, qui était pas mal adaptée pour une situation "normale", commence déjà à apparaître insuffisante et inadaptée pour les années qui viennent si les choses se passent comme elles se présentent actuellement. Ce n'est pas du tout de la faute du Gouvernement ni du Département. D'ailleurs, on attendait par exemple aujourd'hui de la part du Conseil fédéral un plan national de mesures pour l'énergie, celui-ci, nous l'attendons toujours.

Nous nous rendons bien compte qu'au début de cette année, les choses ne se présentaient pas de la même façon, la guerre n'avait pas encore éclaté et ce texte se veut également un document évolutif donc, nous ne doutons pas que notre Gouvernement prendra toutes les mesures pour adapter les mesures actuelles aussi vite et aussi efficacement que possible. Tout de même quelques faiblesses que notre groupe remarque dans le texte tel qu'il nous est présenté. Par exemple, au sujet de la géothermie. Comme notre collègue Sonia Burri-Schmassmann l'a récemment fait remarquer dans une question écrite, une confusion de mauvais aloi règne en ce qui concerne la géothermie moyenne, hydrothermale, celle-ci se faisant entre 400 mètres et 4 kilomètres de profondeur et la géothermie profonde de type pétrothermale, avec fracturation, comme le projet qui nous est présenté à Glovelier. Cela devrait être à notre sens clairement précisé dans les fiches techniques au moins concernant la géothermie et se refléter dans le prochain document dans la prochaine conception de l'énergie. Par ailleurs, on constate que plusieurs grands projets, que ce soient les centrales hydrauliques sur le Doubs, le ou les parcs éoliens ou la géothermie profonde n'ont pas pu être réalisés dans la période qui vient de se terminer entre 2015 et 2021. Plutôt que d'essayer de les resservir tel quel pour les années qui viennent, notre groupe attend du Gouvernement qu'il utilise au maximum le potentiel d'améliorations de ces projets, par exemple au niveau de leur efficacité, de leur bilan CO₂, de la sécurité des voisins, du respect de la biodiversité ou du maintien, par exemple, d'un minimum de débit dans des cours d'eau sensibles. Ceci pouvant s'appliquer à la fois pour des projets de géothermie comme pour des projets de centrales hydroélectriques. Si un projet présente des déficiences qui sont irrémédiables, même si c'est un grand projet, le Gouvernement, à notre sens, ne doit pas hésiter à remettre en question la nécessité de sa réalisation. L'avenir, d'ailleurs semble se tourner vers une production d'énergie qui sera beaucoup plus décentralisée qu'aujourd'hui. Notre groupe ne doute pas que le Gouvernement gardera l'esprit ouvert à ce niveau pour affronter les défis environnementaux et énergétiques de notre époque. Enfin, notre groupe regrette le peu de moyens financiers à disposition, qui ne peut ne peut, qui pourraient pourtant accélérer la transition énergétique.


text_content_fr:
La présidente : Le Gouvernement propose au Parlement d'accepter cette motion. Un groupe ou un député souhaite-t-il exprimer un avis contraire ? Oui, c'est le cas.

Nous allons donc ouvrir le débat selon le processus habituel. Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Sonia Burri-Schmassmann.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : La conduite des deux établissements de détention traverse, il est vrai, une phase un peu plus compliquée que par le passé. Lorsque la prison de Delémont a été rouverte, il y a sept ans, la structure d'encadrement existante à la prison de Porrentruy a simplement été répliquée sans adaptation de la dotation au niveau de la direction, ni sans réflexion peut-être sur l'éventuelle nécessité de la création d'un service dédié. Cette structure a permis aux deux établissements de fonctionner à satisfaction durant plusieurs années, même si la coordination entre les sites n'était pas toujours évidente et que l'organisation en place a pu, selon les circonstances, montrer parfois ses limites. A cela s'ajoute le fait que les deux prisons actuellement exploitées par notre canton sont inadaptées aux besoins actuels, de par leur taille, de par leur âge et de par les limitations que l'on rencontre pour les aménager selon les standards en vigueur, tant sur le plan sécuritaire que du point de vue de la prise en charge des détenus. Ces infrastructures sont également problématiques pour les agents de détention qui travaillent au quotidien dans un environnement carcérale qui n'est de loin pas optimal. Effectivement, Monsieur le Député, comme vous le savez, les infrastructures actuelles ne sont pas satisfaisantes et sont aussi source de problèmes au quotidien dans la gestion des prisons jurassiennes. Comme cela avait été relevé à de précédentes reprises devant votre plénum, la seule réponse possible à ces problématiques réside dans la fermeture des deux établissements actuels et dans la construction d'un nouvel établissement pénitentiaire. Le Gouvernement conserve dans ce cadre la volonté d'aller de l'avant dans ce projet. Sur ce point, la nécessité de la réalisation du nouvel établissement pénitentiaire, ne peut être que réaffirmée car celui-ci est indispensable. En outre, au cours des deux dernières années, des précautions accrues ont dû être nécessaires par la pandémie, ce qui a évidemment ajouté des difficultés au fonctionnement ordinaire des prisons. L'admission des nouveaux détenus, par exemple, s'est faite quasiment exclusivement sur le site de Delémont et de nombreuses mesures de protection supplémentaire ont dû être déployées. Cette situation a entraîné une surcharge de travail pour tous les agents et a nécessité une collaboration renforcée entre les établissements qui s'est parfois révélée ardue en pratique. Il faut bien reconnaître qu'à l'issue de cette période difficile liée à la COVID, un certain épuisement a pu être constaté au sein de l'équipe des agents de détention. Je tiens d'ailleurs ici à remercier le personnel des prisons pour son engagement au sein des établissements pénitentiaires tout au long de cette période difficile malgré l'ampleur accrue de la tâche dans le contexte sanitaire.

Les agentes et les agents de détention n'ont pas ménagé leurs efforts pour préserver la santé et la sécurité des détenus tout au long de cette crise qui a engendré du stress et des tensions accrues dans l'environnement carcérale.

Pour ce qui est de vos interrogations liées aux absences ou à d'éventuels départs, les prisons sont confrontées, à l'instar d'autres services où unités, à des absences pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, dont le suivi peut faire l'objet d'une attention particulière selon les circonstances. En termes de chiffres, un collaborateur a fait l'objet d'une longue convalescence à la suite d'un accident non professionnel, il est de nouveau en service depuis quelques semaines. Il y a actuellement deux personnes en arrêt maladie complet et une personne en arrêt maladie partielle et ceci sur 20,6 EPT. Les motifs d'absences maladie sont, à ma connaissance, multifactoriels, somatiques et non exclusivement liés au travail, même si une composante professionnelle n'est pas totalement à exclure. Par ailleurs, il n'y a eu aucune démission au cours des trois dernières années dans ce service, aucune démission au cours des trois dernières années. Si c'était tant le bordel que cela, je pense qu'on serait face à de plus nombreuses démissions. Même si ces chiffres seraient plutôt de nature à nous rassurer complètement, il ressort des constats effectués, qu'il y a une sous-dotation des effectifs consacrés à l'encadrement et à la coordination au sein des prisons jurassiennes et que par ailleurs, l'effectif global du personnel des établissements de détention laisse très peu de marge de remplacement en cas d'imprévu, comme la pandémique ou en cas d'absence prolongée d'un ou plusieurs collaborateurs, comme vous l'avez également relevé.

En effet, le remplacement dans ce domaine est compliqué en raison de problématiques liées à la sécurité, ce qui fait qu'une absence d'un ou d'une collaboratrice à des incidences évidentes sur le personnel présent, notamment en termes de surcharge. Dans ce contexte que l'on peut qualifier de sensible, le chef du Service juridique a mené des entretiens à la fin de l'année 2020 et à la fin de l'année 2021, avec l'ensemble du personnel des établissements de détention. L'analyse qui en est ressortie au début de cette année, a posé le constat que des points au niveau de l'encadrement, du management et de la coordination entre les deux sites devaient être améliorés. Les axes envisagés pour corriger cette situation portent sur un renforcement et une clarification des responsabilités du personnel d'encadrement, qui sera voué à assurer plus de coordinations entre les sites. Des pistes se dessinent désormais et les correctifs à mettre en œuvre justifient une réorganisation interne. Il s'agira aussi de mieux scinder ce qui relève des projets, comme le nouvel établissement pénitentiaire et la reprise de la prison de Moutier, de ce qui relève de la gestion courante des établissements. Ces constats et ces pistes de réorganisation ont fait l'objet d'ateliers avec tous les employés des prisons avant les vacances d'été. La nécessité de poursuivre l'analyse quant à une réorganisation a été confirmée par l'ensemble du personnel et va se finaliser ces toutes prochaines semaines en concertation avec les collaboratrices et collaborateurs et ceci avant d'entrer dans une phase décisionnelle. Le Gouvernement va être informé tout prochainement de l'analyse et prendra, le cas échéant, des décisions à ce propos. En parallèle, les études relatives au projet de nouvel établissement pénitentiaire se poursuivent, même s'il est encore un peu tôt pour un dévoiler les contours précis.

La définition des besoins, à savoir le nombre de places nécessaires et leur répartition entre les différents régimes a été examinée de manière approfondie et différentes analyses relatives aux coûts d'investissement et de fonctionnement ont été menées pour permettre une étude de faisabilité architecturale, étude qui sera prochainement lancée. Les travaux portent actuellement sur les aspects fonciers afin de définir notamment où et comment implanter le futur bâtiment afin d'aborder les aspects architecturaux et d'approfondir le volet financier.

Sur la base de ces explications, il apparaît que même s'il faut bien admettre que le fonctionnement actuel des établissements de détention n'est pas des plus évident, attendu que les infrastructures obsolètes ne facilitent bien évidemment pas les conditions de travail des agents de détention, la situation est parfaitement sous contrôle.

Mesdames et Messieurs les Députés, comme dans toute vie de n'importe quel service, on le sait, on peut parfois avoir à traverser des phases un peu plus compliquées, mais nous savons ici pouvoir compter sur l'engagement et la collaboration précieuse de tous les agents de détention. Aujourd'hui, il y a une situation un peu plus délicate qui est en voie de clarification mais qui ne nécessite à ce stade pas de commander un audit. Le Gouvernement considère que les difficultés rencontrées actuellement dans le domaine carcéral font l'objet d'un suivi et d'une attention adéquate et que les prochaines semaines permettront assurément de dégager des solutions qui remettront une certaine stabilité dans le service.

Dans ces circonstances, la conduite d'un audit comme le demande la motion parait disproportionnée et non nécessaire à ce stade. Sur la base de ces éléments, le Gouvernement propose dès lors au Parlement de ne pas donner suite à la motion.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, la parole est désormais aux autres membres de la commission, la parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. Je passe la parole à Monsieur le député Alain Koller.


text_content_fr:
La présidente : Les groupes s'étant exprimés, il y a une demande de transformation en postulat. L'auteur accepte-t-il la transformation ?

M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Non, je n'accepte pas la transformation.

La présidente : Nous allons continuer avec les débats d'une motion. La discussion générale est ouverte, je passe la parole à Monsieur le député Yves Gigon.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
M. Gérard Brunner (PLR), rapporteur de la minorité de la commission de la justice : L'ordre de préférence tel qu'évoqué à l'article 8a, alinéa 3, lettre d, nous a interpellé. Il faut voir de qui on parle. Il s'agit de candidates et de candidats en possession d'un master en droit assorti d'un brevet cantonal.

Un classement de ces personnes nous paraît difficile, voire subjectif. Pour cette raison et au nom de la minorité de la commission, nous proposons de supprimer le classement prévu à la lettre d, donc supprimer le paragraphe d.


text_content_fr:
M. Serge Beuret (PDC), président de la commission de la justice : Toutes les fondations sont soumises à une autorité de surveillance, c'est une exigence de droit fédéral et dans la pratique, tout ça fonctionne. Actuellement, dans le canton du Jura, les fondations de prévoyance sont soumises à la surveillance de l'As-SO et les autres fondations sont soumises à une autorité cantonale. Le but de cette réforme est que toutes les fondations soient soumises à la surveillance de l'As-SO. La commission de la justice a examiné le dossier sous tous les angles, le droit, l'opportunité, les finances cantonales, les postes de travail, le coût pour les fondations, c'est-à-dire les émoluments qu'elles doivent payer et l'opportunité pour les fondations. Nous avons obtenu des réponses à toutes les questions.

Nous vous recommandons dès lors, à l'unanimité d'entrer en matière.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le Député. Pour la proposition de la minorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Alain Beuret.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que l'auteur souhaite encore intervenir ? C'est le cas, vous avez la parole Monsieur le Député.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, on peut observer que vous êtes très attentif aux engagements du Gouvernement et effectivement pour le poste en question, c'est une personne domiciliée en France qui est engagée et qui va se domicilier avec femme et enfants dans le canton du Jura, ce qui est un signe très positif pour notre démographie, démographique qui est importante vous le savez, notamment au niveau de la péréquation fédérale puisqu'un des facteurs de la péréquation fédérale, c'est la démographie.

Donc une arrivée de nouveaux habitants, c'est également une bonne nouvelle pour les finances cantonales. Ce sont des gens qui très probablement s'intégreront, comme se sont intégrés passablement de nos ancêtres parmi les personnes ici présentes dans le Parlement par le passé.


text_content_fr:
M. Patrick Cerf (PS) : Le 30 mars dernier, à ce même micro, le groupe socialiste s'inquiétait du manque d'attractivité du poste de conseiller-ère communal-e. Sept mois, une campagne de communication du Canton et un week-end d'élections communales plus tard, il convient de faire un premier bilan.

En dépit des événements fâcheux qui ont été cités, il y a quelques instants, le Gouvernement jurassien est-il en mesure de nous dire si les objectifs de cette campagne de promotion en faveur des élections communales ont été atteints ? Aussi peut-il nous renseigner sur les aspects financiers et sur l'éventualité de futures campagnes, allant dans le même sens ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement propose au Parlement d'accepter et classer ce postulat. Un groupe ou un député souhaite-t-il exprimer un avis contraire ? Oui, c'est le cas. Nous ouvrons donc que le débat habituel. Pour le développement du postulat, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Sonia Burri-Schmassmann.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC), rapporteur de la minorité de la commission : Je monte aujourd'hui à cette tribune pour la minorité de la commission pour la suppression de l'article 28 de la loi sur l'approvisionnement énergétique.

J'espère que ce Parlement se rende compte de la problématique actuelle où tout augmente, la matière première, le prix du mazout etc., ainsi que le prix de l'électricité, tout cela au détriment du citoyen de notre canton. Les fins de mois deviennent difficiles pour tout le monde et nous, au lieu de les soutenir un peu, nous faisons le contraire et votons une loi avec bien sûr des redevances. Redevance, un mot pour cacher et pour vous faire passer la pilule qui n'est rien d'autre qu'une taxe.

Que faire de cette taxe ? Engranger les comptes du canton et n'avoir plus aucun contrôle sur les dépenses de celui-ci. Comme on en a déjà discuté auparavant sur la taxe des plaques des véhicules. Plus aucun contrôle ne se fera de notre part car ce sera le Gouvernement qui fixera la quotité par voie d'arrêté et la dépense de ce compte. Pour la minorité de la commission, nous préférons que le Gouvernement nous propose d'amener une demande d'octroi de financement devant ce Parlement par voie d'arrêté pour qu'on puisse l'étudier et surtout avoir ne serait-ce qu'un minimum de prise de position de notre part. Pour toutes ces raisons, je demande à ce Parlement de soutenir la minorité de la commission, en vous remerciant. Je profite de cette tribune pour vous dire que le groupe UDC soutiendra la minorité de la commission et, en cas de non-suppression de l'article 28, mon groupe s'abstiendra pour la première lecture sur les différents amendements sur cet article 28. Mais cela pourrait bien changer lors de la deuxième lecture. Merci de votre attention.


text_content_fr:
M. Claude Schlüchter (PS), rapporteur de la majorité de la commission de l'environnement et de l'équipement et président d'icelle : La majorité de la commission donc soutient le projet qui nous est proposé par le Gouvernement. Ce modèle est celui qui est pratiqué dans plusieurs cantons et communes de Suisse. Nous acceptons de donner une marge de manœuvre au Gouvernement pour fixer la redevance. De plus, cette redevance sera identique pour les consommateurs sur l'ensemble du territoire jurassien.

La proposition de la minorité 2 est proche de celle de la majorité et du Gouvernement. Je ne suis pas certain que de fixer un taux à zéro serait conforme à la loi et à la volonté du Parlement. J'émets en tout cas un fort doute. Pour la minorité 2, la proposition peut paraître séduisante à première vue, enfin, je dirais que ça dépend de quel côté on se place lorsque l'on reçoit sa facture. Avec les variations de prix observées sur le marché de l'électricité, évidemment, on peut voir les redevances augmenter et donc la bourse de l'Etat s'alourdir, mais aux dépens de qui ? Les consommateurs bien sûrs, et je vous rappelle que ces temps, les consommateurs à faible capacité de revenus, voient tous les jours les prix s'envoler. Il n'est donc pas le moment, à notre sens, de charger le bateau et la majorité et le Gouvernement nous vous proposons de suivre la proposition de la majorité de la commission qui est pour nous, plus raisonnable.

Voilà, je reviendrai tout à l'heure ou bien je le dis directement, Madame la Présidente, ce qui m'évite de revenir éventuellement. Concernant l'alinéa 3 de cet article qui prévoyait que le produit de la redevance alimente, je dirais le feu fonds pour le climat. La commission vous présente un texte adapté qui destine le produit de cette redevance au financement des mesures de soutien aux énergies renouvelables et aux économies d'énergie. Voilà, sinon je reviendrai, Madame la Présidente.


text_content_fr: M. Christophe Schaffter (CS-POP) : En deux mots, oui sur le fond, non sur la forme. Oui effectivement, on partage les préoccupations du motionnaire mais l'outil proposé ne convient pas. Autrement dit, en matière de prison, nous avons choisi la liberté, respectivement la liberté de vote.


text_content_fr: La présidente : Le rapporteur de la commission souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas.


text_content_fr: La présidente : Pour la présentation de ce rapport, selon la décision du Bureau du Parlement, je passe directement la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Monsieur le Député, vous l'avez mentionné, nous sommes dans une procédure suisse d'ouverture d'une consultation par rapport à des décisions envisagées.

Le canton a informé en direct le conseiller fédéral et ses services, donc en lien avec cette procédure, également en lien avec la dimension que vous venez de mentionner du dossier en question, ce qui pourrait également avoir des répercussions peut-être dans le même domaine d'activité dans d'autres cantons, d'où cette information auprès de la Confédération qui est régulièrement tenue au courant de l'avancement du dossier. Par contre, pour les autorités au-delà de la frontière, ces dernières n'ont pas été alertées, comme vous l'avez mentionné car, encore une fois, nous sommes dans une procédure suisse qui concerne également les employés frontaliers et pour l'instant la procédure est en cours.

Nous devrions avoir les résultats dans la semaine ou les deux semaines qui viennent.


text_content_fr:
Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : L'objet qui vous est soumis aujourd'hui propose la correction d'une discrimination inscrite dans notre loi cantonale sur les droits politiques. Une loi qui aujourd'hui, prévoit que les personnes qui, en raison d'une incapacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d'inaptitude, statut qui les prive de l'exercice de leurs droits politiques. Cette disposition porte atteinte à l'universalité du droit de vote. Elle a pour effet de priver certaines personnes de participation à la vie politique, du fait d'une défaillance intellectuelle, psychique ou sociale. Elle n'offre donc pas à la personne une pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres.

L'extrapolation de l'incapacité de discernement à tous les domaines de la vie ne trouve pas de fondement. Il peut donc très bien se faire qu'une personne soit capable de discernement pour certains actes mais qu'elle soit incapable de discernement pour d'autres actes. C'est vrai d'un handicap mental, mais ça l'est aussi d'un handicap social. Le discernement en matière politique, c'est compliqué, on se prononce en fonction de paramètres qui ne sont pas toujours objectifs, mais ce n'est pas pour cette raison que certaines personnes, sous prétexte qu'elles sortent de la norme, doivent purement et simplement être exclues du cercle de l'électorat. En matière de droits politiques, la Suisse s'est engagée à se conformer à différents textes internationaux, notamment le texte le plus fondamental, celui à laquelle se réfère notre Constitution cantonale, la déclaration universelle des droits de l'homme, qui stipule, je cite : "Tous les hommes naissent libres et égaux en dignité et en droits".

Il sied de relever également la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, communément appelée la CDPH, qui date de 2006 et traite aussi bien des droits civils et politiques qu'économiques, sociaux et culturels. Toute personne dispose donc en droit international d'un droit à la dignité. Or, celle-ci est remise en cause lorsque l'on dit à personne qu'elle n'a pas de droits civiques. De s'entendre expliquer que l'on n'est pas en mesure de voter, de se forger une opinion ou de donner son avis est d'une grande violence et c'est pourtant ce que vivent près de 300 personnes dans le Jura. Et pour cette seule raison, il y a lieu d'entrer en matière sur les objectifs de la motion qui vous est proposée aujourd'hui. De l'avis de plusieurs associations et organisations nationales et cantonale que j'ai contactées, de nombreuses personnes actuellement sous curatelle de portée générale, sont tout à fait capables de se forger leur propre opinion et d'exprimer un avis sur différents sujets.

Le droit de la curatelle a été révisé et nombre de curatelles ont été étendues ou converties en curatelles de portée générale et ont privé et privent encore des citoyens de participer au débat démocratique, d'être élu, de voter l'un des droits les plus cher.

Les dispositions légales qui restreignent ainsi les droits politiques de certaines personnes sont discriminatoires et non conformes à la Constitution fédérale, dont l'article 8, prévoit que nul ne doit subir de discrimination du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. Cette privation ne respecte pas non plus les valeurs de la Cour européenne des droits de l'homme et est aussi contraire à l'article 29, de la Convention des Nations Unies (CDPH), qui attend que la Suisse garantisse à toutes les personnes handicapées la jouissance des droits politiques et la possibilité de les exercer sur la base de l'égalité avec les autres personnes. Cette convention de l'ONU a été ratifiée par notre pays le 15 mai 2014.

En Suisse, les personnes sous curatelle de portée générale ne bénéficient donc pas encore du droit de vote et d'éligibilité. Ces dispositions légales touchent en majorité les citoyennes et citoyens avec handicap mental ou psychique. Cependant, le canton de Genève a fait office de précurseur puisque la population genevoise a largement accepté, en votation populaire le 29 novembre 2020, par près de 75% de l'électorat, la modification de leur constitution qui confère désormais le droit d'élection et de vote au niveau cantonal à toutes les personnes sous curatelle de portée générale sans restriction.

Grâce à cette nouvelle disposition, Genève devient ainsi le seul canton à respecter le droit international des personnes avec handicap. Toutefois, ça bouge dans d'autres cantons également. Suivant l'exemple genevois, différentes interventions parlementaires, notamment des motions allant dans le même sens ont été adoptées, à l'instar des cantons de Neuchâtel, Vaud et Valais, mais également dans d'autres cantons alémaniques. Au niveau fédéral, deux interventions parlementaires ont été déposées sur le thème des droits politiques des personnes en situation de handicap. Un postulat a été accepté. En réaction à ces développements, la Chancellerie fédérale élabore actuellement un rapport à ce sujet. C'est un fait, l'évolution du regard porté sur le handicap a encore beaucoup de chemin à faire. La notion de désavantage social est encore très ancré en matière des droits des personnes handicapées et ce sont principalement les lois qui engendrent ce fait. Mais je n'ai nul doute que les groupes parlementaires ont conscience de cela puisque le 2 septembre 2020, notre plénum avait accepté à l'unanimité une motion de Monsieur Gabriel Friche qui demandait d'élaborer une loi-cadre pour l'égalité des personnes handicapées. Aujourd'hui, le Gouvernement argue du fait que l'octroi de ce droit pourrait conduire à des abus d'usage du droit de vote. Dans le fond, je serais tentée de dire ni plus ni moins qu'actuellement, car par les temps qui courent, qui oseraient prétendre que d'abus, il n'y a pas ? Pour illustrer la portée de ce risque, si tant est qu'il existe, je mentionnerai juste que ce sont quelque 300 personnes qui sont concernées par l'octroi de ces droits sur environ 50'000 personnes que composent l'électorat jurassien, soit 0,5%. Ces chiffres ne justifient aucunement à mes yeux la frilosité gouvernementale qui souhaite attendre des informations complémentaires, des rapports fédéraux et cantonaux, avant de fixer dans le droit jurassien des dispositions qu'à mon sens, et de toute manière, à terme, le droit international puis national rendront évident. Mesdames, Messieurs, aujourd'hui, nous avons l'occasion de donner un signal fort à la population mais aussi à ces associations qui œuvrent auprès des personnes avec handicap et surtout à toutes ces personnes touchées par cette absence de droits dans notre canton. Nous pouvons aujourd'hui mettre fin à des dispositions légales discriminatoires, injustes, et mettre le droit jurassien en adéquation avec les textes fondamentaux. Outre la portée symbolique qui nous inscrirait modestement dans le sillage des constituants qui avait fait de notre Etat un Etat novateur, j'insiste sur le fait que l'inscription de ces dispositions relève du droit à la dignité des personnes, de toutes les personnes. C'est donc pour toutes ces raisons que je vous invite toutes et tous à soutenir sans réserve cette motion.


text_content_fr:
La présidente : Les groupes s'étant exprimés, une demande de transformation en motion a été faite. Est-ce que l'auteur accepte cette transformation ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Non.

La présidente : Nous passons à la discussion générale. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? C'est le cas, Madame la Ministre, vous avez la parole.


text_content_fr: Au vote, par appel nominal, le postulat no 447 obtient 30 voix pour et 30 voix contre. Conformément à l'article 75, alinéa 2, du règlement du Parlement, le postulat no 447 n'obtient pas la majorité et est donc rejeté.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : En juin 1936, le front populaire en France instaurait les congés non payés, euh les congés payés, pardon (Rires) comme quoi ... Je reprends, les congés payés. 86 ans plus tard, un Gouvernement de centre-gauche m'a-t-on dit, souhaite entreprendre la démarche inverse en imposant une semaine de vacances non payées à ses employés.

Au-delà de ce petit rappel et clin d'œil historique malgré l'erreur commise, revenons sur les raisons qui font que cette mesure fait la quasi-unanimité contre elle. Quasi, car en effet, certains employés de l'administration considèrent que tant qu'à passer à la caisse, autant obtenir une compensation. Mais dans les faits, cette proposition crée des inégalités entre employés de l'Etat, entre administration et enseignement d'abord, car la compensation proposée ne peut s'appliquer à l'enseignement. Nous sommes ici clairement dans une ponction salariale pour les enseignants, aucune proposition compensatoire tenant la route n'a pour l'heure été évoquée si ce n'est l'idée de demander aux enseignants de réduire leur temps de préparation, ce qui est tout bonnement inacceptable vis-à-vis des bénéficiaires des prestations d'enseignement, à savoir les élèves.

Mais il y a aussi une inégalité de traitement entre employés de l'administration. En effet, et cela nous a été confirmé dans les syndicats de la fonction publique, plusieurs employés sont aujourd'hui confrontés a une augmentation d'heures supplémentaires qui les amène à la limite, voire au-delà de la limite des 164 heures encore autorisées.

Pour nombre de ces personnes, cette semaine supplémentaire de congé représentera simplement 40 heures de travail à effectuer en plus, au risque de voir leur compteur d'heures supplémentaires exploser et dépasser le nombre autorisé.

Il est fort à parier que des heures seront tracées et par conséquent réalisées sans salaire. En plus du congé non payé, on aura ici également du travail non payé. Je termine en précisant que si effectivement, par rapport à 2022, la masse salariale aura augmenté globalement en 2023, les salaires qui seront versés ou qui seraient versés dès août 2023, en raison de l'application de cette semaine de vacances non payée seront nettement inférieurs à ceux versés en 2016 avant que les mesures cumulées touchant les salaires se mettent en place. Et contrairement à ce qui a été dit dans la presse, les syndicats étaient prêts a faire des efforts, cela a encore été dit, il y a une semaine en CGF, en proposant de modifier le taux de renchérissement octroyé. Une fois de plus, il a été signalé que cela n'était plus possible, car une décision gouvernementale à ce sujet avait été prise et publiée. A force et on verra d'autres exemples par la suite, on se demande s'il est encore possible de vraiment débattre sur le contenu du budget ou s'il ne faudrait pas passer à une autre formule vaudoise, par exemple. Pour l'heure, merci de soutenir le préavis de la CGF demandant à ne pas appliquer la mesure 104 du PE 22-26, à savoir la mise en place d'une semaine de vacances non payée.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 25 voix contre 24.


text_content_fr:
La présidente : Nous allons reprendre la séance, s'il vous plaît, avec le point 12 de notre ordre du jour, la loi sur l'approvisionnement en électricité en deuxième lecture. L'entrée en matière ayant été acceptée lors du dernier plénum, elle est d'office acquise pour la deuxième lecture en application du premier alinéa de l'article 21 du règlement. Nous pouvons donc directement passer à la discussion de détail. Le groupe PCSI-PVL a déposé trois amendements supplémentaires. On les traitera au fur et à mesure dans l'ordre prévu de la discussion de détail.

Section 1, article premier à article 6 : acceptés.

Section 2, article 7 à article 9 : acceptés.

Section 3, article 10 à article 21 : acceptés.

Section 4, article 22 : accepté.

Section 5, articles 23 à 26 : acceptés.

Section 6, article 27 : accepté.

Section 7, article 28. Pour la proposition de la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le Député Claude Schlüchter.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 448 est accepté par 51 voix contre 7.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour le groupe VERTS et CS-POP, je passe la parole à Monsieur le Député Rémy Meury.


text_content_fr: Au vote, l'intervention en matière fédérale no 5 est acceptée par 31 voix contre 26.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le Député, est-ce que c'est une demande de transformation ?

M. Alain Koller (UDC) : Oui.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Le groupe UDC a étudié attentivement la motion no 1437. Un inventaire, pour nous, a déjà été réalisé par le Canton et on ne voit pas l'utilité d'une nouvelle politique active dans la réhabilitation de ces friches industrielles. Quelques exemples, à la commune de Delémont, ça bouge, Courfaivre, ça bouge aussi mais il est vrai que ans d'autres communes du canton, rien ne bouge.

Si la motion passerait, le Gouvernement pourrait mettre une pression supplémentaire sur les épaules des communes et cela n'est pas envisageable. C'est pour tout cela que le groupe UDC, à la majorité, refusera cette motion.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Je vois bien que tout le monde a faim, je ne vais pas faire trop long sur le point de vue du groupe.

Le groupe UDC a étudié attentivement la motion no 1438 et pris la décision suivante. C'est vrai, cette motion pourrait mettre une pression supplémentaire aux propriétaires pour faire bouger les choses. Mais pour nous, le droit d'emption ne doit pas être en faveur de l'Etat. Pas besoin d'accepter cette motion car elle peut entrer sans autre pour compléter le projet en cours de la révision de la LCAT.

Si la motion passerait, le Gouvernement pourrait mettre une pression supplémentaire sur les communes et cela n'est pas envisageable. Pour nous, c'est une expropriation de ces friches urbaines à son propriétaire et c'est pour cela que le groupe UDC, a la majorité, refusera la motion no 1438 et vous demande de faire de même.


text_content_fr: La présidente : Les rapporteurs de la commission souhaitent-ils encore intervenir ? Ce n'est pas le cas.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Le groupe VERT-E-S et CS-POP espère que la motionnaire acceptera de scinder son intervention car, si nous sommes unanimes sur un soutien au point 1, y compris en refusant le classement de cette demande, nous sommes étonnés par l’arrivée en dernière minute dans son texte du point 2 qui n’est en aucune manière argumenté ni même cité dans le développement écrit de la motion. Nous ne soutiendrons pas ce deuxième point en principe si la motion est scindée, qui mérite peut-être une intervention spécifique. Mais nous restons globalement ouvert à cette intervention, même si elle exigera des ressources supplémentaires et risque par son point 2 de réduire les rentrées. Juste pour signaler qu’on n'est pas les seuls à faire des propositions allant dans ce sens. Si la motion n’est pas scindée en deux, chaque membre de notre groupe votera la motion selon des appréciations personnelles et une pesée d’intérêts entre les deux demandes formulées.

En ce qui concerne la prise en charge des élèves atteints d’un diabète de type 1, maladie exigeant un suivi permanent pour s’assurer que l’enfant n’est pas en situation de par exemple subir une hypoglycémie, risque principal de voir l'enfant perdre connaissance, il paraît évident que cela ne peut être assuré par l'enseignante ou l’enseignant qui a prioritairement une tâche d’enseignement à assurer au bénéfice de l’ensemble des élèves. J’ai eu des contacts de quelques écoles où des problèmes d’accompagnement d’élèves subissant un handicap étaient présents, dont deux cas en lien avec le diabète de type 1. A chaque fois, ce souci de ne pas pouvoir intervenir avec justesse au bon moment auprès de l’enfant handicapé, était formulé par les enseignantes. Mais le souci de devoir laisser les autres élèves sans surveillance, le temps d’assurer une intervention auprès de l'élève qui aurait subi un malaise par exemple, était également fréquemment évoqué car l’urgence se trouvait auprès de l’élève ayant perdu connaissance. Ce second soucis qui met dans une situation délicate l’enseignante ou l’enseignant, et qui prétérite également les droits des élèves que l’on appellera ici ordinaire, voire qui les met en danger en raison d’une surveillance réduite, ne serait pas aussi présent si, effectivement, un accompagnement de l’enfant handicapé par une personne compétente était garanti. Je ne comprends pas que le Gouvernement ose affirmer que la motion est réalisée sur ce point alors que dans le terrain, tout indique que c’est loin d’être vrai.

Je ne peux m’empêcher de dire que lors des rencontres dans les écoles, dont j’ai cité tout à l’heure, quelqu’un m’avait demandé d’intervenir sur ce sujet au Parlement, j’avais suggéré de s’approcher d’une autre députée dans ce but, vu le sort réservé à mes interventions ce matin, je crois que j'ai bien fait. Comme déjà dit, nous soutenons sans réserve cette demande de mise en place d’une prise en charge appropriée des élèves à besoin particulier, mais nous nous opposerons globalement, en majorité, au classement de cet aspect qui n’est de loin pas réalisé.


text_content_fr:
M. François Monin (PDC) : Le groupe du Centre s'est positionné sur la motion de notre collègue Yves Gigon et s'est penché sur son texte. Notre groupe, pour être clair, comprend et partage les arguments du Gouvernement quant à la prévention et la consommation d'alcool, particulièrement pour la jeunesse. Il faut toutefois savoir de quoi on parle dans le texte qui nous est soumis ici. Le texte fait mention, à juste titre, d'une inégalité de traitement entre des stations-d'essence, parfois et même souvent gérées par des acteurs régionaux et des détaillants surpuissants se taillant la part du lion dans leur commerce ou pire dans les stations de proximité des gares.

L'argument de l'inégalité de traitement a également fait mouche chez nous en des acteurs régionaux sis dans la région jurassienne et ces mêmes acteurs situés à la frontière de notre canton, de Moutier nous en avons par exemple parlé.

On a utilisé l'exemple de la fondue, moi j'avais décidé de parler des grillades un week-end. Est-ce que si tout à coup un samedi soir on décide de faire des grillades à la maison, que l'on va acheter des chips et quelques grillades à la station du du village voisin, on n'a pas le droit de prendre des bières parce que oui ça nous arrive de boire de la bière et pas qu'aux Breuleux le jeudi soir. Pour nous, à cette question-là, le groupe du Centre a répondu non. (Rires.) Je vous promets que ce ne sont pas les restes de la bière d'hier soir, et le groupe du Centre soutiendra à la quasi-unanimité la motion du député Gigon.


text_content_fr:
M. Quentin Haas (PCSI) : L'essentiel a été dit. Il semble que le traitement de ce texte se base exclusivement sur un débat qui a lieu d'être entre inégalité de traitement face à la prévention. L'inégalité de traitement, vous l'avez dit, vous l'avez répété, elle est claire, elle est actée. En ce qui concerne la prévention, notre groupe est un peu plus partagé.

Madame la Ministre vous faites appel à une étude. Il faut savoir quand même que corrélation n'est pas causalité. Je m'explique. Si enlever cette interdiction va faire augmenter la consommation d'alcool, ça voudrait dire qu'au moment où on l'a mise en place elle aurait dû diminuer, ça n'a pas été le cas. Donc, il faut faire très attention. Si l'étude qui a été citée et si on cite la même, elle est liée à une taxe qui était entrée en Suède, elle n'était pas simplement sur la difficulté d'accéder à l'alcool à certaines heures, à certains endroits, mais il y a une augmentation drastique du prix et liée à ces restrictions drastiques on avait quand même parler d'une pseudo-prohibition suédoise à ce moment-là, à savoir non seulement le prix mais la difficulté d'accéder à l'alcool et limite d'âge. Les limites de géolocalisation des shops ont fait qu'il était devenu pratiquement impossible de se procurer n'importe quelle forme d'alcool à n'importe quelle heure en Suède. Donc cette étude par rapport à ce qu'on parle ici, elle est relativement anecdotique, au final du coup, on a une inégalité de traitement qui est claire, on a un rapport à la prévention qui est relativement difficile à établir au sein de notre groupe qui fait que non, pas à son unanimité mais notre groupe soutiendra cette motion qu'importe si c'est pour des grillades, de la fondue ou des spaghettis d'ailleurs mais le groupe remercie en revanche à l'unanimité Gauthier Corbat pour l'apéro offert.


text_content_fr:
M. Raphaël Breuleux (VERT-E-S) : Le souhait d'Yves Gigon de rendre accessible les boissons alcoolisées le long des routes jusqu'à des heures tardives nous semble péché par une confiance excessive dans la capacité d'autocontrôle des automobilistes. Les conséquences d'une telle déréglementation ne sont pas anodines et la mise à disposition de boissons alcoolisées en soirée pour les conducteurs facilite de fait la possible prise d'alcool en fin de soirée et peut entraîner des conséquences graves, voire mortelles.

Vous l'aurez compris, le groupe VERT-E-S et CS-POP s'opposera dans sa majorité à la motion et vous invite à faire de même.


text_content_fr:
La présidente : Je ne vais pas revenir sur les points déjà développés par le motionnaire en ce qui concerne les différents composants du calcul de l'IPC, je ne reviendrai pas non plus sur le fait que les Jurassiennes et les Jurassiens ont déjà manifesté à plusieurs reprises leur volonté en faveur d'un changement de système, ce qui est pour l'instant resté sans suite au niveau fédéral. Le traitement aux Chambres fédérales des dernières initiatives sur le frein aux coûts et pour limiter le montant des primes à un maximum de 10% du revenu n'est pas encore non plus de nature à nous rassurer sur l'imminence d'un début de solution. Et pourtant, les primes LAMal occupent année après année une part de plus en plus importante dans le budget des ménages, au même titre voire même plus que bien d'autres éléments cités dans les 12 catégories composant le panier type de l'IPC, panier qui a notamment pour mission de déterminer le renchérissement. Ainsi, même si les primes d'assurance-maladie représentent des dépenses de transfert, leurs perpétuelles augmentations devraient faire d'elles un incontournable dans la prise en compte du renchérissement.

Aujourd'hui, si le module complémentaire IPAM permet à l'Office fédéral de la statistique d'étudier l'influence de l'évolution des primes sur le revenu disponible des ménages, une intégration de cet élément dans l'IPC permettrait une définition plus précise du renchérissement. Ainsi que nous l'avion fait lors de la première intervention, je ne sais plus si c'est 2019 ou 2018, notre groupe soutiendra cette intervention aujourd'hui et nous vous invitons à en faire de même.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Raoul Jaeggi, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Raoul Jaeggi (PVL) : Je suis partiellement satisfait et je demande à m'exprimer.

La présidente : Vous disposez d'une minute pour justifier votre position.


text_content_fr:
La présidente : Proposition no 160

Rubriques 502.3020.00 - 520.4612.00 - 503.3020.00 et 503.4612.00 – Cours facultatifs : réduction de l'offre de 10% (mesure PE502).

Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Mathieu Cerf.


text_content_fr:
M. Mathieu Cerf (PDC), rapporteur de la majorité de la commission de gestion et des finances : La mesure no 170 fait l'objet d'une phase pilote depuis plus de deux ans dans l'ensemble des écoles secondaires jurassiennes. Les directions se montrent plutôt réceptives, elles ont pu se rendre compte que ce projet est viable pour l'ensemble des écoles secondaires jurassiennes. Si aujourd'hui les écoles secondaires sont conscientes qu'il est nécessaire de participer à l'effort lié aux difficultés financières de notre canton, le taux proposé ne devra pas être réduit davantage dans le futur.

Cela étant dit, les directions ont pu, grâce à cette mesure, se mettre autour de la table et entamer des discussions afin de définir des pratiques communes. Cela leur a permis de mutualiser les ressources et harmoniser leurs pratiques. Comme constaté par les directions, cette mesure en place depuis plus de deux ans n'a pas eu d'impact sur les ressources pédagogiques et les conditions d'apprentissage des élèves jurassiens.

Nous vous proposons donc de rejoindre la majorité de la commission et de refuser l'amendement qui vous est soumis.


text_content_fr:
La présidente : Proposition no 190

Rubriques 612.4000.00 et 613.4010.00 - Compensations via l'impôt sur le revenu des personnes physiques (PPH) et impôt sur le bénéfice des personnes morales (PMO).

Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr:
La présidente : Proposition no 1400

Rubrique 430.5040.00 – Amélioration de l'efficience énergétique des bâtiments de l'Etat.

Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Stéphane Babey.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, la parole est aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est au Gouvernement. Pour le Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr: La présidente : Nous sommes arrivés à la fin du traitement des amendements. Avant de passer à la proposition no 2000, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess concernant le respect du frein à l'endettement.


text_content_fr:
La présidente : La parole n'est plus demandée, la discussion générale est ouverte. La discussion générale n’étant pas demandée, elle est close.

La parole est désormais au Gouvernement et pour la prise de position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, je dirais aussi cher Christophe, j’espère que Christophe tu ne chauffes pas au pellet sans quoi tu vas aussi intervenir auprès du Gouvernement pour que le Gouvernement régule le prix des pellets, définisse un plafond, puisqu'actuellement les pellets sont vendus à 10 francs pour 15 kilos. Il y a quelques mois, c’était 8 francs pour 15 kilos. Le bois n’a pas changé de prix, les tronçonneuses non plus, les salaires des bûcherons non plus. Donc, effectivement, nous sommes dans une économie libérale où les prix fluctuent que ce soient les pellets, que ce soit l’énergie électrique réinjectée, l’énergie électrique achetée. Ceci dit, en préambule, le Gouvernement rappelle que le soutien à la production d’électricité est avant tout une tâche fédérale. Les cantons sont, quant à eux, compétents en matière d’énergie dans les bâtiments, notamment pour leur assainissement. Les mécanismes fédéraux pour encourager la production d’électricité renouvelable ont fortement évolué au cours des 15 dernières années. Dans un premier temps, le soutien au photovoltaïque se faisait via la rétribution à prix coûtant du courant injecté, à savoir la fameuse RPC. Cet outil initiale, victime de son succès, a été remplacé pour les petites installations par la rétribution unique qui consiste à subventionner l’investissement. Pour les grandes installations, la RPC a été remplacée par le système de rétribution du courant injecté. Par ailleurs, l’autoconsommation du courant produit et la constitution de regroupement pour la consommation propre ont été rendues possibles, accélérant la rentabilité des installations. Tout récemment, en novembre 2022, et c’est important, le Conseil fédéral a annoncé renforcer les instruments d’encouragement à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. La nouveauté principale concerne l’introduction d’enchères pour les grandes installations photovoltaïques, les mesures de soutien aux installations plus grandes, exploitant le plus possible la surface disponible sur le toit ainsi qu’aux installations posées sur les façades et les murs et d’installations alpines sont également renforcées. Le Gouvernement ne va pas s’étendre ici sur ces mécanismes de soutien. L’objectif du Gouvernement, est principalement de rappeler que la Confédération les adapte régulièrement afin qu’ils permettent de développer l’énergie photovoltaïque de manière à atteindre les objectifs fixés et nécessaires à la transition énergétique. Revenons donc au prix de rachat du courant injecté sur le réseau. Le droit fédéral régit le calcul des tarifs de reprise de manière exhaustive. Le Canton ne peut pas imposer un tarif de reprise minimale. Cette possibilité a été évaluée dans le cadre du projet de loi sur l’approvisionnement en électricité, loi qui a été adoptée par le Parlement en novembre dernier. C'est éventuellement possible de prévoir des dispositions dans le cadre des mandats de prestation, mais il faudrait alors l'accord des gestionnaires de réseau, ce qui nécessiterait vraisemblablement des contreparties financières. Par ailleurs, le Gouvernement constate, comme le fait d’ailleurs l’auteur de la motion, que la situation s’est largement améliorée ces dernières années dans le canton du Jura.

Ainsi, BKW, longtemps décrié pour ses tarifs de reprise très bas, est actuellement généreux avec les producteurs.

Pour le troisième trimestre 2022, BKW rétribue 40,3 centimes par kilowattheure l’énergie photovoltaïque injectée dans le réseau, soit bien plus que le prix de rachat.

Les Services industriels de Delémont ont également annoncé une hausse significative pour 2023.

Il n’en demeure pas moins Monsieur le Député, et là aussi le Gouvernement vous rejoint, qu’aucune garantie n’existe à moyen terme sur le montant du rachat. Les investisseurs ont pourtant besoin d’avoir de telles garanties avant de décider d’investir.

Cette problématique est nationale, les Chambres fédérales en sont bien conscientes. Ainsi, dans le cadre de la révision en cours des lois fédérales sur l’approvisionnement en électricité et sur l’énergie, le Conseil des Etats et ça c’est encore plus important que tout le reste, le Conseil des Etats a adopté le 29 septembre dernier, un nouvel article. Celui-ci dit que les gestionnaires de réseau seront tenus dans leurs zones de desserte, de reprendre et de rétribuer à un prix harmonisé au niveau suisse l’électricité qui leur est offerte. Cette disposition s’appliquerait également au biogaz. La rémunération minimale sera fixée sur la base de l’amortissement d’installations sans consommation propre, sur une durée de vie moyenne compte tenu des coûts d’investissements, d’exploitation, d’entretien et des éventuelles contributions d’encouragement. Ainsi, une solution se dessine au niveau fédéral. Elle est actuellement discutée à la commission du Conseil national qui souhaite, selon son communiqué de presse du 11 octobre, avancer rapidement dans ses travaux lors des prochaines séances. Au vu notamment du prochain changement des bases légales fédérales, le Gouvernement vous invite donc à rejeter cette motion et vous remercie de votre attention.


text_content_fr: Mme Florence Boesch (Le Centre) : Merci pour tous vos retours et pour l’intérêt que vous portez à la cause des enfants et des familles d’enfants diabétiques. Pour répondre au ministre, effectivement, depuis ma question écrite, depuis le début de ces interventions, il y a eu, je l’avoue, beaucoup d’améliorations et au niveau de la communication et au niveau du financement de ces activités extrascolaires mais je pense que la question a aussi induit des discussions et des prises de conscience. Ce qui ne m’avais pas vraiment convenu dans la réponse à la question écrite, ce qu’on me dise qu'il y avait un enfant qui était concerné, puis peut-être deux éventuellement en activités extra-extrascolaires. Par rapport à ce que je connaissais, ça me semblait vraiment disproportionné et cela montrait à quel point les services de l'Etat, à mon avis, n’étaient pas au courant des difficultés des familles qui avaient des enfants diabétiques. Donc, je remercie le Gouvernement pour le travail qui a été effectué à ce jour mais je ne voudrais pas non plus décevoir les familles qui m’ont toutes dit : "Non, cette motion ne doit pas être classée, tout n’est pas réglé. On doit encore être entendu et défendu", et c’est à ce titre-là que je vais refuser le classement et que je vais vous demander de me soutenir. Concernant le deuxième point, je dois vous l'avouer, je n’ai pas pris assez de temps pour argumenter, j’ai appris dernièrement que le canton du Valais avait remis cette déduction fiscale, je n’ai pas pu aller aussi loin que je voulais dans les explications et puis le développement, alors je serais d’accord de transformer en postulat si vous êtes d’accord d’accepter pour voir dans quelles possibilités on peut faire quelque chose ou pas ? Ce sera peut-être très vite fait, peut-être qu'il y aura vraiment impossibilité à cause de l’arrêt fédéral, mais si le canton du Valais la propose, pourquoi pas le Jura ? Voilà. Merci pour votre attention.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1452 est rejetée par 48 voix contre 8.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la loi est acceptée par 49 voix contre 3.


text_content_fr:
M. Nicolas Girard (PS) : Dans sa motion, notre collègue demande d’accepter le montant déductible des frais de déplacement des impôts de la classe moyenne. Tout d’abord, il est nécessaire de reprendre depuis le début et se demander ce qu’est la classe moyenne. On retrouve sur le lien de l’Office fédéral de la statistique, la définition suivante : "La classe moyenne ou groupe à revenu moyen comprend toutes les personnes vivant dans un ménage qui dispose d’un revenu brut équivalent compris entre 70 et 150% du revenu équivalent médian de l’année d’observation en question".

D’après les chiffres de 2022, le salaire médian dans le Jura se situe à environ 6’300 francs par mois. Avec l’acceptation de la motion "populiste" quand même un peu, nous nous retrouverions avec trois catégories de citoyens. Tout d’abord les plus aisés, ceux dont le ménage gagne plus de 9’450 francs par mois, pour  qui finalement, la motion n’apporterait aucun changement puisqu’il continuerait de défalquer entre 60 et 70 centimes du kilomètre. Ensuite, les moins aisées, ceux dont le ménage gagne moins de 4’410 francs par mois, pour eux, rien ne change non plus car il ne rentre pas non plus en considération, uniquement parce que cette catégorie ne gagne pas assez. Et pour terminer, il y a cette fameuse classe moyenne qui, elle, profiterait de cette possibilité de défalquer ce montant non négligeable de 90 centimes ou de 1 franc. Le titre de la motion ne fait ici aucune mention des personnes morales. Nous mesurons ici la complexité du calcul à faire, sachant que ce dernier finalement ne sera valable qu’une fois le véritable revenu brut médian connu à la fin du processus de taxation définitive. Quelques chiffres ici pour se rendre compte de quoi on parle. D’après "administration.ch", la consommation des véhicules se situe actuellement à 5,74 litres aux 100 km/h pour notre pays, arrondi à 6 francs pour la démonstration suivante. Ensuite, pour ne pas faire de chichi, je prendrais les chiffres extrêmes repris dans le texte, le plus bas et le plus haut. Avec un prix de 1.70 franc, rouler 100 km, coûte 10.20 francs, soit 10,2 centimes d’essence au kilomètre. Avec le prix de 2.35 francs par litre où les 100 km coûtent 14.10 francs, soit 14,1 centimes d’essence au kilomètre.

Notre collègue demande de compenser cette différence de 3,9 centimes au kilomètre par une augmentation de 30 centimes. Sachant que ces chiffres ont heureusement été revus à la baisse depuis le dépôt du texte, sinon la différence pourrait se situer autour de 2,1 centimes au kilomètre.

En demandant d’aider la classe moyenne à faire face à la hausse des prix de carburant, en augmentant les déductions des frais de déplacement, le motionnaire se trompe de chiffre et tente de tromper ses collègues ici présents. Si le député Montavon veut revoir le système des déductions fiscales, je lui suggérerais ici de déposer une motion demandant explicitement de revoir ce système, c’est tout. A ce moment, le débat serait tout autre. Nous pourrions aussi parler des alternatives pour contrer ces hausses, telles que l’utilisation des transports publics, le covoiturage, l’utilisation du vélo électrique, prendre un véhicule qui consomme moins ou encore de faire des cours d’écoconduite, souvent très instructifs. Nous pourrions aussi évoquer le manque à gagner pour notre canton qui, rappelons-le au passage, lui aussi doit faire face à cette croissance des prix sans pouvoir, c'est le moins que l'on puisse dire, répercuter ces augmentations.

Cette motion rate sa cible. On est dans une catégorie de travailleurs, on oublie celles et ceux qui ne se déplacent pas. Les personnes seules travaillant à taux réduit n'obtiennent aucune compensation, aucun avantage, ce sont aussi ces personnes qui du coup, devraient participer indirectement au manque à gagner. J’ai presque oublié, le groupe socialiste refusera cette motion.