text_content_fr:
La présidente : Merci beaucoup, je dois être dans les premières à être présidente et jubilaire le même jour du Parlement. Donc merci à vous tous pour vos petits vœux .

Suite à la démission de Madame Pauline Christ Hostettler, députée suppléante de Courchapoix, le Gouvernement a constaté par arrêté du 20 juin 2023, que Madame Valérie Bourquin de Courrendlin, est élue députée suppléante. Je prie Madame Valérie Bourquin de s’approcher de la tribune pour la promesse solennelle et j’invite l’assemblée à se lever.

Madame Bourquin, à l’appel de votre nom veuillez répondre "je le promets" après la lecture de la promesse solennelle. Je promets de défendre les libertés et les droits du peuple et des citoyens, de respecter la Constitution et les lois et de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge. Madame Valérie Bourquin ?

Mme Valérie Bourquin (PS) : Je le promets.

La présidente : Au nom du Parlement, je tiens encore à remercier sincèrement Madame Pauline Christ Hostettler pour son engagement pour la République et Canton du Jura et toutes nos félicitations à Madame Bourquin. (Applaudissements.)


body_key: JU

text_content_fr: La présidente : Pour la cinquième intervention, je passe la parole à Monsieur le député Quentin Haas.


text_content_fr: M. Fabrice Macquat (PS) : Position de Monsieur le député Nicolas Maître. A mon avis, le Gouvernement sous-estime le nombre d’utilisateurs du bitcoin ou de toutes autres cryptomonnaie. Sans remettre en question les chiffres avancés par le Service des contributions, le nombre de contribuables jurassiens disposant d’un compte en cryptomonnaie pourrait évoluer sensiblement si notre Etat édictait une recommandation pour que les gens sachent comment les déclarer car, selon certaines sources, 10% des Jurassiens pourraient être concernés, potentiellement 7'000 personnes. A priori, si le chiffre actuel est aussi bas, ceci est dû à l’ignorance plutôt qu’à une volonté de frauder le fisc. Cela ne représente pas forcément de grosses sommes d’argent mais certainement un bonus en termes d’impôts sur la fortune toujours bon à prendre par les temps qui courent. Même si l’on pourrait se satisfaire que la promotion économique reste attentive à l’évolution de ce nouvel axe économique, les réponses du Gouvernement ne me convainquent pas totalement. Ne serait-il pas plus judicieux d’adopter une certaine proactivité dans différentes orientations de développement autres que celles chapeautées par Basel Area. Les cryptomonnaies en sont une parmi d’autres. Les évaluations de nouvelles perspectives économiques doivent-elles vraiment attendre de pouvoir s’appuyer sur des compétences existantes ?


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’étant pas demandée. La parole est désormais aux autres membres de la commission. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement et pour la prise de position du Gouvernement, je  passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que les rapporteurs de la commission souhaitent-ils encore intervenir ? Ca ne semble pas être le. Nous allons donc passer au vote.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Ismaël Vuillaume (PVL) : Je suis satisfait.


text_content_fr: Mme Anne Froidevaux (Le Centre) : Ma question concernant la réponse du Gouvernement à la consultation fédérale pour l’abaissement du droit de vote ayant déjà été posée, je passe mon tour.


text_content_fr:
M. Pierre Parietti (PLR) : Les années se suivent et se ressemblent très souvent en particulier lors des débats préalables relatifs aux finances cantonales et en particulier dès l’élaboration d’un budget. Voilà un préambule indispensable en particulier lors du traitement des comptes douze mois plus tard, 2022 n’échappe pas à ce constat.

Le président de la CGF, excellent par ailleurs dans son analyse au travers des éléments présentés ce jour ne me contredira certainement pas.

Son analyse fouillée, ses comparaisons intercantonales légitimes et les soucis exprimés sont particulièrement adaptés. Constat : notre canton vit et continue de vivre au-dessus de ses moyens, voilà une vérité dont nous devons nous imprégner. Des mesures fortes, rapides et efficaces doivent être posées sur la table du Parlement pour une mise en application dans les meilleurs délais et cela dans un but du long terme, c’est bien ce que nous espérons ce que nous attendons, ce que nous exigeons, même de la part des députés en place. C’est d’ailleurs dans cet esprit que s’est développé le Plan équilibre 22-26 qui a été amorcé il y a déjà plus d’un an aujourd’hui. Il faudra et cela dans tous les domaines, mettre en place de manière effective, efficace et efficiente des décisions lourdes, très délicates parfois mais évidemment impératives. La défense des prés carrés de certains n’est pas admissible. Les efforts doivent être soutenus, leur mise en application ne devra pas se trouver freinée par des intérêts particuliers, sectoriels, politiques, voire parfois nombrilistes. Nous devons avoir le courage au niveau parlementaire, d’accélérer la cadence, de ne pas se laisse freiner par des procédures que l’on pourrait imaginer (je ne vous donnerai aucune piste), certains ayant déjà de la pratique, voire de la routine à ce propos. Notre Parlement, dans sa version actuelle, doit être prêt à se remettre en question dans ses processus de travail. Il doit s’alléger dans ses structures, gagner du temps dans la gestion des dossiers pour permettre à l’Exécutif et aux services rattachés d’aller de l’avant avec efficacité et rapidité. Cessons désormais de compter de manière excessive sur les retours résultant par exemple de la péréquation financière, de la manne de la BNS ou d’autres sources sur lesquelles nous n’avons aucune maîtrise. Retroussons-nous les manches pour gagner en efficacité par nos propres moyens. Je pars du principe que ce Parlement saura poursuivre son travail dans ce sens, ce qui est déjà en route et appuyer par ce biais-là l’Exécutif plutôt que lui mettre des bâtons dans les roues.

N’oublions pas par ailleurs nos responsabilités pour faire avancer le train Jura-Moutier inclus dès 2026. N’oublions pas non plus que c’est la dernière mouture de Parlement que nous vivons sous cette forme et que d’ici peu, avec l’arrivée de Moutier, qui appartiendra pleinement à notre entité cantonale, un certain nombre de révisions budgétaires et des comptes auront inévitablement lieu.

N’oublions pas et c’est un vœu pieux que je me permets de faire part aujourd’hui, c'est très vraisemblablement la dernière mouture d’un législatif à 60 élus tel que nous le connaissons avec près de 50% de suppléance en appui, avec une formulation qui s’étendra d’ici peu à Moutier. Cette formule alourdit le bateau et à son coût. Je prends à titre d’exemple l’importance de la députation par rapport à notre population. Près de 90 députés ou suppléants pour une population de moins de 75’000 habitants, imaginez Zurich avec la même proportion, c’est à peu près 1’200 ou 1’500 députés pour s’occuper du canton de Zurich, je vous laisse apprécier le chiffre. Cette formule alourdit le bateau et elle a son coût. Elle freine d’autre part l’efficacité parlementaire par des dilutions multiples des instances à consulter avant la mise en application de certaines décisions. C’est donc dans cet état d’esprit que notre groupe a pris position et comptera sur votre appui à l’avenir pour toute démarche de gain en coût et en efficacité. Nous sommes arrivés au terme de cet exercice bouclé il y a six mois, alors même que le budget 2024 est déjà à la porte des instances cantonales qui s’escriment certainement avec pas mal de délicatesse sur l’évolution des chiffres, ceux prévisibles qui nous seront présentés d’ici le deuxième semestre 2024.

Nous espérons par ailleurs qu’à l’avenir, les comptes annuels jurassiens ne seront pas presque systématiquement parmi les derniers des cantons suisses à être publiés. Je tiens en finalité et au nom du groupe PLR à remercier nos autorités cantonales et les services de l’administration jurassienne pour le très important travail réalisé. Je pense en particulier et sans les citer nommément alors qu’ils le mériteraient certainement, à la ministre de tutelle, aux responsables et collaborateurs de la Trésorerie générale et à ceux du Contrôle des finances, toutes ces instances très directement impliquées dans cet important dossier annuel. Je n’oublie pas non plus, bien évidemment la CGF et son efficace et expérimenté président. Je vous informe que le groupe PLR acceptera évidemment l’entrée en matière et approuvera les comptes 2022 tels qu’ils sont proposés.


text_content_fr:
La présidente : Madame la députée Irène Donzé, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

Mme Irène Donzé (PLR) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : On s'émoustille ici très souvent à propos de la séparation des pouvoirs. Je remercie bien entendu le représentant du Centre pour la sévérité de ses propos quant à cette violation très claire et réelle de la séparation des pouvoirs. Mais ce qui est encore le plus choquant dans ce domaine, c’est que le Bureau du Parlement reçoit une lettre d’un office fédéral le 10 mai, dans laquelle il prie le Parlement de bien vouloir s’exécuter jusqu’au 31 mai. Mais de quoi je me mêle ! Le fédéralisme à ce niveau-là évidemment ne compte pour rien du tout.

Au surplus, je dirai non parce que je suis aussi membre d’un Parlement dont la décision a été d’adopter jadis une motion contre le projet.


text_content_fr:
La présidente : L’entrée en matière ayant été acceptée lors du dernier plenum, elle est d’office acquise pour la deuxième lecture, conformément à l’alinéa premier de l’article 21 de notre règlement. Nous allons donc passer directement à la discussion de détail.

Article 10, alinéa 1 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 14 (nouveau) : accepté.

Article 20, alinéa 1, lettre d (nouvelle) : accepté.

Article 23 (nouvelle teneur) ; accepté.

Article 38 (abrogé) : accepté.

Article 48, alinéa 3 (nouvelle teneur) : accepté.

Titre du chapitre 3 du titre troisième (nouvelle teneur) : accepté.

Article 49 et titre marginal (nouvelle teneur) : acceptés.

Article 66 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 69, alinéa 2 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 70, alinéa 1 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 73, alinéa 2 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 77 et titre marginal (nouvelle teneur) : acceptés.

Article 88, alinéa 1 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 83 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 107 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 109 et titre marginal (nouvelle teneur) : acceptés.

Articles 110 à 112 (nouvelle teneur) : acceptés.

Article 114, alinéa 2 (nouvelle teneur) et 3 (abrogé) : acceptés.

Titre du chapitre 3 du titre 6e (nouvelle teneur) : accepté.

Article 116 (abrogé) : accepté.

Article 117, alinéa 1 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 118 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 119 (abrogé) : accepté.

Articles 120 à 122 (nouvelle teneur) : acceptés.

Article 133, lettres d et f et titre marginal, lettre f (nouvelle teneur) : acceptés.

Titre du chapitre 3 du titre 7e (nouvelle teneur) : accepté.

Article 138 et titre marginal (nouvelle teneur) : accepté.

Article 138a et titre marginal (nouvelle teneur) : accepté.

Article 139 (abrogé) : accepté.

Article 147 et titre marginal (nouvelle teneur) : accepté.

Articles 148, 148a, 149 et 149a : Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Vincent Eschmann.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : Cher camarade Meury, le groupe UDC vous a compris. Votre sens aigu de l’égalité de traitement face aux différentes destinées financières des différents patients vous tient à cœur et c’est tout à votre honneur et le groupe UDC pourrait vous suivre dans une certaine mesure.

Notre souci tout de même est la complication de la mise en place d’un instrument efficace et ceci n’est pas une manière détournée de vous renvoyer à vos études. Votre développement n’a pas totalement convaincu et les arguments du Gouvernement nous titillent. C'est pourquoi, nous vous invitons à transformer votre motion en postulat et notre groupe vous soutiendra dans votre démarche.


text_content_fr: M. Alain Schweingruber (PLR) : Dans un récent journal d’informations des consommateurs, on apprend que les caisses de compensation de certains cantons suisses accumulent du retard dans le remboursement des frais de maladie non couverts par les assurances et les franchises des bénéficiaires des prestations complémentaires, ce qui met beaucoup de gens dans l’embarras. Les cantons suisses alémaniques sont les plus rapides à agir et les Romands sont à la traîne. C’est ce qui ressort d’une enquête effectuée dans les 26 cantons suisses et le Jura est le dernier de classe, accumulant jusqu’à quatre mois de retard dans ces remboursements. Ma question est donc la suivante : Qu'est-ce qui explique ces retards, le changement du système informatique n’expliquant pas tout, quelle est la raison de ce retard et comment y remédier ? Je vous remercie de votre réponse.


text_content_fr:
M. Ivan Godat (VERT-E-S) : Alors que les températures de ce mois de septembre invitent davantage à la baignade qu'aux sports d’hiver, les patinoires régionales ont ouvert non sans peine, il y a plus d’un mois pour certaines afin que la saison de hockey puisse commencer. Non sans peine, car fabriquer de la glace par 30 degrés, cela signifie pousser les compresseurs aux limites de leur capacité et faire exploser la consommation et donc la facture d’électricité. Une absurdité à l’époque dans laquelle on vit qui ne manque pas d'interpeller le commun des mortels à qui on demande de faire des économies d’énergie. La marge de manœuvre des clubs de hockey est relativement faible puisque c’est le calendrier des compétitions au niveau suisse qui impose l’ouverture des patinoires sitôt dans l’année.

Certains clubs ont d’ailleurs interpellé la Fédération suisse de hockey sur glace pour demander un décalage du championnat plus tard dans la saison. Le canton du Jura, au nom de ses engagements climatiques et en soutien aux clubs locaux, entend-il intervenir dans ce dossier ? Pourquoi pas de concert avec ses voisins romands afin de rendre le calendrier du hockey suisse plus compatible avec les enjeux énergétiques, climatiques et financiers actuels.

Je remercie par avance pour sa réponse.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’étant pas demandée, elle est désormais aux autres membres de la commission. La parole n’étant pas demandée, elle est close. La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est close. Est-ce que le rapporteur ou le Gouvernement souhaite intervenir ? Non, ce n'est pas le cas. Comme ce rapport n’est pas soumis au vote, nous pouvons donc clore ce point.


text_content_fr: La présidente : Les groupes s’étant exprimés, la discussion générale est ouverte.


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : Camarade Pierre trait d’union André espace Comte. Si vous n’étiez pas un homme, je vous embrasserais. Vous avez franchi le pas de la liberté d’expression que peu de camarades se sont autorisés à faire vu le nombre de cosignataires de votre motion. Vous avez mis l’intérêt général et le bon sens au-dessus de votre motion et celui des coincés et des pratiques alternatives tant pis pour eux. Pour vous remercier et pour m’assurer que votre état de santé se maintienne, je vous offre de l’élixir UDC de La Baroche et de la potion de damassons. Sincèrement, vous avez marqué un point décisif dans le rapprochement de nos différences.

J’avoue que vous m’avez scotché avec cette motion. Quant à la proposition du Gouvernement, cette non-réponse agace plus qu’elle ne déçoive et pour les chochottes qui se disent choquées, elles ne veulent tout simplement pas comprendre et pensent qu’au travers de cette non-écriture qu’est l’écriture inclusive, elles parviennent à faire passer un message d’égalité et de non-exclusion et ainsi imposer un genre. Foutaise ! Foutaise, l’égalité se vit, elle ne s’écrit pas. Rien que pour cela, vous aurez ma voix, cher camarade Pierre-André Comte, et si vous aviez ouvert votre appel à la cosignature, je vous promets que mes UDC auraient participé largement au-delà de vos espérances. Continuez, vous êtes sur la bonne voie, alors en voiture Simone.


text_content_fr:
M. Serge Beuret (Le Centre) : Le groupe Le Centre est favorable à la motion quasi-unanimement. Il estime opportune cette extension des droits politiques. Cela dit, une fois mises en œuvre, ces dispositions seront vraisemblablement plus utiles dans les communes qui disposent d’un conseil de ville ou d’un conseil général que dans les communes qui ont une assemblée communale et qui peuvent, à l’issue d’une assemblée, procéder à un vote consultatif de façon très simple et très rapide. Cela dit, le Gouvernement propose une transformation en postulat afin de mener une analyse plus profonde de la situation. Nous ne partageons pas ce point de vue. L’analyse a déjà été faite, elle nous a été exposée ici par Monsieur le président du Gouvernement, elle figure par écrit en réponse à la question écrite no 3508. En résumé, si ça s’est fait dans d’autres cantons, ça doit être possible ici et s’il faut vraiment modifier la Constitution, et bien nous la modifierons.

Donc, il est inutile de procéder à une étude d’une profondeur abyssale, pour ne pas dire géothermique, les éléments, nous les avons, donc, nous devrions pouvoir passer à l’exécution de la motion si elle devait être acceptée. Maintenant, si toutefois le motionnaire décidait de transformer sa motion en postulat, nous soutiendrions aussi le postulat mais nous préférons la motion qui serait soutenue quand je dis quasi-unanimement, c’est tout le monde, moins une voix et une abstention.


text_content_fr: La présidente : Je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : Très brièvement, on a évoqué cette solution du postulat dans notre groupe, on a débattu les cinq minutes que vous nous avez accordées et on arrivait à une solution très partagée puisque pour reprendre les proportions de Didier Spies, il y a une majorité pour le postulat, une majorité contre le postulat, une majorité qui s’abstiendra. Donc on est très partagé, vous verrez déjà bien la couleur de nos votes.


text_content_fr:
Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) : Cette motion intitulée "Protection et promotion de la biodiversité en milieu bâti" demande au Gouvernement de fixer des lignes directrices dans la législation cantonale dans le but d’ancrer la protection et la promotion active de la biodiversité dans le milieu bâti.

Je tiens d’emblée à saluer le préavis positif du Gouvernement et je ne peux qu’abonder dans son sens lorsqu’il reconnaît que les enjeux sont importants puisqu’ils touchent la qualité de vie, l’adaptation au dérèglement climatique et la lutte contre l’érosion de la biodiversité. Il s’agit en effet, comme mentionné, de ne pas louper le coche de la densification vers l’intérieur du bâti en n’intégrant pas suffisamment le maintien d’espaces dévolus à la nature et à la faune.

Le contexte est le suivant. La Suisse compte toujours plus de surfaces bâties, près de 8% du territoire actuellement. Entre 1985 et 2018, les surfaces construites ont augmenté de près d’un tiers au détriment des terres agricoles et des surfaces écologiques de grande valeur comme les prairies naturelles et les vergers. Cette réalité est similaire dans le canton du Jura. Pour ménager ces espaces, le Conseil fédéral a mis en vigueur en 2014, la loi révisée sur l’aménagement du territoire (LAT). Les villes et les villages sont ainsi amenés à densifier leur développement à l’intérieur du périmètre bâti existant. La loi demande également expressément de réduire les zones à bâtir surdimensionnées. Louables et souhaités, ces deux objectifs, préserver les terres agricoles et les surfaces écologiques d’une part et de l'autre, densifier le bâti vers l’intérieur mettent encore plus sous pression la biodiversité des villes et des villages qui est déjà en dangereux déclin. Aujourd’hui, la crise du dérèglement climatique est reconnue par toutes et tous. Celle touchant la chute de la biodiversité est quant à elle beaucoup moins connue. Pourtant, le constat est alarmant. En Suisse, c’est un tiers des espèces animales et végétales qui sont menacées de disparition. Le premier rapport du Conseil mondial de la biodiversité, publié en 2019, alerte sur le dramatique déclin de la diversité biologique à l’échelle planétaire. A elle seule, la biomasse des insectes s’effondre de manière critique. On parle d’une perte de près de 60 à 70% dans les dernières décennies ne permettant dès lors plus aux insectes d’assurer leur rôle de pollinisateur ou de recyclage de matières organiques et sans eux, c’est notre propre survie qui est en jeu.

Si cette problématique n’est pas prise en compte, l’accroissement des surfaces consacrées à l’habitat et aux infrastructures à l’intérieur d’un espace déjà fortement sollicité, divise encore plus les milieux naturels et de fait, les populations animales et végétales. Les nouvelles constructions, l'imperméabilisation des sols, la pollution de l’air, les émissions lumineuses, l’utilisation de biocides et de produits phytosanitaires, l’entretien intensif des jardins privés et des espaces publics et leur aménagement monotone nuisent à la biodiversité. La sécheresse attendue en raison du réchauffement climatique à elle aussi des répercussions négatives sur les espaces verts qui sont encore proches de l’état naturel. A l’inverse, si ce même espace bâti est pensé en termes de préservation de la biodiversité, il permet à de nombreuses espèces végétales et animales de s’y développer. Les espaces verts et ceux qui réservés aux eaux reliés entre eux ainsi que les sols perméables favorisent l’infrastructure écologique. Pour les habitantes et les habitants, ces espaces préservés en milieu bâti sont des lieux de détente et d’activités physiques. Ils favorisent leur bonne santé psychique, sociale et physique. Ces espaces contribuent également à l’adaptation aux effets des changements climatiques car ils favorisent la circulation de l’air, ils le rafraîchissent et ils permettent le stockage de l’eau. Les jardins, les parcs, les cimetières, les arbres isolés mais aussi les groupes d'arbres, les friches, les bosquets en bord de routes, les plans d’eau ouverts, les toits plats végétalisés, les façades et les fentes dans les murs et j’en passe, forment une mosaïque d’habitats dont de nombreuses espèces peuvent profiter. Dans le canton du Jura, il faut à cet égard saluer la publication du guide "Jardins vivant" qui propose des actions ayant pour objectif de réduire l’utilisation des pesticides en zone à bâtir et de préserver la biodiversité. Pourtant, de l’aveu même du Gouvernement, des différentes actions d’incitation et de sensibilisation, bien qu’utiles et nécessaires ne sont pas suffisantes pour contrer cette chute de la biodiversité en milieu bâti.

La Confédération a bien cerné cette problématique et a pris les devants. La loi sur l’aménagement du territoire ainsi que celle sur la protection de la nature et du paysage orientent déjà les politiques d’aménagement du territoire et de protection de la nature et du paysage vers une promotion active de la biodiversité en milieu bâti. Pour aider les cantons et les communes à renforcer et à rendre plus efficace leur engagement en ce sens, l'OFEV a tout récemment publié le rapport "Biodiversité et qualité paysagère en zone bâtie", recommandation de dispositions de référence à l’intention des cantons et des communes. Ce document d’environ 60 pages, montre de nombreuses possibilités pour inscrire ce thème dans les bases juridiques cantonales et communales. Il propose des dispositions de référence dont l’élaboration du point de vue de l’aménagement du territoire comme du droit de l’environnement.

Les dispositions à l’intention des cantons se focalisent sur la mise en œuvre du principe de compensation écologique qui a pour but de relier des biotopes isolés entre eux, au besoin en créant de nouveaux biotopes, de favoriser la diversité des espèces et de parvenir à une utilisation du sol aussi naturelle et modérée que possible. Cette concrétisation du droit fédéral à l’échelon cantonal est fortement recommandée afin d’améliorer la sécurité juridique et d’uniformiser l’exécution.

Sur cette base, les communes sont invitées de leur côté à procéder à des prescriptions complémentaires et plus détaillées dans leurs instruments de planification, comme les plans d’affectation ou les règlements sur les constructions. La répartition proposée s’effectue en tenant compte de l’autonomie des communes.

Volontairement, je ne souhaite pas dans le cadre du développement de cette motion, prendre des exemples concrets touchant les communes jurassiennes en matière de prise en compte de préservation de la biodiversité en milieu bâti et pourtant ils seraient nombreux. Le but ici n’étant pas de pointer l’une ou l’autre au détriment d’une autre. De plus, toutes les communes ne sont pas touchées de la même façon, du moins pas encore.

Par ces quelques arguments très factuels, j’espère vous avoir convaincu de l’état de nécessité d’ancrer la protection et la promotion active de la biodiversité dans le milieu bâti dans la législation jurassienne en suivant les recommandations fédérales. Cela permettra de coordonner les efforts dans le domaine et de créer des synergies entre le canton et les communes, j’en suis convaincue, cela participera au bien-être de l’ensemble des habitantes et habitants de nos villes et de nos villages et in fine à l’attractivité de notre canton. Pour terminer, je ne peux m’empêcher de mentionner que la cible 12 des accords de Kunming-Montréal de 2022, lors desquels les ministres de près de 200 pays dont la Suisse, ont réussi à s’entendre pour enrayer le déclin de la biodiversité d’ici 2030, concerne précisément l’augmentation des espaces verts en zone urbaine. Nous sommes donc en plein dans la cible. Merci pour votre écoute et votre soutien.


text_content_fr: M. Ivan Godat (VERT-E-S) : La thématique abordée par le postulat que nous soumet Raoul Jaeggi a évidemment intéressé le groupe VERT-E-S et CS-POP et a donné lieu à des débats nourris tant sur la forme que sur le fond. Une courte majorité du groupe soutiendra le postulat, convaincu de la pertinence d’étudier comment soutenir dans le canton du Jura, cette technologie qui permet de transformer en carburant des plastiques non recyclables et incinérés d’autant plus qu’un projet concret est en phase de développement dans le canton. Une minorité importante du groupe partage en revanche les arguments développés par le Gouvernement dans sa prise de position, des arguments qui portent principalement sur la forme et refusera le postulat voire s'abstiendra. La minorité du groupe est de plus réservée quant à la plus-value qu’apporterait cette technologie dans la gestion des déchets et déplore également le fait qu’elle prolongerait une trajectoire technologique basée sur la combustion d’énergies fossiles émettrices de CO₂. Le groupe VERT-E-S et CS-POP, comme vous le voyez, est partagé.


text_content_fr: M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Je remercie le Gouvernement pour la qualité de sa réponse et la précision des données chiffrées. Notons cependant que les collisions avec la faune ne sont pas toutes déclarées et répertoriées, surtout s’il n’y a pas de dégât aux véhicules. Concernant Choindez, un effet barrage subsiste pour la faune qui transite à cet endroit. Un animal sauvage ne peut pas se déplacer aisément d’un côté à l’autre de la gorge. La coupure géomorphologique est accentuée par Von Roll, le rail et la route cantonale. Donc l’impact des activités humaines sur le déplacement des animaux reste considérable. Concernant le corridor faunistique des Longs-Prés–Combe-Tabeillon, c'est surtout la H18 qui pose problème. Peut-être que sur des portions de routes les plus accidentogène, on pourrait mettre des panneaux "Attention passage d’animaux sauvages", on pourrait sans doute ainsi limiter le nombre d’animaux tués et de véhicules endommagés.


text_content_fr:
M. Patrick Chapuis (PCSI) : Le groupe PCSI-PVL a pris connaissance avec intérêt du texte de la motion de notre collègue Serge Beuret, qui propose la révision des valeurs officielles et locatives des immeubles construits sur le territoire cantonal. Il est demandé au Gouvernement de présenter au Parlement des projets de textes législatifs devant permettre d’exécuter ce travail de révision. Dans le cadre de notre analyse, notre groupe s’est posé certaines questions et réflexions à savoir : Si par exemple, déjà des textes de loi nécessaire à cette révision ne sont-ils pas déjà existants ? Comment sera organisée cette révision en rapport à des immeubles récemment construits et qui ont à nos yeux une valeur adaptée ? Les bénéficiaires de prestations complémentaires risquent-ils de voir leurs prestations revues ou supprimées ?Dans le Jura, c’est majoritairement des personnes de la classe moyenne qui sont propriétaires de maison individuelle, appartement ou autres, c’est de nouveau cette tranche de la population que l’on va solliciter pour des rentrées supplémentaires.

En fonction de ces diverses questions et réflexions, notre groupe est partagé. Nous écouterons le débat et nous avons décidé de laisser la liberté de vote, que ce soit pour la motion ou son éventuelle transformation en postulat.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Conformément à l’article 9 de l’arrêté portant adhésion du Parlement de la République et Cantons du Jura à l’Assemblée parlementaire de la Francophonie du 24 octobre 2001, j’ai l’honneur de vous présenter le rapport de la Section jurassienne de l’APF pour l’année 2023 sur les aspects essentiels de son activité et de celle de l’APF. Vous avez reçu les documents qui vous portent à connaître les activités de notre section. Je n’y reviens pas, sinon en complétant le corpus soumis à votre examen par quelques commentaires qui me paraissent utiles, ce dont je vous laisse juge cependant. La présence jurassienne au sein de l’APF est à mes yeux non seulement opportune mais justifiée d’abord par le respect des engagements des fondateurs de l’Etat, dont l’une des forces décisives a été de chercher, puis de développer, enfin d’entretenir les relations privilégiées avec la francophonie. C’est ce qu’on a appelé l’internationalisation, la Question jurassienne. Sans la francophonie et la langue française, sans la lutte acharnée pour la reconnaissance de notre identité, il n’y a pas d’Etat jurassien. La récente visite à la Suisse du président de la République française, en présence de notre conseillère fédérale aux côtés de ses collègues, les discours échangés, les propos des présidents Macron et Berset sur la littérature qui conditionne nos pensées le plus intimement proche, sur cette appartenance commune à une culture et une langue partagée, sur cette francophonie d’un voisinage où le respect et l’amitié dominent, voilà qui est de nature à nous rendre fiers et heureux d’appartenir à la grande famille francophone. De parler cette belle langue française qui nous appartient de défendre, de protéger contre les attaques qu’elle subit, de se prévaloir en tout temps. Merci Monsieur le député Meury pour votre question orale de tout à l’heure, merci Monsieur le Ministre pour votre réponse. Le français a hérité de l’universalité du latin, c’est le creuset dans lequel se sont élaborées de grandes conceptions de la pensée humaine, c’est le langage qui a traduit depuis la renaissance les inspirations de l’homme vers la justice, la liberté et la démocratie, disait déjà DOSA.

Dans la suite de ce contexte particulier et avec l’agenda qui va avec, je ne peux m’empêcher d’évoquer l’inauguration le 31 octobre, de la Cité internationale de la langue française à Villers-Cotterêts, lieu tant de convergences littéraires et philosophiques dont la naissance a été saluée par notre propre Conseil de la langue française. Au cours des mois écoulés, les membres de notre section se sont manifestés en intervenant aux tribunes, en sessions plénières, en assemblées régionales, en séances du Réseau de lutte contre le VIH/Sida, c’était notamment le cas du député Quentin Haas, fin novembre 2022 à Paris, dont le rapport aurait aussi pu figurer dans la gazette 2023 et au sein du Réseau des femmes, cela a été le cas de la députée Hildegarde Lièvre à Rabat au Maroc en produisant après cela des rapports ou des prises de position discutées au Bureau ou en session plénière.

A côté de cela et grâce à son statut, le Jura est parfois sollicité pour des missions externes mises sur pied par l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) avec l’appui de l’APF, cela a été le cas en juin 2023 pour une mission électorale en Guinée-Bissau, à laquelle a participé le député Claude Schlüchter. J’ai enfin le plaisir de vous signaler le témoignage de reconnaissance adressé le 20 novembre à la section par l’experte climat de l’APF, qui salue le rapport rédigé en notre nom par le député Philippe Bassin, sur le rôle des parlements dans la mise en œuvre de l’Accord de Paris sur le climat. Pour conclure le chapitre sur nos activités 2023, je voudrais rappeler le succès de la réunion que nous avons organisée ici dans cette salle, le 16 août, rassemblant 8 élus fédéraux, 15 députés cantonaux et 5 collaboratrices et collaborateurs. Chambres fédérales et cantons du Valais, de Vaud et du Jura réunis. Une réunion qui a permis de faire émerger une position commune sur les propositions du programme d’action de l’APF. Une réunion en passant, honorée par la visite impromptue et des salutations amicales de Mesdames les ministres Nathalie Barthoulot et Rosalie Beuret Siess. Vous voyez donc, chers collègues, que les membres de la Section jurassienne de l’APF prennent leurs missions à cœur, savent se faire remarquer par leur contribution et assurent ainsi au Parlement jurassien une place de choix dans les organes dirigeants de l’institution.

Participer aux discussions sur la démocratie, sur les grands sujets qui traversent l’histoire contemporaine est un honneur. L'expression jurassienne, même modeste, devrait nous remplir non pas d’orgueil mais du sentiment du devoir accompli en regard des valeurs sur lesquelles nous avons fondé l’Etat. Lors de la dernière session européenne à Athènes, le président du Parlement hellénique a cité Max Frisch à propos de la légitimité de nos débats sur les tragédies actuelles du monde, je le cite : "Pire que le bruit des bottes, le silence des pantoufles". Je me joins volontiers à cette phrase emplie de solidarité envers ceux qui souffrent. La francophonie c’est un vaste pays sans frontière, c’est celui de la langue française, c’est le pays de l’intérieur, c’est le pays invisible, spirituel, mental, moral, qui est en chacun de nous, chante Gilles Vigneault, le poète qui nous rendit deux fois visite dans le Jura.

La francophonie a fait le chemin des valeurs et ces valeurs correspondent aux attentes d’une autre mondialisation. Elle met en avant la liberté, la solidarité, la diversité et le dialogue, privilégie l’approche multilatérale à l’unilatéralisme. La francophonie, cependant, peine à percer le mur de l'indifférence politique et médiatique, qui parfois la paralyse, craint de s’affirmer comme une puissance d’influence. Elle a besoin avant tout de volonté politique, elle a besoin aussi de plus de respect chez ceux qui la regardent trop souvent avec un détachement méprisant.

Quoiqu’il en soit, la vérité reste une part décisive du combat pour l’indépendance a été fondée sur la capacité des Jurassiens à s’ouvrir au monde, à s’extraire du carcan confédéral pour porter haut et loin leur regard, de se faire connaître et de se faire aimer au-delà de leur frontière.

J’en termine, chers collègues, Mesdames et Messieurs les Députés, en remerciant en votre nom les représentants jurassiens à l’APF, reconnus qu’ils ont été et qu’ils sont pour leur acidité au travail et aux débats et ainsi pour l’enthousiasme qu’ils mettent à donner une image honorable du Parlement jurassien. Je remercie également pour son appui administratif constant et dynamique de Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement et Alexandra Chapatte, qui gère et coordonner les déplacements de la Section avec la plus grande efficacité.


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La présidente : Quelle est l’appréciation de Madame la députée Sonia Burri-Schmassmann suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Madame Sonia Burri-Schmassmann est partiellement satisfaite.


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M. Edgar Sauser (PLR), au nom de la commission de l'économie : Ateliers Busch SA a choisi de poursuivre ses investissements sur le site de Chevenez non sans avoir procédé à des évaluations sur plusieurs sites du groupe en Suisse et à l’étranger. Une entreprise d’une telle envergure et qui projette de gros investissements sur le territoire jurassien, c’est sans aucun doute une opportunité pour notre canton. Pour la première étape, celle dont il s’agit aujourd’hui, l’investissement du groupe Busch à Chevenez s'élève à 16,2 millions de francs. Le choix de Chevenez permet de consolider durablement la présence du groupe dans le Jura, de développer l’emploi et des compétences à hautes valeurs ajoutées. Le projet d’Ateliers Busch SA vise à revoir les flux logistiques et à les améliorer à travers la digitalisation, l’automatisation et la flexibilisation de la production. Plusieurs entreprises suisses et jurassiennes sont parties prenantes à ce projet ambitieux, de même que des écoles et des centres de compétences et de recherche. Le projet est en phase avec les objectifs visés par l’Etat en matière de développement économique, d’innovation, de compétitivité de l’industrie jurassienne et de création d’emplois à hautes valeurs ajoutées. En contrepartie, des soutiens financiers de l’Etat, l’entreprise s’est engagée à collaborer étroitement avec les acteurs comme la HE-Arc, le CSEM et Basel Area, à travers l’antenne jurassienne du CIP. Sur le plan financier, le montant à charge du budget cantonal s’élève à 675’000 francs, ce qui permet d’obtenir 350'000 francs de subventions fédérales et de dégager un prêt fédéral de 2,5 millions de franc. Sur ce montant de 675'000 francs, 150'000 francs sont déjà prévus dans le budget 2023, le solde étant versé en 2024 et en 2025.

Mesdames et Messieurs les Députés, pour les raisons qui précèdent, la commission de l’économie, par six voix pour et une abstention, vous recommande d’accepter l’entrée en matière ainsi que l’arrêté qui l’accompagne. Je profite de ma présence à cette tribune pour vous annoncer que l’unanimité du groupe PLR acceptera l’entrée en matière ainsi que l’arrêté qui suivra.


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Effectivement, nous l’avons également appris de manière officielle lorsque la communication a été dans les médias, c’est une partie de la production, Monsieur le Député, non pas les 40% qui étaient la part produite à Boncourt pour la consommation suisse mais 50% de cette part, c’est-à-dire 20% de la production à Boncourt qui sera effectivement produite chez Philippe Morris à Neuchâtel. On estime que c’est une bonne nouvelle pour les producteurs de tabac suisse. C’est également relativement une bonne nouvelle pour les emplois, car vous avez également lu que six emplois supplémentaires pour cette nouvelle organisation seront créés à Boncourt en plus des 15 qui sont déjà maintenus pour la logistique. Pour les autres effets, nous avons demandé à BAT de nous calculer ce que pourraient être les conséquences, sachant que nous avons réussi à négocier que le siège reste à Boncourt. Donc, c’est du chiffre d’affaires qui sera fait en Suisse versus des cigarettes importées et pour connaître les effets de cela, et bien il faut connaître les volumes, il faut connaître les perspectives. BAT ne nous a pas encore fourni ces chiffres mais nous a promis de le faire. Si des concurrents arrivent, Monsieur le Député, à un tel accord, c’est que les volumes sont également en diminution chez Philippe Morris qui a une structure bien plus importante que la production sur Boncourt, rien n’exclut à terme une concentration de la production suisse dans une seule usine en Suisse. Donc le maintien d’une production à Boncourt a évidemment été discuté il y a deux ans, lorsque nous avons eu nos contacts. Mais là, effectivement, les options en lien notamment avec les coûts de production sur Boncourt qui étaient trop élevés, n’ont pas été retenues. Quand vous parlez de surcoûts, ils sont possibles peut-être justement chez Philippe Morris, parce que la production à de tels volumes qu’il y a également des rendements d’échelle qui le permettent face aux droits de douane qui sont conséquents. Donc, je dirais oui, on aurait préféré l’avoir dans le canton, on en a discuté mais globalement, ça ne doit pas avoir une conséquence supplémentaire par rapport à la situation actuelle dans le canton du Jura, si ce n’est les effets positifs que je viens de mentionner.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Vincent Hennin (PCSI) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Monsieur le Député, le groupe socialiste n’est pas opposé aux collaborations intercantonales. Elles sont indispensables dans notre Etat fédératif et elles sont régulièrement appliquées et en tous domaines. De l’action publique, cela vient d’être démontré comme l’indique le Gouvernement dans sa prise de position.

Sur le principe, nous approuvons votre motion. Cependant, nous sommes d’accord avec le Gouvernement quand il en propose le classement. L'Etat en fait déjà suffisamment pour assurer sa place ou son rang parmi les membres de l’alliance fédérale. Nous considérons qu’il est inutile d’en faire davantage et de se lancer dans une nouvelle démarche législative surérogatoire dont on ne voit pas sur quoi elle pourrait déboucher alors que tout est en place aujourd'hui pour mettre la coopération intercantonale en action.

Vous vous précipitez à dire, Monsieur le Député, que coopérer n'est pas nier la souveraineté, pourquoi cette précision ? Le doute ne la nourrirait-elle pas ? Il est en tout cas vrai que nous devons veiller à ce que ladite souveraineté ne soit sans cesse remise en cause par des accords inter et supra cantonaux, dont la mise en œuvre échappe au contrôle démocratique. Forcer la dose irait précisément dans ce sens. La souveraineté n’est pas un gros mot, c’est l’essence même de notre aspiration à l’indépendance dans la concertation au sein de la Confédération. Qu’elle soit régulièrement rognée par la haute  administration fédérale, avec la complicité des Chambres et souvent celle des gouvernements cantonaux, insupportent celles et ceux attachés à un fédéralisme coopératif, respectueux de la liberté des partenaires, à suivre les voies distinctes qu’ils entendent emprunter. Oui donc, à la coopération intercantonale mais non à la surenchère que le Gouvernement met en évidence dans sa proposition de classement. Vous aurez compris que cette motion n’étant pas classée et étant réalisée, nous ne la soutiendrons pas.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1474 est refusée par 34 voix contre 14.


text_content_fr:
La présidente : Je reprends la discussion de détail de l'arrêté dans l'ordre.

Article 5, alinéa 2 (nouvelle teneur) : accepté.

La proposition à l'article 6 a été retirée, la proposition du texte adoptée en première lecture fait foi.

Article 7, alinéa 1 (nouvelle teneur) et 7 (nouveau) : accepté.

Article 9a (abrogé) : accepté.

Article 10 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 20, alinéa 2 (abrogé) : accepté.

Article 23, titre marginal et alinéa 1 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 24a (nouveau) : accepté.

Titre est préambule : accepté.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Nous allons donc passer au vote final.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1504 est acceptée par 33 voix contre 10.


text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : Je n’avais pas spécialement prévu de monter suite aux différentes interventions et je vais quand même juste apporter un petit éclairage par rapport à mon ancienne fonction de maire de Porrentruy pour avoir bien suivi ce dossier et avoir pu observer l’importance que des trains directs avaient à l’époque puisqu’en 2016, c’était la situation qui prévalait et qui font que de nombreuses personnes pendulaires ne peuvent plus bénéficier de ce service. Alors, ce qui est dramatique dans ce dossier, c’est souvent les conflits régionaux qui semblent s’opposer alors qu’il n’y a aucune raison d’opposer les régions sur ce dossier-là. L’objectif n’est pas de diminuer les prestations qui sont offertes dans les différentes régions. Je crois que le but, c’est d’augmenter et de permettre justement à retrouver une certaine rapidité et ça me permet de revenir sur ce que le représentant du Gouvernement, Monsieur le Ministre a dit par rapport à la durée, c’est vrai qu’on constate que lorsque ça dure trop longtemps, les gens se déplacent et se déplacent depuis l’ensemble de l'Ajoie vers d’autres régions. On a eu l’occasion d’entendre la question orale de Monsieur le député Baptiste Laville sur le dépeuplement de l'Ajoie, je ne veux pas mettre le doigt là-dessus pour dire que c’est la seule raison mais c’en est une immanquablement, parce que c’est vrai que plus le trajet est long, plus la tendance à se rapprocher sur le lieu de travail, qui peut être bien pour des questions écologiques mais qui est délicat pour une région particulière. Donc, surtout dans ce dossier, n’amenons pas des conflits interrégionaux parce que c’est pas le but du tout. Je crois qu’il y a de la place pour tous les projets dans ce domaine-là et tout ce que l’on peut faire pour augmenter la densité est important.

Donc j’aimerais rassurer en tout cas et puis soutenir bien évidemment ce postulat à titre personnel.


text_content_fr: La présidente : Oui, j’avais bien compris que le PS ne demandait pas la transformation en postulat, sinon je vous aurais posé la question Monsieur le Député. Nous allons procéder au vote.


text_content_fr:
Mme Katia Lehmann (PS) : Cette motion nous amène pour deux de ses trois points à nous exprimer sur des sujets que nous avons déjà eu l’opportunité d’évoquer et d’accepter dans ce même Parlement. Revoir la structure de l’Etat et mettre en place une gestion transversale des services de l’Etat font partie des objectifs du projet de "Modernisation de l'Etat", accepté dans le cadre du débat sur le Plan équilibre en avril dernier, ainsi que le rappelle par ailleurs le Gouvernement dans son argumentaire au sujet de cette motion. Effectivement, l’arrivée de Moutier est une opportunité à saisir et les réflexions n’ont heureusement pas attendu le débat de ce jour pour être initiées. Dans le document "Etat des lieux au 31 décembre du projet Moutier dans le Jura" étaient effectivement rappelés, par exemple en page 10, ces éléments du point 6 du message Plan équilibre 22-26, je cite : "Que l’arrivée de Moutier constitue une opportunité exceptionnelle de réorganiser les processus au sein de l’administration jurassienne afin de gagner en efficience et d’améliorer en continu la qualité des prestations fournies à la population".

Si nous nous réjouissons de découvrir bientôt les aspects concrets des réflexions en cours à ce sujet, la motion d’aujourd’hui, s’agissant des points 1 et 3 n’apportera donc rien de neuf à des démarches déjà validées par le Parlement et à des processus déjà en cours. Concernant le point 2, nous estimons, en revanche, qu’exiger de procéder à une diminution du nombre de services est un objectif trop contraignant à ce stade du processus, à plus forte raison sans proposer aucun exemple de suppression ou fusion. Effectivement, comme vous venez de le dire, cela est un exercice difficile et tous les députés engagés dans l’exercice chronophage du Plan équilibre peuvent en témoigner.

Enfin, moins de services ne signifie pas automatiquement moins de coûts, même si cet objectif est certainement le moteur de cette proposition. La réflexion devrait donc davantage se concentrer aujourd’hui sur le catalogue des prestations ainsi que sur la manière de les délivrer. Nous proposons donc au motionnaire de scinder sa motion en trois points. Si cette motion devait être retenue par le motionnaire, le groupe parlementaire socialiste soutiendra alors les points 1 et 3 et refusera le point 2. En cas de refus de scinder ce texte, le groupe sera très partagé dans la mesure où le seul point qui n’est pas d’ores et déjà acquis est celui qui a fait le plus débat.


text_content_fr: La présidente : Pour le débat d’entrée en matière, pour la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS), rapporteur de la minorité de la commission de gestion et des finances : Je ne vais pas répéter les voeux adressés par mes collègues pour une longue vie des membres du Gouvernement. Le groupe socialiste estime qu’une indemnité doit être versée au ministre non réélu.

Le risque encouru par le ministre en fonction de l’évolution du paysage politique ou du contexte électoral inhérent au fonctionnement démocratique de la démocratie représentative ne doit donc pas être sous-estimé. Selon nous, cependant, une indemnité salariale de six mois représentant un montant de 105'000 francs nous paraît exagéré, raison pour laquelle nous proposons la réduction de l’indemnisation à trois mois, un temps qui doit permettre à un ou une ministre non réélue d’œuvrer à sa reconversion ou à sa retraite.

Ici aussi, nous souhaitons une égalité de traitement par rapport à la règle applicable au personnel de l’Etat. Aujourd'hui, une indemnité de six mois est prévue uniquement en cas de suppression de poste, ce qui n’est pas le cas ici. Trois mois nous semble donc être la durée adéquate comme pour un licenciement.


text_content_fr: Au vote,  la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 30 voix contre 28.


text_content_fr:
M. Michel Périat (PLR) : Je vais essayer d’apporter un peu du côté du médical. Monsieur Gerber a déjà bien résumé et Quentin Haas nous a fait une proposition qui est très intéressante. Mon problème en tant que médecin, est-ce que c’est réalisable ?

Je fais partie d’un groupe, comme vous le savez, j’en ai déjà assez parlé, d’un groupe qui, pendant plus de 30 ans, a étudié les systèmes de santé et il y a à peu près 30 ans, nous avons signalé aux politiques qu’on manquerait de médecins et ce n’est qu’en 2016 que l’on s’est un petit peu préoccupé de cette carence alors qu’elle était annoncée. Pourquoi  ? Les causes sont connues mais je les répète, car c'est important qu’on les comprenne. La mentalité des médecins a changé, les jeunes médecins refusent de consacrer toute leur vie à la médecine, ce qui a pour corollaire une diminution du temps de travail, le refus d’horaires prolongés, la féminisation de la médecine joue également un rôle, parce qu’une de nos compagnes a évidemment des nécessités que peut-être n’a pas un homme, une grossesse, des tas de choses. Donc, ça a aussi joué un rôle parce que dans le calcul, on les a comptées comme des plein-temps. L’interférence des caisses maladie, c’est une catastrophe. Les caisses maladie sont actuellement ceux qui dirigent notre système de santé, il faut en être conscient, c’est elles qui fixent les tarifs.

La dévalorisation de la profession, c’est aussi une chose intéressante. Je ne veux pas dire que le médecin est un peu un dieu comme le curé autrefois, mais il y avait quelque chose. Or, beaucoup de médecins se sentent actuellement dévalorisés parce que le patient arrive, il a son diagnostic, repris sur internet et puis voilà, est-ce que c’est nécessaire ? Un problème beaucoup plus grave et j’en discutais la semaine dernière avec un professeur du CHUV, c’est qu’on commence à voir à apparaître des médecins formés qui, au bout d'une année ou deux ans, je vous rappelle que ces 300’000 francs pour former un médecin, abandonnent leur profession et laissent tomber et ça c’est grave, parce que quand on a une formation complète et qu’au bout de deux ans de pratique on se rend compte qu’on n’est finalement pas fait pour ça, c’est un problème important. Donc, de nombreuses propositions apparaissent et Quentin Haas nous en a présenté une qui est effectivement une belle histoire, un étudiant qui choisit et qui propose des choses. Alors, est-ce que c’est vraiment réalisable ? Peut-être ou peut-être pas. Monsieur le Ministre, nous a déjà expliqué beaucoup de choses et je ne veux pas y revenir. J’ajouterai que ce qui est important, c’est et ça a été dit, c’est ignorer le cursus des études de médecine. Pour arriver à son diplôme, cela représente six ans si on est bon, sept comme moi si on est un peu moins bon, mais c’est quand même beaucoup de temps et puis après, il y a, selon la profession, quatre, cinq, dix, quinze ans de formation post-graduée pour arriver soit à un médecin généraliste, soit un médecin spécialiste, plus la spécialité est compliquée plus le temps sera long. Donc, on se trouve dans un exemple que je citerai après, un exemple tout à fait précis devant une situation qui est un peu compliquée.

L’évolution de la pratique médicale pousse également le candidat à refuser de se retrouver seul dans un cabinet et ça, c’est une chose qu’on voit de plus en plus. Il faut s’imaginer, c’est compliqué, vous vous retrouvez dans un petit village tout seul et ça ne marche plus vraiment. Pour cette raison, on évolue et on va le voir sur les problèmes de cabinet de groupes. Puis, comme l’a dit Monsieur le Ministre, de temps en temps on est en présence d’un conjoint ou d’une conjointe qui n’a pas très envie de vivre dans une région peu attrayante. Un exemple précis, ma femme n’est pas rentrée. Une solution apparaît avec le cabinet de groupes et en particulier le cabinet de groupes associé à l’hôpital. Le CHUV est en train de développer ce système en plaçant des pions un peu partout où les gens peuvent ensuite se déplacer pour aller sur place et c’est ce qui est prévu à l’Hôpital du Jura avec Médico, vous avez cette nouvelle installation d’un cabinet de groupes qui va bientôt débuter et, selon le principe de Moutier, cela veut dire qu’on aura des médecins qui peuvent se déplacer aux Franches-Montagnes, en Ajoie si nécessaire et remplir le rôle d’un médecin praticien dans un village, mais il ne sera pas tout seul parce qu’il fera partie d’une équipe et dans le concept actuel, c’est que l’hôpital puisse, dans certaines situations, aider à aller plus loin, d’où l’importance de cette vision.

Comme l’a dit Monsieur le Ministre, donc libre un village de se lancer dans l'aventure mais cela est compliqué et je ne suis pas sûr que ça puisse marcher, mais pourquoi pas ? Est-ce qu’il faut à partir de là, devoir développer quelque chose au niveau cantonal ?

J’ai interrogé plusieurs médecins, des jeunes médecins qui pratiquent actuellement, qui sont évidemment beaucoup plus jeunes que moi en leur demandant ce qu’ils pensaient de ce projet. Ils m’ont tous dit : "Non, mais tu rigoles", on ne va plus maintenant aller tout seul dans un village. Alors vous me direz : le village de Cornol a réussi à piquer les deux médecins de Alle sur les trois qu'il y avait, mais ça reste des médecins qui sont établis là depuis longtemps et ces médecins travaillent quand même en groupe et avec un esprit de groupe.

Donc, l’aspect financier, je ne développe pas de tout ce qui est donné et de tout ce que coûte les études de médecine. Je vais vous donner maintenant un exemple vécu. Quand j’ai fait ma formation, j’ai commencé après mes études de faire une année de stage à Porrentruy. J'avais trouvé deux collègues espagnols et on était d’accord de faire un cabinet de groupes, donc OK Michel, tu feras un cabinet de groupes à Porrentruy avec ces deux espagnols. On prévoit le projet, mais il faut aller se former. Je voulais faire de la médecine interne, c’est minimum quatre à cinq ans de formation. Je décide de partir ensuite à Genève et les deux espagnols me disent : "Ecoute, nous on retourne en Espagne". Je trouve deux collègues suisses, un qui devait s’installer à Alle où le village de Alle lui avait prévu un cabinet médical. Le deuxième partait en Afrique pour faire de la médecine humanitaire.

Moi, je me dis, qu’est-ce que je fais ? Je continue ma formation. Au bout de trois ans, je tombe sur un patron absolument fantastique qui me pousse à faire de la cardiologie. Je suis parti en Angleterre, etc.. Je reviens, j’avais tout investi pour le cabinet de groupes et j’avais deux copains qui étaient d’accord de participer. Ils étaient d’accord de continuer mais moi je n’avais pas fini ma formation. Donc, ils ouvrent un cabinet à Porrentruy. Celui qui devait aller à Alle, il vient à Porrentruy. Donc, déjà là, ça a changé. Et moi, je faisais de la cardiologie, je suis retourné à Porrentruy mais sans ma femme, je vous l’ai dit, et puis en dehors de ça, et bien vous arrivez, vous faites votre job dans le cadre d’un cabinet de groupes et ça marche et c’est bien. Là, c’est une manière de retourner dans son pays mais ce que je ne vous dis pas, c’est que mes deux patrons, que ce soit mon patron de médecine interne ou le patron en cardiologie, les deux m'ont offert une place de médecin adjoint.

J’avais prévu de rentrer, tout était fait, les copains m’attendaient, je suis rentré. Est-ce que si j’avais été tout seul dans un village, je serais rentré ? Non. Voilà, c’est un peu ce que je voulais vous dire, pour dire qu'au moins Quentin Haas a le mérite d’avoir sorti quelque chose qui est important. Je pense très honnêtement que ce n’est pas vraiment réalisable au niveau de la médecine pratique dans le Jura. En revanche, le système des cabinets de groupes et le système lié à un hôpital est important, alors c’est au Gouvernement de juger en fonction d’un postulat. Ca coûte cher, est-ce que c’est nécessaire ?

Moi, je ne suis pas capable de répondre, donc je ne réponds pas.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe UDC, je passe la parole à Monsieur le député Yves Gigon.


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La présidente : Quelle est l’appréciation de Monsieur le député Jean Froidevaux ?

M. Jean Froidevaux (PCSI) : Je suis partiellement satisfait.


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Mme Rosalie Beuret Siess, présidente du Gouvernement : Le Gouvernement reconnaît l’importance de l’intelligence artificielle et partage effectivement l’idée que celle-ci peut offrir une opportunité. Mais ne vous en déplaise, Monsieur le Député, nous n’avons pas attendu votre intervention pour agir.

En effet, l’intelligence artificielle va jouer un rôle très important dans la société en général et le monde du travail en particulier. C’est d’ailleurs en partie déjà le cas dans certains domaines. Les administrations, qu’elles soient fédérales ou cantonales sont en pleine réflexion sur l’utilisation de ce nouvel outil dans le cadre du service public.

Au-delà de l’efficacité et de la pertinence d’utiliser l’intelligence artificielle au quotidien dans le cadre de l’administration, des questions fondamentales liées à la protection des données, au secret de fonction et aux responsabilités, notamment en cas d’aide à la prise de décision sont aujourd’hui encore pendantes.

Par ailleurs, l’utilisation et le lieu de stockage des données fournies à l’outil d’intelligence artificielle posent également toujours problème.

Comme vous le mentionnez, Monsieur le Député, le Gouvernement a déjà eu l’occasion de faire un point de la situation devant ce Parlement, en réponse à la question écrite no 3526, je ne m’étends donc pas plus sur le contexte que vous connaissez.

L’intelligence artificielle reste avant tout un outil à disposition de l’être humain. Ainsi, le Gouvernement considère qu’il doit être traité comme tel, soit en étant intégré pleinement aux différents projets sectoriels. Son utilisation doit ainsi être questionnée et prise en compte dans tous les développements technologiques internes, dans la politique de formation continue et sur le plan RH, dans la délivrance des prestations également. La réflexion sur l’intelligence artificielle doit être aujourd’hui analysée de manière systématique, là, nous nous retrouvons. Cela dit, je le répète, l’IA est un outil, ce n’est pas une politique publique et ça me désole de devoir le rappeler à cette tribune. Dès lors, la porte d’entrée du plan d’action ne nous semble pas opportune. Aujourd’hui, le Gouvernement reconnaît l’importance de l’intelligence artificielle et rassurez-vous, Mesdames et Messieurs les Députés, il se rend pleinement compte de ce qu’il soulève comme question, comme opportunité et comme défi pour notre société. C’est un levier d’amélioration de l’efficacité opérationnelle. Il va aussi permettre possiblement l’amélioration des services rendus aux citoyennes et aux citoyens ainsi qu'aux entreprises, voire sur certaines conditions, d’aide à la décision. Toutefois, l’IA ne constitue qu’un des nombreux outils à notre disposition pour réaliser la transformation numérique de l’Etat. Donc simplement vous dire que le Gouvernement est pleinement conscient de l’ampleur de la transformation en cours. Par contre, la porte d’entrée choisie ne nous apparaît pas opportune. La transformation numérique est une démarche globale et l’IA en est une composante, certes importante, mais qui doit être abordée en lien avec les approches de modernisation de l’administration, d’optimisation des processus métier et de choix technologiques. La future stratégie numérique du Canton, dont la présentation est prévue pour 2025, inclura plusieurs initiatives en lien avec l’IA, pour laquelle je tiens aussi à préciser que l’administration a d’ores et déjà mis à disposition un guide d’utilisation au sein pour ses employés. Cette stratégie numérique aura pour ambition de répondre aux enjeux du numérique dans son ensemble et d’inscrire l’IA dans une démarche coordonnée et structurée tenant compte des spécificités et des besoins des services cantonaux. Concernant l’accompagnement des collaboratrices et collaborateurs de l’administration face aux changements induits par l’IA, cette problématique a déjà été identifiée par le Service des ressources humaines. Il s’agit, par exemple, de définir les compétences à développer, de promouvoir la formation continue et de s’assurer que le personnel de l’administration soit prêt à s’adapter aux évolutions technologiques, tout en préservant une attention particulière aux questions éthiques et de sécurité. Le Gouvernement est donc très attentif aux potentialités de l’IA ainsi qu’aux défis et risques qu’elle représente, notamment en matière de protection des données, de respect de la vie privée et comme je viens de le mentionner, d’éthique. La mise en place d’une stratégie numérique globale permettra de garantir une vision cohérente et de coordonner les efforts dans l’ensemble de l’administration en intégrant l’IA de manière responsable et en assurant un suivi rigoureux des actions mises en place. La structure du Canton ainsi que les moyens financiers à disposition nous obligent par ailleurs à considérer les questions d’IA au cas par cas en l’intégrant de manière progressive selon les opportunités qui se présentent et les enjeux prioritaires. Un projet soutenu par l’administration numérique suisse d’ailleurs, est par exemple, en cours pour développer un assistant virtuel basé sur l’IA pour permettre à la population de mieux s'orienter sur le site internet du Canton et avoir accès aux prestations plus facilement.

Vous l’aurez donc compris, Mesdames et Messieurs les Députés, le Gouvernement ne vous suit pas sur la nécessité d’un plan d’action. Il agit d’ores et déjà. A noter également que s’il fallait, pour être pionnier, établir un plan d’action, nous aurions déjà un retard considérable sur ce qui se fait car dans ce domaine, tout s’accélère. De notre point de vue, il n’est pas nécessaire d’établir un plan d’action spécifique sur l’IA et le Gouvernement préfère en l’état, poursuivre sa stratégie, c’est-à-dire intégrer ce nouvel outil dans l’ensemble des politiques publiques cantonales.

Dans ce sens, le Gouvernement soutiendrait la transformation de votre motion en postulat, Monsieur le Député, cela non pas du tout dans le but d’être attentiste, pas du tout, mais par contre le postulat permettra de confirmer l’importance de ce sujet, tout en offrant la souplesse nécessaire pour développer une approche plus globale et stratégique sur le numérique sans réaliser un plan d’action spécifique. Le postulat permettra aussi au Gouvernement de faire le point de situation sur l’avancée des différents projets utilisant cet outil ainsi que la mise en œuvre des stratégies existantes.

Comme expliqué au début de mon intervention, les réflexions sont permanentes au niveau fédéral intercantonal et à l’interne de l’administration jurassienne. L’utilisation de l’IA dans les administrations publiques évolue de manière extrêmement rapide et de ça on vous rejoint, et de l’avis du Gouvernement, il serait intéressant de faire un point de situation plus précis d’ici quelques mois dans le cadre du rapport qu’il vous présentera sur votre postulat si vous acceptez sa transformation. Le Gouvernement vous remercie dès lors d’accepter la transformation en postulat de votre motion et invite le Parlement à l’accepter sous cette forme.


text_content_fr:
M. Quentin Haas (PCSI) : Dans un récent article du SonntagsBlick, la présidente du Syndicat des enseignants alémaniques déclare qu’il manque en Suisse plus de 13’000 enseignants et cela rien qu’au niveau primaire.

Elle déclare notamment que nous avons atteint la limite de ce que peut offrir l’école inclusive et tire la sonnette d’alarme quant à l’avenir de notre système éducatif. Dans ce contexte, le Gouvernement peut-il nous éclairer sur la situation de l’éducation jurassienne ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Suite à la réponse transmise par le Gouvernement, quelle est votre appréciation, Monsieur le député Ismaël Vuillaume ?


text_content_fr: M. Pierre-André Comte (PS) : Je suis satisfait.


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Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Comme annoncé l’année dernière à cette tribune effectivement plus ou moins à cette période, le groupe pompier a transmis au Gouvernement différents types de variantes à étudier en février 2023.

Sur cette base, le Gouvernement a retenu une variante technique de réorganisation des sapeurs-pompiers qui a fait l’objet d’une présentation dans les SIS de chaque district avec, à l’issue de ces présentations, un questionnaire à retourner à l’inspecteur cantonal pour savoir quelles appréciations techniques il portait sur cette réorganisation.

Depuis son arrivée à la direction de l’ECA, le nouveau directeur de l’ECA, accompagné de l’inspecteur cantonal, ont entrepris de rencontrer les commandants et vice- commandants de chaque SIS et des centres de renfort afin d’évoquer à nouveau la thématique de la réorganisation des sapeurs-pompiers qui doit répondre à la conception suisse des sapeurs-pompiers non plus 2015 maintenant mais 2030. Donc, on comprend bien que le dossier avance et cela a été fait. Depuis l’été 2023, l’ensemble des états-majors et les commandants et vice-commandants des SIS et centres de renfort ont été rencontrés, y compris celui de Moutier. L’objectif aujourd’hui est de travailler en parallèle sur les éléments financiers, qui ne faisaient pas partie intégrante des variantes qui ont été présentées, et il s’agissait de pouvoir comparer les comptes 2020-2022, qui ont été transmis. Il s’agira de les analyser et une fois que ces éléments financiers et de terrain pourront être consolidés, le groupe de travail remontera au Gouvernement afin qu’une deuxième étape de consultation se réalise, celle avec les communes. Vous comprenez bien que dans ce dossier il y a de nombreux partenaires qui sont concernés avec des sensibilités différentes et si nous souhaitons pouvoir aboutir à une réelle réorganisation des sapeurs-pompiers, il faut pouvoir consolider à chaque échelon. Ce dossier a pris beaucoup de retard mais il se construit pas à pas et j’ose espérer qu’avec ces différentes démarches nous arriverons à une solution consolidée qui pourra rallier une large majorité.


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M. Patrick Cerf (PS), rapporteur de la minorité de la commission de gestion et des finances : Chacun s’accordera dans ce cénacle pour dire que la cohérence et le consensus ne sont pas des notions vaines, surtout dans la période de tourmente notamment financière que nous traversons. Dans un contexte où la population a tendance à se départir du politique, la cohérence et le consensus font figure de valeur sûre dans l’appréciation des décisions prises en ces lieux. Alors, il demande quoi cet article ? Il demande ni plus ni moins qu’un membre du Gouvernement non réélu ait droit à une indemnité équivalant à trois mois de traitement, on l’a entendu.

En fait, il ne demande pas un parachute doré, à l’image du cadeau de départ qu’un conseil d’administration peut offrir à un capitaine de multinationales véreux, coupable des pires travers sociaux ou environnementaux. Il ne demande pas six mois de traitement, comme cela a été le cas dans un passé pas si lointain.

Il ne demande pas le néant comme la majorité de la commission le propose. Cet article demande une indemnité équivalant à trois mois de traitement, soit la définition même du compromis.

Trois mois de traitement, cela représente finalement un délai de congé minimum pour permettre à un employé ou à un cadre, du privé ou du public de se remettre d’aplomb, de se projeter à court terme dans un nouveau défi professionnel et/ou personnel. Evidemment, Monsieur le député Meury, nous n’avons pas la même lecture des faits. Trois mois de traitement, ce n’est pas agressif ni outrageux, trois mois de traitement, c’est selon nous l’expression de la cohérence et du compromis. Trois mois de traitement, c’est aussi éviter à des élus issus d’une élection complémentaire de se retrouver en difficulté en cas de non-réélection. C’est un risque qui existe, sachant que ces mêmes élus ont parfois quitté un poste, respectivement une carrière solide, pour se lancer dans le grand bain ministériel. Et puis évidemment, l’erreur est humaine, une non-réélection représente certes une sorte de licenciement populaire, mais une non- réélection ne doit pas s’accompagner d’une sanction aussi abrupte, de notre point de vue, d'une qu’une coupe telle au jour J. Je vous invite encore une fois, chers et chères collègues, à faire preuve de cohérence et d’esprit de consensus en acceptant dans la teneur décrite auparavant l’article 4a. J’en profite pour vous informer que le groupe parlementaire socialiste s’y emploiera à l’unanimité.


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Les chiffres II et III, le titre et le préambule sont adoptés sans discussion.

Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 45 voix contre 6.


text_content_fr:
M. Boris Beuret (Le Centre) : La Suisse s’est dotée en 2012 d’une stratégie dans le domaine de la biodiversité. Celle-ci a été concrétisée en 2017 par un plan d’action adopté par le Conseil fédéral. Ce plan d’action mettant en œuvre les objectifs de la stratégie biodiversité suisse via des mesures concrètes et complètes, l’exécution existante du droit environnemental.

La première phase de mise en œuvre du plan d’action de biodiversité comprend 27 mesures et/ou projets-pilotes menés conjointement avec des partenaires au sein de l’administration fédérale mais également avec des cantons, des communes et des tiers. Le point "évaluer l’impact des subventions fédérales" représente donc un des 27 points ou projets constituant le plan d’action. L’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL) a étudié ce thème en détail. Selon cette étude, 162 subventions posent un problème. C’est un montant total exorbitant de 40 milliards de francs par année qui est questionné. Pour rappel, le budget de la Confédération est de 80 milliards par an environ. C’est donc ni plus ni moins une somme de subventions qui équivaut à la moitié du budget de la Confédération qui est remise en cause. Il faut bien se rendre compte de l’altitude à laquelle on évolue. Il s’agit donc d’un dossier très touffu, c’est le moins qu’on puisse dire. Elément important, le 21 juin 2023, le Conseil fédéral a décidé de prolonger la première phase du plan d’action biodiversité d’une année et cela jusqu’à la fin 2024. Parallèlement, le Conseil fédéral a chargé l’Office fédéral de l'environnement d’élaborer un plan de mesures pour la deuxième phase de mise en œuvre de 2025 à 2030.

La première phase du plan d’action n’est donc pas terminée. Aucune conclusion n’a été tirée jusqu’à présent en ma connaissance. Pour le groupe Le Centre, il est prématuré de débuter des travaux au niveau cantonal tant que la première phase du plan d’action biodiversité nationale et les projets-pilotes ne soient terminés. De plus, beaucoup de subventions cantonales sont liées à des subventions fédérales, des prises de position prématurées au niveau cantonal pourraient compliquer l’octroi de certaines subventions fédérales. Chers collègues, il est urgent d’attendre. L’importance de la biodiversité n’est pas remise en question mais nous avons d’autres projets, dossiers qui doivent être considérés comme prioritaires actuellement dans le Jura. Utilisons nos ressources humaines et financières en mettant des priorités claires. Démarrer une étude de cette ampleur sans connaître les lignes directrices de la Confédération en la matière serait une erreur. A ce stade, les risques de créer une usine à gaz et de gaspiller des ressources sont très grands. Nous ne pouvons pas nous le permettre.

Pour toutes les raisons évoquées ci-dessus, le groupe Le Centre refusera le postulat à l’unanimité et vous demande d’en faire de même.

J’aimerais encore partager avec vous quelque chose qui me turlupine. En préparant ce texte, je me suis posé maintes fois la question suivante : Si les VERT-E-S souhaitent supprimer certaines subventions qui sont néfastes à la biodiversité, pourquoi seuls deux de leurs représentants sur sept ont-ils refusé la diminution des taxes cantonales sur les véhicules à moteur "Plaques moins chères", qui est clairement décrite comme problématique dans l’étude WSL ? Ce n’est pas très cohérent tout de même, chers collègues.


text_content_fr:
La présidente : L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous pouvons donc directement passer à la discussion de détail.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n’est pas le cas. Nous passons donc au vote.


text_content_fr: M. Nicolas Maître (PS) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Je vous souhaite à toutes et tous la bienvenue. Au niveau des communications, dans le domaine sportif, j’ai assisté à la cérémonie des mérites sportifs qui distingue les jeunes athlètes les plus talentueux de notre canton. Dans le domaine culturel, j’ai eu le plaisir d’assister au spectacle "Thriller...Evidemment", ainsi qu’au concert des élèves Sports-Arts-Etudes et de la chorale de l’Ecole de culture générale. J’ai également pris part à plusieurs assemblées générales, celle des chasseurs, celle des officiers, des paysannes jurassiennes et de la Section Transjura de Swiss Engineering.

Enfin, vendredi dernier, nous nous sommes rendus avec notre secrétaire général Fabien Kohler et mon deuxième vice-président Fabrice Macquat à la rencontre des présidents et vice-présidents des parlements de Suisse à Burgdorf, pour une discussion intéressante sur des thèmes qui ne nous concernent pourtant pas trop, c’était par rapport à la prévoyance des membres de parlements cantonaux. Concernant l’horaire pour aujourd’hui, je vous rappelle que nous devrions finir au plus tard vers 13 heures. Nous n’avons pas prévu de pause en milieu de matinée et je rappelle également à mes collègues du bureau que nous avons prévu une petite rencontre du bureau à l’issue de la session de ce matin.

Je vous rappelle également que la séance du mois d’avril est annulée, faute de points à l’ordre du jour. Suite à l’annonce que plusieurs personnes ne pourraient pas être présentes pour le jass si la session était annulée, nous avons également décidé de reporter ce jass au mercredi 4 septembre, donc à la rentrée après les vacances d’été. Il se tiendra au café du Soleil à Saignelégier et vous recevrez de plus amples informations en temps voulu par rapport à ce jass. Je termine en souhaitant un très bel anniversaire à notre collègue Florence Boesch qui est la jubilaire du jour. (Applaudissements.)


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : L’accueil de Moutier aura un coût mais, aujourd’hui, le Parlement jurassien doit approuver en deuxième lecture le concordat, sans connaître approximativement ces coûts. Madame la ministre Barthoulot avait annoncé, je cite : "On ne peut imaginer accueillir une commune comme Moutier sans avoir des coûts". Elle parlait d’un minimum de 13 millions de francs et qu’il s’agirait principalement de frais liés à l’engagement de personnel.

Nous avons également mis en place la loi portant création d’un fonds en vue du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura et il y aura encore bien d’autres dépenses. Le groupe UDC s’inquiète depuis le début du processus que les coûts seront probablement bien plus élevés et que cela aura logiquement un impact important pour les contribuables jurassiens. D’où ma question au Gouvernement : Est-ce que les contribuables jurassiens doivent s’attendre à une augmentation des impôts après l’accueil de Moutier dans notre canton ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Romain Schaer (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: La présidente : L'auteure souhaite-t-elle intervenir ? C’est le cas, vous avez la parole.


text_content_fr:
La présidente : La rapporteure de la commission souhaite-t-elle encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous pouvons donc directement passer à la discussion de détail.

Article premier lié à l’article 3. Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Vincent Eschmann.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l’interpellation, je passe la parole à son auteur Monsieur le député Pierre-André Comte.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la réponse transmise par le Gouvernement, quelle est votre appréciation Madame la députée Jelica Aubry-Janketic ?

Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Je suis satisfaite.

La présidente : Je vous informe des horaires qui ont été décidés par le Bureau. Nous allons donc siéger jusqu’à maximum 13 heures et pour les collègues du Bureau, nous prendrons notre séance à 14.30 heures.


text_content_fr: M. Blaise Schüll (PCSI) : Prisons de Porrentruy. Des conditions de détention jugées inhumaines et dégradantes mais ce n’est pas d’aujourd’hui. En effet, le premier rapport connu sur la visite des prisons jurassiennes par la commission nationale de prévention de la torture, date de 2014. En 2021, c’était autour de la prison de Delémont d’être visitée. Résultat : la commission était d’avis qu’une fermeture devait à terme être envisagée. Rebelote cette fois-ci mais pour la prison de Porrentruy, la faute à qui ? En 2005 déjà, des conditions inadmissibles avaient été prises. Le Château de Porrentruy ne répondait pas aux conditions de détention. On a procédé à différentes améliorations, on a surtout dépensé de l’argent et grave erreur, par la suite, on a fermé la prison de Delémont. Après quelques années, réouverture de cette dernière, dépense d’argent pour un bâtiment qui ne répondait pas à toutes les exigences en vigueur pour la détention. D’où ma question : Au vu du bilan de ces dix dernières années, peut-on nous assurer que les dix années suivantes ne seront pas de la même teneur ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Olivier Goffinet (Le Centre) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Vous parlez d’un mécontentement légitime, je ne suis pas du tout d’accord avec ça et je crois pouvoir dire que le Gouvernement n’est pas du tout d’accord avec cela. Les taux nous prouvent que le fait de s’occuper de ces enfants, de ces cas particuliers dans le Jura, nous place au-dessus des moyennes suisses et au-dessus des moyennes romandes, donc nous nous occupons beaucoup dans le Jura de ces enfants. Pour preuve, la Fondation Pérène, qui accueille beaucoup d’enfants, j’ai moi-même rencontré cette Fondation Pérène à leur demande fin février, moi ce que je vous demande aussi et par rapport à la manifestation dont vous parlez, c’est de respecter les processus, de faire un peu confiance aux processus institutionnels. Nous les avons rencontrés.

L’idée de dépasser un crédit sur 2024 n’était pas possible, je crois qu’on est conscient ici de l’état de nos finances par contre, nous sommes entrés en matière dans cette séance pour dire oui, on prend en considération vos besoins pour 2025 et, effectivement, le processus s'est poursuivi au Gouvernement. Nous n’avons validé à ce stade mais sous réserve de votre décision de décembre, nous avons validé effectivement une augmentation très conséquente du budget pour Pérène pour 2025 et c’est le processus habituel. Maintenant, que des personnes sans avoir contacté le Département, sans avoir contacté le Service de l’enseignement, sans avoir contacté la Fondation Pérène, fassent une telle manifestation, je trouve dommage parce que nous sommes, je crois, dans le Jura, ouvert au dialogue, je crois que ça fait des années qu’on essaie d’être proche des gens et si on avait fait ces démarches, on aurait pu donner des informations. Donc, je regrette que l'on parte dans l'excès de cette façon-là alors que nous sommes ouverts au dialogue. Maintenant, de façon plus générale et vous l’avez vous-même voté, prenons la pédagogie spécialisée, avant le vote, 5,5 EPT en soutien renforcé. Vous avez voté tout le concept de pédagogie spécialisée, nous avons passé à 9,5 EPT et en 2024, nous sommes à 12 EPT. On a engagé des gens pour s’occuper de ces personnes et le budget Pérène également, avait déjà augmenté pour le budget 2024. Effectivement, il y a de plus en plus de cas particuliers, en tout cas des diagnostics, et je crois vraiment pouvoir dire que nous nous en occupons sincèrement. Donc dans ce sens, je privilégie vraiment le dialogue.


text_content_fr:
M. Mathieu Cerf (Le Centre) : Les comptes 2023 de la République et Canton du Jura révèlent un déficit de 34,7 millions de francs avant le prélèvement sur la réserve pour politique budgétaire à hauteur de 22,9 millions. Ainsi, le résultat déficitaire atteint 11,8 millions, ce qui ne serait pas conforme au frein à l’endettement si ce mécanisme s’appliquait aux comptes et pas uniquement au budget.

Ce résultat, plus négatif que prévu au budget, intervient dans un contexte de haute conjoncture économique, ce qui n’a rien de rassurant pour la suite mais conjoncture qui a dopé les recettes fiscales et qui heureusement, a permis de compenser une partie des parts de la BNS non perçue. Cette situation financière et le contexte socio-économique préoccupant, doit nous inciter à cesser de tergiverser et à prendre rapidement les décisions qui s’imposent.

Il est positif de constater que les charges ont été maîtrisées à hauteur de 1,12 milliards de francs légèrement en dessous des 1,13 milliards de l’année précédente. Cependant, il serait imprudent de se contenter d’une simple maîtrise des charges, surtout dans le contexte actuel qui requiert des efforts accrus et une vision à long terme. Le déficit persistant montre clairement que la maîtrise des dépenses, bien que nécessaire, n’est pas suffisante. Le prélèvement sur la réserve pour politique budgétaire permet de réduire partiellement le déficit, mais il est évident que cette mesure n’offre pas une solution durable à nos problèmes financiers, d’autant que cette réserve ne présente plus qu’un solde de 4,4 millions, dont l’utilisation est prévue au budget 2024.

Nous devons aller au-delà de la simple gestion courante et envisager des mesures plus ambitieuses et structurelles. Il est impératif de trouver des solutions innovantes pour augmenter nos revenus tout en optimisant efficacement nos dépenses. La situation actuelle exige une réflexion approfondie et une action décisive pour garantir la stabilité et la prospérité future de notre canton. A quelques mois de l’arrivée de Moutier dans notre canton et de l’installation d’une nouvelle législature, il est urgent d’apporter des changements structurels. Les attentes exprimées par nos citoyens doivent être écoutées et mises en pratique sans délai.

Nous ne pouvons pas attendre la fin du projet "Modernisation de l’Etat en 2029" ou de nouvelles rentrées utopistes de la BNS. De même, la réorganisation des offices des poursuites et des faillites, acceptée par ce Parlement en juin 2022, doit être mise en œuvre rapidement. Les retards actuels sont incompréhensibles et nous devons agir avec détermination pour répondre efficacement aux besoins de notre canton et préparer son avenir. En conclusion, le groupe Le Centre acceptera les comptes 2023, tout en vous annonçant clairement que nous serons inflexibles sur le respect du frein à l’endettement pour le budget 2025. Ces résultats financiers doivent nous inciter à redoubler d’efforts et à faire preuve de créativité et de rigueur pour la gestion de nos finances publiques pour éviter davantage de creuser notre tombe. Nous avons la responsabilité de mettre en place des mesures qui garantiront un avenir financier solide pour la République et Canton du Jura. Au nom du groupe du Centre, je remercie également l’ensemble du Gouvernement et ses services pour l’excellent travail réalisé lors de l’établissement des comptes.


text_content_fr:
M. Claude Schlüchter (PS) : Prochain arrêt, patinoire ! Monsieur le député Corbat, je lis votre demande, c’est pourquoi nous demandons au Gouvernement de tenir compte de l’opportunité que représente une telle halte et s’adresser aux acteurs concernés afin de l’intégrer aux futurs horaires CFF.

Au sujet de votre motion, vous l’avez dit, elle a été qualifiée de café froid. Alors, Mesdames, Messieurs, ne soyons pas expresso. Une mention halte patinoire pour quelques mois par année et quelques soirs par semaine, j’avoue que ça paraît un peu présomptueux, voire arrogant, pour celles et ceux qui attendent des trains directs entre Boncourt-Porrentruy-Delémont depuis de nombreuses années. Cela paraît même méprisant pour tous les travailleurs, qu’ils soient frontaliers ou jurassiens et qui se rendent chaque jour au travail dans la zone d’activité de la Communance à Delémont, les mêmes qui attendent une halte ferroviaire depuis de nombreuses années. Alors, bien sûr on peut jouer une région contre une autre. Dans le Jura, on est trop petit et on doit s’unir.

Bien sûr, on doit développer l’offre du rail et permettre aux spectateurs des matchs d'Ajoie de se déplacer en train en toute sécurité. Mais ce qui est nécessaire, c’est de ne laisser personne à quai. Alors Monsieur le député Corbat, une motion et même une motion interpartis aurait du sens si elle prenait la totalité des problématiques liées à cette ligne Boncourt-Porrentruy-Delémont et Moutier et vous pourrez même me la faire signer, je reste jusqu’à la fin de la législature. Le groupe socialiste refusera la motion mais il refusera également le postulat. Le dépôt de cette motion est une erreur de parcours, je dirais que si vous beurrer une tartine et qu’elle tombe du côté non beurré, c’est que vous avez beurré le mauvais côté. (Rires).


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Mme Emilie Guillaume (PVL) : J’ai eu l’occasion d’expliquer les enjeux de cette motion à chaque représentant de vos groupes en préparation du vote de ce jour, je ne vais donc pas y revenir dans le détail. Je vous remercie d’ailleurs pour vos nombreuses questions, remarques et critiques constructives.

A la lumière de ces discussions souvent riches et nourries, tant le sujet semble nous rassembler autour de cette problématique récurrente sur l'A16 aux heures de pointe, je vais donc me concentrer sur quelques points afin de, je l’espère, convaincre les quelques indécis. Le nouvel accident survenu hier matin vers 7 heures et qui a obligé la fermeture du tunnel du Mont Terri durant 1.30 heure, confirme que la problématique est bien réelle. De très nombreux véhicules se sont retrouvés pris en otage du tunnel, des centaines d’autres ont dû emprunter le col des Rangiers à l’heure où à Cornol notamment, de nombreux écoliers rejoignaient les bancs de l’école.

Les nombreux messages reçus à la suite du dépôt de mes deux motions prouvent également que tant les utilisateurs des tunnels que les habitants et les autorités communales des villages impactés par le trafic de transit induit, attendent des autorités cantonales qu’elles agissent pour réduire ces problèmes de bouchons.

Je suis bien consciente que le seul covoiturage ne résoudra pas tous les problèmes mais à court terme et à défaut du doublement des tunnels, pour lequel nous n’atteignons pas et de loin, même si cette question du doublement des tunnels est souvent revenue dans les discussions que j’ai eu avec les différents groupes, et même si nous admettions qu’un tel projet pourrait voir le jour, il ne se mettrait pas en œuvre avant plusieurs dizaines d’années. Le présent projet de covoiturage proposé dans la motion no 1495 semble donc être une mesure crédible à court terme. Car, en attendant et si nous ne faisons rien, les problèmes que nous subissons aujourd’hui ne se résorberont pas par magie et selon les statistiques de l’OFROU qui indiquent que le trafic routier continuera de progresser, le covoiturage apparaît comme une solution concrète et pragmatique pour réduire le nombre de véhicules sur l'A16 aux heures de pointe. Tel que je l’explique dans mon texte, en impliquant les entreprises privées prêtes à s’investir pour améliorer cette situation, particulièrement néfaste pour leurs collaborateurs et l’attractivité de leur bassin d’emplois, que ce soit à Glovelier, Delémont ou même aux Franches-Montagnes, le Service des infrastructures pourrait mettre en œuvre la création de parkings de covoiturage, stratégiquement situés en amont des tunnels, aux principaux points d’entrées des travailleurs transfrontaliers, comme à la plateforme douanière de Boncourt, par exemple. Et toujours en collaboration avec les entreprises et en fonction de leurs besoins spécifiques, je pense là notamment aux contraintes du travail en équipe, qui imposent des horaires fixes, sur lesquels on ne peut pas tellement agir en termes de modularité, des navettes spécifiques pourraient desservir ces parkings vers et depuis les entreprises partenaires, à l’instar de ce qui se pratiquait dans les années 1970-1980, avec les services privés de bus dans des grandes entreprises telles qu’à l’époque, Louis Lang SA à Porrentruy ou la FLASA à Alle. Les entreprises s’investissent déjà beaucoup par le biais des plans de mobilité qu’elles doivent également mettre en œuvre, mais avec un tel projet dans le cadre d’un partenariat public-privé cantonal, elles pourraient légitimement imposer à leurs collaborateurs d’utiliser ces infrastructures dans lesquelles elles seraient directement partie prenante. Dès lors, la pression sur l'A16 serait nettement réduite, les Ajoulots et pas seulement les travailleurs pendulaires, retrouveraient une certaine sérénité à emprunter l'A16 aux heures de pointe, tout comme les habitants des villages aujourd’hui très fortement impactés par le trafic de transit induit par les bouchons.

L’attractivité globale de l'Ajoie serait aussi boostée en parallèle de l’intermodalité avec les trains pour de jeunes couples ou familles qui voudraient venir s’y installer et qui hésitent aujourd’hui à s’établir de ce côté-ci des tunnels, à cause des bouchons notamment. Enfin, et ce n’est pas le moindre des objectifs, la réduction du trafic pendulaire réduirait la pollution en CO₂ induite par les bouchons et de trafic sur notre territoire, tout comme les nuisances sonores qui sont elles aussi à ne pas négliger, c’est un des objectifs de notre plan climat.

Cette motion, si vous l’acceptez, donnera donc toute légitimité aux services cantonaux compétents pour aller de l’avant avec tous les partenaires concernés. En conséquence, chers collègues, je vous invite à soutenir cette motion.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr: M. Mathieu Cerf (Le Centre) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS) : Selon nos sources, les prochaines fermetures de filiales postales sont catastrophiques pour notre canton, une des plus lourdes pertes au niveau national laissant même craindre que la prédiction syndicale d’une seule filiale par district soit proche de se réaliser.

Ce qui est encore plus choquant, c’est de constater que le mode opératoire de la direction de La Poste ne change pas d’un iota dans une communication unilatérale, ne laissant pas de place à la discussion avec ses partenaires et son personnel. L’embargo qui avait été imposé aux employés et aux communes, suite à la divulgation des filiales qui passaient à la trappe, ne laissait aucune marge de manœuvre aux syndicats pour réagir rapidement afin de proposer des solutions et d’éviter trop de casse. Une fois encore, La Poste dicte de sa loi et ne pense qu’à sa rentabilité en oubliant sa principale mission qu’est d’offrir un service public digne de ce nom sur l’ensemble du territoire national, laissant malhonnêtement de côté toutes les préoccupations régionales, qu’elles soient économiques ou sociales. D’où ma question : Le Gouvernement peut-il confirmer la crainte de la population que d’ici trois à quatre ans, il ne restera plus qu’une seule filiale par district dans le canton du Jura ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.