text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Le surendettement est une évidence et une priorité, je pense, pour les autorités publiques, notamment le Canton du Jura. Mais pourquoi une loi ? On n’en sait rien. Pendant la prochaine législature, le Gouvernement peut prendre des décisions concrètes, notamment des liens un peu plus grands qui peuvent exister entre les ORP, Caritas, le Service social, etc., pour justement agir en amont contre le surendettement et une loi ne sera peut-être pas nécessaire. Si jamais, et je rappelle à la motionnaire que le postulat doit être traité dans une année et la motion dans les deux ans.

Je trouve que c’est dommage que le postulat n’ait pas été accepté parce que c’est un mandat qui est été donné au Gouvernement et il a une année pour dire que soit des décisions ont été prises et une loi n’est pas nécessaire ou une loi est nécessaire, on arrivera à cette conclusion-là. Avec la motion, on ne sait pas si la création d’une loi est nécessaire. Laissons la possibilité au Gouvernement de faire des propositions ou de prendre des décisions qui ne nécessiteront pas l’adaptation d’une loi. Mais je crois qu’on est tous d’accord, lutter contre le surendettement et faire de la prévention en amont, c’est une évidence. Et lorsqu’on dit que ce n’est pas évident de prendre contact avec Caritas, je peux vous dire que pour des gens ce n’est pas évident et encore plus de prendre contact avec le Service social. Si on peut l’éviter, faisons-le. Mais je pense que le postulat aurait été la meilleure solution.


body_key: JU

text_content_fr: M. Ivan Godat (VERT-E-S) : Nous avons appris hier que la Commission fédérale de la concurrence a sanctionné quatre entreprises de construction pour entente sur les prix pour divers marchés publics dans le domaine de l’entretien des routes. Les cantons du Jura, de Neuchâtel, de Berne et de Fribourg sont concernés par ces pratiques qui se sont déroulées entre 2009 et 2021. Ces entreprises, parmi lesquelles une est implantée dans le canton du Jura, ont coordonné leurs offres et leurs prix et se sont parfois réparties les régions entre elles, entraînant des hausses de prix pour les collectivités cantonales et communales concernées. Ces ententes constituent, selon la Comco, des infractions graves à moyennement graves au droit des cartels et ont entraîné de lourdes amendes pour certaines de ces entreprises. Ma question est la suivante : Le Gouvernement dispose-t-il d’estimations quant aux préjudices subis par les collectivités communales et cantonales en lien avec ces agissements et de manière plus générale, quelle suite entend-il donner à cette affaire ? Je remercie par avance le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : J’ai le plaisir de vous présenter aujourd’hui le rapport annuel de la Section jurassienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF). Année après année, notre section du Parlement poursuit son engagement au sein de la grande famille francophone. Celle-ci réunit 87 parlements et contribue à la promotion de la langue française, de la démocratie et des droits humains. Chaque membre de notre section peut, selon ses intérêts, prendre activement part aux débats des commissions et réseaux internes de l’APF. Ces engagements se traduisent concrètement par la participation à des réunions internationales, par des échanges entre parlementaires, ce dont vous entretient la Gazette francophone, dont sept numéros ont été publiés au cours de la présente législature. L’année 2025 a été particulièrement riche. En avril, nous avons eu l’honneur d’accueillir Madame Nathalie Roy, présidente de l’Assemblée nationale du Québec. Sa visite officielle a marqué un moment fort de notre implication dans le développement et la mise en œuvre d’une diplomatie parlementaire active.

Lors de notre session plénière du 16 avril, ici même à cette tribune, Nathalie Roy a prononcé un discours solennel et signé avec notre Parlement une entente interparlementaire entre le Jura et le Québec, un acte officiel qui s’inscrit dans la suite des relations entre nos deux entités, politiques et populaires, commencées en 1983 avec la venue dans le Jura d’une délégation québécoise de haut niveau et la signature d’un accord intergouvernemental par le premier ministre René Lévesque et le président du Gouvernement jurassien Roger Jardin. Le texte adopté en avril vise à renforcer nos échanges, à partager nos expériences parlementaires et à promouvoir ensemble la langue française et les valeurs démocratiques. Notre section a été chargée par le Bureau du Parlement de mettre en œuvre cette entente.

Le lendemain, les sections du Québec et du Jura ont tenu une séance commune à la HEP-BEJUNE autour de thèmes tels que la défense du français, la coopération éducative, l’autodétermination des peuples et des Etats, l’égalité entre hommes et femmes et la préparation des prochaines réunions internationales. A l’occasion de cette rencontre, la présidente de l’Assemblée nationale a eu un entretien avec le recteur de la HEP. Cette discussion a débouché sur une intervention transmise au Gouvernement québécois par l’intermédiaire de la délégation québécoise à l’attention de Martine Biron, ministre de l’enseignement supérieur du Québec. Une démarche concrète avec un objectif clair : faciliter la mobilité des étudiants jurassiens et suisses français vers la belle province en allégeant les objectifs administratifs actuellement imposés par le Canada. A l’heure où je vous parle, cette demande est en examen au sein du cabinet de Madame Biron, j’ai pu le vérifier hier même.

En mai, le président de section a participé à la conférence des présidents de la région Europe de l’APF, organisée à Jersey, sur le thème du rôle des jeunes dans une économie durable. Ces échanges ont permis de partager les bonnes pratiques pour l’insertion des jeunes dans la transition économique et écologique. En juillet, la 50e session de l’Assemblée parlementaire à la Francophonie s’est tenue à Paris dans les locaux de l’Assemblée nationale et du Sénat français. Notre délégation, composée du président, de Hildegarde Lièvre Corbat, de Roberto Segalla et de Fabien Kohler, y a participé activement. Pour rappel, notre section est membre permanent du Bureau international, ce qu’avaient voulu les fondateurs de notre République dès son entrée en souveraineté.

A l’occasion de cette 50e session, l’Assemblée plénière a adopté à l’unanimité une motion de félicitations adressée à la République et Canton du Jura saluant le transfert cantonal de Moutier, un geste symbolique et fraternel envers notre canton. Le président du Parlement vous en a fait part lors de notre séance plénière du 3 septembre 2025. Du 20 au 30 septembre, le député Claude Schlüchter a été désigné par l’APF, sur mandat de l’OIF, pour une mission électorale au Gabon, mission présidée par l’ancien premier ministre du Tchad. Claude Schlüchter a été sollicité à ce titre au titre de son expérience dans le domaine de la supervision et dans le cadre de ce type d’action.

Le 8 octobre, les sections cantonales du Jura, du Valais et de Vaud ont été invitées à Berne par la délégation fédérale pour un échange sur la place de la Suisse dans la francophonie et notamment sur la menace que fait peser la suppression de la contribution fédérale à TV5 Monde. A cette occasion, la section jurassienne a rappelé qu’elle avait interpellé la conseillère fédérale Karine Keller-Sutter, se joignant à une protestation doublée d’une demande de recul sur le sujet avec les sections fédérales et cantonales vaudoises et valaisannes. Les délégations concernées avaient unanimement souligné qu’un retrait de la Suisse de cette chaîne internationale nuirait gravement à son rayonnement culturel, économique et politique.

Enfin, du 19 au 22 octobre, notre délégation, formée des députés Schlüchter, Bassin et du président de section, a pris part à l’Assemblée régionale Europe de l’APF organisée à Andorre-la-Vieille, aux côtés de 27 autres parlements. Le conseiller national Pierre-Alain Fridez faisait partie de la délégation fédérale. Lors de cette réunion, une motion jurassienne a été conjointement avec le représentant de la région autonome et dans le prolongement de la volonté de coopération interrégionale, telle qu’elle s’exprime au sein du Comité mixte parlementaire Jura-Québec-Communauté française de Belgique, remise à la délégation du Sénat français afin qu’il agisse pour que la Vallée d’Aoste puisse avoir accès aux chaînes de télévision publique française. Le sujet avait été abordé lors de la conférence internationale de la Fête du peuple jurassien, le 6 septembre dernier à Delémont.

Tout au long de l’année, nos représentants ont pris la parole dans les débats, rédigé des rapports publiés dans la Gazette francophone et contribué activement à la vie de l’institution. Cette présence assidue illustre la fidélité du Jura à son engagement francophone, hérité des fondateurs de notre Etat. Notre Constitution nous invite à favoriser la fraternité entre les peuples et à jouer un rôle actif dans les communautés auxquelles nous appartenons. C’est dans cet état d’esprit que le Parlement jurassien poursuit son action au sein de l’APF pour faire vivre la langue française, la solidarité internationale et les valeurs démocratiques qui nous unissent.

Je tiens à conclure en remerciant chaleureusement les membres de la section qui se sont investis dans les activités de l’APF, représentant avec dignité le Parlement jurassien à chacune de ces réunions qui, par leur participation, contribuent à faire rayonner le Jura au sein de la francophonie parlementaire. Je remercie aussi de manière particulière Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement, pour son efficacité et son dévouement ainsi que Madame Alexandra Chappatte, pour la parfaite organisation des déplacements. Enfin, j’adresse mes remerciements à toutes et tous les députés qui, à travers leur participation, contribuent à faire rayonner le Jura au sein de la francophonie parlementaire.


text_content_fr:
Le président : Selon l’article 21, alinéa 1, du règlement du Parlement de la République et Canton du Jura, l’entrée en matière ayant été acceptée en première lecture, elle est acquise d’office pour la deuxième. Nous passons à la discussion de détail avec l’article 4, alinéa 1, qui fait l’objet d’un amendement, respectivement d’une proposition de commission et du Gouvernement. Pour ce faire, j’ouvre la discussion. La discussion n’est pas demandée. La proposition de la commission et du Gouvernement est acceptée tacitement.

Nous passons toujours à la discussion de détail à l’article 19, alinéa 1, lettre b, qui fait l’objet d’un amendement. Et pour la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Rémy Meury, qui vient de fêter son anniversaire.


text_content_fr: M. Pierre-André Comte (PS) : Mesdames et Messieurs les Députés et Députés suppléants, à l’appel de votre nom, vous voudrez bien répondre présent/présente. Et sans autre, je passe la parole au Secrétaire du Parlement pour l’appel.


text_content_fr:
M. Raphaël Breuleux (VERT-E-S) : Le groupe VERT-E-S et CS-POP a pris connaissance et a débattu de la motion de notre collègue Stéphane Brosy. Des avis divergents ont animé nos débats et pour notre prise de position, c’est notamment l’aspect subjectif que peut avoir les examens oraux qui a fait pencher la balance. Autre élément, les examens oraux sont par définition plus susceptibles d’être contestés par voie de recours et les moyens de preuve sont plus ténus que lors d’un examen écrit. A contrario, l’examen écrit nous apparaît lui plus équitable et plus neutre pour les apprentis.

Vous l’aurez compris, dans sa majorité, notre groupe va accepter la motion.


text_content_fr: M. Joël Burkhalter (PS) : Comme vous avez pu le constater au travers du texte de ma résolution, la Confédération prévoit une coupe de 2,2 millions de francs dès 2026 dans le programme de Jeunesse+Sport (J+S), alors même que la participation a atteint un niveau record en 2024 avec plus de 680’000 jeunes en Suisse. Cette mesure entraînera une réduction de 20% des subventions J+S, affaiblissant directement le tissu associatif, les clubs et la formation des moniteurs. Dans le Jura, chaque année, près de 9’000 jeunes, 7’000 cours et camps ainsi que 882’000 francs de subventions qui dépendent de J+S. Ces activités sont essentielles pour la santé publique, l’éducation, la cohésion sociale et la vitalité de nos clubs sportifs. Réduire ces moyens mettrait en péril ou du moins mettrait en grande difficulté certaines activités qui sont au cœur de la vie associative jurassienne. Comme j’ai pu l’observer par vos signatures, vous avez bien compris le message que nous souhaitons faire passer au Conseil fédéral. Afin de préserver ce programme fondamental, je vous invite à confirmer votre intention en votant la résolution interpartis qui vous est soumise. Par avance, un grand merci à vous toutes et tous pour le soutien de ce texte.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 1532a est rejeté par 35 voix contre 18.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: Le président : Encore toutes mes félicitations aux élus.


text_content_fr:
Mme Francine Stettler (UDC) : Pour la présidence de la commission de l’économie (CEC), le groupe UDC a le plaisir de vous proposer la candidature de Monsieur le député Alain Koller. Alain Koller est né à Bourrignon et n’a jamais quitté son village. Il a repris le domaine agricole de son père, il y a bientôt 20 ans et est marié à Liliane Koller-Broquet. Ils n’ont pas d’enfant, du moins au sens classique du terme. En revanche, il n’est pas rare d’entendre Alain parler de ses enfants, mais il s’agira alors de ses chiens, auxquels il accorde visiblement beaucoup d’attention. Député depuis 2019, Alain Koller connaît bien le fonctionnement de ce Parlement ainsi que celui des commissions, puisqu’il a siégé durant toute cette période à la commission de l’environnement. Par sa profession d’agriculteur, il entretient un lien très concret avec les réalités économiques de notre canton et, en tant qu’indépendant, il dispose d’une vision pragmatique et équilibrée, particulièrement précieuse pour cette fonction. Nous estimons que son sens de l’écoute, son esprit de dialogue et sa connaissance du terrain seront des atouts importants pour assumer le rôle de président de la commission de l’économie.

Pour terminer, je vous informe que notre groupe soutiendra l’ensemble des candidatures aux présidences de commission et je profite de cette tribune pour vous souhaiter à toutes et à tous de très belles fêtes de fin d’année.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l’Environnement : Monsieur le Député, si seulement vous pouviez avoir raison et si seulement ces montants prévus permettaient de couvrir ce que la Confédération refuse de couvrir, c’est-à-dire la suroffre et les lignes pour lesquelles le taux de couverture n’est pas atteint. En réalité, ce montant supplémentaire est décidé au niveau des Chambres fédérales, c’est en cours, pour augmenter l’offre en transports publics voyageurs qui répond aux critères fédéraux. Là, on est vraiment sur deux aspects différents. Nous avons la contrainte fédérale qui nous dit, comme vous ne respectez pas les taux de couverture ou que vous avez une suroffre, nous ne payons plus la part fédérale qui est de 74%, et de l’autre côté, l’autorité fédérale qui, on doit le saluer, souhaite développer l’offre en transports publics là où elle répond aux critères fédéraux.

Donc malheureusement, nous ne pouvons pas accéder à cette idée qui serait de dire que comme le crédit est augmenté, nous pouvons rétablir les offres supprimées et nous sommes tenus de maintenir la décision de réduire l’offre là où elle ne respecte pas les critères, sans quoi nous aurions la charge évoquée à l’AJC de 5,5 millions par année pour le Canton. Nous en restons là pour le moment mais dans une volonté aussi de stabiliser les choses, de redévelopper encore la fréquentation, les taux de couverture pour pouvoir redévelopper l’offre en transports publics et donc la part modale des transports publics.


text_content_fr: M. Roberto Segalla (VERT-E-S) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
Le président : Si j’ai bien compris, si personne n’ouvre la discussion pour contrecarrer ceci, l’amendement est accepté tacitement. Une fois, deux fois, trois fois, adjugé, vendu pour la proposition de la commission.

Nous passons à la fiche N.03 – Espace rural, principe d’aménagement 3, qui fait l’objet d’un amendement. Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Alain Koller.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC), rapporteur de la majorité de la commission de l’environnement et de l’équipement : Nous parlons maintenant de la fiche N.03 et le principe d’aménagement 3 qui dit ceci : "Dans la zone agricole, les pratiques s’adaptent au dérèglement climatique et à la crise de la biodiversité en développant de nouveaux modes de production ainsi qu’en diversifiant et adaptant les installations lorsque cela est nécessaire. Les installations ou infrastructures permettant d’améliorer significativement la durabilité des exploitations agricoles sont privilégiées". Pour la majorité de la commission, le principe d’aménagement numéro 3 est beaucoup trop restrictif. Les agriculteurs adaptent constamment leurs pratiques au changement climatique ou la crise de la biodiversité. Il est nécessaire de le faire pour eux pour la bonne marche de leur exploitation. Cependant, cela est de la pure gestion de leur entreprise et n’a aucun caractère spatial ni d’aménagement du territoire.

Les examens de conformité de la zone sont effectués pour chaque nouvelle construction agricole dans l’espace rural avant que le permis ne soit délivré. Ce principe est donc en partie déjà pris en compte. Finalement, la diversification des installations d’une exploitation agricole ne doit pas être exigée par une fiche du plan directeur, elle doit être définie par le choix de l’entreprise agricole, par la famille qui la dirige. Souvent, les compétences et les envies de la famille mais aussi les perspectives de marché sur les produits agricoles jouent un rôle dans le choix de la diversification.

Pour terminer, je demande à ce Parlement de suivre la majorité de la commission en supprimant tout simplement le principe d’aménagement numéro 3.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l’Environnement : La planification et la mise en œuvre de l’infrastructure écologique est la mesure phare du Plan d’action national en faveur de la biodiversité. L’infrastructure écologique vise à reconnecter les milieux naturels entre eux par des réseaux écologiques. C’est une condition sine qua non à la lutte contre l’érosion de la biodiversité. Les cantons doivent impérativement planifier cette infrastructure écologique et lier cela avec l’aménagement du territoire. Il est donc important d’annoncer la couleur par le biais d’une fiche du plan directeur. L’utilité d’une telle fiche paraît dès lors évidente. La mention de cette thématique n’est pas nouvelle puisque l’actuel plan directeur cantonal contient la fiche 3.19 intitulée "Réseau écologique et corridor faunistique" qui traite déjà de ce thème, cela tout comme les cantons de Neuchâtel, du Valais et de Fribourg pour ne citer que ceux-ci.

Or, si la fiche N.05 est supprimée, il n’existera plus aucune mention de cette thématique fondamentale dans le nouveau plan directeur cantonal. Le Gouvernement propose dès lors de refuser cet amendement.


text_content_fr:
Le président : Nous continuons avec la fiche N.08 – Patrimoine bâti, archéologique et paléontologique, principe d’aménagement 2 fait l’objet d’un amendement. Il s’agit d’une proposition de commission à laquelle le Gouvernement s’est rallié. J’ouvre la discussion. La discussion n’est pas demandée, donc cette proposition d’amendement est acceptée tacitement.

Nous avons également les principes d’aménagement 5 et 6 (nouveau) qui font l’objet d’amendement. Là aussi, il s’agit d’une proposition de commission à laquelle le Gouvernement s’est rallié. J’ouvre la discussion. Personne ne l’a saisie. Là aussi, ces deux principes d’aménagement nouveaux sont acceptés tacitement.

Nous passons à la fiche EV.03 – Climat, qui fait l’objet de fiche ou pas fiche. Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Bernard Studer.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation, Madame la députée Florence Chaignat ?

Mme Florence Chaignat (PS) : Je suis partiellement satisfaite et je demande à m’exprimer.

Le président : Vous avez une minute.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP), président de la commission de la santé et des affaires sociales : Le projet de loi qui vous est soumis est une concrétisation d’une partie seulement de l’initiative sur les soins infirmiers adoptée en novembre 2021. Pour rappel, plus de 66% des Jurassiennes et Jurassiens l’ont acceptée. Ce projet de loi applique les éléments compris dans la loi fédérale qui doit encore être modifiée sur plusieurs aspects, dont celui essentiel du statut des infirmières praticiennes spécialisées, discuté à deux reprises dans cet enceinte, avec notamment l’acceptation d’une motion de notre collègue Quentin Haas. On l’a lu récemment, avec la création du réseau de soins intégrés du Jura, cet aspect doit être mis en œuvre rapidement, avis partagé par tous les acteurs dudit réseau.

Pour permettre l’introduction indispensable de cette loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins en janvier 2026, je me dois de saluer le travail phénoménal réalisé par le Service de la santé publique en matière de coordination, de récolte de données et de conception du cadre juridique. Avec les changements qui se sont succédés à la tête de ce service, la réalisation du projet entre nos mains n’a pas été simple et mérite d’être saluée comme il se doit. Le même commentaire s’applique d’ailleurs au Service de la formation postobligatoire, en particulier à sa Section des bourses. Nous saluons également dans cette démarche la procédure de consultation qui a permis aux institutions de soins ou de formation dans le domaine des soins, d’apporter des commentaires quant au contenu de la loi que nous allons discuter.

Dans ce projet de loi, l’obligation de formation attendue des institutions est une très bonne approche puisqu’elle intègre les attestations fédérales de formation professionnelle pour l’aide en soins et accompagnement (AFP-ASA) et les CFC d’assistantes en soins et santé communautaires (ASSC), en plus de la formation d’infirmiers. Cette loi va favoriser les accès à la formation pour quelques personnes, insuffisamment pour une minorité de la commission de la santé et des affaires sociales, mais nous y reviendrons dans la discussion de détail. Il faut signaler que pour le canton du Jura, comme pour l’Arc jurassien dans son ensemble, il n’y a pas de souci de places de formation pratique pour effectuer des stages. J’ai évoqué ce sujet avec les responsables de la HE-Arc santé qui ont confirmé que toutes les institutions de santé jouent parfaitement le jeu.

Résultat, il y a toujours plus de places de stages que d’étudiants à placer. Le grand défi, c’est l’augmentation des effectifs dans ces filières et cela dépend de nombreux facteurs, la démographie, les filières d’apport, les salaires, les perspectives de progression de carrière, la promotion du métier et la concurrence entre les écoles. Pour les soins infirmiers sur le site de la HE-Arc à Delémont, les places à disposition sont occupées. Mais s’il y a un intérêt manifeste pour les formations de transition, comme l’année propédeutique santé, cela fait qu’il y a peu d’étudiants qui visent les soins infirmiers. Il faut l’admettre, le métier n’attire pas vraiment les jeunes. La loi que nous discutons aborde un aspect seulement de ce phénomène à l’origine de la pénurie d’employés dans le domaine des soins.

Il faut donc l’adopter, tout en prévoyant d’ores et déjà de développer les autres aspects permettant de valoriser cette profession. Un domaine qui n’est pas discuté dans la loi est celui de la promotion des aides aux personnes souhaitant se réorienter, il serait bon de définir qui s’en occupe et sous quelle forme. Une collaboration entre l’Etat, les instituts de formation et les prestataires de soins offrant des places de stage est à envisager également. Les conséquences financières de ce projet sont détaillées dans le message et ses annexes. L’essentiel à retenir est que la proposition initiale qui vous est faite est d’investir dans le domaine un franc cantonal pour chaque franc fédéral reçu. Nous débattrons de cet aspect dans la discussion de détail.

Précisément, la commission de la santé et des affaires sociales, lors des quatre séances qui ont été consacrées à ce dossier, a apporté un nombre important de modifications qui apparaissent comme des propositions de commission. La plupart sont des modifications rédactionnelles ou de vocabulaire apportant toutes des précisions facilitant la compréhension, comme par exemple la modification du terme de "fournisseur de soins" par celui de "prestataire de soins". Je tiens à remercier ici en particulier une députée du Centre domiciliée à Boncourt, dont je terrai le nom, qui a suggéré nombre de corrections qui rendent les articles concernés plus clairs.

A l’article 32, le dernier de la loi, je précise que l’idée proposée par le parti radical d’obtenir un rapport sur la mise en œuvre de la loi a convaincu l’ensemble de la commission, car il faudra être prêt, le cas échéant, à adapter la loi que nous allons voter pour poursuivre le soutien dans l’optique de lutter contre la pénurie de personnel soignant. Le texte final de cet article est dû à une rédaction des services de l’Etat acceptée par la commission.

Deux propositions de commission devront tout de même être débattues. A l’article 18, alinéa 3, sur proposition du parti socialiste, la commission a accepté l’idée que l’aide à la formation peut être octroyée pour un semestre théorique et un semestre pratique supplémentaire au maximum. Le Gouvernement maintient son texte initial qui stipule que l’aide est octroyée pour un semestre supplémentaire, sans autre précision.

A l’article 19, alinéa 4, le Gouvernement maintient la notion de "frais reconnus" contre l’avis de la commission qui est favorable à la formulation "les frais engendrés par la formation".

Enfin, nous voterons sur six articles lors de la discussion de détail qui font l’objet de propositions majoritaires et minoritaires, notamment suite à cinq excellentes propositions d’un groupe dont je terrai également le nom. Nous y reviendrons en temps voulu.

Je tiens à remercier pour terminer l’ensemble des membres de la commission de la santé et des affaires sociales pour leur travail intensif qui permettra d’assurer l’entrée en vigueur de cette loi au 1er janvier 2026. Remerciements également à Monsieur le ministre Stéphane Theurillat, Monsieur Laurent Christ, chef du Service de la santé publique, Madame Sophie Chevrey-Schaller, adjointe au Service de la santé publique, Madame Fanny Franc, cheffe de la Section des bourses et prêts d’études, et Monsieur Joé Gueniat, juriste au Service de la santé publique, pour le travail intense que j’ai évoqué en préambule et qui a permis de présenter la loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins, dans les délais et pour leur disponibilité et les réponses précises qu’ils ont apportées à nos nombreuses questions en commission. Je remercie encore la secrétaire de la commission, Madame Annabelle Simon-Chavanne, pour la précision et l’excellence de ses procès-verbaux et le suivi des modifications de la loi séance après séance.

Je termine en précisant que la commission de la santé et des affaires sociales, à l’unanimité, vous invite à accepter l’entrée en matière. Je profite de ma présence à la tribune pour vous indiquer que le groupe VERT-E-S et CS-POP en fera de même. Pour le vote final, les décisions de détail pourraient perturber quelque peu cette belle unanimité.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : Tout le processus législatif cantonal est issu de l’initiative populaire fédérale pour les soins infirmiers forts. Cette initiative a été acceptée par le peuple le 28 novembre 2021. La Constitution fédérale a donc été modifiée à son article 117c de la manière suivante.

Alinéa 1, la Confédération et les cantons reconnaissent les soins infirmiers comme une composante importante des soins et les encouragent. Ils veillent à ce que chacun ait accès à des soins infirmiers suffisants et de qualité.

Alinéa 2, ils garantissent qu’il y ait un nombre suffisant d’infirmiers diplômés pour couvrir les besoins croissants et que l’affectation des personnes exerçant dans le domaine des soins infirmiers corresponde à leur formation et à leurs compétences.

Dans la loi fédérale entrée en vigueur le 1er juillet 2024 qui en a suivi, l’accent a été mis sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers avec une tâche pour les cantons, de mettre en œuvre cette nouvelle législation, de contribuer aux frais de formation pratique dans le domaine des soins infirmiers afin de garantir une offre suffisante de places de formation et d’octroyer des aides aux étudiants en soins infirmiers, d’où le projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui.

Je me permets encore une précision. Afin de pouvoir mettre en œuvre dès le 1er janvier 2025, les mécanismes prévus par la loi fédérale, le Gouvernement a adopté le 12 novembre 2024, une ordonnance urgente relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins, valable jusqu’au 31 décembre 2025. Le présent projet de loi s’inscrit donc dans le prolongement de cette ordonnance. Il couvre la même matière tout en introduisant quelques adaptations nécessaires. Il prévoit en particulier l’encouragement de la formation avec des contributions cantonales aux frais de formation pratique dans le domaine des soins afin de garantir une offre suffisante de places de formation pratique, non seulement pour les étudiants en soins infirmiers mais également pour les étudiants assistants en soins de santé communautaire (ASSC), ainsi que les assistants en soins et accompagnement (ASA), la possibilité d’accorder des contributions aux prestataires de soins visant à améliorer la qualité de la formation pratique. Un système d’aide à la formation aux étudiants en soins infirmiers pour les étudiants de plus de 27 ans qui renonceraient à suivre la formation pour des raisons financières. Et pour conclure, la possibilité d’accorder des contributions aux écoles supérieures (ES) afin d’encourager une augmentation des étudiants, correspond aux besoins en personnes diplômées en soins infirmiers.

La loi fédérale concerne uniquement le premier volet de l’initiative. Le deuxième volet de l’initiative, à savoir la définition des prestations fournies par le personnel infirmier sur sa propre responsabilité et celle sur prescription médicale, la rémunération des soins infirmiers, les conditions de travail adaptées aux exigences auxquelles doit répondre le personnel infirmier, les possibilités de développement professionnel du personnel infirmier, sera traité séparément et ne fait pas l’objet du présent projet de loi.

Les dispositions relatives à l’encouragement de la formation pratique s’inspirent en grande partie de la loi fédérale et des modèles existants déjà dans d’autres cantons. Rappelons que suite à l’introduction de cette loi, tous les prestataires de soins stationnaires et toutes les organisations de soins à domicile actives sur le territoire jurassien, qu’ils soient publics ou privés, sont obligés de mettre à disposition des places de formation pratique.

Particularité en ce qui concerne le canton du Jura, outre l’engagement des formations dans le domaine infirmier HES – ES, prévu dans la loi fédérale, le Gouvernement a souhaité que le présent projet de loi englobe également des formations des assistants en soins de santé communautaire ainsi que des assistants en soins et accompagnement. En effet, tous les soignants sont nécessaires pour garantir aux patients une prise en charge adéquate et de qualité par les prestataires de soins. L’objectif global est de pouvoir assurer des soins suffisants et de qualité sur le territoire cantonal à moyen et long terme. Bien qu’il soit prévu des pénalités pour les prestataires de soins qui ne respecteraient pas les dispositions de loi, le Gouvernement et le Service de la santé publique souhaitent privilégier des mesures incitatives d’accompagnement plutôt que coercitives au niveau financier, ceci au moins pendant une période d’adaptation pour les institutions concernées.

En conclusion, Mesdames, Messieurs les Députés, notre population a des besoins croissants dans le domaine des soins, en particulier dans les soins de base. Ces besoins sont directement liés à l’évolution démographique et au vieillissement de la population jurassienne. Or, nous faisons face à une pénurie avérée du personnel soignant. La durée de vie professionnelle des infirmières et des infirmiers est trop courte, souvent en raison de l’épuisement professionnel. Il est essentiel de maintenir un réseau de prestataires de soins proche de la population, c’est une condition indispensable pour répondre à ces attentes et garantir la qualité des prestations. Nous devons aussi reconnaître le travail accompli par les soignants, leur engagement exceptionnel et leur proximité avec les patients. Enfin, le grand enjeu pour l’avenir de notre système de soins est clair. Attirer les jeunes vers les professions de la santé.

En conséquence, le Gouvernement vous recommande bien entendu une entrée en matière pour ce projet de loi et je profite aussi d’être à la tribune pour remercier sincèrement le président et les membres de la commission de la santé et des affaires sociales, pour leur proactivité dans ce dossier. Je me permets aussi de remercier les équipes du Service de la santé publique et du Service de la formation professionnelle pour leur appui et leur indispensable engagement afin de réussir à faire passer cette loi, si possible dans cette séance et la prochaine séance du Parlement, de façon à ce qu’elle puisse entrer au 1er janvier 2026.

Et pour conclure, je ne saurais oublier la secrétaire du Parlement qui nous a accompagnés aussi avec compétence tout au long du traitement du dossier. Voilà, Mesdames, Messieurs, le dossier qui vous est présenté aujourd’hui. Nous reviendrons sur la discussion de détail mais c’est avec conviction que nous vous présentons ce dossier aujourd’hui.


text_content_fr:
Le président : L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous pouvons directement passer à la discussion de détail. Nous avons une proposition liminaire de la commission, celle de remplacer "fournisseur de soins" par "prestataire de soins". J’ouvre la discussion dans ce domaine. Elle n’est pas utilisée. Cette proposition est acceptée tacitement.

Article 1, alinéa 1 : accepté.

Article 1, alinéa 2, lettre a. Il y a également une proposition de commission qui rajoute "aux fournisseurs de soins", respectivement "aux prestataires de soins". J’ouvre la discussion. La discussion n’est pas demandée. Cette proposition de commission est acceptée tacitement.

Article 1, alinéa 2, lettre b, fait l’objet d’un amendement et pour la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Michel Périat.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l’Intérieur : Le fonds cantonal pour le soutien aux formations professionnelles a été créé à la suite d’une motion acceptée par le Parlement en 1995 portant sur la création d’un fonds obligatoire pour le perfectionnement professionnel et de l’initiative populaire "Pour une politique dynamique et efficace de plein-emploi", acceptée par le Parlement en 1997. Ce fonds a pour mission de soutenir les entreprises jurassiennes qui s’investissent dans la formation professionnelle en répartissant la charge de formation sur l’ensemble des employeurs du canton et en finançant des actions concrètes étroitement liées à la formation professionnelle. Ce mécanisme est prévu par la loi idoine adoptée par le Parlement jurassien le 25 octobre 2006 qui fonde le dispositif et en précise les objectifs.

A la suite de l’acceptation d’une motion demandant l’augmentation du taux de contribution par le Parlement jurassien, le taux avait été porté de 0,05% à 0,1% au 1er janvier 2023, ce qui avait permis d’augmenter les moyens disponibles pour des soutiens ciblés en faveur de l’apprentissage. C’est ainsi que le rapport d’activité 2023 avait fait état d’environ 1,2 million de francs qui avaient été reversés aux entreprises pour la formation professionnelle. Depuis lors et dans le but de renforcer la promotion de l’apprentissage dans le canton, un délégué a été engagé spécifiquement pour cette mission au 1er août 2024. Ses activités couvrent notamment les visites auprès des entreprises pour mieux comprendre leurs besoins en matière de formation et leur apporter un appui concret dans l’engagement d’apprentis. Le délégué contribue ainsi à la réflexion sur de nouvelles mesures du fonds et à la sensibilisation d’entreprises qui ne formaient pas d’apprentis jusque-là.

Enfin, la mise en place du Festival de l’Apprentissage jurassien en septembre prochain, illustre concrètement la volonté de valoriser cette voie de formation et de mobiliser l’ensemble des acteurs concernés. Par ailleurs, les actions entreprises par le fonds sont concrètes. Elles permettent chaque année à plus de 2’400 jeunes jurassiens engagés dans une formation postobligatoire de bénéficier de meilleures conditions d’apprentissage et d’assurer aux entreprises la relève qualifiée dont elles ont besoin. A titre illustratif, les aides de la part du fonds peuvent porter notamment sur la consolidation d’un centre de formation interne au sein d’une entreprise jurassienne avec, par exemple, l’aménagement d’espaces pédagogiques ou la dotation en postes d’apprentissage supplémentaires. Ces aides peuvent aussi être sollicitées pour faciliter l’acquisition d’équipements pédagogiques nécessaires à la formation des apprentis dans des métiers industriels, que cela soit au travers de l’achat de machines tels que des fraiseuses, des CNC, de l’outillage, bien évidemment, lorsque ces investissements sont directement liés aux objectifs de formation et à la qualité de l’apprentissage.

Ces aides peuvent encore faciliter la pérennisation de certaines prestations régulières afin de mieux répondre aux attentes du terrain. On peut encore ici mentionner que le forfait des cours interentreprises par apprentis et par année, relevé de 200 à 300 francs pendant la période COVID a été pérennisé depuis 2023. Grâce à l’augmentation du taux de contribution, le montant maximal par candidat est passé de 4’000 à 5’000 francs dès 2023 pour les AFP et les CFC sans apprentissage, ainsi que pour la validation des acquis de l’expérience, des procédures réservées aux personnes avec une expérience professionnelle reconnue. Ces ajustements financiers conjugués à l’engagement du délégué et aux nombreuses visites effectuées dans les entreprises jurassiennes ont favorisé une hausse des demandes de soutien pour des projets spécifiques liés à l’apprentissage.

Cette tendance qui traduit un véritable dynamisme dans le domaine sera détaillée dans le rapport d’activité 2024 à paraître tout prochainement. Pour en revenir au contenu de l’interpellation qui demande d’augmenter la contribution des entreprises au fonds, je peux ici vous indiquer qu’en date du 6 juin 2025, le Gouvernement jurassien a soumis un message au Parlement relatif à une révision partielle de la loi d’impôt. Cette adaptation que vous avez validée tout à l’heure en première lecture, vise à décaler à 2030 l’application du dernier palier de la réforme RFFA, soit la baisse du taux effectif de l’impôt sur le bénéfice de 16 à 15%. Cette mesure motivée par la situation financière cantonale très difficile et les réformes structurelles en cours, permettra de générer un effet positif estimé à 5,6 millions de francs dès 2026 et aura pour effet de soutenir les objectifs du Plan équilibre 2022-2026.

Elle a été présentée aux milieux économiques, qui sont certes entrés en matière mais qui ont conditionné celle-ci à l’importance d’accompagner cet effort conséquent de leur part par une poursuite rigoureuse des réformes au sein de l’Etat. Le corollaire de cette mesure RFFA, soit du décalage d’atteinte du dernier palier de 15%, implique que le Gouvernement propose de renoncer à la mesure numéro 8 du Plan équilibre qui prévoyait une participation accrue des entreprises au fonds pour le soutien aux formations professionnelles. Cette décision traduit la reconnaissance par le Gouvernement de l’effort important déjà consenti par le tissu économique jurassien qui contribue de manière déterminante au financement de la formation des jeunes mais aussi au maintien de l’emploi dans notre canton. La période que nous traversons est difficile et incertaine pour de nombreux entrepreneurs qui auraient des difficultés à devoir faire face à des charges supplémentaires. La priorité doit donc être mise actuellement au maintien de notre tissu économique, des emplois et partant des places d’apprentissage. Le montant d’économies initialement prévu sera toutefois compensé par d’autres pistes actuellement à l’étude sur le moyen terme et en concertation avec les divisions du CEJEF.

Le Gouvernement réaffirme ainsi sa volonté de placer la jeunesse jurassienne au cœur de ses politiques, de garantir des conditions de formation de qualité et d’assurer l’avenir économique et social de notre canton mais avec une contribution au fonds cantonal pour le soutien aux formations professionnelles pour l’heure inchangée du côté des entreprises.


text_content_fr:
Le président : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Raphaël Ciocchi (PS) : Je suis partiellement satisfait et je demande l’ouverture de la discussion.

(Cette requête est acceptée par plus de douze députés).


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr: Le président : L’entrée en matière a été acceptée en première lecture et est acquise pour la deuxième. Il n’y a pas d’amendement. J’ouvre la discussion. La discussion n’est pas demandée. Nous allons dès lors pouvoir passer au vote.


text_content_fr: M. Lionel Montavon (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: M. Bernard Studer (Le Centre) : Le 14 décembre prochain, c’est avec une certaine nostalgie que les usagers de la ligne Porrentruy-Bonfol prendront congé du petit train rouge des Chemins de fer du Jura. Grâce au nouveau matériel roulant des CFF, au fonctionnement en Y et aux nouvel horaire, ils gagneront en confort. Les riverains devraient par ailleurs voir se réduire les nuisances sonores auxquelles ils sont exposés. Dès le 15 décembre, le personnel et le matériel des CFF remplaceront donc le personnel et le matériel des CJ. Le Gouvernement peut-il nous indiquer si ce changement aura des conséquences sur les emplois des collaborateurs concernés des CJ et si ceux-ci ont retrouvé des postes similaires aux CJ ou aux CFF ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: Mme Sophie Guenot (PCSI) : Par le biais d’un article du Franc-Montagnard, nous apprenons qu’une négociation a eu lieu entre la commune des Breuleux et la Caisse de pensions du personnel des administrations publiques jurassiennes (CPJU), concernant l’acquisition des parts d’un bâtiment situé aux Breuleux, dans lequel se trouve le Bureau des personnes morales, appelé à être transféré en 2026. Les parts détenues par la CPJU représentent 72% de l’immeuble. La transaction a porté non seulement sur le prix de rachat mais également sur le fait que les loyers sont acquis à la commune jusqu’en juin 2027. D’où ma question : Le Canton va-t-il payer des loyers pour des locaux concernant le Bureau des personnes morales alors qu’il ne va plus les occuper ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: Le président : Nous allons tout d’abord voter pour la première partie.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 35 voix contre 20.


text_content_fr:
Le président : Articles 22 à 24 : acceptés.

Titre et préambule : accepté.

Est-ce que quelqu’un veut revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ce n’est pas le cas. Nous allons donc passer au vote final.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S), rapporteur de la minorité de la commission de la justice : Je vais profiter de l’occasion et vous dire, chers collègues, qu’à la lecture de ce tarif horaire de 240 francs, on réalise bel et bien que les avocats ne sont pas des ramoneurs, c’est bien juste. Et je crois que vous aviez raison et vous aviez tellement raison que je ne suis pas sûr que si cela avait été des ramoneurs et qu’on avait voulu augmenter le tarif horaire des ramoneurs, il aurait été si facile d’augmenter de 10 francs le tarif horaire des ramoneurs. Ce qu’il faut comprendre, c’est que 240 francs, effectivement le prix n’a pas été adapté depuis 16 ans. Le coût de la vie a augmenté, vous avez raison, par contre, avec 240 francs de l’heure, je pense qu’on peut sereinement voir l’avenir. Ce tarif horaire de 240 francs représente 11 fois le salaire minimum qui est de 21.40 francs.

En toute franchise, nous pensons que le coût de la vie augmente pour tout le monde, pas seulement pour les notaires, mais pour les gens qui vont aussi avoir besoin de ces services et qu’une augmentation de 240 à 250 francs n’est pas nécessaire et nous proposons de garder le tarif qui prévaut actuellement, de 240 francs.


text_content_fr:
M. John Moser (UDC) : Je prends acte de la réponse du Gouvernement et je déclare partiellement satisfait. Je reconnais le rôle utile que peuvent jouer les commissions dans la préparation des décisions et la coordination des acteurs. Je salue également la volonté de rationalisation évoquée. Cela étant dit, avec plus de 100 structures recensées, je pense qu’un effort supplémentaire doit être entrepris pour réduire concrètement leur nombre.

La volonté affichée doit maintenant se traduire par des résultats visibles. S’agissant des coûts, un montant de 65’000 francs est avancé pour les indemnités. C’est un élément intéressant, mais cela reste très partiel. Nous n’avons toujours pas de vision globale des coûts réels, ni de la charge administrative, ce qui est regrettable au regard des exigences de transparence et de bonne gouvernance.

Par ailleurs, je considère que la représentation politique devrait être davantage prise en compte. En s’appuyant plus systématiquement sur la répartition des forces au sein du Législatif cantonal, lorsque la nature des commissions le permet. Enfin, je déplore vivement la réponse apportée à ma dernière question. Etre renvoyé à la Chancellerie pour aller chercher soi-même les informations n’est pas acceptable. Une réponse plus complète était attendue.


text_content_fr: Le président : Le Gouvernement ayant accepté, est-ce qu’un groupe ou un député est d’un avis contraire ? C’est le cas. Nous allons procéder à la pratique usuelle. Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Nicolas Maître.


text_content_fr: Le président : L’entrée en matière a été acceptée en première lecture et est acquise d’office pour la deuxième. Pas d’amendement. J’ouvre la discussion. Elle n’est pas demandée, elle est close. Nous allons pouvoir voter.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR), président de la commission de gestion et des finances : En préambule, je rappelle brièvement que le projet Polycom est le réseau radio de sécurité de la Suisse. Effectivement, ce dernier doit garantir la communication entre les autorités et les organisations chargées de la sécurité et du sauvetage au niveau cantonal et national. Polycom a été introduit en 2000 et son développement s’est poursuivi depuis lors. Ce réseau compte 750 antennes réparties dans tout le pays. L’arrêté dont il est question concerne un crédit supplémentaire de 950’000 francs destiné à financer le solde de la réalisation du projet Polycom (Werte Erhaltung Planung) 2030, soit d’assurer le maintien de la valeur du réseau radio de sécurité Polycom au moins jusqu’en 2030. En effet, une grande partie des composants du système Polycom sont en service depuis plus de dix ans et doivent être remplacés compte tenu de l’évolution technologique.

De plus, techniquement, la difficulté principale du projet réside dans le fait qu’il faut que l’ancienne et la nouvelle technologie fonctionnent toutes deux en parallèle durant quelques années. Au sujet du projet en question, je précise aussi qu’il est piloté par la Confédération. Quant aux cantons, ils s’occupent de migrer leurs émetteurs respectifs au moment opportun. Effectivement, la couverture du canton du Jura est assurée par l’Office fédéral des douanes et de la sécurité aux frontières au moyen de 18 stations de base. Quant à notre canton et ses partenaires, à savoir l’ECA Jura, l’Hôpital du Jura ainsi que les polices municipales de Delémont et Porrentruy, ils en exploitent et en utilisent trois. Comme déjà indiqué précédemment, le projet est piloté par la Confédération et se réalise par phase en fonction de l’avancement de chaque étape.

Les différentes phases sont détaillées sous le point 2.1 du message du Gouvernement et je me permets de m’y référer. En fait, ces cinq phases ont été actualisées par rapport au dernier planning des instances fédérales. Initialement, ce projet devait se terminer en 2024. A cet effet, un montant de 1’425’000 francs avait ainsi été porté à la rubrique 420.5060.00 du budget 2024. Compte tenu du retard pris lors de certaines phases, mais tout en respectant le budget de base de 1’500’000 francs, un crédit supplémentaire de 950’000 francs est sollicité au budget 2025 pour financer le solde de la réalisation du projet Polycom WEP 2030. La présentation de la situation financière du projet, y compris des prestations à charge des partenaires, est détaillée aux points 2.3 et 2.4 du message du Gouvernement et je me permets de m’y référer.

Après avoir précisé que la commission de gestion et des finances a traité l’objet de l’arrêté lors de deux séances, je remercie Monsieur le ministre David Eray, ainsi que Monsieur Yves-Alain Fleury, chef du Service des infrastructures, pour leur disponibilité. Je remercie également notre secrétaire Fabien Kohler.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les Députés, c’est à l’unanimité que la commission de gestion et des finances vous recommande d’accepter aussi bien l’entrée en matière que l’arrêté octroyant un crédit supplémentaire de 950’000 francs au Service des infrastructures destiné à financer le solde de la réalisation du projet Polycom WEP 2030.


person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr:
Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : Notre groupe parlementaire a étudié la motion no 1544 et analysé les effets positifs et négatifs. La loi visant à protéger et à soutenir les familles date de 1988 et ne correspond plus à l’image de la société actuelle. Une adaptation nous semble donc nécessaire. Une vision sur la stratégie cantonale de la politique familiale est également souhaitée.

Dans sa majorité, notre groupe soutiendra cette motion dans son intégralité.


text_content_fr:
M. Nicolas Girard (PS) : Si nous refusons aujourd’hui d’entrer en matière, nous envoyons un message déconcertant à la population, celui que notre Parlement ne souhaite même pas discuter d’un sujet qui touche désormais la vie quotidienne de chacune et chacun, et c’est à nos yeux incompréhensible. Nous le savons, la numérisation progresse plus vite que notre capacité collective à nous y adapter. Les effets sociaux, économiques et démocratiques du numérique sont profonds, exclusion silencieuse de celles et ceux qui peinent à suivre, dépendance croissante à des systèmes opaques, collecte massive de données, risque de manipulation ou de marginalisation. Tout cela est bien réel, nous l’observons au quotidien. Dans un contexte, refuser même d’en débattre reviendrait à laisser les technologies écrire les règles à la place du politique.

Ce serait renoncer à notre rôle le plus fondamental, protéger la personne, l’autonomie, la dignité et garantir la cohésion sociale dans un monde qui change. Nous entendons bien les réticences concernant le terme intégrité numérique. Oui, c’est un concept en évolution, difficile à saisir, il n’est en fait pas "palpable ou matériel". Il est également objet de divergences entre les spécialistes, nous l’avons entendu. Notre Constitution contient déjà d’autres libertés dont la définition n’est pas simple ou qui pourraient, pour reprendre les propos de notre collègue Schweingruber, être qualifiés de symboliques. Pensons à la liberté de l’art ou la recherche. Pourtant, ce sont des principes fondamentaux.

L’argument de la complexité ne peut donc pas justifier un refus net d’entrée en matière. Certains d’entre nous ne souhaitent pas inscrire l’intégrité numérique à l’article 8, c’est un débat légitime. Mais rejeter aussi l’idée d’ajouter un article 44b, indiquant simplement que l’Etat favorise l’inclusion numérique et sensibilise la population aux enjeux du numérique, cela dépasse l’entendement. Quelle démocratie moderne pourrait affirmer que l’inclusion numérique n’est pas un enjeu essentiel ? Qui peut sérieusement prétendre que la sensibilisation de la population au risque du numérique n’est pas une mission publique nécessaire ? Un refus d’entrée en matière sur ce point, à l’ordre du jour, revient à ignorer ces réalités. Les discussions en commission et les prises de parole lors de la première lecture l’ont montré et il existe des interrogations juridiques. Une partie du travail devra être fait au niveau du Législatif et certains craignent une portée encore floue. Mais aucune de ces raisons ne justifie que nous nous abstenions de traiter la question, d’en débattre, de définir ensemble ce que doit être une protection moderne dans l’espace du numérique.

Dans les modifications à la Constitution qui vous sont proposées aujourd’hui, il y a deux éléments distincts. D’une part, l’ajout d’un droit à l’intégrité numérique dans l’article 8. Si on passe le vote d’entrée en matière, on pourra discuter de son statut, de sa portée symbolique et de son implication avec l’intégrité physique et morale. Ce débat apparaît comme indispensable. D’autre part, l’article 44b définit le rôle de l’Etat en matière d’inclusion et de sensibilisation numérique, et cela, Mesdames et Messieurs, c’est tout simplement primordial. Cet article permet d’éviter la création de citoyennes et citoyens de première et de seconde zone. Il rappelle la nécessité d’un accompagnement structuré et cohérent. Il donne un cadre à la stratégie numérique cantonale. Il ne freine pas la modernisation, il la rend socialement soutenable et conforme à nos valeurs.

En conclusion, refuser d’entrer en matière, c’est refuser d’un débat sociétal majeur. C’est dire à notre population que ce sujet ne mérite même pas que nous l’examinions et cela, nous le répétons, serait incompréhensible. Nous avons la responsabilité d’anticiper, de protéger et d’inclure. Entrer en matière aujourd’hui ne nous engage pas à accepter chaque mot du texte. Entrer en matière veut surtout dire que nous sommes prêts et aptes à débattre d’un tel sujet. Nous avons été élus pour délibérer, ne nous en privons pas.


text_content_fr: M. Alain Schweingruber (PLR), rapporteur de la majorité de la commission de la justice : Je serai évidemment très bref. L’article 3a, de la loi concernant le Guichet virtuel sécurisé (LGVS), répond précisément déjà aux intentions contenues dans les deux propositions de minorité. Je vous propose dès lors de rejeter ces deux propositions.


text_content_fr:
La présidente : Pour la commission des recours en matière d'impôts, pour l'élection du président, le titulaire actuel, Monsieur Jean-Philippe Kohler est candidat à sa réélection. Y- a-t-il d'autres candidatures ? Ce n'est pas le cas.

Pour l'élection du premier vice-président de cette commission. Le titulaire actuel Yannick Galli est candidat à sa réélection. Y-a-t-il d'autres candidatures ? Ce n'est pas le cas.

Pour l'élection du deuxième vice-président. Le titulaire actuel, Monsieur Jean-Claude Jolidon est candidat à sa réélection. Y-a-t-il d'autres candidatures ? Ce n'est pas le cas.

Et donc nous y intégrons le 9e bloc.

Pour l'élection de quatre membres de la commission du fonds de péréquation. Ici également, selon l'article 78, alinéa 9, lorsque le nombre de candidats présentés est égal à celui des si��ges à pourvoir, l'élection est tacite pour les élections des membres et des suppléants de la commission des recours en matière d'impôts et des membres de la commission du fonds de péréquation.

Pour les membres, sont proposés :

Pour le PDC : Monsieur Gabriel Willemin.

Pour le PS : Monsieur Jean-Daniel Ecoeur.

Pour l'UDC : Monsieur Frédéric Juillerat.

Pour le PCSI : Monsieur Jean Froidevaux.

Y-a-t-il d'autres candidatures ? Ce n'est pas le cas.

Au point 18 – Election du Contrôleur général des finances. Le titulaire actuel, Monsieur Alain Crevoiserat, élu en juin 2020 est candidat à sa réélection. Est-ce que quelqu'un souhaite s'exprimer à ce sujet ? Ce n'est pas le cas.

Au point 19 – Election du Secrétaire du Parlement. Le Bureau du Parlement vous propose, à l'unanimité, la candidature du titulaire actuel Monsieur Jean-Baptiste Maître, titulaire depuis son élection en 2008 et candidat à sa réélection. Est-ce que quelqu'un souhaite s'exprimer à ce sujet ? Ce n'est pas le cas. J'invite donc les scrutateurs et scrutatrices à s'approcher de la tribune.


text_content_fr: La présidente : Pour la réponse du Gouvernement, Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr: Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERTS) : Partiellement satisfaite.


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : Récemment, un poste de chef de secteur juridique et des mesures administratives (notamment pour les retraits de permis) et adjoint de la cheffe de l'Office des véhicules a été octroyé.

Pour un tel poste, je suppose que les postulations jurassiennes devaient être extrêmement nombreuses.

Ma question : l'UDC défend le slogan les Jurassiens d'abord. La personne nommée est-elle bien domiciliée dans le Jura et, encore mieux, jurassienne ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
M. Ivan Godat (VERTS) : Le constat de base de cette motion est simple : la conception cantonale de l'énergie, que le Parlement a adopté en 2015, fixe un objectif d'autonomie énergétique de 65% pour l'électricité, à atteindre à travers les économies et le développement des énergies renouvelables. Or, ce deuxième volet compte beaucoup sur la géothermie profonde et l'éolien (en réalité, plus de la moitié de la production visée) et ces deux domaines, on le sait, sont des domaines dans lesquels les choses n'avancent soit plus, soit très lentement. Les objectifs fixés ne pourront donc vraisemblablement pas être atteints.

L'idée de cette motion n'est absolument pas d'entrer sur le fond de la question de la géothermie ou de l'éolien mais plutôt de faire en sorte, à travers une révision ambitieuse de la conception cantonale de l'énergie, que le photovoltaïque, qui ne suscite pas de controverse dans la population, au contraire des deux sources d'énergie précédemment citées, soit développé massivement de façon à ce que l'on puisse atteindre les objectifs, même si les choses n'avancent pas dans d'autres domaines.

Malheureusement, on ne peut pas dire que le photovoltaïque se développe rapidement actuellement, malgré le fait que les prix ont beaucoup baissé. Une installation est aujourd'hui amortie en sept ans environ alors qu'elle va produire durant largement trente ans.

La transition énergétique qui doit nous permettre de tourner le dos au nucléaire et le changement climatique posent des défis importants qui nous demandent d'être ambitieux et également de se donner les moyens de ses ambitions.

J'ai cru comprendre que la deuxième partie de la demande suscite des réticences chez certains d'entre vous. Bien sûr, je suis favorable à ce que seul le volet incitatif soit utilisé pour atteindre les objectifs et je crois que les durées d'amortissement, évoquées précédemment pour le photovoltaïque, les économies substantielles qui peuvent être réalisées après les sept ans d'amortissement sont déjà des incitatifs très forts. Encore faudrait-il peut-être que cela se sache davantage dans la population mais si on n'arrive pas à atteindre les objectifs en ne misant que sur l'incitatif, qu'est-ce qu'on fait ? On tire un trait sur les objectifs ? Je pense qu'il faut, en deuxième recours, avoir également à disposition des outils réglementaires pour faire en sorte que les objectifs soient atteints.

Je ne comprends dès lors pas trop la logique qui consiste à dire : «OK pour le point 1, on veut une révision ambitieuse, on veut des objectifs clairs mais non pour le point 2 qui précise qu'on veut se donner les moyens d'atteindre ces objectifs».

Je vous invite donc à soutenir cette motion. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Point 13.13 – Modification du décret sur le développement rural (deuxième lecture).

Quelqu'un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Ce n'est pas le cas. Nous passons au vote final.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l’Economie, de la Santé et de l'Agriculture : C'est toujours un exercice un peu compliqué d'intervenir à la fin lorsque quasi toutes les données du texte préparé ont déjà été mentionnées lors des diverses interventions. Permettez-moi cependant d'amener peut-être quelques éléments supplémentaires sans revenir sur la situation générale qui a amené le Gouvernement à vous présenter ce nouveau paquet. Un nouveau paquet, comme il a été mentionné, qui vient en remplacement ou qui intègre totalement le paquet de décembre dernier. Dans le canton du Jura, c'est aujourd'hui 750 entreprises qui sont actuellement autorisées à recourir au chômage partiel, alors qu'elles étaient seulement 16 en février 2020. Cela représente près de 25% des emplois, soit environ 7'700 emplois. Donc ce sont des entreprises qui ont le droit de recourir en RHT, ça ne veut encore pas dire qu'il y a 7'700 personnes en RHT actuellement. La détérioration de la situation économique se reflète aussi bien sûr sur le marché de l'emploi. Vous avez pu le constater, le taux de chômage dans le Canton est passé de 3,9% en février 2000 à 5,7% en février de cette année. Il y a une augmentation, mais bien sûr que cette augmentation a été extrêmement freinée par les aides, notamment le dispositif de RHT. Différents outils ont été mis en place au niveau fédéral et au niveau cantonal, justement pour atténuer les conséquences économiques de cette crise. Il faut le reconnaître, les deux grands instruments sont bien sûr la RHT et les allocations pour perte de gain et, aujourd'hui, bien sûr, ce nouveau paquet de cas de rigueur depuis la fin de l'année 2020. L'objectif de ces différentes mesures reste le même, c'est maintenir les activités économiques et sauvegarder les emplois dans ces différents domaines pour que dès que les ouvertures sont de nouveau autorisées que les entreprises puissent retrouver très rapidement leur entière capacité de production.

Le crédit supplémentaire du 9 décembre 2020 a permis de financer plusieurs types d'aides, mais la mesure principale concerne évidemment les cas de rigueur. Jusqu'à présent, le Service de l'économie et de l'emploi, je vous parle d'une situation d'hier soir à 21h30, mentionne 461 demandes de soutien au titre justement des cas de rigueur. 325 ont été approuvées, 108 ont été refusées ou réorientées vers d'autres aides et 28 sont encore au cours de traitement. Les aides accordées aujourd'hui se montent à plus de 10,5 Mio., soit en moyenne 32'500 francs par entreprise. La moitié des demandes émane du domaine de la restauration et de l'hôtellerie, puis viennent le commerce de détail avec 10% et l'industrie manufacturière avec 9% des demandes. Pour l'instant, je dois le reconnaître, nous constatons une certaine résilience de l'économie jurassienne, mais résilience qui ne doit pas nous amener à un optimisme tel, que nous ne devions pas préparer une situation qui pourrait se détériorer durant l'année 2021. C'est tout l'objet, finalement, de cette demande supplémentaire de crédits d'aujourd'hui. La Confédération, vous l'avez remarqué, a pleinement conscience de l'urgence de la situation. Les débats de fin d'année 2020 l'ont montré, lors de ce début d'année, la session de printemps également. Les chambres ont accepté finalement le paquet proposé par le Conseil fédéral qui repose sur différentes tranches. La première tranche du programme à hauteur de 6 Mrd. de francs qui permet justement aux cantons de soutenir les entreprises qui affichent un chiffre d'affaires annuel jusqu'à 5 Mio. de francs. En fait, le crédit qui vous est demandé aujourd'hui est justement la part cantonale qui permet d'aller chercher la part jurassienne de ces 6 Mrd. à disposition des cantons. C'est vrai que, dans ce cadre-là, nous regrettons que les Chambres fédérales n'aient pas accepté que la Confédération participe à hauteur de 80%, ça aurait allégé quelque part la facture au niveau cantonal. Donc, nous sommes aujourd'hui dans la situation où nous devons amener 30% de la part sur ces 6 Mrd. de francs. La deuxième tranche est, elle, de 3 Mrd. de francs. Elle est entièrement financée par la Confédération. Elle est destinée uniquement aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 5 Mio. de francs. Ce sera toujours, dans ce cadre-là, le canton dans lequel l'entreprise avait son siège au 1er octobre 2020 qui est en charge de la de la procédure. Cette procédure nous a été communiquée, elle est toujours en consultation auprès des cantons. Elle crée et nous le regrettons, une inégalité de traitement entre les entreprises qui ont plus de 5 Mio. de chiffre d'affaires et celles qui ont moins de 5 Mio. de chiffre d'affaires. Nous soutenions une démarche où la responsabilité de la distribution de ces fonds devait rester en main cantonale avec, pour les entreprises de plus de 5 Mio., un financement 100% de la Confédération. Cette dernière en a décidé autrement. Il y a certes une harmonisation des critères de distribution au niveau national pour toutes les entreprises de plus de 5 Mio. Par contre, des différences significatives, dans les différents systèmes, pour toutes les entreprises de moins de 5 Mio. de chiffre d'affaires. Cela va poser des problèmes parce qu'une entreprise à 4,5 Mio. sera soumise aux critères cantonaux, alors qu'une entreprise de 5,2 Mio. pourra bénéficier du système fédéral. Nous sommes conscients que le système fédéral sera certainement plus généreux que le système cantonal, mais le pourtour doit encore être bien défini. Nous sommes actuellement en discussion avec les représentants et le Conseil fédéral par rapport à cette mise en œuvre.

Pour finir, une réserve de 1 Mrd. de francs, également 100% à la charge de la Confédération servira à compenser, a posteriori, les charges excessives des cantons particulièrement touchés par la crise, par exemple les cantons touristiques. Alors, ne me demandez pas plus de détails, je n'en ai pas à ce stade. Pour l'instant, ça reste au niveau des déclarations. La mise en œuvre ne nous est absolument pas connue, mais nous avons peu d'espoir, dans ce domaine-là, d'être éligible. Nous allons tout de même discuter avec les services de la Confédération pour que ne s'arrête pas simplement un aspect touristique, mais qu'il y ait aussi la dimension d'économie telle que l'économie jurassienne, qui a des secteurs fortement touchés. Je pense notamment à l'horlogerie, je pense notamment à la machine-outil qui devraient pouvoir également bénéficier de ces aides dans des cas particuliers. Sachant que pour un certain nombre de ces entreprises qui dépassent 5 Mio. de chiffre d'affaires, elles seront déjà éligibles au dispositif fédéral dans le cadre de l'enveloppe des 3 Mrd.

Un autre changement peut-être qui n'a pas encore été mentionné ce matin et qui concerne les entreprises qui ont été créées ou qui ont débuté leurs activités l'année passée. Vous savez que nous ne pouvions considérer dans les cas de rigueur uniquement les entreprises qui ont été créées jusqu'au 1er mars 2020. Aujourd'hui, c'est jusqu'au 30 septembre 2020. Donc, ça règle quelques cas qui nous posaient certaines difficultés au niveau des aides, notamment que nous avons distribué jusqu'à aujourd'hui. Donc, elles peuvent désormais également soumettre une demande de soutien au titre de cas de rigueur si elles ont été créées ou si elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.

La semaine dernière, le Conseil fédéral a mis en consultation les dispositions d'application de la loi Covid-19 qui a été révisée par le Parlement. Il est prévu qu'elle adopte la nouvelle ordonnance aujourd'hui même. Donc, nous attendons, bien sûr ses décisions pour voir dans quelle mesure nous devons adapter notre dispositif de mise en application. Il a été mentionné que suite aux décisions prises au plan fédéral fin de l'année passée, début de cette année, le Gouvernement jurassien également décidé d'assouplir son programme de soutien aux cas de rigueur. Il a été mentionné, nous avons mis en place ce versement d'avances. Aujourd'hui, sur ces 10,5 Mio. d'aide déjà octroyés, une large part se situe au niveau des avances parce que c'est un dispositif extrêmement allégé et simple pour obtenir cette aide. Cette aide est dans l'attente d'une décision formelle qui elle reposera ou repose, pour certaines entreprises qui ont déjà fait leur demande, sur les comptes 2020, respectivement les comptes 2021. Et, c'est finalement une seule décision en 2022 qui permettra d'avoir la vue d'ensemble sur une entreprise. Donc une entreprise peut venir demander ou devrait demander 3x de l'aide auprès du Canton : la première au niveau des comptes 2020, la deuxième au niveau des avances et la troisième au niveau des comptes 2021.

Je ne reviens pas sur les montants qui sont demandés. Je termine, Madame la présidente. Je tiens encore vraiment à préciser que ce crédit ne s'additionne pas au crédit de décembre et que compte tenu de la détérioration de la situation économique et du manque de visibilité pour les entreprises jurassiennes, il est crucial de pouvoir garantir un soutien rapide et souple aux acteurs économiques touchés par la crise, également pour 2021 et évidemment, Mesdames et Messieurs les députés, que c'est un crédit à disposition et qu'il ne sera utilisé qu'en cas de nécessité. C'est dans ces conditions que le Gouvernement jurassien, vous demande de soutenir la proposition qui vous est faite aujourd'hui. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : Je m’adresse aujourd’hui à vous au sujet d’un sujet qui relève d’une importance capitale pour l’avenir de l’Hôpital du Jura et de la santé jurassienne, la construction du nouveau site hospitalier de Delémont. Ce projet vise à garantir des soins de haute qualité dans une infrastructure moderne, accessible à toutes et tous. Au-delà de la construction d’un bâtiment simple, il constitue un engagement envers la population actuelle et surtout pour les générations futures. Ce projet s’inscrit dans la volonté commune de faire évoluer le paysage hospitalier, conformément aux orientations définies par les cantons et la Confédération. La Conférence des directeurs et directrices cantonaux de la santé (CDS), a rappelé lors de la conférence de presse du 1er décembre dernier, l’importance d’une planification hospitalière dépassant les frontières cantonales.

Face aux défis financiers croissants et à la pénurie annoncée de personnel qualifié, la CDS a formulé des recommandations à l’attention des cantons. Celle-ci souligne la nécessité d’adapter en profondeur l’organisation hospitalière. A l’avenir, les prestations spécialisées devront être impérativement centralisées afin d’en garantir la qualité, l’efficacité et la durabilité. Les prestations de base, quant à elles, devront pouvoir être assurées dans l’ensemble des régions grâce à des hôpitaux adaptés à cette mission de proximité. Dans ce contexte, le projet de nouvel hôpital s’inscrit pleinement dans cette stratégie nationale. Il garantit le maintien de prestations de base au cœur du territoire jurassien, tout en assurant des partenariats solides avec des hôpitaux spécialisés pour les cas nécessitant une prise en charge pointue. Il répond ainsi aux attentes de la CDS et positionne notre canton dans une dynamique cohérente, anticipatrice et responsable.

Depuis de nombreuses années, l’Hôpital du Jura est confronté sur son site de Delémont à des infrastructures vieillissantes, dispersées et inadaptées aux exigences hospitalières modernes. Cette situation limite de facto sa capacité à fournir des soins aigus de manière efficiente à l’ensemble de la population jurassienne et compromet sa capacité à attirer et retenir des professionnels de la santé. L’emplacement retenu pour construire le nouveau site hospitalier a évidemment fait l’objet de nombreuses analyses. Il est considéré comme stratégique et accessible aussi bien par le réseau routier que par les transports publics grâce à son accès direct à la gare. La conception d’un nouvel hôpital et ensuite sa construction exige une approche multisectorielle afin de permettre une prise en charge adaptée et répondant aux besoins croissants des patients, aussi bien en termes de prestations médicales que de confort hôtelier.

Il s’agit de donner à l’Hôpital du Jura toutes les chances de relever les ambitieux défis auxquels sont confrontés les hôpitaux actuels. En effet, la pression sur les coûts s’accentue alors qu’il faut assurer la qualité des prestations, intégrer les progrès technologiques, tout en faisant face à la pénurie de personnel. Heureusement, l’Hôpital du Jura a su maintenir son équilibre financier et fait partie des 38% d’établissements publics bénéficiaires. Cela lui garantit une capacité à investir pour maintenir son infrastructure et à l’adapter aux enjeux futurs. Le constat de la faîtière H+ est d’ailleurs très clair. Les hôpitaux qui ne se modernisent pas seront dans les chiffres rouges et risquent de disparaître du paysage hospitalier en pleine transformation.

Le nouveau site hospitalier de Delémont est prévu de manière modulaire afin de pouvoir s’adapter à l’évolution des besoins et de garantir à long terme la qualité, l’accessibilité et l’économicité des soins pour toute une région. L’Hôpital du Jura a récemment sollicité une garantie de l’Etat dans le but de sécuriser les emprunts nécessaires au financement de la construction du nouvel établissement. Ce projet ambitieux et d’une grande complexité vise à pérenniser l’offre de soins aigus sur le territoire cantonal, à renforcer l’attractivité de notre canton pour les professionnels de la santé en leur proposant des locaux modernes et adaptés à une prise en charge optimale des patients. Il assure également la maîtrise publique de l’infrastructure hospitalière, tout en mobilisant des partenaires privés pour son financement.

Ces objectifs s’inscrivent dans une vision à long terme partagée par le Gouvernement, garantir à l’ensemble de la population jurassienne un accès durable à des soins aigus, de haute qualité et de proximité. Le coût total du projet de construction prévu à 160 millions de francs, le financement repose sur un montage mixte comprenant un prêt de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura d’un montant de 20 millions de francs, un prêt bancaire d’un montant de 75 millions de francs et de deux prêts d’industriels privés d’un montant total de 65 millions de francs. L’octroi de la garantie de l’Etat respecte le cadre légal fixé par la loi sur les établissements hospitaliers. Ce cautionnement d’un montant total de 95 millions de francs vise les deux premiers prêts précités, soit celui de la Caisse de pensions et le prêt bancaire.

Cette garantie est nécessaire pour l’Hôpital du Jura afin de sécuriser le financement global du projet et de lui permettre de contracter les emprunts nécessaires à la construction du site. Cette garantie n’ayant aucune incidence financière directe pour l’Etat, et j’insiste, est conditionnée à plusieurs exigences énumérées dans l’arrêté qui vous est soumis. Le message qui vous a été transmis en décrit les raisons. Ces exigences visent à limiter les risques financiers pour l’Etat, tout en offrant à l’Hôpital du Jura le cadre et la stabilité nécessaire pour mener à bien sa mission d’intérêt public, tout en assurant la pérennité de son équilibre financier.

En conclusion, le Gouvernement sollicite votre soutien pour approuver le cautionnement de l’Etat tel que présenté. Cette décision démontrera la volonté collective d’assurer l’avenir non seulement de notre hôpital public, mais aussi de tout le réseau de soins du canton.

Je ne saurais terminer mon intervention sans remercier ici toutes les collaboratrices et collaborateurs de l’Etat qui ont contribué activement à la préparation de ce dossier sensible, en particulier le Service de la santé publique qui a pu s’appuyer sur les compétences de la Trésorerie générale et du Service juridique. Je tiens à remercier également le Conseil d’administration et la direction et l’ensemble du personnel de l’Hôpital du Jura pour leur engagement sans faille dans la santé publique jurassienne. Je tiens aussi à remercier les membres de la commission de gestion et des finances, et spécialement son président André Henzelin, pour leur ouverture et disponibilité de façon à traiter ce dossier ce jour malgré les nombreux documents reçus en supplément du message. Remerciements aussi aux industriels qui croient en leur canton, qui croient en ce beau canton du Jura et qui ont rendu ce projet possible de façon à maintenir un hôpital de qualité en main publique sur territoire jurassien. Je suis persuadé qu’avec la décision du Parlement qui, je l’espère, abondera dans le sens de la proposition du Gouvernement, nous aurons d’ici 2032 une nouvelle infrastructure hospitalière qui permettra aux Jurassiennes et aux Jurassiens d’accéder à des prestations de soins de haute qualité et de proximité sur le très long terme. Mesdames, Messieurs, je vous remercie pour votre attention et je ne peux que vous encourager à valider cette demande.


text_content_fr: Au vote, le rapport est accepté par 56 députés.


text_content_fr:
La présidente : Point 45, question écrite n°3347 : "Jeunes diplômés jurassiens : quel avenir ?" Le Gouvernement ayant transmis sa réponse, qu'elle est votre appréciation Monsieur le député Yves Gigon ?

M. Yves Gigon (UDC) : Pas satisfait.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : La motion 1373 a pour objectif de régler au niveau cantonal la question de la publicité relative aux petits crédits. En premier lieu, il s'agit tout d'abord de déterminer ce que l'on entend par petits crédits. Le crédit à la consommation recouvre différentes facilités de paiement permettant aux consommateurs d'accéder à un prêt ou à des biens de consommation, à l'exception des biens immobiliers en en différant le paiement. Jusque-là, nous sommes d'accord. Le crédit au sens traditionnel comprend les ventes à tempérament ou acomptes ainsi que les crédits en espèce communément appelés petits crédits. Deux bases légales distinctes règlent les questions du crédit à la consommation et la publicité y relative. Ainsi, l'article 36 de la loi fédérale sur le crédit à la consommation dispose aux alinéas 1 et 2 que la publicité pour le crédit à la consommation ne doit pas être agressive et que les prêteurs en règle la définition dans une convention de droit privé. Cette convention a été signée au 1er janvier 2016 par les membres de l'association"Financement à la consommation suisse". Cette convention énumère une série de recommandations de mesures de prévention et à privilégier les grands axes suivants : le premier est que la publicité ne doit pas susciter chez les consommateurs l'impression que des crédits à la consommation peuvent être obtenus particulièrement rapidement, sans examen détaillé de la capacité de contracter un crédit. Le deuxième axe est que la publicité pour les crédits privés ne doit pas s'adresser particulièrement aux jeunes adultes, c'est-à-dire aux personnes de moins de 25 ans. Le troisième explicite qu'il y a lieu de renoncer à faire de la publicité pour la conclusion de crédits à la consommation en utilisant des arguments qui ne sont manifestement pas judicieux du point de vue économique. Dans la même veine, le 4e axe énonce qu'il y a lieu de renoncer à faire de la publicité pour la conclusion de crédits à la consommation en vue de financer des activités de loisirs coûteuses de courte durée, des faits, etc.

Et, enfin, le 5e axe précise qu'il y a lieu de renoncer à des actions de distribution insistantes de moyens publicitaires sur la place publique. Le Conseil fédéral, dans un communiqué publié le 17 juin 2016, a estimé que la convention conclue par la branche du crédit à la consommation contenait une définition suffisante de la notion de publicité agressive et n'a pas jugé opportun de légiférer en la matière. La publicité constitue ainsi un domaine protégé par la liberté économique, cette dernière étant un droit fondamental.

Le Tribunal administratif du Canton de Vaud s'est déjà prononcé sur la question d'une interdiction de la publicité en faveur du crédit à la consommation. Il a conclu que le lien entre publicité pour le crédit à la consommation et surendettement était à tout le moins tout probable. Il a toutefois jugé qu'il n'était pas nécessaire d'interdire la publicité pour atteindre le but de prévention, celui-ci pouvant déjà être atteint à l'aide de moyens moins incisifs. Le Tribunal administratif vaudois a finalement conclu que la loi fédérale sur le crédit à la consommation régie de manière exhaustive la publicité en matière de crédits à la consommation. En effet, elle ne laisse aucune place pour une réglementation cantonale et communale en la matière, de telle sorte que les cantons ne sont pas habilités à légiférer en cette matière. Ainsi, à l'instar de la décision rendue dans le Canton de Vaud, et vous le comprendrez aisément, Mme la députée, le Gouvernement doit constater qu'il ne dispose pas de moyens de droit pour s'opposer à la publicité pour le crédit à la consommation dans le Canton du Jura. Il regrette d'autant plus que le crédit à la consommation a un impact important sur le surendettement potentiel des ménages privés, comme vous l'avez judicieusement explicité tout à l'heure. D'autres cantons se sont également penchés dernièrement sur la thématique. Dans le Canton de Genève, par exemple, il a été démontré que la marge de manoeuvre potentielle se situe uniquement dans la négociation des contrats de location des panneaux d'affichage publics entre les communes et les sociétés d'affichage, par le biais de l'ajout d'une clause spécifique. Vous avez cité l'exemple de la commune de Vernier mais en fait ce n'est pas le Canton de Genève, c'est la commune et la société générale d'affichage qui ont conclu un contrat particulier avec une clause particulière.

Même au niveau communal, une interdiction unilatérale de la publicité pour les crédits à la consommation irait à l'encontre de la liberté de commerce protégée par le droit fédéral.

Dans le Canton de Neuchâtel, les récents débats au Grand Conseil n'ont pas apporté non plus de réponse formelle à la question spécifique de la publicité en matière de crédits à la consommation. La nouvelle législation neuchâteloise entrée en vigueur cette année, met en oeuvre divers moyens d'action en matière de détection précoce et de prévention, sans toutefois résoudre la question précise que soulève la motion que nous sommes en train de traiter présentement. On peut encore préciser que l'affichage dans l'espace public ne concerne qu'une partie de la publicité pour le petit crédit et que de nombreux autres médias, comme les réseaux sociaux, pour ne citer qu'un exemple, sont aujourd'hui des supports très voire trop utilisés. Ainsi, l'interdiction de ce type de publicité ne permettrait pas à elle seule d'atteindre le but de prévention recherchée.

Au vu de ces divers éléments et tout à fait conscient qu'il s'agit de travailler à limiter les effets négatifs qu'entraîne le surendettement, le Gouvernement constate toutefois qu'une modification législative au niveau cantonal visant à interdire la publicité pour les petits crédits à la consommation, est contraire au droit supérieur avec un clin d'oeil ici à M. le député Rémy Meury qui l'a relevé ce matin. Le Gouvernement vous propose donc de rejeter la motion 1373.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Très sincèrement, que dire de plus que ce qui a dans le développement écrit du postulat et dans la réponse du Gouvernement qui propose de l'accepter, tout est dit. Il faut inviter toutes les communes à développer des actions en faveur du climat dans la mesure de leurs possibilités. Certaines ont déjà développé des projets dans ce sens, comme Delémont, Porrentruy ou Fontenais, pour les autres, sans doute intéressées à développer quelque chose dans ce sens, la création de cette fameuse boîte à outils, selon l'exemple vaudois, sans que cela ne devienne un modèle j'insiste, comprenons-le bien, est une formule qui nous paraît adéquate. Nous apprenons par la réponse du Gouvernement que la réalisation d'une boîte à outils jurassienne sera relativement aisée, notamment en s'appuyant sur les expériences existantes ailleurs, que ce soit dans les cantons ou dans les communes, y compris des communes jurassiennes. D'autre part, et nous sommes heureux de l'apprendre également aujourd'hui, le plan climat cantonal envisage d'ores et déjà d'intégrer les communes par la tenue d'ateliers sur le thème. Ce postulat répond aussi à la transversalité souhaitée en matière de politique environnementale que notre collègue Gabriel Voirol a appelé de ses voeux lors de la discussion sur le programme de législature. C'est exactement dans ce sens que nous souhaitons voir se développer le plan climat jurassien en intégrant les communes qui définiront l'ampleur de leurs actions selon leurs possibilités administratives et financières.

Nous le savons, nous n'avons pas les moyens du Canton de Vaud, raison pour laquelle nous nous sommes limités à un postulat qui a pour objectif d'amener les autorités cantonales et communales à réfléchir aux mesures à prendre de manière coordonnée et en partenariat.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Nous passons donc au point 16.


text_content_fr: Mme Sophie Burri (VERT-E-S) : Des discussions sont en cours pour la création d’un centre romand de réhabilitation de la faune blessée, en particulier des lynx, comme l’a indiqué le Conseil d’Etat neuchâtelois lors de sa session du 17 février dernier. Ainsi, est-ce que le Gouvernement jurassien est associé à ces démarches ? Par avance, je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Je suis partiellement satisfait car j'ai le sentiment que ce que je considérais, il y a peu comme une très bonne réponse du Gouvernement n'est manifestement pas suffisante pour convaincre nombre de collègues dans cet hémicycle qui n'ont peut-être sans doute pas lu cette réponse.

Je profite donc de ce point de l'ordre du jour pour demander aux membres du Parlement qui envisagent de ne pas soutenir le budget lors des séances de commissions et du plénum de novembre, de bien prendre le temps de lire la réponse du Gouvernement à cette question écrite. Je ne suis pas certain que les multiples conséquences d'une telle décision soit vraiment perçues aujourd'hui. Ces conséquences de taille toucheront nombre d'activités de l'Etat certes, et ce sera déjà grave mais aussi celles d'associations et d'institutions qui travaillent dans le terrain, au service de la population, ce qui sera dramatique. Merci d'entendre cet appel et bonne lecture.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l’Environnement : J’aimerais revenir sur deux ou trois éléments, tout d’abord les propos du député Roberto Segalla. Je prends note de sa volonté d’aller dans le sens de la motion. Toutefois, je me permets de rappeler quand même un petit historique par rapport notamment au plan d’action numérique, où les acteurs impliqués avaient demandé à ce que Microsoft 365 soit retenu, avec un nuage situé dans d’autres cieux que le ciel cantonal et même fédéral, et également, je l’ai dit, l’éducation jurassienne qui utilise Microsoft 365. Donc là, nous avons un potentiel d’amélioration, de suivre plutôt les stratégies adoptées par l’administration cantonale.

De manière plus globale à ce qui a été dit, je pense qu’il y a quatre éléments à retenir dans cette décision qui est proposée de motion, que le Gouvernement propose de refuser. Tout d’abord, le manque de ressources. Les projets en source ouverte, donc en anglais open source, dépendent souvent de petites équipes de bénévoles. Il nous manquera, cas échéant, de moyens pour effectuer les audits de sécurité réguliers, corriger rapidement les failles, maintenir une documentation à jour, qui va faire ça ? On peut avoir un ordinateur appelé "pomme", avec des logiciels en source ouverte pour une utilisation personnelle, mais quand on parle d’une institution comme l’Etat cantonal qui doit aller seul dans des domaines risqués, je trouve que c’est très imprudent.

Le deuxième aspect, c’est le manque de supports professionnels. Dans les solutions propriétaires telles que, je cite quelques fournisseurs, Microsoft, Cisco, Google, etc. Là, ces fournisseurs disposent d’équipes dédiées à la cybersécurité avec un support 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Ca, nous ne l’aurons jamais et ce sera impayable si nous devons le constituer sur chaque solution développée au niveau cantonal et il faudra se débrouiller avec une pseudo-communauté qui sera peu intéressée à des petits projets dans un petit canton avec peu d’utilisateurs.

Au niveau de la popularité et de la maturité. Une solution qui est très largement utilisée, bénéficie d’une large base d’utilisateurs, comme l’exemple du député Monnerat avec son ordinateur "pomme" qui contient des solutions largement utilisées, avec une grande communauté qui aide à surveiller les failles. Là, si nous développons des applications purement à but cantonal, nous n’aurons pas ce support et toutes ces aides pour découvrir les éventuelles failles qui pourraient y avoir.

Et la responsabilité. Dans une solution propriétaire comme nous avons actuellement, l’éditeur est contractuellement tenu d’assurer une certaine sécurité dans les logiciels en source ouverte. Là, la responsabilité est sur l’utilisateur. Donc, sur un utilisateur personnel, ok, on perd ses données, on perd son ordinateur, mais quand on est à la tête d’un Etat comme le Gouvernement jurassien, qui doit assurer le secret des données fiscales, le secret de plein de choses, le fonctionnement, l’accessibilité de plein de choses, on ne peut pas prendre ce risque d’aller de manière cavalière dans des solutions risquées et qui ne sont pas prouvées pour des entités comme la nôtre. Et si on prend l’exemple de cantons très riches, ils peuvent peut-être le faire mais ils ont également mis d’énormes moyens pour le réaliser.


text_content_fr:
M. Sylvain Quiquerez (Le Centre) : Que dire de plus que ce qui n’a déjà été dit, simplification, complexification. C’est peut-être deux mots que je retiens. Simplification, je crois que c’est une notion que le groupe du Centre partage, c’est vrai qu’aujourd’hui la possibilité qui est offerte par cette modification de la loi d’aménagement du territoire permet justement de désigner des types déterminés de zones à bâtir dans lesquelles l’aspect esthétique est mineur, dans lesquelles d’autres installations solaires et assainissements énergétiques peuvent aussi être dispensées d’autorisation. Si la volonté est claire de simplifier la procédure, et on ne peut que la saluer, sa mise en application suscite notamment quelques interrogations. Monsieur le Ministre en a parlé, il s’agira de définir quels travaux sont concernés par ces assainissements énergétiques.

De même se pose la question de déterminer la zone à bâtir dans laquelle pourrait se réaliser cette simplification. S’agit-il d’utiliser des zones d’ores et déjà définies dans le cadre de nos plans d’aménagement ou devrons-nous définir de nouvelles zones ? Vous l’aurez compris, la volonté initiale de simplification pourrait rapidement se transformer en une nouvelle complexification administrative. Le groupe du Centre est donc d’avis que le postulat serait plus approprié pour traiter l’intervention parlementaire. Il permettrait de répondre aux différentes questions posées et pourrait s’inscrire pleinement dans une volonté plus générale de simplification de la procédure des permis de construire, via une modification de son décret.

Au vu de ces éléments, le groupe du Centre vous invite à refuser la motion et d’accepter la transformation de ce dernier en postulat que nous soutiendrons.


text_content_fr:
Mme Pauline Godat (VERT-E-S) : Si nous sommes d’accord sur le fond, l’objectif de protéger les meilleures terres agricoles contre le mitage du territoire et l’urbanisation, nous ne rejoignons pas complètement l’auteur du postulat sur le timing de celui-ci. Le canton du Jura est considéré comme un bon élève, nous l’avons déjà entendu, en matière de protection des surfaces d’assolement et de leur suivi par la Confédération. Les analyses de sol qui sont faites dans le cadre du remaniement parcellaire de Haute-Ajoie permettront de mieux connaître la qualité de ces sols et de préciser les critères permettant de classer une parcelle comme SDA. De plus, ces critères devraient être mis à jour dans les prochaines années en fonction des connaissances acquises sur la qualité des sols au niveau suisse, avec ces fameuses données pédologiques fiables dont nous parlait Monsieur le Ministre, ce qui rendrait un rapport, comme demandé dans le postulat, assez rapidement caduc. Enfin, nous notons une certaine contradiction dans le fait que cette intervention soit déposée par un groupe qui ne s’est pas opposé fermement au projet de construction d’une nouvelle Migros à Bassecourt, par exemple, projet qui aura pour rappel 5’300 m2 d’emprise au sol sur des terres de bonne qualité et potentiellement qui pourraient être classées en SDA ou qui prônent la construction d’une nouvelle route de contournement à l’est de la ville de Delémont sur l’axe N18.

En résumé, notre groupe souhaite évidemment continuer, voire même améliorer la protection des bonnes terres agricoles mais sera partagé sur ce postulat pour les raisons évoquées ci-dessus.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour le groupe Vert-e-s et CS-POP, M. le député Rémy Meury.


text_content_fr: M. Loïc Dobler (PS) : Je ne vais pas faire très longs. Effectivement, au vu de la prise de position des groupes j'avais de toute manière intérêt a effectivement plutôt opté pour la voie du postulat mais effectivement suite aux propos du Gouvernement, cela me paraît aussi essentiel que ces différentes compétences puissent être analysées de manière plus fine. Il semblerait que dans ce dossier, personne ne veuille vraiment prendre la main et quel que soit l'autorité compétente, il paraît essentiel que les cantons dans l'intérêt des assurés se préoccupent de la question, même si au final, ce n'étaient peut-être pas eux qui devront la régler puisqu'il y aura manifestement un désaccord avec la Confédération, respectivement l'autorité de contrôle. Juste une précision par rapport à un certain nombre d'éléments qui ont été dits par les groupes parlementaires. Il ne s'agit pas d'introduire une base légale qui engendrerait l'engagement de fonctionnaires qui contrôleraient les factures des prestataires de soins, que l'on soit bien clair, je suis quand même assez lucide sur les moyens financiers à disposition de l'Etat, respectivement les ressources en matière de personnel. Il s'agit bien d'obliger les prestataires de soins à faire preuve de transparence dans la manière dont ils facturent leurs prestations, respectivement à l'assurance obligatoire des soins ou aux complémentaires afin de permettre aux assureurs de pouvoir faire ce contrôle. Aujourd'hui le contrôle des factures, aussi bien des prestataires de soins pour l'assurance obligatoire des soins que pour la LCA, sont du ressort des assureurs et je ne souhaite pas que ce soit le canton qui s'occupe de cela parce qu'effectivement, là on aurait une masse de travail qui serait problématique mais bien de permettre au travers une facturation qui soit peut-être modifiée ou avec des exigences qui soient plus claires en matière de transparence, qu'on puisse s'assurer qu'il n'y ait pas cette double facturation et ainsi que les assurés voient leurs intérêts préservés et quelque part de manière indirecte, les assureurs aussi. Je vous remercie de votre attention.