text_content_fr:
M. Vincent Hennin (PCSI) : Je ne vous apprends rien, mais cela fait tellement de bien de le dire, les Jurassiennes et Jurassiens ont plébiscité la 13e rente, le score soviétique de 82,5% exprime de manière claire les difficultés liées au montant minimum des rentes AVS qui ne suffisent largement pas à remplir leurs missions.

Selon l’article 112 de notre Constitution fédérale, la nouvelle rente mensuelle minimale prévisible de 315 francs est censée couvrir les besoins vitaux de manière appropriée. L’article 112a, de 2008, qui s’avérerait caduc si l’article 112 de notre Constitution était respecté dans sa teneur, précise : "La Confédération et les cantons versent des prestations complémentaires si l’assurance-vieillesse, survivant et invalidité ne couvre pas les besoins vitaux".

Selon ce qui précède et devant l’évidente réalité des 230’000 personnes qui ne perçoivent pas leur dû, pour toutes les raisons largement exprimées à cette tribune, il est aujourd’hui vital d’améliorer, modifier les pratiques actuelles afin d’automatiser le versement de ces prestations aux ayants droit. L’intervention de notre collègue Rémy Meury va dans ce sens. Notre groupe soutiendra donc évidemment sans retenue cette intervention.


body_key: JU

text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Il y a déjà énormément de choses qui ont été dites et donc je ne vais pas prendre plus de temps que cela. Autant dire d’emblée, simplement que le groupe VERT-E-S et CS-POP partage les inquiétudes de l’autrice du postulat quant à la protection des troupeaux face aux prédateurs. Il va de soi que notre groupe souhaite des mesures efficaces pour protéger le bétail. Ces mesures doivent non seulement correspondre aux besoins des éleveurs et des agriculteurs mais aussi faire sens quant à des objectifs écologiques.

Concernant les arguments qui ont été mentionnés par le Gouvernement, nous sommes particulièrement sensibles à de nombreux arguments, particulièrement celui quant au fait que la loi sur la protection des animaux interdise la détention d'équidés isolés.

De nombreuses études prouvent que les ânes comme d’autres équidés ont besoin de présence de congénères pour pouvoir être heureux. Comme ça a été mentionné, le vétérinaire cantonal est déjà en mesure d’octroyer des dérogations, je reprends les termes de la requête du postulat : demander d’étudier la possibilité d’accorder des dérogations, cette possibilité de dérogation étant déjà existante, nous ne voyons pas l’utilité d’accepter ce postulat. Enfin, nous tenons à préciser que le groupe soutient naturellement les agriculteurs dans leurs démarches pour protéger les troupeaux. Nous regrettons notamment, et c’est important de le dire ici à cette tribune, une décision toute récente de la Confédération qui supprime d’une manière pure et simple désormais les aides financières à la formation des chiens de protection officiels et ça c’est un réel problème pour les agriculteurs que nous souhaitons adresser dans le futur. Vous aurez compris que le groupe refusera  majoritairement le postulat.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la réponse transmise par le Gouvernement, quelle est l'appréciation de Madame la députée Sophie Guenot ?

M. Quentin Haas (PCSI) : Madame Sophie Guenot est partiellement satisfaite.


text_content_fr:
M. Boris Beuret (Le Centre) : A l’instar de la motion no 1479 du député Ismaël Vuillaume, acceptée sous forme de postulat il y a quelques mois, la motion no  1487 de notre collègue Philippe Bassin met le doigt sur un problème qui a du mal à être solutionné en Suisse et qui ne laisse pas le groupe Le Centre indifférent. Aujourd’hui, à peine 10% des plastiques utilisés annuellement dans notre pays suivent la voie du recyclage. Cela nous interpelle tous mais s’explique par différents facteurs à chaque étape de la chaîne de valeur de la collecte auprès du consommateur, à la commercialisation par le recycleur. Ce faible taux de recyclage du plastique est un problème qui a plusieurs origines dont, par exemple, un problème de rapport coût/bénéfice, le manque d’incitations financières et politiques au niveau national, un problème de distance par rapport aux usines de recyclage, une qualité aux compositions hétérogènes des produits plastiques qui posent des problèmes techniques ou un manquement au niveau de la collecte des déchets.

Parfois, la manière globale d’appréhender le problème varie de manière importante entre les différents acteurs. Cela ne simplifie pas les choses. Dans ce débat, Greenpeace a par exemple, pris position contre certaines formes de recyclage séparé du plastique. L’Organisation de protection de l’environnement renvoie à une étude réalisée en 2017 à la demande de plusieurs offices fédéraux dans lesquels les auteurs concluent, je cite : "Le bénéfice écologique potentiel d’une collecte de plastiques par personne et par an, correspond à environ à l’économie d’un trajet en voiture de 30 kilomètres par personne et par an.

Greenpeace recommande finalement de manière pragmatique un passage à un système basé sur des emballages à usage multiple et une réduction générale de la consommation de plastique.

Madame la Présidente, chers collègues, le sujet n’est pas mûr. Le groupe Le Centre est d’avis qu’il faut étudier les tenants et aboutissants en détail et voir quelle solution se profilera prochainement, espérons-le au niveau national. Comme l’a dit notre collègue Philippe Bassin, plusieurs interventions au niveau fédéral ont été déposées, dont une motion parlementaire demandant la mise en place d’une collecte des plastiques ménagers à l’échelle du pays, elle a été d’ailleurs acceptée. Engager le canton de manière précipitée sur une voie qui n’est potentiellement pas la meilleure, pourrait nous conduire, le cas échéant, à rater la cible et à dépenser de l’argent que nous n’avons pas. En conclusion, le groupe Le Centre refusera la motion à l’unanimité et demande à son auteur de la transformer en postulat. Le groupe Le Centre accepterait alors le postulat à l’unanimité comme il l’a fait pour la motion no 1479 d'Ismaël Vuillaume, garantissant ainsi une continuité et une logique dans le traitement de ces deux motions.


text_content_fr: La présidente : Ceux qui acceptent le report de la motion sont priés de lever la main. Je crois qu’on a une majorité évidente. Ce point est donc reporté à une date ultérieure.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Tout d’abord, peut-être clarifier les éléments. Comme j’ai eu l’opportunité de répondre précédemment, le groupe d’experts a véritablement comme mission de nous apporter des mesures pour le budget 2025. Il se peut évidemment que dans le cadre de ses missions, puisque tout est à leur disposition, ils viennent sur une liste de prestations. Par contre, ce que je peux vous confirmer, Monsieur le Député, c’est que le projet "Modernisation de l’Etat" qui lui a été lancé, ambitionne bien de réaliser votre motion no 435. Peut-être vous rappeler et vous l’avez dit, que votre motion intitulée "Vers un véritable programme de réduction des tâches" a été adoptée en février 1994 par le Législatif. Elle fixe effectivement pour mission de présenter au Parlement et au peuple, un programme de réduction des tâches et des obligations prévoyant les mesures d’ordre structurel à prendre et accompagnées du catalogue de base légale à modifier.

De son côté, l’objectif du projet "Modernisation de l’Etat" est en effet de s’intéresser aux prestations de l’Etat qui résultent des tâches et obligations. Il ne s’agit pas uniquement d’en faire l’inventaire mais bien de les analyser. Cela devra nous permettre d’évaluer leur pertinence, de les prioriser, voire de proposer la suppression de certaines tâches. Il s’agit par ailleurs de questionner la façon de délivrer ces prestations, donc ce sont bien sur les processus et les structures de l’Etat que nous allons nous pencher,. Donc, vous le constaterez, si les termes ne sont pas tout à fait les mêmes, l’ambition et les objectifs derrière le projet "Modernisation de l’Etat" correspondent bien à l’esprit de votre motion et nous espérons ainsi qu’à l’issue du projet, elle puisse enfin être considérée comme réalisée et donc classée.


text_content_fr: Le président : Ce point ne nécessitant pas de vote, il est désormais clos.


text_content_fr:
La présidente : Je vous livre les résultats.

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletins blancs : 5

Bulletin nul : 1

Bulletins valables : 54

Majorité absolue : 28

Sont élus avec 43 voix, Monsieur Manuel Chenal et avec 32 voix, Madame Marie Jenny.

Ont également reçu des voix, Madame Sandoz Alice avec 25 voix et Madame Maëll Barzé avec 3 voix.


text_content_fr:
M. Gauthier Corbat (Le Centre) : J’accepte parce que je vous écoute, un peu plus que l’écoute que j’ai eu au final de la part du député Schlüchter, ça me chagrine Claude, on a évoqué ce sujet ensemble pendant une petite demi-heure et ce n'était pas du tout la discussion que l'on a eu, je ne sais pas ce qui s'est passé entre avant-hier et aujourd’hui. Ce qui me chagrine aussi, c’est de me rendre compte que la lecture de ce texte est très superficielle, alors j’aime bien les titres, j’ai ciblé la patinoire mais je crois que le texte va beaucoup plus loin et je crois que même si on ne devrait considérer que la patinoire cela ne concerne de loin pas que ajoulots, cela concerne évidemment l’ensemble des supporters et des gens qui se rendent dans cette zone pour d’excellentes raisons, et je ne parle même pas de l’école, je ne parle même pas des autres activités de la zone. Donc, je crois que c’était une intervention un peu intempestive qui devait peut-être témoigner d’une mauvaise humeur pour d’autres raisons. Mais enfin, je suis un peu étonné que ce soit l'avis en tout cas représentatif du groupe socialiste.

Je remercie beaucoup du soutien inconditionnel du PCSI-PVL et pour le reste je comprends aussi tout à fait les interrogations qui restent sur la table par rapport à cet arrêt. Là où je trouvait par rapport encore une fois à l’objet de la motion, où on pouvait positionner cet arrêt mais plus largement une dynamique sur ces lignes de train, c’était parce qu’on l’a poussé à l’horaire, on l’a poussé en se disant : "On fait tout pour que ça marche. Peut-être que ça ne marchera pas mais en tout cas on tente le coup". J’espère vraiment que le postulat ne sera pas une manière de mettre ça dans le tiroir mais que ce sera véritablement une manière de faire l’étude globale et répondre encore aux questions qui restent ouvertes.

Et moi je vous invite de manière peut-être parfois un petit peu plus courageuse, que sur des objets comme ça, vu l’attractivité de l’objet, la motion n’est finalement pas si dangereuse et qu’elle nous permet, je crois, de donner aussi un vrai signal politique sur un arrêt mais plus généralement sur le transport ferroviaire qui en vaut la peine.


text_content_fr:
M. Ivan Godat (VERT-E-S) : Lors de sa séance de lundi dernier, le conseil général de Haute-Sorne a préavisé favorablement le plan d’aménagement local qui sera soumis en votation prochainement. Parmi les nouveautés de ce document, figure notamment l’extension de la zone centre du village de Bassecourt en direction de l’est, de façon à englober la parcelle voisine de la COOP. L’unique but de ce changement d’affectation est de rendre possible la localisation sur cette parcelle de nouvelles installations commerciales et on sait que la Migros est intéressée, localisation qui est uniquement possible en zone centre comme le stipule la fiche U.04 du plan directeur cantonal. Cette façon de faire laisse la désagréable impression que lorsque la loi dérange, on la modifie et de plus, avec ce nouveau PAL, la zone centre de Bassecourt s’étend désormais jusqu’à la périphérie du village, ce qui est tout de même, vous en conviendrez, assez saugrenu.

Le Gouvernement considère-t-il que l’esprit de la fiche U.04 du plan directeur cantonal, dont un des objectifs est je cite : "D’orienter judicieusement l’implantation des installations commerciales" est respecté avec cette extension de la zone centre de Bassecourt ?


text_content_fr:
La présidente : Les points 6, 7 et 8 de notre ordre du jour seront traités conjointement. Notre Parlement est appelé à élire un-e juge permanent-e au Tribunal de première instance, un-e juge suppléant-e au Tribunal cantonal et deux juges suppléant-e-s au Tribunal de première instance.

Le ou la juge permanent-e qui sera élu-e au Tribunal de première instance, succédera à Madame Corinne Suter, qui quittera ses fonctions à fin octobre 2024. Le ou la juge suppléant-e au Tribunal cantonal, poste également laissé vacant par Madame Corinne Suter. Le Parlement élira également deux juges suppléant-e-s au Tribunal de première instance, en remplacement de Mesdames Anne Kohler et Emilienne Trouillat, en raison de l’arrêt du Tribunal fédéral rendant incompatible le fait de siéger comme greffier et juge suppléant au sein de la même Cour.

Conformément à la procédure prévue à l’article 8a, alinéa 3 de la loi d’organisation judiciaire, en vigueur depuis le 1er février 2023, le Conseil de surveillance de la magistrature (CSM) a mis au concours ces postes vacants dans le Journal officiel du 14 mars 2024 avec délai de dépôt des candidatures au 4 avril 2024. Je vous demanderai de faire un petit peu moins de bruit, merci. A l’issue de ce délai, le CSM a procédé à l’examen des candidatures puis transmis au Parlement son préavis motivé et proposé le nom des candidats et candidates dont il préavise favorablement l’élection, en mentionnant un ordre de préférence. Compte tenu de ce qui précède, le CSM propose au Parlement deux candidatures pour le poste de juge permanent à pourvoir au Tribunal de première instance, trois candidatures pour le poste de juge suppléant à pourvoir au Tribunal cantonal et trois candidatures pour les deux postes de juge suppléant à pourvoir au Tribunal de première instance.

Pour l’élection d'un ou d’une juge au Tribunal de première instance, quatre personnes ont fait acte de candidature pour ce poste. Le CSM, sur la base des auditions ,préavise deux candidats pour le poste. Les candidats proposés par le CSM sont les suivants :

Monsieur Nicolas Theurillat, 1985, domicilié à Alle, titulaire du brevet d’avocat du canton du Jura, obtenu en 2012 et d’un CAS en magistrature pénale obtenu en 2015 auprès de la HE-ARC à Neuchâtel, procureur général depuis 2020.

Madame Marie Neukomm, 1991, domiciliée à Bellinzone, titulaire du brevet d’avocate du canton de Genève obtenu en 2018 et d’un CAS en magistrature, option poursuite pénale, obtenu en 2022, greffière à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral de Bellinzone depuis octobre 2022.

Après communication du préavis du CSM, les deux autres candidats ont décidé de retirer leur candidature pour ce poste.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l'interpellation, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Yves Gigon.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR), au nom de la commission de gestion et des finances et président d'icelle : En préambule, je me permets de rappeler que la commission de gestion et des finances suit de près la situation de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (CPJU), tout en ne confondant pas ses responsabilités et celles des instances de la caisse. Dans ce cadre, je tiens donc à remercier ces dernières de s’être organisées une nouvelle fois pour permettre à notre commission de traiter le rapport de gestion annuel avant fin juin et en effet, la réception de celui-ci a permis son traitement lors de notre séance du 5 juin dernier. Nous savons que le financement de la prévoyance professionnelle est grandement tributaire du résultat financier du troisième cotisant. Les années 2022 et 2023 sont explicites à ce sujet. Effectivement, compte tenu des turbulences sur le marché boursier en 2022, les caisses de pensions avaient présenté d’importantes performances négatives. Celle de la Caisse de pensions de la RCJU qui s’élevait à -9,97% était un peu inférieure à la performance moyenne de -10,11% des caisses de pensions suisses. L’année 2023 a été plus réjouissante pour le troisième cotisant. Toutefois, il y a lieu de noter que l’évolution du marché boursier a été très volatile durant les 12 mois. Ce qui précède est démontré par le fait que la CPJU présentait une performance de 3,6% au 30 juin et de 0,5% au 31 octobre par exemple. Finalement, l’évolution boursière des deux derniers mois de l’année a permis à la Caisse de réaliser une performance nette de 4,8% en 2023, soit un peu inférieure à la performance moyenne par rapport à l’indice Crédit Suisse de 5,4%.

Je relève encore ici que l’évolution des taux de performance de la CPJU durant ces dernières années est illustrée par l’intermédiaire du graphique de la page 27, ce dernier est intéressant et explicite.

En 2022, la perte de 158,7 millions du troisième cotisant avait obligé malheureusement la Caisse de prélever 167,2 millions de la réserve de fluctuation de valeur en la réduisant ainsi à 105,6 millions. Compte tenu de ce qui précède, il fallait donc souhaiter la reprise des marchés boursiers en 2023. Effectivement, comme déjà relevé précédemment, les produits des déplacements sont et resteront un contributeur central pour les caisses de pensions. Le résultat net des placements de l’année dernière de 68,4 millions a permis d’augmenter la réserve de fluctuation de valeur de 26,5 millions et ainsi de la porter à 132,1 millions au 31 décembre 2023. A cette date, celle-ci atteint 41% de son objectif de 323,8 millions. Avec ce qui précède, je rappelle aussi l’importance de cette réserve destinée à faire face non seulement aux fluctuations importantes des marchés financiers mais également de permettre à la CPJU de faire face à son objectif du chemin de croissance.

Le résultat net des placements 2023 est détaillé à la page 50 du rapport. De ce tableau, je relèverai que les résultats sur les actions représentent les 65% du résultat total. Quant à la répartition par catégorie de placements définis par le conseil en collaboration avec l’expert, elle est détaillée à la page 47. A ce sujet, la CGF est parfaitement consciente que la marge de manœuvre du conseil d’administration et de la commission de placements est limitée pour minimiser les risques. En fait, cette stratégie financière devrait permettre d’atteindre une performance annuelle comprise entre 2,5 et 3,5%. Je préciserai que lorsque le rapport de gestion nous a été commenté en CGF le 5 juin dernier, la performance provisoire s’élevait à 4,2% au 31 mai 2024.

Le résultat financier 2023 étant détaillé à la page 31, en plus de la comparaison avec l’année précédente, ainsi que des renvois à de nombreux commentaires, je m’autorise à m’y référer. Des différents chiffres présentés, je soulignerai toutefois ceux qui font ressortir, comme ces dernières années d’ailleurs, que le total des dépenses relatives aux prestations et versements anticipés est supérieur de 7 millions au total des apports provenant des cotisations et prestations d’entrée. Ce qui précède, démontre une fois encore que la Caisse doit pouvoir compter sur le rendement de sa fortune pour lui permettre d’honorer les prestations et d’éviter ainsi de devoir utiliser une partie de celle-ci.

Ce fait explique également que la Caisse ne peut pas avoir une stratégie de placements très agressive. Je termine le chapitre financier en relevant qu’en regard du rendement des placements et du taux de couverture, le Conseil d’administration a fixé le taux d’intérêt rémunérant les avoirs des comptes épargne des assurés à 2,25% pour l’année 2023 contre 1,5% pour l’année précédente.

Au 31 décembre 2023, la Caisse de pensions comptait 7'492 assurés actifs, soit un nombre en augmentation de 170 et 3’390 de bénéficiaires de rente, soit un nombre en augmentation de 73. Le rapport démographique assurés actifs par rapport aux pensionnés de 2,21 reste identique à celui de l’année précédente, comme le démontre le graphique de la page 20.

Le degré et les taux de couverture sont détaillés en page 45 et je me permets de m’y référer tout en relevant que le degré de couverture, selon l’article 44 OPP 2, soit l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, s’élève à 74,1% au 31 décembre 2023 contre 72,1% l’année précédente. En fait, le calcul selon ce degré de couverture permet d’observer l’évolution aussi bien par rapport aux exercices précédents qu’à des fins de comparaison avec les autres caisses de pensions. Compte tenu de ce qui précède, je relève donc ici que selon les références prises dans l’étude 2024 Swisscanto de la Banque Cantonale de Zurich sur les caisses de pensions, la moyenne du degré de couverture des caisses de pensions publiques à capitalisation partielle ayant participé à l’enquête, s’élève à 84,7% au 31 décembre 2023 contre 81,2% l’année précédente. Conformément aux dispositions contenues dans la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, il y a également lieu d’établir un taux de couverture global. En fait, c’est ce dernier taux qui est la référence principale et qui doit être surveillé par rapport à l’atteinte des taux de 75% en 2030 et de 80% en 2052. Quant au chemins de croissance établi par l’expert, pour atteindre ces pourcentages, il est mentionné au haut de la page 54 et il fait ressortir un taux de couverture de 67,4%, soit le taux retenu dans son plan de financement, je vous laisse le soin de vous y référer ainsi qu’au graphique de la page 12, d’une part, et aux informations qui se trouvent à la page 53 sous le point 9.1 d’autre part.

Comme d’habitude, le rapport de gestion annuelle de la CPJU est très complet et instructif. De ce dernier, je relèverai encore très brièvement trois sujets. Le premier concerne le lancement du Plan Epargne PLUS au 1er janvier 2023. Celui-ci permet aux assurés de pouvoir augmenter sur une base volontaire le pourcentage de leur propre cotisation dédiée à l’épargne à raison de 1% ou de 3%. Les cotisations à charge des employeurs demeurent inchangées. Le deuxième concerne le plan d’amélioration énergétique des bâtiments de la CPJU qui a démarré en 2022 et qui s’est poursuivi l’année dernière, respectivement qui continue de se poursuivre comme détaillé au point 1.3 de la page 9. Le troisième, pour relever l’inauguration en novembre 2023, de la Maison de la santé à Porrentruy d’une part, et l’entrée des premiers locataires en décembre 2023 d’autre part.

Lors de la rencontre du 5 juin dernier en CGF, nous avons pris connaissance de la démission du directeur au 31 mars 2025 et du processus de recrutement. La CGF regrette la décision de Monsieur Emmanuel Koller tout en la respectant. Dans le cadre de notre commission, nous avons pu apprécier ses très larges compétences ainsi que ses qualités professionnelles et humaines. Celles-ci lui ont permis de maîtriser parfaitement la gestion et la bonne marche de la CPJU et d’assumer pleinement et à satisfaction cette fonction exigeante. Au nom de la CGF, je souhaite ici remercier vivement Monsieur Emmanuel Koller pour son engagement très important en faveur de la CPJU d’une part, et lui témoigner notre gratitude pour l’excellente collaboration entretenue avec notre commission d’autre part. Arrivant au terme de ce rapport, je tiens à remercier Madame la ministre Nathalie Barthoulot ainsi que Messieurs Claude Rebetez, président du conseil d’administration de la Caisse de pensions et Emmanuelle Koller, directeur pour leurs disponibilités. Ils ont fourni des renseignements détaillés et complets aux membres de notre commission. J’adresse également mes remerciements à notre secrétaire Fabien Kohler.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les Députés, c’est à l’unanimité que les membres de la commission de gestion et des finances vous recommandent d’accepter le rapport de gestion 2023 de la Caisse de pensions, l’organe de révision en fait de même dans son rapport qui figure aux pages 57 à 59. Profitant que j’ai la parole, je vous informe que c’est à l’unanimité que le groupe PLR acceptera le rapport de gestion de la CPJU.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat (Le Centre) : Je vous rassure, je serai très bref. Juste deux éléments. Déjà merci aux explications du Gouvernement et à la réponse qui a été mentionnée, je ne suis effectivement pas opposé à ce qu’on rajoute encore d’autres idées par rapport à ce postulat et je suis bien conscient qu’il y a beaucoup de choses à étudier, d’où le postulat, donc je suis parfaitement en phase avec ce qui a été répondu. A l’attention de mon collègue UDC, juste lui faire part que je connais très bien un exemple de fonctionnement sur ce principe-là, dans une entreprise qui a bien plus d’employés que l’Etat et je peux vous dire que les propositions ne se font pas qu’avec une ou deux assurances, il y en a cinq ou six, je ne sais plus si cinq ou six de tête, mais les collaborateurs ont le choix donc pour cinq ou six assurances. Donc, je ne vois pas tellement le lien avec une assurance unique, sachant que ça se pratique de manière assez régulière. Je connais d’autres exemples dans d’autres domaines publics où effectivement, il y a de nouveau aussi un panel d’assurances qui sont proposées, qui est quand même conséquent et intéressant et j’insiste, on ne parle pas que des assurances-maladies complémentaires, on peut aller bien plus loin, avec les assurances véhicules, les assurances responsabilité civile, les assurances ménage, il y a aussi un panel qui est ouvert très largement selon les assurances quand elles font leurs propositions aux différentes entités avec lesquelles elles décident de travailler.

Donc, je crois que le fait de se retrouver avec une seule assurance unique, ça me paraît très peu probable, expérience faite.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le député François Monin ?

M. François Monin (Le Centre) : Je suis partiellement satisfait.

La présidente : Nous sommes arrivés au terme de l’ordre du jour et j’ai encore une communication à vous faire avant que vous rangiez tous vos affaires.

Le ministre de l’Economie et de la Santé, Jacques Gerber, a remis en fin de matinée un courrier au chancelier à notre intention, à nous remettre avant la fin de notre séance. Je vous donne lecture de ce courrier.

Démission de mes fonctions au sein du Gouvernement jurassien.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, c’est avec une profonde émotion que je vous annonce ma décision de démissionner de mes fonctions au sein du Gouvernement jurassien pour le 31 décembre 2024. Après neuf années d’engagements intenses et passionnants, une nouvelle opportunité s’est présentée à moi me permettant d’écrire une nouvelle page dans ma vie professionnelle. Ces années passées au service du Jura ont été pour moi d’une richesse exceptionnelle. J’ai eu l’honneur de vivre des expériences extraordinaires et de faire des rencontres tout simplement incroyables. Je tiens à exprimer ma plus sincère gratitude à l’ensemble de mes collègues du Gouvernement, du Parlement ainsi qu’à tous les collaborateurs et collaboratrices qui ont contribué à la réalisation de nos projets communs. C’est grâce à leur travail et à leur dévouement que nous avons pu accomplir tant de choses au cours de ces neuf dernières années.

En quittant mes fonctions, je garderai avec moi le souvenir de cette période unique marquée par un engagement sans faille pour le bien commun et par une collaboration fructueuse avec tant de personnes talentueuses. Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, l’expression de mes salutations distinguées.

La présidente : Je précise encore qu’une communication publique à ce propos interviendra encore d’ici la fin de journée, en concertation avec les instances concernées et le Gouvernement. Voilà qui met un terme aux rumeurs dont on parlait ce matin.

Je me réjouis de retrouver celles et ceux qui participeront au jass. L’idée est de se rendre au Café du Soleil pour pouvoir commencer au plus tard à 6 heures les parties. Je souhaite une belle soirée à toutes celles et tous ceux qui ne viendront pas et on se retrouve le 25 septembre.


text_content_fr: Mme Francine Stettler (UDC) : Les articles parus dans la presse concernant le dealer qui a obtenu une indemnité pour son séjour à la prison de Porrentruy ont offusqué la population de notre canton. Durant ces dernières années, la prison de Porrentruy a vu passer de nombreux prisonniers et chacun d’entre eux pourraient aujourd’hui faire la même demande. La ministre annonce, je cite : "Qu’il faudra vivre avec cette incertitude pendant quelque temps". Les citoyennes et citoyens du canton ne sont en aucun cas satisfaits de cette situation et la solution proposée d’attendre l’arrivée de Moutier ne semble pas rassurer les esprits suite à ce jugement scandaleux. Espérons que le projet de ventilation apporte une solution. Mais qu’en est-il de tous les anciens détenus qui n’auront pas pu profiter de l’air d’une qualité suffisante ? Durant combien d’années les anciens pourront-ils encore demander une indemnisation ? Merci pour votre réponse.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Philippe Rottet (UDC) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr: Au vote, le motion no 1495 est acceptée par 33 voix contre 17.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: La présidente : L’auteure souhaite-t-elle encore intervenir ? Vous avez la parole.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Florence Boesch (Le Centre) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
M. Bernard Studer (Le Centre) : L’économie circulaire constitue à des domaines d’action prioritaires de notre Plan Climat. Projet de modification partielle de la loi sur les déchets et les sites pollués qui nous est soumis aujourd’hui, permet d’ancrer dans la législation cantonale cette thématique nouvelle. Elle n’avait en effet pas été prise en compte lors de l’élaboration, pourtant récente de la LDSP. Les adaptations que nous allons discuter sont finalement limitées, comme l’a dit le président. Outre l’ajout de précisions sur la notion de déchets urbains et la définition de l’économie circulaire, elles inscrivent l’engagement de l’Etat et des communes en faveur de cette économie circulaire. Elles mentionnent le recours au fonds cantonal pour la gestion des déchets pour financer les projets en la matière. Le Centre salue ces nouvelles dispositions qui permettront d’apporter un soutien à des projets ayant des impacts réels et mesurables sur la production de gaz à effet de serre. Nous trouvons intéressant le lancement dans la foulée d’un appel à projets reposant sur des critères plutôt pertinents, tels que le caractère novateur des projets, leur bilan écologique, leur viabilité, la création d’emplois, la réplicabilité, etc.

L’approche multisectorielle est également à relever puisque les projets susceptibles d’être soutenus, toucheront les domaines de l’industrie, de la construction et de la consommation citoyenne.

Le message du Gouvernement nous rassure par ailleurs sur le financement de ces mesures via le fonds des déchets et son alimentation garantie à moyen terme. Certains projets pourraient même bénéficier d’un cofinancement au titre de la nouvelle politique régionale.

Au cours des débats sur le budget 2024, le groupe Le Centre aurait même souhaité élargir le spectre de financement couvert par le fonds des déchets pour soutenir d’autres mesures du Plan Climat, par exemple dans le domaine énergétique. Toutefois, le lien de causalité entre alimentation et prélèvement dudit fonds aurait été trop tenu. Au final, le groupe Le Centre va accepter l’entrée en matière ainsi que l’ensemble des adaptations législatives qui nous sont soumises. Cela permettra d’avancer au moins sur certaines thématiques du Plan Climat alors que d’autres ont malheureusement fait les frais des mesures d’économies décidées en ce début d’année.


text_content_fr: La présidente : Il est 8.35 heures. Nous avons dix questions orales. Pour la première question, je passe la parole à Monsieur le député Baptiste Laville.


text_content_fr:
Mme Katia Lehmann (PS), rapporteure de la majorité de la commission de gestion et des finances : L’amendement qui nous est soumis demande d’ajouter un deuxième alinéa à l’article 15, pour ancrer dans la Constitution le principe d’un remboursement. Cet amendement stipule que la totalité des montants neutralisés dans le calcul du mécanisme du frein à l’endettement, en application de l’alinéa 1, doit être compensée.

Les conditions de ce remboursement seraient précisées dans la loi sur les finances cantonales. Pour la majorité de la commission, accueillir Moutier après une aussi longue attente, justifie pleinement les dispositions transitoires telles que soumises dans le projet du Gouvernement. Le principe posé et le cadre sont suffisamment clairs et l’ajout d’un principe de remboursement n’est pas jugé opportun. En effet, même si nous ne les traitons qu’indirectement aujourd’hui, étant donné que les modalités seront discutées et définies dans le cadre du traitement de la loi sur les finances, il ne faut pas oublier que les deux aspects sur lesquels porte la dérogation permettant une neutralisation des effets de l’accueil de la commune de Moutier sont clairement identifiés.

Ces deux éléments sont d’ailleurs mentionnés et détaillés dans les commentaires accompagnant la présentation du nouvel article 15 de la Constitution. Premièrement, l’augmentation du résultat du compte de fonctionnement de la part supplémentaire des revenus provenant de la péréquation financière fédérale que le Canton du Jura aurait perçu s’il avait été tenu compte, dès l’année 2026, du potentiel de ressources de la commune de Moutier. Deuxièmement, la soustraction des investissements en lien avec le déplacement d’unités administratives sur le territoire de la commune de Moutier au montant total des investissements nets. A noter que l’article 15 précises clairement les années de début et de fin du processus, 2026 à 2031. Ces deux exceptions mises à part, rien ne changera concernant les règles entourant la gestion financière de notre canton.

Cette disposition transitoire aura pour conséquence une augmentation de la dette cantonale mais, comme je l’ai dit tout à l’heure, les recettes fiscales augmenteront également avec l’arrivée de Moutier. L’indicateur important concernant la dette, c’est bien sa division par les recettes fiscales. Pour rappel, si cet indicateur dépasse les 150%, un degré d’autofinancement minimum de 100% est alors exigé. Cette compensation par les recettes fiscales en hausse devrait ainsi permettre de préserver un ratio dette brute par rapport aux revenus fiscaux inférieurs à 150%. Comme cela a été relevé en commission, le grand point de vigilance reste les fonds propres. Avec un capital propre au budget 2025 de 43 millions, on comprend bien que malgré un assouplissement ponctuel du mécanisme du frein à l’endettement, les prochaines années seront, quoiqu’il arrive, marquées d’une extrême rigueur dans la gestion des finances de l’Etat, et cela ce sera le cas avec ou sans ajout de cet alinéa 2. Il n’est certainement pas utile de rappeler que nous sortons d’années compliquées au niveau de nos ressources financières, que nous n’en sommes d’ailleurs pas encore sortis et ce malgré un travail conséquent de l’administration, du Gouvernement et du Parlement ainsi qu’une énergie importante consacrée à la recherche de solutions et d’économies.

Si la majorité de la commission comprend la démarche d’introduire dans la Constitution un principe de remboursement par analogie de forme avec ce qui se fait au niveau fédéral, la différence avec la Constitution fédérale est que le dispositif transitoire introduit dans notre Constitution cantonale, concerne un cas de figure clairement défini, unique et limité dans le temps. De plus, comme indiqué précédemment, les cautèles sont déjà suffisantes et la situation financière actuelle impliquera de toute façon la nécessité de devoir continuer le travail de fond entrepris pour tendre vers un équilibre financier à terme et pouvoir retrouver une pleine capacité d’investir.

Refuser cet amendement, c’est se laisser un peu d’air pour un accueil qui se passe dans les meilleures conditions possibles et permettre d’envisager de nouvelles perspectives pour notre canton. Comme cela a été dit par un membre de la commission, l’accueil de Moutier demande de prendre un peu de hauteur et n’est pas comparable à l’achat d’un bus de livraison que l’on amortirait en dix ans. L’arrivée de Moutier doit être vue comme une opportunité de repartir sur de nouvelles bases. Planifier pour 2032 un nouveau plan d’économies est une contrainte que la majorité de la commission n’appelle pas de ses vœux et nous vous recommandons donc de refuser cet amendement. J’en profite aussi pour vous indiquer que le groupe socialiste refusera cet amendement.


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Mme Géraldine Beuchat (PCSI) : Merci beaucoup à tous les groupes pour ce débat intéressant. On peut déjà remarquer que nous avons un socle commun. Nous sommes, tous les groupes, d’accords que la représentativité n’est pas équitable. Ca, c’est déjà une base. Le moyen d’y arriver, c’est comment ? J’aimerais déjà remercier beaucoup Brigitte pour son témoignage qui est important et dire aussi pourquoi on n’a pas cité d’exemple. On l’a fait exprès en fait, pour ne pas bloquer, c’est exactement ce qu’on demande dans ce plan, c'est que cela soit discuté collectivement, ensemble pour savoir ce que l'on va mettre dedans.

C’était l’exemple catalan et cela ça va rebondir sur l’intervention du PLR, c’est à titre d’exemple, on ne demande absolument pas un copier-coller. On demande un plan d’égalité pour le Parlement jurassien et au sein des débats qu’il y aura, à l’intérieur des groupes de travail, enfin c’est le Bureau qui déterminera le comment, les valeurs de chaque partie pourront y être débattues et de trouver ce fameux socle commun. Je remercie aussi Le Centre et le PS, tous les autres groupes, qui ont compris que c’était un moyen d’inspiration pour aller vers un Parlement moderne et équitable. Merci pour le soutien à cette motion.


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M. Romain Schaer (UDC) : Budget 2025, un exercice de plus, du tout grand équilibrisme. Sur une somme de 1 millard de francs, seule une marge de manœuvre arrondie à 80'000 francs est à disposition pour respecter le frein à l’endettement. Autant dire que la liberté parlementaire est quasi nulle et nous bouclons l’exercice avec une perte de 5,3 millions. Aspect positif et à souligner, les parts de la BNS ne font plus partie du budget et seront les bienvenues pour le bouclement des comptes 2025 pour mettre du beurre dans les épinards. En effet, les perspectives économiques 2025 ne sont pas bonnes, donc le budget 2026 sera très compliqué.

Le groupe UDC tient à remercier tous les acteurs ou devrait-on dire les artistes équilibristes, qui ont mis en œuvre la pièce budgétaire 2025. En premier lieu, la Trésorerie générale, Messieurs Pascal Charmillot et Pierre Bersier, ainsi que Madame la Ministre Rosalie Beuret Siess, sans oublier l’ensemble des départements qui ont dû, comme chaque année, procéder à des choix ou à des arbitrages pour aboutir aux résultats connus qui ne satisfaits personne mais qui respectent le frein à l’endettement. Par chance, il existe encore.  La CGF et son président André Henzelin sont également remerciés, eux qui trouvent toujours des solutions aux inéquations.

Voilà pour la mise en bouche. Maintenant le menu. Dans cet environnement propice à tous les écarts, mais tous les partis politiques ici présents sont attachés à respecter le frein à l’endettement. Le groupe UDC était et est encore toujours enclin à retirer ses propositions d’amendement si les autres groupes en font de même et d’accepter telle quelle le budget travaillé à la sueur des fronts ministériels et de laisser le Gouvernement gérer la bête qu’est le budget 2025. Tout ça pour ça me direz-vous ! Ben oui, l’avantage est que tous les partis ne sont pas satisfaits au vu du nombre de propositions d’amendements et le deuxième avantage, nous allons gagner du temps précieux vu le résultat très probable des votes. Nous allons chacune et chacun faire son plaidoyer à cette tribune pour se retrouver à la case départ. Cependant, toutes les bonnes idées ont été débattues en commission et le fruit mûr est déposé ce matin dans 8 pages d’amendements et les propositions d’amendements sont compensées pour respecter le frein à l’endettement, notre garde-fou et vu la marge de manœuvre, c’est un exercice presque totalement neutre pour 80'000 francs de liberté. Le groupe UDC invite le Parlement à voter ce budget tel quel et passons au prochain point de l’ordre du jour. Cette analyse froide des différentes propositions démontre la quadrature du cercle. Laissons le Gouvernement vivre avec son budget et concentrons-nous sur la modernisation de l’Etat, sur le futur du canton. Le groupe UDC ne s’opposera pas bien évidemment à l’entrée en matière, il espère que les différents partis, malgré leurs textes et prises de position déjà bien léchées, couchées sur le papier, sortent leur tête du guidon et décident ce matin de retirer leurs amendements pour voter tel quel le budget, ayant tous réalisé les réelles chances de chacune des propositions. Je vous remercie de votre attention et de votre méditation.


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M. Raoul Jaeggi (PVL) : Je suis à un ou deux détails près d’accord avec tout ce qui vient d’être dit à cette tribune. Parmi ces détails, c’est la marge de manœuvre dont tout le monde se plaint et tout le monde dit qu’elle est de 100'000 francs, c’est faux. C'est faux, vous avez une possibilité d’avoir une marge de manœuvre de plus de 4 millions de francs. Même si vous n’en voulez pas, il n’en demeure pas moins que c’est possible et que ça fait partie de la marge de manœuvre.

Je vous rappelle donc à toutes fins utiles, la proposition du PVL, d'une baisse linéaire de 2%, à l’exception des salaires et des charges liées qui vous sera proposée après les propositions de la CGF et dont le sort est malheureusement connu. Il est tout de même particulier de compenser des manques sur le compte de fonctionnement en renonçant à des investissements. Renoncer ou reporter des assainissements de bâtiments, ça ne représente pas une économie mais un coût plus élevé plus tard.

Mon collègue de l’UDC faisait remarquer des difficultés que nous connaîtrons pour le prochain budget et je suis curieux de savoir, quand on devra procéder à ce qui a été reporté, où on trouvera l’argent. Peut-être toujours avec ma proposition que je vous ferai encore l’année prochaine.

Du coup, les circonvolutions et autres contorsions pour tenter de faire croire que nous avons les moyens de compenser certains amendements qui seront proposés aujourd’hui ne nous conviennent pas. La proposition du PVL permet et représente une économie de plus de 4 millions. Permet par exemple de financer le maintien des 5 francs au lieu des 15 francs pour les soins à domicile, de ne pas amputer les marchés de bétail de 300'000 francs et comme disait Pierre-André Comte tout à l’heure, de pouvoir régler ce qu’il a appelé des situations difficiles. Vu ce qui précède, nous accepterons le maintien des 5 francs pour les soins à domicile et d’autres amendements qui pourraient être financés par notre proposition.


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M. Rémy Meury (CS-POP) : Comme annoncé lors de l’entrée en matière, suite au refus d’inscrire une part de la BNS dans le budget, le financement de nos autres propositions n’est plus possible. Afin de respecter le frein à l’endettement, nous les retirons. Nous pouvons le faire sans autre car nous étions seuls en commission à les soutenir. Ainsi, nous annonçons le retrait des propositions P100, sur les traitements du personnel proposant une indexation à 1,22% pour un coût supplémentaire de 2'396'500 francs.

La proposition 120, dans les investissements demandant d’augmenter à 800’000 francs l’assainissement de tous les bâtiments de l’Etat, il y a 100’000 francs, la pose de panneaux photovoltaïques.

La proposition 150, proposant d’attribuer un mandat complet à la Fondation O2 pour la sensibilisation des adultes et enfants à une alimentation durable pour un montant supplémentaire de 75’000 francs.

La proposition 160, dans les investissements qui demandait la régénération des sites de batraciens d’importance nationale pour un montant de 70'000 francs.

Des débats sur ces propositions n’auront donc pas lieu pour faire plaisir à Romain Schaer.

Nous retirons également notre amendement à la proposition 140 sur la suppression de la diminution du soutien de l’Etat à Pro Senectute avec le maintien d’une contribution de 4 francs par repas pour un coût supplémentaire de 108’000 francs. Mais ici, contrairement aux quatre premières mesures citées juste avant et retirées, un débat devrait avoir lieu sur la proposition 140 puisque Le Centre a une autre proposition de modification à cette rubrique.


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M. Loïc Dobler (PS) : Je vais essayer d’être assez bref parce qu’on nous a rappelé, à juste titre, l'heure mais comme j’ai quelques réserves, j’ai encore de la marge pour avoir vraiment faim au point de tomber.

Je vous remercie pour les différentes interventions et les propos qui ont été tenus. Je tiens quand même à revenir sur quelques-uns d’entre eux, notamment le fait que comme ça a été dit par le Gouvernement, la population jurassienne aurait voté sur la réforme cantonale de la fiscalité des entreprises. C’est totalement faux. Ca a été voté dans le cadre du Parlement jurassien, avec effectivement, et cela a été rappelé à juste titre par le représentant du groupe UDC, une augmentation des allocations familiales, dont je ne comprends pas très bien le rapport avec les cotisations AVS, c’est un peu un fourre-tout et un mélange des genres qui démontrent un peu qu'on ne souhaite pas tellement débattre du fond mais qu’on a une position assez claire sur le fait qu’on souhaite absolument baisser l’impôt des entreprises. Je tiens encore à préciser que quand on parle de 16%, on ne parle pas d’un enfer fiscal, puisque même avec 16 ou 15%, nous serions toujours mieux que le canton de Zurich. Il me semble que le canton de Zurich n’est pas l’enfer fiscal sur terre, promis par certains aux entreprises jurassiennes. Et ce qui paraît aussi essentiel de rappeler, puisqu’il semble que même le bon sens n’est plus forcément sa place dans le débat, seules les entreprises qui réalisent du bénéfice payent des impôts. Effectivement, il y a des entreprises qui sont en difficulté, nous sommes aussi sensibles à cette question-là, notamment par les mesures qui peuvent accompagner ces entreprises, avec les RHT, donc le chômage partiel, mais dire qu'on va péjorer la situation des entreprises, c’est faux. Il s’agit simplement de stopper ou de geler une baisse fiscale, non pas d’augmenter les impôts, comme cela a pu être sous-entendu à maintes reprises dans le cadre de ce débat.

On peut reprocher au parti socialiste de revenir sur quelque chose qui a été voté. Je pars du principe que c’est le propre de la démocratie de revenir régulièrement sur différents objets qui ont déjà été discutés et ce sur quoi je pourrais peut-être vous surprendre, notamment le groupe PLR qui nous disait qu’il y avait eu une votation fédérale à ce sujet, moi, je suis prêt à ce qu’on mette, par exemple, en cas de modification de la loi sur l'imposition des entreprises, un référendum obligatoire sur cette question. Je trouve que ça serait intéressant que la population jurassienne puisse choisir entre maintenir une baisse fiscale, donc 1% de plus, 10 millions à charge des collectivités publiques supplémentaires ou des mesures d’économie comme celles que nous devrions faire. Nous accuser de ne pas vouloir voter ça ou laisser la population s’exprimer, c'est nous faire un procès d’intention. A titre personnel, j’y serai extrêmement favorable parce que ça permettrait une bonne foi pour toute de clarifier ce qu’on souhaite faire dans ce canton par rapport à un Etat qui redistribue les richesses, respectivement qui favorise l'imposition faible de ceux qui ont les moyens de payer des impôts.

Le groupe UDC a évoqué le fait que nous sous-entendrions que les entreprises profitent, ce n’absolument pas le cas. Est-ce que les personnes qui bénéficient de subsides de caisses maladie sont des profiteurs, Monsieur le Député ? Je ne pense pas que vous considériez que ce soit le cas puisque c’est un tiers des Jurassiens. Ils ont aussi fait des efforts, on leur a demandé des efforts sur ces subsides de caisses maladie, est-ce que pour autant, cela veut dire que vous les considérez comme des profiteurs ? Je ne pense pas et je n’ose l’espérer. Je pense qu’il faut qu’on soit conscient que ce dont il est question ici, c'est pas est-ce qu'on aime les entreprises ou est-ce qu'on n’aime pas les entreprises ? C’est est-ce qu’on arrive à trouver un point d’équilibre pour trouver une justice qui permette à la fois d’assurer à l’Etat les dépenses qui sont nécessaires, de soutenir les plus faibles, je l’ai dit, par exemple, avec les subsides de caisses maladie où est-ce qu’on souhaite encore une fois poursuivre une baisse fiscale qui, à notre sens, n’a pas de raison à ce stade.

J’ai parlé des bénéficiaires de subsides de caisses maladie, j'aurais pu parler des agriculteurs, au hasard aussi, par rapport aux marchés de bétail ou autres, des discussions qui reviendront certainement.

A un moment donné, on est tous le profiteur de quelqu’un d’autre. Je crois qu’il convient aussi de le rappeler ici à cette tribune et d’avoir un peu plus de retenues dans les propos et surtout un point de vue global qui permet de trouver un équilibre dans les mesures que nous avons à adopter pour que chacune et chacun puisse faire un effort pour trouver des solutions concrètes à la situation financière et organisationnelle qui est compliquée. J’arrive bientôt au bout de ce que je souhaitais ajouter. Encore vous dire que je suis surpris que les représentants des communes ne se soient pas exprimés sur ce débat à cette tribune. C’est quand même quelque chose d’assez important d’avoir plus de 4 millions de revenus potentiellement supplémentaires ou en tout cas éviter comme baisse par la suite.

Et ce vote, ce sera l’occasion de voir entre ceux qui, à un moment donné, défendent les entreprises ou défendent les communes. Mais parfois, il y a des moments où on ne peut pas faire les deux et il faut choisir ce qu’on décide de défendre en priorité. Et à ce titre-là, nous souhaitons que le vote se fasse de manière nominative pour qu'il figure au Journal officiel de la République et Canton du Jura et que les représentants des communes puissent ainsi s’exprimer devant leurs collègues sur le fait qu’ils acceptent ou non une baisse fiscale de plus de 4 millions pour les communes. Ça sera aussi intéressant pour suite des débats parce qu’on sera peut-être un peu moins sensible au fait que des communes viennent nous faire part de difficultés.

Le président : Monsieur le Député, veuillez conclure.

M. Loïc Dobler (PS) : J'en ai terminé Monsieur le Président, je crois que le Gouvernement tend la main pour trouver un consensus, une solution et je crois qu’il serait heureux que ce Parlement la saisisse plutôt que de s’inscrire dans un rapport de force qui, même en année électorale, risquerait bien d’être un peu compliqué pour les uns et les autres.


text_content_fr: M. Lionel Maitre (Le Centre) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: M. Romain Schaer (UDC) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Je suis partiellement satisfait et je demande l'ouverture de la discussion.

(Cette requête est acceptée par plus de douze députés.)


text_content_fr:
La présidente : Quelle est l'appréciation du député Anael Lovis, suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

Mme Irène Donzé (PLR) : Monsieur Anael Lovis est satisfait.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, chers collègues.

Merci tout d’abord à tous les intervenants pour vos bons mots. Finalement, je n’ai pas grand-chose à ajouter. Je pensais que pendant ces neuf ans, j’allais rester discret mais finalement vous m’avez bien cerné, bien défini. C’est peut-être plus facile aujourd’hui de parler devant vous parce que le Parlement n’ayant pas à presser sur le bouton rouge pour garantir mon départ. (Rires.) Il m’est donc plus facile de discourir.

Après neuf années, avant de dire intenses surtout passionnantes, Mesdames et Messieurs, mais parfois aussi éprouvantes au service de notre canton, du canton que j’aime profondément, le moment m’est venu de tourner, vous l’avez entendu, une page de ma vie mais surtout de commencer à en écrire une nouvelle au service de notre pays, la Confédération.

C’est donc un moment important non seulement de ma vie professionnelle, politique mais aussi privée. J’ai toujours considéré qu’être ministre est un privilège mais aussi une responsabilité qui nécessite un investissement intense. J’ai pu bénéficier de la confiance de la population et cela, Mesdames et Messieurs, engage à travailler sans relâche mais aussi et surtout à toujours avoir en tête le but de l’action politique, être au service de la population et du développement du canton. Bien sûr, les recettes ne sont pas les mêmes pour tout le monde mais l’intention, on l’a déjà entendu aujourd’hui doit être universelle.

Avant de tirer ma révérence, permettez-moi de revenir très rapidement sur ce qui a marqué ces années passées ensemble et exprimer toute ma reconnaissance et gratitude aux Jurassiennes et aux Jurassiens. Servir la population jurassienne pendant près d’une décennie a été pour moi un immense honneur. Cette période a été oui intense, engagée, marquée par des moments forts et parfois des décisions difficiles à prendre. On l’a entendu déjà aujourd’hui parmi les événements certainement les plus marquants, je retiens bien sûr la crise de la COVID-19. Une épreuve qui a exigé des décisions rapides, parfois courageuses, que ce soit pour protéger notre santé ou pour préserver notre économie. Le tout a un rythme rapide qui a perturbé nos processus décisionnels traditionnels du champ des impossibles au champ des possible, Madame la Présidente.

Une épreuve donc exigeante qui a imposé une rapidité mais également mis sous tension notre système de santé, notre administration et nous a obligé à décider. Tout au long de cette période, nous avons dû naviguer entre deux prismes, celui de la santé publique et celui des impératifs économiques. Nous avons appris qu’il ne fallait pas opposer ces deux aspects mais bien les concilier. Cette expérience restera gravée en moi et je sais qu’elle me sera utile pour la suite de mon parcours. En effet, il est rare pour des élus cantonaux de se retrouver confrontés à des décisions qui impactent aussi fortement le quotidien des gens, leur vie, peut-être même leur survie au sens premier du terme. Les notions de risque, de responsabilité, d’intérêt général, prennent alors une dimension exceptionnelle avec les réflexions, les sentiments personnels, les doutes qui vont avec. C’est une période qui restera, j’en suis certain, collectivement dans nos mémoires. Je souhaite également mettre en lumière quelques avancées significatives réalisées dans le domaine économique et sanitaire au cours de ces dernières années. L’un des dossiers dont je suis fier est le renforcement et le développement du Parc d’innovation avec Bâle qui contribue et surtout, j’en suis certain, contribuera encore davantage à diversifier et renforcer notre économie et à préparer l’avenir de notre canton. Au niveau sanitaire, notre hôpital se porte bien mais des décisions importantes doivent permettre de le positionner encore mieux dans le futur. Je suis confiant, non seulement à la capacité de l’hôpital mais surtout de nos institutions politiques pour mener à bien ce projet de nouvelle construction. Nous avons également créé le Rio pour accompagner les personnes âgées ayant besoin de soutien. Un pas de plus vers un système de santé renforcé et intégré. Un outil essentiel dans le contexte du vieillissement de la population attendu ces prochaines années.

La réforme du CMP, enfin lancée, enfin en cours, et dont j’espère de tout cœur qu’elle se poursuivra et que pour la prise en charge des personnes ainsi que des adolescents et enfants, nous puissions bénéficier de prestations psychiatriques de qualité, surtout pérennes dans notre canton. Là aussi, nous savons que c’est un enjeu majeur de ces prochaines années. Je suis convaincu également que le Service de la santé sera prochainement stabilisé, offrant à la population jurassienne une structure encore plus solide et performante pour affronter les défis futurs.

Voilà en quelques mots quelques-unes de mes satisfactions mais évidemment dans un parcours gouvernemental, il y a aussi des défis plus difficiles à relever. Le projet de Repenser l’Etat qui visait à moderniser notre administration, n’a pas pu obtenir la majorité politique nécessaire pour se concrétiser. C’est un regret, mais j’espère sincèrement que la modernisation de l’Etat qui lui a succédé connaîtra un meilleur destin. J’ai également pu constater, on l’a aussi entendu déjà aujourd’hui et mercredi à la tribune, une certaine polarisation de la politique cantonale et les tensions qui ont parfois freiné nos avancées. Polarisation qu’elle soit dans le l’opposition traditionnelle gauche-droite mais également Parlement, Gouvernement, population, institutions. Cette polarisation prend différentes formes. Cependant, je reste convaincu que le dialogue et la coopération, notamment entre le Gouvernement et le Parlement, sont essentiels pour affronter les défis qui se présentent à nous dans un monde en constante évolution. Ce n’est pas un choix possible, Mesdames et Messieurs, mais une obligation de trouver des solutions ensemble pour l’avenir de notre canton.

Mesdames et Messieurs, je tiens ici à remercier chaleureusement mes collègues du Gouvernement pour leur engagement et leur dévouement tout au long de ces années. Ensemble, nous avons fait face à des défis sans précédent. Malgré les critiques, les vents parfois contraires, nous avons pu avancer. Je veux croire que les décisions prises ces dernières années positionnent le canton un peu mieux pour l’avenir.

Je souhaite également exprimer toute ma gratitude aux membres du Parlement. Vos débats, vos réflexions, vos décisions, parfois nos prises de bec, sont essentiels au bon fonctionnement de notre canton, de notre démocratie et font surtout la richesse de cette dernière.

Je tiens par ailleurs à remercier très sincèrement également l’ensemble des collaboratrices et des collaborateurs de l’administration cantonale. Sans eux, Mesdames et Messieurs, rien de tout cela ne serait possible. Leur travail souvent dans l’ombre, leur dévouement et leur professionnalisme sont la clé du succès de nos projets. Ils sont les piliers sur lesquels repose l’action publique et je leur suis profondément reconnaissant pour leur soutien sans faille jours après jour. Mesdames et Messieurs, je remercie également du fond du cœur toutes les Jurassiennes et les Jurassiens qui m’ont soutenu durant ces neuf années. Etre responsable au sein d’un exécutif est une tâche complexe, remplie de défis mais elle est surtout incroyablement passionnante. Nous sommes tous perfectibles et si mes propos, mes décisions, ont pu à certains moments décevoir, voire choquer, je tiens à vous dire que cela n’a jamais été une intention, je n’ai jamais fait de politique pour le spectacle ni pour provoquer, mais toujours avec la volonté de servir. Aujourd’hui, je tire ma révérence, je quitte mes fonctions le cœur rempli de reconnaissance, d’enseignement et de souvenirs magnifiques. Ces neuf années m’ont permis de vivre des moments exceptionnels. On l’a entendu, comme la célébration du 40e anniversaire de notre Canton et de rencontrer tant de personnes extraordinaires. C’est donc avec un profond respect et une immense gratitude que je vous dis au revoir, avec la certitude que le Jura continuera à grandir, à briller, à prospérer, porté par des femmes et des hommes engagés. Je pars vers de nouveaux horizons dans un autre rôle mais toujours dans l’idée de servir mon pays. Eh bien évidemment, au sein de ce pays, le Jura restera toujours dans mon cœur. Merci pour votre confiance, merci pour votre soutien et merci pour tous ces moments partagés. Vive le Jura et vive de la Suisse ! (Applaudissements.)


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Le président :

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletins blancs : 1

Bulletins nuls : 1

Bulletins valables : 58

Majorité absolue : 30

Vincent Eschmann (Le Centre) est élu par 58 voix. (Applaudissements.)


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M. Didier Spies (UDC) : J’ai le plaisir d’exprimer, au nom du groupe UDC, notre plus profonde gratitude envers Madame la présidente du Parlement, Pauline Godat. Tout au long de l’année 2024, elle a supporté haut les couleurs de notre canton. Sa présence lors de nombreuses manifestations a été un modèle de dignité et j’ai eu l’honneur de l’accompagner lors de rencontres intercantonales où son engagement sans faille a été unanimement salué.

Je souhaite également exprimer notre vive reconnaissance envers Madame Rosalie Beuret Siess, présidente du Gouvernement ainsi qu’à ses dévoués collègues. Leur engagement infatigable a été crucial pour guider notre canton à travers une année foisonnante de défis et d’opportunités. Je saisis cette occasion pour adresser mes sincères remerciements au ministre, Monsieur Jacques Gerber, qui achèvera son mandat à la fin de l’année. Le groupe UDC lui souhaite un immense succès et surtout beaucoup de satisfactions dans ses nouvelles fonctions au niveau fédéral. Nous félicitons le 24e ministre du canton du Jura, Monsieur Stéphane Theurillat, pour son élection et nous lui souhaitons plein succès pour les prochaines années. Nos remerciements vont également à la Chancellerie et au Secrétariat du Parlement jurassien avec une mention spéciale pour Fabien Kohler, secrétaire général et à son équipe dévouée. Leur efficacité et leur soutien indéfectibles sont les garants du bon fonctionnement de notre institution dans une harmonie précieuse.

Nous tenons à exprimer notre connaissance à l’ensemble de l’administration cantonale dont le professionnalisme et l’assiduité nous accompagnent fidèlement tout au long de l’année. Avant de terminer, le groupe UDC apportera son soutien à tous les candidats officiels des autres partis lors de ces élections. Enfin, je vous souhaite de joyeuses fêtes de fin d’année, plein de bonheur et de sérénité, que cette période soit une précieuse occasion de vous ressourcer et de partager des moments inoubliables avec vos proches.


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M. Rémy Meury (CS-POP) : J’interviens ici comme représentant de groupe et comme auteur de l'initiative parlementaire no 40. A ce titre, je tiens à remercier la commission de la justice pour le traitement de ce dossier et la proposition qu’elle nous soumet majoritairement. Je serai bref et mon intervention va surtout s’intéresser à l’avis du Gouvernement présenté dans le message de la commission, au point 4. Je commencerai par reconnaître qu’aucune situation similaire à celle connue dans le canton de Vaud ne s’est présentée dans le Jura, mais c’était la même chose dans le canton de Vaud avant que cela ne se produise. Prenons la peine de nous prémunir contre ce type de dérapage car c’est bien de cela dont il s’agit. L’argument utilisé dans cette affaire dans le canton de Vaud, disant que l’on peut avoir le cœur partagé entre deux cantons, un pour y habiter et l’autre pour y payer ses impôts a plutôt tendance à m’énerver qu’à me convaincre.

Je rappellerai aussi que nous avons introduit des dispositions permettant la destitution d’élus, suite à la motion de notre collègue Philippe Rottet, alors qu’aucune situation connue dans d’autres cantons ne s’était encore produite dans le Jura. La même idée de prévention était à l’origine de cette intervention. Par contre, d’autres éléments développés dans la prise de position du Gouvernement me surprennent quelque peu. En premier lieu, sa tentative de démontrer que la rédaction actuelle de l’article 54, qui indique que les candidats au Gouvernement font part de leur domicile, implique que leur domicile fiscal est identique au domicile civil est plus que douteuse. C’est précisément, comme le souligne la commission dans son rapport, le problème qui est survenu avec Madame Dietli, puisque son domicile civil et son domicile fiscal étaient différents. Donc, la teneur actuelle de l’article 54 ne permet pas de connaître le domicile fiscal d’un candidat ou d’une candidate au Gouvernement.

Deuxième aspect. Le Gouvernement insiste sur la volonté de la Constituante en adoptant à l’article 6 de la loi sur les droits politiques, de permettre à des Jurassiens de l’extérieur d’être candidats au Gouvernement. Comme j’ai promis d’être bref, je ne ferai pas l’inventaire des intentions de la Constituante qui ont été vidées de leur esprit jusqu’à ce jour, mais j’insisterai ici sur le fait que la proposition d’indiquer son domicile fiscal n’empêche aucune candidature, cela a été dit lors du débat à plusieurs reprises, notamment par Fabrice Macquat. La volonté de la Constituante n’est en aucune manière remise en cause ici.

Pour terminer, je suis quelque peu surpris de lire que cette mention du domicile fiscal n’apparaîtrait pas sur le bulletin de vote ni dans le Journal officiel. C’est surprenant, car aucune indication au sujet de ce qui doit être publié n’existe dans la loi sur les droits politiques ni dans son ordonnance d’application qui ne fait que mentionner à son article 37, alinéa 1, que les listes électorales sont publiées par la Chancellerie d’Etat dans le Journal officiel et à l’alinéa 2, la précision qu’il en va de même des actes de candidature. Aujourd’hui, l’article 54 précise qu’un acte de candidature indique le nom, le prénom, l’année de naissance, la profession, le domicile et le lieu d’origine.

Lors de la dernière élection au Gouvernement, les candidatures présentées dans le Journal officiel comprenaient tous ces éléments, à l’exception du lieu d’origine. Aucun texte légal n’indique qu'il ne faut pas publier cette information. C’est donc un choix de la Chancellerie de ne pas en faire mention. D’autre part, à force de nous seriner que l’on va digitaliser l’Etat, je suis intimement convaincu qu’il sera aisé de diffuser sur le site cantonal au moins, l’information relative au domicile fiscal des différents candidats. La proposition faite par l’initiative parlementaire no 40, reprises par la majorité de la commission de la justice, n’empêche aucun dépôt de candidatures et n’a pour ambition que de rendre transparent le domicile fiscal des candidats. Merci de suivre la commission de la justice en confirmant votre vote du 27 septembre 2023, à savoir l’acceptation de la modification de la loi sur les droits politiques qui vous est proposée.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant donné sa réponse, quelle est votre appréciation, Monsieur le député Ivan Godat ?

Mme Pauline Godat (VERT-E-S) : Monsieur Ivan Godat est partiellement satisfait. Il demande à ce que je justifie son appréciation.

Le président : Vous avez une minute.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : La situation que vous évoquez, Monsieur le Député, est relative effectivement à l’organisation des prestations sécuritaires dans les communes de Moutier et du Cornet qui n’a pas permis au CRISM de Moutier de conserver son statut de centre de renfort. Cette situation et cette décision relèvent des compétences de l’Assurance immobilière bernoise (AIB). Vous comprendrez dès lors qu’il n’appartient pas au Gouvernement de la commenter. Par contre, s’agissant de l’organisation à venir une fois Moutier jurassienne, je peux vous indiquer que le Gouvernement, les autorités de la ville de Moutier et l'ECA Jura se sont entendus sur une vision commune.

Cet engagement a d’ailleurs donné lieu à une communication en septembre dernier et dans les grandes lignes, on y indique qu’il est prévu une intégration par étape jusqu’au déploiement de la future organisation jurassienne des sapeurs-pompiers, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2029. Les pompiers prévôtois, bien formés et équipés, continueront ainsi à assurer sur le territoire communal la quasi-totalité des missions qui leur sont actuellement confiées, y compris certaines tâches spécialisées. Pour ce faire, des adaptations légales seront prochainement transmises au Parlement.

Pour en venir à votre question plus précise, je souhaite relever que le Gouvernement jurassien, tout comme l'ECA, restent ouverts et à l’écoute, comme il l’a toujours été, pour développer des collaborations intercantonales dans ce domaine.


text_content_fr: M. Olivier Goffinet (Le Centre) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Vous comprendrez aisément qu’il est difficile de parler de la couverture policière dans le cadre de débats publics pour des raisons évidentes de confidentialité. Il en va de même pour les patrouilles d’intervention de la Police cantonale. Il n’est en effet pas possible, Madame la Députée, d’indiquer avec détail le dispositif de police secours, sans faciliter le travail des délinquants, sans mettre en péril la sécurité des intervenants, de la population ainsi que des sites sensibles, tels que les banques ou les entreprises horlogères.

Toutefois, je peux vous assurer, Madame la Députée, que la Police cantonale optimise au mieux les moyens et les effectifs qui sont mis à sa disposition et que la couverture actuelle de police secours est considérée comme suffisante, voire bonne, notamment en comparaison intercantonale et ce y compris pour les Franches-Montagnes. Par ailleurs, il convient de mentionner également que la Police cantonale collabore avec l’Office fédéral des douanes qui participe étroitement à la surveillance du territoire cantonal jurassien. La couverture policière est planifiée et adaptée en continu, en fonction des périodes de la journée, des jours de la semaine, des événements connus mais également des menaces potentielles. Le district des Franches-Montagnes n’est de loin pas laissé-pour-compte, attendu que la présence de la Police cantonale n’a cessé de s’accroître sur ces dernières années.

A ce sujet, je relève que le taux d’infractions annuelles dans les Franches-Montagnes est de l’ordre de 25 infractions pour 1'000 habitants alors qu’il est supérieur à 50 infractions pour 1'000  habitants dans les deux autres districts. Cela démontre, si besoin, que le district des Franches-Montagnes est une région sûre et que dans le domaine de la sécurité, à tout le moins, les Franches-Montagnes ne sont pas laissé-pour-compte.


text_content_fr: M. Alain Beuret (PVL) : Je n'avais pas prévu de prolonger le débat et de remonter une deuxième fois, mais je vais quand même redire ce qui a été dit, à la fois par le président de la commission et plusieurs fois ici à la tribune. Pour les petits travaux, les procédures de petits permis de moins de 100'000 francs, il n'y aura pas d'exigence de qualification. Concernant les bureaux, je l'ai dit tout à l'heure et je le redis, des bureaux de dessinateurs en bâtiment qui sont qualifiés, qui ont une certaine expérience, pourront faire valider leurs acquis. C'est une procédure qui existe déjà, ne demande pas de démarches supplémentaires. Et là aussi, le Gouvernement, en plus, a aussi une marge de manœuvre dans la manière d'appliquer la loi et peut prévoir aussi, par exemple, des dispositions transitoires, pourra prévoir ce genre de cas de figure. Mais ce n'est pas au niveau de la loi de régler tous les détails, de quel diplôme, quelle personne. Et Monsieur le député Yves Gigon, la personne qui vous a contacté a raison, c'est vrai qu'il y a des architectes qui n'ont pas forcément l'expérience, ça existe aussi pour le chantier, il y a des gens plus qualifiés. Je ne prétends pas tout savoir mais là, ce qui est important, c'est d'avoir aussi des gens qui collaborent et qui travaillent de manière interdisciplinaire. Chacun son domaine de compétences, mais ce qui est important, c'est qu'il y ait quelqu'un qui guide un peu ça. Chacun a ses forces et ses faiblesses, les formations, chaque cursus, ont aussi des avantages et des inconvénients. J'ai fait l'EPFL, je peux vous dire qu'effectivement, quand on sort de l'école, on manque beaucoup de pratiques, on a beaucoup à apprendre en allant sur le chantier, c'est peut-être beaucoup moins le cas pour quelqu'un qui a un CFC, mais ça ne change pas le principe de ce qui figure dans la proposition d'amendement. Il ne s'agit pas de faire la guerre des professions, mais de savoir comment travailler ensemble, intelligemment, pour arriver à améliorer la qualité et avoir une certaine sécurité.


text_content_fr: Au vote, en deuxième lecture, l’entrée en matière est refusée par 36 voix contre 22.


text_content_fr: M. Alain Koller (UDC) : le Sus scrofa de la famille des suidés, dit plus communément sanglier, fait beaucoup de dégâts dans les champs de notre canton, surtout cette année. Malgré une saison de chasse fructueuse, la population de ces derniers augmente. C'est pour cette raison qu'une dérogation autorisant les tirs est actuellement en vigueur. Des dégâts importants et surtout une remise en état des champs par nos agriculteurs sont une surcharge de travail titanesque, en plus de leur travail quotidien. Sommes-nous réellement au maximum de nos capacités pour réguler au mieux la présence de ce mammifère ? D'où ma question. Qu'est-ce que le Gouvernement peut-il encore mettre en place pour lutter contre cette augmentation des dégâts dus aux sangliers ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: Mme Sophie Guenot (PCSI) : Des suites de récentes annonces, une pénurie d'œufs menace la Suisse à l'approche de Pâques. Ces dernières années, l'œuf a gagné en popularité en tant qu'aliment facile à cuisiner, sain, contribuant à une alimentation équilibrée, le tout à faible coût. Le revers de la médaille étant que, victime de son succès, l'œuf suisse pourrait venir à manquer prochainement. D'où ma question. Le lapin de Pâques doit-il s'inquiéter de son approvisionnement en œufs de la région lorsqu'il arrivera dans le Jura ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
Le président : Est élue remplaçante au niveau de la commission de la santé et des affaires sociales, Madame Carole Pelletier.

Est élue membre de cette même commission, Madame Brigitte Favre.

Sont élus remplaçants, Monsieur Laurent Haegeli et Madame Sophie Guenot.

J'espère que ce mode de fonctionnement vous conviendra à l'avenir, ça permet de gagner du temps.


text_content_fr:
Le président : Articles 78 à 131 : acceptés.

Article 132, alinéas 1 à 4 : accepté.

Article 132, alinéa 5 (nouveau). Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Bernard Studer.


text_content_fr: Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : Accepter cet article, c'est ouvrir la boîte de Pandore et faire table rase de l'article 4.1bis, et pire encore, de le transformer en alibi. Cet article demande de donner un droit de signature à l'aveugle et permettra son commerce sans éthique professionnelle, sans assurance responsabilité civile et sans garde-fou. Cet article donnerait un diplôme à tous ceux et celles qui s'appellent ou désirent s'appeler architecte, avec le seul effort d'une inscription au Registre du commerce, ce qui constitue une tromperie générale et une concurrence déloyale. Les bureaux de la place non légitimes aux dépôts de permis ont la possibilité de demander leur reconnaissance ou d'engager un ou une architecte dans leur structure. C'est ce qui s'est passé également dans les autres cantons romands au moment de la transition. Il est impératif de refuser cet article. En cas d'acceptation, ce serait toute la crédibilité du Parlement qui serait ébranlée.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Le député Brosy  n'ayant pas totalement éteint les feux, je reprends la parole. Le Gouvernement propose de rejeter l'amendement de la minorité de la commission car il est inadéquat et poserait des problèmes importants. Les qualifications professionnelles renvoient à des éléments telles que la formation, l'expérience professionnelle. Ce sont des qualités liées aux personnes physiques et non pas aux personnes morales. Que se passera-t-il si cet amendement est accepté ? Les entreprises qui disposent aujourd'hui régulièrement des demandes de permis de construire ne sont pas inscrites au Registre du commerce avec une raison sociale d'architecte ou d'ingénieur, cela existe. Donc, cet amendement ne leur servira à rien. Cet amendement n'a pas de limite dans le temps, le député Studer en a parlé également, cela signifie qu'une entreprise gardera la reconnaissance de sa qualification professionnelle même si l'intégralité de son personnel change. Si son personnel actuel est remplacé par des gens sans aucune formation ni expérience, elle pourra tout de même invoquer cet article de la loi pour être reconnue comme qualifiée. La population pourrait être trompée ou flouée. Des clients de cette entreprise penseront que son personnel est qualifié alors que ce n'est pas le cas. Il appartiendra aux communes et à la Section des permis de construire de vérifier une telle exigence. Cela nécessitera un travail démesuré pour les autorités qui devront établir et avoir à disposition une liste des inscriptions au Registre du commerce avant l'adoption de la loi. Cela complexifierait leur travail et va à l'encontre de la simplification des procédures. Par exemple, quelle attitude faudra-t-il adopter si une entreprise figurant sur cette liste modifie sa raison sociale à l'avenir ? Tout cela montre bien que cet article de loi n'a pas de sens, du moins, il enlève tout son sens à une exigence de qualification professionnelle. Cette exigence ne serait plus fondée sur un intérêt public tel que la protection de la population. Cette disposition légale pourrait créer des inégalités injustifiées entre les entreprises et elle pose ainsi un risque important de non-conformité de la loi au droit supérieur. Dès lors, le Gouvernement vous invite à refuser cet amendement.


text_content_fr: M. François Monin (Le Centre) : Je serai beaucoup plus bref que mes préopinants. Le groupe du Centre estime, et cela a été communiqué notamment par la ministre, que l'ensemble des groupes parlementaires est représenté au Comité de gestion de l'AJAM. D'ailleurs, si des questions se posent quant à son institution et son fonctionnement ou sa direction, chacun des groupes parlementaires à tout loisir d'inviter son membre ou les membres du Comité de gestion à venir débattre au sein des groupes parlementaires de ce souci. Poser des questions, faire le travail de haute surveillance, cela est possible via des questions écrites ou des questions à poser au Gouvernement, nous ne débattons pas là-dessus. Par contre, créer un débat ou un faux débat ici, est pour nous non souhaité et le groupe du Centre ne souhaite pas entrer dans cette démarche. D'ailleurs, sachez que nous avons aussi pris contact avec notre représentante au sein du Comité de gestion de l'AJAM, nous la rencontrerons dans deux semaines lors du prochain groupe parlementaire, car oui, nous nous posons aussi des questions et il est légitime, au vu de l'actualité médiatique qui concerne l'AJAM, par contre, nous le faisons avec nos représentantes et avec nos représentants sans ouvrir le débat ici au Parlement, tant que nous ne sommes pas dans une crise qui serait majeure.


text_content_fr: M. Roberto Segalla (VERT-E-S) : L'interpellation de notre collègue Yves Gigon a retenu l'attention de notre groupe. Oui, l'AJAM a traversé des périodes tumultueuses, oui, l'AJAM va traverser d'autres périodes difficiles au regard des politiques internationales qui s'orientent vers une montée des extrêmes qui seront marquées par des crises migratoires et des changements législatifs majeurs. Ces défis nécessitent une adaptation rapide de l'AJAM pour continuer à offrir un accueil digne aux personnes en détresse. L'AJAM a su s'adapter à ces défis en réorganisant ses structures et en redéfinissant ses objectifs pour mieux répondre aux besoins des personnes migrantes, notamment celles provenant d'Ukraine, qui ont démontré la réactivité exemplaire de l'AJAM. Le nombre de bénéficiaires a presque doublé en peu de temps et en raison des crises humanitaires dans ces régions, ce qui a nécessité une augmentation importante des effectifs de l'AJAM et une adaptation des pratiques. Il est injuste de parler de dysfonctionnement récurrent sans reconnaître l'ampleur de ces efforts et des défis spécifiques liés à l'accueil des réfugiés qui fuient les conflits majeurs. Votre représentant au Comité de l'AJAM vous a, j'en suis persuadé, informé avec tous les détails nécessaires sur l'évolution de cette institution et les efforts constants déployés pour faire de cette AJAM un modèle d'accueil et d'intégration. Ces initiatives visent à garantir un soutien efficace et digne aux personnes migrantes, tout en renforçant la cohésion et l'efficacité des services qui leur sont offerts. Les départs des collaborateurs ne signifient pas un dysfonctionnement de l'institution, mais bien le reflet des choix personnels et professionnels. Toute institution, toute entreprise connaît des changements de personnel et l'AJAM n'échappe pas à cette réalité. Je ne reviendrai pas sur l'article du Quotidien Jurassien, on en a parlé, et l'enquête de satisfaction qui a aussi été évoquée. Mais il est essentiel de reconnaître les efforts considérables réalisés par l'AJAM et de proposer des solutions pour soutenir son travail. L'AJAM a démontré une capacité remarquable à s'adapter, à innover face aux nombreux défis, en continuant à remplir sa mission avec professionnalisme. L'AJAM joue un rôle crucial dans l'accueil et l'intégration des personnes migrantes. Elle contribue ainsi à une société plus inclusive et solidaire. Et je terminerai avec une réflexion d'Alexandre Voisard qui dit que l'engagement est souvent une question de tripes. C'est dans cet esprit que l'AJAM et ses collaborateurs s'engagent avec dévouement pour soutenir les personnes migrantes qui contribuent ainsi à une société plus inclusive, plus solidaire. Je tiens à remercier tout le personnel de l'AJAM pour leur remarquable travail.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement propose la transformation en postulat. Quelle est votre position, Madame la Députée ?

Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : Je refuse.

Le président : On va continuer le débat avec la motion scindée en deux parties.


text_content_fr: M. Baptiste Laville (VERT-E-S), rapporteur de la majorité de la commission de la justice : On est bien à l'article 16, c'est ça ? Ok, très bien. J'ai eu un petit doute. Cet article 16, ça vaut la peine de le relire quand même, et je vous le lis ici à la tribune, qu'on soit vraiment conscient de la proposition qui va être faite à l'instant, proposition de la majorité. A l'article 16, vous verrez que la première partie est tout à fait juste, c'est la deuxième partie qui pose problème. Cet article dit "que la personne responsable d'un salon ou d'une agence doit tenir constamment à jour un registre mentionnant notamment l'identité et le domicile des personnes exerçant la prostitution dans le salon". Ensuite, c'est la deuxième partie qui pose un problème, "ainsi que les prestations fournies et les montants demandés en contrepartie". Cet article 16, tel qu'il est formulé à l'heure actuelle dans la proposition de loi, il prête à confusion. Il est évident que la teneur de l'article proposé par le Gouvernement porte beaucoup trop à confusion et pourrait justement être mal interprété. Si on fait attention à cette phrase, on pourrait comprendre que le but de cet article, c'est de demander qu'une carte des prestations sexuelles soit réalisée. Ce n'est naturellement pas du tout l'intention du Gouvernement, ce n'est pas l'intention de cette loi, et cette interprétation doit être minimisée. Et c'est la proposition justement qui est faite, la proposition de majorité, en faisant un simple amendement, il est proposé ici d'ajouter les pronoms « leur » et « celles », qui permet justement de préciser de manière beaucoup plus claire, qu'il s'agit dans cette loi des prestations fournies aux personnes, aux travailleurs et travailleuses du sexe par le responsable du salon, et d'indiquer les prestations fournies en contrepartie par les responsables du salon. C'est une différence simplement linguistique, mais qui a toute son importance et le groupe VERT-E-S et CS-POP vous recommande, dans un souci de clarté, d'accepter cette proposition d'amendement.


text_content_fr: M. Roberto Segalla (VERT-E-S) : La motion no 1508 concernant l'Ecole jurassienne et conservatoire de musique (EJCM), de notre collègue Serge Beuret, a retenu l'attention de notre groupe. Elle soulève des questions sur la législation cantonale relative aux écoles de musique. Les cantons romands, comme le canton de Vaud, ont adopté des lois spécifiques pour organiser les écoles de musique, principalement en raison de la diversité des structures musicales sur leur territoire. En revanche, le Jura se caractérise par une situation plus homogène, avec une seule école de musique, ce qui rend une loi spécifique moins pertinente. La présence d'une seule école simplifie la gestion et la coordination des activités musicales. De plus, le Jura bénéficie déjà d'un cadre de soutien financier et administratif qui permet à l'EJCM de fonctionner de manière efficace. La transformation de cette motion en postulat, comme proposée par le Gouvernement, est une approche pertinente. Cela permettrait d'approfondir l'analyse de nos besoins et de mieux comprendre comment renforcer la reconnaissance des initiatives musicales sans engager des coûts administratifs inutiles. Un postulat pourrait faciliter une consultation approfondie avec l'EJCM et les acteurs locaux pour identifier les besoins spécifiques du secteur musical dans notre canton. De plus, cela permettrait d'évaluer les avantages et les inconvénients d'une loi spécifique par rapport à d'autres formes de soutien, comme des programmes de subvention ou des partenariats avec des institutions musicales régionales. L'Ecole jurassienne et conservatoire de musique bénéficie d'un statut de fondation privée avec un contrat de prestation, ce qui lui offre une certaine souplesse et autonomie dans sa gestion. Le groupe VERT-E-S et CS-POP soutient la transformation de cette motion en postulat pour permettre une réflexion sur les besoins de notre canton en matière de musique et sur la manière de renforcer la reconnaissance des activités musicales. Par contre, le groupe refusera majoritairement la motion si elle devait être maintenue.


text_content_fr:
Le président : L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons directement passer à la discussion de détail.

Article 50, alinéa 1, deuxième phrase : accepté.

Chiffre 2, titre et préambule : accepté.


text_content_fr: Le président : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Thomas Schaffter.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation, Monsieur le député Patrick Cerf ?

M. Patrick Cerf (PS) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: Mme Suzanne Maitre (PCSI) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: M. Martial Courtet, président du Gouvernement : Le Gouvernement comprend bien cette volonté d'exhaustivité des dons, apporter une force politique, y compris directement auprès de ces divers candidats. Toutefois, l'argument que nous retenons, c'est que la mise en œuvre de cette volonté paraît très complexe, et c'est pourquoi le Gouvernement ne se rallie pas à cette proposition de la minorité.


text_content_fr: M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Rien à déclarer. C'est en substance la réponse qu'on a opposée fin 2023 à ma question sur la réduction des EPT dans le secteur des douanes. Je m'inquiétais à l'époque de réformes en cours au niveau suisse avec, pour le Jura, une baisse à terme d'environ 20% de l'effectif des gardes-frontières, perspective particulièrement inquiétante pour un canton frontalier. Le Gouvernement s'était montré très rassurant en s'inscrivant en faux par rapport à mes propos, et près de trois ans plus tard, mes craintes semblent malheureusement se concrétiser. Pas de licenciements à signaler mais des départs à la retraite non compensés et des pensums réduits. Une baisse en douceur donc, discrète, mais une baisse quand même notamment parmi les chefs d'équipe. Le Gouvernement confirme-t-il cette baisse d'effectifs ? Et si oui, peut-il nous assurer que le maillage sécuritaire n'en est pas affecté ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: Le président : Pour le développement de cette interpellation, je passe la parole à Madame la députée Brigitte Favre.


text_content_fr: M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Comme cela a déjà été dit, le projet de modification de loi qui nous est soumis aujourd'hui répond à une exigence exprimée par le peuple jurassien, qui est de renforcer la transparence du financement politique. A cette occasion, le peuple jurassien a clairement exprimé sa volonté de voir instaurer des règles strictes et ambitieuses en matière de transparence, en préférant l'initiative populaire au contre-projet qui avait été présenté. Aujourd'hui, il ne s'agit pas d'un choix politique, il s'agit d'un mandat clair qui nous a été donné par la population et ses représentants, un mandat qu'il s'agit de mettre en œuvre. Le texte de l'initiative, accepté à une large majorité, impose la publication détaillée des comptes et des sources de financement des partis, des comités de campagne et de toutes organisations participant à la vie politique cantonale ou communale. Le groupe VERT-E-S et CS-POP invite ici l'ensemble des groupes parlementaires à respecter sans réserve, la volonté populaire qui s'est exprimée il y a deux ans. Il ne serait pas compréhensible que le Parlement tente aujourd'hui de vider de sa substance une exigence démocratique aussi fondamentale, alors même que le peuple a clairement tranché en faveur de l'initiative populaire. Le groupe VERT-E-S et CS-POP acceptera et encourage l'ensemble des députés ici, à faire preuve de responsabilité et de cohérence lors des propositions d'amendement qui auront lieu lors du traitement de ce dossier.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 50 voix contre 9.


text_content_fr: Mme Sarah Gerster (PS), rapporteure de la minorité de la commission de la justice : L'initiative demande, je cite : "Les données dont la publication est obligatoire sont publiées sur papier et en ligne". C'est l'initiative qui a été acceptée. Par la suite, le préposé à la protection des données et à la transparence a mis le Gouvernement en garde que l'identité ou la raison sociale des donatrices et donateurs ne peut être divulguée en ligne sans leur accord préalable. Il s'agit donc de trouver un compromis entre le vote populaire et la mise en pratique maintenant pour avoir une consultation adéquate de ces données. La proposition faite par le Gouvernement, soit une consultation sur papier à la Chancellerie pour les élections et votations cantonales, n'est pas suffisante. L'accès à l'information publique pour toutes et tous est une condition pour notre démocratie vivante. Le Jura n'est pas un canton centralisé. La transparence ne peut pas s'arrêter à Delémont. L'amendement que défend la minorité propose une solution de compromis pour que les citoyennes et citoyens puissent consulter les documents papier aussi dans les autres districts, pas uniquement à la Chancellerie. C'est une question d'équité géographique, une mesure de bon sens, surtout pour un canton où l'accès aux transports publics n'est pas toujours optimal. Je vous remercie donc de soutenir l'amendement de la minorité, comme le fera le groupe socialiste.


text_content_fr: M. Lionel Maitre (Le Centre), rapporteur de la majorité de la commission de la justice : Tout d'abord, la commission s'est exprimée à l'unanimité en faveur de l'introduction d'une disposition transitoire, ce qui témoigne d'un large consensus sur la nécessité de clarifier les modalités d'application de cette loi sensible et attendue. Il était important pour l'ensemble des partis politiques que la volonté du peuple soit respectée. S'agissant du contenu de cette disposition transitoire, la majorité de la commission soutient la variante 1 des dispositions transitoires, selon ces modalités proposées par le Gouvernement. Cette variante prévoit que l'obligation de publication des dons ne s'appliquera que pour des campagnes électorales et les exercices financiers débutant après l'entrée en vigueur de la loi, soit après le 1er septembre 2025. Ce choix repose sur plusieurs principes fondamentaux. Le respect du principe de non-rétroactivité, garanti par notre Constitution. Il est juridiquement impossible d'imposer une obligation de transparence sur des dons versés avant l'entrée en vigueur d'une disposition légale. Ce principe a fait l'objet d'un consensus clair au sein de la commission, et il est également confirmé par le Service juridique. Une entrée en vigueur pragmatique et applicable. En choisissant une disposition transitoire fixée par le Parlement, nous évitons une complexité juridique liée à une entrée en vigueur différée, décidée ultérieurement par le Gouvernement. Cela renforce la sécurité juridique du processus et assure une mise en œuvre harmonieuse. Une volonté d'efficacité, en se concentrant sur les campagnes et exercices financiers qui débuteront après le 1er septembre, nous évitons les situations floues ou contestables, notamment pour les partis ou comités qui seraient déjà en action avant cette date. Un autre avantage essentiel de la variante 1, est qu'elle permet d'éviter toute différence de traitement entre les donateurs au sein d'une même campagne électorale. Concrètement, pour la campagne cantonale de cet automne, tous les dons, qu'ils soient versés avant ou après le 1er septembre 2025, seront traités de manière identique. Ils ne seront pas soumis à l'obligation de publication. Cette garantie, une égalité de traitement entre les acteurs politiques et les donateurs, ce qui est fondamental pour la crédibilité et la légitimité du processus. A l'inverse, la variante 2 aurait pour effet de créer une distinction arbitraire entre les dons effectués dans le même cadre, simplement en fonction de leur date, ce qui pourrait générer de l'incompréhension, voire des contestations. Enfin, je tiens à souligner que cette solution ne retarde en rien l'application des principes de transparence voulus par le peuple. Au contraire, elle permet une application claire, cohérente et juridiquement sûre dès les prochaines échéances électorales. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous invite à soutenir la variante 1 de la disposition transitoire, dans un esprit de rigueur, de respect du droit et de mise en œuvre concrète de la volonté populaire.


text_content_fr: Le président : Le Gouvernement propose d'accepter le postulat, est-ce qu'un groupe ou une personne s'oppose à son acceptation ? Ce n'est pas le cas. Nous allons directement passer au vote, conformément à l'article 63, alinéa 3, du règlement du Parlement.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation, Monsieur le député Jude Schindelholz ?

M. Jude Schindelholz (PS) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: Mme Lisa Raval (PS) : En 2020, face à une situation inédite et difficile, notre Canton a su faire preuve de créativité et de solidarité en lançant, avec l'Association du commerce jurassien, une action à la fois concrète et efficace, soutenir les bons du commerce local. Une idée simple mais puissante, qui a permis de dynamiser notre tissu économique local tout en donnant un coup de pouce au budget des ménages, en particulier dans une période où beaucoup en avaient grand besoin. Ces bons, par exemple d'une valeur de 50 francs, étaient alors vendus 42,50 francs grâce à une participation de l'Etat. Le succès de cette mesure a été réel. Le Gouvernement le relève d'ailleurs dans sa prise de position. Elle a eu un impact économique immédiat, mesurable et apprécié. Ce n'était pas qu'une réponse d'urgence, c'était un modèle de soutien mutuel, de proximité et d'intelligence collective. Je suis pleinement consciente que nous vivons un contexte de forte tension financière et que chaque dépense publique doit être mûrement réfléchie, justifiée et équilibrée. Mais je suis aussi convaincue que toutes les dépenses ne se valent pas. L'action des bons a prouvé son impact. Elle représente un effet multiplicateur considérable. Par exemple, pour 100'000 francs injectés par l'Etat, c'est jusqu'à 1 million qui entre directement dans l'économie locale. Ce n'est pas une promesse, c'est un résultat concret. Et n'oublions pas que les commerçants jurassiens que nous voulons soutenir ne roulent pas sur l'or. Derrière une boutique de lunettes, une épicerie, une boucherie, une droguerie ou un magasin de vélos, il y a des personnes qui travaillent dur, qui embauchent et qui investissent ici, chez nous. Ces bons constituent également un élan bienvenu pour la population, notamment en période de fêtes de fin d'année. C'est un beau cadeau, symbolique et utile à la fois, qui fait du bien à celles et ceux qui le reçoivent, tout en faisant vivre nos commerces de proximité. Enfin, on peut garder à l'esprit que les biens de première nécessité ne se limitent pas forcément aux pâtes ou au papier toilette. Il peut s'agir aussi de lunettes, d'alimentation de proximité ou de services essentiels proposés par une large palette de commerçantes et commerçants jurassiens. La diversité des commerces membres de l'Association du commerce jurassien le montre d'ailleurs très bien. La période COVID a été riche d'enseignements, trop souvent relégués aux oubliettes. Retenons ce qui a fonctionné, une mesure à faible coût pour l'Etat, avec un réel impact pour les commerces et les habitantes et habitants du Jura. Je vous remercie pour votre écoute et pour le soutien que vous apporterez à cette intervention.