text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Je suis satisfait.


body_key: JU

text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Magali Voillat (Le Centre) : Je suis partiellement satisfaite.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Vincent Wermeille (PCSI) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Bernard Studer (Le Centre) : Le groupe Le Centre salue les propositions de Gabriel Voirol pour harmoniser la gestion des permis de construire. Vu la complexité de la thématique, la forme du postulat est opportune. Elle permettra d’étudier différentes options qui ont été citées par les personnes qui se sont exprimées précédemment.

La différence de traitement d’un permis de construire selon la procédure ordinaire dans une commune de plus de 5'000 habitants et dans les villages peut interpeller. Une gestion des permis de construire au niveau communal ou régional offrirait une proximité bienvenue et une connaissance fine des conditions locales, cela constituerait un plus dans le traitement des dossiers des permis de construire. Comme l’a dit Gabriel Voirol, ce postulat contribuerait également à une clarification de la répartition des tâches entre le Canton et les communes. Nous sommes conscients que si cette proposition devait être acceptée, il n’en résulterait au final globalement, probablement aucune économie puisque les tâches accomplies jusqu’ici par la Section des permis de construire devraient être reprises par les communes ou les régions. Ce transfert de compétence ne serait pas sans conséquence pour les petites communes qui devraient, à l’évidence, se regrouper ou collaborer avec des plus grandes.

Malgré toutes ces remarques, le groupe Le Centre va soutenir le postulat à l’unanimité.


text_content_fr: La présidente : Il est 8.35 heures et pour la première question orale, je passe la parole à Monsieur le député Yves Gigon.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Monsieur le Député, je confirme le constat que vous avez mentionné concernant la décroissance, bien que le Canton déploie exactement les mêmes outils dans les trois districts. Concernant votre question précise sur la répartition des sièges, il faut rappeler que les autorités jurassiennes se sont engagées, pour la législature 2026 à 2030 à ce que Moutier constitue une circonscription électorale. Cela ne pourra toutefois pas perdurer puisque le quorum naturel défini par la jurisprudence fédérale n’est pas respecté. Comme le prévoit l’article 31 de la loi sur les droits politiques, la répartition des sièges pour les élections 2025 sera calculée en fonction de la population résidente au 31 décembre 2023. Donc, nous ne pouvons pas vous donner aujourd’hui de projections précises quant au nombre de sièges. Par contre, à ce jour, sur la base des chiffres du 31 décembre 2022, la répartition serait la suivante : 26 sièges pour le district de Delémont, 18 pour le district de Porrentruy, 9 pour le district des Franches-Montagnes et 7 pour celui de Moutier. Le nombre de sièges attribués au district Porrentruy est mathématique puisque la répartition se base sur un quotient déterminé par la population de chaque district. Il apparaît, et c’est important de le mentionner, que le 18e siège ajoulot est sur le ballot puisqu’il est obtenu sur la base des statistiques 2022 à la deuxième répartition grâce à un reste supérieur de 15 habitants à celui de Delémont. Donc, que va-t-il se passer avec les chiffres au 31 décembre 2023 ? On vous tiendra informé le moment venu.


text_content_fr:
Mme Katia Lehmann (PS), rapporteure de la majorité de la commission de gestion et des finances : Notre Parlement a eu l’opportunité d’afficher son soutien à la promotion d'une alimentation durable en décembre 2021, en acceptant une intervention du groupe Le Centre qui demandait la mise en place d’une politique privilégiant un approvisionnement des cuisines collectives, avec des produits de proximité répondants aux exigences du développement durable.

Pour la majorité de la commission de gestion et des finances, la prévention et la sensibilisation au bénéfice d’une alimentation durable restent un investissement pertinent et plus que jamais d’actualité. Nous sommes encore bien loin du risque de redondance et vouloir aujourd'hui réduire ce montant nous semble aller à l’encontre de la décision prise il y a deux ans. La proposition d’amendement d'aujourd'hui émanant par ailleurs du même groupe. Si la prévention a un coût, il reste moindre en comparaison de l’impact désastreux de la malbouffe tant sur le plan environnemental que sanitaire. Un tel investissement est également porteur pour les producteurs régionaux qui ont également tout à gagner d’une sensibilisation accrue des consommateurs à l’importance de consommer sain et local. Enfin, une telle campagne de sensibilisation est aussi un exemple de promotion d’un circuit-court. D’un point de vue temporel cette fois, le circuit considéré ici, allant de la prise de conscience au changement d’habitudes, que l’on espère le plus prompt possible. Ce mandat à la Fondation O2 représente donc bel et bien une action concrète vers une réduction des émissions de gaz à effet de serre et la majorité de la commission vous invite donc à refuser cet amendement.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le Député. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que les rapporteurs de la commission souhaitent encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. Nous allons donc passer au vote.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : L’idée émise pour la cinquième fois consécutive est de procéder à des économies supplémentaires par des coupes linéaires. Le taux à nouveau proposé est de 2% pour les dépenses ou cela est possible, donc celles qui ne sont pas liées hors salaires. Sur la base du budget proposé par le Gouvernement, 215 millions pourraient être concernés. Cela impliquerait donc une réduction, comme l’a relevé Madame la députée à la tribune, Emilie Moreau, de 4,3 millions.

Derrière cette idée, se présentent pourtant des conséquences des plus rudes. A  savoir par exemple, une réduction des subsides aux primes maladies, une réduction des prestations d’intérêt général de l’Hôpital du Jura ou encore un redimensionnement nécessaire dans l’offre en transports publics. Les baisses linéaires ont certes l’avantage de pouvoir présenter très rapidement des économies. Il s’agit toutefois d’une mesure mécanique, sans appréciation politique, qui impacterait des aides financières de nombreux partenaires pour l’année 2024 qui débute dans un peu moins de 20 jours. Comment peuvent-ils se préparer à cette baisse qui parfois se cumule à une mesure du Plan équilibre ? Pour la cinquième fois consécutive, le Gouvernement recommande de refuser cette proposition linéaire.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Le Gouvernement a pris connaissance comme vous dans la presse de la première prise de parole officielle du nouveau président du Centre. Il s’étonne effectivement des propos tenus. Comme vous le mentionnez, ceux-ci sont désobligeants voire même inacceptables pour un parti qui se dit constructeur de pont. Le Gouvernement ne partage pas l’appréciation selon laquelle le ministre du Centre serait esseulé au sein du collège gouvernemental. Il goûte également très peu aux critiques gratuites portant sur deux voire trois de ses membres, que ce soit sur la gestion des finances ou sur l’engagement de l’Exécutif et dont l’Exécutif fait preuve.

Le Gouvernement estime que ces propos sont inopportuns et déplacés dans un contexte où les enjeux, comme vous les avez mentionnés, sont nombreux et complexes et où l’unité devrait largement prévaloir sur les querelles partisanes. Le Gouvernement ne peut dès lors qu’espérer la collaboration de l’ensemble des partis au service de la population jurassienne.


text_content_fr:
La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n’étant plus demandée, elle est close. Je vous pose quand même formellement la question Monsieur le Député. Le Gouvernement vous propose la transformation en postulat, acceptez-vous la transformation ?

M. Alain Beuret (PVL) : Oui, j'accepte.

La présidente : Nous continuons donc la discussion sous la forme du postulat. La discussion générale est ouverte. La discussion n’est pas demandée, elle est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. Est-ce que l’auteur souhaite encore intervenir ? Non, ce n’est pas le cas non plus. Nous allons donc procéder au vote.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS) : Sans mauvais jeu de mots, on peut interpréter la réponse du Gouvernement comme "Circuler, il n’y a rien à voir" et pourtant le malaise est bien plus grave qu’il n’y paraît à ses yeux. Les longues réponses qui nous sont données parlent plus de normes, de certification, de processus que de souffrance humaine. Quelques affirmations peuvent même nous sembler erronées ou du moins être interprétées différemment en fonction du point de vue où l’on se place. Notre intervention a le mérite d’avoir en quelque sorte lancé un pavé dans la mare et il est réjouissant d’apprendre que le Gouvernement était au courant de ce malaise et qu’il s’en était vraisemblablement déjà inquiété, ce qui pourra rassurer les collaborateurs qui n’ont jamais eu le sentiment d’être entendu. Dans sa conclusion, le Gouvernement confirme que l’employeur et la hiérarchie restent attentifs au bien-être de l’ensemble des employés de l’Unité territoriale IX. On peut espérer que ces paroles ne seront pas vaines et que la détresse des collaborateurs sera atténuée dans l’intérêt de la hiérarchie et du Canton.

Pour conclure, en tant que syndicaliste, je rappellerai au chef du département qu’il y a de toute évidence des différences dans la gestion du personnel entre le secteur privé et la fonction publique. Les plus évidentes étant de ne pas chercher la rentabilité à tout prix, de privilégier au maximum l’écoute réciproque tout en garantissant la sécurité des usagers.


text_content_fr: La présidente : Suite à la démission de Monsieur le député Serge Beuret, président de la commission de la justice, il convient d’élire la nouvelle présidence de cette commission. Le groupe Le Centre propose la candidature de Madame la députée Amélie Brahier comme présidente. J'invite le chef de groupe, Monsieur le député François Monin, à monter à la tribune pour présenter la candidate du groupe Le Centre.


text_content_fr:
La présidente : La commission et le Gouvernement vous proposent de modifier les alinéas 1 et 2 ainsi que la note marginale, de manière à faire disparaître la notion de prévoyance. Est-ce que quelqu’un s’oppose à cette proposition ? Ce n’est pas le cas. Vous venez donc d’accepter tacitement la modification des alinéas 1 et 2 et de la note marginale de l’article 4.

Article 4, alinéa 2 bis. Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Peut-être juste en préambule, je suis assez étonné de votre intervention, Monsieur le Député, parce que vous faite partie de la commission spécial mixte Moutier qui est en charge de l’accueil. On vous a expliqué aussi toute la difficulté qu’on a parfois à communiquer et je m’étonne des propos tenus à cette tribune. A cet instant, vous avez des inquiétudes, vous évoquez des mots comme le désarroi, l’abandon mais diable ou est-on ? Je vous rappelle juste que cet après-midi on vote sur la question de l’acceptation du concordat qui signifie quand même quelque chose à mon avis. Donc là, je pense qu’il y a un peu une divergence de compréhension. J’ai entendu vos inquiétudes, je vais développer la réponse à votre interpellation et j’espère que j’aurai réussi à enlever une partie, parce qu’elles sont tellement importantes que je doute de pouvoir y répondre entièrement. Votre interpellation, Monsieur le Député, porte sur plusieurs thèmes. Soit la stratégie pénitentiaire actuelle et future ainsi que l’utilisation à venir des bâtiments localisés à la rue du Château à Moutier. En premier lieu, je tiens à rappeler que le Canton dispose actuellement de deux prisons. A Delémont, juste en-dessous de nous et à Porrentruy au Château. Ces deux établissements, d’une capacité totale de 32 places, présentent plusieurs lacunes importantes par rapport aux standards applicables dans le domaine de la détention. Cela a d’ailleurs été confirmé lors des différentes visites de la commission nationale de prévention de la torture qui recommande leur fermeture. Ainsi, ni la prison de Porrentruy ni celle Delémont ne pourront être exploitées durablement et devront à terme être fermées. Pour revenir à l’objet principal de cette interpellation, il y a lieu de rappeler que le concordat que nous avons signé avec le Canton de Berne inclus dans les bâtiments repris la prison de Moutier. Je peux donc vous confirmer ici que nous allons également poursuivre l’exploitation de cette dernière dès le début de l’année 2026.

Des discussions sont déjà en cours depuis plusieurs mois avec l’office bernois de l’exécution judiciaire dans un climat très constructif afin de préparer au mieux cette transition. Les décisions n’étant toutefois pas finalisées, il ne nous est pas encore possible de communiquer plus en détail. Le Gouvernement peut toutefois préciser que la prison de Moutier sera affectée à de la détention pénale pour les hommes. Le Gouvernement sera ainsi amené ces tous prochains mois à prendre différentes options de principe concernant les modalités de ce transfert. Il pourra à ce moment-là en informer plus en détail la commission spéciale mixte ainsi que la commission de la justice. Concernant les besoins du Canton en places de détention, ceux-ci excèdent le nombre de places à disposition dans le canton.

Pour vous donner un ordre de grandeur, le Canton a détenu en 2023 sous son autorité et pour tous les régimes de détentions confondues, en moyenne plus de 70 personnes avec un maximum à 84 personnes en octobre 2023. Nous plaçons donc un nombre conséquent de personnes dans des établissements extra-cantonaux, avec les frais de détention qui en découlent, ce qui nous conduit au constat que les infrastructures actuelles et futures ne nous permettront pas de répondre de manière satisfaisante aux besoins en matière de détention carcérale.

Concernant votre idée, Monsieur le Député, relative à la détention de femmes et de mineurs, on peut indiquer ici que les demandes de placement pour les femmes et pour les mineurs sont relativement faibles et peuvent de manière générale, être absorbées par la prison de Delémont ou par des établissements du concordat latin pour de très courte durée. Les besoins ne sont pas suffisamment importants pour nécessiter la mise en place d’une solution à long terme au sein de nos établissements. Les mineurs, par exemple, doivent être séparés des détenus adultes et les femmes doivent être séparées des hommes, ce qui entraînerait le risque de bloquer un certain nombre de cellules alors même que nous n’en avons pas en suffisance pour la détention des autres personne. La prison de Moutier permettra au Canton de bénéficier d’environ 25 places de détention mais elle ne permettra toutefois pas de diversifier les types de détention. Elle est, tout comme la prison de Delémont et celle de Porrentruy, une prison dite régionale permettant d’exécuter principalement de la détention avant jugement et de l’exécution de courtes peines.

Le Canton doit par contre se donner les moyens de pouvoir exécuter des peines plus longues dans des conditions de détention et de travail adéquats. Cela doit également pouvoir se faire sans devoir compter sur les infrastructures des autres cantons, lesquels investissent quant à eux régulièrement des montants très importants dans le domaine pénitentiaire. En regard des infrastructures actuelles ainsi que des besoins en matière de détention, la construction d’un nouvel établissement pénitentiaire dans notre canton est indispensable. Les projections concernant le besoin en place de détention pour notre canton à l’horizon 2035 indiquent qu’il y aura besoin de plus de places.

De plus, en comparaison intercantonale, nous sommes actuellement le canton latin disposant du moins de places de détention pour 100'000 habitants et ce classement n’évoluera pas, même en intégrant la prison de Moutier dans notre dispositif pénitentiaire. Par conséquent, la prison de Moutier à elle seule ne suffira de loin pas à couvrir nos besoins, étant entendu que les deux établissements actuels de Delémont et de Porrentruy devront de toute façon être fermées à terme. Au vu de ce qui précède et même avec la reprise de la prison de Moutier, le Gouvernement confirme que le Canton devra se doter à terme d’un établissement pénitentiaire digne de ce nom. Il devra notamment permettre d’exécuter différents types de détention et répondre aux normes actuelles, tant en matière de formation et d’occupation pour les détenus qu’au niveau des prescriptions de sécurité et des conditions de travail pour les agents de détention. En d’autres termes, Monsieur le Député, la proposition que vous soulevez au travers de votre interpellation, n’est pas vraiment en phase avec les réalités du monde carcéral et ne permettra en aucune façon de répondre à nos besoins futurs.

Concernant les bâtiments sis à la rue du Château à Moutier, ils font l’objet d’une disposition particulière dans le concordat. Conformément à son article 19, des discussions sont encore en cours avec le Canton de Berne afin de convenir d’une planification et d’une occupation coordonnée de l’utilisation des bâtiments transférés au canton du Jura le 1er janvier 2026.

Ainsi et comme le Parlement et le Gouvernement s’y sont engagés, plusieurs services comptant au total 180 EPT seront installés à Moutier. Le message mentionnait dans ce cadre le déplacement dans la ville prévôtoise, du Service des contributions, regroupé sur un seul site, du Service de l’informatique, du Contrôle des finances et de l’Office des sports. Si les études d’implantation des différentes unités de l’administration jurassienne à Moutier sont bien avancées et que l’option d’un regroupement à Moutier du Ministère public et de la Police judiciaire font aussi partie des scénarios actuellement évalués, il serait toutefois précipité de confirmer aujourd’hui l’affectation définitive de chaque bâtiment. Je sais que la nature à horreur du vide mais à un moment donné, il y a aussi des questions de confiance, on ne va pas reprendre ces bâtiments et ensuite réfléchir à ce que l'on va en faire. Donc, une communication à ce propos sera faite une fois l’implémentation définitive décidée, mais quoiqu’il en soit et quels que soient les services qui s’y installeront, les bâtiments cantonaux bernois faisant l’objet d’un transfert au cantons du Jura seront repris et occupés, je peux vous le confirmer ici, Monsieur le Député. Le Gouvernement ne manquera pas de communiquer à ce sujet en temps opportun, comme il l’a toujours fait.


text_content_fr: Au vote, en deuxième lecture, la modification de la loi sur l'aide au recouvrement, l'avance et le versement provisionnel de contributions d'entretien est acceptée par 56 députés.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Non, le Gouvernement n’exclut absolument pas la possibilité d’octroyer à différents autres secteurs mais permettez-moi de revenir sur le cadre. Vous l’avez mentionné, nous avons deux types de permis à disposition, 17 permis L d’un an et une dizaine de permis B qui sont attribués pour cinq ans. Pour pouvoir bénéficier de ces permis, il faut, vous l’avez dit Monsieur le Député, que cela concerne une main-d'œuvre qualifiée, qui n’est pas disponible ni en Suisse ni dans l’Union européenne et que la pénurie de main-d'œuvre doit être avérée et aiguë et cela démontré par la personne qui demande ce genre de permis. Dans le Jura, les attributions sont données par ordre de priorité à la santé publique, à la formation et à la recherche, à l’économie, aux sports au niveau des ligues nationales.

Pour le dossier spécifique qui a été mentionné dans la presse, je ne peux évidemment pas donner plus de détail parce qu’il y a le secret des affaires, mais il faut toujours se rendre compte que ce qui est reflété ne représente pas forcément toujours la complexité des dossiers. Dans le cas présent, nous n’étions pas dans ce cadre des contingents L et B. Je ne vais pas en rajouter davantage, mais la possibilité est offerte si les conditions sont remplies et les cantons ont un rôle de mise en œuvre d’une politique fédérale, donc la Confédération peut toujours prendre une décision inverse à celle du Canton si cette dernière ne respecte pas les critères indiqués par la Confédération.


text_content_fr:
M. Bernard Studer (Le Centre) : Suite à l’effondrement du tunnel entre Riddes et La Tzoumaz le 4 février dernier, l’émission Forum de la première s’interrogeait sur la sécurité des ouvrages d’art et plus généralement sur les déficits d’entretien sur les réseaux des routes cantonales. Le Canton du Jura a alors été cité comme exemple de canton qui dépensait moins que ce qui était recommandé par Infra Suisse pour maintenir en l’état son réseau routier.

Suite à ce constat, le Gouvernement jurassien entend-il adapter les montants alloués à l’entretien de ses routes dans les futurs projets de budget afin de suivre les recommandations d’Infra Suisse ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: Au vote, en deuxième lecture, l'abrogation du décret sur le calcul des subventions cantonales aux frais de construction des routes communales est acceptée par 56 députés.


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : Si l’UDC partage vos inquiétudes quant à l’utilisation problématique des moyens fiscaux, nous ne partageons bien entendu pas l’utilisation que vous souhaitez en faire avec votre postulat no 463. Votre postulat engagera des moyens colossaux si nous voulons une étude qui tienne la route. Ce n’est pas seulement le comptage des coccinelles dérangées et des racines appauvries qui devront être répertoriées mais également l’impact social, si le but recherché du postulat venait à être réalisé. Juste un exemple : les zones inondables sont ravageuses pour la biodiversité mais vitales pour la population humaine.

Quelle pesée d’intérêts allez-vous donner ? Selon votre principe, les subventions devraient être siphonnées vu qu’elles entravent la biodiversité. Vous voyez qu’on commence déjà à nager en eau trouble. D’autre part, nous pouvons encore philosopher sur le terme de la biodiversité, pour moi, c’est l’ensemble des êtres vivants et des écosystèmes dans lesquels ils vivent. Un écosystème est le milieu où les êtres vivants vivent en interaction avec l’environnement. Donc, en résumé, il faut trouver le juste équilibre et non pas piper les dés. Cette équation de l’équilibre, la nature la connaît, avec ou sans votre postulat. Apprenons à vivre avec la nature et non le contraire. La nature est plus forte que vos principes artificiels. Un conseil, Madame la Députée, vu que je n’ose plus mettre des formes plus fleuries. Pour éviter d’occuper notre administration qui est déjà sous l’eau, vous avez un soucis avec une subvention octroyée, selon votre analyse, à des fins non-conformes à votre livre rouge de biodiversité, alors supprimez-la lors de votre établissement du budget. Et encore une autre chose, étant maire d’une commune, je vous assure que certains services de l’Etat sont extrêmement pointilleux lors de l’étude des dossiers et que les chefs de services sont sensibilisés pour connaître les effets des subventions octroyées sur la biodiversité sans devoir mettre sur pied une task force.

La preuve : les écrevisses à pattes blanches n’ont plus aucun secret pour moi, à tel point que je les étudie même dans un aquarium.

Je viens à la conclusion parce que le reste frise le code rouge. Le groupe UDC ne soutiendra pas le postulat no 463 qui phagocytera les deniers de l’Etat qui font déjà fortement défaut.


text_content_fr: La présidente : La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée, le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. L’auteur souhaite-t-il encore intervenir ? Vous avez la parole.


text_content_fr: Au vote, en première lecture, la modification du décret concernant l'administration financière des communes est acceptée par 57 députés.


text_content_fr: La présidente : Nous sommes parvenus au terme de notre ordre du jour, je vous souhaite une belle soirée et on se retrouve à la fin du mois de mars.


text_content_fr: La présidente : Pour la position de la minorité 1, je passe la parole à Madame la députée Francine Stettler.


text_content_fr: Au vote, en deuxième lecture, l'acte relatif à l'approbation du concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura et à l'abrogation de l'article 139 de la Constitution est accepté par 53 députés.


text_content_fr:
Mme Géraldine Beuchat (PCSI), au nom de la commission des affaires extérieures et de la formation et présidente d'icelle : C’est avec plaisir que je vous présente le travail accompli par la commission des affaires extérieures et de la formation concernant l’arrêté relatif au financement de la Fondation du Théâtre du Jura, tel que soumis par le Gouvernement. La commission a consacré plusieurs séances, notamment les 11 janvier 1er février et 7 mars dernier à l’examen attentif de ce dossier.

Depuis sa création en février 2016, la Fondation pour le Théâtre du Jura a réalisé un travail remarquable en réunissant les fonds nécessaires à sa construction et en obtenant des promesses de financement pour ses premières années d’exploitation. La Fondation a démontré sa viabilité financière et artistique. Cette réussite a été rendue possible grâce aux décisions antérieures du Parlement qui ont permis de débloquer des fonds nécessaires à la concrétisation de ce projet d’envergure.

Le bilan artistique du Théatre du Jura est particulièrement positif avec une fréquentation dépassant les attentes et une programmation diversifiée et ayant rencontré un vif succès. Le Théâtre s’est imposé comme un acteur majeur de la scène culturelle locale et nationale. Sur le plan financier, malgré quelques défis à relever, le Théâtre a maintenu ses comptes à l’équilibre, démontrant ainsi sa capacité à gérer efficacement les ressources. Le projet d’arrêté vise à pérenniser le soutien financier apporté par l’Etat au Théâtre du Jura en maintenant une subvention annuelle de 1,5 million. Cette décision s’inscrit dans la continuité des engagements précédemment pris par le Parlement et témoigne de l’importance accordée à la culture et aux arts de la scène dans notre région. Le maintien de la conditionnalité des fonds de tiers, un tiers du tiers garantit la responsabilité financière de la fondation et contribue à assurer sa viabilité à long terme.

La commission a examiné attentivement les comptes de la fondation et s’est intéressée aux défis à relever, tant en ce qui concerne la recherche des fonds à long terme que le fonctionnement de la Guinguette par exemple. Des questions ont été également posées concernant les locations des salles à des tiers ainsi que d’autres aspects de fonctionnement de la Fondation. L’entrée en matière a été largement acceptée. Toutefois, des divergences persistent quant au montant de la subvention allouée à la Fondation par l’intermédiaire de l’Office de la culture. La majorité est d’avis qu’il est prématuré de réduire l’engagement financier de l’Etat envers cette institution culturelle encore jeune. En revanche, la minorité estime qu’un crédit moindre sur une période définie devrait être envisagé compte tenu des difficultés financières actuelles de l’Etat jurassien. Le Parlement se prononcera tout à l’heure sur les divers amendements proposés. En conclusion, la commission des affaires extérieures et de la formation recommande l’entrée en matière et, au nom de la commission, je tiens à remercier sincèrement Monsieur le ministre Martial Courtet ainsi que Monsieur Valentin Zuber, chef du Service de la culture, pour leur disponibilité et les éclaircissements apportés sur ce dossier.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la réponse du par le Gouvernement, quelle est l'appréciation de Madame la députée Lisa Raval ?

M. Nicolas Maître (PS) : Madame la députée Lisa Raval est satisfaite.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Nicolas Maître (PS) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Imaginez un Jura sans le Château de Porrentruy et sans l’Abbaye de Bellelay, autant demander ce qui consoleraient les hommes si la beauté des choses allait à disparaître. C’est Louis Delavelle, l'auteur de Bellelay, publié en 1982 qu’il dit. Avant lui, Pierre Grellet, auteur des grandes routes et chemins écartés, publié en 1945 affirme : "Bellelay était une institution purement jurassienne". Puis, c’est notre grand historien Victor Erard qui s’exclame : "Les idées sont plus durables que les hommes, il y a de telles assises à la revendication jurassienne que cette cause ne peut mourir. Que Bellelay, cœur de notre patrimoine demeure bernois est une absurdité". Abbaye dit Delavelle, plantée au cœur de l’Evêché de Bâle, centre géographique de cet Etat, un foyer de culture française au lointain rayonnement et cela jusqu’au terme d’une époque historique que vinrent interrompre la révolution d’abord puis les péripéties du Congrès de Vienne, devrais-je dire le rapt du Congrès de Vienne. L’époque ne semble plus le permettre et je consens volontiers à réfréner tout emportement à ce sujet.

A travers une question écrite en 2018, je vous livrais mes sentiments et vous posais déjà la question : Bellelay, centre culturel historique du Jura au rayonnement européen, là où s’épanouirent de glorieux destins et où furent prises en charge des plus grandes souffrances de nombreux compatriotes, Bellelay qui nous rappelle par la seule évocation de son nom, l’admiration reconnaissante qu’on lui doit, ce site au cœur du Jura ancestral, l'Etat jurassien peut-il être indifférent à son avenir ?".

Aujourd’hui, des acteurs régionaux et des personnalités produisent de très intéressants travaux sur l’avenir de l’Abbaye de Bellelay. Des propositions concrètes sont sur la table et l’on ne peut que s’en réjouir. L’Etat jurassien doit-il alors rester en retrait ? C’est ce qu’on me dira pour expliquer l’inaction, voire le désintérêt du Gouvernement qu’on peut y voir malgré ses protestations de bonne foi. Que demande la motion no 1490 ? De proposer au Gouvernement bernois d’engager des discussions avec le Gouvernement jurassien sur l’avenir du site historique. Quelle demande mes amis ! Qui reçoit deux réponses écrites dans la prise de position gouvernementale frappée d’inconsistance en regard de la question posée, pas d’ingérence et ça va coûter.

Ingérence lit-on dans le papier du Gouvernement. Ingérence, l’Etat jurassien qui demande à l’Etat de Berne, s’il ne serait pas d’accord de discuter avec lui du sort d’un patrimoine qui lui appartint avant que sa terre ancestrale ne fût annexée par son propriétaire actuel, cela serait de l’ingérence.

Alors qu’on nous sert à journée faite la nécessité de discussions, de normaliser les rapports entre Berne et le Jura, voilà qu’une simple demande de discussion commune est qualifiée d’ingérence. Si c’est une blague, elle est de mauvais goût, si ce n’en n'est pas une, alors il y a à désespérer.

Quant au déploiement financier que cela nécessiterait, je cite ce qu'à écrit le Gouvernement : "On sombre dans la caricature, on ne veut pas parler avec le voisin parce qu’on imagine une dépense future fantasmée". Le Gouvernement se dit-il qu’il va devoir payer la tournée au terme des entretiens et qu’il n’en a pas les moyens ? Honnêtement, et même si l’on partage les préoccupations du Gouvernement sur la situation financière de l’Etat, on reste édifié par l’ineptie d’un motif pécuniaire sans aucun rapport avec les conséquences de discussions interétatiques exploratoires sur le futur d’un patrimoine auquel nous n’avons pas le droit de tourner le dos. La question orale de Monsieur le député Godat, était tout à fait opportune tout à l’heure et elle justifie davantage l’adoption d’une motion telle que celle-ci. Alors, Mesdames, Messieurs, tout cela étant dit, nous invitons le Parlement à rectifier le tir et avec toute la considération légitime pour notre histoire que la conscience et la responsabilité nous réclament, à approuver la motion no 1490. Faisant cela, vous ne ferez que participer à la normalisation des rapports entre le Jura et Berne allant dans le sens de l’apaisement souhaité après le transfert cantonal de Moutier à l’Etat jurassien et cela par une simple proposition de discussion sans engagement, une discussion commune à propos d’un intérêt commun. Qu’attendons de plus du dialogue démocratique entre deux gouvernements majeurs et vaccinés contre les excès langagiers, je vous le demande ?


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée, elle est aux autres membres de la commission. Elle n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
Mme Magali Rohner (VERT-E-S), rapporteure de la minorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : J’accepte tout à fait l’argument de Monsieur Eray sur les courses à pied, c’est juste, on n’a pas de fiche là-dessus, vous avez tout à fait raison. Par contre, mettre une piste de moto-cross dans une fiche d’aménagement général du territoire et dire qu’il s’agit d’un principe d’aménagement du territoire en général, je trouve ça absolument fallacieux parce qu’il y a plein d’autres sports. On n’a pas parlé du sport équestre à Moutier. Là, par contre, il y a une fiche sur le sport équestre. Si vous voulez des exemples. Maintenant, je maintiens ce que j’ai dit, je n’ai pas dit qu’on n’avait pas eu du tout d'information, j’ai dit que les informations qu’on a eu en commission, Monsieur Brosy, ne disaient pas réellement d’où venait cette demande, et je cite texto le procès-verbal des commissions qui dit : "Il n’y a pas de demande actuelle pour une piste de moto-cross". Je cite également le procès-verbal qui dit : "Une telle piste n’existe pas à notre connaissance".

En effet, j'ai du aller chercher des informations ailleurs après avoir assisté à ces commissions, après avoir bien écouté, après avoir posé des questions et après avoir relu et pouillé à fond les procès-verbaux des trois commissions, quant nous avons traité cette fiche et c’est seulement à la fin que j’ai été cherché des informations hors de là, entre autres, on voit très bien en effet des tracés d’une piste et je ne soutiens pas forcément le fait de garder cette piste en l’état, bien sûr que non, mais on ne peut pas dire qu’il n’existe pas pour l’instant de piste de moto-cross sur Moutier. Il en existe une et on peut la repérer assez facilement.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est l'appréciation de Madame la députée Sonia Burri-Schmassmann ?

M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Madame la députée Sonia Burri-Schmassmann est satisfaite.


text_content_fr:
Bulletins délivrés : 59

Bulletins rentrés : 59

Bulletins blancs : 2

Bulletins nuls : 3

Bulletins valables : 54

Majorité absolue : 28

Mme Cécilia Siegrist est élue par 37 voix ; Mme Alice Sandoz obtient 10 voix, Mme Maëlle Barzé obtient 7 voix.


text_content_fr:
M. Vincent Wermeille (PCSI) : Effectivement, on peut se poser la question de la pertinence de faire usage du droit d’initiative en matière fédérale, comme vient de le relever d’ailleurs le député Boris Beuret.

Cette initiative a été refusée à l’échelle nationale en 2018 et on dit qu’il ne faut pas revenir sur des décisions populaires, comme vient de le dire le député Schaer. Mais si j’en crois la politique fédérale et les dernières annonces d'Albert Rösti, de revenir sur le nucléaire alors que la décision populaire nous paraissait relativement claire, ce qui veut dire que rien n’est jamais inscrit dans le marbre et qu’on peut revenir avec certains projets au fil de l’évolution de la politique.

Cette démarche d’intervention au niveau fédéral est intéressante et sans entrer dans les détails, dans la mesure où elle est soutenue par d’autres cantons, le groupe PCSI-PVL va se rallier et soutenir cette initiative, quand bien même un certain nombre de questions restent en suspens par rapport aux importations d’OGM, du bœuf aux hormones ou encore de viande de cheval d’Australie. Mais sur le fond, nous allons soutenir cette démarche.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : La modification législative qui vous est soumise aujourd’hui traite, comme cela vient d’être rappelé par Madame la Présidente de la commission de l’économie, de quatre objets distincts. Les deux premiers points concernent des adaptations au droit fédéral qui entreront en vigueur au 1er janvier prochain. Il s’agit, comme cela a été expliqué, en premier lieu de l’adaptation de la part imposable des rentes viagères et des formes de prévoyance similaire. La nouvelle réglementation ne modifie pas l’imposition des pensions et des rentes du deuxième pilier ni celle du troisième pilier a. Elle concerne en effet uniquement les assurances de rentes viagères soumises à la loi sur le contrat d’assurance, à savoir : les assurances-vie dans la prestation consistent en un versement de rente jusqu’au décès de l’assuré ainsi qu’au contrat d’entretien viager. La notion de "rente viagère" utilisée dans la nouvelle réglementation correspond au droit en vigueur, seul le calcul de la part de rendement est modifié. En effet, actuellement, les rentes viagère et les contrats d’entretien viager sont imposés à hauteur de 40% en tant que rendement forfaitaire. Dès le 1er janvier 2025, le calcul de la part de rendement imposable se fera à l’aide d’une formule et permettra l’adaptation de cette part aux conditions de placement.

Le second objet de la révision s’inscrit dans le cadre de l’adaptation de la législation cantonale à la loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite. Cette loi comporte de nombreux volets, dont l’obligation pour les autorités fiscales d’informer l’Office du registre du commerce si une personne morale n’a pas remis ses comptes annuels signés dans les trois mois qui suivent l’expiration du délai légal prévu pour le dépôt de la déclaration d’impôt. Ces deux premiers objets constituent des adaptations à la législation fédérale. Nous ne disposons en fait, et comme cela a été discuté également en commission, d’aucune marge de manœuvre, étant entendu que si notre législation fiscale cantonale n’est pas adaptée, le droit fédéral trouvera tout de même application selon le principe de la primauté du droit supérieur.

Le troisième objet concerne la modification du décret concernant le partage de l’impôt entre les communes jurassiennes et l’abrogation du décret concernant les répartitions intercommunales d’impôt.

Le 24 octobre 2018, le Parlement jurassien a adopté un décret concernant les répartitions intercommunales d’impôt. Ce décret prévoyait une refonte complète de la pratique en matière de partages intercommunaux et devait abroger le décret du 22 décembre 1988 concernant le partage de l’impôt entre les communes jurassiennes. Toutefois, comme cela a été rappelé, le décret de 2018 n’a toutefois jamais pu être mis en pratique et son entrée en vigueur n’a pas pu être fixée. Il est dès lors proposé d’abroger ce décret. En parallèle, une modification du décret du 22 décembre 1988, actuellement en vigueur, vous est proposée. Cette modification constitue une solution intermédiaire visant à améliorer le processus s’agissant des partages intercommunaux des personnes morales. Ainsi, afin d’améliorer l’efficience et la célérité de l’établissement des partages intercommunaux des personnes morales, il est prévu que ceux-ci soient établis sans procédure préalable de revendication des communes. Le Bureau des personnes morales dispose en effet de tous les éléments utiles à l’établissement des partages intercommunaux au travers de la déclaration d’impôt des personnes morales.

Est également à relever dans le cadre de la modification du décret, le changement de la commune débitrice des émoluments. Actuellement, les émoluments sont supportés par les communes du lieu de taxation. Il apparaît cohérent pour le Gouvernement que ce soient les communes ayant un intérêt à la réalisation de la répartition de l’impôt qui assument les émoluments. Enfin, le quatrième objet de la révision qui vous est soumise aujourd’hui, concerne l’introduction d’une disposition transitoire permettant la reprise des estimations des immeubles prévôtois effectuées dans le canton de Berne lors du transfert de la ville de Moutier. Ces estimations demeureront valables jusqu’à la prochaine mise à jour ou au plus tard jusqu’à la prochaine révision générale des valeurs officielles. Cette disposition a pour but de garantir que les immeubles prévôtois disposent d’une valeur officielle à leur arrivée dans le canton du Jura et d’assurer la taxation des contribuables propriétaires dans un délai raisonnable.

S’agissant des impacts de la révision législative qui vous est aujourd’hui soumise, seule l’adaptation de la loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaire aura un impact sur les finances cantonales et, comme cela a été également précisé par la présidente de la commission, les pertes de recettes fiscales totales, Etat, communes et paroisses peuvent être estimées à environ 255'000 francs. Le Gouvernement remercie les membres de la commission de l’économie, tout particulièrement sa présidente ainsi que Madame Maëlle Wenger, avocate au Service des contributions pour leur collaboration. Le Gouvernement vous invite dès lors à accepter l’entrée en matière sur l’objet qui vous est présenté ainsi que le fond du sujet.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : La motion demande au Gouvernement jurassien de saisir la main tendue par des entreprises et d’un potentiel partenariat public-privé pour mettre en œuvre un ambitieux plan de réductions du trafic routier populaire à l’échelle cantonale. Les lois et les planifications directrices adoptées par le Parlement ainsi que le plan climat adopté par le Gouvernement répondent déjà en grande partie à cette motion no 1495. Le covoiturage, l’utilisation des transports publics ou la mise en place de navettes d’entreprise sont déjà possibles.

La motion laisse entendre que toutes les entreprises jurassiennes font déjà le maximum en matière de mobilité durable. On peut certainement nuancer la pertinence de cette appréciation. Il y a encore un grand potentiel d’action au sein de nombreuses entreprises dans le domaine de la mobilité comme de l’entrepreneuriat. La mobilité n’est pas seulement du ressort de l’Etat, c’est aussi une responsabilité individuelle. L’automobiliste qui attend dans un bouchon n’est pas seulement une victime de cette situation, il est aussi un générateur du bouchon, surtout lorsque les voitures sont occupées par une seule personne.

Concernant le trafic pendulaire, les entreprises ont un rôle très important à jouer. Les entreprises adoptent des plans de mobilité mais il serait bien qu’elles s’assurent qu’ils soient mieux appliqués. Pour rappel, l’Etat agit lui aussi à de multiples niveaux. Par exemple, en planifiant et en entretenant le réseau routier cantonal, en aménageant des pistes cyclables ou en établissant des bases légales concernant le stationnement des véhicules. L’une de ses tâches consiste évidemment aussi à commander, avec la Confédération, les transports publics régionaux. L’offre dans ce domaine a été bien améliorée ces dernières années. Elle continuera d’être adaptée à l’avenir. Parfois en bien, par exemple en introduisant la cadence à la demi-heure sur la ligne ferroviaire entre Delle et Porrentruy, à condition que le budget cantonal le permette bien évidemment. Parfois en moins bien, s’il faut réduire le réseau de bus en raison des critères de rentabilité fixés par la Confédération.

Avec l’adoption de la loi climat au niveau fédéral, les entreprises devront établir des bilans carbone de leurs activités et compenser leurs émissions. Elles seront ainsi encouragées, par exemple, à soutenir des infrastructures qui facilitent réellement l’usage des transports publics. Favoriser les transports publics à l’échelle d’une région est concevable, c’est d’ailleurs bien l'un des buts des plans régionaux. Mais il s’agit ici de compétences clairement communales, comme le constate avec la réalisation d’un passage sous-voies qui devrait raccourcir le temps de trajet à pied entre la gare de Glovelier et la ZAM.

D’ailleurs, la démarche évoquée par la motion concerne des entreprises de la ZAM à Glovelier. Le Gouvernement leur a déjà répondu avant le dépôt de la motion. Imaginer un plan pour l’ensemble du canton est en revanche difficilement concevable, tant la situation, les besoins et les dessertes varient d’une commune, d’une zone d’activité et d’une entreprise à l’autre. Le Gouvernement a récemment constitué un groupe de travail interdépartemental chargé de coordonner le suivi des grands projets de développement économique, y compris avec les communes concernées. Il appartient à ce groupe de faciliter les démarches des entreprises auprès des services de l’administration cantonale et des autorités compétentes. Ce groupe peut conseiller les entreprises dans l’élaboration des plans de mobilité et les orienter vers les unités concernées.

Selon les statistiques de la police cantonale, à propos des accidents, on observe que les accidents sur l'A16 sont stables, voire en légère diminution, tant mieux. Pour 2023, cela représente à peine plus de deux accidents par mois sur l’autoroute et moins d’un par mois dans les tunnels, alors c’est toujours un de trop vous me direz. Le Gouvernement ne voit pas l’utilité d’établir un plan ambitieux de réduction du trafic routier pendulaire à l’échelle cantonale car de nombreux outils sont déjà à disposition. Le Gouvernement préfère utiliser les ressources financières et humaines pour mettre en œuvre les lois et les planifications directrices déjà existantes ainsi que le plan climat.

Selon ces points cités précédemment, le Gouvernement vous invite à refuser la motion no 1495.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est l'appréciation de Madame la députée Irène Donzé ?

M. Yann Rufer (PLR) : Madame Irène Donzé est satisfaite.


text_content_fr: M. Raoul Jaeggi (PVL) : Des rumeurs persistantes font état d'un possible départ anticipé d’un membre du Gouvernement. Si la rumeur devait se confirmer, quelle date butoir devrait être respectée pour l’organisation d’une partielle ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée, elle est maintenant aux autres membres de la commission. Elle n’est pas demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. Le Gouvernement souhaite-t-il d’intervenir sur cet amendement ? Vous avez la parole.


text_content_fr:
M. Ernest Gerber (PLR) : Si nous demandons l’ouverture de la discussion, vous comprendrez bien que nous ne sommes pas tout à fait d’accord avec la motion no 1500 ainsi que la prise de position du Gouvernement.

Si nous pouvons admettre que la surconsommation génère des impacts négatifs en termes de pollution et d’émissions de gaz à effet de serre, ici on cible la pollution dite plastique, d’origine textile et plus particulièrement la fast fashion, disons plutôt, mode rapide ou éphémère qui désigne une tendance répandue dans l’industrie de la mode reposant sur un renouvellement ultra-rapide des collections. A la question de savoir si nous avons besoin d’une motion pour informer et prévenir nos citoyens qui, en finalité sont une petite minorité concernée par ce mode de faire, nous répondons non. 10% à l’échelle mondiale mais combien pour le canton du Jura ? Une goutte d’eau dans l’océan. Et nous ne sommes pas climatosceptiques mais nous le sommes quant à l’utilité, surtout l’efficacité d’une telle mesure et pensons qu’il y a d’autres priorités à mettre en œuvre pour la défense du climat. Il faut quand même savoir également que certaines marques pratiquant la mode éphémère, proposent une gamme de vêtements fabriqués uniquement avec des produits recyclés.

Autre point. Quand on lit la position du Gouvernement, nous apprenons que des initiatives pour réduire les impacts de la surconsommation de textiles existent dans notre canton, telles que les mesures visant à améliorer la circularité dans la consommation de textiles mais également pour mettre en garde de la problématique liée à la pollution. Une plateforme internet dédiée à ce thème est en cours de développement par le Département de l’environnement et permettra notamment de sensibiliser la population aux effets de l’industrie textile et de la mode éphémère. Ceci devrait être financé par le fonds des déchets et sites pollués. Associé à d’autres mesures, cela nous paraît acceptable et on pourrait considérer que la motion est réalisée ou en passe de l’être. Dans ce cas de figure, notre groupe a comme ligne de conduite de les refuser.

Petite remarque. Le groupe PLR a soutenu à l’unanimité la révision de la loi sur les déchets et sites pollués permettant le financement de projets liés à l’économie circulaire. Nous pensons qu’à l’avenir ce fonds soit utilisé prioritairement pour des projets innovants, novateurs, générant des plus-values écologiques et pourquoi pas économiques pour notre canton. En conclusion, le groupe PLR refusera dans sa majorité la motion no 1500.


text_content_fr: La présidente : Il y a 12 questions orales. Il est 8.36 heures et pour la première question orale, je passe la parole à Madame la députée Valérie Bourquin.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 1523a est accepté par 46 voix contre 5.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : Le groupe UDC a été très sensible au sujet. Effectivement, le problème est là tous les jours, tous les matins, tous les soirs, on sait que l'on a des problèmes quand on va en Ajoie ou quand on vient l'Ajoie.

Par contre, le groupe UDC est très mitigé sur la solution demandée. Demander simplement au Gouvernement de saisir la main tendue par les entreprises pour trouver un partenariat public-privé, est-ce que c’est vraiment la bonne solution ? On est très mitigé et on n’a pas pu vraiment se positionner.

Pour nous aussi c’est clair, un deuxième tube serait la meilleure solution, ça va aussi prendre quelques années pour la réalisation et un autre aspect encore que l'on pourrait utiliser, que l'on ne connaît pas du tout dans le Jura, ce serait de mettre beaucoup plus de signalisations qui peuvent être changées surtout au niveau de la vitesse, car on sait exactement que si on peut modérer la vitesse, par exemple, déjà avant Porrentruy quand on arrive le matin contre les tunnels, que si on limite le tronçon à 60 km/h, ça donne aussi un impact de fluidité au niveau de la circulation. Cela se fait dans d’autres cantons, en sortant des villes et de leurs agglomérations, ce serait aussi une possibilité mais l’OFROU devrait aussi faire le nécessaire. Donc, il faut trouver des solutions. Oui, le groupe UDC, comme je l'ai dit est très mitigé. Une partie soutiendra la motion.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Monsieur le Député, peut-être vous avez lu que l’utilisation de la capsule "Sarco" est totalement interdite dans toute la Suisse, cela a été mentionné à l’ensemble des procureurs par l’Office fédéral de la santé publique. Cela implique que son utilisation constituera une infraction pénale et les organisateurs seront poursuivis pénalement pour incitation et assistance au suicide. D’autres infractions en lien avec la législation, notamment sur les produits chimiques, pourraient également entrer en considération.

Les autorités de Schaffhouse ont procédé à toute une série d’interpellations suite à son utilisation dans le canton, évidemment qu’il en serait de même pour une chose interdite en Suisse, dans le canton du Jura, donc évidemment que nous sommes prêts à intervenir en cas de besoin.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Voilà une question orale qui devrait faire plutôt une réponse à travers une thèse. Madame la Députée, je vous demanderais de déposer une question écrite. Ce que je peux vous répondre aujourd’hui, c’est confirmer que les coûts de la santé et l’augmentation est conséquente pour 2025, que ça aura effectivement une influence sur les primes des caisses maladie qui seront publiées demain, que l’analyse est toujours en cours pour savoir exactement dans quels secteurs se trouvent ces augmentations. On sait que nous avons des coûts élevés au niveau du stationnaire dans le canton du Jura, au niveau de l’ambulatoire, un tout petit peu moins que la moyenne suisse par contre, nous avons un volume en ambulatoire qui est également conséquent.

Nous n’avons malheureusement pas de moyens pour contrôler toute l’offre et toutes les prestations qui sont offertes sur le territoire de la République et Canton du Jura. Dans une nouvelle structure, telle qu'un nouvel hôpital, on devrait plutôt être du côté de l’efficience des moyens que des doublons.

L’objectif pour l’hôpital, c’est d’augmenter son efficience dans la fourniture des prestations et pas l’inverse évidemment. On a quelques instruments mais on n’a pas énormément de leviers pour contrôler cela au niveau purement cantonal.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, effectivement, le sujet de la mobilité lors de grands événements est un sujet récurrent. Bien évidemment, il incombe aux organisateurs de prévoir un plan de mobilité, de prévoir finalement comment les festivaliers cas échéant, viennent, repartent en toute quiétude en garantissant bien évidemment la sécurité publique. Et là, quand je parle de sécurité publique, je pense aux feux bleus, que ce soit pompiers, ambulances, police, qui doivent pouvoir intervenir en tout temps sans être bloqués par des éventuelles routes qui sont encombrées. Au niveau du Chant du Gros particulièrement, il y a eu des discussions entre les entreprises de transports et le festival qui ont abouti sur la solution telle que vous l’avez décrite et qui n’ont pas pu aboutir sur une solution plus intégrale avec les transports publics qui seraient compris dans le billet du festival.

Ceci n’est pas idéal aux yeux des festivaliers bien sûr et il est prévu une nouvelle discussion entre la Section mobilité, la Communauté tarifaire, le festival et avec les entreprises également, pour voir si on peut encore faire une étape supplémentaire. On doit aussi se rendre compte que les infrastructures ont des limites et il n'est pas possible d’amener 10, 15 ou 20’000 personnes en une demi-heure sur un même site aux Franches-Montagnes. Il y a quand même des limites physiques à pouvoir absorber tout ce flux. Mais dans tous les cas, nous sommes attentifs à ce que les manifestations soient de plus en plus orientées mobilité durable, transports publics. Elles le font parfois d’elle-même, on l’a vu l’année passée avec les courses du Tabeillon à Glovelier qui ont proposé les transports publics à quiconque participait, à VTT, en courant ou en marchant et ce sont là des initiatives que nous saluons et qui vont jusqu’au bout de la démarche. Le Chant du Gros a fait également des efforts, on doit aussi le saluer. On peut peut-être faire encore mieux et les discussions continueront, soyez rassuré.


text_content_fr:
La présidente : Je poursuis avec l'article 98c, alinéa 1 : accepté.

Article 98c : Le Gouvernement et la majorité de la commission vous proposent les alinéas 2 à 5 et la minorité de la commission vous propose la suppression de ces mêmes alinéas 2 à 5.

Madame la Députée, vous avez la parole pour la minorité de la commission.


text_content_fr:
Mme Sophie Guenot (PCSI) : La HES-SO du canton du Valais a développé un outil de pilotage de l’autosuffisance alimentaire à destination des cantons, communes ou régions de Suisse avec une approche méthodique et étendue. La volonté d’assurer un taux d’autosuffisance alimentaire en Suisse est inscrite dans la Constitution même si un chiffre précis n’est pas défini. C’est la raison pour laquelle la HES valaisanne a élaboré, dans le cadre d’un programme de recherche, un instrument approprié mis gratuitement à disposition des cantons ou d’autres unités géographiques. Un tableau de bord alimentaire sur fichier Excel qui calcule à partir des données de l’Office fédéral de la statistique, entre autre, l’autosuffisante alimentaire de la région choisie. Ce programme pourrait intégrer différents facteurs, tels que la durabilité, la santé et autres ...

La présidente : Veuillez poser votre question, s'il vous plait !

Mme Sophie Guenot (PCSI) : D'où ma question : Est-ce que le Gouvernement aurait un intérêt à acquérir ce nouveau programme ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Bienvenue pour cette session parlementaire du mois de novembre. Je prends l’ordre du jour et le point 1, les communications. Depuis notre dernière session, j’ai eu le plaisir de participer à la tournée des fermes de la Bourgeoisie de Delémont, permettant de se rendre compte des réalités différentes que connaissent les agriculteurs rencontrés. J’ai également eu l’occasion de participer à la partie officielle du début du marché de Saint-Martin prouvant que cette tradition est encore bien vivante et attire les gourmands bien au-delà des frontières cantonales. Enfin, j’ai pu me rendre compte du travail extraordinaire effectué par les enseignants de la Division santé-sociale-arts au service de leurs élèves lors de leurs portes ouvertes samedi dernier.

Concernant cette séance, je vous informe qu’elle durera toute la journée et devrait se terminer aux alentours de 17 heures.

Au point 9, nous n’aurons qu’un seul débat d’entrée en matière pour les deux sous-points.

Le Parlement a accepté le 4 septembre 2024, les interventions en matière fédérale no 11 "Pour des règles claires en matière d’importation de denrées alimentaires", de la députée Sonia Burri-Schmassmann et no 12 "Une politique fédérale "Zéro déforestation"", du député Baptiste Laville. Le délai référendaire s’appliquant à ces deux interventions en matière fédérale ayant expiré sans avoir été utilisé, le Secrétariat du Parlement a transmis ces deux textes aux Chambres fédérales.

Je salue la présence parmi nous d'Emma Etienne de Cornol et d’Alex Ruffieux de Saignelégier, qui ont participé à la dernière édition du Parlement francophone des jeunes, organisée par l’Assemblée parlementaire de la francophonie en juillet à Montréal. Cette édition a réuni plus de 70 jeunes, issus pour la plupart des pays aux régions membres de l’Assemblée parlementaire de la francophonie. L’objectif principal du Parlement francophone des jeunes est de réaliser une simulation parlementaire pour appliquer le modèle de la démocratie parlementaire avec les nouvelles générations et contribuer à former ainsi de véritables citoyens responsables dans l’espace francophone. Nous sommes très heureux que deux Jurassiens aient pu participer à cet événement et se former au contact de leurs pères mais aussi de parlementaires aguerris. Ils ont représenté la jeunesse de notre canton avec dynamisme, engagement et de belles qualités humaines. Au nom du Parlement, je les en remercie.

Nous avons aussi aujourd’hui le plaisir d’accueillir seize étudiants de troisième année de l’Ecole de commerce avec leur enseignant Christophe Schaffter.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : La HEP-BEJUNE a remis ses diplômes 2024, le 8 novembre à Saignelégier. La presse a repris le titre du communiqué officiel en parlant d’un record d’enseignants diplômés. Or, ce record a été atteint grâce à un nombre exceptionnel de diplômes post-grade et en formation continue qui s’est élevé à 123 en 2024. Parallèlement, le nombre de diplômes primaires s’est monté à 71, inférieur à la moyenne annuelle sur les dix dernières années qui s’élève à 80. A noter qu’aucun des 50 enseignants avec diplôme primaire bilingue, délivré depuis 2021, n’a été engagé dans le Jura ni même dans l’espace francophone BEJUNE.

Les discours lors de la cérémonie de remise des diplômes ont laissé entendre pourtant que la pénurie n’était pas un vrai problème. Alors qu’ils devraient mener une réflexion de fond sur le sujet, on a l’impression que les responsables de la formation, tant administratif de la HEP-BEJUNE que politiques au sein du comité stratégique, se sont accordés pour nier ce qui est désormais une évidence vécue dans le terrain, la pénurie d'enseignants existe. Ma question : Quelles sont les raisons d’un tel déni commun ?


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Katia Lehmann (PS) : Je suis satisfaite.

M. Boris Beuret (Le Centre) : Madame la Présidente, je demande l'ouverture de la discussion.

(Cette requête est acceptée par plus de douze députés.)


text_content_fr:
Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : Merci aux différentes personnes qui ont apporté leur avis concernant cette motion.

J’aimerais revenir sur les propos de Monsieur Koller concernant ma motion et le fait de déposer des motions intelligentes ou pas intelligentes. Le but du Parlement n’est pas de statuer si une motion est intelligente ou pas intelligente mais de statuer sur le pour ou le contre d’une motion. J’aimerais également revenir sur la loi sur les déchets et les sites pollués qui a été acceptée le 30 octobre par le Parlement. Cette modification de loi stipule que la mise à disposition du fonds est pour encourager et développer l’économie circulaire citoyenne et diminuer les déchets. Ma motion s’intègre parfaitement avec la modification de cette loi. Merci de votre attention et merci aux personnes qui soutiennent cette motion.


text_content_fr:
Mme Irène Donzé (PLR) : Je suis très contente, Monsieur le Député UDC, je n’ai pas à revoir mon texte. Les années se suivent et se ressemblent. Nous voilà à nouveau occupés à discuter d’un budget qui n’est que le résultat de la situation financière catastrophique de notre Canton. Certains diront que notre catastrophisme est exagéré et que nous n’avons que les mots rigueur et économie à l’esprit. Les faits sont pourtant là. Chaque année, il devient plus compliqué, voire impossible d’aboutir à un budget équilibré. Chaque année, des économies importantes doivent être trouvées, parfois au prix d’efforts considérables de la part des collaborateurs de l’Etat ou des citoyens. Chaque année, le Parlement s'évertue à détricoter les économies proposées par le Gouvernement et chaque année encore, ce même Parlement s’entête à accepter des motions ou textes législatifs qui ne font que charger la barque des dépenses en augmentant les prestations ou en donnant de nouvelles missions aux administrations cantonales ou communales.

Il devient urgent que nous changions notre manière d’appréhender l’adoption des budgets. Le Parlement est et doit rester une autorité de surveillance. Il doit définir les grands axes stratégiques en définissant les priorités et les missions nécessaires. A l’inverse, il doit cesser de s’impliquer de manière trop importante dans la gestion fine de l’Etat. En d’autres termes, il doit mettre le nez dans les affaires mais pas les mains dans le cambouis. Le budget 2025 établi par le Gouvernement, même s’il ne présente pas un résultat équilibré avec un déficit prévu de plus de 5 millions de francs, a au moins le mérite d’être un ensemble construit de compromis, d’arbitrages et de choix politiques. Qui plus est, il respecte le frein à l’endettement. Nous tenons à exprimer officiellement, à cette tribune également, notre satisfaction quant à la non prise en considération de parts BNS dans la version qui nous a été soumise.

Dans le cadre de traitement du budget, notre groupe a défini plusieurs lignes rouges qu’il considère comme les limites nécessaires à respecter pour que nous acceptions le budget lors du vote final. Le respect du mécanisme de frein à l’endettement. Toute dérogation au frein sera refusée et notre groupe se verrait obligé  de refuser la version finale du budget dans ce cas-là. Aucune part au bénéfice de la BNS dans le budget. Notre groupe l’a déjà dit et répété à de nombreuses reprises, les parts de la BNS ne doivent pas être intégrées dans le compte de fonctionnement de l’Etat. Il s’agit d’un montant aléatoire qui devrait être versé à la réserve pour politique budgétaire et ainsi permettre au Gouvernement de réaliser les prélèvements lorsque la situation l’exige. Notre groupe refusera l’ajout dans le budget 2025 d’une ou plusieurs parts BNS. Pas d’augmentation d’impôt. Notre situation financière est le résultat de problèmes structurels de longue date. Notre appareil étatique est trop lourd, les prestations offertes sans doute trop nombreuses et les tâches de l’Etat pèsent trop dans la balance. Ce sont donc les dépenses qu’il faut diminuer et non pas les impôts qu’il faut augmenter. J’en profite pour vous rappeler encore une fois l’existence de la motion no 435. Voilà pour les lignes rouges. Nous avons également défini des principes généraux dans notre manière d’appréhender ce budget et les propositions d’amendements à traiter.

Comme nous défendons le principe d’un budget par enveloppe, notre groupe a renoncé à s’immiscer dans l’opérationnel et laisse donc le soin au Gouvernement de déterminer le détail des différentes rubriques du budget, c’est de sa responsabilité. En cohérence avec ce qui précède, notre groupe n’a donc pas formulé de propositions d’amendements pour le budget 2025.

Les propositions qui visent des mesures de la compétence du Gouvernement seront refusées. Les propositions qui ne sont pas compensées ou qui sont compensées par une augmentation des recettes seront refusées.

Les propositions compensées par des mesures qui nous semblent non pertinentes ou incohérentes seront refusées. Dans l’idéal à notre sens et en lien avec un fonctionnement par enveloppe, les mesures de compensation devraient se faire dans le même domaine au secteur d’activité que l’augmentation de budgets proposés. De même, il nous semble incongru de compenser des dépenses du compte d’exploitation par des montants récupérés au niveau des investissements. Les écritures négatives ou les réductions linéaires seront refusées. Dans le cadre des discussions de détail qui vont suivre, notre groupe ne montera en principe pas pour expliquer sa position. Vous pourrez vous référer à ce qui vient d’être dit. Nous apprécions également l’ordre de passage des différents amendements comme décidé par la CGF et espérons que les groupes seront cohérents quant au maintien ou au retrait de leur proposition d’amendement en fonction des différents votes sur les mesures pour les compenser. Pour conclure, notre groupe estime que le Gouvernement a fait son travail en présentant ce budget 2025. Nous l’en remercions et nous accepterons l’entrée en matière. La position de notre groupe dans le cadre du vote final sur le budget est réservée et dépendra des décisions prises sur les différents amendements. Nous n’excluons pas de demander une interruption de séance en temps voulu si cela nous semble nécessaire.


text_content_fr: Le président : Etant donné que le Gouvernement propose d'accepter la motion, est-ce qu'un groupe ou une personne s'oppose à cette acceptation ? Oui, c'est le cas et nous reprenons le débat de façon usuelle. Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Vincent Eschmann.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR), rapporteur de la minorité de la commission de gestion et des finances : Il est bien entendu que je suis solidaire de la décision de notre groupe par rapport à nos interventions et à nos votes de cet après-midi. Par contre, je donne connaissance ici, par respect pour nos institutions, de la motivation de cet amendement et ceci comme rapporteur de la minorité.

Un amendement lié à une réduction ou à une suppression du soutien relatif au marché de bétail est un sujet presque récurrent ces dernières années dans le cadre du traitement du budget. Je vais donc une fois encore répéter ici qu’il y a une vingtaine d’années, il avait été nécessaire de soutenir les agriculteurs pour qu’il participe aux marchés publics de bétail de boucherie. Effectivement, ces derniers permettaient, entre autres, d’avoir une transparence des prix, d’avoir suffisamment de bétail de qualité pour que ces marchés soient attractifs pour les marchands. Effectivement, c’était bien ces derniers qui définissaient les prix en fonction des besoins de bétail d’une part et de la concurrence qu’ils se faisaient entre autres, d’autre part.

Compte tenu de ce qui précède, le Gouvernement avait donc mis en place une aide pour inciter les agriculteurs à se déplacer sur les marchés. Aujourd’hui, il ne s’agit donc plus d’une contribution mais d’une subvention. Et effectivement, de plus, dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement en avril de cette année, à hauteur de 12 millions, la rubrique en question a été réduite de 300'000 francs. Dès lors, l’amendement de ce jour modifie les règles de jeu en cours par rapport aux mesures qui ont été arrêtées.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Comme la représentante de la commission des affaires extérieures et de la formation vient de vous l’indiquer, le Gouvernement vous propose de soutenir la modification du concordat sur les entreprises de sécurité, en particulier l’article 9, alinéa 1, lettre c. Il a été constaté que cette exigence qui figure actuellement dans le concordat porte une atteinte grave à la liberté économique des candidates et candidats agents de sécurité. En effet, aucune étude statistique ne confirme le fait que la solvabilité de ces personnes ait une influence sur leur aptitude professionnelle ou sur leur fiabilité en tant qu’agents de sécurité. Cette exigence restreint aujourd’hui considérablement le nombre de candidats à des missions de sécurité alors qu’un manco en personnel a été constaté pour ce genre de missions.

Le métier d’agents de sécurité ne nécessite aucune formation professionnelle ni aucune expérience et il permet à des personnes de trouver un travail ou de dégager un revenu accessoire pour, au besoin, rembourser leurs éventuelles dettes aussi. De plus, la teneur actuelle de l’article 9 induit inévitablement des inégalités de traitement selon le lieu de résidence des demandeurs.

En effet, l’extrait des poursuites dans notre pays est nettement plus documenté que les attestations étrangères qui, elles, sont souvent lacunaires.

Cela permet ainsi aujourd’hui à des candidats étrangers d’exercer le métier d’agents de sécurité alors que des ressortissants suisses en seraient interdits, attendu le contenu précis de leur extrait de poursuite. C’est pourquoi nous sommes arrivés à la conclusion que la solution de supprimer l’exigence de solvabilité pour les agentes et agents de sécurité était opportune. Je peux encore vous indiquer ici, Mesdames et Messieurs les Députés, que les cantons de Neuchâtel, Valais et Fribourg ont d’ores et déjà adopté cette modification.

Pour terminer mon propos, je tiens à remercier la présidente et les membres de la commission des affaires extérieures et de la formation pour l’excellente analyse et la représentante de ladite commission pour la présentation pertinente des enjeux à cette tribune. En conclusion, le Gouvernement, à l’instar de la commission des affaires extérieures et de la formation, vous propose d’accepter la modification du concordat sur les entreprises de sécurité.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Le rapport de la présidence était complet, on ne va pas en rajouter inutilement. Peut-être préciser quelques indications concernant l’adoption de cet outil informatique. On y voit beaucoup d'avantages, une meilleure coordination entre la Chancellerie et les communes, une utilisation uniforme par toutes les communes, qui permet donc de standardiser le processus, des économies grâce à l’acquisition d’une licence unique, une formation simplifiée et un soutien accru en cas de problèmes techniques, une transmission facilitée des données des scrutins à la plateforme nationale "vote impôt" et effectivement, c’est un prérequis aussi si cela est souhaité pour le vote électronique.

Actuellement, la législation ne permet pas d’imposer un outil unique aux communes. L’introduction de l’article 24b, répond à cette lacune, hors développement spécifique pour une commune, le Canton s’est donc engagé à assumer les coûts. On peut le préciser aussi, c’est important pour les communes qui se voient, peut-être pour certaines, quelque peu contraintes, de dire que le Canton s’est engagé à assumer les coûts de la licence de ce logiciel au moins pour le contrat actuel qui va jusqu’en 2027.

Cet outil sera précieux pour assurer un traitement efficace et sécurisé des résultats lors des élections cantonales, notamment de 2025. Cela représente une étape essentielle à nos yeux, aussi vers la gestion plus moderne et performante de nos scrutins, et le Gouvernement se réjouit de la bonne collaboration avec les services, les communes et on peut souhaiter également que ça s’étende dans d’autres domaines.

Sur le second volet, là aussi la présidente a été claire. Au niveau du Gouvernement jurassien, on vous remercie d’approuver ces modifications qui permettront de renforcer l’efficacité du système électoral.


text_content_fr:
Le président : L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous pouvons directement passer à la discussion de détail.

Articles 1 à 4 : acceptés.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite-t-il revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ca ne semble pas être le cas.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant donné sa réponse, quelle est votre appréciation Monsieur le député Raoul Jaeggi ?

M. Raoul Jaeggi (PVL) : Je ne suis pas satisfait et je demande à m'exprimer.

Le président : Vous avez une minute.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1515 est rejetée par 36 voix contre 23.


text_content_fr:
Le président : Le Bureau du Parlement a longuement débattu du contenu de la question écrite no 3671 "Quid des heures supplémentaires des employés de la police jurassienne", de notre collègue Raoul Jaeggi. Le Bureau du Parlement considère que le contenu de cette intervention parlementaire, qui cible en particulier la charge de travail d’une collaboratrice de l’Etat, s'écarte des règles déontologiques de respect des personnes et de nos institutions.

A l’avenir, le Bureau se réserve le droit, avant toute publication, d’intervenir auprès de l’auteur et de son président de groupe.


text_content_fr: M. Stéphane Brosy (PLR), rapporteur de la minorité 2 de la commission de l'environnement et de l'équipement : Comme dit en introduction par le ministre, la révision de la LATC concerne plus de 150 articles de loi, avec la suppression de certains, un toilettage pour d'autres et de nouveaux pour compléter, en voici un avec l'article 77. En août 2023, lors de la présentation du projet par le Service du développement territorial et repris par la presse locale, l'article 77 et la potentielle interdiction d'implantation de jardins de pierre lors de nouvelles constructions avait particulièrement retenu l'attention. Il fallait bien lire entre les lignes car celui-ci n'était pas du tout libellé ainsi, il l'est toujours d'ailleurs. Cette interprétation est significative et non anodine. On peut donc mettre des exceptions justifiées par une utilisation usuelle. Par cet article, on supprime bien une liberté individuelle et collective par une mesure trop contraignante dans le cadre de construction et d'aménagement extérieur. L'argument évoqué, la lutte contre le réchauffement climatique, nous laisse un peu dubitatifs. Si on devait faire une estimation et comparer le bilan de l'énergie qu'il faut pour tondre du gazon et en parallèle de la chaleur émise par ces îlots, chacune et chacun se fera son idée. On oublie également de prendre en compte que certains de ces aménagements peuvent favoriser la biodiversité. Les tas de cailloux, les murs en pierre sèche, pavage et dallage naturels ont leur rôle à jouer. Le rôle de la LATC est de fixer un cadre général pour les constructions et l'aménagement du territoire. C'est uniquement en procédant une analyse fine d'un territoire précis qu'il est possible de déterminer pour quel secteur il est pertinent de fixer ce genre de dispositions, ce qui relève davantage de la compétence des communes. Une telle mesure pourrait avoir du sens dans les villes en milieu fortement urbanisé, mais beaucoup moins dans les petits villages. Ces dispositions doivent donc plutôt trouver place dans les instruments d'aménagement du territoire au niveau communal. C'est le cas pour le canton de Berne, qui laisse libre leurs communes de préciser dans leur législation locale, leur exigence en matière de jardin empierré. Pour ces motifs, la minorité 2 de la commission propose de soutenir la proposition de suppression de l'article 77, et vous encourage à en faire de même. J'espère ne pas avoir prêché dans le Reg, ici je ne parle pas du registre des architectes mais bien d'un désert de cailloux.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : C'est donc en vertu de l'article 19, alinéa 3 de son règlement protocolaire que le Gouvernement a été remplacé par le chancelier aux obsèques de Gérald Schaller. Signalons que cet article est le premier du chapitre intitulé « Représentation du Gouvernement à des manifestations ». Je peine à considérer des funérailles comme une manifestation. Le Gouvernement également, puisqu'il consacre dans le même règlement tout un chapitre à sa présence lors d'obsèques. Mais si l'on admet l'application de l'article 19, en l'occurrence, précisons qu'il prévoit aussi que la représentation peut être assurée par la présidence du Parlement. Or, par un heureux concours de circonstances, la présidente en fonction et le président élu étaient tous deux présents le 28 décembre à Porrentruy. La question aurait pu leur être posée. Ma satisfaction partielle provient du fait que le Gouvernement reconnaît avoir commis une maladresse, pour le moins, en annonçant qu'il a décidé de revoir son organisation pour les périodes de vacances afin d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Avec mes allées et venues cet après-midi, j'essaie un peu de brasser l'air dans le sens de la motion. Ceci étant dit, le Gouvernement tient à souligner qu'il est sensible aux problématiques liées à la qualité de l'air dans les bâtiments et, de manière plus générale, à ses impacts sur la santé et la qualité de vie des personnes. Il est important de pouvoir offrir des lieux de vie, des lieux de travail et de formation avec un air sain, propice à la concentration, à la réflexion, à l'apprentissage, si on parle de cette salle aujourd'hui, à la décision la meilleure possible. En tant qu'entité publique, le canton du Jura a un devoir d'exemplarité à remplir. Il est judicieux de mentionner que l'ensemble des projets de construction ou d'assainissement de bâtiments, propriété de l'Etat, traite cette thématique avec le plus grand soin. Des mesures correctives sont systématiquement appliquées lors de l'apparition de problèmes ponctuels, par exemple, humidité élevée dans certains locaux. Cependant, le Gouvernement souhaite attirer votre attention sur deux éléments à prendre en compte. Tout d'abord, la qualité de l'air à l'intérieur des bâtiments est certes liée au renouvellement de celle-ci, ou de celui-ci, donc de l'air, qu'il soit automatisé ou pas, mais la qualité est aussi corrélée à l'état de la construction, à l'affectation des locaux et à l'aménagement des espaces. Or, le parc immobilier cantonal est composé d'une centaine de bâtiments aux fonctions diverses, construits à des époques différentes et disposant d'aménagements spécifiques à chaque lieu. Certains bâtiments sont donc plus sensibles que d'autres à cette problématique. De plus, le suivi de la qualité de l'air dans les bâtiments nécessite des ressources très importantes, tant au niveau de l'acquisition des détecteurs nécessaires, notamment le CO2, les formes aldéhydes, le COV, le radon, etc., que du temps à effectuer les relevés et analyser les données. Ces éléments peuvent, pour mener dans un premier temps, une étude en procédant à plusieurs séries de relevés échelonnées dans le temps, dans des bâtiments témoins afin de pouvoir évaluer ce qu'il est nécessaire de faire et dans quelles proportions. Le choix se porterait en particulier sur les bâtiments des divisions de l'enseignement post-obligatoire, où la qualité de l'air semble être la moins stable. Pour ce qui est de communiquer sur ce thème, il convient de souligner que la communication sur la qualité de l'air intérieur éditée par le canton de Vaud cible tout particulièrement les lieux d'enseignement, même si certaines informations d'ordre plus général peuvent concerner un public plus élargi. De fait, la réalisation d'une communication adaptée et la définition du public cible dépendra en grande partie des résultats de l'étude qui sera menée en lien avec les autres acteurs concernés, le Service cantonal vétérinaire, le Service de l'information et de la communication, l'hygiéniste du travail, pour n'en citer que trois. En conclusion, et en prenant en compte l'ensemble des éléments précités, le Gouvernement vous propose d'accepter la transformation de la motion no 1507 en postulat.


text_content_fr: Le point 1 de la motion no 1507 est rejeté par 33 voix contre 21.


text_content_fr: M. Patrick Cerf (PS) : Je suis satisfait.


text_content_fr: Le président : On va laisser quelques secondes au Secrétariat du Parlement pour installer la table, et puis après, si vous le voulez bien, on va signer justement cette entente entre nos deux Parlements, ainsi qu'une petite nouveauté, à savoir le livre d'or, dont vous serez la première signataire.


text_content_fr: Mme Irène Donzé (PLR) : Je me fais porte-parole d'Anael Lovis en communiquant ce qui suit. La réponse donnée par le Gouvernement n'est pas satisfaisante à plusieurs égards. On ne peut pas remercier le Gouvernement à consentir à l'entretien, par exemple, du réseau routier. Heureusement que les routes francs-montagnardes sont entretenues. Certains engagements sont dus en lien avec des dispositions légales, particulièrement la loi sur la construction et l'entretien des routes, la loi fédérale sur la protection de l'environnement ou la loi cantonale sur les améliorations structurelles foncières. Sur le départ et le non-remplacement des personnes morales, les Taignons ne peuvent pas être satisfaits non plus. Au demeurant, sous-entendre qu'ils doivent se satisfaire d'une permanence de l'Office des poursuites frôle l'indécence. Les réponses données me laissent la désagréable impression que le Gouvernement n'a pas voulu s'engager ni se positionner clairement sur ses engagements futurs aux Franches-Montagnes.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : Si on rappelle le travail de qualité réalisé par le Conseil pédagogique dans le Jura, mais avec seulement deux visites aux nouveaux enseignants la première année de pratique, on annonce que rien ne sera fait pour introduire un réel mentorat dans les écoles qui accueillent de nouveaux enseignants avant 2027 au mieux. C'est regrettable, surtout que cette mesure existe déjà à Genève, Fribourg et Berne, une nouvelle surprise pour les enseignants de Moutier, Vaud et Valais sont en passe de mettre en place un système similaire. On évoque ici, sans la garantir, une prise en compte partielle du besoin dans ce domaine dès la rentrée prochaine. Mais rien n'est sûr, la présidence jurassienne de la CIIP en 2025 nous laissait espérer un projet plus solide. Merci tout de même au Gouvernement pour son humour puisqu'il présente comme mesure de soutien aux nouveaux enseignants, l'accueil institutionnel qui leur est réservé lors de leur première année d'engagement, et ce, le premier mercredi après-midi de la rentrée d'août. C'est vrai que dans le Jura, on se sent très soutenu dès qu'on est invité à un apéro.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, oui, nous pouvons vous affirmer que le Gouvernement mettra tout en œuvre pour pérenniser le laboratoire du Mont-terri. Pas plus tard que hier, le Gouvernement a validé la mise en œuvre d'un groupe de suivi, qu'on appelle volontiers en anglais une task force, pour mettre en œuvre tout ce qui est possible pour maintenir l'engagement de la Confédération dans le laboratoire, la supervision neutre qui est garantie par l'implication des autorités fédérales, swisstopo actuellement, et nous partageons vos préoccupations parce que le laboratoire, c'est un centre de recherche au niveau de l'enfouissage des déchets nucléaires. C'est également un centre de recherche pour le stockage en couche profonde de CO2. Ce sont également des emplois fédéraux dans le Jura. C'est également de la recherche internationale utile à toute la société, à toute la planète pour sécuriser l'entreposage des déchets et donc la sécurité des générations futures. Et par rapport à cela, nous allons tout mettre en œuvre, nous sommes en contact régulier avec nos quatre élus aux Chambres fédérales, nous allons également voir comment intervenir pour inverser la décision, ou en tout cas la pré-décision du Conseil fédéral, de se retirer de cette recherche qui est fondamentale, d'autant plus qu'au niveau de la Confédération, la volonté semble être de relancer le nucléaire, donc de régénérer plus de déchets que prévu, il faudra continuer à faire des recherches pour ce domaine d'activité. Le Conseil national a également souhaité intensifier la recherche dans l'enfouissage de CO2 en couche profonde, ce que fait le labo du Mont-Terri à Saint-Ursanne, donc vraiment une décision qui va à contre-sens de la politique menée actuellement au niveau de la Confédération et le Gouvernement mettra tout en œuvre pour pérenniser, voire même développer le laboratoire du Mont-Terri.


text_content_fr: Mme Irène Donzé (PLR) : En préambule, le groupe libéral-radical tient à rappeler son engagement envers une réforme structurelle de l'Etat, ceci dans un esprit de cohérence et en y intégrant tous les acteurs. Les communes constituent l'étage le plus proche des citoyens de notre ordre démocratique. Leur rôle est absolument central dans le bon fonctionnement de nos institutions. Le groupe libéral-radical est d'accord qu'une discussion doit avoir lieu autour du redéploiement des structures communales. Ce qu'il ne partage pas, c'est la méthode. En effet, pour notre groupe, il n'est pas du rôle du Parlement d'imposer par le haut des fusions de communes. La motion propose de modifier la loi et de facto d'imposer des fusions aux communes. Le groupe libéral-radical considère que cela entre en collision avec le principe d'autonomie communale. Le message envoyé aux élus communaux et à la population ne semble pas le bon. Sur le fond de la motion, notre groupe ne comprend pas bien le lien qui est fait entre l'amélioration de l'efficacité au travers des fusions de communes et la superficie desdites communes. En quoi ce critère de superficie permettrait-il d'être plus efficient comme le sous-entend la motion ? Il nous semble également que les deux demandes de la motion sont contradictoires. On veut modifier la loi sur les communes en fixant une taille minimale, 3'000 habitants ou 3'000 hectares, et donc, par là même, imposer des regroupements de communes, alors que, dans le deuxième point, on demande juste à inciter les communes à fusionner d'ici 2030. Le groupe libéral-radical considère que la méthode engagée par le Gouvernement, consistant à discuter avec l'AJC et les maires, est la meilleure et que c'est cette voie qui doit être suivie. Les communes et leurs représentants, maires et conseillers, doivent pouvoir discuter sereinement des meilleures manières de repenser nos structures communales, et, au demeurant, ils sont les plus à même de le faire. Pour les raisons évoquées plus haut, le groupe libéral-radical ne soutiendra pas la motion et reste partagé sur le postulat, mais précise qu'il soutient entièrement la démarche initiée sur ce thème via l'AJC et soutiendra les communes dans leurs efforts de réforme lorsqu'elles seront prêtes à le faire.


text_content_fr: M. Alain Beuret (PVL) : Je ne suis pas tellement surpris par le débat, je m'attendais à être reçu de cette manière-là, mais je voulais quand même indiquer que, notamment pour Madame la Ministre, je suis d'accord avec vous sur à peu près 100% de tout ce que vous avez dit. Il y a juste la fin, parce que pour moi, les arguments que vous avez donnés, ils n'empêchent pas du tout de poser cette exigence minimale. Le fait de vouloir discuter d'abord, et ça rejoint aussi ce qui a été dit par Françoise Schaffter Houlmann, de faire des ateliers participatifs, moi j'en fais dans mon métier, le dernier que j'ai fait, ça fait un petit moment maintenant, mais j'en fais régulièrement, le dernier c'était à Courtelary, je fais des ateliers village, donc dans les petites communes, en particulier aussi dans d'autres cantons, en Valais, dans le canton de Vaud, dans le canton de Berne et je vois bien les problèmes qu'ont les petites communes, et je suis tout à fait conscient de la situation. Mais pour moi, c'est pas du tout incompatible. On peut très bien faire des ateliers participatifs, on peut très bien faire participer, discuter avec l'AJC, trouver des façons d'avancer ensemble. Qu'il y ait des économies d'échelle ou pas, je sais pas, j'ai quand même l'impression que oui, mais c'est une question qui est importante. Pour moi, c'est une question de processus et de méthode. Il n'y a pas de contradiction entre les deux. Ça n'empêche pas de discuter et de partir sur un élément de participation, de trouver des solutions ensemble, mais ce que je remarque aussi dans les processus participatifs, c'est que vous aurez toujours une poignée de personnes qui ne voudront rien faire. Et même s'il y a une large majorité de consensus et s'il y a une vision qui se dégage, qui est partagée, vous aurez toujours quelque part une minorité qui pourrait bloquer les choses, et vous aurez, dans la même situation, avec l'argument économique, vous pourrez trouver une solution avec 80, 90% des communes, mais vous en aurez toujours deux ou trois qui voudront peut-être faire une fusionnette ou qui voudront peut-être, pour des raisons que leurs finances communales justement vont tellement bien et qu'elles sont tellement bien gérées, ne pas changer, et du coup, vous allez arriver dans une situation où vous n'aurez pas 100% de l'objectif d'avoir les communes qui participent, à mon avis, vous ne l'atteindrez pas. Et le fait d'avoir un minimum, on parle vraiment d'un minimum, le rapport parle de communes, on parlait même avant, ce matin, de communes de 5'000 habitants, qui est souvent un seuil pris, volontairement, le seuil choisi est bien inférieur à ce qu'il faudrait, 5'000 à 10'000, quelque part par là, mais 3'000 et on met encore des exceptions possibles pour laisser des marges de manœuvre, mais le fait d'avoir une exigence minimum aide certainement à trouver des solutions par la participation. Sinon le risque, c'est que cette discussion avec une minorité risque de reprendre 20 ans, et c'est ça que nous voulons absolument éviter dans notre groupe, groupe où vous savez, le PCSI a aussi déposé à l'époque une initiative pour les fusions de communes. C'est un thème qui est important pour les deux partis, tant pour les PVL que pour le PCSI, et nous pensons que discuter, c'est tout à fait possible, et faire ça de manière constructive, c'est tout à fait possible, mais ça n'empêche pas que ça peut aider d'avoir quelque chose dans la loi. Et c'est pour cette raison que nous nous sommes opposés à la transformation en postulat et que nous maintenons la motion. Encore une chose importante à dire, sur les critères minimums imposés par la Confédération. Monsieur le député Godat, vous avez évoqué tout à l'heure qu'on ne serait pas très content si ça venait, mais pourtant, c'est exactement ce que David Eray nous a expliqué tout à l'heure concernant les transports publics. Maintenant, il s'agit de critères qui sont fixés aussi dans un texte et que la Confédération a décidé d'appliquer plus strictement. Là aussi, c'est quelque chose qui est possible, même quand on a un critère fixé dans une loi, il y a une marge d'interprétation. Et certainement, que c'est pour ça que dans la motion ce n'est pas un délai impératif, mais c'est marqué d'encourager, il y a toujours des marges de manœuvre possibles,. Mais si un jour, on en venait dans une situation où c'est tellement compliqué au niveau financier, on peut aussi décider d'appliquer plus strictement les critères, et la Confédération le fait aussi. Donc, cette possibilité-là de dire qu'il n'y a jamais rien qui doit être imposé, je suis d'accord sur le principe que c'est toujours mieux si ça vient d'en bas. On est tous d'accord, je pense. L'autonomie communale est importante et les solutions sont toujours plus constructives et plus viables à long terme si ça vient d'en bas et que c'est fait dans la concertation. Mais parfois, le fait de fixer un minimum aide aussi à se concerter et aide à trouver des solutions. On est dans une situation où on ne peut plus se permettre d'attendre 20 ans. On doit vraiment accélérer le mouvement et je suis content du débat qui a eu lieu aujourd'hui, parce que la question, c'est comment on fait concrètement pour accélérer ce mouvement ? Et ce premier pas d'information à l'AJC, trouver des solutions est très bien, mais à mon avis, il ne sera peut-être pas suffisant et on en reparlera dans quelques années.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 35 voix contre 21.


text_content_fr: Le président : Je donne la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député Ivan Godat.


text_content_fr: Au vote, la résolution no 229 est acceptée par 57 députés.


text_content_fr: M. Jacques-André Aubry (Le Centre) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. Ivan Godat (VERT-E-S), au nom de la commission de l'économie : La commission de l'économie a débattu de cet objet lors de trois séances successives, et nous aurons, à l'issue de ce débat d'entrée en matière, à discuter d'un seul amendement par la suite, qui est une proposition qui émane du groupe PCSI-PVL, à l'article 4, alinéa 1. Nous traitons ici d'une nouvelle loi qui vise à remplacer différents textes, certains relativement anciens. La loi sur le développement de l'économie cantonale de 1978, le décret concernant les mesures d'organisation à prendre en matière de développement de l'économie, de la même année, l'arrêté relatif à l'aménagement de structures immobilières, financières et promotionnelles propres à favoriser la création d'activités économiques, ou encore la loi portant introduction à la loi fédérale sur la politique régionale. Le but poursuivi par cette nouvelle loi sur la promotion économique est donc de simplifier et de moderniser les bases légales cantonales en matière de promotion économique, tout en clarifiant un certain nombre de points, les objectifs poursuivis par l'Etat en matière d'économie publique, le cadre méthodologique, etc., je laisserai peut-être le ministre compléter mon propos. La commission de l'économie accepte à l'unanimité l'entrée en matière sur cet objet, et vous invite à en faire de même. Je tiens à remercier, au nom de la commission de l'économie, Monsieur le ministre de l'Economie et de la Santé, Stéphane Theurillat, Monsieur Claude-Henri Schaller, chef du Service de l'économie et de l'emploi, ainsi que Monsieur Romain Marchand, juriste au Service de l'économie et de l'emploi, pour leurs explications limpides.


text_content_fr: Mme Sandra Nobs (PLR) : Je prends acte de la réponse du Gouvernement. Toutefois, il est regrettable que le Service de la santé ne puisse pas imposer l'utilisation uniforme des documents qu'il édite, ce qui complique le traitement administratif et nuit à la cohérence des pratiques. Par ailleurs, si l'indépendance médicale doit être respectée, j'insiste sur la nécessité d'une coordination renforcée entre le Service de la santé, le Service de l'enseignement et de la psychologie scolaire. J'attire également l'attention sur l'importance pour les médecins de collaborer activement non seulement avec les familles, mais aussi avec l'école afin d'assurer un réel suivi pédagogique. Leurs patients sont nos élèves. Enfin, il conviendra de veiller à ce que les directions des écoles ne soient pas encore davantage sollicitées dans ce processus de gestion administrative des certificats.