text_content_fr:
M. Serge Beuret (PDC) : Comme l'indique l'initiative elle-même, le texte proposé est directement inspiré de la disposition correspondante de la loi neuchâteloise.

Dès lors, j'ai trouvé intéressant d'interpeller un député neuchâtelois pour qu'il me fasse part de son appréciation par rapport à cette nouvelle façon de fonctionner, j'ai eu la main heureuse puisqu'il a déjà accepté que je le cite à la tribune, il s'agit de Monsieur Alexandre Houlmann, de La Chaux-de-Fonds.

Ce qui était intéressant, c'est qu'il a été député avant l'adoption de ces dispositions et après, donc il a vécu la transition et ce qui est intéressant, c'est son appréciation qui mérite qu'on la cite. Le texte sera à votre disposition si vous le souhaitez, donc il y a les salutations d'usage, ça c'est fait par courriel, début de la citation : "Nous avions procédé à ce changement de loi car le Conseil d'Etat faisait de la rétention d'informations dans des situations problématiques délicates de point de vue de la protection des données et du respect de la personnalité ou tout simplement pour des questions qui les mettait dans l'embarras. Dans la mise en œuvre, nous avons pu constater d'emblée une plus grande transparence du Conseil d'Etat. Dans les cas délicats où l'information doit rester confidentielle, il a été décidé que c'était ou le Bureau du Grand Conseil ou la commission de gestion qui recevait l'information et qui statuait de sa diffusion plus large à l'ensemble des députés. Le système fonctionnait à satisfaction jusqu'à l'été dernier, date de ma démission du Grand Conseil". Comme vous pouvez le constater, on ne dit pas que cela a été impraticable en raison de la multitude d'interventions adressées à l'administration, tel qu'on peut lire dans la prise de position du Gouvernement, le Canton dit tout de suite que ça va engendrer une multitude de demandes, ça dénote une certaine méfiance à l'égard des députés. Est-ce que cette méfiance est réciproque ? Disons que la question peut rester ouverte. Dans tous les cas, je regrette le contenu de cette prise de position. Il est aussi intéressant de voir ce qui se passe dans les autres cantons, je vais vous en citer quelques-uns. On parle ici des droits des députés eux-mêmes, droit à l'information et non pas des organes, c'est-à-dire des groupes du bureau et autres. En Valais, on a un article 6 du règlement du Grand Conseil qui nous dit : "Les députés peuvent obtenir du Conseil d'Etat des renseignements oraux ou écrit sur des simples questions de fait ou de droit dans la mesure où ceux-ci se révèlent nécessaire à l'exercice de leur mandat parlementaire". Donc, en Valais on a un droit direct. Dans le canton de Berne, l'article 34 de la loi sur le Grand Conseil : "Le Grand Conseil, ses organes et ses membres, ont le droit, dans les limites de la présente loi, d'obtenir toutes les informations utiles et nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches. Le canton de Vaud : "Article 10 de la loi sur le Grand Conseil : "Tout député est en droit d'obtenir du Conseil d'Etat les informations utiles à l'exercice de ce mandat parlementaire. Il peut également obtenir les renseignements de nature technique directement des collaborateurs de l'administration". Donc, vous voyez que c'est largement existant. Pourquoi le canton de Neuchâtel ? Parce que c'est un canton voisin similaire au nôtre, j'ai trouvé la formulation très intéressante. Bien sûr, ça nécessitera une mise en œuvre, il faut pas imaginer que si cette initiative est acceptée aujourd'hui, il y aura une multitude de demandes qui seront adressées dès ce soir à tous les services et à tous les agents administratifs. Les agents administratifs non pas d'ordre à recevoir des députés, donc, on peut très bien imaginer une directive du Gouvernement ou une ordonnance pour mettre cela en œuvre. Je rappelle aussi l'article 66 de la loi d'organisation du Parlement : "Le Parlement édicte les dispositions d'application de la présente loi". Donc là, on peut imaginer que c'est le Bureau qui va saisir pour, en accord avec le Gouvernement, mettre en œuvre ces dispositions légales. J'ai choisi l'initiative plutôt que la motion vu la rapidité de la mise en œuvre, alors qu'une motion aurait nécessité un délai de deux ans extensible, tandis que l'initiative peut être adoptée immédiatement. Donc, je vous remercie de la soutenir.


body_key: JU

text_content_fr: Au vote, le rapport 2021 du préposé à la protection des données et à la transparence est accepté par 54 députés.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
M. Quentin Haas (PCSI) : Indépendamment de cette intervention, nous tomberons probablement tous d'accord sur le fait que l'apprentissage est une opportunité professionnelle unique, que nous apprécions tous à sa juste valeur. L'apprentissage se veut le fer de lance de la formation professionnelle dans notre pays et se doit de l'être et doit le rester. Cependant, des ombres planent sur la pérennité de l'apprentissage pour certaines branches de métier qui souffrent d'un flagrant manque de main-d'œuvre. Comme le rappelle la motion, ce n'est pas moins de 10'000 places d'apprentissage qui n'ont pas trouvé preneur à la rentrée passée. La Confédération n'est pas passée à côté de la situation, en intervenant de fait directement via la création d'une task force dédiée.

Nous conviendrons tous que lors d'un choix de carrière, hors vocation, la réputation d'un corps de métier et sa formation jouent un rôle primordial. Dans ce cas de figure, de nombreuses conventions collectives de travail couvrent ces aspects de façon convenable et diverse, à la satisfaction des apprentis et des employeurs, raison pour laquelle elles sont exclues de la présente motion. Hélas, pour les professions sans CCT, le doute couve. Entendez-moi bien, la quasi-totalité des employeurs et formateurs ne faisant pas partie d'une CCT produisent un travail de formation d'excellence, tout en assurant de bonnes conditions de travail aux jeunes. Cependant, certaines de ces formations font les frais de quelques profiteurs. Profitant notamment de l'absence de réglementation pour parfois payer jusqu'à deux fois moins un jeune apprenti en comparaison du reste de sa classe pour la même année.

Ces épiphénomènes, bien que sporadiques et ciblés, sabordent sévèrement et durablement la réputation d'une profession entière, au grand dam notamment des employeurs qui peinent à recruter. Je ne vous apprends rien, un jeune dans une situation d'injustice parle et les rumeurs vont vite, impactant durablement les chances de recrutement de toute la branche. Ceci est d'autant plus frustrant qu'il n'existe aucune manière pour ces jeunes de se défendre. Il est donc tout à fait possible de payer un apprenti moins de la moitié du montant moyen de sa classe sans aucune forme de problème.

Comme dit plus tôt, il a déjà suffit de quelques cas pour impacter durablement le recrutement d'une branche entière. Au vu de la situation, il est difficile de se permettre une telle atteinte à la répétition de nombreux métiers en mal d'apprentis. Nous voulons dans l'apprentissage qu'il soit une voie royale, tâchons dès lors de protéger les jeunes choisissant cette voie d'excellence afin d'éviter qu'ils soient pris du coup pour des bouffons.

En s'attaquant à une petite minorité d'employeurs peu scrupuleux, l'application de cette motion ne changerait absolument rien pour la quasi-totalité des employeurs honnêtes de notre République. Son application serait donc un simple gage contre les abus flagrants qui ruinent sporadiquement certains corps de métier. L'application simple de cette motion protégera en revanche les employeurs de voir leur corps de métier salis sans pour autant devoir fournir d' efforts supplémentaires ou même de modifier le salaire de leurs apprentis qui, pour l'absolu majorité, je le rappelle, est tout à fait adéquat. Vous l'aurez compris, outre une notion de protection contre les abus à l'encontre des apprentis, cette motion représente une protection de la réputation des corps de métier souffrant des comportements de quelques personnes peu scrupuleuses. Elle met du coup à l'honneur l'absolu majorité des employeurs exemplaires de ce canton, protégeant leur travail ainsi que la loyauté et la valeur qu'ils reconnaissent dans l'engagement de leurs jeunes employés. Pour toutes ces raisons, notre groupe vous appelle à soutenir cette motion et du même coup, à soutenir les apprentis ainsi que leur corps de métier.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : Le groupe UDC a attentivement étudié la motion no 1413. Ce n'est pas en instaurant un salaire minimum cantonal des apprentis par branche que le problème des places d'apprentissage non occupées sera réglé. Les entreprises formatrices n'ont pas totalement les mêmes moyens financiers à disposition et il faut rechercher plus particulièrement les vrais problèmes.

Après le groupe de travail national "Perspectives Apprentissage 2020", un nouveau projet est en cours "Formation professionnelle 2030". Ce projet est suivi par la Conférence tripartite de la formation professionnelle. Il ne s'agit pas en premier lieu d'un problème de salaire mais il y a beaucoup plus de paramètres à revoir et à adapter. Le groupe UDC ne veut pas instaurer un salaire minimum pour les apprentis. Il faut laisser une certaine flexibilité aux entreprises formatrices. Le groupe refusera donc à l'unanimité la motion et nous invitons les autres groupes à en faire de même.


text_content_fr:
Mme Magali Voillat (PDC) : La motion découle d'un constat d'une perte d'attractivité des places d'apprentissage dans certains métiers, places d'apprentissage qui restent ainsi vacantes. Si ce constat peut s'avérer exact dans certains métiers, nous ne partageons globalement pas cette analyse puisque la voie de la formation CFC et AFP rencontre toujours un franc succès voire même un succès croissant et plus spécifiquement encore dans notre canton, comme l'a dit le ministre de la formation. Selon le rapport du COSP édité à fin juin 2022, ce sont ainsi 54% des jeunes sortant de l'école qui s'orientent dans une formation de type professionnel.

La demande de la motion de déterminer un salaire minimum par branche, par domaine d'activité et par année de formation, sauf en cas de conventions collectives, ne nous semble donc ni justifiée au vu du développement précédent ni judicieuse. En effet, nous considérons qu'il appartient à chaque branche d'activité de se coordonner pour définir des salaires par année de formation et d'éventuellement définir des mesures pour accroître leurs attractivités en cas de déficits constatés. Le groupe PDC constate encore que la plupart des jeunes ne choisissent heureusement pas leur voie professionnelle en fonction du salaire qu'ils peuvent percevoir en tant qu'apprentis, période pour rappel durant laquelle les employeurs s'investissent sans compter pour accompagner les jeunes et leur permettre de mener à bien leur parcours de formation.

Au vu du succès de la voie de l'apprentissage dans notre canton, nous considérons qu'il est plus important de poursuivre les mesures d'incitation envers les employeurs pour qu'ils continuent à former des jeunes voire à en acquérir davantage plutôt que de déterminer un salaire minimum. Ainsi, le groupe PDC refusera la motion.


text_content_fr:
La présidente : Section 4 : acceptée.

Article 10a : accepté.

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons passer au vote final.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Samuel Rohrbach (PDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Fabrice Macquat (PS) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 40 voix contre 11.


text_content_fr: Au vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 54 députés.


text_content_fr:
La présidente : Le rapporteur de la commission souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas.

L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons passer à la discussion de détail de l'arrêté.

Article premier : Pour la proposition de la majorité de la commission, je passe la parole au président, Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr: La présidente : Les rapporteurs de la commission souhaitent-ils encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote.


text_content_fr:
M. Pierre Chételat (PLR) : Nous avons bien entendu le motionnaire et sommes bien conscients que la mobilité des travailleurs et travailleuses indigènes et transfrontalières doit être améliorée et réduite.

En ce sens, l'utilisation des transports publics est une piste à promouvoir. Des mesures ont déjà été prises et d'autres le seront. Une taxe de stationnement pourrait être une des mesures qui réduirait un peu le flux de véhicules. Nous disons bien qui pourrait, car la mise en place d'une telle mesure pourrait également déboucher sur un résultat qui ne serait pas à la hauteur des attentes. Une certitude, la réalisation de la motion telle que proposée engendra un travail considérable pour l'administration entre, définir les zones soumises à la taxe et les modalités d'application et de contrôle pour l'encaissement de la redistribution.

Non seulement il faut tenir compte du lieu de travail mais également du lieu d'habitation des travailleurs, ce qui est aussi pas très évident. Comme vous le savez certainement, le groupe PLR est très sensible à tout ce qui engendre des augmentations de personnel sans garantie de résultats sur l'investissement en ressources humaines. Il y a aussi l'aspect financier, les coûts pour les entreprises et les travailleurs ne sont pas connus. En plus de ça, le terrain qui est utilisé pour des places de parc peut être aussi une réserve de terrain pour le développement de l'entreprise qui après, aura le temps de trouver un système modal de transport différent.

D'ailleurs, on a parlé de La Communance à Delémont, je peux vous dire que la commune de Delémont a mis des mesures, des règles assez importantes pour que les entreprises aient des modes de transports pour leurs ouvriers, pour éviter ce nombre de places. Pour tous ces motifs, nous rejoignons la position du Gouvernement et d'attendre de voir ce qui se passe au Tessin puisque celui-ci, après plusieurs années de procédures, va pouvoir mettre en place, pour trois ans, une telle mesure. Si l'expérience tessinoise est concluante, on pourrait alors s'en inspirer pour mettre en place des mesures dans ce sens. On a parlé aussi de circuits de formule 1, je vous rappelle, Monsieur le Député, c'est grâce à la formule 1 que les voitures sont plus performantes et qu'elles consomment aussi moins. La patience mène à bien, la précipitation à mal. Le groupe PLR rejettera unanimement la motion.


text_content_fr:
M. Ivan Godat (VERT-E-S) : Très brièvement, je remercie aussi les différents intervenants qui se sont exprimés par rapport à ce texte.

J'accepte volontiers la transformation en postulat pour que la proposition de base, qui consiste en un contact direct avec les ménages, avec les consommateurs, puisse perdurer et puisse être étudiée plus en détail mais que la mention qui est faite dans le texte de la motion à EDJ, qui n'est pas très heureuse, comme cela a été mentionné à quelques reprises, puisse être évacuée si on veut réfléchir de manière plus large en ne mettant pas forcément EDJ comme le seul interlocuteur possible.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 442 est accepté par 39 voix contre 18.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Nous sommes en lien, même si c'est une Haute école pédagogique sur trois cantons, nous avons des liens étroits avec eux, notamment par rapport à ces chiffres qui nous avaient aussi bien sûr interpellés l'année passée. Je n'ai pas les chiffres comme les vôtres sur l'aspect 2022, j'y reviendrai d'ici quelques instants. Vous dire que l'année passée, nous avons confié à ceux qui ont les compétences métier, c'est-à-dire le conseil de la Haute école pédagogique a reçu cette problématique et leurs conclusions étaient celles-ci : "Les étudiants en échec définitif qui se trouvaient dans cette situation, non pas en raison de cette seule unité de formation, celle du français dont vous avez parlé, mais bien parce qu'il connaissait le même insuccès dans plusieurs unités de formation.

La commission interparlementaire s'est penchée là-dessus et est arrivée à la même conclusion.

Ceci dit, pour aller dans le sens de votre question. Deux mesures ont été prises depuis 2021. Un comité de formation primaire est maintenant chargé de vérifier les contenus et les critères d'évaluation et une autre mesure est celle du fait que chaque plan de cours est maintenant validé par deux personnes supplémentaires. Et j'en arrive peut-être au chiffres finaux pour 2022. Sur 130 candidats, il y a 7 personne en échec définitif dû à la troisième passation de français et 5 échecs définitifs suite à plusieurs échecs dans deux unités de formation.


text_content_fr: M. Claude Schlüchter (PS), président de la commission de l'environnement et de l'équipement : Parfait, je voulais simplement donner une petite explication à mes collègues parlementaires (Rires) si vous le permettez, Madame la Présidente, pour l'article 14 tout simplement.


text_content_fr:
La présidente : Au deuxième vote, nous allons donc opposer la majorité de la commission à la minorité 2.

Les députés qui acceptent l'article 28, alinéa 1, tel que proposé par la majorité de la commission et le Gouvernement : une redevance d'au maximum 0,3 centime par kWh ainsi que l'alinéa 2 qui prévoit une fixation de la quotité par le Gouvernement votent vert. Celles et ceux qui acceptent la proposition de la minorité 2 de la commission votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le Ministre. Les rapporteurs de la commission souhaitent-ils encore intervenir ? Cela ne semble pas être le cas. Nous pouvons donc passer au vote. Nous allons d'abord opposer la minorité 1 à la minorité 2, puis la minorité gagnante à la majorité. Les député qui acceptent l'article 28, alinéa 1, tel que proposé par la minorité 1 de la commission : une redevance fixée à 1,5% du montant facturé par kWh votent vert.

Celles et ceux qui acceptent la proposition de la minorité 2 de la commission : une redevance d'au minimum 0,1 centime et d'au maximum 0,3 centime par kWh ainsi que l'alinéa 2 qui prévoit une fixation de la quotité par le Gouvernement votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux groupes.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1422 est rejetée par 35 voix contre. 6.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est l'appréciation de Madame la députée Sarah Gerster suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

Mme Sarah Gerster (PS) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) : Merci pour ces échanges, c'est un peu ça que je voulais provoquer en fait, s'est réveiller un peu la fibre scientifique, qui dans le canton du Jura est vraiment endormie. Donc, je remercie vraiment le docteur Périllat pour ses commentaires parce que c'est exactement ça que je voudrais un peu provoquer.

J'accepte volontiers la proposition de transformation en postulat parce que je trouve que c'est tout à fait pertinent, je comprends les arguments et c'est exactement là où je voulais aller en fait. Donc je me réjouis de voir ce rapport. Effectivement, c'est très compliqué, je m'en rends tout à fait compte, et puis tant mieux quelque part de dire que c'est compliqué, ça veut dire qu'il y a énormément de choses et ça veut dire aussi dire qu'il y a du potentiel et en ce sens, je me réjouis des résultats.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Je ne vais pas intervenir très longuement. Je ne vais pas reprendre tout ce qui a été dit à cette tribune parce que je pense qu'on est tous assez convaincu du constat qui a été posé dans le rapport social.

Cela étant dit, il y a quand même plusieurs remarques qui ont été faites, qui sont tout à fait légitimes en disant peut-être les chiffres qui ont été présentés dans ce rapport sont antérieurs à la crise COVID certes. Certains chiffres ne sont pas significatifs, ne sont pas relevant certes, mais pour moi, même si on a un taux de pauvreté de 15%, de 12%, de 11% ou de 10%, peu importe. Il y a des personnes dans le canton du Jura qui sont en situation de pauvreté, c'est inacceptable et je peux vous assurer que le Gouvernement mettra en œuvre les mesures qui sont mentionnées dans ce rapport pour permettre à toutes les Jurassiennes et tous les Jurassiens qui sont concernés par ce phénomène, de retrouver une dignité et, comme l'a dit Patrick Chapuis, une place décente dans la société jurassienne. Je pense qu'on a les moyens d'appuyer ces personnes, on a des dispositifs qui sont là, je pense qu'il faut maintenant véritablement que nous agissions pour lutter contre ce phénomène qui est somme toute inacceptable dans un pays riche comme la Suisse.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Malgré ces faits, notre canton se situe dans la moyenne des cantons romands, exactement dans la moyenne. Ceci dit, on ne s'en satisfait pas, nous avons pris plusieurs mesures, je cite une fois de plus à cette tribune "Mon app'" qui est un suivi personnalisé de chaque élève qui est en situation de ne pas avoir de projet professionnel et ce à quelques mois de la fin de sa scolarité obligatoire, donc il y a vraiment un suivi qui est fait, et dans ce sens, cela va dans le sens de votre remarque de certification. On a vu également récemment le doublement des surfaces du Salon interjurassien de la formation et je salue tout le travail du JIP à ce sujet. Encore quelque chose que nous venons de mettre en place ce mois d'août, c'est le projet forum où les filières du CEJEF, les directions même du CEJEF vont présenter leurs divisions directement aux élèves de 10e année pour leur permettre de faire les bons choix en termes d'orientation. Donc, avec toutes ces mesures, nous devrions être proche des 90% de certifications dans les trois ans à venir, c'est en tout cas par rapport aux contacts que nous avons avec l'OFS, ce qui nous a été confirmé.

J'en profite pour saluer les élèves qui sont aujourd'hui présents dans ce Parlement qui, avec cette enrichissante expérience, auront assurément un impact positif sur les statistiques dont vous parlez, Monsieur le Député.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le Député Gabriel Voirol, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Gabriel Voirol (PLR) : Je ne suis pas satisfait et je demande à pouvoir m'exprimer.

La présidente : Monsieur le Député Gabriel Voirol n'est pas satisfait et vous avez une minute pour vous exprimer.,


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : J'ai l'honneur de vous présenter ce jour le rapport de la section jurassienne de l'APF pour les années 2020, 2021 et 2022. La présentation orale ne fait que compléter le document écrit qui vous est parvenu récemment. Je ne reviendrai donc pas dans le détail sur les activités auxquelles nous avons participé. Je suis cependant à votre entière disposition si des questions à leur sujet devaient être posées.

Je rappelle simplement que notre Parlement, par notre section, est membre permanent du Bureau international. C'est le seul canton suisse disposant de ce statut. Cette position privilégiée au sein de l'institution internationale résulte de l'engagement des fondateurs de l'Etat dans la promotion de la francophonie et dans leur action pour le rayonnement de la langue française.

Au cours des ans, de nombreux députés ont participé à des réunions à l'étranger. Ils en ont retiré et retirent toujours des leçons bénéfiques par l'expérience vécue, par les contacts noués, par l'amitié, la connaissance et une nouvelle approche des problèmes du monde. Grâce à l'APF, le canton du Jura se distingue à l'étranger quand il le peut, en désignant des compatriotes, aux parlements francophones des jeunes, permettre à nos plus jeunes compatriotes d'élever leurs regards vers des horizons plus lointains que la crête de nos montagnes est une excellente chose. Dans les arguments qui plaident pour l'APF, il y a bien sûr la singularité de notre présence au Bureau international, son coût représente 0,002% du budget cantonal. Ce n'est donc pas un élément déstabilisateur des finances de l'Etat du moins, je le crois.

Notre engagement pour la langue française, notre action pour la francophonie est un combat pour la diversité du monde, un combat pour l'identité et pour l'alternative à un modèle idéologique. Dans chaque pays, dans chaque situation, cette diversité doit prendre en compte la diversité des conditions humaines. N'est-ce pas précisément là la définition d'une conception humaniste de la politique ? Notre appartenance à la culture française, ferment de la lutte d'indépendance du peuple jurassien, reste le levier essentiel qui peut nous empêcher de sombrer dans une mondialisation destructrice. Francophonie, langue française, pluralisme linguistique et diversité culturelle à l'échelle suisse et continentale, toute notion pour nous Jurassiens et Européens, consubstantielle de la culture, qui est une dimension essentielle de la qualité de vie de tout individu et de toute collectivité qui contribue à accroître la capacité d'épanouissement d'une collectivité et des individus qui la composent. Continuons donc ou plutôt recommencer sans cesse à nous occuper de notre culture qui façonne notre caractère et détermine notre manière de penser. Toute notre richesse se trouve là. Continuons de la mettre à disposition de la francophonie internationale et de son institution parlementaire qu'est l'APF.

Une part décisive du combat pour l'indépendance a été fondée sur la capacité des Jurassiens à s'ouvrir au monde. A prendre une place singulière en dehors du carcan confédéral, de se faire connaître et de se faire aimer au-delà de leurs frontières. Le canton du Jura est né d'une conception étatique que ses fondateurs ont voulu ouverte à la famille francophone et à ses valeurs humanistes, ne l'oublions jamais. Au cours des trois années écoulées, les membres de notre section se sont distingués en produisant des rapports, des prises de position pour le Parlement et en intervenant aux tribunes. Les principales propositions et motions déposées par le Jura sont énumérées et expliquées dans le rapport écrit, je vous laisse vous y reporter. J'en termine, chers collègues, Mesdames et Messieurs les Députés, en remerciant en votre nom, les représentants jurassiens à l'APF, reconnu qu'ils ont été et qu'ils sont pour leur assiduité au travail et aux débats et ainsi de l'enthousiasme qu'ils mettent à donner une image honorable du Parlement jurassien. Je remercie également pour leur appui constant et efficace, Jean-Baptiste Maître et plus récemment Fabien Kohler, les deux secrétaires du Parlement engagés aux côtés de notre délégation parlementaire durant les trois années écoulées.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l'interpellation parlementaire, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Christophe Schaffter.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le Député. Je passe la parole à Monsieur le Député Bernard Studer.


text_content_fr:
M. Stéphane Brosy (PLR), rapporteur de la majorité de la commission : Tout le monde s'accorde pour que les communes puissent prélever une redevance pour l'utilisation du domaine public, ça a été dit en première lecture, ça n'a pas été contesté entre les deux lectures, donc ce fait est acquis. L'article 29 donne aux communes la possibilité de le faire, celles-ci seront libres de définir le montant à percevoir. Ce qui nous est proposé, fixe un montant maximal de 0,7 centime le kWh, qui correspond au montant pratiqué dans plusieurs cantons et communes. La redevance pour l'utilisation du domaine public est légitime et existe déjà dans la plupart de celles-ci. Elle est perçue uniquement par les communes bien qu'une partie du sol utilisé soit cantonal et même parfois supérieure à la nouvelle proposition qui la remplacera. Si on abaisse la limite maximale de cette redevance, on diminuera encore davantage les rentrées de celle-ci.

Fort de ce constat, la majorité de la commission vous propose donc d'accepter le texte initial avec une redevance limitée au maximum de 0,7 centime le kWh. Libre après à chaque commune de fixer le seuil et la redevance qu'elle encaissera. Je vous remercie de votre attention. Je ne sais pas si je peux intervenir rapidement sur l'article 29 a ou si je reviens après ?


text_content_fr: M. Quentin Haas (PCSI) : Une proposition qui laisse le groupe PCSI-PVL dans une position délicate. Il faut savoir, vous le soulevez d'ailleurs dans votre intitulé et dans le développement de votre motion, vous y faites largement référence, nous avons d'ores et déjà modifié notre Constitution suite à l'acceptation de la motion du député Pierre-André Comte, il y a de cela un peu plus de dix ans. On peut opposer développement durable et climat, en soit nous l'entendons bien, mais dès lors par rapport à ce qui a déjà été proposé, déjà fait, en quoi le postulat amènerait quelque chose de nouveau qui n'a par exemple, pas déjà été développé lors du développement de la précédente intervention ? Je m'explique. Si on sait exactement où il y a des points d'achoppement, on aurait souhaité avoir une modification précise, dès lors il y avait un outil dédié à cela, c'était l'initiative parlementaire pour directement amender ou modifier la Constitution comme cité. Ça laisse notre groupe pantois par rapport à l'interprétation à faire de ce texte, à savoir, est-ce qu'on accepte un postulat pour refaire un travail qui a déjà été fait et qui a permis justement d'élaborer des modifications pour la Constitution qui ont déjà été acceptées par le peuple ? Ou alors est-ce qu'on demande une position concrète de où ces amendements n'ont pas été suffisants et dès lors une initiative parlementaire rédigée en toute pièce pour y voir clair et pour savoir vers quoi on se dirige ? Ca a été un débat un peu long et qui se mordait pas mal la queue en tournant en rond dans notre groupe, du coup nous n'avons pas tirer une position claire donc, je vais me contenter de vous dire que notre groupe laissera la liberté de vote sur cet objet.


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR) : Nous avons la chance dans notre canton et en Suisse en général, de disposer de constitution et de dispositions légales, très performantes en matière de démocratie.

Nous avons un Parlement qui a notamment pour prérogative d'exercer la haute surveillance du Gouvernement et de l'administration et de légiférer notamment. Nous le faisons, je crois de manière correcte et même assez abondante.

Il n'y a donc pas de déficit démocratique dans nos institutions. Alors donner la parole au peuple, c'est bien mais par le biais d'une motion je ne sais pas si cela serait très efficace pour augmenter encore notre système démocratique qui, je le rappelle, ne contient pas de déficit.

Nous avons toute une palette d'interventions possibles, les questions orales, les questions écrites, les interpellations, les postulats, les motions, etc., nous jugeons abondamment de nos prérogatives et je ne crois pas que le peuple ait des raisons de douter de nos facultés à exercer précisément nos prérogatives. Comme l'a dit d'ailleurs le président du Gouvernement, la population et les députés sont proches, très proches dans un canton comme le nôtre et chaque citoyen, il le fait d'ailleurs, peut solliciter les députés et les députés suppléants, s'il a des idées à promouvoir. Je ne crois pas d'ailleurs à ce sujet que les députés du Parlement jurassien soient en manque d'idées, certainement pas. Il y a aussi une question pratique que l'on doit prendre en considération, chaque intervention d'un député ou d'un député suppléant induit évidemment un travail important auprès de l'administration, des fonctionnaires passent de nombreuses heures à plancher sur nos interventions. 60 députés plus 32 suppléants, chacun utilise ses prérogatives durant toute la législature, ça donne un travail absolument considérable à notre administration, c'est un fait. Certains députés d'ailleurs exercent, je n'ai pas dit abusent, mais usent abondamment de leurs prérogatives en la matière. Si je cite au hasard, notre excellent député Rémy Meury, avec ses intelligentes et percutantes interventions mobilise à lui tout seul la moitié de l'administration. Alors, imaginez des dizaines, des centaines de petits Meury en herbe, qui bombardent l'administration de motions, il nous faudrait 500 fonctionnaires de plus. Voilà, chers amis, je souscris aux arguments développés par le Gouvernement et je vous fait savoir que le groupe libéral-radical n'acceptera pas cette motion et j'invite le Parlement à en faire de même.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour le groupe PCSI–PVL, je passe la parole à Monsieur le Député Thomas Schaffter.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Je passe la parole à Madame la Députée Irène Donzé.


text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : Après un début de législature, sans avoir de candidat à présenter aux différentes fonctions électives, notre groupe a retrouvé la joie l'an dernier avec la vice-présidence du Gouvernement, joie qui s'est transformée en enthousiasme pétillant cette année avec la présentation de deux candidats PLR, désireux de donner le meilleur d'eux-même au service de notre si joli canton. Je me permettrai de débuter par la présentation de notre candidat à l'élection à la deuxième vice-présidence du Parlement. Son nom étant déjà connu, je n'ai pas l'opportunité de faire monter le suspens. Mais c'est un grand honneur pour moi que de mettre des mots sur ce qui caractérise notre candidat et partager avec vous quelques-unes des très nombreuses qualités de la personnalité de Monsieur Yann Rufer.

Il est le benjamin de notre groupe parlementaire. Si, si, il est le plus jeune de notre délégation radicale au Parlement. J'ai noté et j'observe si certains commencent à rigoler. (Rires.)

Si certaines mauvaises langues pourraient dire qu'à 41 ans le temps a déjà un peu entamé son œuvre, je peux affirmer ici haut et fort que Yann présente toutes les caractéristiques de la jeunesse. Avec une fougue intacte, une soif d'engagement, une détermination sans borne et une image intacte de jeune premier. D'ailleurs, les défis de la jeunesse il les connaît, les pratique et les a pratiqués. N'a-t-il pas été l'un des plus jeune président du parti libéral-radical jurassien, en acceptant de mener les rênes de notre parti à l'entame de sa trentaine, l'un des plus jeunes candidats aux élections de 2003 au Conseil national et l'un des plus jeunes maires de sa commune de Rossemaison. L'engagement, il connaît et les défis ne lui font pas peur. Yann Rufer, c'est aussi une voix. Celui qui nous expliquait sur Fréquence Jura, les thèmes bancaires les plus compliqués, avec une qualité de vulgarisation qui fait que tout semblait simple, ou presque. Ces interventions parlementaires portant sur la politique de la Banque nationale n'ont jamais manqué de mordant et suscité beaucoup d'intérêts, sauf peut-être de la part des dirigeants de notre banque nationale. Yann Rufer habite Rossemaison, lieu où il officie comme maire. Il vit seul et s'occupe ses deux enfants. A fin 2022, il cessera son engagement au service d'une banque de la place pour donner une autre orientation à sa vie professionnelle. C'est avec force et enthousiasme que notre groupe parlementaire vous invite donc à soutenir la candidature de Monsieur Yann Rufer à la seconde présidence du Parlement jurassien.

S'agissant de la présidence du Gouvernement, c'est avec le même enthousiasme et la même joie que nous vous présentons la candidature de Monsieur le ministre Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé, actuel vice-président de notre Gouvernement.

Jacques Gerber sait ce que le mot engagement signifie. Il a un pouvoir de conviction marqué et une fois les décisions prises, il défend toujours avec détermination les positions adoptées par ses pairs. C'est un homme d'Etat affirmé qui s'est construit un réseau fort au-delà des frontières cantonales et s'est également fait une place dans le regard des médias. Ça sera la deuxième fois de sa carrière qu'il présidera le Gouvernement cantonal jurassien. La première, c'était en 2019 et j'en garde un souvenir personnel ému et admiratif, ayant eu la chance d'être à ses côtés dans une double présidence radicale pour représenter le Jura.

Ces avis sont écoutés, scrutés et ses positions sont marquées par une analyse personnelle des plus pointue. Son sens critique figure parmi les nombreuses qualités qui le caractérisent. Je le qualifie personnellement comme un homme d'action, volontaire, engagé et aimant son canton, des qualités et qui feront de lui un parfait président pour le Gouvernement jurassien de 2023. C'est un homme de la terre jurassienne qui sait ce que peut faire naître nos racines et il en est fier. Il aime l'action, ne rechigne devant aucun défi car il sait que l'avenir se construit, et c'est assurément un excellent bâtisseur. Bref, Jacques Gerber va assurément, avec les valeurs de liberté et de responsabilité qui lui sont chères, et en étroite collaboration avec ses collègues, conduire l'action gouvernementale vers un développement et une reconnaissance extérieure de notre beau canton. C'est avec enthousiasme et grande joie que je vous invite donc à soutenir la candidature de Monsieur Jacques Gerber à la présidence de notre Gouvernement jurassien. Le groupe PLR soutiendra les candidatures présentées aux différentes fonctions électives, ceci dans le respect de la concordance qui nous est chère.

Avant de conclure, j'aimerais, en mon nom et en celui de mon groupe, remercier et féliciter la présidente du Parlement sortante ainsi que le président sortant du Gouvernement.

Après un couple 100% féminin en 2021, nous avons connu une année 2022 100% taignonne. Vous avez su mettre en valeur notre canton et votre beau district, au gré des événements marquants de 2022. Permettez-moi de saluer en premier la présidente sortante notre Législatif, Madame Brigitte Favre.

Ta gentillesse, ton calme face aux défis techniques qui ont marqué ton passage au perchoir, tu as su diriger nos débats avec tact, courtoisie et dans le respect des uns et des autres, pour le plus grand bien de notre institution. Tu nous as marqué par ta bonne humeur, ton sourire et ton empathie. Bonne chance pour la suite et ton retour dans les travées de notre Parlement. Des remerciements très sincères également à notre président du Gouvernement, Monsieur David Eray, qui lui aussi a su mettre en valeur et en lumière nos autorités cantonales. Il a su faire preuve d'une grande maîtrise dans les diverses situations que nous avons connues. Mon cher David, ton calme et tes jolies réparties sont restés, pour notre plus grand bonheur, ton compagnon tout au long de cette année. Tes qualités humaines ont également marqué ton action gouvernementale et je t'adresse avec enthousiasme et du fond du cœur toute notre reconnaissance. Permettez-moi de remercier avec chaleur toute l'équipe du Secrétariat du Parlement qui fait un travail remarquable et très apprécié pour permettre le bon déroulement de nos séances et de nos activités parlementaires. Un merci tout particulier à Fabien Kohler, notre secrétaire général, qui s'est lancé corps et âme dans ce nouveau défi professionnel, nouveau défi qu'il a maîtrisé avec rapidité et avec sa touche personnelle. Un grand merci à toute cette merveilleuse équipe du secrétariat. Permettez-moi également d'adresser nos meilleurs vœux de bonheur et de joie, de santé surtout à toutes les Jurassiennes et tous les Jurassiens, à l'aube des fêtes de Noël et de la nouvelle année qui pointe son bout du nez.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le Ministre David Eray.


text_content_fr:
Mme Pauline Godat (VERT-E-S) : Si le groupe VERT-E-S et CS-POP partage évidemment la vision de notre collègue Gauthier Corbat sur l'immense défi que représente la transition énergétique et sur les objectifs visés, elle ne le rejoint pas sur la pertinence de l'outil proposé. En effet, l'épuisement du programme Bâtiments, bien que survenu un peu plus tôt qu'imaginé n'as pas été une surprise pour nous, car ce programme était, et je le dis à l'imparfaite, doté de manière insuffisante depuis plusieurs années au vu du succès grandissant qu'il rencontre auprès des propriétaires. Comme voté mercredi dans les investissements, il doit être doté d'environ 6 millions de francs par année pour répondre aux différentes demandes de subventions.

Quant au bilan de la stratégie énergétique 2017-2021, là aussi peu de surprise. Le développement des capacités de production renouvelable autant au niveau de la chaleur que de l'électricité est insuffisante par rapport aux objectifs que le Canton s'est fixé. Le retard des projets éoliens et de la géothermie, en est une des raisons majeures. Le simple fait de mieux informer la population et les politiques ne suffira pas à améliorer la situation à notre avis. Nous sommes persuadés que le financement des différentes mesures reste le nerf de la guerre, si vous me permettez l'expression, et le financement est justement dans les mains des politiques, mais nous en avons assez parlé mercredi. De plus, une bonne partie des informations demandées par le motionnaire est déjà accessible via le site de la statistique publique jurassienne, comme évoqué par Monsieur le Ministre, autant à l'échelle cantonale que communale.

Il est également prévu dans la mesure G3 du Plan climat cantonal, de développer de nouveaux outils permettant de piloter la politique climatique cantonale en réalisant un bilan carbone de l'administration cantonale, en bénéficiant de données énergétiques précises pour les bâtiments et en mettant à jour un tableau de suivi des mesures. Enfin, les programmes de subventions sont bien connus, preuve en est le succès qu'ils rencontrent. Si les demandes de permis et de subventions peuvent être relativement laborieuses selon les lieux et les situations, la nouvelle prestation Jura , quid du guichet virtuel, liste tous les documents nécessaires en fonction de la demande de permis et/ou de subventions. Là aussi, ce nouvel outil n'apporterait à notre avis que peu de plus-value.

Nous sommes donc d'accord sur l'objectif mais considérons que les mesures déjà en place et celles prévues dans le Plan climat, vont exactement dans le sens de cette motion et que celle-ci n'est donc plus nécessaire. Ne nous éparpillons pas dans tous les sens et mettons nos efforts sur les mesures proposées par le Plan climat si longtemps attendu. Le groupe VERT-E-S et CS-POP rejettera donc dans sa majorité la motion no 1433.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Martial Courtet.


text_content_fr:
M. Samuel Rohrbach (Le Centre) : L'accord intercantonal à l'origine du projet qui nous est soumis aujourd'hui conduit à la mise en œuvre d'un concept cantonal de pédagogie spécialisée, que je qualifierais de bon. Grâce aux nouvelles structures proposées, déjà expérimenté actuellement, ce concept permettra à un élève à besoin particulier orienté dans le spécialisé, de suivre également un enseignement ordinaire. En effet, avec cette nouvelle pratique intégrative, l'élève poursuit sa scolarisation ordinaire avec son groupe classe et ne retourne dans la structure spécialisée que pour les disciplines pour lesquelles un dispositif de soutien est nécessaire afin de répondre à ses besoins en particulier.

Parmi les principaux changements, on peut en relever deux. La localisation de la classe d'appartenance, l'élève admis dans une structure de soutien ou une structure ressource, fréquente l'école du cercle scolaire qui accueille ces structures et la création de cette commission d'évaluation des mesures de pédagogie spécialisée compétente pour décider des mesures renforcées. Avec le regard pluridisciplinaire pédagogique, psychologique ou encore médical et professionnel qui composeront cette commission, ceci permettra une étude plus approfondie des demandes des mesures renforcées en pédagogie spécialisée.

Aujourd'hui, l'école jurassienne à l'occasion de marquer une étape fondamentale dans son évolution afin de permettre à chaque enfant d'être accompagné le mieux possible dans son parcours scolaire, en tenant compte de ses compétences et de ses difficultés. Ce projet, si on le compare à ce qui a été mis en place dans d'autres cantons, tient la route. Il donne les moyens nécessaires pour soutenir tous les élèves dans leur apprentissage, sans proposer de superflu. Il permet aussi de garantir la qualité de l'enseignement entre autres, en reconnaissant l'investissement nécessaire en temps aussi bien des enseignants spécialisés que celui des enseignants ordinaires. Par conséquent, le groupe Le Centre acceptera l'entrée en matière en remerciant les personnes qui ont travaillé à ce projet.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : On parle d'un budget de 1 milliard, il y a des propositions d'amendement qui concernent plus de 1 million de francs, on en parle dix minutes et pour 50'000 francs, on va en parler pendant plus d'un quart d'heure et on va se battre.

Pour moi, c'est incompréhensible. Donc, comme je l'ai dit au début sur l'entrée en matière, pour des propositions pareilles je m'abstiendrai.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR), rapporteur de la minorité de la commission de gestion et des finances et président d'icelle : Dans le cadre de ses compétences, le Gouvernement souhaite faire passer la participation forfaitaire de 5 francs par jour à 10 francs aux bénéficiaires de soins à domicile.

Effectivement, le montant actuel de la participation demandée ne couvre pas les prestations de soins à domicile que l'Etat finance. De plus, la loi fédérale autorise de demander aux patients jusqu'à 20% du coût. Sur cette base, il serait donc possible de demander aux bénéficiaires de soins à domicile un peu plus de 15 francs, ce que font d'ailleurs plusieurs cantons. En fait, cette proposition touche les différentes rubriques indiquées sur le document de travail en notre possession. Toutefois, sans entrer dans trop de détails, elle touche principalement la réduction du financement par l'Etat des soins à la Fondation Aide et Soins à domicile pour 1,34 million de francs ainsi qu'une augmentation des prestations complémentaires à l'AVS/AI pour 400'000 francs. Ce dernier chiffre démontre que les personnes dont la situation financière leur permet de solliciter des prestations complémentaires pourront le faire et les demander. Par contre, il est raisonnable et absolument pas choquant, dans le cas du traitement du Plan équilibre, de prévoir que ce n'est pas ou plus à l'Etat de supporter les prestations de soins à domicile de tous les bénéficiaires. Dès lors, le financement de cette prestation par l'Etat doit être exclu pour les personnes qui n'ont pas de difficulté financière et pour celles qui possèdent une fortune. En conclusion, je vous recommande, chers collègues, de soutenir la proposition du Gouvernement et de la minorité de la commission relative à l'augmentation de 5 francs de la quote-part patient dans la prise en charge de l'Etat des prestations de soins à domicile.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Je partage l'excellent développement de notre collègue Katia Lehmann mais un petit mot tout de même. Lors de la discussion sur cette double mesure en CGF, j'ai constaté que le ministre Jacques Gerber ne côtoyait pas tout à fait les mêmes personnes que moi. En effet, il mettait en évidence le scandale, c'en est un, de voir des millionnaires bénéficier de prestations des soins à domicile pour un prix dérisoire.

Il signalait sans doute à juste titre que c'était surtout les héritiers qui contestaient une telle mesure car le bas de laine à se partager après le départ de l'être tant aimé, allait être réduit.

Je le répète, je ne côtoie pas ce genre de personnes mais je suis disposé à croire ce que Jacques Gerber mentionnait était vrai, et pour ces situations-là, je peux admettre qu'une quote-part augmentée est envisageable. Le problème est que pour toucher cette minorité de personnes riches ayant besoin de soins car c'est bien une minorité, on va sanctionner une majorité de bénéficiaires qui ne roulent pas sur l'or. Le Gouvernement en est lui-même conscient puisqu'il envisage une augmentation du recours aux prestations complémentaires pour financer ces prestations pour nombre de bénéficiaires de soins. Or, on le sait, car c'était très largement exprimé et démontré dans le rapport social, les ayants droit aux prestations complémentaires ne font pas toujours, tant s'en faut, les démarches pour revendiquer leurs droits. Nous ne pouvons accepter l'idée de sanctionner une majorité de personnes ayant besoin de soins mais n'ayant pas forcément les moyens de payer une augmentation, qu'une minorité pourrait intégrer aisément dans leur budget. Que l'on réfléchisse à la mise en place de participation différenciée à notre faveur, pour autant que ce soit possible vis-à-vis de la LAMal. Mais jusque là, nous ne pouvons soutenir une mesure sanctionnant les plus faibles.


text_content_fr: La présidente : Les rapporteurs de la commission souhaitent-ils encore intervenir ? Ce n'est pas le cas.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Après les écritures négatives, nous voici aujourd'hui confrontés aux écritures positives.

J'aurais tendance de vous proposer qu'on ajoute des rubriques à la fin du budget où on peut mettre des plus, des moins et ainsi s'organiser pour que le budget soit toujours bénéficiaire, ce serait beaucoup plus facile pour vous et pour nous, je vous le confirme. Restons quelque peu sérieux. Aujourd'hui, aucun élément ne nous permet d'augmenter ces budgets. Les revenus ont été préparés sur la base de documentation, de contacts qui ont été faits. Effectivement, il y a des variations entre le budget et les comptes, c'est le propre d'un budget, il y a des variations aussi bien aux recettes qu'aux charges mais je vous en prie, gardons un petit peu de sérieux.


text_content_fr: La présidente : On doit d'abord voter si quelqu'un souhaite revenir sur une rubrique.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Le groupe UDC a pris la décision suivante. Nous sommes d’accord avec le Gouvernement et nous refusons cette motion. Une solution se dessine au niveau fédéral alors attendons. Au début d’un projet de pose de panneaux photovoltaïques, le propriétaire demande une offre à plusieurs entreprises pour la pose de ceux-ci. Dans l’offre obtenue, une reprise est généralement mise pour le rachat de votre électricité perte. Cette valeur est donnée selon une moyenne des derniers mois pour le rachat par les différents GRD. Ce montant varie entre 6,5 et 7 centimes, une échelle déjà basse et qui ne risque à l’heure actuelle de ne pas descendre en dessous de ce prix.

Il faut savoir depuis la problématique de l’approvisionnement en électricité de ces dernières années, le prix de rachat est bien supérieur à cette base et c’est vrai, il varie beaucoup. L’année passée, ce montant est passé de 10 centimes à plus de 40 centimes du kilowattheure, comme Monsieur le Ministre nous l’a rappelé tout à l’heure et une baisse en fin d’année, arrivée à 19 centimes. Un plus pour les propriétaires qui peuvent amortir leurs installations plus rapidement.

C’est aussi aux propriétaires de demander des hausses de prix de rachat et de négocier avec les GRD avant de démarrer l’investissement pour avoir une sécurité d’amortissement avec une base de rachat minimale et surtout de longue durée. C’est pour cela que notre groupe, à l’unanimité, refusera cette motion.


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR) : J’avais décidé de ne pas intervenir mais là franchement il y a des choses qui me dépassent.

Déjà pour le premier point. Effectivement, l’économie de marché au niveau de l’électricité, au niveau des matières premières ne fonctionne pas. Ça, c’est un fait. Alors, c’est un économiste et un employé de banque qui vous le dit, pour moi, le prix de l’énergie du pétrole, tout ce qu’on veut, ne devrait faire qu’augmenter avec le temps car chaque jour qui passe, on consomme du pétrole, on consomme de l’électricité, on consomme de l’énergie et puis cette énergie, ce pétrole et tout ceci n’existe plus après, donc l’économie de marché en ce qui concerne l’énergie et bien d’autres choses ne fonctionnent pas. Cela étant dit, il faut voir comment est fixé le prix de l’électricité aujourd’hui. Il y a trois facteurs. Il y a le marché libre, il y a les contrats à terme et puis il y a les coûts de production des installations électriques. C’est clair que maintenant le marché libre s'est emballé avec la crise ukrainienne, avec le conflit en Ukraine et on a eu un prix à 1 franc le kilowattheure à un moment donné, c'est ce qui fait que maintenant ceux qui vendent de l’électricité, des panneaux photovoltaïques arrivent à 40 centimètres. Malheureusement, mauvaise nouvelle pour eux, ces 40 centimes il faut les oublier, dans six mois ils n'auront pas 40 centimes. Le prix va descendre. Maintenant le prix au niveau mégawattheure en Europe, il est de 160 euros. Donc ça veut dire que si on le transpose au prix suisse, on arrive entre 18 et 20 centimes le kilowattheure.

Donc à un moment donné ça va diminuer. Donc, qu’est-ce que cette motion veut ? Elle veut en fait que le Canton subventionne la différence du prix entre le propriétaire qui veut vendre son électricité et le coût du marché. Pour moi, c’est exactement la même chose qu'un prêt hypothécaire. Vous avez bloqué votre prêt hypothécaire à dix ans à 1% et puis tout d’un coup le marché fait que ça revient à 3%. Vous vous dites : oui, mais bon, c’était bien à 1%, pourquoi je peux pas rester à 1%, c’est pas normal. Là, à un moment donné, vous allez demander au Gouvernement, au Canton de payer la différence entre 1% et 3%. Ces 2%, et bien c’est du subventionnement qui va être fait par le Canton. Donc, un moment donné, il ne faut pas se leurrer. Chaque fois que vous prenez une décision d’une installation photovoltaïque, vous prenez un risque, vous prenez un risque parce que vous ne savez pas de quoi demain est fait. Si demain on invente la fusion nucléaire et que le prix de l’électricité passe à un centime, vous pouvez faire comme vous voulez, vous n'allez pas y arriver. Donc, le fait de vouloir subventionner, c’est bien, mais ça à un coût et à un moment donné si on est capable de le faire comme la Confédération peut le faire jusqu’à un certain point tant mieux. J’estime personnellement que le Canton du Jura a d’autres défis à remplir que de subventionner les panneaux photovoltaïques. Ca ne veut absolument pas dire que je suis pour le pétrole, que je suis pour le gaz ou quoi que ce soit, là n’est pas la question. Je pense que soutenir les énergies renouvelables c’est très bien mais un moment donné, il faut faire en conscience et avec les moyens que l’on a. Le fait d’aller dans cette idée-là, c’est une fausse bonne idée parce qu’on fait croire aux producteurs de panneaux photovoltaïques, qu’on peut trouver des solutions qui n’existent pas parce qu'il n'y a personne qui peut vous dire quel sera le prix du kilowattheure sur le marché demain, personne. Je vais juste vous donner un exemple. Le prix du mégawattheure, parce que ça se calcule en mégawattheure dans l’Union européenne, il est aujourd’hui de 160 euros et les contrats à terme descendent jusqu’à 140 voire même 120 euros le mégawattheure. Donc on ne sait pas ce qui se passe, et les gens qui font des contrats de trois mois en trois mois, c’est comme quelqu’un qui fait une hypothèque avec un taux Saron, on ne sait pas ce qu'il va se passer plus tard. Quelqu’un qui bloque pendant dix ans, il saura exactement ce qu'il va payer plus tard, mais ça veut pas encore dire que les taux vont baisser ou monter. Donc voilà, pour ces raisons-là, honnêtement, je pense qu’il faut vraiment aller contre cette motion, désolé pour Christophe qui vienne de Coeuve ou de Vendlincourt, et désolé pour Gauthier aussi.


text_content_fr:
La présidente : En ce 25 janvier 2023, j'ouvre notre première séance parlementaire de l’année. Le mois de janvier n’ayant pas encore touché à sa fin, il est encore de coutume de vous adresser à toutes et tous, à vos familles ainsi qu’à tous les Jurassiennes et les Jurassiens, tous mes bons vœux pour cette nouvelle année. Je tiens encore une fois à vous remercier pour la confiance que vous m’avez accordée lors des dernières élections de fin 2022 et me réjouis de cette année à venir. J’ai bien commencé mon mandat à la présidence avec la traditionnelle mais non moins courue, sélection des étalons à Glovelier le 14 janvier dernier. J’ai également assisté à la promesse solennelle des nouveaux élus et fonctionnaires communaux jeudi dernier. Je leur souhaite encore plein succès dans leurs nouvelles fonctions et les remercie pour leur engagement dans leurs communes respectives. Enfin, j’ai eu le plaisir d’assister au dernier spectacle de l’Ensemble de cuivres jurassien. Encore toutes mes félicitations aux musiciennes et musiciens ainsi qu’aux acrobates pour leurs belles prestations.

Pour ce qui est des autres communications parlementaires, je dois malheureusement vous faire part des décès de Monsieur Georges Zaugg, décédé mi-décembre et qui a été député PLR, de 1998 à 2002 et de Madame Madeleine Arnoux, décédée juste avant Noël également, députée suppléante PDC, de 1979 à 1983 puis députée de 1983 à 1986 et également maman de notre ancienne collègue, Madame Françoise Chaignat. J’adresse au nom du Parlement jurassien toute notre sympathie aux familles de Monsieur Georges Zoug et de Madame Madeleine Arnoux.

Je souhaite également un prompt rétablissement à nos collègues Alain Schweingruber, récemment hospitalisé et Romain Schaer, suite à son accident de ski.

Pour ce qui est des réjouissances, nous avons eu également la joie d’apprendre la naissance d'Elora, fille de collègue Leïla Hanini et de son conjoint Valentin Zuber. Je leur adresse au nom du Parlement toutes nos félicitations. Enfin, pour ce qui concerne l’ordre du jour, le Bureau a reçu un courriel de Madame Sonia Burri-Schmassmann, confirmant le retrait du point 16 de notre ordre du jour. J’en aurai ainsi terminé avec les communications.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS) : Sur le fond, la motion de notre collègue Francine Stettler a le mérite de faire l’unanimité au sein de notre groupe parlementaire socialiste.

Tant il est vrai que malheureusement des délits sont commis sur des mineurs et d’autres personnes particulièrement vulnérables et ont encore été dénoncés dans les milieux scolaires ces dernières années. En revanche, sur la forme, nous émettons quelques réserves concernant l’analyse de la motionnaire quant au choix de l’intervention qui, dans son application doit éviter au maximum ces dérives et protéger davantage les différentes personnes concernées.

Comme l’a rappelé notre collègue Stettler, à l’instar de l’extrait classique du casier judiciaire, l’extrait spécial destiné à des particuliers, renseigne l'employeur quant à l’interdiction qui sanctionnerait certains de ses employés d’exercer ou même s’il exerce déjà une activité professionnelle et non professionnelle, impliquant des contacts réguliers avec des mineurs et d’autres personnes particulièrement vulnérables. A la différence de l’extrait classique, les données inscrites ne sont pas supprimées après un certain délai légal et doivent être vérifiées périodiquement. Notre groupe pense, comme le Gouvernement, que le sujet est assez grave pour que nous le traitions en tout état de cause et la transformation en postulat de cette motion nous semble tout indiqué afin de répondre principalement à deux questions ouvertes qui nous semblent importantes, ceci sans revenir sur les autres arguments développés à cette tribune précédemment. Primo : A qui incomberait la responsabilité de demander l’extrait spécial aux employés de l’école jurassienne. Les communes à travers leur commissions d’école où le Canton par son Service de l’enseignement ? Secundo : Les termes de la conclusion de l’application de cette motion renvoient aux emplois dans toutes les écoles du canton du Jura, ça a été rappelé par le ministre. Ce périmètre est à notre sens plus vaste que le milieu de l’enseignement et peut concerner d’autres personnes dans l’espace scolaire comme par exemple le concierge, ça a aussi été rappelé par Francine, le cantinier, le jardinier, etc.

Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, notre groupe parlementaire socialiste demande à l’auteur de la motion no 1447 d’adhérer à l’idée de sa transformation en postulat.


text_content_fr: La présidente : Pour la position de la minorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, la loi est acceptée par 57 députés.


text_content_fr:
M. Patrick Cerf (PS) : Je serai relativement bref, tout ayant été dit et bien dit dans le cadre du propos très complet et documenté de notre collègue Florence Boesch, ainsi que de mon préopinant Rémy Meury. La prise en charge actuelle des enfants et des jeunes diabétiques dans le milieu scolaire et extra-familial souffre en effet encore et toujours de certaines lacunes, cela ne fait absolument aucun doute.

La motionnaire entend ainsi combler ces manquements dans le dessein essentiel du bien-être des enfants et jeunes diabétiques qui ne demandent qu’à mener la vie la plus normale possible.

Ce texte à caractère éminemment progressiste n’est pas une marotte jurassienne puisque l’administration valaisanne, par exemple, travaille sur un postulat allant dans ce sens, un postulat interpartis qui n’a pas été combattu par le Législatif valaisan, soit dit en passant. L’intervention de notre collègue, qui va elle, à l’essentiel, a le mérite d’éviter les tergiversations inutiles, que les gosses diabétiques et leurs familles ne méritent pas d’entendre et sur lesquelles ils ne veulent pas attendre.

En tout état de cause, la position du Gouvernement qui veut que l’ensemble du point numéro 1 de cette intervention soit réalisé, laisse le groupe parlementaire socialiste perplexe et le moins que l’on puisse dire, c’est que la prise en charge des enfants et des jeunes diabétiques en milieu scolaire et extra-familial n’est pas optimale à ce stade et mérite en ce sens d’être corrigée et améliorée. Vous l’aurez compris, la grande majorité du groupe parlementaire socialiste n’acceptera pas le classement de la partie initiale, la plus importante de la motion, scinder le texte en deux nous paraît donc aussi essentiel. En revanche, le deuxième volet de la motion de notre collègue est par trop claudiquant. Le groupe PS s’associe à l’avis émis par le Gouvernement et, le cas échéant, le refusera. La réintroduction d’une déduction forfaitaire pour les contribuables diabétiques et leurs enfants conviendrait, on l’a vu, on l’a entendu, au droit supérieur fédéral.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Peut-être en préambule dire que le Gouvernement, Madame la Députée, soyez rassurée, ne minimise pas les difficultés que vous avez justement rappelées ici à cette tribune, les difficultés rencontrées par les enfants diabétiques et leurs parents.

Nous ne sommes juste pas d’accord sur votre propos qui demande une prise en charge appropriée, comme si elle ne l’était pas maintenant. Alors, on peut toujours s’améliorer d’ailleurs, suite à votre question écrite l’année l’année passée, nous avons déjà pris des mesures, j’y reviendrai plus en détail, nous pensons que beaucoup de choses sont faites, je vais en illustrer le catalogue et que encore des choses sont prévues, notamment en lien avec ce que vous avez voté aujourd’hui, donc la loi concernant la pédagogie spécialisée.

Afin de soutenir l’intégration des enfants diabétiques dans le système scolaire ou dans les structures d’accueil extra-familiales, un ensemble de mesures est à disposition des professionnels. De manière générale, les parents peuvent solliciter notamment l’aide de Pro Infirmis pour les accompagner dans leurs démarches visant à mettre en place les mesures nécessaires à une prise en charge appropriée de leur enfant.

Ce soutien est une prestation gratuite et de plus, en subsidiarité des prestations des assurances-maladies, donc la LAMal ou assurance-invalidité, j’y reviendrai plus en détail, Pro Infirmis peut également aider financièrement les familles à revenus modestes. Dans le cadre scolaire et dans les structures d’accueil extra-familiales, les mesures mises en place pour l’accompagnement d’un enfant diabétique sont de deux types et je précise aussi, vous l’avez dit Madame la Députée, que ce dossier concerne trois départements, peut-être même quatre, puisque vous évoquez à juste titre la Santé, évidemment le département de l’Intérieur, par le truchement du service social mais également au niveau financier puisque votre texte prévoit aussi des aspects fiscaux et le catalogue aura aussi tout son intérêt dans ce sens-là pour rappeler ce qui est fait.

Pour évoquer cet aspect scolaire, on peut parler des mesures ordinaires, donc un enfant autonome dans la gestion de sa maladie, le personnel enseignant et/ou les structures d’accueil extra-familiales reçoivent les informations appropriées pour le suivi des enfants diabétiques. Ils ont la possibilité de suivre une séance d’information sur la maladie auprès du Service de diabétologie de l’Hôpital du Jura, financée par le Service de la santé publique. Cette offre repose sur la base du guide du diabète à l’école, édicté par le Service de la santé publique, ce document pose le cadre et les rôles des parties prenantes autour de l’accompagnement de ces élèves.

Il y a d’autres mesures, qualifiées de mesures spéciales, l’enfant quand il n’est pas encore autonome dans la gestion de sa maladie. Un suivi rapproché de l’enfant pour le contrôle de sa glycémie, vous l’avez évoqué, et si nécessaire par l’injection d’insuline nécessite l’assistance d’une personne auxiliaire, habilitée à dispenser des actes médicaux. Dans ce cas, le Service de l'enseignement et le Service de l’action sociale mettent à disposition des partenaires et des parents concernés, un guide leur permettant d’entreprendre les démarches nécessaires pour la mise en place et le financement également d’un dispositif d’accompagnement. Les mesures demandées par la motion concernant ces domaines différents, je l’ai évoqué, à savoir l’école, l’accueil extra-familial, la fiscalité également, et la prise de position du Gouvernement est donc différenciée en fonction de tous ces domaines.

Dans le cadre scolaire et dans l’accueil extra-familial, le personnel enseignant, la direction d’école ainsi que l’infirmière scolaire collaborent avec les parents pour assurer l’intégration de l’élève à l’école dans les meilleures conditions possibles. Le Gouvernement, dans la réponse à votre question écrite, l’a évoqué et a annoncé son intention d’étudier la question de la prise en charge financière pour une assistance appropriée des élèves diabétiques et j’y reviendrai d’ici quelques instants. L’examen de la situation actuelle a montré qu’aujourd’hui l’ensemble des prestations sont couvertes par la LAMal, le cas échéant par l’AI. Des changements importants sont entrés en vigueur au 1er janvier 2022, dans le domaine de l’AI qui permettent de dorénavant de couvrir financièrement l’ensemble des besoins sur le temps scolaire. Dans le cas où l’enfant n’a pas besoin d’assistance durant l’horaire scolaire mais requiert un suivi spécifique lors de sortie extrascolaire, les parents peuvent faire appel aux soins à domicile pour dispenser les actes médicaux. Ces prestations sont également remboursées par la LAMal.

Un guide à l’intention des parents sera distribué, vous y avez fait allusion, nous avons donné cela comme réponse l’année passée et ce sera fait dès le mois de février. Donc, dès le mois prochain, ce guide sera distribué aux directions d’école qui pourront les mettre à disposition des parents concernés. Là, il s’agira véritablement d’une amélioration, vous avez évoqué dans votre propos la communication, assurément ici nous serons meilleur dans l’aspect de la communication. Nous souhaitons également rappeler les mesures qui sont en vigueur pour l’intégration scolaire de ces enfants à plusieurs niveaux. La collaboration entre l’école et les parents pour définir les besoins de l’enfant et mettre en place les mesures nécessaires. Guide sur le diabète qui est mis à disposition des écoles par le Service de l’enseignement et par le Service de la santé publique. Information au corps enseignant par le Service de diabétologie de l’Hôpital du Jura sur les maladies et les mesures spécifiques à mettre en place au cas par cas. Guide à l’intention des parents, je viens d’en parler. Accompagnement des professionnels de Pro Infirmis offert aux parents. Dans le cadre aussi des activités scolaires, si besoin, mise en place d’un accompagnement personnalisé par une personne auxiliaire habilitée à dispenser des actes médicaux. Dans le cadre d’activités extrascolaires, si les soins à l’enfant requièrent un acte médical, les parents peuvent faire appel aux soins à domicile. Concernant les frais pris en charge. Le financement pour la prise en charge sur le temps scolaire est assuré par les prestations de l’assurance-invalidité. Des modifications légales entrées en vigueur au 1er janvier 2022, permettent une couverture financière complète par l'AI. Pour les enfants qui ont besoin de l’assistance des soins à domicile pour les activités extrascolaires, les prestations de la LAMal couvrent ces frais. A noter que la couverture de frais ne porte que sur le temps consacré aux soins, il est vrai. Et dans ce sens, nous sommes heureux que la loi sur la pédagogie spécialisée soit validée ainsi, nous pourrons maintenant passer à l’ordonnance qui la concerne et à savoir qu'actuellement dans le texte, qui est déjà en travail, bien évidemment, on l'avait commencé déjà il y a quelques semaines, dans le texte qui est prévu pour le canevas de l’ordonnance, est prévu maintenant le fait que l’Etat puisse avoir ce financement dont vous parlez, qui n’est pas actuellement en place pour les quelques activités parascolaires, vous évoquiez les camps de ski.

Si le Service de l’action sociale n’a pas eu connaissance à ce jour que de peu de ces situations, plusieurs exemples semblent toutefois montrer qu’un accueil est aujourd’hui possible, bien que difficile à mettre en place, c’est vrai pour la famille également pour la structure. Un exemple, à Courtételle, un jeune garçon a pu être accueilli après que les équipes aient été formées par une infirmière spécialisée de l’Hôpital du Jura. Le dispositif de soutien éducatif particulier peut aider les structures à faire face à des situations qui nécessitent des ressources supplémentaires, principalement en termes de personnel. Dans ce cadre, les structures font une demande au Service de l’action sociale qui instruit le dossier. Ces situations d’enfants, avec un diabète de type 1 peuvent bénéficier de ce soutien supplémentaire, que ce soit pour l’encadrement éducatif ou pour un suivi médical spécifique.

Dans ce deuxième cas de figure, la subsidiarité doit évidemment prévaloir en cas de prise en charge des frais par les assurances-maladies ou par l’assurance-invalidité. Donc, au vu de ce qui précède, le Gouvernement propose d’accepter et de classer la motion car les mesures réalisées et les frais supplémentaires occasionnés peuvent être ainsi pris en charge.

Dans le cadre de la fiscalité qui est le deuxième volet que vous évoquez, votre motion demande au Gouvernement d’ajouter, au chapitre des déductions fiscales, un montant forfaitaire pour le diabète de type 1, qui est comparable au forfait existant pour d’autres types de maladie ou handicap. A ce propos, l’Exécutif rappelle qu’une déduction forfaitaire pour les personnes diabétiques qui était accordée, vous l’avez dit dans votre propos, de ce fait il n'est pas nécessaire que je le rappelle, a été supprimée. Par contre, les juges fédéraux ont constaté que les personnes diabétiques n’avaient pas de charges particulières à supporter, le régime alimentaire, et ne pouvaient donc pas prétendre à une déduction forfaitaire en lien avec cette maladie, donc ça s’est joué, vous l’avez rappelé, au niveau fédéral.

Pour toutes ces considérations qui lient le Gouvernement jurassien, la réintroduction d’une déduction forfaitaire pour personnes diabétiques est par conséquent impossible.

Il sied toutefois de souligner que sur le plan fiscal, toutes les personnes diabétiques peuvent, sur présentation des pièces justificatives, déduire le surcoût effectif engendré par leur maladie et celle de leurs enfants, ça,c’est possible. Ainsi, toutes les dépenses nécessaires et intrinsèquement liées au diabète sont déductibles par ce biais, en qualité donc de frais de maladie et selon les conditions légales d’application. De ce fait, au vu de ce qui précède, le Gouvernement propose de rejeter la motion dans la mesure où elle demande l’introduction d’une déduction forfaitaire pour personnes diabétiques.


text_content_fr: Au vote, le point 1 de la motion no 1448 est accepté par 56 voix contre 1.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Un groupe de travail supplémentaire consacré à la durabilité n’est pas, aux yeux du Gouvernement, un outil adéquat supplémentaire alors que l’on veut une administration qui cultive plutôt le réflexe de la transversalité.

Le Gouvernement, vous l’aurez compris, vous propose donc de rejeter la motion qui vous est soumise aujourd’hui. Il est certain, Mesdames et Messieurs les Députés, que le dérèglement climatique qui s’observe dans les forêts, les milieux naturels jurassiens, conduit à d'indispensables évolutions légales et politiques au sein de la société. Le Gouvernement, bien sûr en est conscient, est conscient de l’importance de la mise en place d’actions concrètes dans ce domaine et la rédaction, vous l’avez dit, Monsieur le Député, et d’un Plan cantonal pour le climat, en est bien sûr l’illustration. La loi sur le CO₂ indique clairement que l’adaptation au dérèglement climatique est coordonnée par l’Office fédéral de l’environnement avec les cantons. C’est pourquoi plusieurs cantons ont actuellement mis sur pied une stratégie de type Plan climat, on peut citer le canton de Genève, Fribourg, Neuchâtel ou encore Vaud. En 2021, les autorités cantonales jurassiennes ont confié à l’Office de l’environnement du canton, la tâche de formaliser les objectifs et les mesures dans un plan cantonal, un Plan climat cantonal.

Le Plan climat jurassien est constitué de deux volets. Il propose des mesures pour atténuer les émissions de gaz à effet de serre ainsi que des adaptations au changement climatique. Le projet est actuellement la possession du Gouvernement, il vous sera soumis prochainement. Le Plan climat jurassien, la motion que nous traitons aujourd’hui, ainsi que la motion mentionnée no 1367 "Vers une administration cantonale exemplaire et durable", que le Parlement a accepté le 29 septembre 2021, ont un objectif commun : mettre en place des mesures concrètes pour lutter contre le réchauffement climatique et ses effets. La motion no 1367 a demandé l’établissement d’une feuille de route, comme mentionné déjà tout à l’heure, relative à la durabilité de l’administration. Cette feuille de route listera les recommandations et directives en lien avec le développement durable déjà en vigueur au sein de l’administration publique et les complétera, bien sûr que les écoles pourront faire partie de cette feuille de route et de ces réflexions.

Elle a pour but de mieux coordonner les différentes mesures et vise à mettre en place une meilleure uniformité des pratiques. Elle sera réalisée par une instance transversale, en coordination avec le responsable en charge du plan cantonal et pourrait être lancée dès cette année. La motion que nous traitons aujourd’hui demande la création d’un groupe de travail interne à la fonction publique, transversal, qui aurait pour tâche de mener des réflexions sur la durabilité des actions étatiques. Ce groupe de travail aurait des missions similaires au bureau de la durabilité mise en place, par exemple dans le canton de Vaud. La réalisation de la feuille de route qui sera mise en place prochainement, répond selon le Gouvernement jurassien déjà à ces besoins. Nous considérons donc que la création d’un nouveau groupe de travail n’est pas nécessaire à ce stade et on estime qu’il faut laisser à l’administration le choix de son organisation qui, encore une fois, aujourd’hui avec la création d’un responsable climat au sein de l’Office de l’environnement, permettra justement cette coordination nécessaire entre les différents services. C'est pour cette raison que le Gouvernement vous propose de rejeter la motion proposée.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : D’après un journal très populaire de notre région, le dossier sur le projet "Pompier 2020" semble être égaré dans les rouages de l’Exécutif jurassien. Selon les dires de l’inspecteur cantonal, le dossier est sur la table de travail mais ils ont besoin de la validation du Gouvernement pour avancer. Mais alors que fait le Gouvernement ?

D’où ma question : Où en est-on sur le dossier "Pompier 2020" et surtout quand celui-ci sera-t-il présenté au Parlement ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Lionel Montavon (UDC) : Absolument tous les ménages des citoyens jurassiens ont été particulièrement touchés par la forte augmentation des prix du carburant. En effet, depuis le déclenchement du conflit en Ukraine, le prix du carburant notamment, a particulièrement augmenté dans tout le pays. Le prix du litre de carburant a gravité entre 1.95 franc et 2.35 francs dans notre canton contre des prix moyens compris entre 1.70 franc et 1.90 francs au 1er janvier de l’année passée. Cette augmentation a touché l’ensemble des salariés, indépendants, entreprises qui doivent utiliser des véhicules pour leur travail au quotidien.

Les salariés comme les habitants des régions périphériques sont fortement impactés par cette hausse qui péjore sensiblement leur revenu et leur pouvoir d’achat. Notre Parlement, par la présente motion, a l’occasion de réduire le choc de cette hausse par une augmentation de la déduction pour les frais de déplacements. En effet, chers collègues, les contribuables jurassiens, qu'ils soient salariés, indépendants ou entrepreneurs peuvent déduire les frais d’acquisition du revenu de leur déclaration d’impôts qui se situent entre 0.60 centime et 0.70 selon le nombre de kilomètre. Cette déduction n'est pas un privilège quelconque, bien au contraire, elle permet aux contribuables de déduire de leur revenu les frais liés à l’obtention de ce dernier. Ce montant forfaitaire que j’ai cité est inchangé depuis de nombreuses années. Il faut quand même relever que tous les pays voisins de la Suisse, à savoir l’Allemagne, l’Italie, la France, ont tous amorti le choc de l’augmentation du prix du carburant. Ainsi, la différence de prix entre la Suisse et les pays mentionnés n’a que renforcé et favorisé le tourisme d’achats transfrontaliers. Augmenter temporairement la déduction des frais de déplacements du revenu est une mesure juste et équitable qui profite tant aux salariés qu'aux indépendants et entrepreneurs, mais également aux régions périphériques lourdement touchées par cette augmentation des prix des carburants. A cet égard, il n'est donc en rien un privilège accordé à quelques-uns au détriment d’autres. Ce n’est pas non plus une motion populiste, comme aime à le dire certains collègues.

Vu ce qui précède, il convient donc d’augmenter la déduction pour frais de déplacements pour la période fiscale 2022 soit en passant à 0.90 centimètres à 1 franc. La motion demande également d’adapter en conséquence la déduction des abonnements des transports publics. Dès lors, par cette motion, le groupe UDC vous demande d’accepter cette motion et donc d’augmenter la déduction fiscale pour les frais de déplacements pour la période fiscale précitée, en passant par exemple la déduction de 0.60 à 0.70 centime et de 0.90 centime à 1 franc, et en adaptant le forfait de déduction pour les transports publics, mesures à reconduire aussi longtemps que nécessaire. Je vous remercie pour votre attention et surtout de votre soutien pour les contribuables Jurassiens.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
M. Ivan Godat (VERT-E-S) : Le groupe VERT-E-S et CS-POP soutiendra la motion de notre collègue Lionel Montavon. (Rires).

L’essentiel a été dit, je vais m’abstenir de revenir sur les éléments très complets mentionnés par mes prédécesseurs. Je dois juste vous dire qu’on a été un peu surpris de voir que l’UDC, chantre de la rigueur budgétaire, qui dégaine dès qu’une intervention engendre le moindre frais, soit l’auteur d’une proposition aux effets si significatifs sur les finances publiques et qui plus est dans le contexte de crise énergétique et d’urgence climatique, une telle mesure donnerait un très mauvais signal. La hausse des prix du carburant est inéluctable au-delà de la conjoncture mondiale que nous connaissons et cela doit au contraire nous inciter à nous tourner vers d’autres modes de propulsion et d’autres formes de mobilité. Au vu de ce qui précède, je rectifie dans ce que j’ai dit au début, le groupe VERT-E-S et CS-POP refusera la motion no 1452.


text_content_fr: La présidente : Pour la prise de position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
M. Jacques-André Aubry (Le Centre) : Le postulat no 452 "Un impôt négatif aux effets positifs" de notre collègue députée Katia Lehmann, soulève un nombre important d’interrogations dans nos rangs. Le constat dressé par le rapport social est sans équivoque et révèle avec stupéfaction une frange importante de notre population confrontée à la précarité. Notre collègue députée a raison, il est difficile, voire parfois insupportable de faire état de sa situation personnelle, de se voir étaler sa vie privée pour obtenir de l’aide. Le chemin est fastidieux et compliqué, ce qui peut décourager les personnes susceptibles d’obtenir une aide. L’objectif annoncé est de faciliter, voire automatiser certaines démarches permettant d’obtenir ce soutien financier dans l’établissement de sa déclaration qui, nous le rappelons, sera une aide à rembourser à terme.

Le mécanisme souhaité semble néanmoins complexe et difficile à mettre en place. Il soulève de très nombreuses questions.

Comment et où fixer le seuil de ce crédit au montant alloué ? En quoi ce crédit d’impôt évite-t-il à la personne de devoir exposer sa situation personnelle et son niveau de difficultés financières ? Chaque changement de situation personnelle devrait faire l’objet d’une adaptation du seuil et ce avec un décalage temporel.

Automatiser, c’est rendre autonome, donc limiter les contrôles et interactions humaines et de ce fait, augmenter probablement le risque d’abus. Peut-on envisager un retour à une meilleure situation personnelle avec un tel système ? Combien de personnes supplémentaires faudra-t-il engager pour assumer cette gestion et la vérification des données ? Un tel outil isolé en Suisse ne risque-il pas de rater son objectif et créer un appel d’air à l’aide sociale et flatter un tourisme social ? Certes, le but d’un postulat est de répondre aux questions mais il semble que l’objectif est encore flou et les pistes éparses. De plus, le texte proposé ne s’attelle pas au cœur du problème, soit lutter contre la précarité et pauvreté dans notre canton. En conclusion, le groupe Le Centre ne soutiendra pas le postulat tel que proposé.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat (Le Centre) : Lors de sa première lecture, le groupe Le Centre était sensible au développement effectué par Pierre-André Comte dans sa résolution. Néanmoins, après analyse et prise d’informations auprès de différents contacts, nous sommes perplexes sur l’utilité de cette résolution, voire inquiets sur les effets négatifs qu’elle pourrait occasionner dans l’agenda actuel. Nous aimerions relever que plusieurs interventions auprès de l’OFCOM ont déjà été réalisées par différents élus fédéraux, jurassiens et neuchâtelois notamment. Malheureusement, sans réussite. De surcroît, nous notons que c’est le Conseil fédéral qui est compétent en la matière et donc c’est à ce dernier qu’il faudrait adresser le texte.

Mais à nos yeux, le principal problème réside dans le fait que le Gouvernement bernois refuse deux diffuseurs sur la région. Dès lors, il souhaiterait que Canal Alpha s’arrange avec TeleBielingue, comme RJB l'a fait avec la radio locale de Bienne. Peut-être qu’il y a néanmoins aussi une piste à explorer dans ce sens.

En cas de dépôt de cette résolution, notre crainte est que le Gouvernement bernois considère ce texte comme une forme d’ingérence. Avec le traitement actuel du Concordat du transfert de Moutier, nous souhaitons éviter de mettre de l’huile sur le feu par un texte qui ne fera pas avancer les choses, même si, tout comme vous Monsieur le Député, nous regrettons cette situation. Peut-être serait-il intéressant dans un premier temps que cette intervention soit demandée par le CJB ou par la délégation francophone du Grand Conseil bernois ? Vous l’aurez compris, même si par ce texte nous défendons la cause jurassienne, en ce moment, il est certainement plus judicieux de faire preuve de sagesse afin de ne pas donner des opportunités de freiner le transfert de Moutier dans le canton du Jura. En conséquence, le groupe du Centre ne soutiendra pas cette résolution.


text_content_fr:
M. Jude Schindelholz (PS) : Le secteur financier est une influence considérable sur les émissions de CO₂, une influence considérable sur la société viable que nous devons contribuer à façonner et aussi de manière plus large pour un développement social et environnemental durable. Cet objectif d’une finance plus durable est, je crois largement partagé au sein de notre cénacle puisque personne n’a remis cela en cause ce matin et aussi parce que la motion no 1358 pour le climat et les retraites, décarboniser les investissements de la CPJU d’Ivan Godat, avait été très largement acceptée même sans opposition en septembre 2021.

Pour rappel, cette motion demandait au Gouvernement de donner à ses représentants, au sein du conseil d’administration de la CPJU, des consignes claires et concrètes afin que celles-ci s’engagent dès à présent pour une stratégie de décarbonisation de son portefeuille d’actions.

Cette motion donc de septembre 2021, qui avait été acceptée sans opposition par notre Parlement, avait un mandat très clair et la motion que nous traitons aujourd’hui n’est pas plus invasive, ni n’outrepasse pas plus les droits du Parlement que la motion que nous avons tous acceptée à l’époque.

Monsieur Meury a également rappelé que la Fondation Ethos regroupe quasiment 250 institutions, qui ont toutes la mission de servir d'excellentes rentes à leurs affiliés et nous ne partageons donc pas la crainte du Gouvernement ni de l’UDC exprimée à cette tribune, qu’une adhésion à Ethos soit encore trop sévère pour la stratégie de placement d’une institution de prévoyance. Nous aimerions également mettre l’accent sur un autre point qui plaide en faveur de l’acceptation de la motion et donc d’une adhésion à Ethos, c’est que les actions pour une finance durable seront d’autant plus efficaces, qu'elles seront coordonnées, partagées par de nombreuses institutions et portées à la connaissance des acteurs concernés et du grand public. Et à ce titre, Ethos est une institution incontournable en Suisse pour agir de manière coordonnée en faveur d’une finance plus durable. Vous l’aurez compris, le groupe socialiste soutiendra donc au minimum, dans sa grande majorité, cette motion et vous invite à en faire de même.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : La police est régulièrement avisée de démarchages agressifs, voire mensongés portant sur de multiples domaines, allant de la vente de vin aux panneaux solaires ou encore des publicités dans des annuaires.

Cependant, aucune annonce portant spécifiquement sur des démarchages agressifs par l’entreprise Sunrise n’a été faite à la Police cantonale jurassienne. Et pour répondre plus spécifiquement à vos questions, Monsieur le Député, aucune plainte pénale contre des vendeuses ou des vendeurs Sunrise n’a été déposée à ce jour à la Police cantonale. Les comportements que vous dénoncez peuvent être constitutifs bien évidemment d’infractions pénales et certaines infractions se poursuivent d’office comme la contrainte, l’usure et l’escroquerie si elles portent sur un montant de plus de 300 francs et d’autres infractions se poursuivent uniquement sur plainte comme par exemple la violation de domicile. Cependant, cette problématique relève avant tout du droit des consommateurs. Aussi, je me permets de rappeler que le Code civil accorde un délai de résiliation de 14 jours dans les cas de vente conclue à domicile ou dans l’environnement immédiat, sur le lieu de travail, sur la voie publique, lors d’une manifestation publicitaire liée à une excursion ou une occasion du même genre, lors de démarchage téléphonique. Ce délai de résiliation d’un contrat de 14 jours ne s’applique pas dans les cas suivants : si l’acheteur a sollicité expressément la conclusion du contrat, si la vente a eu lieu à un stand de marché ou de foire, si la valeur de la marchandise ne dépasse pas 100 francs, si le produit n’est pas destiné à un usage strictement privé, enfin, s’il s’agit d’un contrat d’assurance ou d’un contrat immobilier. La Police cantonale jurassienne publie régulièrement des conseils de prévention dans ce domaine, que ce soit dans les médias locaux et sur les réseaux sociaux. La Fédération romande des consommateurs est aussi active à ce niveau-là et peut bien évidemment apporter un soutien dans ce genre de situation. Enfin, il existe un organisme de contrôle au niveau fédéral "ombudscom" qui peut aussi être saisi pour des litiges liés aux services de télécommunication auxquels vous faites référence.

Dans tous les cas, des conseils peuvent être obtenus auprès de ces différentes entités que j’ai mentionné. Mais si une citoyenne ou un citoyen se sent abusé, voire escroqué, il ne faut pas hésiter une seule seconde à composer le 117 pour demander de l’aide et cas échéant être orienté sur la procédure éventuelle à mener ou l’organisation à saisir.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l’initiative, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Josiane Sudan.


text_content_fr:
M. Irmin Rais (UDC) : Le groupe UDC a examiné la demande de ce postulat avec une grande attention. Le groupe ne soutiendra pas le postulat à l'unanimité par rapport à la demande. Nous rejoignons l’avis du Gouvernement, c’est à l’organisateur de la manifestation de prendre en compte la mobilité de celle-ci et d’intégrer dans le prix des billets celui des transports pour y parvenir.

On propose que le Canton demande, lors d'une manifestation, un plan pour les transports publics et que ce dernier délivre le permis pour autant qu'une mobilité pour y accéder ait été prise en compte.


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M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Vous l’aurez compris, la santé numérique est un domaine en plein essor qui doit permettre d’améliorer la qualité des soins, accroître l’efficacité des systèmes de santé et favoriser également l’innovation. Tout système de santé a besoin de données de qualité pour fonctionner efficacement. Bien que la Suisse dispose d’un volume de plus en plus important de données de santé, ces données restent difficilement accessibles ou lacunaires et bien souvent mal exploitées. Dans ce domaine, les cantons de la Suisse romande, à l’exception de Neuchâtel, sont déjà engagés depuis plusieurs années dans la promotion et le développement d’outils d’échange d’informations, comme notamment le dossier électronique du patient. Avec la convention intercantonale en matière de santé numérique, les cantons de Fribourg, Genève, Valais, Vaud et Jura veulent disposer d’un cadre général commun. Etant donné que le message relatif à ce dossier vous a été transmis, je vais juste me limiter à en présenter les grandes lignes. Tout d’abord les avantages attendus pour le canton du Jura de cette convention intercantonale. Le premier avantage, c’est que cette convention renforce les bases légales. La convention pose les bases légales nécessaires pour les services de santé numérique qui ne sont pas réglementés par le droit fédéral. Ainsi, des services répondant à des besoins de santé publique pourront être développés en commun par deux cantons contractants ou plus. Il est proposé d’ancrer dans la loi les principes de collaboration et les règles essentielles à l’usage des services de santé numérique sécurisés, respectueux de la vie privée et à vocation publique. Madame la Présidente l’a dit, deux organes spécifiques ont été créés, notamment la commission interparlementaire de contrôle, suite aux débats intercantonaux au niveau des parlements intercantonaux. Cette dernière commission sera composée de trois parlementaires par canton.

Cela donnera au canton du Jura un point important indépendamment du nombre d’habitants. Deuxième avantage, c’est la mutualisation des efforts et surtout le partage des coûts. Le Jura, vous le savez, est un petit canton, moins doté que d’autres en termes de ressources humaines et financières. La révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient, dont le projet est actuellement en consultation auprès des cantons, impose un financement des communautés de référence par les cantons justement. Actuellement, le canton du Jura finance l’association CARA gérant une communauté de référence au sens de la loi à raison de moins de 4% des coûts totaux, ce qui représente un coût, Mesdames et Messieurs, beaucoup moins important que si notre canton devait financer sa propre communauté et surtout son propre développement économique, ce serait juste matériellement impossible. En outre, une mutualisation des forces est nécessaire et permet d’avoir davantage de poids dans les négociations avec la Confédération, le Jura ne l’aurait certainement pas seul, c’est du reste ce poids, à travers CARA, qui a notamment permis de faire évoluer la loi fédérale en lien avec le dossier électronique. Troisième avantage, c’est bien sûr une meilleure coordination, un meilleur échange de données. La convention intercantonale en santé numérique doit permettre de favoriser une meilleure coordination des soins entre les établissements de santé des différentes régions ainsi qu’un échange des meilleures pratiques. Ceci doit garantir une continuité des soins plus efficiente, un vrai objectif de santé publique et à terme, de maîtriser des coûts de la santé, l’augmentation des primes d’assurance-maladie inquiète, on l’a suffisamment entendu ces derniers temps. Des outils développés en commun, permettant d’obtenir des données de meilleure qualité, amélioreront donc sans aucun doute l’efficacité du système de santé et contribueront à maîtriser ces derniers. Au regard de la situation actuelle, cette piste d’améliorations ne peut tout simplement pas être ignorée. Finalement, cette convention intercantonale, si elle est ratifiée, permettra également de développer l’innovation et de nouveaux services. Ratifier la convention intercantonale, Mesdames et Messieurs les Députés, n’est pas ratifier le dossier électronique du patient et n’est pas donner des financements à CARA, je crois qu’il faut être très clair là-dessus. La convention doit "simplement", parce que cela a fait quand même pas mal couler d'encre et beaucoup de discussions, la convention doit permettre d’encadrer tous les services publics de santé numérique et de développer en commun des projets innovants qu’on peut citer ici, par exemple également la télémédecine. La convention intercantonale ne nous empêche donc pas de garder notre esprit d’analyse et de décliner notre propre stratégie et priorité.

Nous sommes par contre convaincus qu'à l’avenir, une seule plateforme dans le cadre du dossier électronique du patient, doit fournir le support technique de ce dernier, ceci même si plusieurs communautés s’y attachent et proposent d’autres modules complémentaires développés selon les sensibilités régionales ou culturelles.

La convention qui vous est présentée a été acceptée à l’unanimité par la commission interparlementaire chargée de son examen, le 1er décembre 2022 à Lausanne, et signée par les représentants des conseils d’état et gouvernements de chaque canton le 11 mars de cette année.

Au regard de ce qui précède et compte tenu des avantages attendus comme de faire partie d’une collaboration intercantonale et romande forte, le Gouvernement vous invite à ratifier la convention intercantonale en matière de santé numérique en vue d’une entrée en vigueur début 2024.


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M. Didier Spies (UDC) : Quand j’entends ici à la tribune dire par le Gouvernement, "que l'on peut inciter", où je suis complètement d’accord, et la suite de la phrase était "voir contraindre" là, je ne suis plus du tout d’accord.

Par contre, il y a un problème. Si l'on veut imposer un plan de mobilité aux organisateurs, et j'en ai fait des organisations de fêtes, je peux vous garantir, avec aussi quelques milliers de spectateurs, c’est pas toujours évidente, il faut vraiment être au clair avec ce qu’on doit faire et ce qu’on veut faire.

Mais si on veut mettre "contraindre" ou même si on met "inciter", finalement qui va contrôler si ce plan de mobilité a été mis en place ? Qu’est-ce qui sera fait s'il n'est pas maintenu ? Et qui est responsable après si ça ne fonctionne pas ? Pour moi, il n'y a pas de sens qui est donné dans ce sens-là, c'est pour cela, encore une fois, qu'il faut refuser le postulat proposé.


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La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Lionel Maitre (Le Centre) : Je suis satisfait.