text_content_fr: M. Claude Schlüchter (PS), au nom de la commission de l'environnement et de l'équipement et président d'icelle : Au nom de la commission de l'environnement et de l'équipement, je vous présente un arrêté pour un crédit d'engagement de 584'000 francs de subventionnement. Pourquoi faire ? Pour réaliser des mesures de protection contre les crues et pour revitaliser une partie de la Vendline. La Vendline est une rivière qui traverse en partie le canton du Jura et le Territoire de Belfort, Vendlincourt-Bonfol-Beurnevésin et Réchésy-Courtelevant-Florimont, pour ensuite se jeter dans l'Allaine. Ce petit cours de géographie ajoulot étant fait, je me permets de préciser le contexte général des projets de protection contre les crues et les actions de l'Etat dans ce domaine. Toutes ces actions se font en conformité avec le cadre fédéral, notamment la loi sur l'aménagement des cours d'eau (LACE) et la loi sur la protection des eaux (LO), de même qu'avec la loi cantonale sur la gestion des eaux, que nous avons ici même adoptée. Chacun son rôle. Le rôle du Canton et celui des communes est bien spécifique. L'Etat s'occupe de la revitalisation et les communes de la sécurité et de la protection contre les crues. Dans le dossier du jour, qui est un cas de travaux de protection contre les crues, l'Etat, lorsqu'il reçoit la demande de la commune, profite d'analyser la situation pour voir si des travaux de revitalisation peuvent être entrepris et si cela peut avoir du sens. Le subventionnement de la Confédération se fait par le biais des conventions programmes, avec des exigences sévères en matière de respect de la législation fédérale. Vous trouvez plusieurs informations à ce sujet dans le message du Gouvernement et je laisserai Monsieur le Ministre intervenir plus spécialement sur ce sujet. Il faut savoir que le village de Bonfol a été touché par plusieurs crues majeures. En réponse à ces événements, les mesures prévues dans le projet visent à protéger efficacement la population contre les crues rares. Les crues rares, je le rappelle, sont des crues qui se produisent en probabilité tous les 100 ans. Pour protéger la population, on doit se conformer aux exigences fédérales en vigueur. La commune de Basse-Vendline a développé un projet de protection et de revitalisation de la Vendline et de ses affluents. Le périmètre concerné couvre le tracé de la Vendline, depuis la frontière communale avec Vendlincourt jusqu'à la sortie du village de Bonfol. Il comprend aussi des mesures sur les ruisseaux du Corbery, le ruisseau des Queues aux chats et le ruisseau des Advins. Au total, environ 2,5 kilomètres de cours d'eau seront réaménagés. Les mesures consistent principalement à réaliser un ouvrage de rétention des crues en amont du village de Bonfol, associées à une augmentation du gabarit du cours d'eau. Ces mesures impliquent également, en outre, une reconstruction totale de deux ponts, le pont du Moulin et le pont de la route de Coeuve, et l'aménagement d'arrières digues dans la zone bâtie pour contenir les crues. Cette revitalisation sur le cours d'eau améliorera ses fonctions naturelles ainsi que la biodiversité et l'écosystème. Les mesures principales incluent la diversification du lit du ruisseau, la plantation de boisements variés et la création de structures pour soutenir la petite faune terrestre. La Vendline bénéficie d'un projet de revitalisation sur environ 1'300 mètres avant la mise en place d'aménagements pour la protection contre les crues. Un secteur forestier est également retenu pour des mesures plus ambitieuses. Le projet prévoit la création de nouvelles zones humides et la revitalisation de plusieurs tronçons de ruisseaux, dont le ruisseau du Corbery, sur une centaine de mètres, et celui des Queues aux chats, sur environ 50 mètres. Des mesures spécifiques pour l'écrevisse à pattes blanches sont également incluses. Une dernière bonne nouvelle pour ce projet, il répond aux exigences fédérales et cantonales pour des subventions supplémentaires de l'ordre de 30% du coût total. Approuvé par l'Office de l'environnement et la commune, le projet coûtera 3'240'000 francs. Dès son acceptation par notre autorité, les travaux pourront démarrer et se dérouler en 2025 et 2026. En principe, donc, dès le mois prochain, puisque, comme nous le savons, les interventions dans les eaux jurassiennes sont par ailleurs interdites durant la période de frais des poissons, soit du 1er novembre au 30 avril. Chers collègues, la commission de l'environnement et de l'équipement vous recommande d'accepter cet arrêté destiné à assurer le financement d'une subvention en faveur de la commune de Basse-Vendline.


body_key: JU

text_content_fr:
Le président : Article 42, alinéas 4 et 5 : accepté.

Articles 43 à 52 : acceptés.

Article 53, alinéa 1 : accepté.

Article 53, alinéa 2, avec des éléments de majorité et de minorité. Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Bernard Studer.


text_content_fr: Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : La maison est souvent associée à un lieu douillet et chaleureux où l'on se sent en sécurité, où l'on peut se détendre et oublier le stress de la vie quotidienne. Cependant, notre espace de vie abrite bien souvent des visiteurs indésirables. Lorsque nous nous trouvons à l'intérieur, que ce soit à la maison, au travail ou à l'école, certaines concentrations de polluants peuvent être deux à cinq fois plus élevées qu'à l'extérieur. Etant donné que nous passons environ 80% de notre temps à l'intérieur, il y a de quoi s'inquiéter. La qualité de l'air de vos locaux a un impact direct sur la santé et le bien-être de vos proches, de votre famille, ainsi que de vos collaboratrices et collaborateurs. Le climat, l'accumulation de substances chimiques toxiques ou encore la présence de moisissures parfois invisibles sont autant de facteurs qui peuvent affecter la santé et la productivité. Le diagnostic de l'air intérieur est un enjeu majeur de santé publique du XXIe siècle. Une multitude de facteurs peuvent influencer ce diagnostic de l'air intérieur dans les maisons, tels que le mobilier, les matériaux de construction, les peintures, les sols ou les produits d'entretien qui polluent l'air ambiant. On y trouve des polluants d'origine chimique, comme les composés organiques volatiles, les hydrocarbures et les aldéhydes. Il existe également des polluants d'origine biologique, tels que les bactéries, les virus et les champignons. Enfin, on trouve des polluants d'origine physique, comme les particules fines, telles que l'amiante ou alors le radon, un gaz radioactif naturel présent dans les sols. On y trouve aussi du CO2, comme à l'extérieur, mais souvent dans des concentrations bien plus élevées. Certains polluants peuvent induire des irritations des voies respiratoires et des yeux, des troubles cardiaques, des céphalées et des maux de tête. D'autres polluants sont neurotoxiques, perturbateurs endocriniens ou encore cancérigènes comme le radon et le benzène. Une concentration accrue de CO2 peut aussi causer des maux de tête, des problèmes de concentration ou de l'irritabilité. Les habitants peuvent prendre certaines mesures, par exemple remplacer les produits d'entretien, limiter l'usage d'encens et de bougies parfumées. Il est également recommandé d'ouvrir les fenêtres en grand trois à quatre fois par jour pendant dix minutes pour aérer. A long terme, il est indispensable d'intégrer de manière systématique un concept de renouvellement de l'air adapté aux bâtiments afin qu'ils ne dépendent pas uniquement du résident. La sensibilisation aux bonnes pratiques et la formation sont aussi très importantes. Citons quelques exemples. Le canton de Genève a édité son plan de mesures 2018-2023 sur les substances dangereuses dans l'environnement bâti, qui comprend 12 mesures basées également sur une démarche participative en cohérence avec les plans cantonaux de promotion de la santé et de prévention, ainsi qu'avec celui du développement durable. Sur la base des bilans obtenus, le plan 2025-2030 a été défini, qui comprend, entre autres, une mesure visant à renforcer la collaboration intercantonale. Le canton de Vaud a mis en place un plan cantonal comprenant une large part de sensibilisation auprès de la population, via des expositions et un dépliant, dépliant joint à ma motion. Le canton de Fribourg a mandaté le Centre romand de la qualité de l'air et du radon (croqAIR), pour une étude qui prévoit des mesures sur une période de 18 mois, dans 48 salles de classe réparties sur 24 écoles. Des propositions ont été émises pour améliorer la situation. Les conseils se veulent simples, avec le moindre d'incidences financières possibles. Cette étude permettra également de mener une campagne de sensibilisation auprès des communes et des familles. Les cantons d'Argovie et Schaffhouse ont mis en place des ordonnances qui fixent les dispositions concernant la qualité de l'air dans les classes. L'Office fédéral de la santé publique a développé le simulateur d'aération SIMARIA dans le cadre de sa campagne de l'air frais pour des idées. Cet outil en ligne, destiné à simuler la qualité de l'air dans les classes, permet de calculer facilement la qualité de l'air dans les locaux et d'adapter les habitudes d'aération. Les bâtiments deviennent de plus en plus isolés et étanches pour des raisons d'économie d'énergie. Cela représente un grand risque d'accumulation des polluants, surtout si les bâtiments ne sont pas suffisamment aérés ou ventilés. L'étude MESQUALAIR publiée en 2020 par la HES de Fribourg observe dans un échantillon de 60 bâtiments rénovés, une tendance à l'augmentation de 20% du niveau de radon par rapport aux mesures effectuées avant rénovation, mais aussi des augmentations de pollution intérieure. Cela démontre ainsi l'importance d'accompagner ce type de rénovation, d'un concept de renouvellement d'air performant. Pour rappel, le radon peut provoquer le cancer du poumon et fait en moyenne 250 victimes par année en Suisse. Il est la cause principale du cancer du poumon après le tabagisme et les zones à concentration élevée de radon se trouvent principalement dans le Jura, dans ses sols karstiques. Actuellement, il existe différentes méthodes pour repérer ces polluants intérieurs et y remédier. Cependant, les citoyens et citoyennes ne sont que très peu informés des risques liés à la pollution intérieure de l'air. La sensibilisation aux bonnes pratiques et à la formation est essentielle. La qualité de l'air intérieur a déjà été traitée par le Parlement en 2019, via la motion no 1258, garantir une bonne qualité de l'air dans les locaux, à commencer par les classes d'école. Voici un extrait du Journal des débats : "Pour le Gouvernement, il suffit d'informer mieux et de mettre en œuvre ces différentes mesures par des campagnes, notamment régulières d'information, ce que le Gouvernement s'engage à faire". Une seconde intervention en 2021 sous forme d'interpellation, l'air dans les écoles est-il sans risque COVID ? Extrait du journal des débats : "Pour le Gouvernement, l'aération des locaux est une des principales mesures collectives recommandées pour cette réduction des risques de transmission". Où sont passés les engagements pris par le Gouvernement en 2019 ? Aucune action. Si des mesures ont été mises en place dans les classes durant la pandémie, ces dernières ont vite été oubliées. Actuellement, le site internet de la République et Canton du Jura ne fait nullement mention de la qualité de l'air intérieur et de ses enjeux de santé publique. Si une personne domiciliée dans notre canton souhaite trouver des informations cantonales officielles, elle se retrouve face à une totale lacune. Cette motion demande de mettre en place les outils nécessaires pour intégrer dans tous les bâtiments cantonaux, l'aspect de l'air intérieur des bâtiments. Ces outils se déclinent par de l'information, de la sensibilisation, des concepts d'aération, d'utilisation de matériaux, de produits de nettoyage et autres, auprès des différents acteurs concernés. Ce mouvement vise également à intégrer, lors des travaux d'assainissement de bâtiments, la notion de qualité de l'air dans la phase d'étude du projet. Une sensibilisation de la problématique auprès des communes, des propriétaires, des responsables de la formation et de la population est également nécessaire, ceci à l'image des exemples précités. Pour le vote de cette motion, je demande d'appliquer l'article 63, alinéa 4 du règlement du Parlement, de fractionner la motion en deux, ce qui donne lieu à deux votes séparés. Vote 1, partie bâtiments cantonaux, vote 2, partie sensibilisation et information aux communes, propriétaires, responsables de la formation, population.


text_content_fr: Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : Je tiens peut-être à préciser en préambule par rapport à ce qui a été dit à cette tribune, cette motion n'a pas été déposée dans d'autres cantons. Ignorer les questions liées à la qualité de l'air, c'est ignorer les questions de santé publique. Et vous pensez donc que tous les cantons et que la Confédération a mis en place des plans cantonaux ou bien des ordonnances, etc., que tous les cantons et la Confédération ont totalement faux sur les enjeux de santé publique et la qualité de l'air. Quelle notion. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, comme indiqué précédemment, le radon peut provoquer le cancer des poumons, le benzène et le formaldéhyde que l'on trouve dans certains immobiliers peuvent provoquer la leucémie. Selon les dernières données, le taux de cancer dans le Jura est supérieur à la moyenne suisse. La qualité de l'air intérieur fait partie intégrante des enjeux de santé publique que doivent relever les autorités de notre pays. Cette motion vise justement la prévention et la promotion de la santé dans ce domaine. A ce jour, il existe justement de nombreux plans cantonaux concernant la qualité de l'air intérieur, des études et des outils de vulgarisation. Il n'est donc pas nécessaire de tout réinventer. Ces différents concepts sont disponibles. Il incombe de les mettre en application, de les faire connaître et de profiter d'échanges intercantonaux pour certains documents. Concernant le parc immobilier cantonal, j'estime qu'une étude n'est pas nécessaire, car la norme SIA 180, climat intérieur, décrit les principes et les exigences qui permettent d'atteindre les objectifs qui assurent une bonne qualité de l'air intérieur. Peu de leçons ont été tirées de la pandémie. Pour revenir sur la qualité de l'air, à l'école, des voix s'élèvent désormais pour réclamer réglementation et contrôle. Depuis plusieurs années, la majorité des cantons ont pris le dossier en main, qualité de l'air intérieur, par la réalisation de plans cantonaux, de mesures et d'outils, et il est temps pour le canton du Jura de s'y mettre. Mieux vaut prévenir que guérir.


text_content_fr: Mme Sophie Guenot (PCSI) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, tout d'abord, nos chasseurs sont déjà des tireurs hors pair, mais bien évidemment qu'avec le stand d'exercices qu'ils auront, ils seront encore meilleurs. Ceci étant dit, c'est un dossier qui dure depuis quelques années, qui suscite aussi de l'impatience au niveau des chasseurs. Je dois vous dire que le dossier avance bien, nous avons pu réaliser des avancées majeures et la demande de permis a été déposée la semaine passée pour avoir un stand de tir d'exercices pour les chasseurs, un stand de tir d'entraînement, sur la place d'armes de Bure avec des cibles à 30 mètres, 50 mètres et 100 mètres, ce qui permettra de pouvoir exercer le tir comme c'est requis, sans que les chasseurs aient à se déplacer hors du canton. Ceci étant dit, le Gouvernement tient à remercier les différents acteurs qui ont permis ce dépôt de permis et finalement d'avancer dans ce dossier qui n'est pas évident, que ce soit la Fédération Cantonale Jurassiennes des chasseurs, la place d'armes avec l'armée, l'office fédéral de tir, également la commune concernée, Courchavon, et peut-être quelques entités encore que j'oublie. Si tout se déroule bien, le stand de tir sera opérationnel début 2026. Nous espérons que tout se déroule bien, que les plannings soient tenus, et ce sera un bel aboutissement et une bonne solution intra-cantonale pour les chasseurs, pour qu'ils puissent s'exercer.


text_content_fr: Le président : L'entrée en matière étant combattue, je passe la parole à la rapporteure de la majorité de la commission, Madame la députée Amélie Brahier.


text_content_fr: M. Alain Schweingruber (PLR), rapporteur de la minorité 2 de la commission de la justice : Oui, cher collègue Rottet, vous avez raison. Effectivement, durant plusieurs lectures de ce document, j'avais trouvé quand même assez particulier qu'on mette dans une loi que les prostituées devaient, indépendamment de leur identité et de leur domicile, indiquer également quelles étaient les prestations, le genre de prestations qu'elles fournissaient, et finalement, leurs tarifs. Vous avez raison, c'est ça, le texte c'est ça. Et quand d'aucun, à un moment donné, mais assez tard, on comprit l'inanité de la chose, on proposé de transformer complètement le texte et dire, non, non, il faut comprendre le texte en ce sens que ce sont les responsables d'agences qui fournissent des prestations aux prostituées, et puis elles-mêmes ont des contreparties. Bref, on n'y comprend rien. Donc, pour se donner effectivement bonne conscience, je suis d'accord avec vous, collègue, on a modifié ce texte. Il faut l'enlever, tout simplement. Il faut enlever ces termes ainsi que les prestations fournies et les montants demandés en contrepartie. C'est tout. Il faut simplifier les choses, ça évitera toute équivoque saugrenue.


text_content_fr: M. Thomas Vuillaume (PLR) : Très sensible à la réapparition du loup dans nos campagnes, le groupe PLR a étudié de fond en comble la motion no 1515 de Madame la députée Sonia Burri-Schmassmann et a retenu toute notre attention. Pour le groupe, la loi fédérale avec le plan loup suisse est claire, il n'y a pas lieu de demander au Gouvernement d'établir un plan cantonal loup avec une directive plus stricte. Un exemple, le PLR ne croit pas en la cohabitation avec le loup et nos animaux de rente dans les pâturages boisés en mélangeant les espèces et les âges pour assurer leur survie face à ce prédateur. Un autre exemple, et là, je pense à nos amis agriculteurs des Franches-Montagnes qui nous ont interpellés à ce sujet, une hypothèse d'un de ces derniers concernant la sécurisation des pâturages. Pensez-vous peut-être que mettre, par exemple, cinq fils au lieu de deux, sans compter la charge de travail en plus, et avec cela, suffirait réellement contre les attaques du loup ? Non, très chers collègues. Vous l'aurez compris, le PLR ne soutiendra pas cette motion et vous invite à faire de même.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 471 est accepté par 41 voix contre 10.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: Le président : Pour le développement de l'interpellation, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Raoul Jaeggi.


text_content_fr: M. Jude Schindelholz (PS) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Il est difficile de se comparer aux autres, mais ce que l'on sait dans les chiffres officiels, c'est qu'au niveau de la part modale dans les derniers recensements antérieurs à la COVID, parce que la COVID a pas mal chamboulé les choses, le canton du Jura avait une part modale légèrement supérieure au canton de Neuchâtel et au canton de Fribourg. Donc, ça veut dire que nous avions, par rapport à notre situation géographique, une situation assez correcte, et nous avons continué à travailler pour développer l'offre, pour développer la fréquentation et donc la part modale. Et actuellement, nous devons faire un petit pas en arrière, mais c'est probablement pour mieux avancer plus tard. Neuchâtel annonce une augmentation de l'effort cantonal jusqu'en 2030. Là, nous parlons que de 2026, mais je suis certain que les autorités cantonales, que ce soit Gouvernement, Parlement, auront à cœur de travailler ensemble avec également les communes pour dynamiser l'utilisation des transports publics, augmenter le taux de couverture et redévelopper une offre croissante pour pouvoir avoir une part modale qui remplace les transports individuels qui souvent sont faits avec de l'énergie fossile que nous souhaitons réduire au maximum. Voilà ce que je peux vous donner comme information, Monsieur le Député. J'espère que cela vous rassurera sur les perspectives de développement des transports pour la suite dans notre canton.


text_content_fr: M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Je suis satisfait.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 37 voix contre 22.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Comme vient de le rappeler le rapporteur de la commission, le Gouvernement soumet au Parlement un projet de révision partielle de la loi concernant la péréquation financière afin de reconduire le dispositif mis en place en 2020 permettant d'allouer aux communes une compensation des pertes fiscales des personnes morales consécutives à l'introduction du volet jurassien de la RFFA et à la modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct. Comme cela a été rappelé, la réforme fiscale RFFA, acceptée en 2019, a engendré une baisse de la fiscalité des personnes morales au niveau cantonal. La Confédération, n'ayant pas enregistré de manque à gagner suite à cette réforme, elle a décidé d'introduire une compensation verticale en faveur des cantons. Le taux de l'impôt fédéral direct (IFD), alloué aux cantons, a donc été augmenté en passant de 17 à 21,2%. Dans le prolongement de cette réforme, la loi sur l'impôt fédéral direct charge les cantons d'allouer aux communes une compensation appropriée, proportionnelle aux pertes attendues s'agissant de la fiscalité des personnes morales. Cette rétrocession aux communes a été introduite en 2020 pour une durée de cinq ans dans la loi concernant la péréquation financière. Elle correspond au 40% du montant d'environ 4 millions de francs, résultant de l'augmentation du taux de 17 à 21,2%. Arrivé au terme des cinq années, le projet de modification qui vous est soumis propose de reconduire le même dispositif de compensation aux communes selon quatre éléments-clés suivants.

Le premier élément propose la reconduction du dispositif actuel pour une nouvelle période transitoire de huit ans, soit de 2025 à 2032. Pourquoi huit ans, me direz-vous ? Tout d'abord, le processus d'intégration de Moutier, qui durera plusieurs années, la prévisibilité également des recettes communales concernant l'impôt fédéral direct et la temporalité des législatures, qu'elles soient cantonales et communales, plaident pour une durée de huit ans. Quant au dispositif à proprement dit, qui est largement décrit dans le message, il a fait ses preuves, il n'y a donc pas de raison objective de le modifier. A noter toutefois que l'article 42d actuel fait référence aux pertes subies, vu qu'il faudrait attendre que l'ensemble des dossiers fiscaux des entreprises soient définitivement taxés pour connaître les pertes réelles, à savoir deux à trois ans, il est préférable de mentionner dans la loi les pertes attendues qui sont calculées sur la base des acomptes facturés aux communes.

Le deuxième élément prévoit le maintien du taux à 40%. Pour justifier cet élément, les critères retenus en 2020 pour fixer le taux de rétrocession à 40% sont encore valables aujourd'hui. Dès lors, la modification du taux est difficilement justifiable.

Le troisième élément est l'ajout du nouvel article 42d qui confie au département auquel est rattaché le délégué aux affaires communales et non plus au Gouvernement, la fixation de la répartition des montants entre les communes. Le but de cette modification est de décharger le Gouvernement d'une tâche purement opérationnelle.

Pour terminer, le quatrième élément préconise que le nouvel article 42d entre en vigueur avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025. Il s'agit en effet de permettre la continuité du système ainsi que le versement des premiers montants aux communes en 2026. Je tiens encore à préciser que les montants perçus par les communes à partir de 2026, au titre de la rétrocession IFD, seront pris en compte dans le rendement net permettant de calculer l'indice des ressources de la péréquation financière directe entre les communes.

Au vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à accepter le projet de révision partielle de la loi concernant la péréquation financière, non sans remercier la commission de l'économie et particulièrement son vice-président, Ivan Godat, pour le traitement de ce dossier.


text_content_fr: Mme Magali Voillat (Le Centre) : Vous n'êtes pas sans vous souvenir de notre proposition lors de l'élaboration du budget 2024, de retirer les parts de la BNS du projet de budget pour réduire les effets sur nos finances en cas de non-distribution par la BNS, crainte qui s'est malheureusement concrétisée. Nous saluons le fait qu'aucune part de la BNS ne soit inscrite dans le budget 2025. Bonne nouvelle toutefois cette année, puisque la BNS va pouvoir redistribuer une part aux cantons, ce qui nous réjouit. Cette manne est, on le voit, de plus en plus irrégulière et exceptionnelle et doit être considérée comme telle. A cet effet, nous ne souhaitons pas que les parts BNS reçues, servent simplement à effacer ou à atténuer le probable déficit de l'année en cours, ou le malheureusement probable déficit de l'année en cours. Affecter ces montants à la réserve de politique budgétaire permet certes une utilisation ultérieure, ce qui est un élément positif. Toutefois, nous considérons que la motion n'est pas aboutie dans la mesure où elle n'indique rien sur la manière d'utiliser la réserve de politique budgétaire, on a une lecture différente, et en particulier les parts BNS qui y seraient affectées. Il nous semble en effet essentiel de réfléchir à la meilleure façon d'utiliser ces montants par la suite. Une démarche dans ce sens a ainsi été initiée au sein de notre groupe. En conclusion, après de longs débats et malgré le fait que la motion ne nous semble pas suffisamment aboutie, je vous informe que le groupe Le Centre soutiendra la motion à une large majorité.


text_content_fr: Au vote, la résolution no 228 est acceptée par 55 députés.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : L'UDC s'opposera à cette motion pour tous les arguments qui ont été donnés à cette tribune. Le budget de l'Etat permet de clarifier la politique et l'activité de l'Etat tout au long de l'année. Il n'est vraiment pas souhaitable de modifier le budget au cours de l'année en cours. On fait avec ce qu'on a. Les budgets de la BNS, les sommes reçues, éventuellement de manière aléatoire, et exceptionnelles de la BNS ne doivent pas être comptabilisées dans le budget de l'Etat. Et par rapport à la motion qui a été acceptée et votée avant, nous restons sur notre ligne, le respect budgétaire, le respect de la doctrine budgétaire et financière de l'Etat, et nous allons refuser à l'unanimité cette motion.


text_content_fr: Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Accueillir une nouvelle commune, c'est ouvrir un nouveau chapitre pour le canton. Dès le 1er janvier 2026, la commune de Moutier fera partie intégrante du Jura. Ce changement de territoire n'est pas un simple transfert administratif, c'est une nouvelle réalité juridique, économique, sociale, mais avant tout, bien sûr, humaine. Ce sont plus de 7'000 personnes à qui l'on devra offrir un service public et une justice de qualité. Il y aura donc dès 2026, dans une fulltitude, comme j'aime à le dire de services, un accroissement des besoins liés à l'augmentation de la population. Au niveau de la justice, cela aura pour conséquence un surcroît de travail pour les juges, pour les procureurs et les institutions judiciaires. Pourquoi cette révision ? Parce que les anciennes limites d'effectifs des magistrats minimales et maximales inscrites dans la loi ne sont plus adaptées. Elles ralentissent l'adaptation de la justice, elles compliquent les procédures d'augmentation de l'effectif des magistrats et pèsent sur ceux en poste jusqu'à ce que les nouveaux magistrats entrent en fonction après un très, voire trop long, processus. Dès lors, le Gouvernement propose de supprimer ces limites pour plus de souplesse, d'efficacité et de réactivité. Mais attention, cela ne signifie pas que la rigueur va diminuer. Chaque poste supplémentaire restera encadré, budgété et validé par le Conseil de surveillance de la magistrature (CSM), les garde-fous sont bien là. Concrètement, il est prévu qu'à la suite de l'entrée de Moutier dans le canton du Jura, un renfort de 2,2 équivalent plein temps pour les postes de magistrats répartis entre les tribunaux et le Ministère public seront nécessaires. Ce renfort sera inclus dans un arrêté fixant les effectifs de magistrats, lequel vous sera soumis Lors de la prochaine séance plénière. Les instances judiciaires seront ainsi mieux armées pour faire face à l'augmentation du volume, quand bien même celles-ci estiment que les renforts accordés ne seront pas totalement suffisants pour répondre aux besoins supplémentaires. Ce qui vous est donc soumis aujourd'hui, ce n'est pas seulement gérer de l'intendance, c'est une adaptation des effectifs pour servir l'intérêt général et garantir une justice accessible, rapide et équitable. Ce projet respecte les institutions, renforce l'activité de la justice et préserve l'autorité du Parlement. Compte tenu de ces éléments, je vous remercie au nom du Gouvernement, d'accepter l'entrée en matière et profite ici à nouveau de remercier chaleureusement la cde la justice pour son analyse et son appui dans la modification de la loi d'organisation judiciaire.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 54 députés.


text_content_fr: M. Baptiste Laville (VERT-E-S), au nom de la commission de la justice : Au nom de la commission de la justice, je vous présente l'arrêté constatant la validité matérielle de l'initiative populaire pour un fonds destiné à lutter au niveau cantonal contre le dérèglement climatique. Après réception du message du Gouvernement en février 2025, la commission de la justice s'est réunie le 10 avril afin d'examiner la validité matérielle de l'initiative populaire déposée le 21 juin 2024 avec plus de 2'000 signatures à la Chancellerie d'Etat. Cette initiative, soutenue par une large coalition de partis politiques et d'associations, conçue en termes généraux, demande la création d'un fonds climat cantonal. Ce fonds a pour vocation de financer des mesures visant à atteindre l'objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2040. L'initiative prévoit également que les sources d'alimentation de ce fonds, ainsi que les principes régissant son utilisation, soient inscrits dans la loi. Conformément à notre base légale, la commission s'est assurée que l'initiative respecte trois conditions requises pour la validité matérielle. La première condition est l'unité de la matière. L'initiative porte sur un seul domaine, à savoir la création de gestion d'un fonds climat, et donc respecte cette unité de la matière. Le deuxième thème est l'exécutabilité. La mise en œuvre de l'initiative est possible puisqu'elle peut être réalisée par l'adoption d'une loi spécifique, donc la commission a validé ce point. Et le troisième point, examiner, est la conformité au droit supérieur, la commission a relevé que les objectifs de l'initiative sont compatibles avec la législation fédérale, en particulier avec la loi sur les objectifs en matière de protection du climat, entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Au terme de ses travaux, la commission de la justice a constaté que l'initiative respecte l'ensemble des conditions prescrites par la Constitution cantonale et la loi sur les droits politiques. Elle a voté à l'unanimité en faveur de la validité matérielle de cette initiative populaire. En conséquence, la commission vous invite, Mesdames et Messieurs, à constater à votre tour la validité matérielle de cette initiative, qui s'appelle pour un fonds destiné à lutter au niveau cantonal contre le dérèglement climatique. Enfin, je tiens à remercier, au nom de la commission de la justice, Madame la ministre de l'Intérieur, Nathalie Barthoulot, Monsieur Grégory Vuilleumier, conseiller juridique au Service juridique, ainsi que la secrétaire de la commission, Madame Annabelle Simon Chavanne, pour la grande qualité de leur travail respectif.


text_content_fr: Le président : Je vais aller au bout du processus, et après on traitera la proposition faite par le Gouvernement.


text_content_fr: Le président : Je passe la parole à la rapporteure de la commission, Madame la députée Magali Voillat.


text_content_fr: Le président : L’entrée en matière a été acceptée en première lecture et est acquise d’office popur la deuxième. Pas de demande d’amendement. J’ouvre la discussion. Elle n’est pas utilisée. Nous allons dès lors pouvoir passer au vote.


text_content_fr: Mme Jelica Aubry-Janketic (PS), au nom de la commission de gestion et des finances : Le rapport 2024 du Contrôle des finances (CFI) a été présenté en commission de gestion et des finances durant la séance du 14 mai dernier, en présence de Madame la ministre Rosalie Beuret Siess et Monsieur Alain Crevoisrat, contrôleur général des finances. Selon la loi sur les finances cantonales, le CFI est un service indépendant et autonome. Il est chargé de la surveillance financière de l'administration cantonale, des tribunaux, des établissements autonomes et non autonomes, ainsi que des institutions auxquelles les pouvoirs publics ont délégué une tâche et/ou fourni une aide financière. L'analyse de la gestion financière et administrative est évaluée principalement selon quatre angles. A savoir, l'angle juridique, l'angle comptable, l'angle économique et l'angle informatique. Quant à la liste des entités à contrôler, elle est établie selon un plan de travail annuel fondé sur plusieurs critères clés. Le rapport 2024 nous permet de constater que les différents critères ont été scrupuleusement travaillés lors des différents contrôles. D'ailleurs, et je l'ai dit en introduction de mon intervention, je tiens à préciser que le rapport ainsi que les fiches résumé correspondantes ont toutes été commentées lors de différentes séances en présence justement de Monsieur Crevoiserat. Venons-en donc un peu aux détails de ce rapport 2024, qui est un document précieux, à la fois instructif et essentiel pour mieux comprendre le fonctionnement des services de l'Etat, ainsi que des institutions placées sous sa surveillance. Il fait état d'une activité soutenue, avec une amélioration en comparaison à l'année précédente, grâce notamment à une meilleure disponibilité des ressources. Les 70 révisions effectuées contre 61 en 2023 se répartissent à raison de 41 pour les unités administratives et de 29 pour les entités externes. Pour l'ensemble de ces rapports, 68 recommandations ont été émises, 14 sont de priorité 1 et 54 de priorité 2. La priorité tient compte de différents facteurs, comme les risques, les effets potentiels, la probabilité de surveillance ou encore l'urgence de la mise en œuvre. Toutes les recommandations émises font l'objet d'une prise de position ou d'une régularisation des unités administratives et des entités externes concernées. Les explications relatives au traitement du suivi des recommandations sont détaillées au point 1.7 de la page 6, que vous aurez toutes et tous, sans aucun doute, lus attentivement, et je vous laisse donc le soin, le cas échéant, de vous y référer. Je préciserai également qu'il y a toujours un décalage entre la mise en œuvre réelle des recommandations et le fait que le CFI les considère comme liquidées, puisque c'est à l'occasion du prochain audit, qui s'effectue peut-être deux à trois ans plus tard, que le CFI peut recueillir les éléments et les preuves qui lui permettront de considérer les recommandations mises en œuvre. Le graphique sous le point en question à la page 6 est explicite par rapport à ce qui précède. Pour le reste, je ne souhaite pas reprendre à cette tribune un sujet plus particulièrement qu'un autre. Je rappelle d'ailleurs que ce document est accessible sur le site Internet du Canton. Par contre, je tiens à souligner que la CGF suit activement la régularisation de certaines recommandations et qu'elle continuera ce même engagement à l'avenir. La chose qu'il est néanmoins importante de souligner et qui est un motif de satisfaction pour notre commission, est que ces contrôles rigoureux n'ont révélé aucun manquement grave au regard des exigences de l'article 78, de la loi sur les finances cantonales, alinéas 1 et 2, comme indiqué en page 7 du rapport. Parallèlement à toutes ces révisions, qui sont une grande part du travail du CFI, des ressources non négligeables ont été consacrées depuis 2023 et également durant l'année 2024 à l'élaboration du projet de loi sur le contrôle des finances. Cette nouvelle loi permettra de mieux préciser le statut, le champ d'action et le fonctionnement du CFI. Notre Parlement sera d'ailleurs prochainement amené à se prononcer à son sujet afin de permettre une entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Au terme de mon rapport, je tiens, au nom de mes collègues de la CGF et en mon nom personnel, à adresser mes chaleureux remerciements à Monsieur Alain Crevoiserat, chef du Contrôle des finances, ainsi qu'à toute son équipe, composée de quatre femmes et quatre hommes, toutes et tous dotés de solides compétences professionnelles. Un tout grand merci à elles et eux. Au nom de la CGF unanime, je vous invite, Mesdames, Messieurs les Députés, chers collègues, à accepter ce rapport 2024. Et je profite de la parole qui m'est donnée pour vous informer que le groupe socialiste acceptera également à l'unanimité ce rapport.


text_content_fr: M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : L'idée de cumuler ces dons reçus individuellement par les candidats d'une même liste afin de les publier de manière agrégée peut sembler cohérente au niveau de la transparente. Par contre, c'est vrai que ça a été là aussi toujours la ligne qui a été défendue avec le chancelier en commission, il y avait vraiment ici, au-delà d'un aspect politique, un aspect vraiment très pratique. On ne voyait pas comment cette mise en œuvre pourrait avoir lieu. Un tel cumul implique que les montants versés à chaque candidat soient vérifiés, additionnés, puis publiés par le mandataire de la liste. Ce cumul alourdirait considérablement le dispositif et il nous semble sans réelle plus-value en matière de transparence, puisque les dons individuels sont déjà soumis à des obligations de publication. Même si on peut admettre que la responsabilité de la publication incombe aux partis politiques, respectivement aux mandataires des listes, les autorités qui doivent faire un contrôle formel des documents transmis n'auront pas la possibilité de contrôler que cette règle est justement bien appliquée. Et cela, c'est ce qui nous semble vraiment poser problème au niveau purement pratique. Dans ce contexte, le Gouvernement maintient sa position car la mise en œuvre paraît, je l'ai dit, trop complexe au niveau administratif et la charge de travail pour le mandataire de la liste. La transparence peut être assurée de manière efficace en maintenant une responsabilité individuelle des candidats sans ajouter cette couche de complexité supplémentaire dont nous avons parlé.


text_content_fr:
Le président : Articles 28f à 28j, alinéa 1 : acceptés.

Nous avons une demande d'amendement pour l'article 28j, alinéa 2, et pour ce faire, je donne la parole au représentant de la majorité de la commission, Monsieur le député Lionel Maitre.


text_content_fr: Le président : L'entrée en matière ayant été acceptée en première lecture, elle est acquise pour la deuxième. J'ouvre la discussion. Personne ne l'utilise. Nous allons dès lors pouvoir passer au vote final.


text_content_fr: Le président : Les points 8 et 9 ne feront qu'un seul débat d'entrée en matière pour la première lecture. Je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr: M. Serge Beuret (Le Centre), président de la commission de l'économie : La commission de l'économie a consacré deux séances à cet objet qui n'a pas posé de difficultés particulières. Il a été convenu avec Madame la Ministre que c'est elle qui vous ferait la présentation de détail. Il n'y a pas eu de proposition d'amendement. La commission remercie tous les intervenants et vous recommande d'accepter l'entrée en matière.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 49 députés.


text_content_fr: M. Thomas Vuillaume (PLR) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. Rolf Amstutz (PLR) : Je suis très inquiet concernant ce projet de révision. C'est vrai que je suis venu un petit peu tard, il n'y a pas longtemps que je suis là. Trois acteurs importants sont dans cette loi avec chacun ses responsabilités, ses obligations. Elle concerne les restaurants, les auberges, l'hôtellerie, la para-hôtellerie, l'agritourisme et encore bien d'autres. Derrière toutes ces branches, il y a des professions liées à des formations. Cette loi régit ceux qui sont soumis à patente en premier lieu, ceux qui sont soumis à permis et ceux qui naviguent dans le privé et qui ne sont liés à aucune obligation ou restriction. Ceux qui sont soumis à patente doivent suivre une formation pour l'obtenir, et je pense que c'est correct. Ceux qui sont soumis à permis sont malheureusement soumis à aucune formation minimale. Par exemple, on pourrait avoir 20 places avec possibilité de servir des repas, suivant l'emplacement, tous les 40 minutes, vous pouvez imaginer le nombre de repas. J'aimerais que l'on se rende compte de l'importance de ces domaines qui touchent l'hygiène, la police, la sécurité, les changements d'affectation. Une profession où aucune formation, même minimale, n'est obligatoire et qui n'est pas mise en place, apporte la précarité et une augmentation de la répression et des contrôles, favorise le travail au noir et conduit à toutes sortes de problèmes insurmontables. Avec la venue de Moutier, 1'100 personnes travaillent dans ces domaines. Ces professions doivent être mises en valeur et protégées. Une entreprise doit pouvoir verser les salaires, payer ses fournisseurs, entretenir son patrimoine, ce qui est souvent difficile dans cette branche, et réinvestir également. Dans ce domaine, on le voit, c'est quasiment inexistant. Il est très difficile aussi dans la loi de savoir où commence le professionnel et où s'arrête le privé dans la pratique. La formation apporte une plus-value et des chiffres d'affaires supplémentaires et va diminuer les contrôles et les problèmes d'hygiène, de changement d'affectation. La restauration et toutes ces branches que je vous ai énumérées est une des belles images que l'on donne à l'extérieur du Jura. Mieux elle est formée, plus elle sera belle.


text_content_fr: Mme Sandra Nobs (PLR) : L'idée de proposer une semaine de sport équestre pour les élèves du canton est sans aucun doute louable et stimulante. Elle s'inscrit dans une volonté d'ouvrir les enfants à des activités variées et enrichissantes, tout en valorisant les spécificités culturelles et régionales du Jura, notamment le lien fort avec le monde du cheval. Cela étant dit, plusieurs obstacles d'ordre pratique et financier rendent difficile une telle intégration dans le cadre de la scolarité obligatoire. Tout d'abord, la natation est expressément inscrite dans le Plan d'études romand (PER), en tant qu'objectif d'apprentissage obligatoire, ce qui justifie sa mise en œuvre systématique dans toute la scolarité romande, y compris avec un soutien cantonal. Ce n'est pas le cas de l'équitation. En ce qui concerne les disciplines comme le patinage ou d'autres sports locaux, leur pratique dépend fortement des ressources financières des communes. Certaines peuvent financer partiellement ou totalement l'activité, tandis que d'autres, en laisse le coût à la charge des parents. Il n'y a donc pas d'uniformité cantonale à ce sujet. De manière plus générale, si l'on devait intégrer un sport régional dans chaque commune, Boncourt pourrait organiser une semaine de basket, Porrentruy,  une semaine de hockey, Delémont, une semaine de football ou Saignelégier, une semaine de volley. Cela montre bien que malgré l'intérêt évident de chaque initiative locale, une généralisation cantonale supposerait un cadre équitable, des ressources considérables et un arbitrage complexe entre les différentes offres sportives. Pour les camps de ski, lorsqu'ils sont rendus obligatoires, une règle claire est en place. Le montant demandé aux familles ne peut excéder 80 francs par élève, ce qui suppose un important effort de financement de la part des collectivités, tels les commissions d'école, les parents d'élèves ou les communes. Une semaine d'équitation représente un coût bien supérieur, difficilement soutenable dans le cadre actuel des budgets alloués à l'école obligatoire. En revanche, l'idée pourrait être explorée dans un autre cadre, notamment celui des cours facultatifs, des semaines à projet ou hors cadre, où des établissements intéressés pourraient proposer l'équitation en lien avec des partenaires locaux, selon leurs ressources. En conclusion, bien que l'idée soit intéressante et méritoire, elle ne peut pas être retenue dans le cadre de la scolarité obligatoire actuelle, notamment pour des raisons budgétaires et d'équité entre communes. Elle mérite cependant d'être soutenue dans le cadre d'initiatives périscolaires ou locales qui valorisent la diversité des activités sportives et les richesses régionales du Jura. Nous vous encourageons à contacter les écoles en ce sens. Pour toutes ces raisons, le groupe PLR, dans sa majorité, ne soutiendra pas le postulat.


text_content_fr: Mme Magali Rohner (VERT-E-S) : Le postulat de notre collègue Brigitte Favre a retenu toute notre attention et donné lieu à une intéressante discussion. Nous rejoignons complètement son exposé des effets positifs de l'équitation et de la voltige sur le bien-être, l'équilibre et le développement harmonieux des jeunes. Cependant, et cela a été déjà largement explicité à cette tribune, les propositions du postulat tel qu'il est rédigé nous semblent très difficiles, voire impossibles à mettre en place en cette période de vache maigre. La première requête, d'organiser plus les 8'000 élèves du canton, une semaine pendant chaque année de leur scolarité pendant neuf ans, impliquerait de les loger sur place ou, lorsqu'il s'agit de loger plusieurs centaines d'élèves pendant la même semaine autour d'un établissement qui enseigne l'équitation, mais cela impliquerait aussi de rétribuer correctement des personnes qui dispenseraient l'enseignement, d'en avoir suffisamment, d'avoir à disposition suffisamment de chevaux calmes, si c'est à partir de la 1P ou de poneys, qui ne seraient pas des Franches-Montagnes. C'est vrai que quand on lit le postulat tel qu'il est, ça semble vraiment irréaliste, et on le regrette. Mais pour une fois, même notre groupe, qu'on accuse pourtant souvent de parler de fleurs bleues et de petits oiseaux, c'est notre groupe qui va appeler le groupe UDC à un peu plus de retenue dans ses espoirs et dans ses rêves. Malheureusement, notre groupe ne va pas soutenir le postulat tel qu'il est présenté. Les arguments de Brigitte Favre à la tribune ont été vraiment excellents et on comprend bien le fond du postulat. C'est un fond qui est vraiment bon et qui est juge, cela a déjà été dit. C'est vraiment la forme qui va trop loin, qui nous pose problème. Une demande qui aurait été plus modérée, peut-être un petit soutien financier du Gouvernement ou un partenariat entre les éleveurs et le Gouvernement, ou avec Jura Tourisme, ça aurait été possible, peut-être on l'aurait accepté, mais ça, on ne peut pas. On aurait voulu et on le regrette. Ce sera d'ailleurs la majorité du groupe qui refusera. Moi, par exemple, je vais l'accepter juste parce que je trouve que le fond est beau. Mais oui, il faut pousser en avant. On a eu cette discussion. Vraiment, merci.


text_content_fr:
Mme Magali Voillat (Le Centre), rapporteure de la minorité de la commission de gestion et des finances : Comme vous avez pu le constater, la proposition d’amendement a été modifiée entre la première et la deuxième lecture, elle a été modulée pour convenir au plus grand nombre. La durée est donc dorénavant de dix ans, le montant minimum de 3 millions et l’amortissement est toujours prévu dès réception complète de la RPT (péréquation financière fédérale). On a entendu à cette tribune que c’était un mauvais signal pour l’accueil de Moutier d’accepter cet amendement, pour moi, c’est exactement le contraire. Je pense que la modification constitutionnelle ici, puis par le peuple, est bien la preuve de ce signal positif envoyé à Moutier. Ca a été dit par mon collègue Pierre-André Comte, l’accueil de Moutier est un événement exceptionnel qui requérait des solutions exceptionnelles et ça a été fait par l’acceptation de cette dérogation au frein à l’endettement.

Je pense que même la ministre des Finances a été surprise de pouvoir obtenir cet accord et cette dérogation au frein à l’endettement, donc je pense qu’il faut déjà se rappeler de cela. Pour moi, ce serait pire, pire pour Moutier, mais pour le Canton en général, de devoir s’écharper ici à chaque budget sur ce fameux alinéa 3 et sur le montant à définir, à consentir pour la compensation du montant dans le budget. Je pense qu’on a besoin maintenant, à partir de 2026, de créer une unité et pas continuer de distinguer Moutier, de mettre Moutier en évidence lors de ce genre de discussion et ça serait pire, année après année, de faire le débat. Je pense que ça serait pire aussi dans 15 ans de se dire, ah oui, ça c’est encore un reliquat de Moutier et de toujours mettre le focus sur Moutier pour cet élément.

Et il ne faut pas se leurrer, cette discussion commencerait tout prochainement, parce qu’on est dans le traitement du budget d’ici très peu de temps. Je pense vraiment que ça serait pire sans l’amendement que avec, et que le signal serait plus mauvais.

Cet amendement a été revu sur le montant, sur la durée, ça a aussi été fait pour tenir compte de l’évolution du dossier aux Chambres fédérales. Les signaux ne sont pas encore complètement verts mais plutôt bien à l’orange ou jaunes. La situation financière de notre Canton a aussi été considérée. Le montant est réduit de 5 à 3 millions. Pour rappel, 3 millions, c’est mieux que le scénario du Gouvernement dans certains cas. Dans le pire des cas, avec une compensation de 75 millions sur 20 ans, c’est 3,75 millions qu’on devrait compenser chaque année.

Donc, avec le montant de 3 millions, on est en dessous et ça montre aussi le fait que cet amendement est raisonnable et pas exagéré. Accepter cet amendement, c’est aussi agir de façon responsable pour nos finances cantonales. Je sais que c’est un souci partagé par plusieurs groupes, je peux me référer à différentes interventions ou motions précédentes qui ont été acceptées ici même pour encourager certains à accepter cet amendement.

Je pense aussi que ce n’est pas une bonne chose de s’écharper ici chaque année dans le cadre de la discussion sur le budget. A mon avis, accepter cet amendement, c’est aussi amener de la sérénité dans nos échanges dans ce plénum mais aussi entre le Parlement et le Gouvernement et c’est un sujet qui est souvent mis en avant durant cette campagne comme objectif pour la prochaine législature. Je vous invite à réfléchir encore 30 petites secondes pour évaluer quelle est la meilleure situation pour notre Canton, pour notre Parlement, en prévision des prochaines législatures, aussi le signal qu’on veut envoyer à la commune de Moutier et puis un vote rouge en faveur de l’amendement ou un vote jaune d’abstention serait le bienvenu. Merci de votre soutien à cet amendement.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR), président de la commission de gestion et des finances : L’adaptation des dispositions transitoires dans la loi sur les finances cantonales qui fait l’objet de ce point de notre ordre du jour est liée au mécanisme du frein à l’endettement. A ce sujet, je rappelle brièvement que dans le cadre du processus institutionnel engagé initialement par le message du Gouvernement du 13 août 2024, que notre Parlement a accepté préalablement un projet de modification de notre Constitution en deuxième lecture le 11 décembre 2024, d’une part, et que celui-ci a ensuite été accepté en votation populaire le 18 mai 2025, d’autre part. Aujourd’hui, nous sommes donc appelés à apporter plus particulièrement les modalités d’exécution du principe de compensation dans la loi sur les finances cantonales. Les propositions concernent deux nouveaux articles, c’est-à-dire l’article 80a, relatif à la neutralisation des effets financiers liés à l’intégration de Moutier et l’article 80b, relatif aux modalités de compensation. La neutralisation est temporaire.

Effectivement, elle évite une contrainte budgétaire excessive durant les années 2026 à 2031, à savoir écarter du calcul du frein à l’endettement le manque à gagner de 65 millions liés à la péréquation financière fédérale ainsi que les investissements de 10 millions en lien avec le déplacement d’unités administratives à Moutier. Pour permettre une traçabilité des montants neutralisés, un compte de compensation sera créé hors bilan. Celui-ci, avec également la comptabilisation des charges d’amortissement qui incomberont, garantira ainsi une totale transparence de suivi de la neutralisation. Pour les autres compléments relatifs à la neutralisation des effets financiers, je vous laisse le soin de vous référer aux divers éléments développés dans le message du Gouvernement.

Toutefois, je relèverai ici que nous avons pris note que la Confédération pourrait compenser les montants de la péréquation fédérale conservés par le canton de Berne dans le cadre de l’accord qui a été conclu entre les deux cantons. Pour l’heure, nous espérons donc que les Chambres fédérales accepteront de verser cette compensation de 65 millions. Au sujet des nouveaux articles proposés dans la loi sur les finances cantonales, je mentionnerai que la commission de gestion et des finances, unanime, propose la modification de la date de 2031 à l’alinéa 2 de l’article 80a, à savoir pendant les années 2026 à 2031. Cette modification de date est en adéquation avec l’arrêté octroyant un crédit-cadre de 10 millions de francs au Service des infrastructures, contenu dans le message du Gouvernement du 10 juin 2025, qui est traité actuellement par la commission de l’environnement et de l’équipement.

Quant aux articles faisant l’objet de propositions de majorité et de minorité, je laisse le soin du débat par les rapporteurs respectifs dans le cadre de la discussion de détail. Je tiens à remercier Madame la ministre Rosalie Beuret Siess ainsi que Monsieur Pascal Charmillot, chef de la Trésorerie générale, pour leur disponibilité et les renseignements détaillés et complets qu’ils nous ont donnés. Tout en précisant que notre commission a traité cet objet lors de quatre séances, je remercie également notre secrétaire Fabien Kohler.

Pour conclure, je vous indique, Mesdames et Messieurs les Députés, que c’est à l’unanimité que la commission de gestion et des finances vous recommande d’accepter l’entrée en matière de la loi sur les finances cantonales. Profitant que j’ai la parole, je vous informe que c’est à l’unanimité que le groupe PLR en fera de même.


text_content_fr:
Le président : Est-ce que le rapporteur de la commission souhaite encore intervenir? Ce n’est pas le cas. L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous pouvons directement passer à la discussion de détail.

Chiffre 1, chapitre 10 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 80a (nouveau) : accepté.

Article 80a, alinéa 1 : accepté.

Article 80a, alinéa 2, fait l’objet d’une proposition de commission et de Gouvernement.

Est-ce que quelqu’un souhaite s’exprimer à ce sujet? Ce n’est pas le cas.

La proposition est donc acceptée tacitement.

Article 80a, alinéa 3 : accepté.

Article 80b, alinéa 1 : accepté.

Article 80b, alinéa 2, fait l’objet d’un amendement. Pour la majorité de la commission ainsi que le Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le député Pierre-André Comte.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR), rapporteur de la minorité 2 de la commission de gestion et des finances et président d’icelle : J’ai déjà eu l’occasion d’exprimer à cette tribune à plusieurs occasions la position du groupe PLR par rapport au mécanisme du frein à l’endettement. Je rappelle donc une fois encore qu’il s’agit pour nous d’un pilier très important pour contenir l’endettement afin qu’il ne représente pas un poids excessif dans nos finances cantonales. Nous sommes conscients des effets financiers liés à l’arrivée de la ville de Moutier dans le canton du Jura qui seront neutralisés pendant les années 2026 à 2031. Nous ne mettons pas en cause ce fait ainsi que la création et le fonctionnement du compte de compensation, par contre, la durée de son remboursement. Notre position n’a pas changé à ce sujet depuis le début du traitement de l’objet en question. En effet, je rappelle que notre groupe n’était pas unanime à déroger au frein à l’endettement.

De plus, nous avons accepté cette dérogation constitutionnelle en deuxième lecture seulement, ceci suite à l’acceptation de l’ajout d’un mécanisme de remboursement des montants neutralisés à partir de 2032. A cette occasion, nous avons considéré qu’il nous serait proposé un remboursement de la contre-valeur des impacts financiers extraordinaires neutralisés durant la période de cinq ans dans le cadre d’un délai de dix ans. C’est dans cette perspective que nous avons soutenu la dérogation proposée au mécanisme du frein à l’endettement. La motivation évoquée à cette époque n’a pas changé aujourd’hui. Effectivement, je rappelle que durant ces 15 dernières années, la situation financière s’est péjorée au niveau de la dette brute qui a augmenté de 150 millions d’une part, ainsi qu’au niveau du capital propre qui a diminué de 170 millions d’autre part.

Pour notre groupe, nous avons la responsabilité de ne pas continuer de dégrader notre situation financière, respectivement de prendre toutes les dispositions pour minimiser les impacts de nos décisions. Eu égard à ce qui précède, nous proposons l’adoption de l’article 80b, alinéa 2, selon la proposition d’amendement de la minorité 2, comme pour la proposition d’amendement de la minorité 1. Nous souhaitons qu’une charge d’amortissement soit inscrite dès le premier budget qui intègre, cas échéant, les recettes supplémentaires prévues par la Confédération. Comme je l’ai relevé dans le cadre de l’entrée en matière, il s’agit effectivement des montants de la péréquation fédérale conservés par le canton de Berne que la Confédération pourrait compenser. Par contre, contrairement à la proposition d’amendement de la minorité 1, nous ne souhaitons pas mentionner un montant pour la charge d’amortissement annuel. En effet, si les Chambres fédérales acceptent de verser cette compensation de 65 millions, ce montant ne serait pas à amortir. Par contre, avec notre proposition d’amendement à l’article 80b, alinéa 4, nous souhaitons que le solde négatif du compte de compensation soit entièrement remboursé au plus tard en dix ans, soit en 2042.

En conclusion, je recommande, Mesdames et Messieurs les Députés, d’accepter les propositions d’amendement de la minorité 2, soit alinéa 2 et alinéa 4 de l’article 80b.


text_content_fr:
Mme Francine Stettler (UDC) : Permettez-moi tout d’abord de féliciter notre nouveau président du Parlement, Monsieur Fabrice Macquat, ou plutôt Bibi, pour sa brillante élection hier soir. Je lui souhaite beaucoup de plaisir dans ses nouvelles fonctions et surtout de réussir ce savant équilibre entre rigueur et humour, un art que maîtrisait parfaitement notre ancien président, Yann Rufer, que je remercie chaleureusement au passage.

J’ai aujourd’hui l’honneur, en tant que nouvelle présidente du groupe UDC, de vous présenter notre candidate au poste de scrutatrice suppléante, Madame la députée Miriam Moser. Je vais prendre deux minutes, promis pas plus, pour vous la présenter et vous démontrer de manière très claire et très rapide qu’il ne s’agit pas seulement de la femme de... Miriam Moser est avant tout une femme au parcours de vie pour le moins original. Née en 1987 au Canada, à proximité de Calgary, elle est de langue maternelle anglaise, ce que nous pouvons parfois encore entendre. En 2005, elle voyage pour la première fois en Suisse à Tramelan en tant que jeune fille au pair avec un objectif simple, apprendre le français. Mission accomplie et même au-delà. En 2006, elle quitte définitivement le Canada par amour et épouse notre collègue John Moser. Ensemble, ils fondent une famille de quatre enfants qui sont aujourd’hui tous adolescents. Autant dire qu’elle est déjà parfaitement entraînée à la gestion de situations complexes et parfois bruyantes.

Sur le plan professionnel, Miriam Moser a d’abord travaillé dans le domaine des soins avant de s’investir sur le domaine agricole à Bonfol, tout en exerçant en parallèle comme comptable indépendante. Toutes ces casquettes demandent une excellente organisation, une qualité qui n’est jamais de trop dans ce Parlement.

Miriam Moser se distingue par sa vision d’ensemble, sa détermination et ses grandes capacités de collaboration. Pour toutes ces raisons, nous lui accordons toute notre confiance pour le poste de scrutatrice suppléante.

Pour terminer, je profite de cette tribune pour vous annoncer que notre groupe soutiendra l’ensemble des candidatures des autres partis lors de ces élections.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation, Monsieur le député Joël Burkhalter ?

M. Joël Burkhalter (PS) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: Le président : Article 19, alinéa 1bis (nouveau), qui fait l’objet d’un amendement. La majorité de la commission s’est déjà exprimée lors du dernier débat. Pour la minorité, je passe la parole à Monsieur le député Roberto Segalla.


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR), rapporteur de la majorité de la commission de la justice : L’article 41 précise que la commission de surveillance du notariat peut autoriser un notaire à réduire le montant de ses émoluments et honoraires lorsque la situation économique du débiteur le justifie. C’est intéressant parce que jusqu’à présent, les notaires étaient tenus à des tarifs et ils ne pouvaient pas faire des déductions. Ici, le notaire peut tenir compte, d’une certaine manière, de la situation du débiteur. C’est une notion qu’on peut admettre et qu’on peut soutenir, qui est même relativement sociale.

La minorité propose d’aller beaucoup plus loin et de prévoir que le client peut demander au notaire une baisse de son tarif et que sur la demande du client, la commission du notariat autorise, non pas peut autoriser, mais autorise la réduction du montant et, de surcroît, que cette réduction est destinée à atteindre un taux que le client puisse supporter. Alors, si le client, je prends un cas très particulier mais clair, est à l’aide sociale, il ne paiera pas les frais de notaire parce qu’il ne pourra pas supporter le taux, c’est aussi simple que ça. Donc, si le client n’a pas du tout les moyens, aide sociale ou pas, aide sociale, c’est un cas particulier, s’il n’a pas les moyens, il ne paie rien, et le notaire ne couvre même pas ses charges. Ca ne tient pas debout, je vous prie de rejeter la proposition de la minorité et d’accepter la proposition de la majorité.


text_content_fr: Au vote final , en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 51 députés.


text_content_fr: M. Serge Beuret (Le Centre), rapporteur de la majorité de la commission de l’économie et président d’icelle : La majorité de la commission est favorable à la proposition du Gouvernement. La commission se base entre autres sur le fait qu’une délégation du Gouvernement a rencontré les associations faîtières patronales. Nous avons estimé que le travail a été fait correctement, il mérite d’être soutenu.


text_content_fr: M. Lionel Montavon (UDC) : Je me permets de revenir sur le sujet qui concerne la Commission de la concurrence de la Confédération concernant l’entretien des routes. Je souhaite avoir des précisions suite à la réponse du Gouvernement, d’où ma question : Comment le Gouvernement va-t-il défendre nos partenaires régionaux face à ces soumissions illicites ? Peuvent-ils s’attendre à être indemnisés ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Je crois qu’il y a au moins deux actualités récentes qui viennent en renfort à ce texte. Il y a tout d’abord l’interview forte intéressante de Jean-François Roth, aujourd’hui dans le Quotidien Jurassien, qui revient évidemment sur "Jura, Pays ouvert" et toutes les conséquences qu’on n’a pas pu recueillir de ce programme qui touchait en premier lieu à la démographie jurassienne. Et il y a le memento statistique que vous avez reçu ce matin sur vos tables qui montre bien que le  seuil de naturel se creuse entre les naissances et les décès, nous en sommes à moins 144 pour l’année 2024. En cela, je crois qu’il faut saluer toutes les possibilités et toutes les initiatives qui peuvent viser à augmenter la démographie du canton du Jura.

J’entends aussi les remarques de la gauche, aussi de l’UDC, par rapport au fait qu’elle apparaît un peu limitative, on l’a aussi soulevé au groupe du Centre par rapport au fait qu’on vise spécifiquement des hauts salaires, spécifiquement le secteur tertiaire, même si on sait que c’est un secteur qui peut être porteur pour le Jura de demain, notamment grâce aux atouts de la numérisation aujourd’hui. Je crois que ce sont des choses qu’on a aussi soulevées au sein du groupe. Même si le groupe va soutenir très largement cette motion, on y trouve aussi les quelques défauts qui ont pu être soulevés à cette tribune. Tout autant, à titre plus personnel, je m’inquiète qu’on puisse se retrouver face à un Jura qui peine à augmenter sa population alors qu’on va voter sur une initiative qui veut limiter une Suisse à dix millions d’habitants.

Dans ce contexte-là, je salue, le groupe du Centre salue également, et comme je l’ai dit, soutiendra largement cette motion. Des textes qui peuvent aboutir à des stratégies et je crois que le Gouvernement a aussi placé cette motion dans le cadre d’une stratégie beaucoup plus large. Là, je crois qu’il faut faire confiance aussi à notre Exécutif qui saura ne pas s’arrêter peut-être au salaire ou seulement à nos étudiants mais plus largement avoir une stratégie qui s’inspirera peut-être, mais avec évidemment une mise à jour essentielle de ce qui avait été pensé lors de "Jura, Pays ouvert".

Encore une fois, je crois qu’il est très important de lire ce que le Gouvernement jurassien a répondu à ce texte et je vous remercie et le groupe du Centre soutiendra également ce texte, comme je l’ai dit, à une large majorité.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l’Intérieur : Comme vous l’avez très justement mentionné, le premier giron jurassien de jeunesse a eu lieu au mois de juillet dernier, sous l’impulsion de la Société de jeunesse des Franches-Montagnes. L’organisation fut parfaite, on a dansé, on a bu, on a chanté, on a ri, on a discuté. Une belle fête en résumé. L’organisation de telles manifestations est à saluer car au-delà de l’aspect festif, ce genre d’événement déploie des effets dans différents domaines. En premier lieu, il favorise bien évidemment la cohésion sociale et intergénérationnelle entre les jeunes et les moins jeunes, puisque j’ai aussi appris que des moins jeunes avaient participé à ce giron et crée assurément des liens forts entre les organisateurs et les participants se retrouvant autour d’un projet commun.

Les organisateurs développent de leur côté des compétences importantes puisqu’il s’agit de gérer un projet conséquent et engageant pour lequel il faut communiquer, pour lequel il faut s’assurer des aspects logistiques, financiers, gérer des bénévoles, etc. Donc, on peut dire que les jeunes qui ont géré ce giron ont assurément acquis des compétences très utiles pour la suite de leur parcours, notamment professionnel. Un giron attire également du public, des visiteurs, des partenaires et génère des retombées économiques, que cela soit pour les commerces, les artisans ou encore les entreprises locales.

Vous l’aurez compris, Monsieur le Député, dans le cadre de l’attribution du Prix jeunesse 2024, l’idée de la mise en œuvre du premier giron jurassien de jeunesse a été primée car on l’a estimé mobilisatrice, motivante et innovante, et dans ce sens, nous ne pouvons que saluer l’énergie et l’enthousiasme de ces jeunes des Franches-Montagnes qui ont mis sur pied cette manifestation qui, nous l’espérons, perdurera ces prochaines années tant elle a été appréciée et vécue positivement.

Quant au soutien cantonal, je crois savoir que l’utilisation du prix n’était pas forcément nécessaire puisque vous l’avez dit, entre l’attribution du prix et la mise sur pied de ce giron, il s’est écoulé très peu de temps et le financement était déjà assuré, et je crois savoir que les premiers organisateurs du giron qui a eu lieu aux Franches-Montagnes ont déjà transmis ce montant aux prochains organisateurs. Et dans ce sens-là, il n’y aura pas d’engagement de l’Etat particulier si ce n’est un soutien bien évidemment symbolique. Voilà ce que je pouvais vous dire par rapport à cette organisation de ce premier giron jeunesse.


text_content_fr: Le président : Pour le développement de cette interpellation, je passe la parole à Monsieur le député Paul Monnerat.


text_content_fr:
M. Jude Schindelholz (PS) : On a déjà un petit peu parlé de Montesquieu à cette tribune ce matin, c’était particulièrement intéressant, je remercie Alain Schweingruber qui m’a tendu une belle perche pour cette motion. Je vais paraphraser un peu Montesquieu, "les mesures inutiles affaiblissent les mesures utiles". Je pense que ça sied tout à fait à cette motion ou la position que le groupe socialiste a sur cette motion. Ça rejoint d’ailleurs un peu ce qui a été dit par le représentant de l’UDC qui considère cette motion un peu comme un vœu pieux et qui signale qu’elle n’a aucune piste concrète, on est aussi sur cette ligne-là.

Par contre, on partage pleinement l’ambition de la motion, c’est-à-dire qu’on peut réfléchir sur la manière de rapatrier quelque part les diplômés universitaires jurassiens qui font leur vie ailleurs et je pense que c’est tout à fait pertinent d’y réfléchir, c’est une nécessité peut-être, mais la manière d’agir sur ce problème n’est probablement pas la bonne avec ce qui est proposé aujourd’hui. Si ce n’est pas la bonne et si cette proposition est peut-être inutile, c’est qu’il y a déjà différentes études sur le sujet. Ces études arrivent à la conclusion suivante, c’est que ce qui fait revenir ou pas des étudiants jurassiens ou autres, c’est vraiment les prestations qu’offre le territoire sur place. Est-ce que l’offre culturelle est performante ? Est-ce qu’il y a les emplois ? Est-ce qu’il y a les logements abordables ? Quelle est la vie culturelle, sportive, etc.? L’offre en transports publics, les services de garde, c’est vraiment ces prestations-là qui sont capitales. Et les étudiants jurassiens, ces prestations, ils les connaissent. Ils connaissent le territoire jurassien, ils ont grandi là, ils n’ont pas vraiment besoin de prestations de marketing pour leur faire connaître ce produit. C’est pour ça que cette stratégie, ou ce qui nous est proposé, vise à côté de la cible, à notre sens. Et finalement, il faut aussi s’intéresser peut-être aux priorités qu’on veut mettre dans ce Parlement. On a accepté, la majorité de ce Parlement, une motion qui demande 100 EPT en moins, charge au Gouvernement de la réaliser. Monsieur le ministre vient d’indiquer que cette motion demande un investissement financier conséquent, alors ça sera financier, mais probablement aussi en personnel, principalement pour le point deux de la motion qui indique de développer des mesures incitatives pour favoriser le retour des anciens étudiants jurassiens, notamment via des campagnes d’information, des réseaux d’alumni et un accompagnement personnalisé pour leur réinstallation. On parle donc d’un accompagnement personnalisé, à mon sens, ça ne peut se faire qu’avec des ressources en personnel relativement conséquentes et la question se pose vraiment dans ce Parlement de savoir, est-ce qu’on veut mettre les ressources limitées, dont on a disposition pour améliorer quelque part le cadre et l’attractivité générale de ce canton, ce qui profite aussi à la population existante ? Ou est-ce qu’on veut se lancer dans des mesures marketing très aléatoires, dont on a vu d’ailleurs que pour la sédentarisation des frontaliers, elles avaient eu un bilan mitigé, comme l’a dit poliment Monsieur le Ministre.

Pour ces raisons et pour des raisons vraiment d’efficacité, de pertinence des mesures, on va se prononcer contre la motion et sans qu’on en ait débattu au sein du groupe, probablement aussi contre le postulat s’il devait y avoir une transformation dans ce sens.


text_content_fr:
M. Paul Monnerat (PVL) : Je vais d’abord m’adresser aux jeunes qui sont derrière, je vous remercie d’être présents et j’espère que quand vous aurez terminé vos études, vous n’oublierez plus le Jura et que vous viendrez travailler chez nous, ça nous fera grand plaisir, n’est-ce pas ? Je comprends tout à fait un peu une certaine irritation quand on parle de hauts revenus. Alors, je vais vous répondre. Ce n’est pas pour faire revenir chez nous des énormes revenus ou des très hauts revenus, ce n’est pas du tout l’objectif de cette proposition, c’est de cibler quand même un peu la prospection qu’on fait et d’être quand même plus efficace. C’est ce qu’on cherche tous dans ce qu’on fait tous les jours.

J’aimerais aussi rajouter une chose. Ce sont bien des personnes qui créent des entreprises. Si nous avons nos étudiants qui reviennent chez nous et qui créent des entreprises à l’endroit où ils vivent, alors autant que ça soit chez nous plutôt qu’ailleurs. Les étudiants connaissent bien le Jura quand ils sont ici, mais une fois qu’ils sont, pendant cinq ans ou six ans, dans une autre ville et qu’on commence à avoir un travail là-bas, c’est quand même un peu plus difficile de revenir. Et là, si on a un beau produit et qu’on va leur proposer ce produit, ça sera quand même beaucoup plus facile. Je crois qu’aujourd’hui on doit vraiment agir, on ne peut pas rester spectateur de cette stagnation démographique. Je pense qu’aujourd’hui on a l’occasion de donner un signal politique fort pour aller dans le sens d’améliorer cette démographie qui ne va pas forcément dans le bon sens. Je vous invite donc à accepter le postulat.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Déjà, vous prier de m’excuser pour l’absence d’une demi-heure avant la pause qui a été coordonnée avec le président du Parlement et le secrétaire général, je vous remercie de votre flexibilité, m’étant rendu pour saluer les personnes qui viennent de toute la Suisse romande pour Education 21, ici en conférence aujourd’hui à Delémont, sur le thème important de l’école incubateur de citoyenneté. Je crois que plusieurs députés étaient intervenus aussi à ce sujet.

Pour le dossier qui nous importe aujourd’hui et comme l’auteur de la motion, le Gouvernement est aussi, et nous en avons parlé dans ce sens-là fortement, irrité de l’attitude de l’administration américaine actuelle en termes de relations internationales et commerciales.

Alors que les Etats-Unis ont défendu pendant des décennies le libre-échange et utilisé cette position pour diffuser leur influence culturelle et commerciale dans le monde, souvent d’ailleurs au détriment de producteurs européens, le revirement de l’administration Trump affaiblit aujourd’hui nos relations et la confiance envers le droit international. Dans ce contexte nouveau, la volonté manifestée dans plusieurs pays européens et dans plusieurs cercles politiques, comme l’a indiqué le motionnaire, de pouvoir se passer des produits américains et de les remplacer par des équivalents européens est compréhensible et le Gouvernement, sur le principe, peut y adhérer. Mais le Gouvernement veut aussi être clair et transparent qu’un tel processus non seulement ne sera pas facile mais pas possible non plus dans tous les domaines.

En effet, à la suite du dépôt de cette motion et après avoir fait un rapide tour d’horizon des achats de l’Etat, on constate déjà qu’il faudra faire face à plusieurs écueils pour la réalisation de cette intention. En premier lieu, il s’agira de définir ce qu’on entend par produits américains. Certains estiment peut-être que la réalisation de cette motion conduira à remplacer l’eau, pour prendre l’exemple ici, Walser par l’eau d’Henniez. Alors certes, Walser appartient depuis quelques années à un groupe lié à la campagne américaine Coca-Cola, mais je pense que vous conviendrez avec nous et nos amis grisons de la vallée de Valse qu’on ne peut pas dire pour autant que cette eau naturelle suisse a pris soudain un goût américain.

Cette eau minérale conserve sa source et sa production en Suisse, il s’agira de s’entendre sur ce qu’on définit sur la notion de produits américains. Vous vous en doutez, la plus grande difficulté dans ce remplacement des produits américains concerne, et vous l’avez dit Monsieur le Député, les produits informatiques et numériques, domaine dans lequel les Etats-Unis dominent le marché depuis maintenant plus de 30 ans. Tant au niveau des écoles que de l’administration, l’infrastructure informatique est en bonne part justement des outils utilisés américains. C’est le cas en matière d’infrastructures informatiques, donc réseau, postes de travail, des logiciels d’infrastructures, de systèmes d’exploitation et de quelques logiciels métiers comme celui dont on parle souvent, l’ERP.

Ce qui est plus compliqué, c’est que pour certains de ces produits, il n’y a pas vraiment d’équivalent européen. Il conviendrait donc de se tourner vers des produits asiatiques, en particulier chinois, dont il s’agira d’analyser la pertinence. Quoiqu’il en soit, l’arrêt pur et simple des acquisitions de produits américains dans le domaine informatique n’est pas réaliste sans mettre en danger la continuité des systèmes d’information de l’Etat et cela nécessiterait des ressources humaines et financières importantes. Néanmoins, nos services sont attentifs à la problématique et poursuivent leurs réflexions dans le cadre de la stratégie numérique afin de renforcer progressivement l’autonomie technologique et de diversifier les dépendances.

Au niveau des fournitures, nous avons identifié également certains produits d’origine américaine ou dont le producteur a son siège aux Etats-Unis. S’il n’y aura aucun problème à trouver des alternatives pour des produits communs, tels que des post-it, des piles ou que sais-je encore, et bien ça sera forcément moins évident pour des produits plus spécifiques, on a trouvé l’exemple des tonnerres d’imprimantes.

Enfin, dernière remarque et selon nous pas des moindres. Il faut aussi considérer que pour toute nouvelle série d’achats, notamment les achats en grande quantité ou pour des produits coûteux, les lois nous obligent à lancer des marchés publics. Dans ce cadre, il ne sera pas possible d’exclure systématiquement les produits d’origine américaine du fait des accords de réciprocité existants pour les marchés soumis aux accords internationaux, mais aussi en raison du risque d’une limitation à un nombre trop étroit de fournisseurs, ce qui irait finalement, vous l’imaginez bien, à l’encontre des objectifs mêmes du principe de marchés publics.

En résumé, le Gouvernement peut donc souscrire au principe de cette motion afin de réaliser cet inventaire et de chercher des alternatives suisses et européennes aux produits américains, mais on est bien, je crois toutes et tous conscients dans cette salle, que ça ne signifie pas que nous pourrons nous passer notamment dans ce domaine informatique au sens large, de travailler avec des produits d’origine américaine. La politique d’achat de l’Economat cantonal vise en premier lieu à assurer des achats locaux. Pour le reste, nous privilégierons des produits suisses et européens plutôt qu’américains lorsque cela est possible.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Je vais être très bref et cette intervention n’engage absolument pas mon groupe. Mon dieu ! Trump est en train de trembler, le Jura va riposter. Mon dieu, mon dieu ! Je suis un de ceux qui se pose des questions sur la santé mentale de Donald Trump, c’est une évidence. Mais il a été élu brillamment et démocratiquement par le peuple américain, et dans son programme, il a dit qu’il avait rééquilibré la balance commerciale et joué avec les taxes. C’est ce qu’il fait. C’est vrai que dans nos contrées, on n’est peut-être pas habitué. Pendant la campagne ont fait des promesses, et ne pas les tenir quand on est élu. Donald Trump, si, il le fait. Moi, je ne peux pas soutenir cette motion parce qu’elle est absolument inutile, chronophage en matière d’utilisation de personnel. Utiliser l’administration pour faire des listes de produits américains dont on pourrait se passer, non, et en plus, et c’est l’argument principal pour moi, l’acceptation de cette motion pourrait être préjudiciable pour nos entreprises, parce qu’avec Internet, tout se sait et je pense que dans un secteur d’administration américaine, on va savoir que l’immense acteur économique jurassien ne veut plus de produits américains. On ne sait jamais mais je pense que cela pourrait être préjudiciable pour nos entreprises exportatrices, éventuellement dans certains cas. Pensez au sommeil de Trump et refusons cette motion.


text_content_fr: Le président : Comme déjà indiqué au point 16, l’article 78, alinéa 9, fait foi et les candidats sont Monsieur Joël Burkhalter (PS), Monsieur Jean Froidevaux (PCSI), Monsieur Michel Lando (UDC) et Monsieur Gabriel Willemin (Le Centre). Y a-t-il d’autres candidatures ? Ce n’est pas le cas.


text_content_fr:
Le président : Sont élus tacitement en vertu de l’article 78, alinéa 9, du règlement du Parlement :

Maurice Brêchet (Le Centre), Jean-Claude Jolidon (Le Centre), Dominique Paupe (Le Centre), Frédéric Schneider (PS), Etienne Dobler (PS), Loïc Chapuis (UDC), Jean-Philippe Kohler (PLR), Frédéric Queloz (VERT-E-S) et Jean Froidevaux (PCSI).


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification du décret est acceptée par 59 députés.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l’Environnement : Madame la Députée, votre analyse est tout à fait juste. Par contre, le trajet Courtételle-Aesch, par rapport à d’autres trajets, par exemple Porrentruy-Lausanne, Bassecourt-Bâle ou Bassecourt-Bienne, qui sont beaucoup plus utilisés par les voyageurs, et lorsqu’il y a un changement d’horaire, il y a toujours une minorité qui voit ses voyages changer et une majorité qui sera satisfaite.

Ce qui se passera en décembre, c’est une conséquence directe de la volonté politique du Gouvernement et du Parlement, puisque pas plus tard qu’en septembre 2015, l’unanimité du Parlement a demandé le rétablissement de la liaison entre Bâle et Bienne au travers de Delémont, respectivement jusqu’à l’Arc lémanique, ce que nous retrouverons en décembre.

Nous aurons une fois par heure une navette qui fera un trafic grande ligne Bâle-Delémont-Moutier-Granges Nord-Bienne et l’autre demi-heure, le train se prolongera jusqu’à Lausanne. Donc, c’est vraiment une grande avancée pour l’accessibilité de notre canton vers l’extérieur, de l’extérieur vers notre canton. Et c’est une satisfaction avec malgré les petits aléas pour certains types de voyageurs qui sont plutôt rares par rapport à la grande masse qui se déplace entre l’Ajoie, la vallée de Delémont et ensuite le bassin rhénan ou Bienne-Lausanne, respectivement Berne, avec une correspondance à Bienne. Voilà, Madame la Députée, les explications que nous pouvons vous donner.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1531 est rejetée par 47 voix contre 9.


text_content_fr:
M. Stéphane Brosy (PLR), rapporteur de la majorité de la commission de l’environnement et de l’équipement : Pour la majorité de la commission, les points a et b sont trop contraignants. On voudrait décourager les possibles projets de développement touristique que l’on ne s’y prendrait pas autrement. S’agissant du point a, vouloir exiger la viabilité économique avant la réalisation d’un projet est un peu illusoire. Il est bien évident que quelqu’un qui désire développer un projet va s’enquérir s’il y a bien une demande et un besoin ainsi qu’un potentiel intéressant de développement. On peut également imaginer que de nouvelles offres méconnues à ce jour puissent se développer. En maintenant le point a, on se priverait de ces opportunités.

Pour le point b, si une extension partielle de la zone est nécessaire, il faut pouvoir faire les modifications de celle-ci rapidement. Parfois , par le biais de modifications de moins d’importance ou par procédure ordinaire et sans devoir alourdir celle-ci. On peut admettre que la commune concernée est à même de gérer seule avec les services cantonaux ce type de demande sans devoir se coordonner au niveau régional.

Pour ces motifs, la majorité de la commission propose la suppression des points a et b et vous invite à en faire de même.


text_content_fr:
M. Rolf Amstutz (PLR) : L’amendement que le PLR vous propose ici, c’est l’amendement de la réalité du terrain. Pourquoi exclure ceux qui se lèvent tôt et ceux qui se couchent à une heure très avancée ? Pourquoi exclure ceux qui travaillent quand tout le monde à congé ? Pourquoi exclure les passionnés de notre beau Jura qui travaillent sans compter, souvent de manière bénévolement dans des associations et mettent en valeur notre coin de pays ? Pourquoi exclure ceux qui prennent des risques ? Pourquoi exclure ceux qui sont toute l’année dans le terrain et qui connaissent les problèmes et les améliorations à apporter ? Vous allez nous dire justement, comme on nous l’a dit, que Jura Tourisme est présent et représente toutes ces entités, peut-être. Je ne voudrais surtout pas remettre le travail de Jura Tourisme. Je voudrais tout simplement aussi le remercier mais d’aucune manière ce travail est remis en question.

Cet amendement, c’est pour donner un peu plus d’ouverture, d’accepter qu’on peut apporter de la diversité, du réalisme, de la fraîcheur et un développement constructif. C’est pourquoi le PLR vous demande d’accepter cet amendement. Nous avons la population qui est tellement éloignée de tout ce qu’on pourrait créer. On se dit que l’on est sur deux mondes complètement différents.


text_content_fr:
M. Stéphane Brosy (PLR), rapporteur de la majorité de la commission de l’environnement et de l’équipement : La majorité de la commission propose de supprimer le terme "et d’autres acteurs", s’agissant de la lettre c, niveau communal. En effet, qui mieux que les autorités communales possèdent toutes les compétences et connaissances des lieux nécessaires pour désigner les paysages d’importance locale, ceci en collaboration et d’entente avec l’Office de l’environnement. Associer à ce niveau-là d’autres acteurs est totalement inutile et contre-productif. De plus, le terme est trop vaste et ouvre la porte à n’importe quelle association, fondation, etc. Ces acteurs ont d’autres possibilités de s’exprimer lors de divers dépôts publics, de plans d’aménagement local, de grands permis et d’autres. Nous sommes donc bien au niveau communal et cela doit rester dans la procédure locale.

Je reviens sur le commentaire de notre président avec la fiche T.01, où on disait qu’il fallait ajouter, mais là, on inverse les choses, parce qu’on était à un niveau cantonal où on associait des personnes qui avaient la connaissance du terrain. Ici, c’est le contraire. On est au niveau local et je pense que les personnes qui font partie de l’autorité communale sont plus à même de gérer leur territoire, leur aménagement du terrain que des personnes qui viennent de l’extérieur. Nous, on propose de supprimer cet ajout "d’autres acteurs". Je vous propose de soutenir notre proposition.


text_content_fr:
M. Philippe Bassin (VERT-E-S), rapporteur de la minorité de la commission de l’environnement et de l’équipement : Je débute ma prise de parole par une déclaration de 2019 de Monsieur Jacques Bourgeois, conseiller national PLR, comme notre collègue Stéphane Brosy. "Nous avons la chance de bénéficier dans notre pays d’un patrimoine naturel et culturel exceptionnel. Il est important pour notre cadre de vie, pour l’attractivité touristique de notre pays et pour notre écosystème, de veiller à préserver ce trésor à ciel ouvert que sont nos paysages". Or, pour la mise en valeur du paysage, il faut penser financement. Notre administration travaille bien, elle cherche à ne pas surcharger les finances cantonales. L’adjonction "d’autres acteurs" dans le mandat de planification au niveau communal, lettre c, ouvre la porte pour accueillir de nouvelles idées venant de spécialistes avec en plus de substantielles aides financières. En Suisse, il existe plusieurs organisations officielles actives au niveau du paysage qui soutiennent les initiatives dans ce domaine.

Les plus connues sont le Fonds Suisse pour le Paysage (FSP) et la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage (SL-FP). Elles sont souvent pilotées par des politiciens de tous bords politiques, actifs ou retraités, généralement issus du Conseil des Etats ou du Conseil national. Ces deux organismes suisses disposent d’importants moyens financiers.

En premier, le Fonds Suisse pour le Paysage. Il est né en 1991 lors du 700e anniversaire de la Confédération. Ce Fonds Suisse est une initiative visant à préserver et valoriser les paysages ruraux traditionnels de Suisse. Lors de sa création, il a été doté de 50 millions de francs. Ce montant a été prolongé à plusieurs reprises avec une nouvelle dotation de 50 millions pour la période 2021-2031. Le FSP encourage les projets individuels et régionaux qui contribuent à la sauvegarde et à la gestion des paysages, en particulier ceux qui sont proches de l’état naturel. Parallèlement au soutien financier, le FSP informe et sensibilise la population à la sauvegarde et à l’entretien du paysage rural traditionnel. Le Jura est représenté dans le conseil de fondation du FSP par une personne. Donc, on a une porte d’entrée, si on peut dire. Depuis sa création en 1991, le Fonds Suisse pour le Paysage a investi 11 millions dans le canton du Jura pour 142 projets. Ce soutien financier représente annuellement une somme de plus de 300’000 francs. Ces dernières années, le FSP a soutenu 23 projets pour un total de près de 700’000 francs.

Les principaux domaines soutenus ont été la revitalisation de milieux humides, les murs en pierre sèche et également la valorisation du patrimoine arboré dont j’ai parlé tout à l’heure, les vergers, les allées d’arbres et les arbres isolés. Le soutien se fait aussi aux communes. Les communes de Soulce et de Vellerat, avec ce qu’on appelle la conception évolutive du paysage, ont reçu des soutiens importants du Fonds Suisse mais aussi de la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage. Il y a des spécialistes qui interviennent et qui suivent les projets communaux. Leurs conseils sont pertinents parce que ce sont des personnes qui ont l’habitude de travailler dans ce domaine.

Ils n’obligent à rien, ils travaillent en concertation avec les autorités communales et, à ma connaissance, Soulce et Vellerat sont tout à fait contents de cette collaboration avec la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage.

Donc, se priver de ces soutiens, de conseils, mais aussi financiers, de mon point de vue, c’est se tirer une balle dans le pied. Je vous propose donc de laisser "d’autres acteurs". Le Canton du Jura va y gagner financièrement et il en a besoin.


text_content_fr: Le président : L’entrée en matière a été acceptée en première lecture et est acquise d’office pour la deuxième. Pas d’amendement. J’ouvre la discussion. La discussion n’est pas demandée, elle est close.


text_content_fr:
Mme Florence Boesch (Le Centre), rapporteure de la majorité de la commission de la santé et des affaires sociales : Le Gouvernement, auquel s’est rallié la majorité de la commission, précise dans l’alinéa 2 de l’article 16, "il n’existe aucun droit à l’aide à la formation". L’article 16 est le premier de la section 3 de la loi en discussion qui définit l’aide financière à la formation aux étudiants en soins infirmiers dans les filières HES et ES uniquement. Les formations ASSC et ASA ne sont pas concernées ici. En effet, la section 3 de la loi met en œuvre l’article 7 de la loi fédérale, selon lequel, les cantons encouragent l’accès à une filière de formation en soins infirmiers ES ou une filière d’études en soins infirmiers HES. Le Canton a fait le choix de limiter son aide au niveau maximal de la subvention fédérale. Ainsi, pendant la durée de validité de la loi fédérale, c’est-à-dire jusqu’en 2032, le Canton pourrait soutenir financièrement une douzaine d’étudiants.

L’alinéa 2 de l’article 16, exprime que le droit à l’aide à la formation n’est donc pas acquis d’office pour tout requérant. Le nombre de bénéficiaires sera limité par la manne fédérale qui définira le subventionnement cantonal. Le Gouvernement et la majorité de la commission vous demandent donc de soutenir le maintien de l’alinéa 2 de l’article 16. Le groupe Le Centre en fera de même.


text_content_fr:
Le président : Article 17 : accepté.

Article 18, alinéas 1 et 2 : accepté.

Article 18, alinéa 3, fait l’objet d’un amendement. Je passe la parole à la rapporteure de la commission, Madame la députée Lisa Raval.


text_content_fr: Le président : Pour la bonne forme, étant donné qu’on n’a pas décidé, dès le départ, de prendre les deux points ensemble, je fais les questions d’usage. Pour l’article 19, alinéa 1, lettre d, est-ce que la majorité de la commission veut s’exprimer ? Ce n’est pas le cas. Est-ce que la minorité veut s’exprimer ? Non. Est-ce que les représentants des groupes veulent s’exprimer? Non. Est-ce que les autres membres de la commission veulent saisir l’opportunité ? Non. La discussion générale est ouverte. Elle est aussitôt refermée. Monsieur le Ministre ayant déjà dit qu’il ne prenait pas la parole, c’est bon. Est-ce qu’il y a encore un autre rapporteur qui veut prendre la parole ? Non. Alors on va voter.


text_content_fr:
Le président : Article 19, alinéa 1, lettre e : accepté.

Article 19, alinéas 2 et 3 : acceptés.

Article 19, alinéa 4, fait l’objet d’un amendement. Je prie la rapporteure de la commission, Madame la députée Florence Boesch, de venir à la tribune.


text_content_fr: Mme Florence Boesch (Le Centre), au nom de la commission de la santé et des affaires sociales : Dans cet alinéa 4 de l’article 19, en précisant "les frais reconnus engendrés par la formation", la commission a voulu exprimer clairement qu’il s’agissait bien et uniquement de frais liés à la formation et non ceux liés à la situation de vie du requérant, qu’il soit seul, en couple ou en famille. La précision, "les frais reconnus engendrés par la formation", permet d’éviter toute confusion avec d’autres frais figurant par exemple dans les données fiscales dont on parle dans l’alinéa précédent. Nous vous demandons de soutenir la position de la commission et vous remercions pour votre attention. Le groupe du Centre soutiendra aussi cette proposition.


text_content_fr: Le président : Pour le développement de cette interpellation, je passe la parole à Monsieur le député Raphaël Ciocchi.


text_content_fr: M. Lionel Montavon (UDC) : Alors effectivement, Monsieur le député Ciocchi, le groupe UDC est parfaitement d’accord avec vous et vous invite à faire une motion.


text_content_fr:
M. Raphaël Ciocchi (PS) : Vous avez totalement raison, c’est une excellente question. On est sur actuellement une forme de fortune qui avoisine le million ou qui dépasse le million et avec la décision du Parlement, il y a trois ans maintenant, d’augmenter encore ce taux, on a un fonds qui a clairement les moyens de ses ambitions. Maintenant, est-ce qu’on est parvenu à ça ? La réponse est non et ce n’est pas la faute de ce Parlement. Le fonds pour la formation, c’est un Conseil de fondation qui prend les décisions. Ce Conseil de fondation, c’est deux personnes représentant de l’Etat, deux personnes représentant des syndicats et deux personnes représentant le patronat. Entre ces six personnes, ils peuvent décider de favoriser, soutenir différents projets qu’on appelle des projets sur requête.

Ça c’est amélioré ces dernières années, ça veut dire que ce Conseil de fonds se réunit un peu plus souvent, a aussi, comment dire, je ne veux pas délier les cordons de la bourse, mais a fait preuve d’un peu plus d’interprétations pour soutenir ce qu’il faut. Mais vous avez raison, il y a largement les moyens. Ce qui a manqué, c’est la promotion, l’utilisation et le travail. Mais vous ne me ferez pas dire ici que c’est une problématique du Département de la formation, de la culture et des sports, parce que ça, c’est vraiment quelque chose que je ne dirai pas.