text_content_fr:
La présidente : Suite à la démission de Monsieur Serge Beuret, membre de la commission de la justice, il convient d’élire une nouvelle membre au sein de cette commission. Le groupe Le Centre propose la candidature de Madame la députée Amélie Brahier comme membre. Y-a-t-il d’autres propositions ? Ce n’est pas le cas. Conformément à l’article 78, alinéa 9 de notre règlement, Madame la députée Amélie Brahier est donc élue tacitement membre de la commission de la justice.

Nous lui souhaitons beaucoup de plaisir au sein de cette commission et remercions Monsieur Serge Beuret pour son engagement.


body_key: JU

text_content_fr: La présidente : Suite à ma propre démission, en tant que membre de la commission des affaires extérieures et de la formation, il convient d’élire un nouveau membre et une nouvelle suppléante au sein de cette commission. Le groupe VERT-E-S et CS-POP vous propose les candidatures de Monsieur Rémy Meury comme membre et Madame Anita Kradolfer comme suppléante. Y-a-t-il d’autres propositions ? Ce n’est pas le cas. Conformément à l’article 78, alinéa 9 de notre règlement, Monsieur Rémy Meury est élu tacitement membre et Madame Anita Kradolfer est élue tacitement suppléante de la commission des affaires extérieures et de la formation. Nous leur souhaitons beaucoup de plaisir au sein de cette commission.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe UDC, je passe la parole à Monsieur le député Didier Spies.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la démission de Monsieur François Monin, membre de la commission de l’économie, il convient d’élire un nouveau membre au sein de cette commission. Le groupe Le Centre vous propose la candidature de Monsieur Stéphane Theurillat comme membre. Y-a-t-il d’autres propositions ? Ce n’est pas le cas. Conformément à l’article 78, alinéa 9 de notre règlement, Monsieur Stéphane Theurillat est donc élu membre tacitement de la commission de l’économie. Nous lui souhaitons beaucoup de plaisir au sein de cette commission et remercions Monsieur François Monin pour son engagement.

Encore dans la commission de l’économie. Suite à la démission de Monsieur Loïc Dobler, remplaçant de la commission de l’économie, il convient d’élire un nouveau remplaçant au sein de cette commission. Le groupe socialiste propose la candidature de Monsieur Jude Schindelholz comme remplaçant. Y-a-t-il d’autres propositions ? Ce n’est pas le cas. Conformément à l’article 78, alinéa 9 de notre règlement, Monsieur Jude Schindelholz est élu tacitement remplaçant de la commission de l’économie. Nous lui souhaitons beaucoup de plaisir au sein de cette commission et remercions Monsieur Dobler pour son engagement.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Suite aux débats en commission, le Gouvernement a décidé de renoncer à sa proposition initiale et de se rallier à la proposition de minorité qui prévoit une indemnité de trois mois de salaire en cas de non-réélection. Nous avons déjà exposé une partie des arguments dans l’entrée en matière et, comme ceux-ci viennent d’être rappelés à cette tribune par différents représentants, je n’y reviendrai pas. On nous rétorquera, comme c’est le cas, j’ai bien entendu Monsieur le député Meury que les membres du Gouvernement reçoivent une indemnité de fin de mandat de 55'000 francs par année de fonction. C’est exact mais on ne doit pas négliger ici le fait que cette indemnité n’est plus une rente à vie mais qu’elle a pour objectif de permettre la reconversion du ministre sortant, voire de faire le pont jusqu’à l’âge de la retraite où il aura le droit aux prestations de retraite AVS et de la Caisse de pensions.

Un ministre qui décide de mettre fin de lui-même à son mandat peut ainsi préparer sa nouvelle période de vie à venir. Une non-réélection est bien plus abrupte et laisse un mois et demi entre le deuxième tour des élections et la fin du mandat pour s’organiser. Une non-réélection est un cas particulier dont on doit tenir compte. Accorder une indemnité équivalente à trois mois de salaire nous paraît dès lors justifiée à l’instar de ce qui est prévu pour d’autres magistrats. Nous vous invitons dès lors, à soutenir la proposition de la minorité et du Gouvernement.


text_content_fr:
M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Je vais apporter une note un peu plus positive que les débats difficiles qui ont concerné les pénuries de médecins et autres problèmes de caisse maladie, car j’ai pu le constater lors du vernissage de l’exposition à la Saint-Martin, l’exposition "cochon" bien nommée et on a eu un compte rendu de tout ce qui se passe au niveau de la Fondation Jules Thurmann et de Jurassica et les notes étaient plutôt positives.

Le groupe VERT-E-S et CS-POP a pris connaissance avec un grand intérêt du projet de modification de l’arrêté portant sur le financement de la Fondation Jules Thurmann, passant d’un montant maximal de 2,1 millions de francs à un montant maximal de 2,81 millions de francs dès 2024. Pour rappel, la Fondation Jules Thurmann a été créée le 27 septembre 2012. Ce faisant, des structures cantonales comme le Jardin botanique et le Musée jurassien des sciences naturelles ont cédé la place à Jurassica.

Cette institution publique dédiée aux sciences naturelles est basée à Porrentruy. Elle comprend aujourd’hui un musée, un jardin botanique, un centre de recherches et de conservation des collections qui sera inauguré au milieu de cette année ainsi que des satellites de découverte sur le terrain.

La Fondation Jules Thurmann est une fondation de droit privé à but non lucratif sous l'égide de laquelle Jurassica est placé. Les domaines d’actions de Jurassica sont principalement axés sur la préservation, la conservation et la mise en valeur du patrimoine naturel jurassien, notamment la botanique, la paléontologie ainsi que sur la formation et la recherche académique en géoscience. Jurassica, par son antenne universitaire, est un acteur majeur dans le canton du Jura dans le domaine de la recherche. C’est également une attraction touristique, clé pour le Canton et la Ville de Porrentruy. La fréquentation des expositions et du jardin botanique ne désemplissent pas. Jurassica a également la charge de la conservation et de la gestion de plus de 200'000 objets dont nos fameuses traces de dinosaures enviées et connues sur le monde entier, en tout cas par les Etats-Unis, vu qu’une copie d’empreintes de dinosaures trouvées sur les fouilles de la Transjurane a été exposée en 2019 dans la galerie de l’évolution du prestigieux musée national d’histoire naturelle de Washington, en collaboration bien sûr avec Jurassica. Depuis longtemps, des liens unissent Jurassica et le Lycée cantonal de Porrentruy, ils sont très importants. Pour rappel, en 1989, le Musée jurassien des sciences naturelles a été créé avec les collections du Lycée cantonal. La proximité de ces deux institutions est une chance très enrichissante pour les lycéennes et les lycéens. J’ai pu le vivre intensément de l’intérieur lorsque j'enseignais la biologie au Lycée cantonal de Porrentruy. Dans cette école, à de très nombreuses reprises, les élèves et les professeurs bénéficient du jardin botanique et de Jurassica Museum. Observer, étudier des collections, par exemple pour les travaux de maturité et côtoyer des scientifiques ainsi que des chercheurs s’avèrent très aspirant, stimulant et motivant pour de nombreux jeunes jurassiens. L’arrêté qui nous est proposé aujourd’hui est la suite logique d’un long processus voulu par le Parlement. Il a déjà été validé par plusieurs crédits d’engagement pour soutenir et pérenniser les activités de la Fondation Jules Thurmann. En 2016, nous avons validé l’octroi d’un crédit annuel d’un montant maximal de 2,1 millions de francs à l’Office de la culture pour soutenir les activités de la fondation. Depuis 2016, le renouvellement des contrats de prestations entre la RCJU et la Fondation Jules Thurman a donc été possible sans nouveau passage devant le Parlement. En 2020, reconnaissant le besoin avéré de mettre nos collections cantonales à l’abri, le Parlement a validé un crédit d’engagement de 7,95 millions de francs pour la construction d’un centre de recherches et de conservation des collections paléontologiques, archéologiques et des sciences naturelles. Les travaux de ce centre arrivent à bout touchant et le bâtiment sera vraisemblablement mis en service durant l’été. Ce bâtiment étant propriété de l’Etat, les nouvelles surfaces seront mises à disposition de Jurassica, le contrat de bail entre le Canton et la Fondation Jules Thurman a dû être revu à la hausse, ce qui était déjà annoncé dans le message adressé au Parlement en 2016. Il s’agit cependant d’une opération financièrement blanche. Le montant des locations étant encaissé en retour par le Canton via le Service des bâtiments et des domaines. Ce point lié au réajustement du contrat de bail est le premier point justifiant la hausse du montant du crédit maximal octroyé à la Fondation Jules Thurmann, par voie d’arrêté.

Le deuxième point justifiant cette augmentation est lié aux synergies recherchées entre Jurassica et la section d’archéologie et paléontologie de l’Office de la culture, qui cohabiteront au sein du nouveau centre. En effet, les missions des deux institutions reposent sur les mêmes bases légales. La loi sur la protection du patrimoine archéologique et paléontologique (RCJU 445.4), entrée en vigueur en 2015, suite à son acceptation par le Parlement. Une réflexion a été menée à l’interne afin d’intensifier les synergies entre les équipes et l’efficience des missions respectives.

Ainsi, les missions actuellement assumées par la section d’archéologie et paléontologie seront progressivement transférées à Jurassica et la section d’archéologie et de paléontologie entrera en phase de restructuration dès cette année, au fur et à mesure de départs à la retraite. Vu cette évolution logique et voulue du Parlement, qui reflète l’augmentation du montant maximal de l’arrêté qui vous est soumis aujourd’hui, les chiffres et les missions sont clairs et transparents, ils sont détaillés, année après année, et le but visé n’est autre que la volonté de pérenniser les missions de Jurassica pour les années à venir, avec une stabilisation dès 2027. Cette vision sur le moyen terme est très importante vis-à-vis de l’extérieur, notamment par rapport au SEFRI (Secrétariat d’Etat à la Formation, à la Recherche et à l’Innovation) qui finance l’antenne universitaire en géoscience de Jurassica et qui scrute la validation de cette perspective d’avenir par notre Parlement. Depuis 2023, Jurassica est reconnue comme une institution de valeur nationale par l’Office fédéral de la culture. Elle bénéficie d’une aide financière pour les frais d’exploitation des musées et des collections de tiers. Le 22 avril 2023, le Parlement a accepté la motion no 1426 de notre groupe, transformée en postulat : "Valorisation de la recherche scientifique dans le canton du Jura". Actuellement, un groupe de travail a été mis en place et planche sur la réalisation de ce postulat. Un rapport à l’intention du Parlement est prévu pour fin 2024. Dans ce cadre, Jurassica a été identifiée comme étant un des éléments moteurs de la recherche scientifique dans notre canton. Le contrat court sur trois années, soit de 2024 à 2026, la modification de l’arrêté permettra de renouveler ce contrat au terme des trois ans sans nouveau passage devant le Parlement, ce qui assurera encore une fois une visibilité et une stabilité bienvenue, il permettra de se projeter sur l’avenir. Le montant maximal de 2,80 millions de francs tient compte du renchérissement des annuités versées au personnel à l’échéance 2026.

Pour toutes ces raisons précitées, le groupe VERT-E-S et CS-POP soutiendra la modification de l’arrêté telle que le Gouvernement l’a proposée. Il s’agit de ne pas couper les voiles à une institution qui a le vent en poupe. Nous invitons donc à faire de même et à soutenir cet arrêté.


text_content_fr: La présidente : Monsieur le Député, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?


text_content_fr:
La présidente : Titre en préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite revenir sur l’article premier ? ce n’est pas le cas. Nous allons donc pouvoir passer au vote final.


text_content_fr: M. Thomas Vuillaume (PLR) : Suite au déménagement du Centre médico-psychologique de Porrentruy en début d’année, la Villa Blanche est vide. Loin d’être un bâtiment vétuste et pour ne pas refaire les mêmes erreurs du passé, notamment comme avec le bâtiment de l’Institut pédagogique, il y a quelque temps qui était resté vide un bon moment. D’où ma question : Est-ce que la Villa Blanche doit être utilisée par un service du canton ou simplement louée à des tiers ? Elle pourra, le cas échéant, faire rentrer un peu d’argent dans les caisses de l’Etat et ne pas rester abandonnée. Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la réponse transmise par le Gouvernement, quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Leïla Hanini (PS) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: M. Fabien Kohler, secrétaire du parlement : Elli Tsa, Aubry et enquête, monsieur Philippe bassin, madame Géraldine Beuchat, monsieur Alain Beuret, monsieur Boris Beuret, monsieur Serge Beuret, madame Florence Bösch, madame Amélie brailler, monsieur Matthieu cerf, monsieur Patrick serf, madame Florence Chaignat, monsieur Pierre-André comte, monsieur Gautier Corbat, monsieur Loïc d’Aubert oui monsieur Vincent Eschmann, madame Anne Froidevaux, madame Gaël Frossard, monsieur Ernest gerber, monsieur Yves Gigon, monsieur Nicolas Girard, monsieur Yvan Godin, madame Pauline Gaudin, oui monsieur Olivier Goffinet monsieur Quentin Haas, madame Leila Annie, monsieur André Hans de la monsieur Alain coller oui, monsieur Baptiste Laville madame Catia Leman, monsieur Fabrice maca, monsieur Lionel maître, monsieur Rémy Mery, monsieur Marcel Meyer, monsieur Lionel Montavon oui, madame Émilie Moreau, monsieur pierre Parietti, monsieur Michel Périat, oui, madame Céline Robert-Charrue Nader madame Magalie Rohner, monsieur Philippe Rottet, monsieur Yann Rufer, oui monsieur Edgar, sans er monsieur Romain, cher monsieur Christoph Schaffter, oui, monsieur Claude schluchter, oui, monsieur Blaise jules, monsieur Alain schweingruber, monsieur Didier spice, oui, monsieur Bernard Studer, oui, monsieur Stéphane Toia, monsieur Vincent vermeil, madame Valérie Bourquin, madame Sonia du riche mass man monsieur jean froid de Vaud, madame Sophie Guenot, monsieur ires, madame Lisa Raval, monsieur Samuel roba et monsieur Thomas Guillaume, je vais préciser : tout le monde a pressé.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Vous imaginez bien que les questions financières en lien avec l’accueil de Moutier occupent grandement le Gouvernement et l’administration cantonale. Différentes présentations ont d’ailleurs eu lieu, que ce soit en commission spéciale mixte ou en CGF ces derniers mois. Certes, vous l’avez mentionné, l’arrivée de la commune de Moutier aura un coût mais j’ai toujours et je crois que le Gouvernement a toujours eu le sentiment que c’était avant tout une affaire de cœur avant d’être une affaire financière. Jusqu’au 31 décembre 2025, comme vous l’avez mentionné, les dépenses pour la phase du projet sont imputés à un fonds. Il n'y aura donc pas d’incidence directe sur le compte de fonctionnement de l’Etat. Dès le 1er janvier 2026, les effets eux commenceront à se faire sentir. Les unités administratives ont déjà réalisé un important travail et des premières projections ont pu être faites. Les chiffres ne sont toutefois pas encore complètement consolidés mais je tiens ici à rappeler que la volonté du Gouvernement est que l’intégration de Moutier se fasse sans effet significatif sur les finances cantonales, l’impact financier devant être neutre à moyen terme entre les charges et les recettes.

A ce titre, un certain nombre de mesures seront progressivement mis en place, ce qui devrait également permettre des gains en efficience et des économies d’échelle également. Donc, on peut vraiment espérer, qu’à l’exception d’une phase transitoire initiale, l’endettement et les fonds propres devraient être maintenus mais, vous le savez aussi, il y a une phase transitoire en lien avec la péréquation financière entre les cantons et la Confédération, où la question n’a pas voulu être réglée spécifiquement par la Confédération et donc durant ces premières années, il y aura un manque à gagner conséquent, qui a été mentionné à quelque 65 millions de francs. Mais, des pistes sont toutefois examinées par le Gouvernement jurassien, que ce soit au niveau juridique, stratégique, politique ou encore organisationnel pour tenter de trouver une solution.

En conclusion, on sait bien que l’accueil d’une commune de la taille de Moutier, qui permettra au canton d’augmenter sa population de 10%, ne peut pas se faire sans coût supplémentaire mais je peux vous affirmer ici, que la volonté du Gouvernement et que tous les membres du Gouvernement, notamment Madame Barthoulot, est de tout faire pour limiter ceux-ci en offrant un accueil de qualité à la population prévôtoise. Le Gouvernement n’envisage donc pas à ce stade de modification de la quotité fiscale en lien avec l’intégration de Moutier.


text_content_fr: Au vote, en deuxième lecture, la modification du décret concernant l'administration financière des communes est acceptée  par 58 députés.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
La présidente : Je continue avec les articles suivants.

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite-t-il revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ce n’est pas le cas.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la minorité 2 est acceptée par 11 voix contre 7 et 41 abstentions.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe UDC, je passe la parole à Monsieur le député Lionel Montavon.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité est acceptée par 49 voix contre 8.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : La démocratie est un régime appuyé sur l'opinion publique qui fait du pluralisme des médias, une condition fondamentale de la formation des lecteurs et de l'exercice raisonnable du droit de vote. Cela en fait un droit fondamental du citoyen et c'est par conséquent un devoir de l'Etat d'assurer sa réalisation, notamment en soutenant la presse pluraliste écrite, audio et visuelle.

Devant les menaces incontestables qui pèsent sur la presse, des cantons ont compris qu'il fallait agir. Neuchâtel et Fribourg, Berne et Genève ont pris des mesures certes transitoires, mais des mesures quand même. Un commentateur lausannois a dit que le canton du Jura laisse l'impression d'une certaine indifférence à l'égard du problème qui se précise pour la presse régionale et locale. Ce problème multiple on le connaît, chambardement au sein de la Poste, augmentation des frais de port, baisse voire disparition de la publicité, notamment des institutions publiques dans la presse écrite au bénéfice des canaux numériques. On permettra de prendre pour exemple le cas du Quotidien Jurassien et de s'inquiéter pour lui. N'oublions pas que cette entreprise, chère aux Jurassiens, compte 90 à 100 emplois en mesure EPT. Ne doit-on pas œuvrer de telle sorte que ces emplois et tous les autres dans les médias de chez nous, dans notre canton, soient préservés d'une disparition programmée ? Le problème on sait d'où il vient et ce qu'il est. C'est celui de l'inadaptation du cadre légal fédéral en vigueur dans les limites duquel les fonds publiques sont octroyés. Aujourd'hui, 96% de ces fonds alloués au financement des médias sont attribués à 36 radios et télévisions. Cela représente une somme de 1 milliard et 370 millions pour 36 bénéficiaires. Seuls 4% des moyens sont alloués aux 1'060 journaux bénéficiaires de la presse écrite, l'aide indirecte via la loi sur la Poste, soit un montant de 50 millions pour 1'060 bénéficiaires. On voit immédiatement le déséquilibre mortel d'un tel système. A ce rythme là, la moitié des titres de la presse écrite auront disparu dans sept ans. Voilà la projection.

Les cantons peuvent-ils rester de marbre devant une telle évolution ? Peuvent-ils rester insensibles à pareille mise en cause du pluralisme médiatique indispensable au bon fonctionnement de la démocratie ?

Notre interpellation compte six questions précises et nous attendons que le Gouvernement y réponde avec sincérité et objectivité. Au demeurant et à propos de l'analyse qu'il fait du paysage médiatique en Suisse et dans le Jura, le Gouvernement a-t-il une explication à l'information diffusée par communiqué de presse de MEDIAS SUISSE selon laquelle le canton du Jura est le seul canton qui n'aurait pas répondu à la consultation relative à la loi sur la Poste prévoyant une extansion de l'aide indirecte à la presse, consultation qui s'est terminée le 1er mars.

Je cite simplement un communiqué de l'association dont la mission est de défendre les intérêts des éditeurs de presse écrite, quotidienne ou périodique en Suisse romande. Association dûment reconnue : " Y-a-t-il eu un couac, une mauvaise transmission ou peut-être une impéritie de l'institution ?", donc MEDIAS SUISSE qui récoltait les données. Je ne juge pas, j'attends simplement une explication. Quelle qu'elle soit, cela n'aurait pas une importance capitale. Ce qui compte, c'est l'intention de l'Etat sur une question cruciale directement liée à la préservation d'un débat démocratique ouvert, pluralisme, non soumis à l'influence massive et décisive des gros poissons s'en allant croquer gaiement les petits. Ce qui compte, c'est l'engagement que l'Etat est disposé à fournir pour éviter une telle évolution qui paraît inéluctable mais qui pourrait être empêchée si les moyens y étaient mis. Nous attendons avec intérêt la réponse du Gouvernement à cet égard.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : L’UDC rejettera à l’unanimité ce postulat. Les raisons exhaustives ont été développées par le ministre. Deux sont à souligner selon nous, l’argument de l'imposition de profiter de la position minimale à 15% des entreprises n'est absolument pas pertinent puisqu’il concerne qu'un nombre extrêmement limité de possibilités, puisqu’il faut réaliser un chiffre d’affaire de 750 millions et comme il a été dit à la tribune, l’offre actuelle est selon nous extrêmement suffisante.

Il n’y a pas de demande particulière et il faut laisser se développer de tels bureaux par des entreprises privées et par des sollicitations privées, mais l’Etat n’a pas à répondre à ce critère à l’heure actuelle. Nous refusons à l’unanimité.


text_content_fr: M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : La partie satisfaction, c’est que le Gouvernement reconnaît qu’il y a un toilettage qui est utile pour cette ordonnance sur la chasse et la protection de la faune sauvage. Où je ne suis pas d’accord, c’est quand on dit que c’est plutôt la durée du jour et de la nuit qui influence la faune sauvage, par exemple pour la nidification. Le constat est clair. Pour les merles et les bruants jaunes qui nichent dans les haies, ils nichent toujours plus vite chaque année en raison du réchauffement climatique.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Un dossier complet concernant les soins et les aides à domicile sera traité avant l’été par le Gouvernement. Ce dossier traite de manière globale les différents axes de financement dans le domaine de l’aide et des soins à domicile. Plusieurs éléments sont abordés et seront discutés, par exemple, la définition des prestations d’intérêt général dans le domaine de l’aide et des soins à domicile, la définition des modalités de financement de ces prestations d’intérêt général, les tarifs reconnus pour le financement des soins à domicile seront également précisés.

On parlera également de la détermination de la participation du patient au coût des soins, faisant évidemment partie de cette discussion du reste, comme la détermination des tarifs de l’aide à domicile. Après décision du Gouvernement sur ces axes stratégiques, une présentation du dossier à la commission parlementaire de la santé, sera organisée probablement à la rentrée avec, dans ce cadre, la présentation de l’ensemble des informations, notamment des deux rapports qui ont servi à la base de ces décisions.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Stéphane Theurillat (Le Centre) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Vous dire qu’après l’édition 2023 qui s’est mal passée, vous avez parlé d’incivilités, c’est juste, qui s’est mal passée à ce niveau-là mais aussi au niveau de la difficulté rencontrée au niveau de la structure, ça fait beaucoup de monde dans des endroits limités.

Dans ce sens, un questionnement a eu lieu, un questionnement légitime entre l’Association jurassienne de football, le Service d’enseignement et l’Office cantonal des sports. Ils sont arrivés à la conclusion que tout le monde pourrait toujours participer mais avec des pré-qualifications qui se passeraient dans les écoles. Donc le tournoi a bien eu lieu avec le même nombre de personnes mais organisé différemment, c'est ce qui se passe comme cela d’ailleurs dans les autres cantons, ça n’a pas été inventé par le canton du Jura.

Dans ce sens, l’édition 2024 s’est bien passée, plus du tout les problèmes rencontrés en 2023. Il y a eu quand même plus de 2'000 jeunes qui ont participé à ce tournoi, donc sur cette journée cantonale de sports, donc c’est quand même un succès, ce n’est pas du sport d’élite, on n’a pas privilégié que les jeunes qui sont très bons en football, 2'000 jeunes qui ont participé. Le côté populaire de cette manifestation était encore bien présent.

Maintenant, on entend bien votre propos qui est constructif et c’est très volontiers que l’on peut encore réfléchir à cette édition, c’est vrai que c’était une nouveauté cette année. Donc on peut tout à fait y réfléchir. Votre proposition de table ronde nous paraît judicieuse, nous allons organiser cela  ces prochaines semaines, prochains mois, le mois de juin étant vraiment très chargé, disons vers la rentrée. On va organiser une table ronde comme vous le souhaitez, notamment en invitant la Fédération des parents d’élèves pour que les parents d’élèves soient représentés et également vous-même serez invité si vous le souhaitez.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat (Le Centre) : L’interpellation étant, je l’espère, relativement simple et claire, je ne vais pas vous développer à nouveau les questions qu’elle contient. Je souhaite simplement ajouter que le dépôt de celle-ci fait suite à de nombreux questionnements au sein de la population. Personnellement, en l’espace de 72 heures, j’ai été approché par six personnes différentes, relativement interpellées, voire remontées par le courrier qu’elles ont reçu de l’Office des véhicules. L’impression de devoir payer une seconde fois son permis ainsi que l’iniquité par rapport aux citoyens de Moutier étant les principaux points provoquant de l’émotion chez mes interlocuteurs.

Je me permets mais dès lors de solliciter quelques précisions du Gouvernement dans ce dossier.

Avant de conclure, j’aimerais rappeler que la grande majorité des citoyens concernés sont principalement des personnes à la retraite ou proches de l’être, donc avec des revenus modérés, ce qui peut aussi expliquer les réactions mentionnées même si le montant reste mesuré, Par avance, je remercie le Gouvernement pour ses explications.


text_content_fr: La présidente : Les rapporteurs souhaitent-ils encore intervenir ? Oui, vous avez la parole.


text_content_fr: Mme Magali Voillat (Le Centre) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
M. Raoul Jaeggi (PVL) : Cette première intervention sera finalement très brève puisque j’ai eu l’occasion d’échanger avec les groupes et d’aborder cette question d’une manière assez complète. Je vais intervenir après vous avoir entendu pour peut-être quelques correctifs. Je voulais juste rappeler ici au départ que j’avais fait une intervention au même sujet en 2018, déjà où il y avait un grand nombre de départs, je trouve ça cocasse, on m’avait répondu que tous les signaux étaient au vert, qu'il n'y avait pas de problème, que tout était normal, et l’employé de l’Etat qui m’avait répondu ça, était débarqué environ deux semaines après avoir concocté la réponse.

Je ne sais pas si c’était pour de bons ou de mauvais motifs c’est égal. Suite aux échanges que j’ai eus avec les groupes, j’étais partiellement un peu déçu et finalement, partiellement content aussi. Déçu parce que tout le monde partage, à défaut de l’analyse, le constat que je fais dans cette intervention et le fait qu’il est nécessaire d’intervenir. Un peu déçu parce que, pardonnerez le mot on "chipote". On parle de commission, d'enquête parlementaire, jamais je n’ai écrit cela nulle part. Une commission d’enquête parlementaire c’est un terme qui fait partie du règlement du Parlement et une commission d’enquête, c’est un groupe de personnes qui mènent une enquête et j’ai demandé que cela se fasse sous la forme d’un audit externe. Ça paraît donc assez clair, il n’y a pas tellement de confusion possible. Vous dire encore que suite au dépôt de l’intervention, j’ai reçu un certain nombre de téléphones et même de rencontres, de visites d’employés, anciens ou actuels de chefs de service, qui clairement m’ont dit qu’ils espéraient que cette cette intervention aboutisse parce qu’ils souhaitaient pouvoir s’exprimer au sujet des raisons qui ont motivé leur départ ou qui ont fait qu’ils soient débarqués. Je me réjouis donc d’entendre l’argumentaire de chaque groupe et j’interviendrai à la fin.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr: La présidente : Vous ne souhaitez pas l’ouverture de la discussion, très bien. On va pouvoir directement passer au vote.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Francine Stettler (UDC) : Je suis partiellement satisfaite.


text_content_fr: Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Vous le savez, le Gouvernement n’a pas pour habitude de commenter les rumeurs ou les ouï-dire. Croyez bien et soyez assurés que si l’un des cinq membres du Gouvernement devait décider de remettre son mandat, le Parlement serait l’un des premiers informé de cette situation et cela par un autre biais que celui des questions orales. Voilà, je n’ai pas d’autres commentaires à ajouter à ce stade.


text_content_fr:
Mme Amélie Brahier (Le Centre), au nom de la commission de la justice : La commission de la justice a reçu Monsieur Christian Flueckiger, préposé à la protection des données et à la transparence, lors de sa séance du 6 juin dernier. Monsieur Flueckiger nous a exposé le rapport de la commission de la protection des données et de la transparence ainsi que son propre rapport.

Tout d’abord pour ce qui concerne le rapport de la commission de la protection des données et à la transparence, je relèverai que ce rapport est pour le moins succinct. La commission n’a siégé qu’une seule fois en 2023 et n’a également rendu qu’une seule décision. 2023 est ainsi considérée par la commission comme une année de transition suite au renouvellement en début 2023 et à l’arrivée de nouveaux membres ainsi qu’au changement de secrétaire.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Le groupe VERT-E-S et CS-POP a pris connaissance, avec attention du texte qui nous est soumis ici. Cela a été dit, ce qui frappe en premier lieu, c'est le format, il faut bien le dire, minime du texte, qui se résume à quelques lignes dont une partie non négligeable était même copiée de la question écrite qui précédait. Le Gouvernement s'étant pourtant appliqué à répondre de manière détaillée aux questions posées sur la présence de symboles religieux dans les lieux publics, de nombreux arguments auraient pu être développés et mis en avant pour défendre votre motion, mais ce n'a pas été le cas. Ainsi, pour un sujet aussi important que celui de la présence des symboles religieux dans les lieux publics, le modeste argumentaire livré ici d'une manière orale et d'une manière écrite dans la motion interne, questionne quant à la conviction, voire même à la sincérité de l'intervention proposée. Si, à tout hasard, cette dernière ne représentait pas qu'une habile manœuvre politique, mais souhaitait réellement défendre l'identité culturelle et religieuse de notre région contre, je vous cite Monsieur Gigon, des attaques répétées qui veulent anéantir notre culture chrétienne, c'était la phrase que vous aviez utilisée dans votre question écrite, je pense alors qu'il faut effectivement, ici, à cette tribune, remettre l'église au milieu du village. Non, ici, dans le Jura, il n'y a pas d'attaques répétées contre notre culture chrétienne, et il n'y a encore moins une volonté de l'anéantir. Toutes et tous, ici, nous sommes, par exemple, fascinés de pouvoir admirer la Bible de Moutier-Grandval à Delémont, heureux de profiter d'un week-end pascal rallongé, fiers d'afficher notre beau drapeau jurassien avec sa crosse épiscopale, et toujours, et malgré tout, le Jura, fort d'une population de plus de 80% chrétienne. Trop d'exemples prouvent notre attachement à nos racines chrétiennes et trop peu, ou très peu, tendraient peut-être à prouver le contraire. Rien ne sert d'agiter la crainte, le doute, la peur ou même l'angoisse. S'il est vrai que les valeurs chrétiennes, telles que l'amour, la compassion, la justice et le respect de la dignité humaine, mais aussi, par exemple, les valeurs démocratiques doivent être constamment et avec force être défendues, l'esprit de cette motion ainsi que sa finalité vont, à mon avis, à l'encontre même de ces belles et nobles valeurs. Le groupe VERT-E-S et CS-POP partage l'idée que la liberté religieuse, ancrée dans l'article 15 de la Constitution fédérale, oblige l'Etat à adopter une attitude de neutralité confessionnelle et religieuse, garante du respect de la liberté de religion des citoyens et, ici même dans ce Parlement, liberté de religion des élus. Apposer une croix dans ce Parlement représenterait non pas un geste d'inclusion, mais bien un signal d'exclusion à l'intention de celles et ceux issus d'autres cultures, d'autres mondes et d'autres religions qui, par leur différence, enrichissent notre société et nous permettent d'aller de l'avant.

Vous l'aurez compris, le groupe VERT-E-S et CS-POP, à la religion de façade proposée dans ce texte, notre groupe préfère la religion du cœur. Vous l'aurez compris, afin de défendre le multiculturalisme, le pluralisme des idées, les droits fondamentaux de notre Constitution, le groupe VERT-E-S et CS-POP refusera à une majorité évidente cette motion interne.


text_content_fr: La présidente : Je donne maintenant la parole au rapporteur de la minorité de la commission, Monsieur le député Pierre Chételat qui s’oppose à l’entrée en matière.


text_content_fr:
La présidente : Nous pouvons passer à la discussion de détail.

Chiffre 1, article 9 (nouvelle teneur).

Article 9a (nouveau).

Article 9a, alinéa 2 : La proposition de la commission et du Gouvernement est la suivante : "Sous réserve de l’alinéa 3, la demande d’autorisation doit parvenir au Service de l’enseignement jusqu’au 30 avril au plus tard pour l’année scolaire suivante. Celui-ci en adresse une copie à la commission du cercle scolaire du degré concerné du lieu de résidence habituelle de l’enfant".

S’il n’y a pas de commentaire par rapport à cette proposition, elle sera considérée comme acceptée tacitement.

Je continue donc avec l’article 9b (nouveau).

L’article 9b, alinéa 1, lettre a) bis : Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 46 voix contre 12.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l’intervention, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Emilie Guillaume.


text_content_fr:
M. Gauthier Corbat (Le Centre), rapporteur de la minorité de la commission des affaires extérieures et de la formation : Je m'excuse, je ne pouvais vraiment plus attendre. (Rires). Une minorité de la commission estime que la flexibilité inhérente à l’enseignement à distance peut justifier des échanges à distance entre l’enseignant et l’élève. Il y a lieu de penser que le cadre posé par un tel enseignement est même propice à ce dispositif puisqu’il s’agit bien d’une pédagogie alternative accompagnée de fait d’une liberté accrue, sans pour autant transiger sur les responsabilités de chacun.

Pour une minorité de la commission, donc cette restriction est quelque part en porte-à-faux avec les objectifs visés par la loi. Nous proposons donc de rejeter cet amendement.


text_content_fr: Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : Notre groupe parlementaire a étudié la motion no 1495. Celle-ci défend des objectifs similaires à la motion no 1417 de Monsieur Rémy Meury, motion acceptée et transformée en postulat le 22 septembre 2022. Nous relevons dans la réponse du Gouvernement à ce postulat, qu’il existe au sein du Service du développement territorial, un poste à temps partiel dédié à la mobilité intermodale et qui soutient les entreprises dans leurs démarches liées à la mobilité. En tenant compte des éléments précités, notre groupe parlementaire va dans sa majorité soutenir la motion no 1495, ainsi que la motion no 1496 qui sont étroitement liées.


text_content_fr: La présidente : Monsieur le Ministre, est-ce que vous souhaitez encore répondre ? Oui, vous avez la parole.


text_content_fr:
M. François Monin (Le Centre) : A la deuxième vice-présidence du Parlement, le groupe du Centre vous propose pour l’année 2026 la candidature de Madame Magali Voillat. Agée de 44 ans, Magali Voillat est citoyenne de Porrentruy depuis toujours. Mariée, elle est maman de Thylane, Maëlle et Colin et attache une grande importance à l’équilibre entre vie professionnelle et familiale, engagement politique compris. Titulaire d’une licence en sciences économiques, elle a débuté sa carrière professionnelle chez BAT, où elle a occupé diverses fonctions dans le domaine des ressources humaines de 2004 à 2013. Elle a ensuite mis ses compétences au service de la collectivité en tant que cheffe de service de la Ville de Porrentruy durant 12 ans, de 2013 à 2025. Depuis 2025, et vous l’avez peut-être vu, elle occupe la fonction de secrétaire général de l’Association jurassienne des communes.

Sur le plan politique, Magali Voillat est députée suppléante depuis 2021. Elle a été membre suppléante de la commission de l’économie puis membre titulaire de la commission de gestion et des finances depuis l’été 2024, commission dont elle assume aujourd’hui la vice-présidence. Elle est également vice-présidente du groupe parlementaire depuis le début de l’année 2024, m’aidant notamment à me rappeler des choses que j’oublie. Très présente dans la vie régionale, Magali Voillat participe activement aux manifestations locales et sportives. Son engagement, son sens de l’organisation et son énergie sont reconnus de toutes et tous, des qualités renforcées par une vie bien remplie, faite notamment de sport, de voyage et d’un investissement constant auprès de sa famille. Le groupe du Centre est convaincu que l’expérience professionnelle, les compétences politiques et l’engagement personnel de Magali Voillat constituent de solides atouts et qu’elle saura assumer avec sérieux, efficacité et enthousiasme, les responsabilités qui lui seront confiées, on l’espère, par vos soins en 2026.

Le groupe du Centre doit aussi présenter une candidature au poste de scrutateur, et pour ce poste, le groupe du Centre vous propose de reconduire non plus Bernard Varin, ni Jacques-André Aubry, mais un Taignon tout de même en la personne de Marc-André Frésard. Promis Marco, c’est la première et dernière fois que je t’appelle ainsi. Mais pour cette première séance constitutive, et on l’a vu encore hier soir, il est nécessaire de respecter les institutions, mais surtout il est crucial de te présenter sous ton vrai nom à tes nouveaux collègues députés. Vous l’aurez compris, chères et chers collègues, durant ces prochaines années, et si vous lui accorder votre confiance pour cette fonction hautement importante pour l’image de notre institution, il faudra l’appeler Marco.

Nouveau député, agriculteur, ancien conseiller communal, Marco Frésard a surtout acquis les compétences nécessaires pour ce poste au travers de son activité de marchand de bétail. S’il vous fallait une seule garantie que ce Taignon ne nous fera pas finir sur l’ensemble des manchettes de la presse romande pour un mauvais comptage, c’est bien celle-ci. Un marchand de bétail s’est calculer et je sais de quoi je cause.

Finalement, pour le dernier poste à la vice-présidence du Gouvernement, Le Centre tient à présenter la candidature de Monsieur le ministre Stéphane Theurillat. Brillamment réélu dans un contexte électif unique au regard de l’âge de notre canton, Stéphane a su démontrer sa capacité à fédérer les politiques autour de majorité au sein du Collège gouvernemental, mais aussi avec des projets forts devant notre Législatif. Le cautionnement de l’hôpital en est un récent exemple flagrant.

En moins d’une année, il est déjà sur la route d’une future présidence du Gouvernement l’année prochaine. C’est vite, c’est rapide, mais c’est mérité. Après neuf ans en tant que député, cadre dans une grande entreprise, il n’y a pas une personne qui oserait affirmer le contraire. Aujourd’hui, Clic n’est plus Clic. Il a revêtu le costume de Monsieur le ministre Stéphane Theurillat et avec force et convictions, usant de ses compétences humaines qu’il appelle manageriales, en sachant être moteur et travailleur. Ces deux qualités feront de lui un excellent vice-président du Gouvernement aux côtés de la doyenne du Collège gouvernemental que nous félicitons déjà pour sa future élection. Nous l’avons entendu hier, le tchani du Gouvernement devient son vice-président en moins de 24 heures, c’est un chemin raide et vertigineux, mais tu as la carrure pour supporter ce poids, et si jamais, il restera de toute façon un peu de rab dans nos assiettes pour te nourrir et pour suivre ce chemin.

Le groupe du Centre est fier de travailler à tes côtés, cher Stéphane, et nous sommes sûrs qu’avec la présidente du Gouvernement, vous saurez être le rouage essentiel de la transition pour nos institutions entre l’ancienne et la nouvelle législature, particulièrement au sein de l’Exécutif, mais aussi dans les liens avec le Parlement.

En guise de conclusion, je me permets, au nom du groupe du Centre de l’ancienne législature, de remercier encore le président du Parlement sortant, notre cher collègue Yann Rufer. Ton humour, ton calme, même dans les moments de tension ou encore ton sérieux, ont guidé notre action parlementaire dans le respect de l’institution. Nous t’en remercions.

Nous profitons de cette tribune également pour saluer et féliciter Fabrice Macquat pour sa brillante élection hier soir à la tête de notre Législatif. Merci Fabrice. Nul doute que la simplicité d’accès qui accompagnait Yann se poursuivra au travers de toi en ta qualité de nouveau président.

Finalement, je vous informe que le groupe du Centre s’est penché sur les candidatures de l’ensemble des postes soumis aujourd’hui à élection. Notre groupe soutiendra l’entièreté des candidatures proposées par les autres partis, ici ou à la présidence des commissions pour le prochain point de l’ordre du jour avec élections et présentations. Merci pour votre attention.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Dans le prolongement de la prise de position de la présidente de la commission de la justice, je me permets d’ajouter un très bref commentaire. Comme cela a été mentionné de manière très résumée, le rapport 2023 met une fois encore en évidence la pression dans laquelle se trouve l’ensemble des différentes autorités judiciaires jurassiennes, avec une charge de travail toujours plus importante et des ressources qui sont toujours elles aussi estimées insuffisantes pour y faire face. Le Gouvernement reste bien évidemment attentif et veille à ce que la situation n’empire pas.

Pour le reste du commentaire du rapport, je crois que la présidente a été suffisamment exhaustive et je n'y reviendrai pas.

Je profite ici de remercier la commission pour son implication dans l’analyse du rapport 2023 et le Gouvernement vous recommande ainsi, Mesdames et Messieurs les Députés, l’approbation dudit rapport et il tient ici à remercier l’ensemble des magistrats, le personnel judiciaire et les autres acteurs de la chaîne pénale pour leur travail et leur engagement exemplaire au profit de la collectivité jurassienne.


text_content_fr: Au vote, le rapport est accepté par 57 députés.


text_content_fr: Au vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 55 députés.


text_content_fr:
Mme Francine Stettler (UDC) : Cette réponse du Gouvernement me laisse vraiment perplexe et déçue. On nous dit que nos avocats jurassiens n’ont pas les compétences nécessaires pour traiter des dossiers aussi importants, ce qui me paraît un peu fort. Cela jette une ombre sur la capacité de nos professionnels locaux.

En plus, on apprend que le Jura est l’un des premiers cantons à vouloir appliquer le périmètre réservé aux eaux alors que nos services n’ont même pas le temps de s’en occuper. Pourquoi vouloir être les premiers dans ce cas ? C’est une incohérence totale. J’attends avec impatience de connaître les frais exacts de ce mandat pour voir si cet effort était vraiment justifié.


text_content_fr:
Mme Sophie Guenot (PCSI) : Nous remercions le Gouvernement et les services de l’Etat pour les réponses très complètes à nos questions. Deux éléments que nous tenons à préciser. Premièrement, concernant la rupture de liaison à Delle. Nous concevons que le Gouvernement ne puisse pas forcer la région Bourgogne-Franche-Comté à s’aligner sur le projet "Convergence". Cependant, nous lui demandons instamment de rester proactif dans ce dossier, les enjeux étant vitaux pour cette liaison importante vers la capitale française.

Deuxièmement, concernant l’arrivée du BLS, nous constatons que notre Canton ne s’offusque pas plus que cela de la probable perte de postes rémunérés par le trafic de grandes lignes et générant des revenus fiscaux.


text_content_fr: La présidente : Je vous rappelle qu’il est possible de faire des propositions jusqu’au moment du plenum, donc on se trouve encore dans le cadre normal du traitement d’un objet.


text_content_fr: La présidente : Pour son développement, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Vincent Eschmann.


text_content_fr:
La présidente : Vu qu'il n'y a pas vraiment de question, il n'y a pas vraiment de réponse. Je vous demande quand même votre appréciation Monsieur le Député.

M. Vincent Wermeille (PCSI) : Si le ministre ne veut pas répondre, il n'y a pas de question.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur Georges Alain Schaller a été élu juge suppléant au Tribunal de première instance lors de la session du 30 octobre dernier. Conformément à la décision du Bureau, il est invité à faire la promesse solennelle lors de la session parlementaire suivante. Je prie donc Monsieur Georges Alain Schaller de s’approcher de la tribune et j’invite l’assemblée à se lever.

 A l’appel de votre nom, veuillez répondre "je le promets" après la lecture de la promesse solennelle. "Je promets de défendre les libertés et les droits du peuple et des citoyens, de respecter la Constitution et les lois et de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge". Monsieur Schaller ?

M. Georges Alain Schaller : Je le promets.

La présidente : Je vous félicite et vous souhaite beaucoup de plaisir dans votre nouvelle fonction. (Applaudissements.)


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Effectivement, Monsieur le Député, vous avez suivi attentivement et minutieusement le dossier, surtout les délais que nous avions donnés. Vous avez raison dans vos propos. Au niveau de l’analyse à faire par les CFF, il y a eu un peu de retard, les résultats sont attendus pour l’année 2025. Par contre, nous avons déjà quelques éléments, Monsieur le Député, a vous donner par rapport aux discussions que nous avons régulièrement avec les CFF. Il y a différents défis à relever. Le premier défi, ce sont les coûts d’exploitation pour deux liaisons quotidiennes Porrentruy-Delémont supplémentaires. Cela représente un coût d’environ 1,5 million par année. Pour un aller-retour et non deux, ce sera la moitié. Là, un premier défi d’ordre financier.

L’autre défi se situe au niveau du matériel roulant. Il faut du matériel roulant supplémentaire pour pouvoir assurer cette offre supplémentaire et le matériel ne sera pas disponible avant 2029 au plus tôt par rapport au matériel roulant que possèdent les CFF et qui peuvent mettre à disposition.

Au niveau de l’infrastructure, il y a également un défi. Il faudra que les trains croisent à Glovelier et il y a un risque de déstabiliser l’horaire actuel du RER Porrentruy-Delémont et ceci idéalement pourrait être solutionné au travers d’un passage sous-voies à Glovelier qui, dans tous les cas, ne sera pas réalisé ou inauguré avant 2031.

Voilà un peu les défis mais en tous les cas nous allons quand même mener l’étude jusqu’au bout pour connaître tous les tenants et aboutissants.

Un autre aspect qui sera à choisir, cas échéant, c’est de savoir si les trains de Porrentruy, trains directs jusqu'à Delémont doivent avoir correspondance sur Bâle ou sur Bienne puisque ce n’est pas le même horaire. Il y aura donc un choix à faire. Soit sur Bâle au détriment des pendulaire sur Bienne qui sont nombreux ou alors au détriment des pendulaire sur Bâle.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, oui, le Gouvernement, respectivement la Section énergie, a initié une démarche la semaine dernière pour se prémunir de tout autre problème. Il s’agira de trois courriers. Le premier sera adressé à la Société des forces électriques de la Goule pour leur demander des informations claires sur la situation, les mesures prises pour corriger le problème et les mesures prises, je dirais, de manière préventive pour que cela n'arrive plus à l’avenir.

Le deuxième courrier sera adressé à l’ensemble des GRD présents ou actifs sur le territoire cantonal, il y en a neuf au total. Le courrier leur demandera s’il existe un risque actuel pour eux par rapport au type de compteurs incriminés, les mesures qu’ils prennent ou qu’ils prendront pour identifier des éventuels problèmes et également pour les éviter de manière préventive.

Le troisième courrier sera adressé à l’ElCom pour demander à la commission fédérale son appréciation sur la situation et les mesures qu’elle va exiger globalement en Suisse pour éviter ce genre de problèmes qui érode la confiance des consommateurs envers leur fournisseur.

Concernant le territoire cantonal, il y a neuf GRD actifs qui alimentent les différents ménages. Il s’agit de la Société des Forces Electriques de La Goule, des Services industriels de Develier, de Delémont, des Services électriques de Soulce et de Courchapoix, des FMB, appelées aujourd’hui BKW et également à titre plus local, pour quelques habitations, de Viteos, des Services industriels de Moutier et du Service de l’électricité de Tramelan.

Ils seront tous contactés pour être certains que les consommateurs jurassiens puissent continuer à avoir confiance ou retrouver confiance dans leur fournisseur.


text_content_fr:
M. Gauthier Corbat (Le Centre) : La goutte qui fait déborder le bassin. La question se pose suite à de récentes expériences vécues et rapportées de clients de la piscine couverte de Porrentruy. Contraintes par des paiements exclusivement en espèce, des familles se voient renvoyer vers des bancomats en ville pour régler leur billet d’entrée ou leur abonnement. Depuis peu, les pelles, les sauts et autres jeux pour les plus petits ne sont plus disponibles au motif que les filtres s’en trouveraient parfois bloqués. Pour les plus grands, il faut au moins se rendre au guichet, activer une sonnette et déranger le gardien, l’accompagner vers un local fermé à clef pour obtenir un ballon, rien n’est accessible ou presque de manière autonome. Moins récent mais tout aussi interpellant, la proposition d’une ligne de nage supplémentaire en période d’affluence n’avait jamais trouvé d'échos positifs, je m’arrête là.

Le personnel de la piscine n’est pas en cause. Un certain manque de dynamisme dans la gestion du site beaucoup plus. A l’heure où la piscine couverte fait l’actualité pour les raisons qu’on connaît, le Gouvernement voit-il une marge de manœuvre pour la rendre plus attractive avant qu’elle ne prenne l’eau ? Je le remercie déjà pour sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Je passe la parole au rapporteur de la section, Monsieur le député Pierre-André Comte.


text_content_fr:
Au vote, le résultat est de 28 voix pour et 28 voix contre.

La présidente tranche en faveur du rejet de la motion no 1501.


text_content_fr: La présidente : Comme je vous l’indiquais dans les communications, il n’y aura qu’un seul débat d’entrée en matière pour ces deux sous-points. Pour ce débat d’entrée en matière, je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député Philippe Rottet.


text_content_fr:
M. Christophe Schaffter (CS-POP) : A la lecture de la réponse du Gouvernement, la délation a encore de beaux jours devant elle à l’administration jurassienne. J’ai moi-même reçu un joli courrier anonyme en lien avec cette question écrite et je vous en propose quelques extraits.

"Alors, on ne pourrait plus dénoncer une personne anonymement? C’est pourtant la moindre. Ils veulent nous enlever encore quoi ces sales gauchistes si on ne peut même plus envoyer des lettres anonymes, il va quoi nous rester ? Une lettre anonyme, c’est la vérité. Pourquoi alors en avoir la frousse si on n’a rien à se reprocher. Il y a du boulot pour nettoyer toute cette chienlit.  Certains ont déjà commencé, Trump va s’y mettre, il faut continuer et dénoncer ceux qui veulent nous empêcher d’être libres, tous ces communistes, ces syndicalistes, ces militants de toutes sortes de conneries écolo, réfugiés étrangers, stop ! Liberté, vive Trump !" (Rires.)


text_content_fr: Au vote, la proposition de la minorité de la commission est acceptée par 30 voix contre 29.


text_content_fr:
M. Raoul Jaeggi (PVL) : Altruisme, une lapalissade, c’est tous des bobos, une tautologie, vous auriez pu me servir aussi. N'en demeure pas moins que l’état des finances actuelles ne laisse rien présager de bon pour le prochain budget et votre report d’aujourd’hui posera des problèmes plus tard.

Renoncer à une rénovation et à un assainissement de bâtiments, c’est toujours une erreur et les seuls bénéficiaires de cette décision seront les souris qui habitent au fond du bâtiment de la Préfecture.


text_content_fr:
La présidente : Suite toujours à la démission de Madame la députée Géraldine Beuchat, présidente de la commission des affaires extérieures et de la formation, il convient d’élire la nouvelle présidence de cette commission.

Le groupe PCSI-PVL propose la candidature de Monsieur Vincent Wermeille comme président. J’invite Madame la députée Emilie Guillaume à la tribune pour présenter le candidat de son groupe.


text_content_fr: La présidente : Suite à la démission de Madame Géraldine Beuchat, membre de la commission des affaires extérieures et de la formation, il convient d’élire un nouveau membre au sein de cette commission. Le groupe PCSI-PVL propose la candidature de Monsieur Vincent Wermeille comme membre. Y-a-t-il d’autres propositions ? Ce n’est pas le cas. Conformément à l’article 78, alinéa 9 de notre règlement, Monsieur Vincent Wermeille est donc élu tacitement membre de cette commission. Nous lui souhaitons beaucoup de plaisir et remercions encore Madame Géraldine Beuchat pour son engagement.


text_content_fr: Au vote, le classement de la motion no 1505 est rejeté par 44 voix contre 14.


text_content_fr:
La présidente : Les rubrique P60, P80 et P90 ont été retirées ainsi que la rubrique P100.

Proposition P110 – 220.3633.01 et 220.4632.00 (p. 67) et 200.3637.00 (p. 82) Financement des soins - Maintien de la quote-part patient pour les soins à domicile à 5 francs

Pour la majorité de la commission, je passe la parole à son rapporteur, Monsieur le député Jacques-André Aubry.


text_content_fr:
M. François Monin (Le Centre) : Vous l’aurez compris, la mesure dont nous débattons ici a suscité de nombreux débats au sein de notre groupe parlementaire.

Si la proposition sur la table n’est pas exactement la même que celle débattue et cela a déjà été dit dans le cadre du Plan équilibre 22-26, comme l’a révélé le représentant de la majorité en commission en tout premier, les discussions furent semblables, à savoir très partagées au sein du Centre. Aujourd’hui, le groupe du Centre a décidé de se rallier à la minorité de la commission, comme vous l’aurez compris, afin de maintenir le montant et le moyen de calcul actuel. Si nous ne sommes pas sourds aux explications et revendications des professionnels, les éléments qui poussent le groupe du Centre à se positionner ainsi sont les suivants. Premièrement, la cohérence avec la stratégie cantonale de maintien des personnes à domicile nous oblige à soutenir le système le plus favorable aux patients.

De plus, le report sur les prestations complémentaires ou encore les effets à moyen terme d’envoi supplémentaire de personnes à l’hôpital puis à l’EMS, ne permettent, selon nous, pas d’assurer une économie à la hauteur de 1,9 million comme elle est esquissée, elle nous paraît trop élevée. Deuxièmement, le flou concernant les effets réels de la nouvelle facturation et tarification. Ces derniers ne seront connus qu’après la première facturation. Troisièmement, le report de charges et l’augmentation de la participation des communes n’est pour notre groupe pas souhaité.

Finalement et comme le débat sur les marchés de bétail, nous avons ici une proposition quasi-similaire en termes d’effets à celle déjà refusée par notre Législatif dans le cadre du PE 22-26. Nous ne comprenons pas cette volonté gouvernementale de poursuivre là où le Législatif a déjà mis son veto. Nous sommes prêts à travailler ensemble, comme cela a été dit, comme dans le cadre du Plan équilibre pour continuer d’assainir nos finances mais dans le respect du travail de chacun. Si le compromis trouvé avec le parti socialiste sur les propositions débattues aujourd’hui est salué, nous souhaitons enjoindre les partis politiques, comme cela a été dit par le PCSI, à éviter les débats sur le budget en amont de la séance plénière du jour par voie de presse. Nous sommes prêts à discuter et nous l’avons démontré, mais évitons, s’il vous plaît, le chantage médiatique.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : A l’origine, cette mesure sur les repas à domicile a été prise pour pallier rapidement le non-versement de la part de la BNS en 2024. Elle répondait à une logique purement financière. Cela dit, la réduction de cette subvention n’est pas complètement hors de propos, dès lors qu’elle ramène la subvention jurassienne plus ou moins au même niveau que la subvention neuchâteloise, soit à environ 2 francs par repas.

Afin de minimiser l’impact sur les usagères et les usagers, Pro Senectute pourrait éventuellement prévoir la possibilité d’instaurer un tarif différencié en fonction de la situation financière de ceux-ci. Comme vous l’avez indiqué, Madame la Députée, l’effet de cette mesure permettrait à Pro Senectute de repasser le prix du repas à 19 francs alors qu’il est aujourd’hui à 19.80 francs, soit revenir avant à un prix qui correspond à ce qui a était payé avant la mise en œuvre de la mesure.

Toutefois, au vu de la difficulté d’équilibrer à moyen terme les finances de l’Etat, le Gouvernement reste persuadé de l’opportunité de cette mesure. Dès lors que les prix pratiqués par Pro Senectute ont été adaptés à la hausse à compter du 1er juillet dernier, le Gouvernement n’est pas favorable à ce qu’un message, un brin contradictoire, soit donné en ce moment, ce d’autant que le prix de revient effectif des repas va certainement encore augmenter eu égard à l’inflation et qu’on ne peut donc pas exclure qu’une augmentation sera tout de même nécessaire à court ou moyen terme pour couvrir les frais de cette prestation.


text_content_fr:
M. Quentin Haas (PCSI) : C’est un plaisir de monter à la tribune pour vous faire part des intentions du groupe PCSI-PVL dans les élections qui nous occupent aujourd’hui. Mais tout d’abord, chère Pauline, notre groupe tient à t'adresser nos plus sincères remerciements pour cette année de présidence rondement menée. Tu rends ton siège de président certes, mais en plus, tu ne le transmets pas à une autre députée taignonne, chose qui, je l’espère, ne va pas trop déstabiliser les députés qui s’y étaient habitués.

J’en profite également pour remercier notre secrétaire Fabien Kohler et tous les collaborateurs de l’administration cantonale pour le travail accompli durant l’année écoulée. Etant donné qu’on m’a piqué la blague des soirées chez l’ambassadeur, il ne me reste plus qu’à souhaiter à Monsieur le ministre Jacques Gerber, le meilleur pour la suite et de le remercier sincèrement et chaleureusement pour le travail accompli.

Pour les élections qui nous occupent aujourd’hui au poste de deuxième vice-présidence du Parlement jurassien, c’est avec un plaisir non dissimulé que notre groupe vous propose la candidature de Patrick Chapuis, Patrick Chapuis avec un seul p, est actuellement conseiller communal en charge du Département de la cohésion sociale, de la jeunesse et du logement, de la capitale. Il a d’ailleurs assuré le poste de vice-maire pour l’année 2024. De là, quoi de mieux que la deuxième vice-présidence du Parlement jurassien pour compléter un engagement sans faille au service de notre République.

Gestionnaire de crédits, tout jeune retraité, Patrick est aussi un adepte de sport. Il en pratique, notamment le vélo mais aussi le ski. Sport pour lequel il a dédié temps et énergie pour former la jeunesse de Develier d’où il est originaire, à dévaler les pentes lors de nombreux camps de ski mémorables. Patrick suit également les équipes de football de la Vallée, à savoir, le FC Develier ainsi que les SR Delémont. Je vous laisse d’ailleurs la tâche ardue de lui demander son équipe préférée en cas d’un hypothétique match au sommet entre ces deux équipes de cœur.

Mordu du ballon rond, il me semble important de remarquer ici que la troisième équipe favorite de Patrick est probablement celle du Parlement jurassien. En effet, les plus grands footballeurs de l’hémicycle n’auront pas manqué de remarquer sa présence constante aux différents tournois, même lorsqu’il n’a pas la possibilité de jouer. Plus qu’un hobby, une véritable passion. J’ai cependant toute confiance que Patrick saura faire fi des différentes couleurs politiques de notre hémicycle afin de produire un arbitrage d’une neutralité indiscutable.

Député siégeant au sein de la commission de la santé et des affaires sociales de notre Parlement, Patrick est une personnalité discrète et sérieuse et un homme de dossiers. Cela ne le rend pas pour autant antipathique, il cultive et aime partager de bons moments sachant construire et entretenir de belles et profondes amitiés. Sur un plan plus personnel, Patrick partage sa vie avec Evelyne et ne manquera jamais l’occasion de vous toucher un mot de ses fils Anthony et Bastien dont il tire une énorme fierté. Attaché à la recherche des meilleures solutions et prenant à cœur toutes problématiques touchant au bien-être des Jurassiennes et Jurassiens, il ne fait aucun doute pour notre groupe que Patrick Chapuis, avec un seul p, s’il vous plaît, est l’homme de la situation pour assurer la direction de nos débats avec assurance et sérénité.

A titre plus personnel, je suis particulièrement fier de vous présenter sa candidature aujourd’hui. Il est évident pour nous qu’il remplira assidûment les devoirs de sa fonction tout en sachant rester à l’écoute de chacun d’entre nous. Nous vous recommandons donc de glisser son nom dans l’urne et ce les yeux fermés, qu’importe d’ailleurs la couleur du carton.

A la fonction de scrutateurs suppléants, notre groupe parlementaire a le plaisir de vous proposer la candidature d’Alain Beuret. A la fois conseillé en aménagement, architecte, urbaniste mais aussi papa, son CV regorge d’exemples démontrant une capacité importante à la concentration et à l’action, tout comme la gestion de groupe parfois un peu turbulent. Député titulaire siégeant au sein de la commission de l’environnement et de l'équipement, Alain a su prouver durant ses années au Parlement, sa capacité à manier les chiffres en tous genres, qu’ils soient exprimés en pourcent, en hectares ou en mètre cube. Il ne fait dès lors aucun doute pour notre groupe qu’il saura s’acquitter brillamment de la lourde tâche de scrutateur suppléant. Nous vous recommandons dès lors chaudement de lui apporter vos voix.

Concernant les autres élections tenues ce jour et comme à son habitude, le groupe PCSI-PVL suivra les recommandations de votes des autres partis et vous recommande la même approche, somme toute simple mais diaboliquement efficace. Il ne me reste plus qu'à vous souhaiter à toutes et tous d’heureuses et joyeuses fêtes de fin d’année à vous comment à vos familles.


text_content_fr:
La présidente :

- Bulletins délivrés : 60

- Bulletins rentrés : 60

- Bulletins blancs : 22

- Bulletins nuls : 2

- Bulletins valables : 36

- Majorité absolue : 19

Martial Courtet (Le Centre) est élu par 36 voix.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Je vais donc sortir de notre repère pour ne pas être anachorète. Vous parlez, Monsieur le Député, de défendre une cause, cause avec laquelle nous sommes bien d’accord mais c’est vrai qu’il y a quelques éléments que nous tenons à rappeler, notamment par rapport à l’usage de ces anglicismes et en lien avec la loi cantonale sur les activités économiques. Le Gouvernement avait d’ailleurs envisagé d’introduire cette limitation et en 2018, après examen de cette question, il apparaît que le principe constitutionnel de la liberté économique ne permet pas de légiférer sur une limitation, voire sur l’interdiction de l’usage de ces anglicismes dans la pratique commerciale. Je vais tâcher d’amener un ou deux éléments supplémentaires. En ce qui concerne la loi concernant l’usage de la langue française dans le canton du Jura, adoptée le 17 novembre 2010, elle vise principalement à promouvoir l’usage du français et son rayonnement dans le canton du Jura. Elle encourage le développement du français dans tous les domaines spécifiques, que le français est la langue des autorités, bien qu’elle ne mentionne pas explicitement l’interdiction des anglicismes dans le commerce, elle souligne le soutien de l’Etat à l’usage du français dans la sphère publique et recommande d’éviter les anglicismes inutiles ou choquants.

Cette approche suggère une préférence pour le français, sans imposer une interdiction formelle des anglicismes dans les activités commerciales, elle n’a pas de force contraignante. Les autorités cantonales ont bien conscience que les anglicismes ont passablement fleuris ces dernières dizaines d’années dans les enseignes commerciales, ceci est notamment dû au fait qu’une majorité de ces grandes enseignes actives dans différentes régions linguistiques utilisent l’anglais comme langue unique au lieu de traduire les termes dans les trois langues nationales.

Néanmoins, lorsque certains anglicismes sont largement acceptés ou utilisés par le public, c’est vrai que limiter leur usage, voire obliger ces commerces jurassiens à les traduire, pourrait entraîner des distorsions de la concurrence, notamment en lien avec ce qui s’est beaucoup développé aussi ces dernières années, le commerce en ligne, là où le canton du Jura ne pourrait pas avoir d’exigence.

Par ailleurs, l’obligation du doublement du terme "sale" et "solde", dans les commerces du canton du Jura pourrait être considéré comme une violation du droit fondamental de cette liberté économique, à laquelle vous avez fait allusion. Ce droit est garanti par les articles 8 de la Constitution jurassienne et 27 de la Constitution suisse. Deux éléments que nous retenons de ces articles, la liberté économique inclut le droit des entreprises à communiquer librement avec leurs clients et partenaires commerciaux et la liberté économique garantit le droit des individus et des entreprises de mener des activités commerciales sans ingérence indue de l’Etat.

La loi concernant l’usage de la langue française n’a donc pas force contraignante. Elle a pour but de promouvoir l’usage du français, sans interdire les anglicismes ou imposer les traductions simultanées. Sur la base de la loi cantonale concernant l’usage du français, le Gouvernement ne peut contraindre les acteurs du secteur commercial à renoncer à ce terme, ni d’ailleurs à le dédoubler avec le mot "solde". Le Gouvernement propose d’accepter la première partie de la motion, à savoir, émettre des recommandations en favorisant l’usage du français auprès des commerces jurassiens. Il propose d’agir en partenariat avec la faîtière du commerce, soit l’Association des commerces jurassiens et en y associant le Conseil de la langue française, on a aussi un accord à ce niveau-là.

Pour la seconde partie de la motion, à savoir l’utilisation simultanée du terme "solde", le Gouvernement propose de la rejeter dans la mesure où elle ne respecte pas ce principe constitutionnel de liberté économique. Sollicité par cette motion, le Conseil de la langue française a estimé dans son préavis que la position du Gouvernement était cohérente par rapport aux textes légaux.


text_content_fr: Au vote, le point 1 de la motion no 1506 est accepté par 45 voix contre 12.


text_content_fr: M. Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement : On va passer au vote par appel nominal. Je vous rappelle le contenu du règlement du Parlement à ce sujet. A l’appel de votre nom, vous dites oralement votre vote et en même temps ou juste après, vous pressez la touche correspondante devant vous sur votre boîtier. On procède par ordre alphabétique.


text_content_fr: Le président : Le Gouvernement propose d’accepter la motion. Est-ce qu’un groupe ou un député s’y oppose ? Oui, c’est le cas. Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Paul Monnerat.


text_content_fr:
Le président : Suite à la démission de Monsieur Vincent Hennin, titulaire de la susmentionnée commission, il convient d’élire un nouveau titulaire au sein de cette commission. Le groupe PCSI-PVL propose la candidature de Monsieur Patrick Chapuis comme titulaire. Y a-t-il d’autres propositions ? Ce n’est pas le cas. Conformément à l’article 78, alinéa 9 de notre règlement, Monsieur Chapuis est élu tacitement titulaire de cette commission. Nous lui souhaitons beaucoup de plaisir au sein de cette commission et remercions encore Monsieur Hennin pour son engagement

Suite à la démission de Madame Emilie Guillaume, remplaçante de la susmentionnée commission, il convient d’élire un nouveau remplaçant au sein de cette commission. Le groupe PCSI-PVL propose la candidature de Monsieur Ismaël Vuillaume comme remplaçant. Y a-t-il d’autres propositions ? Ce n’est pas le cas. Conformément à l’article 78, alinéa 9 de notre règlement, Monsieur Vuillaume est élu tacitement remplaçant de cette commission. Nous lui souhaitons beaucoup de plaisir au sein de cette commission et remercions encore Madame Guillaume pour son engagement.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation, Monsieur le Député ?

M. Yves Gigon (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
Le président : Articles 55 à 64 : acceptés.

Article 65, alinéas 1 à 3 : acceptés.

Article 65, alinéa 4, la commission et le Gouvernement proposent l'ajout d'un alinéa 4. Est-ce que quelqu'un souhaite s'exprimer à ce sujet ? Oui, c'est le cas.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat, ministre de l'Economie et de la Santé : Madame la Députée, même si un certain nombre d’éléments ont déjà été relevés dans la presse du jour, je me permets de vous mentionner les éléments suivants à cette tribune pour rappeler premièrement, que le lieu d’implantation de l’antenne MEDIQO SA aux Franches-Montagnes n’est pas le fait du Service de la santé publique ni des autorités cantonales mais bien le choix de ladite société, je crois que vous l’avez rappelé aussi dans votre question. Selon les renseignements pris auprès de la société MEDIQO, cette dernière a choisi Le Noirmont en raison de la disponibilité des locaux parfaitement adaptés, disposant d’un parking et situé à proximité de toutes les commodités, transports publics et pharmacie. Cette localisation présenterait de nombreux avantages par rapport aux autres solutions étudiées. Le cabinet se situe à six minutes en voiture de Saignelégier, respectivement à dix minutes en transports publics.

Il est également important de rappeler que le centre de médecine générale MEDIQO SA a été créé en réponse à un appel à l’aide afin de pallier le manque criant de généralistes en premier lieu aux Franches-Montagnes mais aussi dans la vallée de Delémont et plus récemment en Ajoie.

De plus, le besoin d’aménager rapidement dans des locaux mieux adaptés et plus vastes s’est imposé. L’aménagement des locaux historiques situés à Saignelégier nécessiterait au moins deux ans d’attente, alors que les médecins sont actuellement disponibles. Il n’est donc pas envisageable de les faire patienter aussi longtemps au risque de les voir de choisir de s’installer dans un autre canton.

Néanmoins, vous l’avez rappelé, MEDIQO ne délaissera pas Saignelégier puisque le cabinet continuera d’assurer des prestations médicales à la Résidence des Franches-Montagnes et restera également disponible pour les locataires des appartements protégés des Marguerites 1 et 2. A noter également que Saignelégier dispose d’un centre médical de taille conséquente comprenant notamment le cabinet du docteur Thierry Maître et d’autres cabinets médicaux. Il ne s’agit donc pas d’opposer les intérêts d’un village à ceux d’un autre mais bien d’équilibrer l’offre médicale afin de proposer une solution équilibrée à l’ensemble de la population des Franches-Montagnes.

En conclusion, permettez-moi de rappeler encore deux éléments importants à mes yeux.  Même si le souci de conserver une offre médicale importante dans le chef-lieu franc-montagnard est parfaitement légitime, il faut aussi considérer le risque de pénurie médicale à l’échelle de l’ensemble des Franches-Montagnes. Il y a encore quelques années, le district faisait face à une situation alarmante, je l'ai rappelé précédemment, en raison du manque de médecin, sans solution à court terme. Deuxième élément, j’aimerais rappeler aussi que la mise en place de tels centres, tel que MEDIQO, est une première étape par rapport à la mise en place de réseaux de soins, qui est un élément essentiel de la planification hospitalière afin de maîtriser nos coûts et, in fine, avoir une action plutôt positive sur les primes maladie en fin d’année.


text_content_fr:
M. Bernard Studer (Le Centre), rapporteur de la majorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : Cette nouvelle proposition d'amendement porte sur deux thématiques distinctes qui s'appliquent tant à la zone d'utilité publique, article 53, qu'à la zone touristes et loisirs, article 54. Je vais les traiter en même temps, on gagnera du temps. La première partie de ces deux propositions limite la portée de l'article aux zones d'utilité publique et de tourisme et de loisirs situées à l'intérieur de la zone à bâtir au sens de l'article 15 LAT. Suite au recours récent de l'Office du développement territorial de la Confédération (ARE), contre le PAL d'une commune jurassienne, il convient de limiter les possibilités de construire et les usages autorisés dans les zones d'utilité publique et de sport et de loisirs hors de la zone à bâtir, soit dans les autres zones au sens de l'article 18 LAT. Cette première partie de l'amendement est donc purement technique, elle a pour but de se conformer au droit fédéral.

La seconde partie de l'amendement a pour objectif d'offrir une petite marge de manœuvre et un peu de souplesse au niveau des utilisations non directement liées à la zone. Nous proposons de changer le « et » qui est cumulatif par le « ou » qui est alternatif. Pourquoi ? Il arrive que dans des bâtiments affectés à la zone d'utilité publique, au tourisme et au loisir, tels que des écoles, des bureaux communaux, des salles polyvalentes, des locaux paroissiaux, des hangars, des dépôts, que ces locaux accueillent d'autres locaux destinés à d'autres usages. Avec la proposition de la minorité de la commission, il ne serait plus possible de transformer, puis de louer un ancien logement de fonction du concierge, qui représente une faible part de la surface de plancher d'une école, à des personnes qui n'ont pas de lien avec la vocation du bâtiment, avec cette école. On peut citer également l'exemple d'un ancien bureau d'un garde-forestier dans le dépôt de la voirie communale, qui n'est plus utilisé suite au regroupement des triages, qui est transformé et mis à disposition d'une entreprise privée de service sans lien avec le dépôt de la voirie. Dans les deux exemples présentés, le critère de faible surface est respecté mais le critère de lien étroit avec l'activité principale, ne l'est pas. Avec la conjonction de coordination « et » proposée par la minorité, ces deux exemples ne sont pas conformes. Avec le « ou », ils le sont. Nous vous invitons donc à suivre notre proposition d'amendement, qui est également suivie par le groupe Le Centre.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Un rappel, 2019, le Parlement décrète l'état d'urgence climatique. 2023, le Parlement adopte un plan climat. Suite à cela, plusieurs milieux ont demandé des actions concrètes, notamment au niveau des constructions et de l'aménagement du territoire et c'est ce que propose l'article 77. Voilà, juste pour un petit rappel historique. Si l'amendement de la minorité 2 est accepté, donc la suppression de l'article 77, ce serait quelque part un aveu d'inaction, ce que ne souhaite pas le Gouvernement. Au niveau de l'amendement de la minorité 1 par rapport à ces plantations d'arbres, nous observons qu'il y a environ 2'000 demandes de permis de construire par année dans le canton, donc ce serait 2'000 contrôles à effectuer. Une tâche, quelque part, chronophage et qui nécessite une certaine énergie. Par contre, si on analyse les demandes de permis qui sont faites de manière générale, il s'avère que la plupart des demandes de permis respectent déjà ce que demande l'alinéa de la minorité 1. Nous avons déjà une situation qui correspond à ce qui est demandé, d'où la proposition du Gouvernement qui vous est faite de refuser ces deux amendements.


text_content_fr: Au vote secret, l’entrée en matière est refusée par 32 voix contre 28.


text_content_fr: M. Alain Beuret (PVL) : Dix secondes, juste pour vous dire que sur la complexification des procédures, ce n'est pas le cas. Qu'on soit architecte ou pas, aujourd'hui, quand on doit déposer une demande de permis, on doit fournir le calcul de l'indice d'utilisation du sol et la surface brute de plancher, la surface de la parcelle, l'impact au sol, donc c'est très facile pour l'autorité de savoir quelle est la partie non construite. Le calcul, il est déjà fourni, il n'y a rien à faire de plus. Et avec les outils informatiques, faire une division ou faire une répartition, c'est vraiment des tâches qui sont simples. La commune de Porrentruy a fait un plan directeur nature en ville avec le soutien de la Confédération, l'Office fédéral de l'environnement, et dans ce plan directeur nature en ville, il est prévu d'adapter le règlement communal pour introduire de telles dispositions, pas exactement les mêmes, mais encore plus contraignantes et apparemment ça ne pose pas de problème de calculer, diviser une surface ou un pourcentage.


text_content_fr:
Le président : Article 137, alinéa 2 : accepté.

Article 137, alinéas 3 et 4, en lien avec les articles 137a et 137b. La commission et le Gouvernement proposent de supprimer les alinéas 3 et 4 de l'article 137 et de les remplacer par des articles plus complets que sont les articles 137a et 137b. Est-ce que quelqu'un souhaite s'exprimer à ce sujet ? Ce n'est pas le cas. Cette modification est acceptée tacitement.

Article 138, alinéa 1, qui fait l'objet d'un amendement.


text_content_fr:
Le président : Suite à la démission de Monsieur Didier Spies, député du groupe UDC du district de Delémont pour le 18 mars 2025, le Gouvernement a constaté par arrêté du 4 mars, l'élection de Madame Francine Stettler de Delémont en tant que députée du district de Delémont et l'élection de Monsieur Laurent Haegeli de Bassecourt en tant que député suppléant du district de Delémont. Je prie Monsieur Laurent Haegeli de s'approcher de la tribune pour faire la promesse solennelle et j'invite également l'Assemblée à se lever.

A l'appel de votre nom, veuillez répondre, je le promets, après la lecture de la promesse solennelle. Je promets de défendre les libertés et les droits du peuple et des citoyens, de respecter la Constitution et les lois et de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge. Monsieur Haegeli ?

M. Laurent Haegeli (UDC) : Je le promets.

Le président : Je vous félicite et vous souhaite beaucoup de plaisir dans votre nouvelle fonction au sein de notre Parlement. Au nom du Parlement, je tiens encore à remercier Monsieur Spies pour son engagement durant toutes ces années en faveur de la République et Canton du Jura. Félicitations. (Applaudissements.)


text_content_fr:
Le président : Pour les points 6 à 10 qui concernent les élections de membres et/ou remplaçants dans diverses commissions, le Bureau propose de gagner du temps dans le traitement de ces points en vous fournissant une liste des membres suppléants qui quittent certaines commissions et les remplaçants proposés par leur parti respectif. Est-ce qu'il y a pour les points 6 à 10 d'autres propositions ? Ça ne semble pas être le cas.

Pour le point 6, est élue membre de la commission de gestion et des finances, Madame Anne Froidevaux.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 34 voix contre 25.


text_content_fr:
Le président : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député, suite à la réponse du Gouvernement ?

M. Jacques-André Aubry (Le Centre) : Je suis satisfait.


text_content_fr: Mme Suzanne Maitre (PCSI) : Les primes d'assurance maladie explosent d'année en année et il est certain que toutes les propositions sont bonnes pour faire baisser la pression financière sur les ménages, y compris le texte de la motion no 1511. Le plafonnement des primes à un pourcentage du revenu des ménages figurait déjà dans la première version de la LAMAL. D'abord à 8%, puis à 12%. Mais cela n'a jamais été mis en œuvre. A Berne, on n'est pas toujours fidèle aux textes de loi. Donc, demander aux cantons de pallier au manquement de la Confédération n'est pas acceptable. Certes, plafonner la prime maladie allégerait le porte-monnaie des assurés, mais cela augmenterait la participation du Canton à hauteur de 69 millions. Impensable pour le Jura. C'est vrai que d'autres cantons ont mis en place cette réduction, mais ils ont d'autres moyens que nous. Le problème principal réside bien dans les coûts de la santé et sur la recherche d'économies dans les domaines des soins, et il y a beaucoup à faire. Plusieurs groupes d'experts ont identifié les pistes pour faire baisser résolument les frais médicaux. C'est à la Confédération d'agir, pas aux cantons de financer les dérapages de la LAMAL. Au fil des années, nous avons vu l'immobilisme au niveau fédéral. Un conseiller fédéral, même socialiste, n'a rien pu faire face aux intérêts prépondérants des acteurs de la santé. Un espoir est mis sur notre conseillère fédérale, Elisabeth Baume-Schneider, pour faire évoluer les choses. Il lui faudra du courage et de la persévérance, et la dernière décision des Chambres fédérales de donner encore plus de pouvoir aux assurances au détriment des cantons n'est pas pour nous rassurer. Mais surtout, par le subventionnement, le Canton financerait directement les caisses maladies, qui pourraient sans aucun complexe continuer d'augmenter les primes, et si la répercussion serait moindre pour l'assuré, ce seraient les finances publiques qui les assumeraient. Alors, que faire ? Les citoyens et les citoyennes dans tous les cantons romands, y compris dans le Jura, se mobilisent pour revoir notre système de santé. L'assurance maladie que nous connaissons n'est plus adaptée. Il nous faut aujourd'hui travailler pour mettre en place une assurance santé avec un important volet de prévention. C'est une des pistes identifiées pour faire baisser les coûts de la santé. Assurer la santé plutôt que la maladie, voilà un bel objectif pour la prochaine législature. Tout le monde sera gagnant. Avant ça, il faut intervenir au niveau fédéral pour que de nouvelles bases légales permettent aux cantons de mettre en place une assurance publique, unique, mais intercantonale. Le Jura ne peut pas le faire seul. C'est pourquoi, une motion est en préparation pour demander à notre Gouvernement de s'allier aux cantons romands pour intervenir à Berne. Genève, Neuchâtel et Fribourg sont déjà en réflexion. Le domaine de la santé et des assurances nous concerne tous. La motion sera interpartis et proposée pour signature à tous les députés. Je vous remercie déjà de votre intérêt, et j'ai bien entendu Monsieur Rottet dire son intérêt à une participation intercantonale. Suite aux propos de Madame la Ministre, je soutiendrai le postulat.


text_content_fr: Le point 2 de la motion no 1507 est rejeté par 32 voix contre 22.


text_content_fr:
Le président : Monsieur le Député, est-ce que c'est une proposition ?

M. Alain Schweingruber (PLR) : Non.

Le président : Très bien, merci. Alors, on va passer article par article.

Article 13 : accepté.

Article 14 : accepté.

Article 15 : accepté.

Pour l'article 16, nous avons des propositions d'amendement. Pour la majorité de la commission, je passe la parole au député Baptiste Laville.


text_content_fr: M. Claude Schlüchter (PS), au nom de la commission de l'environnement et de l'équipement et président d'icelle : Après La Vendline et ses affluents, il y a peu, c'est autour de la Birse et son affluent, la Bergerie, d'être examinée par la commission de l'environnement et de l'équipement. La commission vous propose d'accepter l'arrêté octroyant un crédit de 1'260'000 francs à l'Office de l'environnement. Ce crédit est destiné à financer une subvention en faveur de la commune de Courrendlin, c'est peut-être le point d'hésitation, pour réaliser des mesures de protection contre les crues et revitaliser une partie de la Birse sur son territoire. Le village de Courrendlin a été fortement touché par des inondations en août 2007. Le débordement de la Birse avait occasionné pour plusieurs millions de francs de dégâts. En juillet 2021, également, une crue importante s'est à nouveau produite et a atteint la limite de la capacité de la Birse, rappelant la nécessité de prendre des mesures pour sécuriser la population et les biens du village. La commune de Courrendlin a élaboré un projet global de protection contre les crues et de revitalisation de la Birse et de ses affluents. Elle souhaite à présent engager les travaux. Le périmètre concerné couvre le tracé de la Birse sur une longueur de 700 mètres au centre de la zone bâtie. Il comprend aussi des mesures sur la partie inférieure du ruisseau de la Bergerie. Les mesures prévues visent à protéger efficacement la population contre les crues rares, des crues qui se produisent en probabilité tous les 100 ans. Ces mesures consistent principalement à augmenter le gabarit hydraulique de la Birse. Ces travaux permettront ainsi d'éviter des dommages aux bâtiments et aux infrastructures, même lors de crues très importantes. Le projet prévoit aussi des mesures ambitieuses de revitalisation de la Birse au centre de la localité, notamment dans le secteur des écoles. Les fonctionnalités écologiques et paysagères de la Birse seront fortement améliorées. Les objectifs de revitalisation fixés dans le projet vont dans le sens d'une amélioration très importante des fonctions naturelles de la Birse au cœur de la zone bâtie du village de Courrendlin. Les principales mesures permettant d'atteindre ces objectifs sont donc la diversification de la structure du lit et des berges de la rivière, la plantation de massifs boisés adaptés, l'ensemencement de prairies fleuries de qualité, ainsi que la mise en place de structures pour la petite faune terrestre. Le montant total des travaux et honoraires, subventionnable et devisé à 6,3 millions de francs. Pour être complet, je peux encore vous dire que le projet bénéficie de subvention fédérale sur la base de la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau et de la loi fédérale sur la protection des eaux. Pour sa part, le Canton subventionne les mesures de protection contre les crues et de revitalisation, conformément à sa loi sur la gestion des eaux. Vu les enjeux sécuritaires et environnementaux liés à ce projet, la commission de l'environnement et de l'équipement, à l'instar du Gouvernement, reconnaît l'utilité des travaux d'aménagement de la Birse à Courrendlin. Nous vous invitons donc, chers collègues, à soutenir ce projet et à valider l'arrêté qui suivra.


text_content_fr: M. Christophe Schaffter (CS-POP) : Convoquer la poésie au cœur de notre Parlement et plus précisément les mots du poète français Alphonse de Lamartine qui écrivait « Un seul être vous manque et tout est dépeuplé. » Ici, notre collègue Thomas Schaffter, nous joue Alphonse de Lamartine avec l'accent ajoulot « Une seule prison nous manque et le Château des juges doit fermer. » C'est exactement ce qu'il demande, ni plus ni moins. Plutôt que de rester figé dans un passé révolu, le Château sans prison doit être rendu aux visiteurs, aux promeneurs, aux curés, aux touristes. Qu'il devienne un lieu d'histoire, de mémoire et de culture, et non plus un espace judiciaire orphelin de ses prisons. Chers collègues, le simple fait de prononcer ces mots fait froid dans le dos. Ainsi donc, un seul cachot nous manque, et c'est tout le Château qui se dépeuple. Si les princes évêques entendaient ces mots, je serais écartelé sur le champ. Comme pourrait d'ailleurs le confirmer Pierre Péquignat, sans doute un des derniers à être passé par la potence, non sans avoir donné son nom précisément à une cellule de ce château, on y revient. Pour le postulant, donc, l'histoire frappe à notre porte. Le Château de Porrentruy s'apprête à fermer ses prisons, et dans leurs sillages, le postulant veut se débarrasser de cette forteresse où l'on croyait encore qu'enfermer suffisait à rendre justice. Que les juges déposent leurs robes, pourraient-ils nous dire, ces costumes d'un autre temps, car si l'on ne peut plus enfermer, à quoi bon juger ? Laissons ce bâtiment aux touristes, aux amateurs de vieilles pierres et aux nostalgiques de l'ordre ancien. Transformons-le en musée de l'absurde judiciaire où l'on expliquera à nos enfants, qu'ici, autrefois, on décidait du sort des hommes à coup de sentence et de serrure. Dans ce monde, décidément, tout va trop vite. Même le Château de Porrentruy qui s'il avait des roulettes, serait évidemment et depuis longtemps à Delémont, nous répète souvent notre camarade Yves Gigon, même ce château ne résiste pas au temps. La majorité du groupe VERT-E-S et CS-POP n'est ni réjouie ni convaincue par ce postulat. Veut-on et peut-on vraiment faire des nobles salles d'audience du tribunal, des dortoirs pour scouts suisses-alémaniques ou vaudois en mal d'aventure en pays jurassien ? Le bureau d'un juge peut-il avoir une autre destinée que de rester, ad aeternam, le bureau d'un juge ? Que les cellules des prisons puissent se transformer en chambres de luxe pour une nuit insolite, ça pourrait encore passer. Mais il n'y a pas besoin d'un postulat pour cela. Imaginez, chers collègues, quand les barreaux deviennent tendance, la prison de Porrentruy, transformée en hôtel de luxe, du style, dans les murs épais de l'ancienne prison de Porrentruy où résonnaient jadis les pas lourds des gardiens et les murmures des détenus, s'ouvre désormais un lieu pour le moins inattendu, un hôtel de luxe pour amateurs d'expériences. Les cellules austères d'autrefois se sont muées en suites raffinées, alliant le caractère brut des lieux en un confort cinq étoiles. Chaque cellule soigneusement rénovée conserve ses portes en fer et ses petites fenêtres à barreaux, mais accueille désormais un lit king-size, des luminaires design et des salles de bains dignes des plus grands établissements hôteliers. Le contraste entre l'histoire carcérale et le luxe contemporain séduit une clientèle en quête d'originalité des bobos branchés aux voyageurs fortunés venus de loin pour passer une nuit derrière les barreaux, mais cette fois de leur plein gré. On pourrait lire encore : L'hôtel joue habilement avec l'identité du lieu. Les anciens quartiers disciplinaires deviennent des spas privatifs. La cour de promenade se transforme en terrasse.  Ah non, la cour de promenade, il n'y en a pas, excusez-moi. Le réfectoire des prisonniers devient un restaurant gastronomique proposant une cuisine locale réinventée. Plus qu'un simple hébergement, ce lieu raconterait une histoire, celle d'une reconversion audacieuse où le patrimoine rencontre l'hôtellerie de haute gamme. Dormir dans une cellule deviendrait un luxe et le passé carcéral de Porrentruy se verrait réinterprété avec élégance et dérision. Mais faut-il un postulat pour tout cela ? Non, bien sûr que non. Un groupe de travail, des dizaines d'heures de discussion alors que Jura Tourisme a déjà tout imaginé, mais pour la prison uniquement. Les juges de première instance ne peuvent siéger qu'au Château de Porrentruy et ceux de deuxième instance sont attendus à Moutier, les locaux seront libres au 1er janvier 2026, qu'on se le dise.


text_content_fr: M. Patrick Cerf (PS) : Dans la constellation des mesures, respectivement des mesurettes à imaginer pour tenter d'équilibrer les finances de l'Etat, cette motion a suscité l'étonnement du groupe parlementaire socialiste, pour ne pas dire la stupéfaction. L'intervention de notre collègue Thomas Schaffter mérite à cet égard qu'on s'y attarde quelques instants. Simpliste et assumé, avez-vous dit, Monsieur le député Schaffter, admettons. 100 EPT en moins dans la fonction publique d'ici 2030, voilà le projet. 100 EPT, pas un de plus, pas un de moins. 100 EPT à la louche ou plutôt à la tronçonneuse, nous y reviendrons. Cette façon de définir un objectif manque de rigueur, de notre point de vue, cela pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il est patent que l'acceptation de ce texte ne signifie pas, in fine, que la suppression de 100 emplois dans la fonction publique ne débouche sur une économie équivalente. Mécaniquement, il est tout à fait possible de sous-traiter des missions étatiques pour atteindre ce fameux objectif. Madame la Ministre l'a relevé à très juste titre tout à l'heure. Ensuite, et il nous plaît d'insister sur ce point, cette coupe hasardeuse intervient à un moment de forte tension dans la fonction publique. Toujours faire davantage avec moins de moyens, toujours limer, raboter et là, tronçonner à l'aveugle, nous l'avons dit. Ce n'est pas digne d'un Etat moderne, ce n'est pas digne d'un employeur raisonnable. On pourrait aussi philosopher longuement sur la relation de cause à effet qui existe entre la suppression de 100 emplois et la qualité, respectivement le nombre de prestations fournies aux Jurassiennes et Jurassiens. Enfin, notre collègue Thomas Schaffter indique que cet objectif paraît réalisable. Ceci nous paraît un peu court comme vision au vu des enjeux considérables soulevés par ce texte. On a quand même un peu l'impression qu'on jette en pâture un objet explosif et qu'on attend de voir ce qui se passe ensuite. La recherche d'un équilibre financier cantonal mérite d'autres égards de notre point de vue. Vous l'aurez certainement compris, chers collègues, le groupe socialiste vous invite à refuser ce texte, que ce soit sous la forme de la motion ou du postulat.


text_content_fr: M. Thomas Schaffter (PCSI) : Je comprends l'irritation de certaines personnes dans cette hémicycle sur le texte que j'ai déposé, mais j'ai une grande confiance à l'intelligence collective à la fois de ce Parlement, des différentes sensibilités politiques, je crois qu'on le vit régulièrement dans le cadre de la commission de gestion et des finances, il n'y a pas de raison que ça ne se poursuive pas dans le cadre de l'adoption de cette motion. Je rappelle que j'avais donné jusqu'en 2030 pour cet objectif, personne n'a dit que d'ici à l'année prochaine, il fallait commencer à avoir 5, 10, 15 EPT réellement en moins. Peut-être que ça sera dans deux ans ou trois ans que les essais se confirmeront avec la suppression peut-être de certaines prestations, ça a été évoqué. Je pense qu'il faudra mettre tout sur la table, mais pour être à la commission de gestion et des finances depuis de nombreuses années, ce sujet était tellement récurrent, sans aucun objectif atteint sur la question des EPT, qu'il me paraissait important d'une fois poser ce sujet sur la table de manière assez frontale. Juste peut-être le reproche par rapport au personnel de l'Etat, vous vous trompez. Moi, je suis très à l'aise de parler ici aussi au personnel de l'Etat dans l'intérêt de ceux-ci. Cette motion est aussi déposée dans leur intérêt, et je crois que le député Rottet, certes un ancien PCSI, je le rappelle, qui a lui viré très fortement à droite, mais que je respecte pour autant, a rappelé qu'on a très régulièrement renoncé au renchérissement du personnel de l'Etat, bloqué des annuités, et ça a été fait plusieurs fois dans le cadre des budgets de l'Etat jurassien. Je ne suis pas sûr que ce soit un très beau message qu'on donne aussi à notre personnel. Je suis plus pour moderniser l'Etat, probablement réduire le nombre d'EPP, mais de pouvoir aussi assurer le renchérissement pour l'ensemble du personnel, et je pense qu'ils peuvent aussi entendre et comprendre ce message.