text_content_fr: M. Vincent Hennin (PCSI) : Aujourd’hui, j’ai envie de pousser un coup de gueule. Suite à plusieurs témoignages, je suis scandalisé par les récits de personnes abusées. Comme beaucoup, je me réjouis des résultats de nos athlètes suisses aux championnats du monde de ski de Courchevel. Si leurs combinaisons sont plutôt saillantes, le nom d'un des sponsors sur le bras m'apparaît comme une injure au talent de nos grands champions et aux belles valeurs qu'ils transmettent. Sunrise profite d'une formidable vitrine sans se préoccuper de certaines règles de déontologie. De quoi s'agit-il ? Plusieurs abus de démarchage d'employés Sunrise, s'annonçant comme tels, m'ont été signalés. Conclusion de contrats par affirmation éhontée, contrats rentrés en force sans accord, etc. Toutes ces victimes vivent un véritable calvaire dans le but d'obtenir réparation contre l'opérateur national. Certains faits relatés semblent correspondre à la définition d'escroquerie selon l'article 146 du Code pénal suisse. Ma question : Des plaintes ont-elles été enregistrées et ces actes délictueux sont-ils bien de nature à être poursuivis d'office ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


body_key: JU

text_content_fr: M. Romain Schaer (UDC) : Suite à l’agression d’un enseignant au Collège Stockmar, doit-on craindre pour la sécurité de nos enfants, malgré toutes les mesures socio-pédagogiques préventives mises en place au sein de l’enseignement ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Je ne vous cacherai pas que je ne partage pas, Monsieur le Député, votre appréciation sur cette question. Je tiens tout d’abord à rappeler que l’assistance judiciaire permet à une personne qui ne dispose pas des moyens financiers suffisants, de bénéficier de services d’un avocat d’office qui sera rémunéré par l’Etat. Cette assistance judiciaire peut être obtenue pour des procédures administratives, civiles ou pénales. Toutefois, en cas de retour à une meilleure fortune dans les dix ans suivant l’entrée en force du jugement, le bénéficiaire de l’assistance judiciaire doit rembourser les prestations d’assistance. Comme vous l’avez mentionné, Monsieur le Député, depuis 2021, les procédures visant la récupération des montants versés se sont intensifiées au sein de l’administration cantonale, donnant suite à une révision de la législation, acceptée par le Parlement en 2020.

Cela étant, je tiens à vous rassurer, Monsieur le Député, les démarches entreprises par la Recette et administration de district de Porrentruy s’inscrivent parfaitement dans le cadre défini par les dispositions légales.

En effet, ces dernières prévoient que lorsque le bénéficiaire est en mesure de pouvoir rembourser, l’autorité de recouvrement invite celui-ci à s’en acquitter dans un délai de trente jours ou à présenter un plan de paiement échelonné. Au sein de la Recette et administration du district de Porrentruy, ce processus est pleinement respecté. En effet, l’accès aux données fiscales permet de connaître l’état et l’évolution de la situation financière des bénéficiaires de l’assistance judiciaire. De plus, la Recette et administration de district de Porrentruy, prend en considération les éventuels arriérages d’impôts ou acte de défaut de biens des bénéficiaires et renonce alors en principe, aux procédures de recouvrement de l’assistance judiciaire. Par conséquent, les procédures menées ne se font pas de manière irréfléchie ou malencontreuse mais, au contraire, en toute connaissance de cause.

A ce stade, je ne vois donc absolument pas en quoi une telle pratique serait illégale. Je me permets par ailleurs d’insister encore sur l’importance pour les mandataires de renseigner correctement leurs clients en la matière et rappelle que l’assistance judiciaire faussement appelée dans le passé gratuite, ne l’a jamais été. Pour toutes ces raisons, le Département ne demandera pas à la Recette et administration de district de Porrentruy de suspendre les procédures menées.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Philippe Rottet (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: La présidente : La réponse du Gouvernement à l’interpellation no 1006 ainsi que votre appréciation seront reprises lors de notre prochaine séance du 26 avril prochain.


text_content_fr:
Mme Laurence Studer (UDC) : Ô miracle ! Entre le dépôt de ma question et la réponse du Gouvernement, j’ai reçu la notification, le partage ainsi que les factures pour 2016, 2017, 2018 et 2019, incroyable pour régler celle de 2015, il aura fallu sept ans et pour les quatre années suivantes, quatre mois.

Je trouve aussi que le 2% des contribuables concernés doivent être traités sur le même pied d’égalité que les autres. Vous insistez pour dire que 2% c’est minime, je trouve que ce n'est pas normal. Et l’impact financier de ce retard de la part des autorités fiscales, que les communes doivent attendre sur le Canton plusieurs années pour recevoir l’argent qui leur revient n’est pas normal.

En plus de cela, vous formulez éventuellement une augmentation pour les communes pour la facturation du travail qu'elles devront faire, je trouve cela pas normal du tout.


text_content_fr:
M. Loïc Dobler (PS) : Partiellement satisfait parce que nous avons eu des réponses en partie rassurantes sur le suivi que comptait mettre en place le Gouvernement mais en partie satisfaisante seulement, car il semble y avoir quand même un grand écart entre le calendrier annoncé par l’Hôpital du Jura d’une part, et les questions qui restent en suspens d’autre part Monsieur le Ministre. Parce que les questions que vous avez laissé en suspens, qui devront être traitées ultérieurement, risque de prendre un peu plus de temps que le calendrier annoncé par l’Hôpital du Jura.

Je me permets de revenir sur quelques éléments que vous avez évoqués, sur lesquels je peux partager votre appréciation, notamment par rapport au cadre légal, mais ici ce dont il s’agit, c’est déjà de savoir si un bâtiment destiné à recevoir un hôpital est comparable à celui qui abrite les bureaux de l’administration publique, par exemple du Gouvernement, de ses départements. Les exigences imposées à l’architecture à la construction d’une structure bâtie hospitalière sont strictes. Elles sont liées aux besoins spécifiques d’un établissement de soins aigus, c'est pour cette raison que l’article 20, alinéa 1, lettre b, de la loi sur les établissements hospitaliers, respectivement l'article l’article 3 de son ordonnance, subordonne l’ouverture d’un établissement au respect des prescriptions arrêtées par le Gouvernement et aux normes en vigueur dans la branche. Donc jusque là, on est tout à fait d’accord. La question qui se pose est de savoir si l’entreprise privée, à qui est confié le mandat de construction d’un hôpital public, accomplit une tâche étatique ou publique ? Auquel cas, l’article 100 de la Constitution jurassienne trouverait application en tout cas par analogie.

Selon cette disposition, la loi peut confier certaines tâches de l’Etat à des établissements ou institutions autonomes, vous l’avez mentionné. La Cour constitutionnelle s'est appuyée sur cette norme à l’occasion de la procédure dirigée contre la loi "Jura, Pays ouvert" en son temps. Elle a précisé qu’une délégation des tâches au sens de l’article 100 de la Constitution, ne peut être prévue que dans une loi au sens formel. Dans le domaine qui nous occupe, la délégation à l'H-JU des tâches d’organisation et de gestion du secteur public est ancrée dans la loi sur les établissements hospitaliers (LEH), laquelle découle de l’article 26 de la Constitution jurassienne. La LEH ne contient toutefois aucune clause qui permet à l'H-JU de déléguer ou de sous-déléguer à des tiers privés, la tâche de construire un établissement dont il a la gestion. Dans la mesure où le secteur public hospitalier garde la maîtrise totale de son organisation interne et de sa gestion, il apparaît que la construction d’un hôpital par une entreprise privée ou un investisseur peut être considérée comme l’accomplissement d’une tâche publique. L’intervention privée dans l’opération ne paraît en tout cas pas exclue à condition qu’elle ne représente aucun obstacle à l’accomplissement des missions du système hospitalier public, ni de risque d’entrave ou de compromettre les prestations qui lui sont demandées, vous l’avez évoqué également. Des entraves indirectes doivent néanmoins également être exclues de sorte que le secteur public n’encoure aucun préjudice, ni atteinte de quelque nature que ce soit dans l’accomplissement de sa mission de service public. Une simple immixtion du privé dans ce service constituerait déjà une atteinte au monopole de l’Etat sur le secteur public des soins hospitaliers. Dans ce cadre, la personne même de l’acteur privé qui s’engage dans une telle opération doit être soigneusement examinée, notamment son objectif, ses intentions et ses activités ordinaires, en particulier sa spécificité économique. Un partenariat public-privé qui laisserait à un acteur privé un quelconque pouvoir de décision directe ou indirecte ou de codécision dans la gestion de l’hôpital ou ayant des conséquences à ce niveau, serait vraisemblablement contraire à l’article 100 de la Constitution. Et ce qui m’interpelle dans tout ce débat, dans toute cette discussion que nous pouvons avoir à ce sujet, c’est effectivement une communication proactive de l’Hôpital du Jura, que nous pouvons en tant que simple citoyen, saluer mais dont nous pouvons quelque peu nous inquiéter en tant que député. Parce que ce que vous avez relevé, qui reste à traiter, sont des domaines importants qui doivent poser des questions essentielles à la fois au Gouvernement respectivement au Parlement et sur lesquels nous devons être appelés à nous prononcer.

Donc, lorsque vous indiquez qu’il y a des échanges réguliers avec les représentants de l’Etat au sein du conseil d’administration de l’Hôpital du Jura, je m’en réjouis. Mais j’espère aussi que le Gouvernement rendra attentif le conseil d’administration de l’Hôpital du Jura, que son calendrier semble peu tenable en l’état par rapport aux éléments qu'il reste encore à régler d’une part, et d’autre part, il serait souhaitable que l’ensemble des autorités soit au clair sur les enjeux qui reste encore à venir. Parce que lorsque vous avez évoqué Monsieur le Ministre, il reste beaucoup d’éléments à traiter et à ce stade peu de réponses. La communication c’est bien, le fond c’est souvent mieux.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée, elle est désormais aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est close. Je passe désormais la parole au Gouvernement, à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : La mesure 802 est le bâton qui frappe à nouveau sur les citoyens. Alors oui, aux heures de pointe on roule vite sur les routes jurassiennes. Oui, nous voulons toutes et tous chopper les chauffards et les faire douiller. Mais alors pourquoi avoir attendu le Plan équilibre ?

C’est bien la preuve que cette valise mobile est bel et bien une caisse enregistreuse qui rapporte un saladier et remplit le panier du ménage cantonal avant de jouer son rôle premier de prévention. J’entends bien le Gouvernement, si tu respectes les limitations, tu ne passes pas à la caisse. Mais sur ce coup-ci, je n’entends pas ce que le Gouvernement voit. Le groupe UDC, sans surprise ne soutiendra pas cette mesure qui considère les automobilistes en premier lieu comme des vaches à lait.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Voirol, vous voulez l’interruption de séance maintenant ? Oui. Je vous accorde de cinq minutes.

Nous allons donc passer à la discussion de détail de l’arrêté portant approbation de l’actualisation du plan financier pour la période 2023 à2026, lié à la mise en œuvre du programme Plan équilibré 22-26.

Article premier, alinéa 1. La commission de gestion et des finances et le Gouvernement propose une version actualisée de cet alinéa. Cette proposition a été acceptée par la commission. Quelqu’un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Ce n’est pas le cas. La proposition est donc acceptée tacitement.

Article premier, alinéas 2 et 2 bis. La commission et le Gouvernement propose une version actualisée de ces alinéas. Cette proposition a été acceptée par la CGF et je vous redonne encore une fois les chiffres actualisés comme la ministre vous en a fait part et selon ce qui est affiché à l’écran.

Pour 2024, 31'892'000 francs.

Pour 2025, 35'810'000 francs.

Pour 2026 32'925'000 francs.

Quelqu’un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Ce n’est pas le cas. Cette proposition est donc acceptée tacitement.

Article premier, alinéas 3 et 4. Il n’y a qu’une proposition de commission et le Gouvernement s’y rallie. Cette proposition est acceptée tacitement.

Article 2. Il y avait une proposition de la minorité de la commission de maintenir la proposition initiale. Cette proposition a été retirée par le groupe du Centre qui soutenait cette minorité. Il n’y a donc plus qu’une proposition en lien avec la majorité de la commission et du Gouvernement pour un délai au 31 décembre 2024. Quelqu’un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Ce n’est pas le cas. Cette proposition est donc acceptée tacitement.

Article 2, alinéa 2 : accepté.

Article 3. Pour la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr: La présidente : Tout à fait.  J’allais entrer dans la discussion de détail de l’arrêté et vous proposez quelques minutes d’interruption de séance. Je terminais juste l’examen des mesures.  Est-ce que quelqu’un souhaite revenir sur l'une ou l'autre des mesures ? Ce n'est pas le cas. Est-ce qu’il y a d’autres propositions ? Ce n’est pas le cas. Nous pouvons donc passer à la discussion de l’arrêté et en vue de sa finalisation. Pour vous présenter les chiffres, je propose de donner la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat (Le Centre) : Je vous rassure, je ne vais pas rallonger très longtemps les débats. Simplement à la lecture des décisions prises dans la journée, nous remarquons qu'il est demandé de faire de gros efforts financiers aux communes, aux employés de l'Etat, aux entreprises, aux familles, au monde agricole, aux automobilistes, aux bénéficiaires de certaines prestations sociales et j’en oublie. Si nous sommes conscients et en phase que le redressement de nos finances ne se fera pas sans efforts de toutes et tous, nous regrettons vivement que ceux-ci ne seront pas accompagnés à ce jour de mesures structurelles significatives.

Eh oui ! Tout le monde passe à la caisse mais on continue, année après année, de reporter les réflexions et les mesures structurelles visant à diminuer l’appareil étatique. Le Plan équilibre se voulait un exercice dans lequel la globalité des mesures seraient débattues afin de trouver justement un équilibre dans les efforts à faire. Sans mesures structurelles à court terme, il manque clairement une grande partie de l’exercice. D’autre part, nous avions initialement compris qu’il y aurait une deuxième mouture de mesures à traiter en fin d’année. Nous étions persuadés que toutes les propositions émises par les groupes et non retenues par cause de manque de temps, auraient été traitées d’ici la fin de l’année. C’est donc avec surprise que nous avons appris au Bureau du Parlement, que le Plan équilibre s’arrêtait aujourd’hui et qu’éventuellement des mesures seraient intégrées au prochain budget avec modification de la planification financière si nécessaire.

C’est pourquoi nous avons demandé une modification de l’arrêté qui nous est présenté, afin d’assurer la poursuite du Plan équilibre. Au vu des différents échanges, notamment en commission, nous avons le sentiment qu’aucune mesure structurelle n’interviendra à court terme.

En conséquence, je vous informe que notre groupe est partagé et qu’une minorité des députés du Centre ne soutiendra pas le Plan équilibre, non pas parce que nous sommes contre le fait de prendre des mesures mais parce que nous estimons que la mouture proposée ne correspond pas à la volonté proposée lors de l’échange entre tous les partis à l’été 2021. Echanges qui, nous le rappelons, demandaient un effort de toutes parts pour tendre à l’équité, comme l’a rappelé ce matin Madame la Ministre.


text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : Je vais être relativement bref et court pour vous dire que c’est vrai que nous avions émis quelques doutes quant à l’acceptation ou non de cet arrêté. Je remercie en tout cas les députés qui ont fait aussi l’effort d’essayer de tendre vers une solution de consensus auquel nous tenons.

Or c'est vrai, c’est très difficile, toutes les décisions sont extrêmement difficiles, aucune n'est prise de gaieté de cœur, mais j’aimerais aussi dire que l’on a fait aujourd’hui un travail quand même important d’essayer d’aller de l’avant. Mais pour nous, le chemin n'est en effet pas non plus terminé puisqu'il y aura d’autres mesures. L’objectif des 40 millions qui figure dans l’arrêté nous obligera à continuer et à poursuivre ces démarches pour les années à venir et je souhaite que la poursuite de ces réflexions et en particulier sur les modifications structurelles, je l’ai suffisamment rappelé dans mon rapport introductif, que l’on s’attache véritablement à trouver des solutions, à améliorer ces situations structurelles. Je ne serai pas plus long en vous remerciant encore et notre groupe soutiendra l’arrêté.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l’interpellation parlementaire, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Leïla Hanini.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le Ministre pour ces mots. Avant de clore notre séance, j’ai oublié une petite communication. Je souhaitais encore féliciter notre collègue Boris Beuret pour son accession à la présidence de la Fédération suisse des producteurs de lait. (Applaudissements.)

Je me réjouis de retrouver ceux d’entre vous tout à l’heure au jass du Parlement et bonne fin de journée pour les autres.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
La présidente : Vous avez toutes et tous reçu le rapport du Bureau concernant l’état de réalisation des motions et des postulats et les propositions de classement.

Je vous en parle un petit peu, je vais vous faire grâce de toutes les propositions de classement. Je vous rappelle qu'au sens de l’article 64, alinéa 1 du règlement du Parlement, les motions et les postulats qui sont acceptés sont transmis pour réalisation au Gouvernement. Le Gouvernement dispose d’un délai de deux ans s’il s’agit d’une motion et d’une année s’il s’agit d’un postulat pour transmettre au Parlement un rapport ou des propositions.

Alinéa 2 : Le Secrétariat du Parlement tient à jour la liste des motions et postulats à réaliser, qui est examinée tous les six mois par le Bureau du Parlement. Les postulats sont réputés réalisés lorsque le rapport du Gouvernement est remis aux députés.

Alinéa 3 : Si à l’échéance du délai le Gouvernement n’a pas transmis ses propositions ou son rapport au Parlement, le Bureau, après avoir interpellé le Gouvernement :

a) accorde un délai supplémentaire de 12 mois au plus pour la réalisation;

b) mandate une commission pour proposer au Parlement les voies et moyens pour atteindre le but de la motion ou du postulat;

c) propose au Parlement de classer la motion ou le postulat.

Si le délai supplémentaire accordé au Gouvernement est dépassé, le Bureau mandate une commission pour proposer au Parlement les voix et moyens pour atteindre le but de la motion ou du postulat ou propose au Parlement de les classer. Sur la base de cet article, le Bureau vous a donc fait des propositions de classement. Je vous fais grâce des trois pages de proposition de classement des motions et postulats.

Le point 3 de ce rapport fait état des propositions de non-classement et pour lesquelles le délai de réalisation est automatiquement prolongé d’une année. Compte tenu de ce qui précède, le Bureau vous invite à accepter le classement des interventions comme proposées et donc de prolonger le délai d’une année pour les propositions de non-classement.

J’ouvre la discussion. La discussion n’est pas demandée, elle est closes. Je vous propose une acceptation tacite puisqu’il n’y a pas d’ouverture de la discussion sur ce rapport.


text_content_fr: M. Yann Rufer (PLR) : Je demande une motion d’ordre, je demande le vote à bulletin secret.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : La motion no 1461 est le fruit des différentes réflexions menées ces derniers mois au niveau du Plan équilibre, respectivement de la mise ou de la prise de conscience inédite pour reprendre une formulation éclairée de notre député vert Laville, de la situation financière urgente dans laquelle se trouve notre canton. Le groupe UDC comprend aisément la position du Gouvernement et l’appel du pied à ne pas figer dans une loi le parcage des apports de la Banque nationale suisse (BNS), hors budget. Effectivement, le Parlement a toute latitude pour parquer tout ou partie de l’apport théorique de la BNS dans ses budgets.

Mais vu les forces politiques actuelles, il est fort probable que cet apport serait hors budget et la prochaine législature éventuellement l’inverse, ce qui ne serait pas souhaitable ni pour les finances ni pour le paysage politique. Des camarades, oui, mais pas trop. De plus, connaissant la discipline budgétaire du Parlement, une autocensure n’est pas si inutile que cela, d’ailleurs les gains extraordinaires de la BNS trouveront assurément preneur sans grand effort. Pour cela, nous pouvons compter sur les fines idées de nos camarades, quoique nous pourrions presque régater dans la même catégorie parfois, comme quoi l’argent n’a pas d’odeur. Cette motion n’est pas une épée de Damoclès sur le Gouvernement mais bien plus sur le Parlement qui doit prendre des mesures structurelles pour sauver le soldat République et Canton du Jura. Les fruits défendus de la BNS seront là comme une cerise sur le gâteau et non plus pour boucher les trous structurels, un amaretto ou limoncello pour la digestion. Alors oui, cette mesure fixe une contrainte budgétaire supplémentaire mais nécessaire pour repenser l’Etat rapidement sans oreiller de paresse. Quant au fédéralisme, chers camarades, je les défends tout aussi fortement que vous, voire même plus, mais ici le fédéralisme n’a rien à faire. Bien sûr que non, parce que le fédéralisme est là pour l’ensemble et la BNS n’a rien à voir avec le fédéralisme, on ne discute pas du partage de la fortune mais simplement la disposition de la fortune éventuelle et théorique.

C’est pour cela que le groupe soutiendra la motion pour le bien du ménage cantonal.


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR) : J’ai bien entendu tous les arguments qui ont été mentionnés ici à la tribune, Au niveau du Gouvernement, je comprends tout à fait qu’il ne souhaite pas avoir une contrainte légale supplémentaire mais le problème, c’est qu’on n’a jamais été conservateur dans l’utilisation des parts de la BNS au niveau des budgets cantonaux, on a toujours pris le maximum qu’on pouvait prendre et à mon avis ça a conduit à une situation que l’on vit à l’heure actuelle avec justement qu’on le veuille ou non un déficit structurel qui a été caché par ces apports durant toutes ces années. Vous avez entendu ce que j’ai dit tout à l’heure, sur une période de 13 ans, ça représente 151 millions, donc ce n’est pas rien ce que l’on a reçu pendant cette période mais ces 151 millions ne sont pas perdus. C’est-à-dire que si on avait adopté cette motion il y a 13 ans en arrière, on aurait pu les utiliser pour les tâches de l’Etat sans aucun problème, c’est juste que dans le budget on n’en tient pas compte. Donc de faire croire que cet argent est perdu, c’est faux, cet argent n’est pas perdu, il est utilisé par la suite dans les comptes, il y a juste un décalage qui se fait au niveau du budget. En ce qui concerne le fédéralisme, alors je rejoins le député Schaer, je ne comprends pas qu'on vienne mettre le fédéralisme là-dedans, c’est une manne qui nous est acquise et qui va nous revenir. En modifiant cette base légale, la BNS ne va pas nous dire : "vous avez modifié votre base légale, on va diminuer le montant qui vous est imparti", c’est absolument pas le cas et puis cette manne sera utilisée par la République et Canton du Jura.

En ce qui concerne les VERT-E-S et CS-POP, cher député Meury, vous voyez un affaiblissement dans ceci. Moi, je ne vois pas un affaiblissement, moi je pense que la seule façon de voir un avenir positif et radieux pour le canton, c’est d’avoir des finances saines, et pour avoir des finances saines, il faut mettre en place quelque chose pour y parvenir.

Quand vous dites que l'on prend toujours aux mêmes, on a baissé les impôts et puis tout ceci, il ne faut oublier que depuis 2007 jusqu’à maintenant, les impôts ont augmenté de 100 millions, les recettes fiscales ont augmenté de 100 millions. Alors dire qu’on prend toujours aux mêmes et qu’à un moment donnée on ne fait que diminuer les moyens de l’Etat, c’est faux. Les recettes de l’Etat au niveau de l'imposition des personnes physiques et morales ont augmenté de 37% dans la période 2007 à 2019. Donc, il faut arrêter de dire qu’on diminue constamment les moyens. Là où on n'est pas d’accord et je l'ai remarqué avec certaines discussions, avec certaines personnes de gauche, c’est que vous vous voyez la dette publique comme un moyen, moi je vois la dette publique comme un danger. Je vois un danger pourquoi ? Parce qu’aujourd’hui, on a 500 millions d’endettement au niveau de la République et Canton du Jura. Quand on est entré en souveraineté, on avait une fortune et puis un endettement qui faisait qu’on avait une fortune de1 milliard. Donc, à un moment donné, on a utilisé en 40 ans 1 milliard à notre disposition. Qu’est-ce qu’il en est aujourd’hui ? La fortune du canton est proche de zéro et l’endettement est à 500 millions. 500 millions, si on fait un taux d’intérêt à 3% à dix ans, c’est 15 millions. Ces 15 millions, c'est ce que l'on doit payer pour le paiement de notre dette, ces 15 millions, c’est ce que l'on ne peut pas utiliser dans la santé, dans le social, dans les routes, dans l’éducation, dans tout ce que vous voulez. Donc, plus on augmente la dette moins on a de moyens pour travailler et faire en sorte de payer les coûts de l’Etat. Par rapport à ça, comparer les 500 millions de l’endettement du Canton avec les dettes hypothécaires des particuliers, c’est comparer des pommes avec des poires, parce que la dette hypothécaire est liée à un objet, la dette ici du Canton, elle est uniquement liée à sa note. Si l’endettement du Canton du Jura augmente, notre dotation va se dégrader puis les intérêts qu’on devra payer vont augmenter. A un moment donné, le mécanisme que je propose, c'est ni plus ni moins que de ne pas utiliser l’argent qu’on touche à Noël ou bien pour les anniversaires et qui est totalement extraordinaire et totalement volatile, dans un monde qui est de plus en plus volatile, vous l’avez énoncé Madame la Ministre, les marchés financiers sont pour beaucoup dans l’attribution ou non des fonds de la BNS et par rapport à ça, moi je pense justement que c’est un bon outil pour que les finances cantonales soient saines à moyen et long terme.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : L’interpellation no 1010 de Madame la députée Emilie Moreau constitue en réalité quatre interpellations distinctes, dans un respect un brin difficile de l’unité de la matière puisqu’elle a trait à des sujets aussi différents que la formation dans les auto-écoles, les campagnes de prévention ou la planification territoriale. De surcroît, cette interpellation concerne au moins trois départements, celui des Finances pour les questions concernant la formation des conducteurs, celui de l’Intérieur concernant les campagnes de prévention et celui de l’Environnement concernant le plan sectoriel des itinéraires cyclables. Je vais donc essayer de ne pas trop m’embrouiller. de ne pas pédaler de manière indue et répondre aux questions soulevées, quand bien même certaines ressortent clairement du département de certains de mes collègues. S’agissant de la première question qui a pour but que soit proposée une formation particulière au sein des écoles de conduite pour mieux appréhender les cyclistes, le Gouvernement relève que ce sont le chapitre 24 et les annexes 11 et 12, de l’ordonnance fédérale réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière, qui fixent les exigences à atteindre permettant l’obtention du permis de conduire. On y retrouve les notions de l’importance de l’attention, la connaissance des règles de comportement à observer à l’égard des autres usagers de la route et également la perception des dangers spécifiques liés à l’inexpérience des autres usagers de la route et aux groupes de personnes particulièrement vulnérables, tels que les enfants, les piétons, les cyclistes et les personnes à mobilité réduite. Le Gouvernement rappelle également que chaque conducteur est soumis à l’obligation de suivre un cours visant notamment à développer le sens de la circulation et les facultés à percevoir les dangers afin d’amener de futurs conducteurs à circuler de manière défensive en faisant preuve d’égard et de sens des responsabilités. Le cours dure 8 heures au total. Il doit être suivi auprès d’un moniteur de conduite reconnu. Le contenu et les exigences de cette formation sont fixés dans une directive fédérale intitulée "Instruction concernant la formation pratique de base des élèves motocyclistes et le cours de théorie de la circulation". Ce document est émis par l’Office fédéral des routes et date du 24 septembre 2020, il est donc relativement récent. L’exercice métier de moniteur de conduite est quant à lui régi par une autre ordonnance fédérale et qui est aussi relativement récente. Ainsi, pour répondre à la première question soulevée, le contenu et les exigences de ceux-ci relèvent clairement du domaine de l’autorité fédérale et non du domaine de compétence de l’autorité cantonale, Il est également important de relever qu’actuellement le partenariat automobiliste cycliste est déjà réglé au niveau fédéral.

S’agissant de la deuxième question demandant à ce que des formations de terrain spécifiques soient mises en œuvre, le Gouvernement relève encore une fois que chaque conducteur est d’ores et déjà soumis par la législation fédérale à l’obligation de suivre un cours de 8 heures auprès d’un moniteur de conduite reconnu afin de conduire de manière défensive, de percevoir les dangers et de faires preuve d’égard envers les autres usagers de la route, notamment les cyclistes. Le Gouvernement estime donc que cette formation est suffisante et il n’envisage pas de mettre en œuvre des formations de terrain spécifiques au niveau cantonal pour les automobilistes.

S’agissant de la question no 3 qui mentionne qu’une ambitieuse campagne de sensibilisation devrait être menée par le BPA et les services de police, le Gouvernement relève en préambule que le BPA mène uniquement des campagnes au niveau national et jamais exclusivement dans un canton. De surcroît, le BPA est déjà très actif puisqu’il met en place chaque année plusieurs campagnes, parmi lesquelles la thématique de la relation entre les automobilistes et les cyclistes est traitée. Pour l’année 2023, une campagne sera par exemple menée en Suisse, y compris sur le territoire jurassien, en collaboration avec les polices cantonales au sujet des e-bike, de leur vitesse et de leur danger.

Si l’on ajoute aux campagnes du BPA les cours d’éducation routière dispensés par la police dans les écoles, ainsi que d’autres actions ponctuelles, telles que par exemple, la présence de la Police cantonale durant le slowUp, le Gouvernement est d’avis qu’une ambitieuse campagne de sensibilisation au demeurant coûteuse pour le Canton ne se justifie pas à ce stade.

Finalement et pour la quatrième question ayant attrait à la mise en œuvre du plan sectoriel des itinéraires cyclables, le Gouvernement relève que ce plan sectoriel a été révisé en 2017. Il liste 80 mesures souhaitées pour améliorer le réseau cyclable jurassien dont une quarantaine sont considérées comme prioritaires, notamment celles touchant l’agglomération de Delémont. Il ne fixe toutefois pas de délai de réalisation. Le rythme de réalisation est fixé par les opportunités et les synergies avec d’autres travaux pour réduire les coûts, notamment les remaniements parcellaires, la N18, la traversée de localités, la revitalisation de cours d’eau, etc., mais surtout par les budgets alloués chaque année au Service des infrastructures afin de réaliser ces aménagements. La nouvelle loi fédérale sur les pistes cyclables qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2023 fixe quant à elle des délais. Dans les cinq ans à venir, les cantons devront avoir établi leur réseau de voies cyclables. Au niveau jurassien, cette démarche est déjà réalisée par le plan sectoriel des itinéraires cyclables.

Selon cette loi fédérale, les cantons ont un délai de 20 ans pour la réalisation de ces réseaux. Le Gouvernements fera donc tout son possible dans la limite des allocations budgétaires à venir, pour que le délai de 20 ans figurant dans la loi fédérale soit respecté pour la mise en œuvre de l’ensemble des mesures inscrites dans son plan sectoriel des itinéraires cyclables.

En conclusion, le Gouvernement n’envisage dès lors pas de prendre de mesures supplémentaires. Si je reviens sur le titre de votre interpellation, Madame la Députée, "Le canton du Jura au paradis du vélo !", certes, le canton du Jura est un canton intéressant pour la pratique du vélo avec ses itinéraires variés, ses dénivelés intéressants, ses paysages magnifiques mais comme partout ailleurs la cohabitation entre tous les usagers de la route n’est pas toujours aisée ni facile, à l’exemple de l’épisode de Develier que vous avez rappelé précédemment. Il y a parfois de l’énervement, il y a parfois des crispations mais il faut rappeler que la cohabitation sur la route commence par un respect mutuel de tous les usagers de la route, ce que nous souhaitons bien évidemment toutes et tous.


text_content_fr: La présidente : Suite à la communication du Gouvernement de reporter sa réponse, comme l’y autorise l’article 65, alinéa 3, de notre règlement, Madame la députée Jelic Aubry-Janketic a décidé de tout de même développer son interpellation lors de notre séance de ce jour.


text_content_fr: La présidente : Les groupes s’étant exprimés, la parole est désormais aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement et pour la prise de position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
La présidente : Nous prenons acte du retrait de l’amendement de la majorité de la commission. Il n’y aura donc pas de nouvel article 149b.

Article 150 et titre marginal (nouvelle teneur) : accepté.

Article 155 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 156, alinéa 1 (nouvelle teneur) : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite-t-il revenir sur l’un ou l’autre des articles ? C’ce n’est pas le cas. Nous allons donc passer au vote final.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la démission de Madame Josiane Sudan, députée de Haute-Ajoie, le Gouvernement a constaté par arrêté du 5 septembre 2023, que Monsieur Lionel Maitre de Boncourt est devenu député. Le Gouvernement a également constaté par ce même arrêté du 5 septembre 2023, que Monsieur Stéphane Rüegg de Bure est élu député suppléant. Je prie Monsieur Stéphane Rüegg de s’approcher de la tribune pour faire la promesse solennelle. J’invite l’assemblée à se lever. Monsieur Stéphane Rüegg, à l’appel de votre nom, veuillez répondre "Je le promets" après la lecture de la promesse solennelle.

Je promets de défendre les libertés et les droits du peuple et des citoyens, de respecter la Constitution et les lois et de remplir consciencieusement les devoirs de ma tâche.

M. Stéphane Rüegg (Le Centre) : Je le promets.

La présidente : Je vous félicite Monsieur Rüegg et vous souhaite beaucoup de plaisir au sein de notre Parlement. (Applaudissements.)

Au nom du Parlement jurassien, je tiens encore à remercier sincèrement Madame Josiane Sudan pour son engagement en faveur de la République et Canton du Jura.


text_content_fr:
Mme Francine Stettler (UDC) : Le groupe UDC considère la proposition du député Voirol, d’indiquer les coûts engendrés par la réalisation d’une motion comme un bon appui pour les décisions parlementaires. Obtenir une estimation grossière du montant que coûte la réalisation fait sens et suscite d’ailleurs souvent le débat.

Nous sommes conscients qu’il sera parfois complexe de présenter des chiffres exacts. Pour cette raison, nous espérons même que le Gouvernement fera bien plus qu’indiquer le montant lors du développement. Une argumentation ou une explication sera parfois nécessaire afin de promouvoir la transparence. Nous tenons ici à rappeler que les motions font partie de notre travail de politicienne et politicien, nous souhaitons donc insister qu’il s’agit des coûts de la réalisation de cette dernière. Pour conclure, le groupe UDC soutiendra à l’unanimité la motion no 1462.


text_content_fr:
Mme Magali Rohner (VERT-E-S), rapporteure de la minorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : Le canton du Jura et notre Parlement se sont toujours engagés pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la vie et éliminer toute forme de discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe. Suivant cette logique, dans ses travaux préparatoires pour cette loi sur les marchés publics, le Département a proposé de placer un seuil valeur de marché de 20’000 francs et à partir de ce seuil, toute entreprise soumissionnaire comprenant également 20 employés ou plus se verra obligée de produire des preuves du respect de l’égalité salariale. La majorité de la commission trouve que ce seuil contredit l’égalité cette fois entre entreprises. Ce n’est pas une pénalisation, si nous voulons aller jusqu’au bout dans la défense de l’égalité salariale entre femmes et hommes, il faut bien comprendre que ce n’est aucunement une pénalisation que de devoir la garantir, que ce soit à 20'000 ou à 100'000 francs, nous désirons cette égalité. De plus, ce contrôle de l’égalité salariale peut être sans autre réalisé à l’interne dans une première étape grâce à un logiciel qui est fourni par la Confédération. Il peut être complété sans exagérer par une fiduciaire. Il est valable pendant six ans une fois réalisé. Donc une entreprise, une fois qu’elle a fait vérifier que l’égalité salariale était appliquée dans son fonctionnement, ce sera valable pendant six ans.

Le choix qui a été fait de ne pas aller dans les entreprises plus petites que 20 employés, c’était simplement parce que ça a commencé à poser problème au niveau du calcul statistique d’après le département.

Il n'est pas exagéré de conclure de là que la grande majorité des entreprises qui vont soumissionner pour un contrat de 20’000, de 40'000 francs et plus, seront de toute façon déjà en possession de cette analyse, parce qu’elles représentent un avantage pour l’entreprise. On est vraiment quand même étonné de ce que la majorité de la commission continue d’essayer de faire remonter ce seuil à 100'000 francs. Malgré ce que Monsieur Meyer nous a dit,  cela contredit complètement l’engagement que notre Parlement a pris plusieurs fois dans ces dernières années au sujet de l’égalité salariale et je veux encore vous rappeler le vote cantonal qu’on a eu le 8 juin 2021, où le peuple jurassien, à une majorité de 88,3%, a demandé qu’on introduise des critères concrets dans la législation cantonale pour garantir l’égalité salariale.

Alors là, c’est justement un critère concret de mettre ce seuil à 20'000 francs. Oui, on le fait correspondre à la limite de 20'000 francs dans les subventions, ça c’est un choix du Département, je comprends que cela puisse paraître d’une logique douteuse mais en même temps, c’est quand même un critère qui est concret, c’est plus efficace que de placer ce seuil à 100'000 francs et on trouve vraiment qu'au moment où on doit faire des choix, on doit s’engager pour une véritable égalité salariale, et bien on doit suivre le Gouvernement et la proposition du Gouvernement en conservant ce seuil à 20'000 francs même s’il peut paraître bas, encore une fois, ce n’est pas une contrainte pour les entreprises, c’est un avantage.

La minorité de la commission vous prie de continuer de suivre le seuil de 20'000 francs et de ne pas suivre la proposition de la majorité qui voudrait le faire remonter à 100'000 francs.


text_content_fr: Au vote, l'arrêté est accepté par 30 députés.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: La présidente : Vous disposez d'une minute pour vous en expliquer.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Nous partageons le constat fait en début de texte de sa motion par notre collègue Alain Beuret quant aux difficultés rencontrées par nombre de parents qui ne trouvent pas de solution de garde pour leurs enfants, lorsque ces femmes et ces hommes doivent assumer des obligations professionnelles. Nous sommes moins convaincus par la proposition finale d’imposer légalement aux communes d’offrir des solutions de prise en charge extrafamiliale. Une allusion dans la demande et non seulement dans un passage du texte de la motion relative à l’implication des entreprises eu été appréciée de notre côté, car les autres bénéficiaires de la prise en charge des enfants sont incontestablement les employeurs des parents, rassurés de savoir qu’on s’occupe comme il le faut de leurs enfants pendant qu’ils travaillent.

Nous n’allons cependant pas jusqu’à la position radicale du Gouvernement qui ne veut rien savoir de cette obligation d’apporter des solutions de garde un peu partout sur le territoire jurassien.

Nous estimons que la motion de notre collègue a un intérêt sous forme de postulat, car une chose est sûre, nous devons trouver des solutions dans notre canton, comme ailleurs, puisque ce sont quelque 10’000 places d’accueil qui manqueront encore en 2025 en Suisse. Aux aspects qui sont déjà étudiés, comme la cité, Madame la Ministre, dans plusieurs études qui sont menées, l’étude que nous souhaitons permettra aussi de réfléchir au nombre de départs très élevés dans le personnel des structures d’accueil de la petite enfance. Une enquête récente de la Fédération suisse pour l’accueil de jours de l’enfant parle d’une proportion de 30%, un phénomène qui met à mal la pérennité de plusieurs structures qui répondent, pour cette raison, moins encore aux besoins identifiés. Des questions sur la rémunération mais aussi sur la formation de ce personnel sont mises en évidence dans cette enquête. Enfin, le projet neuchâtelois d’accueil extrascolaire rendu public voici quelques jours, pourrait fort bien constituer un outil supplémentaire intéressant pour une étude à mener chez nous. Les différents acteurs et bénéficiaires d’une telle mesure sont mentionnés, à savoir : le canton, les communes, les parents et les employeurs. Les rôles et engagements respectifs sont développés dans ce projet neuchâtelois dont il est possible de s’inspirer pour les autorités jurassiennes.

Tout ceci fait que si nous ne serons pas unanimes au groupe VERT-E-S et CS-POP à accepter la motion, nous le serons en revanche, si l’intervention est transformée en postulat, comme nous proposons au motionnaire de le faire.


text_content_fr:
M. Stéphane Brosy (PLR) : Nous prenons acte de la volonté du Gouvernement de recourir devant la Cour constitutionnelle en cas d’acceptation de notre amendement. Selon la mémoire d’anciens, j’espère qu’elle est bonne, cela serait une première pour notre canton que le Gouvernement recourt sur une loi qui a été votée au Parlement.

Quoiqu’il en soit, nous prenons acte mais regrettons que le Gouvernement préfère suivre les juristes plutôt que de prendre l’option de répondre aux attentes des entreprises jurassiennes. Pour rappel, lors de la consultation de la loi, plusieurs organismes et associations professionnels, représentant quasiment toutes les branches d’activité, industrie, construction artisanale, services, ont demandé l’ajout de ces critères. A la vue de cela, on comprend l’importance notable de ceux-ci et représentatif de l’attente de nos entreprises. On nous prédit que nous ne serions pas à l’abri d’un éventuel recours, peut-être, peut-être pas. Si c’est un débat de juristes, vous savez que quand on met deux juristes, on a deux avis différents. La formulation potestative permettrait justement de différencier selon les cas. Je vous remercie donc de votre attention et de soutenir notre amendement.


text_content_fr:
Mme Lisa Raval (PS) : Je vous remercie beaucoup, je vais être brève. Je remercie aussi toutes les rapporteures et les rapporteurs ainsi que le Gouvernement pour cette prise de parole sur ce sujet qui est effectivement très important. On le voit, les subventions ne suffisent pas et les bases légales non plus. Si des bases légales dans un ou autre domaine suffisaient à la réalisation du fond, l’article sur l’égalité inscrit dans la Constitution en 1981 aurait déjà exercé tous ses effets. Je voulais juste répondre notamment à Monsieur Schaer, qui se demandait si nous n’avions pas des élus ou des spécialistes de l’eau dans notre parti, justement, nous avons le grand spécialiste de l’eau et nous comptons au parti socialiste de très nombreuses et nombreux élus qui ont pu nous renseigner sur la question, je vous remercie beaucoup.

En effet, nous n’avons pas de baguette magique et il ne s’agit pas ici de tacler les mauvais élèves. Au contraire, vous avez parlé de la source de Lente notamment qui, il y a deux ans, la commune de La Baroque avait demandé à la commune de Porrentruy de l’aide en période de sécheresse et grâce aux interconnexions cela a pu être fait. Donc, on voit que c'est une question importante et je suis navrée que certaines procédures vous gênent actuellement en termes administratif, mais ce postulat-là n’alourdirait rien du tout. Si au final l’étude demandait simplement que les communes envoient leur taux de fuite pour que le Canton puisse les aider lorsqu’elles ont un taux de fuite qui est par exemple supérieur à 25%, on a parlé d’une moyenne de 16%, vous n’êtes pas sans savoir qu’une moyenne prend tous les chiffres et les divise par l’ensemble des membres, ce qui veut dire qu’on a des communes qui sont à 13 et des communes qui sont à plus de 25%. Est-ce que c’est acceptable que dans notre canton on ait des taux de fuite supérieurs à 20% ? Je ne crois pas. Effectivement des choses sont faites et on peut s’en réjouir, mais est-ce que quelque chose de plus satisfaisant doit être considéré comme suffisant ? Je ne crois pas non plus. Donc, je ne peux que vous réencouragez à soutenir ce postulat et je vous remercie pour votre écoute.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
Mme Anne Froidevaux (Le Centre) : A la suite à l’entrée en vigueur du plan de mobilité de la République et Canton du Jura, les étudiants des différentes divisions du CEJEF ont été informés que le parking est désormais payant. Le tarif de 1 franc, voire 1 franc de l’heure représente un montant d’environ 160 francs par mois pour un étudiant à temps complet.

En comparaison, les enseignants et collaborateurs des mêmes sites peuvent bénéficier d’un macaron à 40 francs par mois, une grande différence de tarification donc. D’autres disparités ont également été rapportées. Par exemple, certains employés de l’Etat n’ont pas d’autre choix que la place personnelle attribuée à 90 francs ou encore les enseignants du secondaire 1 qui n’ont pas à payer leur place de parc car engagés par le niveau communal tandis que les enseignants du secondaire 2 payent leur place.

Le ministre en charge du plan de mobilité peut-il nous indiquer s’il est prévu de revoir les tarifs appliqués aux étudiants et de manière générale, d’harmoniser la pratique au sein de l’administration afin que chacun bénéficie d’une même pratique ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: Au vote, la représentation du Parlement au sein du comité de patronage est acceptée par 40 voix contre 18.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Bureau que le-la président-e du Parlement en exercice représente le Parlement est acceptée par 46 voix contre 10.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Cette collection jurassienne des beaux-arts a été constituée, petit rappel historique, dès l’entrée en souveraineté de notre canton. Elle était issue de ce partage des biens déjà à la base entre le canton de Berne et celui du Jura. Elle est actuellement composée d’environ 6’850 œuvres allant finalement de la période médiévale à l’époque contemporaine. 3’276 œuvres précisément de la collection Tristan Solier, sont conservées dans le bâtiment du Banné à Porrentruy, 1'242 sont stockées dans les combles de l’Hôtel des Halles à Porrentruy, enfin 2’325 œuvres sont en circulation, cela a été évoqué dans différents bâtiments administratifs, dans les écoles du poste obligatoire, voilà déjà une mise en valeur toute récente pour sortir ces œuvres et permettre qu’elles soient vues, et encore 56 dans les musées.

Effectivement, l’Etat travaille à la mise en valeur de ce patrimoine. Plusieurs dispositifs ont permis de les exposer au public, notamment en 2022 dans les divisions du CEJEF, cela fait quand même 200 œuvres qui ont pu trouver leur place en fonction de thématiques bien précises, tout un travail a été fait d’ailleurs dans ce sens. Les œuvres de la collection jurassienne des beaux-arts sont en outre fréquemment prêtées à des institutions muséales jurassiennes ou externes pour des expositions temporaires.

Ceci dit, le Gouvernement appuie le renforcement des collaborations entre les institutions muséales dont je viens de parler et la Collection jurassienne des beaux-arts qui doit donc améliorer encore l’accès au public, offrir une plus grande visibilité aux œuvres de la collection et améliorer finalement la gestion des œuvres acquises.

A moyen terme, cette politique pourrait permettre d’ouvrir la réflexion sur un potentiel nouveau site d’exposition, c'est aussi un des questionnements en lien avec ce postulat ou le renforcement d’institutions déjà existantes ainsi que sur un espace de stockage commun, respectant les normes plus actuelles de conservation. En ce sens, le Gouvernement est favorable à la démarche proposée et soutient l’acceptation de ce postulat. Dans tous les cas, une telle vision, pour être consolidée, et c’est en cela que le postulat est sans doute la bonne forme, nécessite d’être menée conjointement par les institutions concernées. L’analyse qui pourrait être menée doit en outre évaluer ces opportunités dans un environnement déjà existant et en tenant compte, cela a été dit bien évidemment de la réalité financière des collectivités publiques impliquées. Elle doit également tenir compte de l’entier du patrimoine artistique que peut recouvrir cette notion de beaux-arts, il s’agira le cas échant de clarifier cela. Le Gouvernement est d’avis qu’une telle étude devrait être confiée à un organisme externe ayant des compétences bien précises. Selon les premiers devis existants, on a fait quelques approches, un montant d’environ 50'000 francs, c’est une offre, ça peut aussi être négocié probablement un peu plus bas, mais cela donne un ordre de grandeur, seraient nécessaire afin de confier une étude à un organisme tiers, compétent ou spécialisé vraiment dans ce domaine et à même de procéder à l’analyse requise, parce qu'il y a une analyse aussi avec des éléments très techniques en lien avec la conservation de ce type d’objets, nous n’avons pas de tel spécialiste évidemment à l’Office de la culture. A l’heure actuelle, les montants des budgets de l’Office de la culture ne permettent pas cette dépense. Donc, en cas d’acceptation de ce postulat, le montant devrait être inscrit au budget 2025.


text_content_fr:
Mme Magali Voillat (Le Centre) : Après analyse de la motion, le groupe Le Centre partage les craintes du Gouvernement quant à la complexité administrative qu’engendrerait un système de quote-part différencié. Malgré la tentative de démonstration du motionnaire, nous restons sceptiques par rapport à la difficulté de la mise en œuvre. En effet, se référer à la taxation fiscale peut s’avérer difficile, voire impossible lorsque les taxations ne sont pas à jour. Faudrait-il effectuer des remboursements après taxation en cas de facturation initiale basée sur le maximum ? Ou à l’inverse, procéder à une facturation complémentaire si la personne ne satisfait pas aux critères de taxation minimale ? Le tout en sachant que la situation financière peut évoluer rapidement à un âge avancé avec notamment l’entrée en EMS.

Notre groupe ne partage pas complètement l’avis du motionnaire quant au fait qu’il n’y aurait pas davantage de recours aux prestations complémentaires pour compenser la hausse de la quote-part. Il y aura, comme pour toutes mesures, des personnes qui basculeront au-delà de la limite de ce qu’ils peuvent assumer par leurs propres moyens et qui devront faire leur demande de prestations complémentaires si elles sont concernées par une quote-part plus élevée. La motion reste très générale et ne précise pas les modalités de mise en œuvre.

Le système des subventions pour les primes d’assurance-maladie basé sur la taxation fiscale, démontre aussi la complexité et la lourdeur administrative, tout comme les limites du système avec des personnes qui en bénéficient car ils ont temporairement un revenu imposable nul ou faible tout en ayant des moyens importants. En conclusion, le groupe Le Centre refusera la motion.


text_content_fr:
M. Michel Périat (PLR) : Vous imaginez que le PLR n’accepte pas cette motion mais peut-être pas pour les raisons que vous pensez. Depuis maintenant de nombreuses années, le niveau socio-économique aboutit à des échecs dans les différentes présentations, que ce soit au niveau de la caisse unique, on fait toujours la différence, ce qui évidemment pénalise les pauvres, enrichit peut-être les riches sans les enrichir, mais il faut trouver un autre système pour réussir une fois une approche. Alors permettez juste pendant cinq minutes, à un vieux, je voudrais dire presque vieux con, qui est un novice en politique, de faire quelques remarques. La floraison de propositions sur les systèmes de santé en cette période préélectorale m’interroge.

Je prendrais comme exemple la proposition zurichoise qui ose présenter un système à l’américaine. Quand on sait, pour avoir fait des stages aux Etats-Unis, ce que c’est l’Amérique, c’est le plus haut PIB en santé, plus de 15%.

Les gens qui ne sont pas soignés, qui n’ont pas d’assurance-maladie et qui doivent arriver à l’hôpital et quand ils arrivent à l’hôpital, je l’ai vécu plusieurs fois, on fait tout. On fait tout pourquoi ? Parce qu’ils sont accompagnés d’un avocat et que s'il y a une erreur, ces gens auront leur vie assurée avec peut-être des millions de dollars. Donc les systèmes proposés, on doit changer.

Depuis plus de 40 ans, nous avons proposé une approche différente du système de santé, nous l’avons appelé la "médicométrie". Elle est basée sur cinq critères dont il faut toujours tenir compte dans chacune de nos analyses : le problème économique, social, spatiale, temporel et éthique. Il faut sortir de ces silos qui sont les assurances-maladies, les médecins, le pharma, qui tous veulent faire du bénéfice sur la santé.

Nous avons proposé il y a 40 ans, j’ai tous les bouquins ici pour ceux que ça intéresse, on en a publié six, nous avons proposé d’avoir une vision enfin horizontale du problème. Il faut arrêter d’avoir cette vision verticale qui ne permet pas d’avoir une étude globale du système.

Nous présentons aussi non seulement la santé comme des coûts mais pensée comme un investissement. Alors, vous me direz bien sûr un investissement qui coûte mais un investissement. L'Hôpital du Jura est le plus grand employé du canton. Ce sont des gens qui travaillent, des gens qui paient des impôts, des gens qui ont une fonction sociale, évidemment que ça coûtent, mais ça rapporte aussi un certain coût. Nous avions à l’époque, calculé les multiplicateurs économiques, nous avons été les premiers à le faire, c’est le directeur du centre d'économétrie des Pays-Bas, nous allions calculer le premier hôpital qui a été fait en 1987, l’hôpital de Porrentruy parce qu’on pouvait obtenir tous les chiffres. On avait un multiplicateur économique de 1,2. Pour 1 franc mis dans la santé, il ressortait 1.20 franc. Les CHUV et HUG que nous avions également étudiés, avaient des multiplicateurs économiques jusqu’à 1,5 et 1,6. Donc, on ne peut pas dire seulement que ces structures coûtent, ces structures rapportent aussi, mais bien sûr ont un coût. Il y a toute une série de systèmes que l’on peut envisager. J’ai beaucoup aimé François Monin, parce que l’émission de télévision je l'ai vue et tu as oublié de dire juste une chose, tu as oublié de dire que ces gens ont proposé une équipe supra conseil d’administration, pour essayer de réfléchir sur la manière de faire un système sur les produits laitiers. Et bien nous avons proposé ça en santé, il y a maintenant 40 ans. Je peux vous montrer, c’est publié, tout ce que je vous dis est publié. Nous avons proposé, ce qu’on avait appelé le "conseil des sages",. Evidemment, nous n’avons pas été suivis et peut-être, je vous dirai pourquoi nous n’avons pas été suivis. Je ne vais pas continuer beaucoup parce que je pourrais évidemment vous parler très longtemps, nous avons proposé aussi une caisse unique avec une façon très particulière et puis j’ai bondi tout à l’heure quand Monsieur Schaffter a parlé de la logique coût/bénéfice qui n’a plus sa place en politique, c’est ce que tu as dit ! Je ne suis pas d’accord.

Maintenant, comment progresser et comment faire ? Imaginez, il y a combien de propositions maintenant sur la santé ? Six propositions différentes, mais comment voulez-vous que l’on puisse avec chacun son idée, chaque idée est bonne à prendre mais chacun son idée, proposer un système de santé équilibré qui permette d’arriver à une solution globale de la santé. Je ne vais  pas prolonger mais si ça intéresse, j’ai toutes les publications que vous voulez de beaucoup de gens. Nous avons par exemple, juste en ajoutant, il y a 30 ans, dit que nous manquerons de médecins, c’est écrit, professeur Zweifel, université de Zurich, et qu’est-ce qu’on a fait ? Rien. On a dit, non, non ça va, on est dans toutes les situations et tout ça ce qui est drôle, c’est qu’on le fait et quand je vois que l’industrie du lait propose ce que l'on avait proposé pour la santé, ça me fait un peu sourire mais c’est pas mal. Voilà, je vous remercie de m'avoir écouté sur un autre sujet et peut-être que si on arrive à trouver des situations socio-économiques qui permettent d’équilibrer les choses, on n’aura pas besoin de ce genre de motion. Donc notre groupe la refuse.


text_content_fr:
La présidente : Article 29, alinéa 2 (nouvelle teneur) : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite-t-il revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ce n’est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote final.


text_content_fr:
La présidente : Article 5, alinéa 3, lettre h (nouvelle) et alinéas 4 et 5 (nouvelle teneur) : Selon la proposition émise en commission et à laquelle le Gouvernement s’est rallié, l’alinéa 3 sera le suivant : Lorsque l’action principale relève de la compétence de la Cour civile en vertu des articles 5 et 7 du Code de procédure civile, le président est compétent pour :

(...)

h) Statuer dans les cas où la valeur litigieuse n’atteint pas 15'000 francs;

Alinéa 4 : Dans les causes déférées à la Cour civile en application de l’article 8 du Code de procédure civile, le président est compétent pour statuer dans les cas mentionnés à l’alinéa 3, lettre a à g, dès la litispendance seulement.

Alinéa 5 : Dans les causes déférées en seconde instance à la Cour civile, le président est compétent :

a) Dans les cas mentionnés à l’alinéa 3, lettres a à g;

b) Statuer sur les recours contre les décisions mentionnées à l’article 319 du Code de procédure civile suisse.

La commission et le Gouvernement propose encore l’ajout d’un alinéa 6 : Si la valeur litigieuse ne peut être déterminée aisément ou si les circonstances de fait ou de droit le justifient, le président peut faire trancher le litige par l’ensemble de la Cour : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un soit-il revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ce n’est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote final.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n’étant plus demandée, elle est close. La discussion générale est ouverte. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est close. Est-ce que l’auteur souhaite encore intervenir ? Oui, vous avez la parole.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : Nous connaîtrons la semaine prochaine les contours du budget cantonal 2024. Ce que nous savons aujourd’hui est que les primes de caisses maladie vont fortement augmenter dans le Jura. Le budget 2023 prévoyait un montant de 60 millions au titre de contribution à la réduction des primes de caisses maladie, montant en augmentation de quelque 4,5% par rapport à 2022. La réponse du ministre de la Santé à ce sujet dans la presse de ce jour n’étant pas limpide, le Gouvernement peut-il nous indiquer si le budget 2024 prévoit une forte augmentation de cette rubrique pour répondre à ce qui a été confirmé hier pour les primes de caisses maladie ou doit-on redouter qu’il envisage de ne pas assumer intégralement les effets de cette terrible hausse en reportant de fait les effets d’une part de ces augmentations sur les budgets des plus modestes d’entre nous ?


text_content_fr: Mme Aubry-Janketic Jelica (PS) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: M. Hennin Vincent (PCS) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : J’ai bien compris et puis je crois qu’il y a une petite confusion dans ce qui est demandé.

J’aimerais juste signaler que la situation de Madame Dittli a été clarifiée après son élection parce que les questions ont été posées à ce moment-là et là, on a considéré que la loi en vigueur, il n’y avait pas d’irrégularité fiscale. Ce serait le cas dans le Jura aussi, soyons clairs, il n'y aurait pas d’irrégularité fiscale avec ce qu’il y a actuellement dans la loi. Ce ne sera pas une irrégularité fiscale non plus si vous adoptez les propositions que je vous fais. Il ne s’agit en aucune manière et je remercie Fabrice Macquat, qui a bien compris de quoi il s’agissait, d’empêcher quelqu’un d’être candidat au Gouvernement. La seule chose que l’on veut, c’est qu’il y ait une transparence totale sur le passé de ces candidats, notamment fiscalement. Après, les électeurs feront ce qu’ils veulent. Ils considéreront que la personne qui est candidate, qui a payé ses impôts à Zoug jusqu’à ce qu’elle soit candidate dans le canton du Jura, mérite d’être élue, ils le feront ou au contraire, ils diront : attendons qu’elle ait un petit peu contribué aux grandes difficultés jurassiennes actuelles en matière de finances. C’est uniquement cela qui est demandé. Donc tous les exemples qui ont été donnés par Philippe Rottet ne seront pas concernés. Quelqu’un qui vient reprendre la maison des parents après leur décès, bon, c’est une solution éventuellement, pourra être candidat mais en indiquant sur son acte de candidature qu'auparavant, il payait ses impôts à Sion, je crois que vous avez cité comme exemple. Donc attention, on n’empêche pas quelqu’un d’être candidat au Gouvernement, on attend qu’il y ait une forme de transparence au moment de son acte de candidature.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Alain Schweingruber.


text_content_fr:
M. Vincent Wermeille (PCSI) : Instaurer des votations consultatives dans les règlements communaux. La démarche est intéressante mais en fait, il s’agit d’une fausse bonne idée, pourquoi ? On parle ici du niveau communal et on sait que dans le Jura, à l’exception de quatre communes, la démocratie locale fonctionne selon le principe des assemblées de commune. Je vais donc vous faire part de mon expérience en tant qu’ancien président d'un conseil communal.

En fait, sur des projets d’importance, plan spécial, zone d’activité, zone à bâtir, etc. on a à chaque fois fait des assemblées d’informations. Les assemblées d’informations c’est comme un vote consultatif, celles et ceux qui sont intéressés y viennent, ils débattent, ils donnent leur avis. A la fin de l’assemblée, on a exactement le même résultat que si l'on avait fait un vote consultatif. D’ailleurs, sur un sujet controversé qui a surgi, j’avais demandé au président de l'assemblée de faire un vote consultatif, c’est-ce qui a été fait et le résultat du vote consultatif a été ensuite validé par le Conseil communal. Alors est-ce qu’on était dans l’��galité ? Je n’en sais rien, mais cela s’est très bien passé, c’était une sorte de vote consultatif lors des divers d'une assemblée de commune. Donc, il n'y avait pas besoin de changer de règlement, etc. Votre motion, Monsieur le député Schweingruber, demande d’introduire le vote consultatif au niveau communal, ce serait mettre une option supplémentaire dans un système de démocratie de proximité qui a fait ses preuves et c’est bien souvent les élus communaux, qui savent très bien d’ailleurs ce que pense la population, sans être obligé de passer par un vote consultatif. Des élus qui sont au contact quotidien de la population prennent le pouls, comme vous l’avez dit, de la population sans que l'on soit obligé d’organiser un vote. Un autre problème peut surgir. Ces dernières années, au niveau des communes, on a eu des projets qui concernent l’ensemble du district, je parle des zones d’activités intercantonales, des plans directeurs régionaux où l’ensemble des communes sont concernées. Si là, on avait dû organiser un vote consultatif, cela aurait été un casse-tête, parce que certaines communes auraient dit oui, certaines communes auraient dit non et on ne serait pas avancé, ça aurait plutôt compliquées les opérations.

Donc, nous sommes d’avis que l’organisation communale actuelle, avec ses conseils de ville ou assemblées de commune et assemblées d’informations que l'on peut faire à chaque fois, c’est suffisant pour notre bon fonctionnement démocratique et comme je viens de le relever, ces assemblées sont suffisantes et elles donnent à peu près quasiment le même résultat que si on avait fait des votes consultatifs. Pour ces raisons-là, notre groupe ne soutiendra ni la motion ni éventuellement le postulat.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : La modification législative qui vous est soumise aujourd'hui s’inscrit, comme cela a été rappelé dans le cadre du Plan équilibre 22-26. Le principe de cette loi a été débattu ce printemps, non seulement au Parlement mais également en commission et en sous-commission.

Pour rappel, celui-ci vise à compenser, en faveur de l’Etat, le 90% des effets financiers du Plan équilibre qui avantageront globalement les communes. Le Gouvernement salue la position des représentants de l’Association jurassienne des communes qui aurait certes préférée ne pas recourir à cette mesure mais qui, dans l’intérêt général, accepte par ce biais de contribuer au programme d’économies à l’instar de nombreux autres acteurs. Cette observation est un condensé du Plan équilibre. Peu de personnes peuvent se réjouir de procéder, de décider et de mettre en œuvre un tel projet d’économies. Pourtant, comme vous le verrez prochainement, ces économies s’avèrent indispensables pour présenter des budgets acceptables financièrement et qu’on le veuille ou non, des budgets acceptables financièrement permettent de réaliser des investissements et de délivrer des prestations dès le début de l’année, ceci dans l’intérêt général du canton, des communes et au final de la population jurassienne.

Le projet de loi que vous êtes invités à traiter ce jour prend en considération deux éléments essentiels, qui ont prévalu pour l’accord de principe, qui était déjà discuté ce printemps. Premièrement, cette mesure ne se cumule pas à la mesure 125 du programme OPTI-MA. La loi qui vous est soumise formalise en effet la fin de la mesure OPTI-MA 125, cela représente un allégement de 4 millions pour les communes et un manque à gagner équivalent à combler dans le budget cantonal.

Deuxièmement, l’échéance de cette disposition doit être explicite. La loi indique ainsi, par son article 6, qu’elle cessera de déployer ses effets le 31 décembre 2027. Le principe ayant été validé en avril par le Parlement, il incombait au Gouvernement de le mettre en œuvre. Dans ce cadre, le Gouvernement a donc visé comme objectif la symétrie des effets financiers. Cette préoccupation est partagée par les membres du comité de l’AJC.

Concrètement et malgré le risque de complexifier le mécanisme, les montants sollicités chaque année par communes sont le plus possible en cohérence avec la nature et la temporalité des économies. C’est pour cette raison que les avantages liés aux mesures fiscales et découlant principalement de la mesure no 6 intitulée "Report du dernier palier de l’impôt sur le bénéfice RFFA de 2024 à 2026" nécessite un traitement spécifique. Je me permets de m’arrêter un moment sur cette compensation qui concerne donc les mesures fiscales. L’analogie utilisée en commission me semble très parlante, à savoir le partage d’un repas entre 50 personnes. Ici, il n’est pas question de diviser simplement l’addition par 50 mais de s’assurer que chaque personne contribuera au paiement du prix du repas qu’elle a consommé. Ainsi, chaque commune participera en fonction de ses avantages liés au report du taux d’impôt pour les personnes morales. Trois étapes bien distinctes peuvent être explicitées et je reprends l’exemple donc d’un repas pris en commun dans un restaurant. Première étape : l’addition doit être présentée. Deuxième étape : le montant est réparti entre chaque convive en fonction de ce qu’il a consommé. Enfin et troisième étape : chaque convive paiera sa part ainsi calculée. Procédons par analogie à la compensation des mesures fiscales. Première étape, comme je l’ai indiqué, le montant global est calculé. Les bénéfices fiscaux sont définis en fonction du report de la baisse du taux d’imposition aux entreprises, cela sur la base des acomptes facturés, cela permet de donner l’addition totale. La deuxième étape, pour répartir les montants entre communes, il a été retenu de prendre en compte les mêmes critères que ceux qui prévalent pour répartir la compensation de l’impôt fédéral direct rétrocédé aux communes suite à l’introduction de la réforme fiscale RFFA au 1er janvier 2020.

En effet, ce calcul se fait déjà pour répartir un montant entre communes en fonction des pertes fiscales liées à la RFFA. Il s’agit de reprendre la même clé de répartition ainsi retenue et admise, pour indemniser la part de chaque commune. Une fois la part de chaque commune en lien avec les mesures fiscales déterminées, il conviendra d’ajouter les montants des autres mesures qui sont répartis linéairement selon le critère du nombre d’habitants.

Enfin, pour la troisième et dernière étape, à savoir le mode de paiement du montant ainsi défini, il est préconisé, suite à des échanges au sein de la commission, d’utiliser uniquement une retenue sur les montants dus par l’Etat aux communes dans le cadre de l’impôt des frontaliers. Si des montants s’avèrent insuffisants, il sera alors procédé à l’établissement d’une facture. Le Gouvernement se rallie ainsi à l’amendement proposé par la commission.

Comme vous pouvez le constater, Mesdames et Messieurs les Députés, le mécanisme discuté en CGF avec le concours du comité de l’AJC se veut suffisamment subtil et précis pour ne prétériter aucune commune. En validant ce message, les communes bénéficieront dès l’année prochaine de 10% des avantages découlant du programme d’économies, Plan équilibre 22-26, mais également d’un allégement de 4 millions en lien avec la fin de la mesure OPTI-MA 125. Dès 2028, les communes bénéficieront pleinement des effets financiers du Plan équilibre 22-26, ce qui, parallèlement, représentera un manque à gagner de 1,1 million pour le canton.

Pour éviter toute ambiguïté, je tiens à rappeler que les chiffres mentionnés dans le projet qui vous est soumis et qui viennent d’être rappelés par André Henzelin à la tribune, correspondent à des chiffres indicatifs basés sur une projection faite en 2022 dans le cadre du projet Plan équilibre. Les montants qui seront sollicités de 2024 sous forme d’acomptes, seront définis sur la base du budget. Les décomptes à l’égard des commune s’effectueront sur la base des chiffres effectifs. Je remercie très sincèrement au nom du Gouvernement, l’ensemble des membres de la commission de gestion et des finances pour leur investissement à trouver une solution acceptable pour chacun à cette mesure qui constitue la clé de voûte non seulement du Plan équilibre mais encore et vous le verrez prochainement du budget 2024. Le Gouvernement vous invite à accepter aussi bien l’entrée en matière que le projet de loi et l’amendement de la CGF tel que présenté.


text_content_fr: M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Très brièvement, Madame la Députée, vous avez insisté beaucoup sur Neuchâtel et Vaud. Vraiment, c’est un mauvais exemple parce qu'aussi bien Neuchâtel que Vaud, vous n’avez pas cité d’ailleurs le canton de Berne puisqu’on est en train de travailler pour Moutier et on se rend compte que leurs conditions, ça va plutôt dans l’autre sens mais enfin vous avez cité à dessin bien sûr les cantons qui vous arrangeaient. Malheureusement là pour le coup et je dois malheureusement tempérer votre optimisme pour Neuchâtel et Vaud, le Jura est toujours au-dessus au niveau des tests PISA, des COFO (compétences fondamentales) donc en plus ça prouve que ce ne sont pas forcément des exemples qui marchent, qui sont en queue de peloton au niveau de la qualité de l’enseignement et même Neuchâtel qui pourtant est plutôt de taille comparable au Jura. Vaud étant un grand canton, c’est plus difficile, on peut aussi le comprendre mais l’exemple neuchâtelois n’est pas bon à ce niveau-là, ça ne marche pas très bien mais je le dis sans trop insister.


text_content_fr:
M. Olivier Goffinet (Le Centre) : Le groupe du Centre s’est penché avec attention sur la motion de notre collègue Francine Stettler. Les conditions-cadres relatives à l’activité lucrative exercée par les personnes relevant de l’asile sont détaillées dans les directives du Secrétariat d'Etat aux migrations sur les étrangers, en son chapitre 4. Celles-ci ont été mises à jour récemment le 4 septembre de cette année. Il semble donc il n’y ait pas lieu de modifier la loi jurassienne, le droit supérieur faisant foi. Votre intervention, Madame la Députée, elle est bénéfice d’informer la population par rapport à cette modification.

Cette motion cependant tente de jeter le propre sur les demandeurs d’asile. Un grand nombre d’entre eux suivent aujourd’hui déjà des programmes occupationnels mais surtout des formations à différents niveaux. Pour preuve, certains de ces programmes n’arrivent plus à trouver leur public, l’offre étant pléthorique. Selon les chiffres en ma connaissance, qui nous ont été présentés tout à l’heure par Madame la Ministre, pour l’année 2022 uniquement, 10% des requérants d’asile au niveau jurassien n’ont pas eu d’activité durant cette année. La moitié, car ils ont plus de 50 ans et sont de plus difficilement visibles sur le marché du travail. Les 5% restants sont pour une grande partie des femmes, comme nous l’avons entendu, avec des enfants, qui sont pénalisées dans leur parcours d’intégration par le manque de structures d’accueil.

Cependant, force est de constater qu’il est important de favoriser autant que possible les formations et une intégration professionnelle durable pour les personnes migrantes. Dès lors, de nouvelles pistes doivent être envisagées par l'AJAM et les services étatiques. Le groupe du Centre est donc partagé sur la motion mais soutiendra à l’unanimité le postulat en cas d’acceptation de transformation par son auteure.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification du décret est acceptée par 58 députés.


text_content_fr:
Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Partiellement satisfaite, effectivement des réponses ont été données à cette interpellation, je remercie Monsieur le Ministre d’avoir pu préciser, clarifier certaines interrogations. J'aimerais également peut-être rappeler ici à cette tribune, puisque je l’avais déjà dit mais cela date un petit peu, que le but de cette interpellation n’avait justement pas pour but de contester le fondement de ce plan de mobilité. Je pense que nous sommes ici effectivement toutes et tous conscients et concernés par la problématique du réchauffement climatique.

Toutefois, je suis en partie déçue de ce que j’ai entendu. C'est vrai que j’ai déposé cette interpellation le 31 mai dernier, soit il y a à peu près quatre mois et demi. Dans cet intervalle de temps, j’osais espérer l’ajustement de certaines mesures.

Je ne dis pas que rien n’a été fait. Par contre, je constate qu’il reste encore de nombreux points à régler. On a pu voir la semaine passée, dans le Journal officiel, la publication des mises à ban des différents parkings de l’Etat. Je ne demande pas un plan sur mesure pour chaque employé, je suis consciente que ce n’est pas possible, par contre, je trouve quand même qu’une personne qui travaille à 50% ou moins, une femme souvent quand même, c’est souvent le cas, doive payer le même tarif qu’un employé ou une employée qui travaille à plein-temps. Il y a au sein de l’administration des personnes qui partagent les postes à 50%, qui ne travaillent jamais ensemble en même temps et qui doivent payer la même chose qu’une personne qui travaille à plein-temps. Je me réjouis d’entendre qu’il y a encore des choses qui devront être revues par rapport à ça, éventuellement proposer un abonnement Vagabonds à la carte apparemment. Je ne veux pas refaire ici tout le débat mais il me tenait justement à cœur d’expliquer quelque peu mon appréciation face aux réponses apportées.


text_content_fr:
La présidente : Madame la députée Lisa Raval, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement  ?

Mme Lisa Raval (PS) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: La présidente : La parole n’étant plus demandée, elle est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la minorité 1 est acceptée par 29 voix contre 22.


text_content_fr: M. Jude Schindelholz (PS) : Afin de renforcer le dispositif de lutte contre la violence domestique, le canton de Neuchâtel va mettre sur pied une formation destinée au personnel des pharmacies. Il suit ainsi les exemples des cantons de Genève et de Vaud qui ont remporté un vif succès avec ce type de projet. L’offre mise sur pied est simple et efficace, elle consiste en une formation en ligne gratuite pour les bénéficiaires et une formation qui est certifiante et reconnue par pharmaSuisse. Cette petite mesure peut avoir un grand effet puisque le personnel des pharmacies a une relation de proximité et de confiance avec la population et il peut ainsi jouer un rôle clé pour identifier les victimes potentielles, leur offrir un soutien initial et les orienter, le cas échéant, vers des prestations d’aide. Au vu des expériences fructueuses réalisées dans d’autres cantons romands, est-ce que le Gouvernement compte également mettre sur pied une formation de ce type dans le Jura et si oui, dans quel délai ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Philippe Rottet (UDC) : Selon l’auteur de l’intervention, il serait souhaitable que le Jura ne travaille pas en vase clos mais devrait davantage collaborer avec les cantons, en particulier les partenaires les plus proches.

Il existe déjà toute une série de conventions intercantonales dans les domaines aussi variés que la formation, la police, la santé et j’en passe. Au niveau des concordats, la date de 2001 est souvent citée, cela fait plus de 20 ans que ces types de collaboration existent. Nous aurions espéré que l’auteur nous démontre par l’exemple le type de partenariat à envisager et aurions pu de ce fait nous faire une idée plus précise de ce qu’il entendait réellement. Aussi, l’UDC s’abstiendra quant à la motion mais propose de la classer car réalisée.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la minorité de la commission est acceptée par 29 voix contre 28.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est l'appréciation de Madame la députée Sonia Burri-Schmassmann ?

M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Madame Sonia Burri-Schmassmann est satisfaite.


text_content_fr: La présidente : Je vous prie de prendre place. On va reprendre notre séance là où nous l’avions laissée mercredi soir. Avant de commencer les débats, il est absent aujourd’hui, mais j’adresse tous mes voeux d’anniversaire à Christophe Schaffter qui fête aujourd’hui même son anniversaire. Peut-être qu’il nous écoute ou qu’il verra sur la vidéo. Nous reprenons donc nos débats avec le Département de l’intérieur et le point 18, la motion no 1471 "Garantir la prise en charge extrafamiliale des jeunes enfants dans la législation cantonale », en l’absence de l’auteur de la motion, ce point est reporté à une séance ultérieure.


text_content_fr: La présidente : Pour la minorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Jacques-André Aubry.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la Ministre, respectivement Monsieur Charmillot pour ces informations. La parole réservée aux représentants des groupes n’étant plus demandée, elle est close. La parole est désormais aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement et je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR), au nom de la commission de gestion et des finances et président d'icelle : Je vous l’ai déjà dit ces dernières années, je ne peux que répéter qu’il nous a été donné connaissance en séance de CGF de la proposition qui nous est soumise aujourd'hui, soit d’une réduction linéaire de 2% sur toutes les charges, hors salaires et charges liées. Par contre, aucun membre n’a souhaité la soutenir et faire avec celle-ci une proposition d’amendement.

Dès lors, comme depuis quelques années déjà, je ne peux pas vous donner une position de la CGF sur cet objet. Personnellement, je refuserai cette proposition.


text_content_fr: Au vote, l'arrêté est accepté par 31 voix contre 20.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, votre motion est intéressante mais elle soulève je dirais une question un peu philosophique de société et c’est un lien je dirais avec le paradoxe de la vitesse. Parce que l’on sait que plus un déplacement se fait vite en vitesse ou en temps, plus les gens ont tendance à se déplacer de loin. Vous parler de pendulaires et on le sait, dans les transports, plus les axes sont favorables à aller vite et plus on amène les gens de très loin pour travailler à un endroit du point A au point B. Donc là, il y a un équilibre à trouver et savoir quelle est la bonne vitesse, si je peux le dire ainsi, pour ne pas provoquer des besoins de transports non nécessaires, ceci dans un contexte de vision de société à sobriété énergétique comme priorité ?

Je pense qu’on a tous compris votre demande mais je pense qu’il faut rester attentif à cet aspect. Ceci étant dit, les CFF ont déjà entre leurs mains l’information que le Canton du Jura demandera un calcul financier pour l’introduction de quelques trains directs aux heures de pointe entre Delémont et Porrentruy.

Les instructions seront officiellement adressées d’ici la fin de l’année 2023. Ces démarches ont même été initiées il y a déjà une année. La nouvelle situation dite en "Y", qui est apparue au cours de l’année 2023 sera prise en compte. C’est le "Y" entre Delémont-Porrentruy, et là commence la fourche, donc Delle-Porrentruy-Bonfol et le train qui revient à Delémont. Donc tout cela est bien évidemment étudié de la meilleure des manières par les techniciens. L’aspect financier, la disponibilité du matériel roulant et l’adéquation des infrastructures seront bien évidemment décisifs. Il y a lieu de rappeler que lors du débat tenu au sein de ce Parlement en 2021, il avait été défini que ces trains supplémentaires devraient permettre de donner des correspondances courtes à Delémont en direction et respectivement en provenance de Bâle. On n’a jamais parlé de Bienne. Donc, il y aura aussi des choix à faire. Je sais que certains pendulaires sont intéressés de venir de Bâle en Ajoie ou l’inverse, respectivement de Granges, de Bienne, de Berne ou d’ailleurs. Donc, il y aura peut-être là aussi des impossibilités techniques à satisfaire tout le monde. Donc, par définition, ces trains supplémentaires n’auront pas forcément de correspondance soit vers Bienne soit vers Bâle. Les CFF livreront les résultats à fin avril 2024. Il est déjà signalé qu’une introduction de ces trains en 2026 est peu probable, compte tenu du manque de matériel roulant que les CFF déplorent sur l’ensemble de leurs lignes. Donc, ce n’est pas un fatalisme, c’est juste une réalité, on est en contact régulier avec les CFF, on sait très bien ce qu’il en est. Bien évidemment, le fait de demander une offre aux CFF ne signifie pas du tout que la prestation pourra être commandée. Aujourd’hui, on ne sait pas si le Canton du Jura a la possibilité de financer cette offre. C’est pourquoi la forme du postulat et non de la motion est adaptée et adéquate pour ce sujet. Merci de votre attention et bon voyage.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
La présidente : Article premier à article 6 : acceptés.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite-t-il revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ce n’est pas le cas. Nous allons passer au vote final.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Dire quand même que la Fondation Pérène est une institution paraétatique, une institution subventionnée par l’Etat, pourvue d’un conseil de fondation avec qui nous collaborons très bien, je tiens à le souligner et pas plus tard qu’avant-hier, le chef du Service de l'enseignement et une délégation ont rencontré la direction de la Fondation Pérène, conc ça fonctionne très bien, nous sommes en dialogue, c’est important de le préciser. Mais chacun à son rôle, nous avons totale confiance dans le fonctionnement de la Fondation Pérène qui donne satisfaction, qui fonctionne avec, je le disais son conseil de fondation et nous sommes à disposition pour discuter, pour mettre en place, le cas échéant des solutions pour notre collaboration fructueuse. Maintenant pour la situation que vous évoquez, nous avons appris cela. La Fondation Pérène n’a pas contesté cette situation auprès de la commune de Porrentruy, puisque que les bâtiments appartiennent à la commune de Porrentruy et dans ce sens, nous avons cette affirmation que si ces élèves devaient retourner dans la Villa Merguin que la Fondation possède à Porrentruy, ce serait sans que la qualité de leur prise en charge ne soit pas péjorée.

Maintenant, j’entends votre souci par rapport à l’intégration, je la partage, le Gouvernement la partage puisque c’est la ligne que nous avons tenue au niveau de la pédagogie spécialisée, dossier passé au Parlement comme vous l’évoquez, et c’est aussi dans ce sens qu’une discussion a lieu encore maintenant et un rendez-vous aura lieu pas plus tard que lundi prochain avec toutes les personnes concernées pour trouver une solution encore dans le cadre de l’école primaire de Porrentruy et il y a une vraie piste, notamment pour une classe disponible dans le bâtiment de l’école primaire à Juventuti au centre ville de Porrentruy.

Donc, maintenant, les informations dont je dispose vont plutôt dans cette solution et je suis vraiment assuré que la Fondation Pérène souhaite cette intégration exactement dans le sens que vous l’évoquez.


text_content_fr: Au vote, l'entrée en matière est acceptée 38 voix contre 13.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : C’est en écoutant que j'ai été convaincu de la nécessité de ce postulat, mais c’est en écoutant notre collègue du PLR, avec ses considérations et son argumentation qui m’a encore plus convaincu d’accepter ce postulat. Je cite : "Libre aux communes d’avoir des incitations financières pour ce type de démarches" et je cite encore : "Je ne suis pas sûr que cela va marcher". Sur le fond du postulat, il dit : "Est-ce que c’est réalisable ou pas ? Je ne sais pas." Et bien voilà, je ne sais pas, je ne suis pas sûr que ça va marcher, et bien un postulat est là pour montrer que c’est possible ou pas.


text_content_fr: Au vote,  la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 42 voix contre 15.


text_content_fr:
La présidente : J’ai le plaisir d’ouvrir cette deuxième session parlementaire. Au niveau des communications, début d’année rime souvent avec assemblées générales. En effet, j’ai eu le plaisir de participer à l’assemblée générale d'AGRIJURA et de la Fédération cantonale des pêcheurs jurassiens. Dans ces deux contextes, j’ai pu entendre les revendications de ces différentes associations qui ont été relayées clairement. Dans un autre genre, j’ai pu assister à la première du film Operation Silence à Cinemont devant une salle comble et au film Sœurs de combat dans le cadre du festival du film vert. J’ai également assisté à la cérémonie d’ouverture du Salon interjurassien de la formation à Moutier et à la remise des prix de la Coupe de robots. Je vous informe que l’Association pour le dépistage du cancer tient un stand, comme vous l’avez vu, d’informations devant l’entrée de la salle dans le cadre de la campagne mars bleu pour sensibiliser et informer sur le cancer du côlon. Au niveau des horaires, nous allons recommencer cet après-midi à 13.45 heures avec le point 20. Les points du matin qui n’auraient pas été traités le seront après ce point. Les représentants prévôtois de la commission spéciale mixte pour l’accueil de Moutier nous rejoindront pour ce point conformément à l’article 64f, alinéa 2, de la loi d’organisation du Parlement.

J’adresse au nom du Parlement toutes nos sincères condoléances à notre député et collègue, Monsieur Raoul Jaeggi, pour le décès de sa maman et dans un registre un peu plus joyeux, je souhaite un très bel anniversaire à notre collège Serge Beuret.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement ayant annoncé qu’il ne prendrait pas position sur ce point, la parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe PS, je passe la parole à Monsieur le député Fabrice Macquat.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Gauthier Corbat.


text_content_fr:
Mme Valérie Bourquin (PS) : La Fondation Pro Senectute Arc Jurassien qui regroupe les structures cantonales du Jura, de Neuchâtel et de la section du Jura bernois, tire la sonnette d’alarme et demande au Canton un soutien financier plus important.

Cette demande est motivée par le fait que le nombre de personnes prises en charge dans les consultations sociales a augmenté de manière significative mais que les subventions sont plafonnées. Ces consultations gratuites honorent les contrats de prestations passés avec la Confédération et les cantons. Au 1er janvier 2021, ce sont 2'240 personnes qui sont suivies à la consultation alors qu’au 1er janvier 2023, on compte 2'677 bénéficiaires. Afin d’absorber ces nombreuses demandes, 1,5 poste d’assistant social a déjà été créée et un équivalent plein-temps supplémentaire est encore nécessaire. L’ensemble de ces postes coûte environ 300'000 francs. Pro Senectute demande donc un soutien plus important aux trois cantons pour combler le déficit. Aussi, nous demandons au Gouvernement quelle réponse il envisage de donner à la demande de Pro Senectute quant à un meilleur soutien financier ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
Mme Katia Lehmann (PS), rapporteure de la minorité de la commission de gestion et des finances : En acceptant l’entrée en matière fin janvier, la majorité de ce Parlement a donc confirmé que la loi de la prévoyance des membres du Gouvernement était le texte opportun pour traiter de cette indemnité désormais renommée "indemnité de fin de mandat", cela même si, selon les propos du Gouvernement lors de ce débat de première lecture, je cite : "Cette indemnité revêt un caractère salarial et doit donc revenir à la succession à l’instar de tout ce qui compose le salaire", fin de citation. Je ne reviendrai pas ici sur tous les éléments mentionnés lors des débats en première lecture. Certains points méritent cependant d’être rappelés car ils motivent le maintien par la minorité de la commission de notre amendement en deuxième lecture pour l’article 4 alinéa 2bis et 2 ter. Cet article 4 est en effet au cœur de la révision de loi qui nous est proposée. Le message du Gouvernement est clair à ce sujet en indiquant que la marge de manœuvre qui existe dans le texte actuel dans l’application de cet article dans certains cas de figure, pourrait poser des problèmes d’équité. En cas de décès d’un ministre en cours de fonction, une interprétation de cet article pourrait en effet conduire à ce qu’aucune indemnité ne soit versée. Depuis le début du traitement de cette révision de loi, la minorité de la commission a adhéré au fait de vouloir corriger cette iniquité et préciser les choses. D’emblée également, nous avons exposé que pour corriger une inégalité, nous n’étions pas favorables à en créer une nouvelle. L’amendement défendu par la minorité de la commission vise donc à appliquer les mêmes conditions aux membres du Gouvernement qui décèderaient en cours de fonction qu'à tous les salariés qui décèdent avant d’avoir atteint l'âge de la retraite pour le versement de cette indemnité.

Il en précise en particulier la répartition parmi les survivants. En effet, si le versement d’une indemnité aux survivants au sens des assurances sociales suisses se justifie par les inconvénients que les proches d’une ou d’un ministre doivent subir pendant son mandat avec un engagement conséquent, la minorité de la commission n’est pas favorable à un versement à la succession sans restriction.

Il convient par ailleurs de rappeler qu’en cas de décès avant l’âge de la retraite et sans survivant, tous les salariés perdent également leur deuxième pilier.

La formulation adaptée pour cette deuxième lecture précise en outre que l’indemnité prévue à l’alinéa 1 est due et qu’elle est versée en une fois. L’alinéa 2ter précise quant à lui les modalités à appliquer pour éviter que l’Etat ne doive verser une indemnité supérieure à 100% aux survivants.

Chères et chers collègues, lorsque cette loi a été débattue au Parlement en octobre et novembre 2017, plusieurs interventions, en particulier à droite de cet hémicycle, on fait mention de l’importance de ce responsabiliser, notamment sur la notion d’indemnité qui serait proposée et que je cite : "Il en allait d'un principe de privilégier la responsabilité et non pas la faciliter", fin de citation. En entrant en matière et en acceptant que cette loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement reste le siège de cette indemnité de fin de mandat, le Parlement a plutôt choisi la facilité. Cette deuxième lecture nous donne l’opportunité d’être responsables et cohérents et d’impliquer à cette indemnité les règles qui prévalent en la matière. La minorité de la commission vous invite donc à soutenir l’amendement tel que proposé pour les alinéas 2bis et 2ter de cet article 4 et je profite de cette tribune pour vous informer que le groupe socialiste en fera de même.