text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Les mandats correspondent à des prestations commandées par l’Etat à une entité tierce en contrepartie d’un paiement. Il est fait recours au mandat par parcimonie lorsque les compétences font défaut, soit par manque de personnel, soit par manque d’expertise dans un domaine spécifique. Le Canton compte sur des mandats dans de nombreuses rubriques budgétaires, par exemple, la maintenance informatique pour des mises à jour de logiciels implique le soutien de sociétés privées. Comme prévu par le plan comptable, ces charges sont intégrées dans la rubrique 3130 – prestations de services tiers. D’autres mandats, pour le génie civil sont intégrés dans le coût de l’investissement des routes ou des bâtiments. Des mandats se trouveront donc également dans le compte des investissements.

Un éclairage particulier a été donné aux mandats lors du programme OPTI-MA et un plafond de 1% des charges en personnel a été fixé. L’avis du Parlement étant naturellement réservé lors de l’adoption du budget, ce qui est également précisé à l’article 32 de la LFin, comme je tiens à le rappeler à la représentante de la minorité de la commission. Pour assurer un périmètre clair, ce plafond est appliqué uniquement à la rubrique 3132 qui comprend le recours à des spécialistes ou travailleurs indépendants. Si cette approche se justifie d’un point de vue pratique, cela soulève inévitablement la question de l’équité. Sans compter que depuis cette décision, de nombreux mandats autofinancés sont apparus dans cette rubrique, comme par exemple, ceux liés à AvenirFormation où des mandats extraordinaires en lien avec l’accueil de Moutier. Le Gouvernement ne souhaite pas bloquer de nouveaux projets sectoriels prioritaires et rejette donc l’ensemble des réductions proposées. Prenons en détail chacune des propositions.

La première baisse de 30'000 francs concerne les mandats du Gouvernement. Acceptez-vous, Mesdames et Messieurs les Députés, de ralentir le projet de modernisation de l’Etat et la mise en œuvre des recommandations des experts ? Le Gouvernement le refuse. En effet, ce montant concerne essentiellement la poursuite du projet de modernisation de l’Etat et la mise en œuvre des recommandations du rapport d’experts. Ces projets nécessitent d’être accélérés et ils s’avèrent parfois nécessaire d’être accompagnés pour des durées limitées et des questions spécifiques.

Pour le deuxième amendement pour le domaine de la santé qui subit des retards dans l’avancement de projets tout simplement par manque de personnel, la baisse de 100'000 francs impliquera naturellement des reports supplémentaires de travaux pour deux projets majeurs. Ces projets sont, d’une part, la planification médico-sociale pour la prise en charge des personnes âgées et, d’autre part, l’amélioration des structures et du fonctionnement du CMP, soit la santé mentale. Les impacts de ce retard pour ces projets seront négatifs non seulement en termes financiers mais également en termes de prise en charge pour les Jurassiennes et les Jurassiens. Acceptez-vous d’assumer les conséquences de ces reports de mandats dans le domaine de la santé ? Le Gouvernement, pour sa part, recommande vivement de les éviter et de maintenir les montants au budget. La même question se pose pour le secteur de l’action sociale. Acceptez-vous de reporter une partie des projets aussi sensibles que la loi cadre pour l’égalité des personnes handicapées ? Celle-ci répond à la réalisation d’une motion validée en 2020 déjà et qui a subi plusieurs reports successifs. Acceptez-vous de renoncer à la poursuite des mesures déployées pour la mise en place du dispositif julien.org suite au rapport social ? Ou encore acceptez-vous de requestionner le mandat d’accompagnement déjà initié pour améliorer les prises en charge dans le domaine de la protection de l’enfance ? Le Gouvernement est contre. En ce qui concerne l’économie rurale, alors que les interventions sont nombreuses pour manger local et consommer local, vous comprendrez que la proposition de supprimer le mandat pour aller de l’avant dans la direction du Plan climat interpelle à plus d’un titre le Gouvernement qui ne peut soutenir ce report.

Alors que la Confédération annonce des économies dans le domaine des transports, une réduction de mandats dans ce secteur limite les réflexions à venir. Le Gouvernement n’est pas du tout favorable.

Nous en sommes au 6e amendement. Pour l’environnement, il faut souligner qu’un tiers de cette enveloppe budgétaire est couvert par des subventions acquises, si bien que la coupe demandée par la minorité fait perdre à l’Etat pas loin de 30'000 francs de participation de tiers. Ces 30'000 francs de recettes signifient que pour atteindre une diminution nette de 80'000 francs, il conviendrait de renoncer pour 110'000 francs de mandats. A l’heure où l’inquiétude est vive en Suisse quant à la contamination de nos eaux potables et de nos sols par les biphases, à l'heure où nous devons faire face à toute une série d’effets du réchauffement climatique sur les forêts et les dangers naturels, à l’heure toujours où l’arrivée de nouvelles espèces exotiques posent des problèmes concrets sur les cultures et pour la population, le Gouvernement refuse de renoncer à des études et des campagnes de mesures pourtant nécessaires et requises par la Confédération. Finalement, et c’est le dernier amendement qui concerne les mandats. Pour le Service des infrastructures, tant les déménagements liés à l’accueil de Moutier que la stratégie à adopter en lien avec les panneaux photovoltaïques ont besoin de moyens, respectivement des mandats prévus au budget. Le Gouvernement a pris note des différentes sollicitations du Parlement pour accélérer le rythme dans ces projets. Cela peut sembler une évidence, mais couper dans ces montants ne permettra pas d’aller plus vite. Le Gouvernement refuse également cette diminution.

Vous le constatez par vous-même, Mesdames et Messieurs les Députés, l’administration s’investit sans compter avec les moyens limités pour gérer les dossiers courants en plus de l’accueil de Moutier. Il est souvent évoqué que des choses importantes sont faites avec peu. Couper dans ces mandats à des conséquences significatives sur les projets défendus par le Gouvernement et le Parlement. En résumé, le Gouvernement vous invite donc à rejeter l’ensemble des amendements proposés par la minorité de la commission en lien avec les mandats.


body_key: JU

text_content_fr: La présidente : La rubrique P180 est retirée. Nous avons donc terminé avec les propositions qui ont été discutées en CGF. Il nous reste encore la proposition de Monsieur le député Raoul Jaeggi, que j’invite à la tribune pour nous faire part de son amendement.


text_content_fr: Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Vous indiquer que suite aux différents votes sur les amendements du budget 2025, je suis en mesure de vous communiquer qu’après les différentes décisions de votre Législatif, les charges s’élèvent à quelque 1’071’398’500 francs, les revenus qui figurent au budget 2025 à 1’065’260’100 francs, les investissements nets à 30’984'100 francs et enfin le budget 2025 présente un degré d’autofinancement de 81,29% et respecte donc le mécanisme de frein à l’endettement.


text_content_fr:
Mme Florence Chaignat (PS), au nom de la commission des affaires extérieures et de la formation : La commission des affaires extérieures et de la formation a examiné la proposition de révision du concordat sur les entreprises de sécurité. Ce projet qui vise à simplifier les conditions d’autorisation dans ce domaine, s’inscrit dans une volonté d’harmonisation et de modernisation au niveau intercantonal. En automne 2023, nous avons décidé, à l’instar des autres cantons membres, de ne pas constituer de commission d’examen. Cette approche nous a permis d’assumer directement notre rôle dans l’analyse et la décision concernant cette révision en lien avec la modification de l’article 9 du concordat. Le 7 mars 2024, nous avons étudié en détail cette modification portant sur l’abrogation de la lettre c à l’article 9, alinéa 1, qui imposait une exigence de solvabilité pour les agents de sécurité. Après avoir pris en compte les arguments de la commission concordataire, nous avons conclu que cette condition n’était ni proportionnée ni nécessaire pour garantir la sécurité publique. Notre analyse a confirmé que cette mesure représentait une ingérence excessive dans les relations entre employeurs et employés.

A l’issue de ses travaux, notre commission a confirmé, lors de sa séance du 5 décembre dernier, sa position favorable à l’arrêté qui vous est soumis aujourd’hui.

Cette révision reflète une adaptation de la réglementation tout en respectant les réalités économiques et sociales. Nous souhaitons remercier Madame la ministre Nathalie Barthoulot et Madame Marie-Jane Intenza, adjointe au commandant de la Police cantonale, pour leur expertise tout au long de ce processus. Nous invitons dès lors le Parlement à adopter cet arrêté pour la simplification et l’équité dans le domaine de la sécurité privée.


text_content_fr:
Le président : Volet III – autres modifications mineures.

Chiffre 1 : accepté.

Article 2, alinéa 4, deuxième phrase (nouvelle teneur) : accepté.

Article 63, alinéa 3 (nouvelle teneur) : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ça ne semble pas être le cas.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Monsieur Didier Spies, Monsieur le Député, vous êtes complètement à côté de la plaque. Ce n’est pas le sujet dont on parle aujourd’hui. Et puis la diversité linguistique du Jura, nous dire qu’il y a de l’anglais dedans, il ne faut quand même pas se foutre de la gueule du monde, dit en bon français.

Je voudrais préciser ceci, parce qu’il me semble que tu fais tourner la chose autour de l’allemand et que nous aurions une appréhension à l’égard de l’enseignement de l’allemand. J’ai été à l’origine, en 2000, tu n'étaits pas encore député, d’une motion acceptée ici au Parlement pour une éducation bilingue précoce, français-allemand. J’ai insisté à un endroit, que je ne citerai pas, pour refuser qu’on essaie d’introduire dans le Jura une filière bilingue français-anglais, pour quelle raison ? Parce que si nous l’avions acceptée, nous touillons l’allemand. Et je suis aussi à l’origine, avec d’autres, y compris avec les représentants du Rassemblement jurassien, du fait que la langue allemande a trouvé une place unique en Suisse, dans notre canton, et c’était à nous de le faire.

Et moi qui a été en porte-à-faux avec la commune d'Ederswiler, je sais de quoi je parle. Donc, ce n’est pas la question de l’allemand qui est en jeu, pas du tout, mais il n’y a pas de diversité linguistique qui laisse une place prépondérante à l’anglais, ça c'est inacceptable. Je suis défenseur des langues nationales, tu devrais l’être aussi. Et dans les langues nationales, il n’y a pas l’anglais. Malheureusement, pour certains, comme le député au Conseil national Gutzwiller de Zurich, qui avait eu l’idée géniale un jour de demander aux Chambres fédérales de parler qu’en anglais. Si on fait cette dérive-là, si on va dans ce sens-là, on tue les langues nationales.


text_content_fr:
M. Raoul Jaeggi (PVL) : Mon collègue Alain Beuret, qui est rapporteur de la commission pour un point qui suit, avait souci que ça aille trop vite ce matin et qu'il ne puisse pas siéger, m’a dit qu’il fallait que je fasse long.

Je vais donc commencer par des excuses à mon collègue Alain Schweingruber, pour ne pas avoir cité son intervention. En plus, on en avait discuté à l’époque, c’est malheureux, je suis confus. Des excuses aussi pour Didier, de ne pas avoir parlé que du français et pas d’allemand, pas d'Ederswiler. Par contre, chers collègues, si vous lisez bien ma demande, elle demande le remplacement de l’anglicisme sale et pas de sonderverkauft ou quelques mots en allemand que ce soit. E vous avez de la chance à Ederswiler, il n’y a pas de grande enseigne nationale arborant dans ses vitrines des mots en anglais. Ceci dit, je suis satisfait de ce que j’entends, parce que finalement, tout le monde partage le même constat C’est pas un sujet, on me l’a fait remarquer tout à l’heure, d'une importance capitale pour l’avenir du canton mais c’est un sujet qui touche les gens et étonnamment, il y a eu pas mal de réactions suite aux articles de presse et j’en ai même eu une d’un juriste d’un autre canton romand, qui, et c’est intéressant, me dit le contraire de ce que j’entends ici, qui dit : vous avez une chance, parce que ces propositions ont déjà eu lieu à Neuchâtel, par exemple aussi, et où on voulait interdire le mot anglais et ici ce n’est pas le cas. Et le doublement, ce n’est pas une interdiction, par là même pas vraiment une restriction mais une obligation supplémentaire et je ne suis pas si certain, et je suis même moi convaincu de l’inverse, que légalement on ne puisse pas faire ça. Et quand bien même, c’est la question, laissez ces grandes anciennes que sont Manor ou MediaMarkte aller à la Cour constitutionnelle poser la question.

Si il y a un doute à ce sujet, je vous invite à plutôt à favoriser ma proposition. Nos collègues, Alain Schweingruber et Pierre-André Comte, j’aurais pu les ajouter à la liste des poètes que je citais tout à l’heure, avec l’éloquence dont ils ont fait preuve à cette tribune. Et concernant Pierre-André Comte qui nous a cité des endroits où on pouvait voir les mots soldes dans les vitrines partout, sauf à Delémont et Porrentruy, j'ai rendu visite à mon fils à Boston, il y était pour une année pour travailler, j’ai attentivement regardé toutes les vitrines de la ville, pas une seule n’arbore le mot solde au lieu de sale.

Monsieur le Ministre a cité l’Association des commerçants jurassiens, je rappellerai ici que par son président, il avait dans la presse, pris position en faveur de cette intervention et pardon pour Alain Beuret mais j’aurais déjà terminé.


text_content_fr: M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Par rapport à cette dernière intervention, ce n'est pas la position de l'Association des commerces jurassiens, c’était le fait qu’on souhaitait de s’approcher d’eux, puisqu'il semble que l'on soit tous à peu près d’accord sur le fait de faire ces recommandations, c’est bien le terme qui est juste, et dans ces recommandations, de travailler aussi avec les représentants du commerce jurassien.


text_content_fr: Le point 2 de la motion no 1506 est rejeté par 30 voix contre 29.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: Le président : Pour le débat d’entrée en matière, je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député Ernest Gerber.


text_content_fr:
Très bien, nous allons pouvoir passer au point 8, il est 8 heures 46. Pour les questions orales, nous avons 10.

Le président : Il est 8.46 heures. Nous avons 19 questions orales et pour la première question, je passe la parole à Monsieur le député Rolf Amstutz.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation, Madame la députée Sonia Burri-Schmassmann ?

Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : Je suis partiellement satisfaite.


text_content_fr:
M. Quentin Haas (PCSI) : Selon une récente étude, les conditions se dégradent pour le personnel qualifié dans le domaine du social en Suisse. On observe notamment de nombreuses démissions et une difficulté accrue à recruter.

On apprend notamment que le taux de changement professionnel dans le social atteint 22%, un chiffre largement supérieur à la moyenne suisse de 16%. Les entreprises interrogées ont enregistré une majorité de départs par démission, tout en estimant que le recrutement est plus difficile aujourd’hui qu’il y a deux ans. Les principaux facteurs mentionnés justifiant ces départs, sont une surcharge de travail ainsi que toujours plus de bureaucratie au détriment du travail social. D’où ma question : Qu’en est-il de la situation dans le canton du Jura ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: M. Raoul Jaeggi (PVL) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Claude Schlüchter (PS), au nom de la commission de l'environnement et de l'équipement et président d'icelle : Tout d'abord, Monsieur le Président, je souhaiterais peut-être une petite prolongation de mon temps de parole.

Le président : Elle vous est accordée.

M. Claude Schlüchter (PS) : Chers collègues, la commission de l'environnement et de l'équipement a étudié ce dossier d'une grande importance pour l'avenir de notre canton. Un gros dossier, beaucoup d'interrogations sur notre aménagement pour le futur, de nombreuses discussions, beaucoup d'amendements, de nombreux retours pour des analyses et des demandes de compléments, tout ça à l'administration. Au nom de la commission, je tiens à remercier le Gouvernement et le Service du développement territorial pour le travail fourni dans le cadre de cette révision de loi et pour les nombreuses informations fournies. Et surtout pour le jeu des questions-réponses, pour ne pas dire la partie de ping-pong entre la commission et le Gouvernement et ses services. Je n'oublie pas dans mes remerciements, notre secrétaire de commission, Madame Annabelle Simon, parce que cette loi très technique, n'est pas si facile que cela à appréhender. L'origine de la révision de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire (LCAT), découle de la motion no 1159, adoptée par le Parlement en 2016. Cette motion visait à moderniser, visait peut-être à simplifier les textes législatifs. Il faut dire que la loi actuelle date de 1987, elle a presque 40 ans. 1987, si vous me permettez une comparaison, c'était l'époque des Pirmin Zurbriggen, Erika Hess, Maria Walliser, alors qu'aujourd'hui on est plus sur Odermatt, Camille Rast et Loïc Meillard. Comme pour notre loi, la neige n'est plus la même et le matériel a bien changé. Notre législation, vous en conviendrez, doit être revue et une mise à jour doit être adaptée aux enjeux actuels de l'aménagement du territoire et des constructions. Depuis plusieurs années, les politiques publiques en matière d'aménagement du territoire et de construction évoluent considérablement, alimentant le débat politique et le débat public. Plusieurs initiatives populaires ont été déposées sur le sujet, notamment celle de 2008, l'initiative pour le paysage, qui a conduit à la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, adoptée en 2013 et entrée en vigueur en 2014. Une nouvelle révision est actuellement en discussion au Parlement fédéral, en réponse à l'initiative contre le bétonnage de notre paysage, déposée en 2020. Cette seconde révision, dite la (LAT2) à venir, est une complexification des procédures. Nous aurons l'occasion de nous en rendre compte prochainement. Par ailleurs, l'intérêt pour ces enjeux se traduit par des procédures administratives de plus en plus contestées, jugées trop complexes pour les porteurs de projet et trop permissives par leurs opposants. Ces procédures engendrent des oppositions croissantes et mobilisent d'importantes ressources au sein des collectivités publiques cantonales et communales. Les objectifs de la révision de notre loi cantonale ne sont pas nombreux, mais vous le constaterez, ils sont de qualité.

Nous avons trois objectifs. L'adaptation de notre législation au contexte et aux enjeux actuels, le droit fédéral, le développement vers l'intérieur, le climat, etc. Nous visons également à une simplification des procédures et la recherche constante pour améliorer la qualité des textes légaux. Alors, qu'est-ce qui change ? Le titre et la structure de la loi. Aujourd'hui, la loi traite le thème des constructions avant celui du territoire. Dans la logique, les procédures d'aménagement du territoire précèdent les procédures d'autorisation de construire. On parle désormais d'une loi sur l'aménagement du territoire et les constructions. La terminologie utilisée a également changé. Dans un souci de clarté et pour l'adapter au droit fédéral ou encore harmoniser avec les autres cantons, cette révision est l'occasion d'améliorer le vocabulaire utilisé. La conception directrice du développement territorial est remplacée par le projet de territoire cantonal. Le plan spécial cantonal devient le plan d'affectation cantonale. Le plan d'aménagement local devient le plan d'affectation communale. Ce sont quelques exemples parmi tant d'autres.

Venons-en au point de la simplification des procédures. De nombreux éléments constitutifs des procédures sont exigés par le droit fédéral et le Canton ne peut s'y soustraire. Je vous fais grâce de la liste exhaustive que vous trouverez dans le message du Gouvernement, mais pour l'explication de la simplification des procédures, je retiendrai trois éléments. Le premier, l'approbation du plan directeur cantonal par la Confédération. Le deuxième, l'approbation des plans communaux par le Canton. Et le troisième, la protection des surfaces d'assolement. Chers collègues, vous dire également que la commission a étudié les propositions du Gouvernement qui modifient l'attribution de certaines compétences d'adoption ou d'approbation des plans, ce qui permet, par exemple, de réduire le nombre d'étapes ainsi que la durée des procédures. La commission vous proposera notamment, dans la discussion de détail, deux pistes pour ratifier le plan directeur cantonal. La première piste est simple, c'est celle du statu quo. Autant vous dire qu'elle allonge la procédure, puisqu'il est nécessaire de traiter toutes les fiches du Plan directeur cantonal par le Parlement. Ce qui va à l'encontre d'une simplification, vous en conviendrez, et bien sûr un allongement des procédures. Lors de la consultation, plusieurs organes ont été favorables à la facilité et la simplification des procédures. Sachez que le Parlement ne perd pas de compétence, puisque c'est lui qui adopte le projet de territoire cantonal, la stratégie en réalité, pour être ensuite ratifié par le Conseil fédéral.

La deuxième piste est celle proposée par le Gouvernement dans sa révision. Le Parlement valide le projet de territoire cantonal, la stratégie, et le Plan directeur cantonal, qui concrétise au moyen de principes d'aménagement et répartit les tâches entre les instances publiques avec des mandats de planification, cela est de la compétence du Gouvernement. Cette procédure n'est pas une nouveauté ou une invention jurassienne, nous n'aurions pas ou même aucune chance au concours Lépine. Le canton du Jura rejoindra ainsi les cantons où l'adoption du plan directeur est de la compétence de l'Exécutif et non du Législatif. On gagne du temps et on obtient beaucoup de souplesse. La procédure de modification ou de révision du plan directeur cantonal est longue et s'étend sur plusieurs années. L'expérience montre que l'examen des fiches par le Parlement augmente la durée de la procédure. D'ailleurs, la commission est en train de faire l'exercice de la révision des fiches. On constate qu'entre l'adoption d'une fiche du plan directeur cantonal par le Gouvernement et sa ratification par le Parlement, il s'écoule généralement entre six mois et un an. Dit plus clairement, le Parlement détermine la loi et le Gouvernement l'exécute. Avec cette révision, on applique la Constitution. Avec cette proposition, on applique une simplification des procédures, certes, mais c'est important de le souligner, la compétence stratégique appartient toujours au Parlement.

Pour les autres modifications concernant le plan d'affectation communale ou encore le plan spécial et les autres modifications non fondamentales, je vous renvoie au message du Gouvernement ou à la discussion de détail de la nouvelle loi.

Encore un mot pour vous dire que la commission a étudié plusieurs autres aspects et elle a fait de nombreux amendements. Plus de 30 amendements ont été débattus pour une vingtaine restants qui seront débattus tout à l'heure dans cette révision de loi. Nous avons notamment abordé les thèmes concernant le changement climatique, l'énergie, les dispositions et la prise en compte des personnes en situation de handicap et les exigences à respecter aux bâtiments, ainsi que la police des constructions, un vaste domaine.

Pour conclure mes propos d'entrée en matière, je vous informe également que la commission s'est penchée sur les exigences de qualification quant au dépôt d'un permis de construire dans une procédure ordinaire. J'insiste sur le terme de procédure ordinaire. Vous le savez, la législation dans le Jura, prévoit deux procédures, celles dite des petits permis de construire, qui sont octroyés par toutes les communes jurassiennes jusqu'à 100'000 francs de travaux. Et la deuxième procédure, pour les communes de plus de 5'000 habitants et pour le Service du développement territorial, il s'agit de la procédure dite des grands permis. Dans cette révision de loi, nous discutons que de la deuxième procédure, celle des grands permis. Pour rappel, dans le cadre de la consultation, le Gouvernement avait fait une proposition allant dans le sens d'une exigence de qualification. Au vu des résultats de la consultation, des avis et des positions reçus, le Gouvernement a réalisé une seconde analyse et il a abandonné cette idée. Lors de nos travaux en commission, une majorité de la commission a soutenu un amendement pour que les plans directeurs régionaux, les plans d'affectation, les plans spéciaux et les demandes de permis de construire, selon la procédure ordinaire, ces différents documents doivent être établis par des personnes qualifiées. Nous y reviendrons tout à l'heure dans la discussion de détail. Voilà, Mesdames, Messieurs, chers collègues, j'en termine avec cette entrée en matière qui, et je ne l'ai pas encore dit, n'est pas combattue. Chers collègues, je vous propose d'accepter cette entrée en matière et ensuite, on se retrouve pour la discussion de détail et pour le débat sur les amendements.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 31 voix contre 25.


text_content_fr: M. Bernard Studer (Le Centre), rapporteur de la minorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : C'est vrai qu'on peut se demander pourquoi attribuer une part de cette contribution de la plus-value aux communes. On pourrait se demander aussi pourquoi pas. Le débat de ce matin, de Loïc Dobler, a dépeint une situation grave au niveau des finances communales, cette mesure ici permettrait d'aller un peu dans leur sens. La base légale fédérale qui institue la taxe sur la plus-value, c'est l'article 5 LAT, le régime de compensation, n'indique pas à qui cette taxe doit profiter. Dans environ la moitié des cantons suisses, cette taxe est prélevée en tout ou partie par les communes. Argovie, Berne, Bâle-Campagne, Les Grison, Valais, etc. Chez nos voisins de Bâle-Campagne, par exemple, c'est 25% pour les communes et 75% pour le Canton. En Valais, c'est 50-50. Les modalités financières dans le domaine de l'aménagement local ont évolué au cours des deux dernières décennies en défaveur des communes. Jusqu'à il y a une dizaine d'années, l'Etat subventionnait les communes dans la révision de leur PAL à hauteur de 30%. Cette subvention a disparu probablement dans le cadre d'un des programmes cantonaux d'économies. En parallèle, les coûts de révision des PAL ont pris l'ascenseur, pas en raison des exigences de qualification des mandataires, mais parce que la complexité des études exigées a clairement augmenté, parce que les exigences imposées aux communes sont toujours plus fortes, obligation d'établir un programme de valorisation des réserves, d'une conception d'évolution du paysage, etc., et parce que le cadre légal s'est également épaissi. On aura l'occasion d'en reparler lorsque nous traiterons des fiches du plan directeur cantonal. Chaque mandat de planification supplémentaire que le Parlement ou peut-être le Gouvernement, à l'avenir confie aux communes, mais également aux services de l'Etat, représentent potentiellement un coût supplémentaire et donc des prestations à mettre en rapport de nouveau avec la question des effectifs dans les administrations cantonales mais également communales. Corollaire de cette complexité accrue, les émoluments facturés par l'Etat aux communes ont également pris l'ascenseur. Cette augmentation est justifiée aussi parce qu'il y a plus de décisions à rendre, c'est plus complexe. Par le passé, les coûts des révisions des PAL étaient psychologiquement compensés par la perspective de développer un ou plusieurs nouveaux lotissements avec l'espoir de couper le ruban et d'accueillir de nouveaux résidents. Aujourd'hui, nombreuses sont les communes qui révisent leur PAL avec pour objectif une diminution des surfaces affectées à la zone à bâtir. Pour les communes, du point de vue financier, l'évolution dans le domaine de l'aménagement local, c'est donc plus de coûts et moins de rentrées. Dans notre proposition, les 25% de la taxe prélevés par les communes ne seront pas affectés de manière indifférenciée au ménage communal. Cet argent devra être utilisé uniquement pour financer des mesures d'aménagement au sens de l'article 3 LAT. Nombreux sont les cantons à affecter le produit de la taxe à de telles mesures en plus de l'indemnisation des mesures d'expropriation matérielle. Cet argent pourrait par exemple servir pour aménager des espaces publics de qualité au cœur des localités, pour lutter contre les fameux îlots de chaleur dont on a parlé tout à l'heure, par la plantation d'arbres hautes tiges sur le domaine public, pour s'adapter au changement climatique, valoriser les friches urbaines, aménager des liaisons de mobilité douce, etc. Lors des débats en commission, il a été relevé que seules les communes étendant leur zone à bâtir pourront profiter de cette mesure. Ce n'est pas tout à fait exact. Comme l'a démontré le débat sur les articles 136 et 137, les augmentations des possibilités d'utilisation et les changements d'affectation de terrains déjà situés en zone à bâtir sont également soumis à la taxe. Donc, les communes qui n'étendent pas leur zone à bâtir sont quand même susceptibles de bénéficier de cette taxe. Dès lors, je vous invite à soutenir cet amendement.


text_content_fr: M. Claude Schlüchter (PS), rapporteur de la majorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : Pour la majorité de la commission, ici on exprime et surtout on oppose deux visions, qui ne sont pas si éloignées l'une de l'autre. La volonté exprimée de la minorité est de revenir à l'ancien système qui impose la voie de la consultation. La majorité, elle, souhaite plutôt que consulter, elle souhaite informer pour réagir éventuellement et non pas justement imposer la consultation. Une fois encore, cette révision vise l'efficacité et l'efficience. Et pour être efficace, une consultation prend du temps et on constate que les communes font très rarement des remarques lors des consultations. Nous proposons ici d'informer les communes qui, ensuite, peuvent faire part de leurs réserves ou d'autres propositions. Mais quel que soit le retour des communes, il sera pris en compte tout comme l'était la réponse à la consultation. Encore une fois, je vous demande de suivre la majorité de la commission.


text_content_fr: Le président : Je passe la parole au rapporteur de la majorité de la commission, Monsieur le député Lionel Maitre.


text_content_fr:
M. Bernard Studer (Le Centre) : Monsieur le Président, je sollicite un dépassement de mon temps de parole. (Cette requête est acceptée).

On a pu lire et entendre beaucoup de choses entre les débats de première lecture et ce jour, principalement de la part des milieux opposés à l'introduction d'une exigence de qualification pour les permis de construire. Des arguments étayés que l'on peut comprendre, mais également des imprécisions notoires, des interprétations erronées et des contre-vérités manifestes. Le but de mon intervention n'est pas de reprendre l'intégralité des arguments en faveur et contre cette nouvelle disposition, mais d'apporter notre éclairage sur certains points sensibles que nous jugeons fondamentaux. Au préalable, je tiens à préciser que le groupe Le Centre demeure partagé sur cette question et que les discussions entre les deux lectures n'ont pas amené de changements notoires aux positions. Une minorité de notre groupe demeure toujours sceptique face aux exigences de qualification. Ils considèrent une telle exigence comme une entrave à la liberté du maître d'ouvrage quant au choix de son mandataire. Ils estiment aussi que la situation qui prévaut actuellement donne satisfaction et que le fait d'obliger un maître d'ouvrage à faire appel à un professionnel n'est pas le garant de la qualité des prestations, ils considèrent que cette exigence confère une position monopolistique à un cercle fermé d'architectes. Les débats en commission ont été riches et fructueux puisqu'ils ont permis de faire éclore une proposition d'amendement rédigée par le PLR qui va dans le sens des opposants et qui répond à une partie des craintes exprimées à cette tribune et dans la presse. Je tiens ici à exprimer tout le bien que la majorité de notre groupe pense de la proposition PLR qui permet de clarifier la situation et de restreindre les cas pour lesquels une exigence de qualification est demandée. Si le PLR n'avait pas soumis cette proposition d'amendement, notre groupe aurait probablement déposé un amendement allant dans le même sens. Avec la proposition PLR, le critère de choix des dossiers soumis aux exigences de qualification ne repose plus sur le type de procédure, procédure ordinaire ou simplifiée, mais sur les coûts de construction. Ainsi, les permis de construire pour des installations en zone agricole non conformes à l'affectation d'un coût inférieur à 150'000 francs ne devront plus être établis par des personnes qualifiées. Le principe d'égalité de traitement entre requérant de permis en zone agricole et en zone à bâtir sera respecté sur ce point au moins. Ce seuil de 150'000 francs nous semble adapté et il représente en effet une augmentation de 50% de la limite de 100'000 francs fixée dans le décret sur le permis de construire. A la lecture de certains courriers des lecteurs et articles publiés dans la presse régionale, on a l'impression que seuls les architectes EPF et HES seront habilités à déposer des permis de construire à l'avenir. C'est faux. L'article 4, alinéa 1, adopté en première lecture et la proposition de la majorité de la commission parlent uniquement de personnes qualifiées, sans référence au titre, sans référence à la formation et au domaine d'activité. Le but de cette disposition, tel qu'on le conçoit, n'est pas de privilégier une élite ou une corporation, mais simplement de s'assurer de la qualité des prestations afin de protéger nos concitoyens et nos concitoyennes. Cela représente un intérêt public évident. La notion de personne qualifiée doit s'entendre au sens large. Cette qualification peut s'acquérir non seulement par une formation supérieure mais également grâce à l'expérience acquise après l'obtention d'un CFC. Selon certains propos relayés à nouveau, on a l'impression que des porteurs de CFC, dotés d'une solide expérience et qui font du bon travail, ne pourront plus jamais déposer un dossier de permis de construire pour des projets d'une certaine importance. C'est faux. Le REG existe précisément pour attester de cette expérience sur la base de critères éprouvés et appliqués depuis des décennies. Demander une inscription au REG ne signifie pas s'engager dans un nouveau et long cursus de formation, mettre en parenthèse son activité professionnelle, voire même fermer boutique. S'inscrire au REG, Alain Beuret l'a dit, c'est faire valider ses acquis et démontrer ses aptitudes en présentant des projets concrets que l'on a portés. J'ai pris contact avec le directeur du REG qui m'a fourni quelques statistiques. L'an dernier, 40 porteurs d'un CFC se sont présentés à l'examen du REG, dont une vingtaine dans le domaine de l'architecture. Il faut donc s'enlever de la tête absolument le mythe du plafond de verre ou de la barrière imperméable entre CFC et titre HES ou EPF. Je le répète, chaque année, des dessinateurs obtiennent leur inscription au REG. Alain Beuret a rappelé également tout à l'heure les exigences pour y accéder. Notre collègue Alain Koller a tenté l'expérience d'une inscription au REG, il n'a pas si six ans d'expérience dans le domaine du bâtiment, je ne crois pas. Il y a juste un élément que vous avez mentionné, qui est faux. La citation des trois personnes de référence, ça ne doit pas être trois architectes inscrits au REG, c'est faux, il doit y avoir trois personnes de référence, dont une inscrite au REG, petite précision. Si cette disposition qu'on discute à présent est adoptée, l'introduction de ces critères qualitatifs, il est impératif, selon nous, que l'ordonnance d'application prévoit une période transitoire de cinq ans pour permettre aux intéressés de remplir les exigences de qualification ou aux personnes proches de la retraite de terminer leur carrière professionnelle. Si le recours au REG du domaine architecture semble adapté pour des constructions standards dans le domaine de l'habitat, de l'artisanat, il y a toute une série de projets particuliers soumis à la procédure de permis de construire et exigeant des compétences métiers spécifiques. Lors des débats en commission, ont par exemple été évoqués les ouvrages techniques relevant du génie civil pour lesquels le recours à un architecte n'aurait pas de sens. Ces éléments particuliers doivent être réglementés dans l'ordonnance d'application que le Gouvernement devra élaborer, et il pourrait, à ce sujet, s'inspirer de celle en vigueur dans le canton de Fribourg. Alain Beuret a évoqué avant des dispositions particulières qui sont appliquées, et je les trouve très intéressantes, puisque ces dispositions répondent de nouveau à des craintes qui ont été manifestées par des acteurs du domaine du génie civil ou des constructions rurales. Ces entreprises spécialisées dans des domaines spécifiques doivent pouvoir continuer à déposer des permis de construire et il faut absolument qu'on s'inspire de ce qui s'est fait dans d'autres cantons pour ouvrir ces portes. Mais à mon avis, l'esprit de l'article 4 qui est proposé, à savoir des exigences de qualification professionnelle, n'est pas contradictoire avec ces dispositions. Dernier point sur lequel je souhaiterais revenir, c'est le spectre agité par certains opposants d'un recours éventuel à la Cour constitutionnelle, avec pour principal argument le fait que l'article 4, alinéa 1, discuté, constituerait une grave atteinte à la liberté économique. Ils fondent leur argumentation sur l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 11 avril 2002, rendu suite à l'adoption par ce même Parlement de la loi sur la profession d'architecte le 21 novembre 2001. Le recours a été admis, certes, mais le contexte et le contenu des dispositions contestées sont totalement différents. La loi en question portait sur la protection du titre d'architecte, ce qui n'est pas le cas du présent article 4, qui ne mentionne pas le terme architecte. La loi de 2001, par ailleurs, ne s'appliquait qu'aux projets de construction soumis à la législation sur les marchés publics. La Cour avait conclu à une inégalité de traitement entre les travaux confiés par des privés et ceux confiés par des pouvoirs publics. Ce n'est pas le cas ici. Cet arrêt contient également des éléments très intéressants pour éclairer les débats de ce jour, en particulier sur la notion d'intérêt public, à fixer des exigences de qualification pour des dépôts de permis de construire. Je vous cite juste deux passages très courts de cet arrêt. Il y a incontestablement un intérêt public, plus précisément celui de la bonne foi en affaires, à éviter que le public ne soit induit en erreur sur les qualifications professionnelles des personnes qui travaillent dans le domaine de l'architecture. Plus loin, selon la jurisprudence, la profession d'architecte est rangée parmi les professions libérales. La notion de profession libérale s'applique aux professions qui, à défaut de formations scientifiques suffisantes, ne peuvent être exercées sans danger pour l'ordre et la sécurité publique. Un peu plus loin, les cantons ont donc la faculté de subordonner l'exercice de la formation d'architecte à une preuve de capacité. Le canton du Jura peut, comme l'ont fait d'autres cantons, soumettre la profession d'architecte à un régime d'autorisation pour des motifs relevant de l'ordre public. Cet arrêt est truffé de références à la jurisprudence et à la doctrine, et j'invite les potentiels recourants à les lire attentivement.

En conclusion, et à notre sens, il y a un intérêt public à introduire une exigence de qualification. Le canton du Jura l'a démontré il y a près de 25 ans lors des débats sur la loi sur la profession d'architecte, et il l'a rappelé, un peu indirectement, dans le dossier de révision de la LATC, mis en consultation, et qui introduisait cette disposition, je cite : "Cette disposition contribue à la qualité du développement de l'urbanisation vers l'intérieur et à alléger le travail des autorités communales et cantonales en charge des permis de construire".

Vous l'aurez compris, la majorité de notre groupe va apporter son soutien à l'amendement PLR lorsqu'il sera opposé à la proposition de la minorité 2 de la commission et il en fera de même s'il est opposé à la proposition de la minorité 1 de la commission, correspondant au texte adopté en première lecture.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, vous avez bien résumé la communication qui a été faite il y a un mois, pour rappeler les pratiques ou les bonnes pratiques. Par rapport aux soucis de la qualité de l'air, les choses évoluent. Les possibilités de faire des feux ne sont plus aussi grandes que par le passé et nous devons effectivement communiquer de manière transparente. Les communes ont des possibilités de déroger aux règles, de donner des dérogations dans des cas particuliers. Il n'appartient pas au Gouvernement de se positionner sur les dérogations que donnent ou non les communes. Dans tous les cas, nous en appelons au bon sens, au bon sens pour la qualité de l'air, pour la santé publique, et aussi le bon sens au niveau agricole, comme vous l'avez évoqué. S'il y a des contextes topographiques qui empêchent d'éliminer certains branchages, il est alors peut-être imaginable que la commune donne une dérogation. Dans tous les cas, l'Office de l'environnement travaille de la manière la plus pragmatique en collaboration avec les communes jurassiennes.


text_content_fr: Mme Sarah Gerster (PS), rapporteure de la minorité de la commission de la justice : Une amende maximale de 1'000 francs pour avoir contourné une règle de transparence alors que le seuil de déclaration est à 750 francs. Je conçois que c'est la certitude d'une sanction plus que son montant qui est pédagogique, mais l'amende doit rester crédible. Ce montant est dérisoire et n'aura aucun effet dissuasif. Cela revient à dire : "Cachez vos dons, au pire, vous paierez un petit forfait". Le Gouvernement propose que l'amende puisse aller jusqu'à 10'000 francs, c'est cohérent. Il ne s'agit pas d'appliquer systématiquement 10'000 francs d'amende, mais de permettre une sanction proportionnée aux cas graves. La minorité de la commission vous invite à soutenir la proposition du Gouvernement, comme le fera le groupe socialiste.


text_content_fr: M. Nicolas Maître (PS) : La semaine passée, de nombreux médias se faisaient l'écho de la mise en consultation par le Conseil fédéral d'une loi qui garantirait Internet à haut débit pour toute la Suisse et qui comblerait enfin le fossé numérique ville-campagne et viserait en premier lieu les régions périphériques. Dans son résumé, la RTS relève que le Conseil fédéral propose une loi pour garantir Internet à haut débit dans toute la Suisse avec un budget de 730 millions de francs. Ce projet vise à assurer une vitesse de téléchargement minimale de 1 Gb/s partout, en soutenant particulièrement les régions peu peuplées. Le programme d'encouragement, limité à sept ans, sera financé à part égale par la Confédération et les cantons. De toute évidence, le Gouvernement ne peut pas rester indifférent et se doit de saisir cette opportunité en allouant déjà un certain montant aux prochains budgets cantonaux pour financer ce programme. Le Gouvernement partage-t-il l'idée que notre canton pourrait même proposer notre territoire comme projet pilote ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: M. Thomas Vuillaume (PLR) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, la principale cause de ces dégâts de sangliers hors forêt, c'est justement le manque de fruits en forêt. Il est difficile au Gouvernement de décréter qu'il faut plus de fruits en forêt, ce qui permettrait de retenir le sanglier dans ces zones et de faire moins de dégâts en zones agricoles. Ca, c'est un peu pour le contexte environnemental ou écologique. Bien évidemment que l'Office de l'environnement suit attentivement la situation, avec également les estimateurs pour les dégâts qui, malheureusement, sont assez conséquents cette année dans le domaine agricole. Mais dès le 4 mars, les tirs de gestion ont repris, avec pour but d'effectuer des prélèvements mais surtout d'effaroucher les compagnies de sangliers et leur donner le message de rester en forêt et de ne pas s'aventurer en zones où les prélèvements ont lieu. Ce sont des actions qui sont menées dès le 4 mars de cette année. Durant la dernière saison, vous l'avez dit, Monsieur le Député, cela a été fructueux au niveau des prélèvements de la chasse, avec 549 sangliers prélevés sur le territoire cantonal. C'est le record des quatre dernières années. Cela confirme la perception du monde agricole qui voit les dégâts croître et qui s'inquiète, ceci combiné avec encore les dégâts liés aux campagnols, nous comprenons bien évidemment leurs désarrois et leurs frustrations par rapport à ces dégâts pour lesquels ils n'y sont pour rien. Au niveau du district des Franches-Montagnes, ce sont 70 sangliers qui ont été prélevés, et ça, c'est le record historique, il n'y a jamais eu autant de sangliers prélevés aux Franches-Montagnes, ce qui indique, pourquoi certains, ont les nerfs à fleurs de peau et sont énervés le matin quand ils voient tous les dégâts faits par ces animaux. Dans tous les cas, l'Office de l'environnement reste très attentif, en collaboration avec le monde agricole, pour prendre toutes les mesures possibles dans le cadre légal pour limiter ces dégâts. La saison de chasse va repartir dès le 2 juin, avec la mobilisation de tout ce qui est appelé pour pouvoir contenir ces sangliers et favoriser ou préserver l'espace agricole qui doit travailler et qui doit produire des biens de consommation pour nous autres.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, le Gouvernement peut s'associer à vos remerciements envers les bénévoles qui ont œuvré à Soulce mais pas seulement, ils œuvrent également ailleurs, et également souligner que l'initiative a été en amont coordonnée ou proposée par l'Office de l'environnement, qui avait vu qu'il y avait des passages de batraciens assez massifs dans ce secteur. Pour ce qui est des endroits au niveau du canton, il y a deux types de protections. Il y a des crapauducs, qui sont des ouvrages fixes permettant le passage de ces batraciens à travers la route sans dommage. Il y en a à la tourbière des Rois, entre Saignelégier et Les Cerlatez, à Damphreux, au sud du village, à l'étang Corbat, entre Porrentruy et Bressaucouort, également à la place d'armes de Bure, entre Bure et Fahy. Il y a également des ouvrages temporaires qui sont installés à la fin de l'hiver et ensuite démontés lorsqu'ils ne sont plus nécessaires. Il y en a à la Gruère, entre Saignelégier et Tramelan, à Courtedoux, à l'ouest du village, au Pré-Raisin, entre Cornol et Fregiécourt et à Soulce, nous l'avons mentionné dans votre question. Pour ce qui est de Lucelle, nous ne voyons pas de problème actuellement au niveau de la route par rapport au passage de batraciens et nous supposons très fortement, avec une très forte conviction, que la migration de ces batraciens se fait au travers de la forêt, donc pas de problème, a priori, ou pas de conflit entre couloirs de migration des batraciens et trafic routier dans la zone de Lucelle, mais nous restons attentifs au niveau de l'Office de l'environnement, parce que nous savons que les couloirs de migration peuvent changer en fonction d'aménagements de points d'eau qui peuvent les réorienter dans différentes directions.


text_content_fr: M. Claude Schlüchter (PS), rapporteur de la majorité de la commission de l'environnement et de l'équipement et président d'icelle : Monsieur le Président, j'ai une séance à 17 heures, je vous remercie d'accélérer la procédure. Pour cet après-midi, on s'est arrangé avec mes collègues rapporteurs, on va faire comme à Marseille, comme au Vélodrome, droit au but. Pour la majorité de la commission de l'environnement et de l'équipement, pour cet article, je rappelle le constat fait au niveau communal, les séances de conciliation permettent de réduire massivement, je dirais, les oppositions et surtout de raccourcir les procédures. Pour cette raison, supprimer cette possibilité pour les communes n'est vraiment pas souhaitable et pour la majorité de la commission, nous estimons que le système actuel fonctionne bien, alors pourquoi en changer. Nous ne voulons pas ouvrir et donner l'occasion aux communes de renoncer aux discussions avec les citoyens qui s'opposent, parfois par gain de temps, on pourrait peut-être aussi penser arbitrairement, ou bien parce que c'est une perte de temps. Je pense que c'est important pour les communes de garder le lien entre la commune et ses citoyens, même si certains sont des mauvais coucheurs. Il serait trop facile de refiler la patate chaude à l'Etat, donc, pour la majorité, nous préservons la souveraineté de la commune, donc je vous invite également à confirmer votre vote de première lecture.


text_content_fr: M. Bernard Studer (Le Centre), rapporteur de la majorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : Cet amendement est intervenu entre les deux lectures, c'est quelque chose de nouveau. En aménagement du territoire, la collaboration intercommunale ou régionale joue un rôle croissant. Des thématiques toujours plus nombreuses doivent être coordonnées à un niveau supra-communal. Il semble, après tout logique, que des aménagements ou des équipements profitant à un cercle s'étendant au-delà des limites communales ne soient pas exclusivement planifiés à l'échelle locale. L'article 15 de la LAT stipule d'ailleurs que l'emplacement et la dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés par-delà les frontières communales. Preuve de l'intérêt d'engager au niveau régional des réflexions en matière d'aménagement du territoire, nous venons d'accepter sans trop le voir, les articles 17 à 24 de la présente LATC qui traitent précisément de l'aménagement régional, de ses instruments, que sont, le plan directeur régional, le plan d'affectation régionale, ainsi que du rôle de coordination confié aux régions. Les fiches du plan directeur cantonal contiennent de nombreuses demandes de planification que les régions doivent mettre en œuvre. La planification et le développement de zones d'activité d'une certaine importance requièrent ainsi une approche régionale. Tel est l'esprit pour les fiches U03 et U03.1 du plan directeur cantonal, ainsi que du concept cantonal de gestion des zones d'activité. A l'instar d'une commune qui dispose d'un droit d'emption légale sur des terrains libres désignés dans son plan d'aménagement local, le présent amendement a pour objectif d'offrir la possibilité à une région de disposer de ce même droit à des conditions toutefois beaucoup plus restrictives. Premièrement, la commune concernée doit évidemment accepter de déléguer ce droit à l'organe régional. Elle n'a toutefois aucune obligation de le faire. La formulation est potestative. Deuxième point, le règlement de la région doit mentionner expressément cette compétence d'exercer le droit d'emption légale en cas de délégation par la commune concernée. Enfin, ce droit ne peut concerner que des zones d'activité intercommunales identifiées dans le plan directeur régional ou des zones d'activité cantonales désignées comme telles par le plan directeur cantonal. Lors des discussions en commission, certains ont manifesté leurs craintes quant à une perte de compétence des communes en faveur des régions. Il est bon de rappeler que tant la législation sur l'aménagement du territoire que la législation sur les communes permettent ces transferts de compétence des communes aux régions, mais ces transferts sont clairement réglementés. Dans le district Porrentruy, par exemple, le règlement d'organisation du SIDP a été adopté par les assemblées communales. Comme mentionné précédemment, cet article offre la possibilité à une commune de déléguer son droit d'emption mais elle n'a aucune obligation de le faire. On pourrait imaginer que, sans cette disposition, une commune exerce son droit d'emption, puis revende le terrain en question à la région. C'est effectivement possible. C'est toutefois plus compliqué, plus long et plus cher, et ça va à l'encontre des principes qu'on a déjà mis en avant, d'efficacité, de simplification, qu'on a assignés à la présente révision de la LATC. On a également entendu que si des communes voulaient coordonner leur politique d'aménagement du territoire ou d'autres politiques sectorielles, elles n'avaient qu'à fusionner. Si tel est le cas, il faut abroger toute la législation sur les syndicats intercommunaux, il faut supprimer les articles 17 à 24 de cette même loi et supprimer les mandats de planification du plan directeur cantonal qui sont confiés aux régions. Je ne partage pas ce point de vue. Les planifications régionales sont fondamentales, elles ont permis de faire plein de choses, par exemple dans l'agglomération de Delémont. Dès lors, je vous invite à suivre cette proposition d'amendement.


text_content_fr: M. Stéphane Brosy (PLR), rapporteur de la majorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : La majorité de la commission propose de confirmer le vote de première lecture, donc de refuser l'amendement proposé et de s'en tenir à la proposition initiale. Les motifs sont principalement économiques et ont déjà été évoqués lors du débat de première lecture. Un petit rappel quand même, le fonds 5 LAT vient déjà en soutien des communes en cas d'indemnisation aux propriétaires pour expropriation, car c'est à elles de payer. Sans ce soutien, un bon nombre de communes ne pourraient pas y faire face. Vouloir redistribuer 25% de la taxe sur la plus-value à la commune concernée nous paraît donc inadéquat. De plus, la nouvelle LAT 2 obligera les cantons au financement des démolitions des bâtiments hors de la zone à bâtir. Pour ce faire, il devra donc être prélevé en priorité sur le fonds 5 LAT, il est donc important que celui-ci garde l'intégralité des fonds encaissés, car, en cas d'insuffisance de ressources, le Canton devra financer les démolitions par son budget général. Il est demandé à la Confédération de contribuer également aux financements de ces démolitions hors de la zone à bâtir. Si aujourd'hui, nous décidions la redistribution d'une partie des recettes destinées au fonds 5 LAT, la Confédération aura beau jeu de dire que des contributions fédérales en faveur des cantons ne sont pas nécessaires. De plus, certaines communes pourraient bénéficier de cette mesure alors qu'elles n'en ont nullement besoin. Pour ces motifs, la majorité de la commission vous demande donc de confirmer le vote de première lecture et de refuser l'ajout de l'alinéa 1bis.


text_content_fr: M. Bernard Studer (Le Centre), rapporteur de la minorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : Les objectifs de cet alinéa est d'offrir aux communes une part de la taxe de la plus-value prélevée par l'Etat. Comme évoqué en première lecture, les charges des communes dans le domaine de l'aménagement du territoire ont pris l'ascenseur en raison de la complexification des bases légales et des exigences à respecter en regard des planifications supérieures. Les rentrées, quant à elles, ont diminué, on peut parler de la baisse du subventionnement cantonal pour la révision des PAL ou l'augmentation de certains émoluments. En première lecture, et le rapporteur de la majorité l'a rappelé, les conséquences de la LAT 2 ont été évoquées, en particulier sur le financement des démolitions. Malgré cela, de nombreux cantons ont décidé de laisser aux communes tout ou partie de la taxe sur la plus-value. Ces cantons seront également soumis aux dispositions de la LAT 2, dont les modalités d'application concrètes ne sont pas encore totalement définies. Lors des débats de première lecture, Monsieur le Ministre s'est inquiété de l'utilisation de cet argent par les communes. Il faut rappeler que, selon notre proposition, la part de la taxe prélevée par les communes ne serait pas affectée de manière indifférenciée au ménage communal. Cet argent devra être utilisé uniquement pour financer des mesures d'aménagement au sens de l'article 3 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Nombreux sont les cantons à affecter le produit de la taxe à de telles mesures. Il suffira alors aux communes de mettre en place un règlement précisant concrètement les mesures conformes à l'article 3 LAT qu'elles entendent soutenir. On peut citer, par exemple, l'aménagement de nouveaux espaces publics de qualité au milieu des localités, la lutte contre les îlots de chaleur, la plantation d'arbres hautes de tiges, adaptés au changement climatique, la mise en valeur de friches urbaines ou artisanales, la création de liaisons piétonnières, etc. Il est toujours plus facile de mettre en place un règlement pour distribuer de l'argent que pour prélever des taxes. Je vous invite donc à soutenir cette proposition qui apporte une aide bienvenue aux communes jurassiennes.


text_content_fr: M. Olivier Goffinet (Le Centre) : Le groupe Le Centre a examiné avec attention la motion déposée par la collègue Aubry-Janketic. Sans revenir sur les votations du 9 juin dernier, ni les résultats jurassiens, Le Centre est pleinement conscient du poids que représente l'assurance maladie dans les ménages de la classe moyenne, pesant de manière disproportionnée sur leur budget. Cette motion propose de réduire la charge financière des primes d'assurance maladie sans toutefois s'attaquer aux mécanismes permettant de maîtriser les coûts de la santé. Par ailleurs, l'impact financier qu'elle engendrerait est, au vu de la situation actuelle des finances cantonales, difficilement envisageable. A la suite du rejet des deux initiatives par le peuple et en l'absence de référendum, le contre-projet indirect de la Confédération est entré en vigueur. Comme l'a indiqué le Gouvernement, un groupe de travail sera mis en place afin d'assurer sa mise en œuvre. Dès lors, transformer cette motion en postulat, visant uniquement à définir un pourcentage de revenus acceptables pour le Canton ne semble pas être une réponse suffisante pour freiner la hausse des coûts de la santé. Le groupe Le Centre s'opposera unanimement à la motion et en grande majorité au postulat, si son auteure devait accepter sa transformation.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Le Gouvernement partage les objectifs de la motion intitulée « Des enveloppes pour les chefs de service » qui vise, comme l'a développé Anael Lovis à cette tribune, à mieux clarifier les rôles stratégiques et opérationnels, renforcer l'autonomie des services tout en assurant un suivi rigoureux et documenté. Il vous est ainsi proposé de l'accepter en précisant toutefois quelques éléments indispensables à sa réalisation. La gestion par enveloppe budgétaire n'est pas une nouveauté. Elle a été évoquée dans le message relatif au Plan équilibre 22-26, en lien avec le programme de modernisation de l'Etat, puis détaillée en octobre 2024 dans le rapport du groupe d'experts, mandaté par le Gouvernement. Sa mise en œuvre progressive représente une véritable opportunité pour le fonctionnement de l'Etat jurassien. Elle nécessite toutefois certains prérequis, notamment un partage clair des responsabilités et des outils adaptés. En matière de responsabilité, le système par enveloppe ne concerne pas seulement les chefs de service et le Gouvernement. Pour être efficace, il doit s'appliquer à tous les niveaux décisionnels, à savoir entre le Parlement et le Gouvernement, le Gouvernement et les départements, enfin, entre chaque département et ses unités administratives. Avec ce système, le Parlement ne se prononce plus sur les détails des charges de chaque unité, comme les effectifs ou les mandats, mais sur des enveloppes budgétaires globales. En contrepartie, les unités bénéficient d'une plus grande autonomie, mais avec une responsabilité accrue, définie par des objectifs clairs et un suivi rigoureux. Pour garantir ce suivi à tous les niveaux, différents outils de gestion financière sont indispensables. Je pense notamment aux tableaux de bord qui servent à évaluer la performance des politiques publiques à travers des indicateurs précis. Ils sont par ailleurs indispensables dans le cadre des contrats de prestations avec les partenaires externes. Il est également possible de citer la comptabilité analytique qui permet de suivre les coûts par unité et par prestation, ce qui exige que le personnel indique le temps consacré à chaque tâche. Cette thématique, soit la comptabilité analytique, a d'ailleurs donné lieu à une autre intervention parlementaire que nous traiterons le mois prochain. Enfin, le contrôle interne doit être renforcé afin de garantir la traçabilité des opérations et à mieux gérer les risques. Depuis quelques années, ces outils semblent s'imposer en matière de gestion financière et pour l'évaluation des politiques publiques et leur efficacité. Il s'agit cependant d'éviter l'implantation de systèmes trop lourds et trop complexes. Pour le Gouvernement, c'est là que se situe l'enjeu principal, à savoir parvenir à mettre en œuvre ces principes de manière pragmatique et proportionnée. Le Gouvernement propose donc une mise en œuvre progressive, structurée autour de quatre axes, qui consisterait à, premièrement, tester la gestion par enveloppe sur des unités pilotes qui devront disposer d'une certaine marge de manœuvre dans leur politique sectorielle. Cette phase expérimentale permettra d'identifier les ajustements nécessaires au niveau organisationnel, comptable et légal. Comme prévu par la loi sur les finances, cette phase devra être validée par le Parlement sous la forme d'un arrêté. L'évolution en cours des systèmes informatiques, notamment l'ERP, facilitera l'adaptation des outils à cette nouvelle gestion. Parallèlement, le Gouvernement explorera l'idée d'un budget avec moins de rubriques comptables, offrant ainsi plus de flexibilité aux chefs de service tout en réduisant les détails inutiles. Le troisième axe visera à optimiser le suivi de la gestion par enveloppe en collaboration avec les partenaires externes. L'objectif est de renforcer le suivi des objectifs et des mesures prises par les autorités de surveillance, assurant ainsi une traçabilité des résultats. Finalement, il est proposé d'accroître l'autonomie des responsables de départements et des unités administratives en matière budgétaire, cela aussi a été développé à cette tribune, en leur confiant davantage de responsabilités financières.

Vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs les Députés, bien que cette évolution soit attendue, il importe de préciser que chacune de nos instances, législative, exécutive et administrative, devra accepter de modifier ses manières de faire et revoir son positionnement. Si nous y parvenons de la sorte, le Gouvernement est convaincu que la gestion par enveloppe permettra plus de clarté dans les responsabilités, plus d'autonomie pour les unités administratives et un meilleur suivi des politiques publiques.


text_content_fr:
Le président : Quelle est votre appréciation Madame la Députée de la réponse du Gouvernement ?

Mme Francine Stettler (UDC) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
Le président : Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Est-ce que quelqu'un souhaite revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Nous allons pouvoir passer au vote final.


text_content_fr: M. Vincent Eschmann (Le Centre) : Le 3 mars 2021, ce Parlement acceptait très largement la motion no 1343 intitulée « Liaison Delémont-Bâle, urgence d'un plan d'action cantonale ». Avant de vous soumettre cette intervention, j'avais pris soin d'entrer en contact avec le Service des infrastructures, dont les responsables m'ont présenté l'état des études en la matière, notamment des plans qui projetaient une demi-jonction entre Delémont-Est et le tunnel de Courrendlin, qui aurait été le début d'une liaison sur Bâle, évitant la couronne delémontaine. Malheureusement, celle-ci était restée dans les tiroirs suite au refus par le peuple suisse de la vignette autoroutière à 100 francs. Selon les informations du Service des infrastructures, l'Office fédéral des routes indiquait qu'une volonté politique forte devait être manifestée par le Canton du Jura afin que les études reprennent. C'était bien le but de la motion que vous avez acceptée il y a quatre ans. Hélas, hélas, trois fois hélas, les conclusions des trois forums organisés par l'OFROU en 2024 sont très décevantes pour le Jura, en ne proposant que quelques aménagements, si on ose dire, dont un "tunnel urbain" sur l'axe Righi-Soyhières, au sujet du bien-fondé de la réalisation duquel les partenaires restent très sceptiques. Pire, il existe un très grand risque que la transversale projetée au sud de la capitale soit mise à la charge du Canton du Jura, alors que la grande majorité des montants fédéraux prévus seront investis dans les cantons de Bâle-Campagne et Soleure, qui eux, ont été très impliqués dans les forums. Toutefois, ce n'est pas le moment ni des jérémiades, ni des pleurnicheries, et pour le coup, c'est bien dans ce dossier aussi, qu'il faut, je cite : "Passer des paroles aux actes", fin de citation, comme le Gouvernement vient de l'affirmer dans un autre dossier géré par la Confédération et dont nous avons parlé tout à l'heure. A nos yeux, le Département de l'environnement doit absolument s'engager aux côtés des partenaires concernés dans la suite des démarches en établissant rapidement des contacts avec l'OFROU, si ce n'est déjà fait, en particulier la région ouest de l'OFROU, qui va tout prochainement étudier, ou, si c'est déjà fait, la mise en œuvre des conclusions des trois forums de 2024.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Un parent a été stupéfait de recevoir une facture du Centre médico-psychologique enfants et adolescents, de plus de 7'000 francs, en mars de cette année pour des prestations prodiguées en 2022. Trois ans de retard. On lui a donné l'explication que le système de facturation a été changé en 2022, ce qui occasionnait ce retard, je le répète, de trois ans. Ma question est la suivante : Combien de personnes ont été victimes de ce dysfonctionnement et quel montant cela représente-t-il ? Car une entreprise privée ne pourrait pas se passer de liquidité pendant trois ans alors qu'elle pourrait être encaissée tout de suite, mais apparemment, le Canton du Jura, le peut.


text_content_fr: M. Thomas Schaffter (PCSI) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Madame la Députée, la réponse est oui. Depuis 2019, nous participons au monitorage mis en place par le réseau suisse des moustiques, ceci en coordination avec cette entité. Cela existe, Mesdames et Messieurs, le réseau suisse des moustiques existe. Voilà pour une piqûre de rappel. Ceci étant dit, restons sérieux. Pour vous rassurer, Madame la Députée, et dans le sens de votre question, six pièges sont mis en place dans les alentours de la gare de Delémont, qui a été identifiée comme un endroit où l'apparition, si elle devait arriver, pourrait être probablement en premier dans notre canton. Les pièges sont relevés tous les 15 jours, donc très régulièrement, et dans le cas où un moustique tigre serait détecté ou un œuf de moustique tigre, à ce moment-là, le réseau suisse des moustiques met à disposition des experts qui viendront épauler l'Office de l'environnement, qui prendra des mesures adéquates pour contrecarrer cette arrivée.


text_content_fr: Au vote, l'entrée en matière est acceptée par 49 voix contre 6.


text_content_fr: Mme Amélie Brahier (Le Centre), rapporteure de la majorité de la commission de la justice et présidente d'icelle : Nous traitons ici de l'article 20, alinéa 2, lettre b, et la proposition de la majorité de la commission de la justice vous propose de soutenir la proposition du Gouvernement concernant le régime des sanctions, soit la fermeture du salon pour une durée de trois à six mois. La commission, qui n'a pas beaucoup débattu sur ce point-là, était d'avis qu'une telle fermeture, même de quelques mois, équivalait à une fermeture définitive du salon et qu'il serait très rare qu'un tel salon rouvre, même seulement après une fermeture de trois mois. Cette solution a le mérite de nuancer le système de sanctions et d'y intégrer une potentielle fermeture temporaire, ce qui n'existe pas dans la loi actuelle. Je rappelle encore qu'une fermeture définitive du salon pourra toujours être ordonnée dans les cas graves, avec ou non la possibilité d'interdire la personne titulaire de l'autorisation ou la personne responsable de rouvrir un salon dans un certain délai. Et je profite de cette tribune pour vous informer que le groupe du Centre soutiendra la proposition du Gouvernement.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 1508a est accepté par 37 voix contre 22.


text_content_fr: M. François Monin (Le Centre) : Je me permettrai de faire cette intervention à la tribune en deux parties. Tout d'abord en reprenant les propos préparés par la personne qui a travaillé sur cette intervention, à savoir notre député suppléant Maxence Henry, puis je reviendrai un peu sur les travaux du groupe de travail dans lequel je siège, le groupe de travail que le ministre de l'Environnement a mentionné au préalable. Tout d'abord, comme vous le citez, Madame la Députée, dans votre motion, le loup joue un rôle de super-prédateur, notamment des cerfs, qui se trouvent pourtant en faible densité dans notre canton. L'enjeu principal de ce plan est la gestion des loups isolés pour le moment. Ces animaux sont susceptibles de s'en prendre au bétail avec des attaques touchant plusieurs animaux à la fois, laissés parfois agonisants. L'exemple qui s'est passé récemment dans la nuit de lundi à mardi du côté du Jura vaudois, est un exemple, dans un pâturage qui était pourtant protégé avec des mesures de protection. Avec pour principales activités sur nos exploitations agricoles jurassiennes, l'élevage et son savoir-faire qui entretiennent nos paysages, nos verts pâturages, propices à un tourisme doux, simplement changer les idées pour les promeneurs, ils permettent à nos enfants de s'épanouir en toute sécurité. Depuis 2021, le Canton, et cela a été dit, a mis sur pied un groupe de travail pour préparer et anticiper la gestion de loups sur notre territoires qui y resteraient. Au niveau de la Confédération, le plan loup Suisse et les mesures de protection sont bien définis depuis l'entrée en vigueur de la révision de l'ordonnance sur la chasse, même si, comme vous l'avez dit dans votre développement à la tribune, certaines prérogatives, ou en tout cas les libertés laissées aux cantons, sont un peu différentes depuis le début de l'année. D'ailleurs, permettez-moi de rappeler que les mesures de protection ne font pas tout. Si elles permettent d'éviter quelques dommages lors des premières apparitions de loups encore très sauvages dans nos contrées, elles sont souvent totalement insuffisantes lorsque une meute ou des loups, même isolés parfois, restent sur place et ont des comportements "déviants", et je mets le mot déviant entre guillemets, puisque finalement, c'est une adaptation du loup à son environnement, à la société dans laquelle il est présent. En Suisse, avec une forte densité et une occupation du territoire importante, le loup aussi s'adapte, finalement, à l'urbanisation, à l'homme et à toute notre économie pastorale qui est présente. Donc, uniquement protéger avec des mesures de protection simples de la Confédération et de la mesure de protection de nos pâturages, ça ne suffirait pas à éviter toute attaque, on l'a encore vue récemment. Alors, être proactif et préparer l'arrivée du loup, oui, Madame la Députée, nous sommes d'accord. Emmurer nos pâturages et nos systèmes pastoralismes pour des réflexions uniquement théoriques, non. Le groupe Le Centre refusera ainsi la motion pour des raisons contradictoires citées précédemment, et dans ce contexte, nous n'avons pour nous pas le temps, ou dans le contexte auquel vit notre canton, nous n'avons pas le temps pour ce genre de fantaisies ou de demandes supplémentaires. Maintenant, je me permets de faire mon intervention personnelle, étant membre de ce groupe de travail, et vous dire aussi, suite au téléphone que nous avons eu, où je me suis permis, on a discuté pendant plus d'une demi-heure, même 45 minutes, sur l'ensemble des mesures que vous souhaitez ou que vous aimeriez au sein de ce plan d'action loup. Vous m'avez parlé de mesures, et vous l'avez dit à la tribune, de mesures de protection ou de barrières qui sont inadaptées. Aujourd'hui, les mesures et les barrières qui sont inadaptées pour protéger un enclos et un système pastoral, comme on l'a dans le canton, elles sont inadaptées notamment pour les régions alpines. Oui, elles ont été définies pour les régions alpines, mais elles sont inadaptées pour les régions alpines, parce que, justement, sur une barre rocheuse, au bord d'un précipice, il est impossible de mettre des mesures de protection. On a justement la chance, dans le Jura, avec souvent des estivages, que ce soit aux Franches-Montagnes, que ce soit sur les côtes du Doubs, que ce soit ici, dans la vallée de Delémont, d'avoir encore des terrains où l'on peut mettre justement des flexinettes, ce sont des grillages ou des choses en plastique pour mettre autour des parcs à moutons, notamment pour des flexinettes de 105 centimètres plutôt que 90, pour mettre en place des barrières avec des fils en hauteur électriques ou à ras-le-sol aussi possible en les électrifiant, ce qui n'est pas possible justement dans la topographie alpine. Donc, les mesures de protection, elles nous servent plus dans une région jurassienne que dans des régions alpines. C'est malheureusement erroné, ce que vous avez dit. Concernant les chiens de protection, qui est une mesure supplémentaire quand les mesures de protection type barrières ne peuvent pas être mises en place, ils sont subventionnés dans le canton et des discussions au prochain groupe de travail des mesures de protection, reviendront aussi sur ce sujet-là, même si l'élevage, et là, c'est malheureux, le groupe de travail l'avait fustigé, même si l'élevage des chiens de protection a été supprimé ou la subvention de l'élevage a été supprimée de la part de la Confédération. Par contre, pour l'achat des chiens, les subventions continuent. Une chose que le ministre a dit, mais qui n'est pas totalement précise, c'est que oui, le Jura a géoréférencé l'ensemble des parcelles où il y avait des moutons et des caprins qui y sont détenus. Et ça, le Jura l'avait fait bien avant l'arrivée du loup, en 2015 déjà, puisque le Jura avait mis en place et chargé à la Fondation Rurale Interjurassienne une personne à 100% pour faire la protection des troupeaux. Et ça, c'était avec l'arrivée du lynx, et c'était bien avant que le loup soit là. Le Jura était prêt en ayant un mapping de l'ensemble des parcelles où étaient détenus des ovins et des caprins, ce que aucun autre canton n'a aujourd'hui à disposition, alors même que le loup y est présent depuis des décennies. Donc le Jura, je pense qu'il est plutôt prêt pour l'arrivée du loup si celui-ci devait arriver. Par rapport à ce géoréférencement, une catégorisation de 1 à 5 selon le type de risque avait été mise en place et on l'a fait au sein du groupe de travail et, logiquement, nous avons mis les moyens, avec le Canton, avec les subventions cantonales qui ont complété les subventions fédérales, sur du sur-obligatoire, ce n'était pas obligatoire pour le Canton, où on a mis des mesures de protection en place sur les parcelles qui étaient les plus à risque, c'est-à-dire d'abord les parcelles en catégorie 4 et 5 avant de venir maintenant sur les parcelles qui sont en catégorie 3, 2 et 1. A titre d'information, depuis quatre ou cinq ans, les agriculteurs sont incités à mettre ces mesures de protection en place selon une réflexion très pragmatique de gestion du risque. Finalement, concernant la procédure à suivre en cas d'attaque, elle est existante, elle est communiquée aux agriculteurs. Vous avez également parlé de centrale d'appels ou d'informations aux agriculteurs et aux détenteurs d'animaux qui seraient dans une région où il pourrait y avoir une attaque, un groupe WhatsApp avec l'ensemble des détenteurs ovin et caprin existe. Des informations sont données dès qu'il y a suspicion d'attaque, que ce soit d'un loup avéré ou non. Ceci est déjà prêt depuis l'arrivée du premier loup en 2020 ou 2021, les premières attaques qu'on a connues dans le canton du Jura. Finalement, concernant le défraiement, comme je l'ai dit, notamment pour les animaux, une tabelle a été faite avec les milieux concernés pour défrayer les animaux qui seraient touchés selon des valeurs supplémentaires à la valeur bouchère. Les mesures sont en place et les agriculteurs ont les informations. Concernant les demandes et de tirs de facilitation, oui, l'ordonnance a changé depuis le début de l'année, les prérogatives cantonales également. Par contre, c'est quand même très cadré, l'autorisation de la Confédération est quand même nécessaire. Par contre, le Canton doit faire la demande au niveau de la Confédération et peut le demander plus rapidement qu'avant, ce sont les bases légales fédérales. Où je partage votre avis, c'est sur la nécessité de poursuivre des politiques et de coordination des politiques publiques, mais là aussi, je crois que j'ai bon espoir, nous avons participé encore la semaine dernière à une commission transfrontalière interjurassienne dans le cadre "arcjurassien.org", où notamment la question d'échange génétique des loups et des attaques qui se passent sur les territoires du Doubs, du Territoire de Belfort, du canton Neuchâtel, du canton de Vaud et du Jura a été évoquée. Un échange génétique est prêt. Le travail avec les cantons voisins a été évoqué par le ministre lui-même. Concernant la cartographie et l'ensemble des politiques publiques au niveau des chemins pédestres, des plans spéciaux VTT, des réseaux équestres, ou même encore des discussions avec le Service du développement territorial, qui est lui chargé de la tenue de ces réseaux en ligne sur le Géoportail, des séances ont été faites et la responsable du réseau est venue au sein du groupe de travail pour qu'on lui présente où étaient mises en place des mesures de protection ou des barrières qui, finalement, limitaient le passage des chemins pédestres. Donc oui, on peut toujours faire plus, Madame la Députée, avec un plan d'action comme vous le dites, mais quand on a eu une discussion ensemble, quand j'écoute ce que vous avez dit à la tribune, l'ensemble des mesures que vous avez évoquées, je pense qu'elles sont mises en place dans le Jura de façon exemplaire et sur-obligatoire, surtout par rapport à notre situation financière, et je pense qu'il y a beaucoup de cantons qui ont à apprendre de ce que le Canton du Jura a fait et de ce que le groupe de travail qui allie les milieux agricoles, les milieux économiques, l'Office de l'environnement, mais aussi des organisations environnementales. Une des deux principales, sise sur le canton, n'y est pas intégrée, parce qu'elle n'a pas souhaité travailler de bonne conscience et de façon positive avec nous, mais l'ensemble du groupe de travail, je crois qu'il a fait un bon travail et que le Jura est plus que prêt à l'arrivée du loup et à l'établissement d'une meute. Je rappelle, et si vous demandez aux autres politiques ou aux autres groupes d'intérêt, que ce soient les chasseurs, les touristes, ou d'autres, aujourd'hui, emmurer nos pâturages, et là, ce n'est pas que le milieu agricole qui vous parle, je crois qu'emmurer plus nos pâturages pour gagner deux, trois quatre ans tant que le loup n'est pas établi et n'a pas appris à s'adapter aux mesures de protection qui sont en place, je crois que ce n'est pas une volonté non plus de la part de ces groupes d'intérêt, et je crois qu'ils seraient très fâchés si on allait encore plus loin avec des mesures cantonales supplémentaires.


text_content_fr: M. Raoul Jaeggi (PVL) : Je pensais avoir préparé ce texte pour rien, donc je remercie le groupe radical pour me donner l'occasion de vous faire part de ces quelques mots. Nous le savons tous, les métiers de la transition énergétique, des soins, du social, du numérique et de l'ingénierie manquent particulièrement d'effectifs pour répondre aux défis sociétaux contemporains. Pas des défis de demain, ceux d'aujourd'hui, nous sommes en situation de pénurie. Il y a aujourd'hui un consensus autour du besoin de consolider la formation, et notamment les hautes écoles de Suisse occidentale (HES-SO) ont un rôle à jouer important. Nous devons adapter les capacités et les modalités de formation pour pallier les pénuries de personnel dans ces filières spécifiques. Je dépose aujourd'hui ce postulat dans le cadre d'une proposition commune, issue de la commission interparlementaire de contrôle de la HES-SO, qui vise justement à cela. A l'origine de ce texte, figure une initiative de notre collègue Pierre Zwalen, je le cite parce qu'il a beaucoup d'initiatives, et c'est à partir de son texte qu'un postulat semblable a été déposé par la délégation vaudoise à la commission interparlementaire de contrôle. Durant la séance qui était concernée, ce postulat a été accepté à l'unanimité et renvoyé donc au Collège interdépartemental, composé des chefs de département des cantons où la HES-SO est présente. Etant donnés les enjeux, y compris pour des filières présentes en terre jurassienne, il paraît utile de faire un dépôt semblable au niveau de notre Parlement cantonal. Aussi, pour cette raison, je vous invite à soutenir ce postulat compte tenu de l'urgence à traiter de la pénurie du personnel formé dans les filières en question. j


text_content_fr: M. Patrick Cerf (PS) : Les comptes 2024 de l'Etat jurassien nous sont soumis avec soulagement et, fort heureusement, sans triomphalisme. On nous parle de rigueur, on nous parle d'équilibre, on nous parle de maîtrise, des vocables auxquels nous ne pouvons et nous ne voulons pas nous habituer parce que ces mots, respectables en apparence, sous-entendent des réalités sociales et humaines actuelles et à venir que le groupe parlementaire PS ne saurait passer sous silence. Car soyons clairs, ce quasi-équilibre comptable a été atteint au prix de nombreux efforts, voire de sacrifices. Il ne s'agit pas d'une victoire financière mais d'un choix politique. Il s'agit avant tout d'une victoire, d'une certaine austérité que d'aucuns dans cette salle prétendront douce et lissée dans le temps. De notre point de vue, il n'existe pas de petite ou de grande austérité. Le déficit de 3,6 millions est donc contenu. Il est le résultat, on l'a dit, on l'a entendu, d'un effort conséquent. Le Plan équilibre 22-26 a en effet généré 33 millions d'économies. Cela signifie autant de réductions budgétaires dans les services publics, les prestations, les conditions de travail dans le secteur public notamment, des conditions de travail qui, dans ce contexte, ne font que se détériorer depuis plusieurs années. Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, le groupe socialiste ne conteste pas la nécessité de gérer les finances publiques avec sérieux, mais nous rejetons l'idée selon laquelle l'équilibre budgétaire serait une fin en soi, supérieure à la justice sociale, à la solidarité et à la dignité humaine. L'an dernier, au même moment, au même endroit, j'affirmais qu'économiser de l'argent en grattant les fonds de tiroir et en culpabilisant celles et ceux qui sont au service du peuple jurassien ne constituait pas un projet de société. Force est de constater que ce sentiment s'est hélas renforcé. Il est patent que le non-versement des parts de la BNS a donné l'estocade ultime. Mais nous pourrions parler, ou plutôt reparler, du régime péréquatif fédéral qui refuse de prendre en compte les réalités de notre coin de pays. Une imposition rectifiée des bénéfices d'entreprise constitue également une piste de réflexion à exploiter. Une remise en question du contraignant mécanisme de frein à l'endettement ne doit pas non plus être un sujet tabou. Dans son manifeste, paru l'an dernier, le groupe PS a émis toute une série de pistes, reprises pour la plupart dans ce sénat, à travers plusieurs interventions, pas toutes et de loin suivies par ce Parlement. Nous en prenons bien sûr acte. Nous croyons et continuerons de croire que le rôle d'un Etat, surtout dans un canton périphérique et campagnard comme le nôtre, est de protéger, d'investir, de redistribuer. C'est cela qui fait sens. C'est à cela que l'on peut mesurer la grandeur d'un Etat. Or, les comptes 2024 nous montrent un Etat qui économise au lieu d'assumer ses responsabilités, qui garde la tête hors de l'eau, certes, mais qui ne peut retrouver son souffle et maintenir le cap dans ces conditions. Nous invitons donc le Gouvernement et le Parlement à revoir la trajectoire budgétaire pour les années à venir. Il est temps de sortir d'une logique purement comptable et de replacer l'humain, le social et l'environnement au centre de nos politiques publiques. Qui paye ses dettes, s'enrichit, entendons-nous, à tout va dans ce Cénacle. Notre lecture est fondamentalement différente, étant vers une approche audacieuse, proactive et innovante de la gestion d'un Etat. Insuffler du positivisme pour les générations futures ne doit pas être qu'une vue de l'esprit, Mesdames et Messieurs, chers collègues. Le groupe PS acceptera les comptes de l'Etat. Nous tenons à cet égard à remercier Madame la ministre des finances, Rosalie Beuret Siess, et les services cantonaux pour l'ensemble du travail fourni en 2024, dans ce contexte pour le moins contraint. Mais c'est justement à cause de cette pression que nous devons, ici, dans ce Parlement, hausser le ton et défendre une autre vision, celle d'un Jura qui ne compte pas ses francs au détriment des salariés de la fonction publique et de la justice sociale.


text_content_fr: M. Raoul Jaeggi (PVL) : Evidemment, je vais réitérer les propos que j'ai tenus tout à l'heure pour la ministre. Jamais, encore une fois, je ne fais une critique dans cette interpellation sur le comportement du Gouvernement, mais sur le délai ou le fait que la justice n'ait pas prévenu l'employeur. Et encore une fois, je m'adresse à l'employeur de la personne concernée et il n'y a pas là une possibilité de m'accuser de violation de la séparation des pouvoirs. C'est d'ailleurs au nom de la séparation des pouvoirs que j'ai fait cette communication à propos d'un juge dans le cas de la géothermie, où, effectivement, la phrase qui lui a été attribuée, était peut-être sortie de son contexte et il avait dit beaucoup d'autres choses. C'est un dossier, la géothermie, qui me touche particulièrement parce qu'il se dit beaucoup de bêtises à ce sujet. J'en ai peut-être dit aussi, c'est possible, mais en l'occurrence, cette intervention-là se voulait aussi dans le cas du respect de la séparation des pouvoirs et j'étais choqué qu'un juge puisse dire que le Gouvernement a changé d'avis parce que, d'une part, ce n'était pas le cas, et puis que ça pouvait permettre que des gens manifestent et s'en prennent de manière inacceptable à des biens privés sous prétexte que le Gouvernement n'aurait pas fait ce qu'il devait. C'est donc parfaitement cohérent jusque-là. Cela dit, je peux reconnaître des erreurs, j'en ai fait une, c'est d'ailleurs pourquoi je n'ai pas déposé cette intervention, il a été communiqué à ce sujet, j'ai été interpellé d'ailleurs personnellement par des gens concernés, et le texte du juge en question était beaucoup plus fourni que cette simple phrase, et quand bien même, on me l'a reproché aussi, je peux vous le dire, de ne pas avoir déposé l'intervention, en me disant que je manquais de courage. Le courage n'avait rien à voir là-dedans, finalement, j'ai jugé que les explications étaient largement acceptables et que j'aurais, comme vous le dites, dû peut-être prendre plus de temps et ne pas interpeller la presse à ce moment-là. Quant à savoir pour que ça me serve, comme je vous l'ai dit, je ne serai pas candidat au Gouvernement, je n'ai pas d'intérêt à être médiatisé plus particulièrement, d'autant plus que j'ai terminé mon mandat à la fin de cette année, donc ce n'est pas le fond du problème.


text_content_fr: Le président : Suite à la démission de Madame Katia Lehmann, membre de la commission de gestion et des finances, il convient d'élire un nouveau membre au sein de cette commission. Le groupe socialiste propose la candidature de Madame Florence Chaignat comme titulaire. Y a-t-il d'autres propositions ? Ce n'est pas le cas. Conformément à l'article 78, alinéa 9 de notre règlement, Madame Chaignat est donc élue tacitement titulaire de cette commission. Nous lui souhaitons beaucoup de plaisir au sein de cette commission et remercions encore Madame Lehmann pour son engagement.


text_content_fr: M. Jude Schindelholz (PS) : Ma question porte également sur la réduction de l'offre de transports publics, respectivement de bus, pour l'horaire 2026, mais elle est complémentaire à celle de Lionel Montaron, et je vais donc me permettre de la poser également. On parle d'une réduction de 15% de l'offre de bus, évidemment que cette réduction ne sera pas linéaire sur tout le territoire, ça ne sera pas une diminution de fréquence de 15% partout, mais nous craignons que les villages les moins peuplés, qui luttent déjà souvent pour maintenir leurs commerces, leurs restaurants ou leurs offices postaux, soient plus durement touchés par ces mesures. Et jusqu'à présent, le Canton avait, à juste titre, visé un développement continu de l'offre de transports publics, ce qui avait engendré une forte croissance de la fréquentation, et là, on craint vraiment d'être en face d'un cercle vicieux où cette diminution de l'offre va annoncer peut-être une dégradation durable de la fréquentation et des prestations. Dans ces circonstances, nous aimerions que le Gouvernement nous renseigne sur l'impact estimé de son plan sur la fréquentation des bus, ainsi que sur les perspectives à plus long terme pour maintenir ou renforcer une offre de bus performante dans notre canton et sur l'ensemble de son territoire.


text_content_fr: M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Ma question porte également sur la question de cette réduction de 15% de l'offre de bus selon l'horaire 2026. Je me permets aussi de compléter ma question par rapport aux informations suivantes. Hier, mardi 20 mai, le canton de Neuchâtel, malgré eux aussi, des restrictions plus importantes de la part de la Confédération, communiquait ceci par voie de presse. L'horaire 2026 et la consultation du Plan directeur 2030-2040 dans le but d'améliorer l'offre des transports publics, renforcer l'intermodabilité et stabiliser l'exploitation à court, moyen et long terme. Il semble donc que le canton de Neuchâtel est en train d'établir une stratégie bus 2030-2040, qui est inverse à celle qui est développée dans le Jura. Comment, le Jura, notre Gouvernement, explique-t-il cette différence de stratégie entre nos voisins et ce que nous faisons ici dans le canton ? Je vous remercie de la réponse.


text_content_fr:
Le président : Article 28f à 28h : accepté.

Article 28i, alinéa 0, qui fait l'objet d'un amendement. Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Lionel Maitre.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, la modification du décret est acceptée par 49 députés.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation, Monsieur le député François Monin ?

M. François Monin (Le Centre) : Je suis partiellement satisfait et je demande à m'exprimer.

Le président : Vous avez une minute.


text_content_fr: M. Ismaël Vuillaume (PVL) : Je relaie ici la position de mon collègue Paul Monnerat. J'ai pris connaissance de la réponse du Gouvernement et je l'en remercie. Bien que l'ECA Jura bénéficie d'une large autonomie dans la gestion de ses affaires courantes, il n'en demeure pas moins une institution de droit public dont le Conseil d'administration est présidé par le Gouvernement lui-même. A ce titre, on peut attendre du Gouvernement qu'on donne une véritable impulsion politique conforme à la réalité actuelle. Il ne s'agit pas simplement de se limiter à la gestion technique ou à la conformité réglementaire, mais bien d'assumer un rôle moteur pour faire évoluer les pratiques de l'ECA Jura. L'approche actuelle qui impose une surprime de 50% en construction en bois est dépassée depuis bien longtemps. Il est donc urgent que le Gouvernement donne une impulsion politique forte pour que l'ECA  Jura adapte enfin ses critères, valorise les solutions locales et écologiques, et cesse de pénaliser la création de valeurs rajoutées régionales et les choix responsables des propriétaires jurassiens. Actuellement, les bons élèves paient pour les moins bons.


text_content_fr: Le président : Pour la minorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Patrick Chapuis.


text_content_fr:
Le président : L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons directement passer à la discussion de détail.

Article premier : accepté.

Article 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Madame la Députée, votre question est pertinente. Le groupe d'experts indépendants a joué un rôle majeur pour appuyer le Gouvernement, les services cantonaux, dans la préparation de la décision. Il a assisté les services cantonaux en vérifiant les documents en lien avec les tests de simulation hydraulique, en lien avec la surveillance sismique qui accompagne les tests. Ces membres ont pris connaissance des documents qui ont été transmis par l'opérateur, ils ont posé des questions, ils ont également demandé des précisions, ils ont contribué à l'amélioration du programme initial, ainsi qu'à une anticipation plus poussée des situations imprévues. Des mesures de pression et de température, par exemple, seront plus systématiquement mesurées et le programme de gestion des potentielles fuites en profondeur et des eaux en surface a été consolidé. Le groupe d'experts indépendants va assurer un suivi journalier des tests avec les paramètres d'injection, la sismicité induite, l'intégrité du puits. Il va également assister le Service sismologique national dans la catégorisation des séismes pour définir si un séisme est induit par les opérations ou s'il est d'origine naturelle. Le groupe d'experts indépendants va également vérifier que les résultats des tests de stimulation soient intégrés de manière pertinente au programme de l'opérateur pour les phases suivantes du projet. Le groupe d'experts indépendants, il faut le savoir, a été très actif ce semestre. Il s'est réuni deux fois en janvier puis tous les mois depuis lors, pour une durée dépassant 20 heures de travail avec tous ces experts scientifiques. Voilà en résumé les activités et l'appui donné par le groupe d'experts indépendants aux autorités jurassiennes.


text_content_fr: Au vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 57 députés.


text_content_fr: Le président : Etant donné que l'entrée en matière a été acceptée en première lecture, elle est d'office reprise pour la deuxième. Est-ce que quelqu'un souhaite s'exprimer sur l'un ou l'autre des articles ? Cela ne semble pas être le cas. Nous allons directement passer au vote.


text_content_fr: Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Comme évoqué lors de la séance précédente en relation avec la modification de la loi d'organisation judiciaire, le transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura entraînera de facto une augmentation des affaires judiciaires à traiter. Il est donc nécessaire d'adapter les effectifs des autorités judiciaires à cette nouvelle réalité. Ainsi, et dans le cadre de la loi d'organisation judiciaire, il a été décidé de supprimer les fourchettes minimales et maximales et de proposer des ajustements des effectifs au sein des différentes autorités judiciaires. C'est ainsi que compte tenu des différents éléments, notamment le taux de criminalité en ville de Moutier, qui s'approche de celui qui prévaut en ville de Delémont, mais aussi en fonction du nombre de dossiers et d'affaires à traiter, les différentes autorités ont formulé leurs besoins en la matière. Je peux ici vous indiquer que ces besoins ont été tirés vers le bas et que les demandes en EPT supplémentaires pour les magistrats au sein de la justice jurassienne correspondent au minimum du minimum. Pour rappel, le Gouvernement a validé une augmentation de 5 à 5,5 EPT pour le Tribunal cantonal. Il est évident qu'un accroissement de la population de 10%, notamment dans une commune urbaine comme Moutier, justifie ce renfort pour faire face à l'augmentation des affaires. Toutefois, cette augmentation ne permettra pas de résorber la surcharge que connaît actuellement cette autorité. Concernant le Tribunal de première instance, le Gouvernement a confirmé des EPT passant de 5,5 à 6,3. En plus de la hausse du nombre d'affaires due à l'arrivée de Moutier, les procédures se complexifient et les exigences rédactionnelles imposées par les codes de procédure croissent également. Au sein du Ministère public, une augmentation de 6 à 6,8 EPT est requise. La seule activité pénale liée à Moutier génère actuellement environ 70 dossiers d'instruction par an, selon les informations reçues du Ministère public bernois, soit à peu près l'équivalent d'un poste de procureur jurassien à plein temps. L'augmentation prévue est donc de 0,8 et est pleinement justifiée. Enfin, pour le Tribunal des mineurs, l'augmentation de 0,7 à 0,8 EPT vise à garantir le traitement des dossiers compte tenu de la hausse attendue. Compte tenu de ces différents éléments, et comme la présidente de la commission de la justice l'a déjà indiqué, je vous remercie, au nom du Gouvernement, d'accepter l'entrée en matière et de soutenir l'arrêté fixant les effectifs des juges et des procureurs attribués aux autorités judiciaires pour le 1er janvier prochain.