text_content_fr: Mme Hildegarde Lièvre Corbat (PS) : Lors des différents échanges que nous avons eus avec l'auteur de ce postulat, nous lui avons signifié que notre groupe soutiendrait majoritairement le classement de ce postulat et suivrait ainsi l'avis du Gouvernement. Nous motivions notre position par le fait que la mise en place d'un groupe de travail était avérée, selon nos propres sources, certaines communes du Jura prioritairement concernées par ce projet ayant été approchées. A ce stade, nous avions tout lieu de penser que le projet était bien engagé et que tous les partenaires potentiels étaient réunis autour de cette idée, y compris le Canton. Mais en apprenant récemment par Rémy Meury que les représentants cantonaux aient quitté une séance avant qu'elle ne se soit terminée, nous nous inquiétons de cette éventuel désintérêt cantonal. Nous craignons que cette méthode inquiétante soit perçue comme un désengagement programmé du Canton dans ce projet. Nous pensons, comme notre collègue, que l'Etat doit rester l'interface prioritaire dans l'étude d'une offre de vélos en libre-service sur le territoire jurassien, ceci allant dans le sens de notre volonté d'encourager et de favoriser la mobilité douce. Ainsi, si nous n'avons pas l'assurance que le Canton participera activement à cette étude, nous refuserons, comme son auteur, le classement de ce postulat afin de rester attentif et de maintenir la pression.


body_key: JU

text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le député Raoul Jaeggi ?

M. Raoul Jaeggi (PVL) : Je ne suis pas satisfait et je demande l'ouverture de la discussion.

 Cette requête est acceptée par plus de douze députés.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite encore intervenir ? Oui, vous avez la parole Monsieur le Député.


text_content_fr: Au vote, l'entrée en matière est acceptée par 40 voix contre 6.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe socialiste, je passe la parole à Monsieur le Député Pierre-André Comte.


text_content_fr: M. Nicolas Maître (PS) : Madame Géraldine Beuchat ayant posé déjà la même question, je retire la mienne.


text_content_fr:
Mme Pauline Godat (VERT-E-S) : Merci à tous les groupes d'être montés pour donner votre avis par rapport à cette proposition de motion populaire.

Alors, j'entends bien un des arguments qui revient régulièrement, c'est la notion de l'utilité ou de l'inutilité de cet instrument. Je pars du principe que si plusieurs cantons ont décidé de le mettre en application c'est que ce n'est pas forcément complètement inutile et qu'ils y ont vu, en tout cas eux, une certaine utilité. Par rapport au contrôle des signatures, alors effectivement, c'est une des questions qui serait ouverte si on décidait de se lancer dans ce processus de voir comment ça peut se faire. Comme je le disais, à Fribourg, ils ont décidé de faire cela de manière un peu simplifiée, moins stricte qu'avec d'autres outils pour justement ne pas trop alourdir le processus et donner trop de travail au secrétariat du Grand Conseil. Il y a un argument qu'il revient aussi régulièrement, et je crois que c'est quand même important, c'est cette histoire de savoir si c'est facile ou pas d'interpeller un parlementaire pour lui proposer un sujet ? Oui, c'est facile dans le Jura mais comme dans tous les autres cantons, je ne vois pas en quoi ça change quelque chose et comme je le disais, je pense que quand un texte est déposé par quelques citoyens et signé par quelques dizaines ou centaines de citoyens, ça a une autre portée symbolique et un autre poids politique peut-être, qu'une motion qui serait déposée par un député. Je crois qu'il ne faut pas comprendre cette proposition que je fais aujourd'hui comme une critique du système, je pense qu'effectivement le système fonctionne assez bien pour répondre peut-être à Monsieur Schweingruber, mais c'est plutôt l'idée de vouloir encore compléter, encore étoffer l'arsenal finalement des outils que l'on a à disposition et comme je le disais, dans différents cantons, c'est entre 2 et 4 motions qui sont déposées par année, donc malgré un arsenal de petits Meury ou de petits Schweingruber en herbe, je ne crois pas que l'on serait forcément débordé de motions populaires à traiter. Plusieurs personnes sont revenues aussi sur ces liens entre la population et les députés mais encore une fois, je pense que ce n'est pas tout à fait pareil si ça passe par un député ou si c'est vraiment une initiative citoyenne qui peut être déposée.

Et puis pour réponds peut-être à Monsieur Rottet, alors oui, effectivement, je pense que la participation dépend du sujet, des sujets qui portent plus que d'autres ou qui sont peut-être aussi plus simples à comprendre que d'autres, c'est certainement une des difficultés dans notre système, c'est qu'on doit des fois se prononcer sur des sujets qui sont vraiment très complexes et justement, la motion populaire, c'est une manière d'amener des sujets qui parlent aux gens, de les formuler peut-être d'une manière où les gens les comprennent aussi, qu'ils soient peut-être un peu plus accessibles que les projets de loi ou les propositions sur lesquelles on est amené à se prononcer.

Voilà, je vous remercie de votre attention et je vous invite à soutenir ce postulat.


text_content_fr:
Mme Leïla Hanini (PS) : Cela fait désormais trois mois que Mahsa Amini, une jeune kurde-iranienne de 22 ans a été assassinée par la police des mœurs à Téhéran. Pour quel motif ? Celui d'avoir enfreint le code vestimentaire de la République islamique en laissant dépasser une mèche de cheveux de son voile. Depuis, le peuple iranien s'est soulevé, mené par les femmes du pays, faire de lance des manifestations et est aujourd'hui uni au-delà des classes sociales du fait d'être une femme ou un homme, d'être commerçant, avocat, étudiant ou étudiante. Il a mis en place une véritable révolution en quête de liberté, d'égalité, que le régime actuel ne peut incarner. Mais manifester dans les rues de Téhéran ou encore de Shiraz, c'est aussi risquer sa vie à chaque instant.

Arrestations arbitraires, tires à balles réelles, coups de matraque, en bref la répression est sanglante mais la contestation ne faiblit pas. Devant un bilan de plus en plus lourd, plus de 300 personnes tuées dont des enfants, les exécutions de manifestants en public, les arrestations et de la torture dans les prisons, il est plus que temps que les différentes nations apportent leur soutien au peuple iranien.

La République et Canton du Jura en tant qu'Etat souverain est en droit de revendiquer un tel soutien. C'est pourquoi nous tenons à manifester notre solidarité envers les Iraniennes et les Iraniens qui luttent pour le respect de leurs droits fondamentaux. En outre, nous demandons également au Conseil fédéral de mener les actions qu'il jugerait utiles en faveur du peuple iranien, soutien aux organisations de défense des droits humains et des droits des femmes en Iran mais également reprise des sanctions de l'Union européenne. Je vous remercie de votre attention et de votre soutien à cette résolution.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : L'agrivoltaisme est un néologisme, formé des termes agriculture et photovoltaïque. Donc c'est une combinaison de l'agriculture et de la production d'énergie solaire sur une même surface. Il s'agit de produire de l'énergie renouvelable tout en disposant judicieusement les installations solaires pour qu'elles bénéficient aux récoltes. Il n'est donc pas simplement question d'équiper une ferme avec des panneaux solaires. Ces panneaux, en plus de fournir de l'énergie doivent eux-mêmes servir l'agriculture.

Le Gouvernement aussi estime que l'agrivoltaisme est intéressant pour la production d'électricité et que la double utilisation des panneaux solaires, à la fois pour améliorer les rendements agricoles et pour produire de l'énergie électrique mérite d'être examinée. En Suisse, l'agrivoltaisme n'en est qu'à ses balbutiements. Un projet-pilote soutenu par la Confédération, appelé "Insolagrin", a été mis en service sur le site de l'Agroscope à Conthey dans le courant de l'été 2021. Cette installation s'étend sur 165 m2, sur des cultures sous abri en peau de framboises et de fraises. On peut lire dans le communiqué de presse du 7 octobre 2021 relatif à ce projet-pilote, que cette installation permet d'optimiser la photosynthèse des plantes au cours des saisons tout en transformant le surplus de lumière en électricité. Jusqu'à peu, il était compliqué de poser des panneaux solaires dans les champs. Le droit fédéral stipule clairement que seules les constructions nécessaires à la pratique de l'agriculture sont autorisées dans les zones agricoles, mais la situation a changé le 1er juillet dernier. Pour accélérer la mise en place de nouvelles installations solaires, le Conseil fédéral a introduit une nouvelle base légale qui assouplit les normes strictes sur l'aménagement des zones agricoles. Il s'agit de l'article 32c de l'ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire et en particulier la lettre c, de son alinéa 1, qui intègre expressément la question de l'agrivoltaisme. Ainsi, hors de la zone à bâtir, les installations solaires raccordées au réseau électrique peuvent être imposées par leur destination si elles apportent dans une partie du territoire peu sensible, un avantage à la production agricole.

Mais ne vous méprenez pas. Par cette nouvelle disposition, il ne faut pas comprendre que la Confédération encourage de couvrir les champs par des panneaux solaires. Ce qui est encouragé par cette nouvelle base légale, c'est l'agrivoltaisme, à savoir, les projets dans lesquels les installations solaires apportent un avantage à la production agricole. Les installations doivent avant tout être bénéfiques aux cultures. Elles ne pourront ainsi être autorisées que si elles augmentent le rendement agricole.

Il ne s'agira pas de poser des panneaux solaires et de faire paître des moutons en dessous par exemple, même si ce sont des nez noirs.

Bien entendu, pour chaque projet, une pesée des intérêts devra encore être effectuée et, selon l'envergure des installations prévues et de leurs effets sur le territoire, une procédure d'aménagement du territoire pourra être rendue nécessaire. Aujourd'hui, nous n'avons de toute évidence pas de recul sur cette nouvelle pratique agricole et seule l'expérience au gré des demandes permettra d'avoir plus de connaissances en la matière. Désormais, la balle est ainsi dans le camp des porteurs de projets. Et en écho au titre de la motion "facta est lux". Vous l'aurez compris, le Gouvernement estime, et cela pour reprendre les termes du motionnaire, que tout est désormais en œuvre pour faciliter le développement de l'agrivoltaisme sur le territoire jurassien. Le Gouvernement vous invite à rejeter la motion en la considérant comme réalisée, réalisée non pas par le Gouvernement jurassien mais par le Conseil fédéral depuis le 1er juillet 2022.


text_content_fr:
M. Ivan Godat (VERT-E-S) : Le groupe VERT-E-S et CS-POP s'est penché avec intérêt sur la motion no 1434 et la discussion que cet objet a suscité a été nourrie. Nous sommes évidemment sensibles à la possibilité de produire davantage d'électricité photovoltaïque et nous sommes également favorables à une augmentation forte de la production de fruits et légumes dans le canton du Jura pour le marché local. Mais plusieurs d'entre nous ont appelé à la prudence tant les enjeux liés à la zone agricole sont sensibles, tout comme l'est la question des atteintes au paysage que ce type de projet pourrait générer. Nous avons toutefois estimé que les bases légales fédérales, récemment entrées en vigueur, offraient des garde-fous suffisants en la matière.

Nous nous sommes également demandés si c'était le rôle de l'Etat de promouvoir ce type de projets ou si, comme le dit le Gouvernement, la balle est dans le camp des porteurs de projets. La conclusion à laquelle nous sommes arrivés, c'est que l'Etat peut en effet donner une impulsion en soutenant un ou deux projets pilotes, ce qui va d'ailleurs dans le sens de la mesure A1.5 du Plan climat Jura, récemment mis en consultation, qui demande justement que deux projets pilotes d'agrivoltaisme soient soutenus et je m'étonne un tout petit peu dans ce sens-là que le Gouvernement appelle aujourd'hui à refuser cette motion. Comme vous l'aurez deviné, notre groupe acceptera dans sa majorité la motion no 1434.


text_content_fr:
M. Edgar Sauser (PLR) : Le groupe PLR a pris connaissance de la motion no 1434 de notre collègue député et heureux papa, Gauthier Corbat. Celle-ci a retenu toute notre attention.

La production d'énergie renouvelable et surtout par les temps qui courent, la production d'électricité alors que de possibles pénuries sont annoncées est un sujet sensible et surtout d'actualité. Sur le fond, l'agrivoltaisme pourrait à terme devenir une source de production intéressante, surtout qu'il existe déjà une base légale sur le plan fédéral pour de telles installations. Par contre, sur la forme, notre groupe est plus réservé. Nous sommes persuadés qu'avant de poser des panneaux solaires à tout va dans nos campagnes, avec tout l'impact que ceux-ci pourraient avoir sur le paysage et l'environnement, il reste une multitude de toits dans notre canton qui pourraient, à terme, accueillir des panneaux photovoltaïques, voire des façades de bâtiments ou même certaines bordures de la N16 ou de la H18 pourraient se prêter à de telles installations. Pour notre groupe, il convient dans un premier temps d'utiliser les innombrables surfaces disponibles citées plus haut avant de se lancer dans les projets proposés dans cette motion.

Comme vous l'aurez compris, notre groupe, à l'unanimité, refusera cette motion mais pourrait accepter le postulat si le motionnaire en acceptait la transformation.


text_content_fr:
M. François Monin (Le Centre) : Je ne pensais pas monter aujourd'hui mais j'aimerais quand même vous soumettre mon incompréhension. Dans une réponse à une question orale, il y a maintenant trois semaines, le Gouvernement accepte,  salut et valide la pose de panneaux solaires en plein champs sans aucune plus-value agricole.

D'un autre côté, ce même Exécutif refuse aujourd'hui de tout mettre en œuvre pour faciliter la stratégie et le développement de technologies innovantes protégeant la production agricole, réduisant les atteintes aux cultures, le but de l'agrivoltaisme c'est notamment de réduire et de protéger les cultures, notamment les cultures à haute-valeur ajoutée. Et là, je me permets de réduire aussi vos peurs, ce n'est pas dans le Jura que l'on a beaucoup de cultures spéciales et de cultures à haute-valeur ajoutée, on n'aura pas une pause de panneaux à tout va, ce n'est pas la production agricole que l'on connaît dans notre canton. Et puis finalement, réduisant également les atteintes au paysage. Personnellement, et c'est une question de goût, je préfère nettement voir des panneaux solaires en plein champ pour protéger les cultures que des filets noirs en plastique, qui doivent protéger les cultures de la graine. Et le quatrième point qui est fondamental, bien sûr, c'est la production d'énergie et c'est l'avantage final de cette agrivoltaisme. Alors, permettez-moi de vous dire que moi, je préfère largement de l'agrivoltaisme sur l'agriculture en plein champ et l'agrivoltaisme est un partenariat gagnant-gagnant.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1437 est acceptée par 27 voix contre 26.


text_content_fr:
La présidente : Le rapporteur de la commission souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas.

L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons passer à la discussion de détail de l'arrêté.

Article premier à article 4 : acceptés.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote final.


text_content_fr: La présidente : La parole n'est plus demandée. La discussion générale est close. La parole est au Gouvernement.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances : Le Parlement a mandaté le Gouvernement pour la mise en œuvre du plan équilibre 22-26 comprenant plusieurs axes, dont celui toujours très sensible des ressources humaines.

Plusieurs pistes ont été transmises dans le cadre du processus du plan équilibre. Plusieurs pistes ont été étudiées, soit autour de la durée du temps de travail, soit autour de la rémunération, afin d'avoir une action sur la masse salariale. Dans ce contexte, la mesure retenue par l'Exécutif cantonal, après de nombreuses discussions et différents arbitrages consiste en une baisse salariale, se traduisant sous la forme de cinq journées supplémentaires de congés non payés. Parallèlement, plusieurs séances ont été organisées avec la Coordination des syndicats.

Le Gouvernement entend que cette mesure ne convainc pas. L'objectif de cette mesure est certes de permettre des économies, mais avec une contrepartie, comme cela a été dit, pour les collaboratrices et les collaborateurs de l'Etat, sous la forme de temps supplémentaire pour du repos, de la formation ou encore des activités accessoires et ainsi permettre un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Dans une société qui évolue et où les conditions de travail offertes comptent tout autant, voire plus que les seuls éléments salariaux dans la motivation des employés, cet élément n'est pas à négliger. Cette mesure s'inscrit dès lors dans une vision et une orientation stratégique en matière de ressources humaines à plus long terme qui répond aux évolutions du monde du travail et aux besoins des nouvelles générations. Elle permet en outre, de dégager une économie sur la masse salariale de 1,7 Mio. net dès 2023 et environ 3,7 Mio. nets par an à partir de 2024. En matière de politique RH, le Gouvernement a souhaité qu'une attention soit portée sur la cohérence d'ensemble en accompagnant cette mesure d'autres décisions qui figurent au budget 2023, comme l'octroi de la moitié du renchérissement, soit 2,08 et l'octroi de l'annuité, ceci afin de garantir à chaque employé de la fonction publique une progression du traitement brut l'année prochaine. Il va de soi qu'une telle mesure doit être mise en perspective avec une réflexion sur les prestations et c'est un élément qui a été soulevé. Effectivement, les prestations que nous offrons à la population jurassienne et surtout la manière dont celle-ci sont délivrées. C'est pourquoi le Gouvernement propose de lancer en parallèle le projet de modernisation de l'Etat, sinon comme ça a été relevé par M. Meury, la complexité sera donnée en matière d'heures supplémentaires. C'est bien cette approche globale sur le plan RH qui fait sens aujourd'hui. Des mesures concrètes qui s'inscrivent dans une vision d'avenir. Aussi l'Exécutif est bien conscient que l'introduction d'une semaine supplémentaire de congés non payés représente un effort pour le personnel de l'Etat, mais elle a au moins le mérite d'offrir une contrepartie en temps et par rapport aux inégalités que cela occasionnerait, je tiens à dire qu'aujourd'hui, rien n'a encore été arrêté dans la mise en œuvre, donc prétendre à ce stade qu'il y aurait forcément aucune compensation pour le monde enseignant me surprend quelque peu. Cela sans considérer l'échelle salariale et de poser les bases d'une vraie réflexion sur la manière dont les prestations devront être délivrées dans l'avenir dans une seule et unique perspective, attirer et finaliser des collaboratrices et collaborateurs compétents afin de délivrer des prestations publiques adaptées et de qualité. J'entends aujourd'hui que la CDS était prête à faire des efforts sur le renchérissement, je me questionne quelque peu toutefois sur la démarche, sachant que le taux de renchérissement a été présenté en CDS au mois d'août, que celui-ci a été présenté dans le cadre du budget du mois d'octobre et que cette proposition arrive quelques jours avant même la lecture du budget. Le Gouvernement vous propose donc, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter cette mesure dès l'année prochaine. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes. M. Meury, vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Pour la minorité de la commission, Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la commission est acceptée par 51 voix contre 1.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP), rapporteur de la minorité de la commission de gestion et des finances : Très brièvement, en complément de ce que j'ai dit tout à l'heure, en fait ici ce qui est mis en place depuis deux ans, c'est le coefficient pour le calcul des enveloppes pédagogiques pour les écoles secondaires, c'est cela qui a été mis en place, le passage de 2.45 à 2.40 c'est depuis une année, c'est depuis août dernier, et c'est cette mesure-là qu'on conteste, mais ce qui a été mis en place il y a deux ans c'est le coefficient de 2.45 pour la mise en place des enveloppes pédagogiques.

Donc là, même chose qu'auparavant, c'est en fait le résultat de la baisse de la masse salariale qui a entraîné cette modification de coefficient.


text_content_fr: Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Une fois n'est pas coutume non plus, le Gouvernement ne s'opposera pas à cet amendement puisqu'il faut le relever effectivement, c'est la seule mesure de compensation qui a été proposée à ce budget 2023.


text_content_fr: La présidente : Pour la minorité de la commission, Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 39 voix contre 12.


text_content_fr:
La présidente : Proposition 1200A

Rubrique 410.5620.00- Prioriser et réduire le soutien cantonal aux infrastructures pour l'eau potable et l'eau usée (mesure PE702).

Pour la majorité de la commission, Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr:
M. Stéphane Babey (PDC), rapporteur de la majorité de la commission de gestion et des finances : Le Gouvernement propose une enveloppe de 6,2 millions pour assurer l'assainissement des bâtiments de l'Etat et le programme idoine inscrit sur le long terme dans le cadre du budget d'investissements 2023. La nécessité d'améliorer l'efficacité énergétique de nos bâtiments tombe sous le bon sens dans le contexte actuel et futur. L'énergie grise, celle dont on ne tient pas toujours compte dans les calculs d'efficacité totale lors d'assainissements, mériterait toutefois que l'on s'y attarde par analyse. Mais ce n'est toutefois pas le sujet du jour.

La majorité de la commission de gestion et des finances estime que le montant de 6,2 millions de francs est suffisant quand bien même et surtout, à partir du moment où le parc immobilier de l'Etat ne nous est pas connu avec exactitude.

Nous profitons de cette tribune pour relancer un appel au Gouvernement à fournir cet inventaire dans les meilleurs délais permettant de définir avec exactitude les bâtiments à assainir prioritairement. La majorité de la commission vous invite à soutenir toutefois la proposition du Gouvernement.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est au Gouvernement. Le Gouvernement ne prend pas la parole.


text_content_fr: Au vote, la proposition du groupe PS est acceptée par 41 voix contre 5.


text_content_fr:
M. Jacques-André Aubry (Le Centre) : Je tiens à remercier le Gouvernement pour ses réponses mais ne suis pas satisfait par ces dernières. Lors de la seconde intervention, il était 2.30 heures du matin, soit près de 4 heures après le coup de sifflet final du HCA. Selon la réponse, dans le cas d’un déclenchement d’alarme générale, il faut 3 heures pour débuter l’opération. Ce délai de mise en œuvre m’inquiète grandement car, en cas de réelles menaces ou danger imminent, on peut imaginer facilement le pire. Heureusement pour les citoyens, les sapeurs-pompiers, urgentistes jurassiens sont plus rapide.

Autre aberration, pensez-vous que les fêtards n’étaient pas alcoolisés, voire shootés le lendemain matin à 10 heures en prenant leurs véhicules ? J’en doute fort.

Et finalement, ce n'est pas cinq Goa en 12 mois mais 615 après celle du Cerneux-Veusil, vous en conviendrez donc que les Raveurs ont trouvé au Jura un havre de paix et de clémence pour organiser leur party. Les mesures proposées ne suffisent donc pas et sont nullement dissuasives. La prochaine fois ou prochaines Goa., il serait judicieux de saisir les natels et les génératrices, tout ceci serait moins coûteux, plus rapide et plus efficace.


text_content_fr:
M. Thomas Vuillaume (PLR) : La production d’électricité par des panneaux photovoltaïques a encore de très belles perspectives de développement. Le Jura est bon élève dans ce domaine. Il s’est classé deuxième d’une étude menée sur les cantons suisses en 2021. Toutefois, nous sommes en retard s’agissant des objectifs fixés par la Conception cantonale sur l’énergie. Les investisseurs ou propriétaires désirant se lancer dans la réalisation d’installations photovoltaïques ont besoin d’avoir des garanties sur les tarifs de reprise du courant injecté qui seront pratiqués par le gestionnaire du réseau auquel ils sont raccordés. La motion no 1439 aborde le sujet et ouvre la réflexion sur les rétributions qui devraient être perçues et à la garantie d’un tarif stable. La tendance est à la hausse mais cela démontre bien qu’il est difficile de définir un plan d’amortissement fiable. Toutefois, sachant que le principal intérêt des petits investisseurs est de produire de l’énergie pour leur consommation personnelle, on peut considérer qu’ils peuvent calculer plus facilement leurs amortissements en fonction de leur consommation. La revente d’énergie en surplus, pouvant être considérée comme un bonus.

Nous rejoignons l’analyse du Gouvernement. Les cantons n’ont pas la possibilité d’imposer des conditions pour le prix de rachat. Une harmonisation des tarifs doit se faire au niveau fédéral puisque légalement est de sa compétence. Heureusement, une solution semble se dessiner à ce niveau. Les gestionnaires de réseau devront rétribuer l'électricité injectée à un prix harmonisé. Un tarif minimal sera défini au niveau national, tout porte à croire que les débats aux Chambres fédérales aboutiront très prochainement favorablement en ce sens, ce qui est réjouissant. Cette réflexion amène le groupe PLR à la conclusion qu’il faut refuser la motion bientôt réalisée. Je vous remercie pour votre attention et je suis vraiment désolé pour ce pauvre Christophe de Vendlincourt.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, je ne vais pas reprendre les propos de la réponse précédente mais peut-être compléter par rapport à votre demande. A ma connaissance, des contacts ont eu lieu entre la commune et le promoteur qui a la volonté de développer un centre, semble-t-il assez grand. Au niveau du Gouvernement, nous n’avons pas été associés aux discussions. Nous n’avons pas été associés aux réflexions. Par contre, comme je l’ai déjà dit à votre collègue dans une question orale précédente, le Gouvernement veillera à ce que les bases légales, les réglementations soient appliquées, notamment le Plan directeur cantonal et sa fiche ’affiche qui dit assez clairement qu’un tel centre ne peut être construit que dans les localités de Delémont, Porrentruy et Saignelégier et que si il est plus petit, il doit se situer au centre du village pour favoriser la vie du village, la vie associative, la vie économique et la vie commerciale. C’est ce que le Gouvernement fera au niveau de sa mission.

Effectivement, c’est un dossier qui peut-être évoluera d’une manière conforme à ce qui est en place au niveau du Plan directeur cantonal.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Monsieur le Député, vous l’avez mentionné, vous avez déposé votre motion dans un contexte bien particulier.

La Suisse a ça de merveilleux qu’elle n'a pas l’habitude de prendre exemple sur d’autres surtout quand les instruments ne sont pas forcément les bons.

La Suisse avec son indépendance et sa capacité à gérer ce genre de situation a su, comme vous l’avez déjà mentionné, adapter les instruments existants pour permettre d’atténuer les effets mentionnés dans votre motion.

Le Gouvernement a eu déjà l’occasion de répondre à l’interpellation no 1000, qui posait déjà plus ou moins les mêmes questions dans le contexte de l’année passée. Entre novembre 2021 et novembre 2022, l’indice des prix à la consommation a augmenté de 3%. On le voit, bien moins que dans la zone européenne et plusieurs raisons, je ne vais pas m’étendre ici sont dus à cela. L'IPC est resté stable en novembre par rapport à octobre 2022, selon les sites officiels au niveau fédéral, notamment l’Office fédéral de la statistique.

Depuis le dépôt de la motion, les prix sur le marché de l’électricité se sont également un peu détendus même si, je l’admets, ils ne sont pas revenus à leur niveau de 2021 et avant. Contrairement à ce que suppose la motion, la hausse des prix de l’énergie n'est pas seule en cause, les augmentations concernent également les produits alimentaires, les primes maladies qui pèsent également sur le pouvoir d’achat des ménages. Pardon, ce ne sont pas les primes qui pèsent sur l’indice mais les coûts de la santé, excusez-moi Monsieur le député Meury. Il en va de même pour les entreprises qui doivent également supporter les charges supplémentaires, qu’il s’agisse outre l’énergie, de matières premières ou de certaines pièces. Toutefois, les perspectives économiques établies chaque année, que ce soit par la Chambre du commerce et d'Industrie du Jura mais également au niveau suisse, sont plutôt positives pour les mois à venir. La pénurie de main-d'œuvre sur le marché du travail et l’augmentation du nombre de frontaliers sont révélateurs justement de cette bonne santé de l’économie jurassienne. Au niveau national enfin, les prévisions conjoncturelles tablent sur une croissance de 1,1% pour 2023 mais n'entrevoient pas de récession. Cela dit, le Gouvernement continue de suivre avec attention soutenue l’évolution de la situation économique et bien sûr conjoncturelle, une situation mouvante, très difficile à apprécier à court et moyen terme en raison notamment des incertitudes géopolitiques. C’est pourquoi, le Gouvernement estime qu’il faut apporter des réponses nuancées aux difficultés rencontrées par la population et les entreprises jurassiennes afin de répondre aux besoins immédiats et pas seulement la hausse des prix de l’énergie. Il ne souhaite pas non plus agir dans la précipitation avec des mesures arrosoirs ou des contraintes ou des subventions pour éviter des incitations malvenues et contre-productives. En ce sens, il partage pleinement l’avis de l’auteur de la motion. Actuellement, le Gouvernement porte une attention toute particulière sur les personnes aux revenus les plus faibles. Permettez-moi de lister, et vous l’avez demandé, Monsieur le Député, quelques-unes de ces mesures, on a déjà eu l’occasion de le faire dans le cadre de l’interpellation, mais je vais en reprendre quelques-unes. Des mesures ont été récemment prises au niveau fédéral dans le domaine des assurances sociales. Pour les personnes au bénéfice des prestations des assurances sociales, le Conseil fédéral a décidé le 12 octobre, d’adapter les rentes AVS/AI à l’évolution des prix en les relevant de 2,5% pour 2023. Cette augmentation se répercute sur d'autres prestations d’assurances sociales qui dépendent du montant des rentes, notamment les allocations pour impotents et le minimum vital pour les bénéficiaires de prestations complémentaires et de prestations transitoires pour chômeurs âgés.

Donc on voit que ce mécanisme, finalement, à des répercussions également sur d’autres outils. Les forfaits pour charges accessoires et frais de chauffage des bénéficiaires PC seront également adaptés à concurrence de 21%, correspondant à l’augmentation des frais de l’énergie et d’entretien du logement. Le montant mensuel maximum des allocations pour perte de gain a quant à lui été augmenté de 30 francs. A noter encore que trois motions ont été déposées aux Chambres fédérales, dont l’une a été récemment adoptée. Toutes trois demandent l’adaptation complète au renchérissement des rentes AVS et AI, des prestations complémentaires et des prestations transitoires ainsi que la réduction du seuil d’inflation permettant un nouvel ajustement des rangs. Si ces motions sont acceptées, évidemment, les adaptations législatives seront traitées en urgence, autrement ça ne fait aucun sens de les accepter. Au niveau cantonal, une analyse des impacts de l’inflation sur les ménages à revenus modestes et sur les bénéficiaires des prestations d’aides sociales a été effectuée. Le Gouvernement a déjà décidé de porter le montant global des réductions des primes de l’assurance-maladie de 57,4 millions, c'était le montant 2022 à 60 millions en 2023 afin de compenser une partie de l’augmentation des primes. Par ailleurs, il a pris une série de mesures destinées à compenser les effets du renchérissement pour ces différents publics en adaptant par exemple, les forfaits d’entretien dans les différents régimes d’aides sociales où, en permettant aux ménages à bas revenus d’accéder à des aides ponctuelles pour couvrir l’augmentation des prix de l’énergie dans le domaine du logement. Ainsi, suivant les recommandations formulées par la Conférence des directrices et des directeurs cantonaux des affaires sociales et la Conférence suisse des institutions d’action sociale, le Gouvernement a récemment décidé d’indexer de 2,5% les forfaits d’entretien dans le cadre de l’aide sociale ordinaire, ce dès le début de l’an prochain. Le principe d’une indexation de l’aide sociale en matière d’asile a également été retenu et sera calculé selon l’indexation des forfaits globaux de la Confédération dès le 1er janvier 2023. Par ailleurs, le montant à la libre disposition pour les personnes séjournant en institution sera lui indexé également de 2,5% $ la même échéance et au même taux que l’indexation des rentes AVS/AI. Enfin, afin de fournir des aides financières individuelles aux ménages à bas revenus qui pourraient être mis en difficulté par l’augmentation des frais de chauffage, le Gouvernement a décidé de réaffecter une partie du fonds de solidarité COVID-19 au Secours d’hiver jurassien.

Les modalités relatives à la mise en œuvre de ce dispositif sont encore en cours de finalisation. Comme vous pouvez le constater, le Gouvernement prend appui sur les instruments existants afin d’apporter les ajustements nécessaires pour soutenir rapidement les franges de la population les plus impactées. En ce qui concerne les entreprises, le Secrétariat d’Etat à l’économie et les cantons suivent également la situation de près, avec des conférences téléphoniques régulières, deux fois par mois pour suivre cette situation. Des instructions spécifiques à la réduction des horaires de travail ont été mises en place et communiquées aux entreprises, elles sont mises à disposition sur le site internet "travail.swiss" . Le moment n’est pas encore venu pour identifier des actions supplémentaires à plus long terme qui pourraient s’avérer peut-être les plus efficaces et les moins lourdes sur le plan administratif parce que aujourd’hui, la situation économique est relativement bonne au niveau de la Suisse et de l’économie jurassienne. Pour de telles mesures, une étroite coordination avec la Confédération et les autres cantons serait de toute façon incontournable si on veut pouvoir agir correctement au niveau économique. Pour ces raisons que je viens de mentionner, le Gouvernement invite le Parlement à adopter la motion mais surtout à la classer vu les différents éléments qui ont déjà été entrepris. Et puis, on a toujours beaucoup de discussions dans mon groupe sur ces motions qui sont acceptées et classées. Mettez-vous juste peut-être dans l’exemple d’une motion qui serait déposée, qui demande au Gouvernement de se réunir au minimum une fois par semaine. Le Gouvernement bien sûr accepterait la motion mais vous demanderait de la classer immédiatement parce que réalisée.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 452 est rejeté par 31 voix contre 23.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : La nécessité d’adopter un plan équilibre s’imposait. De quoi s’agit-il ? Un principe actif "le plan" et un concept temporel "l’équilibre". De ces deux notions reste à savoir ce que la seconde veut dire. De l’équilibre, de l’amour, un scénariste dit qu’il s’agit d’une jolie mayonnaise schizophrène. Rapporté aux finances publiques, c’est un point de vue qu’il ne faut pas néglige, il est en effet salutaire de nous dérider un peu face à la dramatisation parfois comique à laquelle aiment se livrer les oiseaux de mauvais augure.

Certes, l’affaire est sérieuse, loin de nous l’idée de la minimiser. Cependant, évitons que la recherche de l’équilibre revienne à agir de telle sorte que plus rien ne bouge car alors nous ne ferions rien d’utile, ni de bon pour l’Etat.

La CGF a été désignée comme moteur de la réflexion parlementaire sur le sujet. Nous nous sommes mis au travail sur la base des données et des pistes fournies avec leur arrière-plan stratégique, par le Gouvernement et l’administration. Des sous-commissions, ça a été rappelé par André Henzelin, ont été instituées pour traiter les divers éléments du problème posé. Elles ont dû se démarquer un peu des a priori idéologiques qui auraient pu les figer dans l’impuissance. Ayant réussi cela, la CGF a été en situation de terminer ses travaux dans le délai imparti. Le Plan équilibre aujourd’hui discuté est fondé sur des compromis et des propositions que le plénum est appelé à approuver, à amender ou à sanctionner puis, comme elle l’indique dans son communiqué du 21 avril, la CGF reprendra ses travaux dans le but de suivre la mise en œuvre des décisions. Au-delà, nous sommes convenus que des mesures structurelles s’ajouteraient ultérieurement au plan pour éviter de déroger au frein à l’endettement, un dispositif que par ailleurs, nous contestons fermement quant à la rigueur de son contenu et de l’application qui s’en suit. Réduire l’impact social des mesures fut pour nous une préoccupation constante, comme le fut la réflexion sur l’efficience et l’adaptativité de l’administration aux effets des mesures qui la concernent. Rappelons encore que la sagesse nous a commandé d’éviter la voie fiscale. Des mesures lourdes sont sur la table, dont il ne faut pas négliger l'impact, ponction sur les salaires de la fonction publique, report préalablement envisagé ou augmenté de la baisse fiscale RFFA pour les entreprises, deux exemples et deux sujets qui demandent un débat. Il en va de même pour les mesures qui touchent les plus fragiles de nos concitoyens. Jusqu’à ce jour, nous avons procédé à un exercice d’équilibrisme au service de l’équilibre, l’avons-nous réussi ? C’est à notre assemblée plénière de le dire.

Vous aurez compris que le groupe socialiste votera l’entrée en matière puis interviendra dans les différentes rubriques par la bouche de ses représentants. Notre position consensuelle à ce stade le restera en deçà de certaines lignes rouges dont nous avons fait état lors des débats en commission et sur lesquelles je ne reviens pas dans l’immédiat.

Quelques mots pour conclure. Je veux remercier au nom de mon groupe, Madame la Ministre des finances, la remercier pour la clarté de ses explications et présentations, pour sa patience et son inflexibilité dans l’effort. De même, j’adresse un merci tout particulier à la Trésorerie générale, à Messieurs Charmillot et Bersier ainsi qu’à tous les membres de l’administration qui ont été sollicités et se sont sont impliqués dans l’aboutissement du Plan équilibre tel qu’il vous est proposé aujourd’hui. Enfin, toutes nos félicitations vont à Fabien Kohler et à ses collègues du Secrétariat du Parlement pour l’impeccabilité de leur travail qui fut long, complexe et brillamment rendu.


text_content_fr: La présidente : La discussion générale est close. Je passe désormais la parole au Gouvernement. Le Gouvernement ne souhaite pas intervenir. Est-ce que les rapporteurs souhaitent-ils encore intervenir ?


text_content_fr:
M. Gauthier Corbat (Le Centre) : La situation financière du canton mobilise les énergies de ses autorités. S'il est question d’économiser, il est également nécessaire d’investir comme de trouver de nouveaux débouchés et projets susceptibles à terme d’augmenter nos recettes. Le 21 avril 2021, les responsables de la promotion économique entre autres, se faisaient l’écho d’un important développement sur le Campus Innodel, sis entre Delémont et Courrendlin. Les investisseurs privés évoquaient alors la construction de huit nouveaux bâtiments, soit près de 50’000 m2 de surface, avec à la clé la création à terme de 500 à 700 emplois actifs dans les nouvelles technologies et les sciences de la vie.

Les premières implantations, selon une esquisse de calendrier étaient prévues courant 2022. Près de deux ans après cette annonce, les terrains alloués à ce projet restent vierges de toute construction. Certes, une opposition au projet a dû être levée en août dernier, mais on s’étonne aujourd’hui de ne pas avoir encore vu pioche et pelle en action du côté d'Innodel. Swiss Alps Development, l’une des sociétés à l’origine du projet disait pourtant, je cite : "Vouloir lancer le plus rapidement possible la première phase de construction". Dans quelle mesure le Gouvernement peut-il nous informer de la situation et nous partager les raisons de ce silence et faut-il considérer que tout ou partie du projet a été abandonnée ? Je remercie d’avance le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Bernard Studer (Le Centre) : Une majorité du groupe Le Centre partage sur le fond les préoccupations de l’auteure du postulat. Certaines manifestations d’envergure, organisées sur le territoire jurassien et qui contribuent au rayonnement de notre canton, n’en constituent pas moins d’importants générateurs de trafic sur des épisodes ponctuels. Il semble donc légitime de se préoccuper des impacts qu’elles peuvent générer. L’établissement de plan de mobilité peut ainsi apporter une réponse adaptée pour les participants à ces manifestations ainsi que pour les autres utilisateurs du réseau routier qui peuvent se trouver, bien malgré eux, pris en otage s'ils ont le malheur d’emprunter un tronçon donnant accès à un événement de ce type. Cette réponse doit toutefois être adaptée en fonction de la nature de l’événement, de sa localisation, de son accessibilité, de l’influence potentielle et de sa durée. Seules les grandes manifestations d’importance cantonale, accueillant probablement plusieurs milliers de participants devraient, selon nous, être concernées.

Ces plans de mobilité doivent proposer des mesures simples, pragmatiques et ne pas générer de coûteuses études, de lourdes démarches administratives et un important travail de contrôle des autorités. Il n'appartient évidemment pas à l’Etat jurassien d’établir de tels plans de mobilité mais bien aux organisateurs desdits événements.

Notre groupe partage par ailleurs la position du Gouvernement sur le fait que le recours aux transports publics ne doit pas se traduire par la gratuité. En effet, c'est aux organisateurs de négocier des arrangements avec les prestataires de transports publics, afin d’inclure dans le prix du billet, les déplacements en transports publics. Si l’auteur avait déposé une motion demandant la gratuité des transports publics, l’ensemble de notre groupe l’aurait probablement rejetée. La forme du postulat, avec les réserves que nous venons d’émettre, devrait recueillir l'aval d’une majorité, petite majorité de notre groupe.


text_content_fr: La présidente : Pour la première question orale, je passe la parole à Monsieur le député Alain Schweingruber.


text_content_fr: M. Vincent Eschmann (Le Centre) : Deux bonnes nouvelles le mois dernier pour la liaison Delémont-Bâle, d’une part le doublement de la voie ferroviaire à Grellingen, enfin doit-on dire, car il était déjà inscrit dans le projet Rail 2000. D’autre part, l’annonce des prochaines étapes du réseau des routes nationales qui, dans le volet concernant les agglomérations, inscrit le contournement de Delémont. Les efforts fournis par le comité N18 réunissant des élus fédéraux et cantonaux du Nord-Ouest de la Suisse portent leurs fruits. Cette année, devraient commencer les travaux de réfection du pont du Righi à Delémont, situé justement sur cet axe Delémont est-Bâle. Ceux-ci vont à coup sûr générer des conséquences pour les utilisateurs des voies ferroviaires et routières. Aussi le Gouvernement peut-il nous informer sur les prochaines étapes de cette réalisation ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: M. Alain Beuret (PVL) : Le projet de géothermie profonde est un sujet de controverse à Haute-Sorne. Les inquiétudes liées à ce projet ont suscité une campagne d’oppositions virulentes. Certains opposants n’hésitent pas à dépasser les règles démocratiques et à faire pression par tous les moyens sur leurs concitoyens. Un climat délétère s’est installé dans la commune, menaces injures, lettres anonymes et j’en passe. La communication de l’Etat mériterait sans doute d'être améliorée autour de ce projet. Un premier moyen relativement simple serait de faire preuve de transparence en mettant à disposition des élus communaux et cantonaux, les présentations et procès-verbaux de la commission de suivi. Qu’en pense le Gouvernement ? Entend-il prendre des mesures pour améliorer la communication et tenter d’apaiser quelque peu les tensions dans cette région ?


text_content_fr: Au vote, la proposition de la minorité 1 l'emporte face à la proposition de la minorité 2 par 13 voix contre 10.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Monsieur le Député, vous faites référence à un courrier des lecteurs. Il est toujours délicat de parler de cas ponctuel et très précis. Par contre, cette problématique est connue depuis les premiers jours, les premières semaines de la crise COVID en lien avec les restaurateurs. La règle des trois jours pour la demande RHT est la règle en temps normal.

Le Conseil fédéral, suite à la pression des cantons, a changé cette règle pour les cas de COVID à la mi-avril et a laissé à peu près deux semaines aux restaurateurs qui étaient concernés par ce cas de figure pour faire une demande rétroactive au 16 mars.

Donc, la totalité de l’histoire, c’est celle-là, c’est que si le restaurateur en question n’avait pas la possibilité de respecter les premiers délais qui étaient dus à une situation et des conditions normales, il avait la possibilité, suite à la décision du Conseil fédéral, de faire une demande rétroactive depuis la mi-avril jusqu’au 30 avril pour être financé depuis le 16 mars. Je ne peux pas vous dire combien de restaurateurs n’ont pas fait cette demande alors que l’information est passée auprès de Gastro-Jura à plusieurs reprises dans nos échanges bilatéraux, hebdomadaires que nous avions à l’époque.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le député Loïc Dobler ?

M. Loïc Dober (PS) : Je suis partiellement satisfait et demande l’ouverture de la discussion.

Cette requête est acceptée par plus de douze députés.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Ivan Godat (VERT-E-S) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
M. Raoul Jaeggi (PVL) : Ma question concerne le développement durable dans le canton du Jura. Le réseau cantonal du développement durable est une association représentant actuellement 22 cantons suisses dont le canton du Jura ne fait pas partie aux côtés d'Appenzell, Argovie et les Grisons. Ce réseau joue pourtant un rôle clé dans la coordination et la promotion des initiatives en faveur du développement durable à l’échelle cantonale et fédérale.

Il convient de rappeler qu’avant son départ pour Jurassica en 2014, Madame la ministre Rosalie Beuret Siess,  occupait la fonction de déléguée au développement durable au sein du Service du développement territorial et avec des actions non négligeables.

Depuis lors, ce poste est resté vacant puis a même été supprimé. Le Gouvernement peut-il nous dire pourquoi observe-t-on un désengagement ou un non-engagement de notre canton dans ce domaine et est-il éventuellement prévu de rejoindre cette association de cantons dans un futur proche afin de soutenir et promouvoir des actions en faveur du développement durable sur notre territoire ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Les groupes s’étant exprimés, il y a une demande de transformation. Le Gouvernement vous propose de transformer en postulat, est-ce que vous acceptez Monsieur le Député ?

M. Thomas Schaffter (PCSI) : Non.

La présidente : On continue la discussion sous la motion. La discussion générale est ouverte. La discussion générale n’étant pas demandée, elle est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Oui, vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Le développement de l’interpellation no 1008 est reporté à notre prochaine séance. Suite à la communication du Gouvernement de reporter sa réponse, Monsieur le député Raoul Jaeggi a décidé de reporter également le développement de son interpellation.


text_content_fr: La présidente : La parole n’étant plus demandée, la parole est désormais au Gouvernement et pour la prise de position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
Mme Magali Rohner (VERT-E-S), rapporteure de la minorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : Oui en effet, la minorité de la commission, une petite minorité, vous propose ici d’inscrire dans la loi sur les marchés publics un pourcentage minimal. Ce pourcentage minimal serait de 20% de pondération pour le critère du développement durable. Sans vouloir non plus répéter tous les arguments que j’ai donné dans la première lecture, je voudrais répondre à Monsieur Beuret et lui dire qu’en fait, dans son exemple justement, on pourrait aussi y voir un contre-exemple. Il nous dit que quand il y a tout un travail en amont d’experts, quand il a une volonté déjà de durabilité, finalement, il n’y a plus que le prix qui devient important dans des petits marchés. On vient de décider de mettre le seuil à 100’000 francs par exemple pour l’égalité salariale entre les hommes et les femme, et bien on peut imaginer qu’une entreprise qui viendrait faire des travaux d’étanchéité pour 20’000 francs, pour 40'000 francs, cette entreprise va pouvoir par exemple mettre en avant l’égalité salariale femmes et hommes, qui ne sera pas obligatoire mais ça fera partie par contre de critères de développement durable. Je trouve que c’est un peu dommage de dire que dès que l'on passe en-dessous d’un certain seuil de marché, qu'il n’y a plus que le prix qui est important. Au contraire, en mettant des critères minimaux pour le développement durable, comme vous l’avez dit, on peut y mettre plein de choses, on peut y mettre les matériaux recyclés, on peut y mettre, je ne sais pas, le fait que les machines fonctionnent avec une essence qui est moins polluante, enfin, il y a tellement de manières d’inclure ce développement durable mais ça demande quand même un effort de réflexion, ça demande quand même de faire cet effort et il ne faut pas s’arrêter à ce qui est fait en amont mais même dans les travaux qui coûtent peu, même dans des travaux qui sont limités, les entreprises peuvent quand même amener encore des avantages en termes de développement durable que soit au niveau social, au niveau économique ou au niveau environnemental.

Pour nous, oui, on trouve que c’est vraiment important de mettre un minimum parce que sinon on perd complètement de vue le but justement de cette modification de la loi sur les marchés publics qui est d’augmenter la qualité à tous les niveaux.

Je vous remercie pour votre écoute et encore une fois, je vous suggère de soutenir l’introduction d’un critère de 20% dans l’article 15, alinéa 2.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR), rapporteur de la minorité de la commission de gestion et des finances et président d'icelle : La mesure 600 a été refusée lors de la discussion du budget 2023 mais son maintien dans le cadre du Plan équilibre 22-26 conserve toute son importance.

Je tiens à préciser une fois encore que les marges prises sur la revente des moyens d’enseignement ne sont pas destinées à réaliser un bénéfice pour le Canton mais bien à couvrir les nombreux coûts y afférent depuis l’achat jusqu’à la revente, y compris la gestion des stocks, la location des locaux spécifiques, la facturation et tout le travail administratif. A ce sujet et sans être exhaustif, il y a toujours plus d’articles à gérer ainsi qu’une multiplication des commandes passées par les écoles. La gestion des moyens d’enseignement demande toujours plus d’efforts, prend plus de temps et coûte davantage d’argent à l’Etat. Je précise également que le refus de cette mesure n’est surtout pas une réponse à la question des moyens d’enseignement qui sont imposés et qui ne sont pas souhaités ou utilisés par leur destinataire. En effet, la réponse est vraiment indépendante des missions confiées à l'Economat cantonal. Une comptabilité analytique de ce dernier démontrerait que les marges sur les moyens d’enseignement ne couvrent pas les coûts. Dès lors, la question à se poser est de savoir si ces coûts doivent être assumés par le Canton comme proposé par la majorité de la commission. En conclusion, je vous recommande, chers collègues, de soutenir la proposition du Gouvernement et de la minorité de la commission relative à la mesure 600, soit d’adaptation de la marche à la revente des moyens d’enseignement.


text_content_fr: La présidente : Je précise que vous êtes membre du comité de la FICD, Monsieur le député Baptiste Laville. La discussion générale est close. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Voici typiquement le genre de mesures indéfendables à nos yeux. On fait preuve d’une forte allergie à toute augmentation fiscale dans cet hémicycle, qui a pourtant l’avantage premier de faire participer chacune et chacun selon sa capacité financière au bien commun, mais parallèlement, on n’hésite pas, alors que les primes des caisses maladie ne cessent d’augmenter, de réduire le soutien de l’Etat aux contribuables les moins aisés qui peinent à faire face à cette obligation. La dernière fois que l’on a abaissé un seuil dans ce canton, c’est en 2015 pour réduire la pression fiscale des plus hauts revenus.

Ici, on veut abaisser un seuil pour faire payer ceux qui se trouvent à l’opposé dans l’échelle des revenus. C’est intolérable, nous refuserons cette mesure antisociale et vous invitons à en faire autant.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Concernant cette mesure relative au redimensionnement, voire à la fermeture de Clos-Henri, je pense qu'il faut aussi prendre un peu de distance par rapport à la proposition qui est faite.

Concernant cette proposition, quelques arguments ont été donnés, mais on doit bien constater que cette proposition qui a été faite il y a bientôt une année, répond à une logique de masse critique de personnes accueillies à mettre en lien avec les coûts de l’institution. Jusqu’à il y a peu, quelques mois en arrière, le taux de Clos-Henri était insuffisant, nettement insuffisant et il était clair que le niveau de subvention offerte par le canton à cette institution ne pouvait plus perdurer de la sorte.

La réflexion qui a été d’une possible fermeture, a obligé l’institution à se projeter peut-être dans un autre mode de prise en charge, peut-être un peu plus souple, plus adapté aux thérapies actuelles et certainement mieux en phase avec les besoins des personnes accueillies. On le sait aujourd’hui, au niveau du traitement des addictions, l’idée d’avoir des lieux stationnaires n’est plus tellement, je dirais, la manière la plus pertinente de prendre en charge ces personnes quand bien même certaines doivent l'être, je partage entièrement votre appréciation, quand bien même certaines personnes aussi rechutent mais on le sait, il y a aussi l’institution de L'Envol qui est à Tramelan, à 5 kilomètre à vol d’oiseau. Et pour nous, ça nous interroge très franchement d’avoir une institution subventionnée par l’Etat dans laquelle il y a un taux de fréquentation qui est insuffisant.

Concernant l’éventuelle fermeture, on va encore bien sûr rediscuter, parce que la mesure c'est redimensionnement voire fermeture, il faut aussi analyser les EPT qui aujourd’hui travaillent au sein de cette institution, il y a environ 12 EPT et parmi ces EPT, un certain nombre pourront être réaffectés aux services rendus par cette fondation car on le sait, si on augmente la partie ambulatoire, un certain nombre d’employés pourront bien évidemment continuer de travailler au sein de cette institution.


text_content_fr: La présidente : La parole n’étant plus demandée, elle est aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Vous avez la parole Madame la Ministre.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée, elle est aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est close. Je passe dès lors la parole au Gouvernement, à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Le groupe socialiste partage le point de vue du Gouvernement dans le rejet de votre motion, Monsieur le député Rufer. Intégrer les parts de la BNS dans le budget cantonal n’est bien sûr ni une obligation ni à l’inverse une interdiction. L’Etat dispose comme bon lui semble de l’apport de la Banque nationale. Qu’il le fasse alors que la prévisibilité de la situation financière ne laisse pas d’inquiéter n’a aucun rapport avec une quelconque imprévoyance ni avec une solution de facilité encore moins avec une hypothétique dissimulation. Les cantons doivent pouvoir disposer de cette marge de manœuvre en dehors de laquelle, en certains cas, ils devraient se heurter à l’impasse budgétaire et rompre ainsi, pour ce qui nous concerne avec le frein à l’endettement et cette marge de manœuvre doit rester mobile et opérationnelle à nos yeux. Y-a-t-il dans votre proposition une volonté d’influer sur l’établissement du budget sans soumettre certaines orientations politiques aux débats parlementaires ? Je ne crois pas que ce soit votre intention, à moins que je me trompe. En tous les cas, comme la question pourrait théoriquement se poser, je me permets sans préjuger de l’évoquer. Il y a pour moi, Monsieur le Député, et ceci est une remarque personnelle, une lacune politique importante dans votre proposition.

J’y vois celle d’un affaiblissement du fédéralisme, dans la mesure où, en regard du fédéralisme coopératif qui pousse à la solidarité des cantons mais aussi de la Confédération, le fait d’entraver le recours des plus faibles aux parts prévisibles de la BNS dans l’établissement de leur budget revient à renier leur habileté à se mouvoir dans l’enceinte démocratique fédérale sans y être montré du doigt ou y être contesté d’une manière ou d’une autre. Vous connaissez mon attachement au fédéralisme que certains sapent à longueur de journée, je ne pouvais donc pas me dispenser d'y faire appel. Voilà Monsieur le Député, les raisons pour lesquelles je refuserai votre motion et avec moi, le groupe socialiste unanime.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Stéphane Babey, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Stéphane Babey (Le Centre) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: Au vote, l'arrêté est accepté par 59 députés.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : L’égalité salariale entre femmes et hommes est très souvent au cœur des débats politiques. Il s’agit d’une question fondamentale sur laquelle le Parlement a été amené à se prononcer de nombreuses fois. L’article 11, de la LMP-JU s’inscrit en droite de ligne dans le processus visant à réaliser la motion no 1202 intitulée: "Egalité salariale dans les entreprises et institutions mandatées et celles subventionnées par le canton du Jura : application de la charte fédérale pour l’égalité salariale". Tel était le titre de la motion, un peu long.  Donc, cet article permet de répondre à l’initiative populaire cantonale intitulée "Egalité salariale, concrétisons !" Ce processus a d’ores et déjà abouti à l’adaptation de notre loi portant introduction à la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes et de notre loi sur les subventions. Les dispositions de ces dernières lois vous sont connues car vous les avez vous-même adoptées. L’alinéa 2, de l’article 11 de la LMPJU, issu du projet du Gouvernement, prévoit un montant de 20'000 francs pour déclencher l’obligation de réaliser une analyse vérifiée de l’égalité salariale entre femmes et hommes.

Ce chiffre est identique à ce qui est prévu dans les dispositions adaptées de la loi sur les subventions. Il s’agit donc là d’une question de cohérence.

La majorité de la commission propose désormais d’augmenter ce montant à 100'000 francs. Bien qu’une telle adaptation soit possible, le Gouvernement doute de la pertinence d’une telle démarche. En effet, Mesdames et Messieurs les Députés, vous avez plusieurs fois affirmés vouloir encourager de manière forte le respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes en prenant notamment des mesures de contrôles.

Accepter l’amendement aujourd’hui proposé réduirait l’impact de ces contrôles. De nombreux marchés, notamment de services ou de fourniture, pourraient passer entre les mailles du filet, c'est regrettable d’autant plus que l’analyse vérifiée de l’égalité des salaires, aura une durée de validité de six ans, Mesdames et Messieurs, ce qui en fait une obligation tout à fait proportionnée au but visé et acceptable pour les soumissionnaires. Rappelons également que ces derniers ne seront concernés que s’ils sont susceptibles d’emporter le marché et s’ils emploient au moins 20 travailleurs. Le Gouvernement soutient donc la proposition de la minorité de la commission et vous invite bien évidemment à l’accepter.


text_content_fr:
M. Roberto Segalla (VERT-E-S) : Le plan de mobilité du canton est arrivé, ce qui implique des changements importants dans les habitudes de déplacement domicile-travail, ce qui est une excellente chose. Cependant, pour que ce transfert modal soit efficace, il est essentiel d’accompagner ces changements en améliorant les infrastructures de transports publics et les pistes cyclables.

Malheureusement, depuis des années, un problème persiste aux abords de Delémont. Les doubles ronds-points, qu’on appelle les ronds-points du McDonald’s. Ces derniers représentent de véritables dangers pour les cyclistes, notamment pendant les heures de pointe. Ils découragent clairement les personnes à utiliser le vélo. De plus, les transports publics sont souvent bondés à ces heures-là, à tel point qu’il est difficile d’entrer dans les bus en fin de parcours. Fin de parcours proche de Delémont, où justement le vélo serait une véritable solution alternative. Ma question est donc la suivante : Le Gouvernement prévoit-il d’accélérer la mise en place d’une véritable alternative cyclable entre Courroux et la gare de Delémont afin de favoriser le transfert modal et d'éviter ainsi les doubles ronds-points dangereux ? Merci au Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Comme je vous l’ai dit tout à l'heure, je traiterai en un seul point pour ce qui est de la présentation des candidats, donc les élections au sein des instances judiciaires.

Point 8 – Election d’un juge assesseur au Tribunal des mineurs.

Suite à la démission de Madame Rita Rais, juge assesseur au Tribunal des mineurs, il convient d'élire un nouveau juge assesseur au tribunal conformément à l’article 10 de la loi relative à la justice pénale des mineurs.

Le poste vacant a été mis au concours dans le Journal officiel du 16 mars 2023 avec délai de postulation au 15 avril 2023. Ce siège étant occupé par un présentant du PCSI, le groupe parlementaire propose la candidature de Madame Zoé Scrima, née en 1992, domiciliée à Delémont, titulaire d’un bachelor en communication visuelle, designer en communication visuelle indépendante.

Aucune autre candidature n’a été reçue. J’ouvre la discussion. Est-ce que quelqu’un souhaite prendre la parole sur ce point ? Ce n’est pas le cas.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Gabriel Voirol.


text_content_fr:
Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) : Durant une dizaine de jours, ce qu’on appelle désormais communément un dôme de chaleur, s’est abattu sur la Suisse, mettant les organismes vivants dont nous sommes à rude épreuve.

A Genève, le mercure a dépassé les 36 degrés. A Delémont, nous n’étions pas loin. Les températures sont en effet montées à plus de 34 degrés durant plusieurs jours consécutifs. Le 18 août, à l’instar de plusieurs cantons, le Jura a déclenché l’alerte canicule et plusieurs recommandations utiles ont été rappelées par le Service de la santé publique.

Face aux prévisions des climatologues qui tablent sur une intensification de ces épisodes d’extrême chaleur durant les décennies à venir, le Gouvernement envisage-t-il de passer à la vitesse supérieure en établissant un véritable plan canicule, multisectoriel, on pense notamment bien sûr au secteur du bâtiment mais aussi aux écoles pour ces exemples seulement, tel que celui qui prévaut à Genève depuis 2014 et qui fait figure de modèle en la matière ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: M. Romain Schaer (UDC) : Tout d’abord le top ! Chapeau au Service ambulatoire de Delémont, tu entres avec une épaule boulonnée à 8.30 heures, tu en ressors  à 16.30 heures déboulonné et réglé comme du papier à musique. Maintenant le flop ! Les traditions, si chères à l’UDC, au Parlement on ne tend qu'à s’en moquer. Depuis peu, on ne fête plus la présidence du Parlement le jour de l’élection, mais quand on a le temps, parfaitement scandaleux. On devrait sucrer le financement de cette fête et je ne veux même pas une réponse du Gouvernement à ce sujet. Ma question. Lors du Marché-Concours de Saignelégier, serait-il à nouveau possible de voir à cette occasion notre Police cantonale monter sur des Franches-Montagnes ? Alors à quand en selle Marcel  ? Je vous remercie de votre réponse.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : C’est vrai Madame la Députée, pour prévenir la violence, nous avons pris des mesures supplémentaires pour cette rentrée, vous l’avez dit. A l’école secondaire, des décharges ont été attribuées à un membre de la direction pour être personne de référence dans la gestion des élèves à comportement problématique. D’ailleurs, j’en profite pour saluer dans cette salle une des personnes qui a permis cela puisqu’elle était dans le projet-pilote à l’école secondaire de Delémont. Donc, ça a bien fonctionné, nous avons généralisé cela à l’ensemble du canton. Vous faites allusion également aux écoles primaires où nous avons octroyé une décharge supplémentaire de médiation dans chaque cercle scolaire pour régler ces problèmes de violence ou de harcèlement ou finalement tout autre problème entre élèves. Pour certains cercles scolaires, cela double ce temps qui était déjà à disposition, donc ce n’est pas anodin. A ce jour, cette mesure est mise en place pour 24 cercles scolaires sur 30. Pour les six restants c’est en cours. Les contacts sont réguliers notamment au niveau du Service de l’enseignement, il y a une bonne collaboration qui se passe à ce niveau-là et les écoles pour lesquelles ce n’est pas encore mis en place sont dans ce dialogue. Les pistes, puisque vous demandez cela, sont assez évidentes également, notamment dans les possibilités qui existent pour ces cercles scolaires de faire appel à une enseignante ou un enseignant d’un autre cercle qui est déjà en charge de médiation, donc ça s’est tout à fait réaliste comme possibilité.

Une autre piste qui est intéressante maintenant, c’est la notion de projet de prévention parce que les écoles sont aussi encouragées à faire cela, de faire des projets de prévention contre la violence et là, la mutualisation de ressources entre plusieurs cercles est aussi une piste que nous encourageons.

Bref, on peut dire que pour l’instant les retours du terrain et c'est tout frais, on parle de la rentrée d'août donc c’est tout récent, les retours sont pour l’instant positifs mais bien sûr nous évaluerons l’impact de cette nouvelle mesure afin d’affiner encore ce dispositif pour une situation qui nous importe beaucoup évidemment.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 42 voix contre 16.


text_content_fr:
Mme Géraldine Beuchat (PCSI), rapporteure de la minorité de la commission des affaires extérieures et de la formation et présidente d'icelle : En préambule, Madame la Présidente, je me permets juste de préciser que pour l’article 147, ce n’est pas le texte de première lecture, c’est une proposition de commission et du Gouvernement, c’est légèrement différent que ce qui a été accepté en première lecture.

Lors de la première présentation de ce projet de modification partielle de la LEO devant le Parlement en juin dernier, la minorité de la commission a plaidé en faveur de l’abrogation des articles 148 et 149, non pas pour leur contenu auquel elle adhère mais parce qu’elle est d’avis que ces points doivent être inclus dans une ordonnance conformément à la pratique habituelle. Cette approche présente plusieurs avantages manifestes. Tout d’abord, elle confère une flexibilité accrue au Gouvernement et au Service de l’enseignement dans l’exercice de leurs responsabilités. Nous pouvons observer au niveau cantonal une tendance à simplifier les lois. Il est indéniable que plus les lois sont complexes et détaillées, plus nous sommes contraints à les ajuster fréquemment, cette surabondance de détails, souvent fonctionnelle, créée également une certaine inertie. Nous devons également prendre en considération le fait que des changements internes à l’organisation peuvent survenir, voire même être sollicités. En utilisant une ordonnance, nous nous dotons d’un outil plus flexible pour apporter les modifications nécessaires. Ce faisant, les lois sont plus compréhensibles et transparentes. De l’avis de la minorité de la commission, il est essentiel de maintenir la simplicité dans notre législation. Tous les détails ne doivent pas automatiquement passer par le Parlement. Durant cette année, plusieurs exemples ont illustré combien les ajustements législatifs peuvent être chronophages et bloquants.

En maintenant les attributions détaillées du conseiller pédagogique et de l’inspecteur scolaire dans la loi, cela pourrait aussi être interprété comme un manque de confiance envers le Gouvernement. Pourtant, il convient de rappeler que les décisions importantes ne sont pas l’apanage d’un seul chef de département mais relèvent de la responsabilité du collège gouvernemental dans son ensemble. Le Gouvernement, en plus de ses attributions liées à l’éducation, gère de nombreuses autres compétences toutes aussi cruciales. Pour la minorité de la commission, ce qui est important de définir au niveau parlementaire, c’est que le Conseil pédagogique soit du ressort cantonal, c’est d’ailleurs un point important de cette modification partielle et que la fonction d’inspecteur scolaire figure dans la loi.

La manière dont tout cela est organisé est purement opérationnel. Mais évidemment, cela dépend de là où l’on met le curseur. C’est donc avec ces raisons solides que la minorité de la commission vous invite à soutenir cette approche.


text_content_fr:
M. Christophe Schaffter (CS-POP) : La proposition de notre collègue François Monin est intéressante. Elle est vraiment intéressante et elle l'est tellement, qu’elle aurait pu être déposée par notre groupe parlementaire.

On ne va pas s’en plaindre pour une fois qu’on est presque débordé sur la gauche par le centre, je dis bravo et pourvu que ça dure.

Quelle mouche vous a donc piqué, cher collègue, à vouloir dénoncer les doubles, voire les triples casquettes dans l’agriculture ? Ceux qui s'en mettent plein les poches et qui ne pensent qu’à leurs intérêts commerciaux au détriment des producteurs et des consommateurs. Je m’incline, extraordinaire lucidité Monsieur le Député du centre. Mais tout de même, il y a de quoi être interpellé par autant d’audace. Ne seriez-vous pas en campagne électorale ? Et votre parti, Le Centre, n’est-il pas représenté à suffisance à Berne pour intervenir dans ce sens sous la coupole fédérale. ? Ou alors, votre préoccupation est-elle exclusivement jurassienne ? Dans tous les cas, vous intervenez au niveau cantonal et c’est tout à votre honneur. Le groupe VERT-E-S et CS-POP va soutenir votre intervention.


text_content_fr: La présidente : Pour la présentation du rapport, je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député Jacques-André Aubry.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 56 députés.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Magali Voillat (Le Centre) : Je suis partiellement satisfaite.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR) : Très brièvement sur deux arguments que j’ai entendu. Monsieur le Ministre, il n’est pas question et la motion ne le dit pas du tout. Au contraire, il n’est pas question de laisser une totale, je reprends vos mots, une totale liberté aux communes en la matière. On devra modifier la Constitution ou en tout cas élaborer une loi mais il y aura un débat, on pourra être restrictif ou ne pas être restrictif mais il ne s’agit pas du tout d’ouvrir systématiquement et obligatoirement à toutes les communes la possibilité d’organiser des votations populaires. Cet argument ne me paraît donc pas fondé.

Monsieur le Député, cher collègue Wermeille, des séances d’informations, bien sûr qu’elles sont utiles, mais je vous fais remarquer que dans les séances d’informations, la population ne se prononce pas, elle écoute. Elle écoute, elle ronchonne, elle accepte ou pas, mais il n’y a pas de décision, il n’y a pas de préavis qui est donné dans une séance d’informations. Elle est faite pour informer les gens et non pas pour leur permettre de donner leur avis. Je vous remercie de votre attention et de votre soutien au moins à ce postulat.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le Député. Vous avez bien demandé la transformation en postulat ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Oui, bien sûr.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteurs, Madame la députée Francine Stettler.


text_content_fr:
Mme Géraldine Beuchat (PCSI), au nom de la commission des affaires extérieures et de la formation et présidente d'icelle : Le Gouvernement jurassien propose au Parlement un projet d’arrêté visant à l’adhésion du canton du Jura à la convention intercantonale en matière de santé numérique, datée du 11 mai 2023. Pour rappel, la loi fédérale oblige les cantons à mettre à disposition le dossier électronique du patient.

Il est difficile, voire impossible de développer cet outil de manière indépendante et sans moyens conséquents. Cinq cantons romands, à l’exception de Neuchâtel, ont créé l’association CARA pour développer le dossier électronique du patient.

La santé numérique offre des opportunités significatives, tant pour les patients en leur permettant d’accéder à leurs données de santé et de participer à leur propre bien-être que pour le système de santé en améliorant l’efficacité et la qualité des soins, notamment pour les patients chroniques et vulnérables nécessitant une coordination et une continuité des soins, et elle répond à plusieurs objectifs de santé 2020 et 2030 de la Confédération. Pour favoriser le développement de la santé numérique en Suisse occidentale, les cantons de Fribourg, Genève, Valais, Vaud et du Jura ont souhaité créer un cadre général commun. Une convention intercantonale a été rédigée à cet effet, matérialisant leur volonté de coopération sur le long terme et de mutualiser leurs ressources. Cette convention établit les principes de collaboration, les règles essentielles et les normes de sécurité pour les services de santé numérique. Elle prévoit également la création de deux organes spécifiques, une commission consultative en matière de santé numérique et une commission interparlementaire de contrôle. Concernant la protection des données, le projet a été examiné par les préposés à la protection des données.

Les législatifs de chacun des cantons concernés ont unanimement accepté, conformément à la CoParl, la création d’une commission d’examen. Cette commission interparlementaire a examiné le 31 octobre 2022, le projet de convention acceptant ce dernier à l’unanimité, après quelques amendements, dont la gratuité des services de santé numérique pour les patients. La convention pose les bases de la collaboration entre les cantons dans le domaine de la santé numérique et définit deux catégories de services. Les services de base régis par la législation fédérale et les services complémentaires. Les modalités spécifiques des projets seront élaborées dans des règlements d’application séparés. La convention prévoit également des dispositions relatives à la protection des données, à l’utilisation des données à des fins statistiques et de recherche ainsi que la création d’une commission consultative composée d’expertes et d’experts pluridisciplinaires et d’une commission interparlementaire de contrôle. L’adhésion du Canton du Jura à cette convention a des implications financières, notamment la poursuite de la contribution jurassienne à l’association CARA qui gère la communauté de référence commune aux cantons.

Ce dossier a été étudié en plusieurs étapes au sein de la commission des affaires extérieures et de la formation, conformément à la procédure habituelle. Tout d’abord, les 6 et 28 octobre 2022, afin de préparer la commission interparlementaire d’examen, puis le 28 septembre dernier, la commission a traité le message du Gouvernement daté du 27 juin 2023. A la majorité de la commission, l'arrêté portant adhésion à la République et Canton du Jura à la convention intercantonale en matière de santé numérique a été accepté. Nous invitons le Parlement à en faire de même. Nous tenons à remercier sincèrement Monsieur le ministre Jacques Gerber, Madame Mélanie Brülhart, cheffe du Service de la santé publique Publique et Monsieur Joé Gueniat, conseiller juridique au Service de la santé publique, de s’être tenus à notre disposition et de répondre à toutes nos questions dans ce dossier complexe.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la résolution, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Vincent Hennin.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 34 voix contre 1.


text_content_fr: Mme Hildegarde Lièvre Corbat (PS) : La motion de notre collègue n’a pas vraiment fait débat dans notre groupe tant la finalité de cette motion fait sens et est une évidence à nos yeux. Le groupe parlementaire socialiste soutiendra donc majoritairement l’intervention de notre collègue et nous ne reviendrons pas sur l’argumentaire de l’auteur, ni sur celui du Gouvernement, mais nous ajouterons au passage que la commission de l’environnement et de l'équipement avait prévu depuis un moment de se saisir de ce sujet sans attendre que l’impulsion soit donnée par le Parlement.


text_content_fr:
M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Je remercie le Gouvernement pour sa réponse qui démontre que des progrès sont réalisés pour la protection des sols et que les effets de l’érosion sur la santé des rivières sont identifiés. Toutefois, je ne suis pas totalement rassuré car l’avancement des mesures de protection des sols est trop lent.

Ces mesures ne me paraissent pas être en adéquation avec la multiplication des événements de pluies torrentielles dévastatrices pour les sols nus. Dans certains secteurs au rythme de l’érosion actuel, on peut être inquiet pour le rendement des cultures de demain. En cette période de restriction budgétaire, il est urgent de diminuer les coûts pour les privés, les assurances, les communes et le Canton résultant des coulées de boue à répétition qui envahissent les villages, notamment celui de Alle.

Et dans le constat, je déplore que l’on ne voit en 2023 que la coulée du bassin versant au nord de Alle alors que le sud du village de Alle a aussi été impacté et là, il n’y a pas eu les pompiers, on n’a pas trop vu mais on a l’impression qu’on se masque une partie de la réalité.


text_content_fr: La présidente : Pour l’entrée en matière, je passe la parole à la rapporteur de la commission, Madame la députée Emilie Moreau.


text_content_fr:
M. Serge Beuret (Le Centre) : Je ne vous cache pas que j’ai accepté la transformation sans enthousiasme, vous voyez que je suis pour la transparence, pour des raisons pragmatiques évidentes. Du côté du groupe Le Centre, personne d'autre que moi ne montera à la tribune, ce n’est pas prévu. Donc cette transformation en postulat présente un avantage pour moi, c’est que je suis quitte de vous dire combien de mes collègues auraient soutenu la motion.

Ceci dit, l’initiative de l’AJPF à l’époque, il faut bien voir que les premières valeurs officielles entrées en vigueur après la révision de 1994, étaient trop élevées pour des raisons conjoncturelles, conjoncture de l’immobilier et c’est pour cela qu’il y a eu une décision de réduction linéaire. Il faut replacer les choses dans leur contexte. Maintenant, quand on dit "prudente et modérée", c’est exactement la jurisprudence du Tribunal fédéral que j’ai cité au début de mon intervention de tout à l’heure, c’est admis au droit fédéral et c’est évidemment dans le cadre de la fameuse législation qui nous sera présentée, qu’il faudra quantifier cette prudence et cette modération. Quant aux EPT, je rassure tout de suite tout le monde, pour les taxateurs, ce sera des contrats de durée déterminée parce que ce sont des mandats pendant la durée de la procédure de taxation et pas autre chose. Par rapport à la prise de position du Gouvernement, je préfère ne retenir que la dernière partie, quand on nous dit que le Gouvernement ne va pas rester inactif et je signale que dans la foulée, quand il aura obtenu son étude, il pourra spontanément présenter au Parlement son message avec les textes législatifs. Il ne sera pas nécessaire d’attendre que quelqu’un dépose une nouvelle motion, donc ne pas rester inactif pour moi c’est cela. L’avantage du postulat, c’est que cela se fera dans le délai d’un an.


text_content_fr: Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Comme vous l’évoquez, Monsieur le Député, le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l’année fiscale. C’est justement pour cette raison que le Service des contributions interrompt systématiquement la prescription pour tous les dossiers de contribuables personnes physiques et personnes morales concernées. En pratique, cela signifie que l’autorité fiscale a interrompu à ce jour la prescription de quelques centaines de dossiers fiscaux 2018, sur un total de près de 60'000 contribuables, personnes physiques et morales. Suite à ce processus, le Service des contributions disposes d’un nouveau délai de cinq ans pour procéder à la taxation des contribuables concernés. Dans tous les cas, la prescription du droit de procéder à la taxation est acquise dans les 15 ans après la fin de l’année fiscale. Le Gouvernement jurassien tient ainsi à vous rassurer, Monsieur le Député, il n’y a pas de perte pour l’Etat et l’ensemble des collectivités publiques. L’entrée en vigueur au 1er janvier 2017 des bases légales nécessaires à l’EAR, qui est la norme mondiale d’échanges automatiques de renseignements relatifs aux comptes financiers, complexifie la taxation mais elle permet d’améliorer la transparence fiscale et de lutter contre la soustraction d’impôts sur le plan international. Cette norme prévoit que les Etats et les territoires qui ont convenu de l’appliquer entre eux, échangent mutuellement des renseignements sur les comptes financiers, ce qui prend du temps je vous l’accorde. Plus de 100 Etats dont la Suisse et tous les grands centres financiers ont repris cette norme. Or, dans beaucoup de cas les interruptions de prescription font suite à des procédures en lien avec cet échange automatique de renseignements qui permet donc cette EAR, qui permet de récupérer des recettes fiscales.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Je suis partiellement satisfait car la tentative de justifier qu’il peut exister une différence inexpliquée de 1% en défaveur des femmes ne me convainc absolument pas, surtout que je pense avoir une explication pour une partie.

En revanche, j’enregistre avec une grande satisfaction les engagements fermes du Gouvernement de tout faire pour corriger sans délai les différences qui pourraient être découvertes qualifiant, je cite : "D'inacceptable et non tolérable tout traitement inéquitable à l’égard des femmes". Il peut compter sur ma collaboration dans ce combat, notamment en lui rappelant ses engagements si par hasard il devait les oublier.


text_content_fr: M. Bernard Studer (Le Centre) : La 50e édition de la Foire du Jura a connu un franc succès en octobre dernier, on ne peut que s’en réjouir. La nouvelle formule comprenant en particulier un espace gourmand pouvant accueillir jusqu’à 700 personnes a manifestement séduit. Des personnes ayant décidé de manger dans cet espace gourmand ont toutefois été surprises d’être servies dans de la vaisselle jetable alors que les organisateurs de petites manifestations villageoises, dont l’ampleur n’a rien à voir avec la Foire du Jura, jouent le jeu de la vaisselle réutilisable, que pense le Gouvernement de l’approche adoptée lors de la grand-messe du commerce jurassien, est-elle conforme à l’esprit de la loi cantonale sur les déchets et les sites pollués et à la volonté de développer une économie circulaire ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
M. François Monin (Le Centre) : J’entends bien les réponses et je remercie le Gouvernement pour ses réponses. J’étais d’avis et suite aux discussions aussi avec les différents notaires qui s’occupent, soit du projet de la ZAM de Glovelier, soit de celui de la zone industrielle du Noirmont ou encore d’une zone d’habitation à Courtételle, qui font les transactions avec les différents propriétaires. Oui, la thématique est plus complexe que ce que vous avez pu comprendre ou ce qui peut être listé dans l’interpellation. Par contre, dans la réponse du Gouvernement, pour moi on mélange deux choses. Mon interpellation ne pose que la question du prix et de la taxation de la plus-value, lorsqu’il y a un achat par la collectivité, par une collectivité qui s’engage à acheter à un prix fixe, qui s’engage à ne faire aucun bénéfice sur la transaction par la suite et dans les cas pratiques, même si la législation est peut-être plus complexe, dans les cas pratiques, selon les notaires contactés, aujourd'hui la taxation de la plus-value se fait a posteriori avec le prix qui a été fixé lors de l’achat, lors d’une promesse d’achat ou lors d’une promesse de vente. Je pense que l’on pourrait creuser notamment quand c'est l'achat spécifique de certaines collectivités, on devrait pouvoir creuser la thématique.

Je pense que justement l’argument et puis l’exemple qui a été cité à la tribune, avec un prix qui peut changer sur certaines années par rapport à l’estimation, est justement faux car il ne prend pas en compte la marge dans laquelle mon interpellation se situe, elle compte seulement entre l’achat entre un privé et une collectivité. Et finalement peut-être, et ce n’est pas noté dans l’interpellation, mais quelque chose qui pourrait être souhaitable ou souhaitée en tout cas par les notaires pour rassurer finalement les propriétaires, c’est la question de faire au moins une estimation de la taxe de la plus-value qui devrait être payée et je pense que ça, les services de l’Etat qui sont au service aussi de la population, des propriétaires et des demandeurs pourraient le faire sans engagement, je pense que cela rassurait et ce serait de nature à rassurer beaucoup de monde. J’ai eu la connaissance de plusieurs échanges de mails, notamment entre le Service du développement territorial (SDT) et certains notaires où le SDT ne veut pas s’engager même sur un montant ou une fourchette de taxe sur la plus-value qui devrait être payée et ça je pense que c’est peut-être faire injure aux personnes qui sont aussi les facilitateurs de ces projets à mon avis.

Je ne vais pas entrer sur les considérations, qu’elles soient agricoles ou autres, ce n’était pas du tout le sujet aujourd'hui de l’interpellation, c’est une problématique qui touche des gens qui sont aujourd'hui des propriétaires et qui sont parfois des propriétaires qui ne sont pas du tout des propriétaires agricoles, en tout cas dans les exemples cités, tant à Courtételle qu'à Glovelier, ce n’est pas toujours le cas.


text_content_fr: Mme Sophie Guenot (PCSI) : En premier lieu, mes questions manquent de réponse. Deux de mes questions n’ont pas eu de réponse et pour les trois autres questions, un manque de précisions, un manque de statistiques et comment prévoir des actions de prévention quand ils manquent des informations ?


text_content_fr: M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Effectivement, Monsieur le Député, il y a un certain temps déjà, la cheffe du Bureau de l’égalité m’a parlé de ce projet dans les cantons que vous évoquez, qui fonctionne très bien, nous allons complètement dans votre sens sur la pertinence de cela. Vous le savez, par rapport au budget, d’ailleurs on va en parler aujourd’hui, on aime bien un peu observer ce qui se passe dans les autres cantons pour voir ce qui fonctionne et ainsi l’adapter au contexte jurassien. C’est ce que nous allons faire également dans ce cas,. On parle ici, je parlais d’éléments budgétaires, on parle ici de 100 francs par personne au niveau de la formation, donc ça devrait quand même être faisable pour permettre aux personnes qui la suivent de ne pas payer et ça serait une centaine de francs à la charge de l’Etat. Donc oui, nous sommes tout à fait dans la même approche que la vôtre. Par contre, le budget préventions du Bureau de l’égalité pour 2024, nous avons déjà des actions qui sont prévues par contre, nous avons pensé à cela pour 2025. En résumé, je peux aller tout à fait dans votre sens et dire qu’une formation sera bel et bien proposée au personnel des pharmacies pour 2025, bien sûr sous réserve de vos compétences par rapport au budget de préventions du Bureau de l’égalité et ça se sera voté dans une année.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Emilie Moreau (PVL) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: Au vote, l'arrêté est accepté par 36 députés.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Comme mentionné à cette tribune par les différents orateurs, les articles 9 et 6 sont intimement liés et forment un tout. Dans ces conditions, le Gouvernement et la minorité de la commission proposent que le taux actuel pour les successions, donc à l’article 9, passe de 1,1% actuellement à 0,5%. Ce nouveau taux se rapprocherait ainsi fortement de la minorité des cantons qui perçoivent encore des droits de mutation sur les successions.

L’atteinte de l’objectif visé par le Plan équilibre nécessite toutefois de l’appliquer qu’aux transferts entre parents en ligne directe, soit ceux qui découlent directement de la loi sous réserve des avancements d’hoirie mais d’en exclure les transferts volontaires entre ses parents tels que les donations, partages et ventes.

L’amendement accepté en première lecture veut appliquer un taux réduit pour tous les transferts entre parents en ligne directe. Il oblige dès lors à augmenter le taux actuel à 1,5%, soit une augmentation de 36% comparée au taux actuel. Quant à l’amendement de la minorité 2, il n’accorde plus aucun taux réduit. Dans ces conditions, le Gouvernement maintient sa proposition, qui correspond à celle de la minorité 1 et vous invite à l’accepter.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Gabriel Voirol, qu’elle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Gabriel Voirol (PLR) : Je suis partiellement satisfait.