text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Merci pour vos remarques, pour vos intentions de vote que vous avez exprimées avec sincérité, probablement. Pour l’UDC, Monsieur Girardin, j’aime beaucoup l’humour et finalement, je vous aime bien. (Rires.) Vous ne m’avez pas écouté, donc vous ne m’avez pas entendu. C’est dommage.

Je remercie le parti chrétien social indépendant qui dit oui, il faut faire quelque chose mais attendons plus tard, etc. C’est un argument que l’on entend très souvent dans les débats parlementaires qui, pour moi, n’ont pas une grande valeur. Je remercie CS-POP pour son soutien. Je voudrais dire à Madame la députée, qu’à l’occasion du 50e anniversaire du plébiscite jurassien, j’ai été particulièrement attentif à mettre en évidence le rôle essentiel des femmes joué dans la libération du Jura et cela a été écrit, dit, montré, illustré à maintes reprises par le mouvement que j’ai l’honneur de diriger, et donc ça continuera de l’être. Ensuite, pour le parti libéral-radical, Monsieur le Député, l’histoire doit absolument soutenir tous les coûts, pas "coups", ceux que vous avez mentionnés, qu’elle implique dans sa mise en lumière, ça, c’est ma conviction. On ne doit pas faire d’économies sur le récit de l’histoire, sans quoi on l’oublie et on tombe dans l’amnésie si chèrer à ceux qui ne veulent strictement rien faire. Monsieur Cerf, merci beaucoup, j’en attendais pas moins de vous. C’est le brillant représentant quand même de la Municipalité de Moutier avec Monsieur le délégué du Canton du Jura pour ce transfert réussi qui a eu lieu le 1er janvier 2026. Et encore une fois, pour rendre hommage à Monsieur Cerf, je vous supplie d’accepter ce postulat.


body_key: JU

text_content_fr: Au vote, le point 2 de la motion no 1546 est accepté par 35 voix contre 24.

type_external_fr: Vote


person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr:
Mme Héloïse Girardin (PS) : Mesdames, Messieurs, en vos titres et fonctions, chères Jurassiennes, chers Jurassiens. Je tiens d’abord à féliciter l’ensemble des élus pour leur élection et à remercier celles et ceux qui ont fait le choix de donner une place à la jeunesse dans ce Parlement. C’est avec beaucoup d’émotion et une immense fierté que je prends aujourd’hui la parole pour la première fois au sein de ce Parlement. Je suis consciente du symbole que représente ma présence ici. Je fais partie de la plus jeune génération à siéger dans cette institution et si je suis ici, c’est parce que je crois profondément que la jeunesse a sa place, sa voix et sa responsabilité dans la construction de notre avenir commun. Je viens du monde des soins, je suis technicienne en radiologie médicale à l’Hôpital du Jura.

Dans mon métier, on apprend très vite à regarder au-delà des apparences, à chercher ce qui ne se voit pas tout de suite. Et c’est ce que je souhaite faire ici, comprendre les réalités de celles et ceux qu’on entend trop peu et contribuer à bâtir un canton plus juste, plus humain et plus solidaire. Mon parcours professionnel a commencé par un apprentissage à la bibliothèque municipale de Delémont. Entrer dans le monde du travail à 15 ans, c’est une richesse, mais c’est aussi une épreuve. Je veux porter la parole de celles et ceux qui apprennent un métier en même temps qu’ils et elles se découvrent, qui se lèvent tôt, qui construisent concrètement notre société. C’est pour cela que je souhaite que notre canton prenne réellement soin des apprentis, notamment en soutenant l’idée de leur accorder huit semaines de vacances par année, non pas comme un luxe mais comme un investissement dans leur avenir et donc dans celui de notre canton.

Un Etat qui croit en sa jeunesse, c’est un Jura qui se donne les moyens de la garder et de la faire revenir. Et pour que cette jeunesse ait un futur à construire, nous avons le devoir de protéger notre planète pour leur laisser un monde à la hauteur de leurs rêves. Je fais partie de la première génération à vivre et à subir pleinement les conséquences du dérèglement climatique et vraisemblablement de la dernière à pouvoir y changer quelque chose. Aujourd’hui, il ne s’agit plus de débattre ou de douter, il est temps d’agir. Le climat n’attend pas et nos choix d’aujourd’hui détermineront l’avenir de notre canton et de ma génération.

Il n’y a plus de place pour l’inaction ou pour le scepticisme. Nous devons avancer ensemble avec détermination et courage pour protéger notre environnement.

Je souhaite également profiter de cette tribune pour mettre en lumière nos aînés, reconnaître ce qu’ils et elles ont construit par leur travail, leur dévouement et leur transmission. Ce sont elles et eux qui ont permis de construire ce Jura que nous voulions libre, un Jura dont nous avons hérité et où nous devons continuer à nous engager toutes et tous pleinement avec force, conviction et courage. C’est leur témoigner notre admiration et notre reconnaissance. Aujourd’hui, beaucoup d’entre elles et eux font face à la solitude, à la précarité ou à la peur de ne plus avoir leur place dans une société qui va de plus en plus vite.

Nous devons leur garantir une vieillesse digne, entourée, respectée, parce que le Jura ne serait pas ce qu’il est sans elles et eux et parce qu’une société qui prend soin de ses aînés est une société qui ne perd pas son humanité. Dans le domaine des soins, je le vois chaque jour, notre société n’est pas plus forte que son maillon le plus faible. Nous devons également prendre soin de celles et ceux qui prennent soin des autres, les soignantes et les soignants, les travailleuses et les travailleurs sociaux, toutes celles et ceux qui rendent notre société plus humaine chaque jour. Leur travail est exigeant, indispensable et mérite d’être reconnu à sa juste valeur. Améliorer leurs conditions de travail, revaloriser leurs professions et veiller à ce que l’humain ne devienne jamais une variable d’ajustement économique. Voilà un engagement que nous devons tenir sans compromis.

Mais notre responsabilité ne s’arrête pas à nos frontières. Il y a des souffrances vécues loin de nous qui doivent nous toucher et raisonner ici. A Gaza, comme dans trop d’autres régions du monde déchirées par la guerre, des familles tentent de survivre au milieu de l’impensable. Des enfants grandissent sans sécurité, des parents cherchent un refuge qui n’existe plus, des aînés voient disparaître tout ce qu’ils avaient construit. On ne peut pas tout comprendre de leur réalité, mais on peut refuser de détourner le regard et même depuis notre petit canton, nous pouvons garder au fond de nous cette conviction simple, partout où une vie est brisée, c’est un peu du monde entier qui souffre. Ne pas oublier, c’est déjà une forme de solidarité.

Et face à la montée des discours de peur et de haine, je veux défendre la solidarité contre la division, la démocratie contre le repli, la raison contre l’extrême droite. Je souhaite aussi parler d’un autre combat tout aussi essentiel à mes yeux, le féminisme. Etre ici en tant que jeune femme, c’est déjà un acte politique et il suffit de regarder autour de nous pour le voir, il y a encore plus d’hommes que de femmes dans ce Parlement. Etre féministe, ce n’est pas vouloir diviser, c’est vouloir rassembler. C’est la conviction que chacune et chacun doit avoir les mêmes chances, la même liberté de choisir sa vie, de s’exprimer et de s’engager. Dans les soins, dans la politique, dans les entreprises ou dans les foyers, les femmes portent encore trop souvent un poids invisible.

Je veux qu’ensemble, nous continuons à faire tomber les barrières, à ouvrir la voie à celles qui viendront après nous. Parce qu’une société plus égalitaire, c’est une société plus forte. C’est faire en sorte que les jeunes filles du Jura puissent rêver grand, parler fort et être respectées. Le féminisme, ce n’est pas contre quelqu’un, c’est pour tout le monde. Je ne peux pas parler aujourd’hui de tout ce qui me tient à cœur mais je souhaite encore souligner que je penserai toujours aux minorités, notamment de genre et d’orientation sexuelle et que je m’engagerai à les défendre ici. Ils et elles doivent être prises comme des exemples pour inspirer l’avenir et le changement.

On me dit souvent que je suis courageuse de m’engager en politique si jeune. Mais je ne me sens pas plus courageuse qu’un ou une autre, je suis simplement une optimiste et je crois qu’à 24 ans, on peut et on doit défendre ses valeurs avec conviction, respect et espoir. Faire de la politique, c’est croire que notre voix compte et décider de s’en servir. Pour les cinq années à venir, je souhaite que, malgré nos sensibilités différentes, malgré nos chemins parfois éloignés, nous puissions avancer ensemble, avec respect et avec écoute. Le Jura est trop petit, trop précieux et trop beau pour qu’on y gaspille notre énergie à nous opposer. Je suis convaincue que lorsque nous rassemblons nos forces, nos idées et nos expériences, nous sommes capables du meilleur.

Avant de conclure, je souhaite adresser un remerciement plus personnel mais essentiel à ce que je suis aujourd’hui et à mon engagement pour les cinq années à venir. Tout d’abord à ma maman dont la force et la détermination m’inspirent chaque jour et à mon papa qui m’a transmis le goût du débat, des idées bien aiguisées et des valeurs profondément tournées vers les autres. Me voir entrer aujourd’hui au Parlement en même temps que Moutier dans le Jura l’aurait rendu extrêmement fier. Parce que ma génération n’a plus le luxe ni l’envie d’attendre, avançons vers un Jura égalitaire, libre et durable. Je vous remercie. (Applaudissements.)


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe PCSI-Vert'lib. Je passe la parole à Monsieur le député Vincent Wermeille.


text_content_fr:
M. Ernest Gerber (PLR) : Les membres du groupe libéral-radical sont conscients de l'enjeu lié à l'égalité hommes-femmes dans la société actuelle. Néanmoins, la rédaction des textes par l'Etat doit permettre aux personnes qui les lisent une bonne compréhension et une interprétation fiable. Dans certains cas, l'ajout de textes ou parties de textes afin de respecter le principe d'égalité conduira à une lourdeur qui nous semble peu opportune, surtout dans le cadre des textes légaux. La mention, en début de loi, que l'ensemble des termes utilisés s'applique aux femmes et hommes nous semble suffisante.

Les personnes employées par l'Etat peuvent bien sûr être sensibilisées à cette problématique par les membres du Gouvernement, mais nous ne souhaitons pas que cela soit une obligation pour l'ensemble des textes établis. Le groupe libéral-radical refusera la motion ainsi que le postulat si la motion est transformée par son auteur.


text_content_fr: La présidente : Pour la prise de position du groupe PLR, la parole à Monsieur le député Pierre Parietti.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERTS) : ... Je dis au Parti socialiste et particulièrement à M. Comte que c'est nous qui rendons hommage aujourd'hui et que c'est nous qui avons l'occasion, aujourd'hui, de rendre hommage à cette solidarité, à cet élan de solidarité. Et c'est pour ça que je demande au Parti socialiste de soutenir ce texte.

La présidente : Veuillez conclure, M. le député !

M. Baptiste Laville (VERTS) : Excusez-moi ! Je ne finirai pas tout ce que j'avais à dire. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
M. Roberto Segalla (VERTS) : Je débuterai en informant qu'il existe plusieurs définitions de la voie verte, sur Wikipedia bien sûr mais aussi dans le dictionnaire Larousse qui dit ceci : routes réservées aux moyens de transports non motorisés (vélo, cheval, trottinettes, etc.) ainsi qu'aux piétons.

En 2004, l'émission «A bon entendeur» (ABE) se penchait sur les pistes cyclables des villes romandes et notamment de la ville de Delémont. ABE indiquait que, par sa taille et sa topographie, la ville est propice à l'utilisation du vélo. ABE pointait déjà du doigt les points noirs de la route de Moutier et de la route de Delémont. La conclusion d'ABE : Delémont aurait tout pour devenir un paradis cycliste, à condition d'en avoir la volonté.

Nous sommes en 2021. Certes, les améliorations ont eu lieu et il faut saluer le travail qui a été fait dans ce domaine mais c'est nettement insuffisant. Nous devons clairement nous orienter vers des liaisons sécurisées, utiles dans les déplacements professionnels et de loisirs afin de faciliter le transfert de la voiture vers une mobilité douce.

Mobilité douce ne veut pas dire mobilité inefficace, bien au contraire. Si les voies de communication sont bien pensées, c'est une mobilité qui permet des déplacements professionnels efficaces et des déplacements de loisirs agréables tout en bénéficiant d'une grande sécurité.

Prenons l'exemple de la liaison Val Terbi–Delémont. On peut saluer le travail effectué de Courroux vers le Val Terbi. Par contre, il reste toujours ce piège à bicyclettes que sont les ronds-points proches d'une chaîne de restauration rapide. Point qui avait déjà été soulevé par ABE en 2004.

On va me rétorquer qu'il existe la liaison par le Colliard vers le nord entre Courroux et Delémont. Mais cette liaison, certes bucolique, est clairement inappropriée pour un déplacement efficient vers la zone de Delémont qui regroupe la gare, les commerces, les entreprises et les écoles. De plus, cette piste amène l'utilisateur dans une zone relativement dangereuse et mal équipée.

Ce constat peut se faire en Ajoie et aux Franches-Montagnes. Il manque clairement les liaisons finales sécurisées pour faire de notre réseau de pistes cyclables une réelle voie verte qui serait une alternative de mobilité efficace et cohérente.

Cette motion ne demande pas la lune. Elle demande de résoudre et finaliser ces liaisons qui permettent un véritable échange entre zones par la mobilité douce et une réelle alternative au trafic routier. Elle demande aussi de créer un groupe de travail chargé de mettre à jour la loi cantonale sur les itinéraires cyclables afin de tenir compte des évolutions importantes de ces dernières années de la mobilité douce.

Je vais terminer par une phrase : nous devons le faire non pas parce que c'est facile mais parce que c'est difficile. Je vous remercie pour votre attention et du soutien à cette motion.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la prise de position du groupe PDC, je passe la parole à Monsieur le député Bernard Studer.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la Présidente. Monsieur le Maire, cher Marcel, depuis dimanche 18 heures, vous êtes enfin libre de vous exprimer à nouveau et nous nous réjouissons de vous entendre avec toute la bonhomie et ce sens de la formule qui vous caractérise. Je vous cède donc la parole.


text_content_fr: La présidente : Pour la réponse du Gouvernement, Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe VERT-ES et CS-POP, Monsieur le député Baptiste Laville.


text_content_fr:
Mme Emilie Moreau (PVL) : Je ne vais pas revenir sur des arguments soulevés dans le texte de la résolution, mais il est clair que si nous voulons atteindre nos objectifs dans la lutte contre le réchauffement climatique, les transports publics et leur utilisation sont un des éléments cruciaux.

Pour les Vert'lib, il ne s'agit pas d'être pro-vélo, pro-auto, pro-rail, mais bien d'être pour l'intermodalité des transports et leur complémentarité. Au quotidien, pour les usagers qui utilisent leur vélo comme moyen de transport complémentaire au train pour le dernier kilomètre entre la gare et le lieu travail, un système complexe de réservation, en fin de semaine notamment, n'est pas envisageable, une contrainte de plus ! Et qu'en est-il de la décision spontanée d'aller se balader dans le canton voisin en fin de semaine ? Alors que la Suisse tente de se démarquer sur le marché international du tourisme avec un label "Swiss natable" poussé par Suisse Tourisme, la décision prise par les CFF est tout simplement à l'opposé de toutes les dispositions prises par ailleurs en faveur de l'utilisation des transports publics, en faveur de l'intermodalité et en faveur du développement de notre tourisme doux.

C'est pourquoi, je vous remercie, chères et chers collègues, de m'avoir suivi dans cette résolution, d'avoir suivi notre groupe. Je vous remercie maintenant de soutenir cette résolution. L'enjeu est de taille. Merci.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, la discussion générale est ouverte. Monsieur le député Nicolas Maître, cette fois, vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Juste un mot, je ne vais pas rajouter de ce qui a été dit et tous les arguments qui militent contre l'acceptation de cette motion. Juste un mot, qui a financé le fonds de solidarité contre le COVID qui a obtenu plus de X millions de francs. C'est des fortunes, dont Monsieur Membrez notamment. Il n'a pas eu besoin du politique et d'augmentations d'impôts pour admettre qu'il devait contribuer d'une manière ou d'une autre à cette problématique. Et je peux le dire parce qu'il m'a donné l'autorisation, il n'a pas voulu de défiscaliser. Donc, c'est du net pour le Canton. Il ne l'a pas déduit de sa déclaration fiscale. En plus des fortunes comme ça, qui ont alimenté ce fonds de solidarité pour le COVID, sont aussi des personnes qui financent et qui donnent à de nombreuses associations, à de nombreuses fondations. Ne tirons pas sur la corde. C'est des gens au niveau du risque qu'ils partent du Canton, peut-être pour une bonne partie est limite. Mais c'est des gens, à un moment donné quand on tire trop sur la corde, au niveau de la participation pour des dons ou pour des financements d'associations et autres, ça va se stopper. Faisons bien attention. Donc refusons cette motion.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe UDC, Monsieur le député Philippe Rottet.


text_content_fr:
Mme Amélie Brahier (PDC) : Le groupe PDC-JDC a pris connaissance de la motion interne de notre collègue Vincent Hennin. Nous estimons que dans le contexte pandémique actuel, on a pu relever que la tenue des sessions parlementaires pouvait parfois être compliquée. On a eu des reports de séance de l'année passée. Quand bien même le système jurassien prévoit effectivement que des suppléants peuvent siéger à la place des députés, on n'est pas à l'abri d'un report de séance si le quorum ne pouvait être atteint.

Le groupe PDC pense qu'il serait intéressant déjà avant tout de connaître les coûts de la mise en place d'un tel système informatique qui permettrait aux députés de siéger à distance, mais également d'avoir un cadre légal clair à ce sujet. Vous l'aurez compris, nous soutiendrons donc la motion interne de notre collègue Vincent Hennin.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS) : A l'instar du motionnaire, le groupe socialiste constate effectivement un certain essoufflement dans le processus de fusions de communes lancé depuis une douzaine d'années dans le canton du Jura. Ce ralentissement n'est vraisemblablement que provisoire. Il est fort probable que dans un proche avenir, cette forme de rapprochements successifs de communes sera appelée à redémarrer. Aujourd'hui, nous n'avons aucun exemple à donner, mais ce nouveau processus pourrait concerner en particulier les identités politiques de taille moyenne à petite, qui ont déjà fusionné, mais dont une nouvelle fusion à plus grande échelle n'est pas exclue.

A la question de savoir si l'Etat doit soutenir financièrement une commune ou une partie de celle-ci à plusieurs reprises, il convient de trouver des mécanismes nuancés et adaptés selon un canevas mûrement réfléchi, notamment dans la perspective d'une égalité de traitement la plus juste possible. Les fusions ne doivent en aucun cas être imposées aux communes et celles qui souhaitent entrer dans ce processus doivent être bien évidemment soutenues tout au long de ce projet, que ce soit du point de vue financier ou dans l'accompagnement. Au-delà de l'intérêt financier, c'est avant tout la volonté de travailler ensemble et d'unir sa destinée qui doivent prévaloir. L'éclairage de certaines fusions tend à démontrer que les économies attendues ne sont pas si importantes que cela et qu'au final, en dehors des autorités communales, il est aussi important d'associer le plus souvent possible les citoyens aux discussions et aux décisions, ceci afin de favoriser leur adhésion à ces rapprochements à travers des ateliers participatifs.

Vous l'aurez compris, nous sommes donc favorables à ce que des fusions successives soient aussi soutenues à l'avenir. Mais, de manière plus générale, nous estimons qu'il est opportun d'entreprendre une réflexion plus globale avant d'imaginer de futurs fusions de communes sur notre territoire jurassien. C'est pourquoi le groupe socialiste invite le motionnaire à transformer son texte en postulat afin que nous puissions lui garantir notre soutien. L'acceptation de cette option étant temps également une réelle opportunité de discuter de la future politique de fusions des communes dans notre Canton. Merci de votre attention.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances, des Ressources humaines et des Communes : Monsieur le député Yvan Godat, vous avez raison. Votre question est simple, dans le sens où vous venez de développer tout un argumentaire pour que la CPJU investisse une partie de sa fortune de la transition énergétique. Pour autant, votre postulat, à la fin, demande au Gouvernement non pas d'investir dans la transition énergétique, mais bien d'étudier l'opportunité de créer un fonds de placement destiné à financer la transition énergétique dans le canton du Jura et c'est dès lors, sur cet élément-là que je me permettrai de répondre. Donc, ce postulat, comme je le disais, demande au Gouvernement d'étudier la possibilité de créer un fonds de placement pour favoriser la transition énergétique. Si son objectif est louable, il doit être apprécié à la lumière d'un important cadre réglementaire fédéral qui prévaut en matière de création et de gestion d'un fonds de placement.

En préambule et après analyse de cette proposition, le Gouvernement est d'avis qu'il n'est pas du rôle de l'Etat de créer un fonds de placement. Cette vision est corroborée par le cadre réglementaire fédéral, encore récemment renforcé pour les fonds de placement, qui s'adresserait aux caisses de pension. Concrètement, un fonds de placement destiné à des caisses de pension doit répondre à des exigences légales et est soumis au contrôle de la FINMA. Par exemple, un tel fonds doit bénéficier d'une direction agréée par la FINMA. Il convient également de s'assurer que le fonds puisse compter sur un potentiel de projets suffisants pour permettre la création d'un portefeuille diversifié. Ce portefeuille devrait atteindre une taille minimum de 100 Mio. afin que les coûts soient supportables. De plus, pour bénéficier d'un certain attrait à l'égard des investisseurs, il convient de présenter un rendement attractif. A cet égard, la grande majorité des infrastructures est ainsi cofinancée à l'aide de la dette. Cette activité requiert des compétences et des expériences en matière de financements de projets d'infrastructures et un large accès au marché financier public et privé. Finalement, un fonds de placement qui s'adresse à des institutions de prévoyance doit aussi pouvoir présenter une palette de projets qui propose une large diversification tant géographique que sectorielle et gérée par des spécialistes expérimentés, tout en bénéficiant d'un historique d'investissements. Dans ce contexte, le lancement d'une nouvelle société de gestion nécessite beaucoup de patience et d'efforts avant de pouvoir être considérée comme candidat sérieux pour les caisses de pension.

S'agissant de la Caisse de pensions, en qualité d'investisseurs, il convient de rappeler que celle-ci a adopté une charte d'investissements responsables en date du 28 juin 2018. Cette ligne directrice est traduite en objectifs et en décisions de la part des dirigeants de la Caisse de pensions. Pour l'année qui vient de s'écouler, soit l'année 2020, nous pouvons citer par exemple l'abandon des placements en matières premières et le lancement de la cartographie de l'ensemble des bâtiments détenus par la Caisse sous l'angle d'une analyse CECB+, donc un certificat énergétique cantonal des bâtiments. Cette étude énergétique permettra à la Caisse de définir, cette année encore, un programme de rénovation pluriannuel en fonction des priorités visant à réduire de manière efficace les émissions de CO₂. La Caisse va ainsi investir de manière responsable dans son parc immobilier. Les placements des avoirs des assurés doivent répondre aux exigences légales relatives à la prévoyance professionnelle. Dans l'ordonnance fédérale, il est indiqué que la Caisse doit procéder à des investissements de manière sûre et diversifiée, tout en s'assurant de pouvoir réaliser des rendements conformes au marché et en garantissant une liquidité suffisante pour le paiement des prestations. Par cette contrainte de diversification et de sécurité à l'égard des avoirs des assurés de la Caisse, le Conseil d'administration doit respecter une répartition des investissements, tant pour les obligations suisses que pour les placements en infrastructures. Tenant compte de ce contexte, la Caisse de pensions va poursuivre la concrétisation de sa charte d'investissements et cela se fera dans le sens de sa mission première : assurer le personnel des employeurs affiliés contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l'invalidité et du décès.

Vous l'aurez compris, l'Etat ou un partenaire comme EDJ ne peut pas assumer la fonction de direction d'un fonds de placement. C'est dans ce sens-là, comme je l'ai dit, qu'on a analysé votre postulat. Par contre, il est important de relever que les éventuels projets de transition énergétique portés par des exploitants privés et reconnus dans leur domaine, peuvent solliciter les directions de fonds de placement existantes et reconnues, et cela sans intervention de l'Etat. La Caisse de pensions du canton du Jura aurait, cas échéant, la possibilité d'apprécier le fonds de placement en question et d'y investir. Les conditions-cadres réglementaires ainsi édictées obligent à admettre que la proposition qui vous est soumise n'est pas réalisable. Cette confirmation peut-être donnée, ce jour, sans études approfondies via un postulat. Il n'est pas du rôle de l'Etat et de ses partenaires de se lancer dans la création et la gestion d'un fonds de placement, aussi louable en soit l'objectif.

Par conséquent, le Gouvernement vous recommande de rejeter le postulat. Le Gouvernement poursuivra ses actions en faveur de la transition énergétique en lien avec les compétences existantes au sein de l'administration et de ses partenaires. La mise en œuvre du plan climat et la réalisation du postulat 405 qui demandait au Gouvernement d'étudier les possibilités d'installations de panneaux solaires sur les bâtiments d'Etat jurassiens et les possibilités de financements de telles installations, par exemple publiques, autoconsommations et coopératives peuvent notamment être citées. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Pour la prise de position du groupe PCSI et Verts libéraux, Monsieur le député Vincent Wermeille.


text_content_fr:
M. Ivan Godat (VERTS) : La question qui est la base de ce postulat est simple et peut se résumer de la manière suivante : ne serait-il pas possible de faire en sorte qu'une partie du milliard de francs, gérée par la Caisse de pensions du canton du Jura, serve à financer la transition énergétique de notre Canton au lieu de financer des entreprises, pas toutes vertueuses et souvent loin de chez nous ou des Etats, ce qui équivaut depuis quelques années à ne rien gagner, voire à perdre de l'argent. C'est qu'aujourd'hui les investissements dans les énergies renouvelables sont sûrs et rentables, preuve en est l'exemple des SID qui offrent une rémunération de 2,25% sur les prêts à 25 ans, dans le solaire photovoltaïque.

L'article 53 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle détaille les placements autorisés pour les institutions de prévoyance. Depuis le 1er octobre 2020, son alinéa 1 lettre d bis instaure une nouvelle catégorie d'investissements qui s'intitule "placements de les infrastructures" et cette catégorie comprend notamment les infrastructures dans les domaines de l'énergie, de la mobilité, de l'approvisionnement et de la santé. L'objectif de cette nouvelle disposition est de permettre aux institutions de prévoyance d'investir davantage dans des projets écologiquement durables réalisés en Suisse, apportant ainsi des sources de financement privées pour la transition énergétique voulue par le Conseil fédéral et le Parlement, tout en réalisant des rendements à long terme qui profitent aux assurés. Les placements dans cette nouvelle catégorie peuvent être effectués de manière directe par les instituts de prévoyance, mais ils doivent être diversifiés de manière appropriée.

Au vu de ce qui précède, il semble tout à fait possible, dès lors, que notre Caisse de pensions investisse ou puisse investir dans le futur parc éolien de la Haute-Borne, dans de grandes installations photovoltaïques, comme celle qui s'est réalisée il y a quelques temps à Courgenay ou encore dans un chauffage à distance, comme le thermoréseau qui viendrait à être représenté dans une autre localité. Le 23 septembre 2016, le Jura inaugurait le Campus StrateJ, financé par la CPJU, à hauteur rappelons-le quand même de 60 Mio. de francs et mis à disposition de l'Etat sous forme de leasing immobilier. Pourquoi ne pourrait-on pas réaliser de tels partenariats dans le domaine de l'énergie qui offriraient donc à la CPJU des placements sûrs et à l'Etat des financements bienvenus dans les énergies renouvelables ? On pourrait également imaginer que la Caisse de pensions s'associe à d'autres institutions de prévoyance pour investir dans les énergies renouvelables. C'est-ce qu'on fait récemment différentes caisses de pensions romandes, mais pas la CPJU, en créant un pool romand d'investisseurs institutionnels qui vise à investir dans un fonds d'infrastructure lié à la transition énergétique. Il me semble donc qu'il y aurait matière à réfléchir sur comment notre Caisse de pensions pourrait investir dans des projets écologiquement durables réalisés chez nous et apporter ainsi des sources de financement privées pour la transition énergétique que nous appelons tous de nos vœux. Je vous remercie, dès lors, pour votre soutien.


text_content_fr:
M. Pierre Chételat (PLR) : Si l'on se réfère à la loi sur la gestion sur les eaux, plus particulièrement à l'article 76 : l'approvisionnement en eau potable de la population est une tâche communale. L'article 87 de la même loi ajoute que dans les périmètres des égouts publics définis par le PGEE : l'assainissement des eaux polluées incombe aux communes. En récupérant l'eau de pluie, on échappe ainsi à la taxe d'épuration des eaux. Les communes ont fait des investissements considérables dans ce domaine, avec certes l'aide du Canton et de la Confédération. Il est certain que pour arroser le jardin, l'eau ne doit pas être assainies. Lavez les voitures à la maison devrait être déconseillé, car les stations de lavage proposent parfois et de plus en plus des circuits fermés peu gourmands en eau.

A priori, ce sont effectivement les communes qui devraient être compétentes pour mettre en place les mesures demandées par le postulat. Elles doivent absolument connaître les volumes qui doivent être traités. D'ailleurs, lors de demandes de permis de construire, d'une nouvelle construction, un inventaire des installations sanitaires planifiées est demandé par les autorités. Inventaire qui permet non seulement de connaître les besoins en eau, mais également les volumes d'eau à épurer avant de les rejeter dans les cours d'eau.

Une étude globale sur le territoire jurassien peut être menée, mais je vous rappelle que la modification de la loi sur les eaux a été refusée le 8 février 2009, à 54% par la population. Nous avions un débat ou un bras de fer entre maires-députés ou plus généralement autorités communales et cantonales. La population a donc choisi de maintenir les compétences au niveau communal. Ici, il s'agit d'un postulat, on a encore les moyens de corriger le tir selon les résultats de l'étude.

J'ai entendu plusieurs consommations d'eau, par le postulant, notamment il parle de 150 litres d'eau par jour et par personne. La réalité, elle est plutôt de 4'200 litres. 4'200 litres d'eau si on tient compte des vêtements, si on tient compte de l'alimentation, notamment la viande etc., et cette eau est souvent consommée à des endroits où il n'y en a pas trop déjà, si on regarde au niveau du textile, mais seulement si on ne voit pas acheter les produits chez ces gens-là, en plus de ça on va encore plus les appauvrir. Donc, il faut quand même acheter un petit peu dans ces pays là-bas. Malheureusement, moi qui suis de droite, on veut encore pour un t-shirt qui coûte 10 cents, essayer de l'avoir à 5 cents, ça je ne peux pas le soutenir, mais voilà c'est quand même comme ça. Autre mesure que j'ai entendue ici, qui n'a pas été évoquée, si on veut encore économiser de l'eau, on peut aussi faire son premier pipi dans la baignoire avant de se laver, ça marche aussi, mais c'est pas vraiment ma tasse de thé, je dois le reconnaître.

Si je suis pour les compétences qu'elles restent le plus près, au niveau des communes, mais ici, je peux vivre avec, car c'est une étude. Et finalement, le groupe PLR donc est partagé, mais se prononce majoritairement favorable à ce postulat. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci, Madame la députée. Tous les groupes s'étant exprimé, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas, est-ce que l'auteur souhaite encore intervenir ? Vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Pour la prise de position du groupe Verts et CS-POP, Monsieur le député Baptiste Laville.


text_content_fr:
La présidente : Madame la députée quelle est votre appréciation ?

Mme Pauline Christ Hostettler (PS) : Partiellement satisfaite et je demande l'ouverture de la discussion.

La présidente : Madame la député Pauline Christ Hostettler est partiellement satisfaite. L'ouverture de la discussion est demandée. 12 députés l'acceptent. Vous avez la parole Madame la députée.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, la discussion générale est ouverte. Madame la députée Pauline Christ Hostettler, vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Pour la prise de position du groupe PLR, Monsieur le député Pierre Parietti.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le Député. Pour la prise de position du groupe socialiste, Madame la députée Lisa Raval.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la formation, de l'égalité, de la culture et des sports : C'est vrai, il est maintenant établi, la transmission de la Covid-19 se fait principalement par voie aérienne à l'intérieur. Les aérosols, donc vous le dites, M. le député, ces petites particules qui peuvent être chargées de virus sont émises par chacun et chacune d'entre nous, lorsque l'on respire, parle, chante, tousse, etc. Les aérosols, exhalées par des personnes présentes dans des espaces mal ventilés peuvent s'accumuler, augmentant les risques de transmission du virus. C'est pourquoi l'aération des locaux et une des principales mesures collectives recommandées pour cette réduction des risques de transmission. Dans les bâtiments scolaires, le renouvellement de l'air est assuré par l'ouverture régulière et fréquente des fenêtres. L'ouverture des porte permet d'accélérer le renouvellement de l'air mais il est conseillé de le faire qu'en dehors des cours, pour éviter la diffusion dans des espaces de circulation. En estimant la qualité de l'air, les capteurs de CO₂ constituent donc des outils pour alerter les personnes qui se trouvent dans un local, alerter sur une mauvaise ventilation ou les aider à prendre les actions appropriées, comme donc ouvrir les fenêtres ou quitter les lieux le cas échéant.

La vigilance d'éventuels utilisateurs devra donc porté sur le fait de ne pas être faussement rassurés par ces appareils et de maintenir les mesures qui limitent la transmission, c'est-à-dire la distance sociale, port du masque, hygiène des mains. Pour reprendre vos questions, M. le député, donc, qui est déjà doté de tels capteurs, nous avons recensé trois écoles primaires qui sont équipées de ces capteurs CO₂. Il est important peut-être au niveau des retours qui nous sont faits par ces écoles. Il est important peut-être de préciser que le leur utilisation ne donne pas systématiquement satisfaction. Pour votre deuxième question, l'Etat est-il disposé à en assumer l'acquisition, nous avons fait un bref calcul, environ 440 classes à l'école obligatoire donc un peu près 740 locaux dédiés à cela au niveau des salles de classe, avec un prix moyen de 150 francs par capteurs, cela représenterait un coût estimé à 111'000 francs. De ce fait, il n'y a pas de volonté d'aller dans ce sens-là pour l'instant par contre pour aller dans le sens de votre proposition, la loi scolaire, par ses articles 42 et 45 précise que les communes sont responsables des locaux, de leur aménagement, de leur entretien et que ces dépenses peuvent être subventionnées par l'Etat à hauteur des critères dépendants de la capacité contributive des communes, donc être subventionnées, pour certaines communes jusqu'à 50%, ce qui n'est pas anodin.

A noter qu'à ce jour, aucune demande de subvention n'a été transmise au Service de l'enseignement, mais c'est donc possible.

Pour terminer sur votre question 3, effectivement ce n'est pas une surprise, on a toujours tenu cette ligne de vraiment prioriser l'école en présentiel. D'ailleurs l'ensemble des mesures prises et mises en œuvre, que vous avez décrites d'ailleurs, vont dans ce sens. Les consignes diffusées dans les établissements scolaires est respectées par l'ensemble des personnes, globalement, il faut le dire, vu le nombre important d'élèves, si on ne parle que de l'école obligatoire, 8'100 élèves, plus l'ensemble du personnel enseignant, pas loin de 1'000 personnes pour l'enseignement obligatoire, plus le personnel administratif, effectivement, toutes ces personnes se sont beaucoup engagées pour faire respecter cela pour qu'il n'y ait pas de foyers trop importants et dans ce sens, j'en profite pour les féliciter globalement, même si c'est difficile pour des jeunes de cet âge, d'être toujours absolument dans le respect parfait de toutes les normes de quand même très globalement avoir joué le jeu est ainsi contenu cette pandémie. J'ai quelques chiffres à vous donner quand même pour conclure sur les tests pour un tout petit peu relativiser peut-être ces foyers dont vous parliez. Les chiffres de la semaine passée, ce sont les plus récent dont je dispose au niveau des tests.

L'école primaire du Creugenat, tous les tests refaits la semaine passée, sont négatifs. Pour l'école primaire et secondaire de Haute-Sorne, pour le deuxième tour, donc la semaine passée, ils étaient tous négatifs également, St-Ursule ça été fait, également négatif et l'école primaire des Bois également tous négatifs. Voilà pour les chiffres de la semaine passée.

Nous sommes bien sûr conscients que ça change aussi d'une semaine à l'autre.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERTS) : Merci Madame la présidente. Des discussions de ces deux interpellations, j'ai quand même la forte impression, ce qu'il en résulte, c'est qu'on remarque que le Gouvernement se braque fortement par rapport justement aux inquiétudes qui émanent, non pas d'un seul parti, mais de plusieurs partis. Et je pense qu'il serait important que le Gouvernement justement peut-être fasse un pas aussi en direction de ces critiques ou de ces inquiétudes pour revoir sa politique des transports cantonaux.

J'entends souvent le terme de trains directs. Ce terme n'est pas juste. Ce que nous souhaitons, c'est le rétablissement de trains rapides et c'est une nuance qui est vraiment très importante. C'est une nuance qui est importante dans le sens où, comme Gabriel Voirol le disait, le but ce n'est pas d'opposer tout le monde et je tiens à préciser encore, comme Stéphane vient de le dire, personne ne remet en cause la stratégie à la demi-heure. Par contre, nous pensons qu'il doit exister des solutions pour rétablir des liaisons rapides entre Porrentruy et Delémont. Donc, j'aimerais simplement dire qu'il ne faut pas opposer les voyageurs, il faut effectivement trouver des solutions pour diversifier l'offre. C'est le but des deux interventions qui ont été déposées aujourd'hui et nous espérons naturellement que le Gouvernement, suite à ces interpellations, aura la bonne idée de revoir sa position. Merci pour votre attention.


text_content_fr:
M. Michel Périat (PLR) : Il est maintenant établi scientifiquement que la vaccination protège la population de la COVID-19, avec un taux d'efficacité supérieur à 95%. La vaccination protège notre entourage et peut nous rendre une grande partie de notre liberté. Certaines et certains estiment que l'on ne vaccine pas assez et que l'on est en retard dans le Jura. D'autres, aux théories plutôt imbéciles, à prendre dans son terme de base, invoquent le complotisme ou d'hypothétiques dangers liés aux produits proposés ou encore des croyances personnelles proches de dogmes pour refuser la vaccination. Ce sont ce qu'on appelle des ultracrépidarianistes. Rappelons que les vaccins utilisés dans le Jura sont efficaces et sûrs.

D'où ma question : Manque-t-on vraiment de vaccins ? A-t-on des problèmes pour vacciner ou simplement trop de gens refusent-ils la vaccination ? Je vous remercie de votre réponse.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. La parole à M. le député Loïc Dobler.


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l'économie, de la santé et de l'agriculture : Vous le savez, en Suisse, deux vaccins sont autorisés, le Moderna et le Pfizer. Bien sûr, ce sont les deux vaccins également utilisés uniquement dans le canton du Jura. La vaccination avance bien, à un rythme d'actuellement 600 à 700 injections par jour, au centre de vaccination, six jours sur sept. Dans le Jura, ce sont, aujourd'hui, plus de 13'000 personnes qui sont complètement vaccinées. C'est-à-dire 18% de la population et l'on estime à un peu près 35% de la population qui a déjà bénéficié d'une dose. Ces taux sont comparables aux autres cantons suisses. Si tous les rendez-vous disponibles sont remplis d'ici à fin juin, le taux des personnes vaccinées, au moins 1x, montera à environ 46%. Au début, Mesdames et Messieurs, il manquait des doses, aujourd'hui, il manque des épaules, du moins dans le Jura. Pour atteindre ces taux, il est nécessaire de trouver environ 4'000 personnes pour se faire vacciner, essentiellement dès le 10 juin et jusqu'à fin juin. Il est donc essentiel que les Jurassiennes et les Jurassiens prennent rendez-vous pour se faire vacciner. Il est utile de rappeler que la prise de rendez-vous est possible directement via le Guichet virtuel du Canton, mais également au niveau de la hotline. Les délais pour se faire vacciner, aujourd'hui, sont très courts, au maximum deux semaines. Le Gouvernement profite de cette question orale pour appeler la population jurassienne à se faire vacciner. C'est simple, c'est efficace, c'est sûr, c'est gratuit, c'est moins cher que de se tester de manière répétée. Et puis, on le constate de plus en plus, ça va éviter certaines embuches en termes de voyages, en termes d'activités de loisirs et autres, et surtout, ça nous permettra de sortir enfin de cette crise.


text_content_fr:
M. Thomas Schaffter (PCSI) : Les motions 1354 et 1356 ont été étudiées par le groupe PCSI-Vert'lib. Elles relèvent du domaine sensible de la gestion du personnel de l'Etat et de ses conditions de rémunération. Ces interventions sur le personnel de l'Etat deviennent tellement légion qu'elles doivent inciter le Gouvernement jurassien a rapidement proposer des solutions globales plutôt que de prendre des décisions dans l'urgence comme il vient de le faire justement à propos des annuités la semaine dernière.

Ces textes touchent clairement aux conditions salariales de notre administration et de tels sujets se doivent d'être menés de manière constructive et au travers d'un dialogue apaisé avec les partenaires sociaux et non sous la contrainte, sinon le risque de blocage est trop grand. Dans une période où l'Etat a besoin de stabilité, de pouvoir compter sur une administration motivée et dévouée à sa cause, le risque de démotivation est grand. Le groupe PCSI-Vert'lib tient à relever 2 inquiétudes majeures au sujet de la suppression des annuités proposées qui pourraient déboucher sur des déséquilibres et inégalités inacceptables. Premier point, quid des employés des communes jurassiennes et des institutions parapubliques, qui pour la plupart calquent leurs contrats de travail sur les conditions de l'Etat. Ne risque-t-on pas d'assister à des différences de traitement, ou à une ingérence indirecte de l'Etat sur le personnel communal ou de ces institutions parapubliques.

La question reste posée en cas d'acceptation de ces motions, ce qui pourrait provoquer de graves déséquilibres.

Deuxième point et non des moindres, la suppression des annuités touche en priorité les plus petits salaires de la fonction publique, dont la progression est une composante essentielle de la motivation alors que les employés de l'Etat, déjà au maximum de leur classe avec des salaires corrects, ne seront pas touchés par cette mesure. Une nouvelle inégalité de fait qui n'est pas souhaitable. Le groupe PCSI-Vert'lib estime qu'une réflexion plus large sur la gestion du personnel de l'Etat doit être désormais menée, raison pour laquelle une interpellation a été déposée lors de la dernière session parlementaire. Le groupe PCSI-Vert'lib considère que la méthode choisie n'est pas la bonne et penchera en conséquence, pour le rejet clair de ces 2 motions. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Merci Mme la ministre. Quelle est votre appréciation, M. le député ?

M. Christophe Schaffter (CS-POP) : Je suis satisfait.

La présidente : M. le député est satisfait. La discussion générale est demandée, 12 députés accordent-ils l'ouverture de la discussion ?

C'est le cas. M. le député Pierre-André compte, vous avez la parole.


text_content_fr:
La présidente : M. le député Didier Spies, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Didier Spies (UDC) : Je suis satisfait.

La présidente : M. le député Didier Spies est satisfait.

Nous pouvons donc passer au Département de la formation, de la culture et des sports, avec le point 9.


text_content_fr: M. Pierre Parietti (PLR) : Un peu à contre-coeur, j'accepte la transformation.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances : Le qualificatif propre pour apprécier la situation que nous traversons est identique à celui évoqué en juin 2020 lors du passage de la même motion déposée par Monsieur Damien Chappuis, à savoir exceptionnelle. Aujourd'hui, nous en mesurons toutefois davantage l'ampleur et la durée, de par le temps qu'il nous faudra pour nous en relever, notamment au niveau des finances cantonales. Dans ce contexte de pandémie, le Canton et au front pour répondre aux demandes d'aide et soutenir le secteur de l'économie, de la culture, du sport, du social mais aussi le système de soins, assurer la mise en oeuvre des mesures sanitaires et les faire appliquer, tester vacciner et informer la population, accompagner la mise en oeuvre de manifestations et j'en passe, le tout en continuant à garantir ses prestations usuelles.

Les conséquences notamment financières de cette crise qui se prolonge, s'avèrent supérieures à ce qui était imaginé avant l'été 2020. La Covid 19 laissera des cicatrices pendant longtemps au sein de notre société, mais elle pose d'immenses défis à l'échelle cantonale, ici et maintenant.

Compte tenu de cette situation, le Gouvernement mène, depuis le début de l'année, des réflexions sur le mécanisme de frein à l'endettement. Ceci non pas dans le but de le supprimer, mais de l'adapter afin de permettre au Parlement de disposer des instruments nécessaires à une gestion des finances rigoureuses et stables. A l'origine de ces réflexions, différents indicateurs incitent l'Exécutif à se questionner. Tout d'abord le budget 2021 qui, je le rappelle, prévoit la dissolution quasi-totale de la réserve de politique budgétaire, cela sans tenir compte des différents crédits qui ont depuis lors été accepté.

Les comptes 2020 sur lesquels la pandémie à peser pour plus de 39 Mio. Pour rappel, les coûts Covid sont estimés à plus de 71 Mio. entre les comptes 2020 et les projections 2021. Enfin, les projections du budget 2022 et suivants qui démontre des conséquences prolongées de la crise. Dès lors, s'il y a une année, le Gouvernement recommandait d'étudier le mécanisme de frein à l'endettement, aAu regard de la situation actuelle, il se doit aujourd'hui de proposer au Parlement d'accepter la motion 1355. Je tiens toutefois à préciser, comme celle a été fait aussi par son auteur, qu'il n'est pas question ici, de renoncer à des mécanismes de contrôle des dépenses. Notre mécanisme de frein à l'endettement permet de bénéficier à ce jour d'un niveau d'endettement contenu pour traverser la période de crise, et ce dans l'attente d'une reprise. Cependant, il doit être revu afin de tenir compte de la réalité que nous vivons et permettre à nos institutions d'envisager les procédures budgétaires à venir de la manière la plus sereine possible, malgré la tourmente des chiffres. En comparaisons intercantonales, il peut-être confirmé à ce jour que notre frein à l'endettement est souple dans son ensemble, à l'exception d'un élément. En effet, ce qui strict dans le mécanisme actuel est ni plus ni moins la sanction. Non seulement celle-ci est inscrite au rang législatif le plus élevé. c'est-à-dire dans la Constitution, mais elle impose un référendum obligatoire lors de la dérogation au frein pour la deuxième année consécutive.

Aux yeux du Gouvernement, cette sanction stricte doit être adaptée afin de pouvoir continuer à investir de manière réfléchie et efficiente.

Nous devons, Mesdames et Messieurs les députés, pouvoir continuer à donner des perspectives à notre Canton. Certains d'entre vous opposerons peut-être à la vision du Gouvernement que le fait de soumettre un budget au peuple ne remet pas en question la possibilité pour l'Etat d'investir. C'est vrai que nous pourrions envisager de ne rien changer et de soumettre nos budgets à venir au scrutin populaire. Je me permets toutefois de vous rendre attentifs, Mesdames et Messieurs les députés, au calendrier qu'imposerait un vote populaire sur le processus budgétaire. Des exemples tout proche démontrent qu'un vote avant le printemps est impossible. Imaginez dès lors la situation dans laquelle le Canton seraient plongée si, durant plusieurs mois, nous devions fonctionner sans budget. Pour rappel, sous le mécanisme du frein, aucun investissement ne serait possible de par l'existence d'un degré d'autofinancement négatif sans dérogation. Le frein à l'endettement prévoit en effet, le respect d'un degré d'autofinancement de 80% et même de 100%, comme monsieur Schaffter l'a rappelé, si leur ratio de la dette brute par rapport aux revenus fiscaux dépasse les 150%.

Compte tenu des projections actuelles, la dérogation au frein à l'endettement sur plusieurs exercices semble à ce jour inévitable. Or, si seul un vote populaire doit permettre d'y déroger, le risque de se retrouver sans budget avec des impacts majeurs pour l'ensemble des citoyennes et citoyens, mais également le risque de ne pouvoir lancer aucun investissement est grand et je n'ose imaginer les effets en matière d'image et d'attractivité du Canton. Face aux nombreuses incertitudes, une chose paraît pourtant claire à ce jour : une augmentation durable de la capacité d'investir exige de garantir l'équilibre budgétaire. Disposer de règles budgétaires imposant à moyen terme l'équilibre entre les charges et les recettes représente la condition sine qua non pour augmenter notre capacité d'investissement. Vous l'aurez compris, le Gouvernement envisage non pas de supprimer le mécanisme du frein ; personne ne remet en question la nécessité d'avoir des règles budgétaires. Mais bien de l'adapter à la situation exceptionnelle que nous vivons aujourd'hui et qui, malheureusement, pourrait se reproduire à l'avenir. Les réflexions portent sur deux axes principaux qui sont : premièrement, de revoir à la sanction afin de conserver la marge de manoeuvre en matière d'investissement en temps de crise mais aussi de l'augmenter en situation ordinaire. Deuxièmement, de ne pas s'endetter pour financer les dépenses courantes de l'Etat, ce qui nécessite un équilibre budgétaire à moyen terme.

Dans cette perspective, le Gouvernement étudie d'autres mesures que celles proposées par la présente motion du PCSI qui ne nous semblent pas adéquates, notamment le fait de lisser le degré d'autofinancement sur plusieurs exercices. En effet, une année avec un fort degré d'autofinancement négatif entraînerait la nécessité d'avoir des degrés d'autofinancement supérieurs à 80% les années suivantes. De même, la piste de lisser le degré d'autofinancement entre le budget et les comptes n'est pas justifiée au vu de notre système actuel qui est le suivant : d'une part, si l'on fait face à un excédent de recettes aux comptes, ce dernier est porté à la réserve de politique budgétaire afin de pouvoir justement offrir une plus grande marge de manoeuvre au prochain budget, tandis qu'une sous-utilisation des investissements peut s'anticiper par des crédits supplémentaires en cours d'exercice, comme nous l'avons constaté en 2018.

Le Gouvernement étudie donc l'adaptation du frein à l'endettement sous l'angle de la sanction et sous l'angle de l'équilibre budgétaire. Ce dernier principe est retenu par de nombreux cantons et surtout récemment par les cantons de Neuchâtel et de Lucerne qui ont tous deux adopté cette nouvelle règle de base, assortie d'autres mécanismes pour sortir de la difficulté financière cumulée ces dernières années. Vous l'aurez compris, le Gouvernement jurassien a à coeur de veiller au développement et à la prospérité de notre Canton en dotant ses institutions des instruments les plus pertinents pour faire face à la pandémie que nous vivons. Il vous recommande, dans ce sens d'accepter la présente motion. Je vous remercie.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Les groupes s'étant exprimés, la discussion générale est ouverte. M. le député Yves Gigon.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. La discussion n'est plus demandée, elle est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite intervenir ? Ce n'est pas le cas. Ce point est ainsi clos.


text_content_fr:
M. François Monin (PDC) : La transition énergétique est en marche en Suisse ainsi que dans le Canton du Jura. Souhaitant se passer du nucléaire, notre pays mise sur un mix énergétique afin d'augmenter sa capacité de production et l'utilisation des énergies renouvelables.

Selon les perspectives énergétiques 2050, le gaz naturel remplacé surtout à terme par du gaz renouvelable a un rôle à jouer dans cette évolution. La production de biogaz a un potentiel élevé dans le Canton à l'exemple du projet public-privé de Courtemelon.

Garant du succès de cette production, le réseau en place est une composante indispensable à l'injection de gaz produit et consommé dans la région. Or, nous savons que les acteurs régionaux ne sont pas les plus fervents défenseurs de cette énergie. Nous apprenions d'ailleurs le 18 juin dernier que la ville de Delémont quittait le navire et claquait la porte à la société Régiogaz.

Ainsi le Gouvernement estime-t-il que la politique énergétique de la ville de Delémont, son démantèlement du gaz et sa sortie de la société Régiogaz, mettent en péril la transition énergétique dans notre Canton, plus particulièrement la production de gaz renouvelable.


text_content_fr:
Mme Gaëlle Frossard (PS) : Nous apprenions dans le Quotidien Jurassien de samedi que le centre de vaccination de Courtételle allait réduire ses horaires en raison d'une diminution du rythme des vaccinations, faute de demande de la population. S'il est compréhensible de réduire les horaires du centre de vaccination, si celui-ci tourne au ralenti, afin de ne pas mobiliser des ressources humaines et financières dans le vide, la question de la diminution des demandes de vaccination est inquiétante. En effet, la couverture vaccinale n'est pas encore suffisantes dans notre Canton et il paraît important que la population continue de se faire vacciner si l'on veut éviter une flambée de nouveaux cas à la suite de l'assouplissement bienvenu des restrictions.

Dès lors, le Gouvernement peut-il nous indiquer quelle évolution du dispositif de vaccination il prévoit dans ce contexte ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Votre appréciation Madame la députée.

Mme Magali Voillat (PDC) : Satisfaite.

La présidente : Madame la députée Magali Voillat est satisfaite. Pour la quinzième question, Monsieur le député Loïc Dobler.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Ça va être rapide. Le groupe UDC a étudié avec beaucoup d'intérêts cette motion. On est arrivé à une prise de position extrêmement rapide. Nous sommes d'avis bien évidemment comme cela a été expliqué par le Gouvernement, par sa ministre, que cela ressort exclusivement du droit fédéral. Pour le surplus, sur le fond, quand même un mot. Je trouve qu'il y a dans cette intervention-là une surenchère, une surenchère d'interventions pour savoir celui qui est le plus écolo, celui qui défend le plus la nature et peut-être entre le CS-POP, CS-POP/Verts, le CS-POP doit montrer aussi qu'il défend la nature. J'ai trouvé cela vraiment pas très adéquat. Avec cette intervention c'est véritablement la surenchère, on ne sait plus quoi faire quoi ? Je m'imagine un sanglier frontalier apeuré, qui traverse un verger de La Baroche, se fracasse la tête contre un damassinier, l'arrache dans des souffrances atroces. Nous pourrions accorder l'assistance judiciaire gratuite à ce damassinier, et la nomination d'un avocat pour la défense de ses grosses souffrances. Non, soyons sérieux, rejetons cette motion. Merci.


text_content_fr:
M. Pierre Chételat (PLR) : Le groupe PLR s'est penché avec attention sur l'intervention cantonale en matière fédérale visant à accomplir la protection des brevets, à assouplir pardon. Cette intervention a pour but de permettre un accès plus rapide et à moindre coût des vaccins pour les pays à faibles revenus et les populations démunies.

L'idée de base est tout à fait louable et juste. Permettre à des populations qui n'ont pas les moyens nécessaires de pouvoir accéder aux vaccins doit être un objectif mondial. Ainsi, nous rejoignons les considérations de son auteur, car nous estimons que les personnes riches ou pauvres doivent pouvoir bénéficier de la vaccination pour deux raisons essentielles : sauver des vies et nous protéger, empêcher une dissémination chronique du virus.

En effet, plus la proportion de population mondiale est vaccinée, meilleures sont les chances d'éradiquer à terme la pandémie que nous connaissons, ainsi que de circonscrire les mutations du virus via ses variants.

Il paraît donc nécessaire de rendre la vaccination accessible à toute la population. Par contre, le faire par une libéralisation des brevets est une fausse bonne idée pour les raisons suivantes : il est illusoire de penser que les pays émergents disposent des industries compétentes pour fabriquer les vaccins et de penser qu'ils disposent des produits de base nécessaires à leur élaboration. Donner les brevets, n'a donc aucune utilité. Sur le plan économique, si la recherche est souvent faite dans des universités, elle est également souvent financée par le secteur privé et le développement très coûteux, on parle de plusieurs milliards de francs, est assuré par l'industrie qui voudra au minimum revenir aux investissements consentis et assurer des bénéfices afin de rendre l'entreprise pérenne. Ce qui conduit à la remarque suivante : en janvier 2021, plus de 47 vaccins contre le coronavirus étaient en cours d'essais cliniques. Il fallait trouver une solution et il fallait faire vite. C'est ainsi que la technologie de l'ARN messager a pu émerger et peut être appliquée alors que les études pour maîtriser cette technologie duraient depuis plus de 30 ans et avaient déjà occasionné des montants conséquents. Sans brevet à la clé, verrait-on autant d'innovation. Nous sommes convaincus que non. Cette innovation est nécessaire pour la création de nouvelles substances, de nouveaux procédés. Certaines substances indispensables à la fabrication de vaccins ARN sont produites dans différents pays, car elles ont la maîtrise technologique nécessaire. Penser qu'elle peut se faire partout est malheureusement illusoire. Ne serait-il pas préférable de conclure des accords avec les maisons productrices de vaccins et que les organisations étatiques et paraétatiques mettent à disposition des montants pour acheter lesdits vaccins ? Notre groupe est convaincu que le maintien de la propriété intellectuelle, comme celui des brevets, est nécessaire à l'innovation et qu'il faut trouver d'autres moyens que celui-ci. Pour les raisons évoquées, notre groupe ne soutiendra pas l'intervention proposée et vous demande d'en faire autant. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
Mme Géraldine Beuchat (PCSI) : Assurer le financement d'une subvention de 680'000 francs à la coopérative École Métal Jura pour la construction d'un centre de formation pratique des métiers du métal est l'objet qui nous occupe cet après-midi. Notre Parlement doit dire s'il soutient la construction d'un centre de formation pratique dédié aux métiers de la construction métallique et d'appareils industriels.

La formation des constructrices, constructeurs métalliques et d'appareils industriels CFC et AFP se déroule sous la forme duale et regroupe les apprentis du Canton du Jura et du Jura bernois. C'est l'association professionnelle Metaltec Jura, dans le cas qui nous occupe, qui organise les cours interentreprises comme le veut la législation. Cette association regroupe 15 entreprises de la région activent dans la construction de charpentes métalliques, de fenêtres, de façades, dans la serrurerie ou le façonnage du métal. Actuellement, les cours interentreprises sont organisés pour 40 apprentis du Jura, du Jura bernois et de Neuchâtel pour les aides constructeurs.

On peut noter une augmentation sensible du nombre d'apprentis depuis 2007, soit environ un tiers de plus. La coopérative École Métal Jura a été créée en 2018 et sera le maître d'ouvrage de la future École Métal Jura et elle a pour but de mettre à disposition des apprentis, des locaux fonctionnels et modernes pour enseigner les cours interentreprises. La clause du besoin est à l'origine du projet. En effet, les apprentis de chacun des métiers doivent, durant leur formation de 4 ans, suivre 40 à 46 jours de cours interentreprises. Les aides constructrices et constructeurs totalisent quant à eux, 24 jours de cours interentreprises.

Actuellement, le manque de places et l'étroitesse des locaux obligent à un dédoublement des cours, ce qui les renchérit. L'organisation des examens n'est pas aisée non plus. D'où la volonté de la coopérative École Métal Jura de disposer de manière durable d'un centre de formation pratique, fonctionnel et adapté aux dernières technologies.

Quelques mots sur le projet. Le développement du projet a pris du temps si l'on sait que le Gouvernement a été informé en 2013 déjà. C'est un projet remodelé qui s'élève à 3,4 millions qui a finalement été retenu par l'association. Cette nouvelle école, dont la ligne architecturale a été dessinée par le bureau Mangeat Wahlen s'intégrera parfaitement dans le site de la DIV-ART. Plus de 300 m2 offrant un atelier de 20 postes de travail, des locaux techniques et sanitaires seront aménagés au rez-de-chaussée. L'étage sera aménagé dans un second temps. Le projet répondra au standard Minergie-P ou équivalent, ce qui est une condition pour l'octroi de la subvention. Par similitude avec l'École des métiers du bois, le terrain sera mis à disposition par le Canton du Jura avec un droit de superficie d'une durée de 50 ans. Étant de sa compétence en termes de valeur, évaluation faite à 130'000 francs à l'espèce, le Gouvernement accordera ce droit à titre gratuit. Autre point important : la société CEMJ aura une garantie de l'État qui s'engagera à reprendre le bâtiment en cas d'insolvabilité de la société coopérative. Il est prévu de faire figurer dans l'acte constitutif du droit de superficie, qu'à l'échéance dudit droit, que la République et Canton du Jura versera un montant de 170'000 francs à titre d'indemnité de retour. Ce montant est proportionnellement identique à celui pour l'École du bois.

Le pôle de formation professionnelle En Dozière sera ainsi renforcé par l'implantation de cette école à proximité, en plus de celle des métiers du bois. Le Jura pourra ainsi se targuer d'avoir de bons outils adaptés à la formation professionnelle, ce qui est à saluer. Les synergies au niveau des infrastructures présentes sont aussi très intéressantes pour toutes les parties en présence. En plus de véhiculer une image très positive du secteur métallique, l'objectif de l'association est de doubler le nombre de jeunes en formation dans les cinq ans. D'autres intérêts sont à relever, dont le premier, qui est de renforcer de manière optimale la formation de la branche. La qualité et la sécurité des procédures d'examens seront améliorées également, mais aussi le souhait de développer la base de l'offre en matière de formation continue, un autre point positif et essentiel. Et finalement, les interactions et les développements avec les formations à d'autres métiers sont attendus. En résumé, un outil qui servira à booster la branche du secteur métallique, tout en le revalorisant. Au niveau de la contribution financière, ce projet s'inscrit totalement dans les prescriptions légales. Le plan de financement s'articule de la manière suivante : un besoin de financement à hauteur de 3,4 millions, 2,7 millions pour le bâtiment et 700'000 d'installations et équipements, des subventions et des fonds confirmés de plusieurs organismes pour 980'000 francs, la subvention cantonale qui nous occupe ce jour de 680'000 francs qui représente le 20%, ce qui fait un solde à financer par emprunt bancaire et recherche de fonds pour l'association de 1'740'000 francs

La Commission des affaires extérieures a traité le message du Gouvernement lors de ses séances du 22 avril et 20 mai 2021. Toutes les questions posées ont obtenu des réponses satisfaisantes, que ce soit sur le droit de superficie, le financement, la zone de construction, etc. La commission a accepté unanimement l'arrêté de crédit de 680'000 francs pour assurer le financement d'une subvention à la coopérative École Métal du Jura, afin de construire l'École Métal Jura. La pertinence d'un tel projet pour la formation, la jeunesse et le développement de la branche du métal et pour toutes les synergies avec d'autres domaines professionnels sont les arguments principaux. La commission recommande au plénum de la suivre dans sa proposition d'acceptation.

Avant de terminer des remerciements sincères sont adressés au Département de la formation, de la culture et des sports, plus particulièrement à Monsieur le ministre Martial Courtet et à Monsieur Jean-Pascal Lüthi, chef du Service de la formation postobligatoire, pour leur disponibilité dans l'étude de ce dossier. Merci également au secrétaire de la commission Jérémy Bernard. Je profite d'avoir la parole pour vous informer que le groupe PCSI-Vert'lib soutiendra dans sa grande majorité l'arrêté qui nous est soumis.


text_content_fr:
La présidente : Nous passons au point 25 - Question écrite numéro 3376 Violence domestique en hausse dans le Jura. Réagir, rapidement. Madame la députée Leïla Hanini quelle est votre appréciation?

Leïla Hanini (PS) : Je suis satisfaite.

La présidente : Madame la députée Leïla Hanini est satisfaite.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. Pour le groupe PLR, M. le député Pierre Parietti.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que le Gouvernement souhaiterait intervenir ? Ce n'est pas le cas. Donc, nous allons passer au vote pour cette proposition d'article premier et article 2. Celles et ceux qui soutiennent, pour ces 2 articles la proposition de la majorité votent vert les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : Merci madame la députée. Monsieur le ministre souhaitez-vous répliquer, ce n'est pas le cas. Nous pouvons dès lors passer au vote. Donc, la motion a été scindée donc dans un premier temps, nous allons voter sur la première partie de cette motion, c'est-à-dire que la demande prie le Gouvernement de réaliser un bilan suite à l'introduction de la loi sur le salaire minimum. Les députés qui acceptent cette première partie de motion votent vert, ceux qui la refusent, votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
M. Serge Beuret (PDC) : Vous avez dans vos documents de travail le message du Gouvernement et les textes de modification législative.

Ceci fait suite à la motion 1275 adoptée par le Parlement. La Commission de la justice a traité cette question lors de plusieurs de ses séances. Elle vous recommande l'entrée en matière.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. Toujours dans la discussion générale. La parole n'est plus demandée, elle est close. Le Gouvernement souhaite-t-il compléter son argumentation de tout à l'heure ? Ce n'est pas le cas. Le rapporteur de la commission souhaite-t-il intervenir ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons dès lors, procéder au vote. Celles et ceux qui acceptent la proposition de la majorité de la commission votent vert, celles et ceux qui la refusent, votent rouge, le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : Par 33 oui, 22 non et 3 abstentions, vous venez d'accepter la proposition de la majorité de la commission.


text_content_fr:
Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERTS) : Le groupe CS-POP - Vert remercie notre collègue Alain Beuret pour la proposition qui est assez fouillée.

On le reconnaît, maintenant, elle aurait certainement méritée un débat au sein de notre groupe qui aurait mené je ne sais pas où, parce que nous n'avons pas mené ce débat pour la simple et bonne raison que nous suivons l'avis du Gouvernement, il s'agit de prérogatives communales. Donc nous n'entrerons pas en matière sur ce postulat. Merci.


text_content_fr: La présidente : Je vous félicite et vous souhaite beaucoup de plaisir au sein de ce Parlement. Au nom de notre Parlement, je tiens encore à remercier Mme Voutat pour son engagement au service de la République et Canton du Jura.


text_content_fr:
La présidente : M. le député Fabrice Macquat, qu'elle est votre appréciation concernant la réponse du Gouvernement ?

M. Fabrice Macquat (PS) : Je suis satisfait et je demande la parole.

La présidente : M. le député, quand vous êtes satisfait, vous ne vous pouvez pas vous exprimer.

M. Fabrice Macquat (PS) : Alors, je suis partiellement satisfait.

La présidente : C'est trop tard.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'environnement : Ces mesures de prélèvement des sangliers sont consécutives directement à la motion intitulée " Feu libre sur le sanglier", déposée par votre groupe parlementaire. Donc, si vous voulez que nous cessions les actions contre les sangliers, je vous suggère de déposer une motion qui annule votre motion précédente puisque le Gouvernement a respecté les institutions, respecte la décision du Parlement, a mis en oeuvre des mesures effectivement pour prélever plus de sangliers pour mieux protéger les cultures, l'une d'elle est celle que vous avez mentionnée, qui effectivement jusqu'à présent n'a pas des résultats excellents mais c'est une conséquence de la motion. De toute façon, un bilan sera tiré à l'issue de la période du mois de septembre durant laquelle ces mesures ont été effectuées et des décisions non pas du Service de l'environnement, mais de l'Office de l'environnement qui le proposera au département et au Gouvernement, seront tirées à l'issue de cette période, Monsieur le député.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. Pour la réponse du Gouvernement, M. le ministre Martial Courtet.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement, Mme la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement, M. le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la formation, de la culture et des sports : Je serai dans les temps cette fois, je vous le promets. Madame la députée, effectivement, selon l'OFSP il n'est plus possible d'utiliser le résultat des tests salivaires pour entrer dans une piscine ou une patinoire, vous l'avez dit, je veux pas répéter votre développement de question. Il faut ce certificat sanitaire, donc les enseignants doivent se tester s'ils ne sont pas vaccinés. Ceci dit, pour les personnes qui ne le souhaiteraient pas, effectivement, et ça répond à votre question puisque le Service de renseignement sait et a tranché cette question, des rocades sont organisées entre les enseignants si certains donc ne disposent pas du certificat sanitaire, et dans les cas, et nous en avons un ou l'autre, heureusement rare, ou des rocades ne sont pas possibles. Les cours de natation seront déplacés, heureusement nous sommes au début de l'année scolaire, seront déplacés le long de l'année scolaire afin de permettre cet enseignement.

On peut aussi peut-être nuancer juste pour terminer le propos sur la question des patinoires parce que l'on a souvent tendance à les mettre en parallèle, ce n'est pas tout à fait le cas. Autant la natation fait partie du plan d'études, autant cette situation est différente pour le patinage puisqu'il n'y a pas de directive contraignante concernant cette pratique dans le plan d'études. Merci de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la prise de position du groupe UDC, M. le député Romain Schaer.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le ministre. M. le député, souhaitez-vous ré-intervenir ? Ce n'est pas le cas, nous pouvons passer au vote. Les députés qui acceptent le postulat votent vert, les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
La présidente : Merci Mme la députée. La parole étant réservée aux groupes n'est plus demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il intervenir ?

Est-ce que l'auteur souhaite intervenir ? Vous avez la parole M. le député.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. Pour la réponse du Gouvernement, M. le ministre David Eray.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : Peut-être en préambule j'aimerais corriger la fin de votre question, parce que en fait, il n'y a pas eu de sanctions en tant que telles pour les deux policiers qui ont participé à la manifestation. Il y a eu un entretien avec le commandant de la police pour repréciser, comme vous l'avez très justement dit, le devoir de réserve.

Je vous rappelle que le Tribunal fédéral a rendu un arrêt dans lequel il précise ce qu'est le devoir de réserve. C'est un comportement qui aspire le respect, qui est digne de confiance, et qu'il s'abstienne de tout ce qui peut porter atteinte aux intérêts de l'État, mais, en parallèle de ça, bien évidemment, l'employé doit aussi pouvoir participer à des manifestations, comme vous le précisez très justement, en vertu de la liberté d'expression.

Au cas présent, c'était quand même un cas un peu particulier parce qu'il est vrai qu'il y avait des policiers qui surveillaient la manifestation et puis qui devaient faire respecter des mesures. Peut-être les participants à la manifestation ont été surpris aussi de l'ampleur et de l'orientation qu'a pris cette manifestation. Je vous rappelle quand même que des journalistes ont été invectivés, que les autorités fédérales, cantonales, respectivement un collègue a aussi été vertement critiqué, et en cela, il nous est apparu nécessaire de quand même resensibiliser le corps de police notamment à ces questions-là. Mais bien évidemment, la liberté d'expression reste bien sûr assurée à tout un chacun de quelque corps professionnel qu'il se revendique.


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR) : Je serai très bref. Madame la ministre a été extrêmement complète dans son exposé. Je ne pourrais que répéter ce qu'elle a sciemment bien dit.

Je me souviens avoir passé mon brevet jurassien, c'était la deuxième volée depuis l'entrée en souveraineté du canton. Tout ce système d'organisation des examens était chapeauté, était organisé par le juge cantonal Monsieur Piquerez à l'époque, qui avait un objectif, il l'avait déclaré d'ailleurs, c'est que brevet jurassien soit aussi bon que le brevet bernois qui était censé être le meilleur de Suisse du niveau le plus élevé. Gérard Piquerez souhaitait que le niveau des avocats jurassiens soit aussi bon, sinon meilleur que ceux du Canton de Berne. C'était légitime, il est d'ailleurs parvenu à ces fins. J'ai eu personnellement, participé à des examens, à faire partie sporadiquement à la commission des examens et tous les autres qui ont participé sont d'avis qu'au fil des années, le niveau c'est bien maintenu, quoique les exigences sont un peu moins élevées maintenant qu'auparavant. Alors évidemment, il y a eu ces dernières années passablement d'échec.

Comment expliquer cela ? En tout cas pas par le fait que le système d'examen soit déficient, on le saurait. Le canton est petit, les juges se connaissent, les avocats aussi, permettent d'échanger les expériences. Et je sais que ces examens sont extrêmement bien préparés par les experts qui sont de bons niveaux, qui effectuent du bon travail et le soupçon d'impartialité ou presque l'accusation qui sont faites dans les deux motions que nous traitons, ne sont pas justifiées. On a parlé d'une candidate qui a échoué et qui a fait recours. En fondant son recours sur la récusation, cette question a été traitée par le Tribunal cantonal puis par le Tribunal fédéral. S'il n'y a pas de récusation, ça veut dire qu'il n'y a pas même d'indices de partialité. Si le Tribunal fédéral l'a dit, je pense que l'on devrait simplement s'en suffire. Voilà, le niveau d'examen est donc un petit peu moins élevé qu'auparavant, les échecs sont plus importants, donc soit il y a un manque de formation à la base, soit un manque de préparation tout simplement. Je pense que les accusations qui sont formulées, parce que c'est bien de cela qu'il s'agit dans les deux motions ne sont pas justifiées, rien ne permet de douter de l'impartialité des membres de la commission. Sur la deuxième motion, il est fait question non pas de l'organisation de l'examen, mais de la composition de la commission. La motion demande notamment de confier le secrétariat de la commission au Service juridique, qui lui aurait aussi, si j'ai bien compris, la fonction de désigner les experts, alors franchement, je ne vois pas où on va aller chercher ces experts. On peut toujours en trouver, mais on a des examens ici qui portent notamment sur le droit cantonal, une bonne partie, alors quels experts extérieurs vont nous apprécier les travaux faits en matière de droit cantonal. Cela me paraît un petit peu excessif, voire même impossible au niveau pratique. Et puis, je le répète, rien ne permet ici en tout cas de mettre en cause la commission. L'affaire a été traitée, je le répète devant le Tribunal fédéral. Les faits que vous invoqués ne sont pas avérés donc je vois mal le Parlement aujourd'hui, dire non, tout le système ne va pas, on l'imagine, on croit qu'il ne va pas donc on change tout. Ce n'est pas comme cela que l'on peut travailler. Je le répète, au nom du groupe PLR, pour les deux motions, je vous propose de les rejeter.


text_content_fr:
La présidente : Merci Mme la ministre. Le rapporteur de la commission souhaite-t-il intervenir ? Cela n'a pas l'air d'être le cas. Comme nous ne votons pas sur ce rapport, ce point est ainsi clos.

Nous pouvons passer au point 7, question écrite numéro 3409, motion numéro 435 du 22 septembre 1993 (!) : QUAND le Gouvernement sera-t-il disposé à la réaliser ?


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes, pour le groupe Vert.e.s et CS-POP, M. le député Hanno Schmid.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour le groupe PDC, M. le député Olivier Goffinet.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe Verts et CS-POP, Monsieur le député Ivan Godat.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le député. M. le ministre souhaitez-vous ré-intervenir ? Ce n'est pas le cas.

Nous pouvons passer au vote. Les députés qui acceptent le postulat votent vert, les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de cette motion, je passe la parole à son auteur, M. le député Fabrice Macquat.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : M. le député, vous acceptez la transformation en postulat, mais finalement pour demander exactement la même chose. Une motion qui demande un rapport ou un postulat qui demande d'analyser. Pour moi, c'est exactement la même chose ou alors vous transformez le postulat pour voir si un rapport est nécessaire et dans ce cas-là, je vous réponds que le Gouvernement a déjà exécuté le postulat puisqu'il vous a répondu sur la nécessité ou non de produire un rapport.

Donc, le Gouvernement, évidemment s'oppose de la même manière à la transformation en postulat. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
M. Patrick Cerf (PS) : Pour une question de commodité, personne dans ce cénacle nous en voudra de traiter conjointement les deux motions de notre collègue Quentin Haas, tant elles ont le mérite d'être proches sur le fond ainsi que surtout sur la forme. Ces deux textes ont donné lieu à des débats relativement nourris au sein du groupe parlementaire socialiste.

Mais s'il apparaît que sur le fond, certaines questions soulevées peuvent paraître pertinentes, notamment en ce qui concerne certaines pratiques, en vase clos, que sous-entend le motionnaire, la forme et le caractère extrêmement précis et contraignants des textes déposés dépassent, de notre point de vue, le cadre d'une motion. Parlons donc de la forme. Aux yeux de la majorité du groupe socialiste, ces deux textes laissent entrevoir un arrière-goût amer, revanchard peut-être, quand sais-je ?

La défiance soudaine du motionnaire envers les institutions judiciaires de notre canton étonne. Tout d'abord, ces motions prennent prétexte de l'échec définitif d'une candidate pour instrumentaliser son cas. Notre point de vue, il serait réducteur et politiquement très risqué de faire de ce cas précis une généralité.

Sur le fond ensuite, s'agissant des épreuves écrites, le motionnaire enfonce, de notre point de vue, une porte ouverte puisque les travaux consistent toujours à la rédaction soit d'un jugement ou d'une décision judiciaire, d'un avis de droit ou d'un mémoire d'avocat. Je ne vous fais pas l'insulte de revenir sur les propos précis déjà entendus notamment de la part de Madame la ministre. Le membre rapporteur d'une épreuve écrite choisit et prépare un cas sur la base de dossiers existants et le propose aux autres membres de la commission, le cas est généralement accompagné de la décision judiciaire qui met fin à l'affaire ou du mémoire de l'avocat qui est intervenu. Le cas fait l'objet d'une délibération par la commission avant d'être définitivement choisi pour l'examen. Pour la correction des travaux, le rapporteur soumet un projet de correction à ses collègues. Ce projet fait état de ce qui est attendu des candidats, ce qui sert de grille d'évaluation avec la décision judiciaire ou le mémoire d'avocat accompagnant le cas. C'est sur cette base que la commission délibère pour noter le travail de chaque candidat. La délibération est donc collégiale, chaque membre de la commission propose sa note. Une discussion s'ensuit et, au final, la note définitive est arrêtée en faisant la moyenne de ce que chaque membre a proposé, étant précisé, qu'il est extrêmement rare et on l'a entendu, qu'il y ait de grandes différences dans les appréciations des membres de la commission. Cette méthode pratiquée depuis très longtemps est claire, transparente, parfaitement rationnelle et objective de notre point de vue, étant encore rappelé que les travaux écrits sont anonymisés. Une grille d'évaluation applicable à toutes les épreuves écrites est non seulement impossible à établir mais surtout totalement inappropriée puisque les cas soumis aux candidats concernent des matières différentes et soulèvent à chaque session des problèmes qui ne se laissent pas enfermer dans une grille uniforme.

Permettez-moi d'anticiper concernant plus spécifiquement la motion 1376 et je serai assez bref à ce propos. S'il est vrai que la commission d'examen des avocats est nommée par le Tribunal cantonal, cela ne remet absolument pas question son indépendance, comme le relève le Gouvernement et, comme l'a constaté le Tribunal fédéral. Cette commission n'est d'ailleurs pas composée que de magistrats émanant du Tribunal cantonal, du Tribunal de première instance et du Ministère public, les avocats y siègent aussi et participent à la correction des épreuves écrites, au surplus, pour les examens oraux, le duo d'experts est toujours composé d'un magistrat et d'un avocat ou d'une avocate. Pour la préparation des examens écrits et le projet de correction des épreuves constitue un travail considérable de la part des experts rapporteurs. Ceux-ci ne peuvent être choisis que parmi les membres des autorités judiciaires spécialisées dans la matière en cause. En outre, ces magistrats sont seuls à avoir accès aux dossiers susceptibles d'être remis aux candidats. Confier l'organisation des deux sessions annuelles d'examen au Service juridique ne changerait rien à cette situation. En résumé, le groupe parlementaire socialiste abonde et on l'aura compris dans le sens du Gouvernement et rappelle qu'un examen d'avocat ne relève pas d'un questionnaire à un choix multiples, mais d'appréciations qui nécessitent une certaine marge de manoeuvre. Le caractère par trop contraignant de ces deux motions apparaît comme étant peu adapté aux réalités en termes d'examens d'avocat. Comme déjà suggéré le groupe parlementaire socialiste refusera, dans sa grande majorité les deux textes proposés, y compris sous l'éventuelle forme de postulat et je renonce à remonter à la tribune après cela. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus demandée, la discussion générale est ouverte. Monsieur Raoul Jaeggi, vous avez la parole.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : L'ensemble de la population doit être respectée, aujourd'hui une partie des citoyens, surtout dans des régions rurales, ne passeront à l'acte que pour se faire vacciner beaucoup plus tard. Ces personnes ont également le droit de vivre. Elles font entièrement partie de notre société. Les dirigeants de notre pays, on l'a entendu ce matin, qu'il y avait un grand chaos au niveau des prix de ces différents tests, ce n'est même pas sûr que ce sont des bons tests, ont pris des décisions, les décisions qui auront un impact important sur le pouvoir d'achat des personnes qui veulent simplement vivre leur vie. Pour pouvoir aller au restaurant, lors d'une fête de famille, un mariage, pour rendre visite à une connaissance à l'hôpital ou parfois même pour un dernier au revoir à une personne proche lors d'un enterrement, il est nécessaire de présenter un certificat Covid.

Parfois, certaines personnes doivent bénéficier rapidement d'un tel certificat. Elles doivent pouvoir à tout moment s'organiser pour faire un test PCR ou antigénique, bon, plutôt antigénique que PCR, car je vous rappelle que la validité du test PCR est de 72 heures et, dans la plupart des cas, le résultat arrive seulement vers les 48 heures, il vous reste donc 24 heures pour l'utiliser et avoir du plaisir. Essayez également d'avoir rapidement la possibilité de faire un test dans certains districts. D'après nos informations, cela n'est tout simplement pas possible. Il y a également une saine concurrence pour les prix, on l'a entendu ce matin et vous l'avez vu également dans les journaux, dans le Canton de Berne, il avait d'abord proposé un test à 11 francs. Entre-temps, ils ont dû adapter le prix à cause de nouvelles normes établies par le Canton de Berne et les tests antigéniques coûtent aujourd'hui à Bienne et à Berne, 20 francs. J'ai testé l'offre hier, pour avoir mon certificat pour pouvoir participer ce soir au jass du Parlement, je suis donc arrivé au local, j'ai scanné un code QR, mis mes informations personnelles et j'ai finalement payé les 20 francs. Après 10 minutes, l'affaire été réglée et après 20 minutes supplémentaires, le test de mon résultat était sur mon portable. Un même centre se trouve donc à Bienne, ceci un petit conseil aux Jurassiennes et aux Jurassien qui doivent avoir rapidement un test antigénique et en plus pour un montant raisonnable de 20 francs. Nous attendons donc des réponses du Gouvernement aux questions qui ont été posées, et je remercie d'avance le Gouvernement pour ses réponses.


text_content_fr:
La présidente : Question écrite no 3404 – De l'importance des tests organoleptiques. Qu'elle est votre appréciation M. le député Vincent Wermeille ?

M. Vincent Wermeille (PCSI) : Partiellement satisfait.

La présidente : M. le député Vincent Wvermeille est partiellement satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Alain Schweingruber (PLR) : Satisfait.

La présidente : Monsieur le député Alain Schweingruber est satisfait.

Pour la troisième question, Monsieur le député Yves Gigon.