text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Avant d'arriver devant vous, ce concept de pédagogie spécialisée a été mis en consultation déjà en 2018, puis en 2020 et là pour la consultation de la modification partielle de la loi scolaire et de l'ordonnance, et nous avons donc largement pris en compte les retours de ces exercices qui nous paraissent effectivement important. Ces consultations publiques ont reçu de nombreuses réponses favorables. La première mentionnée a recueilli 67% d'éléments positifs par rapport au concept. Quant aux résultats globaux de la consultation sur la loi et l'ordonnance, les réponses étaient encore plus positives puisqu'on arrive ici à 78% de personnes qui sont d'accord ou plutôt d'accord avec les propositions faites. Le projet consiste à privilégier des solutions intégratives des élèves à besoin particulier ou en situation de handicap, autant que possible, et là, je rejoins les propos de la députée Chaignat, tout en respectant justement les intérêts des autres élèves de la classe et en garantissant bien évidemment, c'est une priorité, la qualité de l'enseignement pour tous les autres élèves. Parmi les principaux changements, je n'en citerais que trois mais la mise en place d'une commission d'évaluation qui a une grande importance parce que ça change le principe mis en place actuellement, ça a été dit également la localisation de cette classe d'appartenance et l'utilisation de la procédure d'évaluation pour définir les besoins. Et finalement, la nouvelle fonction de l'enseignant spécialisé de référence. Un des points de divergence, cela a été largement discuté en commission, je me permettrai ici de rappeler les arguments, c'est cet article 29b qui fait donc l'objet d'une proposition d'amendement du groupe VERT-E-S et CS-POP. Cet article mentionne que les élèves admis dans une structure de soutien ou une structure ressource fréquentent l'école du cercle scolaire qui accueille ces structures. Cette alternance entre deux écoles que nous vivons maintenant a mis en lumière combien cette pratique est compliquée pour l'élève d'abord, pour les enseignants et également pour les directions.

La confection de tels horaires, comme appliquée maintenant, ne permet pas aux élèves de bénéficier de toutes les disciplines, on a vu, par exemple actuellement, des élèves ne pas bénéficier d'éducation physique et sportive ou l'éducation manuelle. Avec la complexité des horaires s'ajoute la problématique des transports, notamment ceux qui doivent s'effectue en milieu de matinée. Certains élèves se voient privés de récréation et on sait l'importance à cet âge-là de la récréation au niveau de la socialisation. Autre argument, s'adapter à deux lieux de scolarisation ne répond pas, nous le pensons sincèrement, aux besoins de l'élève. Rappelons que l'orientation en structures de soutien n'est possible qu'après un très long processus quand toutes les mesures d'aide ont été épuisées dans la classe du village et finalement, c'est l'essence même de ce projet. J'en arrive à la fin de ce propos. Bien sûr, la mise en place, cela a été rappelé également, de ce projet a des conséquences financières. En contrepartie, des économies sont attendues, la mutation des classes de soutien vers les structures de soutien devrait progressivement conduire à une diminution des EPT nécessaire pour la structure de soutien.

Le changement de la classe d'appartenance de l'élève orienté dans le spécialisé induira également, et c'est très important pour la qualité aussi de vie des élèves, une diminution des transports avec la suppression des taxis en milieu de matinée. Et précisons encore qu'avec la détection précoce et la mise en place de compensation des désavantages, l'autonomie des élèves n'en sera qu'améliorée et nous devrions donc constater à long terme ou à moyen terme une diminution des orientations vers des structures spécialisées ou des placements extracantonaux ceux qui, actuellement, nous coûtent effectivement très chers. Pour conclure, rappelons que ce projet s'inscrit dans le programme gouvernemental de législature 2021-2025. En résumé, le canton du Jura passera d'un système actuellement que l'on peut qualifier de relativement séparatif à un système davantage intégratif.

Au vu des éléments qui viennent d'être détaillés, le Gouvernement vous invite à accepter les modifications de la loi scolaire concernant la pédagogie spécialisée et sans vouloir, et je le dis sur le ton de la boutade, mais sans vouloir influencer votre vote final, je tiens à préciser que aujourd'hui Edith Mateille, ici présente, à son pot de départ en retraite, aujourd'hui même, il n'y a donc pas de hasard. Non plus sérieusement, je profite pour terminer, de saluer le travail qui a été fait par Edith car c'est un grand projet et c'est un aboutissement par rapport à toutes ces années de travail.


body_key: JU

text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes.


text_content_fr: La présidente : Les autres rapporteurs aimeraient-ils encore une fois intervenir ? Vous avez la parole Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr:
La présidente : Proposition no 50

Rubrique 120.4250.01 – Adaptations de la marche à la revente sur une partie des moyens d'enseignement (PE600)

Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Magali Voillat (Le Centre) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
La présidente : Nous passons aux propositions no 70 et 80 qui seront traitées en un seul débat.

Proposition no 70

Rubriques 210.3636.00 et 210.3637.01 – Réduction des enveloppes des institutions paraétatiques dans la même proportion que la réduction du budget de l'Etat en leur donnant plus d'autonomie notamment dans la gestion des ressources humaines (PE212)

Proposition no 80

Je ne vais pas citer toutes les rubriques concernées, il y en a beaucoup. Vous avez tous le document devant vous, j'espère, concerne les impacts dans les institutions paraétatiques non concernées par d'autres mesures impliquant une diminution des ressources (PE104B).

Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr:
M. Mathieu Cerf (PDC), rapporteur de la majorité de la commission de gestion et des finances : La majorité de la commission est d'avis que la mesure est acceptable et n'impactera que d'une manière minime les élèves de notre canton. L'offre en cours facultatif sportif pourra être aisément compensée par nos sociétés sportives villageoises qui se feront un plaisir d'accueillir de nouveaux membres dans leur club respectif.

Nous parlons ici d'une réduction de l'offre de 10% contre 50% prévus initialement. Pour finir, cette mesure fait suite à une concertation avec les directions d'école, alors pourquoi faire machine arrière ? Nous vous proposons de suivre la majorité de la commission et de refuser l'amendement qui vous est soumis.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l’interpellation parlementaire, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Emilie Moreau.


text_content_fr: M. Ivan Godat (VERT-E-S) : La réponse du Gouvernement est vraiment intéressante et visiblement sincère. Il semble très embarrassé par la tournure des événements et aurait souhaité pouvoir revenir en arrière. Autrement dit, on s’est un peu fait avoir. Le premier enseignement que l’on peut tirer, c’est qu’on n’est jamais mieux servi que par soi-même. On peut imaginer qu'AvenirFormation, entreprises jurassiennes, auraient pu mettre en place cette formation continue et à moindre frais. Or ici, on alimente une société privée zurichoise qui encaisse des millions des différents cantons et qui se moque des Romands avec une très mauvaise qualité de son programme en français. Le deuxième enseignement qui rejoint les récentes préoccupations développées par notre collègue Pierre-André Comte à la tribune du Parlement, par rapport à la souveraineté cantonale, il est impératif de protéger notre souveraineté, de garder nos compétences propres, de les développer et de faire confiance en nos capacités. On a vraisemblablement tout pour bien faire les choses chez nous et les Zurichois n’ont absolument rien à nous apprendre en matière d’enseignement et de formation continue pour nos enseignants. Notre groupe parlementaire sera très attentif dans les années à venir pour éviter la répétition d’une telle mascarade dans le secondaire 2.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est l'appréciation de Madame la députée Jelica Aubry-Janketic, suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Je suis partiellement satisfaite.


text_content_fr:
M. Claude Schlüchter (PS) : Gauthier est-ce que tu vas bien ? Oui, je vais bien,par contre le groupe socialiste ne va pas accepter ta motion. Oh zut., dommage pour Christophe. Pour le groupe socialiste, l’intérêt général prime sur l’intérêt privé. La motion paraît difficile Gauthier à accepter pour une grande majorité de notre groupe, puisque les bases légales supérieures sont claires, on ne peut pas proposer n’importe quel tarif de reprise et la compétence est du domaine fédéral. Par contre, la loi fédérale demande de la transparence sur comment se compose le prix de reprise. Il ne peut pas y avoir un prix de reprise universel sur le domaine du Jura par exemple, puisque le prix dépend des installations et des coûts. A ce jour, il existe deux options proposées aux producteurs, soit un prix de reprise tous les trois mois, donc un prix de reprise qui fluctue avec des frais élevés ou soit une moyenne, un rendement stable et moins de frais sur l’année. Le cadre légal est pourtant bien régulé, les producteurs ont le choix, soit la publication trimestrielle des prix de l’Office fédéral ou tout simplement un prix annuel, c’est d’ailleurs le choix de la ville de Delémont qui pratique des prix progressifs, stables et transparents.

Le choix du producteur est assez simple, soit on veut boursicoter avec des tarifs de reprise en prenant un risque tous les trois mois ou tout simplement le choix de la stabilité et de la transparence. On a constaté, vous l’avez dit d’ailleurs, il y a peu, après une annonce fracassante d’une entreprise ou d’un GRD, d’un prix à 40 centimes que le prix est repassé aux alentours de 20 centimes avec des frais administratifs exorbitants. Pour exemple, et je reviens toujours à Delémont actuellement, on est à 17 centimes et ce prix le restera sur toute l’année 2023. Cette motion a notre sens, ne changera rien aux principes, évidemment que l’été nous produirons trop d’électricité sans pouvoir la stocker et que nous devrons écrêter. Et l’hiver, le solaire ne couvrira pas les besoins alors il est temps que l’on empoigne les autres possibilités de produire de l’énergie même si cela peut faire mal et puis les propositions sur le thème de l’énergie, les pellets, l’éolien, la géothermie et le biogaz, sont un peu comme les îles dans les Caraïbes, il y a les Antilles et les Méssantes.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Les années se suivent et se ressemblent pour le groupe UDC. Monter à cette tribune pour ouvrir la discussion sur une motion que le Gouvernement accepte est pour nous une évidence. Le groupe UDC a étudié attentivement cette motion. A peine que le Plan sectoriel des eaux a été adopté par ce Parlement, qu'on le modifie, que l'on va plus loin dans ce plan. Pour notre groupe, c’est simple. Pourquoi remettre une couche dans ce dossier ? Pourquoi mettre en place une nouvelle stratégie de protection des eaux qui est déjà prévue dans le Plan sectoriel des eaux ? Une motion, pour nous, encore superflue et c’est pourquoi le groupe UDC à l’unanimité, refusera celle-ci comme présentée, mais nous l'aurions acceptée si le Gouvernement aurait accepté sa classification.

C’est pour cela que le groupe refusera cette motion.


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR) : La motion présentée tente de trouver une solution à différentes situations malheureuses qui se sont produites dans notre canton. De manière générale, en ce qui concerne la sphère privée, notre groupe est d’habitude attaché à la liberté, à la responsabilité individuelle. Mais, dans le cas présent, notre groupe estime qu’il est primordial de protéger les personnes vulnérables et/ou les mineurs.

Dès lors, la proposition faite de demander l’extrait spécial du casier judiciaire fait sens pour d’autres groupes. Si notre Législatif peut mettre en place des moyens simples afin d’éviter le futur cas, nous devons faire en sorte de mettre en place ces éléments, bien que le risque zéro n’existe pas et n’existera jamais. Si la demande de l’extrait spécial du casier judiciaire est facile à mettre en place lors de l’embauche, par exemple d’un ou d’une enseignante, notre groupe voit deux potentielles difficultés en ce qui concerne la définition des corps de métiers concernés, d’une part, et sur la vérification périodique d’autre part. Pour ce dernier élément, on ne définit pas clairement ce que signifie périodique. Est-ce qu’il s’agit de trois ans, cinq ans, sept ans où chaque année ? Pour finir, qui sera chargé de réclamer ce document et comment ces données seront-elles conservées et/ou transmises ? Étant donné que ces points ne sont pas clairement renseignés, notre groupe estime qu’il est préférable de mener la réflexion sous la forme d’un postulat au lieu de se baser sur le texte de la motion trop général à nos yeux. Pour ces raisons, notre groupe acceptera à l’unanimité le postulat mais rejettera la motion.


text_content_fr:
La présidente :

Bulletins délivrés : 59

Bulletins rentrés : 59

Bulletins blancs : 11

Bulletins nuls : 2

Bulletins valables : 46

Majorité absolue : 24

Madame Martine Lang est élue par 46 voix. (Applaudissements.)

Je félicite chaleureusement Monsieur Thomas Schaller et Madame Martine Lang pour leurs élections au poste respectivement de juge permanent au Tribunal de première instance et de juge suppléant au sein de ce même tribunal.


text_content_fr:
M. Jean-François Pape (Le Centre) : Le groupe du Centre est sensible à cette problématique car conscient que la jeunesse d’aujourd’hui, ainsi que leurs parents passent énormément de temps sur les écrans, notamment leurs téléphones portables. Il paraît dès lors intéressant de prendre des mesures pour tendre vers la sobriété numérique. Le motionnaire prend comme exemple le projet qui se déroule depuis deux ans à l’école obligatoire de Monthey sous le nom de "Screen détox". Premièrement, il faut préciser qu’il s’agit d’un challenge organisé et proposé par les délégués des élèves depuis deux ans uniquement en 7 et 8P. Cette année, ces élèves ont décidé de le proposer également aux élèves de la première année du secondaire. Ce challenge n’est donc pas obligatoire pour tous les élèves. L’école a organisé des activités parascolaires durant cette période pour les personnes qui s’engageraient à y participer afin de pallier l’envie de passer du temps sur les réseaux sociaux. Il est donc ici plutôt face à une proposition pour inciter les jeunes plutôt qu’à une interdiction.

On sait toutes et tous les effets contre-productif que les interdictions ont sur la jeunesse. Durant ces deux prochaines années, les enseignants seront formés à la sobriété numérique lorsque le Plan d’action numérique entrera en force. L’auteur mentionne, certes l’usage professionnel par les enseignants des tableaux interactifs, mais quid des beamer ?

De plus, on sait qu’une partie des utilisations ne se font pas dans l’enceinte des écoles car la directive du Département est très claire et est respectée par l’ensemble des cercles scolaires. Après avoir parcouru Connected 1 et 2, les moyens d’enseignement qui sont et seront utilisés par l’ensemble des écoliers jurassiens dès la 7P à la 11S, une grande partie des activités se feront d’une manière déconnectée sans recourir à des outils informatiques. Par exemple, la notion d’algorithmes est vue en considérant des suites d’opérations mathématiques mais sans recourir à la programmation à proprement parler. Les parents ont une responsabilité également dans l’éducation de leurs enfants à cette sobriété numérique. Probablement que les associations de parents d’élèves pourraient organiser des séances d’information, ce qui aurait un impact probablement plus considérable auprès de ces derniers. Il semble donc que la sensibilisation aura déjà lieu à travers le Plan d’action numérique et que des contraintes supplémentaires pour les écoles par l’organisation d’activités parascolaires supplémentaires, qui ont un coût, ne nous paraît pas opportune. De plus, cette action n’est pas nécessaire pour l’ensemble de la scolarité, il paraît plus important d’agir dans les dernières années de l’école primaire par des actions de sensibilisation qui se feront justement par l’éducation numérique.

Vu les arguments précédents, l’ensemble du groupe Le Centre refusera la motion et une grande majorité refusera également le postulat si le motionnaire acceptait la transformation.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Nous n’allons pas reprendre l’intégralité du développement de notre collègue Katia Lehmann. La formule qu’elle propose nous a séduit, avec une remarque tout de même, c’est qu’apparaisse dans le système à mettre en place, la prise en compte de la fortune éventuelle de la ou du contribuable voyant ses ressources régulières se réduire.

Le Gouvernement ne semble pas aussi enthousiaste quant à la solution proposée et développée dans le postulat. Il s’engage cependant, comme il l’a fait dans le rapport social, à trouver une solution allant dans ce sens. C’est un postulat, nous le rappelons, même si la question de Gabriel Voirol n’est pas sans fondement. Quant à la liberté et la responsabilité individuelle, je suis choqué par les arguments d’Yves Gigon qui considère que de potentiels bénéficiaires d’aide sociale sont censés connaître les règles pour faire valoir leurs droits. Le rapport social met au contraire en évidence cette problématique, pas seulement parce qu’il y a un choix des personnes concernées.

Pour nous, l’essentiel est que le mécanisme qui sera retenu garantisse une forme d’automatisme assurant que les droits des personnes ayant besoin d’un soutien soit appliqué sans qu’il y ait nécessité de leur part d’entreprendre des démarches spécifiques, parfois lourdes et souvent inconnues de leur part. Nous accepterons donc le postulat en demandant au Gouvernement toutefois, de ne pas exclure absolument un mécanisme fiscal allant dans le sens de ce qui est proposé.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1459 est rejetée par 32 voix contre 24.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: La présidente : Pour le rapporteur de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Jacques-André Aubry.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Permettez-moi tout d’abord de rappeler que le cadre légal en matière de taxation fixe un délai de dix ans si la prescription a été coupée, respectivement un délai de cinq ans, si la prescription n’a pas été coupée.

Malgré les délais précités, je peux vous assurer, Madame la Députée, que tout est mis en œuvre au niveau du Service des contributions pour garantir un traitement rapide et efficace des taxations. A ce propos, le processus de taxation des personnes morales auquel vous faites notamment mention, est dans une phase d’optimisation. De manière plus globale, l’ensemble du Service des contributions connaît actuellement d’importants développements informatiques qui peuvent générer quelques décalages sur les notifications des décisions de taxation. Ces différentes démarches doivent nous permettre, à terme, d’assurer un traitement fiscal plus efficient et ce malgré un contexte toujours plus complexe, je pense notamment au dispositif RFFA qui complexifie le système de taxation et des ressources que nous cherchons à limiter en termes d’effectifs.

A ce titre, je ne peux d’ailleurs qu’inciter l’ensemble des contribuables, dans le cadre de l’établissement de leur déclaration fiscale, à privilégier l’usage du guichet virtuel.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Raoul Jaeggi (PVL) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Je suis satisfait.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n’étant plus utilisée, la discussion générale est ouverte. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. Est-ce que l’auteure de l’intervention souhaite encore intervenir ? Oui, vous avez la parole.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat (Le Centre) : L’auteure de la question est partiellement satisfaite. Il est indiqué un rapport entre les coûts et les montants apurés de 1 est à 77, mais si l’on considère le même ratio que pour l’aide sociale, il chute à 1 est à 11.

Dans la réponse, il est reconnu en potentiel d’optimisation, raison pour laquelle l’auteure regrette que le Département de l'intérieur ne saisisse pas ce type d’opportunités pour revoir rapidement le processus et économiser ainsi un certain nombre d’heures qui pourraient servir à avancer sur d’autres dossiers.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Monsieur le Député,  je crois que dans la réponse à l’interpellation du dernier Parlement, le Gouvernement a pris position quant à cette question spécifique. Entre-temps, effectivement, un citoyen avec une ancienne casquette est intervenu et a fait une étude.

Cette étude, avant de mandater qui que ce soit d’autres, sera analysée par le Service juridique. Le dossier sera repris au sein du Gouvernement jurassien et en fonction des résultats du Service juridique alors nous envisagerons ou non une étude supplémentaire externe à l’administration cantonale.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Merci à tous les représentants des groupes et à toutes les personnes qui se sont exprimées ici à la tribune. Je pense que c’est une très bonne chose de rester positif. J’aimerais dire ce qui n’a pas été dit ou peut-être pas assez clairement pour rassurer les inquiétudes en lien avec les villages qui sont sur le tracé. Il est noté dans cette motion, qui est devenue un postulat, que la cadence à la demi-heure n’est pas remise en cause pour les villages qui sont sur cette ligne. Donc c’est très clair que la cadence à la demi-heure n’est pas remise en cause. Autre point que je tiens à préciser ici, c’est de dire : "Finalement c’est que Delémont et Porrentruy qui en bénéficieraient". Je tiens ici à préciser qu'en fait, ce n’est pas Porrentruy et Delémont, c’est relier le pôle régional de Porrentruy avec le pôle régional de Delémont avec des liaisons efficaces et le dynamisme de ces pôles régionaux sera bénéfique, pas seulement à Porrentruy ou à Delémont mais à l’ensemble des villages qui font partie de ces pôles régionaux et c’est déterminant de comprendre cela. Il faut regarder au-delà finalement de nos intérêts privés, c’est de dire : "Il faut une vision sur le long terme" et cette vision sur le long terme des transports cantonaux, c’est rapprocher et dynamiser ces pôles régionaux Porrentruy-Delémont et ce dynamisme aura un effet positif et j’en suis persuadé, sur l’ensemble des villages. J’ai envie de dire aux personnes qui sont inquiètes et qui ont mentionné des inquiétudes, non, ne vous inquiétez pas, je pense que c’est un postulat et une proposition qui peut être tout à fait intéressante pour les villages qui sont aussi sur cette ligne mais qui ne seront malheureusement pas desservis par la ligne directe.

Il y a deux effets à cela. Un, l’effet économique et deuxièmement à ne pas minimiser, un effet qui est intéressant, c’est que l’ensemble des personnes qui monteront dans le train direct ou le train rapide, pas forcément direct, ce sont des gens qui n’engorgeront pas les trains omnibus qui s’arrêtent à toutes les gares, donc un confort plus important pour les villages dont le train s’arrêtera dans leur gare. Donc en fait, ça décharge. Un train rapide pourrait potentiellement améliorer la qualité du transport aussi dans les villages pour les heures de pointe particulièrement où les trains, vous l’avez remarqué, sont très souvent le matin très chargés et où les places manquent aussi dans ces trains. Donc, je voulais revenir sur ces points-là.

Je remercie beaucoup l’ensemble des groupes qui soutiennent, particulièrement le groupe PCSI-PVL et le groupe Le Centre pour leur soutien. Au groupe PS et au groupe UDC, je les encourage à soutenir, malgré les quelques réticences qui sont tout à fait légitimes, je les encourage à soutenir ce postulat.


text_content_fr:
La présidente : Conformément à l’article 65, alinéa 3 de notre règlement, lors de notre séance du 29 mars dernier, le Gouvernement avait souhaité reporter sa réponse à l’interpellation no 1006 de notre collègue, Monsieur le député Gabriel Voirol à notre séance de ce jour.

Monsieur le député Gabriel Voirol ayant déjà développé son intervention le 29 mars dernier, je passe ainsi la parole directement à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Le projet qui vous est présenté, avec les quelques remarques complémentaires données par le président de la CGF concernant des mesures qui n’apparaissent plus, est le fruit de compromis entre les différents acteurs concernés et les groupes parlementaires.

La différence essentielle avec le projet qui avait été renvoyé par la CGF et les mesures qui ont été refusées au moment du budget 2023, est que les partenaires touchés par l’une ou l’autre mesure ont pratiquement tous pu s’exprimer. C’est donc une sorte de consensus qui vous est présenté pour l’essentiel, même si je continue de penser qu’en raison du mécanisme du frein à l’endettement, ce sont toujours les mêmes qui font des concessions. Mais le frein à l’endettement existe, il faut l’admettre et travailler avec. Quelques mesures seront contestées tout à l’heure. La plupart sont liées aux conséquences sociales qu’elles pourraient entraîner, c’est du moins celles qui nous intéressent le plus. Nous pensons à la volonté de mettre fin à une part importante des prestations fournies par Addiction Jura sur le site de Clos-Henri mais nous pensons en particulier à l’augmentation de la quote-part des patients lors d’interventions des soins à domicile. Nous avons déposé une intervention à ce sujet et la CGF n’a pas souhaité intégrer le principe qu’elle défend dans le tableau qui est présenté ce jour. Nous aurons donc l’occasion d’y revenir lors de son développement.

Le principe que nous défendons dans cette motion est que la participation des bénéficiaires doit tenir compte de leurs capacités financières. Nous continuons d’estimer que chacune et chacun doit contribuer selon ses moyens au bien de toutes et tous, c’est une question de redistribution des richesses qui nous est chère. Selon ce même principe, nous défendrons l’idée d’avoir des pourcentages différenciés pour la contribution exigée sur les salaires, que les plus hauts salaires contribuent davantage nous paraît logique. C’est d’ailleurs ce principe qui avait été à l’origine de la première contribution dite de "solidarité", introduite en 1993 qui prévoyait des taux allant de 1% à 4,25%. La durée de la mesure, avec des réductions prévues année après année a été de six ans. Cette contribution sur les salaires a aussi l’avantage de ne plus être pérenne, des mesures structurelles touchant les postes de travail et donc les prestations fournies devront être décidées ces prochaines années. La CGF s'y engage dans l’arrêté.

En conclusion, les partenaires ayant été consultés et les mesures évitant pour la plupart le pire, sans qu’elles soient forcément bonnes à nos yeux, notre groupe acceptera l’entrée en matière et en principe, si les votes de détail ne réservent pas trop de surprise, également l’arrêté qui nous est proposé. Je m’associe aux remerciements déjà évoqués à cette tribune.


text_content_fr:
M. Jacques-André Aubry (Le Centre) : Dans le cadre de la mesure no 8 du Plan équilibre 22-26, une réflexions est menée par rapport à la formation duale en associant les entreprises. Le Gouvernement et le Département de la formation, de la culture et des sport souhaitent rendre plus efficace et moins onéreux pour l’Etat, le système de formation duale tout en maintenant des formations de qualité et en suffisance.

Il est proposé de se laisser plus de temps pour une autre proposition en concertation avec les entreprises. Un groupe de travail a déjà été constitué afin de redéfinir le mode de financement et la participation de l’Etat et celle des entreprises. En conclusion, le groupe Le Centre vous fait la proposition de supprimer cette mesure no 8 afin de proposer ultérieurement une mesure adéquate.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Je me permets de monter ici à la tribune par rapport aux propos qui ont été émis et j’aimerais un petit peu tempérer ce qui a été dit par rapport au représentant de la minorité 1, rapport aux propos de Stéphane Babey. Effectivement, des alternatives sont possibles mais la question à savoir est de quelle qualité sont ces alternatives qui sont possibles ? Est-ce que l’alternative qui est proposée par la minorité 1, au travers du fonds d’utilité publique est une bonne solution ? Et bien la question se pose.

Je pense très personnellement que c’est une solution précaire et je vais vous expliquer pourquoi.

Tout d’abord, vous rappeler que la FICD a bel et bien été consultée. La FICD fait des efforts et a été prête, je m’adresse ici aux représentants de l’UDC, a été d’accord de faire des efforts à hauteur de 18’000 francs, ce qui équivaut  quand même à 8% de l’argent qu’elle reçoit et est entrée en matière pour cet effort-là. Donc, on ne parle plus d’un budget de 248’000 francs mais d’un budget de 230’000 francs, donc un effort déjà de 18’000 francs qui n’est pas anodin.

Ensuite, j’aimerais rendre attentif au fait que cette solution qui concerne le fonds d’utilité publique, je vous lis l’article premier de la loi qui concerne le fonds d’utilité publique : "Le fonds d’utilité publique a pour but de soutenir des projets d’utilité publique qui ne bénéficient pas d’un soutien financier de l’Etat." Cela convient de dire que c’est un désengagement de l’Etat, c’est officialisé. Ce fonds d’utilité publique à un deuxième très gros inconvénient, c’est qu’il est naturellement fait pas pour le long terme, mais pour des actions et des aides ponctuelles. Attention à cela, cela précarise la situation de la FICD. Nous souhaitons tous une FICD qui puisse planifier ses projets, une FICD qui puisse travailler de manière consciencieuse et d’une manière réfléchie. Il faut créer des conditions-cadres pour faire en sorte que la FICD puisse travailler de manière convenable.  La proposition qui est faite, et je tiens vraiment à rendre attentif au fait que cette proposition de minorité 1 est dangereuse pour la FICD, cela équivaut quand même à une réduction de 45% du budget qui est alloué à la FICD sans aucune garantie sur le long terme que ces moyens soient mis à disposition. Donc, je recommande très fortement ici à l’ensemble des parlementaires qui sont sensibles aux actions de la FICD, qui sont sensibles justement à cette représentation dans d’autres pays, je pense naturellement à l’Institut Agricole D'obala au Cameroun, qui fait un travail absolument admirable. Je pense naturellement à des projets dans le domaine de la protection de la forêt amazonienne, des causes qui sont tout à fait nobles, qui vont exactement dans le sens de ce que nous attendons de l’Etat jurassien et donc je vous encourage toutes et tous à soutenir la proposition de la majorité de la commission.


text_content_fr:
M. Stéphane Babey (Le Centre), rapporteur de la minorité de la commission de gestion et des finances : Mars 2023 a été le mois record en termes de nombre de véhicules contrôlés, 184’000 l’ont été par le radar semi-stationnaire le "bidule" et un peu plus de 10’000 par le radar mobile. On frise donc pour le seul canton du Jura, près de 194’000 véhicules contrôlés en un seul mois. Pour un petit canton et ses spécificités tel que le nôtre et le comparer à l’international, en ferait pâlir d’envie certains pays dit policier.

Les comportements des automobilistes ont énormément évolué en une génération. Une meilleure formation, des véhicules plus sûrs, une prise de conscience des risques beaucoup mieux anticipée, notamment de la part des jeunes conducteurs, participent à l’amélioration de la sécurité routière.

Le danger, depuis quelques années, trouve sa source moins par la vitesse que par les fautes d’inattention, notamment. Toutefois, les contrôles demeurent nécessaire. Pourtant, on avance régulièrement que les dispositifs de contrôles de vitesse sont de nature préventive.

C’est possible, cela le serait d’autant plus vrai que si le "bidule" en question était rose ou qu'il flashait 50 mètres avant la photo, mais il est gris et il détonne très négativement dans nos magnifiques paysages jurassiens. C’est donc un outil répressif, loin, très loin même de l’esprit qui prévalait à la création de notre canton par nos pères fondateurs et de l’esprit de liberté régulièrement mis en exergue par notre collègue Pierre-André Comte. Pas inutile de préciser à cette tribune que l’Etat éprouve de grosses difficultés à recruter des agents pour assurer le mandat confié à la Police cantonale. Faudra-t-il mettre nos forces actuelles encore plus sous pression si d’aventure un deuxième radar de ce type devait être mis en exploitation en même temps ? Vous l’aurez compris, tout postule à refuser cette mesure et c'est à une très forte majorité que Le Centre vous invite également à la refuser. Au vu de ce qui précède, la minorité de la commission vous remercie de décider de ne pas acquérir ce deuxième radar.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
M. Stéphane Babey (Le Centre), rapporteur de la minorité de la commission de gestion et des finances : Les trottoirs appartiennent en général aux communes, certes, l’éclairage aussi d’ailleurs mais le soutien cantonal dans la majeure partie des rénovations participe au déclenchement de la réalisation des travaux souvent liés à l’assainissement des routes et notamment lorsque les ouvrages se font en commun entre les communes et l’Etat. J’ajouterai ceci, c’est qu’au niveau de l’assainissement par rapport à des conduites d'eau, par rapport à des conduites d’eaux usées, tout financement et tout soutien de l'Etat permet aussi aux communes de rénover des infrastructures qui sont parfois complètement obsolètes.

J’ajouterai que dans le contexte de baisse future des chantiers publics, on le sent dans le terrain, tout soutien de l’Etat à l’infrastructure fait partie de ces prérogatives et participe à la nécessité d’assurer le renouvellement des ouvrages fondamentaux. Aussi, la minorité vous invite à refuser cette mesure.


text_content_fr: La présidente : Pour la position de la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Pierre-André Comte.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Face à un exercice tout de même inhabituel entre deux institutions que sont le Gouvernement et le Parlement jurassiens, ce dernier profite de cette tribune, après une année et demie de travail intense avec parfois, souvent des échanges intenses, animés, parfois même des propos passionnés et engagés, qui ont freiné un peu parfois les processus, on l’a encore entendu ce matin dans les travées du Parlement. Je crois que l’exercice qui a été éprouvé par la commission ces derniers temps a montré ses effets par un résultat significatif aujourd’hui, je crois que c’est également cela la démocratie, démocratie que le Gouvernement entend soulever, remercier également aujourd’hui par ce résultat, ce résultat qui est une première étape comme on l’a entendu.

Le Gouvernement aimerait remercier particulièrement, bien sûr la présidente du Parlement, le secrétaire du Parlement, le président de la commission de gestion et des finances pour un travail intense, l’ensemble des commissaires, également la Trésorerie générale pour le travail effectué et également la ministre en charge Rosalie Beuret Siess, qui depuis plus d’une année et demie cherche les équilibres pour arriver au résultat que nous avons aujourd’hui. Mesdames et Messieurs, le travail continue, l’arrêté qui vient d’être décidé  oblige le Parlement, oblige le Gouvernement à atteindre l’objectif des 40 millions. Nombres de remarques ont été émises aujourd’hui. Aujourd’hui, nous avons un peu plus de temps que le processus de décembre pour justement amener des propositions, j'ai beaucoup entendu qu’il fallait amener des propositions structurelles, on attend les propositions des groupes parlementaires, nous sommes prêts le Gouvernement à toutes les analyser, à les mettre en œuvre, à vous présenter les modifications de bases légales nécessaires pour ce faire. Cet objectif de 40 millions n’est pas contesté aujourd’hui, il est indispensable pour faciliter l’acceptation des futurs budgets. Mesdames et Messieurs les Députés, un grand merci pour l’exercice exemplaire qui a été réalisé aujourd’hui.


text_content_fr: La présidente : Il est 8.33 heures et nous avons sept questions orales.


text_content_fr:
M. Pierre Chételat (PLR) : Actuellement, les installations de chauffage aux pellets bénéficient de subventions cantonales à même titre que des chaudières à copeaux ou à bois ou même les pompes à chaleur. La motion propose de réduire cette subvention pour rendre moins attractif un agent énergétique et à peu près neutre du point de vue CO₂. On parle des fois de fausse bonne idée mais ici on pourrait plutôt parler d’une vraie mauvaise idée. Comme relevé par le Gouvernement, le motionnaire s’appuie sur des chiffres erronés et informations erronés mais l’important n’est pas là. En Suisse, plus de 20 entreprises fabriquent actuellement plus de 325'000 tonnes de pellets issus de nos forêts. Il existe encore un fort potentiel de développement. Dérivé du bois, le pellet est bien un produit écologiquement renouvelable relativement neutre en CO₂. Il contribue donc à la lutte contre le réchauffement climatique. Même si pour l’instant, une partie du combustible nécessaire est importée, réduire le subventionnement de ce type d’installation serait un très mauvais signal. Le but est d’avoir un maximum d’alternatives, de modes de production de chaleur pour remplacer in fine totalement les chaudières qui fonctionnent au mazout ou au gaz naturel.

Les chauffages à pellets sont complémentaires aux autres types de chauffage. Ils offrent également une alternative intéressante d’autonomisation pour de petites ou grandes installations. Réduire son activité pourrait retarder, voire reporter des projets d’assainissement comme nous sommes dans l’urgence climatique, n’est-ce pas ? Ce n’est pas un très bon signal. Un élément extrêmement important, c’est la diversification énergétique. Nous n’avons pas les moyens de faire les fines bouches. Une telle mesure irait donc à l’encontre des objectifs à atteindre, principalement celui de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il est donc important de continuer à les soutenir.

Il faut du temps pour donner une chance à toutes nos entreprises de fabriquer le pellet, on va y arriver mais il faut un peu de temps et si on coupe déjà les subventions, c’est clair que l’on va faires baisser les bras aux entreprises qui doivent produire des pellets. En fait, ce qu’on veut ici finalement, c’est une fois de plus fermer les frontières. Finalement, vous avez raison Monsieur Koller, mais avec à peine un peu d’avance. Nous pourrons supprimer la subvention, je le souhaite de tout cœur mais lorsqu’on ne se posera plus la question sur l’agent énergétique que l’on veut utiliser pour chauffer nos bâtiments. Au moment où il n'y aura plus de mazout, plus d’attractivité, effectivement, les pellets seront autonomes et on n'aura plus besoin de les soutenir. Pour tous ces motifs, vous l’aurez compris, le PLR va refuser la motion à l’unanimité.


text_content_fr:
M. Ivan Godat (VERT-E-S) : Nous rejoignons le député Alain Koller sur un point. De manière générale, les systèmes de chauffage utilisant des copeaux de bois sont une solution très intéressante dans des bâtiments d’une certaine taille et notamment dans les chauffages à distance. L’énergie grise des copeaux de bois est légèrement inférieure à celle des pellets et ce combustible permet de valoriser des déchets de bois en circuit très court. Les chauffages à copeaux ne conviennent en revanche pas pour les bâtiments de plus petite taille comme des maisons individuelles, situation dans lesquelles les chauffages à pellets sont parfaitement adéquats.

Nous sommes toutefois sceptiques et le mot est faible quant à la solution proposée qui donne un très mauvais signal aux porteurs de projets qui souhaitent tourner le dos au gaz, au mazout ou au chauffage électrique. Il est d’ailleurs peu probable, et le ministre l'a évoqué à l’instant, que le montant de la subvention permette d’orienter les porteurs de projets vers les pellets ou les copeaux en fonction des projets. Il y a, en effet, d’autres éléments qui entrent en compte comme des questions pratiques, d’espace de stockage du combustible ou encore de représentation, notamment dans un contexte urbain, le pellet jouissant peut-être d’une image plus propre et plus moderne que les copeaux de bois. Il nous paraît plus judicieux d’agir dans le domaine du conseil, donc sur le plan de la communication, notamment auprès des collectivités locales afin de mettre en avant les avantages des systèmes de chauffage utilisant des copeaux de bois pour les grands bâtiments, particulièrement en regard de la valorisation des ressources locales en déchets de bois.

Il semblerait d’ailleurs, le ministre l'a indiqué, que ce soit le message délivré par les services de l’Etat aux porteurs de projets concernés avec qui ils sont en discussion, ce qui est une bonne chose. Une dernière chose pour terminer. La Suisse dépense en moyenne annuelle 8 milliards de francs pour importer du pétrole et du gaz et ça ne défrise pas l’UDC. Si on veut réduire notre dépendance aux agents énergétiques étrangers, il faut impérativement isoler massivement les bâtiments et donc voter oui le 18 juin à la loi climat. Le groupe VERT-E-S et CS-POP s’engage pleinement là-dedans et refusera la motion no 1460.

Merci monsieur le député pour le groupe le centre, je passe la parole.


text_content_fr:
M. Thomas Vuillaume (PLR) : Les membres du groupe PLR ont pris connaissance de la motion no 1446 et a retenu toute notre attention.

Bien que très sensibles à la protection de la nature et au dérèglement climatique, nous nous interrogeons quant à la pertinence de ce texte. D’après nos sources, la société en question remet en état le terrain de traction après la manifestation en bonne et due forme à l'aide d'un décompacteur sous la surveillance d’un expert en la matière.

De plus, en acceptant de telles mesures, plusieurs manifestations renommées dans la région seraient mises à mal, par exemple les courses du Marché-Concours, le tractofoot de l’Amicale des vieilles traditions, l’auto-cross et si on pousse même encore un peu plus loin, le festival dritichino. Eh oui, chères et chers collègues, 8'500 personnes à une moyenne de 75 kilos, là je suis généreux (Rires), qui nous donne à peu près 637,5 tonnes qui se promènent à travers cette prairie artificielle pour les deux soirs et bien Mesdames et Messieurs ça fait du tassement et je ne compte pas le parcage des voitures en plein champ. Vous l’avez compris, le groupe PLR refuse cette motion à l’unanimité et vous encourage à faire de même en ayant du bon sens.


text_content_fr:
M. Lionel Montavon (UDC) : De manière spontanée, quelques mots pour synchroniser cette motion. Inapplicable, floue et quelque peu offensante. Inapplicable car vous demandez au Gouvernement d’aider les ménages jurassiens à faire face à l’inflation au travers de l’octroi d’un chèque cantonal extraordinaire prévu dans le cas particulier d’une situation de hausse des prix des biens et services, les plus usités pour le 1er janvier 2023.

Floue, car finalement on ne sait pas vraiment ce que vous demandez. Un chèque cantonal oui, mais de combien ? Et quoi ? Quel pourcentage ? Pour quelle personne ? On ne le sait pas. Et quelque peu offensante parce que dans votre texte, vous désirez aider la classe moyenne alors que vous, la gauche, vous l'a fusillés sans cesse. Vous refusez des motions pour des baisses d’impôts, vous refusez d’aider la classe moyenne à faire face à la hausse des prix du carburant en augmentant les déductions des frais de déplacement. La taxe des plaques on n’en parle même pas et surtout pour les personnes avec une activité professionnelle et comble du comble, vous avez également voté un grand oui le mois passé pour baisser de 1,9% les salaires des employés de l’Etat. Eh oui chers collègues, même des classes 2 avec 3'731.20 francs brut et par mois. Vous comprendrez aisément que le groupe UDC, moi y compris, ne soutiendront pas votre demande et je suggère aux autres groupes de faire de même.


text_content_fr:
Résultat du scrutin (deuxième tour)

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletin blanc : 1

Bulletins nuls : 3

Bulletins valables : 57

Majorité absolue : 29

Ont obtenu des voix :

Ourny Mathieu : 19 voix

Faessler Aline : 16 voix

Sulliger Alain : 13 voix

Ridoré Car-Alex : 8 voix

Minger Christian : 1 voix

Conformément à l'article 78, alinéa 6, du Règlement du Parlement, le candidat Christian Minger est éliminé.


text_content_fr:
M. Gauthier Corbat (Le Centre), rapporteur de la majorité de la commission des affaires extérieures et de la formation : Concernant les amendements que je vous présenterai ci-après, j’aimerais préciser qu’ils visent tous le même objectif, soit clarifier la relation entre les directions des écoles et les services de l’Etat, le groupe du Centre partage cet objectif. Il s'agit bien sûr d’un projet d’autonomisation des directions. Pour autant, il est à nos yeux important que les échanges avec les collaborateurs du Département de l’éducation soient régis par un cadre clair afin de lever autant que faire se peut toute ambiguïté.

Nous souhaitons que la nouvelle organisation n’altère en rien la coordination et que les réponses apportées à une école sur un sujet ou un autre soient coordonnées à des fins d’homogénéité dans l’application des décisions d’une école à l’autre sur des sujets similaires. L’alinéa 5, proposait à l’article 121, auquel le Gouvernement s’est rallié hier, était un premier exemple de cette volonté de clarification. La commission souhaitait maintenir dans le texte de loi que le directeur ou la directrice on subordonné-e au chef du Service de l’enseignement et rappeler que l’autonomisation n’exonère pas les dirigeants des écoles de leurs responsabilités envers le Service de l’enseignement.

Entretiens, partage d’informations, explications diverses doivent continuer de circuler avec l’entrée en vigueur de cette révision. Concernant l’article en question, l’article 122, alinéa 1. L’amendement proposé va dans le même sens que la proposition précédente, la majorité de la commission étoffe la proposition du Gouvernement en insistant encore sur cette relation à entretenir avec le Service de l’enseignement et du rôle primordial de ce dernier par rapport aux directions.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, président du Gouvernement : Je ne sais pas si la prise de position du Gouvernement, Mesdames et Messieurs les Députés, est encore nécessaire. On voit les limites de l’exercice de fournir des informations au préalable de la part du Gouvernement parce qu’on ne vient pas développer sa motion, on vient contredire les arguments que le Gouvernement donnera à la tribune. Il faut juste savoir à quoi sert finalement l’exercice de défendre ou non une motion au niveau de cette tribune. Donc, je vais un peu improviser étant donné que vous connaissez déjà le contenu de l’intervention du Gouvernement. Chaque année, il y a plus de 50 motions qui sont présentées devant le Parlement cantonal. Cela veut dire que 50 fois, il faudra faire une analyse relativement poussée parce qu’une estimation pour appréhender ce que pourrait coûter une motion à l’administration faite à l’interne des services, versus communiquée devant un Parlement pour une décision formelle d'un législatif, n’a pas tout à fait la même portée et la même signification.

Donc, il est faux de comparer une estimation qui est faite aujourd’hui, bien sûr tout porteur de dossier qui doit développer une réponse pour le Gouvernement en termes d’une réponse à une motion, bien sûr se projette de voir réaliser la motion en question et les conséquences que cette dernière aura. Alors oui, il y a toutes les conséquences sociales, les conséquences économiques, les conséquences sur les gens et les conséquences financières. Bien sûr que c’est une partie intrinsèque de la décision ou de la prise de position pour le Gouvernement. Dans un premier temps, la détermination correcte des coûts pour une motion sera extrêmement difficile, n'en déplaise aux motionnaires, ce n’est pas quelque chose d’évident et le travail a été fait. Par exemple, pour cette propre motion, je peux vous dire qu’il est compliqué de dire en moyenne combien par motion, il faut de temps pour définir, estimer quel coût les futures motions auront. Donc, si je viens vous dire que la motion en tant que telle aujourd'hui coûte 35'000 francs, si vous dites oui, versus 350'000 francs, ça n’a pas tout à fait le même impact. Donc oui, Mesdames et Messieurs les Députés, le Gouvernement jurassien ne veut pas se trouver dans une situation où on pourra lui reprocher concrètement, sans en avoir l’intention d’avoir dans sa présentation et son refus ou son soutien de la motion, d’avoir sous-estimé ou surestimé les montants communiqués, que ce soit volontaire ou pas. Je crois qu’il faut faire attention aux bonnes idées parce qu'évidemment que c’est un élément important dans l’acceptation d’une motion que de savoir combien cette dernière coûtera dans la réalisation. C’est une évidence et c’est pour ça que le Gouvernement mentionne qu’il est plutôt intéressé à avoir ou à disposer de ces informations, ce que nous essayons d’avoir à l’interne. De là à le communiquer et en faire quelque part un argument de vente ou non de la motion, et bien on passe à un niveau totalement différent.

C’est en mentionnant justement ces aspects que le Gouvernement souhaite montrer au Parlement qu’il est difficile d’anticiper les coûts et les bénéfices de la réalisation d’une motion, mais on continuera. Quand on peut les avoir, quand c’est une demande très formelle, très précise dans le cadre d’une motion, augmenter de tant les prestations complémentaires, et bien là on sait exactement et puis vous avez quelque part pas besoin de l’administration ou du Gouvernement pour estimer à peu près le coût de la réalisation d’une motion. Bien sûr que dans ces conditions on viendra avec les informations quelque part comme on l’a fait jusqu’à aujourd'hui. Pour nous, Gouvernement, on est d’avis qu’il ne faut pas alourdir le travail de l’administration, que les prises de position du Gouvernement fournissent suffisamment d’informations sur les différents sujets, quand on peut le donner, et bien c’est une information qui fait partie parce qu’elle est plausible, parce qu’on a réussi à le faire, de l’argumentaire du Gouvernement, mais ce serait, du points de vue du Gouvernement, aller trop loin de poser une exigence systématique de chiffrer les coûts de la réalisation d’une intervention devant le Parlement. C’est pour ces raisons que le Gouvernement vous propose de rejeter cette motion.


text_content_fr: La présidente : Les groupes s’étant exprimés, la discussion générale est ouverte. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Non, ce n’est pas le cas. Est-ce que l’auteure souhaite encore intervenir ? Oui, vous avez la parole Madame Raval.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Oui Monsieur le Député, vous pouvez attendre une certaine souplesse mais comme vous l’avez dit, en veillant à la sécurité routière, c’est ce que fait le Service des infrastructures, faisait et fera, Donc soyez rassuré et s’il-vous-plaît, soyez également le plus possible en phase avec les recommandations reçues pour chaque parti politique.


text_content_fr:
M. Vincent Eschmann (Le Centre) : Je ne reviens pas à la tribune pour élucider les mystères de vote dont parlait notre collègue mais simplement par rapport à la remarque de la présidente tout à l’heure, ça a été passé peut-être un peu rapidement dans l’article 147, alinéa 2, il y a bien eu un changement entre le texte de première lecture et de deuxième lecture, puisque la commission, après discussion, a estimé que cela ne devait pas être le Gouvernement qui mettait en place ces dispositions mais le Département de la formation, de la culture et des sports. C'est en caractère gras sur votre document, aux pages 9 et 10. Je ne sais pas si cela va être soumis au vote mais je tenais à le préciser.

Et par rapport à la remarque de notre collègue Meury à l’instant, c’est la raison pour laquelle, de part ma fonction, je ne voulais pas intervenir en première lecture. J’y ai été presque contraint en deuxième lecture mais c’est bien malgré moi et ce n’est pas du tout pour cacher la fonction que j’occupe, évidemment, vous la connaissez, elle est aussi en principe connue dans le registre des intérêts du Parlement.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que le Gouvernement souhaite intervenir ? Oui, c’est le cas. Vous avez la parole Monsieur le Ministre.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : La modification législative qui vous est soumise aujourd'hui, traite comme vient de le rappeler Anne Froidevaux à la tribune, de cinq objets distincts. Il s’agit en premier lieu de l’adaptation des dispositions légales cantonales au droit fédéral en matière de dépôt des déclarations d’impôt de manière complètement électronique. Cette pratique est d’ores et déjà possible dans notre canton et il s’agit ici d’adapter notre législation.

Dicté également par des impératifs du droit fédéral, le second objet de la révision concerne l’adaptation du droit cantonal à la révision du droit de la société anonyme du 19 juin 2020. Cette révision comporte de nombreux volets techniques, dont l’inscription d’une marge de fluctuation du capital en vertu de laquelle les statuts des sociétés peuvent habiliter le conseil d’administration à augmenter ou à réduire le capital-actions d’un maximum 50% sur une période maximale de cinq ans. La révision instaure une approche nette d’après laquelle, pendant la durée de la marge de fluctuation du capital, les apports et les remboursements de capitaux sont analysés dans leur ensemble. Seuls les apports de capitaux, dont le montant dépasse celui des remboursements de capitaux sont reconnus fiscalement comme des réserves issues d’apports de capital et partant, exonérés fiscalement. Ce procédé permet d’éviter que le mécanisme de marge de fluctuation ne soit utilisé dans un but contraire à celui voulu par le législateur. Toujours dans le cadre de cette révision du droit de la société anonyme, ont également une incidence sur les lois fiscales, les nouvelles dispositions qui autorisent la gestion du capital-actions et du capital-social ainsi que la présentation des comptes dans une monnaie étrangère. Ces modifications doivent également être reprises dans la loi d’impôt cantonal.

Le troisième objet traité dans le message qui vous est soumis, concerne l’introduction du transfert automatique de la part des caisses d’assurance-chômage des attestations relatives aux prestations versées. Il s’agit ici de faciliter le traitement des déclarations d’impôt et pour ce faire, de permettre, entre autres, aux autorités fiscales cantonales de recevoir directement des caisses de chômage les décomptes relatifs aux prestations qu’elles versent.

Le quatrième point de la révision est celui qui introduit le principal changement et la commission ne s’y est pas trompée puisque c’est celui-ci qui a concentré pour l’essentiel les débats. Il s’agit de l’introduction d’une consignation obligatoire de l’impôt relatif au gain immobilier en cas de transfert de propriété foncière.

Pour le Gouvernement, l’obligation de consignation doit permettre de répondre à plusieurs besoins, soit premièrement, d’accroître la protection de l’acquéreur d’un bien immobilier et de faciliter le recouvrement de l’impôt sur le gain immobilier. Le montant de la consignation a été fixé sur la base d’une analyse statistique des gains imposés à 7% du produit de la vente. Actuellement, rappelons peut-être que l’impôt sur les gains immobiliers est garanti par une hypothèque légale dans la loi. Ainsi, l’acquéreur d’un bien immobilier s’expose à l’inscription d’une hypothèque légale sur son nouvel immeuble lorsque l’aliénateur ne s’acquitte pas de l’impôt sur le gain immobilier et donc à devoir prendre à sa charge l’impôt sur le gain immobilier que son vendeur n’aurait pas payé.

Afin d’éviter cette situation, certains notaires ont pour pratique de consigner une part du produit de la vente pour garantir le paiement de l’impôt sur le gain immobilier. Cette consignation n’est toutefois pas systématique. De plus, le montant consigné, comme l’a rappelé également la présidente de la commission de l’économie à la tribune, le montant consigné de manière facultative ne fait pas l’objet d’une protection particulière en cas de faillite du vendeur puisqu’il tombe, le cas échéant, dans la masse en faillite, tel ne sera plus le cas en présence d’une consignation obligatoire telle qu’elle est proposée. Dans le même temps, le projet qui vous est soumis propose une alternative à la consignation en permettant aux parties concernées de verser le montant à consigner directement à l’administration fiscale. Pour ce faire, un élargissement des possibilités de paiement volontaire est nécessaire. Cette modification s’inscrit également dans le cadre de la motion no 1311 intitulée "Protection de l’acquéreur de l’immeuble", déposée par Madame Françoise Chaignat et acceptée par le Parlement en 2020. Le projet soumis propose encore une modification de l’article 88 de la loi d’introduction du Code civil suisse. Celle-ci a pour but d’étendre la garantie de l’hypothèque légale aux parts d’impôt sur le revenu, le bénéfice et le capital qui se rapportent aux immeubles. Pour comprendre cette modification, il est peut-être utile de rappeler qu’en matière de gains immobiliers, notre canton applique un système moniste. Cela signifie que les gains réalisés sont sujet au niveau cantonal, à l’impôt sur les gains immobiliers, que le bien immobilier fasse partie de la fortune privée ou de la fortune commerciale du vendeur. Le canton du Jura connaît une seule exception dans ce domaine. Lorsque l’immeuble a été vendu par un contribuable disposant du statut de commerçant en immeubles. Le gain réalisé n’est alors pas soumis à l’impôt sur les gains immobiliers mais est imposé à l’impôt sur le revenu, respectivement à l’impôt sur le bénéfice. Il apparaît dès lors que l’article 88 de la loi d’introduction du Code civil suisse, dans sa teneur actuelle, ne couvre pas les gains réalisés par les commerçants en immeubles. Afin de garantir le recouvrement de l’impôt découlant des ventes immobilières et couvrir l’ensemble des situations potentielles, il apparaît dès lors opportun d’étendre le champ d’application de cet article 88. En discussion devant la commission de l’économie, une proposition d’amendement sur la thématique de l’hypothèque légale, portée par le groupe Le Centre a été débattue. Cet amendement a emporté l’aval des autres membres de la commission et un consensus a finalement été trouvé.

Ainsi, le Gouvernement se remet aujourd'hui à la proposition d’amendement, tant en ce qui concerne la révision de la loi d’impôt que de la loi d’introduction du Code civil suisse. Cet amendement introduit une cautèle supplémentaire sans pour autant remettre en cause l’application d’une hypothèque légale ni alourdir le traitement administratif.

Enfin, le cinquième objet de la révision qui vous est soumise aujourd’hui concerne l’adaptation des paliers de l’impôt à la source pour les artistes, sportifs et conférenciers à se pratiquer au niveau de l’impôt fédéral direct. Il sied de relever que l’ensemble des cantons romands appliquent ces paliers. Cette adaptation a pour but de combler les difficultés pratiques occasionnées par l’existence de paliers distincts.

S’agissant des impacts financiers de la révision législative, aucune incidence n’est à relever. Les modifications concernant en grande partie des adaptations au droit fédéral, d’ores et déjà applicables en tant que droit supérieur. Comme vous venez de le constater, l’ensemble des modifications présentées a fait l’objet de discussions nourries en commission parlementaire. Le Gouvernement remercie les membres de la commission de l’économie pour leur collaboration et tout particulièrement la présidente et vous invite à accepter l’objet tel qu’il vous est présenté.


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M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Effectivement, nous sommes bien d’accord sur le titre de votre intervention. On trouve également intéressant que vous, en tant que députée, que maman ait ce souci aussi pour la violence qui se développe globalement à notre société dans dans les écoles. Sur les constats, on est assez proches de ce que vous évoquez, ce n’est pas propre aux écoles, il n'y a pas un tableau plus négatif qui doit être dépeint par rapport à l’école jurassienne, c’est global, ça se trouve en Suisse romande et je dirais même, qu’à part un ou deux cas qui ont été très médiatisés, globalement le tableau n’est quand même pas trop à noircir. Nous avons fait aussi fait une enquête par le Service d’enseignement, on arrive d’ailleurs quasiment aux mêmes conclusions, donc on ne se voile pas la face.

On est conscient de cela mais quand vous évoquez que le problème n’est pas traité à la racine, on a un peu de peine à l’admettre avec le Gouvernement, avec le Service de l’enseignement notamment, parce que beaucoup de choses ont été faites, vous évoquez travailleuses et travailleurs sociaux, encore un peu plus récemment, c’est vrai, c’est aussi peut-être une prise de conscience par rapport à ce qui s’est passé à Stockmar, mais il y avait déjà beaucoup de choses et je vais me permettre d’en reparler d’ici quelques instants. Beaucoup de choses ont été mises en place déjà avant en sachant bien qu'en observant la société et en voyant bien vers quoi nous allions. Notre ligne est claire. Contre toute forme de violence, elle est adoptée de longue date et nous veillons et je tenterai de vous donner une information justement par rapport à cette approche globale qui est intéressante là aussi, nous sommes d’accord avec cela et je tiens à vous donner quelques informations à ce sujet sur cette vision globale d’ailleurs entre les services qui n’avaient pas lieu, qui a lieu maintenant depuis le printemps 2023. C’est assez récent, mais là, j’aurai aussi quelques informations à vous donner.

Donc, si je puis me permettre d'illustrer, mon propos risque d’être un peu redondant mais je pense que ça vaut quand même la peine pour que vous soyez convaincu de notre engagement total et ce n’est pas juste des paroles à la tribune, de notre engagement total contre la violence à l’école ce depuis passablement d’années.

Récemment, et suite au sondage du Syndicat et celui du Service de l’enseignement, nous avons essayé de voir concrètement dans les écoles ce que nous pouvions faire, vous avez fait allusion plusieurs fois aux enseignantes et aux enseignants, également aux directions d’école en se disant : "Comment on pourrait aussi vous aider pour mieux gérer ces situations?" Ca a été le projet-pilote à Delémont, qui a bien fonctionné, merci aux personnes qui s’y sont engagées et ça a été généralisé sur l’ensemble du canton et si on parle des écoles secondaires, ça veut dire que dans toutes les écoles secondaires, maintenant, nous avons une ou deux personnes qui se chargent, qui sont la porte d’entrée pour la gestion de toutes ces situations de violence et cela fonctionne bien, on a des retours positifs de la part du terrain, aussi bien de la part des enseignants qui savent que cette personne-là est la personne de référence et de la part des élèves aussi par rapport à certaines situations qu’ils ne peuvent tolérer, ils savent exactement à qui s’adresser et de la part des parents également.

On n’a pas voulu que l’école primaire soit en reste. Les attentes n’étaient pas les mêmes par rapport à ces notions de violence dans les directions, mais nous avons constaté quand même et le Syndicat a mis le doigt là-dessus, que cette violence arrivait de plus en plus chez des touts petits. Ca, je dois quand même le reconnaître que c'était une surprise ,notamment dans les écoles dites "enfantine", on ne l’appelle plus comme ça, disons les 1-2P et c’est vrai que peut-être par rapport à ce manque de dialogue qu'il y avait par rapport aux parents, on s’est dit que soutenir les notions de l’intervention de la médiation et bien que c’était quelque chose qu’il fallait soutenir et là chaque école a vu donc sa dotation en médiation être ajoutée d'une leçon. Par exemple, certaines écoles avaient une leçon par semaine pour ce faire et nous sommes passés à deux. Les retours sont aussi intéressants, c’est pas tout à fait encore mis en place puisqu'en faisant le tour des écoles, on a vu une situation où il n’avait pas de médiatrice ou de médiateurs à l’intérieur de l’école, donc là on travaille pour essayer de mettre ces personnes en réseau, voire d’encourager les gens à se former, donc c'est en phase de réalisation et on avait lancé cela en août 2023.

Nous sommes dans cette année scolaire-là et nous sommes en train de mettre cela en place. Mais les retours de la part des directions des enseignants, des enseignants, des écoles primaires sont positifs. J'aimerais évoquer aussi les infirmières scolaires qui travaillent auprès des élèves, cela fait longtemps, mais c’est un travail extrêmement important au sein des antennes de santé scolaire qui se sont généralisées maintenant depuis deux ans dans l’école obligatoire.

Vous avez évoqué ces travailleuses et travailleurs sociaux, effectivement, mis au concours actuellement et là, c’est vraiment tout ce volet qui nous manquait. Avec deux fois 0,7 EPT pour l’ensemble du canton, c’était peu. On sait dans quel contexte nous sommes, on fait toujours attention à nos priorités. Ici, on pense, le Gouvernement et vous-même, vous avez voté cela au budget en décembre 2023, donc le Parlement, le Gouvernement, on est tous conscients que c’était aussi une priorité pour dire maintenant, il faut plus de personnes qui puissent travailler, travailleuses et  travailleurs sociaux, des éducatrices, des éducateurs, donc des gens vraiment spécialisés dans cette thématique que vous évoquez aujourd’hui et une des missions et peut-être même la plus importante parce qu’elle n’est presque pas mise en œuvre maintenant, faute d’effectif, c’est la prévention. Vous l’évoquez à juste titre et là notamment au niveau de projets d’établissement, il y a quelque chose qui doit pouvoir se faire au niveau de la prévention. On a déjà des idées, comme je le disais, on fait le tour des écoles du canton du Jura et on entend des idées dans les salles du corps enseignant pour nous dire : Là on pourrait faire un projet sur le harcèlement, sur différentes thématiques qui intéressent et on aurait des personnes qui pourraient intervenir. On a évoqué la classe relais, je me permets de ne pas y revenir, si ce n’est par un exemple tout récent dans une école primaire où un jeune pourtant école primaire, on dit des fois que la classe relais uniquement pour les grands, ce n’est pas le cas, un jeune dans une école primaire a été placé en classe relais plusieurs semaines d’abord un premier jet de six semaines, puis après, ça a été doublé et cet élève, ça c’était l’année passée, le retour de ces enseignantes était que maintenant, cet élève est très bien intégré, on n’a plus entendu parler de lui en mal et que cela a bien marché,. On ne dit pas que ça marche tout le temps, vous avez vu le reportage sur la RTS qui était très juste, on ne cache pas la vérité, s'il y a des problèmes d’absentéisme dans une classe ordinaire, il y en aura sûrement aussi là. Mais toujours est-il qu’il y a des cas, pour vous donner une estimation, à peu près un cas sur deux, c’est déjà ça, ce n’est peut-être pas complètement satisfaisant mais vu la situation de ces élèves, s’en sortent positivement, qui vont trouver une place d’apprentissage par la suite, qui se raccrochent un peu de façon positive par rapport à leur formation. Vous dire encore pour terminer cette liste de mesures, qu’en août 2022, il y a une classe spécialisée multi-degrés qui a été ouverte au sein de la Fondation Saint-Germain à Delémont, nous avons rencontré les dirigeants, il y a peu, les contacts sont fréquents, le Service de l’enseignement et les délégués de la Fondation Saint-Germain et cela fonctionne bien, on a de bons retours par rapport à ces situations qui sont particulières et qui sont ainsi traitées.

Je voulais encore vous donner cette information par rapport à cette vision globale dont vous parlez à juste titre. Ça, c’est vrai qu’on ne l’a pas toujours eu et maintenant, il y a des séances qui sont organisées, il y a un groupe de travail qui a été organisé depuis le printemps 2023 pour réunir tous les services impliqués, je ne vais pas donner la liste, ils sont nombreux. Tous ceux qui ont un lien avec la violence et/ou le harcèlement ou la déscolarisations, etc, tous ces problèmes sont traités, trouver des pistes, bien se coordonner, c’est extrêmement important car nous avons vu parfois que ça ne fonctionnait pas toujours très bien et maintenant d’avoir vraiment cette vision de coordination, c’est très important.

C’est justement une réponse globale à ces situations pour savoir s’il faut placer un enfant à Saint-Germain ou pas, savoir l’action des travailleuses et des travailleurs sociaux, des signalements à l'APEA, prise en charge d’élèves qui sont déscolarisés, une réponse générale à la problématique des comportements violents. Cette initiative de groupe de travail inter-service a été pérennisée. En novembre dernier, les participants ont validé des objectifs, c’est-à-dire finaliser les travaux qui ont été lancés avec une procédure d’interventions en cas de violence et de crise dans les écoles, une meilleure définition des rôles de chacun, là aussi, c’est positif pour tout le monde de bien savoir qui fait quoi, mettre en place un monitorage du climat scolaire, construire une vision partagée sur un mot qui est des fois un peu tabou mais qui est essentiel, c’est la notion de "sanction" et de travailler sur la relation, là aussi très importante, et la plus difficile à maîtriser sans doute, la relation avec les familles.

On le voit, beaucoup de choses sont mises en place et encore une fois, ce n’est pas juste pour dire qu’on fait quelque chose, très concrètement, on a vraiment le souci de porter ça pour voir si c’est efficace, pour voir comment ajuster ces mesures. Je crois que cela se passe pas trop mal et que vos propositions, et j’en arrive finalement à cette conclusion, que ce que vous proposez par rapport à un apport encore dans ce contexte que je viens d’évoquer, que nous évoquons avec le Gouvernement, de faire appel à un organisme extérieur privé tel ce SIG justement..

La présidente : Monsieur le Ministre, veuillez gentiment conclure.

M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Oui, j'arrive à la fin. Dire que nous, nous ne sommes pas trop favorables à cela, faire recours à un organisme privé en plus par rapport aux frais que ça pourrait engendrer et votre demande par rapport au changement de la loi, je vais abréger, mais vous savez qu’il y a beaucoup d’articles de lois qui sont déjà clairs, vous-même, Parlement, vous l’avez voté encore le 6 septembre 2023, on a repris cette loi sur l’école obligatoire, donc on pense que ce n’est pas maintenant qu’il faut rajouter des changements à la loi sur l'école obligatoire.

Comme prévu, on vous propose d’accepter de classer la première partie, car nous pensons qu’elle est réalisée et de refuser la deuxième partie, c’est-à-dire l’ancrage de l’obligation d’intégrer un tel concept dans la loi sur l’école obligatoire.


text_content_fr: La présidente : La parole n’étant plus demandée, la discussion générale est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Oui, c’est le cas. Vous avez la parole Monsieur le Ministre.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP), au nom de la commission de la santé et des affaires sociales et président d'icelle : La commission de la santé et des affaires sociales a pris connaissance de ce rapport 2022, lors de sa séance du 30 juin dernier. Pour résumer d’emblée, on peut considérer que l’année 2022 a été bonne pour l’Hôpital de Jura d’un point de vue financier puisque l’exercice se termine dans les chiffres noirs, mais que des inquiétudes sont à nourrir quant à une possible pénurie de personnel. Les deux aspects sont liés car on ne peut ignorer que le bon exercice comptable est à mettre au crédit des collaboratrices et collaborateurs de l’Hôpital de Jura. Celui-ci est conscient que les conditions de travail et la formation doivent être au centre des préoccupations pour fidéliser le personnel et attirer d’autres professionnels de la santé en son sein. Il est à signaler que l’Hôpital du Jura donne clairement sa préférence à l’engagement de personnel de la région, dès que les qualifications sont identiques entre plusieurs candidatures. Ainsi, sur les 1'823 collaboratrices et collaborateurs recensés à fin 2022, près de 65% sont domiciliés dans le Jura. Le personnel frontalier qui permet de contrer la pénurie de personnel soignant, il faut le rappeler, ne représente plus que quelque 28%. Il est incontestable que les écoles que nous finançons doivent continuer de développer des formations attrayantes pouvant répondre aux attentes de notre établissement hospitalier. Cela dit, l’Hôpital du Jura a engagé l’an passé des médecins en gériatrie et en cardiologie. Au total, ce sont plus de 100 professions différentes qui sont assumées par le personnel de l’hôpital. Malgré des horaires de travail importants et une rémunération qui pourrait être supérieure, l’enquête de satisfaction menée auprès du personnel a permis de constater qu’une note très élevée a été attribuée à la fierté de travailler dans cet établissement hospitalier.

Parmi les éléments à mettre en évidence durant cet exercice 2022, il faut signaler une activité très chargée tant en pédiatrie qu’au service des urgences, dont l’équipe soignante s’est vu remettre un prix d’excellence de la Fondation Taurus, qui a salué les efforts fournis pendant la pandémie.

Deux domaines ont été développés en 2022. D’une part, la chirurgie de l’épaule, en collaboration avec l’Hôpital universitaire de Bâle, qui délègue mensuellement son médecin chef dans le domaine pour consulter et opérer à Delémont. Sans empiéter sur le débat autour du postulat de notre collègue Patrick Cerf, sachez tout de même que les consultations se font en français à Delémont. Cette collaboration avec l’hôpital bâlois est complétée par une nouvelle prestation, par la venue de leur spécialiste du pied et de la cheville.

L’infectiologie a également connu un développement important, la pandémie a permis de renforcer les compétences dans ce domaine. Comme vous pourrez le lire dans le rapport, bien des initiatives sont menées par l’Hôpital du Jura en matière de santé, tant pour développer les connaissances du personnel que pour sensibiliser des partenaires et la population à ce sujet essentiel. Plusieurs conférences et la journée scientifique interjurassienne sur la santé sont notamment à signaler. Le rapport met aussi en évidence le recours toujours plus important aux énergies renouvelables par l’Hôpital du Jura.

Cet aspect est fondamental car l’on sait que, par définition, les établissements hospitaliers sont gourmands en énergie. Leur volume, leurs équipements techniques et leurs activités déployées en permanence, 24 heures sur 24 et 365 jours par année, imposent une consommation importante. Tous les sites, mis à part celui de Delémont, en raison de l’inconnu qui plane encore sur son avenir, sont alimentés ou le seront très prochainement par des sources d’énergie renouvelables, une volonté à saluer. Pour terminer cette présentation succincte du rapport 2022 de l’Hôpital du Jura, il vaut la peine de revenir sur les efforts de notre hôpital cantonal en matière de formation. 25 formations longues en cours d’emploi sont menées par les membres du personnel de l’Hôpital du Jura. 410 personnes ont été accueillies en stage à la demande des hautes écoles spécialisées et des universités. 250 sessions de formation ont été organisées en 2022 au sein de l’Hôpital du Jura.

Cette formidable activité fait de l’Hôpital du Jura la plus grande entreprise formatrice du Jura.

Nous aurons l’occasion, lors de cette séance, de nous positionner sur la nécessité de conserver et développer un hôpital régional de soins aigus. Je n’anticipe pas. Je termine mon propos en remerciant Messieurs Jacques Gygax, président du conseil d’administration, Thierry Charmillot, directeur et Olivier Guerdat, responsable de communication et marketing de l’Hôpital du Jura, pour l’excellence de leur présentation en commission et je crois pouvoir le dire dans les groupes parlementaires. J’associe à ces remerciements les autres membres de la commission pour leur participation active aux débats et naturellement, Monsieur le ministre Jacques Gerber et Madame Mélanie Brühlart, cheffe du Service de la santé, pour l’apport de la vision cantonale sur cette année 2022. Je tiens également à remercier l’ensemble du personnel de l’Hôpital du Jura qui assume son fonctionnement avec compétence et permet ainsi de placer notre établissement cantonal dans le peloton de tête des hôpitaux suisses non universitaires pour la qualité des services qui y sont dispensés. Le personnel soignant mérite bien plus que des applaudissements. La commission de la santé et des affaires sociales vous invite à accepter le rapport 2022 de l’Hôpital du Jura, ce que fera par ailleurs le groupe VERT-E-S et CS-POP.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : C’est une évidence, les motions nos 1480 et 1481 sont étroitement liées et visent un objectif similaire : bloquer désormais un projet en cours qui arrive à bout touchant. Je vous le dis d’emblée, notre groupe refusera ces deux motions. Se questionner quant à l’avenir de notre hôpital cantonal est légitime, notamment en ce qui concerne la gestion publique de cette institution que l’on entend défendre et maintenir absolument.

De ce point de vue, l’interpellation n0 1004 de notre collègue Loïc Dobler, était tout à fait pertinente. J’ai d’ailleurs pris sur moi après son développement au plenum, de la mettre à l’ordre du jour de la séance de la commission de la santé et des affaires sociales du 30 juin dernier, profitant ainsi de la venue des responsables de l’hôpital pour la présentation de leur rapport annuel pour développer un échange au sujet du projet de nouvel hôpital. Lors de cette séance, il a été rappelé que la compétence décisionnelle en lien avec les infrastructures appartient au conseil d’administration uniquement. C’est précisément pourquoi je souhaitais que l’on puisse apporter quelques éléments dans la réflexion que mène depuis de nombreuses années cet organe. Le plan sanitaire est de la compétence du Parlement. Ce plan mentionne les communes dans lesquelles les infrastructures doivent se trouver mais pas le lieu exact dans la commune. Cet aspect est de la compétence du conseil d’administration. La demande de cette première motion est en fait de faire preuve de méfiance vis-à-vis des études menées par le Conseil d’administration, puisqu’il n’est pas question d’y avoir accès pour se faire une idée du projet et des raisons du remplacement des bâtiments actuels mais bien de relancer une nouvelle étude sur le même sujet. Même si tout comme le faisait Loïc Dobler d’ailleurs, on indique en préambule que : Le conseil d’administration de l’Hôpital du Jura a démontré son souci pour l’avenir de l’institution, ce qui est à saluer, comme le dit le motionnaire.

Lors de la séance de la commission de la santé et des affaires sociales du 30 juin, il a été dit et répété par les commissaires présents, que l’on attendait que la gestion de l’Hôpital du Jura reste intégralement en main publique. Pas question d’envisager une gestion publique privée. Les responsables de l’hôpital l’ont bien saisi et ont pu nous rassurer sur ce point, comme ils ont pu le faire lors des rencontres qu’ils ont eues avec les groupes parlementaires. Cet aspect est essentiel à nos yeux, comme l’est la nécessité de maintenir un hôpital de soins aigus dans le Jura et sur ce plan, le projet du sud des voies à Delémont offre une meilleure garantie que la rénovation indispensable du site actuel qui a plus de 100 ans. Les commissaires présents le 30 juin, ont pu constater, lors d’une visite en fin de séance, que l’hôpital de Delémont n’est plus dans un état acceptable pour les missions qu’il doit assumer. Je me limiterai à faire mention du sol de la pédiatrie qui se trouve dans un état lamentable, même les routes en ville de Delémont sont en meilleur état, c’est vous dire.

Il nous paraît évident que l’efficience, l’économicité, l’écologie, l’accessibilité, nécessitent la construction d’un nouvel hôpital. C’est possible avec la parcelle acquise à Delémont suite à une votation populaire en mai 2022. J’insiste sur ce dernier point, car contrairement à ce que l’on a pu entendre ou lire, il n’est pas tout à fait exact d’affirmer qu’aucune décision démocratique n’aura été prise pour la construction de ce nouvel établissement hospitalier. Le message au corps électoral pour la demande de ce crédit de 12’500’000 francs à Delémont, précisait de manière claire et en préambule déjà, que cette parcelle de 100'000 m2 est un secteur de développement stratégique pouvant accueillir des installations publiques, le futur hôpital cantonal étant cité en priorité, c’est répété plusieurs fois dans le message. Cet élément a été déterminant pour que les Delémontaines et les Delémontains acceptent cet important investissement de la Ville à plus de 68%.

Si aujourd’hui nous décidons, par l’acceptation de ces deux motions, de renvoyer le dossier et par conséquent de le bloquer, le risque de perdre les engagements financiers d’investisseurs jurassiens est grand, beaucoup trop important à nos yeux et là le danger de voir des groupes comme Genolier, qui avait été le premier à manifester son intérêt pour financer la construction du nouvel hôpital jurassien, revenir à la charge n’est pas à minimiser. Le Conseil d’administration a rejeté cette première offre de financement précisément parce qu’il ne veut pas être tributaire d’un investisseur qui pourrait mettre l’Hôpital du Jura sous pression. Le scénario pour le financement du bâtiment tel que prévu aujourd'hui, fait que les investisseurs n’en seront pas propriétaires, ce qui nous semble fondamental.

L’emplacement envisagé pour la construction du nouvel hôpital est idéal. Il permettra de renforcer les collaborations avec l’Hôpital universitaire de Bâle. Il  permettra, par sa proximité avec la gare de Delémont, de réduire les déplacements en véhicules privés pour les employés, au nombre d’environ 1'800 je le rappelle, mais aussi pour les visiteurs.

Enfin, la conception moderne d’un hôpital de soins aigus, avec des divisions mieux identifiées et modulables sera plus aisée dans une nouvelle construction que dans le bâtiment qui existe actuellement. Sur la base des arguments que je viens de développer et parce que nous faisons confiance aux responsables de l’Hôpital du Jura pour développer un hôpital de qualité, restant en main publique et parce que nous ne voulons pas prendre le risque de bloquer le dossier qui nous est connu, nous refuserons cette motion comme la prochaine.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1480 est rejetée par 49 voix contre 7.


text_content_fr:
M. Raoul Jaeggi (PVL) : La biodiversité est en crise. La Suisse, mauvaise élève dans le domaine s’est engagée pourtant en signant les accords de Montréal à la soutenir activement. Les mesures concrètes se font cependant attendre, notamment en raison de l’opposition de certains lobbys. Le canton du Jura a sans nul doute une carte à jouer dans ce domaine car il dispose d’un grand potentiel et pourrait même en faire un atout marketing territorial pour se vendre à l’extérieur.

La motion de notre collègue demande d’ancrer dans la législature cantonale, l’action en faveur de la biodiversité au sein du milieu bâti. Là aussi, le potentiel est important. Par des mesures simples, on peut promouvoir la biodiversité dans l’espace public mais aussi sur les terrains privés. Par exemple, en favorisant l’arborisation des prairies fleuries plutôt que les gazons anglais. En réduisant l’entretien des espaces verts, on peut aussi favoriser la biodiversité tout en réalisant des économies, ce qui peut paraître une évidence pour nombre d’entre nous est encore loin de l’être pour de nombreux propriétaires et gérants d'immeubles ainsi, par exemple, le jeune gazon de l’écoquartier de Delémont a poussé pendant le mois de février sur 20 centimètres de terre au-dessus d’une dalle de béton, certainement pas sans un coup de pouce de l’industrie chimique et est tondu toutes les deux semaines, y compris en période de floraison des coquelicots. On voit bien qu’il y a encore des progrès à faire pour promouvoir la biodiversité dans le milieu bâti. Des mesures concrètes dans un plan permettront d’aller plus loin et surtout plus vite qu’une simple coche dans la case sensibilisation. Le groupe PCSI-PVL soutient cette motion.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1467 est acceptée par 40 voix contre 15.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes. La parole n’étant pas demandée, elle est aux autres membres de la commission. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement et pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes, la parole n’étant pas demandée, elle est aux autres membres de la commission. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est ouverte, la parole n’étant pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement et pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 1470a est accepté par 42 voix contre 11.


text_content_fr:
La présidente : Les groupes s’étant exprimés, le Gouvernement propose la transformation en postulat. Est-ce que l’auteur accepte la transformation en postulat ?

M. Serge Beuret (Le Centre) : Oui, j'accepte.

La présidente : Nous allons continuer donc la discussion sous la forme du postulat. La discussion générale est ouverte.


text_content_fr:
M. François Monin (Le Centre) : Je vais être bref, il est l’heure d’aller manger. Des juristes plutôt que des aménagistes, des empêcheurs de tourner en rond plutôt que des facilitateurs de projets. C’est parfois à juste titre, souvent à tort, le jugement porté sur l’aménagement du territoire dans le canton.

Dans le cadre de cette interpellation, le calcul de la taxe sur la plus-value, lors d’un changement d’affectation d’une parcelle, calculée selon les différences de valeur vénale devrait à mon sens être facilité. Hier soir encore, en marge de la commission des finances de la commune de Haute-Sorne, les autorités compétentes se plaignaient une fois de plus du retard pris dans la procédure d’acquisition par la commune, respectivement par le syndicat de la zone d’activité microrégionale, des terrains de privés avant viabilisation et revente à de futurs investisseurs. La raison : le notaire en charge des dossiers ne peut pas, ne veut pas les faire avancer car il ne peut donner aucune garantie aux propriétaires sur les futures taxes qui devront être payées. Pourtant, le prix d’achat est fixe. L’acte de vente ou la promesse de vente se font à des prix connus. Ainsi, il serait aisé, à mon sens, de calculer les différences de valeur vénale, de nature à rassurer les vendeurs. Ce matin encore, nous apprenions que la façon de faire actuelle met des bâtons dans les roues des maires des communes des Franches-Montagnes.

Vous connaissez mon engagement agricole, je n’ai aucune volonté de faciliter le bétonnage des surfaces hautement productives. Pourtant, quand le Gouvernement annonce, à titre d’exemple, que le maintien de Varinor dans le canton du Jura est un objet crucial et un dossier de haute-priorité, l’Exécutif ne pourrait-il pas être facilitateur ? Ne pourrait-il pas calculer ou s’engager sur des montants de taxe sur la plus-value à payer ? En effet, interdits par leurs statuts de faire des bénéfices, les syndicats et les collectivités achètent des terrains à un prix fixe connu de tous pour la plupart des parcelles.

Je remercie le Gouvernement de répondre à cette interpellation et je le remercie d’avance pour son engagement en faveur du maintien de places de travail dans notre canton dans l’exemple cité ou encore en faveur de perspectives données à l’installation de familles pour un autre exemple cité dans l’interpellation.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Florence Chaignat (PS) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
La présidente : Le rapporteur souhaite-t-il intervenir ? Ce n’est pas le cas. L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous pouvons passer à la discussion de détail.

Article premier à article 8 : acceptés.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite-t-il revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ce n’est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote final.


text_content_fr: M. Romain Schaer (UDC) : Jura-24 semble avoir du plomb dans l’aile ! Vu la question écrite sur la communication de ce projet, je me pencherai uniquement et simplement sur les finances. Ma question : Le Gouvernement peut-il nous confirmer que le volet financier de Jura-24 ne mettra pas en péril les autres projets culturels en cours et à venir ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. François Monin (Le Centre) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Bernard Studer (Le Centre) : En complément à l’intervention de notre collègue Jacques-André Aubry, le groupe Le Centre a souhaité apporter un éclairage spécifique sur les liens entre le budget 2024 et le Plan Climat. Suite à la large consultation lancée il y a une année, le Gouvernement a adopté le 30 octobre dernier, la stratégie et les mesures prioritaires du Plan Climat pour la période 2024-2027. Il nous a dès lors semblé pertinent d’évaluer certaines rubriques du budget 2024 sous l’angle des priorités du Plan Climat appelées à être mises en œuvre dès l’an prochain.

Je ne vais pas revenir ici sur l’urgence climatique déclarée par ce Parlement en 2019, nous le savons, nous nous devons d’agir. Lors de la consultation sur le Plan Climat, le groupe Le Centre a apporté son soutien à toute une série de mesures qui, selon nous, étaient les plus pertinentes, celles qui permettaient d’agir concrètement sur nos émissions de gaz à effet de serre et adapter la société et l’économie jurassienne aux effets des dérèglements climatiques. Les propositions d’amendement que nos représentants ont soumis à la CGF sont en phase avec cette position adoptée en consultation. Ces amendements portent sur une adaptation de certaines priorités données par le Gouvernement dans le budget 2024, conduisant à une réallocation des moyens.

Au final, les amendements proposés, les moyens à disposition du Plan Climat seraient légèrement supérieurs à ceux retenus initialement dans le projet de budget. Le secteur du bâtiment génère une part importante de nos émissions de gaz à effet de serre. A cette tribune, nombreux parmi vous se sont exprimés en faveur d’une accélération de l’assainissement des constructions, lors du débat sur l’insuffisance des moyens à disposition du programme Bâtiments, en déplorant un rythme pas assez soutenu. Nous proposons ainsi d’augmenter les moyens à disposition du programme Bâtiments avec l’appui apparemment du groupe VERT-E-S et CS-POP, qui ont un effet levier important grâce à un soutien de la Confédération et à la participation des maîtres d’ouvrage. Le canton du Jura et c’est mentionné explicitement dans le Plan Climat, a un rôle d’exemplarité à jouer en la matière. Alors que le projet de Plan Climat, mis en consultation, prévoyait un investissement de 1,5 million par année pour l’assainissement de l’intégralité des bâtiments de l’Etat, le budget qui nous est soumis ne prévoit que 400'000 francs. Avec un tel montant, comment parviendrons-nous à atteindre l’objectif d’assainissement énergétique de tous les bâtiments de l’Etat d’ici 2040 ? Pensons-nous réellement que les prochains exercices nous permettront de dégager des moyens supplémentaires pour rattraper notre retard en la matière ? Le rôle d’exemplarité du canton passe également par la pose de panneaux solaires photovoltaïques sur les bâtiments de l’Etat qui le permettent. Le Plan Climat prévoit de le faire d’ici 2030, soit dans sept ans. Le projet de budget 2024 ne comprend que 100'000 francs à cette fin. Nous proposons d’augmenter les moyens pour cette mesure. Ces deux amendements, en plus d’améliorer notre bilan carbone et de concrétiser les actions prioritaires du Plan Climat, permettront également de soulager les futurs budgets de fonctionnement de l’Etat en réduisant les frais de combustible et d’électricité. Pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre, nous avons également proposé de soutenir des mesures permettant d’améliorer la durabilité des systèmes de production agricole. D’aucuns nous ont accusé de vouloir faire entrer par la petite porte des montant soustraits aux améliorations structurelles dans le cadre du Plan équilibre. Tel n’est pas le cas. Il s’agit ici d’autres mesures considérées comme prioritaires par le Plan Climat qui permettent, tout comme le programme Bâtiments, de lever des fonds supplémentaires de la Confédération. On parle ici d’adaptation des étables, de couverture des fosses, de systèmes d’aération du purin, qui permettront à l’agriculture jurassienne de réduire ces émissions de gaz à effet de serre.

Nous avons également proposé un amendement pour réallouer certains moyens du domaine forestier, pour nous préparer à l’augmentation des risques d’incendie de forêt qui constituent également une mesure prioritaire du Plan Climat. Cet amendement a malheureusement été abandonné lors des débats en commission. En contrepartie et dans un souci de responsabilité, nous avons proposé des réductions des moyens alloués à certaines mesures du Plan Climat, que nous jugeons moins prioritaires et dont les effets sur la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre sont plus limités, plus indirects. Certaines de ces mesures liées à la sensibilisation sur le gaspillage alimentaire, par exemple, ou sur le suremballage, dont nous ne nions pas la pertinence, font l’objet de campagne au niveau national. Nous sommes toutefois favorable au soutien à des initiatives innovantes qui se sont développées dernièrement dans l’économie circulaire, à l’image de l’usine Phoenix qui reconditionne les appareils électroménagers, qui se bat contre les appareils neufs produits à l’autre bout du monde.

Les propositions d’amendement que le groupe Le Centre a formulé pour le budget 2024 et les positions qu’il a défendues lors de la consultation du Plan Climat forment un ensemble cohérent. Il cherche à optimiser l’allocation des malheureusement trop faibles moyens à disposition et je rejoins Pierre-André Comte, dans le budget avec la nécessité d’agir pour le climat.

Nous nous réjouissons des discussions que ces amendements ont suscité. Ce débat permet aussi aux différentes formations de s’exprimer sur les priorités et sur les moyens qu’elles souhaitent accorder au 110 mesures du Plan Climat.

La volonté du Centre n’est pas de péjorer...

La présidente : Veuillez conclure Monsieur le Député.

M. Bernard Studer (Le Centre) : La volonté du Centre n'est pas de péjorer les finances cantonales avec nos amendements, mais simplement de favoriser les investissements avec un effet réel sur les émissions de gaz à effet de serre. Il est temps d’agir, chaque franc investi réduira nos émissions mais chaque franc mis dans une étude ou une stratégie ne les réduira pas à court terme.


text_content_fr: La présidente : La parole n’étant pas demandée, elle est aux autres membres de la commission. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement et pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que les rapporteurs souhaitent-ils encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. Nous allons donc passer au vote.