text_content_fr:
M. Raoul Jaeggi (PVL) : Cette intervention qui demande la mise à disposition de protections hygiéniques gratuites dans les écoles, je n'en ai pas la paternité, ni même la maternité d'ailleurs, puisqu'il s'agit ici d'une affaire de dames. C'est lorsque j'ai eu connaissance de l'intervention déposée au Grand Conseil bernois par notre collègue, Madame la députée Maurane Riesen, que je me suis rendu compte presque abasourdi de la situation. Comment était-ce possible que jusque-là, ça ne m'ait pas crevé les yeux ? Pourquoi le matériel nécessaire aux besoins physiologiques des hommes et des femmes, le papier toilette, était mis gratuitement à disposition partout et que le matériel nécessaire pour les femmes seulement ne l'était pas du tout. J'ai décidé à ce moment-là, immédiatement, de déposer une intervention pour apporter le début d'une correction dans les écoles du canton du Jura. Pourquoi les écoles ? Eh bien, parce que c'est là que, le plus souvent, les jeunes filles sont confrontées pour la première fois au problème. C'est là que c'est en particulier gênant de ne pas avoir le matériel nécessaire. C'est là que c'est en particulier gênant de demander pour aller aux toilettes et de devoir prendre un sac avec soi, ce qui signifie qu'on est justement confronté au problème. C'est là que c'est particulièrement gênant, me dit ma plus jeune fille, de dire : "Monsieur, je dois aux toilettes s'il vous plaît" et quand il répond : "Attends, on va finir l'exercice où le test", de devoir lui dire : "Non, je ne peux pas attendre, je dois y aller tout de suite" et cela devant tout le monde, y compris devant tous les garçons de la classe.

Lorsque j'ai déposé cette intervention, en juin 2020, j'ai vu ou reçu beaucoup de commentaires sur les réseaux sociaux ou m'étant directement adressés. Un en particulier, un des rares commentaires négatifs d'ailleurs disait, je cite : "De quoi, je me mêle, vous êtes un homme.", fin de citation. Bien qu'étant papa de deux filles, c'est vrai que si techniquement, je ne suis pas concerné, éthiquement, je suis concerné comme l'est chacun de nous. Je voudrais ici m'adresser à vous, chers collègues masculins du Parlement. Les règles ont été un sujet tabou jusqu'ici et ça ne doit plus être. Vous imaginez un instant ce qu'il serait advenu si les hommes avaient aussi leurs règles ? Eh bien le sujet ne serait plus tabou justement. Je ne sais plus quel humoriste disait : "Si les hommes avaient leurs règles, peut-être que certains accrocheraient fièrement leurs tampons usagers au rétroviseur de la bagnole ou alors d'autres, le torse bombé, feraient des concours pour savoir qui a le plus grands flux." Vous imaginez, chers collègues, que si nous les hommes avions aussi nos règles, que vous puissiez saigner pendant cinq jours consécutifs et ce sans mourir à la fin. Vous imaginez répondre à votre fils de 11 ans qui vous demande : "Papa combien de temps ça va durer ?" et bien toujours, c'est écrit sur la boîte "always".

Il s'agit, aujourd'hui, d'apporter un correctif à une situation d'injustice de tout temps. Il s'agit, aujourd'hui, de commencer à faire pour les filles et les femmes ce que nous faisons et ferions pour les garçons et les hommes. L’Écosse, pays précurseur, a déjà été suivie par le Pays de Galles et l'Angleterre pour ce qui forcément devra se passer dans tous les pays européens à court ou moyen terme. Le canton de Vaud vient d'accepter une étude sur l'introduction de protections hygiéniques dans les écoles, la commune de Tavannes a déjà introduit des distributeurs. Ma collègue, du groupe CS-POP et VERTS, m'a fait pertinemment remarquer que Delémont aussi récemment. Le canton de Berne, quant à lui, a récemment refusé la proposition de la député Maurane Riesen, mais ce ne serait pas la première fois que le Jura fait le contraire de ce que souhaite les bernois.

Il est encore à relever, que j'ai été informé, que suite au dépôt de cette motion, quelques initiatives privées ont vu le jour et des entreprises ont choisi de mettre à disposition de leurs employées ou de leurs clientes lesdites protections. C'est le cas, par exemple, de l'entreprise Helvetica Brands à Delémont connue pour la fabrication des couteaux Swiza. La preuve que le Canton joue un rôle d'exemple et je suis convaincu qu'à court ou moyen terme, il n'y aura plus une seule toilette publique, d'entreprises ou de restaurants dépourvue de protections hygiéniques. Il s'agit, aujourd'hui, de mettre fin également à une discrimination financière, car c'est aux femmes seules que revient d'assumer les coûts de ces produits de protection.

Je ne tire, personnellement, ni gloire ni lauriers puisque cette idée vient de quelqu'un d'autre. Par contre, chers collègues, le Parlement jurassien à aujourd'hui la possibilité de faire en sorte que le canton du Jura devienne un précurseur, en devenant le premier canton suisse qui introduit la mise à disposition gratuite des protections hygiéniques dans les écoles et de cela, chacun des députés jurassiens pourra être fier. Merci de votre attention.


body_key: JU

person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr:
La présidente : Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons, dès lors, passer au vote. Les députés qui acceptent la motion votent 1, les autres votent 2. Le vote est ouvert.

Par 40 oui, 11 non et 7 abstentions, vous venez d'accepter la motion n°1333.

Nous pouvons passer au département de l'économie, de la santé et de l'agriculture avec le point 11 "Modification de l'arrêté du 9 décembre 2020 portant octroi d'un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes (COVID-19)".


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Alain Beuret (PVL) : Pas satisfait.

La présidente : Monsieur le député n'est pas satisfaisant.

Pour la sixième question, je passe la parole à Monsieur le député Alain Schweingruber.


text_content_fr: La présidente : Selon l'article 21, alinéa 2, si l'entrée en matière est refusée, l'objet est reporté à la séance suivante. Les points 16 et 17 sont donc clos.


text_content_fr:
La présidente : Par 29 oui, 26 non et 3 abstentions, vous venez d'accepter le postulat n°430.

Nous voici donc, comme convenu, arrivé au terme de cette séance plénière. Je vous remercie pour votre attention et je ne saurais conclure cette matinée de débats nourris sans une allusion un peu plus légère à ce qui pourrait être une soirée historique. Le 28 nous ayant porté bonheur en mars, j'espère que ce 28 avril sera à son tour couronné de succès par une victoire du HCA et un titre de champion suisse et le reste. Allez Ajoie ! Un joli mois de mai à toutes et tous et bon appétit.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
Mme Francine Stettler (UDC) : Le dernier-né des ronds points de la H18, le rond-point du Jumbo à Delémont, tant attendu par la population ne donne pas satisfaction. Au-delà des problèmes de circulation pour la réalisation laborieuse du giratoire le résultat est décevant. En moins d'une année, je constate que nombreux sont les véhicules ayant des difficultés à traverser le giratoire. Des dizaines d'impacts d'accrochage sur les murets de la partie centrale en témoignent. Les dimensions ne permettent pas aux camions de circuler sereinement alors que la surface disponible serait largement suffisante pour établir une intersection mettant en sécurité tous ses usagers.

Le fait que cet aménagement n'est que provisoire nous rassure. Le Gouvernement peut-il nous assurer que le projet définitif prendra en compte les dysfonctionnements de cette intersection provisoire ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Nous pouvons passer au vote. Les députés qui acceptent la motion interne votent vert les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la prise de position du groupe Verts et CS-POP, la parole est donnée à Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'environnement : Alors que l'Etat se lance dans un plan de mesures visant à retrouver l'équilibre budgétaire dans les quatre prochaines années, lutter contre la fraude fiscale, l'abus de prestations sociales ou encore le travail au noir est naturellement une nécessité. On ne peut envisager de restreindre les prestations de l'Etat sans s'assurer également que chacun ait contribué, selon son dû, au fonctionnement de la collectivité ou que personne n'ait bénéficié de contributions publiques qui ne lui était pas destinée ou nécessaire.

C'est une question de justice sociale, d'équité et de cohérence politique. L'Etat jurassien n'a pas attendu cette intervention pour agir contre les fraudes et abus en tous genres. De manière globale et dans les domaines particulièrement concernés par ces questions, des mesures ont été mises en place et les dispositifs légaux améliorés ces dernières années. L'élément clé pour une lutte efficace contre la fraude et les abus c'est la possibilité d'échanger les informations entre les autorités administratives. C'est dans cette perspective que le Gouvernement a transmis cet automne au Parlement un projet de densification des bases légales en matière d'échange de données. En effet, une des failles et dans laquelle se glissent volontiers fraudeurs et profiteurs, c'est le manque de contacts et d'échanges entre les unités administratives, l'impossibilité de contrôler les informations données et un fonctionnement parfois trop cloisonné.

Les modifications législatives sur lesquelles vous vous prononcerez prochainement vont dans ce sens et nous ne pouvons dès lors que vous inviter à les soutenir. Dans les services concernés mais aussi au niveau des autorités communales, on doit avoir le réflexe de signaler à l'autorité compétente les indices de fraude ou d'abus afin de pouvoir mener les investigations. Le Parlement doit admettre plus de transparence entre les services et les autorités, y compris judiciaires.

Si on en vient un peu plus en détail dans les différents domaines, dans le cadre de la lutte contre le travail au noir, une circulaire du Gouvernement prévoit que l'organe de contrôle cantonal, à savoir le Service de l'économie et de l'emploi, transmet ses constatations aux autorités spéciales en matière de droit social, de droit fiscal ou de droit des étrangers ainsi qu'aux autorités de police. Celles-ci doivent informer le Service de l'économie et de l'emploi, des indices de travail au noir qu'elles détectent.

Au niveau fiscal, la lutte contre la fraude dépend d'une part, du secteur du rappel d'impôt et d'autre part, de celui de l'inspection fiscale. Le secteur du rappel d'impôt se charge de taxer correctement et de sanctionner les contribuables n'ayant pas déclaré tous les revenus ou leur fortune.

Les effectifs du secteur du rappel d'impôt ont été renforcés suite à l'introduction de l'échange automatique de renseignements. Le secteur de l'inspection fiscale sera, quant à lui, étoffé cette année avec l'engagement de deux inspecteurs supplémentaires, ce qui permettra d'intensifier les expertises et les contrôles dans le terrain. Au niveau des bourses, le système de traitement mis en place permet de contrôler que les données et documents transmis sont bien conformes à la réalité grâce à des possibilités de recoupement des informations avec les données d'autres services. Le risque d'abus dans ce domaine vient surtout d'emplois exercés au noir par les étudiants. Au niveau de l'aide sociale, les programmes Réglo, à Neuchâtel et Atlantide à Genève ont démontré que la fraude à l'aide sociale ne concerne qu'une faible minorité et que ce n'est pas dans ce domaine qu'on doit s'attendre à trouver le maximum de remboursements. Mais le Service de l'action sociale travaille depuis deux ans à une réorganisation du dispositif de l'aide sociale qui a permis de réévaluer les procédures internes, avec, pour conséquences d'améliorer les processus de contrôle. Il faut bien considérer qu'en termes d'aide sociale, de prestations d'assurances sociales ou encore de bourses, c'est la détermination du revenu, en principe par le fisc, qui induit le droit aux prestations et une des clés de la lutte contre les abus et donc de pouvoir déterminer correctement le revenu et de connaître toutes les sources de revenus.

On peut encore citer les fraudes à la domiciliation ou à l'immatriculation qui appellent des contrôles réguliers par les autorités compétentes, le contrôle des habitants ou la police. Vu les démarches déjà en cours, l'opportunité de mettre sur pied un programme de lutte contre les abus en tous genres se pose. Il faut d'abord pouvoir mesurer les effets des mesures récemment mise en oeuvre et des modifications législatives soumises au Parlement. Le Gouvernement propose d'examiner cette question avec les acteurs concernés et de voir si des points d'amélioration sont encore possibles dans le dispositif et sur quels axes concentrer nos efforts. C'est le sens de la transformation en postulat souhaité par le Gouvernement. La réflexion pourrait même porter au-delà de la question des abus et des fraudes en examinant comment solutionner certaines situations génératrices d'inégalité, notamment dans lesquelles le rôle redistributif de l'Etat est faussé. Le fait, par exemple, que les concubins sont imposés séparément, induit que l'un deux peut prétendre à certains subsides, par exemple pour les primes d'assurance maladie, alors que le couple marié équivalent disposant des mêmes revenus pour le même ménage commun n'y aurait pas droit. On a aussi le cas où plusieurs aides individuelles non soumises à l'impôt s'additionnent et soulève des questions légitimes en terme d'égalité de traitement. C'est un problème que peut résoudre notamment la généralisation de l'utilisation d'un revenu déterminant unique. Avant de se lancer dans un plan d'action, le Gouvernement pense également nécessaire de mesurer la pertinence de mener une campagne de communication, comme le demande la motion et, à l'instar du projet Réglo dans le Canton de Neuchâtel. Une telle campagne, au-delà des coûts propres à sa mise sur pied et des ressources internes à mobiliser, doit à tout prix éviter de stigmatiser une partie de la population, notamment les personnes à l'aide sociale. Une telle campagne doit obligatoirement s'accompagner aussi d'un dispositif de régularisation permettant aux personnes concernées de se prononcer et de payer leur dû sans risquer de sanctions pénales. Ce qui peut apparaître à certains égards, injuste par rapport aux citoyens qui respectent les règles. Il faut rappeler par ailleurs que le Jura a déjà mis en place un programme d'amnistie fiscale entre 2010 et 2014 qu'il pourrait difficilement reconduire aujourd'hui. Le Gouvernement vous invite donc à transformer la motion en postulat afin de faire un état de situation, d'examiner les éventuelles mesures organisationnelles et légales possibles pour améliorer la lutte contre la fraude et les abus et de mesurer l'opportunité coût/bénéfice d'un plan d'action publique en la matière.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le ministre. Les rapporteurs de la commission souhaitent-ils encore intervenir ? Vous avez la parole M. le député.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour la prise de position du groupe PLR, la parole est donnée à Madame la députée Irène Donzé.


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr: M. Quentin Haas (PCSI) : Sans vouloir refaire le débat, il y a eu de nombreux arguments qui ont été amenés aujourd'hui qui ont tous une valeur importante dans ce que l'on est en train d'estimer ici. Je pense qu'il est important quand même de rappeler avant de discuter de quotas, qu'il n'y a personne dans cet hémicycle qui se complaît dans la sous-représentativité féminine au niveau politique, du moins, je pense pouvoir l'affirmer. Donc, il convient d'élever un peu le débat, ce n'est pas un débat féminisme-machisme, c'est un débat de société par rapport aussi à l'accès à ces institutions pour des femmes que tout le monde veut, non seulement sur ces listes mais au sein des assemblées. Oui, les quotas, la question est là, c'est comment parvenir à ses fins, le quota comme moyen ? Ce n'est pas une question de fond ou de forme par rapport à la place de la femme dans la société, on parle vraiment de quotas et le problème que le groupe PCSI a rencontré par rapport à la définition du quota, c'est notamment : où s'arrête-t-on ? ou où commence-t-on ? Beaucoup de gens ont parlé de la construction liste. Oui, les hommes sont surreprésentés au niveau politique au sein de cet hémicycle comme dans beaucoup mais on pourrait aussi parler de la surreprésentation impressionnante des plus de 55 ans ou par exemple, de la surreprésentation folle ou la surreprésentation des juristes ou des enseignants face aux ouvriers. J'ouvre le débat faut-il des quotas là également ? J'y suis au moins aussi sensible qu'à la représentativité des femmes parce que, comme vous le savez certainement vous qui avez construit des listes ou qui avez participé à chercher des participants pour les mettre sur vos listes, vous n'avez pas spécialement chercher des juristes de plus de 55 masculins. On a tous cherché à diversifier nos listes. Maintenant, grande question, faisons des quotas oui, mais alors pour qui et en priorité où ? C'est un grand débat qui devra avoir lieu au niveau de la priorité politique et le groupe PCSI, en raison de cela est partagé par rapport à la nature des quotas et à la manière de les amener. Notre groupe sera donc partagé par rapport à cette proposition mais est très sensibles aux arguments qui ont été amenés par de nombreux groupes quant à la possibilité d'introduire de manière flexible des normes pour encourager et progressivement intégrer les femmes dans l'espace politique. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Je me permets d'ouvrir cette séance du 27 avril 2022, troisième séance de l'année 2022 de notre Parlement cantonal. A la dernière séance du Parlement, j'ai fait à cette occasion une déclaration solennelle en soutien du peuple ukrainien. Malheureusement, la situation de ce pays ne s'est guère améliorée depuis et de nombreuses personnes fuyant les horreurs de la guerre ont trouvé refuge temporaire dans notre canton. J'aimerais exprimer ma reconnaissance et mes remerciements à toutes les personnes qui s'engagent pour leur accueil et qui, d'une façon ou d'une autre, font vivre l'esprit de solidarité du peuple jurassien.

Je salue cordialement, Mesdames les députées Géraldine Beuchat, Leïla Hannini, Céline Robert-Charrue Linder et Sonia Burri-Schmassmann qui se trouvent actuellement en Catalogne pour une visite parlementaire en lien avec le sujet des femmes en politique. Je les remercie pour leur engagement et espère qu'elles nous ramènent pleins d'idées pour augmenter la représentativité féminine au sein de notre hémicycle. J'espère que vous avez tous passé de belles fêtes de Pâques et que vous avez pu vous reposer un peu pour attaquer ce Parlement et les semaines suivantes qui s'annoncent bien chargées. J'ai eu le plaisir de représenter le Parlement lors du SIAMS, la Salon des moyens de production microtechniques à Moutier, qui a eu enfin à nouveau lieu après quatre années d'attente. J'ai pu me faire convaincre d'une excellente organisation et collaboration entre les Cantons du Jura, Neuchâtel et Berne, mais également du savoir-faire hors pair des entreprises de notre région. J'ai eu de très bons retours des acteurs aussi par rapport au travail fourni par la Chambre de commerce et d'industrie du Jura, ainsi que les conditions-cadres qui puissent retrouver dans notre canton, comme par exemple, le bon contact entre acteurs économiques et politiciennes et politiciens, et il me tenait à coeur de vous transmettre cette remarque. J'ai assisté aux assemblées de la Fédération jurassienne d'élevage chevalin et de la Fédération jurassienne de tir et participé au vernissage de l'exposition entre chien et loup au Musée Jurassica à Porrentruy. Je vous la recommande vivement en raison de l'excellent travail fourni par l'équipe de cette institution mais aussi à cause de son actualité brûlante.

J'aimerais vous rappeler qu'aujourd'hui est le dernier moment pour vous inscrire au match au cochon qui aura lieu après le Parlement du mois de mai. Ce matin, nous allons à nouveau procéder à une pause comme nous avions l'habitude de le faire.


text_content_fr: M. Samuel Rohrbach (PDC) : Mi-mars, nous avons appris l'arrivée potentielle d'une nouvelle filière de formation à Delémont, celle de physiothérapeute. Il faut saluer les efforts du Département de la formation, de la culture et des sports pour l'ouverture de cette formation répondant à un réel besoin. Le Gouvernement peut-il nous dire si cette ouverture est formellement assurée par la HES-SO et si l'arrivée d'autres formations peut-être envisagée pour occuper le reste du troisième étage de StrateJ. Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de la cohésion sociale, de la justice et de la police : La newsletter INFOPOC a été lancée par le commandant de la police cantonale, en avril 2019, en accord avec le département de l'intérieur et le service de l'information et de la communication, dans le but de mieux faire connaître la police cantonale auprès de ses partenaires externes, mais également de développer la culture d'entreprise en nouant des liens entre les collaboratrices et les collaborateurs de la police cantonale qui sont stationnés sur l'ensemble du territoire jurassien et qui, pour certains, ne se voient que rarement, voire jamais. Ce journal, exclusivement en version électronique, édité 4x par an, donne selon moi une image positive de la police cantonale. Il est distribué à plus de 500 destinataires. La justice, par exemple, apprécie beaucoup, car il permet aux magistrats de connaître en amont le personnel de la police qui collabore avec eux, notamment durant certaines audiences.

Par édition publiée, ce sont en moyenne sept à huit collaboratrices et collaborateurs de la police cantonale, toutes et tous volontaires, qui participent à la rédaction de ce journal, en partie sur leur temps de travail, mais également en partie sur leur temps privé. Un policier, député et cuisinier, présent dans cette salle, rédige d'ailleurs, totalement en dehors de son temps de travail, à bien plaire, la rubrique de cuisine : la petite recette à tomber par terre du lion.

En comptant large, le temps moyens consacré par chaque collaboratrice et collaborateur qui intervient pour la rédaction d'INFOPOC est d'environ 1 heure 30 par édition, ce qui représente le 0,28% de son temps de travail annuel, moins d'un demi-pourcent du temps de travail pour sept à huit collaborateurs. En temps cumulé, cette newsletter nécessite une petite centaine d'heure sur une année et représente le 0,004% du temps de travail total annuel de l'ensemble de la police cantonale. Traduit en monnaie sonnante et trébuchante, on peut estimer qu'un numéro d'INFOPOC coûte environ 600 francs à l'Etat en masse salariale, soit 1 franc 20 par destinataire où vu autrement pour les quatre numéros annuels, le 0.00001 de l'ensemble des charges de la police cantonale.

En conclusion, Monsieur le Député, je n'ai pas l'impression que c'est en supprimant cette dépense, si on peut la qualifier comme telle, de 2'400 francs par an que nous parviendrons à redresser les finances de l'Etat. En plus de n'influencer quasiment en rien la situation financière du Canton...

La présidente : Madame la Ministre...

Mme Nathalie Barthoulot, ministre de la cohésion sociale, de la justice et de la police : Je termine. Nous mettrions fin à une initiative qui a pour seul but d'assurer une belle cohésion à l'interne de la police cantonale, mais également de maintenir le lien entre la police cantonale et l'ensemble de ses partenaires. Et, pour information, toutes les polices cantonales de Suisse ont un journal interne. J'ai terminé, je m'excuse pour le temps.


text_content_fr:
M. Christophe Schaffter (CS-POP) : La majorité de la Commission de la justice et le Gouvernement entendent donc mettre en place des dispositions légales permettant de destituer les membres d'autorités cantonales ou communales. Dans cette commission, seuls le député Alain Schweingruber s'y est opposé. Il vient de nous partager sa position au nom du groupe PLR. Je n'ai malheureusement pas eu autant de succès au sein de mon groupe qui doit être soumis à davantage de disciplines politiques. A lire le message de septembre 2021, c'est l'affaire Maudet qui est le point de départ de ce processus de destitution. On ne peut vraiment pas dire que ce soit un départ idéal pour parler de destitution respectivement de motifs de destitution puisque l'ancien conseiller d'État genevois Maudet a été acquitté par la justice après avoir été condamné mille fois par les médias et l'opinion publique en violation claire, répétée et évidente de la présomption d'innocence. C'est exactement ce genre de scénario qu'il faut éviter chez nous, car il est certain que l'opinion publique aurait eu le même réflexe avec le même résultat chez nous si d'aventure un ou une de nos ministres avaient l'immense mauvaise idée d'accepter de participer à un grand prix automobile à l'autre bout du monde ou était invité tous frais payés à passer quelques jours de ski dans les alpes en famille. Donc, bâtir une réflexion et une loi sur une base aussi instable est clairement signe de mauvaise augure. Rien de bon ne peut découler d'une telle loi sinon mettre les mains dans un cambouis qui ne pourra réjouir que les avocats. Vous me direz, c'est déjà pas mal. Premier motif de refus, cette volonté d'hygiéniser les activités de notre société et traduire ou vouloir traduire cela dans un texte de loi et croire que l'on peut y arriver.

C'est extrêmement délicat de dire ce qui est bien ou ce qui est mal en politique et surtout c'est donner un pouvoir supplémentaire au juge parce qu'en fin de compte c'est lui qui va dire ce qui est juste ou pas, ce qui est acceptable ou pas quand on exerce un mandat politique, alors que lui-même doit son travail et son salaire à ce même monde politique. Ce mélange des genres n'est pas sain. En acceptant ce projet, vous allez donc céder au pouvoir judiciaire les prérogatives qui sont les vôtres, qui appartienne au Législatif, à l'Exécutif ou encore au peuple. Par cette loi, vous allez donc donner à un juge le pouvoir de révoquer un élu, car il est presque certain que si seul l'élu ne démissionne pas de lui-même, il est presque certain que celui-ci va faire recours contre une décision de destitution, donc son affaire va finir devant un tribunal et à mon sens, ce n'est pas à un juge de dire ce qui est bien ou mal dans les activités humaines liées à l'exercice d'un mandat politique. On n'est pas dans le même registre que la condamnation d'un chauffard pour excès de vitesse, la délivrance d'un permis de construire ou la liquidation d'un régime matrimonial dans un divorce, matières qui sont évidemment de la compétence du monde judiciaire. Le monde de la politique n'est pas identique. Deux exemples qui peuvent toucher n'importe quel élu dans son parcours politique. Le retard d'impôts, accuser un retard d'impôts quand on est élu, est-ce suffisamment grave ou pas pour perdre un mandat ? Est-ce que c'est un juste motif, une faute grave ? Un retard d'impôts peut parfaitement se justifier. Perte d'emploi, divorce, héritage malheureux, maladie. Autre exemple un peu plus terrible. Etre condamné pour lésion corporelle, c'est l'accident de voiture que l'on ne souhaite à personne, est-ce suffisant ou pas pour perdre un mandat de maire ou de député au Parlement ? Je n'ai pas la réponse. Qui peut répondre à ce genre de questions, à mon avis personne ou alors la personne elle-même qui décide de quitter son poste ou alors le peuple qui peut décider de ne pas réélire et accorder la confiance à la prochaine élection. Je vous invite donc à refuser l'entrée en matière et vous remercie.


text_content_fr: La présidente : Par 39 oui, 17 non et 3 abstentions, vous venez d'accepter l'entrée en matière.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la position du Gouvernement, la parole à M. le ministre Martial Courtet.


text_content_fr: La présidente : Par 51 oui, 2 non et 2 abstentions, vous venez d'accepter l'arrêté.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l'interpellation parlementaire, je passe la parole à son auteur, Madame la députée Magali Voillat.


text_content_fr: M. Serge Beuret (PDC) : J'ai été invité à en parler en qualité de président de la commission, quand bien même une décision formelle n'a pas été prises, on est bien d'accord ? Donc, la première rectification qu'il faut faire c'est une fois par législature et pas une fois par année que le rapport devra être fait selon cette disposition. Ce n'est pas du tout la même chose. On a évoqué cela même si une décision formelle n'a pas été prise en commission, la préposée s'est exprimée, on ne demande pas un roman, on demande un motif. La règle sera que cela sera respecté dans une très large majorité des cas et que pour les quelques cas exceptionnels dans lesquels le quota n'aura pas pu être respecté, le rapport indiquera en quelques mots la raison pour laquelle nous n'avons pas trouvé de spécialistes, c'est un domaine très professionnalisé, etc. Donc voilà la raison pour laquelle nous ne suivrons pas cette proposition de même au groupe PDC.


text_content_fr: Au vote, en première lecture, la modification de la loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en trois districts (fusion des communes de Damphreux et Lugnez) est acceptée par 58 voix.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe PCSI-PVL, je passe la parole à Monsieur le député Vincent Hennin.


text_content_fr:
La présidente : Le rapporteure de la commission souhaite-t-elle encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons passer à la discussion de détail.

Section 1 : acceptée.

Article premier à article 5 : acceptés.

Article 6, alinéas 1 et 2 : accepté.

Article 6, alinéa 2bis. Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Madame la députée Anne Froidevaux.


text_content_fr: La présidente : Pour la réponse du Gouvernement, Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants n'est plus utilisée. La parole est désormais aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. Je passe la parole à Monsieur le député Vincent Wermeille.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement propose au Parlement d'accepter cette motion. Un groupe ou un député souhaite-t-il exprimer un avis contraire ? Cela ne semble pas être le cas. Selon l'article 63, alinéa 3, lorsqu'une motion ou un postulat ne sont combattus ni par le Gouvernement ni par un groupe parlementaire ou un député, il est soumis au vote sans débat.


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : Les beaux jours sont de retour avec son lot de mouillés de chaud de la vitesse. Ma commune, La Baroche, a sur son territoire le fameux tracé de la course Les Rangiers qui se transforme actuellement en piste de tous les dangers avec des courses folles en motos ou en voitures sportives nuit et jour, avec ses places de pique-nique improvisées, ses postes d'observation et de chronométrage.

La police fait très bien son travail et fait de nombreux contrôles, ce dont je la remercie, mais lorsque le chat n'est plus là les souris dansent. Ma question : Le Gouvernement est-il prêt à mettre des infrastructures lourdes en place pour dissuader ces allumés de sensations fortes et de permettre aux usagers et adeptes de la moto, dont je fais partie, d'apprécier de rouler ce col sans avoir la crainte de se faire shooter par un excité tout debout dans le Petit Susten ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
M. Pierre Chételat (PLR) : Le groupe PLR et particulièrement votre serviteur sont heureux d'accueillir Moutier parmi nous, dans notre magnifique République. Mais attention à ne pas précipiter et de négocier finement le concordat intercantonal. Pour ma part, nous avons très mal négocié lors de la création de notre Canton, par exemple, les avoirs de la BCJ ou pire les BKW. Au lieu de n'avoir que des actions que nous avons vendues par la suite, nous aurions dû hériter au minimum du réseau situé sur notre territoire en plus d'actions car on ne peut pas diviser les unités de production. D'ailleurs, la loi sur l'énergie en consultation nous le démontre.

De plus Moutier n'aurait pas de représentant au sein de notre autorité, à moins d'organiser des élections anticipées. Nous venons à peine de venir en place. Vous me direz que Moutier a l'habitude de ne pas être représentée au sein de son Canton. Beaucoup d'interrogations sans réponse. Le Gouvernement propose de rejeter la motion car le calendrier est extrêmement serré et le moindre grain de sable pourrait mettre en péril les négociations, et croyez-moi, le camp adverse ne va pas louper la moindre possibilité d'exploiter toutes les failles. Une gravière, si nécessaire, sera exploitée pour alimenter les rouages. Vous savez que le Canton de Berne a désigné pour défendre ses intérêts, vous savez qui c'est. Je le connais personnellement et vous assure que c'est un fin négociateur redoutable. De plus, le Canton de Berne a une armada de juristes bien plus importante que nous. Les exemples donnés par le motionnaire n'ont rien à voir. Il y avait un consensus entre cantons. Ici, si le Canton du Jura est heureux d'accueillir Moutier, ce n'est pas le cas du Canton de Berne qui est extrêmement déçu et mettra tout en oeuvre pour garder Moutier. On l'a vu notamment avec l'invalidation du premier vote, avec des arguments juridiques retenus extrêmement douteux.

Ceci dit, la motion demande entre autres au Gouvernement de mettre tout en œuvre pour accueillir Moutier au 1er janvier 2024. Pourquoi ne pas essayer ? Là, c'est le cœur qui parle, pas la raison. Le Gouvernement propose, si j'ai bien compris, pour parodier une phrase bien connue, d'aller aussi vite que possible, aussi lentement que nécessaire. Le groupe PLR qui comprend la position du Gouvernement est partagé entre la raison et le cœur et laisse libre choix à ses représentants. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci de retourner à vos places. Pour le développement de l'interpellation numéro 964 : "Repensons l'Etat, où en sommes-nous ?", je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Alain Beuret.


text_content_fr: La présidente : Toujours dans la discussion générale, Monsieur le député Vincent Wermeille.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la ministre, le rapporteur de la commission souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas, nous pouvons passer au vote final.

Les députés qui acceptent le rapport vote 1 les autres votes 2. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : La parole n'est plus demandée. La discussion générale est ouverte. Je passe la parole à Monsieur le député Ivan Godat.


text_content_fr: M. Pierre-André Comte (PS) : Madame la présidente, permettez-moi que par motion d'ordre, je souhaite qu'il y ait une interruption de séance.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la prise de position du groupe PDC Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La discussion n'est plus demandée. Elle est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir, ce n'est pas le cas. Ce point est ainsi clos.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : Le rapport annuel constitue un excellent condensé des activités déployées par les autorités judiciaires jurassiennes l'an dernier. A titre liminaire, on constate que la pandémie liée à la COVID-19 n'a pas eu la même influence sur les différentes autorités judiciaires quant aux nouvelles affaires enregistrées. En effet, alors que le nombre de nouvelles affaires soumises au Tribunal cantonal en 2020 a augmenté de 12,5% par rapport à celui de l'année passée, le Tribunal de première instance et le Ministère public ont pour leur part constaté une diminution de l'ordre de 9,3 et 3% respectivement.

Concernant l'activité du Tribunal cantonal ont peut relever avec satisfaction qu'on enregistre un nombre d'affaires liquidées supérieur aux années précédentes.

Bien que cela représente peu de cas en valeur absolue, il apparaît que la Cour constitutionnelle a été particulièrement sollicitée en 2020, avec 13 affaires, tous types confondus, alors que la moyenne des 3 dernières années s'élevait à moins de 3 affaires par an.

Le Tribunal de première instance relève quant à lui que l'exercice 2020 a été péjoré par la crise sanitaire liée à la Covid-19 seuls ont été maintenues, les audiences relatives à des procédures urgentes. Ces annulations ont engendré un nombre important de reports sur la fin de l'année 2020 et le début de l'année 2021 ce qui a allongé les délais de citation. En outre, un nombre important d'audiences a dû être annulé en raison de quarantaine de maladies des participants alors que de nombreuses affaires dévolues au Tribunal de première instance ne peuvent être liquidées qu'après tenue d'une audience. Dans son rapport, le Ministère public indique l'évolution du type de criminalité dans le courant de l'année 2020. Tous les types d'infractions n'ont pas évolués de la même manière. S'agissant des infractions au code pénal, si certaines ont diminué comme les infractions contre l'honneur et la famille d'autres ont par contre augmenté. Parmi ces dernières, ce sont les infractions contre l'intégrité sexuelle qui ont connu la plus forte augmentation en passant de 50 cas en 2019 à 77 cas en 2020, ce qui représente une hausse de 54% par rapport à l'année précédente. Ce chiffre reste toutefois inférieur à celui de l'année 2018. Pour sa part, le Tribunal des mineurs estime que la délinquance juvénile est sensiblement identiques à celle de 2019, avec toujours un nombre important d'infractions graves comme des brigandages commis par de jeunes auteurs âgés entre 14 et 16 ans. Pour conclure, je vous recommande également l'approbation de ce rapport annuel et tiens surtout à remercier très sincèrement les magistrats et le personnel judiciaire, de même que la Police cantonale pour leur travail et leur engagement durant l'année 2020, ainsi que pour leur capacité d'adaptation face aux circonstances extraordinaires que nous avons traversées et que nous traversons encore. Merci pour votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. La présidente de la commission souhaite-t-elle encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons passer à la discussion de détail.

Article premier, accepté, article 2, accepté, article 3, accepté, article 4, accepté, article 5, accepté, titre et préambule, acceptés. Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Avant de procéder au vote, j'ouvre une fois encore le débat final. Personne ne souhaite prendre la parole. Nous pouvons donc passer au vote. Les députés qui acceptent cet arrêté votent 1, ceux qui la refusent votent 2. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l'interpellation, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Céline Robert-Charrue Linder.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe VERT-E-S et CS-POP, je passe la parole à Madame la député Céline Robert-Charrue Linder.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la ministre. Nous passons au vote. Les députés qui acceptent l'article 5, tel que proposé par le Gouvernement et la majorité de la commission votent vert. Celles et ceux qui acceptent la proposition de la minorité votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. Pour la réponse du Gouvernement M. le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la minorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Vincent Eggenschwiler.


text_content_fr: M. Loïc Dobler (PS) : Je crois que tout a été dit dans le débat précédent, si vous souhaitez pérenniser effectivement ces antennes que vous avez allègrement soutenues, il faut soutenir la majorité de la commission et si vous souhaitez au contraire qu'il y ait un bilan effectué dans deux ans, soutenez la minorité. Donc, choisissez bien quelle position vous prenez.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l'interpellation parlementaire, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Alain Koller.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'environnement : Voilà, M. le député effectivement dans la nuit du 8 au 9 juillet, une panne que je qualifierais de grave s'est produite sur le réseau avec l'opérateur Swisscom, c'est le 6e incident relevé ces derniers temps. La situation est jugée inacceptable par les personnes concernées et il y a une relation contractuelle entre l'Etat et l'opérateur qui prévoit ou qui tolère 1 heure par année de panne qui serait donc en général anticipée et bien évidemment que là, ce n'est pas respecté du tout, puisqu'on est bien au-delà de cette heure qui pourrait être tolérée. Le contrat prévoit une compensation de l'opérateur, accrochez-vous bien. La compensation sera de 232 francs.

L'opérateur a déjà annoncé que le montant sera déduit de la prochaine facture, ça va pas forcément vous rassurer. Par contre, au niveau des coûts réels, c'est bien différent.

Il a été donc nécessaire de mobiliser les commandements des SIS régionaux, les patrouilles de police ont également été mobilisées pour sillonner le territoire. Il y a également eu réquisition des équipes techniques de l'établissement cantonal d'assurances (ECA), de la police cantonale, du service de informatique. Bien heureusement, aucun incident n'a été à déploré durant ces 7 pannes majeures. Actuellement la police cantonale et le service de l'informatique établissent un décompte des courriels engendrés par cette panne ou par ces pannes et donc l'opérateur sera convoqué pour discuter d'un dédommagement par rapport à ces coûts. Également, une coordination intercantonale est envisagée pour faire pression sur l'opérateur et pour que des dédommagements, je dirais en tout cas corrects soient prévus pour les victimes, les cantons.


text_content_fr:
Mme Anne Froidevaux (PDC) : Le groupe PDC partage évidemment les inquiétudes du motionnaire concernant les finances jurassiennes et l'avenir cantonal. Nous sommes, par contre, plus sceptiques sur la création d'une Commission parlementaire spéciale, plus particulièrement sur l'efficacité d'une commission supplémentaire travaillant en parallèle des commissions permanentes telle que la CGF, comme cela a été évoqué par les personnes précédentes à cette tribune. Des réflexions devront effectivement être menées afin de définir des mesures et faire des choix et si le Parlement est responsable de la haute-surveillance de l'Etat, c'est bien le Gouvernement qui est en charge du fonctionnement de l'administration et prestations offertes. Ainsi, une commission spéciale composée de députés chargés d'étudier l'ensemble des prestations offertes au sein de l'administration cantonale dans un délai d'une année nous paraît inappropriée voire utopique en partant de zéro.

Nous estimons que c'est au Gouvernements d'effectuer cette analyse dans les départements. Le programme de législature dévoilé la semaine dernière s'inscrit à notre sens dans cette logique puisqu'il prévoit, je cite : Mettre en place des mesures permettant de retrouver l'équilibre budgétaire. La réflexion quant aux prestations de l'Etat doit s'inscrire dans l'intention du Gouvernement jurassien. Pour les retours du Gouvernement liés aux intentions de mesures annoncées dans le programme de législature, le groupe PDC privilégie un interlocuteur unique. Par exemple, la CGF dans le programme devrait effectivement certainement être adaptée compte tenu de la charge de travail habituelle de la commission.

Concernant les propos évoqués par le précédent interlocuteur concernant la charge de travail qui peut découler d'interventions parlementaires ou les coûts. Est-ce qu'un groupe parlementaire doit se poser la question de la charge de travail, les coûts et de la pertinence de l'intervention ? Oui, je le pense. Est-ce que cet unique réflexion doit empêcher un député de déposer une intervention ? Je ne le pense pas. Par contre, je pense que dans notre activité de parlementaire, une efficacité supplémentaire serait d'éviter de transformer tous les textes motion et ou autre en postulat qui demande d'étudier, qui apportent effectivement une surcharge au sein de l'administation à mon sens.

Le groupe PDC refusera donc la motion interne à l'unanimité mais, vous l'avez compris, le refus de cette motion ne doit pas être interprété comme un refus de principe de réflexion, bien au contraire, et nous attendons un engagement ferme en ce sens de la part du Gouvernement.


text_content_fr: La présidente :  Les points 4 et 5 feront l'objet d'un débat commun. Pour la présentation de ces deux rapports, le rapport 2020 de la Commission des données et de la transparence et le rapport 2020 du préposé à la protection des données et de la transparence, je passe la parole au président de la Commission, M. le député Serge Beuret.


text_content_fr: La présidente : Par 58 oui, vous venez d'accepter la modification de la loi d'introduction du Code civil suisse.


text_content_fr: La présidente : Merci monsieur le député. La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus demandée. La parole est désormais aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. M. le député Baptiste Laville vous avez la parole.


text_content_fr:
M. Serge Beuret (PDC) : Je n'aime pas me répéter mais c'est pour préciser qu'en cas d'adoption du contre-projet, toutes les questions évoquées par Mme la députée Gerster seront reprises dans le débat législatif ici-même pour qu'il n'y est aucun souci à avoir à ce niveau-là, hypothétiquement, il serait même possible qu'un montant inférieur à 750 francs soit retenu.

C'est un débat plein et entier il n'y a pas de déni de démocratie dans le cadre des débats législatifs si, c'est le contre-projet qui est retenu.

Quant à la position de M. le député Laville, on confond deux choses, la validité de l'initiative a été admise certes, ça, ça ne pose pas du tout de problème, mais le problème juridique pourrait se poser lors de l'adoption de la loi, si elle ne correspond pas en tous points, et dans tous les détails à l'initiative, là on pourrait imaginer un problème et un recours pour que le Parlement ait toute l'attitude dans ces débats, c'est bien le contre-projet qui doit être adopté.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Est-ce que la rapporteur de la minorité souhaite intervenir ? Mme la députée Sarah Gerster vous avez la parole.


text_content_fr: Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, la motion est acceptée, c'est tant mieux parce que j'allais vous expliquer tout ce que la caisse de pension a déjà fait dans le cadre de cette nécessité de prendre en compte les questions environnementales et notamment de décarboniser ces placements. Par rapport à la volonté de ne pas classer cette motion, je peux vous dire que concrètement, un certain nombre d'actions ont déjà été entreprises par la caisse de pension mais aussi par le Gouvernement qui va corriger les lettres de mission des personnes qui sont déléguées dans le Conseil et en cela il est vrai que le fait de classer cette motion permettrait aussi de prendre en compte le fait que nous avons déjà mené un certain nombre d'actions qui se concrétiseront notamment par une adaptation de la lettre de mission qui intègre effectivement l'objectif de transition du portefeuille de la Caisse vers des placements durables. En cela, il est vrai que le classement de la motion pourrait tout à fait aussi se justifier, attendu j'imagine que nous allons dans le sens que vous le souhaitez, Monsieur le motionnaire.


text_content_fr: La présidente : La discussion est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Ce n'est pas le cas.


text_content_fr: M. Serge Beuret (PDC) : Par rapport à ce qui vient d'être dit, je voudrais quand même corriger ceci. Dans les baux à loyer, souvent les charges sont payées en plus. Si on arrive par le projet qui nous est soumis à diminuer la consommation de chauffage, ça bénéficiera aux locataires, donc, c'est le premier élément. Le deuxième élément, c'est que la planète passe avant beaucoup de choses et ici ça doit être le cas. Et le troisième élément, c'est qu'il y a des possibilités légales de contester le montant du loyer et parmi les méthodes qui peuvent être utilisées en justice, il y a la méthode objective qui consiste à se baser sur l'investissement du propriétaire. Alors évidemment que dans ce calcul-là, le juge tiendra compte des subventions obtenues. Donc, votre raisonnement n'est pas complet, en tout cas très contestable.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l'interpellation parlementaire, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Ismaël Vuillaume.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes. Pour la prise de position du groupe UDC, je passe la parole à Monsieur le député Lionel Montavon.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteure de l'intervention souhaite encore intervenir ? C'est le cas. Vous avez la parole, Madame la Députée.


text_content_fr: Au vote, les propositions de la minorité 1 et de la minorité 2 de la commission obtiennent chacune 29 voix; la présidente tranche en faveur de la proposition de la minorité 1 de la commission.


text_content_fr: Au vote, en première le lecture, la modification de la loi est acceptée par 56 députés.


text_content_fr:
M. Patrick Cerf (PS) : Pétri de bonnes intentions mais peu lisibles. Voilà en substance ce qui ressort de la discussion du groupe parlementaire socialiste à propos du postulat no 431 de notre collègue Alain Beuret. Pétri de bonnes intentions parce que le sens donné à cette intervention a de quoi séduire. Un tel système permettrait, comme l'exprime le postulant, un lissage sans doute bienvenue des pics de fréquentation de nos bassins, par les temps pandémiques qui courent. C'est d'ailleurs sauf erreur de ma part un des éléments qui a concouru au dépôt de ce postulat. Pétri de bonnes intentions aussi parce que les vrais mordus de natation pourraient y trouver leur compte où qu'ils se situent sur le territoire cantonal. Pourquoi pas finalement.

Mais comme suggéré au début de mon intervention, les objectifs de ce texte nous paraissent confus, pour dire vrai le profane finit par se perdre dans les méandres de ses bonnes et louables intentions. Aussi le principe du contrôle des baigneurs exprimé dans ce postulat n'est pas de nature à nous convaincre quand on connaît les dérives qu'une telle mesure peut engendrer.

D'autre part et comme le Gouvernement l'indique dans sa prise de position, nous voyons mal comment l'Etat peut intervenir dans une affaire qui relève exclusivement du domaine communal et/ou privé. Notre collègue Alain Beuret insiste sur le rôle de facilitateur que peut jouer l'Etat pour la connexion des diverses structures existantes. Il argumente au surplus, avec raison d'ailleurs que ce texte non contraignant a le mérite de susciter le débat, mais, en tout état de cause, ce cénacle n'est pas l'endroit le plus approprié pour la thématique soulevée. Vous l'aurez compris, chères et chers collègues, le groupe socialiste, dans sa grande majorité ne soutiendra pas ce postulat. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
M. François Monin (PDC), rapporteur de la majorité de la commission de l'économie : La majorité de la commission n'a rien de nouveau à vous dire, si ce n'est qu'elle continue de vous proposer de soutenir la proposition du Gouvernement. A savoir de poursuivre le statut actuel de renversement de 20% du produit de la taxe de séjour aux communes. En effet, la majorité de la commission reste d'avis que toute autre système complexifierait le versement actuel, particulièrement pour les petites communes et l'Etat jurassien.

Oui, si la totalité ou 10% des montants à disposition des communes étaient réservés à ces dernières mais seulement après dépôt de projets de promotion touristique, seules les grandes communes avec les moyens humains mais aussi les compétences nécessaires pour mener des projets en bénéficieraient.

La majorité de la commission reste également d'avis que la condition qui les affectent à des buts touristiques exclusivement mentionnés à l'article 16, alinéa 2, est un garant suffisant afin que ces moyens soient dédiés effectivement au tourisme, cependant, pour des projets pragmatiques. Je rappelle que lors de la présentation en commission du message, ce point avait été qualifié d'important pour une révision de la loi qui soit capable de majorité devant le Parlement et qui ménage les communes.


text_content_fr:
Mme Valérie Bourquin (PS) : Le groupe socialiste partage pleinement la préoccupation du postulant. Les surfaces d’assolement sont un capital précieux qu’il faut protéger avec rigueur. Le rôle dans la sécurité alimentaire et dans l’aménagement du territoire est fondamental et nous y sommes tous sensibles. Cela dit, après examen attentif, nous sommes partagés quant à l’utilité concrète de ce postulat. Sur le fond, nous sommes en accord, mais sur la forme, nous avons des réserves. Le sujet est déjà largement encadré par la Confédération avec des règles harmonisées, un rapport annuel obligatoire et des procédures d’aménagement qui intègrent la question des surfaces d’assolement. Le Jura respecte son contingent et les projets sont soumis à des contrôles rigoureux. Ce postulat, bien que bien intentionné, ne propose ni mesures nouvelles, ni outils supplémentaires, il risque donc de faire doublon avec ce qui existe déjà et de générer une charge administrative sans bénéfice réel.

C’est pourquoi, tout en réaffirmant notre attachement à la protection des surfaces d’assolement, notre groupe est partagé. Certains accepteront ce postulat pour envoyer un signal politique fort en faveur de la préservation des terres agricoles, tandis que d’autres le refuseront estimant qu’il ne constitue pas une avancée concrète par rapport au cadre existant.


text_content_fr:
La présidente : La parole n'est plus demandée, la discussion générale est donc close.

La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr: La présidente : Nous allons donc passer au vote.


text_content_fr:
Le président :

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletins blancs : 3

Bulletins nuls : 0

Bulletins valables : 57

Majorité absolue : 29

Sont élus :

- Boillat Anne-Françoise (50%) : 57 voix

- Brahier Nathalie (80%) : 57 voix

- Chappuis Pascal : 57 voix

- Guenat Carine (70%) : 57 voix

- Liniger Odiet Sylviane : 57 voix

- Crevoisier Jean : 56 voix


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe VERT-E-S et CS-POP, je passe la parole à Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Je ne pourrai pas accepter les comptes, parce qu'une fois de plus, ils ne respectent pas la loi. De par la loi, la totalité du montant de la taxe des véhicules doit être affecté à la construction, à la rénovation ou à la subvention des des routes.

Une fois de plus et cela a été admis, elles rapportent grosso modo 30 millions. Il y a 15 millions qui vont dans les routes et il y a 15 millions en totale illégalité qui vont dans le ménage de l'Etat. Et je m'étonne aussi que le Contrôle des finances, si pointilleux, ne l'ait pas mentionné, c'est la raison pour laquelle je ne peux pas accepter ces comptes.


text_content_fr:
La présidente : Je reprends notre séance au point 31. La loi portant réorganisation des Offices des poursuites et faillites en deuxième lecture.

L'entrée en matière ayant été acceptée lors du dernier plénum, elle est d'office acquise pour la deuxième lecture en application du premier alinéa de l'article 21 du règlement. Nous pouvons directement passer à la discussion de détail.

Chiffre 1 : accepté.

Article 88 : accepté.

Article 89, alinéa 1 : accepté.

Chiffre 2 : accepté.

Article 92 : accepté.

Chiffre 3 : accepté.

Article premier, alinéa 2 : accepté.

Section 2 : acceptée.

Articles 3 à 5 acceptés.

Article 7, alinéas 1, 2 et 3 (abrogés) : accepté.

Article 10 : accepté.

Article 13 : accepté.

Article 14, alinéas 1 et 2 : accepté.

Article 16 : accepté.

Article 17, alinéa 2 : accepté.

Article 22, alinéa 1 : accepté.

Article 25 : accepté.

Article 29 : accepté.

Section 6, article 30a, pour la proposition de la commission, je passe la parole à Madame la députée Leïla Hanini.


text_content_fr: Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERTS) : Je serai brève. En cohérence avec le développement que nous avions fait au sujet de la première lecture, nous acceptons le consensus qui a été dégagé par la commission, c'est une solution intelligente qui s'est dégagée avec le maintien de permanences et le bilan après deux ans. Donc, le groupe VERTS et CS-POP soutiendra la proposition de la commission.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est l'appréciation de Monsieur le député Roberto Segalla, suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Monsieur Segalla est satisfait.


text_content_fr:
La présidente : J'ouvre cette séance du 31 août, sixième séance de l'année 2022 de notre Parlement cantonal.

C'est avec beaucoup de joie que je vous souhaite la bienvenue après nos vacances parlementaires. J'espère que vous en avez profité pleinement pour récupérer ou tout simplement pour passer du temps avec vos amis, votre famille et vos proches.

Personnellement, j'ai officiellement remis mon blazer de présidente du Parlement, le 5 août, lors de l'invitation pour la pièce de théâtre "Le retour aux Franches", spécialement commandée pour le 125e anniversaire du Marché-Concours.

Ce spectacle mettant en avant un écrivain, un metteur en scène, des actrices et acteurs régionaux très talentueux à travers une création originale, a officiellement sonné le début d'une période qui a cruellement manqué ces deux dernières années à tous les francs-montagnards ainsi qu'aux personnes au-delà de notre région. Pour diverses raisons, c'était une magnifique édition. La visite ainsi que le discours de Monsieur le conseiller fédéral Guy Parmelin, apportant un message positif aux éleveurs concernant le maintien de la prime pour les jumeaux poulinières Franches-Montagnes, la transmission de la fête en direct par la RTS, la rencontre avec les représentants du canton d'Argovie, hôte d'honneur, la soirée BKW, la visite de la troupe de La colonne train 13/1 avec Madame la ministre Nathalie Barthoulot, ainsi que de pouvoir revivre enfin la passion des éleveuses et des éleveurs de chevaux, constituaient des moments forts. Je tiens à féliciter les comités d'organisation de la semaine du cheval et du Marché-Concours, avec leur président respectif, pour leur excellent travail dévoué. Depuis cet événement, mon agenda s'est rempli à nouveau très vite, avec la participation à la course des Rangiers à Saint-Ursanne où j'ai certainement côtoyé en très peu de temps, bien plus de chevaux que pendant tout le week-end du Marché-Concours et à la Braderie à Porrentruy, j'ai eu l'honneur de participer à deux manifestations incontournables de l'Ajoie. La grande influence du public lors de la Braderie a récompensé ses organisateurs et a démontré que l'attente sur cette traditionnelle fête se faisait longue. Je tiens à féliciter les comités d'organisation ainsi que leur président respectif pour leur engouement et grand engagement malgré certaines difficultés qu'ils ont dû surmonter. Toutes mes félicitations vont également à nos collègues parlementaires qui ont été élus ou réélus tacitement lundi passé, comme maire ou membre d'un conseil communal dans le canton du Jura pour la prochaine législature communale. Je leur souhaite plein de succès et de satisfaction dans l'exercice de leur mandat et les remercie pour leur engagement. Sous la houlette de Messieurs Stéphane Brosy et Rémy Meury, l'équipe de foot du Parlement jurassien a obtenu, à Lugano, un bon classement en terminant au 12e rang sur un total de 20 équipes. Ce succès malheureusement troublé par l'accident de leur coéquipier, notre secrétaire général, Fabien Kohler. Au nom du Parlement jurassien, je lui souhaite un bon et prompt rétablissement. Nous avons malheureusement appris le décès de Monsieur Henri Boillat, ancien député, qui a siégé au Parlement jurassien de 1979 à 1990. Au nom du Parlement jurassien, j'adresse nos sincères condoléances à toutes les familles touchées par ce deuil. Concernant notre ordre du jour d'aujourd'hui, je vous rends attentif que les points 22, 23 et 31 sont reportés à la prochaine séance du Parlement au mois de septembre. Je vais clore cette séance vers 17.00 heures et je me réjouis de vous retrouver pour la suite à Saignelégier.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement, M. le ministre David Eray.


text_content_fr: M. Patrick Cerf (PS) : Imaginez-vous, Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Ministres, chers collègues, un soir de week-end. Vous êtes pris de violentes douleurs à l’abdomen, direction les urgences. L’accueil y est salvateur comme toujours, et là, paf, une taxe de 50 francs vous attend, comme un péage pour les nécessiteux. Derrière ce narratif à peine imagé se cache pourtant une triste réalité. Le National vient en effet d’approuver ce dissuasif magique pourtant rejeté par le Conseil fédéral et dénoncé par le groupe PS comme un pas de plus vers une médecine à deux vitesses. Mesdames et Messieurs, chers collègues, un service d’urgences doit rester un sanctuaire, un espace protégé de toute intrusion de l’outrance politique et de l’argent roi. Alors, avant l’examen par le Conseil des Etats, notre Canton va-t-il applaudir cette absurdité qui punit les patients modestes ou défendra-t-il un accès égal aux soins sans ticket d’entrée ? Je remercie le Gouvernement de son éclairage.


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR) : Le groupe PLR partage pleinement le constat posé par l’auteur du postulat. La participation électorale de notre canton est préoccupante lorsque moins de la moitié de la population se rend aux urnes, c’est toute la légitimité démocratique qui peut être fragilisée. A ce titre, nous soutenons ce postulat car il est nécessaire d’examiner sans tabou les moyens permettant de renforcer l’engagement citoyen et de redonner goût à la participation démocratique. Cependant, notre groupe souhaite exprimer une réserve importante concernant la piste du vote obligatoire.

Si l’exemple du canton de Schaffhouse montre une participation plus élevée, nous ne sommes pas convaincus que la contrainte soit la bonne réponse à un problème qui relève avant tout de l’adhésion et de la confiance. Voter est un droit fondamental, en faire une obligation assortie de sanctions pourrait produire l’effet inverse de celui recherché en alimentant une forme de rejet ou de vote peu ou pas réfléchi. Pour le PLR, l’enjeu prioritaire réside plutôt dans le renforcement de l’information, de la compréhension des enjeux et de la proximité entre les citoyennes, les citoyens et leurs institutions. Il s’agit de susciter l’envie de participer plutôt que de l’imposer.

Nous attendons donc du Gouvernement qu’il explore un large éventail de mesures, notamment en matière de sensibilisation, d’éducation civique, de simplification des processus de vote ou encore d’innovation démocratique. En conclusion, le groupe PLR soutiendra ce postulat tout en restant opposé quant à l’introduction du vote obligatoire.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS) : Pour celles et ceux qui s’en souviennent, je défendais en 2020 une motion qui traitait de cette problématique. Aujourd’hui, cinq ans plus tard, il n’est donc pas anodin que je remonte à cette tribune pour défendre une motion bis traitant du même sujet, car certaines statistiques parlent d’elles-mêmes et questionnent encore. Deux chiffres de ces dernières nous indiquent principalement que depuis ma première intervention, la population de canidé a augmenté de 5% alors que les attaques de crocs ont quant à elles doublé. Dans les faits, ces agressions de chiens sont plus importantes contre des personnes qu’entre chiens eux-mêmes. Ce qui est encore plus frappant et plus inquiétant, ces agressions ne se produisent pas essentiellement par des chiens de grande race, genre molosse, mais concernent également des chiens de petite race.

Et contrairement à certaines croyances, 80% des attaques se produisent dans un cadre familial, loin des stéréotypes de chiens surexcités dans les milieux urbains. Le fait que notre canton soit le plus permissif au niveau suisse concernant la détention de certaines races plaide pour que nous légiférions dans les plus brefs délais. Ces cours obligatoires sont bénéfiques tant pour les chiens que pour leurs propriétaires. Certains professionnels de la branche soulignent que ces cours sont utiles au développement du chien et de son maître et indiquent, au passage, qu’encore trop souvent le comportement de propriétaires dans des situations particulières entraîne un certain stress aux chiens et engendre le problème en lui-même. Evidemment, les cours ne peuvent pas traiter de toutes les situations et ne peuvent pas contenter tout le monde. Mais, dans tous les cas, ils amènent des pistes dans l’intérêt et le bien-être des chiens et de leurs propriétaires.

La population sera d’autant plus rassurée en constatant des comportements adéquats favorisant une cohabitation plus harmonieuse dans toutes les situations. La sécurité de la population doit aussi plaider pour la réintroduction de ces cours. Comme je le soulignais déjà en 2020, les frais de ce cours pour les nouveaux propriétaires de chiens ne peuvent pas être un frein, car cet unique investissement pour les nouveaux propriétaires, estimé entre 120 et 240 francs, est insignifiant et dérisoire quand on songe aux autres coûts qu’engendre la détention de cet animal de compagnie en comparaison à la plus-value qu’il apportera en termes d’éducation de l’animal et de complicité entre les chiens et leurs maîtres.

Et pour celles et ceux qui me reprocheraient que cette mesure pourrait entraîner des coûts supplémentaires pour notre administration, je leur réponds que le contrôle de l’application de cette mesure par le Canton est déjà facilité par une base de données existantes et l’annonce obligatoire de détention de chiens. L’oubli volontaire ou non pourra toujours être sanctionné. La réintroduction de ces coûts et de son contrôle par l’Etat ne surchargera donc en aucun cas et davantage notre service cantonal. Il est réjouissant que le Gouvernement accepte notre motion, celle-ci amenant déjà même une piste avec une proposition d’instauration d’une obligation d’obtention d’un brevet national de propriétaire de chiens, abrégé BPC, pour tous les nouveaux propriétaires et pour les détenteurs de chiens nouvellement importés, ça a déjà été relevé avant à la tribune.

Même si ce premier avis du Canton peut paraître déjà précis et contraignant, d’autres pistes pourront et/ou devront être étudiées en cas d’acceptation de notre motion puisque celle-ci a été rédigée en termes généraux et laisse donc la liberté de définir la manière, les modalités et les éventuelles exceptions dans son application. Tout en précisant, selon mes sources, que le BPC n’est en fait que la prolongation des cours validés par un examen, que l’on pourrait comparer à un permis d’élève conducteur. En d’autres termes, il appartient aux propriétaires concernés de juger le degré de leur connaissance et d’évaluer leurs propres besoins de suivre ou non ces cours avant de se présenter à l’examen. Ces personnes seront face à leurs propres responsabilités, tout en rappelant les effets bénéfiques que leur apporteront les cours et leur validation dans l’éducation et la sociabilisation de leurs compagnons à quatre pattes.

Mais comme déjà indiqué précédemment, rien n’est encore fixé quant aux modalités de la réintroduction de ces cours sous une forme ou une autre. Il est bon de rappeler également que l’éducation de son chien évolue également au fil des ans. Un jeune chien ne se comportera pas de la même façon que ses congénères plus âgés en présence de situations qui mettront tous ses sens en éveil. Il en va de même pour son propriétaire qui évaluera différemment certaines situations au fil du temps. Sachant que les accidents dépendent moins souvent des chiens que de la personne à l’autre bout de la laisse, la réintroduction de cours est tout aussi importante pour les propriétaires. Il convient également de rappeler que l’acquisition d’un chien ne doit pas être assimilée à l’achat d’un jouet, l’obligation de ces cours aura l’avantage de le rappeler aux futurs intéressés.

Pour certains milieux, exemple dans l’agriculture, dont la présence de chiens est nécessaire ou souhaitée, il est important de rappeler à cette tribune que la finalité de cette motion ne s’adresse pas du tout aux actuels propriétaires de chiens qui gardent les troupeaux ou les fermes. En revanche, le suivi de cours sera peut-être nécessaire et bénéfique lors de comportements dangereux ou de problèmes. Ces situations sont rares pour l’instant et ne nécessitent pas d’inquiétude. En avril dernier, 1’037 personnes répondaient à la question de la semaine du Quotidien Jurassien qui demandait s’il était nécessaire de rendre les cours de sociabilisation des chiens à nouveau obligatoires ? Le résultat de ce pseudo sondage est assez parlant puisque 87% des personnes ayant répondu pensent que oui. Un résultat qui laisse deviner l’inquiétude de notre population jurassienne face à l’accroissement des agressions par les chiens.

Le fait que notre canton compte au niveau national le plus de chiens par habitant, 11%, plaide aussi pour que les choses changent. Avec pragmatisme, afin de ne pas rallonger, il me semble inutile de chercher d’autres arguments pour vous convaincre, tant la réintroduction de ces cours est une évidence, tout en espérant que mes différents exemples aient été assez clairs pour que vous le pensiez également.

Je conclurai tout de même mes propos par une question et une affirmation. Doit-on attendre que le pire et l’irréparable se produise dans notre canton pour légiférer ? Aujourd’hui, vous avez le choix et surtout la responsabilité d’en décider. Vous l’aurez compris, le groupe parlementaire socialiste vous invite à accepter la motion no 1529.


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M. Rémy Meury (CS-POP) : En plus des arguments développés dans le texte de ma motion, j'entends apporter quelques compléments importants à mes yeux sur l'évolution de ce qui est une anomalie langagière. J'ai moi-même utilisé au début de mes interventions la fameuse phrase : "les termes utilisés dans la présente motion pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes", mais cela ne me satisfaisait pas vraiment comme ne me satisfaisait pas pour des questions de lisibilité, les termes féminisés par l'emploi de traits d'union. D'autres solutions existent désormais comme la formule que je cite, proposée par Eliane Viennot qui permet l'utilisation d'un point médian unique. L'utilisation de termes génériques reste naturellement la meilleure formule pour aller dans le sens du langage égalité. J'attendais que les services administratifs fassent un effort particulier dans l'utilisation du langage égalitaire dans leur communication. Des associations, des syndicats que je connais bien ont franchi le pas dans leurs statuts et leurs règlements. Des institutions comme la HEP-BEJUNE ont imposé à leur personnel l'utilisation du langage égalitaire, allant jusqu'à la production d'une brochure explicative à ce sujet. Indépendamment de cela, je ne pensais pas exiger la modification des pratiques pour les textes législatifs. Puis, un élément déclencheur récent s'est produit. Nous avons, durant l'année passée, traité de la modification des dispositions légales régissant le service de la santé scolaire.

Comme toujours, dans les documents qui nous ont été transmis, nous avons reçu le message explicatif et les modifications des textes légaux, plus particulièrement en l'occurrence de la loi sanitaire. Dans le message explicatif, il a été question tout au long du document d'infirmières scolaires. Forcément, puisque ce ne sont que des femmes qui occupent ces postes dans les écoles obligatoires jurassiennes, elles sont au nombre de 11. Puis, lorsque nous sommes arrivés dans les modifications apportées à la loi, ces 11 femmes avaient disparu pour devenir des infirmiers scolaires.

L'absurdité de la règle grammaticale qui veut que le masculin l'emporte sur le féminin était démontrée. C'est ce qui a fait que j'ai décidé de demander une modification progressive des pratiques puisque c'est uniquement à la faveur de révision d'un texte légal que l'application du langage égalitaire devra se faire et être prise en considération.

Il vaut tout de même la peine de rappeler les raisons qui font qu'aujourd'hui un nombre croissant d'institutions rejettent cette règle grammaticale d'un autre temps. En premier lieu, il faut signaler que cette règle est récente en fait, historiquement. Elle a été mise au point au 17e siècle. Auparavant, les accords se faisaient au gré de chacune et chacun, comme c'était le cas en latin. Souvent on pratiquait l'accord de proximité venu du latin justement qui consiste à accorder le ou les mots se rapportant à plusieurs substantifs avec celui qui est le plus proche. Nous allons visiter les montagnes et les coteaux voisins, mais nous allons visiter les coteaux et les montagnes voisines.

Ensuite, il faut se rappeler que l'objectif des promoteurs de la nouvelle règle n'était pas linguistique, mais politique. Parce que le genre masculin est le plus noble, il prévaut seul contre deux ou plusieurs féminins, quoiqu'ils soient plus proche de leur adjectif, déclarait Scipion Dupleix en 1651, grammairien ayant inspiré largement l'académie française de l'époque. Dans le même genre, mais même pire, on peut citer Nicolas Beauzée, grammairien et académicien qui, en 1767, écrivait : "le masculin est réputé plus noble que le féminin à cause de la supériorité du mâle sur la femelle".

Cette philosophie est aussi à l'origine du refus des droits politiques aux femmes jusqu'en 1944 en France, 1971 en Suisse. Ne nous y trompons pas, Mmes et MM. Dernière raison fondamentale à mes yeux, et c'est en lien avec la motion précédente que nous avons adoptée et refusée de classer, la répétition de cette formule aux enfants induit des représentations mentales qui conduisent à accepter la domination d'un sexe sur l'autre. Avec les différences salariales, les corvées de ménage qui leur seraient réservées, voire pire encore si l'on pense aux violences domestiques. Car ne nous y trompons pas, la langue qui impose la supériorité du masculin sur le féminin véhicule de fait les stéréotypes qui sont autant d'obstacles à l'égalité. Je ne sais pas encore si j'accepterai la transformation de ma motion en postulat. Si on m'assure que l'on n'entend pas aller au-delà de la réflexion sur la meilleure forme à utiliser pour introduire le langage égalitaire, je le rappelle encore, très progressivement dans les textes légaux, je pourrai m'y rallier. J'apprécie à ce titre personnellement la solution préconisée par Eliane Viennot, mais je peux entendre que d'autres solutions soient choisies, et j'insiste sur la meilleure formule à adopter : l'utilisation de termes génériques. Et là, il y a un effort à fournir par les rédactrices et les rédacteurs, c'est-à-dire les personnes chargées de rédiger des textes.

Par contre, si l'idée est de réfléchir sur le fond de la proposition, en tenant compte de pseudo-règles juridiques qui ne pourraient plus être respectées, je ne l'accepterai pas. J'attends donc, les précisions du Gouvernement et les prises de position des autres groupes avant de me décider.


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M. Baptiste Laville (VERTS) : Dans les propos qui viennent d'être tenus, je m'étonne quand même d'une seule chose. Il y a quand même quelque chose qui est établi d'une manière assez claire, ce que les taux hypothécaires bas et les d'intérêts négatifs jouent un rôle fondamental sur la question de la construction des logements et donc du territoire bâti, c'est tout simplement avéré. Et je m'étonne simplement que dans vos propos, Monsieur le ministre, vous ne mentionniez pas cette question, comme si les choses se régulaient. Eh bien non, les choses ne se régulent pas, elles s'adaptent. Et effectivement, dans la période très particulière que nous connaissons maintenant avec des taux d'intérêts négatifs, il serait peut-être utile que les autorités politiques commencent à se rendre compte qu'effectivement ces taux d'intérêts négatifs ont un impact sur la quantité de logements qui est construite à l'heure actuelle. Bien à vous plaire de ne pas vouloir voir ce fait-là. Je pense que beaucoup d'habitants des communes ne sont pas dupes. J'aimerais simplement vous lire quelques commentaires qui ont été établis sur cette pétition de Porrentruy. Une personne dit simplement : Je signe parce que je suis pour défendre un autre urbanisme. Une autre personne mentionne : C'est honteux que nos autorités laissent faire des constructions nouvelles qui n'en finissent de s'ériger. Un autre encore dit : Trop de nouveaux immeubles dont beaucoup sont vides. Encore une autre personne : Je souhaiterais qu'on valorise le patrimoine déjà construit. Ou encore celle-ci : Depuis 40 ans, Porrentruy a vu sa surface construite doubler sans gagner un habitant de plus, il faut mettre fin à cette expansion insensée et travailler à la qualité de vie des centres historiques. Et enfin un dernier commentaire : La mushisation rampante qui détruit tant de paysages bâtis au nom de la densification et du développement vers l'intérieur.

C'est un fait, Monsieur le ministre, nous ne serons certainement pas d'accord. Je pense personnellement que beaucoup de constructions sont, à l'évidence, inutiles et sont souvent surdimensionnés pour répondre à un besoin de rendement, pas pour répondre à un besoin de logements. C'est ce que l'on appelle et je réitère mes termes, plus ou moins de la spéculation immobilière. C'est ce que j'appelle de la cupidité. Ce n'est pas ça rendre utile à la société. Ce n'est pas ça densifier l'habitat. Ce à quoi nous assistons c'est détériorer, c'est gâcher, c'est s'accaparer un bien précieux et essentiel qu'est le territoire constructible.

J'aimerais encore entendre le Gouvernement si c'est possible par rapport aux mesures que les communes peuvent mettre en place pour contrôler cette engouement pour la construction. Je pense particulièrement aux plans d'aménagement locaux qui doivent être révisés par les communes. J'aurais particulièrement voulu savoir si le Gouvernement allait être très attentif à garantir que les plans d'aménagement locaux correspondent à une réalité démographique qui est envisageable. Beaucoup de plans d'aménagement locaux ont été établis justement sur des prévisions démographiques plus qu'ambitieuses et ça donne naturellement la possibilité à des prometteurs de profiter de cet état de fait, de ces plans d'aménagement locaux pour justement construire des bâtiments qui ne sont pas nécessaires. Je vous remercie de l'attention.


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La présidente : Monsieur le député Yves Gigon quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Yves Gigon (UDC) : Partiellement satisfait.

La présidente : Monsieur le député Yves Gigon est partiellement satisfait.

Nous pouvons passer au département des finances avec le point 14 : "Modification de la loi sur les émoluments en première lecture".


text_content_fr:
La Présidente : Je vous souhaite la bienvenue à cette séance du 30 juin pour notre 5ème séance de l'année. Durant ce dernier mois, j'ai eu le plaisir de participer à la conférence nationale sur le fédéralisme qui s'est déroulée fin mai, par visioconférence, sur 2 jours. Le thème portait sur le fédéralisme en situation extraordinaire. La représentation de notre Parlement a également été assurée pour chacune une demi-journée par notre vice-présidente ainsi que par la présidente de la Commission des affaires extérieures et de la formation. J'ai pris part également aux côtés de nos ministres à la Conférence des gouvernements du nord-ouest de la Suisse, qui s'est tenue à Liestal, et qui avait pour thème le climat et les Smart Region. Entre deux des nombreux orages qui ont marqué ce mois de juin, j'ai participé avec une délégation de la Commission de l'environnement et de l'équipement, à une présentation du chantier de mise à jour du ruisseau du Tramont sur le site de l'ancienne décharge du Rosireux et j'ai eu, entre autres, le privilège d'y admirer quelques écrevisses à pattes blanches. Les mesures Covid le permettant à nouveau, les assemblées en présentiel sont à nouveau possibles et j'ai pris part à l'assemblée générale de la Société jurassienne d'émulation et à l'assemblée de Caritas Jura. Je me suis rendue également au concert test organisé dimanche par l'Ensemble de cuivres jurassien en collaboration avec les services cantonaux. Enfin, nous avons poursuivi ces dernières semaines nos visites avec madame la Présidente du Gouvernement. Nous nous sommes rendues au Moulin à Vicques, et à défaut de mettre la main à la pâte, nous avons eu le plaisir d'échanger avec Messieurs Charmillot père et fils, pour qui la période de confinement a été marquée par une période de haute intensité, avec en particulier des files d'attente inédites aux portes du hangar de distribution.

Le carnet rose du Parlement s'est étoffé dimanche avec la naissance de Mia, fille de Charlène et de notre collègue Mathieu Cerf et qui fait très certainement la fierté de ses deux grands frères, Timothé et Elouan. Au nom du Parlement jurassien, j'adresse nos vives félicitations et tous nos voeux de bonheur à toute la famille.

Le député Fabrice Macquat, auteur de l'initiative cantonale jurassienne "les cantons doivent avoir la possibilité de légiférer sur le droit et la durée d'un congé parental ou d'un congé paternité", qui avait été acceptée par notre Parlement en octobre 2019, accompagné par le député Loïc Dobler ont été auditionnés par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national jeudi dernier. L'intervention a été refusée pour une voix par la commission. La suite du processus se déroulera en septembre.

Lors de sa dernière séance, le bureau a donné son aval à la mise en production du système de dépôt en ligne des interventions parlementaires. Il sera mis à disposition des députés en septembre et accompagné de séances de formation.

Le bureau a également confirmé la date du 29 septembre après-midi pour l'excursion de première année de législature du Parlement qui se tiendra à Moutier. Le programme ainsi que le courrier d'invitation suivront prochainement.

Le bureau du Parlement a pris acte et confirmé par voie de circulation, la décision prise par la Commission de gestion et des finances, lors de sa séance du mercredi 16 juin, de renvoyer au Gouvernement le message relatif à la proposition de non-octroi de l'annuité pour l'année 2022. Ce point figurait à l'ordre du jour de notre séance aujourd'hui au point 9 et est donc retiré.

Concernant le traitement des comptes au point 7, si vous souhaitez intervenir sur une ou plusieurs rubriques spécifiques, je vous remercie de vous annoncer auprès de moi ou de notre Secrétaire d'ici l'ouverture de ce point.

Enfin, s'agissant du plan de protection, les dernières mesures annoncées nous permettent de tomber le masque dès que nous sommes assis, et je vous avoue que c'est un immense plaisir de vous voir en vrai et même si c'est encore de loin et de profil et de découvrir tous vos visages. Naturellement, ce relâchement n'empêche pas le respect des consignes élémentaires et notamment le port du masque lors de vos déplacements à l'intérieur.

Ce point des communications est terminé et nous pouvons donc passer au point 2 de notre ordre du jour avec les 45 minutes de questions orales.


text_content_fr: Le président : L’entrée en matière a été acceptée en première lecture et est acquise d’office pour la deuxième. Pas de demande d’amendement. J’ouvre la discussion. Elle n’est pas utilisée.


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M. Alain Beuret (PVL) : Avec un temps très maussade et la levée des restrictions sanitaires, l’été a été calme autour des piscines jurassiennes… mais souvenez-vous l'été dernier. Toute la Suisse a parlé des événements à la piscine de Porrentruy. De longues files d'attente devant l'entrée liées à la fréquentation accrue et surtout des agressions de la part de fauteurs de troubles…

La réponse de la ville : un renforcement de la sécurité et enfin, l'interdiction d'entrer généralisée aux personnes domiciliées à l'étranger, faute de pouvoir contrôler les entrées des fauteurs de troubles interdits de piscine et parfois de territoire !

Cette interdiction généralisée est une mesure qui a été prise dans la précipitation. Si on peut comprendre la commune concernée qui se devait de réagir, la manière de faire à interpellé, loin à la ronde car elle était particulièrement injuste et violait le droit. Ces problèmes d'insécurité ne sont pas nouveaux et risquent fort de se reproduire à l'avenir.

Avec le postulat 431, j'invite le Gouvernement a donner une impulsion dans ce domaine pour sortir de l'ornière et de manière très simple, en réunissant les communes concernées et en leur proposant d'étudier ensemble la faisabilité d'un système de tarification intelligente en fonction de l'utilisation, commun pour toutes les piscines de la région. Cette démarche devrait idéalement déboucher sur un partenariat entre les collectivités concernées. Si on a pu le faire au niveau suisse avec les nombreuses entreprises de transports publics privées pour aboutir au SwissPass, pourquoi ne pourrait-on pas y arriver au niveau jurassien avec une poignée de piscines publiques ?

Le postulat ne demande rien de plus. Il n'est pas compliqué à mettre en oeuvre et ne fixe aucune obligation de résultats au Gouvernement. Si la démarche échoue, eh bien ce sera dommage mais au moins on aura essayé. L'objectif du postulat est double : d'une part, améliorer la sécurité et aussi promouvoir la santé de la population.

D'une part, la sécurité autour des bassins serait améliorée, grâce à un contrôle d'entrées simple. Ceci permettrait de diminuer les frais liés aux contrôles, notamment concernant le nombre de personnes présentes en lien avec la limitation du nombre d'entrées, par exemple, en temps de pandémie, en vendant moins d'entrées individuelles il serait possible de dégager du temps et de contrôler aussi l'identité des personnes interdites de piscines, par exemple. La population bénéficierait par ailleurs toujours du meilleur tarif possible, c'est le but d'une tarification en fonction de l'utilisation sans devoir réfléchir à l'opportunité d'acheter un abonnement ou non, en tenant compte des absences pendant les vacances, de la météo, etc. On pourrait même avoir des tarifs incitatifs, par exemple pendant la pause de midi et faire une pause de midi sportive à un prix avantageux, lors d'une journée de travail. Et lorsqu'une piscine est prise d'assaut et qu'il y a plus de place, on pourrait se rendre dans une autre piscine avec le même pass, tout ça dans le but de favoriser un accès simple et aisé, aux piscines publiques, d'encourager la pratique de la natation et l'accès à la fraîcheur en temps de canicule. Bref, en un mot favoriser une bonne santé. Maintenant, ça c'était concernant le postulat. Concernant la position du Gouvernement, j'étais un peu surpris. Le Gouvernement recommande de rejeter le postulat sous prétexte que ce serait une affaire purement communale. Il y a juste un an, le même Gouvernement se précipitait à Porrentruy pour rappeler la commune à l'ordre. En effet, si les piscines sont pour la plupart communales, la sécurité publique et le respect du droit relèvent essentiellement du canton. Le fait de pouvoir pratiquer librement un sport en plein air et de pouvoir se rafraîchir en temps de canicule relèvent aussi de la santé publique et qui est une politique cantonale. Ce dernier point va prendre toujours plus d'importance à l'avenir avec les bouleversements climatiques qui sont en cours. Dans de nombreux domaines, la limite entre les compétences cantonales et communales est ténue. S'abriter derrière ce prétexte pour proposer le rejet du postulat est facile. C'est très dommage pour un canton qui, depuis sa création, préconise l'innovation dans son programme de législature et qui aurait ici l'occasion de jouer un rôle de pionnier. Le Parlement ne s'est pas gêné par le passé de confier des compétences accrues au canton pour épargner des communes, par exemple en demandant au canton d'établir un plan spécial cantonal pour l'espace réservé aux eaux alors que la délimitation de celui-ci relève fondamentalement de l'aménagement du territoire au niveau communal. La raison de ce choix : épargner le traitement des oppositions aux autorités communales. On le voit, la limite entre les compétences cantonales et communales est parfois fluctuante. Je constate que l'on s'achoppe un peu sur cette question de la forme, c'est une compétence communale effectivement, mais le canton aurait certainement une impulsion à jouer. Donc, c'est dommage que pour cette question de forme, on s'arrête là. Merci pour votre attention et je vous invite à soutenir le postulat.


text_content_fr:
Le président : Je vous souhaite la bienvenue pour cette fin de session parlementaire débutée le 10 décembre. Comme mentionné dans les communications du 10 décembre, elle devrait se terminer vers 12.30 heures. Ensuite, vous êtes toutes et tous conviés à l’apéritif de fin de législature qui aura lieu à la cafétéria du Parlement.

Je profite également de mon dernier Parlement pour remercier sincèrement toutes les députées et tous les députés qui terminent ce matin leur législature, que cela soit parce qu’ils ne peuvent plus se présenter, parce qu’ils ont décidé de donner d’autres priorités de vie ou dans le cas plus malheureux d’une non réélection, la configuration de cette séance sur deux jours séparés fait que malheureusement certaines personnes ne sont pas présentes pour entendre ces quelques mots. J’espère que le message envoyé par le Secrétaire du Parlement pour les inviter à l’apéritif fera que nous pourrons fêter dignement ce départ de manière conviviale.

Au nom du Parlement jurassien, je tiens à remercier toutes les personnes qui se sont engagées durant cette législature 2021-2025. Merci pour votre engagement, pour le bien de la République et Canton du Jura. Merci pour votre travail. Merci d’avoir sacrifié vie familiale et réduit quelque peu votre vie professionnelle afin d’œuvrer à un meilleur Jura. Je tiens également à rappeler qu’après les hommages et le mot de la fin, nous entonnerons la Rauracienne.

Et pour que cette dernière séance du Parlement soit la meilleure possible, je tiens un petit rappel. Pour l’intégrité du système électrique, il est fortement déconseillé de brancher sur le secteur des appareils de type grille-pain, appareil à fondue ou friteuse. (Rires). Merci beaucoup.

Pour le développement de la motion interne, je passe la parole à un cosignataire, Monsieur le député François Monin.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. La parole à désormais aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée, elle est aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à M. le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la formation, de la culture et des sports : Merci M. le député, peut-être qu'il faudrait faire à ce sujet une thèse de doctorat parce que votre question comporte beaucoup de paramètres bien différents. La comparaison entre la formation des enseignants et le niveau des élèves à l'école primaire en 8e, peut être difficile en une question orale de répondre à tout cela. Je vous donne quelques éléments par rapport à la HEP. Bien sûr que nous avons été étonné aussi de ce 100% d'échec lors d'une épreuve de rattrapage, sachant que les étudiants en formation ont droit à 2 passations de rattrapage en plus du premier examen, il y a d'autres chances qui sont offertes.

La compétence de ce type d'examen et bien sûr du personnel académique. S'il y a des contestations, bien sûr qu'il est tout à fait possible de faire recours, recours auprès du responsable de filière puis du rectorat, le cas échéant, auprès du Tribunal cantonal.

Sachez encore, qu'au niveau même de la question générale des exigences à la HEP et je profite de saluer la nouvelle création du Conseil de la HEP avec des représentants des 3 cantons BEJUNe qui est en place depuis le mois d'août et donc c'est auprès de cette instance qu'on peut adresser des questions, des remarques sur véritablement les questions générales au niveau des examens. Je tiens quand même à relativiser puisque je ne peux pas m'exprimer au nom de la HEP qui est tri cantonale, je le rappelle, mais je tiens peut-être à donner quand même 3 chiffres qui sont les chiffres des derniers taux d'échec dans les dernières années, sur la volée 2018-2019 on avait 6,2, comme pourcentage d'échec définitif sur la volée 2019-2020, 3,6 et sur la volée 2020-2021, 4,2 pourcentage d'échecs définitifs, ce qui, en comparaison suisse, n'est pas très élevé. Maintenant, il y a tout l'autre aspect effectivement sur ces statistiques dont vous parlez de Monsieur Sacha Varrin. J'ai découvert l'article du Quotidien Jurassien comme vous, hier, je savais que cela allait paraître mais le contenu plus précis, nous ne l'avons pas, nous n'avons pas reçu le rapport, nous l'avons demandé à Monsieur Varrin et nous espérons l'obtenir bientôt. Ce que je dois quand même dire à ce stade, c'est qu'à mon avis, il faut différencier l'aspect très scientifique qu'a fait Monsieur Varrin qui est intéressant et vous le dites, où on voit que l'école jurassienne est la meilleure école de Suisse au niveau de l'efficience, donc au niveau du rapport coût, de ce qu'elle coûte par rapport à l'efficacité, donc cela il faut quand même le dire, 5e au niveau du système éducatif en Suisse et que l'aspect des élèves et des enseignants, c'est vrai que cela nous interroge et j'aimerais véritablement qu'on nous donne des informations là-dessus parce que là il s'agit d'un questionnaire qui a été donné aux élèves après l'épreuve.

Donc, on est pas tout à fait sur la même approche au niveau scientifique, on attend cela et on aimerait beaucoup en savoir plus.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. M. le député Yves Gigon.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 42 voix contre 14.


text_content_fr: M. Vincent Wermeille (PCSI) : Malgré la pandémie, le trafic routier frontalier n'a pas diminué, mais ma question n'est pas là. Aux Franches-Montagnes, l'essentiel de ce trafic se concentre sur le village de Goumois et depuis plusieurs mois, les habitants de Goumois sont excédés, notamment par le non-respect de la limitation de la vitesse sur la route cantonale et également par des accélérations intempestives dès 5 heures, voire 4 heures tous les matins. Ma question, qu'elle est l'appréciation du Gouvernement par rapport à cette situation et qu'elles mesures pourraient être envisagées ? Je vous remercie de votre réponse.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Nous passons à la question suivante, pour la 12e question, M. le député Didier Spies.