text_content_fr:
M. Nicolas Girard (PS) : Toutes les formes de violence nous interpellent. Cette perception se renforce proportionnellement quand elle est exercée sur une personne sans défense. Chaque main levée contre une personne est un acte barbare, un geste de trop et ce geste est d'autant plus incompréhensible et lâche quand il est commis contre les plus démunis et surtout les plus désarmés face à elle. Rien, vraiment rien ne peut justifier la violence vis-à-vis de personnes et la règle de la tolérance 0 doit s'appliquer. Le dernier féminicide qui s'est déroulé, il y a tout juste deux ans, a bouleversé l'ensemble de la population de notre canton. A ce stade, il n'est pas nécessaire de se remémorer ce dont chacune et chacun garde en mémoire, tant nous avons été totalement bouleversés par ce tragique épisode. Quand un tel événement touche une région, c'est sa population en entier qui se sent concernée. Cependant, au-delà des émotions que cet événement et tous les autres ont provoqués dans notre canton, et bien consciente et conscient également des souffrances, des interrogations et des attentes des familles en particuliers et des proches, la motion sur laquelle nous devons débattre aujourd'hui nous obligent, tout en gardant ces affaires en mémoire de les traiter sur le fond et avec toute la retenue requise face à cette situation.

Tout d'abord, il est prématuré de se prononcer ou de se positionner sur une affaire encore en cours. Comment pouvons-nous aujourd'hui nous prononcer, nous élu sur une affaire qui est encore en cours de traitement au sein des autorités judiciaires ? Comment pouvons-nous prétendre, nous, Législatif de créer une Commission parlementaire sur une affaire qui fait toujours l'objet d'un recours ?

Attendre le classement de ce recours serait déjà à nos yeux la plus logique et la plus fondamentale des choses. Bien au-delà des émotions, nous devons également nous porter garante et garant de nos institutions, dont nous sommes nous-mêmes l'un des trois pouvoirs, ne l'oublions pas. La séparation de ces pouvoirs doit être respectée, et chaque pouvoir doit pouvoir agir dans sa sphère de compétences qui lui est propre.

Mais surtout croire ou même penser que les membres d'une commission puissent accéder aux dossiers judiciaires est illusoire et encore penser qu'une telle commission, composée de politiciennes et de politiciens, puisse avoir un quelconque pouvoir l'est également car elle n'apporterait en fait qu'une réponse politique. Penser que les membres d'une telle commission seraient meilleur juge à la place des juges ne semble pas conforme ni correct.

Cependant, nous ne pourrons malheureusement jamais revenir en arrière, nous devons tout faire pour éviter de tels crimes, que de tels crimes se reproduisent. Il est de notre devoir et ici aussi de notre responsabilité de donner les outils nécessaires aux instances judiciaires pour mettre un niveau minimal de risques sur ce genre d'affaires. Quand bien même on le sait, et bien malheureusement, le risque 0 n'existera jamais. Nous devons tirer ici les leçons, et non pas seulement de ce qui s'est produit cet automne de 2019 à Courfaivre, mais de l'ensemble des violences qui se déroulent jour après jour dans notre pays. Si les féminicides sont malheureusement majoritaires, il ne faut pas oublier non plus que des enfants et des hommes tombent aussi dans le cadre de ces violences domestiques et qu'aucun de ces actes ne doit pas être minimisé. Le groupe socialiste refusera donc la motion de notre collègue Schaffter, car même si elle donne le sentiment de répondre à une vraie problématique elle en constitue une réponse inadéquate et peu opportune. Ce n'est pas cette commission qui améliorerait significativement la prise en charge des victimes. Par contre, il peut s'engager qu'il soutiendra, comme il l'a toujours fait par le passé, toutes les mesures à venir permettant de lutter contre les violences domestiques. Poursuivre dans ce sens est aussi notre devoir de mémoire pour ne pas oublier les victimes. Merci.


body_key: JU

text_content_fr: Au vote, l'arrêté est accepté par 53 députés.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: La présidente : Une commission d'enquêtes pour analyser le traitement des violences domestiques par l'Etat et assurer une meilleure protection des victimes. Pour le développement de cette intervention, je passe la parole à son auteur M le député Thomas Schaffter.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe UDC, M. le député Didier Spies.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. J'ouvre dès lors la discussion sur cette motion d'ordre. Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer ? Ce n'est pas le cas, je ferme la discussion. M. le ministre souhaite-t-il s'exprimer sur cette motion d'ordre ?


text_content_fr:
La présidente : Je vous souhaite la bienvenue pour cette dernière séance de l'année. Ces dernières semaines, j'ai eu le plaisir de participer à différentes visites et assemblées. Fin novembre avec la présidente du Gouvernement nous sommes rendues aux Grisons pour rencontrer le groupe vétérinaire et animaux, dont le Canton du Jura est le parrain. Avec une délégation du Bureau, nous avons répondu à une invitation du Bureau du Grand conseil bernois. J'ai également pris part à l'assemblée de Forêt Jura ainsi qu'à la cérémonie d'assermentation de deux aspirants de la Police cantonale en format simplifié compte tenu des circonstances sanitaires. Jeudi dernier et après quelques tracas ferroviaires j'ai finalement pu prendre part à l'inauguration du réseau de bus MOBIJU. Enfin, j'ai assisté samedi avec certaines et certains d'entre vous à l'enregistrement d'une émission spéciale pour les 50 ans du kiosque à musique au Théâtre du Jura. Une délégation parlementaire a participé du 25 au 27 novembre à l'assemblée régionale Europe de l'APF à Tirana. Notre législatif y était représenté par les députés Pierre-André Comte et Pierre Chételat. La réunion était consacrée aux droits des parlements dans les situations de crise. Le président de la section jurassienne de l'APF, Pierre-André Comte y a présenté la mise sur pied d'un projet de loi découlant de la motion adoptée par le Parlement sur le droit de la nécessité.

Nous avons appris fin novembre le décès de Madame Jeanne Maître, maman de notre collègue Nicolas Maître et en fin de semaine dernière le décès de Monsieur Gérard Cattin des Bois, ancien député PCSI de 1984 à 1986. Au nom du Parlement, j'adresse nos sincères condoléances aux familles touchées par ces deuils.

L'ordre du jour initial de cette séance est soumis à quelques ajustements. Le point 4 a été retiré. Les points 10 et 14 sont renvoyés à la prochaine séance en l'absence de leurs auteurs ce jour. À la demande de la Commission de gestion et des finances, un point a été ajouté à l'ordre du jour et nous traiterons ainsi au point 27 de la modification d'un arrêté concernant Jura tourisme. Cette modification étant en lien avec une mesure budgétaire, il était important qu'elle puisse être traitée durant la même séance que le budget.

En raison de sa participation à une séance intercantonale vendredi, nous avons déplacé le point traitant du Département de la santé et de l'économie après le Département de la formation, de la culture et des sports à l'exception du point 29 qui sera traité vendredi, son auteur étant absent aujourd'hui. Concernant le traitement du budget, si vous souhaitez déposer d'autres propositions d'amendement, merci de nous les transmettre en indiquant la rubrique et la proposition d'ici la fin des questions orales.

Enfin, lors de la dernière séance du Bureau, nous avons appris la démission au 31 décembre de Madame Nicole Roth, secrétaire depuis 25 ans de notre législatif. Durant toutes ces années, elle aura su nous faire bénéficier de ces nombreuses compétences et n'aura ménagé ni son énergie ni ses bons mots pour appuyer et conseiller les députés, en particulier au sein de ses commissions parlementaires. Au nom de ce qui était aussi un peu son Parlement, je lui souhaite le meilleur pour la suite et espère que l'occasion me sera et vous sera donnée de la saluer de vive voix prochainement. Pour terminer, ce résumé mensuel sur des notes positives, nous avons appris à l'instant la naissance, hier matin, de Robin, fils de notre collègue Stéphane Theurillat et nous adressons nos vives félicitations aux heureux parents Maude et Stéphane et au grand frère Maxime. Je crois que l'on peut les féliciter (applaudissements) et dans les félicitations, je ne manquerai pas de saluer l'accession au perchoir delémontain de notre collègue députée Gaël Frossard et je lui souhaite beaucoup de plaisir comme première citoyenne delémontaine (applaudissements). C'est une place où on est plutôt bien, je te le promets.

Le contexte sanitaire de ces dernières semaines nous appelle encore et toujours à la plus grande vigilance s'agissant du respect du protocole sanitaire. Je vous invite également à respecter les règles en vigueur lors de vos passages à la cafétéria et rappelle qu'il est interdit de consommer dans la salle du Parlement, à l'exception de votre bouteille d'eau. Ce point des communications est terminé et nous pouvons passer au point 2 de notre ordre du jour.


text_content_fr:
M. Loïc Dobler (PS) : Dans le cadre des économies supplémentaires du budget 2022, le Gouvernement jurassien a décidé de réduire le tarif des logopédistes de 5 francs. Or, depuis des mois, son association était en discussion avec le Service de l'enseignement pour déboucher sur une convention tarifaire négociée. Négociation à laquelle le chef du Département aurait mis un terme. Qu'il faille faire des économies, tout le monde en est conscient mais cette manière de traiter des partenaires de l'Etat interpelle à plus d'un titre et remet en question la fiabilité des discussions qui sont menées avec lui.

Aussi, le Gouvernement peut-il nous indiquer, sans qu'il y voit une quelconque attaque personnelle, quelle sera la suite du dossier de conventions tarifaires dans les mois à venir ? D'avance, nous remercions le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'environnement : Monsieur le député, non, le Gouvernement ne peut pas vous donner le calendrier des travaux, ni du coup de pioche ni de quoi que ce soit. Par contre, la prochaine étape dans ce projet modèle, c'est bien évidemment d'entrer en discussion avec les quatre communes hautes et également le porteur du projet en vue de démarrer les choses, démarrer le projet, démarrer les démarches et ceci bien évidemment avec une approche participative comme prévu dans la fiche. Je vous rappelle que les communes donnent leur accord à l'engagement de la procédure de plan spécial cantonal, c'est ce qui est précisé dans la fiche 5. 06 et donc, en finalité, ce sera donc un plan spécial cantonal qui sera publié et déposé et le calendrier dépendra bien évidemment de la vitesse d'avancement de chaque étape, de chaque procédure et peut-être également d'éventuelles oppositions qui pourraient être déposées au fur et à mesure des possibilités. On sait que dans ce domaine-là, c'est sensible, ce sont des choses qui arrivent.

Mais en tous les cas, l'Etat est satisfait de voir le Conseil fédéral validé le travail qui a été fait à la fois par le Gouvernement qui a proposé la fiche au Parlement et par le Parlement qui a donc validé cette fiche. Donc, on peut être satisfait du travail qui a été approuvé par le Conseil fédéral, même si le Conseil fédéral a mis un petit peu plus de temps que prévu pour valider cette fiche et donc de ce fait, péjore un petit peu le calendrier qui sera défini au fur et à mesure des étapes.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La parole est donc désormais aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte. Monsieur le député Philippe Rottet.


text_content_fr: La présidente : Les rapporteurs de la commission souhaitent-ils encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons passer au vote.


text_content_fr:
M. Patrick Cerf (PS) : J'entends déjà les acteurs économiques nous faire passer pour des rabat-joie. Eh bien ! Nous ne sommes pas seuls aujourd'hui comme rabat-joie au terme des diverses prises de position en effet de ce jour liées au budget, permettez-nous d'assumer sans réserve ce qualificatif.

Vous l'aurez compris, chères et chers collègues, le groupe socialiste n'est pas convaincu dans sa grande majorité, par le bien-fondé du financement public de ce projet aux contours flous, vous en conviendrez A l'aune des restrictions budgétaires, et mon préopinant vient d'en parler, à l'aune de ces restrictions budgétaires concrètes qui plombent globalement l'ambiance de la République et Canton du Jura, ce projet pour le moins abstrait, apparaît comme étant malvenu, tant par son intention générale que par sa temporalité entre autres. Loin de remettre en question la nécessité de promouvoir les nouvelles technologies sur le sol jurassien, même associer d'anglicisme abscons, le groupe parlementaire socialiste estime qu'il faut savoir raison garder dans le contexte de marasme économique et sanitaire qui prévaut.

Non, le groupe parlementaire socialiste n'est pas réticent à la perspective de nouveaux emplois dans les technologies du futur, même à très long terme. Oui, le groupe parlementaire socialiste remet en question le caractère soi-disant indispensable d'injecter plusieurs centaines de milliers de francs annuels dans la boucle par trop feutrée des milieux économiques. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : Je remercie tout d'abord le rapporteur de la commission de l'économie. Je ne reviendrai pas sur son propos qui a été suffisamment complet. Le fait que ce dossier soit débattu dans l'enceinte du Parlement, je dirais, tient un petit peu du processus propre jurassien, aux limites également des compétences financières fixées dans la législation. Dans d'autres cantons, ce serait peut-être de la compétence du Gouvernement, voire du département, voire même de certains services. Je suis toutefois heureux que ce débat puisse avoir lieu au niveau politique car justement, ce projet "jour 1" si on veut lui donner une autre dimension, donc Jour-J Tech a quelque chose de nouveau pour le Jura, c'est une initiative, ce n'est pas une structure. On nous a souvent reproché de mettre en place des structures qui finalement n'apportaient pas grand-chose. C'est une initiative, une initiative limitée dans le temps, qui vise justement à renforcer la collaboration entre la recherche et les entreprises, donc, quand j'entends des commentaires sur les milieux feutrés de l'économie, cela n'a strictement rien à voir. Alors, je peux comprendre que l'on définisse ce projet comme abstrait si à la base on pense que c'est que pour l'économie feutrée, c'est effectivement qu'on n'a pas su expliquer le projet en question, voire qu'on ne l'est pas compris. Or de telles initiatives, Mesdames et Messieurs les députés, sont fréquentes ailleurs en Suisse, dans le monde.

Je dirais même que c'est des initiatives absolument normales qui sont financées justement pour animer les centres de recherche, pour animer cette relation entre le public et le privé et s'est lancé régulièrement dans d'autres cantons, dans d'autres pays. Le Gouvernement, vous l'avez entendu compte suivre cette initiative de très près, justement parce que c'est une nouveauté dans le Canton du Jura, parce qu'on n'a pas ce genre d'expérience, on n'a pas de grands centres universitaires avec ces liens avec notre tissu économique et bien sûr, nous nous sommes engagés dans le cadre des discussions également de la commission de l'économie de faire un compte rendu régulier.

Comme toute nouveauté, ce projet, Mesdames et Messieurs les députés, n'est pas sans risque, il faut le reconnaître. La recherche elle-même n’aboutit pas toujours aux résultats espérés. Je dirais même que l'échec est une composante intrinsèque de la recherche, mais les échecs permettent aussi d'avancer, de découvrir et même si cela prend du temps. De la recherche fondamentale au développement, à la production et à la commercialisation, un produit par exemple thérapeutique, un implant personnalisé ou une technologie médicale suivent un cheminement complexe qui peut lui aussi prendre du temps, ne serait-ce que pourrait faire les tests st passer les homologations. C'est ce long cheminement qu'ont suivi notamment les vaccins ARN dont on parle tant aujourd'hui. Faut-il renoncer pour autant à relever ce défi, juste par peur du risque, parce que nous savons en face de nous quelque chose de nouveau, quelque chose qu'on ne connaît pas traditionnellement dans le canton, peut-être justement ce qui nous manque pour amener de l'innovation pour amener de la diversification dans notre tissu économique et bien Mesdames et Messieurs, très clairement la réponse du Gouvernement est non. Il appartient en effet aux autorités politiques de produire des orientations stratégiques qui s'inscrivent dans le moyen à long terme, tout en étant parfaitement conscient que rien n'est garantie d'avance. Relever ce défi, c'est aussi insuffler un état d'esprit qui doit de plus animer un autre coin de pays, justement en matière de politique d'économie publique, la création de richesse doit énormément à la collaboration entre le public et le privé, entre la recherche et les entreprises. C'est même à cette étroite collaboration que l'on doit la compétitivité et la capacité de résilience de notre économie.

Pensez-vous sérieusement que l'économie suisse serait où elle est aujourd'hui, simplement en dormant sur ses acquis ? Des pseudo-matières premières qu'elle n'a pas ? On le voit très bien, la force de la Suisse, c'est justement sa recherche, sa capacité d'innovation, sa capacité de traduire cette innovation en des produits réels qui répondent à des demandes, demandes qui se situent au niveau mondial. C'est ça la force de la Suisse, c'est aussi ça la force de cette Suisse qui reste industrielle, ce que par exemple, Israël n'est pas capable de faire, parce que le pays n'a pas l'historique industrielle de la Suisse, le pays à certes la capacité de développer des projets, de développer de la recherche, mais à certains moments du processus pas capable de passer dans la production. Nous avons la chance d'avoir justement toute cette historique de production industrielle, de capacité d'organisation, de processus efficaces pour être les meilleurs au monde dans des productions très spécifiques avec un ADN qui est reconnu dans le monde entier. Il nous manque dans le Canton du Jura, cette partie de la chaîne qui relie notre recherche fondamentale avec notre tissu économique. Alors oui, Mesdames et Messieurs, il vaut la peine de relever le défi dans le Jura aussi. Avec un processus d'accélération qui dit bien ce qu'il veut dire , comprimer le temps qui sépare la recherche et la commercialisation d'un produit en réduisant le risque d'échec avec un accompagnement professionnel et exigeant. Soutenir la collaboration entre le public et le privé, entre la recherche et les entreprises, voilà l'enjeu du Parc d'Innovation et du projet qui vous est soumis pour validation. Là encore, ce n'est pas sans risque car c'est nouveau pour le tissu économique jurassien et la participation des entreprises jurassiennes n'est pas acquise d'emblée, contrairement à ce que l'on peut voir ailleurs en Suisse. Mais le Gouvernement est confiant, car il peut d'ores et déjà compter sur le soutien de la Chambre du Commerce et de l'Industrie et de nombreux chefs d'entreprises qui ont déjà entrevu les perspectives offertes par cette initiative.

Je terminerai en relevant que DayOne Tech offre aussi des perspectives nouvelles pour des Jurassiens hautement qualifiés, mais qui trouvent hélas actuellement peu, pas assez ou plus d'opportunités ailleurs, notamment à proximité de grands centres urbains et surtout de hautes écoles. C'est un autre enjeu de l'initiative qui vous est proposé aujourd'hui, mais à moyen et à plus long terme, car il faut être réaliste, cela ne se fera pas en un jour.

Parmi les raisons qui précèdent, Mesdames et Messieurs les députés, le Gouvernement vous remercie d'ores et déjà d'adopter le projet d'arrêté qui vous est soumis.


text_content_fr:
M. Edgar Sauser (PLR) : Le groupe libéral-radical a pris connaissance de la motion 1385 de notre collègue François Monin. L'idée d'utiliser des produits locaux pour ravitailler les cuisines collectives nous semble très intéressante mais, après une discussion au sein de notre groupe, la grande majorité de nos membres est favorable à une étude qui permettrait de connaître les incidences sur le coût des repas pour les utilisateurs ainsi que les charges supplémentaires générées par celles-ci pour la caisse de l'Etat. Un tableau des produits avec un calendrier de production et les quantités disponibles serait aussi intéressant.

Comme vous pouvez le comprendre, le groupe libéral-radical, dans sa grande majorité, ne soutiendra pas cette motion mais, par contre, le postulat serait accepté à l'unanimité si le motionnaire acceptait la transformation. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Je repasse la parole au président du groupe PCSI-Vert'lib pour la suite de sa présentation, Monsieur le député Quentin Haas.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour le groupe PLR, son président, Monsieur le député Gabriel Voirol.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la présentation du groupe socialiste, son président, Monsieur le député Fabrice Macquat.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Rémy Meury, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Partiellement satisfait et je demande à m'exprimer.

La présidente : Monsieur le député est partiellement satisfait et demande l'ouverture de la discussion. Vous disposez d'une minute pour justifier votre position.


text_content_fr: La présidente : Pour l’entrée en matière, je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député Jacques-André Aubry.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Est-ce que la parole est encore demandée ? Ce n'est pas le cas. La discussion générale close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Nous procédons donc au vote. Les députés qui acceptent le postulat votent vert les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : Suite à la démission de Monsieur Hanno Schmid, remplaçant de la Commission de gestion et des finances, il convient d'élire un nouveau remplaçant au sein de cette commission. Le groupe Verts et CS-POP propose la candidature de Monsieur Roberto Segalla comme remplaçant, y a-t-il d'autres propositions ? Ce n'est pas le cas. Conformément à l'article 78, alinéa 9 de notre règlement, Monsieur Roberto Segalla est donc élu tacitement remplaçant de la Commission de gestion et des finances. Nous lui souhaitons beaucoup de plaisir au sein de cette commission et remercions Monsieur Schmid pour son engagement.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Patrick Cerf, quelle est votre appréciation et ensuite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Patrick Cerf (PS) : Je suis partiellement satisfait et je demande la parole pour justifier mon propos.

La présidente : Monsieur Patrick Cerf est partiellement satisfait, vous disposez d'une minute pour justifier votre position, Monsieur Cerf vous avez la parole.


text_content_fr:
M. Vincent Hennin (PCSI) : Dès le 1er janvier 2024, le projet d'imposition des grandes entreprises devrait entrer en vigueur avec un taux minimal de 15%. Quelque 200 entreprises helvétiques de 2'000 à 2'500 filiales de groupes étrangers seraient concernées.

Les entreprises opérant uniquement en Suisse et les PME ne seront pas touchés. Cette obligation est dictée par une démarche conjointe de l'OCDE et du G20 afin de lutter contre les paradis fiscaux. Afin de préserver l'attractivité de la place économique suisse, plusieurs pistes sont avancées. Nathalie Fontanet, membre du comité de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, évoque l'abaissement du coût de travail relativement élevé en Suisse comme potentielle solution.

Ainsi, plusieurs cantons, dont le Jura gagneraient naturellement et indéniablement en attractivité. En comparaison intercantonale, un coût de la vie moins élevé, des loyers moins chers garantiront aux entreprises de maintenir une charge salariale plus basse. Nous sommes à l'aube d'une révolution dans la manière de traiter fiscalement ces grandes entreprises, le Jura a une belle carte à jouer dès aujourd'hui. Ma question : Quelles sont les considérations du Gouvernement sur cette opportunité ? Je remercie le Gouvernement pour ses considérations.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
M. François Monin (PDC) : Le texte que je vous propose ici s'inscrit dans le contexte de transition énergétique actuelle, pour lequel je vous ferai grâce et éviterai de vous rappeler les calendriers ambitieux aux différents échelons étatiques ou paraétatiques. La biomasse fait partie intégrante du mix de solutions envisagées et doit permettre à son échelle de réussir cette transition. Le Canton du Jura, précurseur et avant-gardiste, tant dans le domaine de la biomasse agricole que celle des boues d'épuration. Cependant, depuis quelques années, le déploiement de cette technologie sur notre territoire est freinée par des entraves idéologiques, administratives ou même financières. On peut citer ici plusieurs exemples : l'aménagement du territoire et la conformité de l'activité à la zone agricole pour la biomasse.

L'image de la biomasse allemande, pays voisin qui a développé parfois cette énergie avec une stratégie basée sur la culture industrielle le maïs ou d'autres plantes fourragères ou alimentaires. J'en profite ici pour rassurer les plus sceptiques, c'est interdit en Suisse. Dans notre pays, les huiles minérales établissent une liste de ce qui est proscrit ainsi, aucune concurrence avec la production de denrées alimentaires ainsi qu'avec notre alimentation ou même celle des animaux n'est tolérée. Finalement, en termes financiers, les perspectives incertaines à long terme ont découragé les plus courageux. La fin annoncée de la rétribution à prix coûtant ou plus récemment le refus de la loi CO₂ ont joué un rôle non négligeable.

Je suis conscient que ma motion ne va pas solutionner et lever toutes les barrières pour les potentiels investisseurs. Pour ce faire, des interventions fédérales sont en cours et ont déjà été acceptées pour une partie. Elles émanent de l'ensemble des partis présents ici dans cet hémicycle. Il y a de nombreuses interventions fédérales, que ce soit des initiatives parlementaires à certaines motions qui émanent de l'ensemble de l'échiquier politique.

Cependant, il y a quand même une marge de manoeuvre et la marge de manoeuvre cantonale elle existe et l'engagement du Gouvernement est nécessaire, par l'acceptation de cette motion. Les réflexions sur les stratégies énergétiques cantonales pour le long terme ou l'utilisation des marges de manoeuvre en terme d'aménagement du territoire à court terme sont des pistes d'actions concrètes pour lesquelles l'Exécutif doit peser de tout son poids. En complément des arguments environnementaux et énergétiques développés dans le texte que j'ai déposé et qui vous a été soumis, je souhaite profiter de cette tribune pour vous soumettre des réflexions d'ordre économique. En effet, les unités de biomasse agricole ou STEP sont en mains d'investissements régionaux, privés ou publics ou parfois en partenariat. A l'instar de l'hydrogène, du solaire ou d'autres formes productives d'énergie renouvelable, la biomasse participe à la production, à la valorisation énergétique dans notre canton pour notre canton. Les projets à taille humaine permettent ainsi des retombées financières économiques locales. Je ne suis pas certain que cela soit le cas pour l'ensemble du mix énergétique sur lequel la place politique a une influence.

Si cette motion est acceptée, des mesures et innovations pour la valorisation de cette énergie verte produite localement existeront. Il faudra savoir les saisir afin de la valoriser au mieux, ici et pour nous. Produire dans le Jura pour laver la conscience de citadins fortunés sera toujours possible, mais la valorisation locale présente une opportunité, autant saisir la balle au vent. En vous remerciant pour votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Fabrice Macquat (PS) : Je suis satisfait.

La présidente : Monsieur le député Fabrice Macquat est satisfait.

Nous passons à la cinquième question. Je passe la parole à Monsieur le député Alain Beuret.


text_content_fr: M. Alain Schweingruber (PLR) : Je serai très bref. En novembre 2019, le groupe PLR, sous la plume de votre serviteur avait déjà déposé une question écrite ou nous interpellions le Gouvernement afin de savoir s'il était prêt à valoriser la biomasse. Dans la mesure où cette motion va dans le même sens, elle est visiblement d'idéologie libérale radicale, je vous en félicite. Le Gouvernement avait répondu très timidement à cette question écrite en disant que finalement, il fallait voir si on en avait les moyens, il fallait faire des études, etc. Aujourd'hui, j'entends une réponse gouvernementale, un peu moins timide mais elle l'est encore toujours autant. Voilà donc nous souhaitons effectivement que cette énergie soit valorisée. C'est une piste parmi beaucoup d'autres, nous allons donc évidemment soutenir cette motion.


text_content_fr:
M. Christophe Schaffter (CS-POP) : Premièrement, dans ma question écrite, je parlais de la promotion d'une école jurassienne ouverte au monde citoyenne et durable. En agissant au niveau romand pour modifier des plans d'études et des programmes de cours, vous m'avez répondu en citant cinq ou six expériences ou action unique souvent à l'initiative d'élèves ou d'un professeur évidemment, il faut saluer ces initiatives, mais ce n'était pas l'objet de ma question. Deuxièmement, en ne répondant pas à ma question écrite vous m'obligez ce jour à déposer une nouvelle intervention parlementaire. Troisièmement, je vous demandais dans la même question de promouvoir l'éducation à la citoyenneté.

Vous m'avez répondu que l'éducation citoyenne est abordée de manière suffisante dans différents cours et que le Gouvernement n'entend pas augmenter le nombre de leçons en la matière. Je le regrette et ne partage pas l'avis exprimé. On On nous dit que le civisme et la politique sont traités en profondeur, ce n'est pas le cas. Le nombre de leçons à disposition dans le secondaire II est largement insuffisant.

A l'heure ou notre jeunesse est reliée au monde entier par son téléphone portable ou l'addiction aux écrans de jour comme de nuit fait des ravages, où l'on peut, pour la somme modique de 75 francs entamer une procédure en changement de sexe dès l'âge de 16 ans, il est à mon avis impératif de permettre à nos jeunes d'entrer dans la vie autrement que par leurs téléphones portables et les réseaux sociaux. J'ai crainte que notre école jurassienne du postobligatoire ne donne davantage d'importance aux individus qu'aux concitoyens éclairés. Je vous remercie.


text_content_fr:
M. Ismaël Vuillaume (PVL) : Je prends la parole ici à titre personnel mais surtout au nom des éleveurs. Tout d'abord, je tiens à remercier le Gouvernement pour le soutien qu'il accorde à la race des Franches-Montagnes depuis de nombreuses années et je ne doute pas qu'il va continuer à soutenir la race. Mais il est vrai que mon inquiétude est grande et celle des éleveurs encore plus concernant l'ordonnance dont nous discutons actuellement. J'ai eu l'occasion de me rendre compte dernièrement, notamment lors de la finale du test en station des étalons à Avenches et des concours cantonaux des étalons jurassiens.

Si effectivement l'attention de l'OFAG partait d'une bonne intention concernant cette nouvelle ordonnance, ses répercussions sur le cheval des Franches-Montagnes seront plus que préjudiciable. Beaucoup de points ont été cités et expliqués à cette tribune par Madame la députée Stettler ou dans divers médias, des risques de l'entrée en vigueur de cette ordonnance concernant l'élevage du cheval des Franches-Montagnes proprement dit. Je n'y reviendrai pas. Je profite de cette tribune pour m'adresser aux instances fédérales qui devront prendre une décision d'ici la fin de l'année par l'intermédiaire des divers médias, donc je profite des médias pour faire passer un message ici pour apporter quelques arguments supplémentaires afin de maintenir une prime de 500 francs pour chaque juments poulinières.

Donc, chaque juments poulinières ayant mise bas un poulain chaque année et ce indépendamment des taux de consanguinité et/ou de sang étranger. Le cheval des Franches-Montagnes est un symbole de notre région et de notre pays. Une importante économie locale, régionale et nationale est drainée autour du cheval des Franches-Montagnes. De nombreuses manifestations sont organisées autour du cheval Franches-Montagnes, dont le Marché-Concours de Saignelégier, vitrine incontestable, sans parler de toutes les manifestations d'élevage, de mise en valeur, de compétitions diverses, etc. la liste est très longue. Un nombre important de professions que ce soit dans le secteur des métiers agricoles, de l'équipement, du tourisme, de la distribution seront impactés par cette nouvelle ordonnance. De nombreux postes de travail seront ainsi menacés. Agroscope, ISME, organismes implantés sur le site emblématique du haras national d'Avenches sont également et directement concernés. Le cheval des Franches-Montagnes est utilisé pour la recherche universitaire, notamment sur les maladies, fibrose hépatique, syndrome du poulain blanc, etc., la liste est non exhaustive. Ces recherches ont certes amélioré la santé du cheval des Franches-Montagnes, mais cela a engendré et engendrera encore parfois des répercussions financières sur les éleveurs. Aucune autre race, à ma connaissance, n'a un contrôle sanitaire aussi sévère au niveau de sa sélection. Au cours des dernières années, les éleveurs se sont également formés, perfectionnés dans divers secteurs de l'élevage, du débourrage, de la mise en valeur, de la détention, de l'éthique par le gré d''Agroscope ou d'autres organes. Cela a aussi engendré des coûts pour ces éleveurs. Comme l'avait expliqué Monsieur Coully, alors vice-président de l'OFAG, lors d'une assemblée de l'AVJEC à Bassecourt, il y a quelques années, l'élevage chevalin fait partie intégrante de la filière agricole et elle ne doit pas être mise en péril. Cette modification d'ordonnance profitera aux marchands de chevaux et à l'importation de ces derniers. La commercialisation de chevaux nés en Suisse vers l'étranger subit déjà une taxation discriminatoire. A savoir, la taxe d'exportation est fixée à 30% pour un cheval indigène alors qu'à l'importation elle est de 3 à 4% uniquement. On peut également ajouter les normes de détention qui sont nettement plus strictes en Suisse qu'à l'étranger et qui ont également un coût. En cas d'acceptation de cette nouvelle ordonnance, ce n'est pas seulement l'élevage du cheval des Franches-Montagnes qui sera mise en péril mais bien comme précité, c'est toute une économie circulaire, locale, régionale et nationale, mais également un savoir-faire. En résumé, c'est bien toute la filière équine qui entoure le cheval des Franches-Montagnes qui sera impactée. Mais ce qui fera le plus mal aux éleveurs, sera de blesser cette passion qui est ancrée de génération en génération dans les coeurs de chaque éleveurs et éleveuses. Cette passion avec un grand P qui a permis d'aller de l'avant durant les années de commercialisation difficile d'une part, mais aussi durant des périodes à risques de l'élevage, telles que les mises bas avec ces moments de joie mais aussi de détresse, de débourrage, préparations diverses et autres, tout cela afin de garantir l'avenir de notre beau et bon cheval des Franches-Montagnes, icône de notre région. Avant de conclure, je voudrais souhaiter un prompt rétablissement aux deux jeunes éleveurs Mélissa et Damien, des grands passionnés du cheval des Franches-Montagnes, blessés lors d'un concours des étalons à Chevenez.

C'est pour l'avenir de cette jeune génération passionnée, investie, volontaire, mais surtout active lors des diverses manifestations qui font vivre les activités autour du cheval des Franches-Montagnes que j'ai pris la parole en espérant avoir été entendu pour qu'un véritable soutien du cheval des Franches-Montagnes soit garanti dans la nouvelle ordonnance qui entrera en vigueur dès l'année prochaine. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Alain Koller, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le

Gouvernement ?

M. Alain Koller (UDC) : Pas satisfait.

La présidente : Monsieur le député Alain Koller n'est pas satisfait. Ce point est clos.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l'interpellation parlementaire, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Francine Stettler.


text_content_fr:
Mme Francine Stettler (UDC) : Les pâturages, le sapin, la jument et son poulain. Voilà le paysage jurassien, l'image de notre canton, notre carte postale et pour que celle-ci survive à long terme, il faut que l'élevage des chevaux dégage des revenus aux éleveurs. Les agriculteurs sont ceux qui ont les plus grands élevages et c'est en particulier dans le domaine de l'agriculture que le cheval subi une grande concurrence, en particulier de la production des bovins qui ont une rentabilité nettement plus élevée que celle de l'élevage du cheval.

Pour les détenteurs de jugements poulinières, la rentabilité est actuellement quasi nul et seuls les paiements directs et les soutiens à l'élevage permettent de garder une production minimale.

Le projet de révision de l'ordonnance fédérale qui a été mis en consultation jusqu'au mois de mai, prévoit une réorganisation des subventions. La Confédération souhaite verser des contributions à trente-deux races suisses d'animaux de rente, dont le statut est considéré comme critique. Malheureusement, l'enveloppe prévue pour ces soutiens est trop petite pour maintenir l'aide actuelle aux chevaux Franches-Montagnes. Si l'ordonnance devait être révisée comme prévu, les contributions par jument passeraient de 500 francs actuellement à seulement 245 francs par année. En plus de cela, des conditions impossibles à tenir ont été ajoutées, c'est-à-dire que les jugements avec un taux de sang étranger supérieur à 12,5%, et un degré de consanguinité de 10%, seraient exclues du soutien. En fait, près de trois quarts des juments ne toucheraient plus de primes.

Les chevaux Franches-Montagnes font partie des races menacées. Il y a vingt ans, nous comptions encore plus de 3'000 naissances de poulains Franches-Montagnes par année, contre 1'700 seulement en 2021, alors qu'il en faudrait en tout cas 2'000 pour pérenniser l'élevage. Logiquement, si le soutien à l'élevage diminue, la courbe des naissances va encore fléchir drastiquement.

Suite aux réductions de contributions prévues par le Conseil fédéral, beaucoup d'agriculteurs diminueraient leur nombre de chevaux et en particulier de jugements, ce qui a comme impact que nous aurons moins de diversité de la race car avec une baisse du nombre de jugements saillies, le nombre d'étalons serait aussi réduit et les éleveurs auraient un choix restreint de lignée, alors que nous voulons évidemment éviter un maximum la consanguinité. Le Franches-Montagnes d'il y a cinquante ans, n'est plus celui d'aujourd'hui. C'était un cheval de trait destiné au travail des champs et de la forêt. Les tracteurs sont arrivés vers 1950 et sa vocation de cheval de trait c'est alors mué en parfait cheval de sport et loisirs.

Le Franches-Montagnes correspond aux attentes d'une clientèle d'attelages et de cavaliers en milieu naturel. Le cheval s'est donc adapté aux besoins du marché, preuve en est la demande qui a augmenté. Les nouvelles conditions de soutien excluraient les animaux avec un taux de sang étranger de plus de 10%. En fait, c'est une catastrophe. Exclure tout apport de sang nouveau évite une évolution de la race dans le sens du but d'élevage adapté au marché. Comme cela a toujours été le cas, l'apport de sang étranger a justement aidé au cheval Franches-Montagnes à s'adapter aux besoins du marché et disposer des qualités qu'il a aujourd'hui. Tous les projets de sauvegarde des lignées ont jusqu'à présent donné que très peu de résultats, car si ces lignées disparaissent c'est qu'elles ont des caractéristiques qui ne conviennent pas à la clientèle. Des caractéristiques qui peuvent être morphologiques ou liées au caractère peu docile par exemple. L'augmentation de la naissance qui est favorisée grâce à ces aides, ne peut qu'améliorer la qualité de la race. De cette manière, une sélection naturelle se fait par l'éleveur et aussi par la clientèle. Cela permet un choix plus large et donc des chevaux sélectionnés de meilleure qualité. L'éleveur doit pouvoir choisir quel modèle il souhaite garder pour l'élevage. Nous savons que le canton a toujours tout fait pour pouvoir soutenir l'élevage des chevaux. Les éleveurs sont reconnaissants envers ce soutien de la part du canton mais force est de constater que ce n'est pas suffisant et que la manne fédérale doit être conservée voire développée. L'ordonnance mise en consultation par le Conseil fédéral prévoit un soutien à plusieurs espèces et races d'animaux indigènes et est en fait une fausse bonne idée pour le Franches-Montagnes. Nous espérons pouvoir compter sur un soutien massif de la part du Gouvernement qui doit intervenir avec force pour la sauvegarde des chevaux Franches-Montagnes. Suite aux nombreuses réactions que nous avons tous pu observer à travers les médias, je pense qu'il est évident que l'enjeu est crucial et ainsi nous devons aussi, au nom du Parlement et du Gouvernement, tout mettre en oeuvre pour éviter ces diminutions de soutien. Je remercie le Gouvernement pour ses réponses.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la ministre. Quelle est votre appréciation, Monsieur le député ?

M. Didier Spies (UDC) : Partiellement satisfait.

La présidente : Monsieur le député Didier Spiess est partiellement satisfait.

Nous passons à la troisième question orale, je passe la parole à Monsieur le député Gauthier Corbat.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'environnement : Merci de votre question mais petite correction, vous parlez d'un giratoire sur la H18, cela n'est plus valable, c'est sur la N18 puisque c'est une route nationale et ça a son importance puisque les travaux de ce giratoire provisoire sur la N18 ont été financés à 100% par la Confédération, par l'Office fédéral des routes puisque c'est une route nationale. Vos observations sont certainement judicieuses, je n'y passe pas tous les jours, mais sachez que le giratoire provisoire a été construit rapidement sur demande des autorités cantonales, également du Parlement, puisqu'il y avait eu plusieurs interventions, je me souviens du député Brosy qui souhaitait a l'époque voir le carrefour s'améliorer. C'est le cas en partie, mais sachez également que l'Office fédéral des routes travaille sur un concept de giratoire définitif qui sera bien évidemment fait en tenant compte de la place à disposition et qui nécessitera bien évidemment également des discussions avec les voisins mais qui permettra d'avoir un giratoire à hauteur des attentes qui sont liées au trafic à travers ce giratoire et également aux observations que vous avez faites, Madame la députée.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la prise de position du groupe PDC, la parole est donnée à Monsieur le député Stéphane Theurillat.


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR) : La motion interne qui vous est proposée aujourd'hui vise à se rapprocher le plus possible de l'esprit de la votation populaire de 2011. En effet, le peuple jurassien avait dû se prononcer le 15 mai 2011 sur l'extension de l'éligibilité des employés de l'Etat, de même que sur les cautels afin d'éviter d'éventuelles dérives.

Lors de la recapitalisation de la Caisse de pension de la RCJU, le Parlement a été confronté au caractère trop restrictif en ce qui concerne la récusation, si aucune mesure n'avait été prise, le quorum n'aurait pas été atteint pour régler cet objet. La raison en était un cercle trop important autour du député. Finalement, en février 2020, dans le rapport de la révision totale de la législation parlementaire, une révision totale des articles 14a à 14d de la LOP a été effectuée. Celle-ci a considérablement affaibli le message initial plébiscité par le peuple jurassien. Si des éléments portant sur l'entourage du député ou du suppléant allait beaucoup trop loin et rendait la loi inapplicable, force est de constater que les cas particuliers retenus sont trop peu restrictifs actuellement.

En effet, alors qu'auparavant on ne parlait de ne pouvoir intervenir que sur des intérêts directs ainsi que de ne pouvoir participer au vote, à l'exception des délibérations et des votes d'ensemble sur le budget et des comptes, on ne conserve actuellement que quatre éléments susceptibles de mener à la récusation, à savoir : l'arrêté de crédit, la subvention, la demande de grâce ou amnistie et la demande de levée d'immunité. Si dans la loi initiale la dénomination des ascendants, descendants, frères, soeurs, conjoint, partenaire enregistré ou allié au même degré que les précédents étaient beaucoup trop restrictif, la situation actuelle au niveau des objets de la non-participation sont trop rares.

Les buts de cette motion sont donc multiples. Tout d'abord, le premier objectif est d'augmenter la transparence des élus vis-à-vis de la population. Le fait de mentionner ses intérêts personnels est une bonne mesure, celle de se récuser en cas d'intérêt direct est encore mieux. A ce titre, il convient de rappeler que la récusation n'affaiblit pas un groupe politique ou la démocratie. En effet, la personne qui doit se récuser, participe aux séances des groupes parlementaires, elle peut donner son opinion, convaincre ses collègues. Le député qui remplace la personne récusée peut aller dans le même sens que cette dernière et voter de la même manière que la personne récusée. Cela justifie encore plus le fait que nous ayons 60 députés et 30 suppléants. Avec cette répartition, nous évitons tout problème de conflits d'intérêt. Un objectif de cette motion est également de mettre sur un pied d'égalité la pratique communale avec la pratique cantonale. En effet, lorsque l'on débat d'un objet où il y a un intérêt direct pour une ou plusieurs personnes en assemblée communale, là où les personnes sortent de la salle le temps des débats et du vote. En acceptant la motion interne, on rejoint cette pratique qui n'est remise en cause par personne. La population jurassienne aurait du mal à comprendre qu'à un échelon démocratique la récusation s'applique et pas au niveau du Parlement. Le but de cette motion est également de se rapprocher de la pratique de nos voisins romands. En effet, les Cantons de Neuchâtel, Fribourg et Genève, ont une pratique similaire, voire plus restrictive à la présente motion.

L'argument qui est souvent cité pour aller à l'encontre de cette motion est de dire que les électeurs votent en connaissance de cause. En effet, quand on vote pour un enseignant ou pour une employée de l'administration cantonale, on sait pour qui on vote, mais ne nous y trompons pas, si l'électrice et l'électeur vote pour un corps de métier particulier, cela ne veut en tout cas pas dire que l'électrice ou l'électeur tolère la possibilité d'obtenir des intérêts directs.

A celles et ceux qui pensent que c'est une motion qui est orientée contre la fonction publique, je dirai ceci : il est clair que les objets traités par notre Parlement concernent principalement l'Etat et son fonctionnement. Forcément, cela pourra concerner plus souvent un enseignant qu'un peintre en bâtiments ou un notaire. Mais je veux rassurer le plénum, quand ce Parlement avait une réglementation plus restrictive sur la récusation qui concernait le ou la députée et son cercle familial, il n'y a pas eu une avalanche de récusations ou de cas de récusations. Cette loi est donc là pour gérer des situations spécifiques et ne va pas mettre sur le devant de la scène ou stigmatiser les élus travaillant dans la fonction publique. C'est plutôt pour les protéger, éviter des amalgames dans la population que cette motion a été rédigée. Pour toutes les raisons évoquées, je vous encourage à accepter la présente motion interne. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
M. Loïc Dobler (PS) : Qu'est-ce qu'un intérêt direct ? C'est une question à laquelle il est difficile de répondre, sur laquelle nous avons beaucoup discuté dans le cadre du groupe parlementaire socialiste et où nous n'étions finalement pas tous et toutes d'accord. La différence par rapport à une assemblée communale, Monsieur le député Rufer, elle est quand même assez flagrante, c'est que lorsque vous venez défendre votre intérêt personnel dans une assemblée communale, tout citoyen peut se rendre à une assemblée communale ce qui n'est vraisemblablement pas le cas au Parlement puisqu'il faut être élu dans le cadre du Parlement pour pouvoir siéger en tant que député ce qui dénote quand même d'une différence assez flagrante par rapport à cette situation que vous exprimiez. En revanche, il est vrai que la question de la récusation est un débat intéressant, nous avons peut-être manqué à l'occasion de la révision de la loi d'organisation du Parlement pour tout ce qui concerne la fonction publique. Et c'est d'ailleurs un peu ce que je regrette dans votre intervention, c'est que je n'ai pas entendu beaucoup d'autres exemples où vous estimiez que d'autres personnes devraient se récuser par ce qu'elles auraient un intérêt personnel. On évoquait tout à l'heure les notaires pour la révision de la loi qui les concernent. Finalement, est-ce que tous les parents devraient se récuser lorsque nous fixons le montant des allocations familiales ? C'est une question ? Je n'ai pas la réponse à cette question et il est difficile de définir quelles seraient les règles applicables en la matière.

Par contre, ce que je peux constater, jusqu'à ce jour et vous l'avez dit Monsieur le député, rien n'empêche un député de se récuser par lui-même et de ma modeste expérience au Parlement jurassien, en onze ans, il me semble qu'à part mon groupe parlementaire, je n'ai pas entendu ou très rarement entendu des députés annoncés leur récusation à la présidence, respectivement au président du Parlement. Et c'est peut-être là la différence majeure qu'il peut y avoir entre certain partis, c'est qu'il y a peut-être des cultures politiques qui sont différentes et c'est vrai que dans notre groupe parlementaire, cette question de récusation nous paraît importante parce que l'on est capable de mettre une discipline en la matière et que l'on peut effectivement être mal à l'aise face à des choix sur lesquels on devrait se prononcer et qui peuvent nous concerner directement ou indirectement. Et je suis là, un peu étonné que ce soit le groupe libéral-radical qui veut qu'il y ait des règles supplémentaires alors que finalement, les députés devraient être assez grands pour savoir lorsqu'ils sont capables de représenter l'intérêt général ou lorsqu'ils représentent des intérêts particuliers. ? Je l'ai dit, cette question de récusation est importante et à notre sens elle devrait être beaucoup plus large que celle que vous nous présentée aujourd'hui. Nous passons à longueur d'année des révisions de loi des aspects budgétaires pour lesquelles plusieurs députés sont concernés et pour lesquels il n'y a pas de récusation. Cela me permet de faire le lien peut-être avec le registre des intérêts qui est publié sur le site de la République et Canton du Jura. Je ne sais pas si chacune et chacun d'entre-nous, a déjà eu l'occasion d'aller consulter ce registre où nous sommes invités à déclarer nos différents intérêts, alors, vous pourrez constater que certains députés annoncent tout, même s'ils font partie de la chorale de leur village et qu'à l'inverse, d'autres étonnamment n'ont quasiment aucun intérêt. Donc soit c'est qu'ils ont une triste vie, soit vraisemblablement ils n'annoncent pas tout. Là, typiquement, on pourrait vous rejoindre sur le fait qu'il faut effectivement plus de transparence sur les intérêts que l'on représente. J'ai travaillé pendant quatorze ans pour un syndicat, j'étais un lobbyiste, pour moi ce n'est pas un mauvais mot, on a le droit de faire du lobbying et je trouve que c'est normal de l'annoncer et de le dire lorsqu'on défend des intérêts sectoriels ou particuliers, pour moi il n'y a rien de négatif à cela, mais il faut que cela se fasse de manière transparente, vis-à-vis de nos collègues députés et vis-à-vis de l'ensemble de la population. C'est effectivement quelque chose d'essentiel. Donc premier point, on pourrait revoir les règles relatives à ce registre des intérêts. Deuxième point, et là je trouve qu'il y aurait quelque chose d'intéressant à développer. Je pense que lorsqu'un député prend la parole sur un sujet qui le concerne, il devrait être obligé de l'annoncer et aujourd'hui ce n'est pas le cas. Typiquement on parlait de questions syndicales tout à l'heure, si j'étais secrétaire syndical et que je défendais des intérêts de salariés, je trouverais normal d'annoncer en préambule que je travaille pour un syndicat et donc que je défends des intérêts sectoriels en l'occurrence et je n'aurais aucun problème à cela et cela permettrait une transparence vis-à-vis de ses collègues, respectivement de l'ensemble de la population jurassienne. Donc vous le voyez Monsieur le député, nous avons été sensibles à la thématique que vous avez porté devant cet hémicycle mais par contre nous ne sommes pas d'accords sur la solution proposée et je vous ai dit ce matin que si vous étiez bon on pourrait vous soutenir, malheureusement vous n'avez pas encore été assez bon pour que nous puissions vous soutenir puisque les exemples concrets manquent quand même cruellement si ce n'est un sentiment de revanche vis-à-vis de motions pour lesquelles vous avez malheureusement perdu d'une manière tout à fait démocratique. On sait que cela peut être parfois désagréable mais ce n'est pas pour autant que l'on change les règles, parce que sinon alors on devrait aussi régulièrement changer les règles dans tous les sports et cela serait quand même un peu particulier. Donc, oui nous sommes ouvert à la réflexion sur cette question et contrairement à notre collègue Rottet, nous connaissons les types d'interventions à disposition dans cet hémicycle, malheureusement le postulat interne ne fait pas partie des outils à disposition, il s'agit donc d'une motion interne et nous devons la traiter en tant que telle, à savoir une motion interne qui donne effectivement un mandat si je ne fais erreur au Bureau pour proposer une modification législative et dans cette situation nous ne sommes pas favorables, où en tous cas nous avons des réticences à aller dans le sens proposé par le groupe libéral-radical. S'il y avait une volonté plus large de faire la transparence sur les différents intérêts, nous pourrions la rejoindre, là, nous avons franchement le sentiment qu'il s'agit plutôt de rancœur vis-à-vis de défaites sur des motions qui ont déjà été citées précédemment et je me réjouis que vous puissiez peut-être donner d'autres exemples très concrets de personnes qui devraient se récuser parce qu'à la première lecture de votre motion interne je me suis dit que c'était une bonne chose, car je trouve que l'on a effectivement des fois des lobbys importants qui nous empêchent d'avancer dans cet hémicycle mais je ne vous ai pas entendu les citer donc je ne sais pas si c'est un hasard ou si ça confirme l'intuition du groupe parlementaire socialiste. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour la prise de position du groupe PLR, la parole est donnée à Monsieur le député Alain Schweingruber.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le député. La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, la discussion générale est ouverte, la parole n'est plus demandée, la discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite encore intervenir ? Ce n'est pas le cas.

Nous pouvons donc passer au vote. Les députés qui acceptent la motion votent vert, les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
La présidente : Points 16 et 17 de notre ordre du jour, la modification de la loi sur l'énergie et la modification de la loi sur la circulation routière et l'imposition des véhicules routiers et des bateaux. Nous procédons à un seul débat d'entrée en matière.

Pour l'entrée en matière, je passe la parole au rapporteur de la majorité de la commission, M. le député Bernard Studer


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la prise de position du groupe Verts et CS-POP, la parole est donnée à M. le député Philippe Bassin.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Je passe la parole à M. le député Ivan Godat.


text_content_fr:
M. Bernard Studer (PDC) : On le voit, le débat est nourri, je ne partage pas totalement l'appréciation du président de la commission de l'environnement et d'équipements qui disait qu'on avait pas été très efficace, je pense que l'on a eu beaucoup de débats et cela se ressent aujourd'hui devant ce plénum. Dans les différentes interventions, ce qui m'a marqué, c'est que ces interventions relèvent en fait du plan climat et pas du fonds climat. Et il faut vraiment distinguer les deux éléments. Pour moi, le fonds climat c'est un instrument administratif et le plan climat, ce sont des actions concrètes qui apportent une plus-value réelle sur la réduction des gaz à effet de serre. La constitution de ce fonds climat ne va pas réduire d'un gramme au départ, au moment de la création, les émissions de gaz à effet de serre. Ivan Godat a cité l'article d'hier dans le Quotidien Jurassien, il est vrai que cet article était intéressant, il m'a aussi interpellé dans le contexte du débat de ce jour. Dans cet article, un élément était important, on disait que le Canton de Berne était deux fois plus généreux que le Canton du Jura en matière de programme bâtiments. Mais le Canton de Berne a refusé, il y a peu, c'était début mars, la constitution d'un fonds sur le climat, donc ça démontre que l'on peut être généreux dans le programme bâtiments sans fonds pour le climat. Il faut arrêter de faire cette liaison automatique entre les deux. Je pense que la problématique du programme bâtiments, on y a été tous sensible dans notre groupe parlementaire également et je pense qu'il doit y avoir une solution à cela, il faut venir avec un crédit supplémentaire pour ce programme bâtiments, pour éviter cette impasse dans laquelle on se trouve actuellement. Claude Schlüchter dit que dès 2023 nous aurons cet instrument pour y répondre mais on a besoin de quelque chose tout de suite. Donc, voilà, le fonds climat n'est pas la réponse à tous les problèmes. Un élément aussi sur lequel Claude Schlüchter a insisté, c'est le fait que l'on ancre dans la législation le plan climat. L'établissement de ce plan climat a démarré sans qu'il y ait un ancrage dans la législation et on profite en fait de la démarche du fonds climat pour l'ancrer à cet article 19a de la loi sur l'énergie et pour moi, je regrette en fait et je pense que les milieux des Verts et peut-être les Vert'libéraux, je dirais que ce plan climat a un manque de visibilité. On l'insère dans la législation cantonale, dans une sous-section de la loi sur l'énergie qui est dédiée aux mesures d'encouragement.

Et puis, moi je pense que compte tenu de l'urgence climatique, qu'a cité Philippe Bassin et je pense que je partage en grande partie ce diagnostic, ce plan climat mériterait une position beaucoup plus forte. Je recite le Canton de Fribourg, mais eux ils ont fait une loi pour instaurer le plan climat, une loi spécifique. Pour moi, c'est un peu comme si le major de promotion de l'ENA venait nommé secrétaire d'une sous-préfecture dans le Finistère, c'est un peu ça. On dégrade ce plan climat à l'intérieur d'une loi alors qu'il mériterait peut-être une place plus importante. Il faut vraiment distinguer la notion de fonds climat et la notion de plan climat et le plan climat, il faudra en débattre et je suis sûr, peut-être pas avec tout le monde mais il y aura des consensus sur des mesures, il y aura des accords de principe de financement. Je voulais revenir encore pour conclure, par rapport aux craintes vis-à-vis du Gouvernement, en fait ces craintes que j'ai évoquées, elles figurent dans le Journal des débats, dans les propos du ministre David Eray en 2019. Je les ai simplement citées. Mon intention n'est pas de dénigrer le Canton du Jura et la part modale des transports publics au niveau de notre canton, je trouve que l'on fait des efforts très importants.

MOBIJU un excellent exemple, c'est pas du tout le but de dénigrer ces éléments-là mais je pense que l'on peut agir autrement avec ce fonds climat. Je suis ouvert au débat, comme le disait Claude Schlüchter, je suis ouvert au débat autour des mesures concrètes et je l'ai dit tout à l'heure, je le répète, discutons du plan climat, discutons de ces mesures concrètes, trouvons des consensus sur ces mesures pour aller de l'avant en faveur des mesures pour la protection de notre climat et la réduction des gaz à effet de serre. Voilà, je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: M. Mathieu Cerf (PDC) : Cela n'arrive pas qu'aux autres, c'est ce qu'en a conclu le samedi de Pâques, un entrepreneur ajoulot à l'allumage de son ordinateur. Serveur bloqué, imprimante saturée, accès réduit au strict minimum et surtout un message sans ambiguïté en anglais "Vous avez été piraté, vos fichiers sont désormais inaccessibles et vos données seront diffusées sur le Darknet si vous ne payez pas de rançon". Stupeur et tremblements, mais surprise et étonnement aussi. Sollicitée, la police n'avait aucun agent dans les parages. Plainte à déposer au poste le mardi suivant. Aurait-on agit de la sorte si le cambriolage avait été réel et non virtuel. On veut croire que non. Pourtant, il s'agit toujours de vols qui plus est, est augmenté de menaces. Il semble ainsi essentiel que des experts formés dans le domaine puissent intervenir rapidement et la distance afin de tirer partie des éventuels indices et méthodes utilisés. Dès lors, le Gouvernement peut-il nous renseigner sur les mesures prises pour lutter contre le fléau des cyberattaques ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : C'est juste Madame la députée, nous avons non pas depuis l'année passée mais depuis six ans des difficultés à trouver un médecin cantonal. Nous avons déjà mis plus de quatre à cinq fois au concours le poste. Il est juste que jusqu'à fin avril le médecin officiel termine son mandat par contre, la médecin cantonale adjoint à tous les diplômes requis pour pouvoir assurer de manière à l'intérim la période jusqu'à ce que nous retrouvions un nouveau médecin.

Donc c'est en cours pour la publication, par contre sur ces quatre dernières années où nous avons dû jongler, si vous me permettez l'expression avec quatre, cinq profils différents, jamais une publication n'a donné une solution pour trouver un médecin cantonal, ce sont toujours des approches différentes et dans ce cadre-là, nous nous sommes approchés de plusieurs cantons pour voir si des collaborations étaient possible, ces réflexions sont en cours, des variantes sont actuellement analysées, mais cela n'empêchera pas tout de même de mettre au concours ces prochaines semaines pour voir si, tout à coup, la situation a évolué, ce que je doute très sincèrement.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr: La présidente : Pour l'entrée en matière, je passe la parole au rapporteur de la majorité de la commission, Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : Vous êtes appelés aujourd'hui à vous prononcer sur un projet de révision partielle de la Constitution de la République et Canton du Jura, visant à la réalisation de la motion interpartis "Gouverner, c'est prévoir".

Ladite motion acceptée par le Parlement en septembre 2019, invitait le Gouvernement à préparer une norme destinée à entrer dans notre charte fondamentale, le principe permettant de destituer des membres des autorités cantonales et communales en cas de dysfonctionnement mais également en cas d'incapacité durable à exercer la fonction. Afin de satisfaire au mieux au texte de la motion, le Gouvernement a élaboré un projet de dispositions constitutionnelles sous la forme d'un nouvel article 66a, qui vise l'ensemble des autorités cantonales et communales, tant législatives qu'exécutives ou encore judiciaires. Comme en témoignent les différentes propositions qui vous sont soumises, la question sensible des autorités dont les membres doivent pouvoir être destitués, a été largement débattue en commission. Nous reviendrons bien évidemment sur ces propositions dans le cadre de la discussion de détail. Toutefois, et à ce stade, il me semble important d'insister sur les quelques points suivants : tout d'abord, une norme englobant l'ensemble des autorités du canton est, aux yeux du Gouvernement la seule à même de permettre la réalisation complète de la motion. Cette dernière demande en effet expressément au Gouvernement de proposer une procédure permettant de constater l'incapacité d'un membre du Gouvernement, du Parlement ou de toute autre autorité à remplir son mandat et partant, de rendre possible son remplacement.

Une telle procédure à l'encontre de chacune de ces autorités ne saurait à priori être mise en oeuvre dans une loi sans un ancrage constitutionnel. En intégrant dans la norme constitutionnelle l'ensemble des autorités jurassiennes, le Gouvernement s'est ainsi conformé au texte de la motion. Par ailleurs, l'article 66a est rédigé de manière potestative. Il y est écrit, je cite : la loi peut prévoir et non la loi prévoit. Ainsi le législateur et, comme cela a été rappelé par le président de la Commission de la juste tout à l'heure, sera habilité à instaurer une procédure de destitution à l'encontre d'élus cantonaux et communaux, mais il n'y sera pas contraint, il gardera toute latitude dans la mise en oeuvre de la norme. Il pourra choisir de limiter la destitution à certaines autorités seulement ou à certains motifs. Il pourra au contraire, légiférer de manière exhaustive, à savoir pour toutes les autorités.

Il ne faut toutefois pas perdre de vue que la question des autorités visées par la destitution est une question éminemment politique et qu'il reviendra au Parlement de trancher lors de l'élaboration de la loi destinée à réaliser la motion. Il paraît dès lors prématuré d'y répondre maintenant dans un sens ou dans un autre. Ainsi, la proposition qui vous est faite est de présenter une base constitutionnelle la plus large possible, qui ne ferme aucune porte et qui permettra de concrétiser au niveau de la loi, la destitution de n'importe quelle autorité en cas de nécessité. Cette proposition a pour but de ne pas avoir à repasser par la case modification de la Constitution et de la sorte de se prémunir contre les situations délicates auxquelles certains cantons ont dû faire face, précisément parce que leur Constitution ne connaissait pas le principe de la destitution et qu'une procédure de révision constitutionnelle prend assurément du temps.

Il convient encore de compléter le propos concernant les autorités visées en précisant que les membres des autorités judiciaires et des autorités communales peuvent déjà faire l'objet d'une procédure de révocation lorsqu'ils se rendent coupables de fautes graves. Cette possibilité est déjà prévue dans la loi. La norme constitutionnelle qui vous est proposée ne devrait ainsi rien changer à la situation qui prévaut aujourd'hui. Elle offrira néanmoins une assise indiscutable aux dispositions topiques de la loi d'organisation judiciaire et de la loi sur les communes. Le Gouvernement propose encore que les motifs pour lesquels la destitution pourrait intervenir soient inscrits dans la Constitution. Cela n'aurait peut-être pas été absolument nécessaire. Toutefois, la destitution étant un acte grave qui a pour conséquence de défère le résultat d'une élection populaire, il nous a paru adéquat que le constituant se prononce à ce sujet et que le citoyen puisse se faire une idée des circonstances dans lesquelles une destitution pourrait être prononcée. Ainsi, la loi pourra prévoir la destitution pour faute grave ou en cas d'incapacité durable à exercer la fonction. Il ne s'agit de rien d'autre que les motifs suggérés par le texte de la motion. Pour terminer, deux mots encore au sujet de l'alinéa 2 de l'article 66a. Sans entrer dans les détails puisque cette disposition n'a pas véritablement suscité de débats en commission, il s'agit de donner au législateur la possibilité de prévoir dans la loi un mécanisme de dissolution du Gouvernement auquel pourraient recourir les membres de l'Exécutif dans le contexte d'une procédure de destitution concernant l'un deux. Ce mécanisme a pour but de garantir le bon fonctionnement des institutions. Il peut être difficile, voire impossible même, de poursuivre un travail collégial constructif lorsqu'un membre du collège dysfonctionne à un point tel que les autres membres ont considéré que ce comportement inadéquat justifiait la destitution. Aussi pour mettre fin à une situation de blocage absolue, une majorité des membres de l'Exécutif pourrait provoquer la dissolution du Gouvernement en démissionnant de leur fonction et ainsi occasionner la tenue d'élection anticipée. Il est à noter que le législateur pourra instaurer un tel mécanisme mais il ne sera pas obligé de le faire. Le Gouvernement y est cependant favorable. Compte tenu de ces éléments et en guise de conclusion, je tiens à remercier les membres de la Commission de la justice et son président en particulier, pour leur analyse fouillée sur ce sujet hautement sensible et je vous remercie au nom du Gouvernement d'accepter l'entrée en matière concernant le projet de révision partielle de notre Constitution cantonale. Ce projet ne fait en fait que répondre à la motion qui a été acceptée par votre Parlement, quand bien même les arguments développés à la tribune peuvent interroger quant à la pertinence d'une telle norme.


text_content_fr: La présidente : Par 24 oui, 31 non et 4 abstentions, vous venez de refuser la destitution des membres du Parlement à l'article 66a, alinéa 1.


text_content_fr: La présidente : Monsieur Monsieur le député. Pour la proposition de la minorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr:
M. Loïc Dobler (PS) : Je vous remercie des différentes prises de position. Je vais essayer de les prendre dans l'ordre des différentes interventions. Tout d'abord, par rapport au groupe PLR, nous ne demandons pas que les charges soient acceptées à la répartition des charges sans condition et que l'Etat prenne en charge ces coûts. Je ne vois pas où vous avez vu cela dans la motion. Je veux bien que l'on fasse des procès d'intention, je pense que nous avons meilleur temps de se concentrer sur ce que demande effectivement un texte, en l’occurrence, on demande une harmonisation de la pratique en ce qui concerne les déplacements. Je voulais indiquer aussi Monsieur le député, des communes concernées par cette problématique demandent aujourd'hui la création d'UAPE. J'ai donné un exemple aux Franches-Montagnes, Magali Voillat a donné un autre exemple de réalité avec le Creugenat. Est-ce que vous pensez sincèrement que la création d'UAPE va coûter moins chère que d'organiser le déplacement vers les structures qui existent actuellement. Personnellement, je ne le pense pas du tout et donc aujourdhui, on refuse d'envisager une dépense en prenant le risque et c'est même plus qu'un risque que des coûts beaucoup plus importants interviennent par la suite. Concernant le groupe Verts et CS-POP, effectivement, j'aurais peut-être dû préciser dans le texte qu'il s'agit du transport collectif et non pas individuel, c'est une précision qui est sans doute nécessaire et en cas d'acceptation de cette motion transformée en postulat, je ne doute pas que le Gouvernement, dans sa clarté saisissante saura se référer au Journal des débats. Concernant le PDC, effectivement il y a des choses qui ne sont pas harmonisées aujourd'hui, que ce soit les horaires, on peut aussi parler des vacances, où les fermetures ne sont pas les mêmes d'un village à l'autre, mais ces éléments-là n'ont pas de conséquence financières pour les familles en l'occurrence, pas de conséquence directe puisque les frais de transport sont quelque chose que l'on paie tous les mois, alors que finalement, que votre crèche ferme à 17h30, 18h00 ou 18h30, cela n'a pas la même implication sur les aspects financiers.

La question des frais de repas pour une éventuelle déduction fiscale ne sont aussi pas du même ordre. Que votre enfant soit gardé ou non, il va manger, qu'il soit à la maison, qu'il soit chez ses grands-parents, qu'il soit aux crèches à domicile, il va manger. Donc, vraisemblablement, c'est normal que vous dépensiez de l'argent pour que votre enfant puisse se nourrir où qu'il se trouve et donc normal qu'il n'y ait pas de déduction fiscale. Il en va en revanche, de manière très différente en ce qui concerne les frais de transport, car tout dépend où vous habitez et bien vous avez ces frais de transport ou pas. Refuser sous prétexte qu'il y a d'autres choses à faire en matière de structures d'accueil de l'enfance, je dois dire que j'ai essayé de réfléchir depuis ma place à comment répondre à cet argument et je n'ai pas trouvé de réponse car effectivement, si sur chaque thématique que nous abordons dans le cadre d'une intervention parlementaire, on doit régler l'ensemble des problématiques qui concernent ce sujet, les motions risquent d'être un peu plus compliquée et, effectivement, il faudra peut-être repenser à revoir notre règlement par rapport au temps de parole nécessaire pour défendre une intervention . Concernant l'UDC, effectivement, il y a des différences de conditions, que vous ayez vos enfants placés chez les grands-parents, dans les crèches à domicile, dans les structures d'accueil, cela personne ne le nie. Par contre, la différence fondamentale c'est que où que vous soyez dans le Canton du Jura, si vous placez vos enfants chez vos parents, par exemple, vous avez les mêmes conditions. Que vous ayez vos enfants qui soient en crèches à domicile, où que vous soyez dans le canton, vous avez les mêmes conditions. Si vous placez vos enfants dans une UAPE, les conditions ne sont pas les mêmes en fonction d'où vous habitez, c'est quand même un peu particulier. Donc effectivement, il faut un débat sur les conditions-cadre mais en l’occurrence, les conditions-cadre qui sont propres à chaque type de garde. Moi je n'ai pas à me prononcer sur ce qui est mieux, est-ce que c'est mieux d'être gardé par les UAPE, par les membres de la famille ou par les crèches à domicile, chacun à son avis et là, effectivement, on est dans le domaine de la responsabilité individuelle. Et pour terminer, avec les arguments du Gouvernement, que l'AJC n'ait pas fait son boulot, doit-il avoir pour conséquence que des familles ne soient pas traitées équitablement. Je crois que poser la question c'est aussi obtenir la réponse. Ensuite, que les coûts se basent uniquement sur la potentielle gratuité totale. Encore une fois, nous ne demandons absolument pas cela, dans notre motion nous demandons que les pratiques soient harmonisées. Je reprends le texte de la motion : de proposer au Parlement une adaptation des bases légales visant à harmoniser les règles quant aux transports entre les domiciles et les structures d'accueil. Enfin, concernant l'autonomie communale, le canton décide du nombre de places d'UAPE, des tarifs des structures, des tarifs des repas et enfin, on nous dit que les tarifs des transports sont d'une autonomie communale, c'est une plaisanterie, nous ne demandons pas à ce que le canton puisse choisir la couleur du bus mais simplement à ce que la pratique soit harmonisée au niveau cantonal et pour l'ensemble des familles. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : Très brièvement, par rapport à la proposition qui est fait de transformer la motion en postulat, je veux bien, je pense qu'on est tous d'accord dans cette salle, on est tous d'accord, il n'y a pas l'ombre d'un seul doute que la question de la violence vis-à-vis des enfants, c'est une vraie question et que l'on doit tout mettre en oeuvre pour l'empêcher, mais à ce stade-là, je dois vous dire, j'ai de la peine de voir en quoi une motion demandant l'instauration d'une loi peut-être transformée en postulat, je ne vois pas très bien dans quel sens on devrait travailler si d'aventure cette transformation de la motion en postulat était acceptée. C'est juste ce que je voulais vous dire.

Comme je l'ai dit dans mon propos, le Gouvernement est très sensible par rapport à toutes ces questions de parentalité, de l'accompagnement des parents et je pense que c'est vraiment là qu'il faut mettre un accent particulier. Je vous remercie de votre attention.


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La présidente : Merci Mme la ministre. Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite encore intervenir ? Ce n'est pas le cas.

Nous passons donc au vote. Les députés qui acceptent le postulat votent vert, les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
La présidente : Madame la députée Emilie Moreau, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

Mme Emilie Moreau (PVL) : Je suis partiellement satisfaite.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Madame la Président, je suis très heureux que nous ne sommes qu'à 'entrée en matière parce qu'autrement, je ne sais pas à quoi m'attendre sur la discussion de fond, très honnêtement. Soit tout a été dit et ce n'est pas suffisant pour me convaincre et on peut quasi raccourcir très rapidement la discussion, soit il faut revoir notre fonctionnement d'entrée en matière sur les débats du Parlement. Excusez-moi cette aparté mais je ne pouvais pas m'en empêcher. Donc je reste pour l'instant sur l'entrée en matière si vous le désirez bien, Mesdames et Messieurs les Députés, en disant tout d'abord de quoi il s'agit. Durant les dix dernières années, le tourisme jurassien a connu un développement réjouissant, on a le témoignage pour l'augmentation constante du nombre de nuitées, nous ne pouvons évidemment que nous en féliciter. Ces résultats et je le dis sans aucune ambiguïté sont dus à l'ensemble des acteurs qui travaillent dans le domaine touristique, que ce soit l'Association jurassienne du tourisme, mais également tous les autres prestataires touristiques, ainsi que les communes. D'où mon questionnement, en quoi les modifications qui sont proposées aujourd'hui par la loi touristique, qui est finalement une loi-cadre qui se veut relativement flexible et générale remet en quoi que ce soit ce constat en lien avec la qualité des prestations fournies ? J'aimerais que dans la discussion de fond, clairement, que vous me citiez dans le message, dans les propositions de modification des articles de loi, a quel moment le Gouvernement remet par ses propositions au Parlement concrètement ce constat en question ? Mais il est vrai qu'à présent, il est devenu nécessaire d'adapter le cadre législatif dans lequel s'inscrit l'action politique de l'Etat pour réaffirmer si évidemment cela s'avère encore nécessaire l'importance de ce secteur économique pour notre région mais aussi pour le l'adapter au contexte actuel et aux défis qui attendent notre Canton. Si le projet de révision de la loi sur le tourisme entends corriger les incohérences et les imprécisions découlant des révisions partielles de 1998 et 2014, il vise surtout, et c'est vrai, à adapter la loi sur le tourisme à l'évolution du cadre supérieur que forment la loi sur les finances cantonales et la loi sur les subventions. Alors, évidemment, on pourra affirmer à cette tribune que le fait de donner la taxe à Jura Tourisme ou au fonds répond à la loi supérieure ça n'en fait encore pas une vérité. De manière générale, le projet de la loi a été pensé comme une loi-cadre, simplifiant et réunissant des dispositions dispersées dans plusieurs ordonnances et arrêtés. Il prend également en compte les changements conséquents survenus ces dernières années, notamment au niveau du fonctionnement de l'organisation et du financement du tourisme jurassien. L'enjeu, c'est la révision et c'est certainement pour ça que la révision n'a pas fait l'objet d'une large consultation, il n'y a donc aucun besoin d'être agacé, Monsieur le Député, tout simplement parce que la commission ou le Parlement fait son travail. Les propositions de modification en commission sont la nature même du rôle d'un député et des groupes. A partir de là, je ne sais pas en quoi on peut être agacé et encore plus se demander pourquoi le Gouvernement n'a pas consulté sur une proposition dont il n'a même pas faite. En effet, ce dossier n'a pas été mis en consultation car justement le principal changement amené par la révision partielle de la loi porte sur le versement du solde du produit net de la taxe de séjour au fonds du tourisme et non plus directement à Jura Tourisme, c'est la raison pour laquelle seul Jura Tourisme a été consulté et il est vrai, on ne veut pas se mentir, Jura Tourisme ne partage pas l'appréciation du Gouvernement. Mais la consultation, c'est pas d'être d'accord avec toutes les réponses qui reviennent de la consultation, c'est de consulter, de débattre, de mettre de manière transparente le projet du Gouvernement, punktschluss. Jura Tourisme souhaite que soient mentionnées au niveau de la loi des missions que l'Etat entend lui déléguer. L'association demande également que le retour du produit d'une taxe instaurée par l'Etat lui soit garanti. On prend note.

Le Gouvernement est cependant d'avis qu'une loi-cadre, Mesdames et Messieurs les Députés, doit permettre, premièrement, une flexibilité, permettre de s'adapter au nouveau contexte qui évolue également. Un cadre légal supérieur existe, stipulant notamment que la délégation de tâches à une institution ou une association doit être réglée au travers d'un contrat de prestations. Le Gouvernement entend bien sûr respecter le cadre légal décidé par votre autorité, Mesdames et Messieurs les Députés. Le Gouvernement souhaite conserver bien sûr toute la marge de manœuvre nécessaire pour garantir un soutien cohérent et surtout à long terme de la politique touristique cantonale. Au niveau financier et à des fins de transparence et de bonne gestion, le Gouvernement a souhaité réorganiser le fonds du tourisme, on a pu en débattre déjà en décembre l'année passée. Donc encore une fois, aujourd'hui on a la loi-cadre par contre, l'utilisation du fonds du tourisme se fera à travers les mandats de prestations, respectivement les budgets annuels et si le Parlement n'est pas d'accord à la hausse ou à la baisse des montants octroyés pour le tourisme jurassien et aux différents prestataires ou à la manière de les attribuer à travers le fonds du tourisme, et bien libre à lui de corriger les propositions du Gouvernement lors de ces différentes discussions auxquelles vous êtes généralement associés. Ce fonds a pour objectif de concentrer toutes les recettes ainsi que toutes les charges de l'administration cantonale en matière de tourisme. Alors, outre le produit de la taxe de séjour, le fonds du tourisme sera alimenté comme c'est le cas aujourd'hui par une part provenant de l'impôt sur le produit brut des jeux issu de l'exploitation du casino et par la part provenant du produit des taxes prélevées par les patentes d'auberges, les dépassements de l'horaire légal et les licences d'alcool.

Cependant, on le sait, on a eu l'occasion d'en discuter, ces différentes recettes ne permettront pas de couvrir toutes les charges en matière de tourisme. C'est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit que le fonds soit alimenté également par une contribution annuelle portée au budget de l'Etat.

Cette contribution juste pour vous le rappeler, est destinée à couvrir le déficit au minimum annuel du fonds. Elle est estimée à peu près à 250'000 francs dans le cadre du budget 2023. Le Gouvernement jurassien est bien sûr conscient de la tendance favorable en matière de tourisme de ces dernières années. Il est d'avis que les efforts entrepris jusqu'à présent sont à poursuivre et doivent se poursuivre.

Il considère que le projet de loi et l'organisation du financement du tourisme qui vous sont proposés, permettent justement de créer des conditions favorables à la poursuite du développement de ce secteur important pour l'économie jurassienne mais aussi de faire face aux défis qui l'attende.

Au vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite bien sûr à entrer en matière sur ce projet. A discuter, on aura certainement l'occasion d'y revenir sur les différentes propositions qui sont faites et surtout à rester focalisé sur les propositions effectives qui vous sont faites et ne pas parler du décret dont nous avons eu l'occasion de parler en décembre l'année passée qui concerne notamment ce que doivent payer les communes, ça n'a strictement rien à voir avec la loi en question. On peu revoir dans le cadre du décret les différents montants, mais si on veut répondre concrètement aux raisons qui ont poussé à l'époque dans le décret de faire des différences entre les communes, il faut peut-être également reprendre le taux d'occupation des différents hôtels par rapport à la fréquentation des touristes au niveau du territoire jurassien et on verra qu'à ce niveau-là, la commune de Saignelégier n'est pas forcément la dernière de liste.


text_content_fr: La présidente : La parole n'est plus demandée. La discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Monsieur le Ministre ne souhaite pas prendre la parole. Les rapporteurs de la commission des deux minorités souhaitent-ils encore intervenir ? Ce n'est pas le cas.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : J'aimerais juste dire très brièvement. Aujourd'hui, on a l'impression, y compris dans cette salle que les autorités bernoises donnent systématiquement des coups et que jamais vous ne leur rendez et vous ne leur dites même pas "ça suffit". A aucun moment, je n'ai dit dans mon intervention qu'il fallait abandonner toute collaboration avec les autorités bernoises, au contraire, il faut leur dire ce qu'est une collaboration et quand Monsieur Annoni annonce qu'il va déplacer le ceff artisanat à Bienne, ne venez pas me dire qu'il y a un sentiment ou un esprit de collaboration de sa part. Et c'est ça aujourd'hui qu'il faut dénoncer et moi je tenais à le dénoncer à cette tribune.


text_content_fr:
Mme Lisa Raval (PS) : L'allaitement est conseillé durant les six premiers mois de la vie d'un nouveau-né, prévenant différentes maladies et également une fonction sociale importante puisqu'il permet un contact peau à peau entre la mère et son enfant, il peut également répondre aux besoins nutritifs du bébé mais aussi à son besoin de chaleur et de sécurité.

Il semble toutefois y avoir un écart entre l'obligation légale, inscrite à l'article 3, de l'ordonnance de la loi sur le travail d'avoir une salle de repos à cette fin, les recommandations de l'OMS et la possibilité d'allaiter respectivement tirer son lait sur son lieu de travail et notamment au canton. Dans sa réponse, le Gouvernement affirme que des solutions d'aménagement au cas par cas sont privilégiées actuellement et que cela suffit et fonctionne. Or, une femme revenant de congé maternité porte souvent déjà, malheureusement, le poids de son absence. L'allaitement encore tabou, reste auréolé d'une gêne.

En conséquence, il arrive le plus généralement que les mères arrêtent d'allaiter une fois qu'elles sont de retour au travail. La réponse à cette motion mentionne également la possibilité de rentrer chez soi pour allaiter lorsque cela est réalisable, ce qui n'est pas le cas pour de très nombreux employés de l'Etat voire pour la majorité. S'il existe des plages de temps pour allaiter ou tirer son lait, cela ne correspond pas au fait d'avoir un lieu pour le faire. Vous avez par exemple du temps pour aller travailler, mais selon votre métier, vous avez évidemment besoin de l'équipement nécessaire.

Les opposantes et opposants à cette motion me diront qu'elle demande trop, cela coûte trop. Or, installer un simple fauteuil avec un paravent et éventuellement un frigo dans les bâtiments où il n'y en a pas, coûte moins cher qu'une étude pour savoir où en mettre ou qu'une logistique du cas par cas. On me dira aussi que c'est exagéré d'installer ce type de lieux dans les bâtiments où il n'y a que des hommes. Si ces bâtiments existent bel et bien, est-ce que l'on n'y a pas installé des toilettes pour femme ? A l'inverse, est-ce qu'il n'y a pas de toilettes pour homme dans les bâtiments où la majorité des employés sont des femmes ? Il s'agit d'un investissement très faible qui permet de répondre à une exigence légale et à un besoin de base des mères. La République et Canton du Jura est l'un des gros employeurs du canton. En tant que service public, elle a un devoir d'exemplarité, notamment en matière de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Pour toutes ces raisons, je vous invite donc à accepter cette motion.


text_content_fr:
M. Lionel Montavon (UDC) : La motion no 1388 de notre collègue Lisa Raval a retenu toute l'attention et la sensibilité du groupe UDC. Il est vrai, Madame la Députée, que selon les lois en vigueur, l'employeur doit mettre à disposition des mamans qui allaitent, un lieu approprié où elles peuvent s'allonger pour s'adonner au choix qu'elles ont fait.

Par contre, quand vous dites que la République et Canton du Jura, en tant que service public a un devoir d'exemplarité, notamment en matière de conciliation entre vie familiale et professionnelle, je me permets quand même de vous répondre que l'Etat a aussi un devoir d'exemplarité de ne pas creuser les inégalités entre secteurs publics et privés. Toutefois, il est reconnu loin à la ronde, de ce fait je ne vous apprendrai rien, que l'UDC a du cœur et de ce fait il sera moins sévère que le Gouvernement sur ce dossier. Notre groupe va refuser à une large majorité votre motion mais va accepter à l'unanimité le postulat, si vous acceptez de le transformer en tant que tel. En effet, à la République et Canton du Jura, il existe de multiple professions et que dans certains secteurs il ne sera pas toujours possible d'avoir des lieux plus adéquats pour allaiter dans les bâtiments de l'administration cantonale, raison pour laquelle notre groupe acceptera uniquement le postulat.


text_content_fr: La présidente : Pour la position de la minorité de la commission, je passe la parole à son rapporteur, Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr:
La présidente : Les groupes s'étant exprimés, il y a une demande de transformation en postulat. L'auteure accepte-t-elle la transformation en postulat ?

Mme Lisa Raval (PS) : Non.

La présidente : La discussion générale est ouverte. Je passe la parole à Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr:
M. Vincent Wermeille (PCSI) : Je ne pensais pas intervenir, mais je veux quand même vous faire part d'une considération un peu plus générale. Force est de constater que l'on assiste peu à peu, presque insidieusement, à un appauvrissement des prestations au niveau des districts, plus particulièrement encore au niveau des Franches-Montagnes. Peut-être que certains d'entre-vous se souviennent encore que la justice de première instance était rendue dans les districts, les prud'hommes, les arrondissements forestiers également étaient organisés au niveau des districts. Fort heureusement, certaines velléités de centralisation ont été combattues, voire gagnées, comme par exemple, le projet de suppression des expertises des véhicules à Saignelégier. Aujourd'hui, avec le recul, plus personne ne conteste cette localisation.

L'objet débattu ce jour s'inscrit dans cette tendance qui éloigne certains services des citoyens de la population. Dans cet ordre d'idées, j'aimerais vous citer deux exemples : le lieu des séances de conciliation en matière de permis de construire, pour des raisons sanitaires, ces séances ont été organisées à Delémont alors que toutes les communes possédaient des salles permettant la distensation exigée. Quand bien même les restrictions sanitaires ont été levées et que les communes des Franches-Montagnes, unanimes, se sont exprimées pour un retour à des situations initiales, le service concerné n'entend pas pour autant faire marche arrière, comme d'ailleurs les communes des Franches-Montagnes se sont également exprimées contre ce projet de réorganisation des offices de poursuites.

Autre exemple, vous le savez, les communes des Franches-Montagnes travaillent à la création de la zone AIC, zone d'intérêt cantonal. Un règlement a été établi, présenté aux divers services cantonaux compétents. Ils ont tous donné leur feu vert. Mais au moment de convoquer l'assemblée constitutive, le Service des finances nous dit "non", ce règlement n'est pas conforme. Voilà, donc on a l'impression que l'on est peu considéré, que les communes ont fait un travail conséquent et puis tout d'un coup au dernier moment, on nous retoque, voilà, ce sont des exemples qui énervent, ils n'énervent pas forcément la population, mais en tout cas les élus communaux qui, de plus en plus ont l'impression, sinon la certitude, que certain nombre de prérogatives, leur échappent au profit d'une centralisation improbable.

Voyez-vous, Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames et Messieurs les ministres, le monde politique s'inquiète du manque de motivation des citoyens pour les mandats communaux, du manque de motivation des élus à poursuivre leur mandat à l'automne. Avec les propositions qu'on entend aujourd'hui et les exemples que je viens de vous citer, à coup sûr, c'est poursuivre ce travail de démotivation des politiciens de milice.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Je passe la parole à Madame la députée Leïla Hanini.


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M. Stéphane Babey (PDC) : Nos collègues de la minorité proposent donc un bilan à réaliser au bout de deux ans de mise en oeuvre du concept avec les permanences, ce que nous avons donc accepté tout à l'heure.

Cela engendrera coûts, charge de personnel et énergie pour rédiger une synthèse qui ne satisfera que ceux qui l'auront rédigée. Un rapport suffira largement à informer les membres de la CGF au travers typiquement des audits réguliers du Contrôle général des finances. La majorité de la commission vous demande donc de refuser cette proposition. Je vous remercie.


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La présidente : Monsieur le député Loïc Dobler, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Loïc Dobler (PS) : Je ne suis pas satisfait.