text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP), rapporteur de la majorité de la commission de gestion et des finances : Que dire de plus qu’en première lecture pour convaincre la forte minorité de ce Parlement qu’une indemnité équivalente à trois mois de salaire en plus de celle prévue de 55’000 francs qu’on vient de discuter par année de mandat ne se justifie pas. Les comparaisons faites en première lecture avec l’administration ne tiennent pas la route à mon avis. Un employé licencié doit quitter son poste trois mois plus tard. Un ministre est congédié par le peuple, si vous me permettez cette expression, environ deux mois avant la fin de son engagement. Il perçoit ensuite une indemnité de 55’000 francs nets par année de fonction. Pour une seule année en fonction, cela représente l’équivalent de trois mois de salaire.

La minorité de la commission souhaite en fait accorder une indemnité annuelle de fonction supplémentaire au ministre non réélu. Cela ne se justifie pas car un ou une ministre qui décide de cesser son activité n’a pas une telle indemnité au moment de son départ.

Il a été dit en première lecture que le risque de voir un désintérêt plus important pour la fonction de ministre se manifester dans la population jurassienne, surtout lors d’élections complémentaires.

C’est un argument un peu limite surtout en raison de cette indemnité de 55’000 francs par année prévue pour permettre justement une réorientation professionnelle. En fait, si l’on suit jusqu’au bout ce raisonnement, on devrait envisager de garantir une élection pour 15 ans, pour que le risque de non-réélection disparaisse.

Je pense qu’il y en a qui sont d’accord. Lorsque l’on fait acte de candidature à une fonction telle que celle de membre d’un Gouvernement, le risque de ne pas convaincre et de ne pas être réélu est inhérent à la fonction. Je suis intimement persuadé que le fait de garantir trois mois de salaire supplémentaire, cinq mois en fait si l’on tient compte du moment d’annonce de la non-réélection, n’est pas de nature à motiver davantage les candidatures potentielles et, comme l’a rappelé André Henzelin en première lecture, il n’y a que quatre ministres qui n’ont pas été réélus depuis l’entrée en souveraineté, le risque est manifestement faible. En rappelant que ce que j’ai dit en première lecture, à savoir que les causes d’une non-réélection peuvent être diverses mais aucune ne peut-être apparentée à un licenciement pour suppression de postes par exemple, et en rappelant que les ministres actuellement en fonction en cas de non-réélection à la fin de cette législature, partiront avec une indemnité de 550’000 francs nets, j’insiste sur cette notion d’indemnité nette, sauf pour la présidente actuelle qui devrait, dans un tel cas de figure se contenter de 330’000 francs. Je considère indécent de prévoir une prime à la non-réélection car c’est de cela qu’il s’agit équivalente à une indemnité annuelle de fonction supplémentaire. Merci, Mesdames et Messieurs, de confirmer votre vote de première lecture et de suivre l’avis de la majorité de la commission en n'accordant aucune indemnité de non-réélection. Vote que fera unanimement le groupe VERT-E-S et CS-POP.


body_key: JU

text_content_fr: La présidente : Pour le groupe VERT-E-S et CS-POP, que je passe la parole à Monsieur le député Christophe Schaffter.


text_content_fr:
La présidente : Je profite ici de saluer chaleureusement les membres prévôtois de la commission spéciale mixte pour l’accueil de Moutier qui assisteront à ce point et pourront prendre la parole après les représentants des groupes.

Pour le débat d’entrée en matière, je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur Cédric Erard.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Comme j’ai désormais un peu de temps devant moi, j’ai fait les comparaisons sur le site fédéral suggéré dans sa réponse par le Gouvernement en prenant comme base les revenus bruts. Les différences sont encore plus fortes qu’en prenant les revenus imposables, surtout avec Berne. Mais merci pour la suggestion car j’ai découvert que des déductions fiscales, par exemple pour revenus modestes, existaient à Berne et à Neuchâtel, ça peut donner des idées d’intervention.

Autre point, c’était une évidence et un membre de la CGF que l’on ne peut pas soupçonner de gauchisme l’a clairement manifesté récemment, l’attractivité d’un lieu d’habitation ne passe pas en priorité et de loin par la fiscalité qui y est pratiquée. Faire en sorte d’avoir les moyens d’assurer des prestations de qualité assumées par des employés compétents est un meilleur moyen de rendre une région attractive. Les départs fréquents de cadres de notre administration semblent clairement indiquer que nous nous éloignons de cet objectif et rien dans le plan d’équilibre ne va dans le sens inverse. Je me réjouis déjà de lire la réponse à ma question écrite sur ces départs déposée voici une dizaine de jours.


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M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Par rapport à votre souci pour l’apprentissage, nous faisons beaucoup, ce n’est pas une des tâches régaliennes de l’Etat. Vraiment, je pense que l'on peut dire que dans le canton du Jura nous faisons beaucoup de choses, on pense à la journée radiophonique de l’apprentissage, uniquement dans ce sens-là, tout ce qui a été mis en place, appelé "Forum" pour aller faire de l’orientation dans les écoles obligatoires.

Nous pensons également au Salon de la formation et maintenant, c’est vrai qu’il y a encore tout ce projet "Mon app'", qui n’est plus un projet, qui a été pérennisé, qui permet vraiment de faire ce lien comme vous l’évoquez à juste titre, entre les entreprises et les milieux de la formation qui ne se connaissent pas toujours bien, qui n’ont pas les mêmes prérogatives et là, je crois vraiment que ces dernières années beaucoup de choses ont été mises en place.

Pour preuve, l’augmentation chaque année du nombre de places de contrats signés, encore en août 2023 plus 5%. Donc ça va vraiment, je pense, dans le bon sens. Maintenant, spécifiquement pour ce poste de délégué. Je ne veux pas aller dans votre sens en rappelant quelques éléments. En décembre dernier a eu lieu le premier tour pour la sélection de cette personne. Le second tour a eu lieu en janvier. Pour rappel, le chef du service a annoncé sa démission en février et actuellement, ce sont ses deux adjoints qui assurent la conduite du service, forcément ça engendre quelques différences dans l’appréciation ou l’approche des dossiers. Je peux dire également que Messieurs Clément Schaffter et Tristan Muller font d’ailleurs actuellement un excellent travaille à ce poste.

Je précise encore que ce poste de délégué est financé par le fonds pour le soutien aux formations professionnelles comme vous l’avez signifié et vous dire que nous sommes actuellement dans la phase finale, un dernier entretien est prévu durant la première quinzaine d’avril. Je peux encore profiter de la parole sur ce sujet pour dire que ce poste a aussi une importance particulière au-delà de la promotion. C’est aussi dans un contexte financier compliqué, vous le savez, puisqu’une mesure d’économie importante est en lien direct avec l’augmentation de la formation duale. Cette personne devra inciter à former davantage et également à encourager les entreprises formatrices qui ne le sont pas encore à le devenir. Le Service de la formation professionnelle a dû prendre ce temps-là pour sélectionner la meilleure personne à ce poste à enjeux.


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M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Effectivement, Monsieur le Député, à cette nouvelle session du Parlement, je ne peux plus cacher que je suis un futur ex-ministre et c’est pour cela que je parle au présent parce que je reste ministre jusqu’à la fin de cette année, pour vous dire que c’est avec plaisir que je vous présente ce nouveau rapport d’activité de l’Hôpital du Jura pour l’année 2023. Cette année a été marquée par des réalisations importantes, vous l’avez mentionné, réalisations qui témoignent une fois de plus de la capacité de l’institution à relever les défis croissants du secteur de la santé tout en restant fidèle à sa mission de service public. J’insiste sur ce fait, parce que si cela a été probant durant la COVID, ça l’est resté après la COVID, notamment dans la gestion des urgences, pour citer cet exemple de la prise en charge des patients avec des besoins psychiatriques. Tout ceci bien sûr avec un changement, vous l’avez également suivi, un changement à la direction de l’hôpital. 2023 a marqué les 20 ans de l’Hôpital du Jura, un anniversaire célébré avec la population et les partenaires lors de plusieurs événements, notamment lors de portes-ouvertes à Porrentruy, à Delémont. Cet attachement de la population démontre une fois de plus l’importance du rôle de l’hôpital au sein de notre communauté jurassienne. Cette année, les travaux d’assainissement de la Résidence des Franches-Montagnes à Saignelégier ont également débuté. Un projet essentiel pour améliorer les conditions d’hébergement des résidents et renforcer la présence de la structure dans la région.

Malgré un contexte économique complexe, vous l’avez dit, Monsieur le Président de la commission, l’Hôpital du Jura a maintenu une situation financière solide. En 2023, un EBITDA de 8,4 millions de francs et un résultat net proche de l’équilibre, ne peut que réjouir le Gouvernement jurassien. Et là, nous sommes à la croisée quelque part du paradoxe du système de la santé, nous devons nous réjouir de la bonne santé de notre hôpital, tout en sachant que cette santé financière de notre hôpital ne peut se faire que grâce à une bonne efficience de son fonctionnement à des tarifs qui lui permettent évidemment de vivre et un volume suffisant.

Et bien, vous avez les ingrédients évidemment, de la structure des coûts qui ensuite influencent en partie les primes. Mais bien sûr que c’est nécessaire si on veut fournir une prestation de qualité à la population jurassienne et on l’a vu, l’Hôpital du Jura est dans les hôpitaux les plus efficients de Suisse.

L’un des grands défis auxquels doit également faire face l’hôpital et que nous sommes toutes et tous confrontés, l’adaptation aux besoins croissants d’une population vieillissante. En 2023, près de 9’000 patients en soins aigus, dont 3’143 en médecine interne avec un taux d’occupation supérieur à 90%, ont été pris en charge par l’Hôpital. Ce chiffre illustre l’importance de la médecine interne dans notre hôpital régional, une spécialité clé pour la prise en charge de la population jurassienne. L’ouverture de nouvelles consultations pour seniors aux Franches-Montagnes, la création de MEDIQO, un centre de médecine générale dorénavant ouvert à Delémont, a également permis de réduire un tout petit peu la pression sur la prise en charge, notamment des petites urgences ambulatoires qui permet de pallier au manque de personnel médical auquel nous faisons face dans le canton.

L’Hôpital du Jura a également inauguré une centrale solaire sur la Résidence de La Promenade à Delémont. Un projet en partenariat avec les Services industriels de la ville. Cette initiative s’inscrit dans une volonté de l’Hôpital de réduire son empreinte écologique tout en améliorant l’efficacité énergétique, et bien sûr favorisant les circuits courts. Le projet du nouvel hôpital nous a occupé, continuera, Mesdames et Messieurs les Députés, de nous occuper ces prochains temps, ces prochaines années.

Il me plaît également de rappeler ici le rôle essentiel que joue l’Hôpital qui reste l’un des premiers employeurs de la République et Canton du Jura, avec plus de 1'800 collaboratrices et collaborateurs représentant près de 1’300 équivalents plein-temps. Sur ce nombre, 65% résident dans le canton du Jura, 7% dans d’autres cantons alors que les frontaliers représentent une force de travail de 28% de l’ensemble des employés.

Parmi ces employés, le personnel soignant infirmier, ASSC ou ASA, constituent une part extrêmement importante qui permet justement de faire fonctionner au quotidien l’établissement. Nous le savons, ces professionnels manquent encore de reconnaissance et peinent à convaincre de nouvelles vocations. Pourtant, le besoin en personnel soignant sera toujours plus marqué pour faire face aux défis à venir. Il est plus que jamais important de valoriser l’image de ces professions et le Gouvernement s’y emploie mais bien sûr avec les limites financières que nous connaissons. Pour conclure, Mesdames et Messieurs, je tiens ici également à exprimer ma plus profonde gratitude à l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de l’Hôpital du Jura. La crise sanitaire encore présente dans nos esprits aura démontré, si besoin était, leur nécessité. Leur engagement, leur dévouement et leur professionnalisme sont les piliers d’une bonne prise en charge au niveau stationnaire et ambulatoire dans le canton. Un grand merci également au conseil d’administration, plus précisément également à son président Jacques Gygax, aux membres de l’équipe de direction ancienne et nouvelle pour leur management éclairé.


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Le président : Le Gouvernement ayant donné sa réponse, quelle est votre appréciation, Monsieur le député Stéphane Brosy ?

Mme Irène Donzé (PLR) : Monsieur Stéphane Brosy est partiellement satisfait.


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M. Rémy Meury (CS-POP) : Très brièvement, notre groupe tient dans l’entrée en matière, à faire ici une déclaration de principe sur la base aussi des propositions qui sont faites et que nous discuterons dans le détail plus tard.

Depuis l’entrée en souveraineté, la volonté de développer un théâtre cantonal dans le Jura s’est manifestée régulièrement par des revendications émanantes de tous les acteurs politiques de notre canton, toutes tendances confondues, relayant en cela les soucis des milieux culturels particulièrement actifs dans le Jura.

Ainsi, après plus de 40 ans d’attente, le Théâtre du Jura existe enfin. Le 8 octobre 2021, nous étions pratiquement toutes et tous dans ce magnifique lieu pour en célébrer l’inauguration officielle. Qu’aujourd’hui, moins de trois ans après cet événement majeur, deux groupes politiques proposent de d’ores et déjà réduire la subvention à cette institution nous fâche. Je l’ai dit lors de mes interventions précédentes de ce jour, il faut établir des priorités pour assainir les finances cantonales on l’entend, mais sans tabou, mais venir à chaque débat sur une dépense à assumer avec une proposition de réduction et alors que la commission parlementaire concernée par le dossier n’a pas formulé de pistes de réflexion à ce sujet à l’intention de la CGF et la démonstration qu’aucune réflexion politique n’est à l’origine de ce procédé. Ou alors, pour ces deux groupes politiques confondus, pour ne pas dire ensemble, toute réflexion sur la fiscalité est la seule taboue et il faut par conséquent réduire toutes les dépenses, qu’elles participent ou non à l’attractivité de notre canton. Nous sommes convaincus que posséder un théâtre qui assure des prestations culturelles de qualité est une composante bien plus attractive qu’une baisse d’impôts profitant surtout aux plus aisés. C’est sur cette base qu’aujourd’hui, nous nous abstiendrons lors du vote sur les propositions de minorité, aucune ne méritant le moindre soutien et que nous soutiendrons la proposition de majorité, la seule acceptable dans ce dossier et nous acceptons bien entendu l’entrée en matière.


text_content_fr:
La présidente : Nous sommes arrivés au terme de notre ordre du jour. Je vous remercie de votre participation efficace.

Je vous souhaite d'ores et déjà de belles fêtes de Pâques et on se retrouve au mois de mai. Encore une petite information pour les collègues du Bureau, on se retrouve à 12.15 heures dans la salle Roger Schaffter.


text_content_fr: La présidente : Pour la minorité 1, je passe la parole à Monsieur le député Yann Rufer.


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Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Peut-être quelques indications, je n’avais pas du tout prévu de monter à la tribune, je me suis dit qu'aujourd’hui, cela allait être quelque chose de très facile, on va tous être d’accord attendu ce qui avait été dit en première lecture.

Or, le débat commence de prendre une tournure particulière, je trouve.

Comme cela a été dit ce matin, la question de Moutier, n'est pas une question de porte-monnaie, ne vous en déplaise, Mesdames et Messieurs, qui trouvez que nous allons au devant d’une catastrophe financière. Moutier, c’est avant tout une histoire de cœur, c’est une histoire de culture et venir aujourd’hui avec des arguments financiers pour refuser l’acte qui vous est soumis, je trouve ça un peu saumâtre, c’est un peu comme la grêle après les vendanges.

Par rapport aux prises de parole qui ont été faites à cette tribune, je tiens à corriger deux éléments. Le président de la commission spéciale mixte Moutier (CSM), Philippe Rottet s'est exprimé à cette tribune et il a dit que vous deviez accepter le concordat, mais, vous devez accepter l’acte qui, d’une part, vous demande de ratifier le concordat et, d’autre part, d’abroger l’article 139, donc c'est un acte général et ce n'est pas le concordat que vous allez valider. Concernant ensuite les séances d’informations qui seraient organisées dans les trois districts, c’est une proposition du Gouvernement et à ce stade il n’y a encore absolument rien qui est prévu dans ce sens. Peut-être pour revenir aux indications financières, je peux vous assurer que le Gouvernement et cela a été dit ce matin par ma collègue Rosalie Beuret Siess, en charge des finances, nous sommes bien évidemment préoccupés par la situation financière du Canton avec la difficulté supplémentaire d’accueillir Moutier qui, objectivement, on le sait, va entraîner une charge supplémentaire. Mais comme cela a aussi été dit, tant bien auprès de la commission spéciale mixte Moutier que de la commission de gestion et des finances, le Gouvernement a à cœur et travaille dans le sens d’essayer de faire en sorte que les coûts soient les plus petits possibles pour assurer, d’une part un accueil de qualité mais pour avoir un effet aussi faible que possible sur les finances cantonales. On ne peut pas accueillir une ville qui entraînera une augmentation de la population de 10% sans qu'il y ait un coût supplémentaire, ce n’est pas aujourd’hui que nous découvrons que Moutier aura un coût pour le canton du Jura.

Ce que je peux vous assurer, c’est que le Gouvernement est très attentif à cette question financière, qu’il va chercher des pistes, qu'il est dans une analyse par rapport à la situation financière. Que cette situation financière ne sera dans le fond que transitoire puisqu’elle durera cinq ans et qu’ensuite les effets de la RPT déploieront leurs pleins effets, donc à ce moment-là ce sera bon et maintenant pour cette période transitoire, nous sommes encore dans une analyse des solutions possibles à envisager qui sont pour l’heure en travail, donc je ne vais pas en parler à cette tribune mais je peux vous assurer que le Gouvernement ne reste pas les bras ballants en disant : "Moutier va coûter cher". Non, Moutier va coûter certes, mais nous cherchons absolument à faire en sorte que les coûts de l’accueil de la ville de Moutier dans notre canton soient aussi faibles que possible et ne pénalisent pas, ou très peu les finances cantonales. A un moment donné, je pense que dans ce dossier, il faut se faire confiance, il faut nous faire confiance et on peut aller de l’avant positivement et il faut je pense surtout aussi d'arrêter d’utiliser des mots comme catastrophe financière ou d’autres termes, ce ne sera pas le cas, Monsieur le Député.


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M. Philippe Rottet (UDC), au nom de la commission spéciale mixte Moutier et président d'icelle : En date du 6 mars dernier, tant le Grand Conseil bernois que le Parlement jurassien se sont prononcés sur le concordat en première lecture. Celui-ci a été accepté à une majorité évidente par les deux camps.

Pour mémoire, lors des plébiscites des années 1975, 1976, Moutiers avait décidé de rester bernoise. 40 ans plus tard, la majorité a changé de camp. Suite à cette décision, en juin 2022, le Parlement jurassien a désigné ses représentants pour former la commission spéciale mixte. La ville de Moutier l’a fait de même peu après.

Cette commission a siégé à 11 reprises. Le concordat étant le point central de ses occupations. Pour mémoire, il compte 36 articles aussi divers que variés, traitant du partage des biens, des prestations hospitalières, des sites pollués, des exécutions de jugement, des transferts de données, la liste n’étant et de loin pas exhaustive. Il est à préciser que ce concordat est équilibré, qualité première reconnue par les parties en cours. Les commissaires aussi bien prévôtois que jurassiens ne se sont pas fait prier pour poser toute une série de questions voire proposer des amendements. C’est tout à leur honneur et je m’empresse de leur adresser mes remerciements et mes félicitations.

En date du 24 novembre dernier, les deux cantons ont signé le concordat, il s’agit d’un travail de longue haleine puisque les discussion ont duré quelque deux ans. En adoptant le concordat réglant le transfert de Moutier, la ministre jurassienne et le conseiller d’Etat bernois ont concrétisé définitivement la déclaration d’intention de 2012 et bouclé la longue procédure engagée par l’Assemblée interjurassienne pour régler la question jurassienne. Nous en profitons pour remercier tout d’abord la ministre Nathalie Barthoulot, ainsi que la délégation aux affaires jurassiennes, soit Patrick Tanner, responsable de l’accueil de Moutier, le chancelier d'Etat Jean-Baptiste Maître, membre de la délégation, Sarah Schumacher, juriste et Romain Marchand, chef du Service juridique. Outre ce concordat, la population jurassienne se prononcera le 22 septembre prochain également sur la suppression de l’article 139. Ce n’est que l’an prochain que les Chambres fédérales devront donner leur aval. Moutier rejoindra le canton du Jura au 1er janvier 2026. Il est à relever que la ville de Moutier, encore bernoise, désignera ses représentants lors des élections cantonales de 2025, c’est un des aspects figurant dans le concordat. Il est aussi à préciser que des séances d’informations publiques auront lieu aussi bien à Moutier que dans les trois districts jurassiens avant les vacances d’été. D’autre part, des accords d’exécution concernant toute une série d’articles sont prévus. Comme l’a précisé la présidente, il a été signalé que les annexes 3 et 4 comportaient une erreur de rédaction. En effet, la part de la fortune nette, les parts d’action, les parts sociales se calculent en pourcentage. La commission mixte vous recommande, à l’unanimité, d’accepter ce concordat en deuxième lecture.


text_content_fr: La présidente : Pour la position de la minorité 1, je passe la parole à Madame la députée Francine Stettler.


text_content_fr:
La présidente : Les rapporteurs souhaitent-ils encore intervenir ? Cela ne semble pas être le cas.

Nous allons opposer les deux minorités.

Minorité 1 : 2 millions sur deux ans.

Minorité 3 : 1,5 million en 2024, 1,4 million en 2025 et 1,3 million en 2026.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l’interpellation, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Raphaël Ciocchi.


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : Je ne serai pas aussi diplomate que vous l’êtes, j'ai encore beaucoup de choses à apprendre de vous. La motion no 1487 enfonce des portes-ouvertes et nous fait perdre de l’énergie.

Comme le souligne le Gouvernement, le postulat, respectivement la motion no 1479, transformée en postulat traite du même sujet, à croire qu’une coordination entre Les Verts serait fortement utile. Les communes n’ont pas attendu les conseils éclairés de notre député Bassin pour empoigner le sujet, elles qui sont confrontées au quotidien avec les déchets.

Juste pour information l’entreprise Vadec, où tous les déchets ménagers du canton du Jura se font incinérer, avec chargement centralisé à Glovelier sur le rail, pour être transformés à La Chaux-de-Fonds et dont les syndicats SEOD et SIDP notamment sont actionnaires. Vadec, disais-je, respectivement siège de la société Recy Pac, société créée en collaboration avec les metteurs en marché, Nestlé, Coop, les grands pollueurs comme vous les citez, pour trouver une réponse à la valorisation des plastiques suite à la motion fédérale déposée en 2021. D’ici fin 2024, nous l’avons entendu, nous aurons des réponses.

Député Bassin, vous citez l’entreprise InnoRecycling comme exemple à suivre. En fait, cette société fait le forcing en marketing pour que sa solution de sacs payants soit adoptée via une concession par un maximum de collectivités publiques, dont les communes, avant la date d’introduction de la solution fédérale, d’où les multiples interventions politiques.

De plus, cette société effectue malheureusement le tri des différents plastiques en Autriche car seuls 50% du tonnage récolté est réellement recyclable. Le reste est valorisé dans les cimenteries en Autriche et en Allemagne. Donc pour les circuits courts, à réfléchir, mais nul doute qu’une adaptation va se faire en temps voulu, tout est évolutif. D’autre part, dans la nouvelle loi de la protection de l’environnement, les principes d’une économie circulaire sont introduits. Ainsi, la priorité sera clairement mise sur la valorisation des matières plastiques et non sur leur incinération et/ou utilisation pour la production de carburant synthèse. Excusez-moi pour cette parenthèse ex cathédra, mais je voulais simplement vous rassurer que les communes, dont La Baroche, suivent le plastique de manière assez précise et qu’elles souhaitent autant que vous offrir aux citoyens des solutions qui tiennent la route. En fin de compte, les communes sont la réunion des citoyens. Merci aussi que vous vous intéressiez aux ménages communaux. Simplement, la prochaine fois, demandez à vos collègues élus dans les communes juste pour éviter des redondances et autres discussions inutiles car c’est bien connu, ce qui est inutile est nuisible. Dans le cas présent, les communes sont déjà en marche et, pour une fois, ont deux longueurs d’avance sur cette motion, comme vous avez pu le comprendre, mais je suis persuadé que pour la bonne conscience, ce Parlement va éventuellement ou sûrement accepter cette intervention alors que l’objet est de compétence communale. Les déchets, ce sont des compétences communales et que les communes gèrent la situation de manière participative et anticipative. Les communes sont assez grandes et ont assez de représentants au niveau cantonal ou fédéral pour faire bouger les curseurs si nécessaire, ici un clin d’œil aussi à l'AJC. Le Canton a bien d’autres choses à régler à son niveau, surtout en ce moment avant d’intervenir et empiéter sur les prérogatives communales. Ne mélangeons pas les choses et les genres, je vous invite à refuser cette motion, comme le groupe UDC le fera.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l’interpellation, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Baptiste Laville.


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La présidente : Suite à la démission de Madame la députée Magali Voillat, suppléante de la commission de l’économie, il convient d’élire un nouveau suppléant au sein de cette commission. Le groupe Le Centre propose la candidature de Monsieur Gérard Bonvallat comme suppléant. Y-a-t-il d’autres propositions ? Ce ne semble pas être le cas.

Conformément à l’article 78, alinéa 9 de notre règlement Gérard Bonvallat est donc élu tacitement à la commission de l’économie. Nous lui souhaitons beaucoup de plaisir au sein de cette commission et remercions encore Madame Voillat pour son engagement.


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Mme Emilie Guillaume (PVL) : Déjà connu dans le cadre de travaux de veille spécifiques aux addictions comme un produit potentiellement très problématique, le Quotidien Jurassien d’hier alarmait le grand public de l’arrivée sur le marché suisse d’un bonbon se présentant sous forme de poudre à sniffer avec une paille. Le slogan de ce produit "Boost instantanément ton énergie" grâce aux mêmes composants que ceux contenus dans le Red Bull mais sous forme solide. Tout est fait dans le marketing de ce produit pour relayer les codes de consommation de la cocaïne.

Alors que la consommation de cocaïne toujours plus prisée par les jeunes se popularise, ce type de produit pourrait être vendu dans les grandes surfaces et les kiosques et permettre de former les consommateurs de stupéfiants dès le plus jeune âge.

Ce produit pose donc un vrai problème de santé publique, d’où ma question : Quels moyens le Canton du Jura pourrait-il mettre en œuvre pour interdire à la vente ce produit sur son territoire ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


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Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Il y a près de trois mois, vous votiez en deuxième lecture sur l’acte relatif à l’approbation du Concordat portant sur le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura et à l’abrogation de l’article 139 de la Constitution jurassienne. Aujourd’hui, c’est une seconde modification de la Constitution sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer en vue cette fois-ci de créer le district de Moutier. Lors des campagnes de 2017 et de 2021 relatives au vote sur l’appartenance cantonale de la commune de Moutier, nous nous sommes tous et tous engagés à ce que Moutier forme, au sein de notre canton, un district et une circonscription pour l’élection du Parlement durant une période transitoire correspondant à une législature de cinq ans. Il est maintenant venu le temps de concrétiser cet engagement.

La modification qui vous est soumise a pour but la création d’un quatrième district, soit celui de Moutier, pour autant bien évidemment et comme nous le souhaitons toutes et tous, que le Concordat soit accepté en votation populaire le 22 septembre prochain.

Pour ce faire, il convient de modifier l’article 109 de la Constitution jurassienne, article qui régit le nombre et l’étendue des districts au sein de l’Etat.

Il est donc proposé que l’article 109, alinéa 1, est la teneur suivante : "Le territoire du canton est divisé en quatre districts, Delémont, les Franches-Montagnes, Porrentruy et Moutier. La commission spéciale mixte a été chargée d’examiner le présent projet et, comme cela a été mentionné, elle soutient à l’unanimité la modification de cet article. Je profite ici de rappeler brièvement que cette modification constitutionnelle a plusieurs incidences. Tout d’abord, sur le plan formel, la création d’un quatrième district entraînera par voie de conséquence et dans un second temps, la modification de plusieurs bases légales dont la compétence reviendra soit au Parlement soit au Gouvernement.

En outre, la création du district de Moutier et donc d’une nouvelle circonscription administrative, se traduira aussi par l’impératif de délivrer plusieurs prestations sur le territoire communal, conformément aux dispositions légales existantes. Le Parlement sera ainsi amené à se prononcer cet automne sur les contours d’un projet pilote de guichet unique, qui sera mis sur pied pour la délivrance de certaines prestations de l'administration cantonale à Moutier, ceci dès le 1er janvier 2026. Enfin, un district ce n’est pas seulement une circonscription qui vise à organiser administrativement l’Etat, mais c’est aussi une circonscription pour l’élection du Parlement. Or, nous le savions déjà à l’époque et l’avion d’ailleurs relevé lors des campagnes de 2017 et de 2021, l’accueil de Moutier donnera également lieu à une réforme des institutions jurassiennes.

Comme vous l’avez compris, la création du district de Moutier entraîne la formation d’une circonscription supplémentaire pour l’élection du Parlement. Toutefois, cette situation ne pourra être que transitoire en raison des exigences posées par le Tribunal fédéral en matière de quorum naturel. Pour rappel, le quorum naturel désigne la part de voix nécessaires à une liste pour obtenir un siège lors de la première répartition de ces derniers. Il joue un rôle primordial dans le principe de l’équivalence de l’influence des voix sur le résultat, principe garanti par la Constitution fédérale. Selon la jurisprudence fédérale, le quorum naturel ne doit pas en principe être supérieur à 10%.

Or, durant la législature 2026-2030, le quorum naturel du district de Moutier sera supérieur à 10%. Cette situation, vous l’imaginez volontiers, ne pourra pas s’inscrire dans la durée et elle revêtira donc un caractère provisoire qui subsistera le temps d’une législature. Un tel découpage des circonscriptions électorales ne peut dès lors pas durer sur le long terme. C’est la raison pour laquelle nous devrons impérativement toutes et tous œuvrer ces prochaines années à l’élaboration et à l’instauration d’un système électoral mieux à même de garantir une représentation équitable de l’ensemble de la population jurassienne. Nous mènerons ce débat indispensable ensemble avec les Prévôtoises et les Prévôtois qui seront membres de cette noble assemblée et ceci dès le début de la prochaine législature. Nul doute que ces perspectives ne manqueront pas d’alimenter nos réflexions à venir, mais revenons au sujet qui nous occupe présentement. Aujourd’hui, Mesdames et Messieurs les Députés, avec la votation du 22 septembre prochain, portant sur le Concordat, le projet Moutier dans le Jura se concrétise assurément. L’heure est désormais à la réalisation de ce transfert et l’administration cantonale s’y attelle avec énergie et conviction. La commune de Moutier devient chaque jour un peu plus jurassienne. Vous en avez la preuve sous les yeux, la création d’un quatrième district dans le canton du Jura, au même titre que la fiche "Accueil de Moutier" du plan directeur cantonal, constituent les premières grandes étapes permettant de concrétiser progressivement la nouvelle organisation du canton avec la commune de Moutier. Il s’agit d’un dossier stimulant car il nous pousse toutes et tous à questionner nos acquis, à repenser l’existant, à identifier nos failles tout en mettant en valeur nos qualités, à faire preuve de créativité et d’agilité, tout en nous obligeant dans certaines circonstances, à réorganiser nos processus, un vaste chantier vous en conviendrez. A l’heure où il est nécessaire de retrouver une marge financière et de nous permettre ainsi  de faire face aux défis futurs, nous nous devons de déployer une énergie positive afin de créer et d’imaginer le canton de demain, de manière rationnelle certes, mais avec l’originalité et la singularité qui nous caractérisent. Le Gouvernement vous recommande donc d’adopter la modification de la Constitution jurassienne qui vous est soumise et il vous en remercie par avance.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de cette intervention, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Sonia Burri-Schmassmann.


text_content_fr:
Mme Katia Lehmann (PS) : Depuis plusieurs années maintenant, le Service de la santé est pratiquement constamment en mode gestion de crise. Cela ne va pas sans conséquence ni pour les collaboratrices et collaborateurs du service qui ne ménagent pas leurs efforts et que nous tenons à remercier ni pour l’avancée des dossiers. Il y a bien sûr eu la pandémie COVID et son impact aussi lourd qu’inédit, qui a permis de mettre en lumière une excellente capacité d’adaptation dans tous les secteurs de l’administration et en particulier au sein du Service de la santé.

L'après COVID est quant à lui marqué de plusieurs départs successifs dans le service, ce qui ne facilite pas le retour à un rythme de croisière. Les dossiers sont nombreux et pour la plupart de haute importance. Arrivée de Moutier et son important lot de réorganisation à suivre, difficultés de recrutement, en particulier de médecins, par exemple en médecine générale ou au CMPEA, le tout dans un climat financier tendu, sur lequel je ne m’étendrai pas ici.

Dans ce contexte, le groupe parlementaire socialiste a donc souhaité connaître l’avis du Gouvernement sur différents éléments et en particulier sur l'instabilité liée aux départs successifs en trois ans de trois chefs de service. J’en profite d’ailleurs pour corriger ici une coquille dans mon texte sur l’année de départ de Nicolas Pétremand, qui était bien 2021. Une problématique de départs de chefs de service que l’on pourra d’ailleurs bientôt qualifier elle aussi d’épidémique dans notre canton mais qui, s’agissant du Service de la santé, n’est pas une exclusivité jurassienne. Sur les six cantons romands, quatre chefs ont démissionné en six mois, dans les cantons de Vaud, Genève, Fribourg et donc le Jura et la cheffe de service valaisanne est entrée en fonction il y a un an. La santé est sous pression et le Jura ne fait pas exception.

Parmi les annonces estivales intervenue entre le dépôt de cette intervention et son traitement aujourd’hui, on a pu découvrir dans le Journal officiel du 27 juin, l’offre d’emploi pour un nouveau poste de chef de projet au Service de la santé ou encore se réjouir de l’ouverture récemment du Centre de soins pédiatriques (MediPed), de bonnes nouvelles assurément qui seront même très bonnes le jour où les postes ouverts seront repourvus Des bonnes nouvelles auxquelles on ajoutera l’annonce de la création d’une société immobilière pour la construction puis la gestion du nouvel hôpital.

Au sujet des autres dossiers en cours. Lors des discussions concernant le Plan équilibre début 2023, il était apparu que de nombreuses discussions et projets étaient à bout touchant en particulier pour réorganiser certains secteurs. Beaucoup de choses semblaient aussi sur le point d’être intégrées à la mouture imminente de la prochaine planification médico-sociale. A ce jour, plus de 18 mois plus tard, encore peu ou pas d’éléments concrets et même si nous comprenons le besoin de confidentialité par rapport à certains éléments en cours de négociation, pour d’autres dossiers ouverts parfois depuis de longs mois, cet état de veille prolongée amène son lot de questions par rapport à la réelle volonté politique d’avancer.

En préparant cette intervention et en remontant l’historique du Service de la santé, j’ai repris la répartition des départements depuis 1979. Première information, la dénomination "santé" n’apparaît qu’en 1991 dans les intitulés des départements. Auparavant, cela ne semblait donc même pas être un sujet, on progresse donc. De 1991 à 2015, la santé a toujours été gérée dans le même département que les affaires sociales. En décembre 2015, le Gouvernement choisissait pour la première fois de séparer ces deux domaines et de regrouper dans un même département "économie et santé". Un nouveau cadre était posé, la santé publique ne se gère pourtant pas comme une entreprise. Le seul objectif louable à atteindre pour la santé publique en matière de rentabilité est de veiller à et préserver la santé pour la population la plus large possible en proposant un panel de prestations le plus adéquat. Dans ce contexte, nous avons toujours exprimé de grandes réserves par rapport à l’arrivée de partenaires privés, en particulier en milieu hospitalier, souvent intéressés eux, par les prestations les plus rentables possible. Nous sommes bien conscients qu’une grande partie des clés dans ce service, comme d’ailleurs dans tous les autres, est liée au contexte financier. C’est d’ailleurs très regrettable que la politique de santé ne soit désormais abordée tant au niveau fédéral que cantonal pratiquement plus que sous l’aspect coûts et dépenses au détriment de l’aspect relationnel et humain.

On ne parle ainsi que très rarement de la qualité des soins mais on exige de quantifier leur durée à la minute près. On parle trop peu de la prévention et pourtant investir dans la santé, y compris sur le lieu de travail et s’engager davantage pour les soignants nous permettrait d’économiser dans la maladie, d’apporter des réponses à la pénurie de personnel dans les soins et probablement aussi dans l’administration, surtout si on continue comme ça. La cible des questions de cette interpellation que je ne reprendrai pas à cette tribune est volontairement large. Elle s’enquiert de la stratégie du Gouvernement concernant le fonctionnement futur et la gouvernance du service ainsi que des réflexions menées pour répondre aux différents enjeux et attentes auquel le Service de la santé doit et devra répondre à très brève échéance. Nous remercions donc le Gouvernement de nous éclairer sur ces questions.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Nicolas Maître (PS) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr: M. Philippe Rottet (UDC) : On achète et on mange local, slogan fort répandu et sympathique. A fin juin, des migrants encadrés par l’AJAM ont fait découvrir quelques spécialités de leurs pays, ceci est des plus louables. Toutefois, et le journaliste n’a pas oublié de le mentionner, on s’approvisionne à l’étranger car moins cher qu’ici, pour bon nombre de produits en particuliers, avec une voiture venant d’outre-Rhin, tout ceci avec l’argent public, donc du contribuable. Le Gouvernement va-t-il y mettre le holà ?


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 49 voix contre 9.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
M. Loïc Dobler (PS) : Je vous fais part de l’appréciation de notre collègue Nicolas Maître. La question écrite portait sur un aspect fondamental de la démocratie, le droit des employés de la fonction publique à exprimer librement leur opinion et à manifester. Dans sa réponse, le Gouvernement reconnaît un manque de clarté dans sa communication. Cette forme de laxisme, surtout de la part d’une autorité publique, peut mener à des malentendus graves et à des décisions contradictoires aux droits fondamentaux.

Le fait qu’il l'admette n’est pas un détail anodin puisqu’il peut conduire, dans le cas qui nous intéresse, à une incertitude sur les droits des enseignants et pourrait être interprété comme une pression subtile pour limiter leur liberté d’expression. Des témoignages nous indiquent que de nombreux employés ont ressenti de la pression et ont le sentiment que leur liberté était clairement limitée, ce qui nous conduit à penser qu’il est nécessaire que le Gouvernement adopte à l’avenir une posture claire, non ambiguë et réaffirme fermement dans ses actes, son engagement à respecter les droits constitutionnels de tous ses employés dans une communication plus transparente et respectueuse de leurs droits.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Raphaël Ciocchi (PS) : Je suis partiellement satisfait et je demande l'ouverture de la discussion.

(Cette requête est acceptée par plus de douze députés.)


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Le dépôt de cette interpellation permet de faire le point de situation sur la valorisation du patrimoine et son impact sur les finances cantonales. Cela implique d’évoquer au préalable les bases impératives comptables d’un tel procédé. Tout d’abord, l’évaluation du patrimoine cantonal est effectuée conformément aux prescriptions du Manuel comptable harmonisé 2 (MCH2). Ce patrimoine se compose du patrimoine financier et du patrimoine administratif. Le patrimoine administratif comprend tous les actifs qui servent directement à exécuter une tâche publique. Le patrimoine financier regroupe lui les autres actifs et est évalué à la valeur vénale, soit à la valeur offerte par le marché.

Plus précisément, les placements financiers à long terme sont inscrits au bilan à la valeur boursière pour les actions cotées en bourse et à la dernière valeur fiscale connue pour les autres valeurs. Le détail de cette position au bilan figure à la page 218 du rapport 2023 des comptes du Jura.

Aucun potentiel de réévaluation substantielle ne découle de cette position, les principales valeurs étant déjà évaluées à la valeur boursière, par exemple, les actions de la BCJ inscrites au patrimoine financier.

Les immobilisations corporelles du patrimoine financier sont évaluées aux coûts d’acquisition lors du premier établissement du bilan. En l’absence du coût d’acquisition, la valeur vénale s’applique pour les bâtiments ou la valeur officielle pour les terrains, aucun potentiel de réévaluation substantielle n’existe sur cette position. Comme évoqué par le Contrôle des finances, la gestion du stock de l’Economat cantonal doit faire l’objet d’un changement par rapport à la manière de comptabiliser les différents mouvements, soit les entrées et les sorties. Une variation de valeur peut être attendue par rapport à la situation qui sera déterminante au 31 décembre 2024, lors du moment du bouclement des comptes, les autres positions du patrimoine financier, liquidités, créances actives de régularisation, sont évaluées annuellement à leur valeur actuelle.

A noter que cette évaluation régulière réalisée à la valeur vénale sur le patrimoine financier s’opère également sur les cautionnements ou garanties octroyés par l’Etat. Un risque avéré implique une charge supplémentaire pour l’Etat. En conclusion, il n’y a pas de potentiel de réévaluation substantielle à attendre en ce qui concerne le patrimoine financier.

Passons à l’autre catégorie du patrimoine de l’Etat, le patrimoine administratif. Le patrimoine administratif est évalué au moins à la valeur d’acquisition, déduction faite des corrections de valeur nécessaire, par exemple, les amortissements comptables. Les immobilisations corporelles sont amorties régulièrement et selon les prescriptions légales certes, comme vous l’évoquez, un potentiel de réévaluation aurait pu être comptabilisé lors du passage du MCH2 en 2012 et non pas en 2018, la date des communes. Le résultat de cette réévaluation qui répond à la recommandation numéro 19 des normes MCH2 aurait toutefois dû être comptabilisé dans un compte de réserve. Cette réserve aurait uniquement pu être utilisée à compenser le surplus d’amortissements comptables que cette opération aurait engendré. Le Gouvernement avait alors renoncé à procéder à celle-ci. Concernant les prêts du patrimoine administratif et les subventions d’investissements, il n’y a aucune réévaluation à escompter sur ces positions. Les participations du patrimoine administratif ne peuvent pas être évaluées au-delà de la valeur d’acquisition. Ces positions ne peuvent donc pas être évaluées à la valeur boursière, par exemple, les actions de la BCJ inscrites au patrimoine administratif. Toutefois, l’analyse de la valeur d’acquisition historique pourrait permettre de mettre en exergue un potentiel de réévaluation sur certaines positions. Pour le Contrôle des finances, de telles opérations doivent être réalisées sur l’ensemble des éléments du patrimoine administratif qui comprend également les biens immobiliers et non uniquement sur certains éléments. Vous l’aurez compris, une telle démarche exige donc des analyses approfondies et exhaustives, voire des expertises, qui devront ensuite être présentées aux autorités compétentes pour décision. Compte tenu des ressources déjà fortement mobilisées pour préparer l’arrivée de Moutier l’année prochaine, une telle opération en 2025 nous semble difficile.

Vous l’aurez compris, une réévaluation n’est pas une opération ordinaire, il s’agit de travaux d’envergure pour évaluer et contrôler les nouvelles valeurs et aucun chiffre ne peut être articulé pour l’instant. Premièrement, l’évaluation doit être réalisée systématiquement sur le patrimoine administratif et non uniquement sur des positions choisies.

Deuxièmement, les éventuelles plus-values dégagées sur des biens soumis à amortissement doivent être entièrement affectées à une réserve pour compenser dans le futur les amortissements supplémentaires qui en découlent. Par contre, il existe un autre potentiel qui a été pris en compte dans le budget 2025, il s’agit d’examiner si des positions actuellement affectées au patrimoine administratif ne devraient pas être imputées au patrimoine financier. Il y aurait alors un changement dans la méthode d’évaluation, le patrimoine financier étant évalué selon la valeur vénale, une plus-value pourrait intervenir à la suite de cette opération.

Il est en effet prévu l’année prochaine d’actualiser la pertinence au regard des bases légales en vigueur, de disposer toutes les actions comptabilisées actuellement au patrimoine administratif plutôt qu’au patrimoine financier. Un potentiel de 2 millions est articulé actuellement par le fait que la détention des actions BKW, actuellement au patrimoine administratif, ne reposent pas sur une base légale. Cela ne signifie nullement qu’il est envisagé de procéder à une vente, comme par exemple, les actions de la BCJ qui dépassent le 51% au capital d’action sont au patrimoine financier. Il faut toutefois préciser que des opérations de revalorisation n’ont qu’un effet unique et non périodique. Si elles modifient la valeur des fonds propres, cela n’a aucune incidence sur la liquidité ou les dettes s’il n’y a pas de vente réalisée. Cela ne renforce aucunement l’optimisation des ressources de l’Etat ni une gestion rigoureuse du patrimoine. Cela ne peut pas permettre de résorber notre déficit structurel. Enfin, cela ne permet pas non plus de réviser les priorités budgétaires. En effet, cette recette comptable n’ayant qu’un effet unique, cela ne peut compenser des dépenses ou des recettes périodiques. Au pire, elle pourrait masquer l’instant d’un budget, les problèmes financiers structurels. Par contre, cela permet de disposer d’une vision exempte de réserves latentes comptables. Les biens seraient alors inscrits au bilan aux montants qu'il est espérés  de percevoir lors de la vente de ceux-ci. Mesdames et Messieurs les Députés, comme évoqués en CGF, il s’agit de la dernière possibilité en matière de politique financière. Il faut être conscient de la cible à atteindre car l’Etat n’aura pas de nouvelles opportunités. Dans le privé, des opérations de revalorisation peuvent être pratiquées par des sociétés afin de renforcer les fonds propres. Mais pour ces sociétés ayant des difficultés financières, cela doit être accompagné de mesures structurelles afin d’améliorer les résultats comptables futurs si on veut assurer la pérennité de celles-ci à long terme. N’en n'est-il pas de même pour l’Etat ? Dans son rapport, les experts mandatés par le Gouvernement préconisent une telle opération et de s’en servir pour financer des mesures visant à résorber à terme, le déficit structurel, par exemple, le redéploiement des institutions jurassiennes. Le Gouvernement partage l’avis des experts. Si une réévaluation doit être faite sur le patrimoine administratif, son éventuelle plus-value doit permettre non seulement de renforcer les fonds propres mais également de résorber durablement le déficit structurel. Le Gouvernement est convaincu de la nécessité d’engager des réformes structurelles pour offrir une nouvelle dynamique avec l’arrivée de Moutier à l’image du projet de modernisation de l’Etat.

Dans cette perspective, l’éventuelle plus-value dégagée par une réévaluation du patrimoine administratif, présente une réelle mais unique opportunité. Il s’agira donc de s’en saisir à bon escient. J’en profite pour vous dire que le programme modernisation de l’Etat est désormais bien lancé, avec trois services pilotes que sont l’Office des poursuites, le Service de la population et le Service des contributions, en lien notamment avec la mise en œuvre du guichet unique de Moutier. Leurs prestations ont été analysées entre mai et octobre et elles font maintenant l’objet d’un examen d’optimisation avec l’appui d’un mandataire externe. Une équipe interne a été constituée à la Chancellerie, sous la conduite de Patrick Tanner, avec l’arrivée en juin d’un premier analyste métier, rejoint cet automne par un second et dont l’objectif est d’internaliser les compétences pour poursuivre l’analyse des prestations et des processus et leur optimisation dans les autres services de l’Etat. A noter qu’en parallèle durant l’été, le catalogue, et j’espère que cela vous réjouira, de l’ensemble des prestations de l’administration, a été mis à jour et établi selon les critères du projet modernisation de l’Etat. Il pourra prochainement vous être transmis. L’avancement de ce projet fera l’objet comme convenu de présentations régulières à la commission de gestion et des finances. Ce sera notamment le cas d’ici début décembre. Finalement, le Gouvernement présentera durant le premier trimestre 2025 sa stratégie pour la mise en œuvre des différentes recommandations des experts mandatés ainsi que leurs articulations avec le programme modernisation de l’Etat. La finalité de retrouver l’équilibre structurel des finances cantonales reste la priorité et c’est dans ce cadre que le Gouvernement se positionnera sur une éventuelle réévaluation du patrimoine administratif. Je vous remercie de votre attention et de votre patience pour ces éléments très techniques.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Blaise Schüll (PCSI) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Oui, Monsieur le Député, le Gouvernement peut vous donner des informations et vous rassurer. Effectivement, le SEOD a pris des mesures dès qu'elles lui ont été demandées. On peut dire que le SEOD a très bien réagi, on peut dire malheureusement en aval des problèmes, on aurait pu peut-être anticiper encore mieux, mais on est toujours plus malin après qu’avant. En tous les cas, le SEOD fait son travail, les mesures sont faites, il n’y a plus de valeurs limites qui sont dépassées. Nous avons également modifié les critères. Ce n’est plus la moyenne annuelle mais la moyenne mensuelle qui est tenue en compte pour que les mois où il y a plus de poussière soient compensés par ceux où il y en a pas ou moins. Nous avons également pris des mesures pour humidifier les mâchefers avant qu’ils arrivent pour encore réduire la poussière mais l'arrosage est bien évidemment maintenue.

Et en finalité, j’aimerais dire que dans l’idéal il faudrait réduire, voire ne plus avoir de mâchefers, donc réduire ou ne plus avoir de déchets à incinérer. Et dans ce cadre-là, je vous rappelle que le Parlement jurassien a modifié la loi sur les déchets. Le Parlement a pris des mesures, la loi des déchets qui permet des mesures dans l’économie circulaire, mesures qui sont en cours d’être mises en œuvre puisqu’un appel à projet a été lancé dans le domaine de l’économie circulaire, ce qui devrait tendre à réduire les déchets générés par la société et donc les mâchefers et donc les poussières.


text_content_fr: M. Raphaël Breuleux (VERT-E-S) : Je suis satisfait.


text_content_fr: Au vote, l’arrêté est accepté par 48 voix contre 4.


text_content_fr: M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : J'aimerais juste un petit peu corriger les propos d'Olivier Goffinet. J'ai pris l'exemple de Vellerat juste comme exemple. Mais attention, il n'y a pas que le faucon pèlerin qui est en cause. J'ai parlé avant du hibou grand-duc qui niche à Boncourt. J'y suis allé l'année passée. C'est dans une carrière sans aucun intérêt pour les varappeurs. Et là, les dérangements, ce ne sont pas des gens qui pratiquent la grimpe, mais ce sont des photographes qui veulent la photo du siècle avec le hibou grand-duc, gros plan à trois mètres. Et j'ai vu, de mes yeux, les habitants du quartier freiner les ardeurs de ces dérangeurs intempestifs. Ils leur ont dit, non, Madame, Monsieur, n'approchez pas trop de cette falaise. Impliquer la population à la protection d'une espèce, c'est dire que ce hibou grand-duc, c'est un peu le nôtre s'il niche dans notre quartier à Boncourt. Et c'est ça qui est très important dans cet amendement que je propose, on implique la commune qui met cet objet au PAL et si ça ne sert plus à rien parce que l'espèce est partie, a disparu, alors on enlève l'objet du PAL, c'est tout simple. Ce sont des modifications de peu d'importance du PAL qui se font simplement sur décision du conseil communal. C'est donc, et de loin, la meilleure solution. Bien moins compliquée que toute la procédure mise en place par l'Office de l'environnement, avec les négociations, les panneaux qui sont posés au pied des falaises. Si les gens s'impliquent, ce sont les gens voisins qui protègent l'espèce.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 36 voix contre 22.


text_content_fr:
Le président : Articles 55 à 76 : acceptés.

Nous avons maintenant des amendements. Article 77, et pour le développement de la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Claude Schlüchter.


text_content_fr: Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Monsieur le député Gigon mentionne dans son interpellation que l'Association jurassienne d'accueil des migrants serait régulièrement sous le feu des critiques depuis le début des années 2000 et laisse entendre qu'elle serait carrément dysfonctionnelle. Il cite, pour exemple, les trois changements à la tête de l'institution qui se sont produits entre 2017 et 2024, ainsi qu'un article du Quotidien Jurassien du 24 janvier 2025, qui évoquait le témoignage de six employés sur une centaine, actuels ou anciens, exprimant une opinion critique sur la gestion et le fonctionnement de l'institution. En propos liminaires, le Gouvernement souhaite relever que l'AJAM fonctionne dans un environnement en perpétuel changement. Au cours des dernières années, elle a ainsi été impactée par la mise en œuvre de l'agenda d'intégration suisse, la restructuration du domaine de l'asile, la pandémie de la COVID-19 avec ses nombreuses restrictions, la crise liée à la guerre en Ukraine ou encore l'afflux important de migrants mineurs non accompagnés, toute une série de défis importants qu'elle a relevés avec brio. Entre 2020 et aujourd'hui, le nombre de personnes accueillies a ainsi augmenté de 73% et la structure a grandi en conséquence. Elle a dû faire face également à plusieurs drames personnels et familiaux. Par la nature de ses activités, la jambe est constamment sous le feu des projecteurs médiatiques et politiques. Dans ce contexte, la gouvernance et la conduite de l'institution sont des tâches extrêmement ardues et le gouvernement entend ici exprimer sa reconnaissance vis-à-vis de cette association et de son personnel. Ils ont toujours su maintenir une très bonne qualité de prise en charge, faire preuve d'un grand professionnalisme, entretenir un dialogue constructif avec les partenaires et l'Etat, utiliser l'argent public à bon escient et améliorer l'intégration professionnelle du public accueilli. Le parcours de toute institution d'une telle ampleur est immanquablement parsemé de difficultés pouvant être liées à la gestion de l'infrastructure ou des finances, aux relations de travail ou encore, dans le cadre de l'AJAM, à des changements légaux et/ou géopolitiques. L'AJAM n'est évidemment pas épargnée par ces difficultés, mais elle les a, jusqu'ici, toujours abordées avec professionnalisme et en très bonne concertation avec les services de l'Etat. Je terminerai ce propos liminaire en rappelant que le Comité de gestion de l'AJAM est représentatif des différentes sensibilités politiques et qu'aujourd'hui, chaque groupe parlementaire y dispose actuellement d'un siège. Dès lors, s'il y avait eu des dysfonctionnements tels que mentionnés, vous imaginez volontiers, Monsieur le Député, qu'il serait déjà remonté depuis fort longtemps au niveau du Parlement. Concernant l'opinion du Gouvernement quant au fonctionnement de l'AJAM, je peux vous indiquer que ce dernier est satisfait de celui-ci, ainsi que des prestations fournies. Il ne partage pas l'avis que cette institution soit dysfonctionnelle et ne voit pas non plus d'indice allant dans ce sens concernant les changements à la tête de l'institution. A l'exception de la dernière démission, les autres se sont produites après des durées de fonction que l'on peut qualifier d'ordinaires. A la suite de l'article paru dans le Quotidien Jurassien du 24 janvier dernier, la commission du personnel de l'AJAM a démenti l'existence d'un malaise au sein de l'institution. D'autre part, le Comité a rencontré dernièrement les représentants syndicaux et aucun problème majeur concernant la gestion ou le management de l'institution n'a été signalé à cette occasion. En dernier lieu, une enquête de satisfaction a été réalisée par une société indépendante l'automne dernier, et les résultats montrent un haut niveau de satisfaction au travail des collaboratrices et des collaborateurs. Certes, il y a des potentiels d'améliorations qui ont été identifiés, mais ils concernaient notamment la charge de travail, qui est jugée parfois trop importante, la question de la mobilité professionnelle, ou encore la santé et la sécurité au travail, des éléments tout à fait normaux. Au sujet du nombre d'audits et de rapports commandés depuis 1984, si on compte sur les doigts, ça fait quand même de très nombreuses années, et de leur conclusion, un seul audit a été commandé en 2017, et les conclusions de ce dernier n'ont pas été rendues publiques à l'époque. L'institution actuelle a profondément évolué depuis 2017, tant dans ses structures que dans ses priorités, rendant caduques les constats formulés à l'époque. Pour ce qui est de la suite qui sera donnée au postulat no 1203 et que vous avez évoqué, Monsieur le Député, qui demandait notamment une réorganisation générale de l'AJAM, l'analyse de ce dernier est en cours et le rapport devrait pouvoir être transmis au Parlement cette année encore. Les travaux actuels portent sur une meilleure formalisation des relations entre l'AJAM et l'Etat, via l'introduction, dès 2026, d'un contrat de prestation en remplacement de la convention actuelle qui date de 2004. A plus long terme, la création d'une loi d'introduction à la loi fédérale sur l'asile, qui donnera un ancrage plus fort et mieux précisé aux missions accomplies par l'AJAM ainsi qu'aux exigences liées à l'accomplissement de celles-ci, est indispensable. Il s'agit toutefois d'un chantier conséquent qui ne pourra pas être mené avant 2027 au plus tôt. Enfin, pour répondre à votre dernière question évoquant des dysfonctionnements avérés et répétés qui auraient donné lieu à des procédures civiles et éventuellement même pénales, le Gouvernement n'adhère pas à l'évocation de tels dysfonctionnements. Pour une institution de cette ampleur, le nombre de procédures est minime, étant donné que seulement deux procédures ont été engagées contre l'AJAM au cours des 15 dernières années. Ces dernières sont actuellement en cours et concernent une infraction présumée à la loi fédérale sur le travail en lien avec la comptabilisation des heures. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, à la question de savoir ce qui se passerait à l'AJAM, la réponse du Gouvernement est simple, il ne s'y passe rien de spécial, ni rien de particulier. Nous sommes, Monsieur le député Gigon, face à une institution qui vit, qui traverse parfois des périodes plus difficiles que d'autres, mais qui fonctionne à satisfaction et surtout qui remplit ses missions. Dans leur très grande majorité, les collaboratrices et les collaborateurs de l'AJAM, à tous les échelons de l'organisation, sont impliqués dans leur travail, fournissent des prestations de qualité et veillent du mieux possible à l'intégration de la population migrante au sein de la population jurassienne. Ils remplissent leur mission avec soin, courage, résilience et avec une empathie de tous les instants envers les personnes qu'ils accompagnent. Et je tiens ici à leur adresser toute ma reconnaissance pour la qualité du travail accompli. Enfin, et au nom du Gouvernement, je tiens aussi à remercier chaleureusement le comité et la direction pour leur engagement sans relâche et leur détermination à défendre les valeurs de l'AJAM qui sont teintées d'humanité, de solidarité et d'ouverture.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 37 voix contre 21.


text_content_fr: M. Loïc Dobler (PS) : Un sentiment particulier à l'écoute des interventions des différents groupes parlementaires, également de l'intervention de Monsieur le Ministre, puisqu'on prête, en fait, des intentions à la motionnaire, sans doute en fonction de sa sensibilité politique, puisque la demande de la motion est pour le moins claire, le Gouvernement jurassien est chargé de réaliser un plan cantonal loup qui définit une vision globale et d'avenir pour l'élevage en relation avec la présence durable du loup et permettre de développer des solutions innovantes pour assurer une cohabitation harmonieuse qui sera profitable à toutes les parties. Je n'ai pas entendu ou lu la députée Burri-Schmassmann, nous indiquer quelles mesures, concrètement, elle souhaitait mettre en œuvre, et encore moins de murer l'ensemble des pâturages, qu'ils soient francs-montagnards ou d'autres régions. Ce qui interpelle également, c'est que finalement, à entendre les spécialistes, les personnes concernées par cette question, on tire des constats similaires entre la motionnaire, le Gouvernement, les groupes parlementaires, simplement, on y apporte une réponse différente. La gestion du loup ne concerne pas, Monsieur le député Monin, uniquement un groupe de travail, mais bien une politique publique qui doit être connue des citoyennes et des citoyens. La motion, contrairement à ce qu'a dit Monsieur le Ministre, n'exclut en rien le travail avec les autres cantons et avec la France. Et à ce titre, nous partageons son analyse sur le fait que, vu les territoires parcourus par les loups isolés, respectivement les meutes de loups, vouloir gérer seul cette problématique paraît effectivement dérisoire, mais encore une fois, cela n'exclut pas d'avoir une véritable politique publique connue de toutes et tous en la matière. Nous partageons également les constats tirés par le Gouvernement pour arriver à une conclusion différente. Oui, le travail de l'Office de l'environnement est de qualité, il va dans le bon sens, à ceci près, et contrairement à ce qui a été dit dans l'argumentaire du Gouvernement, que la gestion de l'arrivée du cerf ne saurait se faire sans intégrer la question du loup. Prétendre le contraire, c'est effectivement faire abstraction de la réalité connue dans plein de régions suisses ou européennes. On a également parlé du document qui existe dans le canton de Vaud. Alors, à écouter les différents groupes parlementaires, on dirait qu'un plan loup cantonal, c'est une mesure incroyable, qui va mettre presque en faillite la République et le Canton du Jurat. Dans le canton de Vaud, la ministre du Centre, qui a mis en œuvre ce plan loup, en tout cas, qui l'a signé, je vous le montrerai volontiers, Monsieur le député Monin, avec son collègue, effectivement VERT-E-s au Conseil d'Etat. Ce document se synthétise sur 22 pages. 22 pages, il nous semble que c'est pour le moins réaliste. Sommes-nous finalement à ce point au bord de la faillite pour ne pas synthétiser les mesures indiquées par le député Monin au sein d'un groupe de travail dont les citoyens et les citoyennes ne connaissent ni les mesures, ni la politique à venir sur la question du loup ? Nous estimons, au contraire, que ce travail doit être mis en valeur, aussi bien le travail de l'Office de l'environnement que le groupe de travail concerné, et, à juste titre, le travail des différents milieux. Franchement, sur cette motion, nous avons le sentiment au sein du groupe socialiste qu'en fonction d'où vient l'intervention, on accepte les interventions ou on les refuse. Si tout est fait, pourquoi ne pas accepter cette intervention et proposer de la classer ? Si tout est fait, pourquoi indiquer qu'il n'y a pas les ressources pour mettre en place un plan cantonal loup ? La députée Favre a indiqué que la cohabitation était irréaliste. Ce qui est irréaliste, à notre sens, c'est de penser qu'il n'y aura pas de cohabitation. Je vous remercie de votre attention et vous invite donc à soutenir la motion.


text_content_fr: M. François Monin (Le Centre) : Je me permets ici de monter au nom du groupe du Centre en reprenant les propos d'Olivier Goffinet, qui devait intervenir et qui a traité ce postulat. Le groupe du Centre partage entièrement le constat fait dans ce postulat. Les professions dans les domaines des soins, du social, de l'ingénierie et de la transition énergétique sont cruciales pour répondre aux défis de notre société. La pénurie de personnel qualifié dans ces secteurs est réelle et préoccupante. Sur ce point, il n'y a aucun désaccord. Cependant, nous estimons que ce postulat enfonce des portes ouvertes. En effet, beaucoup des mesures évoquées sont déjà en cours et ont été initiées ces dernières années par le Gouvernement ou par les ORTRA. Prenons l'exemple de la formation. Le Canton a clairement renforcé l'apprentissage dual, notamment dans les filières techniques et les métiers en tension. Des campagnes ont été lancées pour revaloriser ces professions, attirer davantage de jeunes et moderniser les cursus. Concernant les soins, dans le sillage de l'acceptation de l'initiative sur les soins infirmiers, les premières mesures seront mises en œuvre très prochainement. Elles vont précisément dans le sens du postulat, développement de la simulation en formation, augmentation des capacités d'accueil, réflexion sur les conditions de stage. Autrement dit, l'appel à examiner les mesures nécessaires, comme c'est noté, est déjà en grande partie réalisé. Les démarches sont en cours, les acteurs sont mobilisés et les ajustements se font progressivement en lien avec les hautes écoles spécialisées et les milieux professionnels. Ce que nous contestons ici, ce n'est donc pas le fond que nous soutenons, mais bien la forme. Ce postulat ne permet pas de faire avancer plus rapidement ce qui est engagé. Il ne débloque pas une situation, il ne crée pas un nouvel élan. Il risque même de diluer les efforts actuels en imposant une couche supplémentaire en répondant au postulat, d'analyse qui ralentirait les actions en cours. En ce sens, et c'est l'unique raison pour laquelle le groupe du Centre, tout en étant pleinement conscient des enjeux et de l'urgence, refusera ce postulat à l'unanimité.


text_content_fr:
Le président : Quelle est votre appréciation Monsieur le député Raoul Jaeggi ?

M. Raoul Jaeggi (PVL) : Je suis partiellement satisfait et je demande à m'exprimer.

Le président : Vous avez une minute.


text_content_fr: Mme Suzanne Maitre (PCSI) : La question vient d'être posée.  Je voudrais simplement la compléter par une demande au Gouvernement pour ce qui est de l'information et pourquoi le Gouvernement ne s'est pas associé aux cantons de Genève, Vaud et Valais pour cette information ? Merci pour la réponse.


text_content_fr: M. Lionel Maitre (Le Centre), rapporteur de la majorité de la commission de la justice : La majorité de la commission a refusé l'amendement du groupe socialiste. La publication des données sur Internet semblait être une évidence pour beaucoup. Toutefois, les réalités juridiques, en particulier la loi sur la protection des données, nous imposent des limites. Il serait irresponsable d'aller à l'encontre de ces normes. C'est pourquoi la solution retenue, une consultation possible à la Chancellerie d'Etat, nous paraît un compromis acceptable. Il s'agit d'un lieu accessible à toute personne motivée à consulter ses données. Pour renforcer l'accès, la majorité salue la proposition du Gouvernement d'étudier la mise en place de points de consultation par district. Cela permettrait de conjuguer transparence et proximité avec les citoyens. Ce choix n'est pas un renoncement à la transparence mais une adaptation responsable aux cadres légaux actuels. Nous ne pouvons pas ignorer que la publication des données personnelles sur Internet, sans garde-fou stricte, comporte des risques juridiques et humains. Il s'agit aussi de protéger les personnes engagées en politique et leurs donations contre d'éventuelles dérives. En optant pour une consultation centralisée, nous assurons une traçabilité et un encadrement qui permettent de contrôler l'accès tout en rendant l'information disponible. De plus, cette méthode encourage un usage réfléchi et ciblé des données en lien avec leurs finalités premières, garantir l'intégrité de nos processus démocratiques. La question de l'accès décentralisé aux documents est sensible. Certains souhaiteraient que ces documents soient disponibles dans chaque commune. Cela part d'une bonne intention, mais les risques de faille dans la protection des données et la complexité logistique sont réels. Il ne faut pas créer 50 manières différentes de traiter les informations sensibles. La centralisation à la Chancellerie garantit l'unité, la sécurité et la conformité légale. Nous devons être exemplaires dans la manière dont ces données sont traitées. Dès lors, la majorité de la commission vous recommande de refuser l'amendement et d'accepter la proposition du Gouvernement.


text_content_fr: M. Martial Courtet, président du Gouvernement : Le Gouvernement, je l'avais dit dans le préambule, estime important que les dispositions sur la transparence des partis politiques, résultant donc de cette volonté de la population exprimée par les urnes, puissent entrer en vigueur rapidement. Après analyse juridique, il apparaît tout à fait possible que, si la loi est adoptée en deuxième lecture en juin, et sous réserve de référendum et de recours à la Cour constitutionnelle, que son entrée en vigueur puisse être le 1er septembre prochain. Cela signifie que pour l'élection à venir, les partis politiques devront publier leur budget et leurs comptes de campagne. Toutefois, et on vient de l'entendre, il n'est pas possible d'imposer la rétroactivité des obligations de publication des noms des donateurs, il y a lieu de préciser dès lors la mise en vigueur des articles 28e et 28e, relatifs à la publication des noms. Le Gouvernement considère nécessaire que la solution retenue soit clarifiée dans une disposition légale et fasse l'objet d'une disposition transitoire. C'est pourquoi, il a décidé de soutenir la proposition également proposée par la majorité de la commission qui prévoit que les articles 28d et 28e, s'appliqueront uniquement aux exercices comptables et aux campagnes débutant après l'entrée en vigueur de la loi. Cette solution présente l'avantage de la clarté et surtout de la faisabilité. A l'inverse, la proposition de la minorité soulèverait d'importantes difficultés d'application dans la mesure où elle impliquerait une analyse détaillée des comptes, pour distinguer les dons perçus avant et après l'entrée en vigueur. S'agissant des autres dispositions portant sur la transparence, le Gouvernement s'est clairement engagé à fixer l'entrée en vigueur au 1er septembre 2025, répondant ainsi aux attentes formulées par le Comité d'initiative.


text_content_fr: Le président : Je vais donner la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot, qui a quelques précisions qu'elle vient de recevoir du Service juridique.


text_content_fr: M. Ivan Godat (VERT-E-S), rapporteur de la majorité de la commission de l'économie : Je serai très bref. La majorité de la commission ne juge pas nécessaire de préciser à l'article 4, alinéa 1, que je cite : "La promotion économique vise à préserver, à développer et à valoriser la place économique jurassienne dans toutes les régions du canton". C'est ce que le groupe PCSI-PVL aimerait rajouter, parce que la majorité de la commission part du principe que l'activité de l'Etat se déploie sur l'ensemble du territoire sans qu'on doive le préciser.


text_content_fr: Le président : La parole n'est pas demandée. Est-ce que le Gouvernement souhaite intervenir ? Oui, c'est le cas. Vous avez la parole Monsieur le Ministre.


text_content_fr: M. Stéphane Theurillat, ministre de l'Economie et de la Santé : Très rapidement et en complément du rapporteur de la majorité de la commission. Mesdames, Messieurs, le projet de loi qui vous est proposé, s'appuyant sur la Constitution jurassienne et notamment l'article 47, qui traite du développement économique et qui stipule à son alinéa 1 : L'Etat encourage le développement économique du canton, il tient compte des besoins des régions et veille à la diversification de ses activités". Dès lors, l'ajout proposé par la minorité de la commission apparaît comme totalement inutile, la Constitution jurassienne réglant déjà ce qui est demandé. En conséquence, le Gouvernement vous propose de soutenir la proposition initiale et ainsi ne pas surcharger la loi.


text_content_fr: Mme Suzanne Maitre (PCSI) : Si les comptes 2024 sont presque alignés sur les prévisions budgétaires, en présentant un déficit de 3,6 millions de francs contre 3,2 budgetés, il faut bien admettre que cela aura été au prix de nombreux sacrifices et grâce à la mise en place de nombreuses mesures prises dans le cadre du Plan équilibre 22-26. Ces décisions, certes impopulaires et non sans conséquences pour le fonctionnement de l'Etat, ont permis de dégager des économies globales pour près de 33 millions de francs, auxquelles s'ajoutent quelques autres mesures prises courant 2024, notamment le renoncement à certains investissements pour pallier l'absence de versement de dividendes annoncé par la Banque nationale suisse. Dans le même temps, des revenus fiscaux plus favorables qu'espérés ont également contribué à dégager un résultat proche du budget. Une situation qui interpelle tout de même. Dans quelle situation l'Etat serait-il aujourd'hui si le Gouvernement et le Parlement n'avaient pas pris les choses en main avec la mise en place d'un plan équilibre ? Notre groupe tient donc à saluer le travail du Gouvernement et les efforts consentis par l'administration cantonale et les institutions parapubliques qui ont permis de limiter le déficit et d'éviter à l'Etat de plonger dans une situation financière particulièrement délicate. Il est aussi heureux de voir que les différentes forces politiques de ce Parlement ont su trouver des compromis dans l'intérêt général. Espérons que cet état d'esprit demeure, et même en année électorale. Sans vouloir entrer dans les détails, nous relèverons que les charges de transferts générées principalement par les domaines des assurances sociales, prestations complémentaires, subventions primes d'assurances maladie et de la santé augmentent inexorablement, en hausse de 18 millions de francs, ce qui n'est pas réjouissant et encore moins rassurant sur les besoins grandissants de soins et de soutien financier de la population. Faits plus réjouissant à relever à l'analyse des comptes 2024, la croissance des recettes fiscales et notamment la progression observée de 18,2 millions pour les personnes physiques, dont les deux tiers proviennent de taxations des années antérieures. Le rattrapage des taxations porte ses fruits et s'est heureux. L'augmentation des impôts des personnes morales est à mettre en lien avec l'activité économique favorable des années 2022-2023, mais la prudence reste de mise, car il n'est vraiment pas certain que de tels chiffres se reproduisent en 2025 et 2026, compte tenu de l'instabilité qu'on a observée ces derniers mois dans l'économie. Le groupe PCSI-PVL tient à remercier la Trésorerie générale, Messieurs Charmillot et Bersier, ainsi que l'ensemble des ministres pour leur disponibilité à répondre à toutes questions les concernant. Un merci également au président de la CGF, André Henzelin, pour la conduite sereine des débats durant l'analyse de cet exercice 2024, tout comme au secrétaire de la commission, Fabien Kohler. Le groupe PCSI-PVL votera à l'unanimité l'entrée en matière sur l'arrêté approuvant les comptes 2024.


text_content_fr: Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : En préambule, je tiens à dire que je partage votre questionnement, Madame la Députée, et que lorsque l'on voit l'horreur absolue qui prévaut dans la bande de Gaza, on doit clairement dire que ça suffit. Concernant la Caisse de pension, elle gère les avoirs de prévoyance professionnelle de ses assurés avec une stratégie d'investissement diversifiée et prudentielle et dans le respect des dispositions légales fédérales et des principes éthiques reconnus. Cette stratégie est régulièrement réexaminée par les organes compétents afin d'assurer la pérennité du système de prévoyance du deuxième pilier, tout en tenant compte de l'évolution des marchés et des attentes de la société. Comme cela a été précisé par la directrice de la Caisse de pension du Jura en commission de gestion et des finances la semaine dernière, la Caisse de pension du Jura ne détient pas de placements identifiés comme étant en lien direct avec des entreprises israéliennes ayant des activités économiques liées avec le conflit. La Caisse de pension du Jura investit sur le marché international, via des fonds qui concernent pour la plupart différents marchés de pays développés. Israël, ayant été classifié depuis plusieurs années dans la catégorie des pays développés selon l'indice MSCI, cela signifie que des entreprises israéliennes sont détenues indirectement par les caisses de pensions suisses. La part est infime, moins de 0,15% de l'indice, et les entreprises se concentrent fortement dans des secteurs de technologie de l'information, de la santé ou des énergies propres. Les filtres, notamment en matière de violations de droits humains, sont par ailleurs appliqués par les gérants de fonds, garant que ces entreprises ne sont pas engagées dans des conflits comme ceux vécus actuellement dans la bande de Gaza. A ce jour, aucun des fonds détenus par la Caisse de pension du Jura ne figure sur les listes de surveillance des organisations spécialisées en matière d'éthique ou de droits humains pour de tels motifs. La Caisse de pension du Jura applique par ailleurs des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance, les fameux critères ESG, dans ses décisions d'investissement en conformité avec les standards admis dans la gestion responsable d'actifs publics. Ces critères incluent des exclusions relatives à des violations graves des droits humains, ce qui englobe les conflits armés et les situations controversées au regard du droit international. En résumé, la Caisse de pension agit dans un cadre prudent, responsable et respectueux des principes fondamentaux d'éthique. Elle reste à l'écoute des évolutions politiques et géopolitiques et veillera, cas échéant, à adapter ses pratiques si cela devait s'avérer nécessaire.


text_content_fr: Mme Sarah Gerster (PS) : J'aimerais revenir à l'article 28e. Madame Amélie Brahier avait demandé qu'on prenne le temps de relire l'article, je vais donc profiter de faire ça ici pour que tout le monde ait bien le texte en tête. L'article 28e stipule : L'identité des personnes physiques qui financent l'activité des partis politiques, des comités de campagne et des candidats à des élections est rendue publique de même que le montant exact des versements effectués en cas de versement excédant 750 francs. Deuxième alinéa : Les dons effectués par une même personne à un parti politique, à un comité de campagne ou à un candidat à une élection sont cumulés. Si on va dans les explications, il y a un point justement sur ce cumul. Le cumul dont il est question à l'alinéa 2, vise uniquement à éviter des comportements élusifs, ne sont à additionner que des dons effectués à un même parti ou, c'est souligné, à un même comité de campagne ou, encore souligné, à un même candidat. Il y aura ainsi, par exemple, cumul si Monsieur A verse au parti B 500 francs en février et 300 francs en septembre de la même année. Il n'y aura par contre pas matière à cumul si Madame C verse au cours de la même année 500 francs au parti B et 400 francs à la candidate D. Que la candidate D soit membre du parti B ou non ne sera pas déterminant. Il est à noter qu'une même règle n'est pas nécessaire pour les personnes morales, celles-ci étant soumises au principe de la publicité dès le premier franc. Il n'y a pas, dans les détails qui sont donnés, d'exemples spécifiques, si la candidate D et le candidat E, sur une même liste, avaient reçu des montants d'une Madame C. Il n'y a que l'exemple parti plus candidat. Mais au vu de ces exemples et des discussions qui ont eu lieu et des explications qu'on a reçues en commission, et aussi de la formulation de l'article même, je ne partage pas l'avis de la députée Brahier, que le cumul des montants donnés à différents candidats sur une même liste est prévu par l'article tel que vous l'avez accepté.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la loi est acceptée par 59 députés


text_content_fr: M. Mathieu Cerf (Le Centre), au nom de la commission de l'économie : Le Gouvernement nous propose aujourd'hui un projet de révision partielle sur la loi sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (LAUB), ainsi que du décret fixant les émoluments de l'administration cantonale. Ce projet s'inscrit dans le cadre de plusieurs interventions parlementaires, notamment la motion no 1404, qui appelait à une mise à jour substantielle d'une législation datant de 1998, jugée partiellement obsolète. Le Gouvernement profite également de cette révision pour intégrer deux autres motions, la motion no 1457 et la motion no 1473, afin d'offrir une réponse plus complète aux attentes du terrain. Le projet présenté est le fruit d'un travail rigoureux et concerté. Une large consultation a été menée auprès des partenaires de la branche, des milieux touristiques, des services concernés ainsi que des communes. L'approche retenue a été celle d'une révision partielle, maintenir les bases solides de la loi actuelle tout en introduisant des améliorations concrètes, notamment une simplification du régime de patente et de permis, avec une distinction plus claire fondée sur la capacité d'accueil, un allègement administratif grâce à la prolongation de la durée de validité des permis à cinq ans, des ajustements sur des aspects pratiques comme le fonctionnement des camions restaurants, les conditions d'exploitation multisites ou encore la suppression de certaines obligations devenues obsolètes, telle que la mise à disposition du Journal officiel dans les établissements. A noter que certains articles ont donné lieu à des échanges approfondis en commission, deux propositions d'amendements feront d'ailleurs l'objet d'un débat tout à l'heure. L'unanimité de la commission vous propose d'accepter l'entrée en matière, je reviendrai après au nom de la majorité pour les amendements. Enfin, je souhaite adresser au nom de la commission, nos sincères remerciements à l'administration pour la qualité du travail réalisé. Un merci tout particulier à Monsieur le ministre Stéphane Theurillat, à Monsieur Claude-Henri Schaller, chef du Service de l'économie et de l'emploi et à Monsieur Romain Marchand, juriste au sein du même service, pour leur engagement, leur disponibilité et leur accompagnement tout au long du processus.


text_content_fr: M. Mathieu Cerf (Le Centre), rapporteur de la majorité de la commission de l'économie : L'article 30 impose actuellement de mettre le Journal officiel à disposition des établissements soumis à patente. Cette exigence avait sans doute un sens à une autre époque, mais elle semble moins en phase avec les habitudes d'aujourd'hui, où l'accès à l'information se fait principalement en ligne. Par ailleurs, même si cela peut paraître symbolique, chaque obligation représente un effort logistique ou financier supplémentaire pour les restaurateurs qui font déjà face à des pressions importantes. Supprimer cette disposition, c'est aussi une manière de soulager légèrement le secteur, sans pour autant porter atteinte à la transparence ou au droit à l'information, puisque le Journal officiel reste naturellement accessible à tous, notamment sur les plateformes numériques. En résumé, c'est un petit pas dans le sens d'une gestion plus souple et plus actuelle que la majorité vous invite à soutenir.


text_content_fr: Le président : Alors, c’est un peu particulier, je vais vous expliquer comment ça fonctionne. Tout d’abord, on traite les sous-amendements avant les amendements, ça veut dire qu’on va opposer tout d’abord la majorité par rapport à la minorité 1.


text_content_fr: M. Ivan Godat (VERT-E-S), rapporteur de la minorité de la commission de l'économie : La minorité de la commission propose, à l'article 30, de maintenir l'obligation pour les titulaires de patente de mettre le Journal officiel à la disposition de leurs clients ou de leurs hôtes. Cette obligation, et nous ne sommes évidemment pas d'accord avec ce que Mathieu Cerf vient de dire, ne nous semble pas excessivement contraignante pour les tenanciers. Elle permet, en revanche, à une partie de la population, à toute la population, d'avoir accès aux informations du Journal officiel dans tous les établissements du canton. Ceci nous semble particulièrement opportun pour celles et ceux, et il en existe encore, même si je veux bien convenir que ce n'est plus une majorité de la population qui ne sont pas familiers des outils numériques. Maintenir cette obligation, c'est aussi un coup de pouce pour maintenir en vie la version papier du Journal officiel, ce que ce Parlement a plusieurs fois voulu soutenir ces dernières années. Je ne crois pas que les difficultés dans lesquelles la restauration se trouve aujourd'hui tient à cette obligation de présenter le Journal officiel, donc vous pouvez soutenir la minorité de la commission en toute tranquillité.


text_content_fr: M. Thomas Vuillaume (PLR) : Lors de l'analyse de ce postulat, notre groupe a mené des échanges riches, parfois divergents, mais toujours constructifs. Cela dit, la réalité du terrain nous impose aussi de répondre à des besoins concrets et urgents. Disposer d'infrastructures de détention suffisantes, modernes et adaptées est un enjeu fondamental pour garantir le bon fonctionnement de notre système judiciaire et assurer la sécurité publique. A cela s'ajoute une problématique budgétaire importante, le transfert de détenus vers d'autres cantons engendre des dépenses considérables, récurrentes et difficilement maîtrisables à long terme. Cette solution, bien qu'actuellement nécessaire, ne saurait être considérée comme pérenne. L'intégration prochaine de Moutier avec sa prison, représente une opportunité bienvenue. Néanmoins, elle ne suffira pas à combler l'ensemble du déficit en matière de places de détention dans notre canton. Il est donc essentiel d'explorer d'autres pistes. Le postulat évoque le projet architectural primé d'un jeune talent de la région, portant sur l'aménagement des locaux de BAT. Ça illustre bien le potentiel de réaffectation de certaines surfaces existantes. Nous partageons cette vision. De nombreux exemples en Suisse, comme ailleurs, démontrent qu'il est possible de redonner vie à des bâtiments désaffectés. Cela dit, il convient de rappeler que transformer un bâtiment en logement ou en établissement carcéral implique des exigences différentes, tant sur le plan technique que sur le plan réglementaire. Nous avons bien pris note des réserves exprimées par le Gouvernement concernant les investissements nécessaires pour mettre de tels bâtiments aux normes. Ces préoccupations sont compréhensibles. Néanmoins, il ne faut pas perdre de vue que l'insuffisance de places de détention engendre aussi des charges financières importantes, qu'il s'agisse de transferts, de logistique ou de coordination intercantonale. Dans cette optique, pourquoi ne pas envisager des solutions innovantes comme des partenariats publics-privés ? Le centre de détention administrative de Menznau, dans le canton de Lucerne, en est un exemple concret. Bien qu'il ne s'agisse pas d'un établissement pénal au sens strict, sa gestion repose sur un modèle hybride. Certaines prestations logistiques et d'encadrement sont assurées par une entreprise privée, tandis que les questions de sécurité, les décisions de détention et la surveillance policière restent sous contrôle public. Ce type de collaboration démontre qu'il est possible en Suisse d'imaginer des formes de gestion partagées tout en respectant les exigences de sécurité, de transparence et de responsabilité. Une étude approfondie, indépendante et bien structurée permettrait de dresser un état des lieux objectif, de comparer les investissements à consentir avec les bénéfices attendus à long terme et d'identifier les options les plus adaptées à notre réalité cantonale. Enfin, lorsque le Gouvernement indique que les parcelles de la commune de Boncourt ne répondent pas aux critères du Plan directeur cantonal, nous nous demandons combien de parcelles, à l'heure actuelle, remplissent effectivement ces critères dans l'ensemble du canton. Cette question mérite d'être posée. En conclusion, au vu de l'ensemble de ces éléments, notre groupe est partagé.


text_content_fr:
Le président :

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletins blancs : 1

Bulletins nuls : 7

Bulletins valables : 52

Majorité absolue : 27

Sarah Gerster (PS) est élue par 50 voix ; 2 voix éparses. (Applaudissements.)


text_content_fr:
Le président :

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletins blancs : 4

Bulletins nuls : 0

Bulletins valables : 56

Majorité absolue : 29

Sont élus : Anael Lovis (PLR), par 53 voix, et Miriam Moser (UDC), par 51 voix ; 3 voix éparses. (Applaudissements.)


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Pierre-André Comte (PS) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. Pierre-André Comte (PS), rapporteur de la majorité de la commission de gestion et des finances : Ce que j’ai dit tout à l’heure vaut évidemment pour cet article 80b, alinéa 4. La majorité de la commission s’est ralliée à la proposition du Gouvernement. Pour les motifs déjà évoqués, je vous invite vraiment à faire confiance au Gouvernement, de ne pas contraindre le Canton à restreindre ses ambitions, je voudrais insister sur ce point. Vouloir contraindre encore une fois l’Etat à se figer sur des délais qui en handicapent l’action politique porte, à coup sûr, un très grand coup aux capacités d’investissement de l’Etat jurassien et je pense qu’il nous faut nous extirper de cette logique-là. Voulez-vous vraiment des années de surplace qui contraignent encore une fois les autorités cantonales à ne rien ambitionner, à ne rien faire, à ne rien investir ? C’est un peu dans cette direction-là qu’on va. Je vous invite vraiment à faire preuve d’autant de pertinence que tout à l’heure et à accepter la proposition de la majorité.


text_content_fr: Le président : Article 3, alinéa 3 et article 4, alinéa 1 : acceptés. Article 4, alinéa 2 (nouveau), fait l’objet d’un amendement. Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Alain Schweingruber.


text_content_fr:
Le président : Nous continuons l’examen de détail avec l’article 18, lettres c à e : accepté.

Articles 19 à 40, alinéa 3 : acceptés.

Article 40, alinéa 4, fait l’objet d’un amendement. Pour la position de la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Alain Schweingruber.


text_content_fr: M. Jean Froidevaux (PCSI) : Les autorités fédérales veulent durcir l’accès au service civil. Le nombre d’admissions passerait de 6’600 à 4’000 par année. Selon les informations reçues, le but de cette mesure est, je cite : "de dissuader les jeunes de rejoindre le service civil au dépens de l’armée". Pour 2024, 1,9 million de jours de service ont été comptabilisés. Le service civil est indispensable dans le fonctionnement de plusieurs organisations cantonales et régionales du Jura. Sa nécessité n’est plus à démontrer. Comment le Gouvernement compte-t-il assurer la sauvegarde d’un contingent maximal dans le Jura ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l’Environnement : Madame la Députée, un sujet d’actualité qui suscite passablement d’émotions. Tout d’abord vous dire que le Gouvernement prend au sérieux les préoccupations de la population par rapport à ce nouveau grand carnivore qui arrive dans notre région. Nous souhaitons également diffuser des informations scientifiquement fondées et factuelles. Et avant de vous donner quelques explications, deux éléments importants à rappeler. Tout d’abord, il n’y a pas aujourd’hui à notre connaissance de loup qui réside dans le territoire du canton, il y a bien quelques individus isolés qui passent mais selon nos observations, il n’y a pas d’installation pour le moment. Et la deuxième chose, c’est que le loup n’est, a priori, pas un animal dangereux pour l’homme.

Par contre, il y a des recommandations qui existent, qui sont notamment diffusées par l’Office de l’environnement au travers d’un papillon qui est disponible en ligne et qui est basé sur les recommandations du KORA (Institut d’observation des grands prédateurs en Suisse), et comporte plusieurs recommandations : rester calme; bien marquer sa présence en restant droit; en faisant face au loup éventuel qu’on aurait croisé; parler fort; faire du bruit; taper des mains et si on a un chien en laisse, le garder en laisse pour éviter qu’il y ait des soucis entre le chien et les loups. Si le loup venait à aller contre la personne, il faut accentuer le bruit et essayer de l’effaroucher, de lui faire peur. Mais dans tous les cas, normalement, selon les connaissances scientifiques du KORA, il n’y a pas de raison qu’un loup agresse un humain dans la forêt. Mais je vous invite dans tous les cas à télécharger ce papillon, que certains appellent flyer, qui est disponible sur le site de l’Office de l’environnement et qui donne les recommandations à suivre.


text_content_fr: Mme Sophie Guenot (PCSI) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l’Intérieur : Le rapporteur de la commission de gestion et des finances ayant parfaitement bien fait son travail, il a fait un rapport tout à fait exhaustif. Comme il l’a indiqué, les deux engagements qui avaient été pris par le Gouvernement, à savoir la localisation de services dans la ville de Moutier ainsi que l’implémentation de 180 EPT, équivalent plein-temps. Ces deux engagements ont été tenus et seront progressivement et prochainement réalisés. Dans ce sens, le Gouvernement vous invite à accepter le projet de modification de ce décret et par voie de conséquence, à doter d’unités administratives cantonales la commune de Moutier, laquelle sera jurassienne dans 64 jours très exactement.


text_content_fr: Le président : Selon publication au Journal officiel du 11 septembre 2025, le CSCM propose de réélire la titulaire qui est Frédérique Comte. Aucune autre candidature n’a été déposée dans les délais requis.


text_content_fr: Le président : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée, elle est close. La parole est maintenant aux autres membres de la commission, elle n’est pas demandée, elle est close. La discussion générale est ouverte. Elle est aussitôt refermée. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Stéphane Theurillat.