text_content_fr: M. Quentin Haas (PCSI) : Sans vouloir tergiverser ni répéter les arguments déjà donnés à cette tribune, la motion interne numéro 153 a retenu toute l'attention du groupe PCSI–Vert'lib et a notamment donné l'occasion de produire de profonds débats et discussions. Débats qui se répètent en boucle et j'imagine, comme vous avez certainement pu le remarquer en fonction de la fonction prise en exemple et du contexte de telle ou telle loi. Le groupe reconnait que la question de récusation a donné un champ ouvert aux interprétations, ce qui semble évident et qui n'est pas aisé de le définir. Les argumentaires entendus le démontrent. Nous sommes persuadés au niveau du groupe que qu'importe la formulation de la loi, il sera toujours aisé de trouver un contre argument ou un contre exemple pour justifier ou critiquer la récusation ou non d'un député ou d'une députée sur n'importe quel article de loi. En raison notamment de ces différentes interprétations, le groupe PCSI-Vert'lib entend s'en tenir à la liberté de vote sur l'objet proposé, n'ayant pas réussi à obtenir une garantie au niveau des intentions de vote des députés présents. Je vous remercie pour votre attention.


body_key: JU

person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la prise de position du groupe socialiste, la parole est donnée à Monsieur le député Loïc Dobler.


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Le 26 septembre 2007, nous avons débattu ici de la motion que j'avais déposé sur le sujet, intitulée "Lutte contre la fraude fiscale". A l'époque déjà, nous nous intéressions aux recettes de l'Etat et à l'argent frauduleusement mis de côté par ceux qui sont en froid avec leur devoir fiscal.

Me fondant sur des informations fiables, je disais que dans certains milieux autorisés, les plus optimistes prétendent que la fraude fiscale dans le Jura se monte à plusieurs dizaines de millions de francs par an. Je vous rappelle que nous sommes aujourd'hui à la recherche de 40 petits Mio. pour équilibrer les finances cantonales.

Je persiste à penser qu'il est comme en 2007 absolument nécessaire de produire un rapport estimatif sur l'état de la situation en matière de fraude fiscale, d'engager le fer avec les fraudeurs fiscaux dont le comportement relève d'un double manquement à la justice sociale et à la solidarité économique qui, en ce sens, proposait des mesures concrètes, législatives et administratives aptent à enrayer le phénomène de la fraude fiscale, de se doter dans la foulée des moyens nécessaires aux contrôles fiscaux qui s'imposent. Cet après-midi, nous ne sommes pas là pour réinventer la roue mais pour rappeler une réalité qui ne semble pas prise suffisamment en compte. Notre motion peut recouvrir plusieurs aspects de la fraude, dont celui dû à l'économie souterraine et à l'abus de prestations n'étant pas les phénomènes les moins sulfureux. Faut-il, question déjà posée à l'époque, pour donner une réponse idoine à ce problème reconnu, procéder à une nouvelle dotation en personnel chargé des contrôles fiscaux ? Faut-il des adaptations de fonctions au sein de l'administration fiscale ? C'est sur cela que nous attendons la position du Gouvernement étant entendu que notre motion, qui demande un plan de lutte contre les fraudes, ne précise pas le contenu de ces mesures concrètes législatives et administratives aptent à enrayer le phénomène de la fraude fiscale ni d'ailleurs celui des moyens nécessaires aux contrôles fiscaux qui s'imposent. Le Gouvernement accepte notre motion sous forme du postulat. Même motion il y a 15 ans, même réponse, presque au mot près.

J'attends de voir donc, plutôt écouter si la réponse d'aujourd'hui suffit à soutenir à nouveau un postulat et son rapport ultérieur. L'Etat souffre d'un manque de recettes. On déplore abondamment l'exiguïté de son assiette fiscale et pourtant, il y a de l'argent autant qu'ailleurs suis-je tenté de dire dans les coffres des fraudeurs. Comme le dirait un camarade candidat d'outre-Doubs, "il est temps de faire les poches aux resquilleurs du fisc". Ce n'est qu'une question de justice dans un Etat démocratique, on paie ce que l'on doit, sur la base de la règle commune, on ne cherche pas les moyens d'échapper à son devoir.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR) : La lutte contre toutes les formes de fraude et d'abus, doit être un objectif continu de la part des autorités communales, cantonales ou fédérales. Mais ce qui rend justement la situation difficile à solutionner, c'est que les abus et les fraudes sont par essence cachés et qu'il est très ardue pour les administrations de les déceler et également de les estimer. Décréter qu'il faut un plan de lutte contre le travail au noir, contre la fraude fiscale ou d'autres abus est très bien, mais sous quel angle prendre ces problèmes. Notre groupe aurait souhaité avoir des pistes plus concrètes pour pouvoir se positionner. En cette période de finances cantonales difficiles, nous faisons confiance au Gouvernement pour continuer son travail de contrôle et de recherche de tous types d'abus.

Nous faisons également confiance au Gouvernement dans les échanges que ses représentants peuvent avoir avec d'autres cantons afin de profiter de l'expérience de chacun dans cette lutte continue. Nous estimons que ce travail est un travail constant, que cela soit en bonne ou en mauvaise conjoncture. Etant donné que la motion n'amène aucun élément nouveau au travail actuellement fait par l'administration cantonale et par le Gouvernement, notre groupe rejettera à l'unanimité la motion ainsi que le postulat. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe PLR je passe la parole à M. le député Stéphane Brosy.


text_content_fr: La présidente : Par 31 non, 29 oui et 0 abstention, vous venez de refuser l'entrée en matière.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
M. Philippe Rottet (UDC) : Madame la députée, vous faites allusion à Neuchâtel qui a pris la décision d'instaurer des quotas. Autant il y a de cantons, autant il y a de systèmes différents et je me permettrai de vous donner un autre canton latin, qui lui, récemment, il y a moins de quinze jours ne veut pas de parité dans les commissions.

Autant, il y a de cantons, autant il y a de systèmes différents et pour nous, nous avons déjà fait un pas, puisque cela a été dit d'ailleurs, dans le Jura, il y a des listes avec des quotas dans les commissions notamment, une fourchette allant de 40 à 60%, donc vous auriez pu peut-être vous inspirer de ce qui se fait dans les commissions pour l'introduire, pourquoi pas, lors des élections ? Il y aurait eu plus de souplesses car c'est extrêmement contraignant. Et dans un autre cas, je vous dirais que l'on croit que c'est un cadeau fait aux femmes, en réalité ce n'est pas le cas, parce qu'elles pourront toujours se dire que si elles sont en liste, justement, c'est parce que c'est une femme et non pas pour ses qualités reconnues, c'est quelque part dévalorisant. Donc, il s'agit pour nous d'une fausse bonne idée, le groupe UDC refusera la motion mais pourra s'en inspirer avec une autre approche, pourquoi pas, dans cette fourchette dont je vous parlais tout à l'heure de 40 à 60%. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Thomas Schaffter (PCSI) : Partiellement satisfait.

La présidente : Monsieur le député Thomas Schaffter est partiellement satisfait.

Toutes les questions ont pu être posées. Ce point est clos.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Quelle est votre appréciation Madame la députée ?

Mme Josiane Sudan (PDC) : Pas satisfaite.

La présidente : Madame la députée n'est pas satisfaite.

Pour la deuxième question orale, je donne la parole à Madame la députée Florence Chaignat.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
Mme Emilie Moreau (PVL) : Après un magnifique prologue urbain à Lausanne où se déroule aujourd'hui la première étape en ligne du 75e Tour de Romandie entre la Grande Béroche et Romont, suivront alors quatre autres étapes en ligne, Echallens, Valbois entre Aigle et Villars et enfin à Zinal, Val d'Anniviers. Course de premier plan réunissant parmi les meilleures équipes du monde en présence de la plupart des grands leaders du peloton professionnel, le Tour de Romandie est une véritable institution pour le cyclisme suisse. Formidable vitrine grâce à ces magnifiques parcours, le Tour de Romandie promeut nos splendides paysages et permet à des spectateurs de Suisse et du monde entier de découvrir la Suisse romande.

Comme tous les cantons romands, le Canton du Jura participe au financement du Tour de Romandie. Pourtant, depuis 2018, le Tour de Romandie n'est pas revenu dans le Jura. Il est vrai qu'aujourd'hui accueillir sa caravane, demande un certain investissement, tant infrastructurel que financier. Cependant, gageons que les retombées économiques directes et indirectes liées à la venue de cette grande course sont à la hauteur des efforts consentis. Dès lors, dans quelle mesure le Gouvernement pourrait-il agir pour changer cet état de fait et comment serait-il prêt à soutenir une ou des communes jurassiennes pour accueillir une étape du Tour de Romandie lors d'une prochaine édition ? Je vous remercie de votre réponse.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le Ministre. Quelle est votre appréciation, Monsieur le Député ?

M. Philippe Bassin (VERTS) : Partiellement satisfait.

La présidente : Monsieur le député Philippe Bassin est partiellement satisfait. Pour la 7e question, la parole à Monsieur le député Patrick Chapuis.


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l'économie, de la santé et de l'agriculture : Monsieur le Député, vous avez raison. Le droit fédéral sur les travailleurs détachés, dans sa version actuelle, oblige l'entrepreneur qui détache des employés en Suisse de respecter l'ensemble des bases légales fédérales, mais pas forcément cantonales. C'est pour cette raison que le Parlement, si le projet devait être accepté, obligerait toutes les entreprises en Suisse qui détachent du personnel à également respecter les salaires minimaux prévus par le droit cantonal. Ce qui pourrait poser problème, à première vue, c'est que le projet de modification de la loi fédérale sur les travailleurs détachés indique que les contrôles du salaire minimum cantonal dans le domaine du travail détaché ainsi que les sanctions sont réglés par le droit cantonal sur le salaire minimum. Hors, le canton du Jura n'a pas prévu de systèmes de contrôle de salaires minimums par l'Etat. L'employé doit s'adresser aux prud'hommes. L'administration n'a pas, à ce stade, la compétence d'intervenir. Cela étant, en cas de non-respect répété de salaires minimums dans une branche ou une profession, la commission tripartite cantonale pourrait proposer au Gouvernement d'édicter un contrat-type de travail avec là, une référence et un salaire minimum obligatoire. Ce qui, quelque part, reviendrait plus ou moins au même. Il faut rappeler également que la loi sur le salaire minimum cantonal ne s'applique pas aux branches avec CCT étendues, fixant un salaire minimum aux entreprises signataires d'une CCT avec salaire minimum ainsi qu'aux branches soumises à un contrat-type. Je relativiserais par contre le problème, sachant qu'en 2020, nous avons eu, dans le canton du Jura, 44 EPT, à peu près, de travailleurs détachés. Cela ne représente pas une masse suffisante pour influencer aussi significativement le niveau des salaires, mais c'est effectivement une nouvelle donne pour laquelle nous devrons avoir eu une attention particulière et un suivi particulier au niveau de la mise en œuvre de la nouvelle législation fédérale, si elle devait venir à entrer en force.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe socialiste la parole à monsieur le député Loïc Dobler. ,


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de cette intervention, je passe la parole à son auteur, M. le député Pierre-André Comte.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances, des ressources humaines et des communes : Je ne vais pas faire trop long mais simplement revenir sur quelques propos qui ont été relevés dans le cadre de ce débat. Donc, tout d'abord sur le fait que comme cela a été rappelé, les modalités de rémunération du personnel sont récentes et ont nécessité un très important travail de concertation pour arriver à un résultat largement salué.

Donc, je tiens à m'opposer ici en faux par rapport aux propos de M. le député Pierre Parietti qui parle d'un système obsolète et sclérosé. Et puis je ne peux que regretter à titre personnel que certains parlementaires aient encore cette vision de notre fonction publique. Le système n'est certes pas parfait mais il a le mérite de favoriser une certaine équité et il récompense la fidélité alors que certains métiers, notamment les enseignants n'offrent pas vraiment de profils de carrière. Nous n'avons d'ailleurs connaissance d'aucun système en Suisse où les enseignants ne bénéficient pas du système d'annuités. Encore revenir sur le fait pour aller un bout dans le sens de ce texte, des propositions de la motion 1356, je tenais aussi à préciser que le système actuel permet déjà de ne pas octroyer d'annuité lorsque les prestations ne correspondent pas aux exigences c'est stipulé à l'article 13 du décret et, comme cela a été rappelé, l'article 15 mentionne également qu'on peut octroyer une prime pour l'excellence de la prestation ou une prestation hors cadre habituel. Donc le cadre actuel offre déjà une souplesse et puis le Gouvernement, comme on l'a dit, est prêt à mener une réflexion pour voir si certains éléments doivent être améliorés pour autant, la fonction publique est engagée fait preuve de flexibilité et d'esprit d'initiative et un cadre de travail serein et valorisant est nécessaire pour poursuivre son engagement pour aller de l'avant.

Pour revenir effectivement sur la motion 1354, comme dit précédemment, elle déstabiliserait fortement l'actuel système de rémunérations et c'est pourquoi nous proposons également le postulat.


text_content_fr:
Mme Anne Froidevaux (PDC) : Tout d'abord, je justifierais le refus de la transformation en postulat parce que là où on souhaite finalement des changements concrets, on nous propose d'étudier. Mme la ministre, vous avez qualifié la modification de l'article 12 de pas judicieuse. On peut donc se poser la question de la pertinence de la transformation en postulat et vu les délais de traitement des postulats et l'absence de réelle volonté, je préfère ne pas donner de tâches supplémentaires inutiles à l'administration cantonale.

Mme la ministre, merci pour ce large rappel du système de rémunération de l'Etat. Si on recentre un petit peu le débat, on sait que le Gouvernement a la possibilité de proposer de renoncer à l'annuité. Il en a d'ailleurs refusé très récemment, puisque c'est un sujet d'actualité. Mais cette procédure est particulière, elle doit être anticipée, comme vous l'avez dit, et le Parlement, finalement doit se prononcer alors qu'il ne connaît même pas les premières projections budgétaires en tout cas pour le plénum du Parlement, je parle pas de nos collègues de CGF qui ont certainement des informations un peu plus détaillées. La modification de l'automatisme et donc de l'article 12 a au moins l'avantage de simplifier cette procédure à mon sens et le fait de se poser la question chaque année permet justement de devoir anticiper toute cette discussion. Vous avez évoqué les conséquences de la suppression de 2-3 années de suite de l'annuité, mais j'aimerais quand même juste rappeler que cela nécessiterait que premièrement, il y ait 2 ou 3 années de suite la proposition, par exemple de groupes parlementaires, de supprimer l'annuité ce qui n'est pas encore quelque chose de certains, cette hypothétique et que deuxièmement ces propositions soient acceptées par la majorité du Parlement et là, il faut quand même rappeler les derniers débats parlementaires dans le cadre du budget. Il me semble, je peux me tromper, mais il me semble que la majorité du Parlement a toujours suivi les propositions du Gouvernement et que les dernières propositions faites notamment encore, il y a moins de 6 mois de supprimer les annuités, ont toujours été refusées donc le Parlement sait aussi raison gardée et sait reconnaître l'engagement de son personnel. Mme la ministre, vous parlez aussi de délai légal. Alors, effectivement, il y a un délai d'entrée en force de la modification du décret dont il faudrait effectivement tenir compte, puisqu'il s'agirait d'une modification des conditions d'emploi du personnel. Pour le reste, il ne me semble pas qu'il y ait d'obligation légale à respecter un certain délai dans les annonces d'augmentation de salaire et si c'était le souhait du Gouvernement, alors il conviendrait, et bien finalement d'avancer le traitement du budget de l'Etat pour que la décision soit prise un peu plus tôt qu'actuellement, puisque c'est le cas, c'est fait au début décembre.

Concernant les prises de position des groupes parlementaires, M. le député Meury, vous évoquez les discussions sur la loi qui ont eu lieu, il y a un peu moins d'une dizaine d'années et vous laissez entendre qu'il n'y a pas lieu de remettre en question la loi, vu les prises de position à l'époque des groupes parlementaires, j'avoue que c'est un peu une drôle de conception de la politique et du rôle de notre Parlement à mon sens. Si quelque chose est voté sans être remis en question plus tard. On peut plus en débattre bien que les choses évoluent. Bref, cela vous appartient.

Vous parlez des comparaisons entre les classes les plus hautes, les classes les plus basses, Mme la ministre l'a rappelé, la classe salariale est définie selon les fonctions et les critères de compétence requis. J'ai toujours et je suis favorable à une rémunération correcte des collaborateurs, si vous estimez que les échelons inférieurs ne sont pas suffisants alors pour moi, il s'agit d'un autre débat. Concernant les institutions para-étatiques qui ont été largement aussi évoquées par différents groupes. Il me semble que ces institutions ont aussi leur propre gouvernance et donc elles sont libres de leurs propres décisions.

Pour le parti socialiste, M. Cerf, vous dites que la loi n'a rien d'obsolète, faut-il attendre qu'elle soit obsolète pour se remettre en question ? Personnellement, je n'en suis pas persuadée, je pense qu'il vaut mieux se remettre en question régulièrement et ne jamais tomber dans l'obsolescence.

Je l'ai dit, pour moi l'annuité cela ne doit pas être une mesure d''ajustement budgétaire, il doit y avoir d'autres mesures au moins aussi importantes, voire même plus. Vous jugez indécent de vouloir pouvoir ouvrir la discussion, personnellement ,moi ce qui me choque, ce sont plutôt ces tabous qui restent. Mais encore une précision, M. le député Cerf, je n'ai jamais dit que la fonction publique est responsable de tous les maux. Donc il ne faut pas non plus dépasser notre pensée.

Pour le groupe UDC, vous souteniez lors du dernier budget la proposition justement de supprimer l'annuité au personnel de l'Etat. Aujourd'hui, vous refusez la motion, soit, je rappellerai ici quand même que le PDC dans la discussion du budget a refusé cette proposition de suppression de l'annuité et c'est bien la preuve que nous ne passons pas notre temps à fustiger le personnel de l'Etat et que nous savons aussi reconnaître leur engagement. Et puis, concernant la la prise de position du PCSI, je retiens la réflexion globale proposée, il appartiendra au Gouvernement de prendre le dossier en main puisque la motion sera vraisemblablement refusée. Dans tous les cas je vous remercie pour le débat qui a été riche et je vous invite encore dans tous les cas à soutenir ma motion.


text_content_fr:
M. Pierre Parietti (PLR) : Nous avons entendu avec beaucoup d'attention les différentes interventions qui se sont faites jusqu'à présent.

S'agissant du contenu des textes, d'une part, des réflexions qui sont évoquées, en particulier des réflexions historiques qui ont été faites par d'anciens membres de ce Parlement qui ont travaillé à l'époque dans le fond sur la situation qui prévaut aujourd'hui, qui a mis un certain temps dans le fond avant de pouvoir être mise en application, ce qui montre bien que des modifications puisque c'est des modifications qui sont proposées en ce qui concerne notre motion. C'est un changement de paradigme, un changement de paradigme ne se fait pas en 2 coups de cuillère à pot avec une décision aujourd'hui un traitement sur 6 mois et une application dans 18 mois. C'est un travail de très longue haleine et la mise en application d'un nouveau paradigme nécessitera bien évidemment de très nombreuses études, du temps, des échanges et dans ce cadre-là, il n'est aucunement question, d'une part de s'attaquer aux services publics, d'autre part, de s'opposer dans le fond ou partenariat social qui fait la force de nos institutions, de nos entreprises, mais qui doit également accepter que l'on revoit certaines dispositions, que l'on revoit certains systèmes et quand on parle de changements de paradigme et bien c'est tout à fait la situation à laquelle on est et on sera confronté à l'avenir.

Je reviens sur ce qui a été dit, la séance précédente de notre Parlement où malheureusement il y a eu coupure entre les débats de ces 2 motions par rapport à la première motion déposée par le PDC. Dans le cadre des positions en ce qui concerne ces 2 interventions, le groupe PLR soutiendra la démarche qui a été initiée par le PDC et, d'autre part, il acceptera, cela a déjà été dit, il accepte la transformation de sa motion 1356 sous forme de postulat pour se donner le temps nécessaire et les échanges nécessaires pour aller de l'avant.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ?


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. M. le député souhaitez-vous encore intervenir ? Ce n'est pas le cas, nous pouvons passer au vote.

Les députés qui acceptent le postulat votent 1 les autres votent 2, le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la ministre. Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite encore intervenir ? Vous avez la parole M. le député.


text_content_fr: La présidente : Par 30 oui et 29 non, vous venez d'accepter le postulat no 1391a.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour le groupe PDC, je passe la parole à Mme la députée Anne-Lise Chapatte.


text_content_fr:
Mme Pauline Godat (VERTS) : Le groupe Vert-e-s et CS-POP est divisé par rapport à cette motion. Cette indécision repose sur les points suivants : la compétence cantonale est remise en question quand on parle d'interdire les violences éducatives ordinaires, celles admises à Genève ou à Neuchâtel pourraient-elles être différentes de celles qui seraient interdites dans le Jura ?

Autre point, les textes légaux actuellement en vigueur fixent de manière suffisante le cadre admissible dans ce domaine et permettent d'intervenir en cas d'abus. Par contre, et on en parle pas dans la motion mais cela a été évoqué tout à l'heure, il est nécessaire de renforcer les moyens d'intervention, notamment des ressources de l'APEA pour suivre les dossiers et assurer une meilleure protection des enfants dans des situations particulièrement difficiles et ensuite, enfin, la notion de violence de l'éducation des enfants est parfois quelque peu aléatoire, mettre dans les mains d'un enfant de trois ans une tablette ou un téléphone portable à table pour que les parents puissent manger tranquillement peut aussi être vue comme un acte violent. J'irai pas jusqu'aux exemples de notre collègue M. Montavon. Après des siècles d'éducation à la rude nous en sommes venus à une forme de tabous des limites et du cadre et pour trouver le bon équilibre entre fermeté dans les règles et pédagogie, il est bon de continuer la réflexion sur quels comportements sont acceptables et lesquels ne peuvent pas être tolérés et comment les intégrer au niveau juridique et comme cela a été dit aussi précédemment par Mme la ministre, de renforcer les parents dans leurs compétences éducatives, je pense que c'est un point tout à fait important. Pour ces raisons, la majorité du groupe souhaite la transformation de la motion 1402 en postulat afin de mieux définir quels actes sont concernés et/ou poser les limites. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
Mme Magali Voillat (PDC) : Pourquoi le nombre de bénéficiaires de l'aide sociale a-t-il si fortement augmenté dans notre canton depuis 2005, en passant de 1,9 à 3,4% ? Qu'est-ce qui a provoqué ce changement dans notre région au cours des 15 dernières années ? Pourquoi, dans le même temps, la situation au niveau suisse est restée stable, oscillant entre 3 et 3,3%.

Selon l'Office fédéral de la statistique, les communes à caractère urbain ont un risque accru d'observer une augmentation de l'aide sociale et ceci de manière renforcée dans les grandes villes. Comment alors est-ce possible de figurer au-dessus de la moyenne suisse, sachant que nous sommes un canton périphérique et plutôt rural ?

Toujours, selon l'OFS, les personnes de nationalité étrangère sont plus souvent représentées au sein des bénéficiaires de l'aide sociale. Pourquoi, avec un taux inférieur à la moyenne suisse de citoyens de nationalité étrangère, le Canton du Jura peut-il avoir autant de bénéficiaires de l'aide sociale ? La liste des questions pourrait être encore longue, sachant que d'autres critères influencent aussi le recours à l'aide sociale, soit le niveau de formation, l'état civil ou l'âge.

En tous les cas, cette progression interpelle. Trouver des explications à cette progression hors norme doit permettre de comprendre et de corriger le tir. Il semble que cela doit être la base de la réflexion. Considérant que l'aide sociale est l'ultime solution pour les citoyens, cette question devrait questionner à large échelle divers services cantonaux et paraétatiques qui interviennent en amont. Si le Service de l'action sociale et les services sociaux régionaux ont un rôle important à jouer, il semble effectivement évident que l'ORP qui doit contribuer au retour sur le marché du travail de ses bénéficiaires est aussi concerné, tout comme l'AJAM quant à sa responsabilité d'intégration sociale et professionnelle des personnes accompagnées mais également le Centre d'orientation scolaire et professionnelle ainsi que les milieux de la formation, puisque l'obtention d'un diplôme diminue grandement le risque d'être un jour bénéficiaire de l'aide sociale et la liste n'est pas exhaustive.

Outre le fait de comprendre les raisons et d'essayer d'agir à l'origine des situations qui risquent de mener à l'aide sociale, il est aussi nécessaire de mieux prendre les choses en main une fois les personnes dépendantes de l'aide sociale. Si la méthode archaïque de traitement des demandes pouvait être tolérée, il y a 15 ans lorsque le taux s'élevait à 1,9%, celle-ci n'a toujours pas changé alors que nous avons quasiment doublé le nombre de bénéficiaires. Pour forcer le trait, on n'est pas très loin de l'usage des machines a écrire. Plus sérieusement, la situation n'est pas beaucoup plus moderne, sans aucune numérisation, l'envoi de nombreuses copies papier, un nombre d'erreurs importants liées à ce traitement manuel et non-automatisé, mais aussi un processus compliqué mêlant trois partenaires, soit les services sociaux régionaux, puis le secteur décisions du Service de l'action sociale et enfin les communes pour le paiement. En matière d'efficacité et d'efficience, on peut faire beaucoup beaucoup beaucoup mieux à l'heure de la digitalisation.

Le lancement du projet cohésion.JU était source d'espoir, mais ce projet démarré, il y a maintenant quatre ans, a encore très peu avancé et le planning évoqué ne laisse pas augurer d'avancement significatif avant deux-trois ans. Évidemment que l'on peut entendre que le Covid puis maintenant la gestion de la crise ukrainienne influencent le déroulement, mais il s'agit tout de même d'être davantage ambitieux, au vu du potentiel d'améliorations possibles et des enjeux. Si on imagine que tout le temps économisé dans des démarches administratives archaïques pouvait être réaffecté au travail social pour accroître la réinsertion et donc la sortie du système d'aide sociale de certains bénéficiaires voire même de permettre d'absorber avec les ressources financières et humaines actuelles la gestion des nouveaux bénéficiaires qui ne manqueront pas de venir grossir les rangs dans les prochaines années, alors c'est l'entier du système qui sera gagnant. Par rapport à la dernière étape du processus qui consiste au paiement de l'aide sociale par les communes. Les avis et les attentes semblent différents entre elles. S'il s'agit d'un thème sensible touchant pour certains à l'autonomie communale, alors que d'autres y voient la possibilité de simplifier les processus, il serait en tous les cas regrettable de ne pas attaquer la question car cela s'avère compliqué. Ce n'est qu'en expliquant les avantages, les inconvénients, les bénéfices et les risques mais aussi en proposant des solutions pragmatiques que canton et communes vont pouvoir trouver une méthode efficace et efficiente.

Bref, cette thématique de l'aide sociale questionne tant sur le fond, pourquoi autant de bénéficiaires engendrant en 2020 plus de 18 Mio. à la charge des communes et du canton que sur la forme, à quand une modernisation du processus ? Le Gouvernement en a fait un objectif de législature puisque ce thème figure dans ledit document. Osons espérer que nous puissions être fiers de notre gestion de l'aide sociale au terme de la législature et ne plus en être aux prémices d'un projet. Je remercie le Gouvernement pour ses éclairages qui, j'espère nous rassurerons par rapport à son souhait d'agir vite et bien. Merci de votre attention.


text_content_fr:
La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est au Gouvernement.

Madame la ministre ne souhaite donc pas monter à la tribune. Le rapporteur de la commission souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons passer à la discussion de détail de la modification de loi,

Chiffre 1 : accepté

Article premier, chiffre 3 : accepté

Chiffre 2 : accepté

Titre et préambule : accepté

 Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ça n'est pas le cas, nous pouvons passer au vote final. Les députés qui acceptent la motion dicastère de cette loi votent vert les uns les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre du territoire, de l'environnement et des transports : Le Gouvernement vous soumet une demande de crédit pour l'alésage du tunnel de La Roche à Sceut sur la H18. Je ne vais pas reprendre tous les propos du représentant de la majorité de la commission mais je vais juste reprendre quelques éléments. Donc, au vu de son importance, cette route bénéficie d'une attention particulière en ce qui concerne son aménagement. J'en veux pour preuve les importants travaux actuellement menés entre le Noirmont et le Boéchet. Cet axe stratégique comporte un goulet d'étranglement, le tunnel de La Roche qui constitue un point de passage problématique pour les 4'000 véhicules qui y transitent au quotidien.

C'est un alésage asymétrique qui sera réalisé. La section actuelle sera augmentée de 80 centimètres en hauteur et d'1 mètre 20 en largeur. Le but de l'opération est de garantir un passage des poids lourds sans heurts ainsi que le croisement des voitures de tourisme en toute sécurité. L'élargissement ne permettra cependant pas le croisement entre 2 camions. Malgré tout, des mesures sont prévues à Saint-Brais pour renforcer la sécurité des piétons et réduire les nuisances auxquelles sont exposés les riverains.

En cas d'obtention du crédit, les travaux commenceront au début juillet de cette année et se dérouleront durant les 6 semaines de vacances scolaires. La réalisation des travaux sur cette courte période implique un travail intensif de l'entreprise et nécessite la fermeture complète de la route. Le Service des infrastructures mettra en place le dispositif de déviation qui avait été utilisé lors de l'éboulement de la falaise du 15 mars 2008. Le Gouvernement vous recommande d'octroyer un crédit de 830'000 francs au Service des infrastructures destiné à financer l'alésage du tunnel de La Roche.

J'aimerais encore revenir sur les propos qui m'ont particulièrement fait plaisir, M. le député Bassin, vous avez parlé de l'impact de la mobilité, notamment du trafic routier au niveau du CO₂ et donc sur le climat. Et je suis vraiment satisfait et heureux de savoir qu'entre Porrentruy et Delémont, il y a un tunnel du 21e siècle qui vous permet finalement de penduler, d'un côté à l'autre de Delémont à Porrentruy et sachant que vous venez de Porrentruy, je suis certain que vous avez choisi une des options favorisant l'émission de CO₂, la voie la plus faible possible pour venir au Parlement ce matin, c'est-à-dire la mobilité douce, vélos, vélos électriques ou le transport public, parce que tout autre moyen serait contraire à vos propos. Voilà, je vous remercie. Mme la présidente, Mmes et MM. les députés de votre soutien à ce crédit et je vous souhaite une bonne fin de journée mais en tous les cas, j'espère que le soutien à ce crédit sera marqué pour la région jurassienne dans son ensemble.


text_content_fr:
M. Vincent Hennin (PCSI) : Le groupe PCSI-PVL approuve l'essentiel des modifications proposées par cette révision de la loi sur le tourisme et les soutiendra.

Nous partageons toutes les considérations de notre collègue Nicolas Maître qui s'exprimera au nom de la minorité de la commission et à titre personnel.

Cependant, notre groupe tient à manifester son agacement sur les deux points qui paraissent essentiels à bien évaluer avant l'adoption de cette loi. Le premier point sur lequel nous désirons revenir concerne l'affectation du montant de la taxe de séjour. Actuellement, ce montant est versé à Jura tourisme. Si les modifications soutenues par le Gouvernement et la majorité de la commission sont acceptées, il sera versé au fonds du tourisme. Comme le groupe socialiste, nous nous posons beaucoup de questions sur la pertinence de cette importante modification aux arguments déjà développés à cette tribune nous amènerons quelques réflexions supplémentaires.

Outre le fait que cela impactera négativement Jura tourisme dans sa capacité à développer ses projets, il est bon de se poser la question de ce que cela apportera réellement à l'Etat jurassien. En effet, alors que le Gouvernement et ce Parlement sont unanimes sur le fait qu'il nous faut simplifier l'appareil étatique à des fins d'économies, la proposition de verser ce montant dans un fonds en déléguant la responsabilité de la gestion de ce montant à l'Etat nous apparaît complètement en porte-à-faux de la volonté première.

Une piqûre de rappel, il y a quelques années déjà, mais ce n'est pas si loin, Jura tourisme a défrayé la chronique par différents problèmes structurels, opérationnels et un manque de dynamisme. Aujourd'hui, nous avons une entité qui remplit sa mission, la mission de l'Etat, et cela bien au-delà des prévisions les plus optimistes. Vous voulez vraiment, cher collègue, jouer les apprentis sorciers ? Concernant un des arguments qui justifiait cette proposition de changement de paradigme, il est aujourd'hui acquis, Mesdames et Messieurs les Députés, qu'il est tout à fait possible de se mettre en conformité avec la loi sur les finances cantonales et la loi sur les subventions afin que Jura tourisme bénéficie toujours du versement du montant de la taxe de séjour. Le deuxième point sur lequel nous irons formuler nos très brèves considérations, concerne notre opposition à l'amendement du PLR qui veut supprimer la ristourne de 20% de la taxe de séjour aux communes. Notre motivation tient au fait que ce projet de révision n'a pas fait l'objet d'une large consultation, comme dit précédemment. De plus, comme le relève le Gouvernement dans son message, en l'état, il ne semble pas utile d'ancrer cette volonté dans la loi. Les communes ont déjà toute l'autonomie voulue pour choisir de mutualiser ou non ces moyens et l'article 5, alinéa premiers du projet de loi les enjoint à coordonner leurs actions sur le plan régional avec l'Etat et Jura tourisme. Le groupe PCSI-PVL acceptera l'entrée en matière et soutiendra à l'unanimité la minorité de la commission sur les propositions de modification des articles 6 et 16, alinéas 3 et 20, et la position du Gouvernement ainsi que de la majorité à l'article 16, alinéa 2. Nous vous remercions pour votre attention et pour le soutien que vous accorderez à ces différentes positions.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée. Je passe la parole à Monsieur le député Vincent Hennin.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS), rapporteur de la minorité de la commission de l'économie : Je vais défendre pour la minorité l'article 6, alinéa 3, lettre c, l'article 16, alinéa 3 et l'article 20, lettre a.

Nous n'allons pas revenir sur les arguments précédemment mentionnés dans notre entrée en matière de cette révision de la loi, un avis qui plaide pour le maintien de la situation actuelle permettant comme cela vous a été rappelé à plus de flexibilité. La proposition du Gouvernement vise juste à rajouter des délais avant les réalisations concrètes des projets et du travail administratif supplémentaire, est-ce bien notre volonté de surcharger l'administration ? Supprimer cette part reviendrait à stopper la dynamique de Jura Tourisme qui se concrétise par des projets reconnus par les prestataires et les touristes et récompensé plusieurs fois ces dernières années. Le produit annuel de la taxe de séjour n'est pas fixe et peut varier selon diverses circonstances et différents facteurs propres à ce secteur d'activité. Et à ce sujet, Jura Tourisme pourrait donc continuer à s'adapter à ces variations sans que l'Etat soit obligé de s'en préoccuper et que les comptes cantonaux ne soient impactés.

La recette est simple, plus Jura Tourisme met en place de bons projets plus le retour de la taxe de séjour est important et plus l'association peut investir dans de nouveaux projets ambitieux. Pourquoi casser cette dynamique ? Nous nous posons vraiment la question. Cette solution ayant aussi l'avantage de se calquer en temps réel aux attentes des hôtes en tenant compte des moyens à disposition.

On ne parle pas ici de grands projets que les communes proposent de mettre sur pied avec le conseil de Jura Tourisme bien sûr et subventionnés pour une grande partie par le Canton et la Confédération à travers la NPR. Une procédure certes efficace mais dont les lourdeurs et les lenteurs dans les prises de décision ne permettent pas la même réactivité que l'utilisation de la taxe de séjour. Le statu quo permet une forme de délégation de projets afin de répondre au but initial de cette perception de taxe. Encore une fois, il ne faut pas confondre cette délégation de tâches que nous proposions d'inscrire sous l'alinéa 2bis, avec le contrat de prestations qui sert quant à lui un autre dessin. Pour rappel, cette complémentarité ou dualité permet à Jura Tourisme d'obtenir le succès qu'on lui connaît dans des objectifs qu'on lui demande d'atteindre. Et le dernier courrier de l'Association romande des hôteliers adressé à la présidence de Jura Tourisme, ne souffre également d'aucune ambiguïté à ce sujet. Son contenu mettant également l'accent sur les avantages de plaider au statu quo qui permet aux organismes cantonaux faîtiers du tourisme d'agir au besoin rapidement et de façon pertinente par des mesures locales et régionales voire cantonales propres à la réalité du terrain. Une prise de position spontanée venant d'une association dont les membres collectent chaque jour la taxe de séjour auprès de ses clients qui ne doit pas compter pour beurre. Nous vous demandons donc de soutenir la proposition de la minorité quant à l'ajout de la lettre c à l'alinéa 3 de l'article 6.

Quant à la modification de l'article 16, alinéa 3, encore une fois, tout à été dit à cette tribune mais il est utile de rappeler une dernière fois que la proposition de la minorité n'empêchera pas pour autant la transparence des flux financier qui transiteront par ces fonds. Il suffirait que l'Etat comptabilise l'entier des produits de la taxe de séjour et qu'il reverse à Jura Tourisme l'intégralité de ce montant comprenant les frais d'encaissements effectués par ses soins tout en déduisant encore du solde, la part de 20% revenant aux communes. Il est faux de croire que le retrait de la taxe de séjour à Jura Tourisme solutionnera la gestion des fonds du tourisme car ce montant doit être exclusivement dédié à son but initial.

L'entier de ce produit doit donc être investi dans des projets concrets et en phase avec des demandes ponctuelles souvent prévisibles dans des planifications budgétaires. Mais en aucun cas il ne doit être utilisé pour solutionner la gestion du fonds du tourisme. Ces dernières années, Jura Tourisme a toujours prouvé ses capacités à s'adapter à des coupes budgétaires et grâce au ballon d'air que lui offre la taxe de séjour dans l'utilisation rationnelle, dans des projets innovants et sans cesse renouvelés, personne ne s'est aperçu que derrière ce développement structuré, toute une équipe qui oeuvre avec succès à l'intérêt de cet important secteur économique jurassien. Alors pour quelle raison voudrions-nous lui couper les ailes et sa motivation ? Vous l'aurez compris, la minorité de la commission vous demande aussi de soutenir sa proposition d'ajouter l'alinéa 3 à l'article 16.

Concernant la suppression de la lettre a à l'article 20, la suppression découle de l'ajout de l'alinéa 3 de l'article 6, il n'y a pas grand-chose à ajouter si ce n'est que la raison sera la plus forte et les décisions que nous allons prendre serviront à long terme au développement harmonieux et responsable du tourisme sur le territoire jurassien et la région Jura & Trois-Lacs.

Je vous rappelle encore à cette tribune, que pour ces trois éléments le groupe socialiste , majoritairement, acceptera les propositions de la minorité de la commission.


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M. Stéphane Brosy (PLR) : L'arrêté octroyant un crédit d'engagement destiné à l'alésage du tunnel de La Roche a été le premier dossier étudié par la nouvelle Commission de l'équipement et de l'environnement fraîchement élue. À 4 reprises, le thème inscrit à l'ordre du jour a été débattu.

Les discussions furent constructives et les interrogations directement ou indirectement liées au projet ont pu trouver des réponses satisfaisantes. J'y reviendrai ultérieurement. En préambule, un rapide historique nous démontre que la route Glovelier-Saint-Brais est un élément important du réseau routier jurassien. Porte d'entrée des Franches-Montagnes dans un sens, accès rapide à la vallée de Delémont et au réseau autoroutier dans l'autre. Construite au début du 19e siècle, cette route a fait l'objet de nombreuses améliorations.

Nous retiendrons 1950 et l'élargissement du tunnel, l'amenant à sa configuration actuelle. 1961 et 1976, pour améliorer les routes d'accès. En parallèle, plusieurs interventions parlementaires demandant la mise au gabarit du tunnel avaient obtenu pour certaines une majorité du Parlement. Le 15 mars 2008 un important éboulement endommageait et obstruait routes et voies de chemin de fer. Cet événement changea les paradigmes de sécurité et d'approche des aménagements futurs. Un projet de nouveau tunnel vit le jour, traversant directement d'une longueur de 340 mètres devisé à 24 Mio., il devait être financé principalement par la Confédération. En 2016, malgré plusieurs interventions au niveau fédéral, celle-ci refusait définitivement la prise en charge de cet ouvrage. Dès cet instant, le canton relança le projet d'agrandissement du tunnel de La Roche.

Le Service d'infrastructures responsables de l'objet assisté de l'Offices de l'environnement et la Section de la mobilité et des transports, planchèrent sur le sujet, il fallut plusieurs phases d'études successives pour aboutir à un projet concret. C'est celui-ci et le crédit relatif qui vous est soumis aujourd'hui.

Pour la majorité de la commission, les problèmes liés à la configuration de la route sont connus et reconnus. Il est donc impératif de remédier à ceux-ci et d'éliminer un tant soit peu ce point noir de notre réseau routier. L'augmentation de gabarits est donc la meilleure solution, tant technique qu'économique. S'agissant des principales interrogations, la première concerne la stabilité et sécurité des lieux. Le mode opératoire choisit, soit la technique d'excavation, attaques ponctuelles avec têtes fraiseuse et la non-utilisation d'explosif garantissent une bonne stabilité du massif rocheux.

Des tyrans d'ancrage passifs seront réalisés de chaque côté de la voûte, augmentant encore celle-ci pendant et à l'issue des travaux. L'augmentation du trafic a également été évoquée. La majorité de la commission pense qu'il n'y aura pas un appel d'air et une ruée de camions, comme certains le prédisent. Les coûts de la RPLP et les temps de trajets plus longs semblent assez dissuasif. Il ne laisse pas craindre une augmentation du transit de marchandises à travers les Franches-Montagnes. Cependant, il facilitera les flux de biens et de produits nécessaires à l'économie locale. Le transit au travers des localités concernées notamment Saint-Brais a aussi été discuté, même si cette problématique n'est pas directement liée à l'arrêté. La majorité de la commission estime que si on augmente la sécurité des usagers du tunnel, on doit aussi s'inquiéter de la sécurité des habitants des localités concernées par le transit. Elle est donc satisfaite de savoir que des discussions antérieures au message ont eu lieu. Des aménagements pour réduire la vitesse et de facto augmenter la sécurité des piétons devraient être réaliser pendant la fermeture de la route. Une zone 30 km doit également être aménagée au centre du village. L'Etat jurassien a publié fin mars un arrêté portant sur une nouvelle réglementation locale du trafic. La procédure est donc en cours et espérons une mise en place rapide de cette mesure, augmentant ainsi la sécurité. Le montant du crédit initialement estimé à 700'000 francs a nécessité un message complémentaire. La rentrée et ouverture des soumissions a laissé entrevoir un crédit insuffisant pour la réalisation des travaux. Les effets de la pandémie ont pesé lourd sur les coûts de matières premières engendrant une plus-value de 70'000 francs. De plus, des travaux complémentaires devisés à 60'000 francs pour l'aménagement de la route de détournement qui sera utilisée par le trafic local et postal, pendant les travaux devront être réalisés. Le montant du crédit se voit donc augmenté et porté à 830'000 francs, mais reste en dessous du montant inscrit à la PFI. La majorité de la commission admet qu'il était préférable d'être avisé avant de l'augmentation du crédit, même si ceci s'est fait dans l'urgence, plutôt que d'être mis devant le fait accompli. En conclusion, la majorité de la commission estime les travaux nécessaires, ils répondent à l'attente d'une majorité des habitants des Franches-Montagnes. Elle vous recommande donc d'accepter l'entrée en matière et l'arrêté octroyant un crédit d'engagement de 830'000 francs destinés à l'alésage du tunnel de La Roche. Nos remerciements à M. Jacques Riat, responsable du projet pour son travail et la bonne gestion du dossier. J'en profite pour informer que le groupe PLR acceptera unanimement et l'entrée en matière et l'arrêté soumis à votre vote. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour le groupe UDC, M. le député Alain Koller.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le député. La parole est toujours donnée aux autres membres de la commission. Elle n'est plus demandée. La discussion générale est ouverte.

M. le député Edgar Sauser, vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. La discussion n'est plus demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à M. le ministre David Eray.


text_content_fr: La présidente : Par 38 oui et 21 non, vous acceptez l'entrée en matière.


text_content_fr:
M. Olivier Goffinet (PDC) : En octobre 2020, les élèves et les professionnels des différentes écoles jurassiennes se voyaient imposer à juste titre le port du masque ainsi qu'un certain nombre d'autres mesures sanitaires. Le but bien connu de tous était d'endiguer la pandémie liée à la Covid-19. Début juin, plusieurs cantons tels que Zoug, Saint-Gall, les Grisons ou Schwytz, instauraient dans les écoles des tests salivaires massifs de dépistage d'une manière hebdomadaire afin de monitorer plus précisément l'émergence de potentiels clusters. Cette mesure a permis aux élèves de surseoir au port du masque et a également permis dans certains cantons d'éviter des mises en quarantaine systématiques.

Le 28 juin dernier, suite aux décisions du Conseil fédéral liées a une nette amélioration de la situation sanitaire, la base légale fédérale qui fondait l'obligation de porter le masque pour les professionnels et les élèves des écoles de plus de 12 ans a été abrogée. Les services de la santé de chaque Canton demeurant libres d'adapter cette mesure au regard de leur propre situation sanitaire. Le Canton du Jura a décidé de maintenir son plan de protection jusqu'au terme de l'année scolaire actuelle.

Dès lors, le Gouvernement peut-il nous indiquer quelles sont les mesures sanitaires qui seront maintenues pour les élèves et les professionnels des écoles jurassiennes à la prochaine rentrée scolaire ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Pour la réponse du Gouvernement, Monsieur le ministre Martial Courtet.


text_content_fr: La présidente : L'auteure de cette intervention, Madame la députée Sonia Burri-Schmassmann est absente et a demandé que ce point soit reporté à la prochaine séance plénière.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre, quelle est votre appréciation Monsieur le député?

M. Alain Koller (UDC) : Partiellement satisfait.

La présidente : Monsieur le député Alain Koller est partiellement satisfait. Pour la neuvième question, Monsieur le député François Monin.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour la prise de position du groupe PLR, je passe la parole à Monsieur le député Pierre Chételat.


text_content_fr:
Mme Hildegarde Lièvre Corbat (PS) : Trouver sa voie aujourd'hui à 15 ans, ce n'est pas facile et plus facile qu'il y a 30 ans. Tous les enfants n'ont pas forcément les nécessaires pour y arriver et ils choisissent quelques fois un métier par défaut. Un métier qui ne leur plaît pas forcément, un métier qui ne leur permettra peut-être pas de vivre correctement et qui pourrait les conduire à le quitter aussi assez vite.

L'opportunité donc de pouvoir se reformer plus tard, permettrait à ce pourcentage de la population de ne pas être à la charge de l'Etat et même de s'acquitter même mieux de ses obligations citoyennes. Le Canton du Jura se veut précurseur, donc pourquoi se calquer sur les cantons voisins qui n'ont pas la même situation financière économique que la nôtre concernant ce sujet ? Avoir une formation convenable et appréciée permet à chacun de s'engager dans et pour la société et cela ne peut être qu'un atout pour notre Canton. Je pense que cette opportunité n'est pas un fonds perdu. C'est pourquoi le groupe socialiste pense qu'il est nécessaire d'investir dans ce sens pour notre Canton et soutiendra cette motion. Je vous remercie.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La parole à Monsieur le député Nicolas Maître.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances, des ressources humaines et des communes : La modification de la loi d'impôts qui vous est soumise aujourd'hui et comme la présidente de la Commission de l'économie vient de le mentionner traite de 2 objets distincts. Il s'agit en premier lieu d'une adaptation de la législation fiscale cantonale à la nouvelle loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Le but poursuivi par cette loi est d'offrir une base légale concrète au traitement fiscal des sanctions financières dans le domaine de l'entreprise.

Ainsi, il est prévu d'inscrire expressément dans la loi d'impôts que les personnes ayant une activité indépendante et les personnes morales peuvent déduire fiscalement les différentes sanctions à caractère punitif. Il s'agit notamment des amendes, des peines pécuniaires et des sanctions financières de nature administrative à caractère pénal. A l'inverse, il sera précisé que les sanctions visant à réduire le bénéfice, dans la mesure où elles n'ont pas de caractère pénal, sont déductibles fiscalement, les premières on ne peut pas les déduire celles-ci, on peut les déduire, il s'agit de sanctions qui ne visent pas à la réparation d'un tort moral, mais la correction d'une situation qui est apparue suite au non-respect de la législation. Elles n'ont dès lors, pas de caractère punitif.

Il sied de relever que ces nouvelles dispositions relatives au traitement fiscal des sanctions financières n'auront aucun impact sur les finances cantonales. Il s'agit en effet, de la codification de la pratique actuelle de l'autorité fiscale basée sur la jurisprudence en la matière.

Le second objet de la révision de la loi d'impôts qui vous est soumise aujourd'hui concerne la modification du taux d'imposition des petites rémunérations dans le cadre de la procédure simplifiée. La loi fédérale sur la lutte contre le travail au noir prévoit que l'employeur qui verse de petites rémunérations, qui remplissent certains critères peuvent recourir à la procédure simplifiée pour des comptes et les cotisations d'assurance sociale et les impôts sur le salaire de son employé. La modification législative qui vous est proposée concerne un abaissement du taux d'imposition forfaitaire cantonal et communal à 4,5%, le taux étant actuellement de 9,5%. Cet abaissement est motivé par le fait que le taux de 4,5 correspond à celui appliqué par les autres cantons suisses. De plus, il s'agit d'un taux cohérent au regard de celui appliqué pour l'impôt fédéral direct. En effet, le taux appliqué au niveau fédéral et de 0,5% correspondant à la moitié du taux qui était prévu pour les activités accessoires. Il semble dès lors, logique d'appliquer également au niveau cantonal un taux correspondant à la moitié de celui retenu pour les activités accessoires, soit 4,5%.

Un abaissement de taux d'imposition est de nature à diminuer les recettes fiscales. Toutefois, la procédure simplifiée applicable aux petites rémunérations ne concerne que très peu de cas en pratique, à savoir une dizaine par année. La diminution de ces recettes est estimée à environ 600 francs pour l'impôt cantonal et 400 francs pour l'impôt communal, comme cela vous l'a déjà été dit. Au vu de ces éléments et à l'instar de la Commission de l'économie que je remercie pour le traitement de cette modification législative, le Gouvernement vous invite à soutenir ces modifications. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
M. Jacques-André Aubry (PDC) : Avant de débuter mes propos au sujet du rapport d'activité du Contrôle des finances, je tiens, au nom de la CGF et de tous ses membres, souhaiter un très bon rétablissement et une prompte convalescence à son responsable, Monsieur Alain Crevoiserat, victime d'un grave accident de vélo.

La CGF, lors de sa séance du mercredi 17 février a pu prendre connaissance des fiches résumés. Voici les principaux éléments rapportés durant cette présentation. Le CFI a rédigé 32 rapports, parmi ces derniers 10 ne comportant aucune recommandation émise. Les autres 22 fiches résumés ont été commentées et discutées par la CGF sur présentation de Monsieur Crevoiserat.

Parmi les fiches résumés, voici les services et unités concernés : le Service des contributions, le Service de l'enseignement, le Centre d'émulation informatique jurassien, l'Office des sports, le Centre d'entretien de l'A16, le délégué à la coopération, le Centre sportif de Porrentruy, l'Office des poursuites et faillites de Porrentruy, l'Office des poursuites et faillites de Saignelégier, l'APEA, Pro Senectute, l'Office de la culture, l'unité d'accueil psycho-éducative, le Service de l'économie et de l'emploi, la Police cantonale, l'Office des véhicules, l'AJAM, l'Unité pédopsychiatrique, le Service informatique, l'Office des assurances sociales, la Fondation O2 et le Collège Saint-Charles.

Suite au remplacement de Monsieur Brêchet par Monsieur Crevoiserat, ce dernier a remodelé quelque peu certaines pratiques et modes de fonctionnement au sein du CFI. Parmi ces adaptations, nous relevons les points suivants : raccourcissement des numérotations des rapports, la simplification a deux types de priorités, soit la priorité 1 concerne des impacts financiers importants et une mise en oeuvre urgente nécessaire, une priorité 2 concerne des impacts financiers moyens à faibles et une application non urgente, la réduction du nombre de recommandations par rapport, afin d'éviter de noyer ce dernier dans trop de points de détail, relater directement dans le rapport la position de l'audit permettant ainsi une transparence. La rédaction des recommandations est faite de manière suivante : priorités 1 sont reprises intégralement dans la fiche résumé, priorités 2 sont résumées en deux ou trois phrases dans la fiche, tous les rapports rapportant au minimum une recommandation donne lieu à une fiche résumé. Durant l'analyse des différentes fiches résumés, les membres de la CGF ont obtenu du chef du CFI toutes les réponses et éclaircissements nécessaires dans la compréhension de ces dernières et les recommandations faites à l'égard du service ou unité concerné. Lorsque la CGF a demandé des compléments, ces derniers ont été apportés aux PV conformément à leurs demandes.

En conclusion, après seulement quelques mois de transition avec l'ancien responsable du CFI, on peut admettre sans gêne que Monsieur Crevoiserat domine déjà très bien le domaine et les connaissances requises par cette fonction. Au nom de la CGF, je me permets de réitérer donc nos meilleurs voeux de rétablissement à Monsieur Crevoiserat, et remercions l'ensemble des collaborateurs et collaboratrices du CFI pour l'excellente qualité du travail accompli.

En conclusion, la Commission de gestion et des finances n'émet pas de remarques relatives au travail effectué et confirme la bienfacture du travail réalisé et présenté lors de sa séance. En outre, la CGF, unanime, vous invite à accepter le rapport d'activité du Contrôle des finances pour l'exercice 2020, tel que présenté. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Madame la députée quelle est votre appréciation?

Mme Lisa Raval (PS) : partiellement satisfaite.

La présidente : Madame la députée Lisa Raval est partiellement satisfaite.

Point 12 question écrite numéro 3377 Economies sur la masse salariale : quelles prestations seront touchées ?


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe UDC, je passe la parole à Monsieur le député Lionel Montavon.


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M. Didier Spies (UDC) : Coronavirus, la Suisse remet 4 millions de doses de vaccins au programme COVAX. Voici le titre du communiqué de presse du Conseil fédéral de ce jour. Mais revenons au texte que j'ai préparé à l'avance pour cette séance.

Le groupe UDC soutient clairement les différentes actions de l'OMS pour la préparation d'un plan stratégique pour la vaccination mondiale. Nous n'allons toutefois pas soutenir cette intervention pour les raisons suivantes : la Suisse participe déjà financièrement à la mise en place d'actions spécifiques pour octroyer à des pays à faible revenu, un accès abordable aux vaccins, en plus, on vient de l'entendre, 4 millions de doses. La Suisse fait de la résistance, mais elle n'est pas seule. L'Union européenne, la Grande-Bretagne, la Corée du Sud, pensent qu'il faut plutôt limiter les restrictions à l'exportation. Et l'industrie pharmaceutique, on l'a déjà entendu, a également à un certain moment dû faire des investissements pour les recherches. L'Organisation mondiale du commerce pourrait assouplir, voir suspendre temporairement la protection par brevet des vaccins Covid, mais une telle décision devrait être prise à l'unanimité par l'OMC. Et pour terminer, la volonté de se faire vacciner n'est probablement pas meilleure ailleurs que dans le canton du Jura. Nous invitons donc les autres groupes à refuser cette intervention. Merci pour votre attention.


text_content_fr:
Mme Anne Froidevaux (PDC) : Le groupe PDC a eu un long débat au sujet de la motion qui nous est soumise.

En effet, comme le groupe PCSI, nous sommes convaincus qu'une femme qui allaite son enfant doit pouvoir concilier, si elle le désire, la poursuite de l'allaitement avec la reprise de son activité professionnelle au terme de son congé maternité.

Ces dernières années, les lois en vigueur ont d'ailleurs évolué afin de mettre en place les conditions-cadres y relatives, par exemple, au cours de la première année de la vie de l'enfant, le temps pris pour allaiter ou tirer le lait est comptabilisé comme temps de travail rémunéré dans certaines limites ou encore l'employeur doit effectivement mettre à disposition, des mères qui allaitent, un lieu approprié où elles peuvent s'allonger et se reposer. Vous indiquez dans votre texte que la République et Canton du Jura étant l'un des plus grands employeurs du canton à un devoir d'exemplarité, notamment en matière de conciliation entre vie familiale et professionnelle. A ce titre, nous relevons que l'administration cantonale connaît déjà un congé allaitement payé de quatre semaines supplémentaires au terme du congé maternité, ce qui est déjà une belle avancée. Si nous pouvons vous rejoindre sur les principes généraux, Madame la Députée, nous estimons que votre motion est un peu trop jusqu'au-boutiste en demandant de mettre en place un lieu adéquat dans chaque bâtiment de l'administration cantonale, sans distinction du besoin. Nous rejoignons le Gouvernement dans sa prise de position, à savoir de privilégier un aménagement au cas par cas dans les locaux, en cas de besoin par les employés qui allaitent ou tirent leur lait sur le site.

On inviterait donc plutôt le Gouvernement à établir une directive en ce sens au sein de l'administration afin que chaque collaboratrice qui le souhaite, puisse demander librement la mise à disposition d'un endroit adéquat en cas de besoin. Je dois dire qu'à titre personnel, Madame la Députée, ce n'est pas simplement d'ajouter un paravent à n'importe quel endroit avec un fauteuil, je pense que ça nécessite quand même une réflexion un petit peu plus aboutie parce qu'on pourrait arriver dans des cas de figure où on a un local WC qui est assez grand, qui permet d'installer un paravent et puis un fauteuil, personnellement, je ne suis pas certaine que ce type d'endroit soit le lieu approprié pour une femme qui allaite ou qui tire son lait. Je pense qu'il faut vraiment entamer plutôt une discussion au moment opportun, quand le besoin se justifie pour vraiment avoir un endroit approprié et adéquat. Le groupe PDC refusera donc la motion ainsi que le postulat si la motion devait être transformée.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la députée Pauline Godat?

Pauline Godat (Verts) : Satisfaite.

La présidente : Madame la députée Pauline Godat est satisfaite. Point 19 question écrite numéro 3384 Modification des procédures liées aux dommages causés par le gibier.


text_content_fr:
La présidente : Merci Mme la ministre. Quelle est votre appréciation M. le député.

M. Gauthier Corbat (PDC) : Je suis satisfait.

La présidente : M. le député Gauthier Corbat est satisfait. Pour la troisième question, M. le député Loïc Dobler.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe PLR, je passe la parole à Monsieur le député Michel Périat.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'environnement : M. le député, il y a 2 petits soucis avec votre question. Le premier, c'est q'une question orale est censée traiter d'un sujet d'actualité, vous traitez d'un rapport qui date de 5 à 6 ans, donc ce n'est pas forcément une question d'actualité, l'autre problème et il est plus difficile à résoudre pour moi. Vous demander au Gouvernement comment il va répondre à un courrier qu'il a reçu hier.

Sachez que le Gouvernement a siégé hier matin à 8 heures et le courrier reçu dans la journée ne figurait pas à l'ordre du jour. Donc, je n'ai pas de possibilité de vous répondre au nom du Gouvernement pour savoir comment nous allons traiter ce courrier. Mais je vous rassure, M. le député, le plan climat est en travail bien évidemment, vous le savez très certainement, les idées sont collectées au travers de la boîte à idées. Il y a de nombreuses idées très intéressantes et très applicable au niveau cantonal. Des séances de travail ont lieu bien évidemment. Le 5 octobre, une présentation serait faite aux députés du Parlement jurassien. Une table ronde.avec les partis sera organisée en novembre, comme l'a demandé le Parlement au travers de sa motion no 1238. Entre décembre et février, un premier jet de plan climat sera rédigé et sera soumis au printemps 2022 au Gouvernement après avoir passé au travers de l'audition des parties, des partis politiques et des parties prenantes. À la suite de cela bien évidemment le Gouvernement, comme il le fait déjà maintenant, souhaite aller vite, souhaite prendre des décisions, des mesures, éviter bien évidemment trop de bureaucratie, trop de technocratie et il souhaite surtout pouvoir répondre aux attentes de la population jurassienne et mondiale.

La présidente : Merci M. le ministre. Votre appréciation M. le député.

M. Baptiste Laville (VERTS) : Je ne suis pas satisfait parce que la question n'a pas été répondue.

La présidente : M. le député Baptiste Laville n'est pas satisfait. Pour la cinquième question, Mme la députée Géraldine Beuchat.


text_content_fr: La présidente : Nous passons au vote pour le deuxième point de la motion.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement M. le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
M. Pierre Parietti (PLR) : Vous avez entendu deux points de vue. Le point de vue d'une majorité et le point de vue d'une minorité. Bien des chiffres vous ont été annoncés. Un rappel, c'est qu'au début de cette législature, il y a déjà pas si longtemps, le sujet qui nous préoccupe actuellement sur cette réorganisation des offices de poursuites et faillites, ce sujet avait déjà été traité au cours de cinq séances de la CGF, l'une des dernières en novembre 2019, celle par laquelle le ministre en charge du dossier Charles Juillard, sollicitait la CGF pour une étude complémentaire.

Cela a été rappelé, le dossier date originellement de 2014, huit ans. Huit ans pour arriver à un projet considéré par nous-mêmes comme abouti, enfin, ce qui nous permet de constater qu'on est à bout touchant pour voir le bout du tunnel. C'est vrai que nous sommes dans une période perturbée, perturbée par de très nombreux événements, politiques, administratifs, financiers, organisationnels, et il nous paraît dès lors important d'aller de l'avant dans un dossier comme celui-là, qui relève autant du bon sens que de l'efficacité. Opérationnel actuellement, en éclater sur trois sites, un par district, cet office devrait dans un très proche avenir enfin trouver un mode de fonctionnement uniforme, donc d'efficacité générale pour les responsables et pour "leurs clients", dont il est connu, ou peut-être pas toujours suffisamment connu que certains de ces clients, considérés comme rusés, savaient utiliser les finesses pour permettre de jongler géographiquement, se faire oublier ici ou là avant de réapparaître dans un autre district.

Cette période sera enfin résolue et le service en question pourra se concentrer pleinement sur la gestion moderne des dossiers qui sont de son ressort.

A l'heure où l'on parle d'efficience de repenser l'Etat, de plan financier 22-26, de l'arrivée de Moutier à brève échéance, avec certes toutes les mesures organisationnelles à développer, une première opportunité nous est donnée de montrer que nous pouvons passer enfin à une mise en application d'un service, certes indispensable pour la collectivité et les citoyens, mais qui doit se mettre "au goût du jour". Huit ans d'attente pour en arriver là. Mesdames et Messieurs, chers collègues, je crois qu'il est temps qu'on aille de l'avant, tout en rappelant que les dispositions qui nous sont proposées sont sous forme de loi et qu'il ne nous appartient pas ici aujourd'hui, de traiter dans le détail d'un règlement de fonctionnement, des déplacements qui se feront à la demande, d'autres dispositions qui sont d'ordre opérationnel et sur lesquelles le Parlement n'a pas à se déterminer. Au nom du groupe PLR, je vous informe que nous soutiendrons pleinement le projet tel qu'il a été proposé par le Gouvernement, respectivement tel qu'il est passé à travers les mailles du filet de la CGF sous le vocable de position de la majorité. Je vous remercie pour votre attention.


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M. Vincent Eggenschwiler (PCSI) : La réforme proposée aujourd'hui découle de la motion 1095 de notre collègue Yves Gigon, acceptée par le Parlement, comme cela a été dit, le 26 mars 2014. Huit ans de discussions pour arriver à une proposition de réorganisation inaboutie à notre sens, inefficace dans sa quête de réduction des coûts et antisociale quant aux conséquences déplorables qu'elle provoquera auprès des personnes les plus fragilisées. Rappelons le contexte dans lequel ce texte a été accepté il y a maintenant huit ans. Le Jura était alors dans des chiffres rouges et il fallait trouver des pistes pour améliorer les finances de l'Etat. Le Parlement a accepté cette motion essentiellement dans ce but. On peut légitimement s'interroger du choix des offices de poursuites pour réaliser des économies par une centralisation alors que ces offices ne représentent pas une charge pour l'Etat mais bel et bien un revenu. Je vous renvoie à ce titre au compte de l'Etat pour vous en convaincre. On va donc casser quelque chose qui fonctionne à satisfaction. Cette motion évoque la centralisation de la direction des offices mais exige le maintien d'un service de proximité. Elle précise que la proposition du Gouvernement devra conduire à une diminution des charges au préalable et il n'est pas inutile de rappeler les tâches principales d'un office de poursuites et faillites. L'office notifie des commandements de payer au débiteur, interroge le débiteur, saisit ses bien et les vend. Il liquide les entreprises en faillite, ainsi que les successions répudiées. L'exécution de toutes ces tâches est grandement facilitée s'il y a une proximité entre les offices, les débiteurs et les faillis. Dans le projet qui nous est soumis, la proximité des prestations est assurée par les créanciers et les autres usagers qui pourront recourir aux services modernes de communication.

Ce sont eux qui lancent la poursuite et demandent des extraits de poursuites. Par contre, concernant les débiteurs, les prestations de proximité ne sont plus garanties. Le débiteur devra se déplacer beaucoup plus qu'actuellement pour l'exécution d'une saisie puisqu'il devra se rendre à Porrentruy, qu'il vienne de Moutier, Montsevelier ou Delémont. On assistera donc à un éloignement du service et à un transfert de charges sur des administrés déjà confrontés à des difficultés, c'est tout simplement paradoxal et à en lire le rapport sur la pauvreté de notre ministre des affaires sociales, rendu public tout récemment, avec près de 11'000 personnes touchées par la pauvreté dans le Jura, il y a doublement raisons de s'inquiéter puisque le nombre de personnes et familles fragilisées augmente de manière inquiétante dans le Jura et la première centralisation que l'Etat propose touchera les plus faibles, de quoi s'indigner, vous en conviendrez. La déclaration du Gouvernement selon laquelle les employés de l'office se déplaceront sur demande des débiteurs, objectivement, nous n'y croyons pas. En effet, la réduction de l'effectif annoncée de deux à trois EPT sur un total de 22, soit 9 à 14% de réduction, vous en conviendrez que cela est énorme. Quels autres services de l'Etat a réussi cet exploit alors que les tentatives n'ont pas manqué.

Les employés n'auront tout simplement pas le temps de faire le même travail qu'actuellement et de se déplacer, et si ces rendez-vous avec les débiteurs sont limités, sur quels critères l'office se basera pour décider de se déplacer sur simple demande ? Selon le degré de quérulence des débiteurs, selon ses conditions financières, de son état de santé. Manifestement, on ouvre la porte à l'arbitraire.

Nous ne croyons pas davantage aux permanences d'une journée dans les districts. Cela part d'une bonne intention mais comment satisfaire les besoins d'une population de 40'000 personnes sur une journée, pour ne prendre que l'exemple du district de Delémont ?

Qu'en est-il du coût de financement ? Il n'y a aucune analyse poussée à ce sujet, à tout le moins des allusions sur des locaux à adapter. Aucun mot sur ceux à réaffecter, aucun montant crédible sur l'investissement qui sera nécessaire et son amortissement.

À propos de la proximité des débiteurs, il est rappelé que celle-ci était assurée autrefois par les agents de poursuites. Or, ceux-ci ont été supprimés par le Parlement à la fin des années 2000. Pour rappel, ces derniers avaient un rayon d'activité bien défini, ce qui permettait aux personnes internes des offices de ne pas se déplacer.

Nous parlons aujourd'hui de la fermeture de deux offices de poursuites sur trois. Il s'agit d'un démantèlement de nos services publics. On constate que lorsqu'il s'agit de se mobiliser pour empêcher la fermeture d'un office postal, tout le Parlement se mobilise pour maintenir un service de proximité qui bénéficie également aux plus démunis et fragiles. Les avantages de la proximité ont déjà été évoqués. Nous tenons à insister sur le rôle social des offices. Ils sont à mettre dans la même catégorie que les services sociaux, les recettes de district ainsi que les ORP. Les offices ne sont pas là uniquement pour saisir des biens aux débiteurs et fermer les entreprises. Le rôle va bien au-delà. Cet accès facilité permet d'éviter des escalades de violence, permet aussi les premières démarches d'un désendettement, etc. Finalement, cela permet de décharger d'autres services de l'Etat.

Avec le projet qui est proposé, on s'éloigne des débiteurs pour devoir ensuite se déplacer ou les faire venir par la police sur mandat d'amener qui a certainement d'autres tâches plus importantes à exécuter.

Il nous est aussi expliqué qu'il est important de respecter un équilibre régional entre employés d'Etat. Avec le développement du télétravail, le fait que les employés d'Etat non plus l'obligation de domicile, sauf exception, ou n'habite plus nécessairement là où il travaille, cette règle ne peut avoir la priorité sur les prestations que nous devons assurer à notre population. Cette motion demandait une baisse des charges si les collaborateurs se déplacent malgré tout pour rendre service aux débiteurs ou tout simplement par mesure imposées à leurs tâches, où est le gain ? L'amélioration des performances. Nous voulons bien admettre qu'il y ait une meilleure gestion du personnel en cas d'absence, par exemple, mais cet avantage ne permet pas de compenser les déplacements plus longs et fréquents des offices. Des gains annoncés mais comment y croire alors qu'aucun organigramme, aucun coût précis concernant la réduction des effectifs et des déplacements du personnel ne nous ont été communiqués

Concernant les loyers, il n'y a aucun coût précis dans ce projet. Dans quels locaux ira l'office cantonal et quel sera le coût d'investissement et de fonctionnement ? C'est une information importante pour déterminer le lieu du siège. Une étude pour utiliser au mieux les locaux appartenant à l'Etat est d'ailleurs en cours. Ici, on met la charrue avant les boeufs. Pour tout projet de réforme, le Parlement doit connaître le coût de financement, c'est une exigence légale adoptée par le Parlement en référence à la loi sur les finances et constitution. L'état de nos finances, sachant que nous avons un déficit structurel de plus de 40 Mio. chaque année, nous oblige à faire ce calcul avant tout autre engagement de dépense. Où est le plan financier ? Mesdames et Messieurs, on ne peut pas dire aujourd'hui, je vote pour une réforme ayant une incidence importante sur nos finances et se dire que l'on verra bien après si l'on gagne quelque chose ou non. Ce serait totalement irresponsable aujourd'hui, compte tenu de nos finances, ce serait faire fi du mandat pour lequel vous et moi avons été élus.

Ce projet doit être mis en relation avec le projet "Repenser l'Etat". Est-ce que c'est bien comme cela que nous ferons des économies et que nous améliorerons les prestations de l'Etat en créant une structure pyramidale avec un service à 20 et PT ? Est-ce une administration agile alors qu'elle implique plus de déplacements et dont la gestion sera plus lourde ? En acceptant ce projet tel quel ont fait fi des objectifs du projet "Repenser l'Etat", on manque la cible. Un autre élément à prendre en compte, concerne la ville de Moutier. Moutier dispose d'un office des poursuites et faillites actuellement. Quel message donnerons-nous aux Prévôtois alors qu'ils ont tout sur place ? Que vont-ils penser, eux qui se sont battus contre Berne alors qu'il avait été décidé de fermer dans leur ville un bureau de l'office régional de placements ou lorsque la police locale a été remplacée par une police centralisée plus coûteuse ?

Enfin, que penser de l'impact environnemental induit par tous les nouveaux déplacements précités ? Pour toutes ces raisons, nous estimons que le projet soumis n'est malheureusement pas abouti. Il est à contre-courant de nouvelles idées qui doit être repris pour mieux prendre en compte les intérêts de nos concitoyens, notamment les plus démunis et fragiles, ceux de la population de Moutier, sans oublier les finances de l'Etat et la préservation de notre environnement. Il en va finalement du respect de la motion Gigon acceptée par le Parlement. Comme le fera la minorité de la commission et le groupe parlementaire PCSI–PVL que je représente, nous invitons donc à refuser l'entrée en matière de cette réforme, dont l'efficience est discutable. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Loïc Dobler, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Loïc Dobler (PS) : Je ne suis pas satisfait.

La présidente : Monsieur le député Loïc Dobler n'est pas satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Philippe Rottet (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
M. Serge Beuret (PDC) : La commission de la justice a pris connaissance du rapport d'activité 2020, que la commission de la protection des données et de la transparence et du préposé à la protection des données que vous avez dans les documents de travail.

Elle a accueilli lors de l'une de ses séances le préposé à la protection des données et à la transparence qui a commenter son rapport et a répondu à toutes les questions. La commission n'a pas de remarque à formuler quant à ces rapports. Elle vous recommande de les approuver.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'environnement : M. le député Goffinet, vous avez déjà bien expliqué toutes les notions liées à ce VTT, à ces parcours VTT à définir et je vais peut-être un peu raccourcir mon propos pour ne pas reprendre les mêmes éléments que vous avez mentionnés. Toutefois, le Gouvernement constate que la demande porte, manifestement sur 2 axes différents qui ne sont aux yeux du Gouvernement pas clairement différenciés.

Le motionnaire semble demander d'une part, au Gouvernement d'agir sous l'angle du développement économique, avec des notions de plus-value économique de pôles attractifs, de retombée ou de respect des attentes de tous les protagonistes. La notion de planification globale inclut donc apparemment la mise en place d'un projet de développement économico-touristique. D'autre part, la motion demande d'agir sous l'angle de l'aménagement du territoire. Le plan directeur cantonal est, en effet un instrument de validation et de localisation dans le territoire pour des infrastructures particulières. Le Gouvernement est prêt à agir sur le deuxième axe.

Soit contribuer à l'élaboration d'un réseau adéquat et moderne. Le Gouvernement veut faire en sorte que ce réseau soit reconnu et légalisé. Actuellement, les services de l'état collaborent déjà avec l'association, vous l'avez mentionné, "la Roueracienne" ou la Roue Racienne qui planche sur un tel concept. L'objectif est de disposer d'une carte et d'un document fixant les différentes règles du jeu. Les instances en charge des tracés, les modalités de balisage et d'entretien, les aménagements particuliers à réaliser, les explications sur les tracés retenus ou non, les devis et calendrier de mise en oeuvre etc. Ce réseau doit être attractif pour enlever les tentations actuelles, de multiplier les pistes parallèles. Ce réseau doit tenir compte d'une pesée des intérêts pour éviter les conflits avec la protection de la nature ou avec d'autres utilisateurs de l'aire forestière. Cette approche consolidée en amont entre les personnes concernées et l'Etat se passe très bien.

Les associations concernées, protection de la nature, la chasse et les propriétaires fonciers pourront ainsi prochainement être approchés en vue d'un premier avis. Sur la base de ce concept, le Gouvernement adoptera un instrument de planification. Sans doute un plan sectoriel et éventuellement une nouvelle fiche du plan directeur cantonal. Comme déjà dit. il s'agira d'une planification directrice et en aucun cas d'une réalisation par l'Etat. En aménagement du territoire planifier ne signifie pas construire. L'élaboration de cette planification directrice prendra du temps, en particulier si le réseau VTT technique est inscrit dans le plan directeur cantonal qui doit être adopté par le Parlement et surtout approuvé par le Conseil fédéral. Les expériences faites récemment avec des fiches du plan directeur cantonal montrent qu'il ne faut pas compter sur une mise en vigueur avant 3 ans au moins. Aucun permis de construire ne pourra être accordé dans l'intervalle, à l'exception d'éventuelles demandes déjà déposées à ce jour. Il appartiendra ensuite aux clubs ou aux associations de mener les démarches concrètes liées aux permis de construire et aux autorisations pour les différents tronçons retenus. Le Canton n'entend ainsi pas prendre à sa charge et porter le réseau et le Canton ne prévoit pas de financer l'aménagement, l'entretien ou le balisage.

Pour rappel la mesure 96 d'Optima a conduit à la suppression d'un poste de travail à l'Office des sports pour la promotion et le développement de la mobilité douce. L'entretien du réseau VTT existant a été confié à Jura Rando par l'intermédiaire d'un contrat de prestations financées par le fonds du tourisme. Il avait été considéré que la gestion et l'entretien du réseau VTT n'étaient pas une tâche de l'Etat.

Si ce n'est pas le cas pour la mobilité douce, cela l'est encore moins pour un sport tel que le VTT technique et l'infrastructure que celui-ci requiert. Le VTT étant très en vogue, il devrait être possible d'assurer un financement de la part des vététistes par exemple, pour leurs loisirs. Actuellement, les vététistes profitent gratuitement d'un terrain de jeu, mis à disposition par les propriétaires forestiers. L'idée d'une vignette à l'exemple du ski de fond, pourrait et devrait clairement être envisagée pour financer les différentes actions devant garantir les infrastructures. Il s'ensuit que la notion de planification globale prête à confusion et peut potentiellement dépasser l'engagement du Canton. Les démarches en cours par rapport aux réseaux de sentiers vont déjà dans le sens d'une partie de la motion. Les démarches en cours montrent que l'Etat n'a pas attendu la présente démarche parlementaire pour agir. L'action du Canton est d'abord motivée par un problème à résoudre dans le terrain. Comme dans d'autres sports, l'escalade, le trial, le moto-cross, le Gouvernement est d'avis qu'une offre bien cadrée est toujours préférable aux interdictions. En plus, il s'agit ici de vélo et il est légitime de soutenir une activité saine en plein développement et à faible empreinte carbone. Par rapport à ces éléments, le Gouvernement propose au Parlement d'accepter la motion 1360, pour démontrer la volonté d'aboutir à une offre claire dans le terrain et pour confirmer le soutien de l'Etat à la mise en valeur de ce sport dans notre région. L'engagement du Gouvernement sera cependant clairement limité aux tâches dévolues à l'Etat par la législation et dans le domaine de l'aménagement du territoire. Le Gouvernement ne peut pas adhérer à l'ensemble de la motion car celle-ci demande potentiellement des actions qui dépassent les tâches dévolues à l'Etat et semble vouloir imposer une approche du haut vers le bas. Il appartient aux pratiquants, avec les clubs et les milieux touristiques intéressés de développer des actions favorables à leur sport. Il s'agit donc de commencer par restaurer et financer un réseau bien défini, les skieurs de fond et les cavaliers ayant réussi à le faire, il n'y a pas de raison que les instances du vélo ne puissent pas le réaliser.


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR) : Très brièvement, je réitère aussi ce que j'avais dit en première lecture par rapport à la destitution éventuelle des autorités judiciaires. En commission de la justice, nous sommes en train d'examiner la loi d'organisation judiciaire respectivement sa révision.

Nous prévoyons notamment les dispositions qui prévoient de ne pas réélire certains magistrats et de régler à nouveau tout le processus de réélection ou non des magistrats, respectivement de les destituer même. Voilà, on peut le faire sans modifier la charte fondamentale, sans modifier la Constitution. Voilà, alors pourquoi maintenant avoir un débat à ce sujet alors que nous sommes précisément en train de traiter de celui-ci en séance de la commission. C'est donc totalement inutile de prévoir une éventuelle destitution des magistrats dans la Constitution, dans une loi dont on ne sait pas si elle verra le jour alors que précisément, nous sommes en train de modifier notre loi d'organisation judiciaire dans ce sens. C'est donc inutile, donc il faut supprimer cette proposition.


text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : Le groupe PLR a examiné avec attention le contenu de la motion 1365 du groupe PDC-JDC.

La loi sur le salaire minimal entrée en vigueur le 1er février, il y a 3 ans, a alors de son adoption, fait l'objet de débats très animés.

S'il n'est pas souhaitable de remettre en cause le principe même du salaire minimal après un peu plus de 3 ans, il est par contre, en effet, temps d'essayer de tirer les premiers enseignements. Notre groupe avait lors des débats sur l'introduction d'un salaire minimal généralisé, mis en garde sur l'impact que pourrait avoir l'introduction de cette mesure sur certaines catégories d'activités, en particulier chez les jeunes. Si certaines catégories ont pu bénéficier d'effets positifs de la loi et c'est extrêmement réjouissant, d'autres ont pu voir leur perspective se dégrader. Nous pensons à cet égard en particulier aux personnes jeunes, pour lesquels le travail composé est principalement associé à une activité axée autour de la formation professionnelle personnelle ou ceux qui cherchent à gagner un peu d'argent en étant engagé par exemple en période estivale par une PME et ceci souvent lié à une connaissance ou a un ami de la famille en vue de financer des projets d'études ou de voyages. La présente motion traite de ces deux cas de figure et nous sommes comme la motionnaire, interrogatifs sur le bilan que l'introduction de la loi sur le salaire minimal aurait pu avoir sur ces catégories de personnes. Nous espérons nous tromper mais en l'état, certains indices incitent pourtant à la prudence. Aussi le texte proposé sans remettre en cause le principe même de la loi, demande à réaliser un bilan et suivant les constats de proposer ou nous, une adaptation de la loi. Si nous comprenons qu'il n'existe pas de données qualifiables de prêt à l'emploi dans le domaine qui nous intéresse, nous ne partageons pas entièrement la prise de position du Gouvernement, qui met en avant la complexité de la demande pour rejeter cette motion. Il est en effet important de pouvoir mesurer les effets d'un nouveau texte de loi, un questionnaire simple adressé aux entreprises jurassiennes donnerait déjà une vue sur l'évolution de la situation. Celle-ci permettrait sans aucun doute un retour volontaire d'informations. Pour toutes ces raisons et vous l'aurez compris, notre groupe soutiendra la motion déposée en particulier sur la question du bilan. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
M. Alain Beuret (PVL) : Juste dans l'argumentation du Gouvernement. Les questions de budget, de PFI, on bien bien conscient de tout cela, il y avait un fonds climat qui n'a pas passé, certes on peut le regretter, mais c'est comme ça et il faut avancer à un moment donné. Je pense que l'on ne peut pas toujours s'abriter derrière le budget et la PFI et le fonds climat. Je suis aussi navré qu'on n'ait pas accepté le fonds climat, mais à un moment donné, on doit aller de l'avant et l'année passée on a pu voter un crédit supplémentaire, bien sûr ce n'est jamais confortable, on aimerait bien tenir le budget, c'est la même chose à la maison, on aimerait tous bien rester confortablement avec son budget mais des fois, il y a des tuiles qui nous tombent sur la tête, il y a des imprévus et un budget c'est aussi fait pour s'en écarter.

Alors on essaie de le faire le moins souvent possible, on l'a fait l'année passée, alors qu'on m'explique pourquoi l'année passée c'était faisable et pas cette année ? Je pense que vu les événements et la situation qui se passent dans le monde, ça justifie que parfois on doit s'écarter du budget. Un Parlement c'est fait pour parler et c'est justement le lieu pour parler de ces choses-là et moi j'ai l'impression que quand on s'abrite derrière ces arguments, c'est pour couper court à la discussion et je dois avouer que je ne comprends pas cette logique. Concernant la question de la liste d'attente, on a parlé en long et à travers de la liste d'attente. Je rappelle que dans le texte de ma motion je demande pas d'établissement de liste d'attente. Bien sûr, ça a des inconvénients et des avantages d'avoir une liste d'attente, je demande juste qu'à un moment donné, on honore les engagements pris. On a publié des choses dans la feuille officielle, les gens lisent la feuille officielle, s'attendent à ce qu'on les publie, ça fonctionne et à un moment donné si on a pris des engagements et bien il faut trouver un moyen de les tenir. Tout se discute, tout se négocie y compris le montant pour le PLR. On a volontairement pas donné de montants, pourquoi ? Parce qu'on a agi dans l'urgence. On a répondu dans la semaine pour pouvoir traiter ça à la séance du Parlement suivante, malheureusement, ça n'a pas été fait, donc cette une motion rédigée dans l'urgence pour répondre à une situation urgente mais qui n'est pas traitée en urgence. Donc, si on avait su, on aurait peut-être réfléchi au montant mais voilà. Ce qui a été dit par le PS, je ne vais pas y revenir. Mais pour le PLR vous m'étonné beaucoup, pourquoi ? Parce que vous venez avec une proposition de miser sur plutôt des obligations vertes. Je voulais rappeler que les PVL sont venus l'année passée proposer de mettre en place des fonds de rénovation énergétique parce que justement, on pensait qu'on pouvait aussi miser sur d'autres instruments, que le programme Bâtiments ne suffirait peut-être pas et le PLR a répondu à la tribune qu'il n'en voulait pas et qu'il préférait miser sur le programme Bâtiments. Donc, j'avoue que j'ai un peu de peine à suivre. Mais je remercie d'ores et déjà les partis et les personnes qui nous suivront dans ces motions.


text_content_fr:
M. Bernard Studer (PDC) : Je ne vais pas rappeler ici les enjeux du dérèglement climatique et la nécessité d'agir. Je ne vais pas non plus revenir sur les bienfaits du programme Bâtiments.

Les débats sur les deux motions comme nous venons de traiter,ainsi que la réponse à la question écrite no 3476 d'Ivan Godat, ont permis de mettre en lumière le mécanisme du financement du programme Bâtiments et la nécessité de disposer d'une évaluation objective des besoins lors de l'établissement du budget. A nous d'être attentifs lorsque nous étudierons le budget 2023, et comme le corbeau dans les Fables de La Fontaine, faisons en sorte que l'on ne nous y reprenne plus.

Le but de la présente interpellation était simplement d'essayer de comprendre pourquoi, alors que l'insuffisance des moyens a été constatée avant la fin du premier trimestre, le Gouvernement n'a pas réagi, n'a pas soumis, comme l'an dernier, une demande de crédit supplémentaire. Je crois avoir compris que je ne n'apprendrai pas grand-chose de plus dans la réponse à la présente interpellation, que le Gouvernement devait apporter lors de la session d'août prochain, j'ai donc décidé de la retirer. Je me réjouis par contre de sa réponse à mon autre interpellation qui porte sur l'état d'avancement du plan climat, quand on nous annonçait que la procédure d'audition se déroulerait au printemps 2022. Hier, c'était le solstice d'été.


text_content_fr:
La présidente : Chiffre 1 : accepté.

Article 8, alinéa 1 et alinéas 3 à 5 : accepté.

Article 32a : accepté.

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons passer au vote.


text_content_fr:
La présidente : La rapporteure de la commission souhaite-t-elle encore intervenir ? Ce n'est pas être le cas.

L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons donc passer à la discussion de détail de l'arrêté.

Article premier à article 3 : acceptés.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 48 voix contre 4.


text_content_fr: La présidente : Les rapporteurs de la commission souhaitent-ils encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote.


text_content_fr:
M. Philippe Bassin (VERTS) : Je ne suis pas satisfait car, pour moi, le problème soulevé n'a rien de marginal. Sinon, pourquoi la commune d'Alle serait-elle au bénéfice d'une autorisation spéciale de 5 ans donnée par l'environnement pour un tronçon de 300 mètres ? Face à une chute drastique de la biodiversité, l'environnement a publié une brochure très bien faite pour inciter les propriétaires privés de jardin à garder des surfaces avec des fleurs et des buissons indigènes, les gazant propre en ordre et les thuyas ne doivent plus dominer partout.

Donc, pour maintenir la biodiversité, il est préférable de laisser les endroits propices aux plantes indigènes et aux insectes. Les collectivités publiques peuvent efficacement montrer l'exemple. C'est cette vision de l'environnement autour de nos maisons qui doit changer.

Quoi de mieux que de montrer des fleurs sauvages, des papillons et des libellules à nos enfants et petits-enfants. Dans le cas précis, les rumex sont un alibi bien peu convaincant pour faucher prématurément un bord de rivière. Chacun sait que la fauche n'est pas le meilleur moyen pour lutter contre les rumex. De plus, au coeur du village, nous sommes bien loin des cultures qui pourraient éventuellement être contaminées par ces rumex dont on ignore l'espèce et l'abondance. Merci.


text_content_fr: Au vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 59 députés.


text_content_fr: Au vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite encore intervenir ?Oui, c'est le cas, vous avez la parole Monsieur le Député.


text_content_fr: La présidente : La parole n'est plus demandée, la discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Oui, vous avez la parole Monsieur le Ministre.