text_content_fr:
M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Oui, brièvement, je remercie le ministre Jacques Gerber pour son intervention sur une boutade, je vais en faire une autre.

Mon père était abstinent total. Il ne buvait pas une goutte d'alcool, la seule exception, c'était un petit peu de vin blanc et de kirsch dans la fondue. Il a eu quatre fils, aucun n'est devenu alcoolique.

Ensuite, j'aimerais dire que l'émission 36.9°, qui a passé récemment à la télévision Suisse romande, a dit que le sucre et le gras sont des aliments addictifs, un petit peu addictif comme le sont les drogues telles que cocaïne et héroïne, alors liberté totale, telle que la prône certains d'entre nous, libéralisons aussi la distribution et la vente de cocaïne et d'héroïne, on va dans le même style. Le sucre demande le sucre et beaucoup de mamans le constatent, quand les enfants mangent beaucoup de sucre, c'est là que se déclenchent les premières crises d'hyperactivité qui sont manifestes. Moi, j'ai plusieurs témoignages de mamans qui ont constaté cela et je pense que notre rôle à nous politique, ce n'est pas de tout interdire, c'est de faire de la prévention et surtout d'essayer de faire baisser cette explosion dramatique des coûts de la santé.


body_key: JU

text_content_fr:
Mme Pauline Christ Hostettler (PS) : Le sucre est un problème de santé publique reconnu, nous en avons déjà parlé longuement lors du point précédent. Nous en mangeons effectivement deux fois trop en Suisse et souvent sans nous en rendre compte car l'industrie agroalimentaire a ajouté du sucre dans une quantité astronomique d'aliments. Il est un exhausteur de goût, pas cher, qui permet d'améliorer un aliment de piètre qualité, sans parler du marketing agressif qui va avec les produits sucrés.

Le groupe socialiste partage l'inquiétude de la motionnaire et l'urgence d'agir notamment pour nos enfants. Toutefois, en période d'inflation, d'augmentation du coût de la vie, de hausse des primes maladies à l'heure où les prix de l'énergie prennent l'ascenseur, alors que les porte-monnaie les moins garnies sont de plus en plus légers en fin de mois, le groupe socialiste estime que l'instauration d'une taxe cantonale n'est pas le bon outil. Nous ne pouvons pas tout normaliser au travers de taxe. Qui paiera cette taxe ? L'industrie agroalimentaire, les consommateurs, celles et ceux qui ont de plus en plus de mal à joindre les deux bouts, celles et ceux qui ne peuvent pas regarder les étiquettes des produits chez car ils doivent déjà passer beaucoup trop de temps à regarder les prix pour économiser quelques francs par-ci par là. Ou peut-être que cette taxe devrait peser sur les industries agroalimentaires, mais c'est un autre débat qui trouvera effectivement difficilement son épilogue au niveau cantonal. L'Organisation mondiale de la santé propose par contre trois autres axes pour lutter contre le fléau du sucre : limiter le marketing pour les produits destinés aux enfants, améliorer les informations sur les produits avec des étiquettes beaucoup plus claires qu'il ne faut pas étudier avec une loupe et en ayant des connaissances poussées de chimie et bien évidemment améliorer l'offre alimentaire, effectivement, au lieu de taxer, il serait plus judicieux, au vu encore une fois du contexte que nous traversons, de proposer davantage de produits sains à des prix compétitifs, nous venons d'en parler dans la précédente motion de votre groupe pour la promotion de la santé.

Même si le groupe socialiste partage donc le constat de la motionnaire, il estime que nous ne débattons pas ici du bon outil et il refusera dans sa majorité, la motion no 1419.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement propose au Parlement d'accepter et classer ce postulat. Un groupe ou un député souhaite-t-il exprimer un avis contraire ? Oui, c'est le cas. Pour le développement du postulat, vu l'absence de son auteure, Madame la députée Céline Robert-Charrue Linder, je passe la parole à son cosignataire, Monsieur le député Raphaël Breuleux.


text_content_fr: La présidente : Nous votons à présent pour le classement de ce postulat.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : En date du 30 septembre dernier, nous apprenons par voie de presse que le Gouvernement a engagé son chef de projet pour le suivi de la géothermie profonde à Glovelier. Comme d'habitude, celui-ci nomme une frontalière ou étrangère à notre canton.

Je me doute bien que dans votre réponse, vous allez me dire : "On n'a pas trouvé de personnel qualifié dans notre canton pour un tel poste". D'où ma question : Quand est-ce que le Gouvernement mettra-t-il en priorité les Jurassiennes et les Jurassiens dans leurs recherches de nouveaux collaborateurs ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Oui, Monsieur le Député ?


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Didier Spies (UDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Le Gouvernement estime que ce postulat est réalisé ou en passe de l'être. Nous invitons le Parlement à l'accepter et à le classer. L'étude de mesures visant à une sobriété énergétique a été réalisée dans le cadre des travaux d'élaboration de la nouvelle Conception cantonale de l'énergie et surtout du Plan climat Jura. La Conception cantonale de l'énergie ne mentionne pas spécifiquement le mot sobriété. La sobriété est toutefois clairement dans les axes visant à minimiser la consommation de chaleur et à maîtriser la consommation d'électricité.

Je ne développe pas davantage ici au sujet de la Conception cantonale de l'énergie, celle-ci ayant fait l'objet d'une discussion lors de la séance du Parlement du mois d'août. Du point de vue du Gouvernement, c'est surtout dans le Plan climat Jura que la sobriété doit être abordée. La sobriété n'est en effet pas bénéfique simplement dans le domaine énergétique mais plus largement pour le climat. Le Plan climat Jura est en cours de validation par le Gouvernement. Il sera prochainement mis en consultation. Les entités consultées en particulier les partis politiques auront la possibilité de donner leur avis et de proposer des mesures ou d'autres mesures, en particulier des mesures de sobriété énergétique. Ce postulat n'apporte ainsi rien de nouveau. Il est réalisé, le Gouvernement vous invite à l'accepter et à le classer.

Avant de conclure, je dois encore mentionner que le Canton du Jura ne peut décréter seul la sobriété énergétique. La population et les entreprises ont évidemment un rôle central à jouer. Il s'agit également d'inscrire notre action dans une démarche qui dépasse les frontières cantonales. A ce titre, je vous informe que les nouveaux documents stratégiques de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie, adoptés en août, mentionnent explicitement la sobriété. De même, la Confédération est assurément un acteur central pour sensibiliser la population et les entreprises à réduire leur consommation d'énergie. Le Gouvernement estime ainsi que ce postulat est réalisé. Il vous invite à l'accepter car réalisé et à le classer.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Effectivement, le Gouvernement ne doutait pas que la section relative aux redevances susciterait des discussions dans les groupes politiques et au sein de la commission. Cette section est nécessaire pour fixer les principes relatifs aux redevances cantonales et communales mais également pour fixer des garde-fous afin d'assurer une équité entre les consommateurs jurassiens. Nous discutons donc en premier lieu de la redevance cantonale à vocation énergétique. Celle-ci est nouvelle. Elle permettra à l'Etat de disposer de plus de moyens pour mettre en œuvre la transition énergétique car, oui, le produit de cette redevance sera pleinement affecté aux énergies renouvelables et aux économies d'énergie. Suite aux réponses à la consultation, le Gouvernement a bien compris que cette redevance ne pouvait pas alimenter les recettes générales de l'Etat. Mesdames et Messieurs les Députés, vous devez en premier lieu vous prononcer sur la création de cette redevance cantonale à vocation énergétique. Le Gouvernement est satisfait de voir qu'une large majorité des partis soutient cette proposition. Nous vous invitons donc à refuser la proposition de la minorité de la commission qui demande la suppression de l'article. En suivant cette minorité, vous priveriez l'Etat d'un nouveau revenu potentiel de l'ordre de 1,1 Mio. de francs par année, sous réserve bien évidemment des décisions que vous prendrez par la suite.

En suivant cette minorité, vous empêcheriez l'Etat d'en faire plus en matière de transition énergétique alors que de nombreuses interventions parlementaires le demandent.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le Député. Pour la proposition de la minorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Alain Koller.


text_content_fr: La présidente : Article 33. Pour la proposition de la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Marcel Meyer.


text_content_fr: La présidente : Pour le Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Martial Courtet.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Dans le prolongement du rapport de la prise de position du président de la commission de la justice, je me permets de relever néanmoins quelques éléments.

Le rapport 2021 confirme le pas important concernant la numérisation des activités judiciaires, sous l'impulsion du Tribunal fédéral et de la Conférence des chefs de départements de justice et police, le projet fédéral "Justitia 4.0", portant sur la gestion électronique du dossier du justiciable est désormais sur les rails et nous avons pu constater que ce dossier se concrétise un peu plus chaque jour. S'agissant du Tribunal cantonal et plus particulièrement du nombre d'affaires introduites et pendantes, il convient de relever qu'au niveau des différentes cours, une augmentation du nombre d'affaires introduites et pendantes est constatée.

Concernant la commission des examens d'avocat et comme le taux d'insuccès avait été questionné par votre plénum, on peut relever que pour l'année 2021, 12 candidats se sont présentés et 7 ont obtenu leur brevet, soit un taux de presque 60% de réussite et ceci, je tiens à le préciser, sans rien changer aux exigences posées. Concernant le Tribunal de première instance, l'exercice 2021 a été fortement marqué par la COVID puisque de nombreuses audiences ont dû être reportées, ce qui a prolongé de manière parfois très importante les délais de citation. Pour le Ministère public, la criminalité a objectivement été influencée en 2021 encore par la COVID, moins d'ivresse, moins d'infraction, moi de cambriolage mais il y a malheureusement eu plus d'infractions sexuelles et plus d'infractions contre des membres de l'administration et de la justice.

Le Tribunal des mineurs observe quant à lui, pour 2021, une certaine stabilisation en comparaison de 2020 mais malheureusement, il doit toujours faire face à des chiffres toujours très élevés, qui appellent des réponses ad hoc sans que l'on puisse véritablement toujours mettre en œuvre cette nécessité d'une prise en charge rapide tant les établissements devant accueillir ces jeunes font face à des taux d'occupation très élevés, comme cela a été relayé ces derniers jours dans les médias. En conclusion, je vous recommande, Mesdames et Messieurs les Députés, l'approbation du rapport annuel 2021 et tiens à remercier sincèrement les magistrats et le personnel judiciaire pour leur travail et leur engagement exemplaire au profit de la collectivité jurassienne. Mes remerciements s'adressent bien évidemment également au président et aux membres de la commission de la justice pour leur lecture et leur analyse toujours ciselées.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Sur ce point, l'ordre du jour portant sur une question de pure organisation de l'administration, le président de la CGF, Monsieur le député André Henzelin, a comme à son habitude, parfaitement saisi et relaté les enjeux.

Le Gouvernement est pour sa part convaincu que le rattachement du Bureau de l'intégration au domaine cohésion sociale du Service de l'action sociale a toute sa pertinence et qui nous permettra de profiter de synergies intéressantes, d'échanges et de mutualisation de connaissances et de compétences des plus intéressantes qui vont assurément dynamiser les politiques d'intégration et de participation au sens large. En ce sens et en conclusion, le Gouvernement est bien évidemment favorable à la modification du décret d'organisation qu'il vous présente et vous remercie à l'adopter.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Madame la Députée, vous faites référence à rapport publié par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires ainsi que de l'Office de l'environnement.

Le rapport en question mentionne que pour la première fois, 26 cantons ont répondu aux différentes questions qui étaient demandées. Cependant, le rapport contient une multitude de produits, une multitude d'analyses et une de ces analyses ou un de ces produits, c'est effectivement le chlorothalonil et le canton du Jura n'a pas mené d'enquête officielle, c'est-à-dire hors des analyses obligatoires qui sont faites dans le canton du Jura par les divers distributeurs d'eau. Le canton n'a pas investi dans une campagne particulière, comme l'ont fait d'autres cantons d'où le manque d'informations précises qui pouvaient être communiquées à la Confédération. Par contre, dans les analyses obligatoires, le canton du Jura est moins confronté à cette problématique et à chaque fois que nous l'avons été, nous avons pris des démesures directement auprès des distributeurs d'eau, notamment par l'installation de systèmes pour assainir l'eau ou pour changer de source. Donc la situation, il faut rassurer la population, est tout à fait conforme au reste de la Suisse, simplement encore une fois, le canton du Jura n'a pas comme huit autres cantons, vous l'avez mentionné, mené une campagne officielle spécifique sur ce produit en question.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Quentin Haas (PCSI) : Je suis satisfait.


text_content_fr: La présidente : Pour la présentation de ce rapport, je passe la parole au président de la section jurassienne de l'APF, Monsieur le député Pierre-André Comte.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Ernest gerber.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le Député. Pour la proposition de la minorité de la commission, je donne la parole à Monsieur le Député Alain Koller.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'environnement : Rapidement Madame la Présidente, juste Monsieur le Député Koller, je vous rappelle que dans le combat de David contre Goliath, ce n'est pas Goliath qui avait gagné (Rires !).


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Didier Spies, qu'elle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Didier Spies (UDC) : Je ne suis pas satisfait et je demande à m'exprimer.

La présidente : Vous avez une minute pour justifier votre position.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Gauthier Corbat.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n'est plus utilisée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur désire encore intervenir ? Vous avez la parole Monsieur le Député.


text_content_fr:
M. François Monin (Le Centre) : Le Gouvernement dans sa réponse vulgarise certains points de la convention. Où nos visions diffèrent, c'est dans l'interprétation politique et managériale de l'Etat. L'obtention de montant à hauteur de 300'000 francs annuels de la part du Canton pour les frais inhérents aux projets de géothermie, payés par les promoteurs, ne légitime en rien la dépense totale de ces mêmes montants dans des forces nouvelles. Si je peux personnellement comprendre le besoin d'apports scientifiques spécifiques, neutres et de qualité, j'ai plus de mal avec l'engagement d'un responsable de communication uniquement dédié à ce projet subventionné lui par la Confédération.

Je vous passe ici les frais inhérents que sont les heures passées par les ministres ou encore le travail d'autres collaborateurs. En résumé, je suis pour le développement de projets allégeant la charge de l'Etat et non pour des projets développant l'Etat. Au vu des débats de mercredi dernier et de nos charges structurelles, ce développement et cette réponse me laissent songeur.


text_content_fr: La présidente : Les groupes s'étant exprimés, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur souhaite encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Nous allons donc procéder au vote.


text_content_fr:
M. Gauthier Corbat (PDC), rapporteur de la majorité de la commission des affaires extérieures et de la formation : La majorité de la commission souhaite maintenir l'article 29b tel que proposé. En effet, la modification veut que les élèves admis dans une structure de soutien ou une structure ressource fréquentent l'école du cercle scolaire qui les possède. Cette exigence répond à une réalité observée sur le terrain par les professionnels.

En effet, les nombreux transports entre les structures de soutien et le cercle scolaire du lieu d'habitation génèrent une grande fatigue pour les élèves. De plus, en fonction de l'éloignement entre les deux sites, beaucoup de leçons ne peuvent pas être suivies intégralement, ce qui péjore fortement le suivi des leçons pour l'élève. Tout comme le Service de l'enseignement, la majorité de la commission souhaite mettre les besoins de l'élève en difficulté au centre de la réflexion. Il s'agit bien, par conséquent, d'une modification importante de ce projet de loi.

Il est dans l'intérêt des élèves, au niveau de l'école primaire, de pouvoir accéder à toutes les disciplines sans interruption, de manière à favoriser le renforcement des liens sociaux par le biais d'activités parascolaires sur le lieu de domicile.


text_content_fr:
La présidente : Articles 30 et 30a : acceptés.

Articles 31 et 32 : acceptés.

Articles 33 et 33a : acceptés.

Articles 34 et 35 : acceptés.

Article 35a, alinéas 1 à 3 et alinéas 5 et 6 : accepté.

Article 35a, alinéa 4 : accepté à l'unanimité. La commission a fait une nouvelle proposition à laquelle le Gouvernement s'est rallié. Elle est donc acceptée tacitement.

Article 35b, c, d, e et f : accepté.

Articles 36 et 36a : acceptés.

Chapitre 5bis : accepté.

Article 36b et c : accepté.

Article 40, alinéa 3, deuxième phrase : accepté.

Article 49, alinéa 1 (nouvelle teneur), alinéa 2, première phrase (nouvelle) et alinéa 3 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 81, alinéa 3 (abrogé) : accepté.

Article 108, alinéa 2 (abrogé) : accepté.

Article 152, chiffre 3, lettre d (nouvelle teneur) : accepté.

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote final.


text_content_fr: Au vote, la proposition no 10 de la commission est acceptée par 48 voix contre 7.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
La présidente : Proposition d'amendement no 11: Rubriques 101.3010.05 – 500.3020.05 – 515. 3020.05 et suivantes et 500.4612.00 : Maintien de montants nets de moins 1,7 Mio. de francs sur les charges de personnel mais par d'autres mesures que la mesure PE 104 semaine de congé non payé.

Exceptionnellement, sur proposition de la commission de gestion et des finances, selon l'article 24, alinéa 1 et pour des raisons de compréhension, je passe d'abord la parole au rapporteur de la minorité de la commission. M. le député Thomas Schaffter.


text_content_fr: La présidente : Proposition 20 (rubriques : 101.3010.00 – 101.3050.00 – 101.3051.00 – 101.3053.00 – 101.3054.00 et 101.3055.00 – Remettre le recrutement des secrétaires généraux en 2024. Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Pierre-André Comte.


text_content_fr: La présidente : Monsieur le député André Henzelin vous avez la parole.


text_content_fr:
La présidente : La parole est aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée La parole est aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est au Gouvernement. Le Gouvernement ne souhaite pas prendre la parole. Les rapporteurs de la commission souhaitent-ils reprendre la parole ? Non.

Nous procédons à deux votes différents.

D'abord la proposition no 70 et la proposition no 80 par la suite.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : En fait, j'anticipe ma position de minorité de la commission sur la rubrique 170, je vais vous expliquer pourquoi, car ces deux mesures concernent la suppression de cours facultatifs comme celle qui réduit le coefficient pour les calculs de l'enveloppe pédagogique pour les écoles secondaires que je devais défendre, découle en fait de l'inscription au budget 2022 par le Gouvernement lui-même, des trois rubriques négatives sur les salaires.

On le sait désormais, selon les indications du Gouvernement lui-même que cette manière de faire n'était pas tout à fait respectueuse du droit et pouvait être contestée juridiquement. Ainsi, ces deux mesures qui touchent toutes deux l'offre d'enseignement faite aux élèves, n'auraient pas été mises en application en août 2022 s'il n'avait pas été nécessaire de trouver des économies sur la masse salariale.

Il existe des moyens de faire des économies dans le domaine de l'enseignement sans péjorer l'offre faite aux élèves. Je n'en citerai qu'une touchant les écoles secondaires puisqu'un groupe de travail a été désormais mis en place par le Service de l'enseignement dans ce but, c'est l'organisation des trois écoles secondaires des Franches-Montagnes qui fonctionnent comme des entités séparées avec toute une série d'effets financiers non identifiés mais non négligeables dans d'autres écoles secondaires. Des solutions se dessinent déjà et c'est dans ce sens que nous devons travailler pour trouver des économies non par des mesures boiteuses décidées pour répondre à des rubriques budgétaires à la validité juridique douteuse. Les deux mesures ici qui sont proposées, qui ont été prises dans l'urgence l'année passée, sont des mesures qui impactent et qui remettent en question toute une série de prestations en faveur des élèves. Nous souhaitons qu'elles soient abandonnées.


text_content_fr:
M. Blaise Schüll (PCSI) : Par cette motion, le député Alain Koller demande au Gouvernement d’introduire un système de carte de paiement en remplacement de la pratique actuelle d’aides financières aux demandeurs d’asile et aux requérants d’asile déboutés. A première vue, l’intention de cette motion peut séduire car elle a pour but d’empêcher la transmission d’argent à des fins malhonnêtes, passeurs, soutient à des tiers, sécurité pour les requérants, éviter les abus, traçabilité, etc. Selon le motionnaire, comme déjà dit, des essais ont eu lieu en Allemagne avec un certain succès, mais cependant, ces cartes ne sont pas liées à un compte bancaire. Notons qu’en Suisse, il n’existe aucun exemple de carte de débit sans lien à un compte bancaire et aucun compte ne fonctionne ainsi. Il sied toutefois de préciser qu’une demande de mettre en place une carte de paiement pour l’asile a déjà été faite au niveau fédéral et dans les cantons de Zurich, Thurgovie et Argovie. Le Secrétariat d'Etat aux migrations l’a aussi étudiée pour ses centres fédéraux et tous sont arrivés au même constat. Il n’est pas pertinent de mettre en place un tel système. Le Conseil fédéral juge l’efficacité réduite vu les faibles montants restant à disposition. Dans le canton du Jura, les requérants ou demandeurs d’asile déboutés sont trop peu nombreux pour mettre en place un tel système dont les coûts ne sont pas chiffrés mais certainement trop onéreux au vu des personnes concernées. Il faudrait le réaliser sur une large échelle nationale ou suprarégional pour que cela ait un sens. Précisons encore que le nombre de personnes concernées par la motion est faible et comme déjà dit, il s’agit en fait de 51 pour les demandeurs d’asile et 46 pour les requérants déboutés. En tout, 5% du nombre total des bénéficiaires pris en charge par l'AJAM.

Quant au montant à disposition, il se chiffre ainsi : 10 francs par jour pour les personnes déboutées, qui correspond à l’aide d’urgence. Difficile d’imaginer qu’avec cette somme, ils peuvent faire de grandes affaires et 451 francs par mois, soit 15 francs par jour pour les requérants et requérantes. Ces montants sont juste suffisants pour couvrir les besoins essentiels, la nourriture et les effets personnels. Le logement et les frais de santé, police d’assurance sont couverts par l'AJAM.

Le motionnaire parle du risque de voir l’argent des demandeurs d’asile envoyé à l’étranger. Cela existe mais concerne plutôt les personnes intégrées qui ont d’autres sources de revenus que l’aide de base reçue par l'AJAM.

Actuellement, le requérant reçoit son pécule sur un compte bancaire. Il peut ainsi retirer son argent dans un bancomat ou payer dans les commerces. Son compte ne peut pas être en négatif. Ce système permet à la personne d’apprendre l’autonomie et à gérer son revenu. Au final, l’idée d’obliger les requérants d’acheter local est louable mais se heurte à de nombreuses questions pratiques et même juridiques à régler pour à peine une centaine de personnes dans le Jura. Il est nécessaire de rappeler que les requérants déboutés sont sur le départ et reçoivent le strict nécessaire. Pour toutes ces raisons, le groupe PCSI-PVL refusera donc la motion à l’unanimité mais admet qu'elle a le mérite d’avoir pu donner des informations claires et justes sur la situation des personnes accueillies par l'AJAM.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Lorsque nous avons présenté nos refus sur certaines mesures d'économies proposées, nous avons indiqué que conscients de l'augmentation du déficit budgétaire, nous devions proposer une compensation apte à nous éviter de franchir la limite du frein à l'endettement.

Nous nous sommes montrés partisans d'une ponction dans la réserve budgétaire conjoncturelle qui a pour caractéristique d'être précisément conjoncturelle, donc qui a la mission de pourvoir aux difficultés exceptionnelles auxquelles l'Ttat est confronté. Ces difficultés exceptionnelles dues à des situations exceptionnelles générant des dépenses exceptionnelles, personne ne les conteste. Dès lors, nous maintenons notre proposition de puiser dans cette réserve à hauteur de l'augmentation du déficit prévu. Cette réserve est aujourd'hui de 9 millions, elle sera certes, sérieusement diminuée mais elle aura servi à nous éviter l'impasse budgétaire.


text_content_fr:
M. Christophe Schaffter (CS-POP) : Le contenu de mon interpellation est connu, il a fait l’objet de la double vérification comme disent les journalistes.

Tout ce qui figure dans mon texte m’a été rapporté et m’a été confirmé. Le déménagement de la Clinique de Bellelay à Moutier inquiète donc tant sur le fond que sur la forme. Chez nos voisin bernois, on vend la santé comme du savon à barbe. Elle est devenue un objet entre les mains des financiers et ici, c’est l’assurance VISANA qui entend faire son beurre sur le dos des patients. A Berne, la boîte de pandore a été ouverte par la transformation des hôpitaux publics en société anonyme puis par l’ouverture du capital à une entreprise privée. Le néolibéralisme sans frontières est sans aucune gêne, pourquoi se priver quand ça vient du Gouvernement bernois lui-même ? Et qu'on ne vienne pas nous dire que ces financiers investissent pour protéger le bien-être et la santé des Prévôtois, personne n’est dupe. Raymond Loretan, président de Swiss Medical Network (SMN), avait clairement expliqué les ambitions de son groupe lors de son arrivée dans le capital de l’Hôpital du Jura bernois. But de l’opération :  avaler tous les partenaires du système de santé des hôpitaux jusqu’aux services des soins à domicile et aux caisses maladie, dans un conglomérat quasi-monopolistique ambitionnant de couvrir tout l’Arc jurassien. Prendre possession de Moutier équivalait à mettre le pied dans la porte, les autorités de Moutier et sa population n'y ont vu que du feu, il fallait sauver l’hôpital.

Aujourd’hui, le groupe privé SMN a désormais mis la main sur l’hôpital de Moutier et sur celui de Saint-Imier, sur l'Institut de radiologie, sur les services psychiatriques et Medicentre à Moutier. Qu’en est-il dès lors de la pharmacie interjurassienne et nos patients jurassiens ?

Comment sont-ils digérés dans une telle structure ? Le Gouvernement jurassien est donc interpellé par l’intermédiaire des patients qui séjournent dans la clinique de Moutier ou à l’UHPA. Nos autorités sont directement concernées par cette aventure néolibérale qui touche Moutier, ville jurassienne. Il faut en prendre conscience, en mesurer l’étendue et tout faire pour que l’intérêt médical du patient reste au cœur et la priorité de notre politique publique. Même si nos moyens sont faibles, il s’agit de défendre notre souveraineté cantonale fièrement acquise et qui ne saurait être vendue à des requins d’actionnaires soutenus par des caisses maladie. L’Etat jurassien doit se préparer à défendre sa Constitution, en particulier les articles 25 à 31, et sa loi sanitaire. Le constituant jurassien a voulu que le droit aux soins médicaux soit de rang constitutionnel. La reconnaissance légale de ce droit fonde une prétention directe des Jurassiens à obtenir une prestation de l’Etat, en ce sens que les pouvoirs publics doivent garantir les soins médicaux essentiels aux personnes atteintes dans leur santé et la gestion en est confiée à un établissement de droit public, article 26, alinéa 3, de notre Constitution.  Le respect de ces principes doit également être au cœur de l’accueil de Moutier, ville jurassienne. Il convient de ne pas l’oublier aujourd’hui et surtout demain.


text_content_fr: La présidente : La parole n’étant plus demandée, la discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. Est-ce que l’auteur souhaite encore intervenir ? Oui, vous avez la parole Monsieur le député Corbat.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
La présidente : La parole réservée aux autres membres de la commission n’est plus demandée. La discussion générale est ouverte. La discussion générale n’est pas demandée, elle est close.

La parole est désormais au Gouvernement et pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Martial Courtet.


text_content_fr:
Mme Gaëlle Frossard (PS) : Si le numérique est aujourd’hui quasi indispensable et surtout utile dans bien des domaines, et très régulièrement utilisé dans l’enseignement, il nous paraît intéressant de sensibiliser également les élèves au non numérique en favorisant des périodes d’activités sans écran pendant le temps scolaire mais aussi en dehors. En ce sens, l’expérience de Monthey est intéressante car elle concerne, comme cela a été dit, les élèves, mais également leurs enseignants et leurs parents. Elle semble par ailleurs avoir convaincu, en tout cas une partie des différents protagonistes, selon les témoignages disponibles. Ce type d’action permet de sortir de chez soi, de créer du lien différemment et d’expérimenter différentes choses favorisant des alternatives au tout écran.

Il semble toutefois important, pour qu’il y ait une forte adhésion à ce type de projet, de ne pas simplement l’imposer "par le haut", mais d’impliquer les différents acteurs dans son élaboration.

Notre groupe pense que cela aurait pu se faire dans le cadre de la motion mais soutiendra également sa transformation en postulat.


text_content_fr:
Mme Suzanne Maitre (PCSI) : Le groupe PCSI-PVL a pris connaissance de la motion proposée par notre collègue Lionel Montavon, qui a pour but d’aider la classe moyenne à faire face à la hausse des prix du carburant. Notre groupe peut comprendre l’idée d’augmenter les déductions fiscales en lien avec les frais de déplacements professionnels. Toutefois, dans la période compliquée que connaît nos finances cantonales, réviser et augmenter le tarif des déductions fiscales admises, ne nous semble pas une priorité. D’ailleurs, les chiffres énoncés par Madame la Ministre démontrent très bien que le coût du carburant n'est qu’une petite part dans les frais de l’utilisation d'un véhicule.

Il est aussi à noter que lors de l’analyse et déclaration fiscale, lorsque les transports publics sont possibles, adaptés et opérationnels, c’est l’option privilégiée par le Service des contributions pour la prise en compte de la déduction.

D’autre part, en ces temps où nous devons encourager les transports en commun, le covoiturage et la mobilité douce, notre groupe est d’avis que si leur soutien ce genre de déduction, nous n’allons pas dans le bon sens. Chaque action, même modeste, compte pour protéger l’environnement. Vous l’aurez compris, notre groupe ne soutiendra pas la motion no 1452, pas plus que son éventuelle transformation en postulat, mise à part peut-être Raoul Jaeggi.


text_content_fr:
M. Boris Beuret (Le Centre) : Je remercie tous les groupes pour leur prise de position. J’ai entendu dans toutes les discussions qu’on a amenées, comme je l’ai dit dans mon développement, qu’il y avait quand même un certain souci de ne pas avoir de ressources pour pouvoir faire évoluer la situation, qu’on était piégé dans un système où il fallait simplement couper, faire des économies et qu’on n’arriverait pas à sortir du tunnel. C’est quand même un souci qui est revenu à plusieurs reprises dans les discussions. Et peut-être pour notre collègue Haas, quand vous dites que vous ne voyez pas la nécessité d’utiliser des fonds importants et après vous parlez d’utiliser tout l’argent de la BNS. Je n’ai jamais demandé qu’on utilise tout l’argent de la BNS, il y a certainement dans cette manne qui vient de manière certes irrégulière, mais quand même, au fil des années, qui permet de donner une certaine flexibilité, il y a certainement la possibilité de trouver l’argent nécessaire pour sortir de l’ornière, comme c’est clairement écrit dans les différents rapports que j’ai nommés tout à l’heure. Ensuite, Alain Koller a parlé de la boîte de Pandore ou d’une utilisation raisonnable par les collègues du PLR, alors je vous rassure, collègue Koller, l’idée n’est pas après de faire un brainstorming à qui aura la meilleure idée pour utiliser cet argent. La réflexion que j’ai faite, c’est de dire que c’est la priorité pour la suite pour notre canton. On prend cet argent-là pour ça, mais ce n’est pas pour commencer d’en piquer chaque année et d’avoir une nouvelle idée. Donc là, j’aimerais vous rassurer à ce niveau-là. Quant à notre collègue André Henzelin, une utilisation raisonnable. Il me semble que c’est une utilisation raisonnable que de dire qu’on va utiliser cet argent pour investir pour l’avenir et sortir de l’ornière. Donc là, j’ai un peu de difficulté à comprendre que vous remettiez en cause le fait que mes propositions soient raisonnables. Je comprends aussi que Madame la Ministre souhaite pouvoir continuer à lisser les budgets à long terme, je le comprends bien et je comprends tout à fait la réflexion qu’elle a derrière, c’est aussi pour ça que j’ai accepté maintenant la proposition de transformer en postulat dans un état d’esprit constructif, mais je prends aussi note que le fait de trouver un financement n’est pas remis en question, au contraire, et ça a été dit, les réflexions doivent se poursuivre.

Je pense que de refuser ce postulat maintenant serait vraiment un mauvais signal qu’on donnerait en fin de législature pour la suite de la législature suivante. Le Gouvernement s’est aussi positionné maintenant avec son rapport par rapport à la prise de position des mandataires, il s’agit maintenant de donner un signal, un signal aussi de confiance et orienté vers l’avenir pour la prochaine législature. Et je pense que ce serait aussi un bon signal pour le nouveau Gouvernement, comme je l’ai dit, un signal de confiance et qu’on donnerait une direction, vraiment maintenant donner un input clair pour la suite et pour le début de la prochaine législature.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement propose au Parlement d’accepter ce postulat. Un groupe ou un député souhaite-t-il exprimer un avis contraire ? Oui, c’est le cas. Nous allons donc utiliser la procédure habituelle et pour le développement du postulat, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Katia Lehmann.


text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : Notre groupe a examiné, bien évidemment comme il se doit avec toute l’attention requise, le postulat visant à utiliser la taxation fiscale pour répondre aux besoins financiers des personnes qui vivent avec un faible revenu, ceci en prenant comme base de réflexion le rapport social 2021.

Notre groupe est conscient des défis posés par les constats faits dans ledit rapport. La question que l’on doit se poser avec une telle intervention est : Est-ce que la méthodologie proposée est adéquate pour améliorer la situation en matière d’aides aux personnes considérées comme statistiquement pauvres, comme évoqué en préambule du postulat ? Notre groupe est favorable aux mesures qui consistent ou consisteraient à simplifier les processus, à réduire les coûts de gestion administrative ou à repenser la gestion des aides financières pour une meilleure efficience du système.

Est-ce que le fondement proposé par ce postulat avec le recours à la fiscalité s’inscrit dans cet objectif ? La réponse, à nos yeux, est négative. Le système actuel nous inquiète car, à ce jour, il n’a toujours pas été possible d’arrêter une base de référence commune pour les différentes aides offertes par l’Etat. En introduisant la déclaration fiscale comme référence nouvelle ou supplémentaire, on ajoute de la complexité au système, en y ajoutant également des biais. Imaginez un contribuable qui arriverait à une taxation quasi-nulle, en raison de déductions fiscales légales, alors qu’il disposerait d’un salaire confortable. Est-ce juste qu’un contribuable touche toute une partie du crédit proposé ? Ce n’est qu’un exemple parmi d’autres, situations qui peuvent amener à des interrogations. On nous dira que ce n’est qu’un postulat et que c'est l'étude qui pourra éventuellement apporter des réponses. Mais est-ce réellement pertinent d’entamer une réflexion complexe et ça a été encore rappelé par Madame la Ministre, lorsque le modèle proposé contient autant d’importantes incertitudes initiales liées à la réussite ? Le texte de la motion est aussi particulièrement flou quant à l’étendue des prestations couvertes par ce mécanisme. On peut aisément en conclure qu’on ajoute une couche supplémentaire au mille-feuille des pratiques actuelles en matière de prestations ou d'aides de l’Etat. Existe-t-il des modèles similaires d’impôt négatif déjà en application dans les cantons suisses ? Cette question a d’ailleurs déjà été posée précédemment, nous aussi nous n’en avons pas trouvés. Il existe certes des références mais uniquement théoriques, qui utilisent par exemple l’IFD comme base de réflexion, mais avec d’autres objectifs derrière et Madame la députée Katia Lehmann a fait référence au professeur Friedmann, qui a réfléchi à cette question dans un système qui n’est pas du tout le système helvétique puisqu’il s’agit d’un système anglais et américain dont on connaît la faiblesse de la protection sociale, alors s’agit-il ici de faire un constat délicat d'une d'efficience de notre système, avec un changement de paradigme ? La question bien évidemment mériterait d’être posée.

Aussi, notre groupe en est arrivé à la conclusion qu’il n’est pas opportun d’entamer une étude sur les bases de l’orientation développée dans le postulat présenté et il s’opposera donc unanimement à celui-ci. Je rappelle que c’est sur le thème tel que décrit que nous devons nous prononcer et permettez-moi une remarque portant sur l’appréciation du Gouvernement à ce postulat. Comment, dans sa réponse, le Gouvernement peut-il à la fois reconnaître que la solution fiscale proposée par ce postulat n’est pas la réponse à apporter à la problématique soulevée par le rapport social et, en même temps soutenir son acceptation, même si la méthode apparaît inadéquat à ses propres yeux ?

Les bras m’en tombent et les mots me manquent. Plus besoin de se casser la tête pour essayer de formuler un modèle d’actions destinées à corriger une situation qui mérite de l'être. C’est une prise de position à mes yeux incompréhensible. Est-ce que la position du Gouvernement aurait été la même si le même texte avait été déposé par une autre formation politique ? A chacun d’essayer d’y répondre.


text_content_fr: La présidente : Pour la prise de position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Je ne vais pas aller trop au au-delà dans le débat de fond puisqu'effectivement les éléments ont été amenés.

Je me permets juste de reprendre quand même les propos de Yves Gigon. Quand on parle de budget-temps considérable dans le cadre d’une étude, ce n'est pas tout à fait la même chose que lorsqu’on parle de manque à gagner en termes de recettes fiscales qui se chiffre en plusieurs millions. Donc on est quand même pas tout à fait dans les mêmes éléments. Lorsqu’il est aussi évoqué la question du mille-feuille, l’objectif justement de ce présent postulat est de pouvoir simplifier les coûts du différend mille-feuille pour avoir une approche beaucoup plus globale qui donne une vision beaucoup plus claire de la situation de chaque citoyen, de chaque citoyenne.

Et pour conclure, je tiens à dire que les règles de fonctionnement du Gouvernement ne changent pas, que le texte provienne d’un groupe PS, PDC, PLR, UDC, VERT-E-S et CS-PO, PCSI-PVL , elles sont toujours les mêmes, à savoir que la décision du Gouvernement est prise à la majorité de ses membres.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : La boîte de pandore vient d’être ouverte et ce n’est vraiment pas une bonne nouvelle. Deux choses. La première, le projet s’est fait sur un terrain sans activité agricole d’après la réponse du Gouvernement. Ce même terrain est en SAU cantonale (Exploitations agricoles et surface agricole utile), en zone S2, en SPB réseau, en SPB qualité 2. Si ce terrain n’avait aucune activité agricole, pourquoi le Canton donne des contributions pour cette parcelle ? La deuxième. L’installation couvre 87% de l’énergie demandée par la station de pompage. Le plus grand risque de pénurie d’électricité surviendra pendant les mois d’hiver et pendant ces mois, les panneaux solaires ne produisent presque rien et même avec des batteries, l’installation ne pourrait de loin pas produire ce qu’il lui faudrait.

Juste pour vous dire  que pour moi c’est un peu du n’importe quoi. Alors, si on fait valoir le risque de pénurie d’électricité comme raison, pourquoi la commission des sites et du paysage s’obstine à mettre toujours des bâtons dans les roues à des projets de panneaux solaires sur les toits des bâtiments en zone vieux village ?

J’espère qu’à l’avenir, les départements ainsi que le Gouvernement suivent et surtout interdisent tous les permis de construire pour de telles installations, sur la SAU et nous on sera là pour vérifier.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : En préambule, permettez-moi de relever brièvement les quelques éléments suivants. Tout d’abord, la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura est un établissement autonome de droit public et à ce titre, elle prend ses décisions de manière indépendante.

Ensuite, et comme vous l’avez très justement rappelé, Monsieur le Député, le droit fédéral fixe de manière impérative le cadre de la gestion de fortune. A cet égard, il est prévu que le conseil de fondation d’une institution de prévoyance est seul compétent pour décider de la stratégie de placement et qu’il en assume seul toute la responsabilité. Or, une mauvaise stratégie de placement décidée sous la pression d’interventions politiques ne pourra jamais entraîner une quelconque responsabilité civile des élus.

Il y a lieu enfin de mentionner que dans le courant de l’automne dernier, la Caisse de pensions a reçu les représentants d’Alliance climatique et qu’elle s’est penchée de manière approfondie sur le concept proposé par cette dernière.

Le conseil d’administration s’est dit très réservé sur la pertinence des critères et sur la méthodologie utilisée pour l’établissement du classement des institutions de prévoyance. Cela étant précisé, nous considérons que le jeu par lequel une motion mandate le Gouvernement pour donner des instructions à ses représentants au sein du conseil d’administration en vue d’atteindre un objectif général, à l’instar de la motion relative sur la décarbonation du portefeuille de la caisse, constitue une orientation politique qui peut-être jugée compatible avec une lettre de mission que l’Etat pourrait donner à ses représentants.

Ici, l’objet de la motion est bien plus ciblé. Il est question d’amener la caisse à adopter une décision concrète, à savoir l’adhésion à la Fondation Ethos en obligeant les représentants de l’Etat à se déclarer en faveur de ladite adhésion. Le Parlement a certes un certain droit de regard sur le fonctionnement de la caisse par le biais de l’acceptation du rapport annuel de celle-ci, mais comme relevé dans mes propos introductifs, les organes de la caisse fonctionnent de manière autonome en application du cadre fédéral et agissent également en toute indépendance. Ainsi et eu égard aux différents rôles du Parlement, du Gouvernement et des organes de la Caisse de pensions et compte tenu de la portée de l’instrument contraignant qu'est la motion, on s’écarte ici de ce qui est envisageable d’un point de vue institutionnel. Au demeurant, les impératifs de rentabilité de la Caisse de pensions, en particulier le respect du chemin de croissance, sont des objectifs difficiles à atteindre. Le conseil d’administration jongle ainsi entre ces objectifs et sa volonté d’orienter le portefeuille de la Caisse de pensions vers des placements durables. Le Gouvernement estime que le conseil d’administration est apte à s’acquitter de ses missions ardues et qu’il revient aux autorités de lui faire confiance. Par ailleurs, nous ne savons pas ce qu’impliquerait concrètement une adhésion de la Caisse de pensions à la Fondation Ethos, notamment quant à l’exercice des droits d’actionnaires ou encore quant à la latitude de la caisse dans la gestion de son patrimoine. Peut-être une telle adhésion serait-elle opportune ? La question est ouverte. Le Conseil d’administration nous a toutefois indiqué qu’il était prématuré à ce stade de prendre une telle décision. Il travaille, comme vous l’avez également mentionné, à l’élaboration d’une charte d’investissement responsable et l’analyse d’une participation à la Fondation Ethos sera menée dans ce cadre. Si les objectifs et si les buts de cette fondation s’inscrivent dans la nouvelle charte d'investissement, l’adhésion de la Caisse de pensions pourra alors être envisagée par le conseil d’administration. Compte contenu de ces différents éléments et en étant aussi tout à fait conscient de toute l’importance et de la nécessité de viser à terme des placements socialement responsables, le Gouvernement invite néanmoins le Parlement à rejeter la motion pour des raisons institutionnelles d’une part et pour des motifs d’opportunité d’autre part.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la communication du Gouvernement de reporter sa réponse à la prochaine séance, Monsieur le député Alain Beuret a décidé de reporter également le développement de son interpellation.

Je vous propose de faire la pause de midi.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur Monsieur le député Pierre-André Comte.


text_content_fr:
Mme Anne Froidevaux (Le Centre) : Récemment les autorités communales de Haute-Sorne annonçaient la prochaine organisation d’un vote consultatif auprès de sa population. Immédiatement, la Chancellerie a indiqué dans les médias que le cadre légal jurassien ne permet pas cette possibilité. Les propos rapportés dans le quotidien local précise qu’aucune base légale n’autoriserait l’engagement financier nécessaire pour organiser la votation.

Les frais de l’organisation d’un tel vote étant à la charge de la commune, le Gouvernement peut-il préciser à quel engagement financier il fait référence, cette prise de position questionne sur l’autonomie dont disposent les autorités communales ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Jacques-André Aubry (Le Centre) : Nos primes de caisses maladies ne cessent d’augmenter chaque année et les citoyens doivent accepter ces hausses par dépit. Le portail des assurances suisses "assurance-info.ch ",  qui représente les principaux assureurs helvétiques, propose pour 49 francs d’effectuer votre déclaration fiscale moyennant une offre d’assurance adaptée. Sachant qu’un montant de 120 francs est demandé en moyenne pour une déclaration simple, on imagine clairement que les assurés desdites assurances paient la différence. Même si cette pratique n’est certainement pas interdite, on s’étonne de trouver parmi les annonceurs de cette démarche le Canton du Jura.

Ma question : Comment peut-on maîtriser les coûts de la santé en proposant des prestations hors assurance et pourquoi l’Etat jurassien y est associé ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Géraldine Beuchat (PCSI) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Le Service de l’enseignement a été approché pour cette question, non pas sous forme de consultation ou d’association mais uniquement pour répondre à quelques questions pratiques, question de principe, c’était déjà le 14 février 2022. Les principes demandés étaient les suivants, il y en avait quatre.

Le premier principe portait sur l’accueil des élèves de la Couronne prévôtoise à l’école secondaire de Moutier. La réponse était évidemment qu’il n’y avait aucun problème à cela. Le deuxième concernait l’orientation des élèves, quand ils passent du primaire bernois au secondaire jurassien. Et là aussi, lors du transfert, nous nous engageons à reprendre les niveaux et les notes des évaluations des élèves bernois, là non plus aucun problème. Le troisième principe se rapportait à l’orientation entre le secondaire 1, donc le passage de l’école obligatoire au secondaire 2. Là aussi, l’admissibilité des élèves, donc dans ces écoles jurassiennes pourra être prise telle quelle. Et le dernier principe était simplement la question des règles et des financements, et là non plus aucun écueil puisque les modalités et les contributions cantonales existent déjà entre les cantons du Nord-Ouest dans l'accord RSA pour être technique qui est ratifié, notamment bien sûr par Berne et par le Jura. Donc, le Service de l’enseignement s’est limité à fournir des données demandées, apparemment à satisfaction et nous n’avons pas été autrement associé à ce rapport.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Florence Chaignat (PS) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Nous revenons sur un sujet déjà évoqué ici, à savoir l’illégalité probable pour certains, irrémédiable pour d’autres, de la volonté du Conseil fédéral via la CDIIP d’imposer une maturité en quatre ans à tous les cantons. Le sénateur neuchâtelois Philippe Bauer vient d’interroger le Conseil fédéral à ce propos.

Selon la Confédération, l’objectif d’une telle mesure est je cite : "D’en finir avec les disparités helvétiques", autrement dit de faire le contraire de ce que le fédéralisme prévoit en matière de prérogatives cantonales dans le domaine de la formation. En effet, selon la Constitution, l’harmonisation de la durée des études concerne uniquement l’école obligatoire et ne porte pas sur la durée des formations postobligatoire. A l’occasion de la consultation, des cantons se sont opposés à cette réforme. Aujourd’hui, le Gouvernement peut-il nous donner l’assurance qu’il s’opposera avec vigueur à la tentative fédérale d’outrepasser ses pouvoirs et de mettre en péril notre maturité en trois ans qui donne pleinement satisfaction et met nos élèves en situation de réussir leur parcours universitaire ?


text_content_fr:
La présidente : Résultat de l'élection

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletins blancs : 6

Bulletins nuls : 4

Bulletins valables : 50

Majorité absolue : 26

Est élu avec 50 voix, Madame Nathalie Brahier. (Applaudissements.)


text_content_fr:
M. Patrick Cerf (PS) : Cette intervention demandait des clarifications au sujet des problèmes de compréhension dues à la langue entre les patients jurassiens et une partie du corps médical de l’excellente hôpital universitaire de Bâle. A demi-mot, le Gouvernement reconnaît que des problèmes existent, mais l’absence d’un véritable rapport sur la question ne permet pas d'en délimiter l’ampleur ni les contours exacts.

La médiatisation liée à cette intervention a eu la vertu de faire se délier les langues de nombreux patients jurassiens qui ont connu des soucis de gravité variable dus à la barrière de la langue. Avec eux, et pour eux, une nouvelle intervention du groupe PS est en cours de finalisation pour que la lumière puisse être faite sur ce qu’il convient d’appeler un manquement et que l’indispensable correction puisse être mise en place.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement du postulat, je passe la parole à son atueure, Madame la députée Sonia Burri-Schmassmann.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 451 est rejeté par 35 voix contre 14.


text_content_fr:
La présidente : Il y a des demandes pour la transformation en postulat. Est-ce que vous acceptez la transformation en postulat Monsieur le Député ?

M. Vincent Eschmann (Le Centre ) : Non, je refuse.


text_content_fr:
M. Thomas Schaffter (PCSI) : Tout récemment, en catimini, le Conseil fédéral a décidé d’introduire un taux de 1,5% sur les prêts COVID octroyés lors de la pandémie pour venir en aide aux acteurs économiques fortement touchés par les mesures de protection. Des prêts COVID initialement prêtés à 0% rappelons-le. Bien sûr, il a toujours été précisé que le Conseil fédéral pouvait à tout moment introduire un intérêt si la situation l’exigeait et la hausse du prix de l’argent observé ces derniers temps n’y est bien entendu pas étrangère, en effet, ces prêts coûtent désormais à la Confédération.

Si ces crédits ont été appréciés par bon nombre d’acteurs économiques de la place pour maintenir leur activité, c’est le timing de la mesure et le message transmis par le Conseil fédéral qui interpellent. Le timing, car après avoir trouvé 209 milliards pour sauver un géant bancaire suisse mis à terre par quelques bandits et finalement avouons-le pour sauver notre économie, on introduit un intérêt aux petites et moyennes entreprises pour amortir le choc du côté des finances fédérales, choquant. Dans un contexte inflationniste déjà difficile et avec l’explosion des coûts de l’énergie et de certaines matières premières, sans compter la fragilité qui subsiste dans le secteur de la restauration, ma question est simple : Est-ce que le Gouvernement jurassien cautionne la décision du Conseil fédéral dans ce domaine ou est-il prêt à exprimer sa réserve et son inquiétude quant à cette décision ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
M. Patrick Cerf (PS) : Notre région n’échappe pas aux distributions du nouveau testament par Les Gédéons ni aux méthodes discutables des membres de cette association qui veulent imposer à d’autres leur vision étriquée de la foi.

Alors oui, il en a déjà été question ici. Alors oui, il a déjà été répondu que les écoles devaient être protégées. Alors non, on est loin du compte, car ces gens rivalisent de ruses pour parvenir à leurs fins, par exemple, en se postant sur l'étroit chemin qui mène au collège Thurmann, comme ça a été observé récemment entre autres établissements bruntrutains. Un inconnu qui tend une bible à des écoliers dans ces conditions, cela relève de l’intrusion et de l’intimidation.

Le faire à deux pas d’un sanctuaire de l’instruction en l’occurrence une école publique est un acte de prosélytisme et une insulte à l’institution. Le Gouvernement compte-t-il intervenir une fois pour toute pour éviter ces dérapages et si oui, de quelle manière ? Je remercie le ministre de sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Nous allons donc pouvoir passer au vote. Les députés qui soutiennent la proposition de la majorité de la commission, soit un montant de 2,81 millions votent vert et ceux qui soutiennent la proposition de la minorité, soit un montant de 2,23 millions en 2024, 2,53 millions en 2025 et 2,665 millions en 2026 votent rouge.


text_content_fr: M. Romain Schaer (UDC) : Je ne vais pas rallonger la discussion. Aujourd’hui, nous allons prendre le train pour amener le canton à l’équilibre financier. Je dirais enfin, le travail ne fait que commencer. Les mesures structurelles à l’avenir vont encore nous occuper bien longtemps. En tous les cas, merci aux personnes impliquées directement ou indirectement dans ce processus. Comme dit, le chemin est encore long mais les compromis interpartis obtenus avec ce Plan équilibre sont les gagnants de ce processus. Les 40 millions devront être atteints, alors au boulot. Le groupe UDC acceptera l’entrée en matière ainsi que celui de l’arrêté.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement l'emporte face à la proposition de la minorité de la commission par 32 voix contre 24.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 45 voix contre 4 en faveur de la proposition de Vincent Hennin.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR), rapporteur de la minorité de la commission de gestion et des finances et président d'icelle : Il est démontré que le système de formation initial en entreprise et école professionnelle est un facteur de succès en Suisse et qu'il nous est de plus envié de l’étranger. Il est donc judicieux de favoriser cette formation de qualité qui offre un accès direct au marché du travail et qui est recherché aussi bien par les jeunes que par les employeurs.

Dès lors, pour les mêmes motifs, il est sans doute judicieux d’augmenter également la part de dual dans la formation de maturité professionnelle. C’est ce que le Gouvernement propose par l’intermédiaire de l’objectif no 1 de la mesure 508. Toutefois, dans le cadre de cette dernière, le Gouvernement accompagne ce transfert de classe sur la formation professionnelle duale de l’objectif 2, soit l’introduction en parallèle d’un système de régulation de filières à plein-temps, tant à l’Ecole de commerce qu’à l’Ecole de culture générale. Effectivement, c’est bien l’association de ces deux objectifs qui permet d’apporter une économie de 140’000 francs en 2024, de 480’000 francs en 2025 et ensuite de 800’000 francs.

En conclusion, je vous recommande, chers collègues, de soutenir la proposition du Gouvernement et de la minorité de la commission liée à la mesure 508, soit le maintien de l’objectif 2 dans celle-ci.


text_content_fr: La présidente : Nous passons à la mesure la mesure 600. Pour la position de la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP), rapporteur de la minorité de la commission de gestion et des finances : Je ne résiste pas à vous relire un passage justifiant la mesure 208, adoptée lors du budget 2023 déjà qui, voulant rapatrier les résidents jurassiens des institutions hors canton indiquait que cette volonté se justifiait par la création d’emplois avec à la clé des retombées fiscales tout en réduisant la facture très élevée à payer à ces institutions hors canton.

Ici, on nous propose de faire exactement l’inverse. Déplacer des résidents vers des institutions hors canton en supprimant par conséquent des emplois et forcément des rentrées fiscales bienvenues. On affirme que le taux d’occupation à Clos-Henri, qui est extrêmement faible pour qu'on puisse envisager sa fermeture. Il faut savoir tout de même, que les placements de résidents venant d’autres cantons à Clos-Henri sont payés 390 francs la journée. Les personnes domiciliées dans le canton, dans le Jura, ne coûtent que 50 francs par jour. Imaginez ce qu'elles coûteront si on doit les déplacer vers des institutions situées dans d’autres cantons, Neuchâtel, Vaud, etc. La prise en charge ambulatoire des patientes et patients concernés par des addictions est assurée aujourd’hui par les bureaux de l’association installés dans les districts de Delémont et Porrentruy et c’est Clos-Henri, depuis quatre ans qui assure cette prestation essentielle dans la lutte contre les dépendances dans les Franches-Montagnes. 30 à 40 dossiers de ce type sont ainsi suivis actuellement par Clos-Henri ce qui n’était pas le cas auparavant.

Comme dans les autres districts, un réseau de soins avec notamment des médecins s’est développé.

L’accessibilité aux soins est ainsi mieux garantie pour les personnes souffrant d’addictions. De plus, pour l’ensemble du canton, il faut considérer Clos-Henri comme les soins intensifs des addictions. Durant la pandémie de la COVID, on a constaté un développement de la consommation secrète, non visible de substances addictives. Une augmentation sensible des cas a été constatée au sortir de cette crise et il faut répondre à cette réalité. Pour les Jurassiennes et les Jurassiens, la possibilité d’expérimenter un retour à domicile pour s’assurer de la capacité à maintenir les résultats du sevrage opéré auparavant en milieu hospitalier est une formule beaucoup plus aisée en étant à Clos-Henri qu’en étant dans une institution extra-cantonale, je le rappelle extrêmement plus coûteuse. Il ne faut pas minimiser le fait que dans la lutte contre les addictions, les rechutes font partie du parcours du combattant pour les personnes souffrant d’une dépendance. L’existence de Clos-Henri assure un meilleur suivi des personnes concernées dans notre canton. Cette prise en charge ambulatoire qui offre notamment des ateliers en journée, donne l’impression qu’il y a une diminution de l’occupation de ce lieu d’accueil, mais ce n’est pas une réalité absolue. Nous sommes convaincus que plutôt qu’une économie, la fermeture de Clos-Henri entraînera des charges supplémentaires pour placer les Jurassiennes et Jurassiens concernés dans des institutions hors canton, pour compenser les effets sociaux qu’une prise en charge médicale réduite entraînera, enfin, par la perte d’emplois qui en résultera.

Si l’on veut vraiment réaliser des économies dans ce domaine, gardons Clos-Henri ouvert et ne nous mettons pas un autogoal.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que les rapporteurs souhaitent encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 30 voix contre 29.


text_content_fr: La présidente : Pour la proposition de la minorité de la commission, soit pas d’article 3, je passe la parole à Monsieur le député Jacques-André Aubry.


text_content_fr: M. Stéphane Theurillat (Le Centre) : Dans le Quotidien Jurassien du 27 mai dernier, le ministre de la Santé annonçait aux collaborateurs des soins à domicile que le Gouvernement jurassien a octroyé un renchérissement sur salaire équivalent à celui des employés de l’Etat. Sans remettre en question le rôle des soins à domicile et l’importance de son personnel soignant, le Gouvernement peut-il nous expliquer cette décision en cours d’année non prévue au budget de l’Etat et surtout et j’insiste sur le surtout sachant que cette fondation est de droit privé ? Par avance, je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: La présidente : La parole n’est pas demandée, elle est désormais aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la prise de position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr: La présidente : Les rapporteurs souhaitent-ils encore intervenir ? Ce n’est pas le cas.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Stéphane Theurillat (Le Centre) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Edgar Sauser (PLR) : Le groupe PLR a pris connaissance du postulat no 456. Pour notre groupe, demander que les services de l’Etat fassent une étude des 23 mesures acceptées par les participants à la COP 15 de Montréal dont la Suisse, ne résoudra pas le problème. Ne mettons pas la charrue avant les bœuf. Le Jura est déjà actif dans de nombreux projets en faveur de la biodiversité qui vont déjà dans le sens demandé dans cet accord. Nous sommes d’avis que l’étude des 23 mesures citées ici est du ressort de la Confédération et c’est elle qui en temps voulu et selon un calendrier qu’elle devra définir, pourrait exiger des cantons la mise en place d’une stratégie en faveur de la biodiversité correspondant à cet accord.

Pour toutes ces raisons, l’unanimité de notre groupe ne soutiendra pas ce postulat.


text_content_fr:
Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : En premier lieu, permettez-moi de préciser que l’interpellation déposée n’a pas pour but de contester le fondement du plan de mobilité de l’administration cantonale. Je pense que nous sommes toutes et tous ici conscients et concernés par la problématique du réchauffement climatique, thème qui doit d’ailleurs faire partie de nos préoccupations s’agissant notamment de la politique à mener.

La mobilité constitue un levier d’action important et l’élaboration d’un plan semble justement aller dans le bon sens mais sa mise en place est un processus qui nécessite du temps et il semblerait à mes yeux du moins que le Gouvernement n’en a pas pris assez et ait un peu trop précipité les choses quant au délai de mise en œuvre, l’agenda était serré. Adopté par le Gouvernement en date du 28 février, les membres de la fonction publique et la population en général ont été informés le 3 avril de l’entrée en vigueur au 1er juin du plan de mobilité de l’administration cantonale. Trop peu de temps pour répondre à toutes les interrogations car, oui, cette annonce a suscité de nombreux questionnements et réactions au sein des employés de l’administration. Certains d’ailleurs voient cette mesure comme une nouvelle ponction contribuant à redresser les finances publiques. Trop peu de temps également pour la mise en place des différentes mesures, je veux parler notamment de la mise en location des macarons de stationnement, de la délivrance du JobAbo, de la mise à ban des différents parkings ou encore de l’installation des horodateurs.

En regardant de plus près ce plan de mobilité, on peut constater qu’il fait preuve d’une grande rigidité et qu’il met en exergue plusieurs inégalités. Des inégalités d’une part envers les différents employés de l’administration en fonction de leur taux d’occupation, de leur lieu d'habitation mais également en fonction de leur horaire ou de leur lieu de travail. Je citerai ici quelques exemples. Il y a cette jeune mère de famille, employée à temps partiel qui n’a malheureusement pas d’autre choix que d’utiliser son véhicule privé puisqu’elle doit amener ses enfants sur leur lieu de garde dans le village voisin. De plus, ses horaires irréguliers sont qu’il est très probable que les places de parc de son lieu de travail seront déjà occupées par les collègues arrivés plus tôt. Il y a aussi ces personnes en job-sharing, à l’instar de ces deux femmes travaillant toutes deux en alternance à 50% qui ne stationnent par conséquent jamais leur véhicule en même temps puisqu’elles se partagent leur semaine de travail. Je pourrais aussi parler de cette aide concierge, employée en classe 1, qui effectue quelques heures de nettoyages par semaine sur différent sites de l’administration cantonale et qui n’a non plus pas d’autre choix que d’utiliser son véhicule.

Ainsi devoir payer le plein tarif pour occuper au mieux que quelques heures par semaine une place et ce sans garantie de disponibilité paraît injuste et discriminatoire vis-à-vis des postes à temps partiel essentiellement occupés, je le rappelle par des femmes. Pourquoi ne pas proposer un tarif de macaron au prorata du taux d’activité comme le proposent différentes institutions publiques dans leur plan de mobilité ou alors proposer des tarifs fixes à la journée ou à la demi-journée comme cela est proposé par l'EPFL avec des tarifs préférentiels. A l'EPFL, il est demandé pour une demi-journée 1.50 franc, pour une journée complète 2.50 francs et pour une place au mois, c’est 45 francs. Cette institution fait également une distinction de tarif entre les collaborateurs et les étudiants.

De manière plus générale, je pense qu’une réflexion globale devrait également être faite pour les employés soumis à des horaires très irréguliers, les empêchant de fait d’utiliser les transports publics. Les horaires en question leur sont imposés par leur employeur, en l’occurrence l’Etat et cet aspect doit aussi être pris en compte.

Des différences sont également constatées dans les divers parkings appartenant à l’Etat, pour lesquels certains seront équipés d'horodateurs et d’autres pas. Selon le Quotidien Jurassien du 27 mai dernier, il paraît également que les tarifs et les jours payants seront aussi différenciés entre Porrentruy et Delémont, ce qui amène à nouveau une inégalité de traitement que je souhaiterais qu’on nous explique. Quant au stationnement des visiteurs des différents services de l’Etat, il n’y a aucune précision à ce sujet. Nos derniers questionnements portaient sur les coûts de contrôles des différents parkings mais également sur l’éventuelle réflexion d’associer notre Parlement à un tel plan. Jusqu’à mon sens, nous nous devons aussi de faire preuve d’exemplarité. Puisque le Gouvernement a décidé de reporter sa réponse au plenum suivant, je ne vais pas plus m’étendre ni reprendre tout le contenu de mon texte et les différents questionnements qu’il y contient. J’ose espérer que le temps supplémentaire que le Gouvernement s’est octroyé afin de répondre à cette interpellation permettra de mettre en lumière plusieurs zones d’ombre qui subsistent et, au besoin d’ajuster éventuellement certaines mesures qui paraissent comme discriminatoires.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Je remercie tous les groupes d'être montés à cette tribune aujourd’hui. Je vois qu’on a de l’avance pour les votations du 18 juin prochain. Pour information, l’importation de pellets étrangers venant de l’Autriche, ce dernier importe déjà de grandes quantités de pellets venant des Etats-Unis, donc bien loin de nos pays voisins. Je suis un peu déçu de ce que j’ai entendu aujourd'hui, car pour nous c’est une excellente solution. Je suis aussi surpris que tous les groupes parlementaires depuis plusieurs années, montent régulièrement à cette tribune pour promouvoir le local, les circuits courts et bien sûr éviter le plus possible la dépendance aux pays étrangers. Et vous tous maintenant, rétropédaler dans ces trois domaines.

Donc faites ce que l’on dit mais pas ce que l'on fait. Encore une fois, je vous demande de soutenir cette motion pour freiner l’importation de pellets étrangers et pour soutenir les énergies renouvelables de notre canton.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité du bureau du Parlement est acceptée par 43 voix contre 14.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Tout de même rappeler que le Gouvernement avec les autres gouvernements cantonaux, depuis plus d’une année, se réunit quasi une fois par semaine, parfois davantage pour réfléchir à toutes les solutions possibles pour améliorer.

Donc oui, c’est bien que le Parlement se prononce, c’est bien que le Parlement fasse part de son humeur sur ce dossier parce que les résultats ne sont pas à la hauteur des attentes ou des souhaits. Par contre, il faut être également assez réaliste par rapport aux résultats qui pourraient encore être obtenus avec une telle démarche. Vous parlez de solution qui oui à nos yeux toutes et tous serait magnifique. Au début du siècle passé, il y avait le Paris-Milan qui passait par Porrentruy et qui garantissait une ligne directe jusqu’à Berne. Entre-temps, nous l’avons perdue et aujourd’hui les correspondances à Bienne ne sont pas garanties. Le nouvel horaire va garantir ces correspondances avec Berne. Donc peut-on fait autrement ? Je ne peux pas vous répondre par contre de laisser croire que les gouvernements cantonaux romands n’ont pas travaillé avec la Confédération et les CFF pour imaginer différentes options, c’est faux.

Donc oui au coup de gueule par contre, ne vous attendez pas à d’énormes effets par rapport à la résolution que vous adopterez sans aucun doute aujourd’hui à l’unanimité.


text_content_fr:
La présidente : Les groupes s’étant exprimés, la parole est close. Il y a une demande de transformation en postulat. Est-ce que l’auteure accepte la transformation en postulat ?

Mme Leïla Hanini (PS) : Oui j'accepte.

La présidente : Nous continuons donc la discussion sous la forme du postulat. La discussion générale est ouverte. La discussion générale n’étant pas demandée, elle est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Non. Est-ce que l’auteure de l’intervention souhaite encore intervenir ? Oui vous pouvez prendre la parole Madame la Députée.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Leïla Hanini (PS) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
M. Ismaël Vuillaume (PVL) : Le rapport annuel sur la qualité de l’air du Nord-Ouest de la Suisse vient d’être publié. On constate sur le document que les taux de poussière fine ne présentent pas ou peu de variations et sont similaires aux années précédentes. Malheureusement, l’évolution de l’ozone est en augmentation. Fait réjouissant, le taux de dioxyde d’azote est en diminution.

Toutefois, un point interpelle du fait qu’il s’agit de résultats globaux sur les régions concernant le rapport précité. Lors de la traversée des localités jurassiennes, des odeurs ou des fumées que je qualifierais d’interpellantes émanent de certaines entreprises.

Fumée bleuâtre que j’ai encore pu constater ce matin lors du trajet reliant mon domicile à la capitale jurassienne. D’où ma question : Y a-t-il des entreprises installées sur le territoire jurassien au bénéfice de dérogation leur autorisant à dépasser les valeurs limites d’émission dans l’atmosphère de substances nocives, définies dans l'OPer lors du fonctionnement de fours, chaudières et autres installations de combustion ? Ou alors d’autres activités ? Et si oui, combien et pour quelle durée encore ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Sans surprise, vous l’aurez déjà vu dans la lecture des documents, le Gouvernement vous recommande le rejet de la motion qui demande l’élaboration d’une loi sur la coopération au développement et à l’aide humanitaire. Le Gouvernement fonde sa détermination sur différents éléments, bien sûr qu’il ne partage pas la totalité des appréciations quant aux outils à avoir à disposition que le motionnaire a développé. Depuis l’entrée en souveraineté et jusqu’en 2018, les principes constitutionnels relatifs à l’aide au développement dans le canton du Jura, se sont matérialisés à travers des projets cantonaux d’aide au développement selon des modalités, des principes qui étaient définis sans avoir forcément besoin d’une d’une base légale formelle pour le faire et le mettre en œuvre. En cela, le canton du Jura ne se distinguait pas forcément des autres cantons.

L’implication du Gouvernement, du Parlement, dans la définition du financement des projets de développement, ici on pense notamment à celui du Cameroun, garantissait en quelque sorte le respect des dispositions constitutionnelles relatives à cette notion de coopération au développement. Ce faisant, le besoin de disposer d’une loi pour, je cite le texte de la motion : "Concrétiser la volonté clairement exprimée dans la Constitution jurassienne" ne s’est pas manifesté et puis finalement elle ne se manifeste pas plus aujourd'hui parce que les conditions n’ont pas forcément changé, même si dans le développement du motionnaire il regrette quelque peu que l’aide au développement ne soit plus une priorité de l’Etat jurassien. Il faut aussi considérer qu’il y a d’autres outils qui se sont mis en place, d’autres manières de fonctionner. C’est en 2018 qu’il a été décidé de procéder, par exemple à l’externalisation de l’aide au développement, est-ce que la loi va interdire l’externalisation ? Est-ce que la loi ira jusqu’à des aspects de mentionner qu’on est obligé de donner un montant ? Où est-ce que la loi, vous citez des exemples des lois neuchâteloise ou fribourgeoise, laissera justement une souplesse, voire même la possibilité de ne pas attribuer de montant financier pour sa mise en œuvre ?

Le Gouvernement jurassien estime à ce stade qu’une loi sur la coopération au développement n’amènerait pas un cadre d’actions et de financement plus clair qu’aujourd’hui. Aujourd'hui nous avons avec notamment la FICD, un mandat de prestations qui, certes est discuté mais comme dans toute démocratie lorsqu’on engage de l’argent public, le débat peut avoir lieu, doit avoir lieu, on a un mandat de prestations comme on en a dans d’autres types de dossiers, dans d’autres types de problèmes qui sont résolus ou accompagnés par l’Etat du Jura. Alors établir justement une loi sur la coopération au développement pourrait oui éventuellement s’inscrire dans ce processus de cadrage de la politique jurassienne d’aide au développement, mais encore une fois, jusqu’où voulons-nous aller dans ce cadrage ? Est-ce que l’on veut cadrer à tel point que finalement on n’ait même plus de marge de manœuvre quant à l’orientation, voire aux moyens financiers que l’on met à disposition ? Ou alors est-ce que l’on ouvre la loi telle qu’elle est faite notamment, je crois dans la loi neuchâteloise, quitte à peut-être enlever même la substance de la loi ?

Pourquoi donc dans ces conditions dépenser de l’énergie à établir une base légale alors que la possibilité actuelle donnée, de confier un mandat de prestations pluriannuel aux partenaires de l’Etat semble totalement suffire pour fixer le cadre financier, les objectifs de la politique d’aide au développement.

Encore une fois, le Parlement est régulièrement appelé à se prononcer, à débattre dans un cadre transparent, démocratique, sur ces objectifs et sur la planification financière y relative.

Conformément aux souhaits exprimés par votre assemblée dans le cadre du traitement du Plan équilibre, ce mandat de prestations à la FICD portant sur la période 2023-2025, sera prochainement établi, mandat dont le financement sera soumis encore une fois à votre autorité. Nul besoin donc de loi ad hoc. Pour tout cela, le Gouvernement vous invite dès lors à refuser cette motion qui contribuerait à ses yeux à nourrir l’inflation législative de manière inutile.


text_content_fr:
M. Stéphane Babey (Le Centre) : Le PSG de Porrentruy, le pont Saint-Germain, faisant partie des routes cantonales, est fermé depuis plus d’une année maintenant pour permettre la réalisation de travaux d’assainissement rendus nécessaires par la vétusté de l’ouvrage construit au début des années 1970. Les défis techniques majeurs, quelques inévitables surprises et une météo humide cet hiver et ce printemps n'auraient semble-t-il que très peu retarder l’avancée des travaux.

Or, chaque jour de fermeture compte pour l’ensemble des acteurs économiques du secteur fortement impactés par ces travaux. A cela s’ajoute l’inquiétude liée à la traditionnelle reprise du trafic agricole qui devait emprunter ce pont, notamment durant le transport des céréales de l’ouest à l’est de l'Ajoie alors que nous sommes à la veille des récoltes de la campagne 2023. Une année après le début des travaux, l’annonce officielle de l’ouverture de cet ouvrage se fait attendre. On parle de fin juillet puis début août, selon les sources Sachant que chaque jour compte et pour répondre à l’impatience bien compréhensible de nombreuses entreprises sises dans le secteur, il est demandé au Gouvernement de nous informer une précision de la date de réouverture de ce pont permettant aux acteurs impactés d’anticiper la reprise tant attendue de leur activité. Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Pour le poste de juge suppléant-e au Tribunal de première instance, cinq personnes ont fait acte de candidature pour ce poste. Le CSM, sur la base des auditions, préavise deux candidates. Madame Marine Neukomm, née en 1991, domicilié à Bellinzone, titulaire d’un master en droit et du brevet d’avocate du canton de Genève, greffière à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral de Bellinzone depuis 2022. Madame Virginie Mertenat, née en 1985, domiciliée à Delémont, titulaire d’un master en droit et du brevet d’avocate du canton de Fribourg obtenu en 2012, juriste à l’Office fédéral de l’agriculture depuis 2015.

Après la communication du préavis du CSM, deux candidats et candidates ont décidé de maintenir leur candidature pour ce poste. Il s’agit de Madame Aline Faessler, née en 1992, domiciliée à Courroux, titulaire d’un master en droit et du brevet d’avocat obtenu en 2019, greffière et juge des mineurs extraordinaire au Tribunal des mineurs du canton du Jura depuis 2020 et enseignante de droit à la division commerciale depuis 2022. Et Monsieur Alain Sulliger, né en 1985, domiciliée à Vendlincourt, titulaire d’un master en droit économique et du brevet d’avocat du canton de Genève obtenu en 2015 et conseiller juridique auprès de Edge Strategy SA depuis 2022. Un autre candidat a retiré sa candidature.

J’ouvre maintenant la discussion. Est-ce que quelqu’un souhaite prendre la parole sur l’un ou l’autre de ces points ? Cela ne semble pas être le cas. Nous pouvons donc procéder à la distribution des bulletins de vote et pour ce faire, j’appelle tous les scrutateurs, Madame Leïla Hanani, Monsieur Jacques-André Aubry, Monsieur Blaise Schüll et Monsieur Ivan Godat à la tribune.

Je vous rappelle que vous devez rester à votre place durant toute la procédure d’élection.

Je vous propose de prendre les points suivants de notre ordre du jour.


text_content_fr:
Mme Irène Donzé (PLR) : De gauche à droite de l’échiquier politique, il me semble que chacun s’emploie à encourager une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

En vertu de la liberté et de la responsabilité individuelle qui nous sont chères, chaque famille, chaque individu doit pouvoir s’organiser comme il l’entend et il est important que l’Etat accompagne cet objectif de la meilleure manière possible. Lorsque le recours à une structure d’accueil est souhaité, il est important que des solutions se dessinent. Ce n’est vraisemblablement aujourd’hui pas le cas partout et des places de crèches manquent dans nos régions.

Actuellement, aucun incitatif n’existe pour la création de places de crèches privées. Ces dernières ne peuvent pas bénéficier de subventionnement de l’Etat ni accueillir les enfants dont les parents peuvent bénéficier d’un tarif de garde réduit en lien avec leur situation financière personnelle. En effet, les réductions de tarifs sont allouées directement et uniquement aux structures de garde publique. La mise en place de bons de garde changerait la pratique, en ce sens que ce sont les parents qui seraient bénéficiaires des bons et plus les structures de garde. Les parents pourraient ainsi choisir la crèche la plus adaptée à leurs besoins, qu’elle soit privée ou publique et pour autant que celle-ci ait fait la demande de reconnaissance auprès du Canton. Si nous prenons l’exemple de la ville de Bienne, la mise en place de bons de garde a vraisemblablement permis de résorber les listes d’attente à travers la création de places de crèches privées. On m’a suggéré que mon postulat mettait potentiellement en danger les crèches publiques existantes. Je ne suis pas de cet avis, sauf peut-être dans le cas où une structure connaîtrait des dysfonctionnements sérieux.

La mise en concurrence des structures publiques et privées n’est pas un but en soi mais il est certain qu’elle participera à fait augmenter le niveau de qualité des prestations offertes à la population jurassienne. Personne ne pourra s’en plaindre. La régulation existante au niveau des structures d’accueil est assez développée pour que la sécurité de nos enfants soit garantie dans le public ou dans le privé. L’Etat continue en ce sens à jouer son rôle de surveillant. J’ai choisi la forme du postulat pour mon intervention car j’estime qu’il y a certainement différentes possibilités pour la mise en place d’un tel système. L’idée est de voir comment cela fonctionne dans les villes ou cantons qui l’ont déjà mis en place. Il s’agit également d’analyser de quelle manière il pourrait être mis en œuvre chez nous. Enfin, les implications financières doivent être évaluées, l’objectif n’étant pas d’augmenter le coût pour les collectivités publiques. Comme déjà dit, la recherche d’une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle est importante, le système des bons de garde mérite d’être étudié. Les conclusions de cette analyse permettront alors de valider ou non les principes exposés ci-dessus. Je vous remercie de soutenir le postulat no 457.


text_content_fr:
La présidente : L’entrée en matière ayant été acceptée lors du dernier plenum, elle est d’office acquise pour la deuxième lecture, conformément à l’alinéa premier de l’article 21, de notre règlement.

Nous allons donc passer directement à la discussion de détail.

Chapitre premier - article premier à article 4 : acceptés.

Chapitre 2 – article 5 à article 8 : acceptés.

Chapitre 3 – article 9 à article 11, alinéa 1 : acceptés.

Article 11, alinéa 2 : Pour la position de la majorité de la commission, je passe la parole à son rapporteur, Monsieur le député Marcel Meyer.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que les rapporteurs de la commission souhaitent encore intervenir ? Ce n’est pas le cas.


text_content_fr: La présidente : Suite aux démissions de Mesdames Josiane Sudan et Gaëlle Frossard, membres de la commission de la santé et des affaires sociales, il convient d’élire deux nouveaux membres au sein de cette commission. Le groupe Le Centre propose la candidature de Madame Florence Boesch comme membre et le groupe socialiste propose la candidature de Madame Valérie Bourquin comme membre. Y-a-t-il d’autres propositions ? Ce n’est pas le cas. Conformément à l’article 78, alinéa 9, de notre règlement, Mesdames Florence Boesch et Valérie Bourquin sont donc élues tacitement membres de la commission de la santé et des affaires sociales. Nous leur souhaitons beaucoup de plaisir au sein de cette commission et remercions Mesdames Josiane Sudan et Gaëlle Frossard pour leur engagement.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Emilie Moreau (PVL) : Je suis partiellement satisfaite.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Didier Spies (UDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
Mme Sophie Guenot (PCSI) : Suite à une enquête de "A Bon Entendeur" sur la RTS, un laboratoire d’analyses médicales a versé des ristournes à des cabinets médicaux romands, sous la forme de paiements de contribution locative à des médecins ou de salaires d’assistantes. Lors de l’émission, parmi les pratiques du laboratoire, nous apprenons que ledit laboratoire a modifié des codes de facturation pour pouvoir compter aux assurances une analyse qui n’a pas été faite en réalité mais qui est remboursable sous cette forme.

D’où ma question au Gouvernement. Cette pratique existait-elle dans le Jura ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: M. Pierre Chételat (PLR) : le PLR qui n’a pas subi de contrainte par rapport à la sécheresse ou à la chaleur élevée, on reste toujours sur la même position. On pense que ces articles-là doivent rester dans une ordonnance et puis on vous prie de nous soutenir dans ce débat-là.


text_content_fr:
Mme Emilie Moreau (PVL) : Les députés PCSI-PVL soutiennent sans retenu le postulat de notre collègue Gauthier Corbat, tant sur la forme que sur le fond. Réfléchir à la valorisation de la collection jurassienne des beaux-arts s’est imposée comme une évidence à notre groupe. Tous les arguments ayant été parfaitement développés par l’auteur du postulat, je ne vais pas prolonger les débats. Je souhaite tout de même insister sur deux points.

Je vous invite, chers collègues, à ne pas sacrifier ce postulat pour des raisons bêtement partisanes et si certains s’apprêtent à refuser ce postulat parce qu’il s’agit de culture, donc d’un sujet non prioritaire ou sans importance, je les invite à réfléchir sous l’angle du développement économique de notre canton.

Dans le cadre d’une vision ambitieuse, culture et économie doivent se rejoindre à travers le prisme de l’attractivité touristique. A terme, la valorisation de la collection jurassienne des beaux-arts pourrait offrir une activité culturelle phare pour les visiteurs de notre canton et des retombées économiques induites importantes.


text_content_fr:
M. François Monin (Le Centre) : Merci à toutes et tous pour vos remarques. Je pense que quand il n’y a pas de matière à débattre sur le fond, on débat sur la forme, ma foi c'est la politique. C’est vrai que le calendrier politique veut que ma foi, je sois en campagne en même temps que ce texte défendu. Cependant, si vous regardiez l’agenda politique, je n’y étais encore pas, je n’étais ni candidat lors de l’émission de Temps Présent et ce texte a été déposé à la suite de celui-ci. Concernant le PCSI, je pense que le débat sur savoir est-ce que c’est la seule solution pour renforcer les producteurs au sein des filières ? Je pense que non, vous avez raison. Il y a un autre débat qui se passe aujourd'hui à Berne, c’est la question de la force obligatoire des prix indicatifs. Comme ce débat est enclenché, je ne pense pas que c’est à nous, ici dans le Parlement jurassien, de s’en occuper, cela reste une prérogative fédérale. Pourquoi cela ne vient qu’aujourd’hui, vous vous étonnez Monsieur le député de l'UDC, Monsieur Koller, finalement que cela vienne tardivement ? Mais il faut savoir que la création des interprofessions, de la gestion des quantités respectivement par des contrats-type ou de la fixation de prix indicatif, c’est récent. C’est suite à l’abandon des contingentements, notamment laitiers, par exemple que cela a été mis en place et les dysfonctionnements et savoir si on doit corriger les choses, cela ne peut se passer que maintenant 10 ans, 15 ans après avoir un peu de recul sur cette législation et cette façon de faire. Finalement, j’hésite à répondre mais je crois que je veux quand même répondre, je pense qu’il faut différencier les casquettes qui sont attaquées ici, les doubles casquettes. Là, on parle des doubles casquettes qui sont au sein de partenaires économiques, qui doivent fixer, qui doivent défendre une profession, à savoir les producteurs ou un autre échange de la transformation, à savoir un transformateur. Je pense qu’au sein d’une interprofession qui négocie des prix indicatifs, quand on est président d’une coopérative ou d’un transformateur régional, on a parlé de Develier, on peut parler des Franches-Montagnes, on peut parler d’ailleurs, mais tant mieux que ce soient des producteurs, tant mieux que ce soient des gens qui soient dans la production de lait qui puissent encore avoir la destinée, avoir en main la destinée d’une coopérative qui est en partie agricole tout du moins dans sa majorité.

Je pense que c’est important et ce n’est pas cela qui est visé. Si vous lisez bien le texte, c’est vraiment au sein des interprofessions, pour celles et ceux qui négocient les prix indicatifs. Et puis finalement sur la question des attaques politiques, je pense que c’est bienvenue aujourd'hui en campagne, peut-être que si les partis continuaient de travailler comme cela se fait à Berne, comme je l’a connu quand je travaillais à Berne, que ce soit UDC, PLR,PDC ou même une partie du Centre, en défendant l’agriculture, je pense que sans faire de politique partisane, je pense que l’agriculture irait mieux.

Je peux citer notamment Ueli Maurer, qui a été un très bon conseiller national en étant directeur de la Chambre d’agriculture du canton de Zurich ou Albert Rösti, qui est président de la Fédération suisse des producteurs de lait tout en état conseiller national, cela leur a permis d’arriver au Conseil fédéral, donc je ne pense pas que ces doubles casquettes soient importantes, elles permettent justement d’avoir une connaissance des dossiers pour pouvoir défendre au mieux les politiques. Ce que l’on sait faire à gauche au sein des syndicats, on doit aussi pouvoir le faire dans les organisations faîtières, qu’elles soient agricoles ou économiques.


text_content_fr:
La présidente : Les groupes s’étant exprimés. Il y a eu des demandes de transformation en postulat. Est-ce que vous acceptez la transformation en postulat Monsieur le Député ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Oui.

La présidente : Nous continuons donc la discussion sous le postulat et j’ouvre donc la discussion générale. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. Est-ce que l’auteur souhaite intervenir ? Oui, c’est le cas, vous avez la parole Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 59 députés.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes, la parole n’est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission, la parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte, la discussion générale est close. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’étant pas demandée, elle est aux autres membres de la commission. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est close. Le Gouvernement ne souhaite pas intervenir. Est-ce que les rapporteurs souhaitent encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. Nous allons donc passer au vote.


text_content_fr:
M. Fabrice Macquat (PS) : De nouvelles augmentations insoutenables et même indécentes de primes d’assurances maladie ont été annoncées hier. Nous sommes face à un système qui ne fonctionne plus et que plus personne ne contrôle. Toutefois, certains partis et certains élus esquissent des solutions. Par exemple, adapter les primes au revenu et les baser sur l’impôt fédéral direct. Pour une famille de deux enfants avec un revenu de 140'000 francs par année, on parle déjà ici de classe moyenne supérieure, on passerait d’environ 1'000 francs par mois à 166 francs pour la famille.

Avec ce système de prime en fonction du revenu et basé sur l’impôt fédéral direct, 85% des gens seraient gagnants. Seules les personnes dépassant les 250'000 francs par année, soit presque 20'000 francs par mois, seraient perdantes par rapport au système actuel. Est-il normal qu’une personne qui gagne 4'000 francs par mois paye autant qu’une autre qui en gagne 15'000 ? Pour le groupe socialiste, la réponse est clairement non. Face à ce fléau qu'est devenu les primes maladie pour les familles jurassiennes, le Gouvernement est-il prêt à s’engager par tous les moyens en sa possession pour ce système de prime en fonction du revenu ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.