text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Le Gouvernement intervient ici pour les motions nos 1415 et 1416. Ces deux motions ne sont pas tout à fait identiques mais elles poursuivent un but commun, à savoir, permettre aux propriétaires de bâtiments jurassiens de bénéficier à nouveau en 2022 de subventions cantonales pour l'assainissement énergétique de leurs bâtiments. Les deux motions demandent ainsi de relancer le programme, ce qui passerait par deux actions. Premièrement, remettre en place une liste d'attente. Deuxièmement, décider d'un crédit supplémentaire permettant de disposer des moyens financiers nécessaires.

Entre les deux motions, une divergence existe quant au contenu du programme Bâtiments. Pour la motion no 1415, le programme à appliquer en 2022 doit être le même qu'en 2021. Pour la motion no 1416, c'est le programme publié pour 2022 qui doit être appliqué. C'est en tous les cas de cette manière que le Gouvernement a compris les deux motions. Du point de vue du Gouvernement, ces trois points nécessitent des explications séparées. Ces explications conduisent toutes, de l'avis du Gouvernement, à refuser les deux motions. Je prends maintenant successivement ces trois points dans l'ordre présenté dans les motions.

Les motions traitent de la liste d'attente et du contenu du programme. Du point de vue du Gouvernement, ces deux aspects ne sont pas de la compétence du Parlement. Nous sommes ici dans la sphère de compétence du Gouvernement et même du Département de l'environnement. Conformément à l'article 62, alinéa 3, du règlement du Parlement, les décisions du Parlement sur ces points n'auront aucune valeur de recommandations.

La question de la liste d'attente est traitée au point 1 des deux motions. Contrairement aux années précédentes, le Gouvernement a renoncé à mettre en place une liste d'attente cette année. La raison principale est que cette liste d'attente aurait dû être activée durant le premier trimestre déjà. Or, de grandes incertitudes existent quant au financement du programme Bâtiments à l'avenir. D'abord, sur les décisions du Parlement, sur l'octroi d'un éventuel crédit supplémentaire pour cette année ensuite et surtout sur les montants qui seront à disposition en 2023.

Je rappelle que le Plan financier des investissements pour les années 2023 à 2026 ne prévoit aucun montant alimenté par la caisse générale de l'Etat pour le programme Bâtiments. Les montants prévus provenaient du fonds pour le climat. Fonds pour le climat que voulait le Parlement lorsqu'il a approuvé la motion demandant de l'instaurer.

Fonds pour le climat qu'a confirmé le Parlement au travers de la PFI 2022-2026, votée en décembre 2021. Fonds pour le climat dont le Parlement ne veut plus à présent, que tout le travail administratif qui a été réalisé pour suivre la demande initiale du Parlement. Il s'agit ainsi de trouver un nouveau financement pour le programme Bâtiment 2023.

Ces incertitudes font qu'il y a un risque important que le montant qui serait accumulé sur une liste d'attente tout au long de l'année 2022 dépasse le crédit accordé pour 2023. Mettre en place une liste d'attente en 2022 n'aurait fait que repousser le problème. La volonté du Gouvernement est de repartir sans ardoise au début de l'année 2023. En supprimant la liste d'attente, on évite aussi du travail administratif pour le traitement des dossiers qui pourrait s'avérer inutile. Le Gouvernement s'en tient à cette position. Il réactivera le programme que lorsque qu'un crédit supplémentaire sera libéré par le Parlement si tel est le cas. Le Gouvernement vous invite donc à refuser les points 1 des deux motions nos 1415 et 1416.

Passons au contenu du programme. Il est traité au point 2 de la motion no 1416 et dans une partie du point 1 de la motion no 1416. La définition des mesures soutenues par le programme Bâtiments est une compétence du Département de l'environnement. Le choix des mesures n'est toutefois pas libre. Il s'agit de respecter les conditions posées par la Confédération de manière à assurer un financement de 2 francs fédéraux pour 1 franc cantonal investi. Des adaptations ont été apportées au programme 2022, d'une part, pour tenir compte du faible montant à disposition suite à la prise en compte des demandes en liste d'attente, d'autre part, pour tenir compte des autres programmes existants. Par exemple, la mesure qui soutient le remplacement d'un chauffage à mazout par une pompe à chaleur RO a été supprimée du programme cantonal du fait que la prime climat offre des subventions plus avantageuses.

Du point de vue du Gouvernement, le redimensionnement du programme est justifié. Malgré sa revue à la baisse, il reste attractif pour les propriétaires qui ont besoin d'un coup de pouce pour se lancer dans des travaux d'assainissement énergétique. Le texte de la motion no 1416 soutient implicitement cette position. Le Gouvernement vous invite ainsi à refuser le point 2 de la motion no 1415.

Dernier point, la demande de crédit supplémentaire. Dans ce cas, il s'agit là manifestement d'une compétence du Parlement. Vous avez clairement la compétence, Mesdames et Messieurs les Députés, de décider des montants à affecter au programme Bâtiments. Vous le faite tous les cinq ans dans le cadre de la définition de la planification des investissements, vous le confirmer lors de l'adoption des budgets annuels et vous avez l'occasion de vous prononcer lorsqu'une demande de crédit supplémentaire vous est soumise, comme c'était le cas en 2021. Ainsi, le fait que le crédit à disposition pour le programme Bâtiments 2022 soit épuisé est la conséquence des décisions prises par le Parlement, d'autant plus que le Gouvernement, vous avait clairement informé lors du traitement du crédit supplémentaire en 2021, que le montant 2022 serait a priori insuffisant. Ceci a été fait en CGF, puis au plénum. Certains députés reprochent au Gouvernement de ne pas avoir proposé de crédit supplémentaire pour pallier l'épuisement du crédit. S'il l'avait fait, le Gouvernement aurait remis en question la décision prise deux mois auparavant par votre Parlement dans le cadre de l'approbation du budget 2022. Nous pouvons imaginer que ça auraient suscité des réactions de certains d'entre vous. Ensuite, les deux motions que nous traitons actuellement ont été déposées avec une demande d'urgence, celle-ci ayant été refusée, le message nous semblait clair, une décision sur l'octroi d'un crédit supplémentaire peut attendre. Là encore, quelles auraient été les réactions du Parlement si le Gouvernement avait anticipé une décision du Parlement dans le domaine de compétence du législatif.

Cela étant, il s'agit maintenant de se prononcer sur le point 3 de la motion no 1415 et sur le point 2 de la motion no 1416. Faut-il ou non accorder un crédit supplémentaire au programme Bâtiments pour l'année 2022 ? Le Gouvernement n'y est pas favorable. L'adoption du budget 2022 par le Parlement montre qu'un budget public ne peut pas être défini pour répondre sans limite aux demandes de subventions qui émanent d'une partie de la population. Le budget doit correspondre à la capacité financière du canton. Or, la situation financière de l'Etat jurassien n'est pas idéale et les incertitudes liées au contexte géopolitique et économique actuelles sont importantes. Dans ces conditions, la collectivité publique jurassienne ne peut pas dépenser sans compter. Il faut rappeler que les cantons n'ont pas l'obligation d'accorder de telles subventions en faveur de l'assainissement énergétique des bâtiments et encore moins de satisfaire à toutes les demandes qui sont déposées.

Il n'existe pas un droit illimité pour les propriétaires à recevoir une subvention. Il convient de rappeler également que l'absence d'une subvention publique n'empêche pas automatiquement d'assainir un bâtiment. L'initiative et la responsabilité d'assainir un bien immobilier reviennent à son propriétaire et non à la collectivité qui représente l'ensemble des contribuables. Les subventions sont importantes pour des propriétaires à faible capacité financière, mais elles ne sont pas indispensables pour des propriétaires plus aisés. D'ailleurs, des installations de chauffage étaient changées dans les bâtiments avant qu'un programme de subventions ne soient créé. Aujourd'hui, l'assainissement énergétique d'un bâtiment est généralement rentable a moyen et long termes. Cela représente un investissement, mais c'est un investissement intéressant, d'autant plus avec l'augmentation du prix des énergies fossiles en particulier. Quoiqu'il en soit, si le Parlement souhaite débattre politiquement du montant à allouer au programme Bâtiments, il pourrait le faire cet automne dans le cadre du budget 2023, en ayant une vision globale des dépenses et des revenus de l'Etat. Si le Parlement décidait d'augmenter très fortement le budget du programme Bâtiments l'année prochaine, il s'agirait d'adapter aussi le budget des ressources humaines pour pouvoir traiter les dossiers. En résumé, le Gouvernement vous invite à refuser les motions nos 1415 et 1416.


body_key: JU

text_content_fr: La présidente : Pour le groupe PDC, je passe la parole à Monsieur le député Bernard Studer.


text_content_fr: La présidente :  Je passe la parole à Monsieur le député Alain Beuret.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Je m'imaginais que peut-être quelqu'un allait encore défendre la position du Gouvernement, mais comme le président l'a indiqué, on avait en commission une abstention qui pouvait encore évoluer mais néanmoins, je vais défendre la position du Gouvernement, qui est celle de pouvoir peut-être permettre l'externalisation de certain documents même sensibles.

Comme le président l'a dit tout à l'heure, l'externalisation des impressions est un débat hautement sensible, hautement politique et on a eu l'occasion de le voir au niveau de la commission. Cela peut présenter des avantages pratiques et économiques mais cela peut aussi créer franchement des craintes en matière de confidentialité. Confier des traitements de donnée à l'extérieur de l'administration doit évidemment faire l'objet de cautèles. Il faut encadrer cette relation afin de garantir la sécurité des données et protéger la personnalité des administrés.

Donc, le projet de disposition, qui était initialement soutenu par une toute petite minorité, intégrait des garanties que le Gouvernement jugeait suffisantes et pour lesquelles le Gouvernement était d'accord d'envisager de pouvoir sous-traiter des impressions à l'extérieurs, attendu que celles-ci étaient toujours bien cadrées, qu'on doit s'assurer que les données sont hébergées en Suisse, que c'est le droit suisse qui est applicable, ce sont les tribunaux suisses qui sont compétents en la matière, qui a un garanti du droit d'accès aux données par la personne concernée, qui a l'obligation d'avoir du personnel qualifié, enfin, bref, toute une série de règles à respecter lorsqu'on externalise des impressions, même avec des données sensibles qui étaient de nature à rassurer. Comme je l'ai compris, tout le Parlement ne soutient pas cette proposition, donc je vais arrêter là dans mon argumentaire et je vous laisse le soin de décider ce que bon vous semblera.


text_content_fr:
Mme Anne Froidevaux (PDC), présidente de la commission de l'économie : La révision totale de la loi sur les jours fériés officiels et le repos dominical qui nous est proposée fait suite à l'acceptation de la motion no 1244 en mai 2019 par notre Parlement qui demandait une refonte complète de la législation, celle-ci n'ayant pas été revue depuis l'entrée en souveraineté de notre canton.

Avec cette révision, la législation et la compréhension sont simplifiées puisque tout ce qui concerne les jours fériés et le repos dominical sera réglé dans un seul texte normatif, alors qu'actuellement il faut se référer à la loi, au décret, aux éventuels règlements communaux existants et, à défaut, à une ordonnance de substitution.

Le projet soumis correspond à une mise à jour au niveau du vocabulaire utilisé et des activités mentionnées dans la législation. En revanche, il ne remet aucunement en question les grands principes auxquels la population est attachée, à savoir le maintien de la tranquillité et l'interdiction de travail durant les jours fériés. Mon rapport d'entrée en matière sera aussi long que les débats de la commission sur le sujet, aucune proposition d'amendement n'ayant été apportée en séance, la commission de l'économie vous recommande donc à l'unanimité, d'accepter l'entrée en matière ainsi que la loi telle que proposée dans sa globalité.


text_content_fr: La présidente : Je passe la parole à Madame la députée Lisa Raval.


text_content_fr: La présidente : Je vous souhaite la bienvenue à la suite de la 5e séance du Parlement. Je continue notre ordre du jour au point 26. Le Gouvernement propose au Parlement d'accepter cette motion. Un groupe ou un député souhaite-t-il exprimer un avis contraire ? Oui, c'est le cas. Nous allons donc ouvrir le débat selon le processus habituel. Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Alain Schweingruber.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe socialiste, je passe la parole à Monsieur le député Nicolas Maître.


text_content_fr:
Mme Géraldine Beuchat (PCSI) : Le moins que l'on puisse dire, c'est que le message qui nous est soumis par le Gouvernement en lien avec la mise en application du plan d'action numérique pour la formation, que ce soit au niveau de la scolarité obligatoire qu'à celui de la formation postobligatoire, a suscité une myriade de questions au sein de la commission des affaires extérieures et de la formation. Ce plan d'action numérique jurassien de la formation a pour objectif une formation d'avenir pour les jeunes jurassiennes et jurassiens, qui promeut l'égalité des chances, une qualité d'enseignement et un accès sécurisé aux ressources numériques. Il est articulé sur quatre axes. Pour éviter d'être redondant dans les propos tenus à cette tribune, Monsieur le ministre Martial Courtet, en charge de la formation, vous détaillera et argumentera chacun de ces axes. Quant à moi, je me contenterai à retranscrire le travail de la commission.

Après une présentation très détaillée lors de la séance de commission du 10 mars, chaque groupe politique a reçu les responsables du dossier afin que les députés puissent se l'accaparer et ainsi prendre position en toute connaissance de cause. Le premier retour des groupes, le 7 avril, n'a pas permis le vote d'entrée en matière. Plusieurs questionnements restaient. Certains groupes souhaitaient séparer le coût de l'investissement et le coût de fonctionnement, d'autres le trouvaient trop gourmand en EPT et que le montant de crédit-cadre de 6'706'000 francs devait être revu à la baisse à l'heure où des efforts doivent être consentis dans chacun des départements de l'Etat. L'idée d'une réflexion pour que la gestion globale du plan numérique passe uniquement par le Canton et non plus par les communes, ceci afin de rationaliser le travail et gagner en efficacité a également été suggérée.

Cette suggestion n'a pas pu aboutir pour des raisons de procédure, car nous sommes dans une révision partielle de la loi sur l'école obligatoire et du décret réglant l'octroi de subventions pour l'installation scolaire.

Finalement, l'entrée en matière a été acceptée à l'unanimité lors de la séance de la commission le 12 mai. Le contenu de l'arrêté et des modifications législatives en lien avec le subventionnement aux communes a pu être analyser. Lors de sa séance du 9 juin, une proposition de renvoi au Gouvernement a été faite à la commission. L'objectif demandé était de réduire le montant du crédit-cadre, de revoir à la baisse le nombre d'EPT demandé pour le projet et aussi d'inclure les logiciels gratuits car cela aurait un impact non seulement sur le coût mais aussi sur la sécurité.

La majorité de la commission n'étant pas de cet avis et trouvant le message suffisamment abouti a refusé cette proposition de renvoi. Ainsi, ce message a pu être mis à l'ordre du jour de cette session sans proposition d'amendement.

Je m'arrêterai là, les positions des groupes reflèteront de manière plus approfondie les diverses approches que je viens de vous décrire. Au nom de la commission, je profite d'adresser nos sincères remerciements à Monsieur Cyril Jeanbourquin, responsable de l'éducation numérique au SEN, à Monsieur Roberto Segalla, coordinateur de la pédagogie numérique au SFP et à Monsieur le ministre Martial Courtet, pour leur grande disponibilité à répondre à de très nombreuses sollicitations, que ce soit aux membres de la commission qu'aux députés. Je profite de cette tribune pour dire que le groupe PCSI-PVL est très partagé. Plusieurs membres refuseront le message car ils le trouvent trop ambitieux au niveau du coût, pour certains députés, un tel montant étant synonyme de retard au niveau de la numérisation dans les écoles, ce qui pour eux, est incompréhensible. D'autres l'accepteront, l'approche globale étant pour eux, indispensable, pragmatique et adapté au monde numérique actuel.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe PLR, je passe la parole à Monsieur le député Pierre Chételat.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Je m'associe aux remerciements émis par notre président. Les comptes 2021 de l'Etat jurassien sont effectivement exceptionnels, près de 42 millions d'améliorations. Il y avait un déficit de 4,7millions après utilisation de 28,2 millions de la réserve budgétaire. Finalement, ce ne sera que 1 million de déficit sans utiliser la réserve budgétaire, cela représente 31,9 millions de mieux à quoi il faut ajouter 10 millions de réserves non prévues versées sur un fonds pour financement des heures supplémentaires constatées dans l'administration, je m'arrête là sur les détails, le président de la CGF a tout évoqué. Mais au milieu de tous ces chiffres, il y en a quand même un qui me turlupine, il est bon de rappeler que les rentrées fiscales ont été supérieures de quelque 19 millions. Depuis 2015, les comptes ont toujours été meilleurs que les budgets dans le domaine fiscal également, sauf en 2020, année où la crise COVID a le plus impacté les comptes de l'Etat.

Sur cette période de sept ans, les rentrées fiscales on tout de même été supérieures de 37,9 millions dans les comptes que ce que l'on prédisait dans les budgets. Ainsi, durant les sept années considérées, les rentrées fiscales ont été, en moyenne, plus importantes d'environ 5,5 millions dans les comptes que dans les budgets, 5,5 millions, c'est précisément le montant des rentrées fiscales supplémentaires dans le budget 2022, trouvé et annoncé trois jours après que la droite ait imposé en CGF d'améliorer de 10 millions le budget pour qu'elle l'accepte en décembre dernier. Naturellement, il s'agit d'un hasard tout à fait fortuit.

Cette réalité de différences positives des rentrées fiscales dans les comptes existe davantage depuis l'introduction du mécanisme du frein à l'endettement, il faut le préciser. La qualité des prévisions dans ce domaine était sans cesse répétée à cette tribune par les présidents successifs de la CGF jusqu'en 2010.

Ce phénomène que l'on constate désormais peut s'expliquer et se comprendre. Pour éviter au moment des comptes que l'on reproche au Service des contributions d'avoir gonflé artificiellement ses rentrées pour avoir un budget répondant aux critères du frein à l'endettement, il est compréhensible qu'il fasse preuve de prudence dans ses prévisions, mais cela a pour dommage collatéral principal de devoir trouver des économies dans le budget, des économies qui souvent ne trouvent plus de justification financière au moment de la présentation des comptes mais économies qui ont été réalisées tout de même. Ce qui me paraît être une évidence est que si cet excellent résultat 2021 avait été connu au moment de l'établissement du budget 2022, il y a fort à parier que la dérogation au frein à l'endettement n'aurait pas dû être accordée.

Cette constatation milite une fois de plus en faveur d'une réflexion sur le fonctionnement de l'Etat pour le moins à moyen terme. Au moment où les dépenses extraordinaires, imprévisibles et non influençables se multiplient, comme la COVID ou la crise ukrainienne pour se limiter aux deux situations les plus évidentes, nous devons privilégier une approche qui évite les mesures immédiates.

Depuis quelque temps, certains insistent avec lourdeur sur le poids que représentent les charges de personnel dans le budget cantonal. Cela revient d'ailleurs à chaque projet d'amélioration des prestations de l'Etat qui aurait pour conséquence la création de postes. Mais on ne peut ignorer que les charges en personnel, qui atteignaient 55% des charges réelles de fonctionnement à l'entrée en souveraineté, ne cessent de diminuer, année après année, pour ne plus que représenter 33% des charges en 2021. Et dans ce chiffre, on compte également les dépenses en personnel en lien avec la pandémie.

Dans le même temps, le poids des subventions et des dédommagements a connu une évolution quasi-similaire mais inverse, passant de 31% des charges de fonctionnement en 1979 à 55% en 2021.

Si l'on compare l'évolution des charges brutes de fonctionnement, les répartissant en trois domaines les plus importants, l'enseignement, la santé et le social cumulés, puis les autres tâches, là aussi, on constate une modification fondamentale de la structure des dépenses. Si la troisième catégorie, les autres dépenses globales, sont restées proportionnellement stables, passant de 37% des charges brutes en 1979 à 32% en 2021, il en va tout autrement pour la santé et le social cumulés. Ces deux domaines ensemble représentaient 22% des charges brutes en 1979 pour atteindre désormais 43%. Les dépenses pour l'enseignement par contre sont passées dans le même temps de 41% à 26%. Cela dit, il serait également faux et dangereux d'envisager dans une réflexion limitée et immédiate, en s'appuyant sur ces chiffres de réduire les subventions et dédommagements et surtout les dépenses en matière de santé et d'aide sociale. Pour cette dernière, on a déjà fait l'exercice au niveau national dans les années 2000 en réduisant le niveau du minimum vital pour baisser les aides dans ce domaine. Toujours en comparant les évolutions des chiffres des comptes cantonaux, intéressons-nous désormais à la composition des rentrées. Les revenus provenant des parts fédérales redistribuées aux cantons sont passées en 43 ans de 10% à 25%. Une dépendance financière de notre canton grandissante qui doit nous interpeller, surtout que parallèlement, les rentrées fiscales qui représentaient 57% des revenus de fonctionnement en 1979 sont passées en 2021 en dessous de la barre des 40%. La concurrence fiscale que se livrent les cantons est clairement dommageable pour un canton comme le Jura, à l'assiette fiscale limitée. Tout cela pour dire que la réflexion sur l'amélioration des finances cantonales ne peut se limiter à envisager de réduire les charges de fonctionnement de la fonction publique jurassienne. Les mesurettes, car il faut les appeler ainsi, touchant au renchérissement, aux annuités ou même à l'introduction d'une ponction salariale, ne pourront avoir d'effets à long terme. L'indispensable réflexion sur les tâches à assumer par l'Etat, avec à la clé des suppressions de certaines et donc d'emplois dans la fonction publique, ne doit pas être renvoyée chaque année parce que le frein à l'endettement nous impose d'aller plus vite. C'est dans cet esprit que notre groupe participera au débat sur les mesures à prendre pour améliorer les finances cantonales de façon pérenne et en faisant aussi en sorte de ne pas rendre les postes offerts par l'Etat encore moins attractifs qu'ils ne le sont actuellement. Notre groupe acceptera les comptes 2021, comment pourrait-il en être autrement ? Mais annonce que c'est dans cet esprit que je viens de développer, qu'il abordera les défis financiers qui se dressent devant nous.


text_content_fr:
M. Pierre Parietti (PLR) : On a entendu les arguments extrêmement pointus s'opposant à avancer enfin, dans cette phase de réorganisation des Offices de poursuites et faillites, dont il faut rappeler que c'est le résultat d'une motion déposée, il y a tantôt dix ans, 2014. Il est temps qu'on avance et nous restons persuadé que le travail qui a été fait, que les propositions qui ont été formulées, que le "correctif" conduisant à établir un bilan après deux ans est une bonne démarche et c'est la raison pour laquelle nous allons évidemment, dans sa grande majorité, accepter la proposition qui nous est faite.

Je crois qu'il est faux de vouloir peindre le diable sur la muraille, de faire preuve de statisme, mais il est temps d'aller de l'avant et on a eu l'occasion d'exercer en quelque sorte déjà, un mode de fonctionnement quelque peu différent puisque durant la pandémie, s'est mis en route un certain nombre de dispositions de télétravail, de déplacements modifiés, en fait de réagir également de façon très positive et très constructive pour que les travaux et les prestations qui doivent être assurés vis-à-vis de la collectivité puissent se faire dans les meilleurs délais. Voilà Mesdames et Messieurs la position du groupe PLR. Je vous remercie de votre appui à ce sujet.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
La présidente : Point 13.5 – Modification de la loi sur l’exécution des peines et mesures (deuxième lecture).

Quelqu'un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons passer au vote final.


text_content_fr:
M. Serge Beuret (PDC) : On ne parle plus ici d'accès au public, on parle de l'accès des députés.

Donc je pense que sur l'extranet du Parlement, ce serait très utile d'avoir les contrats de prestations afin de faciliter le travail des députés.

La préparation nécessite d'avoir accès aux messages du Gouvernement, comme je l'ai dit tout à l'heure, aux textes de loi etc., mais les contrats de prestations pourraient tout à fait y figurer. Si on estime que les dispositions actuelles sur le secret de fonction du député ne sont pas assez cadrantes, on peut les compléter, c'est le deuxième point de la motion. Je pense que ce serait efficace, cela demande moins de travail puisque cela évitera des aller-retour entre les députés, les commissions, les groupes, pour demander à voir ces contrat de prestations, par exemple, dans le cadre du budget. Si une fois conclus, on les met sur l'extranet du Parlement, sa simplifiera le travail à tout le monde.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
M. Quentin Haas (PCSI) : Pour paraphraser Yves Gigon tout est dit. Je vais donc raccourcir au maximum mon intervention pour éviter de paraphraser les différents groupes. Simplement pour rappeler et ça n'a pas été dit, mais je pense que ça vaut la peine d'y prendre un instant, que dans le cas où cette motion est acceptée, outre le problème administratif, donc on a beaucoup vu par rapport à l'efficacité de l'Etat, l'emploi de nouvelles personnes etc., mais on n'a pas abordé cette problématique du point de vue plutôt historique et éthique.

Je trouverais relativement ironique que le canton du Jura, en 2022, considère le métier de censeur comme un métier d'avenir. L'URSS, c'est fini depuis un bout de temps.

Il serait quand même relativement spécial que pour permettre l'accès à l'information des députés de manière sporadique, nous embauchions à tir la rigole et à tir de bras, des censeurs chargés d'anonymiser la totalité des documents de cette République. Je vous remercie pour votre attention et j'en resterai là, Madame la Présidente.


text_content_fr:
M. Olivier Goffinet (PDC) : En préambule, force est de constater que le titre, un brin provocateur, a probablement quelque peu échaudé le Gouvernement vu le ton moralisateur de l'introduction. Je tiens ici à préciser que cette question n'avait nullement pour but de remettre en cause les compétences de cette autorité, encore une fois combien essentielle, mais bien d'exercer un des rôles confié au Parlement, à savoir la haute-surveillance de l'administration. Les réponses mettent cependant en lumière certains ajustements nécessaires ou manquements, tels que le manque de procédure, d'informations aux personnes concernées lors d'un signalement. Le fait qu'un quart des recours déposés contre les décisions de l'APEA ont été admis ou partiellement admis par le Tribunal cantonal questionne.

N'y-a-t-il pas lieu de revoir la loi jurassienne qui permet à un seul membre de l'autorité de rendre de telles décisions ? Dès lors, nous espérons que la contrainte liée au départ du président de cette autorité permettra au Gouvernement d'en faire une opportunité et d'insuffler une nouvelle dynamique en menant à bout les réformes déjà entreprises. Le groupe PDC-JDC suivra attentivement cette nouvelle phase et se réserve le droit d'intervenir notamment pour clarifier la possibilité d'un rattachement à une instance judiciaire où le nombre nécessaire de membres pour prendre une décision.


text_content_fr: La présidente : Nous avons 45 minutes à disposition. Il est 08.36 heures.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : L'UDC est très sensible à cette problématique de l'octroi des droits civiques aux personnes sous curatelle de portée générale et cela a fait l'objet d'un débat nourri. Cependant, nous sommes plus sceptiques pour accorder un droit de vote à des personnes privées de discernement. Nous pensons qu'il est difficile, voire impossible, d'être privé de discernement et de voter en toute connaissance de cause, en toute liberté, sans contrainte et sans intervention extérieure.

Nous avons déjà été opposés au droit de vote à 16 ans, c'est pour ne pas séparer la capacité civile et la capacité civique. Ici, nous sommes dans le même ordre d'idée. Nous pensons qu'une personne qui ne peut signer un contrat et qui est sous mesure de curatelle de portée générale pour la protéger, n'a pas le discernement pour voter en toute connaissance de cause. C'est la raison pour laquelle le groupe UDC, à l'unanimité, refusera la motion et le postulat.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Le processus de reprise dans l'administration jurassienne des fonctionnaires bernois, domiciliés à Moutier est lancé.

Les droits acquis, en matière salariale leurs ont été garantis. Ainsi, nous aurons dans l'administration jurassienne, des employés avec exactement la même fonction, mais avec des salaires différents. Les salaires bernois étant certainement supérieurs aux salaires jurassiens. En matière d'égalité de traitement, on peut certainement faire mieux. Cela va indéniablement occasionner des tensions dans la fonction publique. Ma question dès lors est la suivante : Que va faire le Gouvernement pour annuler cette inégalité de traitement ? Je le remercie de sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, vu l'absence de l'auteur Madame la députée Pauline Godat, je passe la parole à une cosignataire, Madame la député Céline Robert-Charrue Linder.


text_content_fr: Au vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 50 députés.


text_content_fr:
M. Raphaël Ciocchi (PS) : Le groupe partage pleinement certains constats de l'auteur du postulat no 446.

Premièrement, une relève locale est nécessaire, non seulement pour offrir des perspectives d'avenir à nos jeunes mais encore pour perpétuer et développer les savoir-faire de nos entreprises.

Deuxièmement, les entreprises qui recrutent les personnes diplômées d'une école de métiers s'épargnent de l'encadrement d'un apprenti certaines fois et donc les coûts qui en résultent, cela n'est pas correct et doit donc être corrigé.

Par conséquent, la demande du postulat est judicieuse. Il faut renforcer et promouvoir la formation professionnelle également duale donc, et répartir les coûts de la formation sur l'ensemble des entreprises.

Toutefois, pour notre groupe, certaines parties du développement de cette intervention nécessitent d'être relativisées voire quelque peu corrigées par la réalité des faits, réalité des faits que je connais bien en ma qualité de membre de direction de la Division commercial qui a l'immense chance de former des employés de commerce à plein-temps mais également bien évidemment en dual.

Première petite remarque ou élément à relativiser. Quand vous dites, Monsieur le Député, nombreux sont les jeunes qui privilégient, après la scolarité obligatoire, les filières à plein-temps et notamment la voie de la culture générale, ça, c'est quelque chose effectivement qui est faux dans le sens où, oui, ils sont nombreux mais vous donnez l'impression que c'est une majorité et là, je remercie le ministre d'avoir replacé un tout petit peu le débat. On est vraiment et c'est une chance et c'est bien, on est vraiment sur une situation où l'apprentissage et et reste la piste privilégiée dans le Jura au détriment parfois à des courbes qui se passent dans d'autres cantons.

Le ministre a parlé de 64% de jeunes jurassiens du secondaires 2 qui suivent une une formation professionnelle, les trois quarts de ces 64%, le font en type dual. Non seulement, c'est au top chez les Romands mais on est en plus au-dessus de la moyenne suisse, donc c'est un bon trend. Il ne faut pas, je dirais diminuer les efforts mais on peut déjà être satisfait, à mon avis, en bonne partie de la situation actuelle.

Deuxième élément. La formation en école est à la charge du Canton et coûte bien plus chère que l'apprentissage. Alors là aussi, il est important pour nous de relativiser un tout petit peu cette remarque. Si c'est le cas pour le Lycée ou l'Ecole de culture générale, il faut que vous ayez à l'esprit que c'est en partie faux pour d'autres écoles. Certaines écoles à plein-temps, reçoivent un subventionnement fédéral par jeune en formation et par année. J'aborde ici, par exemple, l'Ecole des métiers techniques à la division technique de Porrentruy mais également à l'Ecole de commerce que je connais bien, comme vous le savez, où nous avons la chance ici, par jeune, par année de formation, d'obtenir un subventionnement fédéral de 4'000 francs. Donc, c'est vraiment pas rien, ça nécessite aussi de relativiser cela parce qu'à la fin, c'est certes plus cher, vous avez raison, mais dans certains cas le coût est quand même extrêmement raisonnable quand il s'agit de former en école à plein-temps à la formation professionnelle.

Troisièmement. Il y a un corps de phrase qui nous paraissait tendancieux. Je vous remercie d'avoir précisé un petit peu vos propos dans votre entrée en matière lors du traitement de cette intervention. Quand vous citez que la question du maintien ou non de la formation en école de métier ou culture générale doit être examinée, on avait nous vraiment l'impression que vous souhaitiez fermer un petit peu les écoles à plein-temps dans notre canton. On aimerait sortir aujourd'hui de ce débat avec la conviction que ce Parlement ait la conviction que ce n'est pas le cas, parce que là, effectivement, ce serait vraiment faire fausse route. Le Gouvernement l'a répété, il l'a également dit dans sa prise de position du jour, il faut prendre garde à ne pas opposer la formation générale et professionnelle duale avec la formation générale et professionnelle non duale parce qu'elles sont vraiment complémentaires. Par ailleurs, et ça a été dit et je le remercie, on va profiter aussi de ce postulat pour étudier différentes possibilités de développer le soutien aux formations professionnelles mais également, je l'ai bien lu, l'encouragement des filières à plein-temps. Effectivement, chères et chers collègues, qu'on le veuille ou pas, ça, c'est un avis personnel, on a un certain nombre de jeunes qui ne veulent pas faire une formation duale. On a des jeunes qui visent plutôt de faire le Lycée pour viser ensuite un parcours académique. On a des jeunes qui souhaitent faire l'Ecole de commerce pour entrer ensuite en Haute Ecole. On a encore des jeunes qui souhaitent faire l'Ecole de culture générale pour réaliser une maturité spécialisée et poursuivre dans le domaine de la santé et du social ou de la formation. Dans votre intervention, vous parlez Monsieur le Député, de défis. Je crois vraiment ici que le défi de notre Canton en matière de formation n'a pas changé, il ne doit pas changer. Nous devons faire le maximum au sortir de l'école secondaire pour que nos jeunes jurassiennes et jurassiens puissent réaliser leur projet professionnel ou leur projet de formation, quelle soit professionnelle, générale, duale ou à plein-temps, et c'est pour relever ce défi qu'ils font augmenter les moyens à disposition de la formation duale en adaptant le taux de contribution du fonds pour la formation professionnelle, comme le demande votre postulat. C'est aussi l'objet, vous le savez, de mon interpellation no 998 qui sera développée en octobre. J'espère que ce développement sera accompagné d'une motion que je dépose ce jour avec traitement en urgence pour véritablement aborder le sujet et passer de la parole aux actes en augmentant le fonds de la formation à 0,1% dès l'année prochaine. J'espère que vous lui réserverez dès lors à un bon accueil au mois d'octobre si le Bureau accepte cette urgence. J'aimerais aussi aborder ici parce qu'il me reste un petit peu de temps, effectivement à la réalisation du postulat ou plutôt de la motion Parietti, transformée en postulat que notre Parlement a accepté lors de sa séance du 26 mai 2021 et là, j'aimerais souligner la qualité des débats et l'investissement du groupe de travail qui a amené un rapport, j'entends également qu'il y aura une communication la semaine prochaine par rapport peut-être à une partie de ce rapport ou certaines de ces mesures. Ce rapport a été présenté et là, je prends à témoin, la présidente de la commission des affaires extérieures et de la formation. Dans cette commission, je crois qu'il a obtenu un bon accueil, on a effectivement des axes d'interventions, des mesures, il faut maintenant mettre les gaz. Ca passe par des moyens, des ressources, c'est la dernière étape qu'il faut pour véritablement aller de l'avant puis réaliser l'objectif que plusieurs tendances politiques ici visent. Vous l'aurez compris, le groupe socialiste soutiendra tout effort visant à favoriser la formation professionnelle duale dans l'intérêt des jeunes. Considérant les précisions que vous avez amenées et la conviction que nous avons qu'il ne s'agit pas ici d'opposer des formations mais plutôt de les favoriser et de jouer la complémentarité, le groupe socialiste dans sa très large majorité voire son unanimité soutiendra cette intervention.


text_content_fr: La présidente : Suite à la communication du Gouvernement de reporter la réponse à la prochaine séance parlementaire, l'auteur de l'interpellation, Monsieur Raphaël Ciocchi a décidé de reporter également le développement.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Les scientifiques le disent, si nous souhaitons réduire nos émissions de gaz à effet de serre dans le but d'atteindre les objectifs de protection du climat, nous devons prendre des mesures urgentes. En Suisse, la part des émissions de CO₂ dues aux transports par la route est de 30%. A elle seule, la voiture représentent 11 millions de tonnes, à titre de comparaison, le train représente 0,03 million de tonnes de CO₂. Cette part du trafic individuel compte pour beaucoup dans notre dépendance à l'énergie fossile toujours plus chère, dépendance qui s'accentue plutôt que de se réduire actuellement. Une récente enquête menée en France sur l'importance de l'autosolismes, comme ils l'ont appelé, c'est-à-dire du nombre de véhicules occupés uniquement par le chauffeur, indique malheureusement que cette proportion de véhicules avec un seul occupant est en augmentation constante dans les agglomérations aux heures de pointe, en lien avec les horaires de travail pour atteindre 85% des voitures observées. En Suisse et dans le Jura, cette réalité ne doit pas être bien éloignée des chiffres français que je viens de citer. En juin dernier, par exemple, cet aspect a été également présenté dans un article du Quotidien Jurassien et l'augmentation des bouchons à l'entrée des tunnels sur la Transjurane était en partie attribuée à la hausse des emplois dans la région, un bien pour un mal. Clairement, les horaires libres pratiqués dans les industries ne sont que très peu utilisés par les employés. La nécessité de se déplacer régulièrement avec son propre véhicule n'est pas une réalité. Je ne le cache pas, la motion que j'ai déposée est également une réaction à celle de notre collègue Alain Beuret qui vient de la retirer.

La dépendance aux transports individuels avec les conséquences sur l'environnement ne pourra être réglée par l'application de taxes qui deviendront des charges supplémentaires, on l'a déjà dit tout à l'heure, je passe sur ce point. Vous l'avez sans doute lu comme nous dans la presse le 22 août, un parking de 15 mètres de haut s'érigera bientôt en zone industrielle du côté de Glovelier. Nous pensons qu'il faut légiférer pour éviter de telles dérives qui encouragent davantage encore l'utilisation de transports individuels. A une époque pas si lointaine, nombre d'entreprises organisaient le ramassage de leurs employés par des transports en commun propres. J'ai vu souvent passé les bus Tornos à Delémont pour ne citer qu'un cas encore extérieur au Jura.

D'autres exemples sont donnés dans le texte de ma motion et vous en avez sans doute d'autres à l'esprit. Une telle démarche doit aujourd'hui est réactivée et favorisée.

Je ne cache pas que je suis surpris par la réponse succincte du Gouvernement. La généralisation des plans de mobilité vient de ramasser un sérieux coup dans l'aile avec la réalisation annoncée du parking à proximité de la zone industrielle à Glovelier. Quant au fait que certaines demandes de ma motion sont déjà réalisées, ceci a l'avantage de m'amuser. En effet, cela devient bientôt systématique et dans le Département de l'environnement en particulier, de prétendre que les demandes formulées par des députés sont déjà réalisées, une manière polie d'indiquer que l'Exécutif n'a pas besoin du Législatif pour réfléchir.

Je vous fiche mon billet que si on demandait par une motion la mise en place d'une politique de gestion claire des bâtiments cantonaux, le Gouvernement nous proposerait de l'accepter, de la classer car réalisée. Aujourd'hui, si l'on veut véritablement développer les transports en commun, que ce soit par les transports publics, des bus d'entreprises, du covoiturage, et d'autres solutions existent sans doute, il faut prendre des mesures d'incitation forte dans ce sens et au contraire limiter les facilitations d'utilisation des transports individuels comme on les connaît aujourd'hui. Je vous remercie donc d'accepter cette motion.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Le groupe PDC a étudié attentivement le postulat no 442 et pris la décision suivante. Pourquoi accepter ce postulat ? Tout a déjà été étudié et les résultats sont malheureusement minimes. La ligne Delle-Belfort est largement sous-utilisée. Les places de covoiturage sont aussi sous-utilisées. Le réel problème est que les frontaliers aiment trop leurs véhicules et je remarque tous les jours dans ma commune, que le passage de véhicules avec des plaques françaises augmentent inlassablement.

Ce n'est pas en faisant une étude supplémentaire sur d'autres places de covoiturage ou abonnement avantageux que cela va changer quelque chose. En seulement un an, 600 frontaliers supplémentaires sont venus sur le marché du travail dans le Jura pour atteindre les 10'000 à l'heure actuelle. Alors, une solution plus simple est peut-être à envisager. Au lieu de chercher des solutions sur les moyens déjà existants, on pourrait promouvoir prioritairement les emplois aux Jurassiennes et Jurassiens avant les travailleurs frontaliers. Cela pourrait régler un peu le problème du trafic routier aux heures de pointe. C'est pour cela que le groupe PDC refusera à l'unanimité ce postulat et vous demande d'en faire autant.


text_content_fr:
M. Christophe Schaffter (CS-POP) : Pour une fois, et ce n'est pas coutume, c'est moi qui suit sur le grill. J'espère que vous ne serez pas trop sévère avec moi demain.

Chers collègues, bien malheureusement, l'interpellation no 999 se rapportant à la défense de la langue française sur notre territoire cantonal, bien malheureusement, cette interpellation s'épanouit chaque jour. Elle trouve en effet presque au quotidien de quoi l'alimenter et encore très récemment, le centre de loisirs des Franches-Montagnes s'est effacé devant une formule empruntée à la langue anglaise aussi indélicate qu'inappropriée au milieu des sapins des Franches-Montagnes, quel toupet dirait-on chez nous ! On nous dit que c'est du management, pour ne pas utiliser un autre anglicisme insupportable enseigné dans les écoles comme une référence. Enseigner bien plus souvent d'ailleurs que le droit ou l'apprentissage à la citoyenneté. Pourtant, Mesdames et Messieurs, tout est là. Chers collègues, notre République a mis en place de manière sérieuse et convaincante tous les outils permettant de défendre la langue française sur notre territoire. En premier lieu, on trouve le Conseil de la langue française institué en 2011, en application de la loi adoptée par le Parlement en novembre 2010. Conseil de la langue française, soit un organe consultatif de l'Etat pour les questions linguistiques, il fournit soutien et outils à l'administration et aux collectivités publiques en vue de développer une réflexion de qualité sur le français et les questions de langue en général. On a l'outil principal à disposition et d'autres armes encore, le site jura.ch, donne la liste des précieuses et nombreuses références et ressources linguistiques.

J'en cite quelques-uns : le réseau francophone OPALE, la délégation à la langue française de Suisse romande, la délégation générale à la langue française et aux langues de France, le Conseil supérieur de la langue française du Québec, l'Académie française et d'autres ressources, le site consacré aux termes recommandés au Journal officiel de la République française, l'Office québécois de la langue française et ses différentes ressources., une banque de dépannage linguistique de l'Office québécois de la langue française et enfin un grand dictionnaire, terminologique de l'Office québécois de la langue française, utile, notamment pour trouver des équivalents français à des expressions anglaises. On a tout à disposition Mesdames et Messieurs, et pourtant, rien n'y fait. Et vous le savez mieux que quiconque, Mesdames et Messieurs, chers collègues, la langue française a été au cœur de tous les combats, de tous les rendez-vous de l'histoire jurassienne. Cette tribune même, ne connaît qu'elle, langue officielle de notre République ancrée à l'article 3 de notre Constitution. Chaque pavés de nos vieilles villes et de nos places communales sont marqués, tantôt des poèmes de Jean Cuttat ou ceux d'Alexandre Voisard ou encore de la Rauracienne chantée mille et une fois dans nos rues. Les outils sont là, notre langue est belle, harmonieuse et pourtant maltraitée au quotidien. De même, il n'est pas sot de rappeler ici que cette loi nous vient du député et père de l'indépendance Roland Béguelin, motion déposée en 1985, avec un joli clin d'œil ici à un de nos pères, puisqu'il était déjà au Parlement en 1985, absent ce jour, Monsieur le député Alain Schweingruber, qui gagne assurément la médaille d'or de nos dinosaures.

Désolé Rémy, il y a encore plus ancien que toi au Parlement jurassien. La loi Béguelin, se veut une loi d'intentions qui vise à inciter sans obliger, dans le but non seulement de défendre le français, mais de le faire vivre. Inciter sans obliger voulait le législateur. Aujourd'hui, résultat des courses, il n'y a ni incitation ni encouragement mais bien effacement devant l'imagination agressive des publicitaires et promoteurs de la langue anglaise. Enfin, Mesdames et Messieurs, cerise sur le gâteau, notre Gouvernement jurassien, lui-même, participe, respectivement a participé dans son ancienne composition au dénigrement de cette langue française, il est pris la main dans le sac avec son Strate J, institution BEJUNE certes, mais sur sol jurassien ou la loi trouve pleinement application.

Roland Béguelin aurait haussé le ton avec raison, j'attends votre prise de position, Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement jurassien.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes.


text_content_fr:
La présidente : Nous nous retrouvons aujourd'hui après une période importante et un week-end fort en émotions. Lancée le 30 mai 2022, la campagne d'incitations autour des deux slogans "J'aime ma commune, je m'engage" et "J'aime ma commune, je vote" qui avaient comme objectif principal que les citoyennes et citoyens jurassiens s'engagent en faveur de leur commune, a pris fin dans la plupart des communes dimanche 23 octobre. Au nom du Parlement jurassien, j'aimerais remercier toutes les personnes qui se sont engagées d'une façon ou d'une autre pendant ces élections et je félicite tous les députés qui ont été élus ou réélus à des fonctions communales et leur souhaite plein de succès et de satisfaction dans l'exercice de leur mandat.

Toute société qui ne réussit pas à tirer partie de l'énergie et de la créativité de la jeunesse, sera laissée pour compte "Kofi Annan". Au nom du Parlement jurassien, je salue aujourd'hui la présence de la classe de l'Ecole de commerce de Delémont, les élèves de notre collègue Christophe Schaffter. Ils vont suivre notre séance pendant quelques temps ce matin.

Il est primordial que nous associions encore davantage notre jeunesse à nos projets et nos discussions politiques, cela doit être fait d'une façon proactive en allumant leur passion pour la chose publique, en restant nous mêmes, les acteurs de notre système démocratique, ouvert à la discussion, proche des citoyennes et citoyens et en communiquant davantage également avec les nouveaux moyens technologiques qui nous sont mis à disposition.

Le meilleur moyen de réveiller l’intérêt de notre jeunesse à la politique reste la participation active et je salue toute action comme celle-ci offerte aujourd’hui à ces élèves. Il est souhaitable que cela puisse se traduire, peut-être un jour, par une participation plus élevée aux élections et votations ainsi que par l’envie de s’engager à leur tour.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Alain Schweingruber (PLR) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Nous passons donc comme annoncé par le président de la commission, maintenant dans le détail de l'article 28, vu qu'il a été décidé de le maintenir.

Article 28, alinéas 1 et 2. Pour la proposition de la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Claude Schlüchter.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 50 voix contre 5.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la minorité 2 l'emporte face à la proposition de la minorité 1 par 36 voix contre 15.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : On a l'impression ici comme on dit : problèmes admis, circulez il n'y a rien à voir. J'ai envi de dire au Gouvernement : Si, arrêtez-vous et regardez ! Problèmes il y a. Quelles craintes avez-vous qu'un audit soit ordonné ? On a l'impression, quand on vous écoute, que les seuls problèmes, puisque vous admettez qu'il y a des problèmes, sont liés simplement à la configuration des prisons et à la COVID. Non, je dis qu'il y a un problème de gouvernance et si vous avez peur d'un audit, je vous invite simplement, peut-être à demander de manière anonyme à tous les employés de la prison s'ils veulent un audit ou pas ? Vous verrez la réponse. Je soutiens naturellement à 100% cet audit, parce que j'ai l'impression que si on a peur d'ordonner cet audit, c'est qu'en matière de gouvernance il y a quelque chose à cacher.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Raphaël Ciocchi.


text_content_fr: La présidente : L'auteur souhaite encore intervenir ? Monsieur le Député, vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Les groupes s'étant exprimés, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteure souhaite encore une fois s'exprimer ? C'est le cas, vous avez la parole, Madame la Députée.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Le dérèglement climatique constitue une des principales menaces pour notre canton. Des mesures fortes sont à prendre urgemment pour réduire les impacts sur la société et sur le territoire. Le Gouvernement en est convaincu.

C'est bien pour cela que le Gouvernement a mis le climat en point fort de son programme de législature. Le Gouvernement a engagé un collaborateur chargé de la question du climat. Le Gouvernement met en route une stratégie climatique qui sera formalisée dans un plan climat et le Gouvernement œuvre au jour le jour à réaliser des projets concrets pour la protection du climat et l'adaptation au dérèglement climatique.

Le Gouvernement est le premier à défendre l'importance de la Constitution cantonale. Il s'avère que la lutte contre le changement climatique et ses conséquences est déjà pleinement intégrée à la Constitution cantonale. En effet, son préambule fait expressément référence aux responsabilités du peuple jurassien envers les générations futures. L'article 44 a, traite du développement durable. L'alinéa 1 a la teneur suivante : "L'Etat et les communes veillent à l'équilibre entre la préservation de l'environnement naturel et les exigences de la vie économique et sociale". L'alinéa 2 stipule : "Dans l'accomplissement de leurs tâches, l'Etat et les communes respectent les principes de développement durable et prennent en compte les intérêts des générations futures".

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, il se trouve que le développement durable inclut le climat. Il y a 17 objectifs de développement durable définis par l'ONU afin de mieux présenter la notion de développement durable et cela, Monsieur le député Laville, je suis certain que vous le savez parfaitement. Le climat en constitue l'objectif numéro 13. Pour compléter, vous pouvez aussi noter que l'article 45, de la Constitution cantonale traite de la protection de l'environnement. Il s'ensuit qu'une démarche visant à étudier puis compléter la Constitution n'est pas nécessaire aux yeux du Gouvernement. Le postulat demande d'élaborer les dispositions exactes en vue d'intégrer la lutte contre le changement climatique et ses conséquences dans la Constitution cantonale, un postulat doit rester une étude, il n'est pas certain que les résultats du postulat déboucheront sur une proposition de révision partielle au vu du contenu actuel de la Constitution cantonale, telle que je viens de le rappeler. Même si le rapport résultant du postulat contenait une proposition de nouvelles dispositions constitutionnelles, il n'est pas non plus certain que le Parlement, respectivement le peuple, souhaite ensuite la concrétiser. Le Gouvernement est donc peu enclins à vouloir préparer des modifications constitutionnelles sur demande du Parlement pour au final risquer que l'ensemble du paquet soit refusé, comme cela a récemment été le cas avec les modifications légales liées au fonds pour le climat.

Le Service juridique et d'autres services de l'Etat, notamment l'Office de l'environnement, devront consacrer des heures de travail pour étudier cette question. De nombreuses questions sont soulevées et l'auteur de l'intervention indique lui-même que ce postulat n'est thématiquement et juridiquement pas une chose simple à réaliser. La justice climatique peut être débattue à l'infini, mais ce n'est sans doute pas au niveau d'un postulat cantonal que le débat pourra être clos ou que des solutions parfaites pourront être définies. Si certains cantons ont fait le choix d'adapter leur Constitution, d'autres ont admis que cette étape n'était pas nécessaire. Le Jura, avec ses ressources limitées actuellement et sa population qui représente finalement celle d'une ville suisse, ne peut pas réaliser toutes les démarches. Il doit cibler ses engagements. Des améliorations de bases constitutionnelles et légales ne doivent être faites qu'en cas de besoin avéré et pas seulement pour faire comme les autres ou pour corriger un manque supposé. Pour le Gouvernement, ce postulat aborde un thème certes important, mais qui est déjà pris en compte de manière adéquate dans la Constitution et les différentes lois en vigueur. Le Plan climat qui avance, associé aux mesures concrètes mises en place avec les moyens financiers disponibles, apportera beaucoup aux efforts dans la lutte contre le dérèglement climatique. Il n'y a donc pas besoin d'ajouter d'autres travaux conséquents au niveau des études ou des textes. Il y a lieu d'agir rapidement, concrètement, avec l'économie et avec la population. Il ne faut surtout pas donner l'impression que des dispositions constitutionnelles et légales doivent préalablement être revues pour pouvoir œuvrer de manière encore plus forte en faveur du climat. Le Gouvernement vous invite dès lors, à rejeter le postulat no 449.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : Juste trois secondes, le ministre vient bien d'indiquer qu'il proposait le classement parce qu'il est en voie de réalisation. Donc être en voie de réalisation ou être réalisé, on peut jouer sur les mots mais c'est quand même pas tout à fait la même chose. Et puis tant mieux qu'il y a déjà un groupe de travail qui se soit mis au boulot dans cette affaire, j'ai d'ailleurs des contacts avec des représentants de certaines communes au sein de ce groupe et c'est un peu eux qui ont insisté pour que je maintienne mon postulat parce qu'ils souhaitent véritablement que si c'est une affaire communale dans un premier temps, que le Canton soit quand même présent et le récent départ des représentants du Gouvernement les inquiètent fortement. Donc, moi je pense qu'on va pas repartir à zéro, l'étude a bien démarré mais elle n'est pas terminée, donc on ne peut pas considérer que le postulat est réalisé.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Je le dit en préambule de mon intervention, une première tentative dans ce sens a été refusée de justesse par notre Parlement en 2018. Pourquoi revenir alors avec la même idée ? Cette année encore comme chaque année en octobre, les réactions à l'annonce des augmentations des primes de caisses maladie, malheureusement prévisibles au moment du dépôt de cette initiative en matière fédérale, ont été vives dans la population ainsi que chez les politiques de tous bords.

Cette année avec l'inflation annoncée, les conséquences sont encore plus rudes pour les ménages. Un peu partout des initiatives au propre comme au figuré se développent pour inciter les Chambres fédérales à prendre des mesures pour éviter ce genre de mauvaises surprises.

Les Chambres discutent des initiatives du PS sur la limitation des primes à 10% du revenu mais également de celles du Centre pour stopper enfin l'explosion des coûts de la santé et des primes.

Récemment, le Grand Conseil genevois a accepté une résolution du Centre demandant que les Chambres fédérales prennent des dispositions pour que les primes d'assurance soient indexées au coût réel de la santé. En effet, Bertrand Buchs, responsable de l'intervention, a fait remarquer que depuis 1996 avec l'introduction de la LAMal, les primes de caisses maladie ont augmenté de 146%, alors que les coûts effectifs de la santé ont augmenté de 82%. Récemment, notre Parlement a adopté une résolution proposant de prélever des sommes sur les réserves pour geler les primes. C'est notre collègue Susanne Maître qui a fait cette proposition. Les Chambres fédérales ne sont pas entrées en matière à ce sujet. Nous pensons qu'il faut multiplier les interventions pour que les décideurs décident de changer enfin le système. Avec notre proposition, nous souhaitons que les augmentations des primes de caisses maladie influencent désormais le calcul de l'indice des prix à la consommation (IPC). C'est cet élément qui détermine le niveau de renchérissement  pouvant mener à une indexation des salaires destinée à maintenir le pouvoir d'achat des ménages en premier lieu. Il vaut la peine de rappeler ce que j'ai déjà dit en 2018, à savoir que 12 groupes de dépenses sont utilisés pour calculer l'IPC, le sixième concerne la santé. Mais dans ce domaine, les niveaux des prix des médicaments, du matériel sanitaire, des services dentaire et des soins à domicile sont les seuls à être pris en compte. Le prix du tabac et de l'alcool, excellent pour la santé comme chacun le sait, sont intégrés dans ce calcul. Le prix des coiffeurs aussi, excusez-moi. Mais une dépense obligatoire comme les primes LAMal qui pèsent sur les budgets familiaux n'a aucune influence sur le niveau du renchérissement. Le loyer, par contre, autre rubrique budgétaire fondamentale pour les foyers suisses, est introduit dans le calcul. Pourtant, il existe des disparités entre cantons, comme pour les primes de caisses maladie, ce sont donc des moyennes qui sont calculées.

Nous ne devons pas oublier que quelque 550'000 à 600'000 romands ont besoin d'aide pour payer leurs primes d'assurance-maladie, un nombre en augmentation constante depuis quelques années. Cet accroissement aurait été sans doute moindre si ces augmentations de primes avaient eu une influence sur le renchérissement qui a été nul jusqu'à l'année passée. Nous en sommes convaincus, si ces primes avaient un impact sur le taux de renchérissement en plus des politiques, les milieux économiques feraient pression sur les milieux de la santé pour que les coûts cessent de prendre l'ascenseur et sur les caisses maladie pour qu'elles utilisent les moyens financiers qu'elles possèdent déjà avec leurs réserves largement excédentaires. Et comme c'est l'économie qui commande dans notre pays, vous le savez très bien, l'influence risque d'être importante. Nous vous demandons donc de faire usage de notre droit d'initiative en matière fédérale en acceptant notre intervention qui viendra grossir les revendications visant à réduire les effets des augmentations perpétuelles de primes, avec leurs conséquences pour les familles qui sont chaque année contestées et déclarées comme inacceptables.


text_content_fr: La présidente : La parole n'étant plus demandée. La discussion générale est close. La parole est au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr: La présidente : Pour la minorité de la commission, son président Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr: Au vote, la demande de Raoul Jaeggi (PVL) est rejetée par 34 voix contre 16.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 35 voix contre 18.


text_content_fr: M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : On parlera plutôt d'employés d'Etat si je peux me permettre puisque le terme fonctionnaire n'étant plus utilisé. Ceci dit, je réponds encore sur le propos de Rémy Meury juste avant qui concernait ce point ici par rapport aux Franches-Montagnes effectivement, le travail qui est fait actuellement est incontournable dans un souci d'équité aussi par rapport aux autres écoles secondaires, donc nous maintenons ce travail. Nous ne souhaitons pas simplement avec des "y a qu'à" dire aux trois directions des Franches-Montagnes qui font un bon travail, leur dire simplement vous coûter trop cher, donc "y a qu'à" vous aligner sur les réalités des hautes écoles secondaires du canton. Dans ce sens, on pense qu'il faut encore un peu de temps pour aboutir à des réelles économies à ce sujet, donc pas d'économies sur les écoles secondaires des Franches-Montagnes par le truchement du vote du Parlement aujourd'hui, mais le travail continue et des résultats seront amenés très prochainement mais pas d'économies pour le budget 2023.


text_content_fr:
La présidente : Est-ce qu'il y a d'autres propositions ? Ce n'est pas le cas.

Nous pouvons passer à la discussion de détail de l'arrêté.

Article premier : accepté.

Article 2 : accepté.

Article 3 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ça n'est pas le cas. J'ouvre le débat final et je donne la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Lisa Raval (PS) : Je suis partiellement satisfaire.


text_content_fr:
La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n’est plus utilisée. Il y a des demandes de transformation en postulat. Madame la députée Francine Stettler, acceptez-vous la transformation en postulat ?

Mme Francine Stettler (UDC) : Non, je refuse.

La présidente : On continue de discuter de la motion. La discussion générale est ouverte. La discussion générale n’est pas demandée, elle est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Non. L’auteure souhaite-t-elle encore intervenir ? Ce n’est pas le cas non plus. Nous allons donc procéder au vote.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Evidemment, il s’agit d’un sujet émotionnel, je l’ai dit dans mon préambule.

Le Gouvernement et notamment les quatre départements concernés par votre motion ne sous-estiment pas les grandes difficultés inhérentes à ces enfants, ce que vivent ces enfants, ce que vivent les parents, les familles de ces enfants et donc les structures qui sont là pour les soutenir.

C’était important de le préciser parce qu’on sent évidemment comme un vent de ne pas pouvoir s’opposer ou de ne pas pouvoir dire qu’on est contre ce type de motion. De façon pragmatique, on l’a rappelé, tout ce qui se fait dans les dans les quatre services évoqués, je ne suis pas d’accord avec le député Vuillaume, quand il dit que le Service de la santé propose quelque chose qui n’est pas proposé par le Service de l'enseignement, non, je l’ai dit dans mon propos, le Service de la santé propose le guide du diabète à l’école et c’est édicté effectivement par ce Service de la santé et c’est bien sûr à disposition, nous travaillons main dans la main et je le précise également, c’est votre souci, Madame la Députée, qu’on comprend et votre question écrite a déjà occasionné une amélioration puisque ce guide à l’intention des parents sera distribué dans le mois prochain. Donc, pour vous dire que concrètement nous prenons les choses au sérieux. Vous dire également qu’au niveau du financement, et c'était un souci, vous m'en avez parlé à plusieurs reprises, à juste titre, et votre cause est juste au niveau du financement des activités extrascolaires. C’est vrai que les exemples rares, heureusement, que vous avez évoqués ne doivent pas perdurer et c’est dans ce sens que nous avons mentionné, alors ce n'est encore pas validé par le Gouvernement, mais c'est dans l’ordonnance de la pédagogie spécialisée, évidemment, il fallait bien que vous validiez la loi avant. Mais, nous avons ce souci-là, et actuellement le texte le permet maintenant, donc c’est aussi une nouveauté qui permettra une amélioration.

Nous ne balayons rien d’un revers de main, nous pensons réellement que dans le contexte actuel, ces deux points d’amélioration qui sont, si j’ai bien compris votre texte, qui sont quand même vos objectifs, une meilleure communication et un financement notamment pour les activités parascolaires, et bien nous touchons au but pour avoir une réelle amélioration. Par contre, cela a été dit aussi et du coup ce texte, on l’a bien compris, sera ainsi validé, il ne faudra pas se cacher, dans la période dans laquelle nous traversons, et c'était quand même la ligne du Gouvernement, je ne vous l'ai pas rappelé clairement, mais il faudra des ressources supplémentaires par rapport ce que vous exigez à travers ça et le soutien que vous aurez aujourd’hui et bien c’est inhérent à votre demande et nous pensions à contrario que ce qui était en place et les deux éléments dont je viens de parler, qui seront mis en place très prochainement, suffisaient à améliorer cette situation, sans déni de notre part évidemment.


text_content_fr: La présidente : Suite à la démission de Monsieur Bernard Varin, remplaçant de la commission de la justice, il convient d’élire un nouveau remplaçant au sein de cette commission. Le groupe du Centre propose la candidature de Madame Léonie Pelletier Esposito comme remplaçante. Y a-t-il d’autres propositions ? Ça ne semble pas être le cas. Conformément à l’article 78, alinéa 9, de notre règlement, Madame Léonie Pelletier Esposito est donc élue tacitement remplaçante de la commission de la justice. Nous lui souhaitons beaucoup de plaisir au sein de cette commission et remercions encore Bernard Varin pour son engagement.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : La venue de Moutier dans le canton du Jura pourrait se résumer ainsi financièrement. C’est un canton aux soins intensifs qui accueille une commune aux soins palliatifs. Et pourtant, les fonctionnaires bernois résidant et travaillant à Moutier ont la garantie d’être pris en totalité par l’administration jurassienne. Bien plus, ils bénéficieront des droits acquis notamment en matière salariale. Concrètement, pour la même fonction, ils gagneront plus qu’un employé de l’Etat jurassien actuel. Vu la situation catastrophique de nos finances et le Plan équilibre en cours de discussion, des coupes budgétaires dans la fonction publique jurassienne seront certainement décidées, d’où ma question : Est-ce que ces coupes budgétaires seront également appliquées aux fonctionnaires de Moutier, qui seront repris dans l’administration jurassienne ? A mon avis, ce serait la moindre des choses.


text_content_fr: La présidente : Pour l’entrée en matière, je passe la parole à la rapporteure de la commission, Madame la députée Géraldine Beuchat.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Le projet "Pompier 2020" est non seulement très émotionnel mais également très technique avec des incidences politiques, juridiques, financières et humaines. Il implique en outre de nombreux partenaires, notamment les communes. Vous ne me démentirez pas, Monsieur le Député, si j’affirme que de tels projets sont très sensibles et le souci, tant du Gouvernement que du groupe de travail est de pouvoir fédérer l’ensemble des acteurs pour qu’ils répondent au mieux aux attentes de la population et aux exigences de la Coordination suisse des sapeurs-pompiers.

Depuis son lancement, il est aussi vrai que différents événements n’ont pas permis à ce dossier d'avancer comme souhaité. Il ne me paraît toutefois pas judicieux de revenir sur les différents motifs. Le Gouvernement vous en a déjà fait part lors de précédentes interventions. Dans ce contexte et après une première prise de connaissance avant l’été 2022, le Gouvernement a donc jugé important que le groupe de travail affine et consolide ses variantes de réorganisation, établisse un calendrier et une procédure de consultation. Bien que ces compléments aient nécessité davantage de temps qu’imaginé initialement, une nouvelle présentation se fera tout prochainement.

Une fois validé par le Gouvernement, il est prévu que le projet fasse l’objet d’une consultation des SIS, d’une estimation fine des coûts, du développement du modèle gouvernance et financement avant d’être présenté aux communes pour déboucher sur un rapport final à fin 2023. Ce dossier avance donc bel et bien et je peux vous garantir que le Gouvernement va de l’avant avec ce projet de réforme.


text_content_fr:
La présidente : Conformément à l’article 13, alinéa 1, de la loi d’organisation judiciaire, avant leur entrée en fonction, les juges font la promesse solennelle devant le Parlement. Ils ne la renouvellent pas s’ils changent de fonction dans le domaine judiciaire.

Ainsi, Monsieur Thomas Schaller étant jusqu’à présent juge suppléant au sein du Tribunal de première instance, il n’a pas à renouveler sa promesse solennelle.

J’invite donc Madame Martine Lang à venir devant la tribune et à l’assemblée à se lever.

Madame Martine Lang, à l’appel de votre nom veuillez répondre "Je le promets" après la lecture de la promesse solennelle. Je promets de défendre les libertés et les droits du peuple et des citoyens, de respecter la Constitution et les lois et de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge.  Madame Martine Lang ?

Mme Martine Lang : Je le promets.

La présidente : Je vous remercie tous les deux et je vous souhaite beaucoup de plaisir dans vos fonctions pour la justice jurassienne. (Applaudissements.)


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : En préambule, il convient de rappeler que la Constitution jurassienne et la loi sur les communes chargent l’Etat de faciliter la fusion de communes.

C’est le décret sur la fusion de communes qui décrit le processus de mise en œuvre des fusions de communes.

L’article premier du décret pose comme principe que : "L'Etat conduit une politique incitative de fusion de communes".

Au final, c'est au Parlement d’approuver toute fusion et de statuer sur les modifications territoriales des communes.

Le projet qui vous est soumis ce jour concerne la fusion des communes de Beurnevésin et de Bonfol qui formeront la nouvelle commune de Basse-Vendline dès le 1er janvier 2024, sous réserve bien entendu d'une approbation par cette assemblée. Ce projet de fusion, à l’initiative des autorités de Beurnevésin, répond à une exigence de l’Etat qui datait de 2012. A l’époque, la commune de Beurnevésin, en proie à des difficultés financières et administratives, a bénéficié d’une aide du fonds de soutien stratégique d’un montant de 60’000 francs. Cette aide était liée à l’administration extraordinaire qui avait dû être mise en place durant six mois environ à Beurnevésin.  Au nombre des conditions d’octroi d’une telle aide, figurait le lancement d’une réflexion en vue d’une fusion avec les communes avoisinantes.

Aucune démarche en ce sens n’a été entreprise par les autorités communales de Beurnevésin durant la législature 2013 à 2017. En mai 2019, le Département des finances a rappelé aux autorités communales de Beurnevésin qu'elles devaient respecter cette condition, sans quoi, elles s’exposaient à l’obligation de rembourser le montant de l’aide accordée.

Le conseil communal a consulté les communes de la région, à savoir Alle, Bonfol, Coeuve, Damphreux, Lugnez et Vendlincourt, pour évaluer le potentiel d’une fusion. Au final, seule la commune de Bonfol a montré de l’intérêt à un rapprochement avec Beurnevésin. Consultée par questionnaire, une majorité de la population de Beurnevésin a montré son intérêt pour une fusion avec Bonfol et Vendlincourt. Les autorités communales de Bonfol ont été sensibles à la sollicitation de Beurnevésin et ont considéré qu’un tel regroupement semblait aller de soi. Par contre, les autorités de Vendlincourt n’ont pas souhaité participer à un tel projet de fusion. Un comité de fusion a donc été constitué en septembre 2021. Les travaux ont été menés avec célérité puisque le projet de convention de fusion a pu être présenté aux ayants droit de Beurnevésin et de Bonfol en mars 2022, soit moins de six mois après le début des travaux. La convention de fusion a été signée le 11 mars 2022, approuvée par le Gouvernement le 12 avril et soumise au corps électoral des deux communes le 15 mai. Un oui net l’a emporté dans les deux communes. 87,5% à Beurnevésin et 68% à Bonfol, avec des taux de participation de 62% respectivement 51%. Malgré la rapidité avec laquelle ce projet a été mené, il n’a pas été possible d’intégrer la future nouvelle commune dans le calendrier des élections générales de l’automne 2022. Dès lors, si le Parlement approuve cette fusion, les électrices et les électeurs de la nouvelle commune pourront être convoqués aux urnes en août en vue de la tenue des élections communales en octobre 2023. Concernant la convention de fusion, le projet de Basse-Vendline est comparable à la plupart des projets de fusion qui ont été menés jusqu’à ce jour dans le canton du Jura et dans le but de ne pas rallonger, je me permets de vous renvoyer au message qui vous a été transmis. Conformément au décret sur la fusion de communes, le subside d’aide aux fusions, équivaut pour chacune des communes qui fusionnent, à un montant de 500 francs, multiplié par le nombre d’habitants, pondéré par l’inverse de l’indice des ressources. Quant au nombre d’habitants à prendre en considération, c’est le dernier établi par le Bureau de la statistique cantonal au moment de la signature de la convention, soit 782 habitants. Le subside d’aide de la présente fusion se monte à 414’810 francs. Il sera versée dans les six mois suivant l’entrée en force de la fusion. En 2024, le fonds d’aide aux fusions se montera à 715’670 francs, il sera donc suffisamment doté pour prendre en charge le subside de la présente fusion. Au niveau du législatif et en sus de l’arrêté portant approbation de la fusion, il est nécessaire d’adapter la loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en trois districts. Le nom des communes Beurnevésin et de Bonfol seront remplacés par le nom de la nouvelle commune, à savoir Basse-Vendline. Avec ces 782 habitants, la future commune de Basse-Vendline me direz-vous, ne va certainement pas révolutionner la carte des communes jurassiennes. Ce projet présente toutefois plusieurs éléments intéressants. Tout d’abord, le nombre de très petites communes jurassiennes va diminuer d’une unité. A partir du 1er janvier 2024, il ne subsistera plus que quatre communes de moins de 200 habitants dans le canton contre 8 à fin 2020. Une telle diminution augmente l’efficience des prestations, facilite le renouvellement des autorités et améliore la capacité d’investissements. Les indicateurs des finances des communes jurassiennes seront ainsi de facto améliorés.

La nouvelle commune de Basse-Vendline comptera près de 800 habitants, une taille certes petite, mais qui se rapproche de la moyenne jurassienne de 1’392 habitants à fin 2021. Enfin, une fusion quelle qu’elle soit, permet de maintenir la thématique de l’actualité et peut, peut-être susciter des projets dans d’autres communes. Le Gouvernement vous propose donc, Mesdames et Messieurs les Députés, d’accepter l’arrêté portant approbation de la fusion entre la commune mixte de Beurnevésin et la commune mixte de Bonfol et la modification de la loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en trois districts. Je tiens encore à remercier la commission de la justice pour le traitement de ce dossier. Au final, si le Parlement accepte cette fusion, la République et Canton du Jura ne comptera plus que 50 communes au 1er janvier 2024 contre 51 actuellement.


text_content_fr: La présidente : Pour son développement, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Pierre-André Comte.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Jacques-André Aubry (Le Centre) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
Mme Géraldine Beuchat (PCSI) : Le groupe PCSI-PVL soutiendra dans sa majorité le postulat no 450 pour l’étude de la mise en place d’un plan de mobilité lors de grandes manifestations.

La situation extrêmement chaotique, décidément le mot a été inspirant pour plusieurs, lors du dernier Chant du Gros par exemple, ne doit en aucun cas se reproduire. En tout premier lieu en ce qui concerne la sécurité. Les déplacements en transports publics n’ont que des avantages lors de ces manifestations. Ils ne sont pas seulement environnementaux mais aussi pratiques, à proximité d’accès, à moins de besoins en surfaces de places de parc, moins dérangement pour les habitants des lieux et en plus, c’est très simple. Nous tenons à souligner que nous soutiendrons le postulat dans le sens où l’entend le Gouvernement pour que les plans de mobilité soient de la responsabilité des manifestations. Autre point important, plutôt que la pure gratuité des transports publics et ça a été relevé par plusieurs autres groupes, que les coûts soient intégrés dans le billet d’entrée par exemple.

Ceci pour deux raisons principales. Les frais de transports publics seraient aussi à la charge des personnes qui se déplacent en voiture, double coup, et d’autre part, il ne serait pas judicieux que la charge soit transférée sur les prestataires de services, dont le Canton est commanditaire, ce qui signifierait de fait que la charge reviendrait en grande partie à l'Etat.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Lionel Montavon (UDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) : Dès le 10 décembre prochain, les voyageurs devront débourser davantage pour prendre les transports publics. Les prix augmenteront, devraient augmenter en moyenne de 4,3% sur tous les tarifs et abonnements de deuxième classe, ceux de première classe étant moins impactés. Dans le même temps, les prix à la consommation ont augmenté de 4,5% et le Secrétariat d’Etat à l’économie table sur une inflation supplémentaire de 2,4% pour 2023.

La Confédération, elle aussi dans le rouge, a d’ores et déjà annoncé une réduction de 7,8% des moyens alloués au trafic régional voyageurs pour 2024.

A cela s’ajoute une hausse de la TVA de 0,4% au 1er janvier prochain due à la réforme de l’AVS. La branche des transports estime que chacun doit faire des efforts, y compris les commanditaires, dont les cantons qui, pour certains, sont déjà exemptes, nous sommes bien placés pour le savoir. L’impact sur le pouvoir d’achat précarisera encore davantage les plus démunis et le climat sera le grand perdant si les gens se détournent des transports publics au profit des véhicules individuels. Ma question est la suivante : Dans ce contexte difficile, qu'elle est la marge de manœuvre du Gouvernement pour limiter l’impact de cette hausse de prix des transports publics ? Je vous remercie.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat (Le Centre) : Oui Monsieur le Député, e développement démographique du canton du Jura est bel et bien un des enjeux majeurs des prochaines années.

Cette augmentation de la population doit nous permettre d’accroître nos possibilités de développement à l'aide notamment de rentrées financières supplémentaires à tous les niveaux et profitables à toutes et tous. Lors du traitement du plan directeur cantonal, il avait été acté les objectifs de 80’000 habitants en 2030 et 83’000 habitants en 2040. Ce sont ces deux chiffres clé qui ont déterminé les lignes directrices de la mise à jour des fiches du plan directeur et ainsi notre vision pour le futur. Par conséquent, notre stratégie d’aménagement du territoire est déjà réfléchie pour y répondre, tout en maintenant notre excellente qualité de vie.

Mais si le travail est en cours concernant l’aménagement du territoire en lien avec notre développement démographique, celui-ci ne sera pas suffisant pour répondre à ces objectifs. Il est primordial que d’autres actions soient réalisées selon différents autres axes. A ce titre, notre groupe s’étonne quelque peu de la proposition du Gouvernement de transformer en postulat alors que nous aurions espéré plutôt une position acceptée et propositions de classer car réalisée. En effet, nous estimons que cet enjeu devrait en permanence guider le Gouvernement dans ses actions et ainsi déjà faire partie de ces visions à long terme. En conséquence, afin d’appuyer l'importance de travailler à l’augmentation de la démographie dans notre canton, le groupe Le Centre soutiendra majoritairement cette motion et bien entendu le postulat si la transformation devait être acceptée.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : La question de la démographie est une question qui, en certains endroits, évoque celle de la survie de l’Etat. Elle a alors une forte influence sur son dynamisme économique et donc sur sa capacité financière. Qu'on examine de près la pyramide des âges dans les pays riches et l’on voit que la démographie joue un rôle déterminant dans l’agencement et le financement des politiques publiques, c’est un sujet auquel il est légitime d’accorder de l’importance. Une démographie stagnante et déséquilibrée en regard de ce qui se passe ailleurs à nos frontières confédérales est un véritable problème. La motion de Thomas Schaffter met en exergue les moyens d’améliorer une situation qui, aujourd’hui, nous est défavorable. A notre propension à idéaliser nos atouts, il estime qu’il serait cohérent de tenter de les proclamer avec une efficacité autre que la poésie courante. Il préconise dès lors d'établissement d’un plan d’actions qui ouvre des perspectives et engage le mouvement, c’est assez logique. La prise de position du Gouvernement sur la motion de notre collègue évoque un manque de moyens à disposition à court terme. Un point de vue partagé par une partie du groupe socialiste contredit par une autre. A l’instar du Gouvernement, la première considère que des mesures sont déjà prises dans divers domaines d’activité de l’Etat, qui seraient aptes à inverser la tendance d’une stagnation. Enfin, elle se rappelle que le groupe a déjà refusé ce type de démarches dans le passé. Personnellement, je suis avec quelques-uns de mes collègues en désaccord avec les réticences émises mais la loyauté du rapporteur que je suis exigeait que je vous livre les arguments de nos contradicteurs.

Conclusion, la majorité du groupe socialiste, pour reprendre le procès-verbal de la dernière séance du groupe est ultra-partagée sur la motion et se montrera ultra-partagée sur le postulat.

Je ne le suis pas pour ma part pour soutenir la motion et je vous invite à en faire de même.


text_content_fr: M. Pierre-André Comte (PS) : Juste pour préciser au camarade Schaer que les réponses que nous attendions de l’organisation de la FICD, on les a reçues. De la part de la FICD, ça a été clair, il n’existe aucun sujet de préoccupation à ce propos aujourd’hui. D’autre part, je voudrais dire aussi que c’est l’exemple type. Alors le Gouvernement s’en défend, mais c’est l’exemple type, d'un abandon de la coopération. Je vous rappelle quand même qu'il y a un certain nombre d’années, nous avions un budget de près de 1 million pour l’aide au développement et aujourd’hui on veut supprimer les 230’000 francs que la FICD souhaite recevoir pour continuer son action. C’est vraiment l’exemple type, le Gouvernement peut nous raconter ce qu'il veut, il ne veut plus de coopération internationale.


text_content_fr: Au vote, l'arrêté est accepté par 49 députés.


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Monsieur le Député, le Gouvernement n’a pas décidé d’accorder le renchérissement à la Fondation pour l'Aide et Soins à domicile (FAS). Le Gouvernement a pris la décision d’adapter les montants reconnus pour le financement des soins, que ce soit pour les soins à domicile, les EMS ou les UVP à partir du 1er juin 2023, donc pas seulement pour la FAS. Pourquoi au 1er juin ? Aucune demande n’avait été faite avant la décision du budget 2022. Les demandes sont venues dans le courant de mars et la diminution du nombre de lits dans les institutions nous permet aujourd’hui, pour les six mois à venir justement de modifier les tarifs, mais ce sont bien sûr les partenaires sociaux qui devront aujourd’hui discuter du niveau de renchérissement dans chacune des différentes institutions, notamment la FAS.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Effectivement, vous avez raison Madame la Députée, le Gouvernement a nommé Madame Anne-Françoise Loup au conseil d’administration de l’hôpital, effectivement comme représentante du personnel.

Elle-même à une formation initiale dans les soins. Madame Loup s’engage pour le personnel soignant, elle collabore activement avec le Service de la santé pour la mise en place notamment de l’initiative des soins infirmiers. C’est une personne clé pour favoriser justement la relève du personnel soignant. On est 100% certain qu’elle saura défendre les intérêts au sein du conseil de l’administration de l’Hôpital du Jura, du personnel. Les syndicats ont été informés avant sa nomination, ne se sont pas opposés à cette dernière sachant que cette dernière est du ressort du Gouvernement jurassien.

Et je ne sais pas si ça peut vous faire plaisir mais vous savez que Madame Loup a été et est toujours membre du parti socialiste neuchâtelois, donc je lui fais confiance pour défendre correctement le personnel également de l’Hôpital du Jura.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Raoul Jaeggi (PVL) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Ca m’est arrivé dernièrement quand mes enfants me disent ou me demandent ou commencent leur WhatsApp par : cher papa, chéri d'amour, je me dis toujours qu’il y a quelque chose de très particulier derrière la demande qui va suivre. Donc, Mesdames et Messieurs, votre cher Gouvernement vous demande de refuser cette motion. Le Gouvernement regrette et Monsieur le Député, vous l’avez dit, que les sources des chiffres mentionnés dans le texte de votre motion ne soient pas indiquées. Selon les informations transmises par Energie-bois Suisse, pas le Gouvernement, Energie-bois Suisse, c’est un peu moins de 20% des pellets consommés en Suisse en 2021 qui ont été importés et non pas plus de la moitié, comme vous l’écrivez Monsieur le Député. La part des pellets importés est restée à peu près stable entre 2014 et 2021 alors que la consommation a plus que doublé.

Les producteurs helvétiques de pellets ont ainsi fortement augmenté leur offre pour s’adapter à la demande, je crois que là il faut quand même relever cette capacité qu’ont ces producteurs à s’adapter. Il n’y a pas du reste de raison de penser qu’il en ira différemment à l’avenir. Autre information intéressante transmise par l’association faîtière de l’Energie-bois au sujet de la provenance des pellets importés, quasiment la totalité des pellets étrangers consommés en Suisse proviennent de l’Allemagne, de l’Autriche et de la France. En outre, les pellets fabriqués en Suisse le sont à près de 95% à partir de résidus de bois, comme c’est le cas à Vendlincourt chez Pellets du Jura. La conclusion suivante peut être tirée de ce qui précède. En consommant des pellets, vous avez de fortes chances d’utiliser une énergie renouvelable suisse, voire jurassienne provenant de bois non valorisable autrement. De plus, le risque que ces pellets soient issus de pays lointains et géopolitiquement instables est quasi nul, alors que vous en conviendrez, en consommant du gaz, du mazout, c’est tout le contraire. J’ajoute encore que l’énergie grise des pellets n’est pas très haute comme écrit dans le texte de la motion, la part d’énergie grise des pellets est de l’ordre environ de 10%. C'est certes plus élevé que pour des copeaux ou des bûches, mais cela reste tout à fait raisonnable en comparaison avec d’autres énergies déjà mentionnées. A titre d’illustration, pour des pellets produits localement, seulement 1% environ de l’énergie contenue dans les pellets est nécessaire au transport de ces derniers. Le Gouvernement est convaincu que le programme Bâtiments du canton du Jura doit continuer à soutenir l’installation de chauffages à pellets.

Pour rappel, la mesure M03 soutient les chauffages à bois automatiques de puissance inférieure à 70 kilowatts alors que la mesure M04 soutient les installations d’une puissance supérieure. Pour la mesure M03, la subvention se compose d’un montant de base par installation et d’un montant proportionnel à la puissance installée. Pour les plus grandes installations, le montant du soutien financier se mesure en fonction de la puissance installée, la subvention maximum se monte à 100'000 francs.

Ces subventions sont possibles lorsque la nouvelle installation remplace un chauffage à énergie fossile ou électrique, elle n’existe pas uniquement pour les pellets mais également pour les bûches et les copeaux.

Les chaudières à pellets sont en principe une bonne solution pour les petites installations, par exemple pour des villas individuelles ou des petits immeubles. Pour des plus grandes installations, les copeaux ou plaquettes représentent souvent une meilleure solution mais pas toujours. Lorsqu’ils sont sollicités, les collaborateurs de la Section de l’énergie invitent ainsi les porteurs de projet à réfléchir et à favoriser plutôt les copeaux aux pellets. Les deux systèmes ont des avantages bien sûr et des inconvénients. Le prix du combustible et surtout les investissements à consentir sont déterminants. Chaque cas est particulier et la décision appartient au porteur du projet et non à l’Etat. Quant au système à bûches, elle nécessite, vous en conviendrez, une présence humaine accrue et un environnement favorable au stockage des différences terres. Si la motion était acceptée, il conviendrait de vérifier qu’elle est compatible avec les exigences posées par la Confédération. En d’autres termes, il n’est pas certain qu’échelonner les subventions pour les chauffages à pellets en fonction de la puissance permettrait de toucher la contribution financière de la Confédération. Je rappelle ici qu’elle représente environ 70% du montant à disposition du programme Bâtiments, donc le risque est juste gigantesque. Mesdames et Messieurs les Députés, le bois énergie, sous toutes ses formes est une source importante pour contribuer à la transition énergétique. Une fois encore, restons avec un petit peu de distance, ne pas focaliser sur une énergie plutôt que l’autre mais de manière intelligente, équilibrée poursuivre le développement durable de notre canton. Je vous remercie de refuser la motion en question. Une acceptation donnerait un très mauvais signal.


text_content_fr:
M. Quentin Haas (PCSI) : Notre groupe parlementaire a pris connaissance de cette proposition et y a accordé une attention toute particulière. En effet, personne dans cette assemblée ne trouve intéressant ou génial l’idée de polluer ou de détruire des terres cultivables. Il est donc normal et j’insiste sur le normal, d’exiger un respect total de l'ordonnance sur les atteintes portées aux sols (OSol) et ce afin de préserver notre patrimoine naturel.

Du coup, venons-en à la forme. Comme le rappelle le Gouvernement, toutes les manifestations doivent et devront réduire fortement leur impact sur l’environnement. Ça semble clair et ça ne souffre d’aucun cas spécifique ou d’exception. De fait, notre groupe est relativement mal à l’aise quant au contenu de l’intervention. En effet, étant tous d’accord que le respect total de l'OSol est impératif, il ne reste au débat qu’un pour ou contre le tracteur pulling. Ce n’est pas un débat sur le respect de l'OSol, la motionnaire l’a rappelé elle-même dans son développement, en y liant notamment le fait que cette manifestation n’est culturellement pas d’ici, cet argument n'est à nos yeux pas pertinent. Il convient ici d’élever le débat pour éviter tout jugement de valeur et assurer l’égalité de traitement entre les manifestations.

En effet, de nombreuses manifestations cantonales possèdent probablement un impact environnemental mathématiquement supérieur à celui qui nous concerne aujourd’hui, notamment au regard de l’émission de CO₂ et non de CO2 au carré, comme mentionné dans l’intervention. Or, ces manifestations ne sont pas concernées ici, probablement parce que le tracteur pulling a un impact visuel qui chatouille plus notre estimation de ce qui est une pollution importante ou non. Vous parlez de fumée noire dans votre développement, ce qui n’a techniquement pas de corrélation directe avec la quantité de CO₂ produite. On rappellera tout de même qu’on a des industries ultras-polluantes qui relâchent de belles fumées transparentes, bien invisibles. Du coup, est-ce juste et équitable de juger de la priorité accordée à une manifestation sur la base d’un a priori notamment culturel ? Je dis un a priori, car l’intervention ne dispose pas de mesures concrètes, à l’exception d’une étude à charge sur le tracteur pulling et son atteinte des sols, donc soit dit en passant, atteinte des sols qui n’a rien à voir avec le CO2 mentionné précédemment.

Cependant, c'est fait en oubliant que des études similaires existent, par exemple pour les concerts en plein air et ils sont notamment mentionnés dans la Stratégie Sol Suisse de la Confédération.

Il convient que cette manifestation montre pattes blanches sur son organisation comme toutes les autres manifestations. De fait, les positions des différents groupes de ce Parlement seraient-elles probablement les mêmes ou pas si la manifestation ciblée dans le développement était une course de voitures bien connue ou un grand festival de musique des Franches-Montagnes ? Par souci d’équité et confiant dans le fait que le Gouvernement applique le sol de manière juste et équitable, la majorité de notre groupe ne soutiendra donc pas cette proposition. Et nous profitons donc rapidement de nous joindre à la réaction du Gouvernement quant aux attaques et aux commentaires faits sur les réseaux antisociaux, n’en déplaisent à beaucoup notre démocratie garantit la liberté d’exprimer une opinion sur toutes les questions et elle se doit d’être respectée strictement. Nous condamnons donc fermement ce comportement que je me permets de qualifier de lamentable.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS) : Selon la formule consacrée dont le groupe UDC affectionne, la motion no 1460 de notre collègue Alain Koller a retenu toute notre attention. Cependant, les compléments qui m’ont été donnés par l’auteur et que j’ai retranscrit avant la discussion de notre groupe n’ont pas convaincu mes camarades. Les précisions dans la réponse du Gouvernement concernant la proportion minime de pellets importés semblent contredire le principal argument de notre collègue. En fait, il n’y a pas pour l’instant de raison de s’inquiéter. L’application des mesures du programme Bâtiments mis en place dernièrement par la Confédération et les cantons, plus particulièrement pour le remplacement des chauffages à combustible fossile ou électrique dans le Jura, devrait permettre de valoriser au maximum les déchets de bois indigène dans leur transformation en pellet, en plaquette ou en bois déchiqueté.

Nous pensons également qu’il est bon de promouvoir et de subventionner toutes les autres sources d’énergie renouvelables permettant de se chauffer, ceci afin de respecter également une gestion saine de nos forêts jurassiennes sans une déforestation exagérée.

Vous l’aurez compris, la majorité du groupe parlementaire socialiste refusera la motion no 1460 de notre collègue Alain Koller.