text_content_fr: M. Romain Schaer (UDC) : Moins de communes, plus d'efficience. L'intitulé est aguicheur et m'a permis de continuer à lire, moi, maire d'une commune fusionnée, et cerise sur le gâteau, La Baroche remplit déjà les critères de sélection ou de non-éligibilité à la fusion de la commune unique, donc je ne serais pas concerné par ce truc. Que du bonheur. Vous m'évitez de faire des contorsions car apparemment l'UDC serait clivante. Je vous dirais que c'est en tous les cas plus intéressant de confronter ces idées plutôt que d'avoir une carpe muette en face de vous. Alors, bien entendu, en cherchant dans les profondeurs du texte de la motion no 1517, on fer le poisson qui dort. Je cite : "dans le but d'améliorer l'efficience des institutions cantonales et communales": ", jusque-là tout baigne, et "de réaliser des économies d'échelle". Et là, c'est la pêche à la grenade à main. Vous avez le don de titiller si intensivement que je n'arrive plus à me retenir. Vous êtes toujours encore à croire que l'équation de la fusion est égale à celle des économies. Mais, mon député, votre moulinet s'est emmêlé. La qualité, l'efficience, l'optimisation, les processus et autres désenchevêtrements, très chers aux entreprises et terrains fertiles dans l'économie privée, mais pas dans les fusions de communes où le service à la population a un prix, et c'est un UDC pure souche qui vous le dit, un prix inversement proportionnel à l'augmentation de l'efficience. Cette phrase est tordue, je l'admets, mais bougrement intelligente. Ok, je reconnais que j'ai quelques préjugés face à la fusion, mais c'est du vécu sur plusieurs années d'expérience, mais selon les nouvelles règles virtuelles, les années de vol ne comptent plus, si seulement ça restait aussi applicable pour le Parlement. Ceci dit, la fusion n'est pas égale à des économies d'échelle. Désolé. Professionnalisme de la fonction de l'exécutif, augmentation drastique du nombre de commissions permanentes avec ses membres représentatifs, un millefeuille avec encore plus de feuilles, sans compter les séances participatives, car le pouvoir exécutif devient de moins en moins accessible, étant toujours de plus en plus éloigné du peuple. On complique en voulant simplifier. Paradoxal. Et de manière générale, les représentants des communes défendent beaucoup mieux les communes que ce grand machin nommé "commune unique" qui s'autogère, s'autoalimente, du germinal tout-cuit. Etant membre du SIDP, Syndicat intercommunal du district de Porrentruy-Clos du Doubs et membre du Comité du SIDP, je vous assure que la tentation de vouloir toujours plus gérer est réellement présente. C'est pourquoi nous avons décidé au SIDP de revoir notre gouvernance de manière volontaire et active. Ça se nomme gestion et conduite. En fait, le SIDP surfe vraiment sur une vague qui porte enfin le district vers d'autres horizons que celui du trou noir, sans parler de fusion. Même un UDC arrive à se remettre en question. Ça, ça se nomme avoir de la bouteille et le recul nécessaire pour gérer. Il faut y mettre de l'énergie, et ce n'est pas mon collègue député maire Lionel Maitre qui me contredira, mais cette énergie est rentable pour la région. Laissez nos communes tranquilles et travaillons, nous, parlementaires, à notre ouvrage, le canton. Ici, imposez-nous des objectifs à atteindre, comme vous le faites si facilement pour les communes. Les communes sont assez grandes pour se gérer, car la commune, c'est vous, ni plus, ni moins. Il y a peu, l'Association jurassienne des communes (AJC) a décidé de participer à un forum, on l'a entendu par Madame la Ministre, sur le thème de la fusion, versus commune unique. Laissez donc ces communes débattre entre elles, elles sont assez grandes et certains parlementaires sont également membres d'exécutifs. Dès lors, le groupe UDC refusera la motion et le postulat en sachant qu'entre-temps, les communes thématisent actuellement avec le délégué aux communes du sujet et que le Parlement doit s'occuper plutôt de ses problèmes, l'optimisation de ses propres structures.


body_key: JU

text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: Le président : Pour la minorité de la commission, je passe la parole à Madame la députée Sarah Gerster.


text_content_fr: M. Martial Courtet, président du Gouvernement : Au vu des discussions en commission, le Gouvernement a choisi de se rallier à la position de la majorité de la commission. Cette dernière précise qu'il n'est pas nécessaire de transmettre une déclaration de don lorsque le candidat n'en a pas reçu. Une telle précision permet d'alléger les démarches administratives, en particulier pour les candidatures de moindre envergure tout en maintenant l'objectif de transparence. En revanche, s'agissant de la proposition de la minorité visant à imposer la publication du montant de l'autofinancement des candidats, le Gouvernement propose de ne pas la soutenir. Cette exigence n'est pas une nécessité en matière de transparence. Rappelons que l'objectif central de l'initiative consiste à identifier les ressources extérieures de financement des candidats, des partis et des campagnes, et ainsi donc à connaître les possibles liens d'intérêt existants, et non à inventorier les cas d'autofinancement.


text_content_fr: Le président : Article 115a, qui fait l'objet d'un amendement. Pour la majorité de la commission, je passe la parole à M.onsieur le député Lionel Maitre.


text_content_fr: Le président : Je donne la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le président Vincent Wermeille.


text_content_fr: M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Je prends acte de la réponse du Gouvernement mais je ne peux pas m'en satisfaire. Les éléments apportés par le Gouvernement restent très généraux et ne répondent pas concrètement à la question de l'ampleur du phénomène de la soustraction fiscale, ni aux mesures envisagées pour renforcer la transparence fiscale dans le Jura. Des chiffres, pourtant, de la Confédération existent et auraient pu être utilisés et extrapolés pour le Canton. Il s'agit ici de millions, voire de milliards dont on parle et qui pourraient être fondamentales pour les finances cantonales et fédérales. J'attends donc du Gouvernement un engagement plus fort et des propositions plus précises pour garantir l'équité fiscale dans ce canton. Je vous remercie pour l'attention.


text_content_fr: Mme Amélie Brahier (Le Centre), présidente de la commission de la justice : Au nom de la commission de la justice, je vous rassure pour la dernière fois de la journée, je vous présente ici les modifications légales de la loi d'organisation judiciaire qui vous sont soumises. Ces modifications interviennent également comme la loi sur les établissements de détention dans le cadre de l'arrivée de la ville de Moutier dans notre canton au 1er janvier prochain. Il s'agira en effet d'absorber l'augmentation de la population du canton et de facto l'augmentation potentielle des affaires judiciaires. Aussi, par le message qu'il vous a transmis, le Gouvernement souhaite moderniser la loi d'organisation judiciaire en supprimant dans la loi les limites liées aux effectifs des magistrats. Je tiens ici à préciser que malgré la suppression de ces limites, la nomination d'un magistrat de l'Ordre judiciaire passera toujours par le Conseil de la surveillance de la magistrature et un arrêté pour fixer le nombre de magistrats par instance sera soumis à votre vote, non pas cette fois-ci comme c'était prévu à l'ordre du jour, mais après l'adoption du texte en deuxième lecture la prochaine fois. Ces modifications qui sont présentées à la commission de la justice n'ont suscité que peu de débats, on va dire ça comme ça, et la commission vous propose d'accepter les modifications telles que proposées. Encore une fois, je remercie Mesdames Nathalie Barthoulot, Sandrine Crevoisier et Annabelle Simon, qui ont toutes les trois travaillé dans ce dossier, et je profite de la tribune pour vous dire que le groupe du Centre acceptera ces modifications à l'unanimité.


text_content_fr:
Le président : Nous recevons cette motion d'ordre.  Je vous propose qu'on vote sur le report de ce point au prochain Parlement. Est-ce que c'est bon ? C'est juste comme ça ?

M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Je demande une suspension de séance.

Le président : Je vous donne dix minutes.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : J'aimerais simplement dire que nous sommes tous responsables, et je dis nous, nous avons aussi à montrer l'exemple et à faire nos courses, nos achats, nous-mêmes, dans les commerces jurassiens et ne pas aller en France ou en Allemagne. Nous pouvons montrer l'exemple sans texte ou législation. Et je pense que tous les magistrats ou hauts fonctionnaires aussi de ce canton, que l'on paie par nos impôts, devraient privilégier les commerces locaux et aller faire leurs courses dans le canton du Jura.


text_content_fr: Le président : Ce point est reporté à la prochaine séance.


text_content_fr: M. Stéphane Theurillat, ministre de l'Economie et de la Santé : L'étude à laquelle se réfère le Blick corrobore les enquêtes du Crédit Suisse sur le revenu disponible en Suisse dans lequel le Jura offre des conditions de vie particulièrement attractives. La promotion économique et Basel Area font d'ailleurs valoir cet atout depuis de nombreuses années dans la prospection sur les marchés extérieurs. Comme le Gouvernement a déjà eu l'occasion de le dire au Parlement, cet avantage ne suffit pas à lui seul. Le Jura n'abrite pas de hautes écoles avec des centres de recherche, à l'instar de l'Université de Bâle ou des écoles polytechniques. Or, il s'agit là d'une importante source de main-d'œuvre à la fois internationale et hautement qualifiée. L'attractivité du canton dépend également d'une offre d'emploi hautement qualifiée, à même de faire venir de jeunes Jurassiens, ou en provenance d'autres cantons, voire de pays voisins. Le site jurassien du Switzerland Innovation Park Basel Area a précisément pour vocation de renforcer les collaborations entre la recherche et l'économie afin d'attirer des projets d'innovation et des talents. C'est aussi un objectif important des collaborations avec le domaine des EPF, un objectif que partage totalement la présidente de l'EPFL et son vice-président pour la recherche et l'innovation. Tous deux sont convaincus que le domaine des EPF peut apporter une contribution concrète à notre canton. C'est pourquoi le Gouvernement est persuadé qu'un renforcement des partenariats avec les hautes écoles et la recherche, la présence du Switzerland Innovation Park, allié aux conditions et à la qualité de vie offerte par le Jura, dont les prix du logement, sont essentiels pour assurer le développement futur du canton. Il faut toutefois être clair, c'est un processus qui s'inscrit dans la durée et dont les résultats ne seront pas toujours immédiatement perceptibles. Mais je peux vous assurer que c'est la voie que suit le Gouvernement et que c'est la bonne voie.


text_content_fr: Mme Sarah Gerster (PS), rapporteure de la minorité de la commission de la justice : Pour nous, c'est un point central de l'initiative qu'on discute à cet article. Les dons faits à des candidates et des candidats servent en première ligne au parti. Dans ce sens, je suis totalement en accord avec les propos de ma collègue Amélie Brahier. L'intérêt est au niveau de la transparence du parti, et vu que quand on soutient un candidat pour des élections, ça sert en premier lieu au parti, c'est effectivement ce cumul qui est important. Dans le cadre des élections pour le Parlement cet automne, par exemple, le texte proposé par le Gouvernement et soutenu par la majorité en première lecture, permettrait, en théorie, de soutenir chaque candidat, donc 60 personnes, avec un montant de 750 francs, soit au total financer un parti avec un montant de 45'000 francs sans devoir révéler son identité. Est-ce que c'est vraiment ça la transparence qui a été voulue par nos concitoyennes et concitoyens ? Je ne le pense pas. Notre amendement proposé par la minorité ne garantit pas une transparence parfaite. On pourra toujours faire des dons sur les listes des différents districts, par exemple, parce que le cumul que nous proposons est au niveau de listes ou d'actes de candidature, donc une personne pourrait toujours faire des dons sur la liste aux Franches-Montagnes et sur la liste à Delémont par exemple, tant que les montants respectifs sur chaque liste ne dépassent pas 750 francs, il n'y a pas de publication d'identité. Mais si au sein d'une même liste ou d'un même acte de candidature, le cumul des dons aux différents candidats dépasse des montants de 750 francs, il y aurait alors une exigence de divulguer l'identité de la personne. En proposant ce cumul par acte de candidature, notre solution est claire, pragmatique, respectueuse du choix démocratique. Je vous invite donc à soutenir la proposition de minorité.


text_content_fr:
Le président : Article 40a (nouveau) : accepté.

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Est-ce que quelqu'un veut revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ça ne semble pas être le cas. Nous allons donc passer au vote final.


text_content_fr: Le président : Pour le développement des points 35.1 et 35.2, je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le président Philippe Rottet.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : La loi sur la Police cantonale, entièrement révisée, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Or, en avril 2016, les instances européennes ont adopté de nouvelles règles en matière de protection des données afin de cadrer davantage le traitement des données personnelles, notamment la directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel sur des fins pénales. Cette directive vise à garantir le droit des personnes physiques à la protection de leurs données à caractère personnel, traitées par les autorités pénales, tout en garantissant un niveau élevé de sécurité publique. Entrée en application en 2018, elle est considérée comme un développement de l'acquis de Schengen, que la Suisse s'est engagée à introduire dans son droit national. La reprise de cette directive lie également les cantons. Ainsi, les autorités jurassiennes et neuchâteloises ont révisé en 2022 la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2022. Il était encore nécessaire d'adapter les dispositions relatives à la protection des données contenues dans la loi jurassienne sur la Police cantonale, de manière à être en adéquation avec les exigences européennes en la matière. Les règles de protection des données contenues dans la loi sur la police ont également été adaptées sur la base des nouvelles jurisprudences du Tribunal fédéral, fixant des exigences relativement strictes en matière de traitement des données personnelles, notamment en lien avec la recherche automatisée de véhicules et la surveillance du trafic par le biais des lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation. Le projet qui vous est soumis aujourd'hui respecte ainsi, à notre sens, les exigences posées par le Tribunal fédéral dans ce domaine et est conforme à la jurisprudence actuelle. J'ai entendu le questionnement du groupe VERT-E-S et CS-POP et bien évidemment, comme cela a été dit à cette tribune, de nombreux éléments ont été donnés, et nous reprendrons volontiers cette question entre les deux lectures pour pouvoir, je l'espère, rassurer le député qui a manifesté à cette tribune quelques inquiétudes tout à fait légitimes, mais je pense que ce que nous vous proposons tient tout à fait la route. De plus, et à l'instar des autres polices cantonales et en guise de réponse à un besoin exprimé par certains services de l'Etat, la Police cantonale jurassienne a mis en place, en 2020 déjà, en collaboration avec le Ministère public, un concept de gestion cantonale des menaces et de prévention de la violence. Ce concept, comme cela a été dit tout à l'heure par la présidente de la commission, vise à prévenir des actes de violence par des personnes dites à risque. Il nécessite une collaboration interdisciplinaire dans le cadre d'un réseau de partenaires, ainsi qu'une collecte et un échange de données efficaces, notamment avec les unités administratives de l'Etat, qui sont régulièrement confrontées à des personnes menaçantes. Dans ce cadre, un groupe menace et prévention de la violence a été créé au sein de la Police cantonale. Afin de délimiter clairement les principes tout à fait spécifiques entourant un tel concept, notamment en vue d'assurer sa transparence et une meilleure protection des données personnelles traitées dans ce cadre, des dispositions légales spéciales MPV ont été intégrées dans le projet de révision de la loi sur la police qui vous est soumis aujourd'hui. Cette disposition prévoit en outre une levée du secret de fonction, respectivement du secret professionnel, pour les référents des partenaires dans le cadre de leurs relations avec le groupe MPV. En dernier lieu, il convient de relever que le concept MPV ne prévoit aucune obligation pour les partenaires concernés d'annoncer au groupe MPV toute information relative à un risque important de commission d'un acte violent. Au contraire, il se fonde sur un principe d'adhésion des partenaires au bien-fondé du concept, sur la formation spécifique des référents dans le domaine de la gestion des menaces et de la prévention de la violence, ainsi que sur la responsabilisation de ceux-ci. Le droit d'aviser, notamment pour les personnes soumises aux secrets professionnels, laissera à ces dernières la possibilité de procéder à une pesée des intérêts en présence dans un cas concret. La procédure de révision de la loi sur la police a été mise à profit pour évaluer l'application de la loi depuis son entrée en vigueur en 2016 et déterminer s'il était nécessaire de procéder à d'autres adaptations. Ainsi, un certain nombre de dispositions contenues dans la loi sur la police ont été modifiées sur le plan terminologique, rédactionnel ou procédural, et d'autres ont été ajoutées afin de se conformer à des changements de pratique et à l'évolution de la jurisprudence ou de pallier à une absence de base légale. Notamment, à la suite de l'adoption de la loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage, une nouvelle disposition a été introduite dans la loi sur la police afin de déterminer la procédure applicable et l'autorité compétente pour autoriser des personnes à se dissimuler le visage dans les lieux publics. Enfin, et en prévision de l'arrivée de la commune de Moutier dans le canton du Jura, la possibilité pour les communes d'engager des assistants de sécurité publique pour la perception des amendes d'ordre a été ajoutée dans cette même loi. Cela permettra notamment à la commune de Moutier de confier la compétence de percevoir certaines amendes d'ordre sur son territoire communal et aux agents de police administrative de procéder et de percevoir ces amendes, en suivant bien évidemment la formation d'assistants de sécurité publique.

La révision partielle de la loi sur la Police cantonale a des incidents sur deux autres bases légales. Tout d'abord sur la loi sanitaire. Dans le cadre de l'élaboration du concept de gestion des menaces et de prévention de la violence, les bases légales nécessaires ont été introduites dans le projet de révision de la LPol, en vue de la levée du secret de fonction, respectivement du secret professionnel, pour les référents des partenaires. En ce sens, une base légale a également été ajoutée dans la loi sanitaire afin de permettre aux personnes exerçant une profession sanitaire de pouvoir communiquer certaines informations à la Police cantonale dans le cadre MPV sans commettre une violation du secret de fonction. Cette modification légale leur permettra donc de collaborer dans le cadre de la gestion des menaces et de la prévention de la violence sans risque de poursuites pénales ultérieures. Comme pour les autres partenaires du réseau d'annonces, le concept MPV ne prévoit aucune obligation pour les personnes exerçant une profession sanitaire, d'annoncer au groupe MPV toute information relative à un risque important de commission d'un acte violent. L'accent est mis sur la responsabilité de chacun d'annoncer ou non un cas, et cette annonce est donc laissée à la libre appréciation des personnes exerçant une profession sanitaire. Elle entraînera toutefois un allègement de leurs responsabilités, puisque, par l'annonce au groupe MPV, l'appréciation de la dangerosité sera ensuite traitée par celui-ci et le groupe d'experts. En ce sens, en cas de doute sérieux sur la dangerosité, il sera toujours profitable d'en informer le groupe MPV, qui procédera ensuite à une analyse étayée.

Comme je le disais tout à l'heure, la révision partielle de la loi sur la Police cantonale a également un incident sur une autre base légale, soit sur le décret fixant les émoluments de l'administration cantonale. A la suite de la modification de l'article 109, de la loi sur la police et l'introduction d'un article prévoyant la procédure et l'autorité compétente pour délivrer les autorisations de se dissimuler le visage, il convient également de prévoir un émolument dans ce décret pour le traitement des demandes d'autorisation. Dans ce cadre, l'occasion a également été saisie pour fixer un émolument concernant le traitement des demandes d'autorisation de porter des objets dangereux lors d'une manifestation impliquant un usage accru du domaine public qui n'était pas prévu dans la législation actuelle. Le groupe UDC, tout à l'heure, a fait part de ses doutes, je dois dire que je m'étonne un petit peu de ces doutes, parce que l'objet a été traité par deux fois en commission, il n'y a jamais eu vraiment de questions à ce sujet-là, mais là aussi, nous prendrons le temps, entre les deux lectures, de clarifier les choses et d'amener les éléments indispensables pour la bonne compréhension. Voilà, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, les quelques points particuliers que je souhaitais mettre en évidence. Je ne saurais conclure sans remercier la présidente de la commission de la justice et ses collègues pour leur analyse critique et pertinente de ce projet de loi important, sans omettre la secrétaire de ladite commission, Madame Simon, pour sa parfaite rédaction des procès-verbaux. Le Gouvernement vous recommande ainsi d'accepter le projet qui vous est soumis aujourd'hui, soit la modification de la loi sur la Police cantonale, la modification de la loi sanitaire, ainsi que celle du décret fixant les émoluments de l'administration cantonale, et je vous remercie par avance pour votre précieux soutien.


text_content_fr:
Tous les autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion.

Au vote final, en première lecture, la loi est acceptée par 50 députés.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: Le président : Maintenant on va opposer la minorité 1 contre la minorité 2.


text_content_fr:
Mme Irène Donzé (PLR) : Juste quelques mots pour faire part de considérations en lien avec le rôle attribué à nos entreprises dans ce canton. Dans de nombreuses propositions et décisions, il apparaît de plus en plus que l’idée de taxer les entreprises ou d’augmenter leurs contributions est normale. Les places de crèches, faisons payer les entreprises, les congés parentaux, faisons payer les entreprises, les plans de mobilité, je ne vais pas me répéter et tant d’autres sujets que nous pourrions leur mettre sur le dos. Derniers éléments en date, le report du dernier palier RFFA pour celles qui réussissent à faire des bénéfices et bientôt peut-être l’augmentation des allocations familiales et leur indexation automatique. Alors oui, le pouvoir d’achat des ménages est en baisse et c’est un problème, mais il faut néanmoins faire attention à ce que nos entreprises ne croulent pas sous des prélèvements étatiques toujours plus élevés.

Dans un contexte économique très difficile, nous croyons qu’il est de notre devoir de protéger les emplois que nos entreprises offrent à nos concitoyens. Lorsque la barque sera trop lourde et que les licenciements ou faillites seront à notre porte, il semble que c’est bientôt le cas, il sera trop tard pour s’inquiéter. Dans ce dossier du dernier palier RFFA, il serait ainsi important et nécessaire que le Gouvernement puisse se prononcer sur sa volonté de ne pas augmenter les charges pour les entreprises en 2026, notamment au niveau des allocations familiales. Ce positionnement ainsi que le débat qui va suivre déterminera la position de notre groupe sur le vote final sur cet objet.


text_content_fr: Mme Sandra Nobs (PLR) : Je suis partiellement satisfaite.


text_content_fr: Le président : Selon l’article 21, alinéa 1, du règlement du Parlement de la République et Canton du Jura, l’entrée en matière étant été acceptée en première lecture, elle est acquise d’office pour la deuxième. De plus, il n’y a pas eu d’amendements qui ont été mentionnés entre la première et la deuxième lecture. J’ouvre la discussion sur ce point. Elle n’est pas demandée, elle est close. Nous allons dès lors pouvoir passer au vote.


text_content_fr: M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. Nicolas Girard (PS) : En novembre dernier, l’Etat a décerné le Prix jeunesse Jura à la Société de jeunesse des Franches-Montagnes, accompagné d’un montant de 5’000 francs pour son projet ambitieux, organiser la toute première rencontre des sociétés de jeunesse de tout le canton. Quelques mois plus tard à peine, en juillet, ce projet est devenu réalité. Sur le site du Chant du Gros, au Noirmont, plusieurs sociétés se sont retrouvées autour de concerts, de joutes et d’activités sociales. Ce premier rendez-vous a été un vrai succès, au point que le flambeau semble déjà être transmis à de futurs organisateurs. Ma question est simple. Le Gouvernement entend-il soutenir, sous une forme ou une autre, les prochaines éditions de ce genre de rassemblement, même si elles ne répondent plus directement aux critères du Prix jeunesse Jura ? Je vous remercie par avance de votre réponse.


text_content_fr: Le président : Je donne la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député Pierre-André Comte.


text_content_fr:
Mme Florence Boesch (Le Centre), rapporteure de la minorité de la commission de la santé et des affaires sociales : La minorité de la commission et le Gouvernement soutenons l’article 19, alinéa 1, tel que proposé en première lecture par le Gouvernement et adopté par notre Parlement. Parmi les cinq conditions cumulatives pour l’octroi de l’aide à une formation d’infirmiers HES ou ES, la lettre b de l’article 19, alinéa 1, stipule que la personne admise dans l’une de ces deux formations doit être âgée de 27 ans révolus au moins et de 50 ans révolus au plus au début de la formation. L’âge minimum de 27 ans a été voulu pour deux raisons. D’abord, là où le jeune ne doit plus pouvoir bénéficier du soutien de ses parents, ni d’une bourse d’études, c’est-à-dire avoir passé le cap de ses 25 ans. Ensuite, elle ou il doit avoir démontré sa capacité d’autonomie financière pendant deux années avant le début de la formation, d’où l’âge minimal fixé à 27 ans.

Cette limite inférieure fixée à 27 ans peut paraître exigeante, mais il faut savoir que le Jura finance ensuite très largement là où le jeune durant sa formation, alors que d’autres cantons sont plus flexibles dans les conditions d’octroi mais attribuent de bien plus modestes aides financières à leurs étudiants. La minorité de la commission et le Gouvernement vous demandons donc de soutenir le texte de l’article 14 tel qu’adopté en première lecture avec un âge minimum fixé à 27 ans. Le groupe Le Centre soutiendra cette position à l’unanimité. Je vous remercie pour votre attention et souhaite encore un bon anniversaire à Rémy.


text_content_fr:
Le président : Pour l’élection des 9 membres et des trois suppléants, voici les noms des personnes proposées.

Membres : Monsieur Maurice Brêchet (Le Centre), Monsieur Jean-Claude Jolidon (Le Centre), Monsieur Dominique Paupe (Le Centre), Monsieur Frédéric Schneider (PS), Monsieur Etienne Dobler (PS), Monsieur Loïc Chapuis (UDC), Monsieur Jean-Philippe Kohler (PLR), Monsieur Frédéric Queloz (VERT-E-S) et Monsieur Jean Froidevaux (PCSI).

Suppléants : Monsieur Joël Caillet (PS), Monsieur Florian Gridelli (UDC) et Madame Carole Filippini (PLR).

Y a-t-il d’autres candidatures ? Ce n’est pas le cas.


text_content_fr: Le président : Comme je vous l’ai dit, l’ordre de passage est un peu modifié. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr: Mme Florence Boesch (Le Centre) : Je remercie le Gouvernement pour sa réponse circonstanciée. Je salue le travail présenté et effectué dans notre canton au niveau de la Police, la justice, les services de protection de l’enfant, le Service de l’action sociale, le centre LAVI, les associations. Toutefois, je ne peux me satisfaire de la lenteur de la mise en application de la loi jurassienne concernant la prévention et la lutte contre les violences domestiques. En effet, si les cas d’infractions suisses sont restés relativement stables de 2019 à 2024, ils ont triplé dans notre canton durant ces mêmes années, passant de 98 à 295 cas. Cette seule statistique justifie l’urgence et l’importance de la mise en application de notre loi jurassienne qui a pour but principal de renforcer la protection des personnes victimes de violences domestiques.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Je le répète d’emblée, il n’est pas question de contester la votation du 27 septembre 2020 sur l’acquisition de nouveaux avions de combat, malgré le refus jurassien. Mais l’achat de F-35 est par contre plus que contestable. Dès l’annonce de ce choix par le Conseil fédéral, des questions se sont développées à son sujet. Les F-35 sont en effet des avions de combat offensifs alors que la nature même de l’armée suisse est défensive. Ensuite, les coûts annoncés semblaient pour beaucoup exagérément élevés. Désormais, on sait que le montant exorbitant annoncé sera dépassé de quelque 20%, 1,3 milliard de plus que les 6 milliards prévus, les frais d’entretien et d’équipement de ces avions ne sont pas comptés dans ces chiffres.

On ne comprend pas l’obstination du Conseil fédéral à poursuivre dans ce sens, surtout après la sanction états-unienne contre la Suisse à travers les droits de douane punitifs de 39% parmi les plus élevés du monde. Les responsables du dossier à l’époque et donc responsables de l’erreur commise qui coûte chère à la Suisse, ne sont plus là pour s’expliquer et trouver d’autres solutions. Le montant en cause est astronomique et je crois pouvoir affirmer qu’aucun Parlement, quelle que soit la dépense, ne pourrait admettre une erreur d’une telle proportion, 20% de dépenses en plus, surtout si, comme c’est le cas en l’occurrence, il est possible de corriger le tir en choisissant une alternative. L’obligation contractuelle n’est pas avérée et est fortement contestée par plusieurs élus, de tous bords politiques d’ailleurs.

De plus, contrairement à ce que prétend le Conseil fédéral, les FA-18 actuellement utilisés par l’Armée suisse pourraient l’être encore plusieurs années, comme l’a confirmé récemment le chef de l’armée de l’air, Peter Merz. Hier encore, dans 24 heures, l’historien militaire et expert en stratégie, Mauro Mantovani, qui a enseigné les études stratégiques à l’Académie militaire de l’EPFZ de 2009 à 2024, une personnalité que l’on ne peut pas soupçonner d’être d’extrême-gauche et anti-militariste indiquait que le F-35 ne peut pas assurer seule la protection de la Suisse, quel que soit le nombre d’appareils, surtout en raison de son inadaptation à la mission de police aérienne. Il suggérerait de trouver une coopération militaire avec un pays voisin, notamment la France. Ce dernier point n’est pas le sujet du débat actuel, par contre, le mauvais choix fait avec les F-35 est une fois de plus démontré.

Il n’y a bientôt plus que le Conseil fédéral pour penser le contraire. Et un récent sondage indique que 81% des Suisses considèrent qu’il faut abandonner l’achat des F-35. Donc, décidément et en résumé, tout milite en faveur de l’abandon de l’achat des F-35. Un marché de dupe indéfendable qui coûtera au moins 1,3 milliard, les États-Unis ne manifestent aucune amitié à l’écart de la Suisse avec ces nouveaux droits de douane, un front politique de plus en plus large de gauche à droite demande de renoncer à cette acquisition, un front soutenu par une part importante de la population, les avions actuellement utilisés par l’armée de l’air peuvent encore l’être plusieurs années selon de nombreux avis, y compris militaires. Des alternatives existent à ces avions pour équiper défensivement notre armée. Non, décidément, plus rien ne justifie cette acquisition et je vous remercie de soutenir cette résolution pour que le Parlement jurassien le fasse savoir au Conseil fédéral.


text_content_fr:
M. Alain Beuret (PVL) : L’apprentissage du vélo chez les enfants est malheureusement en perte de vitesse. Une récente étude de l’OFROU montre que l’utilisation du vélo par les enfants et les adolescents a diminué de moitié entre 1994 et 2021. Il est important d’acquérir les compétences dans ce domaine dès le plus jeune âge et l’école a un rôle important à jouer pour y parvenir, au même titre que l’apprentissage de la natation ou du patinage, même si ça ne figure pas dans le plan d’études romand (PER). Dans sa réponse, le Gouvernement s’abrite derrière le PER et les priorités de la Police pour justifier son absence d’intervention et c’est déplorable. Si on veut atteindre nos objectifs en matière de climat, la mobilité douce a un rôle important à jouer et ça fait partie de l’apprentissage de la vie en société.

Aussi, j’invite le Gouvernement à réfléchir davantage à l’avenir avant de donner de telles réponses et à reconsidérer les priorités de l’école et de la Police dans ce domaine. Faire preuve d’un peu d’ambition pour l’apprentissage du vélo ne coûterait rien mais pourrait rapporter beaucoup de bénéfices à la société.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l’Environnement : Par rapport à une décision de principe du Gouvernement, il me revient de vous informer que lorsqu’il n’y a plus de commissaire ou de minorité qui soutiennent la proposition de base du Gouvernement, à ce moment-là, nous nous rabattons sur la proposition unique qui a été faite par le député Studer.


text_content_fr: Le président : Nous passons maintenant à la fiche EV.04 – Emissions lumineuses. Il y a une proposition de fiche ou pas fiche, et selon le règlement, on part d’abord sur les sous-amendements, puis sur l’amendement lui-même. On va d’abord passer au principe d’aménagement 3 qui fait l’objet d’un amendement. Et pour la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Bernard Studer.


text_content_fr:
M. Serge Beuret (Le Centre) : Le groupe Le Centre aurait refusé la motion mais a prévu d’accepter le postulat. Le principal obstacle de la motion, c’est que dans sa dernière phrase, il indique, je cite, axé sur le revenu imposable. On aurait déjà voulu que le texte légal à préparer sur la base de l’acceptation de la motion aurait été très dirigé. La motionnaire évoque à juste titre la jurisprudence du Tribunal fédéral qui est fondamentale dans cette problématique. Elle découle de la garantie constitutionnelle de la propriété avec cette notion d’impôt confiscatoire. Cette jurisprudence est abondante, elle est subtile, elle est restrictive. Mais surtout, elle répète à chaque fois que les dossiers doivent être examinés au cas par cas et que dans chaque cas, il faut procéder à une approche globale. Il en résulte qu’il est difficile, voire impossible de décrypter des règles applicables dans cette jurisprudence.

Je cite un cas dans lequel le Tribunal fédéral a donné raison au contribuable. C’est une personne de conditions modestes qui a hérité d’une rente viagère et le Tribunal fédéral a dit que si l’on cumule l’impôt de succession et l’impôt sur le revenu qui taxeront cette rente viagère, le total est confiscatoire. Donc, c’est intéressant déjà de voir que ce n’est pas qu’une question de riche, c’est une question qui peut toucher des personnes modestes, c’est subtile et on ne peut pas axer le projet uniquement sur le revenu imposable.

Il est donc opportun d’accepter le postulat pour que le Gouvernement puisse étudier tout cela. Quel serait l’intérêt finalement de légiférer puisqu’il existe une jurisprudence du Tribunal fédéral ? C’est que ça simplifierait l’application des règles qui devraient être déterminées, ça simplifierait l’application pour les contribuables et aussi pour le Service des contributions qui pourrait dire, si on procède à tel calcul cumulant les impôts qui s’appliquent à telle assiette fiscale, eh bien, si on dépasse tel taux, qui pourrait être le taux que les tribunaux fédéraux, notamment en Suisse et celui d’Allemagne aussi retiennent, c’est-à-dire environ 50%, dans ces cas-là, il faut limiter l’impôt.

Les procédures sont toujours longues, toujours trop longues, sont toujours pénibles, sont toujours coûteuses, sont toujours incertaines et dans le domaine fiscal, c’est encore plus pénible parce qu’à partir du moment où il y a contestation sur une année fiscale, il n’y a plus aucune décision qui est rendue pour les années suivantes jusqu’à ce que la question ait été tranchée, ce qui fait que ça pose des tas de problèmes dans la pratique, dans des domaines où on a besoin des taxations fiscales, que ce soient les subsides de formation, les subsides de caisses maladie et autres. C’est donc de nature à dissuader les gens à se lancer dans des procédures telles que celles-là. On invoque un principe de la Constitution fédérale, ça signifie qu’il faut monter jusqu’au Tribunal fédéral pour faire examiner ça, il ne faut pas espérer qu’au niveau cantonal on admette ça facilement. Alors que si dans la loi cantonale, on avait des règles claires et d’application relativement simples, le Service des contributions serait bien obligé de s’y conformer et puis ce serait bien meilleur pour tout le monde.


text_content_fr:
M. Jean Froidevaux (PCSI) : En premier lieu, nous saluons la sagesse de Madame la Députée qui accepte la transformation de sa motion en postulat. Je serai donc très bref, vu que plusieurs choses ont déjà été dites à cette tribune. Nous partageons l’avis du Gouvernement sur le fait que la mise en œuvre d’un bouclier fiscal nécessite une analyse sérieuse. Rien à ce jour nous garantit qu’un bouclier fiscal servirait les intérêts de notre canton. Utilisé à mal escient, il peut même bloquer l’installation de nouvelles entreprises. Un point important aujourd’hui doit être dit, d’où la raison de ma présence à cette tribune. Il n’est pas correct d’accepter des avantages envers de grandes fortunes alors que la majorité de nos citoyennes et citoyens calculent chaque mois son budget afin de pouvoir payer sa part fiscale.

Notre groupe, dans sa majorité, refusera le postulat mais la porte est ouverte à chacun et il est libre de voter comme il l’entend.


text_content_fr: Le président : Pour celles et ceux qui sont gênés et qui ont encore la veste ou le paletot, vous pouvez l’enlever. Pour ceux qui on déjà pris la liberté, c’est bien de l’avoir pris. C’est un peu tard mais vaut mieux tard que jamais.


text_content_fr:
Le président : Article 4, alinéas 2 et 3 : accepté.

Article 5, alinéa 1, fait l’objet d’un amendement de commission avec l’ajout de "catégories de". J’ouvre la discussion sur ce point. Personne ne la demande. Cette proposition de commission est acceptée tacitement.

Article 5, alinéa 2, lettre a : accepté.

Article 5, alinéa 2, lettre b, fait l’objet d’un amendement de commission. On met les mots "sans frais" au lieu de "gratuitement". J’ouvre la discussion sur ce point. Elle n’est pas demandée. Cette proposition de commission est acceptée tacitement.

Article 5, alinéa 3 : accepté.

Articles 6 et 7 : acceptés.

Article 8, alinéa 1, fait l’objet d’un amendement de commission. Le "du" devient "de son" et on ajoute "par secteur d’activités". J’ouvre la discussion sur ce point. Personne ne la demande. Cette proposition de commission est acceptée tacitement.

Article 8, alinéas 2 et 3 : accepté.

Article 9, alinéa 1, fait l’objet d’un amendement de commission. Remplacer "type" par "catégorie". Est-ce que quelqu’un veut s’exprimer à ce sujet? Ce n’est pas le cas. Cette proposition de commission est acceptée tacitement.

Article 9, alinéa 2 : accepté.

Article 10, fait l’objet d’un amendement de commission. La suppression du "de". J’ouvre la discussion sur ce point. Elle n’est pas demandée. Cette proposition de commission est acceptée tacitement.

Article 11, alinéa 1, amendement de commission également. Ajout "d’une année civile". Personne ne s’oppose à cette modification. Elle est acceptée tacitement.

Article 11, alinéas 2 à 4 : accepté.

Articles 12 et 13 : acceptés.

Article 14, alinéas 1 et 3, font aussi l’objet d’un amendement de commission, avec formation "pratique" au lieu de formation tout court. J’ouvre la discussion. Pas de discussion. Elle est acceptée tacitement.

Article 14, alinéa 2 : accepté.

Article 14, alinéas 4 et 5 : accepté.

 Article 15 : accepté.

Article 16, alinéa 1 : accepté.

Article 16, alinéa 2, fait l’objet d’un amendement. Pour la position de la majorité de la commission, je passe la parole à Madame la députée Florence Boesch.


text_content_fr:
Article 19, alinéa 1, lettre d :

Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est accepté par 36 voix contre 23.


text_content_fr: Le président : Pour le développement de cette résolution, je passe la parole à Madame la députée Irène Donzé.


text_content_fr:
Mme Katia Lehmann (PS) : 39%, une véritable onde de choc que l’annonce le 1er août du taux imposé sur les droits de douane par les Etats-Unis à la Suisse. Une onde de choc au niveau national qui a pour épicentre l’Arc jurassien. Une annonce qui s’inscrivait de plus dans un contexte déjà tendu au niveau économique. Soucieux de manifester notre soutien politique aux milieux touchés, nous avons tenté d’œuvrer entre présidents de groupes à l’élaboration d’un projet coordonné, une expérience à la fois enrichissante mais aussi terriblement frustrante et qui montre une fois de plus nos difficultés à trouver un dénominateur commun. Rares sont en effet les propositions apportées au texte initial à avoir abouti. Dommage à l’heure où tout le monde s’accorde à dire que le Parlement et le Gouvernement n’ont pas pu travailler ensemble, de n’avoir pu ni su saisir cette opportunité.

Nous devons malheureusement nous rendre à l’évidence. Ce texte qui devait rassembler et tendre vers un projet équilibré et consensuel, penche au final clairement du côté libéral, un blanc-seing à un soutien sans conditions aux entreprises et sans exigence de contrepartie, un texte qui fait fi des principales demandes de la minorité de ce Parlement, qui n’accorde que trop peu de place aux travailleurs et qui ampute le Parlement de ses droits. Le fondement de la démocratie, chers collègues, c’est justement la confiance dans le débat, dans la confrontation des idées et dans la recherche de compromis. Le débat entre nous n’est-il pas suffisamment solide et exigeant pour qu’on ait besoin de se poser des limites artificielles ? Devons-nous à ce point nous méfier de nous-mêmes pour nous imposer de telles restrictions ? Notre rôle n’est pas de nous censurer par avance pour ménager tel ou tel acteur.

Notre rôle, c’est de poser les questions, d’analyser les conséquences et au besoin de proposer les solutions. Personne ici n’est indifférent au sort des entreprises et nous ne sommes surtout pas contre, comme cela a été dit par Madame Donzé, personne, tout comme personne n’est indifférent au risque de licenciements et au tsunami que cela représenterait pour les employés concernés et leurs familles. La situation aussi critique et compliquée soit-elle, ne doit toutefois pas nous faire céder à l’autolimitation. Vous l’aurez compris, la majorité du groupe socialiste ne soutiendra pas cette résolution.


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr: M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
M. Jean-Paul Lachat, ministre de l’Environnement et de la Culture : La seconde révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, communement appelée LAT2, est entrée partiellement en vigueur le 1er janvier 2026. Elle donne effectivement une possibilité aux cantons de désigner des zones dans lesquelles l’aspect esthétique est mineur et dans lesquelles des assainissements énergétiques peuvent être dispensés d’autorisation. Le Parlement jurassien, quant à lui, a adopté en 2025 la nouvelle loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions. Celle-ci comprend déjà des simplifications pour les panneaux solaires en façade et d’autres mesures énergétiques. L’article 82 permet d’assainir des bâtiments existants sur le plan énergétique sans le problème de respect de certaines prescriptions communales en matière de construction. Par exemple, si un propriétaire souhaite isoler par l’extérieur ses façades et sa toiture jusqu’à 20 centimètres et que son bâtiment n’est pas protégé, il n’aura pas besoin d’une dérogation si la hauteur ou l’indice d’utilisation du sol prescrit sont dépassés. Le propriétaire n’aura pas non plus besoin d’obtenir l’accord du voisin si la distance à la limite n’est pas respectée. L’entrée en vigueur de la loi et de l’ordonnance cantonale auront lieu le 1er juillet 2026. Dans sa prise de position sur le postulat no 461, le Gouvernement avait informé le Parlement qu’il avait l’intention, après la révision de la loi et de l’ordonnance, de procéder à une révision du décret concernant les permis de construire.

Il conviendra d’examiner notamment si les procédures peuvent être encore simplifiées, pas uniquement pour les projets énergétiques. Par exemple, s’interroger et redéfinir quel projet de construction doit être soumis à la procédure ordinaire ou à la procédure simplifiée. Lesquels doivent être soumis à la procédure d’annonce ? Qu’est-ce qui peut être exempté de toute démarche auprès des autorités ?

On sait que la loi sur l’aménagement du territoire est devenue extrêmement rigide et précise et là on voit des possibilités de simplifier ces processus dans l’intérêt des propriétaires et des gens qui veulent améliorer leur bâtiment, notamment dans le domaine de l’énergie. Cela peut concerner l’installation d’une pompe à chaleur, l’agrandissement d’une fenêtre, la construction d’un muret ou encore le changement de la couleur d’une façade. Donc, on pourrait simplifier tout cela.

Ainsi, le Gouvernement propose d’accepter la motion no 1550 sous forme de postulat et d’intégrer cette étude dans la prochaine révision du décret concernant les permis de construire. Il faut toutefois être conscient que ce postulat ne sera pas réalisé avant les 12 mois à venir, parce que ça va demander un certain nombre de discussions. La révision totale du décret nécessitera du temps, des ressources, de nombreux éléments devront être analysés en collaboration étroite avec les communes. Il est vraiment nécessaire qu’on ait cette discussion puisque les permis simplifiés sont délivrés par les communes et qu’il y a un certain nombre de communes qui se plaignent de la situation actuelle où elles voient pas mal de complexités.

A ce jour, le Service du développement territorial a lancé ses premières analyses et il est prévu de constituer un groupe de travail dans les prochains mois afin d’avancer le plus vite possible dans cette révision, tout en respectant les délais que j’ai indiqués tout à l’heure.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement vous invite à accepter sous forme de postulat la motion qui vous est proposée.


text_content_fr:
M. Quentin Haas (PCSI) : Nous abordons aujourd’hui ce rapport de législature avec le recul nécessaire pour reconnaître à la fois ce qui a été accompli dans des circonstances souvent inédites et ce qui doit être encore fait pour progresser et pour renforcer notre canton. En effet, et comme le souligne justement le rapport, la législature qui s’achève a été marquée par de nombreuses crises, notamment la crise sanitaire, inédite, qui a nécessité une adaptation et une réactivité encore jamais vues. Dans ce contexte, le Gouvernement a poursuivi son action, parfois dans l’urgence, souvent sous contrainte. Il serait injuste de ne pas reconnaître l’effort fourni et l’engagement de l’ensemble des services de l’Etat dans ce contexte si particulier. Efforts qui, dans un contexte tel que celui-ci, ont fatalement nécessité la révision de certains objectifs à court et moyen terme.

Malgré cela, le rapport soulève une diversification accrue de l’économie, observation bienvenue dans un contexte demandant résilience et création d’emplois à forte valeur ajoutée. Toutefois, il souligne également la nécessité de voir cette tendance confirmée. Le besoin de voir s’implanter de nouvelles entreprises phares sur le territoire reste vital et n’a pour l’instant pas pu être concrétisé. Au vu des conséquences de la politique actuelle du président Trump sur l’activité des entreprises jurassiennes et le chômage, ce besoin semble aujourd’hui confirmer toute son importance. Gageons que l’avenir puisse soutenir les signaux positifs produits dans le rapport et apporter une diversification dynamique du tissu économique jurassien tel que souhaité, gage d’attractivité et de dynamisme pour toute la région. Outre l’économie, le Jura se veut une terre où la qualité de vie est au rendez-vous. Le rapport relève ainsi les efforts fournis en termes d’environnement, de dynamique sociale, de patrimoine et d’éducation.

Le Jura possède une réputation unique qui se doit d’être soutenue et mise en valeur, tout comme ses paysages magnifiques et son système éducatif de premier ordre. Les efforts fournis jusqu’alors et tels que décrits dans le rapport sont un point non négligeable d’un autre objectif vital, le rapatriement des Jurassiens de l’extérieur, rêvant pour beaucoup d’un retour en terre jurassienne pour y fonder une famille. Cela dépendra bien évidemment des opportunités professionnelles offertes en cas de réussite des objectifs économiques cités précédemment. Toutefois, cela ne vaudra que peu de choses si ces autres points ne sont pas préservés afin d’offrir un cadre de vie unique, si cher à notre population, seule capable de motiver un retour au bercail des Jurassiens expatriés. En cela, nous saluons les efforts fournis par l’administration cantonale dans ces domaines et espérons qu’ils ne seront jamais mis à ban des objectifs prioritaires de notre République et Canton.

Néanmoins, et en faisant exception de tels événements, un constat s’impose. La question financière reste le nœud de presque tous les autres défis majeurs que rencontre notre canton. Allant des versements de la BNS, la pression sur les charges de formation, de santé ou d’aide sociale et l’incertitude relative à la réception de la péréquation fédérale, tout cela a fortement pesé sur cette législature et on ne disparaîtra pas au 1er janvier. Le Plan équilibre a porté des réponses, mais non sans tension et non sans limite.

Trouver l’équilibre face à cette situation est un souhait que nous partageons tous, notamment pour retrouver durablement une marge de manœuvre et une gestion prévisible et ce pour que les ambitions politiques ne deviennent pas systématiquement des impossibilités budgétaires. De plus, l’intégration d’un partenariat plus efficace entre l’Etat et les communes reste le parent pauvre de cette législature, qui se plaignent régulièrement de ne pas être consultées ou impliquées activement dans les processus décisionnels. Le rapport souligne que des efforts sont engagés dans ce sens, bien qu’il n’est pour l’heure pas aboutis. Dans ce contexte, l’arrivée de Moutier représente évidemment l’événement historique de la législature. Le rapport montre bien l’ampleur du travail réalisé autour de l’accueil de Moutier et de ses citoyens, travail qui devra continuer au cours des années à venir.

Nous tenons à saluer les efforts effectués jusqu’ici, les négociations, l’adoption du Concordat, les adoptions législatives, le suivi administratif, l’organisation scolaire et institutionnelle et bien d’autres. Ce transfert n’est pas seulement un événement politique, c’est un tournant pour la cohésion cantonale, est un test pour notre capacité à intégrer, gérer et faire grandir ensemble un territoire élargi. Après le 1er janvier, il faudra poursuivre l’accompagnement, investir, harmoniser les prestations, consolider le tissu. Ce sera un chantier de long terme et il faudra le mener sans perdre de vue l’équilibre financier invoqué plus tôt.

Autre point important, le projet de prison. Voilà un dossier qui n’avance pas alors que les besoins sont eux bien réels. Le rapport souligne des efforts, mais il montre aussi une absence de concrétisation. Cette situation n’est pas nouvelle et les attentes grandissent. Pour notre groupe, il est indispensable que l’Etat fixe enfin un calendrier réaliste, assumé et crédible. Nous devons sortir de cette attente prolongée sans toutefois renier les exigences de sécurité, de dignité humaine et de cohérence financière.

Enfin, permettez-moi d’insister sur un volet essentiel évoqué dans le rapport, la modernisation et la réorganisation de l’Etat. Annonce engagée par endroit mais encore trop partielle, elle se doit à présent de franchir un cap. Nous ne retrouverons ni efficacité, ni lisibilité, ni stabilité financière si nous ne reconsidérons pas en profondeur l’organisation administrative, la répartition des tâches et des processus décisionnels. Le Jura doit se doter d’un Etat plus agile, plus cohérent, mieux dimensionné pour la réalité d’aujourd’hui.

A l’aide notamment des nouvelles technologies et de son travail sur l’attractivité des postes au sein de l’administration, le Canton a toutes les cartes en main pour produire une modernisation qui ne soit pas qu’un simple mouvement économique de fond de tiroir, mais bien une transformation dynamique et attractive qui lui permette de réinventer son travail en faveur des habitants du canton. Les démarches mentionnées dans le rapport semblent tendre dans cette direction. Il convient à présent de persévérer dans l’effort et de fournir un véritable renouveau, lui aussi, gage d’attractivité de notre canton pour de nouveaux habitants, tentés par l’aventure jurassienne, de nouveaux employés qualifiés attirés par un cadre moderne, mais aussi pour les entreprises à la recherche d’un lieu adéquat à leur établissement.

En conclusion, le rapport présenté aujourd’hui montre un Etat qui a tenu le cap malgré les tempêtes. Toutefois, il montre aussi de nombreux projets encore ouverts, des domaines où nous devons faire mieux, être plus efficaces, plus clairs, plus audacieux. Il souligne les réussites, mais également des défis. Ce rapport conclut une législature, mais il ouvre surtout la voie à la concrétisation de projets engagés dont le succès déterminera le développement de notre canton à l’avenir.

Nous souhaitons profiter de cette tribune pour remercier les membres du Gouvernement, notamment les trois ministres sortants pour le travail accompli et pour leur engagement permanent dédié à l’avancement de notre canton. Cher David, cher Martial, chère Nathalie, après des législatures entières passées à assumer des questions orales de dernière minute, les longs débats de commission et les majorités chancelantes, vous voilà à présent enfin libéré de ce Parlement de tous les dangers. Nous vous souhaitons tout le meilleur pour la suite et vous remercions pleinement pour le travail accompli.

Nous souhaitons également adresser nos remerciements à tous les acteurs de l’administration cantonale, visibles et invisibles, qui rendent possible l’élaboration du Jura de demain avec énergie, volonté et professionnalisme. Les défis sont grands, mais ils sont aussi la preuve d’une opportunité qui se doit d’être saisie. C’est à cette condition, avant toute chose, que nous pourrons aborder la prochaine législature avec confiance.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 35 voix contre 19.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 35 voix contre 20.


text_content_fr: Le président : Monsieur Jean-Philippe Kohler est candidat à sa réélection.


text_content_fr:
Mme Aline Nicoulin (PLR) : En réponse à la motion bis présentée par Nicolas Maître, notre groupe n’exprime pas unanimement son soutien à ce texte. Cependant, il est incontestable que chaque morsure de chien est une morsure de trop. Cependant, il est aussi important de rappeler que comprendre les signaux d’apaisement et les comportements de nos compagnons à quatre pattes est essentiel pour prévenir les incidents. Selon le SAV, environ 10’000 morsures de chiens sont signalées chaque année en Suisse, un chiffre qui est sous-estimé parce qu’il ne représente pas tous les cas qui ne sont pas déclarés. Ces morsures, même lorsqu’elles sont mineures, peuvent avoir des conséquences sérieuses, non seulement sur la santé des victimes, mais aussi sur la relation entre les humains et les animaux.

Un passage par des cours de sociabilisation ou des formations en éducation et prévention représente une excellente opportunité pour améliorer la cohabitation entre les propriétaires de chiens, leurs animaux et les autres membres de la société. Ces formations permettent de mieux comprendre le comportement canin, de prévenir les situations à risque et de créer un environnement plus harmonieux pour tous. Notre groupe n’est pas partisan des restrictions excessives, des obligations inutiles ou des taxes supplémentaires. Toutefois, nous croyons fermement qu’éduquer les propriétaires de chiens, y compris ceux qui ont déjà une longue expérience avec des animaux, est un moyen préventif essentiel pour limiter les accidents. L’éducation est la clé pour prévenir les problèmes avant qu’ils ne surviennent. Il est crucial de souligner que la grande majorité des propriétaires de chiens sont responsables et connaissent bien leurs compagnons.

Mon expérience personnelle montre que bien souvent, ceux qui possèdent des molosses sont plus informés et respectueux des règles et des règlements que certains propriétaires de petites races. Il est donc fondamental de ne pas stigmatiser les propriétaires responsables. Mais l’objectif de cette motion est de garantir que chaque propriétaire soit sur un pied d’égalité face à ses responsabilités vis-à-vis d’autrui, tout en évitant les excès de réglementation. Dans ce cadre, il est important d’adapter la formation à chaque situation particulière, comme expliqué par le ministre Theurillat. Nous soutenons que le cours doit être flexible et adapté aux besoins de chaque binôme. N’oublions pas que la formation des éducateurs ou éducatrices canins doit être aussi un point crucial dans cette équation. Il ne sert à rien de mettre une telle motion en place si nous n’avons pas des formateurs ou des formatrices sur le terrain.

En aparté, j’aimerais encore ajouter qu’il est reconnu que de vivre avec un animal de compagnie apporte de nombreux bénéfices pour la santé physique et mentale. Les études montrent que la présence d’un chien réduit le stress, favorise la sociabilisation et aide à lutter contre l’isolement, notamment pour les personnes âgées. Selon une étude de l’Université de Zurich, les propriétaires de chiens bénéficient d’une santé cardiaque meilleure et un risque réduit de souffrir de dépression.

En conclusion, l’adoption de cette motion offrirait l’occasion de réduire les accidents et les morsures mais aussi d’améliorer l’harmonie et la compréhension entre les propriétaires d’animaux et le reste de la société. Elle serait un pas en avant vers une collaboration plus sereine et responsable pour tous.


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR), au nom de la commission de la justice : La commission a été quelque peu bousculée pour traiter de cet objet puisqu’il a été mis à l’ordre du jour de cette séance du Parlement avant même que nous n’ayons pu commencer à le traiter. Mais ça n’a pas posé problème, ce retard ou cet inconvénient est dû apparemment en raison d’une défaillance du canton de Berne et le Gouvernement jurassien a dû s’appliquer un peu promptement pour traiter cet objet qui nécessite votre attention et votre décision le plus rapidement possible, puisque cet article 44 qui vous est proposé dans la loi sur le notariat, doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier prochain. L’objet peut être traité assez aisément parce que le cas est assez simple.

Il existe à Moutier deux notaires, titulaires du brevet bernois, de l’autorisation bernoise de pratiquer dans le canton de Berne et, comme vous le savez, on ne peut pas pratiquer le notariat dans deux cantons différents, à tout le moins notre législation ne le permet pas. Donc, les deux notaires de Moutier vont se trouver être intégrés géographiquement dans le canton du Jura mais avec un brevet bernois, ce qui poserait évidemment problème et ce qui ne sera pas possible. Ils devront donc faire la demande d’être autorisés à pratiquer le notariat dans le canton du Jura, c’est-à-dire se faire délivrer une autorisation jurassienne de pratiquer le notariat. Mais ils sont en charge de dossiers bernois exclusivement, tous leurs dossiers sont bernois, il est donc nécessaire qu’ils se dessaisissent de ces dossiers et pour ce faire, il est important qu’ils puissent disposer d’un certain délai, raison pour laquelle cette disposition d’article 44 de la loi sur le notariat, la loi jurassienne, doit être modifiée en conséquence.

Les notaires disposeront d’un délai de trois mois pour demander à être intégrés dans le notariat jurassien et ils disposeront d’un délai de deux ans pour régler leurs affaires bernoises. Au 31 décembre 2027, ils devront avoir totalement liquidé leurs dossiers bernois. S’ils ne le font pas, ils risquent de perdre l’autorisation jurassienne qui leur serait délivrée.

En commission, il n’y a pas eu de voix discordante. La commission de la justice vous propose d’accepter l’entrée en matière sur cet article 44 et d’accorder votre soutien aussi à l’intégralité de cette disposition.


text_content_fr: Le président : Est-ce que les rapporteurs de la commission souhaitent encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. Nous allons dès lors pouvoir passer au vote.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 34 voix contre 25.


text_content_fr: M. Philippe Rottet (UDC) : Selon une étude parue cette semaine dans le Blick, le renvoi de criminels étrangers place le canton du Jura en avant-dernière position en comparaison intercantonale. C’est d’un laxisme effarant. La justice jurassienne n’en sort pas grandi. Sachant que le Parlement exerce la haute surveillance sur la magistrature, article 82 de la Constitution, le Gouvernement est-il prêt à faire toute la lumière voulue afin de garantir la volonté populaire prise en 2016, et non se réfugier derrière la sacro-sainte séparation des pouvoirs ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : La majorité du Parlement a validé la motion no 1518 demandant au Gouvernement de supprimer 100 EPT. Si le Gouvernement partageait l’objectif de maîtrise budgétaire des motionnaires, il contestait la méthode. La présente motion demande que ces réductions de personnel fassent l’objet, au préalable, d’une présentation de suppressions de prestations, argumentant par ailleurs que les suppressions de postes concerneront majoritairement le personnel de l’administration. Pour rappel, modernisation de l’Etat est un programme déjà actif depuis 2024. Le programme vise à doter l’Etat d’une plus grande autonomie d’action, d’une efficacité renforcée et d’une capacité accrue à réagir rapidement et efficacement aux besoins changeants des bénéficiaires. Les travaux portent notamment sur la pertinence des prestations fournies par l’Etat, l’efficacité des processus internes sur leur numérisation ainsi que l’utilisation d’outils comme l’intelligence artificielle.

A terme, ces changements doivent amener des gains d’efficience, à même de générer des économies de fonctionnement attendues, comme on l’a mentionné ce matin, à hauteur de 6 millions de francs, notamment en termes de ressources humaines, d’externalisation de tâches ou de coûts de locaux. Selon le Gouvernement, il n’est ainsi pas judicieux d’exclure l’enseignement, tout comme la formation postobligatoire du périmètre du programme de modernisation de l’Etat. Ceci étant précisé, le Gouvernement partage le constat fait par le motionnaire, à savoir que c’est principalement au travers de l’abandon de prestations que des postes de travail pourraient être supprimés. Toutefois, il entend inscrire cette démarche dans une vision globale visant à interroger la pertinence des prestations mais également à identifier les possibilités d’optimisation et de rationalisation.

Il ne s’agit donc pas uniquement d’additionner des suppressions mais de donner une cohérence d’ensemble au processus de transformation en lien avec les enjeux de numérisation et de modernisation déjà en cours. Comme il l’avait déjà exprimé lors du traitement de la motion no 1518, ce qui compte véritablement, ce sont les coûts globaux des prestations de l’Etat. Le Parlement aura aussi un rôle majeur à jouer dans cette approche lorsque les prestations devront être revues. La modernisation de la structure étatique implique une prise de responsabilité de la part de toutes les parties prenantes au niveau politique. Le Gouvernement rappelle par ailleurs qu’il mène régulièrement des réflexions menant à prendre des décisions en termes de transformation structurelle. L’organisation s’adapte constamment pour répondre aux besoins exprimés, tant par le Parlement que par les citoyennes et citoyens.

A ce titre, le Parlement est rendu attentif au fait que chaque nouvelle intervention peut avoir un fort impact sur les prestations et donc les ressources y relatives nécessaires. Or, faire toujours plus avec moins n’est tout simplement plus possible. Enfin, le Gouvernement tient à souligner que la réduction du nombre de postes devra se faire prioritairement par le non renouvellement.

En conclusion, le Gouvernement partage l’avis du motionnaire, une réflexion politique sur les prestations à supprimer, mais aussi à optimiser, constitue une étape nécessaire pour parvenir à l’objectif de la motion no 1518. Au vu des éléments avancés, le Gouvernement vous propose d’accepter la présente motion.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la minorité 1 de la commission l’emporte face à la proposition de la minorité 2 de la commission par 22 voix contre 13.


text_content_fr: M. Ivan Godat (VERTS) : J'accepte volontiers de scinder la motion, non pas de supprimer le deuxième point mais de la scinder pour que l'on puisse se prononcer sur l'un et l'autre point. Et je vous invite bien évidemment à accepter les deux.


person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr: La présidente : Pour la prise de position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr: La présidente : Le point 22 ayant été retiré, nous passons au point 23 de notre ordre du jour. La question écrite n°3346: quelle est la proportion de frontaliers assurés dans le Jura ? Le Gouvernement ayant transmis sa réponse, quelle est votre appréciation, M. le député Romain Schaer ?


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : La planification hospitalière est une thématique plus complexe qu’il n’y paraît. En effet, c’est un des seuls instruments que la LAMal confie spécifiquement aux cantons pour le pilotage du système de santé. Cet outil inclut de nombreuses contraintes développées ci-après. En préambule, il y a lieu de confirmer les propos introductifs, à savoir que l’Hôpital du Jura est un acteur central, stratégique et performant du système de santé cantonal. Dans un contexte national marqué par les difficultés financières des établissements hospitaliers, il y fait figure d’exception en Suisse en assurant ses missions sans soutien financier additionnel du Canton. Ce n’est pas le cas dans plusieurs autres établissements cantonaux, par exemple à Fribourg, à Neuchâtel ou en Valais, où des subventions de fonctionnement ou d’investissements sont régulièrement nécessaires, ça a été relevé aussi par le motionnaire.

La situation de l’H-JU démontre qu’une gouvernance rigoureuse, une organisation bien dimensionnée, une vision locale cohérente, permettent de concilier qualité des soins, accessibilité et maîtrise des coûts. Il est donc essentiel de préserver la capacité du canton à fournir des prestations de qualité à la population. Il est également utile de mentionner les collaborations qui existent entre l’Hôpital du Jura et l’Hôpital universitaire de Bâle (USB) depuis plusieurs années. Les collaborations se basent sur les parcours de soins et visent à garantir la prise en charge du patient au meilleur endroit selon les prestations attendues avec les prestations standards dispensées à l’Hôpital du Jura et les prestations spécialisées universitaires à l’USB. Les accords prévoient également l’intervention sur le site de Delémont de médecins spécialistes externes principalement en provenance de l’USB. La planification hospitalière jurassienne pour les soins aigus reconnaît ces collaborations en attribuant dans certains domaines les prestations aux deux établissements.

Le Service de la santé publique applique rigoureusement sa planification hospitalière et seuls les cas médicalement justifiés sont pris en charge au tarif de l’établissement, les autres sont rémunérés au maximum au tarif de référence. Il faut cependant relever que ce processus n’empêche pas un patient de se faire hospitaliser dans un établissement ne figurant pas sur la liste hospitalière s’il dispose d’une assurance complémentaire permettant une hospitalisation dans toute la Suisse ou si son modèle d’assurance prévoit d’autres établissements hospitaliers dans leur parcours de soins. A ce sujet, un autre point doit être clarifié en ce qui concerne les hospitalisations hors canton. En effet, contrairement aux indications figurant dans le texte de l’initiative qui relaient les informations erronées, les hospitalisations des patients jurassiens en 2023 ont eu lieu à 67% dans le canton du Jura, soit 9’560 cas sur 14’298.

Les données 2024 sont en cours de consolidation mais montrent une tendance similaire. Ainsi, 33% des hospitalisations ont été réalisées hors canton, dont une part importante est liée aux hôpitaux universitaires. En 2023, 71% des hospitalisations hors canton en soins aigus ont été considérées comme médicalement justifiées, ce qui signifie que dans 29% des cas, l’hospitalisation ne respectait pas la planification hospitalière, souvent par choix de l’assuré  avec une participation des assurances complémentaires.

Le Gouvernement est convaincu que des réformes du système sont nécessaires bien au-delà de la problématique de la planification hospitalière. L’arrivée prochaine d’EFAS, la création de réseaux de soins intégrés et le renforcement des prestations ambulatoires vont complètement remodeler le système. La planification hospitalière n’est qu’une petite partie du dispositif.

Dans ce contexte, il faut souligner le travail de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), qui a entamé un processus d’actualisation des recommandations sur la planification hospitalière. Ce travail vise précisément à renforcer la coordination entre les cantons, à clarifier les responsabilités et à améliorer l’efficience collective. Le Gouvernement a répondu à la consultation sur ces recommandations en soulignant la qualité des modifications prévues tout en relevant certains éléments à compléter. Il est d’avis qu’avant d’envisager une modification législative fédérale lourde, il convient de laisser aboutir ce processus entamé par la CDS, d’autant plus qu’il repose sur le dialogue et le consensus, principes fondamentaux du fédéralisme suisse.

La proposition prévoit une intervention renforcée de la Confédération, notamment en cas d’absence d’accord entre les cantons, avec un pouvoir de planification sur les capacités hospitalières régionales. Bien que les intentions soient louables, le Gouvernement souligne que cela entraînerait un risque important de perte de maîtrise pour les cantons, en particulier pour le Jura en matière d’offres hospitalières de proximité, de gestion des coûts et de réponse aux besoins de sa population. En effet, si les cantons restent responsables des financements tout en étant dépossédés des décisions de planification, l’alignement stratégique et budgétaire serait rompu, ce qui ouvrirait la voie à des surcoûts, des redondances ou des équipements inadaptés. Le Gouvernement relève que la proposition repose sur une logique hospitalière centrée, alors que l’évolution structurelle du système de santé met l’accent sur des prestations ambulatoires, médecine de proximité, soins à domicile, technologies mini-invasives.

Actuellement, ni les cantons ni la Confédération ne disposent d’un cadre légal clair pour planifier le secteur ambulatoire, ce qui limite considérablement la pertinence d’une planification hospitalière supracantonale, voire centralisée, sans vision intégrée du parcours de soins. Comme évoqué précédemment, les réformes nécessaires doivent prendre une ampleur bien plus importante que se limiter exclusivement à la planification hospitalière. Un modèle de planification cohérent doit inclure toute la chaîne des soins, ce que ne permet pas la proposition telle qu’elle est formulée. Le canton du Jura reste profondément attaché à une politique de santé efficace, accessible et soutenable financièrement. La situation actuelle avec un hôpital fonctionnel, autonome et bien intégré à son territoire, constitue une référence en matière de bonne gouvernance publique.

Face à une proposition qui risque de diluer les responsabilités, d’alourdir les structures et de fragiliser les équilibres locaux, le Gouvernement réaffirme que la maîtrise des coûts passe par un pilotage de proximité, la qualité des soins par une planification contextualisée et la coordination par une coopération interinstitutionnelle, pas par une centralisation descendante. Finalement, le Gouvernement partage l’objectif d’une meilleure coordination entre les cantons dans la planification hospitalière. Toutefois, il est convaincu que la réponse ne réside pas dans une recentralisation au niveau fédéral mais dans une réforme beaucoup plus large et globale du système de santé pour faire face aux enjeux à venir.

En matière de planification hospitalière, les travaux en cours de la CDS répondent, aux yeux du Gouvernement, aux attentes de l’initiative, tout en permettant de valoriser les modèles cantonaux qui fonctionnent à l’image du Jura.

En conclusion, le Gouvernement propose au Parlement de rejeter cette initiative. Le Gouvernement est d’avis que cette initiative n’est pas pertinente compte tenu des évolutions attendues suite aux travaux en cours qui permettront de répondre de manière satisfaisante par la coordination intercantonale sans que les modifications au niveau législatif, souvent chronophages, ne soient nécessaires.

Il me reste encore deux minutes, je me permets de revenir sur certains éléments que vous avez mentionnés, Monsieur le Député, et notamment sur l’idée que ce soit la Confédération qui définisse les régions de soins. Là, j’en appelle quand même à une certaine réflexion parce qu’en fonction du type d’hospitalisation, en fonction du type de pathologie, il n’est peut-être pas judicieux que la région de soins soit la même pour chaque pathologie. Je prends un exemple. On pourrait imaginer avoir beaucoup de proximité avec Bâle pour tout ce qui est de la maîtrise des soins aigus mais par contre, pour tout ce qui est de la pédopsychiatrie, il est très difficile, notamment pour les enfants et les adolescents, il est difficile de les mettre à Bâle pour le problème de langue. Donc là, on le rencontre régulièrement sur le terrain, la nécessité de travailler plutôt avec le Jura bernois, respectivement Neuchâtel, s’impose. Donc, ces spécificités qui sont propres aux cantons doivent, à mon sens, pouvoir continuer d’être pilotées par les cantons. Il est primordial que chaque canton adapte son système par rapport à ses spécificités géographiques, locales et culturelles, de façon à avoir un outil qui réponde le mieux aux besoins de sa population.


text_content_fr: La présidente : Un petit souci avec l'imprimante nous fait décaler d'une minute, donc il est 8h34 et pour la première question, je passe la parole à Madame la députée Leïla Hanini.


text_content_fr:
M. François Monin (PDC) : Hier, l'OFSP a publié les augmentations respectivement les baisses de primes de caisses maladie pour l'année 2022 en Suisse. Au niveau jurassien, la prime moyenne augmentera de 0,1% pour les adultes et 0,5% pour les enfants, alors qu'elle diminuera de 0,3% pour les jeunes adultes. Nouveauté dans cette annonce pour 2022, l'OFSP a approuvé ou forcé une réduction volontaire des réserves de certains assureurs pour un montant de 380 mios de francs.

Le prélèvement dans les réserves s’avère variable d'une caisse à l'autre. Ma question est donc : est-ce que l'utilisation de réserves profite aux primes des caisses maladie les plus basses et donc aux assurés de ces caisses maladie ? Ou la prime moyenne dans le Jura reste-t-elle stable seulement grâce à la baisse des primes des caisses les plus élevées ? Je vous remercie pour la réponse.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la prise de position du groupe UDC, M. le député Alain Koller.


text_content_fr: La présidente :  Merci M. le député. Pour le groupe PDC, M. le député Bernard Studer.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Dans la discussion des groupes cette fois la parole n'est plus demandée. Nous pouvons passer à la discussion générale. M. le député Yves Gigon, vous avez la parole.


text_content_fr:
La présidente : Merci Mme la députée. Toujours dans la discussion générale, la parole n'est plus demandée, la discussion générale est close.

Est-ce que le Gouvernement souhaite intervenir ? Ce n'est pas le cas. L'auteur souhaite-t-il intervenir ? Vous avez la parole M. le député.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l’Environnement:  On voit que le débat est intéressant. La motion demande que tout soit fait pour réintroduire dès 2030 des trains dit rapides. Si la motion est acceptée, le délai de réalisation est de deux ans. Donc, pour ceux qui seront encore au Parlement dès l’année prochaine, je vous propose de préparer déjà une interpellation pour 2027, puis de demander au Gouvernement pourquoi est-ce qu’en 2027 les trains de 2030 ne sont pas encore sur les rails ? On est un peu dans un dysfonctionnement chronologique. Ceci étant dit, il y a quand même quelques éléments qui ont été mentionnés à cette tribune, je pense qu’ils sont tous à peu près justes, sauf que le Gouvernement ne peut pas tout.

Je l’ai dit tout à l’heure, pour réintroduire des trains directs, il faut un passage sous-voie à Glovelier. Le Gouvernement a déjà engagé des montants pour des études préliminaires, il a fait tout ce qu’il pouvait à ce niveau-là. Que peut faire le Parlement de son côté ? Dès l’année prochaine, lorsque les débats sur la planification financière des investissements auront lieu, il faudra impérativement que le Parlement inscrive un montant entre 3 et 5 millions pour financer cet investissement du passage sous-voie de Glovelier. Là, on peut dire que la motion, si elle est acceptée, est une tâche que le Parlement devra veiller à réaliser. Si les trains peuvent être mis en place en 2030, le coût estimé est de 1,5 million de charges de fonctionnement par année.

Alors, Monsieur le motionnaire et député Laville, comment envisagez-vous de financer ce montant supplémentaire à partir de 2030 ? Est-ce que vous envisagez une charge supplémentaire pour l’Etat jurassien ou une charge qui sera compensée par une réduction ailleurs, dans un domaine lié à la mobilité ou ailleurs ? Peut-être qu’il serait utile de le préciser pour que le Gouvernement puisse, dès la prochaine législature, orienter sa politique financière. Mais il est clair que s’il faut introduire un train direct et réduire de l’offre, par exemple en bus à hauteur de 1,5 million, il n’y aura plus beaucoup de bus qui circuleront dans le canton pour ce train direct. Donc, a priori, ce serait plutôt une charge supplémentaire. Il faudra l’inscrire également dans les réflexions financières qui ont lieu année après année. Quant au matériel roulant, il faudra bien évidemment le prévoir, ça c’est au Gouvernement de s’y atteler, mais il faudra également que le financement soit assuré derrière.

C’est pour ça que le Gouvernement vous incite à refuser la motion, mais en continuant à travailler pour le développement de la mobilité, transports publics et éventuellement de cette liaison directe qui, effectivement, serait un petit bonus supplémentaire à l’offre actuelle.


text_content_fr:
Le président : Suite à la démission de Monsieur Baptiste Laville, député VERT-E-S du district de Porrentruy, pour le 28 avril 2026, le Gouvernement a constaté, par arrêté du 31 mars 2026, l’élection de Monsieur Brice Prudat, de Courtemautruy, en tant que député du district de Porrentruy, et l’élection de Monsieur Joël Godat, de Porrentruy, en tant que député suppléant du district de Porrentruy.

Suite à la démission de Monsieur Enzo Dell’Anna, député suppléant du Centre du district de Moutier pour le 1er avril 2026, le Gouvernement a constaté par arrêté du 21 avril 2026, l’élection de Madame Souade Wehbé, de Moutier, en tant que députée suppléante du district de Moutier. Je prie les deux députés suppléants que je viens de mentionner de s’approcher de la tribune pour faire la promesse solennelle et j’invite l’assemblée à se lever.

A l’appel de votre nom, veuillez répondre, je le promets, après la lecture de la promesse solennelle. Je promets de défendre les libertés et les droits du peuple et des citoyens, de respecter la Constitution et les lois et de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge.

Mme Souade Wehbé (Le Centre) : Je le promets.

M. Joël Godat (VERT-E-S) : Je le promets.

Le président : Je vous félicite et je vous souhaite beaucoup de plaisir dans votre nouvelle fonction au sein de notre Parlement. (Applaudissements.) Au nom du Parlement, je tiens encore à remercier Messieurs Baptiste Laville et Enzo Dell’Anna pour leur engagement en faveur de la République et Canton du Jura.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour le groupe PCSI – Vert'lib, M. le député Vincent Eggenschwiler.


text_content_fr:
Mme Francine Stettler (UDC) : Notre groupe a examiné cette motion et nos positions sont partagées sur les différents points qu’elle contient. Nous partageons certains constats formulés par le motionnaire, notamment en ce qui concerne l’hétérogénéité des pratiques actuelles et la charge que représente pour les partis politiques la récolte des listes électorales auprès de chaque commune. Toutefois, nous ne sommes pas entièrement d’accord avec l’ensemble des mesures proposées. Nous estimons notamment que les électrices et électeurs sont déjà fortement sollicités par de nombreux courriers et qu’il ne convient pas d’augmenter davantage cette pression. Par ailleurs, nous tenons à souligner que nous ne souhaitons pas alourdir le travail administratif des communes qui accomplissent déjà ces tâches avec des ressources limitées.

Pour ces raisons, notre groupe ne peut pas soutenir les points 3, 4 et 5 de la motion. En revanche, nous sommes prêts à soutenir les points 1 et 2 et nous demandons donc formellement de scinder cette motion afin de permettre un traitement différencié de ces différentes dispositions.


text_content_fr:
Mme Pauline Godat (VERTS) : Cette motion adresse un problème grave et assez peu visible. Différentes études montrent pourtant que l'accès aux services de santé est différent en fonction du niveau socio-économique de la population. L'auteur résulte qu'une des causes de ce problème réside dans le fait que les programmes de prévention n'atteignent pas facilement les publics cibles. En plus d'être injuste, la moins bonne prise en charge des populations défavorisées entraîne des coûts directs et indirects conséquents pour le système de santé et la collectivité en général.

Le motionnaire formule deux demandes : d'une part, qu'un monitorage soit effectué sur les inégalités face à la santé, plus particulièrement dans le Jura, d'autre part d'intégrer dans ce rapport des propositions de mesures concrètes pour lutter contre ces inégalités.

Le rapport social, première version parue en février 2019 donne des indications sur divers facteurs liés à la santé : espérance de vie à la naissance, état de santé auto-évalué, comportements pouvant influencer la santé, renoncement aux soins. La deuxième version de ce rapport social serait prête mais n'a pas encore été publiée. Effectuer une étude uniquement sur le Jura avec une population relativement faible risquerait de coûter cher et de montrer des résultats difficilement interprétables. Par contre, nous considérons que la première demande du motionnaire sera réalisée lorsque la publication du deuxième rapport social aura été fait. En ce qui concerne la deuxième demande, nous y sommes favorables car, depuis 2019, rien ou presque n'a été fait pour lutter contre ces inégalités. Même si on considère les questions d'accès à la santé que purement financièrement, il est plus intéressant d'investir en amont que lorsque des problèmes perdurent. Pour toutes ces raisons, le groupe Vert-e-s et CS-POP soutiendra dans sa majorité la motion 1378. Merci pour votre attention.


text_content_fr:
M. Quentin Haas (PCSI) : En lisant le titre de la motion de notre collègue Macquat, on ne peut qu'être d'accord avec lui. Les inégalités face à la santé sont avérées dans notre canton comme ailleurs. Je ne vais pas rappeler les chiffres qui ont déjà été donnés ici. Le Covid nous a fait prendre conscience de combien était fragile l'équilibre entre santé et maladie. Mais quelle doit être le rôle du canton dans ce contexte ? Permettre à chacun un accès aux soins, permettre à chacun une couverture via l'assurance de base, des programmes de prévention ciblés, c'est le cas notamment via la Fondation O2 mandatée pour mener des campagnes de prévention, sans oublier de mentionner les communes qui ont de véritables projets pour promouvoir la santé avec des actions de proximité, j'en passe et j'en oublie. Le rapport social sur la pauvreté que notre Parlement a très, voire trop longtemps attendu, donne des pistes pour réagir aux inégalités, bien qu'en deçà des attentes. Parler de santé c'est aussi parler de travail, de logement, de loisir, de conditions de vie, de revenu et j'en passe.

C'est un ensemble qui permet de bonnes conditions de vie pour une large frange de la population et qui impacte donc directement la santé et là dans son ensemble. La demande d'un nouveau rapport provoque une certaine fatigue au sein du groupe PCSI – Vert'lib. Il faut impérativement et rapidement réunir les acteurs de la vie sociale cantonale pour définir les pistes claires où nous pouvons agir afin d'améliorer la santé de la population en particulier des plus pauvres. Mais ce constat faisait déjà partie du fameux rapport sur la pauvreté arrivé tardivement et les actions concrètes pour répondre se font donc toujours attendre. Partant de ce constat, une partie du groupe PCSI – Vert'lib. considère que soutenir la motion reporterait encore la mise en place de mesures concrètes à de lointaines échéances. La mise en place d'actions concrètes pour contrer les inégalités dans notre canton est urgente et se doit d'être traitée non seulement du point de vue de la santé mais en considérant l'ensemble de ses causes et conséquences.

On arrive pas malade par hasard. Ajoutons que par la forme, le groupe PCSI – Vert'^lib. ne pourra pas accepter de demander une étude au travers d'une motion.

En cas de transformation en postulat, notre groupe partirait donc partagé face à cet objet qui nous est proposé et ce en raison des arguments précités. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC), rapporteur de la minorité de la commission de l’environnement et de l’équipement : Je ne vais pas revenir sur l’historique et le développement de notre collègue Alain Beuret, représentant de la majorité de la commission, je sais aussi qu’il y aura un grand nombre d’interventions aujourd’hui sur cette initiative. C’est pour cela que je vais aller droit au but. En tant que représentant de la minorité de la commission, nous souhaitons exprimer notre position sur une initiative populaire pour un fonds destiné à lutter au niveau cantonal contre le dérèglement climatique. Bien que nous connaissions l’urgence climatique et l’importance de lutter contre le dérèglement climatique, nous nous opposons sur cette initiative pour plusieurs raisons. L’initiative est formulée en termes très généraux. Le fonds climat, quant à lui, n’est qu’un instrument comptable. Il ne rendra pas notre canton plus riche, il se contentera d’allouer une partie des ressources à un objectif spécifique.

Les initiants ont déjà dit qu’il serait possible de prendre une partie de la redevance sur l’électricité pour ce futur fonds. On enlève déjà de la substance sur certaines redevances existantes et ça ne fera qu’augmenter. Au sujet du financement privé, on constate avec des projets tels que celui de l’étang de la Gruère, que c’est possible d’en obtenir même sans fonds climat. Dans le cas précis de la présente initiative, le mécanisme prévu pour le fonds ne ressort pas du texte qui est très général. Nous croyons qu’il est essentiel de renforcer et d’assurer un financement adéquat pour les mesures du plan climat plutôt que de créer un fonds qui pourrait diluer les efforts existants. Plutôt que de créer un fonds climat, nous devrions encourager des partenariats dans le secteur privé pour mobiliser des investissements. Qui financera ce fonds ? Tout le monde ! Eh bien non.

Dans cette initiative, il y a une phrase, comme la gauche sait très bien le faire, qui dit ceci : "Les ressources d’alimentation de ce fonds provenant d’un financement socialement acceptable et les principes régissant son utilisation sont inscrits dans la loi". Toujours la même chose, prendre l’argent où il y en a, sur le dos des contribuables jurassiens de la classe moyenne et sur les entreprises. Mais bien bien sûr, ne pas toucher aux autres. Quand on parle de solidarité à la gauche, ce mot vient et repart aussitôt de ce côté de l’hémicycle. Aujourd’hui, vous entendrez des discours sur les bienfaits du fonds climat sans mentionner son financement. On va essayer de nous promettre qu’il n’y aura pas de nouvelle taxe, mais cela semble être une illusion destinée à masquer l’impact sur le portefeuille des contribuables jurassiens.

En conclusion, accepter cette initiative, c’est accepter de nouvelles taxes, c’est consentir à une augmentation des taxes existantes, c’est alourdir le fardeau de la classe moyenne, c’est imposer des coûts supplémentaires aux entreprises jurassiennes, c’est encourager le déficit budgétaire de notre Canton, etc.

En résumé, bien que nous soyons d’accord sur l’importance de lutter contre le changement climatique, nous estimons que l’initiative actuelle présente des lacunes significatives en matière de financement. Nous recommandons donc au Parlement de refuser de donner suite à cette initiative, tout en continuant à promouvoir des solutions claires et concrètes pour financer les mesures nécessaires à la protection de notre environnement. Merci de soutenir la minorité de la commission en refusant cette dernière.


text_content_fr: Le président : Monsieur Yanick Galli ayant démissionné, c’est Monsieur Frédéric Schneider qui est candidat à ce poste.


text_content_fr:
M. Lionel Montavon (UDC) : Je serai très bref. Le groupe UDC a étudié avec une certaine attention la motion de Mme la députée Lisa Raval, nommée pour une prévention efficace face aux petits crédits se déterminera de la manière suivante. La demande de notre collègue semble de prime abord une bonne chose de lutter contre le surendettement mais, malheureusement la proposition mentionnée dans cette motion concerne uniquement la Confédération.

En un mot commençant, vous aurez compris que le groupe UDC s'oppose à la présente motion. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe PLR, Monsieur le député Alain Schweingruber.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation Madame la députée Sarah Gerster ?

Mme Sarah Gerster (PS) : Je suis partiellement satisfaite.


text_content_fr:
M. Christophe Schaffter (CS-POP) : Je ne suis pas davantage séduit par ce deuxième texte mais tout de même, je peux vous confier, Monsieur le député Quentin Haas qu'une partie du groupe Vert-e-s et CS-POP pourrait entrer en matière en cas de transformation de votre motion en postulat. Sur le fond, personnellement je suis opposé à votre proposition.

Il est clair que c'est au Tribunal cantonal d'organiser les sessions d'examens et non pas au Service juridique ou sous le contrôle du Service juridique. Seuls les juges cantonaux ont à disposition les dossiers qui peuvent être la matière première des examens et cette compétence doit leur être confiée. Ils peuvent également fixer eux-mêmes les compétences et ce que l'on peut attendre d'un futur avocat et à mon avis, le Service juridique n'a absolument rien à faire ici.


text_content_fr:
La présidente : Merci, M. le ministre. Quelle est votre appréciation M. le député ?

M. Ivan Godat (VERTS) : Partiellement satisfait.

La présidente : M. le député Ivan Godat est partiellement satisfait. Pour la troisième question, M. le député Vincent Hennin.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. Je vous demande volontiers un peu de silence. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à M. le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr: Le président : Pour le développement de ce rapport, je passe la parole à la rapporteure de la commission, Madame la députée Magali Voillat.


text_content_fr:
M. Ivan Godat (VERTS) : La présence du loup sur notre territoire semble désormais avérée. Des attaques caractéristiques sur des animaux de rente et des observations de part et d'autre de la frontière franco-suisse laisse peu de doutes quant à cette réalité à laquelle les spécialistes s'attendaient depuis longtemps. Les analyses ADN qui ont été réalisées sur des carcasses de moutons, près de Saint-Ursanne, permettront prochainement de confirmer ou non cette présence.

Les éleveurs doivent désormais faire face à une nouvelle réalité à laquelle ils ne sont peut-être pas tous préparés correctement. Pour que la cohabitation entre élevage d'animaux de rente et grands prédateurs se déroule de la manière la plus satisfaisante possible, un concept de protection des troupeaux et d'indemnisation en cas de pertes semblent indispensable. Le Gouvernement peut-il nous renseigner sur la manière avec laquelle il compte aider les éleveurs à intégrer cette nouvelle réalité, notamment sous l'angle de la protection des troupeaux ? Je remercie par avance le Gouvernement pour ses réponses.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Le conservateur, auquel j'appartiens je suppose, a été attaqué, on nous a donné une leçon. Alors juste à titre personnel, les résolutions, pour moi, ne servent strictement à rien et que le Jura, agir et avoir une influence sur la COP-26, ridicule.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. Pour le groupe PCSI – Vert'lib, M. le député Thomas Schaffter.


text_content_fr: La présidente : Pour la présentation du rapport, je passe la parole au rapporteur de la commission, M. le député Rémy Meury.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de cette intervention, je passe la parole à son auteur, M. le député Didier Spies.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la prise de position du groupe PLR, M. le député Pierre Parietti.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr: La présidente : le point 25, modification de l'arrêté du 9 décembre ayant été reporté au prochain plénum, nous passons directement au point 26.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : Satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Gauthier Corbat (PDC) : Satisfait.

La présidente : Monsieur le député Gauthier Corbat est satisfait. Nous arrivons au terme de ce point.

Toutes les personnes inscrites ont pu poser leurs questions et nous pouvons dès lors passer au point 3 de notre ordre du jour.