text_content_fr:
La présidente : Madame la députée Sophie Guenot quelle est votre appréciation ?

Mme Sophie Guenot (PCSI) : Je suis satisfaite.


body_key: JU

text_content_fr:
M. Serge Beuret (Le Centre), au nom de la commission de la justice et président d'icelle : Madame la Présidente, n’hésitez pas à m'interrompre si je dépasse le temps imparti (Rires). Mesdames et Messieurs, la commission de la justice a pris connaissance du rapport des autorités judiciaires. Elle a reçu ses représentants qui ont pu le commenter et répondre à toutes les questions.

Elle vous recommande de l’approuver. Cela étant, vous aurez certainement remarqué que dans les annexes figure la statistique de l’APEA, Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte mais pas de rapport rédigé, comme c’était le cas les années précédentes. Nous avons eu à ce propos un échange avec les autorités judiciaires et il a été convenu qu’à partir de l’année prochaine, ce rapport rédigé serait réintégré au rapport global, ceci à titre d’éclaircissement.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’étant pas demandée, elle est aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n’étant pas demandée, elle est désormais au Gouvernement et pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Depuis le dépôt de cette motion, bien des choses ont changé. Des langues se sont déliées, des gens de conviction ont vaincu leur peur d’affronter les directeurs de conscience qui entendent imposer leur point de vue avec leurs sanctions en bandoulière prêt à vous couvrir d’anathème.

Si l’on a vu surgir les vaillances du Bureau du conseil aux parents de la ville de Zurich, qui récemment a demandé aux parents d’éviter les mots papa et maman, de nombreuses personnalités se sont élevées au cours des mois passés contre les dérives d’idéologues ayant perdu le sens des réalités. A la gare de Lausanne le 22 mai dernier, quand j’ai découvert l’affichette du journal 24 heures, qui annonce je le cite : "Language inclusif, mal aimé en Suisse romande", une accroche qui renvoie à un sondage selon lequel 75% des personnes interrogées déclarent ne pas adhérer à cette pratique, je n’ai pas été autrement surpris. La proportion d’une telle hostilité dans le Jura se situe au même niveau, j’en suis convaincu. Un pareil sondage dans le canton de Zurich en mars, a dit une chose identique. Tout est expliqué dans cette motion et qui l'a lu ? Qui l'a lu, ne peut y voir aucun déni, ni aucune atteinte au droit et au respect de quiconque.

Interviewée à propos du guide de la Chancellerie fédérale, Fabienne Bertagnollo, cheffe de la section française des services linguistiques centraux, s’est exprimée sur deux points qui lui paraissaient digne d’intérêt. Elle a d’abord indiqué, ce que tout le monde peut vérifier, que ce guide ne s’oppose pas à la féminisation des termes. Il présente a-t-elle souligné, je la cite : "Les solutions applicables dans le respect des règles de la langue française, telle qu’elle est enseignée et des critères d’adéquation, de clarté et d’intelligibilité fixés par la loi", fin de citation. La Chancellerie fédérale, a-t-elle ajouté, je la cite encore une fois : "Ne mène pas de politique sociétale et ne règle pas l’usage privé de la langue". Pourquoi proscrire le point médian dans les publications officielles lui a-t-on demandé ? Sa réponse fut, je la cite : "Le point médian conduit à des formulations agrammaticales, n’est pas reconnu par les logiciels d’aide à la lecture et est dénué de significations dans les autres langues officielles". Rappelons que le guide s’applique aux textes de la Confédération destinés au public dans son ensemble. Le sujet provoque des polémiques, encore faut-il en trouver l’origine qui n’a rien à voir avec la question linguistique ? Elle vient des outrances portées par des agrégats électroniques, tel que le hurlement collectif de la meute interconnectée et en s’associant à une phraséologie de l’identité navrée. En tant que X, je suis blessé et je puis justement réclamer la disparition de ce qui me traumatise. Ne sommes-nous pas ici dans la reprogrammation mentale des individus qui doivent à l’avenir et par crainte, s’empêcher de proférer une parole ou d’accomplir un geste pouvant être considéré comme blessant par quiconque ? Je me contente de poser la question. Dans plusieurs études sérieuses, il a été démontré la corrélation saisissante entre les fautes d’orthographe et la pratique de l’inclusivité. D’où la question : La rigueur inclusive se doublerait-elle d’un laxisme général ou d’un alphabétisme militant ? Question posée par les linguistes, sachant garder le recul nécessaire face au déferlement idéologique qu’ils sont priés de rejoindre sous peine d’être taxés de vieux réac.

Dans mes longues recherches sur le sujet, j’ai remarqué que de très nombreuses femmes de tous milieux disaient ne pas avoir besoin d’être mentionnées pour se sentir concernées ou remarquées. Cette réalité-là, qu’expriment sans complexe les femmes et les êtres non genrés qui ne se complaisent pas dans le radicalisme idéologique, doit-elle être systématiquement soumise au dénigrement ? Dans un rapport interne du Grand Conseil genevois du 1er mars 2022, on découvre que Madame Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat, évoque par exemple, l’utilisation des mots neutres, elle dissocie les doublets, vous savez ce que c’est, c'est chers et chères, toutes et tous, celles et ceux, etc., ce n'est pas elle qui dit ça, c'est moi qui le précise,  demeure si on n’y arrive vraiment pas, il faudrait alors mentionner, par exemple, le corps enseignant à la place des enseignantes et des enseignants.

Les termes neutres évitent des lourdeurs, dit Madame Fontanet. Voilà pour un bel aveu car, à preuve du contraire, le corps enseignant est un ensemble sémantique totalement masculin et pas gênant du tout pour la ministre qui avoue au surplus, et je la récite : "Qu’elle n’est pas une fervente utilisatrice des points médians ni des doublets". A à un moment donné, il faut savoir ce qu’on veut. L’écriture alternative vient de l’idée que les injustices sont partout, elles seraient cachées, conc à découvrir. Beaucoup à gauche se demandent si on n’est pas en train d’invisibiliser les vraies injustices à force de les voir partout. Pierre-Yves Maillard nous a déjà avertis dans une tribune : "Occupons-nous des débats sociaux plutôt que sociétaux".

Invité de la matinale de la RTS du 10 mai, le philosophe Olivier Massin, professeur ordinaire de philosophie générale et directeur d’institut à l’université de Neuchâtel, va dans le même sens à propos de la controverse idéologique, je le cite : "Dans l’histoire de notre civilisation, on est sans doute dans une meilleure situation qu’on ne l’a jamais été au sujet de l’égalité hommes-femmes, au sujet de l’homosexualité, de la tolérance des différences d’orientations sexuelles, au sujet du racisme d’où la suspicion légitime détenant de la pensée libérale, ce qu’on cherche ici, c’est toujours prétexte pour aller plus loin, quitte à perdre le sens des réalités", fin de citation. Les linguistes détachés de tout militantisme, ce qui est la moindre des choses pour les professeurs d’université, fondent leur rejet de l’utilisation de l’écriture inclusive sur trois constats. A savoir premièrement, l’écriture inclusive ne répond à aucune demande, sinon à des exigences idéologiques contestables et contestées en cette matière. Deuxièmement, le masculin et le féminin dans la grammaire française sont arbitraires concernant les choses, ce sont des genres et pas des sexes. Troisièmement, l’inclusion revendiquée ne produit que de l’exclusion au nom bien entendu de la lutte contre les discriminations. Discriminations certes, il faut les combattre en tous domaines mais utiliser et manipuler la langue pour cela est une hérésie aux yeux des linguistes qui refusent l’embrigadement. S’opposant à cela, ils pensent avoir le droit d’user de la liberté d’expression, comme on ne le reconnaît plus dans le fondamentalisme inclusiviste pour qui la plus infime des incivilités. Pour reprendre un autre sujet qui a un rapport avec le respect des personnes ou non, que je dénonce vigoureusement, devient si facilement l’antichambre de Barbe bleue quand ce n’est pas l’équivalent d’extermination de masse. On marche sur la tête.

En quittant cet aparté qu’il me semblait juste d’exprimer, j’en termine avec une expertise tout aussi légitime à mes yeux dans son acception. Ainsi pour le linguiste et père du dictionnaire "Le Robert",  Alain Rey, l’écriture inclusive est je le cite : "Une surréaction. A côté de la plaque, elle est inutile, ne serait-ce que parce qu’elle ne peut pas se représenter à l’oral. Un texte en écriture inclusive ne peut pas se parler, c’est créer une complication ridicule et inutile dans un système qui est déjà pour des raisons historiques, terriblement compliqué. Cette écriture méconnaît la réalité des choses". Et il conclut : "On ne va pas aller saccager mille ans d’histoire au nom de quelques années de réflexion idéologique par un usage imposé par une toute petite minorité". Me référant à toutes les raisons invoquées ci-dessus, ma conviction est que faire jouer un rôle idéologique à la langue n’est pas acceptable, cela d’autant moins que ce jeu-là dans la distraction des esprits et la perversion des préjugés fait celui du progrès des vraies injustices sociales. Je vous demande, chers collègues, en bonne conscience librement, d’approuver la motion que je vous propose.


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M. David Eray, ministre de l'Environnement : Effectivement Monsieur le Député, le loup est un sujet qui se discute fréquemment dans le Jura, d’autant plus qu’il y a encore eu dernièrement un acte de prédation avec cinq animaux qui ont été mis à mort par le loup à Undervelier.

Par rapport à votre question, à quand un tir de prédation ? Cela dépend du droit fédéral. Une ordonnance est en vigueur actuellement, elle est en discussion pour être modifiée. Le Département fédéral de l’environnement a mis en place une consultation urgente qui prévoit la réduction massive, notamment des meutes de loups. Le projet d’ordonnance prévoit qu'en Suisse, nous ayons maximum 12 meutes alors qu’actuellement il y en a 33 de recensées avec bien évidemment également des répartitions géographiques, ce qui aurait pour conséquence, si le Conseil fédéral accepte l’ordonnance telle que mise en consultation, de limiter à deux meutes dans tout l’Arc jurassien entre Genève et Argovie alors qu’actuellement, il y a quatre meutes recensées,  ce qui signifierait donc que les cantons auront, dans le cas où l’ordonnance est validée ainsi, à abattre deux meutes sur les quatre existantes dans l’Arc jurassien. Les quatre meutes actuelles sont recensées dans le territoire du Jura vaudois et c’est donc dans cette zone qu’a priori, il y aura de la forte régulation. Par rapport aux individus isolés qui sévissent dans le Jura, il y a là des règles qui sont définies au niveau fédéral pour ordonner le tir et il faut qu’il y ait un certain nombre d’animaux de rente qui soient tués par le loup pour qu’ensuite le Canton puisse donner l’autorisation de régulation de l’individu concerné. Typiquement pour nous, à l’Office de l’environnement ou aux autres offices dans les autres cantons. Actuellement, nous n’avons pas atteint ce nombre d’animaux de rente qui ont été tués. Il n’est donc pas possible, en vertu du droit fédéral, d’ordonner le tir de ce loup qui a été donc l’auteur de cette mise à mort de cinq animaux de rente à Undervelier.


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La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Lionel Montavon (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


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Mme Katia Lehmann (PS) : Automne, saison des pommes, des primes et d’une récurrente grosse déprime au moment de l’annonce des tarifs à suivre, le choc est particulièrement violent cette année. Au milieu des explications, initiatives et autres tentatives d’enrayer cette spirale infernale, le président du Gouvernement proposait, dans une interview au Blick début septembre, de réfléchir à la prise en charge selon le moment de la vie de la patiente ou du patient.

Pour illustrer son propos, Monsieur le ministre Jacques Gerber, brise un tabou, de l’aveu même du journaliste, je cite : "Aujourd’hui, par exemple, si une personne de 90 ans veut se faire opérer d’une hanche et que son médecin estime que c’est nécessaire, on ne peut pas s’y opposer", fin de citation.

S’il est plus facile de s’en prendre à une arthrose avancée plutôt que faire le ménage devant la porte des dizaines de sociétés qui se partagent le juteux marché de l’assurance-maladie, la proposition a de quoi surprendre dans un contexte où la proportion de personnes âgées augmente de plus en plus. Ma question est la suivante : Le Gouvernement partage-t-il l’avis que les économies dans le domaine de la santé passent par la suppression de certains soins, par exemple à partir d’un âge donné, en prenant ainsi le risque d’un tri arbitraire et peu déontologique ? Autrement dit, est-ce que pour limiter les coûts et combattre un système boiteux, la voie à suivre est de laisser souffrir et boiter un patient âgé ?


text_content_fr: M. Romain Schaer (UDC) : Pour augmenter la capacité d’accueil des réfugiés, le Conseil fédéral a essuyé un sérieux revers dans sa politique des villages containers. Mais il semblerait que les cantons auraient trouvé 1'800 nouvelles places d’hébergement. Ma question : Je suppose que le canton du Jura participe à cet effort commun et dans ce cadre, quelles communes jurassiennes seront concernées et sous quelle forme n’ayant actuellement pas d’information fiable à transmettre à mes citoyennes et citoyens ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


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M. Yann Rufer (PLR) : Il y a eu justement un témoignage au niveau pratique dans les communes, respectivement dans les petites communes. Moi, je veux vous donner un contre-exemple. Quand on dit que dans les assemblées communales, on a la démocratie qui s’exprime, ce n’est pas forcément le cas. Je vais vous donner un exemple à Rossemaison. A Rossemaison, quand il y a un intérêt pour le milieu agricole, le milieu agricole se mobilise en masse et arrive à tourner une décision au niveau de l’assemblée communale, c’est la même chose pour un club sportif, c’est la même chose pour d’autres éléments.

Donc, c’est vrai que là avec un outil au niveau du vote consultatif, là on a l’avantage de demander à toute la population du village et puis librement sans avoir une pression de l’assemblée communale qui peut quand même être assez forte.

Et nous, on a un cas vraiment particulier et puis un cas pratique où on voudrait justement avoir le vote consultatif, c’est la transformation d’une route qui est en zone 50, en zone 30. Et là, le débat est éminemment émotionnel et puis pour ce faire, la décision appartient au conseil communal mais je ne vous cacherai pas qu’on est très emprunté parce que si on laisse la route à 50 km/h, on va se mettre une partie non définie de la population à dos et si on met la route en zone 30, on va se mettre une partie non définie de la population à dos aussi. Donc le fait d’avoir le vote consultatif, cela permet de savoir si effectivement la population est prête de changer cette route de zone 50 en zone 30 et puis ça donne un outil supplémentaire. Mais là aussi, je tiens à rassurer aussi les députés qui pourraient penser que cet outil pourrait être surutilisé, pour moi, au niveau d’un exécutif, c’est vraiment dans des cas spéciaux où justement il y a une très mauvaise visibilité sur un objet, puis c’est un objet qui est important. Typiquement la réfection de la route dont je parle, cela représente un budget de 2,4 millions pour la commune de Rossemaison, donc c’est vraiment un projet très important et puis c’est ce qui fait qu’on aurait, en tout cas le Conseil communal de Rossemaison, souhaiterait justement avoir cet outil à disposition.


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Mme Géraldine Beuchat (PCSI) : La motion no 1468 propose une réorganisation ambitieuse de l’école obligatoire dans le Jura. Cette initiative vise à rationaliser le système éducatif de notre canton pour le rendre encore plus efficace et économique tout en préservant la qualité de l’enseignement qui est offert aux élèves, à l’heure où notre Parlement s’active aussi pour trouver des économies structurelles. Tout d’abord, je tiens à souligner que le Gouvernement approuve le fond de cette motion. Il reconnaît l’opportunité d’économies au niveau des directions d’écoles grâce à la réorganisation des cercles scolaires. Cependant, il semble que des préoccupations logistiques aient conduit à la proposition de rejet. Mais la notion "dans les meilleurs délais" n’est pas aussi contraignante que le Gouvernement peut penser, ça dépend toujours de là où on met le curseur. Pour rappel, le dépôt de cette motion vient de la discussion qui a eu lieu lors de la modification de la LEO et où ce thème a été abordé et je tiens à vous expliquer pourquoi la mise en œuvre de ce mouvement est à la fois réalisable et nécessaire.

La première grande question que nous devons aborder est celle de la rationalisation des directions. En effet, la charge de travail des directeurs d’écoles est exigeante, que le nombre d’élèves soit élevé ou faible. Les tâches administratives, les responsabilités pédagogiques, la gestion des ressources sont incompressibles quel que soit le nombre d’élèves. Le nombre d’heures de décharge reste d’ailleurs dérisoire pour remplir cette tâche. Une diminution des directions donnera l’occasion de répartir les forces de manière différente. Il est aussi crucial de souligner l’efficacité des directions d’écoles lorsqu’elles gèrent un nombre optimal d'élèves. Il est intéressant de noter que dans le canton de Neuchâtel, par exemple, un EPT de direction est donné à partir de 475 élèves. Le Grand Conseil neuchâtelois a aussi débattu sur cette question de grandeur optimale d’un cercle. Autre exemple, dans le canton de Fribourg, un EPT de direction est pour 540 élèves, pour le canton de Vaud, c’est une unité de 520 élèves pour le cycle 1 et 400 élèves pour le cycle 2. Cela démontre clairement que des économies d'échelles peuvent être réalisées sans nuire à la qualité de l’enseignement et aussi en gardant une grandeur à taille humaine pour les cercles scolaires. Il est essentiel de reconnaître l’importance de l’anticipation des besoins éducatifs. Plutôt que d’attendre des demandes de fusion de cercles, nous avons l’opportunité de prendre une approche proactive en évaluant l’organisation de notre système éducatif dans son ensemble. Cela nous permet de concevoir une réorganisation globale garantissant une utilisation optimale de nos ressources. Attendre que des demandes de fusion se présentent pourraient retarder la mise en œuvre des mesures d’efficacité alors que nous agissons dès maintenant pour améliorer notre système.

Une diminution des cercles scolaires signifie également moins d’interlocuteurs pour le Service de l’enseignement, générant aussi une économie d’échelles. Nous ne pouvons pas ignorer aussi les inégalités existantes entre les cercles scolaires actuels. Les chiffres parlent d’eux même. Certains cercles comptent un nombre d’élèves relativement faible, beaucoup sont en-dessous de 100 élèves, tandis que d’autres sont beaucoup plus vastes, celui de Delémont par exemple, dépasse les 900 élèves. Cela signifie que les ressources sont distribuées de manière inégale. Nous devons travailler à une répartition plus équilibrée des élèves entre les certes scolaires. A noter que la grandeur de nos  cercles est manifestement plus réduite que dans la plupart des autres cantons. Pour cela, je me réfère à ce que j’ai dit tout à l’heure. Une réorganisation des cercles scolaires offre également la possibilité de réfléchir à une répartition géographique optimale en examinant attentivement les besoins de chaque région.

Nous pouvons concevoir un système éducatif qui répond de manière plus efficace aux besoins de nos communes, cela peut signifier la création de cercles scolaires regroupant des écoles primaires et secondaires sous la même direction, comme cela se fait déjà, avec succès dans certaines parties de notre canton. Il n’est nullement question de prétériter les petites communes par rapport aux grandes mais c’est de trouver le bon équilibre pour que chacun y trouve son compte en lien avec les besoins actuels.

Enfin, il est crucial de ne pas sous-estimer l’importance des économies structurelles à une époque où les ressources publiques sont précieuses. Une plus grande échelle au niveau des directions nous permettra d’optimiser les coûts administratifs tout en préservant la qualité de l’enseignement. C’est un impératif dans le climat financier actuel.

Les communes qui sont directement concernées par les charges liées à l’éducation de nos écoles, de nos élèves, ne seraient pas exclues du débat, ce n’est pas l’idée non plus qu’il y a là derrière. Elles pourraient aussi voir leur part de charges diminuer grâce à une utilisation plus efficace des ressources éducatives. En sommes, Mesdames et Messieurs les Députés, nous avons l’occasion de créer un système éducatif encore plus efficace et adapté aux exigences actuelles en tirant partie des enseignements d’autres cantons, tel que Neuchâtel où une direction gère avec succès 455 élèves. De plus, en anticipant les besoins et en réfléchissant de manière proactive à notre organisation plus globale, nous pouvons garantir une utilisation plus efficace de nos ressources et une continuité de notre système éducatif. Je vous encourage donc vivement de soutenir la motion no 1468 et à agir maintenant pour aller vers encore plus d'efficacité dans notre école obligatoire tout en préservant la qualité qui nous est chère.


text_content_fr:
La présidente : L’entrée en matière ayant été acceptée lors du dernier plénum, elle est d’office acquise pour la deuxième lecture conformément à l’alinéa premier de l’article 21 de notre règlement. Aucune proposition d’amendement n’ayant été faite, la commission de l’économie propose au Parlement de passer directement au vote de la modification de la loi d’introduction sur le Code civil Suisse conformément à l’article 21, alinéa 5 de notre règlement.

Quelqu’un souhaite-t-il ouvrir la discussion. Cela ne semble pas être le cas. Nous pouvons donc passer directement au vote final.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR) : Le projet de la loi relative à la compensation partielle à l’égard des communes des effets financiers du programme Plan équilibre 22-26 a pour objectif de définir les modalités d’application de la mesure 610. Effectivement, cette dernière renferme le principe que les communes compensent à hauteur de 90%, comme adopté lors du Parlement du 26 avril dernier, les différentes mesures désignées nommément dans l’annexe 2 du message du 20 juin 2023. A ce sujet, je rappelle que les enjeux financiers qui composent la mesure 610 sont très importants dans le cadre du Plan équilibre 22-26, soit de l’ordre de 5 à 6 millions pour les années 2024 et 2025, de 3 millions pour 2026 et de 1 million pour 2027. Dans ce préambule, je relève également que la loi en question a une durée limitée jusqu’au 31 décembre 2027 et qu’avec son acceptation souhaitée, celle-ci abrogera la loi du 17 décembre 2014 relative au programme OPTI-MA.

Le message du Gouvernement est explicite et je me permets de m’y référer. De celui-ci, je relèverai que la loi que nous sommes appelés à traiter doit tout particulièrement préciser deux éléments, à savoir comment répartir les montants entre les 51 communes, respectivement 50 communes dès le 1er janvier 2024 d’une part, et comment prélever ces montants auprès des communes d’autre part. La compensation à 90% des économies pour les communes en faveur de l’Etat se compose, comme mentionné dans l’annexe 2 du message, en deux catégories, soit une liée à la fiscalité avec plus précisément les mesures 1 et 6 du Plan équilibre et une autre catégorie liée aux autres mesures. Par rapport à ce qui précède, le projet de loi définit que la compensation du montant des mesures fiscales est répartie entre les communes proportionnellement à l’impôt fédéral direct facturé aux communes. En fait, il s’agit des mêmes critères entre communes que ceux qui s’appliquent dans le cadre du versement de la compensation des pertes fiscales subies dans le cadre de l’entrée en vigueur de la RFFA. Quant à la compensation du montant pour les autres mesures, elle est répartie entre les communes selon leur population. Ces deux clés de répartition entre communes, suite au traitement en commission de gestion et des finances, ne sont pas modifiées par rapport au projet initial de loi du Gouvernement, tel que défini respectivement à l’article 2, lettre a d’une part, et à l’article 3, lettre a d’autre part. Par contre, l’élément relatif à la proposition initiale du Gouvernement concernant le prélèvement auprès des communes, soit par l’annulation de la rétrocession de l’IFD, fait l’objet de propositions d’amendement de la CGF. Au sujet de ce qui précède, je préciserai que nous avons reçu un courrier de l’Association jurassienne des communes (AJC). Malgré des délais très serrés mais avec le souhait de pouvoir privilégier le dialogue, nous avons pu recevoir le 7 septembre écoulé, une délégation de l’AJC composée de son président, Monsieur le maire Lionel Maitre et Monsieur le maire Philippe Eggertswyler.

Les échanges ont été constructifs et nous partageons avec eux le fait qu’il n’y ait pas de communes gagnantes et de communes perdantes dans cette opération financière. Je tiens encore à remercier Messieurs les Maires précités pour leur collaboration et leur disponibilité. Lors de cette rencontre, nous avons donc eu l’occasion de leur proposer, pour le prélèvement du montant à compenser auprès des communes, l’abandon de l’annulation de la rétrocession de l’IFD et son remplacement par un prélèvement sur l’impôt des frontaliers, cas échéant si ce dernier n’est pas suffisant pour certaines communes par l’intermédiaire d’une facture.

Nous avons pris note que cette proposition était partagée par les membres du comité de L’AJC. Nous les remercions pour leur position appréciée. Eu égard à ce qui précède, la CGF unanime propose l’amendement de l’article 2, lettre b ainsi que l’amendement de l’article 3, lettre c.

Je tiens à remercier Madame la ministre Rosalie Beuret Siess ainsi que Messieurs Pascal Charmillot, chef de la Trésorerie générale et Pascal Stucky, chef du Service des contributions pour leurs disponibilité et les renseignements détaillés et complets qu'ils nous ont donnés. Je remercie également notre secrétaire Fabien Kohler.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, c’est à l’unanimité que la commission de gestion et des finances vous recommande d’accepter aussi bien l’entrée en matière, les amendements proposés que la loi relative à la compensation partielle à l’égard des communes des effets financiers du programme Plan équilibre 22-26. Ici également, profitant que j’ai la parole, je vous informe que c’est à l’unanimité que le groupe PL en fera de même.


text_content_fr:
La présidente : L’entrée en matière ayant été acceptée lors du dernier plenum, elle est l’office acquise pour la deuxième lecture conformément à l’alinéa premier de l’article 21 de notre règlement. Aucune proposition d’amendement n’ayant été faite, la commission de gestion et des finances propose au Parlement de passer directement au vote final de la loi relative à la compensation partielle à l’égard des communes des effets financiers du programme Plan équilibre 22-26, conformément à l’article 21, alinéa 5 de notre règlement.

Quelqu’un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Ça ne semble pas être le cas. Nous pouvons donc passer au vote final.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


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M. Pierre Chételat (PLR) : Notre pays a depuis longtemps une tradition d’accueil et de protection des populations fuyants les guerres et les conflits. Il est de notre devoir d’aider les plus démunis. Le groupe PLR est convaincu que les personnes qui ont trouvé refuge en Suisse souhaitent nous montrer leur gratitude, en œuvrant aussi au bien-être de notre coin de pays. Malheureusement, il est vraisemblable que les populations que nous aidons aujourd’hui, ne vont pas retourner de sitôt dans leurs pays. Afin d’intégrer au mieux les migrantes et migrants, il faut leur offrir des perspectives, ainsi leur éviter de se retrouver désœuvrés et sans but. En cela, la proposition faite dans cette motion est intéressante car elle offre un excellent moyen d’intégration par le travail.

Ce genre de pratique existe déjà. En effet, le programme "Start" de l'AJAM, on en a parlé tout à l’heure, permet à des migrants de donner un coup de main à des communes jurassiennes. Ainsi, des voyers ou des concierges communaux sont épaulés dans leurs tâches de tous les jours par un migrant.

C’est par exemple le cas pour la commune de mon collègue de parti, Yann, maire de Rossemaison. En travaillant pour la commune, le migrant peut échanger, apprendre le français et occupe de manière concrète ses journées et contribue à la société et son bien-être en travaillant. De plus, il ne fait pas de concurrence à l’économie locale.

Dès lors, ce type de pratique est à encourager et permettra de notre point de vue de diminuer la tension que porte la population vis-à-vis des personnes migrantes. Cela étant, on passerait avec la motion, d’un engagement volontaire à une obligation, ce qui entraîne des contradictions avec le droit supérieur, il vaut mieux étudier la marge de manœuvre possible avec la législation cantonale. Dans le but d’être bien sûr du respect du droit supérieur, notre groupe refusera la motion mais soutiendra à l’unanimité la transformation en postulat.


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M. Bernard Studer (Le Centre) : La volonté d’orienter le développement de l’urbanisation vers l’intérieur et de densifier le cœur de nos localités pourrait se faire au détriment de la biodiversité.

Des exemples relativement récents corroborent ces propos. Depuis plusieurs années, différentes initiatives ont été lancées pour encourager les aménagements accordant une plus grande place à la biodiversité. Dans le canton du Jura, on l’a vu, le guide "Jardins vivant", au niveau fédéral, l’OFEV a aussi lancé des projets pilotes qui visent l’adaptation au changement climatique et qui comprennent différentes mesures en faveur de la biodiversité. La commune de Porrentruy a pris une part active et a établi son plan directeur pour l'arbre et la nature en ville, elle a également formulé des propositions d’articles à intégrer dans le futur règlement communal sur les constructions, comme l’a dit Monsieur le Ministre. Le plan directeur cantonal, dans sa fiche U.01.2, entend effectivement contribuer à la valorisation de la biodiversité au sein du cadre bâti. La future fiche N.05 qui traite de l’infrastructure écologique, parle également d’une intégration au sein de l’espace bâti. Le débat sur la future LATC, comme l’a dit le député Brosy,  aujourd’hui sur la table de la commission de l’environnement et de l’équipement, permettra également de préciser les attentes en la matière. Son article 25 mentionne en particulier la prise en compte de la biodiversité des changements climatiques dans l’aménagement local. Toutes ces initiatives, si elles ne manquent pas d’intérêt, restent pour la plupart toutefois cantonnées au rang de recommandation. Leur concrétisation repose sur une base volontaire de la part des intéressés, les promoteurs, les propriétaires, les habitants et les collectivités publiques. La motion qui nous est proposée par notre collègue Céline Robert-Charrue Linder nous permet de franchir une étape supplémentaire en donnant un cadre plus précis au développement de la biodiversité au sein de la zone à bâtir.

Lorsque l’on se promène dans nos localités, certains aménagements extérieurs laissent dubitatif. Importance des surfaces imperméables, pierriers, absence d’arborisation, monoculture de graminées, etc. Ce type d’aménagements a non seulement un impact négatif sur la biodiversité mais certains d’entre eux contribuent à la formation d’îlots de chaleur et favorisent le ruissellement et l’accentuation des débits de pointe en cas de forts événements pluvieux.

Dans les grands magasins de brico loisirs, on est toujours surpris de la longueur des étalages consacrés aux engrais, insecticides, fongicides et aux traitements destinés aux aménagements extérieurs des maisons et immeubles ou aux piscines extérieurs. Il est possible d’agir dans les zones à bâtir de faible ou de plus haute densité, dans les centres anciens, dans les zones d’activité, sur les équipements publics ou parapubliques. Agissons en proposant des mesures concrètes, faciles à mettre en œuvre et à contrôler. N’oublions pas que ce contrôle revient essentiellement aux communes dans le cadre de leur rôle de police des constructions. Par les mesures simples proposées dans les projets pilotes, on peut citer la plantation d’arbres, la végétalisation des toits. l'ensemencement de prairies de gazon, l’aménagement favorable à la faune, des désimperméabilisassions de surfaces, etc.

Souvent, lorsque l’on parle de crise de la biodiversité, les regards se tournent en direction du monde agricole. Il n’est pas inutile de rappeler qu’en la matière, l’agriculture suisse a entamé sa mue il y a plus de deux décennies. Aujourd’hui, au niveau suisse, 19% de la surface agricole utile est constitué de surfaces de promotion de la biodiversité. Il est temps à présent que les surfaces de promotion de la biodiversité ne se cantonnent plus à l’espace agricole mais qu’ils fleurissent, et c’est le cas de le dire, également à l’intérieur de nos zones à bâtir. La réalisation de la motion no 1467 y contribuera et le groupe Le Centre va ainsi majoritairement y apporter son soutien.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que l'auteur souhaite encore intervenir ? Oui, vous avez la parole.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Concernant les propos qui ont été tenus par mon collègue Romain Schaer, quand on parle de biodiversité en milieu bâti, à Courgenay, je ne sais plus combien de m2, peut-être 50 m2 pour une prairie fleurie, pour que puissent fleurir cinq marguerites et quatre pissenlits. Cet été, en manque d’eau, elle a été arrosée pour quatre pissenlits et cinq marguerites. A un moment donné, il faut arrêter ces contraintes et il faut être logique. Donc vous comprendrez que je ne la soutiendrai pas.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 459 est rejeté par 34 voix contre 14.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 37 voix contre 22.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, ce que vous relater ne semble pas conforme à l’esprit de la loi puisque la loi proscrit l’utilisation de vaisselle jetable.

Donc là, c’est étonnant qu'il y ait eu cette utilisation faite lors de la Foire du Jura. Il y a une coupure de courant mais ça semble revenir donc je continue, par contre dans la loi, Monsieur le Député, des dérogations sont possibles de compétences communales. Donc, est-ce que la commune concernée a octroyé une dérogation pour une raison X ou Y ? Le Gouvernement ne le sait pas, c’est peut-être le cas. Dans tous les cas pour en être certain, il faudrait vous adresser à la commune concernée respectivement peut-être à la police municipale, mais dans tous les cas tôt ou tard ce genre de dérogations si dérogations il y a eu, ne seront plus possible puisque nous ne voyons pas de motif qui pourrait justifier des dérogations "ad vitam æternam".


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Bernard Studer (Le Centre) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Monsieur le Député, aucun contraste dans la réponse du Gouvernement ou dans le développement de la réponse du Gouvernement à votre postulat versus l’attribution du prix à HVO. Le Parlement l’a bien compris vu qu’il a refusé votre postulat à 34 voix contre 14. parce qu’il a compris le contenu de la réponse du Gouvernement, ce qui semble malheureusement pas être votre cas. Lorsque le Gouvernement répond que des soutiens à l’économie circulaire sont prévus, sont déjà prévus par le Plan Climat, lorsque le Gouvernement rappelle qu’il n’y a pas lieu de privilégier en particulier un projet spécifique, que des outils existent déjà, et bien le bon sens du Parlement a parlé. Ceci n’a pas empêché preuve s’il en est de l’attribution du prix de l’innovation à HVO, HVO qui au demeurant, a également fait des demandes pour bénéficier des différents outils existants, mais bien sûr il faut répondre à certaines conditions, conditions qui prennent parfois un peu du temps. Mais vous voyez clairement que le dispositif actuel est suffisant pour soutenir l’innovation et ce type de projets dans la République et Canton du Jura.


text_content_fr: Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Peut-être en préambule vous dire que le Gouvernement a régulièrement des points de situation concernant ce projet qui constitue un projet, je dirais stratégique, pour le canton. On le sait, tant les prisons de Delémont que de Porrentruy ne sont pas conformes aux standards de base en matière de détention et à ce stade il apparaît absolument nécessaire d’envisager la construction d’un nouvel établissement. Aujourd’hui, la définition des besoins est sous toit et nous travaillons actuellement sur les aspects fonciers. Nous sommes en train de mener une étude d’implémentation afin de définir en fait quelle parcelle pourrait accueillir ce futur établissement pénitentiaire. En parallèle, bien évidemment il y a un travail qui est fait sur les aspects de gestion de l’établissement, l’organisation de l’établissement, le genre de détentions, etc. Le Gouvernement, comme vous le mentionnez et quand bien même ce projet prend beaucoup de temps, il s’inscrit aussi dans une planification financière, dans des moyens relativement limités au niveau du canton mais le Gouvernement a pour objectif, à terme, de fermer les deux établissements de Delémont et de Porrentruy et de remplacer ceux-ci par une nouvelle structure qui répondra aux standards exigés en matière de détention. Bien évidemment, un dossier sera transmis au Parlement pour développer ce projet essentiel lorsque le contour sera parfaitement défini.


text_content_fr: M. Gabriel Voirol (PLR) : Juste deux ou trois éléments. Tout d’abord pour dire que je suis bien conscient de la difficulté qui attend des personnes qui vont se préoccuper de ce thème, qui est toujours à mes yeux extrêmement importants pour les collectivités locales. Rassurer le Gouvernement de dire que je ne m’offusquerai pas si cela prend un peu plus que 12 mois dans le cadre de l’étude du postulat, je suis, comme je l'ai dit, très conscient des enjeux et puis des thèmes qui devront être débattus de leur importance pour les collectivités. Bien sûr exprimer que je ne suis pas du tout d’accord sur la question qu'un tel postulat irait à l’encontre de la proximité, au contraire, l’objectif, c’est de toucher cette proximité et lorsque l’on parle d’équité territoriale, je crois que là aussi il faut faire très attention. On a, dans notre canton, des grandes et des petites communes, on utilise des fois souvent cette question d’équité territoriale mais attention, ceux qui vivent et qui font vivre leur commune sont très préoccupés par les aspects locaux et n’ont pas nécessairement envie de copier ce qui se passerait à Paris, Londres ou d’autres localités. Vous dire également qu'en termes d’oppositions par rapport aux fusions, vous savez que je suis un adepte des fusions parce que j’y crois, maintenant le regroupement au niveau régional n’est absolument pas contraire aux fusions, bien évidemment ça permet d’apprendre à se connaître, de travailler ensemble et je crois que de travailler ensemble et en se connaissant, que l’on peut progresser et puis aller en direction de plus grandes entités.


text_content_fr: La présidente : Pour l’entrée en matière, je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député Edgard Sauser.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Patrick Cerf, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Patrick Cerf (PS) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Moutier, champion de la prune ! La Ville de Moutier encaisse des centaines de milliers de francs pour des contraventionnels liés au stationnement des voitures car elle délègue de cette compétence d’infliger des amendes d’ordre à des sociétés privées. Au Jura, ce sont des agents assermentés de la police qui s’en chargent pour des raisons évidentes et légitimes. Le Gouvernement jurassien a communiqué récemment qu’il allait proposer une modification de la législation pour permettre à Moutier de mettre des prunes par des personnes non assermentées. On fait à nouveau des concessions pour l’accueil de Moutier. On peut penser que le but du canton du Jura, de permettre d’encaisser à Moutier une somme considérable pour alimenter les recettes d’une commune et par là même, ne pas la mettre sous tutelle. Ma question au Gouvernement est la suivante : A-t-il fait une nouvelle concession à Moutier au détriment des principes du Jura où les prunes doivent être infligées par des personnes assermentées ? En tant qu’Ajoulot, je préfère la damassine que la prune.


text_content_fr:
La présidente : L’entrée en matière ayant été acceptée lors du dernier plenum, elle est d’office acquise pour la deuxième lecture conformément à l’alinéa premier de l’article 21 de notre règlement.

Nous pouvons donc passer directement à la discussion de détail de cette modification de loi et, comme nous l’avions fait en première lecture, nous commençons non pas par l’article 5 mais par l’article 9. Pour la position de la majorité de la commission qui reprend le texte adopté en première lecture, je passe la parole à Monsieur le député François Monin.


text_content_fr: La présidente : Pour la position de la minorité 2 de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Ivan Godat.


text_content_fr: La présidente : Pour la position de la minorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Jacques-André Aubry.


text_content_fr:
La présidente : Nous sommes arrivés au terme des propositions qui avaient été formulées en CGF. Nous avons reçu, comme je vous l’ai dit au début de nos débats sur le budget, une proposition de la part du PCSI-PVL, soit la réduction linéaire de 2% sur toutes les charges hors salaires et charges liées. Pour le développement de cette proposition, je donne la parole à Madame la députée Emilie Moreau.

Je m'excuse, c'était une proposition individuelle et non du parti.


text_content_fr:
Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Les différents textes visant à réduire les inégalités ont toujours suscité beaucoup d’intérêt pour le groupe socialiste, c’est donc avec attention que nous nous sommes penchés sur cette motion. Beaucoup d’arguments ont déjà été dits à cette tribune, je me permettrai donc d’écourter mon intervention. Si nous rejoignons le motionnaire sur le constat que cette différence de traitement au niveau fiscal pour les ex-conjoints contribue effectivement à maintenir des inégalités, et peut donc éveiller un sentiment d’incompréhension, la solution proposée dans le texte de la motion traitée ce jour suscite quelques doutes et des réticences dans notre groupe.

L’exemple donné du canton de Genève et ça a été dit, ne pourrait très certainement pas être pris pour notre canton sans créer de nouvelles disparités auprès d’autres catégories de contribuables.

Nous sommes par contre convaincus qu’une étude aurait tout son sens afin de trouver une réelle solution aux problèmes soulevés. Le postulat permettrait d’étudier toutes les possibilités d’autant plus qu’une marge de manœuvre est conférée au canton en matière fiscale à ce sujet. Vous l’aurez donc compris, notre groupe soutiendra donc dans sa majorité le postulat puisque celui-ci est accepté par notre collègue.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Monsieur le Député, comme le Gouvernement l’a fait en 2022, ce dernier attend les chiffres fin 2023 et entend apprécier la situation en mars 2024, soit après la pause hivernale afin d’examiner l’adaptation du salaire minimum au renchérissement. Donc, ce travail est en cours, il sera fait comme mentionné dans le courant du mois de mars.

Permettez-moi juste de signaler par contre que le contrat-type de travail sur la vente dans le commerce de détail, qui est entré en vigueur l’année passée, prévoit lui, dans le cadre du salaire impératif que ce dernier soit automatiquement adapté au renchérissement, ce qui est fait par le Gouvernement.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Le 10 janvier, une attaque par déni de service a été perpétrée via des serveurs hébergés en Fédération de Russie, c’est une attaque qui vise à saturer les systèmes informatiques et qui rend les sites indisponibles. Il faut savoir que le Canton du Jura est équipé pour faire face à de telles attaques, mais bien évidemment que l'on ne sait jamais si on est suffisamment équipé, suffisamment armé. C’est pourquoi nous collaborons étroitement avec le Centre national de cybersécurité qui surveille toutes les attaques qui ont lieu en Suisse et pour vous donner une information, le 10 janvier, nous avons été avertis très rapidement par ce Centre national et nous avons pu prendre des mesures de vigilance supplémentaires et il s’est avéré qu’au niveau du canton du Jura, il n’y a pas eu d’impact. La stratégie cantonale de cybersécurité est en place, nous l’avons communiquée dernièrement et elle vise à améliorer continuellement la résilience de l’Etat. Je dis continuellement, parce qu’il ne faut jamais se reposer sur ces lauriers dans ce domaine puisque les organismes, les entités qui attaquent sont en permanence en train d’essayer de nouvelles façons d’attaquer les systèmes.

Ce que nous savons, c’est que dans le monde occidental, 91% des attaques qui ont un succès, passe au travers d’une faille qui est l’être humain. C’est souvent l’être humain qui se fait piéger, qui se fait avoir et qui permet à un pirate d’entrer dans un système, d’où le programme que nous avons de sensibilisation et de formation, programme obligatoire pour tous les utilisateurs du système informatique de l’Etat qui permet de monter le niveau de résilience, le niveau de résistance, le niveau de vigilance de tous les utilisateurs. Je terminerais simplement en disant que rien n’est jamais acquis et c’est ça peut-être la clé de la réussite pour faire face à des attaques.


text_content_fr: La présidente : Suite à la démission de Madame Florence Boesch, remplaçante de la commission spéciale mixte pour l’accueil de la commune municipale de Moutier, il convient d’élire un nouveau remplaçant au sein de cette commission. Le groupe Le Centre propose la candidature de Monsieur Gérard Bonvallat comme remplaçant. Y-a-t-il d’autres propositions ? Ce n’est pas le cas. Conformément à l’article 78, alinéa 9 de notre règlement, Monsieur Gérard Bonvallat est élu tacitement remplaçant de la commission spéciale mixte pour l’accueil de la commune municipale de Moutier. Nous lui souhaitons beaucoup de plaisir au sein de cette commission et remercions Madame Florence Boesch pour son engagement.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : En tant que membre du comité d’initiative, je tiens à dire une chose. Je remercie Raoul Jaeggi pour l'abnégation qu'il a fait preuve puisque c’est au sein de ce Parlement qu’il avait déposé une motion qui a été refusée pour baisser les plaques.

La deuxième chose, c’est que pratiquement la totalité des formations politiques ont adhéré au comité d’initiative, si ce n’est les partis de gauche, Les VERT-E-S, les socialistes et le CS-POP. Et la troisième chose, le seul parti qui formellement a adhéré au comité de soutien dès le départ parce qu’il savait que c'était un bienfait pour la population, c’est l’UDC . Et encore une autre chose aussi, j’aimerais remercier Monsieur Füegg et le Touring pour l’apport et la mobilisation dont ils ont fait preuve pour mener à bien cette campagne et qui est vraiment un succès, c’est un succès vraiment énorme.

C’est un combat que l’on a mené pratiquement pendant cinq ans et je remercie toutes les personnes qui nous ont soutenus.


text_content_fr:
La présidente : Une demande de transformation en postulat ayant été formulée par le Gouvernement, acceptez-vous cette transformation ?

M. Ismaël Vuillaume (PVL) : Oui.

La présidente : Nous continuons la discussion sous forme de postulat. La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée.


text_content_fr: La présidente : La parole n’est plus demandée. La discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir. Ce n’est pas le cas. L’auteur souhaite-t-il encore intervenir ? Vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe Le Centre, je passe la parole à Monsieur le député Stéphane Theurillat.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, effectivement, le seuil de Bellefontaine a été dans l’actualité. Je dirais dans un premier temps que le dossier n’est plus dans les mains du Gouvernement, puisque le Gouvernement a modifié la fiche dans le sens indiqué, avec la volonté de turbiner la force hydraulique et de rétablir une continuité sur la rivière. Le dossier est actuellement au Conseil fédéral qui doit approuver la modification. En ce qui concerne les détails de votre question, notamment au niveau du planning, il faudra, si le Conseil fédéral valide la modification, ce qui devrait être le cas puisque c’était une demande fédérale à laquelle nous avons accédée, il faudra une étude de faisabilité, une étude de variantes pour rétablir la continuité de la rivière et cela peut se faire sous trois formes différentes. La première, c’est un secteur qui permettra aux poissons de cheminer, une sorte de passe à poissons, il peut s’agir d’un arasement partiel du seuil voire même un dérasement, donc totalement supprimer le seuil. L’étude déterminera quelle est la variante la plus propice aussi par rapport à l’environnement au bord de la rivière, aux éventuelles infrastructures qui pourraient être impactées. Et au niveau du planning, nous ne pouvons pas vous dire quand ce sera réalisé, mais au niveau du Gouvernement, ce ne sera pas avant fin 2025 que les travaux pourront démarrer, le temps de faire toutes ces études, de trouver des accords de financement avec Swissgrid, etc.


text_content_fr: M. Yann Rufer (PLR) : J’avais une question en lien avec Bellefontaine et notamment faisant suite à la question écrite datant de 2022 de mon collègue Gérard Brunner. La réponse a été donnée tout à l’heure sur le fait que le Gouvernement va définitivement enterrer la réhabilitation de Bellefontaine et le regrette.


text_content_fr:
M. Serge Beuret (Le Centre) : Les débats en commission ont été longs et laborieux mais il a été admis en première lecture que la nature juridique de cette indemnité était du salaire.

L’article 4, alinéa 1, de la loi actuelle et qui n’est pas modifié, instaure un droit au salaire pour un montant qui est déterminable, c’est à dire 55'000 francs à multiplier. En cas de décès, ce montant est dû automatiquement à la succession, cela découle du Code civil. La question qui aurait pu se poser, c’est : Pourquoi était-il nécessaire de le préciser dans cette loi cantonale ? Cela a été jugé nécessaire vu l’incertitude sur cette nature juridique, mais cette incertitude a été levée entre-temps. La conséquence de ceci, c’est qu’il n’y a pas de place pour un autre système. Je prends l’exemple d’un ministre qui décèderait veuf sans enfant avec comme héritiers légaux des neveux, ceux-ci pourraient agir sur la base de l’article 4, alinéa 1, à l’encontre de la République et Canton du Jura en disant : cette créance de salaire entre dans la masse successorale, en tant qu’héritiers, nous la revendiquons. Le nouvel article 2bis qui est proposé à ce stade par la minorité ne peut pas être accepté pour ces raisons-là. Donc, ce sont les mêmes motifs que ceux qui ont prévalu pour le refus de la version proposée en première lecture.

J’ajouterais que c’est particulièrement inopportun de réintroduire un risque de flou juridique vu qu’il saute aux yeux et que cela a été exposé, que la minorité emprunte dans son texte des notions de droit fédéral de prévoyance professionnelle. Ce faisant, cette proposition méconnaît un élément important, c’est qu'aux articles 20, 21 et 22 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, il est question de rente d’orphelin tant que le bénéficiaire est en formation mais au maximum jusqu’à 25 ans alors qu'ici, nous traitons d’une créance en capital et d’après la proposition de la minorité, ce montant serait dû quel que soit l’âge de l’orphelin et quel que soit le stade auquel il serait dans ses études. Imaginons qu’il termine ses études un mois après le décès, et bien, selon la proposition, il aurait droit au capital complet, c’est-à-dire 20% du montant, c’est inopportun et il n’y a aucun but de prévoyance qui pourrait être justifié dans un tel cas, il reste un mois d’études à financer et on touche des centaines de milliers de francs.

On peut encore ajouter que cet ancien étudiant recevrait, d’après la proposition de la minorité, un montant conséquent alors que ses frères et sœurs qui auraient terminé leurs études auparavant n’auraient droit à rien, ce qui engendrerait une inégalité que rien ne justifie. Alors que si on suit la proposition de la majorité de la commission, le montant dû entre dans la masse successorale et dans ce cas-là tous les héritiers sont égaux. Si cette proposition était possible mais elle ne l’est pas, comme je l’ai démontré tout à l’heure, elle constituerait un mauvais système. Il y a deux raisons majeures pour refuser cette proposition.


text_content_fr: La présidente : Pour la minorité du bureau, je passe la parole à Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr:
M. Vincent Wermeille (PCSI) : Hier, j’ai fait un tour à Moutier, non pas parce que je ne connaissais pas cette ville, au contraire, mais pour y prendre le pouls à la veille d’un moment historique. Place de la Gare, rue du Château, les prisons, Hôtel de Ville, Place du Marché et la Tornos. Cette balade a ravivé quelques anciens souvenirs parce que un jour quelqu’un m’a dit : "Ce soir, on va à Moutier". Ok, on va à Moutier. Et ce soir-là, j’ai reçu Moutier en pleine figure face aux grenadiers, ça cognait sec. Le lendemain, la presse nationale n’avait pas de mots assez durs pour relater les événements et n’avait pas hésité à comparer la situation jurassienne à celle qui prévalait en Irlande du Nord, de comparer Moutier à Belfast. Une douzaine d’années plus tard alors que je présidais la commission d’enquête sur les caisses noires bernoises, nous avons tenté d’obtenir des informations précises quant à l’utilisation de fonds publics lors des campagnes publicitaires de 1974 et de 1975 et Moutier, bien évidemment, revenait toujours au centre des auditions. Est-il nécessaire de rappeler que l’écart de voix était de 70 voix en ville de Moutier le 23 juin 1974 ? Après la force des grenadiers, le pouvoir de l’argent. Ensuite, fort heureusement, place à une situation plus apaisée, place au dialogue et à la démocratie.

J’ai bien conscience de vous parler là d’une époque désormais lointaine, d’une époque où les manifestations finissaient parfois à se lézarder, à défaut de forcer le destin.

Avec cette arrière-pensée, d’une fenêtre toujours ouverte pour un jour et accueillir nos compatriotes du Sud. Je vous parlais de l’Irlande tout à l’heure et on ne saurait occulter l’actualité. On a pu lire récemment que la première ministre du Gouvernement de l'Irlande du Nord s’engage à organiser dans les dix ans, un référendum sur la réunification de l’Irlande, comme quoi, rien n’est jamais définitif et de nouvelles générations ont à cœur de poursuivre le travail.

Sans revenir sur les étapes qui ont conduit à la signature du Concordat par les Exécutifs jurassiens et bernois en novembre dernier, c’est avec une satisfaction non dissimulée que le groupe PCSI-PVL a pris connaissance du Concordat et le soutiendra de manière unanime dans la mesure où non seulement on le considère comme complet et équilibré et surtout, cela va sans dire et c’est encore mieux en le disant, qu’il permet l’accueil de la Ville de Moutier au 1er janvier 2026. Le Concordat porte sur la modification territoriale qui résulte du changement d’appartenance cantonale ainsi que sur les principes généraux. Un certain nombre d’accords d’exécution doivent encore être négociés et signés. Ce travail doit s’achever rapidement et en bonne intelligence et j’en profite pour saluer toutes celles et ceux qui, depuis des mois, ont réalisé un travail considérable pour affiner le Concordat et aussi pour tout ce qui reste à faire afin de boucler les dossiers encore ouverts, ceci afin que le transfert se passe dans les meilleurs conditions possibles.

Pour reprendre les termes d'Alain Berset : "L’acte relatif à l’approbation du Concordat qui nous est soumis ce jour est une réponse tellement helvétique à la Question jurassienne. Une réponse qui s’est échelonnée sur le temps long du compromis", fin de citation. Parce que nous avons à cœur de conforter nos liens d’amitié, nous comptons accueillir Moutier dans les meilleures conditions possibles et parce que nous avons l’intime conviction que la cité prévôtoise a toute sa place dans la famille jurassienne. C’est donc avec une certaine émotion mais surtout avec un enthousiasme largement partagé que nous disons oui à l’acte relatif à l’approbation du Concordat et que nous aurons à cœur de partager notre autonomie avec les citoyennes et les citoyens de la ville de Moutier.


text_content_fr:
M. Bernard Studer (Le Centre) : L’approbation simultanée du Concordat concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura par les Législatifs des cantons de Berne et du Jura constitue, à n’en pas douter, une étape importante d’un long processus qui verra la cité prévôtoise rejoindre la République et Cantons du Jura le 1er janvier 2026. En préambule, nous souhaitons également apporter nos sincères remerciements à celles et ceux qui ont accompagné et qui continueront d’accompagner les travaux de la commission spéciale mixte et qui sont en charge du projet Moutier dans le Jura. Madame la ministre Nathalie Barthoulot, Monsieur le chancelier Jean-Baptiste Maître, Madame Sarah Schumacher et Monsieur Romain Marchand, avec une mention spéciale à Monsieur Patrick magic Tanner ou la perle critérielle pour son écoute, sa patience, ses réponses avisées mais également pour le partage parfois de ses doutes. Le dossier Moutier dans le Jura est entre de bonnes mains. Les réunions de la commission spéciale mixte nous ont permis de côtoyer nos amis de Moutier et de prendre conscience des enjeux et des conséquences concrètes du changement d’appartenance cantonale pour la population prévôtoise dans son ensemble. Par moments, un sentiment de frustration nous a gagné, frustration découlant de l’étroitesse de la marge de manœuvre sur un document âprement négocié par les parties, frustration également liée au caractère confidentiel de certains éléments et sur l'impossibilité de communiquer à leur sujet. Les représentants de Moutier nous ont fait part de leur inquiétude face au manque d’informations adressées à la population de Moutier comparativement aux grands effets d’annonces côté bernois, pour le projet "Avenir Berne romande".

Ce Concordat fixe les grandes lignes du transfert de Moutier dans des domaines variés allant de la fiscalité aux prestations hospitalières en passant par la formation et la reconnaissance des églises. Pour Le Centre, le projet qui nous est soumis est le fruit d’un consensus. Peut-être aurait-on souhaité obtenir une répartition plus équilibrée de la manne découlant de la péréquation fédérale avec une phase de transition plus courte ?Peut-être aurait-on souhaité obtenir de meilleures garanties quant aux coûts d’assainissement de sites inscrits au cadastre des sites pollués ? L’intégration dans le Concordat du mécanisme de répartition des biens représente un avantage indéniable qui évitera d’interminables négociations ultérieures. Les principes généraux étant définis et acceptés par les parties, il suffira d’appliquer les valeurs des paramètres retenus à la date de référence convenue pour calculer définitivement la répartition des biens.

Le fait que Moutier puisse continuer à développer des collaborations avec des communes du Jura bernois figure explicitement dans le Concordat, c’est à saluer, même si ça semble de prime abord évident.

Pour Le Centre, il importe que les engagements pris par les autorités jurassiennes envers les Prévôtoises et les Prévôtois en vue du scrutin du 18 juin 2017 soit pleinement respecté, il en va de notre crédibilité. Je vous rappelle ici un bref extrait du rapport du Gouvernement à notre Parlement le 29 novembre 2016 : "Il vouera toute l’attention requise à la commune de Moutier et lui réservera ainsi qu’à ses habitants, le meilleur accueil dans le canton du Jura". Le groupe Le Centre adhère pleinement à ce Concordat que nous trouvons équilibré. Nous ne contestons par ailleurs pas l’abrogation de l’article 139 de notre Constitution, celui-ci ayant perdu toute sa substance au soir du 24 novembre 2013. Pour notre Canton, l’arrivée de Moutier représente une véritable opportunité pour repenser le fonctionnement de l’Etat et ce dans un contexte financier délicat. L’augmentation de la population cantonale de 10% dans la nuit du 31 décembre 2025 au 1er janvier 2026, ne nous dispensera pas d’une nécessaire réflexion sur les charges structurelles auxquelles est confronté l’Etat jurassien. L’arrivée de Moutier doit nous permettre de gagner en efficience et d’innover dans toutes les prestations délivrées par notre administration. Suite au second vote des Prévôtoises et des Prévôtois le 28 mars 2021, plusieurs d’entre nous auraient souhaité que le transfert de Moutier intervienne plus rapidement. Aujourd’hui, nous nous rendons mieux compte de la complexité de cet accord et des intenses négociations qui en ont accompagné sa rédaction. Il importe à présent de tout mettre en œuvre afin que le calendrier soit respecté pour que Moutier nous rejoigne effectivement dans 666 jours et que le peuple jurassien se rende massivement aux urnes le 22 septembre 2024 pour l’accueillir dignement. Permettez-moi encore quelques considérations plus personnelles. L’approbation du Concordat marque effectivement la fin d’un processus institutionnel, nous ne le contestons pas.

En prenant un peu de recul, elle constitue une étape supplémentaire dans la longue histoire du peuple jurassien, une histoire plus que millénaire au cours de laquelle la Prévôté a joué un rôle majeur. L’histoire a toujours un sens à l’image de la rivière qui s’écoule de sa source en direction de la mer. Cette rivière serpente parfois dans des plaines, dans d’interminables méandres laissant l'impression d'un sur place voire d’un retour en arrière. Dans les régions karstiques, il peut même arriver qu’un cours d’eau se perde dans une dépression mais c’est pour rejaillir plus fort à l’aval. Il en va de même pour l’histoire du peuple jurassien.

Les résultats des urnes dans le Jura méridional ont été sans appel au soir du 24 novembre 2013. Qu'en sera-t-il demain, après-demain ? Dans un Etat démocratique, le peuple a toujours raison. Aucune décision ne peut être considérée comme définitivement acquise. Le peuple a toujours la possibilité de se prononcer d’une manière différente sur un même sujet, pensez à l’AVS.

Si nos aïeux avaient considéré pour définitivement acquis les résultats de juillet 1959, et n’avaient pas remis l’ouvrage sur le métier, nous ne fêterions pas cette année les 50 ans de notre indépendance et de notre souveraineté. Si les résultats des sous- plébiscites de 1975 avaient été considérés comme définitifs, Vellerat ne nous aurait pas rejoint, Pierre-André Comte ne serait pas là et nous ne discuterions pas aujourd’hui de l’accueil de Moutier dans la République et Canton du Jura.

L’histoire du peuple jurassien continue et nul ne peut aujourd’hui affirmer que la situation issue du présent processus demeurera figée jusqu’à la nuit des temps. Nos frères du Jura méridional, leurs enfants ou leurs petits-enfants auront toujours la possibilité de construire un avenir différent. Vive le peuple jurassien, vive la République et Canton du Jura avec Moutier.


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Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Les infractions dans le domaine de la cybercriminalité ont effectivement augmenté de manière exponentielle ces dernières années, pas seulement dans le Jura mais dans la Suisse et dans le monde entier. C’est une forme de criminalité qui est encore relativement nouvelle et qui évolue aussi à une vitesse juste folle. Pour le canton du Jura, le nombre de plaintes dans ce domaine est passé de 38 cas en 2014 à 379 cas en 2023, dix fois plus de cas en dix ans, avec des stratégies toujours plus exceptionnelles pour piéger les personnes. Malheureusement, la cybercriminalité, telle qu’elle ressort des chiffres de la statistique suisse de la criminalité annoncée avant-hier, ne regroupe pas seulement le piratage via des mails malveillants mais une multitude d’autres infractions diverses comme la fraude à l’investissement, l’escroquerie sur les places de marché en ligne, les arnacs aux sentiments, le cyberharcèlement, l'axe d'extorsions ou encore le phishing.

La Police cantonale effectue quelques actions de prévention mais il faut bien admettre que ses moyens sont limités. Le Canton s’appuie avant tout sur le travail mené par la structure "Prévention suisse de la criminalité" (PSC), de forme abrégée qui est un service intercantonal situé à Berne et spécialisé dans les domaines de la prévention de la criminalité et de la promotion de la sûreté. Cette structure a pour objectif central de sensibiliser la population et de lui expliquer les phénomènes criminels, notamment dans le domaine du cyber ainsi que les moyens de s’en prémunir et surtout aussi de trouver de l’aide. Elle œuvre via des campagnes de prévention, des brochures, des blogs et elle est présente sur les réseaux sociaux. Ceci dit, la lutte contre la cybercriminalité dans le Jura doit certes porter sur la prévention, afin que les personnes évitent de se faire piéger, mais doit aussi concerner la répression et la perturbation. S’agissant de la répression, un effort doit être mis sur la dotation et la formation de la police cantonale et des autorités de poursuites pénales dans le domaine cyber.

S’agissant de la perturbation, les polices cantonales cherchent, en partenariat avec les autres cantons, à prévenir la commission d’infractions en obtenant la fermeture de sites, la suppression d’adresses mails ou encore la clôture de comptes bancaires.

Monsieur le Député, on n’en fera bien évidemment jamais assez dans le domaine de la prévention mais vous constaterez avec moi que nous ne sommes pas restés inactifs dans ce domaine particulier. Ce domaine de la cybercriminalité prend chaque jour plus d’ampleur et se développe avec toujours plus d'ingéniosité créant de fait des situations très piégeantes dans lesquelles il est parfois difficile de ne pas sauter à pieds joints. Donc, soyons vigilants et encourageons chacun autour de nous à l’être également.


text_content_fr: La présidente : La parole n’est plus demandée, la discussion générale est ouverte, la parole n’est pas demandée. L’auteur souhaite-t-il encore intervenir ? Vous avez la parole.


text_content_fr: M. Loïc Dobler (PS) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr: La présidente : La parole n’est plus demandée, la discussion générale est close. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Revenons quelque peu en arrière et à 2016 pour nous rappeler la fondation de ce Théâtre du Jura, ça paraît déjà si lointain tant il s’est implanté dans le paysage culturel du canton du Jura et un des buts fixés était ces 8 millions, puisqu’on parle de financement. Là aussi, objectif que nous n’étions pas sûrs d’atteindre, je parle nous dans le sens du conseil de fondation et de l’Etat, et ce travail ayant été fait, effectivement les 14 millions cantonaux ont pu être libérés pour cette construction, j’y reviendrai d’ici quelques instants. Grâce, je le disais, ça nous permet de nous rappeler ça aussi à toutes ces démarches du conseil de fondation, démarches politiques également. Je pense notamment à ce magnifique retour que nous avons reçu de la part de la région bâloise, disons essentiellement Bâle-Ville, Bâle-Campagne également pour soutenir ce développement et ce rayonnement de la culture jurassienne, pour rappeler quand même ces fondamentaux dans un contexte où on les oublie parfois. C’est en octobre 2021 que le Théâtre du Jura a ouvert ses portes. Le public est vraiment satisfait de cette programmation qui est ambitieuse, qui est en même temps populaire. L’équipe de direction a réussi à trouver une ligne qui correspond parfaitement à la culture jurassienne et nous devons profiter de l’occasion pour les remercier.

Les deux premières années complètes d’exploitation soit 2022 et 2023 ont été de franche réussites. Le Gouvernement dispose d’un outil de suivi du fonctionnement de l'institution par indicateurs de domaines, tous les objectifs que nous leur avons fixés dans le précédent contrat de prestations ont été atteints, tant en termes quantitatifs que qualitatifs, donc le Théâtre du Jura, il faut le dire, à fait un excellent travail. Je parlais de la fréquentation par le public, elle est de 87%, l’occupation moyenne, ce qui est tout à fait remarquable. En plus, en saison, on dénombre pas moins de 110 soirées qui ont occupé justement le théâtre soit près d’une sur trois sur une année. J’aimerais aussi souligner l’importance de cinq créations jurassiennes qui sont produites par le Théâtre du Jura, qui permettent aux compagnies de notre canton de réaliser des choses magnifiques avec un outil de qualité et c'est fait en plus de façon intelligente, on avait des craintes, il y a quelques années, que ce Théâtre du Jura prenne la place, on sait toute l’importance du théâtre dans notre culture populaire jurassienne et bien au contraire, il y a une vraie volonté de collaboration de la part de la direction du théâtre et du conseil de fondation, pour au contraire avoir une émulation stimulée finalement la créativité et il y a ce pôle du Théâtre du Jura mais cela continue dans les communes, au niveau du théâtre et de bien d’autres arts vivants et c’est vraiment extrêmement réjouissant. Il semble important de souligner à quel point le Théâtre du Jura s’est intégré dans ce paysage artistique jurassien globalement et les partenariats réguliers qui ont été mis en place avec des institutions du Jura historique, avec la région bâloise, j'y faisais allusion dans mon préambule, la région de Bienne et la France voisine également.

Je crois que l’on peut dire honnêtement que ce Théâtre du Jura a fait encore plus que ce que l’on attendait et que toutes les équipes opérationnelles, artistiques, conseil de fondation doivent être remerciés et félicités. Du point de vue financier, les comptes de la Fondation sont équilibrés. Un léger déficit lié au rattrapage de la TVA a été inscrit au terme de la saison 2022-2023. J’aimerais par ailleurs rappeler et cela semble à ce stade très important que le Théâtre du Jura a atteint chaque année l’objectif d’obtention des fonds tiers, ceux-ci correspondent à 750'000 francs au minimum.

L’arrêté reprend ainsi les grandes lignes de la précédente mouture, rien de neuf. Le montant est inchangé, la règle des un tiers-deux tiers que cet hémicycle a décidé en 2015 déjà, est parfaitement reconduite. Un tiers de fonds tiers qui sont trouvés par le Théâtre du Jura donne les deux autres tiers par l’Etat, ça a été voulu et c’est maintenu et je pense que c’est effectivement un garde-fou important.

Le Gouvernement veillera également à préciser la méthode de calcul dans le contrat de prestations pour l’adapter au mieux au fonctionnement maintenant par saison du Théâtre du Jura et donc à sa réalité.

Jusqu’à présent, le Parlement a accordé deux crédits d’engagement au Théâtre du Jura. Il est proposé de passer maintenant à un crédit annuel. Cette institution est désormais implantée, elle est pérenne et cette option se justifie pour qu’il ne soit pas utile de revoir les modalités tous les trois ans comme actuellement. On peut préciser que c’est également le modèle de financement pour d’autres institutions similaires. En outre, le montant de la subvention n’échappera nullement à votre contrôle, comme c’est quelque chose que nous pouvons entendre, qui a été exprimé en commission et je remercie d’ailleurs les membres de la commission pour le débat. Je remercie la présidente aussi pour ces débats constructifs, c’est vrai qu’on peut entendre ce souci, bien sûr budgétaire, je crois que le Gouvernement, quasiment sur chaque dossier évoque ce contexte et donne les éléments de travaux parce qu’on n’est pas en réflexion, on n’est pas qu'en réflexion au sein du Gouvernement, on est tous les jours en travail pour améliorer cette situation financière et dans ce sens, que cette question-là soit posée était saine, mais c’est vrai que le contrôle dans tous les cas se fera par le truchement du débat budgétaire chaque année.

On peut encore insister et j’en arrive à la fin du propos sur le fait que le montant inscrit dans l’arrêté est bien sûr un plafond, en fonction de cette règle un tiers-deux tiers que j’ai rappelé et voilà ce que nous pouvons considérer comme des contraintes qui encadrent cette subvention et qui nous paraissent pertinentes. L'Etat du Jura, par le truchement de ce Théâtre du Jura est vraiment un atout pour l’ensemble de l’Etat, pour l’ensemble du canton, pour l’ensemble, j’ai envie de dire au-delà de la culture, le tourisme, l’économie pour toute la région, je crois que cela n'est pas remis en cause mais l’occasion aussi d’être à cette tribune nous permettait de le rappeler de vraiment insister sur tous les efforts qui sont faits et de dire que cette institution est non seulement saine mais qu’elle est remarquable et contribue vraiment, je pense, à l’image positive et attractive du canton du Jura. Je crois qu’on en a bien besoin par les temps qui courent et c’est aussi ce type de développement qui impact notre image à l’extérieur et même à l’intérieur qui rend fiers aussi les Jurassiennes et les Jurassiens de ce qui se passe dans ce canton au niveau culturel puisque c’est ce qui nous occupe aujourd’hui. Pour ces raisons, le Gouvernement vous recommande avec enthousiasme l'approbation de l'arrêté qui vous est soumis aujourd'hui.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS) : Nous ne reviendrons pas sur les arguments du motionnaire et ceux du Gouvernement. Toutefois, notre groupe parlementaire reconnaît unanimement que le recyclage des plastiques est un réel problème auquel il est urgent de s’attaquer de façon globale mais concertée.

Nous partageons l’analyse de notre collègue Philippe Bassin à ce sujet, particulièrement celle qui nous indique que le Jura n’est pas le meilleur élève en la matière. En revanche, tant que la motion parlementaire fédérale, ça a été rappelé, qui concerne le même sujet au niveau national n’est pas mise en place, il est peut-être plus pertinent d’étudier toutes les solutions en impliquant les différents acteurs de cette filière, ceci pour plus d’efficiences lors de l’application à venir des mesures au niveau cantonal et communal.

Nous pensons, comme le Gouvernement que le mieux est de lier la motion no 1487 avec le postulat d’Ismaël Vuillaume, accepté en janvier dernier. Il est inutile de mettre la charrue avant les bœufs seraient tentés de dire les plus anciens d’entre nous. Vous l’aurez compris, nous refuserons la motion mais la majorité du groupe parlementaire socialiste acceptera sa transformation en postulat comme demandé par le Gouvernement dans sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Pour le débat d’entrée en matière, je passe la parole au rapporteur de la commission de gestion et des finances, Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS) : Une brève publiée hier soir sur Fréquent Jura nous apprenait qu’une communication a été transmise aux directions d’école par le Service de l'enseignement en lien avec la manifestation de ce matin par Autisme Jura.

Nous avons été profondément choqués de la posture et des termes qui transparaissent dans ce courrier qui, contrairement aux allégations du chef de service, contribuent de profondes menaces. Le Service de l'enseignement demande en outre expressément d’adopter de la distance avec Autisme Jura, il juge également inopportun ou inacceptable que le corps enseignant participe à la manifestation. D’où ma question : Comment le Gouvernement peut-il bafouer le droit de manifester et d’exprimer librement son opinion qui constituent fondamentalement un droit constitutionnel ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : Que dire des comptes 2023 ? Grave question. Depuis longtemps, le groupe UDC se manifeste pour crier haut et fort que la situation financière de notre canton, rien de neuf, est inquiétante et que les parts de la BNS ne doivent pas être prises comme argent comptant dans les budgets au risque d’avoir un réveil brutal. Eh bien, nous y sommes ! Cet oreiller de paresse, que nous parlementaires, avons sciemment pris dans le budget 2023 alors que des bruits de couloir remontaient à nos oreilles pour nous avertir que la BNS ne verserait pas ses fameuses parts qui représentent pour le Jura, 22,9 millions. Nous avons fait la sourde oreille, secret de polichinelle.

Quel résultat me direz-vous ? Tout simplement des comptes 2023 qui bouclent avec un déficit de 37,8 millions et pour amortir le choc brutal, nous pompons les dernières gouttes de la réserve budgétaire à hauteur de 26,1 millions pour tomber dans un trou de 11,8 millions tout de même.

Nous lisons bien que le Gouvernement avait anticipé tout cela. Il n’en reste pas moins que l’Etat se trouve à deux doigts du découvert et que pour le budget 2025, nous nous retrouverons tout nu comme un verre de terre.

L’UDC ne cherche pas à faire la morale, nous n'en sommes plus là. Cependant, il y a encore toujours des personnes qui pensent à haute-voix, il le font savoir, que oui, certes le canton a quelques difficultés financières passagères mais qu’on a toujours trouvé des solutions au bout du compte. Ces personnes-là oublient que les solutions trouvées n’ont que fait de diminuer à chaque fois la fortune, notamment en vendant les actions BKW et qu’aujourd’hui, nous arrivons au point où la fortune risque d’être négative, donc un canton en faillite. Une première, qui va nous gérer dans ce cas ? Où sera notre liberté si chère ? Puis, il y a les personnes qui crient qu’il faut dégraisser le mammouth, sans toutefois dire où, pas très fortiche mais aussi compréhensible vu la complexité des vases communicants. Puis, il y a encore ceux qui font des propositions et se font retoquer à chaque fois. Eh oui ! On arrive toujours d’une manière ou d’une autre à boucler les budgets ou les comptes, c’est bien connu.

Il ne faut pas être Nostradamus pour prévoir une secouée sismique ces prochains mois dans nos finances, experts ou non. Nous pouvons toutes et tous se mettre à jouer au loto, si ce n’est pas déjà fait, pour tenter de renflouer nos caisses, mais je doute vraiment du résultat. Nous pouvons aussi ne rien faire comme d’habitude ou prendre des responsabilités et dire "Stop". Une chose est sûre, le groupe UDC ne jouera pas avec la dérogation au frein à l’endettement pour faire passer le budget 2025. Les artifices qui se mettent actuellement en place pour arriver à boucler le budget 2025 reflètent la situation financière catastrophique dans laquelle nous nous trouvons. Et ne venez pas nous présenter des plans d’économies de dernière seconde qui sont en fait des reports de dépenses. Ces ficelles, que dis-je, ces cordes ne sont plus faites pour de la broderie. Chers parlementaires, cette législature présente va nous obliger à faire des choix : plus de slalom, plus de jeu de la montre, plus de ballon d’essai. Nous avons tiré toutes les cartouches. Pour les doux rêveurs au grand cœur, comme l’abîme financier dans lequel nous nous trouvons, il va falloir se réveiller et très vite. Alors, oui, nous avons bouclé les comptes 2023, c’est quand même aller, moins 37,8 millions, eh bien oui un trou certain supplémentaire, pour éviter cela, nous avions prévu les cinq fameux millions. Alors l’UDC, dans ces conditions présentes et suite à toutes les récentes évolutions dans l’établissement des futurs budgets, l’UDC s’abstiendra dans sa grande majorité pour ces comptes.


text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : Notre président de la CGF ayant su présenter de manière exhaustive la situation et les données chiffrées, mon intervention portera principalement sur les éléments ayant un caractère général ou généraliste.

Notre groupe retient avant tout le résultat qui reflète fidèlement la réalité des comptes et la situation de notre canton.

Un déficit de 37,9 millions, c’est le montant avant le prélèvement de la réserve pour politique budgétaire, réserve qui est désormais quasi-épuisée.

Il est toutefois heureux de constater que ce résultat a été obtenu grâce à des rentrées fiscales solides en raison de la conjoncture économique favorable. Mais que se serait-il passé si tel n’avait pas été le cas ? Et que se passera-t-il demain si la situation économique venait à se détériorer ? La presse de ces derniers jours a relayé ces inquiétudes bien réelles. Souligner les faits et la situation précaire de l’Etat n’est pas du catastrophisme mais simplement une prise de conscience responsable de la réalité.

En évoquant le mauvais résultat des comptes 2023, il est crucial de ne pas se tromper de cible. Nous estimons que le Gouvernement a fait un travail de qualité. Il a rapidement pris conscience de l’impact de l’absence de versement de la BNS aux collectivités publiques au début de l’année 2023 aurait sur le résultat des comptes et a su réagir en conséquence. De plus, il faut souligner que les charges courantes de l’Etat ont été maîtrisées par rapport aux prévisions budgétaires et qu’aucun investissement supplémentaire n’a été sollicité en 2023 au Parlement. Ces constats plutôt positifs, contrastent fortement avec les résultats et le bilan qui eux, sont inquiétants. Cela confirme ce que nous répétons depuis de nombreuses années, le problème est d’ordre structurel et seule une réforme de la structure même de l’Etat, peut améliorer la santé financière de notre canton à moyen et long terme.

Outre les 37,9 millions de déficit, il convient de mettre en avant la fortune restante de notre canton, 50,3 millions. D’ici une année, en 2025, on peut craindre que notre fortune atteigne le seuil fatidique de zéro franc. Pour illustrer la situation, on peut résumer en disant qu'en vendant tous nos biens, nous n’arriverions plus à honorer nos dettes. Ou à l’échelle d’un individu, c’est comme si celui-ci vendait tous ses biens et se retrouvait sans argent.

Je n’ose imaginer la situation actuelle sans avoir vécu avec le frein à l’endettement. Ce n’est certes pas un instrument plaisant mais il est indispensable. Sans lui, la chute aurait été encore plus brutale et notre situation actuelle plus précaire. Il est souvent plus facile de dire oui à des interventions qui engendrent de nouvelles charges pour l’Etat que de dire non. Refuser ces charges n’est jamais, jamais une décision facile mais c’est en pensant aux générations futures que nous trouvons la force nécessaire. Je me permets de rappeler une fois de plus la motion no 435 de notre collègue député Alain Schweingruber, adoptée par notre Parlement il y a plus de 30 ans. Depuis, nous n’avons cessé par des interventions orales et écrites de demander l’état d’avancement de cette motion. Comme Anne, nous ne voyons toujours rien venir. Il y a eu des annonces de projets, tels que "Repenser l’Etat", qui a été abandonné avec regret avant même de démarrer ou son successeur "Moderniser l’Etat", un changement de nom et une version apparemment allégée, mais avec quelle volonté de réalisation de la part du Gouvernement ? Nous avons de sérieux doutes à ce sujet lorsque nous constatons à la lecture des comptes 2023, que le budget prévu pour lancer le mandat "Moderniser l’Etat" n’a pas été utilisé. Quelle mauvaise surprise, après en plus l’abandon de "Repenser l’Etat". Si nous donnons une note relativement bonne au Gouvernement en matière de gestion des charges maîtrisables, il en va tout autrement pour sa détermination à lancer un projet qui vise à revoir les tâches et repenser la structure de l’Etat. Le temps a déjà passé, le temps continue à passer et désormais le temps presse. Dans une période où le pouvoir d’achat de la population est une préoccupation centrale, un exercice de priorisation des tâches est indispensable pour aligner les capacités financières et charges d’exécution sans recourir à des hausses d’impôt qui pénaliseraient le pouvoir d’achat de toutes les citoyennes et de tous les citoyens. Pour réussir le défi qui nous attend, nous devons avancer ensemble, Gouvernement et Parlement, dans la même direction et en respectant les compétences gouvernementales dans les décisions qu’il prend. Nous ne reviendrons pas sur les débats parlementaires lors de l’examen du budget 2024, mais vous l’aurez compris, ce n’est pas pour nous l’exemple à suivre pour redresser la barre. On ne peut pas gouverner avec deux gouvernements aux commandes. Nous pourrions encore beaucoup disserter sur les résultats des comptes 2023, mais le défi est devant nous avec en ligne de mire la préparation du budget 2025. Lors de la préparation du budget 2024, nous avions exceptionnellement consenti à maintenir la recette de la BNS uniquement pour préserver le frein à l’endettement et ce en raison de la demande tardive de sa suppression au budget 2024. Nous nous sommes toujours opposés à la comptabilisation de cette recette dans le compte de fonctionnement de l’Etat, préférant la réserver à d’autres usages. Le non-versement de la manne fédérale en 2023 aura eu le mérite si l’on peut réellement parler de mérite ici, de rendre encore plus lisible la situation réelle de l’état financier de notre canton. Pour terminer, nous signalons la situation délicate en lien avec la péréquation financière fédérale, situation instable qui pourrait encore se dégrader les prochaines années, même si une hausse de 4,5 millions est annoncée pour 2025. Mais, en effet, les recettes ont déjà diminué de 6,3 millions en 2022, alors qu’elles étaient déjà inférieures de 6,8 millions par rapport à 2021.

En conclusion, il est temps d’agir pour garantir que les tâches essentielles et régaliennes puissent être assurées à l’avenir pour le bien de nos concitoyennes et concitoyens.

En conclusion et avant de terminer, je remercie en effet le Gouvernement, sa ministre et les services de l’Etat et notre groupe soutiendra l’entrée en matière et j’espère que ce message que vous avez sans doute déjà écouté, sera cette fois-ci entendu.


text_content_fr:
M. Jacques-André Aubry (Le Centre), au nom de la commission de gestion et des finances : Le rapport du CFI a été traité en CGF durant la séance du 8 mai dernier en présence de Madame la ministre Rosalie Beuret Siess ainsi que Monsieur Alain Crevoiserat, contrôleur général des finances.

Le Contrôle des finances est l’organe administratif supérieur chargé du contrôle financier et administratif de la République et Canton du Jura. C’est un service indépendant et autonome. Il est chargé de la surveillance financière de l’administration cantonale, des tribunaux, des établissements autonomes et non-autonomes ainsi que des institutions auxquelles les pouvoirs publics ont délégué une tâche et/ou fourni une aide financière. Pour établir la liste des entités non révisées depuis plus de trois ans, l’année de référence retenue est celle durant laquelle une révision des comptes a été exécutée.

Le rapport annuel 2023 présente les 61 rapports produits. Pour comparaison en 2021 et 2022, 79 et 64 rapports ont été effectués. Les 61 rapports produits en 2023, contiennent 49 recommandations réparties dans les trois catégories suivantes : finances et comptabilité, conformité et légalité, gestion et efficience. Sur les 49 recommandations émises en 2023, 38 ont été adressées à des entités administrative et 11 à des unités externes. Les recommandations du CFI sont priorisées selon deux catégories. Première priorité, d'importance élevée et seconde priorité, d’importance moyenne. La priorité tient compte de divers facteurs comme les risques, les effets potentiels, la probabilité de survenance ou encore l’urgence de la mise en œuvre.

En 2023, le CFI a formulé 11 recommandations de priorité 1 et 38 recommandations de priorité 2. En application de l’article 76, de la loi sur les finances, les résultats détaillés des investigations ont fait l’objet d’entretiens finaux avec les responsables des entités contrôlées et ont été consignés par écrit dans des rapports produits conformément à l’article 77, chapitre 1, de la loi sur les finances. Les rapports relevant de l’article 78, de la loi sur les finances, sont produits en cas de manquement grave, article 78, chapitre 1, ou lorsque le CFI découvre des irrégularités susceptibles de poursuites pénales, article 78, chapitre 2.

Aucun rapport relevant de l’article 78, sur la loi des finances n’a été produit en 2023. Les rapports produits en 2023 contenant les prises de position intégrale des organes contrôlés ont été transmis au président de la CGF et du Gouvernement et à la cheffe du Département des finances. Chaque chef de département concerné reçoit également lesdits rapports. Le CFI vérifie systématiquement la mise en œuvre des recommandations qu’il émet.

Effectifs et évolution. Au 31 décembre 2023, le CFI compte six réviseuses et réviseurs ainsi qu’une collaboratrice administrative. De 2012 à 2019, le CFI comptait 7 EPT, de 2020 à 2021, 6,9 EPT et depuis 2022, 6,7 EPT. En 2023, le CFI a consacré 187 jours de travail pour exécuter l’ensemble de ces révisions annuelles récurrentes.

En conclusion, en qualité de rapporteur de la CGF, je remercie très chaleureusement Monsieur Alain Crevoiserat, contrôleur général des finances ainsi que son excellente équipe. Il est important de relever à cette tribune que le CFI démontre qu’il est possible d’optimiser les effectifs de l’administration sans en péjorer la qualité et la quantité de travail effectuées. Une gestion optimale des ressources et priorisations de dossiers ainsi qu’un suivi et maintient régulier, permettent de maintenir un niveau adéquat de prestations. Je relève encore la qualité des travaux réalisés dans les différentes entités ainsi que la bienfacture du rapport présenté ce jour.

La commission de gestion et des finances, unanime, vous invite donc, Mesdames et Messieurs les Députés, à accepter le rapport annuel 2023 du CFI. Le Centre accepte pour sa part unanimement ce rapport tel que présenté.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Le rapport d’activité du Contrôle des finances fournit différentes informations sur les révisions réalisées en 2023. Globalement, les examens effectués l’année dernière ont donné des résultats tout à fait satisfaisant. Il est réjouissant de noter qu’aucun rapport ne mentionne des manquements graves ou des irrégularités susceptibles de poursuites pénales au sens de l’article 78 de la loi sur les finances cantonales. Il met en évidence différents éléments, permettez-moi d’en relever quelques-uns.

L’année passée tout d’abord, le Contrôle des finances a produit 61 rapports, il a révisé 30 unités administratives et 31 entités externes. Les rapports émis contiennent 49 recommandations. La grande majorité de celles-ci vise à améliorer la gestion des entités concernées, les processus de travail, la couverture des risques importants ou encore les systèmes de contrôle interne. Ces 49 recommandations ont toutes été acceptées par les responsables des entités contrôlées.

Deuxième élément important à soulever. Plus de la moitié des rapports ne contiennent aucune recommandation. Ce constat est positif et démontre que le plus souvent, la gestion comptable et financière des entités révisées est adéquate et conforme aux dispositions légales. Enfin, les contrôles réalisés par le CFI se répartissent en trois catégories : les révisions annuelles récurrentes, les mandats spéciaux et les contrôles des unités administratives ainsi que des entités soumises à sa surveillance par la loi sur les finances cantonales. Voici quelques informations complémentaires sur ces différents contrôles.

Comme chaque année, la révision des comptes de l’Etat est l’examen le plus important qui a été effectué par le Contrôle des finances en 2023. Il a mobilisé toute l’équipe de révision du CFI durant près de deux mois, de fin janvier à fin mars. L’exécution des autres révisions annuelles récurrentes confiées au Contrôle des finances, a nécessité plus de 180 jours de travail. Le budget temps consacrés aux révisions de ce type est en constante augmentation depuis des années. Il atteint désormais un niveau considérable pour un petit Contrôle des finances comme celui de notre canton. Deux mandats spéciaux ont été confiés au Contrôle des finances en 2023. Un par le Gouvernement et un autre par le Département de l’environnement. Le temps restant a été consacré à l’exécution des 25 révisions réalisées auprès des unités administratives et des entités soumises à la surveillance du CFI.

Il est encore à noter que 27 entités n’ont plus été révisées depuis plus de trois ans. Ce nombre est en augmentation par rapport à 2022. Toutefois, les dernières révisions remontent toutes à l’année 2020, aucun retard conséquent n’est donc à déplorer. De plus, à l’exception de trois unités administratives importantes, il s’agit essentiellement de petites entités. La situation est donc sous contrôle et si le CFI ne rencontre pas de problèmes d’effectifs en 2024, le retard accumulé en 2023 devrait être en partie résorbé à la fin de cette année.

Tous les rapports produits par le CFI en 2023 ont été distribués conformément aux dispositions de l’article 77 de la loi sur les finances cantonales. Les rapports de révision ont été transmis aux responsables de l’entité contrôlée, aux départements concernés, au président de la commission de gestion et des finances, au président du Gouvernement ainsi en l’occurrence la même personne, ainsi qu’à moi-même en tant que chef du Département des finances. Quant aux rapports de mandats, ils ont été transmis conformément aux exigences des mandats. En tant qu’organe de surveillance financière de l’administration cantonale, il est important que le CFI exécute régulièrement des contrôles dans les unités administratives et les entités externes soumises à sa surveillance. Bien évidemment, cela permet de détecter des problèmes et des faiblesses, mais même si ce n’est pas le cas, les visites régulières du CFI ont un effet préventif très important. De plus, le Contrôle des finances ne se contente pas de mettre en lumière les problèmes constatés au cours de ces audits. Il signale aussi les potentiels d’amélioration afin de soutenir l’administration dans son développement. Le rapport d’activité de l’année 2023 est clair et rend fidèlement compte de l’activité du CFI. Il est disponible sur sa page internet, ce qui est un gage de transparence vis-à-vis des citoyennes et des citoyens de notre canton. L’année 2023, comme vous avez pu le voir, a été intense pour tout le personnel du Contrôle des finances. Au nom du Gouvernement, je tiens à remercier chaleureusement les collaboratrices et collaborateurs du CFI pour leur engagement ainsi que Monsieur Alain Crevoiserat, pour la qualité du travail effectué. Le Gouvernement vous recommande d’approuver le rapport d’activité 2023 du CFI.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l'interpellation, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Stéphane Theurillat.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est l’appréciation de Madame la députée Katia Lehmann ?

M. Nicolas Maître (PS) : Madame la députée Katia Lehmann n'est pas satisfaite.

Madame la députée Catherine n’est pas satisfaite. Nous passons au département de la formation, de la culture et des sports avec le point 16 l’interpellation 1’019, quel avenir pour la formation possible à Moutier ? L’auteur est déjà développé son interpellation, le rôle de la dernière séance du Parlement. Je passe directement la parole à monsieur le ministre martial Courtet.


text_content_fr:
M. Stéphane Brosy (PLR), rapporteur de la majorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : Rebondir sur ce qu’a dit ma collègue de commission, quand elle dit qu’on n’a pas eu d’information dans le cadre de cette commission, alors je ne sais pas si on a assisté aux mêmes commissions mais moi j’ai l’impression qu’on a eu toutes les informations. Toutes les questions qui ont été posées, je pense qu’on a eu les réponses même si ce n’est pas directement dans le cadre de la commission, c’était dans le cadre des procès-verbaux. Ce n'est pas juste de dire qu’on n’a pas eu d’information, que ce projet est sorti de je ne sais où.

Et j’ai quand même entendu dire aussi de votre part, qu'actuellement il y avait une piste, alors ça je ne le savais pas et vous dites que vous voudriez la maintenir. Il faudrait savoir si vous êtes pour ou contre le moto-cross à Moutier.


text_content_fr: La présidente : Aucune proposition n’ayant été faite entre les deux lectures, quelqu’un souhaite-t-il ouvrir la discussion à ce stade ? Ça ne semble pas être le cas. Selon l’article 21, alinéa 5 de notre règlement, nous pouvons directement passer au vote.


text_content_fr: La présidente : Pour le débat d’entrée en matière, je passe la parole à la rapporteure de la commission, Madame la députée Anne Froidevaux.


text_content_fr:
La présidente : Article unique : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite-t-il revenir sur cet article ? Ce n’est pas le cas. Nous allons donc pouvoir passer au vote.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Anne Froidevaux (Le Centre) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: La présidente : Je vous souhaite une belle journée et profitez du soleil.