text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Effectivement, on va donner une réponse pour ces deux interpellations en répondant séparément à vos différentes questions.

La localisation des formations artisanales à Moutier et à Delémont, a été le fruit de longues négociations entre les différents partenaires et se, il y a déjà plusieurs années maintenant. Ces accords qui ont été à l'époque jugés équilibrés ainsi que les lieux de formation, conviennent parfaitement à une large majorité des jeunes en formation et des entreprises formatrices du Jura et du Jura bernois. Aujourd'hui, comme ça a été dit par mes deux préopinants, il y a plus de 200 jeunes jurassiennes et jurassiens qui fréquentent ce ceff artisanat à Moutier, soit plus de la moitié du total des élèves. Ce pourcentage passera même à plus de 60% une fois que le transfert de Moutier sera concrétisé. A contrario, le nombre d'élèves bernois, lui fréquentant la Division artisanale (CEJEF) à Delémont diminuera pour s'établir en dessous de la barre des 30% une fois la ville de Moutier devenu jurassienne.

Compte tenu des besoins de formation et de la volonté des deux cantons de poursuivre le réflexe interjurassien, c'est que l'on aimerait quand même maintenir en matière de formation professionnelle, les autorités jurassiennes avaient à cœur de tout mettre en œuvre afin de maintenir prioritairement les accords actuels. C'est précisément pour ces raisons, mais également avec la préoccupation d'optimiser l'utilisation des infrastructures actuelles, que le Gouvernement jurassien a proposé une solution que nous qualifions de novatrice, c'est-à-dire de conserver le ceff artisanat à Moutier en tant qu'institution bernoise, sur territoire jurassien une fois le transfert effectué. Que ce soit lors de la votation de 2017 ou de celle de 2021, le Gouvernement jurassien a toujours déclaré qu'il souhaitait en priorité maintenir le ceff artisanat dans la Cité prévôtoise et à défaut, nous nous y sommes engagés, le CEJEF y installera des filières de formation.

En cas de départ confirmé du ceff artisanat de Moutier et comme l'a également déjà annoncé le canton de Berne, un certain rééquilibrage des flux entre élèves, je parlais des chiffres il y a quelques instants, entre les deux cantons s'imposera et une nouvelle répartition métier par métier sera renégociée.

Si j'en viens précisément à vos questions. Pour celle du député Meury. Effectivement, le Gouvernement jurassien est déçu de l'absence de dialogue depuis le vote du 28 mars 2021 concernant la localisation du ceff artisanats alors que l'intérêt de nombreux jeunes jurassiennes et jurassiens est en jeu, de même que l'attractivité de la formation professionnelle dans nos deux régions. Il a fait clairement état de sa position au canton de Berne à plusieurs reprises, le ceff étant une institution bernoise, la décision de localisation appartient par conséquent au canton de Berne. Vous évoquez la Confédération, elle qui ne pourrait sans doute pas intervenir dans ce cadre, qui révèle donc de l'autonomie même des cantons, aspect essentiel de la souveraineté consacrée par l'article 47 de la Constitution fédérale. Le Canton du Jura a cependant lui aussi, bien évidemment, et c'est là que je veux en venir, la liberté de délivrer les formations qui lui sied sur son propre territoire. J'y reviendrai d'ici quelques instants.

Quant aux questions du député Meyer, la première : Est-ce qu'on partage les craintes des OrTra ? Non seulement vous le savez puisque l'on s'est même rencontré dans le cadre de ces OrTra, nous avons mis en place ces rendez-vous pour être en dialogue avec les OrTra, entendre ce qui revient du milieu du travail. Différentes options sont actuellement en cours d'évaluation au sein du Département de la formation. Avant de se positionner définitivement, le Gouvernement évaluera une nouvelle fois les différents scénarios et à la lumière de la solution ou de la localisation définitivement retenue pour le ceff artisant, une fois qu'elle sera connue parce que ce n'est toujours pas le cas.

Dans le cadre de l'analyse des différents scénarios, un dialogue régulier est maintenu avec les OrTra, je le disais, et notre ligne sera toujours la même, les intérêts des jeunes en formation et des entreprises formatrices qui priment, et c'est cet intérêt supérieur qui guidera les choix futurs du Gouvernement jurassien.

Comment le Gouvernement jurassien compte-t-il agir dans ce dossier pour faire réévaluer la décision des autorités bernoises ? Je le répète, cette responsabilité, qu'on le veuille ou non, cette responsabilité appartient au canton de Berne, avec bien sûr tous les enjeux déjà exposés que représente un déménagement avec la recherche, nous tenons à ce terme, la recherche d'un nouvel équilibre.

L'Exécutif jurassien suit l'évolution de ce projet avec évidemment la plus grande attention, on ne va pas dans les médias toutes les semaines pour évoquer cette question. Par contre, c'est fait avec un grand suivi Monsieur le député Marcel Meyer, vous le savez puisqu'on s'est rencontré pour parler de cela, notamment avec le négociateur en chef, Patrick Tanner, qui fait un énorme travail dans ce dossier, avec certes une autre approche que son homologue, mais nous pensons avec tout autant d'efficacité.

La question suivante était de se positionner pour rassurer les entreprises formatrices. Sans refaire tout l'historique, la situation actuelle convenait très bien l'Etat jurassien, nous l'avons dit, raison pour laquelle la proposition de maintenir ce ceff artisanat à Moutier en tant qu'institution bernoise a été faite au canton de Berne. Un dialogue régulier a été instauré avec les OrTra afin que leurs craintes puissent être partagées et intégrées par l'Etat jurassien dans la construction des différents scénarios. Une séance plénière s'est déjà tenue le 31 janvier 2022. Depuis cette date, des rencontres régulières ont lieu, je le disais, métier par métier. Nous avons, à titre d'exemple, déjà rencontré au Département de la formation, de la culture et des sports, l'Association Swiss Tech, donc les métiers techniques et l'enveloppe du bâtiment, l'Association des installateurs électriciens, qui est une grande association, grande OrTra également. Les menuisiers, charpentiers et ébénistes ont également été entendus, on recevra encore lundi prochain la Société Suisse des Entrepreneurs, donc les constructeurs de route, pour n'en citer que quelques exemples. En résumé, et certains mots sont quand même surprenants, certains mots utilisés ici à cette tribune, en parlant de céder aux offres, on n'avait pas bien compris si c'était céder aux ordres ou aux offres, je pense que c'était céder aux offres de Berne. Ils n'ont pas à nous faire des offres. Ce qu'on attend maintenant, c'est qu'ils prennent une décision, parce que c'est leur droit le plus fondamental de décider où ils vont placer leurs écoles cantonales. Iils vont décider de cela et après, nous prendrons nos responsabilités et pour répondre au député Meury qui parle du fait que nous ne publions pas suffisamment au niveau de la communication publique, il y a eu une question orale ici-même, publique, du député Meyer où nous avons répondu la même chose : On attend. On a fait une offre, ils n'en veulent pas, on prend note. Maintenant on attend qu'ils fixent l'emplacement à Bienne car l'enjeu est sûrement là. Ce n'est tout à fait la même chose si ça se passe comme ils s'y sont engagés, si l'installation se passe à proximité de la gare de Bienne ou si ça se passe en zone industrielle, là vraiment il y aura une autre problème qui va se développer le cas échéant. Donc, on attend avec impatience maintenant leur décision par rapport à ça. Et quand nous aurons la décision, nous prendrons nos responsabilités et nous sommes prêts bien évidemment à renégocier métier par métier, OrTra par OrTra en défendant l'intérêt de l'Etat jurassien et notamment un intérêt financier en sachant qu'il y a des formations que l'on pourra reprendre dans le canton du Jura parce que nous avons suffisamment d'étudiants et que l'on peut former des classes mais un intérêt également lié, pour une fois, les finances et la pédagogie s'entendent bien, c'est-à-dire d'avoir de petites classes toute seules pour deux ou trois apprentis uniquement jurassiens pour dire : On ne veut plus collaborer avec les bernois à ce stade, nous n'avons pas de réponse à donner aujourd'hui mais, à ce stade, on ne croit pas beaucoup à cela, on pense qu'il faut continuer d'avoir ce réflexe interjurassien, pas à n'importe quelles conditions mais en prenant métier par métier et en évaluant les intérêts du canton du Jura dans chacun des cas.


body_key: JU

text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie, de la santé et de l'agriculture : Monsieur le député, vous avez raison. Environ 50 millions ont été décidés par le Parlement et mis à disposition, dans le cadre des soutiens aux mesures économiques, 16,5 millions ont été utilisés jusqu'à maintenant, soit à fonds perdus, soit sous forme d'avance, avec un dispositif qui procède par phases. La première phase, c'est analyser la situation financière des différents acteurs qui seraient en difficultés sur 2020. Vous l'avez mentionné, ces acteurs ont jusqu'à la fin de ce mois pour faire la demande définitive pour transformer leur avance à fonds perdus si leur situation économique le prouve, et puis, exercice identique pour 2021, on espère fin de l'année, début 2022. Donc il n'est pas prévu actuellement de dispositif supplémentaire. Il nous semble que le dispositif actuel qui repose sur une analyse sur les deux années, avec les chiffres effectifs de la situation économique, avec les comptabilités qui doivent nous être remises, permettront à ces acteurs de réellement passer ce cap sans dégât, sans remise en question de leur existence propre.

Donc, il n'est pas aujourd'hui envisagé d'autres mesures pour ces cas de rigueur comme on les appelle. Au demeurant, les sommes à dispositions sont encore suffisantes. Je crois que l'État est là encore une fois dans un rôle subsidiaire pour aider lorsqu'il y a un problème. Mais il faut également mettre un terme à ces programmes, l'annoncer en tant que tel et que les différents acteurs économiques reprennent finalement leurs bonnes habitudes de gérer leurs business d'une manière indépendante sans compter sur l’État.


person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Je suis satisfaite.


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr:
M. Philippe Rottet (UDC) : Veut-on recommencer ce que nous avons connu lors de l'entrée en souveraineté du Canton du Jura, il y a 40 ans ? Parce que le partage des biens n'a pas, mais pas fonctionné du tout.

Et je dirais à Pierre-André Comte que lorsqu'on veut faire de l'esprit, la condition sine qua non, c'est d'en avoir.


text_content_fr:
M. Patrick Chapuis (PCSI) : Le groupe PCSI Vert-libéraux a pris connaissance avec attention de la motion du député Serge Beuret, relative à l'accueil de Moutier et d'accélérer la date d'entrée effective au 1er janvier 2024. Même si le délai proposé est ambitieux, que l'avis du Gouvernement est opposé, à l'unanimité, notre groupe, pour des raisons de cœur et politiques, va soutenir cette motion et recommande aux autres forces politiques de ce Parlement à en faire de même.

Le processus d'intégration de la Ville de Moutier doit être réalisé au plus vite, mais en mettant tout en œuvre pour qu'il soit finalisé et conclu à satisfaction générale. Depuis de nombreuses années, l’État de Berne délaisse les investissements nécessaires minimaux au sein de la cité prévôtoise.

Dès 2017, quatre services ont été déplacés ailleurs qu'à Moutier. D'autres vont suivre prochainement, ce qui démontre une nouvelle fois la volonté des autorités bernoises de se retirer le plus rapidement possible de la vie de Moutier et d'un désintérêt grandissant. Cette situation n'est plus tenable. Il faut accélérer l'accueil des prévôtoises et prévôtois, tout en mettant l'accent sur le partage des biens qui devra être évalué à sa juste valeur afin de ne pas être une nouvelle fois flouée.


text_content_fr:
Mme Leïla Hanini (PS) : Comme le Gouvernement le souligne lorsqu'il définit que la déléguée à l'égalité ne devrait pas participer au processus de recrutement des membres des commissions étatiques, la déléguée à l'égalité ne dispose évidemment pas d'une liste exhaustive de toutes les Jurassiennes ainsi que de leur CV.

Il semble logique que les autres unités administratives ne bénéficient pas non plus d'une telle liste. Or, selon le Gouvernement, un processus où les unités administratives prennent contact avec un nombre restreint de personnes, appartenant à un cercle restreint de connaissances, semble être une situation satisfaisante.

L'État est nanti d'un rôle d'exemplarité mais également d'un devoir d'égalité de traitement et des chances. Offrir la possibilité de postuler pour les postes vacants des commissions étatiques à l'ensemble des Jurassiennes au bénéfice des qualités requises est un devoir et cela quand bien même un processus transparent prendrait plus de temps ou serait plus complexe. Se satisfaire de cette situation alors qu'il y a mieux à faire pour atteindre le but d'une meilleure représentation des femmes au sein des commissions est questionnant. Merci de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Les groupes s'étant exprimés, la parole est désormais aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte. Monsieur le député Patrick Chapuis vous avez la parole.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Concernant les raisons évoquées par le gérant auprès du directeur du lycée, il y en a deux. Il y a les prêts COVID à rembourser et la diminution de la fréquentation du restaurant.

Au sujet des produits locaux que vous évoquez, je peux vous confirmer que dans l'appel d'offres sera stipulé, je cite : "Une politique d'achat dans un réseau de proximité avec un maximum de produits frais et locaux". Egalement un autre paramètre qui paraissait important à nos yeux et à ceux de la direction du lycée cantonal, c'est : "Une ouverture du soumissionnaire à participer à des projets pédagogiques liés à la nutrition et à la santé". Je précise encore que l'appel d'offres est transitoire, d'une durée d'une année afin de nous laisser le temps d'étudier des synergies possibles avec les autres restaurants des divisions, par exemple, artisanale, commerciale, santé sociale du CEJEF.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de la cohésion sociale, de la justice et de la police : Peut-être en préambule Monsieur le député Schaffter, je m'étonne de voir votre remarque liminaire concernant la position du Gouvernement. Je vous rappelle simplement que la détermination du Gouvernement par rapport à une intervention parlementaire s'inscrit dans le cadre du règlement qui a été revisité et à l'article 3 il est dit : le Gouvernement doit faire connaître sa position et brièvement ses motivations. Donc ne prenez pas ce qui est indiqué sur la feuille qui détermine la position du Gouvernement comme étant le seul argumentaire avancé pour accepter ou refuser une motion. On a déjà entendu ça à un moment lors d'une autre intervention ce matin et puis ça il faut quand même qu'on soit clair, c'est juste donner une orientation générale et donner le point principal qui conduit le Gouvernement à accepter ou à refuser cas échéant, une intervention. Cela étant précisé, je reviens à l'objet qui nous concerne donc votre motion, qui vise à donner à la nature une existence juridique afin d'améliorer la protection des biens naturels. Ceux-ci pourraient alors agir et se défendre en cas d'atteinte à leur encontre.

Le Gouvernement est conscient que nous n'avons qu'une seule planète et qu'il convient d'en prendre soin, le plus grand soin devrais-je même dire. Cela est particulièrement vrai pour notre Canton car la nature contribue objectivement, et de manière importante, à la qualité de vie offerte en premier lieu à la population jurassienne.

En vertu du principe de la primauté du droit fédéral, ancré à l'article 49, alinéa 1, de la Constitution fédérale : la règle générale est que les cantons ne sont pas autorisés à légiférer dans les matières exhaustivement réglées par le droit fédéral. Dans les autres domaines, ils peuvent édicter des règles de droit pour autant qu'elles ne violent ni le sens, ni l'esprit du droit fédéral et qu'elles n'en compromettent pas la réalisation.

Conformément à la Constitution fédérale et ceci depuis 1874, la législation en matière de droit civil relève de la compétence de la Confédération. En ce domaine, le législateur fédéral a une compétence étendue et globale. Il peut légiférer de manière exhaustive. Les législateurs cantonaux ne peuvent y prendre des dispositions que s'ils y sont habilités par une délégation figurant dans une loi fédérale.

C'est sur cette base que le législateur fédéral a adopté le code civil qui établit une distinction claire entre les personnes et les choses. S'agissant des personnes, le code civil établit deux catégories, à savoir les personnes physiques d'une part, et les personnes morales, d'autre part, je ne vous apprends rien, bien évidemment. Les conditions auxquelles est soumise l'acquisition de la personnalité morale figure à son article 52 alinéa 1 dont le contenu est le suivant : les sociétés organisées corporativement, de même que les établissements ayant un but spécial et une existence propre acquièrent la personnalité en se faisant inscrire au Registre du commerce. L'alinéa 2 prévoit des exceptions à cette dernière condition. Le code civil ne réserve ainsi aucune compétence en la matière en faveur des cantons. Au vu de ces éléments, il apparaît que la question de l'octroi de la personnalité relève de la compétence exclusive du législateur fédéral. Partant, le Gouvernement est d'avis qu'une loi cantonale qui tendrait à doter de la personnalité juridique les biens naturels tels que l'air, les cours d'eau ou les forêts serait contraire au droit fédéral. Au surplus, le Gouvernement tient à rappeler l'avis du Conseil fédéral du 14 février 2018, ce n'est pas très vieux, en réponse à un postulat intitulé : doter les glaciers d'une personnalité juridique et aménager des voies de droit, une opportunité pour notre pays, selon lequel la poursuite d'un but intrinsèque est l'unique motif de la personnalisation des personnes morales. Le Conseil fédéral a ainsi conclu que les glaciers, tout comme les autres choses, ne poursuivent pas de but intrinsèque. Il serait donc contraire à notre conception du droit de les doter d'une personnalité juridique. A cette occasion, le Conseil fédéral a également rappelé que la possibilité d'octroyer la personnalité juridique a des choses a déjà été abordée en 2002 lors de l'introduction du nouvel article 641a du code civil concernant les animaux. Cette option a toutefois été écartée du fait de son incompatibilité avec notre système juridique. Le Gouvernement estime que ces réflexions peuvent s'appliquer sans réserve aux biens de la nature. Compte tenu de l'ensemble des arguments qui précèdent et quand bien même la nature doit être protégée et défendue, le Gouvernement propose au Parlement de rejeter la motion 1359 visant à donner à la nature une existence juridique, le niveau fédéral étant l'échelon législatif approprié. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Par 40 oui, 14 non et 2 abstentions, vous venez d'accepter l'intervention en matière fédérale numéro 2.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: Au vote, le premier point de la motion no 1395 est refusé par 26 voix contre 24.


text_content_fr:
Mme Lisa Raval (PS) : Très brièvement. Concernant le premier point de la motion, Monsieur le Ministre l'a d'ailleurs dit, on pourrait améliorer la visibilité des recensements déjà effectués. Comme l'a dit Monsieur le député Montavon ce n'est pas quelque chose qui coûte chère et pour une fois ce n'est pas quelque chose qui est compliquée.

Donc, pour une fois où on propose quelque chose qui est relativement facile à réaliser, je ne peux que vous encourager à accepter ce point-là. Par rapport à la mention de Jura Tourisme, je tiens à dire que c'était à titre d'exemple comme il est écrit dans le texte, par exemple par Jura Tourisme, donc je suis désolée si ça a pu un petit peu frictionner certaines ou certains d'entre vous. Et enfin, pour améliorer encore les contrôles effectués par la police des constructions, on pourrait le faire tout en acceptant le point 3 en mettant une somme à la PFI pour ça. Voilà, j'espère avoir répondu à vos différentes interrogations et je ne peux que vous encourager bien sûr à accepter ces trois points.


text_content_fr:
Mme Anne-Lise Chapatte (PDC) : L'évolution du Covid est préoccupante. Il est démontré que la vaccination est la seule solution qui puisse permettre à notre société et à notre économie de ne pas connaître un nouvel arrêt d'activités. Les cantons ont donc le devoir de tout mettre en oeuvre pour faciliter cette vaccination. Il faut enlever toutes les barrières qui pourraient retenir les personnes non vaccinées à franchir le pas. Une campagne de vaccination dans les écoles du secondaire 1 et 2, encouragerait nos enfants dès 12 ans et jeunes adultes à se faire vacciner, sans devoir au préalable prendre un rendez-vous et sans se déplacer. Ma question est la suivante : est-ce qu'une campagne de vaccination dans les écoles jurassiennes du secondaire1 et 2 débutera bientôt afin de faciliter la vaccination des élèves qui fréquentent ces établissements scolaires ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.

La présidente : Merci Mme la députée. Pour la réponse du Gouvernement, monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement propose au Parlement d'accepter ce postulat. Un groupe ou un député souhaite-t-il exprimer un avis contraire ? C'est le cas. Nous allons donc ouvrir le débat selon le processus habituel. Pour le développement du postulat, je passe la parole à son auteur Monsieur le député Gabriel Voirol.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe socialiste, je passe la parole à Monsieur le député Fabrice Macquat.


text_content_fr:
La présidente : Non, alors il faut aller vous rasseoir (rires). Monsieur le député, on est toujours dans la discussion qui est réservée aux autres membres de la commission.

La présidente : Monsieur Babey est bien membre de la commission mais rapporteur, c'est pour ça qu'il ne pouvait pas prendre la parole. La parole n'est donc plus demandée et la discussion générale est ouverte. Et maintenant, je vous donne la parole, Monsieur le député Alain Schweingruber.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la ministre. Les rapporteurs de la commission souhaitent-ils encore intervenir ? Monsieur le député Loïc Dobler vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La parole est aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement, il ne souhaite pas prendre la parole. Les rapporteurs de la commission souhaitent-ils encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote. Les députés qui ne veulent pas de section 6, tel que proposée par le Gouvernement et la majorité de la commission votent vert. Celles et ceux qui acceptent la section 6 comme proposée par la minorité de la commission votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Le Gouvernement a pris connaissance de l'interpellation et est en mesure d'y répondre de la manière suivante. Le Gouvernement est surpris et étonné d'une certaine défiance contre le premier train de mesures. La notion d'utopie dans le titre est également forte. La cohabitation est déjà une réalité plus ou moins bien vécue en Suisse et ailleurs, qu'on le veuille ou non. La mise en œuvre des mesures de protection, raisonnable face aux attaques du loup est la condition sine qua non pour l'activation des mesures prévues dans le plan loup de la Confédération. De plus, et au lieu de proposer des mesures peu efficaces aux yeux des éleveurs, les mesures qui ont été retenues sont reconnues comme celles ayant enregistré les meilleurs résultats en termes de protection par les spécialistes en protection des troupeaux en Suisse.

Il était donc totalement justifié d'empoigner le dossier "loup" par cette étape prioritaire avant toute autre action. Dans le monde complexe dans lequel nous vivons, dans lequel vous vivez et faites de la politique, cela se saurait s'il y avait des solutions simples à tout problème. Dans le domaine de la faune, comme dans d'autres, les choses changent, le climat se modifie et il s'agit à chaque fois d'adapter les dispositifs. Il s'agit aussi d'aborder les enjeux nouveaux avec des solutions concrètes, des solutions réévaluées et réadaptées au fur et à mesure. Pour la suite de la réponse, le Gouvernement répond à l'interpellation constituée de neuf questions précises.

Réponse à la question 1 : La Fédération cantonale jurassienne des chasseurs, comme d'autres groupes d'intérêts d'ailleurs, n'a en effet, pas pris part aux première séances du groupe de travail qui a été constitué. C'est aussi le cas pour Jura Tourisme, pour Jura Rando, pour les acteurs VTT, pour les acteurs du monde équestre, etc. C'est tout à fait logique du fait que le groupe spécifique a pour fonction d'arrêter des mesures techniques de protection des troupeaux ovins et caprins face à la présence de loups sur le territoire. S'il s'agit de discuter de la politique générale du loup dans notre région, le Gouvernement rappelle que le Parlement a créé une commission de la faune. La commission de la faune fonctionne avec le monde de la chasse et qui peut donc aborder tous thèmes généraux de gestion des espèces. Il est aussi intéressant de rappeler que les éventuelles mesures de tir sur le loup sont réglées, réglementées par le droit fédéral. Dans tous les cas, ce sont les services de l'Etat et non les chasseurs qui sont actifs dans le terrain face au loup.

Réponse à la question 2 : 94 parcelles prioritaires sont répertoriées.

Réponse à la question 3 : Les ovin et caprins sont déjà détenus sur des surfaces clôturées dans la quasi-totalité des cas. Cela représente une cinquantaine de kilomètres de clôture. Il ne s'agira donc pas de linéaires supplémentaires à clôturer mais uniquement à renforcer.

Réponse à la question 4 : Le Gouvernement vient de valider un montant de 180'000 francs pour ce renforcement sur les exploitations à risque ou ayant subi des dommages. Avec les financements prévus de l'extérieur (l'Office fédéral de l'environnement et des tiers), un coût net de 48'000 francs est prévu à charge du Canton.

Réponse à la question 5 : Le Gouvernement applique les dispositions légales en vigueur pour ces questions d'indemnisation. L'éleveur ayant subi des pertes animales sera dédommagé à 100% pour autant que la cause de la mort soit attribuée à un prédateur sauvage. On parle donc de loup et aussi de lynx. Les tarifs sont fixés via un arrêté du Département de l'environnement qui se réfère depuis cette année aux valeurs émises par les Fédérations suisses d'élevage.

Réponse à la question 6 : Les travaux sont à effectuer par les éleveurs eux-mêmes avec un appui extérieur autant que possible. Plusieurs associations environnementales, deux civilistes engagés par AGRIDEA ainsi que l'EFEJ, se sont mis à disposition pour cette tâche.

Réponse à la question 7 : La réponse à cette question a été faite à la question 6.

Réponse à la question 8 : Le programme de renforcement de la protection des troupeaux sur les pâturages intègre bien évidemment le thème important de la libre circulation de la faune sauvage. Ce point est d'ailleurs de la compétence du Département de l'environnement qui préside également le groupe de travail en question. Il est prévu, dans les secteurs particulièrement favorables aux déplacements de la faune sauvage, d'installer des parcs temporaires qui permettent ces dépassements hors période de pâture. On évite ainsi, par exemple, de cloisonner durablement des linéaires importants de lisières forestières.

Réponse à la question 9 : Des conflits existent en effet entre les chiens de protection et les autres usagers de la nature et des solutions existent également. Le Gouvernement entend d'abord soutenir les personnes touchées dans leur profession et leur vie de tous les jours. Les autres usagers doivent comprendre que les loisirs doivent parfois être adaptés et ne sont pas prioritaires. La plupart des situations rencontrées sur les exploitations ne se prêtent pas à la détention de chiens de protection, par exemple, un nombre insuffisant de têtes de bétail ou proximité des habitations, etc. Si une protection par des chiens s'avère intéressante, un processus est lancé par le préposé cantonal à la protection des troupeaux et l'éleveur intéressé. Ils bénéficient de l'accompagnement du Service de la prévention des accidents en agriculture et d'un expert en chiens de protection de l'AGRIDEA. Cet encadrement permet d'identifier avec exactitude les risques potentiels d'une détention avec des chiens de protection. Cet encadrement assure une bonne coordination avec les autres intérêts en présence.

Voilà, Monsieur le Député, pour les réponses à vos neufs questions.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député François Monin, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. François Monin (PDC) : Je ne suis pas satisfait.

La présidente : Monsieur le député François Monin n'est pas satisfait.


text_content_fr:
M. Gauthier Corbat (PDC) : Le Gouvernement a rendu public le 20 août dernier, la nomination de monsieur Patrick Tanner. Avec cette annonce, et c'est tant mieux, le
 Canton du Jura a un visage et une personnalité pour incarner la négociation qui s'engage avec nos homologues bernois.Ceci dit, côté jurassien, on ignore tout ou presque des orientations prises. A Berne on présentait en mai déjà un projet passablement étayé. Il est clair qu'il ne s'agit pas ici de dévoiler publiquement sa stratégie sous peine d'affaiblir notre position. Enfin, on voudrait de l'Exécutif qui nous partage sa vision, qui nous donne des éléments quant à la répartition des tâches et des responsabilités entre le Gouvernement et Monsieur Tanner sur les priorités qui sont les leurs et plus généralement concernant la nécessaire réorganisation institutionnelle et politique de notre Canton. Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.

La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Le Gouvernement a nommé dernièrement Patrick Tanner en qualité de responsable de l'accueil de la Vville de Moutier en classe 25. Ces grandes compétences sont bien évidemment pas mises en cause. Cependant, un tel poste demande à l'évidence une grande connaissance du milieu politique et institutionnelle jurassien. De plus, vu la nature du poste on est en droit de penser q'une telle personne paie ses impôts dans le Canton du Jura, ce qui semble ne pas être le cas. Pour résumer, on a une personne qui devra défendre les intérêts du Jura dans le cas du transfert de la Ville de Moutier, qui est bernoise et qui ne paie pas ses impôts dans le Jura, admettez qu'on aurait pu faire mieux.

D'où ma question au Gouvernement, combien y a-t-il eu de postulations jurassiennes pour ce poste qui remplissaient les critères ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. Pour le groupe PCSI, M. le député Vincent Eggenschwiler.


text_content_fr: La présidente :  Merci M. le député. Pour le groupe CS-POP, Mme la députée Tania Schindelholz.


text_content_fr:
M. Loïc Dobler (PS) : Si j'avais su que le ministre serait aussi bon, j'aurais même pas pressé sur le bouton, par anticipation j'avais déjà pressé, ce qui veut dire que je peux avoir quelques doutes quand même si, de manière générale, il est plutôt bon mais c'est vrai que l'on n'est pas connu pour avoir des accords en matière de politique salariale et notamment le rôle de l'Etat en la matière. Beaucoup de choses ont été dites notamment par la mentionnaire, je dois dire qu'on mélange allègrement toute une série de sujets. On parle des jeunes qui font un stage dans le cadre d'une formation, des jeunes qui auraient arrêté un apprentissage et qui feraient un stage en attendant de commencer un autre apprentissage. Des jeunes qui sont formés, donc diplômés mais qu'il faudrait sous-payer pendant quelques mois pour qu'ils puissent ensuite travailler avec un salaire décent, c'est un peu le pot-pourri, on pourrait dire, en ce qui concerne cette motion. Que l'on me présente une problématique claire, typiquement avec un jeune qui aura arrêté un apprentissage et puis qu'effectivement pour 5 mois, il faudrait qu'il puisse continuer de travailler dans l'entreprise, à un salaire d'apprenti, parce qu'il y a une perspective d'engagement, parce qu'il y a un contrat d'apprentissage qui est prévu derrière, très bien, est-ce que vous avez adressé cette demande au Service de l'économie de l'emploi, respectivement à la commission tripartite de libre-circulation des personnes, j'en doute puisque j'en suis membre et je n'ai jamais eu écho de situations telles que celles que vous exposées. Des situations un peu compliquées, mais je doute que la règle absolue aujourd'hui, ça soit qu'un apprenti finisse pas son apprentissage et commence un autre apprentissage en plein milieu de l'année. Donc, ce n'est pas avec les quelques situations particulières que l'on doit adapter la règle générale. La définition des stages que vous évoquez, le ministre l'a rappelé et c'est important.

Elle n'est pas définie dans la loi et vous avez parfaitement raison et je trouve que c'est quelque chose de plutôt intelligent parce que la définition du stage, elle a été adoptée par une commission, cette commission c'est la commission tripartite de libre-circulation des personnes, dans laquelle sont représentés les employeurs, les employés et les représentants de l'Etat. Je crois que si on peut faire confiance à des gens qui connaissent le terrain, il s'agit bien de faire confiance aux gens qui représentent ces personnes sur le terrain, en l'occurrence les employeurs, les syndicats et les représentants de l'Etat. D'ailleurs, sur cette question, des stages que vous évoquez, je dois dire celle qui me choque le plus est vraiment le fait que les jeunes diplômés peuvent commencer leur activité avec des salaires en-dessous du salaire minimum. C'est aujourd'hui la plaie no une pour les jeunes sur le marché du travail, notamment ceux qui vont se former à l'extérieur à un très haut niveau et qui reviennent parfois dans notre région et à qui on dit dans la perspective éventuelle d'avoir un emploi par la suite, viens déjà travailler 6 mois chez nous à un salaire en-dessous de ce qui est prévu et puis peut-être qu'on t'engagera, par la suite. Et là en l'occurrence malheureusement, je suis tenu au secret de fonction par rapport à la commission tripartite de libre-circulation des personnes, mais je peux vous garantir, qu'il faut vous abstenir de donner cet exemple comme un bon exemple. Parce que que cela soit dans l'informatique, dans l'architecture, dans énormément de domaines, c'est là, la plaie no un. Soit ils ne trouvent pas de travail, soit si ils en trouvent sont à des conditions déplorables que l'on ne peut pas accepter et quand on dit que l'on a du mal à ce que les jeunes trouvent un emploi dans le Jura, je ne crois pas que leur offrir un emploi à 1'500 francs ou à 2'000 francs comme on a pu le voir certaines fois soit une perspective réjouissante et un projet de politique publique. Donc non, cette situation n'est pas juste une permission pour quelques mois de sous-payer "une personne", parce que si on suit cette logique, finalement, pendant les temps d'essai il faudrait ne jamais respecter un salaire minimum, puisque de toute façon, un temps d'essai, effectivement, on n'a pas la rentabilité autre employé peut avoir lorsqu'il travaille depuis des années sur son lieu de travail. Et puis, ce qui est bien qu'en on va loin dans les exemples, c'est qu'à un moment donné, on se prend les pieds dans le tapis quand même. Vous nous donnez l'exemple du nettoyage, vous avez tout à fait raison, il y a des étudiants qui travaillent dans le nettoyage et c'est la preuve que vous ne connaissez pas l'application de cette loi sur le salaire minimum, c'est que le nettoyage a une convention collective de travail, cette convention collective de travail prévoit des salaires pour les personnes qualifiées, des salaires pour les personnes non qualifiées. Un étudiant qui travaille aujourd'hui dans le nettoyage doit avoir le salaire minimum d'une personne non qualifiée. Vous pouvez supprimer la loi sur le salaire minimum, cela n'y changera strictement rien et je regarde les quelques personnes qui ont la chance d'avoir une entreprise et d'engager des étudiants dans des conventions collectives de travail et de force obligatoire, elles le savent aussi bien que moi, c'est déjà aujourd'hui la réalité et si on veut prendre l'exemple d'un grand distributeur comme la COOP ou autre, les gens sont payés comme des non qualifiés, c'est là la différence entre une personne qualifiée qui doit effectivement avoir un salaire minimum et une personne non qualifiée qui a un autre salaire minimum parce qu'elle ne peut pas apporter ses compétences de la même manière qu'une personne qui a été formée et c'est bien normal que dans l'ensemble des conventions collectives de travail ou quasiment dans l'ensemble des conventions collectives de travail, il y a différents salaires en fonction du niveau salarial et de votre niveau de formation que vous devez appliquer. Donc vous avez raison Madame la députée, la réalité du terrain il faut effectivement la connaître et la côtoyer et avoir un peu plus que quelques retours de patrons ou de parents pour estimer que les cadres que vous mettez en exergue sont la règle absolue. Qu'il puisse y avoir une discussion par rapport à un ou deux cas dans l'année, je crois que tout le monde à la commission tripartite, sera prêt à l'entendre. Encore une fois, on ne modifie pas une loi pour quelques exceptions mais on essaie d'appliquer une vision générale qui consiste à dire : que non, l'Etat ne peut pas cautionner le dumping salarial et que aller à l'encontre de la volonté populaire d'une part et d'autre part du Parlement sur ce sujet là , conviendrait gravement à la loi qui a été adoptée dans le cadre du salaire minimum et si par malheur le Gouvernement venait à adapter ces bases légales, il ne fait aucun doute que nous les contesterons de toutes les manières possibles. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Merci de votre question. On peut se poser d'autres questions. Pourquoi a-t-on des touristes dans le Jura ? Pourquoi a-t-on des touristes et des Jurassiens également qui vont se baigner dans le Doubs, qui vont se baigner à la Gruère ? Pourquoi a-t-on des cyclistes qui viennent se balader sur nos routes ? Des randonneurs sur nos sentiers ? Et bien tout simplement parce que notre région est attractive, notre région bénéficie d'une promotion touristique qui fait que les touristes viennent et favorisent le développement de cette économie. C'est aussi lié au fait que l'Etat, au travers du Gouvernement n'est pas conservateur mais veut justement promouvoir le développement de cette branche économique qui est le tourisme. Par rapport à votre question, vous semblez vous offusquer que les touristes viennent à proximité du château, on peut effectivement se poser la question si c'est bien d'avoir des touristes ou pas au château ? Je pense que c'est bien. D'ailleurs, si on refait un petit peu l'historique du château, en 1888, déjà, le conseil d'administration du château a autorisé l'illumination de la Tour Réfous. Donc c'était également pour mettre en valeur cette tour et pour en faire un attrait touristique, attrait touristique qui est encore présent en 2022. En 1903, l'attrait touristique est tel que la police, à l'époque, relate qu'une enfant de dix ans est tombée dans les oubliettes de la Réfous. Donc, vous voyez que le tourisme a effectivement eu un impact déjà au XIXe siècle.

Voilà un peu la réponse que je peux vous donner par rapport au fait que vous semblez vous étonner que les touristes soient présents aux abords du château. Et je terminerais par les paroles de la mélodie de la Réfous qui résument un petit peu la situation à Porrentruy : "Quand le soleil éclaire des derniers feux du jour, le castel séculaire qui dort paisible sous la tour, comme au temps héroïque les longs rayons là-haut, les longs rayons obliques font briller le château".


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission, la parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte, la parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe PDC, je passe la parole à Monsieur le député Bernard Varin.


text_content_fr:
M. Lucien Ourny (VERT-E-S) : Le groupe VERT-E-S et CS-POP a repris la discussion sur ce point entre les deux lectures, notamment en ce qui concerne la nouvelle formulation proposée par le groupe socialiste. Nous relevons le fait que contrairement à la proposition de première lecture, cette nouvelle version est désormais conforme d'un point de vue légale, cet aspect légal qui, en première lecture, avait rendu impossible notre soutien à cette proposition sans même aller sur le fond. Etant désormais réglée, notre discussion a porté sur le principe même de l'amendement. Faut-il l'inscrire dans la loi destinataire d'une taxe ou non ?

Après discussion, l'inscription dans la loi de l'Association Jura Tourisme comme bénéficiaire du solde de la taxe de séjour après déduction des frais d'encaissement et de la part réservée aux communes ne nous semble pas adéquate. L'affectation de la taxe doit, à notre sens, se porter sur des projets précis d'amélioration du confort de l'hôte et doit être réglée dans le cadre d'un contrat de prestations.

Le financement par la taxe de séjour des excellents projets développés par Jura Tourisme dans l'amélioration du confort des touristes, tels que le "JURA-PASS" ou "Tous En Selle" doit à notre sens être réglée dans le cadre du contrat de prestations qui lie l'Association de Jura Tourisme et l'Etat jurassien et non dans la loi sur le tourisme. Le groupe VERT-E-S et CS-POP refusera donc cet amendement et votera avec la majorité de la commission.


text_content_fr:
La présidente : Le groupe PLR combat l'entrée en matière si j'ai bien compris ?

M. Pierre Chételat (PLR) : Oui.

La présidente : Pour le groupe socialiste, je passe la parole à Madame la députée Florence Chaignat.


text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : Non, je ne veux pas vous faire une annonce aujourd'hui, comme quoi je me représente, même si, bien évidemment, j'apprécie ma commune et je pense que la démarche entreprise par le Canton, s'agissant de la campagne "J'aime ma commune, je m'engage" est une excellente campagne et qui démontre l'importance de ce thème dans la vie actuelle J'aimerais juste quand même vous rappeler que le dépôt des listes est le 29 août, donc il reste encore un petit peu de temps pour se décider, mais je pense qu'en effet, c'est un sujet qui nous concerne. Et aujourd'hui, je pense que cette éducation, si et bien évidemment la famille est importante dans le cadre de l'éducation, l'école joue également un rôle, et quand on constate qu'aujourd'hui des citoyens et citoyennes qui sont en âge de voter ont parfois tendance à oublier qu'ils doivent s'engager, je pense que l'école a peut-être un rôle important à jouer et je pense que c'est essentiel que ce thème soit porté sur la réflexion générale de cet engagement.

Donc, le texte est un postulat qui demande d'étudier la question, peut-être qu'on n'obtiendra pas de réponse supplémentaire par rapport à ce qui est imaginé, mais c'est un vrai problème pour le canton du Jura. Je pense que passer un tout petit peu de temps pour réfléchir à ce qu'il serait possible d'améliorer le cas échéant, c'est quelque chose qui est souhaitable. Le mot a été utilisé, c'est un symbole fort, comme quoi on tient à ce que cet engagement de citoyens, que cette démocratie existe. C'est à titre personnel que je suis intervenu, donc pas de bonnes nouvelles ou de mauvaises pour certains, mais je ne peux que vous encourager à soutenir ce postulat.


text_content_fr:
La présidente : Le rapporteur de la commission souhaite-t-il encore intervenir ? Ça n'est pas le cas.

Nous pouvons passer au vote.


text_content_fr:
M. Valentin Zuber, ministre de la Cohésion sociale, de la Justice et de la Police : Comme cela a été dit, effectivement, la Police est actuellement en situation d’effectifs inférieurs aux EPT disponibles et inscrits au budget. Afin de répondre à ce manque d’effectifs, les campagnes de recrutement d’agents et d’aspirants de police sont intensifiées et le nombre d’aspirants jurassiens dans les écoles de police a été revu à la hausse. Enfin, comme le Gouvernement l’avait annoncé, des mesures permettant de fidéliser les collaborateurs en fonction seront mises en place. Le manque d’effectifs entraîne inévitablement des heures supplémentaires et une sollicitation plus importante des agents. Je tiens toutefois à vous rassurer, Monsieur le Député, ces heures font l’objet d’un suivi mensuel précis permettant de monitorer la situation individuelle de chaque agent. La reprise des heures supplémentaires s’effectue en concertation entre la collaboratrice et le collaborateur et le planificateur. En cas d’accumulation importante, des plans de récupération peuvent être mis en place.

Par ailleurs, certains engagements ponctuels et planifiés génèrent un volume conséquent d’heures supplémentaires. Dans ces cas, la récupération est anticipée dès la planification afin de garantir non seulement la reprise des heures mais aussi et surtout le repos nécessaire des agents. De façon générale et pour répondre à votre question, la situation actuelle des heures supplémentaires des employés de la Police cantonale est jugée acceptable. Et comme vous avez eu la bienveillance de m’informer en amont de votre question, j’ai pu effectuer un contrôle hier en fin de journée des heures supplémentaires des agents de la police, comme on le dit volontiers dans le jargon policier, RAS, il n’y avait pas de dépassement extraordinaire. A voir comment cela s’inscrira dans le temps et s’il faudra mettre en place les mesures que vous avez mentionnées. Mais à l’heure actuelle, le Gouvernement ne peut évidemment pas s’engager.


text_content_fr:
M. Eric Pineau (Le Centre) : Le plan directeur forestier est un document stratégique de pilotage de la gestion des forêts sur le territoire du canton. Cette motion demande au Gouvernement d’actualiser ce plan directeur cantonal des forêts de façon à fixer les grandes orientations de gestion des forêts sur les prochaines années. Il devra définir les zones prioritaires d’exploitation, la biodiversité, la protection contre les dangers naturels, etc., et un plan d’action clair. Dans le titre, la motionnaire demande de le rendre plus ambitieux. Nous imaginons que cette volonté est d’aller au-delà d’une simple mise à jour technique, ce que le groupe du Centre partage.

Les objectifs renforcés en matière de résilience climatique, d’une meilleure valorisation du bois, des mesures plus fortes pour la biodiversité ou encore une vision plus intégrée entre forêts, agriculture, tourisme, énergie, dangers naturels est important. La députée Sonia Burri-Schmassmann vient de le dire, une motion sur la sylviculture de Baptiste Laville avait été acceptée par le Parlement. Nous pensons effectivement que ce catalogue de mesures devra être intégré à ce nouveau plan directeur.

En conclusion, une révision du plan directeur permettra de repartir d’un état des lieux actualisé, de définir des mesures concrètes et d’étendre la planification au nouveau territoire cantonal. Il aura une vision de la forêt jurassienne à moyen et long terme. Il coordonnera les actions de l’Etat et des triages forestiers, des propriétaires et il défendra les intérêts publics liés à la forêt. Mais pour le groupe Le Centre, il ne devrait pas traiter de financement dans ces mesures. Néanmoins, le groupe du Centre, dans sa grande majorité, acceptera la motion no 1540.


text_content_fr:
Le président : Quelle est votre appréciation, Monsieur le député Aubin Montavon, suite à la réponse du Gouvernement ?

M. Aubin Montavon (Le Centre) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Nous allons maintenant passer aux résultats de l'élection, un peu de silence, s'il vous plaît.

Election des cinq juges permanents au Tribunal cantonal

Bulletins délivrés . 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletins blancs : 6

Bulletins nuls : 3

Bulletins valables : 51

Majorité absolue : 31

Sont élus, avec 48 voix, Monsieur Pascal Chappuis, avec 44 voix Monsieur Jean Crevoisier, avec 50 voix Monsieur Philippe Guélat, avec 44 voix Madame Sylviane Liniger Odiet et avec 49 voix Monsieur Daniel Logos.

Je les félicite tous bien chaleureusement.

Elections des neuf juges suppléants au Tribunal cantonal

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletins blancs : 7

Bulletins valables : 53

Majorité absolue : 27

Voix éparse : 1

Sont élus avec 48 voix Madame Carmen Bossart Steulet, avec 47 voix Madame Nathalie Brahier, avec 44 voix Madame Frédérique Comte, avec 44 voix Monsieur Charles Freléchoux, avec 44 voix Madame Carine Guenat, avec 44 voix Monsieur Julien Theubet, avec 42 voix Monsieur Jean Moritz, avec 48 voix Madame Lisiane Poupon Brêchet et avec 48 voix Madame Corinne Suter.

Au nom du Parlement, je félicite encore une fois toutes ces personnes qui ont été élues. Nous allons passer désormais au 5e bloc.

Les cinq juges permanents au Tribunal de première instance pour l'équivalent de 4,5 postes. Cinq des six juges permanents occupant 4,5 EPT sur les 5,5 sont candidats à une réélection, à savoir par ordre d'ancienneté. Mesdames et Monsieur, Carmen Bossart Steulet, Corinne Suter, Lydie Montavon-Terrier, Marjorie Noirat et David Cuenat. Monsieur Yannick Jubin a remis début novembre sa démission au Parlement pour la fin de la législature et n'est dès lors plus candidat à une réélection. Son poste sera repourvu en début 2021 afin de respecter les délais prescrits pour la mise au concours et l'examen des candidatures par le Conseil supérieur de la magistrature, prévus selon la loi d'organisation judiciaire. Au point suivant, nous aurons l'élection de cinq juges suppléants au Tribunal de première instance. Les quatre juges suppléants en fonction sont candidats à un nouveau mandat, à savoir, Madame Maude Rennwald, Madame Emilie Oberling Lüthi, Monsieur Thomas Schaller et Madame Emilienne Trouillat. Un poste de juge suppléant est resté vacant depuis l'élection de Monsieur Laurent Crevoisier comme procureur, le 27 mai 2020, ce poste est donc à repourvoir. Deux personnes ont fait acte de candidature pour ce poste et ont été auditionnées par le Conseil supérieur de la magistrature qui a préavisé favorablement la candidature de Madame Anne Koller, née en 1990, de Delémont, greffières au Tribunal de première instance. La deuxième candidature a été retirée.

Au point 14.5 pour le Ministère public, élection du procureur général. Le Procureur général, Monsieur Nicolas Theurillat est candidat à une réélection.

Nous allons donc procéder maintenant à ces élections et j'invite les scrutateurs à rejoindre la tribune.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe UDC, la parole à M. le député Didier Spies.


text_content_fr:
Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Le groupe parlementaire socialiste a bien conscience de la problématique soulevée par M. Spies et partage effectivement le ressenti de ce dernier dans le fait que le moment de passage sous la douche après l'éducation physique et sportive, peut être mal vécu par certains élèves.

Toutefois, tout entraînement physique se termine normalement par la douche. Ce principe prévaut également en milieu scolaire bien qu'il n'existe aucune obligation légale. Comme indiqué dans cette motion, le plan d'études romands recommande de sensibiliser les élèves à l'hygiène et cela passe donc essentiellement par la douche après l'effort. Chez les élèves des petits degrés, la dimension éducative de ce moment particulier s'ajoute aux objectifs habituels que sont l'hygiène, le rétablissement de la température corporelle et la baisse de la tension nerveuse. Les enseignants doivent d'ailleurs veiller à organiser ce temps afin d'amener progressivement les jeunes élèves à surmonter leurs éventuelles réticences ainsi créer les conditions favorables pour que ce passage devienne une habitude.

Il en est tout autre à l'adolescence où ce moment peut en effet être vécu comme difficile. Dans son texte, le motionnaire relève les différentes pratiques observées au sein des écoles jurassiennes et c'est effectivement là qu'une marge d'amélioration existe et que des efforts doivent être consentis. Si nous sommes pleinement d'accord avec l'objectif visé par le motionnaire, nous ne partageons pas les moyens pour le réaliser. Une adaptation de la législation ne réglera pas le problème. D'ailleurs, inscrire une telle disposition dans une loi pourrait laisser sous-entendre que nous n'incitons pas les élèves à se doucher.

Nous pensons donc effectivement qu'il serait important d'harmoniser les pratiques au sein des différents établissements scolaires de notre Canton et serions donc favorable à ce qu'une directive, accompagnée, par exemple, d'un dossier pédagogique, soit transmise aux directions des écoles via le Service de l'enseignement, mais, comme l'a dit M. le ministre tout à l'heure, ce sera apparemment fait. Je n'irai donc pas plus loin dans mon argumentation et c'est donc dans cet état d'esprit que le groupe parlementaire socialiste ne soutiendra pas la motion 1339. Merci de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Pour l'entrée en matière, je passe la parole au rapporteur de la Commission, le président la Commission, Monsieur André Henzelin.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que l''auteur de l'intervention souhaite encore intervenir ?


text_content_fr: La présidente : Pour le développement du postulat, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Roberto Segalla.


text_content_fr: La présidente : Pour la prise de position du groupe PDC, Monsieur le député Lionel Maitre.


text_content_fr: La présidente : Pour la prise de position du groupe PCSI-Vert'lib, Monsieur le député Vincent Hennin.


text_content_fr:
M. Jacques-André Aubry (PDC) : Avant de débuter mon exposé relatif au postulat proposé, je me permets de vous citer une phrase de l'astrophysicien, Monsieur Hubert Reeves, sujette à réflexion : " A l'échelle cosmique, l'eau est plus rare que l'or".

Le postulat n"424 part d'un constat simple et évident : l'eau de pluie ne coûte rien, mais alors à quoi bon vouloir valoriser un bien qui est gratuit ? Permettez-moi de vous rappeler quelques lignes historiques dans le combat contre la sécheresse et les restrictions d'eau dans notre Canton. Juin 1934 : sécheresse aux Franches-Montagnes; décembre 1962 : le Gouvernement, bernois à l'époque, décide d'intervenir contre la sécheresse dans le Jura; septembre 1977 : dégâts dus à la sécheresse dans le Jura et le plateau, restrictions d'eau; juin 2003 : canicule, conséquences pour les eaux, fonte des glaciers et assèchement des ruisseaux, restrictions d'eau partout en Suisse; juillet 2009 : sécheresse, économies d'eau et protection des cours d'eau dans le Jura; avril 2011 : la pluie attendue ne mettra pas fin à la sécheresse, le Gouvernement, appelle à la prudence, feux de forêt; novembre 2015 : en Ajoie, nouvelles restrictions d'eau dans cinq communes; août 2020 : danger d'incendie marqué dans le Jura, peu de précipitations dans le Jura. Le constat qui reflète cet historique, en Suisse et dans le Jura, est que les impacts du réchauffement climatique s'accélèrent, mais que l'eau vient à manquer régulièrement dans notre pays et dans notre Canton.

Comment se répartit notre consommation d'eau au quotidien ? Sachant qu'aujourd'hui, selon les statistiques, notre consommation journalière d'eau potable par personne s'élève à environ 150 à 160 litres. Le paradoxe est que 15% seulement de notre eau du robinet, donc potable, est consommée en cuisine ou boissons. 85% est destinée à être utilisée à des fins non consommables. Pire encore, 30%, soit 50 litres par personne et par jour, sont destinés à nos WC et toilettes. L'eau de pluie n'est pas consommable dans sa forme. Il faut donc maintenir deux circuits distincts et ne pas mélanger l'eau de pluie et l'eau potable, l'inverse pourtant étant possible.

D'où l'idée de valoriser l'eau de pluie afin d'alimenter autant que possible les 85% d'eau de services. Techniquement, des solutions existent, tant pour des nouvelles constructions que dans le cadre de rénovations des bâtiments existants. En moyenne, le coût d'une installation, pour un ménage de quatre personnes, coûte approximativement entre 10'000 et 13'000 francs. La capacité d'eau accumulée sera de 6 à 10 m3. Évidemment, une telle installation ne mène pas à une autonomie total en eau de pluie, mais permet de combler, durant une période pouvant être comprise entre 30 et 60 jours, les besoins en eau, sanitaire et lavage principalement. L'idée du postulat est évidemment d'étudier l'incitation à mettre en place de telles installations dans les futures bâtiments étatiques, scolaires ou privés, exemple : des entreprises de plus de 100 collaborateurs ou collaboratrices. Inciter n'est pas forcé. Aujourd'hui, on invite les propriétaires privés ou publics à favoriser la mise en place de panneaux photovoltaïques ou de changer les fenêtres lorsqu'on rénove un bâtiment. Même si, aujourd'hui, ces installations existent déjà dans notre Canton, elles sont encore bien marginales. Mais alors, pourquoi ne pas promouvoir plus largement une récupération d'eau de pluie, pour ses sanitaires, pour sa piscine, pour ces jardins ou pour ses lessives ?

En ce qui concerne le nerf de la guerre, les finances, les collectivités publiques peuvent continuer de taxer les deux réseaux parallèles : celui de l'eau de pluie et celui de l'eau potable. La quantité d'eau à la STEP n'en sera pas changée, quelle qu'en soit l'origine de l'eau. Il est évident qu'une telle installation ne permettra pas d'effectuer un gain économique ou rentabiliser intégralement l'installation tant que l'eau sera présente en suffisance. Mais qu'en sera-t-il dans 20 ou 30 ans ? Qu'en est-il chez nos voisins européens ? En France, depuis le mois de septembre dernier, le ministère de la transition écologique met en consultation le projet de décret relatif à l'utilisation des eaux de pluie et la mise en œuvre d'une expérimentation pour encadrer l'utilisation d'eaux usées traitées. En Allemagne, après plus de 20 ans d'expérimentations, elle est considérée comme pionnière dans l'utilisation de l'eau pluviale dans l'habitat. La notion d'eau de service, "Betriebswasser", a été assez vite utilisée par les autorités pour caractériser les eaux de qualité inférieure à l'eau potable et réservées aux usages tels que lavage extérieur et alimentation des chasses d'eau. L'histoire a démontré et démontre encore, chaque année, le même scénario. Nous devons restreindre notre consommation en eau et ce, de plus en plus fréquemment. Il ne s'agit pas d'une idéologie écologiste, mais bel et bien d'une nécessité d'anticiper un problème grandissant au sein de notre société.

S'agissant d'un postulat, donc d'une étude, et ce malgré l'argumentaire de notre Gouvernement, je peine à comprendre son refus. Le Gouvernement étaye sa décision uniquement sur l'objectif fiscal et son manque d'attrait pour les propriétaires. Je me permets, néanmoins, de citer un arrêté du Gouvernement de l'époque, datant du 2 juillet 2009. Je cite : "Six ans après la sécheresse historique de 2003, les conditions météorologiques de ce printemps, en particulier le déficit de précipitations enregistré pendant le premier semestre de l'année, ont pour conséquence que la région pourrait à nouveau être confrontée à une sécheresse prononcée cet été. Afin de préserver au mieux cette précieuse ressource, il est recommandé de prendre toutes les mesures adéquates permettant d'économiser l'eau potable et de protéger la qualité de l'eau des cours d'eau et des eaux souterraines. Il s'agit en particulier des mesures suivantes :", alors je vous fais un résumé très succinct, mais parmi ces mesures : "Régler la chasse des toilettes de manière à économiser l'eau, limiter l'utilisation de l'eau pour les piscines privées. Pour les entreprises industrielles ou artisanales, prendre toutes les mesures adéquates permettant d'économiser de l'eau". En résumé, ce postulat s'inscrit dans la volonté et objectifs souhaités jadis par l'exécutif de l'époque visant à trouver des solutions pérennes quant à la pénurie d'eau et manque de précipitations dans notre Canton.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, j'espère que les arguments évoqués vous auront convaincu et vous invite donc à soutenir ce postulat. Je vous remercie chaleureusement pour votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Le Gouvernement ayant transmis sa réponse, quelle est votre appréciation, Monsieur le député Baptiste Laville ?

M. Baptiste Laville (VERTS) : Je ne suis pas satisfait et je tiens à préciser, ici, que l'ensemble du Conseil de ville de Porrentruy n'est manifestement pas satisfait, car ils ont accepté une résolution.

La présidente : Monsieur le député Baptiste Laville n'est pas satisfait.

Point 31, question écrite n°3'361 : "Au chevet du climat à 80%".


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, présidente du Gouvernement : Madame la députée rappelle que la crise sanitaire impacte tout un chacun dans son quotidien depuis plus d'une année. Elle relève à juste titre que, dans ce contexte, les jeunes ne sont pas épargnés et que plusieurs études montrent que leur santé psychique s'est largement péjorée. Le manque de contacts directs, d'échanges, d'activités sportives, culturelles, de loisirs, ne peut pas être compensé de manière objective et plausible par la technologie ou par les réseaux sociaux seuls.

Le Gouvernement est conscient de cette problématique majeure et les mesures en cours de réalisation, notamment par l'implication de la déléguée interjurassienne à la jeunesse, visent à atteindre les mêmes objectifs, à savoir soutenir et redonner aux jeunes de l'espoir, des projets positifs et encourageant pour l'avenir. A la question de savoir comment le Gouvernement perçoit-il la situation des enfants et des jeunes, si l'on fait la même analyse que celle de l'Université de Bâle et sur quels indicateurs le Gouvernement peut-il se baser pour étayer sa position ? Nous pouvons répondre que pour l'heure, nous disposons de retours qualitatifs des professionnels qui sont dans le terrain et en lien avec les jeunes. Selon ces informations et sans surprise, la crise de la Covid-19 exacerbe les tensions et difficultés déjà existantes et les 14 24 ans montrent davantage de signes de stress et d'inquiétude pour leur formation et leur avenir qu'auparavant. Ces éléments seront prochainement étayés par des données issues d'un sondage en ligne qui a été adressé directement aux jeunes jurassiennes et jurassiens afin qu'ils puissent faire part de leurs préoccupations actuelles. Ce sondage réalisé sur plusieurs cantons romands, en collaboration avec l'association "ciao.ch" et Unisanté, centre universitaire de médecine générale et santé publique à Lausanne, a été diffusé de manière ciblée pour les jurassiens sur les réseaux sociaux et relayé par différents partenaires actifs auprès des jeunes que sont les écoles, les centres d'animation jeunesses pour n'en citer que quelques-uns.

Dans ce cadre, des données spécifiques au canton du Jura pourront être mises en évidence. Par ailleurs et depuis le début de la pandémie, grâce à des collaborations étroites avec les acteurs de terrain, les services de l'Etat ainsi que certaines communes, la déléguée à la jeunesse reçoit régulièrement un retour des professionnels et des expériences du terrain. C'est dans ce cadre qu'une campagne de prévention est actuellement menée en partenariat avec la fondation O2. Dans le contexte actuel, il ressort effectivement que le manque de perspectives, l'incertitude anxiogène et le cantonnement au milieu scolaire ou professionnel et familial rendent le quotidien des adolescents et des jeunes adultes particulièrement compliqué. Les ressources et les vulnérabilités étant différentes d'un individu à l'autre, cette période d'instabilité et de changements est susceptible de révéler des fragilités chez un certain nombre de jeunes. De là peuvent découler des décrochages scolaires ou un retrait de la vie sociale. La pandémie a mis en exergue et a accentué des problématiques préexistantes est déjà repérées grâce à l'étude menée en 2019 et début 2020 dans le cadre du programme "Jura Jeunes 4.0" dont les résultats sont sortis en 2020 et consultables sur le site oxyjeunes.ch. D'après les différents retours obtenus, dans certains domaines les sollicitations des services d'aide sont peu élevées, comme c'est le cas par exemple pour la ligne "Allo Psy Covid". Cela ne veut toutefois pas dire que les besoins ne sont pas là. Bien au contraire, on a le sentiment que l'isolement qui a été très fortement recommandé voire imposé même parfois, ces derniers mois, pour des raisons sanitaires, rend objectivement plus difficile la prise de contact avec les jeunes, ce malgré l'aide existante et proposée.

A la question, à présent, de savoir si le Gouvernement serait prêt à mettre sur pied un observatoire pour mesurer les répercussions de la crise Covid sur la santé physique et psychologique de la population en général et en particulier sur les jeunes et les enfants, nous n'estimons pas opportun d'en créer un uniquement dédié aux répercussions de la crise Covid sur la santé physique et psychique. Le Gouvernement reste néanmoins préoccupé par l'état de santé de la population, surtout durant cette période de bouleversements et souhaite qu'une attention soutenue soit portée par les acteurs concernés, à toute détérioration de l'état de santé physique et psychique de la population, quelle qu'en soit l'origine. Là où des espaces de coordination existent déjà, il pourrait être envisagé que les services étatiques concernés collectent et synthétisent les données du terrain, principalement qualitatives et particulièrement concernant les jeunes. Une réflexion pourrait être menée dans ce sens. Ces informations devront servir à étudier différentes mesures visant à maintenir ou à améliorer la santé tant physique que psychique de la population. C'est au final le rôle dit ordinaire des dits services de rester au fait des évolutions de société, de les anticiper ou d'y réagir de manière appropriée. Il est donc pas nécessaire aux yeux du Gouvernement de prévoir un dispositif particulier à cette fin.

Concernant, à présent, l'opportunité de lancer un passeport jeunesse qui donnerait accès à toute une série d'activités sous la forme d'un carnet de bons leur permettant de choisir des activités dans la région, en soutenant également dans le même temps les prestataires de loisirs. Il convient de mentionner ici que la logique de bons pour le jeune public n'est pas une nouveauté pour le canton du Jura. En effet, un tel passeport existait dans le Jura entre 2012 et 2019 sous l'appellation "Carte Avantage Jeune". Celle-ci a toutefois été abandonnée depuis lors, essentiellement par manque d'intérêt du public cible. Entre-temps, d'autres prestations du même type ont vu le jour comme l'abonnement "20 ans 100 francs", la carte culture ou encore les offres particulières et promotionnelles à l'attention de la jeunesse développée par des assurances ou encore des instituts bancaires. Cela dit, le Gouvernement est tout à fait d'accord pour constater que la situation actuelle nous enjoint à porter une attention soutenue à la jeunesse et puisse justifier une intervention particulière pour mettre en valeur et faciliter l'accès aux activités sportives, culturelles, sociales ou autres à destination des jeunes. A ce titre et à l'instar, par exemple, du soutien mise en place dans le canton de Vaud en faveur des organisateurs des activités jeunesses, les réflexions sont en cours à notre niveau pour promouvoir ce type d'activité dans notre canton. Enfin, et s'agissant des moyens financiers à disposition, par le fait que les budgets scolaires et parascolaires n'ont pas été utilisés, le Service de l'enseignement dispose d'un budget annuel est très limité 10'000 francs, afin de soutenir la création et l'animation culturelle en milieu scolaire. Par l'attribution d'une aide financière aux écoles, le SEN abaisse le coût activités parascolaires auquel contribue le cercle scolaire voire les parents. Les projets culturels ayant été quasiment inexistants en 2020 en raison de la Covid-19, les demandes de soutien ont effectivement été peu nombreuses. Toutefois et pour 2021, le département de la formation, de la culture et des sports et le SEN vont inciter les écoles à organiser des actions afin de permettre aux élèves de renouer avec ces activités essentielles à leur motivation et le développement en cette période de pandémie. Une activité musicale, artistique ou sportive s'appuyant sur un support numérique sera d'ailleurs proposée aux écoles, d'ici la fin de la présente année scolaire, selon les informations transmises par mon collègue.

En conclusion, en termes de politique jeunesse, le Gouvernement prend à cœur de permettre à tous les jeunes jurassiennes et à tous les jeunes jurassiens de retrouver un mode de vie normale leur permettant de se réunir, se construire et s'affirmer dans notre société. Les dernières connaissances acquises nous montrent que la crise a sérieusement entravé le développement harmonieux de la jeunesse, ici comme ailleurs. Dès lors, le Gouvernement reste attentif à l'évolution de la situation et mettra en œuvre si besoin, les mesures opportunes pour venir en soutien aux actions menées par les jeunes eux-mêmes et favoriser un retour à la normale aussi rapide et complet que possible.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr: La présidente : Pour l'entrée en matière, je passe la parole au président de la commission, Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr:
La présidente : Modification de la loi d’impôt en deuxième lecture. L'entrée en matière ayant été acceptée lors du dernier plénum, elle est d'office acquise pour cette deuxième en application du premier alinéa de l'article 21 du règlement. Selon l'alinéa 5 de cet article 21 si aucune proposition n'est faite et que la discussion n'est pas demandée lors de la deuxième lecture, on procède directement au vote final. Quelqu'un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons dès lors passer au vote.

Les députés qui acceptent la modification de la loi d'impôts en deuxième lecture votent vert, les autres votent rouge, le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR) : L'objet de cette résolution vous est connu, chacun a eu l'occasion de se faire une idée de ce que proposait ou décrétait la Conférence latine des directeurs cantonaux de l'éducation de la formation de Suisse romande et du Tessin, c'est comme ça que vous appelez je crois. Puisque c'est plus apparemment qu'un projet, beaucoup se sont désolidarisés de ce projet. Nous avons déposé récemment une motion qui va dans le même sens que la résolution, elle ne sera pas traitée avant plusieurs semaines et dans l'intervalle il est vraisemblable que la Conférence tiendra séance. Il est donc important que nous lui signifions aujourd'hui et maintenant notre position, la position de la plupart des députés du Parlement jurassien. Merci à tous ceux qui l'on signée et ceux qui ne l'auraient pas fait je vous invite bien entendu à voter cette résolution. Je vous remercie et bonne fin d'après-midi, à bientôt.

La présidente : Merci M. le député. Le Gouvernement souhaite-t-il intervenir ? C'est le cas. Monsieur le ministre vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Pour l'entrée en matière, je passe la parole au rapporteur de la commission, son président M. le député Rémy Meury.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Le Parlement a accepté la motion 1332 de Mme Josiane Daepp lors de sa séance du 9 décembre 2020, conformément à la proposition du Gouvernement alors par 56 voix et une seule abstention. Cette motion mettait en évidence une lacune en matière d'allocations familiales que la modification qui vous est proposée aujourd'hui va corriger. La Commission de la santé et des affaires sociales (CSA) à traiter de ce dossier en une seule séance, tant son adoption est apparue comme une évidence à l'ensemble des commissaires. Dans sa séance du 20 août dernier, la CSA a reçu pour la présentation de cet objet, Mme la ministre Nathalie Barthoulot et M. Michel Kottelat, chef de l'Office des assurances sociales. Les membres de la commission ont bénéficié de compléments au message déjà très éloquent qui est en votre possession. Je me limite donc à vous faire part de ces quelques compléments. La modification qui vous est proposée ne porte que sur des exceptions très très limitées. D'une part, ce n'est que l'allocation de naissance ou d'adoption qui est concernée car non versée dans une seule configuration familiale. Les autres allocations pour enfants ou de formations sont perçues, soit à travers les dispositions légales prévues pour les personnes sans activité lucrative, soit par un supplément à l'assurance-chômage. D'autre part, une seule configuration familiale ne perçoit pas aujourd'hui d'allocations de naissances ou d'adoptions. Il s'agit du cas ou la mère est sans activité lucrative, hors chômage et que le père est au chômage. La nouvelle lettre e de l'article 4 alinéa 2 qui vous est proposée met fin à cette lacune et cette inégalité est très claire et est inacceptable pour des situations peu fréquentes, pour ne pas dire extrêmement rares. On estime en effet, en étant large entre 10 et 15 situations de ce type annuellement, d'où l'estimation sachant que l'allocation en question s'élève à 1'500 francs, d'une charge supplémentaire de 20'000 francs, somme qui ne devrait d'ailleurs pas être atteinte souvent.

A préciser encore que cette charge sera, comme toutes les allocations pour personnes sans activité lucrative, portée à la répartition des charges entre Etat et communes à raison de 72% pour l'Etat et 28% pour les communes. Les membres de la Commission de la santé et des affaires sociales ont pris leur responsabilité en adoptant unanimement ce projet immédiatement après sa présentation en commission afin de gagner du temps dans son traitement. Je tiens à les en remercier, comme je remercie Mme la ministre Nathalie Barthoulot et M. Michel Kottelat pour leur disponibilité et leurs explications limpides. Je vous invite donc à suivre la CSA unanime en acceptant la modification légale proposée. Je profite de la tribune pour indiquer que le groupe Vert et CS-POP sera unanime également pour l'approuver.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : La réponse fournie par le Conseil exécutif a quelque peu surpris le Gouvernement lorsqu'il indique vouloir se limiter aux investissements absolument indispensables.

En effet, dans le cadre des discussions en tripartite, la posture du Canton de Berne a toujours été de dire que Moutier continuerait d'être considérée comme une ville bernoise jusqu'à son transfert et qu'elle serait traitée comme telle, notamment au niveau des investissements nécessaires. Encore la semaine dernière, lors de la signature de la Feuille de route, le représentant du Conseil exécutif a déclaré devant la presse, je le cite : jusqu'au transfert de la commune, Moutier continuera d'être traité comme les autres communes du Canton de Berne, comme cela a toujours été le cas, dans une logique de continuité des activités et de maintien des infrastructures. S'il est vrai que l'on peut comprendre que le Gouvernement bernois n'entend plus développer de grands projets en ville de Moutier, il a toujours assuré au Gouvernement jurassien et aux autorités de la ville de Moutier qu'il consentirait à l'entretien courant comme prévu, ce qui, à nos yeux, va un peu au-delà de l'absolument indispensable comme mentionné. Mais nous pourrons éclaircir ce point lors de nos prochaines discussions. Concernant le plan financier du Canton du Jura et les ajustements qui en découleront de l'arrivée de Moutier, je vous rappelle que la Feuille de route n'a été signée que mercredi dernier. La signature de celle-ci, comme cela a été indiqué, signifie le début des négociations et, dans ce cadre, nous allons commencer d'avoir une vision précisée du dossier et des enjeux qu'il comporte notamment en matière financière, en matière d'infrastructures et en matière de bâtiments. Aucun échange entre le Canton de Berne et notre Canton n'a encore eu lieu et il est difficile à ce stade pour le Gouvernement jurassien de maîtriser ces éléments.

En ce qui concerne enfin les garanties que le Canton du Jura devrait obtenir du Canton de Berne, nous n'en avons encore aucune à ce jour mais les négociations qui vont débuter tout soudain, tiendrons bien évidemment compte de ces éventuels rattrapage d'investissements et cas échéant, seront intégrés dans le calcul final du partage des biens.

En conclusion, nous commençons aujourd'hui la négociation avec le Canton de Berne et le chantier qui s'ouvre exigera toute notre attention et notre vigilance et je peux vous assurer que nous serons très attentifs à ces éléments éventuels de rattrapage.


text_content_fr:
La présidente :  Merci Mme la ministre. Qu'elle est votre appréciation M. le député ?

M. Patrick Cerf (PS) : Je suis partiellement satisfait.

La présidente : M. le député Patrick Cerf est partiellement satisfait. Pour la 9e question, M. le député Rémy Meury.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : Non, Monsieur le député, le Gouvernement jurassien ne peut pas garantir que les résultats soient disponibles dans les 24 heures. Ils le sont pour les personnes symptomatiques mais pas pour les personnes asymptomatiques. Ces dernières si elle désirent un résultat PCR pour avoir le passe pour aller à l'étranger notamment ou pour une autre activité doivent l'anticiper.

Le processus étant évidemment en mains des laboratoires et pas du Gouvernement jurassien.


text_content_fr:
La présidente : M. le député Vincent Eschmann quelle est votre appréciation suite à la réponse du Gouvernement ?

M. Vincent Eschmann (PDC) : Je suis satisfait.

La présidente : M. le député Vincent Eschmann est satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le député. Le Gouvernement souhaite-t-il s'exprimer sur cette résolution ? Ce n'est pas le cas.

La discussion générale est ouverte. La parole à M. le député Yves Gigon.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'environnement : Monsieur le député, alors effectivement, vous venez avec un sujet d'actualité, puisque le Gouvernement transmettra sous peu au Parlement le projet de nouvelle loi sur l'approvisionnement électrique, qu'on abrège en LAPEL et donc cette LAPEL prévoit dans ce qui est proposé au Parlement, trois redevances possible. Une redevance cantonale, une redevance communale qui seraient liées à la consommation d'énergie de chaque consommateur et puis bien évidemment, dans le sens de votre question, une concession dans l'usage du sol qui serait donc dans le projet proposé gérée par le canton et au bénéfice des communes concernées.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Loïc Dobler (PS) : Pas satisfait.

La présidente : Monsieur le député Loïc Dobler n'est pas satisfait.

Pour la sixième question, Madame la députée Tania Schindelholz.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances : La prévision est un art très difficile, surtout lorsqu'elle s'inscrit dans une période si particulière. La pandémie que nous connaissons depuis bientôt 2 ans nous a contraint à nous adapter, à remettre en question nos décisions, voire parfois en prendre le contre-pied en fonction de son évolution. Bref, elle nous a appris la relativité dans l'établissement des prévisions.

Vous en conviendrez, mesdames et messieurs les députés, il serait aujourd'hui illusoire d'attendre des autorités politiques qu'elle préconise l'avenir, notamment en matière de finances publiques.

Par contre, il est légitime d'attendre des autorités qu'elle donne des perspectives et qu'elle précise les actions à mener pour les prochaines années compte tenu de la situation a un instant donné. La vision du Gouvernement pour l'établissement du budget, comme la vision du législatif pour apprécier et l'approuver sont donc étroitement liés au contexte et je vous assure, monsieur le député Jérémie Müri, que cela n'a rien à voir avec une mascarade. C'est dans un contexte mouvant, inattendue, surprenant et incertain, mesdames et messieurs les députés que le Gouvernement et à élaborer le budget qui vous est soumis aujourd'hui.

Cette situation traversée par la pandémie mais aussi par la mise en oeuvre de la RFF a pas la réforme de la péréquation financière au niveau fédéral. Conjugué à la nécessité d'assurer un rôle de stabilisateur, a rendu nécessaire à la dérogation au frein à l'endettement dans cette situation, que nous savions sensible et exigeante, puisque la majorité qualifiée est nécessaire pour déroger au frein à l'endettement, le Gouvernement et l'administration se sont efforcés d'avancer le calendrier fixé.

Cela peut paraître anecdotique à première vue, mais le budget a été présenté le 8 septembre dernier, soit un mois plus tôt que selon le calendrier habituelle. Le fait d'avoir avancé le doublement du budget avant les vacances d'été a encore ajouté une dose d'incertitude dans les montants inscrits.

Ces quelques considérations étant posées, permettez que je revienne à présent sur la construction de budget. La première version du budget, pour lequel le Gouvernement et les services de l'Etat ont porté soin et rigueur a été construite entre mars et avril. Les projections initiales laissaient apparaître un déficit de 61,5 Mio. Sans son suivi de nombreuses séances d'arbitrage par le Gouvernement pour réduire ce déficit. Pour ce faire, le Gouvernement s'est efforcé de retenir les lignes directrices suivantes : contenir le déficit en dessous de 30,9 Mio. de francs, montant correspondant aux amortissements comptables et limiter au maximum la croissance des charges et en particulier, les dépenses propres. L'important déficit projeté à impliquer l'inscription d'une écriture négative qui fait largement débat ce matin à hauteur de 3,4 Mio. sur les traitements administratifs et enseignants, montant correspondant au coût d'une annuité. Au final, c'est un budget présentant un déficit de 30,7 Mio. qui vous a été transmis. Avec ce projet, le Gouvernement a voulu présenter une certaine stabilité dans un contexte donné. Comparé à l'exercice 2019, les éléments suivants peuvent être mis en évidence : un total de recettes tout d'abord relativement stable, des montants supplémentaires en provenance de la BNS de 23 Mio. permettant de compenser les manques à gagner liés aux réformes fiscales décidées par le passé. Des charges en progression entre 2019 et 2022, soit en trois exercices de 28 Mio., dont 23 Mio. par les charges de transfert. Ces charges de transfert représentent, je vous le rappelle, avant tout des subventions et des indemnités pour des prestations réalisées par des tiers. Enfin, des charges propres, soit les charges en personnel et les charges de biens et services en progression de 3 Mio. chaque ou, en moyenne 1 Mio. par année. La stabilité des recettes conjuguées à la hausse des charges, explique la rapide détérioration des finances cantonales pour 2022. Cette détérioration avait, comme cela a déjà été dit à la tribune, déjà été prévue au budget 2021, mais le déficit prévu à l'heure au budget a pu être compensé par le prélèvement important dans la réserve pour politique budgétaire.

Dans ce contexte instable, le Gouvernement s'est obligé à des arbitrages contraignants pour limiter les charges tout en assumant ses responsabilités vis-à-vis des différents secteurs de la société. Parallèlement, conscient de la nécessité de prendre des mesures structurelles à brève échéance, le Gouvernement a, dès le mois de juin, informé la CGF et les partis politiques des projections financières défavorables attendues pour le canton. Fort de ce constat, le Gouvernement a transmis début octobre un message relatif au plan équilibre 22-26 au Parlement jurassien avec comme objectif un retour à l'équilibre des finances cantonales au plus tard à la fin de la législature. L'examen du budget par la CGF s'est déroulé dans un contexte autre que celui qui prévalait au printemps au moment de l'élaboration de ce même budget. En octobre, la situation au niveau du virus semblait maîtrisée et l'enquête conjoncturelle de la Chambre de commerce et d'industrie du Jura, comme l'ensemble des experts annonçaient une forte reprise pour l'économie, un sentiment de retour à une certaine normalité flottait alors dans l'air. Le 3 novembre considérant les prises de position en commission et malgré le fait qu'une courte majorité de la CGF acceptait l'entrée en matière sur le budget, le Gouvernement a estimé qu'il serait toutefois très difficile d'obtenir les majorités nécessaires, tant pour le budget que pour la dérogation au frein à l'endettement lors du plénum de novembre. Mesdames et Messieurs les députés, l'objectif pour le Gouvernement est clair : il s'agit de doter l'Etat jurassien d'un budget au 1er janvier prochain, afin d'éviter à tout prix une situation administrative sclérosée qui prétériterait une partie des prestations à la population. Par ailleurs, aucun nouvel investissement ne pourrait être engagé sans budget, ce qui pénaliserait certains projets de développement de notre canton.

Je me réjouis d'ailleurs d'avoir entendu à la tribune de ce matin de nombreux groupes qui partagent cet objectif. Le Gouvernement s'est dès lors efforcé, dans un laps de temps très court, de présenter une nouvelle mouture du budget qui soit capable de réunir une majorité de députés pour son adoption et qui parviennent à trouver une majorité qualifiée pour déroger au principe de frein à l'endettement. L'année 2022 débuterait donc dans des conditions plus sereines, vous le comprenez bien, toutes et tous.

Les mesures visant à réduire le déficit cantonal de près de 10 Mio. présentent des efforts à hauteur de 4,6 Mio. pour le compte de résultats, comme cela a déjà été dit, à hauteur de 5,8 Mio. sur les investissements 2022, ainsi qu'une mise à jour des recettes fiscales pour 5,5 Mio. Je tiens également à préciser, comme j'ai été interpellé à cette tribune, que le bénéfice pour les communes de ce nouveau budget est un montant qui est estimé à plus de 300'000 francs par rapport à la mouture précédente. Le projet qui vous est soumis intègre des choix parfois difficiles et des renoncements parfois importants. Le Gouvernement a pris note des déceptions et des critiques à l'égard de ces nouvelles mesures. Il considère toutefois ces arbitrages, comme étant aussi équilibrés que cohérents et absolument pas drastiques et arbitraires. Je m'étonne d'ailleurs que cette critique vienne d'un groupe qui propose une baisse linéaire. Voilà, ces nouvelles mesures doivent être considérées comme un tout qu'il serait périlleux et hasardeux de détricoter. Vous l'aurez compris, ce nouveau budget est le résultat d'un travail exigeant au sein du Gouvernement et des services ainsi que de négociations sensibles au sein de la CGF pour trouver un consensus. Ce consensus, trop souvent critiqué fait toutefois la force et la singularité de notre système politique et c'est ce consensus qui doit vous permettre, qui doit nous permettre aujourd'hui de doter le canton et les institutions d'un budget pour débuter l'année 2022.

Le budget 2022 de l'Etat jurassien corrigé, présente ainsi un déficit de 20,5 Mio. de francs et les investissements nets de 36,4 Mio. de francs. Le degré d'autofinancement est, quant à lui, de 28,51% et nécessite de déroger au mécanisme du frein à l'endettement. Je tiens encore, au nom du Gouvernement, à remercier tout particulièrement la Trésorerie générale, en particulier Messieurs Pascal Charmillot et Pierre Bersier, le président de la CGF, Monsieur André Henzelin ainsi que les membres de la CGF, le secrétaire du Parlement ad intérim Jean-Baptiste Maître, ainsi que l'ensemble des chefs de services largement sollicités ces dernières semaines. En conclusion, je vous recommande, au nom du Gouvernement, d'approuver l'entrée en matière et le budget 2022, tel qu'il vous a été soumis à fin novembre avec l'amendement concernant le fonds du tourisme. Le Gouvernement ne s'opposera pas à la proposition visant à partager les efforts dans le domaine de l'agriculture avec la Fondation rurale interjurassienne. Le Gouvernement vous recommande également d'approuver la dérogation au frein à l'endettement. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Le président de la commission souhaite-t-il s'exprimer sur cette proposition ? Monsieur le député vous avez la parole.


text_content_fr:
M. Jude Schindelholz (PS) : Le Gouvernement a communiqué le 9 février, la libération d'un crédit de 3,359 Mio. francs pour le subventionnement de l'assainissement énergétique des bâtiments. Or, 85% de ce crédit servira à résorber la liste d'attentes de l'année précédente et le montant restant sera vraisemblablement épuisé en deux mois. Ensuite, plus aucun projet ne pourra être soutenu en 2022.

Dans un contexte d'urgence climatique, il serait plus que regrettable que des mesures d'assainissement énergétique soient reportées voir abandonnées.

Cela va également poser d'importants problèmes pratiques aux propriétaires et aux professionnels du bâtiment, qui étaient en train de planifier et d'envisager des travaux. Nous pouvons également de tenir compte qu'un franc investi par le canton dans ce programme rapporte deux francs de la Confédération de subventions et nous nous permettons donc de demander au Gouvernement de nous indiquer quelles pistes il étudie pour résoudre ce problème rapidement. Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Qui de vous n'a jamais eu d'appréhension en allant se promener avec sa famille et ses chiens sur les chemins pédestres jurassiens en passant sur un pâturage où il y a du bétail. Qui des milieux agricoles n'ont jamais eu peur en pensant aux risques que peuvent engendrer le bétail sur des parcelles où traversent des randonneurs.

C'est vrai, les chemins pédestres sont nombreux dans notre canton et l'augmentation de la fréquentation se fait de plus en plus. Nous pensons que les chemins pédestres ne correspondent plus à la demande d'aujourd'hui. Dans le milieu agricole, le monde change très rapidement et plusieurs agriculteurs arrêtent de traire et partent dans l'élevage de la vache allaitante. Dans le canton, l'année passée, ce n'est pas moins de 26 exploitations agricoles qui ont arrêté de traire. Le risque, bien sûr il est là. Avec les vaches allaitantes, les veaux doivent être 24 heures sur 24 avec leur mère, que ce soit à l'étable, dans les pâturages et prés de nos agriculteurs jurassiens. On parle de plus en plus ces derniers temps, dans les journaux, des accidents arrivés à des randonneurs qui se promenaient sur des chemins à cause d'une attaque des vaches-mères. Pour nous, une attaque est une attaque de trop. Beaucoup de moyens sont déjà mis à disposition pour prévenir au maximum ces accidents comme de la documentation, comment se comporter en présence de troupeaux, des informations sur des prospectus, dans les journaux, dans les offices de tourisme et même Jura Rando montre aussi de belles vidéos. Du côté des agriculteurs, cela est plus difficile, car comment se comporter avec le bétail ? Où sont les différentes manières pour éviter de tels accidents ?

Vache mère suisse a mis sur son site un formulaire que l'on peut remplir pour éviter au maximum les risques. Les panneaux aux entrées de pâturages sont mis en trois langues nationales et ceux-ci pouvant être commandés à la SPAA aux frais bien sûr de l'agriculteur. Ceux-ci font le maximum de préventions pour éviter que de tels risques ne se produisent, comme éviter de mettre des troupeaux avec les veaux sur la parcelle concernée, barrée de chaque côtés des sentiers, etc. Tout est déjà mis en oeuvre pour éviter le plus possible d'accidents et le dernier moyen est de pouvoir détourner certain chemins pédestres pour éviter les pâtures et les prés. Lors de sa réponse du Gouvernement, il est indiqué qu'une entente se fait entre les différents acteurs concernés et que nous avons la possibilité d'aller poser les problèmes aux milieux concernés. C'est dur de trouver des solutions pragmatiques au cas par cas, car la grande majorité, c'est l'agriculteur qui doit financer ou modifier ses infrastructures sur ses pâturages et ses prés pour améliorer la sécurité. Ce ne sont jamais les milieux touristiques pédestres qui décident de changer un tracé. S'il y a vraiment une bonne entente entre les milieux concernés, pourquoi entendons-nous dire que certains propriétaires ou que d'autres se sont créés avec l'accord du propriétaire, voire du locataire, ou pourquoi les gens ont peur de mettre leurs bêtes aus pâturages ou aux prés. Toutes ces choses nous font penser que le système actuel ne fonctionne pas et qu'il n'y a pas assez de communication entre les milieux concernés et c'est pour cela que l'on a fait cette motion. C'est faux, on ne va pas démanteler tous les réseaux de mobilité douce, je suis plus pour le dialogue. Mais dans ma motion, je demande que l'on puisse modifier certains tracés, non pas de les démanteler, mais de les modifier. Je prends un exemple : au lieu de traverser un pâturage, pourquoi ne pas détourner ce sentier en passant au bord de la lisière ou dans la forêt pour contourner, au lieu de le traverser ?

Je parle bien sûr de quelques sentiers. On ne changera pas tous les chemins pédestres jurassiens, on est parfaitement conscient que de faire de telles modifications aura une surcharge de travail d'entretien ainsi que de nombreuses remises en état des chemins par les réseaux pédestres. Suite au dépôt de cette motion du groupe UDC l'automne dernier, j'ai été personnellement surpris de l'ampleur du mal-être quotidien qu'éprouvent de nombreux agriculteurs jurassiens à ce sujet et c'est là aussi que l'on a remarqué, à l'heure actuelle, que l'on voit seulement la pointe de l'iceberg dans ce mal-être. Dans ma motion, je demande une étude très rapide et surtout avec une bonne entente entre les milieux concernés. C'est le moment de bouger et c'est pour cela que, chers collègues, je vous demande d'accepter cette motion. C'est avec ces derniers mots que je finis mon développement et merci de soutenir cette motion. Merci de votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Jacques-André Aubry, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Jacques-André Aubry (PDC) : Je suis satisfait.

La présidente : Monsieur le député Jacques-André Aubry est satisfait.


text_content_fr: La présidente : Pour la prise de position du groupe VERT-E-S et CS-POP, je passe la parole à Madame la députée Magali Rohner.