text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de la cohésion sociale, de la justice et de la police : Fournir des prestations de qualité qui répondent aux besoins et attentes des citoyennes et des citoyens et de nos entreprises est une des préoccupations majeures du Gouvernement. Mais ces besoins et attentes changent et évoluent avec le temps : digitalisation croissante, nouvelles formes de travail, crise sanitaire, changement climatique, pression financière et j'en passe.

C'est pour répondre à ces nouveaux défis que le Gouvernement a lancé le processus repenser l’État fin 2018. Celui-ci vise à changer la culture au sein de l'administration cantonale vers davantage de transversalité et de collaboration. C'est en effet de cette manière que l’État relèvera les défis qui se présentent à lui. Fin avril, j'ai eu le plaisir de présenter, à la commission de gestion et des finances, l'état d'avancement du projet.

L'interpellation 964 me donne l'occasion de le faire aujourd'hui aussi en plénière. Au moment du lancement du processus, le Gouvernement avait choisi de mener des réflexions dans un premier temps en interne, c'est-à-dire au sein de groupes de travail composés de collaboratrices et de collaborateurs de l'administration. Cette manière de faire nous avait semblé et nous semble toujours opportune et efficiente. Malheureusement, cette orientation s'est révélée compliquée à mettre en œuvre en raison de la pandémie. En effet, l'administration a dû consacrer beaucoup de ressources pour gérer la crise et force est de constater qu'aujourd'hui, rien n'est encore véritablement terminé. Ainsi, nous avons dû suspendre les travaux pendant pratiquement toute l'année dernière. Nous avons donc pris, inutile de le dire, beaucoup de retard dans le développement de ce projet. Malgré ce fait, le Gouvernement a fait, en début d'année, un bilan de l'état d'avancement de celui-ci. Il a décidé ainsi de soumettre les propositions des groupes de travail concernant les structures, les processus et les prestations, à des experts externes pour vérifier leur pertinence et leur faisabilité. Dans leur rapport, rendu fin mai et présenté au Gouvernement début juin, les experts ont confirmé l'importance et le bien-fondé de la réforme proposée ou envisagée plutôt. Ils ont salué son caractère innovant et ambitieux. Ils ont formulé des recommandations quant à la priorisation des mesures à mettre en place et des points de vigilance à prendre en compte. Sur cette base et afin de tenir compte de l'impact de la pandémie sur les ressources de l'administration cantonale, le Gouvernement a décidé de procéder à un séquençage du projet repenser l’État, puis d'élaborer un plan d'action. Ces travaux sont en cours. Le Gouvernement a pleinement conscience que la fonction publique constitue le socle de base de l'administration cantonale. Elle ne peut être efficace que si les employés de l’État disposent des compétences nécessaires pour effectuer les tâches qui leur sont confiées et bénéficient de conditions de travail saines et motivantes. Le plan d'action proposera notamment une série de mesures qui contribueront à moderniser les pratiques de gestion du personnel et par là, à rendre le Canton plus attractif comme employeur.

Permettez-moi à présent de répondre aux questions posées dans l'interpellation :

Concernant tout d'abord le calendrier, le plan d'action que je viens de mentionner sera présenté aux acteurs jurassiens clés, c'est-à-dire aux chefs de service, aux groupes politiques, à la commission de gestion et des finances, à la coordination des syndicats et aux communes, en automne. Les échanges que le Gouvernement souhaite pouvoir avoir avec ces acteurs ne porteront pas encore sur la modification de bases légales. Il s'agira d'échanger sur un concept global de réforme accompagné du plan d'action. Concernant ensuite les mesures et les ressources envisagées, le Gouvernement constate que les collaboratrices et les collaborateurs de l'administration sont bien formés et ont de bons profils. Cependant, les métiers évoluent rapidement. Il est donc nécessaire de continuellement s'adapter à ces changements. Dans ce sens, un des objectifs du processus repenser l’État sera de former les collaboratrices et les collaborateurs aux nouvelles méthodes de management, afin d'accorder une plus grande autonomie aux chefs de service et de section ainsi qu'à leurs équipes. Pour ce faire, le Gouvernement réfléchit à introduire une gestion par objectif. Une telle architecture décisionnelle ne pourra fonctionner que par une réelle délégation de compétences. Il s'agira donc de renforcer les compétences managériales des chefs de service et de secteur, mais également de renforcer la capacité des collaboratrices et des collaborateurs à participer à la définition du travail à accomplir. Un nouveau programme de formation continue sera donc proposé aux employés de l’État. Il s'agira en particulier de mettre en place une culture de la confiance et les processus décisionnels devront donc être revus en conséquence.

Toujours dans les mesures, vous posez la question de savoir ce que l’État entend faire pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Une mesure importante a été l'introduction du télétravail en novembre 2018 déjà. Dans un premier temps, sous forme de projets pilotes formalisés par la signature d'une convention avec les responsables hiérarchiques dans laquelle ils conviennent ensemble des modalités de mise en œuvre de l'activité à distance. La COVID a toutefois conduit à une généralisation du télétravail au sein de l'administration, à une véritable accélération devrais-je même dire. À l'exception de certaines fonctions qui ne permettent pas de travail à distance, à l'instar des agents de voirie, des policiers ou encore des agents de détention, aujourd'hui 600 employés travaillent régulièrement depuis la maison. Cela leur permettant ainsi de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, mais d'améliorer aussi leur qualité de vie en réduisant par exemple le temps de transport et en favorisant un temps de travail peut-être différencié, contribuant ainsi à augmenter la satisfaction, mais également la productivité des employés de l’État.

Pour la 4e question relative à l'autonomie des services, il faut bien voir qu'au-delà de la refonte de l'architecture décisionnelle, le Gouvernement souhaite renforcer la transversalité dans la fourniture des prestations de l’État par un rapprochement, voir à terme une fusion peut-être de certains services. En effet, les services doivent probablement être définis davantage en fonction des grands domaines de politique publique. Une adaptation de l'organigramme de l'administration favorisera les collaborations entre les unités administratives qui les composent, réduira les cloisonnements entre les différents domaines techniques et améliorera la cohérence de l'offre globale de prestations. La marge de manœuvre des services et de leurs collaborateurs s'en trouvera également renforcée.

Concernant à présent les coûts engagés pour ce projet, et en introduction, le Gouvernement avait choisi de mener les réflexions dans un premier temps en interne. Il a confié la direction de projets à deux collaborateurs scientifiques de la Chancellerie d’État, dont le cahier des tâches a été revu en conséquence. L'une des deux personnes a vu son temps de travail augmenter de 20%. Le Gouvernement a également mis sur pied des groupes de travail thématiques composés de collaboratrices et collaborateurs de l'administration, principalement des chefs de service. Nous n'avons pas tenu un relevé détaillé des heures consacrées à ce projet jusqu'à présent et il est difficile de chiffrer précisément les coûts en question. En début d'année, comme je l'ai indiqué, le Gouvernement a soumis les propositions des groupes de travail à Messieurs Yves Emery et David Giauque de l'IDHEAP, ainsi qu'à Monsieur Jean-Baptiste Beuret du Bureau de conseil Mazars pour analyse. Ces deux mandats représentent un coût de l'ordre de 30'000 francs. Ce que je peux ajouter, c'est que jusqu'à présent, le processus repenser l’État s'apparente à une innovation frugale, avec la plupart des travaux réalisés à l'interne. Toutefois, et pour pouvoir mettre en place les réformes envisagées, pour pouvoir aboutir à des résultats concrets, il faudra se doter de moyens, de ressources et de compétences.

Enfin, quant à la question de savoir ce que tire le Gouvernement entre les coûts engendrés et les bénéfices obtenus ou attendus et malgré la difficulté à mettre en œuvre ce projet, le Gouvernement considère le choix de mener les réflexions dans un premier temps en interne était pertinent. Les collaboratrices et les collaborateurs de l'administration connaissent parfaitement bien le fonctionnement de l’État et sont tout à fait à même de formuler des propositions d'amélioration.

La COVID nous a fait perdre, il est vrai, beaucoup beaucoup de temps, mais cette crise n'était pas prévisible au moment du lancement du processus repenser l’État. Malgré ce retard et au moment où je m'adresse à vous, un plan d'action concret pour la mise en œuvre de repenser l’État est en cours d'élaboration. Toujours dans ce cadre, plusieurs projets pilotes ont également été menés. Ces projets participent activement à la construction de l'administration repensée. Permettez-moi d'en citer deux à titre d'exemple. Tout d'abord, celui de la Chancellerie d’État. Il sera évoqué brièvement dans l'interpellation relative à la coopération qui suit. Très concrètement, le Service de l'information et de la communication et le délégué à la coopération ont rejoint au sein de l'Hôtel du Parlement et du Gouvernement, le Secrétariat du Parlement et le Secrétariat de la Chancellerie. Le télétravail a été encouragé et les cadres n'ont plus de bureaux fixes. Des collaborations très concrètes entre unités se sont mises en place avec notamment un secrétariat centralisé. Ce projet a permis de libérer le bâtiment situé à la rue de la Préfecture 12 où se trouve désormais l'APEA. Il offre aussi l'opportunité de répartir au mieux la charge de travail durant la semaine, respectivement l'année et donc d'éviter de créer des EPT, puisque la charge de travail de ces différentes unités n'est pas répartie uniformément.

Un autre projet porté par les Services de l'action sociale, de la santé publique et de la consommation et des affaires vétérinaires : la particularité de ce projet est qu'il concerne deux départements différents. Les trois services ont réuni leur personnel administratif au sein d'un secrétariat commun, ce qui a permis de mettre sur pied un accueil physique et téléphonique commun ainsi qu'un accompagnement commun des apprentis. Des espaces de travail partagés ont été aménagés pour les collaborateurs et collaboratrices scientifiques des trois services. Pour finir, des espaces de pause ont été mutualisés. Le projet a permis de renforcer les échanges et d'exploiter des synergies entre les trois services, mais il a également permis de libérer des espaces dans le bâtiment sis au Faubourg des Capucins.

En conclusion, je peux donc vous indiquer que le Gouvernement est satisfait des résultats obtenus, particulièrement au vu des ressources extrêmement limitées qu'a nécessité jusqu'ici le projet repenser l’État. Tout comme vous, le Gouvernement ressent ce besoin de modernisation de l'organisation de l’État jurassien et il s'y attelle. J'aimerais encore ajouter que le Gouvernement considère que l'arrivée prochaine de Moutier au sein du Canton représente une chance supplémentaire de repenser voire de réformer l’État. Afin de pouvoir au mieux intégrer la commune dans le Canton, certaines adaptations, aussi bien au niveau de l'organisation des services cantonaux que des prestations que l’État fournit à la population, seront nécessaires. L'accueil de Moutier et le processus repenser d’État seront donc menés de concert. Voilà pour les indications concernant le projet repenser l’État.


body_key: JU

text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Les groupes s’étant exprimés, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion est close. Le gouvernement souhaite-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite encore intervenir ?


text_content_fr:
Mme Leïla Hanini (PS) : Si la pandémie due au Coronavirus a touché l'ensemble de la planète, tous les pays ne peuvent pas gérer la crise de la même manière. En effet, toutes les nations ne sont pas sur le même pied d'égalité en matière d'accès aux soins, en matière d'accès au matériel médical nécessaire ou encore en termes d'accès aux vaccins. Une fois encore, nous autres Suissesses et Suisses, pouvons nous considérer comme privilégiés par rapport aux habitantes et habitants du reste du monde.

C'est pourtant bien dans le vaccin que réside notre seul espoir de retour à une certaine normalité. Ce remède qui a été conçu grâce notamment aux nombreux soutiens financiers de différents gouvernements à travers le monde. Or, si nous autres Suissesses et Suisses, avons pour la plupart déjà eu accès aux deux doses vaccinales, certaines et certains ont même pu se permettre de refuser de se faire vacciner, à travers le monde, d'innombrables personnes attendent toujours d'avoir la possibilité de faire le vaccin.

En effet, comme le relève le député Meury, les prévisions annoncent que dans le sud global, des millions de personnes n'auront accès au vaccin qu'en 2024. La pandémie pourra donc encore sévir durant trois longues années aux endroits même où les personnes sont déjà les plus vulnérables. Pourtant, la solution pour rétablir une justice vaccinale existe. Comme le relève Rémy Meury, les brevets des vaccins, contrôlés à l'heure actuelle par les multinationales pharmaceutiques, dont des entreprises suisses, peuvent et devraient être abolis.

La suppression des brevets permettrait ainsi d'augmenter les capacités de production du vaccin, de diminuer les prix, d'éviter une augmentation de l'extrême pauvreté et d'éviter des centaines de milliers de morts supplémentaires dans le sud global. Or, lors d'une réunion de l'Organisation mondiale du commerce, une partie de la communauté internationale, dont la Suisse, s'est opposée à la suppression des brevets des vaccins contre le Coronavirus. Notre pays qui se revendique pourtant fièrement comme étant un pays de tradition humanitaire. Afin de respecter cette tradition, il s'agirait donc de placer l'humain au centre, et non les multinationales de notre pays.

Enfin, il s'agit de se serrer les coudes et donc de faire en sorte que le reste du monde puisse se faire vacciner le plus rapidement possible et ce n'est qu'ainsi que nous réussirons ensemble à sortir de cette situation de pandémie.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste s'est donc prononcé en faveur de l'intervention cantonale en matière fédérale à la majorité. Merci de votre attention.


text_content_fr:
Mme Leïla Hanini (PS) : Dans le cadre du nouveau règlement vestimentaire du Collège Thurmann, nous avons pu entendre et lire les propos suivants à la radio RFJ. Il s'agit plus d'une forme de respect pour que la tenue vestimentaire ne perturbe pas les relations qui doivent exister entre un enseignant et son élève, fin de citation.

Nous relevons donc que la direction d'un établissement scolaire admet publiquement que les enseignants sont parfois perturbés par une tenue vestimentaire, en sachant que ce n'est certainement pas le marcel d'un garçon dont on parle. Ce sont bien les filles qui sont visées. Ces propos révèlent alors une situation grave. Dans un collège jurassien, la tenue des jeunes filles perturbe la relation qu'elles ont avec leurs enseignants. On croit rêver. Avec de tels propos, on valide le fait que le regard inapproprié que pose un enseignant sur des élèves, est normal et que pour y remédier, on demande aux jeunes filles de se changer et non pas aux enseignants de se remettre en question.

Le Gouvernement peut-il nous dire comment il se positionne par rapport à ses propos pour les moins problématique et comment il agira pour régler le grave enjeu mis en lumière par le commentaire entendu à la radio. Je remercie le Gouvernement de sa réponse.

La présidente : Merci Mme la députée. Pour la réponse du Gouvernement, M. le ministre Martial Courtet.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée. Elle est désormais aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement pour la position du Gouvernement. Le Gouvernement ne s'exprime pas, donc nous pouvons dès lors passer au vote final donc aux votes finaux parce qu'il y a 2 votes. Nous allons voter en premier pour le point 4 donc le rapport de la commission de la protection des données et de la transparence. Les députés qui acceptent ce rapport votent vert, ceux qui la refusent votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
M. Olivier Goffinet (PDC) : C'est avec intérêt que le groupe PDC Jura a pris connaissance de la motion no 1362 du député Loïc Dobler. En effet, nous saluons le souci du groupe socialiste, de pallier aux difficultés d'accès aux diverses prestations du Canton mais surtout la volonté marquée que l'administration gagne en efficience. Cependant, notre groupe souhaite que la mise en place d'un guichet unique virtuel ou de préférence physique, dans ce cas de préférence par district, n'entraîne pas simplement un échelon supplémentaire au niveau de l'administration mais bien une réorientation de certaines fonctions afin de rendre ces demandes plus pertinentes, plus simples et d'éviter les redondances des entretiens entre les différents services.

De plus, il faudra veiller à ce que les communes restent partenaires de ces démarches afin d'éviter qu'elles ne deviennent plus que des créanciers, notamment en ce qui concerne l'aide sociale.

Notre groupe soutiendra donc, dans sa grande majorité la motion en souhaitant prioritairement que cette dernière puisse aider à l'amélioration de l'efficacité des différents services concernés. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour le groupe PLR, Monsieur le député Gabriel Voirol.


text_content_fr:
La présidente :  Merci Monsieur le député. Les groupes s'étant exprimés, une demande de fractionner votre motion a été proposée, acceptez-vous cette demande de fractionner votre motion ?

Mme Magali Voillat (PDC) : Oui j'accepte.

La présidente : La proposition de fractionner vient d'être acceptée par Madame la députée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il intervenir ? Monsieur le ministre, vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Par 29 pour et 29 contre vous n'avez pas réussi à vous départager, me revient cette mission et je vais refuser.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: Au vote, l'arrêté est accepté par 53 députés.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le député. La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée. La parole est désormais aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte.

La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Martial Courtet.


text_content_fr: Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERTS) : Il semble utile de rappeler et rappeler encore qu'il ne s'agit pas d'une modification de loi alibi que nous traitons aujourd'hui. Cette modification de loi vise à atteindre à terme et le plus rapidement possible, la parité femmes-hommes dans les commissions et groupes de travail de l'administration cantonale. Tout ce qui pourrait entraver ce but à atteindre, cette notion d'éventuels retards dus à la recherche de la parité dans la nomination des membres de ces commissions et groupes de travail est, à notre sens est une entrave propice à bâcler le travail initié précisément en faveur de la recherche de cette parité. Le groupe Vert et CS-POP suivra donc l'avis de la minorité et du Gouvernement et refusera l'ajout de cet alinéa 4 à l'article 5a. Nous vous proposons donc de suivre l'avis de la minorité. Je vous remercie.


text_content_fr:
La présidente : Nous continuons dans la discussion de détail par l'article 6, alinéa 3, qui est donc abrogé.

Chapitre 2, accepté.

Titre et préambule, acceptés.

uelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas, nous pouvons passer au vote final. Les députés qui acceptent la modification de cette loi votent vert les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le député. La parole est désormais aux représentant des groupes. Elle n'est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement qui ne souhaite pas s'exprimer, donc je ne lui donne plus la parole. Le rapporteur de la majorité de la commission souhaite-t-il intervenir ? Ce n'est pas le cas. De la minorité ? Pas non plus. Donc, nous pouvons dès lors voter sur cette proposition à l'article 5, alinéa 4.

Celles et ceux qui soutiennent la position de la majorité de la commission votent vert, celles et ceux qui soutiennent la position de la minorité votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente :  Merci M. le député. Pour la prise de position du groupe PLR, M. le député Yann Rufer.


text_content_fr:
La présidente : Merci Mme la ministre. Qu'elle est votre appréciation M. le député ?

M. Vincent Hennin (PCSI) : Pas satisfait. Une intervention sera certainement déposée. M. le député Vincent Hennin n'est pas satisfait. Pour la 5e question, M. le député Alain Schweingruber.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : Merci M. le député de me poser la question, parce qu'auparavant elle n'a pas été posée et une question orale c'est une question et pas plusieurs questions.

Donc, effectivement, cela n'apparaît pas dans le budget de l'État, étant donné que le financement se fait à travers le fonds d'utilité publique, dont l'argent vient de la LoRo. Nous avons déjà financé 50'000 francs et nous nous sommes engagés à financer également 95'000 francs pour l'étude de faisabilité.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR) : Conformément à l'article 27 alinéa 2 du Règlement du Parlement, je sollicite un dépassement éventuel de la limite de mon temps de parole comme rapporteur de la CGF.

La présidente : J'en prends note et je vous l'accorde.

M. André Henzelin (PLR) : Merci Mme la présidente. Suite à l'acceptation par notre Parlement de l'arrêté constatant la validité matérielle de l'initiative populaire "Les plaques moins chères", le Bureau a confié à la Commission de gestion et des finances le 7 novembre 2019, le traitement quant au fond de celle-ci. Dès lors, et conformément à l'article 90, alinéa 3 de la loi sur les droits politiques qui prévoit qu'avant de traiter une initiative, il y a lieu d'entendre les représentants du comité d'initiative, nous avons fait le nécessaire dans ce sens. C'est ainsi que lors de notre séance du 26 février 2020, nous avons reçu une délégation de 3 membres du comité d'initiative, dont son président, notre collègue Raoul Jaeggi. M. le ministre David Eray était également présent compte tenu qu'à cette époque, l'Office des véhicules (OVJ) relevait de son département. Au terme de la séance, d'entente avec M. le ministre, il était convenu qu'il serait proposé à la CGF diverses options après les vacances d'été. Malheureusement, ce scénario n'a pas pu se concrétiser. Les raisons sont liées au fait que les porteurs du dossier ont été prioritairement et fortement engagés au niveau de la pandémie de Coronavirus, d'une part, et au changement de dépendance de l'OVJ à Mme la ministre des finances, dès le 25 mars 2020, d'autre part.

Ce qui précède à ainsi conduit à la suspension des travaux en CGF jusqu'au 21 avril 2021. Effectivement, c'est à cette date que notre commission a pu réellement poursuivre le traitement de l'initiative sur la base du rapport transmis le 16 mars 2021 par le Gouvernement. Suite à la pandémie du Covid-19, je relève également ici, que conformément à la décision du Gouvernement de suspendre les délais du 21 mars au 31 mai 2020, le délai de traitement de l'initiative populaire concernée échoit le 10 janvier 2022.

Comme indiqué précédemment, le contenu du rapport du Gouvernement du 16 mars 2021, a permis à la CGF de prendre connaissance des différents éléments nécessaires afin de pouvoir se déterminer sur les 3 options offertes pour le traitement de l'initiative, à savoir : lui donner suite, la rejeter ou lui opposer un contre-projet. Quant au Gouvernement, il proposait dans son message de donner suite à l'initiative. Je relève aussi que dans son rapport, le Gouvernement soulignait que si la décision de donner suite à l'initiative était également retenu par la CGF, qu'il conviendrait que la commission prépare et soumette elle-même au Parlement, en sus de la proposition d'y donner suite, les modifications législatives permettant de la réaliser. Cela se justifiait aux yeux du Gouvernement au regard du temps relativement court à disposition pour respecter le délai de traitement de l'initiative et qui, empêchait de suivre la pratique habituelle, soit décider de donner suite et mandater le Gouvernement de présenter un projet de réalisation au Parlement.

Eu égard à ce qui précède, la Commission de gestion et des finances a privilégié le mode de faire proposé par le Gouvernement. Je précise aussi que dans ses réflexions, notre commission avait défini un calendrier si elle décidait majoritairement, en cours de traitement, de proposer de donner suite à l'initiative. À cet effet, nous avions ainsi retenu de soumettre en même temps au Parlement pour une première lecture lors de sa session de novembre 2021, les projets de modification législative permettant de réaliser l'initiative. Pour atteindre cet objectif, la CGF a traité cet objet du 21 avril 2021 au 20 octobre dernier dans le cadre de neuf séances. Je précise également ici que l'avancement du dossier s'est fait en y associant régulièrement les groupes parlementaires par des informations et des retours en commission par leur représentant. De plus, la commission aurait également souhaité rencontrer à une seconde reprise sans y être tenue formellement, le comité d'initiative. A cet effet une invitation a été adressée le 16 juin pour permettre d'avoir un échange sur le projet de réalisation de l'initiative au cours de notre séance du 18 août 2021. Vu l'empêchement d'un de ses membres, le comité a renoncé à l'audition devant la commission et a transmi des commentaires par écrit le 13 septembre 2021. Au terme de nos travaux et conformément au mandat confié par le Bureau, la Commission de gestion et des finances a rédigé, avec le soutien apprécié des services de l'administration, son rapport daté du 20 octobre 2021 à l'attention du Parlement. Ce dernier contenant, trait largement les différents éléments qui ont été discutés et traités en commission au sujet de l'objet concerné, je m'autorise à n'en reprendre que certain à cette tribune. De plus, j'éviterai de reprendre dans mon rapport des éléments précis qui font l'objet de propositions de majorité et de minorité. Je laisserai le soin de les aborder aux rapporteurs respectifs dans le cadre de la discussion de détail des articles en question.

Je débuterai en me référant au texte de l'initiative populaire, "Les plaques moins chères" qui précise plus particulièrement et que je cite, à savoir : "Les citoyennes et citoyens soussignés ayant le droit de vote dans le canton demandent que le mode de calcul de l'impôt sur les véhicules soit modifié dans le but de s'approcher significativement de la moyenne suisse par catégorie". Effectivement, c'est cette phrase qui est la demande formelle de l'initiative conçue en termes généraux, sur laquelle le Parlement est appelé à se prononcer. Quant aux différents éléments dont nous avons tenu compte pour sa mise en oeuvre, ils sont mentionnés expressément à la page 6 sous la lettre c. Je vous laisse le soin de vous y référer, tout en précisant que ces différents éléments sont ensuite détaillés dans notre rapport. Je relèverai toutefois ici que le projet de réalisation de l'initiative tient compte d'un nouveau calcul de la taxe, que se compose d'une partie forfaitaire et d'une partie variable et qui ne concerne que les voitures de tourisme, ces dernières sont l'une des 47 catégories de véhicules soumises à facturation. En 2020, cette catégorie concerne environ 40'000 véhicules ou 69% du parc et représente 23,6 Mio. ou 77% de l'encaissement annuel de la taxe véhicules. Une simulation financière du projet est largement développée aux pages 13 à 16 du rapport. De plus, l'annexe qui est jointe donne un aperçu pour une centaine de véhicules représentatifs du parc de voitures de tourisme. En fait, appliquer à l'ensemble du parc, la simulation retenue permet de dégager une large majorité de 73% de propriétaires gagnants. Étant donné qu'il y a 2 propositions qui sont formulées, le nouveau calcul de la taxe sera développé dans le cadre de la discussion de détail. Par contre, je relèverai ici qu'il faut être conscient qu'il entraînera une diminution des recettes estimées entre 2 et 3 Mio. Cette diminution des recettes pourrait d'ailleurs être doublée avec la mise en compte de l'éventuelle création d'un nouveau fonds climat. Ce qui précède n'est pas sans conséquences par rapport au lien direct entre les recettes annuelles issues de la facturation aux différentes catégories de propriétaires de véhicules et son utilisation en premier lieu pour la construction, l'entretien et l'exploitation des routes. En chiffre, le compte routier porte actuellement sur un total de recettes de 35 à 40 Mio. provenant du produit sur la taxe des véhicules de la part aux huiles minérales et des subventions fédérales. Quant aux charges de ce compte elles s'élèvent ces dernières années entre 32 et 33 Mio. Je me permets de ne pas développer plus en détail ce qui précède compte tenu que les éléments y relatifs, sont contenus aux pages 17 et 18 sous la lettre d de notre rapport. J'en fais de même avec la prise en compte de critères environnementaux, dans la méthode de calcul de la taxe qui sont contenus à la page 19 sous la lettre d.

En prévision d'une acceptation positive et souhaitée de notre Parlement de donner suite à l'initiative "Les plaques moins chères", notre commission a traité les projets de modification législative permettant de la réaliser. À cet effet, nous proposons, d'une part, quelques modifications d'articles de la loi sur la circulation routière et l'imposition des véhicules routiers et des bateaux, dont le titre de la loi, la définition du mode de calcul de la taxe et l'affectation de celle-ci. Nous proposons également, d'autre part, la révision du décret sur l'imposition des véhicules routiers et des bateaux. Ce dernier définit notamment l'assujettissement à la taxe, les exonérations, le calcul de la taxe, le montant de la taxe pour les véhicules du genre voitures de tourisme, celui pour les autres genres de véhicules et celui pour certaines catégories particulières de véhicules, ainsi que la réduction et la remise de la taxe. De plus, nous proposons de profiter de la modification de ces 2 textes législatifs pour réaliser la motion numéro 1'234. Je rappelle que cette dernières demande à utiliser le terme de taxes au lieu de celui d'impôts et qu'elle a été acceptée par 54 voix contre 1 et 1 abstention. Si la CGF est partagée sur la suite à donner à l'initiative, c'est par 9 voix et 2 abstentions qu'elle vous recommande d'accepter aussi bien la modification de la loi que le décret qui sont inscrits respectivement au point 8b et 8c de notre ordre du jour. Je vous en remercie par avance.

Après ce rapport au nom de la CGF, je poursuis mon intervention, Mme la présidente, comme rapporteur de la majorité de la commission concernant l'arrêté relatif au traitement de l'initiative cantonale "Les plaques moins chères". Effectivement, conformément aux conclusions contenues dans le rapport de la commission, la majorité de celle-ci propose au Parlement de donner suite à l'initiative. Je dirai d'emblée que la majorité est parfaitement consciente de la situation financière cantonale. D'ailleurs, elle l'est déjà depuis quelques années. Nous ne sommes donc pas insensibles à l'égard de la réduction des rentrées de la taxe sur les véhicules. Par contre, nous ne pouvons pas ignorer le dépôt d'une initiative signée par plus de 8'000 personnes. Nous ne pouvons pas ignorer également les statistiques qui font ressortir que dans le domaine de la taxe dont il est question, les tarifs jurassiens sont nettement plus élevés que dans la plupart des autres cantons, respectivement de la moyenne suisse. Eu égard à ce qui précède, la majorité de la commission privilégie de donner suite à l'initiative et d'intégrer une composante écologique dans le système de taxation. Elle considère que les modifications législatives proposées sont un compromis qui devrait permettre de donner satisfaction aux initiants d'une part, et de maîtriser les nouvelles rentrées de la taxe sur les véhicules, d'autre part. Pour la majorité de la commission, il est illusoire de penser que le peuple va refuser l'initiative qui devra lui être soumise. Tenant compte de ce qui précède, je vous recommande, Mmes et MM. les députés, d'accepter les propositions de la majorité de la commission et du Gouvernement contenues dans l'arrêté relatif au traitement de l'initiative populaire cantonale "Les plaques moins chères", ainsi que l'arrêté. Je vous en remercie par avance et profitant de cette tribune, je vous fais part que le groupe PLR acceptera la proposition de la majorité. Avant de conclure, je tiens encore à remercier Mme la ministre Rosalie Beuret Siess ainsi que Mme Karine Marti, cheffe de l'Office des véhicules, MM. Pierre Bersier, économiste à la Trésorerie générale et Jean-Baptiste Maître, pour leur disponibilité et les renseignements détaillés et complets qu'ils nous ont donnés

Je remercie également nos secrétaires successifs Jean-Baptiste Maître et Jérémy Bernard. Je vous remercie de votre attention.


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M. Fabrice Macquat (PS) : La pandémie du Covid-19 nous permet de tirer des leçons importantes. Une de ces leçons est que pour faire face efficacement à une maladie, il faut que les mesures de prévention et de soins soient accessibles à toutes et à tous. Il faut réduire le plus possible les barrières aux mesures de contrôle et celles-ci sont notamment financières. Très tôt dans la pandémie, les tests de dépistage du Covid-19 sont devenus gratuits pour la population. Les vaccins n'ont jamais été payants. Cela peut sembler évident mais pour quasiment toutes les autres maladies, même infectieuses, ce n'est pas le cas. Malgré cet accès gratuit et facilité, on a vu qu'en Suisse, il restait des disparités importantes, visibles dans tous les cantons et à tous les niveaux. Les pauvres étaient moins testés, davantage hospitalisés et dans des situations souvent plus graves. Le professeur de l'université de Berne Matthias Egger a publié des chiffres qui prouvent que les 10% des plus pauvres ont dû se rendre deux fois plus aux soins intensifs que les 10% les plus riches. L'égalité des chances face à la santé est l'un des objectifs principaux de la politique de santé. Malheureusement, les inégalités face à la santé existent depuis bien avant la pandémie que nous traversons. Cette crise sanitaire exacerbe les inégalités qui existent dans la société. Il a été prouvé que les personnes socialement défavorisées sont en moyenne en moins bonne santé. Elles souffrent également plus souvent de maladies chroniques ou d'autres problèmes de santé, tel que l'obésité. Ce phénomène n'est pas nouveau. Tous les chercheurs savent qu'en matière de santé, le revenu compte. Un patient issu de la classe sociale supérieur sera en meilleure forme et aura une plus grande espérance de vie qu'un autre vivant dans la pauvreté. C'est ce qu'un médecin anglais a appelé, il y a 50 ans, la loi inverse des soins qui énonce que la disponibilité des soins médicaux de qualité est inversement proportionnelle aux besoins de la population desservie. Autrement dit, les plus aisées sont sur-approvisionnés en prestations médicales et ceux qui en auraient davantage besoin sont sous-approvisionnés.

Nous avons un problème d'inégalité d'accès à la santé auquel les cantons doivent faire face. Cela représente non seulement un problème de justice sociale mais également des coûts importants sur le système de santé, que toute la société doit supporter. Pour être non seulement plus juste mais également plus efficace, il faut des solutions qui permettent de lever les barrières pour les classes sociales plus défavorisées et pas que pour le Covid-19, mais aussi pour les autres problèmes de santé.

Actuellement et au vu de l'impact énorme sur le budget des primes maladie, une proportion non négligeable des Jurassiennes et des Jurassiens choisissent des franchises élevées, souvent de 2'500 francs dans le but d'alléger leurs factures de primes et non pas parce qu'ils ont situation financière aisée qui leur permette d'avoir 2'500 francs de côté en cas d'ennuis de santé et de factures médicales non planifiées. Ces situations de personnes faisant ce choix par défaut provoquent des renoncements à des soins pourtant nécessaires et parfois même graves en l'absence de moyens financiers. C'est un exemple concret d'inégalité d'accès au système de santé qui touche une partie de la population jurassienne. Ces situations de renoncement aux soins provoquent des coûts de traitement bien plus élevés par la suite pour le système de santé car les situations se péjorent, faute d'avoir été traités à temps, un bien mauvais calcul.

Pour y faire face, il y a d'abord lieu de mieux identifier le problème, les groupes cibles, les effets sanitaires clés et les mesures pertinentes. Oui, il y a déjà des efforts qui sont faits dans différents domaines, comme les programmes de promotion de santé et de prévention. Le problème est qu'ils n'atteignent souvent pas le public cible confronté à des risques sanitaires plus élevés et qui pourraient en tirer le plus grand profit. Ce phénomène est connu en Suisse. Continuer à faire de la prévention est certes louable et nécessaire, mais si les programmes n'atteignent pas la cible, il y a un problème à résoudre.

Le rapport de l'OFSP cité dans le texte de la motion, promeut l'importance d'un monitorage des iniquités en santé et l'évaluation des mesures et des progrès. Il s'agit d'évaluer la situation actuelle et d'identifier des mesures concrètes pour améliorer la prévention, l'information et la prise en charge sanitaire des groupes défavorisés. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Merci Mme la députée. Les groupes s'étant exprimés, une demande de transformation a été formulée. L'auteur accepte-t-il cette demande de transformation ?

M. Fabrice Macquat (PS) : Oui.

La présidente : La demande est acceptée donc nous traitons la suite de ce projet en postulat. La discussion générale est ouverte.

La parole n'est pas demandée la discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il intervenir ? Ce n'est pas le cas. L'auteur souhaite-t-il intervenir ? Vous avez la parole M. le député.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. M. le ministre souhaitez-vous intervenir ? Vous avez la parole.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'environnement : Le besoin de mobilité est vital pour la faune sauvage. L'extension de nos infrastructures ainsi que nos déplacements peuvent avoir un impact considérable sur la faune sauvage, en particulier lorsqu'ils se situent à l'intérieur des couloirs de déplacement préférentiellement utilisés par la faune car M. le député, je suis sûr que vous êtes venu en transports publics ce matin pour éviter d'écraser un lièvre, un chevreuil ou voire même un loup pourquoi pas. La révision des corridors faunistiques du canton est récente puisqu'elle a été entreprise en 2018 par un bureau spécialisé sur mandat de l'Office de l'environnement. Le moment était opportun, deux ans après l'ouverture complète de la route nationale A16 sur le territoire cantonal pour procéder à cette révision. En effet, le tracé A16 a modifié les conditions de déplacement des animaux sauvages et huit ouvrages de franchissement de la faune sauvage ont été construits là où la faune avait l'habitude de transiter par le passé. De plus, l'arrivée du cerf rouge et l'expansion du lynx sur l'ensemble du territoire sont des facteurs supplémentaires à considérer dans le Canton du Jura. Cette révision fait état de quarante-cinq corridors faunistiques qui ont été précisément évalués, délimités et cartographiés. En vingt ans, ce sont aussi trois corridors de moyenne importance qui ont disparu en raison de l'urbanisation dans la vallée de Delémont. Dorénavant, une protection adéquate est possible puisque toutes ces données sont transmises aux bureau mandaté par les communes dans le cadre de projets et de planification d'aménagement du territoire. Cet outil permet également à l'Office de l'environnement d'exiger des mesures correctrices pour pallier les atteintes constatées. Près de la moitié des corridors inventoriés est concernée par des potentielles mesures d'assainissement. Le Gouvernement rappelle ici que des moyens conséquents étaient prévus pour les cantons dans le projet de nouvelle loi fédérale sur la chasse et la protection de la faune sauvage, permettant ainsi un assainissement plus incitatif des corridors perturbés. Malheureusement ou heureusement, mais pour le Gouvernement c'est plutôt malheureusement, le statu quo demeure aujourd'hui puisque cette dernière, cette loi fédérale n'a finalement pas été acceptée par le peuple en septembre dernier.

En parallèle à la révision des corridors faunistiques, l'Office de l'environnement a également défini les tronçons à équiper d'un système d'effarouchement du gibier.

Une priorisation a été effectuée sur les tronçons routiers dits les plus accidentogènes. Là aussi, l'ouverture complète de l'A16 était attendue avant d'effectuer cette mise à jour. En effet, certains tronçons de routes cantonales ont été délestés et non sont plus apparus problématique en matière de collision avec la faune.

D'autres tronçons par contre n'ont pas été influencés ou ont connu une augmentation des collisions. À l'échelle cantonale, ce sont environ 300 carnivores, 200 chevreuils et plusieurs dizaines de sangliers et lièvres bruns qui sont victimes de la route chaque année. L'analyse des données collectées par l'Office de l'environnement au niveau du gibier qui est tombé sur les routes, fait état de sept tronçons à risque élevé. Deux d'entre eux ont déjà été équipés d'avertisseurs de dernière génération émettant des sons et produisant un faisceau lumineux au passage des véhicules. L'équipement de deux tronçons supplémentaires est au programme d'ici le début de l'année 2022. La fin du programme de reconstitution est prévue pour 2025. Il faut compter en moyenne 15'000 francs par tronçon équipé. Ce montant est financé par la section des constructions routière du Service des infrastructures qui finance l'achat des appareils. Leur installation et leur entretien sont confiés à la Fédération cantonale jurassienne des chasseurs via un contrat de prestations. Le Gouvernement estime que les données relatives à cette thématique sont à jour et que la stratégie visant à se concentrer sur les tronçons les plus accidentogènes est bonne. Le réseau de routes cantonales traverse d'innombrables massifs forestiers et il paraît disproportionné de vouloir tous les équiper d'avertisseurs anti-collision. Compte tenu de notre territoire boisé, de l'important réseau routier, le terme hécatombe devrait être utilisé avec prudence. Le nombre important d'animaux tués démontre également une population animale, souvent en augmentation, pour les principales espèces évoquées.

Il s'avère logique d'évaluer d'abord ces prochaines années, les effets de ces appareils sur le nombre d'animaux péris sur ces 7 tronçons prioritaires. Le rythme d'acquisition de ces appareils pour disposer plus rapidement de tronçons sécurisés sur les sites prioritaires, reste bien évidemment tributaire du budget qui ne le permet actuellement pas.

Pour rappel, M. le député, que le Gouvernement ne s'octroie pas de moyens. C'est le budget qui définit les moyens à disposition du Gouvernement, budget dont la compétence est bien évidemment au Parlement. On parle également d'imagination. Alors, c'est bien d'imaginer des systèmes mais l'imagination ne crée pas des rubriques budgétaires non plus.

La planification d'ici à 2025 est cependant adéquate. Enfin, l'état des lieux des corridors faunistiques, présents sur notre territoire est connu et le Gouvernement a toute confiance en l'Office de l'environnement pour veiller à leur assainissement lorsqu'une opportunité se présente tant en zones à bâtir qu'en zones agricoles. Des mesures importantes sont également bien en cours pour des espèces plus rares et menacées, comme les batraciens. L'exemple récent du crapaud duc de Damphreux montre l'engagement du canton, ce crapaud duc met aussi en évidence les efforts devant être consacrés pour réaliser et financer de tels projets dans le territoire. Ceci étant dit, le Gouvernement considère que la situation est bien étudiée et que la ligne est bien donnée. Il ne voit pas l'utilité à mettre des ressources dans un rapport à ce stade et vous invite à refuser ce postulat.


text_content_fr:
M. Nicolas Girard (PS) : Merci au Gouvernement d'avoir apporté des précisions. J'ai pu un petit peu me renseigner sur ces appareils d'effarouchement, sur tout ce qui était en place sur les couloirs faunistiques, mais à entendre le Gouvernement et la tendance qui prévaut aujourd'hui, c'est que tout est sous contrôle, on connaît les zones accidentogènes, on connaît un petit peu ça et avec cette optique de dire qu'en 2025 cela devrait aller mieux. Toujours est-il que d'ici 2025, ce ne sera pas moins de 800 chevreuils qui périront sur les routes pour ne parler que du chevreuil, 800 chevreuils donc 800 drames, on l'a vu aux dégâts de voitures, aussi des dégâts psychologiques pour les personnes qui subissent ces traumatismes ou qu'ils les vivent comme un traumatisme. J'ai entendu aussi des choses intéressantes, baisser la vitesse la nuit, cela pourrait être aussi une optique, c'est vrai que dans certaines zones pourquoi pas ! Je retiens la perche lancée par l'UDC. Merci Alain.

Je crois que vous avez compris le message, il n'est pas demandé des études, de renforcer le personnel que nous avons. C'est peut-être de remettre la compresse, de relancer un petit peu ce débat. En d'autres temps, on aurait dit, on refuse car réalisé, maintenant on pourrait dire refuser car réalisé dans 4 ans. Alors à nos yeux, c'est un petit peu long, les moyens ne sont pas démesurés, c'est accessible sans engagement de ressources et sans frein supplémentaires, sans grands travaux démesurés. Merci pour votre attention et merci pour votre soutien.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. Pour la prise de position du groupe PDC, M. le député Vincent Eschmann.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, la discussion générale est ouverte. M. le député Raoul Jaeggi.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Mme la ministre Natalie Barthoulot.


text_content_fr: La présidente : Par 30 contre, 25 pour et 4 abstention, vous venez de refuser ce postulat.


text_content_fr:
Mme Lisa Raval (PS) : On reprend souvent les chiffres alarmants du rapports social paru en février 2019. Selon eux, un quart de la population jurassienne serait en situation de précarité ou en passe de l'être. Aujourd'hui, notre proposition est d'autant plus d'actualité de part la crise sanitaire qui perdure et qui a indéniablement renforcé le risque d'exposition au surendettement. Avec des taux de chômage, de précarité économique et de divorces relativement élevés, le Canton du Jura est particulièrement exposé au surendettement. Caritas Jura dénombrait 697 bénéficiaires d'aide dans ce cadre en 2020, dont 277 se trouvaient dans une situation financière alarmante en raison du Covid. Elle a par ailleurs fait 155 accompagnements budgétaires et il faut savoir qu'il faut, à toutes ces personnes entre six et dix ans pour se désendetter et que 20% d'entre-elles n'ont aucune capacité de remboursement, même à terme. Ces personnes se trouvent dans de telles situations suite et une baisse de revenu, qui peut être due à un divorce et c'est le cas de la grande majorité, d'une maladie, d'un accident et du chômage notamment. D'un point de vue strictement économique, la précarité au sens pécuniaire à un impact inévitable sur le pouvoir d'achat de l'ensemble de la population et donc sur l'économie jurassienne. Elle a également une incidence sur l'impôt perçu, sur les tarifs effectués pour la réalisation de certains services, tels que la garde d'enfants dans les crèches ou encore sur le montant total de l'aide sociale versée.

Au-delà de ces aspects économiques, le surendettement a aussi un impact sur la vie des personnes et des ménages. Il a des conséquences sur la santé. Par exemple, certaines personnes peuvent en raison des dettes et notamment dans leur prime d'assurance-maladie, renoncer à bénéficier à des soins de santé. Le surendettement impact aussi les relations sociales, les relations familiales et l'emploi. Les poursuites peuvent être en effet un motif d'exclusion à l'accès à l'emploi ou à un logement.

La problématique du surendettement est un problème de société, d'autant plus qu'il touche en particulier les personnes qui se trouvent déjà très souvent dans une situation de précarité, selon les données récoltées par l'OFS. L'accès facilité à des crédits pour tout un chacun systématiquement présentés comme étant prétendument gratuits, mais avec un astérisque qui renvoie à de petits caractères illisibles trouvent souvent un écho auprès du grand public de par les importants matraquage publicitaires à ce sujet.

Et c'est bien souvent le point de départ d'une descente infernale vers le surendettement. Les montants empruntés ne pouvant être remboursés, des taux d'intérêt à la limite de l'usure viennent s'ajouter aux dettes existantes.

Un des moyens pour lutter contre la précarité est de renoncer à donner la possibilité de faire de la publicité pour les petits crédits. On le sait, la publicité a un impact sur notre manière de vivre et de consommer. L'interdiction de ce type de publicité dans les espaces publics serait ainsi une démarche proactive et simple à réaliser.

Dans sa réponse, le Gouvernement affirme que la compétence pour réglementer cette thématique est fédérale. Or, la commune de Vernier a mis ce type d'interdiction en oeuvre dès 2013 et le Canton de Neuchâtel a récemment accepté une motion identique à celle-ci. Les cantons et les communes sont donc également compétents en la matière et possèdent une marge de manoeuvre. De plus, les différents spécialistes du domaine sont unanimes : la législation fédérale est insuffisante. Nous n'avons pas proposé de texte de loi sur lequel le Parlement aurait à se prononcer et pour cause, une motion a pour but de demander au Gouvernement de mettre en place une politique publique et pas de rédiger un acte législatif. Les députées et députés sont là pour donner des orientations politiques et charge au Gouvernement et à son appareil administratif, lorsque le texte est accepté, de le mettre en oeuvre. Par ailleurs, la demande de propositions de modification législative de la présente motion est absolument identique à celle figurant dans le texte de la motion de Neuchâtel, car je n'ai ici rien inventé. Précisons encore que la lutte contre la banalisation du petit crédit n'est pas une atteinte à la liberté de commerce mais que dans un cadre précis, cette dernière peut être modulée en fonction de l'intérêt public en présence. C'est pourquoi le groupe socialiste soumet à notre Parlement la présente motion visant à interdire la publicité pour les crédits à la consommation et en particulier les petits crédits, lorsqu'une telle mesure est possible au niveau cantonal. Selon nous, renoncer aux procédés publicitaires permettrait d'agir en amont contre le surendettement en renforçant la conscientisation de la population quant aux risques et dangers liés à ces procédés. On vise ici tout particulièrement, mais pas exclusivement, l'affichage sur le domaine public, par exemple en imposant que les concessions octroyées aux sociétés d'affichage inclut une clause interdisant ce type de publicité sur le domaine public. Pour toutes ces raisons, nous espérons vivement que les différents groupes politiques pourront se rallier à notre motion et vous remercions d'avance pour votre soutien.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le député. La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, la discussion générale est ouverte.

La parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteure souhaite intervenir ? Vous avez la parole Mme la députée.


text_content_fr: La présidente : Pour l'entrée en matière, je passe la parole au rapporteur de la commission, sa présidente, Mme la députée Anne Froidevaux


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'environnement : Voilà M. le député, effectivement l'article 17 dont vous faites part concerne ou vise principalement les installations fixes.

Et là bien évidemment dans le contexte actuel, il s'agit plutôt d'installations provisoires, respectivement d'installations mobiles. Ceci dit, c'est plutôt donc une compétence communale de savoir ce que les différentes communes veulent autoriser ou pas sur les terrasses.

Alors, c'est clair que d'un côté, le Gouvernement regrette qu'il n'y ait pas eu une coordination entre les différentes communes qui permettrait d'avoir une approche finalement similaire, mais, de l'autre côté, le Gouvernement se réjouit également de savoir que l'autonomie communale existe, elle est utilisée. Et finalement, l'autonomie communale étant ce qu'elle est, le Gouvernement la respecte et ne peut qu'observer les différentes décisions qui sont prises. Voilà donc ce que je peux vous donner comme information et pour le reste, bien évidemment que le Gouvernement, quoiqu'il en soit encourage les communes, respectivement les restaurateurs à utiliser de l'énergie renouvelable, notamment l'énergie bois qui est à disposition largement dans nos forêts jurassiennes.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. Quelle est votre appréciation M. le député ?

M. Jude Schindelholz (PS) : Satisfait.

 La présidente : M. le député Jude Schindelholz est satisfait. Pour la 8e question, M. le député Thomas Schaffter.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour le groupe PDC, Mme la députée Amélie Brahier.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Question récurrente, malheureusement, Madame la ministre de l'intérieur, de journal officiel en journal officiel les publications du Ministère public ne manquent pas de créer un sentiment de malaise face aux infractions dénoncées. Dans le dernier numéro du 9 décembre, ce ne sont pas moins de neuf ordonnances pénales édictales qui sont prononcées pour infraction à la loi sur la circulation routière. Elles sont toutes destinées à des conducteurs, je cite : originaire de France, actuellement de domicile inconnu.

Comme les amendes infligées ne sont pas vraiment lourdes, on imagine qu'elles ne seront pas payées, que les fautifs continueront de violer impunément la LCR avec les dangers que cela comporte pour la sécurité des piétons et des usagers de nos routes.

Ma question est donc la suivante : y a-t-il partage d'informations sur le domicile des contrevenants, entre police jurassienne et française, et le cas échéant, quelles voies sont possibles pour éradiquer le phénomène mis en exergue par le Ministère public ?


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le député. Lla parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée, la parole est aux autres membres de la commission, elle n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte.

La parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR) : Les propositions dont il est question sont des adaptations comptables et les effets sont neutres par rapport au projet de budget adapté du 23 novembre 2021. Effectivement, la rubrique 305.3634.06 a été réduite à 864'800 francs à la suite de la réduction de 100'000 francs de l'enveloppe de Jura Tourisme. Toutefois, elle aurait dû être réduite à 814'800 francs suite à la réduction supplémentaire respectivement au report de 50'000 francs d'un projet LPR.

Quant à la rubrique 305.4600.06 a été augmentée par erreur à 880 0'000 francs en associant à cette rubrique 50'000 francs de recettes provenant de l'augmentation de la contribution financière des communes. Tout en rappelant que l'arrêté relatif à cet objet sera traité sous le point 27 de notre ordre du jour, je précise ici que la contribution financière en question est versée directement à Jura Tourisme. Sans vouloir anticiper le traitement du point 27 de notre ordre du jour, il s'agirait d'un montant de 73'709 francs qui serait versé à Jura Tourisme. Dès lors, le versement à Jura Tourisme ne serait pas réduit de 100'000 francs mais de 26'291 francs dans le budget 2022.

Eu égard à ce qui précède, je vous recommande, chers collègues, au nom de la majorité de la CGG, d'accepter la proposition du Gouvernement et de la commission relative aux deux rubriques concernées. Je vous en remercie par avance.


text_content_fr:
La présidente : Madame la députée Florence Chaignat, quelle est votre appréciation suite à la réponse du Gouvernement ?

Mme Florence Chaignat (PS) : Je suis satisfaire.

La présidente : Madame la députée Florence Chaignat est satisfaite.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. M. le ministre souhaitez-vous répliquer ?


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. Pour le groupe Verts et CS-POP, son président, Monsieur le député Baptiste Laville.


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR) : Notre groupe s'est penché avec une très grande attention sur le postulat numéro 439. Il partage en tous points les éléments bénéfiques du bénévolat pour la vie associative, sportive et culturelle. On pourrait même parler également de bénévolat politique dans certains cas. Je ne reviendrai donc pas sur les éléments très pertinents développés par la postulante.

Nous nous sommes ensuite penchés sur les demandes concrètes du postulat. Celui-ci demande d'engager une réflexion approfondie sur l'évolution du bénévolat dans le Jura, sa situation et ses besoins actuels, de même que les soutiens octroyés actuellement et pouvant être mis en place.

Là aussi, on ne peut que souscrire au principe mais car il y a un mais, notre groupe estime que la tâche est, d'une part gigantesque à mettre sur pied. Il faudrait pour cela consulter des dizaines voire des centaines d'associations, clubs sportifs et formation culturelle, ceci afin d'obtenir l'état des lieux de leur situation propre et de leurs préoccupations. Une fois l'inventaire effectué, il faudra pouvoir répondre notamment aux questions telles que : Pourquoi les gens se détournent-ils progressivement du bénévolat ? ou quels sont les éléments concrets que l'on pourrait utiliser pour stimuler le bénévolat ?

Si ces questions sont légitimes dans une société qui devient de plus en plus égocentrée, notre groupe a peur que cette étude ne nous mène finalement nulle part tant les moyens d'action sont limités pour le canton. Limités car on ne peut pas forcer quelqu'un à devenir ou rester bénévole, limités également car une solution pourrait constituer à valoriser d'une manière ou d'une autre le bénévolat. Si cela devait être le cas, cela impliquerait que le canton doive délier les cordons de la bourse. Dans le contexte très compliqué actuel, cela ne nous paraît pas indiqué. Que l'on se comprenne bien, notre groupe soutient le bénévolat, je suis moi-même bénévole dans plusieurs clubs et associations et je suis tout à fait conscient de la situation ou des défis dont notre société fait face. Je pense que malheureusement, ce postulat ne nous fera que révéler ce que tout le monde constate déjà et que les pistes d'amélioration risquent de générer des coûts fixes ou ponctuels, difficile à supporter, même pour une cause tout à fait noble et juste. Pour toutes ces raisons, notre groupe ne soutiendra pas le postulat. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Loïc Dobler (PS) : Satisfait.

La présidente : Monsieur le député Loïc Dobler est satisfait.

Pour la quinzième question, je passe la parole à Monsieur le député Romain Schaer.


text_content_fr: M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : On va tout à fait dans votre sens Monsieur le Député. En fait, c’est vous, Parlement, qui avez confirmé cela ou validé ça ou décidé de cela, le 6 septembre dernier avec l’autonomisation des directions. Avec ce dossier-là, je me permets de citer les changements que vous avez apportés à la loi sur l’école obligatoire. Deux articles vont tout à fait dans le sens de votre question, l’article 121 qui dit : "Le  directeur est subordonné au chef de service", bien sûr que c’était évident mais ainsi c’est écrit noir sur blanc et l’article 122, qui parle de la direction parce que c’est une question qui avait été débattue en plus en commission et l’article 122 qui dit : "La direction rapporte ses activités au Service de l’enseignement". Donc oui effectivement, pour les cas que vous décrivez, c’est tout à fait dans ce processus-là que ça va se faire. Précisons encore que cette loi entre en vigueur le 1er février 2024. Donc, on peut vous confirmer ceci, la vérification de l’application des directives se fera donc de façon directe par ce biais-là et de façon parfaitement légale, donc par le chef du service directement par les entretiens et via les entretiens d’évaluation des directions. Ceci étant posé, permettez juste que je profite de l’occasion, puisque c’est un sujet effectivement d’actualité, pour confirmer que ce guide de gestion d’une situation de crise a bien été communiqué aux directions en 2021. Vous dire et vous avez raison de le préciser, que selon les retours que j’ai à ce jour, passablement de directions ont mis des choses en place, je peux citer par exemple, le CEJEF, toutes les divisions ont mis quelque chose en place, notamment des formations pour les enseignants en 2021 et 2022. D’autres organisent même des formations annuelles pour les enseignants, je le précise aussi pour le personnel administratif et le personnel d’intendance. Donc, vous voyez que ça a été effectivement pris au sérieux. Pour le reste, peut-être, certaines écoles se sont senties moins concernées. L’actualité nous rappelle que toutes sont concernées, que nous sommes peut-être toutes et tous concernés, donc nous prenons cela très au sérieux. Vous préciser encore que le Service de l’enseignement et le Service de la formation postobligatoire ont écrit hier, un rappel aux directions des écoles où ils demandent effectivement, si ce n’avait pas encore été fait, d’organiser jusqu’à la fin du prochain trimestre une présentation et une discussion avec les enseignantes et enseignants sur l'AMOK. Dans ce même courrier, on rappelle que la proposition de mettre en place un projet d’établissement dans l’école sur la question de la violence scolaire qui est malheureusement un thème d’actualité, peut se faire et se fera dans ces prochains mois, notamment sur des questions de gestion de conflits ou de harcèlements.


text_content_fr: M. Stéphane Babey (PDC) : Le 3 septembre 2021. l'Etat jurassien organisait en grande pompe, la réouverture du tunnel de La Roche, passage stratégique entre les Franches-Montagnes et la plaine après deux mois de travaux de modernisation nécessitant des moyens techniques et des compétences particulières. Les professionnels empruntant ce tronçon et les usagers de la route se déclarent en général satisfaits de la nouvelle configuration de l'ouvrage. La sécurité s'en trouve notamment améliorée. Nous sommes dans le Jura et dans le Jura il arrive que fleurisse ça et là, de manière très sporadique en des lieux à fort passage mais surtout symbolique, l'écusson qui nous est cher, l'écusson qui nous rassemble, l'écusson qui a marqué le combat, l'écusson partie d'argent à la crosse épiscopal de gueules et de gueules à trois fasces d'argent qui fait la fierté de tous les Jurassiens. Récemment, un partisan ou un groupe de partisans ont pris l'initiative de marquer les portails du tunnel de La Roche en peignant l'écusson jurassien. Il s'agissait finalement d'orner l'ouvrage de La Roche de notre drapeau et d'en embellir les lieux. Le Gouvernement était-il au courant de la procédure lancée par l'administration concernant la plainte déposée dans la négative ? Peut-il nous faire part de son appréciation quant aux moyens utilisés ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
M. Philippe Bassin (VERTS) : Le Quotidien jurassien du 11 février dernier nous apprend que la responsable de la surveillance environnementale, Roxane Didier, quittera ses fonctions au sein de l'environnement à fin avril.

Madame Didier est intervenue dans de nombreux dossiers pour faire respecter les lois environnementales. Le Quotidien jurassien annonce que selon le chef de l'environnement, la question de son remplacement n'est pas encore tranchée. Il y a beaucoup de travail à faire et c'est le Gouvernement jurassien qui décidera d'ici fin mars si son poste sera remis au concours ou si une autre forme d'organisation sera mise en place. Le groupe Verts et CS-POP s'inquiète fortement de l'éventuelle disparition d'un poste très important et nécessaire qui permet aujourd'hui d'assurer le respect des règles environnementales trop souvent négligées. Le groupe Verts et CS-POP demande au Gouvernement s'il peut nous assurer qu'une solution satisfaisante sera trouvée pour conserver les acquis dans la surveillance et la protection de la nature ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
Mme Géraldine Beuchat (PCSI) : Cette révision partielle de la loi d'organisation du Parlement en lien avec l'accueil de Moutier est de très haute importance pour notre canton mais aussi et surtout pour les habitantes et habitants de la ville qui ont confirmé à plusieurs reprises que leur coeur battait pour le Canton du Jura. En plus du concordat intercantonal, une multitude de modifications constitutionnelles et législatives dans divers domaines devront nécessairement être débattues. Leur entrée en vigueur devra se faire avant que la cité prévôtoise rejoigne officiellement le Canton du Jura. Afin que les Prévôtoises et les Prévôtois puissent faire entendre leur voix dans ces travaux, notre loi d'organisation du Parlement doit être adaptée à cet effet. La loi actuelle inclut la présence d'un observateur de la prévôté mais c'est insuffisant pour pouvoir influer sur les projets législatifs. Le Gouvernement propose donc à l'article 64a, la création d'une commission spéciale mixte composée par moitié de personnes non élues au Parlement.

Conformément aux engagements pris en 2017, cette commission spéciale sera compétente pour examiner les modifications législatives dont le but est l'intégration de la commune de Moutier. Des dispositions transitoires seront nécessaires et des adaptations du décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration, pour le déménagement de certaines unités administratives par exemple, le seront aussi. Le Gouvernement, par la voix de Madame la ministre Nathalie Barthoulot, vous en dira plus quant aux engagements pris dans son intervention qui suivra.

L'article 64c définit la composition de cette commission de 14 membres. Ce nombre permet une large représentation des partis politiques de tous bords. Les personnes qui se sont opposées à ce transfert pourront aussi, et c'est extrêmement important, s'exprimer. Il n'a pas été jugé nécessaire, à juste titre, de modifier le mode de nomination des membres jurassiens, tout comme la méthode de la commune de Moutier qui découle de leur règlement qui veut que les formations politiques minoritaires soient équitablement représentées. La présidence sera jurassienne et sera élue par le Parlement. La vice-présidence reviendra à un membre de la prévôté. C'est la commission qui l'a désignera, c'est l'article 64e qui le dit.

Les droits des membres de la commission sont définis dans l'article 64f. C'est par cet article que les Prévôtoises et les Prévôtois pourront participer aux travaux législatifs. Ils pourront s'exprimer et voter en commission. Par contre, la décision finale sur le texte législatif est du ressort du Parlement jurassien. Les membres de la commission non élus au Parlement pourront rapporter sur les objets examinés par la commission, une faveur accordée qui coule de source. Les membres prévôtois ont droit aux mêmes indemnités de séances et de déplacements que les députés jurassiens, ce qui est prévu à l'article 64f, lettre c. La commission sera dissoute et les dispositions soumises ce jour, seront caduques lorsque Moutier aura ses propres députés. Je suis prête à parier que je ne suis pas la seule à m'en réjouir. Certes, les droits des membres prévôtois ne sont pas en tous points similaires à ceux des membres du Parlement mais, par ces modifications qui seront adoptées, le Parlement montre sa volonté soutenue d'inclure les habitantes et les habitants de Moutier dans le débat. Le message de cette modification partielle de la loi du Parlement a été présenté lors de la séance du 11 novembre 2021 à la Commission des affaires extérieures et de la formation. Les retours des groupes ont été faits lors de la séance du 13 janvier 2022. L'entrée en matière a été unanimement acceptée et aucun amendement n'a été proposé. Cette unanimité des groupes confirme la volonté du Parlement d'avancer rapidement dans ce dossier.

A noter qu'à chaque séance de commission, un point de situation sur l'accueil de Moutier est prévu. Nous pouvons voir qu'un rythme soutenu est de mise au sein de l'administration par l'entremise du responsable de l'accueil de Moutier, Monsieur Patrick Tanner. Le travail est colossal au vu des innombrables points qui devront être traités. Par cette information régulière, les commissaires peuvent ainsi transmettre aux groupes politiques l'état d'avancement ainsi que tous les problèmes qui sont rencontrés.

Les remerciements de la commission vont à Madame la ministre Nathalie Barthoulot ainsi qu'au chancelier Jean-Baptiste Maître, à Monsieur Patrick Tanner et Madame Laeticia Waeber pour leurs explications et leur travail dans ce dossier. La recommandation est faite à ce plénum de suivre la commission dans son vote. Nous pourrons ainsi nous réjouir vivement de cette nouvelle étape dans l'accueil de la ville de Moutier.


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Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : Dans le prolongement des propos de la présidente de la Commission des affaires extérieures et de la formation, vous aurez compris que le projet de révision partielle de la loi d'organisation du Parlement qui vous est proposée, vise à concrétiser les engagements que nous avons pris avant les votations de la population de Moutier sur son rattachement cantonal. C'est ainsi le premier acte officiel que le Parlement est appelé à concrétiser pour donner suite à la décision du 28 mars 2021 de la ville de Moutier de rejoindre le Canton du Jura.

Le message des autorités jurassiennes à la population de Moutier validé par le Parlement jurassien en avril 2017 déjà, était clair sur les intentions en cas d'issue favorable. La population de Moutier serait étroitement associée au processus lié à son rattachement au Canton du Jura. Il annonçait déjà, je cite : "La constitution d'une commission spéciale composée paritairement de représentants du Parlement jurassien et du Conseil de ville de Moutier. Cette commission procédera à l'examen des modifications constitutionnelles et légales avant leur adoption par le Parlement, les premières étant ensuite soumises au référendum obligatoire dans le Canton du Jura". Ainsi, il s'agit aujourd'hui d'inscrire dans les bases légales idoines la réalisation de cette promesse. Il convient ici de préciser qu'un comité paritaire réunissant le Gouvernement cantonal et le Conseil municipal de Moutier, se retrouvent depuis l'été dernier à intervalles réguliers pour échanger de manière transparente sur l'avancement du projet d'accueil de Moutier et sur les questions y relatives. La présidente de la Commission des affaires extérieures et de la formation ayant détaillé la composition, le mode de nomination des membres et le fonctionnement de cette commission spéciale mixte, je n'y reviendrai pas.

Permettez-moi dès lors de détailler les aspects juridiques et le mandat de cette dernière, tout en vous renvoyant pour l'essentiel au message très complet qui vous a été transmis. Tout d'abord, le Gouvernement vous soumet une modification de la loi d'organisation et non du règlement du Parlement qui règle en principe le fonctionnement de vos commissions. Il est en effet nécessaire, en raison des droits spécifiques qui seront accordés aux membres du Conseil de ville prévôtois au sein de ce Législatif, que cette modification s'inscrive dans une loi formelle. La volonté est de considérer les représentants de Moutier comme de véritables partenaires dans le processus législatif. Ceux-ci ne devront pas être de simples observateurs au sein de cette commission spéciale. Il est fondamental qu'ils aient tout l'attitude de faire des propositions d'amendement et de les défendre ensuite au plénum.

Le régime de la démocratie représentative et les règles constitutionnelles posent toutefois des limites quant aux droits qui peuvent être accordés aux membres de cette commission au sein du Législatif, alors même qu'ils ne sont pas encore citoyens jurassiens.

Le pouvoir Législatif, donc le droit de voter les lois ne peut en effet revenir qu'aux députés qui ont été valablement élus par la population de notre canton. Autrement dit, si les représentants prévôtois seront libres de faire toutes les propositions d'amendement qu'ils souhaitent, la décision finale n'appartiendra qu'aux 60 membres de ce Parlement. Bien évidemment, il est d'ores et déjà acquis que l'ensemble des décisions seront prises en bonne intelligence dans l'intérêt des citoyens de Moutier et du Canton du Jura. Concernant ensuite les travaux qui seront confiés à cette commission, il reviendra au Bureau, comme le veut la procédure parlementaire, de lui attribuer des mandats. Il est d'ailleurs défini dans ce cadre à l'article 64b, que cette commission sera chargée d'examiner dans la perspective du traitement par le plénum, les modifications législatives dont le but unique ou à tout le moins principale seront liées à l'intégration de la commune de Moutier dans le Canton du Jura. On peut citer, à titre d'exemple, les dispositions constitutionnelles transitoires sur la base desquelles Moutiers constituera momentanément un district et une circonscription électorale. Idem avec les adaptations du décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration qui découleront du déménagement de certaines unités administratives à Moutier. Lorsqu'un projet législatif ne contiendra qu'une seule ou que quelques dispositions concernant directement ou indirectement le transfert de Moutier, l'objet sera attribué à la commission thématique concernée. Ce sera cette dernière qui aura la charge de consulter la commission spéciale mixte si elle l'estime nécessaire.

Comme précisé dans le projet, la consultation de la commission spéciale mixte par une autre commission ne portera que sur des projets législatifs. Cette commission particulière devra également examiner les accords intercantonaux, en particulier le concordat intercantonal fixant les modalités du transfert de la commune de Moutier, concordat actuellement en cours de négociation. Le champ d'action de la commission spéciale mixte sera ainsi un peu limité dans ce domaine puisque les travaux sont en cours et finalement qu'elle n'aura qu'à se prononcer sur le contenu de celui-ci sans forcément pouvoir le modifier. Le projet visant à l'accueil de la commune de Moutier est engageant et nécessite de fédérer toutes les énergies.

Nous espérons ainsi pouvoir accueillir au sein de cette commission, des représentantes et des représentants de toutes les opinions, tant de celles et ceux qui ont dit oui ou qui ont dit non en mars 2021. En effet, c'est toutes et tous ensemble, que nous façonnerons le Jura de demain avec Moutier. Le Gouvernement tient encore à remercier la présidente et les membres de la Commission des affaires extérieures pour leur traitement diligent de ce dossier et il vous remercie dès lors d'accepter l'entrée en matière et la modification de la loi d'organisation du Parlement qui vous est proposée.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : Photovoltaïque, éolien, installation de biogaz, autres gaz, géothermie profonde, nucléaire et j'en passe. J'attends personnellement du Canton du Jura une analyse des besoins en énergie, toutes les énergies et pas uniquement l'énergie sous forme d'électricité, de géothermie ou de biogaz. Je reviens donc sur le fait que nous n'avons pas une vision d'ensemble sur notre canton et qu'avec des interventions spécifiques pour le soutien d'une seule énergie était une fausse piste. Je reviens également sur mon postulat 426 qui avait le titre "Un réel changement au niveau de l'approvisionnement énergétique dans le Canton du Jura", on aurait voulu voir les besoins et comment on pourrait subvenir.

Nous constatons trop bien les futurs grands changements au niveau de l'approvisionnement en énergie et je précise encore une fois, toutes les énergies pour la transition énergétique. Je rappelle aussi mon souci de la mise en avant d'une seule production d'énergie, car il existe déjà aujourd'hui une concurrence malsaine des différentes énergies. Au contraire, nous devrions avoir une vision globale et soutenir toutes les formes mais avant d'avancer aveuglement dans une direction avec le soutien à une seule manière de produire de l'énergie, il faut connaître les besoins de notre canton, de nos districts et de nos communes. Le Canton du Jura, par sa taille, sa population et les besoins en énergie, a un grand potentiel pour facilement atteindre les différents objectifs de production d'énergie indigène, mais, je le répète, il faut une vision d'ensemble.

Personnellement, je n'accepterai plus d'intervention pour le soutien d'une seule production d'énergie sans connaître en détail nos besoins. C'est pour ces raisons que je ne peux pas simplement soutenir la motion telle que proposée car, après ce sera le soutien aux installations X, Y et Z et nous n'aurons toujours pas le fil rouge nécessaire pour notre canton.

J'attends un plan beaucoup plus précis du Gouvernement sur le besoin en énergie et comment la produire localement. Je peux vous rassurer, le groupe UDC soutiendra à une large majorité cette motion. Personnellement, je la refuserai. Merci pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe PLR, je passe la parole à Monsieur le député Pierre Parietti.


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Mme Géraldine Beuchat (PCSI) : Mon intervention qui relait la position du groupe PCSI-Vert'lib sera brève, non pas par manque d'intérêt, bien au contraire. Le programme de réhabilitation de l'habitat dans les centres anciens est un sujet extrêmement important et un défi majeur pour les communes qui y sont confrontées, c'est même un casse-tête qui a l'avantage de pousser les réflexions dans le sens de la densification.

Toutefois, en lisant la demande faite dans la motion, soit d'ouvrir immédiatement le programme de réhabilitation de l'habitat dans les centres anciens à l'ensemble des communes jurassiennes, on sait que ce sera une réalité le 1er janvier 2025, comme l'indique le Gouvernement dans sa prise de position. Le but sera donc atteint sans motion. Pour rappel, le Gouvernement a deux ans dès l'approbation de cette dernière pour la réaliser et des explications ont déjà été données, nous n'y reviendrons pas de ce que ce changement impliquerait en cas d'acceptation de cette motion. A quelques mois près, la motion n'aura donc aucun impact, à l'exception d'engager des frais inutiles pour le traitement du texte, sans compter que les projets concernés prennent aussi beaucoup de temps. De plus, en ne bougeant pas les curseurs immédiatement, ce sont les communes de type villages qui peuvent en bénéficier, un soutien prioritaire voulu car ces dernières ne peuvent pas prévoir une croissance démographique dans leur dimensionnement de leurs zones à bâtir. Elles sont ainsi avantagées face aux communes centres, ce qui fait également aussi sens.

Pour ces raisons, notre groupe est partagé entre le refus et l'abstention, ces abstentions qui doivent être lues comme étant un soutien aux thèmes qui est extrêmement important.


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M. David Eray, ministre de l'environnement : Très brièvement, Monsieur le député. Effectivement, le débat est quand même assez technique au niveau de ces fiches, plan directeur cantonal, etc. Soyons très clairs, la fiche donne priorité aux villages par rapport à ces aspects-là. C'est ce que nous faisons actuellement jusqu'en 2025 ou les villages ont la priorité sur les autres typologies. Si on va dans le sens de votre motion, on ne correspond plus à la fiche, donc on doit la modifier. Tel est le raisonnement très logique qui prévaut dans ce sujet.

Donc, la situation actuelle est conforme à la fiche, on donne priorité pendant quelques années aux villages. Si on va dans le sens de votre motion, on réduit la priorisation, donc on n'est plus conforme à la fiche d'où l'argument de Monsieur Schlüchter qui est exact, modification de la fiche du plan directeur nécessaire.


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La présidente : Monsieur le député Christophe Schaffter, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Christophe Schaffter (CS-POP) : Je suis partiellement satisfait et souhaite m'exprimer.

La présidente : Monsieur le député Christophe Schaffter est partiellement satisfait. Vous disposez d'une minute pour justifier votre position.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : La phénoménale augmentation du nombre d'employés frontaliers dans le Jura en quelque 20 ans, pratiquement multipliés par trois, ne peut que nous interpeller. Nous savons que notre système de formation est encore, puisqu'il semble être dans le viseur de plusieurs démanteleurs des services publics dans ce Parlement et au Gouvernement, l'un des plus performants de Suisse, tout en étant dans la fourchette basse en termes de coûts.

Comment expliquer dès lors que les entreprises fassent appel de manière aussi importante à du personnel frontalier, jusqu'à occuper dans certaines communes plus de 30% des emplois existants.

C'est un autre sujet que celui qui est développé dans mon interpellation, mais son importance est indéniable et le ministre y a fait largement allusion dans sa réponse à l'interpellation précédente. L'apport financier pour notre canton de ces employés de France n'est pas très important, moindre en tous les cas que si ces travailleurs résidaient dans le Jura. C'est pourquoi j'ai trouvé l'expérience neuchâteloise intéressante concernant l'engagement d'un délégué à la domiciliation. Celui-ci a mené plusieurs actions, notamment vis-à-vis de ce personnel frontalier également important dans notre canton voisin, avec un certain succès. Le Canton de Neuchâtel, en particulier dans le haut, ne connaît plus d'hémorragie de population. Le processus c'est même inversé et de nouveaux habitants dont des anciens frontaliers se sont installés dans la région. Nous sommes convaincus qu'un potentiel dans ce domaine existe également dans le Jura. Les frontaliers, d'une part, pourraient être des cibles pour devenir de nouveaux habitants. Les personnes domiciliées dans des cantons environnants pourraient l'être également, mais cette attractivité ne pourra pas être vantée sans avoir davantage de ressources humaines pour accomplir cette tâche. Le Jura devrait à notre sens réfléchir à ce types d'investissements pouvant rapporter à termes. Neuchâtel l'a fait, alors que ce canton cherchait comme nous à améliorer ses finances. Le Tessin y réfléchit sérieusement également. Ne jetons pas systématiquement tout engagement de personnel simplement parce que l'on veut réduire l'appareil étatique, pour reprendre une expression chère au libéralisme économique qui nous dirige. Il est évident qu'en plus du travail qui pourrait être fourni par ce délégué à la domiciliation, l'image que nous donnerons de notre canton sera également fondamentale pour assurer un minimum d'attractivités pour de futurs résident. Vous l'avez compris, je redoute l'image que nous allons donner du Jura à l'extérieur si nous n'avons désormais que trois mots à notre vocabulaire, économie, économie, économie. Je préfère les notions d'accueil, de solidarité et de fraternité, que l'on peut constater de la part des Jurassiennes et des Jurassiens vis-à-vis d'un peuple qui souffre, même si cela doit coûter quelque chose. Je reviens à mon interpellation et nous nous réjouissons d'entendre les réponses du Gouvernement à nos trois questions.


text_content_fr: M. Roberto Segalla (VERTS) : Oui, je conçois bien et c'était le début de mon préambule, que ce soit un déplacement ou mille déplacements, le principe, ce n'est pas le nombre de déplacements, c'est vraiment la réflexion que l'on a derrière et c'est cela qui est important. Donc, non, je n'ai pas dit que le Gouvernement se balade, c'est simplement une extrapolation qui a été faite et je ne l'ai jamais indiqué et je n'ai jamais supposé et cela je tiens à le dire, le Gouvernement, ses déplacements, le fait de manière professionnelle et ils ne sont pas là pour aller se bronzer sur une plage, et cela, tout le monde en est conscient et tout le monde est d'accord là-dessus. Pour ce qui est des demandes des informations, je peux être étonné que certaines informations ont été obtenues d'autres pas, mais on devra en discuter aussi de cette façon-là. Je pense que l'on doit vraiment donner, nous, un signal qui doit venir de nos institutions, ce n'est pas simplement avec des belles pensées et des belles promesses que l'on peut donner un signal vers notre population et vers aussi la République et Canton du Jura. Donc, oui, on doit, nous, définir quels sont les signaux forts que l'on donne et quels sont les éléments que l'on va amener devant notre population. Effectivement, peut-être que ce sera un, peut-être dix qui seront concernés. Effectivement, les voayages parlementaires ne sont pas concernés, ça peut faire aussi l'option d'une interpellation à ce niveau-là, on verra, mais je garde en tous cas cette motion telle quelle et je la propose.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'environnement : Le programme bâtiments, je dirais d'une façon positive, est victime de son succès. Ça, c'est la première chose qui peut-être dit d'une façon positive. La deuxième chose, une façon positive, c'est que le budget 2022 est déjà utilisé, ça veut dire que tous les financements fédéraux prévus sont aussi attribués à des requérants qui ont fait des travaux. Donc, ce sont les deux choses positives. Après, effectivement, le budget étant épuisé, le programme est stoppé et là c'est un petit peu moins positif et c'est effectivement pénalisant pour les gens qui avaient prévu des travaux, prévu un assainissement et notamment une subvention surtout. Qu'est-ce que le Gouvernement prévoit, alors peut-être un petit rappel. L'année passée, le Gouvernement a demandé un crédit supplémentaire au Parlement qui a été accordé, et ce qui a permis d'aller dans le sens en partie des demandes qui étaient en suspens.

Le Gouvernement avait également informé que les montants à disposition étaient actuellement insuffisants. De par la demande qui est en augmentation forte par rapport au succès de ce programme. Donc, ensuite, le Gouvernement a proposé un budget au Parlement en maintenant le fait que le montant serait probablement insuffisant. Le Parlement a accepté le budget tel que proposé. Donc à ce niveau-là, il est vrai que nous sommes partis sur une base a priori insuffisante qui se confirme malheureusement pour les requérants. Par rapport à votre question, qu'entend faire le Gouvernement ? Et bien je crois que c'est à l'ordre du jour aujourd'hui, le Gouvernement a proposé des modifications législatives qui prévoient notamment la mise en place d'un fonds pour le climat, qui permettra de relancer le programme bâtiments dès que possible, avec des moyens que j'espère à la hauteur des demandes des requérants. Tout dépendra des décisions du Parlement de la journée.


text_content_fr: M. François Monin (PDC) : Je ne suis pas ici devant vous pour parler en tant que lobbyiste, par contre, je voulais répondre aux paroles et aux affirmations de mon collègue député Loïc Dobler. C'est faux, aujourd'hui dans les assemblées communales, les gens qui sont touchés par un potentiel lien d'intérêt, un gain financier potentiel doivent se récuser. Donc, dans un Législatif aujourd'hui, une part de la population qui est touchée par un intérêt doit se récuser, donc il est logique aujourd'hui que dans le Parlement ce soit le cas. Par contre, je m'excuse si j'ai mal compris, parce qu'on est l'ensemble du groupe à avoir mal compris votre affirmation.


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La présidente : Monsieur le député Didier Spiess, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Didier Spiess (UDC) : Partiellement satisfait.

La présidente : Monsieur le député Didier Spiess est partiellement satisfait.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : Monsieur le député, il faut faire toujours extrêmement attention avec les comparaisons intercantonales. Vous parlez de forfaits, parce que dans le Canton du Jura, on utilise des forfaits mais dans d'autres cantons ils utilisent d'autres moyens des kilomètres, des nombres de participants par ambulance. Je ne pense pas que la question orale soit forcément le bon outil pour débattre de ces comparaisons intercantonales. Peut-être qu'une intervention autre, permettrait un plus large développement. Par contre, ce que je peux vous dire, c'est que dans le Canton du Jura, il est faux d'affirmer que les grands déplacements coûtent plus cher que les petits. Ça ne coûte également pas plus cher lorsque l'on a des gros équipages ou des petites interventions et puis ça ne coûte également pas plus cher le week-end que la nuit. Par contre, on a un type, c'est un déplacement court non compliqué et en semaine qui coûte effectivement plus cher mais c'est le système. Aucun des systèmes dans aucun canton n'est totalement parfait. Ce qu'il faut dire, c'est que malgré les forfaits calculés par l'Hôpital du Jura, ces derniers ne couvrent que partiellement le coût des prises en charge au niveau des ambulances et nous décidons, le Parlement décide chaque année d'octroyer 2 Mio. de francs à l'hôpital pour justement permettre cette prise en charge. Donc vous voyez que si on touche quelque part, il faudra bien sûr augmenter les montants ailleurs car le système jurassien, en terme de prises en charge par rapport aux caractéristiques propres de notre territoire est efficace je peux vous l'assurer.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la ministre. Les rapporteurs de la commission souhaitent-ils encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. L'entrée en matière étant combattue, nous passons au vote.

Les députés qui acceptent l'entrée en matière votent vert, les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe PLR, je passe la parole à Monsieur le député Alain Schweingruber.


text_content_fr: M. Serge Beuret (PDC) : Effectivement, l'enjeu est le même que celui que nous avons discuté tout à l'heure, c'est-à-dire le Législatif, donc l'opinion est la même, le but général est le bon fonctionnement des autorités, c'est que ça, il n'y a pas de dimension politique sociale, politique économique, politique environnementale, nous souhaitons que les autorités fonctionnent et si dans un Législatif communal, quelqu'un n'est plus apte, comme je le disais tout à l'heure pour des raisons de santé à exercer sa fonction et ne peut pas présenter sa démission, et bien il faut, si plus tard le Parlement décide de le prévoir dans la loi d'exécution, il faut que cette possibilité existe. Nous vous recommandons, conformément à la proposition du Gouvernement de prévoir cette possibilité.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Nous pouvons donc passer au vote. Les députés qui acceptent l'article 66a, alinéa 1 tel que proposé par le Gouvernement et la majorité de la commission "en cas de faute grave ou d'incapacité durable à exercer la fonction" votent vert. Celles et ceux qui l'acceptent, tel que proposé par la minorité de la commission "pour de justes motifs" votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la Ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
M. Roberto Segalla (VERTS) : La motion de notre collègue Loïc Dobler a retenu toute l'attention de notre groupe. Peu importe la domiciliation de nos habitants, il est important qu'ils aient les mêmes prestations en ce qui concerne l'accueil des enfants. Le fait de mettre en place des structures d'accueil qui regroupent plusieurs villages, découle du bon sens et une bonne solution. Mais cette façon de faire, tout comme la concentration des cercles scolaires induit des déplacements pour les enfants. La prise en charge des déplacements dans les unités d'accueil doit être harmonisée, afin d'offrir sur tout notre canton les mêmes conditions d'accueil aux parents de ces enfants.

Cette harmonisation doit se faire dans une concertation des communes avec une aide éventuelle du canton afin de coordonner et d'analyser au mieux les besoins. Notre groupe est favorable à ce qu'il n'y ait pas d'inégalité de traitement dans l'accueil de la petite enfance dû au lieu de domiciliation. Notre groupe est favorable à une défalcation suite à un transport collectif de type de transports scolaires. Par contre, notre groupe s'oppose à toute défalcation faite par les parents en cas d'utilisation d'un véhicule privé et demande une analyse des regroupements afin d'optimiser au maximum les déplacements. Pour les raisons évoquées, le groupe Verts et CS-POP demande la transformation en postulat et va soutenir la demande de notre collègue Loïc Dobler sous cette forme. Merci de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr: M. Serge Beuret (PDC), président de la commission de la justice : Je serai plus long qu'avant. Il n'y a eu aucune proposition d'amendement et au vote final, ça a été accepté à l'unanimité.


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M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, on peut déjà observer que le Quotidien Jurassien est un influenceur important du Parlement. Ensuite, effectivement, le sujet que vous évoquez est un sujet difficile à résoudre puisque ce n'est pas nouveau que des motards vont en forêt pratiquer illégalement leur passion.

Cela fait certainement 50 ans que cela existe. La Police avec l'Office de l'environnement font de nombreux efforts pour essayer d'attraper ces délinquants, on peut les appeler ainsi. Parfois, quand ils arrivent à les rattraper, bien évidemment que ces personnes sont immédiatement dénoncées au Ministère public et sont condamnées selon les peines définies par le droit. Le problème est vraiment de pouvoir déjà sensibiliser les gens, à ce qu'ils aillent dans des endroits appropriés pour leur passion, il y en a notamment un à Roggenburg et ailleurs dans la région et l'autre aspect, c'est vraiment de pouvoir faire un travail efficace puisque, vous pouvez imaginer que si un motard est aperçu dans une forêt, que la police est avisée, le temps qu'elle arrive, le motard est déjà sur la montagne suivante. De plus, nous savons qu'il y a passablement de pratiquants du Jura bernois qui passent la frontière Jura bernois-Jura et qui, finalement rendent un peu plus difficile la poursuite ou la capture de ces délinquants.

En tous les cas, je ne peux que féliciter la Police et l'Office de l'environnement pour tous les efforts qu'ils font et inciter les motards à vraiment respecter la loi et à pratiquer leur passion dans les endroits qui sont autorisés.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Alain Koller (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 57 députés.