text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Vous allez aujourd'hui décider si le système de taxation des véhicules jurassiens doit être changé. Question importante et vaste débat. En effet, cela fait de nombreuses années que plusieurs interventions parlementaires touchant à la taxation des véhicules sont déposées dans cet hémicycle. De nombreuses personnes se sont penchées sur cette question et ont travaillé sur ce sujet qui touche l’ensemble des automobilistes. Après ces différentes tentatives, le Gouvernement estime que vous avez entre les mains un rapport complet qui doit permettre de répondre à l’initiative "Les plaques moins chères" en baissant significativement la taxe pour plus de 87% des automobilistes. Ce projet propose une formule de calcul équitable, pérenne et parmi les plus aboutis tenant compte à la fois de critères techniques et de critères environnementaux. En préambule, permettez-moi de vous remémorer quelques éléments en lien avec ce dossier. Actuellement, l’unique critère de taxation des véhicules dans le canton du Jura est le poids. S’il s’agit d’un élément déterminant pour l’usure des routes, il sied toutefois de constater que les enjeux, tout comme la technique, évoluent. Ces dernières années, de nouvelles formes de motorisation sont apparues sur le marché de l’automobile en lien avec les préoccupations environnementales. La formule de la taxe doit bien évidemment suivre ces évolutions et une adaptation s’avère nécessaire.

J’aimerais rappeler que le Canton du Jura a été parmi les précurseurs en détaxant à hauteur de 50% les véhicules bénéficiant d’une motorisation hybride, électrique ou à gaz. Mais on voit bien qu’avec les évolutions technologiques, les véhicules considérés comme propres hier ne sont plus forcément ceux d’aujourd’hui. Notre formule n’est plus adaptée, c’est un fait. Le Gouvernement en est conscient et c’est la raison pour laquelle il vous est proposé de la modifier dans le cadre de la réalisation de cette initiative.

Les principales dates dans le déroulement de ce dossier ayant été rappelées par Madame la Présidente de la commission de l’économie, je n’y reviendrai pas. Peut-être m’arrêter simplement sur le fait qu'en date, comme cela a été rappelé à cette tribune du 15 mai 2022, l’initiative a été acceptée par plus de 80% du corps électoral. Donnant ensuite à cette votation, un groupe de travail a été constitué en vue d’élaborer un nouveau projet. Composé de membres de l’administration, je pense notamment à l’Office des véhicules, à la Trésorerie générale, au Service juridique, au Service des infrastructures mais également à l'Office de l’environnement ainsi que de deux membres du comité d’initiative, le groupe de travail s’est réuni à près de dix reprises entre août 2022 et juin 2023. Le dossier a été transmis avant l’été au Bureau du Parlement qui en a confié le traitement à la commission de l’économie. Après des mois de travail intense, des centaines de simulations, des calculs innombrables, des tests de solutions diverses, des analyses comparatives, des discussions nourries, des recherches de compromis, vous avez, Mesdames et Messieurs les Députés, entre les mains le résultat final. Le projet qui vous est soumis est un projet abouti. Il réalise l’initiative et modernise notre système de taxation. En proposant d’introduire la norme CO₂ mais aussi la puissance du véhicule et en maintenant le critère du poids tout en baissant significativement la taxe, le projet répond parfaitement aux exigences de l’initiative. Le projet introduit une nouvelle formule de la taxe pour les voitures de tourisme avec une modification complète du calcul. Les voitures de livraison bénéficieront en outre d’une réduction linéaire de 25% sur la taxation actuelle. Pour les autres catégories de véhicules, les réductions existantes restent valables et la taxation se fera toujours sur le poids total. Pour les voitures de tourisme, la solution retenue permet de garantir un système de taxation basée sur trois valeurs connues et clairement identifiées par l’autorité de taxation, le poids, la puissance et les émissions de CO₂.

La formule de taxe combine et pondère ces trois critères. Le poids, comme on le sait, est un critère précis et permet de considérer l’utilisation et l’usure de la route. La puissance est complémentaire au poids car elle permet d’alléger la taxe des véhicules familiaux qui peuvent être lourds mais qui sont en principe peu puissants. Le critère des émissions de CO₂ prend en compte la composante climatique et vise à favoriser les véhicules émettant moins de gaz à effet de serre.

La simulation appliquée à la dernière facturation de janvier 2023 montre que plus de 87% des détenteurs de voitures de tourisme sont gagnants avec le nouveau système de calcul, c’est important de le souligner.

Le revers de la médaille est le manque à gagner pour l’Etat. Il est estimé à environ 5,5 millions pour les voitures de tourisme et à 800'000 francs pour les voitures de livraison, soit un manque à gagner total de 6,3 millions par année. La diminution représente 23,2% sur des rentrées totales de la taxe des véhicules qui se montent à environ 27,2 millions par année.

En tant que ministre des finances, je me dois de vous rendre attentif aux conséquences de cette décision d’autant plus dans le contexte actuel. Cet effort financier est toutefois incontournable pour réaliser l’initiative plébiscitée par la population et nous approcher significativement de la moyenne suisse. Ce projet a d’ailleurs reçu l’aval des initiants. Je rappelle également que le délai pour traiter l’initiative est juridiquement contraignant. Le Parlement dispose d’un délai jusqu’au 15 mai 2024 pour adopter les modifications de la loi sur la circulation routière et l’imposition des véhicules routiers et des bateaux ainsi que la révision du décret. Il vous est donc proposé aujourd'hui de réaliser l’initiative en acceptant ces modifications législatives.

Il s’agit finalement de préciser que l’Office des véhicules a mis en place de manière exceptionnelle une facturation semestrielle pour l’année 2024. Cette manière de procéder permettra, si le Parlement accepte le projet, une mise en œuvre de la nouvelle taxe au 1er juillet de cette année. Au nom du Gouvernement, je remercie très sincèrement les membres de la commission de l’économie pour leurs recherches de consensus sur ce dossier sensible mais aussi le groupe de travail et tout particulièrement la cheffe de l’Office des véhicules, Madame Karine Marti ainsi que Messieurs Pierre Bersier et Nicolas Fridez pour leur patience et leur persévérance. Le Gouvernement vous invite ainsi à accepter les modifications législatives dont vous allez débattre.


body_key: JU

text_content_fr: Au vote, la motion no 1482 est acceptée par 31 voix contre 23.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: La présidente : Pour le développement du postulat, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Quentin Haas.


text_content_fr: M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. Bernard Studer (Le Centre) : Je suis satisfait.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
La présidente : L’entrée en matière ayant été acceptée en première lecture, elle est acquise d’office pour la deuxième lecture. Si aucune proposition n’est faite et si l’ouverture de la discussion n’est pas demandée, nous pouvons, conformément à l’article 21, alinéa 5,de notre règlement passer directement au vote.

C’est donc le cas. La discussion n’est pas demandée, il n’y a pas de proposition.


text_content_fr:
Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) : Ce postulat relatif à l’identification des subventions préjudiciables à la biodiversité demande au Gouvernement de réaliser une étude préliminaire visant à identifier les subventions et incitations cantonales impactant la biodiversité. Rappelons qu’en Suisse, près d’un tiers de toutes les espèces animales et végétales et près de la moitié de tous les types de milieux naturels sont aujourd’hui gravement menacés. Je précise d’emblée que cette proposition ne tombe pas de nulle part. Plusieurs cantons ont en effet déjà pris les devants et sont en train de réaliser cette analyse. La situation de départ est la suivante. Tel Janus, dieu romain au double visage, sorte de docteur Jekyll et Mister Hyde de l’antiquité, aux aspirations contradictoires. L'Etat dépense d’un côté de l’argent public pour préserver les espèces et des écosystèmes tandis que de l’autre, il s’emploie à subventionner avec ce même argent public des secteurs économiques qui détruisent ces mêmes espèces et écosystèmes. Au final, ces opérations non coordonnées entraînent un manque à gagner dans d’autres rubriques du budget, notamment pour des mesures de lutte contre le dérèglement climatique ou pour contrer la crise de la biodiversité. Dans le Jura, c’est par exemple la réalisation du Plan climat qui est ainsi directement impacté.

Cette corrélation, préservation, destruction de la biodiversité a été mise en lumière dans une étude publiée en 2020 par l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage et par l’Académie suisse des sciences naturelles intitulée : "Subventions dommageables à la biodiversité en Suisse". L’étude a identifié différents types de subventions ou d’incitations financières négatives dans huit domaines principaux, parmi lesquels le tourisme, le transport ou la sylviculture. 162 subventions ont été identifiées et l’on chiffre leur montant global annuel de ces subventions au niveau national à près de 40 milliards de francs.

Ce qui est très intéressant, c’est que cet inventaire, dont je vous invite à prendre connaissance est accompagné d’exemples circonstanciés ainsi que de recommandations d’application à l’intention des autorités.

Par exemple, ce n’est qu’un exemple, une des recommandations dans le domaine du tourisme est de subordonner la promotion touristique financée par la nouvelle politique régionale à des critères de compatibilité avec la biodiversité. Etant entendu que la nature préservée constitue elle-même une des bases incontournables du tourisme suisse.

Dans son préavis relatif à ce postulat, le Gouvernement recommande d’attendre les conclusions de l’étude approfondie de la Confédération avant de mener l’analyse au niveau cantonal. Il est vrai que la suppression, la réduction et le remaniement des subventions identifiées sont d’abord un engagement de la Confédération. En 2010, à Nagoya au Japon, dans le cadre de la convention sur la diversité biologique, la Suisse s'est engagée à ce que les incitations néfastes pour la diversité biologique, y compris les subventions, soient éliminées, réduites progressivement ou réformées d’ici à 2020 au plus tard. En 2022, dans le cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal, cet objectif a été réaffirmé et actualisé avec la volonté de recenser d’ici à 2025, les incitations préjudiciables à la biodiversité, y compris les subventions et de les éliminer, les supprimer progressivement ou les modifier de manière proportionnée, juste et équitable. Cependant, les champs d’action ne se limitent pas au niveau international ou national. L’échelon cantonal voire communal est également fondamentale pour atteindre l’objectif fixé. De fait, dans son étude préliminaire sur l’évaluation de l’impact des subventions fédérales sur la biodiversité, l’Office fédéral de l'environnement exclut d’emblée l’analyse des incitations cantonales pour la simple et bonne raison qu’il estime qu’il est du ressort des cantons d’analyser l’impact sur la biodiversité de leurs propres incitations. Il n’est donc à notre sens pas nécessaire, contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement, d’attendre l’étude de la Confédération pour débuter l’analyse au niveau cantonal, étant entendu que la Confédération attend elle-même des cantons qu’ils mènent leurs propres analyses d’impact sur la biodiversité dans le cadre de leurs incitations financières.

Comme évoqués en préambule, plusieurs cantons ont d’ailleurs rapidement compris cet enjeu crucial et se sont déjà lancés dans leur propre introspection.

Dans le canton de Zurich, un postulat portant sur ce sujet a été largement adopté par le Parlement sur préavis favorable du Gouvernement. Le postulat demande à l’administration cantonale d’établir un état des lieux des subventions cantonales ainsi que de leurs effets sur la biodiversité, l’étude est en cours. A Lucerne, un même postulat a également été largement adopté sur préavis favorable du Gouvernement. La démarche vise une évaluation de la pertinence des subventions cantonales avec les objectifs de la stratégie climat et énergie du canton. A Berne, c’est le Gouvernement lui-même qui recommande une analyse minutieuse de la problématique par les services spécialisés cantonaux en collaboration avec le concept cantonal de la biodiversité. Deux postulats traitant de cette thématique ont également été transmis récemment dans les cantons de Bâle-Ville et de Neuchâtel.

Le deuxième argument du Gouvernement avance que nous ne disposons pas à ce stade des ressources nécessaires pour mener cette étude, d’autres projets et dossiers étant prioritaires. Cet argument, désormais lancinant, peut également facilement être contrebalancé grâce, précisément, à l'échange d'expériences avec les autres cantons qui, on vient de le voir, sont déjà en train de mener des analyses similaires. Il ne s’agit pas de partir de zéro et de réinventer la roue, le Canton peut également se baser sur les méthodologies existantes de l’Office fédéral de l'environnement ou de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). L'OCDE qui a de surcroît édité un guide de bonnes pratiques en la matière.

Quant au troisième argument du Gouvernement qui avance que la stratégie cantonale en faveur de la biodiversité à venir traitera de cette question, je ne vois, pour ma part, aucune contradiction à ce que le Canton du Jura anticipe la question des subventions négatives en menant une étude préliminaire visant à identifier les subventions et incitations cantonales impactant la biodiversité dans le sillage et avec l’aide des cantons qui ont déjà franchi le pas. Il faut agir rapidement, car selon la Direction des affaires juridiques, rien ne sert de courir, il faut partir à point. Si rien n’est fait aujourd’hui, les retombées négatives de ces effets dévastateurs pour la biodiversité devront être financées par les contribuables de demain, ce qui soulève des préoccupations légitimes quant à la transparence des flux étatiques et au principe de durabilité et d’équité par rapport aux générations futures. En cohérence, je vous remercie donc par avance de votre soutien à ce postulat.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe Le Centre, je passe la parole est à Monsieur le député Bernard Studer.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Quelques petits rappels qui ont déjà été faits plus ou moins. En novembre 2018, notre Parlement a adopté par 49 voix contre 2 un crédit-cadre de 800’000 francs pour adhérer à l’Association CARA. En novembre 2022, donc quatre ans plus tard, nous avons accepté par 40 voix contre 6 un crédit complémentaire pour le même objet de 1,1 million. Le 11 octobre 2023, nous avons ratifié l’arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale en matière de santé numérique du 11 mai 2023 très largement par 48 voix contre 1.

Je me permets encore de rappeler au passage que les deux derniers programmes de législature du Gouvernement accordent une place centrale à la digitalisation et je n’en suis pas un fervent partisan, je tiens à le signaler pour les raisons évoquées par Lisa Raval tout à l'heure et que récemment encore, le ministre de la santé a reconnu que la création de dossiers électroniques du patient dans le canton était un fiasco.

Tous ces éléments nous amènent à nous interroger sur le refus du Gouvernement d’adopter une mesure de nature à développer l’intérêt pour le DEP que nous considérons encore et toujours comme un outil essentiel en matière de santé et de maîtrise des coûts de celle-ci. Nous nous inquiétons de la réponse du Gouvernement qui débute ainsi : "Aucune ligne budgétaire ne permet de réaliser cette motion et compte tenu des finances du canton du Jura, le Gouvernement propose le rejet de cette motion".

Cette phrase risque d’être systématiquement avancée pour les futures propositions d’amélioration de fonctionnement de notre Etat. Pour rappel, tout de même, la réalisation de la motion, si elle est acceptée, doit se faire dans un délai de deux ans. Cela signifie qu’au mieux ou au pire pour le Gouvernement, la ligne budgétaire redoutée ne sera proposée que pour le budget 2026. Le Parlement conservant toujours son droit de refuser alors la prestation dans le cadre de la discussion sur le budget. Cela dit, en l’occurrence, nous sommes particulièrement satisfaits qu’une telle proposition pouvant engendrer des coûts supplémentaires, nous en sommes conscients, émane d’un groupe politique généralement adepte des économies touchant le fonctionnement des services publics.

Ne laissons donc pas passer cette chance. Les Chambres fédérales ont admis non sans difficultés que le dossier électronique du patient devait se généraliser et c’est une subvention de 30 millions, dans ce but, qui a été accordée voici dix jours. Il est vrai que ce dossier ne présente pas toutes les garanties de réalisation que l’on pouvait attendre. Le récent audit mené à ce sujet par le Contrôle fédéral des finances n’est pas rassurant, cependant, nous pensons que nous devons poursuivre les efforts, y compris financiers pour le développement du DEP. Nous sommes conscients qu’il faut établir des priorités en regard des difficultés financières que rencontre notre Canton, mais systématiquement répondre que nous n’avons pas l’argent pour mener une action ou une autre signifie qu’il n’y a plus de priorité du tout dans notre canton. Le Jura a admis des engagements financiers importants pour le DEP, ils ne sont pas suffisants pour que celui-ci se développe dans notre canton. Plutôt que de faire passer dans les pertes et profits les quelques 2 millions d’investissements déjà admis, tentons d’adopter des moyens aptes à améliorer l’intérêt de la population pour cet outil. La proposition contenue dans la motion de notre collègue Magali Voillat va dans ce sens, nous la soutiendrons majoritairement.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l’interpellation, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : En décembre 2021 il est apparu évident pour l’unanimité des membres du Parlement présents d’accepter la motion no 1383 de notre collègue Quentin Haas, demandant une valorisation du métier d’infirmier et infirmière. Le Gouvernement préavisait dans le même sens. Ainsi, sans le moindre débat, cette motion a été acceptée lors de notre dernière séance de 2021. Une absence de débat qui a fait que deux ans plus tard après discussion avec un médecin, j’avais complètement oublié qu’elle existait.

Le dépôt d’une motion similaire à celle de Quentin Haas, deux ans plus tard, a permis en fait de se rendre compte que le délai de réalisation de cette intervention était passé, d’où l’interpellation que nous discutons ce jour. Ce retard est surprenant car lorsqu’une telle unanimité des autorités se dessine, la réalisation du projet ne devrait pas poser de problèmes majeurs. De plus, parallèlement à l’idée de valoriser les infirmières praticiennes spécialisées, je parlerai au féminin car c’est bien une majorité de femmes qui exercent ces nobles professions, plusieurs interventions ont mis en évidence les inquiétudes de la population face à la pénurie de médecins généralistes ou spécialisés qui se profile dans notre canton.

Sans jouer les copieurs, il apparaît cependant assez aisé de proposer des modifications de notre loi sanitaire pour introduire et reconnaître la profession d’infirmières praticiennes spécialisées en s’inspirant des exemples vaudois et plus récemment neuchâtelois. Dans le texte neuchâtelois, précisons que ces professionnels de la santé pourront prescrire et interpréter des tests diagnostics, effectuer des actes médicaux et en assurer le suivi et les ajustements. Il est certain que des précisions sur ces éléments devront être apportées pour déterminer l’étendue exacte des interventions de ces infirmières, mais ce nouveau statut doit être compris comme un appui aux médecins et non comme une concurrence. Il vaut la peine de préciser que la proposition à Neuchâtel émane d’une intervention déposée par trois infirmières issues de trois groupes politiques, socialiste, libéral-radical et VERT-E- et CS-POP, une alliance qui explique sans doute que 70% du Grand Conseil a adopté ce projet contre l’avis de l’Exécutif neuchâtelois. J’insiste sur le fait que le nombre de médecins dans notre canton se déclare favorable à l’introduction dans la loi cantonale de cette fonction d’infirmières praticiennes spécialisées. Dans les contacts que j’ai eus, notamment avec les médecins qui viennent de créer le réseau médical jurassien, il apparaît qu’il y a une véritable attente dans ce sens de leur part. Ils souhaitent pouvoir collaborer selon leur expression même, avec des infirmières de substitution et non de délégation, comme cela peut-être le cas aujourd’hui. La formation d’infirmières praticiennes spécialisées est désormais mise en place. L’université de Lausanne, dans la description de la formation qu’elle propose, précise que le cadre légal, en plus des éléments que j’ai déjà cités précédemment, qui apparaissent dans la loi neuchâteloise concernant les actes médicaux autorisés à cette profession, permet aux diplômés de participer activement à l’évolution du système de santé.

Comme je le rappelle à la fin de mon interpellation, le Gouvernement considérait dans son préavis favorable à la motion no 1383 de Quentin Haas, je cite le Gouvernement : "Comme nécessaire, l’introduction dans la législation cantonale de nouvelles professions de la santé, à commencer par celle des infirmières praticiennes spécialisées". Comme je l’indique dans mon développement écrit, la loi fédérale sur les professions de la santé donne la définition des compétences professionnelles spécifiques, il n’y a rien à inventer de ce côté-là. Cette loi renvoie cependant la responsabilité d’accorder les autorisations attendues aux cantons. C’est sur la base de ce texte fédéral que le Canton de Neuchâtel a introduit en mai 2023 dans sa loi sanitaire, la profession d’infirmières praticiennes spécialisées. Je ne répète pas les trois questions que compte mon interpellation et qui découlent de ce qui précède. Je remercie par avance le Gouvernement pour les excellentes réponses qu’il va y apporter.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Je suis intervenu dernièrement à cette tribune pour dénoncer les cas de harcèlement d’insécurité récurrents qui gangrénaient la ligne de bus Porrentruy-Bure-Fahy par la fréquentation intensive de réfugiés sis à Bure.

Le Gouvernement a répondu en substance que la situation était sous contrôle et que tout était entrepris avec les partenaires concernés pour faire face à cette situation. J’ai reçu plusieurs messages indiquant que la situation était loin d’être réglée. Les usagers de cette ligne ont le droit d’être et de se sentir en sécurité et ce n’est pas le cas. Ma question au Gouvernement est la suivante : Va-t-il mandater de concert avec le prestataire de ligne de bus concernée, une entreprise privée de sécurité pour assurer la sécurité des usagers et des usagères, pour beaucoup écoliers et écolière aux heures de pointe. A défaut, des citoyens vont s'en occuper, je vous le promets.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Là aussi, question à nouveau sur l’apprentissage. Peut-être redire en préambule, qu'en comparaison intercantonale, le canton du Jura fait beaucoup de choses, ça ne fait pas partie des tâches, ce sont des choses que nous avons ajoutées. On a lancé un projet pilote en 2016 qui s’appelle "Mon app'", qui s’appelait "Pro-entreprise", à l'a modifié en "Mon app'" pour le pérenniser, on a engagé des personnes pour s’occuper de ça, c’est tout un service qui est en faveur des apprentis, aussi en faveur des entreprises pour qu’elles puissent trouver les bonnes personnes selon les bons profils. Donc, il y a beaucoup de choses qui ont été mises en place et la statistique est en augmentation chaque année, notamment plus 5%. On ne peut pas dire que ça se passe mal au niveau de l’apprentissage dans le canton du Jura bien au contraire.

Ceci étant dit, ce site "Mon app'", j'y suis allé encore ce matin, cela me permet aussi de faire un peu de publicité pour ce site qui fonctionne bien.

On y trouve le lien avec "orientation.ch" qui est quand même la référence dans le domaine en Suisse. Pour le canton du Jura, on trouve 2'521 entreprises formatrices. A l’heure actuelle, 202 places d’apprentissage y sont référencées et ouvertes pour la rentrée d’août prochain.

Donc, à ce niveau-là, je pense que globalement, faut quand même dire que ça fonctionne. Maintenant, sur votre questionnement, oui, c'est le Service de la formation post-obligatoire qui s’occupe de la synchronisation. Les données sont transmises par les entreprises à ce service et il peut arriver que quand un contrat est signé, ce qui est une bonne nouvelle puisque l’entreprise et le jeune ont trouvé une solution, quand un contrat est signé, il peut y avoir un léger décalage entre l’information qui émane de l’entreprise et qui arrive au Service de la formation post-obligatoire. Mais, mis à part ça, le Service fait régulièrement des pointages, notamment maintenant dans ces dernières semaines qui sont cruciales pour la rentrée d’août. Dans le contexte actuel, tout est fait pour le bien de ces jeunes et encore une fois, ce n’était pas une tâche qui nous était initialement dévolue, c’est vraiment un service en plus, tout est perfectible, on est toujours dans la volonté de s’améliorer, mais c’est vraiment ce service qui a été mis en place pour les jeunes et ça fonctionne bien. Chaque année, à la rentrée d’août, il nous reste, ça se compte sur les doigts d’une main, les jeunes qui n’ont pas trouvé de place. Donc, je pense qu’on peut dire que ça fonctionne assez bien.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Patrick Cerf (PS) : Je ne suis pas satisfait.

La présidente : Nous sommes arrivés au terme des questions orales.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Didier Spies (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
Mme Amélie Brahier (Le Centre), au nom de la commission de la justice : Avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la protection des données le 1er septembre 2023 et la médiatisation qui s’en est suivie, ainsi que les modifications de la convention sur la protection des données et de la transparence Jura-Neuchâtel, il semble qu’une certaine prise de conscience des entités visant à améliorer la protection des administrés ait eu lieu. Cela se traduit ainsi par une légère augmentation des dossiers. En tout, 500 dossiers ont été ouverts en 2023, il n’en restait en cours au 31 décembre que 53, mais ce chiffre est presque exclusivement dépendant des partis et non du préposé à la protection des données et à la transparence.

Le préposé qui exerce diverses activités, j’en relèverai juste les plus importantes pour 2023. Pour 2023, environ la moitié de son activité a été d’assister et de conseils publics, soit de répondre aux questions de l’administration et du public. Il a publié 17 avis et prises de position en matière de protection des données et 5 en matière de transparence. Au niveau du nombre de dossiers ouverts, 194 étaient des avis et des prises de position en matière de protection des données et 45 en matière de transparence.

Il a également eu l’occasion de se prononcer sur divers textes législatifs, tant cantonaux que communaux et la convention sur la protection des données et à la transparence, prévoit que des entités qui sont soumises et notamment qui souhaitent installer un système de vidéosurveillance, doivent au préalable interpeller le préposé. Il a rendu plusieurs décisions en matière de bases légales sur la mise en place de tels systèmes durant l’année dernière, cela avait déjà un petit peu discuté à ce sujet-là. Il a notamment accepté des bases légales pour la vidéosurveillance des déchetteries d’Ederswiler, Grandfontaine, Courroux et Les Bois et accepté la pose de vidéosurveillance à Delémont, ce qui a porté le nombre de caméras dans notre chef-lieu à 47.

Aujourd’hui, encore un seul projet d’installation de caméras de surveillance auprès de futurs éco-points, dont diverses fictives sont encore à l’étude auprès du préposé.

Le préposé surveille également à l’application de la convention sur la protection des données et à la transparence et pu émettre des recommandations. Divers dossiers ont été ouverts en 2023 mais le nombre est resté stable et il est précisé encore que les recommandations qu’il a faites à l’attention des autorités ont été respectées.

Et enfin si je parle du budget, bonne nouvelle, puisque le budget du préposé à la protection des données a bouclé avec une économie de 19'782 francs et la charge pour notre canton s’est élevée à 88'267.07 francs. Sur la base de ces quelques données, la commission de la justice vous recommande d'accepter les rapports 2023 de la commission de la protection des données et de la transparence et du préposé à la protection des données et à la transparence.


text_content_fr: Au vote, le rapport est accepté par 54 députés.


text_content_fr:
La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes, la parole n’est pas demandée. La parole est aux autres membres du bureau, la parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte, la parole n’est pas demandée. Le Gouvernement a annoncé qu’il ne souhaitait pas prendre la parole sur ce point.

L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous pouvons donc directement passer à la discussion de détail.

Article 2, alinéa 5 : Pour la majorité du bureau, je passe la parole à Monsieur le député Didier Spiess.


text_content_fr: La présidente : Pour la minorité 2, je passe la parole à Monsieur le député François Monin.


text_content_fr:
M. Michel Périat (PLR) : Le groupe PLR se rallie à la position du Gouvernement. Les arguments de Monsieur le ministre Gerber sont suffisants.

Cela ne veut pas dire que nous sommes contre le DEP. Quant aux problèmes des coûts de la santé, le jour où le politique les résoudra, peut-être que plus personne d’entre vous ne sera pas là si on ne change pas de système. Le groupe PLR, à l’unanimité, ne soutiendra pas cette motion.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas.


text_content_fr:
M. Vincent Eschmann (Le Centre), rapporteur de la majorité de la commission des affaires extérieures et de la formation : Si tout le monde se réjouit de cette belle réalisation qu’est le Théâtre du Jura et de son beau succès avec une moyenne de 80% de participation aux spectacles, le débat en commission s’est très vite focalisé sur son financement, ce qui s’est traduit par les amendements qui ont été débattus et que vous avez sous les yeux. A ce sujet, rappelons encore une fois que le montant de 1,5 million est un plafond et qu’il n’est pas attribué automatiquement puisque l’article 4 de l’arrêté précise bien que je cite : "La somme versée annuellement à titre de subvention à la Fondation pour le Théâtre du Jura, ne peut excéder le double du montant obtenu auprès des autres partenaires privés et publics", fin de citation. Ainsi, il faut se rendre compte que trouver 700 à 800’000 francs de fonds par année pour un théâtre est un défi considérable. Le montant de l’arrêté est en fait un crédit annuel dont les seuils pour les droits politiques sont nettement plus bas et soumis au référendum facultatif comme vous l’avez vu dans le texte. L’autre argument, est qu’en passant par un crédit annuel, on fixe l’article 6 qui donne au Parlement la possibilité de se prononcer chaque année à travers le débat budgétaire. Ce débat ne serait pas possible si une enveloppe était libérée, donc si elle était fixe.

La proposition évoquée en commission, d’indiquer une échéance, une date, une année à l’article premier n’était à l’esprit de la commission pas une bonne idée car cela aurait transformé le montant en crédit d’engagement et cela aurait justement limité les droits politiques, donc notre rôle de Parlement.

Tout est là pour vérifier annuellement ce qui se passe au Théâtre du Jura, que ce soit au niveau du montant financier et de la répartition. Donc systématiquement, chaque année au moment des comptes, le Parlement aura la capacité de décider s’il faut plus ou moins si cela se passe bien, en l’occurrence. Ainsi, la majorité de la commission vous recommande d’approuver l’arrêté tel que proposé par le Gouvernement.


text_content_fr:
Mme Francine Stettler (UDC), rapporteure de la minorité 1 de la commission des affaires extérieures et de la formation : Je ne vais pas rappeler la situation des finances cantonales comme cela a été fait bien souvent aujourd’hui. Je profite plutôt de la tribune pour féliciter le travail qui est fait au sein du Théâtre du Jura, le programme convient aux habitants de notre canton et c’est une situation particulièrement réjouissante à mes yeux.

Tout de même, nous devons penser à l’ensemble du canton bien que nous aimerions offrir davantage au Théâtre du Jura, la minorité propose au Parlement d’accepter son amendement qui demande une somme de 2 millions de francs pour les deux années à venir. Nous avons décidé de limiter le montant sur ces deux années, non pas pour augmenter la charge administrative mais pour que les montants soient revus lors de la venue de Moutier et ensuite si possible une fois par législature.

La minorité de la commission soutient l’amendement proposé comme suit et vous encourage à faire de même. Article premier, un crédit d’engagement de 2 millions de francs est octroyé à l’Office de la culture et article 3, le montant du crédit est imputable aux budgets 2024 et 2025 de l’Office de la culture. Je profite de la tribune pour vous donner la position du groupe UDC dont la majorité soutiendra l’amendement tel que proposé.


text_content_fr:
M. Pierre Chételat (PLR), rapporteur de la minorité 3 de la commission des affaires extérieures et de la formation : Le groupe PLR comprend bien que lors de l’acceptation du financement du projet du Théâtre du Jura, qu'il allait de soi qu’il fallait également financer son fonctionnement. Le Gouvernement et la majorité de la commission estiment que le Canton doit participer jusqu’à une hauteur de 1,5 million.

Or, le Canton a des très grandes difficultés au niveau de ses finances et toutes les instances étatiques ou paraétatiques doivent participer au redressement de la situation chaotique dans laquelle nous nous sommes mis.

Nous ne reviendrons pas sur le budget 2024 accepté par notre autorité. En revanche, pour 2025, nous demandons au Théâtre du Jura de se passer de 100'000 francs de la part de la République et de faire un effort de 200'000 francs pour 2026. Cela représente 300'000 francs d’économies sur deux ans de manière progressive. En 2026 et pour les années suivantes, nous rediscuterons des montants alloués en fonction de l’état des finances. Le message est clair et laisse un peu de temps pour agir. Ceci dit, cela n’empêche pas le comité de fondation de trouver des financements ailleurs pour dompter ses finances, ce qui paraît plus compliqué que nourrir des fauves. Ainsi, il pourrait maintenir son offre, si cela n’est pas possible, il conviendra de baisser quelque peu la voilure.

Si la présidente de la commission trouve que notre proposition est un montant moindre, comme elle l’a évoqué dans l’entrée en matière, nous n’avons pas tout à fait la même notion du moindre. Parce que 1,4 million et 1,3 million ce n'est pas moindre, désolé. Quant aux propos du groupe VERT-E-S et CS-POP, et bien s’il pense qu’il ne faut pas faire d’économies, c’est son droit, je le respecte mais je ne le partage pas tout à fait. Je le répète, comme pour la FICD, on veut des économies mais pas là non plus. Le groupe PLR vous répond également et pourquoi pas ? Essayons de faire mieux avec moins, je suis persuadé que c’est possible d’autant plus que l'on peut trouver des fonds ailleurs. Si l’on continue sur cette voie, dans quelques années nous n’aurons plus les ressources nécessaires pour subventionner quoi que ce soit. Réduisons maintenant pour maintenir dans le temps. Mesdames et Messieurs, nous vous demandons, malgré les décisions de la majorité, de soutenir notre proposition d’amendement raisonnable, soit modifier l’article premier, chiffre 1 ainsi : Dès l’année 2024, les crédits annuels sont octroyés à l’Office de la culture comme il suit : 2024, 1,5 million, donc pas de modification puisqu’on l’a accepté dans le budget, 2025, 1,4 million, 2026, 1,3 million.


text_content_fr:
M. François Monin (Le Centre) : Concernant le règlement du Parlement à son organisation, article 60, alinéa 9, que je cite : "Permet le report d'une intervention que deux fois", je demande au Parlement d’aller à l’encontre de la décision du Bureau du Parlement de lundi et d’affirmer son soutien à la décision première de sa présidente et du secrétaire qui avait annoncé le report de la motion no 1491. J’en profite pour rappeler que la commission spéciale chargée de la révision de notre propre règlement avait débattu du report des interventions lors de sa dernière législature, elle les avait d’ailleurs limité à deux ancrant ainsi cette possibilité dans notre propre règlement, possibilité utilisée depuis 2020 par l’ensemble des groupes parlementaires. Si des précisions temporelles doivent être apportées, le Bureau pourra en débattre lors de ses futures séances.

Je vous demande ainsi au Parlement d’accepter le report du traitement de la motion no 1491.


text_content_fr:
La présidente : La parole n’est plus demandée. Une demande de transformation en postulat ayant été faite, est-ce que vous acceptez cette transformation ?

M. François Monin (Le Centre) : Oui j'accepte.

La présidente : La transformation est acceptée. Nous continuons donc la discussion générale sur le postulat. Est-ce que la parole est demandée dans la discussion général ? Ça ne semble pas être le cas. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. L’auteur souhaite-t-il encore intervenir ? Vous avez la parole.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Vincent Hennin (PCSI) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Je vous donne les résultats.

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletins blancs : 6

Bulletins nuls : 2

Bulletins valables : 52

Majorité absolue : 27

Est élu avec 27 voix, Monsieur Luca Melcarne.

Ont obtenu des voix, Madame Laure-Anne Heermann Brand avec 22 voix et Madame Maëlle Marzé avec trois voix. Félicitations aux nouveaux élus en un tour. Je vous rappelle que la promesse solennelle se fait lors de la session suivante et je clos donc ces deux points d’élection.


text_content_fr:
M. Patrick Cerf (PS) : Je me permets de requérir, Madame la Présidente, une petite rallonge de mon temps de parole.

Cette requête est acceptée par plus de douze députés.

Merci beaucoup Madame la Présidente. La publication puis l’examen des comptes 2023 impliquent des réflexions qui doivent largement dépasser le cadre rigide des seuls chiffres. Chers collègues, un premier coup d’œil dans le rétroviseur de la présente législature me donne à penser que le Parlement fait son boulot. On y débat, on s’y bagarre parfois dans le bon sens du terme mais surtout on y prend des décisions au plus près de la conscience de chacun, c’est l’expression même de la démocratie. Seulement voilà, à y regarder de près, la présente législature n’est pas exactement la plus enthousiasmante qu’ait connu notre République quinquagénaire. On est bien loin de l’esprit novateur et joyeux qui a accompagné la création de notre Etat, un esprit funky diront certains. Des chiffres, des chiffres encore des chiffres ou plus précisément des mauvais chiffres. Pour quelqu’un qui, comme moi, est davantage attiré par les belles lettres des philosophes que par les écritures comptables, c’est quand même un peu ardu, pour ne pas dire complètement déprimant. Je reste néanmoins convaincu que le Canton du Jura, à plus forte raison avec l’accueil de Moutier saura rebondir. L’idée est en effet de ne pas sombrer dans la sinistrose imposée, qui par le livre des comptes, qui par celui du budget, qui par une énième publication en lien avec un plan d’économies. Il est temps d’ouvrir ou de rouvrir les ouvrages visionnaires et stimulants du siècle des lumières. Les grands livres comptables de la République devant échapper aux autodafés, je vais, au nom du groupe socialiste, prendre le temps de vous livrer non pas une déclaration de politique générale mais une critique ou plutôt une appréciation, une appréciation qui ne se limite pas à la présente édition des comptes, une appréciation qui résume l’œuvre dans sa globalité depuis disons une vingtaine d’années.

Chacun ici l’aura compris, le tome 2023 n’est ni palpitant, ni fleur bleue, ni comique. On y découvre toutefois avec bonheur que les revenus fiscaux sont en progression.

La conjoncture favorable a donné un certain élan aux entreprises, c’est un fait et nous y reviendrons. A signaler aussi l’excellente maîtrise des charges courantes. Ces éléments ne sauraient toutefois masquer des chapitres, disons plus poussifs. L’absence de versement de 22,9 millions de la BNS, bien sûr pour la seconde fois après l’exercice 2014 et la diminution des montants de péréquation. Dans ce cas précis, les récentes annonces positives pour 2025 nous permettent d’envisager un retour au montant perçu en 2014. Ainsi, même si notre indice cantonal des ressources représentatives de notre capacité économique et financière par rapport à la moyenne suisse a augmenté entre 2019 et 2024 de 65.2 à 66.4, le niveau atteint après péréquation, a lui largement diminué de 88.2 à 86.5. Il est donc nécessaire de remettre constamment l’ouvrage sur le métier au niveau national, même si personne dans ce cénacle ne doute que cela ne soit fait. La répartition des richesses au niveau du pays est essentielle à l’équilibre confédéral. Le Jura n’est pas un canton de seconde zone. Les bénéfices incroyables observés à Genève notamment, doivent nous interpeller, quand bien même le petit Etat du bout du lac est un grand contributeur. D’ailleurs, à y regarder de près, le canton du Jura possède aussi des entreprises et des grandes marques de l’influent groupe Richmond par exemple, et nous n’avons rien à envier en termes de cantons périphériques. Le Jura doit à ce titre s’inspirer de la devise du canton de Genève "Post tenebras lux" (Après les ténèbres la lumière). Passé ces considérations toutes calvinistes, revenons au cœur de notre histoire et intéressons-nous à un des principaux protagonistes, la fonction publique. Constamment sous pression depuis plusieurs années, la fonction publique est trop souvent ignorée, voire mise à l’index comme étant à la base de tous les maux de la République ou encore comme un vecteur de coûts. Entre plan d’économies à répétition, exercice budgétaire menaçant et autres attaques ciblées de notre cénacle à son encontre, la fonction publique est véritablement sous pression. Les crises se succèdent, voire se superposent et avec elle la gestion souvent épique des dossiers urgents, propres à ce genre de situations. A tout cela, pour prendre la métaphore de la cerise sur le gâteau, on peut encore ajouter la préparation de l’accueil de Moutier.

Depuis le début de la législature, il n’y a pas eu un vrai répit de ceux qui permettent de travailler sereinement, de s’épanouir, de grandir, de mener des projets, de donner à ce canton l’aura qu’il mérite, de rendre honneur à celles et ceux qui ont permis à notre canton de naître, il y a exactement 50 ans. Pire, on constate impassible ou presque un légitime et inquiétant essoufflement au sein de l’administration. Du point de vue des chiffres, on a mentionné une excellente maîtrise des charges, plus d’un quart du montant total, soit 27% des charges est lié au personnel, un poste qui boucle avec un montant légèrement inférieur au budget. Comptablement, tout va bien donc, mais humainement quand est-il réellement ?

Beaucoup d’érudits sont plus épuisés que leurs œuvres, disait le journaliste José Arthur. Les nombreux départs ces derniers mois, notamment de cadres, suscitent un immense malaise. Plusieurs interventions en lien avec les ressources humaines dans les départements ont par ailleurs été déposées ou sont en passe de l’être. Pour le groupe socialiste, la sonnette d’alarme a été tirée depuis un moment. Il est désormais l’heure de se préoccuper des conséquences de cette politique essentiellement axée sur les économies.

Economiser de l’argent en grattant les fonds de tiroir et en culpabilisant celles et ceux qui sont au service du peuple jurassien, n’est pas un projet de société. C’est que le personnel de l’Etat a déjà donné. En 2017, 4 millions ont été économisés sur la masse salariale. En 2019, 1,5 million d’écritures négatives dans le cadre du budget, notamment par le report de la création de nouveaux postes. En 2022, c’était 3,4 millions. Les mesures du Plan équilibre 22-26 ont permis des économies sur le dos des fonctionnaires d’un peu plus de 5 millions, grâce notamment à la contribution de 1,9%, la révision du système de gratification de fidélité, la suppression du programme d’aménagement du temps de travail lié à l’âge et la limitation des heures variables et valorisées n’en jetez plus ! Un EPT n’est pas qu’une fonction, c’est avant tout un être humain avec ses compétences propres, son expérience, son savoir-faire. La richesse d’un canton se mesure aussi à l’aune de toutes ces compétences. Mais ce qui courent à notre perte, ce sont ces compétences qu’on continue de laisser filer, faute d’avoir un véritable projet à proposer, un véritable projet sauf celui de comprimer les coûts. Ce déficit humain sera bien plus difficile encore à compenser ou regarnir que la réserve pour politique budgétaire. On peut citer un exemple, le poste de chef du  Service de la santé, qui vient d’être mis une deuxième fois au concours.  Mais qui n’hésiterait pas dans ces conditions ? On n’est pas loin du roman noir mais continuons, Mesdames et Messieurs, le récit. L’attrait et la valeur d’un Etat ne se mesurent pas qu’à l’aune de ses finances. L’état des finances est en effet devenu le seul point de référence du fonctionnement de l’Etat. Ce critère est de facto systématiquement mis en avant pour faire barrage à peu près à tout ce qui ressemble de près ou de loin à un véritable projet.

On parle souvent de notre responsabilité à l’égard des générations futures et de la crainte de léguer trop de dettes. Mais rappelons-le, on ne gère pas un Etat comme on gère une entreprise. Le rôle d’un Etat est de se soucier de l’ensemble de la population dont il a la responsabilité.

C’est à ce stade de l’intrigue, mes chers collègues, que nous allons un peu nous attarder sur la fiscalité, en particulier la fiscalité des entreprises, fin du suspense. Entre 2005 et 2024, l’évolution de l’impôt sur le bénéfice a permis aux entreprises de diminuer considérablement leur contribution à l’Etat, respectivement aux communes. Que ce soit calculé sur un bénéfice net imposable de 50'000 francs, 150'000 francs ou 1 million de francs, les entreprises payent globalement un tiers de moins d’impôt qu’en 2005. Pour une entreprise qui a fait 1 million de bénéfices, cela représente la somme rondelette de 48'000 francs d’économisés. Vous l’aurez compris, chères et chers collègues, mise en adéquation avec les déboires financiers de l’Etat, l’histoire devient bien compliquée et c’est un chapitre, celui de la baisse fiscale qui a sérieusement contribué à la situation dans laquelle notre République se trouve aujourd’hui. Un épisode de science-fiction qui nous renvoie dans le scénario bien réel dans lequel nous nous trouvons aujourd’hui. Comme les médias s’en sont fait l’écho, le parti socialiste, respectivement son groupe parlementaire, prendra ses responsabilités dans le dossier du redressement des finances. Plusieurs interventions sont à bout touchant et doivent contribuer à un retour à l’équilibre, cela dans le respect des valeurs de justice sociale et de solidarité qui sont les nôtres. Les défis sont nombreux, oui et ils ont un coût. Certains investissements auront clairement et rapidement un impact bénéfique, y compris financièrement, en permettant des économies à court, moyen et long terme et surtout ils amèneraient et redonneraient motivation et des objectifs positifs, tant au cœur des services de l’Etat qu'au sein de la population.

Car dans cet encore jeune canton, nous savons ce que le rattrapage d’un manque d’investissements signifie. C’est le rôle d’un Etat d’évoluer, de s’adapter, de donner le ton, de stabiliser, de prévoir et de se préparer à relever les défis futurs. L’arrivée de Moutier est soutenue avec un enthousiasme quasi-unanime au sein de ce cénacle, c’est l’occasion rêvée de moderniser notre Etat. D’ailleurs, en parlant de moderniser l’Etat, le Parlement devra également se remettre en question et profiter de Moutier pour revoir ses structures et profiter aussi de faire réviser la ventilation de la salle pendant qu'on y est. C’est au terme de ce roman fleuve où la morale se veut néanmoins porteuse d’espoir que j’invite le Parlement à accepter les comptes 2023 de l’Etat. J’en profite pour remercier la Ministre des finances, le Gouvernement et l’ensemble des services de l’Etat pour le travail fourni durant cet exercice.


text_content_fr:
La présidente : Lors de la session parlementaire du 29 mai dernier, Monsieur Manuel Chenal et Madame Marie Jenny ont été élus juges suppléants au Tribunal cantonal. De son côté, Monsieur Luca Melcarne a été élu juge suppléant au Tribunal de première instance. Conformons à l’article 13, alinéa 1 de la loi d’organisation judiciaire et à la décision du Bureau, la promesse solennelle des nouveaux élus se fait lors de la session parlementaire suivante. Je prie donc Madame Marie Jenny ainsi que Messieurs Manuel Chenal et Luca Melcarne de s’approcher de la tribune pour faire la promesse solennelle et j’invite l’assemblée à se lever.

A l’appel de votre nom, veuillez répondre "Je le promets" après la lecture de la promesse solennelle. Je promets de défendre les libertés et les droits du peuple et des citoyens, de respecter la Constitution et les lois et de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge.

Madame Marie Jenny, Monsieur Manuel Chenal et Monsieur Luca Melcarne font la promesse solennelle.

Je vous félicite tous les trois et vous souhaite beaucoup de plaisir dans votre nouvelle fonction.  (Applaudissements.)

Au nom du Parlement, je tiens encore à remercier Mesdames Carine Guenat et Jade Augsburger ainsi que Monsieur Jean Moritz pour leur engagement au sein du Tribunal de première respectivement de deuxième instance.


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M. Rémy Meury (CS-POP) : Les modifications que nous discutons ce jour font suite, ça a déjà été plus ou moins dit, à l’acceptation du postulat no 412 de notre ancien collègue Alain Bollinger, en juin 2020. Il a été accepté contre l’avis du Gouvernement par 40 voix contre 12. Ce détail n’est pas anodin. Le groupe de travail qui a étudié cette intervention et dont je faisais partie en tant que secrétaire syndical, a identifié quatre pistes possibles. Parmi ces pistes, deux ont été écartées par l’ensemble des membres du groupe de travail. La solution d’interdire purement et simplement l’enseignement à domicile a été éliminée d’emblée, elle n’est pratiquée nulle part en Suisse. L’enseignement privé, dont fait partie l’enseignement à domicile, respecte le principe de l’école obligatoire, principe inscrit il y a 150 ans cette année dans la Constitution fédérale. C’est donc avec un certain étonnement que nous entendons ce jour le représentant du groupe radical, enfin du PLR, dont Alain Bollinger était membre, proposer d’aller dans le sens de l’interdiction.

L’autre piste non retenue a été le statu quo car les problèmes identifiés et dénoncés lors du développement du postulat no 412, devaient être réglés, d’où notre étonnement lorsque nous avons reçu le projet de loi qui ne modifiait pratiquement rien aux pratiques en vigueur.

Le groupe VERT-E-S et CS-POP a sur cette base proposé plusieurs amendements qui ont tous été retenus au moins par la majorité de la commission. Nous y reviendrons lors des débats dans la discussion de détail. Ces propositions ont toutes été faites en se basant sur les textes légaux en vigueur ou en préparation dans les autres cantons romands. Il faut signaler que tous les textes sont beaucoup plus stricts que ce qui était proposé par le Gouvernement initialement, sauf pour les cantons de Vaud et de Neuchâtel qui ont depuis rendu public leur projet de modification qui vont clairement plus loin que le projet initial du Jura et qui propose des mesures très restrictives en tous les cas dans le canton de Vaud.

Une proposition de notre groupe, adoptée tant par les membres de la commission des affaires extérieures et de la formation que par le Gouvernement, à savoir la lettre f de l’article 9b, alinéa 1, qui prévoit que l’enseignement à domicile est dispensé en journée et en principe durant les semaines d’école officielles, existe déjà dans d’autres cantons et répond au souci premier d’Alain Bollinger qui faisait état de témoignages concernant des enfants scolarisés à domicile qui se baladaient dans les rues durant le temps scolaire allant jusqu’à causer des déprédations sur certains bâtiments. La solution proposée et retenue va dans le sens de limiter ce risque tout en laissant une part de responsabilité importante aux parents. Pour le groupe VERT-E-S et CS-POP, ce qui est essentiel est de mettre au centre de nos préoccupations l’enfant. Il faut s’assurer que quelle que soit la scolarisation retenue, l’enfant élève bénéficie de la meilleure prise en charge possible. Il faut rappeler ici qu’en réponse à une question écrite d’Alain Bollinger, posée en 2019, donc préalable à son postulat, le Gouvernement indiquait que 50% des élèves de 3P à 7P qui ont participé en juin 2019 à une session d’évaluation, n’avaient pas atteint les attentes fondamentales du Plan d’études romand mais ils ne devaient pas retourner pour autant à l’école obligatoire et publique à ce moment-là. Cet aspect doit être le cœur de nos préoccupations, le projet de loi le prévoit quelque peu. L’Association IEL, je précise pour Pierre-André Comte s’il nous écoute, que cela se prononce en fait IEL et que cela signifie "Instruire en Liberté", comme si à l’école publique on instruisait en captivité, a fait part devant la commission des affaires extérieures et de la formation de quelques revendications que la commission n’a pas retenues.

Il faut signaler que l’enseignement à domicile permet la mise en place d’un enseignement individualisé que l’école publique ne pourra jamais garantir aussi intensément. C’est un avantage pour ne pas dire un privilège qui constitue certains droits pour les familles qui font ce choix mais qui doit aussi être accompagné de devoirs vis-à-vis de l’enfant, dont l'atteinte des objectifs du PER reste le principal afin que l’enfant ne soit pas déconnecté au moment de son retour dans l’école publique car tous y reviennent, généralement avant l’entrée à l’école secondaire. Cette école publique, l’école de toutes et tous qui doit bénéficier prioritairement de notre soutien et celles et ceux qui la font vivre avec compétence et engagements doivent pouvoir compter sur notre appui permanent, surtout quand ils sont l’objet d’agressions infâmes basées sur des clichés entretenus dans quelques esprits dérangés. Je crois savoir, et je tiens à le saluer, que le Gouvernement, par le Département de la formation, a envoyé ou va envoyer un message de soutien à ses employés qui ont pour beaucoup mal vécu les courriers de lecteurs déplacés auxquels je fais allusion.

L’autre devoir principal à garantir dans l’enseignement à domicile, à notre sens, et qui est garanti de fait à l’école publique, est de prendre des mesures pour que l’enfant ait des activités de socialisation durant lesquelles il rencontre d’autres enfants de son âge. Mais là aussi, c’est une demande prévue par la loi qui s’appuie sur la responsabilité unique des parents à qui on fait confiance en la matière. Le groupe VERT-E-S et CS-POP acceptera l’entrée en matière et la loi au vote final si les propositions de la majorité de la commission sont retenues lors de la discussion de détail.


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M. David Eray, ministre de l'Environnement : Fin 2022, le Parlement européen a adopté le règlement européen sur la déforestation en abrégé (RDUE), le RDUE qui concerne les produits issus de cultures associées à la déforestation, telles que l’huile de palme, le soja, les bovins, le bois. Il concerne également les produits dérivés de ces matières premières, tels que le chocolat, les capsules de café, le papier ou les pneus. Pour toutes ces matières premières et leurs produits dérivés, le RDUE stipule qu’ils ne peuvent dorénavant être mis sur le marché de l'Union européenne, que s’ils sont pourvus d’une attestation qui prouve qu’ils n’ont pas été produits sur des surfaces ayant été déboisées ou dégradées. Evidemment, cet objectif est éminemment louable et on ne peut qu’y souscrire.

En ce sens, le Gouvernement partage totalement l’avis de l’auteur de l’intervention, selon lequel il est crucial de combattre la déforestation et la dégradation de la forêt sur la planète.

Le RDUE vient d’être mis en vigueur dans l’Union européenne et d’ici au début de l’année 2025, vous l’avez dit Monsieur le Député, il va s’appliquer de toute manière à l’ensemble des échanges commerciaux entre la Suisse et l’Union européenne, avec ou sans reprise de ces normes, zéro déforestation dans le droit suisse. A titre d’exemple, dès l’année prochaine et en l’absence d’une reconnaissance de la conformité de l’économie forestière suisse à l’objectif "zéro déforestation", les exportateurs de bois brut suisse vers l'Union européenne, devront prouver que leurs produits disposent de la légitimité exigée. Cela impliquera de fournir des documents à l’appui pour en attester, et ceci avec un degré de précision et dans un format reconnu par Bruxelles. Inutile de préciser que les enjeux en termes de gestion administrative pour garantir la traçabilité sont considérables.

Partant du constat que l’application du RDUE allait de toute manière s’appliquer aux exportations suisses vers l'UE avec ou sans reprise de l’objectif "zéro déforestation" dans le droit suisse, le Conseil fédéral a effectivement décidé de ne pas entamer dans l’immédiat de projets d’adaptation du droit suisse pour y intégrer ce même objectif. L’argument principal est qu’il faut éviter pour l’économie suisse d’avoir deux nouveaux lots de restrictions supplémentaires qui coexisteraient, l’un européen et l’autre suisse, ce qui engendrerait un doublement de la charge administrative. Aux yeux du Conseil fédéral, il faut privilégier à ce stade la recherche d’une reconnaissance mutuelle des réglementations. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a chargé les cinq départements fédéraux concernés d’évaluer rapidement, d’une part les possibilités de se raccorder au système européen et, d’autre part, quelles modifications juridiques seraient requises pour adapter le droit suisse au RDUE cas échéant ?

Comme vous pouvez le constater, le Conseil fédéral entend réagir vite ou agir vite à cette nouvelle situation réglementaire au niveau de l’UE. Le Conseil fédéral n’a pas encore dit à ce stade que le droit suisse ne sera pas adapté. Cette option n’est donc pas du tout exclue pour l’instant. Selon les résultats du rapport attendu prochainement et des discussions en cours avec la Commission européenne, il est donc possible qu’un projet d’adaptation du droit suisse soit décidé, puis soumis aux Chambres fédérales. Le Conseil fédéral a encore communiqué à la mi-août de cette année, qu’il suivait attentivement le dossier et il faut s’attendre prochainement à une nouvelle prise de position. Dans ces conditions et compte tenu des engagements du Conseil fédéral à procéder à cette évaluation dans des délais courts, le Gouvernement ne voit pas l’intérêt de faire davantage pression maintenant sur les autorités fédérales. Le Gouvernement estime qu’il est plus judicieux d’attendre les conclusions de cette analyse. Selon celle-ci, il vous sera loisible à ce moment-là d’exprimer votre éventuel désaccord. Mais pour l’heure, le Gouvernement est d’avis qu’il est préférable de laisser les départements fédéraux faire leur travail et d’attendre le résultat. C’est pourquoi le Gouvernement propose plutôt de ne pas soutenir cette intervention cantonale en matière fédérale, en tout cas pour le moment.


text_content_fr:
Mme Anne Froidevaux (Le Centre),au nom de la commission de l'économie et présidente d'icelle : Il s’agit ici de réaliser l’initiative parlementaire no 39 de notre ancienne collègue Josiane Sudan, acceptée le 15 février 2023 à l’unanimité par notre plenum. L’article 56, alinéa 1 de la loi sur les améliorations structurelles prévoit que le Comité du syndicat d’améliorations foncières est formé de trois à neuf membres. Pour rappel, Josiane Sudan proposait de passer le nombre maximum de membres à 20, afin d’assurer une représentation plus large lors de remaniements parcellaires de grande ampleur. Lors des débats en commission et sur proposition du service, il a été proposé de porter le nombre maximum de membres à 19 afin de prévoir un chiffre impair, ce qui fait sens.

Cette initiative parlementaire n’a pas fait l’objet de longs débats et c’est à l’unanimité que la commission de l’économie vous recommande d’approuver la modification de loi qui nous est proposée.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement souhaite-t-il intervenir ? Ce n’est pas le cas. La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
La présidente : Chiffre 1, article 20, alinéa 1 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 32, alinéa 1, lettre b (nouvelle teneur) : accepté.

Article 109, titre marginal et alinéa 1 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 109a (nouveau)  : accepté.

Article 110, alinéa 2, deuxième tiret (nouvelle teneur) : accepté.

Article 143, alinéa 7 (nouveau) : accepté.

Article 144, alinéa 1, lettre b, deuxième phrase (nouvelle) : accepté.

Article 218d (nouveau) : accepté.

Chiffre 2 : accepté.

Chiffre 3 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite-t-il revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Cela ne semble pas être le cas. Nous pouvons donc passer au vote.,


text_content_fr:
M. Serge Beuret (Le Centre) : Le groupe Le Centre a pris connaissance avec intérêt de la motion et de la prise de position du Gouvernement. Il partage le constat selon lequel un audit externe sur la question des ressources humaines est opportun. Il estime cependant que la voie proposée n’est pas la bonne. Il trouverait préférable qu’une commission parlementaire s’en saisisse. Si telle est sa décision, elle pourra sans attendre se déterminer sur la personne de l’expert, le contenu du mandat à lui confier, les conditions de délai et de rémunération. C’est cette commission qui, le moment venu, recevrait le rapport et décidera de la suite à donner, toujours en en référant à chaque groupe parlementaire.

Quant à la motion elle-même, les votes de notre groupe seront en partie non et en partie abstention.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 466 est accepté par 50 voix contre 8.


text_content_fr:
M. François Monin (Le Centre) : La motion déposée par notre collègue Emilie Guillaume soulève un problème bien réel pour le quotidien des utilisateurs de l'A16, en particulier aux heures de pointe, le matin à l’entrée nord du tunnel du Mont Terri et le soir, comme vous le savez, à celle de l’entrée sud du tunnel du Mont-Russelin. Si le groupe du Centre s’accorde volontiers sur le constat exprimé dans la motion no 1495 de notre collègue, qu’il entend la grogne incessante, tant celle des usagers que celle des communes riveraines de part et d’autre des tunnels, il relativise quelque peu le fait légèrement réducteur qu’une seule solution à court terme soit envisageable pour apporter une réponse satisfaisante à cette solution.

En effet, même si les grandes entreprises jurassiennes concernées par le problème soulevé, se mettent à disposition pour émettre des propositions et prendre en compte la promotion active en faveur d’une mobilité adaptée pour leur personnel, que ce soit au travers du partage du covoiturage ou encore de l’inviter d’utiliser les transports publics comme l’exprime la motionnaire, il n’en demeure pas moins que la Confédération, au travers de son département de l’OFROU, doit prendre en compte l’intérêt des Jurassiennes et des Jurassiens qui n’ont parfois que peu d’autres solutions de déplacement que celles par la route, ceci pour cause de sa géographie rurale typique comparable à d’autres cantons.

La Confédération ne veut pas se substituer aux devoirs et obligations qui sont les siens, d’offrir toutes les voies d’accès, celles de la route en faisant partie. Dès lors, accepter cette motion en l’état, qui part d’un sentiment louable, n’atteindrait selon nous pas le but visé et ne réglera que peu la problématique rencontrée. Plus encore, elle donnerait une forme de blanc-seing à la Confédération pour se substituer à ses obligations listées avant. Nous saisissons cette tribune pour rappeler qu’en 2016 déjà, une motion de notre collègue Alain Schweingruber, avait été acceptée sous forme de postulat, dans lequel il était formellement demandé au Gouvernement d’intervenir auprès des autorités fédérales en vue de faire inscrire au programme des routes nationales, la mise en œuvre et en circulation d’un deuxième tube sur le Mont Terri et le Mont-Russelin.

Nous jugeons que la demande de l’époque reste valide aujourd’hui, de sorte que nous invitons le Gouvernement à reprendre les contacts nécessaires allant dans le sens de la motion no 1138 du 24 février 2016.

C’est donc dans une vision et un spectre plus large, avec la perspective d’un deuxième tube sous le Mont Terri et le Mont-Russelin, que le groupe Le Centre entend défendre et soutenir une solution qui incite les autorités fédérales à empoigner le récurrent problème de la mobilité des routes nationales jurassiennes. Au vu du constat énoncé pour le bien et la sécurité des utilisateurs de l'A16, celui des communes avoisinantes qui subissent cruellement des désagréments au quotidien, notre groupe estime que la solution proposée par notre collègue Emilie Guillaume, même si elle apparaît incomplète, apporte tout de même une réponse intermédiaire qui peut être soutenue. Dès lors, dans sa majorité, notre groupe acceptera la motion no 1495. Enfin, nous réitérons le fait et l’intérêt prépondérant d’un deuxième tube qui, à long terme, apporterait à n’en pas douter une solution plus complète et plus adaptée à la situation de blocage actuel sur l'A16.


text_content_fr: Au vote, en deuxième lecture, la modification du décret est acceptée par 55 députés.


text_content_fr: Au vote, le rapport est accepté par 58 députés.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Comme vous l’indiquez, effectivement le directeur de l’AJAM, Monsieur Belometti est en arrêt de travail depuis le début du mois de juillet. Dans la mesure où une procédure est ouverte en relation avec la poursuite des rapports de service, je ne peux guère vous en dire davantage à ce stade. Tout au plus, je peux néanmoins vous indiquer que des problèmes de management sont apparus et que le comité de gestion de l'AJAM, qui incombe la surveillance de la direction, est intervenu rapidement et adéquatement.

Des décisions seront prises prochainement par le comité et il lui reviendra de communiquer à ce propos. Quoi qu’il en soit, il est évident que si le poste devait être mis au concours, ça veut dire que Monsieur Belometti quitte son poste de directeur, il est évident que ce poste sera mis au concours dans le cadre d’un processus ouvert et transparent, en bonne et due forme. Je profite ici de vous rassurer quant à la capacité de l'AJAM à faire face à cette situation, l’institution fonctionne très bien et affiche des résultats encourageants.

Elle est solide, elle peut compter sur des collaboratrices et des collaborateurs motivés et le comité a toute la confiance du Gouvernement pour garantir la stabilité de cette institution. Ce qui se passe aujourd’hui est finalement inhérent à la vie de toute institution avec ses succès et ses passages plus délicats et à ce stade, il n’y a pas lieu d’avoir d’inquiétudes particulières car la situation est comme on le dit volontiers, sous contrôle.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, vous l’avez dit, le Jura se situe souvent au centre des classements. En matière de politique climatique et énergétique dans ce rapport, ce qui est encourageant, compte tenu des ressources parfois limitées que nous avons à disposition.

Il est important de rappeler que les défis sont particulièrement grands pour un canton rural comme le nôtre. Nous sommes en effet performant dans la production d’énergies renouvelables, grâce notamment à des efforts collectifs comme les prêts citoyens des services industriels de Delémont ou les grandes installations solaires qui sont parfois installées sur des exploitations agricoles. Cela contribue effectivement de manière significative à notre bilan en termes de gaz à effet de serre. Toutefois, vous l’avez dit, il est vrai que nous sommes moins bien classés dans l’assainissement des bâtiments de l’Etat, principalement en raison d’un manque de moyens financiers. Des démarches sont en cours pour y remédier, notamment en évaluant les coûts d’assainissement et en cherchant des cofinancements pour, par exemple, les panneaux solaires photovoltaïques.

En outre, il est essentiel de considérer également l’utilisation de matériaux recyclés dans la construction, ce qui est un levier important pour réduire les gaz à effet de serre. Nous travaillons activement sur des recommandations pour l’emploi de ces matériaux dans les chantiers de l’Etat et nous avons déjà un bâtiment en bois en cours de construction à Porrentruy par exemple. Pour conclure, il est probable que l’échéance de 2040 ne soit pas respectée dans l’état actuel des choses pour l’assainissement des bâtiments, mais avec les moyens appropriés, nous pourrions accélérer nos efforts et espérer y parvenir. Voyons voir ce que nous arriverons à inscrire dans les budgets futurs.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Quelques employés de l’Etat m’ont fait part d’une certaine pression qu’ils subissaient pour voter "oui" au Concordat pour la venue de Moutier. Devoir de réserve ou liberté d’expression ? Ma question au Gouvernement est la suivante : Un employé de l’administration peut-il librement appeler publiquement à voter "non" au Concordat, sans menace de sanction ou désagréments futurs ? Je tiens à dire qu'en n'étant pas un employé de l’état, je ne suis pas concerné par la problématique, heureusement.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Yves Gigon (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
M. Quentin Haas (PCSI) : Nous apprenions dernièrement par voie de presse, qu'en Suisse, certains ophtalmologues pratiquent des interventions chirurgicales sans avoir le titre nécessaire. Il serait une demi-douzaine dans le canton de Vaud, s’y ajouteraient des spécialistes d’autres cantons. On apprend d’ailleurs que parmi les ophtalmologues qui opèrent sans avoir le titre requis, certains se sont bien présentés à l’examen mais l’ont échoué.

De plus, les assurances-maladies continuent de rembourser les interventions chirurgicales de ces mêmes spécialistes car elles ne sont souvent pas au courant de la problématique. D’où ma question : Y-a-t-il des ophtalmologues pratiquant des interventions sans diplôme sur sol jurassien ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Article 9b, alinéa 1, lettre e) (nouveau), qui concerne la langue d’enseignement. Pour la majorité de la commission, je donne la parole à Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr:
M. Loïc Dobler (PS) : Dans une récente interview à la presse dominicale, le directeur général des CFF, Vincent Ducros, n’a pas exclu à long terme la fermeture de gares dans le pays. Préciser qu’à court terme, ce n’était pas à l’ordre du jour, il s’agit sans doute pour le Jura d’anticiper les conséquences d’une telle stratégie des CFF afin d’éviter un nouveau démantèlement du service public fédéral dans les régions qui ne sont pas des grands centres urbains.

Après le service postal qui se réduit comme peau de chagrin et l’automatisation des gares, notre région ne saurait certainement accepter de nouvelles dégradations. Notre question au Gouvernement : Est-il prévu d’aborder cette stratégie lors d’une prochaine rencontre avec l’ex-régie fédérale ? Et cas échéant, de faire part de l’opposition du canton du Jura à d’éventuelles fermetures de gares ? D’avance nous remercions le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Tout d’abord, je tiens à remercier le rapporteur de la majorité de la commission pour la clarté de son exposé. Son exposé met en lumière l’importance cruciale de ce projet de modification de la loi sur les déchets et les sites pollués. Le Gouvernement vous soumet une modification de loi mais vous présente aussi l’application de cette modification. On est dans le concret là, Monsieur le député Koller. Cette initiative est conçue pour mettre en place des mesures tangibles à travers des appels à projets. Ces initiatives financées par la taxe sur les déchets soutiendront les efforts locaux. Ces actions permettront d’initier la transition d’une économie linéaire à une économie circulaire. Elles favoriseront la réduction des déchets et une meilleure utilisation des ressources. Je vous donnerais juste un exemple. Les biens de consommation importée en Suisse viennent principalement de Rotterdam. Rotterdam est le dixième port marchandises au monde. A Rotterdam, il y a 15 millions de containers qui sont déchargés chaque année. 15 millions de containers chaque année, ça veut dire quoi ? Ca veut dire 50'000 containers par jour, 40 containers par minute, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Si nous pouvons à travers de petites actions cantonales, réduire ces flux de marchandises par l’économie circulaire, et bien c’est un bonus pour l’environnement, pour le climat et pour tout ce qui a trait à ces nuisances.

Trois appels à projets sont prévus entre 2025 et 2027. Ces appels à projets soutiendront des projets dans les domaines de l’industrie, avec des processus plus durables, dans le secteur de la construction, avec la réutilisation des matériaux et dans la consommation citoyenne, en favorisant notamment le réemploi et la réparation. Ces projets devront répondre à des critères environnementaux, sociaux et économiques stricts. Ils devront prouver leur capacité à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à diminuer la consommation d’énergie et apporter des solutions innovantes pour la gestion des ressources. De plus, ces projets devront démontrer leur viabilité économique à long terme et leur potentiel à être reproduit.

Les conditions-cadres sont donc bien définies avec ce programme d’impulsion limité dans le temps.

La définition des critères de sélection et d’évaluation de cet appel à projets permettra de garantir une égalité de traitement. Seule une partie du fonds sera allouée à ces soutiens au développement de l’économie circulaire. Le reste continuera à servir les buts légaux déjà connus, en particulier l’assainissement des sites pollués qui ne sera donc pas compromis par le projet. A l’horizon 2040, en intégrant l’assainissement des sites pollués prévu dans la planification, y compris pour Moutier, ainsi que le programme de soutien à l’économie circulaire, on estime que le fonds sera encore doté de près de 2 millions de francs.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, cette modification de loi, avec son concept d’appel à projets sur une durée limitée, montre notre engagement fort pour l’avenir. Cette modification de loi renforce également notre engagement envers le Plan Climat. En mobilisant les forces vives de notre canton, nous investissons dans une économie plus durable, plus robuste et plus résiliente. Nous créons des opportunités pour les générations futures tout en apportant des réponses aux défis environnementaux et sociaux actuels. Je vous recommande ainsi d’accepter l’entrée en matière et d’approuver la nouvelle loi sur les déchets et sites pollués, conformément au projet de qualité qui vous est proposé, issu du travail au sein de la commission de l’environnement et de l’équipement. Et je termine en remerciant la commission pour son travail, son président, ses commissaires ainsi que le secrétariat.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la démission de Monsieur Pierre Parietti, député de Porrentruy, le Gouvernement a constaté que Monsieur Rolf Amstutz de Courchavon, est devenu député et que Madame Sandra Nobs de Porrentruy est devenue suppléante. Je prie donc Madame Sandra Nobs de s’approcher de la tribune pour faire la promesse solennelle et j’invite l’assemblée à se lever.

A l’appel de votre nom, veuillez répondre "je le promets" après la lecture de la promesse solennelle. Je promets de défendre les libertés et les droits du peuple et des citoyens, de respecter la Constitution et les lois et de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge. Madame Nobs ?

Mme Sandra Nobs (PLR) : Je le promets.

La présidente : Je vous félicite et vous souhaite beaucoup de plaisir au sein de notre Parlement. (Applaudissements.)

Au nom du Parlement, je tiens encore à remercier Monsieur Pierre Parietti pour son engagement en faveur de la République et Canton du Jura.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Irène Donzé (PLR) : Je suis partiellement satisfaite.


text_content_fr: La présidente : Aucune proposition n’ayant été faite entre les deux lectures, quelqu’un souhaite-t-il tout de même ouvrir la discussion ? Ça ne semble pas être le cas. Nous pouvons donc directement passer au vote final.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Merci Madame la Ministre pour ces réponses et j’espère que cette fois le dossier "Pompiers JU0202" avancera et sera en phase d’émerger.

Je peux l’entendre et je vous fais un petit peu confiance dans ce dossier que cela veut avancer. En tout cas nous espérons et nous restons aux aguets sur l’avancement de celui-ci. Pour la suite, dans le prochain épisode. Pour finir, le groupe UDC salue le travail de tous ces sapeurs-pompiers. Ils et elles ne comptent pas leurs heures pour se mettre à disposition pour la protection de la population jurassienne. Au pied de milice, ils et elles prennent à cœur leur engagement au détriment de leur vie familiale et professionnelle. Nous pouvons d'ores et déjà les remercier pour leur dévouement et leur travail.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Brigitte Favre (UDC) : Je suis partiellement satisfaite.


text_content_fr: Mme Valérie Bourquin (PS) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Quand on parle de mesures d’économie au niveau fédéral, je dois vous dire, Monsieur le Député, ce qui nous préoccupe le plus au-delà de la mesure spécifique à laquelle je reviendrai d’ici quelques instants, ce sont les reports de charges. Globalement s’en est une qui concerne le canton de Berne, les reports de charges qui auront lieu sur les cantons, dont le canton du Jura qui fait énormément de travail au niveau de ces mesures d’économie (le Plan équilibre, les mesures BNS, le budget 2025 à hauteur de 54 millons), donc c’est quand même sans précédent et ça touche tous les secteurs. C’est pour peut-être relativiser au niveau de nos soucis en termes de mesures d’économie.

Ceci dit, vous avez raison de parler de la francophonie. On le sait, le canton du Jura est historiquement et j’ai envie de rajouter viscéralement lié à cette francophonie, d’où notre participation par vous-même et d’autres députés à l’Assemblée parlementaire de la francophonie. C’est quelque chose qu’on a d’ailleurs, à juste titre, rappelé dans le cinquantenaire des plébiscites. Les films et les conférences ont beaucoup mis en exergue ce lien de la francophonie avec notre création du canton du Jura.

D’ailleurs, Monsieur le Député, il y a pile cinq ans, en novembre 2019, nous inaugurions la place de la francophonie, grâce à la Ville de Delémont ici-même donc à la capitale. Cet attachement étant rappelé, je crois que l'on n'a pas de doute là-dessus par rapport au Gouvernement jurassien. Peut-être vous dire plus concrètement, pour aller dans le sens de votre question, vous dire que le Jura s’opposera à cette mesure d’économie. Nous en parlerons lors de la consultation. Mais je dois dire que comme les questions orales, nous n’avons pas de décision ferme du Gouvernement à ce jour mais je pars du principe que le canton du Jura, dans la consultation s’opposera et je prendrai les devants lors de notre prochaine séance latine, donc la CIIP, c’est le 21 novembre prochain, donc tout bientôt, pour parler de cette question en soutien à Christine Häsler, notre collègue et homologue bernoise, nous déciderons si un front commun peut s’organiser sur cette question au niveau latin.


text_content_fr: La présidente : Suite à la démission de Monsieur Thomas Vuillaume, remplaçant de la commission de l’environnement et de l’équipement, il convient d’élire une nouvelle suppléante au sein de cette commission. Le groupe PLR vous propose la candidature de Madame Sandra Nobs comme suppléante. Y-a-t-il d’autres propositions ? Ce n’est pas le cas. Conformément à l’article 78, alinéa 9 de notre règlement, Madame Sandra Nobs est donc élue tacitement suppléante de cette commission. Nous lui souhaitons beaucoup de plaisir et remercions encore Monsieur Thomas Vuillaume pour son engagement.


text_content_fr:
La présidente : Au chiffre 1, nous avons l’article 38d (nouveau) : accepté.

Article 38e (nouveau) : accepté.

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite-t-il revenir sur l’un ou l’autre des articles? Ce n’est pas le cas.


text_content_fr: M. Didier Spies (UDC) : Le 1er décembre prochain, un changement majeur s’opérera pour les projets culturels dans notre canton. Toutes les demandes de soutien financier devront désormais passer par le guichet virtuel cantonal. Cette transition vers le numérique est une avancée positive car de nombreuses démarches, comme la demande d’un extrait du registre des poursuites, peuvent être traitées rapidement et efficacement via cette plate-forme. Cependant, il convient de soulever la question de l’intégration d’autres formulaires administratifs importants, tel que le certificat de capacité pour l’exercice des droits civils, délivré par l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte. Ma question Gouvernement est la suivante : Est-il prévu que ce formulaire ou d’autres formulaires importants de l'APEA soient bientôt disponibles sur le guichet virtuel jurassien ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
Mme Aline Nicoulin (PLR) : Nous avons pris connaissance de cette motion ainsi que du plan d’égalité annexé. Nous reconnaissons le travail investi par l’élaboration de ce plan. La méthodologie y est détaillée et relève de son sérieux. Cependant, ce qui convient au nord de l’Espagne et que nous trouvons relativement restrictif, veut-il être applicable à notre canton ? Nous n’en sommes pas convaincus.

Par exemple, pour l’établissement des listes électorales, comme cela a été dit plusieurs fois, notre groupe préfère laisser le choix aux partis. Nous privilégions les candidates et les candidats engagés, libres et motivés plutôt que des personnes contraintes et peu concernées. A chacun la liberté de se présenter lorsque sa vie personnelle et professionnelle le lui permet. Bien que nous soyons favorables à l’équité et à l’égalité, la mise en place de mesure comme les quotas, ne reflète pas du tout nos valeurs. Et finalement, c’est le corps électoral, comme cela a été dit plusieurs fois, qui a le dernier mot. De plus, nous tolérons que des commissions attirent un genre plutôt qu’un autre. Et pour nous, la représentation des compétences est plus importante que la représentation du genre. Au vu de la situation financière actuelle de notre canton et à la place de mettre un groupe de travail sur pied, nous suggérons à la déléguée à l’égalité de s’approcher des autres cantons afin de bénéficier de leurs expériences en la matière. Vous l’aurez compris, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, chers collègues, nous n’allons pas soutenir cette motion interne.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Le groupe UDC s’est intéressé à la motion no 1500 sans grand intérêt. Arrêtons ces motions sans queue ni tête. Le Gouvernement est à même et on le voit, fait déjà un maximum pour aller dans votre sens et vous, vous passez systématiquement à la variante de l’autruche et vous faites des motions pour faire des motions.

C’est quoi la prochaine motion ? Les collaborateurs de l’Etat devront porter des pulls en laine ? Ou encore, est-ce que la Police devra porter des gilets de protection 100% plastique recyclable et biodégradable ? Ou encore des sièges en papier mâché dans les bureaux de l’Etat ? Non. Redescendez sur terre ! Arrêtons un peu ces inepties et concentrons-nous sur des interventions intelligentes pour le bien de notre canton. Pour toutes ces raisons, notre groupe refusera intensivement cette motion.


text_content_fr: La présidente : On en prend note et de ce fait, le Gouvernement ne répondra pas à l’interpellation lors de la prochaine session comme c’était prévu. Ce point est clos.


text_content_fr:
Mme Magali Voillat (Le Centre), rapporteure de la minorité de la commission de gestion et des finances : Notre Parlement s’est montré partagé en première lecture concernant cet amendement puisqu’un nombre conséquent de députées et députés l’a soutenu, ce qui justifiait, selon la minorité de la commission, de reprendre le débat à l’occasion de cette deuxième lecture.

L’idée n’est pas ici de répéter tout ce qui a été dit lors de la première lecture mais simplement d’apporter quelques éléments complémentaires, en regard de ce qui a été dit à la tribune lors de la première lecture.

La minorité de la commission considère que l’ajout d’un alinéa 2 à l’article 15, prévoyant de compenser les montants neutralisés du mécanisme de frein à l’endettement est nécessaire et utile, contrairement à ce qu’a indiqué Madame la Ministre en première lecture. Les effets particuliers de l’accueil de Moutier sur les finances cantonales sont réels. Si la dérogation permettra, dans les prochaines années, de soumettre un peu plus facilement des budgets qui respectent le frein à l’endettement, en réalité, la période 2026-2031, va concrètement être synonyme d’une dégradation des finances cantonales. En effet, les montants non perçus au titre de la RPT et les investissements réalisés vont peser sur les résultats des exercices comptables et vont réduire, voire anéantir nos maigres fonds propres. De 208 millions en 2010, ils s’élèvent aujourd’hui à environ 40 millions. Considérant les 65 millions de RPT non perçus, vous aurez tous compris que la fin des recherches d’économies n’est pas pour demain. La compensation des montrant neutralisés telle que souhaitée au travers de l’alinéa 2 de l’article 15, imposera certes une poursuite de la rigueur financière mais cette rigueur sera dans tous les cas nécessaire étant donné la vraisemblance d’une situation avérée ou toute proche de découvert au bilan. Du côté de la dette, le mécanisme du frein à l’endettement prévoit effectivement un garde-fou si la dette est supérieure à une fois et demi les recettes. Dans ce cas, le degré d’autofinancement à respecter passe de 80 à 100%. On nous répète volontiers que la dette n’est pas l'indicateur le plus inquiétant pour le moment. Toutefois, si on regarde dans le rétroviseur, l’évolution est préoccupante. De 257 millions de dettes en 2010 à plus de 400 millions aujourd’hui, la prorogation est exponentielle et sera également rapidement un problème majeur. Vu la difficulté importante actuelle à présenter des budgets respectant un autofinancement de 80%, nous aurons largement l’occasion d’en débattre ultérieurement dans la journée, il faut réellement éviter de se retrouver dans cette situation, raison pour laquelle il apparaît opportun de tout mettre en œuvre pour s’en prémunir. Oui, le mécanisme du frein à l’endettement prévoit déjà des cautèles mais non, celles-ci ne sont pas suffisantes aux yeux de la minorité de la commission. L’accueil de Moutier constitue un événement historique, unique et exceptionnel. La dérogation au frein à l’endettement est acceptée, justifiable, mais considérant les effets exceptionnels sur les finances cantonales. Mais cette disposition exceptionnelle ne saurait être complète sans l’ajout de l’alinéa 2 à l’article 15 de la Constitution qui prévoit la compensation des montants soustraits au mécanisme du frein à l’endettement.

Ajouter cet alinéa, c’est prendre ses responsabilités pour ne pas prétériter l’avenir. Les autorités jurassiennes de demain devront aussi être en capacité d’investir, c’est pourquoi la compensation des montants neutralisés est nécessaire.

J’en profite pour vous informer que le groupe du Centre soutiendra cet amendement à l’unanimité et je vous invite à en faire de même au nom de la minorité de la commission de gestion et des finances. Cette invitation est particulièrement faite aux députées et députés qui ont refusé l’entrée en matière et/ou le vote final en première lecture. L’acceptation de cet amendement constituerait la moins mauvaise solution pour vous avec l’ajout d’un garde-fou aux cautèles supplémentaires.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR) : J’ai rappelé lors du Parlement du 20 novembre dernier que le groupe PLR avait refusé unanimement trois motions destinées à restreindre le mécanisme du frein à l’endettement en 2019, 2020 et 2021. En effet pour nous, ce sujet est un pilier très important pour contenir l’endettement afin qu’il ne représente pas un poids excessif dans nos finances cantonales.

De plus, nous ne pouvons pas ignorer la volonté exprimée par quasi 70% des votants en mai 2009 au sujet de l’introduction de ce mécanisme dans la Constitution cantonale. Lors du traitement de cet objet en première lecture, tout en rappelant qu’une minorité de notre groupe avait refusé d’entrer en matière, je tiens à confirmer ici que la majorité l’avait acceptée en la liant expressément à l’adoption de l’amendement de l’alinéa 2 de l’article 15. Compte tenu que cet amendement n’a pas été accepté, nous avons donc refusé le projet de modification de la Constitution de la République et Canton du Jura. Aujourd’hui, nous soutenons donc à nouveau l’amendement de l’alinéa 2 de l’article 15.

Je conclus, Madame la Présidente, chers collègues, en réitérant que pour notre groupe, l’acceptation du projet de modification de la Constitution de la République et Canton du Jura est liée à l’inscription de l’alinéa 2 à l’article 15 de celle-ci.


text_content_fr:
La présidente : L'entrée en matière n’étant pas combattue, nous pouvons passer à la discussion de détail sur les différentes rubriques.

Proposition P10

790.3635.00 Dépenses - Projets Interreg (p. 63) - Suppression d'un montant à double

Comme il a été dit par le rapporteur de la commission concernant cette rubrique, si personne ne demande l’ouverture de la discussion, nous pourrions considérer cet amendement comme accepté tacitement. Est-ce que quelqu’un souhaite l’ouverture ? Ce n’est pas le cas.

Proposition P20

600.4110.00 Part au bénéfice de la BNS (p. 132) - Inscrire une part simple au bénéfice de la BNS

Je commence par donner la parole au rapport de la majorité de la commission, Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR), rapporteur de la majorité de la commission de gestion et des finances et président d'icelle :

Depuis longtemps, bien trop longtemps que l’établissement de nos budgets est très dépendant du revenu fluctuant lié au bénéfice de la Banque nationale Suisse (BNS) dont la maîtrise cantonale est toute relative d’année en année. Pour imager ce qui précède je mentionnerai que la part au bénéfice de la BNS pour notre Canton s’est élevée, par exemple à zéro franc en 2014, à 5,9 millions en 2016, à 11,5 millions en 2019, à 34,1 millions en 2022, à zéro franc en 2023 alors qu’un montant de 22,9 millions était prévu au budget et finalement également à zéro franc en 2024 alors qu’un montant de 11,4 millions était prévu au budget. De plus je rappelle, comme déjà relevé dans mon rapport d’entrée en matière, que le plan financier 2022-2026 tient compte de la valeur maximale de six parts, soit 34,3 millions, sur l’ensemble de la période. Ce qui précède démontre qu’il s’agit de prévisions très aléatoires aussi bien dans la planification financière que dans les budgets annuels et qu’en finalité des montants hypothétiques font mal, même très mal dans le compte de fonctionnement lorsque nous ne recevons aucun montant comme en 2023 et en 2024.

Nous savons que le résultat de la BNS dépend dans une large mesure de l’évolution sur les marchés de l’or, des changes et des capitaux. Eu égard à ce qui précède, de très fortes fluctuations sont enregistrées depuis plusieurs années et rien ne démontre le contraire pour l’avenir. Parallèlement, il devient donc très difficile d’apprécier le montant de la part au bénéfice de la Banque nationale Suisse à porter au budget de l’Etat. Dès lors, il est quasi illusoire d’établir lors de l’élaboration du budget, une prévision quant au résultat de l’exercice en cours de la BNS, respectivement de porter un montant crédible au budget cantonal. De ce fait, lorsque l’on ne peut pas tenir compte d’une distribution qui est remise en question annuellement en fonction des paramètres déjà cités, il y a lieu de ne pas l’inscrire dans les revenus d’un budget. Depuis plusieurs années, nous ne sommes pas unanimes à partager, au sein du Parlement, qu’un revenu éventuel lié au bénéfice de la BNS ne doit pas être intégré dans le compte de fonctionnement. Par contre, l’élaboration des budgets cantonaux 2025 démontre une nouvelle fois, s’il le faut, que l’impact financier est moins douloureux pour les nombreux cantons qui privilégient de ne pas tenir compte de ce revenu fort fluctuant dans leur compte de fonctionnement. Nous saluons donc la décision du Gouvernement de ne porter la contrevaleur d’aucune part de la BNS au budget 2025. Le versement d’un montant éventuel pourra être mis au profit de la réserve de fluctuation de valeur et ainsi bénéficier comme marge de manœuvre pour les futurs budgets. Nous nous trouverons ainsi, comme de très nombreux cantons, dans une meilleure situation pour élaborer nos budgets.

 En conclusion je vous recommande, chers collègues, de soutenir la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission, soit de n’inscrire aucun montant à la rubrique 600.4110.00.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Sans reprendre les propos du rapporteur de la majorité, permettez quand même que je précise qu’effectivement le rattrapage des dossiers de taxation des gains immobiliers permet de réaliser une belle progression en termes de recettes fiscales dans ce domaine. Si l’on compare le budget proposé pour 2025 aux comptes réalisés en 2022 et 2023 qui se situaient entre 5,2 et 5,7 millions, il apparaît que la rubrique dédiée à l’impôt sur les gains immobiliers du budget 2025 proposé par le Gouvernement représente plus de trois fois les recettes réalisées en 2022 et 2023. En 2024, nous estimons des recettes fiscales à environ 11,5 millions de francs. Une telle progression s’explique par les renforts en contrats à durée déterminée, affectés au secteur depuis juillet 2023 ainsi que par le nouveau programme informatique développé. L’équipe au complet et formée effectue actuellement un important rattrapage des dossiers en attente.

Le budget 2025, tel que proposé par le Gouvernement tient compte des effectifs en place, du nombre de dossiers pouvant être analysés et traités au cours de l’année prochaine et des potentiels recettes pouvant en être tirées. Il s’agit d’ores et déjà d’une projection optimiste qui demandera à l’équipe en place un effort et un engagement conséquent. Il convient au surplus de relever que de plus en plus de dossiers comprennent des expertises d’impenses qui nécessitent une analyse conséquente de la part des taxateurs, ce qui allonge le temps de traitement par dossier.

Compte tenu de ce qui précède, le Gouvernement est d’avis que les montants qui figurent au budget sont adaptés et vous invite donc à rejeter cet amendement.


text_content_fr:
M. Raphaël Breuleux (VERT-E-S) : Dans la presse régionale du 27 novembre dernier, on a pu lire les excellents résultats comptables de l’exploitation de la décharge de Boécourt par le SEOD. Il est tout à fait compréhensible que ces rentrées d’argent réjouissent, cependant, dans cet article conséquent, pas un paragraphe, pas une phrase ne font mention des pollutions subies par les riverains. En effet, lors des déchargements par camions des mâchefers en période estivale, d’énormes panaches de poussière s’envolent et se redéposent au gré des vents un peu partout aux alentours. Les mesures prises à différents endroits confirment les impressions visuelles et dépassent parfois de loin les valeurs limites d’émission.

Depuis la prise de ces mesures et sur l’initiative d’habitants de la commune, des arrosages supplémentaires ont été mis en place pour atténuer ces graves atteintes à l’environnement.

Cette situation n’était pas acceptable. Les bénéfices substantiels engrangés par le SEOD devraient prioritairement être destinés à une protection optimale de la population environnante. Le Gouvernement peut-il nous assurer que le système d’arrosage a bien été amélioré et peut-il également nous donner les éventuels résultats de nouvelles prises de mesure ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


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Proposition P56 – 410.3132.00 Etudes et mandats (p. 99) - Office de l'environnement

Au vote, la proposition de la minorité de la commission est acceptée par 33 voix contre 11.