text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


body_key: JU

text_content_fr:
Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S), rapporteure de la majorité de la commission de gestion et des finances : Cet amendement propose de porter le volume des subventions pour l'assainissement et l'encouragement énergétique à 6 millions de francs, soit d'ajouter 1,86 million francs à la rubrique 400.5670.01 (Subventions, assainissements et encouragement énergétique). Le fait de porter le volume des subventions à 6 millions impliquera une adaptation du soutien fédéral en conséquence et les effets de cette proposition sur le budget 2023 se montera au final à 460'000 francs. L'argumentaire repose sur un constat somme toute assez simple. D'après les chiffres fournis par le Gouvernement, la moyenne mensuelle de demandes, s'est montée en 2021 à quelque 500'000 francs, ce qui représente un montant annuel d'un peu plus de 6 millions. On retrouve notamment ces chiffres dans le communiqué de presse du Gouvernement du 9 février 2022, intitulé : l'assainissement des bâtiments victime de son succès en 2022. Le premier crédit supplémentaire de 1 million que nous avons voté en 2021, puis le crédit prévu dans le budget annuel 2022 ont été épuisés en début d'année 2022 déjà, malgré le fait que l'Office de l'environnement ait été contraint par cet engouement de redimensionner le programme 2022, en abandonnant certaines mesures de soutien et en diminuant les taux pour les autres. Les montants prévus ont tout au plus permis d'éponger en partie la liste d'attentes, liste d'attentes qui se montait à plus de 240 dossiers à fin 2021. Une fois le crédit épuisé, aucune liste d'attente n'a été constituée pour 2022 et les propriétaires désireux de remplacer leur chauffage ont été invités à se tourner vers d'autres programmes fédéraux, notamment. En juin 2022, les motions nos 1415 et 1416 demandant de maintenir le rythme d'assainissement des bâtiments ont été acceptées par le Parlement.

Le Gouvernement a alors transmis à notre autorité un message portant sur une demande de crédit supplémentaire de 1,5 million de francs, crédit supplémentaire que nous avons accepté. Ces différentes démarches prouvent et nous pouvons nous en réjouir que le programme Bâtiments du canton du Jura, qui permet d'octroyer aux propriétaires des subventions en faveur de l'amélioration énergétique des bâtiments, rencontre un très grand succès auprès de la population jurassienne et doit être renforcé. Précisons qu'il a été pris en compte dans cette proposition d'amendement qu'une telle augmentation de l'enveloppe nécessitera une dotation en ressources humaines estimée à environ 0,3 EPT pour traiter les demandes de subventions supplémentaires qu'elle générera.

Cependant, il faut préciser que ces 0,3 EPT seront intégralement pris en charge par la Confédération au travers de l'aide financière que cette dernière accorde pour les tâches d'exécution du programme Bâtiments qui s'élèvent à quelque 5% du montant global et que l'on retrouve à la rubrique 446.3004.00 du budget 2023. Selon le communiqué du Canton du 6 février 2020, je cite : "Les bâtiments produisent en Suisse 33% de la totalité des émissions de CO₂ . L'isolation de leur enveloppe et le passage à des sources d'énergies renouvelables locales permet de réduire les émissions provoquées par le chauffage à une valeur proche de zéro. L'assainissement des bâtiments améliore également le confort des logements. Les subventions de la Confédération et des cantons accélèrent la rentabilité des investissements", fin de citation.

Je vous remercie dès lors de soutenir cette proposition de la majorité de la CGF qui s'inscrit dans une dynamique positive dans l'intérêt de la population et de notre environnement sans compter les retombées pour l'économie du canton et en comptant sur l'effet levier induit par la participation de la Confédération à ce programme.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes.


text_content_fr:
M. Loïc Dobler (PS), rapporteur de la minorité 1 de la commission de gestion et des finances : Dans le cadre du Plan équilibre, le Parlement a accepté une contribution du personnel de l’Etat aux efforts budgétaires. Nous avions alors discuté, comme l’a rappelé le rapporteur de la majorité de la commission, d’une contribution de 1,9% sur les salaires, option qui a été retenue et d’une contribution différenciée en fonction d’un seuil salarial. Cette solution visait à tenir compte de la capacité économique des employés de l’Etat. Avec un seul seuil, le saut entre les personnes avec une plus haute contribution et ceux avec une plus basse pouvait paraître comme arbitraire et favorisant un effet de seuil important. Aussi, le groupe socialiste a été le premier à faire une nouvelle proposition. Si nous ne contestons pas le montant global de la contribution, nous estimons en revanche, qu’il n’est pas normal qu’une personne en classe 5 soit impactée de la même manière et proportionnellement qu’une personne en classe 25. Certains pourront évidemment nous répondre que tel est le cas pour la plupart des déductions salariales. C’est vrai, mais ces déductions sont à mettre en lien avec des assurances sociales dont la plupart des prestations peuvent varier en fonction du revenu. Nous parlons ici d’une contribution qui doit, selon nous, plus se rapprocher d’un système tel que celui qui prévaut dans la fiscalité, c’est-à-dire avec une progressivité qui tienne compte de la capacité économique des salariés.

La proposition du groupe VERT-E-S et CS-POP trouve dans nos rangs une certaine sympathie et sera soutenue par notre groupe si cette dernière devait être retenue. En revanche, nous estimons que le revenu seul ne suffit pas à déterminer le montant d’une contribution, car s’il faut effectivement convenir du fait que le montant d’un salaire en classe 5 peut être plus élevé que la nôtre en classe 10, cela n’est valable que pour une année en particulier. Les annuités sont plus importantes dans les classes supérieures. En outre, nous estimons qu’en tant qu’employeur, la République et Canton du Jura doit reconnaître la fidélité de ses employés.

Les annuités reflètent selon nous, l’engagement de personnes au service de la République et Canton du Jura et de leur expérience de vie. Les classes déterminent elles les catégories de salaire selon la fonction et la formation. Entre ces deux options, nous avons choisi de soutenir en priorité les classes les plus basses plutôt que le montant du salaire en tant que tel. Plus la classe salariale est élevée, plus les perspectives salariales sont bonnes. Enfin, nous tenons à relever que notre proposition a le mérite de la clarté et de la transparence vis-à-vis de l’ensemble des employés de la fonction publique. En effet, ceux-ci connaîtront le pourcentage de leur contribution pour les trois années à venir, sauf dans le cas où ils changeraient de fonction. Tel n’est pas le cas avec la proposition de la minorité 2, qui fluctuera en fonction des annuités et du renchérissement. Nous répétons ici que cette nouvelle contribution du personnel n’est pas contestée, même si elle ne nous fait pas plaisir. En revanche, nous estimons que notre Parlement doit être attentif à la manière de réaliser cette économie, en fonction de la capacité économique d’une part, et de l’influence sur la marche des affaires de l’Etat de l’autre part.

Il est en effet évident que les personnes typiquement de la classe 1 à 5 ont moins d’influence sur la marge des affaires de l’Etat, respectivement sur la situation financière qui prévaut, que les personnes entre la classe 20 et la classe 25.

C’est pour cette raison que nous vous invitons à soutenir la proposition de la minorité 1.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR), rapporteur de la minorité de la commission de gestion et des finances et président d'icelle : Comme précisé dans mon rapport d'entrée en matière, je rappelle que le budget net des investissements 2023 a été réduit à 31,1 millions par rapport au montant de 43 millions inscrit au Plan financier 2022-2026, soit une réduction de 11,9 millions. Cette dernière est dictée par la nécessité de respecter le frein à l'endettement et a été obtenue suite à des arbitrages du Gouvernement.

Compte tenu de ce qui précède, les insatisfactions pourraient donc être très nombreuses. Dans le cas de la rubrique 440.5670.01 relative à l'encouragement des investissements dans le domaine de l'énergie, le montant de 4,14 millions francs porté au budget est supérieur d'une part de 24'000 francs par rapport au Plan financier mais surtout d'autre part de 900'000 francs par rapport au budget 2022. L'augmentation qui précède démontre que dans le cas des nombreux arbitrages nécessaires liés à la situation financière, la rubrique en question n'a pas été lésée. En conclusion, je vous recommande, chers collègues, de soutenir la proposition du Gouvernement et de la minorité de la commission, de ne pas augmenter les rubriques 400.5670.01 et 400.6300.00 comme proposé par la majorité.


text_content_fr: Au vote, le motion no 1445 est acceptée par 47 députés.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le député Christophe Schaffter ?

M. Christophe Schaffter (CS-POP) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Nicolas Maître, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Nicolas Maître (PS) : Je ne suis pas satisfait et je demande à m'exprimer.

La présidente : Vous disposez d’une minute.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS) : A mes yeux, la réponse du Gouvernement étonne et détonne. Malgré un bilan que le Gouvernement semble considérer comme satisfaisant, il est étonnant qu’il stop ses efforts en si bon chemin alors que la création de trois aires de covoiturage sur notre territoire cantonal devraient être considérées comme l’amorce d’un projet plus ambitieux qui saurait convaincre justement d’autres départements français voisins. A contrario, notre désengagement peut être perçu comme un acte d'impuissance dans la recherche d’une solution globale. Détonnant que le canton se désolidarise financièrement alors qu’on apprend que dès 2023, notre ministre David Eray prend la présidence d'arcjurassien.ch, une autre structure de coopération politique et de développement régional qui réunit également les cantons de Berne, du Jura, de Neuchâtel et de Vaud.

Rappelons au passage que cette structure est à la base de l’initiatrice du dispositif covoiturage dans l’Arc jurassien. Une situation quelque peu équivoque vis-à-vis de nos partenaires communs qui réduira la position de meneur que représente cette présidence dans cette coopération intercantonale.


text_content_fr:
M. Vincent Hennin (PCSI) : Le groupe PCSI-PVL soutiendra la motion no 1447 à l’unanimité.

Cette motion n’est pas utile mais nécessaire. Il est absolument vital aujourd’hui de mettre les cautèles utiles afin de protéger notre jeunesse contre de potentiels prédateurs. Cette intervention va dans ce sens. Nous tenons à ajouter que nous ne comprenons pas la position du Gouvernement qui souhaite la transformation en postulat. L’énoncé et la demande de notre collègue Francine Stettler est claire et ne nécessite pas à notre sens un travail préalable coûteux. A demande claire, réponse claire. Pour notre groupe, c’est oui à la motion sans tergiversation aucune.


text_content_fr: Au vote, le classement de la motion no 1453 est accepté par 52 voix contre 3.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : En premier lieu, je peux rapidement indiquer que l'AJAM de 2016 ou de 2017 ne peut être comparée à l’AJAM de 2023. En effet, les évolutions dans le domaine de l’asile, tout comme les crises mondiales successives, ont profondément impacter l’institution et son développement au cours de ces dernières années.

Ainsi, on peut affirmer que comparaison n’est pas raison et qu’il n’y a pas lieu de mettre en parallèle aujourd’hui la situation qui prévalait en 2016 avec celle d’aujourd’hui.

Dans le contexte précité, l’institution AJAM a connu de nombreux ajustements au niveau du personnel et de l’organisation de la direction en particulier. Je remercie dans ce sens Monsieur Fedele pour son engagement.

L'AJAM dispose aujourd’hui d’une équipe de direction soudée et comptant plusieurs responsables de secteurs. La direction peut s’appuyer au quotidien sur de solides compétences qui assurent un pilotage par domaine. Cette même direction est également soutenue par un comité placé sous la présidence de votre collègue ici présente, Suzanne Maître-Schindelholz, et ce comité s’engage sans compter. En ce qui concerne la situation actuelle et le contexte de départ du directeur, je suis tout à fait en mesure de vous rassurer ce matin. En effet, hasard du calendrier, une séance était planifiée de longue date entre l’équipe de direction, la présidence de l'AJAM et mon département pour faire un point sur les différents dossiers en cours, ceci bien avant l’annonce du départ du directeur. J’ai donc eu l’occasion tout récemment de partager une matinée avec la direction au complet et je peux vous assurer que la collaboration au sein de l'AJAM se déroule de manière sereine, cohérente et constructive. De plus, le départ du directeur se fera d’ici la fin de cette année de manière à ce que la transition puisse être valablement assurée. Il serait faux, néanmoins, de sous-estimer les défis qui existent au sein de l’institution et plus largement dans le domaine de l’asile. Nous pouvons toutefois compter sur un engagement total de l’ensemble des collaborateurs et des collaboratrices et sur une manière constructive d’appréhender la suite. Je sais également que l'AJAM est considérée comme un employeur attractif et de référence dans le domaine social. Grâce à sa solide réputation, elle n’a en effet, pas rencontré de difficulté à recruter, y compris au plus fort de la crise ukrainienne. Nous n’avons d’ailleurs pas connaissance d'autres velléités de départ, donc, en conclusion, j’estime que la gouvernance de l'AJAM est parfaitement sous contrôle et qu’il n’y a absolument aucun péril en la demeure concernant la gestion de cette institution.


text_content_fr:
M. Ivan Godat (VERT-E-S) : Peu avant Noël, la coopérative Migros Bâle, annonçait son intention de construire un supermarché à côté de Jura Centre à Bassecourt, soit dit en passant, le plus grand centre commercial du canton, propriété de la Coop. Les autorités de Haute-Sorne déroulent le tapis rouge. Elles ont immédiatement annoncé leur volonté de vendre la parcelle dont elles sont propriétaires parmi les trois convoitées par le géant orange. Ce sont ainsi près de 9’000 m2, soit près de 1 hectare, de bonnes terres agricoles au plat qui disparaîtront pour laisser place un supermarché aux places de stationnement qui l'accompagneront. Pour se faire une idée, le Jura Centre en compte pas moins de 330. A deux pas de l’autoroute et avec une offre en stationnement gratuit pléthorique, il ne faut pas être devin pour se rendre compte qu’une telle implantation va entraîner une hausse significative du trafic automobile, avec toutes les nuisances qui vont avec. A l’heure de l’urgence climatique qui nous oblige à repenser notre mobilité et donc l’aménagement de notre territoire, un tel projet est un non-sens.

Il incarne un modèle de développement obsolète, celui du tout voiture dont on doit se détourner au plus vite. Ma question au Gouvernement est la suivante : De quelle marge de manœuvre dispose le Canton pour empêcher la réalisation d’un tel projet et, le cas échéant, entend-il en faire usage ?

Je remercie par avance le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Pierre Chételat (PLR) : Dans le fascicule no 3 Moutier dans le Jura et plus particulièrement dans le message de Madame la ministre Nathalie Barthoulot, nous apprenons que les Prévôtoises et Prévôtois pourront exercer leurs droits politiques jurassiens avant même le transfert officiel prévu pour l’heure le 1er janvier 2026. En effet, les citoyennes et citoyens de Moutier bénéficieront des droits politiques jurassiens et ainsi participer à la vie politique du canton et en particulier dans le cas des élections cantonales prévues à l’automne 2025. La population comprend bien que les représentants politiques de Moutier devront être élus avant le transfert de leur ville dans le canton du Jura.

Ma question : Madame la Ministre peut-elle préciser dans quel cadre les gens de Moutier pourraient-ils user d’un droit politique dans le canton du Jura en 2025 autre que ces élections ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: Mme Magali Rohner (VERT-E-S) : Ma question porte sur l’utilisation croissante de moyens de paiements numériques dans notre région. Il y a peu, c’est lors d’un événement sportif à la Raiffeisen Arena, qu’une de mes connaissances, venue là tout naïvement uniquement munie d’argent liquide, s’est trouvée bien dépourvue lorsqu'après le match l'heure de se restaurer fut venue. Sans la charité des personnes présentes, elle n’aurait pu obtenir ni nourriture ni boisson. Nous trouvons la multiplication de ce genre de situations un peu inquiétante. Il est bien entendu qu’un acteur commerciale ou événementiel peut choisir les canaux de paiements qui lui agrées le plus, cependant, nous craignons à moyen terme la disparition de l’utilisation de l’argent liquide dans notre canton et nous aimerions connaître la position du Gouvernement à ce sujet.


text_content_fr: M. Ernest Gerber (PLR) : Lors de la 17e Fête romande et internationale des patoisants qui s’est tenue les 24 et 25 septembre 2022, il a été proposé aux communes la pose d'un panneau signalétique indiquant en patois le nom de la commune. Beaucoup ont joué le jeu à cette initiative et cette initiative a été fort appréciée par beaucoup. En date du 29 décembre 2022, les communes recevaient un email de la Société des Patoisants demandant de déposer ces panneaux pour le 31 décembre. Cette lettre faisait suite à une lettre datée du 19 décembre du Service des infrastructures du canton du Jura, section des constructions routières, demandant le retrait desdits panneaux.  D’où la question : N’était-il pas possible de maintenir ces panneaux qui apportaient une touche originale à l’entrée des localités ? Je vous remercie pour votre réponse.


text_content_fr:
La présidente : L’entrée en matière ayant été acceptée lors du dernier plénum, elle est d’office acquise pour la deuxième lecture conformément à l’alinéa premier de l’article 21, de notre règlement. Nous pouvons donc passer directement à la discussion de détail.

Article 4, alinéa 1 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 28, alinéa 3 (phrase introductive - lettres b et e), lettre f (nouvelle) et alinéa 4 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 28a et article 28b : acceptés.

Article 29, alinéas 1 et 4 (nouvelle teneur) : accepté.

La majorité de la commission et le Gouvernement propose l’ajout de l’article 29b. Pour la position de la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Gauthier Corbat.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Je crois que tout vient d’être résumé par le motionnaire.

Nous sommes tous d’accord, j’imagine sur l’intitulé même de cette motion proposée actuellement en postulat. Le Plan d’action numérique, ça a été rappelé, met en avant ces notions de protection dans son axe 4. L’action 19 de ce même Plan a pour objectif, je cite : "Un usage raisonné des outils numériques". Les outils numériques doivent être utilisés uniquement dans les situations dans lesquelles le rapport est bénéfique, je crois que les choses sont très claires. Les élèves et les enseignants apprennent à sélectionner et à utiliser des outils numériques qui n'influent pas négativement sur le comportement individuel et sur les liens sociaux bien évidemment. J’insiste encore sur le fait que nous avons mis en place des activités débranchées notamment pour les plus petits. Nous avons des leçons d’éducation numérique qui commencent débranchées, donc je crois que nous avons vraiment ce souci-là.

La sobriété numérique, ça a été dit dans ce tout récent Plan d’action numérique et cela a été beaucoup discuté en commission, cette sobriété numérique est un élément central et la motion va dans ce sens. On voulait nuancer ceci par rapport avec l’expérience de Monthey pour deux éléments. Le temps d’usage des écrans avant et après l’école, il est souvent beaucoup plus important que le temps d'usage dans le cadre scolaire et, de ce fait, il faut prendre cela en compte pour ne pas être en décalage. De plus, une opération qui ne viserait finalement qu’une petite partie de la population scolaire et c’est le cas à Monthey ne serait peut-être pas profitable. Nous sommes intéressés par l’étude de ceci, l’étude sous forme de postulat. L'expérience de Monthey, je l’ai laissé sous-entendre, est intéressante, elle est même avant-gardiste. Le Gouvernement pense également que cette démarche mérite qu’on s’y intéresse pour une éventuelle transposition dans le Jura. Toutefois, les statistiques démontrent aussi qu'elle a peiné à convaincre aussi l’ensemble des élèves. Nous avons le chiffre de 200 qui ont participé sur près de 1’500 élèves à l’école primaire de Monthey, donc un pourcentage de 14%, ça nous paraît peu, donc nous voulons peut-être approfondir cela. Si seuls quelques élèves jurassiens participaient à cette opération, ils se retrouveraient une semaine plus tard, avec peut-être des centaines de messages non lus, envoyés par tous les autres qui auront eux continué d’utiliser tout cela, notamment sur les messageries instantanées.

Nous souhaitons également pouvoir avoir une consultation auprès des directions des écoles, auprès de la Fondation et des associations de parents d’élèves pour juger des chances de réussite. Le Gouvernement, nous l’avons bien compris, estime que cette motion mérite cette étude approfondie sous forme de postulat.


text_content_fr:
La présidente : L’entrée en matière ayant été acceptée lors du dernier plénum, elle est d’office acquise pour la deuxième lecture conformément à l’alinéa premier de l’article 21 de notre règlement.

Aucune proposition d’amendement n’ayant été faite, la commission de gestion et des finances propose au Parlement de passer directement au vote.

Quelqu’un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Ce n’est pas le cas. Nous pouvons donc passer directement au vote.


text_content_fr:
Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : Repenser nos cours d'école. Des cours d'école de qualité offrent des espaces publics vivants. Les cours d’école sont souvent négligées dans les discussions sur l’éducation, pourtant elles sont un élément crucial de la réussite scolaire et du bien-être des enfants. Les cours d’école représentent aussi des surfaces imperméables importantes qui contribuent grandement à la formation d’îlots de chaleur. Matériaux le plus répandu dans les cours d’école en raison de son coût relativement abordable et de sa simplicité de mise en œuvre, l’enrobé bitumineux présente néanmoins l’inconvénient d’être très chaud en été et d’accentuer le phénomène d’îlots de chaleur. Ce revêtement presque étanche, non drainant, vint à contre-courant des tendances actuelles et de la loi sur l’aménagement du territoire et des constructions, qui est en voie de finalisation. Dans ce contexte urbain, des collectivités avant-gardistes ont eu l’idée de transformer les cours d’école en zones drainantes, appelées "cours oasis" afin de réduire les températures locales. Les cours d’école drainantes ont également pour objectif de gérer les eaux pluviales à leur point de vue et s’adapter ainsi aux changements climatiques. Des couvertures végétales permettent des zones d’ombre, le traitement des sols joue un rôle important dans la régulation des températures. Les types de végétation, les zones d’eau ou biotopes contribuent à promouvoir la biodiversité et nourrissent les besoins d’observation des enfants. L’accessibilité à des espaces de jeux de récréation mais aussi de repos et de connexion à la nature, est centrale pour les enfants et constitue un droit fondamental, un enjeu de santé publique. Le développement sain de l’enfant, l’aptitude à vivre et interagir avec son environnement quotidien participent au bien-être mental et social de l’enfant. Ce type d’environnement peut aider à réduire le stress, l’anxiété et l’agitation chez les élèves, favoriser leur concentration et leur créativité et améliorer le bien-être général. La dimension pédagogique et sociale a également une place centrale dans le projet des cours dites "cours oasis".

L’objectif est de rapprocher les enfants de la nature, leur permettre d’accéder à des lieux mieux adaptés à leurs besoins, création de zones de calme, de jeux, d’apprentissage et d’activités physiques. Cette approche consiste à valoriser le lien entre l'humain et la nature et à renforcer la responsabilité individuelle et collective qui l’entoure dans l’espace de jeux. La "cours oasis" offre un espace de travail plus agréable pour les enseignants et le personnel de l’école. Ils peuvent se détendre, se reposer durant les pauses. Différentes études confirment que le sentiment de légitimité dans l’espace public se construit déjà dans les cours d’école. L’exemple classique est le terrain de football, accaparé principalement par les jeunes garçons lors des récréations, monopolisant un espace conséquent et relayant les jeunes filles en marge de l’espace. Ce schéma enferme les jeunes hommes dans une pratique unique alors que l’enfant a besoin de différents types de jeux. La question du handicap moteur dans l’espace de jeux représente également un enjeu d’intégration. Des réflexions sont inclues dans le concept des cours d’école oasis, ceci afin de permettre une meilleure inclusion sociale des enfants avec des besoins spécifiques et de donner l’opportunité de jouer avec leurs compagnons de classe. Donner de la place aux enfants, aux jeux et aux rencontres autour de l’école correspond à une approche durable et innovante. Les cours oasis représentent un levier pour garantir le bien-être des élèves et les sensibiliser à l’environnement. L’ambition d’un tel projet est de traiter l’ensemble de la cours, l’ensemble du territoire accessible aux enfants. Selon les différents types de jeux et des besoins variés des jeunes, il est possible de travailler avec une série de sous-espaces de jeux plutôt qu’avec un espace central unique, cela permet de multiplier le choix des jeux, d’ouvrir les possibilités et de permettre à chacun et chacune de trouver sa place et son identité. Lors de la conception, il s’agit de s’inquiéter également du choix des matériaux, de leur provenance et des possibilités de recyclage. L’entretien courant et ses contraintes doivent également être étudiés dès sa conception. Ce postulat demande d’étudier la mise en place de mesures visant la création de cours d’école à l’image des cours oasis sur le territoire jurassien et de mettre en place un projet pilote. Sur la base du projet pilote, une fiche technique, sorte de fil conducteur serait élaboré et mise à disposition des collectivités publiques. Les petites communes, souvent en manque de ressources humaines, ont ainsi les bases nécessaires pour entreprendre des projets similaires.

Cette philosophie de cours d’école est un concept développé depuis de nombreuses années dans les pays voisins ainsi qu’en Suisse allemande. En Romandie, la commune d’Yverdon bénéficie d’un projet pilote pour l’ensemble de ses espaces publics, projet soutenu par l’Office fédéral du développement territorial, le canton de Vaud et la bourse d’Agenda 21. La ville de Lausanne a mis en place un concept similaire pour ses cours d’école, ceci en partenariat avec l’université de Lausanne. Cléolia, jeune étudiante jurassienne, assistante doctorante à l’UNIL, participe activement à ce projet de recherche "Préaux en tous genres". Elle est disposée à partager ses connaissances et son savoir pour la mise en place d’un projet pilote dans le canton du Jura.

Au niveau du financement, il est important de préciser que plusieurs organisations, institutions et fondations soutiennent ces projets. Les cours oasis répondent aux enjeux climatiques actuels.

Ce postulat correspond également à la mesure E3.5 du Plan climat. Les enfants d’aujourd’hui ne sont pas responsables du réchauffement climatique mais seront beaucoup plus servants, confrontés à ses conséquences que leurs parents ou leurs grands-parents. Agir maintenant pour notre jeunesse, c’est investir pour l’avenir.


text_content_fr:
M. Thomas Schaffter (PCSI) : Tout d’abord merci à chaque groupe d’avoir pris le temps d’étudier, je crois de manière assez importante cette motion, au point que même certains groupes se sont sentis fragmentés, c’était pas le but en tout cas de mon texte.

J’aimerais surtout vous dire que j’observe dans la plupart de vos interventions que finalement, vous êtes tous sensibles à cette question de la démographie, vous êtes tous sensibles et conscients que le canton du Jura est à la traîne.

Je ne crois pas avoir dit, Monsieur le Ministre, vous déformez mes propos mais ce n'est pas la première fois mais tout ça pour dire qu'au niveau des gouvernements précédents, je crois que je n'ai fait l’objet d’aucune critique particulière encore moins le vôtre. C’est un constat qui est réel. Les chiffres parlent d’eux-mêmes, mais je crois que je n’ai pas jeté la pierre à qui que ce soit, et je sais ô combien cette problématique démographique est importante, elle est difficile à traiter pour votre gouvernement et pour les gouvernements précédents.

J’observe aussi que non seulement vous partagez cette inquiétude démographique, vous évoquez même des stratégies marketing territoriales, et bien c'est finalement tout l’objet de la motion. Alors je ne vois pas pourquoi on prendrait le temps encore de réfléchir à imaginer comment une stratégie pourrait être pensée avant d’évoquer un certain nombre d’actions dans ce domaine. Là, je crois qu’on noie un peu le poisson, et je vous dis très sincèrement, je crains que la situation ne le permette pas et qu’elle nous conduise financièrement pour aussi réagir à la prise de position de l’UDC, qui de toute façon refuse tout, donc je ne vais pas chercher à vous convaincre mais sur la question financière, le manque de moyens, je peux vous dire que si on ne travaille pas sérieusement sur cette question démographique, on reparlera de problèmes de moyens dans les deux ans, trois ans à venir, c'est certain, on a un problème de taille critique dans ce canton, tout le monde le reconnaît mais personne ne veut prendre les choses en main. Donc voilà, je tiens à remercier le groupe PDC aussi pour une grande part manifestement soutenue ce texte de motion. J’espère que d’autres députés pourront rejoindre cette position au moment du vote final parce que pour moi, il est assez évident qu'une étude serait totalement inutile, je l’ai dit, les chiffres, les tendances sont là depuis 40 ans, ça offre des perspectives très inquiétantes et entre nous, quelle image donnerait notre Parlement de tiroiriser un sujet aussi important.

Pour moi, le Jura vaut mieux qu’un regard étroit sur une question aussi cruciale, raison pour laquelle je maintiens ma motion et vous invite à lancer ce chantier dès maintenant, ensemble au travers d’un travail collectif, impliquant toutes les sensibilités de ce Parlement et évitant ce qui a pu être évoqué, une croissance incontrôlée puisque ça semble être aussi une crainte, notamment du groupe VERT-E-S et CS-POP, à qui je répondrais : "Pour avoir une croissance incontrôlée, il faut un minimum de croissance".


text_content_fr:
M. Mathieu Cerf (Le Centre) : Au nom de la commission de gestion et des finances, je vous donne la position de cette dernière par rapport à la proposition de notre collègue Vincent Hennin.

Cette proposition est contraire aux discussions et choix de la commission. Je rappelle également que la sous-commission, comme je l’ai déjà dit, RH et formation, culture et sport, a reçu les partenaires sociaux dans le cadre de cette mesure 105a et 105b, pour une discussion constructive et qu’une entrée en matière de la CDS s’est faite sentir. De ce fait, la commission de gestion et des finances, à l’unanimité, propose le rejet de cette proposition.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Pour rappel, la diminution du taux d’imposition effectif de l’impôt sur le bénéfice à 15% a été adoptée par le Parlement en 2019 dans le cadre, comme ça a été rappelé, de la réforme fiscale et du financement de l’AVS ou RFFA.

Cette baisse s'est voulue progressive puisqu’à son entrée en vigueur, un premier taux a été baissé à 17% durant deux ans, puis à 16% durant les deux années suivantes, puis devait finalement s’établir à 15% dès l’année prochaine. Cette baisse progressive avait pour but d’échelonner dans le temps, les diminutions de recettes fiscales induites par la réforme.

La mesure no 6 du Plan équilibre 22-26, proposée par le Gouvernement et soutenue par la majorité de la CGF, reporte le taux final d’imposition de 15% de deux ans, soit dès l’année fiscale 2026. Le report du dernier pallier de la baisse du taux de l’impôt sur le bénéfice permettra d’obtenir des rentrées fiscales supplémentaires estimée à l’impôt d’Etat entre 5 et 6 millions de francs pour les années concernées, soit pour les années 2024 et 2025. Le Gouvernement vous invite dès lors à accepter la mesure no 6 soutenue par la majorité de la commission du Plan équilibre qui propose un report sur deux ans.


text_content_fr: La présidente :  Est-ce que les rapporteurs veulent encore intervenir ? Non ce n’est pas le cas. .


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la commission est acceptée par 37 voix contre 22.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée, elle est aux autres membres de la commission.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
M. Roberto Segalla (VERT-E-S), rapporteur de la majorité de la commission de gestion et des finances : En préambule, je tiens à remercier mes collègues de la sous-commission de l'environnement, Jacques-André Aubry, Romain Schaer, avec qui le débat fut ouvert et constructif. Merci aussi à Fabien Kohler pour son immense travail de coordination. La mesure 708 porte sur la suppression des subventions aux communes pour les trottoirs et l’éclairage public. Cette mesure génère une économie de 540’000 francs pour le canton.

Actuellement, les subventions cantonales relatives à l’éclairage ainsi que les subventions accordées à la construction et à l’aménagement des routes communales sont liées à l’indice des ressources établit chaque année pour chaque commune dans le cadre de la péréquation financière.

Alors que le subventionnement de l’Etat pour la construction et l’entretien des trottoirs est soumis à un autre mécanisme, l’article 37, alinéa 3 de la loi sur la construction et l'entretien des routes : "L'Etat supporte le tiers des frais de construction des trottoirs construits le long des routes cantonales à l’intérieur des localités et la moitié à l’extérieur des localités, indépendamment, dans ce point-là, de la situation financière des communes". Oui, chères et chers collègues, à la lecture des subventionnements actuels que je viens d’exposer, c’est un effort mesuré qui est demandé aux communes qui ont effectué des investissements d’éclairage ou de travaux concernant les trottoirs. Cette mesure s’inscrit dans la réflexion du Plan d’équilibre qui demande justement des efforts transversaux et équilibrés de tous les acteurs concernés par les finances cantonales. Tout le monde participe aux efforts de manière solidaire. La majorité de la commission de gestion et finance, la sous-commission de l’environnement et le Gouvernement, vous invitent à accepter la mesure 708 qui supprime les subventions aux communes pour les trottoirs et l’éclairage public.


text_content_fr: La présidente : Mesure 610. Nous avions reçu une proposition qui n’a pas fait l’objet d’un débat en commission et pour soutenir cette proposition, la réduction de 2% sur toutes les rubriques du budget où cela est possible, à l’exception des salaires, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Raoul Jaeggi.


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR) : La proposition faite par notre collègue PVL nous laisse quelque peu perplexes. La mesure proposée qui vise à réduire de 2% l’ensemble des dépenses, hormis les frais liés aux collaborateurs, s’attaque de manière linéaire à l’ensemble des tâches et missions, y compris tout ce qui concerne l’environnement, le climat et l’énergie, etc., auxquels vous devriez, selon votre orientation politique, être sensible.

Cette proposition est en totale contradiction avec les agissements réguliers des députés issus du parti PVL au sein de ce Parlement qui, tout au long de l’année, font des demandes de crédits complémentaires pour les domaines liés justement à ces thèmes.

Le Gouvernement, respectivement la CGF, ont retenu un processus qui différencie les efforts en fonction des priorités et des efforts consentis. Monsieur le Député, vous pouvez venir encore plusieurs fois devant nous avec votre proposition linéaire, mais ce n’est pas la manière de faire de la politique du PLR. Cette mesure doit être refusée car elle ne correspond pas aux objectifs initiaux visés par la mesure no 105 et du processus retenu concernant le Plan équilibre.


text_content_fr: La présidente : Je passe la parole au Gouvernement, Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l'interpellation, je passe la parole à Madame la députée Emilie Moreau.


text_content_fr: La présidente : La réponse à l’interpellation no 1012 et l’appréciation de Madame la députée Sophie Guenot seront reprises lors de notre séance du 6 septembre prochain.


text_content_fr: La présidente : Pour la position de la minorité, je passe la parole à Madame la députée Magali Rohner.


text_content_fr: La présidente : Il est 8.38 heures, nous avons 45 minutes à disposition.


text_content_fr: La présidente : Pour la minorité de la commission, je passe la parole à Madame la députée Francine Stettler.


text_content_fr:
Mme Florence Chaignat (PS), rapporteure de la minorité de la commission des affaires extérieures et de la formation : Nous ne soutiendrons pas cet amendement pour deux raisons principalement. D’une part, son libellé par l’utilisation du terme "au besoin" n’induit aucune obligation à consulter le Service de l’enseignement et ne garantit donc pas une uniformité de fonctionnement des directions. Seule la contrainte de la consultation aurait permis de garantir une certaine égalité pour les élèves et pour les enseignants. D’autre part, il nous paraît évident qu’en cas de doutes ou de questions, les directions auront l’idée et le bon sens de consulter le Service de l’enseignement.

Je vous invite par conséquent à rallier la minorité de la commission et à refuser cet amendement qui n’introduit rien de plus qu’une possibilité de s’adresser au Service de l'enseignement, ce qui en soi pour nous coule de source.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Madame la Présidente, à toute fin utile, je me permets de vous demander un délai supplémentaire pour mon élocution ?

Cette requête est acceptée par plus de douze députés.

 Merci Madame la Présidente. En préambule et afin de ne pas être repris par la présidente mais aussi afin d’être complètement transparent, je précise ici que pour celles et ceux qui ne le sauraient pas encore, je suis membre du comité de la FICD, donc la Fédération intercantonale de coopération et de développement. Comme ça ce sera dit. Je précise encore que comme l’ensemble des membres de la FICD qui travaillent tous complètement bénévolement, je ne touche donc aucune rémunération et donc que je n’ai absolument aucun intérêt ou bénéfice personnel à tirer de cette intervention parlementaire.

C’est bien, chères et chers collègues, comme citoyen mais aussi naturellement comme élu jurassien, attaché aux valeurs de solidarité, d’entraide, de fraternité, valeur fortement partagée et défendue à de nombreuses reprises par la population jurassienne que j’interviens ici devant vous.

Je me dois tout d’abord maintenant de rappeler à cette tribune que la coopération et l’entraide entre les peuples est une des valeurs fondatrices de la création de notre canton que l’on retrouve non seulement en préambule mais aussi dès les premiers articles de notre Constitution, aux articles 4 et 53 précisément.

La coopération était donc une notion centrale de la vision politique jurassienne et elle devait avoir une place particulière dans l’appareil étatique du canton. Il y avait, à titre d’exemple, un ministre de l’Economie et de la Coopération, il y avait un Service de la coopération, il y avait un chef de Service de la coopération. Le canton du Jura, avec ses idées novatrices, était précurseur, fier d’affirmer haut et fort ses idéaux et servait ainsi d’exemple à de nombreux autres cantons.

Que reste-il, chères et chers collègues, quelque 40 ans après la création de notre canton ? Et bien si je reprends les exemples que je viens de vous mentionner, nous n’avons plus de ministre de l’Economie et de la Coopération, nous n’avons plus de Service de la coopération, nous n’avons plus de chef de Service de la coopération et bientôt plus de délégué à la coopération car il sera remplacé par une équipe de délégués, équipe, je tiens à le préciser, qui représente tout de même une réduction de 0,6 EPT par rapport à ce qu’il y avait avant. En fait, chères et chers collègues, il ne reste que peu de choses dans l’appareil étatique du canton en lien avec cette thématique. Mais cela n’est pas tout, face à cette érosion structurelle, il s’ajoute encore de nombreuses attaques politiques qui menacent l’existence même de la coopération et l’aide humanitaire cantonale. Souvenez-vous, un mot qui vous sera connu de toutes et toutes, le programme OPTI-MA, programme qui souhaitait rabaisser à peau de chagrin le soutien de l’Etat à la coopération.

Pour remettre les pendules à l’heure, il avait fallu l’intervention de François Lachat qui fustigeait ainsi l’action du Gouvernement en ces termes, il disait : "On est tombé dans l’indignité". Je vous rappellerai aussi encore ce qui vient d’arriver là maintenant avec le Plan équilibre qui proposait simplement, en toute en toute liberté, une suppression dès 2024 de l’enveloppe versée à la FICD par le budget cantonal. Le président de la FICD, Olivier Girardin, interprétait alors ce geste politique en ces termes : "C’est l’arrêt de mort de la coopération". A la lecture de ces quelques événements récents qui ne sont pas lointains, mais il y en aurait bien d’autres encore à relater, il apparaît de manière évidente, quoi qu’en dise le Gouvernement dans quelques instants, que le principe même d’une aide étatique à la coopération et l’aide humanitaire est actuellement menacé dans ce canton. Face à cette situation, établir une loi sur la coopération et l’aide humanitaire doit permettre non seulement de légitimer, de renforcer et de garantir la coopération au développement et l’aide humanitaire sur le long terme. Il nous faut du long terme pour bien travailler. Ancrer ces principes dans une loi aura donc les avantages suivants : Tout d’abord, cette loi permettra de combler une lacune béante dans l’arsenal législatif cantonal. Comme je l’ai dit, la coopération et l'aide humanitaire ont une place importante dans la Constitution mais aucune loi cantonale ne concrétise cette volonté. De plus, cette loi fixera et ce n’est pas une mince affaire, fixera un cadre précis et une cohérence d’ensemble à la coopération au développement. De plus, la loi devrait permettre aussi de rapprocher le Parlement de ces thématiques car elle devrait certainement aussi permettre au Parlement d’être plus impliqué et de se positionner au début de chaque législature sur les objectifs principaux à mener en matière d’aide humanitaire et de coopération. Enfin, cette loi permettra naturellement de formaliser de manière claire et pérenne le contrat de prestations signé entre le Canton et les partenaires de l’aide au développement.

A celles et ceux qui craignent que cette loi n’entraîne une lourdeur ou même j’imaginerais une complexification des processus, je leur réponds de manière on ne peut plus claire et ayant une vision à l’interne de par ma position de comité de la FICD, que l’objectif de cette loi est bien de clarifier, est bien de simplifier et est bien d’harmoniser des pratiques qui n’ont eu de cesse ces dernières années d’évoluer dans un sens comme dans l’autre, de passer du coq à l’âne. Quelques exemples en lien avec le contrat de prestations, une fois il sera sur un an, une fois sur deux ans, ensuite on passe à zéro, on revient, ce n’est pas possible de travailler dans ce genre de conditions.

De plus, je crois ici pouvoir affirmer que l’ensemble des acteurs de la coopération et de l’aide humanitaire, donc la FICD mais aussi les ONG qui s’activent de manière admirable et sans relâche sur le terrain, donc les premiers concernés, donc ceux qui savent ce dont ils ont besoin, je crois pouvoir affirmer que ces premiers concernés soutiennent tous cette motion car ils comprennent parfaitement qu’une loi sur l’aide humanitaire et la coopération est un progrès et est une garantie de stabilité pour les financements de leurs projets.

Chers collègues, ce n’est vraiment pas le moment d’affaiblir la coopération et l’aide humanitaire, surtout pas maintenant. Les déséquilibres géopolitiques que nous connaissons, les déséquilibres climatiques et économiques vont s’accentuer, les processus migratoires aussi et je peux vous garantir que nous aurons de plus en plus besoin de toutes ces compétences. J’aimerais terminer mon propos sur une réflexion un peu plus large. J’ai, dans mon développement, beaucoup insisté sur l’héritage cantonal que nous avons par rapport à la thématique de la coopération mais j’aimerais aussi ici rappeler à tous et toutes ici dans ce Parlement, l’héritage encore plus ancien que nous avons de la tradition humanitaire que nous avons ici en Suisse. Il faut savoir que la Suisse, depuis déjà près de 200 ans, fait office de précurseur dans l’aide humanitaire et que nous sommes tous ici les héritiers de cette manière de faire. Oui, cela fait déjà depuis le XIXe siècle, plus précisément depuis la bataille de Solférino en 1859, que la Suisse grâce à l’engagement d’un homme d’affaires genevois, Henry Dunant, qui écœuré de voir les blessés et les désastres de la guerre, s’était engagé avec force et conviction pour créer le comité international de la Croix-Rouge qui fait actuellement office de précurseur dans l’aide humanitaire. Suite à la création de la Croix-Rouge, l’Eglise catholique est aussi entrée sur cette thématique à partir du XXe siècle et elle s’inspirera ensuite de ce modèle typiquement pour créer le réseau Caritas. Chers collègues, Caritas, la Croix-Rouge ainsi que de nombreuses autres ONG, je pense notamment aux ONG que nous avons ici dans le Jura, SEMRA Plus, Jura-Afrique, les Magasins du Monde, Terre des hommes, Nouvelle Planète, j’en oublie beaucoup. Toutes ces organisations non gouvernementales et ce qu’elles véhiculent de profond en elles font honneur à notre culture et aux valeurs que nous défendons dans le Jura et dans ce Parlement. Nous élus tous ici, nous avons besoin de ces organisations non-gouvernementales, le Jura a besoin de ces organisations non-gouvernementales, le monde a besoin de ces ONG, de ce qu'elles véhiculent, de toutes ces forces, de toutes ces lueurs d’espoir dans un monde certes incertain, de ces idéaux et même de ces idéalistes, tel qu'était Henry Dunant, dont je citerai ici une citation avant de conclure : "Seuls ceux qui sont assez fous pour penser qu’ils peuvent changer le monde, y parviennent". C’est sur cette base-là que la coopération internationale s’est développée.

Chères et chers collègues, aujourd’hui ces ONG, ces valeurs ont besoin de nous. Ont besoin d'un signal fort de ce Parlement. Faisons-leur honneur s'il-vous-plaît, faisons honneur à nos valeurs et votons ensemble avec force et détermination pour cette motion.


text_content_fr: La présidente : L’entrée en matière ayant été acceptée lors du dernier plenum, elle est d’office acquise pour la deuxième lecture conformément à l'alinéa premier de l’article 21, de notre règlement. Aucune proposition d’amendement n’ayant été faite, la commission de gestion et des finances propose au Parlement de passer directement au vote sur la modification de la loi concernant le guichet virtuel sécurisé, conformément à l’article 21, alinéa 5, de notre règlement. Quelqu’un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Ce n’est pas le cas.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 57 députés.


text_content_fr:
La présidente : Est-ce que la rapporteure de la commission souhaite encore intervenir ? Non, ce n’est pas le cas. L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous pouvons passer directement à la discussion de détail.

Article 218c, alinéa 2 (nouvelle teneur) : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite-t-il revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ce n’est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote final.


text_content_fr: La présidente : Pour la position de la minorité de la commission, je passe la parole à Madame la députée Sarah Gerster.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Vincent Wermeille (PCSI) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Ivan Godat (VERT-E-S) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Monsieur le Députée, le budget 2024 a été ajusté en tenant compte d’une certaine augmentation qui était estimée, jaugée à un moment donné, donc plutôt au mois de juin.

A ce stade, une analyse est encore en cours suite à la publication des augmentations d’hier et l'ECAS est en train de porter une analyse quant aux possibilités d’augmenter les subsides pour les personnes de conditions économiques modestes parce que c’est évidemment bien ces personnes-là qui seront concernées par ces hausses de primes de caisses maladie et que nous devons absolument soutenir. Je rappelle ici quand même que les bénéficiaires de l’aide sociale et des prestations complémentaires, eux, verront l’intégralité de leur prime prise en charge mais concernant les subsides partiels, une analyse est encore en cours et le chiffre de soutien définitif sera donné lors de la présentation du budget qui aura lieu la semaine prochaine.


text_content_fr:
M. Patrick Chapuis (PCSI) : Le groupe PCSI-PVL a pris connaissance avec un grand intérêt de la motion de notre collègue Serge Beuret. Elle demande une étude détaillée sur l’opportunité de la construction d’un nouvel hôpital public à Delémont. Les principales interrogations posées dans le texte, à savoir le marché de la santé et son développement futur, l’avenir des hôpitaux de soins aigus dans des régions telle que la nôtre, les possibilités de partenariat avec des hôpitaux voisins, la localisation d’un nouvel établissement, sachant que le site actuel dispose d’une surface constructible intéressante, sont des éléments importants et ils ne nous laissent pas indifférents. Ils méritent une analyse complète et réfléchie en prenant en compte tous les paramètres nécessaires afin de prendre des décisions cohérentes, économiquement viables et d’un point de vue médical en adéquation avec les tendances actuelles en matière de gestion hospitalière. Pour le commun des mortels, il devient de plus en plus compliqué de comprendre et d’accepter les hausses continuelles des coûts de la santé et plus particulièrement celles des caisses maladie. Pour un canton tel que le Jura et en fonction des diverses maladies plus ou moins complexes à soigner, les personnes concernées ont souvent recours à des établissements hors canton pour recevoir les traitements appropriés. Avec la réalisation d’un nouveau lieu de soins, peut-être aurons-nous la possibilité de développer certains services qui pourront rendre le site plus attractif, accueillir de nouvelles spécialisations médicales, apporter une motivation nouvelle à l’ensemble du personnel mais aussi un confort et une proximité appréciée pour les personnes atteintes de maladies ? Si de telles plus-values pouvaient se concrétiser, la tendance haussière des coûts de la santé dans le Jura pourrait s’inverser. Tout du moins, le maintien des prestations actuelles est un objectif minimal à atteindre et à faire perdurer, c’est vital pour notre région. Ce projet peut aussi montrer une belle image de notre canton et prouver que nous avons la volonté de développer l’offre médicale jurassienne et la rendre plus performante.

Avec un nouvel outil moderne, nous aurons les moyens de renforcer une bonne collaboration avec les établissements des cantons voisins, et de cette bonne entente devrait naître une saine collaboration, des perspectives de développement pérenne et pourquoi pas plus pointues ?

Le choix du nouvel emplacement prévu peut être discuté en rapport au site actuel et ce pour diverses raisons. Les parcelles à disposition sont suffisantes pour les besoins d’agrandissement, d’amélioration et pour la rénovation des bâtiments. On nous dit qu’en rénovant les infrastructures actuelles, le coût des travaux sera exorbitant et compliqué à réaliser. Un nouvel endroit, avec un nouveau projet est beaucoup plus réaliste, tant du point de vue opérationnel que de l’aspect financier. Toutefois, qu’adviendra-t-il des anciens locaux ? Seront-ils vendus ? A quel prix ? Quelles seront leurs futures affectations ? Le groupe PCSI-PVL espère que le conseil d’administration et la direction de l’Hôpital du Jura auront pensé à tous les questionnements du motionnaire, dans le but d’une préparation optimale de cet important chantier. Selon les informations fournies par le Gouvernement, ils ont toutes les compétences décisionnelles pour le mettre à exécution, le mener à bien et pour assurer la pleine réussite de cet investissement qui va changer le paysage hospitalier jurassien. Encore une fois, nous insistons sur le fait qu’ils aient pensé et recensé tous les éventuels inconvénients qui pourraient se présenter ceci afin de limiter les risques au maximum. Dans certains médias, nous lisons ou entendons qu’il faudrait revoir toute la planification financière et le catalogue des prestations, ceci dans le but de limiter les hausses perpétuelles que nous subissons en matière de coûts de la santé. Apparemment, il y aurait trop d’établissements hospitaliers en Suisse, qu’il faudrait regrouper les sites et repenser à l’organisation du système. Si tel devait être le cas et avec ce nouveau projet qui devrait répondre à des exigences futures élevées, le Jura pourra présenter un établissement moderne et être validé dans le nouvel environnement médical suisse.

Notre groupe, après diverses discussions, après avoir reçu les responsables de l’Hôpital du Jura, a décidé de faire confiance aux dirigeants actuels, sachant également que des investisseurs jurassiens sont prêts à soutenir cet important chantier. L’acceptation de cette motion par notre Législatif pourrait les décourager et ainsi rendre cette réalisation impossible.

Nous pensons qu’il faut prendre certains risques et montrer un signal fort à ces personnes ou entreprises qui sont intéressées par cette nouvelle construction. De plus, la motion propose une étude, ce qui a été souligné par Monsieur le Ministre, qui est d’habitude propre à un postulat.

A notre sens, la forme choisie par le motionnaire n’est pas tout à fait adaptée pour que nous puissions prendre une décision de manière cohérente. Vous l’aurez compris, le groupe PCSI-PVL ne soutiendra pas cette motion et vous recommande d’en faire de même.


text_content_fr: La présidente : Suite à une demande de complément en commission, ce point est reporté à une séance ultérieure.


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Madame la Députée, il faut bien faire la distinction entre l’identité numérique versus l’ouverture du DEP, vous l’avez fait, distinction importante parce que le point que vous mentionnez effectivement est lié uniquement à l’obtention de l’identité numérique pour ensuite être capable d’ouvrir le DEP. Si effectivement le Canton utilise la SwissID, ce que tous les autres cantons ne font pas, il y a un coût important à passer à cette numérisation totale pour obtenir l’identification numérique, un coût de 23'000 francs par année forfaitaire indépendamment du canton et 10 francs par ouverture, ce qui représente à peu près un coût de 300'000 francs. Ces informations, suite aux différents problèmes notamment rencontrés avec la SwissID App, qui justement permettait de faire cela, a empêché le Gouvernement jurassien ou a retenu le Gouvernement jurassien à mettre ces montants dans le budget 2024 parce que jusqu’à dernièrement, il était quasi impossible encore de valider cette identité à travers ce système. Les autres cantons l’ont expérimenté. Donc aujourd’hui, il semblerait que cela ce se soit amélioré mais ça a un coût extrêmement important pour le canton du Jura, ce sera certainement envisagé soit avec un dépassement de crédit, soit avec une nouvelle ligne budgétaire dans le budget pour 2024 et on a également d’autres réflexions à peut-être utiliser d’autres identifiants numériques moins coûteux pour ouvrir le DEP, ce sont des réflexions actuellement en cours.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est l'appréciation de Madame la députée Francine Stettler suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Didier Spies (UDC) : La députée suppléante Francine Stettler est satisfaite.


text_content_fr: M. Lionel Montavon (UDC) : Je suis partiellement satisfait parce que certaines réponses n’ont pas été données ou l’ont été que sommairement. Qu’avons-nous à cacher ? La suite dans un prochain épisode.


text_content_fr:
Mme Florence Boesch (Le Centre) : Le groupe Le Centre est convaincu de l’importance de la collaboration et la coopération avec ses voisins proches ou lointains. L’article 4 de la Constitution jurassienne l’exprime d’ailleurs clairement. Le Gouvernement jurassien nous rappelle aussi dans sa proposition, l’importance prise par les concertations au sein des conférences intercantonales spécialisées ou gouvernementales. Nous pouvons affirmer ici que l’Etat jurassien, dans son activité ordinaire et pour la bonne marche de ses affaires, procède et applique le réflexe intercantonal dans tous ses départements. Les nombreux exemples par domaine, formation, culture, sport, environnement, intérieur, économie, santé, finance, chancellerie, ont déjà été cités par notre ministre Jacques Gerber, donc je ne vous ferai pas une deuxième fois la lecture de cette longue liste, mais juste vous dire qu’elle n’est pas exhaustive et qu’elle illustre l’actualité et l’intensité des collaborations intercantonales dans tous les domaines d’activité de l’Etat jurassien, qui a bien compris les avantages et plus-values à tirer de ces collaborations.

C’est pourquoi le groupe Le Centre refusera la motion et vous invite à en faire de même. En cas d’acceptation de la motion, le groupe Le Centre se prononcera bien évidemment pour son classement car réalisée.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR), rapporteur de la majorité de la commission de gestion et des finances et président d'icelle : Le fonds de gestion des déchets est composé, comme tous les fonds d’ailleurs, de rubriques de revenus et de charges à l’équilibre. Dès lors, il n’a lui-même aucune incidence sur le résultat.

L’amendement proposé et décrit sur le document ad hoc, démontre qu’il n’apporte aucune différence par rapport au projet de budget. S’il faut le démontrer avec les chiffres, je relève que pour la proposition du Gouvernement avec 1’165'000 francs à la rubrique 410.3130.07, et en déduisant 175'000 francs de la rubrique 410.4510.07, on obtient 990'000 francs. Et que pour la proposition de la minorité avec 665'000 francs à la rubrique 410.3130.07, et en ajoutant 325'000 francs de la rubrique 410.3510.07, on obtient également 990'000 francs.

En conclusion, je vous recommande, chers collègues, de soutenir la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission, soit de confirmer les montants retenus au budget.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Le Plan Climat a été construit de manière réfléchie, équilibré et responsable pour ce qui est de son financement. Toutes les possibilités de financement n’émergeants pas au budget de l’Etat ont été intégrées et privilégiées.

Parmi les ressources de financement possibles, il y a le fonds des déchets qui permet aujourd’hui déjà d’affecter des moyens à des études, des projets cantonaux dans le domaine des déchets, dans une optique de réduction de ceux-ci. Pour rappel, ce fonds est alimenté par les redevances sur les déchets des citoyens et des entreprises ainsi que par les taxes de mise en décharge. Le cadre légal est même très clair, les affectations sont les suivantes : le fonds est utilisé pour financer, c’est la loi qui le dit, les coûts de défaillance à charge de l’Etat, les subventions accordées aux communes pour des mesures d’investigation, de surveillance et d’assainissement des anciennes décharges communales, les études nécessaires à la réalisation de projets cantonaux ou intercantonaux dans le domaine des déchets, là on y est, les outils de suivi et les frais des particuliers de l’Office de l’environnement en lien avec la gestion des déchets et des sites pollués, et également les campagnes d’information, de sensibilisation et de réduction des déchets à la source, en complément aux campagnes réalisées par les communes et finalement la collecte et l’élimination des déchets spéciaux. Donc ça, c'est écrit dans la loi. Donc là on l’applique effectivement bien puisqu’on affecte des moyens du fonds à plusieurs projets du Plan Climat et les mesures prévues pour 2024 sont parfaitement en phase avec le cadre légal. Voilà ce que je tenais à dire et, en conclusion, le Gouvernement vous recommande de soutenir la majorité.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que les rapporteurs de la commission souhaitent encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. Nous allons donc passer au vote.


text_content_fr: La présidente : Madame la députée Emilie Moreau, souhaitez-vous reprendre la parole ? Non, ce n’est pas le cas. Nous allons donc passer au vote.


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR) : L’égalité de traitement au niveau fiscal est un élément qui est débattu depuis longtemps au niveau fédéral ainsi qu’au niveau cantonal. Force est de constater que l’évolution de la société est allée plus vite que l’évolution des bases légales fiscales. Le constat du motionnaire est correct. Lors d’une séparation ou d’un divorce, les parents ne sont pas traités de la même manière, ceci doit être corrigé et ainsi éviter une inégalité de traitement entre les personnes séparées ou divorcées. L’argument du Gouvernement sur le peu de personne concernée n’est pas recevable. Si l’on peut améliorer la situation fiscale de 500 Jurassiennes et Jurassiens, c’est déjà très appréciable. Le fait d’argumenter également sur l’impact fiscal et organisationnel ne trouve pas non plus d’écho positif dans notre groupe.

En effet, la diminution de la complexité fiscale profite à tous. D’une part, cela profite aux contribuables pour qui cette tâche est bien souvent une corvée que l’on repousse le plus loin que l’on peut. En rendant les choses plus simples, cela permet de rendre l’exercice moins repoussoir. D’autre part, pour l’administration, cela permet également de gagner du temps et donc de l’argent. Certes, les changements que cela peut amener vont coûter au niveau informatiques et organisationnel à court terme. Dès lors, la diminution de la complexité globale de l’imposition est aussi une priorité pour notre groupe. Le  seul argument qui fait mouche est celui du débat actuel au niveau fédéral et qui devrait être mis en perspective avec la présente motion. Mais selon notre groupe, l’un n’empêche pas l’autre.

Pour toutes les raisons évoquées, notre groupe soutiendra à l’unanimité la présente motion mais comme elle a été transformée en postulat, on va également la soutenir à ce niveau-là.


text_content_fr:
Mme Gaëlle Frossard (PS) : L’objectif de la motion d’intégrer à la présentation des messages présentés au Parlement une évaluation basée sur les objectifs du Plan Climat nous semble pertinent et cohérent. Si les aspects financiers ont leur place dans les messages, tel que c’est le cas actuellement, les aspects climatiques l’ont tout autant. L'Etat s’étant doté d’un Plan Climat et dans une logique de cohérence, il serait pertinent que les projets présentés au Parlement soient systématiquement évalués sous l’angle de leurs incidences climatiques, cela pourra représenter peut-être un travail supplémentaire dans la rédaction des messages et pour la conception de la méthode ou de la grille d’évaluation, mais le jeu en vaut la chandelle si l’on veut avoir une vision globale des projets et agir en cohérence avec les objectifs d’un autre Plan Climat.

Le groupe socialiste soutiendra donc cette motion ainsi que son éventuelle transformation en postulat et vous invite à en faire de même.


text_content_fr: M. Loïc Dobler (PS) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : On voit que le débat est vaste. Tout à coup, le postulat devient une action. Moi, j’ai toujours cru que l’action c'était les motions au niveau d’un Parlement, le postulat va juste nous permettre de réfléchir sur quelque chose que nous réfléchissons depuis des années, c’est pas Jacques Gerber qui a commencé à réfléchir sur ce sujet, je vous rassure, ça fait des dizaines d’années que des solutions plus ou moins innovantes sont en discussion, sont en réflexion. Je ne vous cache pas que le Canton du Jura avec les moyens à disposition, on peut faire rêver et penser qu’on va tout résoudre dans cette pièce en décidant d’un postulat. C’est faux, Mesdames et Messieurs, c’est faux. Avec quelle ressource j’exécute un postulat avec des ressources au niveau d’un Service de la santé qui arrive tout juste à faire le courant ?

Je vous ai cité le nombre de mesures que nous avons prises. Regardez l’évolution des coûts dans le domaine de la santé. Regardez les ressources à disposition au niveau humain pour savoir qui est capable d’étudier. Il n'y a personne au Service de la santé qui peut faire cette étude aujourd’hui, donc c’est un mandat extérieur. Un mandat extérieur aujourd’hui dans le domaine de la santé sur ce genre de sujets, je vous promets que les bureaux ne vont pas courir dans le canton du Jura pour le faire parce qu’ils sont tous occupés ailleurs.

Bref, il y a vraiment un gros problème d’intendance pour faire cela, on va perdre du temps, on va amener aucune réponse concrète, quand vous dites : "Le postulat va mesurer" Non, le postulat ne va pas pouvoir dire s’il faut 500 francs, 1'000 francs, 1'500 francs par mois pour motiver quelqu’un à s’engager dix ans avant la fin de ses études ou encore plus, pour dire : "Je reviens dans le canton du Jura". Et si par hasard, j’arrête mes études pour X raisons ou alors la vie me fait m’orienter ailleurs, je devrai rembourser.

Ce n'est pas un postulat qui va être capable de répondre à ça. Pour le reste, on connaît les critères. Si aujourd’hui, nous avions assez d’argent pour ouvrir un medicentre, qui prenne tout en charge l’administratif dans les trois districts, on réussirait certainement à attirer davantage de médecins que de mener des études, c’est une réalité. Simplement, il y a un manque magistral de médecins dans différentes branches pour l’ensemble de la Suisse. Oui, vous avez certaines régions de Suisse avec des surplus en termes de spécialistes mais elles sont très rares, il n’y a pas beaucoup de cantons qui limitent, il y a quelques cantons qui limitent quelques professions. Pourquoi ces gens ne débordent pas de ces cantons pour venir dans le canton du Jura, déjà aujourd’hui ?

Mesdames et Messieurs, on parle quand même pour un médecin chef en psychiatrie ou à l’hôpital, d'un revenu entre 250'000 et 350'000 voire 400’000 francs. On n'est pas dans des salaires de 150’000 où il y a une différence de 200’000 avec les autres cantons.

Je crois qu’il faut se rendre compte également qu'il y a des fondamentaux que ce postulat ne va pas changer. Tarmed doit être vu, ce matin on l’a discuté,. Alors est-ce que Tardoc va amener une meilleure tarification ? Il y a une certitude, on ne va pas pouvoir continuer de financer notre système de santé si on ne met pas plus d’argent sur les prestations de base dans le domaine de la santé, que ce soit au niveau des prestations de base en institutions ou des prestations de base au niveau des généralistes, donc il faut relever certains tarifs pour des généralistes, on ne peut pas le faire dans un système sans baisser ceux des spécialistes. Bonne chance au niveau fédéral de trouver des majorités pour cela, ce n’est pas un postulat au niveau cantonal qui permettra de donner ce genre de solutions. Oui, l’étude est intéressante, intellectuellement elle serait même passionnante mais aujourd’hui nous n’avons pas les ressources pour la mener à bien et puis elle va décevoir la totalité du Parlement et encore plus le Gouvernement et encore plus le responsable du département en question.


text_content_fr: Au vote, en première lecture, le décret sur la taxation des véhicules routiers et des bateaux est accepté par 46 voix contre 4.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Comme vous le mentionnez très justement, Pro Senectute Arc Jurassien a enregistré une hausse significative des demandes adressées à sa consultation sociale.

On peut faire l’hypothèse qu’il s’agit là d’un effet conjugué de plusieurs facteurs. Tout d’abord, l’évolution démographique qui voit la population en âge AVS augmentée, ensuite une vulnérabilité accrue d’une partie de la population âgée en regard de l’inflation, un ajustement des rentes qui ne compense pas pleinement le renchérissement et enfin une notoriété et une visibilité accrues de Pro Senectute qui effectue un excellent travail d’accompagnement et qui a développé plusieurs prestations lors de la pandémie liée à la COVID. A ce stade, il nous appartient de prendre acte des constats observés sur le terrain et de mener l’analyse. La discussion pourra ensuite être menée dans le contexte du partenariat actif et positif qui lie le Canton du Jura à l’institution.

Il est toutefois utile de rappeler que la politique de la vieillesse est une tâche conjointe entre la Confédération et les cantons et qu’une partie du financement de cette entité est fédérale. Il appartiendra également à la Confédération d’entendre les préoccupations dont nous parlons aujourd’hui et que nous prenons pour notre part très au sérieux. C’est donc dans une logique de complémentarité et de subsidiarité que le soutien cantonal doit être compris. C’est dans cet état d’esprit et en regard des défis qui nous attendent en matière de vieillissement de la population que les discussions à venir seront menées. Une rencontre est prévue à la fin de ce mois et nous pourrons à ce moment-là estimer les besoins et voir dans quelle mesure nous pourrons y répondre. Nous sommes et restons bien évidemment sensibles aux besoins de la population âgée de notre canton et saluons le précieux engagement de Pro Senectute Arc Jurassien en faveur des aînés jurassiens en particulier.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP), rapporteur de la minorité du bureau du Parlement : Je dois être l’un des très rares dans ce Parlement à avoir connu l’application du régime que la majorité du bureau propose de modifier. Je me permets donc de rappeler qu’un député membre d’aucun groupe ne perçoit aucune indemnité pour séance de groupe par la force des choses, ce qui représente grosso modo 4’500 francs annuellement de moins que les députés membres d’un groupe. Mais le travail parlementaire pour ce type de député est beaucoup plus important. La répartition des objets à étudier pour une séance du Parlement se fait entre moins de monde, forcément. Donc, le travail de ces députés hors groupe est particulièrement lourd s’ils veulent être au courant des dossiers discutés par notre Législatif. Autre aspect, la participation aux séances de commission est également très importante. En effet, les députés qui n’appartiennent pas à un groupe ayant droit à des sièges avec voix délibérative dans les commissions se répartissent les sièges avec voix consultative. J’ai connu ce système à l’époque bénie où l’UDC récoltait moins de suffrages que CS-POP dans le Jura.

On se partageait ces sièges entre nos deux organisations. Le travail de préparation était aussi important, à la différence que nous ne pouvions pas formuler de propositions en commission. Mais passons sur ce sujet et revenons à cette proposition d’économie apte à sauver la République.

Au-delà de l’implication forte imposée par la force des choses, je le répète aux députés non membre d’un groupe parlementaire, nous devons tout de même nous interroger sur la proposition d’économie de la majorité du bureau. Si elle l’emporte, bravo Mesdames et Messieurs, vous aurez réussi à réaliser en 2024 une économie de zéro franc.

Et en 2025, quel bonheur, l’économie s’élèvera à zéro franc. Puis, dès 2026, si les forces restent à peu près identiques, l’économie se situera au mieux à 4’000 francs par année si jamais, nos collègues VERT-E-S et PVL étaient rejetés par le PCSI ou si CS-POP n’était plus accepté chez Les VERT-E-S. Donc, sans trop m'avancer, l’économie pour la prochaine législature sera très vraisemblablement de zéro franc à nouveau. En sommes-nous arrivés à ce point de devoir décider des économies inexistantes ou sanctionnant une éventuelle très faible minorité de notre Parlement. J’ose espérer que ce n’est pas le cas car la pauvreté de cette décision, qui donnera une image désolante de notre canton, ne se situera pas seulement au niveau financier. Pour réaliser de véritables économies touchant le fonctionnement du Parlement, il faut réfléchir à sa composition, plus précisément au nombre de députés et au nombre de suppléants, mais c’est plus complexe que de gagner zéro franc sur les députés qui n’existent pas aujourd’hui et qui n’existeront sans doute pas la prochaine législature au moins.


text_content_fr:
La présidente : 87 : Suite à la réponse transmise par le Gouvernement, quelle est votre appréciation Madame la députée Sophie Guenot ?

Mme Sophie Guenot (PCSI) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Très brièvement, partiellement satisfait sur un seul aspect. Vous reconnaissez l’importance des IPS dans le rôle et dans le système de santé,. Par rapport à ce que vous indiquez, qu’aujourd’hui la loi fédérale ne leur permet pas de facturer, donc elles ne sont pas véritablement indépendantes, je peux l’entendre mais dans les professionnels de la santé avec qui j’en ai parlé également des infirmières indépendantes d’ailleurs mais qui ne sont pas des IPS, puisqu’elles ne sont pas reconnues ainsi, elles, elles attendent plutôt que justement dans le canton du Jura, on soit prêt dès que ce sera réglé au niveau fédéral et est-ce que le Canton du Jura ne devrait pas reconnaître déjà cette profession dans sa loi sanitaire, ainsi, quand la loi sera changée au niveau fédéral, tout sera en ordre et tous sera prêt dans le canton du Jura ?

C’est un petit peu ce qu’ils ont fait à Neuchâtel, ils ont pris cette décision en disant plutôt que d’attendre que la loi fédérale soit modifiée dans le bon sens et à ce moment-là on fera ce qu’il faut pour que l’on change dans le canton de Neuchâtel, on change déjà dans le canton de Neuchâtel et quand ça changera au niveau fédéral, on sera déjà prêt.


text_content_fr:
Mme Géraldine Beuchat (PCSI), au nom de la commission des affaires extérieures et de la formation et présidente d'icelle : Permettez-moi de revenir sur le contenu du message que nous avons reçu du Gouvernement concernant un crédit d’engagement pour le financement d'un contrat de prestations entre le Canton et la Fédération interjurassienne de coopération et de développement, la FICD.

Ce message portant sur les années 2023, 2024 et 2025 comporte des éléments essentiels concernant notre politique extérieure et nos initiatives de formation pour cette période. Le dernier crédit d’engagement couvrait les années 2021 et 2022. En raison du travail sur le plan équilibre, le Gouvernement a attendu la position du Parlement concernant la coopération et l’aide au développement.

Suite aux divers débats de 2023, le Parlement s’est positionné pour ne pas modifier son engagement. Après cela, le Gouvernement a pris l’option de prévoir un contrat de prestations de durée plus longue, soit de trois ans, raison pour laquelle nous devons nous prononcer aujourd’hui.

Il est important de rappeler que depuis l’entrée en souveraineté et pendant près de 40 ans, le Canton du Jura a conduit et initié les programmes de coopération et d’aide au développement, cela démontre l’intérêt qu’il y a à être actif dans le domaine de l’aide au développement et dans le domaine de la coopération en général.

A la réception de ce message, la commission des affaires extérieures et de la formation a mené des délibérations pour déterminer sa position lors de ses séances des 11 janvier, 1er février et 7 mars 2024. La commission s’est unanimement engagée à entrer en matière sur cet arrêté. Cependant, il est à noter qu’au sein de notre commission, deux perspectives divergentes sur les montants proposés ont émergé, raison pour laquelle le Parlement devra se prononcer sur deux amendements de minorité. La majorité de la commission soutient la proposition du Gouvernement considérant que les montants présentés sont nécessaires et adéquats pour répondre efficacement aux défis identifiés pour continuer à soutenir les projets en cours. Néanmoins, deux propositions de minorité ont été avancées proposant des montants moins importants que ceux présentés par le Gouvernement, en cette période où beaucoup d’efforts financiers sont demandés à chacun. En conclusion, la commission des affaires extérieures et de la formation vous propose d’accepter l’entrée en matière pour cet arrêté portant sur un crédit d’engagement de 690'000 francs pour les années 2023, 2024 et 2025. Avant de terminer, je tiens à exprimer nos sincères remerciements à Monsieur le chancelier Jean-Baptiste Maître, pour la présentation du message et les réponses apportées à nos questions, mais aussi, je tiens à apporter un remerciement sincère à Monsieur Stéphane Berdat, qui a participé en janvier à sa dernière commission avant une retraite bien méritée. Et j’aimerais vous redire quelques propos qu’il a partagés avec la commission. Il a rappelé que dans l’ADN de ce canton et du combat qu’il a mené à la création du canton du Jura, il y a cette dimension de relations extérieures, je le cite : "On est allé chercher des solidarités au loin, on a manifesté notre solidarité avec d’autres. Que c'est en ce singularisant, en ne faisant pas forcément comme les autres que l’on pourra tirer notre épingle du jeu" et il a dit être absolument persuadé que c’est une nécessité pour notre Etat d’être actif à l’extérieur et actif d’une manière originale. Il espère que ce 50e anniversaire sera aussi la possibilité pour le canton de renouer avec certaines créativités, parce que création du canton et créativité, sont deux mots qui sont liés et il pense qu’il est important de les lier et de continuer à les lier. Le message est transmis.


text_content_fr:
M. Pierre Chételat (PLR), rapporteur de la minorité 2 de la commission des affaires extérieures et de la formation : Le groupe PLR demande à la Fédération interjurassienne de coopération et de développement de faire un effort et propose 100'000 francs de moins que prévu par le Gouvernement ainsi que par la majorité de la commission des affaires extérieures et de la formation. Je suis personnellement acquis au bienfait de cette fondation, notamment à l’idée d’externalisation de la cause historique jurassienne, mais dans l’état actuel des choses, plus particulièrement l’état de nos finances cantonales, nous devons absolument faire des économies. Il me semble que les 100'000 francs de moins demandés par notre groupe peuvent être acquis autrement que par une subvention du Canton.

De plus, ce qui me chagrine, c’est que l’on parle également de financement 2023, ce qui prouve que nous ne sommes dans tous les cas pas dans une urgence. On a déjà plus d’une année de retard. La majorité des groupes veut des économies mais pas là. Le groupe PLR vous répond : Pourquoi pas ! Mesdames et Messieurs, nous vous demandons, malgré les décisions de la majorité, de soutenir cette proposition d’amendement raisonnable, soit de modifier l’article premier, un crédit d’engagement de 590'000 francs est octroyé au délégué de la coopération.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux groupes. Monsieur le député Spiess, vous avez la parole.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : Nos sentiments balancent entre le cœur et le porte-monnaie.

D’un côté, nous voulons respecter la décision de la population de Moutier et, de l’autre, nous devons également penser au porte-monnaie des contribuables jurassiens, donc aussi aux futurs contribuables de Moutier après 2026.

On parle aujourd’hui d’un montant de 65 millions. Une augmentations d’impôts n’est pas envisageable pour le groupe UDC. Le peuple jurassien, comme on vient de l’entendre, devra approuver le transfert de Moutier en septembre. Est-ce que les coûts seront plus précis à ce moment-là ? Est-ce que l’impact financier pour les contribuables sera connu ? Cette question restera probablement sans réponse. C’est pour cette raison que le groupe UDC devait encore intervenir à la tribune pour expliquer notre position. Aujourd’hui, vous l’aurez compris, nous sommes très partagés. Est-ce une affaire de cœur avec un certain coût ou faut-il simplement avertir les contribuables jurassiens ? A vous de décider.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1489 est acceptée par 55 députés.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la réponse transmise sur le Gouvernement, quelle est l'appréciation de Monsieur le député Jude Schindelholz ?

M. Nicolas Maître (PS) : Monsieur Jude Schindelholz est partiellement satisfait et me demande de justifier son appréciation.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Romain Schaer (UDC) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Mathieu Cerf (Le Centre) : Je suis satisfait.

La présidente : Il est 9.22 heures et nous sommes arrivés au terme des 45 minutes dédiées aux questions orales, désolée pour ceux qui n’ont pas pu poser les leurs.


text_content_fr: La présidente : Pour le débat d’entrée en matière, je passe la parole au rapporteur de la commission de l’environnement et de l’équipement, Monsieur le député Claude Schlüchter.


text_content_fr: La présidente : Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Le Gouvernement a pris note que le groupe VERT-E-S et CS-POP n’est pas opposé aux sports motorisés. C'est une information qui a été mentionnée et relevée, mais j’aimerais surtout revenir sur vos interrogations Madame la Députée. Vous semblez dire que vous n’avez pas obtenu réponse sur vos interrogations. Pourtant, elles ont été données, cet article est basé sur des principes d’aménagement. Dans les fiches actuelles est mentionné le fait qu’il y a trois pistes de moto-cross possible dans le canton. Le territoire augmente, le principe d’équité de traitement équitable est appliqué, donc cet article 18 arrive en vertu de ce principe-là. Ce n’est pas du tout dans le but d’avoir un projet secret sous le coude qui va émerger demain matin. C’est un principe d’aménagement. Vous avez fait une comparaison intéressante, vous avez parlé de Moutier-Graitery, la course à pied.

Il n'y a pas de fiche aujourd'hui, dans le canton du Jura, dans le plan directeur, qui dit qu’il y a des sentiers réservés pour la course de Val Terbi, pour la course des Tchérattes, pour la course des Franches, pour les cross du Tabeillon. Il n’y a pas non plus d’article qui dit que sur le territoire de Moutier, il est aussi possible de faire Moutier-Graitery ou d’autres courses à pied.

C’est très simple, ce sont des principes d’aménagement.


text_content_fr:
La présidente : Nous continuons avec les principes d'aménagement nos 19 et 20 qui sont acceptés.

Les mandats de planification : acceptés.

Nous revenons maintenant sur la discussion sur l’arrêté.

Article premier : accepté.

Article 2 : accepté.

Article 3 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un soit il revenir sur l’un ou l’autre des articles de l’arrêté ? Ça ne semble pas être le cas.


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Les questions orales ne sont pas là pour donner des avis de Gouvernement, sachant que le Gouvernement ne se réunit pas entre et théoriquement, on n'a pas à connaître les questions orales. Ce que je peux vous dire, c'est que pour l'instant, le contenu n'a pas changé, l'environnement n'a pas changé non plus par rapport aux conditions nécessaires au niveau suisse pour mettre en place une caisse unique ou une caisse publique au niveau cantonal. Aujourd’hui, le Canton du Jura n’a tout simplement pas les ressources humaines pour suivre le projet typiquement de Genève et appliquer la même chose sur son territoire. Par contre, nous sommes en contact étroit avec les différents cantons qui tentent ce genre de réflexions ou de mise en œuvre. Nous avons des conférences intercantonales dans lesquelles on partage ces informations, mais aujourd’hui, les conditions au niveau de la base légale fédérale ne permettent pas la mise en œuvre, ne serait-ce qu’un projet tel que Genève le décrit. Pour cela, il faudra procéder à des modifications de bases légales mais évidemment on suit les développements dans les différents cantons suisses.


text_content_fr: M. François Monin (Le Centre) : Le projet de géothermie profonde se poursuit inexorablement. Sans susciter le débat de fond ici, le forage crée quelques nuisances connues d’avance et expliquées dans les différents rapports et documents à disposition. Le bruit, les vibrations des tamis et/ou encore les éclairages puissants indisposent quelque peu le voisinage. La famille logeant dans l’exploitation agricole à proximité du forage, serait ainsi relogée, non pas aux frais de la princesse mais des promoteurs lorsqu’une solution sera trouvée. Le Gouvernement jurassien confirme-t-il cette information et le relogement de la famille ? S’engage-t-il auprès des promoteurs afin que la famille obtienne les compensations financières suffisantes pour parer à cette délocalisation forcée mais aussi à la mise bas en avance par exemple, des vaches du troupeau laitier ou d’autres hypothétiques conséquences pour les lésés dans leur vie ou activité professionnelle ?


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l’interpellation, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Katia Lehmann.


text_content_fr:
Le président : Article 136, alinéa 2 : accepté.

Article 137, alinéa 1, lettre a : accepté.

Article 137, alinéa 1, lettres b et c, font l'objet d'un amendement.


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR) : Notre groupe est également préoccupé par les différents départs des chefs de service. Il ne partage cependant pas la totalité des considérations du motionnaire. De notre point de vue, le problème principal vient du fait que les chefs de service n’ont pas l’autonomie et que leur marge de manœuvre est trop limitée, cela ne leur permet pas de travailler dans des conditions optimales. A ce titre, notre groupe va déposer un postulat visant à doter les chefs de service d’enveloppes et de compétences afin qu’ils puissent travailler au quotidien sans devoir obtenir sans cesse le feu vert de leur ministre de tutelle.

En plus de ce problème d’autonomie et de devoir en référer de manière continue à l’Exécutif, nous estimons que la situation des finances cantonales conduit également à cette situation. Avec moins de moyens, certaines missions des chefs de service deviennent très difficiles, voire tout simplement impossibles à réaliser. Cela conduit à des tensions au sein des services et aussi pour l’organisme et le psychisme des chefs de service. Ceux-ci cherchent alors à mettre à profit leurs compétences dans un environnement plus stable et avec plus de moyens. Une voie que nous souhaitons emprunter est celle du postulat no 467, que nous allons soutenir, ou nous souhaitons identifier les forces et les faiblesses de la fonction de cadres et de cadres supérieurs afin d’en améliorer les conditions. Celles-ci peuvent être autres que des moyens financiers. Notre groupe estime que les deux principales causes sont là et qu’une commission d’enquête via un audit n’apportera pas les solutions que l’on est en droit d’attendre. C’est pourquoi notre groupe refusera à l’unanimité cette motion.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : La motion déposée peut être traitée de manière globale sans être scindée, sachant que la deuxième proposition liée à la sécurité des usagers découle naturellement de la mise en place des premières mesures d’aménagement. Comme il a été mentionné dans le développement de l’intervention parlementaire, le canton du Jura, par son Service des infrastructures, ne dispose pas des prérogatives nécessaires pour décider de grands travaux sur l’infrastructure même de l'A16 ni pour procéder à certains aménagements d’envergure.

Depuis 2008, c’est la Confédération, par son Office fédéral des routes, qui est propriétaire du réseau des routes nationales et donc en charge des projets d’aménagement. Cependant, le Service des infrastructures a interpellé l’OFROU en 2017 déjà, à propos des ralentissements dans les tunnels du Mont-Russelin et du Mont Terri, et l'OFROU, dans la foulée, a mandaté un bureau d’ingénieurs, ingénieurs trafic, pour réaliser une expertise sur la congestion en heures de pointe. L'expertise a consisté à une phase d’observation in situ, observation vidéo, puis une analyse de la situation avec les données trafic, l’évaluation de la capacité théorique selon les normes, le niveau de service, les congestions, le comportement des usagers et la géométrie ainsi que la topographie. Pour terminer, une analyse de l’accidentologie sur la période 2011-2017 a été réalisée.

Les pistes d’assainissement étudiées l’ont été dans des domaines comme le marquage, la signalisation, l’allongement de la voie d’entrée, la gestion des rampes, la modification de la géométrie ainsi que la signalisation dynamique. Les résultats ont été classés dans des catégories de mesures à court, moyen et long terme.

L’Office n’a pas donné suite aux mesures à court terme car pas suffisamment efficaces, de même pour les mesures à moyen terme, en regard du rapport coût/efficacité. Pour le long terme, il s’agissait de creuser le deuxième tube, ce n’était pas du tout d’actualité. En conclusion de cette étude, l’OFROU n’a pas estimé nécessaire de poursuivre ces pistes.

De plus, lors de l’assainissement des tunnels du Mont Terri et du Mont-Russelin en 2018, l’OFROU n’a rien retenu comme mesure de signalisation dans son projet en regard de l’étude réalisée notamment. En ce qui concerne la mise en place des panneaux d’avertissement de bouchons, à la bretelle de sortie de la jonction de Delémont-Ouest, voie Berne, c’est l’OFROU qui a mandaté une étude de signalisation, c’est l’Unité territoriale IX qui s’est chargée ensuite de la réalisation aux frais de l’Office fédéral des routes. Là aussi, aucune entrée en matière de l’OFROU sur d’éventuels rallongements des voies de sortie. Par conséquent, il est vrai que les problématiques liées à la surcharge momentanée de trafic, telles qu’exprimées dans cette motion, sont du ressort de la Confédération uniquement. Cependant, le Gouvernement pense que les mesures proposées dans la motion ne sont pas toutes réalistes ou pertinentes au vu de la problématique des ralentissements momentanés et non des bouchons de longue durée, comme on peut le constater ailleurs en Suisse. En effet, lorsque le trafic augmente démesurément, l’efficacité des mesures installées tend à s’amoindrir et ne fait que reporter le problème au goulet d’étranglement suivant. De plus, selon les résultats et les études faites par la Confédération au Mont Terri et au Mont-Russelin, et les mesures prises à Delémont-Ouest, le Gouvernement estime que l’OFROU a déjà fait ce qui était possible dans le contexte des routes nationales au niveau suisse. Par contre, des mesures annexes peuvent et doivent être mises en œuvre au niveau organisationnel cantonal. Ces mesures nécessitent une collaboration plus fine entre les différentes entreprises de la région et les autorités. Les usagers doivent aussi s'impliquer plus. Pour cela, il faut poursuivre la mise à disposition de conditions favorables à ces derniers, donc à ces usagers, afin qu’ils délestent l’autoroute pour des moyens de transport leur apportant une plus-value. Il existe un potentiel indéniable en faveur des transports publics susceptible de diminuer les surcharges de trafic. Les employeurs sont de plus actifs pour l’établissement de plans de mobilité d’entreprises, de prise en charge partielle des titres de transports publics, de la promotion du covoiturage et des bus d’entreprises. Ce sont là quelques-unes des principales mesures à disposition. Au vu de ce qui précède, le Gouvernement vous propose d’accepter et de classer la motion car déjà réalisée.