text_content_fr: Mme Irène Donzé (PLR) : Les débats autour de l'utilisation des parts aux bénéfices de la BNS nous occupent depuis de nombreuses années. Ces parts doivent-elles ou non être inscrites dans les budgets de l'Etat au compte de fonctionnement ? Si l'on fait un tour d'horizon, depuis 2009, notre Canton a reçu environ 81 millions de francs de la BNS, répartis comme suit. 6 millions en 2009, 2011, 2013, 2016 et 2021; 11,5 millions en 2018 et 2019; 16,6 millions en 2024; 23 millions en 2020, et rien du tout pour toutes les autres années, à savoir 2010, 2012, 2014, 2015, 2017, 2022 et 2023. Lorsque des montants de la BNS sont inscrits au budget et qu'au final, la BNS ne verse rien aux cantons, cela nous place dans des situations plus que délicates. En 2025, notre Gouvernement a eu la bonne idée de ne pas inscrire de montant de la BNS dans le budget, et notre Parlement a eu l'infinie sagesse de ne pas en ajouter. L'objectif de ma motion est de poursuivre sur cette même idée et de profiter de ce décalage temporel d'une année. Nous demandons ainsi que l'argent reçu de la BNS, au titre des parts aux bénéfices, soit intégralement attribué à la réserve pour politique budgétaire et que ces montants ne soient donc plus inscrits directement dans les budgets de fonctionnement. Cela permettra, d'une part, à l'Etat de reconstruire un bas de laine pour les années difficiles qui nous attendent vraisemblablement, et, d'autre part, on évitera de dépenser cet argent avant de l'avoir reçu, au travers de dépenses à tout va dans le cadre des discussions sur le budget. La reconstitution d'une réserve pour politique budgétaire est importante. Néanmoins, l'objectif soutenu par la motion n'est pas de thésauriser et de ne plus jamais prélever de montants à la réserve. A notre sens, la réserve doit continuer à fonctionner comme elle le fait actuellement, c'est-à-dire que dans le cadre des discussions sur le budget, le Gouvernement proposera des prélèvements afin de garantir le respect du frein à l'endettement. L'avantage avec ce versement à la réserve est que, si la BNS verse 10 millions, mais que le Gouvernement estime n'avoir besoin que de 8 millions pour boucler le budget, alors nous aurons mis 2 millions de côté pour une année ultérieure. Différents contacts m'ont laissée entendre que certains ont peur que l'on ne puisse plus du tout utiliser ces montants, sauf dans le cas d'une crise grave type COVID ou autre. Je précise donc à cette tribune que ce n'est pas le but recherché par notre motion, même s'il est vrai que notre position sur le rétablissement des finances de l'Etat ne change pas et que nous souhaitons toujours une utilisation des plus modérés de l'argent de la réserve et de l'Etat aussi. Comme je l'ai déjà dit plus haut, l'argent de la BNS pourra continuer à être utilisé. Néanmoins, nous estimons que passer par cette étape intermédiaire, qui consiste à verser l'entier des montants touchés de la BNS à la réserve, permettra au fil des ans de mettre quelques sous de côté. Si nous continuons à les intégrer directement au budget de l'Etat, alors nous pouvons considérer qu'ils sont dépensés dans leur globalité, le problème étant démultiplié lorsqu'au final aucun montant n'est touché. La prise de position du Gouvernement déçoit en cela que l'exercice a été fait pour le budget 2025. Attendre une nouvelle convention avec la BNS, attendre le plan financier du prochain programme de législature, attendre et attendre, nous proposons plutôt d'agir. Le décalage d'une année a été acté avec le budget 2025, poursuivons ainsi. En acceptant un postulat, la non prise en considération de part de la BNS au budget pourrait être oubliée et ne pas faire partie des principes appliqués dans la durée. Pour cette raison, je choisis de conserver mon intervention sous forme de motion, ceci afin de l'ancrer à long terme dans notre processus budgétaire. Si les groupes sont d'accord sur la pratique, alors n'ayons pas peur de franchir le pas. Accepter la motion permettra simplement de garantir ce principe indépendamment du personnel politique en place à un moment T. Une pratique n'est maintenue que tant que les acteurs concernés sont d'accord de la poursuivre. C'est ce côté aléatoire que je souhaite éviter en ancrant le principe dans une base légale, ce qui ne me semble pas excessif vu le but de la présente motion. Le Gouvernement choisira le texte légal le plus opportun, nous comptons sur sa créativité, voire sur celle du Service juridique. Je vous remercie donc de soutenir cette motion parce qu'elle ne modifie pas la manière dont la réserve pour politique budgétaire doit être utilisée et encourage une réflexion sur les montants nécessaires afin de respecter le frein à l'endettement. Elle permettra peut-être également, sur le moyen, long terme, de reconstituer une réserve, même si cet objectif devra sans doute être mis de côté pour les quelques années à venir. La motion ancre dans la durée une pratique qui semblait être acceptée ou peut au moins, au minimum, être tolérée par une majorité de ce Parlement. Et plus particulièrement pour le groupe socialiste, nous estimons également qu'en enlevant une grande incertitude et des soucis à chaque bouclement intermédiaire des comptes de la BNS, notre motion est sujette à préserver la bonne santé de votre ministre des Finances.


body_key: JU

text_content_fr: Au vote, la motion no 1520 est acceptée par 36 voix contre 21.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Le président de la commission vient de résumer toute la situation, je serai donc peut-être un peu redondant en essayant d'apporter quelques précisions. Cette révision prévoit ce relèvement de la limite d'âge de 35 à 50 ans. Cette évolution se veut à la fois pragmatique et, je crois, socialement responsable. Elle tient compte des réalités actuelles du monde du travail, marquées par des parcours professionnels souvent non linéaires, avec des reconversions, des pauses ou des réorientations de carrière intervenant au-delà de l'âge de 35 ans. L'âge de 50 ans a été retenu car il représente un équilibre entre ouverture sociale et efficacité économique. A cet âge, une personne qui achève une formation dispose encore d'un horizon professionnel d'au moins dix ans, ce qui permet une valorisation effective des compétences acquises, tant pour l'individu que pour la collectivité. Cette limite garantit que le soutien accordé aboutisse à une réelle insertion ou réinsertion professionnelle. Par ailleurs, cette limite à 50 ans se situe dans la moyenne suisse. Certains cantons fixent des plafonds plus bas, comme Berne ou Fribourg, d'autres comme Genève, Valais ou Vaud, ne prévoient aucune limite. Le Gouvernement estime toutefois qu'il n'est pas souhaitable de renoncer à une limite supérieure. Il convient de rappeler que la législation actuelle a été conçue pour soutenir les formations initiales, quelle que soit l'âge de la personne en formation, l'aide financière de l'Etat reste subsidiaire à celle des parents. Le système permet de soutenir des démarches de perfectionnement ou de reconversion professionnelle, mais il n'a pas été conçu dans cette optique-là. La limite d'âge constitue une condition parmi d'autres, pour le droit d'un subside. Il est aussi important de souligner que cette modification vise à mettre fin au régime d'exception actuellement en vigueur pour certaines reconversions et pour les personnes ayant interrompu leur parcours de formation ou leur parcours professionnel. Dans ces cas particuliers, la limite d'âge était fixée à 40 ans. Désormais, aucune exemption ne serait prévue, je laisse au conditionnel, vu que nous allons reparler de ça au niveau des amendements, puisque de toute façon la limite de 50 ans couvre déjà la très grande majorité des situations rencontrées. Cela permettra aussi de simplifier l'administration des dossiers et d'assurer une égalité de traitement plus visible. Un mot sur les conséquences financières. Le président de la commission a parlé de ce nombre de dossiers supplémentaires entre 30 et 50, en tenant compte d'un taux d'acceptation moyen de 54%, observé dans le Jura ces dernières années et d'un montant moyen d'une bourse d'environ 8'000 francs, cette extension devrait engendrer une dépense annuelle supplémentaire, comprise entre 130'000 et 220'000 francs par an. Il s'agit d'un investissement qui nous paraît acceptable et justifié au regard des objectifs poursuivis en matière de formation. Au vu de ces éléments, le Gouvernement vous invite à accepter ce projet de révision partielle concernant les subsides de formation.


text_content_fr: M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Relever l'âge limite à 60 ans signifierait accorder des subsides à des personnes qui, au terme de leur formation, seraient à deux à trois ans, potentiellement de l'âge de la retraite, donc cela soulève une question légitime d'opportunité quant à l'investissement public. D'ailleurs, c'est assez intéressant de s'en rappeler, que lors du débat, c'est une question qui avait été soulevée, et pour se rallier, si je me souviens bien, ça devait venir du groupe PCSI, qui avait fait un pas dans le sens du motionnaire, et du coup, le motionnaire était revenu à la tribune pour dire qu'on pouvait mettre ça dans le Journal des débats, c'est pour ça que j'étais allé le relire, et qu'il entrait en matière, justement, dans ce sens de trouver ce compromis, et c'est aussi pour ça que le Gouvernement vous propose cette limite à 50 ans.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est l'appréciation du député Christophe Schaffter ?

M. Christophe Schaffter (CS-POP) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: M. Vincent Eschmann (Le Centre) : Je prends note de deux éléments. C'est que d'une part, le Gouvernement estime que la motion est réalisée, mais que d'autre part, il n'est pas satisfait des conclusions des trois forums. Juste un partage d'expérience, il y en a d'autres dans la salle qui étaient peut être présents lors des forums, comme je l'ai été, et ce qui a fait très mal en décembre de l'année dernière, lors du troisième forum, c'est que même si ça n'a pas été dit explicitement, on nous a affiché à l'écran les résultats du référendum sur les six tronçons de routes nationales, en votation populaire suisse, avec les communes de la couronne de Laufon qui ont toutes dit oui, et des communes autour de la couronne de Delémont qui ont dit non. Ça nous a fait évidemment réagir, parce que ça voulait un peu dire que c'était bien fait pour le Jura, alors que les objets n'étaient pas du tout liés à notre région. C'est dans ce sens-là, que quand on parle d'engagement proactif, c'est vrai qu'il faut faire preuve de pédagogie didactique auprès de la population dans ces dossiers qui sont très techniques, mais dans la stratégie de réalisation que Monsieur le Ministre a évoquée, vous avez parlé de vigilance, je pense que quand on parle d'être proactif, et je crois que c'est ce qu'attendent aussi les communes, vous avez dit tout à l'heure qu'elles n'ont pas été directement impliquées, mais qu'actuellement, on est dans la phase d'études de réalisation et que là, il faut vraiment qu'il y ait une implication de tous les partenaires. C'était la chose que je voulais ajouter.


text_content_fr: M. Patrick Chapuis (PCSI), rapporteur  de la minorité de la commission de l'économie : Au sujet de la nouvelle loi sur la promotion économique, la minorité de la commission vous propose un ajout concernant l'article 4, alinéa 1, qui dit, je vais répéter : "La promotion économique vise à préserver, à développer et à valoriser la place économique jurassienne", en complétant la phrase par "dans toutes les régions du canton". Ainsi, l'article 4, alinéa 1, aurait la teneur suivante : "La promotion économique vise à préserver, à développer et à valoriser la place économique jurassienne dans toutes les régions du canton". La minorité de la commission aimerait insister sur le fait que toutes les régions de notre canton soient concernées par l'accueil de nouvelles entreprises afin qu'un développement équitable et harmonieux puisse être réalisé dans nos différentes régions. Chaque endroit de notre canton doit avoir une chance de se développer et nous aimerions que cette notion ne soit pas oubliée. La minorité de la commission vous recommande d'accepter cette modification et par avance elle vous en remercie. Le groupe PCSI-PVL acceptera cet ajout et vous invite à en faire de même.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Vous êtes appelés aujourd'hui à vous prononcer sur les comptes 2024 de la République et Canton du Jura. Cet exercice a été, à bien des égards, particulièrement exigeant, à la fois sur le plan financier et humain. Exigeant, en raison de l'absence des excédents de la BNS et de la pression croissante des charges dans les domaines de la santé et du social. Malgré tout, les comptes 2024 bouclent avec un déficit de 3,6 millions de francs, un résultat conforme au budget, un résultat maîtrisé, et ce n'est pas un hasard. C'est le fruit d'un effort collectif, celui du Gouvernement, mais aussi celui de toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs de l'administration cantonale. Je tiens ici à saluer leur rigueur, leur engagement et leur capacité d'adaptation. Ce résultat est encourageant car il confirme que notre gestion reste rigoureuse et qu'en période d'instabilité, les acteurs ont su faire preuve de maîtrise et de responsabilité. Nous avons également pu relever ce défi grâce à un appui significatif construit de manière conjointe avec le Parlement, le Plan équilibre 22-26. Comme cela a d'ores et déjà été rappelé à cette tribune, ce programme a permis de procéder à un allègement budgétaire de 33 millions, soit 26 millions de plus qu'en 2023. Sans l'anticipation et les décisions nécessaires à ce projet, le résultat serait, tout comme le niveau du capital propre, bien plus fragile. Les mesures envisagées sont certes exigeantes, elles n'en demeurent pas moins nécessaires pour protéger la capacité d'action publique. S'agissant des chiffres 2024, ils illustrent que malgré l'effort de maîtrise, l'Etat a continué à soutenir la population, en particulier via des aides financières pour 20 millions supplémentaires par rapport à 2023 dans les domaines de la santé, des assurances sociales et de l'action sociale. 7 millions supplémentaires pour la santé, 7 millions supplémentaires pour les subventions en faveur de la réduction des primes d'assurance maladie, 4 millions pour les prestations complémentaires, enfin 2 millions pour l'action sociale. Ces chiffres illustrent que même si cela s'avère difficile, l'équilibre budgétaire ne s'est pas fait au détriment de la solidarité. Il a été rendu possible grâce à des choix politiques et un pilotage attentif. Même si les charges supplémentaires ont augmenté de 20 millions ou de 6%, la stricte maîtrise des charges propres permet de limiter la progression globale des dépenses à 2,8%. Prenons les charges de personnel, elles sont de 2,8 millions en dessous du budget, avec une hausse contenue de 1,4% par rapport à 2023. Elles progressent donc deux fois moins rapidement que celles des charges globales et quatre fois moins rapidement que celles des aides financières. Et cela inclut l'engagement des nouvelles personnes engagées pour accompagner l'arrivée de Moutier pour 1,4 million. Sans ces renforts, la hausse serait restée sous la barre des 1%. Il est légitime de discuter des EPT, mais cet indicateur ne suffit pas à refléter la réalité. Le Gouvernement le réaffirme, les charges salariales sont maîtrisées. Sur le plan des recettes, le bouclement 2024 a bénéficié d'un contexte fiscal favorable. Grâce à des variations d'impôts liées notamment à la taxation en 2024, des années fiscales 2022 et 2023, les recettes fiscales ont dépassé les attentes de 11 millions. Cela a permis de compenser l'absence de dividendes BNS sans puiser dans la réserve. Il s'agit d'un signal positif, mais il convient de rester lucide. Cette amélioration est essentiellement conjoncturelle. Elle ne saurait, à ce stade, constituer un socle pérenne pour faire face à la hausse des charges. Concernant les investissements, la stratégie s'est voulue à la fois ciblée et pragmatique. En 2024, 41,4 millions de francs ont été investis, dont 28,3 à charge du Canton, dans des domaines essentiels, écoles, routes, patrimoine. Le degré d'autofinancement des investissements atteint 97%. Ce taux proche de 100% signifie que la dette n'a pas augmenté durablement pour financer les investissements. C'est la preuve que le Canton ne vit pas au-dessus de ses moyens. Ce taux supérieur au minimum de 80% permet aussi de compenser le modeste taux de 64% observé aux comptes 2023. Quant à la dette brute, elle s'élève à 410 millions, mais son impact sur les charges courantes, soit les charges d'intérêt, demeure à un niveau modeste de 3,8 millions malgré la remontée temporaire des taux. Au regard de ces principaux indicateurs, le constat est clair. Grâce à des efforts conjoints, la capacité financière du Canton a été préservée. Il s'agit maintenant de nous tourner vers l'avenir. Le budget 2026 devra répondre à de nouveaux enjeux. A nouveau, il faudra concilier les visions, les obligations et les moyens à disposition. Les données de la péréquation le rappellent. Les contribuables jurassiens disposent, du revenu imposable moyen par habitant, le plus modeste de Suisse. Chaque franc perçu ici est plus difficile à obtenir qu'ailleurs. Dans ce contexte, nous avons fait le choix d'une fiscalité modérée pour attirer des ménages, des entreprises et ainsi élargir notre base fiscale. Ce choix s'est traduit par deux réformes majeures, la RFFA et la baisse de l'imposition liée à Jura Pays Ouvert. Ces réformes s'avéraient nécessaires dans un environnement concurrentiel. Il m'importe toutefois de rappeler quelques chiffres que nous avons parfois tendance à oublier. La réduction intervenue suite à Jura Pays Ouvert en 2005 et 2022 a permis d'économiser près de deux mensualités d'impôts au niveau cantonal, communal et paroissial par année. Pour exemple, avec un revenu imposable de 80'000 francs, un couple marié, domicilié à Delémont, a vu ses impôts passer de 13'603 francs à 11'039 francs. Dans ce cas de figure, la diminution est de près de 19%. Ce n'est pas négligeable. Cette baisse linéaire s'est également appliquée à hauteur de 9% à l'impôt sur les bénéfices des personnes morales. Puis, dans le cadre de RFFA, le taux effectif de l'impôt a une nouvelle fois diminué de 20,4% à 16%, signifiant une baisse de près de 40% pour le Canton et les communes, puisque vous le savez, ce taux comprend la part à l'IFD. Entre la pression sur les recettes, d'une part, et celle sur les charges, la marge de manœuvre ne cesse donc de se réduire, et l'élaboration de chaque budget devient un exercice de haute précision. En tant qu'autorité, c'est l'exigence qui est la nôtre. Pour y parvenir, le Gouvernement s'engage à finaliser le programme Plan équilibre. Il s'engage également à réformer l'administration et à mieux coordonner l'action cantonale et communale. A terme, il est toutefois indispensable de trouver une nouvelle dynamique et d'augmenter notre assiette fiscale en attirant de nouveaux contribuables, et pour ce faire, il convient de trouver une nouvelle dynamique, de faire envie. En tant qu'autorité, c'est aussi le défi qui est le nôtre. Pour passer ce nouveau cap, une action coordonnée sera indispensable et un choix devra être opéré, donner envie ou recommencer un nouveau programme d'économies. Mesdames et Messieurs les Députés, les comptes 2024 sont le reflet d'une action responsable, d'une gestion engagée et d'un résultat collectif du Gouvernement, du Parlement et de la fonction publique. Le Gouvernement est satisfait d'avoir maintenu sa capacité d'agir. Nous ne sommes toutefois pas arrivés au bout du chemin. D'importantes réformes nous attendent et l'accueil de Moutier doit nous amener un nouvel élan. C'est ce à quoi nous devons nous atteler dès à présent, retrouver une nouvelle dynamique.

Avant de terminer mon propos, il me revient encore de mentionner que l'audit du CFI ne mentionne aucune recommandation par rapport à l'exercice 2024, ce qui mérite d'être souligné. Je tiens encore à remercier les collaboratrices et collaborateurs de la Trésorerie générale, tout particulièrement Messieurs Pascal Charmillot, Christian Froidevaux et Pierre Bescier. C'est évidemment avec une sincère reconnaissance que nous saluons aujourd'hui Monsieur Pierre Bersier. Après 28 années au service de la Trésorerie générale, il a choisi de poursuivre son engagement public au sein de la Ville de Delémont. Tout au long de sa carrière, Pierre s'est distingué par sa rigueur, sa compétence, son sens du service public et je souhaite ajouter, sa patience. Il a marqué la commission de gestion des finances, qu'il a accompagné avec maîtrise et fiabilité. Son aisance à manier les milliers de rubriques budgétaires témoigne d'un savoir-faire précieux. Il a aussi été un artisan majeur de notre système de péréquation financière, défendant les intérêts jurassiens avec conviction jusqu'au niveau fédéral. Le Gouvernement lui exprime sa profonde gratitude. Merci Pierre et tous nos vœux pour la suite. Je tiens également à adresser mes vifs remerciements aux membres de la CGF, à son secrétaire, et tout particulièrement à son président, Monsieur André Henzelin, qui clôt, lui aussi, aujourd'hui, son dernier examen des comptes avec autant de rigueur que de constance. Merci beaucoup. Je vous invite enfin, toutes et tous, au nom du Gouvernement, à accepter les comptes 2024.


text_content_fr: M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Réchauffement climatique. La Suisse romande s'apprête à vivre un épisode de chaleur et un été qui s'annonce très chaud, selon Météo Suisse. La barre des 30 degrés sera dépassée cette semaine et on atteindra bientôt les 35 degrés. Les températures élevées constituent un risque important pour la santé humaine et particulièrement pour les personnes âgées, les maladies chroniques, les femmes enceintes, les enfants en bas âge et les nourrissons. Ces groupes doivent être spécialement protégés lors de canicule. Face aux importants risques de canicule cet été, quelles mesures concrètes le Gouvernement jurassien prévoit-il pour protéger les personnes les plus vulnérables et assurer une bonne coordination entre les services concernés ? Pouvez-vous également préciser comment la population sera-t-elle informée en cas de forte chaleur ? Je remercie le Gouvernement pour ses réponses.


text_content_fr: Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : On concerte avec Martial Courtet qui a les écoles, j'ai la sécurité, on se disait qu'on aurait pu faire une réponse à deux voix, mais je prends la réponse. Comme vous le mentionnez, Madame la Députée, la tuerie qui a eu lieu en Autriche au début du mois a profondément choqué l'opinion publique. Elle nous a surtout rappelé que de tels événements peuvent aussi avoir lieu dans des pays qu'on pourrait qualifier de sûrs et stables, comme l'Autriche ou la Suisse ou ailleurs. Dans le canton du Jura, cela fait plus de dix ans que les corps de police, tant au niveau cantonal que communal, bénéficient de formations spécifiques sur les interventions en cas d'AMOK. Ces formations reposent sur des protocoles romans harmonisés qui définissent différents principes d'engagement pour les primo-intervenants, c'est-à-dire de neutraliser la menace, de protéger les victimes et d'éviter l'escalade. La préparation opérationnelle évolue bien évidemment en parallèle et les polices adaptent leurs équipements, qui ne remplacent bien évidemment pas la formation, mais qui sont un complément indispensable. Par ailleurs, la Police adapte continuellement ses planifications d'intervention, non seulement pour les établissements scolaires mais aussi pour les autres lieux publics du canton. L'objectif est clair, assurer une capacité d'intervention efficace sur tout le territoire jurassien en tenant compte des spécificités locales. La collaboration avec les milieux scolaires est un pilier essentiel pour ce genre d'événements. Les responsables d'établissements reçoivent régulièrement des informations et des consignes de la part de la Police, et ce travail de préparation est fondamental. Et je dirais même « continue » parce que, évidemment, avec l'événement qui s'est produit la semaine passée, il y a un requestionnement qui sera fait et une remise à jour, je dirais, des protocoles. Pour conclure, je dois bien avouer qu'il serait un peu présomptueux d'affirmer que le Canton est prêt à gérer un événement aussi dramatique qu'une tuerie de masse. La complexité, le caractère imprévisible, mais aussi l'ampleur d'un tel drame font qu'aucun système ne peut garantir véritablement une réponse parfaite. Cela dit, toutes les mesures qui relèvent de notre responsabilité collective, donc à mon collègue et à moi, ont été prises, que ce soit au niveau de la formation, des équipements, des plans d'action et de la collaboration avec les écoles, toutes ces mesures sont en place, et il ne reste franchement qu'à espérer qu'un tel drame ne se produise jamais dans notre canton.


text_content_fr:
M. Nicolas Girard (PS) : En tant que membre suppléant de la commission de la justice, j'ai participé à plusieurs séances de cette commission et j'ai pu suivre l'évolution des débats qui nous amènent aujourd'hui à la deuxième lecture de ce projet de loi. D'entrée, je me permets d'évoquer mon ressenti. Le sentiment de mépris avec lequel ce texte a été, à mes yeux, malmené depuis le début de son traitement. Je me permets de brosser brièvement l'historique de la loi que notre plénum validera ce jour en reprenant chronologiquement quelques éléments. Au départ, il y a le lancement de l'initiative, rédigée en termes généraux. L'initiative a abouti et le Parlement s'est prononcé sur sa validité matérielle. Puis est venu le vote, et c'est bien le texte de l'initiative et non celui du contre-projet, moins précis, qui a remporté les faveurs de la population. Le souverain a donc explicitement choisi la version contenant des contraintes et des valeurs spécifiques pour le traitement du Parlement. Ce point est crucial et je me permets de vous donner la lecture du texte qui accompagnait la votation en février 2022, donc le contenu de l'initiative. "L'initiative, conçue en termes généraux, demande que les partis politiques et autres formations politiques, les comités de campagne, les comités d'initiative et les comités référendaires, ainsi que toutes organisations participant à des élections et à des votes populaires organisés en application de la loi cantonale sur les droits politiques dans le canton et dans les communes, publient les comptes et les sources de financement, notamment sur la base des principes et règles suivants : Les partis, les sections et les autres formations politiques ayant une activité permanente publient leurs comptes annuels. Les comptes indiquent précisément leurs sources de financement. Toutes les organisations participant à des campagnes, se rapportant à des élections, à des votes populaires organisés en application de la loi cantonale sur les droits politiques dans le canton et dans les communes, publient le budget et les sources de financement de la campagne dans laquelle elles s'engagent. La raison sociale des personnes morales qui financent l'activité des organisations susmentionnées est rendue publique, de même que les montants exacts des versements effectués. L'identité des personnes physiques qui participent au financement des organisations politiques est rendue publiquement en cas de versement annuel ou de versement occasionnel excédant 750 francs. Les données dont la publication est obligatoire sont publiées sur papier et en ligne après avoir été vérifiées par les services compétents de l'administration communale et des communes".

Pour moi, aujourd'hui, il y a au moins un point sur lequel je suis au clair, certains partis ne veulent pas de cette transparence, pourtant certains d'entre eux s'étaient engagés en faveur de cette initiative à ses débuts. D'un point de vue stratégique, je dois reconnaître que c'est plutôt bien joué, mais il faudra, à mon sens, en répondre plus politiquement un jour. Et je me demande sincèrement pourquoi il est nécessaire de mettre autant d'énergie à empêcher nos concitoyennes et concitoyens d'obtenir les informations qu'ils ont expressément demandées lors du vote. Aujourd'hui, la majorité de la commission de la justice propose un projet de loi valable uniquement pour les habitantes et habitants des communes de plus de 5'000 personnes. En me référant au dernier memento, cela concerne Delémont, 12'739 habitantes et habitants, Porrentruy, 6'601, Haute-Sorne, 7'362 et Moutier avec 7'302, soit un total de 34'004 personnes pour une population totale de 81'850, seulement 41% de la population jurassienne. Nous sommes bien en train d'adopter une loi qui n'appliquera le principe de la transparence qu'à 41% de la population. On est bien d'accord. Et cela n'est qu'un exemple parmi d'autres décisions prises en première lecture qui ne respectent pas l'esprit de l'initiative. Je ne connais pas encore l'issue des débats de ce jour, même si on peut deviner les dispositions finales qui seront adoptées. Je ne suis pas naïf, ni sur l'issue probable de cette séance, ni sur la position du Comité d'initiative, et j'estime qu'il y a un décalage réel entre le choix populaire et les décisions prises par la majorité du Parlement en première lecture. C'est précisément ce type de décalage qui nourrit la défiance qui poussent les citoyennes et les citoyens à se désintéresser de la politique, à perdre confiance dans ces institutions, et pendant ce temps, nous nous demandons pourquoi cette méfiance grandit. Nous l'avons toutes et tous déjà entendu, ça ne sert à rien de voter, de toute façon, ils font ce qu'ils veulent. Le jeu auquel nous nous livrons ici me semble périlleux, il desserre profondément la cause politique. Je vous invite à reconsidérer vos positions lors de cette deuxième lecture afin que l'esprit de l'initiative soit respecté.


text_content_fr: Le président : Pour le développement de ce point, je passe la parole à la rapporteure de la commission, Madame la présidente, Amélie Brahier.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP), président de la commission de la santé et des affaire sociales : Je serai bref. En effet, on ne peut pas dire que la commission de la santé et des affaires sociales ait été grandement occupée par cet objet. Une première séance pour la présentation du dossier par le Département et le Service de l'action sociale, suivie de deux questions de membres de la commission, dont une qui n'était pas directement liée à l'objet, puis une seconde séance durant laquelle aucun échange n'a eu lieu et où le projet d'abrogation entre vos mains a été adopté à l'unanimité de la commission de la santé et des affaires sociales. Fondamentalement, l'abrogation de l'arrêté de création de la fondation "Oeuvre jurassienne de secours" est proposée pour assurer son autonomie. Historiquement, après sa création en 1978 par l'Assemblée constituante, il a été créé en 1981 déjà une fondation de droit privé inscrite au Registre du commerce. Elle s'est dotée de statuts en 2004 qui furent quelque peu modifiés en 2020. Avec l'abrogation de l'arrêté qui vous est soumise, de nouveaux statuts seront adoptés. Le projet de ceux-ci accompagne le message qui est en votre possession. Tout ceci pour indiquer que deux régimes juridiques cohabitent depuis très longtemps, l'un public avec un arrêté et un règlement, et l'autre privé avec les statuts de la fondation de droit privé. Les nouveaux statuts prévoient que le Conseil de fondation se constituera lui-même et désignera la personne qui assurera sa présidence. Actuellement et historiquement, c'est le ou la ministre en charge des Affaires sociales qui occupait et occupe cette fonction. En adoptant l'abrogation de cet arrêté, nous soutiendrons l'autonomisation de la fondation "Œuvre jurassienne de secours". Il n'est nullement question de revoir les missions qu'elle assume déjà dans son statut hybride, ni le financement en vigueur actuellement qui est assuré par l'obtention d'une part du bénéfice annuel versée par le Casino du Jura en faveur du sport, de la culture et de l'action sociale. La fondation continuera de soutenir en priorité notamment les institutions dont l'activité vise à lutter contre la précarité et le surendettement. En remerciant Madame la ministre Nathalie Barthoulot ainsi que Monsieur Julien Cattin, adjoint à la cheffe du Service de l'action sociale, et Madame Dorentina Osdautaj, stagiaire juriste au Service de l'action sociale, pour leur présentation rapide et convaincante de cet objet. Je vous invite à suivre l'unanimité de la commission de la santé et des affaires sociales en acceptant d'abroger cet arrêté. Je profite de ma présence à la tribune pour vous indiquer que le groupe VERT-E-S et CS-POP se prononcera unanimement dans ce sens.


text_content_fr: Le président : L’entrée en matière a été acceptée en première lecture, elle est d’office acquise pour la deuxième. Il n’y a pas eu d’amendement entre la première et la deuxième lecture. J’ouvre la discussion sur ce point. La discussion n’est pas demandée. Nous allons dès lors pouvoir passer au vote.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S), rapporteur de la minorité 1 de la commission de la justice : On voit par rapport à cette question de l’âge de la retraite, on a plusieurs solutions. Soit on définit d’une manière aléatoire un âge de la retraite ou on essaie de s’adapter aux bases légales qui existent déjà. La proposition que vous venez de recevoir du Centre, c’est âge de la retraite plus 5 ans. C’est concevable, mais je trouve que ça ne se défend pas réellement autrement que par un argument aléatoire, si on dit âge de la retraite AVS plus 5 ans, ça me paraît un peu léger comme argumentaire.

Dans notre groupe, on a essayé de se fier plutôt à des choses qui se font. Notre réflexion pour proposer l’âge de référence AVS comme âge de la retraite.

Je vais vous dire d’où ça vient, ça vient simplement de l’article 3 concernant le notariat. Le notaire est un officier public soumis à la surveillance de l’Etat. Un officier public, qu’est-ce que c’est ? Si on regarde un peu dans les similarités, qu’est-ce qu’on trouve qui va dans ce sens-là ? Ce serait, quelque chose qui s’y rapporte, un employé d’Etat ou peut-être aussi un magistrat. Et les règles qui prévalent pour soit les employés d’Etat ou les magistrats, c’est bien simplement la loi sur le personnel de l’Etat, c’est ça qui régit et il y a, à l’article 73 de la loi sur le personnel de l’Etat qui dit et qui stipule très clairement : "l’employé ou le magistrat est mis d’office à la retraite à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge AVS". C’est cette notion d’âge AVS et pas d’âge AVS plus 5 ans qui joue un rôle, c’est bien cette notion-là qui est mise en avant.

Ensuite, si on veut pousser un peu la réflexion, on peut se demander mais quels sont les autres corps de métier qui ont aussi finalement une prérogative étatique et si on pousse un peu plus loin, vous allez me dire que c’est peut-être tiré par les cheveux, mais quand même ça fait partie de la réflexion, les géomètres, typiquement, ont des prérogatives étatiques et j’ai un autre exemple encore pour vous, c’est les maîtres ramoneurs qui, eux aussi finalement, ont des prérogatives étatiques. Pour les géomètres, l’âge de la retraite est fixé à l’article 42, alinéas 5 et 6 de l’ordonnance cantonale sur la géoinformation. Que dit cet article 42 ? Il dit : "le contrat prend fin en principe au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le géomètre conservateur atteint l’âge de la retraite AVS" et non la retraite AVS plus 5 ans.

Donc, cet âge de la retraite est fixé aussi pour les géomètres. Et enfin, pour les maîtres ramoneurs, c’est l’ordonnance sur la protection contre les incendies et les risques des dangers naturels, à son article 7, qui stipule : "le titulaire est nommé pour la législature, il peut être reconduit dans ses fonctions jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle il atteint l’âge de la retraite AVS". Je crois que j’ai assez d’exemples à vous donner, ce n’est que quelques-uns de ces exemples, mais juste pour vous dire que quand on fixe une loi, il faut qu’il y ait une forme de cohérence finalement avec les autres corps de métier et les autres législations qui existent et je ne vois pas pourquoi on ferait maintenant exception pour les notaires et qu’on ajouterait plus 5 ans ou simplement qu’on n’ajoute rien du tout, comme ce sera la proposition de la minorité 2.

A mon avis, la proposition la plus cohérente face à la loi et face au législateur que nous sommes, c’est de proposer de s’adapter aux législations qui existent et qui prévalent, c’est-à-dire l’âge de la retraite AVS.


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Mme Sarah Gerster (PS), rapporteure de la minorité de la commission de la justice : Je suis d’accord avec les propos de mon collègue, mais c’est la législation actuelle, ce principe de réduction est beaucoup plus explicite dans la législation actuelle. Je cite l’article 7 du décret actuel concernant les émoluments des notaires : "Si un client se trouve dans des conditions économiques modestes, les émoluments et honoraires sont ramenés à un taux qu’il puisse supporter", pas de peu, et la notion de "peu supporter" est déjà présente. Donc, on ne demande pas de mettre des mesures plus sociales, comme l’a employé mon collègue, que ce qui est dans la loi actuelle, mais de maintenir ce qui est aujourd’hui déjà en vigueur.

Le principe ancré dans cette révision est plus vague. La réduction doit être décidée par la commission de surveillance du notariat. Elle ne doit pas octroyer une réduction, elle fixe la réduction, mais la loi ne donne pas d’indication de l’objectif à atteindre pour avoir la réduction. L’amendement soutenu par la minorité de la commission vise à informer les clients de la possibilité de demander une telle réduction, de clairement indiquer que c’est au client d’en faire la demande auprès de la commission de surveillance du notariat et enfin de clairement mentionner l’objectif de la réduction, soit d’atteindre un taux que le client puisse supporter, comme c’est le cas dans la législation actuelle. Dans la législation actuellement en vigueur, le principe de réduction des émoluments et honoraires pour les personnes en situation financière modeste est formulée de manière explicite et on aimerait que la nouvelle formulation proposée par le Gouvernement soit révisée dans ce sens.

C’est dans ce sens-là que la minorité de la commission vous demande de soutenir l’amendement de la minorité.


text_content_fr: Le président : Pour ce point, je passe la parole aux présidents et présidentes des groupes pour la présentation des candidates et candidats.


text_content_fr:
Le président : Nous allons passer à la discussion de détail.

Chiffre 1, article 218c, alinéas 3 à 6 (nouveaux), font l’objet d’un amendement. Pour la majorité de la commission ainsi que le Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : La proposition de minorité de la commission vise à reporter le passage du taux effectif de l’impôt sur le bénéfice de 16% à 15%, donc dernier palier RFFA en trois ans et non en cinq ans comme proposé par le Gouvernement. Le taux effectif de 15,8% serait maintenu pour l’année 2026, puis deux paliers de réduction de 0,4% seraient appliqués en 2027, respectivement en 2028, pour aboutir au taux effectif de 15% en 2028. S’agissant de l’impact financier, il peut être relevé qu’avec la proposition initiale et de la majorité, les recettes fiscales supplémentaires pour le Canton ou les collectivités publiques sont estimées, par rapport à un taux de 15%, à 5,6 millions en 2026, 3,3 millions pour les communes, 4,1 millions en 2027, 2,4 millions pour les communes, 2,7 millions en 2028 et 1,6 million pour les communes, 1,4 million en 2029, 800’000 francs pour les communes.

Avec la proposition de la minorité, les recettes fiscales cantonales supplémentaires se limiteraient à 5,6 millions en 2026 et 2,7 millions en 2027. Permettez dès lors qu’en tant que ministre des Finances, je sois particulièrement attentive à ces impacts sur les finances cantonales et j’espère que même si nous devons parfois prendre des décisions qui peuvent déplaire ou qui peuvent impacter la population dans son ensemble, ce Parlement saura prendre aussi ses responsabilités. Parce qu’au vu de la situation financière actuelle du Canton et des communes et des enjeux à venir, les bénéfices escomptés dans le cadre de la proposition de la minorité seront insuffisants et je le regrette bien sincèrement, tant en ce qui concerne le montant des recettes fiscales supplémentaires que du temps à disposition de l’Etat pour mener à terme ces réformes structurelles et durables.

Il sied en effet de relever que mener à terme des réformes structurelles profondes est un travail de longue haleine et que la répercussion de telles mesures sur les finances cantonales n’est pas immédiate. Retenir que nous pourrions bénéficier des retombées financières complètes, des réformes structurelles dès 2028, ne serait pas réaliste de notre part.

Pour répondre aux propos de Monsieur le député Gigon, je ne suis pas sûre d’avoir tout compris, mais en perspective, il a quand même traité le Gouvernement de menteur lors de ces propos, et je tiens véritablement à revenir sur ces éléments. Il est vrai, et la FER-Arcju nous a fait parvenir en copie le courrier qu’elle a rédigé, qu’elle a écrit dernièrement aux différents députés, mais je peux vous assurer qu’une séance s’est tenue avec les faîtières des entreprises, que lors de cette séance, il a été question de la mesure 8 concernant le fonds de la formation et de l’impôt sur les bénéfices. Certes, les faîtières et notamment la FER-Arcju nous a toujours rendu attentive à la question des charges supplémentaires, qu’avant de sortir le message du Gouvernement, nous avons eu encore des échanges avec mes collègues du Gouvernement avec ces faitières, pour être bien alignés sur la communication que le Gouvernement entendait mener dans le cadre de son message et de son communiqué de presse et par contre, concernant l’évolution des prises de position durant l’été, ce qui peut aussi s’expliquer dans le cadre du contexte économique que nous vivons, je ne me permettrai pas de commenter à ce sujet, mais je vous assure et je dois dire que je trouve quelque peu désagréable de devoir venir ici à la tribune me justifier de démarches que nous avons menées, que nous avons discutées en commission de l’économie et avec lesquelles nous avons toujours été très clairs et transparents avec vous.


text_content_fr:
M. Paul Monnerat (PVL) : La complexité actuelle du système fiscal, avec différentes quotités communales, créée une charge administrative excessive et nuit à la lisibilité de l’action publique. L’harmonisation offrirait une fiscalité plus simple et plus compréhensible pour toutes les entreprises favorisant ainsi un climat d’affaires plus stable et attractif. La diversité des taux d’imposition entre communes aboutit à des différences de traitement injustifiables pour les entreprises, ce qui va à l’encontre du principe d’égalité devant l’impôt, un impôt unique garantirait une plus grande équité fiscale et limiterait les effets d’aubaine pour les sociétés qui, actuellement, peuvent choisir leur commune d’implantation selon les considérations purement fiscales. La concurrence fiscale entre communes jurassiennes apparaît aujourd’hui largement dépassée et dans les faits, elle peut engendrer une sous-enchère des taux parfois néfastes et contre-productifs, affaiblissant ainsi les ressources publiques. Le contexte de modernisation de l’Etat jurassien invite à engager rapidement la réflexion. Cette proposition apparaît donc en pleine cohérence avec les objectifs actuels d’efficacité et de simplification.

En conclusion, l’instauration d’un impôt unique sur les personnes morales au niveau communal est un levier fort pour rationaliser, simplifier et équiper le Jura d’un système fiscal moderne, équitable et efficace.


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Mme Francine Stettler (UDC) : Je vais aujourd’hui vous lire un texte rédigé par Monsieur le député Romain Schaer qui ne peut malheureusement pas être présent aujourd’hui et je vais faire de mon mieux pour transmettre le ton souhaité par l’auteur. Chapeau à l’équipe des finances qui recherche chaque année non pas à nous surprendre mais à rendre le livre du budget toujours un peu plus digeste. En dehors de cela, le budget 2026 est un budget expérimental aux yeux de l’UDC. Effectivement, lorsque les dépenses ou les revenus sortent du cadre initial, la réponse magique "effet Moutier" retentit et sort du chapeau magique. Ce tour de passe-passe est si bien rôdé que personne n’arrive à dire ce que coûte réellement Moutier. Dans ces conditions, avouez-le, il serait prétentieux d’opérer des stratégies financières pour autant qu’il en existe en ce moment au niveau cantonal tant la situation est précaire.

Le budget présente un manque de 16 millions sur un volume de plus d’un milliard. On pourrait dire, ok, pas si grave. Il ne faut juste pas oublier que nous avons pris 12 millions de la BNS reçus l’année passée. Donc oui, nous ne planifions pas des rentrées supposées de la BNS, mais nous intégrons des rentrées BNS reçues. Petit détail croustillant. Ce qui nous permet au passage d’assurer le frein à l’endettement. Si nous basculons de 200’000 petits francs, nous ne respecterions plus le frein à l’endettement. Donc, vous voyez, la marge de manœuvre est nulle. La ministre de tutelle excelle au niveau de l’équilibrisme et fait confiance au fil de soi qui la maintient au-dessus de l’abîme. Ce fil de soi est composé des cantons contributeurs et des entreprises jurassiennes. La Trésorerie, elle, utilise tous les mécanismes avec génie pour éviter la rupture.

Une chose est claire, nous ne pourrons plus continuer de la sorte ces prochaines années. Il faudra faire des choix, de vrais choix avec des conséquences, augmenter les impôts ou supprimer clairement des prestations. Les économies ont été faites, nous avons joué tous les répertoires et toutes les gammes. Les cordes sont usées et les instruments à vent sont essoufflés. Les percussions sont fatiguées. Maintenant, il faut changer de partition. Donc, dans son ensemble, le budget 2026 manque singulièrement de vision politique, mais c’est normal si nous n’avons plus les moyens. On essaie de faire plaisir à tout le monde et tout le monde est déçu, donc exercice réussi à ce niveau, mais pas pour l’avenir du canton.

Le groupe UDC acceptera l’entrée en matière, mais s’abstiendra, voire refusera pour certains, le budget 2026 au vote final. Je me permets aussi encore de remercier le président de la CGF et de tous les membres de la commission pour leur travail, ainsi que la ministre des Finances.


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Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation Monsieur le député Jacques-André Aubry ?

M. Jacques-André Aubry (Le Centre ) : Je suis partiellement satisfait


text_content_fr: Mme Katia Lehmann (PS) : Je ne suis pas satisfaite.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l’Intérieur : Notre région est malheureusement touchée de plein fouet par le phénomène des arnaques aux faux policiers. Depuis le début de l’année, 15 cas ont été confirmés et sept tentatives d’arnaques aux faux policiers ont été recensées dans notre canton, ce qui est énorme en comparaison de l’année passée puisque c’était qu’une seule dizaine de cas qui avaient été recensés. Une personne a toutefois été arrêtée mi-septembre par la Police cantonale, c’est déjà un premier pas peut-être pour démanteler ce réseau. La semaine passée, comme vous le mentionnez, plusieurs habitants des Franches-Montagnes ont été visés. Le scénario est bien rodé. Des personnes âgées, seules, sont contactées par téléphone et mises sous pression. Ces infractions sont en général réalisées par deux personnes. La première appelle la personne, souvent âgée, se fait passer pour un policier, indique à la personne qu’un collègue va passer à son domicile pour récupérer une carte bancaire, des bijoux ou autres. Le complice se présente ensuite, la personne est mise sous pression et donne en général sa carte bancaire ou ses bijoux ou les valeurs qu’elle possède à son domicile. Les montants volés sont importants et atteignent parfois plusieurs dizaines de milliers de francs. Je dois vous dire que la Police suit de très près ce phénomène et a renforcé la prévention sur ces derniers mois. Des dépliants d’informations ont été distribués à toutes les communes jurassiennes, à l’hôpital, dans les structures d’accueil de jour pour les personnes âgées ainsi que dans les établissements bancaires. Plusieurs communiqués de presse ont également été relayés par les médias et via les canaux de communication de la Police.

La vigilance de chacune et chacun est essentielle dans ce cas de figure. Nous invitons donc tout particulièrement les familles et les proches à sensibiliser les personnes relativement âgées, ça ne veut plus dire grand-chose aujourd’hui, mais les personnes qui pourraient être seules ou qui se sentent mises sous pression, qui sont souvent moins connectées aux moyens de communication classique. La prévention reste la meilleure défense.

Je profite de cette tribune pour rappeler quelques conseils simples qui permettent de déjouer ces arnaques. Ne jamais se laisser mettre sous pression par téléphone et raccrocher immédiatement; ne jamais communiquer d’informations personnelles ou bancaires par téléphone; ne jamais donner sa carte bancaire ou son code ou des valeurs à des inconnus, et rappeler que les policiers jurassiens n’ont pas de badge impersonnel mais des cartes de légitimation avec leurs photos. Donc, si d’aventure la personne ouvrait et vérifiait encore le badge, il faut vraiment vérifier que ce soit un vrai badge de la Police, mais surtout et surtout et surtout, appelez le 117 dès le moment où vous recevez un tel téléphone parce que c’est le seul moyen pour la Police de mettre la main sur ces personnes mal intentionnées.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : La Chancellerie nous apprenait qu’il y a de nombreuses erreurs dans la manière d’élire ou de voter, notamment lorsqu’il y a plusieurs scrutins cantonaux ou fédéraux le même jour. Les faibles taux de participation sont peut-être issus d’une méconnaissance des principes et des craintes de se tromper. L’information qui a été donnée n’est peut-être pas suffisante. Ma question au Gouvernement est la suivante : Existe-t-il des cours sur le civisme dans les formations postobligatoires sur les manières d’élire ou de voter ? Si ce n’est pas le cas, je suis gratuitement à disposition.


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR), rapporteur de la majorité de la commission de la justice : Quelques mots, je serai très court. Monsieur le député et cher collègue Quentin Haas, vous parlez des problèmes que pourrait susciter l’intelligence artificielle, mais nous sommes d’accord, complètement d’accord avec vous, il y a un danger. Mais vous pensez qu’en modifiant la Constitution jurassienne et en y ajoutant un thème qui ne veut rien dire, on va protéger les citoyens. Comme cela a été dit par le président du Gouvernement, il y a quelques minutes, la Constitution garantit le citoyen à l’encontre et à l’égard de l’Etat. Alors, si les Américains ou d’autres pays ou d’autres puissances veulent causer des problèmes par l’intermédiaire notamment de l’IA ou par d’autres voies, la Constitution jurassienne n’y pourra rien. La Constitution, elle garantit les droits des citoyens à l’égard de l’Etat et non à l’égard d’un privé.

Deuxième chose, et c’est la dernière, s’agissant de l’interprétation que l’on peut faire de l’avis du professeur Mahon, eh bien, chers collègues, membres de la commission, vous l’avez dit tout à l’heure, le professeur Mahon et nous sommes totalement d’accord avec ça, il n’y a pas de contradiction, a dit que ce ne pourrait être que symbolique. Donc, on va déplacer la population jurassienne pour voter une modification de la Constitution qui n’aura qu’un effet symbolique, qui ne sert à rien, voilà l’objet du débat, et finalement, comme vous le voyez, il n’y a pas de contradiction, le professeur Mahon a dit cela. Vous pouvez le mettre si vous voulez, c’est joli, c’est symbolique, mais ça ne sert à rien.


text_content_fr: Le président : Il est 8.34 heures et nous avons 15 questions orales. Pour la première question orale, je passe la parole à Monsieur le député Thomas Vuillaume.


text_content_fr: M. Philippe Rottet (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: Mme Brigitte Favre (UDC) : On venait de trouver à nouveau de quoi rêver la tête dans les étoiles avec le projet Ours BnB, soutenu même par TalentisLab et transférable tel quel aux Franches-Montagnes, vu qu’on nous a piqué nos bureaux des contributions au profit de Moutier. Cette solution rêvée peut relancer aussi l’agrotourisme. Mais voilà que la main étatique vient balayer ce rêve réalité en fixant des quotas d’implantation et autres chicaneries administratives au détriment de la promotion de l’initiative individuelle. Ma question : Si on ne peut plus rêver la tête dans les étoiles, que les initiatives individuelles de développement sont freinées par certains services étatiques alors que d’autres services les encouragent, à quoi bon être innovant au sein de ce canton ? Le Gouvernement peut-il m’éclairer dans ce brouillard que nous ne connaissons pas aux Franches-Montagnes ?


text_content_fr: Le président : Nous continuons avec le principe d’aménagement numéro 5 qui fait l’objet d’un amendement. Je passe la parole au rapporteur de la majorité de la commission, Monsieur le député Stéphane Brosy.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 59 députés.


text_content_fr:
M. Patrick Cerf (PS) : Rassurez-vous, Madame la Députée, personne ici ne va vous insulter, en tout cas pas le groupe parlementaire socialiste. Vous demandez, Madame la Députée, qu’on étudie la mise en place d’un bouclier fiscal axé sur le revenu imposable de but en blanc, et n’en déplaise au PLR, un bouclier fiscal favorise d’abord les plus riches. Un bouclier fiscal profite surtout à un petit nombre de contribuables aisés et ce n’est rien de le dire. Cet outil vise en effet à limiter le montant total d’impôts qu’une personne doit payer par rapport à son revenu, comme c’est le cas ici ou sa fortune. Il est prétendu que ce dispositif doit prévenir l’exode des grands contribuables, voire en attirer dans notre coin de pays. Nous nous permettons d’être sceptiques. Le canton du Jura n’est pas l’enfer fiscal que certains veulent bien dépeindre.

Corollaire, le bouclier fiscal consacre, de notre point de vue, une politique fiscale plus bénéfique aux ménages très riches, on l’a dit, au détriment des politiques publiques financées par l’impôt. Comme suggéré, le principe d’un bouclier fiscal rompt avec l’idée d’un système d’imposition progressif qui fait contribuer davantage les plus aisés à l’effort collectif. Il réduit la capacité redistributive de la fiscalité alors que les écarts de richesse augmentent. Alors oui, Madame la Députée, le bouclier fiscal s’apparente à un cadeau donné, fait à une minorité déjà privilégiée. Cela étant dit, le déploiement de cet outil a fait couler beaucoup d’encre ailleurs en Suisse. Dans le canton de Vaud par exemple, de graves dysfonctionnements ont été observés. La pratique du bouclier fiscal y fut en effet jugée non conforme à la loi entre 2009 et 2021, avec des erreurs chroniques dans le calcul informatique.

Entre 1’000 et 4’000 contribuables ont ainsi bénéficié du dispositif selon les années, soit environ 0,2 à 0,8% des contribuables. Les pertes de recettes se comptent par dizaines de millions de francs par an, là où il y a de la gêne, Mesdames et Messieurs, chers collègues, il n’y a pas de plaisir. De notre point de vue, il est bien malvenu et surtout téméraire de réduire encore la marge fiscale dans le contexte pour le moins tendu des finances cantonales et à la lumière des débats qui ont lieu ce matin. Demander la mise en place d’un bouclier fiscal apparaît comme un camouflet social, c’est au mieux maladroit, au pire irresponsable. Renoncer au bouclier fiscal, dire non à cette motion ne mettra personne sur la paille.

Vous l’aurez compris, chers collègues, c’est unanime que le groupe PS invite le Parlement à refuser ce postulat.


text_content_fr: Le président : Nous avons épuisé tous les points de l’ordre du jour. Je vous remercie de votre participation active et je tiens à vous préciser un élément, pourquoi le Gouvernement n’est plus présent ? Normalement, l’ordre du jour devait se terminer à 16.50 heures. Le Gouvernement est à la remise du Prix des arts, des lettres et des séances de la République et Canton du Jura qui est agendée à 17.30 heures. Mais nous allons éventuellement parler de ces prises de rendez-vous au Bureau de demain pour savoir si c’est pertinent ou pas de le faire, en sachant que le timing du Parlement est toujours assez aléatoire. Je vous remercie. Une bonne soirée à vous.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle votre appréciation Monsieur le député Rémy Meury ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. Romain Schaer (UDC) : Je serai extrêmement bref. Nous allons bien évidemment appuyer et plus qu’appuyer cette résolution, mais en plus, comme le groupe UDC et le parti UDC est concret, nous allons déposer une motion pour aider nos entreprises avec des actes concrets, notamment pour des demandes de gel des futures taxes et autres dépenses, et ainsi d’aider les entreprises qui ont des difficultés actuellement de liquidité, leur permettre de soit reporter les impôts dus ou de les échelonner. Ca ne veut pas dire ne pas les payer, parce que les entreprises qui paient des impôts, ce sont des entreprises qui peuvent progresser, mais en tous les cas leur donner un bol d’air et ce sera notre motion que nous allons déposer ce jour.


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr: Le président : Les points 22 et 23, pour leur entrée en matière, seront pris conjointement. Et pour ce faire, je passe la parole à la rapporteure de la commission, Madame la députée Amélie Brahier.


text_content_fr: Mme Jocelyne Mérat Diop (PS) : Alors que Neuchâtel et Genève lancent des projets pilotes d’écoles à horaire continu, un modèle plébiscité par plus de 80% des parents est devenu un enjeu majeur de société. Le Gouvernement prévoit-il lui aussi d’ouvrir la voie et d’examiner la mise en place d’un tel dispositif dans notre canton ?


text_content_fr: Mme Sandra Nobs (PLR) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 35 voix contre 20.


text_content_fr:
M. Fabrice Macquat (PS) : Monsieur le Président sortant du Parlement, Monsieur le doyen des députés, cher Pierre-André, Mesdames et Messieurs les Députés et Députés suppléants, Madame et Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs en vos titres et qualités, chers amis jurassiennes et jurassiens qui assistez à cette séance inaugurale, chers amis, chères familles. En m’élisant aujourd’hui à la présidence du Parlement, vous me faites un très grand honneur. Cet honneur, je le mesure pleinement, je le reçois avec une profonde gratitude, avec humilité et avec une pleine conscience de la responsabilité qui m’incombe désormais. Je vous remercie très sincèrement de la confiance que vous avez placée en moi. Cette confiance est précieuse, elle m’engage et elle m’oblige.

Permettez-moi avant toute chose d’exprimer une reconnaissance plus personnelle. Je souhaite dédier cette élection à mon épouse et à mes filles. Leur présence, leur patience et leur soutien constant rendent possible mon engagement public. Sans elles, rien de cela ne serait envisageable. Leur compréhension lors de mes nombreuses absences liées à l’activité de parlementaire cantonal m’a permis d’assumer cette tâche avec sérieux et engagement. Céline, Théa, Mila et Olivia, encore merci pour votre écoute, votre soutien et la patience que vous mettez à accepter mes obligations politiques. D’ailleurs, je m’excuse par avance auprès de toi, Céline, pour toutes ces futures absences liées à la charge de président du Parlement jurassien. Si j’en crois mes prédécesseurs, l’année prochaine sera bien chargée et je ressemblerai plutôt à un coup de vent. Mes remerciements et ma profonde gratitude vont également à l’endroit de mes parents. C’est bien vous qui avez forgé mon intérêt pour la politique et la chose publique. Il a toujours été normal et l’habitude à la maison de s’intéresser à l’actualité régionale et mondiale par le biais des médias et surtout le téléjournal du soir. Les discussions sur les événements politiques, l’affirmation de nos différents avis ont toujours rythmé les discussions. La Question jurassienne était toujours présente, tellement importante pour mes parents, militants jurassiens de toujours et bien sûr pour mon papa, ancien membre du groupe Bellier. L’entendre raconter toutes les histoires et anecdotes des campagnes et autres missions dans nos contrées et à l’international est toujours un énorme plaisir. En dehors de l’intérêt pour l’actualité et sur ce qui se passait dans le monde, c’est surtout grâce à vous que je possède les valeurs de solidarité, d’empathie et d’ouverture au monde et aux autres qui sont tellement chères à mes yeux.

Oui, nous nous construisons et nous forgeons notre propre personnalité, mais l’ancrage et les valeurs transmises dans notre éducation subsistent et façonnent cette personnalité. Encore merci et toute mon affection à mes parents et à ma famille pour m’avoir aidé à me construire tel que je suis.

Je tiens également à remercier mon groupe parlementaire et mon parti qui ont cru en moi en me désignant candidat à la présidence, il y a deux ans. Leur confiance renouvelée dans la durée a une valeur toute particulière à mes yeux. Elle constitue une base solide sur laquelle je souhaite exercer cette présidence.

Mesdames et Messieurs, je veux aussi saluer chaleureusement le président sortant, Yann Rufer. Au-delà de la fonction, c’est un ami que je remercie. Il a présidé notre Parlement avec talent, avec rigueur et l’humour apprécié dont il est familier. Il a su faire vivre le débat démocratique tout en préservant la dignité et le respect qui doivent caractériser nos travaux. Je lui adresse mes meilleurs vœux pour la suite de son engagement politique en tant que président de groupe et me réjouis sincèrement de le retrouver au sein du Bureau du Parlement où son expérience continuera d’être précieuse.

En acceptant aujourd’hui cette fonction, je suis pleinement conscient de la charge qu’elle représente. Selon la Constitution, le Parlement conduit la politique générale du canton. Cela implique une responsabilité d’exigence et de vision. Cela implique aussi un esprit de collaboration loyale avec le Gouvernement. Je suis convaincu et je m’engagerai sans relâche pour que les choses se passent ainsi, que nos institutions gagnent lorsque les rôles sont respectés, lorsque les compétences sont assumées et lorsque les intérêts communs sont renforcés au service de la population.

A ce titre, je souhaite saluer fraternellement la nouvelle équipe gouvernementale. Je suis persuadé qu’elle saura accomplir sa tâche avec rigueur, énergie et sens du bien commun. Le dialogue entre le Législatif et l’Exécutif sera, je l’espère vivement, un dialogue substantiel et constructif dans l’intérêt supérieur du canton du Jura.

Chères et chers collègues, notre canton est l’héritier d’une histoire forte et singulière, marqué d’événements qui ont frappé les esprits. Il y a 50 ans, le Jura est né de la volonté populaire et de l’œuvre législative de l’Assemblée constituante. Cet héritage nous oblige. Celles et ceux qui nous ont précédés dans la conduite de l’Etat, dont nous avons dignement célébré le 50e anniversaire en 2024 en présence d’une foule considérable, nous rappelle qu’aucune émancipation d’aucun peuple ne se fait sans femmes et sans hommes debout. L’histoire jurassienne en est une preuve éclatante.

Si notre peuple a pu conquérir sa liberté politique, c’est avant tout grâce à l’engagement infatigable de ses militants, à l’élan de sa jeunesse et notamment à l’audace des Beliers, fer de lance du combat autonomiste. Rendre hommage aujourd’hui à ces générations-là n’est pas raviver une flamme éteinte, c’est se souvenir d’où nous venons, c’est reconnaître ce que nous devons à ceux sans lesquels nous n’aurions pas ce soir le privilège de nous tenir à la barre du Parlement ou du Gouvernement. Leurs engagements nous a ouvert la voie. Il nous appartient désormais de l’emprunter avec la même exigence. Leur combat n’était pas motivé par la gloire personnelle mais par un profond amour de leur terre et par la conviction que le Jura devait décider de son destin.

Oui, le patriotisme est beau lorsqu’il s’exprime ainsi, non pas dans l’exclusion mais dans l’attachement sincère d’un peuple à une culture et à des valeurs. Que cet hommage soit aussi un message adressé à la jeunesse d’aujourd’hui. L’histoire jurassienne n’est pas un héritage figé mais une responsabilité vivante, à chaque génération de faire fructifier avec la même détermination et la même fidélité, à l’idéal de liberté qui a animé les fondateurs de la République et Canton du Jura. Aujourd’hui, tout en honorant ce passé, nous devons regarder résolument vers l’avenir. L’arrivée de Moutier au sein de notre canton constitue une étape historique majeure. Elle est porteuse d’espoir, de responsabilités nouvelles et d’un avenir commun à bâtir avec confiance. De nombreux défis se présentent à nous, développement économique et durable, renforcement de l’emploi, rétablissement durable de nos finances publiques, modernisation et réorganisation de l’Etat.

Ces chantiers exigent du courage politique, de la lucidité et une capacité à dépasser les clivages lorsque l’intérêt général l’exige. Socialiste, je serai fidèle à mes valeurs. Je continuerai à m’engager sans relâche pour la protection des plus faibles, pour la cohésion sociale, pour une société plus juste et plus solidaire et pour l’égalité entre femmes et hommes. Ces valeurs, je le crois profondément, peuvent et doivent nourrir le débat parlementaire, dans le respect de toutes les sensibilités politiques représentées au sein du Parlement. Je ne doute pas que les groupes parlementaires, et je les appelle à cela, sauront trouver les compromis nécessaires pour faire avancer l’Etat. Nous avons la responsabilité collective de travailler dans une communauté d’intérêts animés par une volonté toujours renouvelée de progresser ensemble, de regarder vers les horizons qui s’ouvrent devant nous et de comprendre qu’il est plus que jamais nécessaire de faire preuve de cohésion politique et sociale.

Mesdames et Messieurs, être Jurassien n’est pas seulement une donnée géographique ou administrative, c’est une appartenance profonde forgée par l’histoire, la culture, la langue et une manière singulière d’être au monde. Cette appartenance nous caractérise et nous rassemble. Elle nous invite surtout à regarder plus loin que l’horizon immédiat, à ne jamais nous contenter de présent, mais à penser l’avenir avec ambition et responsabilité.

Enfin, chers amis, alors que s’approche Noël et les fêtes de fin d’année, permettez-moi de formuler des vœux sincères et chaleureux. Que ces moments soient pour chacun et chacune d’entre vous des temps de bonheur et de partage. Que la santé, la sérénité et la joie accompagnent vos proches et celles et ceux qui vous sont chers.

Je vous adresse également mes meilleurs vœux pour l’année à venir et me réjouis de vous retrouver en 2026 avec l’énergie, détermination et les meilleures intentions du monde au service du Parlement du Canton du Jura et de sa population. Vive la République et Canton du Jura. (Applaudissements.)


person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr:
Mme Katia Lehmann (PS) : Ah oui, ça fait cet effet-là quand la cérémonie se déroule sans restriction. Monsieur le Président de séance, chères et chers collègues, Madame et Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs en vos titres, qualités et fonction, chères Jurassiennes, chers Jurassiens. Quel grand bonheur de revenir à cet endroit cinq ans plus tard et quel plaisir de vous voir cette fois sans masque, côte à côte, certains un peu plus tendus que d’autres. Eh oui, avec Fabrice, on a inversé les rôles pour ce début de législature-ci par rapport à la séance constitutive de la précédente législature. Et c’est donc une immense fierté et un réel privilège pour la présidente de groupe que je suis cette fois de vous présenter ce soir la candidature de Fabrice Macquat à la présidence du Parlement.

Au préalable, permettez-moi tout d’abord de transmettre mes chaleureuses félicitations à l’ensemble des personnes élues au Parlement et au Gouvernement. Je vous souhaite à toutes et tous de belles satisfactions dans l’exercice de votre mandat. Bravo et merci également au président sortant du Parlement, Monsieur Yann Rufer, qui a présidé avec efficacité nos séances tant au Parlement que dans le cadre du Bureau. Avec un petit air de ne jamais trop se prendre au sérieux, tout en ayant un profond respect pour la fonction et une grande maîtrise du règlement. Rire, c’est non seulement bon pour la santé, c’est aussi un excellent moyen de récupérer l’attention, parfois un peu défaillante, d’un auditoire et votre répartie a fait merveille dans cet exercice.

Mes remerciements également à toutes les collaboratrices et collaborateurs du Secrétariat du Parlement et de la Chancellerie pour leur engagement au long cours et pour la parfaite organisation de la séance de ce soir. Vous êtes toujours à nos petits soins et c’est très apprécié.

Monsieur le Président de séance, Mesdames et Messieurs les Députés, j’ai maintenant le plaisir de vous présenter la candidature de notre collègue Fabrice Macquat, actuel premier vice-président à la présidence du Parlement. Les collègues présents lors de la dernière législature me pardonneront sans doute quelques redites. Ce millésime de décembre 2025 étant la troisième édition de la présentation de Fabrice pour certaines et certains d’entre vous. Fabrice est né en 1977, il réside à Courroux avec son épouse Céline et leurs trois filles Théa, Mila et Olivia.

Pas sûr que si vous parlez d’un certain Fabrice aux personnes de son entourage ou ici au Parlement, elles pensent de suite à notre futur président. Parlez du Bibi et il n’y aura alors plus aucun doute. Je vais d’ailleurs devoir me concentrer un peu pour la suite de cette présentation. Après avoir suivi un apprentissage de magasinier et exercé ses premières années professionnelles dans la région lémanique, l’appel du Jura s’est fait ressentir et Fabrice revient dans le Jura en 2003. Attentif aux autres, bienveillant et toujours prêt à rendre service, Fabrice a obtenu un deuxième CFC comme assistant socio-professionnel. Après 14 années à œuvrer chez Caritas, comme accompagnant à l’insertion et moniteur d’ateliers, Fabrice est depuis 2019 responsable du préapprentissage au sein de la division artisanale du CEJEF. Une filière dans laquelle il peut mettre à profit toutes ses compétences pour valoriser les jeunes qui l’accompagnent, leur permettre d’étoffer leurs connaissances, les encourager, leur donner confiance. Une profession exigeante mais aussi tellement gratifiante. Accompagner un jeune en difficulté et lui donner les clés pour lui permettre de trouver sa voie est certainement une récompense à la hauteur de l’investissement. Fabrice est un homme sur lequel on peut compter, loyal, empathique, investi et sensible, ce qui est peut-être considéré par certains comme un défaut, mais qui, en la circonstance, est plutôt à ajouter à la longue série des qualités. Fabrice accorde aussi une grande place à sa famille et à ses nombreux amis. Les vacances entre amis sont incontournables et propices à l’accumulation de quantités d’anecdotes et de souvenirs. Il faut dire que sa joie de vivre et son énergie positive sont de nature à rassembler autour de lui.

Fabrice est aussi toujours prêt à partir en piste, une piste sur laquelle il s’est particulièrement illustré et non, il ne s’agit pas toujours de danse, mais cette fois bien de la place de skateur des Courroux Wolfies, équipe avec laquelle il a obtenu le titre de champion suisse en 2005, sportif accompli donc. Dans ses autres faits sportifs marquants, il a réussi le tour de force lors de vacances à vélo d’être victime d’une crevaison en arrivant à Châteauneuf-du-Pape, qu’il a contraint à une pause forcée. Ce sens du sacrifice c’est également tout Bibi et comme plusieurs d’entre vous, il est membre de l’équipe de football du Parlement, mais là, je n’ai pas trouvé trace de faits sportifs particulièrement marquant le concernant, en tout cas s’agissant des matchs.

Côté politique, Fabrice siège au Parlement depuis 2013. Son engagement et ses interventions sont marqués par sa simplicité, sa proximité avec le quotidien de personnes qui n’ont pas toujours des parcours de vie facile. C’est de là certainement que naît son besoin viscéral de porter la voix de celles et ceux que l’on n’entend pas ou pas assez. Au sein de notre Parlement, Fabrice a siégé un temps dans la commission de justice avant d’occuper la présidence du groupe socialiste pendant plusieurs années, en particulier pendant la période COVID, devenant alors expert en visioconférence. Comme président de groupe, il a aussi démontré toute l’étendue de ses compétences en matière organisationnelle, relationnelle et une grande capacité de travail. Couche tard, il n’est pas rare de recevoir un texte de sa part à relire ou à amender aux premières heures du jour suivant.

Rassembleur et convivial, cela n’aura échappé à personne ou au moins pas aux députés présents lors des précédentes législatures. Fabrice a cette incroyable faculté de transformer les moments les plus ordinaires en une opportunité de convivialité. Son sourire est communicatif, son humeur toujours de bonne composition, cette joie de vivre alliée à son souci des autres, en fait un candidat idéal pour la présidence du Parlement. Avec Fabrice, vous êtes assurés d’avoir un président aussi humain qu’enthousiaste et toujours prêt à partager un moment chaleureux après les débats. Je vous remercie donc du soutien que vous lui manifesterez à présent lors de votre premier acte de cette législature 2026-2030 en tant que nouveaux élus.

Avant de conclure et comme c’est de saison, je vous souhaite ainsi qu’à vos familles de joyeuses et lumineuses fêtes de fin d’année et mes meilleurs vœux pour 2026. (Applaudissements.)


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Mesdames et Messieurs, je vais maintenant vous donner connaissance du rapport du Gouvernement sur l’élection des députés et des suppléants de la République et Canton du Jura.

Le corps électoral de la République et Canton du Jura a élu le Parlement pour la 12e législature couvrant les années 2026 à 2030, au cours du scrutin qui s’est déroulé le 19 octobre 2025, conformément à la loi sur les droits politiques. Pour la première fois, comme le prévoyait le Concordat sur le transfert de Moutier, la population prévôtoise a participé aux élections, la Ville de Moutier représentant une quatrième circonscription avec sept députés. La Chancellerie d’Etat a assuré, avec la collaboration des communes, l’ensemble des opérations électorales. L’élection des 60 députés et des 34 suppléants a fait l’objet d’un arrêté de la Chancellerie d’Etat, paru dans le Journal officiel no 37 du 23 octobre 2025. Cet arrêté fait mention à son article 2, des voies de recours contre l’élection du Parlement. Ces voies n’ont pas été utilisées.

Parmi les élus, dix députés et députées ou suppléantes et suppléants sont employés de l’Etat jurassien. Monsieur Christophe Schaffter, enseignant, liste 1 du district de Delémont. Monsieur Vincent Eichmann, enseignant, liste 2 du district de Delémont. Monsieur Olivier Goffinet, Le Centre, enseignant, liste 2 du district de Delémont. Monsieur Fabrice Macquat, enseignant, liste 2 du district de Delémont. Madame Valérie Bourquin, infirmière au CMP, liste 3 du district de Delémont. Monsieur Raphaël Breuleux, enseignant, liste 4 du district de Delémont. Monsieur Fred-Henri Schneck, chef de service, liste numéro 5 du district de Delémont. Monsieur Lionel Montavon, gendarme, liste 5 du district de Delémont. Monsieur Ivan Godat, enseignant, liste 2 du district des Franches-Montagnes. Madame Chantal Gerber, enseignante, liste 2 du district de Porrentruy.

Parmi eux, seul Monsieur Fred-Henri Schneck occupe une fonction incompatible avec le mandat de député au sens de l’article 6 de la loi d’incompatibilité 131.171.31. Par courrier du 25 novembre 2025, Monsieur Schneck a opté pour sa fonction de chef de service. De ce fait, il y a lieu de constater que le premier suppléant de la liste numéro 5 du district de Delémont, Monsieur Lionel Montavon, de Courcelon, est élu député et la première viennent ensuite de la liste, Madame Cindy Spies, de Courroux, est élue suppléante. Par ailleurs, conformément à l’article 52 de la loi sur le personnel de l’Etat et à l’article 110 de l’ordonnance sur le personnel de l’Etat, le Gouvernement n’a pas constaté d’incompatibilité entre la charge de député et l’engagement à l’Etat des autres élus mentionnés ci-dessus.

Madame Amélie Brahier, élue députée sur la liste numéro 6, Le Centre, du district des Franches-Montagnes, a été nommée le 11 novembre 2025 par le Gouvernement en qualité de conservatrice du Registre foncier et préposée du Registre du commerce, fonction incompatible avec le mandat de députée au sens de l’article 6 de la loi d’incompatibilité. Par courrier du 13 novembre 2025, elle a annoncé renoncer à son mandat de députée. Cette renonciation entraîne l’élection du premier suppléant de la liste, Monsieur Marc-André Frésard, Le Bémont, en qualité de député et de la première des viennent ensuite, Madame Léonie Pelletier Esposito, Les Breuleux, en qualité de suppléante.

Madame Canelle Broquet Ducret, Les Genevez, élue suppléante sur la liste numéro 1 du parti socialiste jurassien jeunesse, socialiste jurassienne du district des Franches-Montagnes, a informé par courrier du 12 novembre 2025, adressé à la Chancellerie d’Etat, renoncer à son élection en raison de sa situation personnelle et de la charge de travail élevée devenue incompatible avec un mandat parlementaire. Il y a lieu dès lors de constater que le premier des viennent ensuite de la même liste, Monsieur Martial Farine, Les Bois, est élu suppléant.

La liste des personnes élues dont le Gouvernement invite le Parlement à valider l’élection figure, si vous le voulez, en annexe de ce rapport.


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR), au nom de la commission de la justice : La législation actuelle sur le notariat a 47 ans, c’est donc une vieille législation qui a été promulguée à l’entrée en vigueur du canton. Cette législation est contenue dans neuf textes légaux actuellement. C’est en 2018 que des travaux de refonte ont été initiés par le Conseil du notariat, puis ensuite un groupe de travail a été nommé. Ce groupe de travail s’est réuni une vingtaine de fois pour remodeler, revoir en long, en large et en travers cette législation sur le notariat pour la simplifier, pour arrêter un certain nombre de nouveaux principes et pour revoir indépendamment de la loi, les tarifs des notaires, ce qui fait l’objet non pas d’une ordonnance, comme cela est le cas dans différents cantons, mais d’un décret, ce qui signifie que la tarification des notaires est du ressort du Parlement et non pas du Gouvernement, telle a été la volonté contenue dans ce message.

La loi qui vous est proposée contient différents principes généraux, notamment et en particulier le maintien de la situation actuelle en ce qui concerne le notariat indépendant, le notaire est une personne privée qui se voit déléguer une tâche étatique. On a un système similaire dans tous les cantons romands, également dans le Tessin, dans le canton de Berne, en Argovie et dans le canton de Bâle-Ville. Ce principe-là a finalement été peu discuté, voire pas du tout, chacun ayant admis en commission, le maintien de ce système, qui est un système hybride, l’officier public qui est en fait une personne travaillant à titre indépendant et hors de l’Etat.

Autre principe général qui a été retenu, respectivement maintenu, c’est le cumul des professions d’avocat et de notaire. Cette question pouvait prêter à discussion, a été discutée, n’a pas subi beaucoup de contestations, voire même pas du tout, mais la question méritait toutefois d’être examinée puisque la profession d’avocat et la profession de notaire sont deux professions distinctes. On aurait pu imaginer qu’il puisse y avoir des incompatibilités entre les deux professions mais c’est un système qui est prouvé de longue date dans le canton du Jura, si bien que la commission a estimé qu’il n’était pas nécessaire de contester ce maintien.

Autre principe général, la modification du système de surveillance. Là, la législation change, en lieu et place de la Chambre des notaires qui est actuellement l’autorité de surveillance et qui est composée exclusivement de notaires, on instituerait maintenant une commission de surveillance qui serait en quelque sorte paritaire, c’est-à-dire des organes de l’Etat et également des notaires. Les activités accessoires des notaires ont également retenu l’attention de la commission, notamment la prohibition d’exercer certaines activités jugées incompatibles avec le métier de notaire. S’agissant de la responsabilité civile du notaire, on maintiendrait, c’est en tout cas ce que la commission propose, le système de la responsabilité civile, l’assurance responsable civile obligatoire et un cautionnement qui agrémenterait en quelque sorte le niveau de protection du public par rapport à d’éventuelles fautes notariales. Mais je le répète, c’est conforme au droit actuel mais fait l’objet d’un débat au sein de la commission, d’ailleurs il y aura précisément, vous verrez dans la discussion de détail, des propositions contestées à ce sujet.

Autres dispositions, l’interdiction d’exercer le notariat par le biais d’une personne morale. Cela fera aussi l’objet d’un débat dans la discussion de détail. Et enfin, une disposition importante qui fait également l’objet de plusieurs propositions dans la loi, c’est l’âge limite pour pratiquer le notariat. Vous aurez trois propositions à examiner à ce sujet. La proposition du Gouvernement ayant sauf erreur été ralliée à l’une des propositions.

Nous aurons ensuite à examiner le décret. Le système de rémunération des notaires a subi des modifications, le tarif horaire sera très légèrement revu, à noter que ce tarif horaire est le même depuis 16 ans. Il n’a même pas été indexé aux coûts de la vie. On maintiendrait le système ad valorem, pour la fixation des honoraires, en tenant compte d’une certaine réduction par rapport au système actuel, qu’il soit dit que la commission de la concurrence a examiné ce projet et a estimé que certains tarifs devaient ou pouvaient être revus, ce qui a été le cas, je tiens à le préciser, puisque nous aurons à pouiller tout à l’heure le décret sur les tarifs.

Enfin, l’application de fourchettes est retenue, mais pour certains cas seulement et non pas d’une manière générale avec l’application de minima et de maxima.

Pour tous ces motifs que nous examinerons dans le détail tout à l’heure, la commission vous propose, à l’unanimité, d’entrer en matière.


text_content_fr:
Le président : Madame la députée Lisa Raval, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

Mme Lisa Raval (PS) : Je suis partiellement satisfaite et je demande à m’exprimer.

Le président : Vous avez une minute.


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M. Baptiste Laville (VERT-E-S), au nom de la commission de la justice : Conformément à l’article 42, de la loi d’organisation du Parlement, les autorités judiciaires ont remis leur rapport annuel, dont je me permets ici, au nom de la commission, de vous résumer brièvement les éléments les plus importants. En premier lieu, il convient de rappeler, selon les termes du rapport, que la justice jurassienne a fonctionné de manière satisfaisante en 2024. A la lecture de ce document, ce qui saute tout de même principalement aux yeux, c’est de découvrir ou plutôt de redécouvrir, car chaque année le rapport va dans le même sens, de découvrir ou redécouvrir une augmentation significative du nombre d’affaires et donc de manière corollaire, une forte augmentation de la charge de travail dans la quasi-totalité des instances judiciaires. Pour le Tribunal cantonal, les statistiques montrent globalement que le nombre de nouvelles affaires entrées a augmenté de 13,5% par rapport à l’année précédente, 605 contre 533 en 2023.

Il s’agit même d’une augmentation de 57,7% pour la Cour administrative, de 19% pour la Cour des assurances. De plus, depuis plusieurs années, la Cour pénale est confrontée à une augmentation constante de nouvelles affaires qui ont quasi doublé, résultant ainsi dans une situation critique qui empêche parfois de liquider les procédures dans les délais légaux, mettant ainsi à mal le principe tellement important de célérité. S’agissant de la Cour administrative, le nombre d’affaires pendantes a augmenté de 98,48%. Pour illustrer cette situation, je me permets ici de vous lire un court passage issu du message adressé par le Tribunal cantonal à notre Législatif. Il stipule ceci : "Le Tribunal cantonal ne peut absorber la charge de travail qui lui incombe sans greffier supplémentaire fixe. Le rallongement de la durée de traitement des procédures n’est admissible ni pour les particuliers, ni pour l’Etat et les autres collectivités, ni pour le personnel judiciaire, quel que soit son statut. L’impact négatif sur la confiance de la population dans la justice et plus généralement dans les institutions n’est donc pas négligeable". C’est en ces termes que le Tribunal cantonal s’adresse à nous.

Concernant le Tribunal de première instance (TPI), il est à souligner qu’il a traité en 2024 près de 3’368 nouvelles affaires et a pu en liquider 3’282. Le total des affaires pendantes au TPI au 31 décembre 2024 s’élevait ainsi à 897 et était de 101 en ce qui concerne la commission cantonale des recours en matière d’impôts. Les domaines connaissant le plus de croissance sont les poursuites avec plus 110 affaires et le droit matrimonial avec plus 41 affaires.

De son côté, le Ministère public jurassien a reçu en 2024 exactement 7’396 nouvelles affaires pénales et fait le constat que la délinquance générale ne cesse d’augmenter depuis cinq ans, atteignant un total de 11’391 infractions enregistrées en une année sur le territoire cantonal. La majorité des nouveaux dossiers sont liés principalement à des infractions à la circulation routière, au patrimoine, aux stupéfiants, aux violences conjugales qui augmentent de manière inquiétante depuis 2022. Le nombre de dossiers pendants à la fin de l’année a fortement augmenté, atteignant 1’517, plus 193 par rapport à 2023. Le Ministère public précise qu’il souhaite, au vu du volume d’activités actuelles et des défis à venir, pouvoir compter rapidement sur des effectifs supplémentaires. Ce dernier rappelle encore que la question du manque de places dans les locaux n’est toujours pas résolue et qu’une solution devra être trouvée rapidement.

Enfin, en 2024, le Tribunal des mineurs a enregistré 371 affaires et s’est donné pour tâche durant cette année, au prix d’efforts conséquents consentis par le personnel du Tribunal des mineurs, de liquider de nombreuses affaires afin de maintenir un volume acceptable d’affaires en cours au 31 décembre 2024. Les nombreuses affaires du Tribunal des mineurs pèsent depuis de nombreuses années sur le fonctionnement de cette instance.

Voici donc pour les grandes lignes de ce rapport 2024 des autorités judiciaires du canton du Jura qui travaillent certes, comme il a été dit et stipulé dans le rapport, de manière satisfaisante, mais ceci, il faut bien le dire, au prix d’un investissement important de ses collaboratrices et ses collaborateurs. La commission de la justice a pris connaissance de ce dossier et de manière unanime recommande au Parlement d’accepter ce rapport.

Enfin, je tiens, au nom de la commission de la justice, à remercier l’ensemble des magistrats, des collaboratrices et collaborateurs, pour leur engagement soutenu au service de la justice.


text_content_fr: Le président : Pour le développement de la motion, je passe la parole à Monsieur le député Vincent Wermeille.


text_content_fr: Le président : Pour le deuxième débat d’entrée en matière, je passe la parole à Monsieur le député Alain Schweingruber, rapporteur de la majorité de la commission.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le député.

Pour la réponse du Gouvernement, M. David Eray.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l’économie : Le Gouvernement va effectivement utiliser la possibilité qui est offerte aux cantons par la Confédération d'utiliser les restaurants comme cantine pour les entreprises. On regrette que, finalement, cette mesure vienne un peu tard. On aurait préféré qu'elle soit à notre disposition déjà en décembre. C'est vrai que la période de froid que nous avons vécue ces derniers mois n'était pas facile pour l'ensemble du personnel qui travaillait à l'extérieur.

Donc, nous nous allons mettre en place cette possibilité. La procédure qui a été décidée et qui est en place depuis aujourd'hui : le restaurateur s'annonce à l'adresse manifestations@jura.ch. Cette annonce est enregistrée. Il reçoit en retour le modèle de convention à utiliser pour formaliser la relation avec l'entreprise. La convention doit être à disposition des autorités de contrôle dans l'établissement. Chaque entreprise peut avoir un restaurant de référence par district. L'entreprise annonce une fois par écrit tous les employés concernés au restaurant. Ensuite, les employés peuvent s'annoncer au jour le jour par oral au restaurant le plus proche de leur lieu de travail. Pour le reste, bien sûr que les conditions prévues dans la lettre de l'Office fédéral de la santé publique et dans le plan de protection d'un restaurant d'entreprises s'appliquent, à savoir horaire d'ouverture restreint de 11 heures à 14 heures.

Le plan de protection de GastroSuisse s'applique avec deux points en plus : la distance entre chaque client et pas entre table mais entre chaque client est de 1,5 mètres (et pas entre chaque groupe, comme je l'ai mentionné) et le restaurateur place les clients de manière à ne pas mélanger les entreprises.

Les prix des repas doivent rester abordables pour cette catégorie d'employés et la convention collective de travail pour l'hôtellerie-restauration suisse doit être respectée.

Toutes ces conditions, Mesdames et Messieurs, ont été incluses dans le modèle de convention afin que chaque partie sache exactement de quoi il retourne. C'est dans ces conditions que le canton va autoriser cette nouvelle manière de faire par la Confédération.


text_content_fr:
La présidente : M. le député est satisfait.

Pour la question suivante, je passe la parole à M. le député Rémy Meury.


text_content_fr: La présidente : M. le député Romain Schaer est partiellement satisfait. Ce point est clos.


text_content_fr:
M. Fabrice Macquat (PS) : La motion interne 148 qui demande le droit d'initiative cantonale en matière fédérale avait pour but de supprimer les inégalités de traitement entre les patientes qui ne subissent pas de complications durant leur grossesse et celles qui en subissent une.

En effet, il existe une énorme injustice dans la LAMal, une double peine, qui consiste à ce que les femmes qui subissent une fausse couche ou des complications avant la 13e semaine de leur grossesse doivent payer une participation aux coûts de 10% et le montant situé en-dessous de la franchise. Les frais concernant une grossesse n'ayant pas atteint le seuil de la 13e semaine sont pris en charge comme des soins liés à la maladie et non pas comme des soins liés à la grossesse. Ils ne sont donc pas exemptés de la participation aux coûts. Non seulement ces femmes et leur compagnon sont confrontés à la douleur, mais ils doivent également supporter les coûts économiques de ces événements tragiques. Fort heureusement, ce défaut dans la LAMal a enfin été identifié et reconnu par les milieux politiques de tous bords. A la fin de l'année passée, le Conseil des Etats suivant la recommandation du Conseil fédéral a emboîté le pas du Conseil national et a accepté deux motions qui demandent sensiblement la même chose que la présente motion interne.

De plus, la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a également accepté une initiative cantonale du Grand conseil genevois quasi identique en novembre 2020. Les bases légales seront donc assurément modifiées par les Chambres fédérales afin de réparer cette injustice.

Je retire donc la motion interne 148, car son objectif a été atteint et le but bientôt réalisé, ce dont le groupe socialiste ne peut que se réjouir. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: M. Serge Beuret (PDC), rapporteur de la majorité de la commission de la justice et président d'icelle : La position de la commission de la justice n'a pas changé. Elle demande majoritairement de suivre la position du Gouvernement, c'est-à-dire comme en première lecture, ne pas rendre obligatoire pour le personnel de l'Etat, les simples soupçons, ça irait trop loin, un employé d'Etat qui a un soupçon aurait l'obligation de le transmettre, ce ne serait pas praticable. Donc, nous vous demandons de confirmer le vote de première lecture.


text_content_fr:
M. Serge Beuret (PDC) : La Feuille de route signée la semaine dernière par les Gouvernements jurassien et bernois traite entre autre de l'article 138 de notre Constitution. Dans la version officielle publiée en ligne par la Confédération, l'article 138 figure dans le corps du texte avec la précision par une note de bas de page que cette disposition n'a pas obtenu la garantie fédérale. Le droit suisse ne connaît pas la notion de "bonne pratique légistique" invoquée par la Feuille de route pour justifier la suppression de cet article. La loi jurassienne sur les publications officielles et son ordonnance d'applications contiennent toutes les règles relatives au Recueil systématique de notre législation dans sa version en ligne et dans sa version imprimée. La compétence pour la mise à jour est donnée au Service juridique. La veille de la signature de la Feuille de route, la version en ligne a été modifiée par le retrait pur et simple de l'article 138 dans le corps du texte. Ma question ne porte ni sur la Feuille de route ni sur le débat de droit constitutionnel fédéral quant aux conséquences du refus de la garantie mais bien uniquement sur la modification le 21 septembre 2021 du texte officiel en ligne de notre Constitution. Ma question : Quelle a été la procédure suivie et sur quelles bases légales s'est fondée l'organe qui a ordonné cette modification ?

La présidente : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement je passe la parole à Mme la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
M. Boris Beuret (PDC) : Quelle surprise de voir un député a débuté avec onze ans d'expérience, perdre le contrôle de cette manière.

Les propos émotionnels, sont des propos outranciers. On va parler de malhonnêteté, de bipolarité, j'aimerais dire que le groupe PDC a été choqué par ces termes. Je prends aussi note que cela sera noté au procès-verbal, en guise de souvenir. Mais, M. Ciocchi, si vous réagissez de la sorte, déjà je suis très surpris, nous n'avons jamais eu de problème ensemble, c'est peut-être aussi que je parle d'un thème qui est sensible et qui est peut-être d'actualité. On a dit que j'avais fait de copier-coller, j'aimerais tout de suite couper court à ces discussions. La discussion était menée en parallèle dans le groupe PDC. En parallèle, les avis se développaient dans le groupe PDC qui allait clairement dans la même direction de définir une stratégie globale pour la gestion immobilière dans le Canton du Jura. Je n'accepterai pas ces accusations de faire simplement du copier-coller et je n'ai jamais souhaité couper l'herbe sous les pieds de la CGF. Simplement, qu'en CGF, quand vous avez plusieurs séances à la suite ou la problématique est récurrent et que vous ne voyez pas d'issue ou difficilement une issue à cette grosse problématique, vous commencez aussi gentiment de vous dire qu'il faut peut-être aussi faire une pression supplémentaire, et c'est cela la réflexion qui a eu dans mon intervention qui était d'ailleurs cosignée par d'autres collègues du groupe. J'ai pris cela à mon compte étant en lien direct avec la CGF, mais le groupe PDC est totalement du même avis et cette réflexion a été menée, également au sein de notre groupe en parallèle. Il n'y a pas la volonté de voler la paternité de ce sujet à la CGF.

Aujourd'hui, le débat est vif. Comme je l'ai dit, les points sont certainement importants, et pas débattus. Donc, c'est aussi la preuve pour moi, que l'on vient de mettre le doigt sur un vrai problème, un problème concret, où il y a de grands enjeux, de vrais enjeux. Et pour moi, l'objectif est atteint aujourd'hui, car maintenant, vous, chers collègues, chers membres du Gouvernement, vous avez pris conscience de l'importance du sujet et qu'actuellement, c'est le bon moment pour mettre en place, ces réflexions étant donné aussi que Moutier arrivera dans le Canton du Jura, disons en 2024. Le travail fonctionne bien en CGF mais j'espère que l'on ne va pas être non plus, dans la commission surchargé. C'était déjà un souci quand on parlait des finances et je pense que Rémy Meury ne dira pas le contraire, on a des séances régulières et très chargées, s'occuper encore de ce thème là, on le fera volontiers, mais je pense qu'il ne faudra pas non plus qu'on veuille courir 5 lièvres à la fois et qu'au final, on n'arrive pas à faire notre travail.

Voilà ce que je voulais dire et je vais retirer ma motion, je suis pour la paix dans les ménages. Je m'étonne que le député Ciocchi s'énerve pareillement alors qu'il me connaît, il sait très bien le caractère que j'ai, je ne suis pas quelqu'un qui cherche les problèmes, je cherche le consensus et je suis convaincu, je ne t'en voudrai pas, il n'y a pas de problème, mais on se dit les choses clairement. Je suis convaincu que maintenant nous pourrons aller de l'avant avec ce projet. J'aimerais maintenant si possible entendre encore une fois M. le ministre, est-ce que vous pouvez vous engager, parce que si dans une année nous n'avons pas de résultat, je pense que le thème reviendra sur notre pupitre. Je vous remercie toutes et tous.