text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'environnement : Le Gouvernement propose d'accepter votre motion Monsieur le député et nous allons y donner suite en établissant une directive qui privilégie les voyages en train et non en avion. Selon certains critères tels que ceux que vous suggérez. Mais laissez-moi vous dire que le Gouvernement est quelque peu circonspect par rapport à votre intervention. Vous semblez sous-entendre au travers de votre motion que le Gouvernement et l'administration jurassienne se baladent allègrement, régulièrement, à travers l'Europe et le monde en avion pour des multiples séances, rencontres ou congrès. Ce n'est pas du tout le cas Monsieur le député. Sachez que vous réglez un problème qui ne se pose pas dans l'administration jurassienne, d'une part, parce que les déplacements internationaux sont rares et d'autre part, lorsqu'il y en a, les déplacements en train sont déjà la règle lorsqu'ils font sens, sans qu'il y ait eu besoin de le réglementer. Et si d'aventure le Gouvernement ou ses collaborateurs se déplacent, c'est pour des questions professionnels et non touristiques et, de notre point de vue, si des voyages en avion doivent demeurer possible, c'est bien avant tout pour remplir des obligations professionnelles. La Chancellerie a refusé de répondre à votre demande réitérée de statistiques à ce sujet parce que ce sujet n'en n'est pas un et que notre administration à bien d'autres choses à faire que de consacrer du temps à réaliser un tel travail fastidieux qui n'amènerait aucune plus-value. Par ailleurs, Monsieur le député, si c'est le bilan carbone de l'Etat qui vous inquiète, nous nous permettons de vous suggérer d'intervenir aussi sur d'autres formes de déplacements, par exemple en encourageant les parlementaires à utiliser systématiquement les transports publics pour se rendre au séances ou en limitant au train les modes de déplacements autorisés pour les camps d'études ou de sports des écoles cantonales. Les arguments présentés dans votre motion sur les effets du trafic aérien sont corrects et c'est bien pour cette raison, dans l'esprit du plan climat en cours de réalisation, que nous inscrirons dans une directive ou une modification d'une ordonnance, cette obligation d'utiliser le train. Les critères à mettre en oeuvre, notamment sur la durée du déplacement admissible, seront examinés plus en détail lors de l'établissement de la directive. Nous nous inspirerons pour sa rédaction de l'ordonnance du Département fédéral des finances concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération. Enfin, votre motion vise aussi, ou peut-être devrais-je dire particulièrement, les voyages en avion effectués par les parlementaires, notamment dans le cadre des activités de la section de l'Assemblée parlementaire de la francophonie.

Cette question n'est pas du ressort du Gouvernement, les directives qui régiront les voyages du Gouvernement et de l'administration ne s'appliqueront pas aux parlementaires. Aussi, dans le respect la scène et stricte séparation des pouvoirs, nous vous invitons à lancer cette discussion au sein de votre assemblée en passant par le Bureau ou la voie de la motion interne, puisque cela implique une modification de la législation parlementaire ou l'adoption d'une directive par le Bbureau.


body_key: JU

text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée, la parole est aux autres membres de la commission, la parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte, la parole n'est pas demandée. la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement, pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Martial Courtet.


text_content_fr:
La présidente : La députée Suzanne Maître étant absente, quelle est son appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Quentin Haas (PCSI) : Madame la députée est partiellement satisfaite.

La présidente : Madame la députée Suzanne Maître est partiellement satisfaite.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'environnement : Effectivement, je réponds étant donné que cela concerne plutôt la cyberadministration que l'Office des véhicules. Donc, effectivement, Monsieur le député, cette possibilité a été offerte de commander des plaques rouges pour les portes-vélos qui sont fixés sur les crochets d'attelage. Une analyse a été faite de savoir s'il fallait développer une prestation totalement intégrée dans le guichet virtuel, sans rupture de média, c'est-à-dire avec directement transfert des données dans le système de gestion de commande des plaques ou s'il fallait un système plus léger, plus simple et la pesée des intérêts entre coût et utilité a été faite que le formulaire tel que vous l'avez décrit a été développé. Ce n'est pas parfaitement en phase avec une vision de guichet virtuel totale, par contre, cela va dans le sens de la démarche et nous resterons attentifs, à savoir quelles prestations doivent être développées avec certains coûts et quelles sont les prestations qui peut-être ne le nécessitent pas.

Par rapport aux plaques rouges, on a considéré qu'il y avait certainement une forte demande au départ mais qu'ensuite, il y aurait quelque plaques par ci par là qui seraient commandées puisqu'une fois que les gens ayant des portes-vélos auront leur plaque ils seront certainement satisfaits. Pour votre information, il y a actuellement 140 plaques qui ont été commandées, une septantaine qui ont déjà été produite, qui seront envoyées ces prochains jours. Et, par rapport à votre descriptif de procédure, j'y vois un potentiel d'améliorations puisque l'Office des véhicules est le service pionnier en terme de factures électroniques et si vous aviez été inscrit en tant que citoyen avec l'Office des véhicules pour les factures électroniques, eh bien, la deuxième partie de votre description, la réception de la facture, le paiement de la facture, auraient pu être fait de façon totalement intégrée avec votre système de banque électronique et il y a déjà là un potentiel d'améliorations pour qui le veut.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Samuel Rohrbach (PDC) : Je suis satisfait.

La présidente : Monsieur le député Samuel Rohrbach est satisfait.

Pour la douzième question, je passe la parole à Madame la députée Emilie Moreau.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : Oui, Monsieur le député, vous avez raison de vous en étonner. Par contre, exactement sur cette postulation, tout l'enjeu des ressources à disposition du Canton du Jura, notamment de son administration pour des postes spécifiques, est en question et questionné.

Nous avons effectivement eu certaines postulations, dont je vous le concède certaines, si nous les avions retenues non seulement ne correspondaient pas au profil et n'auraient pas forcément répondu à vos attentes parce que, venant pour certaines d'entre-elles même pas de l'Union européenne. Donc, vous voyez un petit peu la difficulté. Ceci étant, nous avions trois candidats retenus, deux ont retiré leur candidature alors qu'elles avaient été sélectionnées. Nous avons avec cette personne, un spécialiste au niveau suisse que nous espérons pouvoir utiliser au mieux une, deux années pour justement être en mesure de remettre au concours, de définir le poste et puis surtout d'apprendre de l'énorme expérience qu'à cette personne dans le thème de vétérinaire officiel tel qu'il a été retenu.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la position du groupe PCSI – Vert'lib, la parole est donnée à Monsieur le député Quentin Haas.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la prise de position du groupe PDC, la parole est donnée à Monsieur le député Jacques-André Aubry.


text_content_fr:
M. Claude Schlüchter (PS) : Au nom de la minorité de la commission, nous vous demandons d'accepter l'entrée en matière sur la révision partielle de ces deux lois qui nous sont soumises aux points 16 et 17 de notre ordre du jour. Pourquoi accepter cette entrée en matière ? Le débat est politique, deux blocs s'affrontent. Il faut être clair en commission, nous n'avons pas été très efficace. Alors pourquoi accepter l'entrée en matière ? La première raison paraît primordiale : le respect des institutions, donc le respect des décisions du Parlement. Pour donner suite et concrétiser la volonté du Parlement qui a accepté au moins trois motions visant à cette révision législative et accepter également cette entrée en matière, répond en particulier à la déclaration d'urgence climatique également votée par notre Parlement.

Nous avons entendu les arguments de la majorité de la commission, sans surprise, nous ne les partageons pas. Au contraire, nous estimons que nous devons entrer en matière et faire notre travail de législateur et être force de propositions. Il s'agit-là de la deuxième raison. Le retour du dossier au Gouvernement ne se justifie pas, le dossier ne nous convient pas, ne vous convient pas, eh bien alors modifions-le et pour cela il faut que nous entrions en matière. La troisième raison est évidente, il est temps de nous donner des moyens pour atteindre nos objectifs, c'est en tous cas le bruit qui résonne et qui nous parvient de la rue, c'est également l'éclat de voix qui retentit dans cette salle du Parlement avec les nombreuses interventions qui ont été traitées ici. Ce que la minorité de la commission veut, c'est une modification des bases légales, qui valident les décisions du Parlement et qui permettent de s'appuyer justement sur des bases légales pour investir durablement dans l'avenir climatique.

Dans le Jura nous n'avons pas de loi sur le CO2, pas de loi sur le climat donc le Parlement doit s'appuyer sur la loi sur l'énergie et la circulation routière, c'est le début du processus. Le fonds pour le climat prévu dans la loi sur l'énergie est un outil de financement qui vise la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments, le chauffage, la mobilité, d'autres idées qui seront développées dans le plan pour le climat. La loi révisée permettra de n'avoir qu'un système de financement pour les mesures de protection du climat. Le fonds sera alimenté par plusieurs canaux mais il sera la seule source de financement des mesures. Évidemment, le Parlement restera toujours l'autorité, qui par ses décisions décidera de l'engagement, via le plan financier d'investissements et lors des budgets annuels. L'alimentation du fonds pour le climat se définit annuellement dans le cadre du budget. Demain, 2023, l'utilisation optimale du fonds pourra être prévue. Au moment du traitement du budget, les mesures à financer par le fonds seront connues. Le Parlement a 2 documents pour se prononcer. Le plan pour le climat, avec ses objectifs et son plan d'action et la conception cantonale d'énergie. Ainsi, ce sera bien le Parlement qui alimentera le fonds en toute connaissance de cause et en prouvant les mesures à financer par le fonds. Il ne s'agit pas d'un fonds "bas de laine", on ne thésaurise pas, il est alimenté et il est utilisé.

Voilà Mmes et MM., je ne veux pas empiéter sur la suite des débats et donc m’immiscer dans la discussion de détail. Mais finalement, puisque je suis à la tribune, on ne sait jamais, je profite de le faire quand même selon la tournure des évènements, juste quelques mots. Au nom de la minorité de la commission, je tiens à m'adresser aux indécis, pour confirmer que de refuser l'entrée en matière n'est pas cohérent. Si j'ai bien compris les débats en commission, on est tous d'accord sur un élément de la révision. C'est d'ancrer le plan pour le climat dans la législation. Celui-ci fait l'objet de l'article 19a de la loi de l'énergie que nous allons réviser. Le problème de la majorité de la commission se situe à l'article 19b, le fonds pour le climat et son alimentation. Alors, Mmes et MM., chers collègues, cherchons ensemble la bonne distance entre la corne du taureau et la cape du matador, je vous invite à accepter l'entrée en matière sur les 2 lois qui sont sur la table. Nous pourrons ensuite faire notre travail de parlementaire, débattre, négocier si on peut, par contre, on se doit d'être force de propositions, force d'amendements dans la discussion de détail . C'est pour cela que nous devons entrer en matière et travailler pour obtenir le meilleur résultat possible. Je termine, pour vous informer que le groupe socialiste soutiendra l'entrée en matière.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Je ne vais pas revenir sur les propos qu'a tenus le représentant de la majorité de la commission, que je rejoins absolument tout à fait. Je veux juste mettre l'accent sur un point, c'est l'alimentation de ce fonds climat. Il y a un constat, le Jura est le canton qui investit le moins dans les routes, c'est un fait. Le Canton du Jura est celui qui investit le moins dans ses routes, c'est celui qui a les taxes les plus chères.

Les taxes, oui Mme la ministre, les taxes de voitures sont les plus chères et maintenant on voudrait attribuer une partie de la taxe sur les véhicules et la donner à un fonds climat, non. Non franchement, alors absolument non et je pense que vous anticipez ce vote aujourd'hui, anticiper un peu l'initiative sur laquelle le peuple jurassien devra se prononcer au moi de mai, puisque nous demandons, puisque c'est une taxe comme ce Parlement l'avait voté il y a une année et demie, ce n'est pas un impôt, c'est une taxe et la loi prévoit explicitement que la totalité des taxes encaissées va aux routes. Donc, l'automobiliste jurassien n'aura encore pas à subir qu'une partie de cette taxe aille dans un fonds climat dont on ne sait pas ce que l'on va en faire. C'est aux routes et c'est tout. Donc, je vous demanderais vraiment de refuser cette entrée en matière et puis retour au Gouvernement, à la case départ. Merci.

Et je vous invite déjà pour la mi-mai à voter oui à notre initiative. Merci.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Martial Courtet.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Roberto Segalla (VERTS) : Satisfait.

La présidente : Monsieur le député Roberto Segalla est satisfait.

Pour la quatrième question, je passe la parole à Monsieur le député Vincent Hennin.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : Comme vous l'avez mentionné, Monsieur le député, notre canton compte aujourd'hui 400 réfugiés ukrainiens. Pour ces personnes, nous devons faire face à des dépenses d'assistance que sont l'aide sociale, l'assurance-maladie, des dépenses liées bien sûr à l'hébergement, que ce soit chez des particuliers, en hébergement collectif ou encore en appartement.

Nous devons également assurer un encadrement et un accompagnement de ces personnes et des familles, une scolarisation des enfants, nous devons mettre en place un service d'interprétariat et j'en passe. Pour ce faire, la Confédération verse un forfait de 1'550 francs dès le mois suivant l'inscription dans un centre fédéral de requérants d'asile. L'autofinancement, par rapport à ce montant, c'est-à-dire ce qui reste à la charge du canton, est estimé à environ 350 francs par personne.

En parallèle, la Confédération a décidé début avril de verser également un forfait d'intégration à hauteur de 3'000 francs par personne et par année pour favoriser l'intégration et notamment l'apprentissage de la langue.

D'autre part, et comme vous l'avez mentionné, nous avons également dû renforcer une série de services pour assurer la coordination et garantir la mise en place des prestations par rapport à l'accueil de ces personnes. Je peux encore indiquer ici que les structures ordinaires que sont l'école ou les crèches ou le service de santé devront également être renforcés ou ont déjà été renforcés parce qu'en fait, ce sont des dépenses qui sont totalement incontournables. A ce stade vous dire exactement combien coûtera l'accueil des réfugiés ukrainiens est difficile car on le sait, ça dépend de la durée du conflit du nombre de personnes qui rejoindront la Suisse, du temps qu'elles resteront dans notre pays respectivement dans notre canton. Deux scénarios à ce stade ont été échafaudés. Le premier, avec une vision plutôt basse avec l'arrivée de 600 personnes qui engendrera une charge mensuelle pour l'Etat de 350'000 francs et un autre scénario avec une vision plutôt haute avec l'arrivée de 1'500 personnes qui entraînera, lui, une charge de 810'000 francs par mois pour le canton. Si je résume, il faut donc s'attendre pour l'année 2022 à une charge entre 2,5 et 5 Mio., mais tout n'est encore bien sûr qu'hypothèse à ce stade et ça dépendra comme je vous l'ai dit, du nombre de personnes qui resteront dans notre canton et ces projections financières pourront être vérifiées au fil du temps.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. Pour le groupe PLR, je passe la parole à M. le député Ernest Gerber.


text_content_fr: La présidente : Les rapporteurs de la commission souhaitent-ils encore intervenir ? C'est le cas, vous avez la parole, Monsieur Maître.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Vincent Wermeille, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Vincent Wermeille (PCSI) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Vincent Hennin (PCSI) : Je vous prie de m'excuser Madame la Ministre, vous étiez bien dissimulée. Pour le groupe PCSI-PVL, il est évident qu'un âge limite à 35 ans est aujourd'hui d'une certaine manière désuet face aux réalités du monde du travail, même si cet octroi est en principe appliqué pour une première formation. Le seul bémol que nous désirons apporter à la demande de cette motion, c'est l'âge de la retraite comme limite. Celui-ci ne nous semble pas adapté.

Nous souhaitons que cet élément puisse être réévalué et rediscuté lors du traitement du projet de loi si la motion est acceptée. On peut imaginer qu'une simple inscription au Journal devrait faire l'affaire pour nous donner cette garantie. Vous l'aurez compris, nous souhaitons la confirmation que notre demande puisse être prise en compte dans le traitement de la motion, nous ne souhaitons pas donner un blanc-seing au texte. Dans ce cas de figure, nous accepterons à l'unanimité la motion no 1406.


text_content_fr:
La présidente : La parole n'est plus demandée, la discussion générale est close.

La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Je comprends les propos qui ont été tenus par notre collègue Wermeille. Je n'y adhère pas mais je les comprends. Simplement pour notre collègue Schweingruber, je comprends qu'il soit tout seul le mouton noir dans son groupe, parce qu'il me semble qu'il n'a pas très bien lu le projet qui nous est présenté. Il argumente toute son opposition à ce projet sur le fait qu'il y ait des antennes et que cela va cautionner de nombreux frais, etc. Mais le projet tel qu'il est présenté, il n'y a pas d'antennes, c'est une proposition qui est faite et c'est tout. Donc, je pense que cet argument est complètement controuvé pour l'instant et qu'il faut attendre le résultat du vote.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Loïc Dobler, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Loïc Dobler (PS) : Je ne suis pas satisfait et demande l'ouverture de la discussion.

La présidente : Monsieur le député Loïc Dobler n'est pas satisfait et demande l'ouverture de la discussion et dispose d'une minute pour justifier sa position. Vous avez la parole Monsieur le député.


text_content_fr:
La présidente : Chiffre 1 : accepté.

Article 7a : accepté.

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons passer au vote.


text_content_fr:
Mme Géraldine Beuchat (PCSI), présidente de la commission des affaires extérieures et de la formation : Après cette longue litanie de modifications législatives, on va un peu changer de domaine. Nore plénum doit se prononcer ce jour sur l'arrêté pour la modification partielle de la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence.

A ce titre, un message nous a été soumis le 15 février dernier par le Gouvernement jurassien.

La convention concerne les cantons du Jura et de Neuchâtel. Comme vous le savez, nous avons un préposé commun à la protection des données et de la transparence. Des adaptations impératives en matière de protection des données découlent du droit européen.

Comme vous l'avez lu dans le message, la Suisse, en tant que membre de la convention européenne des droits de l'homme et en partie de l'espace Schengen, doit adapter ses propres règles. Il en résulte implicitement que notre convention intercantonale doit être modifiée en conséquence. La procédure adoptée par les gouvernements des deux cantons est conforme à la convention sur la participation des parlements (COPARL). Nos parlements ont ainsi eu toute la latitude pour agir en amont par le biais d'une consultation. Nous remercions d'ailleurs le Gouvernement d'avoir respecté en tous points cette procédure qui revêt toute son importance pour le législatif que nous sommes. Les projets de modifications législatives nécessaires ont été expliqués à la commission des affaires extérieures et de la formation par le Service juridique. Nous avons également reçu le préposé qui a su nous faire prendre toute la mesure de ces modifications et autant dire qu'en cette période agitée et avec l'évolution des technologies, les exemples dans le domaine ne manquent pas. Régulièrement, des faits malheureux sont portés à la connaissance du public. Une protection accrue de l'individu dans ce domaine est plus que nécessaire. La commission s'est très vite rendu compte que sa compétence pour ces adaptations et ainsi être conforme au droit supérieur est faible voire inexistante, les modifications sont très souvent terminologiques. Un devoir d'informations accru aux citoyens et l'obligation d'annonces des violations de sécurité sont les principales lignes de ces modifications. Un article est toutefois important car il concerne directement le Parlement, c'est l'article 10.1bis qui précise qu'à la demande du préposé ou de la commission, en l'occurence la CGF, leurs propositions de budget sont transmises aux législatifs cantonaux sans devoir passer par l'exécutif si cela devait être nécessaire. Après le retour des groupes et de concert avec la commission des affaires extérieures de Neuchâtel, nous n'avons pas jugé utile de créer une commission d'examen sur le sujet comme nous avons le loisir de le faire dans de tels cas. De plus, il n'y a eu aucune demande de modification. Suite au travail de commission, les gouvernements ont pu soumettre leur message à leur législatif respectif. A noter qu'en mars Neuchâtel a accepté ce message. Pour terminer, je tiens à relever la bonne collaboration avec mon homologue Madame Annie Clerc Birambeau, présidente de la commission des affaires extérieures de Neuchâtel. Nos remerciements vont également à Monsieur Christian Flueckiger, préposé à la protection des données et à la transparence, à Monsieur Romain Marchand, chef du Service juridique, à Madame Fiona Dubois, conseillère juridique et bien évidemment à Madame la ministre Nathalie Barthoulot, pour leur précieuses explications dans ce domaine très technique. Vous l'aurez compris, la commission des affaires extérieures et de la formation, à l'unanimité, vous propose d'approuver l'arrêté qui nous est proposé.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Votre question couvre assez bien le sujet actuel via la chaleur et la sécheresse. La réponse est assez simple, c'est non.

Le Gouvernement ou l'Office de l'environnement n'a pas encore tous les moyens à disposition pour avoir un suivi précis et régulier de tous ces paramètres, notamment débits et température de l'eau.

Par contre, le plan sectoriel des eaux 2030 qui a été publié en décembre dernier par le Gouvernement, prévoit justement des mesures qui permettront d'avoir ces informations et d'anticiper les choses. L'approvisionnement en eau potable, tout d'abord est une compétence des communes qui sont incitées et encouragées à connaître leurs ressources et à suivre l'évolution de ces dernières. Il appartient aux communes de prendre des mesures parfois impopulaires pour éviter les pénuries, par exemple, tout ce qui concerne le remplissage des piscines, éventuellement l'arrosage de gazons qu'on peut qualifier de type "Wimbledon", et ceci permet aux communes de modérer l'utilisation de l'eau potable à ces fins. Par contre, il est également attendu des communes qu'elles équipent leurs sources de capteurs pour avoir des données d'interconnexion, pour avoir régulièrement le suivi des débits et cela permettra au niveau cantonal voire des districts, d'avoir vraiment une vision très claire de ce qui se passe au niveau des sources et de leurs capacités. Au niveau des cours d'eau, il y a des capteurs de température qui sont en cours d'installation, notamment sur l'Allaine, entre Porrentruy et Boncourt, une rivière qui souffre assez régulièrement des aléas climatiques et ces capteurs permettront d'identifier les tronçons problématiques ou alors les tronçons de refuge où l'eau est plus fraîche et où on pourra envisager de faire des pêches sélectives pour préserver les poissons et les mettre dans ces endroits plus frais. Ça permettra également peut-être de définir des mesures, notamment de plantations pour favoriser l'ombre et de ce fait, la température plus fraîche des rivières qui est toujours favorable aux poissons. Voilà un peu les différents éléments qui sont actuellement en cours entre l'Office de l'environnement et les communes et nous espérons que tout cela permettra une meilleure maîtrise de la situation dans des situations de chaleur et de sécheresse comme actuellement.


text_content_fr:
La présidente : Article 66a, alinéa 2 : accepté.

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? (Rires). Ce n'est pas le cas. Nous pouvons passer au vote final. Les députés qui acceptent la modification de la Constitution cantonale votent vert, les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La parole n'est plus demandée, la discussion générale est close. Madame la ministre ne souhaite pas prendre la parole. Les rapporteurs de la commission souhaitent-ils encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote. Les députés qui acceptent l'article 66a, alinéa 1, tel que proposé par la majorité de la commission, la destitution des membres des conseils communaux votent vert. Celles et ceux qui l'acceptent tel que proposé par le Gouvernement et la minorité de la commission, la destitution des membres des autorités communales, votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
Mme Pauline Godat (VERT-E-S) : Je ne vais pas être trop longue, je voulais juste revenir sur certains éléments qui ont été amenés par les représentants des groupes.

J'entends bien à droite que l'on dit "on n'a pas les moyens" ça ne m'étonne pas tellement, je m'attendais un petit peu à ce que ce type de réponse. Ce que je tiens juste à dire, c'est qu'en fait, on va investir beaucoup maintenant que ce que l'on va payer d'ici dix, vingt ou trente ans. C'est un investissement qui est certes conséquent maintenant mais qui va l'être encore beaucoup quand il y aura des sécheresses, des canicules, des inondations, etc. On voit déjà les conséquences du réchauffement climatique, donc, à mon avis, c'est le dernier moment pour investir et c'est un bon investissement.

Ensuite, il y avait la question de Monsieur Rufer par rapport aux montants. Alors évidemment, on n'a pas articulé de montants. Peut-être juste pour information, l'année passée en 2021, c'est à peu près 6 millions qui ont été mis dans le programme Bâtiments. Au début de l'année 2022, il restait environ 550'000 francs, donc on est bien en-dessous de ce que l'on a mis l'année passée. Evidemment, on ne va pas demander 6 millions, de toute façon c'est le Gouvernement qui fera éventuellement une proposition si ces motions sont votées.

Je m'étonne un petit peu de la position du PS, évidemment le programme Bâtiments c'est pour les propriétaires. Dans le Jura, on a quand même un peu près 50% de propriétaires, donc ça représente quand même une bonne moitié de la population, ce n'est pas nouveau, le programme Bâtiments a toujours été là pour les propriétaires, donc je ne comprends pas trop pourquoi ça devient un argument maintenant de dire que ça favorise les propriétaires et moins les locataires. Et comme cela a été dit, même si on est locataire et que son propriétaire fait des investissements pour assainir son bâtiment, et si les frais ou les charges de chauffage par exemple baissent, in fine, le locataire peut en profiter aussi. Et je me réjouis très fortement du soutien visiblement fort du PDC pour ces deux motions.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Ismaël Vuillaume, quelle est votre appréciation ?

M. Ismaël Vuillaume (PVL) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Alain Beuret (PVL), rapporteur de la minorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : Contrairement à ce qu'a dit à l'instant le rapporteur de la majorité de la commission, le plafond dont nous parlons ici ne concerne pas uniquement la redevance pour l'utilisation du domaine public.

L'article 33 concerne l'ensemble des redevances, donc aussi la redevance à vocation énergétique cantonale dont nous avons parlé tout à l'heure et aussi la redevance à vocation énergétique communale qui n'est pas contestée, dont nous n'avons pas parlé.

La minorité de la commission ne comprend pas la volonté d'exonérer les grands consommateurs de la redevance en question.

Imaginez un petit peu la situation, vous me permettez une petite comparaison : Si la Confédération pratiquait de la même manière avec l'essence, imaginez, chères et chers collègues, quelqu'un va faire régulièrement le plein d'essence de son véhicule, s'il met plus de 100'000 litres d'essence dans son réservoir en une année, c'est-à-dire qui parcoure environ 1 Mio. de km par année, il faut déjà avoir une bonne voiture ou un bon camion, il paiera 20 centimes de moins par litre d'essence supplémentaire. C'est comme si vous aviez un de ces bons, qu'on découpe dans les tous-ménages publicitaires ou d'autres son ticket de McDo, mais avec à la place de 5 centimes, c'était 20 centimes mais en bas, en-dessous marqué valable à partir de 100'000 litres ou 1 million de kWh. Il y a peu de clients de ce genre mais ça existe, et oui ça existe.

En tant que Delémontain, je pense par exemple que Von Roll, c'est une supposition, qui utilise énormément de courant pour fondre les plaques d'égout peut-être en fait partie, mais ça reste à mettre au conditionnel car à part les SID, personne ne sait qui sont vraiment ces grands consommateurs qui consomment plus de 1 million par année. Voilà, ma comparaison n'est pas si idiote avec l'essence. 1 million de kWh à 20 centimes, ça correspond à peu près à 100'000 litres d'essence à 200 centimes, le prix est à peu près le même, j'ai un peu arrondi, c'est vrai et puis vous me direz, l'essence, elle redescend, l'électricité elle augmente, oui d'accord, c'est une comparaison. Ce que je voulais dire par là, c'est que pour l'immense majorité des gens qui ont une voiture avec un réservoir d'une capacité inférieure à 100 litres et un compteur électrique ordinaire avec six chiffres où sept chiffres pour le compteur numérique, nous ne verrons jamais ce genre de bons que je vous ai montrés avant offert par les collectivités publiques. On parlait avant des entreprises qui produisent la richesse de notre canton, nous ne parlons pas ici des PME qui souffrent de l'augmentation des prix de l'énergie. Non, non, chers collègues, nous parlons de moins de 30 entreprises qui consomment plus de 1 million de kWh par an. Or, pourquoi favoriser ces entreprises-là et pas les autres ? Chères et chers collègues, arrêtons la plaisanterie et revenons à la raison, cette proposition ne tient pas la route au nom du principe de l'égalité de traitement, comme pour la TVA et comme pour les impôts, nous pensons que chaque kWh doit être taxé de la même manière. Le Jura compte 75'000 habitants et 6'500 entreprises environ, 100% des habitantes et des habitants de ce canton et 99,6%, 99,6% des entreprises paieraient la redevance sur la totalité de leur consommation électrique et on est d'accord, elles produisent la richesse de notre canton, ça a été dit tout à l'heure, mais on soutiendrait 0,4% qui sont les plus gourmandes en énergie électrique avec une exonération partielle, on l'a dit, c'est marqué en petit, en-dessous du bon, c'est valable à partir de 1 million de kWh, c'est pas sur la consommation totale. Non, on demande à tout le monde de faire des efforts dans la période actuelle pour diminuer sa consommation parce qu'on risque un black-out ces prochains mois et on ferait un cadeau à 0,4% des entreprises. L'argument du Gouvernement, c'est que ces entreprises sont obligées par la loi de réaliser des économies, très bien, ça semble tout à fait normal, surtout dans le contexte actuel mais ça change rien au principe de l'égalité de traitement. La réalité, c'est que ce plafond est apparu à la suite de la consultation publique, à la demande de certains et sous prétexte qu'un fournisseur, un fournisseur, accorde actuellement une exonération de ce genre avec un plafond nettement plus bas, mais d'autres à Delémont par exemple, ne bénéficient d'aucun traitement de faveur de ce genre.

A cette pratique, cette inégalité de traitement, elle est plus que discutable, alors, comment on la résout ? On accorde un nouveau plafond généralisé à tout le canton, ça ne nous semble pas être une réponse adaptée.

A noter que dans le canton voisin de Neuchâtel, les gros consommateurs doivent aussi fournir des efforts pour diminuer leur consommation mais le seuil n'est pas à 1 million, il est à 500'000. La prochaine étape, ça pourrait être de dire : on suit l'exemple neuchâtelois, on diminue ce seuil à la baisse dans notre loi sur l'énergie et en cascade on adapte aussi la loi sur l'approvisionnement en électricité et, dans ce cas-là, les ressources, la perte financière sera beaucoup plus importante pour les caisses de l'Etat, les énergies renouvelables et les économies d'énergie. On peut pas exactement dire combien d'entreprises sont concernées, ça montre aussi un peu l'opacité qui règne dans le domaine des GRD, parce que personne ne peut savoir, par exemple, quel est le nombre d'entreprises concernées si on baissait ce seuil de 1 million à 500'000. Bref, la minorité de la commission est convaincue que ce serait un mauvais signal de fixer ce plafond et que l'égalité de traitement doit prévaloir en matière de redevances énergétiques comme dans les autres domaines de l'activité de l'Etat, il n'y a pas de raison d'accorder des privilèges particuliers dans ce domaine et surtout pas aujourd'hui.

Nous vous invitons donc à être raisonnable et de soutenir la proposition de la minorité de la commission avec un cadre simple et équitable pour tous sans plafond. Merci de votre attention.


text_content_fr: Mme Anne Froidevaux (PDC), rapporteure de la majorité de la commission de l'économie et présidente d'icelle : Comme indiqué en première lecture, la proposition qui nous est faite n'apporte pas grand-chose à la loi car celle-ci prévoit déjà que l'Association Jura Tourisme a pour tâches de réaliser et coordonner les mesures qui lui sont confiées par l'Etat et les communes, il n'y a donc pas lieu à notre sens d'aller plus en détail dans ces tâches qui seront précisées dans le mandat de prestations de l'Etat. La majorité de la commission vous recommande donc, comme en première lecture de refuser cette proposition d'amendement.


text_content_fr: Au vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 56 députés.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
La présidente : La rapporteure de la commission souhaite-t-elle encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons passer à la discussion de détail de la loi.

Article premier à article 11 : acceptés.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons passer au vote.


text_content_fr:
Mme Magali Voillat (PDC), rapporteure de la majorité de la commission de l'économie : Conformément au règlement du Parlement, comme l'a dit la présidente, sachant que l'initiative a été acceptée par le peuple en juin 2021, ce point ne fait pas l'objet d'un débat d'entrée en matière. Permettez-moi tout de même de contextualiser un tout petit peu ce thème étant la première à prendre la parole dans cette discussion de détail.

Les modifications législatives proposées par le Gouvernement ont pour objectif la réalisation de la motion no 1202 du groupe PS, déposée en 2017 et de l'initiative populaire cantonale "Egalité salariale : concrétisons !", votée par le peuple en 2021. L'inégalité salariale comporte une part expliquée mais surtout une part inexpliquée à hauteur d'un tiers à 50%, ce qui est inadmissible. Nous partageons les propos du Gouvernement qui figurent dans le message au Parlement, soit, je cite : Que la situation est intolérable et inacceptable", avis largement partagé par la population au vu du résultat lors de la votation populaire. A l'heure où l'égalité au sens large et sur toutes les lèvres, tant dans la sphère professionnelle que privée, les discriminations salariales ne peuvent plus, ne doivent plus exister, au même titre que le respect des conventions collectives ou l'interdiction du travail au noir. L'égalité salariale n'est pas une option mais une obligation inscrite dans la Constitution fédérale. Comme l'écart ne se réduit pas naturellement au fil des années, le besoin de mesures plus contraignantes est bien là. Tant le fait que l'écart ne se réduise pas, que la nécessité de devoir contraindre par des mesures plus strictes sont réellement regrettables car les employeurs qui respectent déjà la loi se voient impacter au titre de la loi fédérale ou le seront prochainement au sens de la loi cantonale.

Les possibilités d'action au niveau cantonal doivent évidemment être coordonnées avec les dispositions légales fédérales et les respecter. Elles prévoient, depuis juillet 2020, l'analyse et la vérification obligatoires pour tous les employeurs qui occupent au moins 100 employés. Dans ce cadre, au niveau cantonal, la marge de manœuvre est relativement réduite puisqu'il n'est possible d'agir qu'en complément par l'abaissement du seuil d'analyses en termes de nombre d'employés et dans des domaines où les décisions reviennent à l'Etat, comme l'octroi de soutien au titre de la promotion économique, ce qui est déjà possible et déjà en vigueur, l'octroi de subventions, ce qui est l'objet des propositions de modifications légales aujourd'hui et pour les marchés publics qui sont partiellement aussi concernés ici et qui suivront prochainement. Quant à la loi fédérale, on peut notamment regretter l'absence d'un dispositif de sanctions pour les employeurs qui ne respectent pas l'égalité salariale et, par voie de conséquence, il n'est pas possible de mettre en place un régime de sanctions au niveau cantonal dans le sens d'infliger des amendes, mais il y a juste la possibilité de refuser ou de restreindre l'octroi d'une subvention.

Vous l'aurez compris, l'ensemble de la commission de l'économie se rejoint sur l'importance du thème de l'égalité salariale et sur la nécessité d'abolir enfin toutes les inégalités. C'est pourquoi la commission s'accorde sur la majorité des propositions du Gouvernement, notamment sur le fait d'abaisser le seuil d'analyses de 100 employés au niveau fédéral à 50 qui reflète mieux le tissu économique régional. Il s'agit ici de l'article 5d.

Les avis sont par contre divergents concernant la réalisation des vérifications. Ces avis divergent non pas sur le fond mais sur la forme. Pour rappel, le processus se déroule en deux phases. Tout d'abord, une phase d'analyses puis une phase de vérifications.

Nous avons quatre catégories d'entreprises. Les entreprises de plus de 100 employés sont astreintes par le biais de la loi fédérale, après l'analyse à vérification par un organe agréé. Pour les entreprises de 50 à 100 employés, c'est la loi cantonale, selon ce qui est proposé aujourd'hui et qui fait l'unanimité, dont la vérification est faite par un organe agréé. Pour les entreprises de moins de 50 collaborateurs qui demandent des subventions ou qui répondent à un appel d'offres, on est dans le cadre de la loi cantonale, et la vérification telle que proposée par la majorité devrait être réalisée non pas par le Service de l'économie et de l'emploi, tel que proposé par le Gouvernement et la minorité mais par un organe agréé externe. Enfin, les entreprises de moins de 50 collaborateurs qui ne participent pas à des marchés publics et qui ne demandent pas de subvention peuvent, sur base volontaire, faire réaliser une analyse et une vérification de l'égalité salariale mais par un organe agréé et pas par le Service de l'économie et de l'emploi. Avec la proposition de la majorité de la commission, le processus est identique pour toutes les entreprises, on a une uniformité, une compréhension plus simple et donc une vérification par un organe agréé et non pas par le Service de l'économie et de  l'emploi pour une partie d'entre-elles.

Pourquoi la majorité de la commission propose ceci ? Parce qu'elle considère que ce n'est pas le rôle de l'Etat de procéder à ces contrôles et à ces vérifications. Cela serait une nouvelle tâche pour l'administration publique mais à l'heure où des réflexions ont lieu pour alléger l'appareil étatique et pour prioriser les prestations réalisées en fonction de leur caractère obligatnoire, il a semblé à la majorité de la commission qu'il serait inopportun d'internaliser cette prestation dont découlerait la création d'un poste, a minima durant trois ans, même si ce dernier serait partiellement financé par ue subvention du Bureau fédéral de l'égalité et par les émoluments facturés aux sociétés. De plus, cela pourrait être considéré comme une concurrence indirecte avec des acteurs économiques privés actifs dans le domaine de la vérification de l'égalité salariale, parfois, effectivement, pas réalisée dans le canton pour le moment, mais c'est une nouvelle prestation à développer. Du côté du Service de l'économie et de l'emploi, l'argument d'internaliser ces contrôles seraient pour avoir une similarité avec la surveillance sur le travail au noir ou la surveillance liée à la libre-circulation des personnes. Mais, pour la majorité de la commission, cela est différent, car les contrôles des domaines précités sont partiellement financés par la Confédération qui délègue la surveillance aux cantons. Dans le cas de la surveillance pour l'égalité salariale en cas d'octroi de subventions ou qui prend part d'une procédure d'attribution des marchés publics, nous sommes dans un processus exclusivement cantonal. Cette différence de point de vue, donc où la majorité de la commission, vous avez compris, souhaite des vérifications externalisées et non internalisées au sein du Service de l'économie et de l'emploi, fait l'objet de propositions d'amendement dans les trois textes soumis et ne feront l'objet que d'un seul vote.

Tout d'abord à l'article 5f de la loi portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes. Le principe est, comme je l'ai déjà dit plusieurs fois, de ne pas réaliser les contrôles par le Service de l'économie et de l'emploi mais par un organe agréé, que l'entreprise aura mandaté elle-même. Dans ce même article 5f de la loi, l'alinéa 4 comporte également une différence entre la proposition du Gouvernement et de la minorité, par rapport à la proposition de la majorité. La majorité souhaite une durée de validité des vérifications de dix ans. Cette proposition est un compromis entre la proposition initiale de quatre ans et la version fédérale applicable aux entreprises de plus de 50 employés qui prévoit, même si cela peut-être regrettable, qu'il n'y ait plus jamais lieu de répéter une vérification si le processus initial a démontré le respect de l'égalité salariale. Pour la majorité de la commission, déterminer une durée de quatre ans serait source de lourdeurs administratives mais aussi de coûts inutiles pour les entreprises concernées et cela créerait une situation particulièrement inégalitaire vis-à-vis des entreprises plus grandes.

Ces propositions d'amendement de l'article 5f de la loi portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, engendrent par voie de conséquence des propositions d'amendement dans la loi des subventions. Ainsi, les propositions d'amendement de la majorité de la commission dans la loi sur les subventions sont donc uniquement des adaptations corrélées à la modification du processus de l'article 5f décrit tout à l'heure. Il n'y a aucun autre élément nouveau de divergence ou aucune autre proposition, quelle qu'elle soit. Le processus étant plus simple dans l'article 5f, les modifications de la loi sur les subventions sont ainsi plus légères. Dans cette loi sur les subventions, les modifications expliquent notamment le processus entre les autorités subventionnantes, par exemple, l'Office de la culture et les organes demandant une subvention. Contrairement à la version soutenue par le Gouvernement et la minorité de la commission, les amendements proposés par la majorité de la commission n'intègrent plus du tout une implication du Service de l'économie et l'emploi puisqu'il est une fois encore proposé d'externaliser l'étape de vérification. Les articles 22, alinéa 3, et 25a seraient donc simplifiés et les articles 25b, 25c, 25d et 25e, n'auraient plus lieu d'être.

Enfin, la modification proposée dans le décret fixant les émoluments de l'administration cantonale, selon l'avis de la majorité, n'est pas nécessaire non plus puisque les prestations ne seront plus réalisées au sein de l'administration. En résumé, les modifications de l'article 5f, puis les modifications qui en découlent dans les deux autres textes légaux, ne modifient en rien les mesures visant à améliorer le respect de l'égalité salariale. Il s'agit uniquement d'une modification de processus, donc rien sur le fond uniquement sur la forme. La majorité de la commission, par cinq membres contre deux, a suivi ces propositions de modifications émises par le groupe PDC. Nous vous invitons à en faire de même et donc à approuver les modifications législatives, notamment les amendements proposés par la majorité de la commission de l'économie.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe VERT-E-S et CS-POP, je passe la parole à Monsieur le député Lucien Ourny.


text_content_fr: La présidente : Suite au vote en bloc qui eu lieu, il n'y a plus de changement de ce décret Nous ne sommes plus dans l'obligation de le faire voter.


text_content_fr: Au vote. la motion no 1404 est acceptée par 38 voix contre 16.


text_content_fr:
M. Pierre Parietti (PLR) : Après les prises de position des différents groupes, il paraît presque superflu que le PLR s'exprime ayant eu la responsabilité de gestion de la CGF, ayant apporté un message extrêmement clair quant au contenu de ces comptes respectivement à la future approbation qui vous est demandée.

Néanmoins, je constate que nous gérons en quelque sorte le résultat d'une année de transition, transition non pas parce que c'est la première année que le Parlement, nouvelle version, a eu l'occasion de prendre position sur les éléments détaillés des comptes, mais c'est une année de transition sanitaire puisque 2021 est la première année qui a débuté sous le couvert de la pandémie, qui s'est poursuivie et qui s'est terminée toujours sous le couvert de la pandémie. Celle-ci pénalisant, péjorant l'activité économique, sociale, culturelle, familiale depuis 2020 et espérons-le, en voyant une diminution voire une suppression, il n'est pas interdit de rêver, de toutes ces contraintes au cours de ces prochains mois de 2022. C'était donc une année difficile, cela ressort des chiffres qui vous sont présentés de la même manière que ça ressort des chiffres présentés par les autres cantons et les explications vous en avez eu connaissance d'une bonne série et le président de la CGF est allé suffisamment loin dans les explications, dans les analyses, pour ne pas reprendre d'éléments à ce propos. C'est une année généreuse, au moins d'un côté, c'est le côté de la BNS, des parts supplémentaires, une sorte de faveur voire d'oreiller de paresse que le Canton du Jura, dans ses comptes prend en considération de manière pleine et entière, alors même que d'autres cantons peuvent engranger les résultats de leur part pour les prestations qui n'apparaissent pas dans les budgets. On pourrait presque dire que 2021 a été une année horribilis mais c'est une terminologie qui ne nous plaît pas, c'est plutôt une année de transition et c'est surtout la phase de démarrage d'une réactivité, de réflexions et de réactions indispensables qu'il nous appartient de prendre. Structure de nos institutions, coûts de fonctionnement de celles-ci, appui et utilisation des compétences et des nouvelles analyses par le contrôleur des finances en place, recherche de pistes d'amélioration par l'octroi d'un mandat à un mandataire spécialisé. Bref, beaucoup de choses sur lesquelles nous aurons à prendre position, vous aurez à prendre position et nous reprendrons le dossier vraisemblablement dans les prochains mois, prenant en considération les pistes politiques qui ont vraisemblablement été évoquées par tous les groupes dans le cadre du mandat confié par le Gouvernement jurassien. Et tout cela, pour mettre en pratique, dans les meilleurs délais, le Plan équilibre 22-26, qui doit être pour nous en quelque sorte un phare de nos prochaines décisions, une ligne de conduite de ce que nous aurons à traiter.

On en attend beaucoup. Trop peut-être, je ne sais pas, seul l'avenir nous le dira. En conclusion, je vous informe bien évidemment que le groupe PLR remercie, comme les autres groupes, tous les acteurs engagés dans cet exercice difficile de bouclement des comptes passant par le Gouvernement, la Trésorerie générale, le Contrôle des finances, les différentes instances administratives de notre outil cantonal, un grand merci à eux et surtout bonne chance pour la poursuite des activités financières du Canton du Jura dès 2022. Le groupe PLR acceptera à l'unanimité les comptes tels qu'ils nous sont présentés.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement ne souhaite pas prendre la parole. La parole est désormais aux représentants des groupes, la parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte, la parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. Est-ce que l'auteur souhaite encore s'exprimé ? Ce n'est pas le cas.


text_content_fr: Au vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 36 voix contre 6.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la démission de Madame Leïla Hanini, remplaçante de la commission de gestion et des finances, il convient d'élire une nouvelle remplaçante au sein de cette commission. Le groupe PS propose la candidature de Madame Katia Lehmann comme remplaçante. Y a-t-il d'autres propositions ? Ce n'est pas le cas.

Conformément à l'article 78, alinéa 9, de notre règlement, Madame Katia Lehmann est donc élue tacitement remplaçante de la commission de gestion et des finances. Nous lui souhaitons beaucoup de plaisir au sein de cette commission et remercions Madame Leïla Hanini pour son engagement.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la démission de Monsieur Nicolas Girard, membre de la commission de la justice, il convient d'élire un nouveau membre, respectivement un nouveau remplaçant au sein de cette commission. Le groupe PS propose la candidature de Madame Sarah Gerster comme membre et celle de Monsieur Nicolas Girard comme remplaçant. Y a-t-il d'autres propositions ? Ce n'est pas le cas.

Conformément à l'article 78, alinéa 9, de notre règlement, Madame Sarah Gerster et Monsieur Nicolas Girard sont donc élus tacitement, respectivement membre et remplaçant de la commission de la justice. Nous leur souhaitons beaucoup de plaisir au sein de cette commission.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Je pourrais répondre simplement en disant absolument pas, sachant que le projet qui a été mis en consultation, pour l'instant n'a pas subi une quelconque décision du Gouvernement, que la liste hospitalière liée à l'hôpital de Moutier est limitée à la période 2023 à 2025 et que cette dernière sera complètement revue avec l'arrivée de Moutier et dans les diverses promesses qui ont été faites par le Gouvernement, il y avait les deux promesses principales liées à l'hôpital de Moutier, qui sont la garantie de la sécurité sanitaires de l'ensemble de la population de Moutier et du canton du Jura et, deuxièmement, le maintien des emplois sur le site de Moutier, ce qui aujourd'hui est garantie.

Dans le cadre du concordat, nous allons discuter avec le canton de Berne pour avoir le 1er janvier 2026, une coordination voire une liste hospitalière commune, en lien avec les besoins auxquels doit répondre l'hôpital de Moutier. Mais jusqu'à cette période, c'est plutôt une tempête dans un verre d'eau qu'un réel problème, sachant que l'hôpital de Moutier n'est sur aucune liste du canton du Jura actuellement et que toutes les missions qui seront attribuées à partir du 1er janvier 2023 sont des missions supplémentaires pour cet hôpital.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Le groupe UDC a étudié attentivement la motion no 1408 et a pris la décision suivante. C'est juste, les déchets plastiques causent des dommages environnementaux et sanitaires. Beaucoup de choses ont déjà été faites et on pense que tout est déjà mis en œuvre pour diminuer ces déchets plastiques et cela prend bien sûr du temps. Quand va-t-on arrêter avec de telle motion ? On veut toujours aller plus vite. Pour nous, elle ne servira à rien et surtout elle mettrait des contraintes supplémentaires à l'administration et aux établissements paraétatiques et ensuite aux entreprises. On pense le contraire à la réponse du Gouvernement, que cela aura un coût et 1 EPT sera sûrement mis en place.

Tout le monde fait déjà énormément d'efforts dans ce domaine, alors ne leur mettons pas encore plus de directives dans leurs choix déjà bien trop écolos. C'est pour cela que le groupe UDC, à la majorité, refusera la motion no 1408 et vous demande de faire de même.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr: La présidente : Cette motion a été retirée par son auteur, Monsieur le député Ivan Godat.


text_content_fr: M. Romain Schaer (UDC) : Après une très belle expérience vécue dans ma commune La Baroche dans le cadre d'une plantation de 5'000 plans d'arbres pour nos forêts protectrices, sous l'impulsion d'un sponsor privé "Helvetia assurances" et la collaboration précieuse de l'Office de l'environnement, dont je remercie au passage l'équipe, le Gouvernement est-il prêt à continuer ou à ouvrir d'autres possibilités de sponsorings privés, par exemple dans le domaine des cours d'eau ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement propose au Parlement d'accepter cette motion. Un groupe ou un député souhaite-t-il exprimer un avis contraire ? C'est le cas. J'ouvre donc le débat. Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Patrick Cerf.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP), rapporteur de la minorité de la commission de gestion et des finances : L'amendement proposé par le groupe VERT-E-S et CS-POP, de passer de 1,5 million à 2,6 millions, s'appuie sur un argumentaire relativement simple. Les partisans de la majorité estiment que les chiffres avancés par le Gouvernement indiquent qu'il faut grosso modo 500'000 francs par mois pour répondre aux demandes, tout le monde est d'accord là-dessus. Comme il ne reste que trois mois jusqu'à la fin de l'année, 1,5 million correspond aux besoins pouvant être identifiés.

Notre groupe a fait un calcul similaire mais non en se limitant aux trois mois restants mais bien sur les besoins sur une année. Toujours en prenant cette base de 500'000 francs par mois, le montant nécessaire sur une année est de 6 millions. Ces chiffres ont été donnés dans un communiqué de presse du Gouvernement le 9 février dernier. En 2022, le crédit disponible et épuisé depuis longtemps, était de 3,4 millions environ. Pour atteindre les 6 millions nécessaires, de l'avis du Gouvernement en 2022, il manque donc 2,6 millions, d'où notre proposition. Il faut rappeler que le crédit supplémentaire de 1 million que nous avons voté en 2021, puis le crédit prévu dans le budget annuel 2022 ont été épuisés en début d'année 2022 déjà, malgré le fait que le Département de l'environnement ait été contraint par cet engouement de redimensionner le programme 2022, en abandonnant certaines mesures de soutien et en diminuant les taux pour les autres. Les montants ont au mieux permis d'éponger en partie la liste d'attente, liste d'attente qui se montait à plus de 240 dossiers à fin 2021.

Malheureusement en 2022, une fois le crédit épuisé, aucune liste d'attente n'a été constituée et les propriétés désireux de remplacer leur chauffage ont été invités à se tourner vers d'autres programmes fédéraux notamment, ou tout simplement à patienter, ce que beaucoup ont fait jusqu'à aujourd'hui. De l'aveu même du service, il est impossible de connaître le nombre de dossiers qui seront déposés durant ce dernier trimestre 2022 dès que le programme aura été relancé, grâce à ce crédit supplémentaire. Mais ce serait un très mauvais signal à la population si le crédit proposé ici de 1,5 million ne suffisait pas à répondre aux demandes pour cette fin d'année et que la liste d'attente gonfle immédiatement au début de l'année 2023, grevant ainsi d'emblée le montant qui sera prévu au budget prochain pour le Programme Bâtiments, avant même que de nouvelles demandent soient formulées.

C'est ce qui s'est passé en 2022 avec le résultat que l'on connaît et qui impose aujourd'hui un crédit supplémentaire. Cette manière de faire n'est raisonnée en regard de cette période d'incertitudes concernant l'approvisionnement énergétique, s'ajoutant à notre devoir de réduction d'émissions de gaz à effet de serre. Je rappelle que le secteur bâtiments est responsable de près de 30% de ces émissions.

Nous souhaitons aujourd'hui amener le Parlement a adopté le principe qu'un montant annuel de 6 millions est nécessaire pour ce programme. Avec 1,5 million supplémentaire, nous prenons le risque de ne pas pouvoir répondre à toutes les sollicitations cette année, ce qui serait un très mauvais signe, je le répète. Avec 2,6 millions de plus en 2022, nous réduisons fortement ce risque et si ce montant s'avère finalement trop important pour répondre aux demandes réellement déposées, nous rappelons que tout ce qui n'aura pas été dépensé en 2022 ne pourra être reporté en 2023, mais au moins, une liste d'attente n'aura pas été constituée. Contrairement à ce qui s'est fait en 2021, donnons-nous les moyens de répondre aux besoins en 2022 pour repartir sur une base saine en 2023 dans ce programme indispensable et souhaité par nous tous ou presque selon le vote qu'on a eu sur les motions en juin. C'est dans ce sens que nous vous invitons à accepter la proposition de la minorité de la commission.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : La presse nous a appris dernièrement que suite à une altercation verbale dans un immeuble à Courroux, une agression à l'arme blanche a eu lieu entre membres de la communauté ukrainienne.

Il semble également que la cohabitation dans des immeubles locatifs entre résidents jurassiens et ukrainiens est parfois, pour ne pas dire souvent, conflictuelle et pose problème. Le Gouvernement doit en être conscient. Que compte-t-il faire pour améliorer la situation ?


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Monsieur le Député, il s'agit en premier lieu de replacer la question dans le contexte émotionnel lié à l'événement de Courroux, en rappelant que dans la majorité des situations, l'intégration des ressortissants ukrainiens se passe quand même bien.

Néanmoins, la thématique abordée mérite notre attention car elle met en évidence diverses questions de fond qui peuvent se poser sur le chemin de l'intégration, que cela soit pour la population migrante ressortissantes d'Ukraine ou pour la population étrangère de manière générale.

Pour vivre ensemble, il faut non seulement apprendre à se connaître mais également à se reconnaître dans nos différences. Souvent les personnes migrantes qui arrivent dans notre pays sont confrontées à une société qu'ils connaissent peu, pas ou mal et ils n'ont souvent pas les points de repère essentiel qui structurent la vie en société. Ce sont parfois des petites choses de la vie quotidienne qui font obstacle à une bonne cohabitation. Sans nous en rendre compte, nous faisons souvent référence à des règles non écrites qui n'est pas toujours facile à décoder pour quelqu'un qui arrive d'un autre pays. A titre d'exemple, cela peut concerner l'heure à laquelle on cuisine ses repas ou la manière dont on partage le local pour faire la lessive. C'est souvent grâce à une discussion ouverte que les questions peuvent être clarifiées et que les difficultés peuvent être surmontées. Cette tâche incombe à chacune et à chacun d'entre nous et le dialogue constitue un premier pas vers une cohabitation agréable et favorisant le bon voisinage. L'AJAM, pour le cas particulier que vous évoquez, porte une grande attention aux questions de cohabitation et de voisinage et joue un rôle essentiel de relais lorsque certaines questions se posent ou que des difficultés apparaissent.

Ainsi, l'AJAM et en contact avec certaines gérances qui louent des appartements à la population migrante et en particulier en provenance d'Ukraine, et des séances d'informations peuvent être ponctuellement organisées avec l'ensemble des résidents d'un immeuble, voire parfois avec la population locale, lorsque cela s'avère nécessaire. Il serait faux ici de nier que des difficultés existent toutefois, comme pour la population suisse, ces problématiques sont complexes et multiples et les réponses circonstanciées qui pourront être apportées ne pourront l'être que sur le moyen voire le long terme. Les acteurs de terrain et l'AJAM en particulier y travaille avec toute l'attention requise en visant à préserver la cohésion sociale qui nous est chère.


text_content_fr:
M. Claude Schlüchter (PS), président de la commission de l'environnement et de l'équipement : Merci Madame la Présidente. Au nom de la commission, je vous présente un dossier très complexe. Certes, cette loi est un sujet éminemment politique, un dossier compliqué au niveau juridique, économique et technique. Il concerne plusieurs acteurs, tels que les propriétaires, les gestionnaires de réseaux de distribution, dont Swissgrid pour le réseau à très haute-tension, les producteurs d'électricité, les consommateurs, la Confédération via l'Elcom qui est également autorité de régulation, les communes et le canton. Il est nécessaire de mettre en œuvre de nouvelles bases légales cantonales pour l'approvisionnement en électricité sur notre territoire. Cette législation doit répondre à la manière dont l'Etat doit attribuer les zones de desserte. Comment attribuer les concessions pour utiliser le domaine public aux GRD donc aux gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ? Quelles sont les obligations envers la collectivité des gestionnaires de réseaux publics et pour terminer, quelles sont les modalités des redevances communales et cantonale. Sur le territoire du Canton du Jura, contrairement à plusieurs ou en tout cas la plupart des cantons suisses, les réseaux électriques jurassiens appartiennent aux sociétés anonymes BKW SA et à la Société des forces électriques de La Goule et aux communes. Je vous brosse rapidement la situation dans le Canton du Jura ou quatre communes sont propriétaires de leurs réseau de distribution, à savoir Delémont, Develier, Courchapoix et Haute-Sorne, mais uniquement pour le village de Soulce. Ce sont des propriétaires historiques de leur réseau. Dans ces quatre communes, au début du 20e siècle, les réseaux de distribution n'ont jamais été cédés à FMB, aujourd'hui BKW alors que ça a été le cas pour les autres communes.

La Goule est également propriétaire d'une grande partie du réseau des Franches-Montagnes et BKW possède le réseau sur le reste du territoire cantonal.

Dès l'entrée en souveraineté, le Canton du Jura a eu des intentions fortes de créer un établissement jurassien chargé de l'approvisionnement en électricité. Cette volonté s'est concrétisée dans la loi cantonale sur l'énergie à la fin des années 80. Le message d'ailleurs donne quelques explications historiques sur les relations, sur les négociations avec le Canton de Berne et les FMB dans les années 90. Le contexte de l'époque était incertain avec une éventuelle ouverture du marché de l'électricité qui était discutée à l'époque, donc aux au niveau fédéral.

Je n'y reviendrai pas. Le Gouvernement aujourd'hui nous propose un projet de loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité pour deux raisons : tout d'abord, en 2008, la Confédération a adopté la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité. Cette loi fédérale définit des principes. Cette loi règle la distribution d'électricité en Suisse mais elle confie aussi quelques tâches aux cantons. Le Canton du Jura, donc, doit accomplir ces tâches et doit mettre en œuvre le droit fédéral. Ensuite, le Parlement a accepté en 2017 un postulat, le postulat no 369, un postulats déposé en raison, je dirais d'une insatisfaction ressentie par plusieurs communes à l'encontre des sociétés distributrices d'électricité. La volonté générale des collectivités publiques est de mieux maîtriser la distribution d'électricité sur le territoire jurassien, pour faire court, obtenir une plus grande influence.

A ce jour, la loi fédérale n'est pas mise en œuvre dans le Canton du Jura. La transparence dans le domaine de la distribution de l'électricité n'est pas jugée de façon générale, les collectivités jurassiennes ont peu d'influence sur la distribution d'électricité et cela limite la capacité d'action des collectivités publiques dans la politique énergétique et, en général. Le Gouvernement pour nous présenter son texte de loi, a examiné plusieurs scénaris, y compris le scénario de la reprise du réseau de BKW par les collectivités publiques. Ce scénario a été abandonné. Aucun document, aucune concession à BKW ne prévoit un droit de retour pour les collectivités publiques. Pour pouvoir élaborer le projet de loi dans les meilleures conditions possibles, le Gouvernement a résilié à la fin de l'année 2020, la convention de 2002 qui avait été passée entre le canton, EDJ et BKW. Cette résiliation court pour la fin de l'année, je pense que le Gouvernement y reviendra dans son propos.

Encore vous dire que la commission a reçu les gestionnaires de réseau et ceux-ci ont pu faire part de leur analyse du projet de loi. Les GRD ont affirmé et confirmé qu'ils accordaient une importance primordiale à établir une collaboration durable et sereine entre les collectivités publiques et eux-mêmes. Le Gouvernement également pourra nous en dire un peu plus sur l'état des discussions qui sont menées actuellement avec ces partenaires. Pour conclure mon introduction, je vous confirme que la commission accepte l'entrée en matière et dans la discussion de détail, nous avons quelques points de divergence et nous y reviendrons tout à l'heure article par article. Au nom de la commission, je profite de remercier les collaborateurs du département Messieurs Brulhart et Rieder et Monsieur le Ministre Eray, pour toutes leurs observations et explications durant les nombreuses séances de commission où nous avons étudié ce dossier véritablement complexe. Voilà, je vous remercie sans fait trop long et puis je vous cède la parole Madame la Présidente.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur souhaite encore intervenir ? Oui, vous avez la parole à Madame la Députée.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le Député. Pour la minorité 2 de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Marcel Meyer.


text_content_fr:
M. Claude Schlüchter (PS) : On a toujours tort d'essayer d'avoir raison devant des gens qui ont toutes les bonnes raisons de croire qu'ils n'ont pas tort, ce n'est pas de moi, c'est de Raymond Devos.

Je dois vous avouer que cette motion, effectivement, tout d'abord on peut penser que c'est une motion de récupération mais, intellectuellement, je connais bien Bernard et je pense bien que ce n'était pas du tout son enjeu. Mais en même temps, les arguments du Gouvernement sont forts. J'écarte le premier argument parce qu'il y a peut-être un peu de rancœur, quant on est parlementaire que l'on fait de la législation, on a vraiment le droit de déposer un projet et puis celui-là, en tout cas, j'accorde ce crédit au groupe PDC. Ce qu'il faut aussi, c'est que je ne suis pas d'accord avec les propos de Monsieur Studer quand il dit que le texte de loi mentionné en trois alinéas était insuffisant, à mon sens, ancrer le Plan climat était bien suffisant pour ensuite évidemment aller plus en avant.

Maintenant, avec le mot climat, aujourd'hui c'est compliqué de refuser une telle intervention, bien sûr que c'est compliqué, parce que l'on est traité d'anti-climat. Non, je partage les quatre ou cinq points que le Gouvernement développe, ils nous permettent d'avancer avec le climat. Ce matin, avec le fonds climat on a dû trouver une autre alternative, mais le mot climat y est ancré aujourd'hui, on l'a fait. Donc, je pense qu'en plus des textes de loi, on nous a dit la loi sur les eaux, les forêts, les déchets, etc., et bien, je pense que ce Plan climat y est ancré. Je dois vous avouer que le parti socialiste a également laissé la liberté de vote et comme le groupe PLR, vous verrez le résultat, mais moi, je vous annonce que je voterai contre à titre personnel.


text_content_fr:
La présidente : Je me permets d'interrompre la séance un instant. J'aimerais souhaiter la bienvenue aux personnes qui sont déjà présentes.

Je tiens, au nom du Parlement jurassien à saluer Madame la présidente du Grand Conseil de Bâle-Ville, Madame Joe Verja ainsi que Madame la présidente du Parlement de Bâle-Campagne, Madame Lucia Mikeler Knaack ainsi que les membres des délégations des deux cantons. Je leur souhaite une cordiale bienvenue dans le canton du Jura. Soyez les bienvenus dans la salle du Parlement jurassien. (Applaudissements.)

Nous continuons donc le point 28. Je passe la parole aux représentants des groupes.


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR) : Je serai bref puisque la plupart des arguments sur cet objet ont été développés, ont été bien développés d'ailleurs par les différents intervenants. Soutien à la formation professionnelle au niveau du principe, oui évidemment, seulement, dans le cadre de votre motion, vous nous demandez essentiellement et en particulier d'exiger des entreprises qu'elles remplissent ce fonds, qui est existant, mais vous ne nous donnez pas d'objectif. Si vous aviez précisé quels étaient les objets à financer, on aurait pu avoir une discussion certainement plus intéressante. Ici, vous dites : les entreprises doivent payer plus, parce que l'objet de la formation professionnelle est important, ce qui est vrai, mais vous ne nous donnez pas de projet. On remplit un fonds, on demande aux entreprises d'y souscrire, de l'alimenter et ensuite on décide comment utiliser les fonds versés. Ce n'est pas une politique à laquelle nous pouvons souscrire.

Autre élément, ce fonds existe, il a son intérêt, il n'est pas vide, il y a 1 million à disposition et surtout, et c'est un élément qui nous a fait beaucoup fléchir et réfléchir, c'est que la direction du fonds ne demande même pas cette ce supplément. La loi prévoit effectivement, comme l'a dit tout à l'heure le ministre, qu'on interpelle d'abord la direction du fonds pour savoir s'il y a la nécessité de pourvoir à son accroissement mais comme elle ne sait pas encore prononcée jusqu'à présent, je ne vois pas comment on pourrait forcer la main aux entreprises pour déposer des fonds qui ne sont même pas demandés par les principaux intéressés.

Nous aurions pu effectivement soutenir le postulat mais pas la motion.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS) : Récemment, un élu vaudois s'est préoccupé de la présence de son gouvernement sur les réseaux sociaux à la suite des scandales qui agitent les géants comme Facebook et Twitter.

La planète internet est aujourd'hui secouée comme rarement depuis le rachat de Twitter par le milliardaire Elon Musk.

En raison des interventions déstabilisatrices de l'acquéreur comme en raison des scandales en matière de protection des données qui ont récemment entaché l'entreprise Meta, on est en droit de se poser des questions, par exemple sur le rôle qu'on joue en communiquant sur les plateformes, lesquelles, grâce aux informations reçues, perfectionnent leurs algorithmes et accroissent notre dépendance à leur égard. Même s'ils sont utiles, par exemple pour promouvoir l'image du canton, attirer les touristes ou permettre à la police cantonale de diffuser rapidement des informations, nous demandons au Gouvernement, à l'instar de notre collègue vaudois, s'il n'estime pas nécessaire de réfléchir à sa présence et à celle de ses membres sur ces réseaux sociaux, le cas échéant, d'opter pour des réseaux alternatifs. Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: Au vote, la résolution no 217 est acceptée par 55 députés.


text_content_fr:
M. Loïc Dobler (PS) : Je n'avais pas prévu d'intervenir et j'interviens en mon nom personnel, c'est pour cette raison que je n'ai pas intervenu au moment où les membres de la commission avaient la parole. Je suis interpellé par le nombre de critiques que j'entends à l'égard du Gouvernement. Un certain nombre d'entre elles sont justifiées, parfois dures, parfois et souvent totalement déplacées.

En revanche, j'entends très peu de critiques sur le Parlement, respectivement d'autocritique sur notre fonctionnement. Beaucoup de "il y a qu'à", "faut que", mais peu d'alternatives proposées.

Il y a de cela quelques années, le précédent plan d'économies était critiqué car pas assez démocratique. Cette fois, il serait trop technocratique. Arrivera-t-on un jour à trouver une majorité politique autrement que pour reporter les responsabilités qui sont les nôtres. Osons le vrai débat de société, comme le prévoit le frein à l'endettement vaudois. Les pistes d'économies mises en regard à une adaptation ou de la quotité d'impôt. Car le vrai débat, il se situe à ce niveau-là et nous pourrons avoir de vrais débats politiques que personnellement, je suis prêt à mener sur cette question-là. J'entends que le Gouvernement nous refile la patate chaude !! C'est au mieux une plaisanterie au pire de la malhonnêteté. L'année dernière, nous exigions du Gouvernement qu'il trouve 40 Mio. d'économies. En 2022, nous disons que nous n'avons pas assez de temps pour étudier les pistes d'économies proposées par le Gouvernement. Quand on veut, on peut, quand il y a une volonté politique, il y a la possibilité de trouver les mêmes majorités politiques. Toute la population a été invitée à faire des propositions, les institutions indirectement aussi.

Certaines de ces propositions ont été écartées, pour certaines d'entre elles et j'ai envie de dire à titre personnel, heureusement. Par contre, je constate qu'aucun groupe parlementaire n'a repris ces propositions dans le cadre du débat budgétaire. C'est pas parce qu'elles ont été écartées par le Gouvernement que les groupes parlementaires avaient l'impossibilité de les reprendre par la suite. On nous dit ensuite qu'effectivement le débat sur le frein à l'endettement ne peut plus avoir lieu parce que ça serait la solution de facilité. Aujourd'hui, on constate qu'on est véritablement dans une impasse par rapport au système que nous avons quant à ce frein à l'endettement, je l'ai évoqué, le système vaudois est à ce titre très intéressant à étudier. L'impasse du frein à l'endettement, elle se concrétise par l'instauration d'écritures négatives au budget. Mesdames et Messieurs, est-ce que cela c'est prendre nos responsabilités ? Si pour respecter le taux d'autofinancement, il suffit d'inscrire des écritures négatives et bien à partir de l'année prochaine, nous n'aurons effectivement plus aucun problème à respecter le frein à l'endettement. On créera une rubrique budgétaire qui s'appellera écritures négatives visant à respecter le frein à l'endettement et nous le respecterons ainsi chaque année, personnellement et par rapport à ma tendance politique, c'est peut-être un système qui pourrait effectivement convenir mais je crois que lorsqu'on a des dispositions légales qui ont été acceptées en votation populaire, la moindre, c'est de les respecter et si c'est pas possible de les respecter, de mener un débat sur cette question, à savoir : est-ce qu'il faut adapter ces dispositions légales et cas échéant soumettre cette question à la population jurassienne ?

Je crois que nous avons la nécessité aujourd'hui de prendre nos responsabilités collectivement, et je le dis avec toute l'amitié que je porte à l'ensemble de mes collègues de la commission de gestion et des finances, d'avoir des membres de la commission de gestion et des finances qui soient des représentants du peuple jurassien et non pas des commissionnaires de leur groupe parlementaire et qui soient prêts à prendre leurs responsabilités.

On a cité à plusieurs fois aujourd'hui l'élection du Conseil fédéral. J'ai bien aimé ce qu'un autre élu au Conseil fédéral a dit, à savoir Monsieur Rösti, en citant Adolf Ogi : Est-ce que je veux ? Est-ce que je peux ? Je serais tenté d'ajouter est-ce que je dois ? et de compléter ainsi, est-ce que je veux faire des économies ? Non. Est-ce que je le peux ? Je l'espère et est-ce que je le dois ? Certainement. La balle est dans le camp du Parlement, uniquement du Parlement, alors au travail.


text_content_fr:
M. Loïc Dobler (PS) : Il me revient l’honneur de vous présenter les candidatures socialistes aux fonctions de présidente du Gouvernement, de deuxième vice-président du Parlement et de scrutatrice.

Tout d’abord, la présidence du Gouvernement avec Rosalie Beuret Siess qui est née un 24 août après le Plébiscite que nous allons commémorer l’année prochaine et juste avant l’entrée en souveraineté de la République et Canton du Jura. L’élégance voulant que l’on ne dévoile pas l’âge précis des candidats, les spécialistes de l’Histoire jurassienne, qui je l’espère sont nombreux dans cette salle sauront faire le calcul, sachant que la naissance de Rosalie et la reconnaissance du dernier des cantons par le peuple suisse sont séparées d’un mois jour pour jour (Rires). On peut donc être né un 24 août et travailler à la rue du 24-Septembre.

Après l’obtention d’une maturité classique auprès du Lycée cantonal à Porrentruy, Rosalie obtient une licence en sciences sociales à l’université de Lausanne. Formation qu’elle a complétée par un certificat exécutif en management et actions publiques auprès de l’IDHEAP. Au niveau professionnel, elle a débuté sa carrière auprès d’Equiterre à Genève durant près de six années. Dès 2002 et jusqu’en 2014, elle est la déléguée de la République et Canton du Jura au développement durable. Enfin, et jusqu’à son élection au Gouvernement jurassien, Rosalie Beuret Siess a été responsable de l’administration et de la coordination à Jurassica. Evoquer le parcours politique et professionnel de notre candidate, sans évoquer sa famille, ne serait pas correct. En effet, Rosalie a toujours tenu à garder du temps à disposition pour sa famille malgré son agenda chargé. Son mari Frédéric et ses filles Léonie et Mathilde le lui rendent bien en la soutenant dans ses différents engagements. Quiconque s’est un jour engagé en politique, à quelques niveaux que ce soit, peut attester du fait que le soutien des siens est essentiel en politique. Avec une année présidentielle en perspective, quelques remerciements anticipés ne semblent pas de trop. Merci donc à Fred, Léonie et Mathilde pour leur soutien et bienveillance.

Conseillère de ville à Porrentruy durant douze années et présidente de ce Législatif en 2009, Rosalie a également été conseillère municipale de sa ville de Porrentruy et députée au Parlement jurassien. Le 23 mars 2020, elle entrait en fonction en tant que ministre des finances en charge des communes, du Service informatique et de l’Office des véhicules. A la faveur d’une réélection six mois plus tard, Rosalie conservait le Département des finances. Depuis son accession au Gouvernement jurassien, Rosalie Beuret Siess a su démontrer toute l’étendue de ses qualités et compétences. C’est une bosseuse à qui le travail ne fait pas peur. Elle parvient à être à l’aise avec n’importe qui et dans n’importe quel cadre. Si l’empathie et l’écoute ne sont pas toujours perçues comme des qualités en politique force est de constater qu’elles le sont bien, Rosalie en est l’exemple incarné. Si Rosalie sait faire preuve de bienveillance, elle s’est aussi dire stop et hausser le ton quand cela s’avère nécessaire. Mes anciens collègues de gestion et des finances ne pourront me contredire. La manière dont elle mène les discussions relatives au Plan équilibre, avec le soutien de ses collègues du Gouvernement lui vaut d’ailleurs certains éloges. Je citerai ici un magazine qui indiquant il y a une année : « De son côté, la nouvelle ministre jurassienne des finances déchiffre plutôt bien sa partition, Rosalie Beuret Siess redresse la cadence des équilibres budgétaires avec une note qui double de 2,29 à 5,24 ». Le groupe socialiste est donc très heureux de présenter Rosalie Beuret Siess à la présidence du Gouvernement pour cette année 2024 qui s’annonce historique.

En ce qui concerne la deuxième vice-présidence du Parlement jurassien, le groupe socialiste présente la candidature de Fabrice Macquat ou plus communément appelé le « Bibi ». Fabrice réside à Courroux avec son épouse Céline et ses trois filles, Théa, Mila et Olivia. Après avoir suivi un apprentissage de magasinier et exercées ses premières années professionnelles dans la région, Fabrice a travaillé durant plusieurs années dans la région lémanique. Néanmoins, quiconque connaît « Bibi » sait que l’éloignement du Jura n’est pas chose aisée pour lui, c’est ainsi qu’il revient dans le Jura en 2003. C’est dès ce moment que sa carrière sportive prend son envol. En effet, Fabrice devient champion suisse de skater avec les Wolfies de Courroux en 2004 avant d’atteindre le graal en décrochant le titre de champion suisse en 2005. Mais « Bibi » est avant tout une personne bienveillante qui se soucie du fait que chacune et chacun puisse vivre convenablement. Ce besoin de venir en aide à l’autre, de l’accompagner se traduit au niveau professionnel par l’obtention d’un deuxième CFC en l’occurrence celui d’assistant socio-éducatif. C’est ainsi qu’il a exercé la fonction d’accompagnant à l’insertion et moniteur d’ateliers durant quatorze ans chez Caritas. Depuis 2019, il occupe la fonction de responsable du préapprentissage au sein de la division artisanale du CEJEF. Ses engagements professionnels et son souci de l’autre le conduisent tout naturellement à s’engager politiquement afin de défendre ses convictions de justice sociale. C’est ainsi qu’il rejoint notre hémicycle il y a dix ans et qu’il occupe la fonction de président du groupe parlementaire socialiste depuis janvier 2020. Membre du Bureau du Parlement jurassien depuis lors, il est rôdé quant au fonctionnement de l’institution parlementaire. Accessoirement, et ce n’est pas négligeable, Fabrice Macquat est un bon compagnon de route avec qui il est toujours possible de discuter, aussi bien dans un cadre formel et peut-être surtout aussi dans un cadre informel autour d’un verre.

C’est donc avec grand plaisir que nous vous recommandons la candidature de Fabrice Macquat, le « Bibi » a la deuxième vice-présidence du Parlement jurassien. Nous prions par ailleurs les scrutateurs de bien vouloir faire preuve de bon sens au moment du dépouillement. Il n’existe en effet qu’un seul « Bibi » dans notre cénacle (Rires).

Enfin, il revient également au groupe socialiste de présenter une candidature au poste de scrutatrice. Après avoir occupé cette fonction durant trois années, notre collègue Leïla Hanini a souhaité remettre son mandat. Nous tenons à la remercier pour son engagement et lui souhaitons de pouvoir découvrir les pauses cafés entre chaque tour de scrutin. Afin de palier ce départ annoncé, le groupe socialiste s’est longuement penché sur la question de la succession, pas facile diront les mauvaises langues, les socialistes ne savent pas compter. Nous sommes en revanche plein de ressources. C’est ainsi que nous avons le plaisir de vous proposer la candidature de Gaëlle Frossard de Delémont. Gaëlle est socialiste et elle sait compter, preuve en est, elle a déjà assumé la fonction de scrutatrice au sein du Conseil de ville de Delémont. Députée depuis le début de la législature, elle est quelqu’un de fiable avec qui il fait bon travailler. Nous sommes persuadés qu’elle remplira à merveille ce rôle de scrutatrice si vous lui accordez votre confiance.

Je ne saurais conclure sans féliciter avec un peu d’avance notre future présidente qui sera la troisième femme franc-montagnarde consécutive au perchoir, mais surtout la première écologiste à occuper cette fonction. Nous nous réjouissons que l’ensemble des diversités politiques représentées au sein du Parlement puissent assumer la conduite des affaires parlementaires. Nos félicitations également au futur vice-président, Monsieur le député maire Yann Rufer ainsi qu’au vice-président à venir du Gouvernement, Monsieur le ministre Martial Courtet. Le groupe socialiste soutiendra l’ensemble des candidatures qui sont présentées ce jour. Enfin, je souhaite remercier au nom du groupe socialiste notre présidente sortante, Madame Amélie Brahier ainsi que le président du Gouvernement, Monsieur le ministre Jacques Gerber pour leur engagement tout au long de leur année présidentielle 2023. Nos remerciements vont également au secrétaire général du Parlement et son équipe et plus largement à l’ensemble de l’administration cantonale. Je vous souhaite de belles fêtes de fin d’année et une année 2024 aussi épanouissante que possible.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Le constat que vous posez, Monsieur le Député, est en effet inquiétant, mais vous le savez aussi, il est difficile de trouver une solution immédiate qui nous permette d'endiguer complètement ce phénomène. Comme vous le savez, le travail de la police relatif aux problèmes de comportement des jeunes passe par trois axes complémentaires. Tout d'abord, celui de la prévention, où la police va dans les écoles et informe aussi les parents des comportements qui ne sont pas admissibles, donne des pistes, des indications par rapport à des situations qui pourraient se présenter. Le deuxième axe est celui de la prévention dans des lieux spécifiques afin de renforcer le sentiment de sécurité. En effet, lorsque il est suspecté qu'il y ait des incivilités voire des infractions dans certains endroits, comme dans les gares par exemple, un travail de prévention des polices cantonales et communales y est fait et des passages réguliers d'agents peuvent être mis en œuvre et si des infractions sont constatées, bien évidemment, les jeunes qui les auraient commises sont dénoncés au Tribunal des mineurs qui entame ensuite la procédure judiciaire y relative.

Dans tous les cas, si une jeune personne ou un groupe de jeunes ne se sentent pas en sécurité, il faut informer, parce qu'il est vrai, j'ai posé la question juste avant au commandant de la police et nous ne sommes pas informés qu'il y a ces difficultés qui s'accroissent au niveau du périmètre de la gare. Donc, suite à votre question orale, nous allons bien évidemment reprendre la situation et puis y apporter les réponses qu'il s'agit d'apporter dans ce genre de problématiques.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
M. Mathieu Cerf (PDC) : Notre groupe a pris connaissance du postulat no 447 qui prévoit des règles afin que des événements extraordinaires soient dépourvus d'effets sur le frein à l'endettement. Ce mécanisme est pour le groupe PDC-JDC, un outil fondamental de stabilité pour nos finances.

Bien que des situations telles que la crise COVID, l'accueil des réfugiés ukrainiens ou encore l'explosion des charges énergétiques peuvent avoir d'importantes conséquences sur le budget et le taux d'endettement. Par définition, ces événements sont réels, ils comptent, ils font partie d'imprévus qu'il faut savoir gérer. Par conséquent, ils doivent être intégrés, assumés financièrement et surtout compensés afin de maintenir un équilibre budgétaire.

De plus, et même si nous évoquons ici un postulat et que des règles en la matière devront être établies, comment pourrons-nous définir l'extraordinaire respectivement considérer ce qui l'est et ce qui ne l'est pas ? Notre groupe est d'avis que le postulat pourrait servir d'excuse en traitant la notion d'extraordinaire de manière extensive, une manière de choisir la facilité et d'évacuer les défis budgétaire respectivement des comptes. Par conséquent, notre groupe refusera à l'unanimité le postulat.


text_content_fr:
Mme Gaëlle Frossard (PS) : Le groupe socialiste s'est penché attentivement sur la motion de notre collègue Céline Robert-Charrue Linder.

Si on ne peut qu'être d'accord avec le fait que la lutte contre le dérèglement climatique est un sujet important, qui justifierait sans doute la création de ressources supplémentaires, la création d'une section pour cette seule thématique pose des questions d'organisation et de priorisation.

En effet, notre groupe est d'avis que l'on ne devrait pas s'intéresser uniquement aux questions d'environnement ou de climat mais bien à la transition de notre société vers un modèle durable qui n'épuise pas les ressources naturelles, respecte les limites planétaires et préserve le climat certes, mais aussi qui travaille à réduire les inégalités sociales. Il s'agit avant tout de quelque chose de transversale qui concerne l'ensemble des départements et services et notre groupe est sceptique quant à l'idée de cantonner ce sujet dans une section dédiée. Pour ces différentes raisons, la majorité du groupe socialiste s'opposera donc à cette motion.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Je vais essayer un tout petit peu de couper dans mon discours, vous me pardonnerez peut-être un peu les sauts parfois d'un chapitre à l'autre.

Le résultat financier de l'Hôpital pour 2021, le président de la commission l'a mentionné, indique un EBITDA, donc un bénéfice avant intérêts et impôts et amortissement de près de 4 millions de francs pour un résultat négatif de 3,2 millions de francs.

Donc, on voit que l'Hôpital, malgré une situation qui n'a pas tout à fait remplit les objectifs budgétaires peut tout de même réaliser des amortissements, c'est la raison pour laquelle le Gouvernement, aux regrets, n'a pas soutenu financièrement l'Hôpital pour cet épisode ou cette année 2021, comme il l'a fait et il est bon de le rappeler également à hauteur de 8 millions suite au résultat 2020. Mais vu la situation financière que vous connaissez de l'Etat jurassien, le Gouvernement a décidé de ne pas renouveler l'octroi d'une aide financière étant convaincu que l'Hôpital n'était pas en danger ou la survie de l'Hôpital n'était pas en danger. Soyez cependant convaincus, Mesdames et Messieurs les Députés, si l'argent avait été à disposition, le soutien à notre hôpital aurait été évidemment également une priorité. Je m'associe à ce stade, au président de la commission de la santé et des affaires sociales pour souligner à mon tour que l'Hôpital a pleinement rempli son rôle de service public durant la pandémie 2020 puis 2021. C'est l'occasion de profiter de cette tribune pour remercier une fois encore, au nom du Gouvernement, la direction de l'Hôpital du Jura, ses équipes médico-soignantes, logistiques, administratives et techniques, pour leur engagement total et sans faille durant cette période. Tous les moyens nécessaires tant humains que matériels ont été déployés pour protéger au mieux les patients et le personnel, ainsi que soigner les victimes du virus. Relevons encore que l'Hôpital du Jura a été et reste un partenaire privilégié et apprécié de l'administration cantonale et des autorités. Il a mis son infrastructure et ses compétences à disposition pour organiser notamment le dépistage et la vaccination à grande échelle. Mais, comme vous l'avez vu durant cette même période troublée, il est aussi remarquable que l'Hôpital ait continué le développement des prestations offertes à la population jurassienne, je ne vais pas y revenir, certaines de ces prestations ont été mentionnées, notamment le secteur parents-femmes-enfants, peut-être on l'a mentionné ce matin déjà lors des questions orales, on voit effectivement une augmentation des consultations aux urgences pédiatriques, ça dénote également le besoin de réfléchir peut-être à davantage de pédiatrie ambulatoire, ce secteur doit certainement être renforcé.

On peut également souligner le fait que l'Hôpital du Jura s'engage dans la prévention et la promotion de la santé. C'est également des leviers qui permettent de maîtriser certains coûts. La polyclinique de Porrentruy, comme il a été mentionné, a été ouverte en 2021, je crois que ça répond totalement aux besoins de la population à tel point, Mesdames et Messieurs, que depuis l'ouverture en 2021 de la polyclinique, au moins 15 à 20 ajoulots m'ont dit que enfin en Ajoie on avait réellement des urgences. Donc, vous voyez que tout est une question de perception au fil du temps, mais ça démontre et cela dénote également la qualité et la nécessité d'avoir un tel instrument dans des régions telle que l'Ajoie qui viennent en complément justement dans cette médecine primaire aux médecins généralistes.

Il me plait également de rappeler ici le rôle économique essentiel de l'Hôpital du Jura qui reste le premier employeur du canton avec plus de 1'800 collaboratrices et collaborateurs, ce qui représente à peu près 1'300 équivalents plein-temps. Sur ce nombre, 65% sont des résidents dans le Jura, 8% dans d'autres cantons suisses alors que les frontaliers représentent près de 27% des employés. L'Hôpital, on le voit, Mesdames et Messieurs, on l'a vu également durant la crise, a besoin de cette force de travail frontalier.

Malheureusement, il faut reconnaître que ce besoin suisse et l'attractivité de nos conditions de travail pose énormément de problèmes de l'autre côté de la frontière. Le bassin de recrutement n'est pas inépuisable et face à ce manque de personnel formé qui est attiré en Suisse, de part ses conditions de travail, et bien on voit également des initiatives du côté français s'installer qui rend plus difficile le recours à cette main-d'œuvre frontalière. J'aimerais ici également relever que l'Hôpital est labellisé au niveau de l'égalité salariale entre hommes et femmes, c'est le label équitable sur les salaires, vous ne savez pas ce que c'est, parce qu'il est connu en Suisse par Fair-ON-Pay, mais il est possible également de le mentionner en français. (Rires).

C'est cette politique salariale exemplaire, une variété de domaines en soins dans laquelle travailler et surtout une possibilité de développement personnel au sein de l'Hôpital qui fait que l'Hôpital du Jura reste un employeur attractif et surtout permet, par rapport à certaines comparaisons intercantonales, de fidéliser relativement bien ses employés, ceci étant dit évidemment que l'Hôpital est confronté aux mêmes défis de manque de ressources et d'attractivité, je dirais, que d'autres institutions de ce genre en Suisse. Il est également intéressant de comparer les chiffres de l'Hôpital du Jura avec les chiffres des hospitalisations hors canton et là on remarque, à travers le rapport 2021, que c'est un combat perpétuel de rester compétitif, de fournir non seulement des prestations de qualité mais également en quantité suffisante pour que la population jurassienne n'ait pas le besoin d'aller voir ailleurs, comme on dit, que ce soit des hôpitaux sur nos listes hospitalières ou à l'extérieur de nos listes. Et on voit sur cette année 2021, une augmentation des cas traités à l'extérieur à peu près 300 cas. Heureusement, je dirais que pour les finances cantonales ce ne sont pas forcément des cas lourds par contre, ça interroge car la gravité des cas des hospitalisations extérieures a diminué, ce qui tendrait plutôt à dire que certains patients jurassiens ont préféré aller à l'extérieur du canton, c'est un point qu'il faut analyser, nous avons pour cela et l'Hôpital y travaille, un contrat de prestations "partagé" entre l'Hôpital du Jura et l'Hôpital universitaire de Bâle qui devrait mieux coordonner, mieux ordonner les flux de patients d'une institution à l'autre et surtout garantir que les patients qui quittent l'Hôpital du Jura pour l'Hôpital universitaire soient des patients qui ont réellement besoin d'une prestation universitaire. C'est le but de ce contrat bilatéral entre ces deux institutions. Le Gouvernement, bien sûr souhaite que l'Hôpital du Jura continue son développement en faveur de la santé des Jurassiennes et des Jurassiens. Il veut maintenir son excellente collaboration avec la direction et bien sûr le conseil d'administration, deux organes que je remercie ainsi que le comité de direction pour tous les efforts réalisés afin de rendre l'Hôpital du Jura attractif, pour le maintenir attractif pour la population jurassienne, c'est ce qui lui permettra, j'en suis certain, de garantir une situation financière saine sur le long terme.

Le Gouvernement jurassien vous invite donc à accepter le rapport qui vous est soumis aujourd'hui.