text_content_fr: Le président : En préambule, je vous annonce qu’aucun amendement par écrit nous a été donné jusqu’au terme que nous avions fixé à 10 heures et l’entrée en matière n’est pas combattue. Je passe tout de suite la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député André Henzelin.


body_key: JU

text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Cela a été dit et ce sera sans doute répété encore, le budget 2026 est grandement influencé par l’arrivée de Moutier dans notre canton. Cette bonne nouvelle explique aussi que peu d’amendements ont été formulés. Il n’y en aura finalement qu’un, totalement légitime, auquel il n’est guère possible de s’opposer, comme vous le verrez ultérieurement. L’effet réel de l’arrivée de Moutier sur les finances cantonales sera véritablement identifié après deux ou trois exercices budgétaires. Sans rentrer dans tous les détails, le président de la CGF l’a, comme d’habitude, fait avec précision, on peut dire que ce que l’on constate est que la demande est toujours en augmentation sensible dans les secteurs des assurances sociales, de la santé et plus globalement du social. Cela fait aussi que les charges progressent globalement plus rapidement que les revenus.

Des augmentations incontournables à nos yeux si l’on entend vraiment freiner une autre augmentation inacceptable mais constante, celle de l’accroissement des inégalités contre lesquelles notre groupe lutte en permanence. A signaler que les charges de transfert que nous ne maîtrisons pas ou très partiellement dans certains domaines dépassent pour la première fois les 60% de l’ensemble des charges réelles, une réalité dont il faut tenir compte en admettant que notre capacité à gérer nos dépenses de manière indépendante se réduit année après année. En ce qui concerne le personnel, le renchérissement consenti de 1,06% est loin de rattraper les taux non compensés depuis 2017. Il reste encore environ 1,4% à rattraper. Cumulé à la ponction salariale de 1,9%, l’effort du personnel de l’Etat doit une fois encore être mis en évidence et vous admettrez que le personnel cantonal jurassien est bien plus docile que le personnel cantonal vaudois.

Les postes en augmentation, forcément avec l’arrivée de Moutier, n’augmentent pas de 10%, comme certains le redoutaient. Le chiffre qu’il faut retenir est que le nombre d’emplois dans l’administration, à charge de l’Etat, est de 950, 165 étant financés par des tiers. Pour l’enseignement, les chiffres sont difficiles à interpréter car on ne tient compte que des cinq douzièmes de ceux qui seront transférés au 1er août 2026 seulement. Toujours est-il que les charges de personnel représentent uniquement 26% des charges globales, c’est-à-dire une proportion divisée par deux depuis l’entrée en souveraineté, ce que l’on semble oublier régulièrement.

Dans le domaine de l’enseignement, comme nous l’avions signalé dans une interpellation, ce sont 10 à 11 emplois qui seront supprimés à Moutier en août 2026 en raison de l’application des allégements pour raison d’âge, nettement plus importants à Berne que dans le Jura ou liés à la maîtrise de classe, allégements qui n’existent pas dans le Jura. D’autres décharges plus généreuses à Berne viennent s’ajouter à ces deux principales pour mener à la suppression de ces 10 à 11 postes dans l’enseignement à Moutier. Cela dit, et nous tenons à l’indiquer ici, nous avons appris après être intervenu en CGF que la ponction de 1,9% ne sera pas véritablement appliquée aux employés qui viennent de Moutier. L’idée de garantir le salaire nominal était admise clairement par tout le monde. Ce qui surprend est que ce salaire nominal brut qui apparaît dans les échelles de traitement sera garanti en tenant compte de la déduction de 1,9%. Une indemnité compensera la différence constatée par l’application de cette ponction. Le moins que l’on puisse dire, c’est que cette mesure n’est pas absolument apparente dans les textes votés par le Parlement à ce sujet, contrairement à ce que l’on nous affirme. Il y a ici à nos yeux une inégalité de traitement avec les employés jurassiens qui passent à la caisse sur la base de leur salaire brut. Le Gouvernement prend ici le risque de créer des incompréhensions au sein du personnel de l’Etat actuel qui pourraient ne pas apprécier cette différence de traitement. Pour bien expliquer ce problème, si un enseignant actuellement à Courtételle demande une mutation à Moutier au 1er août 2026, il sera le seul à l’école de Moutier à contribuer à l’amélioration financière de l’Etat par la ponction de 1,9% réalisée sur son traitement. Ses collègues bénéficieront d’une indemnité de compensation.

A l’inverse, si un enseignant de Moutier est muté dans une école du Jura actuelle, il sera le seul à ne pas subir la ponction de 1,9% sur son salaire, salaire qui pourrait être supérieur et peut-être largement en fonction des annuités reçues à Berne, à celui perçu par ses collègues jurassiens. Il y a manifestement un problème. Au passage, on sait que les cotisations de la Caisse de pensions prises également sur le salaire brut seront inférieures dans le Jura à ce qu’ils connaissent à Berne avec la CACEB, mais cet avantage, contrairement à la ponction salariale de 1,9%, n’est pas pris en compte dans le calcul du salaire brut garanti, ce qui est tout à fait logique. Cet élément, et nous vous en avertissons aujourd’hui, nous amènera à être très attentifs à l’application de la loi sur le personnel pour les employés qui arriveront de Moutier.

Les exigences en termes de formation en particulier devront être identiques à celles exprimées dès 2015 pour les employés de l’Etat jurassien. Et si un employé ne répond pas aux conditions de formation imposées par le poste, il faudra alors appliquer soit les conditions de mise à niveau, soit l’application de retenue de classe salariale. Une intention que nous porterons sur ce sujet hors budget naturellement.

Le transfert des employés de Moutier dans le Jura doit se faire pour le pire et pour le meilleur, comme toute autre union. En m’associant aux remerciements formulés par le président de la CGF, je tiens à remercier particulièrement, à titre personnel, André Henzelin, pour la manière dont il a mené les débats ces dix dernières années, celles durant lesquelles j’ai été membre de la CGF. Bonne retraite entière désormais, cher André, avec toute ma sincère amitié. Notre groupe acceptera l’entrée en matière sur le budget 2026.


text_content_fr:
Tous les articles, le titre et le préambule de l’arrêté sont adoptés sans discussion.

Au vote final, l’arrêté est accepté par 42 voix contre 1.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
M. Stéphane Brosy (PLR) : Lors de l’étude de ce dossier, le groupe PLR a posé plusieurs questions sur ce crédit de 10 millions. Il résulte des réponses apportées les constatations suivantes : Que l’évaluation du parc immobilier a été effectuée par le Canton de Berne. Il s’agit d’un suivi annuel des travaux d’entretien par le biais d’un programme informatique. L’évaluation devrait donc être à jour, on l’espère, mais cela ne signifie pas que tous les travaux nécessaires ont été effectués; que tous les travaux urgents d’entretien ont été réalisés, par contre, il n’y a pas eu d’investissement ces dernières années; qu’une sélection des travaux qui s’imposent réellement a été opérée et que des priorités ont été posées; d’autres travaux ne seront pas prévus ces dix prochaines années. Nous en avons bien pris note.

Pour le groupe PLR, le constat est que comme pour beaucoup de dossiers concernant Moutier, nous sommes un peu contraints par les événements, engagements et promesses faites par le Gouvernement et mis devant le fait accompli. Nous n’avons guère d’autre choix que d’accepter. Cela laisse perplexe certains membres du groupe. Pour ces raisons, certains accepteront le crédit, d’autres s’abstiendront, voire le refuseront.


text_content_fr: Le président : Il est 8.33 heures, il y a 13 questions orales et pour la première question orale, je passe la parole à Monsieur le député Lionel Montavon.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : L’affaire des indemnités versées de manière opaque au sein du Conseil communal de Delémont nous amène à nous demander si des règles existent dans ce domaine pour le Gouvernement jurassien. En effet, récemment, suite à un audit particulièrement accablant pour un élu, audit manifestement non lu par quelque 7’500 personnes dans le Jura, le Service cantonal de la formation postobligatoire (SFP) est passé du Département de la formation, de la culture et des sports au Département de l’intérieur. Une décision du Gouvernement qui a pour objectif principal de protéger les employés dudit service face aux trop fréquents débordements tyranniques du ministre en charge de ce département. Cela dit notre question : le ministre en question conserve-t-il son salaire intact alors qu’il travaille objectivement encore moins qu’avant et à l’inverse, la ministre subissant une charge de travail supplémentaire avec la responsabilité du SFP reçoit-elle depuis, ce qui paraît très normal, un complément de salaire ou une indemnité ?


text_content_fr: Le président : Je donne la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr: Le président : Pour l’élection du Contrôleur général des finances, le titulaire actuel, Monsieur Alain Crevoiserat, élu en juin 2020, est candidat à sa réélection. Est-ce que quelqu’un souhaite s’exprimer à ce sujet ? Ce n’est pas le cas.


text_content_fr: Au vote, la résolution no 230 est acceptée par 31 voix contre 16.


text_content_fr:
Mme Francine Stettler (UDC) : Comme vous le savez, l’imposition individuelle a été largement discutée cet été au Parlement fédéral et nous sommes toutes et tous d’accord sur un point, il est temps de mettre fin à la punition fiscale des couples mariés. Elle est injuste et elle doit disparaître. Mais la vraie question est, sous quelle forme allons-nous introduire cette imposition ? La proposition votée à Berne prévoit que chaque adulte remplisse sa déclaration séparément. Cela signifie très concrètement un doublement du nombre de déclarations fiscales, c’est-à-dire 16’000 en plus, comme Madame la Ministre vient de le préciser. Pour un canton comme le nôtre, cela représente une charge administrative énorme et des coûts qui explosent. De plus, avec ce système, les couples dont les revenus sont très différents se retrouvent davantage pénalisés. Je vois également un monstre administratif arriver quant aux oppositions programmées concernant le partage des revenus et des charges des biens communs.

Le Centre propose une alternative appelée splitting, concrètement on additionne les revenus du couple puis on les divise par deux pour calculer les impôts, simple, efficace et surtout aucune surcharge administrative. C’est une méthode qui correspond bien mieux à la réalité des couples, notamment les indépendants ou les propriétaires dont les revenus sont parfois impossibles à séparer. Et surtout, elle reflète beaucoup mieux, à mon avis, l’esprit du mariage, la mise en commun et la solidarité.

En conclusion, oui, nous devons corriger une injustice fiscale mais faisons-le de façon pragmatique et réaliste. C’est pour cette raison que le groupe UDC soutient à l’unanimité l’intervention en matière fédérale et le lancement d’un référendum facultatif sur ce sujet.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : C’est un fait, on l’a déjà dit plusieurs fois aujourd’hui, les couples mariés sont aujourd’hui traités différemment des couples qui vivent en concubinage et ce n’est pas juste. Après des années d’ajournement, un compromis bien helvétique émerge enfin avec la loi fédérale sur la fiscalité individuelle, simplement un revenu, une taxation. C’est d’une logique implacable et c’est tellement logique que l’opposition à cette loi, illustrée par le texte que nous traitons aujourd’hui, apparaît certes, un peu anachronique mais aussi et surtout très rétrograde, désolé de le dire. Cette loi n’est certes pas parfaite mais face à un système injuste et inégal qui perdure depuis bien trop longtemps, il est temps d’agir et cette loi a l’immense avantage de faire avancer les choses. Le texte ici soumis aujourd’hui par le Centre a cet énorme défaut de freiner cette évolution au risque même de garder le statu quo pendant de nombreuses années encore. Le monde change et la fiscalité doit changer et ceci au plus vite.

Notre groupe défend une imposition individuelle pour les raisons suivantes qui ont déjà certainement été dites. Nous défendrons cette imposition individuelle car nous croyons entre l’égalité entre les citoyens, nous croyons aussi entre l’égalité entre hommes et femmes. Nous pensons aussi que sur un aspect économique, cette réforme pourrait, contrairement à ce qui a été dit, être intéressante avec des créations de postes à plein-temps en Suisse, on estime à 44’000 le nombre de postes qui pourraient être créés. C’est une réforme équilibrée sur le plan budgétaire qui ne coûtera pas énormément à la Confédération, ces 600 millions sont certainement bien moins que les estimations estimées pour la proposition du Centre, et enfin, c’est simplement une réforme moderne et simple à mettre en place.

Enfin, par rapport aux arguments qui ont été amenés, par rapport à l’argument qui revient fréquemment du monstre bureaucratique, il faut savoir tout de même que des experts se sont prononcés lors des séances de commission de l’économie et des redevances et que ces experts disent très clairement que la situation ne sera pas plus compliquée et qu’elle pourrait même devenir plus simple et plus claire. Et qu’avec les avantages de la digitalisation, il n’y aura pas une surcharge de travail aussi importante que ce qui est dit.

Ensuite, par rapport à la classe moyenne qui devrait soi-disant payer, non, la classe moyenne, le système a été fait pour que ce soient les revenus les plus aisés qui participent le plus fortement à cette nouvelle loi et à ces nouvelles contributions.

Concernant enfin la proposition du Centre qui est implicite pour ce référendum, comme il a été dit, elle n’est pas claire. Le calcul alternatif fait débat, il semble quelque peu hasardeux de nous exprimer sur ce texte. Nous resterons très certainement au statu quo et cela nous fait, comme je l’ai dit, prendre le risque de perdre du temps et de perdre finalement de l’argent alors que l’on peut aller de l’avant maintenant.

Le groupe VERT-E-S et CS-POP, avec détermination et avec conviction, vous propose de refuser l’intervention en matière fédérale qui nous est soumise aujourd’hui.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation Monsieur le député Anael Lovis ?

Mme Irène Donzé (PLR) : Monsieur Anael Lovis est satisfait.


text_content_fr: Le président : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Pauline Godat.


text_content_fr:
Mme Pauline Godat (VERT-E-S) : Ça tombe bien, c’est bientôt l’heure de l’apéro. Je ne serai pas trop longue, ne vous inquiétez pas. Dernier rebondissement pour cette motion dont tout le monde a déjà largement entendu parler grâce au petit couac du Bureau du Parlement qui proposait d’abord qu’elle soit amenée comme amendement lors de la révision de la loi sur les auberges et puis à son changement d’avis, la voici donc devant vous ce jour sous forme de motion pour le dernier épisode de cette saga quelque peu pétillante. Beaucoup de discussions ont déjà eu lieu à son propos, permettez-moi tout de même de revenir sur l’un ou l’autre point.

Tout d’abord, et je ne m’en cache pas, c’est avec la casquette de présidente de la Coopérative Malticulture qui gère la malterie de Delémont, que j’ai déposé cette intervention, donc la malterie qui transforme les céréales en malt, comme ça il n’y a pas de malentendus par rapport à mon rôle. Ce rôle qui est d’ailleurs purement honorifique et bénévole, il va sans dire, je ne pense pas d’ailleurs être la seule dans cet hémicycle à faire un peu de lobbyisme.

Il s’agit cependant d’un lobbyisme pour un secteur régional qui fait vivre des gens dans la région et qui vise à s’approvisionner uniquement dans la région, slogan qu’on voit d’ailleurs pas mal fleurir en ces temps de campagne électorale, à bon entendeur, salut. Ensuite, pour revenir sur les arguments des uns et des autres concernant le choix des produits visés par cette motion, je peux dire ceci. Le but n’est pas d’alourdir de multiples contraintes le travail des restaurateurs déjà bien fragilisés par les changements d’habitude liés à la COVID, entre autres. Raison pour laquelle je n’ai pas pensé pertinent d’intégrer, par exemple, les aliments qui entrent dans l’élaboration des menus. Vous vous souvenez qu’une autre intervention de notre collègue Monin visait déjà à soutenir la production de produits régionaux et biologiques dans la restauration collective.

C’est sur les boissons que les restaurateurs font la plus grande marge. La bière et le vin sont aussi les boissons les plus servies dans les bars et les restaurants de la région et ce sont celles qui sont le plus produites localement. Il y a évidemment ici ou là un producteur de sirop, de limonade ou de jus de fruits, mais rien à voir avec les volumes pourtant encore modestes de bières brassées et de moût de raisin vinifiés dans le canton. Comme l’indiquent différentes sources historiques, la brasserie et la malterie ont une longue histoire dans notre canton. Plusieurs brasseries possédaient leur propre malterie et exerçaient leur activité à Porrentruy, Delémont ou Boncourt, avant la concentration de cette production par quelques grands groupes suisses et maintenant européens. Le fondateur de la brasserie Choquard, dont les Ajoulots ont peut-être entendu parler, mêlait d’ailleurs entrepreneuriat et politique au niveau régional et suisse.

En parlant d’histoire et après je m’arrêterai avec ces considérations historiques, c’est justement une législation de 1887 qui instaurait une taxe sur les eaux de vie consommées en masse et menant à de graves problèmes de santé publique qui avait permis un certain essor du marché de la bière dans la région moins alcoolisée et donc moins problématique. La fabrication de vins et de bières dans notre région a connu un nouvel essor ces dernières années. Si les vignerons ont remarqué clairement les effets de la COVID, avec une forte augmentation de la demande pendant la crise sanitaire et une baisse massive de la demande dès la fin des restrictions, l’évolution dans le monde de la brasserie est un peu différente. La popularité des bières artisanales a augmenté progressivement depuis une quinzaine d’années pour atteindre un pic dans les années COVID.

A cette période, la Suisse était même le pays avec la plus grande densité de brasseries par habitant au monde. Les fermetures de restaurants pendant la crise sanitaire et plus récemment l’inflation et l’augmentation des prix de l’énergie ont donné un sérieux coup de frein à ce marché menant plusieurs entreprises à la fermeture ou au rachat par des groupes plus grands. Ces petites digressions historiques et économiques étant faites, revenons-en aux arguments.

Concernant l’argument du Gouvernement. Pour que cette motion ajoute une contrainte aux restaurateurs, son implication n’impliquerait rien de plus que d’avoir une caisse de bière régionale et un carton de vin régional dans sa cave et sur sa carte, représentant une dépense d’environ 300 francs et qu’on peut écouler en une année à peu près, je ne pense pas là qu’il s’agisse d’une restriction de la liberté économique exagérée.

Par rapport à sa mise en œuvre. Il n’est pas nécessaire d’envoyer un contrôleur faire le tour des établissements pour vérifier qu’ils proposent bel et bien une bière et un vin de la région, un simple courrier d’information aux tenanciers d’établissements suffirait à les rendre attentifs à ce nouvel article de la loi. Les milieux de la restauration, par le biais du président de leur faîtière, avaient été contactés en amont du dépôt de cette intervention pour sonder leur opinion et s’assurer que cette proposition ne représente pas une aberration à leurs yeux. Ils ne semblaient pas choqués par la demande de la motion et estimaient qu’elle serait réaliste et réalisable.

La loi vaudoise sur les auberges et les débits de boissons qui oblige les établissements soumis à licence avec débit d’alcool à proposer au moins un vin vaudois est un bel exemple de la faisabilité de cette mesure et du soutien qu’un canton peut décider d’allouer à une production régionale qu’il veut mettre en avant. Certes, le Jura n’est pas encore au même niveau que notre voisin romand, en termes de volume, mais c’est aussi grâce à des soutiens publics de ce genre que des secteurs peuvent se développer et se professionnaliser.

Pour rappel, ce secteur, dans le canton du Jura, représente environ 30 postes de travail et un chiffre d’affaires annuel d’environ 10 millions de francs, donc pas négligeable à l’échelle de notre petit canton. Aujourd’hui encore, beaucoup de personnes et aussi dans le milieu de la restauration ne connaissent pas ou peu les bières et les vins régionaux produits dans notre canton. Cette intervention a pour but de les motiver à se renseigner, à goûter et à proposer à leur clientèle des boissons produites localement qui font vivre des petites entreprises et permettent de mettre en valeur des produits agricoles.

C’est donc un soutien plutôt symbolique que cette motion permet mais qui donnera un peu de perspective aux brasseurs et aux vignerons de la région dans une période morose pour elles et eux. Je vous remercie de votre soutien et de votre attention, et santé.


text_content_fr: Le président : Monsieur Jean-Claude Jolidon est candidat à sa réélection. Y a-t-il d’autres candidatures ? Ce n’est pas le cas.


text_content_fr: M. Alain Schweingruber (PLR) : Je demande un vote secret pour l’entrée en matière.


text_content_fr: Au vote, la résolution no 233 est acceptée par 49 députés.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la minorité de la commission et du Gouvernement et acceptée par 34 voix contre 25.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l’Environnement : Monsieur le Député, malheureusement, la personne sur laquelle vous vous basez pour poser votre question déforme les choses, déforme les propos, donc votre mentor n’est pas une très bonne référence. La convention de 2022 ne remet en rien en question la convention de 2015. Toute l’affirmation de votre question est sans objet et je ne devrais même pas répondre à votre question puisqu’elle est inexacte. Ce que je peux vous rappeler, Monsieur le Député, c’est que le 15 juin 2015, une convention tripartite entre le Canton, la commune de Haute-Sorne et l’exploitant a été signée. Cette convention visait à créer un cadre organisationnel clair entre les parties et surtout à maximiser les retombées positives locales, telles que les redevances ou la valorisation de la chaleur par exemple. Il s’agit d’une convention de coopération ou de collaboration.

Le 17 juin 2022, une autre convention de tout autre type a été signée, cette fois-ci seulement entre l’Etat et l’exploitant. Elle vise à renforcer le cadre réglementaire et à clore la procédure de 2020 portant sur l’arrêté d’approbation du projet. Dans ce contexte, la commune n’avait pas à être signataire mais elle a été informée de la démarche. Il n’y a jamais eu de retrait de sa part ou d’exclusion, comme vous semblez l’affirmer. Tant que le plan spécial cantonal restera en vigueur, le cadre réglementaire du projet et les procédures visant sa modification/révocation resteront des compétences cantonales et non communales.

En résumé, il n’y a eu ni retrait ni exclusion mais deux conventions différentes répondant à des objectifs distincts, avec des signataires distincts et la commune a été intégrée lorsque les thématiques relevaient de son ressort.


text_content_fr: Mme Irène Donzé (PLR) : Le PLRJ a lancé récemment son initiative populaire pour augmenter les déductions fiscales pour les caisses maladie, que j’invite tout un chacun à signer. Dans le contexte malheureux d’augmentation des primes, cela ne suffira toutefois pas à soulager les ménages jurassiens des coûts supplémentaires annoncés hier, on parle vraisemblablement de 22 francs en moyenne par mois par personne, tous âges confondus. Si on peut se poser la question de savoir pourquoi l’augmentation des primes est plus importante chez nous qu’en moyenne suisse, dans l’immédiat, quel conseil le Gouvernement peut-il donner aux Jurassiennes et aux Jurassiens pour minimiser l’impact de ces hausses sur leur pouvoir d’achat ?


text_content_fr: Mme Irène Donzé (PLR) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: M. Roberto Segalla (VERT-E-S) : Le snus, nicotine pouches, autant de noms pour un tabac non fumé de plus en plus populaire chez les jeunes. Ce produit crée une dépendance à la nicotine comparable à celle du tabac fumé et pose des risques majeurs pour la santé buccodentaire. Ces produits sont interdits dans tous les pays européens, sauf en Suède où ils sont fabriqués. Lors du Chant du Gros, un stand bien visible et attractif vendait ces produits. De plus, avant les concerts, des publicités étaient diffusées sur des écrans géants. La vente et la publicité de ces produits lors de cette manifestation envoient un message contradictoire à nos citoyens, en particulier aux jeunes, sur les risques associés à la consommation du tabac. Quelle est la position du Gouvernement concernant la vente et la publicité de ces produits qui contredit nos stratégies de santé publique ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 49 voix contre 9.


text_content_fr:
Tous les articles, le titre et le préambule de l’arrêté sont acceptés sans discussion.
Au vote final, l’arrêté est accepté par 56 voix contre 2.


text_content_fr:
Le président : Vous avez reçu un document du Secrétariat du Parlement daté du 26 novembre 2025 qui présente les candidats et les candidates. Pour ce point précis de l’ordre du jour, deux personnes ont fait acte de candidature pour ce poste. Le CSM, sur la base des auditions, a préavisé les deux candidats. Après communication du préavis du CSM, une personne a toutefois décidé de retirer sa candidature.

La candidature proposée est la suivante. Madame Lisiane Poupon, domiciliée à Delémont, est titulaire du brevet d’avocat du Canton du Jura depuis 2009. Après avoir occupé différents postes dans le domaine juridique, elle a notamment assumé la fonction de procureure extraordinaire entre 2010 et 2012, puis de juriste au sein du Service des infrastructures. Madame Lisiane Poupon a intégré le Tribunal cantonal en 2015 en qualité de greffière et occupe depuis 2017 la fonction de première greffière. En parallèle, elle a occupé le poste de vice-présidente de la commission de conciliation en matière de bail du district de Delémont entre 2010 et 2015 et de juge suppléante au Tribunal cantonal entre décembre 2018 et janvier 2023.


text_content_fr: M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : Le Gouvernement a prévu d’accorder un semestre supplémentaire en cas d’échec. Ce semestre supplémentaire peut être pratique, c’est-à-dire en stage, ou théorique, c’est-à-dire en école. Il ne nous semble pas nécessaire d’en prévoir deux, considérant que dans la plupart des cas, l’étudiant aura échoué soit son stage, soit son semestre théorique, mais rarement les deux. Il s’agit aussi de limiter les coûts supplémentaires à la charge du Canton en cas d’échec du bénéficiaire, c’est pourquoi nous avons maintenu notre position.


text_content_fr: M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : Concernant cet article, comme déjà évoqué, il est indispensable de pouvoir fixer une limite. Il serait totalement illusoire de penser que l’Etat peut accorder des aides supplémentaires à tous les étudiants en soins infirmiers qui le demandent. Pour rappel, le Parlement approuve un budget chaque année que le Gouvernement se doit de respecter, il est donc indispensable de pouvoir fixer une limite. De plus, il est utile de rappeler que la Confédération va contribuer à hauteur de 50% des montants versés par le Canton mais avec un montant maximum admis. Toute dépense du Canton pour la mise en œuvre de l’initiative qui dépasserait cette limite sera entièrement à charge du Canton. Cet article est indispensable aux yeux du Gouvernement et celui-ci vous demande de le maintenir.


text_content_fr: M. Marcel Meyer (Le Centre) : Je voulais poser une question au député Ciocchi. Moi j’entends, j’ai une entreprise où on forme beaucoup et je suis très sensible à la formation. Je pense que de dire, comme l’a dit Monsieur Montavon, de déposer une motion, ça peut être une idée, mais j’aimerais quand même savoir aujourd’hui quel est le montant disponible sur le fonds actuellement, parce qu’il me semble savoir qu’il y a plusieurs millions qui sont déposés sur ce fonds et que ce fonds finalement n’est pas vraiment utilisé. J’aimerais au moins une réponse avant de dire qu’on sera à moins 3 millions, il faudrait peut-être savoir aujourd’hui à plus combien on est et surtout un peu spécifier finalement l’utilisation du fonds, c’est tout ce que je voulais savoir. Merci.


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr: Le président : L’entrée en matière a été acceptée en première lecture et est acquise d’office pour la deuxième. J’ouvre la discussion. Elle n’est pas demandée. Nous allons donc pouvoir passer au vote.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Cher Monsieur le député Schaer, le groupe VERT-E-S et CS-POP partage le constat que de nombreuses entreprises jurassiennes traversent actuellement une période économique très difficile, marquée par une conjoncture particulièrement défavorable dans l’horlogerie, par une crise structurelle et par des menaces commerciales venant de l’extérieur. Nous partageons aussi la conviction qu’il est du rôle de l’Etat de soutenir et défendre les entreprises et leurs employés. Depuis le début, nous appelons de nos vœux, par nos propositions formulées lors de la résolution, nous appelons à une union politique telle qu’elle était souhaitée d’ailleurs par le Gouvernement, mais la teneur de votre motion que nous traitons aujourd’hui est malheureusement la preuve que vos intérêts politiques passent avant ceux de l’économie que vous souhaitez pourtant défendre, dommage.

Plutôt que d’affronter la gauche avec ce texte dans un combat idéologique et ici mal opportun, vous auriez eu mieux fait d’essayer de comprendre les revendications, remarques et inquiétudes légitimes que nous proposions et de les intégrer dans votre réflexion. Mais trop convaincu de votre propre idéologie libérale, tendance un peu anti-Etat, il faut bien le dire, avec cette motion, vous préférez opposer plutôt que de rassembler. Ce faisant, vous réussissez même l’exploit de perdre en chemin le Gouvernement et les groupes PLR et Le Centre qui proposent de refuser une partie de votre texte. Votre proposition de lancer un programme soutenant des reports d’impôts sans intérêt moratoire soulève de très sérieuses questions quant à l’équité, mais aussi et surtout quant à la responsabilité budgétaire de l’Etat.

Vous savez pourtant pertinemment qu’une telle mesure risquerait d’affaiblir les finances publiques, alors même que ces ressources sont justement essentielles au financement des infrastructures, de la formation et des services dont bénéficient justement les entreprises. Votre réponse à ce sujet, lue dans un média local : "Je m’en fiche un peu", étonnante conception de la responsabilité financière.

Le groupe VERT-E-S et CS-POP ne souhaite pas opposer Etat et économie. Ces deux choses vont de pair. De manière générale, le rôle de l’Etat consiste à fixer un cadre légal, à soutenir la promotion économique, à encourager l’innovation locale, mais bien évidemment aussi à renforcer les programmes de soutien à l’efficacité énergétique, à la formation, à la défense des emplois et garantir les droits des travailleurs et travailleuses.

En période de crise économique, et nous sommes bien en période de crise économique, pour garantir que les ressources publiques soient utilisées de manière efficace, nous pensons que l’Etat doit, dans un souci d’efficacité et d’efficience, intervenir de manière ciblée. Il n’est pas envisageable d’accorder des soutiens exceptionnels à tout-va comme vous le souhaitez. Ainsi, pour éviter un effet arrosoir, notre groupe plaidait et plaide encore maintenant pour promouvoir un système à la demande selon des critères précis qui ne sont pas formulés dans cette motion et c’est bien dommage.

Ainsi, nous ne soutiendrons malheureusement pas les deux propositions de votre texte qui ne tient pas en compte nos revendications et qui ne tient pas en compte les réalités et la réalité que les entreprises connaissent des situations toutes complètement différentes. Que les choses soient claires, le refus de notre groupe ne traduit pas un manque d’engagement pour les entreprises, ce serait faux de le penser, mais un désaccord sur le fond et sur la méthode de cette motion.

Pour toutes ces raisons, le groupe VERT-E-S et CS-POP refusera cette motion dans son ensemble.


person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr:
Mme Katia Lehmann (PS) : Un proche aidant consacre régulièrement de son temps, souvent au moins une fois par semaine, pour soutenir un proche en perte de santé ou d’autonomie. Il peut s’agir d’un conjoint, d’un parent, d’un enfant, mais aussi d’un ami ou d’un voisin. Ces personnes jouent un rôle essentiel, un rôle largement invisible dans notre système de santé et de cohésion sociale. Grâce à l’engagement des proches aidants, de nombreuses personnes peuvent ainsi maintenir un lien social, vivre à domicile plus longtemps, retarder, voire éviter une entrée en institution.

Le cumul de tous ces investissements personnels représente une contribution majeure à l’allégement des finances publiques. Pourtant, cet engagement reste souvent peu reconnu, peu valorisé et insuffisamment soutenu, avec des conséquences bien réelles, fatigue, isolement, surcharge émotionnelle, difficultés financières ou professionnelles. Aujourd’hui, aucune donnée précise n’est disponible publiquement. Ce postulat vise ainsi précisément à mettre en lumière cette réalité dans le canton du Jura afin de permettre une action publique fondée sur des faits et non sur des suppositions.

Dans son argumentaire, le Gouvernement estime à 15’000 le nombre de proches aidants dans notre canton. C’est une première information. Cela représente un pourcentage élevé de la population jurassienne et démontre qu’avoir un peu plus de détails sur le profil de ces personnes pourrait être un outil précieux. Par exemple, cela permettrait d’en savoir plus sur leur profil socio-économique, les difficultés concrètes auxquelles ils et elles sont confrontés, les moyens existants pour reconnaître et valoriser leur engagement, y compris sur le plan financier.

Nous avons bien sûr pris connaissance avec grand intérêt de la récente communication de la Fondation pour l'Aide et les Soins à domicile, en partenariat avec un réseau d’acteurs jurassiens, pour développer un projet pilote de proches aidants rétribués dans le Jura. Cette piste de la rétribution des proches soignants est une étape à saluer, une ébauche de solutions face à un enjeu de société majeure, le vieillissement de la population qui entraîne et entraînera des besoins accrus en soins. En parallèle de ce dispositif, ce postulat représenterait donc, selon nous, l’opportunité de faire un état des lieux de la situation, d’analyser les dispositifs existants et de proposer, le cas échéant, des pistes d’action complémentaires au projet déjà en cours. Dans la temporalité, vous l’aurez compris, ce postulat a été déposé avant l’annonce du projet pilote porté par la Fondation pour l’Aide et les Soins à domicile. Mais cette résonance avec l’actualité démontre autant l’importance du sujet que la pertinence de pouvoir se baser sur des références étayées pour construire et orienter une politique cantonale cohérente et équilibrée. S’intéresser de près aux proches aidants, c’est se donner les moyens d’élaborer une politique qui réponde pleinement aux défis de la planification médico-sociale.


text_content_fr: M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation Monsieur le député Jacques-André Aubry ?

M. Jacques-André Aubry (Le Centre) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR) : Notre collègue Rémy Meury critique la motion no 1518, je crois que c’est celle-là, parce qu’elle décrète la suppression de 100 EPT sans fournir les modalités. Il la critique et il a raison. Nous disons depuis très longtemps, tout le monde le dit dans ce Parlement, depuis des années, que le canton a un problème structurel. Ce mot est prononcé partout, chaque fois, surtout lorsqu’il s’agit de voter des budgets. Nous avions, pardonnez-moi de le répéter pour la énième fois, mais rassurez-vous, ce sera peut-être la dernière, j’avais déposé, il y a plus de 30 ans, la motion no 435 qui demandait au Gouvernement de proposer au Parlement un programme de réduction des tâches de l’Etat. De législature en législature, le Parlement a confirmé le bien-fondé de cette motion, parce qu’on a chaque fois dû revoter, et de Gouvernement en Gouvernement, cette motion n’a jamais été réalisée. Il s’agit effectivement de constater la pyramide des tâches de l’Etat, cela a été relevé par Madame la Ministre tout à l’heure. Il y a les tâches régaliennes, les tâches indispensables, les tâches qui nous sont imposées par la Confédération et les tâches qui sont moins indispensables ou pas du tout, celles que le Parlement, à longueur d’année, ça a été rappelé par la Ministre des finances, créé chaque année, certaines motions, etc. Il y a trois, quatre ans, notre collègue Rémy Meury a déposé une motion, il y a fait allusion tout à l’heure, qui était pratiquement identique à la motion no 435, à la seule différence qu’il demandait à ce que cette tâche de définition d’un programme de réduction des tâches de l’Etat soit confiée à une commission spéciale. Nous disions que cela était de la tâche du Gouvernement. Peut-être avons-nous eu tort, peut-être qu’aujourd’hui, je ne sais pas quand elle a été déposée, deux ou trois ans après, peut-être que la commission spéciale aurait déjà nettement pu progresser dans ce sens. Cela dit, la motion que vous déposez aujourd’hui, bien qu’elle soit énoncée différemment, est la répétition de celle que vous aviez déposée il y a deux, trois ans, c’est la même, avec le même objectif, le même contenu, le même sens que la motion no 435. Il est temps, il est temps que ces motions-là soient réalisées.

Il est vain, ça ne sert plus à rien de parler de réforme structurelle si on n’agit pas concrètement. Et on a les moyens de le faire, on a les solutions, elles sont acceptées systématiquement par les différents parlements et on ne le fait pas, et bien il s’agit de le faire, de prendre systématiquement le catalogue des tâches de l’Etat et de définir celles qui peuvent être supprimées ou en tout cas réduites. C’est une réflexion politique qui doit avoir lieu systématiquement pour chaque tâche de l’Etat. C’est un gros boulot, c’est le seul moyen d’arriver à terme à réaliser ce que nous voulons, c’est-à-dire un dégraissement progressif de l’administration. Donc décréter, in abstracto, supprimer 100 EPT, ça n’a pas de sens si on n’en définit pas les modalités.

Chers collègues, nous allons admettre entièrement votre motion, indépendamment des considérations concernant le corps enseignant, mais au niveau des objectifs globaux que vous énoncez. Nous allons souscrire à cette motion avec vigueur. Vous pouvez même ajouter à la fin de votre conclusion qu’il s’agit d’appliquer non seulement la motion no 1518 mais également la motion no 435. Je vous en remercie d’ores et déjà.


text_content_fr: La présidente : M. le député Rémy Meury est satisfait. Pour la question suivante, la parole à Mme la députée Emilie Moreau.


text_content_fr:
M. Boris Beuret (Le Centre) : Le groupe Le Centre a étudié de manière approfondie le message relatif au projet d’arrêté en faveur de l’Hôpital du Jura pour le financement de la construction du nouveau site hospitalier de Delémont. La validation du financement du projet par l’acceptation de l’octroi de la garantie de l’Etat à hauteur de 95 millions est une condition sine qua non pour que le projet puisse être réalisé. L’octroi de cette garantie implique également et de manière indirecte que nous reconnaissions et que nous soutenions le projet de base, le principe même de construction d’un nouvel hôpital. Dans son analyse, le groupe Le Centre est allé au fond des choses. Au cours de sa réflexion, il a étudié la pertinence de la construction d’un nouvel hôpital.

Il a reçu à plusieurs reprises des représentants du Conseil d’administration et de la direction afin de pouvoir évaluer la situation au mieux et obtenir les éclaircissements et garanties nécessaires. Dans ses conclusions, notre groupe souhaite souligner qu’il est prioritaire à l’avenir de pouvoir garantir à l’ensemble de la population jurassienne un accès équitable à des soins de qualité délivrés dans des conditions optimales de sécurité et d’efficacité. L’Hôpital du Jura emploie environ 2’000 personnes. La valeur ajoutée créée par l’activité de l’H-JU se monte à 180 millions de francs par année. Ce montant est considérable et revêt une grande importance pour l’économie régionale. A l’avenir, le maintien de prestations médicales de bon niveau permettra également de rester une région attractive pour les soignants. Nous devons éviter que le Jura ne devienne un désert médical. Cela exercera une influence évidente sur l’attractivité résidentielle de la région.

Pour Le Centre, il faut également pérenniser la capacité du canton du Jura à former les professionnels de santé dont il aura tant besoin pour faire face aux défis liés au vieillissement de la population. Le site principal actuel de l’H-JU a été construit entre les années 1935 et 1985. La structure de base des bâtiments est complexe et ne permet pas de se projeter dans l’avenir sans devoir investir des sommes d’argent considérables. Il serait même nécessaire de déconstruire une bonne partie du site pour permettre une nouvelle construction qui serait toujours conditionnée par la présence de l’aile sud qui seule pourrait être conservée.

Un investissement dans une toute nouvelle structure semble donc être la variante la plus pragmatique, étant donné qu’il existe, et c’est également une attente et une exigence de la part de notre groupe, des possibilités crédibles de mettre en valeur l’ancien site. Le projet de nouvel hôpital repose sur un montage financier qui n’implique pas d’engagement financier direct de la part du Canton, ce qui est un avantage important dans ce projet. La forme de la garantie proposée est celle d’un cautionnement simple au sens de l’article 495 du Code suisse des obligations et non d’un cautionnement solidaire. La République et Canton du Jura n’interviendrait donc qu’en cas de défaillance avérée du débiteur et uniquement après que la banque ait entrepris toutes les démarches contractuelles à sa disposition, conformément au projet de contrat de cautionnement. Le Centre veut limiter les risques financiers pour le Canton.

Notre groupe est convaincu de la nécessité d’investir dans un nouvel hôpital. Il est pleinement conscient de l’opportunité représentée par le financement partiel du projet par des acteurs privés. Il s’agit maintenant de saisir cette opportunité. Toutefois, Le Centre veut rester prudent et attentif et il attend de la part des porteurs du projet une gestion exemplaire de celui-ci ainsi que l’existence de garde-fous qui devront limiter les risques financiers à l’avenir. Le projet ne devra en aucun cas dépasser le budget prévu de 160 millions de francs. Le projet doit être dimensionné en fonction des ressources et non l’inverse. Les investissements devront être raisonnables et rentables. Le bâtiment devra être modulable pour pouvoir s’adapter à l’évolution du système de santé qui pourrait être conséquente dans les prochaines décennies.

Il est de la responsabilité du Conseil d’administration de l’H-JU, ainsi que de sa direction, d’assurer que le plan d’affaires soit prudent, cohérent et qu’il tienne la route à long terme. Le rôle et les tâches futures de l’H-JU doivent être clairement définis et connus avant le début du projet. Le Conseil d’administration doit avoir défini une stratégie claire à long terme. Un modèle de collaboration avec l’Hôpital universitaire de Bâle serait certainement une bonne piste. La phase de transition entre la fin des activités sur l’ancien site et le démarrage des activités sur le nouveau site ne doit pas être sous-estimée. D’éventuels retards dans la réalisation pourraient également engendrer des coûts supplémentaires importants. Nous attendons également que le personnel soignant soit engagé à des conditions correctes à l’avenir. Un niveau de rémunération adéquat du personnel soignant dans le futur est une donnée qui doit être intégrée sans compromis possible dans le plan d’affaires. Sans soignants correctement rémunérés, c’est tout le système qui sera en péril et tous les calculs financiers qui seront obsolètes. L’activité du futur nouvel hôpital devra en tout temps permettre de faire face aux engagements financiers pris dans le cadre de l’investissement de base qui est conséquent. Les dispositifs de contrôle, de reporting et de suivi formalisé devront en tout temps être transparents et fonctionner de manière sérieuse et régulière en partenariat avec le Gouvernement et les services cantonaux concernés.

Suite à cette analyse fouillée et après avoir relevé certains points de vigilance importants et non négociables, après avoir également évalué les garde-fous mis en place dans ce projet, le groupe Le Centre va soutenir, dans sa très grande majorité, la demande de cautionnement faite à la République et Canton du Jura pour le financement du projet de nouvel hôpital.


text_content_fr:
Mme Sophie Guenot (PCSI) : Je salue le fait que le Gouvernement reconnaisse la pertinence des objectifs visés par ce postulat. Toutefois, considérer qu’ils sont déjà réalisés ne doit pas nous empêcher de structurer une politique cohérente, ambitieuse et durable en matière d’agritourisme. Depuis plusieurs années, le tourisme s’est souvent résumé à l’exotisme lointain, aux séjours standardisés, aux plages tropicales et aux vols long-courrier, mais aujourd’hui, une nouvelle aspiration émerge, celle d’un tourisme plus proche, plus authentique, plus respectueux des territoires et des personnes qui les font vivre. Dans ce contexte, l’agritourisme se présente comme une réponse pertinente et prometteuse. Il incarne une forme de voyage qui valorise le terroir, les savoir-faire locaux et surtout les femmes et les hommes qui cultivent notre terre. Il permet de redécouvrir notre patrimoine rural, nos paysages, notre culture vivante, tout cela sans quitter notre canton.

Le postulat que je vous soumets aujourd’hui vise à lancer un programme cantonal d’agritourisme dans le Jura. Ce programme aurait trois objectifs clairs. Soutenir nos agricultrices et agriculteurs en leur offrant une nouvelle source de revenus et une vitrine pour leurs produits. Nous renforçons la viabilité de leur exploitation et le rôle essentiel dans notre tissu social et économique. Dynamiser l’économie locale. L’agritourisme attire des visiteurs qui consomment localement, séjournent dans nos lieux d’accueil à la ferme, fréquentent nos commerces et découvrent nos services. C’est une opportunité de développement pour l’ensemble de la région. Renforcer l’attractivité du Jura en mettant en avant nos richesses naturelles et agricoles, nous affirmons notre identité et notre engagement en faveur d’un tourisme durable, respectueux de l’environnement et des traditions.

Il faut aussi souligner que de nombreuses actions sont déjà portées avec enthousiasme par les acteurs du domaine de l’agritourisme. Des producteurs accueillent des visiteurs, des hébergements ruraux se développent, des événements valorisent nos terroirs. Ce programme serait l’occasion de renforcer les liens entre agriculteurs, professionnels du tourisme et services cantonaux pour aller encore plus loin ensemble. En créant une dynamique collective, nous pouvons élargir la portée de ces initiatives et offrir aux visiteurs une expérience harmonieuse, riche et humaine. C’est pourquoi ce programme cantonal doit aussi être un outil de mise en réseau, il doit favoriser une collaboration renforcée entre les agriculteurs, les acteurs touristiques, les services cantonaux, les communes et les associations locales. Ensemble, ils peuvent bâtir une offre cohérente, visible et porteuse de sens. Cette synergie est indispensable pour structurer une filière agritouristique solide et durable.

Ce n’est pas seulement une question de tourisme, c’est une démarche pour valoriser notre canton et renforcer les liens au sein de notre communauté locale. Une manière de faire vivre notre identité, de créer du lien et de construire un avenir durable pour nos campagnes. Le Jura a beaucoup d’atouts, un paysage magnifiquement préservé, des ressources humaines, des talents et surtout l’envie de promouvoir notre coin de pays. Ce programme est l’occasion de fédérer tous les acteurs, aussi bien politiques que professionnels. Afin que l’étude demandée par ce postulat ne se limite pas à un simple inventaire des actions déjà entreprises, il est essentiel qu’elle explore notamment les deux axes suivants.

Adéquation entre agriculture et tourisme. Identifier les formes du tourisme les plus compatibles avec les réalités agricoles jurassiennes, hébergements, produits des terroirs, événements, accueil de groupes ou individus, etc. Cette réflexion devrait tenir compte du calendrier et du quotidien des agriculteurs, des possibilités offertes par l’aménagement du territoire et de l’efficience économique des modèles proposés, aménagement du territoire, clarifier les possibilités offertes par la LAT, afin de permettre aux agriculteurs d’accueillir des touristes dans un cadre légal adapté, par exemple l’accueil de camping-car. Il conviendrait également de désigner des champs d’action prioritaires pour garantir la faisabilité et la plus-value des initiatives. Ce postulat vise à ouvrir de nouvelles perspectives pour notre canton en valorisant les synergies entre agriculture et tourisme. Il ne s’agit pas seulement de diversifier les revenus des agriculteurs mais aussi de renforcer l’attractivité du Jura, de préserver nos paysages et de faire rayonner notre identité rurale. En soutenant cette démarche, nous affirmons notre volonté de bâtir un avenir où tradition et innovation cohabitent au bénéfice de l’ensemble de la population jurassienne.

Je vous invite à soutenir ce postulat avec enthousiasme et engagement.


text_content_fr:
La présidente : Nous arrivons donc au bout des présentations des groupes. Toutes les candidatures officielles ont été ainsi présentées. Y-a-t-il d'autres candidatures pour ces postes ?

Cela ne semble pas être le cas. Avant de passer au vote, je demanderai à Madame Favre de rester à sa place. Etant concernée par ce point elle ne fonctionnera pas dans sa qualité de scrutatrice, et je demande aux cinq scrutateurs de venir vers la tribune pour la distribution des bulletins.


text_content_fr:
La présidente : Mme la députée Amélie Brahier est partiellement satisfaite.

Pour la question suivante, je passe la parole à M. le député Fabrice Macquat.


text_content_fr: M. Raoul Jaeggi (PVL) : Partiellement satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Mme la député Emilie Moreau est partiellement satisfaite.

Pour la cinquième question, je passe la parole à M. le député Gabriel Voirol.


text_content_fr:
La présidente : Il est de 8.36 heures. Nous avons 15 personnes qui se sont inscrites pour intervenir sous ce point.

Pour la première question, je passe la parole à Mme la députée Amélie Brahier.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l’économie : J'essaierai de respecter le temps qui m'est imparti mais je vous remercie déjà de m'en fait part si je le dépasse.

Le problème, Mme la députée, des plans de protection ne sont pas liés au télétravail en soi. Le Gouvernement a, au début de la crise, investi énormément dans l'accompagnement, dans le contrôle des entreprises, des restaurants, de tous les acteurs économiques pour justement avoir des plans de protection qui soient conformes et surtout qui remplissent l'objectif qui est de stopper ou de freiner la contamination au niveau des virus.

Depuis l'introduction du télétravail obligatoire, nous avons mené deux campagnes de contrôle, une auprès du domaine de la construction principalement, avec plus de cent contrôles, et une au niveau de l'industrie et de l'artisanat.

Je dirais que le problème se situe principalement plutôt au niveau des chantiers, que ce soit dans le gros œuvre ou le second œuvre, principalement les collaboratrices et les collaborateurs qui ne veulent pas nécessairement porter le masque ou qui ont du mal à respecter certaines distances ou se laver les mains. Par contre, nous avons pu constater que le matériel était à disposition et que des plans existaient.

Au niveau de l'industrie, aujourd'hui, nous n'avons pas de grandes difficultés à faire appliquer ces plans. Ils sont restés toujours les mêmes depuis le début de la crise. Je crois que, là, il y a un respect, il y a également une facilité à les faire respecter, qui est plus évidente que sur des chantiers. Nous allons donc continuer ce travail.

Nous allons poursuivre nos contrôles. Bien sûr, nous allons également les augmenter avec les ouvertures futures qui sont prévues. Je pense notamment au niveau des restaurants, au niveau du sport à l'intérieur.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Dans un article du journal «Le Temps» du 17 février, on apprenait que des diagnostics de cancer ont tardé à être posés en Romandie, plus particulièrement lors du premier confinement.

Le chef du département d'oncologie des hôpitaux universitaires genevois faisait part d'une impression, le mot est important, de voir davantage de patients arriver à l'hôpital avec des stades de cancer plus avancés, entraînant de fait un pronostic moins favorable. Parmi les causes, on cite deux éléments majeurs : le ralentissement, voire l'arrêt des programmes de dépistage et la peur de la patiente ou du patient de déranger en allant consulter alors que le système sanitaire est saturé par la pandémie.

D'où notre question : si des constatations similaires ont été faites dans le Jura, y a-t-il une réflexion menée pour tenter d'éviter les principales causes citées ?


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot : Les questions soulevées par le député Gigon, bien sûr, s'inscrivent déjà dans le résultat qui sortira des urnes le 28 mars prochain. Donc, je pense qu'on va déjà attendre cette première étape-là. Bien évidemment, si le résultat est positif, il y aura une série de modifications législatives qui devront intervenir pour que la ville de Moutier puisse rejoindre le Canton du Jura en 2026. Et un rétroplanning sera effectué sur cette base.

Le peuple jurassien devra se prononcer sur plusieurs textes, notamment le concordat intercantonal entre Berne et Jura qui fixera les modalités d'accueil de la ville de Moutier dans le Canton du Jura et dont la question, je dois bien vous l'avouer, n'est pas encore définie à ce jour. Donc, l'hypothèse reste ouverte quant au contenu de la question. Et puis, la population jurassienne devra également se prononcer sur une modification de la Constitution jurassienne.

Un comité paritaire sera mis sur pied et ce comité devra procéder à différentes modifications à adopter à la Constitution mais je renonce ici à vous indiquer les articles exacts de la Constitution jurassienne qui devront être modifiés dans ce cadre.

Donc, par rapport à vos deux questions précises, quelle est la question qui sera posée ? Je vous l'ai dit, on verra encore mais, bien évidemment, une question sera posée dans le cadre du concordat. Et puis, par rapport au règlement de la Question jurassienne, nous l'avons toujours indiqué qu'une fois le vote de Moutier valablement reconnu, la Question jurassienne sera institutionnellement réglée.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à M. le ministre David Eray.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à M. le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERTS) : La campagne de vaccination qui est en cours nous permet d'espérer une issue prochaine à la crise sanitaire que nous traversons.

Si espérons-le, la crise sanitaire sera bientôt derrière nous. Les crises sociales, économiques qui en découlent, ainsi que la crise écologique, sont-elles encore à venir. Et mauvaise nouvelle, il n'existe malheureusement pas de vaccin contre ces crises. Il est de notre responsabilité de mettre en place des solutions innovantes qui nous permettront de surmonter aussi bien que possible ces diverses crises.

Pour prendre nos responsabilités, il faut tout d'abord reconnaître que la crise sanitaire que nous vivons est à la base une crise écologique, de nombreux scientifiques l'ont dit, que ces crises sont étroitement liées et qu'elles ont pour dénominateur commun le monde de société de surconsommation dans lequel nous vivons. Nous devons avoir l'honnêteté de reconnaître que nous vivons dans une société qui n'est pas suffisamment durable. Le jour du dépassement, c'est-à-dire la date à laquelle la planète a déjà consommé l'ensemble des produits qu'elle génère, donc la date à partir de laquelle nous surconsommons était estimée en 2020, au 22 août. Donc du 23 août jusqu'à la fin de l'année, nous surconsommons les ressources de la planète et créons ainsi, de nombreux, très nombreux déséquilibres. Ces déséquilibres sont justement à l'origine des crises que nous affrontons actuellement. Dans ce contexte, il faut donc chercher un nouveau point de balance entre impératifs économiques qui sont fondamentaux, impératifs écologiques et impératifs sociaux. Il faut faire évoluer notre société petit à petit, vers une société plus durable, plus résiliente, plus solidaire et plus respectueuse des limites planétaires.

La proposition de cette motion que nous traitons à l'instant, la mise en place d'un revenu de transition écologique n'est naturellement pas la solution miracle, mais c'est une des solutions, une des réponses qui permettra d'accélérer la transition écologique dont notre société a grandement besoin. Je tiens ici, en préambule, à rappeler à tout le monde que le revenu de transition écologique n'est pas un revenu de base inconditionnel. Ce sont 2 concepts complètement différents. Le concept d'un revenu de transition écologique a été développé par la chercheuse, Sophie Swaton, de l'Institut de géographie et de durabilité de l'Université de Lausanne. Il vise à verser un revenu à des personnes physiques en contrepartie, et ce n'est pas non plus seulement inconditionnel, en contrepartie d'activités orientées vers l'écologie et le lien social. En fait, il s'agit d'un outil à disposition des politiques publiques pour redynamiser des territoires, en soutenant tout particulièrement des initiatives liées à la transition écologique et solidaire. Cela tombe bien, très très bien, car le Jura regorge d'initiatives de ce type. Je pense par exemple à tous les acteurs et actrices de l'agroécologie et de l'agrotourisme, les personnes actives dans le zéro déchet mais aussi dans l'art à vocation écologique et social. Plus concrètement, je peux vous mentionner quelques exemples parmi naturellement une multitude d'autres. L'organisation Longo Maï qui s'engagent depuis des années dans l'agriculture durable, l'association A Part Entière qui œuvre à la formation de jeunes citoyens et citoyennes responsables, la coopérative Malticulture qui vise à valoriser l'orge et raccourcir les circuits de production de la bière ou encore la coopérative Marché St-Germain qui souhaite promouvoir les producteurs locaux et leurs produits en Ajoie et notamment donc à Porrentruy. Le Jura et riche d'acteurs et actrices de la transition écologique qui, pour réussir correctement, ont seulement besoin d'un coup de pouce, parfois au démarrage et parfois en cours de route. Le revenu de transition écologique s'adresse à toutes ces personnes déjà en transition ou en phase de l'être. La question que vous allez me poser mais comment mettre en place une si belle idée que le revenu de transition écologique ?

Pour répondre à cette question des éléments de réponses ont déjà été apportés par Sophie Swaton elle-même, lors de sa conférence à Porrentruy l'année dernière. Je salue ici d'ailleurs la présence et l'intérêt de nos deux ministres, Monsieur Courtet et Madame Barthoulot qui étaient présents à cette conférence. La mise en place de cet outil demandera naturellement l'accompagnement de la fondation Zoein, la fondation suisse qui œuvre à la promotion de cet outil.

Pour être simple et concis, le revenu transition écologique se décline en 3 grands axes: premièrement, le revenu transition écologique donne naturellement droit un revenu monétaire en soutien direct à une activité de type écologique ou social. Deuxièmement, ce revenu doit être complété par un accompagnement sur mesure pour les porteuses et porteurs de projets. Troisièmement, une adhésion à une structure démocratique doit permettre une mutualisation des ressources. Ce dispositif se traduira concrètement par la mise en place d'une coopérative de transition écologique, coopérative qui chapeaute la mise en place du revenu de transition écologique et fédère un réseau entre tous les acteurs du dispositif, des citoyens, des associations, les collectivités publiques et des entreprises. A l'heure où une relance économique s'impose, le canton du Jura, avec ses spécificités sociales, culturelles, économiques et environnementales, représente donc un terreau idéal pour la mise en œuvre de cet instrument. Tout en mettant en valeur l'ambition, la détermination et la responsabilité de nos autorités à s'engager dans la transition écologique, l'implémentation d'un revenu de transition écologique sur le territoire cantonal offrira aux bénéficiaires, comme à l'ensemble de la population, un exemple stimulant d'évolution sociétale et des perspectives d'avenir concrètes et durables. Le groupe VERT°ES et CS-POP vous recommande donc chaleureusement d'accepter cette motion. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l’économie : La motion 1324 propose sur la base de ce qui se fait dans d'autres cantons la création d'une monnaie locale, vous l'aurez compris, qui serait susceptible de dynamiser les entreprises et associations locales de relocaliser certaines activités économiques ou encore d'agir pour l'environnement et créer du lien social. Un vaste et ambitieux programme me direz-vous. Rappelons en préambule que le soutien au commerce local a fait l'objet ces derniers temps, de nombreuses interventions et discussions au niveau du Parlement. Le Gouvernement a toujours favorisé les initiatives venant de la base, soit des associations faîtières, mais se montre plus réticent lorsqu'il s'agit de mesures imposées notamment par le politique.

Ainsi, récemment, le Gouvernement a approuvé plusieurs appuis à des initiatives privées validées par les associations professionnelles, destinées à soutenir le commerce local, respectivement la consommation locale. On peut citer ici la plate-forme dans mon quartier, la mise en place d'une association faîtière cantonale pour le commerce de détail ou encore la création, comme déjà mentionné d'un bon d'achat unique valable sur tout le territoire jurassien. Même si la création d'une monnaie locale pourrait paraître séduisante et louable pour favoriser l'économie présentielle, force est de constater que ce modèle souffre de nombreux inconvénients, qu'il ne faut pas sous-estimer, Mmes et MM. les députés. Parmi ceux-ci, figurent les coûts d'impression des billets qui doivent répondre à des critères stricts de sécurité, afin d'empêcher la contrefaçon, la nécessité d'atteindre un degré d'acceptation substantielle indispensable au fonctionnement du modèle, je crois que c'est un des facteurs les plus difficiles à atteindre, les frais de gestion importants ou encore les actions marketing nécessaires pour développer le système, pour ne citer que ces différents points.

Ainsi et je crois qu'il faut être également réaliste par rapport à ce qui s'est passé de nombreuses initiatives lancées ces dernières années, derniers mois en Suisse, peinent à décoller. Par exemple, on apprenait encore fin septembre, l'abandon de l'Epi, monnaie locale du Gros-de-Vaud et du pied du Jura, projet initié en 2018, ce système ayant eu énormément peine à convaincre les commerçants eux-mêmes. Fin 2019, c'était la monnaie locale valaisanne, le Farinet, qui disparaissait pour des raisons similaires, ceci après seulement 2 ans et demi d'existence.

Dans la région, une association fondée en 2016 se proposait de créer déjà à l'époque une monnaie parallèle sensée soutenir le commerce local. En 2018, le projet a été suspendu pour manque de dynamique et d'engouement. Mmes et MM. les députés, au vu de ce qui précède, il serait illusoire de penser que l'Etat jurassien peut à lui seul soutenir la création d'une monnaie locale et la faire fonctionner. Pour cette question, le Gouvernement souhaite, comme il l'a fait pour toute initiative visant à aider le commerce local, s'appuyer, d'abord sur l'expertise des acteurs directement concernés.

A ce jour, il n'a pas connaissance d'une volonté affirmée de ces derniers pour la mise en place d'une telle monnaie comme décrite par les auteurs de la motion. Le soutien accordé à la création d'un bon d'achat cantonal, déjà mentionné tout à l'heure et l'accélération du processus de diffusion de ce dispositif constituent, aujourd'hui, les priorités actuelles pour l'Exécutif cantonal en matière d'appui au commerce local. Alors, oui, ça ne répond pas complètement, bien sûr à la notion de monnaie locale, mais nous estimons qu'il serait contre-productif pour les acteurs de l'économie locale, de disperser les moyens et freiner le développement de ce système qui semble, selon les premiers retours, donner pleine satisfaction.

Nous avons, aujourd'hui, à peu près 3,2 Mio. francs qui ont été utilisés sur les 5 Mio. qui ont été achetés, pas forcément encore utilisés vu que les magasins étaient fermés, mais 3, 2 Mio. qui ont été achetés par la population jurassienne et qui sera dépensé dans les commerces, les restaurants jurassiens. Nous aurons là un réel effet de levier.

La mise à disposition du bon sur une plate-forme digitale devra encore permettre d'augmenter le cercle des utilisateurs et l'Etat jurassien a validé pour ce faire une aide financière pour favoriser son développement. Nous attendons toujours que la solution développée soit mise en application rapidement et puisse ainsi offrir un moyen durable, simple et sécurisé, pour bien sûr les consommateurs, mais également les commerces pour justement être payé plus rapidement qu'aujourd'hui. Le système d'utilisation de simples bons d'achat remplace avantageusement, aux yeux du Gouvernement la mise en place d'une monnaie locale, souvent considérée comme trop compliquée et relevant d'un concept quelque peu utopique qui voudrait que les échanges commerciaux interviennent uniquement entre un cercle d'acteurs restreint. Mmes et MM., c'est faux. Comment voulez-vous obliger, forcer les acteurs à utiliser une monnaie si ces derniers ne peuvent pas l'utiliser parce qu'elle est tout simplement pas acceptée par certains commerces ? Je crois qu'on arrive et les expériences grandeur réelles le démontrent, on arrive toujours à des plafonds dans l'utilisation de volumes par rapport à ces monnaies. Donc, on voit très bien qu'on arrive à une situation où, finalement, les objectifs et les buts ne sont pas atteints. Finalement, le Gouvernement en appelle à la responsabilité de chacune et de chacun afin de favoriser le commerce local dans ses achats, achats de tous les jours, même sans l'existence d'une monnaie locale. Pour ceux qui le peuvent, l'argent non dépensé, pendant les périodes de fermeture que nous avons vécues depuis une année, peut tout à fait être investi dans la consommation locale, ceci vous l'aurez compris, sans avoir besoin de cet instrument de monnaie locale. Le Gouvernement, vous invite donc à rejeter la motion 1324.


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR) : La motion n°1324 a retenu toute l'attention de notre groupe. Tout d'abord, permettez-moi de corriger un élément de l'énoncé de la motionnaire. En effet, il est faux de dire que la nature de la monnaie conditionne forcément les échanges. Une monnaie électronique ne conditionne pas le paiement ou l'achat qui est effectué avec cette monnaie, de même que l'on peut très bien payer avec des billets ou des devises des biens et services qui ne sont pas directement liés avec ceux-ci.

J'apprends également avec effarement que selon la motionnaire, 90% des échanges du franc suisse sont spéculatifs. Si cela devait être le cas, le franc suisse aurait plus la volatilité et l'air du bitcoin que de ce que l'on vit à l'heure actuelle. Mais avant de parler de monnaie, il faut s'entendre sur la définition de celle-ci. La définition d'Aristote est la suivante: elle est une unité de compte, une réserve de valeurs et un intermédiaire des échanges. Le problème avec une monnaie locale est que les deux dernières fonctions ne sont pas totalement remplies et la motionnaire le fait à dessein. Il faut que la monnaie circule et ne s'arrête pas pour créer de l'épargne ou des réserves.

L'idée en elle-même est séduisante. On fait en sorte qu'une population donnée, celle du Jura, puisse dépenser sa monnaie locale dans les commerces locaux qui, ceux-ci vont se fournir dans d'autres commerces locaux. Ainsi, on crée une sorte d'économie circulaire où un maximum de ressources sont utilisées dans la région, ce qui va augmenter la richesse globale de celle-ci.

Le premier écueil réside dans le fait que le détenteur de cette monnaie locale, appelons-la le "Raurac" est déjà moins libre avec cette monnaie qu'avec ses francs suisses. Ensuite, le commerçant qui se voit payé en "Raurac" n'a pas forcément de fournisseurs jurassiens. Ceux-ci sont issus d'autres cantons, voire d'autres pays. Il devra donc échanger ses euros "Raurac" contre des francs suisses avant de refaire une autre transaction. Pour finir, il faudra battre monnaie. C'est-à-dire, créer une monnaie qui devra être un minimum sécurisée et avec un approvisionnement suffisant. Il faudra donc demander à l'Etat jurassien de s'occuper de cette tâche qui n'est pas des plus faciles. Et là on ne parle pas que de la monnaie physique, la motionnaire, elle, veut aller plus loin et permettre des échanges scripturaux, ce qui rend les choses encore plus compliquées.

En fait, ce que la motionnaire veut, c'est que l'on transpose la responsabilité individuelle et l'envie qu'un citoyen peut avoir de soutenir le commerce local dans cette monnaie. Elle sera de toute façon plus contraignante que le franc suisse. Je suis convaincu qu'un citoyen qui veut soutenir le commerce local peut le faire avec le franc qu'avec une monnaie locale. Une monnaie locale est de plus obsolète au temps de TWINT, des paiements électroniques et sans contacts. On remarque et je suis le premier à le regretter, que la population paie de moins en moins en liquide au profit des transactions scripturales. On va également à l'encontre de l'objectif principal d'une monnaie, celle de permettre les échanges et de les faciliter. J'ai bien compris le côté louable de votre motion, celle de consommer local et d'éviter que les salaires, les économies et les bénéfices de nos acteurs économiques ne s'enfuient ailleurs. Mais, dans les faits, cela ne fonctionne pas. J'en veux pour preuve plusieurs exemples: le Farinet en Valais qui n'est plus désormais qu'une monnaie de collectionneurs, le Léman à Lausanne qui peine à se frayer un chemin, le Bonobo qui était une devise bernoise. Les monnaies locales fleurissent très vite, mais disparaissent aussi très vite. Un exemple: c'est pourtant pérennisé à l'étranger, plus précisément au Pays basque, l'Eusko, celui-ci depuis 2013 fonctionne encore. Par contre, les utilisateurs restent minces, à savoir 1% de la population du pays basque.

Dès lors, je vous le demande est-ce que nous devons créer de toute pièce une monnaie locale cantonale, avec les coûts, les défis sécuritaires et l'incertitude au niveau de sa pérennité pour notre canton pour qu'elle soit utilisée par une population comme celle de Rossemaison. Pour toutes les raisons évoquées, le groupe libéral-radical rejettera à l'unanimité la motion et il en sera de même pour le postulat. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR) : L'arrêté dont il est question concerne un crédit supplémentaire de 700'000 francs destinés à des travaux d'aménagement et de maintenance du réseau routier cantonal. Dans le cadre du budget 2021 des investissements, une réduction globale de 700'000 francs était inscrite à la rubrique 420 "SIN Constructions routières". En fait le montant de la réduction devait être réparti en fonction de l'avancement des différents projets de maintenance routière. Cette diminution imposait inévitablement de faire des choix dans le cadre des projets routiers.

Suite au suivi financier qui a été effectué régulièrement au sujet des investissements liés à la route, il s'est avéré qu'il était difficile de stopper des projets en cours ou de ne pas lancer des chantiers dont les projets sont aboutis.

Dans le même temps, le suivi financier établi par la section des bâtiments et des domaines fait ressortir que c'est le contraire qui se produit au sujet de l'avancement de différents projets immobiliers. En effet, l'analyse en question laisse apparaître qu'un montant de 874'400 francs ne sera pas utilisé à la rubrique 430 "SIN Bâtiments et domaines" jusqu'à la fin de cette année. Le détail des 4 principaux projets concernés totalisant 700'000 francs ainsi que les explications y relatives sont relevées à la page 2 du message et je vous laisse le soin de vous y référer. Eu égard à ce qui précède, le Gouvernement propose d'allouer 700'000 francs de la sous-utilisation budgétaire de 874'000 francs au Service des infrastructures Constructions routières. Lors de la présentation du dossier à la CGF, le 8 septembre écoulé, M. le ministre David Eray nous a fait part qu'un nouvel état de la situation avait été fait à fin août par rapport à celui dont se référait le message du Gouvernement.

Selon M. le ministre, suite à ce nouvel état, il s'est avéré que le besoin de financements liés à l'assainissement du bruit routier était plus important que pour celui lié aux travaux d'aménagement et de maintenance du réseau routier. En effet, des dossiers en lien avec l'assainissement du bruit routier, comme celui concernant la traversée de Courroux, par exemple, avançait plus rapidement que prévu. Compte tenu de ce fait, il y avait ainsi lieu de consacrer la majorité du crédit, soit 550'000 francs pour ce domaine. Je précise également ici que les coûts liés à la réduction du bruit routier permet d'obtenir des subventions fédérales d'environ 15%. À ce sujet il nous a été précisé que la "convention-programme pour l'assainissement du bruit routier" avec la Confédération couvre la période 2016 -2022. Il est souhaité qu'une nouvelle convention sera discutée pour les années suivantes.

Comme vous l'aurez constaté, le nouvel arrêté qui nous est soumis ce jour fait référence à l'assainissement du bruit routier aussi bien dans le titre qu'à l'article 2. Quant à l'article 3, il précise les rubriques budgétaires 2021 concernées à savoir 150'000 francs pour la rubrique 420.5010.00 et 550'000 francs sur la rubrique 420.5010.03. Pour être complet, je relève aussi l'intitulé "aménagement du réseau routier" pour la première rubrique et "assainissement du bruit routier" pour la seconde.

Après avoir précisé que la CGF a traité l'objet de l'arrêté lors de ses séances des 8 et 22 septembre, je tiens à remercier M. le ministre David Eray ainsi que M. Yves-Alain Fleury, responsables de la section des constructions routières. Je remercie également notre secrétaire, Jérémy Bernard. En conclusion, Mmes et MM. les députés, c'est à l'unanimité que la Commission de gestion et des finances vous recommande aussi bien l'entrée en matière que l'acceptation de l'arrêté octroyant un crédit supplémentaire de 700'000 francs ou Service des infrastructures destinées à financer des travaux d'aménagement et de maintenance du réseau routier cantonal ainsi qu'à l'assainissement du bruit routier. Profitant de cette tribune, je vous fais part que le groupe PLR acceptera aussi bien l'entrée en matière que l'arrêté. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : En réponse à la question écrite de Katia Lehmann que nous traiterons ce jour, le Gouvernement justifie son adhésion par la promotion économique à la Chambre de commerce et d'industrie du Jura (CCIJ), principale association économique et patronale active dans la République et Canton du Jura. Or, dans une tribune en octobre dernier, Olivier Haegeli, président de la CCIJ, c’est à ce titre qu’il a signé le texte, s’en prend à l’Etat, incapable d’atteindre l’équilibre financier et surtout à une partie des élus de ce Parlement en déclarant ceci, je le cite : « La gauche (PS, VERT-E-S et CS-POP) persiste dans son jusqu’au-boutisme ». « La gauche a refusé de signer une résolution interpartis ». « Ce refus, c’est dire à la face des 30'000 emplois de l’industrie et du commerce dans le Jura et de ses 2’000 PME : nous ne vous soutenons pas ».
Comme le Gouvernement n’a pas réagi aux propos du président de la CCIJ, on doit donc en conclure qu’en tant que membre de cette association, le Gouvernement cautionne ces attaques publiques à l’encontre de trois partis représentés dans ce Parlement.


text_content_fr:
Le président : Je dois juste faire un mea culpa. J’ai oublié d’ouvrir la discussion générale auparavant. Il faut dire qu’il n’y avait pas un grand enthousiasme pour prendre la parole, c’est certainement pour cela. Donc, je l’ouvre actuellement si quelqu’un souhaite le faire pour rattraper le coup, mais je vois que ce n’est toujours pas le cas.

L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous pouvons passer à la discussion de détail.

Chiffre 1, article 2 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 4, alinéa 1 (nouvelle teneur) : accepté.

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Est-ce que quelqu’un souhaite revenir sur l’un ou l’autre des articles de l’arrêté ? Ce n’est pas le cas. Nous allons donc pouvoir procéder au vote.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Ce point est ainsi clos.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l’Environnement : Monsieur le Député, dans vos propos, je pense qu’il y a un mélange un peu de plusieurs choses. Si vous avez écouté ce que je vous ai dit, nous travaillons avec les autres cantons, nous développons ce que nous pouvons en interne, même en open source parfois avec la souveraineté numérique, avec les données en Suisse. Mais nous ne pouvons pas tout faire. Si vous voulez que demain matin, nous construisions un projet, par exemple, de logiciel de gestion d’entreprises spécifique au canton du Jura, je ne pourrai pas cautionner ça parce qu’au niveau de la sécurité, nous n’aurons jamais le suivi 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour savoir s’il y a des cyberattaques, s’il y a des failles, s’il y a des corrections à apporter. Donc, ne soyons pas kamikazes. Nous pouvons être libres mais pas kamikazes, Monsieur le Député.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 52 députés.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 475 est accepté par 55 députés.


text_content_fr:
M. Marcel Meyer (PDC) : Alors moi, j'ai pas pris la décision à 15h07, c'est préparé un tout petit peu plus tôt. Et même si sur le fond, est est sans doute tous d'accord, il y a quelque chose à faire. Je rappelle peut-être juste en préambule que le groupe PDC avait dans son programme de campagne mis un point particulier en faveur du climat, en particulier pour tout ce qui concerne le bois, donc par force de conséquences pour nos forêts. Donc il ne suffit pas aujourd'hui d'avoir une étiquette "verte" pour avoir une vision réaliste avec une approche toutefois différente et certainement plus pragmatique sur la défense du climat.

Ceci étant précisé même si notre groupe est conscient de l'urgence à oeuvrer au maintien et à la survie de nos forêts, il rappelle quand même tout de même que la Confédération et le canton ne sont pas sans rien fait. Puisqu'aujourd'hui encore, comme l'a rappelé Didier Spies, on peut lire dans la presse locale que plus de 850 jeunes arbres, de 8 essences différentes ont été plantés entre Chevenez et Fahy, et j'ajoute que 59 emplacements sur l'ensemble du territoire suisse sont donc prévus dans le cadre d'un vaste chantier mené par la Confédération en collaboration avec les cantons.

Donc, il ne faut pas penser ou dire que peu de choses ou que rien ne se fait en faveur de nos forêts pour comme arguments pouvoir déposer une multitude d'interventions pour certains groupes politiques, dont, le groupe Vert en particulier. Dès lors, même si la grande majorité de notre groupe soutiendra la motion de notre collègue Baptiste Laville, il insiste et l'invite à ne pas revenir sans cesse avec des interventions qui n'ont de cesse que d'ajouter une couche parfois maladroite ou parfois malvenue sur des programmes déjà largement initiés, ceci à des fins populistes ou électoralistes. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement, M. le ministre David Eray.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Je demande un dépassement de parole peut-être de cinq à dix secondes.

Le président : Vu que c’est Noël, je vous l’accorde.

M. Yves Gigon (UDC) : Ce n’est pas pour faire mes adieux, parce qu’il y en a beaucoup d’entre vous qui sont contents, mais c’est pour mettre en évidence un point très pratique. Le Gouvernement, dans sa réponse, admet qu’il y a une lacune juridique pour garantir le droit au logement de personnes qui ne sont pas bénéficiaires de l’aide sociale. Par principe, il est possible que des personnes se fassent expulser de leur appartement, qui n’émargent pas à l’aide sociale et qui n’arrivent pas à retrouver un appartement parce que leur situation financière est obérée, ils sont à l’office des poursuites ou autres, et un bailleur, une gérance n’acceptera pas uniquement la garantie de paiement de trois mois que l’Etat peut fournir, à la limite, mais veut la garantie que le paiement soit effectué, ce qui existe pour les personnes bénéficiaires de l’aide sociale. Donc, le Gouvernement admet une lacune juridique. Je pense qu’il faudrait la combler par une révision législative pour garantir ce droit au logement pour tout le monde. Si le Gouvernement ne va peut-être pas le faire très rapidement, j’invite peut-être un parlementaire ou un groupe parlementaire. Pour un tel sujet, je pense certainement qu’il viendra plus de la gauche, qui n’est pas mon obligeance politique, mais là je pense que ce serait un truc intelligent.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Les 15 et 16 juillet dernier, plusieurs médias se sont fait l’écho des craintes tant de la société de Suisse de radiologie que de la Ligue suisse contre le cancer, en raison de la nouvelle grille tarifaire TARDOC qui remplacera TARMED dès 2026, qui risquait de mettre en danger le financement des programmes cantonaux de dépistage du cancer du sein. La rémunération pour une mammographie pourrait être réduite de 60% selon les radiologues. Les assureurs minimisent cette évaluation mais en lisant l’interview dans le Quotidien Jurassien du 15 septembre de Madame Saskia Schenker, directrice des assureurs prio.swiss, on se rend compte que ce risque est bien réel. Elle dit en substance que des discussions sont ouvertes avec les radiologues mais ils devront comprendre que des ajustements de leur tarif pour les mammographies sont incontournables. On voit qui devrait faire des efforts, rien pour rassurer donc.

Comme indiqué dans le texte de l’interpellation, le Jura a clairement manifesté son soutien au programme de dépistage du cancer du sein en imposant au Gouvernement de maintenir la gratuité de ce programme pour les patientes y ayant recours. Le budget 2018 voulait introduire une taxe de 18.50 francs. J’ai déposé alors une motion interpartis début septembre 2017 qui a été largement adoptée en janvier 2018. Dans l’intervalle, en décembre 2017, Josiane Sudan a défendu la proposition de la majorité de la commission de gestion et des finances dans le cadre de la discussion sur le budget 2018 qui a imposé la modification de la rubrique budgétaire à ce sujet pour maintenir ainsi la gratuité du programme. Là aussi, une large majorité s’est dégagée en faveur de cette proposition. Aujourd’hui, 64% des femmes jurassiennes invitées à participer au programme y répondent favorablement, une excellente proportion qu’il s’agit d’améliorer encore et toujours dans une optique de prévention. La prévention en matière de santé est souvent citée comme une priorité pour réduire les coûts de la santé, d’où notre étonnement et notre inquiétude de voir ces programmes mis en danger par les assureurs, soutenus par le Conseil fédéral semble-t-il, à travers les nouveaux tarifs TARDOC.

Je remercie par avance le Gouvernement pour les réponses qu’il va apporter aux questions contenues dans l’interpellation.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. Pour la position du groupe PCSI – Vert'lib., M. le députés Quentin Haas.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour le groupe Vert-e-s et CS-POP, Mme la députée Magali Rohner.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l’Environnement : Nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur cette initiative populaire pour un fonds destiné à lutter au niveau cantonal contre le dérèglement climatique. Après analyse du rapport de la commission de l’environnement et de l’équipement et du dossier, le Gouvernement a décidé de soutenir cette initiative pour les deux raisons principales suivantes. Tout d’abord, le Gouvernement estime qu’un fonds climat serait un bon outil pour stabiliser et renforcer notre politique climatique. Il avait finalement fait sien ce constat de l’opportunité et de l’utilité d’un tel instrument lorsque le Gouvernement vous a présenté le projet de fonds que vous aviez, en fin de compte, rejeté en 2022.

L’opinion du Gouvernement n’a pas changé. Je rappelle ici, à l’instar du rapporteur de la commission, que nous avons une responsabilité et des devoirs face à l’urgence climatique, urgence climatique que ce même Parlement a d’ailleurs reconnue et face à laquelle il s’est engagé à agir. Je rappelle aussi que depuis lors, une loi est entrée en vigueur au niveau fédéral qui fixe aux cantons l’objectif de neutralité carbone en 2040 pour leur administration centrale, autant dire que c’est demain. En 2023, le Gouvernement a adopté le Plan Climat avec une première étape de mise en œuvre et des objectifs concrets et des projets jusqu’en 2027 déjà. Le constat que nous devons dresser aujourd’hui, c’est que mis à part l’économie circulaire, dont la mise en œuvre a pu s’appuyer sur les moyens du fonds des déchets, les autres domaines du Plan Climat, l’énergie, la mobilité, l’agriculture, l’adaptation du cadre de vie, etc., n’ont pas beaucoup avancé. Ce ne sont pourtant pas les bons projets et les bonnes idées qui manquent. Des dossiers ont été montés et des projets sont prêts à être déployés pour développer le photovoltaïque, assainir les bâtiments de l’Etat, développer des filières agro-alimentaires en circuit court, soutenir la construction en bois, pour ne citer que quelques exemples.

En revanche, ce qui pose problème, c’est le manque de moyens et les arbitrages budgétaires qui se font en défaveur de la politique climatique. Dans le débat de 2022 sur le fonds climat, les arguments qui ont pesé dans le rejet du projet étaient surtout liés au fait que nous n’avions pas encore de Plan Climat, que la majorité craignait de se voir priver de prérogatives et qu’il y avait encore la conviction que le financement du Plan Climat par le budget ordinaire ne poserait pas de problème. Or, on le constate aujourd’hui, nous avons un Plan Climat mais sa réalisation se heurte aux limites de l’instrument budgétaire. Il est vrai qu’il n’est pas aisé de dégager les financements nécessaires pour cette politique publique très transversale et relativement nouvelle. Néanmoins, sa nécessité n’est plus à démontrer et nous devons assumer notre responsabilité et avoir le courage de nous doter des instruments adéquats pour la rendre crédible. Un fonds permettrait ainsi de renforcer la cohérence de la politique climatique et de lui donner une stabilité et prévisibilité sur un horizon de plusieurs années. Aujourd’hui, on ne peut pas se projeter et ça entrave la capacité d’action.

Les projets structurants du Plan Climat, que ce soit en matière d’efficacité énergétique, d’adaptation, de mobilité ou d’innovation sectorielle, nécessitent une planification cohérente, stable et lisible. Aujourd’hui, ils ne peuvent pas être programmés à moyen et long terme du fait des incertitudes et des fluctuations budgétaires. Un fonds permettrait aussi de renforcer et clarifier les responsabilités au sein de l’Etat en matière de politique climatique. Celles-ci sont aujourd’hui diluées du fait de la dispersion des budgets et des projets dans plusieurs services et départements. Avec un fonds, il serait aussi possible d’avoir un meilleur suivi et une meilleure traçabilité des flux financiers et des ressources affectées à la politique climatique et aux différents projets et mesures du Plan Climat. Le pilotage et la vision globale en seraient améliorés et l’implication du Parlement en serait facilitée.

Je rappelle enfin que nous devons encore réaliser la motion de Monsieur le député Bernard Studer qui demande d’ancrer le Plan Climat dans une loi et de définir par la même occasion les compétences en matière climatique et le mode de financement des mesures. Il y a donc une convergence très claire entre cette motion et l’initiative. La seconde raison qui a convaincu le Gouvernement de soutenir l’initiative, c’est qu’il s’agit d’une initiative souple qui laisse la main au législateur. Son texte est rédigé en termes généraux, il n’impose pas de mécanisme particulier ni de financement précis, si ce n’est qu’il doit être socialement acceptable. Cela laisse au Parlement une large marge de conception pour élaborer une base légale adaptée à nos besoins et à nos réalités.

A la minorité de la commission qui redoute une captation de recettes fiscales ou la perception de nouvelles taxes, on peut répondre deux choses. Premièrement, le fonds permettrait déjà de centraliser des recettes externes non fiscales existantes, les financements fédéraux, les soutiens privés tels que ceux de la LoRo et de la Banque Cantonale du Jura, les produits de concession, etc. Deuxièmement, il appartiendra au Parlement de définir à sa guise les mécanismes d’alimentation du fonds, son architecture et le contrôle démocratique sur celui-ci. Accepter l’initiative, c’est permettre une mise en œuvre plus efficace du Plan Climat, une meilleure coordination au sein de l’Etat et une réponse plus solide aux défis climatiques et à l’objectif de la neutralité carbone en 2040.

Le Gouvernement estime que l’initiative qui vous est soumise offre à notre canton une opportunité, celle de se doter d’un instrument moderne, robuste et structurant qui va nous permettre de piloter une politique climatique cohérente, crédible et efficace. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement vous recommande d’accepter l’initiative populaire.

Avant de laisser la tribune pour la suite, j’aimerais, Monsieur le Président, si vous le permettez, dire quelques mots par rapport à un élément en lien avec la commission de l’environnement et de l’équipement. Au nom du Gouvernement et des services qui composent mon département, je profite de cette présence à la tribune pour saluer ici un député qui a joué un rôle clé au sujet de l’environnement dans le canton du Jura au cours des 15 dernières années. Claude Schlüchter a présidé des dizaines de séances de la commission de l’environnement et de l’équipement. Plusieurs centaines de fois, il a demandé à ses collègues de lever la main pour voter sur des articles de loi, des principes d’aménagement du plan directeur cantonal et des arrêtés. Claude a fait preuve de patience, de beaucoup de patience afin de laisser les commissaires s’exprimer et de nourrir ainsi le débat démocratique.

Claude a parfois recadré les débats grâce notamment à la maîtrise de certains sujets que lui conférait son expérience politique, mais aussi professionnelle. Ce n’était pas toujours simple, Claude, n’est-ce pas ? Je me souviens de discussions acharnées qui ne portaient pas sur le fond des sujets, mais sur l’ordre dans lequel il fallait soumettre au vote des sous-amendements, un vrai casse-tête. Au cours de ces 15 dernières années, Claude a participé à des débats passionnants et importants, et le travail a toujours été accompli avec sérieux, rigueur et efficacité. Monsieur le Président de la commission, cher Claude, nous te remercions pour ton engagement aussi fidèle qu’intense au cours des trois dernières législatures.

C’est volontairement que je n’évoque pas aujourd’hui ton premier passage au Parlement entre 1989 et 2002, ni ta première présidence de la commission entre 1999 et 2002, car tu avais sans doute déjà reçu des remerciements pour cela en 2002. Et tu en recevras sans doute encore dans quelques décennies quand tu termineras ton troisième passage au Parlement. Dans l’intervalle, tu auras plus de temps pour découvrir le monde comme tu aimes le faire et retourner au Camp Nou pour soutenir le Barça, ton équipe de cœur. Merci Claude et tout le meilleur pour la suite. (Applaudissements.)


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR) : Le postulat déposé aborde un thème qui, après avoir longtemps vécu dans l’ombre, trop longtemps, est aujourd’hui de plus en plus médiatisé, celui des proches aidants. Ils constituent une ressource essentielle pour notre société et sont appelés à jouer un rôle toujours plus important. Chaque jour, des femmes et des hommes prennent soin d’un proche permettant ainsi son maintien à domicile. Ce maintien à domicile est vital dans un contexte marqué par le vieillissement de la population et la hausse constante des coûts de la santé, mais il revêt aussi une dimension profondément humaine, celle de rendre à son père ou à sa mère malade l’attention qu’il ou elle a autrefois donné à son enfant.

Celle d’une épouse qui reste au chevet de son époux ou inversement. Il s’agit d’un acte de solidarité, d’amour et de dignité. Le terme de proches aidants est également devenu un véritable enjeu d’actualité. Avec la volonté de la Confédération et de certains cantons de reconnaître, y compris financièrement, cet engagement, un nouveau niveau de reconnaissance se dessine.

Dans ce contexte, la Fondation pour l’Aide et les Soins à domicile, communément appelée FASD, mène un projet pilote. Celui-ci est réalisé en partenariat avec la Croix-Rouge jurassienne qui assure la formation théorique nécessaire à cette reconnaissance financière. Caritas Jura, pour sa part, prend en charge le financement de la formation pour les personnes qui n’auraient pas les moyens de la financer elles-mêmes. Il est particulièrement réjouissant de constater que les associations sociales et humanitaires collaborent étroitement dans ce domaine.

D’ici le milieu de l’année, cinq proches aidants seront ainsi formés, puis salariés par la FASD. Ils deviendront donc proches soignants. Le Canton du Jura participera à ce modèle de rémunération à hauteur de 9 francs par heure. Par ailleurs, le Canton, par l’intermédiaire du Service de l’action sociale, a dédié une ressource spécifique afin d’informer les proches aidants, de les soutenir financièrement, de créer des espaces de rencontres et d’échanges, de promouvoir la relève lorsque cela est possible et de sensibiliser la population à cette thématique. Force est de constater que le canton n’est pas resté inactif et cela mérite d’être salué, même si certains efforts, comme ça a été mentionné tout à l’heure, restent possibles et nécessaires.

Les questions soulevées dans le postulat peuvent paraître pertinentes, mais la récolte des informations s’annonce complexe, voire très complexe. En effet, on ne décide que rarement de devenir proche aidant, on le devient par la force des choses. Certains le sont même sans en avoir pleinement conscience. Etre proche aidant n’est pas un statut formel et la durée de l’aide peut varier considérablement.

Ces éléments rendent leur dénombrement difficile. Si l’on y ajoute la volonté de dresser un profil socio-économique précis, la tâche devient encore plus délicate. Notre groupe est pleinement conscient de cette réalité et considère que les proches aidants sont devenus, bien malgré eux, une composante essentielle et croissante de notre système de santé. Une partie de notre groupe souhaite toutefois souligner que la reconnaissance de leur engagement ne doit pas nécessairement être uniquement pécuniaire. Le lien intergénérationnel demeure un vecteur fondamental d’entraide et de solidarité qu’il convient de préserver et de promouvoir.

La valorisation des personnes formées qui passeront du rôle de proche aidant à celui de proche soignant sera d’ailleurs financée en grande partie par la LAMal et dans une moindre mesure par le Canton. Etant donné la complexité des éléments demandés et les actions déjà menées par le Canton ainsi que les associations caritatives et humanitaires, notre groupe estime, tout comme le Gouvernement, qu’il faut déjà éprouver et apprendre des actions actuelles avant d’engager d’autres ressources dans des études supplémentaires.

Ainsi, notre groupe refusera le postulat.député Alain Koller.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement, M. le ministre Martial Courtet.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. Quelle est votre appréciation, Mme la députée ?

Mme Leïla Hanini (PS) : Je suis satisfaite.

La présidente : Mme la députée Leïla Hanini est satisfaite. Pour la deuxième question, M. le député Ivan Godat.