text_content_fr:
M. Philippe Bassin (VERT-E-S), rapporteur de la minorité de la commission de l’environnement et de l’équipement : Pour moi, c’est une évidence, cette fiche apporte une plus-value et je vais vous le démontrer. Cette fiche a été réalisée en lien avec la loi fédérale sur le CO2 qui a été récemment améliorée le 15 mars 2024 suite à un vote du peuple suisse. Elle est aussi coordonnée avec le Plan Climat jurassien. Lors de l’examen préalable par l’Office fédéral du développement territorial (ARE), le document jurassien a été salué. Des fiches climat similaires existent dans les cantons voisins, tels que le canton de Neuchâtel, le canton de Berne, le canton d’Argovie. Pourquoi ferait-on autre chose nous ici ? En lien avec le dérèglement climatique qui s’accélère, les événements dévastateurs de 2025, avec les laves torrentielles dans les Alpes liées à la fonte des glaciers, le glacier d’Aletsch perd quatre mètres par an d’épaisseur, ce n’est pas rien, et le dégel du permafrost.

Tout cela montre à quel point cette fiche climat est devenue indispensable. Les catastrophes naturelles se multiplient et s’amplifient, l’agriculture jurassienne, qui représente une part importante de l’économie, doit faire face aux grandes chaleurs en juin, trop tôt dans la saison, puis en août, il en résulte un stress hydrique pour les plantes, il en résulte des orages violents et imprévisibles. Ces récentes canicules nous incitent à mettre en place de bonnes solutions pour en limiter les effets négatifs et limiter les coûts induits qui explosent. Contrairement à ce que soutient notre collègue Bernard Studer, cette fiche est territorialisée plus précisément au niveau du principe d’aménagement numéro 4 qui dit ceci : "L’aménagement du territoire tient compte des besoins de restauration des sols tourbeux et des sols organiques afin de stopper le déstockage du carbone qu’ils contiennent". En effet, les sols tourbeux sont très riches en matières organiques.

Ils sont répertoriés et territorialisés au niveau des hauts et bas-marais du canton, nous pouvons les voir sur le géoportail jurassien, il existe 21 objets de ce type d’importance nationale. Si je prends l’exemple du haut-marais de la Gruère, qui est une réserve naturelle de 56 hectares, c’est un magnifique exemple. Des subventions conséquentes ont été obtenues pour la régénération de la tourbière de la Gruère afin de permettre à nouveau à cette dernière de stocker du CO2. Si on améliore l’approvisionnement en eau d’une tourbière, la matière organique ne se dégrade pas totalement et il se stocke du carbone dans la tourbe par les sphaignes qui poussent dans ces hauts-marais. Une bonne tourbière, c’est-à-dire une en bon état, qui fonctionne bien, elle grandit d’un millimètre par an et devient ainsi un important puits de carbone.

Donc, cette fiche climat, c’est une excellente porte d’entrée pour recevoir des financements importants de la Confédération, d’entreprises ou d’autres organismes. Je rappelle que pour le Canton du Jura, avec l’étang de la Gruère, les mesures coûteuses s’élevaient à environ 5,3 millions de francs. Le Canton du Jura n’a mis que 120’000 francs dans ce projet, donc une part de 2,25% seulement. Donc la plus-value est évidente. Cette fiche, c’est une façon de faire entrer de l’argent dans notre canton, je rappelle qu’il y a 21 objets, l’étang de la Gruère, ça en représente un sur 21, il y en a encore beaucoup d’autres à revitaliser et il faut penser à intervenir sur ces autres sites de hauts-marais. Bien évidemment, comme le demande la motion no 1431, ancrons le plan climat dans une loi, dans la législation jurassienne, ça a été accepté par le Parlement en mai 2022, mais cette future loi climat, elle n’est toujours pas là, elle doit encore être rédigée et finalisée par les services de l’Etat, ensuite elle devra être discutée en commission, puis acceptée par le Parlement, on est encore loin du compte. Pour moi, un tiens vaut mieux que deux tu l’auras, il est indispensable de maintenir cette fiche climat ENV.03 qui sera l’outil indispensable pour faire venir de l’argent dans le canton du Jura pour restaurer les biotopes marécageux qui en ont bien besoin.


body_key: JU

text_content_fr:
M. Philippe Bassin (VERT-E-S), rapporteur de la minorité de la commission de l’environnement et de l’équipement : Revenons à l’étang de la Gruère. Effectivement, des financements très importants ont été trouvés. La Confédération a mis 75% de la somme globale. Le Fonds Suisse pour le paysage a apporté un soutien important. Supprimer la fiche climat pour de tels objets, c’est un très mauvais signal. On va le savoir à Berne et au niveau des directions de ces fondations que le Jura a mis à la poubelle la fiche climat qui a demandé des heures et des heures de travail à notre administration, je l’ai déjà dit. Et en plus, je ne comprends pas. Le Centre a deux ministres. Deux ministres qui devraient en principe être soutenus. Ici, on parle d’un projet du Gouvernement. Pourquoi ne pas soutenir un projet du Gouvernement ? Pourquoi c’est un petit parti comme le nôtre qui doit soutenir des projets cohérents et sensés face à la crise climatique ?

Il y a quelque chose à faire et nous sommes proches des élections au Gouvernement, deuxième tour le 9 novembre. Quel signal allez-vous donner sur la protection du climat en supprimant cette fiche climat qui a un message fondamental pour les générations futures, pour nos enfants et nos petits-enfants ? Pour moi, il n’y a pas à hésiter. Le maintien de cette fiche climat doit rester, il n’y a pas le choix.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 1521a est rejeté par 30 voix contre 21.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
Le président : Articles 21 à 31 : acceptés.

Article 32, fait l’objet d’un amendement de commission soutenu par le Gouvernement, qui implique un rapport après cinq ans. J’ouvre la discussion. Elle n’est pas demandée. Cette proposition est acceptée tacitement.

Articles 33 et 34 : acceptés.

Titre et préambule : accepté.


text_content_fr: M. Quentin Haas (PCSI) : Je suis satisfait.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés.


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation Monsieur le député Rémy Meury ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, président du Gouvernement : Effectivement, beaucoup de choses ont été dites par mes préopinantes et préopinants. De ce fait, on pourra raccourcir un peu vu le menu encore de l’après-midi. Donc effectivement, tout part de cette motion de Baptiste Laville en 2023. Partant de là, le Gouvernement a élaboré ce projet de loi qui s’inscrit dans le prolongement des orientations récentes fixant un cadre de manière générale à l’action de l’Etat dans le domaine de la coopération au développement et de l’aide humanitaire et de manière aussi analogue aux cantons, c’était suggéré également, aux cantons de Neuchâtel et Fribourg par exemple, qui disposent aussi d’une loi ad hoc.

En préambule, on peut encore préciser que la consultation a eu lieu en février et mars de cette année auprès des partis politiques, la Fédération interjurassienne de coopération et de développement (FICD) ainsi que de la Direction du développement et de la coopération (DDC).

De manière générale, neuf organismes ont répondu et se sont montrés favorables et plusieurs remarques ont été prises en compte par le Gouvernement pour établir le présent projet de loi. Avant de vous exposer les grands principes de ce projet de loi, j’avais prévu de rappeler un peu les éléments historiques, je crois que ça a été déjà dit, même à plusieurs reprises, de ce fait, je ferai peut-être l’impasse sur cet historique du canton du Jura, j’avais prévu aussi de citer l’article 4 et l’article 53 de la Constitution, bien sûr, je fais référence à ceux-ci.

Aujourd’hui, ce projet de loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire permet de définir ces notions de coopération au développement et d’aide humanitaire, ça paraît assez basique mais c’est très important de commencer par ça, ainsi que les principes généraux et le cadre du soutien de l’Etat dans ces domaines. Le projet de loi permet d’établir clairement les compétences et la manière de traiter les demandes de soutien que l’Etat reçoit. Les aides humanitaires d’urgence resteront ainsi, comme aujourd’hui, traitées ponctuellement et directement par le Gouvernement en fonction des crises qui, par définition, sont imprévisibles. Les financements des aides octroyées sont assurés via le fonds d’utilité publique du Gouvernement, on parle ici de quelques milliers de francs par année.

S’agissant de la coopération au développement, le Gouvernement prévoit de présenter au Parlement ses objectifs en début de chaque législature avec le bilan de la période précédente et accompagné d’une planification financière sur cinq ans. Ce rapport d’information pourra faire l’objet de consultation préalable et d’une discussion parlementaire. Le Gouvernement pourra, sur cette base, conclure un contrat de prestations avec une fédération d’associations actives dans l’aide au développement ou alors de mener des actions propres. La planification financière sur cinq ans sera présentée et le Parlement pourra toujours, cela a été dit également mais c’est important, pourra toujours s’exprimer sur la hauteur du budget dédié à la coopération au développement, ceci dans le cadre bien sûr du processus de validation des budgets cantonaux.

Je précise encore s’il le fallait que le Gouvernement prévoit de poursuivre le fonctionnement actuel. J’insiste un peu pour ne pas stresser le partenariat que nous avons maintenant et qui fonctionne très bien avec la FICD, donc la conclusion d’un mandat de prestations avec la FICD mais désormais sur la base du présent projet de loi avec une durée allongée à cinq ans.

A relever encore que cette nouvelle base légale concrétise également la reprise des tâches et missions du délégué à la coopération par la Chancellerie, via les délégués aux affaires extérieures. Le décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration sera donc modifié dans ce sens.

En résumé, l’adoption de cette loi aura des conséquences positives sur plusieurs plans, elle permettra de gagner en efficience à tous les niveaux, que ce soit pour l’Etat jurassien ou la fédération partenaire, sans remettre en question les exigences quant au suivi des contrats de prestations. La présentation des objectifs une fois par législature conjointement avec le bilan des projets soutenus pour la période précédente va aussi dans ce sens, tout comme la simplification des processus et le travail de la Chancellerie et des services transversaux, notamment grâce à l’établissement des contrats de prestations d’une durée plus longue.

Vous l’aurez compris, ce fonctionnement et cette répartition des compétences semblent, aux yeux du Gouvernement, une solution pragmatique pour maintenir le partenariat actuel avec la FICD qui donne, je le disais, satisfaction, ainsi que pour gagner en efficience à tous les niveaux, au niveau de l’administration et au traitement politique.


text_content_fr: M. Romain Schaer (UDC) : Lors des états généraux de la santé du 12 novembre dernier qui se penchaient sur les pistes pour mieux maîtriser les coûts et améliorer la prise en charge des patients, deux actions ont été retenues en espérant qu’elles avancent d’un pas un peu plus vif qu’en pantoufles. Vu l’enjeu pour la population et l’urgence, le Gouvernement peut-il nous donner des pistes concrètes et un calendrier de la mise en œuvre de ces actions sans la réponse standardisée en fonction des ressources à disposition, car les citoyens, eux, doivent passer à la caisse ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : En préambule, le Gouvernement constate que la motion no 1546 traite de deux aspects différents, à savoir la fiscalité des PME d’une part, et les taxes et autres mesures économiques d’autre part. Pour cette raison, comme vous avez pu en prendre connaissance, il propose de fractionner la motion en deux parties distinctes, l’une fiscale et l’autre économique. Cela étant dit, le Gouvernement tient à souligner que la situation économique des entreprises, notamment des PME jurassiennes et des indépendants, est au cœur de ses préoccupations. Il constate que des mesures d’aide et de soutien existent déjà sur le plan fédéral et cantonal, mais peut comprendre la volonté de l’auteur de la présente motion qui aimerait aller encore plus loin. Le Gouvernement s’interroge toutefois sur l’importance de la thématique fiscale pour lesdites entreprises.

Il doute en effet que le paiement de leurs impôts soit une problématique centrale pour les PME et les indépendants concernés par la motion déposée. Tout d’abord, il faut rappeler que l’imposition ne concerne que les contribuables qui réalisent un bénéfice ou des revenus suffisants pour devoir s’acquitter d’impôts. Ainsi, les PME ou autres indépendants en proie à des difficultés financières ne sont parfois pas concernés par la présente motion. Ensuite, il est important de souligner que les mesures demandées par la motion, soit l’échelonnement ou le report d’impôts sont déjà connues par les contribuables. En effet, lorsqu’un contribuable, personne physique ou morale, reçoit sa décision de taxation, accompagnée de son décompte d’impôts, il peut s’approcher de la Recette et administration de son district pour obtenir un arrangement de paiement. Il pourra alors expliquer ses difficultés financières afin d’échelonner ses paiements en mensualité ou reporter son solde d’impôts afin de s’en acquitter à une date ultérieure. L’autorité fiscale, je vous l’assure, sait faire preuve de souplesse dans ce genre de cas en fonction de la situation du contribuable concerné. Avant de recevoir sa taxation finale, tout contribuable, personne physique ou morale, peut par ailleurs faire procéder à une adaptation de ses acomptes par le biais d’un formulaire fiscal. Les acomptes facturés provisoires seront ainsi adaptés à la situation financière du contribuable qui pourra alors s’en acquitter. L’auteur de la présente motion demande au Gouvernement d’aller plus loin dans les démarches existantes en permettant un échelonnement ou un report d’impôts sans intérêt pour les PME ou les indépendants en proie à des difficultés de liquidité qui en feraient une demande. Une telle demande ne peut toutefois pas être soutenue par l’Exécutif.

En effet, la facturation d’intérêt moratoire est prévue par la législation tant fédérale que cantonale. Abandonner celle-ci serait donc illégale. Cette mesure serait en outre très difficile à mettre en œuvre tant il serait laborieux de déterminer si le contribuable requérant remplit les conditions "d’une situation délicate quant à ses liquidités". Enfin, un tel abandon des intérêts moratoires pour les seuls contribuables PME ou indépendants qui entreraient dans ces critères serait clairement contraire au principe d’égalité de traitement. Comment justifier l’abandon de ces intérêts par rapport aux autres contribuables, personnes physiques ou morales qui connaissent également des difficultés financières ? Que répondre à un contribuable salarié dont la situation financière est problématique lorsque ce dernier se plaindra du montant des intérêts moratoires qui lui seront facturés au terme de son arrangement de paiement ?

Pour ces raisons, le Gouvernement recommande le rejet de la motion no 1546 pour sa partie relative aux mesures fiscales.

La deuxième partie du texte propose la mise en place d’un moratoire sur les nouvelles taxes et les nouvelles charges touchant les entreprises afin que ces dernières ne voient pas leur coût de fonctionnement augmenté. Cette demande a déjà été formulée par le Parlement jurassien lorsqu’il a traité de la résolution no 232 le 24 septembre dernier. Le texte a été accepté par 38 voix et 22 abstentions. Dès lors, le Gouvernement considère que cette deuxième partie de la motion peut être réalisée car déjà admise par une majorité exprimée du Parlement. Cependant, il s’agit de respecter les prérogatives institutionnelles et démocratiques. Le Gouvernement ne peut s’engager sur ce point que sur les dossiers et mesures qui se trouvent dans son champ de compétences. Il est utile de rappeler que le Parlement traite également de dossiers ayant pour conséquence des augmentations de charges sur les entreprises et que l’acceptation de la présente motion n’empêche pas de décisions parlementaires futures en ce sens.

Pour ces raisons, le Gouvernement propose d’accepter la motion no 1546 pour sa seconde partie relative aux mesures économiques dans les limites de ses compétences.


person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr:
Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Personne ne conteste la gravité de la situation économique actuelle. L’imposition des taxes douanières de près de 39% par les Etats-Unis fragilise durement nos entreprises et menace directement l’emploi dans le Jura. Dans un canton fortement tourné vers l’exportation, nous devons évidemment rester vigilants, solidaires et prêts à soutenir notre tissu économique. Ces défis exigent des réponses intelligentes, ciblées et durables. Mais pour notre groupe, les propositions contenues dans cette motion ne vont pas dans le bon sens. Accorder un moratoire fiscal aux entreprises en difficulté soulève un problème d’équité et ça a été relevé. Pourquoi certains contribuables, entreprises ou indépendants pourraient différer leurs impôts alors que les ménages, eux aussi confrontés à la hausse du coût de la vie, doivent s’en acquitter sans report ni exonération ? Le socialisme, c’est aussi refuser les privilèges fiscaux et plaider pour une égalité de traitement entre tous les acteurs. Notre groupe suivra donc cette ligne, Monsieur le député Romain Schaer.

De plus, si certaines entreprises rencontrent de réelles difficultés de liquidité, cela a été également dit tout à l’heure, il existe déjà des mécanismes d’échelonnement individualisé que l’administration fiscale peut accorder avec discernement et dans le dialogue.

Pour ce qui est du deuxième axe de votre motion, geler dès 2026 les taxes et charges frappant les entreprises, cette proposition est aussi problématique à nos yeux. Il aurait d’ailleurs été intéressant d’expliquer très concrètement de quelles taxes vous faites mention, Monsieur le Député. Lors du traitement de la résolution qui a été adoptée en septembre dernier par notre Parlement pour soutenir l’économie jurassienne, il était question notamment de nouvelles taxes mais il y avait aussi le sujet de geler les allocations familiales. Sur ce point-là, et j’aurai certainement l’occasion d’y revenir plus tard, l’adaptation du montant des allocations familiales est régie par une loi. Je trouverais donc particulier que le Parlement prenne délibérément la décision de ne pas appliquer une loi qu’il a lui-même votée.

Dans le texte de votre motion, vous parlez aussi d’une période déterminée, mais cela reste très flou. Notre groupe n’est donc pas convaincu par ce texte. Le Jura a toujours su compter sur la force de son tissu économique mais aussi sur la solidarité entre les différents acteurs. Les difficultés actuelles appellent une réponse collective et pas une politique de faveur fiscale. Nous devons accompagner, former, investir, non pas geler, retarder, voire démanteler. Nous aurions d’ailleurs été plus enclin par une proposition avec des mesures de soutien ciblées, concrètes et porteuses d’avenir, notamment par exemple renforcer les programmes de soutien à l’investissement, à l’innovation, aider à la diversification de l’emploi, appuyer la formation et la reconversion professionnelle, soutenir les filières locales, les circuits courts.

Pourquoi pas éventuellement aussi instaurer des crédits relais et enfin simplifier l’appareil administratif, non pas en réduisant l’Etat mais en le rendant plus accessible, plus réactif et plus proche des besoins réels des entreprises ?

En résumé, le groupe socialiste plaide pour des solutions de soutien intelligentes, équitables et tournées vers l’avenir qui renforcent à la fois nos entreprises, nos travailleurs et nos finances publiques. Vous l’aurez compris, Monsieur le Député, votre texte ne recevra pas le soutien de notre groupe.


text_content_fr:
Mme Irène Donzé (PLR) : En 17 ans de Parlement, je pense n’avoir jamais autant hésité sur le message à transmettre à cette tribune sur un rapport ou un message du Gouvernement. Que dire d’un rapport de législature qui présente une vision plus ou moins partagée de la somme des actions menées tout au long de ces cinq dernières années ? Les constats posés par le Gouvernement reflètent son regard sur son action politique et les avancées auxquelles il est parvenu. De la lecture de ce rapport émane un sentiment globalement assez positif de la part de l’Exécutif. Est-il partagé par le Parlement ? Ce n’est pas à nous d’en juger pour les autres groupes, mais à n’en pas douter, certains auraient certainement souhaité plus de résultats sur l’un ou l’autre des axes. D’autres applaudiront le traitement d’un dossier, là où certains verront une erreur stratégique.

Quant au groupe libéral-radical, il pourrait être tenté de se rappeler avec nostalgie les quatre premières années de la législature en se disant avec le regard d’aujourd’hui que c’était mieux avant. C’est un gag. (Rires.) Pour sûr, l’exercice n’est simple pour personne, ni pour ceux qui doivent rédiger le rapport, ni pour ceux qui sont appelés à le commenter. La vie de parlementaire est rythmée par des succès d’étapes sur certains dossiers et des sorties de route sur d’autres, mais le résultat est là. Nous avons traversé cette législature et arrivons désormais à son terme tant bien que mal. Certes, la situation financière n’est guère meilleure qu’il y a cinq ans, mais osons l’espérer, chacun aura fait de son mieux pour faire avancer notre canton et améliorer le quotidien de ses habitants. Aussi, au lieu de revenir sur le passé, je me permets plutôt de poser quelques réflexions politiques.

Nous vivons dans un monde où instabilité et crise rythment notre quotidien. L’Etat doit donc être agile, pouvoir anticiper ou tout au moins s’adapter aux réalités nouvelles qui émergent à intervalle régulier. Dans ce contexte, le projet de modernisation de l’Etat est donc primordial, pour ne pas dire vital. Maintenant qu’il est implémenté, il doit impérativement déployer ses effets au plus vite et passer du statut de vœu pieux à réalité. Il faut donner à notre administration les moyens d’être plus efficiente, plus flexible, en s’appuyant sur l’évolution technologique et l’innovation, tout en maintenant la qualité des prestations délivrées et des conditions de travail. Le groupe libéral-radical prône depuis des lustres la suppression des doublons et l’encouragement des synergies et il se réjouit de voir qu’aujourd’hui ce projet se mette enfin concrètement en route.

Il faut désormais qu’il trouve une véritable vitesse de croisière et qu’il ne soit pas stoppé dans son élan par un changement de majorité. Oui, le citoyen doit rester au centre des préoccupations de l’action publique. Il faut néanmoins que l’action de l’Etat demeure subsidiaire. La perception du rôle de l’Etat a changé durant la crise de la COVID. Les aides financières octroyées durant cette période particulière ont laissé dans certains esprits l’illusion d’un Etat providence qui peut et n’a qu’à payer. Je ne vous apprendrai rien en affirmant que même pour l’Etat, l’argent ne tombe pas du ciel et encore moins dans nos contrées. Il va sans dire que les plus faibles doivent être aidés lorsque c’est nécessaire et que l’Etat doit veiller à soutenir de manière juste et cohérente ses citoyens. Les démarches entreprises à cet effet durant la législature doivent se poursuivre. L’analyse des prestations sociales décidée récemment par ce Parlement devra permettre de corriger les éventuels biais.

Durant la législature qui s’achève, les rentrées fiscales des personnes morales n’ont jamais été aussi élevées. L’économie a vécu des périodes fastes et la confiance était de mise. Malheureusement, depuis plusieurs mois, la réalité de nos entreprises a changé. La conjoncture s’est dégradée, les annonces et décisions de nos partenaires étrangers ont fait trembler les carnets de commandes et la peur de perdre son emploi ainsi que le recours au RHT ont fait ralentir la consommation des ménages. Il est donc à craindre que les rentrées fiscales se tassent ces prochaines années. Si les budgets largement déficitaires que nous avons adoptés en haute conjoncture ont nécessité des plans d’économies à hauteur de plusieurs millions, qu’en sera-t-il en période de basse conjoncture ? La mise en œuvre de mesures d’économies fortes doit être abordée sans tabou et surpasser les barrières idéologiques. Depuis de trop nombreuses années, la motion no 435 est repoussée. Il semble qu’enfin une prise de conscience politique soit en train de naître, mais les nouvelles autorités sauront-elles accepter les réformes en profondeur qui deviennent nécessaires ? Durant cette législature, notre Parlement a trop souvent refusé des propositions émanant du Gouvernement. Il s’agira à l’avenir d’ouvrir la porte à des actions marquées sur la structure de notre Etat.

Dans le rapport qui nous occupe, il est indiqué que les situations vécues exigeaient une capacité à faire des choix stratégiques. Je pense sincèrement qu’il faudra à tout prix mettre clairement l’accent sur la définition des options stratégiques dans les prochaines réflexions qui devront être menées pour l’avenir de notre canton.

Nous devrons nous montrer beaucoup plus exigeants dans la priorisation des dossiers et ne retenir que ce qui est nécessaire et utile. Ce n’est qu’à ce prix que nous pourrons enfin envisager des projets porteurs pour notre région et attirer de nouveaux habitants. L’intégration de Moutier devient une réalité. Nous avons bon espoir que la quantité énorme de travail réalisé en amont permettra une transition en douceur pour toutes et tous. La Question jurassienne étant réglée, il faudra se projeter dans d’autres thèmes fédérateurs pour un Jura qui rayonne. Notre canton vieillit inexorablement. Les préjugés sont tenaces et les plans d’économies successifs ne sont pas forcément très attractifs. Nous devons former nos jeunes aux métiers qui les incitent à rester chez nous. Il est temps de se réconcilier avec la langue allemande pour favoriser les échanges avec les cantons alémaniques proches de nous.

Nous devons soutenir les entreprises et l’innovation pour que des emplois à haute valeur ajoutée puissent se créer chez nous. Nous serons ainsi en mesure d’offrir des opportunités à nos étudiants de revenir s’installer là où ils ont grandi et surtout de donner envie à des travailleurs qualifiés de déposer leurs bagages dans un canton où il fait bon vivre. Nous sommes conscients que le Gouvernement a enfin sérieusement empoigné ces problématiques au cours de la législature et nous le remercions. Nous attendons désormais des nouvelles autorités, aussi bien exécutives que législatives, qu’elles donnent un coup d’accélérateur vital. Nous encourageons toutefois le nouveau Gouvernement à être moins frileux et à faire preuve de beaucoup plus d’audace, quitte à déplaire parfois pour le bien du canton. Nous espérons que le Parlement saura enfin prendre la mesure des défis qui sont les nôtres. C’est dans tous les cas, dans un esprit constructif, que le groupe libéral-radical travaillera dès le 1er janvier prochain, parce que notre Jura le vaut bien.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : En reprenant le Journal des débats du 27 octobre 2021, je me rends compte que la présentation du programme du Gouvernement pour la législature 2021-2025 n’avait pas réellement convaincu le groupe VERT-E-S et CS-POP. Nous étions alors intervenus en ces termes. Face aux défis sociétaux, environnementaux et économiques qui s’annoncent pour l’avenir du canton, le programme esquissé ici par le Gouvernement n’est pas assez ambitieux. Il est bien trop évasif et ressemble malheureusement terriblement à une coquille vide. Autant le dire d’emblée, face à ce scepticisme initial, le groupe VERT-E-S et CS-POP est plutôt surpris en bien, mais vous comprendrez tout de même que nous restions prudents quant aux objectifs accomplis durant cette législature. La législature qui s’achève a été marquée effectivement par une succession de crises sanitaires, géopolitiques, énergétiques et économiques. Face à ces crises, il est vrai que le Gouvernement n’a pas démérité, il a assuré la continuité des prestations, a accompagné la population dans les difficultés sanitaires et sociales et a soutenu son tissu économique aussi bien que possible en était. Mais le groupe VERT-E-S et CS-POP souhaite rappeler qu’aussi réelles soient ces turbulences, elles ne peuvent pas servir de paravent ni de récit commode pour relativiser les responsabilités politiques du Gouvernement. Des dossiers importants ont certes avancé, comme le transfert et l’accueil historique de Moutier dans le Jura et, à la lecture du rapport au chapitre 4, certains progrès sont à noter en matière de cohésion sociale, on l’a dit, julien.org, par rapport aux proches aidants, dans le domaine de la formation, le Plan d’action numérique, l’autonomisation des directions d’école et aussi dans le domaine de l’innovation. De ce point de vue, le bilan semble donc effectivement globalement satisfaisant.

Mais sur le climat, sur l’environnement, sur la justice sociale et la vision à long terme des finances publiques, le Gouvernement est resté trop prudent. Plusieurs mesures structurelles ont été reportées. L’ambition climatique, par exemple, reste, malgré l’adoption du Plan Climat, nettement en dessous de ce que l’urgence impose. Au contraire, le cap financier dicté par le Plan équilibre 21-26 a pris, à notre avis, une importance démesurée dans cette législature, pourtant complètement inexistant dans le programme de législature 2021-2025 tel que présenté à l’époque. Le Plan équilibre a pris petit à petit une telle importance qu’il s’est mué désormais en un axe transversal du rapport du Gouvernement.

Alors qu’un groupe de travail sur les recettes avait été créé, puis abandonné en début de législature, le Gouvernement n’a, dès ce moment, plus que juré par le dogme plan équilibre. A titre d’exemple, la notion de plan équilibre est mentionnée plus de 20 fois dans ce rapport alors que, par exemple, la notion plan climat, pourtant fondamentale pour l’avenir de notre région, n’y est mentionnée que huit fois. Le groupe VERT-E-S et CS-POP naturellement aurait souhaité un inversement de ces priorités.

De plus, malgré les efforts budgétaires et les modestes résultats économiques atteints, la situation financière du Canton reste belle et bien précaire et laisse malheureusement craindre que le Gouvernement ne s’oriente bientôt vers de nouvelles économies et de nouveaux sacrifices qui mettront inévitablement en danger les services de l’Etat.

En particulier, les importants efforts demandés aux employés de la fonction publique, ceci de manière régulière, ont eu un impact important quant à la motivation des employés mais aussi, et c’est important de le dire, à l’attractivité des postes de l’administration cantonale.

Au final, vous le comprenez, le groupe VERT-E-S et CS-POP reconnaît le travail accompli par le Gouvernement et reconnaît le travail présenté dans ce rapport, mais reste et restera toujours critique quant aux objectifs accomplis.

Je profite ici de cette tribune pour remercier l’ensemble des membres de l’administration cantonale pour la qualité du travail accompli. De plus, au nom du groupe, j’adresse notre reconnaissance à l’ensemble des ministres, particulièrement aux ministres sortants, Nathalie Barthoulot, David Eray et Martial Courtet, pour leur engagement respectif au bénéfice de la République et Canton du Jura. Enfin, comme président de groupe, j’adresse aussi ici ma sincère gratitude à l’ensemble des membres, présent ou passé, du groupe parlementaire VERT-E-S et CS-POP qui se sont engagés durant ces cinq dernières années et avec lesquels j’ai eu énormément de plaisir à siéger.


text_content_fr: Le président : Je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député Alain Schweingruber.


text_content_fr:
M. Vincent Wermeille (PCSI) : Le groupe PCSI est en accord avec l’auteur de la motion, Monsieur Alain Beuret, que je salue, mais j’imagine qu’il ne peut pas venir la défendre ?

Le président : Non.

M. Vincent Wermeille (PCSI) : On souhaite développer cette motion autour de six arguments. Premièrement, il convient de préciser que cet impôt cible avant tout les personnes extérieures au canton qui possèdent un bien immobilier dans le Jura sans y résider ni payer leurs impôts. Cette clarification est essentielle car certains ont cru qu’il s’agissait de taxer les Jurassiens propriétaires d’un appartement, par exemple en Valais. Tel n’est absolument pas le cas.

Deuxièmement, le canton de Jura compte une proportion importante de logements vacants et de résidences secondaires, même si le tourisme n’y est pas aussi développé que dans certains cantons alpins. Les utilisateurs de ces résidences profitent de nos infrastructures, routes, transports publics, eaux, égouts, etc., ramassage des déchets, sans contribuer significativement à la collectivité, si ce n’est par les impôts sur la valeur officielle, via la fortune et la taxe immobilière.

Cette situation crée une iniquité par rapport aux citoyens qui s’acquittent régulièrement de leurs impôts. Dans le Jura, ces retombées sont plus modestes, mais les charges liées aux infrastructures restent entièrement à la charge de la collectivité. Dans les régions touristiques, les résidences secondaires sont également en débat. Dans un récent reportage diffusé sur RFJ, on apprend que la commune tessinoise d’Onsernone souhaite responsabiliser davantage les nombreux propriétaires de résidences secondaires.

En effet, la commune désire qu’ils contribuent aux services publics, notamment sur le plan financier. La commune a sélectionné trois domaines dans lesquels les propriétaires peuvent s’engager bénévolement, par exemple les pompiers, l’entretien et l’extension des chemins de randonnée ainsi que la maintenance des défibrillateurs.

Troisièmement, le prélèvement de tels impôts permettrait de redonner les moyens aux collectivités publiques pour compenser partiellement les pertes liées à l’abandon de la valeur locative. Pouvons-nous vraiment nous permettre de ne pas encaisser un tel impôt dans le contexte budgétaire actuel ?

Quatrièmement, le Gouvernement conserve toute latitude pour définir les modalités d’application. La motion est rédigée de manière large et non contraignante, notamment concernant les taux et un éventuel seuil maximal ou les modalités de cette perception, par exemple en cas de location, faut-il s’adresser au propriétaire ou au locataire ?

Cinquièmement, le Gouvernement peut également prévoir des exceptions, par exemple pour les habitations des personnes âgées qui se sont libérées suite à un départ en EMS, par exemple, et mis en location de vacances pendant un certain délai dans l’attente d’une vente.

Sixièmement, l’instauration d’une telle taxe pourra inciter certains propriétaires de résidences secondaires à établir leur domicile fiscal dans le Jura. Nous connaissons le cas d’un couple de retraités qui partage son temps entre le Seeland et les Franches-Montagnes. Ils ont établi leur domicile fiscal dans le canton de Berne où les impôts sont légèrement moins élevés, mais la différence reste marginale. Une taxe sur les résidences secondaires pourrait suffire à modifier cette situation qui n’est certainement pas un cas isolé. Je vous remercie pour le soutien que vous apporterez à cette motion.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l’Intérieur : Je tiens tout d’abord à remercier très chaleureusement le président de la commission de gestion et des finances, Monsieur le député André Henzelin, qui comme à son habitude, nous a présenté un rapport des plus exhaustif et des plus détaillé de l’activité 2024 de la Caisse de pensions et je l’en remercie sincèrement. Comme d’habitude, je renonce aussi à vous donner une appréciation complémentaire tant le rapport qui nous a été présenté était circonstancié et complet. Si je suis montée à cette tribune, c’est surtout pour vous faire part de deux observations. La première, c’est que Madame Nadège Bregnard, nouvelle directrice de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (CPJU) a parfaitement bien revêtu son habit de directrice. Elle maîtrise les enjeux importants liés à la gestion d’une caisse de pensions, donne un grand sentiment de confiance et de compétences et je peux donc affirmer ici que la CPJU est entre de bonnes mains.

La deuxième observation et la plus principale, je devrais dire, et s’il ne fallait résumer qu’en une seule phrase le rapport 2024, l’exercice de la CPJU peut être qualifié de bon, voire même de très bon. La performance, la situation financière globale, le taux de couverture, le chemin de croissance, tous ces indicateurs étaient au vert à fin 2024, ce qui réjouit particulièrement le Gouvernement.

Concernant l’intervention du député Rémy Meury, le jubilaire du jour, on va encore le dire et le redire, et après avoir eu un contact avec la nouvelle directrice, elle m’a indiqué que cette question sensible des investissements responsables allait être reprise prochainement. Donc je pense, Monsieur le Député, que suite à son passage dans votre groupe et après avoir été aussi sensibilisée à cette question, cela ne restera pas une lettre morte et cela va être repris dès le début de l’année prochaine. Vous avez été entendu, il fallait encore un petit cadeau pour votre anniversaire.

Le rapport 2024 est un rapport réjouissant. J’imagine toutefois volontiers que le rapport pour l’année 2025 sera peut-être moins positif attendu la grande incertitude économique dans laquelle nous évoluons désormais.

En conclusion, je tiens à adresser mes vifs remerciements à la CGF et à son président en particulier pour le traitement de ce rapport, mais aussi et surtout à la direction, au personnel et conseil d’administration de la Caisse de pensions qui ont parfaitement bien géré celle-ci sur l’année 2024 et c’est ainsi, que sans surprise, je vous propose d’accepter le rapport de gestion y relatif.


text_content_fr: M. Jacques-André Aubry (Le Centre) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l’Environnement : Monsieur le Député, comme le disait Napoléon Bonaparte, un bon croquis vaut mieux qu’un long discours. (Le ministre montre une page de journal aux parlementaires).


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : J’interviens ici en tant que représentant du groupe VERT-E-S et CS-POP d’une part, et d’autre part, aussi et surtout en tant que président de la commission de la santé et des affaires sociales. Dans ce cadre, nous avons eu la chance et le privilège de prendre connaissance de l’évolution du dossier grâce aux informations que nous recevions au moins une fois par année de la part des responsables de l’Hôpital du Jura. L’aspect exclusivement financier du dossier qui nous est soumis a justifié qu’il soit traité par la CGF. De ce point de vue-là, le président de la CGF a apporté les éléments utiles qui justifient une acceptation de l’arrêté. Mais en matière de politique de santé, il est bon de développer quelques arguments.

En premier lieu, en matière de développement sanitaire dans notre canton, tout le monde a salué la mise en place des centres Médiqo dans les trois districts à l’initiative de l’Hôpital du Jura. Le lien de ces établissements avec l’Hôpital du Jura est fondamental et le maintien d’un établissement hospitalier d’envergure est une garantie pour leur existence à long terme. Au début de cette législature, s’il était admis de tout le monde que le maintien d’un hôpital dans le canton s’avérait indispensable pour assurer une politique sanitaire de proximité, répondant aux besoins de la population et maintenant ainsi un atout d’attractivité pour notre canton, diverses questions se posaient.

La première, essentielle à mes yeux, était d’avoir la garantie que le nouvel hôpital reste en main publique pour sa gestion. C’est le cas et les responsables de l’Hôpital du Jura l’ont dit et répété en CGF et en commission de la santé et des affaires sociales et devant les groupes parlementaires. On sait désormais aussi que dans la société immobilière qui pourrait être créée pour la construction de l’hôpital, l’Hôpital du Jura y serait largement majoritaire et seules des institutions de droit public pourraient y être associées. Ceci fait que cette société immobilière sera soumise à la loi sur les marchés publics, élément important en ce qui nous concerne. D’autre part, le lancement d’un concours d’architecture n’est pas exclu. Nous comptons sur les services de l’Etat pour encourager l’Hôpital du Jura dans ce sens.

Le second élément reproché souvent était de dire que le site actuel risquait d’être laissé à l’abandon puisqu’aucun projet d’affectation n’était prévu véritablement. On le sait désormais, un projet de développement d’un EMS, essentiellement dans son bâtiment sud, est avancé et devrait se réaliser en parallèle au déplacement de l’hôpital vers Gare sud à Delémont. Plus d’une fois, nous avons eu l’occasion de le voir, l’Hôpital du Jura est parfaitement géré. Il suffit pour s’en convaincre de constater que les déficits cumulés des hôpitaux suisses en 2023 ont atteint 777 millions. Ce déficit cumulé est passé à 350 millions en 2024. Mais durant les deux années en question, l’Hôpital du Jura a présenté des comptes bénéficiaires avec, de plus, un coût pour la prise en charge des patients inférieur à ce qui se pratique généralement dans les hôpitaux en Suisse. On peut avoir le sentiment que les choses se font dans la hâte, mais ce n’est pas du tout le cas.

Les membres de la CGF ont reçu un document confidentiel reprenant l’ensemble des démarches entamées par l’Hôpital du Jura pour développer ce qui nous est présenté. Ce document est constitué de 1’054 pages, j’en suis à la 1’053e, et débute par une étude de faisabilité en 2013 déjà. En clair, si le calendrier est respecté, le nouvel hôpital ouvrira ses portes en 2032, c’est-à-dire quasi 20 ans après le début de la réflexion à son sujet. Il faut savoir aussi que les deux investisseurs privés attendent depuis un certain temps un signal clair que ce projet se concrétisera. Les employés attendent aussi une garantie d’emploi car le risque de voir l’hôpital, si ce n’est disparaître, être condamné à réduire sensiblement ses prestations existe s’il devait rester sur le site actuel. Les coûts de transformation seraient extrêmement importants sans pouvoir assurer des prestations essentielles.

Dans ce sens, le nouvel hôpital intensifiera le transfert du stationnaire vers l’ambulatoire, intensification nécessaire pour maîtriser les coûts de la santé, un objectif d’ailleurs présenté comme une priorité par le Département fédéral en charge de la santé. Cet élément ne pourra se faire sur le site actuel, même amélioré. Il faut garder à l’esprit également que l’Hôpital du Jura est le plus grand employeur du Jura et assume une tâche de formation très importante dans le domaine de la santé. J’ai eu l’occasion de le dire chaque année à cette tribune lors de la présentation du rapport d’activité de l’Hôpital du Jura. Rappelons-nous que l’ensemble des employés sont assurés à la Caisse de pensions de l’Etat.

Une réduction forte de ce nombre d’employés, risque réel si le nouvel hôpital ne voyait pas le jour, aurait des conséquences non négligeables pour la Caisse de pensions et pour l’Etat forcément, en raison de la garantie attribuée à cette institution de prévoyance. Un hôpital de proximité n’est pas un luxe dans le Jura. Il contribuera grandement à l’attractivité de notre canton et comme cette institution restera en mains publiques, avec des collaborations désormais mises en place avec d’autres hôpitaux proches de nous, notamment avec le Réseau Bleu, comme vous en avez pris connaissance récemment, il n’y a pas d’argument majeur pour s’y opposer. Nous soutiendrons donc l’arrêté qui nous est soumis.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : Au début des discussions sur ce sujet, il y a plus de dix ans, un concept de développement de l’agritourisme a été validé par le Gouvernement, ceci avec le soutien des associations professionnelles. La mise en œuvre de ce concept a été confiée à la Fondation Rurale Interjurassienne. Dès le départ, une large démarche participative a été menée afin d’identifier le plus grand nombre possible d’acteurs intéressés par ce développement. Depuis 2011, le Canton du Jura s’est ainsi engagé concrètement dans le domaine de l’agritourisme, principalement à travers deux projets majeurs, les chemins du bio et le projet Marguerite. Le projet Marguerite, ce dernier, étant clôturé en 2024. Ces projets ont bénéficié d’un soutien financier important, à la fois du Canton et de la Confédération, sous forme de subventions à fonds perdus dans le cadre des améliorations structurelles relevant des projets de développement régional (PDR).

Ces initiatives ont permis de nombreuses réalisations. Elles ont favorisé la mise en place d’offres d’agritourisme, apportant aux exploitations agricoles un revenu complémentaire et un contact direct avec la clientèle. Elles ont rendu possible l’organisation de parcours pédestres de ferme en ferme et encouragé le développement de l’hébergement à la ferme ainsi que de points de vente en direct. Elles ont permis la création du réseau équestre le plus important de Suisse, renforcé la coordination de la promotion des offres touristiques rurales et consolidé le lien avec le développement du musée de la distillerie. Il convient de rappeler que toutes ces infrastructures nécessitent un suivi, une animation et un accompagnement durable bien au-delà de la clôture financière des projets.

S’agissant des montants investis, trois projets d’agritourisme ont été soutenus dans le cadre des PDR. Pour le chemin du bio, les investissements ont atteint 2,6 millions de francs avec des contributions publiques de 784’000 francs pour la part cantonale et de 986’000 francs pour la part fédérale, soit un total d’environ 1,77 million. Le projet Marguerite a représenté à lui seul près de 7,2 millions de francs d’investissements. Les aides publiques se sont élevées à environ 1,07 million pour le Canton et 1,76 million pour la Confédération, soit un total de 2,83 millions. Enfin, le projet Créalait mobilise 550’000 francs d’investissements avec 162’000 francs de contribution cantonale et 203’000 francs de contribution fédérale pour un total de 365’000 francs. Au total, les investissements réalisés dans le cadre des PDR en faveur de l’agritourisme dépassent ainsi les 10 millions de francs. Les aides publiques, qu’elles soient cantonales ou fédérales, avoisinent quant à elles les 5 millions de francs pour ces trois projets.

Compte tenu de ces efforts importants et du fait que certaines actions sont encore en phase de consolidation, il n’est pas opportun à court terme de lancer une démarche identique. Il apparaît préférable de valoriser ce qui existe déjà, de renforcer l’accompagnement des exploitations impliquées et d’éviter de créer une concurrence inutile entre projets similaires. D’autres initiatives complémentaires sont en cours, notamment le projet régional Créalait qui soutient la vente et la transformation de produits régionaux, tout en renforçant l’attractivité touristique rurale par la valorisation des produits du terroir. Il est aussi important de rappeler que le projet Marguerite a bénéficié d’une forte mobilisation des agriculteurs en amont, témoignant ainsi d’une démarche participative solide et bien structurée. L’ensemble de ces actions a permis de consolider le rôle central de l'association BeJu Tourisme rural qui coordonne aujourd’hui les offres agritouristiques du canton.

En conclusion, le postulat no 476 fixe des objectifs pertinents. Toutefois, les attentes exprimées sont, selon notre interprétation, déjà largement satisfaites grâce aux projets et aux initiatives en cours. C’est pourquoi le Gouvernement recommande d’accepter ce postulat et de le classer puisque les actions demandées sont déjà en cours de réalisation.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement, la parole à Mme la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l’économie : A ma connaissance, M. le député, la demande d'importation de lait que vous mentionnez est une importation en vue d'un trafic de perfectionnement et cette demande n'a pas encore reçu une réponse de la part de l'Office fédéral de l'agriculture.

Vous mentionnez que la Confédération veut... non, la Confédération peut, dans le régime actuel, autoriser des importations sous certaines conditions... conditions qui, bien sûr, doivent être respectées. Dans le cas présent, une de ces conditions est la garantie de réexportation de produits transformés. Donc, on voit que c'est tout un système

Où je suis parfaitement d'accord avec vous sur le problème de l'importation de lait, ce serait si nous avons une base constante d'importation de 20 % à 30 % qui se fait de manière régulière sans autorisation spécifique, comme nous avons le cas actuellement.

Le corollaire de tout ça, il faut également l'analyser, c'est qu'aujourd'hui, la situation des producteurs de lait au niveau du prix est relativement bonne depuis quelques mois.

C'est donc toute cette question de savoir est-ce que nous avons un problème conjoncturel ou structurel d'importation. Mais d'avoir un marché qui est plus ou moins équilibré, avec parfois une demande supérieure à l'offre, permet également, pour les producteurs qui sont encore en production, d'avoir des prix relativement bons et de pouvoir vivre de leur production, ce qui n'est pas le cas lorsque nous sommes en surproduction. Donc, il faut toujours faire attention dans l'analyse que l'on porte par rapport à ce genre d'information.

Donc, le canton, à ce stade, n'envisage pas d'intervenir auprès de la Confédération mais le Gouvernement partage les préoccupations quant au prix du lait destiné à l'industrie. C'est pour cette raison qu'il a approuvé, en fin d'année dernière, la participation cantonale à un projet de développement régional qui s'appelle Créalait dont le but est d'augmenter la valorisation du lait sur le territoire jurassien. Ce projet doit permettre d'augmenter la part de lait transformé en fromage dans le canton du Jura et d'améliorer ainsi le prix aux producteurs.

Je crois que c'est à travers ce genre de démarche, ce genre d'investissement que nous arriverons réellement à dégager une plus-value dans la production du lait et garder cette plus-value au niveau des régions, au niveau du Canton du Jura.


text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : Selon nos informations, certains restaurants peuvent ouvrir, depuis peu, leurs portes pour des clients particuliers et selon des règles strictes. La Confédération a notamment autorisé les hôtels ne bénéficiant pas d'un restaurant dans leurs propres murs de passer des contrats avec des restaurants à proximité afin de permettre à leurs hôtes de se nourrir.

La semaine dernière, l'OFSP semble également avoir autorisé l'utilisation des restaurants comme cantine d'entreprise, à savoir que certains puissent ouvrir leurs portes pour accueillir des personnes travaillant en extérieur pour le repas de midi, ce qui est un progrès notoire ou qui serait un progrès notoire.

Le Gouvernement peut-il nous confirmer ces informations, nous renseigner sur les conditions posées pour permettre ces ouvertures particulières et sur leur existence sur le territoire cantonal ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Si Moutier vote oui le 28 mars prochain, le Canton du Jura devra se prononcer par la suite sur la venue de Moutier. En effet, la Constitution jurassienne devra être modifiée et le peuple jurassien devra être consulté.

Bien que la première consultation laisse présager un accueil très favorable des Jurassiens, la situation financière catastrophique de la ville de Moutier pourrait en refroidir plus d'un.

Ma question Gouvernement est la suivante : quelle sera la question posée aux Jurassiens et dans quel délai ?

Et, en cas de refus très hypothétique du peuple jurassien, le Gouvernement peut-il nous garantir que la Question jurassienne sera définitivement réglée ?


text_content_fr:
Mme Géraldine Beuchat (PCSI) : Au préalable, je tiens à remercier tous les groupes du temps qu'ils ont pris à étudier cette motion. Alors, oui, je comprends qu'il y a des interrogations surtout quand il y a des changements d'habitude qui sont à la clé. C'est clair que je comprends que la motion serait trop compliquée à mettre en œuvre pour certains parce qu'ils sont pas acquis aux bienfaits d'une monnaie locale. Mais ce que j'aimerais relever, c'est que les résultats, enfin, la monnaie locale, ce qu'elle peut avoir comme conséquences pour notre économie, pour notre stratégie économique, compensent clairement les coûts et les incertitudes que l'on a. Il y a une erreur qui se fait parce qu'on parle toujours de commerce local, mais n'y a pas dans le flux de fonds dont je vous ai parlé, que les commerces locaux. Il y a encore tout ce qui est en lien avec les services, il y a tout ce qui est en lien avec la culture. Donc, c'est un grand domaine.

Alors quand le groupe PDC dit que les coûts en rapport avec le bénéfice, on ne sait pas si le jeu en vaut vraiment la chandelle, alors acceptez la forme de postulat et le postulat pourra vous répondre, mais les études qui sont déjà faites actuellement sont claires là-dessus. Il y a clairement des retombées en termes d'augmentation des chiffres d'affaires des entreprises, en termes de création d'emplois et en termes de fiscalité, donc forcément que le coût mis en rapport aux bénéfices sera positif.

Maintenant une monnaie locale, c'est pas sous forme de billets. Il a été fait mention de l'Eusko par exemple, ça se pratique avec une application sur son portable. Les monnaies locales évoluent au même titre que les échanges qui se font avec les monnaies nationales. Donc, on n'est pas dans un autre temps avec une monnaie locale. Au contraire, une monnaie complémentaire est avant-gardiste et il faut oser passer le cap pour essayer de relocaliser notre production et nos circuits. Maintenant, le rôle de l'Etat là-dedans, qui a été oublié. Il y a eu un exode des flux de fonds, c'est une certitude, on le sait. L'étude, elle est claire par rapport à ça. Donc la monnaie locale avec d'autres choses est un outil et c'est un outil pour garder nos fonds pour qu'il y ait un roulement qui se se fasse au niveau du territoire. Donc cette économie présentielle, je trouverais intéressant que le Gouvernement l'intègre aussi dans sa manière de voir et j'ai l'impression que c'est pas forcément le cas.

J'aurais encore beaucoup de choses à dire, mais je ne veux pas vous tenir encore plus longtemps en haleine, mais un rôle important de l'Etat qui me semble qu'il faut relever, c'est que l'Etat peut avoir un rôle de convertisseur. Il y a des exemples qui ont été donnés, c'est que, il peut injecter l'argent en monnaie locale par exemple en rendant lors d'un achat, lors de l'utilisation d'une prestation, on rend dans la monnaie locale obligeant à la personne qui l'a reçue à la dépenser dans le territoire. Donc des outils, il en existent plein. Il y en a d'autres qui seront inventés, mais ils ne seront pas inventés si on n'essaie pas. Nos monnaies nationales elles ont bien eu aussi un début et des adaptations qui ont dû être mises en place, mais il faut garder en tête les objectifs que l'on veut : c'est renforcer et dynamiser notre économie locale en ayant un aspect social et environnemental qui est fortement nécessaire à l'heure où l'on vit. Donc, je réitère ma demande de soutien au postulat.


text_content_fr:
M. Ivan Godat (VERT-E-S) : J'aimerais revenir sur la question de l'instrument du fonds qui est problématique pour la majorité de la commission. On a parlé à cette tribune d'un instrument qui dépouille le Parlement d'une partie de ses prérogatives et entraînerait des coûts de gestion et des tâches administratives démesurés.

J'ai fait par simple curiosité l'exercice de taper le mot fonds dans la barre de recherche du livre détaillé du budget 2022 de l'Etat. Fonds du tourisme, fonds cantonal pour l'emploi, fonds cantonal de la pêche, fonds de soutien aux formations professionnelles, ah, on vient d'en parler ce matin, fonds des déchets, etc., je m'arrête là. Il existe pas moins de 15 fonds dans les comptes de l'Etat. Cet outil est donc passablement utilisé et il ne me semble pas que cela ait suscité jusqu'à ce jour la moindre gêne dans les rangs de ceux qui décrient aujourd'hui le fonds pour le climat.

Le 10 février 2014, le peuple suisse et jurassien a accepté à plus de 60% la création du fonds pour le financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FIVE), un fonds ferroviaire permanent de 6,4 milliards de francs alimenté par différentes sources et destiné à financer sur le long terme le développement de l'infrastructure ferroviaire. Ce fonds porté par l'ancienne conseillère fédérale démocrate-chrétienne Doris Leuthard, avait reçu à l'époque le soutien du PDC suisse et de sa section jurassienne, tout comme du PLR suisse et de sa section jurassienne. Le 13 février 2017, le peuple suisse et jurassien a accepté à plus de 60% la création du fonds routier FORTA porté par l'ancienne conseillère fédérale démocrate-chrétienne Doris Leuthard et destiné à financer durablement les routes nationales et le trafic d'agglomération. Ce fonds avait reçu notamment le soutien du PDC suisse et de sa section jurassienne, tout comme du PLR suisse et de sa section jurassienne. J'aimerais que Monsieur Studer ou quelqu'un d'autre, vienne nous expliquer ici pourquoi l'instrument du fonds dans le cas de FORTA et de FIVE est un instrument adéquat qui mérite leur soutien alors que le fonds pour le climat serait un mauvais instrument et suscite votre rejet. Ce sont des objets différents mais dans les trois cas, nous avons affaire à une problématique qui demande une action déterminée et planifiée sur le long terme et qui nécessite d'importants financements issus de diverses sources.

Le hasard veut que nous parlions beaucoup de fonds ces temps. Nous l'avons encore fait le 27 avril lorsque nous débattions de la révision de la loi sur le tourisme. Dès lors se pose la question : Pourquoi est-ce que l'instrument du fonds est adéquat pour gérer les flux financiers en lien avec le tourisme jurassien et ne le serait pas en ce qui concerne la politique climatique jurassienne ? Personne d'entre vous n'est intervenu lors de notre dernière séance du 27 avril pour critiquer l'outil. Au contraire, une majorité de ce Parlement, constitué par vous et par nous, avait décidé en première lecture de renforcer l'utilisation du fonds pour le tourisme.

L'enjeu central de ce fonds pour le climat, c'est le financement de la transition. L'état des finances cantonales qui amène chaque année le Parlement à se livrer à un exercice d'équilibrisme périlleux lors de l'élaboration du budget, rend nécessaire la mise en place d'un nouveau modèle de financement qui nous permette de faire monter en puissance notre politique de lutte contre le dérèglement climatique. L'épisode récent qui a vu la majorité du Bureau du Parlement, piqué par je ne sais quelle mouche, refuser l'urgence à deux motions qui auraient permis d'éviter la suspension du programme Bâtiments pour 2022 parce que, avant l'été avec l'urgence, on aurait eu des montants qui auraient été débloqués. Cet épisode confirme la nécessité d'un nouveau modèle de financement de la lutte contre le dérèglement climatique. Je vous remercie de soutenir dès lors l'entrée en matière.


text_content_fr:
La présidente : Point 13.3 – Modification de la loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP) (deuxième lecture).

Quelqu'un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote final.


text_content_fr:
Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : C'est avec intérêt que le groupe socialiste a pris connaissance du texte déposé par Baptiste Laville. Nous partageons les considérations et les inquiétudes exprimées par par le motionnaire. En 2018 et 2019, les premiers effets du changement climatique sur les forêts jurassiennes sont malheureusement devenus évidents. Le dépérissement massif du hêtre cumulé à celui du sapin blanc, du frêne et de l'épicéa, victimes des sécheresses mais mais aussi des ravageurs représente un défi majeur et inédit. Ce défi touche tant les autorités que les propriétaires mais également l'économie forestière en générale et toute la population, lesquels devront accompagner la forêt dans son processus d'adaptation au changement climatique.

L'élaboration d'un catalogue de mesures, d'outils et/ou de recommandations sylvicoles, tel que proposé par le motionnaire, permettra aux acteurs et actrices concernés de se coordonner et de définir les différentes pratiques sylvicoles communes en adéquation avec les enjeux climatiques.

Conscient de cet enjeu à la suite de la catastrophe forestière d'ampleur cantonale décrétée en 2019, le Département de l'environnement et comme l'a mentionné tout à l'heure M. le ministre, a élaboré différents axes stratégiques et l'un des volets traite justement de la reconstitution à plus long terme des forêts mise à mal avec une vue tenant compte de leur adaptation au changement climatique. Une forêt diversifiée composée d'essences adaptées à la station et présentant un équilibre adéquat entre feuillus et résineux offre les meilleures garanties en termes de développement.

Mes collègues M. Spies et M. Meyer l'ont relaté justement, on a pu le lire dans la presse de ce jour. On peut justement se réjouir de cette étude nationale qui a débuté hier à part la plantation de ces 850 arbres d'essences différentes. Cela démontre bien justement que les professionnels forestiers n'ont pas attendu le dépôt de cette motion puisqu'ils veillent en tout temps et cela, je crois que notre collègue M. Baptiste Laville l'a aussi relevé, ces professionnels veillent en tout temps à ce que les forêts puissent remplir l'ensemble de leurs fonctions être exploitées durablement. Chères et chers collègues, l'acceptation de cette motion doit montrer notre volonté politique d'offrir les outils nécessaires à garantir la multifonctionnalité, la durabilité de la forêt. Mais il faudra aussi veiller, dans le contexte financier actuellement compliqué, à se donner les ressources financières pour mettre en oeuvre les différentes mesures et recommandations sylvicoles. Pour conclure, permettez-moi de terminer par ces quelques mots teintés d'optimisme : la forêt est une communauté infiniment vivante, un système adaptatif capable d'évoluer, de s'ajuster et se réorienter, pour autant que nous sachions respecter son intégrité, son rythme et accompagner sa créativité sans chercher à s'imposer.

Comme le disait également Georg Friedrich Hegel : écoutons la forêt qui pousse plutôt que l'arbre qui tombe. C'est donc par une large majorité que le groupe socialiste soutiendra la motion 1360 et vous invite à en faire de même. Merci de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Pour la prise de position du groupe UDC, la parole à Monsieur le député Philippe Rottet.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Nous venons de terminer la discussion réservée aux groupes, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite intervenir ? Vous avez la parole, M. le député.


text_content_fr: La présidente : Par 42 pour, 14 contre et 2 abstentions, vous venez d'accepter ce postulat.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le député. La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, la discussion générale est ouverte.

Toujours dans la discussion de groupe, pardon je n'ai pas vu votre demande de parole. Vous avez la parole M. le député Joël Burkhalter.


text_content_fr:
L’entrée en matière n’est pas combattue.
Tous les articles, le titre et le préambule de l’arrêté sont acceptés sans discussion.

Au vote, l’arrêté est accepté par 58 députés.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Je ne veux pas revenir sur tous les arguments qui ont été donnés, notamment par le Gouvernement, on a entendu le groupe PLR auquel le groupe UDC adhère complètement. Simplement peut-être un rajout. Défiscaliser des fonds de rénovation privés pour l'assainissement énergétique des bâtiments, oui, c'est un but louable bien évidemment, mais il y a peut-être d'autres fonds, d'autres causes pour lesquelles les gens épargnent, qui mériteraient également une défiscalisation on n'arrêterait plus.

Un exemple, simplement une personne qui dit : moi j'ai envie de faire un fonds pour pouvoir dans dix ans, aider quelques associations à but caritatif pour pouvoir faire un geste à ce moment-là. Là aussi, il y a peut-être urgence vu la pauvreté qu'il y a, ce n'est pas un but naturellement écologique mais là aussi cela serait un but extrêmement louable. Je pense de multitudes possibilité ou de multitudes exemples qui pourraient être données. A la limite, il y a énormément de fonds d'épargne qui pourraient être défiscalisés et de toute façon, les argumentations du Gouvernement, il les a données, donc le postulat, s'il est accepté, la réponse au postulat a été donnée.


text_content_fr: M. Vincent Wermeille (PCSI), rapporteur de la majorité de la commission des affaires extérieures et de la formation et président d’icelle : L’article 5 précise les formes d’aide, les critères et, d’autre part, les prestations propres en nature. Une minorité de la commission pense qu’il faut s’en tenir aux aides financières alors qu’une majorité pense que des prestations propres en nature sont possibles, même si actuellement ce n’est pas le cas. Ca peut être la mise à disposition de collaborateurs de l’Etat ou l’envoi ou la mise à disposition de matériel et d’équipement. Dès lors, la majorité de la commission propose de ne pas biffer la lettre b, c’est-à-dire s’en tenir à la proposition du Gouvernement.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : L’agriculture jurassienne joue un rôle central dans notre canton comme dans l’ensemble de la Suisse. Elle garantit l’approvisionnement de la population, entretient nos paysages, préserve nos ressources naturelles et assure une occupation décentralisée du territoire. Mais chacun le sait, le résultat de la vente des produits ne suffit pas à rémunérer ce mandat multifonctionnel, c’est pourquoi la Confédération et les cantons soutiennent nos exploitations par diverses mesures, dont les améliorations structurelles. Ces aides se détaillent en subventions ou crédits sans intérêt, elles permettent de maintenir et de développer des infrastructures modernes et adaptées. Depuis quelques années, la Confédération a élargi les possibilités de soutien, par exemple en intégrant la réfection des murs en pierres sèches. Mais dans le même temps, les moyens financiers sont restés stables, voire ont quelque peu diminué.

C’est pourquoi le Gouvernement a validé un concept de priorisation de l’utilisation des moyens, élaboré de concert avec les milieux agricoles. Ce travail a montré qu’il fallait ajuster nos règles cantonales afin de rester cohérent avec le droit fédéral et d’assurer une utilisation optimale des ressources disponibles.

Le projet de révision partielle que nous vous soumettons aujourd’hui poursuit trois objectifs principaux. Premièrement, introduire une condition complémentaire pour les aides individuelles lors de l’octroi, notamment le respect des conditions minimales du contrat type de travail en faveur des employés agricoles. Deuxièmement, faciliter l’intégration des nouvelles mesures prévues par la Confédération sans devoir modifier à chaque fois notre loi cantonale. Et pour finir, simplifier les procédures liées aux servitudes et charges foncières dans le cadre des projets collectifs, notamment la réfection des chemins ruraux.

Concrètement, il est proposé d’ajouter un article 25a dans la loi sur le développement rural. Cet article impose que pour bénéficier de crédits ou de subventions, les employeurs respectent les conditions minimales du contrat type de travail agricole. Il ne s’agit pas d’interdire toute dérogation mais d’assurer que les aides publiques soient liées à un minimum de garantie sociale, comme c’est déjà le cas pour d’autres secteurs de l’économie. Le cadre légal existant permet de convenir, par exemple, d’un salaire inférieur à ce que prévoit le contrat type de travail. Avec cette modification, ceci ne sera plus possible pour les entreprises qui obtiennent un soutien du Canton. Du côté de la loi sur les améliorations structurelles, une nouvelle disposition permettra de reprendre toutes les mesures proposées au niveau fédéral, par exemple, le soutien en faveur de la traction électrique.

Comme la base légale existante fixe des taux par mesure et afin de simplifier le système, il est prévu d’appliquer automatiquement les taux de subventions exigés par le droit fédéral pour ouvrir la porte aux soutiens maximaux de la Confédération. Nous gagnerons ainsi en efficacité tout en maintenant nos priorités cantonales. En effet, l’autorité cantonale garde la main pour décider en fonction des ressources à disposition et des projets.

Par ailleurs, le nouvel article 79a simplifiera les inscriptions de servitude aux charges foncières nécessaires aux projets collectifs. Cette mesure contribuera à réduire les litiges et accélérer les procédures. Une disposition similaire existe déjà pour ce type d’inscription pour les projets de remaniement parcellaire. Le projet a été soumis en consultation l’été dernier, la majorité des réponses a été favorable.

Deux points ont toutefois suscité le débat, le respect du contrat type de travail et la question des priorités à inscrire dans la loi. Le Gouvernement estime que l’exigence liée au contrat type est justifiée et cohérente avec les pratiques en vigueur dans d’autres secteurs économiques. Quant à la priorisation des projets, elle est déjà assurée par les dispositions fédérales et par le concept adopté, ce qui rend inutile une inscription rigide dans la loi cantonale et qui pourrait évoluer à moyen terme.

Mesdames, Messieurs, avec cette révision partielle, nous voulons offrir à l’agriculture jurassienne des outils modernes, adaptés et cohérents. Les investissements qui en découlent représentent chaque année entre 30 et 40 millions de francs, dont la grande majorité bénéficient aux entreprises de notre canton, dont la construction, le génie civil ou les bureaux techniques. C’est donc toute l’économie régionale qui profite de ces aides. En modernisant nos bases légales, nous consolidons le rôle de l’agriculture jurassienne, nous soutenons nos exploitants et nous renforçons l’ancrage économique de notre territoire. Le Gouvernement vous invite donc à approuver ce projet.


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M. Martial Courtet, ministre de la formation, de la culture et des sports : Peut-être rappeler M. le député, qu'il n'y a pas moins de 450 unités de formation examinées chaque année par les HEP. Donc seuls les taux annuels globaux de réussites et d'échecs sont publiés, et donc le nombre d'échecs définitifs. Et d'ailleurs, ce n'est pas du tout une exception, c'est le cas pour toutes les Hautes écoles de Suisse.

Pour donc la HEP Berne Jura Neuchâtel, ces taux globaux de réussite-échec ont d'ores et déjà été annoncés à la tribune de ce Parlement la dernière fois, sur les dernières années. On attend encore ceux bien-sûr de cette année.

Vous dire également que dans les chiffres auxquels vous faites référence, publiés dans la presse du jour, il faut quand même préciser que lors de cette troisième passation, douze étudiants sont des étudiants germanophones de la filière bilingue, et ceux-ci peuvent remplacer l'examen de français par un certificat de langue de niveau C1. Donc toutes ces personnes ne sont pas en échec définitif, ce qui change quand même le pourcentage final. On compterait donc, on compterait, je laisse au conditionnel puisque nous n'avons pas confirmation à ce jour, mais on compterait donc plus de 50% de réussite à cette troisième passation, ce qui est tout à fait donc conforme. Si on compare peut-être avec les années antérieures, le taux d'échec définitif global, et je laisse aussi au conditionnel, devrait rester aux alentours de 5%. Et là aussi, ça correspond tout à fait au taux qu'on trouve dans les Hautes écoles comparables en Suisse. Patientons donc encore un peu puisque ce taux est mesuré, comme je le disais, à la fin de chaque année académique.

Peut-être juste un mot pour terminer concernant le niveau de français des étudiants, je note que les exigences du gymnase n'ont pas changé, que les taux d'échec aux examens y sont stables, moins de 15%, et que dès lors, on ne peut pas constater une baisse de niveau. En revanche, il est certain que les changements induits par tous les nouveaux moyens de communication, on pense aux réseaux sociaux, on pense aux smartphones, bien sûr que ces changements induisent des effets sur les pratiques linguistique de la population et notamment de la jeunesse. C'est pour cela d'ailleurs que l'école doit s'adapter au monde numérique et que nous avons préparé, et que nous vous soumettrons, Mesdames et Messieurs les députés, donc début 2022, le plan d'action numérique de l'école jurassienne. Merci de votre attention.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : Les cantons romands rencontrent de nombreuses difficultés pour recruter des familles d’accueil pour mineurs dont les parents ne peuvent s’occuper ou pire, qui  les maltraitent physiquement. Face à ce problème, le Jura a lancé la semaine passée une campagne pour la recherche de nouvelles familles d’accueil. Une séance d’information est notamment prévue à cet effet mercredi prochain. Dans un récent reportage de la RTS, on a appris que cette difficulté de recrutement de familles d’accueil imposait des prises en charge d’urgence des enfants à protéger. Par exemple à Genève, entre 10 et 20 mineurs séjournent en permanence à l’Hôpital universitaire, comme déjà dit un problème sensible connu dans d’autres cantons. Ainsi, le Gouvernement peut-il nous indiquer ou nous rappeler la procédure urgente prévue dans le Jura pour protéger un enfant en danger dans l’attente d’une famille pour l’accueillir ?


text_content_fr: Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Merci beaucoup pour les différentes réponses très claires. Toutefois, je ne peux m’en satisfaire. J’entends le fait que les montants jurassiens soient déjà supérieurs aux minimas fédéraux, c’est un élément qui est intéressant, qui me réjouit. Par contre, ça ne modifie en rien, selon moi, l’obligation d’indexation qui est prévue dans la loi cantonale. Cette obligation, pour moi, n’est pas facultative ni dépendante de considérations budgétaires, je l’ai dit tout à l’heure, elle découle directement d’un texte légal qui vise précisément à protéger les familles lorsque le coût de la vie augmente. Sinon, à quoi bon l’avoir spécifié dans cette loi, une loi que certains d’entre vous ont certainement votée d’ailleurs à l’époque. On a des avis divergents et au vu des réponses, je vous informe que je me réserve la possibilité de saisir la Cour constitutionnelle, afin que cette dernière puisse statuer et, le cas échéant, trancher, pour éventuellement assurer le respect et la bonne mise en application de la loi, comme elle doit l’être dans un Etat de droit. Et le cas échéant, je le ferai justement au nom de toutes ces familles pour lesquelles la fin du mois rime encore avec angoisse et sacrifice.


text_content_fr: La présidente : Nous pouvons passer au point 11 de notre ordre du jour étant donné que les points 9 et 10 ont été reportés. Donc, la motion 1377, améliorer le traitement des déclarations fiscales.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement propose au Parlement d'accepter cette motion, un groupe ou un député souhaite-t-il exprimer un avis contraire ? Cela semble être le cas. Donc, pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, M. le député Patrick Chapuis.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à M. le ministre David Eray.


text_content_fr:
M. Ismaël Vuillaume (PVL) : Le groupe PCSI – Verb'lib. a décidé de rejeter le postulat 437 car, comme le souligne le Gouvernement dans sa réponse, les couloirs faunistiques accidentogènes sont connus et ont été étudiés à plusieurs reprises. Les mesures à prendre pour améliorer la sécurité des animaux sauvages sont connues. Si la mise en oeuvre de ces dernières n'est pas optimale, cela devrait faire l'objet d'une autre interpellation.

Dès lors, pour le présent objet, nous estimons qu'il n'y a pas lieu de mener une énième étude sur ce point. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : Le postulat 438 est très intéressant et plein de bonne volonté. Chère camarade députée Hanini, votre désir est louable. Il peut paraître aussi idéal. Dans la réalité, votre demande va coûter un saladier à l'Etat mais surtout aux communes et nous ne parlons pas non plus des parents. La mise à disposition de cantines relève d'investissements colossaux pour les communes. Regardez seulement les crèches actuellement et leur situation financière et en tant que maire de commune, je vous assure que les exercices de recherche d'enfants pour remplir les périodes creuses sont digne d'exercice d'état-major.

Quant à votre volonté, de voir l'école se transformer en école à journée continue n'est pas du goût de tout le monde car certains parents préfèrent voir leurs enfants manger en famille plutôt que de les voir en cantine. Bien évidemment, ancien modèle bla-bla-bla.

Mais dans nos régions campagnardes, telle que La Baroche, des villages qui sont espacés de cinq à dix minutes, vous pouvez largement bien comprendre que certains parents sont heureux également dont moi, ou dont nous, sont très agréablement surpris de voir nos enfants arrivés pour manger.

Donc, dans cette optique, la majorité, bien évidemment de l'UDC vu que l'on est des vieux renards et que l'on ne comprend rien dans les familles, soutiendra non pas votre postulat mais évidemment soutiendra les communes pour se défendre, parce que l'aspect financier, on paraît bien avec des belles paroles mais est très important et aussi pour les années prochaines, je suis pas le seul maire ici au milieu de cet hémicycle. Nous savons que nos budgets vont être extrêmement tendus, pas simplement au niveau cantonal, mais communal et lorsque vous devrez présenter en commune un investissement pour une cantine parce que le nombre de places ne sera pas assez suffisantes ou comme dans notre commune, par exemple, ici La Baroche, nous n'avons pas de cantine à disposition. Donc seulement déjà cet investissement-là vous tue. L'idée excellente. M. le ministre l'a aussi souligné, le canton est d'accord vu que ce sont les communes qui vont financer la bête. Alors je vous remercie, cher ministre, de nous appuyer dans cette démarche, encore une fois très louable mais peu réaliste. Je vous remercie de ne pas soutenir ce postulat.


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M. Raoul Jaeggi (PVL) : Je suis un peu triste parce que chaque fois que l'occasion m'est donnée, je souligne les qualités de Maître Schweingruber comme avocat des magistrats. Aujourd'hui, on m'a brûlé la politesse, mais je soulignerais que les deux autres avocats de la salle sont montés ici et il faut reconnaître peut-être que c'est la date de l’obtention de l'examen mais qu'ils le font très bien aussi.

Je suis juste étonné que quelqu'un dise "soudain" ou qu'on dise qu'on prend un cas pour être revanchard, je trouve cela dommage de s'interroger quand il y a un cas et je pense que c'est simplement pour cela que ces motions sont arrivées aujourd'hui. J'ai entendu les critiques et je pense que l'on peut en entendre quelques unes, par contre ce qui est dommage quand même et c'est selon dont on se plaint, c'est que les candidats qui sont en échec n'obtiennent pas ou difficilement ou pas du tout les raisons et où est-ce qu'ils ont pêché. J'ai entendu les critiques en particulier du groupe socialiste, qui était plutôt pour la motion 1375 sur les points un, deux et trois, et du coup pas tellement sur les points quatre, cinq et six et je me demande s'il est pas possible du coût de scinder cette motion en deux et de ne conserver que les points quatre, cinq et six qui ne semblaient pas ou en tout cas moins vous contrarier.


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M. Martial Courtet, ministre de la formation, de la culture et des sports : Merci pour cette question, M. le député, de rappeler le rôle effectivement assez unique du Jura en matière de Sports-Arts-Etudes.

Cette question me permet également une petite digression et inviter les parents qui ont des requêtes concernant leur enfant, des requêtes assez spécifiques à s'adresser en priorité aux instances concernées, ici, la chaîne de responsabilité étant bien sûr d'abord la direction de l'école, puis la coordinatrice SAE, Mme Morgane Crausaz qui est à disposition également, puis le cas échéant, la responsable SAE qui se trouve au Service de renseignement, Mme Geiser.

Pour le cas qui vous intéresse M. le député, effectivement le SEN a été nanti de cette problématique la semaine passée. La coordinatrice donc de Sports-Arts-Etudes ayant été approchée par des parents. Pour répondre à cette question des parents, une séance a été organisée rapidement, donc hier. Étaient présents à cette séance, la direction du collège, la coordinatrice SAE, la conseillère pédagogique et la responsable SAE du Service de l'enseignement. Le SEN rencontrera aussi le responsable sportif du HC Ajoie, M. Faivet, en présence de la direction du collège le 9 novembre prochain. Le but de ces séances est de trouver une solution en décalant les heures d'entraînement, effectivement, la question des horaires, vous la connaissez bien est complexe, et le but donc en décalant ces horaires notamment peut-être de 12h00 à 11h00 et bien est de permettre une meilleure organisation notamment au niveau des repas. Pour la question des sosies, vous l'évoquez effectivement, là aussi, cela a été évoqué dans cette séance, des aménagements sont en réflexion, comme notamment la possibilité de mettre la matière qui n'a pas été vue sur Educlasse. Mais c'est vrais notamment, et là, je pense qu'un petit travail à faire d'organisation, précisément pour les branches dites principales notamment pour le français, d'éviter de mettre les heures d'entraînement sur ces branches-là est sans doute prioritaire et c'est en discussion actuellement. Merci de votre attention.


text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : Cette année est un petit peu particulière pour notre groupe puisque le tournus retenu ne prévoit aucune place soumise à élection pour un membre de notre formation politique. Après un 40e anniversaire de notre canton aux couleurs entièrement radicales et une année 2020 entièrement colorée en noir, 2021 devrait-elle être aussi uniforme en matière de couleur politique ? Il me tient à coeur, au nom de notre groupe, et en mon nom personnel de féliciter très chaleureusement Katia Lehmann pour son accession hier soir à la présidence de notre Parlement 2021. Je lui souhaite une année pleine d'enrichissement personnel et surtout de satisfaction. Elle qui va inversement à son prédécesseur, commencer son mandat avec les incertitudes de la crise pour la terminer, et c'est tout le mal qu'on peut lui souhaiter, avec le plaisir des festivités et des rencontres retrouvées.

J'en profite également pour remercier notre ancien président 2020 pour l'excellence de son mandat.

En conclusion et même sans candidat à présenter, nous serons bien présents au vote et soutiendrons les candidatures présentées par les autres formations politiques. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
M. Quentin Haas (PCSI) : Pour la présidence de la commission des affaires extérieures et de la formation, le groupe PCSI-PVL soumet à votre approbation la candidature de Géraldine Beuchat. Elue de Haute-Sorne, la députée s'est illustrée au cours des dernières législatures au travers de son travail de commission, tout comme par sa présidence du groupe parlementaire PCSI. Ces cinq dernières années, Madame Beuchat s'est illustrée par son engagement et sa connaissance des arcanes de notre institution parlementaire. Membre active de nombreuses sociétés marquantes de notre terreau jurassien au cours de son parcours, Géraldine Beuchat n'a jamais compté ses heures quand il s'agissait de travailler pour le meilleur de notre canton. Ayant elle-même étudié hors du canton et de façon bilingue, notre candidate représente à la perfection la dynamique éducative que nous voulons insuffler à notre système. Une dynamique transfrontalière, multilingue avec un éventail large de compétences. Notre groupe parlementaire ne doute pas une seule seconde que les compétences multiples de notre candidate seront être un grand avantage pour une commission comme la CAE. Motivée et engagée, compétente et volontaire, toutes ces qualités ne laissent aucun doute quant au choix judicieux de l'élection de notre candidate au poste proposé. C'est donc avec plaisir et sans hésitation que notre groupe donnera son soutien entier à sa candidature et vous enjoint à faire de même.

Je précise ici que le groupe parlementaire PCSI-PVL soutiendra la candidature des autres partis pour les postes mentionnés. Je vous remercie pour votre attention.

Merci messieurs les députés la parole a désormais au président du groupe socialiste, monsieur le député Fabrice Macao.


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M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : M. le député peut-être que la communication du 28 mai 2021 concernant CARA vous a échappée, c'est même certain par rapport au contenu de votre question. Je dirais même que par rapport à cette communication du 28 mai, votre question n'est plus tout à fait d'actualité, même si le Canton de Neuchâtel a entre-temps communiqué. La communication de CARA est que le dossier électronique du patient est possible dès le 31 mai 2021, donc depuis cette date, il est possible pour des Jurassiens d'ouvrir leur dossier électronique.

Ceci étant dit, je dois bien avouer alors qu'il n'y a pas forcément une impatience, comme vous le mentionnez, parce qu'il n'y a pas un flux de demandes sur l'ouverture des dossiers électroniques. Par contre, nous avons pour le Canton du Jura des difficultés quant au moyen d'identification numérique. Nous travaillons avec la SwissID. Nous sommes actuellement en train de régler ces problèmes avec SwissSign qui est le fournisseur de cette identité et la spécificité de CARA à contrario de Neuchâtel c'est qu'elle n'ouvre pas seulement pour une catégorie de patients mais pour la totalité de la population, il ne suffit pas de plus d'avoir son dossier électronique, ce dernier doit aussi être alimenté par les données sources qui sont en mains des professionnels et seuls les hôpitaux ont une obligation de les livrer. Donc, on peut beaucoup communiquer là-dessus, mais derrière il faut savoir réellement ce qu'il y a et pour l'instant, je dois avouer que la Confédération n'est pas très active dans ce dossier pour imposer réellement aux acteurs la transmission de ces données et organiser également le financement de l'ensemble de la mise en place de ce dossier électronique.


text_content_fr:
M. Christophe Schaffter (CS-POP) : La proposition de notre collègue Thomas Schaffter, suscite pour ma part passablement d'interrogations sur le fond comme sur la forme et je n'arriverai même pas à m'abstenir. J'aimerais tout d'abord rappeler ici le sens et la portée d'une Commission d'enquête parlementaire. Elle permet à notre Parlement d'exercer sa haute surveillance sur le fonctionnement de l'Etat en général.

Elle doit répondre à une certaine urgence et ne peut donc être créée que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, soit lorsque les institutions sont ou ont été mises en danger, on pense ici immédiatement à la séparation des pouvoirs, au fonctionnement ou dysfonctionnement d'un établissement cantonal de droit public par exemple, ou au bon exercice de notre souveraineté cantonale. Pour d'autres préoccupations de la vie ordinaire, il y a d'autres moyens à disposition des élus, tels que la motion ordinaire, les questions écrites, le postulat ou encore l'interpellation. Par la motion interne qui nous est proposée, son auteur souhaite savoir si notre Etat est capable de donner les bonnes réponses aux actes de violences conjugales en hausse dans notre région en prenant comme point de départ le drame de Courfaivre.

Si Commission d'enquête parlementaire, il y a, celle-ci devra pouvoir analyser le traitement des violences domestiques, par les institutions étatiques, autorités de police, service social, service LAVI, ministère public pour savoir si le travail a été fait correctement par nos institutions. Cette commission devra donc s'immiscer obligatoirement dans le travail au quotidien des différents intervenants. Première question : où commence et où s'arrête la violence conjugale ? Fixer une pension alimentaire, trop peu ou pas assez élevée peut conduire à de la violence conjugale. Retirer la gare ou restreindre un droit de visite à un papa ou à une maman sont également des décisions pouvant susciter de la violence. Si cette commission est créée, il faudra immanquablement interroger les juges de première instance, de seconde instance, l'APEA, les médecins, sommes toutes les autorités qui se sont prononcées dans un dossier. Les juges et les médecins vont évidemment refuser de répondre aux questions des commissaires.

Ce qui est gênant également dans cette motion, c'est le point de départ. Le drame de Courfaivre que l'on veut utiliser pour faire croire que les institutions n'ont pas fonctionné. Le procureur extraordinaire Aubert lui qui a vu et qui a pris connaissance du dossier bien mieux d'ailleurs que les journalistes de Temps présent à la RTS, lui donc qui a les compétences et l'expérience en la matière dit exactement le contraire, les institutions ont fonctionné correctement, en plus un recours est pendant devant trois juges du Tribunal cantonal et on condamne à l'avance les institutions. Cette présomption de culpabilité est parfaitement détestable et on souhaite ici au niveau politique, s'immiscer encore dans cette affaire. C'est à mon sens totalement malvenu. C'est comme si on nommait une Commission d'enquête parlementaire à chaque fois qu'un juge ou qu'un procureur prend une décision mal acceptée par les parties susceptible de conduire à un geste de violence domestique. Dans la vie de tous les jours, il y a des actes de folie, c'est vrai, qui échappent effectivement aux autorités, c'est malheureux, mais c'est ainsi. Enfin, dernier élément de mon analyse, et sans doute le plus pertinent, si cette commission existe et qu'elle fait le travail demandé par cette motion, va se poser immédiatement un obstacle lié à la séparation des pouvoirs et on devra créer une deuxième Commission d'enquête parlementaire pour analyser les travaux de la première et lui interdire d'empiéter sur le pouvoir judiciaire et en particulier le ministère public. Cercle vicieux qu'il faut évidemment éviter. Je vous invite donc à rejeter cette motion.


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M. Didier Spies (UDC) : Commençons par la vision du Gouvernement car, oui, il s'agit bien, et peut-être que d'une vision et pour mieux comprendre cela, il suffit de lire les quelques paragraphes du chapitre conclusion à la page 52. Nous parlons bien d'un programme gouvernemental de législature pour 2021 à 2026. Voici, un programme gouvernemental d'un canton voisin, avec la table des matières, en lisant que cela, on remarque déjà rapidement la structure et la construction du programme et nous retrouvons très rapidement dans les titres qu'il y a des objectifs bien précis à atteindre, si possible, on ne peut pas toujours les atteindre, mais ils sont bien précisés et cela a été définit par l'Exécutif.

Il y a aussi et bien détaillé, un plan financier pour la législature. Effectivement, on a reçu un document pour cela mais il serait bien de l'incorporer dans un programme gouvernemental d'un canton. Le groupe UDC est plutôt déçu du contenu du programme proposé par le Gouvernement. Nous nous demandons bien où l'Exécutif cantonal aimerait donc être à moyen terme, vu que je cite : le programme de législature constitue un jalon intermédiaire qui contient toujours en filigrane les objectifs visés à l'horizon 2030.

Aucune phrase sur le fonctionnement de l'administration cantonale, voulons-nous continuer ainsi ces cinq prochaines années ou plus ? Acceptez-vous simplement le fait que l'administration continue de fonctionner tout simplement ? Quels objectifs sont prévus dans les différents départements ? Avez-vous un plan ou une stratégie de la politique du personnel ? Personne n'a posé la question : Où il fallait être plus efficace ? Éventuellement faire des économies ? Trouver des synergies entre les services ou les départements ? Avons-nous aucun objectif à atteindre dans notre canton ?

Vous prévoyez que des mesures qui ont déjà été décidées, en grande partie dans certains cas comme par exemple au chapitre "la culture et le patrimoine sont mis en valeur". Mesure no 1 , inscrire durablement le Théâtre du Jura dans le paysage culturel jurassien régional. Mesure no 2, mettre sur pied l'exposition Jura 2024. Mesure no 3, ouvrir le centre de recherches et de conservations des collections. Concrètement, les acteurs au niveau culturel doivent s'attendre à quoi ? Aucune vision concrète sur le principe et avec le principe smart, donc spécifique, mesurable, atteignable réalisable et temporellement défini. On parlait ce matin lors des questions orales de caos au niveau des tests. Mais que font donc nos dirigeants ? Notre parti est dessus de ce document, je l'ai déjà dit et surtout maintenant, nous devons avoir des objectifs très précis. Il faut oser prendre des décisions et avancer. Parfois des décisions prises seront fausses. Alors il faudra apprendre des ses erreurs et recommencer, c'est comme un bébé qui apprend à marcher, il chute des centaines de fois, mais il se relève un jour, il marchera fièrement. Alors, pour terminer, j'aimerais tout simplement apporter deux choses. Mmes et MM. les ministres, gouverner, vous l'avez déjà entendu x fois, gouverner, c'est prévoir, ne pas l'oublier. Et un point encore important, le seul endroit où le succès vient avant le travail, c'est le dictionnaire. Alors, chers membres du Gouvernement, et cela est également valable pour les membres du Parlement, retroussons-nous les manches et mettons-nous au travail, il y a encore beaucoup de défis qui nous attendent. Nous le devons à la population de notre beau canton. Merci pour votre attention.


text_content_fr: M. Pierre-André Comte (PS) : C'est dommage, c'est dommage qu'on ne puisse pas vraiment s'expliquer sur un thème aussi important que celui-là. Mais, si vous en décidez de manière autoritaire, je vais bien me taire. Et donc vous aurez bien compris parce que j'aurais pu vous dire des choses bien plus intéressantes que cela. Je vais évidemment voter contre cette motion avec détermination et évidemment contre le postulat. Mais, je regrette évidemment de ne pas vous avoir demandé une prolongation du débat parce que ça, ce n'est pas un débat secondaire.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l’environnement : Voilà, M. le député, effectivement, on observe que La Poste prend des dispositions régulièrement. La dernière en date paraît assez brutale puisqu'elle annonce que le service à domicile est modifié dans sa pratique et impacte les personnes qui ne sont pas forcément préparées en tout cas à y faire face.

Mais, si effectivement ça se fait peut-être de manière trop rapide, remplacer un service satisfaisant par des démarches en ligne qui ne sont pas si évidentes pour les personnes âgées, c'est effectivement un souci.

Un souci auquel nous sommes très attentifs, bien évidemment, et on voit que c'est aussi une détérioration du service dans les zones qui ont déjà vu disparaître offices de poste ou agences postales. Donc, effectivement, c'est interrogeant.

La Poste a beaucoup insisté sur la qualité du service à domicile pour remplacer les bureaux de poste. Et vous avez cité l'exemple du village d'un élu fédéral. Effectivement, si on prend l'exemple que vous mentionniez, c'est Fontenais, c'est assez flagrant puisque Fontenais a vu la mise en place d'un service à domicile dans le village et, quelques mois seulement plus tard, les habitants doivent à nouveau prendre de nouvelles habitudes. Et c'est effectivement déstabilisant et inquiétant.

Alors, pour votre question par rapport à l'activation de nos élus fédéraux, et vous l'avez mentionné, un des élus au Conseil National a déjà déposé une intervention, et d'après les informations que j'ai et les contacts que nous avons, une autre intervention sera très certainement déposée au Conseil des États par un des deux autres élus jurassiens.


text_content_fr: La présidente : Par 38 pour, 1 contre et 17 abstentions, vous venez d'accepter cet arrêté.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, Monsieur le ministre David Eray.


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La présidente : Merci Madame la ministre. Votre appréciation Madame la députée ?

Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERTS) : Satisfaite

La présidente : Madame la députée Céline Robert-Charrue Linder est satisfaite. Pour la dernière question, Monsieur le député Gautier Corbat.


text_content_fr:
La présidente : Merci Mme la députée. La parole n'est plus demandée. La discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ?

Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite encore intervenir ? Vous avez la parole M. le député.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la prise de position du groupe UDC, M. le député Philippe Rottet.