text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERTS) : La démocratie directe suisse dont nous sommes tous et toutes si fiers, c'est principalement le fait d'offrir aux citoyens la possibilité de lancer des initiatives populaires et des référendums. C'est et de loin, le principal pilier du système politique suisse et une force majeure pour notre pays. Ce concept de démocratie directe est tellement important que depuis la naissance en 1848 de la Suisse moderne, ces outils que sont donc le référendum. et l'initiative ont été petit à petit repris à tous les échelons du fédéralisme suisse : Confédération, cantons, mais aussi communes.

Je me dois, pour vous prouver la véracité et toute l'importance, de vous faire un petit cours enfin une petite recherche de bases légales. Donc au niveau de la Confédération, ces principes sont inscrits dans la Constitution fédérale. A l'article 139 qui définit l'initiative populaire et qui permet à 100'000 citoyennes et citoyens, dans un délai de 18 mois de demander la révision partielle de la Constitution. C'est à l'article 141 de la même Constitution que le référendum facultatif est défini si 50'000 citoyens et citoyennes le souhaitent. Ces dispositions sont reprises au niveau des cantons, à titre d'exemple, nous prenons le Canton du Jura. Ces principes sont repris dans notre Constitution cantonale à l'article 75 : initiative populaire cantonale. 2000 électeurs peuvent demander une initiative populaire. A l'article 78 : référendums facultatifs, sont soumis au vote populaire si 2000 électeurs le demande. Ensuite, nous passons rapidement ici au niveau des communes. A l'exemple de la commune de Porrentruy, et c'est dans le règlement d'organisation et d'administration que l'on retrouve ces fameux outils à l'article 10 qui stipule qu'un dixième des électeurs peut demander l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un règlement communal. Et c'est à l'article 25 de ce code aussi que l'on retrouve que toutes les décisions du Conseil de villes, à l'exception des décisions strictement personnelles, sont soumises au vote populaire si un dixième des électeurs de la commune le demande.

Cela ne fait donc absolument aucun doute. Le référendum et le droit d'initiative sont donc tous repris à tous les niveaux du fédéralisme Suisse. Mais voilà, le monde change et si Confédération, cantons et communes étaient les trois échelons de la démocratie suisse. Eh bien, cette démocratie, elle n'est pas figée dans le temps. Le système évolue, change, s'adapte naturellement au monde dans lequel nous vivons. Un monde toujours plus connecté, toujours plus complexe et donc face aux lourdeurs administratives et à la complexité des tâches et services à accomplir. Il est évident mais absolument évident que les collaborations intercommunales gagnent aujourd'hui en importance et c'est tout à fait normal. Si les fusions de communes sont une réponse à cet état de fait, les collaborations intercommunales représentent, elles aussi indéniablement une solution privilégiée par les communes et qui a un très bel avenir. Ces collaborations intercommunales ont un très bel avenir devant elles. Mais voilà, la loi cantonale sur les communes ne prévoit pas de clauses pour les syndicats de communes. Ils sont pourtant, au même titre que les agglomérations, des regroupements de communes qui bénéficient d'un transfert de pouvoir découlant de la souveraineté des communes membres.

Si, comme c'est le cas, le peuple souverain, bénéficie d'un droit d'initiative et de référendum au niveau communal ou cantonal, il n'y a donc aucune raison objective pour que le peuple souverain ne puisse pas bénéficier des mêmes instruments au niveau intercommunal. L'agglomération de Delémont dispose d'ailleurs de ces outils. Les statuts des syndicats d'agglomération de Delémont fait d'ailleurs encore plus et c'est important de le relever, fait encore plus que ce qui est requis dans la loi cantonale sur les communes, à l'article 135J et 135k, qui préconisent qu'un dixième de la population peut faire une demande de référendum si la population le souhaite, les statuts donc de l'agglomération de Delémont, à l'article 21 et 22 vont plus loin et offrent le droit de référendum et d'initiative au peuple si seulement un vingtième de la population le demande. Donc, l'agglomération de Delémont va plus loin que ce que la loi demande, donne plus de droits au peuple.

Voilà, la loi jurassienne, sur les droits politiques, définie bien l'initiative populaire et le référendum au niveau communal et cantonal, mais rien au niveau intercommunal, vous l'avez bien compris. Donc, j'ai mentionné beaucoup de lois. A la lecture de ces nombreux textes et j'ai fait l'effort de les rechercher. Il apparaît de manière absolument évidente que nous sommes en face d'une lacune. Le système démocratique jurassien a évolué plus vite que la loi. Cette situation péjore, actuellement, l'acceptance et la crédibilité des collaborations intercommunales. Pour mieux promouvoir ces collaborations intercommunales, il faut remédier à cette déficience. Je m'étonne donc, dans cette optique de la position du Gouvernement.

Une telle démarche, loin de là, n'est pas du tout saugrenue. Il s'agit seulement d'une adaptation de notre système démocratique à la réalité politique que nous connaissons aujourd'hui. Le Canton de Vaud, j'aimerais vous parler de cet exemple-là. Le Canton de Vaud a d'ailleurs déjà fait ces adaptations. La loi sur l'exercice des droits politiques du Canton de Vaud, aux articles 106u à z, définit très précisément l'initiative en matière intercommunale. Il est écrit : "dans les associations de communes, une fraction du corps électoral peut dans les formes et dans les limites prévues par la loi, déposer une demande d'initiative". Ensuite, dans la même loi, les articles 112 et 116 définissent eux très clairement le référendum en matière intercommunale. L'article 112 dit explicitement : "dans les associations de communes, les décisions adoptées par le Conseil intercommunale sont soumises aux référendums".

Les textes de loi me semblent clairs. J'ai fait cet effort parce que la loi est tellement claire et je trouvais que c'était important de cette recherche sur les textes de loi. Pour toutes ces raisons, donc, mais il y en aurait encore bien d'autres et je suis sûr que nous allons pouvoir en débattre à l'instant. Je ne m'éternise pas ici à monopoliser la parole. Le groupe VERTES et CS-POP, pour toutes ces raisons, vous recommande d'accepter cette motion. Je vous remercie de l'attention.


body_key: JU

person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr:
La présidente : Le Gouvernement ayant transmis sa réponse, qu'elle est votre appréciation Mme la députée Géraldine Beuchat ?

Mme Géraldine Beuchat (PCSI) : Satisfaite.

La présidente : Mme la députée Géraldine Beuchat est satisfaite.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour la prise de position du groupe socialiste, la parole à Monsieur le député Patrick Cerf.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le Député. Pour la réponse du Gouvernement, Monsieur le ministre Jacques Gerber.


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : Les écoles primaires de Saignelégier et de La Baroche ont manifesté un intérêt pour que l'association neuchâteloise SEM, Succès Egalité, Mixité, dispense des animations pour sensibiliser les élèves aux stéréotypes de genre. Le cercle scolaire de Montchaibeux fut le premier à bénéficier d'une telle animation l'année passée. Il s'agissait d'un projet-pilote. Pour 2022, 30000 francs devront être mis au budget pour que l'association Succès Egalité Mixité puisse donner les mêmes animations dans une dizaine de cercels scolaires jurassiens. Cela représente donc par école quelque 3'000 francs pour deux fois deux périodes en 4e et en 7e HarmoS.

Ma question au Gouvernement est la suivante: comment est réglé le financement des animations dans les cercles scolaires de Saignelégier et de la Baroche pour 2020 ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Patrick Chapuis (PCSI) : Mardi dernier, 18 mai, la presse locale publiait un article au sujet du kiosque de la gare à Courtételle. En résumé, ce texte faisait état d'une interdiction signifiée au gérant, concernant la vente des cafés à l'emporter ou sur sa terrasse. Après 28 ans, cette activité lui était formellement interdite. Quelle frustration ! Nous savons qu'il y a des règles à respecter et des autorisations à recevoir et que c'est valable pour tout un chacun. Les services de l'Etat font leur travail au plus près de leur conscience et nous les en remercions. Toutefois, l'auteur de l'article fait état, qu'il y a peut-être eu, un excès de zèle de la part des services concernés.

Ma question au Gouvernement : En cette période délicate où la COVID-19 a grandement perturbé le travail des kiosquiers, l'administration n'aurait-elle pas dû faire preuve d'un peu plus de souplesse, à l'égard de ce commerçant, en l'invitant à se mettre en règle, en lieu et place de lui signifier une interdiction immédiate ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la démission de M. Yannick Jubin consécutive à sa nomination en tant que juge dans un tribunal régional neuchâtelois le 3 novembre 2020, notre Parlement est appelé à élire un juge suppléant au Tribunal cantonal. Conformément à la procédure prévue à l'article 8 a, alinéa 3 de la loi d'organisation judiciaire, le Conseil de surveillance de la magistrature, après une première mise au concours infructueuse en début d'année, a remis au concours ce poste vacant dans le Journal officiel du 11 février 2021 avec délai de postulation au 4 mars. A l'issue de ce délai deux personnes ont fait acte de candidature pour ce poste. L'une d'elle a également postulé pour un poste de juge suppléant au Tribunal de première instance. Le préavis du CSM vous a été transmis avec les documents usuels par courriel le 3 mai. Sur la base de l'audition, le Conseil de surveillance de la magistrature vous propose d'élire à ce poste Monsieur Eloi Jeannerat.

Monsieur Eloi Jeannerat est né en 1985, est domicilié à Neuchâtel est docteur en droit et titulaire du brevet d'avocat depuis 2011. Il est greffier auprès de la deuxième Cour de droit public du Tribunal fédéral. Après, communication du préavis du CSM, la seconde candidate préavisée favorablement pour un poste de juge suppléant au Tribunal de première instance, a retiré sa candidature pour ce poste. La discussion est ouverte. Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole ?

Cela n'est pas le cas. Pour simplifier la procédure, je vous propose de regrouper cette élection avec les élections prévues au point suivant et de passer donc au point 4 de l'ordre du jour avec l'élection de 4 juges suppléants au Tribunal de première instance.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la formation, de l'égalité, de la culture et des sports : Vous le savez et cela a été rappelé à l'instant par le député Comte, donc les milieux culturels sont parmi les plus touchés de cette pandémie. Ce coup d'arrêt a été rapidement considéré par le Gouvernement jurassien comme une mise en danger de la diversité de l'offre culturelle et comme un risque finalement de péjoration de la situation financière des actrices et acteurs culturels qui étaient déjà fragiles avant la crise. Cette prise de conscience a également été renforcée par les chiffres de l'Office fédéral de la statistique publiés en 2020 qui montrent que le secteur culturel dégage pas moins de 15 Mrd. en Suisse, donc pas moins de 15 Mrd. de francs de valeur ajoutée, chaque année.

Ainsi, dès mars 2020, donc très rapidement la Confédération et les cantons ont prévu des aides d'urgence aux actrices et acteurs culturels ainsi que des indemnisations à ces mêmes personnes et aux entreprises culturelles. Ces indemnisations et découvertes de manière paritaire, cela a été rappelé à l'instant, effectivement 50% par la Confédération, 50% par les cantons. A noter qu'en plus de ce mécanisme, des aides à fonds perdus ont été versés directement par la Confédération aux associations d'amateurs. On pense ici et le Jura est principalement concerné, les ensembles instrumentaux, les ensembles vocaux, troupes de théâtre amateurs, etc., qui ont été donc impactés par les mesures prises pour enrayer la pandémie. Dans cette première phase de manière réactive et dans le contexte du droit de nécessité, le Gouvernement jurassien à octroyer les crédits supplémentaires dès le 7 avril 2020 déjà.

Il revenait à chaque canton de réceptionner les demandes, de les analyser, d'opérer les versements. Je me permets ici de relever la réactivité et la souplesse des employés de l'Office de la culture du Canton du Jura qui ont relevé donc ce défi et adapté leur travail pour venir en aide à ce secteur. Au terme de cette première phase, 23 actrices et acteurs culturels et 35 entreprises culturelles du Canton du Jura ont été indemnisés pour un montant total d'1,3 Mio. de francs.

Les dommages calculés sur les charges incompressibles, les projets et les contrats annulés ainsi que les surcoûts dus à la crise ont été couverts au maximum à 80%.

Le crédit supplémentaire qui vous est soumis aujourd'hui est nécessaire pour couvrir la seconde période qui dépend de la loi fédérale Covid-19, soit la période courant de novembre 2020 à décembre 2021. En effet, les outils mis en place pour sauvegarder le secteur culturel ont été reconduits pour cette deuxième période selon les mêmes principes et les mêmes mécanismes. Signalons, cependant que cette seconde période est de 14 mois, donc 2 fois plus longue que la première. Il faut également signaler que l'enveloppe des indemnisations pour la culture comporte un nouveau volet, celui d'un soutien à des projets dits de transformation. C'est effectivement assez intéressant et plusieurs associations jurassiennes s'y sont déjà intéressées. Cela leur permet de s'adapter aux circonstances générées par la pandémie, de se restructurer, de peut-être gagner un nouveau public afin de rebondir et de mieux aborder la reprise avec une offre culturelle aussi diversifiée et intéressante qu'avant la crise. A noter aussi que pour cette deuxième phase, la Confédération a laissé une marge de manoeuvre appréciable aux cantons pour définir le champ d'application. Ainsi, le Jura a pu intégrer notamment les activités culturelles des manifestations inscrites sur la liste des traditions vivantes de la Confédération. Ce crédit supplémentaire porte donc sur 2 Mio. de francs, il comporte lui aussi la part fédérale qui est reversée aux cantons. Dans nos calculs, cette part fédérale et donc estimée à 50% à ce jour, mais les cantons demandent que cette part soit portée à 70% à l'instar de ce qui se pratique pour les cas de rigueur, ce débat aura lieu aux Chambres fédérales durant cette session d'été.

La part cantonale d'1 Mio. de francs est donc un plafond, un maximum. En effet, si ce pourcentage pris en charge par la Confédération augmente, la part cantonale diminuera d'autant. Ce montant, nous le qualifions de réaliste malgré les réouvertures partielles de ces temps-ci qui permettent une reprise timide mais extrêmement bienvenus des événements culturels qui génèrent encore des besoins d'indemnisation. Ces coûts sont également éligibles aux indemnisations selon les ordonnances cantonales et fédérales. Le Gouvernement vous recommande dès lors, d'approuver ce projet. Merci de votre attention.


text_content_fr: La présidente : La présidente : Merci Mme la députée. Pour la réponse du Gouvernement, M. le ministre David Eray.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement, Mme la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr: La présidente : Par 46 contre, 10 pour et 2 abstentions, vous venez de refuser ce postulat.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'environnement : La motion demande de mettre en place un plan d'actions cantonales coordonnant les mesures de lutte contre les plantes invasives et de définir, au besoin, des mesures supplémentaires aux actions déjà entreprises actuellement.

Les tâches et les bases légales concernant la lutte contre les espèces invasives sont actuellement claires.

Les outils à disposition des communes et des propriétaires privés sont très nombreux et seront encore étoffés prochainement par la mise à disposition d'un manuel permettant de reconnaître les plantes exotiques envahissantes et de proposer les mesures de lutte les plus efficaces, notamment en lien avec la motion Queloz no 1357. L'inaction n'est pas due à un manque d'informations ou de formations, mais bien à un manque de volonté souvent lié à des conflits de voisinage et à la difficulté même d'obtenir un succès rapide pour des espèces déjà bien implantées.

L'inaction est aussi liée à des communes qui n'ont pas encore mises en place une gestion des cours d'eau moderne, avec une bonne coordination en amont et en aval pour la lutte contre les néophytes. Le problème des invasives autochtones est réel avec des heures de travail importantes consacrées par le monde agricole pour réduire leur nombre dans le terrain. L'article 33 de la LPN permet certes à l'Etat d'agir, mais uniquement en cas de problème massif et pas en zone agricole directement. Le débat a déjà été mené quelquefois par rapport à certaines espèces. Le séneçon, les ronces, etc., qui constituent aussi des éléments naturels importants des prairies et pâturages. Le sujet restera sensible et délicat. Les actions ne seront jamais suffisantes pour certaines personnes et trop impactantes pour d'autres. Certaines plantes indigènes sont importantes pour la biodiversité mais nuisibles pour le bétail. Une solution consensuelle ne pourra être trouvée que sur le terrain et dans un dialogue en lien avec un problème particulier et non avec une planification globale. Il faut également oublier l'idée que l'Etat pourra lutter et éradiquer, très souvent il s'agira de vivre avec et de minimiser les problèmes. L'Etat n'est pas le seul acteur et il s'agit de ne pas systématiquement se tourner vers l'Etat. Les personnes concernées peuvent aussi initier un groupe de projet lié à une espèce particulière, comme le démontrent les actions coordonnées par la Fondation rurale interjurassienne dans la lutte contre le campagnol. L'Etat ne peut investir des ressources partout. La motion exige des mesures et sans doute des moyens supplémentaires de la part du Gouvernement, ce qui n'est pas possible dans le contexte actuel.

La loi fixe une compétence et des frais aux propriétaires fonciers pour les plantes. Elle implique les communes pour les rives des cours d'eau et en cas de problèmes de santé pour les habitants. Cela convient à l'Etat et l'Etat n'entend agir qu'au niveau des conditions-cadres en priorisant les espèces qui posent un vrai problème à une échelle régionale et cantonale. Si nécessaire, les services et personnes concernés pourront toujours se rencontrer et mettre sur pied des différentes mesures. La centralisation de la lutte contre ces espèces invasives, sous-entendu par la mise en oeuvre d'un plan d'actions cantonales, est inutile et inefficiente. Il n'est pas possible ni logique de vouloir fixer des objectifs, des mesures et des moyens dans un seul plan qui aurait trait à un grand nombre d'espèces végétales ou animales. Il est bien plus efficient de travailler par espèces. Le canton agit dorénavant via des plans d'action par espèces et selon des structures agiles.

Un plan d'actions globales ou un groupe de travail permanent ne sont pas aptes à traiter en détail chaque espèces. C'est d'ailleurs pour cela que le groupe de travail inter-services a été dissout et remplacé par des groupes de travail réunissant, selon les besoins, les acteurs concernés par une espèce problématique. Actuellement, cette approche est entreprise sous la direction de l'Office de l'environnement, pour le frelon asiatique et la chenille processionnaire du pin et cela montre que la voie suivie est la bonne. Au vu de ceci, le Gouvernement propose au Parlement de refuser la motion 1372 qui savère inutile et coûteuse pour agir de manière appropriée dans ce domaine.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. Pour le groupe UDC, M. le député Romain Schaer.


text_content_fr:
M. Raoul Jaeggi (PVL) : Suite à la baisse par BKW concernant la reprise des garanties d'origine, n'est-il pas temps de ressortir le postulat 370 que j'ai déposé en 2016 qui demandait, puisqu'il semble qu'on ne puisse pas influencer ou réglementer les prix de l'électricité, d'étudier l'introduction d'une contribution pour l'utilisation du territoire jurassien pour le transport ou l'acheminement de l'électricité non renouvelable afin de pouvoir allouer des montants aux petits producteurs de photovoltaïque par exemple.

Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'environnement : Monsieur le député, effectivement, vous relevez un élément essentiel, c'est que le périmètre réservé aux eaux est une mesure centrale du plan sectoriel des eaux. 96 oppositions ont été déposées, qui ont sollicité passablement le Service du développement territorial, l'Office de l'environnement et bien évidemment surtout le Service juridique. Alors effectivement, le Gouvernement sera appelé à statuer sur les différentes oppositions très pprochainement. Il était prévu que ce soit encore possible en 2021. Les différentes discussions budgétaires ont remis quelques priorités au sein du Gouvernement et de la fonction publique, mais il est prévu que début 2022, le Gouvernement puisse statuer là-dessus et donc faire avancer ce projet sous réserve bien sûr des procédures ultérieures qui pourraient être engagées par l'un ou l'autre opposant.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Il convient, avant d'entrer dans le détail des mesures budgétaires pour 2022, de dresser un bref historique de l'élaboration pour le moins chaotique du budget de l'Etat.

Pour rappel, le Gouvernement a, au début du mois de septembre, transmis au Parlement un projet de budget pour l'année 2022, cela a été rappelé, présentant un déficit de 30,7 Mio. Ce projet avait été élaboré avant l'été dans le contexte économique et pandémique qui prévalait alors. Concomitamment, il a également initié le plan d'équilibre 2022-2026 visant, comme son nom l'indique, à retrouver l'équilibre financier au plus tard à la fin de la législature. Cette dernière démarche devait être entreprise de manière concertée et construite avec la commission de gestion et des finances.

Considérant les prises de position dans le cadre de l'examen budgétaire par notre commission, le Gouvernement a estimé, malgré la décision d'une majorité de la commission, qu'il serait difficile d'obtenir les majorités parlementaires nécessaires tant à l'adoption du budget 2022 qu'à la dérogation au mécanisme du frein à l'endettement.

Le Gouvernement jugeant indispensable de bénéficier d'un budget au 1er janvier, propose ce jour, une nouvelle mouture avec une série de mesures d'économies visant à ramener le déficit cantonal pour 2022 de 30,7 Mio. à 20,5 Mio. Permettez maintenant de vous faire part que la position socialiste sur le traitement chaotique du budget 2022 en CGF. Chers collègues, les finances cantonales sont compliquées et les prévisions ne sont pas bonnes. Sans tomber dans l'alarmisme, il est donc légitime que les députés s'en inquiètent, qu'ils réclament des mesures pour revenir à une situation plus saine. Légitime si lesdites mesures sont le fruit d'une réflexion avec l'objectif d'obtenir des effets dans la durée. Or, il faut le dire, lors du traitement du budget 2022 en commission, nos collègues du PDC, du PLR et de l'UDC, majoritaires au Parlement, ont inopinément annoncé vouloir des mesures immédiates sans autre réflexion. La commission de gestion et des finances devait pourtant s'atteler à une telle réflexion en 2022, en prévoyant des séances spécifiques sur les finances cantonales et le fonctionnement de l'Etat. Mais, cette démarche n'a soudain plus suffit pour la majorité de droite au Parlement. Le Gouvernement a décidé de se soumettre à leur volonté en tentant de trouver, selon leurs exigences, une amélioration de 10 Mio. du déficit annoncé qui se situe à 30 Mio.

Ainsi, les services administratifs ont dû, en trois-quatre semaines trouver 10 Mio. d'économies. Aucune piste n'ayant été donnée par les partis opposés au budget présenté. Cet exercice périlleux est revenu au Gouvernement et aux services administratifs. Au vu du résultat obtenu, on peut dire que l'exercice n'a pas été simple pour ne pas dire hasardeux.

Passons à l'analyse du budget 2022 adapté. Parmi les pistes proposées pour adapter le budget, le Gouvernement a retenu au final une trentaine de mesures ou principes pour le prochain budget en considérant leur applicabilité à brève échéance et l'exigence d'équilibre et de cohérence. Si elles sont applicables à brève échéance, permettez-nous de douter de leur cohérence. Ce doute nous le concevons à partir du vocabulaire gouvernemental. De nombreuses rubriques sont marquées du seau adaptation, ce qui n'est pas la meilleure manière de le justifier car si le résultat d'un certain nombre de rubriques peut-être admis comme résultant d'une adaptation, d'autres lignes budgétaires auraient mérité qu'on leur applique une qualification plus appropriée.

Car le plus souvent il ne s'agit pas d'une adaptation, mais de réduction circonstancielle, imposée au gré de l'exigence d'économies comme préalable. Face à cette dérive sémantique qui ne veut pas avouer la mauvaise conscience qui la motive, nous avons demandé aux ministres de venir s'en expliquer devant la CGF, ce qu'ils ont fait. Nous avons pu ainsi discerner certaines mesure sous un éclairage autre que la pénombre dans lesquelles elles se trouvaient. Ne soyons donc pas dupes, il s'agit bien ici de compressions, de diminutions, de suppressions, permettant de réduire la dette de l'Etat de 16 Mio. de francs et le déficit de 10 Mio. de francs. En aucun cas et à aucun moment, on a affaire avec une quelconque réflexion pour améliorer l'efficacité ou l'efficience de l'Etat. Le Gouvernement a tenté de satisfaire une moitié de ce Parlement sans trop fâcher l'autre, c'est regrettable et on ne peut que souhaiter que la suite des débats se déroulent sur des bases plus raisonnables et constructives.

L'analyse des écritures négatives sur le traitement du personnel, moins 3,4 Mio. évidemment a suscité un large et vigoureux débat au sein de la CGF. Une fois n'est pas coutume, le Gouvernement a confirmé sa volonté de conserver sa maîtrise des charges concernant le personnel. À titre de mesures budgétaires, le Gouvernement propose de compenser l'équivalent de l'octroi de l'annuité par d'autres mesures. Cette volonté est illustrée par la mise en place d'écritures comptables négatives pour un total de moins 3,4 Mio. sur les traitements administratifs et enseignants. Ici, quelle n'a pas été notre surprise de constater que les moyens avancés par le Gouvernement pour atteindre l'objectif plus particulièrement les mesures concernant le personnel enseignant, toucheront directement à de prestations importantes en faveur de la population jurassienne. Dès lors, s'en prendre aux offres et aux structures de formation et de soutien scolaire n'est pas acceptable dans une période délicate pour nos jeunes en formation. Nous y reviendrons ultérieurement. Un autre point ou souci qui nous tient également à coeur, c'est la situation financière des communes, une grande partie de leurs charges, sont les charges liées. Le problème est bien réel. L'Etat jurassien doit mieux tenir compte de la situation financière des collectivités publiques qui le composent. Dans le cadre du débat sur le budget 2017, le ministre des finances de l'époque indiquait avoir le souci de la situation financière des communes et précisait, je le cite : "le travail en cours dans les structures de projets en lien avec ce que j'appelle la nouvelle RPT cantonale, devrait nous apporter des réponses puisque nous nous y engageons très fortement". Cinq ans après cet engagement gouvernemental, nous sommes toujours très fortement dans l'expectative. Nous sommes toutefois conscients de l'enjeu pour les Jurassiennes et les Jurassiens.

La perspective de débuter l'année à venir sans budget, est un scénario que le parti socialiste, le groupe socialiste, à l'instar du Gouvernement, souhaite éviter. Une telle hypothèse induirait de fait une instabilité pour l'ensemble de l'Etat et prétériterait notablement le fonctionnement ordinaire de l'Etat, donc les citoyennes et citoyens, mais également le développement de projets indispensables. C'est dans ce contexte d'incertitudes et d'inquiétudes, on a l'impression d'être au début d'un immense chantier, que le groupe socialiste a pris connaissance et discuté du budget 2022 de la République et Canton du Jura. Pour certains, les prévisions financières ne laissent plus de marge de manoeuvre, autre que celle d'une nouvelle cure d'austérité à appliquer sans tarder. Le Gouvernement lui souhaite que des réflexions soit menées sur 4 axes : sur les dépenses évidemment, mais également sur les recettes, les investissements et la dette. De l'avis du groupe socialiste, si la situation nous oblige à réfléchir à de nouvelles pistes et solutions, il faudra tout de même veiller à ne pas dépasser la limite qui pourrait remettre en question des prestations fondamentales ou même le bon fonctionnement de l'Etat. Chers collègues de droite, l'objectif d'équilibrer les finances publiques ne doit pas vous aveugler, il faut éviter toute posture dogmatique alors que l'urgence sanitaire, sociale et climatique nécessite des mesures certes coûteuses mais indispensables. L'Etat n'est pas une entreprise privée. Il ne gère pas ses finances de la même manière car il n'a pas le même rôle qu'une entreprise privée. Il ne faut pas se tromper de cible. La véritable cause du déficit n'est pas celle que certains aiment à penser. Le budget 2022 marque également la dernière et douzième étape de diminution de 1% du barème fiscal des personnes physiques, et le passage de 17% à 16% du taux des personnes morales, plus de 4,4 Mio. ou moins. Les principales variations se trouvent donc du côté des revenus, avec des baisses conséquentes dues à la réforme fiscale RFFA et à la baisse linéaire de 1 % du barème fiscal des personnes physiques. Entre 2019 et 2022, les recettes fiscales diminuent globalement de 27 Mio. Alors que les incidences de la crise de la Covid-19 s'avèrent temporaire et qu'une reprise de l'activité économique permettra de retrouver une croissance des revenus, les incidences de la RFFA, s'inscriront durablement dans les réductions de recettes. Le manque à gagner de la RFFA sera estimé entre 17 Mio. et 22 Mio. pour 2022. Ce n'est pas ce qui était annoncé par le ministre des finances au moment de la votation. Voilà, chers collègues, la raison principale qui explique le budget, un budget déficitaire pour 2022. Il nous a semblé important de relever cet état de faits à l'heure ou certains groupes affirment depuis des mois, voire des années, qu'il y a une explosion du nombre d'employés et que le mal de l'Etat, ce sont les employés. Chers collègues, il faut aussi s'intéresser à la réalité des chiffres pas seulement absolus mais également proportionnels. Ainsi, si l'on s'intéresse à la quarantaine d'exercices budgétaires de notre République, le poids des charges de personnel par rapport à l'ensemble des charges de fonctionnement est passé de 54% en 1980, c'était un maximum à 32% des charges réelles dans le budget 2022, c'est un minimum historique. Il faudra s'en rappeler au moment de demander des efforts dans ce domaine. Si l'on veut limiter le nombre d'employés, il faut courageusement indiquer quelles prestations il faut abandonner et ces décisions auront alors automatiquement une conséquence sur le nombre d'employés nécessaire. Si vous voulez vraiment qu'il y ait un effet sur le nombre d'emplois, ce n'est qu'en ayant ce courage de remise en cause de prestations à la population que vous parviendrez à modifier la tendance que vous semblez regretté et qui vous angoisse.

Les prochaines séances de la commission de gestion et des finances sur le plan équilibre 2022-2026, nous donneront l'occasion de tels échanges et de vrais débats auront lieu. A cet égard, il est important de ne pas considérer le personnel uniquement comme un facteur de coûts mais, au contraire, comme un facteur positif important comme un potentiel stratégique de la réussite.

Les différentes propositions ou remarques de détail provenant de notre groupe vous seront exposés lors du débat y relatif au travers du rapporteur de la CGF ou d'une prise de position au moment opportun. Madame, j'aurais encore beaucoup de choses à dire, j'en profiterai tout à l'heure si je dois remonter à la tribune.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le Député, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Je ne suis pas satisfait et je demande la parole.

La présidente : Vous avez une minute pour justifier votre position.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le député. La parole réservée aux représentants des groupes n'est plus demandée. Une députée a demandé la transformation en postulat, l'auteur accepte-t-il la transformation ?

M. Alain Beuret (PVL) : Je préfère maintenir la motion.

La présidente : L'auteur préfère maintenir la motion. La discussion générale est ouverte, la parole n'est pas demandée la discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Nous passons donc au vote. Les députés qui acceptent la motion votent vert, les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
Mme Géraldine Beuchat (PCSI) : Le modèle structurel et institutionnel du Canton du Jura avec ses 53 communes est-il encore adapté aux exigences des dossiers ? Sommes-nous arrivés à un tournant quant à ce fonctionnement ? C'est une question que certains cantons se sont déjà posés, à l'exemple de Glaris, qui est constitué après un vote historique et courageux de trois communes et ce à satisfaction. La péréquation financière canton-communes n'est plus adaptée. Les membres des Exécutifs communaux s’essoufflent et croulent sous des dossiers devenus complexes et chronophages. L'Association jurassienne des communes et aux dires de certains, une chambre d'enregistrements et ne joue pas le rôle prévu initialement. La répartition des tâches Etat-communes crée une lourdeur dans les processus. Il s'agit de quelques exemples et j'arrêterai là cette liste à la Prévert, des multiples signaux qui posent de réelles questions sur ce modèle et qui pèsent sur le fonctionnement et l'attractivité de notre région. Ajoutez à cela que l'Etat jurassien souffre d'un déficit structurel devenu chronique pour lequel un travail est en cours. Une simplification des structures et des institutions est sans conteste une piste à explorer. Bien que ces signaux soient connus et reconnus, on ne ressent pas une réelle volonté politique de prendre à bras-le-corps ce dossier, certes complexe. Se pose-t-on les vrais questions, même si elles sont sensibles, délicates et suscitent de fortes réactions, les choses tardent à avancer. J'en veux pour preuve qu'il y a plus de dix ans, j'ai déposé une motion demandant de revoir la répartition des tâches Etat-communes, comme quoi il faut être patient en politique. Motion largement acceptée, tant cela paraissait évident. Une décennie plus tard, après plusieurs rapports d'études coûteux, rien ou très peu de choses. La situation continue à se dégrader. Il y a bien eu une tentative d'avancer en 2018 avec une proposition de nouvelle répartition après consultation des communes, mais en vain temps les réactions ont été vives. Preuve sans doute que le dossier n'était pas ficelé comme il se doit. Il y a certes toujours à apprendre des erreurs en abordant sous d'autres angles les problématiques. Et depuis, encore un nouveau rapport et toujours pas de mesures fortes et concrètes.

Le PCSI Jura ose faire une propositions institutionnelle et structurelle audacieuse pour sortir de cette impasse avec une proposition de canton en trois et six communes. De plus, l'accueil de la ville de Moutier peut servir de levier pour repenser notre Etat avant qu'il ne se sclérose, c'est une réelle opportunité à ne pas manquer.

L'avis du Gouvernement intéresse donc beaucoup sur la manière dont il imagine la structure du Jura à l'avenir. Comment il entend avancer dans ce dossier et dans quel délai ? Les contours, la solidité et l'attractivité de notre canton dans le futur passent indéniablement par des solutions courageuses et efficaces. C'est l'Etat qui doit tenir la barre, tout en tenant compte des particularités de chaque composants, sans quoi, il y a fort à parier que nous nous perdrons dans des dédales et que la situation continuera à se détériorer.

Je remercie donc le Gouvernement d'avance pour les réponses qu'il donnera aux quatres questions posées dans l'interpellation et me réserve le droit de réagir par la suite.


text_content_fr:
M. Philippe Bassin (VERTS) : Le dernier rapport du GIEC se termine par ces mots très clairs : retarder l'action climatique, réduit drastiquement les chances d'un avenir viable sur cette planète. En Europe, face aux crises actuelles, il faut être préparé à des changements de vie quotidienne. Aujourd'hui, beaucoup de jeunes ont le regard fixé sur nous, leur avenir dépend des décisions prises par les politiques. Face aux effets dévastateurs du réchauffement climatique et de la crise énergétique, accentués par la guerre en Ukraine, le fonds climat deviendra très rapidement un outil indispensable parmi d'autres, ce ne sera pas le seul, mais un outil indispensable pour l'Etat jurassien. Il est très important d'accepter l'entrée en matière et ensuite on pourra débattre, débattre du montant des taxes que l'on va attribuer à ce fonds climat, rien n'est décidé en l'état. L'important, c'est de poser ce fonds, de le créer et ensuite le débat est ouvert, c'est cela qui est important, nous sommes un Parlement, un lieu de débats.

Je vous en prie, Mmes et MM., débattons de ce problème urgent et finalement dramatique quand on voit les populations situées au niveau de la mer qui seront bientôt sous l'eau avec la fonte des glaces liée au réchauffement climatique. J'aimerais revenir sur ce qu'a dit M. Bernard Studer, pour expliquer que ce fonds sera effectivement probablement alimenté par des taxes, ça nous allons le décider, mais il sera aussi alimenté par d'autres biais.

Le fait d'avoir évoqué l'étant de la Gruère, par exemple, c'est un bel exemple. L'étant de la Gruère a coûté à peu près 5 Mio. la réfection, la revitalisation de cet étang, de ce milieu naturel, écosystème tourbières, montant d'à peu près 5,3 Mio. L'Etat jurassien ne va payer grosso modo que proche de ces 300'000 francs. Le reste est pris en charge par des subventions fédérales et par du sponsoring privé. Donc ce que j'aimerais dire, c'est qu'avec un fonds climat, nous pouvons obtenir du sponsoring privé, c'est vraiment quelque chose qui existe.

La société qui produit l'électricité dans le Canton de Zurich a créé un fonds spécial qui s'appelle "Naturemade Star" et avec ce fonds le Canton de Zurich a financé en Argovie la revitalisation d'une tourbière. En général, quand des fondations, quand des sponsors privés attribuent des aides, elles le font de préférence à des fonds ou à des fondations et pas à un Etat. L'exemple de la Gruère est tout à fait exceptionnel, c'est parce que le site le mérite et c'est aussi parce que l'Office de l'environnement a fait un travail remarquable pour aller tirer de l'argent dans différentes fondations. Mais, moi, je suis président d'une fondation qui recherche souvent de l'argent. Je peux vous dire que l'argent pour la nature il vient facilement, contrairement à ce que vous pouvez penser, on obtient des subventions de plusieurs centaines de milliers de francs et plusieurs de ces sponsors potentiels m'ont souvent dit : heureusement que vous avez cette fondation qui s'occupe de marais, parce que si on devait attribuer cet argent à un Etat, eh bien, on ne le ferait pas. En créant un fonds climat, on crée une sorte de caisse où on peut faire entrer cet argent extérieur. De plus il y a la compensation carbone. Quand vous prenez un billet d'avion, vous pouvez de votre propre chef payer une surtaxe, qui s'appelle "compensation carbone", cette compensation carbone va dans une caisse pour ensuite payer des mesures en faveur du climat. Pourquoi pas imaginer, soyons innovants, que le Canton du Jura revendique avec son fonds climat une partie de cet argent qui est récolté. J'ai même vu que la maison Shell, qui vend de l'essence, propose à ses clients de payer dix centimes en plus le franc de l'essence, aujourd'hui, ça fait plutôt mal mais voilà, pour aller à une compensation carbone. Ce sont des mesures qui existent et il y en aura beaucoup plus dans le futur. Donc là, si on refuse le fonds climat, on se ferme une porte d'entrer. Ensuite, on a déjà beaucoup évoqué l'assainissement des bâtiments avec le remplacement des chaudières à mazout par des chaudières à pellets ou alors par des pompes à chaleur. Si le canton met 1 Mio. pour ces améliorations de bâtiments, les mécanismes qui existent aujourd'hui, c'est écrit dans le Quotidien Jurassien d'hier, permettent de faire entrer 3 Mios de subventions fédérales. Donc, on est gagnant sur toute la ligne. Ce que j'aimerais encore dire, c'est qu'il faut prendre des cas concrets. En 2003, je l'ai vécu de l'intérieur, on a créé, construit un pavillon de biologie à la route de Fontenais à Porrentruy. Les profs de bio, nous étions consultés dans le cadre de la commission de construction. Nous avons demandé des panneaux solaires sur le toit plat dans une situation qui est absolument idéale point de vue ensoleillement. Nous avons aussi demandé, ça, c'est accessoire mais que l'eau du toit soit récupérée pour les wc c'était aussi une autre mesure intéressante. Mais revenons à nos panneaux solaires, ils ont été refusés, pourquoi, parce qu'il n'y avait pas d'argent. Si un fonds climat existe, il y a une sorte de caisse comme dans une PPE, quand il y a un fonds de rénovation, on peut aller puiser dans cette caisse et l'utiliser quand on construit un nouveau bâtiment cantonal, on le couvre de panneaux solaires, cela aurait été fait en 2003. En général, il faut 12 à 13 ans pour amortir l’investissement. Donc, je vous laisse imaginer les rentrées qu'on aurait aujourd'hui avec ces cellules photovoltaïques qui produisent à l'année et en été le bâtiment est inoccupé et toute cette électricité serait vendue aux BKW.

J'aimerais dire aussi que ces panneaux solaires installés, cela créé des places de travail, ça ne se fait pas tout seul et je crois que là, il y a aussi un potentiel financier intéressant avec les postes de travail qui seront créés dans la transition énergétique. Cette loi de l'énergie se coordonne avec d'autres, on l'a vu. Il y a à la fois la loi sur la circulation routière et la loi sur l'énergie qui est traitée avec cette problématique de fonds climat. Donc, c'est une sorte de pièces de puzzle que l'on doit mettre en place pour faire fonctionner un tout et cette pièce est centrale, elle a besoin d'être là. Aujourd'hui, avec la guerre en Ukraine, l'heure est grave, d'autres crises s'abattent sur nos populations déjà bien fragilisées. Il y a la crise de l'énergie, le déficit budgétaire du canton, le manque de blé qui va donc provoquer une crise alimentaire, les hausses de prix qui provoquent des crises sociales, des afflux de réfugiés.

Avec tous ces coûts qui explosent, je ne comprends pas que l'on n'utilise pas l'excellent travail qui a été fait par l'administration pour mettre au point le système qui nous est proposé. Cela a été bien réfléchi, des fonctionnaires y ont consacré beaucoup de temps, j'en ai vu un lundi qui me l'a confirmé et pour eux, se seraient se tirer une balle dans le pied que de remettre l'ouvrage sur le métier en refusant l'entrée en matière avec ce fonds climat. Donc, économisons en évitant du travail supplémentaire, entamons et lançons le processus aujourd'hui sans perdre de temps. Les plus beaux discours n'apportent pas de changement. Montrons-nous responsables et passons de la parole aux actes. Sans hésitation, le groupe Verts et CS-POP vous demande de voter l'entrée en matière à ce fonds climat. Merci de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Le député la parole n'est plus demandée. La parole est aux autres membres de la commission, la parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte, la parole n'est pas demandée, la discussion générale est close .La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr: La présidente : Selon l'alinéa 2, de l'article 22, de notre règlement, l'entrée en matière est admise d'office sur les projets d'actes législatifs visant à réaliser une initiative populaire acceptée par le peuple ou le Parlement. Nous passons donc directement à la discussion de détail du point 24.1.


text_content_fr: La présidente : Je passe la parole à Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr: La présidente : La parole n'est plus demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
La présidente : Proposition no 60

Rrubrique 790.3638.00 et 500.3130.00 – Réduction de la contribution à la Fédération interjurassienne de coopération au développement (PE60)

Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Pierre-André Comte.


text_content_fr:
M. Lionel Montavon (UDC) : En date du 8 juillet dernier, au début de la pause parlementaire, on apprenait avec déception par voie de presse que l'hôpital de Moutier verrait son avenir amputé de trois quarts de ses missions.

Cette nouvelle surprenait également le maire de la ville, Marcel Winistoerfer, qui se disait même selon ses termes "abasourdi", d'où ma question : Est-ce que le Gouvernement ne sait pas trop avancé quant aux promesses faites dans le cadre de cet hôpital lors de la campagne du rattachement de Moutier dans le canton du Jura ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Nicolas Maître (PS) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, la discussion générale est ouverte, la parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. Est-ce que l'auteure de l'intervention souhaite encore intervenir ? Oui, vous avez la parole Madame la Députée.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Olivier Goffinet, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Olivier Goffinet (PDC) : Je ne suis pas satisfait et je demande l'ouverture de la discussion.

La présidente : Vous avez une minute pour justifier votre position.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. Pour le groupe UDC, je passe la parole à Monsieur le Député Lionel Montavon.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Quentin Haas.


text_content_fr:
Mme Pauline Godat (VERT-E-S) : Encore une motion des VERT-E-S sur les énergies renouvelables, penseront peut-être certains parmi vous. Oui encore une motion sur une source d'énergie renouvelable, cette fois-ci le solaire thermique, car cette source d'énergie est très peu utilisée et pourtant avantageuse à plusieurs niveaux surtout en ces temps de crise énergétique et climatique, de risque de pénurie d'électricité et de prix des combustibles qui flambe. Le solaire thermique, rappelons-le, permet de récupérer la chaleur de soleil pour chauffer son eau chaude sanitaire ou son logement, avec des rendements à faire pâlir pas mal d'autres sources d'énergie, jusqu'à 90%, 300 à 400 kilowattheures par m2. De plus, elle est rentable après 10 à 15 ans et permet d'économiser en été des ressources utiles pour l'hiver, comme le bois ou malheureusement encore le mazout.

Au contraire des panneaux photovoltaïques qui transforment le rayonnement solaire en électricité, la chaleur récupérée avec des panneaux thermiques est transportée par de l'eau mélangée à de l'antigel et stockée dans un accumulateur jusqu'à son utilisation. Quelques chiffres permettent de se faire une idée. Avec 1m2 de panneaux thermiques par personne, on couvre une bonne partie des besoins en eau chaude sanitaire d'un ménage. Il faut environ 100 litres d'accumulation par m2 de panneaux solaires et avec 5m2 de panneaux solaires thermiques produisent l'équivalent de 3'000 kilowattheures et permettent d'économiser 300 litres de mazout. Ces quelques chiffres se rapportent à une utilisation privée classique, mais l'énergie solaire thermique peut également être utilisée à plus grande échelle ou pour d'autres applications, par exemple, pour la régénération des sondes géothermiques, pour les bâtiments résidentiels équipés de pompes à chaleur, pour l'appoint du solaire thermique au réseau de chaleur à distance fonctionnant à la biomasse ou encore pour l'appoint du solaire thermique à la production de chaleur de processus industriels à basse température ou un dernier exemple, pour l'utilisation de l'énergie solaire thermique dans des secteurs comme les piscines publiques ou les blanchisseries.

L'installation de panneaux solaires thermiques est soutenue depuis des années à travers les subventions du programme Bâtiments. Pourtant, depuis 2012, le nombre d'installations ne cesse de diminuer. Une explication à ce phénomène réside dans les prix élevés du mazout en 2012 qui avait poussé nombre de propriétaires à en installer. Mais, le manque de personnel qualifié dans les entreprises de chauffage et une méconnaissance de cette technologie dans le grand public, sont responsables du nombre décroissant d'installations thermiques des dernières années. Nous ne pensons pas, comme c'était précisé dans la réponse à ma question écrite sur le même thème, que le thermique souffre de la concurrence du photovoltaïque car ces deux technologies sont complémentaires et ne se remplacent pas ou ne se concurrencent pas l'une l'autre.

Le Gouvernement propose de classer la motion au titre qu'elle est déjà réalisée et reproche au texte de ne rien proposer de concret pour sa mise en œuvre. Permettez-moi donc de citer quelques exemples de choses qui se font, qui sont étudiées ou recommandées concernant le solaire thermique dans d'autres cantons ou au niveau fédéral.

Le 25 février 2021, les services industriels de Genève inauguraient leur toute nouvelle centrale solaire thermique dont l'énergie est directement injectée dans le réseau de chauffage à distance. En février 2022, la ville de Lausanne a accepté un postulat demandant d'étudier la faisabilité et la rentabilité d'installer de gros accumulateurs de chaleur, couplés à des panneaux solaires thermiques pour le chauffage de quartiers de la ville avec un stockage saisonnier.

Dans un rapport publié par l'Office fédéral de l'environnement en novembre 2021, intitulé "SolTherm2050", opportunité grâce au stockage de la chaleur solaire et de l'énergie thermique pour le système énergétique suisse 2050, la situation actuelle ainsi que différentes perspectives d'avenir sont étudiées. On y lit, je cite : "Si on examine les scénarios nets zéro dans lesquels l'énergie solaire thermique n'est pas du tout utilisée, il devient évident que les coûts totaux du système énergétique augmentent de plusieurs centaines de millions de francs par an. Selon les résultats du modèle, l'énergie solaire thermique peut apporter une contribution de 5 à 10 térawattheures par année, dont environ 5 térawattheures par année dans les maisons individuelles et multifamiliales pour l'eau chaude et le chauffage", fin de citation.

Les mesures concernant les cantons, proposées dans ce rapport sont les suivantes. Premièrement avec la Confédération, mettre en œuvre des instruments forts pour le développement des énergies renouvelables dont le solaire thermique à l'aide de subventions, de limitation de CO₂ ou d'obligations. Deuxièmement, assouplir l'obligation de produire une partie de l'électricité renouvelable dans les nouveaux bâtiments et la modifier dans le sens de produire une partie de l'énergie renouvelable. Pour répondre à la formation actuelle, les toits ne sont très souvent recouverts que de photovoltaïques alors que dans certains cas, l'installation de thermiques serait plus pertinente. Et troisièmement, encourager la combinaison solaire thermique et chauffage au bois.

Sur le site de l'Office fédéral de l'énergie, on peut encore lire : "Si tous les bâtiments existants étaient rénovés de manière optimale sur le plan énergétique, l'installation de capteurs solaires permettraient de couvrir l'ensemble des besoins thermiques des ménages suisses", fin de citation. Heureusement que le programme Bâtiments va bientôt redémarrer, comme on l'a appris ce matin, on va dans le bon sens. Qu'en est-il dans le Jura ? La conception cantonale de l'énergie dont on parlait aussi tout à l'heure, vise à un taux d'autonomie en termes de production de chaleur de 23% en 2020, objectif qui n'a de loin pas été atteint. Pour 2030, ce sont 30% d'autonomie qui sont visés et même 67% en 2040. Donnons-nous les moyens d'atteindre ces objectifs ambitieux et gardons l'électricité produite par le photovoltaïque pour les usages pour lesquels nous n'avons pas d'autres solutions, notamment pour la mobilité électrique. Je me réjouis également de voir quelle place est prévue pour le solaire thermique dans le plan climat que nous aurons le plaisir de découvrir tout bientôt. Alors que peut-on faire ? On pourrait, par exemple, confier à EDJ, l'instrument de la politique énergétique cantonale, la mission de promouvoir le solaire thermique auprès des propriétaires, des PME et des communes à travers des séances d'informations ou des conseils énergétiques.

On pourrait lui confier la mission de chercher des partenaires privés pour mettre en place un projet de grandes centrales thermiques dans le canton, comme cela s'est fait à Genève. On pourrait encore équiper des bâtiments cantonaux de capteurs thermiques et d'accumulateurs lors de changement de système de chauffage. On pourrait encore, comme dans le canton de Genève, exiger qu'une certaine proportion des besoins en eau chaude sanitaire des nouveaux bâtiments ou lors de rénovations énergétiques soit produite à partir de solaire thermique. Bref, ce ne sont pas les idées qui manquent pour faire avancer les choses. Je vous invite donc à refuser le classement de la motion no 1414 et à la soutenir.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 56 députés.


text_content_fr:
M. Mathieu Cerf (PDC), au nom de la commission de gestion et des finances : Tout d'abord, je tiens à préciser que le rapport a été écrit par notre collègue Stéphane Babey, vice-président de la commission, mais qui est retenu à la maison par la COVID.

La CGF a accueilli l'ECA, représenté par Madame la ministre Rosalie Beuret Siess et Messieurs François-Xavier Boillat, directeur de l'institution et Benoît Froidevaux, responsable des finances et des relations humaines, en date du 1er juin 2022. Ils nous ont présenté le rapport relatif aux activités de l'établissement et en ont répondu à satisfaction aux questions posées par les membres de la commission. L'année 2021 a été marquée par des sinistres dus aux éléments de la nature, engendrant des coûts nettement supérieurs à la moyenne. Le bénéfice de l'exercice 2021 se monte à 4'273'000 francs, grâce au placement des titres et des placements des capitaux. Nous y reviendrons tout à l'heure. Après les deux années 2019 et 2020, caractérisées par d'importants dommages causés par le feu, le millésime 2021 aura été marqué par une recrudescence des dommages causés par les éléments de la nature, dont le coût de 5,5 millions de francs est le plus élevé depuis la fameuse année 2007. Même si l'ECA Jura a dû faire face à un coût élevé de dommages causés par les événements naturels, le pire a été évité en comparaison intercantonale. L'année 2021 marquera nos esprits, et cela à plus d'un titre. Prouvant que le réchauffement climatique est une réalité, on verra les événements se succéder en commençant par le gel, en mars en Valais, puis la grêle et les inondations avec les débordements des lacs de Bienne et de Neuchâtel, juin et juillet et les villages proches de l'évacuation, comme Alle. A ces aléas, s'ajoute la vie avec la COVID et ses effets sur notre santé, nos vies et nos fonctionnements. Un savant mélange qui, nous l'espérons, fera de 2021 une année extraordinaire. Les inondations et la grêle de juin et juillet représenteront à part presque égale au niveau des coûts, la quasi-totalité des sinistres dus aux éléments en 2021. Le domaine de l'assurance n'est pas la seule activité de l'ECA Jura, la prévention fait également partie des missions et les collaborateurs et experts de ce secteur ont redoublé d'efforts afin de conseiller et renseigner les nombreux assurés et leurs mandataires lors de leur projet de nouvelles constructions ou transformations.

Les prescriptions établies avant la délivrance des permis de construire et contrôlées de manière systématique, permettent de maintenir un cours de dommages stables, malgré une augmentation non négligeable du capital assuré et du nombre de bâtiments assurés par l'institution. La rigueur dans ce domaine, conjuguée à l'amélioration des moyens d'intervention des corps des sapeurs-pompiers et à leur formation plus pointue, contribuent manifestement à restreindre l'ampleur des dommages. Les sapeurs jurassiens ont été alarmés à de nombreuses reprises au cours de l'année 2021. Le total de mobilisation a augmenté de 30% par rapport aux années précédentes représentant une moyenne de plus de dix interventions par semaine. Cette escalade de mobilisation est uniquement due aux alarmes provoquées par les inondations, qui représentent à elles seules 167 appels à la centrale d'alarme.

L'exercice sous revue comptabilise seulement 145 sinistres causés par le feu et le coût de ces derniers se monte seulement à 1,68 million. Il se situe 55% en dessous de la moyenne des 20 dernières années puisque, pour cette période, on relève une moyenne de 233 dommages pour un coût moyen de 3,8 millions de francs. En ce qui concerne les dommages de plus de 20'000 francs, ils représentent 74% du coût total des sinistres.

Quant aux dommages causés par les éléments de la nature, l'ECA en a enregistré 1'200. Le coût se situe nettement au-dessus de la moyenne avec un montant de 5'555'000 francs. Les deux principales causes de dommages sont la grêle avec 2,5 millions, pour 700 dossiers et les hautes eaux qui ont coûté 2,68 millions et endommagés 340 bâtiments. L'évolution des coûts des sinistres des 20 dernières années est stable. Tous sinistres confondus, le coût moyen pour la période 2002 à 2021 se monte à 6,1 millions de francs. L'évolution du coût de tous les sinistres en ‰ du capital assuré se monte à 0,28‰ en 2021. Par contre, en moyenne, sur les dix dernières années, il se situe à 0,24‰ du capital assuré, tous sinistres confondus. Le capital assuré dépasse les 25,5milliards de francs à la fin 2021 en augmentation de 440 millions de francs pour 38'715 bâtiments, alors que le capital se montait à 20,8 milliards en 2011 pour 35'724 bâtiments.

En dix ans, le capital a ainsi progressé de 4,7 milliards de francs et les bâtiments de plus de 3'000 unités.

Aucune modification en ce qui concerne les taux de prime par rapport à l'exercice précédent avec une prime de 0,38‰ pour les bâtiments massifs et de 0,57‰ pour les non massifs. La prime pour la prévention reste fixée à 0,19‰. A noter que pour l'année 2021, l'indice du coût de la construction n'a pas été modifié et reste fixé à 135, étant entendu que l'indice zurichois du coût de la construction, indice de référence pour l'ECA Jura, n'avait pas varié de plus de 5% lors du dernier relevé d'avril 2021. Cet indice devra toutefois être adapté à partir du 1er janvier. 2023.

Résultat financier de l'exercice 2021. Après une année 2020 où il n'y en avait pas, un rabais de 10% sur la prime de base a pu être accordé en 2021. Ainsi, le secteur assurance enregistre 10'708'000 millions de francs de produits des primes après déduction des coûts de la réassurance, pour 1'755'000 millions de francs. Ce secteur présente des charges liées aux sinistres pour un montant de 7'591'000 millions de francs et des charges d'exploitation pour 2'587'000 millions de francs. L'état des sinistres enregistrés en 2021 a provoqué une dissolution parcelle implicite de la provision pour risques, éléments de la nature, non réassurée de 4'127'000 millions de francs et une attribution à la provision pour risques-feu non assurée à hauteur de 3'267'000 millions de francs. Par ailleurs, les dommages dus aux éléments de la nature de juin et juillet, la grêle et les inondations, ont été tels que la limite des grands dommages a été dépassée en 2021 pour les cantons de Lucerne, Neuchâtel et Zoug. Cet état de fait a conduit à l'appel d'une contribution solidaire des ECA, faisant contractuellement partie de la communauté intercantonale de réassurance pour éléments naturels. Le montant de charges enregistrées à ce titre par l'ECA Jura sur l'exercice 2021 est de 2'112'000 millions de francs. Il découle de ce qui précède que le domaine de l'assurance boucle l'année courante avec un excédent de produit de 432'000 francs représentant le résultat technique de l'établissement, cela après l'enregistrement d'autres produits d'exploitation pour 32'000 francs et après la dissolution de la provision rabais sur prime à hauteur de 1 million de francs.

Le secteur prévention et lutte contre les dommages avec 5'769'000 millions de francs de recettes et 4'546'000 millions de francs de charges, génère un produit comptable de 1'223'000 million de francs, totalement attribuable à la provision pour la prévention et la lutte en lien avec les missions premières de ce secteur.

Pour faire suite à une année 2020 très chahutée sur le marché boursier, l'exercice 2021 s'avère faste en termes de rendement des placements, cela malgré les fortes turbulences générées par la crise sanitaire et les impacts de politique monétaire gouvernementale ad hoc. La très bonne tenue des marchés boursiers depuis mars 2021, a permis au secteur financier d'enregistrer une très bonne performance de 9,87%. Avec des produits de placements de capitaux pour 17'753'000 millions de francs contre 13'190'000 millions de francs en 2020 et une attribution de 501'000 francs au domaine de la prévention, ce secteur présente des charges de placements pour 2'365'000 millions de francs et des frais de gestion et de transactions pour 377'000 francs, ce qui traduit par un résultat de placements de capitaux 2021 bien positif, à hauteur de 14'508'000 millions de francs.

Les principes de présentation des comptes appliqués aux placements, couplés à ceux découlant du rendement espéré, ont permis d'attribuer un montant de 10'583'000 millions de francs à la provision pour fluctuation et différence de cours sur titres, qui passe ainsi de 21'783'000 millions de francs à la fin 2020 à 32'466'000 millions de francs à fin 2021, soit respectivement de 14% à 18,7% du montant des placements des capitaux au 31 décembre 2020 et 2021. Par ailleurs, des produits uniques et hors exploitation ont été enregistrés en 2021 pour 16'300 francs. L'exercice 2021 fait dès lors apparaître un bénéfice net de 4'273'000 millions de francs.

J'arrive au dernier paragraphe, Madame la Présidente. Au terme de l'exercice 2021, les membres de la commission de gestion et des finances, tiennent à remercier la direction et tous les collaboratrices et collaborateurs de l'ECA Jura pour leur engagement, la qualité de leur travail et la disponibilité particulière dont ils ont fait preuve dans le cadre des constats et règlements des sinistres en particuliers. Des remerciements particuliers sont adressés aux experts et estimateurs dont le travail a été plus difficile par rapport aux exigences liées à la pandémie. Les services de l'Etat figurent également parmi les partenaires avec lequel l'ECA collabore régulièrement et de manière harmonieuse. L'ensemble des communes jurassiennes et leur association faîtière ainsi que les maîtres ramoneurs sont également des interlocuteurs de choix. Les sapeurs-pompiers jurassiens, tous grades confondus, méritent des remerciements particuliers pour leurs engagements légendaires et sans faille, toujours prêt à intervenir, ils sont déterminant dans le paysage jurassien pour garantir à notre population la sécurité à laquelle elle aspire. Voilà Madame la Présidente, chères et chers collègues, Mesdames et Messieurs, présenté ici le rapport de l'ECA Jura et de la commission de gestion et des finances vous recommande de l'approuver.


text_content_fr: La présidente : Nous passons au vote pour la proposition no 80.


text_content_fr:
La présidente : Chiffre 1: accepté.

Selon la proposition de la commission et du Gouvernement, l'article 2, alinéa 2, ne sera pas rajouté. Cette adaptation est acceptée tacitement.

Article 32, alinéa 3, deuxième phrase : accepté.

Chiffre 2 accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote final.


text_content_fr: Au vote, en première lecture, la modification du décret est acceptée par 52 députés.


text_content_fr:
La présidente : Point 24.3 – Modification de la loi d'introduction du Code civil suisse (première lecture).

Chiffre 1 : accepté.

Article 12 : accepté.

Article 12a : accepté.

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Nous passons au vote final.


text_content_fr: La présidente : Nous arrivons au terme de cet ordre du jour. Merci beaucoup pour votre participation et merci d'être resté jusqu'à la fin. Je vous souhaite une bonne soirée.


text_content_fr:
La présidente : Une demande de transformation en postulat a été demandée. L'auteur accepte-t-il la transformation ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Oui.

La présidente : La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite encore intervenir ? C'est le cas, vous avez la parole Monsieur le Député.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : Il n'était pas prévu nécessairement que nous montions à la tribune, mais je crois que le sujet est important puisque cela fait la troisième intervention qui est faite sur même thème, à savoir, le trafic routier. Je tiens ici, au nom du groupe PLR, à signaler en effet que sur le problème qui est évoqué, nous en sommes particulièrement sensibles, si parfois, nous avons des divergences, c'est plutôt sous les formes que peuvent prendre les mesures qui permettront d'améliorer la situation, mais sur le fond en tout cas, nous partageons, et je crois que c'est le cas d'une grande majorité de ce Parlement, que ce problème mérite toute l'attention requise.

Et contrairement à l'intervention de notre collègue Alain Beuret, qui devait nous faire rêver sur une histoire, j'en ai retenu en tout cas une chose, c'est qu'il s'agissait plutôt de parler non pas de climat mais plutôt de parler de recettes pour l'Etat, ce n'est pas comme ça, en tout cas que nous rêvons.

Et contrairement à cette motion qui parlait de taxes, ici je tiens à relever que cette intervention présente deux caractéristiques qui nous plaisent, puisqu'ici on ne parle pas de taxe, mais on parle de facteurs incitatifs et je pense que les facteurs incitatifs doivent être traités en priorité dans ces mesures-là.

Le deuxième élément qui est important dans ce postulat, c'était de parler d'un partenariat aussi avec les entreprises concernées. Parce que si on veut trouver une solution à cette problématique-là, c'est pas simplement en le décrétant ici à la tribune, mais c'est sans doute en se mettant autour d'une table avec tous les partenaires, qu'ils soient cantonaux, communaux ou que ce soit avec les entreprises qui ont sans doute des idées, ça a été dit, et sont aussi sensibles à cette problématique du parcage. Je peux vous dire qu'en entreprise qui souhaite se développer et qui n'a plus de possibilité de le faire à proximité, elle essaie de trouver des solutions et ça passe immanquablement parfois par des restructurations de bâtiments et de suppression d'un certain nombre de places de parc. Mais ici, le postulat tel qu'il est formulé, nous plaît dans sa forme sur ces deux aspects. Par contre, nous rejoignons la position du Gouvernement s'agissant de la réalisation puisque, parmi les trois pistes qui sont évoquées, les trois ont déjà fait preuve de démarches qui sont bien sûr pas totalement terminées dans l'évaluation mais je dirais que le travail est fait et je pense en effet que nos services de l'Etat travaillent tous les jours, quotidiennement, à essayer aussi de trouver des solutions.

On pourra faire un rapport, il sera d'une bonne qualité, mais toujours est-il que dans deux ans, dans trois ans, il faudra encore remettre l'ouvrage sur le tapis parce que c'est un problème qui est aussi évolutif en fonction de l'évolution des technologies, en fonction de l'évolution de l'utilisation des moyens de transports qui vont également évoluer.

J'aurais une remarque sur le quatrième point qui était évoqué, par toutes autres mesures jugées appropriés, c'est un petit peu le même langage de dire tout faire ce qui est en notre pouvoir, pouvoir du Gouvernement, c'est vrai que ça donne un peu l'impression que le Gouvernement ne prend pas au sérieux cette problématique, j'ose croire et en tout cas, ça a été démontré que ce n'est pas le cas. Il n'y a pas d'éléments qui laissent à penser que le Gouvernement ne souhaite pas être attentif à ces questions de trafic, de mobilité et autres dans les années à venir, c'est la raison pour laquelle notre groupe soutiendra le postulat parce qu'il correspond à notre philosophie et bien sûr il acceptera le classement parce que l'on n'a aucun élément qui démontre que le Gouvernement n'a pas l'intention tous les jours de mettre les efforts nécessaires pour arriver à trouver des solutions.


text_content_fr: La présidente : Nous avons 45 minutes à disposition, il est 8.36 heures.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Alain Koller (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: La présidente : Pour la minorité de la commission, Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Dans le Plan directeur cantonal, sont probablement à de nombreux endroits, surestimées des prévisions fausses, malgré l'évidence statistique, il ne souhaite pas revoir les plans des directeurs cantonaux pire encore, il ne souhaite pas que les plans directeurs régionaux en cours d'élaboration soient adaptés. Il invoque pour ce faire le principe fondamental de la stabilité des plans comme dogmes pour surtout ne rien changer.

Je tiens ici à relever que le principe de la stabilité des plans ne vaut pas de manière absolue. L'article 21, alinéa 2, de la loi sur l'aménagement du territoire, stipule clairement que les plans peuvent être adaptés si les circonstances sont sensiblement modifiées. Les circonstances étant modifiées, le Gouvernement a donc tout le loisir et toute la justification légale pour adapter ses plans.


text_content_fr:
M. Michel Périat (PLR) : Merci beaucoup Madame Céline Robert-Charrue Linder, vous nous avez fait une exhaustivité de ce qui existe dans le Jura et merci pour les anciens, pour tout ce que vous avez dit, c'est remarquable et c'est très bien. En fait, vous avez déjà fait une bonne partie du programme de ce qui est demandé mais ce n'est pas ce que vous avez demandez, et c'est là que le chat à un peu mal à la patte. Nous dans notre groupe, j'ai posé la question simplement, est-ce que c'est une bonne idée ? Est-ce que c'est une mauvaise idée ? Est-ce que c'est une fausse bonne idée ? Donc, on est arrivé à certaines conclusions que je vais mentionner ici.

Ce que vous avez rappelé existe et il faut le montrer, il faut que le Jura en parle, c'est fondamental, vous avez raison. En revanche, vous demandez d'établir une liste des recherches scientifiques en cours. Si vous avez une fois fait de la recherche dans votre vie, vous auriez vu que surtout on veut cacher certaines choses, on ne veut surtout pas les montrer parce que si on les montres et que le brevet n'est pas développé, on va vous la piquer. Donc, obtenir de la part de tous les chercheurs, ce que vous pourriez faire, me paraît difficilement possible. Deuxièmement, vous proposez de voir un ensemble de problèmes pour relier tous les chercheurs, mais les chercheurs, si vous avez fait de la recherche, vous le savez, connaissent exactement les groupes qui font les mêmes recherches qu'eux. Et ça, c'est à mon avis pas au Gouvernement de la faire, c'est aux chercheurs eux-mêmes de le chercher. Le Gouvernement a déjà suffisamment de choses à faire. Ensuite, vous demandez à ce que l'on suive une recherche, mais vous le savez comme moi, une recherche n'est pas fixée, elle évolue. Donc, si vous la mettez sur un programme que l'on doit tenir à jour, c'est horriblement difficile et c'est pratiquement pas possible. Rendre une liste publique est à mon avis pas réalisable dans le sens où vous le demandez, mais ça ne veut pas dire qu'il ne faut pas faire de la promotion. Qui peut évaluer ensuite les programmes ? Est-ce que le Gouvernement est à même de pouvoir évaluer les programmes qui sont faits ? A ma connaissance pas, c'est difficile. Vous demandez également qu'il faut avoir une attitude, un programme, pour regarder si l'étude peut-être faite ? Est-ce qu'i y a un spécialiste au niveau du Gouvernement qui pourra dire, que cette étude est fantastique, on va la soutenir ou pas a soutenir ? Je pense que c'est difficile. C'est aux chercheurs, c'est aux groupes de recherche de le faire. Favoriser la poursuite des programmes. Sur quels critères ? Est-ce que vous avez la possibilité, est-ce que le Gouvernement a la possibilité d'évaluer les critères ? A mon avis, pas les critères sont évalués par les groupes de recherche eux-mêmes. Vous proposez également d'évaluer le programme et cela sans être un spécialiste, ça me paraît difficile. Quant à la mise en place d'un programme de communication ambitieux, qu'est-ce que ça veut dire ? C'est compliqué. Vous vous rendez compte de ce que cela veut dire de suivre toutes les recherches qui existent ? J'ai pris l'avis d'un ami qui est directeur d'un grand centre à Lyon et il m'a dit : "Mais c'est pas possible, ça coûte un saladier". C'est horriblement difficile, il faut quasiment une ou deux personnes, même dans le Jura, vous l'avez dit, plein de choses qui se passent, c'est une ruche, une fourmilière fantastique, mais laissons-les évoluer mais communiquer, oui il le faut, quand il y a quelque chose de spécial, il faut le dire mais de là à devoir suivre ces recherches, suivre ces études ça me paraît difficile.

Donc, la proposition qu'à fait Monsieur le Ministre, me paraît tout à fait bonne. Il faut voir ce qu'il y a mais pas suivre un programme, ce n'est pas possible, enfin, c'est possible mais avec des moyens que l'on n'a pas.

En résumé, c'est encourager les différentes institutions à communiquer quand elles sortent quelque chose et s'arrêter-là.

Maintenant, vous avez donné un exemple qui est intéressant aussi, on devrait tenir à jour les listes des bachelors, des masters et autres doctorants. J'ai demandé à un étudiant qui est en train de faire son diplôme. Je lui ai demandé ce qu'il en pensait et il m'a dit : "Je m'en fous, c'est une liste de plus". Donc, imaginez ce que c'est que de savoir tous les bachelors et de les suivre et celui qui abandonne vous allez dire : "Attendez, on va prendre la liste". L'idée est top, illusoire, trop chère et en revanche, mais vous l'avez dit justement, vous avez montré ce que l'on a fait dans le Jura, il faut communiquer mais il ne faut pas faire une liste.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Jelica Aubry-Janketic.


text_content_fr:
Mme Josiane Sudan (PDC) : Le groupe PDC-JDC a étudié attentivement le texte de la motion no 1428.

Nous avons également pris connaissance du courrier de Forum Handicap Jura qui nous recommande vivement d'accepter la motion. Il est ressorti de nos discussions qu'il est nécessaire d'attendre les recommandations à venir de la Confédération afin d'encadrer au mieux les personnes handicapées en leur accordant les droits politiques. Le groupe PDC-JDC dans sa majorité, refusera la motion. Si la motion était transformée en postulat, le groupe suivrait la position du Gouvernement en acceptant le postulat.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le Député. La parole n'est plus demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement, pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le Ministre David Eray.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Beaucoup d'énergie est actuellement consacrée à la politique climatique dans l'administration et au Parlement. Par rapport à l'actualité et aux événements météorologiques graves du moment, il est clair que cette politique est en développement et doit encore s'accélérer.

Des efforts et changements considérables doivent être faits par toutes les instances et les personnes et ce à court terme. L'administration cantonale vise à consacrer un maximum de prestations à la protection concrète du climat. En ce moment, cela concerne par exemple, la rédaction du Plan climat et sa mise en œuvre. La poursuite de projets et travaux de terrain pour l'environnement nous semble aussi prioritaire. Un travail important est demandé par différentes interventions parlementaires pour rédiger les bases légales d'un fonds climat, pour inscrire dans la législation le Plan climat, pour ancrer dans la Constitution le climat et aujourd'hui pour créer une section climat et réorganiser les services de l'administration. Le Gouvernement n'est pas toujours fondamentalement contre ces adaptations au niveau de l'emballage du produit mais le Gouvernement se doit d'agir en priorisant les ressources, le Parlement souhaitant aussi une administration agile et efficiente.

Le Gouvernement préfère donc consacrer les ressources aux mesures concrètes pour le climat. Mesdames et Messieurs, le Gouvernement considère aussi que la politique climatique peut être bien menée sans devoir préalablement adapter les bases légales où les structures de l'administration. La politique climatique, est dans sa structure actuelle, bien ancrée ou en phase de développement dans différents services. Elle est bien coordonnée par l'Office de l'environnement (ENV). Plus en détail, différente raisons plaident également pour le rejet de cette motion. La conduite d'une politique climatique et le suivi d'un Plan climat ne sont pas tributaires d'une section administrative ad hoc. C'est une erreur de considérer que la structure précède la stratégie, c'est justement le contraire qui est important. Dans le cas présent, la politique climatique est maintenant bien définie et est bien menée en répartissant les tâches entre les services. La stratégie d'adaptation au changement climatique avec des mesures en aménagement du territoire, en agriculture, en forêt ou encore le long des cours d'eau est d'ailleurs bien en place depuis des années. L'Office de l'environnement n'a pas une section par grand thème ou par base légale. Les dangers naturels y sont par exemple traités avec les forêts dans un même domaine, donc une section, l'Office de l'environnement nomme les sections domaine. Cela va aussi très bien ainsi et le canton ne peut créer une section par thématique. Des regroupements sont logiques et n'empêchent pas de réaliser les tâches. Au contraire, la qualité des actions et les synergies gagnent à des regroupements. Les tâches climat sont bien à leur place dans le domaine installations et activités humaines, donc la section. Une collaboration fine et intense, met par exemple en place avec la section de l'énergie et la section de la mobilité et des transports du Service du développement territorial, car ces sections traitent des principales mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les mesures en faveur du climat sont réalisées par différents services alors que l'Office de l'environnement planifie et supervise la politique climatique. Il est dès lors contre-productif d'imaginer intégrer toutes les personnes qui œuvrent pour le climat ou le Plan climat dans une seule section à l'Office de l'environnement. Au contraire, il est plus logique que les politiques sectorielles restent dans les services dédiés à ces tâches. On peut aussi penser aux routes, aux bâtiments, aux transports publics, à l'aménagement du territoire, à la santé publique, à l'agriculture. La politique climatique est clairement transversale mais ne remplace pas les politiques sectorielles qui visent aussi d'autres objectifs.

Chaque politique sectorielle doit être développée pour contribuer de manière efficace aux objectifs qui seront fixés dans le Plan climat Jura. Cela ne nécessite pas de tout fusionner à l'Office de l'environnement. L'Office de l'environnement fait exactement le même travail que la section climat du canton de Fribourg que vous évoquez. La principale différence réside dans les moyens que le canton a investi pour engager du personnel à cet effet. Mais Fribourg a des moyens que le canton du Jura n'a pas, en tout cas pas pour le moment. Les réflexions faites dans le cadre du projet "Repenser l'Etat" et qui sont reprises dans le cadre de sa poursuite via la réforme de l'administration, visent justement à réduire les silos.

Il s'agit de travailler à plus d'agilité, plus de collaborations, plus de digitalisation et plus de modernisation des processus, tout en supprimant la rigidité administrative.

Le fait de vouloir une section dont le nom lui-même démontre un isolement, n'est donc nullement dans l'esprit d'une administration modernisée.

Le déploiement des mesures du Plan climat Jura provoquera à coup sûr un développement des synergies entre les services et ira dans le bon sens. Le Gouvernement n'entend pas consacrer des ressources à des modifications structurelles ou a proposer une modification du DOGA à cet effet. Le Gouvernement a décidé de confier la tâche nouvelle de climat à ENV par analogie avec l'Office fédéral de l'environnement. Le problème de fond de la politique cantonale climatique réside dans les ressources financières limitées à disposition, d'autant plus après l'abandon du fonds pour le climat. Les efforts amenés sont donc dans la recherche de solutions pour financer les actions. Une restructuration de l'administration ou une section supplémentaire ne changerait rien à ce fait. Vu ce qui précède, le Gouvernement vous invite à rejeter la motion no 1432.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Je me permets simplement de revenir sur quelques éléments qui ont été apportés. Je tiens d'abord à remercier l'ensemble des personnes qui se sont exprimées ici à cette tribune. Je viens ici pour revenir encore une fois sur un élément qui est revenu plusieurs fois, c'est-à-dire qu'effectivement, la question climatique est déjà intégrée dans notre Constitution, elle y est intégrée d'une manière terriblement alambiquée et d'une manière très indirecte, il faut le dire. Les autres cantons qui se sont penchés sur cette question en arrivent tous à la conclusion que l'enjeu climatique doit être pris plus au sérieux et qu'une intégration directe de la question climatique vaut en tout cas la peine d'être réfléchie et d'être thématisée dans le cadre des constitutions.

L'autre élément important qui revient, je crois du groupe PLR et peut-être PCSI-PVL, c'est la question de la masse de travail que cela demanderait. Il faut naturellement adapter la question au contexte local, au contexte jurassien, mais on peut toujours un petit peu s'inspirer de ce qui se fait dans d'autres cantons et pour revenir aux propos de Bernard Studer qui se posait la question de savoir , est-ce que la justice climatique devrait intégrer finalement de la Constitution ou non ? Je l'avais intégrée, par rapport à l'exemple bâlois, la proposition qui sera votée le week-end prochain parle justement de l'ajout d'un nouvel article, l'article 16, qui est intitulé "Justice climatique", donc il y a l'exemple quand même qui est repris de cette question de la justice climatique. Ensuite, pour économiser un petit peu le travail, on peut regarder dans les autres constitutions ce qui s'est fait et si on va sur Vaud, on voit que ce n'est pas la notion de justice climatique qui est reprise mais que c'est en fait un nouvel article, qui s'appelle le 52b, qui est l'article pour la protection du climat et qui décline tout un tas de différentes choses. Après, naturellement, le débat sera sur qu'est-ce que l'on intègre dans la Constitution ? Certains cantons ont prévu d'intégrer une date pour arriver au zéro émission nette. L'objectif de la neutralité carbone sera naturellement un débat. Je voudrais revenir à ce que l'on est. Je reprends encore une fois des propos qui ont été dits aujourd'hui, le Jura est un nouveau canton, le Jura a toujours été un canton précurseur, a toujours été un canton exemplaire et sur cette thématique, il faut bien dire les choses, on a un pas de retard, il n'est jamais trop tard pour bien faire et je pense qu'il est temps que le Jura fasse des efforts dans ce domaine et adapte sa Constitution à l'enjeu de demain qui est le climat.

Pour revenir au tout dernier argument amené par le groupe PCSI-PVL par Quentin Haas, la question de savoir pourquoi pas une initiative parlementaire ? Et bien moi, je vous dirais très simplement, oui, c'est envisageable l'initiative parlementaire par contre, laissons faire d'abord les services de l'Etat et le Gouvernement selon le modus operandi qui avait eu vigueur sur une intervention similaire, c'est-à-dire ce postulat avec un précédent, laissons faire ce cheminement-là et si, par malheur, le rapport en lien avec ce postulat de ne devait pas être satisfaisant alors à ce moment-là, je pense qu'une initiative parlementaire serait tout à fait envisageable. Je le répète encore une fois au nom du Gouvernement, c'est très important, vous l'aviez dit, l'ancien Gouvernement l'avait dit avant vous, il va de soi, je le répète encore une fois à cette tribune, la réalisation complète du postulat suppose la rédaction des dispositions constitutionnelles demandées et leur transmission au Parlement pour adoption.


text_content_fr: Au vote, le rapport est accepté par 50 députés.


text_content_fr:
M. Fabrice Macquat (PS) : C’est toujours agréable de passer en toute fin d’ordre du jour. Je serai bref, j’en ai pour cinq minutes. La conjonction des crises sanitaires, énergétique et climatique déstabilisent les Etats et les contraints sinon à l’austérité au moins à des mesures d’économie qui exposent les populations à des difficultés qui ont pour nom, perte du pouvoir d’achat, fins de mois problématiques, détresse sociale. Les plus faibles sont bien entendu les premiers touchés et la solidarité de la société n’est pas toujours acquise alors que celle de l’Etat s’essouffle sous les coups du frein à l’endettement et des coupes budgétaires qui en découlent.

Aujourd’hui, dans le contexte d’une inflation liée au renchérissement d’énergie, des denrées alimentaires de première nécessité et des augmentations régulières et injustifiées des primes de caisse maladie, les ménages ont de plus en plus de peine à boucler leurs fins de mois. C’est la triste réalité. La classe moyenne est elle-même touchée alors que les salaires stagneront l’année prochaine selon les prévisions des instituts financiers. Et s’ils devaient malgré tout augmenter, on sait que ce sera une hausse moindre qui ne compensera pas les pertes liées à l’inflation. L’Office fédéral de la statistique nous indique que l’indice des prix à la consommation d’octobre 2022 est de 104,6 points. Par rapport au mois correspondant de l’année précédente, le renchérissement s’est chiffré à +3,3%, ajoutons que les primes des caisses maladie ne sont même pas prises en compte dans le calcul de cet indice ce qui augmenterait encore le résultat.

Plusieurs sources spécialisées annoncent des augmentations moyennes de 20,9% pour l’énergie et 4,2% pour l’alimentation. Ces chiffres sont parlant et impressionnant, ils touchent tout le monde plus ou moins durement en fonction du revenu, qui doivent interpeller et susciter des réactions. Face à une telle situation, l’Etat ne peut rester insensible et doit prendre des mesures aptes à soulager les ménages de difficultés toujours plus lourdes dues à la baisse de leur pouvoir d’achat.

Il y va de la cohésion sociale et de la santé de notre économie, deux facteurs de stabilité en dehors desquels notre canton ne peut envisager de passer sereinement la période actuelle de crises à répétition.

Dans cette perspective, et pour en venir au plan d’économies que propose le Gouvernement, on devrait éviter l’introduction de la semaine de congé non payée qui induit une baisse de 1,92% du salaire pour les employés de la fonction publique et des institutions paraétatiques et accorder un renchérissement plus élevé que les 2,08% prévus ou encore et sans être exhaustif, ne pas diminuer le cercle des bénéficiaires des subsides de primes maladie en abaissant le seuil d’obtention desdits subsides alors que les primes viennent d’augmenter jusqu’à près de 18% dans certains cas. Et encore renoncer au doublement de la quote-part des patients qui recourent aux soins à domicile, du moins sans que ce doublement ne soit soumis à des conditions de revenu, cela pour éviter d’aggraver les difficultés de retraités avec des petites rentes inéligibles aux prestations complémentaires.

Ces exemples de pistes proposées vont à l’encontre d’une amélioration des conditions financières de nos concitoyens car elles vont encore diminuer leur pouvoir d’achat. Avouez qu’en terme de cohérence liée à la temporalité de la période d’inflation que nous traversons, c’est vraiment très questionnant.

Certes, la situation financière de notre canton n’est pas au beau fixe mais est-elle meilleure pour une grande partie des Jurassiennes et des Jurassiens ? Et bien non, la population souffre et encore davantage depuis plusieurs mois avec l’augmentation du coût de la vie. Cette période difficile qui touche bon nombre de personnes dans le Jura, va certainement et malheureusement encore perdurer. Le rapport social que nous avons traité ici même il y a un mois l’atteste, 15% de la population jurassienne, soit 11'000 personnes se trouvent en situation de risque de pauvreté. Parmi celles-ci, 7'000 personnes sont en réelle situation de pauvreté. La situation inflationniste que nous vivons risque de faire basculer dans la précarité les personnes qui sont à son seuil et d’enfoncer encore davantage celles et ceux qui s’y trouvent déjà.

Nous demandons donc au Gouvernement s’il compte agir dans l’immédiat pour relever puis soutenir le pouvoir d’achat en 2023 ? Et envisage-t-il de mettre sur pied un plan d’actions pour éviter un effondrement de la confiance de la population en un avenir fait de déboires économiques, de débâcles financières et de désastres sociaux ?

Il est grand temps que le Gouvernement prenne pleinement conscience des grandes difficultés financières qui touchent une partie grandissante de la population en réagissant avec des mesures concrètes qui amélioreront la situation financière des Jurassiennes et des Jurassiens et non avec des mesures qui vont la péjorer.

Je remercie le Gouvernement pour ses réponses.


text_content_fr:
La présidente : J'ouvre la 10e et dernière séance de l'année 2022 de notre Parlement cantonal.

"Etre innovant, flexible, agile, réactif, connaître ses dossiers parfaitement, c'est ça être ministre dans le canton du Jura, ça forge le caractère et ça développe plein de capacité", fin de citation. "Je suis une femme de terrain et de dossiers", fin de citation.

Quel est son secret de réussite ? Lise Belat, journaliste jurassienne, a tenté une explication dans le journal Tages-Anzeiger du 7 décembre 2022. Si chacun petit caract, demain, sélénium endura sionne allgemeine oft sous Wright. Ainsi nicht Immer einfach sind Haba est né qui ont Einstein cyclable daran, dass von möglichst möglichst machen Passy dénia nicht complet de sieste sind. Bis 6 einen me gêne. Elle incarne ce caractère souvent attribué aux Jurassiennes et Jurassiens, qu'ils ne sont pas toujours faciles mais énergiques et persévérants. Ils sont convaincus de pouvoir rendre possible l'impossible. Que les choses ne sont pas aussi compliquées qu'elles le paraissent. C'est avec ces citations, les deux premières autos-descriptives provenant de son site internet et la troisième tirée d'une interview dans un journal zurichois qui s'est donné la peine de chercher les informations chez une personne qui connaît bien notre canton, que j'aimerais avec beaucoup d'émotion et de respect, féliciter au nom du Parlement jurassien, Madame Elisabeth Baume-Schneider pour son élection au Conseil fédéral. Merci Elisabeth de rendre le rêve de tant de Jurassiennes et Jurassiens réalité et d'être en particulier un exemple pour toutes les jeunes et moins jeunes filles et femmes de ce canton. Vive Elisabeth, vive le Jura ! (Applaudissements.)

Vous avez sûrement remarqué que ma voix est particulièrement fragile aujourd'hui, je ne pouvais plus prononcer un seul mot il y a deux jours et je suis très heureuse qu'elle soit revenue pour les journées d'aujourd'hui, de demain et après-demain et j'espère qu'elle ne me lâchera pas. D'ailleurs, les collègues de mon groupe parlementaire m'ont incité à bien frictionner le cou pour être en forme aujourd'hui. Je vais donc me concentrer sur l'essentiel lors de mes communications pour ne pas perdre la voix au courant de cette journée. L'essentiel est bien sûr l'élection de notre conseillère fédérale mais également le travail et le fonctionnement de toutes les institutions étatiques et privées, sociétés et acteurs culturels et sportifs de ce canton tout au long de l'année. Les différentes manifestations et réunions auxquelles j'ai eu le plaisir d'assister étaient aussi variées que le travail respectif de leur organisation, organisatrices et organisateurs, et j'aimerais profiter de cette tribune pour remercier chacune et chacun pour l'excellent accueil qui m'a été réservé tout au long de l'année, mais surtout pour leur enthousiasme et leur engagement bien souvent sans compter les heures. J'avais énormément de plaisir de côtoyer tout ce monde, merci infiniment de m'avoir permise de vivre cette expérience unique et enrichissante. Concernant le point 6 de notre ordre du jour, le traitement du budget, si vous souhaitez déposer d'autres propositions d'amendement, merci de nous les transmettre en indiquant la rubrique et la proposition d'ici la fin des questions orales. En principe, nous allons siéger vendredi matin le 16 décembre, mais selon l'avance que l'on fera aujourd'hui, il est possible que l'on adapte l'heure du début de la séance de vendredi matin. Je ferai la communication à la fin de la journée. Je termine ce point des communications.


text_content_fr:
M. Christophe Schaffter (CS-POP) : Les séances de la toute récente commission spéciale mixte Moutier ont toutes été annulées en cette fin d'année, pratiquement au même moment, nous apprenions par un article paru dans le Blick samedi dernier, que des désaccords sont intervenus entre le canton de Berne au sujet de la péréquation financière et qu'un éventuel arbitrage de la Confédération pourrait être nécessaire.

Le Gouvernement peut-il nous informer sur ce qu'il en est réellement ?


text_content_fr: Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Monsieur le Député, comme vous le mentionnez très justement, les trottinettes électriques sont de plus en plus nombreuses à rouler sur les routes de notre région mais ce n'est rien ou si peu en comparaison de ce que l'on peut observer dans les grandes villes. En ce qui concerne le canton du Jura et à ce jour, la Police cantonale n'a pas constaté d'augmentation significative du nombre d'accidents ou d'infractions impliquant de tels engins. Sept accidents ont été relevés en 2021 et trois en 2022 jusqu'à ce jour. Quelques jeunes ont été dénoncés pour la conduite de trottinettes électriques sans avoir l'âge le permettant. La Police cantonale donne une information régulière aux jeunes dans le cadre des cours d'éducation routière, mais il faut toutefois constater que la législation entourant leur utilisation reste encore largement méconnue, ce qui pourrait expliquer une partie des incidents que vous avez mentionnés. En cette période de Noël, durant laquelle on cherche des idées de cadeaux, je profite ici de rappeler que les conditions d'utilisation des trottinettes électriques sont les suivantes. Vous avez mentionné 14 ans et le permis de cyclomoteur ou de tracteur ou alors 16 ans, rouler sur la route et non sur les trottoirs, que la trottinette doit être équipée de feux et avoir une vitesse maximale de 20 degrés, qu'en principe on doit être seul sur l'engin. Et puis finalement que le port du casque est aussi bien évidemment recommandé. Concernant les actions particulières que pourrait ou que devra mener la police, je peux vous indiquer ici qu'une campagne de prévention et d'information est envisagée au niveau romand au début de l'année 2023.