text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Je serai un peu long car plusieurs informations méritent d'être données sur ce point à cette tribune et je demande par précaution, le droit de dépasser mon temps de parole.

La présidente : Est-ce que quelqu'un s'y oppose ? Ce n'est pas le cas, je vous l'accorde.

M. Rémy Meury (CS-POP) : Depuis le début de l'élaboration du budget 2022, la coordination des syndicats est entrée en matière sur une mesure touchant les salaires de la fonction publique, à l'exception de l'abandon de l'annuité qui est une solution qui préserve les plus hauts salaires de chaque classe de traitement. Cette entrée en matière a été décidé alors même que les salaires de la fonction publique jurassienne, n'ont cessé d'être réduits depuis 2017, faisant du Canton du Jura un cas unique en Suisse.

Selon l'aveu même du Gouvernement, ce sont plus de 20 Mio. qui ont ainsi été économisés sur le dos des employés de l'Etat depuis 2017. C'était dans une réponse à une question écrite que nous avions déposée. Un effort qui n'est même pas salué par une bonne partie des membres de ce Parlement qui en veulent toujours plus. La réalité est que les salaires doivent être réduits pour répondre à la volonté quasi unanime de ce Parlement puisque nous avons été les seuls à nous opposer à ce projet de diminuer fortement les impôts des grandes entreprises, pas des PME à travers la RFFA. J'ai entendu avec plaisir en entrée en matière que de chauds partisans de cette opération à l'époque se sont rendus compte qu'ils se sont fait roulés. Il vaut la peine de rappeler que les salaires ont été réduits à tel point que le Jura ne soutient plus la comparaison avec notre voisine de la berne cantonale. Je m'y suis intéressé, ma profession m'y aidant, à comparer les salaires de 2016 et de 2021 dans l'enseignement entre ces 2 cantons, car je vous le rappelle, Moutier sera bientôt jurassienne et ce n'est pas neutre. Je me limiterai à vous donner les chiffres concernant l'enseignement primaire, fonctions similaires dans tous les cantons suisses, donc comparables. En 2016, sur une carrière, le Jura accordait un salaire supérieur de 212'000 francs à celui versé à Berne. En 2021, la tendance s'est inversée. Désormais, sur une carrière, Berne accorde 143'000 francs de plus que le Jura, pour les enseignants primaires, plus de 350'000 francs de différence en cinq ans. Plus significatif encore, le maximum des salaires bernois est plus élevé que dans le Jura. En 2016, malgré cette réalité, les enseignants jurassiens gagnaient mieux que leurs collègues bernois durant les trente premières années d'enseignement.

Les Bernois dépassaient le maximum jurassien, lors de leur 31e année de fonction. En 2021, les Jurassiens gagnent mieux que les Bernois durant treize années et les Bernois dépassent le maximum jurassien et continuent donc de progresser ensuite à la 22e année d'enseignement. La promesse de maintien des acquis à vie a pris une autre dimension avec ces chiffres pour nos collègues prévôtois. Nous devrons inévitablement y revenir dans le processus d'intégration de la ville de Moutier si l'on veut éviter des conflits entre employés jurassiens anciens et nouveaux. Ces réalités sont présentées pour indiquer que les efforts ne sont pas négligeables depuis cinq ans de la part des employés de l'Etat jurassien. Je reviens à l'entrée en matière des partenaires sociaux sur un effort supplémentaire. Après que le Gouvernement se soit fait retoqué par le Parlement, puis par la CGF, son obsession allant vers le non-octroi de l'annuité. La Coordination des syndicats a tout de même accepté de proposer une solution d'efforts supplémentaires de la fonction publique jurassienne. Début juillet, elle envoyait au Gouvernement une proposition de ponction salariale progressive, à appliquer avec les réductions de cette ponction chaque année jusqu'en 2025 ou jusqu'à l'arrivée de Moutier dans le Jura. On ne voyait en effet pas l'intérêt et puis la possibilité qu'une telle ponction continue d'être appliquée aux Jurassiens alors qu'elle ne peut l'être aux Prévôtois. La Coordination des syndicats souhaitait aussi trouver une solution sur la législature avec pour objectif que l'on ne revienne par chaque année avec des propositions touchant les salaires. Le Gouvernement n'est pas entré en matière sur cette proposition. Il n'est pas entré en matière non plus sur une alternative de ponction linéaire. Son argument principal résidait dans le fait et je cite ce qui a été dit et répété à la Coordination des syndicats et à la CGF : qu'une jurisprudence, bloquait l'application d'une ponction linéaire. Après plusieurs demandes de la CDS et également des membres de la CGF, un document sensé prouver cette impossibilité de décider d'une ponction linéaire a été produit, mais oh surprise, il ne s'agit en aucune manière d'une jurisprudence, le document en allemand de 1997 s'intitule en français : une contribution à la discussion avec une précision importante en bas de page de la première page, l'auteur travaille dans l'administration cantonale bernoise, cet article reflète son opinion personnelle. Ainsi, pendant des mois, le Gouvernement a prétendu être en possession d'une jurisprudence qui s'est avérée finalement n'être au mieux et en étant bon prince, qu'un avis de droit rédigé par un fonctionnaire bernois, voici vingt-quatre ans, qui devait s'embêter dans son bureau. Une question se pose donc, qui a conseillé au Gouvernement d'évoquer une jurisprudence ? Ou cette personne ne connaît pas la différence entre une jurisprudence issue d'un jugement et ce que nous appellerons par courtoisie toujours un avis de droit qui ne reflète que l'avis de son auteur. Auquel cas, les compétences juridiques de la personne en question peuvent inquiéter ou au contraire, elle connaît parfaitement la différence, auquel cas, elle a tenté sciemment de manipuler le Gouvernement, les partenaires sociaux et les membres des CGF.

Le Gouvernement s'intéressera-t-il à élucider cette question ? Dans tous les cas, nous y reviendrons. Aujourd'hui, le Gouvernement continue de s'accrocher à des propositions de réductions salariales sans précision réelle sur leur contenu. En CGF, il a été indiqué pour que ce qui touche à l'administration, les mises au concours de postes vacants seront différés avant d'économiser sur le salaire qui n'est plus versé. Cela ne touchera pas les prestations directement, mais cela mettra une pression plus importante sur les collaboratrices et collaborateurs qui auront la malchance de travailler dans un service où il y aura eu vacance de poste.

La même mesure ne peut-être envisagée dans l'enseignement ou alors on annonce aux parents, qu'en cas de départ en retraite d'une enseignante ou d'un enseignant, ils auront à assumer un temps l'enseignement à domicile, inimaginable bien entendu. Nous devrons touchés ici aux prestations, ce qui n'est plus une économie provisoire mais bien des mesures structurelles. A l'école obligatoire, il est prévu, dès août 2022, selon les informations reçues voici une semaine en CGF de supprimer la moitié des cours facultatifs, de revoir le fonctionnement du système rebond qui veut que l'on sorte temporairement un élève perturbateur de sa classe mais sans recourir à la classe relais, de réduire de moitié la rémunération pour les devoirs surveillés et de réduire de 3,5 EPT les postes nécessaires à l'introduction de l'ordonnance de pédagogie spécialisée. Vous le voyez, l'essentiel des mesures touchera les élèves en difficulté nécessitant une attention particulière.

Cumulé à la baisse des tarifs des logopédistes, on ne peut que s'inquiéter de voir prochainement le Canton du Jura dénoncer l'accord intercantonal sur la pédagogie spécialisée car il n'en respectera plus les termes. Du côté du postobligatoire, on va supprimer une classe à la Division commerciale, supprimer une classe d'ateliers de formation à la Division artisanale, prestation qui s'adresse plus spécifiquement aux élèves de l'école obligatoire ayant suivi un cursus intense en enseignement spécialisé, une classe de transition de raccordement sera supprimée à la Division santé-sociale-arts, des classes prévues pour permettre à des élèves en difficulté à l'école obligatoire de raccrocher les wagons pour ensuite envisager de suivre une formation surtout professionnelle et l'on envisage de supprimer l'option musique à la Division lycéenne. C'est tellement logique après avoir fait un foin d'enfer autour de la création du Théâtre du Jura, sur la même lancée, on devrait même envisager de supprimer l'option théâtre. Ces propositions sont inacceptables et sont dues à ces rubriques imprécises sur la réduction de la masse salariale. Je signale encore que la fonction publique qui va de toute manière faire un effort non négligeable puisque le renchérissement ne lui sera pas octroyé. Il devait être partiellement pour un montant de 900'000 francs mais s'il avait été accordé intégralement, c'est une augmentation de la masse salariale d'un peu plus d'1,5 Mio. qui se serait produite. C'est ce montant qui doit être enregistré ainsi même en supprimant ces rubriques, comme nous le proposons, un nouvel effort non négligeable sera fait par la fonction publique. Je ne peux terminer mon propos sans évoquer à titre personnel un malaise réel chez moi mais qui est partagé par d'autres, je le sais. Il s'agit sans doute d'un hasard malheureux, mais pour décider d'une mesure salariale, le Gouvernement a soutenu le non-octroi de l'annuité puis l'écriture de rubriques budgétaires imprécises, comme on vient de le voir et que nous combattons. Au contraire, il a rejeté toutes les formules de ponction de salaires progressive ou linéaire. Ces dernières auraient eu un effet sur les salaires des ministres, au contraire, celle qu'il soutient avec force ne font pas participer les ministres. Le malaise chez moi provient du fait que je ne suis pas certain qu'il s'agisse vraiment d'un hasard malheureux.

La volonté d'une majorité de la CGF , apparemment, était d'étudier l'application d'une nouvelle ponction salariale. Cela ne se fera pas. L'intervention prévue dans ce but n'étant finalement pas déposée, d'après ce qu'on a appris ce matin. Les promesses, semble-t-il, faites par le Gouvernement sur les mesures impactant les salaires ont été faites. Comme vous le savez, les promesses n'engagent que ceux qui les croient et je ne crois plus sur ce point à celles du Gouvernement. Nous maintenons donc notre proposition de suppression de ces rubriques touchant les salaires qui ne sont pas davantage précisées aujourd'hui.


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text_content_fr: M. Raoul Jaeggi (PVL) : Je ne suis pas monté tout à l'heure pour l'entrée en matière bien que j'avais aussi quelques remarques. Madame la ministre a fait la remarque qu'elle était étonnée à propos de proposition drastique et arbitraire qu'elle venait d'un groupe ou d'un parti qui proposaient une baisse linéaire, mais une baisse linéaire ce n'est en tout cas pas arbitraire puisque ça concerne tout le monde et c'est bien le reproche que l'on fait à ce sujet et drastique, 2% et 1% sur les salaires compensés en horaire de travail. On peut avoir chacun sa conception de ce qui est drastique, je considère que cela l'est moins en tout cas que d'enlever par exemple 20% au tourisme. En plus du fait que l'on partage, évidemment ce qui a été dit à cette tribune par Thomas Schaffter pour notre groupe, nous partageons, pour une grande partie, les considérations qui ont été évoquées ici, et dans le débat d'entrée en matière et précédemment par Rémy Meury. Pas toutes, je ne partage pas l'idée de mascarade, je pense que malgré que l'on ne soit pas d'accord avec ce qui est proposé, on est conscient que cela à représenté un grand travail et des réflexions, bien que l'on regrette évidemment que notre proposition n'en n'ait pas fait ou peu fait partie. Quant au fait que l'on reproche aux trois partis de droite de faire de telle ou telle manière, ce n'est pas parce que Monsieur Stegmüller classe les Verts'lib dans la gauche que l'on accepte cette classification et je souligne d'ailleurs, chers collègues, que vous mentionnez à chaque fois que cela est possible, le fait que l'on soit Verts libéraux en majuscule et que vous-mêmes nous classés parfois à droite. Du coup, classez-nous d'un côté ou de l'autre, peut-être que cela vous évitera de vous écharper sur le fait de qui à la majorité dans ce Parlement. Pourquoi des propositions qui touchent les logopédistes en particulier ? Pourquoi des ponctions salariales mais pas pour tout le monde ? Pourquoi pas les indemnités des élus ? Notre proposition se veut égalitaire et en tout cas pas arbitraire. Ça me pose aussi un problème pour les deux propositions précédentes qui sont acceptées sans vote puisqu'il n'y a pas de proposition. Il y a une proposition, bien sûr elle est traitée maintenant mais il me semble que tout le monde était au courant que nous proposions cette baisse arbitraire de 2%, respectivement de 1% pour les salaires à la place de toutes les autres propositions, à la place de refuser le renchérissement et quand on fait le calcul, je pense que 2% ou 1% sur les salaires, cela devient extrêmement raisonnable avec des conséquences financières d'économies très intéressantes. Je regrette que cela n'ait pas fait plus de débat. Je ne sais plus qui à dit à cette tribune : aucune proposition n'est faite par les partis, je vous rappelle que si on ne forme pas un groupe seul nous sommes un parti. Donc nous avons fait et vous le savez, une proposition, enfin on considérait, comme cela a été dit que les débats d'aujourd'hui et d'ailleurs on a aussi entendu cela dans l'entrée en matière, le fait de ne pas prendre de choix de la sorte fait que l'on s'écharpe entre gauche et droite et qu'on arrivera finalement à peu de résultat comme cela a été dit par ma collègue tout à l'heure, nous allons donc déposer une question écrite pour chiffrer ces propositions, pour qu'une fois cela précis, pour que vous connaissiez les chiffres et on pourra prendre des décisions en connaissance de cause, parce que j'ai entendu que tout le monde n'était pas d'accord sur les chiffres et je vous propose donc quand même d'accepter notre proposition. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Le plan financier et la planification des investissements soumis à chaque début de législature, est à percevoir en regard au programme de législature comme base de référence pour la lisibilité de l'action de l'Etat. Ce document est composé de la planification des investissements et des projections du compte de résultat. Eu égard aux projections attendues, ce plan financier intègre également le cadre de travail envisagé pour le Plan équilibre 22-26, devant permettre de retrouver une situation financière durable. S'agissant des investissements, l'objectif est de disposer d'une vision à cinq ans. Les objets sont donc définis selon un calendrier respectif qui est actualisé et validé chaque année dans le cadre des budgets. La planification des investissements n'est donc pas à considérer comme un cadre figé mais bien une vision globale qu'il s'agit d'affiner année après année.

Dans le cas présent, les décisions prises dans le cadre du budget ce matin ont pour conséquence de réduire les investissements bruts 2022 de 5,8 millions. Le montant d'investissements pour 2022 passe ainsi de 42,2 millions à 36,4 millions. Parmi les 5,8 millions, un montant de 3,9 millions est reporté à 2023 au plus tôt.

L'ensemble des investissements bruts pour la période allant de 2022 à 2026 est planifié à hauteur de 298 millions dont 258 millions représentent des projets et des chantiers dans le domaine du génie civil, routes, bâtiments, installations sportives, environnement.

Parmi les principaux projets qui figurent à la nouvelle PFI, il est possible de citer des investissements dans l'informatique à l'image du Plan d'action numérique jurassien de la formation, le plan de construction entre le Ministère public et la Police judiciaire aux Prés-Roses à Delémont, la construction du Centre de conservation et de gestion des collections à Jurassica , divers aménagement de cours d'eau en faveur de la biodiversité, sans oublier les enveloppes de subventions dans les domaines de l'environnement, de l'agriculture et les encouragements d'investissements dans le domaine de l'énergie.

Une liste exhaustive n'est malheureusement pas possible mais ces quelques exemples démontrent la volonté du Gouvernement de poursuive et même renforcer les investissements pour la qualité de vie et la sécurité des Jurassiennes et des Jurassiens. Parallèlement à la planification des investissements, le document qui vous est soumis présente le plan financier 2022-2026. Le Gouvernement est conscient que le compte de résultat tel que projeté n'est pas satisfaisant. Il ne respecte en outre pas le mécanisme du frein à l'endettement. L'évolution de la dette, comme vous le savez, dépend du solde du compte de résultat et du volume des investissements. Après une analyse de la situation cantonale, il ressort qu'un niveau d'investissements de 40 millions peu financièrement se défendre pour autant que le budget soit équilibré. Un déficit de l'ordre de 8 millions limite pour sa part les investissements à 30 millions.

En terme de politique financière, vous l'aurez compris, les investissements et donc l'endettement supplémentaire autorisé dépend de l'évolution du compte de résultat.

Comme indiqué lors du traitement du budget, procéder à des projections pour le compte de résultat s'avère sensible, notamment compte tenu des variations importantes dans les principaux groupes de recettes. André Henzelin vient d'y faire référence à la tribune, mais permettez-moi que je revienne également sur ces éléments-là. Tout d'abord, les recettes fiscales sont tributaires d'événements externes, à l'image de la conjoncture. La part aux excédents de la BNS sont tributaires des marchés financiers et des conventions successives négociées par la Confédération et, finalement, la part aux recettes fédérales comme l'impôt fédéral direct, l'impôt anticipé et surtout la péréquation financière entre la Confédération et les cantons sont tributaires de l'évolution économique en Suisse et dans le Jura. Or, la volatilité de ces trois groupes est grande puisque tant les recettes fiscales que la participation aux excédents de la BNS et la part aux recettes fédérales, peuvent évoluer très rapidement de manière favorable ou non pour plusieurs millions de francs. A ces recettes dépendantes de tiers, s'ajoutent des adaptations légales décidées notamment par cette assemblée. On pense ici à la suite qui sera donnée à l'initiative des plaques moins chères, à la prise en compte de motions comme celles portant sur la création d'un fonds climat ou encore à la mise en œuvre de la motion demandant la fin de la mesure OPTI-MA 125. Les variations peuvent être très importantes et ce, même à brève échéance. Pour illustrer mon propos, je vous rappelle que le budget de l'Etat comptera prochainement 1 milliard de charges et 1 milliard de recettes. Une variation des plus modeste soit de 1% sur les recettes et de 1% sur les charges, implique globalement une différence de 20 millions. En valeur absolue, une telle amplitude n'est pas à exclure dans les circonstances actuelles. Pour cette raison, il semble désormais plus adapté d'indiquer une zone de déficits projetés sur la durée de la législature et de manière structurelle. Il est attendu des déficits qui oscillent entre 20 et 40 millions. Le résultat le plus déficitaire est projeté en 2024 avec un montant maximal de 50 millions. Cette situation n'est ni durable ni acceptable. Conscient qu'un tel déficit ne se réduira pas sans mesures particulières, le Gouvernement a rencontré les partis politiques cet été pour partager cette information et les sensibiliser à la nécessité de mettre en œuvre un programme de mesures. Il a ainsi été proposé d'initier le Plan équilibre 22-26. Dans l'organisation et la conduite de ce projet, les expériences du passé ont incité le Gouvernement à privilégier une structure associant davantage le Parlement et la CGF au processus. Il vous êtes ainsi soumis la première étape du projet, soit l'approbation des objectifs financiers ainsi que sa gouvernance.

Aux yeux du Gouvernement, il importe en effet d'avoir des lignes claires au sujet des objectifs, des résultats attendus, de l'organisation des phases ainsi que des ressources pour ce projet. C'est ce sur quoi vous êtes, Mesdames et Messieurs les Députés, invités à vous prononcer aujourd'hui.

Il semble par ailleurs difficile de parler de projection jusqu'en 2026 sans évoquer l'accueil de la ville de Moutier. Le processus pour apprécier les effets financiers ne se limite toutefois pas une addition de chiffres. Il convient, en préambule, d'apprécier par secteurs les principaux changements à envisager. Après cette étape et seulement après, il sera possible d'apprécier les conséquences financières pour le canton du Jura mais aussi pour la ville de Moutier ainsi que pour les communes jurassiennes. Vous le savez, Mesdames et Messieurs les Députés, les défis qui nous attendent pour cette législature s'annoncent exigeants et nécessiteront la construction de consensus entre les partis politiques. Les travaux du budget 2022 démontrent qu'une telle démarche s'avère possible. Cela implique certes du travail, du dialogue et des compromis, mais l'objectif ambitieux de doter le canton des ressources nécessaires pour continuer à investir et à desservir des prestations de qualité à la population doit nous animer. Je ne saurais terminer mon propos sans remercier au nom du Gouvernement, la Trésorerie générale en particulier Messieurs Pascal Charmillot, Pierre Bersier et Christian Froidevaux, le président et les membres de la CGF ainsi que ses secrétaires successifs, notamment Benjamin Plumey qui est à ce plénum aujourd'hui pour leur engagement. Je vous recommande, au nom du Gouvernement, d'approuver l'entrée en matière, le plan financier et la planification des investissements, accompagnés du Plan équilibre 22-26 et l'arrêté y relatif tels qui vous sont proposés avec la précision par rapport à la version du budget.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le ministre. Souhaitez-vous répliquer Monsieur le député ? Vous avez la parole Monsieur le député.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : 16 mois pour mettre au concours un poste de chef de service, celui de la population, c'est un peu long et je vous garantis que nous ne manifestons pas notre désapprobation parce que l'abréviation officielle de la fonction en question est CSPOP. 6 mois pour les 2 autres postes cités dans mon interpellation avec au passage, deux des classifications de fonction des réductions de taux d'activité et un statut moins solide pour le poste de subordonné. Si c'est la manière qu'entend utiliser le Gouvernement pour réformer son administration, il y a lieu de s'inquiéter, ce que nous faisons par cette interpellation.

Contrairement à ce que nous a indiqué la ministre des finances mercredi, les vacances de postes pour économiser sur la masse salariale ne pourront se faire uniquement sur les créations de postes. Non seulement en retardant de 3 mois comme cela nous a été dit, les créations de postes, il faudrait que le Gouvernement ait envisagé de créer une trentaine de postes en 2022 pour atteindre 1 Mio. d'économies par ce procédé. Ceci nous étonnerait, mais l'exemple que nous discutons démontre bien que les postes libérés par les départs des titulaires seront utilisés pour réduire les charges salariales de l'Etat et tant pis si certaines prestations doivent être abandonnées un temps.

De ce point de vue, tout en me réjouissant de travailler prochainement avec Fabien Kohler dans ce Parlement, je ne peut éviter de m'inquiéter pour l'avancement des dossiers dans l'enseignement dont il a ou avait la responsabilité et de demander à des employés de travailler à 150% pour éviter des retards, ce n'est pas acceptable. Je pense que Jean-Baptiste Maître sait de quoi je veux parler.

Et j'en profite d'ailleurs pour te remercier Jean-Baptiste pour ton travail de qualité au service du Législatif durant les treize dernières années. J'ai eu maintes fois l'occasion de profiter de tes compétences et je t'en suis reconnaissant. Malgré ta récente trahison qui t'amène à de ranger désormais du côté de l'Exécutif, je te souhaite tout le meilleur dans ta nouvelle fonction.

Avec des décisions telles que celles qui touchent le Service de la population, nous allons bel et bien vers un démantèlement des services publics jurassiens et nous redoutons que de tels procédés se répètent pour d'autres postes à l'avenir. De plus, fondamentalement, en l'occurrence, le signal pour la politique d'intégration, est extrêmement négatif. De telles décisions démontrent malheureusement qu'aucune vision stratégique en matière d'intégration et d'asile n'existe au sein de l'Exécutif. On diminue les moyens et on réfléchit ensuite aux objectifs. De plus, on peut se demander si le Service d'Etat aux migrations fédéral a donné son feu vert à ce démantèlement. Il finance en partie le fonctionnement de ce bureau en vue de mener une politique d'intégration réelle et solide. Une fois encore, si nous voulons trouver des solutions permettant de dégager des économies dans le fonctionnement de l'Etat, cela ne peut se faire à notre sens qu'au prix d'une véritable réflexion et non à la louche, comme cela a été fait pour le budget et, comme cela semble être le cas ici. Ce complément apporté à notre interpellation, nous attendons avec intérêt les réponses du Gouvernement à nos 3 questions à tiroirs.


text_content_fr:
M. Vincent Hennin (PCSI) : Notre groupe partage évidemment les considérations et il soutient les demandes formulées par Madame la députée Florence Boesch. Il est évident que le bénévolat est indispensable à la vie associative. Il doit être pour cela soutenu et encouragé.

L'acceptation de cette intervention étant pratiquement acquise, nous émettons deux souhaits. Premièrement, qu'il soit réfléchi sur l'opportunité d'inclure dans la Constitution jurassienne, la reconnaissance et l'importance de la vie associative et du bénévolat pour notre canton et nos communes. Une telle adjonction dans notre Constitution répondrait à la demande émise par le comité d'initiative "Halte aux ponctions excessives de l'Etat à l'encontre des sociétés jurassienne" lors du retrait de son texte au profit du contre-projet indirect adopté par ce Parlement en mai 2021. Pour exemple, la Constitution du Canton de Vaud, article 70 1 L'Etat et les communes prennent en considération le rôle de la vie associative et reconnaissent son importance. 2 Ils peuvent accorder aux associations reconnues un soutien pour leurs activités d'intérêt général. 3 Ils peuvent leur déléguer des tâches dans le cadre de contrat de partenariat. 4 Ils facilitent le bénévolat et la formation de bénévoles.

Deuxièmement, qu'une réflexion soit faite sur le contenu du postulat 10270 "Déductibilité fiscale des dons en nature" accepté par le Législatif valaisans en mars 2019 qui apporte une reconnaissance matérielle réelle aux bénévoles. Nous vous remercions pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : Je vous l'ai dit lors de la dernière question orale, le Gouvernement va tout faire pour que cette contribution ne soit pas diminuée.

A partir de là, bien sûr, on peut peindre le tableau suffisamment noir pour que l'on soit entendu à Berne.

Derrière, il faut aussi relever la capacité de nos éleveurs à trouver des solutions, on l'a vu ces deux dernières années avec des marchés qui vont mieux. Par contre, on partage bien sûr l'appréciation qui voit une diminution du nombre de naissances qui est finalement la base. Pour pouvoir vendre des Franches-Montagnes, il faut d'abord qui naissent et c'est pour ça qu'on débute, si on veut un combat "avec la Confédération", c'est surtout de faire prendre conscience à certains acteurs au niveau fédéral de l'importance de la race des Franches-Montagnes, et c'est dans ce sens qu'est dirigé le courrier, notamment au Conseiller fédéral. Mais bien sûr que l'on associera l'ensemble des acteurs pour pouvoir faire passer ce message au niveau fédéral afin que les conditions-cadres actuelles puissent demeurer pour faire perdurer cette race qui nous est chère.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'environnement : Monsieur le député, alors, effectivement, votre question est intéressante, d'autant que vous êtes membre d'un parti gouvernemental. Et, à ce titre-là, c'est quand même particulier que vous soyez si sceptique face aux décisions du Gouvernement. Ceci étant dit, la délégation gouvernementale a effectivement rencontré les autorités fédérales dans le cadre de la discussion intermédiaire lors de la phase ou le questionnement du projet était en vigueur.

La délégation était composée de Nathalie Barthoulot et de moi-même. Nous avons rencontré Madame Sommaruga et Madame Baume-Schneider. Effectivement, l'autorité fédérale a clairement dit qu'elle souhaitait que le projet aille de l'avant et qu'elle n'entrait pas en matière pour une quelconque aide au Canton du Jura si le projet devait être abandonné suite à la révocation éventuelle du plan spécial.

Donc cet élément a été un des éléments qui a contribué à la réflexion du Gouvernement. Gouvernement qui a donc, comme vous l'avez certainement vu dans les communiqués, décidé d'aller de l'avant par étapes, en mettant la sécurité au centre des décisions, des préoccupations et de toutes les mesures qui seront à prendre encore à partir de maintenant. Voilà ce que je peux vous donner comme élément, Monsieur le député. La souveraineté n'est pas mise en question aux yeux du Gouvernement et je vous invite à faire confiance au Gouvernement et aux ministres que vous avez élus.


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR) : L'interpellation numéro 981 est très intéressante car elle s'inscrit dans une interrogation plus large sur le rôle de la BNS. J'ai eu ainsi l'honneur de défendre une initiative cantonale en matière fédérale pour que les bénéfices des investissements directs de la BNS retournent à la population suisse, acceptée par ce Parlement. Lors de cette audition, j'ai pu constater, comme le fait Boris Beuret, que les réserves de la BNS étaient faramineuses.

Je dois néanmoins corriger ce qui a été écrit. Il ne s'agit pas de 102 Mrd. de francs cumulés à ce jour mais bien de 88,4 Mrd. de réserve pour distributions futures et de 86,9 Mrd. de francs de provision pour réserves monétaires, cela correspond donc à 175,4 Mrd. de francs. Juste pour vous donner un ordre d'idée, le bilan total de la BNS, c'est 1'000 Mrd., donc on a des réserves pour 17,5% du total du bilan, ce qui est assez impressionnant. Donc, ces chiffres donnent le tournis, je rassure aussi Monsieur Beuret, la distribution faite aux cantons à hauteur de deux tiers fonctionne. Il faut aussi savoir que l'argent de la BNS appartient au peuple car c'est le produit de son travail. Si je partage certaines considérations de l'interpellant, je dois malheureusement lui indiquer que le Gouvernement jurassien n'a aucune marge de manoeuvre pour débloquer les fonds mentionnés. Il existe uniquement deux moyens. Le premier est la négociation de la convention. La deuxième possibilité est celle de modifier les missions de la BNS car la BNS, bien qu'indépendante doit suivre la loi sur la BNS pour effectuer ses missions, la mission principale étant de combattre une augmentation de l'inflation annuelle supérieure à 2% par année.

Lorsque je me suis rendu à Berne l'année passée, il était uniquement question de parler des produits issus des actions, des obligations et des taux d'intérêts négatifs car il faut quand même se rendre compte que les taux d'intérêts négatifs en Suisse, cela rapportent quand même 1,1 Mrd. de francs par année à la BNS.

Sans même s'attaquer à la sacro-sainte réserve pour fluctuation, là, la commission avait argué que cela mettrait en péril la distribution future pour la Confédération et les cantons, chose qui était assurée et totalement fausse. Vous l'aurez compris, nous sommes en phase de deux problèmes. Le premier est une gestion passéiste de la politique monétaire de la part de la BNS qui a pris énormément de retard par rapport aux autres grandes banques centrales, notamment dans la façon de soutenir l'économie et de réduire les déficits publics.

La seconde est une profonde méconnaissance du fonctionnement de la BNS par nos élus sous la coupole. J'en ai fait malheureusement la triste expérience l'année passée. Ces deux éléments conjugués produisent un magnifique statu quo. La BNS continue donc son bonhomme de chemin qui consiste depuis 2015 à imprimer quasiment tous les jours des francs suisses et d'acheter des monnaies étrangères pour juguler l'appréciation du franc. Ces réserves sont constituées de liquidités, d'obligations et d'actions dans une clé de répartition qui est proche d'une caisse de pension. Vous l'aurez compris, le seul moyen, selon moi de faire bouger cette situation est l'initiative populaire. Afin de modifier les missions de la BNS, certaines associations parlent de financement de l'AVS. On pourrait également mettre à profit ses bénéfices pour la transition énergétique ou encore pour désendetter la Confédération et les cantons via un quantitative easing qui se produit dans d'autres pays pas si lointains du nôtre. Sans mission spécifique, la BNS continuera sur le modèle actuel. Je vous remercie de votre attention et suis de tout coeur avec Boris Beuret pour faire bouger le monolithe de la BNS, même si je suis plutôt pour l'utilisation des produits récurrents de la BNS plutôt que de taper directement dans les réserves. Merci beaucoup.


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Mme Géraldine Beuchat (PCSI) : L'Université populaire jurassienne est incontestablement un acteur majeur dans la vie culturelle de notre canton. Elle joue un rôle associatif important pour la population, c'est encore plus vrai en cette période Covid. Le Bibliobus qui sillonne depuis plusieurs décennies nos contrées fait partie de l'identité des Jurassiennes et des Jurassiens. Nombreux sont celles et ceux qui ont participé à des cours riches et variés, à des conférences ou on emprunté des livres pour enrichir leur savoir ou pour faire vivre leur imaginaire. Bref, une nourriture culturelle essentielle à l'être humain offert par l'Université populaire jurassienne. Pour que ces activités soient possibles mais aussi et surtout abordables au plus grand nombre, une aide de l'Etat est indispensable. L'institution ayant peu de ressources financières.

Passer d'un arrêté de subvention annuelle à un mandat de prestations permet de convenir d'objectifs à plus long terme, c'est ce qui ressort du message du Gouvernement qui nous est soumis.

L'aide prévue ne vient pas grever davantage le budget puisqu'elle est constante, voire en légère diminution depuis les dix dernières années. A noter que le montant accordé au Bibliobus a été diminué de 5% par une mesure Optima. Pour éviter d'être redondant, le détail du message qui vous est soumis vous sera décrypté par le Gouvernement lui-même. Quant à moi, c'est le travail qui a été fait en Commission des affaires extérieures et de la formation que je vais vous décrire. Le message du Gouvernement a été expliqué lors de la séance du 11 novembre 2021 et les retours des groupes ont été enregistrés le 2 décembre 2021. Nous avons vu que les missions avaient été clarifiées. Elles sont orientées sur la durabilité, la citoyenneté, l'intégration et l'interculturalité. Les cours proposés doivent aller dans ce sens. Une discussion a eu lieu sur la durée du mandat de prestations. Il a été admis que dans la phase actuelle et la visibilité financière, il était plus judicieux d'avoir une durée de deux ans. La commission s'est assurée de la manière dont les objectifs sont contrôlés et suivis. Les indicateurs fixés par objectifs ont été transmis aux membres de la commission qui n'ont pas fait l'objet de remarque.

Autres points relevés et discutés, sont les comparatifs d'émissions entre l'UP et Avenir Formation au niveau des cours de langues par exemple, et aussi la participation financière du Canton de Berne pour le Bibliobus. Toutes les questions posées ont obtenu des réponses satisfaisantes.

L'ensemble des groupes ont accepté l'entrée en matière et l'arrêté à l'unanimité, pour un crédit d'engagement à l'Office de la culture et au Service de la formation postobligatoire destiné au financement de l'Université populaire jurassienne pour les années 2022 et 2023, d'un montant de 1'103'500 francs. En acceptant ce crédit d'engagement, le Parlement permet de continuer de donner accès à la culture, à animer nos villages pour les jeunes et les moins jeunes. Raison pour laquelle nous vous invitons à suivre la Commission des affaires extérieures et de la formation. Je tiens à remercier au nom de la commission, Monsieur le ministre Martial Courtet et Monsieur Christophe Cattin pour leurs explications et leur disponibilité dans ce dossier.


text_content_fr:
Mme Amélie Brahier (PDC) : Lors de sa séance du 15 décembre dernier, vous avez accepté en première lecture la modification de loi d'organisation du Parlement avec l'introduction de cet article 65a introduisant la limitation de l'accès au Parlement en période de pandémie. Les annonces qui nous ont été faites cet après-midi par le Conseil fédéral lèvent en grande majorité les restrictions liées à la pandémie Covid-19. Toutefois, comme vous l'avez pu entendre, la majorité des membres du Bureau considère qu'il y a lieu de maintenir l'introduction de cet article 65a de la LOP, la prudence étant toujours de mise. Nous ne sommes toujours, en effet, pas à l'abri d'une énième vague de Covid-19 jusqu'au 31 décembre de cette année, date jusqu'à laquelle la proposition qui vous est faite déploierait ses effets.

Dès lors, la modification que nous vous proposons aujourd'hui, fait suite au report de notre séance parlementaire du 26 janvier dernier, qui a induit de repousser le délai référendaire, ce délai étant reporté jusqu'au 25 avril 2022, l'entrée en vigueur de cette modification de la LOP doit ainsi être rapportée et nous vous proposons la modification de l'alinéa 2 du chiffre 2, en ce sens : "la présente modification entre en vigueur le 26 avril 2022 et déploiera donc ses effets jusqu'au 31 décembre 2022". Merci de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La discussion n'est plus demandée, la discussion est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Vous avez la parole Monsieur le ministre.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr: La présidente : Nous avons 45 minutes à disposition, il est 08h41. Pour la première question, je passe la parole à Monsieur le député Gabriel Voirol.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : Permettez-moi, Monsieur le député, un petit rappel. C'est qu'au pic de la crise, c'est-à-dire en janvier 2022 avec plusieurs sites pour la vaccination, des tests en nombre, une hotline surchargée, environ 170 personnes travaillaient au sein du dispositif cantonal. Depuis, évidemment, la baisse est constante, s'adapte en permanence à la demande. Aujourd'hui, nous avons environ 30 personnes au total qui travaillent chaque jour, pour le solde des prestations à fournir dans le cadre de ce Covid avec quatre au centre de tests, six à la hotline, cinq au traçage, etc. Cet effectif évidemment va continuer de diminuer en s'adaptant à la demande, en s'adaptant également bien sûr aux informations et aux décisions au niveau fédéral. Vous avez peut-être également entendu que la Confédération va mettre en consultation différentes variantes. Par contre, si on attend bien sûr une diminution supplémentaire, en parallèle, la Confédération demande expressément aux cantons de maintenir un dispositif de veille, d'être capable de continuer à tester, d'être capable de continuer et de reprendre une vaccination en tout temps. Donc, le Gouvernement se prononcera encore avant Pâques sur le dispositif de veille qu'il entend maintenir.

Je précise que le Gouvernement a souhaité accompagner au mieux cette réduction des effectifs. Nous parlons de personnes qui se sont investies de manière intensive durant une période de plus de deux ans. Nous avons mis en place des ateliers de débriefing, nous avons mis en place des bilans de compétence, nous accompagnons ces gens lorsqu'il y a des possibilités au sein de l'administration. Nous avons même transféré trois personnes de la gestion de la crise Covid à la gestion Ukraine. En résumé, si le Gouvernement est extrêmement attentif aux finances, il l'est également au niveau du personnel qui a été à disposition.

Je me permets de rappeler qu’aujourd’hui, il reste vingt personnes hospitalisées dû uniquement au Covid, que nous avons nonante cas en moyenne sur ces deux dernières semaines, de nouveaux cas par jour, donc, le Covid est toujours là et en fonction des variantes qui pourraient se dessiner en automne, nous pourrions peut-être malheureusement, ce que nous ne souhaitons pas, devoir reprendre certaines mesures et réaugmenter notre dispositif.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion interne, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Yann Rufer.


text_content_fr: M. Yann Rufer (PLR) : Non, ce n'est pas l'esprit revanchard de Yann Rufer qui s'est exprimé il y a quelques minutes ici à cette tribune. Le but, c'est vraiment de trouver une équité et de faire en sorte que la population jurassienne ne puisse pas dire que les députés pensent d'abord à leur porte-monnaie et ensuite aux intérêts de la population jurassienne. Donc, par rapport à ce que vous avez dit Monsieur Meury concernant les annuités, si on avait demandé aux personnes présentes ce jour-là de se récuser, je suis le premier satisfait de cette situation si ça avait été le cas parce que je suis convaincu que cela n'aurait pas changé le vote, pour moi on aurait pas eu un problème par rapport à cela. Dans l'exemple que vous mentionnez, c'est totalement juste, vous n'êtes pas considéré, vous n'auriez pas dû vous récuser, parce qu'avec cette histoire d'annuité vous n'aviez aucun intérêt direct personnel. Les intérêts directs pour moi, ce sont les avantages pécuniaires ou en nature, c'est tout ce qui touche aux salaires, ce genre de choses-là, ça, c'est un intérêt direct. Dans les exemples, effectivement, j'ai parlé et puis ça, je m'en excuse uniquement de la fonction publique mais c'est vrai que c'est parce que c'est les cas plus probables dans ce que l'on traite ici au Parlement mais c'est vrai, cela a été dit justement, on va s'intéresser aux cas des notaires tout bientôt, il y a aussi les agriculteurs, un moment donné, il y a des cas aussi directs au niveau des subventions ou bien ce genre de chose qui peuvent intervenir et puis où là, la récusation pourrait être nécessaire, ça, c'est totalement juste. Par rapport à la culture politique de la récusation. Alors peut-être que dans le groupe PLR, on agit peut-être différemment. Nous, on n'a pas pour habitude de l'annoncer à la présidente ou au président du Parlement, mais tout simplement quand on prépare notre groupe et bien typiquement, si on parle de la garantie bancaire de la BCJ, j'ai absolument aucun intérêt direct par rapport à cela donc je n'ai absolument pas besoin de me récuser, mais pour des raisons je dirais éthiques, moi je le fais. Donc je demande à mon suppléant de me remplacer et je ne l'annonce pas, effectivement, peut-être qu'on pourrait améliorer les choses en annonçant pour que cela soit encore plus clair. J'en conviens tout à fait, pour moi c'est effectivement une question de responsabilité, c'est-à-dire qu'à un moment donné, vous le savez très bien, dans la population nous sommes déjà suffisamment écornés, si on peut éviter de se mettre autogoals et faire en sorte qu'il n'y aient pas de conflits d'intérêts qui interviennent ou bien l'impression qu'il y a des conflits d'intérêts c'est d'autant mieux. En fait, si je propose cette règle qui existait en 2011 et puis qui a été supprimée, c'est justement pour éviter d'éventuels abus, c'est juste pour cela. Je veux très bien convenir et cela a été dit par Yves Gigon, que le fait intérêt direct peut prêter à réflexion, cela peut prêter à interprétation, mais toutes les lois que l'on vote ici au Parlement sont sujettes à interprétation, à un moment donné il faudra que l'on sache exactement qu'est-ce qu'un intérêt direct, moi je parle de salaires, d'avantages pécuniaires ou en nature, peut-être que d'autres personnes le verront un petit peu différemment. Alors effectivement, on ne peut pas transformer ma motion interne en postulat interne, c'est pour cela que je ne vais pas retirer ma motion et je ne vais pas la transformer en postulat mais honnêtement, cela n'a rien à voir avec cette histoire d'annuités. Quand j'ai fait deux ou trois téléphones, on m'a servi cela à plusieurs reprises, non, ce n'est pas cela qui m'anime. Je vous invite à regarder le règlement d'organisation du Parlement neuchâtelois, du Parlement fribourgeois, du Parlement genevois, vous allez voir que les termes employés sont très similaires à ce que je propose et sont même moins restrictifs que ce qui est le cas dans d'autres cantons qui ont légiféré en la matière. Vraiment, je vous encourage à soutenir cette motion interne et je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement propose au Parlement d'accepter cette motion. Un groupe ou un député souhaite-t-il exprimer un avis contraire ? C'est le cas. Nous allons donc ouvrir le débat selon le processus habituel. Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Madame la députée Leïla Hanini.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la prise de position du groupe Verts et CS-POP, la parole est donnée à Madame la députée Céline Robert-Charrue Linder.


text_content_fr: Au vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 38 voix contre 3.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'environnement : Madame la députée votre question m'étonne puisqu'en 2020, vous étiez déjà intervenue à la tribune du Parlement avec une question orale demandant de renforcer la desserte entre Réclère et Damvant, ce qui a été fait avec le nouvel horaire. Donc, il y a à présent dix liaisons quotidiennes entre Réclère et Damvant, ce qui répond à votre inquiétude de l'époque. À présent, effectivement, la région de Haute-Ajoie que vous connaissez parfaitement, est une région complexe au niveau des transports publics puisqu'il y a notamment au niveau des transports scolaires, plusieurs localités, plusieurs sites scolaires, et il faut trouver le meilleur équilibre possible pour que ces élèves puissent finalement partir de chez eux, arriver à l'école à l'heure si possible et il y avait jusqu'à présent, une partie des élèves qui arrivait systématiquement en retard, de part les horaires des transports publics. Ceci a été résolu dernièrement et, effectivement, le Gouvernement peut relever, qu'il y a peut-être eu un déficit de communication entre l'opérateur, CarPostal et les trois commune concernées puisque certains changements ont été effectués sans que les communes concernées n'aient été informées et je ne peux qu'appeler les autorités compétentes, c'est-à-dire nous-mêmes, le canton, l'opérateur CarPostal et la commission d'école qui regroupe les représentants des communes concernées, à avoir un dialogue pour avoir la meilleure solution possible pour la région de Haute-Ajoie et notamment pour les transports scolaires. Et j'insiste encore sur un point j'encourage les autorités de Haute-Ajoie à garder une ténacité pour arriver à réaliser et à construire l'abri bus, pour lequel des démarches sont engagées. Je salue les efforts de la commune, mais je sais qu'il y a des oppositions et je ne peux au nom du Gouvernement qu'encourager la commune à rester tenace et arriver à construire cet abris bus qui permettra, lorsqu'il y a une météo pas très clémente aux élèves de pouvoir au moins être abrités des aléas météorologiques. Voilà, Madame la députée.


text_content_fr: M. Thomas Schaffter (PCSI) : Quel que soit le regard que chacun porte sur les écoles privées, il est un fait qu'elles font partie du paysage de la formation jurassienne. La récente annonce de la fermeture de l'école Sainte-Ursule, véritable institution établie à Porrentruy depuis quatre siècles, donne un véritable goût amer, ceci d'autant plus que de grands efforts ont été consentis pour tenter de la sauver. Aujourd'hui, se pose la question du replacement des élèves inscrits jusqu'ici dans cette école. Il semblerait que de nombreux parents pour des raisons objectives ont demandé que leur enfant puisse être placé ailleurs que dans le cercle scolaire de leur lieu d'établissement, sachant que pour certains d'entre eux, un retour dans leur cercle scolaire peut s'avérer très compliqué et problématique pour l'enfant. Le but ici n'est pas de remettre en question ce principe de scolarisation dans son lieu d'établissement, qui garantit un équilibre et une planification des effectifs de nos classes jurassiennes. Mais à situation exceptionnelle, à savoir la fermeture d'une école quatre fois centenaire de manière abrupte, décision exceptionnelle. Dans ce contexte, le Service de la formation de l'enseignement est-il disposé à entrer en matière pour le replacement des élèves concernés dans un autre cercle scolaire que celui de son lieu d'établissement lorsque des raisons objectives, voire médicales l'exigent ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe PLR, je passa la parole à Monsieur le député Alain Schweingruber.


text_content_fr:
M. Vincent Wermeille (PCSI) : Ça fait juste un peu bizarre de se retrouver à cette tribune ici puisque, la dernière fois que je me suis exprimé, aucun de ces ministres étaient encore ministre. Justement, la dernière fois que je me suis exprimé ici à cette tribune, c'était le 9 décembre 2015 à l'occasion du débat sur la fiche du plan directeur consacrée à l'étang de la Gruère. Important projet touristique pour notre région s'il en est. Cette fiche précise que l'instance responsable est le Service de l'économie et de l'emploi, alors que c'était le ministre de l'Environnement de l'époque qui défendait ce projet devant le Parlement. Déjà là, je me suis dit que quelque chose ne jouait pas. Cette fiche finalement adoptée par 54 voix, cite également les autres instances concernées, notamment la seule commune de Saignelégier. Pourtant, dans le message relatif au projet de révision partielle de la loi sur le tourisme, on peut lire : "Il est impensable de valoriser le site de la Gruère sans élargir la réflexion aux communes voisines". Cela tombe bien, la commune de Tramelan et bien d'autres voudraient être davantage impliquées.

Dans ce message, vous évoquez également l'offre jurassienne en matière de mobilité douce. Les itinéraires sont entretenus avec passion par des associations de bénévoles, ce qui est exact, mais qui pose d'autres problèmes que nous soulèverons plus tard. Par contre, dans le message fixant la contribution financière des communes en faveur de Jura Tourisme, on peut lire que les communes ne contribuent pas financièrement à ces itinéraires. C'est inexact, car je peux vous dire, un exemple parmi d'autres, que les communes des Franches-Montagnes ont participé au financement de la dernière dameuse pour les pistes de ski de fond. Parmi les propositions à débattre aujourd'hui, il y a la question des 20% du produit brut de la taxe de séjour acquis aux communes. On peut en discuter, mais alors il faut mettre cela en regard de la contribution financière des communes en faveur du Jura Tourisme. Pour la commune de Saignelégier, les 20% c'est 20'000 francs et les 9 francs par habitant, c'est aussi 20'000 francs et la présidente a dit tout à l'heure qu'il fallait simplifier la législation. D'ailleurs, même si ce n'est pas directement le débat du jour, j'ai du mal à comprendre pourquoi la commune siège de Jura Tourisme doit verser 9 francs par habitant et les autres communes des montants différents. Allez expliquer aux habitants de Goumois qui doivent payer 9 francs par habitant, alors que les habitants de Soubey, eux ne verseront que 4 francs. Le Doubs c'est le même, il coule dans le même sens.

D'ailleurs, avec ces 9 francs par habitant, Jura Tourisme aurait tout intérêt à mettre son siège à Delémont, parce qu'on pourrait faire 12'000 habitants fois neuf.

Dès lors, si les 20% du produit de la taxe de séjour est directement reversé à Jura Tourisme au titre de la contribution financière des communes, l'intérêt à développer côté touristique deviendra moindre d'autant plus si ce montant est réduit à 10% comment on le propose voire à le supprimer.

Lors des questions orales de ce matin, il a été question du Tour de Romandie, épreuve sportive avant tout, mais lorsqu'il y a trois ou quatre heures de retransmission télévisée, on peut dire que c'est un avantage touristique atteignable. Comme l'a souligné le ministre Courtet ce matin.

Si la commune de Saignelégier avait pu boucler le budget de 130'000 francs, l'arrivée de l'étape de cet après-midi se serait disputée à Saignelégier et 130'000 francs, c'est un montant minimal, parce que pour le seul départ de ce matin, la commune de La Grande Béroche, c'est 100'000 francs au budget uniquement pour le départ. Vous en conviendrez, une commune ne peut quand même pas consacrer à peu près un dixième de sa quotité d'impôt pour une arrivée du Tour de Romandie. Et lorsque le Gouvernement entend mettre 15'000 francs pour une étape, une fois tous les cinq ans, ça fait 3'000 francs par année, c'est quand même pas énorme. Ceci dit, et ce sera ma conclusion, que les communes, du moins certaines d'entre elles, ont un rôle important à jouer en matière touristique, s'agissant soit du développement touristique ou/et s'agissant de projets touristiques ou d'événements touristiques, tels que je viens de citer. Mais leur capacité financière sans aucune mesure commune avec les objectifs à atteindre.


text_content_fr: La présidente : Pour la proposition de la minorité de la commission, je donne la parole à Monsieur le député Nicolas Maître.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus demandée, la parole est désormais aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr: La présidente : Nous sommes toujours à l'article 16, alinéa 2. Pour la proposition de la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député François Monin.


text_content_fr: La présidente : L'auteur de cette intervention, Monsieur le député Alain Schweingruber étant absent, il a demandé que ce point soit reporté à la prochaine séance plénière.


text_content_fr: La présidente : Une proposition de reporter cette motion est demandée par le député Baptiste Laville.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Olivier Goffinet (PDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Patrick Cerf (PS) : Le Quotidien Jurassien, je vous le donne en 1'000, rapporte que des motards ont été sanctionnés par la justice en Ajoie, au motif qu'ils circulaient avec leurs machines pétaradantes en forêt, cela en toute illégalité. Certains s'adonnaient à cet envahissant hobby sans plaque, d'autres les avaient falsifiées ni plus ni moins.

En cette période où la nature est en effervescence, on observe une recrudescence de ces pratiques dangereuses pour la faune et pour les promeneurs. C'est le cas notamment dans le Val Terbi où les commentaires fusent en regard des obligations auxquelles les vététistes doivent, eux et à juste titre se conformer. On ignore le détail des sanctions infligées à ces trouble-fête motorisées mais, renseignements pris, elles sont dérisoires par rapport aux faits reprochés. Quant aux représentants de l'ordre public, on les voit démunis face à ces agissements. Comment le Gouvernement envisage-t-il de régler ce qu'il convient d'appeler des zones forestières de non-droit ? Je remercie le ministre de sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Les rapporteurs de la commission souhaitent-ils encore intervenir ? C'est le cas. Je passe la parole à Monsieur le député Bernard Studer.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Le député Gabriel Voirol, dans son postulat aborde deux thèmes liés au développement numérique. La participation électronique, terme faisant référence à la participation soutenue par les technologies de l'information et de la communication qu'on abrège "les TIC" dans les processus impliquant le Gouvernement et les citoyens. Les processus peuvent concerner l'administration, la prestation de services, la prise de décisions et l'élaboration de politique, la communication des autorités, notamment dans son aspect institutionnel, y compris pour les communes.

La participation électronique est une extension d'une démarche globale de participation citoyenne. C'est un ensemble d'activités accompagnant le développement du processus complexe d'intégration des citoyens dans les processus de prise de décisions. La participation électronique ne repose pas exclusivement sur une plateforme d'informations, qu'elle soit mobile ou internet. En effet, limiter la participation citoyenne à la participation électronique pourrait accroître la fracture numérique entre les habitants ou éloigner un peu plus les personnes n'ayant pas ou peu accès aux moyens de communications numériques. Bien que la participation électronique soit une démarche innovante et qui se répand, il faut noter que sa mise en œuvre nécessite une structure organisationnelle dédiée au sein des administrations pour assurer l'animation, le suivi et apporter des réponses de qualité aux citoyens adhérant à la démarche. L'Etat ne dispose à ce jour pas d'une telle structure. Des expériences réussies de participation électronique ont eu lieu dans des grandes villes européennes. Des travaux sont en cours à la ville de Lausanne. Une initiative jurassienne de participation électronique devra couvrir le périmètre des acteurs cantonaux et communaux pour obtenir une masse critique et des résultats concrets. La communication institutionnelle de l'administration cantonale et du Gouvernement est gérée par le Service de l'information et de la communication "le SIC" avec le site "jura.ch" comme point d'ancrage de l'écosystème. Ce dernier est à dynamiser par un dispositif élargit d'actions et d'informations, notamment les réseaux sociaux qui fonctionnent d'une certaine manière selon le système de notifications et d'aiguillage. La mise en place d'un nouveau canal de communications devra s'envisager dans une démarche globale et structurée afin de créer, d'une part, de la valeur pour les utilisateurs tout en veillant, d'autre part, à ne pas brouiller le message de la communication dans son ensemble. Mettre en place un outil inadapté aux besoins ferait courir ce risque. Sur le fond, l'application proposée posera le défi d'une intégration des systèmes d'informations communaux et cantonaux.

Comme pour la participation électronique, cette intégration ne saurait aujourd'hui s'appuyer sous les structures existantes (SIC, chancellerie des grandes communes et secrétariat communaux), ni être produite par celles-ci sans un renforcement à prévoir. Il est important également de rappeler qu'il n'est pas de la responsabilité du Gouvernement de déterminer comment les communes peuvent ou doivent communiquer auprès de leur population, notamment en raison de l'autonomie communale.

Comme évoqué par le député Voirol, les deux sujets pourraient être abordés dans des instances conjointes canton-commune, afin d'être intégrés dans la stratégie numérique cantonale et en particulier comme projet du programme de cyberadministration des communes. Ainsi, les communes jurassiennes, en partie ou en totalité, pourraient avancer ensemble en déterminant des objectifs et mode de fonctionnement commun. A cette occasion, il pourra toujours être envisagé de solliciter une prise en charge financière par l'Administration numérique suisse (ANS) dans le cadre de la promotion de projets d'innovation et de participation en ligne. Le succès d'un tel projet repose principalement sur l'investissement des participants et sur un sponsoring affirmé. La loi sur le guichet virtuel sécurisé est en cours de révision et sera soumise à consultation avant l'été 2022. Cette révision de loi doit, entre autres, favoriser la coopération et la collaboration canton-communes dans le domaine de la cyberadministration. Le besoin couvert par le présent postulat pourrait très bien s'intégrer dans ce contexte et ainsi faire émerger des synergies.

Ainsi, pour ces différentes raisons, le Gouvernement vous invite à accepter le postulat no 441.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Monsieur le député Rémy Meury, rapporteur de la commission ayant été tout à fait exhaustif, permettez que je ne revienne pas sur ce projet, si ce n'est peut-être pour indiquer, comme vous l'aurez compris, que les modifications qui vous sont proposées sont d'ordre formel et n'entraînent aucune conséquence financière nouvelle pour l'Etat. Elles apportent des clarifications bienvenues dans le traitement de la rémunération des membres du Gouvernement.

Au vu des éléments évoqués par Monsieur Meury à la tribune, le Gouvernement vous invite, Mesdames et Messieurs les Députés, à accepter l'entrée en matière ainsi que le projet de révision qui vous est soumis et remercie la commission de gestion et des finances pour le traitement de ce dossier.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député.


text_content_fr:
Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERTS) : Le groupe VERTS et CS-POP tient tout d'abord à remercier le remarquable travail effectué par Monsieur Jean-Marie Aubry, préposé à l'Office des poursuites et faillites de Saignelégier et par toute son équipe, notamment pour les avancées majeures en matière informatique et de fusion des bases de données et pour leur soucis continuel de ne laisser personne sur le côté du chemin. Nos remerciements vont également à l'ensemble des services qui ont permis le montage de ce dossier.

La centralisation a certainement son sens en matière de regroupement des collaborateurs et collaboratrices et d'efficience du service vu sa taille critique dans le Canton du Jura. Il ne s'agit pas pour autant de retoquer d'emblée le projet du Gouvernement et sa volonté de définir le siège de l'Office des poursuites et faillites à Porrentruy. Il est pourtant essentiel de ne pas oublier celles et ceux qui sont totalement déconnectés du monde informatique et qui n'arrivent pas à accrocher le wagon. Le dernier rapport social nous alerte. Le dernier rapport social doit nous alerter et nous appelle à la plus grande vigilance et le groupe VERTS et CS-POP est convaincu que les prestations de proximité sont une partie de la solution. Cet office n'est pas n'importe quel office, il concerne un domaine des plus sensibles. Pour les personnes en situation délicate, il peut s'avérer nécessaire d'avoir une vraie personne en face et de ne pas être envoyé à un téléphone ou à des courriels. Souvent, même ouvrir son courrier ou prendre un rendez-vous peuvent s'avérer être des obstacles insurmontables. C'est pourquoi le groupe VERTS et CS-POP soutiendra les propositions d'amendement de la minorité de la commission, autant pour ce qui concerne l'article 5, demandant la mise en place de permanence assurée dans chaque chef-lieu de la République et Canton du Jura, à raison d'un jour par semaine au minimum. La possibilité de faire du télétravail permettra, quoiqu'il en soit à la collaboratrice ou au collaborateur détaché d'effectuer son travail, même si personne ne se présente à la permanence.

Nous accepterons également l'amendement de l'article 30 a quant à la nécessité d'un bilan concernant la nécessité du maintien des permanences qui devra être réalisé deux ans après l'entrée en vigueur de la présente modification. Nous attendrons, après ces deux ans, un bilan circonstancié qui devra être analysé avec la plus grande attention pour évaluer l'opportunité pour la nécessité de maintenir ces permanences sur le long terme.

Je profite de la tribune pour annoncer que si la mise en place de ces permanences devait être refusée par la majorité du Parlement, le groupe VERTS et CS-POP refusera le projet de loi. En effet, pour notre groupe, le service de proximité aux citoyennes et aux citoyens prime sur la centralisation d'un service aussi efficient soit-il. Merci pour votre écoute.


text_content_fr: Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances : Juste pour préciser, je pense qu'il y a eu un problème de diction, mais je relis exactement ce que j'ai dit : l'employé qui assume la permanence si, dans le cas où il a aucune visite, il sera alors occupé comme s'il était en télétravail. Voilà. Mais il ne pourra pas être engagé dans d'autres missions, parce qu'effectivement, il ne sera pas sur le site mais évidemment qu'il sera dans des autres locaux et il ne pourra pas suppléer ses collègues au guichet d'à côté mais par contre il pourra fonctionner comme en télétravail.


text_content_fr: La présidente : Cette interpellation est reportée due à l'absence de l'auteur, Monsieur le député Ismaël Vuillaume.


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Vous comprendrez que le Gouvernement, sur cet article spécifique, confirme sa position de première lecture avec, bien sûr le soutien aux arguments donnés par la présidente de la commission. Permettez-moi de de réagir tout de même sur le propos général mentionné part Monsieur le Député en lien avec cet article. Aucun, Mesdames et Messieurs, aucun travail supplémentaire et d'EPT supplémentaire ne seront nécessaires par rapport à la proposition qui vous est faite aujourd'hui et sur ce cas de figure, bien que nous traitions dans ce Parlement deux lois distinctes, comparaison n'est absolument pas raison.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS), rapporteur de la minorité de la commission de l'économie : Vous le comprendrez aisément, la minorité de la commission maintient l'ajout de l'alinéa 3, lettre c à l'article 6, pour la forme et la cohérence vis-à-vis des autres propositions de modification de ce projet de loi. Cet ajout est étroitement lié à l'amendement proposé à l'article 16, alinéa 3, et valide en fait, la rétrocession de la taxe de séjour après toutes les déductions à Jura Tourisme. En revanche, afin de répondre aux nombreuses interrogations émises lors lors de la première lecture par les députés, la minorité de la commission, ça a été rappelé par notre présidente, vous propose une reformulation de l'alinéa 3, articles 16.

Cette proposition s'inscrit par une volonté de répondre aux questionnements sur la légalité de cet article et ça a été confirmé en commission par notre ministre. Selon la volonté du projet initial, il garantit la transparence accrue des flux financiers transitant par le fonds du tourisme. Nous n'allons pas revenir sur toutes les prises de position lors du traitement de première lecture de cette révision de loi, les amendements que nous vous soumettons permet à Jura Tourisme et ça a été rappelé maintes fois, plus de flexibilité et de rapidité afin de répondre au développement et à l'amélioration de l'offre touristique en adéquation avec la réalité du terrain. Et cette remarque contredit la remarque de notre présidente par rapport à faire un projet. Ici, on parle aussi de projets qui sont réfléchis mais qui permettent peut-être plus de réactivité que de prendre un projet qui passerait par la LPR.

La reformulation de l'article 16, permet de répondre au but initial et légal de la taxe de séjour. Pour rappel, son utilisation doit servir exclusivement à la réalisation des projets orientés au confort des hôtes. Nos propositions veulent éviter à tout prix report des tâches inévitable sur notre administration cantonale, notre ministre semble dire le contraire, nous n'en sommes pas tout à fait sûrs mais nous n'en sommes pas sûrs. Des tâches étatiques supplémentaires bien inutiles qui biaiseront les perspectives et le dynamisme actuel de ce secteur d'activités. N'est-ce pas une volonté commune que d'éviter de surcharger l'administration. Dans la pratique, cette solution garanti à Jura Tourisme de signer des partenariats à long terme, comme "JURA-PASS" ou "Tous En Selle" en ne dépendant pas directement et exclusivement du contrat de prestations fixé actuellement à une année la liant à l'Etat. Comment envisageriez-vous cette situation si vous étiez aux commandes de cette association ? La proposition de la minorité de la commission permet de pallier le décalage qu'il y aura entre la vision à long terme de Jura Tourisme et l'engagement étatique proposé lors des budgets annuels. La rétrocession de la taxe de séjour à Jura Tourisme permet également d'envisager de monter de nouveaux projets qui, soit dit en passant, se font souvent sur plusieurs années. L'horizon temporel d'une vision entrepreneuriale et dynamique se fait rarement sur le court terme. Pour quelles raisons souhaiterions-nous que ce soit dorénavant le cas pour cette association ? Actuellement, l'utilisation directe de la taxe de séjour par Jura Tourisme permet la souplesse dans une gestion efficace de cet important secteur d'activités sans que le Service de l'économie et de l'emploi n'est à se soucier des contraintes, d'une certaine réalité du terrain, ça a été rappelé par rapport aux différentes fluctuations, qui ont tendance à varier selon des critères que souvent de l'extérieur, personne ne maîtrise vraiment.

Nous sommes convaincus que ce n'est pas à l'Etat de se substituer à une tâche que Jura Tourisme rempli actuellement à notre entière satisfaction et il est évident que cette option ne contrevient pas au fait que d'autres projets puissent être portés par d'autres prestataires ou associations autre que Jura Tourisme et financés par le Canton ou d'autres institutions.

La vision globale du développement touristique doit rester l'apanage de l'association faîtière de plus, qui est désignée par l'Etat.

Lors de l'assemblée générale du 8 juin dernier, le président et le directeur de Jura Tourisme ont énuméré de nombreux projets en gestation ou en cours de réalisation. Une vision à minimum quatre ans, ne les autorisent pas à naviguer à vue, car il n'y a rien de pire qu'un montage de projet passe aux oubliettes l'année suivante sous prétexte qu'il n'y a pas de moyens pour le financer. En conclusion, la reformulation de cet alinéa permet d'adapter la pratique actuelle dans l'utilisation de la taxe de séjour tout en respectant le cadre légal défini la Société financière internationale (SFI) et dont elle reste le garant de l'utilisation des deniers publics. Concernant la suppression de la lettre a de l'article 20, celle-ci dépendra de l'ajout ou non de l'alinéa 3 à l'article 6. A ce stade, il n'y a pas grand-chose à ajouter, sauf qu'à long terme, nos sages décisions serviront au développement harmonieux et responsable du tourisme sur le territoire jurassien et dans la région Jura & Trois-Lacs. Vous l'aurez compris, la minorité de la commission de l'économie vous demande de soutenir cette position lors du vote et je profite de la tribune pour vous dire que le groupe socialiste soutiendra à sa très grande majorité notre amendement.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe PCSI-PVL, je passe la parole à Monsieur le député Vincent Hennin.


text_content_fr:
Mme Géraldine Beuchat (PCSI) : C'est sans aucune hésitation que le groupe PCSI-PVL appuie cette intervention fédérale pour un soutien financier direct aux apricultrices et apiculteurs pour l'achat de sucre nécessaire au nourrissement des abeilles mellifères.

Ce n'est pas l'apiculture en herbe que je suis, mes connaissances sont bien moindres par rapport à celles de la députée Sonia Burri-Schmassmann, qui va vous faire un exposé sur la nécessité absolue de sauvegarder les abeilles mellifères. Ce qu'on peut dire, c'est que c'est un monde tellement magnifique, il est juste sublime. Il y a certes des raisons économiques, comme décrites dans l'intervention, mais il y a aussi en plus l'aspect environnemental et le maintien de la biodiversité qui est en jeu. Ce qu'on peut observer dans le monde apicole qui nous entoure, c'est un réel découragement qui commence à s'installer. L'année dernière a été particulièrement difficile avec cette obligation de procéder à des nourrissements. On pourrait même imaginer défendre la rétroactivité dans le soutien demandé. Le résultat du recensement de ce printemps démontre qu'il y a eu, en plus, de très grandes pertes de colonies à la fin de cet hiver et je ne peux vous dire suffisamment ou vous décrire à quel point c'est affligeant de voir ses ruches vides de tout activité.

J'ai entendu beaucoup d'apicultrices et d'apiculteurs dire dans cet état de découragement, qu'ils ne souhaitent pas continuer leur activité. En acceptant cette intervention parlementaire, c'est montrer que notre Parlement soutient le monde apicole à sa base et surtout la survie de l'abeille mellifère.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, la discussion générale est ouverte. Je passe la parole à Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr:
Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : J'aimerais apporter quelques éléments complémentaires. Le fait de faire un raccourci de dire qu'il y a de bons et de mauvais apiculteurs ou apicultrices est un élément complètement faux.

Il faut savoir qu'il y a différentes manières de pratiquer l'apiculture comme il existe différentes manières de pratiquer l'agriculture, avec des sensibilités différentes. Mais typiquement l'année passée, il n'y avait pas du tout de miel. Donc, si les gens, les apiculteurs et agricultrices n'avaient pas nourri leurs abeilles au moins de juin comme ça a été indiqué, ce n'est pas 35% de pertes de colonies qu'on aurait dans le canton du Jura, mais 90% de pertes de colonies.

Certes, j'aimerais également remercier les différents groupes qui ont déjà apporté leur soutien à mon interpellation.

On parle d'avoir plutôt un soutiens au niveau cantonal mais pour avoir un soutien au niveau cantonal, il faudrait qu'on est bons moyens financiers et ça a été évoqué ce matin lors d'une question orale, les moyens financiers ne sont pas là. Donc, si les moyens financiers ne sont pas disponibles dans le canton du Jura pour soutenir les apiculteurs et apicultrices, allons où il y a la possibilité d'avoir de l'argent, donc au niveau de la Confédération. J'aimerais également indiquer qu'actuellement, il n'y a aucune aide directe pour les apiculteurs et apicultrices. Et si cette interpellation est acceptée aujourd'hui, cela permettra d'ouvrir également d'autres portes, de poser également d'autres questions, par exemple, la problématique et les questionnements des agriculteurs et apiculteurs. Il faut savoir que les agriculteurs-apiculteurs ne peuvent pas, via les paiements directs, revendiquer justement des paiements directs dans le cadre de leur prise en place de l'apiculture. C'est quelque chose qui pourrait être débattue. Le soutien fédéral également aux producteurs de betteraves sucrières, si un soutien pour du sucre à un prix préférentiel ou un soutien pour les apiculteurs, on peut également anticiper et voir au niveau du soutien fédéral au niveau des producteurs de betteraves sucrières. Il faut savoir aussi qu'il y a déjà un relais au niveau fédéral qui est mis en place puisque j'ai œuvré pendant plus de sept ans en tant que présidente de la faîtière et que nous avons mis en place un intergroupe parlementaire composé de 65 membres, qui est coprésidé par Delphine Klopfenstein (VERT-E-S) et Andreas Aebi (UDC bernois) et également apiculteur. Donc, si cette intervention est soutenue et qu'elle est acceptée aujourd'hui, il y a déjà des gens au niveau fédéral et qui sont prêts à soutenir la décision qui sera prise par le Parlement jurassien, à l'image d'autres personnes, comme par exemple Brigitta Gadient, qui est conseillère nationale UDC des Grisons, dont la motion a amené le plan national pour la santé des abeilles. J'engage et je remercie à cette image le Parlement jurassien pourrait écrire une page de l'histoire apicole suisse, ceci à la veille d'un 23 juin.


text_content_fr: Au vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 57 députés.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe PDC, je passe la parole à Monsieur le député Vincent Eschmann.


text_content_fr:
M. Vincent Eschmann (PDC) : Le groupe PDC a étudié avec beaucoup d'attention le plan d'action numérique de la formation obligatoire et postobligatoire présenté par le Gouvernement. En préambule, nous relèverons les enjeux pour les élèves jurassiens, décris par le Gouvernement dans son message. A savoir, des enjeux scolaire, éducatif, social, démocratique, économique et administratif. Les quatre axes du projet ont fait l'objet d'un immense travail depuis six ans et répondent à ces enjeux. Les objectifs pédagogiques du plan d'études romand numérique, la formation des enseignants, les conditions matérielles et logicielles et surtout l'utilisation sûre, raisonnable et respectueuse des outils numériques.

D'autre part, les interventions traitées dans les parlements romands ont abouti à la mise au point d'un plan d'études romand d'éducation numérique qui complète le plan d'études romand pour l'école obligatoire. Ceci figure dans le premier axe du projet.

Je saisis l'occasion ici de rappeler au passage que ces interventions avaient été de façon harmonisée, présentées par les groupes PLR dans les parlements romands, alors peut-être qu'à l'énervement de nos collègues, pourraient faire écho l'étonnement des membres de la commission d'apprendre seulement ce matin, qu'il y a non-entrée en matière. Il est fondamental de distinguer ici ce qui se pratique aujourd'hui dans les cours d'informatique à l'école secondaire, de ce qui vient d'être introduits en 7e année HarmoS à l'école primaire où il s'agit d'enseigner la compréhension des médias et la science informatique. En effet, jusqu'ici les élèves de 9e année secondaire, lors des cours d'informatique, apprennent essentiellement à utiliser l'outil informatique, les recherches sur internet et le traitement de texte, de l'image et du son. Le contenu de ces leçons spécifiques a donc été sérieusement étoffé. Cependant, tous les enseignants et toutes les enseignantes auront un rôle à jouer dans le développement de la culture numérique et le projet prévoit une formation pour tout le corps enseignant. Le deuxième axe du plan répond donc à ce besoin d'une formation minimale et identique du corps enseignant.

En 2017, le constat a été posé qu'il fallait une gestion informatisée des écoles dans leurs relations avec le Canton. La commission cantonale numérique du Service de l'informatique, a alors demandé au Département de la formation, de la culture et des sports d'établir un plan numérique. Le Service de l'informatique a demandé que le plan numérique intègre la gestion informatisée des écoles, les identifiants des enseignants et des élèves et tous les systèmes en ligne administratifs et pédagogiques, car les référentiels doivent être uniques et pensés globalement. Le troisième axe du projet répond à cette exigence. Enfin, la sobriété numérique se traduit par une utilisation mesurée et réfléchie des outils. Personnellement, dans mon quotidien d'enseignant, je suis de plus en plus inquiet d'observer les effets de surconsommation des écrans en général par les enfants et adolescents, en particulier la grande fatigue et les déficits d'attention. Contrairement à ce que certains pourraient penser, il ne s'agit pas de mettre chaque élève devant un ordinateur durant toute la journée scolaire mais bien de proposer une réflexion sur le numérique pour encadrer une utilisation raisonnable grâce à des moyens d'enseignement, des activités et des ressources numériques d'apprentissage.

Les effets financiers du projet ont également été débattus au sein de notre groupe. Il a été relevé que les importantes différences d'équipements entre cercles scolaires pourront s'estomper par les subventionnements prévus et que le Gouvernement a veillé à ne pas charger de façon trop importante les communes, de même qu'il a inclus l'impact en EPT en emploi à plein temps dans une visée d'équilibre au sein du Département. Ayant ainsi analysé le projet en détail, le groupe PDC le soutiendra à l'unanimité.


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M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Je serai dans les temps cette fois-ci, je m'y engage. Les divisions du CEJEF appliquent les différents plans d'études de formation générale ainsi que les ordonnances professionnelles. Je vais prendre plusieurs exemples pour essayer de détailler ce qui se fait déjà, mais quand bien même vous les connaissez déjà en grande partie, on avait déjà répondu à votre question écrite. Au Lycée cantonal, c'est l'ordonnance et le règlement qui régissent la formation, définissent les objectifs de la formation gymnasiale, donc mentionnent que les élèves seront aptes à se situer dans le monde naturel, technique, social et culturel où ils vivent, dans ces dimensions suisses et internationales actuelles et historiques. Ils se préparent à exercer leur responsabilité à l'égard d'eux-mêmes, à l'égard d'autrui, à l'égard de la société et de la nature. Cet objectif va au-delà de la seule éducation à la citoyenneté et est réalisé de manière transversale, c'est ce travail-là auquel nous avons confiance dans les plans d'études, en particulier dans les programmes des disciplines, histoire, géographie, économie et droit.

En outre, depuis peu, le Lycée cantonal organise annuellement, au minimum une journée, en lien avec l'éducation à la citoyenneté, avec des intervenants d'horizons différents et ces types de journée sont très appréciées.

Concernant l'Ecole de culture générale. Le règlement du plan d'études cadre prévoit un tel enseignement dans la branche histoire, la branche géographie également la branche droit. Le plan d'études cadre est actuellement en révision, vous y avez fait allusion et l'instruction civique et la citoyenneté a déjà été ébauché pour les trois années de formation dans les disciplines concernées. Il faut mentionner que lors de la précédente révision du plan d'études, un effort particulier a déjà été entrepris pour renforcer ces thèmes dans le nouveau plan d'études national qui entrera en vigueur en 2023. Les thèmes de renforcement, je vous donne des exemples puisque vous ne croyez pas à ce renforcement, il y a des thèmes importants qui sont mis en exergue, par exemple, le rôle de l'Etat, je crois que ça va dans votre sens, le rôle des lobbys, les ONG, la naturalisation, même la Question jurassienne et l'engagement des élèves dans la société, seront abordés. De plus, dans la future révision du plan d'études 2023, les élèves jurassiens sortiront avec deux options au terme des trois années de formation, ce qui implique que les élèves qui ne suivent pas l'orientation sociale, par exemple orientation arts visuels, auront encore un renforcement du nombre de périodes dédiées à la citoyenneté par rapport à la situation actuelle.

Les filières de transition abordent également les notions d'instruction civique sur le plan communal, cantonal et fédéral dans le cadre des leçons de sciences humaines.

Maintenant, j'arrive aux pans de la formation professionnelle. A l'heure actuelle, les notions de citoyenneté de politique sont centralisées dans le plan d'études cantonal de culture générale, les grands domaines du civisme et la politique y sont traités en profondeur et font l'objet de l'examen cantonal, c'est un sujet de l'examen cantonal de l'Ecole de culture générale de formation professionnelle.

Finalement, la Confédération, à travers le SEFRI, est en train de réviser le plan d'études- cadre de l'enseignement de la culture générale, et ici je parle toujours de la formation professionnelle et dans ce cadre, et allant dans votre sens, Monsieur le Député, le Canton du Jura s'est adressé aux représentants des cantons, au sein du groupe de révision de l'ordonnance en leur mentionnant que le Canton du Jura demande que le volet politique et de la citoyenneté soit traité de manière plus approfondie. En effet, les personnes en formation doivent être à même d'analyser les questions et les thèmes politiques actuels.

Elles doivent pouvoir développer des opinions politiques qui leur permettent ensuite d'être en mesure d'exercer leur droit civique. Il y a lieu d'être confiant à défaut de vous donner plus aujourd'hui, quant à l'issue de cette révision puisque ce n'est pas terminé, dans la mesure où la révision du plan d'études de la culture générale de la formation commerciale au niveau de l'éducation à la citoyenneté, est déjà allée dans le bon sens. Concernant la révision de la formation commerciale pour 2023. Un plan d'études national spécifique a été conçu pour les employés de commerce, assurant une mise en œuvre correcte de l'enseignement de la culture générale en lien avec les contenus des connaissances professionnelles. Le document, il faut le dire maintenant, est plus clair que précédemment concernant l'éducation à la citoyenneté. Ce plan d'études garantit que la culture générale sera mise en œuvre de manière uniforme dans les écoles professionnelles, ce qui n'était pas le cas non plus. Une telle étape est importante en raison du passage d'un enseignement par branche vers un enseignement par compétence opérationnelle, vous le savez, c'est le grand changement et dans ce sens-là, nous avons été vigilants, nous avons des raisons d'être confiants.

Pour terminer, il faut encore mentionner que les différentes ordonnances de formation professionnelle sont élaborées de façon à ce que les apprentis en formation duale suivent les cours sur un ou deux jours par semaine. Par exemple, l'enseignement de la culture générale comprend trois périodes sur un total de huit pour un cursus sur un jour, trois périodes sur un total de huit. De ce fait, il nous paraît pas judicieux d'ajouter, par exemple, encore une période, à un pensum de culture générale qui est déjà proportionnellement bien chargé. De ce fait, nous vous demandons donc de refuser ce postulat et pour conclure et en entendant vos propos à la tribune, la question pourrait être il me semble : Est-ce que l'école doit tout faire ? Et la réponse aujourd'hui est non. Notre réponse est non. L'école doit avant tout former les jeunes d'abord à ces disciplines de base. Pas plus tard qu'hier, j'avais encore des entretiens ou des personnes en responsabilité de la formation, des personnes qui ont ces jeunes plus tard dans leur cursus, disent : "N'oubliez pas les les disciplines de base, il faut que ces jeunes maîtrisent les maths, maîtrisent le français, maîtrisent les langues". Et, dans ce sens, nous ne devons pas aller à l'encontre de cela, bien au contraire. Et, finalement, je n'ai pas entendu le mot parents à aucun moment dans votre développement à la tribune, la question pourrait être : Est-ce que c'est à l'école de suppléer ou de remplacer les parents ? Notre réponse à ce jour est non.


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Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Avant d'aborder les commentaires sur le bouclement 2021, permettez que je revienne sur l'établissement du budget et le calendrier qui a prévalu lors de son élaboration.

Le projet de budget 2021 a été finalisé par les services de l'Etat et validé par le Gouvernement en été 2020. Il a ainsi été élaboré sur la base des chiffres effectifs 2019 et des projections 2020. Se replonger à l'été 2020, Mesdames et Messieurs les Députés, soit quelques mois après le début de la pandémie, c'est se replonger dans une grande incertitude, tant sanitaire qu'économique.

A cette période, il convenait d'apprécier les perspectives financières jusqu'à la fin 2021 dans une situation d'épais brouillard.

Le budget a alors été élaboré selon un certain scénario en cherchant à faire face au manque de visibilité et à se préparer au mieux pour l'année à venir.

A l'image d'un météorologue, lorsque l'environnement implique des conditions instables, il peut être attendu davantage d'écarts entre les prévisions et les observations. C'est exactement ce qui a été constaté avec les comptes 2021. Habituellement, le Canton du Jura se caractérise par son degré de précision entre le budget et les comptes qui lui vaut d'excellentes notes, soit généralement la note 5 et 6 sur un maximum de 6 dans les classements réalisés par l'IDHEAP. Mais honnêtement, peut-on prétendre que l'exercice budgétaire 2021 a été habituel ? Lors de la présentation des comptes, chacune et chacun d'entre nous a pu apprécier l'excellente nouvelle que constitue le maintien de la réserve pour politique budgétaire. Les écarts observés entre le budget et les comptes ont pourtant suscité un certain nombre de questions, légitimes, qui ont encore été relayées ce jour à la tribune. Il semble toutefois important de souligner qu'après avoir examiné les comptes publiés par les autres cantons, comme l'a fait Monsieur le Président de la CGF, le Canton du Jura présente les variations les plus modestes, avec un écart de 1,4% sur les charges et de 1,8% sur les recettes. Si le Canton de Soleure fait mieux au niveau des charges, avec 1,2% de variations, son écart avec les recettes est lui de 5,6%.

Globalement, il est intéressant de constater que tous les cantons ont eu davantage de recettes que prévu, soit en moyenne 13,2%. Ces recettes ont permis d'absorber les charges supplémentaires constatées également dans tous les cantons, avec une moyenne de 8,1%. Ainsi, si les écarts peuvent sembler élevés en chiffres absolus, il convient au sein de cette assemblée de les apprécier de manière factuelle et de les analyser en tenant compte du contexte.

Cette clarification des écarts ayant été faite et en complément à l'analyse fine présentée par le Président de la commission, je me permets de relever trois observations qui marquent ce bouclement 2021. A savoir, la pandémie, la réserve pour politique budgétaire et la nécessité de poursuivre le Plan équilibre.

Sans surprise, la pandémie de la COVID-19 a fortement marqué l'exercice 2021 et les finances cantonales. Pour rappel, en intégrant la participation de tiers, des prestations et des aides ont été comptabilisées entre 2020 et 2021 pour 60 millions. Les deux principales mesures concernent les mesures sanitaires pour 15 millions et les cas de rigueur en faveur des entreprises pour 26 millions.

A ces montants importants s'ajoutent les aides en faveur des entreprises faites directement par la Confédération.

Il s'agit pour le canton du Jura de 155 millions de cautionnements fédéraux, de 172 millions d'indemnités de RHT et le versement d'APG que l'on peut estimer à 37 millions. Ces engagements de près de 400 millions de francs, associés à la capacité d'innovation des entreprises, mais aussi à leur résilience ont permis à l'économie jurassienne de traverser cette crise tout en préservant les emplois et en maintenant leur capacité de production. Financièrement, la résilience de l'économie mais plus globalement de la société, combinée à la résistance des systèmes de santé mais aussi social s'illustrent dans les résultats 2021 des collectivités publiques. Les impacts de la pandémie ne se limiteront cependant pas à 2020 et 2021. Pour l'avenir, il s'agit de les intégrer dans le Plan financier 22-26. Ainsi, en plus des coûts déjà mentionnés, la pandémie laisse également des traces, notamment au niveau de la dette et de la fortune. Une fois les 12 millions de cas de rigueur reçus de la part de la Confédération, la dette brute aura augmenté par cet événement de 34 millions. Le niveau de la dette se chiffre 377 millions et représente 118% des recettes. Ce taux est suivi très attentivement afin que dans les exercices à venir, il ne dépasse pas les 150%, ce qui limiterait la capacité des investissements en raison du mécanisme de frein à l'endettement. La pandémie explique également l'essentiel de la baisse de la fortune de 106,1 millions de francs à fin 2019 à 69,9 millions à fin 2021, sur laquelle une attention particulière devra être portée. Deuxième observation importante, la réserve pour politique budgétaire a pu être maintenue à un montant de 30,5 millions. Cette réserve représente une soupape de sécurité bienvenue en de telles circonstances, a savoir, en période d'incertitude ou pour faire face à des événements extraordinaires. Pour les années à venir, elle s'avère à nouveau à disposition, donc pour le budget 2023 et suivants. Ces comptes 2021 que le Gouvernement qualifie de satisfaisant ne remettent toutefois pas en question la nécessité de mener le Plan équilibre 22-26. Il s'agit là de la troisième observation importante. En effet, si nous reprenons les principales améliorations financières de ces comptes par rapport au budget, qu'observons-nous ? La baisse d'activité dans le domaine de la santé et des assurances sociales suite à la pandémie représente globalement 15,7 millions. Il est toutefois à prévoir que cette baisse d'activité s'avère temporaire et limitée dans le temps par rapport à la COVID. Une autre amélioration constatée dans les comptes 2021 et qui a déjà été relayée à cette tribune, sont les deux parts supplémentaires de la BNS pour 11,3 millions. Comme déjà relevé par le président notamment, de la commission. Nous rappelons que les chiffres du plan financier intègrent les six parts de la BNS et que l'objectif fixé dans le cadre du Plan équilibre doit permettre de générer une marge de manœuvre pour pouvoir financer les prestations de l'Etat avec quatre parts de la BNS. Dernière principale amélioration et pas des moindres, la fiscalité. Des recettes supplémentaires ont été observées comme dans tous les cantons suisses. Parmi la progression de 11 millions de l'impôt des personnes physiques, il convient de rappeler que 8 millions ont un effet unique car ils représentent des variations d'impôt sur les années antérieures. De manière globale, au niveau des recettes fiscales, une amélioration des projections peut ainsi être attendue, pour autant que la conjoncture se maintienne, ce qui est une bonne nouvelle. Toutefois, dans l'actualisation des tendances, souvent, les bonnes nouvelles font rapidement place au moins bonnes. Ainsi, indépendamment des coûts directs liés à une nouvelle crise, il convient d'indiquer que le Plan financier ne tenait pas compte de l'inflation. Cet élément représente davantage de charges que de recettes supplémentaires. A ce jour et en parallèle à l'élaboration du budget 2023, je peux vous confirmer que ces comptes 2021 ne remettent pas en question les défis identifiés dans le cadre de l'examen du Plan financier et qui doivent trouver des réponses dans le cadre du Plan équilibre qui sera transmis cet automne au Parlement. Je ne saurais terminer mon propos sans remercier l'ensemble des membres de la commission de gestion et des finances qui ont épluché le livre des comptes et notamment son président, qui a une nouvelle fois examiné très attentivement l'ensemble des données avec un regard à la fois expérimenté et des plus fin. Je souhaite également remercier mes collègues mais aussi l'ensemble du personnel de la fonction publique et celui de la Trésorerie générale, tout particulièrement son chef de service, Monsieur Pascal Charmillot et Monsieur Pierre Bersier. Toutes et tous s'engagent sans compter afin de délivrer des prestations de qualité dans les échéances requises, en veillant à la maîtrise des charges et ce malgré un environnement marqué par de nombreux imprévus. En conclusion, le Gouvernement vous recommande, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, d'approuver les comptes 2021 de l'Etat.