text_content_fr:
Mme Magali Voillat (Le Centre) : La vision proposée par le Gouvernement, issue des recommandations des mandataires, parle à notre groupe. Elle s’inscrit pleinement dans ce que nous défendons de longue date, moderniser le fonctionnement, finances saines, équilibre financier pour permettre des investissements. Cela a déjà été dit et redit, la situation financière actuelle est mauvaise. Les plans d’économies se sont succédés ces dernières années et les perspectives économiques ne laissent rien augurer de bon, une réforme en profondeur du fonctionnement de notre canton est impérative. Si l’on peut saluer cette vision, on aurait pu s’attendre à ce que celle-ci émane du Gouvernement sans faire appel à des experts. On peut aussi regretter que l’on ait attendu de se trouver au pied du mur, voire dans le mur pour initier une réflexion de réforme.

Il s’agira dès lors de donner du rythme à la réforme, de se donner les moyens de revoir notre fonctionnement, moyens financiers mais aussi moyens de bousculer les habitudes pour une véritable réforme et enfin de pouvoir assurer un suivi des effets positifs des décisions prises. Le rapport est construit selon quatre axes, les deux premiers qui concernent la modernisation de l’Etat et le redéploiement des structures communales devront s’appuyer sur l’axe 3 qui doit permettre de disposer des ressources nécessaires. Enfin, le tout doit aboutir à l’aboutissement de l’axe 4 qui est très ambitieux mais source de promesses puisqu’il vise à retrouver un équilibre financier structurel durable.

Concernant l’axe 1 relatif à la modernisation de l’Etat, l’efficience doit être le maître-mot. Rechercher cette efficience, optimiser les processus, évaluer la pertinence de poursuivre certaines prestations si elles ne sont pas obligatoires, simplifier la délivrance des prestations maintenues mais aussi et d’abord revoir la structure de l’Etat. Tous ces concepts doivent dorénavant être sur les lèvres de toutes et tous au quotidien. Cela doit amener de la fluidité dans les services, libérer les employés de tâches répétitives pour disposer de davantage de temps pour d’autres tâches dont le volume augmente ou avec davantage de valeur ajoutée. Quand bien même cela engendre du changement et potentiellement des craintes, les collaborateurs doivent au final en tirer des bénéfices. L’accompagnement du changement est essentiel pour apaiser les freins et les craintes au moment de l’identification des opportunités de changement, puis de la mise en œuvre.

Ceci est un enjeu majeur, soit que tous les services aient la même ouverture face à ces réflexions de modernisation, en évitant que certains fassent preuve de blocage ou de mécanisme de protectionnisme des fonctionnements existants. La réflexion doit être profonde et pas uniquement superficielle en changeant ici et là quelques formulaires ou en se dotant de quelques outils numériques. C’est une réelle réforme des structures de l’Etat qui doit être menée et se concrétiser par une modernisation des prestations.

Un autre enjeu est de profiter de ce projet pour instaurer de la transversalité entre les départements, entre les services et les offices. Cette problématique est trop régulièrement constatée et doit absolument être supprimée à l’occasion de cette réforme. Il s’agit d’instaurer un esprit de collaboration interservices qui ne peut intervenir qu’en améliorant la connaissance des services entre eux et en développant une culture d’appartenance.

La réforme doit profiter au fonctionnement interne, doit être source d’effets positifs pour les employés, mais elle doit avant tout mettre les bénéficiaires des prestations au centre de la réflexion. Ces citoyens et entreprises pour lesquels notre canton existe, pour lesquels l’Etat délivre des prestations, le projet doit avoir pour objectif de simplifier ces démarches, d’amener de la facilité, d’offrir des processus intégrés, d’éviter les lourdeurs administratives. On pense ici en particulier aux services qui sont en contact direct et fréquent avec la population, comme par exemple, et pour n’en citer qu’un, les permis de construire. Les retours déjà faits en commission de gestion et des finances concernant cet axe sont d’une part, prometteurs mais d’autre part, sources d’inquiétude dans la mesure où le projet semble essentiellement, voire uniquement être mené service par service. La notion de transversalité semble absente ou insuffisante. La crainte d’adaptation mineure et non de bouleversement majeur sont aussi des craintes que nous devons exprimer sous ce premier retour.

Concernant l’axe 2 qui souhaite un redéploiement des structures communales, notre groupe partage les constats du Gouvernement quant aux difficultés de nombreuses communes de faire face à leurs obligations dans un contexte de plus en plus complexe et exigeant. Les difficultés sont organisationnelles, humaines mais aussi financières. Si l’union fait la force, il est utile de se rappeler que ce sont les communes et leurs citoyens à qui il reviendra le pouvoir de décider de se réunir. L’Etat peut définir des incitations au regroupement, élaborer un cadre de réflexion propice à se mettre à table pour réfléchir ensemble, proposer des outils à cet effet, l’instauration d’un mécanisme contraignant ou qui oblige un peu à bouger les lignes sera une décision éminemment politique.

Par nature, l’humain n’aime pas le changement, raison pour laquelle la pertinence d’une approche quelque peu bousculante devra être réfléchie. Mais une fois encore, il s’agira surtout et prioritairement de démontrer l’intérêt de se rapprocher de ses voisins pour susciter l’adhésion des communes et des citoyens. Autant pour l’axe 1 que pour l’axe 2, je l’ai déjà dit, cela va nécessiter des ressources, du financement. Oui, il va falloir trouver des solutions pour se donner les moyens pour offrir un cadre incitatif devant mener à des redéploiements des structures communales, tout comme pour mettre en œuvre la modernisation de l’Etat. Si le fonds de péréquation offre des ressources mobilisables relativement facilement pour ce qui concerne les communes, l’enjeu est tout autre pour le projet modernisation de l’Etat. Si les moyens sont insuffisants cela va freiner les processus.

Si on disperse les ressources, on avance un peu partout, mais nulle part à fond. Les ressources financières, c’est le nerf de la guerre et on sait qu’il faut savoir investir pour économiser par la suite. Nous discuterons ultérieurement une motion de notre collègue Boris Beuret proposant de réserver une partie des fonds perçus de la BNS à cet effet. Le Gouvernement semblait aussi avoir d’autres idées pour dédier des moyens financiers à ce projet de modernisation de l’Etat. Un projet de loi devrait être soumis au Parlement en cette fin d’année pour permettre l’utilisation des fonds dès le début de la nouvelle législature. Nous regrettons que le Parlement n’ait pas encore été saisi de ce dossier.

Enfin, comme dit en préambule, nous ne pouvons que nous réjouir de l’aboutissement de l’axe 4, soit le fait de retrouver un équilibre financier structurel durable. Nous espérons toutes et tous assister à cet heureux épilogue qui sera alors la preuve de l’aboutissement des axes 1 à 3. Cela sera alors le signe que nous aurons su relever le défi, prendre nos responsabilités pour offrir une situation la plus réjouissante possible aux générations futures.


body_key: JU

text_content_fr: Le président : Je passe la parole à son auteure, Madame la députée Irène Donzé.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1522 est rejetée par 38 voix contre 14.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
Le président :

Bulletins délivrés : 58

Bulletins rentrés : 58

Bulletins blancs : 10

Bulletins nuls : 0

Bulletins valables : 48

Majorité absolue : 25

Carine Jolissaint est élue par 48 voix. (Applaudissements.)


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : L’intégration de la commune municipale de Moutier dans le système jurassien de péréquation des ressources ou péréquation intercommunale directe ne peut se faire sans quelques adaptations législatives. Madame la députée Magali Voillat, rapporteure de la commission, vous a présenté les enjeux essentiels qui sont proposés par le Gouvernement, raison pour laquelle vous me permettrez d’aller à l’essentiel dans mon intervention d’entrée en matière. Pour intégrer Moutier dans le système de péréquation, il est donc nécessaire d’ajouter deux articles transitoires dans la loi y relative. L’article 42e pour calculer les montants de la péréquation financière directe de Moutier et l’article 42f pour introduire le principe d’une compensation aux autres communes des éventuels effets défavorables de l’intégration de Moutier dans le système de péréquation.

L’article 42e, alinéa 1, permet au Gouvernement d’utiliser les données financières bernoises de Moutier pour les années 2024 et 2025. Ces données sont les seules disponibles, comme l’a rappelé Madame Voillat à cette tribune, pour calculer le revenu fiscal harmonisé qui détermine l’indice des ressources de la commune pour l’établissement des montants de péréquation 2026 et 2027. Quant à l’alinéa 2, il traite de la question de la quotité ordinaire de Moutier, second élément manquant des données de Moutier pour le calcul de la péréquation financière. Comme l’a également indiqué Madame la députée Voillat, la quotité technique ou artificielle que déterminera le Gouvernement, avec le préavis de la commission du fonds de péréquation, devra être d’une part, en adéquation avec le rendement fiscal bernois de Moutier et transposable avec les quotités ordinaires des autres communes jurassiennes. Il s’agit notamment de respecter le but principal de la péréquation des ressources qui, je vous le rappelle, est de réduire les disparités de ressources entre communes et leur assurer une dotation minimale. Pour rappel, cet article est transitoire, il ne porte que sur les exercices comptables 2024 et 2025. Dès l’exercice 2026, les éléments utilisés pour le calcul des montants de la péréquation de Moutier seront tirés des comptes, alors jurassiens, de la commune comme pour les autres communes. L’autre modification législative, l’article 42f, également transitoire, vise à introduire le principe d’une utilisation possible du fonds de péréquation pour compenser aux autres communes les éventuels effets défavorables occasionnés par l’intégration de la cité prévôtoise dans le système jurassien de péréquation directe.

Fruit d’une concertation entre le Gouvernement et les communes jurassiennes, la variante retenue, issue de l’assemblée et de l’Association jurassienne des communes (AJC), prévoit de compenser en intégralité et durant six années, les éventuels effets défavorables de l’intégration de Moutier sur les autres communes jurassiennes. De 2026 à 2031, les montants de la péréquation directe allouée à Moutier n’impacteront donc pas les autres communes. Sur proposition du Gouvernement, un bilan intermédiaire sera effectué après trois ans avec la possibilité d’adapter le dispositif selon l’évolution de la fortune du fonds de péréquation. La fortune du fonds de péréquation actuellement dotée de 18,8 millions de francs, comme cela a été rappelé à fin 2024, rend ainsi possible l’utilisation du fonds de péréquation financière pour cette compensation.

D’après les projections établies par les services de l’Etat en mars 2025, les effets défavorables de l’intégration de Moutier sur les autres communes ont été estimés à quelque 2,6 millions de francs alors que ledit fonds est alimenté en moyenne de 2,3 millions de francs par année depuis 2019. Dès lors, si le niveau des recettes de l’impôt des travailleurs frontaliers et celui de la contribution des communes contributrices reste plus ou moins le même durant la période de six ans que durera la compensation, cela n’engendrera pas d’impact significatif sur la fortune du fonds de péréquation.

Enfin, j’aimerais ici saluer l’excellente collaboration qui a prévalu avec les communes, via l’AJC, dans le cadre de l’élaboration des modifications législatives qui vous sont proposées aujourd’hui. Grâce à cette adaptation législative, un cadre stable et équitable pour toutes les communes est assuré, l’intégration de Moutier est garantie et la solidarité intercommunale que permet le système de péréquation financière est maintenue. Au vu de ce qui précède, j’invite le Parlement, à la suite de la commission de gestion et des finances, que je remercie, d’accepter le présent projet de révision partielle de la loi concernant la péréquation financière.


text_content_fr:
M. Alain Beuret (PVL) : La majorité de la commission vous propose de préciser la formulation du principe d’aménagement 3 de la fiche T.02 qui traite des hébergements insolites. Dans la formulation initiale, on parle simplement de randonnée. Nous vous proposons d’indiquer qu’il s’agit de randonnées pédestre et équestre. Pourquoi cette précision ? Le Jura est le pays du cheval et il faut le promouvoir. Nous avons eu plusieurs fois l’occasion d’en débattre dans cette salle. Alors pourquoi permettre que des hébergements insolites, de type cabane dans les arbres par exemple, puissent voir le jour le long d’itinéraires de randonnée pédestre, à vélo ou à VTT et non pas le long d’itinéraires à cheval ? La commission a débattu du fait que SuisseMobile établit une cartographie des itinéraires à pied, à vélo, et hiérarchise le réseau, itinéraires nationaux, régionaux, locaux, ce qui n’est pas le cas pour le cheval et qui serait susceptible de poser problème.

C’est quelque part "normal" puisqu’il n’y a pas de pratique de randonnée à cheval à l’échelle du pays, ni d’associations faîtières nationales. On peut cependant se référer à la fiche T.05 – Réseau équestre, le Service du développement territorial y tient à jour une cartographie du réseau équestre à l’échelle cantonale en coordination avec les acteurs régionaux, et une partie de la commission a relevé qu’il manque sur cette carte une hiérarchie du réseau. Nous avons fait une autre proposition d’amendement à la fiche T.05, pour permettre d’établir cette hiérarchie. Malheureusement, elle n’a pas été suivie, au motif notamment que cela générerait du travail supplémentaire pour l’administration. Quoiqu’il en soit, rien n’empêche d’ajouter aujourd’hui cette précision, pédestre et équestre pour la randonnée dans la fiche T.02. La coordination nécessaire avec les acteurs concernés pour hiérarchiser ce réseau équestre pourra intervenir ultérieurement dans le cadre de la carte qui accompagne le texte du principe d’aménagement.

Le plan directeur cantonal est un instrument dynamique, l’état de la coordination peut évoluer dans le temps, au fur et à mesure que les données se précisent. La majorité de la commission de l’environnement et de l’équipement soutient l’ajout de cette précision au principe d’aménagement 3 afin d’ouvrir la voie à la reconnaissance de l’importance des réseaux équestres au même titre que les réseaux pédestres, vélos et VTT, pour l’implantation éventuelle de nouveaux hébergements insolites. Cette égalité de traitement semble couler de source au pays du cheval.

Et je profite de la tribune pour vous indiquer que le groupe PCSI-PVL, qui est l’auteur de cet amendement, le soutiendra à l’unanimité et vous invite à en faire de même.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l’Environnement : A la suite des discussions en commission de l’environnement et de l’équipement, le principe a été réévalué par les services cantonaux concernés qui sont arrivés à la conclusion qu’il est inutile de préciser de cette manière la façon dont l’agriculture doit évoluer dans la zone qui lui est dédiée. De nombreuses choses sont déjà mises en place pour assurer une évolution de l’agriculture qui soit en cohérence avec les enjeux climatiques et la perte de la biodiversité. Un tel principe limiterait les possibilités d’évolution de certaines exploitations agricoles. Avec l’agrandissement des structures agricoles, les agriculteurs se spécialisent souvent dans une ou deux branches de production, par exemple la production laitière nécessite l’agrandissement des bâtiments afin de regrouper tous les animaux au même endroit. La production animale est essentielle dans notre canton pour valoriser les vastes étendues d’herbe qui couvrent le territoire jurassien. Or, comme la production animale est régulièrement pointée du doigt comme responsable du réchauffement climatique, l’application d’un tel principe pourrait conduire à exiger des agriculteurs qu’ils renoncent à cette activité, ce qui n’est pas souhaitable. Ce principe pourrait bloquer l’autorisation de construire de nouveaux bâtiments d’exploitation qui ne répondent pas à celui-ci. L’amendement est intéressant, mais dans la mesure où la proposition initiale du Gouvernement est soutenue par une minorité, le Gouvernement s’en tient à sa pratique et propose donc de soutenir la proposition initiale.


text_content_fr:
Le président : Nous passons au principe d’aménagement 10, 4e tiret, qui fait l’objet d’un amendement, il s’agit d’une proposition de commission soutenue par le Gouvernement. J’ouvre la discussion sur ce point. Personne ne prend la parole, donc cet amendement est accepté tacitement.

Nous passons à la fiche N.05 – Infrastructure écologique, qui fait l’objet d’un amendement, respectivement fiche ou pas fiche. Je donne la parole à la majorité de la commission par son député Monsieur Bernard Studer.


text_content_fr:
M. Bernard Studer (Le Centre), rapporteur de la majorité de la commission de l’environnement et de l’équipement : Tout comme notre société et notre économie ont besoin d’infrastructures, telles que des voies de communication ou des conduites d’approvisionnement performantes, la biodiversité a besoin de milieux de qualité en suffisance et formant un maillage sur tout le territoire. On peut appeler cet ensemble réseau écologique, maillage, corridor ou infrastructure écologique, peu importe, il y a lieu de préserver les milieux existants et de les compléter dans des secteurs lacunaires. Les démarches pour établir cette infrastructure écologique ont démarré il y a plusieurs années déjà au niveau fédéral, puis dans les cantons. Ces démarches ne sont pas parties de zéro. Depuis des années, des mesures sont par exemple prises au niveau agricole pour améliorer la situation. On peut citer la création des réseaux écologiques et la définition des surfaces de promotion de la biodiversité. Dans le canton du Jura, l’Office de l’environnement planche également sur cette thématique depuis quelques années.

Toutes ces réflexions et travaux ont été entrepris sans qu’il y ait besoin d’une fiche du plan directeur relative à l’infrastructure écologique et c’est très bien ainsi. A notre sens, il y a lieu de finaliser les études préparatoires relatives à cette infrastructure écologique et de transcrire ensuite les conclusions dans le plan directeur cantonal, dont le contenu sera alors territorialisé et dont les principes d’aménagement seront clairement définis. C’est la démarche qu’a choisi le canton de Fribourg qui a présenté cet été sa planification de l’infrastructure écologique qui a été publiée dans un rapport qui, je cite : "Donne des pistes concrètes pour mettre en œuvre l’infrastructure écologique, tout en tenant compte des conflits d’intérêts liés à l’utilisation du territoire". Il s’agit d’une étude de base au sens de la loi sur l’aménagement du territoire. Il servira de point de départ pour l’intégration de l’infrastructure écologique au plan directeur cantonal.

Dans le canton du Jura, nous mettons la charrue avant les bœufs en créant une fiche au contenu très général avant de disposer des études de base requises. Les représentants du Service du développement territorial m’ont avoué devant la commission, cette fiche devra être actualisée à court terme, elle devra être complétée, territorialisée une fois les études de base disponibles. Il y a une année, on nous avait informé qu’elle serait publiée cette fin d’année. On peut même considérer une telle manière de procéder comme étant contraire à la nouvelle LATC. Celle-ci indique à l’article 12 que le plan directeur se fonde notamment sur les études de base. Ces études doivent donc précéder l’établissement des fiches et non l’inverse, comme le Gouvernement le propose ici.

Dans son guide de travail pour la planification cantonale de l’infrastructure écologique de 2021, l’OFEV écrit que les cantons concrétisent et affinent les objectifs et les priorités territoriales définies au niveau national, complètent ces objectifs et priorités territoriales par des caractéristiques régionales et établissent les planifications cantonales de l’infrastructure écologique. A ce stade, ces travaux n’étant pas achevés, il est prématuré d’élaborer une telle fiche. Pour rappel, c’est la démarche qui avait été appliquée pour l’actualisation de la fiche 5.06 – Energie éolienne. Des études ont été lancées pour l’analyse des vents, pour l’analyse des impacts paysagers, et une fois qu’elles ont été terminées, elles ont permis d’établir un plan sectoriel qui a servi de base à l’établissement de la fiche 5.06. C’est, selon nous, l’approche à adopter pour l’infrastructure écologique.

On peut à présent regarder un peu plus en détail les différents principes d’aménagement et mandats de planification formulés dans cette fiche N.05. Le principe d’aménagement 1 reprend les définitions qu’on retrouve en particulier dans la stratégie biodiversité suisse du Conseil fédéral. Pour les aires centrales, ce principe d’aménagement n’apporte rien puisque les milieux concernés sont déjà protégés par différentes bases légales et inventaires. Pour les aires de mise en réseau, si le statut de protection est relativement clair pour les forêts, les cours d’eau et les plans d’eau, il l’est beaucoup moins pour les terres cultivées. La fiche ne nous dit rien sur les secteurs supplémentaires à protéger, sur les impacts, sur leur mode d’exploitation, sur la manière dont ces mesures de protection seront légalisées et surtout sur le caractère volontaire ou contraignant des mesures.

Les PA2 et PA3 sont très vagues. Ils n’apportent rien de plus que les bases légales existantes, en particulier la loi sur la protection de la nature et du paysage qui vise à son article 1, le maintien et l’amélioration de la biodiversité. Je vous rappelle qu’une loi, on l’a dit en introduction du débat, ou une ordonnance, sont beaucoup plus forts qu’une fiche du plan directeur qui n’est pas contraignante pour la population. Le PA4 institue la création de nouvelles surfaces favorables à la biodiversité, sans préciser où, combien et par quels moyens, selon quels critères de priorité elles seront définies. Le PA5 est un peu moins vague en évoquant les réseaux écologiques et les surfaces de promotion de la biodiversité. Rappelons que ces instruments de politique agricole sont mis en œuvre de longue date. Ils n’ont pas attendu la création de cette fiche pour déployer leurs effets.

Un élément est toutefois éludé par ce principe d’aménagement, c’est que de nombreux éléments constitutifs des réseaux et annoncés comme surface de promotion de la biodiversité le sont sur une base volontaire pour une période donnée. Ils sont donc évolutifs, leur emplacement, leur importance, leur nature même varie dans le temps au gré des modifications des orientations prises par les agriculteurs. Le PA6 traite des cours d’eau, il n’apporte rien de plus à la politique de protection contre les crues et de revitalisation qui est appliquée avec succès depuis près de 20 ans. A nouveau, d’importants projets ont vu le jour sans attendre cette fiche. Les bases légales existantes, en particulier la LGO et la planification stratégique cantonale sont suffisantes. Ce PA6 est donc inutile. Le PA7 aborde la prise en compte de la biodiversité à l’intérieur de la zone à bâtir. Les aménagements favorables à la biodiversité figurent à présent explicitement dans la toute nouvelle loi sur l’aménagement du territoire et sur les constructions, adoptée récemment par notre Parlement.

La CCDT, dont on a parlé ce matin, comprend également un principe qui traite de la valorisation de la nature en ville et qui aborde la question de l’imperméabilisation des surfaces. Ce PA n’apporte donc rien de plus et il n’est pas contraignant pour la population. On n’a pas non plus attendu le PA8 pour établir des mesures de compensation et de remplacement favorables à la biodiversité dans les zones lacunaires. Les bases légales au sujet de la compensation écologique se trouvent en particulier à l’article 18b de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, et à l’article 15 de son ordonnance d’application. La plupart des mandats de planification de cette fiche découlent des bases légales. A nouveau, il n’y a pas eu besoin de cette fiche pour que l’Office de l’environnement lance les démarches relatives à la création de l’infrastructure écologique. Cette obligation provient du droit fédéral, en particulier d’une convention-programme.

Plusieurs de ces mandats de planification sont par ailleurs problématiques. Le Service de l’économie rurale n’est pas impliqué dans la démarche, il doit considérer les résultats de l’infrastructure dans ses activités sans être associé à son élaboration. La version de la fiche qui nous a été soumise et adaptée suite à la consultation a été modifiée. Dans la version initiale, les partenaires concernés, dont font partie le Service de l’économie rurale, étaient associés à l’établissement de l’infrastructure écologique. Ce n’est plus le cas dans la version que nous discutons aujourd’hui. Dans la version mise en consultation, on parlait de mise en place uniquement de mesures incitatives et volontaires.

La version discutée aujourd’hui a été complétée par l’ajout "au besoin de mesures contraignantes", sans préciser lesquelles, leur mode de légalisation, les possibilités éventuelles d’opposition des intéressés. Il est bon également de rappeler que cette fiche a été contestée en phase de consultation. Dans le rapport de consultation, on peut d’ailleurs lire des propos qui corroborent notre analyse. Je cite : "Cette motion relativement nouvelle doit encore être précisée sur plusieurs aspects au niveau fédéral". La fiche pourrait difficilement être plus détaillée avec l’état des connaissances actuelles. La biodiversité est par essence un sujet transversal, elle est prise en compte, encore insuffisamment, je le conçois, dans toute une série de politiques sectorielles. Elle n’est toutefois pas absente du présent dossier, au contraire, elle est citée à 57 reprises dans les fiches dont nous discutons ce jour.

En conclusion, je vous invite à soutenir notre proposition de supprimer cette fiche. Celle-ci n’est pas territorialisée, elle ne dit ni où, ni par quels moyens, ni sur la base de quelles démarches volontaires ou contraignantes, cette infrastructure sera mise en place. Il faut attendre la présentation des études de base établie par l’Office de l’environnement. Une fois leurs conclusions publiées, il y aura lieu de les formaliser dans une fiche qui sera alors territorialisée et dont les tenants et aboutissants seront connus de tous. Le Parlement pourra alors se prononcer en toute connaissance de cause.


text_content_fr:
Le président : Selon le rapport du Bureau du Parlement du 21 novembre 2025 et sur la base de l’état de situation présenté par le Gouvernement et sur proposition des groupes parlementaires, le Bureau propose de classer les 26 motions suivantes. Je vais vous énumérer les numéros, ce n’est pas comme à la loterie mais presque. Les numéros 844, 952, 1120, 1169, 1213, 1224, 1261, 1287, 1311, 1337, 1338, 1343, 1360, 1363, 1364, 1381, 1386, 1404, 1406, 1424, 1425, 1437, 1448, 1463, 1489 et 1514. J’ouvre la discussion sur cette proposition de classement des motions. Elle n’est pas demandée. Si personne ne souhaite s’exprimer, ces motions sont donc classées tacitement.

Les postulats (motions transformées) suivants sont proposés au classement. Les numéros 1253a, 1315a et 1374a. J’ouvre la discussion sur cette proposition de classement des motions transformées en postulats. Si personne ne souhaite s’exprimer, ces objets sont donc classés tacitement.

Les postulats suivants sont proposés pour le classement. Les numéros 418 et 422. J’ouvre la discussion sur cette proposition de classement des postulats. Personne ne souhaite s’exprimer, donc ces objets sont donc classés tacitement.

Les groupes parlementaires s’opposant au classement, le Bureau propose de ne pas classer les interventions suivantes dont le délai de réalisation est automatiquement prolongé d’une année. Les motions suivantes ne sont pas classées, les numéros 628, 1046, 1109, 1335, 1362, 1395, 1411 et 1490. De même que le postulat qui est l’expression d’une mention transformée numéro 1442a, de même que le postulat numéro 220. J’ouvre la discussion sur ces différents objets. La discussion n’est pas demandée. Tous ces objets sont prolongés d’une année.

Maintenant, j’ouvre la discussion générale. Est-ce que quelqu’un veut revenir sur l’un ou l’autre des objets ? Ce n’est pas le cas. Tout ce que je viens de vous mentionner va être réglé comme mentionné tout à l’heure.


text_content_fr: M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : Je serai bref, la députée Florence Boesch ayant coupé mon effet d’annonce. Tout simplement pour dire qu’une fois n’est pas coutume, le Gouvernement soutient la proposition de minorité alors que la majorité soutient la proposition initiale. Effectivement, après réflexion et dans un souci d’assurer une cohérence entre la loi, le Gouvernement soutient la proposition de remplacer "contribution" par "subvention". En effet, l’article 15, qui reprend ce principe fait référence à des subventions.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Face à l’impact des droits de douane sur notre économie locale et surtout la mise en danger de nombreuses places de travail, la sérieuse crise qui s’annonce inquiète naturellement le groupe VERT-E-S et CS-POP, cela va de soi. Nous étions tout à fait disposés à travailler sur un texte commun de résolution. Nous avons d’ailleurs été les premiers, le premier groupe, à avoir fait des propositions concrètes dans le but de trouver un compromis. Pour nous, il a toujours été clair. En période de crise, un des rôles de l’Etat est d’être un filet de sécurité pour les personnes physiques mais aussi pour les personnes morales. Nous pensons donc, dans la situation actuelle, que l’Etat se doit de soutenir l’économie jurassienne sous certaines conditions, des conditions que nous avons naturellement formulées mais qui n’ont malheureusement pas été retenues.

C’est un fait, toute l’économie jurassienne ne sera pas impactée de la même manière par ces droits de douane. Par souci d’efficience mais aussi d’une gestion rigoureuse de l’argent public, ce qui doit parler aux requêtes de la droite, l’Etat doit, à notre avis, cibler son soutien aux entreprises directement ou fortement impactées par ces droits de douane. Plutôt que d’imposer un moratoire de portée générale, nous proposions, à titre exceptionnel ou au cas par cas, par évaluation, une exonération des charges supplémentaires aux entreprises qui subissent ces droits de douane de 39%. D’autre part, il eût été intéressant de conditionner cette aide étatique, par exemple, au maintien des emplois, ce qui n’est pas abordé dans le texte.

Faute de temps certainement, mais aussi faute de volonté de la part de la droite qui, dès le début des discussions, menaçait de quitter les discussions, nous sommes aujourd’hui devant un texte qui ne correspond malheureusement aucunement au compromis que nous étions en train d’élaborer. Dommage de cette volte-face.

Ainsi, le groupe VERT-E-S et CS-POP, ne voulant pas minimiser la crise qui s’annonce et qui sera très certainement très sérieuse, ne s’opposera pas à cette résolution mais s’abstiendra.


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr:
M. Vincent Wermeille (PCSI) : La motion no 1550 part d’un constat simple. Si le canton du Jura veut atteindre ses objectifs climatiques et énergétiques, il doit lever certains obstacles administratifs qui freinent encore trop souvent les rénovations de bâtiments économes en énergie. La deuxième révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, partiellement entrée en vigueur le 1er janvier 2026, permet désormais au Canton de définir des zones dans lesquelles l’aspect esthétique est secondaire et où certains assainissements énergétiques peuvent être dispensés d’autorisation de construire. Il s’agit maintenant pour le Canton du Jura de saisir cette opportunité en remplaçant dans les zones adéquates le permis de construire par une simple obligation de déclaration pour les rénovations favorables au climat.

La transition énergétique dans le secteur du bâtiment peut être ainsi facilitée de manière concrète. La motion est délibérément formulée de manière générale afin de laisser toute latitude à l’administration de proposer des solutions cohérentes et adaptées à la pratique en tenant compte des différents types de travaux et de leurs impacts. Ainsi, par exemple, l’installation d’une pompe à chaleur, particulièrement bruyante, sans permis, ne serait pas forcément adéquate, mais l’administration pourrait fixer un seuil de bruit au-dessous duquel un simple régime de déclaration serait suffisant, comme le font certains cantons déjà.

Dans sa réponse, le Gouvernement rappelle sa volonté de revoir le décret concernant le permis de construire après la révision de la loi et de l’ordonnance cantonale sur les constructions et l’aménagement du territoire, en examinant de manière globale les différentes possibilités de simplification des procédures. Dès lors, je vous remercie du soutien que vous apporterez à cette motion.


text_content_fr: Le président : L’article 19, alinéa 1 fait l’objet d’un amendement. Pour la majorité de la commission, est-ce que vous voulez intervenir ? Non. La minorité ? Non. Les représentants des groupes ? Non. Les autres membres de la commission ? Non. La discussion générale est ouverte, elle n’est pas demandée. Est-ce que le Gouvernement souhaite intervenir ? Ce n’est pas le cas. Nous allons passer au vote.


text_content_fr:
M. Ivan Godat (VERT-E-S) : Le groupe VERT-E-S et CS-POP a eu l’occasion de dire en première lecture tout le mal qu’il pensait de ce deal. Nous ne reviendrons dès lors pas sur les arguments développés alors, si ce n’est pour rappeler que du point de vue des finances cantonales, cette proposition aura des répercussions positives durant deux années, 2026-2027. A partir de 2028, le Canton perd de l’argent, dès 2030, ce sont 3 millions de perte annuelle que le Canton va essuyer. Nous ne pouvons pas accepter une politique à ce point court-termiste.

Un mot par rapport au fonds de la formation. Dans le message qui accompagne cette modification de loi, le Gouvernement précise que s’il renonce à la mesure 8 du Plan équilibre, je cite : "Il ne renonce toutefois pas au montant d’économies prévues par cette mesure qui sera réalisée à l’aide d’autres pistes en cours de réflexion", fin de citation. Cette phrase nous questionne. Dans quelle direction mènent ces pistes de réflexion ? Où seront réalisées ces économies auxquelles le Gouvernement ne renonce pas ? Le fonds de la formation sera-t-il réellement renforcé malgré l’abandon de la mesure 8 ? Ces éléments-là sont à peine évoqués dans le message, le paragraphe qui le concerne fait quatre lignes. Nous regrettons fortement ce manque de transparence concernant le fonds de la formation alors que l’abandon de la mesure 8 fait partie intégrante du paquet sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer aujourd’hui. Nous ne pouvons accepter de renoncer à la mesure 8 sans savoir quelle répercussion cela aura sur le fonds de la formation. On est en période électorale, il me semble que la formation est dans toutes les bouches et sur tous les flyers, il faudrait aussi que cela se traduise concrètement dans les décisions du Parlement.

Pour terminer, j’aimerais mettre le doigt sur un dernier élément. La mesure 8 du Plan équilibre est de la compétence du Parlement et non du Gouvernement, c’est ce qui figure très clairement dans les documents du Plan équilibre. L’abandon de la mesure 8 dans le cadre de ce deal proposé par le Gouvernement nous questionne dès lors fortement quant au respect des compétences entre le Parlement et le Gouvernement. Au vu de ce qui précède, le vote du groupe VERT-E-S et CS-POP se partagera entre abstention et refus.


text_content_fr: M. Pierre-André Comte (PS) : Comme le veut le règlement, bien sûr, je demande s’il y a d’autres propositions ? Vous avez le droit de lever la main et d’affronter Fabrice dans un duel. Je constate que ce n’est pas le cas. Nous allons donc procéder à cette élection. Pour cela, j’aimerais que les six plus jeunes députés par groupe viennent ici rejoindre le secrétaire général.


text_content_fr:
M. Anael Lovis (PLR) : Le groupe PLR partage les observations de la motion du nouveau ministre Ciocchi. En effet, la loi a été adoptée en 1988 et n’a depuis lors pas subi de changements majeurs. Or, la société a quant à elle énormément évolué depuis lors et en particulier l’une de ses composantes majeures et fondamentales qu’est la famille. Aujourd’hui, familles recomposées ou couples avec enfants en concubinage sont de plus en plus fréquents, si ce n’est majoritaire. La conciliation entre vie professionnelle et familiale devient un critère important dans l’organisation de plus en plus de gens et en particulier au sein de ma génération.

C’est aussi en raison de ces changements sociétaux que les femmes PLR ont lancé une initiative fédérale sur l’imposition individuelle sur laquelle nous voterons prochainement. Tout ça pour dire que le groupe PLR partage le propos principal du motionnaire. La famille a évolué, évolue et évoluera encore. En revanche, le groupe PLR partage l’appréciation du Gouvernement, en ce sens que nous aurions de toute façon proposé la scission de la motion en deux. Ainsi, si nous partageons les observations générales sur la nécessité de présenter un rapport sur l’évolution de la famille afin notamment d’identifier les priorités futures de la politique familiale, il nous paraît en revanche trop précipité dans un premier temps d’envisager un changement législatif. En effet, nous estimons qu’en matière législative, portant sur une question sociétale aussi majeure que la famille, il paraît préférable de commencer par étudier la question, trouver les potentielles améliorations législatives à y apporter, puis, après un rapport qui présentera toutes ces facettes, décider ou non de légiférer.

Pour toutes ces raisons, nous soutenons la position du Gouvernement et nous accepterons la première partie de la motion en rejetant la seconde.


person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr: Mme Lisa Raval (PS) : Effectivement, je n’ai peut-être pas été assez claire dans ma première prise de parole quand je vous ai dit qu’on acceptait d’emblée la scission de cette intervention. Mais pour répondre au député Corbat, l’intervention a été déposée sous forme de motion parce que la motion laisse deux ans pour effectuer cet important travail et c’est pour ça aussi qu’on a refusé la transformation en postulat.


text_content_fr: Au vote, le point 1 de la motion no 1544 est accepté par 33 voix contre 12.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l’Intérieur : Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a effectivement publié une statistique relative à l’exécution des expulsions pénales pour l’année 2024 qui fait réagir plusieurs cantons, tant la statistique est peu nuancée et ne tient pas compte des difficultés, voire des impossibilités parfois de renvois malgré une décision de la justice. Le SEM a d’ailleurs indiqué qu’il allait corriger ces chiffres à terme. Selon les chiffres du SEM et pour le canton du Jura, effectivement 13 expulsions pénales ont été prononcées par les autorités judiciaires en 2024. Sur les 13, quatre ont pu être exécutées en 2024 par le Service de la population, ce qui constitue le fameux taux de 30,8% indiqué dans l’article que vous mentionnez. Toutefois, ces chiffres doivent être relativisés et appréciés avec une certaine retenue.

En effet, la manière choisie par le SEM pour calculer le ratio n’est pas complètement opportune. En effet, il ne comptabilise que les expulsions pénales entrées en force la même année. Par exemple, sur les 13 expulsions prononcées en 2024, trois ont pu être exécutées en janvier et février 2025 seulement, ce qui change déjà la statistique. Par ailleurs, sur ces expulsions pénales prononcées, trois personnes ont aussi quitté le territoire sans preuve vérifiable. C’est donc ce qui s’est passé en 2024. A ce jour, sur les 13 expulsions pénales entrées en force en 2024, seul un cas est encore pendant et les 12 autres personnes concernées ont été renvoyées, ce qui constitue un taux de renvoi de 92,3%, si vous vous attachez aux chiffres.

Concernant le cas de la personne qui est encore pendant, elle est actuellement en détention administrative et sera prochainement citée pour une audition. Enfin, il convient de rappeler que pour 2023, le taux pour le canton du Jura était de 70,4%, ce qui démontre la volatilité de l’exercice vu le petit nombre de personnes aussi au bénéfice d’une expulsion pénale. Une ou deux expulsions en plus ou en moins sur une année changent singulièrement ce taux. Mais je peux vous assurer que du côté du canton et en guise de conclusion, qu’il n’y a strictement aucune volonté de ne pas expulser ceux qui doivent l’être.


text_content_fr: Le président : Etant donné qu’il doit y avoir deux lectures, on va ouvrir la première lecture pour cet objet et nous passons à la discussion de détail avec l’article 8, lettre abis (nouvelle), qui fait l’objet d’un amendement. Pour la position de la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Alain Schweingruber.


text_content_fr:
Tous les autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion.
Au vote final, en première lecture, la modification de la Constitution est acceptée par 30 voix contre 29.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances : La question soulevée par Mme la députée Amélie Brahier est évidemment d'actualité en ce mois de mars.

En regard aux dispositions légales actuelles, les dons faits à des personnes morales qui ont leur siège en Suisse et qui sont exonérées de l'impôt en raison de leur but de service public ou d'utilité publique, je pense notamment par exemple à Caritas sont déductibles jusqu'à concurrence de 20 % du revenu net annuel à l'IFD, respectivement jusqu'à concurrence de 10 % du revenu net à l'impôt d'Etat. A ce titre, dans sa déclaration d'impôt personnelle, chaque contribuable peut faire valoir, sous la forme de dons, le montant effectif ou un forfait cantonal dans les limites précitées.

S'agissant des sociétés sportives et culturelles, les dons effectués initialement, de manière désintéressée et sans contrepartie, sont en principe déductibles. Tel n'est par contre pas le cas des cotisations ordinaires ou des abonnements aux associations, notamment sportives et culturelles, évoquées dans votre question orale.

Malgré la situation sanitaire, le Gouvernement n'entend pas tenir compte, dans le cadre des dates des déclarations d'impôt 2020 et suivantes, d'une déduction fiscale élargie à titre de don.

De plus, il est aussi possible que les durées d'abonnements soient allongées sans contrepartie financière supplémentaire, ce qui engendrerait un suivi fiscal quasi-impossible pour le fisc.

J'espère avoir répondu ainsi à votre question et vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Mme la députée Céline Robert-Charrue Linder est partiellement satisfaite.

Pour la dixième question, je passe la parole à M.le député Vincent Wermeille.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. Pour la prise de parole du groupe UDC, M. le député Philippe Rottet.


text_content_fr:
M. Quentin Haas (PCSI) : Loin de moi l'idée de tergiverser sur les notions épidémiologiques ou immunologiques, on en est au-dessus de ça dans ce débat parce que, comme vous l'avez rappelé, il n'y a pas de détails scientifiques cohérentes permettant d'investigation spécifique sur tel ou tel cas. Un facteur de transmission est par définition multifactoriel donc pas de débat possible. Ce sur quoi je reviendrai, c'est sur la forme et sur le fond.

Une résolution interpartis, comme le nom l'indique par son intitulé, se doit d'être interpartis. Or, quel gâchis de voir si peu de participants à cette assemblée apposer leur signature sur ce texte. Les raisons sont multiples. Mais avant tout, notre parti, enfin notre groupe parlementaire, regrette le capharnaüm autour de ce texte. Une résolution se devrait d'être rassembleuse quand elle est interpartis. Or il n'en est rien. Il y a un sérieux problème au niveau de la communication au sein de ce Parlement, nous voulons travailler pour le bien commun au niveau de cette assemblée, cependant, chacun rappelle les notions d'essentiel et de non essentiel. De nouveau, on retombe sur le concept de polyvalence, des facteurs permettant la transmission du virus et pourtant, chacun revient en disant que finalement, les restaurants sont plus ou moins essentiels que d'autres. Il y a un mouvement actuellement "no culture, no future" qui veut dire qu'on a besoin de la culture autant que d'air pour respirer. Je vous rappelle que les fitness et l'activité physique en général sont essentiels à la santé tout un chacun, donc à la santé de l'immunité et également qu'éviter de saturer les systèmes de réanimation des hôpitaux est également essentiel pour la population. Donc n'opposons pas les facteurs d'essentiel ou non essentiel au sein de la population. Tout est essentiel, et le ministre l'a bien rappelé, il est primordial de faire des choix. Or, ces choix doivent être consultés, doivent être discutées et idéalement pas opposés l'un à l'autre.

Il y a eu une discussion de la part du CS-POP. Ces considérations n'ont pas voulu être intégrées au sein du texte. Je le regrette parce qu'au final qu'est-ce qu'on va faire ? On va faire ce qui était l'opposé de l'objectif de ce texte, à savoir éviter de déclarer quelque chose comme essentiel ou non. Au final, on aura monté les gens les uns contre les autres et c'est un nouveau texte qui va faire effet "caillou dans l'eau" à savoir on va faire beaucoup de vagues. On ne va pas changer grand-chose parce qu'on aura monté les gens les uns contre les autres et je le regrette sincèrement. Et pour toutes ces raisons et en évitant bien sûr de parler médecine cette fois, mais le ministre l'a bien rappelé, il faudra voir les conséquences de ces décisions. Notre groupe partira donc sur une liberté de conscience vis-à-vis de ce vote et regrette cependant la forme que ce débat a pris. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
Mme Leïla Hanini (PS) : Le groupe socialiste partage l'idéologie soulevée par la motionnaire. En effet, il est tout à fait souhaitable que la crise sanitaire nous mène à une réflexion approfondie dans un certain nombre de domaines, y compris sur notre façon de consommer. Ainsi, nous nous accordons avec la motionnaire sur le fond, soit sur le fait que dans notre manière de consommer, nous devons impérativement privilégier les circuits courts et donc les commerces locaux, tout en y associant une éthique à dimension sociale et solidaire.

Néanmoins, si le groupe socialiste partage le fond de la motion et donc le but, il apparaît sceptique quant à la manière de l'atteindre. En effet, il apparaît un certain nombre de difficultés à la mise en place d'une monnaie locale.

Les expériences d'autres cantons ont révélé une monnaie coûteuse à produire, des commerçantes et commerçants ne sachant pas comment réutiliser la monnaie auprès de leurs fournisseurs ensuite, et bien souvent, ces quelques exemples de points négatifs ont mené à la chute de la monnaie. Enfin, comme l'a soulevé le Gouvernement, un système de bons de l'Association du commerce jurassien est déjà existant et va dans le sens d'une monnaie locale. C'est pourquoi le groupe socialiste s'est positionné en défaveur de la motion. Toutefois, en regard des expériences rarement mais parfois réussies et l'étude mobilisée par la motionnaire concernant les fuites financières hors du territoire. Il apparaît qu'une étude plus approfondie serait peut-être nécessaire. Si la motion devait donc être transformée en postulat, le groupe serait partagé. Merci pour votre attention.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Après l’entente cartellaire sur le marché de l’entretien des routes qui a vu quatre entreprises être sanctionnées par la COMCO en septembre 2025, événement sur lequel notre collègue Ivan Godat revient par le dépôt d’une question écrite ce jour, voilà que nous avons appris en novembre 2025 qu’une telle pratique existait dans le domaine du génie civil et du bâtiment dans le Jura. Six entreprises étaient alors concernées par l’enquête de la COMCO. En février de cette année, ce nombre est passé à 20 entreprises.

Cette réalité a fait des vagues et nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la réponse à la question écrite de Patrick Cerf déposée en même temps que cette interpellation. Ce que nous débattons aujourd’hui tourne autour de la capacité des collectivités publiques à se protéger contre ces pratiques illicites. Il faut signaler que le monde économique cherche à sensibiliser les entreprises aux risques que comportent ces méthodes et leur offre même des formules pour les éviter. Le centre patronal présent en Suisse alémanique et en Suisse romande compte 5’800 entreprises privées comme membres, à qui elle offre des prestations diverses.

L’une d’elles, récente, 2020, est particulièrement intéressante dans le cas qui nous occupe puisque cette association a coédité, à l’intention des PME, une brochure présentant les règles pour se conformer au droit de la concurrence. Celle-ci renvoie en particulier aux articles 5 et 6 de la loi fédérale sur les cartels dans lesquels on présente ce qu’est un accord illicite, à l’article 5, et quelles sont les catégories d’accords réputés justifiés à l’article 6. Dans le même ordre d’idées, le site pme.ch, critiquant ces dérapages, a publié intégralement le communiqué de la COMCO qui indique notamment que plus de 150 appels d’offres dans le domaine du génie civil et du bâtiment entre 2016 et 2025 sont potentiellement concernés par l’enquête sur les entreprises jurassiennes. La présentation se termine par cette citation importante : "Ces entreprises forment des cartels qui signifient, entente illicite, je tiens à le préciser et le rappeler, qui augmentent les prix, entravent l’innovation et nuisent tant à l’économie qu’au pouvoir public".

Nous le savons, les cartels dénoncés par la COMCO peuvent avoir coûté plusieurs millions aux collectivités publiques. Il me paraissait important de signaler que les milieux économiques ne soutiennent pas la création de cartels et les dénoncent même. C’est une évidence pour moi, notre rôle d’élus est de s’assurer que les lois soient respectées, plus encore lorsque leur non-respect peut avoir des conséquences pour les finances publiques, alimentées, faut-il le rappeler, par les contribuables. Cet aspect a été mis en évidence par Martial Pasquier, professeur à l’Institut de haute étude en administration publique, que nous connaissons mieux sous l’abréviation IDEAP à Lausanne. Récemment, sur Canal Alpha, Damiano Canapa, expert en droit de la concurrence, a répété cet élément de perte financière subie par les collectivités publiques. Il a encore précisé qu’une entreprise finalement condamnée risquait une amende de 10% de son chiffre d’affaires réalisé durant les trois dernières années en Suisse. Tous deux insistent sur le fait que la création de cartels entraîne des prix exagérément gonflés au détriment des collectivités publiques et des contribuables.

Naturellement, la présomption d’innocence existe et le souci d’assurer les emplois dans les entreprises connues de toutes et tous désormais doit nous préoccuper. Mais cela dit, lors de l’annonce de l’enquête sur les six entreprises identifiées en novembre 2025, les noms de celles-ci ont déjà été divulgués par la COMCO qui a justifié cette information auprès de notre journal local en indiquant que les enquêtes ont été déclenchées sur la base d’indices sérieux. En rendant public les noms des entreprises sous enquête, cela permet aux collectivités publiques et aux privés de vérifier s’ils peuvent être concernés par des accords illicites à leur détriment. Ils peuvent dès lors se manifester et demander à être partie prenante dans l’enquête. Il ne faut pas se faire d’illusions, si la COMCO	 est passée en quelque trois mois de 6 à 20 entreprises concernées par les enquêtes qu’elle a ouvertes, c’est que pour se couvrir, certaines au moins des six premières entreprises ont dénoncé plusieurs des 14 autres pour tenter de minimiser l’importance de leurs méfaits. Le risque d’être suspendu du droit de soumission au marché public est à nos yeux un moyen d’amener certaines d’entre elles de mettre fin aux enquêtes qui les touchent par des autodénonciations, ce que la COMCO préconise par ailleurs. Enfin, il faut éviter que ces mêmes entreprises fassent valoir une quelconque prescription lorsque les faits seront connus au bout des enquêtes.

Je me réjouis d’entendre le Gouvernement se prononcer sur les quatre questions que nous avons posées.


text_content_fr:
Le président : Il y a une demande de transformation en postulat, est-ce que vous l’acceptez, Monsieur le député Wermeille ?

M. Vincent Wermeille (PCSI) : Oui, j’accepte la transformation.

Le président : Nous continuons avec la discussion générale sous la forme d’un postulat.


text_content_fr: M. Frédéric Juillerat (UDC) : Si le timbrage des pauses cafés ou cigarettes se pratique dans bon nombre d’entreprises et collectivités de notre région, force est de constater que dans l’administration cantonale, aucune pause n’est timbrée actuellement. Le Gouvernement entend-il mettre rapidement une procédure obligatoire de timbrage de toutes les pauses, afin de garantir une égalité de traitement envers tous les collaborateurs de l’administration cantonale ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: Le président : Il est 12.10 heures. Nous n’aurons pas le temps de prendre les points 12 et 13 afin de respecter l’heure maximum de 12.30 heures. Je vous propose de prendre encore le point 14.


text_content_fr: Le président : Pour le développement du postulat, je passe la parole à Monsieur le député Nicolas Girard.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 485 est rejeté par 38 voix contre 21.


text_content_fr:
M. Vincent Eschmann (PDC) : La motion de notre collègue demande deux choses qui existent déjà : d'une part, le dispositif "l'école de l'égalité" a été mis en place à l'école primaire et sera introduit au secondaire à la rentrée 2021. Cet outil est très complet et adapté à son utilisation en classe. D'autre part, le motionnaire demande d'intervenir auprès de la CIIP pour que ces cours soient intégrés au plan d'études romand. C'est justement la démarche réalisée au travers du moyen d'enseignement mentionné. Notre collègue écrit que je cite : "ça ne suffit pas", et demande que des discussions soient menées avec la CIIP lors de l'élaboration du plan d'études romand et des moyens d'enseignement romand. Quelles discussions, puisqu'elles ont déjà eu lieu et abouti à un outil qui est en cours d'introduction en particulier au secondaire. La formation à cet outil "l'école de l'égalité" aura lieu ce printemps et le moyen d'enseignement va être introduit en août prochain dans les écoles secondaires comme ça a été indiqué par le ministre. Dès lors, comment peut-on dire que ça ne suffit pas alors que le processus commence ?

Enfin, la motion indique qu'il est nécessaire de sensibiliser les enseignants à la question des stéréotypes, je cite : "dont ils n'auraient pas forcément conscience", et reproduirait un système automatiquement et ne permettrait pas une réelle égalité des chances. Le mot est lâché et il apparaît même une dizaine de fois dans le texte, mais qu'est-ce que l'égalité des chances qu'on nous sert à tout bout de champ et de quelles chances est-il question ?

Il ne suffit pas de proclamer l'égalité pour qu'elle se réalise. L'égalité ne se décrète pas, elle se pratique et c'est justement ce qui est réalisé au travers du dispositif existant ou en cours de mise en place. Mmes et MM., chers collègues, à force de charger le bateau "école", il va finir par couler. J'énumère ici le type d'intervention ou les interventions qui ont lieu dans les écoles tout au long d'une année scolaire : éducation nutritionnelle, éducation sexuelle, information SIDA, sensibilisation au surendettement, sortir ensemble et se respecter, la gestion des déchets, les médiateurs de CarPostal, sensibilisation aux réseaux sociaux et j'en passe, la liste n'est pas exhaustive. Lors de la précédente législature, j'ai déjà eu l'occasion de vous relayer cet appel, face à la pluie de demandes envers l'école : "laissez-nous enseigner". Aussi à l'image du Gouvernement, le groupe démocrate-chrétien estime que la motion est réalisée et à classer. Merci de votre attention.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre du Territoire, de l’Environnement et des Transports : Monsieur le Député, tout d'abord et afin d'éviter un malentendu, il faut relever une confusion qui semble être faite dans l'interpellation entre deux notions. L'interpellation est intitulée "bulle immobilière", mais elle concerne la densification. Ces deux notions n'ont pas de liens directs l'une avec l'autre. La notion de bulle immobilière ne désigne pas un phénomène de densification des constructions, mais une augmentation rapide du prix des biens immobiliers. Or, ce n'est pas la thématique des prix qui semble vous préoccuper, Monsieur le député.

L'auteur de l'interpellation évoque une explosion des constructions d'immeubles locatifs. La statistique des permis de construire délivrée en 2020 dans le canton du Jura montre que la tendance sera plutôt à la baisse ces prochaines années. Tous types de constructions confondues, le nombre de permis délivré est, certes, resté stable l'an dernier, mais le nombre de nouveaux logements prévus par ces permis de construire a chuté de 56% par rapport à 2019. Il n'a jamais été aussi bas depuis une quinzaine d'années. En parallèle, le nombre de maisons individuelles ayant fait l'objet d'un permis de construire en 2020 est resté stable. Ainsi, il semble exagéré d'évoquer une sur-densification du territoire jurassien. Il ne suffit pas d'un courrier des lecteurs ou d'une pétition en ligne pour avérer un phénomène aussi fort. Même si de nombreuses constructions ont eu lieu ces dernières années, le Gouvernement observe que le marché de l'immobilier a tendance à s'autoréguler à moyen terme. Il faut rappeler que la densification est souhaité par le peuple qui a accepté la révision de la loi sur l'aménagement du territoire dont c'est un élément central.

Mais, évidemment, on a plus de peine à accepter la densification quand elle se concrétise devant sa fenêtre ou devant sa terrasse. On peut comprendre ces réactions mais, une fois encore, elles ne suffisent pas à démontrer que le territoire jurassien est touché par une sur-densification. La construction à l'intérieur du tissu bâti vise à limiter l'extension de l'urbanisation afin de préserver le sol en périphérie. À l'heure où le changement climatique est une priorité, il serait dangereux de remettre en question ces principes acceptés par le peuple.

Il faut rappeler aussi que la densification des constructions n'est pas une nouveauté dans l'histoire. Il suffit d'observer les centres historiques dans nos villes, construits, il y a plusieurs siècles pour en être convaincu. L'auteur de l'interpellation estime que l'évolution de la construction ne correspond pas à l'évolution démographique. Or, les constructions dépendent aussi d'autres facteurs relatifs à l'évolution de la société et des modes de vie. Par exemple, la hausse du nombre de familles monoparentales augmente la surface habitée par habitant. Il arrive qu'un enfant ait deux chambres, l'une chez sa maman, l'autre chez son papa. Actuellement, le télétravail également influence le surdimensionnement ou le dimensionnement de nouveaux logements. Quoi qu'il en soit, les autorités cantonales et communales compétentes pour délivrer les permis de construire doivent examiner la conformité des projets aux prescriptions légales. Elles n'ont pas à juger l'opportunité de ces projets. Elles n'ont pas à dire s'il est bien ou pas bien de construire tel ou tel bâtiment, que ce soit un logement, une usine, une boulangerie, un garage où une cabane de jardin. Si le projet respecte les prescriptions légales, le permis doit être délivré. Enfin, le Gouvernement juge infondée la dernière affirmation faite par le député dans son interpellation. Celui-ci prétend que l'aménagement du territoire est dicté par les promoteurs immobiliers. Affirmer cela, c'est faire injure aux autorités fédérales, aux autorités cantonales, aux autorités communales qui édictent les prescriptions légales en matière d'aménagement du territoire et aux administrations qui contribuent à leur respect. Si un permis de construire est accordé à un requérant, c'est parce que le projet déposé est conforme à la loi qui fixe, par exemple, des hauteurs maximales. Il existe par ailleurs des voies de droit pour les opposants qui sont d'ailleurs régulièrement utilisées.


text_content_fr: M. Pierre-André Comte (PS) : Oui, j'ai terminé Mme la présidente, permettez-moi de vous demander une prolongation de mon temps de parole. Me l'accordez-vous ?


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour les prises de position du Gouvernement, je passe la parole à Mme la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le député. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Nous pouvons dès lors passer au vote.

Pour la motion n°1318 : "Le Jura actionnaire d'une Banque nationale suisse plus responsable". Les députés qui acceptent la motion votent 1, les autres votent 2 et les abstentions votent 3. Le vote est ouvert.

Par 44 oui, 15 non et 0 abstention, vous venez d'accepter la motion n°1318.

Nous pouvons passer au vote de la motion no 1323 : "Propriété des cantons et des banques cantonales, la BNS doit intégrer les enjeux climatiques". Les députés qui acceptent la motion votent 1, ceux et celles qui la refusent votent 2, les abstentions votent 3. Le vote est ouvert.

Par 34 non, 23 oui et 2 abstentions, vous refusez la motion : " Propriété des cantons et des banques cantonales, la BNS doit intégrer les enjeux climatiques.


text_content_fr:
M. Vincent Wermeille (PCSI) : La motion intitulée "Valoriser la démocratie directe" est intéressante et nous interpelle à plus d'un titre. La motion demande expressément l'élaboration de lois, notamment comme outils démocratiques pour les institutions communales. Nous pourrions sans autre soutenir cette motion si nous étions persuadés qu'une nouvelle législation règle le problème à satisfaction, mais la tâche s'avère tout de même assez compliquée, comme vient d'ailleurs de le souligner, Madame la ministre.

Comme le souligne le motionnaire, notre Etat fonctionne sur trois niveaux et ce qui nous intéresse aujourd'hui, c'est le niveau intermédiaire que sont les districts, où l'on trouve, notamment les syndicats de communes. Mais revenons au fond de la motion qui met l'accent non pas sur la légitimité et des syndicats intercommunaux mais plutôt sur leur ancrage démocratique quant à l'opportunité de déposer un référendum, respectivement une initiative populaire.

Dans sa réponse, le Gouvernement souligne, à propos du SIDP ou du SCFM, que ces institutions pourraient elles-mêmes proposer une modification de leurs statuts ?

Le plan directeur cantonal donne aux communes, respectivement à plusieurs communes, la possibilité de se constituer pour gérer, par exemple, un syndicat de gestion d'une zone d'activité. D'un point de vue purement démocratique, la question de la représentativité dans ces syndicats de communes n'est en fait pas anodine. En effet, et partant du principe "une voix, une commune" pourra donner des résultats qui font par ailleurs l'objet de commentaires lors de certaines votations au niveau helvétique. Je cite par exemple : "la majorité des cantons n'est pas la majorité du peuple ou vice-versa". On a même vu aux États-Unis, en 2016, qu'un président a été élu grâce à un système de représentants mais qui en fait était battu au niveau du vote populaire. Toute proportion gardée, c'est un peu ce qui se passe avec les syndicats de communes, cercles scolaire ou autres institutions intercommunales. Et, je vais prendre un exemple d'actualité que vous avez pu voir aujourd'hui dans le Quotidien Jurassien : les remous à la commune de Montfaucon, par exemple, avec les décisions au niveau de son cercle scolaire. La commune de Montfaucon, c'est 50% des élèves, mais c'est une voix sur quatre au niveau du cercle scolaire primaire. Et que dit l'ancien maire Montfaucon à ce propos ? "Dans le contexte nébuleux existant entre le règlement communal et les statuts du cercle scolaire primaire modifiés par le service des communes, il faudra demander un avis de droit", fin de citation.

Enfin, la démocratie directe, comme le souligne le motionnaire, c'est la possibilité de tout un chacun de se prononcer sur une décision politique au niveau cantonal ou dans quelques communes, il y a le référendum, Madame la ministre vient de le souligner. Pour les autres communes, chacun peut se faire entendre au niveau de l'assemblée de commune. Par contre, si c'est un groupe de citoyens, une association ou toute autre organisation, quelles sont les droits politiques pour remettre en question une décision d'un syndicat intercommunal ? Il y a là un flou juridique que la motion pourra, à notre sens, régler et c'est pourquoi une majorité de notre groupe soutiendra la motion.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l’environnement : M. le député, l'introduction de la 5G est un dossier sensible et pas uniquement dans le Canton du Jura.

Le Gouvernement est conscient de l'inquiétude des citoyens quant aux potentiels effets du rayonnement électromagnétique sur leur santé et leur environnement. Toutefois, cela ne doit pas mener à modifier des bases légales de manière téméraire.

La présente motion déposée par le groupe socialiste visant à ce que tous les ayants droit concernés par la distance pour former opposition d'un projet d'installation de rayonnement non ionisant, soient prévenus par écrit au moment de la publication, quelle que soit leur commune d'appartenance, mérite de rappeler les principes de procédure de permis de construire. Lorsqu'une demande de permis est déposée en procédure ordinaire, autrement dit un grand permis, l'autorité communale doit afficher publiquement le projet et faire publier l'avis de construction dans le Journal officiel afin d'informer la population. Durant les 30 jours de dépôt public, tout intéressé peut consulter le dossier d'enquête et, cas échéant, former opposition. L'avis de construction indique dans quelle commune le projet est envisagé. Cette procédure est applicable pour l'installation d'une nouvelle antenne de téléphonie mobile ou lorsqu'une antenne doit être remplacée par une autre.

La procédure de grand permis de construire est notamment utilisée lorsque les effets d'un projet dépassent le cercle restreint des voisins directs ou lorsque le projet est susceptible de toucher un intérêt public important. Dans ces cas, définir précisément pour chaque demande de grand permis les personnes et organisations potentiellement touchées par le projet, serait un véritable casse-tête pour les autorités communales qui sont compétentes en la matière. Ce serait également sujet à interprétation de celles-ci avec, pour corollaire, un risque d'erreur ou d'oubli, les autorités communales devant répertorier toutes les parcelles incluses dans le rayon maximale pour former opposition.

Si l'on appliquait ce que demandent les motionnaires au projet d'antenne de Courgenay, à savoir que l'autorité communale informe par écrit tous les ayants droit concernés par la distance pour former opposition, ce ne serait pas moins de 650 parcelles qui seraient concernées. Or, 650 parcelles ne représentent pas 650 propriétaires fonciers uniques mais bien davantage. En effet, si on a affaire par exemple à des copropriétés, à des voiries ou à des propriétés par étages, le nombre de personnes informées augmente de manière exponentielle, ce qui serait quasiment impossible à gérer pour les autorités communales.

Dans le même registre, les autorités communales sont aussi compétentes en matière de gabarit. Dans chaque demande de grand permis de construire, les autorités communales prennent une décision à ce sujet en tenant compte de tous les éléments en présence. Elles disposent d'une marge de manœuvre qui leur permet de tenir compte de la situation concrète et d'accorder des facilités lorsque cela se justifie.

Ainsi, à titre de comparaison et de manière générale, aucun gabarit n'est posé pour des projets souterrains, pour des transformations qui ne touchent pas au volume extérieur de bâtiments, pour des gravières ou encore pour des changements d'affectation de locaux sans travaux.

En pratique, accepter cette motion reviendrait à créer une procédure particulière applicable uniquement aux installations de téléphonie mobile et engendrerait un travail disproportionné pour les administrations communales qui seraient particulièrement impactées par cette modification alors qu'elles sont déjà fortement sollicitées dans tous leurs domaines de compétence.

La procédure actuelle permet déjà d'informer de manière suffisante les personnes potentiellement touchées par un projet. La publication d'un projet au Journal officiel, qui est appliquée depuis plusieurs années, a en effet été retenue car elle permet, accompagnée de l'affichage public, d'informer de manière suffisante la population, les organisations et les collectivités qu'un projet est déposé.

En tout état de cause, il relève de la responsabilité de chacun de prendre connaissance des projets de construction dans le Journal officiel, disponible en version papier, disponible en version électronique ou sur l'affichage public.

Dès lors, affirmer, comme le font les motionnaires, que la technologie 5G est mise en œuvre sans accord de la population, que les droits fondamentaux à l'information et les droits d'opposition de tous les ayants droit concernés ne sont pas respectés n'est pas défendable et, sur ces points, le Gouvernement s'inscrit en faux.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement vous invite à refuser la motion no 1331. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Il est à 9h11, 16 personnes se sont inscrites pour intervenir sous ce point. Pour la première question, je passe la parole à Madame la députée Leïla Hanini.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, présidente du Gouvernement : La réponse à votre question, Monsieur le Député, est bien évidemment et sans surprise aucune, oui, le Gouvernement est prêt à entrer et à entamer rapidement la discussion concordataire. Lors du vote du 18 juin 2017, c'est toute l'administration cantonale qui s'était mobilisée pour entreprendre et débuter les travaux nécessaires à l'accueil de Moutier.

Ceux-ci avaient été stoppés net, en août 2018, avec la décision de la préfète d'invalider le résultat du scrutin. Durant ce laps de temps, la Délégation aux affaires jurassiennes avait toutefois rencontré à plusieurs reprises son homologue bernoise. Une feuille de route qui fixait le cadre des discussions était pratiquement achevée. Un premier jet de concordat avait aussi été rédigé avec une liste des points à négocier, sur lesquels les parties n'étaient pas encore complètement d'accord.

Tous ces éléments vont bien évidemment être repris, analysés et actualisés par les différents services de l'administration cantonale. L'objectif du 1er janvier 2026 est un objectif ambitieux et il est nécessaire que l'on donne du rythme aux négociations. Le Gouvernement en est pleinement conscient et il y consacrera l'énergie et les ressources nécessaires. Pour le surplus, vous comprendrez bien que je ne peux pas, pour l'heure, vous donner plus d'éléments concrets sur les objets précis à négocier. Le Parlement en sera bien évidemment saisi en temps utile.


text_content_fr: La présidente : Pour le Gouvernement, Monsieur le ministre, Martial Courtet.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement, M. le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
La présidente : Le Gouvernement souhaite-t-il intervenir ? Non, nous pouvons dès lors passer au vote. Donc, nous allons voter les motions l'une après l'autre.

La motion 1363, pour les députés qui acceptent cette motion votent 1, les autres votent 2. Le vote est ouvert.

Par 55 oui, 4 non, vous venez d'accepter la motion n°1363.

Nous passons au vote de la motion 1364. Les députés qui acceptent la motion votent 1, les autres votent 2. Le vote est ouvert.

Par 54 oui, 5 non, vous venez d'accepter la motion n°1364.

Le point 15 ayant été reporté, nous passons directement au point 16, la question écrite n°3362 : "Conséquences indirectes de la pandémie : quels impacts sur la santé psychique ?".


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Quelques éléments en plus de ce qui apparaît dans le texte de ma motion. L'Oxfam, organisation internationale regroupant un peu plus de 20 associations caritatives de par le monde, indiquait dans un rapport paru cette année à mi-février, qu'en neuf mois seulement, les 1'000 personnes les plus riches au monde étaient parvenues à compenser les pertes subies en début de la crise COVID et pour beaucoup d'entre elles, d'augmenter même sensiblement leur richesse. Ce phénomène d'enrichissement va largement au-delà de 1'000 personnes les plus riches de la planète, complète l'Oxfam. Des informations récentes dans la presse régionale vont dans le même sens, comme dans l'ArcInfo du 16 mars qui indique que la crise n'a pas impacté les salaires et les bonus versés aux patrons des grandes entreprises en Suisse en 2020. Certains ont même vu leur revenu progresser par rapport à 2019.

Parallèlement, il faudra, au bas mot, une dizaine d'années aux personnes les plus pauvres, dans nos pays sur-développés, pour se relever des impacts économiques de la pandémie. Juste encore ce chiffre, à l'échelle mondiale du 18 mars au 31 décembre 2020, les milliardaires ont vu leur fortune augmenter de 3'900 Mrd. Des chiffres hallucinant qui dépassent l'entendement et difficilement identifiables pour nous autre. Ce montant pharaonique permettrait de financer largement et a plusieurs reprises la vaccination de la totalité de l'humanité. Les riches, ici comme ailleurs, ont été les grands gagnants des politiques fiscales menées depuis deux décennies au moins, qui n'avaient qu'un seul objectif : leur permettre de s'enrichir davantage et de contribuer le moins possible au bien commun. Cela s'est traduit par un accroissement des dettes publiques, que l'on a décidé de réduire ensuite par des politiques d'austérité qui ont touché avant tout et surtout les plus faibles. Cela ne me semble donc pas exagéré de demander que pendant une année, un effort soit fourni par les bénéficiaires des mesures fiscales faites uniquement pour eux, contrairement à ce que certains tentent de faire croire à l'ensemble de la population. L'un de nos collègues a lancé le débat sur cette motion dans la presse locale. C'est une nouvelle manière de procéder, mais cela ne me gêne absolument pas. Il disait clairement que la concurrence fiscale entre les cantons était regrettable, j'utilise ses termes "regrettable", mais que l'on ne pouvait rien y faire. Je suis d'accord avec lui, c'est regrettable, mais je pense au contraire qu'il faut lutter contre et non présenter cela comme une fatalité à laquelle on doit se soumettre. J'ai déjà entendu que cette demande faisait frémir et était honteuse. J'espère que dans ce Parlement, il se trouvera une majorité aussi forte pour accepter de demander un effort passager, sur une année, aux plus riches, qu'elle ne l'avait été au moment de l'acceptation de l'ignoble Optima qui prévoyait d'introduire, mais à titre définitif, ici, un impôt minimal pour les plus défavorisés. C'était la mesure 118 qui fut finalement déclarée anticonstitutionnelle. L'effort est demandé aux contribuables qui pourraient être concernés par la mesure que nous proposons, viendra alimenter le pot commun qui sera mis à contribution pour sauver notre économie. A commencer par les petites entreprises et les indépendants, et pour soutenir l'indispensable effort en faveur des plus démunis qui commencent à se déclarer. L'action contre l'endettement lancée par le Gouvernement et Caritas Jura voici une semaine, action à saluer, a déjà déclenché, à ma connaissance, des appels au secours qui étaient jusqu'alors contenus par les personnes en difficulté elles-mêmes. Cette contribution de solidarité que nous souhaitons pourrait aussi, pourquoi pas, participer au financement de la prime de reconnaissance souhaitée par notre Parlement en faveur du personnel soignant notamment.

Dans sa prise de position, le Gouvernement demande le rejet de la motion en se basant sur un unique argument. Si on introduit cette contribution de solidarité, pour une fois que cela porte bien son nom, les riches vont se tailler. Je n'arrive pas à croire que l'exécutif s'en soit tenu à cela pour inciter à rejeter notre motion. Pourtant, mon texte a des faiblesses. Par exemple, on aurait pu dire que l'impact financier réel sera faible, à moins de fortement taxer. Sachant que cela ne touchera que peu de contribuables, car notre assiette fiscale n'est pas aussi large que ce que l'on peut voir dans d'autres cantons. J'en étais conscient en déposant mon texte, raison pour laquelle d'ailleurs aucun taux n'est proposé. On aurait pu également m'indiquer, ce qu'a fait une de mes connaissances qui m'a appelé pour me le faire remarquer, que certains comptes dépassant, aujourd'hui, 600'000 francs sont en fait constitués parfois de retraits des avoirs du deuxième pilier. Ce qui fait que ces personnes ne sont pas réellement fortunées, mais ont constitué un compte salaire condamné à être réduit chaque année. Je l'avoue, je n'avais pas pensé à ce type de situation. La connaissance en question a fini par me dire que cette taxe ne le dérangeait pas plus que ça, puisque ce sera limité aussi bien pour le montant que pour la durée. Dans sa réponse succincte, le Gouvernement se limite donc à signaler qu'une contribution de solidarité unique sur une année inciterait les contribuables les plus fortunés à quitter notre Canton. D'une part, il semble ignorer ce qui a été confirmé récemment par la presse romande, à savoir que le tourisme fiscal des gens fortunés s'est fortement réduit ces dernières années et que même globalement, les impôts sur la fortune ont augmenté de 4% en Suisse. La débâcle financière de certaines administrations, comme à Schwytz, est à l'origine de cette inversion de tendance. Je ne résiste pas non plus au plaisir de faire mention des décisions de certaines banques, comme notamment la Raiffeisen qui ne connaît pas la crise, comme vous avez pu le lire, aujourd'hui, ou PostFinance. Deux instituts bancaires, avec lesquels je collabore, qui ont décidé d'introduire des taux négatifs sur les comptes courants à partir de 500'000 francs pour la première, dès 100'000 francs pour la seconde. Qu'une banque décide de taxer ses riches clients pour s'enrichir elle-même semble moins gêner une majorité d'entre nous que de taxer les mêmes pour soutenir les plus faibles par des prestations de l'Etat notamment. Le Gouvernement est plus dure que je n'aurais osé l'être à l'égard des riches. Jamais, je ne me serais permis de les traiter, comme il le fait implicitement, de sales égoïstes indifférents à l'intérêt commun, aux difficultés d'une frange de la population et de fait, uniquement intéressés par leurs intérêts particuliers, excluant toute notion de solidarité, ni même ne serait-ce que de charité.

Je suis pour ma part intimement persuadé que dans le Jura comme ailleurs, parmi les riches, nous avons davantage de Warren Buffett que de Florent Pagny. On le sait, nombre de riches font part de la nécessité de venir en aide aux collectivités pour assurer, ne serait-ce qu'un temps, une redistribution très partielle des richesses accumulées grâce au cadeau fait par leurs valais qui dirigent notre pays et nos cantons. Un député m'a dit que cette prise de position lamentable, et pour le sourire du Gouvernement, trouve peut-être son explication dans le fait qu'une majorité des membres de notre exécutif est concernée par l'éventualité de cette contribution de solidarité. Je lui ai signalé que si c'était vrai, malheureusement, même en faisant passer la motion, il n'y a aucune chance de les voir partir.

Je savais déjà que le Gouvernement était aux ordres de la finance et des milieux économiques. Je constate par sa prise de position qu'il est à la botte des riches, qu'il entend préserver à tout prix, quitte à ne plus avoir les moyens de soutenir comme il se doit les plus démunis qui s'appauvrissent tous les jours davantage. Ce fonctionnement me fait honte et est loin de la solidarité qui était une des valeurs qui a présidé à la création et à la construction de notre beau et aimé Canton. Cette valeur de solidarité reste prioritaire à mes yeux et je vous invite à y adhérer à nouveau, en acceptant notre motion.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe PCSI et Verts libéraux, la parole à Monsieur le député Vincent Hennin.


text_content_fr: La présidente : Pour la prise de position du groupe UDC, Monsieur le député Philippe Rottet.


text_content_fr: La présidente : Pour la prise de position du groupe socialiste, Madame la député Gaëlle Frossard.


text_content_fr: La présidente : Monsieur le député, souhaitez-vous réagir ?


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre du Territoire, de l’Environnement et des Transports : Monsieur le député Aubry, effectivement, vos propos sont intéressants. J'aimerais juste revenir sur un élément qu'a mentionné, Madame la députée Favre. Un élément intéressant, c'est le réseau d'eau. Bien évidemment, je pense que l'eau est précieuse, l'eau est importante, l'eau est à valoriser, l'eau est à prendre en compte dans toutes les réflexions que nous avons. Mais Madame Favre a mentionné, les réseaux d'eau, les pertes dans le réseau d'eau et là par exemple l'Etat par le passé, les communes actuellement font d'énormes efforts pour réduire ces pertes. Je prendrai juste un ou deux exemples : il y a quelques années, la commune de Porrentruy a fait un énorme travail, commune de Porrentruy qui avait grosso modo 50% de pertes dans son réseau d'eau. Donc c'est gigantesque. Et là, un investissement a été fait, un investissement qui à mes yeux est efficace, puisque la commune de Porrentruy à présent, je crois, tourne autour des 10 12% de pertes donc elle est arrivée dans la moyenne cantonale, voire la moyenne nationale. Et ça, c'est vraiment un effort qui a permis d'économiser énormément d'eau, énormément d'énergie parce que l'eau qu'on amène au robinet, quand il y a des pertes, il y a des pertes d'énergie parce que l'eau est transportée, l'eau est traitése, l'eau est filtrée, etc. Il y avait également eu une analyse des pertes dans le réseau d'eau jurassien à l'échelle du Canton. L'image que nous avions transformée enfin nous avions transformé le chiffre en image, et cela représentait environ 1000 piscines, dimension bassin olympique donc comme la piscine publique de Delémont, 1000 piscines par année qui sont perdues dans le réseau d'eau jurassien. Ça veut dire que c'est comme si on remplissait et vidait trois fois par jour toute l'année la piscine de Delémont. Ca, c'est les pertes dans le réseau d'eau. Et là, il y a des efforts qui ont été faits, qui sont encore faits et qui sont encore à faire et là on a énormément à gagner à économiser dans l'eau potable, dans l'eau de source.

Voilà ce que je tenais à ajouter et en rappelant que le postulat, comme je l'ai expliqué précédemment, n'est pas au sens du Gouvernement suffisamment efficace et rentable pour qu'il soit appliqué et suivi, donc nous vous recommandons de le rejeter, sans pour autant déconsidérer la valeur de l'eau, un bien précieux pour nous tous.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
Mme Lisa Raval (PS) : L'approvisionnement et la transition énergétique constituent de véritables défis, non plus pour l'avenir, mais pour aujourd'hui. La nomination d'un "Monsieur énergie" et tout récemment d'un "Monsieur climat" témoignent de la volonté du Gouvernement d'agir dans ce domaine. Le texte de Monsieur Spies à cela de bon de constituer un excellent rappel. Après un an à vivre en pandémie, il est temps d'entrevoir la sortie de cette crise et de nous atteler aux problématiques que nous avions, et c'est bien normal, laissées de côté. Après la Ville de Lausanne et le canton de Neuchâtel, le Jura a prévu de sortir un plan climat pour 2021. Il est temps de passer à l'action et nous appelons de nos vœux que notre Canton s'inspire des plans précités. Le plan lausannois mentionne, par exemple, un objectif de zéro émission directe d'ici à 2030 pour la mobilité, tout en tenant compte de mesures sociales, comme la baisse des prix des transports publics pour les personnes retraitées, jeunes en formation et familles. Le groupe socialiste souhaite un plan climat Jura qui se donne les moyens de vivre un avenir en lequel il croit.

Le postulat 426 s'inscrit donc en plein dans des mouvances déjà en cours et son objectif est peu clair. C'est pour cela que notre groupe le refusera dans sa majorité. Merci de votre attention.


text_content_fr:
Mme Magali Rohner (VERTS) : Notre groupe soutient entièrement la présente motion et remercie d'ailleurs notre collègue Jaeggi de sa fougueuse présentation. En tant qu'élue delémontaine au Conseil de Ville, je précise également que ce qui se fait actuellement à Tavannes se fera bientôt à Delémont puisque la motion de notre collègue Gaëlle Frossard demandant une distribution de produits d'hygiène menstruelle, non seulement dans les écoles, mais aussi dans les bâtiments communaux, a été acceptée à une large majorité le 28 septembre 2020 au Conseil de Ville de Delémont. Elle sera rapidement réalisée d'ailleurs puisque le type de produits distribué a été sélectionné et que les distributeurs sont prêts et seront prochainement installés dans plus d'une centaine de lieux publics et d'écoles, tant au niveau primaire que secondaire. J'ai d'ailleurs ici à votre disposition et en exclusivité, le prototype du distributeur en question. Il est réalisé par une entreprise de la place et les serviettes qu'il contient, choisies entre autre suivant des critères écologiques, n'appellent certes pas à la convoitise ou au vol comme on a pu entendre des arguments allant dans ce sens. Comme quoi les gens viendraient faire des provisions de serviettes dans ces distributeurs. Ces serviettes en effet sont d'une simplicité, vraiment basique, et n'appellent en effet pas à la convoitise. Ces serviettes, ces équipements répondent à un besoin, répondent à une urgence, répondent à des cas d'urgence. Ce sont des équipements de première nécessité pour les femmes. La société, comme l'a dit notre ministre, a maintenant évolué, enfin nous l'espérons. Nous en verrons encore peut-être la preuve aujourd'hui et ce qui était, à l'époque, une responsabilité individuelle devient maintenant, tout comme le papier toilette ou le savon à disposition dans les cabinets, un bien à mettre à disposition de façon maintenant évidente. Puisque Delémont le fait, le Canton peut le faire et doit le faire au plus vite. L'explication préalable du Gouvernement pour motiver la transformation en postulat, j'ai trouvé qu'elle s'apparentait quelque peu à de la langue de bois. Je cite : "Le Gouvernement estime souhaitable d'investiguer davantage sur la question, également au niveau intercantonal. Il ne souhaite pas que le principe soit admis sans plus de réflexions et propose la transformation de la motion en postulat." Il s'agit, toujours selon le Gouvernement, de donner une réponse générale quant à la nature des prestations que doit prendre en charge l'école en distinguant école obligatoire et postobligatoire, de l'intérêt d'avoir des pratiques identiques dans toutes les écoles jurassienne voire si possible de Suisse romande. Alors pour ce qui est d'accepter le principe sans plus de réflexions, depuis des mois que cette question est sur la scène en général en Suisse romande, et depuis des mois que cette motion est repoussée, je crois que nous avons déjà eu le temps de faire pas mal de réflexions. J'ose espérer que le principe justement est ce qui porte le moins à controverse dans le texte de Raoul Jaeggi. Encore une fois, il s'agit de répondre uniquement à une nécessité en cas de situations d'urgence et l'argument selon lequel il s'agit d'une responsabilité personnelle n'est plus, aujourd'hui, d'actualité. Il est souvent impossible de prévoir le jour où les règles se produisent et on ne choisit bien sûr pas de les avoir ou pas. La responsabilité de mettre ces produits à disposition incombe maintenant aux collectivités et c'est un fait de plus en plus reconnu en Europe. Pourquoi, par exemple, distinguer école obligatoire et postobligatoire ? La plupart des jeunes filles sont réglées dès l'âge de 10 ou 11 ans. Quant à la coordination entre responsabilité communale et cantonale, nul doute qu'il n'y a pas vraiment besoin d'une étude pour l'établir. Est-ce qu'il y a besoin d'une coordination entre canton et communes pour savoir quel papier toilette est présenté dans les écoles ou quel savon on fournit aux élèves. On ne cherche pas d'ailleurs non plus à avoir absolument les mêmes distributeurs dans toutes les écoles de Suisse romande. On ne se pose pas la question de savoir si notre papier toilette est bleu avec des fleurs et si dans le canton de Vaud il est rose. D'ailleurs, pour les pratiques identiques en Suisse romande, c'est déjà râpé. Le Valais et Berne qui reste tout de même un canton bilingue malgré la perte de Moutier, ont refusé des postulats allant dans ce sens. A Genève et Neuchâtel, des postulats sur le même sujet sont pendants. Le canton de Vaud, lui, a déjà accepté cette distribution. Donc, nous ne serons de toute façon pas les premiers à accepter en tout cas une étude, un postulat. En France, notre pays voisin, des protections périodiques seront à disposition des étudiantes dans toutes les universités du pays à partir de la prochaine rentrée.

Nous avons, aujourd'hui, l'occasion d'accepter une motion instaurant cette distribution plutôt qu'un postulat. Il semble à notre groupe que l'accepter en l'état donnerait un signal fort au reste de la Suisse ainsi qu'aux nombreuses femmes dans les droits sont encore et toujours trop souvent bafoués. Notre canton se veut ouvert et progressiste, montrons-le aujourd'hui et ouvrons la voie en faisant passer une motion plutôt qu'un postulat. Bien sûr, si l'auteur de la motion devait accepter la transformation, nous l'accepterions également, non sans hausser les épaules avec résignation. Merci pour votre attention.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Le 31 mars dernier, le Parlement, largement soutenu par le Gouvernement pourtant sans beaucoup d'arguments convaincants, a refusé de solliciter pendant une courte année les contribuables les plus fortunés du Jura. "Ils vont partir", pleurnichait le Gouvernement.

Une semaine plus tard, le FMI repère de gauchistes infréquentables s'il en est recommandait à tous les pays de la planète d'augmenter provisoirement les impôts sur les plus riches. D'où notre question : pour aller dans le sens de la réalisation de la motion no 1287 de Philippe Eggertswyler qui veut que de nouvelles recettes soient trouvées, le Gouvernement protecteur désormais avéré des plus riches, entend-il mener une action de promotion auprès des fortunés d'ailleurs, pour les inviter à venir s'installer dans le Jura, lieu où ils auront la garantie d'être préservés contre ce type d'idées malsaines, qui pourraient faire appel à leur solidarité financière ?


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour le Gouvernement, Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député, pour la réponse du Gouvernement, Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la Ministre. Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite encore intervenir ?


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la Ministre. Votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Stéphane Theurillat (PDC) : Satisfait.

La présidente : Monsieur le député Stéphane Theurillat est satisfait. Pour la 5e question, Monsieur le député Patrick Cerf.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le Ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Patrick Chapuis (PCSI) : Satisfait.

La présidente : Monsieur le député Patrick Chapuis est satisfait. Pour la 8e question, la parole à Monsieur le Député Ernest Gerber.


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l'économie, de la santé et de l'agriculture : Monsieur le Député, permettez-moi, tout d'abord, de préciser la recommandation de l'Office fédéral de la santé publique. La vaccination contre le COVID-19 est recommandée six mois après l'infection pour les personnes avec un COVID-19 confirmé, soit par test PCR, soit test antigénique. Cette recommandation ne s'applique pas aux personnes vulnérables qui doivent déjà être vaccinées après trois mois. Des études montrent qu'une infection symptomatique protège la plupart des personnes contre une réinfection pendant au moins six mois, à l'exception des personnes vulnérables. Il est donc recommandé de n'administrer qu'une seule dose de vaccin aux personnes avec un COVID confirmé. Cette recommandation ne s'applique pas aux personnes vulnérables ou immunosupprimées qui doivent recevoir les deux doses prévues. Des études montrent que les personnes ayant reçu une dose de vaccin, après une maladie symptomatique, développent une réponse immunitaire aussi bonne que celles qui ont reçu deux doses sans COVID-19. Les personnes souffrant d'immunodéficience sont exclues, car on ne sait pas encore clairement dans quelle mesure la réponse immunitaire et donc la protection sera bonne après l'infection et la vaccination. Vous le voyez, les recommandations de l'Office fédéral de la santé publique sont complexes, ont déjà été modifiées plusieurs fois depuis le début de la vaccination, en début d'année, cela en fonction bien sûr de l'expérience, des études récentes publiées. Il n'est donc pas aisé de garantir une parfaite, bien sûr adaptation, mais également application de ces directives au niveau des conseils que l'on donne de manière systématique. Il faut, par ailleurs, le signaler, vous le savez, c'est extrêmement complexe. Parfois, ce n'est pas simple à comprendre et surtout à faire comprendre aux personnes qui nous posent des questions. En raison, de plus, du respect de la protection des données, il n'y a aucun croisement de données possible entre les personnes vaccinées et les personnes positives. Les informations données par les patients ne peuvent donc pas être vérifiées par les collaboratrices et collaborateurs de la vaccination. Mais, en règle générale, dans le canton du Jura, nous respectons et nous mettons en application les recommandations de l'Office fédéral de la santé publique.