text_content_fr: La présidente : Par 48 pour, 9 contre et 1 abstention, vous venez d'accepter l'entrée en matière.


body_key: JU

person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Toujours dans la discussion générale, M. le député Raoul Jaeggi.


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr:
M. Stéphane Babey (PDC) : C'est après de longues discussions au sein de la CGF et au sein de notre groupe, qu'un budget nous sera proposé tout à l'heure, budget que je nommerai celui de la transition.

La première mouture présentée en septembre ne montrait que trop peu la volonté du Gouvernement de prendre ses responsabilités en nous présentant un projet de budget dont le déficit s'élevait à plus de 30 Mio.

Il a fallu envoyer des signaux pour que le mécontentement de certains groupes au sein de la commission se fasse enfin entendre. Conscient que nous sommes tous que de mettre à disposition du Gouvernement et de son administration un budget pour le 1er janvier 2022, budget sans lequel une bonne partie de nos institutions ne peuvent fonctionner et servir les Jurassiennes et les Jurassiens. La sagesse nous appelle à accepter tel que présenté aujourd'hui avec des modifications mineures présentées tout à l'heure mais qui n'auront aucun impact sur le montant final. Ce n'est pas de gaieté de coeur que nous allons accepter ce budget. Comment se satisfaire d'un déficit de 20,5 Mio., qui plus est financé par une augmentation de la dette. La marge de manoeuvre est certes ténue. Un effort a été consenti par des employés de l'Etat et quelques institutions et la tâche qui nous attend ces prochaines années est immense. Les prestations de l'Etat définies par ses lois et ses ordonnances devront être redéfinies urgemment. Cela appellera inévitablement à la responsabilité du peuple jurassien et, à fortiori, de ses représentants politiques. Nous sommes tous conscients que le budget de l'Etat doit s'équilibrer. On ne peut éternellement creuser de la dette pour assurer le fonctionnement de l'Etat. Néanmoins, les discussions qui ont lieu ces dernières semaines au sein de la CGF sont porteuses d'espoir. Les outils pour y parvenir divergent entre les groupes, certes, c'est naturel, mais la volonté collective, je dis bien collective, d'assainir ces finances et d'inscrire la démarche dans le temps, nous mène à penser que nous y parviendrons. Il faudra être proactifs, pragmatiques et ambitieux à la fois. Chacun d'entre nous devra participer à cet effort.

Pour conclure déjà mon message, je tiens personnellement à remercier le président de la CGF André Henzelin pour la maîtrise des discussions et le travail plus que conséquent qu'il a fourni ces dernières semaines, ainsi que Monsieur Charmillot et Monsieur Bersier. Partant de ce qui précède, vous l'aurez compris, le groupe PDC-JDC acceptera l'entrée en matière, votera ce budget 2022 et il acceptera l'arrêté concernant la dérogation au frein à l'endettement. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Merci monsieur le ministre. Votre appréciation Monsieur le député ?

M. Alain Koller (UDC) : Satisfait.

La présidente : Monsieur le député Alain Koller est satisfait. Pour la 14e question, Monsieur le député Bernard Studer.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la ministre. Le rapporteur de la majorité de la commission souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Le rapporteur de la minorité la commission souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas non plus. L'entrée en matière étant combattue, nous allons donc procéder au vote pour cette entrée en matière.

Les députés qui acceptent l'entrée en matière votent vert, ceux qui la refusent, votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Alain Koller.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Olivier Goffinet (PDC) : Satisfait.

La présidente : Monsieur le député Olivier Goffinet est satisfait.

Pour la treizième question, je passe la parole à Monsieur le député Yves Gigon.


text_content_fr:
M. Lionel Montavon (UDC) : La motion no 1395 de notre collègue Lisa Raval a retenu toute l'attention du groupe UDC. Pour ma part, je dois même dire qu'en tant que vice-président du Club Fauteuil Roulant Jura, je suis même en plus très sensible à la cause. En préambule, permettez-moi de rappeler à cette tribune que l'article 46, de l'ordonnance sur les constructions et l'aménagement du territoire stipule que les bâtiments ouverts au public, bâtiments administratifs, tribunaux, écoles, églises, foyers, hôpitaux, salles polyvalentes et de spectacles parcs de stationnement, gares, WC publics, etc., et les bâtiments d'habitation collective doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Le fait que des bâtiments et autres installations soient accessibles ou non, n'est pas la seule interrogation des personnes à mobilité réduite. En effet, chaque déplacement doit préalablement être pensé pour ne pas dire préparé afin de pouvoir pallier au mieux aux imprévus. Ainsi, le simple fait d'avoir connaissance de la présence ou non de places de stationnement pour handicapés, de WC adaptés ou la possibilité d'utiliser les transports publics et j'en passe, revêt une importance toute légitime pour ces personnes.

Le groupe UDC que je représente aujourd'hui, est d'avis qu'en la matière, l'administration cantonale se doit de référencer l'ensemble de ses services accessibles au public sur le site de notre canton.

J'avais à ce propos en 2018 déposé la motion no 1223 qui demandait au Gouvernement de charger le service compétent en la matière de référencer sur les applications téléchargeables sur smartphone, utilisées pour les personnes à mobilité réduite, les bâtiments de l'administration jurassienne tant en matière d'accessibilité aux bâtiments et à ses WC ou encore la présence ou non d'une place de stationnement aménagé à proximité, motion qui avait été acceptée à l'unanimité.

Mesdames et Messieurs les Députés, chers collègues, le point 1 de cette motion concernant la mise en place d'un référencement sur le site de la République et Canton du Jura n'appelle aucun investissement financier de la part du Canton. Le seul investissement à consentir est du genre humain car le Gouvernement serait appelé à définir à quels services de l'administration confier cette tâche, laquelle pourrait, et ce n'est qu'une idée avancée en guise d'exemple, être confiée à un stagiaire MPC ou représenter une sorte de travail de diplôme ou que sais-je encore ? Au groupe UDC, nous sommes unanimes sur ce point-là. On va accepter ce point à l'unanimité.

Concernant le point 2, le Gouvernement le refuse en stipulant que la police des constructions est de la compétence des communes qui interviennent et font corriger les non-conformités, le Canton aussi. Le jour où le Canton n'interviendra plus dans ce genre de dossier, ce sera à mon avis intéressant de le dire. Sur ce point-là, nous l'acceptons à une très large majorité.

Et concernant le point 3, il va de soi que le groupe UDC va également l'accepter à une très large majorité sans autre forme. Si la motionnaire décide de transformer ce dossier en postulat, le groupe UDC l'acceptera à l'unanimité.


text_content_fr: La présidente : Par 43 oui, 13 non et 3 abstentions, vous venez d'accepter la destitution des membre du Gouvernement et des autorités judiciaires à l'article 66a, alinéa 1.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Lisa Raval.


text_content_fr:
Mme Brigitte Favre (UDC) : Oui, on peut critiquer le plan d’égalité catalan en pensant qu’il va trop loin. Evidemment, des besoins ponctuels pour améliorer l’accessibilité à la fonction à tous les genres peuvent être discutés point par point au moment venu au Bureau de ce Parlement. Mais ne serait-il pas mieux d’avoir un fil rouge et un plan clair avec des lignes directrices établies, des personnes de contact définies à qui s’adresser en cas de besoin ? Ou tout simplement avoir l’assurance que certaines préoccupations ne sont pas forcément nécessaires et certaines questions ne doivent plus être posées en tant que femme avant d’emboîter le chemin de la carrière politique.

Quand je suis revenue siéger au Parlement après la naissance de mon fils, mon conjoint m’a amené mon bébé pendant la pause de midi et je l'allaitais dehors sur un banc du parking de la place de l’Etang parce que je n’avais aucune idée comment faire autrement, à qui demander conseil et je me sentais mal à l’aise d’amener mon fils dans l’enceinte du bâtiment parlementaire. Peut-être que si j’avais su qu’un endroit spécifique était prévu pour l’allaitement, j’aurais siégé plus rapidement lors des séances plénières pendant une journée entière, rassurée d’avoir un coin au calme pour subvenir aux besoins de mon fils et de moi. Et mon témoignage positif aurait encouragé d’autres mamans à oser s’engager davantage malgré les obligations maternelles.

C’est évidemment un exemple parmi plein d’autres qui permettrait à faciliter l’accès des femmes au Parlement. Malgré le plan d’égalité catalan très exhaustif, choix à la motion, c’est dommage qu’aucune mesure concrète pour notre Parlement cantonal soit citée, comme celle-ci. Celle-ci aurait peut-être pu faire changer d’avis à l’un ou l’autre homme de mon groupe parlementaire.

Par contre, la motion cite à juste titre le faible taux de femmes que nous avons actuellement dans ce Parlement en comparaison avec d’autres cantons. Les chiffres parlent d'eux-mêmes, il n’y a pas de quoi se réjouir. Introduire un quota de femmes n’a rien de négatif, il n’y a qu'à y gagner. Plusieurs pays ont introduit des quotas depuis quelques années déjà. En France par exemple, une loi sur la parité est en vigueur depuis 2001, selon laquelle il doit y avoir autant de femmes que d’hommes dans chaque circonscription électorale. Les critiques affirment souvent que les quotas sont un mauvais moyen et qui ne fonctionnent pas dans le sens d’une sélection des meilleurs.

Des études menées ont montré qu’après l’introduction des quotas au sein des partis, les femmes élues, ô miracle, n’ont pas été moins actives et efficaces que leurs collègues masculins. Certains chercheurs affirment qu’une proportion plus élevée des femmes entraîne même une augmentation des compétences au sein des parlements. La raison est tout simplement que la concurrence pour les postes politiques augmente lorsque davantage de candidats et candidates se présentent au poste. De ce point de vue, un quota peut favoriser la concurrence et même, comme le montre une étude sur la politique locale en Suède, augmenter la compétence globale dans les parlements.

S’engager pour l’égalité entre les hommes et les femmes signifie avant tout s’engager pour l’égalité des chances et l’équité sociale et ne pas marginaliser les intérêts d’un groupe social sous-représenté. En effet, la recherche et les expériences prouvent que les femmes occupant des postes politiques ont des priorités tout à fait différentes de celles des hommes. Les femmes en politique ont tendance à accorder plus de place aux thèmes que les femmes considèrent comme importants. Par exemple, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Les systèmes de quotas ne sont certainement pas la solution miracle qui permettra de résoudre une fois pour toute un problème de société aussi complexe que l’inégalité politique. Mais il existe suffisamment de preuves scientifiques pour démontrer que l’introduction de quotas vaut la peine d’être tentée. Une plus grande visibilité des femmes en politique peut inspirer les jeunes femmes à devenir elles-mêmes actives en politique. Les modèles jouent un rôle important dans la promotion des générations futures. Je suis de ce fait ravie que les femmes se fassent de plus en plus nombreuses également du côté droit de cet hémisphère. N’ayons pas crainte d’un trop d’intégration et de diversification sur cours et moyen terme, il n’y en aura pas de trop. Ne laissez pas de concept tel que les quotas nous effrayer et nous empêcher d’élaborer un plan dont le contenu exact reste à définir et qui ne peut qu’améliorer la situation actuelle de la représentativité inégale de genres. Donnons-nous les chances de rendre ce Parlement et ses commissions à l’avenir plus équilibrés, plus équitables et plus accessibles aux minorités. J’accepte la motion interne no 157 et vous invite de faire de même.


text_content_fr: Au vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Je crois que nous sommes toutes et tous d'accord que la prévention et la lutte contre les fraudes est un motif suffisant pour encourager les interactions entre les unités administratives, d'autant plus si cela touche des prestations fournies par l'Etat. On pense notamment à des cas de faillites frauduleuses ou de détournements de cotisations sociales, par exemple. C'est dans ce but que l'article 24, de la loi sur le personnel (LPers) a été retravaillé.

Il était nécessaire, aux yeux du Gouvernement de clarifier la manière de procéder pour un employé de l'Etat qui a connaissance d'irrégularités et qui entend les signaler. De même, il fallait préciser les suites à donner à cette annonce. En cas de doute, un employé peut, voire doit, en informer sa hiérarchie. Celle-ci doit ensuite déterminer s'il y a lieu d'engager des procédures, que cela soit sur le plan pénal ou administratif. Lors de la conception de cette disposition, nous nous sommes efforcés de trouver un équilibre, l'idée n'étant pas d'encourager la délation ou la suspicion mais bien de permettre tout de même une circulation des informations suffisantes entre les unités administratives.

Voilà pourquoi il est proposé à l'alinéa 3, de rendre obligatoire l'annonce des faits constituant des crimes et des délits poursuivis d'office. Si l'employé ne procède pas à ce signalement, il viole alors son devoir de diligence et encours des sanctions. En revanche, dans l'alinéa 4, l'employé doit estimer s'il informe ou non son supérieur hiérarchique ou son chef de département. C'est uniquement une possibilité de procéder à un signalement s'il constate, dans son travail, des faits suspects ou irréguliers. Dans ce cas, on ne peut pas lui reprocher de violer son devoir de diligence s'il n'informe pas.

Je rappelle ici que cela concerne des découvertes faites de manière incidente dans le traitement d'une affaire. Pour les unités administratives qui doivent dénoncer des irrégularités dans le cadre de leurs tâches ordinaires, comme le travail au noir, on applique la procédure spécifique à ce domaine, cela découle de l'alinéa 8. Formuer l'alinéa 4 comme l'alinéa 3 et donc prévoir une obligation de signalement en tous les cas, paraît disproportionné et inadéquat aux yeux du Gouvernement. Cette proposition de la minorité de la commission risque en pratique, de placer les employés de l'Etat dans des positions difficiles. En outre, examiner et traiter de nombreux signalements pourrait bloquer l'activité de l'administration. Cela ne semble pas justifié par le but recherché par cette norme. Il faut donc penser en termes d'efficacité et lorsque tout à l'heure, j'entendais le député Blaise Schüll qui nous parlait de la confiance nécessaire à avoir au sein de l'administration, je ne pense pas que la proposition telle que formulée par la minorité, est susceptible de conduire à cette nécessaire confiance quand on travaille tous ensemble. La proposition de la majorité de la commission est adéquate car elle laisse une marge de manœuvre à l'employé tout en demandant une action systématique lors des cas graves. Pour finir, je précise évidemment que le personnel sera évidemment formé quant à l'application de cette norme retravaillée. En définitive, le Gouvernement soutient la proposition de la majorité de la commission et vous invite à en faire de même.


text_content_fr:
Mme Anne Froidevaux (PDC), rapporteure de la majorité de la commission de l'économie et présidente d'icelle : Comme nous en avons longuement discuté lors de la première lecture, c'est l'une des modifications principales de la loi sur le tourisme, à savoir le versement du produit net de la taxe de séjour dans le fonds pour le tourisme.

Je ne reviendrai pas sur toute la procédure de perception de la taxe, nous l'avons fait en première lecture, l'objectif, aujourd'hui étant d'affecter la taxe conformément à la loi sur les finances et les subventions par le biais du fonds. Le regroupement de toutes les charges et de toutes les recettes liées au tourisme au travers du fonds permettra également de chiffrer le coût net de la politique touristique jurassienne à charge de l'Etat.

Entre les deux lectures, la minorité de la commission a transmis une nouvelle formulation de sa proposition d'amendement, à savoir : "Le solde du produit de la taxe est rétrocédé à Jura Tourisme via le fonds du tourisme, qu'il affecte exclusivement à l'amélioration du confort des touristes" et la commission a pu échanger longuement à ce sujet.

Vouloir affecter directement une taxe à un organisme privé dans une loi nous laissent perplexes du côté de la majorité.

L'affectation de la taxe passe par un mandat de prestations discuté entre les parties. Il y a des contrôles plus ou moins réguliers concernant les objectifs et leur réalisation, on ajuste le mandat en fonction des intentions du politique donc de notre Parlement, etc. Introduire cette affectation automatique dans la loi met donc plutôt à mal la notion de partenariat, de discussion et le fonctionnement habituel de l'Etat avec les structures externes. La minorité, lors des discussions de la commission, a émis la crainte de fluctuation de ressources pour Jura Tourisme. Monsieur le Ministre, à ce sujet, a clairement réfuté l'affirmation en commission en précisant qu'un mandat de prestations permet justement d'éviter cette problématique alors qu'une rentrée via une taxe qui pourrait varier d'une année à l'autre pourrait poser par contre ce problème. Lors de la première lecture à cette tribune, il a été notamment dit par les rapporteurs de minorité que le fonctionnement via le fonds amènerait une lourdeur administrative avec des dossiers à préparer pour les projets. Et bien, chers collègues, moi, j'espère qu'effectivement, quand on lance un projet, qu'il soit touristique ou pas, et bien on y réfléchit, on pose les éléments clairement et que l'on ne se lance pas au petit bonheur la chance, sans y avoir vraiment réfléchit de manière approfondie et en ayant posé les éléments sur papier. En tout cas, il me semble que c'est habituellement la norme de fonctionnement quand on a un projet, on l'approfondit, on le met sur papier, donc je ne vois pas en quoi de passer par le fonds devrait alourdir le traitement de projets touristiques. Mesdames, Messieurs, le texte de loi qui nous est soumis propose un principe de transparence dont on peut s'étonner que certains ici n'y adhèrent pas, tout en utilisant un instrument qui est déjà existant au sein de l'administration et Monsieur le Ministre l'a dit sur le précédent article, ça ne représente donc aucune charge administrative supplémentaire. Comme en première lecture, la majorité de la commission, vous invite à soutenir la version initiale proposée par le Gouvernement et à refuser les propositions d'amendement du groupe socialiste pour ces trois articles liés.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes. Pour le groupe PLR, je passe la parole à Monsieur le député Edgar Sauser.


text_content_fr:
La présidente : Pour la proposition de la minorité 2, personne de la commission n'est présente pour la défendre. Elle sera donc défendue lors de l'ouverture de la discussion des représentants des groupes. La parole est donc maintenant aux représentants des groupes.

Pour le groupe VERT-E-S et CS-POP, je passe la parole à Monsieur le député Lucien Ourny.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, la parole est désormais aux autres membres de la commission, la parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte. Je passe la parole à Madame la députée Leïla Hanini.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 37 voix contre 22.


text_content_fr:
La présidente : Section 4 : acceptée.

Article 10a : accepté.

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Nous pouvons passer au vote.


text_content_fr: La présidente : Pour l'entrée en matière, je passe la parole au président de la commission, Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr: La présidente : Nous allons procéder à une petite interruption de séance. Vous avez peut-être remarqué que nous avons un problème d'affichage sur le grand écran. Je vous prie de rester à vos places. Le secrétaire général va relancer le système et on va procéder au vote par la suite. Le secrétaire me communique que l'on peut procéder au vote.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Le Gouvernement a déjà eu plusieurs fois l’occasion de le dire ici devant vous et même de l’écrire dans différents rapports et messages. Si pour son arrivée dans le canton du Jura, Moutier deviendra une circonscription électorale, cela ne pourra perdurer que pour un temps limité. En effet, le système électoral jurassien ne respectera plus la jurisprudence du Tribunal fédéral. Or, selon plusieurs arrêts de ce dernier afin de respecter le principe de l’égalité en matière de droit politique, la limite supérieure admissible, tant pour les quorums légaux que pour les quorums naturels, est de 10%.

Or, dès la législature 2025, avec le système électoral actuel, le quorum naturel dépassera 10% dans le district de Moutier mais aussi aux Franches-Montagnes. C’est pourquoi le Gouvernement a déjà annoncé depuis longtemps, notamment dans son programme de législature, sa volonté d’initier une réforme du système électoral pour le Parlement et de privilégier l’institution d’un cercle unique.

Au niveau temporel, il s’agit de tout mettre en œuvre pour que le nouveau système électoral puisse déployer ses effets pour les élections cantonales de 2030. Nous avons bien pris en considération ces questions de calendrier. Or, on le sait, une telle réforme prend du temps, non seulement pour établir un projet consensuel mais aussi pour que les autorités politiques et la population se l’approprient. Le peuple aura en effet le dernier mot. Donnant suite à cette volonté clairement exprimée, le Gouvernement a décidé cet automne désormais, que l’arrivée de Moutier est formellement actée par le peuple de constituer un groupe de travail consacré à cette question et, effectivement, ce groupe de travail sera constitué de délégués des partis politiques représentés au Parlement, de représentants des associations de districts, de la commune de Moutier, de l’Association jurassienne des communes et des services de l’Etat concernés. Ces instances ont été invitées à désigner leurs délégués jusqu’au 6 décembre dernier. Sa composition sera formellement arrêtée d’ici la fin de l’année ou tout au début de l’année 2025.

La mission de ce groupe de travail est de proposer une à deux options au Gouvernement pour réformer le système électoral parmi les différentes solutions existantes. Rapidement esquissées, ces solutions sont les suivantes. En premier lieu, le redécoupage des circonscriptions électorales afin d’obtenir trois ou quatre circonscriptions ayant une population quasi équivalente. A ce jour, il n’est pas évident d’imaginer un tel découpage. Deuxième solution, l’introduction d’un système biproportionnel, également connu sous le nom, un petit peu barbare, je vous l’avoue, de "Pukelsheim" en référence au professeur qui l’a développé. Déjà adopté dans plusieurs cantons suisses, ce modèle prévoit une répartition proportionnelle des sièges entre les partis au niveau cantonal tout en garantissant une répartition par région proportionnelle à leur population. Mais le résultat est obtenu par des formules mathématiques complexes, ce qui peut rendre la répartition des sièges moins compréhensible aux yeux des électeurs et des partis. Enfin, la solution déjà évoquée du cercle unique sur l’ensemble du territoire, avec aussi des possibilités de l’adapter afin de préserver la représentation des régions minoritaires, comme l’ont prévu le Tessin ou notre voisin neuchâtelois. D’autres solutions émergeront peut-être des travaux du groupe de travail qui se penchera aussi sur les questions de fixation ou non d’un quorum, du nombre de députés ou des modalités d’élection des suppléants. Son travail sera dense, vous l’avez compris mais intéressant.

L’objectif est que le groupe de travail transmette ses conclusions et les options retenues en début d’année 2026 au Gouvernement et c’est là où, effectivement, notre calendrier diffère. Nous souhaitons aller plus vite pour qu'en 2026, nous puissions engager le processus législatif formel en vue d’une modification constitutionnelle. A savoir tout d’abord, une consultation publique, l’élaboration d’un message au Parlement, les débats parlementaires et enfin un vote populaire en 2028 ou en 2029 pour permettre ensuite la modification des lois et ordonnances qui en découleront.

Vous le constatez, le Gouvernement s’inscrit déjà pleinement dans les objectifs poursuivis par la motion qui, dès lors, ne paraît pas nécessaire ni utile. Dans la mesure où le Gouvernement en partage la finalité mais a déjà décidé de mettre en œuvre ce qui est demandé, il vous propose d’accepter cette motion et, comme vous l’avez mentionné, de la classer immédiatement. Si en soi la motion n’est pas nécessaire puisque les travaux sont lancés, les débats la concernant permettront certainement d’alimenter les réflexions du groupe de travail.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. Nous allons donc procéder au vote. Les députés qui acceptent la motion no 1'411 votent vert, les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, quels objectifs poursuivez-vous avec votre intervention ? Le Gouvernement prive-t-il vraiment le Parlement d'informations utiles à l'exercice de sa mission ? Ce n'est pas l'avis du Gouvernement qui, comme vous l'avez compris, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, le Gouvernement n'est pas favorable à donner suite à l'initiative parlementaire no 37. Pourtant, le Gouvernement souhaite continuer à travailler en bonne intelligence et en toute transparence avec le Parlement, en respectant toutefois certains principes qui régissent les relations entre nos pouvoirs.

Le Parlement exerce la haute-surveillance sur le Gouvernement et sur son administration. Haute-surveillance, ce n'est pas surveillance. L'opérationnel, la gestion de l'administration, l'exécution est du ressort du Gouvernement.

Le Parlement exerce sa compétence de manière indirecte, donc son interlocuteur est le Gouvernement et non directement l'administration, et ce, même si notre administration est plutôt ouverte à répondre à certaines sollicitations, surtout pour éviter bien sûr des interventions inutiles. Mais ce qui est demandé ici est différent. Le député Beuret veut un accès illimité à toutes les informations et ce individuellement pour chaque député. Comment le Parlement exerce son pouvoir de haute-surveillance? Par les interventions parlementaires et par ses organes, dont les mandats sont définis par la législation parlementaire. Je pense ici au plénum, au bureau et aux commissions. Ce pouvoir n'appartient pas à chaque député individuellement mais appartient à l'institution, au Parlement lui-même. Monsieur le député Beuret, en fin stratège que vous êtes, vous vous gardez bien de donner le contexte de l'article neuchâtelois que vous prenez en exemple. Il est pertinent de citer aussi l'article suivant : "Article 38 de la loi d'organisation du Grand Conseil neuchâtelois prévoit que pour accéder aux informations, un député doit déposer une requête motivée au Conseil d'Etat ou au chef de département concerné. Le député peut faire recours ensuite à la commission de protection des données en cas de refus de transmission de l'information, suite à une décision motivée pour des raisons d'intérêts prépondérants ou privés".

Le commentaire de cet article précise d'ailleurs, je cite : "Cette procédure est justifiée par le fait que le membre du Grand Conseil agit ici de manière individuelle, comme le ferait tout citoyen", fin de citation. Dans les faits, Monsieur le Député, le député neuchâtelois n'a pas plus de droits que n'importe quel citoyen qui invoque le droit à la transparence. Cette situation prévaut déjà dans notre canton. Nul besoin de le préciser dans la loi d'organisation du Parlement. Ne créons pas une usine à gaz entre nos deux pouvoirs. Notre administration n'a pas les ressources pour gérer des demandes d'informations de la part de 60 députés, pardon que dis-je des 92 députés et suppléants.

Et notre administration ne pourra pas les avoir, puisque vous martelez sans cesse qu'elle doit réduire ses effectifs et viser l'efficience. Ne cassons pas ce qui fonctionne et depuis longtemps dans notre canton. Vous l'aurez compris, l'initiative parlementaire proposée n'est pas réaliste, elle n'est pas conforme à la pratique de neuchâteloise. Elle remet en cause les processus entre le Parlement et le Gouvernement dans l'exercice de leurs compétences propres. Le Gouvernement vous invite et vous remercie de ne pas lui donner suite.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Je dois le dire ici clairement, et ceci après l'avoir relu trois fois, car je pensais commettre une erreur, je suis entièrement d'accord et mon groupe également avec la position du Gouvernement, même si, dans la procédure de traitement d'une initiative parlementaire, je ne suis pas certain qu'il avait à le faire à ce stade.

La proposition de notre collègue Serge Beuret vise à augmenter la transparence en matière d'informations des députés.

On peut souscrire aux principes mais le détail de sa demande pose problème à nos yeux.

Dans le cadre des travaux de la commission spéciale récents dont a déjà parlé notre collègue Gabriel Voirol, chargée de réviser les textes législatifs relatifs au fonctionnement du Parlement, puis lors des débats à ce sujet au plénum, l'accessibilité aux documents utilisés par l'administration et l'Exécutif n'a suscité aucune remarque et aucune contestation quant au fonctionnement proposé.

Le seul élément ayant fait l'objet d'un vote mais qui n'est pas pas touché par cette initiative parlementaire, a été l'accès aux procès-verbaux des commissions parlementaires, par l'ensemble des députés ou par les membres seuls de la commission concernée. C'est cette seconde solution d'ailleurs qui a été retenue et qui est précisée dans l'article 46 du règlement du Parlement. Naturellement, ces décisions même récentes, peuvent être contestées et remises en cause et je conçois tout à fait que l'on puisse ressentir un certain agacement face au fonctionnement de l'Exécutif actuel qui impose régulièrement et de manière exagérée à mes yeux, une confidentialité absolue sur les travaux mêmes des commissions, à tel point que les membres des commissions ne savent plus ce qui est autorisé de rapporter lors des séances de groupe. Mais ce travers ne peut être corrigé par cette intervention. J'ai participé aux travaux d'un exécutif. Très clairement nombre d'informations pouvant aider à la prise d'une décision ne devaient pas être traitées publiquement. Et on le sait, plus il y a de personnes mises au courant d'un secret à conserver absolument moins il a de chance de le rester. De plus, cette initiative parlementaire ne règle pas le niveau de confidentialité auquel seront soumis les députés par rapport aux informations qu'on lui fournirait. Permettre à chaque député, individuellement, d'interpeller l'administration pour obtenir des informations n'est pas une proposition défendable. La formule du passage par les commissions parlementaires, comme indiquée dans l'article 45 du règlement du Parlement, nous paraît bien meilleure. On recourt à cette solution lorsqu'un intérêt public ou privé empêche de les donner plus généralement au Parlement. Cette notion d'intérêt public ou privé ne peut pas être ignorée, comme c'est malheureusement le cas dans l'initiative qui nous est proposée. Autre aspect. A quel niveau de l'administration un député pourrait-il intervenir pour obtenir des informations ? Là aussi, ce n'est pas précisé dans l'initiative. Pour contourner la hiérarchie, une ou un député-e pourrait s'adresser à une collaboratrice ou à un collaborateur du service concerné. Or, cet aspect est réglé dans la loi d'organisation du Grand Conseil neuchâtelois, loi à laquelle vous vous référez, Monsieur Beuret pour déposer votre initiative. Mais votre initiative n'aborde pas le sujet. A Neuchâtel, et le ministre l'a déjà évoqué tout à l'heure, si l'article 37 que vous citez semble octroyer des droits individuels aux députés, l'article 38, qui règle la procédure pour l'application de ces droits est très restrictif. Pour accéder à des informations du Conseil d'Etat ou de l'administration, le membre du Grand Conseil doit en faire la demande motivée auprès de l'entité concernée, à savoir le Conseil d'Etat, un département ou la Chancellerie. Je le répète, même si le ministre l'a dit tout à l'heure, car ça me paraît essentiel.

Le membre du Grand Conseil qui voit sa demande refusée pour des raisons d'intérêt public ou privé, peut saisir la commission de protection des données et de la transparence qui développe ses activités à Neuchâtel et dans le Jura. Vous le voyez, la législation neuchâteloise qui a inspiré l'initiative dont nous parlons est beaucoup moins permissive que l'auteur de l'intervention tente de le faire croire. Même si l'on souhaitait aller dans le sens de ce qui existe à Neuchâtel, on ne peut accepter le texte proposé dans cette initiative qui s'éloigne grandement de la réalité. Nous refuserons donc cette initiative parlementaire no 37.


text_content_fr:
Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : L'évolution de la réalité sociale et des moeurs conduit un couple sur deux a divorcer. De nombreux enfants sont donc concernés par la séparation de leurs parents. Notre canton n'est pas épargné puisque lors de ces cinq dernières années, 786 enfants jurassiens ont vécu le divorce de leurs parents. Sur le plan légal, le droit de la famille favorise le divorce à l'amiable depuis une vingtaine d'années et le maintien de l'autorité parentale conjointe est en principe la règle depuis 2014.

Ces principes de base concrétisent la volonté du législateur de préserver le droit de l'enfant d'avoir des relations personnelles avec chacun de ses parents afin de garantir son développement affectif et personnel ainsi que sa sécurité socio-économique. Et pourtant, lors d'une séparation d'un couple marié ou non marié, d'importants conflits se cristallisent souvent entre les parents nécessitant le recours à de nombreuses ressources sociales et judiciaires.

Si parfois, la séparation peut-être réglée sans dommages, grâce à la bienveillance du couple parental, à la compréhension de la réalité de ce que vivent leurs enfants, elle peut être parfois l'occasion de litiges violents dans lesquels l'enfant est tiraillé, manipulé, aliéné, victime collatérale du désamour de ses parents.

La situation est souvent vécue comme un énorme cataclysme émotionnel par ces enfants qui sont pris dans une tornade d'oppositions et de conflits dans lesquels ils sont bien entendu innocents et non-responsables.

Mais comment protéger un enfant quand ses parents se séparent d'une manière conflictuelle ? Cette préoccupation habite sans doute tous les acteurs de la protection de la jeunesse mais également du monde politique au regard des différentes interventions déposées à différents échelons. Pour éviter que la situation ne s'enlise et face à ce constat, des pratiques axées sur la prévention du conflit et la recherche d'un consensus entre les parents, ont vu le jour en Suisse comme à l'étranger. La médiation est ainsi régulièrement préconisée, voire ordonnée en présence d'enfants mineurs. De nombreux pays développent également ces approches interdisciplinaires en s'inspirant du modèle dit "de Cochem", du nom de la ville d'Allemagne où il a vu le jour, aussi appelé modèle "de consensus parental".

Mais qu'est-ce que le modèle de Cochem ? En quelques mots, c'est une coopération étroite entre tous les intervenants qui gravitent autour des familles pour amener les parents en conflit à trouver des solutions amiables qui répondent aux besoins de leurs enfants. Au coeur de ce modèle figure l'intérêt de l'enfant et en cas de séparation, c'est ce paramètre qui doit guider les parents et l'ensemble des professionnels vers un accord.

Depuis deux années, le Canton du Valais teste le modèle dit "de consensus parental" dans les procédures de droit de la famille impliquant des enfants mineurs. Il s'agit d'une méthode adaptée du modèle "de Cochem" qui a fait ses preuves en Allemagne dont la pratique est devenue d'ailleurs la norme légale dans tout le pays.

Dans ce processus, plusieurs étapes sont nécessaires et je vais donc garder l'exemple de ce qui se fait dans le Canton du Valais pour vous les expliquer. Au niveau de la première étape, avant l'audience, les couples souhaitant se séparer sont vivement incités à suivre au préalable une séance d'informations générales sur la séparation parentale. Le but de cette séance est de renseigner les parents et de les aider à aborder la séparation de la manière la plus constructive possible et de leur suggérer des aides pour traverser cette période difficile. En règle générale, la participation à ces séances est élevée et les retours sont globalement très positifs. Les informations dispensées permettent d'atteindre les parents à un stade précoce de la séparation et ainsi de les rassurer. Selon les professionnels, il a été remarqué que les parents qui ont pris part aux séances abordent ensuite la procédure avec un autre état d'esprit et sont donc plus enclins à trouver une solution transactionnelle. Je me suis pas mal attardée sur cette étape, car personnellement, je la trouve très intéressante et constructive. Néanmoins, la suite de la procédure est tout aussi importante. Donc, la suite se compose ainsi, du dépôt de la requête au moyen de formulaires qui sont simplifiés, qui ne laissent en fait pas la place aux longs récits des futurs ex qui seraient tentés de jeter le discrédit sur l'autre. Ensuite, il y a l'audition par le juge de l'enfant qui est dorénavant toujours entendu avant ses parents. Symboliquement, ça rappelle que ses intérêts doivent être placés au centre des préoccupations et l'audition à un stade précoce de la procédure réduit aussi le risque que l'enfant soit instrumentalisé.

Ensuite, encore un élément important du processus, c'est bien sûr la séance de conciliation. Si celle-ci débouche sur un accord complet, et bien le tribunal le ratifie et dans le cas contraire ou en cas d'accord partiel, le juge orientera alors les parents en fonction des situations vers différentes mesures d'accompagnement (la médiation, le travail de co-parentalité ou encore éventuellement de psychothérapie).

L'avocat en droit de la famille a donc aussi son rôle à jouer face au niveau client. Il sera question de consensus et d'accords amiables et, dans la plupart des cas, les gens sont apparemment preneurs, car les parents, même s'ils ont des inimitiés profondes l'un envers l'autre, ont toujours le souci du bien être de leurs enfants. Tous les intervenants, avocat, avocate, juge, psychologue, médiatrice et médiateur ou magistrat, poussent donc les parents à éviter une bataille judiciaire. L'intervention doit être rapide afin d'éviter que le conflit s'enlise et prenne une tournure juridique avec des conséquences psychologiques sur les enfants. Les Cantons de Bâle-Ville et Saint-Gall vont plus loin et recourent également, depuis plusieurs années déjà, à des consultations imposées, consistant des séances obligatoires qui visent à soutenir les parents dans la recherche d'une solution amiable. Au niveau fédéral, plusieurs interventions ont déjà été déposées en ce sens. La dernière en date est un postulat qui a été largement adopté par 131 voix contre 51 au Conseil national en juin dernier et qui charge donc le Conseil fédéral d'évaluer en collaboration avec les cantons, la pertinence d'instituer des tribunaux et des autorités de conciliation dans le domaine du contentieux de la famille. Dans notre hémicycle, ce sujet avait aussi déjà été fort débattu il y a une dizaine d'années, lors des discussions en vue de l'adaptation de la législation cantonale au nouveau code de procédure civile, où il était question de la création d'un tribunal des affaires familiales. Je ne vais donc pas ici relancer ce débat qui était très nourri. Mais l'institution d'une méthode favorisant le consensus parental et la collaboration pluridisciplinaire pourrait être donc une bonne alternative au tribunal des affaires familiales et l'acceptation de ma motion donnera le signe fort aux familles en rupture que leur situation sera mieux prise en compte. Évidemment, je suis parfaitement consciente que l'on ne réglera pas toutes les douleurs des enfants, je ne vais pas non plus prétendre qu'il s'agirait d'une potion magique, mais ce modèle de consensus parental semble tout de même plus adapté que la procédure classique actuelle pour trouver des solutions pérennes et ainsi protéger les enfants d'un conflit durable. En 2015, le Conseil de l'Europe a aussi adopté une résolution de la commission sur l'égalité entre hommes et femmes appelant les Etats membres a, entre autres, encourager et, le cas échéant, à développer la médiation dans le cadre des procédures judiciaires en matière familiale impliquant des enfants et à favoriser une coopération pluridisciplinaire sur le modèle dit "de Cochem". Je terminerai par vous rappeler que lors de sa séance du 24 juin 1976, l'Assemblée constituante a adopté l'article 17 de la Constitution jurassienne qui stipule, je cite : l'Etat protège et soutient la famille, cellule naturelle et fondamentale de la société. Mesdames, Messieurs, chers collègues, à cette époque le Canton du Jura jouait le rôle de précurseur en la matière de promotion de la famille puisqu'aucune autre constitution cantonale ni faisait textuellement état. Cela démontre bien une volonté politique de soutenir les familles et la question de séparation des couples doit aussi en faire partie. Chères et chers collègues, aujourd'hui, nous avons l'occasion de montrer un signal fort pour l'intérêt de ces enfants du divorce et de leurs parents. Je vous invite donc toutes et tous à soutenir cette motion. Merci de votre attention.


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M. Raoul Jaeggi (PVL) : Initialement, je voulais traiter de ce sujet lors de la séance d'approbation des comptes, un moment qu'aurait été plus pertinent qu'aujourd'hui.

Le 6 novembre 2018, notre Parlement a pu prendre connaissance de la réponse du Gouvernement à la question écrite de Yves Gigon, alors député indépendant, intitulé "Automobilistes jurassiens, deux fois pénalisés", c'était la question écrite no 3057. Cette question traitait de l'affectation de l'impôt sur les véhicules dont il est question dans mon intervention de ce jour, question qui, au point 3, demandait, je cite : "Est-ce que la totalité de ce montant, taxe cantonale, a été affecté lors des cinq dernières années, conformément à la loi, soit exclusivement à la construction, l'entretien, l'exploitation et le subventionnement des routes ?" Si non, pourquoi ? Ce à quoi le canton ajoute à la fin de sa réponse, qu'il convient d'ajouter à la totalité des dépenses liées à la route : charges de fonctionnement, coûts financiers et investissements.

Suite à cela, et c'est là la motivation de mon intervention, j'ai demandé un avis juridique. Je vous en donne un extrait, ce n'est même pas un extrait, c'est quasi in extenso. La prise de position du Canton est basée sur une loi cantonale, celle-ci me semble très claire, elle prévoit que le produit de l'impôt soit affecté exclusivement à : a) la construction, l'entretien et l'exploitation des routes cantonales et des routes nationales qui traversent le territoire; b) aux subventions, la construction des routes communales dans la mesure prévue par la législation sur la construction et l'entretien des routes. Il est possible de soutenir que le trafic routier engendre des frais liés à la pollution, à la sécurité, etc., toutefois, dans le cas d'espèce, la loi est très claire, elle ne permet pas que le produit de l'impôt puisse couvrir ces frais, ni ceux mentionnés dans le tableau établi par le Canton, tableau dans la question que j'ai cité tout à l'heure. Le produit de l'impôt ne devrait couvrir que les dépenses mentionnées ci-dessus, lettres a et b. Manifestement, tel n'est pas le cas et il serait donc à mon avis urgent que le Gouvernement respecte sa propre loi.


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M. Raoul Jaeggi (PVL) : Je ne suis pas satisfait mais presque satisfait, il y a beaucoup de choses dont je suis satisfait. Je suis satisfait de ce groupe de travail auquel je suis invité, je salue d'ailleurs la démarche. Le problème et vous le savez Madame la Ministre, tout le respect que j'ai pour vous, le problème c'est vraiment sur le fond. J'ai entendu tout ce que vous avez dit sur les comparaisons intercantonales, sur le fait qu'on fait d'une façon ou d'une autre ici ou ailleurs, le problème, et vous l'avez dit, c'est que la loi jurassienne est très restrictive. Berne a modifié sa loi, mais pas nous et le problème, c'est qu'aujourd'hui, il n'y a pas de guerre des chiffres d'ailleurs, on accepte les chiffres que vous donnez.

Le problème, c'est l'interprétation. Le problème, c'est l'affectation, c'est très clairement défini, malheureusement pour vous, et la question est que depuis de nombreuses années on ne respecte pas cette loi.

Ma question : Est-ce que vous contestez que le Jura viole sa propre loi jusqu'à aujourd'hui ? Et puis qu'on la modifie, on verra ce qui se passera demain, mais jusqu'à aujourd'hui, c'est pas le cas, c'est pas le cas dans les derniers comptes et visiblement ce sera pas le cas dans les prochains et ça pose quand même un problème important.


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M. Claude Schlüchter (PS), président de la commission de l'environnement et de l'équipement : En début d'année, le Gouvernement jurassien a adopté la conception cantonale de l'énergie et le plan de mesures 2022-2026. Lors de la révision de la loi sur l'énergie en 2015, le Parlement a voulu exercer son droit de regard, son droit de contrôle et, chers collègues, le Parlement a, pour la première fois aujourd'hui, demandé que le Parlement se prononce ou, en tout cas discute de cette conception cantonale de l'énergie, conformément à son article 4 de cette loi sur l'énergie. Une discussion certes, mais qui ne sera pas sanctionnée par un vote. Dans le message qui nous est soumis, l'énoncé et la volonté du Gouvernement sont clairs et sans ambiguïté.

Il faut et je cite le Gouvernement : "Garantir l'approvisionnement des entreprises et des ménages jurassiens" et la commission de l'environnement et de l'équipement partage également qu'il faut rendre la région davantage autonome, notamment en renonçant aux énergies fossiles et nucléaires.

L'énergie nécessaire au fonctionnement de notre société, que ce soit dans les habitations, les entreprises, les transports ou encore les loisirs. Il est essentiel de garantir l'approvisionnement en énergie du canton du Jura et de répondre durablement aux besoins de ses habitants aux besoins de ses entreprises. Dans sa conception, je dirais, nouvelle version, le Gouvernement constate et dresse un bilan. Il nous présente les enjeux et les risques pour 2026 et 2035, pour être autonome et pour trouver des alternatives aux énergies nucléaires et fossiles. Si je devais appeler ce rapport avec un titre, je lui dirais : "Deux enjeux et puis deux risques". L'enjeu numéro 1 pour notre autonomie, il est souhaité qu'en 2035, au moins deux tiers de l'électricité et de la chaleur consommés dans le Jura, soient produites sur place. Pour y parvenir, les Jurassiens doivent absolument limiter leur consommation et augmenter la production locale d'énergie.

L'enjeu numéro 2, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, il faut exiger de développer les énergies renouvelables et donc de produire de l'électricité à l'aide de panneaux photovoltaïques et de parcs éoliens, de chauffer les bâtiments grâce au bois et aux pompes à chaleur ou encore se déplacer avec les transports publics plutôt qu'avec des voitures individuelles. Quels sont les deux risques si on applique pas les deux enjeux que je viens de citer ? Et bien tout simplement ne plus avoir de courant, ou le payer très cher. La deuxième partie est plus ou moins déjà d'actualité, du moins si on se place du côté des plus faibles et des plus démunis de notre société. Et le deuxième risque, c'est subir les conséquences du réchauffement climatique.

Le message du Gouvernement est complet et je vous laisse reprendre et même, je vous encourage à reprendre le rapport de la page 5 à la page 13 qui vous renseigne sur l'évolution de la situation, qui vous renseigne sur quels sont les objectifs concernant la chaleur, l'électricité ou encore comment réussir ou quoi faire pour réussir. La conception cantonale de l'énergie 22-26 identifie des mesures qui pourraient être réalisées durant cette période, vous trouvez une partie d'entre elles à la page 14 et cela m'évite ainsi de les distinguer mais c'est surtout pour éviter de les classer par ordre d'urgence parce que tout est urgent. En commission de l'environnement et de l'équipement, le Gouvernement nous a informés que la principale nouveauté de la conception cantonale de l'énergie mise à jour est l'intégration de la dimension des transports publics. A l'évidence, il s'agit de l'axe qui permet fortement de réduire notre dépendance énergétique, notamment les énergies fossiles. Pour rappel, la mobilité en Suisse, c'est le tiers de la consommation d'énergies des émissions de CO₂. Le rapport du Gouvernement a été passé au crible de la commission de l'environnement et de l'équipement et la discussion a été soutenue tant sur le sujet qui est sérieux et grave. Chaque groupe politique est soucieux de la situation. L'intérêt et les questions soulevés par les commissaires l'attestent. Nous remercions le Gouvernement et les représentants de l'administration pour l'ensemble des documents et des réponses qui ont été apportés lors de nos débats. Le rapport met en exergue le bilan depuis 2015 et les objectifs pour 2026 et 2035. En 2015, la conception cantonale de l'énergie avait fixé comme objectif pour 2035, 65% d'autonomie pour l'électricité et la chaleur, 40% pour l'électricité et 25% pour la chaleur. Ces objectifs ont également été modifiés en 2020 mais objectifs pas complètement réussis. Le Gouvernement ne lâche pas la bride comme on dit au Marché-Concours, Madame la Présidente, et il continue donc sa tâche.

Pour cela, la stratégie du Gouvernement, ses objectifs et le plan de mesures sont axés sur six points. La production d'électricité renouvelable locale doit être optimisée et cela passe impérativement par le développement des installations sur notre territoire, c'est le premier point. Le deuxième point s'agit de la consommation électrique qui doit être maîtrisée, un grand défi pour notre population, c'est elle qui a les clefs du succès. Un troisième point, il s'agit de la production de chaleur décarbonée locale qui doit être optimisée. La consommation de chaleur doit être diminuée dans la mesure Bâtiments mais il y a d'autres mesures. La décarbonisation de l'énergie pour la mobilité doit continuer de se développer. Et puis le dernier point, important aux yeux de la commission de l'environnement et de l'équipement, la communication des enjeux et des résultats de la stratégie énergétique est primordiale, justement, selon notre commission. Chers collègues, j'ai préparé un rapport avec beaucoup de chiffres et beaucoup d'informations et en y réfléchissant de plus près, je me suis convaincu que le président de la commission de l'environnement et de l'équipement devait montrer l'exemple et justement économiser en tout cas votre énergie. Donc, je me propose d'écourter mon rapport, le Gouvernement va également s'exprimer et pour éviter d'interminables redites, je m'arrêterai là. Je vous invite à relire, à vous replonger dans cet excellent rapport qui nous est soumis. C'est un instrument de travail pour nous, chers collègues, dans notre pensum de députés que d'avoir à l'esprit les objectifs fixés par le Gouvernement et donc partagés ici par la commission de l'environnement et de l'équipements.


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La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Nicolas Maître (PS) : Je ne suis pas satisfait.


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La présidente : Nous allons procéder au résultat de l'élection au poste de juge suppléante au Tribunal de première instance.

Bulletins délivrés : 57

Bulletins rentrés : 57

Bulletins blancs : 3

Bulletins nuls : 2

Bulletins valables : 52

Majorité absolue : 27

Est élue avec 52 voix, Madame Cléo Bonadei. (Applaudissements.)


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M. Loïc Dobler (PS) : 15.35 francs par heure ou 5 francs par jour a priori la différence peut sembler de moindres importances et à vrai dire, elle peut effectivement être minime pour des personnes qui n’ont pas recours quotidiennement aux soins à domicile ou dans une durée relativement limitée. Mieux, pour les bénéficiaires des prestations complémentaires, cette augmentation ne sera même pas perceptible.

Monsieur le ministre Jacques Gerber indiquait dans son interview au Quotidien Jurassien d’hier, je cite : "On assiste à une polarisation qui fait parfois oublier l’objectif premier de la politique", fin de citation. Nous avons l’occasion de démontrer ce jour que malgré des avis politiques divergents, des priorités politiques différentes, nous sommes capables de trouver un compromis. Ce compromis nous apparaît non seulement comme souhaitable mais surtout comme nécessaire. Au sein du groupe socialiste, nous estimons qu’un des objectifs premiers de la politique c’est de réfléchir à l’intérêt général et aux conséquences de nos décisions sur la population jurassienne. A ce sujet et puisqu’on entend beaucoup de choses quant à cette augmentation de la participation des bénéficiaires des soins à domicile, je souhaite vous faire part d’un exemple fictif mais réaliste. Une veuve en âge AVS, au bénéfice d’une rente de 2'192 francs par mois, soit 26'304 francs annuellement, ce qui correspond à la moyenne des rentes AVS pour les femmes en Suisse, à cela vient s’ajouter 1'678 francs, soit 20'136 francs annuellement qui correspondent à la médiane des rentes LPP versées en 2023. Nous arrivons donc à un total de 3'870 francs de revenu. Vous en conviendrez avec moi, on ne parle pas des hauts revenus du canton du Jura. Cette citoyenne n’a pas d’autre revenu. Avec son mari malheureusement décédé, ils n’avaient pas de fortune sous forme de liquidité mais ils avaient du goût puisqu’ils avaient acheté une maison à Glovelier. Comme bon nombre de personnes de cette catégorie d’âge, elles ont beaucoup amorti leur maison tout au long de leur vie professionnelle. Madame n’a donc plus qu’une dette de 100'000 francs sur une maison modeste dont la valeur est de 500'000 francs.

Pour notre exemple, nous prendrons une valeur locative relativement basse à 8'000 francs par année et par chance pour notre madame X, un taux d’intérêt de seulement 1% sur la dette hypothécaire. A quoi vient naturellement s’ajouter comme charge la prime de caisse maladie de 500 francs par mois. Compte tenu de tous ces éléments dans le cadre du calcul des prestations complémentaires, il sera retenu 4'220 francs de dépenses, besoins vitaux compris. On pourrait se dire qu’avec ces 4'640 francs de revenu, elle ne serait pas loin de pouvoir bénéficier des prestations complémentaires ou à tout le moins du remboursement des frais de maladie avec la franchise et la quote-part LAMal.  C’est sans compter sur la valeur locative et la fortune immobilière imputée aux revenus, le tout pour un montant de 33'750 francs annuels, soit une augmentation pour ainsi dire fictive du revenu de 42% qui l'éloigne définitivement d’un soutien au travers les prestations complémentaires. Je tiens la feuille de calcul à disposition des personnes intéressées.

Avec son besoin quotidien de soins d’environ une heure par jour, notre exemple fictif devra donc payer 460.50 francs par mois, soit une augmentation de 310.50 francs par mois dès le 1er janvier 2025. Ces chiffres inconnus de la population jusqu’à la semaine dernière ont effectivement, et je rejoins peut-être l’appréciation du groupe PCSI-PVL sur notre communication, mais effectivement nécessitait une communication de notre part pour rendre attentive la population à cet élément. Mesdames et Messieurs, Jacques Gerber a raison, n’oublions pas l’objectif premier de la politique. Une mesure dont on ne connaît pas le nombre de personnes impactées n’est pas une bonne mesure. Une mesure dont on ne connaît pas le détail des impacts financiers individuels pour les citoyens n’est pas une bonne mesure. Une mesure qui va à l’encontre de la planification médico-sociale présentée par le Gouvernement, il y a à peine trois mois, n’est pas une bonne mesure. Une mesure qui va encore une fois rechercher dans les mêmes poches, quelques années après l’introduction d’une participation de 5 francs, n’est pas une bonne mesure. Une mesure qui impacte négativement et du jour au lendemain à hauteur de près de 10% du revenu mensuel de citoyens, n’est pas une bonne mesure. Une mesure déjà contestée dans le passé par le Parlement et que l'on tente de faire revenir par la fenêtre, n’est pas une bonne mesure.

En finalité et nous espérons que vous pourrez nous rejoindre sur ce point, une mesure qui permet à la gauche et à la droite de construire une majorité contre elle n’est certainement pas une bonne mesure. Je ne saurais terminer mon intervention sans indiquer à l’endroit des personnes concernées par cette mesure que si malheureusement, notre Législatif venait à l’entériner ou notre Gouvernement à la confirmer malgré un nouveau refus du Parlement, le PSJ ne s’arrêterait évidemment pas là dans son combat à l’encontre de cette modification.

Alors, quand on déclare du côté gouvernemental qu’on aurait perdu cette nécessaire recherche du compromis, je tiens à remercier les différents députés des groupes parlementaires avec qui j’ai échangé ces derniers jours. Ces discussions ont permis de mettre en exergue une véritable volonté de trouver une solution pour déboucher sur un budget qui respecte le frein à l’endettement et nous l’espérons, qui préserve les plus précaires. Le compromis, il peut se trouver et pour cela, il faut effectivement mettre les mains dans le cambouis, contrairement à ce qu’affirme le groupe libéral-radical. Echanger, argumenter et faire des concessions, faire un simple constat d’échec de position politique ne suffit pas. Nous ne cesserons jamais de rappeler que là où il y a une volonté, il y a presque toujours un chemin.


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M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, votre question me réjouit, cela signifie que mes collaborateurs à l'Office de l'environnement font un excellent travail, puisqu'il leur est demandé, lorsqu'il y a des dégâts de sanglier, de vérifier que la parcelle en question n'ait pas déjà été indemnisée juste avant par rapport à des dégâts de grêle éventuels.

La question qu'ils posent n'est pas de savoir si les propriétaires ont une assurance contre la grêle mais c'est de de savoir s'ils ont déjà bénéficié récemment d'une indemnité contre les dégâts de grêle, ce qui éviterait d'avoir une double subvention, une double indemnisation pour la parcelle concernée. Ceci est fait dans l'intérêt des finances publiques bien évidemment, puisqu'il n'y a pas de raison qu'une parcelle qui aurait été malheureusement endommagée par la grêle puis juste derrière par une harde de sangliers d'être indemnisée deux fois. Dans ce sens-là, mes collaborateurs semblent faire un excellent travail puisque votre question orale arrive au Parlement et je tiens encore à les féliciter. Maintenant au niveau des dégâts, bien évidemment que nous sommes très attentifs non seulement aux dégâts de sangliers mais aux dégâts aussi de blaireaux, à différentes autres espèces qui causent des problèmes et encore récemment, nous avons pu voir que les agriculteurs, que je félicite au passage, font un excellent travail pour protéger leurs parcelles contre les dégâts du loup. Là, c'est un travail énorme qu'ils font et il faut le relever, il faut les féliciter puisque cela permettra, cas échéant, que nous ne souhaitons pas, s'il y avait un prélèvement de loup dans une de ces parcelles sécurisées et selon les prescriptions fédérales, cela permettra au Département de décider du tir ou pas de ce loup à condition que les mesures de protection ont été mises en place.

Donc, on peut à ce niveau-là féliciter le monde agricole pour son travail.


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M. Yves Gigon (UDC) : J'avais parlé des VERT-E-S à l'époque en les qualifiant d'ayatollahs du climat et je sais que vous vous étiez vexés. Donc, je ne dis pas maintenant que voici les doctrinaires de l'alimentaire, mais je le pense très fortement. Liberté, comme l'a très bien dit mon collègue, on a l'impression qu'avec vous, tout ce qui n'est pas interdit doit être obligatoire. Et bien non, la liberté, le choix. Ce n'est pas à l'Etat de dire ce que doit manger ma gamine et je pense que ce n'est pas à l'Etat dire aux parents ce qui doivent manger leurs enfants. Liberté, discussion, pédagogie, on en discute et on choisit.

Vous aurez compris que je fais partie de ceux du groupe UDC qui voteront également non au postulat.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que l'auteur souhaite encore intervenir ? Oui, c'est le cas, vous avez la parole Monsieur le Député.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


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La présidente : Les groupes s'étant exprimés.

Monsieur le député Godat, vous demandez formellement la transformation en postulat ? Oui, il y a donc une demande de transformation en postulat. Est-ce que l'auteur accepte la transformation ?


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M. David Eray, ministre de l'Environnement : Soyons clair. La réalisation de la motion no 1442 telle qu'elle est formulée n'est pas envisageable.

Il n'est pas possible qu'un contact direct soit pris avant l'hiver avec les industries, avec les entreprises, avec les communes et avec les privés.

A titre d'exemple, le programme genevois qui est cité, a nécessité plusieurs années pour son déploiement.

De plus, un contact direct existait déjà du fait de la relation entre les services industriels de Genève et leurs clients. La motion no 1442 ne peut donc pas être acceptée.

Le Gouvernement partage l'appréciation qu'il faut mettre la priorité sur les économies d'énergie. C'est une nécessité à court et long termes. C'est une nécessité pour faire baisser la facture d'électricité. C'est une nécessité pour réduire les risques de pénurie et ainsi éviter le contingentement voire le délestage qui pourrait avoir des conséquences économiques et sociales dramatiques. Le Gouvernement constate que la situation actuelle a fait naître une réelle prise de conscience sur la nécessité d'économiser de l'énergie. La Confédération est en première ligne. Sa plateforme "stop-gaspillage.ch" informe sur la situation actuelle en Suisse et donne des conseils d'économies pour les ménages privés et pour les entreprises. Le site "energie-types.ch" réunit des kits pour les entreprises, les collectivités publiques, les gérances immobilières, les entreprises de distribution d'énergie et les associations. Ces informations sont diffusées sur le site internet mais également par une large campagne médiatique avec de régulières pages ou demie-pages dans les journaux de toute la Suisse, y compris dans les journaux du canton du Jura. Des conseils personnalisés peuvent être obtenus par courriel ou via la hotline mise en place par la Confédération. Le déploiement de la plateforme de la Confédération est prévu par étape. Elle doit être complétée au fil du temps par de nouveaux contenus. En cas de pénurie, les recommandations d'économies pourront être remplacées par des appels à économiser de l'énergie conformément à la loi sur l'approvisionnement du pays. Globalement, le Gouvernement tient à relever et à saluer la qualité des informations mises à disposition par la Confédération. Le Gouvernement constate par ailleurs que les associations faîtières ne sont pas en reste. Elles diffusent à leurs membres des informations et recommandations, ce qui permet de toucher un très grand nombre de consommateurs. Sur le plan cantonal, le Gouvernement définira prochainement des mesures pour économiser de l'électricité et de la chaleur. Les mesures viseront principalement à ce que l'Etat soit exemplaire. Le Jura pourra évidemment se baser sur des mesures déployées dans les autres cantons. Au vu des actions menées prévues, faut-il ajouter la mesure demandée par la motion no 1442 ? De l'avis du Gouvernement, c'est non. Le contact direct demandé par la motion n'aurait pas d'effet significatif ou alors, il faudrait déployer des moyens humains et financiers très importants, moyens dont ne disposent ni l'Etat ni la société mentionnée par le motionnaire EDJ. Il est préférable de se concentrer sur l'utilisation des outils existants. Il faut en outre signaler que la demande formulée par la motion n'est pas complètement du ressort du Parlement. Certes, vous pouvez, Mesdames et Messieurs les Députés, demander que le Gouvernement mène une action pour inciter aux économies d'énergie, mais la compétence de décider de la manière de le faire, en particulier du choix du mandataire sollicité, est du ressort exclusif du Gouvernement. Ainsi, si la motion devait être acceptée, la demande de mandater EDJ n'aurait qu'une valeur de recommandation. Nous devons tous faire des efforts pour économiser l'énergie, pour éviter une pénurie cet hiver mais aussi pour assurer une plus grande autonomie en matière énergétique. Il ne s'agit toutefois pas de multiplier les actions mais de valoriser au mieux ce qui existe. Le Gouvernement vous invite dès lors à refuser cette motion.


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M. Raphaël Breuleux (VERT-E-S) : Comme on l'a beaucoup débattu ce matin, le trafic pendulaire et les problématiques qu'il engendre, embouteillages aux heures de pointe, nuisance liée au trafic pour les habitants des villages proches de la frontière, emprise disproportionnée des parkings d'entreprises au détriment des terres agricoles, et j'en passe, occupe notre Parlement depuis bien trop longtemps. En préparant le développement de ce postulat, nous ne sommes pas remontés bien loin pour retrouver des exemples d'interventions sur le même sujet.

En 2016, notre collègue Géraldine Beuchat, déposait une question écrite intitulé "A16, ça bouchonne".

Son questionnement portait sur l'augmentation des nuisances du trafic motorisé individuel en lien avec le développement croissant des zones d'activités, engendrant ralentissements, bouchons aux heures de pointe, etc.

Elle démontre également le fait que certains automobilistes choisissent d'emprunter le col des Rangiers au détriment de la tranquillité des habitants de Cornol, posant des questions en termes de sécurité routière.

Géraldine Beuchat posait un certain nombre de questions au Gouvernement. Lequel répondait alors, je rappelle que nous sommes en 2016 : "Etre sensible à la problématique soulevée et conscient de l'évolution à la hausse de la situation au niveau du trafic sur l'A16, en particulier à l'approche des ouvrages souterrains, le Gouvernement mentionnait, pour y remédier, la promotion et l'amélioration de la desserte en transports publics, une amélioration de l'offre de lignes de bus à destination de la zone d'activité, des moyens de promotion mis en œuvre par le Canton et les entreprises, avec un accent particulier sur les relations Ajoie-Delémont, en train comme alternative pour soulager le réseau routier". Le covoiturage était également mentionné et le Gouvernement affirmait alors que le Canton du Jura était partie prenante des efforts menés au niveau de l'Arc jurassien. Avec la réouverture de la ligne Delle-Belfort, le Gouvernement entendait faire valoir ce transfert modal dans les contacts réguliers entretenus avec les représentants des autorités françaises, ceci d'autant plus que les zones d'activités importantes de notre canton, Ajoie et dans la vallée de Delémont, se situent à proximité d'une gare. L'Exécutif encourageait enfin les entreprises à développer des plans de mobilité et à participer concrètement aux mesures allants dans le sens d'une amélioration de la situation. Nous voici en 2022 et malgré les propositions du Gouvernement datant de 2016, le trafic motorisé individuel aux heures de pointe ne tarit point. Pas plus que les embouteillages à l'approche des tunnels. Les propositions faites dans le présent postulat correspondent peu ou prou à ce qui était déjà proposé en 2016 par Géraldine Beuchat dans sa question écrite. S'y ajoute une proposition d'abonnements avantageux spéciaux jours ouvrables, destinés aux travailleurs pendulaires et à la mise en place d'airs de covoiturage dans les zones frontalières. Mais le Gouvernement, même s'il propose d'accepter ce postulat, propose dans le même temps de le classer sous prétexte que les solutions ont déjà été éprouvées. Classer une problématique récurrente et non résolue est étonnant lorsque l'on constate aucune amélioration de la situation, voire même une amplification du phénomène. Dans le même temps, nous apprenions qu'un parking à étages de 15 mètres de haut, représentant 500 places de places de parc, sortira de terre à Glovelier dans le cadre du développement de la zone d'activités microrégion ZAM, pour lequel la demande en places de stationnement, selon les arguments avancés, ne cessera de s'accroître avec le temps. Ce genre de construction est à nos yeux une incitation directe à utiliser sa voiture personnelle. C'est donc flagrant, la problématique liée à cette surcharge de trafic motorisé individuel, liée aux déplacements professionnels des travailleurs et travailleuses et des nuisances qu'elle engendre est loin d'être résolue. Pourtant, le Gouvernement estime qu'il faut accepter mais classer ce postulat. La problématique n'a jamais été aussi présente mais le Gouvernement nous dit, si je puis dire : "Circulez il n'y a rien à voir". Un postulat invite le Gouvernement à faire une étude sur une question déterminée et à déposer un rapport et des propositions. C'est précisément ce que nous lui demandons en vous invitant à accepter ce postulat sans pour autant le classer, ce qui permettra de le lier au postulat no 1417 de mon collègue Rémy Meury, accepté aujourd'hui, et ainsi d'élargir les possibilités d'agir sur cette problématique qui dure depuis trop longtemps.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes.


text_content_fr:
La présidente : Je félicite Madame Charlotte Wernli et Madame Cléo Bonadei et les invite à venir devant la tribune pour la promesse solennelle. J'invite l'assemblée à se lever.
Madame Charlotte Wernli, Madame Cléo Bonadei, à l'appel de votre nom, veuillez répondre "Je le promets" après la lecture de la promesse solennelle.

Je promets de défendre les libertés et les droits du peuple et des citoyens, de respecter la Constitution et les lois et de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge.

Madame Charlotte Wernli et Madame Cléo Bonadei font la promesse solennelle.

Je vous félicite et je vous souhaite beaucoup de plaisir dans cette fonction au service de la justice jurassienne. Encore bravo et merci. (Applaudissements.)


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le Député. La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée, la parole est désormais aux autres membres de la commission, la parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte, la parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement, pour la position du Gouvernement je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le Ministre. Le rapporteur de la commission souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote.

Les députés qui veulent maintenir l'article 28 tel que proposé par la majorité de la commission et le Gouvernement votent vert. Celles et ceux qui ne veulent pas d'article 28, comme proposé par la minorité de la commission, votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 29 voix contre 22.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le Ministre. Le rapporteur de la commission souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote. Les députés qui acceptent l'article 29 tel que proposé par la majorité de la commission et le Gouvernement : Le prélèvement d'une redevance pour l'utilisation du domaine public communal d'au maximum de 0,7 centime par kWh votent vert.

Celles et ceux qui acceptent la proposition de la minorité de la commission : Le prélèvement d'une redevance pour l'utilisation du domaine public communal d'au maximum de 0,5 centime par kWh votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1431 est acceptée par 31 voix contre 21.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 30 voix contre 28.


text_content_fr:
M. Mathieu Cerf (PDC) : La problématique de l'augmentation des primes maladies est bien connue. C'est une préoccupation majeure pour le porte-monnaie des ménages. En attendant des mesures fortes que la Berne fédérale et les partis politiques se doivent de mettre en œuvre, le PDC-JDC salue les actions directes et indirectes qui peuvent mener et soulager les familles. Le projet de notre collègue Didier Spies en fait partie.

Dès lors et aussi en raison de demandes similaires déposées par le Centre suisse lors des débats de cet automne sur le pouvoir d'achat, le groupe PDC-JDC soutiendra à l'unanimité une augmentation des déductions fiscales pour les cotisations à la LAMal.


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR) : La motion de notre collègue Spies et de son groupe met en exergue des problèmes qui surgiraient, qui ont surgi, qui surgissent au sein des prisons jurassiennes. C'est un fait que vous évoquez, c'est un fait que nous ne connaissons pas.

Dès lors, ça nous pose un problème, votre motion, en ce sens que si vous souhaitez qu'un audit soit fait, soit mandaté, il faut qu'il se fonde sur des faits réels objectivés. Vous parlez de rumeurs, de malaise, nous n'en savons rien. Je pense qu'il eût été utile que vous déposiez une question écrite pour interpellé le Gouvernement, pour poser des problèmes précis, poser des questions précises, auxquels vous auriez eu des réponses précises. Mais dire simplement qu'il y a un malaise, il faut commettre un audit, pour nous ce n'est pas satisfaisant, on pourrait dans ce cas-là demander des audits pour tous les services où se trouve à malaise, ça nous pose un problème. Vous évoquez aussi et là, il y a à notre avis, un mélange que vous faite, la question des structures. Bien sûr, la ministre l'a dit, ça c'est un fait établi.

Nous savons que les structures des prisons jurassiennes ne correspondent pas aux normes légales et en particulier à la Convention européenne des droits de l'homme. Ce n'est pas nouveau, j'avais interpellé à ce sujet un ministre de la justice, il s'appelait Pierre Boillat, ça remonte un peu. Et depuis lors ce n'est toujours pas conforme à la CEDH, voilà. Mais ce n'est pas un audit qui va nous apprendre comment faire ? L'audit va constater, va nous dire que nos structures ne jouent pas. Mais ça, on le sait déjà, on n'a pas besoin d'un audit pour le faire. Voilà, on est un peu sceptique quant à cette mission que vous souhaitez conférer à des spécialistes qui viendront nous dire des choses que nous savons déjà. Nous n'allons donc pas accepter votre motion.


text_content_fr:
La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n'est plus demandée. Il y a une plusieurs demandes de transformation en postulat. Est-ce que l'auteur accepte la transformation de la motion en postulat ?

M. Raphaël Ciocchi (PS) : Non.

La présidente : J'ouvre la discussion générale. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur est encore intervenir ? C'est le cas, vous avez la parole Monsieur le Député.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : En réponse à la motion no 959, la deuxième édition du rapport social a été publiée en mai dernier.

Depuis lors, ce rapport a été présenté à la commission de la santé et des affaires sociales et il a fait l'objet de discussions dans les groupes parlementaires.

Le passage de ce point au plénum d'aujourd'hui constitue l'aboutissement de la première phase d'un projet qui doit impérativement mener à la réduction de la pauvreté dans le canton du Jura.

Il sera bientôt temps de se remettre au travail pour la troisième édition mais dans l'optique cette fois-ci de mettre en place les mesures qui auront permis de résorber en partie le phénomène de la précarité qui, comme nous le savions déjà et qui a été confirmé par la deuxième édition du rapport social, concerne pleinement notre canton.

Cette deuxième édition a été indéniablement mieux reçue, mieux perçue, mieux comprise que le premier rapport qui avait fait l'objet de nombreuses critiques lors de sa sortie.

La trame de base de cette édition sera donc maintenue pour les éditions suivantes.

Ce rapport n'échappe évidemment pas à la nécessité de perfectionnement et au travail de consolidation pour corriger certains biais, notamment en ce qui concerne la manière de prendre en compte la situation de logements et la fortune dans les indicateurs de pauvreté.

Il convient ici de remercier vivement le Service de statistiques du canton de Neuchâtel qui a réalisé l'essentiel des travaux de relevés et de calculs des indicateurs, dans un esprit de collaboration tout à fait positif et constructif. C'est ce partenariat qui a permis de donner à ce rapport l'épaisseur et la crédibilité qui avait manqué peut-être au premier. Avant d'entrer dans la matière, un mot encore pour préciser que l'Office fédéral des assurances sociales est en train de mettre en place un monitoring de la pauvreté qui devrait être exploitable à l'échelle des cantons et qui sera normalement publié dès 2025. L'OFAS travaille actuellement avec les cantons pour définir le périmètre de ce monitoring, on évaluera sur cette base dans quelle mesure les indicateurs qui seront établis se substitueront ou viendront compléter ceux figurant dans notre rapport social, dont la prochaine édition devrait être publiée à peu près au même moment, soit vers 2025, 2026. Voilà pour ce qui concerne le processus et l'environnement général dans lequel ce rapport a été rédigé. Sur le fond, mais j'y reviens très brièvement, puisque vous avez toutes et tous eu l'occasion de parcourir ce document, celui-ci nous éclaire sur trois points particulièrement frappants. Le premier est qu'environ 15% de la population jurassienne se trouve dans une situation financière précaire. Le second est que les familles monoparentales et la population étrangère sont largement surreprésentées parmi la population précarisée. Enfin, alors que 15% des Jurassiennes et des Jurassiens se trouvent en situation précaire, seul environ 7% recourent à des prestations sociales versées sous condition de ressources. Ceci laisse penser qu'une part importante de la population aurait droit à des prestations sociales mais ne les demande pas. Donc oui, la pauvreté qu'elle soit définie selon une approche relative ou absolue, existe et concerne de nombreux Jurassiennes et de nombreux Jurassiens. S'il faut se méfier de la comparaison dans ce domaine, on note tout de même que ce phénomène semble être un peu plus marqué dans le Jura qu'ailleurs en Suisse. Le monitoring de l'OFAS nous donnera sur ce point des indications plus précises et bienvenues.

Mesdames et Messieurs les Députés, si ce rapport se focalise principalement sur les aspects matériels, il ne faut pas oublier que la pauvreté peut avoir plusieurs visages. Elle dénote toujours d'une impossibilité ou d'une difficulté importante de pouvoir légitimement s'inscrire et de légitimement pouvoir évoluer durablement dans la société, que cela soit au niveau professionnel, culturel et/ou encore social. La pauvreté est souvent au centre d'une dynamique négative qui agit malheureusement un peu comme une spirale infernale.

Elle peut résulter de lacunes ou de carences en termes d'éducation, de formation ou encore de santé. En retour, elle génère des incapacités d'accès au marché de l'emploi, au système de formations ou encore aux offres de soins, ce qui renforce encore cette impossibilité à faire partie, à faire corps avec le reste de la société. C'est en cela que l'action publique doit donc se préoccuper tout autant des aspects matériels que des causes et des conséquences de la pauvreté. Sous cet angle, considérer la pauvreté comme un phénomène exclusivement rattaché à une problématique individuelle ou à des caractéristiques de groupe serait une erreur crasse. Bien au contraire, la lutte contre la pauvreté relève d'une responsabilité transversale et collective. Elle est véritablement l'affaire de toutes et tous. Nos systèmes, notre dispositif, nos institutions doivent être accessibles, doivent pouvoir inclure au sens large toutes les composantes de notre société. L'enjeu pour les collectivités est important mais aussi engageant, car en effet, s'il est "facile" en termes techniques de procéder à une redistribution des richesses par des prestations de transferts, une véritable politique de lutte contre la pauvreté passe par une meilleure distribution des compétences et des opportunités, par une véritable égalité des chances, et il s'agit là d'une tâche autrement plus ardue. On avait pu reprocher au premier rapport de ne pas contenir de propositions pour lutter contre la pauvreté. La critique a été entendue et celui dont on parle aujourd'hui formule quelques axes d'action. Le Gouvernement les a voulus pragmatiques, réalistes et efficaces, car il faut toujours garder à l'esprit que derrière tous ces pourcentages, derrière ces taux et ces indicateurs statistiques, se cache la réalité de la pauvreté pour des milliers de Jurassiennes et de Jurassiens. En d'autres termes, ces chiffres traduisent des trajectoires de vie interrompue, des mécanismes de perpétuation de la pauvreté de génération en génération, des potentiels immenses qui ne se réaliseront jamais. A cette phase d'analyse qui se termine aujourd'hui, doit succéder une phase d'actions permettant d'apporter des solutions aux personnes précarisées. Pour ce faire, le Gouvernement n'a pas souhaité lancer des initiatives ou des idées à tout va, mais entend premièrement bâtir sur l'existant en améliorant et en augmentant l'efficacité et la coordination des dispositifs existants. Il s'agit notamment de mener des actions concertées en matière d'intégration professionnelle, au niveau de la maîtrise des compétences de base, de la valorisation des acquis et de l'expérience et au niveau de la promotion de la santé si l'on veut véritablement agir sur la pauvreté dans notre canton. En plus de ce volet ayant trait au renforcement de l'existant, le Gouvernement va mettre en œuvre quatre mesures visant à lutter contre le non-recours aux prestations sociales. En effet, comme je l'ai mentionné précédemment, l'analyse présentée dans le rapport laisse penser que de nombreuses personnes auraient droit à des prestations mais n'y font pas recours pour différentes raisons : la stigmatisation, la culpabilité, le manque d'informations ou encore la complexité du système en sont quelques facteurs d'explications. Ne pas faire valoir ses droits lorsque l'on est dans une situation difficile est une vraie problématique. Pour les personnes concernées, la dynamique négative présentée précédemment ne s'en trouve que renforcée et la dignité humaine entachée. La responsabilité d'agir revient donc aux pouvoirs publics. Non seulement agir sur le non-recours est bénéfique aux personnes en situation de précarité mais, en plus, un effet vertueux peut s'appliquer à l'Etat et aux finances publiques, un thème très actuel, vous en conviendrez. En effet, renforcer la lutte est un véritable investissement rentable à moyen et à long terme. Des charges financières pourront être évitées dans certains domaines, notamment dans celui de la santé, mais agir sur le non-recours, c'est aussi contribuer à réduire la reproduction des situations de précarité à travers les générations. La première proposition de mesures à mettre en œuvre durant la présente législature est constituée par le déploiement d'une campagne cantonale de sensibilisation à l'égard de la précarité, de travailler en particulier sur l'accès aux prestations. Il est question de positionner le recours aux prestations sociales au sens large en tant que droit pour les personnes dans la difficulté et en tant que devoir citoyen pour celles et ceux qui voient d'autres personnes être dans la difficulté. La seconde mesure va constituer en la création de guichets de proximité, y compris digitaux permettant aux citoyennes et citoyens d'effectuer une évaluation de leur droit à des prestations et de les accompagner dans leurs demandes d'aide. Ces dispositifs pourront permettre aux personnes concernées d'obtenir de l'aide rapidement de manière facilitée et non stigmatisante en présentiel ou à distance.

La troisième proposition verra le renforcement du réseau d'entraide et de proximité, qu'il soit associatif ou institutionnel. Le but ici est clair, identifier les personnes les plus vulnérables et leur proposer des prestations adaptées à leur situation, afin d'agir avant que celle-ci ne se détériore. Enfin, pour faire face à la complexité grandissante du système de prestations sociales, il s'agira de réaliser une étude sur les possibilités d'autonomisation de l'accès aux droits sociaux. Il n'est pas contesté que toute personne doit pouvoir choisir par elle-même si elle souhaite ou non recourir à une prestation, mais il n'est pas admissible que le non-recours découle d'obstacles administratifs, d'un manque d'information, de l'opacité d'un système ou encore d'un découragement face à ce dernier. A ce titre, il conviendra d'examiner à terme les possibilités d'automatiser l'accès à certains droits sociaux, comme c'est le cas actuellement pour les subsides pour l'assurance-maladie, sous les angles légaux, financiers, techniques et éthiques. Pour conclure, Mesdames et Messieurs les Députés, j'entends déjà la question : Est-ce bien raisonnable alors que les finances cantonales sont dans le rouge vif de vouloir renforcer les dispositifs d'aides et améliorer l'orientation vers ceux-ci, alors que cela va générer à court terme des coûts supplémentaires ? La réponse du Gouvernement est claire. Oui, ça l'est. C'est raisonnable, tout d'abord parce que ces dépenses auront assurément valeur d'investissement, parce qu'elles permettront d'éviter la péjoration et la chronicisation de certaines problématiques et permettront ainsi d'éviter des dépenses plus importantes à terme. Le canton du Jura a un problème de déficit structurel, soit, alors travaillons à l'amélioration, à la refonte de cette structure en commençant par notre facteur de production le plus important, les citoyennes et les citoyens jurassiens.

Donnons-leur les moyens de trouver leur place dans la société, une place digne et permettons-leur de faire naître et fructifier leur talent. L'investissement sera largement rentabilisé, ça, c'est ma réponse d'économiste.

C'est raisonnable ensuite, parce que j'ai confiance dans nos dispositifs, j'ai confiance dans les femmes et les hommes qui les font fonctionner et je sais qu'ils sauront trouver les solutions pour réussir le pari de l'intégration sociale et professionnelle d'une très grande majorité de la population jurassienne. L'administration jurassienne sait construire des ponts entre services, avec les partenaires privés, avec les entités paraétatiques, et c'est cette compétence qui doit être mise en pratique pour orienter encore plus nos dispositifs et nos prestations sur les besoins réels de la population en difficulté. Ça, c'est ma réponse de ministre en charge de l'action sociale. C'est raisonnable enfin, parce qu'in fine, la lutte contre la pauvreté est une question de droit, de dignité et d'équité, c'est une question d'égalité des chances, c'est une posture orientée vers l'avenir, teintée d'ambition, d'audace et d'optimisme, et cela, c'est ma réponse du cœur.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Bernard Studer (PDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification du décret est acceptée par 54 députés.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le Député. La parole est aux représentants des groupes, la parole n'est pas demandée, la parole est aux autres membres de la commission, la parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte, la parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. La parole est au Gouvernement, pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le Ministre David Eray.


text_content_fr:
M. Bernard Studer (PDC) : La presse nous apprenait hier la décision du groupe horloger Rolex d'implanter un nouveau site de production à Bulle, appelé à accueillir à terme plus de 2'000 emplois. Selon le communiqué, ce choix ait été opéré en raison de la position centrale de Bulle offrant un large bassin de recrutement de main-d'œuvre qualifiée.

En réaction à cette décision, le délégué à la promotion économique jurassienne a affirmé, je cite : Que le canton du Jura n'aurait pas refusé un tel projet mais que l'on ne pouvait pas du jour au lendemain offrir 100'000 m2.

De tels terrains ne courent effectivement pas les rues, même s'il existe, apparemment dans le canton, au moins un site d'une surface plus ou moins équivalente, affectée à la zone à bâtir et en mains publiques à Boncourt au lieu-dit "Les Foulures". J'en viens à ma question : Le Gouvernement souhaite-t-il se profiler pour essayer d'attirer des entreprises d'une telle ampleur ? Et si oui, entend-il revoir ses planifications sectorielles, je pense en particulier au plan directeur cantonal afin d'être en mesure, si l'occasion se présente, de répondre à de telle demande ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) : Je suis partiellement satisfaite.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Monsieur le Député, si le Gouvernement peut partager l'appréciation faite sur ce genre de consommation excessive, voire peut-être même abusive dans certains cas, il ne lui est pas possible de prendre des mesures spécifiques même au nom de sa souveraineté. La liberté du commerce en Suisse prime sur la liberté et la souveraineté des cantons et si le canton devait le faire, vous pensez bien que l'ensemble des consommatrices et des consommateurs qui aiment ce genre de consommation auraient très rapidement l'occasion de se rendre dans d'autres cantons, voire en France voisine. Mais je crois qu'effectivement, ce genre de campagne ne s'inscrit pas, si un jour ça s'inscrit dans, je dirais, ce que l'on doit faire aujourd'hui pour la planète et pour l'environnement.

Mais il est toujours intéressant de constater que pendant la crise, lorsque les "Black Friday" n'étaient pas possible, l'ensemble des commerçants jurassiens me demandait tout de même d'autoriser ce genre de manifestations. Donc, vous voyez en fonction des intérêts, il y a toujours des appréciations différentes.

Je crois que ce qui est le principal, c'est le consommateur et c'est à ce dernier de se responsabiliser par rapport à ses actes d'achats qui ne doivent pas forcément se faire sur un vendredi et de la manière dont nous proposent les "Black Friday".


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion interne, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Pierre-André Comte.


text_content_fr:
M. Quentin Haas (PCSI) : Soyons direct, notre groupe acceptera sans réserve la motion qui nous est présentée aujourd'hui. Il n'est plus acceptable aujourd'hui d'interdire des droits politiques aux personnes sous curatelle de portée générale. Cette privation date d'un temps où les maladies psychiques et psychiatriques ne pouvaient être soignées et étaient sauvagement stigmatisées, je pèse mes mots sur le choix du terme. Soyons clair, ce n'est plus le cas aujourd'hui. Etre sous curatelle ne veut pas dire incapable de comprendre. La demande porte le plus souvent sur une aide à la gestion du quotidien des personnes souffrant de handicap. Il est donc tout à fait justifié que les personnes en situation de handicap mental puissent participer et surtout être entendues au niveau politique. De plus, cela a été dit, mais je pense important de le répéter, notre législation bafoue la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, signée par la Suisse en 2014. Il est donc légitime et urgent de remédier à ce manquement.

La crainte que l'on entend souvent d'avoir des bulletins de vote de personnes handicapées capté par des personnes malveillantes ne tient pas vraiment la route. L'actualité nous a plutôt démontré que les fraudeurs sont en pleine possession de leurs moyens quand ils ne le revendiquent pas d'ailleurs. Si besoin, la justice est d'ailleurs là pour sanctionner les infractions. Nous l'avons à nouveau vu dernièrement.

Il faudra certes veiller à une communication adéquate, par exemple par le biais d'un guide claire et accessible, qui pourra d'ailleurs servir à beaucoup de monde et pas seulement aux personnes atteintes d'un handicap psychique quant à la compréhension des objets portés au vote. Le Gouvernement demande que la motion soit transformée en postulat. Nous estimons pour notre part que la motion est tout à fait appropriée. Par contre, si l'auteur préfère le postulat, elle recevra évidemment le soutien unanime de notre groupe parlementaire.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que l'auteur désire reprendre la parole ? C'est le cas, vous avez la parole Monsieur le Député.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation, Madame la Députée Emilie Moreau ?

Mme Emilie Moreau (PVL) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: M. Stéphane Brosy (PLR) : S'agissant de l'article 29 a du groupe PCSI - Verts'lib., en complément des précédents propos du Gouvernement, le mode de production de l'énergie est déjà difficilement identifiable et puis quand il transite dans le réseau du domaine public, ça ne change pas l'utilisation qui est faite du sol, le transport d'énergies renouvelables utilise de la même manière les infrastructures que le transport d'énergies non-renouvelables. Il n'y a donc pas lieu de le différencier. Donc, notre groupe refusera cette proposition à l'unanimité.


text_content_fr:
M. Alain Beuret (PVL) : Avec l'article 30 a, nous parlons d'une redevance énergétique au niveau communal qui peut aller jusqu'à un centime.

Ceci a été acquis. Maintenant, j'ai bien compris les arguments qui ont été donnés tout à l'heure et, pour la plupart, j'y suis tout à fait sensible.

Il y a juste une chose, c'est la question de la perte de revenus pour les caisses cette fois-ci communales, entre zéro et un centime, il y a quand même une grande marge de manœuvre et je suis pas sûr que toutes les communes vont se précipiter demain pour mettre la taxe à un centime vu le contexte actuel.

Donc, je vais juste relativiser un petit peu cet argument selon lequel en acceptant en fait cette proposition de l'article 30 a et en différenciant éventuellement un jour le courant, je dis un jour, parce que encore une fois, c'est une possibilité qui est introduite. En introduisant cette possibilité aujourd'hui, je doute fort que l'ont créé un manque à gagner quelconque. C'était juste l'argument, parce que je me dis que si vraiment on cherche à maximiser les redevances, on devrait pas discuter de maximum, on aurait dû accepter ce qui a été proposé la dernière fois, c'est-à-dire de fixer une fourchette au de fixer un pourcentage, ce qui a été écarté, on a retiré cette proposition. Donc maintenant on discute toujours d'un maximum, là on a un maximum d'un centime donc entre zéro et un, il y a plein de possibilités et donc pour les communes éventuellement de moduler cela et à mon avis sans que cela crée un manque à gagner. Pour le reste, je comprends tout à fait vos craintes, mais je voudrais encore une fois rappeler qu'on introduit une possibilité et effectivement, on laisse une marge de manœuvre au Gouvernement. On laisse le Gouvernement le choix et de définir les modalités. Là, on laisserait les communes, par analogie le soin de définir les modalités. Quand on fixe un maximum, on laisse aussi le soin aux communes, respectivement au canton de définir les modalités parce que, afin de définir le taux pardon, puisqu'on parle d'un maximum. Donc, de toute façon dans certains cas, on donne cette compétence, ce qui est normal, le but n'est pas que le Parlement règle tout dans les moindres détails. Alors, par analogie, ça apparaîtrait aussi logique de laisser cette porte ouverte aux communes.


text_content_fr:
La présidente : Articles 31 et 32 : acceptés.

Article 33. Pour la proposition de la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le Député Marcel Meyer.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

Mme Lisa Raval (PS) : Je ne suis pas satisfaite.