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M. David Eray, ministre du Territoire, de l’Environnement et des Transports : Dans le cadre des projets de numérisation de l'administration cantonale, la collaboration intercantonale ainsi que le développement de solutions innovantes par des sociétés régionales ont toujours été favorisés par le Service de l'informatique, le SDI, et appuyés, bien évidemment, par le Gouvernement jurassien. Cette volonté est clairement décrite dans le schéma directeur des systèmes d'information de 2008, mis à jour en 2015. De nombreux exemples permettent d'illustrer cet engagement. On peut citer le Guichet virtuel, développé en 2012 par une société locale pour les besoins de l'administration jurassienne. Le Guichet virtuel a depuis été repris par quatre cantons : Fribourg, Soleure, Saint-Gall et Grisons dans le cadre de l'association iGovPortal.ch. Il en est de même pour la solution de gestion des séances du Gouvernement. Cette solution a ensuite été complétée par un outil de suivi de l'ensemble des dossiers soumis à l'exécutif cantonal. Le développement du registre cantonal des habitants, appelé Geres, poursuit cette même stratégie et mutualisé avec une quinzaine de cantons. Le système d'information des écoles, qu'on appelle CLOEE, découle également d'une collaboration intercantonale avec Neuchâtel. Il en est de même pour la solution de gestion de la Police cantonale, qu'on appelle Infopol.

La création de la société J-eNOV SA par le canton du Jura poursuit plusieurs objectifs : la création d'emplois à forte valeur ajoutée dans notre région, le développement d'un nouveau centre de compétences actif dans le domaine de l'informatique fiscal et de la cyberadministration, ceci tout en garantissant une plus grande transparence dans le traitement des données confidentielles. Par exemple, la nouvelle application de gestion de l'encaissement de l'impôt reprise au canton de Fribourg a été adaptée par J-eNOV pour répondre aux besoins jurassiens. Les développements sont réalisés au siège de la société à Courroux, par des collaborateurs établis dans notre Canton. Le Gouvernement s'engage pour tenter de réduire au maximum la dépendance aux produits et services externes à la Suisse dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication, les NTIC. Le Gouvernement favorise la croissance d'une réelle économie cantonale et nationale dans ce domaine.

Par conséquent, le Gouvernement incite depuis de nombreuses années les services de l'Etat à favoriser des solutions et des services numériques nationaux. La plupart sont constitués de briques technologiques open source. Dans les environnements bureautiques et collaboratifs, les solutions proposées par les principaux éditeurs de logiciels internationaux facilitent tout de même grandement l'échange et le traitement des données, principalement grâce à la compatibilité des environnements. Il faut également relever que dans ses choix, le Gouvernement est tenu de respecter la loi sur les marchés publics.

Pour ce qui concerne l'enseignement aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, les fameuses NTIC, dans nos écoles, l'expérience passée nous démontre qu'il ne faut pas être fermé aux logiciels libres, ni fermé aux logiciels propriétaires. Il est important que les écoles incitent les élèves à utiliser un maximum de solutions libres dans le but d'en faire des citoyens conscients de cette problématique, mais ils doivent être capables de travailler tant avec des logiciels libres, qu'avec des logiciels propriétaires très utilisés dans le monde professionnel. Par exemple, lors du cours d'informatique en 9e HarmoS, pour chaque domaine, on incite les élèves à travailler avec des logiciels des deux types. Les enseignants utilisent également pour leurs cours des logiciels LibreOffice et OpenBoard. Dans les ressources disponibles pour les écoles, on mentionnera que les services mis à disposition des élèves et des enseignants, pendant le confinement, sont régionaux ou Suisse. Le logiciel en ligne des devoirs est une réalisation interjurassienne basée sur éduclasse. Pour disposer d'une solution de diffusion, qu'on appelle streaming, pour les vidéos éducatives produites par les enseignants, le Canton s'est tourné vers entreprise neuchâteloises. Pour le postobligatoire, on constate depuis plusieurs années au niveau national, une orientation assez marquée vers les solutions collaboratives en nuage, en anglais en cloud, proposées par Microsoft ou Google. Cet élan s'est accentué durant la crise sanitaire, car les services disponibles ont pu être déployés de manière facilitée. Le Gouvernement et les services de l'Etat concernés veillent à une utilisation mesurée de ces nouvelles solutions. Dans tous les cas, ces dernières doivent répondre au droit suisse en matière de protection des données.

En résumé, ces explications démontrent que les orientations prises par le Gouvernement répondent déjà aux attentes décrites dans le présent postulat. En conclusion, le Gouvernement vous invite à refuser le postulat 421 dans la mesure où il est déjà réalisé. Merci de votre attention.


body_key: JU

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M. Michel Périat (PLR) : C'est presque sans avoir consulté Monsieur Eray que j'ai noté exactement les choses qu'il avait dit par rapport à ce que j'ai vu dans le postulat qui nous était mentionné. Entre autres, le terme de concurrence malsaine, sans que l'on comprenne exactement de quoi il s'agissait. Mettre des professionnels alors que je suppose que ceux qui font actuellement l'énergie sont quand même aussi des professionnels, donc en français "des" veut dire que les professionnels actuels ne sont pas des professionnels. J'ai été frappé de voir l'attaque contre EDJ pour son manque de performances, son absence de solutions globales voire pour une promotion dans la mauvaise direction. J'ai aussi relevé "la mauvaise direction" sans savoir exactement ce que cela voulait dire. Ensuite, j'ai été frappé de voir qu'on proposait quand même EDJ, qu'on vient de critiquer, pour éventuellement servir d'intermédiaire entre les différents acteurs.

Quant à la proposition de réunir tous les acteurs, je me suis amusé, comme je suis en semi-retraite, de le lire la CCE, long rapport. vous en conviendrez, mais dans lequel on peut trouver : la CCE est effectivement l'affaire de l'ensemble de la société jurassienne. Dans ce sens, elle vise une collaboration active de tous les acteurs publics et privés : Etat, communes, entreprises énergétiques, particuliers, industries et services, associations, partis politiques, investisseurs, écoles, institutions de formation. En fait, tous les éléments que met en évidence le postulat.

En conséquence, notre groupe a proposé de refuser le postulat puisque, d'une part, le Gouvernement va nous donner les résultats actuels de la CCE. Je vous rappelle que cette CCE, dont Monsieur Eray a parlé, qui a débuté en 2015, voit en 2021 les premiers résultats qui seront analysés. Puis deux autres étapes, jusqu'en 2035 où il faudra, à ce moment-là, espérer avoir obtenu les conditions pour avoir des économies d'énergie aussi bien thermiques qu'électriques. Voilà, donc en résumé, le groupe libéral-radical refusera le postulat. Je vous remercie.


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M. Didier Spies (UDC) : Peut-être pour quelques précisions, j'ai pris un cas, vous avez vu que l'Hôpital du Jura a changé sa chaudière, on est passé au gaz. Alors est-ce que le gaz était vraiment la seule et la bonne solution ? Je ne sais pas. Par contre, on a fait clairement de la promotion d'une seule énergie, c'est le gaz. Je ne suis pas sûr s'il y a eu une mise au concours ou bien pas, j'ai juste lu les communiqués de presse qu'on a mis en place. La deuxième chose, on en a parlé du biogaz, et je sais aussi clairement que là aussi il y a des appareils et du travail à faire pour cette nouvelle énergie, et je suis quand même surpris que l'on utilise simplement du courant pour faire tourner les ventilations et on met juste la prise, dans un appareil, et puis que l'on tire du jus pour faire après finalement ce biogaz. Alors je ne vois pas comment on est vraiment très efficace de ce côté-là et puis il y aurait encore bien plus de propositions à donner.

Il y a un autre point encore entre deux. Nous avons sur la table la consultation d'avant-projet de la loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité. Je pense que la majorité des groupes a déjà eu l'occasion, éventuellement, d'accueillir les représentants de BKW. Je pense qu'aujourd'hui, on est dans une situation claire. Mon collègue Thomas Stettler avait fait une question orale de savoir combien d'électricité était consommée par les Jurassiens. On a trois sortes d'énergies proposées par BKW : l'énergie verte, l'énergie bleue de l'hydraulique et l'énergie grise des centrales. Or, on sait exactement que c'est un tout petit pourcentage que le consommateur jurassien prend au niveau de l'électricité verte, une grande partie au niveau du bleu parce que c'est à peu près l'offre de base que BKW propose et après on a encore la proposition grise et là bien sûr si des familles voient, à la fin de l'année, comment ils doivent tourner et puis payer leurs factures d'électricité, ils réfléchissent à deux fois : "Est-ce que je prends du vert, du bleu ou malheureusement du gris ?". C'est aussi un point qu'on devrait souligner. Moi, je demande clairement de la production d'énergie et de mettre ça en réseau, pour qu'on puisse produire l'énergie chez nous dans notre Canton, pour qu'elles soient consommées dans notre Canton. Et puis que ma foi, si on a de l'énergie verte, c'est de l'énergie verte et puis j'espère qu'on pourra prendre que de l'énergie verte pour assumer. De temps en temps, je pense qu'il en faudra un peu de la bleue, mais on doit améliorer là. Je ne suis pas d'accord qu'aujourd'hui, en 2021, on dit que tout va bien et que tout se passe bien. Je ne vois pas cela comme ça. Je vois aussi beaucoup de propriétaires de maisons privées qui cherchent à mettre des panneaux solaires, mais ils ne voient pas l'utilisation si on met, aujourd'hui, un panneau solaire sur son toit pour donner ce courant à BKW, à un prix déjà pas terrible, et après de se dire que ça part dans le réseau et qu'on ne voit pas plus. En plus de ça, encore une fois, les consommateurs ne prennent pas du courant vert

Au niveau d'EDJ SA, encore une fois, quand je vois la constitution autour, en-dessus, je pense qu'il est difficile, je n'ai pas critiqué la direction d'EDJ SA, pour que ce soit bien clair. Je pense et j'ai juste dit : je suppose, que la direction doit vivre un moment très pénible, parce qu'avec les possibilités qui existent aujourd'hui, on doit pouvoir faire clairement plus, et je pense que là, au niveau de la direction, on a plutôt les mains bien liées. Voilà, c'est ça qui est compliqué, je pense qu'il y a du travail qui est fait, mais on peut faire encore beaucoup mieux que cela. Merci pour votre soutien et on ne va pas prolonger, il y a encore six questions écrites après à régler. Merci.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. Le Gouvernement souhaite-t-il intervenir ? Ce n'est pas le cas. La discussion générale est ouverte, M. le député Yves Gigon.


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M. Loïc Dobler (PS) : Un peu plus tard dans notre ordre du jour, nous aurons l'occasion d'aborder le soutien à l'économie dans sa globalité et des mesures nécessaires au maintien de l'emploi dans le cadre de la pandémie que nous connaissons. Comme en décembre, il y a fort à parier que nous allons beaucoup parler des branches économiques dites classiques que sont notamment la restauration, le commerce ou l'industrie. Or des secteurs comme le sport et la culture sont également touchés par la pandémie que nous connaissons. Pour ces différents secteurs, les financements sont différents entre l'Etat, la Confédération ou encore la Loterie Romande. Le site du canton du Jura est particulièrement complet sur les aides possibles notamment pour la culture. Il n'est donc pas ici question de remettre en cause l'action de l'Etat jurassien, mais bien d'avoir un point de la situation quant aux différents soutiens accordés à la culture et au sport, secteurs dans lesquels les personnes engagées ne sont de loin pas toutes et tous professionnelles. Depuis le dépôt de cette interpellation, il y a déjà eu des changements annoncés notamment par la Confédération, au travers de la garantie d'annulation. Il est, comme pour les autres secteurs économiques, difficile de s'y retrouver pour quiconque n'est pas un professionnel habitué aux différentes démarches administratives. A ce jour, le canton du Jura indique, sur son site internet, avoir versé 5,3% des aides totales aux secteurs des arts, des spectacles et activités récréatives, soit un peu plus de 540'000 francs. Il n'est rien précisé quant au soutien au secteur du sport. Je profite ici de saluer la transparence du Service de l'économie et de l'emploi quant aux aides accordées aux différents secteurs économiques.

Si on voulait résumer les questions de cette interpellation, on pourrait le dire ainsi : Est-ce que les acteurs culturels et sportifs auront les moyens nécessaires à leur survie. Les moyens déployés par le canton du Jura sont-ils en l'état suffisants pour les années 2020 et 2021 ? Je ne doute pas que le Gouvernement pourra ici rassurer les milieux sportifs et culturels. D'avance, je remercie le Gouvernement pour ses réponses.


text_content_fr:
Mme Pauline Christ Hostettler (PS) : Je vous remercie, Madame la ministre, pour les réponses très complètes apportées par le Gouvernement. Je salue le fait que le Gouvernement soit conscient de la situation compliquée des jeunes et des enfants notamment. Vous l'avez dit, une campagne de prévention et des mesures sont discutées avec la fondation O2 et la déléguée à la jeunesse. Comme tous les jeunes et les parents en particulier, je me réjouis de voir le résultat concret de ce qui se mettra en place. Je me permets d'inviter le Gouvernement à communiquer activement sur ces mesures.

J'aimerais juste encore insister sur un point avant de conclure. Mener des réflexions pendant des semaines, des mois, lancer des études, oui ! Mais c'est vraiment, cette notion d'urgence, aujourd'hui. Dans le Jura, les moins de 24 ans représentent plus de 20'000 personnes. On doit vraiment aider cette génération en construction. Encore une fois nous sommes dans l'urgence, on ne peut donc plus tarder. Des mesures qui arriveraient d'ici une année ou dans 2 ans n'atteindraient pas cet objectif. Au vu à des réponses du Gouvernement, je n'exclus pas de déposer une intervention sous une forme plus contraignante. Encore, merci pour votre attention.


text_content_fr: M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de l'Egalité, de la Culture et des Sports : Oui, Madame la présidente, merci. Juste pour répondre à la députée Rohner et au député Parietti très brièvement. Madame la députée, vous faites allusion, vous faites plutôt une comparaison notamment avec le papier toilette et c'est justement peut-être pour ça que le postulat serait intéressant, puisque la distribution de papier toilette n'est pas du tout réglée bien sûr par une ou des interventions cantonales. C'est peut-être là, qu'il serait pertinent de faire cette démarche maintenant auprès des communes et je rejoins les propos du député Parietti. Il parle d'assurer pleinement et totalement l'installation par les communes, je le cite : "assurer pleinement et totalement l'installation de tels distributeurs". Effectivement, c'est ça la question : est-ce qui va prévaloir le fait que celui qui commande, paie ou bien puisqu'il s'agit, pour les écoles obligatoires, de bâtiments communaux, donc avec des installations de fonctionnement communal, est-ce que ça sera au niveau de leurs finances ? Voilà, je pense que c'est des questions qui ne sont pas résolues à ce jour.


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Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances, des ressources humaines et des communes : La présente motion demande au Gouvernement de réduire les effectifs de l'administration d'au minimum 3% dans les 5 ans à venir en précisant en préambule et de manière marquée qu'un travail de réflexion et d'analyse préalables devrait avoir lieu, car il n'est pas aisé de dire ou couper dans les effectifs tout en maintenant des prestations équivalentes. Autant dire que cette proposition devrait dans le fond être assortie d'une suppression des prestations souhaitées par le Parlement. Il est tout de même un peu facile, si j'ose, de demander 3% de diminution des postes, sans préciser les prestations que l'on ne souhaite plus. S'il fallait une fois encore le rappeler, la fonction publique jurassienne est engagée et fournit des prestations indispensables, notamment durant cette période où elle s'engage sans compter. J'en veux pour preuve le nombre d'heures supplémentaires et de vacances qui apparaîtra dans les comptes 2020 et qui se montent à plusieurs millions de francs, correspondant à quelque 170'000 heures, ramenées à l'échelle des EPT une centaine de postes.

En préambule, les 3% possiblement attendus, si cette motion passe la rampe, représentent, j'ai bien pris note de votre précision Monsieur le Député, environ 30 EPT au sein de l'administration cantonale, attendu que les 900 EPT d'enseignants ne seraient pas concernés. Le Parlement est-il dès lors prêt, Mesdames et Messieurs les Députés, à réduire les effectifs au sein de la police et, de facto, la présence d'agents, d'agentes sur le terrain, à restreindre les horaires d'ouverture des guichets ou encore à voir les délais pour les demandes de soutien à l'économie ou à la culture s'allonger.

Le Parlement souhaite-t-il vraiment voir les décisions de taxation rallongées avec pour risque de faire perdre des recettes fiscales à l'Etat en raison d'un manque de ressources dans ce domaine ou encore que les nouvelles personnes inscrites au chômage ou à l'aide sociale à cause de la crise liée au coronavirus, ne soient pas prises en charge ? Car, concrètement, c'est bien de tout cela dont on parle ici.

Compte tenu de ces éléments, ces réductions, oui draconiennes Monsieur le Député, et linéaire me semblent effectivement ni adéquates, ni envisageables, ce d'autant plus en regard de la période que nous traversons. C'est pourquoi le Gouvernement tient à rappeler, comme il l'a déjà mentionné à réitérées reprises, qu'il reste en permanence extrêmement vigilant et examine régulièrement les actions à entreprendre en fonction de l'évolution de la situation des finances de l'Etat et de la crise sanitaire, d'une part, des compétences disponibles et des prestations prioritaires à fournir, d'autre part. En effet, dans ce contexte très particulier de crise sans précédent, le Gouvernement a procédé, dans le cadre de l'élaboration du budget 2021 à des choix marqués par sa volonté de maintenir, voire de renforcer les prestations à la population, en particulier dans les domaines de l'économie, de la santé, de la cohésion sociale et de la formation.

Dans le cadre des réductions de 1,5 million de la masse salariale de l'Etat prises par le Parlement au mois de décembre, le Gouvernement a également décidé de ne pas créer 6 EPT qui répondaient pourtant tous à des besoins ou à des nouvelles exigences, alors même que les ressources fixes en interne sont pleinement mobilisées depuis de longs mois sur de nouvelles activités spécifiques en lien avec la crise Covid, en sus de leurs activités quotidiennes, courantes et normales. Le Gouvernement a ainsi dû opérer des choix et renoncer à certains postes parfois, quand bien même ceux-ci pouvaient servir le bon fonctionnement de l'Etat ou son développement. Citons l'exemple de collaborateurs-collaboratrices scientifiques à la promotion économique ou au Service de l'action sociale ou encore ceux en lien avec des projets de gestion électronique des documents. D'autres ont dû être créées, afin d'internaliser de nouvelles compétences et ainsi de répondre aux nouvelles prestations demandées par le Parlement. Nous pourrons ici rappeler l'urgence climatique. Ces nouveaux métiers nécessitant des compétences techniques de plus en plus pointues. Chaque poste fait par ailleurs systématiquement l'objet d'une analyse fine, au regard notamment des gains financiers pour l'Etat, que ce soit au travers d'une meilleure prise en charge des citoyennes et des citoyens ou de recettes financières. Le Gouvernement tient ici à relever que chaque départ est examiné et que, dans tous les cas, les possibilités de réorganisation sont étudiées.

Il semble opportun de rappeler également que dans le cadre de Repenser l'Etat, une large réflexion sur le fonctionnement des prestations, des structures et des recettes de l'Etat, tout en profitant des avantages de la digitalisation, comme vous le mentionnez, des prestations se poursuit, même si ce projet a connu, vous le comprendrez, un sérieux coup de frein en raison de la pandémie.

Le Gouvernement entend ainsi poursuivre une gestion prévisionnelle rigoureuse de ses ressources, qu'elles soient financières ou humaines, tout en préservant un nécessaire équilibre entre l'engagement et la motivation de son personnel et des contraintes budgétaires pour aller plus loin, ne serait-il d'ailleurs pas pertinent à moyen terme de réfléchir à des enveloppes budgétaires permettant d'apprécier les ressources à disposition par secteur de prestations afin de piloter efficacement la masse salariale sans se focaliser uniquement sur les EPT. De surcroît, force est aujourd'hui de constater que la proportion des charges de personnel par rapport aux charges réelles de l'Etat continue de diminuer et que celles-ci sont maîtrisées. Pour illustrer mes propos, on peut relever que les charges de personnel en proportion du reste des charges et d'après les comptes de l'Etat publiés annuellement, se situait à 35% en 2015 par rapport aux charges réelles de l'Etat et s'élève, selon les derniers chiffres, à 32,22% en 2020. Sans oublier le fait que ces charges de personnel ne tiennent pas compte du financement de certains postes, en totalité ou en partie, par des tiers que sont, par exemple, la Confédération ou les communes à travers la répartition des charges.

Enfin, il faut rappeler deux éléments: l'arrivée de Moutier et la nécessaire vue à moyen voire à long terme de la gestion de l'Etat. Pour le premier élément, l'arrivée de Moutier, Mesdames et Messieurs les Députés, ne pourra pas se faire sans ressources supplémentaires. L'arrivée d'ici à 4 ans et demi de la cité prévôtoise impliquera des ressources supplémentaires dans les services, à la fois pour préparer l'arrivée de Moutier mais aussi lorsque Moutier fera partie intégrante du Canton. Enfin, il ne faut pas perdre de vue qu'une gestion à court terme et souvent mauvaise conseillère et qu'elle est souvent source de démotivation importante des collaboratrices et des collaborateurs pour un gain au final somme toute modeste. Au vu de ce qui précède, considérant que la politique des ressources humaines engagée apporter des résultats probants et concrets, notamment en termes de maîtrise des effectifs, mais, tout en étant conscient que la réflexion peut également être poursuivie dans ce sens, le Gouvernement propose de transformer la motion no 1353 en postulat. Je vous remercie pour votre attention.


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M. Baptiste Laville (VERTS) : Merci pour ces éléments de réponse, je m'étonne quand même que le Gouvernement ne s'interroge pas plus sur l'attractivité de cette ligne. Vous prétendez que la fréquentation est en hausse et c'est une réalité. Par contre, effectivement, je pense que les chiffres que vous utilisez sont des chiffres quantitatifs et qu'il serait important aussi d'intégrer dans vos réflexions, afin d'avoir une analyse plus fiable, des données qualitatives. Ces données qualitatives sont essentielles pour déterminer l'attractivité d'une ligne. Ces voyageurs-kilomètres que vous utilisez pour pour cautionner votre politique des transports publics, eh bien, ce sont des chiffres qui ont été établis par les CFF eux-mêmes. Des chiffres qui, je vous le rappelle, étaient utilisés pour vouloir fermer la ligne Bienne-Delémont-Bâle et il a fallu se battre pour pouvoir la garder. Des chiffres qui ont été utilisés pour fermer la ligne Moutier-Soleure où il a fallu se battre aussi. Donc, attention aussi aux chiffres que vous utilisez. La fréquentation, effectivement, n'est pas toujours une corrélation de qualité.

Je voudrais vous rendre attentif au fait que nous ne demandons pas une réintroduction quasi horaire de trains rapides. Nous pensons simplement, que la réintroduction, aux heures de pointe, de trains supplémentaires rapides serait une chose envisageable. Je m'étonne donc que vous m'annonciez, ici, que nous n'en sommes qu'à un examen sommaire de cette question. C'est quand même étonnant que l'on en soit qu'à un examen sommaire alors que, justement, ça fait des années que l'on se penche sur cette question des transports publics. Il est un fait, que vous ne voulez pas voir, mais je suis sûr qu'au fond, vous le savez très bien, car vous êtes en charge des transports jurassiens, vous venez d'être nommé à la vice-présidence de la Conférence des transports de la Suisse occidentale, et vous êtes de surcroît, un utilisateur assidu des transports publics. Donc, je sais que vous avez une sensibilité par rapport à ça, et que vous voyez aussi la réalité de la dégradation de l'offre sur Porrentruy. L'Ajoie, et je tiens à le dire ici, depuis la perte de ses trains rapides, depuis l'allongement des ruptures de charge à 14 minutes, je répète ici, 14 minutes pour un utilisateur, c'est vraiment très très long, c'est trop long. Imaginez en hiver, le temps d'attente, 14 minutes sur une gare. L'Ajoie, depuis ces changements, n'a plus la même attractivité, particulièrement pour les travailleurs et les travailleuses pendulaires que je représente ici. Les travailleurs et travailleuses pendulaires jouent pourtant un rôle essentiel pour les régions ou ils/elles habitent. Ces gens travaillent certes à l'extérieur, mais sont des contribuables absolument essentiels pour l'économie locale, car ils ramènent un salaire, ils dépensent de l'argent et paient leurs impôts dans leur lieu de résidence. Ces gens doivent être considérés comme prioritaire dans une politique des transports publics. Les besoins de ces pendulaires ne sont, à l'heure actuelle, pas assez pris en considération dans la politique des transports actuellement menée par le Canton. Afin d'étoffer ces propos, j'ai demandé ici à trois personnes de me livrer quelques témoignages que je vous retransmets ici. Monsieur Lionel Oeuvray qui habite à Porrentruy, depuis 2006, et qui prend le train chaque jour pour se rendre sur son lieu de travail à Bâle, dit ceci : "Les changements d'horaires des CFF et la suppression des trains directs entre Porrentruy et Delémont ont occasionné un allongement conséquent de trajet et une énorme frustration pour les pendulaires. J'envisage donc désormais d'acheter une deuxième voiture pour me rendre à la gare de Delémont. Démarches qu'ont déjà fait la plupart de mes camarades travaillant à Bâle. Je ne vous cache pas, que j'aurais déjà pris la décision de déménager sur Delémont ou Laufon si ma famille n'était pas aussi attachée à Porrentruy.". Un autre témoignage de Monsieur David Couso qui habite lui, à Vendlincourt, pas à Porrentruy, comme vous laissiez l'entendre, mais aussi dans la couronne de Porrentruy, à Vendlincourt et travaille à Bâle depuis 2008, s'exprime de cette manière : "J'ai pris le train, depuis l'Ajoie, jusqu'au changement d'horaire intervenu en 2016. Ce changement a eu pour conséquence un prolongement important et inacceptable de la durée de trajet, ce qui m'a fait songer à un éventuel déménagement sur Delémont. Finalement, je suis resté à Vendlincourt et j'ai acheté une deuxième voiture pour effectuer les trajets Vendlincourt-Delémont. Et encore un dernier témoignage pour bien vous prouver que c'est toute la couronne qui est affectée, Monsieur Hubert Zeller, qui habite depuis 2008, nous dit : "Mon retour en Ajoie était entre autre motivé par le fait d'avoir des trains directs de Courgenay à Delémont, puis de Delémont à Bâle. Mon trajet porte-à-porte était d'environ 60 minutes, idéal donc. De plus, comme je travaille également à Zurich et à l'étranger fréquemment, les correspondances des transports publics sont déterminantes pour moi.". Je précise que Monsieur Hubert Zeller prend désormais, lui aussi, sa voiture pour se rendre à Delémont. Je vous pose la question, Monsieur le ministre, cela ne fait-il pas beaucoup de nouvelles voitures, vous qui venez de dire que dans le cadre de l'urgence climatique, il fallait justement que les transports publics soit attractifs ? Qu'en est-il ? Cela ne fait-il pas aussi beaucoup de volontés de déménagement ?

La présidente : Monsieur le député, veuillez conclure s'il vous plaît.

M. Baptiste Laville (VERTS) : Si le Gouvernement ne se basait pas que sur des chiffres quantitatifs issus des CFF, s'il se donnait la peine de mener une analyse qualitative auprès des pendulaires issus d'Ajoie, il se rendrait très vite compte que la politique actuelle des transports péjore fortement l'attractivité de l'Ajoie. En tout cas, cela explique certainement, en partie, la démographie négative du district de Porrentruy qui est passée de 24'727 habitants en 2016 à 24'398 en 2019. J'encourage donc le Gouvernement à réfléchir sur ces témoignages et à enfin mener une politique des transports qui soit attractive pour les Jurassiens de l'extérieur du Canton du Jura. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat (PDC) : Avec 722 francs par habitant pour couvrir les frais de l'assurance-invalidité, le canton du Jura est celui qui paie le montant le plus important de toute la Suisse. D'après différentes études, il semble que notre Canton fait partie, à l'instar des autres cantons romands, de ceux qui octroient le plus grand taux de rente, tout en ayant un coût par bénéficiaire des plus élevés. S'il est important de garantir une réinsertion de qualité pour les personnes concernées, les études démontrent qu'il est certainement possible de réduire les charges idoines.

En conséquence, le Gouvernement entrevoit-il des pistes de réflexions pour diminuer le montant de cette charge ? Par avance, je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le Député. Pour la réponse du Gouvernement, la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. Pour le développement du point 16 et de la motion 1356 "Pour une révision du décret sur les traitements du personnel de l'Etat et une mise en adéquation avec les réalités économiques et sociétales", je passe la parole à son auteur, M. le député Pierre Parietti.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le député. La parole réservée aux représentants des groupes étant terminée. Une demande de transformation en postulat a été formulée pour ces 2 interventions.

Mme Anne Froidevaux, acceptez-vous la transformation en postulat ? La transformation est refusée.

Pour la motion 1354, M. Pierre Parietti, acceptez-vous la transformation en postulat ? La transformation en postulat est acceptée pour la motion 1356.

La discussion générale est ouverte.

La parole n'est plus demandée. La discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il intervenir ? Vous avez la parole Mme la ministre.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la formation, de l'égalité, de la culture et des sports : Très brièvement, je suis surpris que le député Parietti parle de mettre le turbo, je crois énumérer le nombre important de choses qui se mettent en place, qui sont mises en place.

J'ai repris les points notamment du député Ciocchi, on va continuer l'analyse de ce qui peut être fait encore en plus, mais je trouve assez intéressant quand même les chiffres à ce jour et je crois que c'est aussi en fonction de cela qu'il nous faut faire un monitorage et notamment par rapport au fait qu'un de nos chevaux de bataille est justement maintenant, est celui de préconiser ou de prioriser le dual, notamment dans le sens de l'information qui est donnée aux jeunes plutôt que des classes qui sont à plein-temps et qui pourraient être des classes un peu sur une année de transition et ce mot transition peut être très utile mais finalement débouche parfois sur une perte de temps pour certains jeunes.

Donc, cette volonté d'orienter mieux, elle est vraiment prise en compte en diminuant, et c'est là la tendance en diminuant le nombre de classes de transition, pour aller plutôt vers des choses concrètes et notamment le dual.


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M. Rémy Meury (CS-POP) : Celles et ceux qui siégeaient la législature passée s'en souviennent sans doute. Les échanges entre Charles Juillard et moi qui concernaient la rigueur du frein à l'endettement jurassien étaient fréquents et c'étaient presque transformés en un jeu jusqu'à me prendre à partie amicalement dans son discours de départ demande notre Législatif. On peut donc le dire désormais qu'il n'est plus là. Le mécanisme jurassien est des plus rigoureux, les études le démontrent. Je l'avais présenté ainsi lors du développement de ma motion 1274, puis lors du développement de la motion 1292 de Damien Chapuis. Ce qui a changé depuis, c'est que du côté des finances, on reconnaît que ce mécanisme est extrêmement rigoureux. Tant Mme la ministre Rosalie Beuret Siess que le chef de la Trésorerie générale, M. Pascal Chamillot se sont exprimés dans ce sens devant la CGF en fin d'année passée et au début de cette législature.

Si fondamentalement, dans notre groupe, nous considérons toujours que le mécanisme de frein à l'endettement devrait être combattu et j'utilise le conditionnel à dessein. Nous avons admis aussi que le principe d'un mécanisme est voulu par la majorité de ce Parlement et par la majorité du peuple. Donc, nous ne le combattont plus.

Il n'y a pas d'attaque contre le principe, comme l'a prétendu Yann Rufer dans la motion de Thomas Schaffter. Par contre, dans les mécanismes qui nous sont connus, beaucoup sont envisageables pour empêcher un surendettement, tout en préservant l'indispensable rôle d'investissement que doit jouer une collectivité publique comme notre canton. Ce que demande la motion de Thomas Schaffter n'a pas d'autre ambition. La formulation de la demande laisse ouvertes toutes les possibilités, mais il est absolument nécessaire de revoir le système jurassien qui doit s'appliquer chaque année sur le budget et qui ne prévoit pas de règles excluant les dépenses extraordinaires, comme nous en connaissons aujourd'hui. Je ne vais pas trahir de secret, mais les membres de la CGF savent que nous n'arriverons pas à respecter le frein à l'endettement en cherchant des économies telles que celles proposées régulièrement sur la fonction publique ou d'autres du même niveau de 1, 2 ou 3 Mio. Qu'elles existent ou pas, nous ne sommes plus à la recherche de quelques millions pour trouver un autofinancement à 80% comme le prévoit la Constitution et le mécanisme. La recherche d'économies se chiffre en dizaines de millions, c'est un fait concret, en raison de dépenses extraordinaires liées à la pandémie.

Nous les avons toutes et tous soutenus, mais elles ont un effet sur les finances incontestable et le mécanisme actuel risque de créer un blocage. Donc, envisageons une autre formule que celle que nous connaissons. Il n'est pas question de supprimer le principe du frein, je le répète, mais d'avoir un système qui nous permet de fonctionner. S'il nous était juste possible de sortir les dépenses extraordinaires dues à la pandémie du mécanisme de frein à l'endettement, comme cela se fait à la Confédération, nous nous trouverions dans une situation respectant la Constitution. Mais la règle en vigueur ne le permet pas. Je signale au passage que du côté de la Confédération, on évalue à 15 ans, c'est une commission parlementaire qui l'a présenté cette manière-là, le temps nécessaire pour revenir à la situation d'avant Covid. Il serait illusoire de croire que dans le Jura, on y parviendra durant la présente législature avec le mécanisme actuel.

Sans révision du mécanisme, nous risquons fort de passer alternativement d'un budget accepté par une dérogation parlementaire, celui de 2022 a un budget présenté au peuple l'année suivante, et ceci à moyen voire long terme. Ce n'est pas un fonctionnement envisageable pour une collectivité publique, surtout lorsqu'elle se trouvera sans budget durant un trimestre au moins en attendant le verdict populaire.

Je termine juste en rappelant que les finances cantonales jurassiennes respectent depuis l'entrée en souveraineté, la règle de l'autofinancement à 80% et même davantage. Mais cette réalité sur plus de 40 ans est mise à mal aujourd'hui parce qu'un événement extraordinaire, dont personne n'a la responsabilité en tout cas dans cette salle ni dans notre canton, plombe les finances des collectivités publiques en Suisse, en Europe et dans le monde. Mais cela n'empêche pas la présentation de plans de relance phénoménaux, ne soyons pas aussi gourmands, mais ne soyons pas non plus la seule collectivité à s'autoflageller au point de ne plus pouvoir fonctionner en raison de règles exagérément rigoureuses. Nous souhaitons l'ouverture d'un nouveau débat, non sur le principe je l'ai dit , je le redis, mais sur la forme du mécanisme de frein à l'endettement. La motion de Thomas Schaffter permet d'ouvrir ce débat et cette réflexion. Nous l'accepterons donc avec enthousiasme et nous vous invitons à en faire de même.


text_content_fr:
La présidente : Merci Mme la députée. La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, la parole est désormais aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte.

La parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. Le rapporteur de la commission souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Mme la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie, de la santé et de l'agriculture : Je m'abstiendrai de répéter les commentaires que j'ai fait en préambule de l'interpellation de tout à l'heure. Le Gouvernement souligne que ce qui vaut aujourd'hui, M. le député, ne vaudra peut-être plus forcément demain. Je me dois de préciser ce point avant de poursuivre car depuis une année, la crise et sa gestion nous ont montrées qu'il fallait être extrêmement prudent avec les affirmations et surtout les vérités d'un jour. Je poursuis sans autre transition en vous donnant la définition du certificat d'immunité, appelé aussi certificat Covid.

Le certificat Covid fournit la confirmation que la personne est immunisés contre la Covid-19 à un moment précis, ce qui pourrait lui donner accès à une prestation, activité où a un lieu voir à une région du monde. Il a donc une durée de vie limitée. A l'origine, ce certificat était imaginé pour les manifestations d'une certaine taille mais son extension a, d'une part, des réunions plus petites et à une dimension internationale, d'autre part, semble se dessiner. Le Conseil fédéral consulte actuellement différents milieux, dont les cantons à son sujet, dans le cadre de sa stratégie de réouverture progressive en phase et sous certaines conditions. Les conditions, je les ai déjà mentionnées aujourd'hui à quelques reprises, suivantes s'appliquent afin que ce certificat Covid soit considéré comme vert, donc feu vert. La personne doit avoir été positive à la Covid-19 dans les 6 derniers mois, ou la personne doit avoir été vaccinée ou la personne doit avoir été testée négative validé de quelques jours. Ce certificat permet donc d'éviter une discrimination sur la base du test et doit permettre un retour à une vie normale. Il semble clair qu'un certificat Covid est souhaitable, voire nécessaire, afin de donner un accès à un certain nombre d'activités ou de lieux sans discriminer les individus qui restent libres et j'insiste, libre de se faire vacciner ou de se faire tester avant d'accéder à une activité où a lieu précis. Si le Gouvernement estime que le certificat Covid et certes nécessaire, ce dernier reste avant tout un instrument pour permettre de participer à certaines réunions ou à fréquenter certains endroits afin de retrouver encore une fois des contacts sociaux plus larges.

A ce stade, et je crois qu'il faut le préciser, il ne remplace en rien les mesures d'hygiène : distance, port du masque, hygiène des mains, aération.

La mise en place de ce certificat donnera lieu à des débats sur sa légitimité et sur la restriction ou non des libertés qu'il pourrait engendrer. Il est donc essentiel que les 3 critères cités ci-avant soient obligatoires et non identifiables. Cela afin d'éviter la discrimination et de laisser le choix de se faire tester et pas uniquement de se faire vacciner. Par ailleurs, aucune réglementation n'existe actuellement à son sujet, que cela soit en Suisse ou au niveau international. Le Gouvernement a des doutes sur la mise en place d'un certificat simple et efficace puisque la double dimension, locale et internationale mentionnée auparavant, doublée de la définition des normes techniques et de sécurité à respecter rendent la tâche particulièrement complexe. J'ai déjà poussé mon petit coup de gueule lors des questions orales de ce matin. Une pression sera mise par le Gouvernement jurassien sur la nécessité que ce certificat soit rapidement disponible à l'ensemble de la population et qu'il soit aussi simple que possible à utiliser. En Suisse, c'est l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication qui est en charge de mettre en place ce passeport. Dans le Jura, la coordination est assurée par les services de la santé et de l'informatique. Nous ne couperons pas, et là, je partage votre appréciation, M. le député, à un débat de société, un débat de fond quant à l'utilisation finale de cet outil, qui se doit encore une fois, d'être limité dans le temps et surtout de ne pas laisser de trace, de puce que nous recevrions avec le vaccin dans le corps, ce n'est absolument pas l'objectif de ce certificat, mais évidemment que le Gouvernement restera extrêmement prudent et attentif quant aux définitions de l'utilisation qui pourrait être fait avec ce certificat. Voilà ce que je peux vous informer à ce stade du processus.


text_content_fr:
La présidente : M. le député Alain Koller, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Alain Koller (UDC) : Partiellement satisfait.

La présidente : M. le député Alain Koller est partiellement satisfait.


text_content_fr:
M. Vincent Wermeille (PCSI) : L'interpellation pose une question essentielle : doit-on abandonner les grandes idées qui ont marqué l'entrée en souveraineté, des grandes idées peut-être. C'était et c'est plutôt un état d'esprit qui a été d'ailleurs inscrit dans la Constitution jurassienne, en tout cas des valeurs largement partagées lors de la création du Canton du Jura. C'est au contact de régions rencontrant les mêmes situations, notamment de minorité, que cet état d'esprit s'est renforcé.

Cette volonté d'ouverture s'est également développée dans bien d'autres circonstances, comme par exemple avec la Roumanie, où l'opération village roumain s'est poursuivie durant plusieurs années et qui a permis l'établissement d'amitiés durables. Et je ne parlerai pas de la coopération transfrontalière qui nous est chère, dont le député Pierre-André Comte vient de citer. Nous partageons donc les préoccupations de l'interpellateur de voir un désengagement volontaire et conséquent en matière de coopération et de voir s'éteindre l'état d'esprit d'ouverture qui a prévalu à la création du Canton du Jura.


text_content_fr: La présidente : Nous poursuivons l'ordre du jour, nous passons donc au point 10, le rapport d'activité du contrôle des finances de l'année 2020. Pour la présentation du rapport, je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député Jacques-André Aubry.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : La personnalité juridique de la nature, c'est la possibilité offerte à celle-ci d'être représentée par des tuteurs légaux, des avocats, devant la justice, et finalement d'y défendre ses intérêts.

Quelle terre ? Quelle nature laisserons-nous derrière nous ? Et quelles responsabilités sommes-nous aptes à prendre pour ne pas manquer à notre devoir et salir notre réputation pour des siècles ?

La question est posée depuis des décennies, sans qu'elle nous émeuve outre mesure. Au plan philosophique la proposition du député Christophe Schaffter est parfaitement respectable.

Par les soirs bleus d'été, j'irai dans les sentiers, picoté par les blés, foulé l'herbe menue, rêveur, j'en sentirai la fraîcheur à mes pieds, je laisserai le vent baigner ma tête nue. Je ne parlerai pas, je ne penserai rien mais l'amour infini me montera dans l'âme et j'irai loin, bien loin, comme un bohémien, par la nature heureux comme avec une femme. Vous voyez, Monsieur le député Gigon, je partage la sensation du très beau poème de Rimbaud.

Le groupe socialiste veut cependant considérer la motion 1359 sous l'angle de l'adéquation des possibilités qu'offre le droit actuel en matière de protection de la nature, avec les exigences légitimes que nous avons à respecter en ce domaine. Au passage, je trouve, comme vous, Monsieur le député Schaffter, que l'argumentation sur laquelle se base le Gouvernement pour refuser votre motion n'est pas recevable, dans la mesure où elle diminue notre propre souveraineté cantonale. Messieurs les députés de droite, vous sentez-vous représentants d'un Etat souverain ou porte-parole décentralisé de la Confédération. Le droit cantonal actuel fournit-il déjà le cadre juridique nécessaire pour protéger notre nature dans toute son acception ? La motion 1359 est-elle une aubaine par rapport au droit de l'environnement, par rapport à la législation relative à la protection des animaux, par rapport à tous les textes législatifs cantonaux à disposition ? Après y avoir réfléchi, le groupe socialiste pense que oui et il approuvera la motion. À l'origine de l'introduction d'une norme relative à la protection de l'environnement dans la Constitution cantonale, le groupe socialiste ne peut qu'adhérer à la proposition qui lui est soumise.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Est-ce que le Gouvernement souhaite prendre la parole ? Ce n'est pas le cas. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe PLR, Monsieur le député Pierre Chételat.


text_content_fr:
M. Martial Courtet : effectivement Monsieur le député, je crois, je ne parle pas au nom du directeur mais je pense qu'il se serait bien passé de cette déferlante médiatique puisque vous faites allusion à cela dans votre question et c'est vrai malgré des propos maladroits, le Gouvernement tient à apporter son soutien à l'équipe de direction et au directeur ainsi qu'aux enseignants et enseignants du Collège Thurmann.

Ils ont été jetés en pâture sur les réseaux sociaux, on a pu lire des attaques personnelles de grande brutalité, certaines relevant même du cadre pénal. Pour en revenir à l'habillement en milieu scolaire, l'article 225 de l'ordonnance scolaire stipule que l'autorité compétente de chaque cercle scolaire édicte son propre règlement quant au département, le service de l'enseignement, ils soutiennent le principe selon lequel il existe un habillement pour les loisirs et un habillement pour aller à l'école ou au travail. Et quand j'évoque le fait que l'autorité compétente d'un cercle scolaire, il s'agit ici donc du syndicat scolaire et sur proposition de la commission d'école. Voilà pour être plus précis monsieur le député.


text_content_fr:
La présidente : L'article 63 alinéa 3 : lorsqu'une motion ou un postulat n'est combattu ni par le Gouvernement ni par un groupe parlementaire ou un député, il est soumis au vote sans débat. Donc, je vous propose de passer directement au vote.

La pause est terminée. Merci. Nous allons voter sur l'objet de la motion 1'360 étant donné qu'aucun groupe ne souhaite exprimer un avis contraire.

Est-ce que quelqu'un s'oppose à cette motion d'ordre, ce n'est pas le cas. Donc, dans la mesure où un député souhaite exprimer un avis contraire, nous allons reprendre la procédure telle que prévue initialement pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, M. le député Olivier Goffinet.


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR) : Je crois qu'il est un lieu commun de dire que les Jurassiens sont attachés depuis de très nombreuses années à l'article 138. C'est un symbole auquel nous avons toujours tenu, nous étions attachés et sommes encore attachés à ce symbole qui est l'article 138 quand bien même nous savons depuis longtemps qu'il n'a pas d'existence juridique sur la base des éléments qui ont déjà été évoqués tout à l'heure, je n'y reviendrai pas et quand, personnellement, j'ai aussi entendu dire que les Bernois, le clan bernois ou le Gouvernement bernois allaient ergoter sur cette question de maintien ou pas de l'article 138 et allaient même poser le retrait de cette disposition dans notre Constitution comme un gage à donner ou plutôt une condition, j'ai aussi, je le dis franchement, été passablement agacé. Le premier sentiment que l'on peut avoir à ce sujet, c'est de dire, on ne va pas une fois de plus passer sous le joug bernois, nous sommes fiers, nous sommes forts, nous allons résister.

Chers collègues, en 2017, les Prévôtois ont voté magnifiquement. On a vu, malheureusement quel destin funeste a été attribué à ce vote. En 2021, un vote encore plus magnifique des Prévôtois. Vote, qui n'a pas cette fois-ci été contesté et qui est donc entré en force. Je ne sais pas si vous vous en souvenez, mais peu de temps ou juste après le vote, un pro-bernois et pas des moindres, Manfred Bühler pour ne pas le nommer, a dit publiquement : Attendez, ce n'est pas encore terminé.

On peut se poser la question, qu'entend-il par là ? Je crois, chers collègues, que malheureusement, il a raison.

L'affaire n'est pas encore définitivement entendue. Beaucoup pensent que ce vote et je me souviens de cette magnifique fête du 28 mars à Moutier, beaucoup pensaient que l'affaire était définitivement entendue, que le problème de Moutier était réglé.

Malheureusement, je le répète, ce n'est pas le cas. En 2017, le député pro-bernois au Grand Conseil, Roland Benoît, UDC, a déposé une motion dans laquelle il demandait, il exigeait même du Gouvernement bernois qu'il ne ratifie aucun accord avec le Canton du Jura tant que l'article 138 n'était pas enlevé de sa Constitution.

Cette motion a été adoptée par le Grand Conseil bernois, par 117 voix contre 4, une écrasante majorité du Grand Conseil bernois a décidé de ne pas ratifier un accord avec les Jurassiens tant que subsistait l'article 138. La décision a été prise et même le Conseil-exécutif bernois dit qu'il est tenu par cette décision du Grand Conseil. Il y a eu des votations récemment dans le Canton de Berne, vous avez vu la représentation au Conseil-exécutif et au Grand Conseil, ses majorités sont toujours les mêmes. Le concordat est en train d'être élaboré, pour que ce contrat puisse entériner le transfert effectif de Moutier dans le Canton du Jura, il faut qu'il soit signé et ratifié. Pour qu'un contrat soit valable, il faut qu'au moins deux parties le signe ou le ratifie. Si l'une des deux parties ne le signe pas, le contrat n'a pas lieu. Respectivement, n'entre pas en force. Chers collègues, les membres du Grand Conseil bernois ont déjà décidé de ne pas ratifier le concordat, si l'article 138 n'était pas déblayé de notre texte constitutionnel. Je vous rappelle tout de même que dans le Canton de Berne l'UDC est le premier parti, tel est le cas au sein du Grand Conseil. Le président de l'UDC bernoise n'est autre que Manfred Bühler. C'est lui qui est aux commandes et qui, le moment venu, avec son groupe et son parti refuseront d'entériner le concordat si nous maintenons cette disposition de l'article 138.

Chers collègues, cher collègue Serge Beuret, je comprends l'émoi qui vous a assailli au moment où nous avons commencé à discuter de la disparition de l'article 138, j'ai partagé, je le répète aussi, cet émoi mais chers collègues du PDC en particulier, je vous demande de ne pas être les fossoyeurs du vote du transfert de Moutier, parce que c'est exactement à quoi on va arriver si d'aventure le Parlement acceptait cette motion. Bien sûr, vous parlez de l'avenir dans le nouvel article 138 futur. Mais comment voulez-vous que notre Gouvernement aille négocier un concordat alors que le Parlement viendrait de dire, à mais l'ancien article 138, oui, oui, on ne le veut plus mais on en a un nouveau, avec quelques mots de plus. Non, le Gouvernement irait se ridiculiser. Je défends donc évidemment la position du Gouvernement à ce sujet. Je pense à Moutier, je pense aux Prévôtois qui vous demandent, chers collègues, de ne pas maintenir cette orientation. Ne soyons pas les fossoyeurs du transfert de Moutier, chers amis, quand bien même nous étions tous très attachés à l'article 138, ne commettons pas cette bévue, nous voulons que Moutier soit définitivement et dans la réalité jurassienne. Je remercie de votre attention.


text_content_fr:
M. Vincent Hennin (PCSI) : Sujet sensible si l'en est, la pratique du VTT dans région ne pouvait éviter les incidences dues à l'évolution de ce sport de plus en plus technique et des exigences liées. Nous tenons ici à souligner le mérite des différents intervenants qui ont travaillé et travaillent encore sur un concept global qui puisse correspondre au cadre légal. Les promesses d'un apaisement entre les différents acteurs et la concrétisation de vraies solutions pour la pratique de ce sport, de ces sports sont bien réelles et en bonne voie de réalisation. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Le titre de votre motion, monsieur le député, est quelque peu trompeuse. Oui, le VTT peut et doit être une plus-value économique pour notre Canton. Cependant, il s'agit en premier lieu de définir un cadre des sentiers, des pistes et des installations utiles aux pratiquants de nos régions. C'est ce que demande votre intervention. Le Gouvernement s'est engagé dans la réalisation de ce concept. Il semble donc important aujourd'hui déjà, afin qu'une plus-value économique soit possible de réfléchir d'une manière objective et concertée sur l'implantation de ces infrastructures dans des lieux facilement accessibles et visibles et d'évaluer l'intérêt d'une éventuelle centralisation.

Le sentier menant à une véritable plus-value économique est encore long, tortueux, semé d'embûches, mais nous voulons croire que de belles réalisations vont naître afin de faire rayonner et positionner notre région comme un acteur incontournable de discipline qui valent leur pesant de métal lors des compétitions mondiales et olympiques.

Vous l'aurez compris, le groupe PCSI vert libéraux acceptera bien entendu la motion avec enthousiasme et à l'unanimité. Je vous remercie.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le député. Nous sommes toujours dans la discussion générale. La parole n'est plus demandée. La discussion générale est close. Le rapporteur de la majorité de la commission souhaite-t-il intervenir ?

Ah, pardon. La parole est désormais au Gouvernement pour la position du Gouvernement. Je passe la parole à Mme la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr: La présidente : Par 44 oui, 1 abstention et 0 non, vous venez d'accepter ce rapport de gestion.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: Mme Sonia Burri-Schmassmann (Verts) : Je le promets.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Mme la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances : Le Gouvernement a étudié la motion 1369 qui demande, comme vient de le préciser M. le député Montavon, la prise en charge par l'ECA des frais occasionnés par un SIS voisin appelé en renfort d'un SIS ou à un centre de renfort. Comme relevé par le motionnaire, les SIS supportent les frais d'interventions sur leur territoire. L'assistance entre les SIS existe également et c'est précisément l'article 16 de la loi sur le service de défense contre l'incendie et de secours, auquel M. le député Montavon fait allusion, qui précise alors les conditions de cette assistance.

Les différents sinistres mentionnés dans la motion relèvent de situations exceptionnelles, surtout en regard de leurs nombres. L'année 2019 a en effet été particulièrement riche en sinistres de très grandes importances. À eux seuls, cinq sinistres majeurs, ont coûté plus de 8,5 mios de francs représentant à chaque fois une très longue intervention des sapeurs-pompiers. Cette recrudescence de grands sinistres ne devrait toutefois n'être qu'une exception, du moins espérons-le, puisque le dernier millésime ayant coûté plus cher en dommages causés par le feu remonte à l'année 1986. L'ECA Jura a été sollicité à trois reprises durant ces dernières années au sujet de demandes de remboursement relatif aux frais de SIS ayant porté main-forte au SIS voisin. A chaque fois la réponse de l'ECA a été négative sur la base de la législation actuelle, législation très claire dans ce domaine.

De manière assez générale, les demandes de renfort sont en lien direct avec le nombre de porteurs d'appareils de protection respiratoire dans les SIS qui ne permet pas d'assurer une relève suffisante lors d'événements de longue durée. Ce constat, M le député, a été fait de longue date par la direction de l'ECA Jura. Un changement important au niveau de la formation des sapeurs-pompiers a alors été élaboré, notamment afin de remédier à cette situation. Ainsi, depuis 2015, tout nouveau sapeur-pompier est désormais formé en qualité de porteur d'appareils de protection respiratoire. Ces nouvelles formations permettrons ainsi, à terme de pouvoir compter sur tous les membres des SIS pour intervenir avec des appareils de protection respiratoire.

L'assistance d'un SIS voisin doit donc être considérée comme tout à fait exceptionnelle. Cette situation n'est ainsi pas comparable à celle d'un centre de renfort qui doit impérativement intervenir en l'appui des SIS lors de chaque feu de bâtiments ou d'événements extraordinaires, tels que dommages dus aux éléments naturels, aux hydrocarbures ou encore lors d'accidents routiers ou ferroviaires, par exemple. Sous un autre angle, je vous rappelle que les mesures de défense contre l'incendie et de secours incombent aux communes, comme le précise l'article 10 de la loi sur le service de défense contre l'incendie et le secours.

La question que vous soulevez, M. le député Montavon, mérite toutefois d'être analysée à l'aune des cas que vous avez mentionnés et celle-ci sera reprise dans le cadre du groupe de travail qui, comme vous le mentionnez, a été compte tenu de la pandémie de différents événements externes, à l'arrêt pendant plusieurs mois. Le groupe de travail temporaire chargé de procéder à l'analyse relative à la réorganisation des sapeurs-pompiers jurassiens et à l'adaptation de la loi sur le service de défense contre l'incendie et de secours du 18 octobre 2000 doit notamment se pencher sur la question. Aussi, comme vous le mentionnez et je vous démenti à ce propos, il ne s'agira pas d'attendre cinq ans ou dix ans, le groupe de travail est, à l'heure actuelle, de nouveau opérationnel, il s'agissait pour lui de pouvoir travailler en présentiel comme j'ai pu aussi vous l'indiquer, ce qui a relativement ralenti les travaux mais, à ce jour, le groupe de travail peut se pencher sur ces questions étant donné qu'il s'intéresse à la réorganisation générale de ces éléments et il semblerait particulièrement important et opportun que l'élément que vous soulevez, qui mérite effectivement d'être analysé, puisse se faire dans ce cadre-là. C'est pourquoi le Gouvernement propose la transformation de la motion en postulat et je vous remercie de l'accepter.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la ministre. L'auteur souhaite-t-elle intervenir ? Mme la députée, vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à M. le ministre David Eray.


text_content_fr:
Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERTS) : Merci à ceux qui ont accepté de cosigner la résolution. Je suis désolée de vous prendre un peut de court, j'ai hésité à la déposer, mais c'était une résolution de réaction par rapport à un évènement qui s'est passé la semaine dernière. Il y a 11 ans maintenant, le 24 mars 2010, le Canton du Jura faisait les gros titres de la presse nationale en accueillant à titre humanitaire deux frères ouïghour, de nationalité chinoise directement transférés de la prison de Guantanamo. La Suisse entendait ainsi contribuer aux côtés d'autres pays à la fermeture de ce camp de détention. Du côté jurassien, les tractations avait été menées à l'époque par Charles Juillard, alors président du Gouvernement jurassien, en coordination avec le Département fédéral de justice et police et les autorités américaines. Pourtant, la commission de politique de sécurité du Conseil National avait, peu avant, par 15 voix contre 10, demandé à renoncer à accueillir les deux frères, estimant que les considérations de sécurité et des relations avec la Chine prévalaient sur l'action humanitaire. Ouïghour, c'était la première fois, comme beaucoup de Jurassiennes et Jurassiens certainement à l'époque, que j'entendais en 2010 ce nom à la consonance inconnue de ce peuple originaire de la région du Xinjiang au nord-ouest de la Chine. Les deux frères sont depuis devenus des familiers parmi nous, étrangers mais familiers, sans que pour ma part, je n'ai jamais entendu le son de leur voix. Aujourd'hui encore, il arrive de croiser le plus grand des deux frères, le regard un peu ailleurs dans les rues ou sur une terrasse de bistrot à Porrentruy ou à Delémont.

Les ouïghours sont un peuple turcophone de majorité musulmane qui représente depuis plus d'un millénaire le principal groupe ethnique du Xinjiang.

Depuis plusieurs années maintenant, le Gouvernement chinois a interné au total près d'1 Mio. de musulmans de cette région, dans ce qui s'apparente à des camps de travaux forcés. Les accusations font aussi état de castration chimique pour empêcher les ouïghours de se reproduire. Une situation jugée critique par de nombreuses ONG, sans pour autant que la moindre mesure ne soit prise à l'encontre du Gouvernement chinois jusqu'ici par la communauté internationale. On parle de plus grands camps d'internements de masse du 21e siècle. Et pourtant, la cause de ce peuple est totalement sous-médiatisée. La semaine dernière, 43 pays ont signé la déclaration conjointe sur le Xinjiang, délivrée par l'ONU, appelant Pékin à autoriser l'envoi d'observateurs indépendants dans cette région de la Chine. Deux pays ont refusé de signer, Haïti et la Suisse, cette dernière, sous couvert de neutralité. Au nom de la tradition humanitaire du Canton du Jura et par égard par le peuple d'origine des deux frères ouïghours accueillis au sein du peuple jurassien, je vous invite à accepter cette résolution de soutien au peuple ouïghour et, par ce biais à appeler la Confédération, à condamner officiellement le traitement des ouïghours par la Chine et à tout mettre en oeuvre pour faire cesser ces exactions. Je vous remercie de votre soutien.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Nous avons discuté, pris une décision sur l'intervention cantonale en matière fédérale no 1, moratoire sur la téléphonie mobile 5G et sans surprise, nous n'aurons pas changé d'avis. L'infrastructure des télécommunications est essentielle au fonctionnement du pays, comme le démontre la pandémie du coronavirus. Si elle devait ne plus être développée pour des raisons politiques, les conséquences se feraient sentir dans les secteurs économiques, hospitaliers, l'horlogerie, etc. Effectivement, le DETEC dans son rapport indique que les effets sanitaires de la téléphonie mobile ne sont pas encore connus. Les normes maximales de l'ORNI sur la téléphonie mobile sont déjà en-dessous des normes de nos pays voisins et lors de l'autorisation du permis de construire les normes de l'ORNI sont applicables.

La technologie de téléphonie mobile touche une infrastructure centrale de la Suisse. C'est pourquoi un moratoire sur la 5G aurait un impact énorme non seulement sur la science mais aussi sur la société. C'est pour toutes ces raisons que le groupe UDC refusera à l'unanimité l'intervention cantonale en matière fédérale no 1 de notre collègue Ivan Godat. Merci de votre attention.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, la discussion générale est ouverte. M. le député Philippe Bassin vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la position du Gouvernement, la parole à Mme la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement, M. le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. Quelle est votre appréciation Mme la députée ?

Mme Paline Godat (VERTS) : Je suis partiellement satisfaite.

La présidente : Mme la députée Pauline Godat est partiellement satisfaite.

Pour la septième question, M. le député Raoul Jaeggi.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement, Mme la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances : L'initiative populaire "Les plaques moins chères" a été remise le 27 mars 2019 à la Chancellerie d'Etat par une délégation du comité d'initiative. Pour rappel et conformément à l'article 90 a de la loi sur les droits politiques, le traitement d'une initiative conçue en termes généraux peut se faire selon une des 3 options suivantes : les 2 premières impliquant une votation populaire soit : décider de ne pas lui donner suite, décider de lui opposer un contreprojet, lui aussi rédigé en termes généraux ou décider de lui donner suite et adapter les modifications constitutionnelles ou légales permettant sa réalisation. L'initiative est déclarée traitée une fois les dispositions la réalisant adoptées valablement par le Parlement.

Vu le fort soutien apporté à l'initiative et le nombre important de signatures récoltées, et compte tenu également du fait que les taxes véhicules sont plus chères dans le Canton du Jura que dans la plupart des autres cantons suisses, le Gouvernement propose d'accepter cette dernière et donc de revoir notre système d'imposition. Il fait également sens, au vu des enjeux climatiques, de profiter de cette révision pour intégrer une composante environnementale dans le système de taxation jurassien.

Le Gouvernement a dès lors, transmis sa position, le 16 mars dernier à la CGF, en proposant de donner suite à l'initiative. Les éléments d'analyse nécessaire au traitement de cette initiative figuraient également dans le rapport transmis. Le projet qui vous est soumis ce jour tient compte des attentes des 8'000 citoyennes et citoyens signataires de l'initiative. Ainsi, le nouveau mode de calcul, soutenu par la majorité de la commission, permettra à plus de 70% des propriétaires de véhicules de tourisme de voir le prix de leurs plaques baisser. Il s'agit d'un engagement important dans le contexte financier difficile que nous connaissons et qui occasionnera un manque à gagner de près de 2,4 Mio. pour l'Etat. Permettez-moi dès lors que j'affirme que le comité d'initiative a été entendu.

Pour rappel, l'initiative "Les plaques moins chères", rédigée en termes généraux demande, comme cela a déjà été rappelé à la tribune, que le mode de calcul de l'impôt sur les véhicules soit modifié dans le but de s'approcher significativement de la moyenne suisse par catégorie. Le comité d'initiative précisait encore, comme indiqué sur leur site internet, les éléments sur lesquels le nouveau projet de taxe doit s'appuyer, soit une formule simple à calculer et justifiable, la prise en compte de l'évolution technologique, favoriser les véhicules efficients et enfin, laisser une marge d'action à l'autorité.

Le site "Jura trop cher" propose de plus une formule incluant une taxe de base, couplée à la norme CO₂ et un coefficient financier évolutif. Je me plais à relever que le projet qui vous est soumis, répond en tous points à ces différents critères, y compris sur le choix de la formule. Le Gouvernement est toutefois conscient que toutes les attentes ne peuvent pas être réglées au travers du calcul de la taxe routière. Politique climatique, politique familiale, politique financière, sécurité routière, mobilité douce et j'en passe, sont autant de mathématiques qui se sont invitées lors des débats en CGF.

Parallèlement, les connaissances en matière de données des véhicules ont dû être analysées, collectées et mises en perspective afin de trouver un compromis satisfaisant l'ensemble des critères. Pour autant, il est vrai qu'un facteur nous échappe. Il s'agit de la part émotionnelle dans le débat autour de la taxe. C'est ainsi, depuis toujours et ce, même si la taxe routière ne représente que très peu de charges par rapport au coût réel d'une voiture entre 3 et 4%, selon une étude du TCS. Le projet qui vous est soumis ce jour, sans prétendre tout résoudre, propose un projet équilibré au vu des finances cantonales, conséquent, compte tenu de notre réseau routier, en adéquation avec les enjeux climatiques, il permet de plus de revoir notre méthode de calcul qui date de l'entrée en souveraineté. Rappelez-vous d'ailleurs, qu'il y a déjà eu une tentative de modifier la taxe, il y a quelques années mais que celle-ci n'a pas abouti. On sait que ce sujet sensible et que les intérêts des uns ne sont pas ceux des autres. Nous nous accordons toutes et tous pour vouloir des véhicules plus propres pour autant, nous ne pouvons pas perdre de vue les besoins de la population. Certains peuvent gérer leur mobilité avec un petit véhicule alors que d'autres doivent transporter régulièrement leurs enfants et nécessite un véhicule plus grand. Il est évidemment compliqué de satisfaire toutes les attentes.

Un autre élément important, nous profitons de ce projet pour intégrer dans les modifications des deux bases légales qui vous sont soumises, la réalisation de la motion 1'234 de M. le député Yves Gigon qui va définitivement clarifier la notion de taxe. Mmes et MM. les députés, avec ce dossier, le Parlement a l'opportunité de moderniser le système, d'implanter un facteur environnemental et de valider une baisse substantielle de la taxe pour la grande majorité des Jurassiennes et Jurassiens. Revenons brièvement à la situation qui est la nôtre actuellement, la taxe actuelle se calcule de la manière suivante : le critère unique de taxation et le poids, poids total, c'est le critère qui explique le mieux l'usure de la route et l'entretien à y consacrer. Ce point étant posé, il se justifie de maintenir une taxe de base pour l'ensemble des véhicules empruntant le réseau. Actuellement, la taxe de base et de 348 francs pour les 1'000 premiers kilos, je vous rappelle que dans le projet soumis, il est proposé de la fixer à 225 francs. Le nouveau système propose ainsi le maintien d'une taxe de base pour toutes les voitures. Cette taxe permettra, à juste titre un encaissement minimum destiné à l'entretien du réseau routier. Cela nous paraît important de le préciser, sachant que la taxe sera affectée. Un critère environnemental, tel que demandé par les initiants a été choisi à la place du critère unique actuel qui est le poids. Il s'agit de la norme CO₂. La norme CO₂ est par ailleurs une donnée technique désormais connues des services des automobiles pour ce genre de véhicules. Je précise encore que la modification de la formule concerne les voitures de tourisme, voitures de tourisme qui représentent la très grande majorité du parc de véhicules immatriculés, soit environ 70%.

L'initiative mentionne des catégories de voitures. Cette catégorisation n'existe toutefois pas selon la législation, c'est important de le relever. Cette catégorisation de voitures qui fait probablement référence à des magazines de presse spécialisée, est source d'incompréhensions depuis le début de ce dossier. Il convient de préciser que tous les véhicules routiers sont classés par genre dans l'OETV (Ordonnance fédérale sur les exigences techniques des véhicules). L'OETV en connaît 47, dont une seule catégorie qui regroupe ce qu'on appelle communément les voitures de tourisme. Les autres genres de véhicules routiers sont, par exemple, les camions, les autocars, les tracteurs, les machines de travail, les remorques, les motos, les caravanes, etc. En résumé, il ne peut-être réalisée de moyenne sur des catégories qui n'existent pas.

Le Gouvernement tient encore à souligner que ce projet est le fruit d'un travail sérieux et conséquent. Je me réjouis de voir dans cette nouvelle formule une variable importante qui est le CO₂, ceci afin de tenir compte de nos engagements climatiques. C'est une avancée considérable vers une mobilité plus respectueuse de l'environnement.

Je ne saurais terminer mon propos sans remercier le travail important réalisé par plusieurs services, en particulier l'Office des véhicules, la Trésorerie générale, le Service juridique ainsi que le Secrétariat du Parlement, notamment Jean-Baptiste Maître, pour leur engagement permanent et les très nombreuses heures passées à analyser, étudier, comparer, rédiger l'ensemble des documents, des fichiers, données techniques permettant de vous présenter aujourd'hui un dossier aussi complet. Je tiens également à relever l'engagement important des membres de la CGF qui ont siégé à réitérer reprises pour le façonner, trouver des compromis et proposer des arbitrages. Je souhaite adresser un remerciement tout particulier au président de la CGF, grâce à qui, dans un délai serré, la commission a pu traiter l'ensemble des questions entourant ce dossier sensible.

Permettez-moi maintenant de m'étonner que à la tribune des membres du comité d'initiative invite aujourd'hui le Parlement a refuser une initiative qu'ils ont eux-mêmes déposée. Car c'est bien la question qui vous est soumise à l'heure actuelle. Souhaitez-vous ou non donner suite à l'initiative "Les plaques moins chères". J'imagine volontiers que les 8'000 signataires seront ravis d'apprendre que le prix des plaques, si un tel scénario devait se dessiner, n'est pas près de changer et ça alors même que l'occasion est offerte de voir une baisse substantielle dès 2023 pour plus de 70% des automobilistes. Car ne pas donner suite à l'initiative nous renvoie à un calendrier qui est tout autre par rapport à celui qui était prévu puisqu'il s'agira tout d'abord d'organiser une votation populaire, en cas d'acceptation, de réaliser un nouveau projet, de prévoir à nouveau un nouveau processus parlementaire avec un passage en commission, puis au plénum avant une entrée en force, ce qui nous amène à quelques mois, années, sans compter que la CGF pourrait sans autre décider de reprendre exactement le même projet que celui qu'elle a élaboré pour le plénum de ce jour. Je regrette dès lors que le comité d'initiative, ne ce soit pas saisi des opportunités qui lui était proposées, de pouvoir amener des amendements au projet ou en Commission de gestion et des finances, et, vous l'aurez compris, le Gouvernement vous invite à donner suite à l'initiative et je vous remercie de votre attention et reviendrai volontiers pour autant que vous le souhaitiez sur les positions du Gouvernement article par article.


text_content_fr: Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances : Je ne vais pas faire long, simplement quand même rappeler que j'entends les propos de M. le député Raoul Jaeggi. Nous sommes ici au Parlement et il s'agissait pour le législateur de se déterminer et non pas pour le comité de l'initiative, simple précision que je tenais à faire. Les députés étaient invités à se prononcer en tant que membre d'un législatif qui doit tenir compte des différentes sensibilités comme on a pu l'entendre encore aujourd'hui à la tribune. Je vous remercie.


text_content_fr:
La présidente : Merci Mme la ministre. La parole n'est plus demandée donc le Parlement est invité à se prononcer désormais sur cet arrêté.

Donc avec la proposition de la minorité de la commission, telle qu'elle figure dans le texte sous vos yeux.

Les députés qui acceptent cet arrêté votent vert, ceux qui le refusent votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Je pense qu'il n'y a plus grand-chose à ajouter à ce qui a été développé par les précédents intervenants. Je tiens cependant à manifester mon étonnement pour l'ensemble de cette séance d'ailleurs, de constater que le Gouvernement renvoie deux fois au moins la patate chaude à une autre autorité en prétendant que l'objet débattu n'est pas de sa compétence. On y reviendra au point 20 sur la motion 1373. Pour la motion qui nous intéresse, le Gouvernement renvoie la responsabilité donc à la FINMA, mais le Gouvernement ne semble plus si sûr de lui aujourd'hui.

Et merci pour son honnêteté. Car effectivement, dans deux réponses à des questions écrites en décembre 2020, intervention déjà citées, le Conseil fédéral indique clairement que la surveillance des prestataires que sont les médecins et les hôpitaux incombe aux cantons.

La FINMA ne fait si j'ose dire que contrôler les assurances. Le scandale des factures opaques dans le cadre des assurances complémentaires, comme le dénonce la Fédération romande des consommateurs en février dernier, doit donc cesser. Pour cette raison, nous soutiendrons la motion de Loïc Dobler et nous suivons désormais le Gouvernement qui appelle à accepter la motion, ne serait-ce que pour vérifier qu'elle est réalisable. Il faut vérifier, en effet, s'il y a complémentarité ou enchevêtrement entre les compétences de la FINMA et celle des cantons et que de ce fait, plutôt que de se renvoyer les responsabilités au détriment des assurés, un accord sur les surveillances amenées par les uns et les autres doit être conclu pour ne pas doubler le travail a faire, ce qui reste tout de même moins grave que de constater qu'une partie de la surveillance n'est exercée par personne, comme aujourd'hui. S'opposer à la création éventuelle de postes pour protéger les assurés qui se trouvent au bout du circuit m'étonnera toujours, comme le propose le PDC, l'UDC et même semble-t-il, une partie du PCSI ou c'est la frange Vert'lib.

Nous accepterons donc la motion ou le postulat si son auteur accepte l'idée et nous vous invitons à en faire autant.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la position du groupe PDC, M. le député François Monin.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : Le Canton du Jura suit la stratégie de vaccination qui est définie, premièrement par les autorisations de Swissmedic, puis bien sûr toutes les recommandations de l'OFSP et de la Commission fédérale de vaccination.

Donc, on n'invente rien. On adapte bien sûr les réponses aux questions en lien avec les recommandations de ces deux organes. Désormais, vous le savez peut-être la vaccination avec les vaccins ARNM sont autorisés et qui sont autorisés en Suisse sont recommandés à toutes les femmes enceintes idéalement à partir du deuxième trimestre, pas de la deuxième semaine car justement, c'est là que la formation des organes embryonnaires est alors pratiquement terminée. La vaccination, vous l'avez dit, ne requiert plus de consentement écrit ou de prescription médicale. Mais je crois dans toutes ces questions, Mmes et MM. les députés, en lien avec doit-on se faire vacciner ou pas, faisons preuve de bon sens. De toute crise, c'est-à-dire, si on a une question, on s'adresse à son gynécologue pour les femmes enceintes et à son médecin pour les autres personnes qui peuvent répondre justement, techniquement, médicalement en connaissance de cause, parce qu'ils connaissent les patients en lien avec cette vaccination. L'ensemble des médecins, qu'ils soient gynécologues ou les collègues de la société médicale reçoivent les recommandations à fur et à mesure de leur évolution et de leur actualisation. Donc, preuve de bon sens. Contactez votre médecin contact pour savoir si vous devez ou non vous faire vacciner.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'environnement : Effectivement, la suspicion de présence de loup dans le Jura, est en investigation au travers d'analyses ADN de salive, prélevée sur du bétail qui a été victime effectivement d'une attaque, mais c'est à confirmer par quel 'animal et effectivement l'Office de l'environnement avec l'économie rurale restent très attentifs à la situation, pour pouvoir, le cas échéant, effectivement transmettre les recommandations à la fois aux éleveurs, à la fois aux autres personnes, des communes qui sont également sollicitées et peut-être pour avoir des informations, et dans le cas où la présence du loup est confirmée, eh bien effectivement, le concept de protection sera communiqué, diffusé largement auprès des personnes potentiellement qui peuvent être victimes au travers de leur bétail également au niveau de l'indemnisation il faudra voir comment cela se déroule entre l'autorité cantonale et fédérale. Le loup étant une espèce protégée au niveau fédéral, il est probable que la Confédération contribue également à l'indemnisation, et ceci fait partie de toutes les tâches difficiles à mener au niveau de la biodiversité. Là, on parle de loup versus petit bétail ou bétail. Il y a également la forêt qui est en contrepartie parfois endommagée par un nouvel animal qui revient à satisfaction, le cerf. Il y a maintenant, le castor, qui est confirmé, sur la Sorne entre Delémont et Courtételle. Des arbres sont en train d'être rongés actuellement. Donc, voilà tous les défis auxquels nous faisons face et auxquels le Gouvernement reste très attentif pour préserver l'équilibre et bien évidemment la biodiversité.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. Quelle est votre appréciation M. le député ?

M. Vincent Hennin (PCSI) : Je suis satisfait.

La présidente : M. le député Vincent Hennin est satisfait. Pour la 4e question, M. le député Alain Schweingruber.


text_content_fr:
M. Thomas Schaffter (PCSI) : Ma question orale a trait à la structure SAE (Sports-Arts-Etudes), en particulier dans la filière hockey sur glace. Disons-le d'emblée, le Canton du Jura a été pionnier dans la mise en place de cette structure sur le plan suisse et peut s'enorgueillir de cette prestation qui permet à de nombreux jeunes de concilier formation et performances sportives dans leur discipline respective.

Ma question est liée à une situation qui crée des insatisfactions en ce qui concerne les hockeyeurs des U15 et U17, moins de 15 ans et moins de 17 ans qui se retrouvent 2 jours par semaine après leur retour de glace planifié pendant la pause de midi, devant portes closes de la cantine du collège Thurmann, sans autorisation de pouvoir manger dans l'établissement. D'autre part, il semblerait que ces élèves manquent de nombreuses branches principales et que rien ou peu n'est fait pour pallier cette situation dans des conditions optimales de rattrapage.

Le sosie qui doit, selon le principe SAE transmettre les leçons à son camarade ne donne pas entière satisfaction non plus. Bref, ma question est simple : le Gouvernement est-il conscient de cette situation ? Existe-t-elle dans d'autres SAE et entend-il prendre les mesures pour améliorer le fonctionnement de cette structure importante pour nos jeunes ?


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes, pour le groupe PLR, M. le député Alain Schweingruber.


text_content_fr: La présidente : Par 41 refus, 9 pour et 6 abstentions, vous venez de refuser cette motion interne.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. Le rapporteur de la commission souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas, nous pouvons passer au vote.

Les députés qui acceptent le rapport votent vert, les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. Pour la réponse du Gouvernement, Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr: M. Philippe Rottet (UDC) : Je me permets de vous dire que j'interviens à titre personnel mais évidemment que mes propos seront largement partagés par le groupe UDC et peut-être au-delà. Pour la gauche, évidemment, quelque chose les dérange, c'est le frein à l'endettement, on aimerait bien qu'il disparaisse, parce qu'on aurait les coudées franches et puis naturellement, on pourrait dépenser tant et plus, sans regarder sur les dépenses, sans se poser de question, si la dette augmente ou pas. Alors, il faut le savoir, que ce frein à l'endettement est accepté par le peuple jurassien à plus de 70%, il y a 10 ans. Et puis, brusquement, aujourd'hui, il faudrait changer, eh bien ! Non ! En tous cas pour l'UDC, je pense aussi pour les parties de droite, on tient à ce frein à l'endettement. Vous l'aurez compris, la raison pour laquelle j'interviens maintenant et non seulement là-dessus, parce qu'aujourd'hui, on va déroger à ce frein à l'endettement pour une fois, on va déroger, c'est en ordre, mais l'année prochaine, ce ne sera pas nous. Et là, Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement, si vous deviez présenter un budget comme celui-ci, se sera le peuple et cela sera une autre paire de manches.


text_content_fr:
M. Mathieu Cerf (PDC) : Dans sa publication des adaptations au premier budget 2022, le Gouvernement jurassien a publié la mesure F19 à hauteur de 300'000 francs qui concerne l'agriculture directement. Mettons de côté les paiements directs qui ne sont pas des transferts de la Confédération, l'adaptation du budget à hauteur de 300'000 francs, se fait sur un budget de 8,5 Mio. correspondront à 3,17% des dépenses agricoles.

Cette coupe se concentre uniquement sur la rubrique des subventions pour l'élevage du bétail qui se monte à 996'000 francs.

Des mesures effectives mises en place par la République et Canton du Jura dans ce domaine sont importantes pour les familles jurassiennes. Elles participent à maintenir une production adaptées aux conditions régionales et du terroir.

En effet, 70% de notre territoire est aujourd'hui composé d'herbage qui ne sont pas valorisables autrement que par les bovins. En ce sens, le soutien aux marchés de bétail dans le canton reste un pan important de notre politique agricole cantonale. Dans la pratique, ces subventions payées par animal incitent les producteurs à vendre leur bétail d'engrais ou en fin de production laitière par le canal des marchés. La subvention cantonale accordée, garantit un état sanitaire correct, une propreté nécessaire, un traçage de la viande ainsi qu'une production locale. Ces prestations ne seraient pas garanties et contrôlées lors de vente directement sur l'exploitation. La bonne marche des marchés de bétail est aussi importante pour le revenu des agricultrices et agriculteurs de notre région, revenu qui se situe aux alentours de 4'800 francs par mois pour une profession dont on part du principe déjà dans les statistiques, qu'elles travaillent 55 heures ou plus par semaine. 300'000 francs de soutien à l'élevage en moins, ce sont 300'000 francs en moins pour les revenus agricoles directement et des répercussions indirectes qui sont aujourd'hui difficilement quantifiables.

Finalement, il faut noter que 25'000 francs sur les 300'000 ne visent pas les marchés de bétail bovin mais le soutien à l'élevage chevalin dans le canton. A la suite du démantèlement des soutiens fédéraux à la race du Franches-Montagnes, dans les années 2000 à 2010, le Jura accorde notamment une prime de soutien pour les naissances de poulains dans le canton. Une réduction de ce soutien ne nous paraît pas opportun. En effet, le cheval de la race des Franches-Montagnes voit son nombre de naissances annuel diminué constamment, et ce n'est pas la relative bonne marche actuelle du cheval de loisirs qui a pu enrayer ce phénomène. Si nous voulons maintenir cette production historique importante tant sur le plan touristique qu'agricole, il est de notre ressort de continuer à la soutenir. Ce point est crucial afin d'éviter un déclin des naissances annuels et une augmentation de la consanguinité au sein de la dernière race chevaline de ce pays. À la suite des arguments préalablement évoqués, la majorité de la commission est d'avis qu'il est nécessaire de revoir l'adaptation à hauteur de 300'000 francs faite sur le dos de l'élevage du bétail. Soucieuse de l'acceptation en bloc des économies faites par le Gouvernement, la commission propose de maintenir le montant des coupes au sein du budget agricole. Il est ainsi proposé de répercuter 150'000 francs sur la subvention allouée à la Fondation rurale interjurassienne, subvention qui se monte annuellement à plus de 4 Mio. Comme d'autres instituts paraétatiques, l'AFRI doit également participer à l'effort qu'il nous est aujourd'hui demandé de fournir. Importante à nos yeux, des garanties ont également été données que ceci n'aurait aucun effet sur la formation et la vulgarisation, domaine prioritaire à la suite du renouvellement de la convention entre le canton et l'AFRI. Je vous remercie pour votre soutien et je vous invite à suivre la majorité de la commission.


text_content_fr: La présidente : Par 52 contre, 2 pour et 4 abstentions, vous venez de refuser cette proposition.


text_content_fr: Au vote, l'arrêté de la planification des investissements est accepté par 46 députés.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Le rapporteur de la commission souhaite-t-il intervenir ? Ce n'est pas le cas. L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons passer à la discussion de détail.

Article 1 : accepté

Article 2 : accepté

Article 3 : accepté

Article 4 : accepté

Titre et préambule : acceptés

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Avant de procéder au vote, j'ouvre le débat final si quelqu'un souhaite prendre la parole ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons passer au vote. Les députés qui acceptent cet arrêté votent vert les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe Verts et CS-POP, Monsieur le député Ivan Godat.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe PCSI-Vert'lib, je passe la parole à Monsieur le député Vincent Hennin.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour le groupe Verts et CS-POP, je passe la parole à Madame la députée Céline Robert-Charrue Linder.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'environnement : Effectivement, Monsieur le député, le tunnel a été alésé en 2021, 200 ans après son ouverture. Ouverture à l'époque qui avait été suivie par la mise en oeuvre de la route La Caquerelle – La Roche, financée d'ailleurs par toutes les communes d'Ajoie qui voulaient amener leurs marchandises agricoles à vendre aux Franches-Montagnes.

Alors effectivement, dans la nuit du 29 octobre, quatre jeunes ont peint un drapeau, des automobilistes les ont vus, ont appelé la police, qui est venue voir ce qui se passait, qui a pris l'identité des jeunes et ensuite de quoi le SIN a déposé plainte pour connaître l'identité de ces jeunes. Identité qui est à présent connue et Monsieur le député, lundi la plainte a été retirée, affaire classée et le tunnel est toujours aussi beau, il sera encore plus beau que lorsque la décoration jurassienne et patriotique prévue par l'Etat sera installée probablement au mois de mars au moyen d'un drapeau, non pas peint sur du béton brut comme cela a été fait, mais un drapeau coulé dans un moule en béton et qui sera donc là pour les 200 prochaines années nous espérons.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le député. Est-ce que le Gouvernement souhaite s'exprimer ? Ce n'est pas le cas. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. Nous passons au vote. Les députés qui acceptent la résolution votent vert, les autres votent rouge. Le vote est ouvert.

Avec 57 oui, vous venez d'adopter la résolution no 215.


text_content_fr:
Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Depuis quelques semaines, la région ajoulote s'est dotée d'une nouvelle plateforme de transbordement à Alle pour le transport par le rail de marchandises. Cette plateforme baptisée Alle Cargo Centre Ajoie doit remplacer les autres lieux de chargement du district et contribuer à la pérennisation de la ligne ferroviaire CJ Porrentruy- Bonfol.

Or, après avoir été inaugurée le 29 octobre dernier, il s'avère que celle-ci ne soit pas utilisée à sa juste valeur, à l'exception du transport de betteraves ou de céréales. Dans le domaine forestier, de nombreux wagons sont chargés à Glovelier avec du bois issu des forêts ajoulotes.

Et si ce n'est pas à Glovelier, c'est sur le quai étroit de Laurette à Porrentruy que les autres chargement se font au désarroi des riverains qui pouvaient s'attendre un retour au calme. Ces faits sont questionnant et ne paraissent pas être en adéquation avec les préoccupations environnementales de la population et des autorités politiques. D'où ma question : Le Gouvernement est-il au courant de cette situation et qu'entend-il entreprendre afin d'encourager les acteurs concernés à utiliser cette plateforme qui doit aussi permettre de désengorger les routes jurassiennes tout en répondant à l'urgence climatique ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le député. La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, une demande de transformation en postulat a été demandée, l'auteur accepte-t-il la transformation ?

L'auteur accepte la transformation en postulat. La discussion générale est ouverte.

La parole n'est plus demandée, la discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote. Les députés qui acceptent le postulat votent vert, les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: M. Roberto Segalla (VERTS) : En réponse effectivement à l'intervention de Didier Spiess, il est aussi lucide de se poser la question suite aux alarmes médiatiques aussi portant sur éventuelle pénurie d'énergie qui sonne à nos portes. Donc, on doit aussi réfléchir effectivement à pouvoir amener ce débat et amener les énergies renouvelables dans ce débat, pas seulement essayer d'avoir une vision générale et attendre que cela se passe, on doit agir. Bien sûr, l'énergie la moins polluante et celle que l'on ne consomme pas et qu'on ne produit pas. Les Verts jurassiens ont toujours soutenu cette approche et ça c'est un fait. On se pose certaines questions, notamment sur cette biomasse. L'utilisation par exemple des lisiers, pourquoi ? Parce que l'on va aussi vers une diminution de la consommation de viande et pour alimenter ces digesteurs, on a besoin effectivement d'avoir une certaine quantité de lisiers. Donc, là aussi, ce sont des questions que l'on doit pouvoir se poser sans être opposé bien entendu à l'utilisation de cette biomasse. L'utilisation aussi des résidus qui en résultent de ces digesteurs, on devra bien épandre ces résidus ou les utiliser quelque part, ils sont riches en phosphate si je ne me trompe pas ou en élément de ce type-là et il faut que l'on fasse aussi attention à garder un oeil sur ces éléments. On ne peut pas simplement développer cette filière et ensuite comme pour le nucléaire se poser la question où on va mettre les déchets. Un autre élément qui est très important pour nous, c'est de garder l'énergie en mains cantonales. On ne désire pas que l'utilisation de cette biomasse ou tout autre énergie dans le Canton du Jura, passe dans les mains d'entreprises qui sont soit externes au canton soit externes à la Suisse et qui investissent dans notre canton. C'est une manière aussi peut-être pour le canton d'avoir des rentrées supplémentaires du point de vue financier. Vous l'aurez compris, le groupe Verts et CS-POP va soutenir cette motion. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour le groupe PDC, je passe la parole à Madame la députée Magali Voillat.


text_content_fr: La présidente : Pour l'entrée en matière, je passe la parole à la présidente de la commission, Madame la députée Géraldine Beuchat.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Baptiste Laville étant absent, quelle est son appréciation à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Monsieur Laville est satisfait.

La présidente : Monsieur le député Baptiste Laville est satisfait.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la prise de position du groupe UDC, la parole est donnée à Monsieur le député Romain Schaer.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Nous pouvons donc passer au vote. Les députés qui acceptent le postulat votent vert les autres votent rouge. Le vote est ouvert.