text_content_fr:
M. Boris Beuret (Le Centre) : Le groupe Le Centre est sensible au fait que les citoyens jurassiens subissent les effets de l’augmentation du prix de nombreux biens et notamment celle du prix de l’énergie. Cela se répercute sur le pouvoir d’achat des Jurassiennes et des Jurassiens qui doivent fonctionner avec des budgets plus serrés.

Le fait de déduire de manière plus importante les frais de déplacement comme le demande le motionnaire, ne résoudra toutefois pas tous les problèmes, au contraire. La proposition de notre collègue Lionel Montavon soutiendra une partie de la population uniquement, cela représenterait une inégalité de traitement entre les citoyens. Madame la ministre Rosalie Beuret Siess l’a expliqué de manière très claire et détaillée, il y a quelques minutes.

En regard à la crise climatique, on peut également se poser la question de la pertinence de soutenir le pouvoir d’achat de manière ciblée chez les consommateurs d’énergie fossile.

Si on part du principe que l’augmentation de prix problématique était d’environ de 50 centimes par litre lors du dépôt de la motion, j'ai pris la différence entre 1.80 franc et 2.30 francs, on arrive à la conclusion qu’une augmentation de la déduction fiscale de 70 centimes à 1 franc par kilomètre, donc une augmentation de 30 centimes par kilomètre telle que proposée dans la motion est trop élevée. Prenons l’exemple d’une voiture qui consomment 8 litres aux 100 km, multiplié par 0.5 franc par litre, ça fait 4 francs par 100 km, donc une augmentation en étant large des coûts de 4 centimes par kilomètre. Donc, cette augmentation réclamée à 1 franc est disproportionnée. De plus, le prix des carburants est revenu à un niveau déjà atteint auparavant, ce qui atténue la problématique. Le groupe parlementaire Le Centre est également d’avis que le moment pour introduire de nouvelle, je dis de nouvelle diminution de la charge fiscale chez certains contribuables, n'est pas des plus opportuns étant donné le déficit structurel de la République et Canton du Jura et le défi que représente la mise en œuvre du Plan équilibre qui doit permettre à notre canton de sortir des difficultés financières. Vous l’aurez compris, le groupe Le Centre bien que sensible à la problématique, ne soutiendra pas la motion de notre collègue Lionel Montavon.


body_key: JU

text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Je rejoins mon collègue Gabriel Voirol pour dire que j’ai de grands doutes que ce postulat ait été accepté au Gouvernement à l’unanimité, mais voilà. En préambule, pour donner la position du groupe UDC qui sera courte, je dirais que la ministre nous a répondu : "Que ce postulat engendrerait des considérations budgétaires considérables", il l'accepte quand même. Avant, notre collègue Montavon qui a défendu sa motion pour une augmentation des frais de déduction pour les frais de déplacement, tous les groupes, y compris toute la gauche, a été sensible à l’aspect financier qui n'a pas été calculé, qui est important. Là, pas un mot, c’est quand même incroyable. Ça, c’est juste en préambule.

Une chose pour notre collègue Katia Lehmann qui a déposé ce postulat, c’était relevé je pense pour l’ensemble des intervenants, c’est une complexité absolue, même un spécialiste fiscaliste n'y a rien compris. Donc, contentons-nous de poser le fond de ce postulat qui demande : "Nous demandons au Gouvernement d’étudier un ou plusieurs modèles d’introduction d’un impôt négatif, je ne sais pas ce que c'est parce que c'est vraiment compliqué, ou d'un mécanisme comparable permettant l'octroi de l’aide sociale, voire de certaines autres prestations sous condition de ressource. Voilà, donc on sait que ça va coûter énormément, la ministre l’a, ce sera un montant considérable au budget.  Pourquoi nous refuserons à l’unanimité ce postulat ? Parce qu'il y a la liberté individuelle, il y a la responsabilité personnelle. Des gens ne veulent pas recevoir des prestations ? Ok, c’est leur droit et c'est un choix.

Aussi, dans tous les autres domaines de l’administration ou du droit, qu'est-ce qu'on répond lorsqu’on loupe un délai, lorsque l’on fait une erreur dans la forme ? Nul n’est censé ignorer la loi.

En matière fiscale, vous loupez un délai, vous vous pouvez prendre plusieurs milliers de francs dans le cornet. Qu’est-ce qu’on va vous répondre, ? Nul n’est censé ignorer la loi. Ce qui est étonnant, quand c'est dans l’intérêt de l’administration au détriment du justiciable, on nous répond toujours "Nul n’est censé ignorer la loi".

Ceux qui veulent prétendre à des prestations sociales sous condition de ressource, il y a, je pense, assez d’informations qui sont données pour qu’ils puissent les revendiquer. Donc, au nom de cette responsabilité personnelle et au nom des coûts, et là, je pense que tous les partis de gauche ne me contrediront pas puisque c’est ce que vous avez invoqué avant, au niveau des coûts que cela va engendrer. Donc, vous comprendrez bien qu’à l’unanimité, l’UDC refusera ce postulat et je vous invite à en faire de même.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Vous avez raison Monsieur le Député, depuis 2014 la population prévôtoise n’a en effet cessé de diminuer en passant de 7’718 à 7’272 habitants au 31 décembre dernier, soit une baisse total de 446 âmes sur une période de neuf ans, ça fait beaucoup de chiffres tôt le matin, n'est-ce pas ?

Pour la seule année 2022, la baisse totalise 41 personnes. Le Gouvernement s’engage d’ores et déjà aux côtés des autorités prévôtoises afin de créer des conditions-cadres favorables qui devront permettre à la ville, une fois dans le Jura, d’inverser la tendance actuelle et de favoriser ainsi un retour à la croissance démographique.

Dans le canton du Jura, la ville de Moutier deviendra un pôle urbain dans lequel il conviendra de concentrer de l’habitat, des équipements et des activités d’intérêt cantonal. Le but est d’accroître l’offre de services, de commerces et de loisirs dans la cité prévôtoise et avec l’annonce récente du dédoublement de la ligne ferroviaire à Grellingen, entre Delémont et Bâle, Moutier bénéficiera également dès 2025, d’une liaison directe entre le Jura et l’Arc lémanique, ce qui augmentera objectivement son attractivité. Pour en venir à votre question concernant l’impact éventuel de l’évolution démographique sur les négociations liées à la péréquation financière, je peux vous indiquer que la péréquation des ressources financées par la Confédération et les cantons s’appuie sur le potentiel de ressources d’un canton correspondant à la valeur de ses ressources exploitables. Plus basiquement, cela veut dire que l'assiette fiscale est agrégée et calculée sur la base du revenu imposable des personnes physiques, sur leur fortune et sur les bénéfices imposables des entreprises, donc des personnes morales. On obtient ensuite un classement des cantons à fort potentiel, à faible potentiel, et puis c’est cela qui entraîne ensuite une compensation via la Confédération. Il serait ainsi erroné de ma part de vous dire que le nombre de personnes composant la population de Moutier n’aura pas d’incidence sur le résultat en faveur du canton du Jura. Cette donnée ne constitue cependant pas un élément significatif lié à la correction des flux résultant de la péréquation financière fédérale et de la compensation des charges et cela n’aura pas d’incidence sur les discussions car il ne s’agit en fait que d’une seule variable parmi d’autres dont on tiendra compte.


text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : Je serai relativement bref, je ne veux pas refaire toute la discussion autour de l’identité numérique. Mais vous dire que notre groupe a en effet examiné avec attention cette démarche, ceci d’autant plus qu' au niveau des Chambres fédérales, il y avait un conseiller national PLR, qui avait déposé une même initiative qui avait été combattue par le même groupe PLR. Donc vous dire que c’est un sujet qui ouvre beaucoup de discussions, on le voit encore dans les interventions qui ont été faites et notre groupe est partagé sur cette question, pas sur le fond de l’importance d’avoir une protection mais de savoir sur la forme juridique, quelle meilleure forme juridique possible serait adaptée. Il est évident qu’une cohésion au niveau national est importante, ça a été évoqué par le Gouvernement et par d’autres groupes.

Donc, notre groupe est partagé sur la question, pas sur le fond, mais sur la nécessité d’avoir un texte complémentaire par rapport aux dispositions existantes au niveau de la Constitution puisqu'aujourd’hui, il y a quelques mesures qui sont décrites mais sans doute qu’elles mériteraient d’être discutées afin de voir s’il y a des adaptations qui sont nécessaires. Donc, notre groupe est partagé sur cette question.


text_content_fr: Au vote, l’arrêté est accepté par 56 députés.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: La présidente : La discussion générale n’étant plus demandée, elle est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Oui, c’est le cas. Je vous passe la parole Monsieur le Ministre.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Pour les différentes manifestations qui nécessitent une autorisation, il est vrai, Monsieur le Député, que celle-ci est délivrée par la Recette et administration du district dans lequel elle se déroule. Un formulaire idoine est disponible sur le site internet du Service des contributions. Selon ce formulaire, les demandes de permis doivent être déposées au minimum 20 jours avant la manifestation. Dans les faits, les demandes sont toutefois souvent déposées au dernier moment. Pour cette raison, il est vrai que la personne qui entend obtenir une autorisation est priée de se rendre au guichet de la recette compétente pour obtenir son permis moyennant un paiement cash. Une telle procédure permet de garantir la tenue d’une manifestation dans le respect de la loi et d’éviter les impayés  pour l’Etat jurassien. A ma connaissance, il est peu fréquent qu’un déplacement dans une des recettes de district soit problématique pour les intéressés. Chaque société ou association organisatrice dispose en effet d’un membre prêt à se dévouer. En outre, comme précité, la recette compétente est celle du district dans lequel se déroule la manifestation, les déplacements restent donc limités. Cela étant, si la demande de permis est déposée dans les temps, il est tout à fait possible aux organisateurs de prendre contact avec la Recette de district compétente pour obtenir une facture.

Ainsi, moyennant le paiement anticipé des émoluments, le permis serait envoyé par la poste aux organisateurs qui n’auraient donc pas à se déplacer. Par ailleurs, je tiens toutefois à vous rassurer, Monsieur le Député, la manière de délivrer les prestations et d’en faciliter l’accès est une préoccupation constante au sein de l’administration et la situation sera prochainement réévaluée en fonction des outils notamment informatiques à disposition.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : Plusieurs restaurateurs ont reçu ces derniers jours un courrier de l’Etablissement cantonal d’assurances sociales (ECAS) de Saignelégier, qui exige la restitution d’un certain montant relatif aux réductions d’horaire de travail, les fameux RHT. Mais que s’est-il passé ?

Le montant exigé concerne le non-respect d’un délai. Pour rappel, le Conseil fédéral annonçait, le 15 mars 2020, la fermeture de tous les établissements de Suisse à cause de la pandémie et cela à partir du 16 mars 2020. L’Etablissement cantonal des assurances sociales, avait donné un délai jusqu’au 19 mars 2020, donc trois jours pour retourner les demandes RHT.

Certains restaurateurs ne pouvaient simplement pas respecter ce délai pour différentes raisons. Ma question au Gouvernement est la suivante : Est-ce que le Gouvernement jurassien pense qu’il est correct de donner un délai de trois jours pour fournir un tel dossier durant une situation de crise où tout le monde a été surpris ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Tout d’abord pour confirmer, si vous aviez des doutes que le Gouvernement n'est absolument pas naïf dans ce dossier, on le suit attentivement, nos services informatiques analysent tous les rapports que l’on reçoit. On est en contact avec l’ensemble des cantons qui feront les tests mentionnés à cette tribune. On ne joue pas aux apprentis sorciers mais quand on affirme à cette tribune qu'aucun test grandeur nature n’a fonctionné, c’est faux, c’est juste faux. Le canton de Fribourg et Neuchâtel pendant dix ans, avaient le vote électronique pour la totalité de sa population et il n’y a eu aucun problème.

Allez demander aux gens à Neuchâtel et à Fribourg qui votaient avec ce moyen s'ils sont contents du retour en arrière ? Je peux vous affirmer, pour en connaître plusieurs, que certains ont une moins grande régularité dans leur devoir citoyen et ça se voit aussi à travers les statistiques. Mesdames et Messieurs, jamais le Gouvernement, qu’il soit suisse, qu’il soit d’un autre canton ou du canton du Jura, viendra à cette tribune, vous dire que la sécurité est absolue totale, que vous ne risquez absolument rien. Simplement, le système a complètement changé depuis cinq ans. Aujourd’hui, on peut suivre les attaques, pas simplement voir les effets de ces dernières mais on peut aussi voir si le système a reçu des attaques, suivre ce que ces dernières ont produit, fait, etc. Donc, on voit qu’on est dans un autre système. Et permettez-moi de douter, Mesdames et Messieurs, face aux propos qui ont été tenus à cette tribune, de la fiabilité de l’ensemble de notre argent, qui se trouve sur des comptes bancaires. Mais qui n’a pas un compte bancaire ? Qui pense dans cette salle ou qui dans la réalité dans cette salle, a son argent dans une boîte sous son lit ou dans une armoire en pensant que c’est plus sûr que dans une banque ? (Rires.) Non, mais s’il vous plaît ! S'il y en a, qu'il se dénonce auprès de ma collègue des finances, s’il vous plaît. Parce que peut-être que c'est pour une autre raison que pour des raisons de sécurité. Mais ceci étant, la sécurité électronique de nos comptes bancaires, on n’aurait pas confiance dans le système très honnêtement. Que l'on ait pas confiance dans le système bancaire c’est un autre problème, Monsieur le Député, mais pas dans la sécurité du fait que notre argent se trouve dans un site. Qui connaît la sécurité du système de nos comptes bancaires ? Personne. Qui croit que l’argent placé se trouve dans un petit coffre dans une banque et que l'on a un banquier qui se déplace physiquement pour aller chercher quelques billets quand on va au bancomat ? Personne.

Donc s’il vous plaît, un peu de retenue par rapport à ces craintes. Maintenant, il ne faut pas sous-estimer l’aspect de la confiance liée à ce vote électronique, c’est une évidence. On ne va pas imposer un système qui n’a pas la confiance de la population pour justement garantir cet acte indispensable dans une démocratie. Nous ne passons pas du jour au lendemain d’un système à un autre. Je crois que là c’est également clair. Et par rapport à toutes les propositions qui ont été faites, le parallélisme qui a été fait, Monsieur le député Spies, par rapport au vote par correspondance, j’attends sincèrement, suite à votre développement, que vous déposiez une motion pour supprimer le vote par correspondance parce que c'est la conclusion vos propos.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1457 est acceptée par 40 députés.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le député Alain Beuret ?

M. Alain Beuret (PVL) : Je ne suis pas satisfait et je demande l’ouverture de la discussion.

Cette requête est acceptée par plus de douze députés.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Alors effectivement, Monsieur le Député, un assainissement complémentaire est nécessaire sur le site de Bonfol. Vous avez parlé de découverte récente, la présence de ce problème a déjà été communiquée en avril 2022, donc il y a une année. Des investigations ont été menées, confirment la présence de cet élément toxique et actuellement des variantes sont à l’étude pour savoir comment assainir l’endroit, on appelle cela "anti-sableuse".

Il y a deux options a priori qui pourraient être retenues. La première, une excavation ou un assainissement in situ, avec des technologies bien évidemment adéquates. Ceci est fait sous le contrôle de l’Office de l’environnement et financé comme tout l’assainissement de la décharge de Bonfol par la BCI, voilà en ce qui concerne Bonfol. Par rapport à d’autres sites pollués, l’Office de l’environnement a plusieurs sites sous surveillance, qu'ils soient pollués ou contaminés. Les sites contaminés seront à assainir ou sont en cours d’assainissement.

Et pour les autres, la surveillance doit permettre de déterminer le niveau de pollution. Le Gouvernement n’a pas plus d’informations techniques mais en tous les cas, il met les moyens en œuvre pour que l’Office de l’environnement puisse exécuter ces tâches de surveillance des sites pollués de la meilleure des manières.


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR) : Avec une augmentation de la population de 89 personnes en 2022, le canton du Jura est le parent pauvre de la croissance démographique suisse. Cela représente une croissance d’un peu plus de 1% même si cela reste au-dessus de la croissance helvétique pour 2022 qui se situe à 0,82%. Quand on se projette sur une plus longue période, la différence devient plus criante, le postulant en a fait la démonstration tout à l’heure.

On peut dès lors partager les constatations faites par le postulant sur les attraits existants de notre canton. Dans les éléments positifs supplémentaires à mettre à notre actif, on peut citer un accès à la propriété meilleur marché, un niveau des loyers qui reste attractif en comparaison nationale et puis la proximité avec Bâle et Bienne via les transports publics. La liste est encore longue et on remarque que les atouts ne manquent pas ou ne devraient pas manquer pour attirer la population dans notre canton. Dans les éléments qui pèchent, on peut citer quelques exemples. Tout d’abord, notre région n’a pas un tissu économique suffisamment diversifié, cela se reflète dans le départ de notre jeunesse pour d’autres cantons où les perspectives professionnelles sont plus nombreuses. Un autre point faible dans cette situation est notre positionnement géographique excentrée. En effet, si par exemple le canton de Fribourg se développe plus que nous, c’est qu’il est proche d’autres régions dynamiques, ce qui a tendance à inciter la population à y résider.

Les autorités cantonales qui se sont succédées depuis l’entrée en souveraineté sont bien conscientes des enjeux d’une population qui croît faiblement, voire qui stagne. De nombreuses initiatives ont été réalisées en ce sens, dont le programme "Jura, Pays ouvert", qui n’a pas trouvé la faveur de la population jurassienne. Du point de vue de notre groupe, le Gouvernement a déjà pris des mesures pour rendre plus attractif notre canton. Une étude a notamment été mise sur pied pour étudier la sédentarisation du travailleur frontalier. Un autre exemple est celui de la promotion économique exogène qui tente d’attirer de nouvelles entreprises et d’obtenir de nouveaux secteurs d’activité afin de diversifier le tissu économique et de permettre aux Jurassiennes et aux Jurassiens de rester ou de revenir au pays. D’autres réflexions ont lieu ou ont eu lieu dans divers domaines afin d’attirer du monde.

Aux yeux de notre groupe, une motion supplémentaire sur ce thème n’apportera rien de plus, car il faut être réaliste, c’est dans les conditions-cadres que réside la clé du succès et pas dans un énième plan où l’on risque fortement de réinventer la roue. A ce titre, on peut regretter qu’il n’y ait aucune piste concrète de développement dans la motion.

S’il est clair que notre groupe soutient une croissance démographique garante de dynamisme et de pérennité d’une région, nous estimons que la motion ne va rien apporter de neuf à l’existant. Notre groupe refusera donc la motion de même que la transformation en postulat.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que l’auteur de l’intervention souhaite encore intervenir ? Oui c’est le cas. Vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Les groupes s’étant exprimés, la parole est désormais aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Je ne vais pas prolonger les débats et vous me direz que je reviens sur un sujet récurrent, mais la venue de Moutier, et ça c’est le seul fait qui est admis, aura des répercussions financières extrêmement importantes. Nous ne les connaissons pas en positif ou négatif, nous ne savons pas. Madame la Ministre a certainement plus d'informations à nous donner mais qu'elle ne peut pas nous en dire plus à l’heure actuelle étant donné que le Concordat est encore en cours de négociation. Cependant, le Plan équilibre, pour un élément aussi important ne dit pas un mot sur la venue de Moutier, ne donne pas une estimation alors que celle-ci pourrait certainement être donnée par le Gouvernement. Nous sommes complètement dans l’inconnu. Est-ce que le Plan équilibre qui nous est présenté aujourd'hui est encore d'actualité ? Nous n'en savons rien. Sommes-nous trop rigoureux ? Nous n’en savons rien. Ou pas assez ? On ne sait pas. Est-ce que l'on est complètement à côté de la plaque ? On ne sait pas. C'est comme si vous êtes au restaurant et que vous acceptez de payer 100 francs pour un menu mais vous ne connaissez pas la composition du menu. Est-ce qu'il est trop cher ? Est-ce qu'il n'est pas assez cher ? Donc, pour cette raison, j’ai du mal à me prononcer sur l’entrée en matière à ce stade et c'est la raison pour laquelle je m’abstiendrai.


text_content_fr: La présidente : La parole n’est plus demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement et pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
M. Raphaël Ciocchi (PS), rapporteur de la majorité de la commission de gestion et des finances : Comme cela a été indiqué tout à l'heure, les mesures nos 6 et 8 sont étroitement liées par une cohérence financière. Dans l’esprit du Gouvernement et de la majorité de la CGF, il s’agit de pouvoir trouver des mesures structurelles qui amènent soit des économies supplémentaires de manière durable, soit des recettes supplémentaires de manière durable.

Concernant les mesures nos 6 et 8, la réflexion est de reporter de deux ans la RFFA, soit en 2024 et 2025, avant de renforcer le fonds de la formation professionnelle dès 2026, c’est-à-dire qu’il est souhaité d’abord de faire du conjoncturel puis du structurel, structurel, ce que nous souhaitions tous en commission et dans cet hémicycle.

Par cette mesure no 8, la volonté du Gouvernement et de la majorité de la commission est de réfléchir à comment rendre plus efficient et moins coûteux pour l’Etat, le système de formation professionnelle, tout en permettant aux jeunes d’avoir des formations de qualité et en suffisance. Cette volonté a déjà été passablement discutée au sein de notre Parlement. Nous avons d’ailleurs donné un premier signal très clair en augmentant le taux de contribution au fonds pour les trois prochaines années. C’est un premier pas dans la bonne direction qui doit encore être suivi par d’autres. En effet, une telle réorganisation de la formation professionnelle, que ce soit à l’école ou en entreprise, ne peut pas s’imaginer à court terme. Il a été proposé dès lors de se laisser un peu de temps avec les entreprises. Aujourd’hui déjà, et nous en avons été les témoins en sous-commission, une réflexion importante a été lancée par un groupe de travail du Service de la formation postobligatoire.

L’enjeu ici est d’assurer une formation de qualité et aussi, il faut le relever, l’égalité dans la manière de traiter les entreprises, car une grande partie des montants prélevés reviendra aux entreprises formatrices. Avec cette mesure no 8, ce qui est aussi en jeu, c’est notre cohérence dans nos engagements et dans notre action politique. Tous les partis politiques réclament des mesures structurelles pour ce Plan équilibre. La mesure no 8, chers collègues, en est une. Mais veut-on une mesure structurelle pour les entreprises ? Certains se posent la question et souhaitent un report, d’autres y répondent même, on l’a compris on a reçu un message hier soir, d’autres répondent même par la négative. En tant que rapporteur, il ne m’appartient pas de juger ni d’apprécier les deux minorités à venir sur cette mesure et de l’ambiguïté de la situation. Dans tous les cas, ce que je peux dire, c’est qu'à les écouter, on croit comprendre que les entreprises font où vont encore faire un immense effort et qu’on leur en demanderait trop. Il faut ici que je rappelle au nom de la majorité de la commission, qu’avec le premier volet RFFA, les entreprises jurassiennes ont déjà eu une grande bouffée d’oxygène avec une baisse importante de leur imposition fiscale. Avec le deuxième volet, même si elles devront patienter deux ans, la baisse sera encore plus conséquente. A cet égard, les entreprises ont déjà reçu et vont encore recevoir un soutien très clair des autorités politiques. Par ailleurs, notre Parlement pourra évidemment décider des modalités exactes de cette mesure no 8 dans le cadre du traitement d’un futur message du Gouvernement et je pourrais alors comprendre que des partis politiques se questionnent, voire fassent des propositions.

Chers collègues, un des fondements de ce Plan équilibre, un des principes de base, et je prends à témoin tous mes collègues de la CGF, c’est que tout le monde participe à l’effort, un effort estimé à environ 34 millions voire 40 millions pour certains. On ne peut donc pas se permettre de faire sans les entreprises. Même les représentants des entreprises sont d’accord avec nous.

C’est dans cet état d’esprit et dans l’intérêt des plus de 3’000 jeunes jurassiens qui suivent chaque année une formation postobligatoire, que je vous invite à soutenir la proposition de la majorité et du Gouvernement.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le député Pierre-André Comte ?

M. Pierre-André Comte (PS) : Je suis satisfait.

M. Philippe Bassin (VERT-E-) : Je demande l'ouverture de la discussion.

Cette requête est acceptée par plus de douze députés.


text_content_fr:
M. Stéphane Babey (Le Centre), rapporteur de la majorité de la commission de gestion et des finances : L’idée des opportunités qui permettent d’adapter les ressources et les moyens à disposition, tout en permettant d’assurer les missions qui sont confiées à la Chancellerie, respectivement aux collaborations transfrontalières et la coopération.

Les échanges et les rencontres sont évidemment essentiels et constituent d’ailleurs la colonne vertébrale des mandats assurés par les délégués. Les outils modernes de communication facilitent également les choses et c’est dans cet esprit-là également que la mesure 604 est proposée par le Gouvernement et soutenue à la majorité de la commission. On peut bien sûr arguer que la posture du canton du Jura, depuis sa création et spécifiquement sur les questions d’affaires extérieures, s’inscrit dans une dimension institutionnelle et historique et que ses travaux sont reconnus à l’international. Suite au départ en retraite d’un collaborateur, cette nouvelle organisation permettra néanmoins et toutefois de pérenniser ce statut. Partant de ce qui précède, la majorité vous demande d’accepter cette mesure 604. Le groupe Le Centre soutient d’ailleurs cette réorganisation.


text_content_fr: La présidente : Pour la position de la minorité de la commission, je passe la parole à son rapporteur, Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr:
La présidente : Article 4 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite-t-il revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Oui c’est le cas. Vous avez la parole Monsieur le député Stéphane Theurillat.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : Les annonces d’achat puis de destruction des vaccins anti-COVID se succèdent continuellement, à chaque fois, ce sont des centaines de millions qui sont gaspillés. Parallèlement, constatant que les coûts de la santé sont en perpétuelle augmentation et que les primes de caisses maladie explosent année après année, le Gouvernement peut-il rappeler de quelle manière sont financées ces doses de vaccins qui enrichissent l’industrie pharmaceutique mais qui sont détruites régulièrement ?


text_content_fr: M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Merci beaucoup Monsieur le Député, de nous faire part de votre magnifique lundi de Pentecôte. Ceci étant dit. C’est vrai que sur cet aspect, ça a été sciemment arrêté en vue des économies d’énergie parce que ce pendule de Foucault consomme passablement d’énergie, donc ça a été arrêté à l’automne 2022 et il est prévu qu’il soit relancé en vue de la saison touristique estivale à mi-juin.


text_content_fr:
M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Vous le voyez, je n’ai plus 20 ans ! J’ai un certain vécu et c’est par un témoignage personnel que je tiens à appuyer la motion, ce qui est devenu une motion, la motion de Baptiste Laville. L’érosion de la biodiversité est quelque chose qui me touche parce que depuis l’âge de 20 ans justement, je parcours le Jura, le Jura historique du Chasseral au fin fond de l'Ajoie et je constate cette érosion de la biodiversité d’une manière claire et nette. Pendant cette période de vie et de recherche de naturaliste ont disparu de nos régions, je cite : la Pie-grièche grise, dont j’ai étudié les derniers couples en Ajoie, qui nichaient jusqu’en 1996, la Pie-grièche à tête rousse, la Perdrix grise, qui malgré un programme intense des chasseurs pour la faire revenir dans les plaines ajoulotes, eh bien, ce programme a échoué, il n’y a plus de Perdrix grise chez nous, elle a disparu.

Le Vanneau huppé a disparu, la Bécassine des marais, la Marouette ponctuée, le Grand Tétras, la Gélinotte des bois et puis d’autres espèces sont en danger critique d’extinction :  la Huppe fasciée, le Torcol fourmilier, le Bruand proyer,  le Bruand des roseaux, le Tarier des prés, la Tourterelle des bois, le Pic cendré, la Chevêche d'Athéna et d’autres sont très vulnérables. On n’entend presque plus les alouettes chanter dans nos champs.

Le Coucou gris ne fait presque plus entendre son chant si facile à reconnaître. Le Rougequeue à front blanc s’observe de moins en moins. J’ai surtout ici ciblé sur les oiseaux parce que c’est ma passion mais pour rappel, l'Apron ou roi du Doubs a quasi-disparu sur son parcours jurassien. Autrefois, quand j’avais 20 ans, on entendait les rainettes vertes chanter depuis la fête de la jeunesse en mai, à Porrentruy depuis la Colombière. Aujourd’hui, c’est quelque chose de fini. Si on se balade sur le plateau : Coeuve, Damphreux, Vendlincourt et Bonfol, il n’y a pas de comparaison possible entre ce qui existait en 1970-1980 et ce qui existe aujourd’hui. Donc, aller dans le sens de la motion de Baptiste Laville, c’est un point positif, dans le sens d’une sorte de piqûre de rappel, une sorte de stimulant pour aller de l’avant dans la protection de la biodiversité.

Ainsi, je vous encourage vivement tous à soutenir cette motion.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Je reviens sur quelques éléments qui ont été dits ici à la tribune. Tout d’abord sur ce qu’a dit le Gouvernement. Je commencerai par les propos de Jacques Gerber. Je sais bien que l'on traite de la motion maintenant mais par rapport au postulat, ça aurait été un petit peu incohérent quand même car dans la pratique, quand vous dites que le postulat était quasi-réalisé, Monsieur Jacques Gerber, dans la pratique, quand un postulat est réalisé, le Gouvernement propose de l'accepter et de la classer. Là, vous proposez de le refuser. Et maintenant que nous proposons la motion, que vous-même vous proposiez peut-être, vous proposez de la refuser, ce n’est une fois de plus pas très cohérent par rapport aux propos tenus.

Deuxièmement, je tiens à dire ici par rapport aux propos à l’instant, quand on n'a plus d’argument sur le fond, on attaque la forme. Apparemment ce postulat, au niveau de la forme, ne correspond pas. Je tiens juste à rappeler quand même que ce postulat demande de formuler des actions et moyens nécessaires à mettre en œuvre, donc c’est aussi une motion. Je peux vous garantir que ce postulat était effectivement ambigu et qu’il peut s’interpréter autant comme un postulat ou que comme une motion. Donc, n’ayez crainte, les services de l’administration sauront très bien traiter ce document. Par rapport à ce qui a été dit par le groupe PCSI-PVL, je crois qu’on a répondu à votre demande. Vous disiez que vous vouliez des actions, même si je me porte un peu en porte-à-faux par rapport à la question du postulat, pour moi une étude c’est une action. Attention à ne pas minimiser l’impact d’une étude, une étude c’est un pas, c’est une action qui va en avant, une étude ce n’est pas du statu quo, c’est une action concrète. Très clairement, il ne faut pas sous-estimer l’impact d’un postulat. Vous demandiez des actions, une motion est une action, c’est une forme beaucoup plus contraignante et beaucoup plus active de traiter ce texte, donc j’espère que grâce à ceci vous aurez changé d’avis.

Ensuite, par rapport au propos de Bernard Studer du Centre, je comprends naturellement aussi. Bien sûr, c’est un accord qui est mondial, il doit être interprété dans un contexte national et dans un contexte local. Il n’est pas demandé au travers de ce postulat de faire des propositions pour les 23 cibles ou les 23 objectifs. Naturellement qu’il faut choisir les objectifs qui ont un sens dans le contexte jurassien et les mettre en place. Ensuite, par rapport aux propos tenus par l’UDC et notre collègue Romain Schaer, oui, moi je vous parlerais aussi d’un conte pour enfants qui s’appelle "La Cigale et la Fourmi". On peut aussi penser que le monde ne changera jamais, vivre le CarpeDiem au jour le jour. Je suis désolé de vous le dire, Monsieur Romain Schaer, mais la crise de la biodiversité est une crise qui est encore plus importante que la crise annoncée par la crise climatique et c’est du devoir du groupe VERT-E-S et CS-POP de tenir ce genre de propos à la tribune. Nous sous-estimons trop l’importance de cette crise qui s’annonce par rapport à la biodiversité. Des scientifiques du monde entier travaillent sur ce sujet, ont développé des rapports et le sujet est inquiétant au niveau international, au niveau national et au niveau local. Nous avons eu l’expertise d’un naturaliste avéré ici qui vous le dit. Vous-mêmes, tout un chacun, vous remarquez qu’il y a un changement par rapport à votre vécu quand vous étiez enfant et vos objectifs aujourd’hui. Par rapport à tout cela, je tiens encore à dire avec les quelques minutes qu’il me reste que ces accords internationaux sont souvent critiqués, énormément critiqués parce qu’ils n’ont pas d’impact, alors faisons en sorte que ces accords internationaux servent à quelque chose, c’est l’essence même de ces accords internationaux, c’est qu’ils soient repris au niveau national et au niveau cantonal. S’il vous plaît, faisons en sorte que ces signaux politiques émis au niveau international aient des retombées au niveau cantonal. Dernier exemple et dernière analogie. Que penseriez-vous si on établissait un plan climat sans prendre en compte les accords de Paris sur le climat ? Ca paraîtrait invraisemblable. Eh bien nous allons maintenant avec le Canton développer une stratégie cantonale pour la biodiversité, eh bien il faut tenir compte de l’accord Kunming Montréal qui est un accord historique et qui est un accord important sur ce sujet.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le député Rémy Meury suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Je suis partiellement satisfait et je demande à m'exprimer.


text_content_fr:
La présidente : Madame la députée Emilie Moreau, quelle est votre appréciation ?

Mme Emilie Moreau (PVL) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
M. Boris Beuret (Le Centre) : Le groupe Le Centre va soutenir l’arrêté octroyant un crédit supplémentaire de 1'258'270 francs destiné à financer les travaux d’aménagement et de maintenance du réseau routier cantonal. Nous saluons le fait que les travaux ont été gérés de manière flexible et de manière pragmatique sur le terrain. Toutefois, la manière dont le dossier a été géré au niveau financier ne nous satisfait pas comme l’a précédemment annoncé le président de la CGF, et également relevé en commission de gestion et des finances par nos représentants. Si des dépenses sont avancées d’une année à l’autre, dans notre cas de 2023 à 2022, il n’est à nos yeux pas acceptable qu’aucune correction ou adaptation de la PFI ou du budget n’ait été effectuée.

De telles pratiques sont problématiques et ne permettent pas une gestion adéquate et maîtrisée des finances de l’Etat. D’autre part, le fait de devoir valider un arrêté concernant un crédit supplémentaire le jour où les comptes doivent être approuvés par le Parlement est, à nos yeux, également problématique.

Le groupe Le Centre est d’avis que les pratiques doivent être améliorées et gardera un œil critique sur cette thématique pour la suite, donc carton jaune avant le carton rouge.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Gauthier Corbat, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Gauthier Corbat (Le Centre ) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Article 122, alinéas 2 à 5 : accepté.

Article 122, alinéa 6. Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Gauthier Corbat.


text_content_fr:
Mme Sophie Guenot (PCSI) : Le groupe PCSI-PVL accepte le postulat de notre collègue Irène Donzé. L’offre d’accueil extrafamilial des enfants est absolument une nécessité pour les parents d’aujourd’hui. Pas besoin de grandes études pour se rendre compte que dans bien des structures, la liste d’attentes pour mettre son enfant en crèche est longue et que les mois à attendre sont un véritable casse-tête pour les parents, surtout pour les enfants en âge préscolaire. La proposition d’étudier la mise en place des bons de garde sur le modèle des projets pilotes soutenus par la Confédération mérite toute notre attention. C’est bien au Canton de mettre en place ce système, même si plusieurs communes en Suisse alémanique mais aussi à Bienne et Moutier proposent cette offre.

Le postulat permettra de répondre aux nombreuses questions que se pose notre groupe. Quand est-il des structures de gardes privées encore peu connues chez nous ? Les bons de garde s’adresseraient-ils uniquement pour l’accueil des enfants en bas-âge préscolaire ? Les bons de garde seront-ils utilisés uniquement aussi bien pour les crèches que les crèches à domicile ? Les bons de garde ne risquent-ils pas de causer une inégalité entre les parents à bas et haut revenu? Quand est-il des unités d’accueil pour écoliers, faudra-t-il revoir complètement le fonctionnement actuel des structures d’accueil ? Les coûts sont-ils supportables pour les communes ? Bienne qui pratique déjà ce système, dépense 1 million de plus par année. Beaucoup de questions et nous sommes très intéressés à connaître le résultat de l’étude qui découlera du postulat no 457 que le groupe PCSI-PVL votera à l’unanimité.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Je ne vais pas reprendre les arguments qui ont été développés par le Gouvernement et par le groupe radical. En gros, l’UDC pense exactement la même chose, que le mandat de prestations suffit et que l'on puisse accorder les montants dévolus à la coopération dans le cadre du budget. Il est bien beau de dire qu’il faut faire preuve de solidarité, de coopération avec d’autres peuples. A l'heure actuelle, beaucoup de Jurassiens souffrent et sont en difficulté. Souffrent financièrement, sont en désarroi, on l’a vu aussi avec les augmentations prochaines des caisses maladie et de l’électricité, on l’a vu aussi dans le dernier rapport que le 26% des gens qui pourraient bénéficier de l’aide sociale ne le font pas. Nous n’aurons bientôt plus les moyens d’aider d’autres peuples, aidons d’abord les nôtres.

Ainsi, lorsque nous déciderons de consacrer la totalité de nos maigres moyens uniquement au bien-être des Jurassiens, il ne faut encore pas perdre de temps dans une procédure législative pour supprimer la loi. Ainsi, vous l’aurez compris, elle est pour nous inutile. L'UDC refusera cette motion et nous demandons d'en faire de même.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Alain Schweingruber (PLR) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Ca vous paraît peut-être Monsieur le Député une ineptie, mais en fait ça ne l’est pas tant. Il faut savoir que jusqu’en 2019, il y avait deux rabais qui s’appliquaient aux factures envoyées aux parents lorsqu’ils plaçaient leurs enfants en crèche. Un rabais lié à la taille du ménage et un rabais lié au nombre d’enfants placés dans la même institution. Lors de la révision du tarif en 2019, il a été décidé de simplifier le système et c’est la raison pour laquelle le rabais, en fonction de la taille du ménage, a été supprimé au profit d’un renforcement du rabais en fonction du nombre d’enfants placés. Afin de mettre en place cette ligne directrice, la solution la plus efficiente administrativement et techniquement a été d’appliquer le rabais non plus sur le tarif facturé à chaque enfant mais de manière générale sur l’ensemble de la facturation.

Depuis 2019, les familles bénéficient ainsi d’une réduction importante sur la facturation de l’accueil extrafamilial, ce qui fait sens dans une logique de soutien aux familles et pour éviter que le coût de l’accueil extrafamilial décourage la poursuite d’une activité professionnelle, en particulier pour les femmes.

Il est clair que lorsqu’un ou plusieurs enfants cessent de fréquenter les structures d’accueil, le rabais ne s’applique plus non plus et il peut arriver que le tarif augmente alors même que les prestations demandées diminuent et c’est une situation de ce type qui a été relayée dans la presse cet été. A ce jour, très peu de situations ont été signalées au Service de l’action sociale alors même que cette pratique a été introduite en 2019. Dès lors que le tarif de l’accueil extrafamilial doit être revu dans le cadre du Plan équilibre, avec l’entrée en vigueur prévue le 1er août 2024, le Gouvernement en profitera pour réexaminer le calibrage d'une fratrie et déterminer si des ajustements doivent être opérés tout en conservant les objectifs initiaux visant à s’assurer que le coût de l’accueil extrafamilial reste supportable pour la grande majorité des familles.


text_content_fr:
M. Philippe Bassin (VERT-E-S), rapporteur de la majorité de la commission de l’environnement et de l’équipement : Je l’ai déjà dit, les services de l’Etat ont bien travaillé sur la problématique des émissions lumineuses. La fiche EV.04 apporte des lignes directrices indispensables pour améliorer progressivement la situation néfaste d’un éclairage trop intense. Elle doit permettre aux différents acteurs, Canton, communes, privés, fournisseurs d’électricité, de se coordonner pour diminuer progressivement l’éclairage nocturne inutile. Elle est donc essentielle. Une collaboration étroite est à mettre en place avec les fournisseurs d’électricité. Pour diminuer progressivement les éclairages inutiles et néfastes à la faune, à l’heure de l’intelligence artificielle, il existe de nouveaux systèmes de régulation qui peuvent être installés. La lumière peut être forte durant certaines heures et diminuée ou supprimée à d’autres. A quoi sert-il d’éclairer à trois heures du matin une vitrine de magasin à Porrentruy ou à Delémont ?

Cette fiche encourage la réduction ou la suppression des émissions lumineuses, mais ne l’oblige pas. Les coûts liés aux améliorations représentent un petit investissement, bien sûr, mais il permettra ensuite des économies sur des années et des années, vu qu’on consommera moins d’électricité. Je le répète, les progrès sont énormes au niveau des appareils de régulation que l’on programme à l’avance. Donc, on pourra vraiment faire un éclairage qui s’adapte en fonction des heures d’une journée de 24 heures. Evidemment, on peut imaginer que les fournisseurs d’électricité ne sont peut-être pas toujours très chauds pour diminuer cette consommation de kWh qui leur apporte de l’argent. Toutefois, rappelons qu’ils encourageaient autrefois le chauffage électrique direct des maisons, ce qui n’était pas très logique, ce qui est aujourd’hui bien sûr totalement abandonné.

Mais je pense que dans l’intérêt de tous, nous n’avons pas le choix, nous devons économiser la précieuse fée électricité, nous devons diminuer la consommation superflue et on économisera de l’argent. Pour le financement par les communes, rappelons que les communes touchent une partie du paiement des kilowattheures consommés. Donc, les communes ont quand même de l’argent pour améliorer et diminuer l’éclairage communal. Supprimer la fiche, c’est donner un très mauvais signal, je vous propose de voter pour maintenir la fiche EV.04 qui est aussi la position de la majorité de la commission.


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Ce n’est pas le ministre Jacques Gerber, c’est le président, parce que personne ne sait qui doit répondre à cela et puis nous n’en connaissons encore moins la réponse. Et si c’est légal ou pas, le Gouvernement sur une question orale, ne peut pas vous répondre ainsi. On va analyser la chose. Est-ce que l’on est choqué ou pas ? Ce sont des sujets qui font l’actualité quasi-quotidienne tout l’été, ça mérite certainement une réflexion. De là, à ce qu'un cas amène la consternation de l’ensemble des utilisateurs d’une piscine, je pense qu’il faut garder un tout petit peu raison dans ce genre de situation.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Le Gouvernement estime important de rappeler quelques éléments au sujet de la représentation du Parlement au sein du comité de patronage. En premier lieu, rappelons que le projet de géothermie profonde n’est pas celui du Gouvernement ni celui du Canton mais celui de Geo-Energie Jura SA. Le rôle du Canton n’est pas de soutenir inconditionnellement le projet mais de fixer les conditions à sa réalisation, ce que nous avons fait et donc le rôle également de veiller à ce que ces conditions soient bel et bien respectées.

Le comité de patronage a été constitué, d’ailleurs la Confédération a déjà désigné son représentant, le conseiller fédéral Albert Rösti a désigné le conseiller aux Etats, Olivier Français, qui est donc déjà membre du comité de patronage, donc un membre du Législatif fédéral qui représente la Confédération. Le comité de patronage a été constitué afin de soutenir les autorités dans ce rôle. C’est dans ce sens que le terme de patronage a été choisi. Autrement dit, ce comité n’a pas la même vocation que ce qu’un comité de soutien apporte à une manifestation par exemple. Autre point important, le comité de patronage n’enlève en rien la responsabilité de l’Etat, du Gouvernement en particulier. Son but est d’avoir une approche critique afin de questionner le projet.

Il ne prendra pas de décision pour le Gouvernement. Enfin, comme il l’a indiqué au Bureau, le Gouvernement ne peut que souhaiter que le Parlement participe à ce comité de patronage afin d’y avoir un ancrage local et d’être directement impliqué dans la haute surveillance du projet. Si le Parlement ne le veut pas, le comité de patronage fonctionnera mais sans représentants du Parlement. Ce dernier se privera d’une possibilité d’avoir une influence sur ce projet de géothermie profonde et de s’assurer que les conditions d’octroi de l’autorisation du projet sont bien respectées.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 458 est accepté par 34 voix contre 17.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Je crois qu’on est assez d’accord sur le fond, on doit et Katia Lehmann l'a dit, il faut absolument maintenir ces prestations. Cela a déjà été dit quand on a discuté du Plan équilibre, les prestations des soins à domicile doivent absolument être maintenues. Le problème et là, je crois que vous l’avez compris, ça nous pose un problème fondamental dans notre groupe d’imaginer qu’on augmente la quote-part et puis qu’elle continue d’être identique pour tout le monde.

Alors j’entends que ça peut être extrêmement compliqué de mettre en place un système, je veux plus ou moins l’admettre mais il y a des systèmes qui existent et sur lesquels on pourrait se calquer quelque peu. Je crois que c’est quand même assez fondamental de pouvoir le dire ici. Par contre, alors je m’inscris en faux quand on dit que les gens qui vont se trouver dans la difficulté n’ont qu’à faire appel aux prestations complémentaires, toutes les études actuellement le prouvent, ce n’est pas systématique, ce n’est pas automatique et ça alors je peux vous le dire, c’est extrêmement complexe pour la majorité des personnes qui y auraient droit. Donc attention à ça. Merci à toutes celles et tous ceux qui vont soutenir ce postulat comme ils m’ont suggéré de l’accepter.


text_content_fr:
M. Jude Schindelholz (PS) : Je suis très satisfait que le projet soit prioritaire au sein de l’administration, qu’un groupe de travail a été mis sur pied, qu’un état des lieux a été effectué et qu’il soit prévu de nous soumettre un projet de loi au premier trimestre 2024. Mais je dois aussi constater que le texte du Gouvernement n’apporte pas de réponse à ma deuxième question.

Il ne livre en effet aucune information sur les mesures envisagées et on n’en sait donc pas plus sur les états d’élaboration de ces mesures ni sur leur financement. Nous ne pouvons donc à ce stade pas être complètement rassurés quant au respect du calendrier annoncé.

Il est vrai que les dispositions d’application fédérale ont été mises en consultation que le 23 août, soit au lendemain de la réponse du Gouvernement à la question écrite. Mais c’est vrai que d’autres cantons n’avaient pas attendu ces éléments pour aller de l’avant. Alors à présent que toutes les informations sont disponibles, nous attendons vraiment que les mesures soient élaborées rapidement, cas échéant en y associant la commission de la santé. Pour rappel, et je conclurai là-dessus, les subventions fédérales pourront être en effet perçues à partir de mi 2024 déjà mais jusqu’en 2032 uniquement, donc on a vraiment intérêt à avancer rapidement dans ce dossier.


text_content_fr: La présidente : Pour la présentation du rapport, je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : La modification législative qui vous est soumise aujourd’hui, comme vient de le rappeler Madame la Présidente de la commission de l’économie, s’inscrit dans le cadre du Plan équilibre 22-26, traitée au mois d’avril de cette année et largement débattue dans ce contexte. Conformément aux discussions menées lors des débats et des séances de commission, le projet consiste à reporter le passage du taux effectif de l’impôt sur le bénéfice de 16 à 15, appelé plus communément dernier palier RFFA, à l’année fiscale 2026, il s’agit d’une disposition transitoire. Dès l’année fiscale 2026, le taux unitaire de l’impôt sur le bénéfice équivaudra à 1,837% du bénéfice imposable, conformément à l’article 77, alinéa 1, de la loi d’impôt.

Le report du dernier palier de la baisse du taux RFFA permettra d’obtenir des rentrées fiscales supplémentaires, estimées lors de l’élaboration du Plan équilibre, entre 5 et 6 millions de francs, tant pour l’année fiscale 2024 que pour l’année fiscale 2025 et ceci à l’impôt d’Etat.

Je remercie au nom du Gouvernement les membres de la commission de l’économie pour le traitement de ce dossier. Compte tenu des éléments présentés, le Gouvernement vous invite, Mesdames et Messieurs les Députés, à accepter la modification partielle de la loi d’impôt qui vous est soumise.


text_content_fr:
M. Jacques-André Aubry (Le Centre), au nom de la commission de gestion et des finances : Le rapport de gestion 2022 de l’ECA a été présenté lors de la commission de gestion et des finances du 7 juin dernier, en présence de Madame la ministre Rosalie Beuret Siess ainsi que Monsieur François-Xavier Boillat, directeur de l’ECA-Jura, Monsieur Sébastien Hauser, nouveau directeur de l’ECA-Jura ainsi que Monsieur Benoît Froidevaux, responsable financier.

Avant d’entamer l’exposé du rapport précité, je tiens au nom de la CGF, à remercier très chaleureusement Monsieur François-Xavier Boillat, directeur de l’ECA-Jura avec qui nous avons eu la joie de collaborer durant de nombreuses années et avons eu de fructueux débats et éclaircissements. Je relève à cette tribune, la qualité humaine et professionnelle de Monsieur Boillat et ne peut que lui souhaiter plein succès pour la suite de ses activités hors de l’ECA. Lors de cette séance, nous avons salué la présence de Monsieur Hauser suite à sa nomination comme nouveau directeur de l’ECA-Jura. La CGF adresse à nouveau ses meilleurs vœux dans cette importante fonction. Je referme le volet des remerciements et passe sans plus tarder à l’étude du rapport soumis.

Le résultat financier 2022, sous l’effet de mauvais rendements de titres et placements des capitaux a engendré une perte importante. Les activités financières bouclent en conséquence sur une perte de 22,7 millions alors qu’un bénéfice de 14,5 millions était comptabilisé en 2021. Grâce à des réserves et une gestion rigoureuse ces dernières années, il a été possible d’effectuer un prélèvement afin d’atténuer les effets directs financiers. Cette contre-performance des titres et placements de capitaux a engendré un rendement négatif de 12,8%. Sans ces réserves, le résultat global du compte de résultat bouclerait avec plus de 20 millions de francs de perte. Le résultat consolidé des trois secteurs : assurances, préventions et lutte contre les dommages et finances, bouclent favorablement avec un bénéfice net de 2,648 millions de francs. Ce résultat tient compte d’une dissolution de 22,3 millions de francs de la provision pour risques liés aux placements de capitaux, d’une attribution de 1,94 million de francs à la provision pour sinistres feux non-ré-assurés et d’une dissolution de 2,178 millions de francs de la provision pour sinistres éléments non réassurés.

Etant donné le résultat comptable restreint, aucun versement n’a pu être opéré en faveur de la République et Canton du Jura, conformément à la loi sur la protection et l’assurance des bâtiments. Néanmoins, un rabais de 10% sur les primes de base a pu être alloué en 2022. Le conseil d’administration a tenu six séances en 2022 au cours desquelles il s’est penché sur les dossiers relevant de sa compétence en prenant notamment des décisions d’ordre stratégique pour la bonne marche de l’établissement. En cours de l’année 2022, la commission financière COFIN-ECA a tenu 11 séances sous la présidence de Maître Jean-François Kohler. Au cours de ces séances, les représentants des établissements bancaires, au bénéfice d’un mandat de gestion en faveur de l’ECA-Jura ont été invités à dresser le bilan et à renseigner l’ECA au sujet des performances réalisées par leur mandat, de leur évolution et des perspectives.

Les résultats 2022 sont mauvais pour l’ensemble des mandataires. Les résultats nets des différents portefeuilles étant négatifs, seule satisfaction boursière relative à l’exercice 2022, les rendements sont supérieurs aux benchmarks de référence. Le rendement moyen annuel des dix dernières années année se monte à 3,5%, ce qui relativise les chiffres engendrés en 2022.

Les sapeurs-pompiers jurassiens sont intervenus à plus de 440 reprises au cours de l’année écoulée. Parmi ces sinistres, 195 sont causés par le feu et le coût de ces derniers se monte à 2,5 millions de francs.

Le nombre de sapeurs-pompiers dans le Jura a diminué de 45 unités en 2022 pour s’établir à 941 personnes, soit 854 hommes et 87 femmes.

Les cours organisés en 2022 ont permis de former un nombre limité de sapeurs-pompiers qui se monte à 171 personnes dans différents domaines. Le nombre de sapeurs-pompiers ayant suivi un cours en 2022 représente plus de 18% de l’effectif global des SIS.

Les dommages causés par les éléments de la nature représentent 1'300 cas. Le coût se situe nettement au-dessus de la moyenne annuelle avec un montant de 3,9 millions de francs. Les deux principales causes des dommages sont la grêle pour 3,2 millions de francs de dommages pour presque 1'000 dossiers et la tempête qui a coûté un peu plus de 500'000 francs et endommagée près de 280 bâtiments. Le capital assuré se monte à 26 milliards de francs à fin 2022, en augmentation de 325 millions de francs pour 38'949 bâtiments alors que le capital se montait à 21,9 milliards en 2012 pour 36'074 bâtiments.

Dans le cadre des permis de construire, les dossiers examinés en vue d’établir les conditions à remplir pour la protection contre l’incendie se sont élevés à 624 en 2022, soit 105 unités de moins par rapport à 2021. En plus de ces dossiers relatifs à des demandes de permis de construire, il a été traité de nombreux dossiers particuliers, soit la visite de 77 restaurants en vue de l’obtention de la patente. Au cours de l’année, un nombre élevé de dossiers de construction pu être clôturé, soit un total de 1’066, représentant une diminution des dossiers liquidés de 285 unités. Quant aux réseaux d’eau, 45 projets d’extension ou d’assainissement ont été examinés et ont reçu une promesse de subside conformément aux directives en vigueur. A ce sujet, l'ECA a versé en 2021 des subventions pour un montant de 1’276’531 francs.

Notons encore l’application alarme météo qui connaît un large succès dans tout dans tout le pays avec plus de 2 millions d'abonnés dans toute la Suisse, une augmentation de plus de 10%. Avec plus de 100 millions de notifications durant la seule année 2022, il s’agit simplement de l’application météo la mieux notée de Suisse. La dernière enquête de satisfaction effectuée auprès des clients ayant subi un sinistre, remontait à 2012. Un constat s’avère toutefois nécessaire, les résultats sont bons, même très bons. Ainsi, plus de 93% des clients sont satisfaits et très satisfaits de la rapidité de traitement de leur dossier de sinistre. 92% des assurés se disent satisfaits et très satisfaits quant à la qualité des informations fournies par les collaborateurs. L'amabilité, le comportement des employés de l’ECA sont également très positifs avec plus de 90% de clients très satisfaits. Suite à une réclamation, 75% des assurés se disent très satisfaits ou satisfaits quant au traitement de cette réclamation. Au sujet des prestations offertes, 92% des clients les considèrent comme bonnes à excellentes. L'ECA répond aux attentes de plus de 93% des clients ayant répondu à l’enquête. Le taux de participation de cette enquête est de 46,7%.

Tâches prioritaires à venir. Le groupe de travail chargé de revoir l’organisation des sapeurs-pompiers jurassiens a continué ses travaux au cours de l’année 2022 et les terminera en 2023, voire en début 2024. Une présentation du projet a été faite aux états-majors des SIS et une compilation des considérations des SIS sera présentée au Gouvernement jurassien en principe à l’automne 2023.

Conclusion : L’exercice 2022 boucle favorablement mais uniquement grâce à la dissolution de la provision pour risques liés aux placements de capitaux, dissolution de plus de 22 millions de francs. Avec cette ponction, cette provision n’est plus que de 10 millions de francs. Une fois encore, grâce à des provisions en adéquation avec le profil de risque, l’ECA a bouclé l’année sur une note positive, ceci a été possible grâce à une politique prudente et à une gestion saine du patrimoine. Au terme de cette présentation, en qualité de rapporteur de la CGF, je remercie très chaleureusement Madame la ministre Rosalie Beuret Siess ainsi que Messieurs Boillat et Froidevaux. Je relève encore la qualité du rapport présenté ainsi que les réponses données durant le traitement de ce dossier en CGF. La commission de gestion et des finances, unanime, vous invite, Mesdames et Messieurs les Députés, à accepter le rapport de gestion 2022 de l’Etablissement cantonal d’assurance immobilière et de prévention (ECA-Jura). Je profite de la tribune pour vous annoncer que Le Centre Jura accepte ce dernier unanimement.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 57 députés.


text_content_fr: Mme Leïla Hanini (PS) : Le 9 septembre dernier, un terrible séisme a tué plus de 3’000 personnes au Maroc. Beaucoup de Marocaines et Marocains se sont aussi retrouvés sans toit et démunis. Les régions les plus touchées sont par ailleurs des régions très modestes, à l’image de la région d'Al-Haouz, qui est l’une des plus pauvres du Maroc et où la catastrophe est venue s’ajouter à une situation de sécheresse extrême. Peu de temps après, c’est la Libye qui a elle été touchée sévèrement par des inondations qui ont anéanti des quartiers entiers et qui ont coûté la vie à des milliers de personnes alors que 10'000 personnes sont encore portées disparues. Nous vous proposons donc de présenter notre solidarité, au nom du Parlement jurassien, aux victimes et aux familles des peuples libyens et marocains. Le Jura compte notamment beaucoup de Marocaines et Marocains ayant de la famille au pays et nos pensées vont aussi à elles et eux.


text_content_fr: La présidente : Pour la présentation de ce rapport, je passe la parole à la rapporteure de la commission, Madame la députée Géraldine Beuchat.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, président du Gouvernement : La volonté de permettre à une commune de recourir au vote consultatif a été soulevée suite au projet de géothermie profonde à Haute-Sorne. Début 2023, la commune de Haute-Sorne a émis l’hypothèse de soumettre ce projet à sa population par le biais d’un vote consultatif. Le Gouvernement a été sollicité à plusieurs reprises sur cette éventualité depuis quelques mois. Citons, par exemple, la question écrite no 3508 et une question orale le 15 février dernier. La motion demande d’introduire dans la Constitution ou la loi, la possibilité pour les communes d’ajouter le vote consultatif comme nouveau droit politique. Le vote consultatif permet à la population locale de donner son avis sur un projet déterminé. Il n’est pas juridiquement contraignant par l’autorité et ne peut pas être contesté.

Les droits politiques reconnus par la Constitution sont régis à l’article 71 de cette dernière. Cette disposition précise que tout électeur a le droit de prendre part aux élections et votes populaires, d’être élu à une fonction publique aux conditions prévues par la Constitution et la loi, de signer les initiatives et les référendums. Les articles suivants de la Constitution précisent les élections et les votes auxquels peuvent prendre part les électeurs au niveau cantonal et communal.

Actuellement, le vote consultatif ne constitue pas un droit politique reconnu par la Constitution cantonale. Selon la doctrine, les droits politiques devraient en principe tous être reconnus au niveau constitutionnel. La doctrine souligne notamment que le Législateur jurassien ne peut étendre la liste des droits politiques ni la réduire. La liste des droits politiques énumérée dans la Constitution devrait être considérée comme exhaustive. Ce numerus clausus concerne toutefois les droits politiques exercés au niveau cantonal. Le Tribunal fédéral a néanmoins nuancé le caractère exhaustif des droits politiques prévus dans la Constitution cantonale. La possibilité d’ancrer un nouveau droit politique par la voie législative devrait être possible que dans des domaines spécifiques. Citons en exemple la loi jurassienne du 30 juin 1983 sur la consultation du peuple en matière d’installations atomiques. Au niveau communal, la liste énumérée par la Constitution n’est pas exhaustive pour certains cas déterminés. Les compétences électorales sont réglées par la loi et peuvent être renvoyées dans le règlement d’organisation communale. Cela signifie que pour introduire un droit politique spécifique de niveau communal, la modification de la loi ou du règlement des communes pourrait suffire, mais cela doit encore être confirmé par une analyse juridique plus précise.

Pour ce qui est de la situation dans les autres cantons, le canton de Fribourg a introduit le recours au vote consultatif dans sa Constitution pour les projets de fusion de communes uniquement. Dans sa loi sur les communes, le canton du Valais donne la possibilité aux communes de prévoir un vote préalable de sa population pour les questions importantes. Les cantons de Berne et Zurich ont prévu la même possibilité dans leur loi respective, sans toutefois limiter le vote consultatif à certains domaines ou sujets importants.

Les communes disposent ainsi d’une totale liberté quant aux projets soumis au vote consultatif. Le Gouvernement jurassien reconnaît des avantages au vote consultatif pour autant qu’il soit utilisé sous certaines conditions bien délimitées. Un vote consultatif permet de sonder la population avant que l’autorité communale ne prenne une décision formelle ou avant de se lancer dans un projet engageant à l’instar d’une fusion. Cela permet de rassurer l’exécutif qu’il va dans une bonne direction, respectivement qu’il a le soutien de sa population pour avancer dans un projet. Mais le vote consultatif connaît aussi de nombreux écueils. Dans sa définition, le résultat du vote consultatif ne lie pas l’autorité. Dans les faits, il paraît moins aisé pour l’autorité communale de ne pas prendre en considération l’avis de sa population et de décider l’inverse.

Des tensions pourraient donc apparaître entre l’autorité communale de décision et le peuple si le résultat du scrutin n’est pas suivi. Pour éviter ce risque, il faudrait limiter la possibilité d’un vote consultatif pour un projet qui reviendra ensuite pour décision définitive à la même population plutôt que sur un objet de la compétence exclusive d’un exécutif. Ce serait aussi plus juste en termes de séparation des pouvoirs. Par ailleurs, il apparaît peu opportun de consulter sa population sur un préprojet. Pour permettre à l’électorat de se prononcer en connaissance de cause, il est nécessaire de pouvoir en déterminer les contours et de traiter le sujet en profondeur avant de le soumettre au vote consultatif. Cela nécessite bien sûr en amont déjà un travail conséquent et l’engagement de frais avec le risque qu’il soit abandonné, suite au résultat du vote consultatif. Dans tous les cas pour le Gouvernement, un vote consultatif ne doit pas pouvoir être organisé sur une question sur laquelle les autorités communales n’ont pas ou plus de compétence décisionnelle. Un tel vote n’aurait aucun effet et cela ne ferait que tromper l'électeur et compromettre l’exercice de la démocratie.

Vous le constatez, décider d’introduire le vote consultatif n’est pas simple et de l’avis du Gouvernement, il est nécessaire d’effectuer une étude plus approfondie sur la question du bien-fondé mais également de la nécessité de son introduction dans notre arsenal juridique. Il est opportun notamment d’analyser si le vote consultatif doit être limité à certains sujets ou à certaines compétences décisionnelles et de définir lesquels. Garantir une totale liberté aux communes ne serait, selon l’appréciation du Gouvernement, à ce stade pas judicieux. Vous le constatez, l’introduction du vote consultatif au niveau communal nécessite ou génère encore de nombreuses questions. Nécessite donc une analyse globale d’opportunité. Dans ce sens, le Gouvernement propose au motionnaire de transformer sa motion en postulat et ainsi de pouvoir répondre au Parlement aux différentes questions qui viennent d’être listées.


text_content_fr:
Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : La thématique abordée dans la présente motion n’a pas suscité de grand débat au sein de notre groupe. Mon discours sera donc assez bref. En premier lieu, le groupe parlementaire tient à saluer ici à cette tribune, le fait que le Gouvernement ait évolué dans sa réflexion depuis sa réponse il y a moins d’un an, à la question écrite sur ce sujet de notre collègue Loïc Dobler.

Comme cela a déjà été relaté, à ce jour il n’existe effectivement aucune base légale dans la législation jurassienne permettant aux communes l’organisation des votes consultatifs.

Cela a été aussi dit, cet outil démocratique est toutefois possible dans d’autres cantons, notamment dans le canton de Berne. L’article 21, de la loi bernoise sur les communes, donne effectivement la possibilité aux communes qui le souhaiteraient d’intégrer la votation consultative dans leur règlement d’organisation. La commune de Moutier l’a d’ailleurs édicté dans son règlement et cet aspect-là doit aussi être pris en compte en vue de leur arrivée dans notre canton. Une analyse approfondie comme proposée par le Gouvernement ne fait pas sens à nos yeux puisque chaque commune pourra décider d’une part, d’intégrer ou non ce nouvel outil démocratique mais d’autre part, pourra définir les lignes ainsi que la mise en application via leur règlement d’organisation. La grande majorité de notre groupe est donc favorable à une révision législative et soutiendra donc le texte tel que proposé.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Yves Gigon, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Yves Gigon (UDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : Est-ce réaliste d’avoir un hôpital dans le canton de Jura pour 74'000 habitants ? Justement une question provocatrice et une étude détaillée serait absolument nécessaire en lien avec cette question. Mais le groupe UDC est persuadé que dans une région périphérique comme cela est le cas pour le canton du Jura, nous avons besoin d’un hôpital, nous avons besoin d’un hôpital qui est fonctionnel, performant et surtout bien adapté aux besoins de notre région.

Aujourd’hui, Mesdames et Messieurs les Députés, une étude n’est plus nécessaire pour comprendre cela et elle n’est pas de notre compétence. Une grande majorité du groupe UDC ne comprend pas le motionnaire et ses dix cosignataires du groupe Le Centre, qui veulent une étude détaillée sur l’opportunité de la construction d’un nouvel hôpital, pourquoi tout cela maintenant ? Il y a déjà eu différentes phases d’analyses et d’études pour avancer dans le dossier de l’Hôpital du Jura, Monsieur le Ministre l’a dit, depuis 2013 avec différents membres au conseil d’administration. Aujourd’hui, l’Hôpital du Jura tient dans sa main un projet bien avancé. Le conseil d’administration et la direction travaillent depuis plusieurs années sur la question d’un nouvel hôpital, vu la situation et des possibilités sur le site actuel à Delémont. Plusieurs questions au sein de cet hémicycle ont déjà été posées sur l’emplacement d’un nouvel hôpital. Est-ce que nous pourrions envisager de construire un nouvel hôpital à Glovelier ? A Delémont ? Et bien sûr, toutes les autres interventions que l'on a encore eues entre-temps. Oui, depuis des années, nous attendons une amélioration pour le fonctionnement d’un hôpital de soins aigus dans notre région. Pour l’UDC, il n’est plus l’heure d’imposer et d’attendre sur une étude et c’est pour toutes ces raisons qu’une large majorité de notre groupe refusera la motion no 1480. Nous invitons les autres groupes d’en faire de même.


text_content_fr: La présidente : Les groupes s’étant exprimés, la discussion générale est ouverte.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes.


text_content_fr: Mme Leïla Hanini (PS) : Je remercie le Gouvernement de sa réponse. Je suis satisfaite de la partie des réponses qui concerne directement mon interpellation et puis peut-être un peu moins de ce qui ne concerne pas directement mon interpellation.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Loïc Dobler, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Loïc Dobler (PS) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS), rapporteur de la minorité 2 de la commission de l'économie : Comme cela a été rappelé, ce projet de loi n’a pas été une sinécure en commission pour trouver le juste milieu qui réponde un tant soit peu aux sensibilités de chaque groupe parlementaire. De nombreuses simulations ont été demandées au Service cantonal des finances, le but étant que la modification de la loi amène des recettes supplémentaires puisque celles-ci font partie des mesures du Plan équilibre 22-26, adopté au printemps dernier par le Parlement.

Pour la minorité 2, en fait pour la gauche, le plus important était de ne pas trop charger le bateau pour les familles et les particuliers lors d’acquisition de biens fonciers, en particulier de ceux qui deviendront leur résidence principale. Notre collègue Ivan Godard reviendra plus en détail concernant les trois paliers qui vous seront proposés à l’article 6. Aussi, il est essentiel à nos yeux, que le taux des droits de mutation soit aussi bas que possible. Lors des séances, l’ensemble des membres de notre commission n’a jamais contesté les recettes supplémentaires prévues par le Gouvernement mais pour atteindre ce montant, il est nécessaire d’adapter l’imposition de tous les autres types de transferts, soit les successions, avance d’hoirie, donation partage et retrait. La minorité 2 pense que le taux doit être simplement identique à celui du premier appliqué au droit de mutation, article 6. Nous défendons l’idée que lors de transferts successoraux, ces catégories peuvent être considérées comme une forme de privilèges pour les bénéficiaires vis-à-vis de certains autres propriétés. A quel titre devraient-elles bénéficier d’un taux réduit ? En suivant ce schéma, on pourra rétablir une certaine équité entre les différentes catégories de propriétaires. Une crainte émise par les groupes de droite lors des discussions de commission, était que cette proposition remette en question le fait qu’un bien ne puisse rester au sein des familles, lors des successions, d’avance d’hoirie ou autres. Cette inquiétude est infondée car elle n’empêchera jamais les héritiers motivés à reprendre une maison ou un bien familial à le faire, à la seule différence qu'ils seront imposés au même taux que les autres droits de mutation.

L’application pour les successions du même taux que celui des droits de mutation, soit de 2,4 qui vous sera proposé à l’article 6, apportera un gain supplémentaire aux finances cantonales, une manne bienvenue en ces temps compliqués à laquelle l’ensemble des Jurassiens et Jurassiennes bénéficiera grâce à une redistribution équitable des ressources cantonales.

Selon le Service des finances et le Service juridique, ce cas de figure peut être traité par un simple ajout à la lettre c de l’article 5, alinéa 2, qui mentionne que : "Soit assimilée la transmission de propriétés reposant sur le droit civil". Lettre c: "L’acquisition de parts sociales dans une société immobilière dès qu’une participation majoritaire est atteinte, ainsi que les acquisitions ultérieures, y compris lorsque l’acquisition intervient dans le cadre d’une succession". En suivant les recommandations des services cantonaux, une mention à l’article 9 devient donc caduque et n’a plus aucun sens. Aussi, la minorité 2 propose la suppression de l’article en question et vous recommande de suivre cet avis.

Je profite de cette tribune pour dire que le groupe socialiste appuiera aussi cette proposition.


text_content_fr:
M. Serge Beuret (Le Centre) : J’aimerais m’exprimer à propos de la décision que vous aurez peut-être à prendre entre la proposition du Gouvernement et celle de la minorité du Centre. Je trouve que la proposition du Gouvernement manque de logique et est inégalitaire vis-à-vis d’une tranche de la population. Je m’explique. Il y a un certain nombre de personnes dans notre canton qui, comme seule fortune, ont leur maison familiale et quand cette maison familiale est transmise, la question se pose de savoir comment on va rétablir une égalité entre tous les enfants ? Pour ceux qui ont une maison familiale et de l’argent, on verse de l’argent aux autres mais pour ceux qui n’ont aucune maison que font-ils ? Ils vendent cette maison à un des enfants pour obtenir des liquidités et pouvoir reverser des parts correspondantes aux autres enfants.

Donc, la proposition de mon parti vise à avoir une situation égale pour ces gens-là, c’est-à-dire un taux réduit également pour eux, alors que la proposition du Gouvernement ne favorise que ceux qui ont les moyens de faire l’avancement d'hoirie d’une maison, c’est-à-dire ceux qui sont plus aisés.

Raison pour laquelle j’insiste pour la proposition de la minorité faite par Le Centre.


text_content_fr: Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Le Gouvernement, dans le cadre de ses analyses est parti du constat que le canton du Jura était un des rares cantons à taxer les successions. Les comparaisons intercantonales ont été réalisées et là, on parle bien des successions. Dans le cadre de cette révision, il a été proposé un taux réduit pour ce type de transactions. L’analyse a cherché à tenir compte, vous l’avez entendu à cette tribune, aussi bien des impératifs budgétaires tout un allégeant la charge fiscale qui pèse sur les héritiers comparativement aux autres cantons, je le dis bien, donc ce taux réduit de 0,5 pour les successions auquel on a ajouté effectivement les avancements de hoirie, s’est présenté comme une proposition répondant à ces différentes attentes et le Gouvernement vous invite à soutenir sa proposition.


text_content_fr:
La présidente : Article 7, alinéa 1 (nouvelle teneur) et 7 (nouveau) : acceptés.

Article 9a (abrogé) : accepté

Article 10 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 20, alinéa 2 (abrogé) : accepté.

Article 23 - titre marginal et alinéa 1 (nouvelle teneur) : acceptés.

Article 24a (nouveau) : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite-t-il revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Cela ne semble pas être le cas. Nous allons donc passer au vote final.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Nicolas Maître (PS) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. Quentin Haas (PCSI) : Les jours se suivent et se ressemblent pour l’Eglise catholique romaine. En effet, une récente enquête de "Mise au point" révèle qu’au moins neuf prêtres de L’Abbaye de Saint-Maurice seraient concernés par des scandales d’abus sexuels commis entre 1995 et 2005. Neuf personnages à ajouter à une longue liste qui ne fait que se rallonger ces dernières années au fur et à mesure des révélations, comme rappelé d’ailleurs dans une récente question écrite déposée par le député Patrick Cerf. Le Jura n’est pas épargné, un prêtre jurassien ayant récemment été écarté de son poste après des soupçons d’actes pédophiles. Au vu des constantes et récurrentes révélations d’abus commis, le Gouvernement peut-il nous indiquer si tout et fait dans notre canton pour assurer la libération de la parole des victimes ainsi que la poursuite des personnes incriminées ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement propose au Parlement d’accepter ce postulat. Un groupe ou un député souhaite-t-il exprimer un avis contraire ? Oui, c’est le cas. Nous allons donc procéder au développement ordinaire du postulat et pour le développement dudit postulat, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Gabriel Voirol.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : Je ne peux pas être satisfait par l’enfumage utilisé dans la réponse du Gouvernement. A l’en croire, tout baigne dans la gestion du personnel dans le Département de l’environnement. Sachez tout de même, Mesdames et Messieurs, que des départs se sont encore produits après le dépôt de cette question écrite, mais tout continue de baigner dans ce département. A la question de savoir si une telle rotation existe dans les autres départements, le Gouvernement ne répond pas directement, en précisant que le taux de rotation dans les postes à l’Etat reste globalement bas. Sa réponse eu été meilleure s’il l’avait complétée en indiquant "sauf au Département de l’environnement". Il affirme encore que les conditions offertes aux cadres sont bonnes et sont censées s’améliorer. Il pensait sans doute au 93 intégral du renchérissement depuis plusieurs années et à la ponction salariale qui s’appliquera pour trois ans dès 2024, et cela ne correspond pas à la réponse de la cheffe du Service des ressources humaines, qui fait remarquer dans une revue fribourgeoise, au titre anglais que je ne citerai donc pas, à quel point il est compliqué de recruter des cadres dans plusieurs domaines d’activité dans l’administration jurassienne, mais tout baigne !


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la réponse transmise par le Gouvernement, quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Je ne suis pas satisfait et je demande à m'exprimer.


text_content_fr:
La présidente : Le Gouvernement propose au Parlement d’accepter et de classer cette motion. Un groupe ou un député souhaite-t-il exprimer un avis contraire ?

M. Christophe Schaffter (CS-POP) : Madame la Présidente, je refuse le classement de cette motion.

La présidente : Nous allons procéder au débat sur la motion et je vous cède la parole Monsieur le Député, pour le développement de votre motion.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 34 voix contre 23.


text_content_fr: La présidente : Pour la quatrième intervention, je passe la parole à Monsieur le député Stéphane Theurillat.


text_content_fr: La présidente : Rubrique 320.5650.00 – Subventions à des tiers pour améliorations structurelles – Annulation des effets de la mesure no 302 du Plan équilibre. Pour la position de la majorité de la commission et du Gouvernement, je passe la parole à sa rapporteure, Madame la députée Katia Lehmann.


text_content_fr:
Mme Katia Lehmann (PS), rapporteure de la majorité de la commission de gestion et des finances : La majorité de la commission partage certainement la plupart des arguments qui seront relevés, juste après moi à cette tribune par la minorité de la commission, s’agissant de cet amendement qui vise plus particulièrement deux sous rubriques de la rubrique 4305040.00 et porte sur la nécessité d’assainir aussi vite que possible les bâtiments de l’Etat et de couvrir au maximum les toits de ces mêmes bâtiments de panneaux solaires.

Le seul point de divergence pour la majorité de la commission est que le "aussi vite que possible" doit aussi s’accompagner aujourd'hui d'un "aussi lentement que nécessité par le respect du frein à l’endettement". Avec l’amendement accepté tout à l’heure qui entraîne un investissement supplémentaire de 500'000 francs par rapport au projet initial de budget dans les investissements, une acceptation de cette proposition reviendrait à risquer de frôler, voire de dépasser le seuil des investissements permettant à notre budget de respecter le frein à l’endettement et la majorité de la commission, dans sa grande sagesse, vous invite donc à refuser cet amendement de 425'000 francs supplémentaires à la rubrique mentionnée précédemment.


text_content_fr:
La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n’étant plus utilisée, elle est close. Il y a une demande de transformation en postulat, Madame la députée Magali Voillat, est-ce que vous acceptez la transformation en postulat de votre motion ?

Mme Magali Voillat (Le Centre) : Oui, j'accepte.

La présidente : . Nous continuons donc la discussion sous la forme du postulat. La discussion générale est ouverte. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Non, ce n’est pas le cas. Est-ce que l’auteure souhaite encore intervenir ? Oui, c’est le cas, vous avez la parole Madame la Députée.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Le Parlement est aujourd'hui, vous l’aurez compris, invité à adopter quatre arrêtés. Un premier arrêté d’abrogation, un deuxième arrêté d’approbation et ensuite deux arrêtés qui instaurent effectivement cette notion de crédit-cadre dans le domaine de l’industrie et le domaine du tourisme. Permettez-moi tout d’abord de revenir sur le 6e programme de développement économique qui, on peut le dire, les mesures qui avaient été annoncées en 2013 ont été mises en place plus ou moins avec du succès, je dis plus ou moins car nos points forts et nos points faibles sont connus. Cela fait des années qu’ils ont été identifiés, qu’ils nous sont ressassés dans les palmarès établis année après année par certains établissements bancaires notamment. Nos faiblesses sont connues et malheureusement il n’y a vraiment pas, Monsieur le Député de recettes miracles. Désolé ! Mais jamais le responsable du Département de l’économie n’a mentionné ce genre de termes par rapport au 7e programme et encore moins par rapport aux précédents. Nous n’avons aucune prise sur notre topographie et presque aucune sur notre situation géographique. Nous ne pouvons pas rivaliser avec les grands centres urbains de notre pays ou avec les avantages fiscaux offerts ou que peuvent offrir certains cantons. Nous ne pouvons pas non plus changer deux siècles d’histoire économique en un tour de main, ni modifier notre démographie.

Ceci étant, nous n’avons pas rien fait non plus. Nous avons complètement revu et modernisé nos outils ces cinq dernières années avec la participation parfois du Parlement et des informations également régulières au niveau de la commission de l’économie, nous en avons même supprimés. Renforcer dès 2016, nos collaborations avec la région bâloise, elles commencent à porter leurs fruits. Le site du Parc d'Innovation affiche quasi-complet en cette fin d’année, ce qui va au-delà de nos espérances actuellement. Le canton commence à capter en provenance d’Innosuisse notamment mais d’autres donateurs également des fonds de tiers de plusieurs millions pour soutenir des projets de recherche et développement menés par notre Haute Ecole Arc avec d'autres entreprises jurassiennes. Il n'en percevait aucun, Mesdames et Messieurs, il n’y a pas si longtemps de cela vu que cela a commencé cette année seulement. En matière de tourisme, la législation, vous le savez, a été révisée en profondeur. Là aussi nos efforts collectifs, je mentionne collectifs car le Parlement a été associé, commence à porter leurs fruits. J’en veux pour preuve le label "Best Tourism Villages" récemment décerné pour l’organisation mondiale du tourisme à Saint-Ursanne. Alors il est vrai, ce 6e programme s’achève avec une enveloppe pas complètement utilisée, il y a des explications à cela. Tout d’abord, une totale surestimation en termes de planification financière en 2013, dans un contexte où la Confédération mettait à disposition énormément d’argent avec le besoin de planifier et de montrer que les cantons pouvaient également suivre dans avec leurs propres besoins ou leurs propres finances pour aller chercher ces montants fédéraux. Le cadre budgétaire a évolué, vous le savez. Depuis 2013, dans le canton du Jura il a diminué ces dernières années dans ce secteur particulier et surtout le financement, que ce soit au niveau de la Confédération mais également au niveau du canton où les financements sont devenus beaucoup plus ciblés et puis si on rajoute encore un tiers du temps avec des problèmes de la COVID, on voit qu’il y a certaines explications pour justifier que seul 53,4 millions ont été effectivement dépensés pour le 6e programme. Voilà pour ce dernier.

Quant au nouveau programme, il se situe effectivement dans la continuité du précédent. Là encore, parce qu’il n’y a pas de recettes miracle, nos objectifs et nos outils ne changeront pas et nous resterons sur les lignes fixées par la Confédération en matière de promotion économique et de développement régional. Le développement économique et régional ne se décrète pas, il se vit, il s’accompagne avec le plus de flexibilité avec les instruments à disposition des autorités.

Ce 7e programme a été conçu avec souplesse, il est parfaitement en phase avec les objectifs du Plan Climat, je pense par exemple notamment aux enjeux de l’économie circulaire. Le 7e programme est aussi fait de simplicité, plus précisément de trois priorités et 11 objectifs qui servent à fixer un cap, comme ils ont été listés, tout en permettant d’adapter l’itinéraire pour y parvenir si les circonstances l’exigent. Car encore une fois, ce ne sont pas les événements, les aléas, l’immédiat qui doivent dicter notre conduite mais bien le cap que nous nous donnons. C’est d’ailleurs l’un des sujets que le Parlement sera invité à débattre avec la révision de la législation sur la promotion économique qui est également annoncée dans ce 7e programme de développement économique. Alors par rapport à cela, vous l’aurez compris, il y a ce besoin de rapidité de réaction, de décisions d’action. La continuité et la simplicité ont toutefois un impératif, justement notre rapidité de réaction pour suivre le rythme des projets, préparer des réponses adéquates aux besoins et prendre les décisions dans les délais les plus brefs possibles.

Mesdames et Messieurs les Députés, prendre les décisions dans les délais les plus brefs possibles, avec des réponses adaptées aux besoins, à des besoins le plus souvent techniques, voilà justement ce que permet un crédit-cadre.

Je rappelle que cet instrument n’est pas une révolution, il existe, il est appliqué quasi dans tous les cantons romands par rapport à ces aides au niveau de la promotion économique et est expressément prévu, notamment dans le canton du Jura, à l’article 52 de la loi sur les finances. Il s’agit d’une autorisation de dépenser un montant fixe pour un programme de plusieurs années, autrement dit d’un plafond de dépenses.

La Confédération utilise cet instrument pour ses propres programmes en matière de promotion économique mais également de formation et de recherche. Il a également été mentionné en termes de sylviculture, de dangers naturels. Les deux crédits-cadres qui vous sont soumis servent à alimenter nos outils avec des moyens cantonaux, qui seront complétés par des apports de la Confédération ou par d’autres sources de financement, ceci tout en simplifiant le processus de décision afin d’augmenter notre efficacité. Le crédit-cadre est une contribution à la modernisation de l’Etat, il simplifie son fonctionnement et les procédures, il permet à l’administration d’utiliser ses compétences et son temps là où il le faut, comme il le faut et pas dans la rédaction de messages visant à donner des explications sur des questions souvent très techniques.

Alors heureusement que la confiance existe entre la minorité de la commission et le Département parce que le résultat, autrement, je ne sais pas ce qu’il aurait été d’autre par rapport au refus d’entrer en matière. C’est vrai qu’on a discuté des crédits-cadres mais on n’a jamais discuté du fonds par rapport au 7e programme économique. On nous a reproché de ne pas consulter. Je précise que nous n’avons aucune obligation de consulter. I y a des raisons de ressources, certes, mais il n’y a pas une obligation de consulter et nous, nous avons utilisé cette latitude. On peut en discuter, on est toujours en contact avec les milieux économiques, avec la Chambre avec la FER, avec les différentes entreprises, avec nos collègues partenaires bâlois et romands pour justement sentir quelles sont les orientations, sentir quels sont les besoins. Il est mentionné et effectivement, dans la mise en place de ces crédits-cadres, que la commission serait associée. Alors, on peut discuter de la mauvaise compréhension des différents termes, par contre, il n’a jamais, mais absolument jamais, et j’insiste, été mentionné un rôle de cogestion de la part de la commission de l’économie ou encore moins d’un droit de veto par rapport au futur subventionnement des projets liés à la promotion économique. C'est vrai qu’on a laissé ouvert, parce qu’il nous semblait important d’abord d’amener le dossier, d’amener la notion de crédit-cadre et ensuite de débattre avec les commissaires pour voir quels étaient les besoins réels qui peuvent peut-être aujourd’hui différer de ce qu'ils seront demain et par rapport à cela, nous sommes ouverts, à savoir si nous venons régulièrement ou uniquement quand nous avons des projets pour une information en commission de l’économie et pour répondre justement aux différentes questions mentionnées.

C’est pourquoi, Mesdames et Messieurs les Députés, le Gouvernement vous remercie d’ores et déjà d’entrer en matière sur le projet qui vous est soumis et surtout d’accepter les arrêtés qui l’accompagnent.


text_content_fr: La présidente : Nous continuons la discussion sous forme de postulat. La discussion générale est ouverte, la parole n'est pas demandée. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. L’auteur souhaite-t-il intervenir ? Vous avez la parole.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Je tiens à rappeler, en préambule, que l’ordonnance cantonale concernant la réduction des primes dans l’assurance-maladie mentionne à son article 10, qu’une réduction totale est accordée aux bénéficiaires de l’aide sociale et des prestations complémentaires sur l’ensemble du canton jusqu’à concurrence de la prime la plus avantageuse sur le modèle médecin de famille. Contrairement à ce que vous prétendez, Monsieur le Député, il n’y a pas eu d’erreur de castings où plutôt de choix erroné de la part du Gouvernement pour la prime retenue en 2024.

Pour respecter les dispositions cantonales, le Gouvernement doit pour choisir la prime la plus basse en modèle médecin de famille, se baser sur la liste officielle de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Le Gouvernement, après une analyse portée par l'ECAS a ainsi finalisé le choix de l’assureur, respectivement de la prime la plus basse sur la liste officielle lors de sa séance du 10 octobre dernier. Il s’est toutefois avéré par la suite que la prime d’un autre assureur figurant de manière erronée sur la liste du modèle HMO de l’OFSP aurait pu répondre encore mieux aux critères de la prime la plus avantageuse en modèle médecin de famille. Cependant, comme évoqué précédemment et d’un point de vue juridique, cette prime n’était pas dans la liste officielle du modèle médecin de famille et n’a donc pas été retenue par le Gouvernement lorsqu’il s’est agi de faire le choix.

Le Gouvernement n’est toutefois pas resté les bras croisés et a demandé à l’ECAS, à fin octobre, de prendre contact avec les différents services principalement concernés, que sont les services sociaux régionaux et l’AJAM pour leur conseiller l’assureur auquel vous faites allusions pour 2024, pour les bénéficiaires de l’aide sociale et ainsi limiter l’effet négatif pour la République et Canton du Jura. Par ailleurs, le budget 2024 a été construit sur la base de la prime retenue par le Gouvernement et il n’y aura strictement aucune conséquence pour le personnel de l’Etat, sachant aussi que cette prime constitue le maximum que l’Etat prend en charge et que dans certains cas, une prime autre sera choisie par les personnes avec à la clé une potentielle charge moindre pour l’Etat.


text_content_fr:
La présidente : Madame la Députée, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

Mme Favre Brigitte (UDC) : Je suis partiellement satisfaite.


text_content_fr:
M. Ivan Godat (VERT-E-S) : Le groupe VERT-E-S et CS-POP a pris acte de la volonté du corps électoral jurassien de voir le prix des plaques baisser, manifesté par l’acceptation massive de l’initiative "Les plaques moins chères" en date du 15 mai 2022. Il nous revient aujourd'hui de traiter le message relatif à la réalisation de cette initiative.

Sur le fond, nous estimons que le nouveau mode de calcul de la taxe qui prend en compte, comme l’a dit la présidente non seulement le poids mais également la puissance et les émissions de CO₂ est plutôt bon. Il aurait toutefois été préférable à notre sens de placer les curseurs de manière légèrement différente de façon à favoriser encore davantage les petites voitures peu polluantes. Nous avons toutefois décidé de nous abstenir de faire des propositions aujourd'hui. Nous regrettons finalement les effets financiers conséquents de cette initiative desquels découle en partie la situation délicate dans laquelle se trouvent les finances cantonales. Au vu de ce qui précède, une majorité du groupe VERT-E-S et CS-POP s’abstiendra sur cet objet.