text_content_fr:
Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : Les fibres synthétiques issues de combustibles fossiles sont devenues le matériau de prédilection de l’industrie de la mode et de l’industrie textile au sens large. Ces fibres représentent plus des deux tiers de la production textile, un chiffre qui ne cesse d’augmenter.

La polyvalence et le caractère bon marché des fibres synthétiques, en particulier le polyester qui coûte deux fois moins cher le kilogramme que le coton ont permis aux marques de mode de saturer le marché de vêtements à bas-prix, alimentant ainsi le cycle de consommation et d’élimination de vêtements connus sous le nom de "fast fashion", mode éphémère ou mode éclair. Toutefois, cette dépendance vis-à-vis des fibres synthétiques s’accompagne d’un coût environnemental élevé, contribuant de manière significative à la pollution plastique et à une augmentation des déchets textiles.

La pollution plastique d’origine textile est un problème majeur, souvent négligé. La production de fibres synthétiques est énergivore et repose souvent sur des combustibles fossiles, ce qui entraîne des émissions importantes de gaz à effet de serre. Cette industrie est responsable d’environ 10% des émissions mondiales de gaz à effet de serre dépassant les émissions combinées des vols et transports maritimes internationaux. Les textiles synthétiques, comme le polyester, le nylon et l’acrylique, libèrent des microfibres plastiques lors du lavage, étant donné que la plus grande quantité de microplastiques est rejetée dans les cinq à dix premiers lavages. La mode éphémère qui est associée à l’utilisation croissante de fibres synthétiques issues des combustibles fossiles a un effet important sur la pollution par les microplastiques. Ces microfibres contenant également des polluants éternels, les PiFAS sont problématiques pour les stations d’épuration et nécessitent de nouvelles technologies de traitement, engendrant ainsi des coûts d’exploitation supplémentaire et donc une augmentation des tarifs de prestations. Malgré la mise en place de ces nouvelles technologies, environ 10% de microfibres sont rejetés dans l’environnement.

Par ailleurs, l’Union européenne recommande l’installation de filtres spécifiques sur les machines à laver afin de limiter les effets de pollution dans l’environnement.

La mode éphémère influence la consommation textile de plusieurs manières. Elle propose des collections nouvelles et tendances à des intervalles très courts, souvent toutes les semaines. Cela incite les consommateurs à acheter plus fréquemment pour rester à la mode. Ces vêtements sont généralement vendus à des prix très bas, rendant les achats impulsifs plus accessibles. La mode éclair encourage une mentalité de consommation jetable où les vêtements sont perçus comme des articles à usage unique ou de courte durée. Les consommateurs, dans ce contexte, sont moins enclins à réparer ou à réutiliser leurs vêtements. Les campagnes de marketing agressives et l’influence des réseaux sociaux, crées une pression sociale pour suivre les dernières tendances. Cela alimente un cycle de consommation rapide et constant. La production rapide et à grande échelle de vêtements de cette mode éphémère entraîne des conséquences environnementales et éthiques, telles que la pollution, l’exploitation des travailleurs et la surconsommation des ressources. Ce mode de consommation a également des effets négatifs directs sur nos commerces locaux. Ceux-ci devant planifier leurs achats sur une échelle bien plus longue, se retrouvant ainsi face à une concurrence déloyale. Ces impacts soulignent la nécessité de repenser la consommation de textiles synthétiques pour minimiser leurs empreintes environnementales et sociales. En Suisse, nous jetons en moyenne sept kilos de textile à la poubelle par personne chaque année, ce qui représente plus de 515 tonnes de déchets textiles pour le Jura, un vrai gâchis. Les consommateurs sont souvent inconscients de ces impacts, continuent de soutenir ce modèle par leurs achats. Il est urgent d’agir en sensibilisant et en informant les consommateurs sur l’impact environnemental et social des textiles synthétiques de la mode éphémère et faire la promotion des pratiques de réemploi et de réparation des vêtements. L’administration cantonale peut également mettre en place le principe d’économie circulaire pour le textile, par exemple, lors de l’achat d’habits de travail neufs, en exigeant l’utilisation de matériaux de récupération. La Confédération a établi des guides qui aident les responsables des achats à ajouter les exigences liées à l’économie circulaire dans leurs procédures d’achat.

Les objectifs de cette motion ont pour but de mettre en place les mesures nécessaires pour renforcer l’information et la sensibilisation du consommateur sur l’impact environnemental de la mode éphémère ainsi que sur les possibilités de réemploi et de réparation des vêtements et accessoires, de promouvoir et développer des mesures en faveur de l’économie circulaire textile. Cette motion s’intègre pleinement à la révision de la loi cantonale sur les déchets et les sites pollués (LDSP), acceptée le 30 octobre par le Parlement, qui vise à encourager et à développer l’économie circulaire citoyenne et diminuer les déchets. Elle s’aligne également avec la modification de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE), votée par les Chambres fédérales en mars 2024, qui vise à renforcer l’économie circulaire et préserver les ressources naturelles. Je vous remercie de votre écoute et du soutien que vous apporterez à cette motion.


body_key: JU

text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Nous débattons ce jour d’un budget extrêmement serré puisqu’il ne laisse pour l’heure qu’une marge de manœuvre particulièrement mince, inférieure à 100’000 francs pour respecter le mécanisme du frein à l’endettement, sur un budget global de 1 milliard, c’est à relever et c'est maigre. Il y a eu dans la préparation de ce dossier, un travail phénoménal des services qui ont recherché des économies à réaliser tout en tentant de maintenir tout de même un semblant de fonctionnement de service public, car le danger est là. A force de restrictions successives, l’Etat risque d’abandonner des tâches dévolues au service public. Nous sommes nombreux dans cette salle à condamner les décisions de La Poste, notamment, qui recherche d’abord le profit avant d’assumer ses obligations de service universel. Faisons attention année après année, à ne pas créer des conditions similaires qui pourraient nous mener à toucher à des prestations fondamentales.

Le budget qui nous est soumis est le résultat d’un travail intense des employés de l’Etat. Ils doivent en être remerciés et nous proposerons peut-être de le faire concrètement lors du débat de détail.

Notre groupe, comme tous les autres à notre connaissance jusqu’à présent, s’est engagé à faire adopter ce budget dans le respect du frein à l’endettement même si nous continuons d’estimer que celui-ci est trop rigoureux et ne permet pas de réflexion, ne serait-ce qu’à moyen terme. Cette obligation de respect annuel nous fait travailler dans l’immédiateté, ce qui n’est pas sain dans une réflexion publique. Mais ce Parlement a systématiquement voté pour que ce mécanisme reste tel qu’il est. Nous acceptons ces décisions prises démocratiquement et les appliquons en l’occurrence. Difficile de toucher donc à ce montage, on le verra dans le détail, chaque dépense complémentaire doit être accompagnée d’une rentrée ou d’une économie de même niveau. Pour notre part, nous avons choisi l’option qui veut que toute nouvelle dépense doit être compensée par une rentrée supplémentaire. C’est pour cette raison que nous ne soutiendrons pas des économies faites arbitrairement dans certains domaines pour augmenter des dépenses dans d'autres.

Cette approche est plus appuyée encore chez nous en ce qui concerne des propositions de réduction d’investissements pour financer des rubriques du budget de fonctionnement.

Certaines ont été abandonnées depuis hier soir. Nous saluons cette démarche car nous considérons qu’il s’agit là d’un non-sens dans lequel il ne faut pas se lancer. Les arbitrages ont eu lieu et nous faisons confiance à l’administration dans ce sens et au Gouvernement. Par contre, si des recettes nouvelles sont proposées, nous les soutiendrons, comme c’est le cas pour la part de la BNS ou pour l’accélération du rattrapage de l’impôt sur les gains immobiliers. A signaler qu’avec ces deux mesures, nous serons à même de financer toutes les dépenses supplémentaires proposées, que ce soit par nous ou par d’autres, au-delà de celles que nous proposerons éventuellement plus tard dans le débat de détail, je pense à la quote-part des patients pour les soins à domicile et aux subventions pour l’élevage du bétail. Je termine donc en m’associant aux remerciements déjà cités à cette tribune et en indiquant que nous acceptons l’entrée en matière et que nous prendrons les décisions qui s’imposent dans le détail pour que le budget respecte le frein à l’endettement afin que les services puissent, dès le 1er janvier, travailler sur la base d’un budget existant, même s’il doit être imparfait à nos yeux, mais cette condition est prioritaire sur toute autre considération.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Effectivement, cet investissement a été inscrit dans le projet de budget par le Gouvernement. Ce n’est pas sans raison. Ce bâtiment, ça a été dit, c’est un bâtiment emblématique mais qui souffre de différents problèmes. Il y a des problèmes de physique au niveau du bâtiment, une non-conformité à certaines normes et bien évidemment, c’est un des bâtiments les plus prioritaires au niveau de son besoin d’assainissement énergétique. Au niveau des problèmes de la physique du bâtiment, il est constaté la présence d’humidité au rez-de-chaussée due à un phénomène de capillarité où des infiltrations arrivent par le pied de façade. Conséquence directe, il y a une dégradation au niveau de la qualité de l’air, présence de moisissure. Donc là, Monsieur le député Jaeggi, on n’est pas en phase de souris mais de champignons, de problèmes fongiques. Moisissure sur les embrasures de fenêtres au rez-de-chaussée et il y a des personnes qui travaillent dans ce bâtiment et qui peuvent être impactées dans leur santé par rapport à ces problèmes.

On parlait, Monsieur le rapporteur de la minorité, d’un effort collectif, eh bien, si l’investissement est reporté, il faudra demander un effort collectif aux travailleurs qui vont subir une année de plus, voire d’autres années, ces potentiels problèmes pour leur santé. Il y a également des non-conformités. Absence d’ascenseur qui rend impossible l’accès aux étages pour les personnes à mobilité réduite. On parle quand même là de salles de mariages, Office des poursuites et des faillites, Recette de district, Jura Tourisme, donc pas d’accès possible et toujours pas d’accès possible si l’investissement est reporté à d’autres années. Pas de compartimentage coupe-feu, là on a un problème sécuritaire. Manque de voie d’évacuation également un problème de sécurité. Normes BPA qui ne sont pas respectées.

L'ancienne Préfecture de Saignelégier fait partie des bâtiments dans le rapport entre le montant investi et l’économie d’énergie consommée est très favorable. On avait à l’époque parlé de fonds climat, souvenez-vous, et certains députés étaient montés à la tribune en disant : "On ne veut pas du fonds mais on mettra les moyens à disposition pour prendre des mesures dans le domaine climatique". Aujourd’hui, si on reporte cet investissement, c’est exactement l’inverse de ce qui avait été dit à la tribune à l’époque, qui sera réalisé.

Le Gouvernement est également soucieux d’avoir un juste équilibre au niveau des investissements entre les différentes régions du canton. Si cet investissement est reporté, il n’y aura plus un seul franc investi l’année prochaine dans le district des Franches-Montagnes. Ce n'est pas ce que souhaite le Gouvernement, il souhaite un juste équilibre entre les différents districts, y compris le district de Moutier puisque des montants sont déjà prévus.


text_content_fr: Le président : Pour la position de la minorité 2, je passe la parole à Monsieur le député Alain Schweingruber.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Peut-être au départ quelques chiffres. La population suisse de bovins est d’environ 1'500'000 et environ 500’000 ovins, soit au maximum 2 millions d’animaux à vacciner. En estimant, Monsieur le Député, que la moitié des animaux seront vaccinés, soit 1 million d’animaux, il faudra environ 2 millions de doses parce qu’on fait de deux vaccins. Le prix d’achat pour les éleveurs du vaccin étant estimé à 5 francs la dose, on arrive à peu près à 10 millions de francs.

Il est également important de rappeler que prioritairement on vaccine les vaches laitières, notamment pour tous les effets qui y sont liés et là on atteint à peu près 670’000 bêtes au niveau de la Suisse. Vous l’avez dit, Monsieur le Député, l’issue des débats n’est pas encore connue au niveau fédéral mais si la proposition actuelle qui est sur la table, à peu près de 10 millions de francs, est acceptée, alors le financement fédéral suffirait à financer également la vaccination dans le canton du du Jura.

Concernant votre question très spécifique, j’espère, Monsieur le Député, que les représentants aux Chambres fédérales n’aient pas besoin d’être sensibilisés sur une thématique aussi importante pour notre canton comme vous l’avez mentionné, et encore moins et besoin d’instruction du Gouvernement pour savoir quoi faire, c’est-à-dire soutenir la proposition qui est en cours. Mais nous allons tout de même nous en assurer en envoyant quelques informations très spécifiques à nos quatre représentants.


text_content_fr:
Proposition P54 – 320.3132.00 Honoraires conseillers externes, experts (p. 93) - Economie rurale

Au vote, la proposition de la minorité de la commission est acceptée par 32 voix contre 11.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 41 voix contre 5.


text_content_fr:
Mme Anne Froidevaux (Le Centre) : Avant de passer à la prise de position de mon groupe parlementaire, en tant qu’ancienne présidente de groupe parlementaire et ancienne présidente du Parlement, je dois avouer que les propos de Monsieur Dobler, concernant la confidentialité des débats du Bureau du Parlement, me surprennent, parce qu’il paraît tout de même logique qu’une décision du Bureau à propos des reports réguliers d’interventions qui concernent l’ensemble des députés, il paraît logique que les membres du Parlement soient informés de cette décision.

Equilibrer, c’est ainsi que Madame la Ministre des finances qualifiait le Plan équilibre qui portait bien son nom lors de son traitement en plénum. Cela répondait notamment aux demandes des représentants des partis politiques réunis par le Gouvernement au début de la législature, pour discuter de la situation financière de notre canton. L’ensemble des représentants politiques entrés en matière sur des efforts financiers à réaliser, pour autant que ceux-ci soient répartis et que tout le monde participe aux efforts de manière à peu près équilibrée. Ainsi, le Plan équilibre prévoyait et prévoit toujours, des mesures à différents niveaux, touchant l’ensemble de la population et des différents milieux cantonaux. Celui-ci a donc été adopté par notre Parlement, conscient de la nécessité d’agir en avril 2023.

Le report de la baisse du dernier palier était donc accepté et lorsque vous argumentez, dans votre développement, qu’on ne peut pas se permettre de ne pas débattre sur le sujet, Monsieur Dobler, vous ne pouvez pas affirmer que le sujet n’a pas été discuté, en regard des nombreuses séances de CGF, au cours desquelles le Plan équilibre a été traité. C’est une lecture somme toute particulière des débats en commission sur le sujet.

Certaines mesures du Plan équilibre ont nécessité des adaptations législatives qui ont été transmises à notre Parlement. Tant lors du traitement en commission que lors du plenum, l’ensemble des députés ont admis que les décisions prises dans le cadre du Plan équilibre ne devaient pas être à nouveau débattues sur leur principe et que l’intention du Plan équilibre primait. Aujourd’hui, moins de deux ans après le traitement du Plan équilibre, on revient déjà sur les décisions liées à celui-ci en portant clairement atteinte à l’équilibre recherché. En effet, supprimer la dernière baisse de taux prévue par la RFFA, revient à ajouter des mesures d’économie de l’Etat à charge des entreprises. La motion no 1519 ne prévoit aucune compensation en lien avec d’autres mesures décidées pour conserver l’équilibre recherché, tant par le Gouvernement et le Parlement, lors des débats en CGF et en plénum. Par ailleurs, la baisse du taux d’imposition décidée au niveau cantonal, n’est pas un cadeau fiscal aux entreprises, elle permet de maintenir le canton du Jura concurrentiel par rapport aux autres cantons sans que notre République ne devienne un paradis fiscal. La motionnaire le précise d’ailleurs clairement dans son développement. Du 17e rang suisse en termes d’imposition en 2019, les baisses prévues dans l’application jurassienne de la RFFA, situeront le Jura au 18e rang en comparaison intercantonale, après le dernier palier reporté en 2026.

Au niveau du dogmatisme dont vous parlez, Monsieur Dobler, je me permettrai de relativiser vos propos et de rappeler le soutien du parti socialiste au projet de RFFA lors de la votation acceptée par la population, car il était clairement lié au financement de l’AVS, sujet important à l’époque. Nous estimons qu’il nous appartient aussi de ne pas prétériter notre tissu économique, en maintenant des conditions claires et pérennes. Croire que nos entreprises ne décideront jamais de quitter notre territoire, peu importe les conditions-cadres, est une utopie qui pourrait avoir des conséquences dramatiques, tant pour notre canton qui cherche à développer son économie que pour sa population, que ce soit au niveau fiscal ou en ce qui concerne l’emploi dans notre région.

Chers collègues, revenir aujourd’hui sur les décisions de 2023 de cette manière, c’est purement et simplement ouvrir la boîte de pandore. Qu’est-ce qui empêchera l’un ou l’autre groupe parlementaire de revenir sur certaines mesures validées ? Rien, si ce n’est l’esprit de consensus qui émanait du Plan d’équilibre au sein de notre plénum. Il convient donc à notre sens, de respecter les décisions prises récemment.

Vous l’avez compris, le groupe Le Centre refusera la motion tout comme un éventuel postulat, qui ne fait aucun sens à notre avis, vu les délais auxquels nous sommes confrontés. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Bureau avait accepté l’urgence de traitement de la motion de ce jour.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Je ne vais pas prolonger, beaucoup de choses ont été dites, mais j'aimerais vous lire deux passages d'un message que j'ai reçu d'une très bonne connaissance, jeune, qui a un bureau de dessinateur en bâtiment. Je vous le lis : "Yves, si vous, donc le vous, c'est le Parlement, ne permettez pas aux dessinateurs avec le CFC de dessinateur en bâtiment, orientation architecture, je vais perdre mon bureau et mon travail. Nous faisons exactement ce que nous avons appris à l'école et sommes entourés de professionnels du bâtiment pour l'énergie. Les architectes n'arriveront plus à suivre. Il faut déjà cinq mois aujourd'hui pour demander un permis, alors il faudra une année. Et vous allez faire quoi ? Et là, c'est le cri du cœur, de nous et nos bureaux qui nous font vivre depuis plusieurs années. On doit fermer et se réorienter ? Ou se faire embaucher ? C'est beaucoup trop strict et tellement faux ce qu'il y a écrit dans ce texte de présentation. Je me suis une fois confronté à un architecte de mon âge et j'aime autant te dire qu'il n'en savait pas plus que moi. Ce n'est pas à l'école qu'ils apprennent tout, mais bien sur le terrain". Je ne vais pas vous lire la suite, je veux juste vous lire le dernier paragraphe : "Le cartel des architectes jurassiens, exactement ça. Les prix sont excessifs, c'est déjà de la folie". Je crois qu'en les termes qui sont les siens, tout a été dit. Je dirais, moi, c'est les termes que je mets, l'absurdité de cet amendement.


text_content_fr:
M. Bernard Studer (Le Centre), rapporteur de la majorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : Le projet de loi qui nous est soumis modifie la pratique actuellement en cours en supprimant la ratification par le Parlement du plan directeur cantonal. Si cette disposition est acceptée, la compétence d'adoption des fiches du plan directeur cantonal appartiendra donc uniquement au Gouvernement. Notre proposition d'amendement vise à conserver la pratique actuelle, selon laquelle le Parlement doit ratifier le plan directeur cantonal avant son adoption par le Parlement. Le président de la commission, dans son préambule, a indiqué que notre proposition allait prolonger la procédure. Ce n'est pas le cas. Notre proposition d'amendement maintient le statu quo, elle ne prolonge rien du tout. Selon nous, le plan directeur cantonal comprend des orientations stratégiques importantes qui sont définies dans les principes d'aménagement des fiches. Il confie également de nombreux mandats de planification aux communes, aux régions et aux services de l'Etat. Dans un contexte financier délicat où on parle de suppression de certaines prestations de l'Etat, comme l'a fait ce matin, Madame la ministre Rosalie Beuret Siess, à cette tribune, en réponse à une question orale, il importe que le Législatif puisse clairement se positionner et influer sur ces choix de planification des services d'Etat qui ne sont pas anodins. On crée, par ces mandats de planification, des prestations qui devront être réalisées par les services de l'Etat et les communes. Par ailleurs, la ratification par le Parlement contribue également à mieux légitimer les décisions qui sont prises et ça confère plus de poids à certains principes de base définis dans les fiches du plan directeur. Cela ajoute également de la transparence avec un débat public sur ces principes d'aménagement, un débat dans ce plénum. On a vu aussi par le passé que des sujets très sensibles ont été débattus dans des fiches du plan directeur cantonal. On peut rappeler le débat sur l'énergie éolienne ou sur la géothermie profonde. Il y a eu des débats animés à ces sujets ici et c'est le Parlement qui a pris ses responsabilités sur ces thématiques. Alors certes, le passage devant le Parlement rallonge quelque peu le traitement des fiches du plan directeur cantonal. Si on l'évite, on gagnera un peu du temps. Toutefois, les délais sont clairement tributaires, d'une part, de la phase de consultation, des préavis de l'Office fédéral du développement territorial et finalement de l'approbation du Conseil fédéral. Et ces phases-là, incompressibles, elles demeureront indépendamment de l'abandon de la ratification par le Parlement. On va traiter prochainement les fiches relatives au tourisme, à la protection de la nature et du paysage et de l'environnement et de l'énergie, et on verra que ces thématiques-là sont de portée très générale et ne présentent pas d'urgence. Dans son exposé tout à l'heure, Monsieur le ministre David Eray, a dit également que le Parlement conserverait la compétence de se prononcer sur le projet de territoire ou la conception de développement territorial. Ce document-là, c'est un document qui est élaboré tous les 15-20 ans. Je crois qu'il y en a eu deux jusqu'à maintenant ou trois, depuis l'entrée en souveraineté. Donc il est probable, que les députés parmi vous qui feront trois législatures, ne se prononceront même pas une seule fois sur ce document. C'est un document stratégique qui comprend uniquement des objectifs très généraux et ce n'est pas dans ces objectifs très généraux que se définit la politique fine d'aménagement du territoire, ses principes d'aménagement et ses mandats de planification qui sont confiés aux communes et aux services de l'Etat. En maintenant la compétence de ratification au Parlement, on peut par contre réduire le délai de consultation fixé à 90 jours, et là on va rattraper un peu du temps, à l'image de ce qui est pratiqué actuellement, raison pour laquelle nous proposons de retirer ce délai dans la proposition d'amendement.

Le groupe Le Centre apportera un soutien à cet amendement.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le député Bassin, je pense que la protection des différents oiseaux que vous avez mentionnés, tient à cœur à la majorité des personnes ici présentes. Je me permets de parler au nom de tout le monde, mais je pense qu'on est tous sensibles à cela. Par contre, la mention "falaises" n'est pas nécessaire aux yeux du Gouvernement, car la seule menace qui pèse sur ces endroits est liée aux voies de grimpe et donc à la faune sauvage. Selon le Gouvernement, ce n'est pas aux communes de traiter de cette problématique mais à l'Etat, par la législation sur la chasse et la protection de la faune sauvage, pour laquelle une révision législative est prévue d'être initiée. C'est dans ce sens-là aussi que nous proposons de ne pas aller dans le sens de l'amendement, qui d'ailleurs, pour l'article 32, mentionne les différentes zones ou sites avec à la phrase « tel que .. » Ce n'est pas exhaustif et cela n'empêche pas qu'une commune puisse considérer un autre aspect que les points a à f, listés dans le projet.


text_content_fr:
Le président : Article 32, lettres d à f : accepté.

Article 33, alinéas 1 à 3 : accepté.

Pour l'article 33, alinéa 4, la commission et le Gouvernement proposent l'ajout d'un alinéa 4.

Est-ce que quelqu'un souhaite s'exprimer à ce sujet ? Ça ne semble pas être le cas. Cet article est accepté tacitement.

Articles 34 à 41 : acceptés.

Article 42, alinéas 1 et 2 : accepté.

Article 42, alinéa 3, fait l'objet d'un amendement.


text_content_fr:
M. Alain Beuret (PVL), rapporteur de la minorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : L'ajout de cette précision à l'intérieur de la zone à bâtir, c'est le premier élément de l'amendement, n'est pas indispensable, étant donné qu'on se trouve dans une série d'articles qui décrit les différents types de zones à bâtir et que le titre du chapitre est « zone d'affectation » et le premier titre marginal est « type de zone d'affectation ». Ca c'est un peu du détail mais l'essentiel de l'enjeu réside dans le second point, c'est plus délicat et ça relève beaucoup moins du détail. En écrivant « et » et non pas « ou », le Gouvernement a fait preuve de prudence, à juste titre, car l'habitat n'a en principe pas sa place en zone d'utilité publique. C'est important de le rappeler, car celle-ci est destinée à des besoins très particuliers qui sont nécessaires à la société en général, tels que les écoles, les cimetières, les lieux de culte, hôpitaux, infrastructures publiques, etc. La destination exacte doit toujours figurer sur le plan de zone. Pourquoi ? Parce que la zone d'utilité publique permet, cas échéant, comme disent les juristes "ultima ratio", d'exproprier. Ce qui n'est pas le cas des autres zones à bâtir. C'est l'article 121 de la LATC, c'était le 100 dans la version précédente, l'expropriation, c'est un moyen extrêmement fort et pour qu'il puisse être utilisé, il faut que l'intérêt public qui est en face soit prépondérant. Et pour savoir si c'est le cas, il faut que ce soit défini avec précision. A noter que les hôpitaux, les EMS, les appartements protégés pour personnes âgées ne sont pas concernés par cette disposition car le Tribunal fédéral a admis qu'ils pouvaient avoir leur place dans la zone d'utilité publique. Il y a notamment un arrêt de la commune de Bitsch, dans le Valais, qui prévoyait des logements pour seniors dans la zone d'utilité publique. Le Tribunal fédéral a admis que c'était possible, à condition que ce soit prévu dans le plan d'affectation, donc cette jurisprudence s'applique. On parle bien là d'habitats classiques, des appartements ordinaires. La formulation du Gouvernement qui est soutenue par une minorité de la commission, demande que si l'on autorise, à titre exceptionnel, l'habitat ordinaire dans la zone d'utilité publique, cela doit représenter une faible part de la surface de plancher et avoir un lien avec l'activité principale. C'est typiquement le cas de l'appartement du concierge. S'il n'y avait pas cette obligation de cumuler les deux conditions, comme le propose l'amendement en remplaçant par un « ou », on pourrait autoriser des appartements ordinaires, même s'ils n'ont aucun lien avec le reste de la zone d'utilité publique. Là, c'est au moment du permis de construire qu'on va faire ce contrôle, puisque c'est là, selon la LAT, que l'autorité contrôle si c'est conforme ou si ce n'est pas conforme. Imaginez ce qu'on pourrait faire avec cette proposition de mettre un « ou » à la place du « et », dans le cadre d'une zone d'utilité publique, déjà légalisée en zone à bâtir, il y a des années, pour construire une nouvelle école. On pourrait exproprier le propriétaire privé pour construire cette vaste école de 10'000 m2 de surface de plancher et sur le toit, comme c'est bien situé et qu'il y a une jolie vue, on pourrait au passage caser trois attiques de 180 m2 chacun pour boucler le financement de l'école. Il n'y aurait aucun lien entre ces attiques et l'école, mais ça représente une faible surface de plancher, environ 5%. Ce serait donc conforme et si c'est conforme, le permis doit être accordé, c'est l'article 22, alinéa 2 de la LAT, qui exige que le permis soit accordé si la construction est conforme à la zone. Il n'y aurait pas de moyens pour l'autorité de refuser le permis de construire. Le terrain en zone d'utilité publique est moins cher qu'en zone d'habitation et pour construire les mêmes trois appartements en attique dans la zone d'habitation voisine, la commune, elle, devrait acheter le terrain deux fois plus cher, certainement, ordre de grandeur. En zone d'utilité publique, elle ferait une vraie bonne affaire et elle pourrait demander le même loyer que dans la zone d'habitation. C'est juste pas imaginable, cette histoire. C'est la raison pour laquelle, afin d'éviter les abus, il est important que les deux conditions, la surface brute de plancher modeste et le lien avec l'activité principale soient démontrés dans tous les cas. C'est pour ça qu'il faut le « et ». A défaut, on pourra toujours caser quelques appartements dans tout projet de construction de zone d'utilité publique au prétexte que c'est une petite surface, en plus de l'appartement du concierge. Ça crée un dangereux précédent pour la question de l'expropriation et une distorsion de la concurrence aussi par rapport à un investisseur immobilier classique qui, lui, va acheter des terrains dans une zone à bâtir, hors zone d'utilité publique pour réaliser des logements.

J'ai entendu l'argument de l'ancien appartement de fonction qui n'a plus lieu d'être. Il y a toujours des cas particuliers. Si on a prévu un appartement de concierge et qu'on ne l'utilise plus, si on peut montrer qu'on n'en a plus besoin, on peut toujours le louer ou en faire un autre usage, ce qui est la garantie de la situation acquise, c'est un principe aussi juridique. Mais là, on parle vraiment de l'autorisation. Le contrôle, est-ce que c'est conforme ou pas conforme, il se fait au moment du permis de construire. On a parlé avant de permis de construire à l'article 4, c'est là que l'autorité, ça n'a plus rien à voir avec la question de professionnels ou pas, c'est l'autorité, le service compétent, respectivement dans certains cas la commune, qui devra contrôler cette condition. Donc, à partir du moment où la surface est modeste, avec un « ou », il devra autoriser, il n'y aura plus ce lien et c'est la porte ouverte à beaucoup de choses. Par contre, un ancien logement de fonction qui n'a plus lieu d'être, peut être utilisé à d'autres fins. C'est la même histoire que les couvents, il y a de moins en moins de couvents, il y a de moins en moins de religieux, il faut bien faire quelque chose avec ces bâtiments. Donc, même s'ils ont été désignés comme couvents et qu'ils ont été autorisés comme ça il y a quelques siècles, aujourd'hui, on peut imaginer qu'il y ait d'autres fonctions et d'autres usages qui se passent dans ces bâtiments. A un moment donné, si l'usage n'est plus là, ça ouvre la porte à d'autres utilisations. Mais le contrôle, au moment du permis, quand on construit, qu'on rénove quelque chose, là, il faut qu'il y ait ce « et ».

Pour cette raison, une minorité de commissions vous invite à suivre la proposition initiale du Gouvernement, qui est le fruit d'une logique juridique, incontestable et raisonnable, et elle vous invite donc à rejeter cet amendement soutenu par la majorité.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission et acceptée par 32 voix contre 22.


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M. Vincent Wermeille (PCSI) : Juste ajouter quelques points par rapport à la position du groupe UDC et par rapport à l'urgence. Effectivement, j'ai hésité à demander l'urgence, c'est vrai, c'est un dossier qui dure depuis un certain nombre d'années. Quand j'ai vu ce qui s'est passé les 2, 3 et 4 janvier de cette année, où tout le plateau était sous le brouillard, je peux vous dire que c'était la cacophonie et c'est infernal ce qui se passait, car les gens parquaient, parkings sauvages partout, alors bien sûr, comme par hasard, la police est arrivée et ils ont taxé à 40 francs. Ça rapporte et ça permet de financer le sentier aussi, puisqu'il y a une partie communale, une partie cantonale. Mais les usagers de La Theurre, ne pouvaient plus sortir, etc. L'été, c'est la même chose, des agriculteurs n'arrivent même plus à sortir avec leur machine parce qu'il y a des pique-niqueurs le long de la place de pique-nique, ils sont sur la route et ça pose de grands problèmes. Donc, quand on voit ça, il faut faire quelque chose assez rapidement. On parle aussi de mobilité douce puisque dans le concours d'idées, il avait été question de la mobilité douce. Alors, pourquoi est-ce que les 2, 3 et 4 janvier, où il y avait encore quelques places de parc à Saignelégier, à Tramelan, pourquoi n'a-t-on pas mis en place des navettes tous les quarts d'heure ? Les CJ nous ont dit : nous, on aurait pu faire ça si on nous avait donné la concession. Il faudra regarder avec MOBIJU. Et ça, il n'y a pas besoin d'attendre deux ou trois ans. On sait qu'il y a des périodes où c'est vraiment surchargé et je pense que les compagnies de transports publics pourraient mettre en place des navettes à 5 francs, 10 francs, je pense que ça serait autofinancé. Encore une chose par rapport au centre d'accueil au Moulin. Effectivement, la commune aurait pu déjà faire des places de parc, c'était la manière la plus simple. Cependant, il y avait toujours une exploitation de la scierie et dans l'attente du plan spécial, il a été dit que rien ne pouvait se faire. Alors, restreindre le parking, notamment comme le souhaite l'Office fédéral, restreindre les places de parc à la Gruère, sur le site de la scierie, puisqu'on voudrait les fermer, les interdire, c'est que du parcage sauvage va se développer.

D'ailleurs, lors du concours d'idées, le bureau Sudan de Bulle, qui a rapporté ce concours d'idées en 2021, où il disait qu'il fallait vraiment restreindre les places de parc, je leur ai demandé comment faire quand il y a une grande affluence. Il m'a dit, il n'y a qu'à parquer dans les pâturages.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse quelle est votre appréciation, Monsieur le député ?

M. Alain Koller (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement propose la transformation en postulat. Quelle est votre position, Monsieur le Député ?

M. Anael Lovis (PLR) : Je la refuse.


text_content_fr: Mme Magali Voillat (Le Centre) : Dans le document "Projet Moutier dans le Jura – état des lieux au 31 décembre 2024", document destiné au Parlement et aux employés de l'Etat, il est indiqué que l'affectation des bâtiments cantonaux bernois de Moutier a été décidée. Quelques informations semblent avoir été données à la commission spéciale mixte Moutier en fin d'année 2024, mais tout n'était pas finalisé. Puisque cela semble maintenant être le cas, le Gouvernement peut-il nous indiquer les affectations telles qu'elles ont été décidées, autrement dit, quels services seront localisés dans quels bâtiments ? Merci de votre réponse.


text_content_fr: Le président : L'entrée en matière n'étant pas combattue, je passe dès lors la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député Claude Schlüchter.


text_content_fr: M. Olivier Goffinet (Le Centre) : Le 17 mars, le Gouvernement annonçait la possibilité de déposer certaines plaintes liées à la cybercriminalité via la plateforme en ligne ePolice. Cependant, ces derniers jours, plusieurs entreprises jurassiennes essentielles à notre tissu économique ont été victimes de cyberattaques de grande ampleur par ransomwares. Ces attaques exploitent des failles de sécurité pour chiffrer l'ensemble des données informatiques des entreprises ciblées, accompagnées d'une demande de rançon, paralysant ainsi leur activité et exposant leurs données à un risque de diffusion sur le Darknet. Face à ces menaces croissantes, le canton de Vaud, via la direction générale du numérique et des systèmes d'information, a mis à disposition une plaquette d'informations détaillant un protocole clair et simple permettant aux victimes de réagir rapidement, chaque minute étant cruciale lors d'une cyberattaque. De plus, d'après FEDPOL, les polices cantonales doivent être les premiers intervenants. Quelles sont les mesures mises en place par le Canton du Jura pour accompagner les entreprises face aux cyberattaques, notamment en termes de protocoles à suivre et de dispositifs de réponse rapide, telle qu'une éventuelle cellule de crise ? Je remercie par avance le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: M. Claude Schlüchter (PS), rapporteur de la majorité de la commission de l'environnement et de l'équipement et président d'icelle : Après le droit au but, on a eu la remontada du Barça. Concernant l'article 77, sans surprise, la majorité de cette commission vous propose de soutenir la proposition du Gouvernement qui est de la première lecture. Cette proposition de première lecture nous rassure, elle va dans le sens d'une mesure intéressante, et cette proposition nous indique la voie à suivre sans être une nouvelle exigence compliquée à mettre en œuvre et surtout à ne pas contrôler. La commission a relevé l'importance de cette nouvelle disposition édictée par le Gouvernement. Le constat est clair, la réalisation de nombreux jardins de pierre qu'on voit autour des villages jurassiens, a amené à l'introduction de cette mesure. Un article général permettra aux collectivités d'intervenir en cas d'abus manifestes. Le but n'est pas ici d'avoir une loi qui génère une multitude de dérogations. D'ailleurs, en commission, le Gouvernement a répondu qu'il n'était pas prévu d'être plus détaillé également dans la future ordonnance d'application. Encore une fois, je vous propose de confirmer la proposition de première lecture.


text_content_fr: M. Philippe Rottet (UDC) : Depuis de très, voire de trop nombreuses années, et presque de façon continue, les primes de l'assurance maladie augmentent de manière inquiétante. A nouveau, c'est la classe moyenne qui est fortement pénalisée. On nous demande de faire jouer la concurrence entre les caisses, c'est un leurre, ou encore, si on devait s'en remettre aux instances fédérales, il faudrait probablement patienter des années durant avant de voir le bout du tunnel. Et presque chaque année, le pouvoir d'achat de la population s'effrite inexorablement, les primes de l'assurance maladie en sont une des raisons. D'autre part, il n'est pas inutile de rappeler que l'augmentation des primes n'est pas prise en compte dans le calcul de l'inflation, c'est ce qu'on peut appeler le panier de la ménagère, où on est dès lors doublement sanctionné. Devant cet état de fait, il n'est pas possible de rester de marbre en attendant les bras croisés, des jours meilleurs. Face à ce constat implacable, la proposition de plafonner les primes de l'assurance maladie à 10% du revenu est-elle, en définitive, la bonne solution ? Nous répondons oui, mais par défaut. Parce qu'en fait, ne faudrait-il pas revoir tout le système de l'assurance qui est bien malade ? Toutefois, au vu de la situation qui empire année après année, je crois que c'est le moment d'agir. Le groupe UDC constate que la proposition qui nous ait faite aujourd'hui doit être affinée. Aussi, nous avons quelques questions qui méritent réponses. Ne devrait-on pas s'associer avec d'autres partenaires, avec d'autres entités ? Le Canton du Jura a-t-il la capacité financière pour répondre à la demande ? Une possibilité axée sur toute la Romandie ne serait-elle pas des plus efficaces ? Et il y aura d'autres questions. Mais dans ces conditions, et suite aux questions posées qui méritent d'être analysées plus finement, nous ne voterons pas la motion, mais toutefois, nous n'allons pas la botter en touche, l'UDC soutiendra à une majorité évidente la transformation de la motion en postulat afin qu'on étudie et qu'on nous informe des inquiétudes légitimes que nous avons actuellement.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Je ne vais pas prolonger et poly-moquer. La presque totalité du personnel de l'AJAM fait un boulot incroyable, je ne le conteste pas. Dans les différentes questions et différents constats que j'ai posés, c'est au niveau de la direction et de la gouvernance de l'AJAM. Quand j'entends Madame la Ministre qui nous dit, en gros, c'est bon, aucun problème. Alors que l'on sait que cela fait pratiquement une quinzaine d'années que ça ne fonctionne pas. Je peux vous dire que quelques employés, encore actuels, avec qui j'ai pris contact, ont peur. On peur parce qu'apparemment, suite à l'article du Quotidien Jurassien, il y a une chasse sorcière pour savoir qui a lâché le morceau, des gens sont mis sous pression, et ce n'est pas correct vis-à-vis, non pas peut-être la majorité, mais une petite partie, soit-elle minoritaire, qu'une chasse aux sorcières se fait pour un certain nombre d'employés qui méritent un autre traitement. Quand on parle d'un audit, il n'y en a eu qu'un et je crois savoir qu'il y a aussi eu des rapports qui se sont faits à l'interne. Et comme par hasard, le seul audit qu'il y a eu, il n'a pas été communiqué. On se pose des questions. Est-ce que l'on met la poussière sous le paillasson ? Je demande à Madame la Ministre si elle va nous dire maintenant si cet audit va être publié, puisqu'apparemment, tout va bien, il n'y a aucun problème. Et sur le postulat de l'UDC en 2018, s'il avait été accepté par le Parlement, je pense que des problèmes existaient, j'aimerais bien qu'on lui donne une réponse claire, précise. Voilà ce que j'ai à dire pour l'instant.


text_content_fr:
Le président : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député, suite à la réponse du Gouvernement ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Je ne suis pas satisfait et je demande à m'exprimer.

Le président : Vous avez une minute.


text_content_fr:
Le président : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député de la réponse du Gouvernement ?

M. Patrick Cerf (PS) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr: Mme Francine Stettler (UDC) : Je ne vais pas revenir sur tous les arguments déjà évoqués dans cette motion qui demande que nous protégions les jeunes de notre canton des réseaux sociaux, mais j'aimerais insister sur un point essentiel, comme quoi nous ne connaissons pas encore tous les impacts de ces outils. Hier encore, je lisais un article montrant à quel point, en particulier chez les jeunes, les comportements influencés par les influenceurs à travers les réseaux sociaux deviennent de plus en plus visibles. Je n'entrerai pas ici dans les détails de ces attitudes, mais je pense que nous sommes nombreux et nombreuses à les avoir déjà observées dans notre entourage, chez les adolescents que nous connaissons. A titre personnel, je crois même que nous devrions élargir la discussion à l'usage du téléphone portable en général. Les parents sont souvent les premiers à se retrouver démunis face à la pression sociale qui pèse sur leurs enfants, et c'est souvent à contre-cœur qu'ils finissent par céder en offrant un téléphone à des âges toujours plus jeunes. Pour ces raisons, le groupe UDC soutiendra cette motion.


text_content_fr: Au vote, l’arrêté est accepté par 52 députés.


text_content_fr: M. Raoul Jaeggi (PVL) : Je suis toujours fâché quand on nous répond dans ce Parlement que les choses sont déjà faites, sauf quand c'est vrai, et je crois qu'au cas particulier, c'est vrai. Sur le fond, la thématique nous touche, tant mon groupe que moi personnellement, mais depuis 2015 déjà, la Fondation Rurale Interjurassienne a établi une planification territoriale des mesures de protection face au retour du loup et a mis en place des mesures de protection pour les ovins et caprins, tant pour les éleveurs professionnels que pour les détenteurs dits hobbies. La Fondation Rurale Interjurassienne participe également au groupe de travail dont on a parlé et suit de très près l'évolution des mesures de protection dans le Jura vaudois, qui fait face aujourd'hui à cinq meutes de loups. La situation du Jura vaudois est très similaire à celle que notre canton pourrait connaître. Or, force est de constater qu'aucune mesure de protection, même innovante, ne permet actuellement de réduire efficacement le nombre d'attaques sur les bovins. Il est illusoire de croire que nous pourrions protéger tous nos pâturages des Franches-Montagnes face à une meute. Je salue l'argumentation précise et technique que nous a fait notre collègue député Monin. Je considère donc qu'il y a déjà une planification, donc un plan d'action pour ces mesures et nous vous invitons donc à rejeter la proposition de notre collègue.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Le Château de Porrentruy est indéniablement un haut lieu historique du canton du Jura et, par sa présence imposante, constitue un point de repère incontournable qui domine la magnifique ville de Porrentruy. Il suffit de parcourir l'autoroute A16, seconde porte autoroutière de Suisse romande avec Genève, qui draine un trafic international pour que les regards, sauf celui du conducteur, bien sûr, que les regards sont naturellement attirés vers ce bâtiment emblématique du patrimoine cantonal. Par analogie avec le concept marketing de locomotive qui désigne dans un centre commercial une enseigne principale qui, par sa présence, va apporter de la clientèle aux enseignes secondaires, le Château de Porrentruy peut être considéré, à juste titre, comme une locomotive touristique de la région de Porrentruy et, par extension, du canton du Jura. Sans mise en valeur touristique globale à l'heure actuelle, on doit toutefois se contenter d'une locomotive à vapeur. La visite touristique du Château de Porrentruy peut légitimement générer des frustrations à l'heure actuelle. Bien que certains éléments des bâtiments soient accessibles librement ou avec le circuit secret, la grande majorité reste inaccessible au public, en raison de l'affectation aux autorités judiciaires et pénitentiaires. Par conséquent, l'intérêt touristique du Château peut difficilement être mis en avant à sa juste valeur, car il n'y a que peu d'éléments qui plaident dans sa faveur. Le potentiel économique du Château est également sous-exploité, car la plupart des lieux accessibles le sont gratuitement ou via le circuit secret, dont les recettes sont partagées entre les nombreux autres sites accessibles pour financer leurs aménagements touristiques propres. Il est sûr qu'un appel à projet pour affecter l'ensemble du Château en un haut lieu touristique de Suisse, susciterait un intérêt tout particulier et permettrait de faire émerger de nombreuses idées visant à faire du Château de Porrentruy une véritable locomotive touristique profitant à toute la région. En outre, ces projets permettraient de pouvoir établir des analyses en vue d'exploiter pleinement le potentiel économique du Château, ce qui serait bénéfique tant pour l'Etat jurassien que pour le commerce régional, comme déjà mentionné. Toutefois, le Gouvernement considère que lancer un appel à projet pour l'ensemble des bâtiments du Château dans le contexte actuel, serait contreproductif. En effet, les surfaces du Château sont principalement affectées aux autorités judiciaires, et le seront encore pendant de nombreuses années. Il n'y a aucune possibilité, dans un proche ou moyen avenir, au vu des projets actuellement en cours de réalisation et en vue de la situation financière de l'Etat, que ces autorités fassent l'objet d'un déplacement sur un autre site de Porrentruy, autre site qui n'existe pas à l'heure actuelle pour accueillir ces autorités sans construire un bâtiment neuf ou sans adapter un bâtiment existant avec des coûts prohibitifs. L'établissement de tels projets nécessite de prendre en compte les réalités économiques, sociologiques, politiques, technologiques, climatiques et touristiques propres à un instant T. Pour ne citer que l'évolution rapide des polarisations mondiales, que tout un chacun peut constater, il ne serait pas correct de lancer un appel à projets qui nécessiterait l'application de ressources conséquentes pour en faire émerger un tout cohérent, pour, au final, définir des concepts qui seraient obsolètes dans dix ans, 15 ans ou 20 ans. Toutefois, le développement du potentiel touristique du Château n'est pas complètement fermé, y compris dans un avenir proche. Le projet de réorganisation des autorités pénitentiaires, qui doit encore être accepté par le Parlement, ouvre des perspectives intéressantes, notamment la libération prévue du bâtiment de l'Orangerie, permettrait de développer un projet agrotouristique en lien avec les exploitants de la ferme du Château, qui ont déjà manifesté leur intérêt pour ce bâtiment. On peut citer également la probable libération des locaux de la prison, qui permettrait de définir une nouvelle affectation de surface très intéressante et valorisable d'un point de vue touristique. Enfin, l'éventualité de l'implantation du Ministère public sur un autre site pourrait également libérer tout le bâtiment nommé la Princesse Christine dans la Cour et qui permettrait là encore un bon potentiel de développement touristique. Le Gouvernement partage donc le souci de renforcer l'attrait touristique du Château, mais de manière plus réaliste, en profitant des opportunités de libération de certains locaux qui se présenteront en temps utile. Des contacts seront alors pris avec les partenaires touristiques en vue de lancer des appels à projets partiels. Ensuite, le Gouvernement rendra un rapport au Parlement sur des projets réalisables. En conclusion et en prenant en compte l'ensemble des éléments précités, le Gouvernement vous propose d'accepter le postulat no 471.


text_content_fr: M. Thomas Schaffter (PCSI) : Je vois que le Gouvernement est vite revenu à la raison en décidant cette fois de demander la transformation de ma motion sur les EPT en postulat. Trêve de plaisanterie, disons-le d'emblée, l'approche de la motion est braque et sans détours, simpliste, me reprocheront certains, je suis sûr que je vais l'entendre, ou alors restrictive et inadaptée pour prendre le terme plus politiquement correct employé par le Gouvernement dans sa réponse. Eh bien oui, cette approche est totalement assumée et fait écho aux interminables discussions qui précèdent l'adoption des budgets de l'Etat et lors desquelles tous les groupes, ou presque, entonnent la nécessaire réforme structurelle de l'Etat et, par voie de conséquence, la réduction des effectifs de la fonction publique. L'objectif de la motion a le mérite d'être clair et limpide et laisse au Gouvernement de définir les moyens pour y parvenir d'ici à 2030, ce qui ne semble pas irréalisable. J'imagine que notre Exécutif le pense aussi, puisqu'il accepte ce même but, mais sous forme de postulat. Ce qui motive ce texte n'est de loin pas une chasse aux sorcières des postes qui ne serviraient à rien, mais bien l'urgente nécessité de travailler de manière transversale, de décloisonner les murailles des départements, de mettre en place la modernisation tant attendue, de réduire le nombre de communes sollicitant constamment l'appareil d'Etat, d'implémenter les nouvelles technologies à tous les échelons pour faciliter la transmission de l'information entre les services et le traitement des demandes des citoyens. Cette motion ne veut pas pour autant dire que le Gouvernement n'en est pas conscient et ne fait rien. Il l'a encore démontré dans l'intégration de la ville de Moutier, en limitant les postes prévus initialement, en privilégiant les synergies. Cela mérite d'être salué, même si certains groupes souhaiteraient qu'ils aillent plus loin. Mais si je demande qu'une réduction de 100 EPT d'ici à 2030 soit obtenue, c'est justement pour accélérer les processus à mettre en place et qui sont évoqués par le Gouvernement dans sa réponse, à savoir le projet modernisation de l'Etat, redéfinition des prestations, transformation des processus de travail et la mise en place de nouveaux outils technologiques. J'aimerais également préciser à cette tribune que si la proposition peut paraître brutale pour certains groupes de cet hémicycle, il n'en demeure pas moins qu'elle est moins choquante, à mes yeux, que les mesures d'économie que le Gouvernement a proposées lors des derniers budgets et qui consistaient à réduire les subventions pour les soins à domicile ou le soutien de l'Etat pour les repas assurés par Pro Senectute. Quand un Etat est résolu à couper dans son soutien aux plus fragiles ou dans des tâches considérées comme essentielles, par manque de capacité financière, il y a lieu de se poser la question sur son train de vie. Et nous avons malheureusement atteint cette situation lors du dernier débat du budget. Et je ne parle même pas des investissements qui sont sans cesse reportés par manque de capacité d'autofinancement dans ces domaines pourtant cruciaux. Et là, je pense que chaque département pourra confirmer lors des arbitrages qui nous sont présentés en commission de gestion et des finances, chaque département doit renoncer à des investissements parfois essentiels pour le fonctionnement de l'Etat. Bref, vous l'aurez compris, transformer cette motion en postulat reviendrait à lui retirer tout son sens et tout son effet, raison pour laquelle je vous remercie par avance du soutien que vous apporterez à la motion.


text_content_fr: Mme Irène Donzé (PLR) : Il n'y a pas besoin de rappeler à cette tribune la position du groupe PLR sur l'état des finances cantonales. Je pense que notre message maintes fois répété est connu et va dans le sens du texte de la motion. Depuis de nombreuses années, notamment en lien avec la motion Schweingruber no 435, on y revient, nous demandons une revue des prestations offertes et une diminution du poids de l'Etat. Il nous semble ainsi que fixer un objectif à 2030 de réduction des effectifs est un moyen intéressant de forcer le pas. Notre ancien collègue Pierre Parietti avait d'ailleurs déposé, il y a quelques années, une intervention du même type. Notre groupe acceptera ainsi la motion.


text_content_fr: Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : On entend évidemment, et puis je tiens à le préciser ici à cette tribune, le Gouvernement entend évidemment la volonté de revoir à la structure étatique pour doter l'Etat jurassien davantage de moyens pour mener des politiques, des politiques publiques indispensables et des projets. En même temps, j'entends également les critiques qui sont faites, j'aimerais aussi nous inviter collectivement toutes et tous à faire notre critique, parce que en même temps, où on réfléchit sur les prestations individuellement et collectivement, on ne cesse toutes et tous de souhaiter toujours davantage, avec un haut degré d'exigence, tout en demandant que cela se fasse avec moins de moyens. Aujourd'hui, la question porte sur les EPT. De la lecture du Gouvernement, cette optique est tronquée puisqu'il s'agirait effectivement de porter plutôt la vision sur les prestations et de voir une analyse globale sur la manière dont on les desserre. Comme je l'ai mentionné, elles peuvent être desservies via des postes à l'interne de l'administration, elles peuvent être desservies via des mandats de prestations, et effectivement, cela sortira du viseur uniquement EPT. On entend et je prends mes collègues à témoin, je crois que le Gouvernement entend cette volonté. Pour autant, la volonté du postulat était d'élargir. Je regrette que vous n'ayez pas accepté cette transformation en postulat pour véritablement pouvoir considérer les prestations et la manière la plus pragmatique de les desservir. Aujourd'hui, dans cette lecture, je ne peux que regretter le fait que, si nous ne sommes pas prêts avec des mesures de modernisation de l'Etat et qu'il s'agit entretemps de devoir couper dans les EPT, cela amènera à des choix difficiles, qui s'agira à ce plénum d'arbitrer.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat, ministre de l'Economie et de la Santé : En réponse à votre question, Monsieur le Député, je peux vous mentionner les éléments suivants. Effectivement, en cas d'agressions sexuelles, l'Hôpital du Jura prend en charge les victimes et dispose d'un protocole qui complète un kit de prise en charge mis à disposition par la Police judiciaire. L'H-JU dispose d'un protocole formalisé de prise en charge des victimes d'agressions sexuelles, élaboré de manière plus disciplinaire avec les services gynécologiques, des urgences adultes et d'infectiologies. Ce protocole vise à garantir une réponse médicale psychologique et médico-légale adaptée dès l'accueil de la victime. La prise en charge des victimes féminines se fait dans le secteur de la gynécologie. Un entretien confidentiel est mené, un constat d'agression sexuelle est rempli. Un suivi est organisé en gynécologie et les contacts de la LAVI sont donnés à la victime.

A noter à présent que la loi cantonale sur les violences domestiques est en voie d'être finalisée. Cette loi vise à protéger les victimes de telles violences et permettra un isolement de celles-ci par rapport à leurs agresseurs, par exemple par des mesures d'éloignement, des appartements protégés ou encore une prise en charge hospitalière. Voici, Monsieur le Député, les éléments qui sont prévus d'être traités prochainement au sein du Canton de Jura et les éléments que je peux apporter en réponse à votre question.


text_content_fr: Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Comme cela a été dit précédemment, une telle démarche est évidemment engageante et requiert un certain niveau de professionnalisme. Cet audit se déroulera en plusieurs phases, avec la préparation du cahier des charges, les auditions, la restitution des auditions, les conclusions qui seront tirées. A ce stade, le Comité de pilotage a sollicité plusieurs prestataires et une première analyse des offres a été faite. Et aujourd'hui, sous réserve d'une confirmation qui devrait intervenir demain, le montant de cet audit devrait avoisiner, selon une première estimation, à environ 50'000 francs. Ce coût est bien évidemment encore susceptible de varier en fonction de l'approfondissement des analyses qu'on pourrait envisager ou des suites qui pourraient aussi être demandées. Donc, on est aux alentours de 50' 000 francs pour la réalisation de cet audit.


text_content_fr:
Le président : Nous allons donc passer à discussion de détail avec l'article 28a. Tous les partis se rallient à la proposition d'amendement ainsi que le Gouvernement. Est-ce qu'un député s'oppose à cet amendement ? Ce n'est pas le cas. Il est donc accepté tacitement.

Nous passons à l'article 28b, alinéa 1, en lien avec l'article 28c, alinéa 1. Les deux articles sont pris ensemble en un seul vote. Pour la majorité de la commission, je passe la parole à monsieur le député Lionel Maitre.


text_content_fr:
Le président : Article 40a (nouveau) : accepté.

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Est-ce que quelqu'un souhaite revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Cela ne semble pas être le cas. Nous allons donc passer au vote.


text_content_fr: M. François Monin (Le Centre) : Je remercie le Gouvernement pour le sérieux avec lequel il a traité ma question. Cela ne va pas de soi à chaque fois et il faut le souligner. Je suis d'ailleurs ravi qu'à la seule échelle des Franches-Montagnes, une surface de toit maximale de 120 hectares est potentiellement utilisable. Je suis cependant que partiellement satisfait, car je ne partage pas la frilosité du Gouvernement qui explique ne pas avoir son mot à dire et que cela n'est pas son rôle de se prononcer quant au bien-fondé du projet. Donner son avis positif ou ses craintes sur un projet unique via Solar Express démontrerait un courage et une vision pour notre canton. Sur la forme, le Gouvernement conteste à maintes reprises l'affirmation selon laquelle le projet est maintenu dans l'obscurité des services de l'Etat, plusieurs fois, comme si ce dernier était une nouvelle fois vexé. Sachez, Mesdames et Messieurs, avec tout le respect que j'ai pour vous, cette information concernant le projet de Saint-Brais, la nécessité de s'en inquiéter, m'est venue de Berne, mais aussi de l'interne de l'administration cantonale, et ce, en novembre 2024 déjà.


text_content_fr: Mme Francine Stettler (UDC) : Suite à l'AMOK qui a eu lieu la semaine dernière en Autriche, beaucoup de parents se sont inquiétés de la sécurité dans nos écoles. Un événement aussi tragique qu'on pensait encore impossible chez nous a pourtant frappé l'un de nos pays voisins. Cela montre clairement que ce genre de drame n'est plus une menace lointaine mais une réalité qui pourrait aussi toucher la Suisse. Cet événement nous rappelle que personne n'est totalement à l'abri et qu'il est important de revoir sérieusement les mesures de sécurité mises en place dans nos établissements scolaires. Dans ce contexte, le Gouvernement peut-il nous garantir que notre Canton dispose aujourd'hui de dispositifs de sécurité et de prévention suffisants pour faire face à de tels risques ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Le projet de révision partielle de la loi sur les établissements de détention que nous examinons aujourd'hui a deux buts, principalement deux enjeux. D'une part, elle permet d'actualiser la liste des établissements de détention du canton. D'autre part, elle offre l'opportunité de repenser et de moderniser notre stratégie pénitentiaire. Le Jura pourra ainsi disposer d'une capacité d'accueil plus adaptée à ses besoins futurs et pourra mieux respecter les standards légaux, les recommandations des instances de surveillance. Le choix d'exploiter les établissements de Delémont et de Moutier, tout en fermant ceux de Porrentruy et aussi de l'Orangerie, est fondé sur une analyse des besoins, des infrastructures et des exigences en matière de sécurité et de dignité des détenus. Etant de Porrentruy, je suis le premier à regretter cette suppression de la prison de Porrentruy qui aura des conséquences certainement en termes d'emplois. Je rappelle ici que la commission nationale de prévention de la torture (CNPT) jugeait inhumaine et dégradante les conditions de détention de l'établissement de 18 places installées dans le Château de Porrentruy et qu'il n'était pas possible, à la vue de ce constat, de se battre pour garder cette prison dans l'état qu'elle était. Cette nouvelle organisation permettra d'augmenter le nombre de places de détention et d'offrir des conditions de détention conformes aux attentes actuelles. Pour toutes ces raisons, le groupe soutient l'entrée en matière sur ce projet de loi et vous invite à l'accepter.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation, Madame la députée Françoise Schaffter Houlmann ?

Mme François Schaffter Houlmann (PS) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : La motion des bons gagnant-gagnant  de notre collègue Lisa Raval propose de pérenniser un dispositif qui a montré toute son utilité durant la crise sanitaire, soutenir activement le commerce local tout en renforçant le pouvoir d'achat de la population jurassienne. Le succès de cette mesure, qui a permis d'injecter des fonds dans l'économie régionale tout en offrant un avantage direct aux consommatrices et consommateurs, est indéniable. Le modèle du bon d'achat a donc permis de créer une dynamique, certes, qui est positive, bénéfique à la fois pour les familles dans le besoin et aussi pour nos commerçants. Cependant, il y a tout de même un cependant, même si nous partageons pleinement l'objectif de renforcer l'économie locale et de soutenir le pouvoir d'achat, de nombreuses questions demeurent quant à la mise en œuvre durable et socialement responsable d'un tel dispositif. Nous devons veiller ici à ce que cette mesure ne bénéficie pas de manière disproportionnée à un public déjà favorisé, ni à un certain type de commerces au détriment d'autres et qu'elle ne creuse pas les inégalités. Il est donc essentiel de s'assurer que l'effort financier consenti par l'Etat, si l'Etat le consent, soit réellement ciblé sur celles et ceux qui en ont le plus besoin, et qu'il ne se substitue pas à d'autres politiques sociales ou économiques déjà en cours. Le groupe VERT-E-S et CS-POP estime donc qu'avant d'aller plus loin dans l'institutionnalisation de ce mécanisme, il est indispensable de procéder à une analyse approfondie des impacts socio-économiques et environnementaux. C'est pourquoi nous proposons ici à l'auteure de cette motion de la transformer en postulat. Cela permettrait de mandater le Gouvernement pour étudier les différentes options possibles, évaluer les effets concrets et garantir que toutes les mesures soient bien mises en place. Nous invitons donc l'auteure du texte à accepter cette transformation en postulat et, le cas échéant, nous soutiendrons le postulat.


text_content_fr:
Le président : Il y a une proposition de transformation en postulat. Quelle est votre appréciation ?

Mme Lisa Raval (PS) : J'accepte la transformation.

Le président : Nous allons traiter la suite du point 16 avec le postulat 1516a. La discussion générale est ouverte.


text_content_fr: M. Romain Schaer (UDC) : Faut-il se réjouir du résultat de 2024 ? D'un côté, bien évidemment, ça pouvait être bien pire, et de l'autre, si des mesures structurelles avaient été prises, ça serait bien meilleur. Il faut bien avouer que la Trésorerie générale maîtrise l'art d'anticiper les événements et soumet au fil des mois de nouvelles adaptations et trouve des mécanismes artistiques défiant l'art de Tinguely pour prolonger l'état de grâce financier de notre République et Canton du Jura. Art qui est vendu de main de maître par sa ministre de tutelle. Je salue ici le travail de l'administration dans ce domaine, particulièrement l'équipe de la Trésorerie générale, que je souhaiterais plutôt voir développer ses compétences dans l'élaboration de projets qui redynamisent notre Etat, en lieu et place d'affiner ses scalpels et brucelles pour disséquer le peu de gras qui reste autour de l'os financier. Nous nous approchons de la ligne de la nouvelle législature, donc de nouvelles personnes, donc de nouveaux délais, avec un peu de chance, un énième cadeau de Pâques qui viendra diluer le déficit abyssal, bien entendu sans aucune réelle adaptation des structures. Ce qui est pratiquement certain, la prochaine législature sera celle de l'augmentation des impôts. La dérogation du frein à l'endettement et sa mise en application démontrent la volonté de jouer la montre et d'éviter à tout prix des mesures restrictives pour rembourser rapidement les dettes d'aujourd'hui qui seront, promémoria, les impôts de demain. Mais je compte aussi sur la magie pour qu'une raison externe vienne imposer une augmentation d'impôts, comme la suppression de la valeur locative. Il est connu que le Gouvernement et la majorité du Parlement ne veulent pas changer la façon de travailler. Bien entendu, vous avez les grands titres tels que modernisation de l'Etat, le fameux Guichet virtuel unique qui va solutionner le déficit structurel de plus de 10 millions par an. Des coquilles avec beaucoup de vide. Si toute l'énergie dépensée jusqu'ici dans le Plan équilibre avait été consacrée à repenser une nouvelle structure de l'Etat, avec une nouvelle organisation et gouvernance, nous aurions à ce jour la satisfaction minimale d'avoir osé quelque chose. A la place, nous nous gavons de menus fitness en espérant retrouver une ligne fine, souple, dégageant une puissance folle, alors que nous multiplions le nombre de menus pour compenser les creux. Allez chercher une logique dans cette soupe. Bref, chers camarades, le prochain Parlement va remettre la compresse dans des économies de bout de chandelle, sans un zeste de citron pour apporter de l'acidité, sans une pincée de sel pour relever la sauce, sans génie du chef pour remodeler la carte. Que du fade, pas de couleur. Au moins, on sait ce qu'on va manger. Le groupe UDC acceptera les comptes sans oublier de remercier comme il se doit toutes les personnes qui sont impliquées de près ou de loin aux résultats présentés. Nous n'oublions pas le Contrôle des finances dans nos remerciements. Organe qui joue son rôle de veille active et qui remet sur le droit chemin les brebis égarées, apporte son soutien lorsque des faiblesses apparaissent, et relève aussi la qualité du travail réalisé. C'est la cerise sur le gâteau du bouclement des comptes annuels. Pour terminer, le groupe UDC formule de ses vœux qu'une nouvelle approche de la gouvernance de notre République soit enfin initiée, qu'un effort conséquent soit déployé pour la mise à disposition d'un outil informatique de gestion cantonale du personnel qui fait totalement défaut actuellement. C'est tout de même le cœur de l'administration et qu'au minimum, un projet cantonal d'envergure sorte du chapeau gouvernemental d'ici à deux ans, ceci financé par le futur fonds à créer provenant des résultats de l'or de la BNS. C'est un menu qui a du corps et du piquant.


text_content_fr: M. Quentin Haas (PCSI) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. Philippe Rottet (UDC) : La question vient d'être posée. Merci.


text_content_fr: Mme Florence Boesch (Le Centre) : Concernant le projet de géothermie profonde à Haute-Sorne, nous apprenions avant-hier que l'autorisation des tests de stimulation hydraulique était délivrée à l'opérateur par les autorités cantonales, avec l'appui du groupe d'experts indépendants. Ainsi, ces tests seront réalisés dans le puits exploratoire à une profondeur d'environ 3'800 mètres et prévoient une injection issue du réseau communal par palier, sans ajout, ni de produits chimiques, ni de sable, ni de solide. Ma question. Quel a été l'apport du groupe d'experts indépendants formé  de six ingénieurs et scientifiques de haut niveau dans le contrôle et la validation du programme de travail de détail présenté par Géo Energie Jura. Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: M. Pierre-André Comte (PS) : Pour revenir au sujet du feu vert donné par les experts pour une validation de la poursuite du projet de géothermie profonde en Haute-Sorne, j'ai une question sur l'indépendance des experts en question. Vous me permettrez de penser qu'il s'agit là d'une interrogation légitime, raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir y répondre. Je ne remets pas en cause les compétences scientifiques des personnes mandatées, et comment le pourrais-je. Cependant, un doute m'habite, comme il interpelle un certain nombre de citoyens soucieux de la sécurité d'un projet toujours très contesté. L'expertise étant financée par le promoteur, à moins que vous me démentiez, et certains experts étant semble-t-il impliqués dans l'industrie géothermique, ce qui mettrait en lumière quelques conflits d'intérêt, le Gouvernement estime-t-il que l'indépendance des experts est assurée ?


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 29 voix contre 28.


text_content_fr: Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Le Gouvernement vous soumet aujourd'hui un projet de révision partielle de la loi sur le service de défense contre l'incendie et de secours. Cette modification a un objectif clair, intégrer officiellement les sapeurs-pompiers de la ville de Moutier dans l'organisation jurassienne dès le 1er janvier 2026. En septembre 2024, un accord a été trouvé entre le Gouvernement jurassien, l'ECA Jura et la Municipalité de Moutier en faveur d'une intégration progressive, continue et concertée du corps de sapeurs-pompiers de Moutier. Cette volonté commune a été annoncée publiquement. Il s'agit aujourd'hui de la concrétiser juridiquement. Comme vient de le rappeler le président de la commission spéciale mixte, depuis 2025, les sapeurs-pompiers prévôtois ne bénéficient plus du statut de centre de renfort au sein du canton de Berne. Dans leur nouvelle réalité jurassienne, ils seront considérés comme un service d'incendie et de secours ou un SIS communal, à l'instar des autres communes du canton. Compte tenu de la proximité du centre de renfort de Delémont et de la fin de leur mission dans les communes de la Couronne prévôtoise, le maintien d'un statut de centre de renfort à Moutier ne se justifie pas. Cela dit, il serait regrettable de ne pas tirer parti de l'expertise et des équipements dont dispose le corps de Moutier. La modification proposée permet ainsi aux sapeurs-pompiers de Moutier de continuer à accomplir, sur leur territoire communal, l'essentiel de leurs missions actuelles. Cela inclut même certaines tâches spécialisées d'envergure cantonale, comme le secours routier, les interventions sur hydrocarbures ou l'usage d'engins de sauvetage, qui sont généralement dévolus aux centres de renfort. Pour ce faire, l'article 22, alinéa 3 de la loi, doit être adapté afin de refléter cette nouvelle réalité opérationnelle. Actuellement, cet article prévoit que le centre de renfort intervient spontanément en appui des SIS lors de chaque feu de bâtiment ou d'événements extraordinaires, tels que les dommages dus aux éléments naturels ou aux matières dangereuses, ainsi que lors d'accidents ferroviaires, aériens ou de travail. Il est alors proposé d'adapter cette disposition. En supprimant le terme spontanément, les sapeurs-pompiers de la ville de Moutier pourront continuer à intervenir de manière prioritaire sur le territoire communal durant une phase transitoire. En complément, l'article 39a, avec ses 5 alinéas, est ajouté pour fixer les bases de cette intégration ainsi que les conditions de la phase transitoire. Cette phase transitoire se poursuivra jusqu'à l'un des événements suivants : Le matériel ou les moyens d'intervention deviennent non conformes selon l'ECA Jura; une réorganisation générale des SIS entre en vigueur; la date du 31 décembre 2029 est atteinte; l'autorité de surveillance du SIS de Moutier décide de retirer certaines missions au corps local. Ces dispositions garantissent une transition pragmatique et respectueuse du savoir-faire accumulé par le corps de Moutier. Elles assurent aussi la cohérence de notre organisation cantonale de la défense, incendie et de secours. Mesdames et Messieurs les Députés, au nom du Gouvernement jurassien, je remercie la commission spéciale mixte et vous invite à accepter cette révision partielle de la loi, gage d'efficacité, de sécurité et de continuité pour notre population.


text_content_fr: M. Stéphane Theurillat, ministre de l'Economie et de la Santé : L'esprit de la motion no 1404 à la base de la présente révision consiste à réduire, dans une mesure adéquate, les contraintes qui sont imposées par l'Etat aux exploitants d'établissements publics et d'actualiser la législation aux usages de notre temps. A ces égards, il apparaît aux yeux du Gouvernement qu'il n'est plus d'actualité de vouloir continuer à contraindre les titulaires d'une patente de s'abonner au Journal officiel et de mettre celui-ci à disposition de la clientèle. Naturellement, si un tenancier souhaite continuer à s'abonner afin de pouvoir répondre à une attente de sa clientèle, il sera libre de le faire, mais cela découlera plus d'une obligation inscrite dans la loi. Une telle obligation apparaît à ce jour, d'un autre temps, d'une époque révolue. Il convient de l'avis de l'Exécutif d'y renoncer en toute tranquillité.


text_content_fr: Le président : Pour le développement de cette initiative parlementaire, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr: Au vote final, l'abrogation de l'arrêté est acceptée par 58 députés.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est l’appréciation de Madame la députée Laurence Studer ?

M. Lionel Montavon (UDC) : Madame la députée Laurence Studer n’est pas satisfaite.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation Monsieur le député Ivan Godat ?

M. Ivan Godat (VERT-E-S) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
Mme Sarah Gerster (PS), rapporteure de la minorité de la commission de la justice : L’amendement propose d’introduire une redevance annuelle de 2’500 francs, due par chaque notaire exerçant dans le canton et ceci en contrepartie du monopole d’Etat qui lui est octroyé. Cette idée n’est pas nouvelle, elle s’inspire de dispositifs similaires déjà en vigueur, par exemple dans le canton de Vaud. Cette contribution se justifie pleinement d’un point de vue de principe. En effet, les notaires bénéficient d’un monopole d’activités conféré par la loi garantissant à leur profession une situation. En retour, il est légitime que l’Etat perçoive une redevance symbolisant cette contrepartie. Par ailleurs, cette redevance permettra de contribuer au financement du système notarial dans son ensemble.

Elle pourra notamment soutenir le fonctionnement de la commission de surveillance du notariat dont les compétences et responsabilités sont renforcées dans le cadre de la révision présente. Ainsi, les moyens nécessaires à la mise en œuvre d’un contrôle efficace et indépendant de la profession seront assurés sans peser davantage sur le budget de l’Etat. Il s’agit donc d’une mesure équilibrée, juste, pragmatique, qui consolide la légitimité du système notarial, tout en allégeant la charge publique. Je vous invite donc à soutenir cet amendement.


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR), rapporteur de la minorité 2 de la commission de la justice : Monsieur le député Laville, le notaire n’est pas un ramoneur. Merci pour eux. Mais c’est une très belle profession, respectable, mais qui est soumise à des instructions directes de l’Etat sur leur fonction, ce qui n’est pas le cas du notaire. Le notaire a une activité indépendante, il accomplit des tâches publiques, mais pas uniquement, il est également juriste, conseillé, conseillé pour créer des sociétés ou les dissoudre, etc., il a toute une activité. Jusqu’à présent, il n’y avait pas de limite d’âge. Est-ce que cela a posé problème ? Je n’ai pas connaissance. Depuis que je suis majeur d’avoir vu des notaires qui ne remplissaient plus leurs tâches à cause de l’âge. Peut-être pour d’autres raisons, peut-être un peu plus souriantes, mais pas pour des questions d’âge. Tant que le notaire est apte à exercer sa fonction, il doit pouvoir le faire.

Il y a actuellement dans le canton des notaires qui ont 72, 73, 74 ans, qui ont une clientèle fidèle, leur clientèle est contente de leur travail et le notaire doit pouvoir continuer. Le Gouvernement proposait initialement 70 ans, il s’est rallié maintenant à la proposition de la majorité "âge de la retraite plus 5 ans". Je ne sais pas si c’est bien de mettre dans une loi âge de la retraite plus 5 ans, moi je ne l’ai jamais vue dans aucune loi, mais cela dit, pourquoi limiter cette tâche du notaire à un âge particulier ? Je le répète, jusqu’à présent ça n’a jamais posé de problème, il faut que le notaire puisse exercer librement son activité, il n’est pas qu’officier public. Pour toutes ces raisons, je crois qu’on doit pouvoir laisser travailler les notaires.

En plus, il n’y en a pas trop dans le canton. Il y a beaucoup d’avocats, peut-être aussi trop, la preuve c’est qu’ils finissent tous dans l’administration, ou presque, en tout cas une bonne partie. Les notaires, il n’y en a pas beaucoup, il pourrait même y avoir un manco de notaires. Alors pourquoi réduire encore leur activité, ce n’est pas opportun. Je vous propose donc de soutenir la proposition de la minorité 2.


text_content_fr: M. François Monin (Le Centre) : Je me suis permis de remonter ici lors de la discussion générale parce que je pense qu’on débat à deux niveaux. On a bien entendu et on a aussi débattu au sein du groupe du Centre, on a bien entendu les propos de la députée Schaffter Houlmann, ici à la tribune. Je pense qu’on partage 100% des objectifs qui ont été énoncés à la tribune. Ici, la question, on n’est pas sur une motion qui est en train de demander telles et telles mesures pour lutter contre le surendettement, on est sur une motion qui demande l’établissement et la mise en œuvre d’une loi. Alors, quand on nous dit qu’un postulat ça va freiner la mise en place de mesures pour lutter contre le surendettement, alors la création d’une loi avec tout le travail que ça nécessite au sein de l’administration, le travail parlementaire, puis les mesures qui découleront de la création d’une loi, je pense que ça va encore plus freiner la mise en œuvre de mesures pour lutter contre le surendettement. Nous, c’est pour ça qu’on soutient le postulat aujourd’hui, c’est parce qu’on estime qu’il y a des choses à faire et c’est pertinent au sein d’un postulat de réfléchir à quelles mesures sont les plus pragmatiques pour aller le plus vite possible. Et si la création d’une loi à la réponse du postulat est exigée et notifiée que ce serait bien de créer une base légale pour mettre certaines mesures en place, alors ce sera une réponse au postulat et une loi sera créée. Je pense qu’il y a toute la possibilité de le faire. Mais je ne crois pas que c’est une volonté de freiner la mise en œuvre de mesures et de jouer la montre. En voulant une transformation en postulat, c’est justement de permettre de savoir si on ne peut pas avoir des mesures qui pourraient aller plus vite sans forcément créer une base légale.


text_content_fr: M. Ivan Godat (VERT-E-S) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : Oui, Madame la Députée, le Gouvernement s’est opposé à cette réduction dans la réponse à la consultation dont le délai tombait début mai. L’information de cette coupe ne ressortait pas directement du message du Conseil fédéral. La Fédération du cheval de sport suisse et la Fédération suisse du franches-montagnes avaient envoyé une prise de position commune fin février pour défendre le budget alloué à l’élevage chevalin, mais celle-ci mettait surtout le doigt sur la suppression des aides à l’élevage de mi-sang. La Fédération suisse du franches-montagnes a communiqué en avril seulement de ce risque qui planait sur ses épaules. Les effets de cette coupe seraient regrettables car avec une telle diminution, la Fédération devrait revoir ses prestations essentielles au bon fonctionnement de l’élevage. A notre connaissance, les primes pour races en danger octroyées aux juments Franches-Montagnes, donnant naissance à un poulain, n’est pas remise en cause. Le Gouvernement est intervenu publiquement à diverses occasions pour communiquer son opposition à cette coupe au travers de discours publics, dernièrement encore au Marché-Concours de Saignelégier. Les élus fédéraux sont au courant du problème et pourront défendre la position du Canton. Divers contacts avec ces derniers ont été pris et le Gouvernement reprendra encore une fois le sujet lors de la prochaine rencontre officielle qui précède la session d’automne.


text_content_fr:
Le président : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Paul Monnerat (PVL) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. Vincent Wermeille (PCSI) : L’idée de la motion dont il est question aujourd’hui s’inscrit dans un mouvement qui tend à se passer de produits américains non nécessaires, on vient de le dire. La motion demande au Gouvernement d’établir une liste de produits acquis par l’Etat jurassien, notamment ceux qui peuvent être remplacés. Mais au-delà de ces considérations avant tout commerciales, le canton du Jura pourrait être, c’est une supposition, pourrait être concerné par exemple par l’offre d’œuvres d’art d’origine américaine ou états-unienne. En cas d’acceptation de la motion, le Gouvernement cherchera-t-il à favoriser plutôt des œuvres d’art réalisées par des artistes jurassiens ? Notre groupe acceptera la motion dans sa majorité.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1538 est acceptée par 37 voix contre 20.


text_content_fr:
M. Stéphane Brosy (PLR) : Ce que dit le Gouvernement, c’est vrai qu’au niveau des examens théoriques professionnels, on le vit aussi dans nos associations au niveau des procédures de qualification, il y a des discussions qui sont en cours pour supprimer ces examens. Mais c’est loin de faire la majorité, donc attendons aussi de voir ce qui se passe à ce niveau-là avant de brûler les étapes et peut-être de donner un mauvais exemple. Pour revenir sur les dires de ma collègue députée socialiste, actuellement, les examens de culture générale, les examens professionnels écrits, pour les personnes qui ont des troubles "dys", ils bénéficient de mesures, je l’ai dit dans mon développement et qui ne sont pas discutables, avec pour but d’inclure ces personnes et de leur laisser la chance de pouvoir obtenir un CFC. Et le fait de maintenir un examen écrit, ce n’est pas figer la situation. Dans certaines professions, alors pas pour la culture générale, on pourrait imaginer remplacer le TPA par un examen oral ou un examen complémentaire. On m’a même suggéré, je ne sais plus qui m’a parlé de ça, de faire un examen oral de rattrapage. Tout est ouvert, tout est possible et je pense que la meilleure évaluation et la plus équitable, c’est quand même une évaluation, un examen écrit.

Après, effectivement, par le biais d’examens oraux, pour en avoir mené beaucoup et pour en avoir surveillé beaucoup, on voit de tout. Et effectivement, il y a certaines personnes qui sont beaucoup plus à l’aise à l’oral qu’à l’écrit. Après, est-ce que ce qui est dit lors de l’examen oral est aussi efficace qu’un examen écrit ? Ce n’est pas toujours le cas.

On a parlé de recours, alors effectivement, pour les examens oraux, vous avez beau avoir un canevas et noter absolument tout, c’est assez compliqué quand il faut justifier la note, alors que l’écrit, même si la correction peut encore être un sujet à discussion, les écrits restent, les paroles s’envolent.

J’allais terminer au niveau de la pédagogie, je suis tout à fait d’accord qu’il y a des spécialistes qui sont peut-être mieux à même que nous pour définir le cadre légal pour mener des examens, mais il faut quand même aussi entendre les professionnels qui sont actifs dans ce domaine-là, et pour en avoir discuté avec beaucoup de monde, dans le monde professionnel, pas seulement dans ma profession, dans différentes professions, je peux vous dire qu’une grande majorité est pour le maintien d’un examen écrit. Ce n’est pas figé, on peut le faire en complément. Parce que le jour où on le supprime, je pense qu’on ne va pas revenir en arrière.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l’Environnement : La décision que vous prendrez aujourd’hui sur le crédit-cadre de 10 millions de francs qui vous est soumis est importante. Dès la date du transfert, nous serons face à une triple obligation. Premièrement, garantir que la Police cantonale jurassienne et le Guichet unique soient entièrement opérationnels dès le début du mois de janvier 2026. Deuxièmement, réaliser les autres travaux selon le calendrier fixé avant même le transfert des unités administratives. Et troisièmement, rénover et adapter l’actuelle ceff Artisanat pour la rentrée scolaire des élèves, apprentis et étudiants en août 2027. Ces trois séquences permettront d’intervenir dans des locaux inoccupés, ce qui facilitera grandement l’organisation des chantiers, limitera les nuisances et optimisera les délais de réalisation.

Le crédit-cadre repose sur plusieurs actions qui permettront de réaliser des économies, notamment avec la mise aux normes des installations électriques, le remplacement des fenêtres obsolètes et le renouvellement de l’éclairage général par des lampes à technologie LED moins énergivores. Quant aux bâtiments cantonaux inoccupés à Moutier, ceux-ci seront proposés à la location. En prenant en compte l’ensemble des éléments précités, le Gouvernement vous propose, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, d’octroyer ce crédit-cadre de 10 millions de francs et d’adopter l’arrêté nécessaire à cet effet. Plus qu’un coût, cet investissement exceptionnel représente un engagement, un choix que nous devons faire avec détermination afin de garantir la qualité des services que nous devons à nos concitoyens. Les enjeux sont clairs, les objectifs le sont aussi.


text_content_fr: M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : Monsieur le Député, en réponse à votre question, je me permets de vous dire qu’à ce stade, nous n’avons aucune connaissance d’aucun cas préoccupant actuellement. Néanmoins, les problèmes de douane sont toujours possibles. Si on remarque, lors de nos contrôles des importations illégales, d’une part, on rend des décisions pour aller jusqu’au séquestre et on dénonce à la KoHe (Taxation a posteriori d'animaux de compagnie) qui met des amendes pour les importations illégales. Selon à ce que vous faites référence, bien entendu que certaines douanes n’ont pas de contrôle, donc il est toujours possible d’importer des chiens par des douanes non contrôlées. Du coup, on retrouve parfois des chiens lors de nos contrôles. A noter aussi que le Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) traque régulièrement le trafic d’importation de chiens, par exemple de Roumanie, afin de voir si tout est en règle. Donc oui, Monsieur le Député, nous faisons le maximum pour suivre l’importation des chiens, mais nous n’avons pas la possibilité de nous assurer que ces importations se feront toujours par des douanes contrôlées et il peut arriver que parfois des cas sont passés par des zones non souhaitées.


text_content_fr: Le président : Est-ce que le Gouvernement souhaite intervenir? Ça ne semble pas être le cas. Est-ce que les représentants des groupes souhaitent prendre la parole? Ça ne semble pas être le cas. La discussion générale est ouverte. Elle n’est pas demandée.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Sujet extrêmement important ici, j’aurais eu beaucoup de choses à dire, je ferai court. Je me permets de prendre la parole par rapport à la personne qui a déposé cette résolution, le groupe qui a déposé cela, il y a deux fois le Gouvernement qui est mentionné. Vous donner quand même des éléments juste là-dessus. Vous parlez de nous adresser aux autorités compétentes. Le Gouvernement soutient bien sûr votre démarche par rapport au plurilinguisme et par rapport au Parlement zurichois, mais vous dire quand même que les autorités compétentes, donc du coup, un Gouvernement s’adresserait donc forcément à un Gouvernement et le Gouvernement zurichois proposait de rejeter cette motion. Nous avons de très bons contacts avec la conseillère d’Etat en charge de la formation, Silvia Steiner, et par rapport à cela, elle a défendu en séance de CDIP le 26 juin dernier, elle défendait la même ligne que la nôtre. Tous les conseillers d’Etat étaient quasiment d’accord, d’ailleurs la prochaine séance de CDIP d’ici quelques semaines, on doit continuer sur ce dossier-là. Mais au niveau des conseillers d’Etat, au niveau des exécutifs, on avait quasiment tous la même ligne. Maintenant, c’est vrai que c’est devenu un peu la mode dans le cadre de différents parlements en Suisse alémanique et notamment cet exemple de Zurich, mais c’était pour donner cet élément-là.

Bien sûr, j’ai une liste d’arguments, je vous en ferai grâce à cette heure-ci, je laisse tomber tout ça, mais peut-être juste rappeler quand même la finalité potentielle. Depuis 2004, il y a ce compromis qui a été trouvé, ce compromis autorisant l’apprentissage de l’anglais en plus d’une deuxième langue nationale, et c’est même allé assez loin en disant que l’anglais pouvait même commencer en cinquième année avant celui de la deuxième langue nationale. Donc, dans le fond, ce compromis allait beaucoup dans le sens des cantons suisses alémaniques qui n’en voulaient pas. Tout ce travail-là, qui est maintenant potentiellement remis en question, effectivement, c’est un grand sujet de préoccupation de la part des conseillers d’Etat en charge de la formation et nous sommes résolus, je ne veux pas parler au nom de la CDIP, mais c’est ce que j’ai ressenti lors de la dernière séance qui était toute fin juin comme dit, que les conseillers d’Etat ne souhaitaient pas prendre ce risque mais que potentiellement, si les parlements le prennent, Zurich devrait quitter HarmoS, ils y sont depuis 2008, ils devraient quitter HarmoS qui occasionnerait quasiment assurément une intervention de la Confédération qui déciderait, qui pourrait les obliger à dire, français, langue nationale, vous devez passer la langue nationale avant l’anglais, ce qui ferait l’inverse de ce qu’ils ont mis en place maintenant.

Je termine. Vous faites allusion à une deuxième chose qui demande au Gouvernement de soutenir les échanges linguistiques, vous le mentionnez dans votre résolution, j’aurais voulu en parler justement sur la motion de Francine Stettler, je voulais vous dire qu’on avait ceci par rapport à l’apprentissage de la langue allemande, c’est vraiment ce qui est proposé maintenant dans le cadre du Service de l’enseignement, avec une liste de mesures, une liste d’échanges, Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Campagne, on est en train de trouver des solutions, j’en ai parlé avec Francine Stettler à la pause de midi, on est en phase de trouver des solutions aussi pour encore augmenter cela, projet d’immersion aussi avec Bâle-Ville et les enseignants, bref, je m’arrête là pour l’instant. C’est un vaste sujet mais vous dire qu’il y a cette conscience de cela et nous avons accepté le postulat Stettler pour justement aller encore plus loin.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation, Monsieur le député Romain Schaer ?

M. Romain Schaer (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: M. Pierre-André Comte (PS) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l’Environnement : Non, Madame la Députée. Je me dois de vous répondre non à votre question, mais je vais vous expliquer pourquoi, parce que ce serait un petit peu court comme réponse. Les glissières de sécurité, lorsqu’elles sont mises en place, c’est pour protéger les automobilistes, les protéger eux-mêmes face à d’éventuels dangers lors de sorties de route. Ca peut être falaises, ravins, arbres, etc. Et si nous mettons en place des barrières de sécurité, c’est également au détriment de la sécurité de nos collaborateurs du Service des infrastructures qui, lorsqu’ils travaillent sur la route, cas échéant, n’auraient pas de voie d’échappatoire avec cette barrière qui les maintiendrait sur la chaussée. Nous ne privilégions pas l’installation de barrières à cet endroit, dénommé effectivement chez Jacques, d’ailleurs, quand j’avais vu le titre de la question, je ne savais pas si ça concernait mon ancien collègue ou un lieu dit aux Franches-Montagnes, mais le détail de votre question a précisé les choses.

Mais ceci étant, nous n’avons pas prévu de mettre en place ces barrières parce que justement elles ont pour mission de protéger les automobilistes eux-mêmes lorsqu’ils ont un souci de perte de maîtrise ou de sortie de route. De plus, les statistiques à cet endroit, parce que nous avons des statistiques d’accidents sur tout le territoire cantonal, les statistiques n’identifient pas cet endroit comme un point noir, comme un endroit nécessitant des mesures de sécurité par rapport à son accidentologie, respectivement aux éventuels blessés ou pires qu’il y a sur cet endroit. Voilà, Madame la Députée, quelques explications à ma réponse négative à votre demande.


text_content_fr: M. Alain Beuret (PVL) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation Monsieur le député Alain Beuret ?

M. Alain Beuret (PVL) : Je ne suis pas satisfait et je demande à m’exprimer.

Le président : Vous avez une minute.


text_content_fr: Le président : Nous avons le mandat de planification, niveau communal, lettre c, qui fait l’objet d’un amendement. Pour la position de la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Stéphane Brosy.


text_content_fr: Le président : Fiche N.02 – Espace forestier, principe d’aménagement 5bis (nouveau). Là, il s’agit d’un principe de commission mais qui n’a pas le soutien du Gouvernement. Pour la commission, je passe la parole à Monsieur le député Bernard Studer.