text_content_fr:
Mme Irène Donzé (PLR) : Que d'encre et de salive ce budget aura fait couler. Les discussions sur le plan équilibre ayant été reportées de quelques mois, nous discutons aujourd'hui uniquement du budget et des mesures d'économies qu'il contient et quelles discussions. Notre canton est au bord de la faillite. Les perspectives sont très mauvaises. La fortune se rapproche de zéro très rapidement et nous n'aurons alors plus de marge de manœuvre pour rien faire.

Lorsqu'on discute avec les groupes, une grande majorité des partis sont d'accord que nous devons faire des économies, mais une fois qu'il faut prendre des décisions et trancher, le nombre de volontaires est bien moins grand. On ne veut ni vexer les uns ni priver les autres, ni prendre de risques ou se mouiller. Je vous avoue volontiers que lorsque j'ai parcouru la liste des propositions que nous devrons passer tout à l'heure, j'en suis restée perplexe. Est-ce que dans ce Parlement, nous allons continuer encore longtemps à mettre la tête dans le sable et faire comme si tout allait bien. Mesdames et Messieurs les députés, nous devons prendre nos responsabilités d'élus et agir en fonction de la situation financière de notre canton que personne ne semble contester.

Depuis sa création, notre canton vit au-dessus de ses moyens, depuis de nombreuses années et ce n'est pas le Député Schweingruber qui me contredira, nous demandons une analyse des prestations et des tâches, cela dans l'objectif avoué de réduire la structure de notre Etat. Trop de prestations, trop d'employés, trop de dépenses et, ma foi, un bassin de population trop restreint pour permettre d'être efficient. Nous devons absolument revoir le fonctionnement de l'Etat, quelles prestations sont indispensables et imposées par la loi et lesquelles ne le sont pas.

En décembre 2021, le Parlement a demandé au Gouvernement de réaliser des économies de 40 Mio. quel grand moment de sagesse. Par contre, pour construire ces 40 Mio., les parties n'ont pas voulu d'un nouvel Optima et le Gouvernement a donc travaillé pour présenter un paquet complet de mesures d'économies. Personne ne souhaiterait devoir prendre des mesures et ces dernières ne font pas plaisir. Par contre, dire que le Gouvernement n'a pas fait son travail n'est pas correct. Les analyses ont été faites et les propositions sont sur la table. Une chose que je regrette dans ce dossier, mis à part le fait qu'on n'arrive pas au montant de 40 Mio. pour 2026, c'est que pour expliquer comment les économies allaient se faire, il a fallu lister toute une série de mesures qui sont de la compétence du Gouvernement ou des départements. Le Parlement ne devrait même pas avoir à parler de ces points, ce n'est pas de sa compétence et pourtant ils nous occuperont une bonne partie de la journée.

Concernant le budget 2023, nous ne pouvons pas déroger au frein à l'endettement sous peine de devoir passer au peuple. Il pourrait y avoir aussi une volonté de refuser le budget. Dans ces deux cas, cela signifierait démarrer l'année sans budget et cela pour plusieurs mois. Il est certain que ça serait une manière très efficace de faire des économies étant donné qu'aucune dépense autres que les dépenses liées ne pourraient être faites. Mais est-ce réellement la bonne solution ? Les propositions à traiter font plus ou moins table rase de l'ensemble des mesures d'économies proposées par le Gouvernement. Est-ce bien raisonnable ? Oui, certaines mesures ne sont peut-être pas optimales mais alors où sont les propositions concrètes pour compenser ces montants ? Pour ma part, il est exclu que la compensation de ces montants se fasse à travers une réévaluation du montant perçu des impôts. C'est à la réduction de la structure et des dépenses de l'Etat que nous devons travailler. De la même manière, effectuer des prélèvements supplémentaires à la réserve pour politique budgétaire est une solution de facilité. Certes, la réserve existe et peut-être utilisée, mais avec les difficultés que nous rencontrons aujourd'hui sur les mesures proposées, est-ce que les groupes sont bien conscients du fait que le problème sera reporté sur l'année 2024 en pire ? En effet, il faudra trouver de nouvelles mesures en complément à celles faites par le Gouvernement. Nous en avons quelques-unes en réserve pas sûr qu'elles plairont à certain.

J'en profite également pour inviter le Gouvernement à mettre en œuvre l'ensemble des mesures d'économies qui sont de sa compétence, peu importe les discussions d'aujourd'hui à leur sujet. Le budget octroie un montant maximal à dépenser, le Gouvernement peut bien décider de dépenser moins. Politiquement, le Parlement devrait s'en remettre. Vous l'aurez peut-être compris, je refuserai l'ensemble des propositions qui visent à supprimer les économies proposées par le Gouvernement si elles n'ont pas été compensées par une autre économie réalisée en 2023, autant dire qu'a priori, je les refuserai toutes. Je vous remercie de votre attention.


body_key: JU

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M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Tout d'abord, je profite de la tribune pour vous remercier pour vos vœux et félicitations à l'encontre Louison. Vous aurez noté, par contre que j'ai un match à trois manches à disputer aujourd'hui avec le ministre de l'Environnement et donc en appelant mon fils Louison, comme il a un petit Louison, je sais que ça pourrait peut-être m'aider.

L'autre chose que je voulais vous dire, c'est que je m'excuse aussi de tenir le crachoir à peu près jusqu'à 12.30 heures avec le développement de ces trois motions et pour me faire pardonner, vous aurez un petit cadeau chacune et chacun cet après-midi sur vos pupitres. Je remercie aussi l'équipe du bureau de m'aider dans cette tâche.

La réalisation de nos objectifs en matière climatique passe par un ensemble d'actions et la mise en œuvre de projets.

Elle exige des modifications législatives, le débloquement de crédits, la définition d'un Plan climat ou d'une Conception cantonale de l'énergie. Tout cela est nécessaire, tout à fait essentiel, peut-être même encore insuffisant pour parvenir à nos fins et répondre à l'urgence actuelle.

En parallèle à cela, il n'est pas moins essentiel que l'accès à l'information sur ce thème prioritaire soit simple, direct et transparent. Prioritaire, je pense que la plupart d'entre nous serons d'accord que la lutte contre le réchauffement le soit. Je m'étonne donc que le Gouvernement, dans sa réponse à cette motion, je cite : "Ne juge pas judicieux de créer un instrument pour le suivi d'une politique en particulier par rapport à d'autres".

Tout porte à croire pourtant à entendre notre ministre en charge de l'environnement ainsi que Messieurs Eschmann et Brahier, respectivement chef de l'Office de l'environnement et délégué cantonal au climat, la semaine dernière lors de la conférence de presse sur la consultation du futur Plan climat, que cette politique est pourtant jugée tout à fait prioritaire, nous voilà rassurer. Cette motion n'est pas de nature à renforcer directement la lutte contre le réchauffement climatique en étoffant la batterie de mesures déjà en œuvre ou à venir, mais bien plutôt de développer un outil qui pourra servir la cause du climat en augmentant la visibilité de ce qui a été fait, de ce qui est fait et de ce qui se fera. Si l'on souhaite passer d'ici 2050 à une réductions de 17 tonnes de CO₂, équivalent par habitant à 1,6 tonne, la population doit faire partie intégrante de cette stratégie.

Je crois que sur ce point le Gouvernement est d'accord puisqu'il évoque le développement d'une plate-forme qui traitera du Plan climat. Il précise même que sa réflexion sera plus large que celle proposée par ma motion, on ne peut que s'en réjouir. L'outil de suivi que je propose ici s'inscrit à 100% dans cette stratégie, cette plate-forme qu'annonce le Gouvernement et qui pourra ressembler à ce qu'a mis en œuvre bon nombre de cantons et la Confédération dans le cadre de l'agenda 2030, donnera j'imagine une vue d'ensemble à nos actions en faveur du climat. A ce propos, pas plus tard qu'hier, la Confédération a encore lancé un tableau de bord pour tout savoir sur notre approvisionnement et notre consommation d'énergie, on est exactement dans les formes et objectifs du texte défendu ici. Par conséquent, je suis persuadé que la plate-forme annoncée par le Gouvernement, une stratégie, programme, actions dans les domaines de l'aménagement du territoire, de la mobilité, de la gestion de l'eau, de la biodiversité, des forêts, des bâtiments, de la construction, de l'industrie, etc. aidera les citoyennes et citoyens de ce canton à saisir les enjeux de la transition au niveau jurassien. A ce titre et parce que l'énergie est le thème qui sous-tend tous les autres, il est important que les objectifs fixés par la Conception cantonale fassent l'objet de bilans intermédiaires et visibles sur cette plateforme puisque l'énergie est le thème qui sous-tend tous les autres. Je concède qu'en mentionnant dans le texte de la motion un suivi en temps réel, j'aurais pu préciser ma pensée afin d'éviter, qu'on m'interprète littéralement et qu'on puisse imaginer qu'un collaborateur doive, le cas échéant, s'astreindre à des mises à jour H24. De manière pragmatique et utile, l'administration saura trouver le bon tempo pour que les informations disponibles soient suffisamment récentes pour coller à la réalité. Quid nos vies depuis le dépôt de mon intervention ? Non content d'annoncer donc la réalisation d'une plate-forme, le Gouvernement, qui évoque d'ailleurs aussi ce point dans sa réponse, souligne la mise en ligne sur les pages de la statistique publique jurassienne, d'un certain nombre de données par commune concernant justement nos avancées en matière énergétique. Je tiens ici à saluer ce travail qui va exactement dans le sens souhaité. Surtout et cela devrait rassurer tout le monde, sur les ressources et les coûts de la présente motion puisque, d'une part, on nous dit qu'une plate-forme arrive et qui va au-delà de ce que je souhaite et que d'autre part, les statistiques ont déjà fait une partie du travail en se basant sur les indicateurs et résultats dont nous avons besoin. Alors, que manque-t-il me direz-vous ? Et bien pas grand-chose, mais ce pas grand-chose, c'est quand même quelque chose. Il manque qu'il faille aujourd'hui se rendre sur le site de la statistique à l'onglet 8, consacré à l'énergie puis au point 8.2, pour les indicateurs communaux pour tomber sur les graphiques et infographies. Il manque le fait qu'on ne sache pas à quelle fréquence justement ces graphiques et infographies sont mis à jour. Il manque en face des éléments qui traitent par exemple, du chauffage à mazout à Val Terbi, l'accès direct aux documents concernant les vertus d'une bonne isolation, d'une pompe à chaleur ou d'un chauffage à pellets. Il manque un lien direct sur ces mêmes pages pour le téléchargement des formulaires et subventions. Il manque un accès direct et simplifié aux informations et des données qui ont trait au programme Bâtiments afin d'éviter, ce qu'on nous a reproché dernièrement, soit qu'il était de notre responsabilité de connaître l'état financier du fonds pour réagir et peut-être demander de nouveaux crédits. Il manque ces mises à jour régulières, accessibles à chacune et à chacun et dont nous avons besoin pour accélérer les efforts lorsqu'ils patinent et se féliciter lorsqu'ils avancent. En conclusion, si l'Etat travaille en ce moment sur une plate-forme pour expliciter notre futur Plan climat et que les statistiques ont déjà réalisé une importante collecte de données, des ressources à investir dans la réalisation d'une telle motion me semble tout à fait raisonnables et surtout parfaitement complémentaires à ce qu'on nous annonce. Elle fera gagner du temps à l'administration plutôt qu'en perdre puisque la population trouvera sans toujours demander. C'est pourquoi cette plateforme ne doit pas être figée mais vivante et les documents utiles à la population, comme les progrès réalisé en matière énergétique, doivent être visibles et accessibles.


text_content_fr:
M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Chaque député UDC aura deux cadeaux. Ce qui est plutôt rassurant, c'est qu'on est tous d'accord, je crois que tout le monde pense que sur le fond c'est une bonne idée que tout ça soit accessible de manière correcte, directe et claire sur le site internet. Je vous dirais que par rapport à ce que vous avez fait comme retours, je serais un peu à court d'arguments s'il n'y avait pas eu cette déclaration encourageante du Gouvernement sur cette plateforme, parce que la création de cette plateforme même, qui va coûter aussi évidemment des ressources et aura un certain coût, comme j'ai essayé de l'expliquer, répond en grande partie à ces préoccupations, que l'on ait à un endroit les informations utiles par rapport à tous ces critères et puis ces indicateurs et qu'en plus, on puisse, et j'espère que ce sera le cas de cette plateforme on verra, avoir aussi peut-être une récupération de ce que la statistique donne aux différents onglet que je vous ai cités. Je trouve dommage aujourd'hui que ce ne soit pas quelque chose d'intégrée, je trouve dommage qu'on doive aller à beaucoup de places différentes pour avoir les informations dont on a besoin, je trouve dommage que les documents à télécharger se trouvent aussi de-ci, de-là, et donc on espère que cette plateforme puisse véritablement répondre à ça et qu'elle réponde aussi, Monsieur le Ministre l'a cité, aux autres plates-formes qui traitent des plans climats cantonaux, tant aux niveaux donc des cantons que de la Confédération où vous trouvez ce genre d'informations où l'ensemble des éléments sont visibles et donnent une véritable envie d'aller un petit peu voir ce qui s'y passe et de trouver les informations nécessaires. Je pense aussi que tout ça a du sens puisque la Confédération, je vous l'ai dit, a commencé une autre plateforme cette semaine pour pouvoir suivre notre approvisionnement et notre consommation d'énergie.

Donc, on le voit, on est dans un thème qui parle à d'autres cantons et qui parle aussi à la Confédération comme à ses différents groupes.

Donc voilà, dans ce cadre-là, je pense qu'en grande partie les éléments de ma motion peuvent être repris dans le cadre de cette future plateforme et puis j'espère qu'elle sera la plus intégrée possible. J'ai beaucoup insisté dans la motion sur le fait d'avoir un suivi au niveau de nos progrès. On annonce que ce sera le cas une fois par année, pour moi c'était déjà évidemment quelque chose de suffisant si ça correspond à ce que l'administration peut produire aujourd'hui.

Donc, je n'ai pas l'impression qu'avec ce qui a été annoncé il y a quelque temps par le Gouvernement, que cette motion en rajoute beaucoup encore une fois sur le terrain.


text_content_fr: La présidente : Pour l'entrée en matière, je passe la parole à Monsieur le député Stéphane Babey.


text_content_fr:
M. Raoul Jaeggi (PVL) : A propos de la publication plus large des offres d'emploi, le Gouvernement dit que ce point pourra faire l'objet d'une réflexion. Très bien donc, et il me semble que les offres d'emploi de ce genre devraient systématiquement être largement publiés, y compris sur internet, afin d'intéresser aussi les jeunes Jurassiens établis hors canton et offrir un choix de candidats aussi large que possible à notre Parlement.

Concernant la réponse à la question 3, le Gouvernement aurait pu, il me semble, donner des informations plus précises en termes de coûts annuels pour les finances cantonales et je déposerai donc une question complémentaire à ce sujet.


text_content_fr:
Mme Pauline Godat (VERT-E-S), rapporteure de la minorité de la commission des affaires extérieures et de la formation : Le groupe VERT-E-S et CS-POP soutiendra le nouveau concept de pédagogie spécialisée sur lequel nous nous prononçons aujourd'hui. Cependant, comme déjà dit, nous souhaitons amener un amendement à l'article 29b, de la révision partielle de la loi sur l'école obligatoire.

En effet, l'alinéa b, de l'article 29, stipule que les élèves admis dans une structure de soutien ou une structure ressource fréquentent l'école du cercle scolaire qui accueille ces structures. Nous nous opposons à ce nouvel alinéa b car il nous paraît primordial que l'enfant puisse continuer à entretenir des relations privilégiées avec ses camarades de village ou de quartier et nous craignons que des parents soient tentés de refuser une mesure pédagogique pour éviter à leur enfant d'être déraciné du cercle social de son village.

En effet, cet article 29b est lié à l'article 35d, alinéa 2, je cite : "Aucune mesure de pédagogie spécialisée ne peut être dispensée sans l'accord du représentant légal", fin de citation, donc des parents. Nous ne partageons pas l'avis du ministre de tutelle qui considère que cet article est au cœur du nouveau concept de pédagogie spécialisée. En effet, nous estimons qu'il est tout à fait possible que l'enfant reste scolarisé dans son cercle scolaire et se rende dans un autre cercle scolaire pour les mesures de pédagogie spécialisée et de quand même mettre en place tous les autres changements prévus par le concept qui nous est proposé ce jour. Je vous invite donc à soutenir notre amendement.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Lionel Montavon.


text_content_fr:
La présidente : Nous allons passer en revue les différentes propositions formulées en commençant par le compte de résultats. La priorité est donnée aux interventions déposées en commission de gestion et des finances.

Je commence avec la proposition no 10 : rubriques 100.3010.00 et suivantes, et xxx.46.xx.00 - Introduction d'une semaine supplémentaire de congé non payée au sein de l'Etat du budget 2023, PE 104. Je passe la parole au rapporteur de la commission, M. le député Rémy Meury.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP), rapporteur de la minorité de la commission de gestion et des finances : Notre proposition se veut avant tout une démonstration de la difficulté de définir les compétences décisionnelles autour du Plan équilibre. Tout et son contraire a été indiqué à ce sujet sauf la déclaration récente de Monsieur le ministre Jacques Gerber qui a clarifié les choses et qui a bien indiqué que ce qui était de la compétence du Gouvernement pouvait être décidé par le Gouvernement.

L'idée même que toutes les mesures pouvaient être modifiées ou annulées par le Parlement a été diffusée un temps, on le sait désormais, ce ne sera pas le cas.

Or, cette mesure précise, démontre justement le contraire et c'est pour ça que nous l'avons faite. Le Plan équilibre a été présenté publiquement le 6 octobre dernier.

La mesure 304, si elle devait être adoptée, allait avoir des conséquences sur le contrat d'une personne travaillant au Service de l'économie. Le 3 octobre, donc trois jours avant la diffusion du Plan équilibre, cette personne a été convoquée à un entretien. Si le but était de lui annoncer qu'une mesure pouvait avoir des effets en cas d'acceptation sur son statut afin qu'elle ne l'apprenne pas par la presse, on aurait pu considérer la démarche comme élégante, mais en fait l'entretien tenu trois jours avant la diffusion du contenu du Plan équilibre avait pour but de lui faire signer une convention de départ pour suppression de poste. D'une part, toute suppression de poste ayant pour conséquence une suppression d'emploi doit être négocié avec les partenaires sociaux, comme le prévoit la loi sur le personnel en son article 96, et il n'y a pas eu de négociation. J'ai personnellement suivi ce dossier et je dois admettre que le traitement qui a été assuré après le premier entretien par le Service des ressources humaines a été très humain et très apprécié par la personne touchée. Mais lorsque j'ai posé la question de savoir si la mesure était abandonnée en cas de refus du Plan équilibre par le Parlement, la décision de la CGF n'était pas encore connue, il m'a été répondu clairement que non, le service avait décidé dans tous les cas de l'appliquer. Ce fonctionnement me pose un véritable problème pour cette mesure mais aussi pour d'autres sur lesquelles nous avons pris des décisions préalablement. En effet, les mesures de la compétence du Gouvernement peuvent fort bien être appliquées malgré nos décisions prises à l'instant où cet après-midi. Outre le fait de l'abandon de l'organisation des stands communs lors de salons n'est pas considéré comme une bonne idée par l'ensemble des milieux économiques, certains oui, certains pensent que ce n'est pas forcément une bonne idée. La manière de traiter ce sujet humainement n'est pas à mes yeux acceptable. Raison pour laquelle je vous invite, Mesdames et Messieurs, à donner un signal au Gouvernement à ce sujet en refusant cette suppression de poste liée à une mesure contestable. Si le Gouvernement entend en faire à sa tête, il le fera sans le consentement du Législatif. Donc, voter notre proposition, vous ne prenez aucun risque.


text_content_fr: La présidente : Pour la minorité 2 de la commission, je passe la parole à Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 30 voix contre 25.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 41 voix contre 12.


text_content_fr:
La présidente : Proposition no 130

Rubrique 320.3635.00 – Réduction/suppression des marchés au bétail (mesure PE301)

Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Stéphane Babey.


text_content_fr: M. Raoul Jaeggi (PVL) : Sur la proposition que j'ai faite tout à l'heure, plus précisément conditionner l'engagement des secrétaires généraux à une diminution de traitement salarial des membres du Gouvernement.


text_content_fr: La présidente : Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Martial Courtet.


text_content_fr: La présidente : La motion étant combattue, je vous passe la parole Madame la Députée.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr: Au vote, le point 2 de la motion no 1448 est rejeté par 37 voix contre 20.


text_content_fr:
Mme Pauline Christ Hostettler (PS) : Le parti socialiste prend partie depuis longtemps pour des actions en faveur du développement durable et pour la protection du climat. Le groupe parlementaire est particulièrement conscient des défis auxquels nous sommes confrontés en matière de climat et d’environnement. L’urgence climatique a d’ailleurs été décrétée par ce Parlement en 2019, le groupe socialiste a également soutenu la feuille de route proposée par nos collègues des Vert-e-s en 2021. Cette feuille de route, on en a parlé, demande que l’Etat soit exemplaire en termes de durabilité via plusieurs actions.

L’Etat jurassien a également, depuis 2020, un collaborateurs scientifiques en charge du climat, nous devrons d’ailleurs bientôt traiter du Plan climat. Les mesures proposées sont en consultation jusqu’à la fin février et si on regarde les mesures de plus près, il y a, par exemple, examiner le budget de l’Etat sous l’angle des impacts sur le climat, évaluer les dossiers importants sous l’angle des objectif climatiques et diverses actions dans les écoles en évitant par exemple le gaspillage alimentaire.

Nous avons donc aujourd’hui à disposition les outils qu’il faut pour une administration encore plus durable. Un groupe de travail interne supplémentaire n’est pas nécessaire et engendrerait du travail supplémentaire inutile. Le groupe socialiste refusera donc, dans sa grande majorité, la motion no 1440.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n’étant plus utilisée, la parole est désormais aux autres membres de la commission.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée, elle est close. La parole est désormais aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la prise de position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr: La présidente : Pour la prise de position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Comme l’a dit le Gouvernement, une charte pour investissements responsables est en cours de réalisation et il n'est pas exclu dans ce cas-là que la Caisse de pensions y adhère. Mais ne soyons pas plus royalistes que le roi, il faut avant tout défendre les intérêts des pensionnés et des assurés de la Caisse de pensions, c’est une priorité.

Adhérer à la Fondation Ethos pourrait éventuellement aller à l’encontre de ce but qui est prioritaire. Avant de défendre les grands principes et dont le principe de développement durable, défendons d’abord les intérêts des pensionnés et de rentabilité. Vous l’aurez compris, le groupe UDC à l’unanimité refusera.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement propose au Parlement d’accepter et de classer cette motion. Un groupe ou un député souhaite-t-il exprimer un avis contraire ? Oui, c’est le cas. Nous allons donc utiliser la procédure habituelle. Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Philippe Bassin.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Romain Schaer (UDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Monsieur le Député, vous parlez d’un projet privé, d’un développement privé sur lequel, évidemment, le Gouvernement ne va pas s’étendre avec des informations confidentielles dans le cadre d’une question orale.

Ce que je peux vous dire, c’est qu’on ne connaît pas le calendrier précis des promoteurs. A notre connaissance, le permis de construire a été accordé, mais vous le savez pertinemment, que le rythme d’avancement dans ce genre de cadre est dicté par les investisseurs et non par l’Etat. Ce que je peux vous dire, c’est que le Canton a salué ce projet, continue de le faire, qui peut donner une perspective, vous l’avez mentionné, d’avenir à cette zone d’activité Innodel. Un projet de cette importance prend évidemment du temps, vous avez mentionné notamment une opposition qui a pu heureusement être levée.

Nous sommes actuellement dans l’attente d’information du promoteur. Ce que je peux vous dire également, c’est que la promotion économique suit avec attention l’évolution de ce projet, se tient bien évidemment à disposition des autorités communales, du Conseil d’administration d'Innodel et des promoteurs avec lesquels, le moment venu, on pourra avoir des contacts pour voir dans quelle mesure, avec nos instruments de promotion économique, nous pourrons les soutenir dans cette implantation que l'on appelle de nos vœux.


text_content_fr: La présidente : Pour la prise de position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


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Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) : Ce postulat traite de la problématique de l’accessibilité aux grandes manifestations jurassiennes. Il propose plusieurs pistes que le Gouvernement est invité à étudier. J’en profite pour remercier le Gouvernement pour son préavis favorable, même si les demandes initiales de ce postulat, que sont l’étude d’un plan de mobilité et de la faisabilité d’une gratuité des transports publics dans la zone tarifaire Vagabond, semblent à première vue quelque peu détournées dans son argumentaire. Je ne cache pas que le déclencheur a été ce que nous pouvons sans détour qualifier de chaos complet. Ce qu'il s’est passé lors de la première soirée de l’édition 2022 du Chant du Gros, avec ces kilomètres de bouchons et ces bus et trains en retard ou manquants au beau milieu de la nuit. Outre les l’énervement des gens, sans doute contrebalancés par le plaisir d’avoir enfin pu retrouver les festivités de plein air, nous pouvons nous interroger sur les enjeux de sécurité publique quant aux difficultés d’accès sur les lieux dans ce contexte pour les ambulances, la police et les pompiers.

Il n’est pas question ici de désigner coupable tel ou tel festival ou autres manifestations mais de pointer la problématique de l’accès à ces derniers. L’objectif est en premier lieu d'inviter et surtout d’inciter fortement les organisateurs de ces événements, qui bénéficient pour la plupart de soutiens cantonaux, à proposer des solutions conformes aux attentes de la population en matière d’accessibilité, notamment par le biais des transports en commun, voire de la mobilité douce et à proposer des plans de mobilité. Nous ne pouvons que saluer le fait que l’influence à ces grandes manifestations soit bénéfique tant pour l’économie du canton que pour son attractivité et son rayonnement en matière de culture, de sport ou de tourisme. Mais ce succès oblige également les organisateurs à prendre leurs responsabilités en termes d’accessibilité. Le respect de l’environnement et de sécurité de leurs visiteurs et autres festivaliers.

Il faut relever le fait que le Gouvernement et l’administration cantonale sont déjà proactifs pour encourager les organisateurs d’événements culturels, sportifs ou associatifs à encore davantage considérer l’impact environnemental et social des manifestations. Pour ce faire, les autorités jurassiennes conseillaient dans un communiqué paru le 20 avril 2022, l’utilisation de la plate-forme "Manifestation-verte.ch," qui propose des articles et de nombreuses idées pour améliorer la durabilité des événements qui pèsent encore trop sur le climat et l’environnement. Les organisateurs étaient ainsi invités à remplir le questionnaire disponible sur ce site pour communiquer en toute transparence leurs actions environnementales et sociales.

Il est piquant de constater qu’après vérification sur la plate-forme et sous réserve que je l’ai utilisée correctement, seuls deux manifestations ont joué le jeu en 2022. Il s’agit de la Course de Côte des Rangiers et de la Course Enduro Night de Bure, si ce n’est pas forcément ce genre de manifestation que je m’attendais à trouver sur ce site, l’effort se doit d’être salué.

Le Gouvernement est proactif mais nous attendons désormais que les organisations des grandes manifestations le soient encore plus. Une grande marge de progression est possible dans ce domaine et rapidement. Dans son préavis, le Gouvernement dit être disposé à étudier la meilleure manière d’inciter les organisateurs à intégrer la mobilité dans leurs champs de responsabilité et de s’assurer que ceux-ci les réalisent. Plutôt que d’envisager une gratuité sans contrepartie, il propose de privilégier les démarches d’intégration de transports publics dans le billet d'entrée à une manifestation, j’imagine sur l’exemple de ce qui est proposé pour l’accès aux matches du HCA.

La promotion de moyens de transports écologiques est un facteur décisif pour organiser un événement durable. Il existe plusieurs moyens d’encourager l’utilisation de transports en commun pour se rendre sur place et la démarche d’intégration du prix de transport dans le billet d’entrée en est une. C’est pourquoi je vous propose d’accepter ce postulat. De cette manière, notre Législatif enverra à son tour un message fort à l’intention des organisations de grandes manifestations, en leur demandant d’accélérer le processus en matière de mise en place de plan de mobilité, en particulier de mobilité durable et de gratuité des transports permettant d’y accéder, cela sous la supervision active du Canton. Il s’agira dans un premier temps de définir quelles sont les grandes manifestations jurassiennes. Pour cela, les différentes jauges et listes réalisées durant la période COVID pourront sans doute être reprises à cet effet. Merci pour votre écoute et surtout pour votre soutien à ce postulat.


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Monsieur le Député, justement pour des questions d’économies, le Gouvernement jurassien a vécu depuis trois ans avec un poste qui apparaît avec un 100% dans le budget des EPT, occupé à 60% parce que le titulaire actuel est au bénéfice d’une réduction du temps en lien avec le programme de retraite que dans sa grande sagesse, le Parlement a enfin supprimé, qui générera beaucoup d’économies. Ce que nous avons dû réorganiser depuis trois ans au sein du service, malheureusement apporte le constat que les objectifs imposés par la Confédération quant aux contrôles ne sont pas remplis et c’est pour cette raison que nous sommes obligés de revenir à une situation normale pour être en mesure de répondre aux exigences de la Confédération au niveau des contrôles et ainsi bénéficier des financements de cette dernière, car c'est un poste qui est dans sa grande majorité, financé par la Confédération. Donc, c'est dû spécifiquement au fait que le titulaire a demandé de participer au programme de réduction du temps de travail en lien avec la retraite. Il partira en retraite à cette fin d’année et sera remplacé comme son poste apparaît dans le budget par un poste à 100% que nous publions toujours entre 80 et 100%, c’est la règle au niveau de l’Etat.


text_content_fr: Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : Le manque de précipitations en 2023 survient après une année 2022 déjà exceptionnellement aride. Les spécialistes annoncent déjà un sérieux déficit hydrique pour cet été. Le Jura, étant donné sa situation géologique est plus fortement impacté. Le manque d'eau risque d'être problématique, notamment pour le secteur agricole. Certaines régions ont déjà lancé des appels à la réduction de consommation d’eau. Quelle stratégie de gestion de l’eau le Gouvernement pense-t-il mettre en place ? Par avance, merci pour votre réponse.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement propose au Parlement d’accepter cette motion. Est-ce qu’un groupe ou un député souhaite exprimer un avis contraire ? Oui c’est le cas. Nous allons procéder au débat ordinaire et pour le développement de la motion,e je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Vincent Eschmann.


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M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Monsieur le Député, tout d’abord il faut quand même mentionner que le Parlement jurassien était précurseur dans la mise en place de l’interdiction à travers la loi de la vente à des mineurs de ces différents produits. Lors de ce débat et également de la motion qui a généré cette modification, s’est posée la question de ces achats tests. Des achats-tests premièrement coûtent, ce n’est pas forcément simple de les réaliser. Il y a des biais dans ce genre de tests et la conclusion de l’époque était de dire : "Il faut d’abord faire de la prévention, d’abord informer les parents, informer les écoles et ensuite en fonction de l’évolution de la situation, peut-être envisager ce type de tests soit de manière préventive, soit bien sûr avec l’amende et les conséquences qui vont avec". Aujourd’hui, il est vrai, face à ces différents résultats de Genève, des questions se posent sur la nécessité ou pas d'aller une étape plus loin dans le canton du Jura. Ce dossier sera repris avec le Service de la santé, notamment pour voir dans quelle mesure des tests dans le canton du Jura peuvent être menés.

Je ne vous cache pas que nous avons aussi quelques informations sur des endroits qui continuent de vendre ce genre de produits aux mineurs sans forcément avoir besoin de faire des tests.

Donc, nous sommes actuellement en train d’analyser la situation pour savoir si nous avons besoin de passer à ce contrôle ou si les informations que nous recevons sont suffisantes pour intervenir directement auprès de ces acteurs. Nous allons évidemment prendre les mesures nécessaires pour faire respecter tout simplement la loi.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Vous parlez de dérapages, effectivement c’était le cas en 2019. Nous avons écrit à cette association pour leur rappeler qu’il était interdit de distribuer ce type de choses sur la voie dans le cadre du périmètre scolaire, en ce qui concerne la voie publique, il en est autrement. Concernant ceci, en vous entendant, on peut imaginer que la Conférence des directeurs d’écoles secondaires reprenne cette question et non pas dans une possibilité d’interdiction parce que là sur la voie publique nous n’en avons pas et que c’est déjà interdit sur l’espace scolaire.

On pourrait imaginer d’ouvrir la discussion sur cette question de la liberté de l’élève et c’est ce que j’entends dans vos propos, Monsieur le Député.

Liberté de refuser une distribution et finalement, dans le cas qui vous importe mais quelle qu’elle soit sur la voie publique, ça pourrait se faire par exemple, en éducation générale et sociale ou lors d’un projet d’établissement.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Yves Gigon (UDC) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Nicolas Maître (PS) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Avant de commencer, je me permets histoire de ne pas contrevenir au bon protocole de demander une autorisation de dépassement de temps de parole. J’espère ne pas d’avoir l’utiliser, mais je vous remercie, Madame la Présidente.

Je ne vous cache pas, Mesdames et Messieurs les Députés, que j’avais prévu, à l’image un petit peu des propos de Thomas Schaffter, de faire un propos d’entrée en matière constructif, rappelant les différentes étapes de ce Plan équilibre, indiquer comme ça a été fait, le fait que nous n’avons pas encore atteint la ligne d’arrivée mais que nous sommes toutefois à une étape décisive. J’avais également prévu de vous rappeler que le 15 décembre 2021, correspond véritablement au début de ce projet, il y a de cela donc 16 mois et que ce Parlement s’est alors fixé un objectif à atteindre, soit celui-là de 40 millions, objectif qui n’est aujourd’hui pas remis en question et qui a été indiqué comme une première étape aujourd’hui et qui doit rester dans le viseur pour la suite. J’avais encore prévu d’indiquer qu’à partir de l’été 2021, les représentants des partis politiques ont été invités à deux séances sur les finances cantonales, indiquant qu'un probable déficit structurel compris entre 30 et 50 millions se dessinait et qu'il s’agissait de pouvoir prendre des mesures.

A ce jour, soit le 26 avril 2023, je tiens encore à dire que cette analyse reste toujours d’actualité, j’ai bien entendu les propos du député Yves Gigon et il est évident que ces éléments-là devront être clarifiés rapidement.

Des mesures s’avèrent toutefois toujours indispensables, je crois que l’ensemble des groupes qui est monté aujourd’hui à la tribune, c’est prononcé à ce propos et que même si les mesures qui sont aujourd’hui sur la table de cette assemblée ne sont pas suffisantes par rapport à l’objectif financier initial, elles s’avèrent pourtant indispensables pour permettre aux budgets à venir de se rapprocher du cadre législatif, cadre qui a été rappelé à plusieurs reprises et qui s’inscrit dans le mécanisme de frein à l’endettement. Le budget 2024 sera d’ailleurs l’épreuve du feu si nous ne devions pas parvenir à des accords aujourd’hui. Enfin, j’avais prévu de vous indiquer que tout équilibre est basé sur des efforts partagés et qui dépend de la qualité des engagements de chacun, que cet équilibre et nous en sommes toutes et tous conscients, peut s’avérer fragile si les efforts ne sont pas fournis jusqu’à la fin. Je ne vous cache pas dès lors ma surprise depuis quelques jours, à l’approche des votes, de voir certaines positions, sous la pression d’une vague de clientélisme électorale se fragiliser voire s'effriter et mettre en péril le socle nécessaire aux décisions qui sont à prendre ce jour.

Mesdames et Messieurs les Députés, la fin de la récréation a sonné. Etre élu en politique implique de devoir prendre ses responsabilités non seulement par beau temps mais également par brouillard et après les différentes interventions à la tribune, il me semble que ce matin, le ciel devient plus menaçant. Alors certes la navigation par beau temps est plus agréable, et je pense pouvoir dire que le Gouvernement comme le Parlement auraient préféré mener d’autres projets qu’un programme d’économies qui ne peut, par définition que faire des insatisfaits. Toutefois, face aux enjeux en matière de finances cantonales, il serait aujourd’hui irresponsable de ne pas prendre de mesures.

Dans ce contexte, si on pouvait entendre encore au mois de décembre, que le temps avait manqué pour l’échange, pour les discussions, pour les négociations nécessaires, pour les propositions, les amendements pour qu’un projet de cette ambition puisse être traité, cela n’est plus le cas, Mesdames et Messieurs les Députés, aujourd’hui. Le temps a été pris, cela a été dit, pour rencontrer les partenaires, obtenir des informations, échanger avec les services, avec les départements et trouver des consensus afin de respecter les engagements pris. Or, il semble que pour une partie de cet hémicycle en tout cas, prendre et assumer ses responsabilités et ses engagements ne fassent plus partie du cahier des charges de députés. Cette attitude, 16 mois après le lancement du processus n'est plus défendable et imaginez la crise institutionnelle qu’un refus aujourd’hui du Plan équilibre 22-26 provoquerait, car c’est bien de cela dont on parle depuis ce matin, au travers de divers amendements de dernière minute qui viennent bousculer l’équilibre général, me questionne grandement. Le projet présenté ce jour est le fruit d’efforts partagés. L’ensemble de la classe politique doit aujourd’hui démontrer sa capacité à travailler collectivement et à tenir ses engagements jusqu’au bout. A ce stade, il ne revient plus au Gouvernement de chercher à convaincre. A ce stade, c’est bien la capacité de cette assemblée de travailler pour une vision partagée qui est à l’épreuve. C’est également la capacité de cette assemblée, derrière des grandes déclarations, de décider. Mesdames et Messieurs les Députés, au niveau institutionnel comme je l’ai dit et comme ça a été dit à cette tribune, le chemin parcouru par la commission de gestion et des finances est à relever. Les échanges entre les représentants du Parlement et les membres du Gouvernement ont été intenses et la mise sur pied de sous-commissions a nécessité un engagement conséquent des membres de la CGF qui ont pu appréhender de manière approfondie les mesures envisagées. Le travail a été mené avec sérieux, engagement et compétences, afin d’atteindre par le dialogue, une vision commune construite sur les compromis essentiels au fonctionnement démocratique.

J’ose espérer que tout ce travail se traduira aujourd’hui dans les votes, par des décisions responsables et démontrant notre capacité collective à relever les enjeux pour ce canton. Je ne saurais terminer mon propos évidemment, sans procéder aux remerciements des plus sincères par rapport aux efforts et investissements personnels consentis. Un tel projet n’est jamais réalisé de gaieté de cœur et il doit être mené dans tous les cas avec une responsabilité et un engagement hors pair à tous les niveaux. En reprenant l’organigramme du projet, je ne peux que remercier les membres de la fonction publique qui ont participé et participeront encore à l’élaboration des mesures, les membres du comité de pilotage et notre mandataire, Monsieur Gigandet, la Trésorerie générale, en particulier Monsieur Pascal Charmillot, qui assume depuis le début la coordination du projet, le Secrétariat du Parlement, qui a soutenu l’importante phase de travail assumée par la CGF, notamment Monsieur Fabien Kohler, mes collègues membres du Gouvernement qui ont soutenu les différentes mesures concernées par leur département respectif, les membres enfin de la commission de gestion et des finances et les suppléants qui, comme déjà dit, se sont engagés par un travail conséquent à l'image de son président, Monsieur André Henzelin, qui a préparé les séances et conduit les débats avec cette haute exigence qu’on lui connaît.

Pour l’occasion, Monsieur Henzelin a également pu compter sur le soutien de présidents de sous-commission, à savoir Messieurs Mathieu Cerf, Stéphane Babey, Loïc Dobler, Roberta Segalla Vincent Eggenschwiler.

Je vous recommande, au nom du Gouvernement, d’approuver l’entrée en matière ainsi que l’arrêté tel qu’amendé et proposé par la majorité de la CGF. Le Gouvernement recommande également d’approuver le programme de mesures mentionnées à l’annexe 2 du message du 27 septembre 2022, à l’exception des mesures suivantes : les mesures 402, 403, 414, 415 et 416 qui sont retirées d’un commun accord. La mesure 213 "Centraliser le versement de l’aide sociale au sein des services sociaux régionaux", qui a été retirée mais qui est présentée dans votre document comme acceptée tacitement. Le Gouvernement recommande également d’approuver dans un souci de compromis, les mesures présentées comme acceptées tacitement auparavant par le président de la CGF. A la différence de la CGF, le Gouvernement ne s'est toutefois pas prononcé sur l’adaptation de la mesure 607 propre au Parlement. Parmi les autres neuf amendements acceptés tacitement et soutenus par le Gouvernement, quatre représentent l’actualisation de données financières faite pour les mesures 202, 205, 404 et 801. Cinq amendements représentent des adaptations de fond, à savoir la mesure 214 sur le tarif d’accueil extra-familial, la mesure 800, la subvention de la fanfare de la police, la mesure 301 liée au marché au bétail, la mesure 305 liée à Jura tourisme ainsi que la nouvelle mesure 804 "Indemnisation de l'ECA Jura sur l'A16".

Le Gouvernement se réserve finalement le droit d’intervenir sur les autres mesures amendées figurant dans le tableau annexé.

Mesdames et Messieurs les Députés, je vous remercie de votre attention. J’espère que mon message aura été entendu et que ce Parlement prendra aujourd’hui ses responsabilités dans cette étape décisive pour les finances cantonales.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP), rapporteur de la minorité de la commission de gestion et des finances : Lors des rencontres que nous avons eues avec les représentants de l’économie, ceux-ci ont clairement indiqué qu’ils ne pourraient accepter de faire un effort si la fonction publique ne passait pas parallèlement à la caisse. Cette déclaration m’a amené à demander si on devait comprendre ainsi que les milieux économiques sont disposés à faire un effort en 2026 également puisque la fonction publique a accepté un effort sur trois ans. L'un des représentants de l’économie a répondu par l’affirmative. Il a été rapidement remis à l’ordre par son collègue qui avait mieux compris mon intention.

Cette anecdote mise à part, comparer l'effort demandé à la fonction publique avec le report de la dernière baisse de la RFFA d’une année supplémentaire ne tient pas la route. Les membres de la fonction publique vont voir leur salaire être diminué pendant trois ans. Les entreprises qui bénéficient des règles de la RFFA, ce n’est pas une majorité dans notre canton, je le rappelle, n’auront pas de perte ou de contribution supplémentaire à assumer. En termes fiscaux, ce sera le statu quo en ce qui concerne le taux appliqué.

Je me permets aussi de rappeler que sans équivoque et avec notre soutien convaincu, nous avons accepté voici à peine deux ans, des crédits COVID en faveur des entreprises durement touchées par la pandémie. Demander de leur part non un renvoi d’ascenseur mais juste un peu de patience pour profiter de la dernière baisse de taux prévue ne nous semble pas mettre en péril l’économie jurassienne. Je fais directement le lien avec la mesure 8 dont nous débattrons juste après. Cette augmentation des contributions au fonds de formation par des entreprises dans le but de renforcer l’apprentissage et la formation duale est présentée par certains comme une sorte de double peine imposée aux entreprises. D’où l’idée de ne pas accepter le report d’une année du dernier pallier sur le bénéfice RFFA. Ce discours m’interpelle. Les efforts fournis par les collectivités pour assurer des formations de qualité constituent une prestation dont bénéficient directement les entreprises et, en premier lieu, avoir du personnel formé est indispensable pour produire du matériel de qualité reconnu comme telle. Il n’y a rien de scandaleux, quels que soient les autres efforts demandés à l’économie, d’attendre de celle-ci qu’elle contribue à ce qui l'a sert. Nous n’acceptons pas cette idée de double peine et le groupe VERT-E-S et CS-POP votera donc à la fois le report à 2027 de la baisse du dernier pallier RFFA et l’augmentation dès 2026 de la contribution des entreprises au fonds pour le financement de la formation duale.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS), rapporteur de la minorité de la commission de gestion et des finances : La minorité de la commission déplore que par cette mesure, l’Etat via le Gouvernement, veuille se débarrasser de la coopération transfrontalière et internationale et on le verra dans une autre mesure de l’aide au développement comme politique d’Etat conforme aux valeurs dont il se revendiquait à l’entrée en souveraineté.

Quoiqu’il puisse s’en défende, le Gouvernement incite le Parlement à se défaire de ses engagements premiers, ce que nous ne pouvons accepter. Rappelons-nous que dès nos premiers pas dans l'alliance fédérale, nous disposions d’un département et donc d’un ministre de la coopération et qu'en comparaison avec la plupart des autres cantons, nous aspirions des commentaires plutôt flatteurs à notre égard. Aujourd’hui, on voudrait recentrer tout ça sur des collaborations confédérales dont on se demande parfois à quoi elles  servent, même si elles sont légitimes. Je ne vais pas évoquer ici le résultat mirobolant de la RPT.

Il fut un temps où nous évoquions déjà un repli frileux sur notre taupinière, repli qui ne correspond en rien aux valeurs que j’évoquais tout à l’heure. L’Etat ne veut plus de coopération et d’aide au développement, il veut réduire jusqu’à extinction le personnel affecté à cette tâche. Il n’y a qu’à lire aujourd’hui le rapport sur les affaires extérieures pour se convaincre de cette volonté. Nous refuserons donc cette mesure parce qu’elle déroge au principe institutionnel qui distinguait le canton du Jura à l’entrée en souveraineté.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 44 voix contre 14.


text_content_fr: Mme Brigitte Favre (UDC) : Souhaite un joyeux anniversaire à la Présidente du Parlement, Madame Amélie Brahier. (Applaudissements).


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Je parle des mesures 802 et 803, radar fixe ou radar mobile. En acceptant l’achat d'un nouveau radar mobile ou fixe, ça veut dire que les gens qui ont accepté, considère le Gouvernement comme responsable. Quesque l'on a entendu jusqu'à maintenant ? C’est une mesure qui va rapporter sur le dos des contribuables et sur le dos des automobilistes, mais c'est égal. Cette mesure, simplement pour la pose du radar comme on l'a entendu avant, évitera des accidents, évitera des morts. Donc, jusqu’à maintenant, le Gouvernement n’a jamais proposé une mesure qui va éviter les accidents et éviter les morts et en plus qui rapporte.

Donc, ça veut dire que le Gouvernement, jusqu’à maintenant dans ce dossier a été irresponsable. Arrêtons de se voiler la face. C'est une mesure sur le dos du contribuable, parce que l’ouvrier a besoin de sa voiture pour se rendre au boulot et s'il dépasse de 4 ou 5 km/h, il est obligé de payer la prune de 40 ou 50 francs. Arrêtons de mettre cela sur l’aspect sécurité, c'est faux et archi-faux., c’est pour faire du pognon sur le dos des automobilistes et c’est tout.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que les rapporteurs souhaitent encore intervenir ? Ce n’est pas le cas.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Je ne vais pas prolonger ces débats. Il est toutefois important pour le Gouvernement d’être transparent par rapport à cette proposition de Monsieur le député Raoul Jaeggi qui est estimée à un montant d’économies de 4,7 millions.

Je me permets de préciser ces éléments. Donc, soit environ 4 millions pour le compte de fonctionnement, qui impliquerait des réductions notamment pour les subsides aux caisses maladie, les prestations d’intérêt général de l’Hôpital du Jura, l’offre en transports publics, si on prend les gros montants évidemment qui figurent au budget, vous imaginez bien que ce sont sur ces rubriques-là que l’essentiel des économies serait réalisé, de même que l’ensemble des institutions sociales et les subventions pour le marché au bétail. Pour ces deux derniers exemples, je me permets de mentionner qu’il s’agit d’institutions et de partenaires qui seraient touchés deux fois puisqu’ils sont déjà concernés par les mesures 212 et 301. Une économies de 700’000 francs serait également réalisée sur le compte des investissements avec notamment des réductions pour les aménagements routiers et la maintenance routière, les subventions en faveur de l’encouragement des investissements dans le domaine de l’énergie et les équipements et applications informatiques. Vous l’aurez compris et personne ne sera dès lors surpris si à la même question que celle formulée dans le cadre du budget 2023, la même réponse soit amenée par le Gouvernement à savoir : nous recommandons au Parlement de refuser cette proposition.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Ce n’est pas que le Département de la formation qui soutient cela, Monsieur le Député, puisqu'en reprenant la loi scolaire qui est dans les prérogatives du Parlement, on peut lire cela à l’article 4, permettez que je le cite : "Le Service de l'enseignement collabore avec les autorités scolaires étrangères qui organisent des cours de langue et de culture pour leurs ressortissants résidant dans le canton" et l’article suivant, l’article 5 dit ceci : "L’école favorise l’insertion des enfants migrants tout en respectant l’identité culturelle", donc ici nous respectons la loi. Pour vous rassurer cependant par rapport au financement, effectivement cette question est pertinente. Sachez que ce sont les communautés, les ambassades et les consulats qui organisent ces cours et qui les financent intégralement, donc aucun coût pour l’Etat. L’Etat délivre une autorisation pour dispenser ces cours bien sûr, c’est au niveau de la qualité de l’enseignement qu’il y a cette autorisation. Précisons encore que le Service de l’enseignement transmet les informations aux écoles pour les élèves intéressés, comme vous le signalez par rapport à ce courrier.

On peut encore terminer pour être complet en disant que les cours ont totalement lieu hors du temps scolaire.


text_content_fr:
M. Bernard Studer (Le Centre) : L’érosion de la biodiversité à l’échelle planétaire est un fait. Avec le dérèglement climatique et ses conséquences, elle constitue un des défis majeurs que doit relever notre société au cours des deux prochaines décennies.

En signant l’accord de Kunming Montréal, près de 200 pays dont la Suisse, partagent ce constat du déclin la biodiversité et s’engagent pour tenter d’inverser le processus. A cet effet, il formule dans son annexe quatre objectifs et 23 pistes que notre collègue Baptiste Laville, dans son postulat no 456 souhaiterait voir évaluées par le Gouvernement.

Nous avons pris connaissance de ces 23 cibles donnant des orientations très générales et qui, selon nous, relèvent essentiellement du droit international ou qui dépendent d’un cadre à définir au niveau national. On peut citer la réduction de l’emprunte mondiale de la consommation de manière équitable, l’application de mesures relatives à la sécurité biotechnologique, l’inventaire des subventions préjudiciables à la biodiversité, une aide financière de 20 milliards de dollars par an à partir de 2025 vers les pays en développement, l’amélioration pour les décideurs et la population de l'information et de l’accès aux données, les connaissances, etc. L’objectif phare de cet accord qui a fait l’objet d’une vaste communication le 22 mai dernier à l’occasion de la journée de la biodiversité, est d’assurer durablement la protection de 30% des zones terrestres et des eaux intérieures. Baptiste a parlé du 21 mai, mais c'était la journée de l’UNESCO pour la diversité culturelle du dialogue. Dans un premier temps, il convient de préciser ce que l’on entend au niveau international par cette mise sous protection. On peut, par exemple, s’interroger sur le statut des forêts suisses protégées depuis plus d’un siècle et en regard de la disparition des forêts primaires en Amazonie ou en Asie du sud-est. L’Allemagne a d’ailleurs déjà communiqué et respecté cet accord et les 30% de surfaces sous protection grâce à la comptabilisation de sa surface forestière.

Contrairement à l’accord sur le climat de Paris, son pendant en termes de biodiversité ne définit pas d’indicateurs uniques relativement facilement mesurables à l’instar des émissions de gaz à effet de serre.

Les réflexions sont actuellement en cours à Berne pour traduire au niveau suisse cet objectif de protection défini à l’échelle planétaire. Les actions à engager dans notre canton doivent s’inscrire dans le cadre national. Lorsque l’on évoque l’érosion de la biodiversité, on met souvent le focus sur le monde agricole. L’agriculture suisse est l’une des plus réglementée au monde. Elle a accompli un virage important à la fin du siècle dernier et depuis lors, les surfaces de promotion de la biodiversité ne cessent de croître. Dans le canton du Jura, elles atteignent aujourd'hui environ 17% de la surface agricole. Le développement de l’infrastructure écologique a été évoqué tout à l’heure par le ministre, actuellement à l’étude permettra de renforcer la protection, voire la restauration d’écosystèmes naturels. Dans nos plans d’aménagement local, les PAL, les périmètres de protection de la nature, les périmètres de protection des vergers sont également en constante augmentation, le réseau bocager en zone agricole est à présent intégralement protégé. L’entrée en vigueur récente du plan spécial périmètre réservé aux eaux a renforcé la protection des rivières et des plans d’eau ainsi que des milieux rivulaires. A la veille du traitement par le Conseil des Etats de l’initiative sur la biodiversité et d’un éventuel contre-projet, l'accent a d’ailleurs été mis sur les milieux déficitaires, notamment les milieux bâtis. Les actions en faveur de la biodiversité ne doivent pas s’arrêter à la zone agricole. Celles-ci doivent ainsi également cibler les zones urbanisées avec des mesures de maintien de poumon vert et de surfaces perméables, de végétalisation, de lutte contre les îlots de chaleur, etc. Plusieurs mesures de ce type figurent d’ailleurs dans le plan climat. Cela démontre que les actions en faveur de la biodiversité ne doivent pas être prises isolément mais coordonnées avec celles en faveur du climat.

Au vu des enjeux, l’approche en silo n’est pas pertinente. Cela démontre également et nous partageons en ce sens l’avis du Gouvernement, que notre canton ne reste pas inactif en la matière. Vous l’aurez compris, pour toutes les raisons évoquées précédemment, nous ne jugeons pas utile de demander au Gouvernement d’étudier à ce stade les 23 cibles de l’accord Kunming Montréal, cela générerait une étude de plus et une charge de travail supplémentaire aux collaborateurs du Service de l'environnement, sans effet direct et concret sur la biodiversité. Le groupe Le Centre refusera donc le postulat de notre collègue Baptiste Laville. Continuons d’agir au niveau local et régional, mettons en œuvre les mesures pertinentes du plan climat et appliquons les planifications cantonales et nationales relatives à la biodiversité.


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : COP 15 pour 15e Conférence de la biodiversité des Nations unies dont près de 200 pays, pas de village, pas de ville, pas de district ou de canton, mais des pays collègue député vert Laville, des pays et vous venez dégainer avec un postulat appuyé par des pontes de l’extrêmes gauche de l’échiquier politique en lieu et place d’une motion. Mais quelle mouche vous a piqué ? Avec ce postulat, vous enfoncez des portes ouvertes, vos urgences à tout vent font que d’ici peu plus personne ne prendra vos urgences ou vos avertissements relayés par les hautes sphères au sérieux. D’ailleurs à ce propos, il existe une fable intitulée "L’enfant qui criait au loup", d'Esope, écrivain grec du Ve siècle avant Jésus-Christ. Lisez-là, lisez-là à vos enfants, ils en prendront de la graine, du moins les miens ont grandi avec. Député Laville, croyez-vous sincèrement que mes tortues Luna et Franklin, mes arbres fruitiers, mes abeilles, ma vigne et mes chèvres, qui participent tous au bilan carbone de ma famille, intéressent le Parlement ?

Eh bien votre postulat est du même acabit ou du même fût. La biodiversité mondiale se joue dans une autre ligue. J’en viens presque à penser que vous faites de l’occupation médiatique, du genre : pourvu qu’on parle de climat. Et bien non. Retirer le postulat suite aux arguments de notre cher Gouvernement eût été la juste réponse et on vous aurait pardonné cette fougue de jeune politicien. Ecrivez plutôt des courriers des lecteurs ou faites des conférences, si j’ose le conseil, soyez plus actif dans ce domaine, c’est bien plus gratifiant, je vous le promets et vous ne m’entendrez plus à cette tribune autre avantage non négligeable.

Donc, pour en revenir à nos moutons, le groupe UDC ne se ralliera bien évidemment pas à votre postulat et refusera tout comme le fait notre Gouvernement à juste titre. Votre postulat n’amène strictement rien de nouveau dans les mesures déjà prises ou à prendre actuellement.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l’interpellation parlementaire, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Raoul Jaeggi.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : Si je suis partiellement satisfait c’est parce que bien que la loi ait été modifiée en 2021 pour limiter le service postal, un service universel, je considère que les autorités inférieures aux autorités fédérales doivent continuer d’attendre de La Poste des services dignes d’un service public. Ensuite, contrairement à ce qu'imagine le Gouvernement, il faut s’attendre à une fermeture très prochaine de l’office postal de Delémont Ville en imposant aux utilisateurs des cases postales de ce secteur de se rendre à l’office de la gare, on  impose également sournoisement l’utilisation de cet office principal pour d’autres services pour lesquels la baisse qui sera constatée à l’office situé en ville justifiera d’ici peu sa fermeture. Le fait qu’il n’y ait pas d’annonce aujourd’hui ne signifie pas que des calculs ne sont pas déjà opérés par La Poste.


text_content_fr: La présidente : Suite à la communication du Gouvernement de reporter sa réponse comme l'y autorise l’article 65, alinéa 3 de notre règlement, Madame la députée Sophie Guenot a décidé de toute même développer son interpellation lors de notre séance de ce jour.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Tout au long du processus législatif, le Gouvernement n’a cessé de répéter les raisons pour lesquelles les critères de fiabilité des prix et de différence de niveau des prix dans les pays dans lesquels la prestation est fournie sont contraires au droit supérieur. Malgré cela, la majorité de la commission propose d’intégrer ceci dans le projet. Il est donc nécessaire de répéter encore une fois les raisons qui poussent le Gouvernement à refuser catégoriquement d’introduire de tels critères dans notre législation.

L’article 63, alinéa 4, de l’AIMP 2019 permet aux cantons d’édicter des dispositions d’exécution, en particulier pour les articles 10, 12 et 26. Mais celles-ci ne doivent pas établir de nouvelles clauses restreignant les droits des destinataires ou leur imposant de nouvelles obligations. Les cantons ont donc l'interdiction d’intégrer des critères d’adjudication supplémentaires par le biais de leur droit d’exécution. Une expertise diligentée par la DTAP, donc la Conférence des directeurs des travaux publics et de l’aménagement du territoire, cette expertise indique que les critères en question sont contraires aux principes ancrés dans les accords internationaux tel celui de la non-discrimination. De tels critères ne pourraient donc pas être utilisés dans des marchés soumis aux accords internationaux. Ces critères ne seraient d’ailleurs pas plus admissibles dans les marchés nationaux. En effet, ces critères imposent de nouvelles obligations aux destinataires. Par exemple, un pouvoir adjudicateur devrait procéder à une comparaison internationale des prix afin de déterminer quelle est l’offre la plus avantageuse. L’adjudicateur devrait comparer les prix par branche ou par secteur.

L’adjudicateur devrait connaître sur le bout des doigts les marchés concernés et se mettre à jour, il en découlerait une charge de travail considérable. Du côté des soumissionnaires, ils n’auraient plus guère de liberté pour calculer leur prix, ce qui restreindrait leurs droits.

Certains d’entre vous rétorqueront que quelques cantons ont choisi d’intégrer de tels critères dans leur loi. Je vous répondrai que l’autorité intercantonale en matière de marchés publics a mis en garde lesdits cantons. Elle leur a justement indiqué qu’en cas d’éventuels recours de la part de soumissionnaires évincés dans le cadre d’un marché particulier, les soumissionnaires en question obtiendraient gain de cause en raison de la non-conformité de cette disposition au droit concordataire. Il s’agit là d’un cas concret mais ajoutons que dans notre canton, il est possible également de réaliser un contrôle abstrait de nos dispositions légales devant la Cour constitutionnelle. Le Gouvernement lui-même pourrait ainsi saisir ladite Cour d’une requête tendant à invalider la disposition proposée aujourd’hui par la majorité de la commission pour autant toutefois que vous décidiez de l’adopter. Pour finir, je tiens à rappeler que d’autres critères permettent de mettre l’accent sur la qualité en lien avec le prix, comme ceux de la plausibilité de l’offre ou des coûts du cycle de vie. Ces critères sont admissibles au contraire de ceux proposés par la majorité de la commission. Par conséquent, le Gouvernement soutient la proposition de la minorité et vous invite à l’accepter.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la démission de Monsieur Stéphane Babey, en tant que membre de la commission de gestion et des finances, il convient d’élire un nouveau membre de cette commission respectivement un nouveau remplaçant au sein de ladite commission. Le groupe Le Centre propose la candidature de Monsieur Jacques-André Aubry en tant que membre. Y-a-t-il d’autres propositions ? Ce n’est pas le cas. Conformément à l’article 78, alinéa 9 de notre règlement, Monsieur Jacques-André Aubry est donc élu tacitement membre de la commission de gestion et des finances.

Suite à l’élection de Monsieur Jacques-André Audry en tant que membre de la commission de gestion et des finances, il convient d’élire un nouveau remplaçant au sein de cette commission. Le groupe Le Centre propose la candidature de Monsieur Serge Beuret en tant que remplaçant. Y-a-t-il d’autres propositions ? Ce n’est pas le cas. Conformément à l’article 78, alinéa 9 de notre règlement, Monsieur Serge Beuret est donc élu tacitement remplaçant de la commission de gestion et des finances.

Nous souhaitons à Messieurs Jacques-André Aubry et Serge Beuret beaucoup de plaisir au sein de cette commission et remercions Monsieur Stéphane Babey pour son engagement.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Etat des lieux de ce dossier qui revient presque à chaque parlement. Effectivement, dossier très important, là je partage votre avis Monsieur le Député.

Nous tenons la même ligne depuis le début sur cette question. C’est d’actualité, puisque demain, la CDIP se rencontre à Berne, donc tous les conseillers d’Etat et ministres en charge de la formation vont voter la validation finale de ce dossier, pour être transmis au Conseil fédéral qui lui, puisqu’il s’agit d’une maturité fédérale, validera l’ordonnance le 28 juin. Donc ça se joue ces prochains jours. Notre ligne est toujours la même, on a quelques espoirs, parce que quelques cantons, ces derniers temps, ont changé de position, je pense notamment au canton de Zoug par exemple, de façon surprenante qui a changé sa position suite à notre approche. Le canton de Neuchâtel a été également proactif pour essayer de convaincre des collègues d’autres cantons pour que le vote soit le plus serré possible et, le cas échéant, puisse peut-être basculer dans l’autre sens qui n’a pas été le cas jusqu’à maintenant. Si ces démarches ne devaient pas aboutir, nous en avons parlé également au sein du Gouvernement, nous nous réserverions, le cas échéant, la possibilité d’intervenir au niveau du Tribunal fédéral.


text_content_fr:
Mme Leïla Hanini (PS) : Il suffit de regarder par nos fenêtres pour constater que la sécheresse est une réalité.Même au pays de l’eau, elle devient une véritable préoccupation. Interdiction d’arroser les jardins, laver les voitures et remplir les piscines. L’eau est rare et doit être utilisée avec parcimonie.

L’étape suivante pourrait être le rationnement, c’est ce qui avait été communiqué à la population de Communes Suisses en 2022. Aujourd’hui, ce sont les communes qui prennent des mesures mais leur non-homogénéité pose problème. Si on ne peut pas laver sa voiture dans la commune alors on peut se rendre dans la commune d’à côté qui fait pourtant partie du même réseau d’eau. Avec une augmentation de 29% depuis 2000, les sécheresses risquent de faire partie de notre quotidien avec pour corollaire de graves conséquences alimentaires et sanitaires. Aussi nous demandons au Gouvernement quel est l’état des réserves hydriques actuelles et quelle stratégie il entend mettre en place afin de garantir la sécurité alimentaire et sanitaire de la population ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Pour la minorité 2 de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que l'auteure souhaite encore intervenir ? Oui c’est le cas.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
Mme Géraldine Beuchat (PCSI) : Notre groupe parlementaire a minutieusement examiné la proposition formulée dans la motion no 1463, accordant une attention particulière aux arguments présentés par son auteur.

Nous reconnaissons l’importance cruciale de la coopération au développement et à l’aide humanitaire, des principes enracinés dans la Constitution jurassienne depuis 1978, explicitement mentionné au préambule et aux articles 4 et 53. Ces valeurs ont joué un rôle fondamental dans la création de l’Etat jurassien et elles demeurent profondément ancrées dans notre groupe parlementaire.

Pour certains d’entre nous, une loi donnera un cadre pour une meilleure gestion à long terme de la coopération, cadre qui devra être discuté lors de la discussion de la loi. Cependant, certains sont également sensibles aux arguments émis par le Gouvernement. Il est incontestable que notre canton se distingue par sa taille et ses ressources comparé à d’autres cantons suisses ayant déjà légiféré sur la coopération et l'aide humanitaire, cette disparité invite à une réflexion approfondie sur la nécessité d’une loi spécifique. Selon le Gouvernement, en raison d’un montant annuel en jeu et des dispositions constitutionnelles existantes, l’élaboration d’une loi spécifique sur la coopération au développement n’est pas nécessaire. Il estime que le contrat de prestations pluriannuel avec la FICD et l’approbation des crédits par le Parlement sont suffisants pour définir le cadre et les objectifs de la politique d’aide au développement de l’Etat. Face à ces arguments en apparence contradictoires, notre groupe parlementaire n’a pu parvenir à un consensus. Par conséquent, nous avons opté pour la liberté de vote, prenant soin de considérer attentivement les arguments présentés au sein de notre assemblée lors du débat en cours.


text_content_fr:
La présidente : Article 11, alinéas 3 et 4 : accepté.

Article 12 à article 15, alinéa 1 : acceptés.

Article 15, alinéa 2 : Pour la proposition de la majorité de la commission, je passe la parole au rapporteur, Monsieur le député Alain Beuret.


text_content_fr:
M. Alain Beuret (PVL), rapporteur de la minorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : Cela a été déjà dit aussi en première lecture, mais les articles 10 et suivants du texte de loi sur lequel nous prononçons aujourd’hui, posent déjà des conditions très strictes pour lutter contre la sous-enchère salariale parce que c’est un des objectifs aussi, si j’entends bien, c’est d’éviter que des entreprises cassent les prix. A ces articles 10 et suivants, pour rappel, les entreprises soumissionnaires doivent respecter l’ensemble des conditions de travail applicable dans le Jura, donc c’est bien la loi jurassienne et les conditions de travail jurassiennes qui s’appliquent, y compris si c’est une entreprise de l’extérieur, elles doivent respecter le salaire minimum et doivent respecter aussi l’égalité salariale entre femmes et hommes. Ce n’est pas seulement une décalage de principe mais elles doivent pouvoir à tout moment en apporter la preuve avec des documents qui l’attestent. Une entreprise qui ne respecte pas ces critères peut tout à fait être exclue et elle peut même avoir à payer un dédommagement à l’adjudicateur.

Donc, ce n’est pas rien. On a déjà là une forme de contrôle qui permet d’éviter que des entreprises, par exemple extérieures, pratiquent des prix pas fiables.

Si on adopte maintenant un nouvel alinéa 3, comme cela est proposé par la majorité de la commission, ça va faire quelque part "double emploi" avec les conditions de participation que je viens de citer aux articles 10 et suivants.

Après, on veut une fiabilité du prix avec cette proposition d’alinéa 3, pour éviter que des entreprises cassent les prix. Mais, je l’ai déjà dit aussi et je le redis, une entreprise jurassienne peut aussi casser les prix pour obtenir un marché, par exemple pour son image, parce qu’elle a besoin de travail aussi dans une période creuse, ça existe. Récemment, dans un appel d’offres d’une commune jurassienne, cette année, pour la rénovation d’une école, le bureau jurassien qui a remporté le mandat d’architecte avait des honoraires inférieurs à 100 francs de l’heure. Est-ce que ce prix est fiable sachant que tous les autres bureaux qui ont fait une offre avaient plutôt des taux horaire entre 120 et 130 francs et sachant que la recommandation, la SIA est de 165 francs de l'heure ? Dans un tel cas, aurait-il fallu exclure le bureau jurassien qui a rempli l’appel d’offres ? Je ne sais pas, personne ne sait. Cas échéant, si ce critère "fiabilité du prix" avait été retenu, ce serait aux tribunaux aujourd’hui d’en juger. Vous allez certainement entendre aussi les arguments du Gouvernement à ce sujet.

La minorité de la commission pense que cette proposition est aussi contraire à l’objectif de simplification et d’harmonisation voulu par l’accord intercantonal sur les marchés publics. C’est un peu paradoxal, on se met tous autour de la table pendant un processus très long pour se mettre d’accord au niveau national sur des critères et après, certains cantons en rajoutent d’autres, ce n’est pas très correct sur le processus. Alors effectivement, plusieurs cantons ont adopté ce critère, on parle de Zoug, Stéphane Brosy nous l’a dit, mais il y a quand même des différences entre Zoug et le Jura et pas seulement la question du taux d’imposition. Le canton de Zoug par exemple, n’a pas de Cour constitutionnelle qui peut être saisie pour vérifier la conformité à la loi. On a parlé à l’heure des questions orales du prix d’électricité verte. On a essayé il y a quelques mois dans ce Parlement, d’introduire des critères dans la loi sur l’approvisionnement en électricité pour pouvoir obliger les gestionnaires de réseaux à certaines dispositions dans ce domaine-là. Un fournisseur d’électricité à fait recours à la Cour constitutionnelle et cette disposition aujourd’hui a été retirée de la loi. Alors le risque que l'on court avec tout ça et je pense que le Gouvernement y reviendra tout à l’heure, c’est qu’on soit en porte-à-faux complet avec l’aspect légal, cela nous a été rappelé à de nombreuses reprises au sein de la commission par la juriste très compétente du Service des infrastructures et on peut adopter cette disposition aujourd’hui mais le risque est grand que demain, au premier cas de figure, on se retrouve devant la Cour constitutionnelle qui ne sera peut-être pas de notre avis. Le Gouvernement va certainement en parler tout à l’heure mais la minorité de la commission vous recommande de soutenir la position du Gouvernement et donc de renoncer à cet alinéa 3 superflu.


text_content_fr: La présidente : Suite à la démission de Monsieur Patrick Cerf, remplaçant de la commission de l’économie, il convient d’élire un nouveau remplaçant au sein de cette commission. Le groupe socialiste propose la candidature de Monsieur Loïc Dobler comme remplaçant. Y-a-t-il d’autres propositions ? Ce n’est pas le cas. Conformément à l’article 78, alinéa 9, de notre règlement, Monsieur Loïc Dobler est donc élu tacitement remplaçant de la commission de l’économie. Nous lui souhaitons beaucoup de plaisir au sein de cette commission et remercions Monsieur Patrick Cerf pour son engagement.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Madame la Députée, votre question nécessite une réponse assez vaste puisque ça couvre plusieurs aspects. Mais tout d’abord un rappel, pourquoi un plan de mobilité ? Tout simplement en réponse à l’état d’urgence climatique décrétée par le Parlement, état d’urgence qui faisait suite à la manifestation des jeunes pour le climat. Donc voilà un petit peu le cadre de départ. Par rapport à vos différentes affirmations qui sont justes, nous avons des réponses déjà aujourd’hui, nous avons des choses qui sont encore à mettre en place.

Vous comparez par exemple les enseignants du secondaire 1 ou du primaire et du secondaire 2 et là, la nuance, c’est que les bâtiments de l’école secondaire 1 et primaire sont de propriété communale, donc il n’est pas possible pour l’Etat d’imposer des règles sur un territoire ou sur un terrain qui ne lui appartient pas. Là, le scénario envisagé, c’est que nous allons rencontrer l’Association jurassienne des communes pour inciter les communes jurassiennes à dupliquer le modèle de l’Etat en termes de plan de mobilité et ainsi avoir une approche symétrique et similaire pour l’ensemble du territoire. Au niveau des étudiants et des apprentis, nous n’avons pas d’obligation au niveau de l’Etat de fournir un parking gratuit aux étudiants et aux apprentis. Et dans ce cadre-là, nous avons un dossier qui est remonté au niveau du département, d’un étudiant qui conteste le fait qu’il doit payer son parking à l’heure sur le site de Porrentruy. Après rapide analyse, il s’avère que c’est un étudiant qui est domicilié en France, qui pourrait aisément venir depuis Delle en train jusqu’à Porrentruy, pour un coût mensuel, Madame la Députée, de 41 francs par mois avec l’abonnement Vagabond annuel deux zones et le même trajet en véhicule individuel à 30 kilomètres par allers-retours fois le nombre de jours d’école, lui coûterait environ 300 francs par mois.

Donc, il y a quand même aussi une approche conséquente à avoir. On a eu les jeunes qui ont manifesté pour le climat, le Parlement qui a demandé des mesures fortes qui sont prises aujourd’hui et il est également demandé aux gens de faire un effort pour favoriser les transports publics au détriment de la mobilité individuelle, surtout quand c’est possible dans le cas que nous connaissons.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : Pour commencer, il faut savoir que le Gouvernement jurassien a demandé à la Confédération de mettre en place un comité de patronage. L’Exécutif cantonal a également demandé que le Parlement jurassien soit représenté dans ce comité.

La Confédération a approuvé la création du comité de patronage pour le projet de géothermie profonde de Haute-Sorne, cela a été annoncé par un communiqué mi-juin et elle a déjà désigné comme président, Monsieur Olivier Français. Quelqu’un a même pensé à laisser la place de la vice-présidence du comité de patronage aux représentants du Parlement jurassien et que le Gouvernement n’avait pas informé à l’avance le Législatif cantonal pour une telle représentation. Le groupe UDC avait donc des questions. Est-ce que le Parlement jurassien doit faire partie de ce comité de patronage ? Pourquoi le Gouvernement jurassien n’a pas informé à l’avance le Bureau du Parlement pour lui permettre de se positionner sur une représentation ou non ou sous quelle forme ? Comment est financé le travail du comité de pilotage ? Et le représentant du Législatif jurassien serait-il défrayé pour son implication dans ce comité ? Car pour l’instant, aucun défraiement n’est prévu. Il faut également savoir que le président, Monsieur Français, qui est membre de l’administration fédérale, est rémunéré par son mandat de travail à la Confédération. Le groupe UDC ne se laisse pas manipuler pour ce projet et c’est pour cela que nous sommes clairement contre la représentation d’un membre du Parlement jurassien dans le comité de patronage. Si toutefois la majorité du Parlement veut une représentation au sein du comité, ce que je n’espère pas, alors le groupe UDC soutiendra clairement la proposition du Bureau, la proposition la moins pire.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Katia Lehmann (PS) : Je suis partiellement satisfaite.


text_content_fr: La présidente : Conformément à l’article 65, alinéa 3, de notre règlement, lors de notre séance du 21 juin dernier, le Gouvernement avait souhaité reporter sa réponse à l’interpellation no 1012 de notre collègue Madame la députée Sophie Guenot à notre séance de ce jour. Madame la députée Sophie Guenot, ayant déjà développé son intervention le 21 juin dernier, je passe ainsi la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber pour la réponse du Gouvernement.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Le Gouvernement dit qu’il n’a pas fait preuve de légèreté dans la désignation de Madame Grimm et pourtant, aux Aliziers à Crémines, qu’elle dirigeait, Oriane Grimm qui ne voulait pas que Moutier rejoigne le canton du Jura a été accusée publiquement de captation de suffrages au profit du camp bernois, elle a porté plainte. Témoignage à l’appui, le procureur bernois a rejeté la plainte, puis la dame est devenue directrice de la Jardinerie de Delémont dans ce Jura honni. Elle n’y est restée que très peu de temps et personne ne s’est demandé pourquoi ?

Aucune légèreté donc. Pendant ce temps, les militants qui ont arraché Moutier à la tutelle bernoise sous les huées des amis de Madame Grimm, éprouvent un sentiment d’écœurement. Légèreté, dans sa réponse le Gouvernement se dépêche de dire que non. L’aveu est flagrant. La question écrite se résumait à deux termes : légèreté et culpabilité. Le Gouvernement récuse la légèreté, il oublie la culpabilité, j’admets donc volontiers qu’il consent à l’accusation et assume sa faute, c’est son seul mérite.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’étant pas demandée, elle est désormais aux autres membres de la commission. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est close. Madame la Ministre m’a fait part qu’elle ne souhaitait pas prendre la parole. Est-ce que le rapporteur souhaite encore intervenir ? Ce n’est pas le cas.


text_content_fr: Au vote, la résolution no 222 est acceptée par 45 députés.


text_content_fr: La présidente : Il est 8.35 heures. 17 personnes se sont inscrites pour les questions orales et pour la première question orale, je passe la parole à Monsieur Vincent Wermeille.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Madame la Députée, tout d’abord merci d’avoir posé votre question, elle permet de clarifier dans quel contexte le propos a été tenu et ce fait a été relaté. Je suis du reste particulièrement heureux de constater que mes propos, depuis quelques semaines, sont très bien suivis, très bien lus. Permettez-moi donc de recontextualiser un tout petit peu l’exemple qui avait été donné, qui a été donné suite à une question qui a été posée par le journaliste dans un entretien relativement libre, question qui posait de savoir si je défendais la proposition du PLR quant à la mise en place d’une assurance low cost ? Ma réponse était plutôt pas, même si la proposition a le mérite justement de générer un débat. Par contre, j’avais mentionné que nous avons, comme je l’ai fait à plusieurs reprises, besoin d’un débat national sur l’ensemble de notre système de santé et que ce débat devait avoir lieu sans tabou, également sur les prestations offertes dans l’assurance de base. Simplement, pour poser les critères en lien avec les prestations de l’assurance de base, qu’il fallait avoir le courage de les questionner avec des comités d’éthique, des comités de médecine, des comités citoyens pour justement définir si ce nouveau cadre pouvait changer un petit peu les perceptions, les types de prestations offertes dans certains cas.

Alors oui, l’exemple que vous mentionnez, qui a été mis en évidence par le journaliste, sorti de son contexte, peut effectivement être discriminatoire, ce qui n’était évidemment pas le but de mes propos.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, oui, le Gouvernement va intervenir auprès de La Poste également auprès des élus fédéraux pour que l’obligation faite à La Poste de distribuer les quotidiens jusqu’à 12.30 heures soit respectée. Cette obligation découle d’une ordonnance qui a été validée en 2020 par le Conseil fédéral, entrée en vigueur en 2021. Deux ans après, La Poste la remet déjà en question, c’est très étonnant et cela questionne et interpelle le Gouvernement qui est bien évidemment défavorable à cette approche de démantèlement du service public, du service universel. Les quotidiens distribués le matin, vous l’avez dit, c’est important. Les gens ont le droit d’être informés et concevoir qu’on distribue un quotidien en fin de journée, c’est totalement irréaliste et contraire aux besoins d’informations de la population.

Le Gouvernement rencontre régulièrement la direction de La Poste, en général une fois par année. La prochaine réunion est agendés sous peu et ce point sera bien évidemment mentionné à la direction de La Poste suite à la discussion que nous avons déjà eue au sein du Gouvernement.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l’initiative, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Monsieur le Député, vous comprendrez que la question orale n’est pas l’outil approprié pour répondre à cette question. Le ministre de la Santé ne peut pas en improvisant une réponse à la tribune du Parlement, engager le Gouvernement jurassien sans qu’une réflexion de fond ait pu avoir lieu sur les enjeux d’un tel changement de système.

Cette question aujourd’hui est effectivement une actualité dans la campagne électorale, elle est à mon avis plutôt du ressort dans un premier temps, d’une discussion au niveau national mais en fonction du développement, évidemment que le Gouvernement jurassien analysera les différentes possibilités de solutions en lien avec ces augmentations de primes mais à ce stade, je ne peux pas, en toute objectivité, vous donner à la tribune du Parlement en improvisant, la position du Gouvernement sur un sujet aussi sensible que celui-là.


text_content_fr: La présidente : Pour l’entrée en matière, je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 1481a est accepté par 31 voix contre 27.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Pierre-André Comte, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Pierre-André Comte (PS) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr: La présidente : Conformément à l’article 65, alinéa 3 de notre règlement, lors de notre séance du 21 juin dernier, le Gouvernement avait souhaité reporter sa réponse à l’interpellation no 1011 de notre collègue, Madame la députée Jelica Aubry-Janketic, à notre séance de ce jour. Madame la députée Jelica Aubry-Janketic ayant déjà développé son intervention le 21 juin dernier, je passe ainsi la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 1476a est accepté par 26 voix contre 25.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’étant pas demandée, elle est aux autres membres de la commission. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est ouverte.


text_content_fr:
La présidente : Je reprends la suite de la discussion de détail selon les articles de départ, donc article 5, alinéa 2 (nouvelle teneur). Il n’y a plus de proposition d’amendement puisqu’elle a été écartée avec dans le vote précédent.

Article 5, alinéa 2, lettres a, b et c (nouvelle teneur) : accepté.

Article 6 (nouvelle teneur) : Pour la position de la majorité de la commission, je passe la parole à Madame la députée Magali Voillat.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Je vais prendre cette réponse. Comme vous l’indiquez, Monsieur le Député, vous savez que la Confédération a mobilisé la caserne de Bure pour y installer un centre de premier accueil pour les réfugiés pour faire face à la vague importante au niveau de la migration à laquelle la Suisse fait face actuellement. Donc, par conséquent, c’est vrai qu’il y a un nombre de personnes bien plus élevées à Bure depuis un certain nombre de semaines.

Mais ce que je peux vous dire à ce stade, c’est que le Canton n’est pas du tout impliqué dans la gestion de ce périmètre et puis il est vrai que nous avons néanmoins des contacts réguliers avec le Secrétariat d’Etat aux migrations, entre la gestion du centre et la commune de Bure et puis que cette problématique qui s’est produite dans les bus ainsi que ces comportements un peu particuliers, ont été relevés et ont été sanctionnés comme il se devait. Nous ne sommes pas encore dans la situation telle que celle que connaît la commune de Boudry mais néanmoins nous devons veiller à faire en sorte que la cohabitation puisse se poursuivre et suite à ces différents actes qui se sont produits notamment dans les transports publics, le Secrétariat d’Etat aux migrations a immédiatement pris des mesures en mandatant l’entreprise de sécurité qui est en charge de la sécurité dans le périmètre de la caserne de Bure, en mettant des agents désormais dans les bus, en faisant aussi suivre les bus par des voitures avec des agents de sécurité à l’intérieur qui sont là pour rassurer les personnes qui utilisent les transports publics.

Quoiqu’il en soit, nous sommes en contact, la Police cantonale, la police de Porrentruy aussi sont impliquées dans ce dispositif qui n’est pas que simple à gérer, mais je peux vous assurer que nous sommes en vigilance et que nous répondons à ces situations aussi bien que possible.


text_content_fr:
Mme Florence Chaignat (PS) : Lors d’une question orale en novembre 2022, je m’inquiétais du long délai d’attente pour la prise en charge des mesures de logopédie ainsi que du manque crucial de professionnels aux Franches-Montagnes.

Par conséquent, je me suis réjouie de l’accréditation ces derniers mois de deux personnes pour remédier à ces problématiques. Selon l’article 33 de l’ordonnance concernant l’exercice des professions de la santé du 2 octobre 2007, l’autorisation de pratiquer la profession de logopédiste est accordée uniquement aux personnes qui ont exercé pendant deux ans au moins leur activité chez un logopédiste autorisé à exercer à titre indépendant ou dans un service spécialisé en logopédie. Or, une des personnes accréditées ne répond pas à ce critère. Le Gouvernement peut-il nous dire pourquoi le Service de la santé a délivré une autorisation de pratiquer à un logopédiste ne remplissant pas les conditions requises et s’il y a la volonté d’assouplir les critères à l’avenir et quelles mesures de contrôle il compte appliquer afin de garantir la qualité des prestations à la patientèle franc-montagnarde ? Je remercie le Gouvernement pour ses réponses.


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M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Monsieur le Député, ici-même a été traitée la motion Ciocchi, qui demandait le doublement de la contribution à ce fonds de soutien à la formation professionnelle. Comme il est de bonne aloi de le faire, nous avons mis en œuvre cette motion et avec cette augmentation, plusieurs actions sont avérées et notamment la création de ce poste de délégué à la promotion de l’apprentissage. Comme vous pouvez également lire dans cette même annonce, des compétences assez larges sont attendues, notamment l’analyse du marché du travail, une identification des besoins des entreprises, donc plus précisément sur ce titre exigé, il est mentionné que le candidat doit être au bénéfice d’un master et c’est bien mentionné ainsi ou d’une formation et expérience jugée équivalente. Donc, c’est explicitement mentionné que d’autres profils peuvent postuler, ce que nous souhaitons bien évidemment.

Votre question me permet de rappeler la force du système des HES, puisque nous avons fêté hier à Delémont, les 25 ans de la HES-SO dont le siège est justement à Delémont et je me permets de rappeler, et c’est quand même une des grandes forces du système suisse, que ce système de formation permet d’aboutir à un niveau master en partant d’un CFC. Ce sont des profils qui existent et qui sont intéressants pour nos entreprises. Dans le cadre de ce recrutement, une importance accrue sera bien évidemment accordée à l’expérience issue du milieu professionnel. Donc, je crois pouvoir dire que vous pouvez être rassuré, Monsieur le Député, nous cherchons une personnalité qui puisse d’abord répondre aux missions du poste quels que soient ses titres.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Magali Voillat.


text_content_fr:
La présidente : Madame la députée Céline Robert-Charrue Linder, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Lionel Montavon, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Lionel Montavon (UDC) : Je suis partiellement satisfait et je demande l'ouverture de la discussion.

La présidente : Vous disposez d’une minute pour vous justifier.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la minorité 2 l’emporte face à la proposition de la minorité 1 et du Gouvernement par 37 voix contre 20.