text_content_fr:
La présidente : Quelle est l'appréciation de Monsieur le député Vincent Hennin ?

Mme Sophie Guenot (PCSI) : Monsieur le député Vincent Hennin est partiellement satisfait et il demande à s'exprimer.


body_key: JU

text_content_fr:
M. Philippe Rottet (UDC), rapporteur de la majorité de la commission spéciale mixte pour l'accueil de la commune municipale de Moutier et président d'icelle : Je ne monterai qu’une seule fois à propos des amendements qui nous concerne.

Il s’agit des articles 98b et 98c. Donc, au nom de la majorité de la commission, je vous rappelle le bref message relatif au projet de modification de la loi sur le personnel qui comprend le libellé suivant : "L'Etat jurassien garantira un engagement dans son administration aux habitants de Moutier employés avant le transfert dans une unité prévôtoise de l’administration cantonale bernoise. Chacun d'eux se verra proposer un contrat de durée indéterminée. L’échelle de traitement du Canton du Jura sera appliquée à ces collaborateurs si elle est plus favorable ou équivalente à celle en vigueur dans le canton de Berne. Dans le cas le contraire, ceux-ci conserveront leur salaire nominal jusqu’à ce que le traitement correspondant à l'échelle jurassienne atteigne un niveau équivalent. Ce mode de procédé s’appliquera également aux autres employés du canton de Berne si leur poste de travail est transféré à l'Etat jurassien". Il s’agit de promesse faite par le Gouvernement jurassien voici quelque temps déjà et qu’il s’agit de tenir.

Nous constatons que la minorité de la commission les remet en cause. Nous demandons au Parlement, à l’image de la commission spéciale mixte, qui s’est prononcée récemment par 13 voix contre 1 de les refuser, par conséquent d’accepter le message proposé par le Gouvernement. La majorité du groupe UDC soutiendra la proposition du Gouvernement.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l’interpellation, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr:
M. Vincent Eschmann (Le Centre) : Comme vous le savez, alors qu’il peine à se relever de plusieurs drames qui ont jalonné son histoire contemporaine, le Liban se trouve depuis quelques jours pris en étau dans un conflit entre plusieurs belligérants, au Proche-Orient, où Israël s’est lancé dans une fuite en avant insensée.

Des liens existent entre de nombreux Jurassiens et Libanais, notamment au travers d’un jumelage entre 1996 et 2010 et qui a vu la construction d’un foyer pour les étudiants de la Vallée de la Bekaa, à Zarlé, à laquelle une cinquantaine de jeunes jurassiens ont participé sur place et que de nombreuses familles jurassiennes ont permis de financer. Ce bâtiment a d’ailleurs permis d’accueillir des réfugiés extérieurs au Liban. En vous remerciant par avance de donner suite à cette démarche, je conclus en lançant cet appel : "Lubnan cum – Liban relève-toi !"


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Je ne vais pas parler au nom de la HEP-BEJUNE qui est tri-cantonale. J’imagine que vous interviendrez, Monsieur le Député, dans le cadre de la commission interparlementaire de la HEP-BEJUNE.

Ce que je peux donner comme élément malgré tout, c’est donner la position jurassienne et ne pas nier les chiffres que vous donnez, qui sont parfaitement justes. Vous évoquez la formation continue, c’est tout à fait correct également. Vous oubliez peut-être de dire que cette année, quand même une bonne nouvelle par rapport aux diplômes décernés, puisqu'habituellement, sur les dix dernières années au niveau secondaire 1, nous sommes à une moyenne de 85 et cette année 92 diplômes ont été décernés.

Je peux vous donner encore quelques chiffres globaux. Donc oui, la tendance globale, on le sait, c’est vrai, est baissière mais l’évolution est relativement stable et surtout elle n’est pas linéaire. Je peux vous donner les chiffres des effectifs à la HEP-BEJUNE en 2022, 2023 et 2024 au niveau primaire : 357, 355, 354. Au niveau secondaire : 174, 202, 176. Au niveau enseignement spécialisé : 98, 102, 104. On voit une tendance plutôt à la baisse mais avec des chiffres qui sont quand même relativement stables globalement.

Et vous parlez, puisque je n’ai pas le temps de développer plus cela avant d’être rappelé à l’ordre par la présidente, peut-être vous citer un point de désaccord sur votre question. Non,  il n’y a pas de discours qui ont été prononcés qui sont du déni. Pour preuve, et j’ai repris mon texte lors de cette cérémonie, je me permets juste de le citer : "Aujourd’hui, la pénurie d’enseignants inquiète de nombreuses régions, nous n’y échappons pas. Le comité stratégique de la HEP-BEJUNE veille à garantir l’attractivité de ses formations. Nous suivons de près les données démographiques et savons que les défis seront nombreux. La qualité de la formation est une priorité".


text_content_fr:
Mme Sophie Guenot (PCSI) : Dernièrement, le canton de Vaud a publié les moyennes des élèves aux épreuves cantonales de référence. Ces résultats permettent aux familles, enseignants et autorités d’avoir une vision plus claire des performances scolaires et des disparités éventuelles, tout en renforçant la transparence et la confiance envers le système éducatif.

Dans le Jura, nos épreuves communes jouent un rôle similaire en évaluant les compétences des élèves à des étapes clés de leur scolarité. D’où ma question Gouvernement : Le Gouvernement envisage-t-il de publier les résultats de ces épreuves dans un objectif de transparence et d’amélioration continue. Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Le constat posé par la motionnaire démontre une sous-représentativité des femmes dans notre Parlement, ce qui est incontestable. Cependant, mettre en place un plan égalité du Parlement jurassien est-il une solution utile et nécessaire pour y remédier ? A l’évidence, non.

Le but de la motion consisterait à une plus grande égalité de représentation entre hommes et femmes au Parlement jurassien. A ce titre, il est tout de même amusant que la motionnaire se réfère au plan d’égalité de genres du Parlement de Catalogne. Cela va à l’évidence au-delà de la problématique de l’égalité entre hommes et femmes simplement. Qu’en est-il de la représentation dans notre Parlement des différences classes d’âges, socio-professionnelles ou autres ? Faudrait-il faire un plan pour que les ouvriers, les entrepreneurs, les jeunes, les personnes en âge AVS, les handicapés et bien d’autres encore, soient représentés selon la force qu’ils représentent ? Non. L’UDC est opposé à des réglementations, à une législation, à des contraintes, à des plans inutiles.

A la fin, c’est le peuple qui doit décider. Les femmes représentent environ 52% de la population. Personnellement, je me moque de savoir si je vote pour une femme ou un homme, je vote pour ceux qui défendent mes convictions, mes principes. Vous l’aurez compris, je voterai à l’évidence si j’ai le choix, une femme compétente UDC, ça c'est un pléonasme, plutôt qu’un homme macho et de gauche. Au vu de ce qui précède, la majorité du groupe UDC, vous l’aurez compris, s’oppose fermement à la motion. La minorité, dont le nom ne vous est pas inconnu, n’est-ce pas Brigitte ? L’acceptera. ?


text_content_fr:
M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Je n'ai pas de contre-argument opposé à ce qui a été dit. On est tous d’accord. Je pense que tout ce qui a été dit a largement recouvert les volets que j'ai évoqués, que Madame la Ministre a aussi évoqués et je la remercie.

Je pense que c’est beaucoup plus qu’un outil. Je pense que c’est aujourd’hui quelque chose qui va nous submerger et c’est pour ça que je maintiens la motion.

Je pense qu’on doit vraiment aller plus vite et je pense qu’aujourd’hui l’Etat, avec ce qui a été présenté, a les moyens de répondre à cette motion,. Mais je pense qu’étudier la pertinence de savoir si ça vaut la peine, est déjà dépassée, en grande partie grâce à l’Etat. Et tout ce qui a été dit en matière de fracture numérique et de tout ce qui concerne la formation, la sensibilisation, la sécurité, sont aujourd’hui aussi des domaines d’action et si on n’en était pas là, j’aurais transformé le postulat mais effectivement, le plan d’action, je ne sais plus qui l'a dit, il a déjà commencé. Et est-ce que cela doit s’appeler plan d’action ? On pourra peut-être l’appeler autrement, mais on a besoin de ça.


text_content_fr:
M. Philippe Rottet (UDC) : L’approbation du Parlement du 19 juin dernier de la création d’un quatrième district, implique la modification de plusieurs bases légales.

Concernant le point 9.1 de l’ordre du jour, il s’agit de la loi portant modification des actes législatifs liés à la création du district Moutier qui comprend trois volets.

Le premier, la loi du 11 septembre 1996 concernant la circonscription du canton en trois districts est modifiée comme suit : pour le service administratif de district, le territoire de la République et Canton du Jura est divisé en quatre districts : Delémont, les Franches-Montagnes, Porrentruy et l'ajout du district de Moutier, ayant pour chef-lieu Moutier et comprenant la Commune municipale de Moutier.

Deuxièmement, la loi du 23 mai 2012 sur l’organisation de la protection de l’enfant et de l’adulte est modifiée comme suit : article 9, alinéa 2, elle peut tenir ses audiences dans les quatre districts en fonction des affaires à traiter.

Et enfin, la loi du 9 décembre sur les déchets et les sites pollués est modifiée comme suit : article 50, alinéa 2, la commission est composés de membres issus des syndicats ou des groupements de communes des quatre districts chargés de la gestion des déchets, de l’Association des communes et de l’Office de l’environnement. Les spécialistes et les représentants d’associations peuvent être invités à participer aux séances.

Concernant le point 9.2 de l’ordre du jour, il s’agit de la modification de la loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (LOGA). L’article 38d concerne un guichet unique qui est mis en place à titre de projet-pilote dans la commune de Moutier afin de fournir de manière centralisée diverses prestations relevant de la compétence d’unités de l’administration cantonale. Ce guichet est habilité à renseigner, recevoir des demandes, instruire des dossiers, décerner des autorisations, assurer l’exécution de décisions. Il peut exercer des tâches relevant des unités administratives, par exemple, du Service des contributions, du Service de la population ou de l’Office des poursuites et faillites.

Et enfin, dernièrement, l’article 38e, le guichet unique et les unités administratives sont autorisés à traiter des documents et renseignements sur le secret de fonction. Il en va de même des documents soumis au secret fiscal. La Chancellerie d’Etat et l’unité administrative établissent une convention de sous-traitance. Toute personne collaborant à un titre ou à un autre au sein du guichet unique est soumise au secret de fonction. La présente modification déploie ses effets pendant cinq ans dès son entrée en vigueur.

Pour terminer, la commission spéciale mixte a traité l’objet susmentionné à deux reprises. Aucune proposition d’amendement n’a été déposée et c’est à l’unanimité que la commission a accepté ces modifications de loi.

Je tiens à remercier Madame la ministre Nathalie Barthoulot, Messieurs Jean-Baptiste Maître, Patrick Tanner et Fabien Kohler. Je vous remercie de votre attention et au nom de la commission, vous invite à votre tour à accepter ces modifications législatives. L’UDC soutiendra ces modifications à une majorité évidente.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Député, je remonte à la tribune parce que j’espère que ce soit bien protocolé et que vous ne viendrez pas dire que vous ne le saviez pas, Mesdames et Messieurs.

Le Gouvernement n’ignore aucun signal des professionnels de la santé. Le propre même d'un responsable de la santé, et je l'aurai été pendant neuf ans, c’est de sauver des vies, c’est de tout faire pour que le système de santé puisse prendre en charge et répondre aux besoins d’une population. C’est le propre même, la définition même du rôle d’un membre de Gouvernement. Mesdames et Messieurs, cela fait une année, une année que je me bats pour garantir la prise en charge d’urgences pédopsychiatriques dans le canton du Jura. On a réussi à stabiliser les choses, on n’a pas réussi à pérenniser les choses.

Donc, quand on vient à cette tribune, vous assumez vos responsabilités de dire qu’il y a suffisamment de professionnels de santé dans le domaine psychiatrique et pédopsychiatrique, c’est faux, c’est absolument faux ! C’est se donner bonne conscience que de créer de nouvelles structures, Mesdames et Messieurs. Vous en déciderez selon les propres informations que vous avez obtenues mais vous ne pouvez pas dire que le Gouvernement vous n’aura pas donné ces informations. A vous de les ignorer ou pas. Nous n’arrivons pas aujourd’hui dans le canton du Jura, à assurer la base au niveau psychiatrique et surtout pédopsychiatrique. La prise en charge de base, c’est-à-dire les urgences et le suivi des cas, sans parler des spécificités, comme je l’ai mentionné auparavant. Vous pouvez reprendre exactement les mêmes discours sur les problèmes du trouble de l’autisme. J’ai reçu trois mails de parents dont les enfants ne peuvent plus être maintenus au CMP par rapport à des comportements violents. C'est cette semaine, alors que la structure est là, Mesdames et Messieurs.

Donc, oui, on peut créer une nouvelle structure. Qui va porter cette structure ? On fait un service de l’Etat ? C’est l’Hôpital ?C’est le CMP ? Les plus à même et la structure qui devrait porter cela, c’est le CMP, Mesdames et Messieurs. Aujourd’hui, le CMP n’est plus capable d’être un centre de formation de niveau B, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent plus employer des assistants en pédopsychiatrie parce que nous n’avons pas deux pédopsychiatres au CMP à 100% dans le canton du Jura. Ne venez pas dire qu’il y a assez de professionnels de santé. Et quand j’entends que les professionnels de santé disent qu’il faut se coordonner, est-ce qu’ils ont besoin de l’Etat pour le faire, alors que ces mêmes professionnels ont fait une promesse en obtenant leur diplôme, de prendre soin de la population, de tout mettre en œuvre pour justement répondre aux besoins de cette population ? Et ils ont besoin d’une motion d’un Parlement pour se mettre en réseau, pour discuter, pour se transmettre les cas, pour chercher l’information propre à des cas particuliers ? On en est là, Mesdames et Messieurs ?

Donc oui, effectivement, si nous vivions dans un monde idéal où les finances étaient illimitées, où les professionnels surtout de la santé, étaient illimités, alors oui, Mesdames et Messieurs, nous pourrions créer toutes ces unités. Jamais le Gouvernement a dit qu’il ne fallait pas la créer. On a juste dit que dans la situation actuelle, fixer une telle priorité est prématurée, non pas par rapport aux besoins mais par rapport aux priorisations qui sont de la responsabilité de santé publique du Gouvernement jurassien. Donc, vous allez imposer une priorité qui, certes, va répondre à un besoin mais qui va prendre une partie des ressources, que ce soit au Service de la santé, que ce soit au Gouvernement ou ailleurs pour focaliser sur une thématique aussi importante qu’elle soit, je ne minimise en rien, mais en rien, le sujet dont nous parlons aujourd’hui. Mesdames et Messieurs, aujourd’hui le Gouvernement vous a proposé d’approfondir, en tout honnêteté, et ce n’est pas juste pour faire le show, en toute honnêteté, d’analyser plus à fond la situation. Malheureusement, on n’en est pas là. Je reste convaincu que même si vous refusez la motion, le Gouvernement tiendra cette promesse.


text_content_fr: Mme Brigitte Favre (UDC) : Je ne vais pas répéter tous les arguments déjà mentionnés par mes prédécesseurs ici à cette tribune, ils étaient très complets. Aujourd'hui, la situation est claire, la très grande majorité des cantons suisses ne dispose pas d'un plan cantonal loup et la gestion repose principalement sur les directives fédérales et les outils fournis par la Confédération. Ceci dit, comme l'a évoqué tout à l'heure Monsieur le Ministre, il existe bel et bien un plan d'action loup au niveau national qui est suivi par la majorité des cantons. La loi et l'ordonnance sur la chasse révisées sont entrées en vigueur le 1er février 2025, ça a aussi déjà été mentionné. La loi donne aux cantons les outils légaux et opérationnels pour gérer le loup de manière souple, rapide et proportionnée. Les cantons peuvent abattre les loups à titre préventif, même avant qu'ils n'aient causé des dommages. Cela marque un changement fondamental. On passe d'une gestion réactive à proactive. Les cantons ont plus d'autonomie dans la gestion du loup, ils peuvent décider des régulations dans le cadre défini par l'ordonnance. L'Office fédéral de l'environnement doit être informé mais ne doit plus forcément approuver chaque tir, ce qui permet aux cantons de réagir plus rapidement aux situations locales. La révision règle plus clairement la prévention et l'indemnisation des dommages occasionnés par les grands prédateurs aux animaux de rente. Alors pourquoi le Canton du Jura devrait-il maintenant créer un plan obsolète dès sa naissance ? Un plan fait pour hier alors que la loi de demain est déjà là. Il n'y a aucun besoin de rajouter une couche administrative cantonale. Comme vous l'avez mentionné, le Jura a déjà mis en place un groupe de travail interdisciplinaire depuis 2021 qui suffit amplement, à notre avis, pour accompagner et mettre en œuvre la gestion du loup imposée par la loi fédérale. Vous rappelez bien dans votre motion la particularité de notre canton, ses pâturages boisés, qui sont non seulement emblématiques de notre paysage, mais aussi impossibles à sécuriser correctement ou entièrement contre le loup. Ni les clôtures, ni les chiens de protection ne sont applicables partout. Un plan cantonal ne ferait qu'institutionnaliser une cohabitation irréaliste au détriment des éleveurs et de l'économie locale. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC refuse la motion demandant la réalisation d'un plan cantonal loup et vous invite à faire de même.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l’interpellation, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Didier Spies.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est l’appréciation de Madame la députée Francine Stettler ?

M. Didier Spies (UDC) : Madame la députée Francine Stettler est satisfaite.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Vincent Wermeille (PCSI) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR), rapporteur de la majorité de la commission de gestion et des finances et président d'icelle :

J’ai reçu hier soir le courriel du groupe socialiste informant la CGF du retrait des propositions 60, 80 et 90. Vous me permettrez toutefois de donner connaissance de mon texte qui est le reflet de la décision d’une majorité très importante de la CGF au sujet des propositions 25, 60 et 80 qui font l’objet de mon intervention. Il est bien entendu que je suis conscient que toutes les propositions peuvent être amendées ou retirées en cours de traitement. J’attendrai donc le terme du traitement du budget pour avoir la réponse à mon interrogation relative à ces retraits.

Comme rapporteur de la majorité de la commission, je développe donc ici mon argumentation liée aux propositions 25, 60 et 80. Effectivement, cette dernière est indépendante des sujets dont il est question pour chacune des propositions d’amendements. En effet, le budget net des investissements 2025 qui s’élève à 32,5 millions est déjà inférieur de 3,1 millions par rapport au montant de 35,6 millions inscrit au plan financier 2022-2026. Cette réduction est dictée par la nécessité de respecter le frein à l’endettement. Nous savons aussi que le budget des investissements a fait l’objet d’arbitrages de la part du Gouvernement apportant déjà forcément des insatisfactions.

Compte tenu de ce qui précède, la majorité de la commission ne peut donc souscrire à réduire encore plus le budget des investissements au profit du compte de fonctionnement et ceci pour couvrir des charges de fonctionnement.
En conclusion je vous recommande, chers collègues, de soutenir les propositions du Gouvernement et de la majorité de la commission, soit de confirmer les montants retenus au budget pour les propositions 25, 60 et 80.


text_content_fr:
M. Patrick Chapuis (PCSI) : Une récente étude démontre que le harcèlement sexuel sur le lieu de travail reste répandu en Suisse malgré les mesures de prévention mises en place. Près d’un tiers des salariés ont déjà été confrontés à ce problème. Ironiquement, ce sont les personnes les plus exposées à la clientèle qui sont le plus concernées.

Contrairement aux impressions, ce problème touche aussi bien les femmes que les hommes, bien que la gente féminine est largement plus exposée à ce genre de situation. Ma question : L’Etat jurassien possède-t-il les outils nécessaires pour protéger les citoyennes et citoyens face à de telles situations ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: M. Patrick Chapuis (PCSI) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Lionel Maitre (Le Centre) : Force est de constater que depuis quelque temps, l’Armée suisse est très active en Ajoie. Cela offre des avantages notables. La présence des troupes dans les villages contribue à dissuader d’éventuels cambrioleurs, génère des revenus extraordinaires pour les communes qui les hébergent et fait vivre les commerçants locaux.

Cependant, l’Armée utilise désormais les routes communales et cantonales avec des véhicules chenillés, ce qui semble être une pratique nouvelle. Malgré la présence de protection en caoutchouc sur les chenilles, ces véhicules causent malheureusement une usure prématurée du bitume, des pavés et des bordures de trottoirs. Etant donné qu’une place d’armes adaptée à ce type de véhicules existe, ne serait-il pas plus judicieux de limiter leur circulation sur nos routes ? Ma question est la suivante : Le Gouvernement entend-il intervenir auprès de l’Armée pour restreindre l’usage des véhicules chenillés sur les routes de notre canton afin de prévenir les coûts d’entretiens supplémentaires pour les communes et le Canton ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Boris Beuret (Le Centre) : La maladie de la langue bleue a touché de plein fouet les éleveurs jurassiens. Les répercussions économiques et la charge psychologique qui en résultent sont énormes.

Il ne fait désormais aucun doute qu’une campagne de vaccination sera incontournable l’année prochaine pour éviter une situation potentiellement catastrophique en 2025. Cette épizootie ayant pris une dimension nationale et d’intérêt général, un financement de la campagne de vaccination par la Confédération est en ce moment même débattu à Berne. L’issue des débats n’est pas encore connue mais un refus du financement de la campagne de vaccination au niveau fédéral entraînerait une pression forte sur les cantons qui devraient sans aucun doute débattre à leur tour dudit financement.

Ma question : Les élus jurassiens aux Chambres fédérales ont-ils été sensibilisés à la problématique et vont-ils soutenir ce financement fédéral, ceci d’une part, pour soutenir nos éleveurs qui sont les plus touchés de Suisse et, d’autre part, pour éviter au Canton du Jura de devoir financer tout ou partie de la campagne de vaccination, ce qui entraînerait des répercussions négatives sur le budget cantonal ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
Proposition P55 – 400.3132.00 Honoraires conseillers externes (p. 96) - Service du développement territorial

Au vote, la proposition de la minorité de la commission est acceptée par 32 voix contre 12.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: Au vote, l’arrêté est accepté par 41 voix contre 15.


text_content_fr: Au vote, l'entrée en matière est refusée par 30 voix contre 28.


text_content_fr: Le président : La motion étant scindée en deux parties, nous allons voter sur la première partie qui est "vu ce qui se précède...., jusqu’à lors des ventes périodiques promotionnelles".


text_content_fr:
Mme Pauline Godat (VERT-E-S) : L’annonce du déménagement du cabinet MEDIQO, spécialisé dans la prise en charge des personnes âgées, suscite beaucoup d’inquiétudes aux Franches-Montagnes.

Il est prévu de déplacer le cabinet actuel, à l’étroit dans ses locaux de la route de France à Saignelégier, dans des locaux en location nécessitant d’importants travaux au Noirmont, ceci alors que le home Saint-Vincent, propriété de l’Hôpital du Jura, sera libre dans quelques mois quand ses résidents auront déménagé dans leur nouvelle chambre. La proximité avec la nouvelle résidence et les appartements protégés des Marguerites 1 et 2, font du home Saint-Vincent une localisation idéale dans l’idée de créer des synergies et d’augmenter l’efficacité des prises en charge des personnes âgées. L’Hôpital du Jura, qui gère MEDIQO, assure que rien ne changera pour les personnes concernées et que ces médecins pourront se rendre au domicile des patients aux besoins, message qui ne rassure de loin pas tout le monde aux Franches-Montagnes. Le Gouvernement a-t-il déjà ou va-t-il prendre contact avec la direction de l’Hôpital du Jura pour discuter de la localisation du cabinet MEDIQO et plus largement de sa stratégie médicale aux Franches-Montagnes ? Par avance, je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Raoul Jaeggi (PVL) : A fin janvier, le taux de chômage dans le Jura atteint 5%, en hausse de 0.1 un point par rapport à décembre et de 1 point sur une année.

Cette augmentation touche particulièrement les districts de Delémont et Porrentruy où ce taux est même de 5,4%. La presse ne donne pas de chiffre pour les jeunes de moins de 25 ans et les 55-65 ans qui sont probablement les plus touchés.

Le ralentissement économique, notamment dans le secteur horloger et ses sous-traitants se fait de plus en plus sentir. Les ouvertures de nouveaux dossiers auprès de l’ORP dépassent les fermetures traduisant une dynamique préoccupante pour l’emploi. Face à cette situation qui continue de se détériorer et à des perspectives futures incertaines, le Gouvernement entend-il mettre en place des mesures pour soutenir les entreprises jurassiennes et limiter les pertes d’emplois à court et moyen termes ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: M. Philippe Rottet (UDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation, Monsieur le Député ?

M. Yves Gigon (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Excusez-moi, mais je dois préciser quelques éléments pour le Journal des débats, puisque nous n'avons pas pu commenter cette proposition dans le message qui a été transmis. La fiche EN.05 du Plan directeur cantonal, en cours d'adoption, indique, concernant l'énergie solaire, que la priorité est donnée à l'utilisation des bâtiments et des infrastructures. Cela semble cohérent de fixer dans la loi le principe selon lequel il faut prioriser les toits et les façades. Il faut être conscient qu'il s'agit des toits et façades que l'on peut considérer comme étant liés au projet et non pas de tous les toits et façades de manière générale. Ainsi, on ne pourra pas interdire l'installation de panneaux solaires photovoltaïques à un endroit avec le seul motif qu'il reste des toits disponibles ailleurs, sur le territoire cantonal ou communal. Voilà ce que le Gouvernement tenait à préciser pour le Journal des débats.


text_content_fr: M. Vincent Wermeille (PCSI) : Peut-être est-il nécessaire, en guise d'avant-propos, de lire et de relire le titre, respectivement, le préambule de la Constitution jurassienne. Il s'agit bien sûr de la Constitution de la République et Canton du Jura. S'il est évident que les termes Canton ou Etat nous sont familiers, le terme de République doit demeurer au centre du débat de la motion qui nous est proposée aujourd'hui. Le terme de République, en particulier dans un contexte de plus en plus polarisé, comme le souligne d'ailleurs le Gouvernement, doit être pris dans toute sa signification. Wikipédia nous apprend par ailleurs que république et démocratie ne sont pas forcément synonymes, ce qui donne raison à Jacques Chirac qui affirmait un jour que la démocratie, c'est l'égalité des droits alors que la république, c'est l'égalité des chances. Ceci dit, la motion intitulée « Cap sur l'avenir » demande ni plus ni moins la révision totale de la Constitution jurassienne. Le motionnaire souligne par ailleurs que des acteurs politiques jurassiens, des maires, d'anciens ministres ainsi qu'un groupe d'experts se sont exprimés pour un renouveau profond et nécessaire du Canton du Jura. Le texte stipule en outre que l'Etat jurassien, par ses organes, sans préciser lesquels, ne peut pas se réformer en profondeur, ceci pour des raisons politiques, structurelles ou encore institutionnelles, d'où la proposition de donner la parole aux souverains. Donner la parole aux souverains, j'y reviendrai. Au-delà du constat de redimensionner l'Etat avec un effet direct sur les finances publiques, la motion aborde d'autres questions, tels que le découpage électoral ou encore le mode d'élection au Conseil des Etats. Sur ce dernier point, si je rejoins le motionnaire, est-il encore nécessaire de rappeler que le Parlement a déjà rejeté cette proposition à trois reprises. Voyez-vous, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le député Lovis, nous nous sommes posés une première question quant à la forme de votre intervention. En effet, il y a deux options possibles pour déclencher une révision totale de la Constitution. Elle peut être proposée par le Parlement ou par voie d'initiative populaire. Vous avez choisi la motion, une intervention qui demande au Gouvernement d'enclencher, comme vous le dites, la procédure de révision. Mais lorsqu'on examine le texte de la motion, et je cite : "Il est venu le temps de laisser la parole au souverain, les citoyens s'interrogent sur la gouvernance de l'Etat, ces questions doivent être posées au peuple souverain, ou encore, c'est au peuple de trancher". Alors, pourquoi ne pas opter pour l'initiative populaire, c'est-à-dire une intervention qui est précisément une démarche citoyenne qui rapproche les partis, les élus de la population ? En allant aux signatures, vous pourriez très rapidement voir et vous rendre compte s'il existe une volonté populaire ou pas de revisiter la Constitution. On pourrait même, le cas échéant, ressentir au contact de la population dans quel sens modifier si tel était le cas, d'ailleurs, notre texte fondamental. Et pour cela, j'aimerais juste citer une phrase du chanoine Fernand Boillat, auteur en 1976, d'un ouvrage intitulé « Une constitution nouvelle ». Une constitution, disait-il, n'est peu de chose si elle n'est pas vivante au cœur des citoyens. Autre chose. Votre motion met en exergue l'arrivée de Moutier dans le canton du Jura avec son lot de questions juridiques et institutionnelles. J'y ajouterai le calendrier. En effet, le débat aujourd'hui d'une proposition de révision constitutionnelle va concerner un territoire effectif et définitif au 1er janvier prochain. Mais les élus prévotois peuvent-ils aujourd'hui donner leur avis sur cette motion ? Peuvent-ils intervenir dans ce débat sur l'opportunité ou non de se lancer dans une révision de la Constitution ? Poser la question, c'est y répondre. Quelques considérations maintenant sur l'opportunité, voire la nécessité de réviser de manière totale la Constitution jurassienne. Il faut relire le texte attentivement, en pesant chaque article et en se demandant, dans son for intérieur, quelles pourraient en être les modifications, les amendements, les compléments. Afin de répondre à quelques inquiétudes posées dans la motion, je vais prendre trois sujets importants d'un point de vue de l'organisation de l'Etat, la santé, la police, les finances. Article 26, l'Etat organise et coordonne l'ensemble du système hospitalier et des services annexes et il confie la gestion à un établissement de droit public. A notre sens, il n'y a rien à modifier, à moins que le PLR souhaite changer de droit public en droit privé. Article 54, l'Etat et les communes assurent l'ordre public, la sécurité et la tranquillité. Là non plus, rien n'a changé, sauf si d'aucuns estiment que les agences de sécurité doivent se substituer aux forces de l'ordre. Enfin, les articles 121 et suivants sont consacrés à la fiscalité, en stipulant que l'Etat et les communes doivent être administrés dans un esprit d'économie et renvoient à la loi des principes de la gestion publique, y compris sur la répartition des tâches entre le Canton et les communs. Que proposer de plus ? Il faut avoir en tête l'esprit de la Constitution qui définit les principes fondateurs et fondamentaux de l'Etat et force est de constater qu'elle demeure d'actualité, et par ailleurs reconnue, le ministre vient de le dire, reconnue moderne lors de son adoption. Vous dites encore, Monsieur le député Lovis, que d'anciens ministres se sont exprimés sur un renouveau dans le canton du Jura. C'est vrai. Il faut remonter un peu dans le temps, plus précisément en l'an 2000, date où des ministres s'étaient déjà posés un certain nombre de questions quant à l'avenir du canton et des menaces de régression en termes de démographie économique et sociale. Pour y faire face, ils avaient présenté un projet de loi intitulé "Jura, pays ouvert", et le constat qu'il portait après un quart de siècle d'existence du canton du Jurat était, toutes proportions gardées, assez similaire à celui décrit dans votre motion. Il n'est pas question ici de refaire ni l'histoire, ni le procès de Jura, pays ouvert, mais simplement de retenir l'idée, c'est-à-dire qu'il est possible, réaliste et réalisable, de procéder à une réforme de l'Etat sans passer par une révision totale, voire même partielle de la Constitution. Pour conclure, notre groupe ne pourra pas soutenir la motion dans la mesure où nous estimons que les conditions ne sont pas réunies pour procéder à une révision totale de la Constitution, mais si d'aventure une initiative populaire était déposée avec, disons, 4'000, 5'000 signatures, j'imagine que dans ce cas-là, le Parlement y donnera suite. Le Gouverneur propose la transformation postulat. On ne pourra pas soutenir cette proposition, car si la véritable intention des signataires de la motion "Cap sur l'avenir" est une révision totale de la Constitution, le seul moyen d'y parvenir est l'initiative populaire. Dès lors, accepter le postulat repousserait, voire annulerait toute démarche visant à lancer une initiative populaire. Et si d'aventure vous choisissez tout de même cette option, attendez quand même l'année prochaine pour que toutes les Prévotoises et les Prévotois soient en mesure de la signer.


text_content_fr: M. Alain Beuret (PVL), rapporteur de la minorité 1 de la commission de l'environnement et de l'équipement : Après cet article-là, je crois que je vais vous laisser tranquille. Mais celui-là, il est important parce que nous ne remettons nullement en question la position du Gouvernement et l'alinéa 1. Une minorité de la commission propose d'ajouter un deuxième alinéa. On ne remet pas en question du tout l'interdiction des jardins de pierre, qui est déjà en vigueur dans plusieurs communes de cantons voisins, notamment Bâle-Campagne, Berne et Soleure. Le canton de Soleure a introduit un article similaire dans la loi cantonale il y a une année. Nous souhaitons aller un peu plus loin dans le sens du plan climat en introduisant un principe de conservation d'un minimum d'espace vert perméable sur chaque parcelle et une obligation du planté des arbres. Nous avons là une possibilité d'agir très concrètement en faveur de la protection du climat et de la biodiversité sans que cela coûte de l'argent, ni au Canton ni aux communes. Il n'y a aucune atteinte à l'autonomie communale puisque les communes pourront en disposer autrement si elles le souhaitent dans leur règlement communal. Il s'agit uniquement d'une disposition supplétive pour le cas où rien d'autre n'est prévu. C'est la même logique juridique que les dispositions qui figurent jusqu'à aujourd'hui dans le décret règlement norme sur les constructions (DRN), qui servait de réglementation minimale pour les communes qui n'avaient pas de règlement et qui est appelé à être abrogé. C'est vraiment une disposition supplétive et si les communes souhaitent prévoir autre chose dans leur règlement, elles sont libres de le faire. Dans le cadre de la révision de son plan d'affectation, la ville de Lucerne a, par exemple, introduit une disposition similaire qui prévoit une obligation de conserver au minimum 40% de la parcelle non bâtie en surface et en sous-sol. La commune de Massagno, au Tessin, utilise un coefficient d'occupation du sol pour garantir aussi un minimum d'espace non bâti. Et malgré ces dispositions contraignantes, Massagno est la seconde commune avec la densité la plus élevée de Suisse, juste après Genève. Des règles pour le maintien de surface perméable en pleine terre ne sont donc pas du tout incompatibles avec une densité élevée. Loin de là, elles permettent d'éviter la construction de parkings souterrains sur l'entier de la parcelle, l'imperméabilisation excessive des sols en surface et la perte irréversible de la pleine terre dans la zone à bâtir. Ici, nous proposons de conserver seulement un quart, on parlait à Lucerne de 40%, maintenant on propose de conserver un quart de parcelles en pleine terre, excepté dans la zone centre et dans d'autres secteurs que les communes pourront définir. Concernant l'arborisation, c'est demander un arbre par 300 m2 de terrain non bâti, il ne s'agit donc pas de contraintes énormes. Très concrètement, sur une parcelle de 1'200 m2, pour prendre un exemple, on prévoit de construire deux maisons jumelées ou un petit immeuble de trois appartements, il faudra que 300 m2 restent non construits, 25% de 1'200 est égal à 300 m2. Ca correspondra en surface et en sous-sol et il faudra y planter au moins un arbre, donc ce n'est pas du tout des contraintes excessives. C'est très bien d'interdire les jardins de pierre, comme le prévoit la l'alinéa 1, mais à notre avis, ce n'est pas beaucoup mieux d'y autoriser à la place des gazons qui poussent sur 20 cm de terre, sur une dalle en béton de parking, sur l'entier de la parcelle, comme par exemple c'est le cas à l'écoquartier à Delémont. Pour s'adapter au réchauffement climatique et lutter contre la perte de biodiversité, nous avons besoin de conserver de la pleine terre et d'y planter des végétaux, des arbres, aussi sur les fonds privés. Sinon, nous devrons investir des sommes colossales par la suite pour prendre des mesures plus drastiques ailleurs. Le canton du Jura est peut-être un peu moins concerné par les îlots de chaleur urbaines que d'autres cantons, mais le réchauffement climatique nous concerne aussi et le fait de pouvoir garantir la fraîcheur en été et l'absorption de l'eau par le sol en cas de forte pluie est vitale à long terme. N'oublions pas que nous avons aussi des portions de territoire qui sont largement urbanisées et très exposées aux canicules et aux pluies extrêmes. Je le redis encore une fois, ça ne coûtera rien à la collectivité, mais elle en tirera les bénéfices. Et par ailleurs, les communes pourront prévoir des exceptions dans certains secteurs, par exemple, les quartiers d'habitations situés près d'une forêt. Nous n'avons donc rien à perdre, mais tout à y gagner à accepter cet amendement et la minorité de la commission vous invite à l'accepter.


text_content_fr:
Le président : Résultats

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletins blancs : 19

Bulletins nuls : 6

Bulletins valables : 35

Majorité absolue : 18

Est élu avec 29 voix, Monsieur le député Serge Beuret.

Ont obtenu des voix, Monsieur Mathieu Cerf avec 5 voix et Ivan Godat, 1 voix.


text_content_fr: M. Stéphane Brosy (PLR), rapporteur de la majorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : Je vais aller lentement, cela permettra à mes collègues d'arriver. En préambule, je tiens à vous informer que notre groupe n'est pas, disons, satisfait, s'agissant de la procédure de vote. Mon collègue Lovis vous en fera part lorsque la parole sera accordée aux représentants des groupes. En ce qui me concerne, c'est sur le fond que je m'exprime mais surtout au nom de la majorité de la commission. Lors de la première lecture, la majorité de ce Parlement a décidé, contre l'avis du Gouvernement, que les demandes de permis de construction selon les procédures ordinaires devront être établies par des personnes qualifiées. Nous étions également opposés à cet amendement, non pas par intérêt particulier ou quelconque, mais bien fondamental, celui de préserver la liberté de choix pour nos citoyens et non pas de les contraindre, jugeant que l'intérêt public n'était pas menacé par les lois en vigueur. Il faut garder à l'esprit que quel que soit le modèle choisi, certains problèmes seront peut-être atténués, mais que d'autres apparaîtront. C'est le cas pour les petits projets en dessous de 100'000 francs, mais nécessitant une procédure ordinaire, par exemple pour les agriculteurs lors de petites constructions en zone agricole, des cabanes de jardin, des mini-step, des pompes à chaleur hors zone, des modifications architecturales dans des zones protégées ainsi que des assainissements énergétiques de bâtiments qui peuvent parfois dépasser le montant susmentionné. Il nous paraît donc important de ne pas soumettre ces cas à l'article 4.1, les obligeant à utiliser les services de personnes qualifiées. La majorité de la commission vous demande donc d'accepter cette proposition, qui a aussi le mérite de préciser un montant minimum de 150'000 francs pour l'exemption, ce avant l'ordonnance d'application du Gouvernement.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, merci beaucoup de votre question qui est importante, le sujet est important. Mais je dirais qu'il y a deux aspects. Il y a la prévention d'un côté, en amont, et il y a ensuite les mesures en cas d'attaques réussies par les cybercriminels. Je vais commencer par vous parler de l'aspect prévention. Au niveau des autorités cantonales, au niveau des administrations publiques, nous avons un concept cybersécurité qui est en vigueur et qui impose tout un tas de mesures, que ce soit au niveau des utilisateurs, formation, sensibilisation en permanence et obligatoire pour ce qui est des employés cantonaux, et également tout un tas de mesures au niveau des données, au niveau du renforcement de la gestion des accès, tout un tas de mesures techniques permettant de mettre des obstacles en place pour rendre la vie difficile à ces cybercriminels. Nous avons également des contacts fréquents avec les faitières de l'économie, notamment la Chambre de commerce et d'industrie du Jura, qui a déjà proposé des soirées ou des événements pour sensibiliser les entreprises. Et nous ne pouvons qu'appeler les entreprises jurassiennes à rester vigilantes en permanence, à mener des audits internes de cybersécurité. On sait que nos entreprises produisent des produits de très bonne qualité, en général, qui sont cautionnés par des audits qualité. Il y a des fiduciaires qui vérifient les comptes mais il faut également que les entreprises fassent des audits de sécurité informatique. Je pense que c'est primordial pour connaître les forces de l'entreprise mais surtout les faiblesses et pouvoir les renforcer pour être le plus résilient, le plus résistant possible à ces attaques. En cas d'incident, il est évident, comme vous l'avez dit, la Police cantonale doit être informée immédiatement, via le 117, Police qui a une unité de cybercrime qui prend en main directement ces mesures en contact avec les autorités fédérales, et tout cela permet d'éviter au maximum les attaques réussies. Mais je crois qu'il y a dans ce sujet deux mots-clés que nous devons garder à l'esprit, l'humilité, il ne faut jamais se dire que nous sommes suffisamment sécurisés. Il faut toujours se dire qu'on peut être attaqué, que l'attaque peut être réussie, donc il faut une humilité permanente et également une vigilance permanente de tous les instants et ne jamais s'imaginer que nous avons fait une action, c'est bon, on peut dormir sur nos lauriers. Non, ce n'est pas le cas. Les cybercriminels sont en permanence en train d'affiner leurs outils d'attaque et nous devons rester vigilants, que ce soient les autorités, les entreprises et même les privés.


text_content_fr: M. Stéphane Brosy (PLR), rapporteur de la minorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : Ce matin, j'ai eu l'honneur d'ouvrir les feux, j'aurai le bonheur de les clore. L'acceptation ce matin de l'article 4.1 risque de mettre en péril des structures, bureaux, entreprises, œuvrant dans les projets et réalisations dans le domaine de la construction. Il n'y a qu'à lire le Quotidien Jurassien d'hier, fake news ou pas, chacune et chacun se fera son idée. Toujours est-il que le secteur de la construction est un élément important de notre économie. Ne dit-on pas, quand le bâtiment va, tout va. Si on peut admettre qu'il faut définir un cadre légal qui permette à ce secteur de perdurer et de se développer, nous devons également tenir compte de la situation actuelle et des dégâts collatéraux qu'une telle mesure pourrait engendrer. Il y aura certes une période transitoire et une ordonnance d'application dont beaucoup de monde en parle, mais dont, en fait, on ne connaît rien, puisqu'elle est de la compétence du Gouvernement, ça a été dit. Pour l'instant, c'est beaucoup de théorie, mais toujours une feuille blanche. L'article proposé ici vise à préciser et tenir compte de cela en permettant aux personnes ou bureaux actifs dans ce domaine de pouvoir continuer, un temps soit peu, leur activité. On peut également relever que la formation est très importante pour toute la branche. Notre collègue députée Burri-Schmassmann l'a relevé ce matin, il faut donc garantir la relève avec une formation de qualité et suffisante. En aucun cas, notre volonté n'est d'affaiblir celle-ci, au contraire. Mais nous nous posons la question, que deviendront les bureaux qui forment des apprentis, mais ne pouvant plus déposer de permis ? Il y en a. C'est un peu contradictoire de juger qu'ils sont aptes et qualifiés pour former des apprentis mais pas assez pour déposer des permis. Pour ces motifs, il faut garantir une suite possible à ces bureaux. Pour cela, il faut qu'ils soient inscrits au Registre de commerce avant l'adoption de la loi, donc c'est aujourd'hui. A mon avis, il n'y a pas de risque de prolifération d'inscriptions ces prochains jours au Registre de commerce, puisque ce serait, à mon avis, trop tard. Ceci atteste aussi d'une activité principale suffisante pour bénéficier de cette mesure. Peut-être que la formulation est perfectible, mais nous avons voulu la plus simple possible. Pour ces motifs, nous vous demandons d'accepter l'article tel que proposé. En cas de refus, j'invite le Gouvernement à s'inspirer beaucoup ou un peu de cette proposition d'article pour rédiger ladite ordonnance.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1510 est acceptée par 49 députés.


text_content_fr: M. François Monin (Le Centre) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : En fait, ici, rien à ajouter par rapport à la position qui a été faite, peut-être en se distanciant quelque peu des jeux de mots du député. Tout est mentionné quand même dans ce titre. Je crois que c'est très clair. La phrase elle-même, je comprends mes préopinants, elle peut être sujette à caution, mais toujours est-il que là, le titre précise bien obligation de la personne responsable. Donc, je crois qu'ici, les choses sont claires. Ainsi, nous maintenons donc la proposition initiale.


text_content_fr: Mme Amélie Brahier (Le Centre), rapporteure de la majorité de la commission de la justice et présidente d'icelle : La majorité de la commission vous propose une nouvelle formulation de cet article 22, formulation à laquelle le Gouvernement s'est rallié. La formulation qui vous est proposée est "que les mesures sanitaires et sociales sont prises par les autorités compétentes au sens de la présente loi" est plus généraliste que la proposition qui nous était soumise au départ et qui vous permettra notamment d'avoir recours à d'autres services de l'Etat dans le cadre de la prévention et pas uniquement à la déléguée à l'égalité, comme c'est le cas aujourd'hui, on pense notamment au Services de la santé publique. Je n'ai rien d'autre à ajouter, si ce n'est que le Centre soutient la proposition de la majorité.


text_content_fr: Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Le Gouvernement partage l'ambition derrière cette motion qui est d'assurer des économies structurelles au niveau de l'Etat pour lui permettre de retrouver l'équilibre financier et de pouvoir à nouveau, vous avez raison, Monsieur le Député, le dire, à nouveau, mener des projets enthousiasmants. C'est d'ailleurs l'un des objectifs du programme de modernisation de l'Etat lancé depuis fin 2023. Ce que nous ne partageons pas, en revanche, c'est la focalisation exclusive sur les EPT comme unique levier d'économie. Le Gouvernement l'a déjà dit et le répète, les EPT ne sont qu'un élément parmi d'autres, ce qui compte véritablement, et ce n'est pas, Monsieur le député Schweingruber, qui va me démentir, ce sont les coûts globaux des prestations de l'Etat. C'est donc bien sur les prestations, leur remise en question, leur rationalisation, l'automatisation et les gains d'efficience qu'il s'agit d'agir. Les EPT ne sont qu'une ressource parmi d'autres, au service des prestations publiques, au même titre que les mandats de prestations, les subventions, les coûts informatiques et d'infrastructures, ou encore les biens et services. Or, cette motion se focalise uniquement sur la ressource humaine alors même que nous savons combien elle est précieuse. Accepter cette motion reviendrait aussi à remettre en question, en partie du moins, la philosophie et les principes du programme de modernisation de l'Etat. Ce programme vise à examiner en profondeur les prestations de l'Etat en questionnant non seulement les processus de délivrance, mais aussi les possibilités d'externalisation, d'internalisation ou de collaboration avec d'autres cantons ou les communes. Mesdames et Messieurs les Députés, fixer un objectif arbitraire, 100 EPT en moins, empêcherait certaines réflexions, notamment pourquoi pas la reprise en interne de prestations aujourd'hui sous-traitées ? De manière tout aussi arbitraire, le Gouvernement pourrait réaliser cette motion en décidant de confier à un partenaire privé la réalisation de ses tâches avec, au final, des coûts bien plus élevés pour l'Etat. La motion serait réalisée, mais nous passerions complètement à côté de l'objectif d'économie. Le Gouvernement mène une politique prudente et rigoureuse en matière de ressources, en veillant à maintenir tant les dépenses de personnel que les effectifs à un niveau approprié. La proportion des charges de personnel par rapport aux charges globales de l'Etat est d'ailleurs en constante diminution depuis 2021, alors que simultanément, les missions d'Etat ne cessent d'augmenter, sous l'impulsion aussi du Parlement. Dans tous les domaines, l'Etat est appelé à en faire toujours plus. Dans l'éducation, où des moyens accrus sont nécessaires pour l'adaptation aux besoins spécifiques des élèves, dans l'administration, où la numérisation entraîne paradoxalement de nouvelles exigences en matière de cybersécurité, de gestion des données et d'accompagnement des usagers, dans le domaine du social ou de la santé, où la prise en charge de personnes vulnérables, le vieillissement de la population et l'évolution des normes demandent des ressources. Fixer un objectif rigide de suppression de 100 EPT reviendrait à nier ces réalités et à imposer des arbitrages difficiles, des classes surchargées, des délais d'attente allongés pour certaines démarches, une prise en charge moins rapide, des personnes en difficulté. Le Gouvernement ne voudrait pas être mal compris. Il va de soi qu'à terme, le nombre d'EPT au sein de l'Etat devra progressivement diminuer grâce notamment à la numérisation de certains processus, l'automatisation et l'optimisation des services, voire à la suppression de prestations. La transition numérique et l'intelligence artificielle transformeront profondément le fonctionnement de l'Etat. Certains métiers évolueront, d'autres disparaîtront et des gains déficients sont attendus. Toutefois, l'intelligence artificielle ne pourra pas remplacer l'humain dans des fonctions essentielles comme l'enseignement, l'accompagnement social, la police, la justice ou encore le management. L'évolution vers une administration plus automatisée doit être progressive et maîtrisée sans compromettre la qualité des prestations. Supprimer des postes avant même d'avoir adapté les processus conduirait à des dysfonctionnements et à une dégradation du service public. Se fixer un objectif de 100 EPT en moins pose aussi la question du périmètre à considérer. La motion fait une exception en lien avec les EPT nécessaires à l'intégration de Moutier. Mais comment considère-t-on dans le périmètre les contrats à durée déterminée, les postes autofinancés, ceux des partenaires proches de l'Etat, comme les SSR, le CMP ou les ORP ? Cette complexité montre toute la difficulté de se focaliser sur les EPT plutôt que sur les coûts en termes de masse salariale, de mandats et de contrats de prestations. En conclusion, si le Gouvernement partage l'objectif de maîtrise budgétaire, il ne partage pas la méthode. Et il ne s'agit pas du tout, effectivement, quand vous mentionnez la transformation en postulat, de ne pas traiter la question. Il s'agit simplement d'ouvrir et d'élargir la réflexion. C'est pourquoi le Gouvernement vous propose effectivement de la transformer en postulat. L'objectif de ce postulat, et je me permets d'insister là-dessus, serait d'encourager une approche globale et de proposer tout un ensemble d'indicateurs en sus de celui du nombre d'EPT qui permettront de mesurer véritablement la transformation structurelle de notre administration. Donc, effectivement, l'objectif est d'élargir, et non pas de réduire uniquement aux EPT afin de pouvoir véritablement pouvoir suivre et monitorer la transformation de l'Etat et les véritables économies afin de retrouver une marge de manœuvre au niveau des finances cantonales. Je vous remercie et vous remercie donc d'accepter la transformation en postulat.


text_content_fr:
Le président : Suite à la démission de Monsieur le député Loïc Dobler, le Gouvernement a constaté par arrêté du 20 mai, l'élection comme député de Monsieur Jude Schindelholz, de Delémont, et l'élection en tant que députée suppléante de Madame Jocelyne Mérat Diop, de Courroux. Je prie Madame Mérat Diop de s'approcher de la tribune pour faire la promesse solennelle et invite également l'assemblée à se lever.

A l'appel de votre nom, veuillez répondre "je le promets", après la lecture de la promesse solennelle. Je promets de défendre les libertés et les droits du peuple et des citoyens, de respecter la Constitution et les lois, et de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge. Madame Mérat Diop ?

Mme Jocelyne Mérat Diop : Je le promets.

Le président : Je vous félicite et vous souhaite beaucoup de plaisir dans votre nouvelle fonction au sein de notre Parlement. (Applaudissements.)

Au nom du Parlement, je tiens encore à remercier Monsieur le député Loïc Dobler pour son engagement en faveur de la République et Canton du Jura.


text_content_fr: M. Stéphane Theurillat, ministre de l'Economie et de la Santé : Pour répondre à la question posée concernant l'évolution des coûts de la santé, il me semble important de rappeler en préambule que les chiffres récemment relayés dans les médias proviennent du monitoring réalisé par l'Office fédéral de la santé publique. Ces données, transmises chaque trimestre par les assurances maladie, reflètent les coûts effectivement remboursés et non la date de réalisation des prestations médicales. Il convient donc d'être très prudent dans l'interprétation de ces chiffres. Ils sont influencés par différents facteurs administratifs, retard de facturation de la part des prestataires, délai d'envoi des factures par les patients, incidence des franchises ou encore par des prestataires fonctionnant en tiers garant, autant d'éléments qui rendent toute comparaison d'un trimestre à l'autre peu fiable, voire trompeuse. S'agissant du premier trimestre 2025, les données disponibles font état d'une hausse moyenne des coûts de 4,9% en Suisse, un chiffre équivalent pour le canton du Jura, vous l'avez dit, Madame la Députée. Ce taux reste inférieur aux hausses enregistrées durant l'année 2024, où les augmentations avaient atteint entre 7,3% et 7,6% selon les trimestres. Cela dit, ces chiffres ne permettent pas de tirer des conclusions fiables concernant l'évolution future des primes d'assurance maladie. La procédure de fixation des primes relève exclusivement des assureurs et de l'Office fédéral de la santé publique. Malheureusement, les signaux qui nous parviennent laissent craindre que les augmentations de primes en septembre puissent malheureusement être plus importantes que ce que laissent entendre les chiffres publiés ces derniers jours. Enfin, j'ajoute qu'une communication du Département et du Service de la santé est envisagée dès le mois de juin afin de partager les analyses réalisées depuis le début de l'année et informer sur les prises d'action possibles pour anticiper et encadrer au mieux cette évolution préoccupante. Vous l'aurez compris, Madame la Députée, je ne vous confirme pas ces tendances, bien au contraire, je suis même très inquiet sur les annonces de fin septembre.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : La Confédération a annoncé dernièrement qu'elle se désengageait totalement tant au niveau financier que de la gestion de la problématique des aires d'accueil pour les gens du voyage étrangers. Donc maintenant, c'est de la compétence exclusive des cantons. Les cantons devront se débrouiller seuls. Le plan directeur cantonal prévoit un emplacement pour cette aire d'accueil aux Prés-Roses à Delémont. Plusieurs cantons ont une aire d'accueil pour les gens du voyage étrangers, dont Neuchâtel à La Vue des Alpes. Que va faire le Gouvernement ? Privilégier une aire d'accueil intercantonale et notamment à Neuchâtel, ce qui me semble être la meilleure solution, ou privilégier une solution des Prés-Roses à Delémont ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: M. Martial Courtet, président du Gouvernement : Cet amendement qui précise la nature du contrôle exercé apporte une clarification qui nous paraît pertinente. La volonté n'était pas du tout différente au Gouvernement, mais parfois, c'est vrai que cela va mieux en le disant. C'est pourquoi nous soutenons la proposition de la minorité.


text_content_fr: Mme Sarah Gerster (PS), rapporteure de la minorité de la commission de la justice : Je constate que mes propos à cette tribune ne percutent pas vraiment outre mesure, mais je vais quand même encore essayer sur ce dernier point. Ça fait plus de trois ans que le peuple a voté. On a déjà attendu beaucoup trop longtemps. Décaler l'entrée en vigueur au-delà des élections de cet automne, c'est nier le vote populaire, et c'est envoyer un signal très clair, celui qu'on préfère gagner du temps plutôt que de jouer la carte de la transparence. Nous savons que toute réforme créée une zone grise temporaire, et franchement, ce n'est pas un problème si un don versé le 15 juillet n'est pas traité de la même manière qu'un don versé le 15 septembre. Et si vraiment ça pose un problème conceptuel à certains partis, ils ont la possibilité, dès aujourd'hui, de demander à leurs donateurs et donatrices s'ils acceptent que leur nom soit publié. Celles et ceux qui jouent la carte de la transparence, le font déjà. La minorité de la commission est d'avis que pour des raisons de respect envers le vote populaire, il faut permettre une entrée en vigueur au plus tôt. Il en va de notre crédibilité en tant que Parlement, de la confiance des citoyennes et citoyens envers les partis et envers notre propre capacité à appliquer ce que le peuple a décidé. Je vous invite à soutenir cette démarche, à soutenir la position de la minorité, comme le fera le groupe socialiste.


text_content_fr: M. Romain Schaer (UDC) : La motion no 1520 va en droite ligne sur la volonté du groupe UDC de voir notre République et Canton du Jura sortir de sa spirale des éternels plans d'économie, de commencer à prendre des mesures structurelles sans agir à nouveau sur les ponctions salariales. Cette extraction des parts de la BNS du budget est le début des grandes manœuvres et d'une gestion à moyen, voire long terme de notre canton. Il ne faut pas être un expert pour saisir l'importance d'avoir, un, des réserves en cas de coups durs et deux, avoir des moyens d'investir dans des projets qui feront avancer notre République. Toutes les communes agissent de cette manière, rien de neuf. Pour ce deuxième point, les moyens d'investir, la motion no 1520 marque une petite faiblesse que nous allons très rapidement corriger, le monde ne s'est pas fait en un seul jour. Pour l'UDC, il est important, pour ne pas dire vital, qu'une tranche de ces revenus extraordinaires soit dédiée à des projets d'envergure, tels que par exemple l'acquisition d'un programme pour la gestion du personnel, thème on ne peut plus actuel au sein de notre administration dans cette législature. Dès lors, l'utilisation du fonds de réserve pour politique budgétaire pourrait connaître une certaine flexibilité ou adaptation quant à son utilisation. En tous les cas, ce fonds ne devrait pas être un oreiller de paresse tant apprécié par le Parlement et le Gouvernement lors de l'élaboration des budgets. Il doit servir pour des pertes extraordinaires, certes, mais aussi pour investir dans des projets d'avenir afin de positionner notre canton face à la Confédération et au monde extérieur. L'UDC est persuadée que le Jura sait aussi être créatif, volontaire et original, même s'il est vrai que ces derniers temps, il joue souvent les derniers de classe. Pas de soucis, on va remonter la pente, je vous le promets. Le groupe UDC soutiendra la motion no 1520 sans réserve ainsi que l'éventuel postulat.


text_content_fr: Mme Katia Lehmann (PS) : On apprend de nos expériences, y compris en politique. Ces dernières années, il faut bien avouer que les discussions encadrant le versement des parts de la BNS ont été nourries, et plus particulièrement encore depuis les deux non-versements successifs. Et pour cause, la place importante, pour ne pas dire essentielle, que ces montants ont pour nos bouclements budgétaires, fait que le sujet est éminemment sensible. On n'est donc pas forcément très surpris de se retrouver pour la deuxième fois en deux ans au Parlement de mai, avec une intervention BNS du groupe libéral-radical. Ainsi, on est passé de la proposition pour des apports BNS hors budget, refusée par notre Parlement en 2023, à pour une affectation des parts au bénéfice de la BNS à la réserve pour politique budgétaire qui nous occupe aujourd'hui. Pour le groupe socialiste, après quelques contacts pris avec la motionnaire pour préciser quelques éléments de son texte, une entrée en matière sur le changement de pratique est pour notre part souhaitable, et nous l'avons d'ailleurs déjà évoqué à plusieurs reprises, mais bien naturellement à certaines conditions. Ainsi, il nous apparaît très opportun de désormais systématiquement décaler la prise en considération des parts BNS et de ne plus les intégrer au budget d'une année donnée, alors que la décision de versement de la BNS est prise en janvier qui suit, soit la pratique actuelle, mais donc bien de les intégrer au budget de l'année suivante. Le grand avantage, et ça a déjà été dit, est de pouvoir s'appuyer sur des données connues plutôt que sur des hypothèses. S'agissant de l'utilisation de ces parts de la BNS, une affectation à la réserve est bien sûr l'idéal vers lequel il faudrait pouvoir tendre, mais cette variante ne doit pas être exclusive et surtout pas se faire au détriment d'engagement pour des politiques publiques de qualité, qui sont elles aussi de réels investissements pour l'avenir. Leur mise en péril serait au moins aussi dommageable pour notre santé financière à terme qu'une réserve ponctuellement peu garnie. Comme précisé dans la dernière phrase de votre motion, ces parts, je cite, serviront comme montants de secours lorsque les circonstances l'exigeront. Ici encore, tout est question d'appréciation. Et là, je rejoins un peu mon collègue Rémy Meury. J'ai bien entendu également vos propos introductifs ce jour, Madame la Députée. Toutefois, nous n'aurons certainement pas tous la même graduation pour le placement du curseur. Nous nous rappelons ainsi des débats lors de l'élaboration des budgets des années post-COVID où, malgré l'extraordinaire de la situation, l'usage de la réserve pour politique budgétaire avait été âprement discuté pour ne pas dire disputé. Si un changement de pratique concernant le calendrier de la prise en compte des parts de la BNS nous semble donc totalement judicieux, une nouvelle base légale ne nous semble pas nécessaire. Nous estimons, en effet, que le Parlement, tout comme le Gouvernement, a d'ores et déjà toutes les cartes en main pour prendre des décisions qui s'imposent en matière budgétaire, à plus forte raison au vu des analyses déjà en cours suite au rapport des experts. Le groupe socialiste refusera donc la motion mais pourrait soutenir cette intervention sous la forme du postulat.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, la loi est acceptée par 58 députés.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est l'appréciation du député Gérard Bonvallat ?

M. François Monin (Le Centre) : Monsieur Bonvallat n'est pas satisfait et demande à se justifier.

Le président : Vous avez une minute.


text_content_fr:
Le président : L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons directement passer à la discussion de détail.

Articles 3 à 4 : acceptés.

Article 5 (abrogé) : accepté.

Article 6, alinéa 2, première phrase : accepté.

Article 9 : accepté.

Article 13, alinéa 4 : accepté.

Article 34 : accepté.

Article 43, alinéa 5 : accepté.

Article 57, alinéa 7, deuxième phrase : accepté.

Article 69, alinéa 3 : accepté.

Chapitre 5 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 81a : accepté.

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Est-ce que quelqu'un veut revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ça n'est pas le cas. Nous allons donc passer au vote.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 1516a est accepté par 29 voix contre 27.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est l'appréciation du député Joël Burkhalter ?

M. Joël Burkhalter (PS) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: Au vote, le rapport est accepté par 57 députés.


text_content_fr: M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. Quentin Haas (PCSI) : Dans un récent reportage de Mise au point, nous apprenions qu'en raison d'un manque d'effectifs et des conditions de travail toujours plus difficiles, près d'un soignant sur deux rend sa blouse blanche avant la retraite. Ces professionnels, au bord du burn-out, déplorent un travail à la chaîne, un manque d'empathie ainsi que des risques sérieux pour les patients. Malgré le projet fédéral pour améliorer les conditions de travail du personnel soignant, proposant notamment une baisse du temps de travail, beaucoup de soignantes et soignants encore en poste craquent. L'Association suisse des infirmières et infirmiers rapporte un nombre alarmant d'appels à l'aide, amenant parfois à des cas d'erreurs médicales graves. Au regard de ces témoignages, le Gouvernement peut-il nous rassurer quant à la situation des soins médicaux prodigués dans le canton du Jura ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
Le président : Les points 4 et 5 sont pris ensemble. Le Parlement doit élire deux juges permanents au Tribunal cantonal pour un pansum total de 120%, ceci suite au futur départ à la retraite de Monsieur Daniel Logos, ainsi que de la demande de réduction de 20% de son taux d'activité actuel de Madame Nathalie Brahier. De plus, nous devons élire au point 5, un juge suppléant au Tribunal cantonal suite au poste laissé vacant par Madame Frédérique Comte, suite à son élection au poste de procureure générale. Le Conseil de surveillance de la magistrature (CSM) préavise pour le poste de juge cantonal à 100-120% les candidates dans l'ordre suivant. Anne-Françoise Boillat, Carine Guenat et Julia Friche-Werdenberg. Outre leur bonne prestation devant le CSM et le fait qu'elles soient très proches en termes de compétences et d'expérience professionnelles, elles disposent de toutes les qualités pour assumer les responsabilités incombant à une juge cantonale. Voici quelques mots de présentation concernant les candidates.

Madame Anne-Françoise Boillat, née en 1973, domiciliée à Berne, titulaire du brevet d'avocate du canton de Berne depuis 2012, exerce depuis avril 2023 la fonction de greffière au Tribunal cantonal de Fribourg, deuxième Cour des assurances sociales, à un taux de 50%. Madame Boillat a été élue juge suppléante au Tribunal administratif du canton de Berne en août 2021, et également juge suppléante au Tribunal cantonal jurassien en juin 2023. Auparavant, elle a exercé la fonction de juriste à l'Office fédéral de la justice, ainsi qu'au Département fédéral de l'économie, et a travaillé durant dix ans comme greffière au Tribunal administratif du canton de Berne. A titre accessoire, elle est membre de la commission de recours de l'instance intercantonale de la HE-Arc Berne, Jura et Neuchâtel.

Madame Carine Guenat, née en 1986, domiciliée à Courcelon, titulaire du brevet d'avocate obtenu en 2013, est au bénéfice d'une expérience professionnelle dans la justice depuis plusieurs années. Madame Guenat a exercé la fonction de greffière, d'abord au sein du Tribunal fédéral des assurances à Lucerne durant trois ans environ, puis elle a rejoint le Tribunal cantonal dès janvier 2018 en qualité de greffière, poste qu'elle occupe actuellement à 80%. Elle est rattachée à la Cour administrative, à la Cour constitutionnelle ainsi qu'à la Cour des assurances. Elle a été élue juge suppléante au Tribunal cantonal jurassien de juillet 2019 à janvier 2024. De par cette expérience, elle a eu l'occasion de fonctionner comme juge suppléante au sein de la Cour pénale.

Madame Julia Friche-Werdenberg, née en 1982, domiciliée à Courgenay, titulaire du brevet d'avocate obtenu en 2010 et greffière au Tribunal cantonal depuis 2012. Madame Friche-Werdenberg travaille actuellement à 60% pour la Cour administrative et la Cour des assurances. Auparavant, elle a travaillé au sein d'une étude d'avocats de 2011 à 2012 et donné des cours de droit au sein de la division commerciale du Centre jurassien d'enseignement et de formation de 2013 à 2014. A noter que Madame Friche-Werdenberg est candidate à un poste de juge permanente au Tribunal cantonal de 50% à 70%, et non pas de 50% à 60%, comme indiqué dans le préavis du CSM.

En ce qui concerne le poste de juge suppléant au Tribunal cantonal. A l'issue des auditions du 14 avril 2025, et au vu de la qualité de leurs dossiers, le CSM a décidé de préaviser trois personnes. Deux personnes ont retiré leur candidature. Ainsi, le CSM préavise donc la personne suivante, Monsieur Daniel Logos. Monsieur Daniel Logos, né en 1960, domicilié à Courtedoux, est actuellement juge cantonal au Tribunal cantonal depuis septembre 2001, où il copréside la Cour civile et préside la Chambre pénale des recours. Il a également traité des dossiers dans toutes les autres Cours du Tribunal cantonal, notamment en assurances sociales et présidé la Cour pénale.

En ce qui concerne la procédure d'élection. Les élections se déroulent conformément aux articles 50 de la loi d'organisation du Parlement et 77 et 78 du règlement du Parlement. Elles se font à bulletin secret. Il est rappelé que les suffrages donnés à une personne n'ayant pas fait acte de candidature ou ayant retiré sa candidature ne sont pas pris en compte et sont assimilés à des suffrages nuls, conformément à l'article 77, alinéa 6 du règlement du Parlement du 30 septembre 2020. Pour l'élection de deux juges permanents au Tribunal cantonal, vous pouvez inscrire jusqu'à deux noms sur le bulletin sans possibilité de cumul. Pour l'élection d'un juge suppléant au Tribunal cantonal, vous avez un nom possible.

Nous allons maintenant procéder à ces deux élections distinctes. Auparavant, est-ce que quelqu'un veut prendre la parole ? Ce n'est pas le cas. Je demanderais aux scrutateurs de venir pour que l'on puisse distribuer les différents bulletins.

Sur demande tout à fait légitime de Monsieur le Président du Gouvernement, je vous annonce que nous avons la possibilité d'enlever le palto et celles et ceux qui sont étranglés par leur cravate pourront aussi la retirer au vu de la chaleur qu'il fait dans ce plénum.


text_content_fr: M. Stéphane Theurillat, ministre de l'Economie et de la Santé : Suite à l'adoption par les Chambres fédérales de la motion déposée par le conseiller aux Etats, Eric Ettlin, et intitulée "Protéger le partenariat social contre les ingérences discutables", le Conseil fédéral a proposé, contre son avis, une modification de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la Convention collective de travail. Cette modification permet d'étendre les salaires minimaux des CCT qui seraient inférieurs à ceux inscrits dans les lois cantonales. Elle a été adoptée par le Conseil national le 17 juin et elle passe désormais à la commission compétente du Conseil des Etats. Comme le Conseil fédéral et la quasi totalité des cantons, le Gouvernement jurassien s'est constamment opposé au principe de faire primer les salaires minimaux des CCT sur les salaires minimaux figurant dans les législations cantonales. En effet, une telle modification va à l'encontre de l'ordre juridique suisse dans la mesure où les cantons sont compétents pour adopter des salaires minimaux en matière de politique sociale. Par ailleurs, une CCT est un contrat conclu entre des acteurs privés et pas une loi. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les autorités administratives ne sont pas habilitées à contrôler le respect d'une CCT, ni à agir contre une violation de celle-ci. Cela dit, si cette modification de la LECCT devait être adoptée par le Conseil des Etats et entrée en vigueur, elle serait sans conséquence sur le salaire minimum jurassien. En effet, le salaire minimum jurassien ne s'applique pas aux branches économiques soumises à une CCT de force obligatoire ou non, mais qui comportent un salaire minimum chiffré. De même, les salaires prévus dans les contrats de type de travail ont la primauté. J'espère vous avoir rassuré, Monsieur le Député.


text_content_fr: M. Pierre-André Comte (PS) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr:
Le président : Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? C'est le cas. Vous avez la parole, Madame la députée Sarah Gerster.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Pour le Gouvernement, les amendements proposés s’apparentent davantage à des contraintes supplémentaires plutôt qu’à des garanties de rigueur budgétaire. En effet, de la lecture du Gouvernement, les compensations devraient débuter une fois la période de transition terminée, à savoir dès 2032, d’une part parce que les investissements sont étendus de 2026 à 2031 et il semble peu propice d’initier un amortissement avant que l’ensemble des travaux concernés ne soient terminés. D’autre part, parce qu’au niveau du fonctionnement, plusieurs exercices sont nécessaires avant d’avoir une stabilisation des effets financiers de l’intégration de Moutier. Comme indiqué dans mes propos d’entrée en matière, le projet de loi qui vous est proposé est adapté à une situation marquée par plusieurs inconnues significatives, par leurs impacts financiers et leur calendrier. Il est préférable de convenir des compensations lorsque toutes les inconnues seront levées.

Le Parlement, comme cela a d’ores et déjà été rappelé à cette tribune, conserve cette compétence lors de l’examen annuel des budgets qui lui sont soumis, la charge d’amortissement ordinaire ou extraordinaire prévue, inscrite dans la loi, donne la contrainte nécessaire et il n’est, à notre sens, pas nécessaire de rigidifier le cadre et la responsabilité démocratique sera maintenue au niveau de l’organe législatif.

En ce qui concerne la durée d’amortissement, le Gouvernement propose, comme il a été rappelé, une durée maximale de 20 ans. Là, je tiens à le préciser, il s’agit d’un plafond, des amortissements extraordinaires, comme cela est effectivement permis dans les dispositions légales qui vous sont soumises, pourront être réalisés dès que la situation le permettra et je vous l’assure, c’est l’objectif. Des propositions alternatives à 15 ou dix ans offrent moins de souplesse.

Nous parlons ici d’une réorganisation territoriale structurante avec des effets financiers à venir à long terme et non un coût lié à une situation du passé. Nous accueillons une ville, nous accueillons Moutier. Choisir une durée d’amortissement plus courte signifie ajouter une pression encore plus forte sur les différentes politiques de l’Etat, ce que le Gouvernement se refuse de faire. Permettez, pour illustrer mon propos, que je reprenne une formule devenue célèbre. Le Gouvernement souhaite aller aussi vite que possible mais aussi lentement que nécessaire. Pour ce faire, les dispositions légales qui vous sont soumises offrent la meilleure alternative et nous vous invitons à soutenir la proposition initiale et de la majorité de la commission.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 30 voix contre 14 en faveur de la proposition de la minorité 2 de la commission.


text_content_fr:
Le président : L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons directement passer à la discussion de détail.

Article 9, alinéa 1, lettres a (nouvelle teneur), abis (nouvelle) et e (nouvelle teneur) : accepté.

Article 122, alinéa 1, lettres abis ( nouvelle) et g (nouvelle teneur) : accepté.

Article 140a (nouveau) : accepté.

Article 145, alinéa 1, lettre h (nouvelle), et alinéa 1bis (nouveau) : accepté.

Article 154, alinéa 4 (abrogé) : accepté.

Article 176a (nouveau) : accepté.

Article 177, alinéa 2, deuxième phrase (nouvelle) : accepté.

Article 181, alinéa 3 (nouveau) : accepté.

Article 218e à g (nouveau) : accepté.

Lettre 2 : acceptée.

Titre et préambule : accepté.


text_content_fr: Le président : Les points 30 et 31 font l'objet d'une seule entrée en matière. Je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député Mathieu Cerf.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 49 députés.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 57 députés.


text_content_fr:
Le président : L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons directement passer à la diffusion de détail.

Titre du décret (nouvelle teneur) : accepté.

Article 1a (nouveau) : accepté.

Article 2, alinéas 2 et 3 (abrogé) : accepté.

Article 2a (nouveau) : accepté.

Article 7 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 9 (nouvelle teneur)  accepté.

Article 10, alinéa 2 (abrogé) : accepté.

Article 11 (nouvelle teneur) : accepté.

Section 4 (nouvelle teneur) : acceptée.

Article 16 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 17 (nouvelle teneur) : accepté.

Chiffre 2 : accepté.

Chiffre 3 : accepté.

Titre et préambule : accepté.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la loi est acceptée par 51 députés.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Je peux déjà peut-être vous dire, Madame la Députée, que nous comprenons cette colère, que l’on sent assurément sincère, je vous remercie pour ce partage à cette tribune. Je peux vous assurer que la déléguée à l’égalité y travaille sans relâche, que politiquement nous allons bien sûr dans ce sens-là et j’ai des éléments précis à vous donner. Peut-être n’avons-nous pas assez communiqué à ce sujet, c’est l’occasion de le faire aujourd’hui puisque nous sommes à bout touchant. On peut vous donner ici le calendrier précis suite à vos questions. Vous dire que le projet de loi est finalisé. Le groupe de travail chargé de l’élaborer l’a validé en septembre dernier. Le dossier sera présenté au Gouvernement dans ces prochaines semaines et le message sera transmis au Parlement début décembre, et après passage, pour la prochaine législature, dès le début de l’année 2026. Il est vrai que le calendrier initialement prévu n’a pas pu être respecté. Après la consultation, la déléguée à l’égalité a organisé les séances avec les milieux professionnels concernés. Le Service de la santé, l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte, les services sociaux régionaux, l’approbation, le Service de l’action sociale, l’Hôpital du Jura, le Ministère public. Ces démarches étaient nécessaires pour consolider certains aspects du projet, par exemple ceux liés à la prise en charge médico-légale. Il y a vraiment quelque chose de très important et de nouveau ici qui est en construction sur cette prise en charge médico-légale.

Parallèlement à l’élaboration de cette base légale qui représente une avancée importante, le Canton du Jura a aussi poursuivi et intensifié ses efforts dans ce domaine. Au niveau national, sous l’égide de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, un numéro d’appel central pour les victimes de violences domestiques sera institué en mai 2026. Le Canton du Jura a déjà validé sa stratégie pour assurer cette permanence 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le processus est également bien engagé pour une prise en charge médico-légale, j’en parlais. Le contour de ce projet se précise en collaboration avec l’Hôpital du Jura et l’accord de principe, avec l’Hôpital du Jura, est d’ailleurs tombé au début de ce mois. En matière de sensibilisation, la déléguée à l’égalité a organisé plusieurs formations pour les milieux professionnels concernés, personnel hospitalier, pharmacies, structures de la petite enfance.

Elle met également sur pied, en collaboration avec le groupe de coordination violences, le colloque du réseau jurassien de lutte contre les violences et une action pour la population en marche de la journée prochaine du 25 novembre, journée internationale de lutte contre la violence faite aux femmes.

Vous le savez, je me permets de le répéter aussi, les jeunes font l’objet d’une attention particulière. On le sait, la violence est souvent un comportement transmis depuis l’enfance. Des mesures ciblées ont été déployées dans le canton. Parmi celles-ci, on peut citer, on en a déjà parlé, c’est le programme qui s’appelait "Sortir ensemble et se respecter" qui s’appelle maintenant "As de cœur", autour de l’amour, la sexualité sans violence, dispensé à tous les adolescents de 11e année. Je rappelle que le Jura était précurseur en Suisse pour ce programme.

Un autre programme plus récent qui touche aussi les jeunes par rapport à l’aspect numérique, "ALTernatives",  destiné aux jeunes de 15 à 25 ans qui est un jeu numérique. Le Service de l’action sociale a aussi déployé de nouvelles mesures pour renforcer la protection des victimes dans le Jura et optimiser la prise en charge des personnes auteures avec désormais la possibilité d’avoir les premières séances de suivi thérapeutique dans le canton. La combinaison d’une base légale solide et ses mesures renforcées et d’action de sensibilisation permettra de franchir une étape décisive dans la protection des victimes et la prévention de la violence.

S’agissant maintenant de votre deuxième partie de question sur la surveillance électronique. Il paraît important de rappeler que la pose d’un bracelet à l’auteur pour surveiller le respect d’une interdiction de périmètre, existe déjà en application du droit pénal. Plusieurs personnes ont été déjà placées sous surveillance électronique à ce titre dans le canton du Jura. La surveillance électronique peut être étendue par le passage à deux possibilités, donc la surveillance active ou la surveillance dynamique. La surveillance active, c’est-à-dire une évaluation des données relatives à la position de l’auteur par une centrale de surveillance 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, suivie d’une intervention en cas de violation de ces règles. Ou cette surveillance dynamique, qui est une combinaison entre la surveillance active et la mise à disposition pour la personne à protéger d’un appareil de localisation l’informant lorsque la personne surveillée s’approcherait d��elle. Le Gouvernement a suivi avec grand intérêt le projet pilote zurichois de la surveillance électronique dynamique inspiré du modèle espagnol.

Le rapport d’évaluation de septembre dernier montre que ce dispositif peut améliorer la protection des victimes lorsque certaines conditions sont réunies, comme par exemple de larges interdictions de périmètre. Il précise toutefois que pour déployer pleinement ses effets, une solution impliquant la Confédération et tous les cantons s’imposerait. Les compétences requises, le temps de réaction et la couverture géographique nécessitent en effet une mise en œuvre coordonnée entre les cantons, notamment par l’instauration d’une centrale de surveillance multilingue, supra-cantonale ainsi qu’une coordination interrégionale des interventions policières. Dans le courant de l’année prochaine, le Canton du Jura rejoindra l’Association électronique monitoring, créée par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police en 2018. L’Association électronique monitoring assure les investissements ainsi que l’exploitation de la surveillance d’un système électronique pour ses membres.

Le Gouvernement suivra avec intérêt ces prochains travaux, l’association souhaitant développer un dispositif intercantonal et peut-être national de surveillance active, dynamique comme présenté. En novembre, elle présentera aux cantons membres différents scénarios de mise en œuvre, via une feuille de route, comportant des propositions concrètes pour établir un centre de surveillance uniforme. L’objectif étant de permettre un déploiement coordonné du dispositif dans plusieurs cantons dans le courant 2026. Il pourra ainsi être examiné si le Canton du Jura peut se joindre à cette évolution et à quelles conditions.

Voilà pour les éléments que nous pouvions vous donner à ce jour, Madame la Députée, et donc rendez-vous très prochainement pour ce message qui sera adressé au Parlement.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Je ne vais pas refaire l’histoire par rapport aux changements de personnes dans le cadre du Bureau de l’égalité et de la situation actuelle due notamment à un congé de maternité, mais revenir sur un ou deux éléments, notamment la question du décalage. Madame Maitre-Schindelholz, vous parlez d’un manque de volonté politique. Tout a été fait et notamment par le truchement de la conférence à laquelle participe notre collègue Nathalie Barthoulot, pour insister sur l’importance de cette centrale d’appels, ça a été validé, ça devait être mis en place en novembre, donc maintenant, et c’est l’OFCOM qui, pour des raisons techniques, n’a pas permis la mise en place et c’est pour ça que c’est décalé à mai 2026.Quant à la loi, comme dit, ça sera sur la table du Parlement très rapidement, c’est déjà même agendé, ça passe début décembre dans le cadre du Gouvernement. Admettons qu’il faille une, voire maximum deux séances pour ce dossier, ça veut dire qu’en décembre le message est prêt à être transmis au Parlement.

Maintenant pour la loi, c’est ça que je voulais peut-être dire dans mon propos avant, en donnant des éléments les plus tangibles et techniques possibles, bien sûr qu’elle est fondamentale et qu’on est à bout touchant. Mais depuis tout ce temps, beaucoup de choses ont été mises en parallèle avec de nombreux services, ce n’est pas uniquement l’égalité. J’ai fait la liste de toutes les personnes et de tous les services et de toutes les institutions qui ont participé à l’avancée de ce projet, mais tout ça a pris du temps pour avoir des éléments concrets. La loi est une chose mais c’est tout ce qui est mis en place en parallèle.

Prenons par exemple l’exemple de cette médecine des violences, ça, c’est une vraie avancée et ça a pris des mois de discussions avec l’Hôpital du Jura. Mais c’est normal pour la mettre en place, avec quels sont les budgets à disposition, donc vous dire que tout ce travail est fait et qu’il nous paraissait très important d’avancer en parallèle avec la loi et d’avancer de l’autre côté avec des éléments concrets que j’ai essayé de mettre en exergue dans le propos et je précise aussi que ces éléments concrets avancent avec tous les services et notamment du côté de la police, du côté de la justice, au niveau social aussi, ça a été évoqué.

Un dernier élément que je peux ajouter, qui était très important à nos yeux, c’est un lieu qui puisse être protégé, mais cet appartement doit être bien sûr caché, on ne peut pas donner d’indications à ce sujet, on ne peut pas faire de publicité à ce niveau, mais ça, c’est une réelle avancée, maintenant mise en place. Voilà ce type de choses pour vous dire qu’il était effectivement très important à nos yeux en parallèle à l’avancée de la loi.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la minorité de la commission est acceptée par 29 voix contre 27.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : La modification législative qui vous est soumise aujourd’hui concerne le report du dernier palier RFFA du taux de l’impôt sur le bénéfice. Ce dossier stratégique pour les finances cantonales doit permettre de contribuer temporairement à atteindre l’objectif financier du Plan équilibre 22-26. Parce que s’il est vrai que depuis quelque temps, à cette tribune, on parle beaucoup de l’impôt, il ne m’a semble-t-il pas beaucoup été rapporté le fait que ce dossier s’inscrit pleinement dans les objectifs du Plan équilibre 22-26 pour lequel ce Parlement s’est engagé. L’impact financier positif de cette modification de la loi d’impôt sur les recettes fiscales cantonales est estimé à quelque 5,6 millions pour l’année 2026 mais aussi, et il ne faut pas le mettre de côté, 3,3 millions pour les communes et 440’000 francs pour les paroisses. Cet impact diminuera ensuite progressivement.

Il s’agit donc d’une véritable bouffée d’air pour les collectivités publiques de manière générale. Concrètement, il vous est proposé de reporter le passage du dernier palier RFFA à l’année 2030, tout en réduisant dans l’intervalle progressivement chaque année, le taux effectif de 0,2%. Ainsi, en 2030, le taux effectif de l’impôt sur le bénéfice sera de 15%. Je me permets de rappeler que le taux effectif donné est calculé sur la base imposable du chef-lieu Delémont avec une quotité communale de 1,9%. Ce dossier, je le disais, s’inscrit dans la poursuite des objectifs du Plan équilibre 22-26, tel que défini par la feuille de route adoptée en juin 2023 par le Gouvernement et la commission de gestion et des finances (CGF). Celle-ci prévoit un effort supplémentaire de 15 millions afin d’atteindre l’objectif global de 40 millions d’économies.

Conformément aux principes partagés en CGF, le Gouvernement vise une répartition de ces efforts conforme au ratio initialement défini dans le projet, à savoir un tiers pour les recettes et deux tiers pour les dépenses. Concrètement, la mise en œuvre repose sur deux axes qui ont été discutés et présentés en commission de gestion et des finances. 5 millions de recettes supplémentaires obtenues grâce à la mesure proposée aujourd’hui, soit le report du dernier palier RFFA, 10 millions d’économies structurelles qui font actuellement l’objet de travaux complémentaires. Les décisions de principe sollicitées dans ce dossier visent ainsi à concrétiser la part, comme je l’ai dit, relative aux recettes. Le Parlement a toujours été rendu attentif à la nécessité de devoir prendre en fin de législature des mesures supplémentaires dans le cadre du Plan équilibre.

Pleinement consciente d’ailleurs des enjeux, la CGF a approuvé une feuille de route fixant les objectifs et un calendrier pour parvenir à trouver ces 15 millions. A ce stade, 3 millions structurels ont pu être réunis grâce aux mesures BNS prises en 2024. D’autres compensations, issues des travaux de la commission, du Gouvernement également et du processus modernisation de l’Etat, viendront compléter cet effort afin de permettre la pleine réalisation du Plan équilibre 22-26. Avec le projet présenté aujourd’hui, le Gouvernement propose une mesure supplémentaire pour s’approcher de cet objectif. Cette démarche s’inscrit dès lors dans un ensemble cohérent. Compte tenu de l’effort supplémentaire demandé aux entreprises, la mesure, et là je tiens à le préciser en toute transparence à Monsieur le député Yves Gigon, qui est coutumier des effets d’annonce, la mesure a été présentée et discutée ce printemps avec les associations faîtières qui en ont accepté le principe sous certaines réserves. Lors de la séance, deux éléments ont été particulièrement discutés, la question de l’imposition des bénéfices des entreprises et la mesure numéro 8. Et pour compenser l’effort important consenti par les entreprises, le Gouvernement a décidé, comme cela a été rappelé, de renoncer à la mesure 8 du Plan équilibre 22-26 qui prévoit une participation renforcée des entreprises au fonds de formation. A ce stade de la discussion, il n’a pas été fait mention des allocations familiales. Elles sont intervenues plus tard durant l’été, même si les faîtières nous ont rendu attentive aux charges supplémentaires et à leur poids que celles-ci peuvent représenter pour les entreprises.

Les éléments qui ont été transmis au Parlement jurassien, que ce soit le message ou la communication publique, se sont fait en toute bonne foi et transparence de la part du Gouvernement, compte tenu des éléments qui étaient connus avant l’été 2025. Il est évident que les débats ont encore été sensibilisés par l’annonce fracassante des droits de douane et cela a nourri les discussions en commission parlementaire, il y sera revenu dans la discussion de détail.

Le Gouvernement tient d’ailleurs à remercier les membres de la commission de l’économie pour le traitement rapide de ce dossier et vous invite dès lors à accepter l’entrée en matière sur l’objet qui vous est présenté.


text_content_fr:
M. Jean Froidevaux (PCSI) : Permettez-moi de commencer par des citations. "Même malade, je renonce à aller chez le médecin". "Jamais nous n’aurions cru pouvoir tomber aussi bas". "Il arrive qu’on ait faim en sortant de table" et au magasin "On regarde sur le prix pas à la qualité". "On en vient à envisager l’impensable". Ces phrases, chers collègues, vous avez pu les lire, tout comme moi, dans la série hebdomadaire du Quotidien Jurassien en octobre dernier, consacrée à l’endettement. Le surendettement peut toucher tout le monde. Il désigne une perte de maîtrise de sa situation financière et une augmentation incontrôlée des dettes. Souvent suite à des événements de la vie, tels que le chômage, le divorce, la maladie. Les études le démontrent, deux tiers des cas proviennent d’un accident de la vie.

Lors de difficultés financières, les personnes concernées attendent souvent plusieurs années avant de demander du soutien. Elles dissimulent aussi leur situation à leur entourage. La détection précoce a pour but d’identifier lorsque des personnes rencontrent des premières difficultés. Par cette motion, il est demandé au Gouvernement de mettre en place des bases légales sur la prévention et la lutte contre le surendettement en s’attaquant aux trois axes suivants : la prévention, la détection et l’assainissement financier. Il ne s’agit pas ici de donner de l’argent, bien au contraire, c’est d’éviter d’en arriver là. J’insiste ici, il est demandé de travailler en amont. En perspective, une telle législation a été mise en place dans d’autres cantons et elles ont fait leur preuve. Par exemple, dans le canton de Neuchâtel, un bilan a été dressé après quatre ans d’application.

Le Grand Conseil neuchâtelois a traité, le 4 novembre dernier, le rapport en question, rapport qui comprenait notamment le plan d’action 2025-2028. Toujours à Neuchâtel, la commission prestations sociales qui s’est saisie de cet objet a souligné dans son rapport, la pertinence de cette politique conduite sur plusieurs axes. En prenant en compte le travail réalisé à Neuchâtel, il est grand temps pour notre canton de monter dans le train et de ne laisser personne sur le quai, saisissant ici l’opportunité de se donner les moyens afin de permettre au plus grand nombre de citoyennes et citoyens d’éviter le piège du surendettement. La motion qui vous est soumise aujourd’hui doit éviter que les personnes en arrivent aux procédures de poursuite pour dettes et faillites personnelles. Elle demande, je le répète, une détection précoce.

Enfin, on nous a bien confirmé que le Jura paie à la fin de chaque année un solde de primes de caisse maladie à hauteur de 5 millions de francs. Au nom de Monique, Sandra, Sophie, Angèle, Hugo qui ont témoigné et pour tous les autres qui rencontrent de sérieux problèmes de budgets familiaux, mois après mois, je vous demande, chères et chers collègues, d’accepter la motion no 1534.