text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : Que ce soit les VERT-E-S ou CS-POP, nous n'avons pas hésité une seconde pour soutenir l'initiative populaire fédérale pour que les primes d'assurance maladie ne dépassent pas 10% du revenu, et nous nous sommes félicités du résultat remarquable obtenu le 9 juin 2024 dans le Jura. Mais la motion qui nous est présentée ne peut être soutenue de la même manière. L'effet financier de l'initiative de 2024 était déjà important et même un peu inquiétant pour le Jura, mais les conséquences financières de la motion seront trois fois plus importantes puisque l'initiative prévoyait une prise en charge des deux tiers, au moins, de la réduction des primes par la Confédération. Même si, fondamentalement, nous adhérons à tous les arguments qui ont été développés à cette tribune par la motionnaire pour ce qui est d'une modification du système d'assurance maladie, il n'est pas envisageable que nous soutenions cette motion sans que nous ayons de solutions de financement préalablement. Même si elle est socialement séduisante, de prime abord, elle aura pour conséquence la recherche d'économies qui toucheront inévitablement plusieurs mesures sociales, et avec pour conséquence possible, voire probable, des restrictions de droits dans d'autres domaines pour les bénéficiaires de la réduction des primes de caisse maladie. Nous soutiendrons la transformation en postulat de cette intervention, comme le propose d'ailleurs, de manière surprenante, le Gouvernement, l'année électorale que nous vivons n'y est sans doute pas étrangère. Pour rappel, dans le plan financier 22-26, le Gouvernement a proposé la mesure 206, qui réduit le seuil maximal pour l'octroi du subside pour les primes d'assurance maladie, le faisant passer de 56'999 francs à 52'999 francs. Cette mesure qui touche de potentiels bénéficiaires de la proposition contenue dans la motion, a été soutenue par une majorité de ce Parlement, y compris par quelques signataires de la motion no 1511, d'ailleurs. Comme quoi, il ne faut jamais désespérer. Il serait d'ailleurs intéressant dans l'étude qui sera menée que l'on s'intéresse à la raison qui fait que l'on atteint le montant astronomique dans le Jura de 69 millions si on limitait à 10% du revenu les primes d'assurance maladie. Cela représente près de 1'000 francs par habitant, un petit peu moins. Nous en sommes convaincus, cette somme phénoménale est due aussi aux salaires pratiqués dans notre canton, bien inférieurs à la moyenne suisse, alors que les primes sont plus élevées que la moyenne helvétique. Je le répète, nous ne pouvons prendre le risque financier de soutenir la motion, par contre, nous adopterons sous forme de postulat si la motionnaire accepte cette transformation.


body_key: JU

text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 48 voix contre 7.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: M. Anael Lovis (PLR) : Par expérience, en tant que maire, il y a parfois des situations qu'on sait inconciliables, que ce soit dans les positions qui sont diamétralement opposées ou pour des questions interpersonnelles. Partant, les autorités communales, les conseils, les maires qui connaissent particulièrement leur situation dans les villages et les personnes, savent parfois mieux que quiconque que la séance de conciliation ne sera qu'un défouloir où les insultes vont fuser et qui n'amèneront à strictement rien. Je l'ai vécu et je peux vous dire que ce n'est pas très agréable. La proposition de la minorité de la commission qui permet de donner une compétence exceptionnelle aux conseils communaux, qui, j'en suis sûr, soucieux d'entendre tout le monde, n'en feront que des usages très restrictifs, suffit avec les cautèles qu'elles présentent, puisqu'il faudra motiver les décisions de pourquoi est-ce qu'on refuse de faire des séances de conciliation, et je peux vous dire que dans certains cas, ça pourrait être très utile aux conseils communaux. Partant, les cautèles qui sont présentées par la minorité de la commission sont, à mon avis, suffisantes, elles permettent une plus grande latitude aux acteurs locaux qui connaissent très bien des situations, donc je vous demande de soutenir la minorité de la commission pour donner plus de latitude aux conseils communaux.


text_content_fr: M. Claude Schlüchter (PS), rapporteur de la majorité de la commission de l'environnement et de l'équipement et président d'icelle : Aucun débat complémentaire en commission sur cet article, chaque parti reste couché sur sa position. Ici, comme je vous l'ai dit il y a trois semaines ou un mois, on oppose deux visions qui ne sont pas aussi éloignées l'une de l'autre. Et la volonté exprimée aujourd'hui, c'est de revenir à l'ancien système par la minorité qui impose la voie de la consultation alors que la majorité, elle, souhaite informer pour réagir éventuellement et non pas imposer une consultation. Une fois encore, cette révision de la loi vise l'efficience, l'efficacité. Et pour être efficace, une consultation, il faut le savoir, ça prend du temps et on constate que les communes font très rarement des remarques lors de consultations. Nous proposons d'informer les communes qui, ensuite, peuvent faire part de leurs réserves ou d'autres propositions. Quel que soit ce retour, il sera pris en compte, tout comme l'était la réponse à la consultation.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Je vais être bref dans mon propos liminaire. Etant entendu, je pense, que le contenu de mon interpellation dit les problèmes qui existent à l'AJAM. Juste deux choses. Pourquoi interpeller le Gouvernement sur le fonctionnement de l'AJAM ? Parce que le Gouvernement, le Canton du Jura, est l'autorité de surveillance de l'AJAM. Une convention signée avec le Gouvernement jurassien définit le mandat de l'AJAM, de même que ses relations avec les services de l'Etat. Elle précise les tâches de l'institution et le financement de ses activités. La surveillance des activités de l'institution est assurée par le Service cantonal de l'action sociale, qui dépend lui-même du Département de l'intérieur. Donc, s'il y a dysfonctionnement, on peut se permettre d'interpeller le Gouvernement. Pourquoi maintenant ? Parce que cela fait depuis 1984 que l'AJAM est soumise à des critiques récurrentes, qui plus est, depuis, on va dire 2017, date de la démission de Francis Charmillot. Année 2023, arrêt de Pierre-Luigi Fedele et en 2024, le directeur démissionne, où on l'a fait démissionner, on ne sait pas. Et pourquoi maintenant ? Je dirais, que ce qui a mis le feu, ce qui m'a interpellé, c'est l'article du Quotidien Jurassien du 25 janvier 2025, qui a fait à nouveau part d'un malaise réel et récurrent qui existe à l'AJAM. On parlait mobbing, copinage, etc., où les employés, non pas la majorité, mais une partie, ont signifié leur malaise à travailler au sein de la direction et rien n'a changé. Et aussi, lorsque la présidente du conseil de gestion, en gros, je suis volontairement réducteur, dit que ça fait plusieurs mois maintenant, plus de six mois, que l'AJAM fonctionne sans directeur attitré, et qu'il n'y a pas de problème, on fonctionne très bien comme ça. Alors, j'aimerais qu'on me dise pourquoi on va nommer un directeur ? Et en plus, on le sait, chaque fois qu'un directeur démissionne, c'est toujours le directeur adjoint ou l'adjointe qui fonctionne, et ce que l'on peut constater, c'est qu'il n'y a rien qui fonctionne mieux depuis cette période-là. En plus, il y a eu de nombreux audits, de nombreux rapports, ce qui montre bien que l'AJAM dysfonctionne depuis un certain moment, et je n'ai pas eu vent des conclusions concrètes de ces différents audits et de ces différents rapports. Et en 2018, j'aimerais bien qu'on me réponde aussi, l'UDC avait déposé une motion pour rediscuter sur le fonctionnement de l'AJAM et je n'ai pas trouvé trace des réponses, raison pour laquelle j'interpelle aussi le Gouvernement sur cette question. Et certainement, il y a aussi, comme je l'ai mentionné dans mon interpellation, des procédures civiles et/ou pénales en cours, ou qui ont eu lieu, et j'aimerais qu'on donne quelques renseignements sur ces différentes procédures. Je remercie d'ores et déjà le Gouvernement et sa ministre de tutelle de la réponse.


text_content_fr: M. Anael Lovis (PLR) : Je serai relativement court étant donné la position du Gouvernement qui a établi une sorte de mise en œuvre par rapport à cette motion en plusieurs étapes. Après discussion avec le motionnaire en direct, la manière de faire convient parfaitement puisqu'il s'agit d'un changement de paradigme important dans la gestion des départements, et pour cette raison, le motionnaire accepte cette manière de faire. Enfin, nous considérons qu'il n'y a pas forcément besoin d'attendre plus, étant donné que le principe semble être admis sur le fonctionnement en tant que tel.


text_content_fr: M. Baptiste Laville (VERT-E-S), rapporteur de la minorité de la commission de la justice : Pour cette proposition de minorité, je reviens sur ce qui a déjà été dit. Comme déjà mentionné, la prostitution représente un milieu bien particulier où la sécurité et l'intégrité des personnes sont mises en cause. Un milieu où, plus qu'un autre, il existe un risque non négligeable de violences et d'abus, abus d'ordres sociaux, abus d'ordres physiques ou même psychiques. Partant de ce constat que c'est un milieu qui est vraiment très particulier, la proposition d'amendement du groupe VERT-E-S et CS-POP vous propose non seulement d'inscrire dans la loi la notion de prévention, mais aussi, et c'est important, la notion d'encadrement en faveur des personnes exerçant la prostitution. Cette notion d'encadrement, on ne l'a pas inventée, c'est une notion qui est typiquement dans la loi sur la prostitution de Fribourg, qui présente l'importance de l'encadrement en ces termes. Je me permets de les citer. La prostitution est encadrée, car il existe certains risques pour les personnes qui exercent cette activité. Le but est de renforcer les moyens de lutte contre la prostitution forcée et contre l'exploitation dans le milieu de la prostitution, ainsi de suite. Le canton de Fribourg a fait ce travail et estime que cette notion d'encadrement est importante. Donc, c'est la proposition qui vous est faite, de ne pas en rester seulement à la prévention mais à la notion d'encadrement, d'ajouter ceci dans la loi. Et l'autre proposition de majorité qui est faite, c'est qu'à l'alinéa 2, on ne précise aucunement quelles sont les autorités compétentes, et on trouve que c'est dommage. On propose de préciser à l'alinéa 2, quelles sont les autorités compétentes. En l'occurrence, il s'agirait du Service de la santé publique pour toutes les questions qui sont en lien avec la santé, et la personne déléguée à l'égalité entre femmes et hommes, pour toutes les questions qui sont en lien avec des questions sociales et d'intégrité de la personnalité. Cet amendement a tout son sens et je vous remercie de soutenir cette proposition.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 55 députés.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, le Gouvernement n'a pas encore retenu d'option, puisque l'information est récente. Le désengagement de la Confédération pour les aires de transit, donc c'est comme ça qu'on appelle les aires, comme vous les appelez vous d'accueil, mais là on parle d'aires de transit pour les gens du voyage étrangers, et on parle d'aires de passage pour les gens du voyage suisses, comme nous avons à Mavalau, et qui d'ailleurs, sera aménagée de meilleure manière cette année par rapport aussi à la décision budgétaire du Parlement jurassien. Alors effectivement, au niveau des aires de transit, la Confédération avait mené un groupe de travail pour définir une dizaine, voire une douzaine d'aires de transit intercantonales au niveau suisse, ce qui était a priori satisfaisant et correspondait aux besoins de ces communautés. Là, nous avons effectivement une volte-face de la Confédération qui se désengage. Nous devrons en parler au niveau de la Conférence intercantonale des directeurs des travaux publics pour voir comment nous allons procéder. Mais effectivement, la possibilité d'avoir quelques aires en Suisse intercantonales pourrait être une bonne solution, en tous les cas bien meilleure que de ne rien avoir, parce que si nous n'avons rien, à ce moment-là, nous risquons des occupations illégales avec tous les problèmes qui vont avec, et c'est donc regrettable. Ce qu'a fait le Gouvernement il y a quelques années, il a défini une charte pour définir comment accueillir les gens du voyage, que ce soit suisses ou étrangers, charte qui a été validée par l'Association jurassienne des communes et qui définit notamment combien on encaisse par caravane, par voiture, par séjour. Et ceci est déjà une belle chose puisque nous avons pu la mettre en œuvre à Mavalau. Cela clarifie aussi le financement des coûts inhérents à ces places. Ceci n'empêche pas d'avoir une réflexion avec les 25 autres cantons de la Suisse pour voir comment nous allons nous organiser. Mais il est encore un peu tôt, le Gouvernement n'a pas encore pris position et je ne peux donc pas vous donner d'autres informations, Monsieur le Député.


text_content_fr: M. Alain Beuret (PVL) : Les fusions de communes sont encouragées dans notre canton depuis plus de 20 ans sur une base volontaire. Les premières fusions se sont réalisées en 2009, et depuis lors, nous sommes passés de 83 communes à une cinquantaine aujourd'hui, avec des fusions d'envergure, comme par exemple celle de Haute-Sorne. Mais il faut bien constater qu'aujourd'hui le mouvement s'essouffle. Les dernières fusions n'en sont pas vraiment, avec Damphreux-Lugnez et Beurnevésin-Bonfol, les nouvelles entités issues de ces fusions n'atteignent pas 800 habitants. Si tous les usagers de la route, qu'ils soient automobilistes, piétons ou cyclistes, jeunes ou moins jeunes, savent très bien faire la différence entre un camion et une camionnette, il faut bien faire aussi la différence entre une fusion et une fusionnette. Je persiste et signe. La phase d'encouragement arrive à ses limites. Après 20 ans de discussions, il nous semble qu'elle touche à son terme et qu'il est temps de passer à la vitesse supérieure. La motion propose de fixer un cadre minimal, simple et compréhensible. Ce cadre doit nous permettre de faciliter les fusions, d'éviter justement les fusionnettes, dans un contexte où notre canton doit absolument gagner en efficience au niveau de son organisation territoriale et administrative. Je vous rappelle le contexte des finances cantonales préoccupantes et des recommandations faites par les experts externes dans ce domaine. Le canton de Zoug, 130'000 habitants, une fois et demie la taille en population du canton du Jura, comprend depuis une quinzaine d'années, 11 communes. Huit ont plus de 9'000 habitants, mais il y a aussi des communes un peu plus petites, Menzingen, 4'700 habitants, Walchwil, 4'000, et Neuheim, la plus petite, 2'500. Le fait de n'avoir que 11 communes facilite grandement les relations entre les communes et l'Etat. Ainsi, pour la dernière révision du plan directeur cantonal, le canton de Zoug a pu facilement mettre physiquement les 11 communes autour de la table pour définir ensemble, non seulement les grandes lignes du développement territorial futur du canton, mais aussi définir sur l'ensemble du territoire les limites précises du développement de l'urbanisation sur une carte qui concerne chaque commune. Le résultat de tout ce travail est que le plan directeur tient dans un petit cahier, accompagné de plusieurs cartes de synthèse détaillée, contrairement au classeur fédéral qui est le nôtre, le plan directeur, où il y a beaucoup moins de cartes, beaucoup moins précises et beaucoup plus de fiches avec des principes généraux. Le canton du Jura comprend aussi 11 communes qui répondent déjà aux critères fixés dans la motion et qui totalise au total une population de 50'000 habitants tout de même. C'est une population qui respecte les critères fixés dans la motion de 3'000 habitants ou éventuellement une surface d'au moins 3'000 hectares pour les communes étendues. La population de ces 11 communes, ça fait 50'000 habitants, en moyenne 4'500 par commune. Mais le problème, que faire avec les 40 autres communes qui, elles, ont une moyenne de 800 habitants ? Alors, discuter avec elles et l'Association jurassienne des communes (AJC), bien sûr, c'est très bien, et personne ne remet ça en question. Mais avoir des critères minimaux et un délai, ça facilite aussi grandement la négociation et la recherche de solutions. Permettez-moi une analogie avec l'expropriation dans le domaine de l'aménagement du territoire. Le Canton du Jura dispose d'un article de loi que beaucoup d'autres cantons souhaiteraient avoir. L'article 121 de la nouvelle LATC qu'on a adoptée il y a quelques semaines, l'anciennement, l'article 100 de la LCAT en vigueur aujourd'hui, qui permet d'exproprier notamment pour les zones d'utilité publique, les zones vertes, les zones d'activité d'intérêt cantonal, le réaménagement de cours d'eau et même des secteurs pour le maintien ou la construction de logements à loyer modéré. Et pourtant, cet article n'est jamais utilisé. Le fait d'en disposer permet de trouver des solutions par la négociation avec les propriétaires concernés. Et dans beaucoup d'autres cantons, justement, je disais, certains nous envient cette disposition, car ces négociations sont beaucoup plus compliquées et parfois n'aboutissent jamais parce qu'il n'y a pas la disposition légale, le couperet qui permet aussi de faire pression cas échéant. Il y a dix ans, alors que je travaillais encore au Canton, au Service du développement territorial, j'ai eu l'occasion, dans le cadre d'un projet Interreg, sur l'approvisionnement aux services de base à la population, d'avoir une discussion avec le responsable de l'aménagement du territoire d'une région d'Autriche, à l'heure de l'apéro, nous avons laissé de côté l'anglais d'Interreg pour discuter en allemand de manière informelle, et évidemment, qu'est-ce qu'on discute ? Combien tu as de communes, toi, et comment vous faites pour les fusions ? Ça, c'est les questions typiques. Il m'a répondu que dans sa région, les autorités avaient posé comme exigence minimale une obligation de fusionner pour la fin de l'année suivante, c'était en 2015-2016, donc c'était pour 2017. Pour toutes les communes de moins de 10'000 habitants, passé ce délai, c'est le Gouvernement régional qui procéderait lui-même à la réorganisation administrative par substitution pour les communes qui n'auraient pas suivi. Alors, on est bien sûr très loin de cette situation avec la proposition que nous discutons aujourd'hui. Mais je vous donne cet exemple parce qu'elle a le mérite de mettre en perspective ce qui peut se passer dans d'autres régions qui sont pas si éloignées des nôtres, à quelques heures de train de chez nous. Cette motion ne veut en aucun cas s'opposer aux discussions qui débutent en ce moment avec les communes dans le domaine. Par contre, nous ne comprenons pas la position du Gouvernement qui demande sa transformation au postulat. Elle perdrait toute sa force en tant que levier pour la négociation, si je fais l'analogie avec l'article dont j'ai parlé tout à l'heure dans le domaine de l'expropriation, qui n'est jamais utilisé. Nous craignons qu'avec une telle démarche, la phase préalable écoulée déjà depuis 20 ans de discussions, elle ne se prolonge pour 20 années supplémentaires, alors que nous sommes dans une situation où nous avons besoin de trouver des solutions rapidement. Tout le monde souligne le besoin de réaliser des économies, il s'agit maintenant de passer de la parole aux actes. Le groupe PCSI-PVL pense qu'il vaut la peine de poser des exigences minimales et vous recommande de soutenir cette proposition sous la forme d'une motion dans un but constructif.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 36 voix contre 22.


text_content_fr: Mme Françoise Schaffter Houlmann (PS) : On m'avait dit pour une première intervention, c'est mieux de passer en premier, comme ça, tu es quitte de tout répéter. Je n'ai pas réussi, je n'ai pas pressé assez vite, je ne me sens pas encore assez à l'aise pour improviser, donc je vais quand même rester à mon texte et il y aura des redites, évidemment. La majorité du groupe socialiste est convaincue qu'il faut encourager et faciliter les fusions, mais dans le calendrier jurassien, avec la volonté du Gouvernement d'organiser un forum pour provoquer, ouvrir ce débat, au final, nous sommes donc d'avis qu'il faut encore tenter le format atelier participatif plutôt que la contrainte. Forcer la main sous la forme d'une obligation venue du haut heurte notre sensibilité démocratique, même si, au fond, nous sommes convaincus qu'il faudra aller plus loin et qu'il faudrait aller plus vite. Et en tant que conseillère communale, je suis particulièrement sensible à ce qui pourrait être perçu comme un dictat du "Parlement", qui ferait mieux de se mêler de ses affaires, c'est ce qu'on entend souvent quand même. De plus, nous sommes d'avis que 3'000 habitants par commune reste un seuil très bas qui ne résoudrait de loin pas tous les problèmes des fusionnettes, je peux m'accorder avec ce terme, qui mobilisent du temps, de l'énergie et de l'argent pour parfois manquer leur cible. Le message du Gouvernement nous semble plus cohérent, plus volontariste, et nous espérons surtout vivement qu'il donnera un élan décisif. En Suisse, la moyenne des 2'100 communes se situe autour de 4'200 habitants. C'est mieux que la moyenne jurassienne, mais c'est bien loin des pays nordiques ou de l'Allemagne qui ont fait le pas des fusions, et parfois sous une forme contrainte, effectivement, à grande échelle. Ils ont fait ça il y a des années, et je crois que personne ne le regrette. Alors oui, il faudrait aller plus loin, plus vite, mais il faut encore donner une chance aux communes de prendre ce sujet à bras-le-corps de leur propre gré, imaginer des solutions qui leur conviennent. La motion risquerait plus le blocage que l'ouverture et entrons en discussion en tant que députés comme des partenaires et pas comme des donneurs de leçons. C'est un enseignement qu'on pourrait tirer. Au final, le groupe socialiste refusera la motion, car le cadre posé est à la fois trop rigide et arbitraire, mais il soutiendra le postulat si l'auteur accepte la transformation.


text_content_fr: M. Patrick Chapuis (PCSI) : Le groupe PCSI-PVL a analysé le texte de la motion no 1520 de notre collègue Irène Donzé, concernant l'affectation des parts au bénéfice de la BNS à la réserve pour politique budgétaire. Notre groupe constate que lors de l'établissement du budget 2025, le Gouvernement avait proposé de ne rien inscrire à la ligne budgétaire dédiée, proposition que notre Législatif a acceptée. Nous estimons que cette manière de procéder est adéquate, basée sur une certaine prudence, mais réaliste, car, en fonction des résultats de notre Banque nationale, la garantie d'un versement annuel n'est pas démontrée. La marge des affaires, l'évolution des marchés boursiers, la situation économique mondiale et les tâches légales de l'institution, en particulier la conduite de la politique monétaire du pays et la contribution de la BNS à la stabilité du système financier, il n'est jamais acquis que la BNS verse une part de son bénéfice à la Confédération et aux cantons. Ne pas tenir compte de cette manne dans l'établissement du budget cantonal nous semble opportun, même si cet apport pourrait, à certains moments, améliorer la situation. Notre groupe pense que la manière pratiquée actuellement est responsable, et il invite le Gouvernement à faire perdurer cette politique prudente. Il est aussi d'avis que lorsqu'une bonne nouvelle est annoncée, le fait d'alimenter la réserve budgétaire est une bonne décision, ceci afin de se prémunir et avoir les réserves nécessaires lorsque des périodes plus sombres pourraient être constatées. Constituer des réserves lorsque l'on en a la possibilité est judicieux et synonyme de bonne gestion. Le canton de Jura ne dispose pas des mêmes capacités que les grands cantons de ce pays, ainsi une gestion rigoureuse et limitant les risques au maximum est obligatoire. Le Gouvernement propose d'accepter ce texte sous la forme d'un postulat, mais finalement, il fait déjà tout sans tenir compte de la motion proposée. Alors pourquoi ne pas rendre cette pratique pérenne et obligatoire, sachant que la réserve budgétaire peut être utilisée pour faire face à certaines mauvaises surprises. Dans sa grande majorité, notre groupe soutiendra la motion no 1520 et il vous recommande d'en faire de même.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation, Monsieur le député Baptiste Laville ?

M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Je ne suis pas satisfait et je demande à pouvoir m'expliquer.

Le président : Vous avez une minute.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est l'appréciation de Madame la députée Sophie Guenot ?

M. Quentin Haas (PCSI) : Madame Guenot est satisfaite.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 36 voix contre 22.


text_content_fr:
Le président : Article 21, alinéas 2 (abrogé), 4 (nouvelle teneur) et 5 (abrogé) : accepté.

Article 22 (abrogé) : accepté.

Article 25, alinéa 4 (abrogé) : accepté.

Article 29, alinéa 8 (nouveau) : accepté.

Article 30, fait l'objet d'amendements, et pour le développement de la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Mathieu Cerf.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 47 voix contre 1.


text_content_fr: Mme Brigitte Favre (UDC) : Je tiens à remercier Monsieur le Ministre pour ses propos. Je suis rassurée que malgré la lacune de la mise en place de cette loi, il y a quand même des actions qui ont été prises, des choses qui se sont passées. Par contre, dire ici qu’une loi n’est pas encore mise en place à cause du congé de maternité de la responsable du Bureau de l’égalité est quand même peu appréciable. Je souhaite vraiment que le Canton du Jura, comme précurseur, s’implique davantage aussi au niveau fédéral de la mise en place des actions de surveillance active des victimes. En étant un canton qui se veut moderne, jeune et ouvert, c’est vraiment une attente que j’ai envers nos dirigeants.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : En première lecture, le Parlement a suivi le Gouvernement sur les propositions de modification de la loi sur les finances cantonales liées à l’intégration de Moutier. Nous avons alors rappelé que ce projet s’inscrit dans un processus à la fois historique et exceptionnel. Aujourd’hui, vous devez décider sur deux amendements liés entre eux, comme cela a été rappelé, qui visent à rigidifier le dispositif avec, d’une part, l’inscription d’une charge d’amortissement fixe d’au minimum 3 millions et, d’autre part, une durée de compensation limitée à dix ans. Le Gouvernement, avec la majorité de la commission, vous recommande de refuser ces amendements. Pourquoi ? Parce que notre proposition s’inscrit dans un contexte marqué par des incertitudes majeures.

La seule certitude aujourd’hui est que l’accueil de la ville de Moutier demeure la priorité politique et qu’en parallèle, de nombreuses forces appellent à envisager des projets ambitieux avec les disponibilités qui y sont liées. La proposition du Gouvernement repose sur un équilibre juste, entre rigueur et flexibilité. L’alinéa 2 prévoit déjà une charge d’amortissement annuel obligatoire inscrite au budget dès 2032. L’alinéa 4 fixe un délai maximum de 20 ans pour compenser la totalité du solde. Ce cadre est clair, strict et formel. Les montants neutralisés devront être remboursés, mais nous gardons la flexibilité nécessaire. D’une part, le montant linéaire exact sera fixé une fois que certaines incertitudes auront été levées, notamment le versement fédéral RPT ou l’excédent éventuel du fonds Moutier. D’autre part, nous avons la possibilité d’aller plus loin grâce à l’alinéa 3 qui autorise des amortissements supplémentaires lorsque la situation financière le permet.

Autrement dit, si des bonnes nouvelles surviennent, nous pourrons accélérer le rythme et alléger encore plus vite le solde à compenser. Soyons clair, la proposition du Gouvernement est déjà exigeante. Elle repose sur le scénario le plus pessimiste, celui où nous devrions compenser 75 millions. Vous connaissez la Délégation aux affaires jurassiennes (DAJ), espérer le meilleur mais planifier le pire, c’est exactement ce que nous faisons. Oui, nous planifions le pire mais nous gardons la souplesse pour faire mieux si des bonnes nouvelles surviennent. Avec le dispositif de base, soit 20 ans, nous exigeons déjà un effort conséquent qui s’ajoute aux économies nécessaires dans les années à venir. Imposer un corset de plus en plus serré est une chose, mais à force de serrer le corset, la marge de manœuvre financière s’amenuise, non seulement pour le Gouvernement et le Parlement mais surtout pour oser développer des projets ambitieux. L’Etat, Mesdames et Messieurs, ne crée pas l’argent, il faut donc être conscient des conséquences qu’entraînerait un délai de dix ans. Cela pèserait lourdement sur les politiques d’investissement des prochaines années. Réduire la durée à dix ans, ce serait fragiliser nos capacités d’investissement au moment même où tout le monde appelle à un nouvel élan, cela reviendrait à priver notre canton de la souplesse nécessaire pour conduire d’autres projets stratégiques.

Mesdames et Messieurs les Députés, nous accueillons une nouvelle ville, de nouveaux habitants, c’est un moment historique et unique. Il mérite un cadre solide mais aussi suffisamment souple pour que nous puissions gérer nos finances avec responsabilité et garder la capacité d’investir dans l’avenir. C’est pourquoi, au nom du Gouvernement, je vous invite à confirmer la position de la majorité et à rejeter ces amendements.


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR) : En préambule, je m’associe aux autres chefs de groupes dans les vœux pour cette nouvelle législature ainsi que pour les fêtes de fin d’année. Je m’associe également aux félicitations pour la brillante élection à la présidence du Parlement de notre cher collègue Fabrice Macquat, dit le Bibi. Fabrice, tu as toutes les qualités requises et bien plus encore pour mener à bien nos débats, et pour celles et ceux qui étaient là hier, bon voyage en montgolfière.

Cette fois, c’est fait, me voici définitivement déchu du perchoir. Je tiens à profiter de cette première intervention en tant que simple député pour remercier Monsieur le Président du Parlement, chère Fabrice Macquat, ainsi que la cheffe du groupe socialiste, Katia Lehmann, pour leurs bons mots prononcés à mon endroit à Saint-Marcel et qui raisonneront encore longtemps en moi, ainsi que les mots prononcés tout à l’heure par François Monin et Francine Stettler.

La séquence nostalgie étant passée, c’est avec plaisir que le groupe libéral-radical vous propose au poste de scrutateur suppléant, Anael Lovis. Pour ne pas gâcher ma présentation plus complète pour le prochain poste qu’il brigue, je vais uniquement prendre cette assemblée à témoin. Vous l’avez vu bondir, sautiller à Saint-Marcel hier soir, saisir de manière sûre les urnes et récolter sans coup férir les bulletins qui se trouvaient sur son passage. Pour notre groupe, c’est sûr, Anael Lovis est l’homme de la situation en cas de panne informatique qui arrive de plus en plus désormais et de défaillance de l’un des scrutateurs titulaires. Nous avons également soumis Anael à un test arithmétique, épreuve qu’il a passé haut la main. Dès lors, nous ne pouvons que le recommander à vos votes.

Je profite de cette tribune pour vous annoncer que le groupe libéral-radical soutiendra toutes les candidatures officielles pour les points 10 et suivants, de même que le groupe suivra les recommandations du Conseil de surveillance de la magistrature dans l’ordre des candidats à la magistrature.


text_content_fr:
Le président :

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletins blancs : 9

Bulletins nuls : 0

Bulletins valables : 51

Majorité absolue : 26

Magali Voillat (Le Centre) est élue par 50 voix ; 1 voix éparse. (Applaudissements.)


text_content_fr:
Le président : Nous continuons la discussion de détail.

Titre et préambule : accepté.


text_content_fr: Mme Aline Nicoulin (PLR) : Comme tout a déjà été dit, j’aimerais juste encore ajouter que, comme le Gouvernement, nous estimons qu’il n’est pas nécessaire d’adopter une loi cantonale avant que la révision de la loi fédérale sur les poursuites et faillites qui est actuellement en cours de traitement soit finalisée, cette révision qui a pour but précisément de lutter au moins en partie contre les cas de surendettement et d’assainir certaines situations. Afin d’éviter à l’Etat d’engager des collaborateurs pour gérer l’application de cette potentielle loi, et comme le Gouvernement, le groupe PLR pense que la solution devrait prévoir de confier cette mission à des acteurs, comme par exemple Caritas ou d’autres acteurs qui sont déjà impliqués dans ce type de démarche. Nous aussi, si toutefois le motionnaire accepte de transformer ce texte en postulat, nous l’accepterions.


text_content_fr:
Mme Françoise Schaffter Houlmann (PS) : Je réagis rapidement. Si tout le monde est d’accord sur le fond et que ce problème existe depuis des années, proposez nous la solution qui convienne ? Là, c’est saisir la balle au bond parce que ce sujet est actuellement discuté. Mais ce qui est proposé au niveau fédéral, ça a été dit par Madame la Ministre, c’est pour les personnes qui sont déjà surendettées et pour qu’il y ait une perspective de deuxième chance et pour prendre en compte les impôts courants dans le minimum vital, ce qui n’est pas le cas actuellement, ce qui est une aberration totale parce que quelqu’un qui arrive finalement peut-être éventuellement à solder ses dettes, à la fin on lui dit que maintenant il reste ses impôts qu’il n’a plus pu payer depuis une année parce qu’ils ne sont pas considérés dans le minimum.

La question fédérale résoudra ces aspects-là, mais ça ne résoudra pas la question d’intervenir plus rapidement et plus précocement, on n’est pas sur le même domaine. Donc, ici, c’est intervenir en amont et puis, comme je l’ai dit tout à l’heure, il y a déjà une commission qui est active plus ou moins, qui est déjà en charge de ce dossier, qui demande un peu un élan et cet élan, ça pourrait être cette motion qui est acceptée. Et quelqu’un a dit aussi qu’on pourrait confier ce mandat à Caritas Jura, mais là, je le dis aussi, vous savez pour les gens quand ils doivent venir demander de l’aide à Caritas Jura, autant je pense que l’institution jouit d’une bonne crédibilité et d’une bonne image. Mais pour les gens qui ont besoin d’aide, venir à Caritas, c’est la honte absolue encore, c’est encore vécu comme un truc dramatique et donc il faudrait pouvoir, si c’est peut-être au niveau des collaborateurs de l’Etat, mais pas des nouveaux collaborateurs, des collaborateurs actuels dans une commune, dans un service qui entendent quelqu’un qui se plaint d’un souci financier, pour l’instant on va peut-être lui dire : écoutez, maintenant on n’est pas là pour ça, on est là pour les bourses, on est là pour votre taxation, mais on ne parle pas de ça. C’est de simplement encourager, mais sans aucune obligation, à consulter un service d’aide pour faire un budget, en dédramatisant tout ça. Parce que je peux vous le dire, pour toutes les prestations que fournit Caritas pour la personne en question, c’est le bout du bout. Donc, ce n’est pas si facile que ça et que ce soit Caritas qui soit meneur là-dedans, ce n’est pas forcément possible parce que Caritas n’a pas accès à toutes les personnes qui sont encore au stade précoce de cette problématique.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : Effectivement, l’annonce du tarif de 39% des droits de douane depuis le 1er août sur les produits suisses exportés aux Etats-Unis a un impact significatif sur notre économie et donc sur l’emploi. Pour le Jura, selon l’Administration fédérale des douanes, les Etats-Unis, c’est 18% des exportations jurassiennes en valeur pour plus de 560 millions de francs par année. Ce chiffre est largement sous-estimé car il ne comprend pas les pièces produites par les sous-traitants qui sont ensuite exportées dans les produits finis depuis d’autres cantons. Les entreprises sont touchées de manière très diverse selon leur modèle d’affaires et leur marché d’exportation principale. A noter aussi que cette annonce intervient alors que la conjoncture n’était déjà pas favorable, notamment à cause de la force du franc et de la faiblesse d’autres marchés, dont la Chine, et que de nombreuses entreprises étaient déjà en réduction d’horaire de travail.

La durée de cette situation est difficilement prévisible. Les taxes ont été jugées légales en première instance aux Etats-Unis mais sans effet suspensif et la Cour suprême doit trancher. La Confédération négocie encore actuellement avec les Etats-Unis pour revoir ce tarif. Nos observations à ce jour au niveau de l’économie régionale. Effectivement, nous constatons une forte hausse des demandes de RHT, nous sommes passés au-dessus de la barre des 4’000 personnes pouvant bénéficier de RHT sur le territoire cantonal, ce qui représente environ 10% de la population active. En comparaison, le canton de Neuchâtel est à 5%, les autres cantons sont à 1%, voire à des pourcentages inférieurs. Les premiers licenciements ont malheureusement commencé la semaine passée avec trois entreprises qui ont été obligées de procéder à ceci.

Malheureusement, je vais être très clair, les informations que nous avons, nous laissent à penser que de nombreux licenciements devraient encore intervenir d’ici la fin de l’année. De plus, nous avons aussi connaissance de potentielles délocalisations hors du canton. En conséquence, les perspectives sont inquiétantes et nécessitent une prise de conscience collective. C’est pourquoi,  le Gouvernement a invité aujourd’hui même les présidents de groupes pendant la pause matinale afin d’échanger sur le sujet et si possible trouver une position de soutien commune à l’instar de ce qui s’est fait dans d’autres cantons.

Et pour conclure ma réponse par rapport à votre demande, nous avons des rencontres aussi régulières avec les faîtières mais aussi avec les syndicats pour les tenir informés des actions qui sont prises et des évolutions dans ce dossier.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : Monsieur le Député, actuellement, un suivi a été effectué par le Service cantonal des affaires vétérinaires (SCAV), sur la base des rapports des autorités françaises et de l’OSAV. En conséquence de quoi nous informons régulièrement les éleveurs et les vétérinaires. L’un des premiers points dans la lutte contre la DNC, permettez-moi de l’abréger, repose sur l’information. Informer les éleveurs et les vétérinaires sur la maladie afin d’être apte à reconnaître les premiers symptômes si elle devait apparaître dans notre canton et limiter ainsi sa propagation plus vite. Une séance d’information a d’ailleurs eu lieu le 6 août à Glovelier, réunissant environ 150 participants.

En ce qui concerne les mesures préventives, la plus importante est celle qui a trait à la biosécurité, qui est fréquemment rappelée par le SCAV. Un bilan de la situation sur le front des épizooties est également transmis par le SCAV, via AgriJura aux éleveurs sur la base régulière et selon l’évolution de la situation.

Enfin, concernant la manière de contrôler la propagation de cette maladie, nous sommes soumis aux directives fédérales émanant de l’OSAV concernant les épizooties hautement contagieuses et qui définit la stratégie de lutte contre la dermatose nodulaire. A ce sujet, il est inexact de dire que plusieurs cantons ont pris la décision de vacciner les bovins. En effet, la vaccination est imposée dans un rayon de 50 km autour des foyers et reste interdite pour l’heure au-delà de la zone de surveillance, conformément à l’article 81 de l’OFE qui interdit la vaccination contre les épizooties hautement contagieuses.

Actuellement, nous pouvons dire que les nouvelles concernant la propagation de la dermatose nodulaire sont plutôt encourageantes au vu du nombre de foyers touchés par semaine en diminution et la zone de surveillance n’ayant pas évolué depuis près d’un mois. Nos services restent toutefois vigilants et continueront à surveiller et informer selon l’évolution.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est l'appréciation de Monsieur le député Anael Lovis ?

Mme Irène Donzé (PLR) : Monsieur Anael Lovis est partiellement satisfait et il demande à se justifier.

Le président : Vous avez une minute.


text_content_fr:
M. Philippe Rottet (UDC) : Ce n’est pas une première, ça devient une fâcheuse habitude, le Conseil fédéral commence à bien faire, il refile la patate chaude aux cantons. Et on parle de quoi ? D’un certificat fédéral de capacité et non pas d’un certificat cantonal. Donc, ça veut dire que sur l’ensemble de la Suisse, on peut exiger exactement la même chose parce que le diplôme, qu’il soit obtenu à Sion, à Lucerne, à Bâle, à Porrentruy, à Delémont ou à Neuchâtel a exactement la même valeur. Qu’est-ce que veut le Conseil fédéral ? Il dit : laissons la liberté aux cantons de faire un examen oral ou écrit. Eh bien non, parce que quelqu’un qui veut passer son CFC doit pouvoir faire une lettre, n’est-ce pas ? Pour s’opposer à telle augmentation, et j’en passe, il ne peut pas faire une lettre oralement. Et c’est le début de la fin. Parce que si on supprime cela, dans dix ans, il n’y aura plus d’examen, ça va très bien comme ça. On se moque du monde. J’ai du mal de comprendre la réaction ou la position plus exactement du Gouvernement. C’est à nous de dire ce que nous voulons, parce que si tout à coup, par hasard, il y avait un canton qui décidait d’introduire le mode oral, qu’il y ait une intervention ici, on pourra toujours dire que voici cinq ans, voici dix ans, voici quinze ans, il y a eu une intervention d’un député qui a demandé l’expression écrite. Ça nous semble tout à fait normal.

Dans ces conditions, je vous demande effectivement d’approuver la motion. En tout cas le groupe UDC, dans sa majorité, l’approuvera.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : Je vous remercie pour cette question qui me permet de faire le point sur la situation du VIH dans notre canton. Aucun nouveau cas de VIH n’a été enregistré dans le canton du Jura en 2024. Depuis le début de l’année 2025, trois cas, deux hommes, une femme, ont été déclarés jusqu’à ce jour. Les résultats doivent toutefois être interprétés avec prudence compte tenu de la petite taille de notre population. Sur la période 2020-2025, sept nouveaux cas ont été déclarés, trois hommes et quatre femmes. Il est à noter que ces quatre cas concernent quatre personnes de 50 à 65 ans et trois personnes de 25 à 34 ans.

Cette répartition particulière suggère que le VIH ne touche plus uniquement les populations jeunes et souligne l’importance du dépistage à tous les âges, ainsi que des mesures de prévention pour toutes les classes d’âge. Sur la décennie 2015-2024, le Jura a enregistré entre zéro et quatre cas par an, avec une moyenne de 1,6 cas annuel. Ces variations sont inhérentes  au petit nombre dans un canton de 75’000 habitants, comme je l’ai dit précédemment. Ces résultats s’inscrivent dans la tendance nationale très positive. La Suisse a enregistré 336 cas en 2024, indice de 3,73% pour 100’000 habitants, soit 25,7% de moins qu’en 2019. A noter que la Suisse se classe parmi les meilleurs pays du monde pour sa cascade de VIH. Le Canton du Jura contribue pleinement aux objectifs du programme national VIH visant à mettre fin à la transmission du virus d’ici 2030. Le maintien d’une surveillance épidémiologique rigoureuse, la promotion du dépistage précoce et l’accès à la prophylaxie pré-exposition restent nos priorités pour consolider ces résultats encourageants.


text_content_fr: M. Philippe Rottet (UDC) : Depuis 2024, neuf collisions se sont produites sur la bretelle autoroutière de Bassecourt. Tous ces accidents ne proviennent pas forcément de chauffards. Connaissant le manque de visibilité évidente, le Gouvernement est-il prêt à améliorer la situation par la pose de miroirs et/ou de ralentisseurs de vitesse par exemple ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Jacques-André Aubry (Le Centre) : Mardi 21 octobre dernier, ma mère âgée de 87 ans a été contactée téléphoniquement par un faux agent de police. Il a prétexté qu’un vol avait eu lieu dans le quartier, qu’une équipe de deux agents allait venir sécuriser le bâtiment car des individus étaient encore dans le secteur des Vacheries. Après avoir été informé par ma mère quelques minutes plus tard de cet appel, j’ai prévenu la Police qui est venue en moins de dix minutes sur place. Je remercie d’ailleurs au passage la réactivité de la patrouille de police. Après discussion au village avec différents intervenants, les faux policiers portent des brassards, disposent de cartes justifiant leur soi-disant appartenance à la Police cantonale mais surtout, il semble que certains individus possèdent de vrais faux uniformes. Ceux qui regardent 52 minutes sur la TSR savent que c’est facile d’en trouver sur le net.

A part un éventuel accent prononcé suspect et le manque d’une Skoda, rien ne distingue un faux d’un vrai policier, d’où la nécessité de mieux informer la population et surtout d’améliorer la procédure et distinguer les vrais des faux. Tel qu’on l’a constaté ces jours au Louvre, plus c’est gros, mieux ça passe. D’où ma question : Les malfrats redoublent toujours d’imagination pour contourner et usurper le rôle de la Police. Quels moyens peut-on appliquer pour garantir une intervention réelle de la Police et non celle de criminels ? Et comment les distinguer formellement et ainsi sécuriser la population contre ce nouveau fléau grandissant ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: Le président : Je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : La présente motion n’a pas soulevé un engouement énorme au sein de notre groupe et n’a pas fait l’objet de débat passionné, car tant le refus s’imposait à notre sens pour toutes les raisons qui ont été exprimées. Quoi qu’on en dise, c’est une contrainte supplémentaire qu’on impose aux restaurateurs, et deuxièmement, s’il y a une véritable demande au sein des établissements publics, l’offre suivra. Nous n’avons donc pas la raison de privilégier ces produits plutôt que des autres. A l’unanimité, nous refuserons cette motion.


text_content_fr:
M. Blaise Schüll (PCSI), rapporteur de la minorité de la commission de la justice : La minorité de la commission de la justice que je représente, vous propose d’accepter l’entrée en matière de cette modification de la Constitution de la République et Canton du Jura. Garantissons l’intégrité numérique pour toutes et tous, c’est la demande de l’initiative no 38 déposée par notre collègue Quentin Haas en date du 28 septembre 2022. Pour rappel, le Gouvernement avait proposé de donner suite à l’initiative parlementaire pour les raisons suivantes. Le numérique prend une dimension de plus en plus importante dans la vie quotidienne des citoyennes et des citoyens. Au vu des réflexions en cours au niveau fédéral et dans plusieurs cantons, il semble judicieux que les autorités se posent la question sur l’intégrité numérique.

Dès lors, c’est durant la séance du Parlement du 15 février 2023 que cette initiative avait connu un vif succès auprès des députés et surtout un résultat encourageant de 54 voix pour et 1 voix contre. Le travail de la commission de la justice pouvait commencer et dans sa séance du 25 mai 2023, il a été décidé d’attendre le résultat du vote au niveau fédéral. En effet, une initiative parlementaire avait été déposée par le conseiller national socialiste Samuel Bendahan, cette dernière demandait l’ajout du droit à l’intégrité numérique dans la Constitution fédérale. En cas d’acceptation, cela n’aurait pas eu de sens de légiférer au niveau cantonal. Notons que ce n’est que le 11 décembre 2023 que le Conseil national a refusé de donner suite à cette initiative. Du côté de la Suisse romande, l’intégrité numérique occupe une large place dans plusieurs cantons.

A Genève, la Constitution de la République et Canton de Genève a été modifiée en date du 18 juin 2023 déjà, elle demande une protection forte de l’individu dans l’espace numérique. Il y a lieu de préciser que dans ce canton, le travail de préparation, avant la votation, a été effectué par plusieurs experts en droit constitutionnel, dont le professeur Mahon. A Neuchâtel, la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel a été modifiée en date du 24 novembre 2024. Elle demande le droit à l’intégrité numérique et la protection d’un droit à une vie hors ligne. Au Valais, le droit à l’intégrité numérique avait été introduit dans le projet de la nouvelle Constitution, mais les Valaisans ont rejeté la modification de cette dernière en date du 3 mars 2024.

Une fois de plus, le canton du Jura ne doit pas être à la traîne. Après toutes ces heures de travail, toutes ces séances, 15 commissions de la justice où l’on a parlé de cette initiative, tous ces écrits et j’en passe. Garantir l’intégrité numérique pour toutes et tous, c’est surtout de savoir quel est le rôle de l’Etat par rapport aux données qu’il collecte sur les citoyennes et les citoyens. Attention à l’explosion de la production et du partage des données personnelles sensibles. Non, Monsieur le député Alain Schweingruber, le professeur Mahon n’est pas opposé à un tel projet, si les choses sont expliquées clairement. Il n’était pas favorable à l’ajout de e-ID à l’article 8a, ce qui a changé par la suite.

Pour Monsieur Mahon, tout le monde s’entend sur le fait qu’il est utile et nécessaire de faire quelque chose, mais on ne sait pas toujours comment. Selon lui, rajouter la dimension numérique dans la Constitution a une portée symbolique qui permet de sensibiliser au fait que l’on vit dans un monde où le tout numérique nous guette et nous menace. Lors de la rédaction de la Constitution cantonale, personne ne parlait de l’intégrité numérique. Aujourd’hui, une telle notion doit y figurer tant cela paraît fondamental dans le monde actuel. Face à l’urgence numérique qui concerne à la fois les données personnelles mais aussi la quantité non contrôlée de données en circulation, il est temps d’agir.

C’est pour toutes ces raisons que nous tenons à défendre cette proposition de modification de la Constitution cantonale. Je profite de cette tribune pour vous informer que le groupe PCSI-PVL soutiendra à l’unanimité cette entrée en matière proposée par la minorité de la commission de la justice et vous engage à en faire de même.


text_content_fr: Mme Brigitte Favre (UDC) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: Le président : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : Voilà, une grande surprise de vous entendre. J’ai bien compris que MCH2 est intouchable et effectivement, on ne peut pas transformer les comptes et les budgets de cette manière-là, leur présentation en tous les cas. Je tiens quand même à rappeler qu’on nous a présenté, il n’y a pas si longtemps que ça, le taux de tâches obligatoirement imposées par la Confédération, on se trouve à 60% et ce serait intéressant que des éléments de ce type-là apparaissent, en commission de gestion et des finances, je crois que ça a été fait, que ce genre d’éléments apparaissent peut-être plus souvent dans les comptes et dans les budgets. Je suis tout de même satisfait, même que je vais peut-être faire 9 voix, j’espère, je regarde mon groupe, je suis tout de même satisfait d’avoir entendu l’engagement de la part du Gouvernement, par la ministre des Finances, à dire qu’ils vont tenter d’améliorer sans cesse la présentation pour qu’il y ait davantage de transparence et qu’elle reconnaît que de ce point de vue-là, il y a un intérêt majeur de savoir exactement à combien s’élève le nombre d’employés de l’Etat.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l’Environnement : Tout d’abord, je tiens à remercier le président de la commission de l’environnement et de l’équipement qui a résumé les principaux objectifs et enjeux de cette deuxième étape de révision complète du plan directeur cantonal. Je tiens également à remercier les membres de la commission pour le travail accompli ainsi que les collaboratrices et les collaborateurs du Service du développement territorial, sans oublier les autres services concernés qui ont participé à l’élaboration des nouvelles fiches. La commission a examiné ce projet de manière méticuleuse, ce que je salue au nom du Gouvernement. Les débats ont été riches et ont porté sur des thématiques très variées.

En effet, cette deuxième étape de révision a demandé de la flexibilité dans les réflexions, les discussions, puisqu’elle porte sur le tourisme et les loisirs, la nature et le paysage, l’environnement et l’énergie. La révision a été soumise une première fois au Gouvernement et mise en consultation publique en 2022 et transmise pour examen préalable auprès de la Confédération simultanément. Globalement, les fiches ont été bien accueillies. Le Gouvernement a adopté les fiches début 2024 avant de les soumettre au Parlement pour ratification. De manière générale, les orientations prises et exprimées par les principes d’aménagement et mandats de planification ont été suivies par la commission et n’ont pas soulevé de remarques particulières. Avec les adaptations ou suppressions proposées par la commission, des principes pourraient perdre leur substance et ne plus répondre aux enjeux concernés ou parfois être en contradiction avec le droit fédéral. D’autres amendements visent même à supprimer totalement des fiches.

Les quatre fiches concernées par une suppression sont celles relatives à l’infrastructure écologique, au climat, aux émissions lumineuses et au rayonnement non ionisant. Le Gouvernement vous proposera de rejeter ces amendements qui visent à supprimer ces fiches. Une crainte exprimée à plusieurs reprises lors du processus de révision du plan directeur a été la charge de travail ou la charge financière supplémentaire pour les communes ou pour le Canton. Je tiens à préciser que le Gouvernement a été attentif à ne pas ajouter de charges inutiles. Les nouveaux mandats, s’ils ne découlent pas de nouvelles obligations légales, sont incitatifs et non coercitifs. Il y a également de nouveaux mandats qui confirment ou clarifient ce qui se fait déjà actuellement mais qui n’était jusqu’alors pas répertorié. Sous réserve de certains amendements, le Gouvernement invite le Parlement à ratifier les fiches révisées du plan directeur cantonal et à accepter le projet qui lui est soumis.


text_content_fr: M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Je serai très bref. Cet amendement va à l’encontre de la politique fédérale qui demande de diminuer les surfaces bétonnées hors zone de construction. Il est même prévu de progressivement détruire ces surfaces bétonnées. Cet amendement du PLR, c’est ouvrir la porte à des rénovations de ruines dans le finage, dans les campagnes, et c’est hors de toutes planifications cantonales, telles que les circuits pédestres ou autres. Pour moi, cet amendement n’est pas justifié et je vous propose de le refuser.


text_content_fr:
M. Claude Schlüchter (PS), rapporteur de la minorité de la commission de l’environnement et de l’équipement et président d’icelle : On accélère le rythme. Pour la majorité de la commission, donc le PLR, qui propose la suppression des lettres a et b du principe d’aménagement 5, le Gouvernement ainsi que la minorité de la commission estiment au contraire qu’il est essentiel de les maintenir. Un rappel nécessaire du cadre légal. Tout d’abord, la coordination régionale qui constitue une obligation explicite de l’article 15 de la loi sur l’aménagement du territoire et il est légitime et cohérent que cette exigence figure dans la fiche. Supprimer ces points reviendrait à affaiblir le lien entre notre planification cantonale et le droit fédéral, ce qui n’est absolument pas souhaitable.

Deuxièmement, une aide précieuse pour les porteurs de projets. Il faut rappeler que cette fiche concerne avant tout les projets touristiques situés hors zone à bâtir, et dans la pratique, ces projets suscitent souvent des incompréhensions lorsqu’ils sont refusés.

Le maintien des lettres a et b permet justement de clarifier les critères de besoin et de coordination, offrant ainsi une lecture transparente et pédagogique du cadre applicable. En d’autres termes, cela facilite la compréhension et l’acceptation des décisions d’aménagement.

Troisièmement, une base d’interprétation souple et raisonnable. Ces lettres n’imposent pas une lecture rigide mais au contraire, laissent une marge d’appréciation fondée sur le bon sens, on en a déjà parlé, elles rappellent les principes essentiels sans enfermer la pratique administrative dans des contraintes excessives.

En résumé, le maintien des lettres a et b n’alourdit pas la réglementation. Il la rappelle, il l’éclaire et il la rend plus lisible. C’est un gage de cohérence juridique, de transparence administrative et de bon sens dans l’application du droit. Je vous demande donc de soutenir la minorité de la commission.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la minorité de la commission est acceptée par 30 voix contre 27.


text_content_fr:
M. Bernard Studer (Le Centre), rapporteur de la majorité de la commission de l’environnement et de l’équipement : La réduction de la pollution lumineuse est une préoccupation légitime et nous soutenons sur le principe cette volonté traduite sur une fiche spécifique du plan directeur cantonal, nous ne nous opposerons donc pas à cette fiche. Par contre, pour le PA3, pour nous, cela relève clairement de la compétence des communes. Bon nombre d’entre elles appliquent déjà des mesures de réduction de l’éclairage public durant la nuit sans avoir eu besoin de ce PA. Certaines sont toutefois revenues en arrière. Tel que formulé, ce PA3 est par ailleurs très vague. On y évoque la suppression ou la réduction, ce qui n’est pas la même chose. On parle aussi de modalité définie localement, qu’est-ce que ça signifie ? Cela démontre également que ce sont les communes qui doivent définir les mesures qu’elles entendent prendre en la matière.

Ce PA3 comprend par ailleurs des exceptions, routes cantonales, artère principal, passages pour piétons, secteur proche des gares.

Au vu de ce qui précède, nous estimons qu’il est inutile et vous proposons de le supprimer.


text_content_fr: M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Je vous rassure, je ne vais pas demander de prolongation, je serai extrêmement bref mais j’aimerais rappeler qu’au niveau fédéral, l’agrivoltaisme est autorisé et en plus, dans ce Parlement, nous avions débattu, je ne sais plus si c’est une motion ou un postulat de Gauthier Corbat, il peut peut-être nous le rappeler, mais nous avions accepté cette notion d’agrivoltaisme. Donc, accepter l’amendement de l’UDC, c’est aller à l’encontre de cette décision que nous avons déjà prise dans cet hémicycle.


text_content_fr: Au vote, la résolution no 234 est acceptée par 38 députés.


text_content_fr:
Le président :

Bulletins délivrés : 59

Bulletins rentrés : 59

Bulletins blancs : 1

Bulletins nuls : 0

Bulletins valables : 58

Majorité absolue : 30

Julien Cattin est élu par 36 voix ; Nathan Rebetez obtient 22 voix. (Applaudissements.)


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP), rapporteur de la majorité de la commission de la santé et des affaires sociales et président d’icelle : A notre sens, il est indispensable que la collaboration entre le Service cantonal de la santé publique et les institutions soit prévue pour répondre aux objectifs de la loi. Pour l’évaluation des besoins, les institutions sont les mieux placées, surtout en l’occurrence pour connaître les réels besoins en personnel. Je termine en précisant que cette disposition est prévue dans d’autres textes cantonaux, notamment à Neuchâtel.


person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr: Mme Sandra Hauser (Le Centre) : La République et Canton du Jura, de par ses missions, assume de nombreuses responsabilités, tant en qualité d’autorité que dans l’exercice de fonction de contrôle. Au regard d’événements récents, des interrogations se posent quant aux responsabilités susceptibles d’être engagées et aux conséquences financières qui pourraient en découler. Ma question au Gouvernement est la suivante. Comment la République et Canton du Jura est-elle couverte en matière de responsabilité civile ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr: Le président : Il est 8.39 heures et nous avons 11 questions orales. Pour la première question, je passe la parole à Madame la députée Sandra Hauser.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation, Madame la députée Pauline Godat ?

Mme Pauline Godat (VERT-E-S) : Je suis partiellement satisfaite.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation, Monsieur le député Yves Gigon ?

M. Yves Gigon (UDC) : Je suis partiellement satisfait et je demande à pouvoir m’exprimer.

Le président :  Vous avez une minute.


text_content_fr:
M. Bernard Studer (Le Centre) : N’en déplaise aux climato-sceptiques, le changement climatique est un fait. Selon les scientifiques de l’Office fédéral de la météorologie et de la climatologie, la température moyenne de la planète a augmenté de 1,3 degré au cours des 150 dernières années. En Suisse, elle a grimpé de 2,9 degrés et les estimations pour le canton du Jura seraient même légèrement supérieures. Les effets sont perceptibles. On peut citer la réduction du nombre de jours de gel de 60% depuis le début des années 60, une réduction du nombre de jours de neige de l’ordre de 50% en dessous 800 mètres, une remontée de l’isotherme de zéro degré de 300 à 400 mètres et une avancée de la saison de végétation de deux à quatre semaines.

Cette tendance se poursuit selon les scénarios Climat CH2025, le réchauffement depuis l’aire préindustrielle pourrait atteindre en Suisse 3,6, voire 4,9 degrés. Les étés secs, les journées tropicales seront toujours plus nombreux, de même que les hivers sans neige. Les fortes précipitations seront plus fréquentes et plus intenses avec pour corollaire une augmentation des dangers naturels. Agir est donc une nécessité, nous en sommes convaincus, ce Parlement l’a bien compris en proclamant l’urgence climatique en juillet 2019. Le Gouvernement a élaboré son plan d’action formalisé dans le Plan Climat adopté en octobre 2023. Celui-ci représente un instrument approprié pour apporter des réponses adaptées au contexte jurassien face aux effets des changements climatiques. Il doit permettre de réduire nos émissions de gaz à effet de serre et adapter notre société et notre économie à ces changements.

Le plan climat comprend un catalogue de 70 mesures prioritaires pour la période 2024-2027 dans le domaine de l’énergie, de la mobilité, de l’agriculture, de l’économie circulaire, du cadre de vie, de l’accompagnement, du changement climatique et de la gouvernance. Certaines actions ont déjà été engagées, principalement dans le domaine de l’économie circulaire, en particulier grâce au financement du fonds des déchets. Le groupe Le Centre a soutenu et continue de soutenir globalement les objectifs et mesures du plan climat en privilégiant, comme on l’a déjà dit, les actions concrètes qui contribuent directement à la réduction des gaz à effet de serre.

Nous sommes toutefois conscients que les montants alloués jusqu’ici aux mesures du Plan Climat ne sont pas à la hauteur des défis à relever. Il importe que le plan climat s’inscrive dans la durée et renforce sa légitimité grâce à une loi spécifique. C’est l’objectif de la motion no 1431 déposée en mars 2022 que le Parlement a acceptée. Cette loi climat jurassienne devrait préciser le contenu et la structure du plan climat, définir les compétences d’adoption, le rôle du Gouvernement, du Parlement et des services de l’Etat, son mode d’actualisation, les démarches d’information, participation, etc. Le rôle et le soutien aux communes devraient également être abordés. Enfin, cette loi devrait traiter de la question du financement des mesures du plan climat. Cela fait le lien avec la présente initiative qui, si elle est acceptée, devrait, selon nous, être intégrée à la mise en œuvre de la motion no 1431. Le Gouvernement l’évoque d’ailleurs dans son rapport sur l’état des motions et postulats discuté ce matin.

En 2022, comme la majorité du Parlement, notre groupe avait refusé l’entrée en matière sur le projet de fonds climat établi par le Gouvernement et qui divergeait sensiblement de l’initiative que nous discutons ce jour. Le projet de 2022 présentait en effet des lacunes jugées rédhibitoires. Je ne souhaite pas refaire le débat ici. Aujourd’hui, l’opportunité nous est donnée de corriger lesdites lacunes et une légère majorité du groupe Le Centre est prête à soutenir l’initiative pour un fonds destiné à lutter au niveau cantonal contre le dérèglement climatique. Le Comité d’initiative a vu juste en formulant son texte en termes généraux. Cela permettra d’élaborer un projet évitant les erreurs du passé, qui pourra être discuté et amendé par le futur Parlement.

Je ne comprends pas, à ce niveau-là, la position des deux groupes qui sont exprimés ici contre cette initiative puisque le futur Parlement aura plutôt une orientation favorable à leur parti. Le cadre est ainsi moins rigide aujourd’hui qu’en 2022. Toutes les options sur l’ancrage législatif, les compétences des autorités et de l’administration, le fonctionnement et surtout sur le financement du fonds demeurent ainsi ouvertes. A titre personnel, je pense que l’implication de notre Parlement dans le choix des mesures à soutenir pourrait être revue. Plutôt que de les valider, je l’ai dit à titre personnel, dans le détail chaque année lors du débat du budget, le Parlement pourrait se prononcer sur des priorités du plan climat selon un rythme à définir. Cela permettrait d’éviter le rôle peu flatteur de variable d’ajustement du budget évoqué tout à l’heure par notre collègue Alain Beuret.

C’est précisément la question du financement ou de l’alimentation du fonds qui pose problème à la minorité de notre groupe. Le texte de l’initiative évoque un financement socialement acceptable. Les discussions en commission ont démontré que c’est bien sûr ce qui se cache derrière cette formulation que vont porter les débats parlementaires en cas d’acceptation de l’initiative. Personnellement, je pense que le mode de financement doit comprendre un volet social en évitant de frapper les membres les plus fragiles de notre société. Chacun doit y contribuer en fonction de ses moyens, mais pour les plus modestes, il faut absolument éviter la fameuse confrontation "fin du mois, fin du monde", qui n’a selon moi pas de sens.

Pour le groupe Le Centre, il importe que ce financement soit équilibré. Il ne doit pas reposer uniquement ou essentiellement sur les entreprises jurassiennes. Celles-ci font actuellement face à de nombreux défis et le maintien de leur compétitivité, déjà altérée, devra être pris en compte lors du futur processus parlementaire. L’idée de taxer plus fortement les grands producteurs de gaz à effet de serre ou les grands consommateurs d’énergie a été évoquée. Il y a lieu d’être attentif aux conséquences d’une telle approche, peut-être simpliste. Certaines d’entre elles ont déjà prises des mesures pour optimiser leur processus, pour limiter leur consommation. Certaines sont également attentives à la provenance de l’énergie qu’elles consomment et privilégient les agents renouvelables et locaux. Ces entreprises vont ainsi dans le sens souhaité par le Plan Climat. Les mettre plus fortement à contribution serait, selon moi, contre-productif.

Vous l’avez compris, si notre Parlement accepte de donner suite à l’initiative pour un fonds destiné à lutter au niveau cantonal contre le dérèglement climatique, le groupe Le Centre sera particulièrement attentif au mode d’alimentation de ce fonds et au rôle du Parlement dans sa gestion.

Comme déjà évoqué, le groupe Le Centre est partagé. Personnellement, je soutiendrai cette initiative car je suis convaincu que l’aire hypnique Plan Climat, loi climat, fonds climat 2.0 est indispensable pour conduire une politique ambitieuse et à la hauteur des enjeux auxquels la société jurassienne doit faire face.


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M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : Le seul point qui reste à discuter quant à ce projet de loi après la première lecture, est de savoir si la personne titulaire d’une patente ne peut exploiter qu’un seul établissement, comme c’est le cas jusqu’ici, ou s’il y a lieu d’assouplir cette règle en autorisant l’octroi à une même personne de deux ou trois patentes en parallèle, comme le proposent la majorité de la commission et le Gouvernement et ainsi que le plénum en a décidé en première lecture, ça a été rappelé par Ivan Godat. Il y a lieu de préciser que si la proposition de la majorité de la commission est soutenue, une patente ne permettra pas d’exploiter jusqu’à trois établissements, mais il sera possible pour une personne, si elle remplit les conditions, d’avoir deux ou trois patentes simultanément. Le lien entre la patente et l’établissement est maintenu.

Cet assouplissement, dans un domaine qui est au demeurant fortement réglementé, sera de nature à stimuler l’investissement et l’esprit d’entreprise. En ce qui concerne le risque d’exposer les petits établissements à la concurrence de grands groupes qui a été soulevé lors des précédents débats, celui-ci semble somme toute mesuré. Le risque qu’il y ait des restaurants ou des hôtels qui ferment faute de repreneur paraît plus grand que celui-ci. En effet, les coûts de reprise et de rénovation de certains établissements sont parfois dissuasifs pour des entrepreneurs individuels, alors que des entreprises de plus grande taille sont à même de les pérenniser et de les développer.

Il y aura en outre toujours de la place pour les entrepreneurs individuels qui souhaitent se lancer dans la restauration et qui sauront se démarquer par une offre et une touche personnelle dans leur établissement, la clientèle étant intéressée à bénéficier d’une grande diversité dans ce domaine. Pour répondre à la crainte émise au sujet des conditions d’exploitation du fait que le titulaire de la patente pourra exploiter plusieurs établissements en parallèle. Par exemple, sur le terrain du respect des normes d’hygiène, il faut savoir que maintenant déjà, la personne responsable assure une présence permanente au sein de son établissement et qu’elle est obligée de s’appuyer sur une équipe à laquelle elle délègue des tâches et des responsabilités. Que la personne titulaire dispose d’une, deux ou trois patentes, elle doit s’appuyer sur une organisation claire, émettre des directives et superviser le personnel comme en définitive dans toute entreprise.

Par ailleurs, les exigences de l’Etat envers la personne titulaire de la patente ne seront pas revues à la baisse si celle-ci dispose de plus d’une patente. Enfin, comme cela a déjà été relevé, un tenancier provenant d’un autre canton autorisant l’exploitation de plusieurs établissements pourrait invoquer la loi fédérale sur le marché intérieur pour tenir en parallèle un établissement dans notre canton, ce qui l’avantagerait par rapport à ses concurrents jurassiens. Le canton de Berne en particulier permet l’exploitation de plusieurs établissements. Ainsi, à l’heure d’accueillir la ville de Moutier, la proposition discutée ici permet d’éviter des difficultés sur ce plan et d’assurer une règle équivalente pour tous les intervenants.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les Députés, la proposition que nous discutons ici offre, entre ces risques et ces opportunités, une balance globalement positive de nature à dynamiser le secteur. Le Gouvernement vous invite ainsi à soutenir la proposition de la majorité de la commission.


text_content_fr: Le président : Pour le développement de la motion, je passe la parole à Madame la députée Lisa Raval.


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Mme Suzanne Maitre (PCSI) : Pourquoi construire un nouvel hôpital dans le Jura ? La question est légitime et nous nous la sommes posée à de nombreuses reprises depuis 2018 lorsque le Conseil d’administration de l’H-JU nous a présenté les prémices de ce projet. Aujourd’hui, nous entrons dans une phase concrète. Il est demandé à notre Parlement d’accepter de cautionner un montant de 95 millions de francs pour le financement de la construction d’un nouveau site hospitalier à Delémont. Le montant total de l’investissement est estimé à 160 millions hors terrain et équipement médico-technique. Le cautionnement couvre 75 millions d’emprunts bancaires et 20 millions au titre de pré-employeur de la Caisse de pensions du Canton. 65 millions ont été trouvés auprès d’investisseurs privés. Ces chiffres ont d’emblée inquiété une grande partie de notre groupe, d’autant plus qu’il subsiste encore de nombreuses incertitudes dans le projet présenté.

Le fait de devoir se prononcer rapidement, c’est à discuter, sur le cautionnement, n’aide pas à la compréhension de tous les enjeux. Les questions en suspens auxquelles personne ne peut aujourd’hui répondre de façon précise concernent surtout le financement. Quels seront les contrats de prêt et de financement ? Quels seront les taux effectifs ? En cas de défaillance de la société immobilière, quelle responsabilité incombe au Canton ? Comment seront financés les équipements ? Quels seront les risques juridiques ? En cas de surcoûts, et de nombreux exemples en Romandie ont montré des dépassements importants dans la construction d’ouvrages publics, hôpitaux, prisons et musées, qui prendra en charge les surcoûts ? Beaucoup d’interrogations ont trouvé réponse, d’autres restent ouvertes. Cependant, il faut rappeler que l’Hôpital du Jura dispose de fait, comme établissement autonome de droit public, d’une garantie de l’Etat. Après cette phase de questionnement, il a été nécessaire d’examiner le projet dans un cadre plus global.

La question primordiale est bien un hôpital dans le Jura ou plus d’hôpital en main publique du tout. La réalité est simple. L’outil actuel n’est plus adapté pour assurer à l’avenir la couverture des besoins sanitaires de base avec les exigences actuelles et futures en matière de rationalité, efficacité, efficience. Sans hôpital de soins aigus, qu’adviendra-t-il des urgences ? Des soins somatiques et pédiatriques ? De la rééducation ? Des soins palliatifs ? De la gériatrie ? Mais surtout de la maternité ? Toujours un point très sensible dans le Jura. Plus d’hôpital à Delémont signifierait en pratique plus d’hôpital du tout dans le Jura. Nous ne sommes pas prêts à faire ce sacrifice. Certes, on peut renforcer les liens avec Bâle, Bienne ou Berne au Réseau Bleu, ce qui se fait déjà dans de nombreux domaines avec l’H-JU, mais cela ne peut se substituer à un accès des soins de proximité.

La dernière étude sur les hôpitaux suisses montre qu’une plus grande collaboration et coordination entre établissements est nécessaire, mais que ceux-ci doivent aussi se moderniser pour faire face à la pénurie de personnel en créant de nouvelles conditions-cadres. Le renforcement des soins ambulatoires permettra de répondre à l’augmentation des demandes, notamment pour les personnes âgées. C’est donc un pari sur l’avenir que nous devons prendre. L’attractivité du Jura est en jeu. La présence d’un hôpital moderne est un facteur clé pour attirer et retenir entreprises et familles. L’offre de soins est un critère majeur pour s’installer dans la région.

Les motifs qui nous conduisent à accepter le cautionnement sont nombreux et variés. J’en rappelle les principaux. Les bâtiments actuels ne répondent plus aux standards contemporains. Un nouvel hôpital permettrait d’intégrer dès la conception des parcours de patients optimisés, ce que demandent les professionnels et qui accélérerait les prises en charge. Les techniques médicales et numériques nécessitent des aménagements pensés dès la construction. L’hôpital de demain devra impérativement intégrer des solutions digitales. Un bâtiment neuf, bien proportionné, adapté aux besoins, coûte moins cher à long terme et permet des synergies tout en évitant des doublons. Des conditions de travail améliorées dans des espaces ergonomiques et moins pénibles favorisent la fidélisation et l’attraction du personnel. L’H-JU est un des principaux employeurs du canton, il se doit aussi d’être exemplaire sur le plan des ressources humaines. Un hôpital attractif stimule la formation des infirmières et des médecins et accroît l’attrait pour une main-d’œuvre qualifiée dans un contexte de pénurie. L’impact économique indirect est important, emploi chez les artisans, commerçants, prestataires de services, l’hôpital mobilise une large palette d’achats locaux. Une attention particulière devra être portée au développement durable, isolation, énergie renouvelable, gestion optimisée de l’eau.

Le site retenu près de la gare répond à toutes les exigences d’accessibilité, ce qui est essentiel pour une population vieillissante et pour le développement des soins ambulatoires, trains, bus, taxis sont un atout non négligeable.

Le groupe PCSI-PVL acceptera la demande de cautionnement pour l’Hôpital du Jura. Je tiens toutefois à souligner que toutes les conditions mentionnées dans l’arrêté sont impératives et ne peuvent être remises en question.

Enfin, il nous paraît légitime d’exiger que le Parlement soit régulièrement informé de l’avancement du projet. Même si les risques sont évalués et calculés, imaginer accroître la dette publique de 95 millions sur les dix prochaines années ne peut que susciter des inquiétudes.

Pour terminer, je tiens à remercier très sincèrement le Conseil d’administration de l’Hôpital du Jura, tout particulièrement son président, ainsi que son chargé de communication, pour la qualité des informations et leur disponibilité. Je remercie également Monsieur le ministre et les responsables du Service de la santé publique.


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M. Blaise Schüll (PCSI), rapporteur de la minorité de la commission de la justice : La minorité de la commission de la justice que je représente, vous propose d’accepter l’entrée en matière de cette modification de la Constitution de la République et Canton du Jura. Garantissant l’intégrité numérique pour toutes et tous, c’est la demande de l’initiative numéro 38 déposée par notre collègue Quentin Haas en date du 28 septembre 2022. Lors de la dernière séance du Parlement, le mercredi 19 novembre, les débats ont clairement montré qu’une grande partie des députés ne voulaient pas réserver une place pour l’intégrité numérique dans la Constitution cantonale. Plus encore, il aura fallu passer par le vote secret, quel courage, pour renoncer à cette entrée en matière. Circuler, il n’y a rien à voir.

Alors aujourd’hui, arrêtons de perdre du temps sur ce qui a déjà été dit à plusieurs reprises. Gardons en mémoire les scores canons réalisés par les électeurs du canton de Genève qui ont accepté avec 94,21% de oui. Et le professeur Mahon a travaillé pour cette constitution au niveau du canton de Genève. Et Neuchâtel, avec 91,51% d’inscrire dans leur Constitution cantonale le droit à l’intégrité numérique. Juste pour mémoire encore, dans les deux cantons, ce sont des députés libéraux-radicaux à l’origine de ces initiatives parlementaires. Soyons objectifs et osons aller de l’avant. Après toutes ces heures de travail, impossible de ne pas défendre encore et toujours cette proposition de modification de la Constitution cantonale.

Je profite de cette tribune pour vous informer que le groupe PCSI-PVL soutiendra à l’unanimité ce deuxième débat d’entrée en matière proposé par la minorité de la commission de la justice et vous engage à en faire de même.


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M. David Eray, ministre de l’environnement : Effectivement, M. le député, le Gouvernement, notamment moi-même le ministre, connaissons la société de pêche de Moutier et nous partageons votre avis, notamment sur la qualité des activités que cette société déploie.

Cette société est composée de véritables passionnés qui produisent notamment un grand nombre de truitelles, des truitelles qui ont la particularité d'être typiques de la Birse et de ses affluents.

Indéniablement, cet élevage sera d'une grande utilité pour la gestion halieutique du Canton du Jura et notamment pour le bassin versant de la Birse.

Par rapport à votre question sur l'avenir de la société de pisciculture, nous allons soutenir bien évidemment, dans le cas où Moutier rejoint le Cantons du Jura, nous allons soutenir cette société et mettre en valeur son activité. Activité qui permettra de compléter judicieusement les efforts fournis par la société delémontaine en matière d'alevinage et de repeuplement de la Birse et de ses affluents. Bien évidemment que les moyens financiers nécessaires seront à définir dans ce contexte pour permettre de poursuivre durablement cette prestation.

Concernant la pratique de la pêche, les pêcheurs de Moutier pourront évidemment obtenir le permis cantonal jurassien et ainsi donc pêcher jusqu'à Boncourt, en passant par la Scheulte, la Sorne, le Doubs, l'Allaine.

Nous envisageons également de proposer au Canton de Berne la signature d'une convention permettant à tout pêcheur jurassien et bernois de pratiquer l'activité de La Roche-Saint-Jean jusqu'aux Gorges de Court. La société de pêche de Moutier et ses membres seront donc les bienvenus. Ils seront bien accueillis avec leurs compétences dans le Canton du Jura, comme le seront d'ailleurs l'ensemble des Prévôtoises et des Prévôtois.


text_content_fr:
M. Pierre Parietti (PLR) : Je ne vous cache pas que le groupe PLR a pris connaissance avec un grand intérêt de la position arrêtée par le Gouvernement en acceptant cette motion, cette motion de notre collègue Vincent Eschmann, qui fait parler d'elle depuis un certain temps déjà.

Je me permets de me référer à peut-être une phase de lancement, puisqu'en 2018, par l'interpellation no 889, le groupe PLR se préoccupait de la possibilité d'amélioration des liaisons routières et ferroviaires. On a vu ce qu'il en est du ferroviaire pour le moment. Le côté routier est pour nous également extrêmement important et nous demandions, par cette interpellation, d'entreprendre des démarches avec les Gouvernements des deux demi-cantons bâlois dans ce but. On est, je pense, sur la bonne voie par la collaboration qui est en train de se développer.

Nous savons également que le Canton de Soleure et directement intéressé également à ces démarches et, à plusieurs cantons, c'est la seule possibilité de pouvoir faire avancer le dossier. Nous espérons y arriver dans des délais "normaux" si tant est que la normalité peut être définie ici par le Parlement.

Mais, en tous les cas, il est pour nous primordial que le Canton du Jura puisse voir ses relations avec la région bâloise s'améliorer, avoir une mobilité qui soit en adéquation avec les attentes de toutes et tous. Les solutions techniques, nous n'allons pas les décider ici aujourd'hui autour de la table. Il appartiendra aux responsables de venir avec des dossiers étayés, avec des dossiers étudiés pour nous proposer des solutions qui soient adaptées.

En tous les cas, le groupe PLR appuiera très largement, et à l'unanimité, la proposition faite par cette motion. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
La présidente : La discussion n'est plus demandée dans la discussion générale.

Je repasse la parole donc à l'auteur de cette intervention, Monsieur le député Marcel Meyer.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) :Très brièvement, si les membres de notre groupe partagent évidemment les remarques et constatations faites par notre collègue Didier Spies, nous estimons, comme le Gouvernement, que sa demande de modifier la loi pour contrer quelques règlements hors la loi comme le précise le Gouvernement également, est une mesure disproportionnée.

On ne peut, aujourd'hui, obliger les élèves à se doucher après l'éducation physique. Cela peut être recommandé pour des questions évidentes d'hygiène et il faut le souhaiter, mais cela ne peut être imposé. Ce que l'on doit attendre, aujourd'hui, de la part du Service de l'enseignement, c'est pas simplement des recommandations, mais qu'on indique que des pratiques sans bases légales de quelques cercles scolaires ont été signalées dans cet hémicycle par cette motion et qu'il entend rappeler fermement aux directions d'écoles qui sont, je vous le rappelle, tenues par des employés de l'Etat, cette impossibilité d'imposer la douche après des leçons d'éducation physique.

Mais, au-delà, cela nous paraîtrait exagéré de changer la loi, raison pour laquelle nous refuserons la motion.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Comme l’a mentionné Monsieur le Député, la semaine passée, la Municipalité de Porrentruy, conformément au principe d’autonomie communale, a modifié son règlement de police pour se doter d’une base légale lui permettant de prendre des mesures en vue d’assurer la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique à la piscine plein air de Porrentruy. C’est là une responsabilité qui lui appartient et qui donne suite aux réflexions menées depuis plusieurs années par les autorités communales. Cela étant, cette base légale ne constitue pas non plus un blanc-seing à disposition des autorités communales et du SIDP qui gèrent l’infrastructure. Les mesures qui pourraient être prises devront continuer de s’inscrire dans le cadre de notre Etat de droit.

Cela implique notamment le respect des principes essentiels tels que la proportionnalité, la transparence et l’absence d’arbitraire. Le Canton et en particulier le délégué aux communes, comme par le passé et comme pour toutes les communes, continuera d’examiner les décisions prises et de veiller à ce qu’elles respectent les bases légales et les principes juridiques. Enfin, je tiens à rappeler que les communes sont des partenaires clés de l’Etat. Nos relations s’appuient sur des principes essentiels, comme la collaboration et la concertation auxquelles le Gouvernement est particulièrement attaché. C’est dans cet esprit de confiance, de dialogue et de concertation que nous entendons continuer à travailler dans le respect de l’autonomie de toutes et tous.


text_content_fr: M. Boris Beuret (Le Centre) : Du jamais vu, la situation sanitaire animale en Europe peut être qualifiée de très dynamique. Jamais autant de maladies hautement contagieuses concernant les animaux de rente n’ont erré, si je puis dire, simultanément aux frontières suisses et jurassiennes. Peste porcine africaine, dermatose nodulaire contagieuse des bovins en plus de la grippe aviaire que nous connaissions déjà. L’étau se resserre et les dégâts potentiels sont énormes si je pense particulièrement à la dermatose nodulaire qui touche les bovins. En plus de l’abattage des troupeaux touchés, plusieurs questions touchant à l’exportation des fromages et produits laitiers suisses restent à l’heure actuelle sans réponse très claire. La Suisse ne sachant pas avec certitude comment ses partenaires commerciaux réagiraient en cas d’apparition de cas dans notre pays. Dans ce contexte, comment le Gouvernement s’est-il préparé ? Met-il tout en œuvre pour éviter que des cas n’apparaissent sur notre territoire et dispose-t-il de plans d’action précis et efficaces en cas d’infections avérées par ces épizooties ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: Le président : Le postulat no 486 est retiré.


text_content_fr:
M. Raphaël Ciocchi, ministre de la Formation, du Numérique et des Sports : Merci Monsieur le Député de votre question qui me permet ici de confirmer une certitude. Le transfert du corps enseignant de Moutier au canton du Jura, au 1er août 2026, ne se fera pas au détriment de la qualité de l’enseignement.

Par rapport à votre constat d’une vingtaine d’enseignants, je peux préciser ici que le chiffre exact est de 14 situations d’enseignants sur une centaine qui, à ce jour, ne correspondent pas aux exigences de qualité de l’école jurassienne en termes d’enseignement. Pour ces 14 enseignants, je peux également ici m’engager et vous rassurer, un contrat de travail à durée indéterminée a été réalisé avec une clause très précise de formation sur cinq ans. Cette clause prévoit explicitement que les rapports de service prendront fin d’office si le titre exigé n’est pas obtenu dans le délai convenu.

Je me permets quand même ici d’ajouter un autre élément parce que vous êtes du métier et vous le savez, un titre ne suffit pas à lui seul à garantir la qualité de l’enseignement. Celle-ci repose aussi sur un suivi, un accompagnement des enseignants par les directions et par le Service de l’enseignement. Et là aussi, j’aimerais vous rassurer, le Canton du Jura prendra toutes ses responsabilités pour garantir un encadrement sérieux, rigoureux et conforme aux standards de qualité de l’école jurassienne. La ligne du Gouvernement est donc claire, pas de baisse de qualité, pas de passe-droit, mais une transition du corps enseignant de Moutier dans l’école jurassienne encadrée, sérieuse et réfléchie.


text_content_fr: M. Philippe Rottet (UDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. Eric Pineau (Le Centre) : Le développement envisagé de la zone d’activité de la Sedrac entre Courgenay et Alles s’inscrit sur plusieurs décennies. Conformément au plan directeur régional localisé, adopté par le SIDP et approuvé par le Département de l’environnement en décembre 2019, ce projet repose notamment sur le plan directeur cantonal, en particulier sur la fiche relative aux zones d’activité d’intérêt cantonal AIC. Parallèlement, le canton du Jura se distingue par un engagement fort dans la transition énergétique et dispose déjà d’un important potentiel d’installations photovoltaïques générant une production d’électricité croissante. Or, l’accueil de nouvelles industries nécessite des infrastructures adaptées, en particulier en matière de capacité de raccordement électrique. La question est de savoir si le réseau BKW est capable d’absorber l’ensemble de cette électricité et assurer le développement économique attendu. D’où ma question : Dans ce contexte, le Gouvernement sait-il renseigner sur les limites actuelles du réseau électrique dans les futures zones AIC et dans les secteurs à forte densité photovoltaïque, et est-il en contact avec le fournisseur d’énergie afin d’anticiper et de garantir les capacités nécessaires ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
Mme Francine Stettler (UDC) : Tout d’abord, j’aimerais vous présenter mes motivations à déposer cette motion. Il y a un peu plus d’une année, un enseignant dans le canton du Jura a été suspecté d’avoir eu une relation sexuelle avec un de ses élèves mineurs. C’est une situation tragique qui a suscité beaucoup d’émotions, en particulier chez les parents. Cette problématique reste malheureusement toujours d’actualité. Dans ce cas particulier, un fait est interpellant, c’est qu’il s’agit d’un récidiviste.

La question que je me suis donc posée est la suivante : Comment est-ce possible que l’employeur n’ait pas été mis au courant de cette situation ? Ne connaissant pas les raisons de cette nomination malheureuse, je me suis rapidement demandée comment éviter que cela se reproduise ? La réponse à cette question est à mes yeux d’exiger l’extrait spécial du casier judiciaire. Contrairement à l’extrait du casier judiciaire ordinaire, il contient des informations sur une éventuelle interdiction de contact sur toute sa durée. Comme mentionné dans un communiqué de presse du Conseil fédéral, certaines informations peuvent disparaître du casier judiciaire ordinaire, sans même que la durée de l’interdiction soit écoulée. Cela peut, par exemple, arriver lorsque le délit est suivi d’une période de sursis.

Je me permets de préciser par ce biais le contenu d’un extrait spécial du casier judiciaire. Ce dernier indique uniquement s’il est interdit à une personne déterminée d’entrer en contact ou d’exercer une activité avec des personnes particulièrement vulnérables ou des mineurs. Certes, ces informations peuvent également figurer dans l’extrait classique, mais ne le sont pas systématiquement. Lorsque le délit est suivi d’un sursis, la mention de l’interdiction de contact peut disparaître au terme de cette même période et ne figure plus dans le casier judiciaire ordinaire.

L’Office fédéral de la justice va même plus loin et recommande d’exiger l’extrait spécial pour des accompagnants de camps de vacances ou entraîneurs sportifs dans les associations, ce qui se fait déjà à certains endroits dans notre canton. Après avoir, je l’espère, clarifié la différence entre les deux extraits, j’aimerais ajouter qu’il s’agit dans ma motion des métiers de l’enseignement dans les établissements scolaires. Les concierges, par exemple, ne seraient donc pas concernés. Les enseignantes et enseignants de Bâle-Campagne doivent déjà fournir l’extrait spécial du casier judiciaire lorsqu’ils sont nouvellement engagés dans une école. De plus, ils doivent le représenter d’une manière périodique tous les cinq ans. Cette présentation périodique est essentielle. L’employeur n’est actuellement pas informé si un délit devait être commis. Dans le canton du Jura, les entreprises de sécurité ont la nécessité de demander un extrait du casier judiciaire tous les quatre ans de la part de leurs employés. Cela est clairement défini dans le Concordat romand en lien avec les entreprises de sécurité. Pour conclure, cette motion ne va malheureusement pas faire disparaître tout délit d’ordre sexuel commis aux mineurs, par contre, nous pourrons nous assurer de cette manière que l’employeur ait fait la procédure nécessaire pour connaître les antécédents de ses employés. Je vous remercie pour le soutien que vous apporterez à ma motion.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Au début du texte de mon interpellation, je fais état de l'adoption par le Parlement jurassien, le 9 décembre dernier, d'un crédit supplémentaire de quelque 15 millions destiné au soutien des entreprises jurassiennes touchées par la crise COVID-19. Nous considérions cette démarche comme légitime et nous la considérerons une fois encore comme incontournable lorsqu'il faudra, à la fin de ce mois, adopter un complément non négligeable à ce premier crédit.

Il y a deux ans, alors que le Coronavirus n'existait pas encore, je faisais part d'un certain scepticisme quant à la volonté réelle du Gouvernement de lutter contre la pauvreté après la parution de son rapport social demandé neuf ans plus tôt par une motion largement acceptée par le Législatif.

On nous répète sans cesse que l'on se préoccupe de la réalité vécue par les plus démunis mais, à part un versement du fonds de solidarité de 300'000 francs en faveur du secours d'hiver, on ne voit guère de mesures concrètes se profiler. Et, très honnêtement, ce geste charitable est bien loin de répondre aux besoins que beaucoup signalent. En effet, il ne s'écoule bientôt plus une semaine sans que des sonnettes d'alarme soient tirées par des associations caritatives notamment.

Caritas a signalé justement qu'en une année, les demandes d'aide pour se désendetter ont augmenté de 50 %. Les demandes de soutien par des personnes en RHT qui perçoivent alors moins que le salaire minimum déjà bien légé en soi, explosent auprès de ces différentes institutions.

Le chômage augmente inexorablement, mois après mois, pour atteindre partout des records de taux. La distribution de nourriture a atteint un niveau exceptionnel en fin d'année passée et cela se poursuit. Plusieurs personnes cumulent ces événements significatifs d'un réel appauvrissement de la population.

Aujourd'hui, la précarité s'est développée dans notre pays et dans notre canton de façon phénoménale en raison de la crise sanitaire que nous connaissons depuis une année et que le rapport social ne connaissait pas. La nécessité d'agir en 2019 s'est transformée en urgence d'agir depuis une année. Et chaque jour qui passe accentue cette urgence.

Près d'un million de personnes vivent dans la précarité en Suisse, en dessous du seuil statistique de la pauvreté ou juste à la limite. Et tout le monde s'accorde à dire que cela ne fera qu'empirer tout au long de l'année 2021. En 2019, le rapport social indiquait que, dans le Jura, les personnes dans la précarité ou proches de l'être représentaient un quart de la population du canton. Qu'en est-il aujourd'hui ? Mais même sans les chiffres réels, il est d'ores et déjà démontré qu'il est indispensable d'agir face à ce qui existe et pour anticiper ce qui s'annonce.

Parmi les actions citées plus haut, à part ce versement au Secours d'hiver, rien n'est à mettre à l'actif de l'Etat. Nous considérons que cela doit changer. En 2019, en réponse à une question écrite relative à la pauvreté du rapport social, un programme d'action de lutte contre la pauvreté était promis en début d'année 2021. Bien que la pandémie soit venue troubler l'agenda d'alors en raison de l'explosion de la précarité d'une part grandissante de la population, nous ne voyons toujours rien venir. Pourtant, comme déjà dit, l'urgence de prévoir ces mesures et d'agir s'est amplifiée.

Nous nous réjouissons d'entendre le Gouvernement répondre à nos questions en nous présentant concrètement sa stratégie sociale, manifestant ainsi le caractère solidaire que l'Etat jurassien a toujours su mettre en avant.