text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : De nombreux agent de détention ont quitté les prisons jurassiennes durant ces dernières années, tout cela légalement sans scier les barreaux. Mais alors pourquoi ? Les cas d'épuisement professionnel, en tout cas deux cas de citation à ma connaissance, j'avais fait une question orale ce printemps et les nombreux départs du personnel de détention interpellent fortement le groupe UDC. Ces indicateurs assez fiables d'un grand malaise au niveau des prisons jurassiennes doivent être pris au sérieux. Mais à quel niveau se trouve le ou les problèmes ?

Ce manque de stabilité, je pense en particulier aux nombreux départs et aux différents arrêts maladie à un certain coût pour les caisses de l'Etat. Il faut organiser des remplacements, des procédures complètes de mises au concours. Cette instabilité génère des heures supplémentaires et les nouveaux agents doivent être formés. La formation ne se fait pas non plus en un jour et tout cela effectivement à un certain coût, l'audit aussi.

Qu'en est-il de la gestion des établissements de détention dans notre canton, avons-nous un pilote à bord ? Si oui à quel niveau ? Le personnel attend impatiemment sur un audit externe et indépendant. C'est bien d'offrir par le Service des ressources humaines un groupe de confiance, mais à partir d'un conflit hiérarchique sur plusieurs niveaux, cela est difficile de passer par le groupe de confiance cantonal.

Il est temps de faire avancer ce dossier. L'ambiance de travail dans les prisons jurassiennes, et là je ne parle pas de la situation des détenus, est malsaine. Je vous rappelle que la motion a été déposée le 30 mars 2022,. J'espère que des membres du Parlement ont eu le courage de prendre contact entre-temps avec du personnel de la prison. J'espère aussi que vous avez reçu des réponses et si vous n'avez rien reçu, alors il faut se poser la question, pourquoi ? Il faut rapidement donner la possibilité à toutes les personnes concernées de pouvoir discuter avec des spécialistes indépendants et neutres pour, dans un premier temps, crever l'abcès. Il est nécessaire de parler ouvertement sans détour et sans devoir penser à des conséquences professionnelles ou personnelles. Ensuite, nous pourrons profiter des pistes données par des experts pour rapidement améliorer la situation. Mais pour cela, il faut commencer par un audit, ensuite le Gouvernement devra se montrer réceptif et mettre les recommandations en œuvre. Je vous rappelle que le Parlement jurassien avait accepté en 2010 une motion intitulée "Malaise dans la police jurassienne", une notion d'un certain député David Eray, aujourd'hui ministre. Le rapport d'audit du 18 juin 2010, concernant la police jurassienne est toujours consultable sur le site internet du canton et je suis persuadé que nous arriverons environ au même scénario ou résultat avec un audit pour les prisons jurassiennes, mais je ne suis pas un spécialiste. C'est pour cela que je vous demande votre soutien pour cette motion.


body_key: JU

text_content_fr:
La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n'est plus utilisée. Il y a une demande de transformation en postulat. Est-ce que l'auteure accepte la transformation ?

Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) : Oui, j'accepte.

La présidente : J'ouvre donc la discussion générale. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore s'exprimer ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteure de l'intervention souhaite intervenir ? Oui, vous avez la parole Madame la Députée.


text_content_fr:
M. Lionel Montavon (UDC) : Baisser le salaire des employés de l’Etat en pleine inflation, quelle belle image ! Eh oui, c’est un UDC qui vous le dit. Quelle image montrons-nous à la population jurassienne ? Et à l’extérieur ? Finalement, n’allons pas si loin, rendons-nous juste à Moutier.

Quelle image également vers notre économie et nos entreprises ? J'ai à ce propos échangé quelques paroles avec des cadres supérieurs d'une grande firme dont je tairai le nom. Non seulement ils n’en ont pas cru leurs yeux, mais encore moins leurs oreilles. Connaissez-vous des patrons d’entreprises qui un jour ont baissé le salaire de leurs employés ? Tout comme j’ai cru rêver lorsque j’ai entendu les propos d’un grand syndicaliste ici présent sur ce dossier, sur les ondes de RFJ le 21 dernier, ne finissant pas à e contredire, j’ai écouté cela et tout d’abord, naïvement, je me suis dit, mais c'est l'imitateur du vendredi ! Non, ce n’était pas lui. Vous en avez déçu plus d’un pour ne pas dire tous. Je ne parle pas pour moi, vous l’imaginez bien, mais vous savez ce qui me fait plus mal ? La motivation de beaucoup de personnes qui s’éteint et l'envie qui s’en va avec chaque année cette fameuse épée de Damoclès qui nous demande : Qu'est-ce qu'ils vont encore essayer de nous prendre cette fois-ci ?" C’est aussi l’histoire de la petite concierge qui commence son service tous les matins à 4.30 heures alors qu’elle s’est déjà préparée à mettre sans gants en caoutchouc qui s’attachent jusque derrière les coudes.  Eh bien maintenant, on va lui dire : "Vous faites de l’excellent travail, je vous félicite, mais dès janvier 2024, on va vous ponctionner de près de 2%". Mesdames et Messieurs les Députés, chers collègues, vous aurez compris que je ne voterai ni pour la majorité ni pour la minorité.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Boris Beuret (PDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Philippe Rottet (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Olivier Goffinet (PDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Pour répondre au scepticisme du parti démocrate-chrétien, je souhaite toujours que l'exemple vienne du Jura. Pourquoi s'en remettre à d'autres ? Nous sommes nés pour donner l'exemple à la Suisse, c'est une conviction personnelle, vous pouvez ne pas la partager mais je la maintiens.

Mon camarade de l'UDC, je ne suis pas du mauvais côté. J'essaie simplement de ramener une partie de ce côté-là à des considérations qui nous permettent de nous interroger sur la question et d'ouvrir un débat ouvert. Ensuite, à Yann Rufer, un rapport n'est pas un monstre froid. C'est le début, le lancement d'une discussion sérieuse sur ce que nous sommes et ce que nous sommes appelés à devenir. Quant au groupe VERT-E-S et CS-POP, trop d'éléments, pourquoi ne pas les choisir ou ne pas les énumérer ? Parce qu'ils sont beaucoup trop nombreux, c'est difficile de faire le choix. Donc, je ne jette pas non plus de discrédits sur les relations intercantonales. Je suis bien conscient que la Confédération a besoin de ces relations intercantonales mais qu'il ne faut pas les développer tout le temps au détriment notamment des plus faibles comme nous. Alors, chers collègues, je vous ai écouté attentivement, je constate qu'une majorité probablement manifestera son rejet de cette motion, je respecterai évidemment le verdict démocratique. Je voudrais cependant faire un commentaire encore en espérant au passage convaincre suffisamment de sceptiques pour espérer retourner la situation en ma faveur. Chers collègues, si je ne doute pas de la sincérité de vos propos, je doute de leur pertinence, cela dit, sans vouloir vous offenser. Le prétexte des coûts et des moyens n'est à mes yeux pas recevable. Le Parlement doit-il se restreindre pour cette raison, dans le pouvoir d'investigation qui est le sien et que lui donne la Constitution ? Il me semble que c'est oublier que l'exercice plein et entier de nos prérogatives est le fondement même de notre légitimité.

Nous limiterons-nous à être ce que j'ai déjà dit avec un brin d'ironie, je le reconnais, à savoir un Parlement décoratif ? Après avoir été un Parlement délibératif puis consultatif. Je suis convaincu que vous ne le désirez pas non plus et qu'en raison de votre opposition au délitement que je perçois de plus en plus, vous changerez d'avis et me rejoindrez dans la démarche que je vous propose. Et finalement, si ce n'est pas le cas, je m'en remettrai à la certitude vaniteuse mais combien rassurante d'avoir raison malgré tout.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement propose au Parlement d'accepter ce postulat. Un groupe ou un député souhaite-t-il exprimer un avis contraire ? Oui c'est le cas. Pour le développement du postulat, je passe donc la parole à son auteur, Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la Députée. La parole n'est plus demandée, la discussion générale est ouverte. Monsieur le Député Gabriel Voirol, d'abord, vous avez la parole, je m'excuse.


text_content_fr:
La présidente : Articles 34 et 35 : acceptés.

Section 8, articles 36 et 37 : acceptés.

Section 9, articles 38 et 39 : acceptés.

Section 10, article 40 : accepté.

Section 11, articles 41 à 44 : acceptés.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons passer au vote final. Les députés qui acceptent la loi sur l'approvisionnement en électricité en deuxième lecture votent vert. Les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Le Gouvernement partage l'idée que vous exprimez au travers de votre postulat si bien qu'il l'a anticipé. En effet, à l'initiative de l'administration cantonale, un groupe de projet a été mis sur pied en 2021.

Dans un premier temps, ce groupe comprenait, outre des représentants du canton, les communes de Delémont et Porrentruy, Jura Tourisme et Vagabond auxquels ont été associées ensuite les communes de Clos du Doubs et de Saignelégier. L'objectif du canton était de coordonner les acteurs concernés afin qu'il soit proposé si possible un système unique à l'échelle du canton. Avec Vagabond, les entreprises de transports publics sont indirectement associées à l'opération.

Un mandat d'étude a été attribué en juin 2022, il est financé à 80% par les quatre communes, le solde étant couvert par le Canton, Jura Tourisme et Vagabond.

Ce mandat vise à déterminer les modalités de déploiement d'un réseau de vélos en libre-service. Ainsi, les partenaires disposeront d'une idée des besoins et critères du projet. Les partenaires disposeront d'un cahier des charges qui permettra de réaliser un appel d'offres concurrentiel auprès de différents prestataires spécialisés dans la mise en place et l'exploitation d'un réseau de vélos en libre-service. Il s'agit aussi de préciser les espaces géographiques du système de vélos en libre-service, dans un premier temps, dans les quatre communes partenaires, d'autres communes pourraient ensuite suivre le mouvement. En regardant la carte citée par le motionnaire, on voit que c'est dans les grandes localités qu'une offre de vélos en libre-service fonctionne. Il est évident que la mise en place d'une offre de vélos en libre-service relève de la compétence des communes. L'Etat ne sera pas le maître d'ouvrage. Il s'est impliqué dans cette étude pour contribuer à la réflexion et donner une impulsion, mais son rôle sera limité. L'étude sera disponible d'ici à la fin de l'année 2022. La suite sera déterminée en fonction des résultats de l'étude. En conclusion, le Gouvernement est d'avis que ce que demande le postulat est en cours de réalisation, il vous recommande ainsi d'accepter le postulat et de le classer comme étant réalisé.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : Je suis conscient qu'il y avait beaucoup de questions mais il nous semblait plus facile de regrouper le tout pour obtenir des réponses. Oui, des réponses que les contribuables jurassiens ont le droit de connaître, car il s'agit de deniers publics, donc de l'argent du contribuable. L'objectif était clairement, vu le manque de statistiques précises, d'avoir une vue d'ensemble des dépenses dans le domaine de l'asile. Malheureusement, ces chiffres n'existeraient pas.

Le Gouvernement n'a donné aucune réponse et, en plus, il place une petite phrase, je cite : "Pour certaines au relent xénophobe est/ou alors difficilement contextualisable". Des propos considérés comme malhonnêtes, donc pas acceptables par le groupe UDC.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances : Je vous remercie Madame la Présidente pour ce rappel. Donc les trois faits marquants que l'on peut motiver sur ce budget 2023 et qui représentent donc un total de 15,5 Mio. Le premier, une augmentation des prestations sociales à hauteur de 5,4 Mio. qui intègrent à la fois des montants supplémentaires en faveur des institutions sociales jurassiennes, des prestations complémentaires et de la réduction des primes maladie. Deuxième fait marquant qui consiste lui en des adaptations fiscales pour 3,8 Mio. qui permettent de corriger la progression à froid. Ces manques à gagner pour l'Etat visent à supprimer les effets de l'inflation, tant dans les déductions que dans l'échelle progressive des taux d'imposition. Enfin, une augmentation des charges de personnel pour un montant de 6,1 Mio. par l'indexation qui est octroyée pour la moitié du renchérissement et par l’annuité. Ce chiffre intègre les mesures du plan équilibre 23 que sont la suppression du programme lié à l'âge et les cinq jours supplémentaires de congés non payés. Il est également pris en compte les ressources nécessaires pour adapter les structures de l'Etat en lien avec les défis qui l'attende et notamment celui relatif à la modernisation. Alors là aussi, permettez juste que je fasse une petite brève par rapport à ce qui a été reproché aujourd'hui au Gouvernement.

Nous entendons, depuis le début de cette séance la nécessité de revoir nos structures, de moderniser l'Etat et, au moment où il est posé sur la table des propositions concrètes avec des cahiers des charges clairs, et je me permets de dire que l'analogique qui a été faite par Monsieur le Député Gigon à la tribune est quelque peu déplacée.

On entend que c'est pas du tout adéquat. Comme vous le savez, l'Etat dispose aujourd'hui de la même structure que depuis son entrée en souveraineté alors que le budget a triplé depuis lors. Il est indispensable pour fonctionner dans la transversalité, dans la cohérence, dans une meilleure gestion et dans une meilleure efficience de pouvoir moderniser aussi nos structures. Le projet de modernisation et les secrétaires généraux doivent s'inscrire dans cette volonté également d'analyse des prestations. Les recettes en lien avec le budget 2023 ont été estimées sur la base d'une conjoncture économique favorable. Les recettes fiscales, pardon, les recettes fiscales des personnes morales progressent de 41 Mio. au compte 2021 à 51 Mio. au budget 2023, soit une augmentation annuelle moyenne de 12%. Dans le contexte actuel, en prenant en considération les risques d'approvisionnement en matières premières et en électricité, il s'avère difficile d'adresser comme reproche au Gouvernement de faire preuve de pessimisme. Permettez-moi, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, de conclure, en rappelant le cadre de ce budget.

Vous avez à vous prononcer sur la dotation des rubriques budgétaires qui vous sont présentées. Les délégations de compétences prévues par les différentes dispositions légales et les prérogatives du Gouvernement demeurent valables. Le Parlement peut toutefois délivrer un message politique sur l'une ou l'autre rubrique. Le budget qui résultera des débats s'il ne respecte pas le frein à l'endettement, devra être présenté au peuple pour approbation.

Dans l'intervalle, le résultat est le même qu'un refus de l'arrêté. Il n'y a pas de budget. Le Gouvernement vous encourage vivement à éviter une telle situation.

Le budget 2023 de l'Etat jurassien présente avant le débat, un déficit de 5,9 Mio. de francs après un prélèvement dans la réserve pour 21,5 Mio. de francs et les investissements nets pour 31,1 Mio. de francs. Le degré d'autofinancement de 80,7% respecte le mécanisme de frein à l'endettement. Je tiens encore, au nom du Gouvernement, à remercier la Trésorerie générale, en particulier Messieurs Pascal Charmillot et Pierre Bersier, les membres de la CGF et notamment son président André Henzelin, dont le rapport a été aussi clair que complet et le secrétaire du Parlement ainsi que l'ensemble des personnes largement sollicitées cette année dans le cadre du plan équilibre 22-26. En conclusion, je vous recommande, au nom du Gouvernement, d'approuver l'entrée en matière et le budget 2023, tel qu'il vous a été présenté. Le Gouvernement soutiendra l'ensemble de ses propositions initiales, tout en s'abstenant sur l'amendement numéro 180. Compte tenu des réitérées explications déjà données en CGF, il se réserve le droit de monter ou non à la tribune en fonction des débats. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
M. Pierre Parietti (PLR) : Le Canton du Jura est confronté à une période trouble. Elle a été troublée par la problématique de la pandémie, elle est troublée par une situation économique partiellement aléatoire, par des préoccupations sociétales qui touchent de plus en plus de monde et corollaire de toute cette situation aux problèmes financiers de l'Etat, des communes, des collectivités. Tenant compte de cette situation, il est clair que le Gouvernement ou que l'Etat dans sa globalité, se doit de rebondir au plus vite et il ne peut s'appuyer sur un oreiller de paresse, comme c'est le cas à certaines occasions. Voilà dix ans, dix ans que les budgets proposés et votés présentent des résultats négatifs, cela a été précisé par le président de la CGF, mais cette situation ne peut ni ne doit durer. Notre président en CGF, expert en la matière, a relevé justement un certain nombre de chiffres représentatifs, conduisant à l'appauvrissement de notre situation toujours plus délicate et des différentes ponctions successives sur ce qui était la fortune du canton. Le Gouvernement a fort justement et enfin pris le taureau par les cornes en lançant le plan équilibre 22-26, passant par certains redimensionnements au niveau du plan d'investissements, recherche d'économies dans différents secteurs et ramenant le déficit de fonctionnement dans le but de respecter le frein à l'endettement. Notre groupe s'est impliqué dans cette démarche dès le lancement de l'opération, en évoquant de nombreuses pistes ou suggestions d'économies, tout comme l'ont probablement fait les autres groupes. Toutes les pistes évoquées n'ont évidemment pas été retenues, ce qui est légitime et compréhensible, ce qui ne doit pas signifier qu'elles sont à négliger ou à mettre de côté. On peut espérer même une deuxième phase sur laquelle le Gouvernement doit plancher. Nous aurons dès lors toute latitude de venir ultérieurement avec certaines des pistes évoquées mais non retenues. Nous restons en application des propositions, des décisions et des mises en application. Nous avons aujourd'hui la tâche de finaliser un budget qui puisse être accepté par une majorité du Parlement. Nous sommes conscients que l'unanimité ne sera pas le résultat de la votation, mais il faut absolument qu'une majorité de ce Parlement prenne ses responsabilités. Ne perdons pas de vue que c'est une première étape et que de nouveaux efforts devront encore être faits dans des délais de plus en plus brefs.

C'est donc avec un sentiment presque de satisfaction ou sans aucun triomphalisme que nous avons pris connaissance du budget proposé, qui, d'une certaine manière, reste dans les clous du respect du frein à l'endettement, ce qui permet, s'il y a acceptation par notre Législatif de gérer le ménage cantonal dès le 1er janvier à venir sans interruption. Dans le cas contraire, évidemment, sans respect du frein à l'endettement, c'est un blocage assuré pour un bon fonctionnement de notre Etat jurassien.

Nous sommes cependant interrogatifs et quelque peu déçus des nombreuses ou trop nombreuses propositions qui seront faites dans le détail du budget qui apparaîssent sur le document qui nous a été remis, mettant en cause, dans le fond, bien des éléments de ce programme à lancer au 1er janvier 2023.

Cette situation pourrait bien évidemment conduire à une dérogation du frein à l'endettement, respectivement à un blocage, contre productif des décisions futures. Nous peinons quelque peu à comprendre ces démarches perturbatrices susceptibles du blocage évoqué. Chacun, ici dans cet hémicycle devra alors assumer ses responsabilités.

La discussion des chiffres qui suivra par le traitement des positions divergentes, majorité et minorité, émanant des discussions en CGF permettra ou pas de voir un peu plus clair. Le groupe PLR souhaiterait notamment qu'à l'avenir et comme le font d'autres cantons, et cela a déjà été évoqué, les rentrées aléatoires résultant du partage des résultats de la BNS ne soient pas intégrées dans le compte de fonctionnement de notre Etat jurassien mais qu'ils appartiennent à une réserve librement disponible.

Le groupe PLR garde évidemment comme ligne de conduite le respect du frein, faute de quoi il se réserve d'autres interventions ultérieures pouvant conduire au rejet du budget, tel qu'il vous est proposé. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr: Au vote, l'entrée en matière est acceptée par 51 voix contre 7.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat (Le Centre) : Avant de présenter les candidatures du groupe Le Centre, ça fait toujours bizarre, donc avant de présenter les candidatures du groupe pour l'année 2023, je tiens à adresser, au nom de notre groupe, nos plus sincères remerciements à la présidente sortante, Madame Brigitte Favre, pour son année. Chère Brigitte, tu auras tenu les rênes des sciences du Parlement et du Bureau avec la même habilité et intelligence dont tu fais preuve dans le monde chevalin. Des débats conduits avec intelligence et professionnalisme, tout en faisant preuve d'un trait d'humour lorsque nécessaire. Un grand merci pour ton année à la présidence et bon retour parmi nous.

Dans le même élan, je tiens aussi à adresser nos remerciements au président du Gouvernement, Monsieur David Eray, pour son travail et son labeur lors de l'année écoulée. Cher David, en bon sportif affûté, tu n'auras pas ménagé tes efforts lors des différents événements qui ont marqué l'année 2022 pour défendre les intérêts du Jura. On l'a encore vu hier soir et nous t'en remercions.

A présent, nous voici arriver à un moment historique où pour la première fois, le groupe Le Centre va vous proposer ses candidatures lors d'une élection au Parlement jurassien. Dès lors, sans surprise, notre groupe met en avance la candidature de notre collègue Amélie Brahier pour la présidence du Parlement. Sur le plan privé, Amélie est mariée à Bastien et maman de deux jeunes enfants prénommés Zack et Lexie. Franc-montagnarde et plus précisément habitante de la commune des Enfers, c'est une personnalité fière de ses origines et de son bout de pays que nous soumettons à vos suffrages aujourd'hui.

Suite à sa scolarité, Amélie est partie étudier dans différentes grandes villes suisses afin d'obtenir un master en droit qu'elle a complété par un brevet de notaire jurassien dès son retour sur le territoire cantonal. C'est donc tout logiquement qu'elle exerce à présent le métier de notaire à Saignelégier. Vous l'aurez compris, en supplément d'avoir la chance d'éviter son tarif habituel lorsqu'elle imposera sa signature sur un document, nous aurons l'opportunité, avec Amélie, d'avoir une personne aguerrie aux lois et à leur application. Les personnes qui ont déjà eu l'occasion de siéger avec elle au sein du Bureau du Parlement auront certainement remarqué les réflexes juridiques dont elle sait faire preuve en cas de doute ou de prise de décision. Sur le plan politique, Amélie est membre de ce Parlement depuis son élection en 2012. Elle bénéficie donc de nombreuses années d'expérience qui lui permettront assurément de diriger au mieux notre entité. Et même si je lui ai grillé une année de vice-présidence, j'en suis désolé, notre brillante franc-montagnarde sait s'adapter et apprendre très vite. Celle que sa famille appelle affectueusement Amel, est une jeune femme qui n'a pas peur de se lever très tôt le matin, afin de concilier au mieux sa vie familiale, professionnelle et politique. Femme compétente, studieuse, consensuelle et engagée, c'est avec conviction et enthousiasme que le groupe Le Centre vous propose de l'élire comme présidente du Parlement pour l'année 2023 et vous remercie par avance pour votre soutien.

Pour le poste de scrutateur, petite révolution au sein de notre groupe car notre ténor en matière de décompte, Monsieur Bernard Varin, ne sera pas notre candidat cette année. En effet, comme annoncé ce matin par notre présidente Brigitte, Bernard a décidé de mettre fin à son mandat de député à l'issue de cette séance de Parlement, ceci après 12 ans de fonctionnement. Je profite donc de cette tribune pour lui adresser nos remerciements pour son engagement et lui souhaiter de profiter au maximum du nouveau temps libre qu'il aura à disposition dès 2023. (Applaudissements.) Pour lui succéder et afin de conserver une certaine stabilité, le groupe Le Centre est heureux de vous proposer la candidature d'un autre Taignon en la personne de Jacques-André Aubry. Ingénieur HES de formation, Jacques-André saura mettre sa rigueur et sa précision horlogère pour mener à bien la fonction de scrutateur. Tout comme notre nouvelle conseillère fédérale, Jacques-André est lui aussi habitant de la commune des Breuleux. Autant dire que nous sommes convaincus que c'est une candidature qui aura le vent dans le dos et nous nous réjouissons que sa commune organise une nouvelle petite fête  à cette occasion. (Rires.)

En ce qui concerne les autres postes à élire, le groupe Le Centre soutiendra tous les candidatures proposées officiellement et se réjouit de travailler avec les heureux élus lors de l'année 2023.

Pour conclure, je profite de mon intervention pour vous adresser, ainsi qu'à vos familles respectives, mes meilleurs vœux de fin d'année. L'année 2022 aura été quelque peu compliquées sur le plan politique, espérons que 2023 arrive avec ces défis annoncés mais aussi ses espoirs et ses promesses qui nous permettront de voir l'avenir sous les meilleurs auspices.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Gauthier Corbat.


text_content_fr:
Mme Emilie Moreau (PVL) : Notre groupe a aussi longuement débattu sur la motion proposée par notre collègue et a écouté l'ensemble des arguments avec attention.

Malgré tout et malgré l'énergie que j'ai essayé d'y mettre, le groupe est resté quant au fond et à la forme de la proposition de notre collègue. Effectivement, des interrogations ont demeuré quant à la formulation même de la demande, mais aussi quant au concept d'agrivoltaisme, son potentiel réel et quant aussi à l'exécution avec des outils juridiques déjà existants. La liberté de vote est donc laissée aux membres de notre groupe, tout en sachant que le postulat recueillerait certainement plus d'avis favorables.

En revanche, à titre personnel, je ne peux que défendre le motionnaire et sa demande, le PVL ayant été le moteur de cette thématique en Suisse romande en ayant déjà déposé des interventions similaires dans d'autres cantons, ça a été relevé par le motionnaire.


text_content_fr: La présidente : A la suite de la communication du Gouvernement de reporter sa réponse à la prochaine séance parlementaire, l'auteure de l'interpellation, Madame Emilie Moreau a décidé de reporter également le développement.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Le Gouvernement vous propose de prévoir au budget 2023 déjà, l'engagement des secrétaires généraux sous réserve bien évidemment que le Parlement valide les modifications législatives qui lui seront et qui lui sont proposées.

Vous me direz pourquoi ne pas attendre 2024 ? Comme le projet l'indique, les secrétaires généraux devront fortement s'impliquer dans le projet de modernisation de l'administration et il est prévu de pouvoir démarrer la mise en œuvre de celui-ci au deuxième semestre 2023 et dès lors il serait dommageable qu'ils ne puissent pas être partie prenante dès le départ.

Par ailleurs, d'un point de vue uniquement de calendrier, il paraît plus propice que ces secrétaires généraux puissent démarrer leur activité à l'automne au moment des débats budgétaires qui, nous le savons, seront à nouveau difficiles l'année prochaine autant qu'en début d'année. Vous le savez, les sujets devant être pilotés de manière transversale sont nombreux actuellement, notamment en lien avec les crises qui se succèdent, énergie, COVID, fermeture d'entreprise à Boncourt, finances, autant de sujets sur lesquels il importe que les collaborateurs scientifiques de départements puissent s'engager au plus vite. Le Gouvernement vous invite donc à maintenir au budget 2023 la possibilité d'engager les secrétaires généraux encore une fois, pour autant que le Parlement le valide à l'automne 2023. Monsieur le député Meury et Monsieur le député, pas de la rue mais Gigon, autoproclamé député de la rue, vous avez parlé de comparaisons intercantonales, c'est intéressant votre remarque. Monsieur Meury, si vous verriez le nombre d'équipes qu'il y a autour des autres conseillers d'Etat dans les autres cantons, vous seriez à demander pas 1 million mais peut-être 5 ou 10 millions, tellement nous sommes en retard et c'est pour ça Monsieur Gigon que le canton a aussi des difficultés dans certains domaines parce que nous n'avons pas ce niveau de relations, de communication avec un secrétaire général comme ont les autres cantons. Donc, il y a une partie des relations intercantonales qui nous échappent totalement parce que nous ne pouvons pas en tant que ministre, aller dans les relations entre les secrétaires généraux et nos chefs de service ne peuvent pas le faire non plus, donc, il nous manque un niveau de relations et c'est souvent dans ces relations-là que se négocient les grands enjeux tels que la péréquation fédérale, telles que des relations au niveau de certains enjeux intercantonaux qui sont d'importance majeure Mesdames et Messieurs.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 45 voix contre 10.


text_content_fr: La présidente : Pour la minorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Romain Schaer.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n'est plus utilisée. La parole est aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, Monsieur le ministre Martial Courtet.


text_content_fr: La présidente : Pour la minorité de la commission, Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr: Au vote, l'arrêté est accepté par 43 voix contre 14.


text_content_fr:
Mme Suzanne Maitre (PCSI) : Le diabète est une maladie chronique qui nécessite une prise en charge continue et un accompagnement spécifique. L’école est donc au premier plan pour les enfants souffrant de cette maladie.

Il est bon de savoir que le diabète peut avoir une incidence sur les capacités d’apprentissage de l’enfant, il est donc important de contrôler régulièrement la glycémie et maintenir les valeurs de sucre dans le sang. Des enfants, dès 9 ans, peuvent assez rapidement maîtriser des aspects techniques grâce à du matériel d’injection, mais ils ont besoin d’aide pour calculer le besoin en insuline. Bien évidemment, les enfants plus petits ont besoin d’un suivi et d’aide pour tout le processus de contrôle et d’ajustement du taux d'insuline. Un protocole d’accueil d'enfants diabétiques dans les écoles mais aussi plus largement dans les structures annexes à l’école est donc indispensable. J’ai trouvé sur le site du canton de Fribourg, un protocoles d’accueil des enfants diabétiques extrêmement bien fait et qui détaille absolument tous les aspects de la maladie ainsi que l’information qui doit être faite, pas seulement pour les enseignants mais aussi pour toute la classe qui est concernée, parce qu'un enfant diabétique dans une classe, tous les enfants sont concernés par ce qui se passe. Donc, ce protocole, qu’il me semble être un excellent exemple à suivre en tout cas, décrit des mesures à prendre mais aussi ce qu’il faut faire en cas de d’alerte d'hypoglycémie, d'hyperglycémie, ce qu’il faut faire, avoir toujours avec soi, soit du sucre, des boissons ou quelque chose que le médecin prescrit, notamment pour les sorties, les camps qui nécessitent bien évidemment des mesures particulières et même aussi du personnel auxiliaire comme cela a déjà été dit.

Tout ça doit se faire sans que les parents doivent payer des frais supplémentaires, les assurances sont là pour ça et heureusement I'AI prend en charge maintenant une partie de ces frais et l’école pourra aussi mettre en place ce qu'il faut pour compléter. Donc, vous l’aurez compris, le groupe PCSI-PVL accepte à l’unanimité le point 1 de la motion et refuse le classement. Pour le point 2, c'est liberté de vote.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Monsieur le Député, les auteurs de l’étude n’attribuent pas vraiment les raisons de cette différence de traitement à des considérations cliniques, c’est-à-dire aux caractéristiques médicales de chaque patient.

Ils supposent que les personnes qui disposent d’une assurance complémentaire privée recourent davantage aux soins médicaux, notamment parce qu’elles dépensent plus d’argent pour leur assurance-maladie.

On peut supposer plus de consultations chez un spécialiste par exemple, notamment en clinique privée. En même temps, les hôpitaux sont clairement incités, il faut l’admettre, économiquement, à pratiquer des interventions sur cette catégorie lucrative de patients dans le cadre hospitalier plutôt que d’y renoncer ou du moins de les effectuer en ambulatoire. Ceci ne signifie encore pas qu’il y a une inégalité de traitement par rapport à l’assurance de base et à l’accès aux soins. Pour la question particulière de l’Hôpital du Jura et notamment par rapport à l’étude sur les opérations cardiaques, l’Hôpital du Jura n’effectue pas ce genre d’opérations. Ces opérations sont effectuées à l’extérieur du canton, nous avons un pourcentage relativement faible dans le canton de personnes assurées avec une complémentaire privée, ce qui limite quelque part cet incitatif à en faire un peu plus. Par contre, nous n’avons aucune indication ou, au contraire, on peut affirmer et assurer que l’ensemble des patients, indépendamment de leur type d’assurance, sont pris en charge exactement de la même manière par l’Hôpital du Jura et transférés dans d’autres hôpitaux, donc il n’y a pas une inégalité de traitement par rapport à l’accès aux soins spécifiques sur l’aspect cardiaque, comme le laisse sous-entendre avec vraiment tous les bémols nécessaires l’étude que vous mentionnez.


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M. Mathieu Cerf (Le Centre), rapporteur de la majorité de la commission de gestion et des finances : Avec la mesure 508, il est question du transfert de classe sur la formation professionnelle duale. Dans son premier projet, le Gouvernement proposait deux objectifs pour y parvenir. D’une part, faire la promotion du dual de l’apprentissage notamment dans la formation commerciale, d’autre part, d’introduire un système de régulation des filières à plein-temps, tant à l’Ecole de commerce qu’à l’Ecole de culture générale.

Après de nombreuses discussions en sous-commission et en commission de gestion des finances, une très large majorité de la commission estime qu’il est préférable de ne pas inclure l’atteinte de l’objectif deux pour réaliser cette mesure.

En effet, celui-ci semble être une fausse bonne idée ou du moins devrait être développé en tout dernier recours.

Or, il convient de rappeler que le 26 octobre dernier, notre Parlement a accepté pour une durée de trois ans, un passage de 0,05 à 0,1% du taux de contribution au fonds pour le soutien à la formation professionnelle. Cette décision forte doit permettre de renforcer rapidement et fortement la formation duale dans notre canton. Concrètement, il s’agira de faire une promotion et une orientation plus marquée des élèves vers les différentes filières duales et surtout de créer de manière pérenne et en étroite collaboration avec les entreprises, plusieurs dizaines de places d’apprentissage. La majorité de la commission considère donc qu’il est nécessaire de laisser le temps à cette mesure de produire ses effets avant d’aller plus loin. Au vu des moyens alloués pour les trois prochaines années au fonds pour la formation, nous sommes confiants quant à son succès. Par contre, qu'entend-on vraiment par système de régulation ? Au vu des explications reçues à ce jour, cette régulation signifierait purement et simplement la fermeture de classes dans les écoles à plein-temps. Dès lors, que se passera-t-il alors pour les élèves concernés ? Le risque est grand que nos jeunes au sortir de l’école obligatoire se retrouvent avec la porte des écoles à plein-temps fermée et aucune place d’apprentissage pour les accueillir. L’exemple de notre canton voisin Neuchâtel, qui a fait cet exercice le confirme. Au final, on se retrouve avec des jeunes sur le carreau ou en classes de transition, c’est-à-dire dans une situation où tout le monde est perdant, les jeunes qui ne peuvent pas réaliser leurs projets de formation avec au passage aucune économie pour les finances publiques. Avant de fermer une porte à nos jeunes, il faut être sûr qu'une autre s’ouvrira à eux.

Ils resteront sur le paillasson et cela nous ne le souhaitons pas. Pour toutes ces raisons, une majorité de la commission souhaite miser à ce stade uniquement sur le premier objectif, soit la création de places d’apprentissage, une solution où tout le monde est gagnant. Je vous recommande donc vivement de suivre la majorité de la commission et je profite de cette tribune pour vous informer que notre groupe est partagé sur le sujet.


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Mme Suzanne Maitre (PCSI) : Le budget 2026 qui nous est présenté est assurément un budget de transition, si l’on prend en compte l’accueil de Moutier qui change la donne pour ce début de législature. A la lecture de ce document volumineux qu’on appelle le grand cahier et il est très complet, on se rend vite compte des enjeux financiers pour préparer l’avenir et nous adapter à la nouvelle taille de notre canton. Le déficit de 16,2 millions peut être jugé maîtrisé au regard de plus d’un milliard de charges, d’autant qu’il n’y a pas si longtemps, les prévisions annonçaient encore entre 30 et 50 millions de déficit pour les futurs budgets. Les investissements nets atteignent 36,5 millions, un peu plus qu’en 2025, une partie étant liée au déménagement à Moutier, tandis que d’autres projets soutiennent directement l’économie cantonale.

Le mécanisme du frein à l’endettement adapté dans le contexte de Moutier est respecté, ce qui témoigne d’une gestion responsable malgré le déficit, avec un endettement qui progresse modérément à 426 millions et des charges d’intérêt qui restent contenues grâce à des conditions de taux favorables. Aucun versement de la BNS n’est budgété pour 2026, conformément à la décision du Parlement, et une partie des 17 millions perçus en 2025 est utilisée afin de lisser les recettes. Les économies issues des mesures du Plan équilibre 22-26, soit plus de 80 mesures pour 37 millions soutiennent substantiellement le budget 2026 et contribuent à stabiliser durablement les finances. Même si l’effort reste insuffisant en regard du déficit et des défis à venir, il est désormais urgent de passer de la stratégie à la mise en œuvre en matière de modernisation de l’Etat, de ses structures et de ses prestations.

La prochaine législature s’annonce particulièrement stimulante sur les plans de la réorganisation administrative et de la refonte des processus. Pour le personnel, la poursuite du prélèvement salarial de 1,9% est partiellement compensée par un rattrapage du renchérissement de 1,06% et par l’octroi d’un jour de congé supplémentaire, ce qui représente néanmoins un effort significatif pour les collaboratrices et collaborateurs de l’Etat, effort qui devra bien trouver une fin.

Le groupe tient à remercier l’ensemble du personnel pour son engagement, souvent dans des conditions exigeantes, tout en estimant que les ressources humaines restent un domaine clé de la modernisation et de l’optimisation, notamment grâce à de nouvelles méthodes de travail et d’organisation. C’est probablement là que se situent les plus grands défis, mais aussi les plus grands potentiels d’amélioration pour les finances publiques et la qualité des prestations.

Le groupe PCSI-PVL a passé en revue les rubriques du budget et constate que la marge de manœuvre est extrêmement réduite si l’on veut respecter le frein à l’endettement. La seule rubrique pour laquelle une augmentation a été envisagée concernait le subventionnement pour des assainissements énergétiques, pour laquelle un amendement compatible avec le frein à l’endettement a été préparé, puis retiré après les explications des services quant aux besoins réels au vu des montants déjà engagés en 2025. Un autre groupe le reprendra dans les discussions de détail.

Dans ce contexte et en tenant compte des accords, ajustements et négociations menés pour permettre l’intégration de Moutier au 1er janvier 2026, le groupe se déclare satisfait du budget présenté et acceptera l’entrée en matière sur le budget 2026, tout en remerciant très sincèrement Madame la ministre des finances, Rosalie Beuret Siess, le Gouvernement, les services des finances par Messieurs Pascal Charmillot, Pierre Bersier et David Caillet, pour la qualité et la réactivité de leurs réponses chiffrées, ainsi que notre secrétaire général, Fabien Kohler. Mais surtout, surtout un tout grand merci à notre cher président de la CGF, André Henzelin, qui a su faire des séances de la commission, un endroit de dialogue, mais aussi un endroit formateur, en tout cas pour moi, surtout lors des dossiers qui étaient parfois bien complexes pour des novices. Merci infiniment André pour ton travail.


text_content_fr:
M. Gauthier Corbat (Le Centre) : A quoi sert la revue de presse du canton ou plus précisément, que doit-elle contenir pour justifier son existence, le travail de ceux qui le préparent et la lecture de ceux qui la consultent ?

J’avais ces questions en tête au moment de découvrir, je dois dire interloqué, la présence des articles consacrés à un fait divers, dont la principale victime fait partie de nos collègues.

Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si une presse alémanique qu’on qualifiera de boulevard est à l’origine de ce grand déballage. Le devoir de réserve et plus encore une certaine pudeur qui confère ici, je crois au respect, aurait à mon sens dû justifier que la revue de presse officielle de notre République s’abstienne de les partager. Il n’y a aucune trace ici d’information prépondérante pour l’Etat, ses collaborateurs et ses élus. Aucun renseignement utile pour nos tâches et nos mandats. Ce faisant, le Gouvernement partage-t-il ce point de vue ? Peut-il nous donner ici les principaux critères de choix dans la sélection des articles de la revue de presse ? Je le remercie d’avance pour sa réponse.


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Vous permettrez au Gouvernement de s’abstenir de donner une réponse, sachant que ce n’est absolument pas une question orale et en tant que président, je ne peux pas vous donner aujourd’hui une position sur le fait de ne plus être en possibilité de payer en liquidité dans des structures totalement privées. Vous pouvez comprendre que l’actualité se fait de mois en mois et pas sur une question de société telle que vous posez aujourd’hui, il y a d’autres instruments en main des députés de ce Parlement.


text_content_fr:
La présidente : Nous pouvons continuer la discussion de détail.

Articles 30 à 36.1 : acceptés.

Chapitre 5 bis : accepté.

Articles 36b et 36c : acceptés.

Article 40, alinéa 3, deuxième phrase (nouvelle) : accepté.

Article 49, alinéa 1 (nouvelle teneur), alinéa 2, première phrase (nouvelle) et alinéa 3 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 81, alinéa 3 (abrogé) : accepté.

Article 108, alinéa 2 (abrogé) : accepté.

Article 152, chiffre 3, lettre d (nouvelle teneur) : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite-t-il revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Cela ne semble pas être le cas. Nous pouvons donc passer au vote final.


text_content_fr:
La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n’étant plus demandée.  Je vous pose formellement la question Monsieur le Député. Le Gouvernement propose la transformation en postulat, est-ce que vous l'acceptez ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Oui, je l'accepte.

La présidente :  J'ouvre la discussion générale. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. L’auteur souhaite également d’intervenir ? Vous avez la parole Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr: La présidente : Pour la position de la minorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr: La présidente : Mesure 803. Une fois n’est pas coutume. Pour la proposition de la minorité, je passe la parole à la rapporteure de la commission, Madame la députée Céline Robert-Charrue Linder.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Je crois que Gaëlle Frossard l’a indiqué, il ne faut pas l'imposer, c’est pas notre volonté. Il faut essayer de trouver des solutions. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la transformation en postulat a été rapidement acceptée après les discussions avec le Service de l’enseignement.

Il n’y a aucune remise en cause de notre part du fonctionnement actuel de l’école dans ce domaine-là et même des mesures qui seront prises. Lisez bien la motion, c’est même dit en préambule, on salue le contenu du Plan d’action numérique mais qui concerne que l’école. Ici, ce qui est pour nous fondamental et ce qui est particulièrement intéressant, les témoignages sont là pour le démontrer dans l’expérience de Monthey qui sera, je le rappelle, développée dans d’autres communes semble-t-il valaisannes d’après les informations que j’ai eues de secrétaires syndicaux, c’est l’implication des parents à l’action qui, dans le quotidien vont faire en sorte qu’on n'utilise pas trop à la maison les écrans. C'est ça qui est fondamental et qui est vraiment intéressant.

Francine Stettler semblait très intéressée par l’action mais elle trouve qu'il faudra des ressources supplémentaires importantes, alors très honnêtement, c’est un argument avec lequel je ne peux pas être d’accord, il n'y aura pas de ressources supplémentaires phénoménales, et je pense même qu’il n'y en aura pas du tout. Il y a des responsables informatiques dans toutes les écoles, des choses peuvent être faites. Quant à Ernest Gerber qui propose que le SEJ fasse quelque chose avec les parents dans ce sens-là, j’arrive déjà pas à vous convaincre ici, qu’est-ce que voulez que je fasse encore avec la Fédération des parents d’élèves ? Non, un peu de sérieux. Donc, merci de soutenir ce postulat. L’action qui est menée à Monthey est très intéressantes, très utile et surtout implique les parents, ce qui est fondamental dans notre demande.


text_content_fr: La présidente : Les groupes s’étant exprimés, la discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. Est-ce que l’auteur souhaite-t-il encore intervenir ? Ça n’est pas le cas. Nous allons donc procéder au vote.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : On le sait, la Caisse de pensions du Jura fournit des efforts non négligeables pour limiter ses investissements qui pourraient manquer d’éthique ou ne pas répondre à des critères de durabilité. Nous l’avons salué, notamment lors de la présentation des deux derniers rapports de l’institution. Mais force est de constater qu'année après année, l’alliance climatique qui analyse les portefeuilles des caisses de pensions en Suisse, classe à chaque fois la Caisse de pensions parmi les mauvais élèves.

Nous pensons que la Fondation Ethos peut être un soutien fort intéressant pour concrétiser les volontés d’amélioration manifestées par la Caisse de pensions. Nous rappelons dans notre développement, les buts et les principes fondamentaux de cette fondation, je n’y reviens pas. En lisant la prise de position surprenante du Gouvernement, il vaut la peine de rappeler ici quelques éléments tant concernant la demande effective de notre motion que l’existence de textes internes à la Fondation Ethos, utilisables et utilisés par les 238 institutions au moment du dépôt de mon intervention, on en est à 246 aujourd’hui, enfin hier, ayant déjà adhéré à la fondation. En premier lieu, il est étonnant de lire en début de prise de position du Gouvernement, que le droit fédéral impose que seul le conseil d’administration est compétent pour décider de la stratégie de placement et en assume seul toute la responsabilité. Notre motion ne demande aucunement que le Gouvernement et moins encore le Parlement se substituent au conseil d’administration de la Caisse de pensions. La demande qui est formulée est simplement que le Gouvernement mandate ses représentants au sein du conseil d’administration pour demander que la Caisse de pensions envisage une adhésion à Ethos. Les compétences de cette autorité sont clairement respectées.

Ensuite, toujours selon le Gouvernement, cette adhésion pourra être envisagée quand la charte actuellement en rédaction au sein de la Caisse de pensions sera terminée. Sachant que la réalisation d’une motion doit se faire dans les deux ans, le Gouvernement aurait dû accepter celle qui vous est présentée. Car on peut décemment espérer que la charte interne à la Caisse de pensions sera prête dans deux ans et que l’adhésion à Ethos pourra être envisagée comme le demande la motion, ce qui constitue effectivement la demande principale de notre texte. Tout milite, même les arguments du Gouvernement pour que cette motion soit acceptée. Cela dit, je me permets de préciser que la rédaction d’une charte par la Caisse de pensions risque d’être une réinvention de la roue.

En effet, Ethos possède une charte adoptée en 1997 et modifiée à deux reprises, la dernière fois en septembre 2012. La Caisse de pensions, qui affirme vouloir développer une politique d’investissement socialement responsable, ce que l’on veut bien croire, gagnerait sans doute du temps à s’en inspirer, quitte à développer certains aspects plus spécifiquement dans son fonctionnement.

J’ai cité dans mon développement des institutions jurassiennes ayant déjà adhéré à Ethos. Sur le plan romand, il vaut la peine d’indiquer que les caisses de pensions du CICR ou de la Banque cantonale vaudoise notamment, mais aussi des cantons de Vaud, Fribourg, Valais et Genève et de plusieurs villes qu’il serait fastidieux de citer ici, sont membres de la Fondation Ethos. La retenue du Gouvernement est plutôt surprenante. Merci donc d’accepter cette motion qui n’impose qu'une seule chose, mener une réflexion que nous considérons incontournable aujourd’hui.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Nicolas Maître (PS) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Didier Spies (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
Mme Géraldine Beuchat (PCSI), au nom de la commission des affaires extérieures et de la formation et présidente d'icelle : Comme le veut la procédure, notre plénum doit se prononcer ce matin sur l’adhésion à l’accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (AIU) du 27 juin 2019. Toujours selon le même procédé, nous avons le choix entre y adhérer selon les termes proposés et négocié sans amendement, ou ne pas y adhérer avec les conséquences qui en découleraient pour toutes les personnes en formation au niveau universitaire.

Je n’entrerai pas dans les détails de l’accord, ceci pour être pragmatiques et éviter d’être redondante avec les propos du Gouvernement qui suivront. Je me tiendrai donc au travail qui a été fait par la commission des affaires extérieures et da formation, principalement pour les modifications et les conséquences pour notre canton. La commission a, durant les séances du 2 février et du 2 mars, travaillé cet accord adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique en 2019. Comme le permet la CoParl, une commission d’examen s’était préalablement constituée en 2017. Notre Législatif avait donc déjà pu se prononcer au sujet de cet accord par le biais de la commission des affaires extérieures. Il s’agit d’une révision d’un texte de 1997, révision rendue nécessaire par l’évolution du paysage suisse en termes de hautes écoles.

Cet accord permet la libre circulation des étudiants et il règle la compensation des charges entre les cantons. Et c’est là, vous l’avez compris, que se trouve le bras de fer entre les cantons universitaires et ceux "utilisateurs" comme le nôtre. Ça qui change : les tarifs se basent sur les coûts effectifs, ils sont fixés pour quatre ans et peuvent être adaptés par la Conférence des cantons. Le solde migratoire, là où vont s’installer les étudiants après leurs études est inclus dans le calcul. Une forte négociation du Jura a dû avoir lieu avec l’appui d’autres cantons pour ainsi réduire l’impact de cette nouvelle clé de répartition qui initialement était clairement plus défavorable au canton du Jura. Avec cette nouvelle répartition, l’augmentation des charges annuelles est de l’ordre de 4 à 5%. La commission des affaires extérieures a constaté que le nombre d’étudiants jurassiens au niveau universitaire était stable ces dernières années. Elle a aussi pris note que le Canton, par le Département de la formation travaille pour que les étudiants choisissent la bonne voie universitaire dès le début, pour limiter un maximum les coûts.

A titre d’exemple, au niveau suisse, 26% des étudiants changent de voie durant la première année de formation. L’accord est d’ores et déjà entré en vigueur en 2022 puisque formellement, 18 cantons y ont déjà adhéré. Pour des raisons bien évidentes, notre Canton attend la fin de la phase transitoire, soit le 31 décembre de cette année pour y adhérer si, bien sûr, la majorité du plenum en décide ainsi. Mais avons-nous vraiment le choix si nous voulons garantir l’accès aux hautes écoles suisses à nos ressortissantes et ressortissants ?

En résumé, c'est sans opposition aucune, que la commission des affaires extérieures a accepté l’entrée en matière et le contenu de ce nouvel accord et nous vous recommandons d’en faire de même. Je profite, au nom de la commission, de remercier très sincèrement Monsieur le ministre Martial Courtet ainsi que Monsieur Christophe Cattin, chef de la section formation tertiaire au Service de la formation postobligatoire, pour leurs explications et pour leur engagement sans faille lors des négociations.


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La présidente : Madame la députée Sonia Burri-Schmassmann, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR) : Cher collègue Schaffter, honorable confrère, je ne sais pas si le Gouvernement a lu que partiellement votre intervention, je pense que oui. Moi, je l’ai lue plusieurs fois. La première lecture, je n’en ai pas cru mes yeux. Je me dis c’est pas possible, j’ai pas bien compris, qu'un collègue aussi intelligent puisse remettre un document de ce genre, j’était très stupéfait, j'en suis encore très stupéfait maintenant. Les droits de l’enfant, vous l’avez évoqué, les enfants ont des droits, des droits fondamentaux, reconnus par notre Constitution, reconnus par le droit international. Le premier droit fondamental est le droit à la vie. Dès que l’enfant est né, il a le droit inaliénable, j’insiste sur le terme, inaliénable de vivre. Il ne peut pas passer ce droit à ses parents. Evidemment, les parents ont l’obligation de l'aider à vivre.  Les enfants ont le droit à être éduqués, le droit à l’éducation est reconnu dans notre Constitution. C’est un droit que l’enfant ne peut pas céder. Il a le droit inaliénable et opposable aux parents d’être éduqués, d’ailleurs, le Code pénal réprime les parents qui commettent des défauts d’éducation. L'enfant a des droits patrimoniaux. Un enfant peut hériter, d'un grand-parent ou de tiers. Dans ce cas-là, les parents ne peuvent pas prendre les biens de l’enfant, ils doivent les gérer, mais ils en sont comptable, donc l’enfant ne peut pas aliéner ce droit économique.

Vous, vous proposez un droit civique, un droit de vote aux enfants avec et vous le dites dans votre motion, cession de ce droit aux parents. C’est une confiscation de ce droit. L’enfant, on lui reconnaîtrait des droits civiques et d'emblée, ce sont les parents qui l'exercent à sa place. Le parent pense à la place de l'enfant. C’est une confiscation, c’est un vol de ce droit que vous voudriez lui conférer. C’est absolument intolérable et inadmissible. Mon excellent collègue Michel Périat me soufflait, il y a quelque temps encore, qu’en Amérique il y a des procès d’enfants qui devenus majeurs, attaquent leurs parents parce qu’ils ont pris des mauvaises décisions en son lieu et place lorsqu’ils avaient la faculté de le faire.

Le droit de vote n’est pas aliénable, un adulte ne peut pas céder son droit à quelqu’un d’autre. C’est le système même du droit de vote. Il n’est pas aliénable, on ne peut pas le céder. Alors prévoir que des enfants peuvent céder leur droit alors même qu'ils ne savent même pas ce que c'est qu'une cession, cesser leur droit à leurs parents qui pourraient aller voter deux fois, trois fois à quatre fois, c’est absolument impraticable et philosophiquement impensable.

Nous allons donc évidemment, cher collègue, cher confrère refuser votre postulat.


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La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Loïc Dobler (PS) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Oui, Monsieur le Député, les temps changent, évoluent. En 40 ans, peut-être que les priorités également sont différentes. Par contre, non, le Gouvernement ne veut pas se débarrasser de la politique de coopération. Les moyens ne vont pas diminuer par rapport à cela, il y a une réorganisation au sein de la Chancellerie pour assumer certaines prestations. Et en lien avec votre appréciation sur la collaboration intercantonale, peut-être devrions-nous également poser le même constat en tout cas au moins une analyse sur les apports de certaines collaborations depuis 40 ans inter-frontalières.


text_content_fr: La présidente : Pour la position de la minorité 2 de la commission et du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le député Romain Schaer.


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Mme Katia Lehmann (PS), rapporteure de la majorité de la commission de gestion et des finances : La mesure 410 propose une augmentation de la participation du patient dans la prise en charge relative au financement des soins à domicile. Aujourd’hui, cette quote-part est de 5 francs par jour. La proposition soumise est de doubler cette quote-part et de passer à 10 francs par jour par patient. Nous avons déjà débattu de ce point lors de la discussion relative au budget 2023. La proposition de la majorité de la commission de gestion et des finances était de ne pas augmenter cette quote-part et le Parlement l’avait suivi par 41 voix contre 12. La position de la majorité de la commission n’a pas changé depuis décembre. Elle est toujours opposée à cette augmentation de la participation du patient. Cette proposition 410 s’appuie sur l’article 25 de la LAMal qui précise que le plafond de la participation du résident aux coûts des soins est fixée à 20% de la contribution maximale prise en charge par les assureurs-maladie, contribution qui est fixée par le Conseil fédéral. Les cantons règlent le financement résiduel. Traduit en chiffres, ce plafond correspond à la possibilité de facturer aux patients un montant de 15.35 francs par jour pour cette quote-part.

Sur le papier, cette proposition permet un gain de 1,379 million pour les finances cantonales. Mais cette économie se fait donc en prélevant cette somme dans le porte-monnaie de citoyens soignés à domicile. Il faut par ailleurs retrancher à ce montant économisé les 279’000 francs de la proposition 411. Car en effet, cela est non seulement prévisible, c'est même d’ores et déjà prévu. Cette augmentation de la quote-part entraînerait une augmentation du recours aux prestations complémentaires. 20% de l’économie escomptée serait en fait absorbés par un transfert de charges assumées par ces mêmes prestations supplémentaires. Ainsi, le libellé de la mesure 411 ne laisse pas de place au doute.

L’augmentation de cette quote-part aura un impact tout sauf négligeable sur le budget des personnes bénéficiaires des soins à domicile. Si tous les cantons suisses alémaniques ont introduit une contribution des patients lors de la mise en œuvre du nouveau régime de financement des soins en 2010, le Tessin et quatre cantons romands, Fribourg, Neuchâtel, Vaud et Valais, résistent. Cette participation du patient est aussi une exception dans le domaine des soins ambulatoires. Pour toutes les autres prises en charge ambulatoires, que ce soit la consultation de médecins spécialistes, une intervention de moins de 24 heures dans un établissement stationnaire ou une imagerie dans un service de radiologie privé, la participation du patient se fait au travers du paiement de ses primes d’assurance-maladie, de sa franchise puis de la quote-part.

Pour les soins à domicile, le patient doit donc contribuer en plus des frais que je viens d’énumérer précédemment, de 5 francs par jour aujourd’hui et peut-être 10 francs par jour ensuite pour ses soins, si l’on s’en tient à la proposition qui nous est soumise aujourd’hui. Selon les statistiques de l’OFS pour 2021, dans le Jura, sur 4’920 bénéficiaire en 2021, 3'582 sont en âge AVS, soit environ les trois quarts des bénéficiaires. Cette quote-part a donc un impact conséquent pour une catégorie de personnes d’un âge relativement avancé le plus souvent pour laquelle la prime d’assurance-maladie est également très élevée. Pour un bénéficiaire au long cours, 10 francs par jour et donc environ 3’600 francs par an sont donc à ajouter aux coûts évoqués précédemment. On dépasse ainsi les 10’000 francs par an pour le budget santé d’une seule personne.

Au sein du groupe économie et santé, nous avons eu des discussions très intéressantes sur les réflexions menées actuellement dans le service et j’en profite d’ailleurs pour remercier au passage Monsieur le Ministre et Madame la cheffe de service pour leur disponibilité.

Un des objectifs de la nouvelle mouture de la planification médico-sociale en cours d’élaboration est le maintien des patients à domicile. Pour la majorité de la commission, il est certain que cette charge financière supplémentaire aura une nouvelle fois des incidences considérables sur les patients ayant besoin de soins à domicile et sur leurs proches. La part santé de leur budget ne cesse déjà de gonfler depuis un certain nombre d’années, jusqu’à atteindre aujourd’hui la limite du supportable. Chers collègues, il faut en être conscient, si l'on confirme aujourd’hui cette nouvelle augmentation, de nombreuses personnes âgées pour la plupart, vont purement et simplement renoncer aux soins à domicile, avec comme conséquence possible une dégradation de leur état de santé, voire peut-être un placement en EMS, ce qui pèsera également à terme sur le budget cantonal. Pour un patient sur cinq, ces 5 francs seront directement versés par les prestations complémentaires. Même s'il est difficile à ce stade de savoir combien de personnes supplémentaires rejoindraient par cette augmentation de leurs charges le cercle des bénéficiaires de ces mêmes PC, le risque d’un accroissement du cercle des bénéficiaires est réel. Une possibilité équitable pourrait être un système différencié et une contribution en fonction de la capacité financière. A ce stade et compte tenu de l’absence de prise en compte du revenu pour les autres coûts de la santé, la mise en œuvre serait certainement complexe mais la réflexion mérite d’être lancée.

De l’avis de la majorité de la commission, faire porter un effort de 1 million de francs d’économies sur des soins effectués au domicile de personnes qui n’ont pas choisi leur état de santé et qui souhaitent rester le plus longtemps possible chez elle, nous semble donc une fausse bonne idée. Chères et chers collègues, les efforts doivent être certes partagés, mais dans le domaine de la santé, il y a certainement d’autres pistes à explorer avant de cocher la case quote-part patient. La majorité de la commission vous invite donc à refuser cette proposition.


text_content_fr: Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S), rapporteure de la minorité de la commission de gestion et des finances : Au nom de la très grande minorité de la commission, je vous invite à accepter la mesure 803 consistant à l’acquisition d’un radar fixe. Ce radar fixe pourrait être placé sur l’autoroute au niveau de la galerie de Develier où sont dénombrés le plus grand nombre d’accidents de la route ou sur tout autre tronçon jugé accidentogène, selon les critères définis par l’OFROU, qui pourrait dès lors entrer en discussion pour le financement de son acquisition. Au-delà de l'argument financier, c'est bien l'aspect sécuritaire qui motive la minorité de la commission à vous recommander l'acceptation de cette mesure.  Un vitesse excessive réduit le champs de visuel, engendre des risques et des accidents plus graves et augmente la fatigue et le stress entrainant une perte de vigilance. Tout choc frontal au-dessus de 80 km/h entraîne quasi inévitablement la mort ou des séquelles irréversibles pour tous passagers même ceinturés. Nous l'avons évoqué lors du traitement de la mesure 802, le canton du Jura déplore bien trop d'accidents mortels de la circulation et chaque mort est une mort de trop et la prévention à un grand rôle à jouer. C'est pourquoi la minorité de la commission vous recommande d'accepter le principe de l'acquisition d'un radar fixe à placer sur un des tronçons les plus dangereux du canton, en chargeant le Gouvernement de contacter l'OFROU pour entrer en discussion quant à son financement.


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M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Je ne vais pas revenir sur le fond de la proposition, je crois qu’elle a été débattue à plusieurs reprises dans cette enceinte, on a également eu l’occasion de le faire de manière intense dans la sous-commission. Peut-être juste quelques compléments et puis peut-être rappel, c’est que cette mesure s’inscrit dans un paquet de mesures en lien avec les soins à domicile et les différents financements. Donc ça ne tombe pas de nulle part pris individuellement. Le Parlement et la majorité qui soutiennent cette proposition doivent bien être conscients que l'effet est direct sur les gains en lien avec ce plan d’équilibre. Oui Madame la Députée, quatre cantons résistent, mais résistent contre quoi ? C’est-à-dire que 22 ont totalement faux ? Je peux vous garantir que dans ces 22, le pragmatisme de certains, s’ils étaient pareillement dans le faux, auraient déjà fait depuis longtemps qu’ils corrigent leur position. Peut-être que là serait-il intéressant d'analyser un tout petit peu plus près quelles sont les conséquences réelles d’appliquer la loi fédérale ou la flexibilité que la loi fédérale autorise les cantons à appliquer ? Et effectivement, l’appréciation sur le risque de voir ce transfert de personnes à domicile en EMS n’est pas partagé par le Service de la la santé, respectivement par le Gouvernement jurassien, d'où la proposition qui a été faite. Vous vous rappelez, il y a certainement un point de changement mais vous vous rappelez les discussions quand nous sommes passés de zéro à cinq, nous avions exactement le même argument et là-dessus, je peux vous confirmer qu’il n’y a pas eu de transfert. Il y a deux personnes qui avaient arrêté de bénéficier des soins, qui n’avaient plus voulu de soins, une est revenue deux semaines après et puis l’autre, en n'avait certainement pas besoin parce qu'elle n'a pas changé en EMS. Donc, de zéro à cinq, l’argument ne tenait pas, de cinq à dix, il est toujours d’actualité et puis certainement qu’on s’approche davantage d’un point où cet effet peut devenir une réalité mais pour l’instant, c’est pas du tout partagé par le Service de la santé.

Et puis, ce que je regrette, Madame la Présidente, c'est que face aux discussions que nous avons eues et surtout à la dynamique mise en place et au travail de la commission, c’est que pour compenser ce million quelque part de gain, si la mesure venait à être refusée, qu'il n'y a pas de proposition de compensation.


text_content_fr:
M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : En tant que ressortissant de la vallée de la Birse, j’y ai passé un quart de siècle et en tant que député vert très touché par la problématique des micropolluants, il me paraissait important de prendre la parole ici. La loutre a disparu de la vallée de la Birse peu avant ma naissance mais la qualité des eaux des rivières est un souci qui me préoccupe. Il existe aujourd’hui plus de 100'000 micropolluants recensés. Pris avec un seul produit, ce n’est pas forcément très dangereux mais ce qui se passe, c’est ce que l'on appelle l’effet "cocktail", c’est-à-dire l’addition de plusieurs micropolluants qui causent des réels soucis à la fois pour la santé humaine et pour les rivières avec la santé des poissons. Chaque pêcheur jurassien peut en témoigner, il y a moins de poissons en bonne santé dans nos rivières qu’autrefois. Alors tout d’abord, j’aimerais dire qu’on peut tous agir avec les micropolluants parce que les micropolluants sont souvent des additifs que l’on met dans les produits ultras-transformés, que ce soit nos produits de douche, nos déodorants, les adoucisseurs pour les lessives, dans tous ces produits il y a des substances chimiques modernes, on peut les qualifier de moderne parce qu’il n’y a pas très longtemps qu’elles sont dans les produits et ça ça fait partie de ces micropolluants. Moi j’encourage tout un chacun à revenir à des produits de nettoyage plutôt basiques. Je prends un exemple tout simple, le savon de Marseille ne contient pas de micropolluant alors que des produits de lavage plus sophistiqués peuvent en contenir.

La prévention est importante pour réduire les coûts. La meilleure façon c’est d’agir de ce côté-là parce que, selon les spécialistes, un traitement préventif des micropolluants serait trois à cinq fois moins cher que le traitement curatif qui est préconisé.

Passons au traitement curatif. Je salue ici le fait que le Canton du Jura est allé vite et bien dans ce domaine. L’environnement n’a pas tardé avec la mise en place de l’espace réservé aux cours d’eau avec une zone tampon destinée à retenir les pesticides des eaux de ruissellement venant des grandes cultures. Pour le canton du Jura c’est fait, bravo ! De plus, comme on l’a dit avant, les deux grandes STEP du canton sont cette fois aux normes pour traiter les micropolluants avec des filtres au charbon actif. Une rivière comme la Birse, elle franchit allègrement les frontières cantonales et mon collègue Pierre-André Comte a raison. Le canton de Berne ne peut pas se soustraire à ses obligations, c’est une question de responsabilité. Le canton l’a assumée, la STEP de Soyhières est pure des eaux qui quittent le canton du Jura, juste en aval de Soyhières.

Pour Roches, c’est au canton de Berne d’agir. S’ils ne sont pas d’accord de bouger, peut-être pourraient-ils nous restituer la commune de Roches qu’ils ont acquis d’une manière pas très judicieuse en 1815 ? Je me permets ici de faire part d’un ressenti. J’ai passé plus de 25 ans dans la vallée de Tavannes. Comme je vous l’ai déjà dit, mes parents y sont décédés. J’ai le sentiment que la Berne cantonale ne prend guère en compte les Jurassiens de souche et les anciens réfugiés bernois (anabaptistes), qui habitent les vallées du sud du Jura.

Il suffit pour s’en rendre compte de regarder comment sont faites les entrées et les sorties de la semi-autoroute qui va de La Roche St-Jean à la Tissot Arena à Bienne.

J’ai toujours eu ce sentiment qu’on était considéré un peu comme des demi-portions. En conclusion, il est important que le canton du Jura demande expressément au canton de Berne de respecter les nouvelles normes pour les micropolluants à la fois à la STEP de Loveresse où ils ont prévu de changer les choses pour 2030 et à Roches où rien n’est prévu en l’état. Mais comme l’a dit le ministre Jacques Gerber, les choses semblent bouger aujourd'hui.


text_content_fr: La présidente : Désirez-vous répliquer Monsieur le Député ?


text_content_fr: Au vote secret, le motion no 1461 est rejetée par 30 voix contre 30.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’étant pas demandée, la parole est désormais aux autres membres de la commission. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est ouverte, la parole n’est pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la prise de position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Je m’interroge sérieusement du rôle que l’on donne à une interpellation pour venir affirmer des choses à la tribune sur un autre sujet. Je me dois quand même d’intervenir, ce n'est pas le sens de l’interpellation du député Jaggi, c’était sur le sérieux dont on répond. On vient poser des hypothèses à la tribune du Parlement que le Gouvernement ne fait rien et que la promotion ne fait rien en lien avec le futur site de BAT, en tout cas pas suffisamment et pas avec sérieux. Mais, Mesdames et Messieurs les Députés, sur quelle base, Monsieur le Député, vous vous fondez pour argumenter ce genre de chose ? La promotion économique n’a pas nature ni fonction de répondre à la tribune ou dans les médias de relations confidentielles avec ses partenaires pour dire où nous en sommes dans les discussions et les négociations.

Ce sont des relations que nous avons régulièrement avec BAT. Alors tant mieux si les acteurs privés s’intéressent à définir de nouvelles choses pour le site de Boncourt, tant mieux si ces derniers ont le financement pour le faire, la promotion économique et vous l’avez mentionné à cette tribune, est là pour vous soutenir vu qu’elle vous a même mis en contact avec certains acteurs en lien avec le projet dont vous vous discutez. Mais je crois qu’il faut faire tout de même attention, Mesdames et Messieurs les Députés, vous parlez du rôle entre le Gouvernement et le Parlement, que l’on respecte également les instruments à disposition du Parlement en lien avec les différentes interventions. Donc, soit vous utilisez la plate-forme des interpellations, la plate-forme des questions écrites et puis on peut répondre sur le fond sur les objets mais monter de cette manière pour poser des hypothèses et affirmer des choses à la tribune, je trouve ça très très particulier dans les circonstances actuelles et je ne suis pas certain que ce soit ce genre d’intervention qui aide à la recherche de solutions avec BAT.


text_content_fr:
M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Ma présence à la tribune en regard de l’objet débattu pourrait sembler inopportune si ce n’était mon opposition personnelle et celle du groupe à ce texte. Je crois pouvoir me prémunir d’un conflit d’intérêts en refusant de soutenir une motion visant indirectement l’interdiction d’importations de pellets, d’autant plus que mon cher ministre a comme il se doit défendu Pellets du Jura à ma place. Je ne peux bien sûr qu’encourager la consommation d’une énergie exploitée, produite et livrée localement. A ce titre et je suis assez bien placé pour en parler, le canton comme les communes se fournissent en grande majorité en pellets locaux. S’ils optent pour du pellet plutôt que du copeau, c’est en raison d’un pouvoir calorifique supérieur, le pellet est un concentré de bois très sec, contrairement aux bûches et aux plaquettes. Il est donc plus rationnel de brûler du granulé de bois sec que des bûches et des plaquettes gorgées d’eau.

Mais, précisons effectivement qu’il y a des avantages et des inconvénients dans les différentes installations, ça a été dit, et qu’il y a aussi des opportunités pour plutôt choisir la bûche et les plaquettes en lieu et place du pellet. Ceci dit, il faut être clair, le motionnaire a raison, les producteurs suisses sont en période froide, dans l’incapacité aujourd’hui de fournir le 100% de la demande indigène. En revanche, je confirme le chiffre du Gouvernement dans sa réponse, on parle du côté de la faîtière d'Energie-bois Suisse, d’environ 20% d’importations de pellets et non pas de 50% tel qu’articulé. Je ne vous apprendrai rien en relevant que le 100% du gaz et du mazout sont importés, cela relativise aussi ces quelque 20% de pellets étrangers même si un 100% de consommation de pellets uisses est un objectif louable et souhaité.

En tous les cas, il serait fort dommage de pénaliser les consommateurs de pellets locaux en leur retirant l’accès au programme Bâtiments puisque la mesure proposée ne touchera pas seulement les acheteurs de pellets étrangers mais tous les consommateurs de pellets sans distinction. A noter aussi que nous aurons toujours un meilleur résultat avec du bois même importé qu’avec du pétrole extrait, raffiné, transporté, livré et donc brûlé. Le retard pris dans la lutte contre le réchauffement climatique ne nous donne pas encore le luxe de choisir entre les énergies renouvelables mais entre les renouvelables et les non renouvelables, ne nous trompons pas de combat.

D’ailleurs suivant le raisonnement de mon collègue Alain Koller, je m’interroge également concernant les autres sources d’énergie verte. Que faire des pompes à chaleur dont l’électricité provient de l’étranger ? On devrait, par souci de cohérence, retirer les soutiens aux KWH dont l’origine pourrait nous venir d’un pays voisin. Pour terminer, deux précisions. D'une part, les pellets locaux proviennent des sous-produits de l’industrie du bois c’est absolument juste mais ils sont complétés au vu de la forte augmentation de la demande par des copeaux provenant des forêts du canton. Ces copeaux sont obtenus en forêt à partir de bois de basse qualité. Freiner le déploiement des chauffages à pellets par une baisse de la subvention aura des conséquences sur l’écoulement de ces bois malades, nécrosés et bostrychés. D’autre part, les chaudières à bûches ou à copeaux ne garantissent pas non plus que le bois utilisé soit local. L’augmentation des chaudières à bois a aussi pour conséquence d’augmenter l’importation de bois sous toutes ses formes.

Diminuer à terme les importations est réaliste, pour ce faire, il faudra pouvoir renforcer la filière bois suisse et jurassienne, mais c’est un autre débat, fort intéressant d’ailleurs pour l’économie forestière de notre région et de notre pays. Vous l’aurez compris, le groupe du Centre refusera à l’unanimité cette motion.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Roberto Segalla, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Roberto Segalla (VERT-E-S) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
M. Lucien Ourny (VERT-E-S) : Tout d’abord, je tiens à porter mon soutien à Madame Hanini suite aux menaces qu'elle a reçues, ça démontre une fois de plus la polarité dans les discussions dans notre société et le fait qu’on a de plus en plus de mal à respecter les avis des autres et ensuite donc de prime abord, on pourrait penser que le groupe VERT-E-S et CS-POP n’a pas eu besoin de débattre plus longtemps que la durée d’une douche écologique. Pourtant, cette motion a nécessité plusieurs dizaines de minutes de conversation et premièrement, je tiens donc à remercier la motionnaire sans qui ce débat n’aurait pas vu le jour. Vous vous doutez bien que sur le fond nous sommes en totale adéquation avec cette motion, bien que chacun et chacune d’entre nous ait visionné des résumés d'épreuves de tracteur pulling afin de se faire une idée sur ce sport, aucune passion n’est née dans nos rangs.

En effet, ce qui nous a dérangé est en lien avec la forme de la motion. Celle-ci dénonce le tracteur pulling à travers les prismes de la protection du sol et du rejet des gaz à effet de serre. Si une nouvelle fois notre avis est unanime, le fait de s’attaquer frontalement à un événement spécifique dérange une partie d’entre nous. Par rapport aux particules fines qu’en est-il des déplacements de véhicules lors de rassemblements, tel que le Chant du Gros ou un match du HCA ? Ceci sans prendre en compte bien sûr le compteur électrique qui déséquilibre encore le bilan carbone de ces manifestations.

Concernant la protection des sols, qui est le principal objet de cette motion, un rassemblement de 2CV aura lieu dans un bel environnement naturel selon le site Jura & Trois-Lacs. En tenant compte du débit de fuite d’une voiture de ce type, avons-nous affaire à un événement plus propre ? Rien n’est moins sûr. Cependant, face à l’urgence climatique, pour une partie du groupe, même des actions isolées sur des pratiques énergivores et extrêmes en termes d’impact, comme d’image, doit être entreprises et c’est pour ces différentes raisons que le groupe VERT-E-S et CS-POP a laissé la liberté de vote à ses représentants parlementaires.


text_content_fr:
M. Marcel Meyer (Le Centre) : Ce n’est pas facile de passer en dernier parce que tout a été dit. Notre groupe a néanmoins pris connaissance de la motion de notre collègue Leïla Hanini, relevant de l’encouragement en faveur de manifestations à caractère durable. Si notre groupe s’accorde à soutenir toute intervention en faveur d’actions portant sur la défense de la nature et du climat, il s’interroge quant à l’orientation de cette motion, tant il est vrai que comme le rappelle le Gouvernement dans sa réponse, la manifestation organisée par le tracteur pulling Jura ne viole aucunement l'OSol.

D’autre part, après avoir pris connaissance du rapport circonstancié et fourni par les responsables de cette manifestation, force est de constater le sérieux des organisateurs qui respectent les exigences édictées par le Service de l’environnement en tous  points ainsi que celles fixées dans l'OSol. Il nous a été particulièrement intéressant et très pertinent de lire que la remise en état des champs utilisés était faite avec sérieux, avec des outils parfaitement adaptés et que cette activité n’a fait l’objet d’aucune diminution de la fertilité des sols et par là même la diminution de paiements directs aux exploitants. On a encore pu lire, au travers de plusieurs courriers provenant des paysans ayant mis leur champ à disposition, qu’ils s’engageaient pour certains d’entre eux à reconduire et à remettre à nouveau à disposition leurs terres pour cette manifestation. Aujourd'hui, il ne suffit pas d’ordonner eu égard à la défense de la nature et au respect du climat, que telle ou telle manifestation disparaisse de l’horizon jurassien de façon aussi brutale qu’arbitraire.

Nous avons le devoir de nous poser la question de savoir ce que penserait la population jurassienne si ses élus supprimaient purement et simplement de tels rassemblements qui, pour une franche de la population, sont attendus et relèvent d’un aspect social positif, ceci pour satisfaire quelques esprits bien-pensants. Enfin, le rapport présenté par l’Agroscope en 2009, auquel nous renvoie la motionnaire, relève d’un cas isolé qui s’est produit en 2004 à Niederbipp, dans le canton de Berne, si un certain nombre de règles n’ont pas été observées dans ce cas d’espèce, il ne saurait à lui seul être considéré comme une généralité de ce qui se produit dans de telles manifestations. Dès lors et sans vouloir rajouter encore du texte, au vu des différentes considérations évoquées et des renseignements objectifs en sa possession, notre groupe dans son entier refusera la motion no 1446.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée, elle est close. La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est close.


text_content_fr:
Mme Leïla Hanini (PS) : Je vais à nouveau vous demander l’autorisation de dépasser mon temps de parole si nécessaire, s’il vous plaît.

Cette requête est acceptée par plus de douze députés.

Je vous remercie. Peut-être d’abord commencer par une précision qui a apparemment questionné pas mal de groupes. Qu’est-ce que la classe moyenne ? Peut-être déjà dire qu’effectivement la classe moyenne ici en l’occurrence dans la motion, parce l’on peut avoir des définitions multiples, ce sont celles et ceux qui gagnent trop pour toucher les aides de l’Etat mais qui ne gagnent pas assez pour terminer la fin du mois dans cette période inflationniste. Ceci étant dit, je passe au fond. Prix des biens de première nécessité, prix des denrées alimentaires, prix de l’énergie, prix des transports publics, primes d’assurance-maladie, hausse des taux hypothécaires et donc des loyers, l’inflation que les Suissesses et les Suisses connaissent cette année touche à peu près tous les postes de dépenses d'un ménage. Alors quand tout augmente il devient compliquer de faire des économies quelque part et de continuer à mener encore une vie digne.

En parallèle, les salaires devaient être adaptés et pourtant ils ne connaissent pas la hausse nécessaire permettant d’absorber les augmentations des postes de dépenses des ménages. En novembre dernier, l’UBS publiait un rapport qui indiquait qu'en 2022 la population suisse avait connu la plus grande perte de salaire réelle depuis 80 ans. L’UBS ajoutait encore que cette année, avec 2,2%, la hausse des salaires suisses paraît forte mais en réalité les salaires réels stagnent et ne permettent pas de compenser la perte du pouvoir d’achat. En réalité, il faudrait compenser le renchérissement et compenser le retard salarial de ces dernières années. Mais que veut-on dire par pouvoir d’achat ? Ce n’est ici pas le pouvoir d’acheter tout ce qui peut plaire mais bien la capacité de finir la fin du mois, de vivre une vie décente et donc payer les charges fixes, mettre un peu d’argent de côté pour être capable de faire face à un imprévu et peut-être encore si le restant nous le permet, de se permettre quelques loisirs avec les enfants. La RTS a accordé de nombreux sujets consacrés à la problématique de la perte du pouvoir d’achat. En mai dernier, elle relevait que la classe moyenne s’appauvrissait et que ce n’était qu’un début puisque le Conseil fédéral l’a déjà annoncé, une des plus grosses dépenses des familles va encore augmenter. Les primes d’assurance-maladie vont en effet subir une hausse supérieure à la moyenne l’année prochaine, environ 7,5%, un nouveau choc des primes. Pour démontrer la situation critique dans laquelle la population se trouve, la chaîne de télévision nationale a diffusé une multitude de témoignages, par exemple celui d’un couple avec deux enfants travaillant tous les deux pour un revenu du ménage de 7'800 francs mais qui n’arrivaient pas à boucler la fin du mois sans se serrer la ceinture partout, en achetant par exemple des aliments à prix réduit. Ou encore celui d’une maman célibataire avec deux enfants, avec un emploi à 100% et un revenu d’un peu plus de 4'000 francs qui expliquait devoir parfois renoncer à manger pour donner à ses enfants. Renoncer, renoncer au dentiste, renoncer aux vacances et acheter des aliments réduits dans les magasins où les prix sont les plus bas. Voilà ce que la classe moyenne subit en ce moment à l’image de ces témoignages et puis peut-on vraiment encore acheter des aliments au prix nettement plus bas ? Aux rayons alimentation, ce sont les produits premiers prix qui voient leurs prix particulièrement touchés par l’inflation. Ainsi, les ménages qui achètent les produits les moins chers connaissent des hausses de prix plus élevées que ceux qui peuvent s’offrir des produits haut de gamme. La RTS démontrait ainsi dans une enquête que des oeufs M-Budget avaient bondi de 37% en une année alors que le prix des œufs bio de la Migros n’avait augmenté eux que de 5,5%. Enfin, les magasins les moins chers à l’image d’Aldi ou Lidl, même si ce n’est pas ici mon but de faire de la publicité pour les grandes surfaces, voient leurs prix s’envoler bien plus que Migros ou Coop par exemple.

Inutile aussi de penser qu’il suffit de se priver des denrées alimentaires les plus luxueuses pour faire des économies puisque l’inflation touche de plein fouet les produits de base, comme le sucre par exemple avec 40% d’augmentation, la farine ou encore l’huile avec 13% d’augmentation, les œufs, etc.

Force est de constater qu'aujourd'hui le spectre de la pauvreté plane sur la classe moyenne également. Quand le Gouvernement répond à la présente motion en indiquant qu’il a déjà agi pour les familles issues de la classe moyenne, il se trompe donc. Le Gouvernement a agi en décembre de l’année dernière effectivement, mais il a agi en soutien aux ménages les plus modestes. Les mesures prises, à savoir l’augmentation du montant dédié à la couverture des besoins de base, de l’aide sociale, des prestations complémentaires augmentées de 6 francs par mois et l'octroi possible d’une aide pour les frais de chauffage via le "Secours d'hiver jurassien" sont à saluer car elles permettent de soulager et de soutenir la partie de la population la plus précarisée. Mais aujourd’hui, ces aides ne sont malheureusement plus suffisantes, l’inflation touchant l’ensemble de la population et paupérisme désormais aussi la classe moyenne et plus uniquement les revenus modestes pour lesquels les mesures prises par le Gouvernement sont accessibles.

Par ailleurs, le Gouvernement sortait l’année dernière son rapport social. A l’époque, il indiquait qu’un Jurassien sur dix vivait en situation de pauvreté. Si ce rapport devait sortir à la fin de cette année où en serons-nous ? Est-ce que ce Parlement agira pour que les chiffres ne deviennent pas plus catastrophiques qu’ils ne le sont déjà ? Est-ce que le Parlement répondra à toutes les familles jurassiennes qui travaillent chaque jour et qui doivent quand même réfléchir à comment finir la fin du mois ? Alors qu’est-ce qui pourrait entraver la décision de soutenir les familles jurassiennes ?

Premièrement, me direz-vous tout à l’heure, la situation économique du canton. Eh bien chers collègues, il faut dire déjà que chaque Jurassienne et chaque Jurassien pait des impôts, la même somme d’ailleurs lorsque les finances cantonales sont florissantes ou lorsqu’elles le sont moins. Partant, ces citoyennes et ces citoyens attendent de la République qu’elle leur délivre les services publics auxquels elles et ils ont droit. Les citoyennes et les citoyens attendent que le Canton les soutienne en cas de coup dur et c’est précisément ce dans quoi nous nous trouvons aujourd’hui. De plus, il convient de dire qu’un refus de soutenir les familles aujourd'hui équivaut à se tirer une balle dans le pied car la paupérisation de la classe moyenne aujourd'hui coûtera bien plus cher à l’Etat demain. Effectivement, le but de l’aide proposée au travers de cette motion n’est pas d’endiguer le phénomène de l’inflation, le but de cette motion est d’aider les familles à y faire face. Cette motion doit permettre d’éviter aux familles de tomber dans une plus grande précarité et risquer alors de tomber dans le dernier filet social que représente l’aide sociale. C’est aussi d’éviter un état de santé qui se détériore et impacte les coûts de la santé pour différentes raisons, car ne plus réussir à finir le mois, c’est une franchise d’assurance-maladie au maximum, c’est donc se priver d’aller chez le médecin et d’anticiper des problèmes plus graves, c’est se priver d’aller chez le dentiste et éviter aussi des problèmes dentaires plus importants, c’est stresser immensément pour arriver à boucler la fin du mois ce qui a un impact sur la santé ou encore se nourrir mal car manger bien et sainement, eh bien cela a un coût plus élevé. Alors, ne préférerons-nous pas prévenir plutôt que guérir ?

Deuxièmement, ajouterez-vous encore probablement tout à l’heure, c’est au niveau fédéral qu’il faut agir. Comme vous probablement, je souhaiterais que la Berne fédérale agisse en faveur des familles suisses, car in fine, une situation inflationniste est de portée nationale. Malheureusement, nous avons pu constater notamment lors de la dernière session du Parlement, que toutes les propositions pour apporter de l’aide aux citoyennes et aux citoyens suisses ont été balayées. Pire encore, la majorité du Parlement et le Conseil fédéral n’ont de cesse ces derniers temps de couper dans le peu de prestations sociales qui contribuaient à apporter un peu de soutien aux personnes qui en ont le plus besoin. Même si je ne partage pas la pertinence de chaque mesures, elles ont le mérite d’avoir représenté une idée pour aider la population. En mars dernier par exemple, le National décidait de ne pas augmenter les rentes AVS des retraités et les rentes AI malgré une demande d’augmentation pour faire face à la hausse du coût de la vie du Centre et du PS. Le Parlement prend la décision de réduire les remboursements pris en charge par l’assurance-invalidité, ce qui exclut désormais certaines prestations destinées aux enfants atteints de handicap. La réforme du deuxième pilier a été adoptée, le taux de conversion sera donc abaissé. Les baisses de rentes pourront aller jusqu’à 15%. Refus également des propositions de l’UDC qui demandaient une réduction de l’impôt sur les carburants. La Suisse aurait pourtant les moyens d’aider ses citoyens et ses citoyens. Le Parlement et le Conseil fédéral l’ont démontré en octroyant, en parallèle de tout cela, 259 milliards pour sauver Crédit Suisse en parallèle des décisions précitées bien sûr. Mais force est de constater que le Parlement fédéral ne place pas aujourd’hui ses priorités à l’endroit du peuple pourtant dans le besoin. Aujourd’hui, nous ne pouvons donc pas attendre sagement que sous la coupole on décide de venir en aide aux familles de notre pays, aux familles jurassiennes. De nombreux pays, souvent bien moins forts économiquement que nous, ont déjà apporté des mesures pour soulager leur population de l’inflation. En France par exemple, un chèque de 100 euros a été distribué à tous les ménages gagnant moins de 2'000 euros par mois additionné d’un plafonnement du prix du pétrole et du gaz. En Allemagne, un versement de 300 euros pour les salariés imposables et une réduction du prix de l’essence. En Italie enfin, une décision de taxer de 25% les bénéfices records des entreprises actives dans le secteur de l’énergie. L’idée du chèque cantonal n’est donc pas une lubie, c’est un instrument utilisé chez nos voisins, un instrument qui a permis de soulager les ménages encore une fois dans des pays qui ne peuvent pas se vanter d’être un des pays les plus riches du monde.

Finalement, c’est aujourd’hui dans ce pays si riche que les habitantes et les habitants vivent une situation critique et ce sont nous les politiciennes et les politiciens qui pouvons, comme nos voisins, décider de soutenir la population. Ceci est primordial car la situation est critique. Stefan Meierhans (Monsieur Prix) de la Confédération en parlait dans une interview accordée à la RTS. Il expliquait que nous nous trouvions sur une pente glissante car la situation d’inflation ne va pas se terminer de sitôt. Il a appelé chaque acteur, Confédération, grandes surfaces, entreprises et cantons à agir. Il préconise entre autres, que les cantons déchargent les citoyennes et citoyens des émoluments et des taxes d’utilisation. A l’heure où nous nous effectuons plutôt le contraire dans le cadre du Plan équilibre.

Aujourd’hui, je vous propose donc d’agir au travers de l’idée d’un chèque cantonal destiné à la classe moyenne. Les bénéficiaires pourraient être identifiés en se basant sur un revenu considéré comme ne permettant pas d’absorber la hausse du coût de la vie.

Rappelons-nous que nous avions aussi aidé les entreprises jurassiennes durant la crise COVID et que cela a été bénéfique. Aujourd'hui, il n’est pas question de résoudre l’inflation mais bien d’aider la classe moyenne à y faire face. Les ménages ont besoin de notre aide. Cette aide financière, dont la somme reste à définir, permettrait de soutenir et de soulager les Jurassiennes et les Jurassiens qui en ont besoin car, comme dit précédemment, la situation de la classe moyenne est aussi devenue préoccupante et il est temps d’agir.

Je terminerai en citant le président du Centre, Gérard Pfister, qui s’exprimait dans le cadre de l’alliance avec le PS pour soutenir le pouvoir d’achat et faire face à l’inflation : "L’argent ne doit pas être un problème. Le combat contre la pandémie nous a coûté 35 milliards de francs. Nous sommes un pays riche. Si nous n’avons plus d’argent pour soutenir la classe moyenne alors la Suisse n’est plus le pays que je veux m’imaginer" et à moi d’ajouter : "Le Jura non plus".


text_content_fr:
La présidente : Quelle est l'appréciation de Monsieur le député Nicolas Maître, suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Fabrice Macquat (PS) : Monsieur le député Nicolas Maître est partiellement satisfait et souhaite se justifier.


text_content_fr:
La présidente : Est-ce que le rapporteur souhaite encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous pouvons passer directement à la discussion de détail.

Je vous propose de passer à la discussion de détail de l’arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal et non internationale, comme je l'ai dit tout à l’heure, sur les marchés publics.

Article premier à article 5 : acceptés.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite-t-il revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ce n’est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote final.