text_content_fr:
M. David Eray, ministre du territoire, de l'environnement et des transports : M. le député Dobler, merci beaucoup de ces informations d'actualité. Je n'étais pas informé de cette actualité du jour, mais, effectivement, si la Confédération met en place un système d'identification électronique national disponible au niveau des cantons, nous allons bien évidemment joindre le mouvement et nous y rallier. L'actualité jusqu'à ce matin avant que cette information vous soit donnée par un canal, j'imagine public, c'est que chaque canton devait se débrouiller, c'est pour cela que c'était un développant exagéré.

Maintenant par rapport au fait que nous avons 24'000 Jurassiens qui sont déjà en possession d'une identification électronique, et bien c'est aussi un avantage parce que si nous considérons, par exemple, la crise du Covid et la possibilité qu'a été donnée aux personnes de s'inscrire pour la vaccination, respectivement de choisir leur créneau dans lequel ils souhaitaient venir se faire vacciner, c'est aussi une approche rationnelle et efficace qui a évité d'avoir une hotline surdimensionnée et la participation des citoyens à cet outil du guichet virtuel a permis d'être efficace, pertinent et rapide.


body_key: JU

text_content_fr:
M. Edgar Sauser (PLR) : Comme vous pouvez le constater en 200 ans, la liaison Glovelier – Saignelégier a subi de nombreuses améliorations alors que le tunnel de La Roche, lui, à par un léger élargissement en 1950 n'a subi aucune transformation. Oui, pour moi, le moment est venu de mettre cet ouvrage au gabarit des véhicules d'aujourd'hui et de supprimer ce goulet qui n'a plus sa place sur cette route du réseau national. Les Franches-Montagnes connaissent actuellement un grand développement industriel, développement pour lequel les voies de communication sont très importantes et qui, à terme, sera synonyme de nouvelles places de travail. Personnellement, je ne pense pas que l'alésage de cet ouvrage va augmenter le trafic poids lourds sur cet axe routier de montagne.

Par contre, le passage des camions dans le village de Saint-Brais pose problème, je peux l'admettre. Je suis persuadé que des solutions existent pour diminuer le trafic lourd dans le village.

Arrêter de faire transporter des matériaux d'excavation à la décharge de Glovelier depuis les chantiers francs-montagnards en ouvrant une décharge de type A sur le Haut-Plateau au plus vite, serait profitable à l'économie locale mais aurait aussi un impact non négligeable sur l'environnement et supprimerait le passage de centaine de camions dans le village de Saint-Brais.

J'aurais encore 2 petites remarques : la première à l'encontre de mon collègue le député Claude Schlüchter. Je suis tout à fait d'accord avec lui qu'on a toujours prôné le transport de la route au rail. Je voudrais quand même lui faire remarquer que force est de constater que le bois qu'on a transporté pendant des décennies depuis les Franches-Montagnes, sur les régions où il était transformé, soit dans les scieries ou dans l'industrie, ce bois a quitté le rail et aujourd'hui, il est presque entièrement transporté par la route et c'est ça que l'on voulait ? Je ne pense pas. Et encore une autre remarque à l'encontre de mon collègue Nicolas Girard, lui le Franc-Montagnard, j'ai du mal de comprendre qu'aujourd'hui, la moitié des députés francs-montagnards s'opposent à l'ouverture de ce tunnel alors que pendant des centaines d'années, des démarches ont été faites. J'ai suivi un petit peu le déroulement des démarches qui ont été faites pour la création, pour le développement des axes routiers sur les Franches-Montagnes et il y a des actes qui datent de 1750. J'ai par exemple, ici, une intervention des communes du canton de Delémont dont faisaient partie les Franches-Montagnes, qui ont écrit une missive au Gouvernement en 1812 et ils étaient toujours tous unis pour soutenir la région des Franches-Montagnes, alors aujourd'hui je suis quand même un peu déçu de voir que l'on est divisé, que les élus du peuple franc-montagnard qui, à grande majorité, je suis sûr aujourd'hui, sont persuadés qu'il faut ouvrir ce tunnel, soient opposés à cet ouvrage. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, Madame la présidente, Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Olivier Goffinet (PDC) : Extrêmement satisfait.

La présidente : Monsieur le député Olivier Goffinet est satisfait. Pour la quatrième question, la parole à Monsieur le député Pierre-André Comte.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la députée ?

Mme Gaëlle Frossard (PS) : Satisfaite.

La présidente : Madame la députée Gaëlle Frossard est satisfaite. Pour la onzième question, Madame la députée Sophie Guenot.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe PLR, Monsieur le député Pierre Chételat.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur Eschmann. Toujours dans la discussion générale, la parole à Monsieur le député Yves Gigon.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Toujours dans la discussion générale, la parole n'est plus demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
M. Quentin Haas (PCSI) : Avant de répondre plus simplement aux propos de Monsieur le député Meury, j'aimerais juste revenir sur un des arguments que vous mentionnez concernant la technologie ARN. Il est faux de croire que personne ne peut en produire. L'ARN existe depuis plus de 20 ans. On a des projets cliniques pour des maladies qui étaient prêts pour les tester en phase 1, phase 2, phase 3 clinique sur des maladies. Le seul problème, c'est que ça n'intéressait personne. Pourquoi ? Parce que c'était des maladies de pauvres. Tout le monde s'en fout de soigner Ebola. Soyons clairs. Donc Ebola serait arrivée en Europe, ne vous inquiétez pas l'ARN on l'aurait depuis dix ans. Donc rien de plus simple de faire de l'ARN, j'en ai la preuve dans mon labo quand il fallait en produire, ça me gavait tellement que je donnais ça à l'étudiant en master. C'est le b.a.-ba de la base de la base de la biochimie. Donc non, il est faux de croire que si vous donnez ça à un labo d'experts, ils en seront incapables. Il n'y a rien de plus simple que l'ARN et c'est pour ça qu'ils ont été capables de nous fournir des vaccins avant tout le monde, parce que c'est du pipeau comparé à la moyenne des technologies actuelles. Donc, pour répondre directement au député Meury quant à sa question : oui, les vaccins relèvent du bien commun. C'est un fait. L'occasion de rappeler ici que la vaccination, outre la trithérapie, mais je ne vais pas m'étendre là-dessus, est l'une des seules interventions médicales disponibles pour protéger non seulement vous, mais les autres. Donc, dans cette perspective, la résistance aux vaccins, je le mets au pluriel, supérieure à celle de tous les autres traitements depuis plus de 50 ans, en dit long sur la manière dont notre société fonctionne quand il s'agit de solidarité. Eh oui, pas de "moi je" avec les vaccins, forcément ça marche moins. On peut réfléchir là-dessus, mais c'est assez symptomatique.

Pour qu'une pandémie s'arrête, on parle bien de pandémie, donc mondiale, il faut vacciner le monde entier, je ne vous apprends rien. Je ne vous surprends donc pas si je vous dis que laisser circuler un virus dans une population, c'est lui donner tout loisir de muter. Vous avez eu 15 mois pour vous en rendre compte. Pour rappel, les variants problématiques actuellement s'appellent brésiliens et indiens. Je vous laisse vous questionner sur la nomenclature de ces variants, ce n'est pas un hasard, ni une circonstance chanceuse, c'est un fait, c'est là que ça circule à mort. Ce que vous défendez, Monsieur Meury, ça porte un nom d'ailleurs au niveau de la distribution et non pas des brevets, ça s'appelle le projet COVAX. Pour résumer, c'est pour un accès mondial et équitable aux vaccins, signé par la Suisse. Or, comme à chaque fois quand il s'agit de solidarité, cela s'effondre vite, en face de notre individualisme maladif. Signé mais jamais appliqué. Pour rappel, les pays qui ont signé ce document, donc COVAX, pour une distribution équitable des vaccins, ce sont les mêmes qui, il y a un an, se tiraient dans les genoux pour des masques sur les tarmacs des aéroports chinois. Nous sommes minables au bas mot. Donc, je vous demande d'excuser le sarcasme, mais il est exaspérant de voir une population de nantis, riches, sans problème, s'accaparer les vaccins du monde entier pour ensuite les refuser. Cela alors que certains pays n'ont toujours pas vu l'ombre d'une dose. Dans cette perspective, je vous rassure donc tous, si ces vaccins n'étaient pas sûrs, efficaces et sans danger, l'Afrique les aurait eus en premier. Oui c'est moche ce que je dis, mais c'est un fait. Donc vous excuserez le cynisme, mais il serait temps que nous réalisions que nous ne sommes pas les victimes mais bien les enfants gâtés de cette planète et, pour cette raison, avant de réfléchir à vacciner nos enfants et les plus jeunes qui sont pourtant les porteurs à moindre risque de cette maladie, on devrait peut-être réfléchir à protéger les populations à risque, dans des pays qui n'y ont pas encore accès et à qui on refuse la production de vaccins, pour laquelle je rappelle notamment l'ARN, c'est simple à bouffer du foin.

Je vous remercie pour votre attention et, bien sûr, nous soutiendrons ce texte.


text_content_fr:
M. Claude Schlüchter (PS) : La Commission de l'environnement et de l'équipement soutient unanimement le crédit d'engagement destiné à revitaliser la tourbière de La Gruère. L'excellent travail réalisé par le département et plus particulièrement par l'Office de l'environnement doit être salué. Ce dossier doit être mis en exergue de par sa qualité, tant eenvironnementale qu'économique. Du point de vue environnementale, le message nous informe que la biodiversité est en net recul en Suisse, la dégradation et la disparition d'habitats naturels est constaté comme les tourbières et les marais. Ce qui est affolant, c'est leur nombre, 90% des surfaces ont disparu en Suisse au cours des 150 dernières années. Dans le Jura, le travail de revitalisation a déjà débuté, si vous vous en référez au plan directeur cantonal, vous constaterez que nous avons une vingtaine de tourbières et des sites marécageux qui doivent être classés en réserves naturelles. Les plans de gestion existent et chaque année, en fonction des budgets que le Parlement alloue, la mise en oeuvre de ces plans de gestion est réalisée. Hier, dans les années 80, il a fallu une prise de conscience de la gravité de la situation par le peuple suisse. Il s'était prononcé à une très large majorité, en faveur de l'initiative de Rothenthurm permettant d'inscrire dans notre Constitution fédérale, la protection des marais. Aujourd'hui, il nous appartient, à nous, Jurassiens, de prendre les mesures qui s'imposent pour conserver et restaurer ces milieux dignes de protection. Je vous passe des chiffres et je vous renvoie au message du Gouvernement, je me permets quand même d'en citer un seul. Dans le Jura, 240 hectares ont été inventoriés comme hauts et bas marais d'importance nationale. Je vais maintenant aborder le coût et le financement du projet. Depuis plusieurs années, le Canton du Jura s'est engagé dans la restauration d'une tourbière de La Gruère. Dès 2013, les études du projet et ensuite par la première étape du chantier réalisée pour 1,65 Mio. francs et financé à 18% par le budget cantonal. La suite des travaux va être entreprise de manière échelonnée sur plusieurs années. Aujourd'hui, le Parlement est appelé à libérer le crédit nécessaire aux étapes finales des travaux sur le site de La Gruère. Le message nous indique le détail des étapes qui seront inscrites et réparties au budget, depuis cette année d'ailleurs et aux budgets futurs, jusqu'en 2030. La réalisation du projet qui nous est soumis est devisée à 5,285 Mio. francs. Le coût est important certes, mais il correspond aux chantiers du même type déjà mené, tant dans le Canton de Berne ou dans le Canton de Neuchâtel.

Le coût brut est assumé par le canton et les montants correspondent à la PFI. La commission a pris note que dès 2023 et pour autant que le fonds cantonal, j'insiste, pour le climat soit validé et qu'il soit mis en place et il est envisagé évidemment d'imputer toutes les dépenses et les recettes de ce projet à ce fonds. La commission unanime a tenu à féliciter l'Office de l'environnement pour la recherche de fonds de tiers. Effectivement, la charge financière cantonale du projet est, je dirais seulement de 5,5% soit de 286'550 francs. Des moyens et des soutiens financiers conséquents ont pu être négociés sous forme de convention-programme avec la Confédération, 75%, ou recherchés par l'Office de l'environnement. Pour rappel, un seul chiffre, 5 Mio. c'est le montant des soutiens de la Confédération et des institutions tierces.

Je ne vais pas être trop long. La commission unanime vous invite à accepter l'arrêté octroyant un crédit d'engagement pour financer les travaux de revitalisation de la tourbière de La Gruère et je vous invite à en faire de même. Merci pour votre attention.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la formation, de la culture et des sports : En préambule, je constate que quelques députés sont venus en arborant des couleurs violettes en signe de revendication mais je constate aussi que personne n'est venue siéger en crop tope et c'est finalement pas le règlement qui l'interdit, mais bien qu'il y a un habillement pour le loisir et pour le travail. Je vous rassure, Mme la députée, le Gouvernement défend une école qui prône des valeurs de respect et d'égalité entre élèves bien sûr et évidemment entre enseignants et élèves.

Le Gouvernement et je l'ai dit au député Schaer il y a quelques minutes, le Gouvernement regrette les propos maladroits tenus par le directeur de Thurmann. Je crois que lui-même d'ailleurs, les regrette également, mais je dois vous dire, Mme la députée, que vous faites des extrapolations pour défendre votre quête en centrant finalement tout le débat sur l'habillement des jeunes filles. En vérité, c'est vrai vous utiliser ces propos maladroits pour finalement détourner le débat de l'objectif qui était un objectif de départ. Je vous souhaite d'ailleurs Mme la députée de ne jamais vous trouvez dans une situation où vous auriez tenu des propos publiquement qui pourrait être ainsi instrumentalisés. Quant aux enjeux et c'est le propos à la fin de votre question. Quant aux enjeux, et bien je vous rappelle que votre groupe a déposé une question écrite et sur le même sujet et, de ce fait, nous y reviendrons bien sûr à cette occasion.

La présidente : Merci M. le ministre. Votre appréciation Mme la députée ?

Mme Leïla Hanini (PS) : Je ne suis pas satisfaite.

La présidente : Mme la députée Hanini Leïla n'est pas satisfaite. Pour la dixième question, M. le député Philippe Bassin.


text_content_fr: La présidente : Par 42 oui, 3 non et 8 abstentions, vous venez d'accepter cette résolution.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
M. Serge Beuret (PDC) : La Commission de la justice s'est penchée sur l'initiative populaire "partis politiques place à la transparence".

Je me réfère au rapport établi à cet effet. Au sein de la Commission de la justice, tous les partis sont d'avis qu'il faut légiférer sur cette question. Elle a cependant détecté le problème suivant : d'une part, l'initiative, comme elle l'indique elle-même, est rédigée en termes généraux. D'autre part, elle contient d'ores et déjà un certain nombre de règles de détail telles que par exemple, le montant à partir duquel l'identité des personnes est rendus public, c'est en raison de cette nature juridique hybride que la majorité de la commission propose un contre-projet, qui lui est rédigé en termes généraux.

Il faut garder à l'esprit que dans tous les cas, le Gouvernement sera chargé de proposer un texte législatif qui suivra la procédure ordinaire de traitement en commission et de 2 lectures en séance plénière. Si c'est le contre-projet qui est accepté, cette procédure pourra être suivie sans difficulté et le débat pourra avoir lieu sans cautèle. En revanche, si c'est l'initiative qui est acceptée, la question qui se posera de savoir si le Législatif est tenu par les questions de détail qui sont réglées dans l'initiative elle-même. Le moment venu, le Gouvernement et le Parlement pourraient se trouver confrontés à la problématique suivante : soit nous sommes tenus par le texte intégral de l'initiative quand bien même elle prétend être rédigée en termes généraux, soit nous légiférons librement, en courant le risque d'un recours à la Cour constitutionnelle au motif que l'initiative acceptée n'a pas été exécutée si elle ne reprend pas mot pour mot, ce qui figure dans son texte. La voie du contre-projet évite cet écueil, ce n'est pas un pis-aller puisqu'il permet un débat démocratique plein et entier au stade de l'élaboration de la loi. Nanti de cette situation, le comité d'initiative a persisté dans le maintien de l'initiative au risque de provoquer une votation populaire alors que sur le fond, tout le monde est d'accord. La Commission de la justice, vous recommande dans sa majorité, le rejet de l'initiative et l'acceptation du contre-projet. De son côté, le groupe PDC est du même avis. Si le but du comité d'initiative, était de soumettre au corps électoral les détails de la réglementation, il devait suivre la voie de l'initiative rédigée de toutes pièces conformément à l'article 85 de la loi sur les droits populaires, il a opté pour une l'initiative conçue en termes généraux. Il devrait en accepter les conséquences en retirant son initiative et en acceptant le contre-projet, ce qui évitera des frais inutiles de votation populaire. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe socialiste, Madame la députée Florence Chaignat.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. Pour la position du Gouvernement, la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
La présidente : Mme la députée Céline Robert-Charrue Linder, qu'elle est votre appréciation suite à la réponse du Gouvernement ?

Mme Céline Robert-Charrue Linder (Verts) : Je suis satisfaite.

La présidente : Mme la députée Céline Robert-Charrue Linder est satisfaite.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : Les différents tests coronavirus sont très importants pour une partie de la population jurassienne. Un test PCR est valable durant 72 heures et les tests rapides anti-génique durant 48 heures.

Les tests rapides anti-génique fournissent un résultat dans les 15 à 20 minutes et le résultat pour un test PCR est généralement disponible dans les 24 heures, mais dans la plupart des cas, dans les 48 heures. Vous l'aurez compris, votre passe-droit avec un test PCR sera dans la plupart des cas valable durant 24 heures. D'où ma question Gouvernement : est-ce que le Gouvernement jurassien peut garantir qu'à l'avenir, le résultat d'un test PCR soit connu dans un délai maximum de 24 heures ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Didier Spies.


text_content_fr:
Mme Florence Chaignat (PS) : Selon les informations données sur le site de l'OFSP en date du 27 septembre, environ 52% des Jurassiennes et des Jurassiens sont entièrement vaccinés. Il est par conséquent imaginable qu'une partie du corps enseignant ne le soit pas à l'heure actuelle.

Or, le 13 septembre dernier, l'utilisation du certificat Covid a été étendue à l'entrée des restaurants, des bars, des lieux culturels et de loisirs pour les personnes de plus de 16 ans. Cette obligation pourrait potentiellement priver certaines classes de leçons de piscine ou de patinoire si l'enseignante ou l'enseignant ne dispose pas du précieux sésame. Ma question au Gouvernement est la suivante : le Service de l'enseignement a-t-il émis des directives pour régler ces situations particulières ? Si oui, lesquelles et si non comment le Service de l'enseignement compte-t-il gérer les cas éventuels afin que les élèves ne soient pas pénalisés par l'entrée en vigueur de cette nouvelle mesure ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR) : C'est toujours un plaisir de voir que les idées libérales radicales sont reprises par d'autres mouvements politiques. Ainsi, notre groupe s'est penché avec encore plus d'intérêt sur le postulat numéro 434 visant à mettre sur pied une boîte à outils en faveur des communes pour l'établissement de leur plan climat. Il est totalement vrai que les mesures de lutte contre le changement climatique doivent s'effectuer à tous les niveaux politiques que sont les communes, les cantons et pour finir la Confédération. Des actions peuvent et doivent être menées à tous les niveaux si nous voulons aller dans le sens de la réalisation de la politique énergétique 2050. A ce titre, mettre en place un outil supplémentaire peut paraître attrayant car il permettrait à certaines communes n'ayant pas les moyens humains et pécuniaire des villes comme Delémont, Porrentruy, de s'inspirer des bonnes pratiques, vues et testées ailleurs. Notre groupe estime toutefois que cette boîte à outils revêt un coût que notre Etat cantonal ne peut pas assumer en l'état actuel de ses finances.

De plus un plan climat participatif a été instauré par les autorités cantonales et les communes peuvent d'ores et déjà y participer pleinement. Une boîte à outils pourrait s'avérer redondante par rapport à ce qui se fait actuellement.

Pour finir, je vais vous donner ma modeste expérience communale. Pour ce qui est de Rossemaison, nous avons procédé au CEC B+ de tous nos bâtiments communaux. Ces rapports se révèlent être de très bons investissements car ils nous montrent là où les actions les plus efficaces peuvent être entreprises.

Ainsi, on constate que l'isolation des bâtiments, le changement des moyens de chauffage, tout comme l'opportunité ou non d'installer des panneaux photovoltaïques, sont les mesures les plus efficaces et les investissements les plus productifs. Reste que les montants à consentir pour améliorer l'efficience de ces bâtiments se chiffrent en plusieurs centaines de milliers de francs, ce que le canton ne pourra financer en totalité ou en partie.

Le problème réside donc plus dans les moyens que les communes ont, pour d'une part, mettre sur pied les études et ensuite surtout pour les mettre en oeuvre. Le Canton de Vaud met pour ces boîtes à idées, une aide technique, étude/rapport et financière que notre canton n'a pas. De plus, rien ne sert d'avoir l'étude si les moyens ne suivent pas après. Je pense qu'à ce titre, les communes peuvent déjà profiter de plusieurs canaux d'échange. Dans la vallée de Delémont, nous avons, par exemple l'agglomération. Nous avons également de fortes sollicitations cantonales via des ateliers participatifs ou des conférences auxquelles les membres des exécutifs communaux sont conviés. Je pense que ce sont des voies que nous pouvons explorer en priorité. La proposition est certes très intéressante mais elle se heurte à une réalité financière défavorable. Pour toutes ces raisons, notre groupe refusera le postulat. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR) : Le groupe PLR ne soutiendra pas cette intervention cantonale en matière fédérale. En effet, notre groupe, s'est déjà opposé en 2019 dans ce Parlement au moratoire sur la construction de nouvelles antennes 5G car inapplicable et contraire au droit supérieur.

D'ailleurs, la pratique gouvernementale dans le traitement de ce moratoire nous a donné raison. Cette fois-ci le canal utilisé est le bon, mais notre groupe n'est toujours pas convaincu. Il est clair que la santé publique doit rester l'objectif principal de toute politique et c'est bien ce que les autorités fédérales, via le DETEC, font. Penser que les autorités fédérales cachent ou minimisent les impacts nocifs pour la santé est pure spéculation, il ne fait qu'amplifier le sentiment de défiance de la population vis-à-vis de nos autorités ainsi que vis-à-vis de la science et du progrès. Aucune étude sérieuse à ce jour n'a pu prouver les effets nocifs de la présente technologie de même que des technologies antérieures, à savoir de la 4G à la 2G. De même, vous mentionnez que la technologie, 5G est néfaste pour le climat, vous avez sûrement des études qui prouvent ces éléments. Je vous rétorquerez qu'une étude effectuée fin 2020 par l'Université de Zurich, ainsi que par l'EMPA )laboratoire fédéral des matériaux et des recherches) est arrivé à la conclusion que la 5G peut aider notre société à réduire les émissions de gaz à effet de serre, ceci car de nouvelles applications seront possibles. Cela peut toucher énormément de domaines, le travail à distance, avec pour corollaire une diminution des transports, l'industrie connectée ou plus communément appelé industrie 4.0 moins gourmande en énergie et en flux de matière, l'agriculture, avec une utilisation plus ciblée des engrais, la digitalisation permettant de réduire les flux d'informations. Il existe encore beaucoup d'autres applications permettant de rendre notre société plus efficiente avec la 5G.

Imaginez si l'on avait suivi votre raisonnement est que l'on avait interdit la 2G, la 3G ou la 4G de manière anticipée, sans aucune preuve de nocivité de ces technologies. La Suisse serait au banc des pays industrialisés. Nous aurions pris un retard monumental, ceci sans que la santé des Suissesses et des Suisses ne soit améliorée pour autant.

La volonté de décroissance se cache derrière cette initiative. S'il faut bien se rendre à l'évidence que la population helvétique devra se mettre à la sobriété énergétique qu'elle le veuille ou non, que nous devrons réduire les gaspillages et nous remettre en question sur notre utilisation des ressources naturelles au quotidien. La décroissance désordonnée que vous proposez met en péril les emplois, la création de richesses et finalement les moyens financiers des collectivités. Vous l'aurez compris, notre groupe veut soutenir l'innovation, le développement et le progrès technologique, celui-ci dans le respect du bien être sanitaire, et de l'environnement. C'est pourquoi il ne soutiendra pas l'initiative proposée. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour le rapporteur de la minorité la commission, la parole à M. le député Loïc Dobler.


text_content_fr:
Mme Pauline Godat (VERTS) : Le postulat 438 de notre collègue Leïla Hanini nous semble tout à fait pertinent. L'arrivée de Moutier dans notre canton et la promesse du Gouvernement jurassien de maintenir l'école à journée continue à Moutier sont le point de départ de la demande de notre collègue. Nous constatons que l'organisation familiale évolue, même si certains que je ne citerai pas, souhaiteraient que le chemin traditionnel perdure, à savoir l'homme au travail, la femme au foyer, de plus en plus de mères travailent également. Cela peut être un choix, l'envie de s'affirmer au-delà de la sphère familiale de s'investir professionnellement et de gagner en indépendance. Mais cela peut être également une nécessité. La paupérisation de la société entraîne avec elle le besoin des familles à travailler davantage pour subvenir à leurs besoins. Dans tous les cas, des solutions de garde doivent pouvoir être proposées aux familles jurassiennes qui doivent faire garder leurs enfants. Le Gouvernement, dans sa réponse à cette intervention, explique que vingt-quatre cercles scolaires primaires jurassiens disposent déjà d'une unité d'accueil pour les écoliers. Il est important de préciser que cela ne peut-être considéré comme de l'école à journée continue.

Effectivement, actuellement aucun établissement scolaire ne propose ce type de structures d'accueil. Or, l'école à journée continue présente plusieurs avantages. Elle complète l'offre en crèche et structures d'accueil parascolaires. Il n'est en effet pas toujours possible pour les familles jurassiennes d'obtenir une place en structures d'accueil parascolaires puisque celles-ci sont limitées et pas toujours disponibles dans les communes. Une prise en charge complète durant la journée est proposée avec, par exemple, le repas de midi, des activités selon l'âge et surtout l'aide aux devoirs. Elle est une chance en matière de réduction des inégalités sociales. En effet, les enfants ne sont pas tous logés à la même enseigne en dehors de l'école. Les contextes sociaux, économiques, psychologiques de l'enfant ne sont pas pareils dans tous les ménages. N'oublions pas que certains parents travaillent à plein-temps pour subvenir à la famille et que leurs enfants disposent donc de moins de soutien parental pour les devoirs, par exemple, certains enfants se retrouvent seuls également à midi.

Finalement, cela permet également aux parents de mieux concilier la vie familiale et la vie professionnelle et de contribuer au développement économique du canton.

Il nous semble donc important d'étudier la possibilité de mettre en place une offre de garde pour toutes les familles qui le souhaitent, en reprenant l'exemple du modèle de Moutier. C'est pourquoi nous soutenons le postulat de notre collègue Leïla Hanini et nous vous invitons à en faire de même. Merci pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement, Mme la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : Comme vous l'avez très justement mentionné, le décret a été révisé, la Commission cantonale de recours en matière d'impôts a désormais été rattachée au Tribunal de première instance.

Jusqu'il y a peu, c'était Maître Jeannerat et Maître Allimann, qui occupaient tous deux le poste et puis qui ont atteint par l'âge terme ont émis le souhait de pouvoir se retirer de cette fonction. Donc, le poste a été mis au concours de manière tout à fait régulière au début de l'année 2020. Comme vous aviez pu le lire, il était subdivisé en 2 parties, il y avait un 10% de collaborateur-trice administif-ve et un 40 % de collaborateur-trice scientifique. Dans le cadre de la mise au concours, personne n'a candidaté pour le poste administratif donc personne n'a été intéressée au niveau du TPI en particulier vu qu'il y a un rattachement de la CCR au TPI, personne donc n'a candidaté pour le 10% et puis après discussion avec la personne qui a été nommée Mme Emilie Guerdat, c'est elle-même qui a pris ce 10%, mais je tiens immédiatement à rassurer les députés, l'occupation de ces deux fonctions en fait est colloquée l'une en classe 19 pour le 40% et l'autre en classe 6 pour le 10%. Donc M. le député, je peux vous rassurer, la Commission cantonale de recours en matière d'impôts fonctionne bien, il y a une collaboratrice administrative, il y a une collaboratrice scientifique qui sont matérialisées en la personne de Mme Emilie Guerdat.


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : Quatre projets d'exposition nationale sont actuellement en cours de conception, x 27 qui est en lien avec l'aéroport de Dübendorf, Montagna qui concerne plutôt les alpes et les zones de montagne, et vous l'avez mentionné, une expo qui est portée par les villes suisses et puis le projet Svizra27 dont participe le Canton du Jura qui s'articule autour de la devise les gens, le travail, la cohésion. Si, à l'avenir, des transformations s'opèrent dans le monde du travail, la vie et le vivre ensemble changeront en même temps et l'Exposition nationale tend à justement réfléchir sur cette dimension de la nouvelle organisation. Pourquoi le Canton du Jura soutient ce projet Svizra27 parce qu'il est porté par les cantons du Nord-Ouest de la Suisse dont fait justement partie le Canton du Jura. On joue effectivement dans ce projet le rôle de trait d'union entre la Suisse romande et la Suisse allemande. Nous sommes le seul canton romand à participer à ce projet de part le fait que nous sommes membres du Nord-Ouest de la Suisse. Le sujet semble au Gouvernement porteur, il parle bien sûr à l'ensemble de la Suisse mais également à une région telle que la nôtre qui peut justement, y voire également une chance pour son développement et puis quelque part et également son rayonnement dans toute la Suisse. Et puis le Canton du Jura dès le début, a été associé à ce projet. C'est du reste le projet qui a demandé le soutien du Canton du Jura. Les villes pour l'instant n'ont pas demandé le soutien, Montagna a demandé le soutien du Canton du Jura qui lui a été refusé. Les projets, Mmes et MM. les députés, ne sont pas opposés l'un à l'autre, ils ont des dynamiques, ils ont des origines différentes mais évidemment, qu'il y aura une décision de la Confédération à la fin du processus pour en sélectionner un. Donc, effectivement, il y a un risque que le projet Svizra ne soit pas retenu, dans tout projet de ce type mais bien sûr il y a un risque, mais on espère que l'ensemble des acteurs dont font partie notamment nos deux représentants au Conseil des États puissent justement construire un projet qui répond aux attentes du Canton du Jura et qui puisse également convaincre la Confédération de retenir ce dernier.


text_content_fr:
La présidente : L'entrée en matière ayant été acceptée lors du dernier plénum elle est d'office acquise pour la deuxième lecture. Selon l'alinéa 5 de l'article 21, si aucune proposition n'est faite et que la discussion n'est pas demandée lors de la deuxième lecture, on procède directement au vote final. Quelqu'un souhaite-t-il dès lors ouvrir la discussion ?

Ce n'est pas le cas. Donc, nous pouvons passer au vote final. Les députés qui acceptent cette modification de loi en deuxième lecture votent vert les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
Mme Emilie Moreau (PVL) : C'est un grand honneur pour moi parlementaire néophyte de m'exprimer devant vous aujourd'hui pour un exercice somme toute difficile au nom des Verts libéraux jurassiens, partis tout nouvellement entré sur l'échiquier politique cantonale au début de cette législature, soucieux de proposer un projet progressiste, mais bien conscient des objets très pragmatiques tels que le programme de législature.

Les Verts libéraux tiennent tout d'abord à remercier le Gouvernement pour ce dernier. Il faut relever que c'est un travail important qu'il convient de saluer. N'est-il pas plus aisé de critiquer que de proposer ?

C'est pourquoi il est de notre devoir de rester constructif. Entendez toutes nos remarques comme telles, comme constructives donc et ce afin de ne jamais oublier ce pourquoi nous nous engageons tous, l'avenir de notre canton, des Jurassiennes, des Jurassiens et de nos enfants. Sur la forme, il n'y a pas grand-chose à dire, le document est plaisant, clair, synthétiques à la portée de tout un chacun. Mais sur le fond, qu'en est-il vraiment ? L'enjeu majeur de la législature sera l'intégration réussie de la ville de Moutier dans un contexte financier pour l'Etat jurassien particulièrement délicat. Il faudra anticiper les blocages et limiter leurs impacts, veiller à ne pas laisser se fissurer le pacte social, la fameuse promesse du vivre ensemble à la première difficulté, à l'instar, par exemple, du débat actuel sur la suppression des articles 138 et 139. Il sera de notre devoir parlementaire d'éviter les pièges insidieux et de construire un Jura unifié, solide et solidaire. Nous pensons qu'une priorité absolue doit être donnée à la jeunesse jurassienne. Nos jeunes sont certainement ceux qui ont le plus souffert de la pandémie, privés par moments d'école privés de liens sociaux, confrontés pour certains à un cercle familial dysfonctionnant et privés de perspectives. Nous devons veiller à leur donner goût à la vie, la vraie vie, pas celle Tiktokeurs et autres Instagramneurs qui leur vendent du rêve sponsorisé par les GAFA. Par une instruction et une formation de qualité qui leur permettent d'appréhender les nouveaux outils digitaux tout en les protégeant de leurs dérives, nous devons veiller à cultiver leur sens critique face à la société du tout numérique dans laquelle nous vivons.

Nous devons leur délivrer un message d'espoir, il faut avoir des rêves suffisamment grands pour ne pas les perdre de vue en les poursuivant. Rêve-ton suffisamment grand pour le canton du Jura à la lecture du programme de législature, permettez-nous d'en douter. Soucieux de proposer des mesures faciles à réaliser, consensuelles et économes, le Gouvernement semble avoir oublié tous les fabuleux et prometteurs thèmes de campagne de chaque formation politique, mises en avant lors des dernières élections cantonales. Nous n'allons pas faire une liste exhaustive de tout ce qui, à notre avis, devrait figurer dans le programme de législature qui nous paraît in fine quand même manquer d'une grande vision, d'objectifs clairs et de substance.

Pour illustrer notre propos avec un thème particulièrement cher aux Verts libéraux, nous regrettons profondément qu'il n'y est aucune mesure concrète en lien avec la transition énergétique. D'une part, en lien direct avec le développement économique, tant les opportunités sont nombreuses et même parfois évidentes. Il n'y aura pas d'écologie sans engagements économiques et innovants et, d'autre part, comme point à part entière dans ce programme, au motif que le monde entier semble-t-il, sauf le Canton du Jura s'en préoccupe de manière prioritaire. Le Blick du 24 octobre dernier titré, l'approvisionnement en électricité de la Suisse est en péril. La faute à la querelle sur l'accord cadre avec l'UE et à une farouche opposition aux projets énergétiques. Fermer des centrales nucléaires, c'est bien mais rien ne suit. Le Canton du Jura n'échappe pas à la règle, on met des bâtons dans les roues au biogaz. On rechignent à donner des permis pour des installations solaires. On traîne les pieds pour chaque implantation d'éoliennes et on abandonne le terrain de la géothermie.

Il y a peut-être une lueur d'espoir à ce sujet à travers impact énergétique qui pourra, je l'espère, rassembler les acteurs locaux derrière l'intérêt commun, au-delà des clivages claniques, des lobbys et des ambitions partisanes.

Il y aurait encore bien à dire, mais je m'arrêterai ici dans l'espoir que l'on ira finalement plus loin dans les actes que dans les intentions de ce document. La jeunesse en particulier dont je parlais au début de mon propos, a-t-on des actions fortes et compte sur nous et compte sur vous ! Et, pour conclure, j'aimerais citer le pertinent Jacques Froidevaux du collectif Plonk et Replonk, que certain d'entre-vous, ont eu la chance d'entendre samedi dernier à Porrentruy lors de l'inauguration de la nouvelle exposition temporaire au Musée du pire intitulée "Le monde d'après" le fameux après Covid que tout le monde attend, je cite : en ces temps troublés et parfois absurdes, il faut veiller à ne pas continuer d'avancer à reculons en regardant dans le rétroviseur. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la ministre. Le rapporteur de la majorité de la commission souhaite-t-il s'exprimer ? Ce n'est pas le cas. Le rapporteur de la minorité souhaite-t-il s'exprimer ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons dès lors passer au vote.

Les députés qui acceptent cette proposition 10 votent vert, ceux qui la refusent votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La parole est désormais à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess pour le Gouvernement.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le député pour vos propos. Les propositions précédentes n'ont suscité aucune opposition, c'est pour cela qu'elles ont été acceptées tacitement. Vous ne pouvez donc pas dire que celle-ci est faite à la place de, elle est faite en plus de.

Nous allons dès lors passer au vote. Les députés qui acceptent cette proposition d'amendement du parti Verts' libéral votent vert, ceux qui la refusent votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la prise de position du groupe PCSI – Vert'lib., M. le député Raouel Jaeggi.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la position du Gouvernement, la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr: La présidente : Les rapporteurs de la commission souhaitent-ils encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote.


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR) : En préambule, je tiens à indiquer que les motions nos 1415 et 1416 sont traitées ensemble par la présente intervention. A la fin 2020, il y avait un peu plus de 23'000 bâtiments à usage d'habitation dans notre canton. La valeur vénale des bâtiments représentent à peu près 10 milliards de francs. Dès lors, mieux isoler son bâtiment, recourir à des moyens de chauffage plus efficaces et moins voire non-dépendant aux énergies fossiles est un objectif vers lequel nous devons tendre. Cela rend ces bâtiments moins gourmands en énergie et profitera sur le long terme aux propriétaires.

Cela étant, la réalité économique est têtue. D'un côté, nous sommes dépendants des capacités financières des propriétaire à mener ces rénovations. Sur ce point l'incitation que l'on peut donner est principalement fiscale, avec la réduction des frais de rénovation sur la valeur locative ainsi que sur le revenu. De l'autre côté, nous avons l'incitation fédérale et cantonale via les subventions afin de mener ces travaux. La situation financière de la Confédération est plus confortable que la nôtre. Notre canton doit également donner une impulsion positive au programme Bâtiments et il le fait déjà, certes avec des moyens limités, trop limités mais avec des moyens tout de même.

Avec de meilleures finances, nous pourrions augmenter l'enveloppe du programme et ainsi aller dans le sens de la politique 2050 voulue par le peuple suisse.

Notre groupe est d'avis que pour résoudre ce problème, nous devons explorer d'autres modèles de financement. Dont, par exemple, le financement participatif. A l'image d'obligation verte, le Canton du Jura pourrait lever des fonds privés et publics avec une durée que la Trésorerie jugerait appropriée. Ces obligations pourraient être rémunérées avec un taux d'intérêt un peu moins élevé que celui du marché afin de trouver un meilleur point d'équilibre. Si l'on part du principe que chaque franc investi dans la rénovation des bâtiments génère des impôts provenant des personnes morales actives dans la construction ainsi que des impôts des personnes physiques, des employés de ces mêmes entreprises, il faut pour cela pouvoir calculer précisément l'effet multiplicateur en incluant bien sûr la partie subvention fédérale.

Ce type de calcul incombe à la Trésorerie qui doit évaluer si la dette ainsi créée peut être tenable ou non et ainsi augmenter significativement les moyens financiers du programme. Dès lors, on pourrait créer un rapport gagnant-gagnant pour l'environnement, les propriétaires, l'Etat et l'économie. Sans un mécanisme de ce type, nous sommes contraints par le budget cantonal. Celui-ci demande des arbitrages et le débat doit se faire dans le cadre budgétaire et non pas dans celui de la présente motion. Dès lors, notre groupe observe qu'aucune proposition d'augmentation du programme n'a été faite lors du précédent budget. De plus, notre groupe souhaiterait également connaître quels sont les montants demandés par les motionnaires ? Autre chose, il y a environ 1 million de bâtiments à rénover en Suisse, cela été dit précédemment, soit environ 5% du parc immobilier. Si l'on transpose ceci au niveau jurassien, cela représente un investissement total pour les rénovations, proche de 500 millions de francs. On voit donc que les besoins de rénovation sont gigantesques voire quasiment illimités et les moyens de subventionnement de notre Canton très limités. Au vu des explications données, notre groupe ne soutiendra pas les points en relation avec l'augmentation de l'enveloppe du programme car cela doit se faire sous l'égide du budget. Néanmoins, notre groupe soutiendra la possibilité de maintenir une liste d'attente pour 2022 et les années suivantes. Il demande au motionnaire de la motion no 1415 de scinder sa motion en deux points. Le premier étant 1 point ainsi que les points 2 et 3 ensemble. Notre groupe soutiendra le point 1 mais pas le reste. La motion no 1416 sera refusée par notre groupe.


text_content_fr:
La présidente : Je vous souhaite la bienvenue pour cette deuxième partie de notre dernière séance de l'année.

Nous allons donc reprendre, comme annoncé en fin de séance mercredi, notre ordre du jour avec le traitement des points du Département de l'environnement et du Département de l'intérieur. Nous terminerons par le point 29. Le point 22 à lui, été reporté à la séance de janvier. Nous terminerons cette partie initiale au plus tard à 15.00 heures pour ensuite aborder les points relatifs aux élections.

Sans plus attendre, nous allons donc passer au point 16 avec la motion 1380. Pour le développement de cette motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Pierre-André Comte.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'environnement : Monsieur le député, juste corriger votre affirmation puisque vous prétendez que l'Etat a réagi ultérieurement au dépôt de votre motion, ce n'est pas le cas. L'étude avait été lancée préalablement et votre motion est venue par après, donc désolé mais l'Etat avait anticipé les choses, a toujours eu un intérêt à voir tout ce qui se passe au niveau des différentes sources d'énergie hydrogène compris et donc vos propos ne sont pas conformes à la réalité. Désolé.


text_content_fr:
La présidente : Je remercie la nouvelle présidente élue pour ses paroles qui n'ont manqué ni de sel ni de poivre ainsi que pour les petites pains d'épices et pour toutes les paroles, par ailleurs qui m'ont été adressées au préalable. Je te souhaite vraiment, Brigitte, une année 2022 extraordinaire, enrichissante et pleine de satisfaction, toujours au service de l'Etat et de ses concitoyennes et concitoyens, j'en suis persuadée. Nous pouvons donc passer cette fois-ci aux résultats des élections au Gouvernement.

Pour la présidence du Gouvernement, bulletins délivrés 59, bulletins rentrés 59, bulletins blancs 20, bulletins nuls 2, bulletins valables 37, majorité absolue, 19.

Est élu avec 36 voix, Monsieur le ministre David Eray. Pour la vice-présidence du Gouvernement, bulletins délivrés 59, bulletins rentrés 59, bulletins blancs, 4, bulletin nul 1, bulletins valables 54, majorité absolue 28.

Est élu avec 52 voix, Monsieur le ministre Jacques Gerber. Toutes nos félicitations à tous les deux et c'est avec grand plaisir que je passe la parole au nouveau président 2022 du Gouvernement, Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : Effectivement, comme cela a été mentionné, une convention de prestations a été signée dernièrement entre le Cantons du Jura et le Canton de Berne. Concernant la prise en charge par le quertim bernois des personnes sur le territoire jurassien devant recevoir un soutien psychologique d'urgence.

Le Gouvernement a, en effet, dû trouver une solution alternative car l'Association AJUST nous a informé, par son président, qu'elle cessait de prendre en charge les demandes d'interventions à la fin du mois de juin 2021 ceci par manque de ressources et de moyens pour assurer une prestation de qualité.

La signature de ladite convention avec le quertim bernois n'a donc nullement été dictée par des considérations financières mais uniquement par la volonté de maintenir dans le Jura une prise en charge de qualité des personnes nécessitant une aide psychologique ou spirituelle d'urgence. Après six mois de fonctionnement, le Gouvernement jurassien se félicite de la solution qui a pu être trouvée. Le quertim bernois est doté d'une direction professionnelle composée de trois personnes et peut s'appuyer sur quelque 160 débriefeurs qui peuvent intervenir en tout temps. Les nombreuses interventions effectuées jusqu'à ce jour sur le territoire jurassien ont été de haute qualité et ont parfaitement répondu aux attentes des personnes prises en charge.

Les problématiques du temps d'intervention et de la langue des intervenants sont également maîtrisés et, cerise sur le gâteau, le quertim bernois a récemment intégré dans ses rangs une dizaine de débriefeurs domiciliés sur le territoire jurassien, certain étant d'anciens débriefeurs d'AJUST. Ces débriefeurs jurassiens interviendront bien évidemment dans le Canton du Jura mais également dans le Canton de Berne. Le Gouvernement profite ici de remercier sincèrement l'Association AJUST et les bénévoles qui étaient engagés au sein de celle-ci pour le travail effectué durant toutes ces années de collaboration. Il regrette bien évidemment que cette collaboration n'ai pas pu se poursuivre et pour conclure, nous avons certes été contraints de nous tourner vers une autre organisation de prise en charge pour les victimes d'événements traumatisants, attendu la cessation des activités de l'Association AJUST, mais je peux vous l'assurer, Monsieur le député, cette décision a été prise sans aucune volonté d'effectuer une quelconque économie.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Le rapporteur de la commission souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons passer à la discussion de détail.

Articles 1 à 3 : acceptés.

Titre et préambule : acceptés.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Avant de procéder au vote, j'ouvre le débat final. Quelqu'un souhaite-t-il encore s'exprimer ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons passer au vote final. Les députés qui acceptent l'arrêté votent vert, les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
La présidente : Madame la députée Emilie Moreau, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

Mme Emilie Moreau (PVL) : Partiellement satisfaite mais satisfaite depuis quelques minutes.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances : La présente motion de Monsieur Alain Beuret demande au Gouvernement d'entreprendre une réforme en profondeur dans le domaine des ressources humaines au sein de l'administration cantonale afin que celle-ci se dote d'une politique RH attractive et innovante. Même si le Gouvernement ne partage pas l'opinion du motionnaire que rien n'a été fait dans ce domaine, le Gouvernement annonce dès à présent qu'il est favorable à la réalisation de cette motion. Il partage en effet l'avis du motionnaire selon lequel, l'Etat jurassien, en tant qu'employeur peut et doit devenir plus attractif et innovant et que cette attractivité peut se construire sur bien d'autres aspects que l'aspect salariale. En effet, comme le souligne très justement le motionnaire, la pression récurrente mise sur les effectifs et les salaires ne résoudra pas à elle seule la question budgétaire.

La modernisation de l'Etat et de sa politique en matière de ressources humaines constitue d'ailleurs l'un des axes du programme de législature du Gouvernement. Certains outils sont déjà utilisés au sein de l'administration et plusieurs projets allant dans ce sens sont actuellement en cours. Tout d'abord, il convient de rappeler que plusieurs mesures ayant pour objectif de mieux concilier l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle et d'encourager le temps de travail partiel sont déjà appliquées. Les postes à temps plein à pourvoir sont systématiquement mis au concours avec une fourchette de taux allant de 80 à 100%. Il arrive fréquemment que des hommes aussi bien que des femmes fassent part de leur souhait de travailler à 80% au lieu de 100% lorsqu'ils sont engagés. De même, des demandes individuelles formulées par des collaboratrices et des collaborateurs visant à réduire leur taux d'occupation sont régulièrement traitées et lorsque l'activité du service le permet, une suite favorable leur est donnée.

Le recours au partage de poste est également favorisé dans le cadre des mises au concours autant que faire se peut. Le Gouvernement souhaite continuer à encourager les modèles d'organisation du travail, tels que le partage de poste, les espaces de travail partagés et la souplesse en terme d'horaire de travail, par exemple.

S'agissant de l'organisation du travail, la pratique du télétravail a été introduite dès 2019 pour le personnel dont l'activité le permet. Les collaboratrices et collaborateurs ont la possibilité de travailler à distance, jusqu'à hauteur de 40% de leur taux d'activité. Une grande souplesse est ainsi donnée aux unités administratives dans la mise en place du travail à distance. La période Covid a certes ébranlé la ou les pratiques mais, dans l'ensemble, il y a, indépendamment du contexte sanitaire, près de 250 employés de l'Etat qui ont signé une convention de télétravail avec le responsable et qui disposent ainsi de la possibilité d'aménager leur temps de travail en y incluant de manière régulière une activité à distance. Cela s'inscrit non seulement dans les besoins et aspirations des employés mais aussi dans une logique plus large de gestion des espaces et de la mobilité puisque nous contribuons ainsi à réduire les déplacements et les nuisances que ceux-ci entraînent, tout en laissant à l'employé une plus grande flexibilité organisationnelle dans sa vie quotidienne. Cela contribue également fortement à une meilleure qualité de vie et à un équilibre entre le domaine professionnel et la sphère privée.

Là encore, le Service des ressources humaines poursuit son travail et proposera d'ici peu d'élargir davantage l'accès au télétravail afin de tenir compte des évolutions de notre environnement, notamment après Covid.

Concernant le transfert des compétences décisionnelles aux chefs de services, le Gouvernement partage l'idée qu'il faut renforcer l'efficacité collective des activités, comme il l'exprime d'ailleurs dans son programme de législature.,Les possibilités de confier des responsabilités aux services, notamment sous forme d'enveloppes budgétaires RH sont actuellement à l'étude. La mise en place d'outils informatiques fiables permettant un véritable pilotage des ressources humaines constitue toutefois une étape préalable incontournable. Dans ce contexte. le Service des ressources humaines entend également implémenter quelques changements en optimisant et en modernisant le processus de recrutements dans le sens d'une plus grande autonomie des responsables d'équipe et du ciblage de compétences clés. En effet, recruter, donner envie, à tirer et sélectionner les talents d'aujourd'hui et de demain, est un processus clé pour toute structure. Ce sont les personnes, les gens, leur compétence, ce que l'on appelle parfois le capital humain qui font la véritable force d'une organisation.

Par ailleurs, depuis de nombreuses années, le Gouvernement soutient la formation continue du personnel au travers notamment de l'édition du catalogue de formations destinées à tous les collaborateurs de l'Etat.

Il comprend différents domaines dont un dédié à la conduite du personnel. Cette dernière thématique qui aborde donc cette conduite du personnel va également être développée dans un parcours de responsables d'équipe qui sera axée sur les sur les compétences clés indispensables à un chef de service ou à un responsable d'équipe. Une quinzaine de compétences clés a, à ce stade été retenues et celles-ci seront prochainement présentées sous forme de cartographie afin de mieux cibler les modules de formation destinés spécifiquement à cette catégorie d'employés. Cette logique de parcours pourra par la suite être développée pour d'autres filières de métier. Il s'agit bien là, à terme, de doter l'ensemble des collaborateurs de l'Etat, des compétences indispensables à la bonne délivrance des prestations à la population jurassienne et de leur permettre de garder une bonne employabilité face à l'évolution de la société et des métiers. Enfin, en ce qui concerne l'égalité salariale, la fusion des échelles de traitement du personnel administratif et du corps enseignant le 1er janvier 2015, avec l'entrée en vigueur du décret sur les traitements du personnel de l'Etat, a permis de garantir l'égalité de traitement et de démontrer qu'elle est respectée de manière concrète. De plus, l'introduction du système d'évaluation des fonctions, évaluation.ju, au 1er août 2016, a contribué à réduire voire à éliminer complètement les discriminations salariales systématiques qui auraient pu exister. D'ailleurs, une analyse de l'égalité des salaires réalisée en 2017 avec la méthode d'analyse standard de la Confédération, a démontré que la différence salariale inexpliquée, donc liée aux genres n'est pas statistiquement significatif puisque celle-ci s'élève à 0,5%. Une nouvelle analyse est en cours et devrait révéler des résultats similaires. En outre, en septembre 2016, la République et Canton du Jura a signé la charte pour la promotion de l'égalité salariale dans le secteur public. Par sa signature, le Gouvernement s'est notamment engagé à tout mettre en oeuvre afin de promouvoir et contribuer à l'égalité salariale en tant qu'employeur mais également dans le cadre de l'adjudication de marchés publics et de l'octroi de subventions.

La transparence du système actuel a l'avantage d'avoir fait baisser considérablement le nombre de réclamations liées aux salaires. Les bases légales concernant le traitement du personnel de l'Etat étant clairement définies, la marge de manoeuvre en matière de détermination du salaire initial est relativement restreinte. La composante générale du traitement correspond à la classe attribuée à la fonction évaluée et la composante individuelle, l'annuité est déterminée en fonction de l'expérience professionnelle et personnelle de l'employé. À cet effet, les pratiques en matière de fixation du traitement à l'embauche ont également été uniformisées et font l'objet de standard au sein de l'administration cantonale. Elles sont régulièrement reconsidérées afin de tenir compte de l'émergence de nouvelles formations et de l'évolution des métiers. Mentionnons notamment que toute expérience en lien direct avec la fonction comme une période consacrée à l'éducation des enfants par exemple, est valorisée.

La fixation du traitement est centralisée au Service des ressources humaines pour le personnel administratif et au Service de l'enseignement, respectivement au Service de la formation postobligatoire pour le personnel enseignant. Cela permet de conserver une vue d'ensemble sur le traitement des collaboratrices et collaborateurs et d'assurer une application équitable du système de rémunération à l'ensemble du personnel de l'Etat. La République et Canton du Jura est engagée à être un modèle d'exemplarité en matière d'égalité salariale. Comme vous pouvez le constater, Mesdames et Messieurs les députés, les choses évoluent en matière de ressources humaines et l'Etat entend encore renforcer l'axe développement versus administrative de sa politique RH dans les années à venir. Les collaboratrices et les collaborateurs de l'administration sont en effet par leurs compétences et leur engagement, les acteurs clés de notre succès, c'est avec eux en les valorisant par des actions ciblées et en investissant dans le domaine RH que nous construirons notre administration de demain. Ce projet ambitieux reposant sur 4 axes majeurs, soit la transformation digitale, le maintien et le développement de compétences, les nouvelles méthodes de travail et de nouveau positionnement comme la confiance, la responsabilisation et l'intelligence collective ne pourra toutefois se réaliser qu'avec l'implication de tous les partenaires et vous-même naturellement. Mesdames et Messieurs les députés, au vu de ce qui précède, le Gouvernement vous propose donc d'accepter la motion. Je vous remercie.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Loïc Dobler étant absent, Monsieur le député Fabrice Macquat, quelle est l'appréciation du député Loïc Dobler suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Fabrique Macquat (PS) : Monsieur le député Loïc Dobler est satisfait.

La présidente : Monsieur le député Loïc Dobler et est satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Monsieur le député Rémy Meury, quelle est votre appréciation ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Partiellement satisfait et je demande l'ouverture de la discussion.

La présidente : Monsieur le député Rémy Meury est partiellement satisfait. Est-ce que douze députés accordent l'ouverture de la discussion ? C'est le cas. Monsieur le député, vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Je passe la parole à Monsieur le député Alain Beuret.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Je ne vous cache pas que je suis quelque peu surpris par cette intervention qui ne correspond pas à l'image que j'ai de notre collègue Yann Rufer. En effet, elle a été conçue dans un esprit revanchard manifeste, que je ne lui connaissais pas et elle s'appuie sur une argumentation plus que douteuse, ce qui n'est en principe pas sa marque de fabrique. C'est une évidence, le refus des deux interventions relatives au non-octroi de l'annuité, pour faire simple, est à l'origine de cette motion interne. Tout comme le Gouvernement, vous n'avez pas avalé la défaite que vous tentez d'attribuer au fait que des employés de l'Etat ont pu voter sur ces propositions. Vous pensez que le résultat aurait pu être différent si tel n'avait pas été le cas. Or, vous savez très bien que les remplaçants de ces députés qui vous gênent, auraient voté de la même manière que ce soit pour ou contre les motions développées en mai 2021, car vous semblez oublier, que parmi les députés que vous avez dans le viseur, il en est un au moins qui a voté pour la motion d'Anne Froidevaux et sans doute pour celle de Pierre Parietti pour laquelle le vote s'est fait au bulletin secret. Concernant votre argumentation, je suis également surpris de l'absence d'informations que vous avez prises à ce sujet. Vous affirmez que 74,6% de la population jurassienne, avait accepté la modification de la loi d'organisation du Parlement. D'une part, cela ne peut-être 74,6% de la population mais au mieux 74,6% des électeurs et électrices. D'autre part, ce scrutin détient le record absolu d'abstentions dans les votations cantonales. La participation à ce double scrutin car il y avait une autre votation bien plus sensible que celle que vous évoqué, j'y reviendrai, a été de 16,9%, 83,1% des électrices et électeurs ne se sont pas déplacés le 15 mai 2011, il n'y a qu'à Val Terbi qu'on a fait mieux depuis.

Un tel désintérêt fut une surprise pour beaucoup, à commencer par moi. En fait, le réel enjeu de cette double votation résidait essentiellement dans l'acceptation de la loi d'incompatibilité qui allait autoriser les employés de l'Etat non directement subordonnés à une ou un ministres de siéger au Parlement. Si le Législatif a accepté cette modification, il a souhaité cependant qu'elle soit soumise au référendum obligatoire, tout comme la modification de la loi d'organisation du Parlement traitée simultanément, par analogie et pour l'anecdote, à ma demande, le référendum obligatoire n'était pas souhaité dans un premier temps pour la loi sur le Parlement. A l'époque, j'avais mené la campagne en faveur de ce droit d'éligibilité pour les employés et j'avais notamment croisé le fer à deux reprises dans des débats avec Jean-Paul Gschwind.

Je peux vous assurer et vous garantir que la loi d'organisation du Parlement que vous utilisez dans votre motion interne, n'a jamais été évoquée. Le sujet était bien de savoir si l'on devait ou non élargir le droit d'éligibilité au Parlement. Je ne vous cache pas que je m'attendais à une déconvenue à l'époque devant le peuple et que la victoire à 51,6% pour la loi d'incompatibilité additionnée au manifeste des intérêts des électeurs pour le sujet, constituait une réelle surprise pour moi. Le rejet de la fonction publique n'était pas si ancré dans la population, comme certain s'évertuaient et s'évertuent encore à le prétendre, et je pense que c'est encore réel aujourd'hui d'ailleurs. Je me permets encore de rappeler que la modification de la loi de l'organisation du Parlement, débattue et adoptée en septembre 2020, n'a fait l'objet d'aucun échange concernant la révision des règles de récusation, que ce soit en plénum ou dans la commission spéciale chargée de réviser cette loi. Dans ladite commission, votre représentant, que je qualifierai de radical éclairé n'a jamais fait de réserve quant à la modification proposée, sur la base d'ailleurs de remarques du Service juridique de l'Etat qui voyait quelques soucis d'application du texte valable dès 2011. Je termine en vous démontrant que les règles de récusation ne sont pas si simples à appliquer et c'est la raison pour laquelle le Service juridique était d'ailleurs intervenu. Je vais prendre pour illustrer mon propos, un excellent exemple.

En tant que Secrétaire général du SEJ, pas à vie, je vous rassure et mon épouse aussi par la même occasion, je suis soumis aux mêmes règles salariales que les employés de l'Etat. Lors du vote sur les motions dont vous n'avalez pas le refus, à vous écouter, j'aurais dû me récuser. Or, comme je suis au maximum de ma classe de traitement, l'octroi ou non de l'annuité ne me touche plus désormais.

Je ne peux donc être considéré comme directement concerné par le sujet, et il est probable que d'autres élus que vous avez dans le viseur connaissent la même situation. Vous l'avez compris, nous refuserons cette motion interne qui sent la revanche et qui tente de s'appuyer sur des faits qui sont bien moins éloquents que veut le faire croire le motionnaire.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le ministre La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour la prise de position du groupe UDC, la parole est donnée à Monsieur le député Didier Spiess.


text_content_fr: La proposition du Gouvernement et de la majorité est acceptée par 46 voix contre 13 en faveur de la proposition de la minorité 1 de la commission.


text_content_fr:
M. Jacques-André Aubry (PDC) : La motion numéro 1403 de notre collègue Pierre-André Comte a retenu toute notre attention. Sur le fond, le motionnaire a entièrement raison. Le travail au noir, la fraude fiscale nuisent à l'économie jurassienne en la privant de recettes.

Néanmoins, le Gouvernement jurassien a pas attendu la motion du député Comte pour agir. Au sujet de la fraude fiscale, en janvier 2010, le Gouvernement jurassien, initié par le ministre de l'époque et son département des finances avait lancé un large programme intitulé "Amnistie fiscale dans le Canton du Jura", couronné rapidement par un réel succès. Plus de 60 Mio. de francs de fortunes soustraites au fisc ont ainsi réapparu la première année. Fin 2014, l'opération aura fait sortir près de 450 Mio. de francs de fortunes dissimulées au fisc et rapportées 35 Mio. de rappels d'impôt. Certes, il persiste encore quelques irréductibles fraudeurs, mais ceux-là, quelque soient les moyens mis en place par le Gouvernement parviendront à éviter les mailles du filet. En ce qui concerne le travail au noir, le secteur surveillance et régulation (SER) du Service de l'économie et de l'emploi détecte et dénonce aux autorités compétentes les cas de travail au noir. En 2018, Messieurs les ministres David Eray et Jacques Gerber ont signé la charte jurassienne concernant le respect de la convention nationale du secteur principal de la construction et de la lutte contre le travail au noir dans les marchés publics. Certes, il reste encore du goulage, mais il est difficile voire impossible d'en déterminer avec certitude les montants. Il serait donc disproportionné d'engager du personnel pour traquer des montants inverséments proportionnels aux frais engagés pour les récupérer. En clair, le groupe PDC-JDC admet le fond du problème mais pas la forme proposée par le motionnaire. Le groupe estime que de nombreuses mesures ont déjà été prises et seront encore prises et qui ne justifient pas les moyens. Vous l'aurez compris, le groupe PDC-JDC ne soutiendra pas la motion dans sa majorité ni sa transformation en postulat, le cas échéant. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente :  Pour moi on peut répéter le vote, étant donné que tout le monde n'a pas voté.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La parole n'est plus demandée, la discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite encore intervenir ? Oui, vous avez la parole Madame la députée.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Le groupe UDC a étudié le postulat no 440 et est arrivé à la conclusion qui est la suivante. De prime abord, l'idée est louable et bénéfique à la nature. Force est de constater que les inconvénients inhérents à ce conseil sont bien plus nombreux que le potentiel bénéfice. Les effectifs d'ongulés jurassiens n'ont jamais été aussi importants dans le canton. Le canton du Jura, de par sa situation géographique, sa topographie, sa superficie et son mode d'agriculture, ne se prête absolument pas à la création de sanctuaires favorisant la croissance des populations de sangliers. Les dégâts occasionnés dus aux sangliers à l'intérieur et aux abords de la zone protégée ont fortement augmentés. Dans ces temps actuels, le contact avec la nature est devenu primordiale, promenades en forêt, la découverte des écosystèmes par les jeunes générations, la cueillette des champignons, etc., sont des exutoires salutaires pour bon nombre de personnes. Priver la population des bienfaits de notre magnifique nature jurassienne n'est pas concevable.

Nous sommes d'accord avec le Gouvernement qu'une telle étude et surtout sa concrétisation mobiliseraient des ressources humaines et financières disproportionnées, actuellement non allouées au budget. Le canton du Jura avec ses 50% de forêts et sa faible densité de population possède déjà naturellement de nombreuses et vastes zones de tranquillité, il n'est pas utile d'en créer spécifiquement et d'investir dans les zones de tranquillité. C'est pour toutes ces raisons que le groupe UDC refusera à l'unanimité le postulat no 440.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La parole n'est plus demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la Ministre. Madame la députée Magali Voillat, quelle est votre appréciation ?

Mme Magali Voillat (PDC) : Partiellement satisfaite et je demande l'ouverture de la discussion.

La présidente : Madame la députée Magali Voillat est partiellement satisfaite et demande l'ouverture de la discussion. de 12 députés. Est-ce que douze députés accordent-ils l'ouverture de la discussion ? C'est le cas. Madame la députée Magali Voillat vous avez la parole.


text_content_fr: M. Serge Beuret (PDC), président de la commission de la justice : La commission de la justice a été unanime, une fois n'est pas coutume, pour accepter l'entrée en matière.


text_content_fr: La présidente : Pour l'entrée en matière, je passe la parole au président de la commission de la justice, Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr:
M. Fabrice Macquat (PS) : Le groupe parlementaire socialiste a pris connaissance avec grand intérêt du rapport social 2021. Après le premier rapport de 2019, cette nouvelle version met en lumière le fait que la population jurassienne n'est pas épargnée par la pauvreté. En effet, environ 15% de la population jurassienne, soit 11'000 personnes, se trouvent en situation de risque de pauvreté. Parmi celles-ci, 7'000 personnes sont en situation de pauvreté, soit quasiment 10% des Jurassiennes et Jurassiens. Ces chiffres doivent nous inquiéter et des mesures concrètes doivent absolument être mises en place. Le Gouvernement a d'ailleurs annoncé, lors de la publication de ce rapport, la mise en œuvre durant la législation en cours de plusieurs mesures complémentaires afin d'améliorer la situation. Nous remercions l'administration pour ce travail et la motion à l'initiative de ce rapport qui démontre l'importance de s'atteler à cette problématique qui touche un grand nombre de la population. Il est nécessaire de lever le tabou sur ces situations vécues dont il n'y a pas à avoir honte et qui sont pour beaucoup les résultantes d'un système.

Pour le groupe parlementaire socialiste, il est primordial de rappeler, et cela a déjà été relevé, que les indicateurs contenus dans ce rapport social sont principalement issus de périodes d'observations antérieures aux événements liés à la pandémie de la COVID-19. Nous savons toutes et tous que cette pandémie a aggravé la situation d'une grande partie de la population. A nouveau, les personnes seules, les familles monoparentales et les femmes font les frais de la crise COVID-19. Des études de l'OCDE, de l'UNICEF et de Travail suisse l'attestent. De plus, la période inflationniste que nous traversons depuis quelques mois et qui va très certainement encore durer de longs mois, voire plusieurs années, a encore et très fortement impacté de manière très forte et négative la situation financière des Jurassiennes et des Jurassiens. Je ne vais pas vous dresser une liste exhaustive, mais tout augmente actuellement. Les coûts de l'énergie, l'augmentation des primes de caisse maladie et les prix des produits de première nécessité sont les éléments qui grèvent et grèveront encore le porte-monnaie de nos concitoyens.

Le groupe parlementaire socialiste s'inquiète fortement que plusieurs mesures proposées dans le plan équilibre, ne détériorent encore la situation déjà alarmante attestée par le rapport social. Il relève un certain manque de cohérence entre les conclusions du présent rapport et les conséquences néfastes, en termes financiers, que le plan équilibre pourrait faire subir à bon nombre de Jurassiennes et de Jurassiens. Il faut en être conscient à la lecture de ces deux dossiers.

Nous espérons que les mesures prévues seront mises rapidement en œuvre afin d'améliorer concrètement les conditions de vie d'une partie de notre population qui en a grandement besoin. Quand on vit dans la précarité ou au seuil de celle-ci, il y a toujours urgence.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Le week-end passé, la population jurassienne a accepté massivement à 83% l'initiative pour payer les plaques moins chères. Par un score d'une telle ampleur, le peuple a dit qu'il ne veut plus se faire berner encore longtemps et veut payer ses plaques dans la moyenne suisse, extrêmement rapidement. Attendu que le sujet a déjà été traité par le Parlement, on ne peut pas dire que le processus législatif part de zéro, on pourrait légiférer extrêmement rapidement en la matière, à tout le moins en moins de deux ans. L'impatience de la population est grande. Ainsi, ma question au Gouvernement : Dans quel délai le Gouvernement compte-t-il nous présenter le projet de loi ? Très rapidement, j'espère.


text_content_fr:
M. Gauthier Corbat (PDC) : A ma connaissance, le Quotidien Jurassien n'est pas encore au courant mais la cantine scolaire du Lycée cantonal à Porrentruy n'a bientôt plus de gérant, des questions de rentabilité notamment ont été soulevées pour expliquer ce départ. Ainsi, le défi reste entier afin de réaliser la motion acceptée par le Parlement en faveur de davantage de produits locaux et de qualité dans les assiettes de nos élèves.

Dans quelle mesure le Gouvernement va-t-il tenir compte de cet important paramètre dans la future offre d'emploi ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Bernard Studer (PDC), rapporteur de la majorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : Suite au refus le 30 mars dernier de l'entrée en matière sur la modification de la loi sur l'énergie et la modification de la loi sur la circulation routière et l'imposition des véhicules routiers et des bateaux, visant la création d'un fonds cantonal pour le climat, la commission de l'environnement et l'équipement s'est penchée une nouvelle fois sur le dossier. La décision de refus d'entrée en matière a été confirmée par la majorité de la commission. Je ne vais pas répéter ce que j'avais dit à cette tribune il y a un mois et demi. Je tiens quand même à rappeler que nous ne minimisons pas les défis liés au changement climatique et que nous sommes conscients de l'état de notre planète. Les conclusions alarmantes du 6e rapport du GIEC publié récemment, nous l'on rappelé. Je souhaite également mentionner une nouvelle fois le soutien unanime des membres de la commission au plan climat, comme cela a été évoqué à plusieurs reprises lors de la précédente session.

Depuis la première lecture, le fonds climat a suscité de nombreuses discussions. Annonces, réactions dans la presse, sur les réseaux sociaux, dans la rue et dans les autres médias. Ce qui m'a marqué dans tout ce qu'on a pu lire et entendre, c'est la confusion qui règne entre le plan cantonal pour le climat et le fonds climat. La thématique est certes complexe et certains propos sont parfois malheureusement simplificateurs voire caricaturaux. Il est plus facile de faire l'amalgame entre les deux thèmes pour faire passer un message auprès de la population que de chercher à en expliquer les différences, les nuances.

Le plan climat est un instrument indispensable pour que le canton du Jura, à son niveau, agisse pour la réduction des gaz à effet de serre. Il est appelé à devenir le cœur de la politique cantonale pour limiter nos émissions et pour nous adapter au changement climatique. Il comprendra des mesures concrètes apportant un impact réel à cette production de gaz à effet de serre. Le fonds climat, quant à lui, n'est qu'un instrument comptable. Il ne rendra pas notre canton plus riche, il se contente d'allouer une partie d'une ressource à un objectif spécifique. L'existence d'un fonds climat n'est pas une condition sine qua non à l'établissement d'un plan climat ambitieux. Je reste persuadé qu'il est possible de mettre en œuvre un plan climat efficient sans disposer d'un fonds pour le climat. Nombreux sont les cantons à l'avoir fait, certains en sont même au stade du plan climat de deuxième génération sans fonds climat.

Cessons donc de faire cet amalgame et consacrons notre énergie à la finalisation du plan cantonal pour le climat et surtout à sa mise en œuvre. Ce sont les mesures du plan climat qui auront un impact concret sur nos émissions et non les écritures comptables relatives aux fonds climat.

Certaines réactions, à mon sens excessives, interpellent. Il y a quelque temps, dans la presse régionale, un lecteur écrivait : "Quand s'opposant au fonds climat, nous allions, je cite : "Saboter la politique énergétique du canton". Celui-ci semble ignorer que le canton du Jura n'a pas attendu la création d'un fonds pour le climat pour élaborer et financer sa politique énergétique. Il y a sept ans, la première conception cantonale de l'énergie a été adoptée par le Gouvernement jurassien, celle-ci est à présent en révision. Au préalable, notre Canton soutenait déjà de nombreuses mesures d'assainissement énergétique. En 2006, il y a 16 ans, lorsque nous avons rénové et assaini d'anciennes fermes, nous avons bénéficié d'un soutien cantonal pour remplacer une chaudière à mazout par une chaudière à pellets. De tels soutiens existent donc de longue date, bien avant qu'est germée l'idée de constituer un fonds pour le climat.

On a également entendu que le fonds climat constituerait une solution à l'impasse dans laquelle se trouve cette année le programme Bâtiments actuellement au point mort. Or, comme l'a dit Monsieur le ministre David Eray en réponse à une question orale de notre collègue Vincent Hennin en avril dernier, si le fonds climat est accepté aujourd'hui, il ne pourrait rien financer avant 2023. L'acceptation du fonds climat ne changerait donc rien à l'insuffisance de moyens du programme Bâtiments pour 2022. Compte tenu des délais de traitement, les motions nos 1415 et 1416 n'y changeront rien non plus pour 2022, même avec une clause d'urgence. L'an dernier, face à une situation similaire, le Gouvernement avait soumis au Parlement un arrêté octroyant un crédit supplémentaire de 1 million de francs destinés au financement de ce programme Bâtiments pour 2021. Ce crédit qui permettait de faire passer les moyens à disposition de 3,24 à 4,24 millions de francs a été accepté le 29 septembre dernier, à l'unanimité, y compris dans les rangs de celles et ceux qui sont qualifiés aujourd'hui de saboteurs de la politique énergétique cantonale.

Selon certains, la constitution d'un fonds cantonal pour le climat permettrait de drainer des moyens financiers accrus en provenance d'institutions privées. Certains exemples de fondations ayant bénéficié de tels soutiens ont été évoqués. Or, avec ou sans climat, le canton du Jura demeure une collectivité publique et non une fondation qui est une personne morale au sens de l'article 80 et suivants du Code civil suisse. L'exemple de la revitalisation de l'étang de la tourbière de la Gruère a démontré qu'un bon projet, parfaitement ficelé par l'Office de l'environnement, porté par une collectivité publique, le Canton du Jura et non par une fondation, a bénéficié d'importants soutiens privés à hauteur de plus de 1 million de francs et ce, en l'absence d'un fonds climat. On a également pu lire, je cite : "Que les politiques jurassiennes s'écharpent sur les nécessités financières du plan climat". Comment peut-on s'échapper sur un plan climat dont nous ne connaissons à ce jour ni le détail des mesures, ni les coûts et encore moins leur financement ?

Un premier projet de plan climat a été dévoilé lors de la table ronde à laquelle ont été conviés les partis politiques le 29 novembre 2021. Depuis six mois, nous n'avons plus de nouvelle sur cet instrument appelé à répondre à l'urgence climatique. Nous sommes impatients de découvrir et de discuter la version consolidée de ce plan climat, puis de passer rapidement à sa mise en œuvre.

La commission de l'environnement et de l'équipement a discuté à de nombreuses reprises de la constitution de ce fonds climat. Nous en avons également débattu plusieurs fois à l'intérieur des groupes parlementaires. A mon sens, il eût été préférable de consacrer ce temps et cette énergie à l'analyse, à l'affinage et à la consolidation des mesures concrètes du plan climat. La question du financement de ces mesures aurait déjà pu être évoquée, évaluée, débattue et ce n'est peut-être pas fini, puisque le lancement d'une initiative populaire a été évoquée. Personnellement, je crains que la prolongation du débat sur le fonds climat n'esquive et même reporte la mise en œuvre du plan climat. Avant de conclure, je tiens quand même à rappeler les arguments largement développés à cette tribune en mars qui ont poussé la majorité de la commission de l'environnement et de l'équipement à s'opposer à la constitution de ce fonds pour le climat. Tel que proposé par le Gouvernement, le fonds climat dépouille notre Parlement d'une partie de ses prérogatives. Il aboutit à un transfert de compétences du Parlement en direction du Gouvernement et de l'administration. Globalement, la création de ce fonds pour le climat ne va pas rendre le canton du Jura plus riche, il impose simplement l'affectation d'une partie de l'imposition des véhicules routiers et des bateaux au fonds pour le climat. La gestion du fonds et le suivi des mesures nécessitent également des ressources. Il s'agit ici d'une citation de Monsieur le ministre David Eray à cette tribune en septembre 2019. Selon le message du Gouvernement, ce seront surtout le Service du développement territorial et le Service de l'économie rurale qui seront appelés à statuer sur les montants à prélever sur le fonds. Il y aura donc de multiples interactions entre ses services et l'Office de l'environnement qui serait chargé de la gestion de ce fonds.

Dès lors, comme le 30 mars dernier, je vous invite, au nom de la majorité de la commission de l'environnement et de l'équipement, à refuser une nouvelle fois cette entrée en matière. Je le répète une dernière fois, contrairement à ce qu'on a pu lire et entendre, la constitution de ce fonds n'est pas une condition sine qua non à l'établissement du plan climat. Je profite de la tribune pour signaler que le groupe PDC-JDC rejettera également ce vote d'entrée en matière.


text_content_fr: La présidente : Selon l'article 21, alinéa 2, si le refus de l'entrée en matière est confirmé, le projet est éliminé. Les points 4 et 5 sont donc clos.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe VERTS et CS-POP, je passe la parole à Madame la députée Céline Robert-Charrue Linder.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Leïla Hanini (PS) : Je ne suis pas satisfaite.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Stéphane Theurillat, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Stéphane Theurillat (PDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est l'appréciation de Monsieur le député Ivan Godat suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

Mme Pauline Godat (VERT-E-S) : Le député Ivan Godat est partiellement satisfait et je demande l'ouverture de la discussion.

La présidente : Vous disposez d'une minute.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERTS) : Dans la littérature et plus largement de manière philosophique, nous connaissons tous et toutes la célèbre phrase écrite de William Shakespeare "Etre ou ne pas être, telle est la question". Et bien, dans un registre un tout petit peu plus terre-à-terre qui est celui de la révision partielle de la Constitution relative à la destitution des membres des autorités communales et cantonales, la question existentielle, récurrente désormais depuis plusieurs séances, mais non moins fondamentale, serait bien faute grave ou juste motif, telle est la question ici. Voici donc quelques éléments de réponse pour permettre, pour vous permettre de répondre à cette importante question constitutionnelle.

La sanction de destitution est une décision extrêmement forte et la majorité de la commission de la justice estime qu'une procédure de destitution doit être subordonnée à l'existence d'une faute grave ou d'une incapacité durable à exercer la fonction.

Pour ce qui est donc de cette notion de faute grave, la décision d'intégrer la notion d'une faute grave a pour but premier de ne pas laisser au législateur le soin de déterminer les justes motifs pour lesquels la destitution peut ou pourrait intervenir. Ainsi, le but ici est bien d'encadrer la marge de manoeuvre en précisant les motifs de destitution dans la Constitution. La notion choisie de faute grave, plus précise que celle de justes motifs, permet donc de mieux orienter et encadrer une décision potentiellement lourde de sens qui est la destitution d'un membre d'une autorité.

De plus, le choix de la notion choisie de faute grave et conforme aux principes qui prévalent déjà à l'article 65, par exemple, de la loi d'organisation judiciaire qui stipule que des juges et procureurs sont passibles de sanctions disciplinaires lorsqu'ils se rendent coupables de violations graves des devoirs de leur charge. Ces violations graves peuvent être intentionnelles ou issues d'une négligence, résulter d'un abus manifeste ou répété du devoir de la charge ou d'une atteinte grave à la dignité de la charge. En ce qui concerne la notion d'une incapacité durable à exercer la fonction, elle fait largement défaut dans la proposition de la minorité. Une telle précision n'est pourtant pas anodine mais bien essentielle afin de garantir un bon fonctionnement de nos institutions. Cette terminologie exacte est actuellement déjà ancrée dans la Constitution genevoise à l'article 115b, destitution pour incapacité durable d'exercer la fonction. Je précise ici par rapport aux propos de mon collègue Alain Schweingruber, qu'il ne s'agit pas ici d'une genevoiserie, comme j'ai pu l'entendre, mais bien d'un exemple qui prouve le bien-fondé de l'ajout de cette notion dans notre Constitution. Pour toutes ces raisons mais pour bien d'autres encore que je ne répéterai pas, qui ont déjà été mentionnées lors de la première lecture, la majorité de la commission vous recommande de retenir cette notion qui est celle de faute grave ou d'incapacité durable à exercer la fonction. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : La parole n'est plus demandée, la discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? C'est le cas. Vous avez la parole Monsieur le ministre.


text_content_fr:
La présidente : Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas.

Nous allons donc procéder aux votes pour la motion no 1415 en deux phases.

Nous allons d'abord voter le premier point.


text_content_fr:
M. Quentin Haas (PCSI) : Je vous avoue ne avoir préparé de texte, je n'avais pas anticipé qu'il y aurait une opposition sur un texte comme celui-ci qui tombe quelque peu sous le sens. Bien dans sa tête, bien dans son corps, . Ca paraît simpliste comme manière de penser mais c'est essentiel dans ce débat ici étant donné que la tête c'est la première cause de dégâts chez les jeunes en opposition aux moins jeunes dont on a pris, pour l'essentiel soins ces trois dernières années.

On a beaucoup dit que les jeunes avaient souffert de la pandémie, ce que l'ont dit beaucoup moins et c'est dommage, c'est que ce sacrifice des jeunes a été fait de manière très volontaire, ils l'ont fait avec beaucoup de volonté, il y a eu un réel esprit de sacrifices dans notre jeunesse qui ne s'est pas plainte et je le dis en appuyant mes termes, je pense que c'est la première génération de ce canton à qui on refuse une fête du Peuple pendant deux ans et qui ne brûle pas des pneus devant le Parlement pendant un week-end entier. Je pense que l'on a tous à en apprendre et à en tirer des leçons et on peut leur en être reconnaissant. Si indirectement nous avons eu une mortalité faible dans ce canton durant cette pandémie, c'est avant tout grâce aux jeunes qui sont des vecteurs importants de transmission, car ils voient beaucoup plus de gens que nous durant le week-end, quand bien même, quand on les laisse sortir, ce qui n'a pas été le cas ces dernières années. Donc peut-être commençons par les remercier. Merci à ces jeunes qui ont permis que cette crise se passe dans les meilleures augures pour notre canton. Déception pour la santé mentale et psychologique des jeunes, c'est important parce que ce sont des vaccins puissants pour les mots qui les touchent et ce pour une fraction du prix des vaccins COVID. Vous savez que toute action a des effets secondaires, notamment au niveau médical, les mesures COVID ont eu des effets secondaires, ceux-ci sur la santé mentale de notre jeunesse. Donc oui, nous avons une politique jeunesse qui est parfaitement adaptée à la jeunesse de ce canton le reste de l'année, mais on parle ici d'une situation exceptionnelle, à savoir deux ans de cloisonnement pour des jeunes qui découvrent aujourd'hui les fêtes de villages après trois ans. Mettez-vous à leur place. Quand bien même c'est possible, moi j'ai bien de la peine à imaginer et je pense que ça m'aurait révolté beaucoup plus que ces jeunes le font maintenant. Donc merci encore à eux et bien évidemment que nous soutiendrons ce texte sans commune mesure.


text_content_fr:
M. Jude Schindelholz (PS) : Il est incontestable que l'inégalité salariale induit de fortes pertes de revenus pour la grande majorité des femmes et les familles directement concernées. Ces inégalités peuvent mener à des situations de précarité ou de pauvreté, on a le rapport social qui est sorti tout récemment, ça a été rappelé à cette tribune que les femmes sont particulièrement touchées par ces problématiques. Cela devrait suffire pour justifier une action vigoureuse de l'Etat dans ce domaine. Il faut aussi considérer le monde économique évidemment, et ce qui est intéressant à ce propos, c'est qu'une étude commanditée par la Confédération avait été menée à l'époque où la Confédération souhaitait une analyse obligatoire de l'égalité salariale pour toutes les entreprises de plus de 50 employés et d'autres considérations qu'elle a mis en œuvre dans sa loi sur l'égalité. Cette étude d'impact de la réglementation relative aux mesures prévues en vue de la concrétisation de l'égalité salariale, a des résultats qui sont limpides. Je vous en donne juste quelques bribes. Les mesures prévues devraient avoir un impact plutôt positif sur la prospérité et la croissance économique. Autre chose, l'inégalité salariale constitue une défaillance du marché. Les mesures volontaires n'ont guère eu d'effet dans le passé. Les auteurs estiment que les coûts de mise en œuvre des mesures prévues sont proportionnés pour les entreprises et que le rapport coût/bénéfice sera positif au final. D'un point de vue macroéconomique aussi, les mesures proposées paraissent censées. La lutte contre l'inégalité salariale, c'est bon pour l'économie.

Plus étonnant encore, l'étude en question relève des effets positifs pour les entreprises directement concernées par les analyses de l'égalité salariale. Dernière citation : "La mise en œuvre d'analyse de l'égalité salariale a un effet majoritairement positif sur les entreprises et les salariés", comme le confirment les entreprises interrogées qui ont déjà réalisé de telles analyses. Des effets indésirables sont peu probables. Les effets positifs attendus au niveau de l'entreprise sont l'objectivation de la discussion sur les salaires, l'instauration d'une transparence accrue, la sensibilisation de la direction à la question de l'égalité et l'augmentation de la motivation, de la satisfaction et de la productivité des employés.

J'étais très content de tomber sur cette étude, on a rarement des données scientifiques autant claires sur les questions qui nous occupent. C'est vrai, les mesures envisagées nécessitent la mise à disposition de ressources de la part des entreprises, mais on voit que les bénéfices à tirer de la démarche sont tout aussi réels.

Maintenant, ce qui nous occupe aujourd'hui, c'est les modalités détaillées d'application de la loi et c'est vrai que le diable se cache dans les détails, c'est quelque chose qu'on dit souvent et en matière d'action de l'Etat, les effets réels futurs se cachent dans les dispositifs de mise en œuvre qu'on va décider aujourd'hui.

A ce sujet, les amendements proposés par la majorité de la commission limitent fortement l'efficacité du projet soumis par le Gouvernement. Nous avons salué, et comme mon collègue l'a fait auparavant, la cohérence de la proposition du Gouvernement et justement l'utilisation de toutes les marges de manœuvre légales possibles. Je ne vais pas revenir dans le détail des propositions et des arguments sur les différents points, ça a été fait par mon collègue Patrick Cerf tout à l'heure. Mais ce qui est marquants, c'est que depuis des années, personne sur le principe ne s'oppose à l'égalité salariale, ça a été rappelé à cette tribune par tous les groupes. Les statistiques par contre démontrent que l'on ne progresse absolument pas ou presque pas sur cette question. Magali Voillat l'a encore rappelé avant, elle a dit : "L'écart ne se réduit pas naturellement au fil des années". Le PCSI s'est exprimé avant en disant : "Le chemin est encore long". J'aimerais donc vous demander d'arrêter de traîner les pieds sur cette question.

Magali Voillat a dit aussi : "Il n'y a pas de sanction prévue en cas de non-respect des dispositions". Donc, c'est vrai que c'est assez comique si on pense par exemple au code de la route, on pourrait imaginer quelqu'un qui roule à 80 dans un village, la police l'arête et lui dit : "Désolé Monsieur, vous avez roulé trop vite, mais vous pouvez continuer votre chemin, bonne fin de journée". Cette législation n'est pas du tout excessive. Les contrôles qu'on demande vont simplement permettre d'aller un bout du chemin et vraiment essayer de faire le maximum dans le cadre légal fédéral qui est possible. A présent, je vous demande de prendre des mesures à la hauteur des enjeux et de suivre les propositions du Gouvernement et de la minorité de la commission par égard pour les femmes et les familles directement concernées mais aussi dans l'intérêt du monde économique et de l'Etat.


text_content_fr: La présidente : Je passe la parole à Madame la députée Anne Froidevaux.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Je ne vais pas rajouter, je crois que tout a été dit dans ce débat. J'aimerais juste dire une chose. Ceux qui nous disent maintenant, pour respecter la volonté populaire, l'aspect financier est dérisoire et nous ne devons pas en tenir compte.

Il y avait quand même un mandat populaire à presque 88%. Les mêmes qui nous disent cela, sont ceux qui appelaient à voter pour l'initiative "Les plaques moins chères !" et cela touche directement le pouvoir d'achat extrêmement important pour la population qui nous disait : "L'aspect financier est extrêmement important parce que l'Etat recevra moins".