text_content_fr:
M. Marcel Meyer (Le Centre), au nom de la commission de l’environnement et de l’équipement : Il m’appartient au nom de la commission de l’environnement et de l’équipement de rapporter sur l’arrêté octroyant un crédit-cadre de 10 millions de francs à la section des bâtiments et des domaines du Service des infrastructures pour la mise aux normes et l’adaptation des bâtiments cantonaux à Moutier pour les années 2026 à 2031. D’emblée, lorsque la commission a été nantie du dossier qui, je le rappelle, avait été abordé succinctement par la commission de gestion et des finances, dans le contexte global de Moutier, sous la présidence de notre collègue Claude Schlüchter, nous avons compris l’enjeu qu’il y avait de traiter ce dossier de façon prioritaire. C’est dans cet état d’esprit que ce dernier a été travaillé dans les séances du 20 août et 17 septembre dernier. L’ensemble des membres de la commission ont compris l’urgence du calendrier et la nécessité de traiter cet arrêté afin de permettre de réaliser les travaux prévus dans les délais impartis par le calendrier.

Toutefois, la commission n’a pas confondu vitesse et précipitation mais a compris l’enjeu que revêt l’importance d’avoir des bâtiments sains, adaptés et conformes aux besoins des personnes qui y travailleront, ceci dans un contexte de calendrier particulièrement serré. L’arrivée de Moutier dans le canton du Jura le 1er janvier prochain revêt d’un statut rare, voire unique dans la vie des Jurassiennes et des Jurassiens. Elle doit nous réjouir. Il est donc normal et du devoir de notre législatif de doter Moutier d’infrastructures conformes aux besoins liés à la mise en place des entités qui y seront déplacées. Comme vous aurez pu le lire au travers du message du Gouvernement, sept bâtiments seront récupérés à Moutier, tous situés sur le seul site du Château, sauf le ceff Artisanat qui est localisé sur les hauteurs de la gare.

Dans ces bâtiments viendront s’installer, entre autres, le Guichet unique, le Service des contributions, la Police cantonale jurassienne, le Service de l’informatique ainsi qu’un pôle de formation du CEJEF. Ceci est conforme aux décisions concordataires.

A l’examen attentif du dossier qui nous a été présenté par les représentants du Service des infrastructures, que nous remercions pour leur travail, on constate à satisfaction que les bâtiments sont en bon état général. Toutefois, des travaux sont nécessaires, et sans entrer dans le détail exhaustif de ceux-ci qui sont clarifiés dans le rapport, on peut citer les plus importants : mise en place d’accès pour les personnes à mobilité réduite, mise aux normes des installations électriques qui sont obsolètes, remplacement des luminaires par des éclairages LED moins gourmands en énergie, mise aux normes des installations chauffage, ventilation et sanitaire défectueuses ou désuètes ou encore le remplacement des fenêtres et autres travaux.

Ces opérations sont planifiées de sorte que le calendrier de transfert des unités administratives soit respecté. Pour y parvenir, le Service des infrastructures sera épaulé par des mandataires externes étant donné le peu de ressources à l’interne.

Pour ce qui relève du volet financier, indéniablement, le transfert de Moutier dans le canton du Jura entraînera des incidences financières pour les années futures puisqu’elles découlent d’investissements pour les travaux dans les différents bâtiments qui feront partie du patrimoine jurassien dès le 1er janvier 2026. Le crédit-cadre qui est soumis à votre appréciation en fait partie intégrante. Le crédit-cadre s’étendra sur une période de six ans, de 2026 à 2031. Toutefois, la majeure partie des dépenses est prévue pour les périodes 2026 à 2028. En parallèle, lorsque les différents services auront déménagé, l’Etat s’épargnera des locations de locaux pour un montant annuel de quelque 248’000 francs.

Il est à relever que l’estimation chiffrée des travaux dont fait l’objet de l’arrêté qui est soumis à notre approbation, dont le montant accuse la somme de 10 millions de francs, est une estimation à plus ou moins 25%, elle est basée sur l’indice suisse des prix de la construction, de sorte que ce montant pourra évoluer à la hausse tout comme à la baisse en fonction des retours des soumissions. Enfin, les éléments non compris dans l’estimation qui figure dans le message du Gouvernement ont été discutés en séance de commission avec les représentants du Service des infrastructures, de sorte qu’il ne devrait pas y avoir de surprises majeures à court terme, nous a-t-on garanti. Le crédit-cadre sollicité par le Service des infrastructures répond aux objectifs du programme de législature du Gouvernement 2021-2026. Il assurera le financement des projets nécessaires aux besoins du CEJEF et des services administratifs qui seront transférés.

Au vu de ce qui précède, la commission de l’environnement et de l’équipement, dans sa séance du 17 septembre, a accepté à l’unanimité l’octroi du crédit de 10 millions de francs sollicité par le Service des infrastructures et invite le Parlement à adopter l’arrêté nécessaire à ce crédit. Montrons-nous aujourd’hui dignes et fiers d’accueillir Moutier dans le canton du Jura, ce crédit est une contribution juste et nécessaire en faveur des habitants et des travailleurs qui iront sur Moutier.


body_key: JU

text_content_fr: M. Christophe Schaffter (CS-POP) : En quelques secondes, le groupe VERT-E-S et CS-POP est resté particulièrement insensible à votre proposition et la refusera quelle que soit sa forme, motion ou postulat. Le groupe VERT-E-S et CS-POP estime qu’il y a actuellement d’autres priorités dans la République que celle de placer de l’argent éventuel de la BNS dans un fonds pour moderniser l’Etat alors qu’on ne connaît ni le contenu, ni les objectifs de cette supposée modernisation.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation Monsieur le député Rémy Meury ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Je suis partiellement satisfait et je demande à me justifier.

Le président : Vous avez une minute.


text_content_fr: Le président : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Magali Voillat.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l’Environnement : Monsieur le Député, pas pour le moment. Il n’est pas prévu de mesures pour le moment, par contre, effectivement, cette intersection n’est pas encore considérée comme un point noir au niveau de l’Office fédéral des routes. C’est une intersection qui relève de la Confédération puisqu’elle est classée route nationale. Néanmoins, la situation est préoccupante vu le nombre d’accidents par les usagers qui ne respectent pas suffisamment le cédé de passage et qui arrivent effectivement pas comme des chauffards mais en tous les cas trop rapidement. Nous en sommes là actuellement, la construction de l’ouvrage bouche la vue, c’est vrai, et à l’origine, il avait été imaginé que cela inciterait les automobilistes à la prudence, mais on constate que ce n’est pas toujours le cas et cela débouche parfois et malheureusement sur des accidents. Le Service des infrastructures, avec l’Unité territoriale IX surveillent attentivement la situation et est en étroite collaboration avec l’OFROU pour évaluer la situation. En l’état, il n’y a pas volonté d’aménager quoi que ce soit, mais la surveillance reste de vigueur et bien évidemment, cas échéant, l’Office fédéral des routes avec le Service des infrastructures prendront les mesures lorsqu’ils jugeront que la situation est suffisamment classée comme point noir. Voilà, Monsieur le Député, les informations que le Gouvernement peut vous donner.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l’Environnement : Monsieur le Député, votre question est d’actualité puisqu’il y a eu quelques nouvelles informations qui sont tombées, malheureusement qui ne vont pas dans le sens des promesses ou des souhaits de swisstopo, qui est l’entité qui chapeaute le laboratoire, qui est donc une entité du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Swisstopo avait proposé au Conseil fédéral de soustraire 2 millions du budget fédéral en indiquant que les partenaires du laboratoire allaient se substituer au désengagement de la Confédération. Il s’avère qu’en l’état, les partenaires, donc sur une dizaine de pays, y compris des partenaires suisses, n’acceptent pas de se substituer au désengagement de swissopo.

Nous allons continuer de discuter avec l’entité fédérale, donc swistopo et le DDPS. Et la particularité de ce dossier, c’est que c’est une entité qui n’est pas tout à fait liée aux activités qui gèrent ce laboratoire, donc swistopo, alors que les activités relèvent plutôt de l’énergie et de l’environnement. Il serait donc déjà peut-être plus approprié que ce soit au sein du département de Monsieur Rösti pour avoir vraiment une cohérence dans la stratégie et les conséquences. Par contre, la bonne nouvelle, si j’ose dire ainsi, c’est que le comité des cantons (cantons qui sont appelés à recevoir le site d’entreposage définitif dans le Nord-Est de la Suisse), présidé par Martin Neukom, conseiller d’Etat zurichois.

Ce comité a écrit au Conseil fédéral de manière très claire en disant que pour eux, c’est évident que le laboratoire du Mont Terri doit exister sous la forme actuelle pour garantir la sécurité future du site d’entreposage qui sera défini dans le Nord-Est de la Suisse. Donc là, il y a un appui politique assez fort que nous relayons également avec nos 4quatre élus jurassiens aux Chambres fédérales. Je dirai que le dossier continue, mais ce n’est pas encore dans le sens que swisstopo évoquait. Il faudra que des solutions de financement soient trouvées, soit au sein du DDPS, soit au sein du Département de l’environnement et de l’énergie, mais dans tous les cas, il est important pour la science, pour la technologie future du centre d’entreposage, que ce laboratoire continue à travailler, continue à expérimenter et à garantir la sécurité publique en Suisse.


text_content_fr: Le président  : A 40 secondes près vous étiez dans le temps de parole. D’ailleurs, je vous ai accordé un droit que je ne pouvais pas sans demander au Parlement, je m’en excuse. Je devais d’abord demander au Parlement s’il m’autorisait à vous donner un temps de parole plus élevé. (Rires). C’est le pouvoir qui me donne ça.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 59 députés.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Le groupe VERT-E-S et CS-POP soutiendra l’entrée en matière sur le projet de modification de notre Constitution cantonale visant à donner suite à l’initiative parlementaire no 38 intitulée "Garantissons l’intégrité numérique pour toutes et tous". En février 2023, notre Parlement a reconnu,à juste titre, la pertinence de cette démarche en décidant d’y donner suite. Il s’agit donc aujourd’hui de concrétiser cette volonté politique et d’inscrire dans notre Constitution un principe essentiel, celui de la protection et de l’intégrité numérique des personnes au même titre que leur intégrité physique ou psychique. Dans un monde de plus en plus connecté, les données personnelles, les traces numériques et les interactions en ligne font partie intégrante de nos vies. Or, ces espaces numériques ne sont pas neutres, ils peuvent être le théâtre d’atteinte à la vie privée de manipulation et de discrimination.

L’intégrité numérique vise précisément à garantir à chaque personne le respect de la sphère personnelle, la maîtrise de ses données et la possibilité d’agir librement dans un environnement numérique. En inscrivant ce principe dans notre Constitution, nous affirmons que le canton du Jura sera à la hauteur des enjeux de son temps.

Pour toutes ces raisons, le groupe VERT-E-S et CS-POP invite le Parlement à accepter l’entrée en matière et à poursuivre le travail qui a été initié.


text_content_fr: Le président : Très bien, il faut 20 voix pour obtenir le vote à bulletin secret. Nous allons donc passer au vote.


text_content_fr:
L’entrée en matière n’est pas combattue.

Tous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion.

Au vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : En matière d’importations et de normes sanitaires, la compétence appartient à la Confédération, ce qui limite la capacité des cantons à bloquer les importations une fois autorisées. Toutefois, ils disposent de leviers indirects pour soutenir la production locale et informer les consommateurs. Avec les marchés publics, dans les appels d’offres pour les cantines scolaires, hôpitaux, EMS ou autres institutions, des critères plus stricts peuvent être fixés, comme l’exigence de volaille suisse. Au niveau de la communication et de la sensibilisation, le Canton peut valoriser les produits locaux à travers des campagnes d’information soulignant la qualité et la durabilité de la production régionale. En ce qui concerne la concurrence avec les produits standards aux Etats-Unis, un seul élevage compte 500’000 poulets contre 8’000 en moyenne en Suisse. Ici, l’ordonnance fédérale limite les effectifs de 18’000 à 27’000 selon l’âge des volailles.

Les Suisses couvrent 60% de ces besoins dont 2% proviennent du Jura. Face à ces différences, les importations américaines continuent constitueraient aussi une concurrence déloyale. Si ces importations étaient autorisées, l’action cantonale consisterait surtout à sensibiliser la population aux différences de production et à recommander l’achat de produits suisses et donc à informer les consommatrices et consommateurs. Dans ce cadre, un partenariat et des collaborations entre associations de producteurs et de consommateurs renforceraient les efforts de communication et de sensibilisation. A noter aussi que quand on peut intervenir directement par les contrôles, tout lot non conforme aux normes suisses doit être retiré. Enfin, certaines pratiques, comme le trempage au chlore, vous l’avez mentionné, étant interdit, une modification de l’ordonnance sur les denrées alimentaires serait nécessaire pour autoriser de telles importations.

En conclusion, le Canton conserve des moyens d’action, surtout indirects pour défendre la qualité et soutenir ses producteurs. Néanmoins, la décision en matière d’importation reste du ressort de la Confédération.


text_content_fr: M. Lionel Montavon (UDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : Monsieur le Député, vos chiffres sont exacts. L’interprétation qui nous a été transmise de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) ne nous apporte pas d’indication par rapport à ces deux tarifs, de 5,5 et 5,6% d’augmentation pour les adolescents et les enfants. C’est une question qui est très présente au sein du Service de la santé. Nous avions déjà, lors de la réception en amont des premiers chiffres, transmis notre incompréhension par rapport à ces chiffres à l’OFSP, ils ont revu légèrement à la baisse ces deux valeurs mais de manière pas suffisante. A ce stade, nous confirmons que les chiffres à notre disposition montrent que pour ces catégories d’âge nous sommes effectivement inférieurs à la moyenne suisse.

Nous attendons prochainement de recevoir les nouveaux chiffres de façon à pouvoir évaluer si la situation avait changé, cas échéant, si ce n’est pas le cas, je pense qu’il faudra discuter avec l’OFSP. Je rappelle que c’est le cadre légal fédéral qui fixe les règles pour que les entreprises définissent les pourcentages par catégorie. Ce cadre est pour l’instant très large, il indique juste que les enfants doivent être moins chers que les adolescents, respectivement moins chers que les adultes, mais c’est à peine plus que cela et je crois que là, si nous n’avons pas d’explications qui sont conformes ou en tout cas qui nous donnent un sens aux décisions qui ont été prises par les assurances, il faudra intervenir au niveau de la Confédération, soit par nos élus fédéraux, soit par d’autres biais. Nous ne manquerons pas de mettre sur la table ce sujet lorsque nous rencontrerons nos quatre élus fédéraux. Voilà, Monsieur le Député, ce que je peux vous répondre et encore rappeler que pour toutes les familles qui seraient concernées, ne pas hésiter aussi à observer ce qui se fait dans les autres assurances de façon à trouver la solution la moins chère possible pour elles, tout en correspondant à leurs besoins.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l’Intérieur : En introduction, il s’agit de mettre en lumière quelques éléments du contexte issu de la planification médico-sociale à l’horizon 2040. Durant les 15 années à venir, la population âgée de 65 ans et plus continuera d’augmenter de manière importante. En 2040, elle représentera environ un tiers de la population jurassienne. L’augmentation de la population âgée de plus de 80 ans sera tout aussi significative. Cette cohorte passera d’environ 4’900 personnes à 8’200, ce qui représentera une hausse de l’ordre de 3’300 personnes, soit une augmentation projetée de 68% pour les plus de 80 ans. La démographie jurassienne en 2040 présentera alors une nouvelle réalité, un nouveau visage et les besoins et attentes des Jurassiennes et des Jurassiens seront, selon toute vraisemblance, bien différents de ceux qui prévalent aujourd’hui.

A cet égard, le Gouvernement salue l’intention exprimée dans la motion visant la mise en place d’une politique en faveur des seniors qui permettra une réflexion et l’élaboration d’une stratégie cantonale pour répondre aux défis du vieillissement mais aussi aux possibilités et opportunités liées à ces changements. Il est évident que les questions soulevées par le vieillissement démographique sont multiples et transversales. Afin d’identifier les enjeux et d’apporter des réponses ciblées, l’Etat jurassien s’est doté d’un outil de planification pour les dimensions médico-sociales. C’est dans ce cadre que le dernier rapport sur la PMS 2040 a été publié en automne 2024. Ce rapport a été rédigé à la suite de l’organisation d’ateliers participatifs avec les acteurs du réseau santé et social et d’entretien exploratoire avec des personnes âgées. Il a fait l’objet d’une consultation auprès de services de l’Etat et a été enrichi de comparatifs au niveau suisse.

Sur cette base, une planification pour les années à venir a été élaborée. Elle a pour objectif de prévoir le plus précisément possible l’évolution des besoins des personnes âgées atteintes dans leur autonomie et dans leur santé afin d’orienter et d’adapter les actions prioritaires à mener dans ces domaines. La PMS 2040 reprend les principales orientations stratégiques de la PMS 2012-2022, notamment, privilégier le maintien à domicile, développer les structures intermédiaires entre le domicile et les institutions et renforcer l’accompagnement des personnes âgées atteintes de troubles cognitifs majeurs. On peut déjà constater l’évolution des prestations de prise en charge à domicile et de l’offre des lits en EMS et en UVP qui se sont développées de manière conforme aux attentes, tout comme le réseau d’information et d’orientation (RIO), qui est aujourd’hui un outil indispensable au bon fonctionnement du dispositif.

Ces différentes actions seront donc maintenues et permettront une économie sur les coûts des soins. Il conviendra toutefois de les renforcer, entre autres par des mesures de promotion de la santé, notamment dans une optique de détection précoce des fragilités et de prévention des maladies. L’intégration des nouvelles technologies dans les dispositifs d’intervention et de prise en charge sera également un enjeu majeur et fera l’objet d’une réflexion approfondie et concertée avec les acteurs de terrain. Pour y parvenir, des investissements complémentaires devront être réalisés, notamment en soutenant financièrement la réalisation de projets pilotes et la mise en œuvre d’actions innovantes répondant aux besoins. Actuellement, ces soutiens sont tributaires des budgets annuels de l’Etat, ce qui ne permet pas d’avoir une vision à moyen ou long terme.

Une solution envisagée pourrait être, à titre d’exemple, de créer un fonds pour la politique vieillesse permettant le soutien de projets pilotes ou de mesures sur plusieurs années. Comme cela a été exposé dans la motion, les défis se présentent à plusieurs niveaux et on ne pourra les relever qu’à la condition de développer des axes de réponse allant au-delà des aspects purement sanitaires et/ou médico-sociaux. En effet, la politique vieillesse est par essence une politique transversale. Le vieillissement de la population concerne tous les aspects de l’organisation d’une société, en particulier les transports, le logement, l’environnement, l’aménagement du territoire, la formation ou encore la fiscalité. La recherche de synergies, l’alignement des visions et la mise en commun des ressources sont donc centrales dans cette logique de coordination.

Les défis qui se présentent sont immenses, que cela soit en raison de la pénurie de personnel ou de l’augmentation des coûts, mais ils représentent aussi de véritables opportunités à saisir pour favoriser et encourager la coordination entre les diverses politiques publiques dans une vision évidente de complémentarité et de synergie. La notion de proximité revêt à ce titre et dans ce cadre une importance majeure car pour atteindre ces buts, les communes, par exemple, joueront assurément un rôle accru. L’engagement de la communauté au sens large, proche, voisin, bénévole sera indispensable pour assurer un accompagnement optimal et renforcer le tissu social jurassien.

Le Gouvernement estime que l’Etat doit montrer sa détermination à agir afin d’anticiper les défis du vieillissement et qu’il doit ainsi se placer dans une dynamique proactive. Seule une clarification préalable des conditions cadres permettra de véritablement mettre en œuvre une stratégie efficace, efficiente et à la hauteur des enjeux. Dès lors, et si la motion est acceptée, le Gouvernement estime que l’acte législatif approprié serait par exemple d’envisager la création d’un fonds afin de se donner les moyens de mener et de déployer une véritable politique en faveur des seniors avec un horizon plus large que celui d’un budget. Prendre la mesure des enjeux aujourd’hui en favorisant le bien vieillir ensemble permettra non seulement de garantir la cohésion sociale mais aussi de renforcer l’autonomie de nos aînés et de préserver leur dignité avec en filigrane l’équilibre des finances cantonales.

Au vu de ces éléments et en conclusion, le Gouvernement propose ainsi au Parlement d’adopter la motion.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l’Environnement : Je serai très bref, pour vous dire que l’amendement proposé est intéressant. Mais dans la mesure où la proposition initiale du Gouvernement est soutenue par une minorité, le Gouvernement s’en tient à sa pratique et recommande de soutenir la proposition initiale.


text_content_fr:
M. Claude Schlüchter (PS), rapporteur de la majorité de la commission de l’environnement et de l’équipement et président d’icelle : La minorité propose d’ajouter, au côté de Jura Tourisme, la mention explicite des associations actives dans le domaine touristique, tels que Jura Rando, GastroJura, etc. La majorité et le Gouvernement s’étonnent d’une telle proposition, d’autant plus qu’elle émane du groupe PLR et, en effet, dans les discussions, notamment dans celle de la fiche N.01 "Paysage", ce même groupe avait demandé la suppression de la mention "ou d’autres acteurs" dans le mandat de planification au niveau communal afin de limiter le nombre d’intervenants. Cette nouvelle proposition apparaît donc pour le moins incohérente. Mais sur le fond, la majorité rappelle que les mandats de planification font référence à des entités constituées, des entités reconnues comme interlocuteur officiel des services de l’Etat. Ces entités, comme Jura Tourisme, ont une légitimité institutionnelle et administrative et à être directement impliquées dans les processus de planification.

Les autres partenaires, associations, organisations ou acteurs du terrain ne sont évidemment pas exclus. Ils sont consultés dans le cadre des procédures ordinaires, ils peuvent formuler des avis et, le cas échéant, faire opposition. Mais il n’est ni nécessaire, ni pertinent, de les intégrer formellement au niveau de la planification stratégique. De plus, la majorité souligne que les services et offices cantonaux consultent déjà systématiquement les associations et partenaires concernés, conformément aux pratiques établies.

Enfin, et je terminerai là, l’article 3 de la loi sur le tourisme précise clairement le rôle et les missions des acteurs touristiques reconnus, rendant l’ajout proposé superfétatoire.


text_content_fr:
M. Bernard Studer (Le Centre), rapporteur de la majorité de la commission de l’environnement et de l’équipement : Se préoccuper de l’aménagement des franges urbaines est une nécessité si on souhaite préserver les qualités paysagères de nos localités. La transition entre les zones à bâtir et la zone agricole doit faire l’objet d’un soin particulier, nous y sommes évidemment favorables. Toutefois, le besoin d’aménager des franges découle du développement de la zone à bâtir à la périphérie de nos communes, au détriment des terres agricoles. Elle ne découle pas de l’exploitation de ces dernières. Sans développement de l’urbanisation, nul besoin d’aménager des franges urbaines, c’est une lapalissade. Notre crainte, avec le principe d’aménagement 8, tel que formulé par le Gouvernement, c’est que l’aménagement de ces franges urbaines se fasse une nouvelle fois au détriment des terres agricoles. Ce serait en quelque sorte une double peine.

Dès lors, avec cet amendement, nous demandons que les mesures en vue d’améliorer la qualité des franges urbaines soient prises en priorité à l’intérieur des zones à bâtir qui sont, je le répète, à l’origine de ce besoin. Il est évidemment plus aisé d’aménager de telles transitions lors de la planification de nouveaux quartiers en fixant des règles dans les plans spéciaux. Pour les secteurs déjà construits, ce sera par contre plus complexe et cela prendra plus de temps, mais dans tous les cas, ce n’est pas aux terres agricoles d’en faire intégralement les frais. Je vous remercie de soutenir cet amendement.


text_content_fr:
M. Philippe Bassin (VERT-E-S), rapporteur de la minorité de la commission de l’environnement et de l’équipement : La protection du paysage est une des priorités majeures de la population. Notre groupe s’oppose à cet amendement du Centre et soutient la proposition du Gouvernement. Les mesures ne doivent pas être prises en priorité sur la zone à bâtir, et je vais vous expliquer pourquoi. Ce principe d’aménagement numéro 8, proposé par le Gouvernement, s’inscrit dans le cadre de la politique agricole de la Confédération qui soutient financièrement en zone agricole la plantation et l’entretien d’arbres, de vergers et même parfois de clôtures traditionnelles avec des piquets en bois. Cette aide fédérale n’existe pas en zone à bâtir. Je rappelle que nous parlons ici du paysage. Vu de l’extérieur, ce qui fait la beauté paysagère ou le décor enchanteur d’un village jurassien, c’est essentiellement sa ceinture arborée, et aux Franches-Montagnes, également les murs en pierre sèche. Les arbres apportent fraîcheur et ombrage. Ils enrichissent et embellissent le paysage. Au printemps, il suffit de penser aux arbres fruitiers en fleur d’un village jurassien pour illustrer cette évidence. De plus, les arbres nous protègent du réchauffement climatique. C’est seulement en zone agricole que la plantation d’arbres et de vergers sont soutenues financièrement par la Confédération ou parfois par d’autres sponsors. Les aides fédérales sont versées à des exploitants diplômés de Courtemelon. Les sommes allouées sont conséquentes et valables sur la durée vu que l’entretien des arbres est également pris en compte. Le patrimoine traditionnel construit, tel que les murs en pierre sèche, les citernes en pierre d’Epiquerez, sont également pris en compte. En zone agricole, aux Franches-Montagnes, la construction ou la rénovation de murs en pierre sèche ont été en grande partie financées par des fonds extérieurs au canton du Jura.

En 2015, selon l’ancienne présidente de l’association pour la sauvegarde des murs en pierre sèche, Madame Francine Beuret, qui était très engagée à l’époque avec d’autres bénévoles, 400’000 francs ont été investis en 2015 pour la rénovation de ces murs. Le Canton a versé 50’000 francs. Donc les 350’000 francs restants sont venus de financements extérieurs. Aujourd’hui, ces belles actions en faveur du paysage, aux Franches-Montagnes notamment, se poursuivent et j’ai vu que des cours de formation de muretier ont été organisés par le Parc du Doubs avec Messieurs Olivier Cattin et Joël Froidevaux. Les agriculteurs peuvent bénéficier de subventions de la Confédération pour les clôtures traditionnelles, pour les murs en pierre sèche et elles contribuent à des prestations écologiques requises. Ce n’est pas le cas pour les barrières qu’on mettrait en zone à bâtir.

Si les mesures paysagères éventuelles sur les franges urbaines devaient se faire en priorité sur la zone à bâtir, selon la proposition du Centre, alors il faudrait réfléchir à des paiements pour des arbres plantés sur des parcelles de terrain à bâtir. Ce serait peu cohérent, coûteux et bien évidemment pas judicieux.

Je vous propose donc de refuser cet amendement qui va à l’encontre de la politique agricole actuelle de la Suisse.


text_content_fr:
Le président  : Une personne a fait acte de candidature pour ce poste. Le CSM propose ainsi la candidature pour ce poste de Monsieur Duc Cung, domicilié à Saint-Gall, titulaire du brevet d’avocat du Canton de Fribourg depuis 2016, ainsi que d’un CAS en magistrature obtenu en 2024 auprès de l’Académie Suisse de la magistrature. Depuis 2017, il travaille en qualité de greffier au Tribunal administratif fédéral à Saint-Gall, principalement dans le domaine du droit des étrangers, de la loi fédérale sur les renseignements et du droit d’asile. Monsieur Duc Cung occupe depuis 2021 la fonction de greffier 2, dans le cadre de laquelle il instruit des dossiers de manière autonome et, dès octobre 2023, celle de secrétaire présidentiel suppléant.

Nous allons procéder à l’élection pour ce 4ème bloc et j’invite donc les scrutatrices et scrutateurs à venir vers la tribune pour la distribution des bulletins. Je précise une nouvelle fois que pour les réélections avec plusieurs candidatures, vous avez la possibilité d’écrire tous à la place de chaque nom et prénom pour chaque candidature. La séance est suspendue et je vous rappelle dans quelques minutes.


text_content_fr:
Mme Jocelyne Mérat Diop (PS) : Nous saluons l’intention du motionnaire pour l’amélioration des conditions de résiliation des baux à loyer. Cette préoccupation est légitime et importante dans un contexte où la mobilité et la flexibilité sont des enjeux réels. Cela étant dit, plusieurs précisions s’imposent. Contrairement à ce qui est indiqué, il n’existe pas d’usage local en matière de bail à loyer dans les districts de Porrentruy et des Franches-Montagnes. Le contrat de bail à loyer de la République et Canton du Jura, approuvé par l’Association jurassienne des propriétaires fonciers, l’Association jurassienne des locataires et l’Union jurassienne des professionnels de l’immobilier, mentionne effectivement les termes usuels de résiliation au 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre. Ces échéances ne constituent toutefois aucune obligation, elles ne sont qu’indicatives. Les bailleurs et les locataires sont libres de convenir d’autres dates de résiliation dans leur contrat. Cette liberté contractuelle relève du droit privé.

Le Gouvernement et le Parlement n’ont donc aucune compétence pour intervenir dans ce domaine. Le seul élément impératif demeure le délai minimal de résiliation de trois mois prévu par l’article 266a du Code des obligations, auquel il n’est pas possible de déroger au détriment du locataire.

Au vu de ce qui précède, nous constatons que l’objectif visé par la motion est en réalité déjà atteint par le cadre légal actuel. La flexibilité souhaitée par le motionnaire existe puisqu’il est possible de convenir contractuellement d’autres termes que ceux figurant dans le contrat de bail de la République et Canton du Jura. Dès lors, la motion est réalisée. Nous proposons en conséquence de ne pas l’accepter.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Comme vous le relevez, Madame la Députée, effectivement et comme toute institution ou entreprise, le Canton du Jura dispose bien évidemment d’une assurance responsabilité civile. Elle couvre les dommages que l’Etat et ses agents pourraient, dans leur action ou par défaut d’entretien, causer à une personne ou à un objet.

L’assurance RC d’entreprises du canton actuel a été conclue avec l’assurance La Mobilière pour une prime de 70’000 francs. La garantie maximale pour l’ensemble des dommages corporels, matériels et de prévention s’élève à 20 millions de francs avec des sous-limites pour certaines catégories de dommages. Enfin, la franchise générale pour les dommages corporels et matériels est de 50’000 francs, avec là aussi d’autres franchises plus basses selon le type d’événement. Comme il serait trop fastidieux de vous détailler le contrat à cette tribune, je le tiens à disposition si cela vous intéresse. Sachez par ailleurs que le contrat actuel court jusqu’à la fin de cette année et fera donc l’objet d’un appel d’offres prochainement pour son renouvellement dès 2027.

Enfin, et pour être complète, l’Etat dispose également de plusieurs autres petits contrats RC spécifiques pour certains secteurs de l’Etat, comme pour l’EFEJ, l’OVJ ou encore les immeubles. Enfin, tous les véhicules de l’Etat disposent aussi, via l’assurance flotte, d’une assurance RC avec une garantie de 100 millions de francs.

Enfin, l’ordonnance cantonale concernant le règlement des sinistres relatifs à la responsabilité civile de l’Etat vous renseignera sur les compétences du Service juridique, du Département de la justice et du Gouvernement quant au règlement des litiges. J’espère ainsi avoir répondu à votre question. Mais vous en conviendrez, le sujet de l’assurance est un peu vaste pour être résumé en deux minutes, et je me tiens dès lors à votre disposition pour en discuter plus intensément.

Mme Sandra Hauser (Le Centre) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: Mme Sophie Guenot (PCSI) : Je suis partiellement satisfaite.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l’Environnement : Monsieur le Député, tout ce que je peux vous dire en préambule, c’est que vous êtes un observateur attentif du territoire cantonal et vous mettez le doigt sur quelque chose d’important, puisque l’emplacement que vous mentionnez dans votre question, cette banderole n’aurait pas dû être mise en place, non pas qu’elle n’ait pas été autorisée, mais l’autorisation n’a pas été conforme au droit en vigueur. Les règles sont simples. En dehors des localités, seuls les affichages pour votations et élections sont tolérés, moyennant une demande d’autorisation auprès du Service des infrastructures. Là, ce n’est pas le cas, c’est du commercial. Donc il y a eu, je dirais, toute une cascade de petites erreurs qui font que l’autorisation était donnée mais à tort.

Nous devons faire amende honorable par rapport à cela et vous dire qu’effectivement, cela n’aurait pas dû être mis en place ainsi, la commune n’a pas fait attention au fait que l’affichage commercial n’était pas autorisé et le Service des infrastructures n’a pas non plus été suffisamment attentif. Nous avons pris note que ça n’aurait pas dû se passer. De plus, l’affichage a été mis plus longtemps que le mois autorisé et la surface était plus grande que ce qui est permissible. Donc vous voyez, c’est toute une série de choses. Votre question permet de faire un amende honorable, permet également de recorriger les choses et d’éviter à l’avenir que les publicités commerciales fleurissent au bord des routes et dans notre magnifique territoire.


text_content_fr: Au vote, le point 1 de la motion no 1546 est rejeté par 52 voix contre 7.


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : Une fin de législature résonne toujours avec bilan de législature. Le rapport soumis ici est de bonne facture. Le groupe UDC remercie tout d’abord le Gouvernement d’avoir tenu ces cinq années. Bien que quelques échappés aient été tentées avec plus ou moins de succès. Il paraît essentiel qu’une vision telle que la vision 2030, qu’elle soit aboutie ou non, partagée ou non, que cette vision soit portée par le Collège gouvernemental. Ce fut, à notre avis, partiellement le cas. Juste à la hache, la vision 2030 du Gouvernement actuel est d’avoir une population unie. Vu le taux de participation de Moutier aux dernières élections, il y a encore du boulot. Avoir une population solidaire, au vu des montants alloués au social d’année en année, la solution se trouve ailleurs que dans l’effet arrosoir des versements de prestations. Avoir une population mieux formée, ici, nous sommes sur le bon chemin, en tous les cas nos élèves ne sont pas plus bobets que les autres.

Tendre vers une économie qui valorise les compétences du Jura et de sa population, pour ce volet, il faudra encore mieux motiver les entreprises, car elles seules peuvent valoriser les compétences, et pour le développement harmonieux dans les espaces naturels, c’est la formulation bateau où l’équilibrisme est de rigueur. Pour le mot magique, modernisation de l’Etat, là, c’est le chantier sans fin, digne de la Sagrada Familia de Gaudi à Barcelone. Et pour le schuss final, la meilleure collaboration avec les communes et les régions, là, c’est actuellement le désert. Alors oui, nous avons des groupes de travail nés ces dernières semaines, c’est la preuve que le Gouvernement est plus occupé à l’interne qu’à s’intéresser aux partenaires directs que sont les communes.

Nul doute que la nouvelle équipe va corriger tout cela, mais après 15 ans de Parlement, permettez-moi d’émettre quelques doutes. Maintenant que Moutier fait partie de la famille jurassienne, il faudra trouver un autre argument pour justifier les tours de chauffe ou la solution à tous nos soucis. Au vu du budget 2026, ça questionne tout de même. Un gros morceau sera la maîtrise des finances publiques où des mesures structurelles devront être prises et cesser les plans d’économies.

Du côté des ressources humaines, il y a un grand travail à faire et ceci de manière urgente à tous les niveaux, surtout si le Canton souhaite s’engager sur la voie de la gestion par enveloppe des différents offices et départements. Là, c’est un super beau défi et très motivant pour autant qu’on puisse se faire confiance, Gouvernement, Parlement et administration. Et là, ce n’est pas gagné.

Alors, pour la critique finale de l’exercice, le groupe UDC est agréablement surpris des jalons posés ces mois derniers par le Gouvernement, notamment dans la stratégie immobilière, bon, nous avons aussi attendu tout de même presque quatre ans pour l’obtenir. Nous avons aussi bon espoir qu’enfin, nous allons pouvoir parler stratégie plutôt que d’injustice représentative au sein du Parlement. Je dis cela car l’UDC a vécu très longtemps dans cette antichambre des voies consultatives et les partis qui se réveillent avec la gueule de bois en 2026 devront apprendre eux aussi à accepter la défaite. C’est un gros travail sur soi, je vous le dis. Ainsi, le groupe UDC est partiellement satisfait du bilan de cette législature.

Je profite de cette tribune pour remercier, au nom des dinosaures UDC actifs et arrivés en fin de mandat, l’ensemble de l’administration cantonale, le Gouvernement et vous, chers collègues, pour les échanges et les tiraillements occasionnels vécus, car, comme on dit : "Ohne spannung kein strom".

Je vous souhaite bon vent, vous allez me manquer, surtout mes chers camarades, avec qui, il me semble, nous parvenons gentiment à construire un Etat digne de ce nom en abattant les barrières doctrinaires qui nous séparent trop souvent. Belles fêtes à vous.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 35 voix contre 20.


text_content_fr: Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l’Intérieur : Le Gouvernement vous a proposé des tarifs élaborés avec l’aide du groupe de travail et ces tarifs ont été âprement discutés et âprement négociés aussi. Comme cela a déjà été relevé dans l’allocution d’entrée en matière, le Gouvernement estime avoir livré un tarif équilibré et reste sur ses propositions initiales. De manière générale, il a été estimé que les tarifs proposés par le groupe de travail et validés par le Gouvernement constituent un paquet global acceptable pour obtenir un certain équilibre permettant, d’une part, aux notaires de conserver un revenu dans le cadre de la baisse globale prévue, tout de même de 20%. De même, l’instauration de fourchettes a pour but de protéger et de mettre certaines cautèles pour fixer le tarif et éviter trop de concurrence entre les notaires. On pourrait très bien imaginer que certains notaires cassent les prix dans le but d’avoir un grand nombre de clients, mais qu’après, la qualité du travail et la relation de confiance nécessaire entre le notaire et son client soit mise à mal. De manière générale, je ne vais pas remonter sur l’ensemble de ces tarifs, comme cela a été expliqué tout à l’heure par le député Schweingruber, je pense qu’on a travaillé longuement et longtemps sur ce dossier relativement complexe et je me vois mal venir maintenant définir si c’est 2,5 ou 3% par exemple. Libre à vous de décider ce que vous entendez.


text_content_fr: Le président : Nous avons maintenant la deuxième partie de l’article 5 avec l’amendement qui vise à la suppression du terme "difficulté de l’affaire" et "responsabilité encourue". Est-ce que la majorité de la commission veut intervenir ? Ce n’est pas le cas. Est-ce que la minorité veut intervenir ? Vous avez la parole.


text_content_fr:
Le président : Article 7, alinéas 2 à 4 : accepté.

L’article 8, alinéa 1 fait l’objet d’un amendement. Est-ce que la majorité de la commission veut monter ? Non. La minorité ? Oui. Vous avez la parole monsieur le député Baptiste Laville.


person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr:
Mme Francine Stettler (UDC) : L’apprentissage de l’écriture est l’un des piliers fondamentaux de la scolarité obligatoire. Ecrire à la main ne consiste pas seulement à tracer des lettres, c’est structurer sa pensée, mémoriser et organiser ses idées. Aujourd’hui, dans notre canton, nous enseignons encore l’écriture cursive liée comme modèle obligatoire. Pourtant, depuis 2014, tous les cantons alémaniques ont introduit la "Basisschrift", cette écriture de base ou écriture scripte simplifiée, plus proche des caractères imprimés.

Cette décision n’a rien d’improvisé, elle fait suite à un rapport scientifique approfondi mené avant son introduction, rapport qui comparait les différents modèles d’écriture scolaire. Sur la base de ces conclusions, la Conférence des directeurs cantonaux Suisse alémanique a recommandé l’adoption de cette écriture de base. Depuis bientôt dix ans, elle est utilisée dans l’ensemble de la Suisse alémanique. Elle a donc fait ses preuves. Que dit précisément ce rapport ? Il montre d’abord que les élèves formés avec l’écriture de base produisent des textes globalement plus lisibles que ceux ayant appris la cursive traditionnelle. Il met également en évidence que l’écriture est plus fluide et surtout moins crispée. La cursive liée impose de nombreuses liaisons obligatoires et des changements fréquents de direction du geste. L’écriture de base, elle, permet de lier les lettres lorsque cela est naturel et efficace, mais évite les enchaînements artificiels qui compliquent inutilement le mouvement. Le geste devient plus ergonomique, plus simple et plus fonctionnel.

Mais un élément me paraît particulièrement important, l’autonomisation du geste. Le système traditionnel fonctionne en trois étapes. On apprend d’abord le script en 1P et 2P, l’écriture liée, puis on doit réapprendre une écriture scripte un peu plus tard au niveau secondaire. Cela demande beaucoup d’efforts pour un modèle que, dans la réalité, presque personne n’utilise ensuite tel quel.

L’écriture de base, au contraire, propose un apprentissage continu et cohérent. Les élèves développent progressivement leur écriture personnelle à partir d’une base stable. Et lorsque le geste graphique est plus rapidement automatisé, les élèves peuvent consacrer davantage de ressources cognitives à l’essentiel, l’orthographe, la construction des phrases et l’organisation des idées.

Le rapport montre ainsi que simplifier l’écriture améliore indirectement la qualité des textes produits. Et au-delà des résultats mesurables, l’acceptation par les enseignants qui l’enseignent est élevée et les élèves déclarent plus souvent apprécier l’acte d’écrire.

J’aimerais maintenant revenir à un enjeu central, la cohérence entre lecture et écriture. Aujourd’hui, nous lisons presque exclusivement des textes en caractères imprimés, dans les livres, sur les écrans et même dans les supports pédagogiques. Pourtant, nous demandons aux enfants d’écrire dans un système graphique qui s’en éloigne fortement. Pour un enfant en plein apprentissage, cela signifie gérer deux codes différents. Cela est particulièrement problématique pour les élèves concernés par la dyslexie. La dyslexie est un trouble spécifique et durable de l’apprentissage de la lecture.

Concrètement, un enfant dyslexique peut avoir des difficultés à associer un son à une lettre, à reconnaître rapidement certaines formes ou à automatiser la lecture des mots. Si en plus l’écriture qu’il doit produire diffère fortement de celle qu’il lit, il doit sans cesse passer d’un système graphique à un autre. Cette double charge augmente la confusion et ralentit l’apprentissage. Prenons un exemple simple, un enfant qui peine déjà à distinguer certaines lettres en scripte comme le B et le D doit encore apprendre des formes différentes, dans ce cas le B, en cursive, avec d’autres gestes, d’autres liaisons. Ce n’est pas un détail esthétique, c’est une difficulté supplémentaire. Et franchement, qui dans cette salle écrit encore entièrement en cursive liée ? Très peu d’entre nous, probablement. La plupart des adultes ont développé une écriture hybride, partiellement liée, proche du script.

Pourquoi imposer aux élèves un modèle que nous-mêmes n’utilisons plus ? Je connais des adultes concernés par la dyslexie qui n’ont jamais réussi à faire évoluer leur écriture. Ils écrivent encore en cursive liée de manière crispée avec le sentiment d’être comme des débutants. Nous pouvons éviter cela aux générations futures.

Et avant de conclure, je tiens cependant à être très claire, il ne s’agit en aucun cas de supprimer l’apprentissage de l’écriture manuscrite. L’écriture à la main est essentielle au développement cognitif et moteur, ce n’est pas le débat. Ce que nous demandons est simple, adapter notre plan d’études afin que la cursive liée ne soit plus obligatoire. Il s’agit d’enseigner une écriture cohérente avec ce que les enfants lisent, il s’agit de simplifier l’apprentissage sans en diminuer l’exigence, il s’agit de soutenir tous les élèves, en particulier les élèves en difficulté et il s’agit d’offrir à notre école un outil moderne, fonctionnel et éprouvé. Je vous remercie de votre attention et votre soutien.


text_content_fr:
Mme Sarah Gerster (PS) : La motion no 1541 nous propose de revoir l’apprentissage de l’écriture dans les écoles jurassiennes. Il s’agit de supprimer le caractère obligatoire de l’écriture cursive ou liée au profit de cette fameuse "Basisschrift", inspirée de l’écriture scripte. La motionnaire avance plusieurs arguments, d’une part, la "Basisschrift" étant plus proche des caractères imprimés, elle estime que cette écriture est plus lisible. D’autre part, la motionnaire fait référence à une facilitation supposée de l’apprentissage de la lecture et de l’écriture. Pourtant, lorsqu’on se penche sur la littérature scientifique, on trouve tout aussi facilement des arguments solides en faveur du maintien de l’écriture liée.

Le ministre a fait une liste détaillée. J’aimerais reprendre certains éléments avec l’écriture liée, vraiment cette perception de l’unité du mot qui est facilitée. Ayant de la famille en Suisse allemande aussi, je vois l’apprentissage de ma nièce où parfois il faut un peu deviner où commence et finit le mot parce que les espaces entre les lettres ne sont pas très bien contrôlés. Avec l’écriture liée, on n’a pas cette difficulté. Ou encore, ce qui a aussi été mentionné, la problématique de lecture de lettres qui se ressemblent, le B et le D, en écriture liée, ce sont deux lettres très différentes, le P et le Q également. L’apprentissage de l’écriture liée favorise le développement de la motricité et permet aussi une stimulation des connexions cérébrales impliquées dans ces apprentissages. On voit que le maintien de l’écriture cursive n’est pas un attachement nostalgique à une tradition, c’est un choix fondé sur des éléments scientifiques. En Suisse romande, ce choix a été confirmé lors des révisions récentes des moyens d’enseignement.

L’écriture liée fait partie du Plan d’études romand. Nous sommes donc face à un débat de spécialistes, pédagogues, didacticiennes, didacticiens ou encore neuroscientifiques. Ce n’est pas, à notre sens, un choix politique à faire. Justement, s’agissant du rôle politique, il y a peu notre Parlement a estimé que certaines décisions pédagogiques devaient relever de compétences professionnelles spécifiques et non pas d’instances politiques. Je fais référence à la révision de la loi scolaire et de la redéfinition des attributions aux commissions scolaires. Alors pourquoi le Parlement cantonal serait-il aujourd’hui plus légitime pour trancher une question didactique aussi pointue que le choix du type d’écriture à privilégier ?

Le véritable enjeu de cette motion est ailleurs, il concerne la coordination. Est-ce que nous voulons que le Jura fasse cavalier seul ? Est-ce que nous voulons développer un plan d’études propre et financer des moyens d’enseignement spécifiques alors que du matériel de qualité existe déjà à l’école romande ? Pour le groupe socialiste, la réponse est claire, non. Nous voulons maintenir la coordination intercantonale et éviter des coûts supplémentaires injustifiés. L’école publique mérite stabilité, cohérence et décisions fondées sur l’expertise, pas des expérimentations isolées dictées par des considérations politiques.

Pour ces raisons, notre groupe vous invite à rejeter cette motion.


text_content_fr:
Mme Brigitte Favre (UDC) : Je suis navrée mais je vais prendre un certain temps pour faire entendre ici notre point de vue. Le nombre d’habitants dans notre pays ne cesse d’augmenter et le nombre de chiens en Suisse a explosé depuis la période COVID. En parallèle, le motionnaire constate une augmentation de signalisation de morsures. Elever des chiens en Suisse coûte cher et est très exigeant. Jusqu’à ce qu’une chienne avec pédigré puisse faire sa première portée, elle a coûté à son propriétaire plusieurs milliers de francs. Elle doit passer plusieurs tests, entre autres un test de comportement.

Avant même d’envisager la reproduction avec un chien, le site d’élevage et ses installations sont contrôlés par les clubs de races ou la Société sinologique suisse et quand les chiots sont là, eux, ainsi que la détention et l’état de santé de tous les chiens présents sur le site sont contrôlés. Seulement, voilà le petit hic. Il est estimé que plus que la moitié des chiens enregistrés dans la base de données suisses Amicus provient de l’étranger, souvent de manière illégale. Les reproducteurs étrangers proposent des chiots de races populaires à prix très bas.

Acheter un chiot sur une photo sur internet et le commander depuis l’usine à chiots à l’étranger où il naît, et le faire venir en Suisse est très facile et tellement plus agréable que de se déplacer vers l’éleveur suisse et se voir peut-être refuser un chiot car l’éleveur estime le mode de vie de l’adoptant pas conforme à la détention d’un chien de sa race. Lors de la pandémie de la COVID, le commerce illégal d’animaux de compagnie est monté en flèche pour se maintenir à un niveau élevé. Au niveau mondial, le trafic d’animaux est le business illégal le plus lucratif après la drogue et les armes. Il est également à la mode d’adopter des chiens errants provenant de l’étranger pour espérer de leur procurer une meilleure vie sur un canapé suisse.

Adopter ces chiens, parfois ramenés depuis les vacances par des particuliers, mais plus souvent introduits en Suisse par des organisations professionnelles de protection des animaux, subventionnées même par notre canton, est souvent une fausse bonne idée. Ces animaux ayant de la peine à s’adapter aux nouvelles conditions de vie, souvent mal socialisés, peuvent développer de l’anxiété. L’anxiété fait que le chien se sent plus facilement menacé, ce qui peut mener à des agressions de défense face aux dangers perçus. L’augmentation de la population canine, pour la moitié d’entre eux d’une provenance douteuse, ainsi que l’obligation de signaler les morsures depuis 2015, contribuent probablement à l’augmentation des statistiques de morsures enregistrées. Un cours obligatoire pour nouveaux détenteurs de chiens, comme proposé par le motionnaire, peut-il inverser cette tendance ? Pas forcément.

Les cantons de Neuchâtel et du Valais constatent en outre toujours une hausse de morsures malgré les formations mises en place. Une fois encore, ce sont surtout les personnes déjà encadrées, éleveurs reconnus, agriculteurs qui suivront les cours tandis que celles posant réellement problème passeront entre les mailles du filet. De plus, il reste difficile de vérifier si le détenteur a effectivement suivi la formation. Le problème ne vient pas uniquement des propriétaires de chiens, il est aussi lié à l’augmentation constante de la densité de population et à une société toujours plus urbaine. On observe d’ailleurs un phénomène comparable avec les accidents impliquant du bétail sur les pâturages. Beaucoup d’enfants aujourd’hui ont peur des chiens et ne savent pas comment réagir face à eux. Dans le canton de Vaud, des cours de prévention sont organisés directement dans les écoles.

Des animatrices, accompagnées de leur chien, apprennent aux enfants les bons gestes et comportements. Ces interventions, financées par le Canton, permettent de renforcer la sécurité tout en favorisant une meilleure cohabitation entre humains et animaux. Si le véritable objectif de cette motion est de réduire le nombre de morsures, alors une approche plus globale s’impose. Cela passe par un renforcement des contrôles sur l’importation de chiots et de chiens en provenance de l’étranger, par une meilleure reconnaissance et un allégement administratif pour les éleveurs agréés et contrôlés par la Société sinologique suisse, ainsi que pour les propriétaires de chiens issus de leurs élevages. Il faut aussi investir dans la sensibilisation et la prévention, notamment auprès des enfants à travers des programmes éducatifs permettant d’apprendre à comprendre et à respecter le chien.

Ce sont là quelques pistes essentielles si l’on veut agir efficacement et durablement. Nous ne pourrons pas accepter la motion telle que proposée car elle est, à notre avis, beaucoup trop superficielle, n’aborde pas la problématique dans son ensemble et propose une solution miracle qui n’en est pas une. Le Gouvernement propose d’instaurer l’obligation de l’obtention d’un brevet national de propriétaire de chiens. Actuellement, à nos connaissances, trois personnes dans le Jura peuvent donner de tels cours, très exigeants pour les détenteurs de chiens. Le canton du Jura passerait dès lors d’un laxisme total à une des lois les plus sévères actuellement en place en Suisse.

Nous pouvons nous accorder sur la réintroduction de cours similaires à ceux qui existaient auparavant, comprenant une partie théorique et pratique, mais uniquement pour les nouveaux détenteurs ainsi que pour les détenteurs de chiens importés de l’étranger. Des formations équivalentes déjà suivies auprès d’une société sinologique membre de la Société sinologique suisse, tels que les cours de jeunes chiens ou d’éducation de base, devraient bien entendu être reconnues comme équivalentes. Notre canton est apprécié pour sa nature somptueuse, son cadre idéal pour les gens aimant les animaux, les chevaux et les chiens en particulier. Plusieurs de mes amis vivant ailleurs en Suisse me disent à quel point ils nous envient pour tout cela, certains songeraient même à venir s’installer dans le Jura, rien que pour profiter de cette qualité de vie. La présence d’un chien apporte réconfort et bien-être.

Pour les personnes âgées ou seules, il rompt l’isolement, redonne un rythme à la vie et favorise le mouvement. Pour les enfants, il stimule l’empathie, la responsabilité et la confiance en soi. Compagnon fidèle, le chien renforce le lien social et contribue à l’équilibre émotionnel de tous les âges. Dans un monde où l’on se parle de moins en moins et où les écrans remplacent les regards, un chien ramène à l’essentiel la présence, la confiance, la vie partagée. Ne cédons pas à la tentation d’accepter cette motion qui propose une solution à la fois rapide et disproportionnée. Donnons plutôt à nos autorités la possibilité d’aborder la problématique dans son ensemble et de rechercher des réponses pragmatiques, équilibrées et durables afin d’améliorer réellement la cohabitation entre humains et chiens.

Le groupe UDC soutiendra, dans sa majorité, le postulat mais refusera à l’unanimité la motion.


text_content_fr:
M. Frédéric Juillerat (UDC) : Le groupe UDC refuse la motion et est partagé sur le postulat. En préambule, il se félicite de l’abandon de la valeur locative. Cela fait 90 ans que le propriétaire est taxé sur un revenu fictif, on pourrait même parler de spolier.

En ce qui concerne les résidences secondaires, c’est souvent pour des raisons fiscales que certains citoyens sont établis hors canton. C’est notre enfer fiscal qui doit être revu, comme l’a expliqué notre ministre avant. Pour revenir au postulat, toutes les communes ont déjà la possibilité d’introduire dans leur règlement une taxe sur les résidences secondaires. Nous préférons laisser cette autonomie aux communes et nous nous opposons à créer une deuxième taxe qui sera contre-productive à l’attractivité du Jura. Actuellement, il y a déjà dans les communes, dans le Jura, bon nombre de citoyens qui ont leur permis d’établissement dans une commune, je prends l’exemple de la capitale à Delémont, ils n’ont même pas besoin d’une boîte aux lettres, ils peuvent habiter en Ajoie, n’importe où, et effectivement, je crois qu’on aurait déjà réglé d’ailleurs tous les cas ici dans le Jura qui sont "aussi pour moi" des résidences secondaires et ces personnes-là aussi déjà, c’est au niveau fiscal, pourquoi ils le font ? Ca se fait aussi aux Franches-Montagnes, ça se fait partout, donc c’est clair, qu’avec une boîte aux lettres, on peut être établi dans une commune et habiter à l’opposé du canton du Jura.


text_content_fr:
Le président :

Bulletins délivrés : 58

Bulletins rentrés : 58

Bulletins blancs : 9

Bulletins nuls : 2

Bulletins valables : 47

Majorité absolue : 24

Frédéric Schneider (PS) est élu par 47 voix. (Applaudissements.)


text_content_fr: Le président : Est-ce que quelqu’un souhaite revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Cela ne semble pas être le cas. Nous allons donc pouvoir passer au vote.


text_content_fr: Le président : Après contact du secrétaire général, le député suppléant Pierre-Alain Droz n’est pas satisfait de la réponse du Gouvernement.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Un article paru dans Le Temps du 8 décembre alerte une nouvelle fois sur la possibilité que la Suisse retire sa contribution financière à TV5 Monde, mettant en péril la présence internationale de la Suisse romande au sein de la francophonie. TV5 Monde est l’un des rares instruments diplomatiques, culturels et linguistiques qui permettent à la Suisse francophone d’être visible, entendue et respectée dans le monde. Alors que la francophonie représente plus de 320 millions de locuteurs et que TV5 Monde est reçue par 350 millions de foyers sur l’ensemble de la planète, chiffre en croissance constante, renoncer à cet engagement reviendrait à reléguer la Suisse au silence dans un domaine où notre pays a toujours joué un rôle actif. L’effacement de la Suisse de TV5 Monde affaiblirait directement la visibilité internationale de la Romandie et la promotion de notre diversité culturelle au moment où d’autres espaces linguistiques investissent massivement dans leur présence mondiale.

Ma question est donc la suivante : Etant donné que les décisions liées au programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération ne sont pas définitives, n’est-il pas encore temps pour le Canton du Jura de promouvoir une démarche politique forte, portée par les cantons romands et les parlementaires francophones, aptes à influencer positivement le débat aux Chambres ?


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement, la parole est à M. le ministre David Eray.


text_content_fr: Mme Emilie Moreau (PVL) : Partiellement satisfaite.


text_content_fr:
Mme Pauline Christ Hostettler (PS) : La pandémie de Coronavirus pèse lourd sur notre quotidien. Toute la population ne peut pas appliquer de la même manière les recommandations fédérales, notamment au niveau professionnel. Le télétravail est obligatoire en Suisse depuis le 18 janvier. Cette obligation reste toutefois floue car le Conseil fédéral précise que le télétravail doit être appliqué, je cite : «partout où c’est possible sans efforts disproportionnés».

Bien évidemment, tous les emplois ne sont pas compatibles avec le travail à distance. Si les employés doivent se rendre sur leur lieu de travail, des plans protections doivent être mis en place : port du masque, respect des distances, etc.

Pour garantir la sécurité sanitaire des employés qui ne peuvent pas faire de télétravail, le Gouvernement peut-il préciser quels contrôles sont mis en place pour vérifier l'application et le respect des plans de protection dans les entreprises ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Marcel Meyer (PDC) : Cela fait plusieurs mois que bien des secteurs souffrent terriblement de la crise sanitaire. Mais il en est un parmi eux qui vit un véritable séisme socio-économique, précurseur d'un traumatisme sans égal, il s'agit de celui de la restauration dans sa globalité. Un profond désarroi s'est installé dans tout ce secteur à la suite de l'arrêt imposé de leurs activités, ceci malgré les mesures sévères qui lui a été imposées pour éviter la propagation du virus, mesures auxquelles l'entier de la branche, c'est strictement conformé. Aujourd'hui, ces femmes et ces hommes ne demandent pas la lune, ils ont besoin de travailler pour retrouver le goût à ce qui leur est cher.

Servir avec soin, avec passion, avec sérieux, pour le bien de tous. Comment oserions-nous rester sourds et insensibles face à cette situation qui n'est plus tenable, je vous le demande. Aujourd'hui, ces personnes se sentent délaissées, oubliées, tant par l'autorité fédérale que par ses élus locaux.

Ils envoient inlassablement des appels au secours mais jusqu'à présent, l'écho qu'ils reçoivent est comparable à une bouteille jetée à la mer. Quand allons-nous prendre conscience que les dommages causés par tant d'attentisme et de refus, risquent d'être irréversibles pour nombre d'entre eux ?

Personne ne conteste le fait que le virus circule, que les différents variants sont menaçants, que la situation est préoccupante. Mais à l'heure qu'il est, rien n'indique aujourd'hui, comme hier d'ailleurs, que le virus se propage plus dans les restaurants que dans les grandes surfaces ou alors en pleine ville ou même dans des écoles, là où les règles sont pourtant bien différentes. La situation à laquelle ont été confrontés les aubergistes était draconienne, pour respecter la sécurité sanitaire. Ces mesures sévères sans doute nécessaires ont été acceptées par l'ensemble de la branche mais malgré tout, on leur a interdit le droit à leur travail. On leur a fait comprendre que leur profession était quelque part non essentielle. Alors je vous le demande, Mmes et MM, qu'est-ce qui est de plus essentiel, se trouver autour d'un repas au restaurant avec un moyen de contrôle adapté, ou se laisser surprendre en groupe disparate, disséminé ça et là. Le temps est venu pour le Parlement de dire ça suffit. Nous devons répondre avec force et courage pour protéger et venir en aide à celles et ceux qui nous ont élus. Alors, chers collègues, ne balayons pas d'un simple revers de main le peu de chances qu'il nous reste pour venir en aide à la branche des métiers de bouche qui a besoin aujourd'hui d'un signal fort. Exprimons la douleur, la souffrance et le mal qui rongent ce secteur aussi essentiel qu'existentiel pour nous tous aux autorités fédérales. Aujourd'hui, ayons le courage de dire qu'il n'existe pas de secteur non essentiel et corrigeons cette terrible méprise. En soutenant la résolution qui est soumise à votre appréciation, vous faites preuve de courage et d'abandon face à un système qui, aujourd'hui, assurément, montre quelque part ses limites. Notre message doit porter au-delà d'une simple et seule action de parole, il doit permettre un regard nouveau et concret face à cette situation, au travers de laquelle, l'homme a quelque peu perdu la raison. Enfin, et ce sera là ma conclusion, soutenir cette résolution, c'est apporter une réponse attendue de la part de nos restaurateurs et aubergistes, nous leur devons bien ça. Je vous remercie de votre attention mais également et surtout de votre soutien. Merci Mmes et MM.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la prise de position du groupe PLR, Mme la députée Irène Donzé.


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR) : S'agissant de ce postulat, effectivement et pour abonder dans le sens de ce qui a été indiqué tout à l'heure, notamment par le député du groupe VERT-ES et CS-POP, on peut s'étonner que le Gouvernement n'accepte pas ce postulat, alors qu'il propose la transformation de deux ou trois motions pour beaucoup plus contraignantes. Voilà, donc vous aurez compris que le groupe PLR va soutenir ce postulat, mais pour bien des raisons. La première, c'est qu'en réalité, ce débat d'aujourd'hui n'aurait jamais dû avoir lieu pour la bonne et simple raison que les problèmes qui sont soulevés existent depuis au moins 35 ans. Je me souviens, peut-être pas vous ou pas tous, de François Lachat qui, après quatre ou cinq ans de ministère, invoquait le fait, à l'intention des députés lors de la discussion sur le budget, qu'il fallait faire très d'attention, que le budget passerait encore cette année, je cite pratiquement : "mais que l'année suivante serait problématique". Ça fait 35 ans que ces mots-là sont prononcés par les ministres successifs des finances. Voilà, donc rien de nouveau sous le soleil. On sait depuis presque l'entrée en souveraineté que la fonction publique est importante, très importante, qu'il faudra revoir la question, que le problème budgétaire du Canton n'est pas d'ordre conjoncturel, mais structurel. Ça, c'est le problème qui est posé depuis de très nombreuses années.

Je ne peux pas renoncer à invoquer la motion 435 que j'ai déposé il y a plus de 20 ans, j'en ai déjà parlé, qui demandait au Gouvernement, précisément, de proposer au Parlement un programme de réduction des tâches de l'Etat. Il ne s'agit pas de crier haro sur les fonctionnaires, mais de revoir effectivement les structures de l'Etat, c'est ce que demande ce postulat. Revoir les tâches de l'Etat, et comme cela a déjà été évoqué, plusieurs des tâches de l'Etat sont rendues obligatoires par le biais de la Confédération qui exige du Canton l'exercice de certaines tâches. Donc, celles-là sont évidemment imparables. Et puis, il y a les autres tâches dont le Jura s'est doté, notamment par les décisions parlementaires. Au fil des années, le Parlement a effectivement créé de nouvelles tâches confiées à l'Etat qui doivent être exécutées effectivement par les fonctionnaires. Donc, le moment est venu, mais il l'est depuis très longtemps, de revoir ponctuellement les tâches de l'Etat. Comme cela a déjà été évoqué, et je me souviens l'avoir déjà dit à de nombreuses reprises, à chaque fois qu'il faut réactualiser la réalisation des motions notamment, il y a les tâches imparables, il y a les tâches essentielles, et puis il y a les tâches ou nécessaires ou utiles. Cela a été évoqué, tout à l'heure, par un de nos collègues. C'est cet exercice-là que nous devons faire. C'est éminemment politique. On viendra ici, au Parlement, où la gauche dira : "cette tâche-là est importante, elle est essentielle", avis que ne partageront peut-être pas les autres groupes. Et inversement, ce qui pour nous paraîtra essentiel, ne le sera pas pour d'autres groupes, d'autres tendances politiques. C'est ce débat-là qui est important pour redéfinir tout ce que doit faire ou ne pas faire l'Etat, quelles sont les priorités de l'Etat.

Voilà, donc depuis plus de 20 ans, je tiens ce langage qui est partagé à chaque fois par le Parlement, puisque toutes les fins de législature, on a un rapport sur la réalisation des motions et des postulats, et à chaque fois, on constate que cette motion 435 n'est pas réalisée. Mais finalement les préoccupations d'aujourd'hui, elles sont contenues dans cette motion. Alors, je vais prochainement, mais je le répète oralement maintenant, revenir à charge pour savoir non pas si le Gouvernement va réaliser cette motion, mais quand il va le faire et peut-être que les bonnes réponses se trouveront dans les décisions que le Parlement prendra sur celle que nous avons prise tout à l'heure et sur les deux autres. Voilà, effectivement dans la mesure où le postulat demande que chaque la création de postes soit soumise au Parlement, ce n'est effectivement pas forcément une bonne idée, mais tout le reste de ce postulat est valable. Nous devrons avoir ce débat le plus rapidement possible pour revoir fondamentalement les structures de l'Etat et les tâches qui lui sont confiées. Ce qui nous permettra, enfin, d'alléger un peu le coût financier de l'Etat et répondre à toutes les préoccupations émises en particulier par les ministres des finances successifs. J'interpelle le Gouvernement actuel pour que nous nous attelions à cette tâche, mais j'incrimine surtout vos prédécesseurs qui, à chaque fois, revenaient avec le même langage, en fin d'année, et qui n'ont jamais réalisé la motion fondamentale sur laquelle le Parlement s'était prononcé. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. Pour la réponse du Gouvernement, M. le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
M. Philippe Rottet (UDC) : Lorsqu'une maison brûle on tâche de l'étendre au plus vite. Dans le cas qui nous préoccupe, c'est la situation financière du canton qui est des plus sombre.

Madame la ministre des finances, comment se fait-il, selon vos propres déclarations parues dans le journal local qu'il faudra attendre 2026 pour espérer avoir des finances équilibrées ? Ne dit-on pas aux grands maux, les grands remèdes, c'est le moment d'agir et au plus vite.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Le Jura est un des seuls cantons, à autoriser le tir des sangliers à certaines conditions de nuit jusqu'à 22h30 pour soi-disant protéger les cultures.

C'est une pratique dangereuse, les amoureux des chevaux ne me contrediront pas et c'est une pratique inutile. En effet, jusqu'à présent, il semble qu'aucun sanglier n'ait été tiré de nuit. De plus, la Fédération cantonale des chasseurs y était opposée. Vu la dangerosité et l'inutilité de cette pratique, est-ce que le Service de l'environnement va y renoncer l'année prochaine ?


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : La Confédération a mis en consultation la semaine passée, la proposition de ne rendre la gratuité des tests que pour les personnes qui ont déjà un vaccin et cela jusqu'à la fin novembre. Il est juste que la gratuité est garantie pour tous jusqu'au 11 octobre. Le Gouvernement jurassien a demandé dans le cadre de la consultation la gratuité pour l'ensemble des personnes de moins de 25 ans et pour le reste à accepter la proposition du Conseil fédéral mais a demandé justement la gratuité pour les moins de 25 ans dans le cadre de la consultation.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de l'Egalité, de la Culture et des Sports : Le financement de l'hygiène menstruelle est une question qui fait débat depuis plusieurs années au niveau fédéral. La Confédération a lancé un projet de révision de la TVA pour ce type de produits, le taux passant de 8% à 2,5% après plusieurs années de combat dans ce sens. En faisant cela, la Confédération reconnaît que ces produits constituent un poids financier et a ajusté le taux de TVA comme pour les produits alimentaires et les médicaments.

La question posée ce jour à travers l'intervention parlementaire renvoie à la définition des prestations que doit inclure l'école obligatoire ou postobligatoire. Si la mise à disposition de manuels ne fait pas débat, de nombreux accessoires peuvent faire l'objet de discussions. On peut notamment évoquer l'hygiène corporelle. En règle générale donc, les cantons s'accordent sur une différenciation entre ce qui relève des équipements personnels et ce qui relève essentiellement du matériel utilisé pour l'école. Cette position a permis, notamment en août dernier, de décider de la gratuité des masques à l'école obligatoire, ceux-ci devant être les jeunes essentiellement pour venir ou être à l'école.

Une analyse sommaire des coûts fait apparaître les besoins suivants : pour la scolarité obligatoire ce serait un coût initial de 109'000 francs de matériel pour la première année et un coût annuel de 41'000 francs de fonctionnement les années suivantes. Pour le postobligatoire, les coûts seraient, pour la première année, de 20'000 francs et 7'500 francs annuellement environ.

Les services concernés ont également étudié la possibilité d'une distribution de matériel par les infirmières scolaires et notamment pour les jeunes filles ne disposant pas de ressources financières suffisantes. Des discussions sur les menstruations, la sexualité, la protection dans ces domaines sont systématiquement réalisées par les infirmières scolaires en 10e Harmos et en première année de la formation postobligatoire lors des visites de santé individuelle. Il apparaît, cependant que la distribution des protections hygiéniques par les infirmières scolaires n'apporterait aucun bénéfice sur la santé globale des élèves. En effet, la démarche est sensible et pourrait être vécue comme humiliante pour l'élève. Sans oublier que la distribution, selon les conditions de ressources, placerait l'infirmière scolaire dans un rôle qui n'est pas le sien.

En conclusion, en tenant compte de l'évolution de la société qui prend enfin mieux en considération les notions d'égalité, en tenant compte de l'intérêt de donner une réponse générale à la nature des prestations que doit prendre en charge l'école et en distinguant école obligatoire et postobligatoire, en tenant compte également de l'intérêt d'avoir des pratiques identiques dans toutes les écoles jurassiennes voire si possible au niveau romand, nous proposons la transformation de cette motion en postulat. Vous l'avez compris, le Gouvernement partage l'avis du motionnaire quant à la pertinence de la thématique, mais il propose plutôt la transformation en postulat afin de compléter le dossier au niveau financier, notamment. Par rapport au fait que les écoles obligatoires sont des bâtiments communaux et donc dépendent des finances communales. Vous y avez fait allusion d'ailleurs, Monsieur le député, puisque Delémont a déjà pris cette décision. Merci de votre attention.


text_content_fr:
M. Vincent Eschmann (PDC) : La motion dont nous débattons à présent est le prolongement de celle que j'ai eu l'occasion de développer le 1er octobre dernier portant le no 1302 et refusée en votation finale. Ce refus était en partie motivé par le fait qu'une route de contournement de Courroux ne figurait plus dans la fiche du plan directeur cantonal. D'autre part, les contacts que j'avais eus avant le plénum ont montré que les réserves observées par des députés de différents groupes tenaient à la prorogation d'un crédit d'étude concernant cet objet, crédit devenu entretemps caduc.

De l'eau a coulé sous les ponts, les élections sont passées par là et le nouveau Parlement est saisi aujourd'hui d'une motion plus générale et d'intérêt cantonal.

Au risque de paraître redondant pour les anciens collègues réélus, je précise ici les étapes qui nous amènent au fond de la question de la liaison routière Delémont–Bâle, un dossier qui n'a pas avancé depuis plusieurs années.

Au lendemain du vote fédéral sur la vignette autoroutière à 100 francs, cette dernière ayant été refusée par le peuple suisse, la H18 Delémont–Bâle en est restée au stade de la fiction.

Par la suite, une autre votation fédérale a instauré le fonds FORTA, pérennisant les ressources pour les programmes routiers au même titre que le fonds FAIF assure le financement du réseau ferroviaire. Mais, pour autant, le projet dont nous parlons est resté au point mort. Il n'a pas été réactivé.

La démarche proposée ici est éminemment politique puisqu'elle permettra de relancer le principe d'une liaison Delémont–Bâle qui n'est pas du tout acquis à l'heure actuelle. En effet, sur le site de l'OFROU, l'Office fédéral des routes, vous trouverez, dans le chapitre PRODES (programme de développement des routes nationales), deux cartes de Suisse pour 2030 et 2040. Les deux cartes vous ont été remises tout à l'heure par le secrétariat, que je remercie au passage. Ni l'une ni l'autre, ni la carte 2030 ni la carte 2040, ne mentionne la liaison de la H18. Elle est reléguée tout à la fin, en page 5 du chapitre FORTA à l'horizon 2050, donc dans 30 ans !

Il faut savoir que l'OFROU suit une procédure très pointue pour l'analyse des programmes de développement PRODES avec des critères économiques, environnementaux et politiques entre autres. Actuellement, 16 projets ont été remis à l'OFROU. La H18 n'y figure pas. Elle est en priorité 2 et, si l'on veut la monter en priorité 1, il faut déjà aujourd'hui s'atteler à la tâche. Pour le PRODES 2030, les Chambres fédérales voteront les crédits en 2023 : 2023, c'est demain !

Les CFF ont déjà oublié la liaison ferroviaire Delémont–Bâle : Rail 2000 devait aboutir au doublement de la voie à Grellingue : il n'est toujours pas réalisé vingt ans après ! En compensation, la Confédération doit donc nous soutenir dans cette démarche.

Si le Jura ne montre pas une volonté claire, une volonté politique claire, il n'aura rien du tout. Nous savons toutes et tous que sans volonté politique, sans la création du Canton du Jura, la Transjurane n'existerait pas aujourd'hui !

On ne peut pas se gargariser à longueur d'année d'un lien avec Bâle et attendre passivement que quelque chose se déroule, que les autres s'activent à notre place. Le Canton de Bâle-Campagne a, lui, déjà entrepris plusieurs démarches dans ce sens. Un comité portant le nom de «Pro route fédérale Bâle–Jura» a déjà été constitué avant 2017 et le Parlement de ce canton s'est déjà engagé dans ce dossier.

En conclusion, je vous invite expressément à soutenir la motion. Merci de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour le groupe UDC, Monsieur le député Romain Schaer.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'environnement : Voilà Monsieur le député, le loup regagne naturellement ce territoire perdu et va, comme d'autres espèces indigènes avant lui reprendre sa place au sein de l'écosystème forestier. La nouvelle réjouissante du point de vue de la biodiversité, mais s'accompagnera inéluctablement de tension, de stress et de surcroît de travaux. Il n'existe pas de spécificités cantonales en matière de gestion du loup en Suisse. Le cadre légal est donné par la Confédération.

Il est connu et déjà appliqué par les cantons suisses concernés par la présence du grand carnivore. Ce sont les cantons qui sont chargés de recueillir les indices de présence du loup et de les signaler à l'institution en charge de la surveillance nationales des populations de loups, le CORA. Ce sont également les cantons qui veillent à informer les citoyens. Pour mémoire, un soutien financier bienvenue dans la conjoncture actuelle, aurait pu être octroyé aux cantons concernés par le loup. En effet, un renforcement des aides de la Confédération étaient prévues dans le projet de révision de la loi fédérale sur la chasse, refusée par le peuple en septembre 2020. Aujourd'hui, c'est donc le statu quo qui prévaut avec une charge de travail supplémentaire pour les ressources cantonales. Le cadre actuel et les aides fédérales sont ainsi actuellement clairement insuffisantes.

Au sein de l'administration cantonale jurassienne, ce sont les gardes faune professionnels qui procèdent aux expertises sur les lieux des attaques annoncées par les éleveurs. Le Service de l'économie rurale est avisé pour prodiguer les conseils nécessaires en matière de renforcement des mesures de protection. Cette tâche est concrètement confiée à la Fondation rurale interjurassienne. L'Office fédéral de l'environnement indemnise ensuite les dommages causés par les grands prédateurs aux animaux de rente mort ou devant être euthanasiés à la suite de leurs blessures à hauteur de 80%. Le solde est à la charge du canton. À partir d'un certain nombre d'animaux de rente tués, le canton peut accorder une autorisation de tir pour un loup isolé ayant causé par exemple, 25 victimes en 4 mois. Ce sont les gardes de l'Office de l'environnement qui entreraient là aussi en action cas échéant.

A ce jour, 12 moutons et chèvres ont péri sous les crocs d'un loup depuis son arrivée cet automne. La marge de manoeuvre du Gouvernement est ainsi relativement limitée, comme vous l'aurez constaté. Les deux services de l'Etat concernés aidés par la Fondation rurale interjurassienne, mettent en oeuvre toutes les mesures possibles avec des communes classées comme région abritant des loups à l'avenir, un renforcement des mesures de protection sur les exploitations jugées à risque est impératif et coûteux. Il ne sera toutefois pas possible de protéger l'ensemble des troupeaux, notamment les bovins, dans les vastes pâturages boisés. Afin de mieux préparer l'arrivée de loup en plus grand nombre, notamment sous forme de meute, le Gouvernement entend tout prochainement nommer un groupe de travail destiné à préparer et accompagner le retour du loup. Formé des services de l'Etat et des instances de l'élevage et de la protection de la nature, ce groupe aura pour mission de définir toutes les mesures de prévention rationnelles pour le terrain, de consolider la communication et de préaviser les décisions politiques requises. Il permettra également de mettre le doigt sur les points actuellement délicats comme par exemple, le financement insuffisant des mesures de protection.

Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
Le président : Il y a une proposition de transformation en postulat, quelle est votre réponse Monsieur le Député ?

M. Paul Monnerat (PVL) : Je refuse.

Le président : Nous continuons le traitement sous forme de motion. La discussion générale est ouverte. Elle n’est pas demandée, elle est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir? C’est le cas, vous avez la parole Monsieur le Ministre.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances : Chaque année, comme vous le relevez, le canton par son Service des ressources humaines propose un catalogue de formations aux collaboratrices et collaborateurs de la RCJU mais également aux employés communaux, aux institutions paraétatiques ainsi qu'aux députés. Comme vous le relevez également, former régulièrement les employés est un atout largement reconnu. Ce catalogue ne comprend pas moins d'une vingtaine de formations qui portent tant sur les compétences métier, les méthodes de travail, les aptitudes personnelles ou encore le bien-être et la santé au travail.

Le Gouvernement estime indispensable d'associer, au cours portant sur les formations techniques des cours axés sur le développement personnel et l'environnement de travail. C'est dans ce dernier axe que s'inscrit la formation sur le télétravail que vous questionnez. Dans le cas présent si la durée peut sembler longue, ce séminaire porte non seulement sur le télétravail à proprement parler, mais aussi sur la motivation des leviers, donc quel sens je donne à mon travail, quel sens je donne un avis personnel, sur l'organisation du temps, notamment construire un nouveau schéma d'organisation professionnelle et personnelle et sur la créativité, ce qui donne un sens à ces 3 journées de formation.

Je précise encore que ces cours de formation sont mis sur pied en collaboration entre les intervenants et le Service du personnel pour répondre au mieux aux attentes et pour ce faire, à l'issue des formations, des questionnaires d'évaluation, sont envoyés par e-mail aux participants afin qu'ils puissent faire part de leurs avis et que quelque part, le Service du personnel puisse affiner aussi son catalogue de formations et les formations qu'il proposent. Or, à la lecture de ceux-ci, le taux de satisfaction concernant le cours des participants s'élève à 90%. Il semblerait que dans une version large qui porte non seulement sur l'organisation du télétravail mais effectivement sur de nombreux autres axes, cette formation sur 3 jours trouve tout son sens. Je vous remercie.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Vous avez la parole Mme la ministre.


text_content_fr: La présidente : Par 32 oui, 23 non et 3 abstentions, vous venez d'accepter la motion no 1367.


text_content_fr:
M. Alain Beuret (PVL) : Le groupe PCSI – Vert'lib est partagé sur cet objet. D'un côté, on demande à chacune et à chacun de faire des efforts d'économies, car la situation financière du canton est préoccupante et, d'un autre côté, lorsqu'une dépense de 700'000 francs doit être reportée à l'année prochaine, que fait-on ? Au lieu de réaliser une petite embellie sur le bilan comptable peu réjouissant de l'année en cours, on s'empresse de l'utiliser pour autre chose, à savoir les routes.

Comprenez-nous bien ! Le groupe PCSI – Vert'lib ne remet pas en question la nécessité d'entretenir le réseau routier ni d'assainir le bruit routier, mais certains d'entre nous sont dubitatifs quant à la manière de faire : ne vaudrait-il pas mieux attendre trois mois et réaliser ces travaux l'année prochaine comme cela était prévu initialement. Merci.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'environnement : Le Gouvernement vous soumet une demande de crédit supplémentaire de 700'000 francs pour réaliser les projets prévus au budget 2021 dans le cadre de l'aménagement du réseau routier et à l'assainissement du bruit routier. Cette demande représente en réalité, le transfert d'un montant d'une rubrique à une autre rubrique du service des infrastructures. Le suivi du budget d'investissements par la section des constructions routières a montré que les dossiers d'assainissement du bruit routier avance plus vite que prévu.

Par exemple, dans le cadre du lot 2, de la traversée de Courroux, le revêtement phono absorbant sera posé cette année encore, contrairement à ce qui était prévu initialement. Le but est de terminer cette zone centrale du village avant l'hiver. De plus, le revêtement de Develier qui n'a pas pu être réalisé en 2020, a été posé en 2021. Il faut savoir que lors de projets de traverser de villages, les revêtements phono absorbant sont comptabilisés dans une autre rubrique budgétaire, ceci dans le but de garder une vue d'ensemble pour la réduction du bruit qui permet d'obtenir des subventions fédérales. Le Gouvernement vous propose d'octroyer le crédit supplémentaire de 700'000 francs au Service des infrastructures, à sa section des constructions routières. Je tiens à remercier la CGF pour le bon travail et les débats constructifs que nous avons eus. Je vous remercie, Mme la présidente, Mmes et MM. les députés de votre soutien à ce crédit supplémentaire qui est, en réalité, un transfert.


text_content_fr:
Mme Pauline Godat (VERTS) : Le journal Franc-Montagnard du 28 octobre dernier nous apprenait que la procédure concernant le lynx abattu il y a une année dans la commune du Bémont a été classées par le Ministère public. L'enquête pénale n'a pas permis de trouver le ou la coupable. C'est regrettable, d'autant plus que les analyses et autopsie du Tierspital à Berne révèlent que la plupart des cadavres de lynx, tués par des véhicules et retrouvés sur la route, contiennent des plombs de chasse. C'était encore récemment le cas pour un individu trouvé mort au bord d'une route dans le Bas-Valais. Le lynx boréal, espèce protégée avec un statut très fragile dans nos régions, est trop souvent victime d'actes de braconnage par des porteurs de fusil de chasse.

On peut imaginer que d'autres actes de ce type passent inaperçus quand le cadavre n'est pas retrouvé dans nos grandes forêts.

Ma question est donc la suivante : que peut faire le Gouvernement et les services de la chasse du Canton pour éviter ce type d'actions de braconnage ? Je remercie d'avance le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR) : Je ne désire pas allonger le débat sur ce point de notre ordre du jour mais confirmer ici que la CGF a bien donné mandat au Gouvernement de lui présenter une stratégie immobilière globale. En quelques mots, je résumerai que notre commission a abordé lors de sa première séance du 27 janvier dernier, le traitement du dossier relatif à la vente de l'immeuble du site du Banné 23 à Porrentruy.

A cette occasion, nous avons demandé à M. le ministre David Eray différents éléments complémentaires. Parmi ces derniers, il y avait le fait de disposer, entre autres, d'une vue d'ensemble de ce que l'on souhaitait faire avec nos bâtiments en poursuivant le traitement de cet objet, lors de notre séance du 10 mars, nous avons malheureusement dû constater que nous n'avions pas obtenu satisfaction.

De ce fait, nous avons décidé de proposer préalablement à nos groupes respectifs, avant de le faire formellement lors de notre séance du 21 avril, le renvoi du dossier en question au Gouvernement pour répondre aux diverses sollicitations de la CGF en spécifiant précisément et très clairement la présentation d'une stratégie immobilière globale. Eu égard à ce qui précède, vous comprendrez, Mmes et MM. les députés, l'incompréhension manifestée lors de notre séance du 21 avril par rapport au dépôt entre nos deux séances de commission de la motion numéro 1368 par un collègue de la CGF. Ne souhaitant pas faire plus de commentaires, je relèverai simplement ici que cette motion est un copier-coller de la demande que la CGF avait déjà formulé préalablement à l'intention du Gouvernement. De plus, pour le bon fonctionnement des commissions et pour que la confiance que nous devrions avoir entre-nous dans le cadre de nos travaux et débats au sein de celle-ci, je ne peux pas accepter la motion no 1368. Mes collègues du groupe PLR partagent mes propos et refuserons de la motion. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
M. Bernard Studer (PDC) : Je ne vais pas ici comme le député Rottet anticiper la discussion relative au fonds climat qui est actuellement en débat au sein de la Commission de l'environnement et d'équipement qui viendra prochainement au Parlement.

La mise en oeuvre de mesures de lutte contre les effets du changement climatique est l'affaire de tous, elle n'est pas du ressort exclusif du canton ou de la Confédération. Les communes jurassiennes, chacune à leur échelle , ont également un rôle à jouer. Plusieurs d'entre-elles se sont d'ailleurs lancées dans l'établissement d'un plan climat. Dans ce sens, le postulat de notre collègue Rémy Meury est le bienvenu.

Il ne faut toutefois pas réinventer la roue. De nombreux outils, guides, recommandations ont fleuri ici et là. La démarche initiée dans le Canton de Vaud est intéressante. Ce canton a établi une proposition de plan climatique que les communes peuvent reprendre et adapter à leur convenance. Inspirons-nous de ce qui existe. Faisons un tri dans les mesures proposées, certaines actions vaudoises enfoncent un peu des portes ouvertes, focalisons-nous sur les mesures qui ont un impact direct sur le climat. Certaines réflexions lors de la présentation du projet de plan climat le 5 octobre dernier, nous laisse craindre que l'on se perd dans des études peut-être intéressantes mais qui n'améliorent en rien la situation du côté des gaz à effet de serre. Nous retenons que les actions présentant le meilleur rapport coût efficacité, nos moyens limités imposent l'efficience. Dans un sondage publié récemment dans le temps et repris dans le Quotidien Jurassien, 31% des personnes interrogées ont répondu que les plans climat constituaient des opérations électoralistes et peu réalistes, 45 % estimaient qu'il s'agissait d'objectif sincères mais irréalisables. Il faudra avoir à l'esprit ces chiffres et faire preuve de pragmatisme lorsque nous discuterons du tant attendu plan climat jurassien. Pour conclure, je dirais que le groupe PDC va, dans sa majorité, accepter le postulat de Rémy Meury. Merci de votre attention.


text_content_fr:
M. Valentin Zuber, ministre de la Cohésion sociale, de la Justice et de la Police : Effectivement, Madame la Députée, je vous confirme que l’AJAM bénéficie d’une nouvelle convention collective toute récente, négociée entre partenaires sociaux et l’institution sur laquelle le Gouvernement n’intervient pas. Celle-ci, cette convention donc, prévoit plusieurs nouveautés et, de façon générale, je peux vous confirmer que cette CCT est une belle réussite. En effet, à l’article 17 de ladite convention, les congés payés sont mentionnés et, parmi ceux-ci, on trouve les congés octroyés pour les femmes atteintes de dysménorrhées. La dysménorrhée désigne les règles douloureuses se manifestant par des crampes pelviennes intenses avant ou pendant les menstruations et qui sont fortement handicapantes.

Les employées de l’AJAM qui sont concernées par cette pathologie peuvent bénéficier d’un congé de trois jours sans certificat. Ce type de congé fait partie d’un débat public plus large, plusieurs collectivités publiques l’ayant mise en place ou sont en train d’y réfléchir. Le Gouvernement, via mon département, a été informé de cette convention collective et nous allons suivre avec intérêt le suivi de ce type de congé et sa mise en application. Néanmoins, le Gouvernement n’est pas l’autorité compétente pour décider sur ce point précis qui n’aura par ailleurs qu’un très faible impact financier, mais nous allons le suivre avec grand intérêt.

Mme Miriam Moser (UDC) : Je ne suis pas satisfaite.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Comme vous le mentionnez, suite à un changement du format d’adresse imposé par La Poste, le Service des contributions a effectivement rencontré un problème avec l’un de ses fournisseurs informatiques. Une erreur d’affichage s’est malheureusement produite sur les acomptes d’impôts cantonaux pour l’année 2026. En effet, le nom et le prénom de l’ex-conjoint ou de l’ex-conjointe sont apparus à tort sur les documents. Cela n’aurait évidemment pas dû se produire.

Je précise toutefois que toutes les autres informations du document, notamment les montants d’acomptes à verser, le QR code et les coordonnées bancaires, demeurent correctes. Aucune information confidentielle n’a ainsi été transmise à mauvais escient. Les contribuables concernés peuvent par conséquent utiliser ces documents pour leur prochain paiement sans aucune démarche supplémentaire à effectuer. Je tiens encore à relever que dès qu’il a été informé de cette situation, le Service des contributions a adressé un courrier d’information et d’excuses le 9 janvier 2026 à environ 600 contribuables personnes physiques concernées par cette erreur sur un total de près de 43’500 contribuables qui ont reçu des acomptes. Voilà pour les informations que je pouvais vous transmettre.

Mme Magali Voillat (Le Centre) : Je suis satisfaite.


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Mme Amélie Brahier (PDC) : Je serai également brève, tout ayant déjà été dit, notamment par M. le ministre, je vous remercie M. le ministre pour ces explications. Le groupe PDC-JDC souhaitait quand même rappeler, et ça a été dit et par vous, M. Beuret et par M. le ministre, qu'à ce jour la loi d'impôts permettait déjà aux propriétaires fonciers de déduire des dépenses liées aux rénovations.

Nous sommes également d'avis que la mise en oeuvre de ce postulat serait lourde et compliqué, il s'agirait en fait de contrôler que les montants qui ont été versés dans ce fonds, puis ensuite utilisés par le propriétaire pour l'assainissement ne soient défiscalisés deux fois, une fois dans le fonds et une fois à titre de dépense de rénovation. Et puis la dernière chose, je ne sais pas si je vous ai bien compris, chers collègues, mais vous semblez un petit peu encourager les propriétaires à faire une sorte d'épargne, qui serait si je comprends bien, défiscalisé, donc pas soumise à l'impôt.

Je me pose la question de savoir si on est pas là dans une sorte d'évasion fiscale pour ce compte de fonds de rénovation qui serait créé. Vous l'aurez compris, pour ces raisons, le groupe PDC refusera majoritairement le postulat.