text_content_fr: Au vote, le postulat no 1525a est accepté par 30 voix contre 27.


body_key: JU

text_content_fr:
M. Alain Beuret (PVL) : Notre bail à loyer type, agréé par la République et Canton du Jura, ne propose que quatre termes de résiliation possible, le 31 mars, 30 juin, 30 septembre ou 31 décembre. Cette dernière date est dans les faits presque toujours biffée, ce qui ne laisse aux locataires et aux bailleurs que trois échéances possibles durant l’année. Si on souhaite résilier pour une autre date, le locataire qui résilie doit trouver un locataire de remplacement, c’est le cas de la résiliation anticipée. Dans plusieurs autres cantons, il est possible de résilier pour chaque fin de mois, sauf pour le 31 décembre, tout en observant toujours bien sûr le délai légal de résiliation de trois mois fixé dans le Code des obligations. La motion demande de s’inspirer de cette solution afin d’offrir plus de flexibilité. Pourquoi ? Sur le marché du logement suisse "ordinaire", avec 0 à 1% de logements vacants, il n’y a aucun problème pour trouver un locataire de remplacement aux mêmes conditions en cas de résiliation anticipée. Il en va tout autrement sur le marché du logement jurassien où il y a parfois pléthore de logements vacants, fruit de l’activité de la construction alors même que la population n’augmente pratiquement pas et ce depuis plusieurs années. Si le logement n’est pas particulièrement attractif et qui plus est s’il entre en concurrence directe avec des nouveaux logements similaires, où les gérants offrent plusieurs mois de loyer gratuit, c’est beaucoup plus difficile de trouver un locataire de remplacement. Je connais plusieurs cas de locataires d’appartements récents à Delémont qui ont dû résilier leur appartement pendant l’été 2024. S’ils avaient rédigé leur lettre de résiliation durant le week-end du 23 juin, ils auraient pu poster leur courrier mardi 24 et la lettre recommandée serait vraisemblablement arrivée à temps à la gérance avant la fin du mois pour être libérés de leurs obligations en date du 30 septembre. Mais en envoyant leur courrier durant le mois suivant, en juillet, il aura fallu attendre le 31 mars 2025, soit huit mois. Dans l’un des cas, ils n’ont pas trouvé de locataire de remplacement, dans un autre cas, ils en ont trouvé un à la condition de leur laisser les meubles et d’autres objets en contrepartie, mais là, c’est la gérance qui a refusé de donner suite, quand bien même elle a accepté finalement ses locataires ultérieurement après l’échéance de bail en question, à défaut, d’en trouver d’autres.

Ces difficultés à relouer de manière anticipée lors d’imprévus de la vie, tels que séparation, changement de travail, entrée en EMS, conduisent de plus en plus souvent au paiement de loyers à double pendant plusieurs mois, jusqu’à huit mois dans certains cas, soit bien plus longtemps que les trois mois définis dans le Code des obligations et potentiellement payer à double pendant tout ce temps, ça peut conduire aussi facilement à des situations d’endettement, puis à l’ouverture de poursuites contre les personnes concernées. La population jurassienne a changé depuis l’établissement du bail à loyer type et des conditions générales liées, elle est aujourd’hui plus mobile et aussi plus âgée.

Un changement de pratique serait bénéfique pour tout le monde en offrant plus de flexibilité. Pensons aux personnes âgées qui doivent déménager d’un appartement à location, elles doivent impérativement se faire aider, tout le monde se concentre sur trois dates par année pour se faire assister d’une entreprise, louer une camionnette, etc. La position du Gouvernement indique qu’il n’est pas compétent car il ne s’agirait que du droit privé et qu’il ne pourrait pas légiférer. Or, le texte de la motion ne demande pas de légiférer à tout prix. J’aimerais rappeler à ce sujet le texte de la motion déposée. Le Gouvernement est invité à prendre les mesures nécessaires pour modifier l’usage local cantonal en matière de termes de résiliation des baux et loyers en passant à la résiliation possible à chaque fin de mois, excepté le 31 décembre, cas échéant, en introduisant dans la législation cantonale si nécessaire.

Si c’est l’expression usage local cantonal qui pose problème, comme j’ai pu l’entendre, j’aurais du vraisemblablement me contenter d’écrire usage sans l’adjectif local, si c’est bien ça. Le Gouvernement aurait dû, à mon avis, proposer l’acceptation du texte alors sous forme de postulat et non pas proposer juste purement et simplement le refus de la motion. Si la motion était acceptée sous forme de postulat, le Gouvernement pourrait commencer par organiser une table ronde avec les acteurs cantonaux concernés, notamment l’Association jurassienne des propriétaires fonciers ou l’ASLOCA et d’autres peut-être, pour faire évoluer le bail à loyer type et les conditions générales qui l’accompagnent dans le but de parvenir à une version plus compatible avec ce qui est proposé, sans obligation de résultat identique à la virgule près ou ici en l’occurrence à l’adjectif près.

Dans d’autres cantons, l’Etat met à disposition des documents et des informations des locataires sur son site Internet, notamment des formulaires de résiliation et des informations liées aux baux à loyer, preuve que même si le Canton n’est pas directement compétent légalement, cela relève d’un intérêt public majeur et du bon sens commun que de donner des informations claires et transparentes aux citoyennes et citoyens dans ce domaine. Un exemple, le site hallo-aargau.ch, sous la rubrique wohnung vöhrum mieten, vous trouvez pas mal d’informations et vous trouvez les formulaires en question et notamment le formulaire agrée par le canton d’Argovie pour la résiliation. Dans le Jura, les questions relatives du logement relèvent du Service de l’économie et de l’emploi. Et sur la page Unternet du secteur logements, du Service de l’économie et de l’emploi, on peut trouver le texte suivant, ça vaut quand même la peine que je vous le lise : Les formulaires agréés par la République et Canton du Jura, tels que contrat de bail, notification de hausse de loyer ou résiliation de bail peuvent être obtenus dans les librairies-papeteries du canton ou auprès de l’Association jurassienne des propriétaires fonciers, "pour adresse, Chambre de commerce et d’Industrie, rue de l’avenir 23, 2800 Delémont, téléphone 032 421 45 45". Pas de lien Internet, pas d’adresse e-mail, rien d’autre. A l’heure du Guichet virtuel, ça interpelle quand même.

Résumé de la situation, donc en langage simplifié, accessible pour toutes et tous, il y a un problème. On a un bail à loyer type agréé par le Canton et des conditions générales qui prévoient trois échéances possibles par an, on a certains locataires pris en otage qui paient des loyers à double, parfois jusqu’à huit mois pouvant conduire parfois à s’endetter, alors que le Code des obligations prévoit seulement trois mois. Mais on ne fait rien parce que le Gouvernement estime que ça ne le concerne pas.

Mesdames et Messieurs les Ministres, même s’il s’agit fondamentalement de droit privé, cela relève néanmoins d’un intérêt public important. En ce sens, le Canton peut et se doit, à mon avis, d’intervenir. Et même s’il n’est pas possible de modifier les bases légales, il n’en demeure pas moins qu’il pourrait à tout le moins intervenir pour mettre les acteurs autour de la table afin de chercher des solutions ensemble. Pour ça, il aurait pu recommander la transformation de la motion en postulat. A défaut d’intervention du Gouvernement, il ne se passera rien, c’est pourquoi je ne peux pas suivre le Gouvernement dans sa prise de position et j’attends volontiers des arguments plus étayés à ce sujet avant de prendre définitivement position.

Comme je soupçonne que les arguments sont éminemment juridiques, je tiens à rappeler ici que je suis architecte, urbaniste, député, mais pas juriste et même si j’ai eu la chance de suivre des cours de droit de construction à l’EPFL, de rédiger des décisions sur opposition dans le domaine de l’aménagement du territoire lorsque je travaillais au Canton, je n’ai pas les compétences pour saisir les nuances juridiques fines dans le domaine du droit du bail. En conséquence, j’attends volontiers du Gouvernement des réponses concrètes aux problèmes de société que nous débattons ici à la tribune et non pas des explications sur le pourquoi on peut juridiquement rien faire. Je remercie d’avance le Gouvernement pour ses éclaircissements.


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr: Le président : Selon publication du Journal officiel du 11 septembre 2025, le CSM propose de réélire les neuf titulaires qui sont, dans l’ordre alphabétique, Carmen Bossard Steulet, Charles Freléchoux, Manuel Chenal, Eloi Jeannerat, Marie Jenny, Daniel Logos, Mathieu Ourny, Cécilia Siegrist et Julien Theubet. Aucune autre candidature n’a été déposée dans les délais requis.


text_content_fr: M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Dans le rapport forestier suisse 2025, on découvre que dans la région jurassienne, le rapport entre l’exploitation de la forêt et son accroissement net, donc un indicateur de l’utilisation durable de la ressource bois, est de 124%. Cela signifie que l’exploitation est plus forte que l’accroissement, donc que le volume de bois baisse et que la forêt de l’Arc jurassien subit un affaiblissement de son couvert forestier. Pour le canton du Jura, j’aurais voulu connaître les chiffres exacts, les raisons de cette situation et peut-être les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une gestion forestière équilibrée sur le long terme ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. François Monin (Le Centre) : Gouverner, c’est prévoir. Cette phrase, jetée un nombre incalculable de fois ici à la tribune, prend ici tout son sens à la lecture de la position du Gouvernement sur ce postulat. Vous l’aurez compris, je ne suis pas d’accord avec ce dernier et je vais vous en expliquer les raisons. Dans le texte de ce postulat, je rappelle que selon le plan sectoriel de la Confédération, le contingent de surfaces d’assolement, les fameuses SDA, du Canton du Jura s’élèvent à 15’000 hectares. Ces surfaces représentent un minimum net qui est contraignant pour notre territoire. Passer sous cette barre équivaudrait à un stop net de toute activité, de toute construction et à un blocage du développement de notre canton.

Si cette perspective peut réjouir certains défenseurs du sol au sens totalement strict, les moyens de blocage juridique de tout projet étant donnés par la suite, elle fait peur et froid dans le dos dans un canton qui reste néanmoins moins bétonné que le reste du pays où tout le monde au sein de cet hémicycle a bien une idée du développement qu’il souhaite, infrastructures de mobilité douce pour certains, développement économique pour d’autres, maisons individuelles ou écoquartiers d’un côté, liaisons et axes principaux pour d’autres. Tout, chaque projet de gauche comme de droite serait ou plutôt devons nous dire sera bloqué le jour où le canton du Jura aura passé sous la barre des 15’000 hectares et du contingent qu’il doit pouvoir démontrer à la Confédération. Fin 2023, notre territoire cantonal disposait encore de 955 hectares de terres assolées en plus des 15’000 qui sont contraignants.

Si cette marge de manœuvre paraît suffisante à l’heure actuelle pour ne pas s’en inquiéter tout de suite, l’image est bien différente à y regarder de plus près. De nombreux projets listés dans mon texte ont grignoté depuis ce contingent ou le grignoteront dans un proche avenir, zone industrielle micro-régionale à Glovelier, Sedrac en Ajoie, les idées concernant un contournement de Delémont et j’en passe. Beaucoup plus inquiétant, les remaniements parcellaires en cours, comme celui en Haute-Ajoie, remettent en question la classification en qualité de SDA de plusieurs centaines de surfaces agricoles, surfaces qui seront automatiquement reclassifiées et absentes à terme de notre contingent. Prenons ici un exemple avec l’ensemble de la localité de Chevenez. Les valeurs que je vous présente ici sont tirées du programme qui est utilisé pour la classification et le centre d’innovation pour les sols et de classification des sols.

On a environ un parcellaire de 1’157 hectares du côté de la localité, uniquement de Chevenez, sur les plus de 2’000 hectares du remaniement parcellaire de Haute-Ajoie. Sur cette surface, il y a à peu près 496 hectares, 43% qui ont une profondeur de sol qui est inférieure à 30 centimètres. On a également 22%, 258 hectares qui ont une surface entre 30 centimètres et 50 centimètres. Et dans les surfaces qui ont plus de 50 centimètres de sol, de profondeur de sol ou de profondeur utile, il n’y en a que 403, c’est-à-dire 39%. Pourquoi je vous donne cette définition, parce que selon la définition de SDA définie par la Confédération, seules les surfaces qui sont à plus de 50 centimètres pourront être ou continueront d’être classées comme des SDA.

Ainsi, sur les 800 à 900 hectares de SDA que compte actuellement le seul village de Chevenez, plus de la moitié avec ce remaniement parcellaire pourrait ou n’obtient plus la qualité suffisante dans ce seul village qui représente à peine la moitié du remaniement parcellaire de Haute-Ajoie, comme je vous l’ai dit. Donc, 400 à 500 hectares seront à la lumière de ces informations pédologiques retirés définitivement de ce contingent jurassien, ce qui correspond pour ce seul exemple à la moitié de notre marge de manœuvre que je vous ai citée en titre et de mon intervention. A la lecture de cette information, j’espère que vous comprendrez, Mesdames et Messieurs les Députés, le souci que je souhaite ici relever et que vous ferez preuve de bon sens.

Je ne vous soumets pas ici un énième postulat qui chargerait l’administration de travail inutile, de statistiques supplémentaires ne laissant pas le temps à cette dernière de travailler sur des projets prioritaires. Cette thématique est à prendre en main et rapidement avant que le canton du Jura soit mis sous cloche. Gouverner, c’est prévoir, j’ai dit. Je suis consterné de voir que le Gouvernement rejette ce postulat car, je cite, dans l’intervalle, l’évolution des SDA fait l’objet d’un suivi régulier. Tant mieux si le Canton effectue un suivi des évolutions des SDA, tant mieux si la connaissance en temps réel de notre contingent est garantie, tant mieux finalement si la partie de recherche des données sur l’état actuel est déjà prête dans notre canton et tant mieux si notre canton est exemplaire en comparaison intercantonale dans le suivi de ces SDA.

Mais, Mesdames et Messieurs, on ne peut pas se suffire de cette lecture de réponse. En effet, ce postulat demande de prévoir et d’adapter au besoin. Si demain le contingent du Jura n’est plus garanti, notre connaissance en temps réel de nos surfaces ne nous apportera rien, tout simplement rien. Nous devons prévoir, cela passe par une stratégie, une projection dans l’avenir et une priorisation. Nous devons prendre en compte de façon dynamique les éléments majeurs qui influenceront nos réserves de terre, quasi toujours à la baisse. Gouverner, c’est prévoir et on ne prévoit pas en disant, je fais une photo annuelle de l’état de mes réserves. Prévoir, c’est se projeter en disant, j’ai une quantité donnée à disposition, je souhaite prioriser tel et tel projet crucial ou crucial pour notre canton, tout en sachant qu’une partie de mes réserves sont chancelantes.

Ceci devait être un objectif de législature de notre Gouvernement à mon sens. Et, chers collègues, soyons un peu honnêtes intellectuellement, ce n’est pas le plan directeur cantonal, malgré la réponse du Gouvernement, qui fixe ces priorités. Le plan directeur fixe les axes prioritaires de développement, il donne un cap sur notre aménagement du territoire mais jamais il ne fait état de ce que nous avons à disposition, de la vitesse de déploiement des projets et des réserves de demain. Jamais il ne prend en compte les épées de Damoclès qui planent au-dessus des chiffres de 2025. Alors, chers collègues, j’espère que vous aurez compris mon message et que vous reconsidérerez votre position pour ceux qui sont contre. Depuis le dépôt de ce postulat, le canton du Valais a notamment l’ancienne stratégie pour le traitement de son contingent de SDA. Peureux d’être bloqué par son développement urbanistique à tout va dans la vallée du Rhône mais surtout par les hectares qui pourraient disparaître de son contingent avec la correction de ce même fleuve, il a compris la nécessité d’agir en amont avant une potentielle mise sous cloche. J’espère que le Jura fera de même, il en va de la protection de nos terres, de la priorisation de nos projets d’aménagement mais surtout de notre développement harmonieux et durable, développement prôné dans tous les partis, dans les débats à l’aube des élections cantonales qui arrivent.


person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr:
Mme Katia Lehmann (PS) : Pour une présidente ou un président de groupe, il est toujours délicat de commenter le rapport du Gouvernement sur la législature. Selon ses convictions partisanes, on crie victoire à l’évocation de projets qui ont abouti grâce à soi. S’ils sont à moitié réalisés, on regrette avec nuance de n’avoir pu convaincre totalement. S’ils ont échoué, on clame sa colère et on promet une revanche aux concurrents du camp d’en face. En somme, on fait de la politique au risque de faire de la politique politicienne qui, au total, ne propose que frustration. Voilà pour le décor. Aujourd’hui, c’est la fin d’un cycle. Tout le monde a beaucoup œuvré pour le bien commun et Noël s’invitant à nos tables de travail, il est difficile de casser une ambiance qui invite à la fête et aux réjouissances.

Et pourtant, il faut bien se soumettre à l’exigence de l’exercice sans préjuger d’une critique générale qu’à ce stade, j’ai beaucoup de peine à concevoir. Il faut reconnaître que le Gouvernement n’a pas chômé au cours des cinq dernières années. Il faut aussi constater que le quinquennat ne s’est pas écoulé au rythme d’un long fleuve tranquille. Cinq ans sous pression, crise sanitaire, turbulence géopolitique, choc énergétique, crise économique, l’Etat jurassien n’a pas été épargné. Reste à savoir si, dans de telles circonstances, il a résisté, surmonté les difficultés et tenu le cap. Compte tenu de la gravité des crises que je viens d’évoquer, force est d’admettre que le Gouvernement, et nous lui en savons gré, a fait preuve de combativité et de résilience pour affronter les problèmes posés.

Le Parlement a pris sa part à l’effort et nous devons nous féliciter de l’esprit de cohésion qui a prévalu face à la crise sanitaire comme face à l’exigence de mesures d’économies destinées à préserver l’avenir. Ces exemples montrent qu’il a fallu recourir à un sens aigu de l’Etat pour nous mettre en ordre de bataille, collectivement et avec succès, et ainsi franchir les obstacles. En fin de compte, cela a été plutôt pas mal. Et puis, il y a eu l’autre chantier historique, la préparation du retour serein de Moutier dans sa famille naturelle. Le mot historique n’est ici nullement usurpé. Avec l’accueil de la Cité prévôtoise dotée d’une délégation parlementaire et ministérielle et même au-delà de cet aspect institutionnel, l’Etat jurassien vit ce mois-ci l’événement politique le plus marquant depuis son entrée en souveraineté.

On me permettra à ce propos et en ma qualité de présidente du groupe socialiste de féliciter très chaleureusement notre ministre Nathalie Barthoulot pour sa gestion exceptionnelle du transfert cantonal de Moutier. Disant cela, je tiens également à mettre en évidence la qualité tout aussi remarquable de la cellule administrative dévolue à ce dossier, sous la conduite de Patrick Tanner, l’alter-ego du préposé prévôtois, l’excellent Patrick Cerf. En les voyant à l’œuvre, le Saint-Patron de l’Irlande, le plus illustre des Patrick, proclamerait "Vous êtes tous les deux passeurs de foi et d’espérance, d’un peuple fier et indomptable". Merci donc à toute cette équipe agissant sous l’égide inspirée et rigoureuse de notre ministre. Au-delà du contexte général dans lequel les choses se sont déroulées, le Gouvernement énumère une quantité de projets et de mesures portées par une action publique demeurée en mouvement malgré les contraintes.

Nous pouvons le rejoindre lorsqu’il affirme avoir renforcé la cohésion sociale, modernisé l’école, soutenu l’intégration, reconnu le rôle des proches aidants et affirmé la vitalité culturelle de l’Etat avec l’ouverture du Théâtre du Jura. Certes, c’était son devoir et l’on pourrait prétendre qu’il n’y a là rien d’extraordinaire. Reconnaissons toutefois que ces réalisations ont vu le jour ou ont été mises en œuvre malgré des déceptions que nous pouvons de notre côté éprouver, notamment celles liées à la persistance sur notre territoire d’un taux de pauvreté qu’en aucune manière nous ne pouvons accepter.

Si des progrès ont été réalisés en matière de transition écologique, d’amélioration de la mobilité, de revitalisation des paysages et de modernisation de notre administration grâce au numérique et à de nouveaux partenariats économiques, nous devons constater qu’il reste beaucoup à faire et ce beaucoup à faire ne doit pas demeurer un slogan creux, inactif et au final inutile. Sachant cela, nous avons encore et toujours à prendre les meilleures résolutions pour permettre à notre canton d’aller de l’avant et de relever les défis qu’il se fixe ou qu’on lui impose.

Avant de conclure, j’aimerais rendre hommage à notre fonction publique, à cette administration cantonale trop souvent villipendée alors qu’elle donne le meilleur d’elle-même dans des conditions qu’elle n’a pas créées et qui lui sont la plupart du temps imposées, en particulier par le corps politique, que j’invite donc à se montrer désormais plus respectueux et plus reconnaissant à son égard. Selon le Gouvernement, son rapport de législature raconte autre chose qu’un simple bilan, l’histoire d’un Etat qui a encaissé les chocs, adapté ses méthodes et continué à construire. Dans l’adversité, dit-il, le Jura a fait le choix de l’action, de la cohérence et de la responsabilité. Nous voulons le croire et, aux côtés de toutes les composantes des nouvelles autorités cantonales, au Gouvernement comme au Parlement, prenons l’engagement de procurer à ce Jura que nous aimons tant les clés d’un avenir plus serein dans lequel se reconnaissent sa jeunesse, ses aînés et ses forces vives.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 28 voix contre 27.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
M. Vincent Eschmann (Le Centre) : Permettez-moi ce petit préambule puisqu’il est question de langue française. Nous avons entendu plusieurs fois ce matin à cette tribune en introduction, "Madame(s) et Messieurs les Ministres. Madame la Présidente du Gouvernement, j’y vois un petit clin d’œil à votre ancienne collègue, et ça me fait penser un peu au refrain de la chanson, (il reste ici non pas quelque chose de Tennessee mais quelque chose de Nathalie)". (Rires.)

La motion de notre collègue Francine Stettler a été étudiée par notre groupe. Elle demande au Gouvernement de ne plus rendre obligatoire l’écriture cursive mais que l’enseignement se concentre sur ce qu’elle appelle l’écriture de base. Dans le prolongement de la position du Gouvernement qui rappelle le cadre institutionnel régissant les moyens d’enseignement romands, qu’on abrège (MER), découlant du Plan d’études romand, qu’on abrège (PER), il faut préciser deux éléments importants.

Le premier, on enseigne une seule écriture dans le moyen d’enseignement, donc on ne charge pas les élèves d’apprendre deux écritures différentes. Et ça a été dit déjà ici, les recherches montrent que ce serait contre-productif avec une seule écriture, dès la première et deuxième année, l’apprentissage est facilité.

Deuxième élément, l’écriture cursive aide à de meilleurs apprentissages en orthographe et en syntaxe, donc en construction des phrases. Elle permet de beaucoup mieux séparer les mots, elle est également plus aidante dans les situations de prise de notes. Enfin, elle est plus simple, on écrit de gauche à droite et de haut en bas.

Plus tard, en 5-6e année, l’élève personnalise son écriture dans un phénomène de glissement vers celle-ci. A l’école secondaire, on remarque qu’il y a encore un petit nombre d’élèves, qui diminuent au fil des années du secondaire, qui utilisent encore l’écriture liée, l’écriture cursive. Les décisions prises par la CIP, cela a été dit ici plusieurs fois, qui est en charge de l’élaboration des moyens d’enseignement romands, l’ont été après plusieurs années de travaux de recherche et de réflexion, notre collègue y a fait allusion avant, qui ont été validés dans des groupes composés d’enseignants de tous les cantons romands, y compris Berne francophone et bien sûr le Jura. Outre le lien avéré entre le cerveau et le geste manuel d’écriture, cela a été relevé ici aussi, il y a lieu également de relever l’aspect culturel lié à la langue française qui a conduit vers ce choix d’une écriture liée, de même le fait qu’elle constitue une aide à la lecture et à la compréhension écrite. Enfin, comme il n’y a pas de Plan d’études cantonal mais un Plan d’études romand, il nous apparaît donc que l’intervention parlementaire n’est pas la bonne voie pour atteindre l’objectif que notre collègue s’est fixé, mais qu’il serait nécessaire d’évaluer avec les praticiens la pertinence des nouveaux moyens d’enseignement de français qui viennent d’être introduits à l’école primaire en Suisse romande, en particulier justement dans cette séquence d’apprentissage consacré à ce qu’on appelle le geste d’écriture.

En conclusion, vous l’aurez compris, le groupe du Centre ne soutiendra pas la motion.


text_content_fr: Le président : Je donne la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député Baptiste Laville.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR), président de la commission de gestion et des finances : En préambule, je me permets de rappeler que la commission de gestion et des finances (CGF), suit de près la situation de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (CPJU), tout en ne confondant pas ses responsabilités et celles des instances de la Caisse. Dans ce cadre, je tiens donc à remercier ces dernières de s’être organisées une nouvelle fois pour permettre à notre commission de traiter le rapport de gestion annuel avant fin juin. En effet, la réception de celui-ci a permis son traitement lors de notre séance du 11 juin dernier. Comme d’habitude, le rapport de gestion annuelle de la CPJU est très complet et instructif.

Nous savons que le financement de la prévoyance professionnelle est grandement tributaire du résultat financier du troisième cotisant. A ce sujet, pour ne citer que ces deux dernières années, je relèverai qu’en 2022, compte tenu des turbulences sur les marchés boursiers, les caisses de pensions avaient présenté d’importantes performances négatives. Par contre, l’année 2023 avait été plus réjouissante pour le troisième cotisant, il en est de même pour l’année 2024. En effet, la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura a réalisé un excellent résultat avec une performance nette de 7,94%, celle-ci est supérieure à la performance moyenne des caisses de pensions suisses qui s’élèvent à 7,72% selon l’indice UBS.

Je relève également dans le cadre de l’étude Swisscanto de la Banque Cantonale de Zurich, qu’elle est également supérieure à la performance moyenne de 7,6% des 507 institutions de prévoyance qui ont participé à l’enquête.

Je préciserai encore ici que l’évolution des taux de performance de la CPJU durant ces dix dernières années est illustrée par l’intermédiaire du graphique de la page 27 du fascicule. Ce dernier est intéressant et explicite. Le résultat net des placements de l’année dernière de 116 millions a permis d’augmenter la réserve de fluctuation de valeur de 65 millions. Ce dernier montant ainsi que celui de 26,5 millions de 2023 ont ainsi permis de porter la réserve de fluctuation de valeur qui avait été réduite à 105,6 millions à fin 2022 à 197,1 millions au 31 décembre 2024. A cette date, celle-ci atteint 59,9% de son objectif de 328,8 millions.

Je rappelle l’importance de cette réserve destinée à faire face non seulement aux fluctuations importantes des marchés financiers mais également de permettre à la CPJU de faire face à son objectif de chemin de croissance.

Ce qui précède démontre qu’il faut souhaiter que le résultat des produits des placements, qui est un contributeur central pour les caisses de pensions, continuera d’être positif à l’avenir. Le résultat net des placements 2024 est détaillé à la page 50 du rapport. De ce tableau, je relèverai que les résultats sur les actions représentent les 55% du résultat total. Quant à la répartition par catégories de placements définies par le Conseil en collaboration avec l’expert, elle est détaillée à la page 47. A ce sujet, la CGF est parfaitement consciente que la marge de manœuvre du Conseil d’administration et de la commission de placement est limitée pour minimiser les risques. En fait, cette stratégie financière devrait permettre d’atteindre une performance annuelle comprise entre 2,5 et 3,5%.

Lorsque le rapport de gestion nous a été commenté en CGF le 11 juin dernier, il nous a été communiqué que la performance provisoire s’élevait à 1% au 27 mai 2025. Le résultat financier 2024 étant détaillé à la page 31, en plus de la comparaison avec l’année précédente ainsi que des renvois à de nombreux commentaires, je m’autorise à m’y référer. Des différents chiffres présentés, je soulignerai toutefois ceux qui font ressortir, comme ces dernières années d’ailleurs, que le total des dépenses relatives aux prestations et versements anticipés est supérieur de 14 millions au total des apports provenant des cotisations et prestations d’entrées. A titre de comparaison, la différence était de 7 millions en 2023.

Ce qui précède démontre une fois encore que la Caisse doit pouvoir compter sur le rendement de sa fortune pour lui permettre d’honorer les prestations et d’éviter ainsi de devoir utiliser une partie de celle-ci. Ce fait explique également que la Caisse ne peut pas avoir une stratégie de placement très agressive.

Je termine le chapitre financier en relevant qu’en regard du rendement des placements et du taux de couverture, le Conseil d’administration a fixé le taux d’intérêt rémunérant les avoirs des comptes épargne des assurés à 3% pour l’année 2024 contre 2,25% pour l’année précédente. Au 31 décembre 2024, la Caisse de pensions comptait 7’542 assurés actifs, soit un nombre en augmentation de 50 et 3’535 bénéficiaires de rentes, soit un nombre en augmentation de 143.

Eu égard à ce qui précède, l’évolution entre les assurés actifs par rapport aux pensionnés est passée de 2,21 en 2023 à 2,13 en 2024. Le graphique de la page 20 est significatif et démontre que ce rapport se dégrade. En effet, il était par exemple de 2,48 à fin 2014.

Le degré et les taux de couverture sont détaillés en page 45 et je me permets de m’y référer, tout en relevant que le degré de couverture selon l’article 44 OPP2, soit l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, s’élève à 77,9% au 31 décembre 2024 contre 74,1% l’année précédente. En fait, le calcul, selon ce degré de couverture, permet d’observer l’évolution aussi bien par rapport aux exercices précédents qu’à des fins de comparaison avec les autres caisses de pensions.

Compte tenu de ce qui précède, je relève donc ici que selon les références prises dans l’étude 2025 Swisscanto de la Banque Cantonale de Zurich sur les caisses de pensions, la moyenne du degré de couverture des caisses de pensions publiques à capitalisation partielle ayant participé à l’enquête s’élève à 89,2% au 31 décembre 2024 contre 84,7% l’année précédente. Conformément aux dispositions contenues dans la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, il y a également lieu d’établir un taux de couverture global. En fait, c’est ce dernier taux qui est la référence principale et qui doit être surveillé par rapport à l’atteinte des taux de 75% en 2030 et de 80% en 2052.

Quant au chemin de croissance établi par l’expert pour atteindre ces pourcentages, il est mentionné en haut de la page 54 et il fait ressortir un taux de couverture de 68,1%, soit le taux retenu dans son plan de financement. Je vous laisse le soin de vous y référer ainsi qu’aux informations qui se trouvent à la page 53 sous le point 9.1, d’autre part.

L’année dernière, le départ de Monsieur Emmanuel Koller nous était connu et j’avais eu l’occasion de lui exprimer mes remerciements pour son engagement en faveur de la CPJU. Cette année, je ne voudrais pas manquer de souhaiter à Madame Nadège Bregnard, nouvelle directrice, mes meilleurs vœux dans cette importante fonction et d’y trouver beaucoup de satisfaction et de succès.

Arrivant au terme de ce rapport, je tiens à remercier Madame la ministre Nathalie Barthoulot, ainsi que Monsieur Claude Rebetez, président du Conseil d’administration de la Caisse de pensions et Madame Nadège Bregnard, directrice, pour leur disponibilité. Ils ont fourni des renseignements détaillés et complets aux membres de notre commission. J’adresse également mes remerciements à notre secrétaire Fabien Kohler.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les Députés, c’est par dix voix et une abstention que les membres de la commission de gestion et des finances vous recommandent d’accepter le rapport de gestion 2024 de la Caisse de pensions. L’organe de révision en fait de même dans son rapport qui figure aux pages 57 à 59. Profitant que j’ai la parole, je vous informe que c’est à l’unanimité que le groupe PLR acceptera le rapport de gestion de la CPJU.


text_content_fr:
Le président : Madame la députée Lisa Raval a accepté de scinder la motion en deux parties. Il y a une demande de transformation en postulat pour la première partie. Est-ce que vous acceptez, Madame la Députée ?

Mme Lisa Raval (PS) : Non, je n’accepte pas.

Le président : Madame la Députée refuse la transformation en postulat de la première partie.

Nous continuons donc la discussion générale avec le format de la motion. La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir? Ce n’est pas le cas. Madame la Députée, vous avez la parole.


text_content_fr: M. Vincent Wermeille (PCSI) : Je vois les ministres particulièrement inquiets et attentifs, se demandant si ma question leur sera destinée, en espérant secrètement pouvoir y répondre. Alors ce matin, je vais déjà épargner les ministres réélus, car ils auront tout loisir, durant la prochaine législature, de répondre à mes questions. A l’issue de cette séance, un hommage sera rendu aux ministres sortants, mais rien n’est prévu pour les députés qui auront passé cinq, dix ou 15 ans au Parlement et qui ne seront plus présents l’année prochaine. Alors, Monsieur le Président du Gouvernement, avez-vous l’intention d’adresser un mot aux députés sortants, en particulier à celles et ceux qui vous auront épargné durant les questions orales ?


text_content_fr: Au vote, le postulat no 476 est accepté par 38 voix contre 8.


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR), rapporteur de la majorité de la commission de la justice : Nous avons déjà eu un long et enrichissant débat lors de la dernière séance concernant cette entrée en matière. Je vais donc me contenter de résumer simplement la position de la commission qui n’a pas changé. Les majorités et minorités sont identiques et lors de la dernière séance de la commission, les membres de celle-ci n’ont pas formulé d’autres propositions que celles qui avaient déjà été discutées et votées. En quelques mots, nous réitérons que la notion d’intégrité numérique n’a absolument aucune signification. Quand bien même, nous pouvons partager les soucis qui étaient contenus dans l’initiative parlementaire mais l’objectif de modifier notre Constitution cantonale pour y insérer une notion qui n’a pas de sens, nous paraît évidemment non seulement superflue, mais je dirais gênante pour les raisons que je vais expliquer d’ici quelques secondes. Le débat que nous avons à ce sujet a déjà eu lieu aux Chambres fédérales. Les Chambres se sont penchées sur le même objet et un long débat a eu lieu et qui s’est terminé par le constat que cette notion d’intégrité numérique n’avait tout simplement pas de sens et que la législation actuelle permettait déjà de répondre aux questions qui sont posées en la matière, et que s’il y a lieu, il est toujours possible de compléter la législation. Mais modifier la Constitution pour y apporter un terme qui n’a aucune signification nous paraît évidemment non seulement aléatoire mais contre-productif.

Nous avons parlé de ce que nous a indiqué le professeur de droit constitutionnel, Pascal Mahon, et je ne veux pas revenir sur les interprétations qui ont été faites de ces propos, simplement, il est évident que le professeur Mahon n’a dit qu’une seule chose finalement, qui a été confirmée par les représentants de la minorité, que cette notion d’intégrité numérique, si on l’insérait dans la Constitution, n’aurait qu’une forme symbolique. Est-ce qu’on fait se déplacer la population jurassienne pour modifier la loi fondamentale du Canton, la Constitution, pour y insérer deux termes qui n’ont aucune signification, respectivement qui ne revêtent qu’un symbole ? Non. J’ai évoqué, nous avons évoqué, le professeur Mahon, auquel je voue un profond respect, surtout quand il est d’accord avec moi, je vais aussi invoquer un autre constitutionnaliste, le plus grand, le plus compétent de tous les constitutionnalistes du monde, de la planète, Montesquieu, qui, en 1748 sort de l’esprit des lois. Au livre 29, chapitre 16, il dit que les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. Monsieur le Secrétaire général, j’aimerais que pour la prochaine législature, vous mettiez un grand panneau derrière la salle "Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires". C’est un axiome qui devrait s’imposer à tous les députés de tous les pays et en particulier les députés jurassiens.

Voilà, en résumé, cette insertion de Montesquieu n’a pas perdu une nanoparticule de son acuité. Je vous prie de bien vouloir en prendre acte et c’est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous demande de réitérer votre refus de cette modification constitutionnelle. Le groupe PLR en fera de même.


text_content_fr: Le vote secret est accepté par 29 contre 30.


text_content_fr:
Mme Katia Lehmann (PS) : C'est avec un très grand plaisir que je vous salue toutes et tous bien cordialement et que j'ouvre cette deuxième partie de séance constitutive de la législature 2021-2025. Partie de séance qui sera essentiellement consacrée au renouvellement des autorités jurassiennes. Je profite de l'occasion pour vous remercier encore une fois très chaleureusement pour m'avoir permis d'accéder au perchoir du Parlement jurassien et je serai attentive à être votre présidente qui assumera, je puis déjà vous l'assurer, son mandat avec conviction et enthousiasme. J'essaierai de diriger les débats avec efficacité, grâce à vous toutes et tous, mais aussi et surtout, devrais-je dire, avec la précieuse collaboration de notre Secrétaire général Jean-Baptiste Maître, de Nicole Roth, secrétaire et de Louis -Philippe Seuret, huissier qui a eux trois font un travail de très grande qualité et qui seront toujours là, je n'en doute pas, lorsque j'aurai besoin d'eux. Un grand merci aussi à Nadine Flury pour la tenue de la cafétéria et qui a su, malgré les circonstances, rendre ce coin accueillant et convivial. D'ores et déjà un grand merci à tous pour votre précieux soutien.

Dans ce sens, je compte également sur vous toutes et tous pour que la législature à venir soit teintée d'engagement et de respect. Il est de coutume lors de cette séance, de vous rappeler que la promesse que nous avons faite hier soir nous engage à différents titres. Elle nous engage tout d'abord en tant que principal représentant du peuple à déterminer la politique du canton, en particulier à travers la planification. Elle nous engage ensuite à exercer le pouvoir législatif sous réserve des droits du peuple, tout comme à exercer la haute-surveillance sur le Gouvernement, l'administration et les autorités judiciaires. Enfin, elle nous engage à assumer les tâches administratives et judiciaires qui nous sont assignées par la Constitution ou par la loi. Oui, l'engagement d'une ou d'un député-e est très fort. Il implique une nécessaire prise de conscience des différents rôles que nous devons assumer tout en projetant cela dans la perspective d'une évolution permanente de notre canton. N'oublions pas que nos actions laisseront des traces pour les générations à venir. Travaillons toujours dans l'intérêt supérieur de notre canton. Le Gouvernement continuera à œuvrer dans la même composition tandis que le Parlement voit apparaître bon nombre de nouveaux visages. Nous devrons toutes et tous trouver nos marques et apprendre à collaborer. En présidant notre Parlement, je veillerai à ce que nous ayons du plaisir à débattre. à s'opposer, à réagir, à questionner, bref, à parlementer. Sans plus attendre, je vous propose de poursuivre l'ordre du jour débuté hier soir en vous donnant quelques informations préalables.

Tout d'abord, je vous rappelle que le plan sanitaire mis en place lors des dernières séances est toujours d'actualité et que sauf dispense médicale, vous devez porter le masque en permanence et n'êtes autorisés à l'enlever que pour vos prises de parole. Toutes les prises de parole se feront depuis votre place, à l'exception du discours de la présidence du Gouvernement. Ensuite, je vous rappelle qu'aucune intervention parlementaire ne peut-être déposée au cours de cette séance, conformément à l'article premier, alinéa 5 du règlement du Parlement, nouvelle version qui entre en vigueur ce jour.

Concernant les scrutateurs, l'article 3, alinéa 4 du règlement stipule que le plus jeune député de chaque groupe fonctionne en qualité de scrutateur provisoire, ainsi, nous fonctionnerons aujourd'hui avec les six députés les plus jeunes de chaque groupe, à savoir pour le groupe PDC, François Monin, pour le groupe socialiste, Leïla Hanini, pour le groupe libéral-radical, Yann Rufer, pour le groupe PCSI-PVL, Quentin Haas, pour le groupe VERTS et CS-POP, Audrey Voutat et pour le groupe UDC, Brigitte Favre.

Concernant la manière de voter, les scrutateurs distribueront les bulletins de vote uniquement aux députés qui sont assis à leur place. Donc veillez à être présent, même si nous aurons de nombreuses pauses ce matin. Je vous rappelle aussi que vous devez attendre que tout le monde ait voté avant de quitter la salle et qu'en dehors de la salle, vous devez continuer à respecter les règles du plan sanitaire. En outre, je vous rappelle que la même règle s'applique à ce lieu qu'à l'Hôtel du Parlement et que vous êtes invités à ne pas manger dans cette salle. Autre précision: dans le but de faciliter le travail de dépouillement, les scrutateurs et scrutatrices vous sauraient gré de ne pas plier vous bulletins de vote.

Je vous rappelle enfin, que nous voterons des propositions de blocs et que vous avez sur vos tables les candidatures en lien avec les neuf blocs à voter ce matin.

Pour faciliter la procédure de vote, le Bureau du Parlement a décidé que pour les élections portant sur plusieurs postes, les députés choisissant de voter pour toutes les candidatures proposées, pouvaient le faire au moyen de la mention "tous". Le bulletin de vote sera valable mais uniquement pour cette stricte mention. Toute autre mention sera considérée comme nulle.

Les élections se dérouleront conformément à notre règlement du Parlement, article 78, qui stipule à son alinéa 3, que pour être élu, un candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages valables. Alinéa 5, le premier tour du scrutin est libre, dès le deuxième tour, seules demeurent éligibles, les personnes ayant obtenu au moins une voix lors du premier tour. A l'alinéa 6, à l'issue du deuxième tour et de chaque tours suivants, les candidats qui n'ont pas obtenu un nombre de voix équivalent au moins au 10e des bulletins valables sont éliminés. Alinéa 7, si lors d'un tour, tous les candidats recueillent un nombre de voix supérieure ou égale au 10e des bulletins valables, le candidat ayant obtenu le moins de voix est éliminé. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, un scrutin de ballottage détermine lequel d'entre eux doit être éliminé. Si, lors de ce scrutin de ballottage les candidats obtiennent le même nombre de voix, le sort décide. Les tours se succéderont tant qu'aucun candidat n'a pas obtenu la majorité absolue.

Concernant la procédure de vote, je vous signale qu'elle sera la suivante: distribution des bulletins de vote, vote, dépouillement et proclamation des résultats. Lors des votes par blocs, vous recevrez tous les bulletins en lien avec le bloc et les bulletins complétés seront déposés tous ensemble dans l'urne.

L'élection du bloc suivant ne se déroulera qu'après le dépouillement et la proclamation des résultats du bloc précédent. Quelqu'un s'oppose-t-il à cette manière de faire ?

Cela ne semble pas être le cas. Dans la mesure du possible et dans un souci d'efficacité, je remercie par avance les présidentes et les présidents de groupe de présenter tous les candidats d'un même bloc ensemble et un petit rappel, pour la prise de parole et il vous suffit de presser sur n'importe quel touche de votre télécommande, tout en attendant que la petite lumière verte en haut à droite s'allume. Voilà, je pense qu'après toutes ces recommandations, vous êtes toutes et tous prêts à voter de manière pertinente et efficace et ainsi permettre la constitution de nos autorités. Je dois encore, toutefois vous transmettre une petite information concernant les photos. Je vous invite donc à profiter des pauses pour vous rendre, sauf erreur, dans le hall ou un petit coin a été installé avec la photographe et afin d'amener une certaine clarté dans la démarche, je propose que les députés du devant de la salle à ma gauche se déplacent en premier suivis des rangs plus éloignés pour revenir et terminer par les rangs devant et à ma droite. Nous pouvons donc passer au premier bloc d'élection de ce jour, soit le point 10 de notre ordre du jour. Ce point 10 concerne les élections au Parlement et au Gouvernement. Avec le point 10.1, l'élection du premier vice-président du Parlement, au point 10.2, le deuxième vice-président du Parlement, le point 10.3, deux scrutateurs du Parlement, le point 10.4, élections de deux scrutateurs suppléants du Parlement, le point 10.5, l'élection de la présidence du Gouvernement et le point 10.6, l'élection de la vice-présidence du Gouvernement. Sans plus attendre, je passe la parole aux présidentes et présidents de groupe pour la présentation des candidates et des candidats à ces différentes fonctions. A qui puis-je donner la parole ? Pour le groupe UDC, je passe la parole à Monsieur le Député Didier Spiess.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la ministre. Qu'elle est votre appréciation M. le député ?


text_content_fr: M. Gabriel Voirol (PLR) : Satisfait.


text_content_fr:
La présidente : M. le député Yann Rufer est satisfait.

Pour la question suivante, la parole à M. le député Yves Gigon.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. La parole réservée aux représentants des groupes ne semblant plus être demandée et une demande de scinder la motion ayant été effectuée, est-ce que l'auteur accepte cette demande ?


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de cette intervention, je passe la parole à son auteur, M. le député Pierre-André Comte.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de cette motion, je passe la parole à son auteur, Mme la députée Géraldine Beuchat.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour le groupe PDC, Mme la députée Josiane Sudan.


text_content_fr:
Le président : L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous pouvons directement passer à la discussion de détail.

Articles 1 à 6 : acceptés.

Titre et préambule : accepté.

Nous allons pouvoir passer au vote.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour la prise de position du groupe VERT-E-S et CS-POP, Madame la députée Magali Rohner.


text_content_fr: La présidente : Par 53 pour, 0 contre et 5 abstentions, vous venez d'accepter ce postulat.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l’économie : L'adolescence, on le sait, est une période marquée par de grands changements, notamment corporels. Ces modifications physiques vont avoir un impact sur l'ensemble du développement psychosociale de l'adolescent et/ou de l'adolescente. Cette phase est, on le sait, extrêmement sensible pour la santé psychique des jeunes, particulièrement autour de l'image de soi et de la relation aux autres. Dans ce contexte évidemment, des leçons d'éducation physique et sportive et particulièrement la douche peuvent, il est vrai, être le théâtre de situations difficiles à vivre pour les jeunes, par des regards, des remarques qui peuvent aller, vous l'avez mentionné, M. le député, jusqu'à des formes de harcèlement.

Donc, l'idée portée par la motion est de lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire par une mesure structurelle. Cette position est bien sûr partagée par le Gouvernement qui est d'avis que la douche, après la leçon d'éducation physique, qui est vivement recommandée pour des questions d'hygiène, ne doit toutefois pas prendre une forme obligatoire et doit pouvoir se faire avec des aménagements, ici, ne serait-ce que par exemple, le port d'un maillot de bain. Si le Gouvernement partage, vous l'avez dit, M. le député, le fond de la motion, il estime qu'une modification de la législation cantonale n'est à ce stade pas nécessaire. En effet, les règlements scolaires n'ont aucune base légale pour imposer la douche au niveau de l'éducation physique. Donc, je crois qu'il faut être clair avec ça. Il n'y a aucune obligation au niveau légal pour le faire. L'obligation de la douche est une restriction de la liberté individuelle et toute restriction de ce type doit figurer dans une loi. Ce qui n'est pas le cas. Il appartient aux autorités scolaires communales de réviser donc leur règlement en supprimant l'obligation de la douche après l'éducation physique mais en maintenant une recommandation ou une vive recommandation, comme le mentionne actuellement le modèle de règlement proposé par le Service de l'enseignement aux écoles. Donc comment atteindre un message uniforme tel que vous le demandez ? Une communication sera envoyée aux autorités scolaires par le Service de l'enseignement en collaboration avec le Service de la santé publique pour rappeler cet aspect et inviter les autorités scolaires à réviser leur règlement scolaire dans l'orientation que je viens de vous expliquer.

Je profite de cette tribune pour noter que des outils sont à disposition des écoles en lien avec la santé psychique des adolescentes et des adolescents, et surtout le harcèlement en milieu scolaire. Notamment le programme "#moi c'est moi" qui favorise une image et une estime de soi positive avec un focus sur l'image corporelle.

On a également un cahier de références pour les professionnels, élaboré par la campagne latine de promotion de la santé psychique. On a santé psy, ainsi que divers projets sur le harcèlement en milieu scolaire réalisés dans différents établissements, notamment sous l'égide du réseau cantonal d'école 21 en santé et durable.

Voilà, M. le député, les raisons pour lesquelles le Gouvernement propose de refuser la motion. Vous l'avez mentionné, ce n'est pas une question de fond, c'est une question de forme. Nous estimons que la base légale aujourd'hui suffit. Par contre, un courrier sera envoyé indépendamment de l'issue que le Parlement donnera à cette motion pour justement atteindre cet objectif d'uniformiser les pratiques sur l'ensemble du territoire jurassien.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances : Une même problématique abordée de manière simultanée par deux propositions mais auxquelles le Gouvernement vous propose d'apporter en conclusion, deux recommandations distinctes afin de solliciter deux décisions distinctes par le Parlement. Le Gouvernement partage le constat des deux auteurs de ces motions. La Banque nationale suisse a l'importante mission de contenir l'inflation. Depuis 2008 et son soutien très actif à la défense de notre monnaie, son bilan a littéralement explosé comme rappelé par M. Dobler, par l'importance colossale de ses avoirs sous gestion qui représentent un montant supérieur au PIB de la Suisse. Elle bénéficie d'une position stratégique en tant qu'investisseur.

Oui, M. Dobler, vous avez raison, notre Banque centrale peut s'inspirer de la pratique d'autres banques centrales en matière de placements durables.

Oui, M. Godat, vous avez raison, les institutions de ce pays doivent se montrer exemplaires en matière de placements responsables à l'égard du climat et des émissions de CO₂. La BNS doit assumer ses responsabilités.

Le Gouvernement partage les constats relevés dans les deux motions, tout en rendant attentif que la Banque nationale demeure un partenaire privilégié et important à l'égard de tous les cantons, dont le nôtre. A ce titre, des rencontres régulières sont organisées dans le cadre de la conférence des directrices et directeurs des finances. L'adaptation nécessaire en matière de placements durables doit, à nos yeux s'inscrire en premier lieu dans le dialogue à mener entre la BNS et ses partenaires, à savoir les cantons et la Confédération. On peut naturellement écouter notre cœur, notre cri d'alarme et partir au combat seul, à une assemblée générale. Oui, cela sera visible et après ? Le fait de refuser la décharge au conseil d'administration représente une mesure ultime, à réaliser lorsque le dialogue devient impossible. Sans se détourner de ses responsabilités, le Gouvernement est d'avis qu'entre institutions partenaires, soit la BNS et les cantons, il s'avère peu constructif, voire périlleux de partir de suite à l'affrontement sans mener auparavant un dialogue. Accessoirement et comme relevé, il n'est pas inutile de rappeler que le fait de refuser les comptes pose un certain problème matériel, à savoir de reporter à une date ultérieure le versement des excédents de la BNS indispensable au financement de prestations de base de notre population. Compte tenu de ce qui précède, nous proposons de donner suite aux constats établis en priorité dans le cadre des échanges ordinaires avec la BNS. Pour ce faire, la première étape consiste à s'associer à d'autres cantons qui partagent cette problématique pour pouvoir défendre à plusieurs une position à laquelle le Canton du Jura peut souscrire à l'égard de la BNS. A noter que la problématique soulevée, aujourd'hui, a été discutée au sein de plusieurs parlements cantonaux, ce qui nous donne bon espoir de pouvoir dégager une position commune. Nous proposons d'échanger à ce sujet dans le cadre des conférences intercantonales existantes, tout en continuant à suivre l'évolution sur la scène fédérale.

A ce titre, la Confédération vient de confirmer, le 27 janvier dernier, l'objectif 2050 à atteindre dans le secteur financier par rapport à la stratégie climatique. L'objectif est clair, je cite : "en conformité avec l'objectif défini dans l'accord de Paris, les flux financiers de la Suisse sont orientés, d'ici 2050, vers un développement compatible avec un développement à faible émission et résiliant au changement climatique" fin de citation.

Comme instrument de la politique climatique, il est notamment fait référence pour la période 2021-2030 à la loi sur le CO₂ qui impliquera des actions pour le secteur financier. En effet, dès l'entrée en vigueur de la révision de la loi, la BNS et la FINMA devront analyser et tenir compte des risques climatiques auxquels la place financière suisse est exposée dans le cadre de leurs activités et dont vous venez de parler, M. Godat. La Confédération est en train de préparer les bases et les outils permettant de mesurer régulièrement les progrès réalisés. Par ce contexte, nous osons ainsi croire que la Confédération ne reste pas indifférente à la stratégie de placement de la BNS. Fort de ce développement, le Gouvernement propose d'accepter la motion 1318 qui demande d'émettre, en tant qu'actionnaire et au nom de la République et Canton du Jura, des propositions à la BNS afin que celle-ci adapte ses investissements financiers de manière plus responsable. Le Gouvernement propose, par contre, de refuser la motion 1323 qui demande pour sa part de donner mandat aux représentants de la République et Canton du Jura, à l'assemblée générale de la BNS, de refuser le rapport financier et la décharge au conseil de banque. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la position du groupe PLR, M. le député Yann Rufer.


text_content_fr:
M. Valentin Zuber, ministre de la Cohésion sociale, de la Justice et de la Police : Monsieur le Député, je vous remercie pour votre question. Celle-ci, vous en conviendrez, comporte deux volets, l’un pénal, l’autre en lien sur les dispositifs policiers. Sur le volet pénal, séparation des pouvoirs oblige, le Gouvernement ne peut pas se prononcer sur l’action du Ministère public.

Quant au dispositif policier, celui-ci s’adapte à l’évaluation des risques, notamment géographiques ou temporels. En l’occurrence, il y a eu une très bonne réactivité des voisins qui ont appelé la Police pour un comportement louche. 12 agents, Police cantonale et police administrative confondus sont intervenus pour arrêter ces faux électriciens qui étaient effectivement entrés dans l’appartement d’une dame âgée à Delémont. Les personnes, comme vous l’avez mentionné, ont été arrêtées et les objets qui avaient été volés ont été récupérés. De façon générale, outre ce cas donc, le Gouvernement aura l’occasion de répondre de façon beaucoup plus précise à la question écrite no 3814, que vous avez vous-même déposée. Nous aurons donc l’occasion de revenir plus en détail sur les enjeux et questions de stratégie sécuritaire.

M. Jean-Marc Bouduban (UDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : Je suis partiellement satisfait car la langue de bois utilisée dans cette réponse est époustouflante et exemplaire. On répète d’abord ce que j’ai écrit pour définir ce qu’est une canicule. Merci donc de confirmer que ma définition était exacte. Puis on dit qu’il n’y a pas de plan canicule dans le Jura, tout en affirmant qu’il y en a un quand même sous une certaine forme qui ne ressemble pas à ce que l’on connaît ailleurs comme plan canicule. Heureusement, on conclut qu’effectivement, il serait utile d’en élaborer un véritable, plus détaillé, au vu de l’évolution de la situation et notamment du réchauffement climatique. Quelle découverte ! Elle me rassure et me permet d’espérer qu’un plan canicule existera dès l’année prochaine dans notre canton.


text_content_fr:
Le président : Suite à la réponse du Gouvernement, quelle est l’appréciation de l’auteure ?

Mme Katia Lehmann (PS) : Mme Jocelyne Mérat Diop est satisfaite.


text_content_fr: La présidente :  Merci Mme la députée. Pour le groupe PLR, Mme la députée Irène Donzé.


text_content_fr:
M. Lionel Montavon (UDC) : La surface d’assolement, appelée communément SDA en Suisse et dans le canton du Jura, est un véritable capital à préserver. Elle représente non seulement une ressource essentielle pour notre agriculture mais également un élément clé de notre paysage et de notre biodiversité. Face à l’urbanisation croissante et aux pressions économiques, il est urgent de prendre des mesures pour protéger ces terres cultivables. Investir dans la préservation de la surface d’assolement, c’est garantir notre autonomie alimentaire et soutenir nos agriculteurs locaux. Chaque m2 compte, il est de notre responsabilité collective de veiller à ce que ces terres restent disponibles pour les générations futures. Agissons maintenant pour sauvegarder cet héritage précieux avant qu’il ne soit trop tard. La protection de notre surface d’assolement est un engagement pour un avenir durable et résilient.

C’est pour tous les motifs évoqués que le groupe UDC, dans son ensemble, va soutenir le postulat et invite ce Parlement à en faire de même.


text_content_fr:
M. Mathieu Cerf (Le Centre) : Le groupe du Centre comprend pleinement les préoccupations exprimées dans cette motion dans un contexte économique difficile où nos entreprises, nos indépendants et nos ménages subissent de fortes pressions. Nous partageons la volonté d’assurer des conditions équitables et stables pour l’ensemble des contribuables. C’est pourquoi, nous proposons aussi de refuser le point 1 car, comme l’a relevé Madame la Ministre, les outils nécessaires existent déjà. Et nous aussi, il nous paraît essentiel de préserver une égalité de traitement entre tous. En revanche, nous acceptons le point 2 qui propose la mise en place d’un moratoire sur les différentes taxes touchant nos entreprises afin de leur permettre de maintenir leur capacité à innover et à investir avant qu’un retour à la situation normale puisse s’opérer.

Cette proposition va clairement dans le sens de la résolution interpartis adoptée par ce Parlement à laquelle notre groupe et j’y associe également le groupe libéral-radical ont activement participé lors de sa rédaction. Nous considérons qu’il est essentiel de soutenir nos entreprises dans cette période exigeante et de leur offrir des conditions leur permettant de rester compétitives et créatrices de valeurs dans notre canton.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le député. La parole n'est plus demandée. La discussion générale est close.

La parole est désormais au Gouvernement pour la position du Gouvernement, Mme la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : La problématique soulevée dans la motion 1374 est tout à fait réelle. Le descriptif présenté s'appuie en effet sur le contenu et ça a été rappelé du rapport de la FINMA, du 17 décembre 2020.

Si nous partageons le souci exprimé par le motionnaire, il nous apparaît toutefois que le remède proposé n'est à nos yeux pas adéquat à ce jour pour plusieurs raisons.

Nous estimons tout d'abord qu'il n'est pas possible de régler une telle problématique qui peut impliquer des acteurs de plusieurs cantons différents par une unique et simple réglementation cantonale jurassienne. Nous doutons de plus de la possibilité de légiférer au niveau cantonal dans le domaine concerné. Se pose également la problématique du secret médical pour le contrôle des factures qui donnerait directement accès à des informations médicales qui relèvent de la sphère privée des patients. Ces informations vont assurément au-delà des tâches de contrôle sanitaire dévolues aux cantons dans le domaine de la santé. Le patient à lui le droit d'avoir toutes les données, toutes les informations nécessaires en lien avec la facture du prestataire et ceci aussi bien dans le cadre de l'assurance de base que de l'assurance complémentaire. Il peut en contester le contenu auprès dudit prestataire et/ou informer, s'il le désire son assurance complémentaire pour exiger la transparence requise et/ou que l'assurance intervienne auprès du prestataire en cas de facturation apparaissant comme surfaite. C'est un chemin qui, certes, n'est pas simple et qui nécessite l'implication du patient concerné. Et si finalement, l'assurance venait à ne pas vouloir coopérer, il est également possible pour le patient de changer d'assureur mais il est vrai, avec les contraintes que l'on connaît pour les assurances complémentaires. Pour le groupe PLR, lequel a déposé la motion 435 du 22 septembre 1993, motion toujours en attente de réalisation, et qui défend de plus le principe de ne pas soutenir de nouvelles prestations qui engendreraient des coûts non compensés dans l'état actuel de nos finances, nous ne pouvons souscrire à la motion 1374.


text_content_fr:
M. Fabrice Macquat (PS) : Je voudrais remercier tout d'abord pour toutes les interventions, cela permet de remarquer que tout le monde, ou à peu près tout le monde est sensible face à ce problème d'inégalité face à la santé et qu'il doit être traité après sur la façon. C'est clair que les avis divergent et je peux le comprendre.

Il faut agir contre ces inégalités. Je crois que ça, c'est quelque chose qui est acquis. Donc, je dirais simplement, commençons, allons-y, parce que dire il faudrait faire quelque chose, on sait ce qui existe. On sait quels axes peuvent être travaillés mais on a pas entendu vraiment de volonté de commencer par des choses fortes. C'est vrai que la prévention existe, ça a été dit. Dans le rapport social il a été fait mention, propos dans les mesures et les actions existantes toute une série de promotions, et c'est très bien. J'aimerais quand même juste rappeler que ce rapport social n'est pas un rapport sur la santé, ce n'est pas un rapport sur les inégalités face à la santé

La santé fait trois pages sur les quarante-quatre du rapport social. Donc, il ne fallait pas non plus s'attendre que ce rapport social traite les inégalités face à la santé. Il s'agit à mon avis d'appuyer et puis d'être beaucoup plus fin, plus précis dans les différentes études. Des études se feront au niveau suisse, c'est très bien. Je ne demande pas forcément une étude qui reprenne et qui coûte des sommes exorbitantes, il y a certainement des choses qui pourraient être reprises de ces études au niveau suisse et qui pourraient peut-être être corrélés au niveau jurassien. Je pense qu'il y a des choses qui peuvent être reprises et puis qui peuvent être étudiées en commun avec certaines études au niveau national. Ça, c'est une chose qui est importante et puis pour revenir à ce rapport social, peut-être juste rappeler un point, très important, c'est le renoncement aux soins, cela a été dit, cela a été discuté tout à l'heure, n'a pas pu être traité parce que les données ne sont pas disponibles pour cet élément. Donc, ça prouve quand même que le renoncement aux soins, un axe très important qui est l'accès au système de santé ne peut pas être actuellement étudié vu qu'on manque de données. Donc, je demande qu'on trouve des données, je pense que ça prouve quand même qu'ils en manquent pour faire certaines conclusions et puis au moins ça, si on pouvait trouver des solutions pour ces renoncements aux soins, on aurait fait un pas important dans notre canton face à ces inégalités face à la santé. Peut-être juste qu'encore un point a rappeler, ce rapport social, je pense qu'il ne faut pas l'opposer à une étude sur la santé, cela peut être complémentaire. Et puis je pense que ce n'est pas forcément une bonne idée que d'opposer différents rapports. Pour en terminer, ces réflexions sont en cours dans plusieurs cantons. Ce n'est pas uniquement une problématique jurassienne.

J'en veux pour preuve une intervention identique qui a été déposée au Grand conseil bernois sous forme de motion interpartis qui sera débattue à la fin de ce mois. Vous indiquer aussi que le Conseil exécutif, donc le Gouvernement, propose d'accepter la motion avec les explications suivantes, je cite : Le Conseil exécutif comprend les revendications des motionnaires. Les inégalités d'accès à la promotion de la santé, à la prévention et aux soins constituent un problème complexe auquel il convient de répondre par des mesures étatiques ciblées. Le système de santé doit être accessible à toutes et tous, indépendamment de la langue, de l'origine, de la classe sociale ou du niveau de formation. La Confédération et les cantons ont reconnu la nécessité d'agir. Il y a aussi des volontés dans d'autres cantons, d'agir clairement sur ce problème d'inégalité face à la santé. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Par 37 contre, 21 pour et 1 abstention, vous venez de refuser ce postulat.


text_content_fr:
La présidente : Merci Mme la ministre. Quelle est votre appréciation Mme la députée ?

Mme Amélie Brahier (PDC) : Satisfaite.

La présidente : Mme la députée Amélie Brahier est satisfaite. Pour la 12e question, M. le député Nicolas Maître.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. Quelle est votre appréciation Mme la députée ?

Mme Francine Stettler (UDC) : Pas satisfaite.

La présidente : Mme la députée Francine Stettler n'est pas satisfaite. Pour la 15e et dernière question du jour, M. le député Alain Schweingruber.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation, Monsieur le député Raphaël Breuleux ?

M. Raphaël Breuleux (VERT-E-S) : Je suis partiellement satisfait et je demande à m’exprimer.

Le président : Vous avez une minute.


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : Permettez-moi tout d'abord de préciser que pour obtenir un de ces permis, il faut que la personne ou l'entreprise ou le club qui le demande prouvent qu'ils n'ont pas trouvé de candidat ou de profil adéquat en Suisse et dans l'ensemble de l'Union européenne. Ça, c'est la première condition et il faut ensuite que ce poste amène quelque chose au niveau de l'économie. Donc, vous voyez qu'à partir de là on commence déjà à devenir un peu limite par rapport aux clubs sportifs, mais je ne veux pas ouvrir ce débat-là dans la définition qui nous est donnée. Aujourd'hui, le contingent global est de 4'000, à peu près 2'000 sont répartis entre les cantons en fonction de la population, ce qui nous donne à peu près ces 17 permis pour le canton. Nous sommes intervenus déjà à plusieurs reprises sur deux aspects. Premier bien sûr d'augmenter le contingent, ça nous a été refusé, il y a 2 ans. Par contre, on a toujours la possibilité d'aller dans le 50% du contingent de réserve par contre là, c'est la Confédération qui donne son feu vert et plus le canton donc, les conditions sont analysées dans le détail et puis on est mis en concurrence avec d'autres cantons. L'autre aspect que nous avons demandé c'est que l'on différencie une fois pour toute dans le contingent, les sportifs et puis les emplois dans l'économie et que l'on fasse un contingent pour toute la Suisse "sportifs" qui se répartirait en fonction du nombre de clubs dans les différents cantons pour sortir toute cette problématique qui est une vraie problématique pour les clubs liés à ces permis extra Union Européenne. Nous avons répondu ainsi à la consultation, qui doit être mise en valeur par la Confédération actuellement.


text_content_fr:
M. Pierre Parietti (PLR) : Des milliers de cas douteux, voire frauduleux ont été constatés par les services financiers de la Confédération selon un récent rapport.

Ceux-ci concernent en particulier les contributions versées à des entreprises, soumises à des restrictions d'activités par suite de pandémie du Covid dès mars 2020, qu'il s'agisse des RHT ou d'autres instruments d'aides Covid. Une partie des montants des contributions ainsi versées incombaient aux cantons concernés, eux qui n'ont pas les moyens de contrôler toutes les conformités requises. Fort de cette situation et des coûts pris en charge par les cantons, les trop-perçus constatés devront évidemment être légitimement rétrocédés aux cantons lésés dans cette opération d'aides financières. Ma question est la suivante : les finances cantonales jurassiennes ont-elles étés péjorées par des démarches de ce type ? Et si oui, à quelle hauteur ?


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : Le samedi 16 octobre avait effectivement lieu la fête de Muriaux et dans ce cadre, une patrouille de la police cantonale avec une voiture de police identifiable comme telle et des agents en uniforme a effectivement procédé à un contrôle. Ce contrôle a duré 10 minutes de 22 heures 15 à 22 heures 25 et le but bien évidemment c'était de vérifier si les personnes qui pouvaient entrer dans le périmètre de la fête étaient au bénéfice d'un certificat Covid comme exigé.

La patrouille a mis un terme à son contrôle et à quitter les lieux après avoir constaté que les certificats Covid et les pièces d'identité étaient correctement demandés pour entrer dans la salle et et que celles et ceux qui n'étaient pas au bénéfice d'un certificat Covid, ne pouvaient pas pénétrer dans l'enceinte de la fête. À aucun moment des agents de la police cantonale, n'ont effectué un contrôle en civil ni même proposé de l'argent pour entrer dans le périmètre de la fête.

Le fait qu'un banal contrôle de police de 10 minutes par 2 agents en uniforme devienne, par le biais de rumeurs et de ragots, un contrôle camouflé par des agents civiles avec une tentative de corruption du service de contrôle, me laisse vraiment vraiment songeuse. La police remplit depuis de nombreux mois une mission délicate et difficile, elle le fait à satisfaction et le fait qu'aujourd'hui on puisse imaginer que des agents de police est opéré un contrôle en civil en tentant de donner des pots-de-vin m'interpelle au plus haut point, un peu de sérieux s'il-vous-plaît !


text_content_fr: La présidente : Pour la présentation du rapport, je passe la parole à la présidente du Gouvernement, Mme la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le député. La discussion générale est ouverte. Elle n'est pas demandée. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. M. le député souhaitez-vous encore intervenir ? Ce n'est pas le cas.

Nous allons donc procéder au vote en deux parties.

La première partie porte donc sur le premier paragraphe : "nous demandons au Gouvernement d'entamer au plus vite une révision ambitieuse de la conception cantonale de l'énergie qui fixe, dès à présent et pour chaque période de cinq ans, des objectifs clairs de production d'énergie photovoltaïque sur le territoire du canton du Jura de façon à ce que les objectifs généraux de production d'énergie renouvelable telles que définies dans la CCE et la SE 2050 puissent être atteints».

Les députés qui acceptent ce point sous forme de motion votent 1, ceux qui le refusent votent 2 et ceux qui s'abstiennent votent 3. Le vote est ouvert.

Par 56 oui, 2 non et 0 abstention, vous venez d'accepter la motion et son premier paragraphe.

Nous allons maintenant voter le second paragraphe : "et de mettre en œuvre les mesures incitatives et, si nécessaire, prescriptives, qui permettent d'atteindre lesdits objectifs".

Selon les mêmes modalités avec votre télécommande, le vote est ouvert.

Par 33 oui, 25 non et 1 abstention, vous avez accepté le deuxième volet de cette motion.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, Monsieur le ministre Martial Courtet.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. Pour la prise de position du groupe socialiste, la parole à Mme la députée Jelica Aubry-Janketic.


text_content_fr: La présidente : La discussion générale est ouverte. M. le député Pierre-André Comte, vous avez la parole.


text_content_fr:
La présidente : Nous passons au département des finances, des ressources humaines et des communes. Comme annoncé dans les communications, les points 37 et 38, après présentation des interventions par leur auteurs respectif, seront traités conjointement par le Gouvernement ainsi que lors de la discussion qui suivra.

Pour le développement de la motion au n°1318, je passe la parole à son auteur, M. le député Loïc Dobler.


text_content_fr: La présidente : Par 59 pour, 0 non et 0 abstention, vous venez d'accepter cette dérogation au frein à l'endettement.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot : L'auteur de la motion demande au Gouvernement de remettre annuellement un Prix jurassien de la citoyenneté à une personne ou un groupe de citoyens qui s'engageraient de manière exemplaire afin d'améliorer notre société.

A priori, on peut déjà se poser la question de savoir que signifie, dans le fond, «améliorer notre société». La réponse à cette question n'est pas unique. Elle prend des dimensions différentes selon la personne qui y répond et selon le contexte auquel on se réfère.

Comme mentionné, il convient de rappeler que le Gouvernement attribue d'ores et déjà plusieurs prix dans les domaines de la culture, des arts et des sciences, de l'économie, des sports ou encore de la jeunesse. Ainsi, le Gouvernement décerne, durant chaque législature, le Prix des arts, des lettres et des sciences.

Le dernier a été remis à René Prêtre. C'était un honneur, pour le Gouvernement, d'ainsi récompenser l'engagement de cet éminent cardiologue d'origine jurassienne, qui donne un rayonnement tout particulier à notre canton. Le prix lui a été décerné pour son engagement scientifique et lui-même a mis en exergue le côté artistique de son métier. Son engagement est également citoyen et c'est aussi pour cette raison que le Gouvernement a choisi de lui décerner ce prix.

D'autres prix récompensent plus spécifiquement le talent mais aussi l'engagement citoyen au sens large. Ainsi, la Commission intercantonale de littérature, remet chaque année, le Prix Renfer destiné à promouvoir les auteurs francophones qui ont un lien étroit avec la région jurassienne.

De même, sur proposition du Département de l'économie, le Gouvernement remet, tous les deux ans, le Prix de l'innovation et de l'excellence. L'un des derniers a, par exemple, été remis pour la culture de spiruline. Ce prix s'inscrivait dans une logique d'innovation et de développement durable.

Dans le cadre des mérites sportifs, chaque année, le Gouvernement remet un prix à un acteur qui s'est investi de manière durable et engagé en faveur du sport.

Le Prix Jeunesse Jura est également attribué chaque année et est destiné à encourager les jeunes de 12 à 25 ans qui réalisent des projets novateurs, audacieux et créatifs.

Le fondement de l'engagement sociétal et citoyen repose ainsi en grande partie sur des convictions personnelles. Si chacune et chacun a besoin de reconnaissance dans ses activités, il est probable aussi que la grande partie de ces personnes ne recherche pas forcément de reconnaissance et de récompense officielle et publique.

Cela étant, il convient bien évidemment de relever et de saluer l'engagement admirable de ces Jurassiennes et de ces Jurassiens au sein d'associations ou à titre individuel dans les domaines de la culture, du sport, des soins, du domaine caritatif ou encore en faveur de l'environnement et qui mériteraient dans le fond toutes et tous un prix de la citoyenneté.

De même, les associations qui soutiennent les proches aidants, qui prennent particulièrement soin de nos aînés ou des personnes en situation de handicap, reçoivent des subventions qui leur permettent de donner une véritable assise à leurs activités.

Que de citoyennes et de citoyens remarquables, vous en conviendrez, M. le député.

Ainsi qu'on le constate en particulier depuis le début de la crise, l'engagement en faveur de la société prend parfois une dimension plus large et se confond avec l'engagement professionnel. On pense notamment aux soignantes et aux soignants mais également aux vendeuses et vendeurs et à toutes celles et ceux qui ont continué à travailler chaque jour depuis une année à présent, durant cette période particulière de pandémie

On pourrait bien sûr multiplier les exemples. Ce sont souvent de petits gestes cumulés qui contribuent à améliorer la société. Dans ces circonstances, quels critères retenir pour attribuer un prix ? Si l'on récompense «toutes celles et ceux qui se sont engagés par exemple durant la crise», on vise bien évidemment trop large.

Si l'on cible de manière plus précise, comment hiérarchiser l'engagement? Si on récompense et on met en valeur une vendeuse en particulier, pourquoi elle finalement et pas son collègue ? Pourquoi mettre en évidence tel proche aidant plutôt qu'un autre ? Les critères seraient éminemment subjectifs et, in fine, comment valablement identifier les personnes concernées ?

En résumé, il existe déjà un cadre légal suffisant pour favoriser et encourager de nombreuses actions citoyennes par le biais des différents prix déjà existants ou par l'attribution de subventions. L'attribution d'un prix de la citoyenneté ne produirait peut-être pas les effets attendus, que cela soit en termes d'engagement, de motivation et, finalement... les exigences administratives en lien avec l'organisation de ce prix valent-elles l'attribution d'un prix particulier à des citoyennes et des citoyens par ailleurs juste extraordinaires et tellement précieux pour la société ?

Au vu de l'ensemble de ces éléments et attendu que les leviers pour mettre en visibilité et en exergue l'engagement particulier de certains citoyens ou citoyennes permettent déjà de toucher toute une série de domaines, le Gouvernement, bien qu'il ait saisi les enjeux du développement de votre intervention, n'est pas favorable à instaurer un prix de la citoyenneté au niveau cantonal et il vous propose donc de rejeter la motion.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. Pour le groupe UDC, la parole à M. le député Yves Gigon.


text_content_fr: Mme Sophie Guenot (PCSI) : Je retire ma demande. Merci.


text_content_fr:
M. François Monin (PDC) : Je vais essayer de ne pas être trop long parce que, le ministre, dans sa dernière allocution et sa dernière montée à la tribune a presque finalement donné des arguments pour le soutien à ma motion. C'est un peu le but, les exploitations ou les organes de transformation qui sont locales, des fromageries locales comme celle du Noirmont que l'on a subventionné dans le Jura par des projets de développement régional comme Créalait, vendre directement aux restaurants et aux restaurants étatiques et paraétatiques afin de supprimer des intermédiaires et de créer de la plus-value. Je le remercie pour ces arguments. Je n'ai pas voulu vous faire un procès d'intention, ne le prenez pas comme cela, j'en reviens à ce que j'ai dit avant, je pense que le Parlement et le Gouvernement se sont investis dans cette thématique depuis plus de dix ans, des études ont été faites, des postulats ont été acceptés, les études qui ont été faites, ont été faites de manière approfondie avec un vrai sérieux. Aujourd'hui, la Fondation rurale a publié, comme je l'ai dit, une version résumée de l'étude et de la radiographie de toutes les cantines étatiques et paraétatiques jurassiennes en 2016. On sait exactement le coût que cela pourrait avoir, on sait quelle part on peut exiger ou on ne peut pas exiger selon les types de production. Je pense qu'aujourd'hui, on doit prendre une décision, c'est soit on veut les renforcer et puis on veut imposer une partie de production locale ou pas. Je ne vais pas entrer dans le débat aujourd'hui entre les différents types de production agricole, je pense que ce n'est pas le débat de la motion aujourd'hui. Je pense que c'est important que tous les types de production agricole soient représentés aujourd'hui dans le Jura mais aussi dans la restauration collective et dans les produits locaux. Je pense qu'elles ont toutes et tous leurs avantages certaines auront le vent en poupe, d'autres un peu moins, mais aujourd'hui, ce n'est pas le but de la motion et ce n'est pas le but du débat.

Je pense, qu'en dirigeant une organisation qui représente l'ensemble de l'agriculture jurassienne et non pas l'agriculture conventionnelle, Madame la députée Aubry-Janketic, je pense que j'en suis plutôt au fait de ces chiffres. J'aimerais juste lever quelques craintes afin de conclure avant de passer au vote. J'ai eu pas mal de retours de certains groupes qui avaient peur, notamment du renchérissement de certains menus dans les cantines ainsi que de la difficulté pour les restaurateurs. Je vais juste relire finalement la réponse du Gouvernement à la question écrite "Restauration collective, privilégions les produits agricoles locaux" du député Yves Gigon en 2017. Le Gouvernement écrivait : contrairement aux idées reçues, utiliser des produits suisses n'est pas forcément plus cher que de produits importés. L'étude complémentaire d'AGRIDEA que le ministre a cité, demande aux chefs de cuisine, de manière générale qu'ils ont une idée fausse sur le prix des produits suisses. Dès lors, la transition vers une utilisation des produits suisses et locales peut se faire sans surcoût financier important.

C'était la réponse du Gouvernement. Donc, je vous remercie pour votre soutien et j'espère que la motion sera acceptée.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le député. Toujours dans la discussion générale.

La parole n'est plus demandée. La discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il intervenir ? M. le ministre, vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, la parole est aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr: La présidente : Par 40 pour, 0 contre et 13 abstentions, vous venez d'accepter cet arrêté.


text_content_fr:
M. Mathieu Cerf (PDC) : Le groupe PDC-JDC a pris connaissance de la motion 1379 qui demande une aide accrue à l'Association jurassienne de protection des animaux. Cette motion, aussi louable soit-elle, s'apparente à un cadeau de Noël de l'Etat via son motionnaire à l'AJPA. Nous savons pertinemment que nous allons vers des années difficiles et que nous devons chercher à limiter les dépenses. À contre-courant de la rigueur exigée, notre collègue nous demande d'augmenter la contribution de l'Etat déjà élevée, soit dit en passant, pour une association à but non lucratif qui emploie 1,5 EPT quand même et qui a pu investir 1,260 Mio. pour la construction d'un bâtiment. Heureusement que toutes les associations ne font pas la même demande.

De plus, Monsieur le député a omis de préciser dans son développement, mais ça a été dit par le Ministre, qu'en plus de la contribution de 10'000 francs, la convention mentionne encore des frais de déplacement, payés selon le barème de l'Etat, ainsi que des frais par jour de détention et par chien.

À ces montants, il faut encore ajouter une cotisation de nombreuses communes jurassienne versée directement à l'AJPA. Enfin et je m'arrêterai là, en cas d'acceptation de cette motion, il s'agit d'une nouvelle dépense que nos communes devront assumer par une adaptation de la taxe de chiens. Pour toutes ces raisons ainsi que celles évoquées par le Gouvernement, le groupe PDC-JDC refusera dans sa majorité la motion ainsi qu'un éventuel transfert en postulat. Merci de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe Verts et CS-POP, Madame la députée Magali Rohner.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Toujours dans la discussion générale, Monsieur le député Yves Gigon.


text_content_fr:
Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Voici une thématique ou plutôt un thème si je veux parler juste, n'est-ce pas Monsieur Schweingruber, un thème qui a déjà fait l'objet de plusieurs interventions au sein de notre hémicycle et si celui-ci revient à nouveau aujourd'hui dans nos débats, c'est qu'il y a certainement encore une grande marge d'amélioration.

Le texte qui nous est proposé ce jour se différencie toutefois des autres. Il est en effet demandé la mise en place d'une politique privilégiant l'approvisionnement des cuisines collectives, non seulement avec des produits de proximité mais également, et c'est ce qui le distingue des autres interventions, mais également avec une proportion de produits issus de l'agriculture biologique suisse.

Au passage, Monsieur le député Monin, permettez-moi de relever avec satisfaction la mise en valeur dans votre texte des produits bourgeons puisque votre première motion sur le même sujet, déposée en mars dernier, puis retirée ensuite ne les incluait pas dans votre texte. Je salue donc cette rectification et j'ai bien compris qu'elle faisait suite à la validation de la stratégie PROJAB intervenue en juin dernier. Dommage toutefois que le dépôt de la nouvelle motion incluant les produits bios, intervienne juste après les votations sur l'initiative sur les pesticides de synthèse, hasard du calendrier, peut-être, j'ai de la peine à y croire, puisque le milieu agricole conventionnel que vous représentez, avait démontré une forte résistance. Peu importe, vous avez rectifié le tir et c'est ce qui nous importe aujourd'hui. Il y a plusieurs années de cela lors d'une réponse à une question écrite de notre camarade Ami Lièvre, le Gouvernement indiquait qu'il souhaitait que l'agriculture biologique se développe davantage dans notre république, en particulier pour des raisons économiques et parce qu'elle renforcerait l'image positive de l'environnement naturel jurassien à l'extérieur.

Les députés de notre hémicycle avaient également accepté le postulat émanant du groupe socialiste, intitulé "Vers la promotion d'un autre mode de production agricole". Suite à ce postulat, le Parlement intégrait ce thème dans son programme de législature 2003- 2006 qui visait à développer l'agriculture biologique. Il est donc temps, Chères et Chers collègues, de faire un pas de plus. Voilà aujourd'hui une belle opportunité qui nous est offerte pour promouvoir notre territoire jurassien car les produits issus de l'agriculture locale et plus particulièrement de l'agriculture biologique, méritent d'être mis en valeur. Demander aux établissements qui bénéficient de subventions cantonales de s'approvisionner avec des produits de proximité, répondant aux exigences du développement durable et en proportion issus de l'agriculture biologique suisse, serait à notre sens opportun.

A noter que plusieurs chefs de cuisine sont d'ores et déjà convaincus de cette politique et la mettent en oeuvre au quotidien. L'AFRI, à Courtemelon ne sert quasi exclusivement des produits locaux. Toutefois, ces efforts doivent être reconnus, formalisés et pérennisés par les commanditaires et les directions d'établissements. La question dépasse très largement la politique agricole et à des implications fortes en termes de choix politiques. Les bénéfices attendus d'une stratégie offensive de renforcement des produits locaux et issus du bourgeon ne sont pas seulement économiques mais également sociaux, sociétaux et environnementaux. Récemment, en lien avec des préoccupations de transports courts, de santé publique et de souveraineté alimentaire, différentes instances ont souhaité développer la part des produits alimentaires de proximité et bios dans la restauration collective, à l'instar de la ville de Bienne où son Parlement établit des règles concrètes. En effet, dès 2023, la ville devra s'approvisionner localement et en bio à hauteur de 80%. L'Hôpital des Grisons, lui, prévoit une part de 25% de produits bios et un approvisionnement local en aliments.

Les quelques exemples précités prouvent qu'il ne s'agit pas d'une utopie mais d'une pratique réaliste. Dès lors, il nous paraît important de privilégier la qualité de l'alimentation, mais nous sommes également soucieux du maintien du tarif attractif. Il faudra donc veiller à ce que le prix des repas facturés ne s'envolent pas, mais l'exemple de mise en application par la ville de Bienne démontre que c'est possible. Ainsi, une majorité du groupe socialiste soutiendra la motion telle que présentée et vous invite à en faire de même. Merci de votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation, Monsieur le député ?

M. Alain Koller (UDC) : Je suis satisfait.

La présidente : Monsieur le député Alain Koller est satisfait.

Pour la 12e question, la parole à Madame la députée Anne-Lise Chapatte.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : Très rapidement, parce que l'on voit très bien que le débat quelque part, s'oriente sur le type d'agriculture que l'on veut et finalement sur le type de consommation. Très honnêtement, je dirais presque que ce n'est pas à moi d'être devant vous à la tribune. C'est une question des cuisines collectives et des liens que l'on fait avec les subventions que l'on donne à ces cuisines. Mais encore une fois, maintenant partie sur la motion juste, quand même au niveau purement pratique, quand même corriger certaines choses. De prendre cette décision ou pas ne va rien changer à la souveraineté alimentaire, s'il vous plaît. Ne mélangeons pas tout. Strictement rien, pas un seul gramme ne sera produit en plus ou en moins par rapport à cette décision, je crois qu'il faut être très clair. Si on en reste au 20% d'agriculture biologique, cela ne va strictement rien changer à la structure de production de l'agriculture suisse. On s'arrête à 20% parce que nous avons à peu près 20% dans le Canton du Jura d'exploitations biologiques. Donc, soit vous allez au bout et vous dites, 80 – 100% du bio, là on peut être incitatif, mais c'est pas un argument pour la motion, je veux juste corriger ce genre de chose, il est faux de dire que cela va influencer, renforcer, non. On utilise les proportions aujourd'hui existantes.

Pour qu'il y ait valeur ajoutée, il faut casser le schéma où le producteur vend à un grand transformateur à des prix très bas. Ça veut dire qu'il doit pouvoir vendre en direct à des cuisines collectives, à des prix supérieurs.

S'il n'arrive pas à faire cela, il n'y a aucune plus-value pour lui aucune. S'il le fait, il y a une incidence sur le prix.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement répondant à cette interpellation lors de la prochaine séance du Parlement, son auteur, Monsieur le député Christophe Schaffter a décidé de reporter également son développement.


text_content_fr:
La présidente : Madame la députée Géraldine Beuchat, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

Mme Géraldine Beuchat (PCSI) : Je ne suis pas du tout satisfaite.

La présidente : Madame la députée Géraldine Beuchat n'est pas satisfaite.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la résolution, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Raoul Jaeggi.


text_content_fr: La présidente : Pour la réponse du Gouvernement, la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr: La présidente : Pour la réponse du Gouvernement, Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
M. Raoul Jaeggi (PVL) : Depuis le 21 mars 2021, les CFF ont rendu obligatoire la réservation pour charger son vélo dans les trains InterCity en fin de semaine. Il est donc plus coûteux mais surtout plus compliqué de transporter son vélo. Adieu la balade spontanée, un jour de beau temps. Cette décision est catastrophique à plus d'un titre. Si pendant les campagnes électorales, tout le monde parle de tourisme doux, de durabilité et prône l'utilisation du vélo, cet acte malveillant des CFF, réalisé sous le manteau à la faveur de quelques consultations alibis, est une banderie plantée dans l'échine de la mobilité douce. Notre groupe n'est pas contre l'automobile, mais il est pour le vélo, il est surtout pour l'intermodalité, car c'est elle qui est stratégique. Quoiqu'il en soit, nous proposerons, aujourd'hui même au Parlement, une résolution interpartis afin de stopper cette manière de faire et demander l'annulation de ce système de réservation, avec nos excuses pour la proposition tardive, mais on a été informé de cet état de fait qu'avant-hier.

Ma question : Est-ce que le Gouvernement jurassien a été informé ou consulté ? Et qu'en est-il dans les transports jurassiens ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Le Gouvernement ayant transmis sa réponse, quelle est votre appréciation Monsieur le député Raoul Jaeggi ?

M. Raoul Jaeggi (PVL) : Pas satisfait.

La présidente : Le député Raoul Jaeggi n'est pas satisfait.

Avant de passer à la pause de midi, nous avons donc reçu deux résolutions ce matin que nous allons traiter encore maintenant.


text_content_fr: Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances, des Ressources humaines et des Communes : Juste rebondir sur les éléments notamment que vous venez de mentionner, Monsieur le député Philippe Bassin. Effectivement, le Canton est conscient et suit cette thématique. Le cas d'incohérence, que vous relevé et que Monsieur Aubry a également relevé, est exactement le cas de problématiques qu'il s'agirait de pouvoir résoudre. Pour autant ces éléments-là doivent se résoudre au niveau fédéral. Donc, effectivement, je ne peux que recommander de faire une intervention. On va suivre. Comme vous l'avez vu, le Canton est actif au niveau des différentes instances pour pouvoir faire bouger les choses sur la scène fédérale et la possibilité est réservée à ce Parlement s'il souhaite faire une intervention au niveau des Chambres fédérales.


text_content_fr:
La présidente : Les groupes se sont exprimés. Une demande de transformation en postulat a été proposée.

M. Gabriel Voirol (PLR) : Je maintiens ma motion.

La présidente : La motion est donc maintenue. La discussion générale est ouverte. Elle n'est pas demandée, elle est close. Le Gouvernement souhaite-t-il intervenir ?


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à l'un des signataires de cette intervention, Monsieur le député Yves Gigon.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Nous pouvons donc passer au vote. Les députés qui acceptent la motion votent vert les autres votent rouge. Le vote est ouvert.