text_content_fr:
M. Fabrice Macquat (PS) : Beaucoup de choses ont déjà été dites au sujet de la modification de la loi sur l'énergie et plus particulièrement sur la création d'un fonds pour le climat. C'est malheureusement sur ce point d'achoppement, soi-disant seule divergence que tous les groupes situés à droite de cet hémicycle refusent d'entrer en matière et refusent ainsi le débat. Je ne vais pas revenir sur les constats et les conclusions plus qu'alarmantes du dernier rapport du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, le GIEC, qui est l'organe des Nations Unies chargé d'évaluer les travaux scientifiques consacrés aux changements climatiques. Ils sont sans appel et ne souffrent d'aucune discussion. Ce sont des experts scientifiques que nous ne sommes pas.

Le monde scientifique alarme les politiques, à nous de prendre nos responsabilités devant cette urgence climatique, d'ailleurs acceptée par ce Parlement le 27 mars 2019. Ce même Parlement, en acceptant une motion le 4 septembre 2019, a demandé au Gouvernement de créer un fonds cantonal pour le climat. Depuis lors, plusieurs personnes de l'administration travaillent à l'élaboration de mesures pour le climat. Un fonds climat représenterait dans ce sens une assise importante pour permettre la réalisation de mesures pertinentes et efficientes. Ce fonds climat confirmerait la volonté du Parlement d'agir contre le dérèglement climatique. Que penser d'une telle volte-face en refusant aujourd'hui ce projet 2 ans et demi après l'avoir demandé, un drôle de message envoyé à la population et plus particulièrement à la jeune génération qui l'interprétera comme une absence de volonté du Parlement de passer de la parole aux actes ? Noter qu'en matière de leçons d'efficience, arguments souvent prônés par certains partis pour refuser des interventions parlementaires ou des objets, avouez qu'il y a mieux que de mettre à la poubelle un nombre incalculables d'heures de travail déjà effectuées entre l'acceptation de la motion et le projet de modification de la loi soumis aujourd'hui à notre Parlement pour manifester sa prise de conscience de la nécessité d'agir, lister les différentes interventions de son groupe parlementaire en faveur de l'environnement, c'est bien, nous en avons aussi un bon nombre à notre actif et nous vous faisons l'économie de la liste. Mais aujourd'hui, la transition énergétique exige plus que quelques mesures disparates, même si chaque petits pas comptent. Elle exige un changement clair de paradigme. Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui entérinerait l'existence d'un plan pour le climat dans la loi sur l'énergie. Même si cet argument ne semble pas faire le poids par rapport au fonds climat dans le débat, entrer en matière aujourd'hui permettrait enfin, en 2022, d'accorder une considération officielle à une problématique qui représentera un des enjeux majeurs de ces prochaines années et à faire entrer le plan pour le climat à l'article 19a de la loi sur l'énergie. Ce point n'est d'ailleurs aucunement contesté.

La crainte de complexifier l'appareil étatique représente, à notre sens, un argument bien plus avouable que d'évoquer clairement que ce qui pose problème est d'une part, l'approvisionnement de ce fonds et le fait de déléguer ensuite annuellement la gestion de certains montants à l'Office de l'environnement.

Prétendre que la gestion d'un fonds engendrera un surcroît de travail administratif est une hérésie. Un fonds permet une plus grande souplesse dans la gestion des projets sur plusieurs années, avec bien moins de questionnements en fin d'année et moins de demandes de dépassement de crédits quand un bon projet se présente. La création d'un fonds n'enlève nullement ses compétences au Parlement qui reste maître des dépenses et peut demander des explications et des réorientations de projets en tout temps. Le cadre est clairement fixé et chaque année, au moment du budget, le Parlement pourra pleinement jouer son rôle, prendre ses responsabilités et prioriser l'allocation des ressources.

Le fonds sera l'outil de toutes les politiques publiques visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il permettrait ainsi de distinguer clairement les montants cantonaux engagés pour le climat. Le fonds ne pourra pas soutenir le financement d'actions qui ne seraient pas directement liées à la réduction des émissions de CO₂. Il est à préciser que même si l'exemple le plus fréquemment mis en avant est le programme Bâtiments, ce fonds ne servira pas qu'aux propriétaires en quête de rénovation mais que d'autres projets pourront aussi être financés par ce biais et être profitable à chaque citoyen ou citoyenne jurassien.

Un élément attractif est le projet de créer un système de bourses. Le projet prévoit ainsi la possibilité d'utiliser le fonds cantonal crée comme un outil pour les privés, entreprises ou fondations qui souhaiteraient compenser les émissions ou donner de l'argent de manière philanthropique à la lutte contre le dérèglement climatique. Le fonds ne serait pas un outil officiel de compensation mais plutôt une possibilité permettant que de l'argent soit réinvesti dans le canton sans grande complication administrative. Cette idée est séduisante et se passer délibérément d'un tel apport de financement en refusant le projet de loi aujourd'hui nous paraît questionnant sur les motivations et la prise de conscience de l'importance et de l'urgence d'agir en faveur du climat. Craindre les lourdeurs d'un système et proposer de renvoyer un dossier au Gouvernement après sept séances de commission et deux séances de Parlement sans avoir ramené aucune proposition serait pour le moins particulier. Le renvoi au Gouvernement ne se justifie pas. Le Parlement doit désormais accomplir son travail, prendre ses responsabilités et ne plus agir de manière contradictoire avec des décisions qu'il a prises il y a moins de trois ans. Enfin, si le projet de loi ne semble toujours pas convenir après ce long traitement en commission, possibilité nous est donnée aujourd'hui d'agir, de formuler des propositions, peut-être même draconiennes ou restrictives.

Parce que le groupe socialiste a la conviction qu'il faut agir pour le climat et mettre en œuvre des actions concrètes et efficientes pour lutter contre le réchauffement climatique, nous nous devons d'accepter l'entrée en matière et continuer de discuter, sans mettre à la poubelle tout le travail effectué jusqu'à présent. Il n'est pas encore trop tard pour agir, mais cette fois, nous avons assez attendu.


body_key: JU

text_content_fr: La présidente : Je passe la parole à Monsieur le député Baptiste Laville.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux autres membres de la commission. Je passe la parole à Monsieur le député Philippe bassin.


text_content_fr:
M. Bernard Studer (PDC) : Je vais juste revenir sur un ou deux points des différentes interventions, merci pour la qualité de ces débats et des argumentaires qui sont présentés ici, certains évidemment que nous ne partageons pas. Le premier élément est ce qu'a dit le président de la commission, c'est la question de l'ancrage dans la loi sur l'énergie du plan climat qui n'est, rappelons-le, pas contesté. Dans le message qui nous a été transmis par le Gouvernement, il est clairement indiqué qu'il n'est pas impératif d'avoir une telle base légale pour établir le plan climat. Le Gouvernement a nommé un Monsieur climat qui est entré en fonction le 1er janvier 2021. Le Gouvernement a démarré les études du plan climat sans que cette base légale soit inscrite. Donc, on peut travailler sur un plan climat sans forcément avoir cette base légale. La question du refus du débat, le débat se fait ici sur ce vote d'entrée en matière. Le titre du message qui nous est soumis, c'est : la création d'un fonds cantonal pour le climat. La partie que je représente est contre la constitution de ce fonds, donc c'est assez logique que l'on refuse cette entrée en matière puisque tous les articles qui traitent de ce fonds ne sont pas partagés ou sont combattus par notre majorité. Par rapport à la question de la gestion du fonds, selon Fabrice Macquat, qui serait plus simple qu'une politique standard budgétaire, j'aimerais apporter deux choses. Il y a d'abord la problématique des interactions entre les différents services de l'Etat, pour le fonds de la pêche, c'est l'Office de l'environnement qui gère intégralement cette problématique. Pour le fonds qui nous est soumis ici, c'est essentiellement et c'est dans le message, le Service du développement territorial et le Service de l'économie rurale qui seront chargés de prendre les décisions de soutien et après, il devrait y avoir une coordination avec l'Office de l'environnement qui est l'administré de ce fonds. On n'est pas dans le même cas de figure que ce que l'on discute ici aujourd'hui. Cette problématique de la gestion du fonds et de la problématique de la compétence du Parlement, Fabrice Macquat a aussi dit que cela ne réduisait pas forcément nos prérogatives, ici, moi je m'appuie sur le discours qu'avait été tenu par le ministre David Eray lors du débat sur cette motion qui était d'abord passée à 27 voix contre 27, puis un second vote à 29 voix contre 27, on va dire une courte majorité mais majorité quand même, on est d'accord.

Lors de ce débat, le ministre David Eray a dit deux choses que je trouve très importantes, il a dit ceci : "En figeant l'affectation, les compétences budgétaires du Parlement et son droit de priorisation seraient totalement écartés". Deuxièmement : "La création de fonds n'est plus dans l'air du temps. Un fonds réduit la marge de manœuvre et les compétences budgétaires du Parlement. Sa gestion et le suivi des mesures nécessitent également des ressources". Je trouve ces deux phrases très synthétiques et ça résume notre position, donc sur ce point-là, je suis d'accord avec monsieur le ministre David Eray, en tout cas sa position qu'il avait en septembre 2019. Par rapport à la notion de la décision, c'est Baptiste Laville qui nous a dit ça, que cette décision aujourd'hui est lourde de sens. Et de nouveau, moi je reviens à l'introduction de mon débat. Aujourd'hui, on ne vote pas le plan climat, on vote un instrument pour lequel les mesures ne sont pas encore connues. Donc non, ce n'est pas cette décision aujourd'hui qui est lourde de sens, c'est quand on discutera des mesures du plan climat, et c'est là qu'il faudra travailler, qu'il faudra discuter, mais le vote uniquement sur ce fonds n'est pas une décision lourde, je ne la partage pas. Je suis d'accord sur un point avec Baptiste Laville, c'est qu'il faut arrêter de perdre du temps. Encore un élément par rapport au fonctionnement du fonds, et ça ce sont les prises de position de Madame Rohner et de Monsieur Beuret par rapport à cette vision. Le fonds, tel qu'il nous a été présenté, ce n'est pas un bas de laine, ce n'est pas un instrument de thésaurisation. On nous l'a présenté comme le fonds de la pêche qui s'annule chaque année. On ne va pas accumuler de l'argent dans ce fonds année après année, c'est comme cela que ça nous a été présenté et je crois que le président de la commission a également évoqué ce point au début de son intervention.

Par rapport à la planification financière, je voulais peut-être répondre à monsieur le ministre David Eray. Si je comprends bien son raisonnement, c'est qu'en votant la planification financière, on avait déjà accepté la modification de la législation de la loi sur l'énergie. On a fait la planification financière des investissements en se basant sur une entrée hypothétique en vigueur du fonds climat, et bien malheureusement, peut-être que ce ne sera pas le cas. Encore deux petites remarques. Monsieur le ministre David Eray a évoqué une large majorité lors du vote du crédit supplémentaire, il me semble que c'était une unanimité et il me semble qu'en 2021, le Gouvernement n'a pas attendu qu'il y ait des motions qui soient déposées pour nous proposer ce crédit supplémentaire. Je maintiens notre position.


text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : Tout d'abord, je tiens à remercier le Gouvernement jurassien pour sa prise de position. La communication est en effet au centre des défis, non seulement des défis d'aujourd'hui mais aussi des défis de demain. Et il convient de rappeler d'emblée la définition du terme communication. Communiquer, c'est établir une relation avec quelqu'un ou quelque chose. Un mot est important à retenir dans cette définition "entrer en relation" et dans le cas du présent postulat, il s'agit d'une relation entre l'Etat et la population. Informer, c'est en revanche l'action consistant à transmettre des données et des informations.

On a beau disposer de beaucoup de moyens ou d'instruments pour informer, encore faut-il disposer d'une stratégie pour communiquer et maintenir un lien étroit entre la population et les autorités. La communication reste aussi une question de vision et, pour cela, il est important de porter un regard global et d'avoir précisément une stratégie adéquate, ce que vise le postulat. Je salue ici les efforts faits par la République et Canton du Jura depuis quelques années pour s'inscrire dans les tendances d'avenir afin d'ancrer notre canton dans la modernité et de le faire connaître ou reconnaître comme pionnier ou leader dans plusieurs domaines en lien avec le numérique et ceci, et c'est important, voire essentiel à souligner, sans oublier les personnes qui ne sont pas de la génération internet, en particulier les personnes les plus âgées. La communication doit être une action qui rapproche les citoyens de ses autorités. Elle peut ou plutôt elle doit créer des ponts essentiels afin d'effacer les fossés qui pourraient naître du désintérêt parfois croissant de la population pour la chose publique ou plus globalement de la politique. La communication doit également être au service des actions participatives qui représentent l'une des sources d'intéressement pour l'action civique et qui peut dès lors conduire à des nouveaux engagements politiques aux services des collectivités.

Il n'est aucunement question ici de remettre en cause le rôle majeur et prépondérant joué par les médias dans le domaine de l'information à la population, tout comme l'utilisation des réseaux sociaux, même si ceux-ci parfois, amènent des échanges marqués par une certaine agressivité. Mais de réfléchir à compléter ou enrichir l'arsenal des moyens pour communiquer efficacement en y intégrant la notion de e-participation, ce qui doit permettre aux autorités d'interagir directement avec les citoyennes et les citoyens, par exemple en leur adressant des notifications ou des brefs messages au moyen d'une application ou de tout autres moyens modernes de communication, ceci afin de les inciter à s'intéresser à la vie politique jurassienne au sens large, voire à s'engager à la faire vivre. La campagne d'incitation à s'engager lors des prochaines échéances électorales constitue un exemple actuel de domaines de prospection en la matière. On pourrait également évoquer les rappels à aller voter.

Combien de personnes disent "ah zut" j'ai oublié que ce week-end on votait. Je pense aussi aux participations citoyennes, aux consultations lancées par le Canton et j'en passe. Il y a tant de rapprochement à imaginer entre les citoyens et les autorités politiques. Dans les périodes de crise, on mesure aussi toute l'importance non seulement de l'information mais également de la communication directe. Un Etat qui ne communique plus directement avec sa population est un Etat fragile. Il est incontestablement souhaitable que canton et communes disposent à cet effet d'un instrument partagé pour leurs actions de communication et de e-participation. La collaboration mise en place dans le cadre du projet cyberadministration mérite d'être saluée et l'intégration de thèmes "communication et e-participation" ne peut que renforcer la pertinence dudit projet.

Le présent postulat vise, comme indiqué en préambule, à réfléchir à une stratégie et aux instruments de communication et j'insiste encore une fois sur ce terme entre les autorités et les citoyennes et citoyens.

Rien n'est figé à ce stade, raison pour laquelle préférence a été faite à une intervention de type postulats et non pas motion. Refuser un tel postulat signifie que l'on refuserait de réfléchir à cette problématique qui vise à rapprocher la population de ses autorités, ce qui serait assurément fort regrettable. Réfléchir ne coûte pas à l'Etat et ne nécessite aucune ressource humaine supplémentaire. Aussi, je ne peux que vous encourager à soutenir ce postulat qui vise à dynamiser les relations entre l'Etat et la population. Ce matin, on a beaucoup entendu de publicités faites pour RFJ, là je vais un peu faire de la publicité pour la RTS, parce que si vous allez sur le site de la RTS, il y a un article qui a paru ce matin et qui parle précisément de l'importance de la communication des autorités, dans le cas présent c'étaient des autorités fédérales pour être attentives aux besoins et à l'importance de cette communication en particulier dans des périodes de crise. Donc, je ne peux que vous encourager à soutenir ce postulat.


text_content_fr: La présidente : Pour les points 37.1 à 37.3, nous procédons à une seule discussion d'entrée en matière. Pour l'entrée en matière, je passe la parole à la présidente de la commission, Madame la députée Géraldine Beuchat.


text_content_fr: Au vote, l'entrée en matière est acceptée par 42 voix contre 9.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : Si le groupe UDC comprend le souci de nos camarades, car l'UDC a un coeur, mais il bat à droite. L'UDC disait "je ne pense pas que deux ans soit réellement nécessaire pour apprécier si, oui ou non, les antennes jouent un rôle essentiel dans l'accomplissement des missions des Offices des poursuites et faillites". Pourtant, la centralisation, si chère à nos camarades a du bon dans ce cas précis et l'UDC parvient à le reconnaître. Pour le personnel, ils se sont plus unis, son action est plus participative et les échanges d'expériences sont plus directs, sans parler des remplacements facilités en cas d'absences. D'autre part, la fusion dans ma commune La Baroche m'a démontré que cette volonté de laisser quelque chose dans chaque village n'est pas l'essentiel pour le citoyen. Ce qu'il veut, ce sont des réponses, la proximité peut se jouer par le fait que l'administration se déplace spécifiquement pour un cas.

De plus, cet office n'est pas comme le marché dans lequel nous nous rendons tous les matins.

Vous l'aurez compris, l'UDC ne soutiendra pas la proposition des antennes dans sa grande majorité car nous estimons qu'aujourd'hui les moyens de communication sont un atout que nous devons jouer et, pour certains cas, l'administration pourra se déplacer, ce qu'elle fait déjà actuellement. Je vous remercie de soutenir la proposition de la majorité.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que vous faites partie de la commission ?


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : En préambule, il faut rappeler que les versements de la RPT, que vous venez de mentionner, péréquation financière et compensation des charges pour l'année 2023, se basent sur des moyennes de masse imposable à l'IFD pour les années 2017, 2018 et 2019. L'amélioration de notre indice de presque un point que vous avez mentionné, tient à deux raisons principales, une que l'on peut considérer de réjouissante, l'autre qui l'est nettement moins. Pour la bonne nouvelle, il est à relever que les bénéfices des personnes morales par habitant ont globalement évolués plus favorablement dans le canton du Jura que dans la moyenne suisse. Ceci s'explique notamment par les bons résultats de nos entreprises en 2019.

Je tiens toutefois à insister sur le terme globalement, car ce résultat tient compte des situations des autres cantons ainsi, il suffit par exemple qu'un grand canton connaisse des éléments défavorables pour influencer l'ensemble du système péréquatif. La mauvaise nouvelle concerne, elle, la dernière réforme de la politique de la RPT initiée par les cantons contributeurs et celle-ci a été arrêtée à la quasi-unanimité des Chambres en 2019 déjà et pénalise largement les cantons bénéficiaires comme le Jura ou le Valais. Cette réforme avait en effet pour objectif de limiter les versements des cantons forts, en plafonnant notamment les soutiens aux cantons les plus faibles. Ainsi, le canton du Jura connaît, comme vous l'avez relevé, pour la deuxième année consécutive, une baisse de plus de 6 millions des versements de la RPT.

Concernant les planifications financières à venir, je tiens à vous rassurer sur le fait que notre planification financière 2022-2026, avait intégré ces deux baisses de la RPT, de même qu'une amélioration sensible prévue dès 2024. Le message sur le Plan équilibre 22-26, tel qu'il vous a été soumis, prend d'ores et déjà en compte cet important manque à gagner et de nouvelles mesures d'économies ne sont pas d'actualité. Pour terminer et par rapport à votre question, il m'importe effectivement de préciser que la marge de manœuvre pour la modification directe de la RPT avant 2026 est extrêmement limitée voire inexistante. Toutefois, et malgré les pressions croissantes des cantons forts pour diminuer leur contribution, le Gouvernement s'engage à valoriser encore davantage les caractéristiques cantonales afin de défendre les intérêts des Jurassiennes et des Jurassiens.


text_content_fr: M. Nicolas Maître (PS) : Petits fours et flon flon, le nouvel ensemble immobilier de La Poste à Delémont a été inauguré en grande pompe le 15 juin dernier. Cet événement, largement médiatisé donna certainement l'opportunité aux nombreux invités tous issus du gratin entrepreneurial ou politique, de réseauter et connaître ainsi les intentions de La Poste concernant le service postal sur le territoire cantonal pour les années à venir. Peut-être a-t-elle été aussi l'occasion informelle de faire le point sur la situation car, au-delà de cette journée faste et la plus-value pour notre capitale cantonale et du coup de projecteur bienvenu pour le géant jaune, on peut également s'interroger si cet important financement ne servira en fait que l'intérêt des investisseurs et dans une moindre mesure celui de notre population qui milite pour le maintien d'un service public postal digne de ce nom. A cette occasion, le Gouvernement s'en est-il inquiété ou l'a-t-il fait lors d'autres rencontres bilatérales promises annuellement par La Poste ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: Mme Pauline Godat (VERT-E-S) : Je souhaitais juste prendre la parole parce que l'on n'arrive pas aux mêmes chiffres concernant les subventions versées en 2021. Si on additionne le crédit d'environ 3 millions voté au budget 2021 et le crédit supplémentaire de 1 million voté en juin 2021, on arrive en effet au chiffre de la réponse donnée à la question écrite, mais il faut encore ajouter à ce montant la part prise sur le crédit 2022 pour absorber la liste d'attente de 2021 soit environ 2,8 millions. On arrive donc plutôt à un montant de 6,2 millions plutôt que les 4,2 millions qui figurent dans la réponse. Il faudra donc s'en souvenir au moment de faire le budget en fin d'année.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la proposition de la minorité de la commission, je donne la parole à Monsieur le député Alain Schweingruber.


text_content_fr:
M. Vincent Hennin (PCSI) : Je précise, cela semble utile, que j'interviens au nom de mon groupe en tant que commissaire de la commission de l'économie et non en ma qualité d'époux d'une employée de Jura Tourisme, que cela soit bien entendu. Ceci dit, ceux qui me connaissent bien attesteront du fait. Je suis assez indépendant, solide et borné pour défendre des convictions personnelles, de qui plus est, si elles sont soutenues par tous les représentants de mon groupe. J'ai toujours su faire fi d'intérêt personnel au profit du bien commun, je ne laisserai jamais personne en douter.

Ceci dit, vous comprendrez que la position du groupe PCSI-PVL n'a pas changé entre les deux lectures. Nous soutiendrons bien entendu l'article 6, alinéa 2bis ainsi que les autres propositions d'amendement du groupe PS. Notre collègue Nicolas Maître a été et sera encore très explicite sur le fond. Il nous semble utile de ne pas en rajouter une couche.

Cependant, nous profitons de cette tribune pour donner un avis plus général. Nos commentaires portent sur la forme et des considérations que nous défendons unanimement.

Ce Parlement semble depuis de longue date s'entendre sur un sujet. Nous devons impérativement, urgemment diminuer la voilure de l'Etat en préservant, tant que faire se peut les services à la population. Nous estimons que sur le sujet qui nous concerne ici, l'Etat va remplir une mission qui n'est pas nécessaire car une association, de droit privé certes est mandatée par l'Etat pour faire le job. Le Contrôle des finances est l'organe de contrôle des comptes de Jura Tourisme et jusqu'à preuve du contraire, aucune mauvaise utilisation du produit de la taxe n'a été relevée à ce jour. In fine, ce projet est exactement tout ce que nous ne voulons pas. Créer du travail pour l'administration cantonale, pour le moins, avec le spectre d'augmenter la charge de travail des employés qui pourraient déboucher sur un besoin d'EPT supplémentaires. Tout le reste, Mesdames et Messieurs les Députés, ce n'est que littérature. Dans la même veine, notre ordre du jour prévoit de traiter deux autres projets sur lesquels nous sommes plus que critique sur les finalités prévisibles de ces propositions. Le projet de centralisation des offices de poursuites ne garantit aucun bénéfice pour l'Etat.

La présidente : Monsieur le Député, veuillez s'il vous plaît rester sur le sujet.

M. Vincent Hennin (PCSI) : Je pense que la conviction des députés peut être aussi bénéfique d'entendre certaines choses par rapport à la globalité du débat, qui nous concerne tous, c'est-à-dire les finances de l'Etat. Si vous me retirez le droit de m'exprimer, je rentre à ma place, Madame la Présidente.

La présidente : Si cela est en lien avec la loi vous pouvez prendre la parole, si c'est en rapport avec une autre loi, vous pourrez reprendre la parole plus tard, sans aucun problème.

M. Vincent Hennin (PCSI) : Le but était de parler de deux objets qui concernent les finances, le projet de centralisation et l'autre projet concernait l'égalité salariale. J'y reviendrai bien entendu lorsque nous traiterons du dossier. Le vœu pieu finalement de notre groupe, par rapport à ces objets où nous sommes critiques, c'est simplement que les groupes du membre PCSI-PVL, en regard de ces exemples que j'aurais voulu donner, sur lesquels on ne m'a pas permis de m'exprimer, c'est qu'enfin nous arrêtions de faire de la politicarde et que finalement l'intérêt de l'Etat et des citoyens prime avant toute autre considération, c'est-à-dire qu'à longueur de journée on nous demande de faire attention aux finances de l'Etat, on a la sensation aussi que sur certains projets, on fait de la politique et on ne regarde pas les finalités des objets que nous traitons.


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : En lisant l’introduction de la motion de notre camarade députée Katia Lehmann, je me suis dit, bordel, c’est une UDC dans le cœur. Cette mise en bouche était fine, un rien salée, accompagnée d’un blanc bien rond qui rappelle les bonnes années et celle de ces dernières un peu plus ensoleillées mais aussi rien un peu trop sec. Du bonheur et paf, voilà que le menu principal vient de couper l’appétit avec sa lourdeur de pieds de porc à la sauce blanche vinaigrée tranchée. Là, tu t’arrêtes et tu pleures, pas de dessert.

Chers camarades, vous m’avez déçu, vous nous avez déçus. Est-il utile de rappeler que les derniers comptes cantonaux ont présenté des rentrées fiscales gargantuesques, du jamais vu et même avec cela, le canton du Jura crève la dalle. Vous prétendez sous nappe que les entreprises profitent. Vous omettez de dire qu’elles ont passé aussi à la moulinette dans l’augmentation des cotisations AVS de 0,15%, compromis helvétique, dans l’augmentation des allocations familiales, dans la contribution du fonds de soutien aux formations professionnelles, dans le report en 2026 de la diminution fiscale décidée, et tout dernièrement, dans la loi de l’approvisionnement en électricité qui a supprimé le plafonnement pour les grands consommateurs et qui verront leurs charges explosées et une bonne partie de cette manne électrique reviendra aux communes.

Vous disiez être soucieux d’une gestion fiscale responsable, alors donnez la chance à nos entreprises de se battre à couteaux égaux à l’international, au moins au niveau fiscal, car au niveau salarial, la Suisse est un îlot de cherté, sans parler des nouvelles variantes de barrières douanières qui menacent.

Aujourd’hui, la situation économique des entreprises est préoccupante, le verre est vide et a de la peine à se remplir. La goutte n’est pas prête à faire déborder le vase.

La motion no 1519, n’est pas équitable et ne correspond pas à la volonté du peuple qui s’est exprimé en 2019. La dérogation du frein à l’endettement qui viendra d’ici peu, est du même tonneau. Il y a du bouchon et on veut faire de la cuisine gourmande. Oublier, c’est perdu d’avance. Vous le savez aussi bien que moi, pour assurer les services essentiels, comme vous le soulignez, notre Canton doit avoir la volonté de les définir. Tout ne peut pas être essentiel. C’est là que la mayonnaise ne prend pas et que le menu est décalé par rapport à la mise en bouche. Nos entreprises ont besoin d’allégement, de plats sportifs en ce moment. Si les entreprises se portent bien, alors les collectivités, après un programme d’amincissement, se porteront aussi bien. Ce sont les vases communicants.

Chers camarades, l’UDC ne goûtera pas de votre motion no 1519 et la refusera.


text_content_fr:
M. Serge Beuret (PDC) : Il y a un devoir générale d'informer, c'est pas juste de dire que ce n'est que sur requête que ça doit être fait.

Un citoyen ne peut former des recours pour défaut de transparence que s'il a fait une requête écrite, c'est ça que dit la disposition qui a été citée par le représentant du Gouvernement. Par rapport aux derniers intervenants, je pense qu'il y a encore beaucoup de chemin à faire par rapport à ces exigences de transparence, le fait de dire : on attend les demandes, on est attentiste et on réagira, je ne pense pas qu'on va dans le sens de la modernité. Quant à nous dire qu'à ça prendra de l'électricité d'avoir des serveurs qui contiennent tout ça, c'est plutôt pathétique.

Maintenant, par rapport à cette motion-là, la no 1410 se justifiait pour le cas où on nous aurait dit qu'il y a trop de données personnelles. Donc, elle se justifie toujours, je ne vais pas monter à la tribune tout à l'heure encore une fois pour expliquer ça, mais elle se justifie dans le sens que pour les contrats de prestations qui ne seraient pas sur le site ouvert au public ça pourrait figurer sur l'extranet du Parlement.


text_content_fr: La présidente : Les rapporteurs de la commission souhaitent-ils encore intervenir ? C'est le cas. Vous avez la parole Monsieur le député Blaise Schüll.


text_content_fr:
Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) : La motion interne que je vous soumets aujourd'hui concerne la formation des députés au Parlement jurassien et est déclinée en deux propositions principales. Comme décrit dans le texte de la motion, la fonction de député est exigeante et demande une excellente connaissance des enjeux actuels afin de répondre aux besoins de la population jurassienne.

Il s'agit d'une fonction de milice que la plupart d'entre nous exercent en plus de leur vie familiale, professionnelle et associative.

Chaque élu arrive au Parlement avec ses compétences et expérience propres. Parfois, trop souvent encore, mais là je taquine, il s'agit d'anciens briscards, je n'ai pas dit vieux briscards, rôdés depuis plusieurs législatures aux dossiers anciens et en cours et aux procédures si particulières à notre législatifs ou d'élus déjà actifs à l'échelon communal ou dans l'administration cantonale qui en maîtrisent déjà un tant soit peu les rouages.

Mais souvent, les nouvelles et nouveaux élus sont plongés sans transition dans le bain du Parlement, sans disposer des connaissances de base qui leur permettraient d'évoluer sereinement.

La prise de connaissance rapide des dossiers souvent complexes et leur nombre relativement impressionnant, sont de nature a en décourager plus d'une et plus d'un qui ne disposerait pas des connaissances nécessaires pour les appréhender. Et bien que membre du législatif, nous ne disposons pas tous et toutes, loin s'en faut, d'une formation juridique. Madame la ministre Rosalie Beuret Siess, vous le souligner encore ce début de semaine, suite au dépôt des listes, il faut rendre les fonctions politiques attractives et cela passe par la formation et l'accompagnement. Je tiens d'emblée à saluer l'immense et précieux travail réalisé par le secrétariat du Parlement avec la mise à disposition du manuel des députés, manuel qui je crois, n'existait pas avant la législature en cours. Il s'agit d'une sorte de bible parlementaire sur laquelle nous pouvons nous appuyer et qui nous permet d'ajuster au mieux nos costumes de députés, notamment pour les procédures et différents protocoles en vigueur. La première proposition amenée aujourd'hui va un peu plus loin en demandant une formation de base pour les nouvelles et nouveaux élus qui, à mon sens, profitera également aux anciens élus car elle vise en particulier la connaissance du fonctionnement de l'administration cantonale. Cette dernière, je le constate, est largement méconnue, bien qu'au centre quasi-permanent des débats et dans tous les cas omniprésente dans les coulisses de la préparation des dossiers en lien avec nos différentes interventions. Pourtant, ce qui peut paraître compliqué ne l'est pas forcément, et une présentation générale des différents départements, services ou sections de l'Etat permettrait de se familiariser et certainement de diaboliser la vision qu'ont certaines et certains de la fonction publique finalement plus partenaires spécialisés que fonctionnaires.

Comme décrit dans le texte de la motion, ces connaissances de base à l'intention des nouveaux et nouvelles élus devraient également comporter un module particulier relatif à la compréhension de la lecture des comptes et du budget, ainsi qu'une introduction aux bases légales. Si je parle de modules, c'est parce que je pense que c'est par ce biais que pourrait être dispensée cette formation. Il s'agirait, par exemple, de proposer aux chefs de services et de sections, de venir présenter leurs domaines de compétence et missions spécifiques durant deux après-midi suivant une matinée de Parlement, selon les disponibilités de l'agenda au début de la prochaine législature. Ces présentations pourraient être filmées, cela se fait déjà, pour ensuite être mises à disposition des parlementaires absents ce jour-là, des administrations communales ou de tous citoyens et citoyennes intéressés. Ce travail de présentation ne serait ainsi réalisé qu'une seule fois, les moyens techniques aujourd'hui à disposition nous le permette et prendrait un temps raisonnable aux responsables administratifs qui verraient de plus leur domaine d'action valorisé. Une alternative serait de ne proposer que des modules de présentations filmées que chacune et chacun pourrait consulter quand il le souhaite, on y perdrait cependant dans la spontanéité et le contact direct. La seconde proposition est relative aux enjeux sociétaux d'envergure cantonale, nationale et/ou internationale, impactant notre politique cantonale. La non-préparation dans la gestion des crises à répétition que nous connaissons aujourd'hui doit nous alerter. Même s'il est bien entendu illusoire de croire que nous pourrons tout prévoir, il est de notre devoir de nous préparer au mieux.

En toute transparence, cette proposition est partie de ce qui a été organisé au niveau fédéral avec la mise sur pied d'une journée consacrée aux enjeux climatiques à l'intention des parlementaires fédéraux. Ce sont mes collègues du groupe parlementaire qui m'ont finalement dissuadée de me focaliser uniquement sur cette thématique intrinsèque à notre formation politique. Le succès mitigé de l'événement organisé au Palais fédéral, auquel j'ai participé, leur aura malheureusement donné raison, même si les absents et les absentes avaient évidemment tort à notre avis. Mais l'enjeu ici n'est pas de prouver que chacune et chacun d'entre nous a raison, mais d'obtenir les informations de base, d'aller à la source de chaque thématique afin que nous puissions apporter des solutions en toute connaissance de cause et in fine de dégager des consensus dans l'intérêt de la population. Heureusement, l'ensemble des partis ou presque ont aujourd'hui compris les enjeux climatiques et leurs innombrables retombées collatérales. Mais il existe encore bien d'autres domaines, dont beaucoup sont ou seront d'ailleurs impactés par ces retombées collatérales qu'il serait intéressant de développer au sein de notre hémicycle lors d'une ou plusieurs journées thématiques. Les enjeux agricoles, économiques, sécuritaires, sanitaires, les défis budgétaires, la mobilité, l'aménagement du territoire ou encore la transition et le risque de pénurie énergétique sont autant de thèmes qui mériteraient d'être approfondis par le biais de présentations faites par des spécialistes et scientifiques des domaines concernés. En résumé, pour ce qui concerne les connaissances de base, il s'agit d'un exercice qui ne serait réalisé qu'une fois par législature, la première fois en 2026. En 2026, précisément, le Parlement connaîtra un changement majeur avec l'arrivée de Moutier et des députés qui représenteront cette ville. Une formation relative au fonctionnement de l'administration jurassienne est d'autant plus justifiée dans ce contexte. Une formation de base assurée pour les nouvelles et nouveaux députés sera en mesure de rassurer celles et ceux qui hésitent encore à se présenter comme candidat, de peur de ne pas avoir les connaissances nécessaires et peut-être de convaincre plus de femmes, moins sûres d'elles lorsqu'il s'agit de s'engager en politique, de peur de ne pas être à la hauteur. Une ou plusieurs journées thématiques dédiées aux enjeux sociétaux organisées en cours de chaque législature, journées présentées par des spécialistes ou scientifiques des domaines concernés, et je précise qu'ils sont nombreux au sein de l'administration jurassienne, nous permettraient d'avoir accès aux informations brutes, informations qui nous aideraient à mieux appréhender et orienter nos débats. Jean Gabin chantait : "Toute ma jeunesse, j'ai voulu dire je sais ! Seulement, plus je cherchais et puis moins je savais. Il y a 60 coûts qui ont sonné à l'horloge, je suis encore à ma fenêtre, je regarde et je m'interroge. Maintenant je sais, je sais qu'on ne sait jamais". Je vous propose, pour ma part de ne pas chercher à savoir puisqu'on ne sait jamais et qu'il est dangereux d'affirmer qu'on sait, mais de vous former et surtout de vous informer en appuyant cette motion.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : En préambule, il convient de rappeler que l'article 7, du décret sur les traitements du personnel de l'Etat prévoit que le Gouvernement peut adapter par voie d'arrêté les traitements au coût de la vie et que cette adaptation intervient annuellement au mois de janvier sur la base de l'indice des prix de la consommation du mois de juillet précédent. Pour information, le renchérissement atteint en juillet de cette année 4,7%. Au niveau de la fonction publique, ce calcul se fait en référence à l'indice de juillet 2022, qui se monte à 102.6 ainsi qu'à l'indice de l'échelle de traitement du personnel appelé communément échelle "U" de 98.5.

La question du renchérissement est actuellement sur la table du Gouvernement, qui s'est d'ailleurs dernièrement entretenu à ce propos avec la Coordination des syndicats. Les réflexions menées font partie intégrante de l'élaboration du budget 2023 qui sera présenté début octobre et l'octroi d'un renchérissement sera annoncé comme chaque année à ce moment-là.

Je peux toutefois vous assurer que le Gouvernement est attentif à préserver un juste équilibre entre les efforts demandés à l'ensemble des collaboratrices et des collaborateurs de l'Etat et les conditions qui leur sont offertes.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Raoul Jaeggi, qu'elle est votre appréciation ?

M. Raoul Jaeggi (PVL) : Je ne suis pas satisfait et je demande l'ouverture de la discussion.

Cette requête est acceptée par plus de douze députés.

La présidente : Monsieur le député Raoul Jaeggi vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Les groupes s'étant exprimés, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite encore intervenir ? C'est le cas. Monsieur le député vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Je clos la séance d'aujourd'hui et je me réjouis de vous retrouver ce soir.


text_content_fr:
La présidente : L'entrée en matière ayant été acceptée lors du dernier plénum, elle est d'office acquise pour la deuxième lecture en application du premier alinéa de l'article 21 du règlement.

Selon l'alinéa 5 de cet article 21, si aucune proposition n'est faite et que la discussion n'est pas demandée lors de la deuxième lecture, on procède directement au vote final. Nous n'avons aucune proposition d'amendement. Toutefois, sur proposition de la délégation à la rédaction du Conseil de la langue française, et après validation du Service juridique, l'article 5, alinéa 3, est modifié comme suit : "Sont réservés également les activités et établissements soumis à la législation spéciale, notamment sur les activités économiques, les auberges, les spectacles et les divertissements ainsi que les jeux d'argent" au lieu de : "Sont réservés également les établissements et activités soumis à la législation spéciale, notamment sur les activités économiques, les auberges, les spectacles et les divertissements ainsi que les jeux d'argent".

Quelqu'un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote final.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : La garantie du salaire nominal que vous mentionnez Monsieur le Député, n'est pas nouvelle puisque les conditions-cadres de reprise du personnel font partie intégrante du message adopté tant par le Gouvernement que par le Parlement et adressé au corps électoral de Moutier.

Pour rappel, nos engagements concernent, d'une part, les employés du canton de Berne, dont le poste sera transféré à l'Etat jurassien et, d'autre part, les habitantes et habitants de Moutier, employés d'une unité prévôtoise de l'administration bernoise et qui souhaitent rejoindre notre administration. La conférence de presse de lundi, à laquelle vous faites allusion, visait dès lors à préciser le processus d'annonce auprès du Service des ressources humaines devant garantir un accueil harmonieux de ces nouveaux collaborateurs et de ces nouvelles collaboratrices au sein de notre administration. La démarche qui est aujourd'hui lancée permettra de mieux cerner les besoins en ressources humaines, les effets financiers à venir ainsi que d'éventuelles situations particulières.

Croyez bien dans ce contexte, Monsieur le Député, qu'actuellement tout est mis en œuvre pour réaliser cet accueil dans le respect de nos engagements, sans cesser de veiller à l'attractivité du cadre professionnel de l'ensemble de la fonction publique.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Le 30 juin, notre Parlement a adopté une résolution qui demandait au Gouvernement de s'opposer au démantèlement de notre formation lycéenne sous le coup des pressions fédérales.

Aujourd'hui, des menaces planent toujours sur ce système et sur la pérennité de la filière théâtre qui constitue le particularisme jurassien. La souveraineté cantonale en matière de formation que consacre la Constitution fédérale doit, à nos yeux être préservée en dépit des pressions exercées de l'extérieur. Si nous comprenons que la concertation est nécessaire quant à l'organisation des études au niveau confédéral, nous n'acceptons pas qu'elles servent à saper l'autonomie constitutionnelle des cantons dans ce domaine. D'où ma question : Le Gouvernement est-il en mesure de nous rassurer sur le sort fait à la formation lycéenne jurassienne et sa filière théâtre et, le cas échéant, quelles actions compte-t-il entreprendre pour empêcher, dans les mois qui viennent, le surgissement de décisions venues d'ailleurs qui aillent à l'encontre de nos exigences ?


text_content_fr: Au vote, en première lecture, la modification du décret est acceptée par 44 voix contre 1.


text_content_fr:
Mme Emilie Moreau (PVL) : Même si le groupe PCSI-PVL a soutenu la motion précédente, dont la pertinence cantonale nous est apparue évidente, il n'en est pas de même pour la motion no 1419. Beaucoup d'arguments ont déjà été exposés et il ne s'agit pas de faire durer le débat mais il est bon de donner encore quelques éléments.

Dans un pays de la taille de la Suisse, une redevance cantonale sur certaines denrées alimentaires n'est pas praticable. Les grandes enseignes vendent en général leurs produits au même prix dans tout le pays. Une redevance spécifique à l'échelle cantonale est donc problématique car elle mine le libre jeu de la concurrence sur le marché intérieur.

Par ailleurs, une nouvelle redevance entraîne une importante augmentation du travail administratif et pousse donc les frais d'exploitation à la hausse, ce serait un coût supplémentaire porté à la compétitivité de nos entreprises locales dans une conjoncture, vous l'admettrez, déjà bien défavorable sur tous les plans, sans parler de la mise en place du côté des services de l'Etat, dont nous avons le souci constant de limiter le développement et les charges.

Enfin, les exemples observés dans d'autres pays européens montrent qu'un impôt sur le commerce de certaines denrées alimentaires favorise le tourisme d'achat. Un renchérissement de certaines denrées sucrées, notamment les boissons, ne ferait qu'encourager davantage le consommateur à les acheter de l'autre côté de la frontière ou dans un autre canton. Pour conclure, il faut arrêter de revenir avec de telles propositions et renoncer aux taxes sur les denrées alimentaires. Elles ont un caractère régressif et pèsent davantage sur les ménages à bas revenus. De plus, elles sont inefficiences car elles touchent tout le monde, même ceux qui consomment avec modération. Elles s'accompagnent d'une bureaucratie lourde, tant pour la définition des produits concernés que pour la mise en œuvre de la régulation. Vous l'aurez compris, le groupe PCSI-PVL ne soutiendra pas cette motion et vous invite à en faire de même.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Rémy Meury, quelle est votre appréciation ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Le groupe UDC soutiendra le point 1 naturellement parce que c'est une adaptation terminologique et soutiendra aussi le point 2. Nous estimons que les informations qui sont dans le rapport d'audit, doivent être portées à la connaissance du public et en plus, cela n'occasionnera aucune surcharge administrative. Donc, nous soutiendrons les deux points de la motion.


text_content_fr: M. Alain Beuret (PVL) : Je vais retirer la motion Madame la Présidente. Je remercie tous les groupes pour la discussion enrichissante. J'ai compris que ce texte n'avait pas de chance de passer autant comme motion que comme postulat. Beaucoup de gens entrent en matière sur le principe mais c'est le timing qui n'est pas le bon. Donc, je reviendrai avec une autre proposition plus tard et je retire le texte.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Fabrice Macquat (PS) : Je suis satisfait.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le Député. La parole est désormais aux représentants des groupes, la parole n'est pas demandée, la parole est aux autres membres de la commission, la parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte, la parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
M. Patrick Chapuis (PCSI) : Le groupe PCSI-PVL a pris connaissance avec intérêt de la motion déposée par notre collègue Didier Spies. Actuellement, nous traversons une période compliquée en matière de support des coûts relatifs à diverses prestations et services. Les biens de consommation, leurs coûts augmentent et, a contrario, le pouvoir d'achat diminue. Concernant les primes de caisses maladie et depuis bon nombre d'années, elles n'ont fait qu'augmenter et plus particulièrement dans le Jura, avec des pourcentages élevés et toujours supérieurs à la moyenne. On a aussi souligné que les réserves des caisses maladie par rapport à la LAMal sont importantes et que peut-être, il y a quelque chose à creuser à ce niveau-là. Par cette motion, il est demandé d'augmenter la déduction fiscale pour les cotisations d'assurance-maladie dès l'année 2023. Certes, nos finances ne sont pas bonnes et tout le monde va dire que nous n'avons pas les moyens de nous permettre un tel effort. Dans son message de rejet, le Gouvernement indique que dans son budget 2023, il a pris en considération le renchérissement pour la population par l'évolution des aides pour les primes d'assurance-maladie à +2,6 millions.

Nous nous sommes posés la question s'il ne devait pas y avoir un équilibre à trouver et peut-être faire un sens dans les deux sens, donc peut-être diminuer un petit peu les subventions et permettre des déductions fiscales plus importantes pour les personnes concernées.

Comme déjà dit, nous avons conscience quant à la situation des finances cantonales. Toutefois, la classe moyenne est une grande pourvoyeuse de fonds et de temps à autre, il serait peut-être intéressant de le reconnaître par notre Législatif et d'y accorder une petite importance, de même qu'une fois ou l'autre un petit geste serait le bienvenu.

Nous n'avions pas connaissance, en fait, avant d'entendre les paroles de la ministre, Madame Rosalie Beuret Siess, quant au coût que ça représente, c'est-à-dire 18 millions de rentrées fiscales en moins pour l'Etat jurassien, donc c'est clair, ça nous fait réfléchir et notre groupe est partagé et laissera la liberté de vote quant à cette motion.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Didier Spies.


text_content_fr:
M. Olivier Goffinet (PDC) : Le groupe PDC-JDC s'est penché avec attention sur ce rapport social de mai 2021. Sans revenir sur ce qui a été dit dans les précédentes prise de parole, la pauvreté existe également chez nous et devons agir pour la limiter.

Cependant, sans vouloir la minimiser, force est de constater que le présent rapport, qui est certes bien meilleur que le précédent de 2019, comme ça a été dit, comporte certains choix qui sont questionnables. Premièrement, les indicateurs de pauvreté absolue et relative proviennent de données de registres cantonaux jurassiens de l'année 2017, cela a été dit, alors que les autres indicateurs font appel à une donnée relevée au niveau suisse qui porte sur des années différentes. Pourquoi de tels choix ? D'autant plus que ces indicateurs provenant directement de l'OFAS existent pour tous les cantons et sont à disposition, car ils sont utilisés pour établir la péréquation financière nationale. N'aurait-il pas été plus adéquat de comparer les mêmes années et d'utiliser les mêmes indicateurs communs sans avoir à retravailler des indicateurs cantonaux ?

Deuxièmement, pour quelle raison a-t-on décidé de ne pas prendre en compte la fortune dans l'analyse de l'ampleur de la pauvreté dans notre canton ? Comme indiqué dans le rapport, le fait de ne pas prendre en compte cette dernière induit forcément des biais statistiques et de compréhension ? En effet, sans considérer la fortune, le nombre de personnes âgées subissant la pauvreté sera forcément surévalué. De plus, les nombreux propriétaires bénéficiant d'un loyer inférieur au prix du marché ne sont pas non plus pris en compte. Ceci implique une surestimation du nombre de pauvres parmi cette catégorie. Pour rappel, le Jura se situe au troisième rang des cantons avec le plus haut taux de logements occupés par le propriétaire, à savoir 53%, la moyenne suisse se situant à 38%. Nous déplorons également que la base fiscale 2017 utilisée pour ce rapport n'était pas définitive. Là encore, un biais statistique est fort probable car il est possible que certains revenus n'aient pas été pris en compte.

Il est aussi regrettable que l'indicateur sur la pauvreté relative ait pour base le minimum vital social calculé sur des normes nationales. Ces dernières paraissent très élevées pour un canton comme le Jura où les loyers et le coût de la vie sont plus abordables que dans le reste du pays, comme attesté par de récentes études. Je ne partage pas tout à fait l'analyse que fait Monsieur le député Meury, par rapport à cette situation. L'étude révélée hier, comme il l'a mentionné tout à l'heure, à la suite d'une demande de l'initiative des villes pour la politique sociale réalisée par la HES bernoise et relayée par de nombreux médias de la place, indiquait que plus de la moitié des bénéficiaires de l'aide sociale dans les villes suisses n'ont pas des diplômes professionnels. Le manque de formation est une cause majeure de précarité. Pour les personnes à l'aide sociale, 54,9% précisément sont non- diplômés contre 12,6% pour l'ensemble de la population. Au niveau du canton, le taux de personnes de plus de 25 ans sans formation postobligatoire est de 26,3% contre 19,04% pour la moyenne suisse, cela malgré un taux de première certification remarquable pour les jeunes jurassiens.

Il est donc essentiel d'aider ces personnes sans formation de base en prévoyant des certifications reconnaissant leurs compétences développées depuis de nombreuses années dans le monde de l'entreprenariat. N'oublions pas également de nous concentrer sur les personnes cumulant plusieurs travails afin de joindre les deux bouts, ce sont les fameux working power.

Comme attendu, ce sont les femmes qui sont le plus représentées dans les postes à bas salaire dans notre canton. Cependant, il est intéressant de constater que les personnes occupant ces postes dans le secteur privé sont trois fois moins nombreuses au Jura en comparaison avec la moyenne suisse. Il est également nécessaire de prendre en compte le rôle des proches aidants dans certaines situations de détresse, en les valorisant, par exemple en leur permettant des déductions fiscales par rapport au travail effectué, ces personnes qui donnent de leur temps à leurs proches et n'ont pas la possibilité d'augmenter leur revenu et courent donc le risque de tomber dans la précarité.

Une des mesures principales proposées pour diminuer la pauvreté du canton part du principe que le taux de pauvreté absolue est d'environ quatre fois supérieur au taux d'aide sociale. Comme mentionné précédemment, le fait que la fortune ne soit pas prise en compte influence cette différence qui est certainement en partie erronée. Même si nous sommes conscients qu'il n'est pas toujours aisé de faire appel à l'aide sociale et que nous soutenons les trois premières mesures qui doivent permettre d'agir sur le non-recours aux prestations sociales, nous nous portons en faux par rapport à l'idée d'arroser tout le monde par une autonomisation de l'accès aux droits sociaux. Le coût supplémentaire engendré par une telle mesure serait d'environ 1,8 million à la charge du canton et des communes, comme indiqué par un des rédacteurs du rapport. Les personnes les plus touchées étant aujourd'hui clairement identifiées. Familles monoparentales, étrangers à l'aide sociale. Il y a lieu de trouver des pistes pour aider ces populations fragilisées afin de leur permettre de rebondir le plus rapidement possible. Lors de la mise en place de la loi sur l'action sociale au niveau du canton, il y a plus de 20 ans maintenant, l'idée souhaitée par le Parlement de l'époque était que de pouvoir bénéficier de l'aide sociale, le bénéficiaire devait immanquablement fournir une contre-prestation, soit en effectuant une formation ou par des travaux d'intérêts généraux. Pendant de trop nombreuses années, les assistants sociaux ont officié comme comptables. Heureusement, avec la réforme de l'aide sociale en cours, il y a un vrai changement de paradigme afin que les bénéficiaires puissent par la formation, le perfectionnement ou la remotivation, arriver à s'en sortir et en retrouvant une place active dans la société.

Le groupe PDC-JDC pour conclure, remercie toutes les personnes qui ont contribué à la réalisation de ce rapport, qui est un outil indispensable pour pouvoir se faire une idée de la réalité de la pauvreté dans notre canton et espère que les quelques manquements ou mauvais choix pourront être corrigés pour le prochain rapport en 2025, afin d'obtenir une analyse encore plus fine de la situation. J


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Tout comme vous, le Gouvernement a appris la décision du groupe Rolex de s'installer dans le canton de Fribourg.

Ce sont des opportunités que le canton du Jura souhaiterait également pouvoir développer, surtout dans la situation actuelle avec ce que nous connaissons, avec une entreprise particulière à Boncourt, qui est important actuellement pour le canton. Mais, je vous donnerais peut-être juste un exemple, Monsieur le Député, pour vous montrer la difficulté de pouvoir prévoir des implantations d'entreprises. Si on prend l'exemple qui s'est déroulé il y a quelques années dans la périphérie de Berlin à Berlin Brandebourg, Tesla a voulu développer une entreprise et a eu un besoin de 3 km2 et cela a été possible dans cette région d'Allemagne de défricher 3 km2 pour y implanter cette entreprise qui a créé plusieurs milliers d'emplois, plusieurs milliards d'investissements, effectivement, là, on est dans une des extrêmes. Et dans l'autre extrême, ce sont des petites entreprises qui se développent, qui s'implantent et qui se développent gentiment. Par rapport à l'exemple que vous donnez, le Gouvernement souhaite pouvoir répondre à ces demandes, c'est pour ça que nous avons des zones à essais qui ont été mises en place et qui le sont encore. Nous avons un potentiel qui n'est pas illimité et qui est peut-être à développer. En tous les cas, le Gouvernement reste attentif à la situation et va certainement se requestionner par rapport à des opportunités liées au développement de certains grands groupes économiques en Suisse qui cherchent à s'implanter en Suisse par rapport à la valeur du Swiss made notamment.

Donc voilà Monsieur le Député, comment le Gouvernement peut vous répondre en l'état en sachant que c'est un dossier qui sera repris et qui sera rediscuté bien évidemment.


text_content_fr: La présidente : La parole n'est plus demandée. La discussion est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Oui c'est le cas. Monsieur le Ministre, vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le Député. La parole est désormais aux représentants des groupes, la parole n'est pas demandée, la parole est aux autres membres de la commission, la parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte, la parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. La parole est donc au Gouvernement, pour la position du Gouvernement je passe la parole à Monsieur le Ministre David Eray. Monsieur le Ministre monte après à la tribune. Je pense que les rapporteurs de la commission ne veulent pas remonter à la tribune ? Non. Nous pouvons donc passer au vote. Les députés qui veulent maintenir l'article 28, tel que proposé par la majorité de la commission votent vert. Celles et ceux qui ne veulent pas d'article 28, comme proposé par la minorité de la commission, votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n'est plus utilisée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est demandée. La discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur souhaite encore intervenir ? C'est le cas, vous avez la parole Monsieur le Député.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Madame la Présidente, Madame la Présidente élue, Mesdames et Messieurs les Députés, chers collègues, Mesdames et Messieurs les invités, Mesdames et Messieurs. Vous venez de me confier la présidence du Gouvernement jurassien pour l'année 2023. Est-ce que c'est malgré ou à cause du carton rouge que vous avez dû remplir, l'avenir nous le dira. Je vous en remercie sincèrement. Je suis évidemment conscient qu'il ne s'agit pas d'un exploit électoral extraordinaire qui m'a demandé une campagne intense comme celle que nous avons vécue ou vue sous la coupole fédérale ces dernières semaines, qui nous a amené à l'élection d'une conseillère fédérale jurassienne, Elisabeth Baume-Schneider, à qui je présente également toutes mes sincères félicitations et lui souhaite encore plein succès dans sa nouvelle fonction.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, je vous remercie pour la confiance que vous venez de me témoigner en m'élisant à la présidence du Gouvernement jurassien. J'avais donné un petit conseil à l'actuel président élu, c'est de faire les remerciements qui sont les plus touchants en début de discours, comme ça ils ne restent pas sur l'estomac. Donc, vous me permettrez, Mesdames et Messieurs, de remercier tout d'abord quelques personnes qui me sont chères. Ma famille tout d'abord, mes parents, ici présents, pour leur soutien indéfectible. Ensuite, ma compagne Magali, qui me soutient, alors elle n'aime pas trop que je le dise mais qui me supporte aussi parfois, mais surtout qui m'encourage, me motive depuis le début de cette aventure. J'aimerais bien sûr également remercier mes enfants, Amélie ici présente, Line, Maëlle et Camille, dont le ministre du Département de la formation n'a pas voulu donner congé cet après-midi, c'est de l'humour. (Rires.)

Vous l'avez compris, je remercie mes enfants qui me sont si chers et dont je suis si fier en tant que papa. Je remercie évidemment mon groupe, mon parti,  qui m'ont fait confiance, qui me font toujours confiance semblerait-il, merci. Je félicite également chaleureusement toutes les élues et les élus de ce jour aux différentes fonctions qu'elles et qu'ils exerceront leur qualité respective en 2023. Je pense particulièrement à la nouvelle présidente du Parlement, Madame la députée Amélie Brahier, avec qui je me réjouis vraiment de travailler notamment à représenter le canton, que ce soit à l'interne ou à l'extérieur. Toutes mes félicitations chère Amélie, j'espère vraiment que tu prendras du plaisir dans cette nouvelle fonction. Mes félicitations vont également à ma collègue Rosalie Beuret Siess, pour son élection à la vice-présidence. Tu m'excuseras Rosalie, mais je vais essayer de rester en santé durant 2023. Donc, j'espère que tu n'auras pas trop à me suppléer. Je remercie également sincèrement la présidente du Parlement actuelle sur 2022, elle a su, on l'a déjà dit, gérer bien sûr le Parlement avec brio., elle a su également représenter le canton, mais Mesdames et Messieurs, elle a également su accompagner les membres du Gouvernement avec humanisme, talent et humour. Merci sincèrement Brigitte. Merci également au président du Gouvernement sortant pour avoir géré les séances du Gouvernement d'une main de maître avec parfois de l'humour, souvent sévérité.

Je ne pourrai terminer, Mesdames et Messieurs, mes remerciements, sans je remercier également mes collègues du Gouvernement pour le travail effectué au sein du Collège. C'est un travail intense qui demande une énergie folle et qui demande souvent d'abandonner certains pans de la vie privée. C'est un choix, mais parfois ce choix doit être également porté et au quotidien, ça peut-être parfois un peu difficile. Je ne veux pas oublier, Mesdames et Messieurs, la Chancellerie et l'ensemble des collaboratrices et des collaborateurs de cette dernière qui, vous l'avez remarqué, ont montré flexibilité, brio dans l'organisation d'une manifestation telle que nous avons eue hier, ça montre également la qualité du personnel que nous avons au sein de l'administration cantonale qui mérite également nos remerciements. Remerciements également bien sûr au Secrétariat du Parlement avec son secrétaire et ses collaboratrices pour le travail de qualité.

Mesdames et Messieurs, mais que dit la loi d'organisation sur le rôle du président du Gouvernement. Le présidente planifie et coordonne les travaux du Gouvernement. Il informe de l'action du Gouvernement. Il représente ce dernier à l'interne du canton, également à l'extérieur.

Finalement, il coordonne les activités de celui-ci avec celles du Parlement. Je considère que cette tâche bien sûr est essentielle, primordiale, vous me permettrez de m'y attarder quelque peu, c'est certainement également celle qui vous intéresse le plus. Ne comptez pas sur moi pour me plaindre, en prétextant que le Parlement n'est pas gentil avec le Gouvernement, vous savez que ce n'est pas tout à fait mon style. Cela dit, Mesdames et Messieurs les Députés, je fais un constat. Nos deux institutions ne sont aujourd'hui plus ou pas suffisamment proches l'une de l'autre, alors même qu'au minimum 80% de la population jurassienne est représenté dans les deux institutions. Là-dessus, peut-être pourrons-nous être d'accords. Je crois que deux mots sont essentiels dans ce contexte : confiance et compromis. La confiance est indispensable aux avancées politiques et aux prises de décisions. Bien ce comprendre et bien communiquer joue un rôle primordial pour la créer, l'entretenir et la développer. C'est le principal reproche qui a été fait au Gouvernement cette année, nous n'avons pas suffisamment communiqué, pas suffisamment consulté.  Je pense que mes collègues et moi-même pouvons attendre cette critique, comme je l'espère, le Parlement pourra lui entendre que le Gouvernement attend des propositions concrètes, claires et pas uniquement de l'opposition.

Pour bien communiquer, il faut toutefois bien définir, bien comprendre et accepter les rôles de chacune et de chacun, c'est essentiel. Le Parlement attend-il des propositions plus ficelées ? Veut-il être plus informé ? Plus tôt informé ? De quelle manière ? A quel moment ? La situation impose-t-elle d'aller plus loin et peut-être de construire ensemble, voire co-construire ? La définition des rôles doit permettre d'avoir une ligne pour se parler. Malheureusement, vous en conviendrez avec moi, il y a trop de fritures sur cette dernière. Pour éviter cela, elle doit être mieux définie, claire, ne doit pas être modifiée lors de chaque dossier et chaque situation en fonction du temps et en fonction des humeurs.

Je souhaite travailler sur cette question rapidement avec vous. J'en parlerai au prochain Bureau.

Le deuxièmement mot important également, c'est le compromis. Rien d'original me direz-vous ! Et bien, je pense que nous avons oublié cette notion. Un compromis, cela signifie intrinsèquement que pour arriver à une position commune, indispensable, chacune et chacun accepte de céder sur certains points. J'endosse, Mesdames et Messieurs les Députés, ma part de responsabilités en tant que membre du Gouvernement sur les critiques qui nous sont adressées.

Pouvions-nous faire différemment ? Peut-être. Etait-il possible d'en faire moins ? Certainement pas. Bien que les propositions faites sont déjà trop souvent contestées vigoureusement. Il serait donc erroné de penser, par exemple, qu'un Plan d'équilibre, tel que présenté est le résultat d'une brève discussion du Collège un mardi matin. Non, Mesdames et Messieurs, il est le résultat d'une succession de compromis concernant le processus, concernant le portage du dossier, concernant le niveau des économies nécessaires, concernant la priorisation des mesures et finalement concernant même le type de communications. Alors oui, tout est perfectible, mais le résultat est que tout projet gouvernemental doit respecter le cadre légal dans lequel nous pouvons et nous devons agir. Il est le projet résultant des compromis du Gouvernement, assumant ainsi ses responsabilités et permettant l'ouverture du débat nécessaire à la prise de position du Législatif dans son champ de compétences et ses prérogatives. Mesdames et Messieurs, nous irons à la faute grave si nous, collectivement, n'arrivons pas à nous entendre. Le Canton, l'Etat, la population fera les frais de nos non décisions.

Je ne suis pas naïf pour autant, ce genre de processus est évidemment influencé par nombre de considérations. Electorales pour certaines, la défense d'intérêts particuliers pour d'autres mais aussi, et c'est évidemment noble des valeurs ancrées qui, lorsqu'elles sont poussées jusqu'au dôme, ne laissent malheureusement plus suffisamment de place aux concessions. Alors oui, je vous le dis, je suis aujourd'hui inquiet, car nous donnons à notre population et à l'extérieur des frontières cantonales, des signaux souvent ambivalents, peut-être même parfois contradictoires. Nous faisons et défaisons trop souvent. Nous mettons en valeur nos atouts pour ensuite les contester. Bref, le Jura qui fait envie et que nous voulions dans notre programme de législature n'est toujours pas suffisamment lisible.

Mesdames et Messieurs, Parlement et Gouvernement doivent chacun assumer le rôle, mais en parallèle, le débat, de même que la critique doivent redevenir les moteurs indispensables à l'interaction entre nos deux institutions, avec comme objectif l'atteinte du meilleur résultat. Je suis intimement persuadé de cela. Je suis tout autant convaincu que cela ne veut pas dire que nous ne pouvons pas toutes et tous ensemble, partager un dessin, une ligne, la défense de l'intérêt général et la volonté chevillée au corps de développer notre canton. Le Jura n'est pas, Mesdames et Messieurs, ce petit canton pauvre, périphérique aux petits salaires qui a besoin de mendier pour exister. Cette image reprise trop souvent est réductrice et a le dont, vous l'entendez, de m'énerver car elle participe au renforcement de la sinistrose qui n'a pas sa place. Nous avons des qualités hors norme, nous avons des projets enthousiasmants, l'accueil de Moutier bien sûr en fait partie et doit être avant toute chose donner un nouvel élan, un nouveau souffle qui va bien au-delà d'une simple augmentation de notre population, voire d'une finalité historique.

Bien sûr, les difficultés actuelles sont nombreuses et nous demandent une énergie considérable. L'exemple de l'annonce malheureuse de BAT cette semaine nous le rappelle douloureusement. Le Gouvernement jurassien tient ici à témoigner une nouvelle fois sa solidarité à l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs ainsi qu'à leurs familles, et espère que les prochains mois permettront à chacune et à chacun de retrouver de nouvelles perspectives professionnelles. Mais de l'énergie, Mesdames et Messieurs, nous devons aussi être en mesure d'en investir pour valoriser les succès qui ont la capacité de nous réunir au-delà de nos rôles respectifs et de nos positions politiques. En démocratie, la politique doit être à la société, ce que l'art est à un tableau. La capacité à la rendre belle, à la rendre équilibrée. Vous l'aurez donc, je l'espère, compris, Mesdames et Messieurs les Députés, je continuerai en tant que président du Gouvernement à mettre toute mon énergie au service de l'intérêt public et au retour de la confiance et de la capacité au compromis tant indispensable au bon fonctionnement de nos institutions dans le seul et unique intérêt général et le futur de notre si beau canton. C'est mon objectif mais également mon souhait le plus cher pour l'année qui s'annonce. En cette fin d'année, je vous souhaite à toutes et à tous de merveilleuses fêtes avec vos familles, vos amis. Profitez de ces moments pour ralentir le rythme, vous reposez et juste profiter du moment présent. Je vous remercie pour votre attention. Vive le Jura ! Vive la Suisse.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS) : Je vous fais grâce de tout ce qui a été dit précédemment à la tribune par notre ministre et par l'auteur de la motion, je vais directement aller à la conclusion. A notre avis, l'implémentation et la gestion d'un baromètre de mesures tel que proposé par notre collègue, mobilisera, comme ça a été aussi rappelé, beaucoup de ressources humaines et financières sans qu'au final le but visé soit atteint. Comme Gauthier et le Gouvernement, nous reconnaissons l'importance de disposer de repères fiables et actualisés en permanence, en revanche, nous pensons aussi que la réflexion doit être plus globale et menée sous différents axes intercantonaux et fédéraux.

En fait, à notre niveau, la question est assez simple. A-t-on réellement le moyen et les ressources de mettre en place un tel instrument ? Vous l'aurez compris, notre groupe parlementaire refusera majoritairement la motion no 1433 et sa transformation en postulat si elle était demandée.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes.


text_content_fr:
M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Je vais être bref parce que beaucoup de choses que j'avais envie de dire ont déjà été dites. Je vais aller à l'essentiel. Le groupe VERT-E-S et CS-POP a étudié attentivement la motion no 1437 de notre collègue Gauthier Corbat.

Quand on apprend récemment qu'au Conseil des Etats à Berne, on a rappelé la disparition de 1m2 de surface agricole utile en Suisse par seconde et que l'on constate que la population de notre pays continue d'augmenter, moins fortement dans le Jura qu'ailleurs en Suisse mais quand même elle augmente, on ne peut que trouver la motion ou l'idée de se préoccuper des friches de Gauthier Corbat, pertinente. Il faut diminuer les zones à bâtir, c'est un domaine important pour notre groupe.

Toutefois, j'aimerais encore donner deux ou trois éclairages avant d'aller plus loin. C'est dire qu'il est important de distinguer les friches où il n'y a pas de bâti, des friches industrielles quant à leur usage dans le futur, ce n'est pas forcément la même chose. Une friche terrain vague, pourrait être dans une agglomération, je prends Delémont ou  Porrentruy, devenir un terrain vert, riche en biodiversité où l'on ne construit pas forcément, donc c'est important de réfléchir avant de foncer comme un bouc sur la glace et de construire à tout va dans les friches. Quand on a affaire à une friche où il y a déjà du bâti, c'est très important de réfléchir. Les bâtiments existants sont-ils réutilisables à moindre frais, c'est-à-dire à moindre frais de rénovation ? Ou faut-il mieux les détruire pour reconstruire du neuf ? Il y a beaucoup de choses à étudier avant d'aller de l'avant.

Et je vais passer directement à la conclusion de notre groupe. Avec cette motion, ce qui préoccupe le groupe VERT-E-S et CS-POP, c'est l'impact sur l'administration cantonale que cette motion va mettre pour sa mise en pratique. C'est pour cela que l'on considère que ce n'est pas un très bon outil. Dans sa grande majorité, le groupe VERT-E-S et CS-POP va refuser la motion qui demande un travail important et donc une nouvelle charge à l'administration du canton et de nouveaux moyens financiers. Pour nous, des études préalables sont nécessaires. Il est fondamental d'anticiper au niveau de l'administration pour voir quelles ressources seraient nécessaires pour assumer les tâches demandées par la motion. C'est pour cette raison que le groupe VERT-E-S et CS-POP demande à l'auteur de transformer sa motion en postulat. Si l'auteur accepte cette transformation, le groupe VERT-E-S et CS-POP, dans son immense majorité ou dans sa majorité totale, va voter pour le postulat et vous inviter à en faire de même.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr: La présidente : La parole des représentants des groupes n'étant plus demandée. La parole est désormais aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. Je passe la parole à Monsieur le député Yves Gigon.


text_content_fr:
M. Mathieu Cerf (PDC), rapporteur de la minorité 1 de la commission de gestion et des finances : Pour aller droit au but et c'est d'actualité ces temps. La minorité 1 de la commission est d'avis que le Parlement doit également participer à l'effort collectif.

Néanmoins, cet effort doit être fait par l'ensemble des personnes concernées. Nous pensons également que si les premiers signaux proviennent des instances dirigeantes de l'Etat, nous arriverons à rassembler un maximum de monde derrière ce projet ambitieux qui est de retrouver des finances saines. Force est de constater qu'aujourd'hui, tous ne sont pas prêts à montrer l'exemple, raison pour laquelle la minorité propose cette solution intermédiaire permettant de revenir à l'ancienne formule, soit une journée parlementaire payée à 225 francs contre 300 francs à ce jour. Cette mesure doit servir de base de discussion pour entamer le vrai débat qui aura lieu lors du Plan équilibre.


text_content_fr: La présidente : Pour la minorité de la commission, Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr: Au vote, la proposition de Raoul Jaeggi (PVL) est rejetée par 40 voix contre 5.


text_content_fr:
La présidente : Proposition no 2000

Rubrique 600.4894.00 – Prélèvement sur la réserve pour politique budgétaire.

Je passe la parole à Monsieur le député Pierre-André Comte.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Depuis ce matin nous parcourons de nombreux amendements sur le budget 2023. Le Parlement, dans sa majorité, a pris des options par rapport à ce budget. Aujourd'hui, il s'agit d'être cohérent, une majorité d'entre vous on privilégié de surseoir à certaines propositions du Gouvernement pour l'année 2023 ce qui implique effectivement un prélèvement supplémentaire à hauteur de 4,6 millions, ce qui amènerait un prélèvement total sur la réserve pour politique budgétaire à hauteur de 26,1 millions.

Il est évident que le fait de prélever autant sur la réserve pour politique budgétaire mettra, comme je l'ai dit lors de mon entrée en matière, la barre très très haute pour le début de l'année prochaine puisque des mesures structurelles devront être trouvées dans les quatre prochains mois pour le budget 2024. Pour autant et pour pouvoir commencer l'année dans des bonnes conditions, je vous invite à être cohérent avec les différents votes que vous avez fait jusqu'à présent et à prélever ces montants supplémentaires. Le travail nous attendra d'arrache-pied dès le début de l'année prochaine.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Le Code pénal suisse prévoit depuis 2015, deux types d’extraits de casier judiciaire. L'extrait de casier judiciaire classique, qui mentionne toutes les condamnations pour crimes et délits et l’extrait spécial, qui ne mentionne que les condamnations qui place la personne sous le coup d’une interdiction d’exercer une profession ou d’avoir un contact avec des mineurs.

Dans l’extrait classique, l’interdiction d’exercer une profession figure mais aussi toutes les autres infractions, et c’est peut-être là-dessus que nous ne sommes pas tout à fait d’accord. Dans l’extrait spécial, les autres infractions ne figurent tout simplement pas s'il ne semble pas y avoir réellement un avantage dans le cas particulier à prévoir seulement l’extrait spécial. Pour obtenir un extrait de casier judiciaire classique, le requérant doit en faire la demande auprès de l’Office fédéral de la justice, il n'y a pas besoin d’une justification quelconque. Par contre, pour obtenir un extrait de casier judiciaire spécial, la demande doit être accompagnée d’une confirmation écrite de l’employeur. Précisons encore que ni l’extrait classique ni l’extrait spécial ne mentionne de données sur les procédures pénales en cours, et du coup, ça contredit un petit peu l’exemple malheureux dont vous parlez, dans la mesure où la personne est présumée innocente, aussi longtemps qu'elle n’est pas condamnée. La loi d’introduction au Code de procédure pénale fixe aux autorités pénales du canton du Jura, des procédures très strictes et contraignantes pour leur permettre de transmettre de telles informations, cela a été rappelé aussi dans l’exemple que vous avez cité. Une révision de cet article est à l’étude, une modification de cette loi prévoyant une information des autorités judiciaires à l’employeur est en cours et pourrait permettre donc de résoudre la question de la mise à jour de l’extrait du casier judiciaire.

Si aucune infraction n'a été communiquée à l’employeur jusque-là, c’est une fois la personne jugée que sa condamnation figure dans le casier judiciaire. De ce fait, seul une remise régulière de l’extrait de casier judiciaire permet de s’en apercevoir et dans ce sens, nous trouvons votre propos intéressant sur le côté régulier de révision de ceux-ci.

Il conviendra encore d’examiner à quelle fréquence, si le Parlement accepte le cas échéant votre motion ou un postulat, d’examiner la fréquence à laquelle cette démarche doit être effectuée et par quelle autorité et pour quelle catégorie d’employés ce casier sera exigé, car les enseignants ne sont pas les seuls employés concernés. De plus, se pose également la question de savoir qui aura à charge les aspects financiers de ceux-ci.

La motion demande à ce que le Gouvernement exige l'extrait de casier judiciaire spécial pour les emplois qui sont liés aux écoles lors d’un nouvel engagement ainsi que cette vérification périodique. Il nous semble qu'il reste encore passablement de points à éclaircir, notamment la différence très claire entre ces deux types d’extraits parce que peut-être l’autorisation classique suffirait ou bien qui effectuera ces travaux administratifs ? Les coûts également, la fréquence, et c'est peut-être cela qui est intéressant dans l’exemple d'un autre canton que vous citez, ou quels employés seront concernés parce que là aussi, nous avons une petite divergence avec votre point de vue puisque nous pensons qu’il n’y a pas que les enseignants qui sont concernés. Comte tenu de tout ce qui précède, le Gouvernement propose la transformation de cette motion en postulat.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la démission de Monsieur Bernard Varin, député de Saignelégier, le Gouvernement a constaté par arrêté du 29 novembre 2022 que Monsieur Jacques-André Aubry, député suppléant, des Breuleux, est devenu député. Le Gouvernement a également constaté par ce même arrêté que Madame Léonie Pelletier Esposito, des Breuleux également, est devenue députée suppléante.

Je prie Madame Léonie Pelletier Esposito de bien vouloir s’approcher de la tribune pour faire la promesse solennelle et j’invite l’assemblée à se lever.

Madame Léonie Pelletier Esposito, à l’appel de votre nom veuillez répondre "Je le promets" après la lecture de la promesse solennelle. Je promets de défendre les libertés et les droits du peuple et des citoyens, de respecter la Constitution et les lois et de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge. Madame Léonie Pelletier Esposito ?

Mme Léonie Pelletier Esposito (Le Centre) : Je le promets.

La présidente : Je vous félicite et vous souhaite beaucoup de plaisir au sein de notre Parlement. Au nom du Parlement jurassien, je tiens encore à remercier sincèrement Monsieur Bernard Varin pour son engagement auprès de la République et Canton du Jura. Toutes nos félicitations. (Applaudissements.)


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Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Tout d’abord, un propos liminaire pour indiquer que le Gouvernement ne partage évidemment pas vos propos. Si on en vient à la question qui est la vôtre, à savoir quel traitement sera fait dans le cadre du Plan équilibre ? Vous le savez, Monsieur le Député, les mesures relatives au personnel et en lien avec le Plan équilibres sont actuellement en discussion. Il paraît dès lors, très difficile de donner une réponse détail à votre question orale. Toutefois, je me permets de rappeler l’engagement adressé au corps électoral de Moutier qui concerne, comme vous l’avez mentionné, la garantie du salaire nominal, celui-ci s’adresse de manière précise aux employés dont le poste sera transféré à l’Etat jurassien au moment du changement d’appartenance cantonale de la ville de Moutier et aux habitantes et habitants de Moutier employés dans une unité administrative prévôtoise de l’administration cantonale bernoise donc, au moment du transfert de la votation. Donc, ce sont bien ces deux catégories de personnes et puis pour ces personnes et pour autant qu’elles souhaitent rejoindre l’administration cantonale jurassienne, comme vous l’avez mentionné, un contrat de travail et leur salaire nominal sera assuré cela indépendamment des décisions liées au Plan équilibre. Les modalités détaillées seront réglées dans une base légale en temps voulu. A ce stade, aucune autre prérogative n’est prévue.

Ainsi pour les autres mesures du Plan équilibre ou d’autres mesures qui toucheraient le personnel, qui toucheront aux aménagements de travail, les bases légales jurassiennes s’appliqueront sans distinction à l’ensemble du personnel cantonal et donc également aux futurs employés qui auront sollicité leur transfert.

J’espère ainsi avoir clarifié la situation.


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M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : La revue de presse, Monsieur le Député, a pour objectif de refléter l’actualité. Sont repris les principaux sujets marquants quotidiennement l’actualité jurassienne au sens large mais également plus particulièrement en lien avec l’activité de l’Etat.

Sa réalisation se fait par le Service de l’information et de la communication. Cette revue permet justement aux élus, aux employés de la fonction publique notamment également au Gouvernement et aux députés, d’éviter quotidiennement de devoir éplucher tous les médias pour retrouver les sujets concernant le canton du Jura. Cela permet évidemment un gain de temps mais également d’argent parce que nous avons réussi, par ce moyen à éviter de multiplier les abonnements, que ce soit de la presse locale, voire extra-cantonale. Les critères retenus pour l’intégration d’un sujet dans la revue de presse sont nombreux mais je n'en citerai que deux. Bien sûr la nature de l’affaire et dans l’affaire dont vous parlez, elle fait écho à une autre affaire d’il y a quelques années qui avait ému particulièrement le canton du Jura mais malheureusement plus dramatique. Et un deuxième critère qui est le fait que ça touche une personnalité publique. J’aimerais préciser ici que le Gouvernement n’intervient pas dans le choix des articles de la revue de presse, n’entend pas le faire dans le futur. Donc oui, Monsieur le Député, parfois on peut le reconnaître, la pertinence ou pas de faire figurer certains articles dans cette revue, peut être questionnée. La revue de presse n’a cependant évidemment pas à être tenue responsable du contenu des articles dont certain proviennent, vous l’avez mentionné, d’une certaine presse qui trop souvent ou trop largement fait fi de la présomption d’innocence et/ou du respect de la sphère privée. Vous en conviendrez, Monsieur le Député, que cette question ouvre un énorme champ de réflexions sur le rôle des médias, la qualité des informations transmises dans notre société actuelle, mais bien sûr la question orale, n’est pas l’outil approprié pour débattre de ce genre de considérations.


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M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, en juin 2022, vous l’avez certainement lu ou vu, une convention a été signée entre l’Etat jurassien et les promoteurs. La convention définit bien évidemment un cadre sécuritaire stricte autour du projet.

La convention définit aussi que le projet avance par phase, pas à pas, et qu’à chaque phase d’exploitation ou d’exploration, la suite du projet peut-être revue, rediscutée en fonction et de la phase précédente.

Concernant le périmètre évoqué, vous avez totalement donné les informations justes et précises par rapport au périmètre actuel, périmètre qui est valable pour la phase d’exploration, donc une des phases parmi d’autres et ce périmètre a été défini sur la base des connaissances scientifiques actuelles et bien évidemment que ce périmètre en fonction de la phase d’exploration pourrait être revu en fonction des différents paramètres qui seront ressortis ou qui ressortiront de cette phase d’exploration. Si le périmètre venait à être modifié, les propriétaires ou les nouveaux propriétaires concernés dans la nouvelle zone qui serait peut-être étendue, seraient bien évidemment informés, pourraient faire une requête de protocole de fissures et bien évidemment que tous propriétaires concernés seront informés par courrier et pourront faire valoir la possibilité d’obtenir un protocole. Ce qu’il faut savoir, c’est que le forage n'aura pas lieu avant que les protocoles de fissures demandés soient réalisés. Donc là, c’est aussi une condition qui est importante pour pouvoir avoir une certaine sécurité et confiance au niveau des propriétaires et la commission de suivi et d’informations est impliquée dans toutes les phases du projet et notamment celle actuelle d’informations aux différents propriétaires, commission de suivi et d’informations qui a été créée justement pour apaiser les choses, pour favoriser la communication et pour éviter, si vous me permettez de le dire ainsi, toutes agitations inutiles et populistes autour de ce projet.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Comme l’a justement indiqué Madame la députée Katia Lehmann, le rapport social 2021 pose le constat que de nombreuses personnes auraient droit à des prestations sociales mais n’y ont pas recours. Différentes raisons peuvent en être la cause. Manque de connaissances, complexité du système, peur du regard des autres ou encore découragement généralisé. Quelle qu’elle soit, aucune de ces raisons ne devrait l’emporter sur le droit de toutes les personnes à disposer du minimum vital pour vivre dignement. Le Gouvernement a indiqué dans ses conclusions du rapport social qu’il était décidé à œuvrer à cette problématique de non-recours, conformément aux mesures arrêtées dans ledit rapport. Dans votre postulat, vous proposez Madame la Députée, d’étudier l’introduction d’un impôt négatif calculé en fonction des ressources et de la composition de chaque ménage. Les ménages avec un revenu en dessous des minima sociaux se verraient allouer la différence par l’autorité fiscale. Chacun pourrait ainsi espérer pouvoir bénéficier d’une existence décente. La solution proposée est donc a priori purement fiscale.

Or, pour différentes raisons, le Gouvernement est d’avis que la solution fiscale n’est pas l’unique réponse à apporter à cette problématique. En effet, pour taxer une année fiscale déterminée, le Service des contributions se fonde sur la déclaration d’impôts déposée, on en a parlé lors du point précédent. Or, cette déclaration parvient à l’autorité fiscale l’année suivante. En d’autres termes, lorsque le fisc jurassien procède à la taxation, il le fait avec un décalage temporel. Il n’a ainsi connaissance de la situation des contribuables que plusieurs mois après la réalisation de certains événements. Sans information préalable d’un contribuable, la perte d’un emploi, un divorce ou l’arrivée d’un nouvel enfant ne serait pas porté immédiatement à la connaissance de l’autorité fiscale. Celle-ci ne sera donc pas à même de calculer le crédit remboursable avec efficacité puisqu’elle ne connaîtra pas la situation actuelle des ayants-droits. Certaines personnes ayant besoin de prestations sociales dans l’immédiat se verraient donc prétéritées. En comparaison, il convient ici de rappeler que le Service de l’action sociale établit chaque mois le budget d’aide sociale des ayants-droit.

Les compétences de l’autorité fiscale sont clairement prévues dans la législation. Ces attributions principales tendent notamment à préparer, organiser, effectuer et surveiller la taxation fiscale des personnes physiques et des personnes morales assujetties dans le canton du Jura. Des compétences élargies, telles que prévues dans le présent postulat pourraient le positionner comme juge et partie puisqu’il taxerait et déciderait ensuite des éventuels droits, ce qui ne serait guère opportun.

En outre, pour procéder à la taxation de tous les contribuables, l’autorité fiscale doit œuvrer dans le respect de la législation tant cantonale que fédérale et des principes constitutionnels applicables. La taxation des contribuables doit donc notamment respecter le principe de l’imposition selon la capacité contributive.

Selon ce principe, chaque contribuable est tenu de s’acquitter de ses impôts selon sa capacité économique, soit selon sa situation personnelle et en proportion de ses moyens. Introduire un impôt négatif sous la forme d’un crédit remboursable reviendrait à biaiser ce principe. Par ailleurs, en sus du crédit d’impôt, vous proposez dans votre postulat, que les contribuables, avec un revenu en dessus de leur crédit remboursable, puissent faire valoir une déduction sur leur revenu correspondant audit crédit. Une telle déduction pourrait cependant être jugée contraire à la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, la fameuse LHID, très restrictive en la matière.

La mise en place d’un système d’impôt négatif constituerait donc un réel changement de paradigme qui, à ce stade, semble difficilement envisageable. En cela, le Gouvernement jurassien estime important de souligner qu’à sa connaissance, aucun autre canton ne connaît un tel mécanisme. A l’inverse, le canton de Genève, qui connaissait un système de rabais d’impôt comparable à celui demandé par le présent postulat, a été contraint de l’abroger en 2010 au vu de la complexité de sa gestion. Toutefois, et comme mentionné en introduction, si la solution proposée n’est certainement pas la plus opportune, il n’en demeure pas moins qu'un mécanisme comparable, comme suggéré dans votre texte, nécessiterait d’être étudié afin d’améliorer le dispositif. Le droit de disposer d’un revenu minimum d’existence est le socle nécessaire à la cohésion sociale et il est dans l’intérêt de tout un chacun que le seuil d’accès à ce minimum d’existence soit le plus bas possible. Parmi les mesures de lutte contre la pauvreté, présentées dans le rapport social 2021, le Gouvernement a fait figurer la réalisation d’une étude à large spectre, visant notamment à analyser l’opportunité d’automatiser complètement ou partiellement l’octroi de prestations destinées à assurer le minimum vital. Cette étude devrait intégrer toute une série de perspectives juridiques, éthiques, financières et techniques et aboutir, soit à la proposition d’une réforme profonde du filet social cantonal, soit à la proposition de mesures d’amélioration permettant justement d’abaisser les seuils d’accès dont il est question ci-avant.

Dans ce cadre, au même titre que les dispositifs d’harmonisation des prestations sociales mis en place dans certains cantons, les logiques de revenu citoyen, voire les systèmes de crédits sur leur revenu professionnel existant dans certains pays anglo-saxons, nous démontrent que d’autres dispositifs pourraient être intéressants et qu’ils permettraient peut-être d’envisager les prestations à allouer de manière différente. Toutefois, il est évident qu’une telle étude nécessite des compétences pointues et diverses ainsi qu’un budget-temps considérable qui ne pourraient être réalisée sans mandat externe qui, dans le contexte actuel, ne pourra pas être envisagée à court terme.

Au vu de ces éléments, le Gouvernement invite le Parlement à accepter le postulat no 452 dans le sens du lancement d’une étude sur l’accès aux prestations sociales des ayants-droits, qui s’inscrit d’ailleurs dans la réalisation des mesures décrites dans le rapport social.


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La présidente : Le soleil et le froid polaire du dernier week-end de janvier étaient de parfaites conditions pour participer à la 50e édition de la Course des chiens de traîneau à Saignelégier qui a enfin pu reprendre vie après trois ans d’annulation. J’ai notamment croisé notre ancienne présidente, Madame la députée Brigitte Favre, qui concourait sur l’un des parcours. Encore bravo à elle.

Je souhaite à notre collègue, Monsieur le député Serge Beuret, un prompt rétablissement suite à sa petite chute. Pour ce qui est de notre ordre du jour, je vous informe que le point 10 – Postulat no 451 est reporté au prochain Parlement, son auteur étant absente. Le point 11 – Postulat no 453 est également reporté à un Parlement ultérieur, son auteur étant malade. Quant aux points 16 et 17 – Interpellations nos 1004 et 1005, ils sont rapportés à notre prochaine séance. Voilà pour mes brèves communications.


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La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Philippe Rottet (UDC) : Je suis satisfait.


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La présidente : Suite à la démission de Monsieur Claude Gerber, membre de la commission des affaires extérieures et de la formation, il convient d’élire un nouveau membre au sein de cette commission. Le groupe UDC propose la candidature de Madame Francine Stettler comme membre. Y a-t-il d’autres propositions ? Ça ne semble pas être le cas.

Conformément à l’article 78, alinéa 9 de notre règlement, Madame Francine Stettler est donc élue tacitement membre de la commission des affaires extérieures et de la formation. Nous lui souhaitons beaucoup de plaisir au sein de cette commission et remercions Monsieur Claude Gerber pour son engagement.