text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Merci Madame la Présidente du Parlement, Madame la Présidente sortante du Parlement, Mesdames et Messieurs les Députés, Chère et Chers collègues, Monsieur le Chancelier d’Etat, Monsieur le Secrétaire du Parlement, Mesdames et Messieurs. Je tiens tout d’abord à remercier vivement la présidente sortante du Parlement ainsi que le président du Gouvernement pour le travail accompli durant toute l’année. Que ce soit lors des séances du Parlement et respectivement du Gouvernement, vous avez su mener les débats avec compétence mais aussi représenté avec brio les intérêts et l’image de la République et Canton du Jura aussi bien au sein de notre territoire qu’à l’extérieur du canton. Merci chère Amélie et cher Jacques pour votre engagement qui marquera à n’en pas douter l’année 2023. Merci aussi à vous, Mesdames et Messieurs les Députés, pour la confiance que vous me témoignez. Même s’il n’y a pas véritablement de suspens dans une telle élection, il s’agit d’un moment particulier, un instant solennel et croyez bien que je mesure la responsabilité et le privilège que représente cette élection.

Merci à mes collègues du Gouvernement pour leur soutien passé évidemment, mais surtout à venir, ainsi que pour leur indispensable collaboration. Merci encore à mon secrétariat, à celui du Parlement, tout particulièrement à Fabien Kohler et à l’ensemble des collaboratrices et des collaborateurs de la Chancellerie d’Etat sous la houlette bienveillante de Jean-Baptiste Maître. C’est évidemment capital de pouvoir compter sur une équipe soudée et compétente dans la mise en musique d’une telle fonction. Merci évidemment à mon groupe parlementaire et à mon parti pour sa confiance. Enfin, un merci tout particulier à ma famille et à mes proches. Le rôle de ministre impacte évidemment la vie personnelle. J’ai la chance et vous l’avez entendu aujourd’hui, de pouvoir bénéficier de leur soutien sans faille, de leur patience souvent, de leur indulgence parfois, de leur encouragement et de leur affection toujours. Il est clair, pour moi, que sans mon mari et mes filles, je ne pourrais pas exercer cette fonction. Je suis donc particulièrement touchée de les voir dans cette salle aujourd’hui d’autant plus que lors de mon élection en 2020, c’était COVID, ils n’avaient pas pu venir, donc ça me fait particulièrement plaisir.

Mes vives félicitations vont également aux élus du jour, en particulier à la nouvelle présidente du Parlement, Pauline Godat avec laquelle j’aurai grand plaisir de collaborer. Bravo Pauline, je te souhaite beaucoup de plaisirs dans cette fonction. Je félicite également chaleureusement le vice-président, Yann Rufer et le deuxième vice-président Fabrice Macquat, dit « Bibi » comme vous l’avez dit, pour leur nouvelle fonction sans oublier les scrutatrices et les scrutateurs et leur suppléant. Enfin, j’adresse mes sincères félicitations à mon collègue Martial Courtet pour son accession à la vice-présidence du Gouvernement.

Mesdames et Messieurs, mon collègue Jacques Gerber évoquait, il y a une année, l’importance que le Parlement et le Gouvernement travaillent ensemble dans leur rôle respectif pour relever les défis importants pour que le Jura, que nous aimons, continue à se développer. Dans cette optique, le traitement du Plan équilibre 22-26 a été pour moi un modèle du genre. Côté résultats tout d’abord, nous avons trouvé des solutions qui nous ont permis d’atteindre, en grande partie, les objectifs fixés. Mais il y a plus que cela, le processus mis en place, nous a permis de dialoguer, de partager des réalités et des enjeux de manière transparente, pour ensuite avoir un débat politique, sein et serein. Je tiens à vous remercier pour le travail effectué dans ce cadre. Nous étions face à un problème important, nous avons trouvé un chemin ensemble, c’est pour moi une réussite collective. La situation financière reste fragile et va continuer de nous occuper ces prochaines années. Je souhaite que nous poursuivions notre collaboration de la même manière à l’avenir. Peut-on être socialiste et parler de programme d’économies sans renier ses convictions ? Porter des valeurs de gauche et s’atteler avec conviction à des restrictions budgétaires, c’est être consciente des réalités et c’est donner les moyens de fixer des priorités. Le fait de travailler sur notre fonctionnement n’est pas un simple exercice d’économies, cela doit nous permettre de dégager des moyens que nous pouvons ensuite directement mettre à disposition des citoyennes et des citoyens et je suis convaincue que c’est là, le rôle essentiel de l’Etat. Nous devons investir pour rendre le Jura plus attractif, nous devons soutenir la transition énergétique que nous appelons toutes et tous de nos vœux. Nous devons aussi pouvoir soutenir les plus fragiles dans une période où l’augmentation du coût de la vie préoccupe une part toujours plus importante de la population jurassienne.

Mesdames et Messieurs, pour que cela ne soit pas juste des déclarations d’intention, il faut se donner les moyens de cette ambition, d’un Jura dynamique, solidaire et qui fait envie. Cette ambition ne doit pas remettre en cause le travail quotidien de l’ensemble de la fonction publique, car oui, quand on parle de fonctionnement, c’est souvent le personnel qui est visé. L’administration fait face à une forte pression et a parfois le sentiment de devoir faire toujours plus avec toujours moins et pourtant, nous sommes l’une des administrations les plus efficientes du pays, avec des employés engagés et compétents. C’est l’occasion d’ailleurs pour moi, de les remercier sincèrement pour leur travail de qualité, accompli au quotidien au service de la population. L’Etat doit rester attentif à demeurer un employeur attractif pour conserver et attirer aussi celles et ceux qui bâtiront le canton de demain à nos côtés.

Vous l’aurez compris, c’est un exercice d’équilibrisme. Nous en sommes en quelque sorte sur une ligne de crête et notre rôle est de réussir à trouver un chemin sans chuter d’un côté ou de l’autre. 2024 sera l’année des 50 ans du Canton. 50 ans, un âge symboliquement marquant. Cet anniversaire coïncide avec des dates clé dans le processus de l’accueil de Moutier. L’année prochaine sera donc une année spéciale qui devrait permettre de réfléchir au « Vivre ensemble » et de renouer les liens à travers les événements qui jalonneront celle-ci. Le Concordat a été signé, ce qui nous rapproche toujours plus de l’arrivée de Moutier dans notre canton. Aujourd’hui, l’administration cantonale est une véritable ruche et de très nombreux projets liés à l’arrivée prochaine de la citée prévôtoise sont désormais ouverts. Nous avons passé, dans la phase de mise en œuvre concrète qui concerne directement la population. 2024, pour Moutier, ce sera aussi la validation du Concordat par les deux Législatifs cantonaux. Votre assemblée devra, prochainement se déterminer. Puis en septembre, interviendra le vote des populations bernoise et jurassienne. Deux étapes à forte valeur symbolique qui confirmeront les orientations choisies. Le Gouvernement continuera à s’engager dans ce processus démocratique avec détermination et envie, tout comme il comptera aussi sur votre indispensable soutien.

Enfin, et je reviens là à notre fonctionnement, l’Etat se doit de réfléchir à ses processus, à son organisation, à ses prestations. Cela a toujours été la volonté du Gouvernement et ce travail est en cours. Je suis persuadée que nous pourrons, durant l’année, vous présenter les résultats de ses réflexions.

Vous l’aurez compris, Mesdames et Messieurs les Députés, ces opportunités impliquent un grand nombre de modifications de lois et ordonnances et constituent un travail à la fois merveilleux mais aussi je dois le dire, un peu titanesque. Cela implique également de placer l’arrivée de Moutier en haut des priorités des réalisations de l’Etat dans les deux années à venir. Cette nouvelle étape qui s’annonce, doit aussi concerner nos institutions. Je pense là, bien sûr, au Gouvernement, au Parlement mais également aux communes. Nous savons aujourd’hui que les fonctions politiques, qu’elles soient communales ou cantonales, ne font plus vraiment rêver. Nous constatons également que les compétences techniques et parfois scientifiques nécessaires pour faire fonctionner une collectivité publique sont de plus en plus exigeantes. Enfin, la répartition des tâches entre le Canton et les communes est parfois discutée ou contestée. L’occasion doit être saisie d’avoir une réflexion sur notre territoire. Nos structures sont-elles pertinentes, efficaces ? Répondent-elles aux attentes ? Je ne préjuge pas des solutions à trouver. Faut-il créer de grandes communes ? Faut-il confier plus de tâches au Canton ? Faut-il imaginer un seul cercle électoral ? Il est à mon sens de notre responsabilité d’aborder ces questions de fond. Le contexte s’y prête. L’expérience acquise dans le cadre des fusions et des syndicats intercommunaux mais également du côté des communes, la décision de renforcer l’Association jurassienne des communes en tant qu’interlocutrice privilégiée de l’Etat. J’en suis ravie et vous pouvez compter sur moi pour m’investir dans cette transformation aussi passionnante qu’essentielle. Ces défis à notre échelle s’intègrent dans des défis plus globaux, car oui, Mesdames et Messieurs, notre société, notre monde change de manière très rapide. Il faut bien avouer que pour de nombreux sujets nous sommes vite rattrapés, dépassés. Ce que nous imaginions dans cinquante ans est déjà là. Canicule précoce, augmentation des dégâts suite à des intempéries, manque ou abondance d’eau, forêts en souffrance. Il est de notre devoir de prendre en compte ces changements, de les intégrer à nos actions politiques en essayant d’en réduire les effets négatifs. L’intelligence artificielle déferle sur nos vies, créant les conditions pour une nouvelle révolution qui va, potentiellement, impacter notre vie professionnelle et privée. La situation géopolitique a pour conséquence des drames quotidiens dans plusieurs régions du monde. Chez nous, ces conflits ont notamment des effets sur les prix, sur l’énergie, sur les matières premières mais également sur la migration. Tout cela contribue à nourrir les incertitudes. On peut le comprendre, et là aussi, le rôle des autorités est de l’entendre et d’essayer d’amener de la sérénité. Concilier de l’intérêt général et le bien-être des citoyennes et des citoyens, c’est cela qui nous nous animer, qui doit être au centre de nos réflexions, c’est pour cela que nous avons été élus toutes et tous avec nos sensibilités différentes. Dans cette période de bouleversements, nous ne devons pas l’oublier.

Mon rôle de présidente sera donc également d’aller à la rencontre des Jurassiennes et des Jurassiens, d’écouter leurs préoccupations, que ce soit avec la population, avec mes collègues du Gouvernement ou avec vous, je serai à l’écoute. La collaboration est pour moi essentielle et doit être le ciment qui nous permet de construire ensemble le Jura de demain. 2024, comme vous avez pu vous en rendre compte, sera à n’en pas douter, pour le Jura une année riche en émotions, en projets mais aussi en défis. A nous de voir dans ces derniers des opportunités plutôt que des contraintes. Y voir des ouvertures plutôt que des fermetures. Du potentiel plutôt que les risques. Que cela soit à l’échelle globale ou à celle de notre canton, faisons preuve de confiance, d’enthousiasme et de créativité. Je sais que je pourrai compter sur chacune et chacun d’entre vous.

Mesdames et Messieurs, je ne saurais terminer mon propos sans vous souhaitez, à toutes et à tous de merveilleuses fêtes de fin d’année. Profitez de cette période pour prendre du temps pour vous, pour vos familles et pour vos amis et formulons ici, le vœu que l’année 2024 soit teintée de santé, de joie et de réussite. Je vous remercie pour votre attention. Vive le Jura. (Applaudissements)


body_key: JU

text_content_fr:
M. Thomas Schaffter (PCSI), rapporteur de la majorité de la commission de gestion et des finances : La majorité de la commission vous invite à rejeter la proposition qui est faite, de supprimer les deux parts ordinaires de la BNS inscrites à la rubrique 600.4110.00 – Part au bénéfice de la BNS et qui figure à la page 137 du budget pour 2024 pour un montant de 11,4 millions. Ce montant de 11,4 millions est extrêmement important dans la présentation du budget de ce jour pour plusieurs raisons évidentes qui plaident en sa faveur et au rejet de cette proposition. Premièrement, le choix de la Confédération qui, dans le cadre de son propre budget, prévoit également le versement de deux parts ordinaires de la part de la BNS correspondant à une redistribution des excédents de 2 milliards de francs aux cantons et à la Confédération. Certes, les excédents s’annoncent moins élevés que prévu mais le Gouvernement fait déjà preuve de prudence en inscrivant que deux parts alors que quatre étaient inscrites dans le budget 2023.

Dans son budget 2024, l’Etat jurassien prévoit déjà de se priver de 11 millions de francs de la part de la BNS par rapport à l’exercice précédent. Cette prudence n’a pas toujours été de mise par le passé, donc elle mérite au contraire d’être saluée. Deuxièmement, quel message donnons-nous au directoire de la BNS en renonçant, avant toute négociation et ouverture de discussion, à une redistribution d’excédent ? Le message de faiblesse que nous sommes prêts à y renoncer avant même de connaître les résultats définitifs de l’institution. Bien sûr, certains rétorqueront qu’un budget doit idéalement se construire avec des chiffres les plus sûrs possibles, mais dans la gestion d’un Etat ce n’est pas aussi simple. Il en est de même pour les recettes fiscales qui restent une estimation. Nous devons surtout faire preuve de prudence, c’est pourquoi la majorité de la commission estime crédible le versement de deux parts retenues par le Gouvernement.

Notons ici que la conseillère fédérale en charge des finances, brillamment réélue ce jour Karine Keller-Sutter, entend bien également négocier avec la BNS pour obtenir les deux parts inscrites dans son propre budget.

Les maintenir dans le budget de l’Etat jurassien est aussi un argument supplémentaire à faire valoir au moment de la négociation entre Confédération et BNS. A noter également que Madame Karine Keller- Sutter a déjà convaincu les deux Chambres, comme vous le savez, et notamment nos représentants au Conseil des Etats.

Les deux parts ne sont pas remises en question au niveau fédéral et nos amis vaudois n’ont pas fait différemment hier, comme cela a été rappelé par mes collègues. Troisième raison de renoncer et de refuser à cette proposition. Renoncer à ces deux parts dans le budget 2024 revient à activer, par voie de conséquence, la dérogation au frein à l’endettement. Une telle situation mettrait à mal la sérénité qui sera pourtant nécessaire dans l’établissement des exercices budgétaires à venir, en particulier celui de 2025. Et créer un tel climat, nous paraît contraire au processus engagé par tous les groupes parlementaires pour trouver des économies substantielles au sein du ménage jurassien et dont le processus se poursuit actuellement. En ce sens, et je l’ai appris ce matin, je tiens à saluer la sagesse du groupe PLR qui s’abstiendra pour ne pas plonger l’Etat et ses finances dans une crise tout en comprenant les exigences posées dans les exercices à venir. Pour ces trois raisons principalement, il apparaît à la majorité de la commission, que le retrait de ces deux parts paraît inopportun et créerait un climat peu propice à la poursuite des travaux constructifs engagés dans le cadre du Plan équilibre. Nous vous invitons donc à rejeter l’amendement proposé. Je vous remercie de votre soutien et de votre attention.


text_content_fr: La présidente : La parole n’étant plus demandée, la discussion générale est ouverte.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : Je serai assez bref, je l'ai dit déjà dans l’entrée en matière. Sur le fond, nous sommes d’accord avec les propositions faites par le groupe Le Centre. Le problème qu'il y a et Katia Lehmann l’a dit tout à l’heure, c’est, est-ce qu’il y a un respect du frein à l’endettement ? Or, aujourd’hui, en ce moment, il y a un élément qui a été modifié par rapport à ce qu’on avait en CGF, c’est les 160'000 francs économisés avec la non-création d’un poste de greffière. Est-ce que ces 160'000 francs qui nous amèneraient grosso modo ici à une augmentation de 265'000 francs par rapport aux 425'000 francs, nous permettraient quand même de respecter le frein à l’endettement ? Et là, on a vraiment besoin d’une réponse pour savoir si on doit maintenir notre principe : "il faut absolument qu’on ait un budget qui respecte le frein à l’endettement" et c’est cela que veut défendre en priorité notre groupe, et l’autre élément qui dirait : "non finalement, c’est tout à fait faisable de soutenir les propositions qui viennent d’être faites par Le Centre parce qu’il y a eu cette économie faite sur un poste de greffière". Donc, est-ce qu’on peut avoir cet élément de réponse avant de se prononcer définitivement ? Je ne demande pas une suspension de séance, mais à la limite si, une suspension de séance justement, c’est peut-être même plus simple, comme ça tout le monde peut y réfléchir pour qu’on ait réponse à cette question-là qui me paraît fondamentale pour le vote sur cette dernière rubrique.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat (Le Centre) : Je ne vais pas revenir sur les arguments émis par l’auteur lors de son passage à la tribune, en tout cas son premier passage, le groupe Le Centre y souscrit pleinement. J’aimerais ici peut-être juste rappeler dans le débat que le plan directeur cantonal qui a été traité dans ce législatif en octobre 2018, lors du traitement de ce plan directeur cantonal dans lequel étaient inscrits les fiches mobilités du plan directeur et notamment la fiche M01 qui définit les liaisons extérieures au niveau des transports publics, il avait été rappelé l’importance d’ancrer Delémont sur le réseau ferroviaire national. Et je crois que ça, c’est un élément qu’il faut pas oublier. J’ai entendu quelques remarques légitimes d’inquiétudes peut-être régionales mais je crois qu’il ne faut pas oublier qu’à travers ce dossier, il y a aussi la volonté d’ancrer la gare de Delémont sur le réseau ferroviaire national. Si la gare de Delémont est ancrée sur le réseau, celle-ci nous permettra d'obtenir des meilleures relations, des meilleures prestations en termes de transports publics et là, je crois que c’est hyper-important de ne pas l’oublier et d’avoir cette vue, je dirais cantonale sur ce sujet, ça c’est la première chose. Vous pouvez reprendre les fiches du plan directeur, ça le définissait très clairement. Monsieur le Ministre a raison, c’est vrai qu’on avait défini, on avait ajouté après de longs débats l’ajout de lignes directes entre Belfort et Delémont dans le cadre de la modification de la fiche M01, principes d’aménagement à la lettre, mais néanmoins, je me permets de rappeler aussi que dans tous les débats et c'est encore repris sur les images qui définissaient, qui expliquaient ces parties du plan directeur, Bienne était aussi un élément important dans ces liaisons à mettre en place.

Pour toutes ces raisons, en surplus de ce qu’a exposé mon collègue Baptiste Laville, je crois qu’il est fondamental d’aller de l’avant. Je salue la réponse du Gouvernement, je dois avouer aussi m’a surprise dans le bon sens et on ne peut que s’en réjouir et en conséquence, je vous informe que le groupe du Centre acceptera le texte déposé par notre collègue.


text_content_fr:
Mme Magali Voillat (Le Centre) : Nous allons continuer de parler d’égalité de traitement et j’espère avoir le même tableau vert en fin de traitement.

Ma motion vise simplement à une meilleure égalité de traitement pour les situations de taxation de gains immobiliers. Cela n’est malheureusement pas le cas avec les dispositions légales actuelles. En effet, l’article 102 de la loi d’impôt, prévoit un système de taxation par palier. Le montant du gain immobilier s’inscrit dans un palier et c’est l’entier de ce montant qui est taxé selon le taux correspondant. Ceci diffère du mode de taxation pour l’impôt sur le revenu et sur la fortune où les taux successifs s’appliquent uniquement pour la tranche du montant correspondant au palier, alors que le reste de la somme est axé selon le ou les paliers inférieurs. Cette différence de méthode commence à nous être bien coutumière puisqu’elle a encore été discutée ce matin dans le cadre des droits de mutation. Tant la proposition de la majorité que celle de la minorité, prônaient ce matin une suppression de ces effets de seuil. L’adoption de la loi réglant les droits de mutation va donc modifier la méthodologie de taxation avec, à l’avenir, une similarité avec le mode de taxation de l’impôt sur le revenu et la fortune.

Cette façon de faire, non plus par palier mais avec des taux s’appliquant successivement, permet de supprimer des effets de seuil ou tout du moins de les limiter fortement.

Je me permets de vous renvoyer au texte de ma motion qui illustre un cas paradoxal d’un gain net après paiement de l’impôt sur le gain immobilier, qui s’avère inférieur à un autre cas alors que le prix de vente est supérieur. Il s’agit pour moi, pour nous, d’une méthode qui crée des inégalités de traitement qu’il y a lieu de corriger ou d’atténuer. Par rapport aux effets de seuil qui, selon le Gouvernement, subsisteraient, je me permets de rappeler que ce même Gouvernement s’est également rallié dans le dossier des droits de mutation à la proposition qui visait justement à supprimer les effets de seuil. Comment donc ici tenir un discours différent ?

Si la motion est acceptée, elle nécessitera une modification légale. Sans sous-estimer l’impact sur le département et le service concerné, nous avons par la modification d’un seul et unique article, soit l’article 102 de la loi d’impôt, la possibilité d’optimiser notre système et d’assurer une meilleure égalité de traitement. La position du Gouvernement, qui cite comme argument la récente révision de la loi en lien avec la RFFA, date tout de même de 2019. De plus, il convient de rappeler qu’il s’agissait d’une révision partielle, certes conséquente, mais que l’article en question ne faisait pas l’objet de modification et qu’il n’aurait donc pas été possible de profiter de cette occasion pour proposer la modification faite ce jour. L’adaptation légale qui en découlerait serait donc une modification incomparable avec celle de la RFFA qu’on pourrait même qualifier de facile.

Concernant le système informatique qui est mentionné dans la position du Gouvernement, une adaptation sera certes nécessaire, mais ce mode de taxation est connu, comme déjà indiqué dans d’autres domaines fiscaux, ce qui devrait donc faciliter les modifications nécessaires. Ma motion demande également que la modification légale n’entraîne pas de perte financière. Le Gouvernement indique à nouveau que cela ne peut être garanti. Mais il s’agit de mathématique. Pour une année donnée en comparant les gains immobiliers concrets, on doit pouvoir procéder à des simulations pour que l’Etat retombe sur ses pattes financièrement. Il nous a bien été démontré dans le cadre des droits de mutation, qu’il était possible de faire ce genre de simulations et variantes et je ne doute pas que cela soit aussi possible pour l’impôt sur les gains immobiliers. Dans le contexte financier actuel, il n’aurait absolument pas été cohérent de proposer que cela engendre des gains pour les citoyens et citoyennes qui font l’objet d’un gain immobilier et donc de prétériter les finances cantonales.

En conclusion, les arguments avancés par le Gouvernement m’ont quelque peu interloqués et je sais, je ne suis pas la seule selon les contacts que j’ai pu avoir avec certains d’entre vous. J’espère avoir pu, par mes explications, apporter un éclairage différent et en lien direct avec la motion, son but et ses effets propres. Je terminerai sur ce qui me semble le plus important peut-être. Je considère que nous devons surtout avoir une ligne dans le traitement des dossiers. En acceptant ce matin une méthode pour les droits de mutation qui réduit, voire supprime les effets de seuil, nous nous devons d’être cohérents et ne pas prendre la direction inverse cet après-midi en ce qui concerne les gains immobiliers. Je ne doute pas que le traitement du budget, ni le repas de midi, ne vous auront fait perdre de vue ce qui a été défendu et adopté ce matin pour la suppression des effets de seuil. Je sollicite donc votre soutien à ma motion.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
La présidente : Ainsi que je vous en ai fait part dans mes communications, nous ne traiterons que d'un seul débat en matière pour le traitement des sous-points 9.1, 9.2, 9.3,  et 9.4.

Pour le débat d’entrée en matière, je passe la parole au rapporteur de la majorité de la commission, Monsieur le député Vincent Hennin.


text_content_fr: La présidente : Pour la minorité de la commission, je passe la parole à Madame la députée Anne Froidevaux.


text_content_fr:
La présidente : J’ai le plaisir d’ouvrir cette première session parlementaire de l’année. Je vous souhaite encore pour commencer, à vous ainsi qu’à vos proches et à toutes les Jurassiennes et tous les Jurassiens, une très belle et heureuse année 2024. Je vous remercie encore une fois de la confiance que vous m’avez témoignée lors des élections du mois de décembre et me réjouis de mener nos débats et de représenter notre Parlement. Au niveau des communications, j’ai déjà eu le plaisir d’être invitée à différents événements. Le 13 janvier, j’ai assisté par moins 10 degrés à la sélection des étalons de la race des Franches-Montagnes, une de nos collègues qui se reconnaîtra a eu la gentillesse de m’expliquer toutes les ficelles du métier de juge me permettant de mieux comprendre l’engagement et la passion que les éleveuses et les éleveurs mettent au quotidien dans leur travail. J’ai aussi eu l’honneur d’assister au Théâtre du Jura à la première du concert de l’Ensemble de cuivres jurassiens accompagné par une compagnie de claquettes pour un spectacle époustouflant. Enfin, j’ai assisté à la promesse solennelle des nouveaux élus et employés communaux à qui je souhaite beaucoup de plaisir dans leur nouvelle fonction et que je remercie pour leur engagement en faveur de leur commune. Je vous informe que la première séance du comité de patronage pour le projet de géothermie profonde à Haute-Sorne aura lieu le 31 janvier. Tous ses représentants ont maintenant été nommés et ce comité pourra commencer son travail dès la fin de ce mois.

Nous avons malheureusement appris le décès de Monsieur Jean-Pierre Rohrbach, papa de notre collègue Samuel Rohrbach. Je lui adresse au nom du Parlement jurassien, à lui ainsi qu’à sa famille, toutes nos sincères condoléances. Nous avons également appris le décès de Dick Marty, procureur tessinois, politicien et président de l’Assemblée interjurassienne entre 2011 et 2017. C’est un personnage d’envergure internationale qui nous a quitté, nos pensées vont à sa famille. C’est aujourd’hui la dernière séance parlementaire de Nadine Flury, après 17 ans de service à la cafétéria et pas moins de 180 séances de Parlement. Au nom du Parlement, je la remercie sincèrement de son accueil toujours parfait. Je crois pouvoir dire que personne n’a jamais manqué de rien, nous lui souhaitons une belle retraite bien méritée. (Applaudissements.)

La personne qui lui succédera, Nathalie Ukshini, ne nous est pas inconnue puisqu’elle avait remplacé Nadine l’automne passé. Bienvenue à elle et merci d’avance pour ses services. Je vous informe encore que pour les points 18 et 27 de notre ordre du jour, un seul débat d’entrée en matière sera mené pour les deux sous points respectifs de ces modifications légales. Je souhaite enfin la bienvenue à la classe de 8P de Nadège Voirol. Cette classe de Bassecourt vient observer votre art de l’argumentation dans le cadre de l’éducation générale et sociale. Bienvenue à elles et à eux.


text_content_fr: Mme Aubry-Janketic Jelica (PS) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Madame la Députée, c’est un fait, il y a un manque chronique dans les régions périphériques de médecins généralistes, pédiatres, psychiatre, pédopsychiatres. En Suisse et particulièrement en Suisse romande, de l’offre de prise en charge des patients avec des troubles alimentaires ne couvre pas les besoins. Là aussi c’est connu. Du reste, le Gouvernement a répondu à une question écrite du Parlement en avril l’année passée pour présenter la situation au niveau du canton du du Jura.

Les patients avec troubles alimentaires de notre canton sont pris en charge par le CMP et le CMPEA en fonction de leur âge. Il faut également souligner le soutien des généralistes du canton, heureusement que les généralistes sont là pour combler certaines lacunes. Au niveau ambulatoire c’est le CMP et le CMPEA, mais ils ne proposent aucune consultation spécifique ou spécialisée dans ce domaine. Au niveau de la prévention, c’est la Fondation O2 en lien avec l’alimentation saine et la promotion de la santé chez les enfants et les adolescents.

Le Service de la santé est en contact avec Ana-Mia pour toutes les questions de prévention. En parallèle, également le Service de la santé a la volonté de former des infirmières scolaires à la détection de ces troubles pour qu’ils soient pris en charge de manière anticipée si possible et puis l’hôpital a mis en place une solution pour répondre aux besoins stationnaires adultes et pédiatriques dans le canton en mettant une équipe pluridisciplinaire en place en association avec les UHP, avec Moutier, avec l’hôpital Saint-Loup et bien sûr avec l’association Ana-Mia. Ici, je dirais ce qui est à mentionner, c’est les actions à venir. Tout d’abord, la planification hospitalière psychiatrique stationnaire qui définira les besoins et les partenaires prêts à répondre à ces besoins et le travail de restructuration complète du CMP et du CMPEA qui est actuellement en cours.


text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : Une semaine avant les fêtes de fin d’année, les médias locaux ont relayé une information du Service de la santé annonçant la fin de la gratuité de la vaccination COVID en pharmacie, au 31 décembre 2023. Celle-ci étant jusque-là prise en charge par la Confédération.

Cette annonce à la veille des fêtes, dans une période propice à la propagation du COVID, a créé de nombreuses perturbations dans l’organisation de la programmation de la vaccination contre ce virus avec beaucoup d’interrogations et d’insatisfactions de la part des patients et des professionnels engagés dans la vaccination, que sont les pharmacies. Ce qui a le plus surpris ces dernières, c’est l’inégalité de traitement qui est faite entre partenaires de santé, la prise en charge de la vaccination contre la COVID par la Confédération ayant été maintenue jusqu’à mi 2024 dans les hôpitaux, les cabinets et les centres de vaccination. Quelles sont les explications qui ont conduit à cette situation difficilement compréhensible en matière de remboursement aux patients ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Comme vous le relevez, Monsieur le député Rottet, effectivement le Gouvernement a pris acte du non-versement des parts de la BNS et regrette que l’objectif de stabilité des versements ne soit pas atteint, puisque vous savez que dans le cadre de la convention qui est signée entre la BNS et le Département fédéral des finances, un des objectifs était justement de pouvoir garantir la stabilité de ces versements par la création ou la constitution d’une réserve pour distribution future qui devait permettre de lisser ces versements. Au niveau du Gouvernement, à ce jour, deux angles d’attaque sont sur la table. Tout d’abord dans le cadre des différentes conférences intercantonales et à l’instar d’autres cantons, discutées pour renégocier et inciter la Confédération et la BNS à renégocier cette convention pour que l’objectif de stabilité des versements soit atteint. Par ailleurs, le Gouvernement s’est saisi du dossier et est en train d’analyser la manière d’atténuer les conséquences de ce non-versement sur l’exercice 2024, comme vous l’avez souligné, Monsieur le Député, soit d’une part, en anticipant certaines mesures du plan équilibre qui devaient, par exemple débuter leurs actions en 2025 ou 2026 mais également en en étudiant de nouvelles, vous serez bien sûr informés dès que celles-ci seront prises.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 30 voix contre 29.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Effectivement, Monsieur le Député, la presse a relaté certaines discussions qui sont en cours entre les entrepreneurs et le Service des infrastructures. Ces discussions ont lieu depuis quelques mois ne serait-ce que lors de la dernière assemblée générale de la Société Suisse des Entrepreneurs. Les entrepreneurs souhaitent pouvoir lisser la charge de travail durant toute l’année, notamment durant la période hivernale où ils ont moins d’activités et, du côté de l’Etat, nous souhaitons également qu’il y ait une plus grande conformité aux clauses contractuelles notamment par rapport aux décomptes mensuels qui sont attendus des entreprises et qui permettent à la fois de planifier l’utilisation budgétaire de l’année, éventuellement repousser ou avancer des travaux pour pouvoir remplir les besoins ou le mandat d’investissement donné par le Parlement et également de pouvoir anticiper en fin d’année, l’année suivante pour pouvoir démarrer des travaux.

Donc, ces discussions ont lieu, elles sont déjà engagées. Des chantiers ont déjà été anticipés dans la mesure du possible pour l’année 2024 à titre d’exemple, mais tout n’est pas possible puisque de nombreuses entreprises continuent à envoyer leur décompte en fin d’année alors qu’il est demandé dans la clause contractuelle que ce soit fait mensuellement et ceci crée en fin d’année une charge assez grande de travail qui empêche les collaboratrices et collaborateurs d’anticiper les choses.

Donc, les discussions ont lieu, vous avez raison de le souligner également au niveau du Parlement et au niveau du Service des infrastructures, je peux vous dire que les discussions ont lieu, les solutions sont en place et nous avons besoin d’une démarche mutuelle des entrepreneurs, des bureaux d’ingénieurs et, de l’autre côté de l’Etat, pour pouvoir améliorer la situation.


text_content_fr: Mme Katia Lehmann (PS) : Les parents d’élèves concernés, ont appris il y a peu, que la commune de Porrentruy avait résilié le bail de la salle de classe occupée par la Fondation Pérène dans le bâtiment de l’Oiselier avec effet au 31 juillet prochain. Raison évoquée : un manque de salles disponibles. Conséquence : un probable retour à la Villa Merguin pour cette classe, une des quatre classes spécialisées de la Fondation Pérène, intégrée dans les écoles ordinaires. Une intégration qui s’inscrit dans les objectifs du concept de pédagogie spécialisée. Une intégration avec tout ce qu’elle représente comme stimulation, comme partage avec les copains à la récré ou sur le chemin de l’école ou comme facilitée d’organisation pour suivre quelques leçons dans une classe ordinaire en ne traversant qu’un couloir. Malgré l’avis contraire d’une minorité du Parlement, les écoles centres sont devenues les écoles d’appartenance de tous les élèves admis dans une structure de soutien. Elles semblent donc déjà victimes de leurs succès et les élèves concernés pénalisés par le système. Fort de cette information, comment le Gouvernement entend-il agir, par exemple en soutenant les communes en vue de respecter les objectifs du concept et afin d’éviter qu'un tel revirement ne se reproduise ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
Mme Brigitte Favre (UDC) : Depuis plusieurs années, nous savons qu’en Suisse, dans un avenir proche, nous aurons une pénurie de médecins généralistes. Avec le départ en retraite en vue du médecin Anker aux Franches-Montagnes, cette région est une des plus touchée par ce manque. Si la moyenne suisse de médecin de famille est de 12 par 10'000 habitants aux Franches-Montagnes, nous disposons actuellement de 4,8 et, avec le départ en retraite déjà mentionné, ce nombre ne s’élèvera plus qu’à 3,8.

Notre région ne disposant plus d’urgence hospitalière sera donc très certainement également amputée d’une permanence assurée par des médecins de garde régionaux. La situation est très inquiétante. Qu’est-ce que le Gouvernement prévoit comme solution sur cours et moyen termes pour assurer une permanence et les soins médicaux de la population des Franches-Montagnes ? Je vous remercie pour votre réponse.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Notre groupe, dans un premier temps, estimait qu’il fallait refuser l’entrée en matière. A l’origine de cette position, se trouvait surtout la mesure admise en 2017 prévoyant le versement d’une indemnité de départ de 55’000 francs nets par année de fonction. Une indemnité qui est à considérer comme une part de salaire différé mais tout de même à fin 2025 si les ministres en place depuis 2016 quittent volontairement le Gouvernement ou en raison d’une non-réélection, ils ou elles partiront avec une indemnité de 550’000 francs nets, d’où une certaine gêne dans nos rangs de prévoir une indemnité supplémentaire. Durant les échanges qui ont eu lieu en CGF, nous avons finalement admis que les droits des survivants en cas de décès prématuré d’un ou une ministre devaient être pris en compte et réglés par des principes de succession clairs. Nous avions une proposition à ce sujet, nous nous sommes finalement ralliés à la proposition qui sera défendue par le Parti socialiste à l’article 4, alinéa 2 bis. Cet aspect de rente en faveur des survivants a remis en cause notre refus d’entrer en matière. Cependant, il est apparu clairement que l’inscription des principes que nous allons discuter dans la loi concernant la prévoyance des ministres était une erreur.

Nous sommes ici dans la définition de l’utilisation d’une part de salaire. Même si l’erreur a déjà été commise en 2017, nous avions ici l’occasion de corriger le tir et d’inscrire ces règles dans le décret fixant le traitement des membres du Gouvernement.

Nous devons regretter que malgré la demande ferme de la CGF d’intégrer ces modifications législatives dans ce décret, et non dans la loi sur la prévoyance des ministres, ce changement fondamental n’a pas été pris en compte par l’Exécutif qui a maintenu sa proposition initiale.

C’est pour cette raison essentiellement que nous nous abstiendrons lors du vote sur l’entrée en matière, même si nous avons les mêmes considérations que celles qui ont été évoquées par Katia Lehmann tout à l’heure. Nous n'excluons cependant pas de refuser la modification de la loi, essentiellement si une majorité du Parlement devait accorder une indemnité de non-réélection à l’article 4 a. Nous y reviendrons dans la discussion de détail.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR), rapporteur de la majorité de la commission de gestion et des finances et président d'icelle : Comme je l’ai indiqué dans mon rapport d’entrée en matière, des questions se sont posées au sujet de l’interprétation du versement de l’indemnité dans le cas où un ou une ministre viendrait à décéder en cours de mandat. Si depuis l’entrée en souveraineté, aucun ministre n’est décédé en cours de période et il faut souhaiter que ce constat se poursuive à l’avenir.

Par contre, il est judicieux de clarifier le texte légal pour éviter toute ambiguïté. Dès lors, le Gouvernement et la majorité de la commission proposent l’ajout de l’alinéa 2 bis à l’article 4, soit : "En cas de décès d’un ministre en cours de mandat, l’indemnité prévue à l’alinéa 1 est due, elle est versée en une fois à la succession". Je rappelle que cette indemnité de 55'000 francs représente du salaire différé et soumis aux cotisations sociales AVS/AI/APG. Par contre, ce montant n'est pas soumis aux cotisations LPP. Ce non-assujettissement aux cotisations LPP provient du fait que lorsque l’indemnité de fin de mandat est versée, l’ancien ministre n’est plus en fonction et n’est plus affilié à la Caisse de pensions. De plus, je précise que pour le ministre, ce salaire différé est soumis aux impôts sur le revenu.

Je ne vais pas reprendre ici les débats que nous avons eus en commission au sujet de ce nouvel alinéa 2 bis à l’article 4. Je crois que tous les éléments concernés ont pu être largement discutés et partagés dans chaque groupe. Pour la majorité de la commission, il n’y a pas lieu de différencier le versement de l’indemnité qui est due à un ministre en cas de décès en cours de mandat par rapport au versement de celle-ci à un ministre qui a quitté le Gouvernement. En appui de ce qui précède, je m’autorise le questionnement avec l’exemple suivant, qui peut-être extrême, mais significatif à savoir : Pour quel motif fondé faudrait-il différencier le versement de l’indemnité due au ministre et qui représente du salaire différé pour un ministre qui aurait 15 années d’activité mais qui décède trois mois avant la fin de son mandat ou le ministre qui a terminé son mandat après 15 ans d’activité et qui décède trois mois après la fin de celui-ci ? En souhaitant bien entendu longue vie à nos ministres. Ce qui précède démontre bien qu'en cours de son mandat ou après son mandat, que l’indemnité due au ministre doit être versée à la succession. En conclusion, Mesdames et Messieurs les Députés, je vous recommande au nom de la majorité de la commission de gestion et des finances, d’accepter l’alinéa 2 bis de l’article 4 avec la proposition "En cas de décès d’un ministre en cours de mandat, l’indemnité prévue à l’alinéa 1 est due, elle est versée en une fois à la succession". Profitant que j’ai la parole, je vous informe que c’est à l’unanimité que le groupe PLR acceptera cette proposition.


text_content_fr: M. Segalla Roberto (VERT-E-S) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le Député, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Haas Quentin (PCSI) : Je suis satisfait.


text_content_fr: Au vote final,  l'arrêté portant modification de l'arrêté relatif au financement de la Fondation Jules Thurmann est accepté par 49 voix contre 1.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Baptiste Laville.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Le 15 février, à la suite d’une étude validée par les autorités cantonales et fédérales compétentes, le Gouvernement jurassien communique en ses termes sur l’inopportunité de réhabiliter le seuil de Bellefontaine pour la production hydroélectrique. Compte tenu du faible potentiel énergétique et économique du seuil ainsi que du niveau élevé de protection du Doubs dans ce secteur, le Canton a retenu l’option de procéder à l’assainissement du seuil sans réhabilitation des installations à des fins de production d’énergie hydraulique, décision très largement saluée par les organisations de défense de l’environnement.

Quelques jours plus tard, le Quotidien Jurassien informait que l’Association suisse de la petite hydraulique, sans aucune étude à l'appui, estimait tout de même possible de réaliser un projet de production hydroélectrique sur le site du seuil de Bellefontaine et revendiquait une nouvelle étude. Suite à sa décision du 15 février, le Gouvernement peut-il confirmer qu’il n’a pas l’intention de réitérer une nouvelle étude et nous indiquer, s’il vous plaît, le calendrier du projet d’arasement du seuil de Bellefontaine ?

Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Je suis satisfait.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement du postulat, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Céline Robert-Charrue Linder.


text_content_fr:
Mme Leïla Hanini (PS) : Je suis née deux semaines avant le décès de Roland Béguelin et 64 ans après la naissance de Valentine Friedli. Pourtant, aujourd’hui, je sens plus que jamais, tout comme mon groupe parlementaire, la responsabilité de leur héritage et de celui des militantes et militants qui se sont battus pour donner à ma génération un Etat souverain. Un Etat dans lequel nous avons notre mot à dire, où nous pouvons débattre de nos affaires et où nous pouvons être en désaccord légitime avec certaines et certains d’entre vous. Un Etat où les Jurassiennes et les Jurassiens s’occupent des affaires du Jura, un Etat libre et souverain. Et pour la première fois depuis Vellerat, notre Etat s’agrandit, une partie du Jura sud sera jurassienne. Aujourd’hui, nous élus du peuple jurassien avons cette immense chance et fierté que de vivre pareil instant. Le concordat sur lequel nous nous prononçons représente effectivement l’agrandissement de notre canton avec la venue de Moutier, mais il scelle surtout l’exercice démocratique exemplaire qui s’est tenu. Permettez-nous, en ce sens de saluer en plus de notre Gouvernement, les autorités actuelles et passées du Jura, de Moutier et de la Confédération, sous une forme quadripartite, nous avons réussi à trouver un consensus très suisse pour mettre fin au seul conflit territorial qu’a connu récemment notre pays. Définitivement, le Jura et la Suisse peuvent être fiers d’être des modèles de démocratie telle qu’une population peut y choisir son appartenance cantonale.

Pourtant, nous revenons de loin. Il y a quatre décennies, notre région s’enfonçait dans la crise, avec l’éclatement de l’affaire des caisses noires et les actes tristes qui en sont suivis. Il a donc fallu du dialogue, du respect et de la diplomatie pour parvenir au résultat d’aujourd’hui. Il a aussi fallu de l’échange et de la négociation pour obtenir ce concordat.

D’aucuns lui verront des défauts, notre groupe préfère le voir comme un symbole du dialogue intercantonal, fruit du consensus et outil qui permet de mettre en œuvre le transfert voulu démocratiquement par une ville. Nous aimerions, en ce sens, remercier et féliciter toutes les personnes qui ont œuvré à ce brillant projet du point de vue technique et politique.

Ce concordat qui nous occupe symbolise autre chose d’important à nos yeux. C’est peut-être un élément qui nous échappe, nous députés, mais il témoigne que la population prévôtoise a eu envie de venir dans notre canton et que ce canton fait donc envi. Moutier, berceau du Jura, rejoint donc son canton naturel avec une population enthousiaste d’apporter sa pierre à l’édifice. En Prévôté, il y en a qui ont tout vécu, du comité de Moutier justement jusqu’aux décisions préfectorales, des décennies de militantisme pour nous aider à créer ce canton en 1974 et l’agrandir encore en 2026. Aujourd’hui, ces personnes sont là pour nous rejoindre enfin, et il y a parmi elles, celles qui doivent accepter une décision populaire qu’elles n’ont pas souhaitée. Aujourd’hui, c’est bien avec l’ensemble de ces personnes que nous avons l’occasion de développer notre canton, de questionner son fonctionnement actuel, de se réinventer, de repenser certaines politiques publiques et de se rééquilibrer. C’est avec toute sa diversité que Moutier nous accompagne dans la construction du Jura de demain. C’est donc une ville enthousiaste qui nous rejoint. Nombreux d’entre nous se remémorent des soirées historiques de 2017 et 2021, mais aussi des manifestations de 2018 et 2019. C’est avec ce bagage-là que Moutier rentre à la maison. Sachons donc prendre la hauteur nécessaire et rendre hommage à l’instant historique que nous vivons. Dans quelques mois, la population se prononcera dans le canton de Berne et dans notre canton. Nous l’encourageons à approuver massivement ce texte afin de sceller la décision démocratique qui a précédé ces votations populaires cantonales.

Dans moins de deux ans, le Jura, notre Jura, sera un peu plus grand, un peu plus fort et un peu plus frondeur. Notre drapeau à cette bande, on verra une quatrième s’illuminer, témoignant du retour de Moutier dans sa patrie naturelle. Aujourd’hui, acte-t-on le triomphe de la démocratie. Vous l’aurez compris, notre groupe vous encourage à approuver massivement le concordat et vu l’aspect historique de ce vote, je vous propose de vous prononcer de manière nominale. Nous en ferons par ailleurs la demande tout à l’heure.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Madame la Présidente, aujourd’hui je vais prendre une précaution, je souhaiterais pouvoir bénéficier d’un petit supplément de temps.

Cette demande est acceptée.

Beaucoup d’entre vous comprendront, je l’espère que je m’exprime à ce sujet. Sujet patriotique, sujet démocratique, sujet qui met en scène histoire, justice et droit. Histoire de notre peuple, justice d’un temps non révolu, droit de libres dispositions passé, présent et à venir. Tel est en toile fond le triptyque sur lequel repose le juste retour de la Cité prévôtoise dans la famille jurassienne, sa famille naturelle, famille enracinée dans les siècles.

Au passage, Mesdames et Messieurs, permettez-moi cet excursus, dans l’ancienne Rome pour alléger l’atmosphère, nous sommes un 6 mars, fête de la déesse Vesta. Dignité du foyer du peuple romain dont les prêtresses étaient punies du fouet dans l’obscurité, si elles laissaient le feu sacré s’éteindre. Comme les vestales exemptent du châtiment, comme les premiers résistants qui y consacrèrent leur vie, veillons à ce que le feu sacré pour la défense du foyer national et des droits du peuple jurassien soient sans cesse allumé. Monsieur le Député, je vous rejoins en pensant à nos frères d’infortune.

C’est au sentiment d’appartenance à la patrie jurassienne dans l’intimité du fraternel voisinage que les Prévôtoise et les Prévôtois, depuis un demi-siècle, ont recouru pour œuvrer à leur retour au bercail. Malgré une histoire qui leur racontait des histoires, les renvoyant de gré ou de force à une combourgeoisie imposée par la force à leur cité, il y a si longtemps, les Prévôtois se sont toujours dit :"Qu’on ne peut pas vivre, penser et peiner côtes à côte sans se trouver quelques raisons d’être ensemble", d’autant moins quand cette raison se nourrit aux racines qui plongent dans la terre ancestrale. C’est à Moutier que commence notre histoire. C’est à Moutier que bat le cœur du Jura au premier jour, c’est à Moutier que prend forme la première révolte. C’est à Moutier que s’expriment les premières volontés. Volonté d'en découdre et d’extirper la patrie de l’enfermement dans lequel la lâcheté des pouvoirs hostiles à la reconnaissance de ses droits fondamentaux n'ont pas voulu, c’est dans les murs de la cité prévôtoise que naît en précurseur, le comité de Moutier dont les revendications autonomistes ne suscitent que haussement d'épaules de l’autorité à laquelle elles sont adressées.

Mais en obtenant la reconnaissance constitutionnelle du peuple jurassien en 1950, le comité de Moutier a contribué à renforcer la conscience par le Jura de sa propre existence. De ce comité voué à l’échec, sans le relais de l’action, la troisième force reprend la thèse visant à sauvegarder à tout prix l’unité du Jura, sans voir dans sa démarche, qu’elle prête le flanc au chantage, liberté sans unité ou unité sans liberté qui se révélera dans toute sa perversité à l’approche du 23 juin 1974. Puis dans la ville, est fondé le mouvement séparatiste jurassien qui devient le rassemblement jurassien et tout commence vraiment. Il aura fallu un demi-siècle à Moutier pour corriger pour lui-même l’erreur historique de 1815, 50 ans à l’échelle du temps planétaire c’est un éclair, une lueur, tantôt, sitôt éteinte. A l’échelle du temps des hommes, c’est long, c’est très long sur un chemin semé d’embûches et d’empêchements, tel celui inqualifiable de l’annulation du scrutin populaire du 18 juin 2017. Avant cela, le 23 juin 1974, frappé par un vent mauvais dont on découvrit la provenance nauséabonde dix ans plus tard, la Cité ne put partager le bonheur du peuple jurassien libéré, il fallut qu’elle se rebelle et se réaffirme en offrant ses rues à de nouvelles forces, force à même de lui ouvrir la voie d’un avenir meilleur, force de la jeunesse, force conquérante d’une population impatiente de faire reconnaître ses droits dans le souvenir des brutalités policières vécues au temps des plébiscites, subies au temps où le peuple jurassien fut constitutionnellement privé d’existence par le tuteur qui le dominait.

Des rivières ont conduit les peuples, les montagnes les ont arrêtés. Les premiers rangs favorisés, les secondes ont limité les mouvements historiques, dit Renan. Le nôtre de peuple, s’est réfugié dans la succession des plis géologiques qui prennent corps au bord du lac et s’étendent jusqu’à la plaine d’Ajoie. Il y est resté. Peuple doté d’une entité territoriale appuyée sur un Etat indépendant durant 8 siècles et n'ait été la rupture de 1815, il n’aurait jamais été placé sous tutelle étrangère, étrangère par la langue, par les mœurs, par l’économie, par la culture.

Je ne parlerai pas aujourd’hui de la suppression de l’article 139 de notre Constitution ni de la relégation de l’article 138, articles qui a le don d’exciter les passions de ceux qui, quoi qu’il arrive, n’auront jamais confiance en qui que ce soit même pas en eux-mêmes, n’est-il pas temps de les renvoyer ? Ceux-là même qui s’abreuvent de haine aux chants clos des querelles interminables dont il voudrait qu’on ne sorte jamais, nous le pensons tous. Et puis, qui peut empêcher les Jurassiens du sud et du nord de parler librement de leur communauté de destin. Je le dis tranquillement, personne. Comme certitude pour l’avenir, le destin devient l’histoire d’une promesse de ce qui un jour arrivera. Le destin a toujours raison et c’est de cette vérité indiscutable qu’il tire sa capacité à organiser le cours des événements. Nous y sommes pour le sort promis à la Cité prévôtoise. Aujourd’hui, c’est le Parlement jurassien qui accueille Moutier. S’il veut être digne de notre histoire, il doit le faire à l’unanimité. Le 22 septembre, ce sera autour du peuple lui-même de se prononcer. Il pensera alors à la parole prophétique de Roland Béguelin le 22 septembre 1981 à la Fête du peuple jurassien, le cœur du Jura est à Moutier, Moutier ville clef, Moutier ville d’espoirs, Moutier qui revendiquera sa liberté avec l’aide de la jeunesse. Les Jurassien seront au rendez-vous, alors oui au Concordat sur le transfert de la ville à l’Etat jurassien.


text_content_fr:
La présidente : L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous pouvons donc directement passer à la discussion de détail.

Quelqu'un souhaite revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Nous allons donc pouvoir passer au vote.


text_content_fr:
L’entrée en matière n’est pas combattue.

Tous les articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion.

Au vote, par appel nominal, en première lecture, l’acte relatif à l’approbation du Concordat entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura et à l’abrogation de l’article 139 de la Constitution est accepté par 57 voix contre 1.


text_content_fr:
La présidente : L’entrée en matière est acquise d’office conformément à l’article 22, alinéa 2 de notre règlement. Si aucune proposition n’est faite et si l’ouverture de la discussion n’est pas demandée, nous pouvons, conformément à l’article 21, alinéa 5 de notre règlement directement passer au vote.

Madame la députée Anne Froidevaux demande à s'exprimer.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi sur la circulation routière et l'imposition des véhicules routiers et des bateaux est acceptée par 44 voix contre 9.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Gaëlle Frossard (PS) : Je suis partiellement satisfaite.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la réponse transmise par le Gouvernement, quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
Mme Magali Voillat (Le Centre) : Je ne vais pas revenir sur le DEP mais j’aimerais juste amener quelques éléments sur l’identité numérique. Il a été cité des coûts annuels de 300 à 350’000 francs et le détail a été donné, 23'000 francs forfaitaires pour rentrer, puis 10 francs par ouverture de DEP. Si je calcule bien, ça veut dire qu’on estime avec 300 à 350’000 francs qu’un tiers des citoyens du canton du Jura ouvriront un DEP l’année où on mettra ce montant au budget et qu’en trois ans ou deux ans et demi, l’histoire sera réglée. Alors, si c’est le cas, tant mieux, mais je pense que c’est relativement ambitieux et je pense que les coûts seront moindres parce qu’il faudra plus de temps, notamment par rapport au vieillissement de la population, etc., j’en suis consciente également.

Mon calcul à moi, c’est que sur la durée qui prendra peut-être cinq ou dix ans, c’est plutôt que la dépense totale devrait avoisiner les 750’000 francs, ce qui n’est pas rien, je vous l'accorde, mais qui est un pari sur l’avenir.

Concernant l’ergonomie de la solution, ça a été dit, ça a été difficile jusqu’à fin 2023, que c’est mieux depuis quelques mois, que ça fonctionne depuis quelques mois. Je pense qu’on a laissé les autres cantons essuyer les plâtres, maintenant la solution fonctionne et comme souvent, on profite de ce que les autres cantons ont pu éprouver, donc je pense que maintenant ça serait le moment d’essayer. Par rapport à l’avenir de la SwissID, la mise en place d’une identité numérique nationale, effectivement, c’est quelque chose qui questionne, qui remettrait potentiellement en question ce que l'on engagerait comme coût maintenant, toutefois, vous n’êtes pas sans savoir que les délais accordés pour la réalisation de motions est de deux ans, donc le Gouvernement aurait tout loisir en cas d’acceptation, d’attendre, de voir un peu comment ça évolue pour partir via la méthode SwissID ou attendre l'eID national. Par rapport aux frais déjà engagés, les résultats qui sont considérés comme nuls jusqu’à présent, je ne partage pas cet avis, même si on peut relativiser, on aurait pu espérer mieux. Je pense que ce n’est pas une histoire de doux rêveur, en tout cas, si je peux parler pour moi, c’est mal me connaître que de me traiter de douce rêveuse.

Et je finirai que la motion aura au moins permis de reparler du sujet du DEP, on a entendu beaucoup de propos positifs, de soutien au DEP et j’espère que ce sont ces propos-là qui seront retenus par nos concitoyens et qui les incitera à faire la démarche de manière numérique ou pas mais si possible de manière numérique.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée, elle est aux autres membres de la commission, la parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte, la parole n’est pas demandée. Le Gouvernement souhaite-t-il intervenir ? Vous avez la parole.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la minorité 3 est acceptée par 46 voix contre 6.


text_content_fr:
M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Imaginons une brève discussion en 2024 : "Bonjour Madame, bonjour Monsieur, cette semaine, avez-vous déjà mangé votre carte de crédit ?

Eh oui, chers collègues, selon une étude publiée il y a cinq ans, la carte de crédit représente la quantité de plastique, environ 5 grammes qui seraient ingérés chaque semaine, à l’insu de notre plein gré, par chaque citoyen. Les micro et nano plastiques que l’on retrouve désormais dans l’air qu’on respire, sur les glaciers, dans les cours d’eau mais aussi dans le sang, le placenta ou encore le cerveau sont une véritable bombe à retardement en matière de santé publique et d’environnement. Les conséquences sont des problèmes de cancer, de fertilité, de perturbation hormonale, d’obésité ou encore de pollution. Aujourd’hui, dans le monde, on produit 460 millions de tonnes de plastique par an, un total qui pourrait tripler d’ici 2060, si on continue au rythme actuel, selon l’Organisation de coopération et du développement économique, c’est-à-dire l’OCDE. Un des responsables de cette organisation affirme : on va directement contre le mur. Fin 2023, en déposant la motion no 1487, j’ai répondu à une forte demande de nombreux Jurassiens et Jurassiennes qui s’inquiètent de l’augmentation des déchets plastiques nuisibles à l’environnement et qui encombrent nos poubelles. Par exemple, une personne, très responsable, m’a dit qu’elle récupérait le plastique et qu’elle allait l’emmener régulièrement à Bâle, parce qu’elle a de la famille à Bâle et que Bâle à un système qui s’appelle "Bring Plastic back ", désolé pour l’anglais, mais c’est comme ça que ça s’appelle avec des sacs taxés pour la récupération du plastique et elle s’inquiétait, cette personne, qu’il n’y est rien ici dans le Jura.

Pour la majeure partie, les déchets jurassiens sont incinérés à La Chaux-de- Fond en libérant évidemment du CO₂ dans l’atmosphère. Seules les bouteilles en PET, triées par les consommateurs et déposées dans les grandes surfaces ne connaissent pas ce destin.

Nous pourrions croire qu’en Suisse la totalité de ces matières synthétiques sont soit incinérées soit recyclées. Ce n’est pas du tout le cas. Malgré son haut-niveau de collecte, la Suisse qui utilise environ 1 million de tonnes de plastique par année, 110 kilos par habitant, n’est pas épargnée par une contamination de la nature. Sur le site de l’OFEV (Office fédéral de l’environnement), on peut lire que près de 14'000 tonnes de matières plastiques macro et micro plastiques sont rejetées chaque année dans les sols et les eaux de Suisse. Plus grave encore, il y a jusqu’à 16'000 additifs chimiques qui sont utilisés pour donner certaines qualités, par exemple de résistance ou d’imperméabilité au plastique. Certains de ces produits sont hautement dangereux, comme le bisphénol, les phtalates.

En début d’année, en février, nous avons traité dans ce Parlement de la pertinente motion no 1479 de notre collègue Ismaël Vuillaume, "Valorisons les plastiques dans le Jura". Cette motion va plus loin que la mienne parce qu’elle parle déjà du recyclage et du retraitement de ces plastiques. Elle a été transformée en postulat, par une étude qui touche aussi l’économie privée vu qu’il y aura la mise en action probable ou prévisible de machines à pyrolyse dans le Jura pour le recyclage du carburant.

Depuis cette transformation en postulat, quelques mois se sont écoulés, on arrive à mi 2024 et nous sommes proches du choix fédéral d’un système de collecte qui sera appliqué à l’ensemble de la Suisse. Ainsi, par respect pour mes électeurs, pour ceux qui m’ont demandé d’intervenir sur le plastique, je ne vais pas transformer ma motion en postulat comme le demande le Gouvernement. Ma demande, elle est en fait minimale. Elle demande juste d’optimiser la collecte du plastique. Or, aujourd’hui, avec la taxe au sac appliquée par les communes ou les syndicats de communes, la collecte et l'incinération coûtent cher au consommateur. C’est lui qui supporte les frais avec cette fameuse taxe au sac.

Et si je prends un autre exemple, c’est un peu annexe, mais pour un agriculteur, par exemple, qui utilise quantité de matières plastiques pour les balles plastiques, il doit payer 44 centimes par kilo de plastique pour l’incinération et le recyclage. J’ai récemment vu une facture d’un agriculteur de Haute-Ajoie, elle s’élevait à 300 francs, ce n’est pas rien. Et la pétrochimie qui engrange des bénéfices colossaux en vendant du plastique ne participant rien à ces frais, seuls les consommateurs paient, ce n’est pas juste. Le producteur de plastique doit aussi participer. Heureusement aujourd’hui, tout s’accélère parce qu'un mouvement global au niveau mondial s’est enclenché. Je fais un rapide historique. En novembre 2023, le groupe suisse Recy Pac a été créé par de grands distributeurs tels que Aldi, Coop, Migros et aussi des grandes boîtes telles que Nestlé, Rivella, etc. Sur le site internet de Recy Pac on peut lire : "Recy Pac présente une solution sectorielle basée sur le volontariat et l’économie privée dans l’optique d’une économie circulaire suisse. L’association à but non lucratif veut mettre en place un système de collecte à l’échelle de la Suisse de la matière plastique et des briques à boissons". D’ici à 2030, Recy Pac désire mettre en place un système de recyclage efficace pour atteindre 55% de taux de recyclage. On en est aujourd’hui à 9%. Les objectifs sont similaires à ceux de l’Union européenne.

Du 23 au 29 avril 2024, il y a eu des négociations à Ottawa au Canada pour discuter de cette problématique. Malheureusement, les dirigeants des différents pays qui ont participé à ces négociations n’ont pas pu se mettre d’accord en raison de la pression du lobby pétrolier et les pays qui produisent du pétrole ont refusé une diminution de la production plastique à l’échelle mondiale privilégiant le recyclage. Je précise que la fabrication du plastique ne prend que 4% de la production du pétrole. Il y a deux jours, c’est-à-dire le 27 mai, a débuté la session parlementaire à Berne. Il n’y a pas moins de 20 interventions parlementaires pour traiter de cette problématique du plastique. Donc, on est évidemment dans une dynamique aujourd’hui pour la collecte et le recyclage du plastique. Il nous faut ici, dans le canton du Jura, prendre le train en marche et c’est pour cette raison que je refuse de transformer en postulat cette motion. Je demande que le Canton empoigne le problème en informant mieux. Beaucoup de personnes ignorent qu’on peut déposer gratuitement le plastique dans les grands magasins. Je le fais depuis le mois de janvier et je peux vous assurer que mes sacs poubelles sont beaucoup plus légers, donc j’achète en fait beaucoup moins de sacs poubelle taxés depuis que je trie mon plastique et que je le dépose dans les grandes surfaces. Et ça, il suffit d’informer, beaucoup de gens ne le savent pas. J’ai fait une petite enquête en parlant à différentes personnes, quantité de personnes ne sont pas conscientes qu’on peut déposer gratuitement déjà aujourd’hui le plastique dans les grands magasins. Alors, ce que je demande, c’est une information, ça peut se faire sous forme d’une conférence de presse ou d’une lettre qui serait envoyée à toutes les communes et que les communes elles, s’occupent de l’information.

Une autre chose, on est déjà à fin mai, c’est d’attendre la fin de l’année avec la motion fédérale qui a été acceptée en 2021, pour entrer dans le système que la Confédération va mettre en place pour collecter le plastique. Donc, c’est maintenant qu’il faut agir, il ne faut pas attendre. Mettre cette motion en postulat, c’est botter en touche, je m’y oppose.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député François Monin.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : La présente motion demande que le système d’octroi des réductions de primes d’assurance-maladie soit modifié. Il serait ainsi souhaité que les revenus de l’année en cour soient pris en compte dans les calculs du droit aux subsides en lieu et place des revenus taxés définitivement pour l’avant dernière année fiscale, soit l’année X moins deux moyennant une retenue partielle du paiement dans l’attente de la taxation définitive. Le motionnaire précise que la modification devrait se concrétiser par une solution administrative simple et qui ne devrait pas coûter d’argent supplémentaire à l’Etat.

Le système actuel, comme le relève le texte de la motion, se fonde sur le principe du revenu taxé fiscalement pour l’année N-2, selon l’article 8, alinéa 1 de l’ordonnance concernant la réduction des primes dans l’assurance-maladie.

Le processus actuel a, il faut le reconnaître, le mérite de la simplicité. Il nécessite très peu de ressources en termes de personnel étant entendu qu’il permet à l'ECAS Jura de se baser sur les données déjà récoltées et traitées par l’autorité fiscale. Il permet également d’allouer et de verser les prestations pour la plupart des bénéficiaires dès le début de l’année.

Tout autre type de processus nécessitant le traitement de données autres que celles déjà validées par le Service des contributions, impliquerait obligatoirement des ressources supplémentaires en personnel et des délais de traitement plus longs. Le processus actuel peut être décrit comme suit : le droit aux réductions de primes des bénéficiaires est déterminé sur la base des décisions de taxation fiscale de l’année N-2. En temps normal et pour autant que les ayants droit aient déposé leur déclaration d’impôt valablement complétée, le fait de se référer au RDU de l’année N-2 à l’avantage de rendre disponible les données nécessaires au moment où la prestation doit être versée. Il existe donc effectivement un décalage et, comme vous l’avez mentionné Monsieur le Député, dans le temps, en ce sens que le montant de la prestation allouée correspond à la situation financière qui prévalait deux ans auparavant. Cela dit, et sur la durée, le droit accordé correspond globalement à l’évolution de la situation financière des bénéficiaires. En outre, certaines modifications dans la situation personnelle des ayants droit peuvent, à leur demande, être prises en considération immédiatement selon l’article 22, alinéa 3 de l’ordonnance que j’ai citée tout à l’heure.

Ainsi, et contrairement à ce qui est indiqué dans la motion, les déductions supplémentaires auxquelles donnent droit la naissance d’un enfant, par exemple, ou la reprise des études d’un jeune en formation peuvent entraîner une adaptation du droit aux subsides, même en l’absence d’une décision fiscale plus récente que celle qui tient lieu de référence.

Toutefois, il est vrai que cette possibilité, vous avez beau hocher la tête, c’est le directeur de l'ECAS qui l’a mentionné, donc si, c’est vrai, donc il est vrai que cette possibilité est très peu utilisée par la population car elle est totalement méconnue ou je dirais très peu connue plutôt et qu’elle devrait être rappelée chaque année par l'ECAS Jura. Donc, dans l’exemple que vous avez donné tout à l’heure, quelque part cette famille aurait dû recevoir une autre réponse que d’attendre trois ans avant de pouvoir toucher des subsides, mais encore eût-il fallu qu’elle sache qu’elle avait cette possibilité de solliciter l'ECAS.

De plus et comme le relève le motionnaire, le bénéficiaire peut demander, sur la base de la taxation définitive de l’année fiscale N-1, un ajustement à la baisse de son RDU. Certes, dans le système actuel, les cas dans lesquels la situation financière se péjore, à l’exception des personnes qui perdent leur emploi en cours d’année, impliquent nécessairement d’attendre qu’une décision fiscale plus récente soit rendue. Il est vrai que les bénéficiaires qui sont dans cette situation doivent alors patienter le temps que les prestations puissent leur être versées et le Gouvernement a, comme vous, conscience des difficultés que cela peut occasionner. Il faut cependant relever que la situation est temporaire et que celle-ci est corrigée dès que la taxation fiscale manquante est disponible. Par ailleurs, il peut être rappelé ici que les bénéficiaires d’aide sociale ou de prestations complémentaires ont droit de par la loi à la réduction totale des primes dès que leur droit est validé. La motion propose d’améliorer le système actuel sans coût supplémentaire en travaillant sur deux axes. En premier lieu, elle demande de prendre en compte les revenus de l’année dans le calcul de la réduction des primes. De plus, en complément, elle prévoit un système d’acomptes permettant de verser partiellement la prestation dans l’attente de cette taxation définitive. Si l’on veut prendre en compte les revenus de l’année en cours, il faut nécessairement que les bénéficiaires adressent à l’autorité chargée des réductions de primes, les justificatifs permettant d’attester du montant de leurs revenus et de toutes les autres données indispensables. Cela impliquerait de procéder à un travail similaire à celui effectué par l’autorité fiscale pour chaque bénéficiaire qui en fait la demande. Dès lors, cela nécessiterait, pour chaque cas, des charges salariales supplémentaires importantes pour l’organe d’exécution, donc des coûts supplémentaires évidents et une durée de traitement conséquente qui compromettrait l’objectif voulu par la motion de pouvoir bénéficier de prestations de manière plus rapide. S’agissant du deuxième axe que vise la motion, à savoir l’introduction d’une procédure d’acomptes ou de versements partiels, il n’est pas réaliste de penser qu’un tel processus pourrait être neutre financièrement parlant. Dès lors que des prestations seraient allouées même partiellement et sur la base d’estimation faite en début d’année et qui pourrait potentiellement s’avérer fausse par la suite, des restitutions des acomptes versés indûment pourraient être exigés. Outre leur aspect désagréable pour les personnes concernées car souvent les montants sont déjà dépensés, ces procédures impliqueraient un traitement administratif supplémentaire et donc des charges salariales et donc des coûts supplémentaires avec le risque objectif que les montants dus s'avèrent irrécouvrables. Même si le but de la motion est tout à fait louable et revêt une certaine pertinence, les contraintes générées par le système proposé sont toutefois rédhibitoires. Pour résumer, il s’agirait de traiter les données financières des assurés de façon similaire à celles de l’autorité fiscale induisant de facto un traitement à double des données fiscales des personnes. Ensuite, cela impliquerait également et comme mentionné précédemment, que dans certaines situations, des procédures de restitution de prestations indûment versées soient engagées. Ces dernières pourraient alors être exigeantes, chronophages et engendreraient inévitablement des charges de personnel supplémentaire et des frais liés aux procédures de poursuites.

Enfin, et en ce qui concerne certains bénéficiaires, les prestations indûment versées mettraient ces derniers dans une situation stressante et délicate puisqu’elles ne pourraient peut-être pas rembourser des sommes qu’elles ont perçues. En conclusion, le Gouvernement constate que la motion impliquerait une complexification importante du système d’attribution des réductions de primes ainsi qu’une augmentation significative des coûts de fonctionnement pour l’Etat. Globalement et malgré ses faiblesses, le processus actuel est mieux adapté que la modification voulue par le motionnaire. Il permet d’allouer les prestations en masse rapidement et sur la base de données que l’on peut qualifier de fiable et équitable. Son seul défaut, à savoir le fait qu’il est parfois nécessaire d’attendre pour recevoir les prestations, ne touche les bénéficiaires mais que de façon très ponctuelle.

Le Gouvernement recommande donc de rejeter la motion no 1488 car il estime que cette dernière est trop coûteuse administrativement parlant. Si des coûts supplémentaires devraient intervenir dans le traitement des subsides de caisses maladie, le Gouvernement préférait alors les allouer aux bénéficiaires plutôt que de les consacrer à la création d’un organe administratif supplémentaire qui serait très certainement peu efficient.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la réponse transmise par le Gouvernement, quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Je suis partiellement satisfait et je demande à m'exprimer.

La présidente : Vous avez une minute.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la réponse transmise par le Gouvernement, quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Gabriel Voirol (PLR) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. Alain Schweingruber (PLR) : Notre canton est dans une situation financière hautement préoccupante, c’est notoire et le mal couve depuis de nombreuses années. Les remèdes existent mais il faut choisir les bons. Il y a 30 ans, nous avions déjà tiré la sonnette d’alarme et j’avais déposé à cet effet une motion, la no 435, qui préconisait des mesures structurelles aptes à rétablir l’équilibre financier, à savoir de mettre sur pied un programme de réduction des tâches de l’Etat. Au fil des législatures, les parlements successifs, ont cautionné cette idée. Aujourd’hui, le Gouvernement d’y vouloir revoir la structure de l’Etat et commettre des experts pour l’aider. Ma question est donc la suivante : Est-ce que le cahier des charges assignés à ces experts intègre bien la préoccupation et objectifs de la motion no 435 de réduction des tâches de l’Etat ?


text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : Je serai là aussi extrêmement bref. Notre groupe a en effet examiné cette motion.

Il était extrêmement partagé sur les impacts que cela pouvait avoir. Donc on a laissé la liberté de vote par rapport à ce sujet qui mêle à la fois bien évidemment notre histoire jurassienne et évidemment l’impact que cela peut avoir. Certains l’apprécieront sous la forme d’implication directement financière, d’autres verront uniquement un encouragement à trouver une solution pour ce site et c’est partagé entre ces deux sentiments que notre groupe laissera cette liberté de vote.


text_content_fr: La présidente : Oui, vous avez la parole Monsieur le député Claude Schlüchter.


text_content_fr:
M. Claude Schlüchter (PS) : Je ne vais pas être pas être trop long Monsieur le Député, je vais simplement vous expliquer qu’il y a une différence entre vous et moi ce jour, c’est que vous, vous êtes motionnaire et moi je suis représentant du groupe socialiste.

Donc, sans dévoiler des secrets de débats, j’ai proposé dans mon groupe qu’on puisse se rallier parce que l’idée encore une fois et je l’ai dit dans mon texte, c’est de s’unir. Donc, ce n’était pas du tout contre vous etc. Moi je pensais sincèrement que plutôt de saucissonner puis de faire un arrêt qui s’intitule malgré tout "Halte patinoire", clairement, j’ai très bien compris et la discussion que nous avons eu avec Monsieur le député Gautier, c’est la même problématique pour Delémont, c’est-à-dire que c’est aussi pour qu’on puisse s’arrêter pour aller à l’école professionnelle ou au centre mais c’est également aussi...

La présidente : Monsieur le Député, je m'excuse, mais vous n'auriez plus eu le droit de monter. C'est moi qui me suis trompée, on avait fini la discussion générale.

M. Claude Schlüchter (PS) : Je boirai un café avec Gauthier pour m'expliquer.


text_content_fr:
Mme Magali Rohner (VERT-E-S) : Tout d’abord, le rappel des tâches de la déléguée à la jeunesse qui couvre plus du tiers de la réponse du Gouvernement, me semble de peu d’utilité. C’était précisément la concrétisation et la réalisation de ces tâches qui étaient au cœur de la réponse. Ensuite, les réponses à mes questions m’ont un peu inquiétée. La présence dans le terrain, dans les écoles et dans les associations de la déléguée à la jeunesse, passe au mieux comme anecdotique ou pire comme totalement inaperçue. Elle est presque totalement inconnue des écoles du secondaire I ou du secondaire II.

Aucun de mes contacts ne connaît la déléguée à la jeunesse, sauf quelques-uns et s’ils la connaissent, leur question, c’est qu’ils se demandent pourquoi ils la voient si rarement ?

Enfin, le fait que la commission cantonale de la jeunesse ne se soit pas réunie une seule fois depuis le début de la législature veut tout dire. Il n'y a rien à ajouter. Notre jeunesse peut continuer de roupiller tranquillement et ce n’est pas la déléguée à la jeunesse qui va la réveiller.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : Depuis peu, il semble que le Registre du commerce a perdu son âme pragmatique et réactive et verse dans le service administratif de pure et dur. Est-ce dû à l’attente de la réorganisation annoncée des services de registre foncier et commerce et à l’incertitude de cette situation, notamment si cette réorganisation se fait attendre comme celle des Pompiers JU 2020 encore et toujours inachevée. Avouez qu’il y a de quoi s’inquiéter.

Le Registre du commerce est la porte d’entrée des nouvelles entreprises et de leur création, ce que tout le monde ici souhaite de ses vœux. Ma question : Le Gouvernement peut-il nous rassurer que le Registre du commerce va retrouver très rapidement, non seulement sa vitesse de croisière mais surtout son orientation solution plutôt que son orientation bureaucratique qui se dessine  actuellement ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Effectivement, Madame la Députée, les informations qui ont été transmises par les médias ces derniers jours, montrent la fragilité du système au niveau de prise en charge sanitaire en lien notamment avec les médecins généralistes, c’est connu depuis plusieurs années. Le Gouvernement a fait faire une étude il y a deux ans, qui montrait que les priorités en termes de besoins étaient sur les Franches-Montagnes ensuite Delémont et ensuite l'Ajoie.

On remarque que tout ce système est fragile, vous l’avez mentionné, avec le décès d’un médecin, le départ en retraite d’un autre, la maladie d’un troisième et bien tend le système à un point qu’il a été nécessaire, à la société médicale et au médecin cantonal, d’essayer d’organiser un peu les choses pour qu’une prise en charge soit garantie à court terme.

Donc, à court terme, pour répondre ponctuellement à votre question. L’ensemble des personnes peuvent s’adresser, pour obtenir une ordonnance ou un rendez-vous, aux médecins de garde et à la policlinique. Je rappelle, la policlinique n’est pas un système d’urgence, la policlinique peut prendre en charge également un rendez-vous avec un patient qui a une maladie chronique pour faire un suivi. Le suivi n’est pas le même que si vous êtes chez votre médecin de famille, c’est évident. Sur le plus long terme, l’hôpital est en train également sur l'Ajoie, de construire un centre médical "Mediqo", comme il l’a fait sur Delémont, qui a pour l’instant réglé le problème sur Delémont. Les choses vont se mettre en place mais évidemment on ne peut pas inventer des forces en termes de médecins généralistes, le Canton s’est battu pour que l'on n'ait pas les trois ans d’attente pour pouvoir accepter et autoriser la pratique de médecins étrangers, ce qui est fait actuellement, mais ça ne suffit pas à court terme.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, votre question est intéressante puisqu’elle fait un petit peu un historique des informations qui ont été données au Parlement.

Effectivement, vous n’avez pas toutes les informations, d’où votre interrogation, mais sachez que le dossier a été suivi, a subi quelques aléas par rapport à des difficultés au niveau des ressources allouées au projet, également la pandémie COVID-19, qui est venue là au milieu pour rendre la situation un peu plus difficile. C’est un dossier, on le sent, qui est important à vos yeux mais qui est également sensible, un dossier qui nécessite de nombreux arbitrages, déjà au niveau de l’administration à l’interne, pour trouver la meilleure solution à proposer au Gouvernement. Le Gouvernement devra ensuite s’y pencher et la valider ou l’amender en fonction du contenu qui sera proposé. Dans tous les cas par rapport à votre question, c’est de savoir quand est-ce qu’il y aura quelque chose ?

C’est intéressant que votre question arrive aujourd’hui, puisque début mai, un dossier électronique a été introduit dans le système de gestion du Gouvernement et dès lors, nous espérons pouvoir présenter au Gouvernement, donc quand je dis nous, ce sont mes services, espèrent pouvoir monter un dossier au Gouvernement pour le deuxième semestre de cette année afin de faire avancer ce dossier qui est très important.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Le 5e tir cantonal jurassien se tiendra du 21 juin au 7 juillet. Le Département de la formation a été sollicité pour que des élèves des écoles obligatoires soient libérés pour assurer la fonction de secrétaires à cette occasion.

Dans sa réponse, le DFCS rappelle que l’ordonnance scolaire, à son article 93, prévoit que deux demi-journées de congé peuvent être utilisées par les élèves sans justification, à condition que les parents déposent une demande dans les temps. Mais un message du Service de l’enseignement aux directions d’écoles proches du lieu de la manifestation va au-delà en précisant que le même article 93 de l’ordonnance, donne compétence aux autorités scolaires locales d’accorder un congé jusqu’à cinq jours pour motif justifié. Le message se termine par un appel à porter une attention bienveillante aux demandes qui pourraient parvenir de la part de parents en lien avec le tir cantonal. Si la participation d’élèves à une manifestation centrée sur l’utilisation d’armes est considérée comme motif justifié, peut-on penser qu’il n’existe désormais plus de motif non justifié pour obtenir un tel congé dans les écoles jurassiennes ?


text_content_fr:
M. Philippe Rottet (UDC) : Les affaires concernant le transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura avancent à grand pas. En effet, suite à l’approbation de l’acte relatif au Concordat, approuvé à une majorité évidente, tant par le Grand Conseil bernois que par le Parlement jurassien, une nouvelle étape est en passe d’être franchie avec la création d’un quatrième district.

Lors de sa création, le canton du Jura a décidé d’organiser son territoire en districts. Ceux-ci jouissent de certaines prérogatives, telles que la délivrance de permis de jeu, de débit, de diverses attestations, de conclusion d’arrangement de paiements, vous l’aurez compris liste non exhaustive. Ce sont également des circonscriptions électorales pour l’élection du Parlement.

Pour l’heure, l’article 109 de la Constitution cantonale est formulé ainsi : le territoire cantonal est divisé en trois districts, Delémont, les Franches-Montagnes et Porrentruy. La commission spéciale mixte pour l’arrivée de Moutier a siégé à trois reprises pour se pencher sur cet objet et des amendements ont été déposés. Suite aux réponses émanant des membres de la délégation aux affaires jurassiennes, ils ont été retirés. Dès lors et à l’unanimité, les membres de la commission ont accepté le libellé suivant : Le territoire du canton est divisé en quatre districts, Delémont, les Franches-Montagnes, Porrentruy et Moutier.

Dès 2026 et pour une législature, Moutier comptera alors 7 députés, Delémont 26, les Franches-Montagnes 9 et Porrentruy 18. Ces chiffres devraient nous être confirmés en août prochain. La création d’un quatrième district implique la modification de plusieurs bases légales avec notamment la création d’un guichet unique pour une durée de cinq ans. Ces modifications vous seront présentées ultérieurement. Aujourd’hui, je vous recommande, au nom de la commission spéciale mixte, d’approuver la modification constitutionnelle précédemment citée. Afin d’être en conformité avec le droit supérieur, le Parlement devra se pencher pour présenter dans le courant de la législature 2026-2030, une alternative à la proposition qui vous est faite de ce jour. Je tiens à remercier la délégation aux affaires jurassiennes, Madame la ministre Nathalie Barthoulot, le chancelier d'Etat Jean-Baptiste Maître ainsi que Patrick Tanner, pour la présentation de ce dossier ainsi que les les nombreuses questions posées par les membres de la commission mixte. J’adresse également mes remerciements au secrétaire général Fabien Kohler pour son appui logistique.  Je profite de cette tribune pour vous annoncer que le groupe UDC, dans sa grande majorité, acceptera ce message.


text_content_fr: La présidente : La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Vous avez la parole.


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : Je n'avais pas prévu de monter à la tribune mais de manière plus générale, suite au revirement et au comportement du Centre et du peu de respect du travail fait dans la commission de la CGF, et notamment vis-à-vis des membres de la commission de la CGF du Centre, il ne faut plus compter sur une logique des prises de position. On a passé énormément de temps à revoir les choses. Les compromis, camarade Loïc vient de le souligner, c’est aussi un jeu très important mais il est tout de même assez surprenant que les partis qui s'étaient entrevus et compris, que l'on ne soit même pas au courant des choses qui se passe. Alors, si on parle d’un peu d’équitable et puis de discussions et de compromis, ce serait aussi valable.

Peut-être que vous avez aussi aucun respect du parti de l'UDC, ce que je peux comprendre, mais c’est un peu dommage. En tous les cas, dans la commission on avait une certaine logique des négociations et des discussions puis apparemment on en fait fi.

Donc, comme dit, compter sur les logiques des prochaines positions générales et aussi de l’UDC, vous pouvez les fumer, malheureusement. Et ce qui est encore plus grave, c’est qu’on sent très bien que le budget 2025 ne joue plus aucun rôle, mais que c’est en fait apparemment le budget 2026 qui est en jeu et vu que ces compromis sont bien réglés, on va avoir un frein à l’endettement qui ne sera pas respecté en 2026. On aura les bras ouverts et tout ce qu’on voudra pour ce prochain budget 2026, vu que ce sont les nouvelles élections. Donc voilà. La raison de l’Etat n’est strictement plus respectée ici, vous pouvez me faire la morale, tout ce que vous voulez, mais en fait, c’est le jeu et c’est ça que je trouve extrêmement dommage personnellement et le groupe UDC également.

Dès lors, le groupe UDC sort de la partie et votera selon les besoins et selon les envies, vu que toutes les dépenses actuellement selon les derniers votes, peuvent être réussies, remplies. Donc allez-y, mettez-y le paquet, il n’y a plus besoin de faire attention.

Par contre, par respect pour les personnes qui ont mis en place, non seulement les ministres, mais surtout aussi toutes les personnes, vos camarades ou pas de l’administration cantonale qui ont sué et fait tout ce qu'ils pouvaient pour respecter un frein à l’endettement et le budget 2025, apprécieront énormément des décisions qu’on prend maintenant ici en deux ou trois minutes.

Juste pour terminer, ça c’est la morale. Les dettes d’aujourd’hui que l'on est en train de mettre maintenant en place, seront les impôts de demain, et ça, j’en suis persuadé. Je vous donne rendez-vous, même si je ne suis plus là en 2026, parce que le budget 2026, là on va transpirer.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Monsieur le Député, si l’enquête en cours confirme les informations de l’émission alors les faits sont extrêmement graves par rapport à cet EMS. Au-delà de ça, je ne peux pas bien sûr prendre position sur le cas particulier. Ce que je peux vous dire, dans le canton du Jura, c’est que tous les EMS et les UVP sont soumis à la loi sur l’organisation gérontologique qui fixe le cadre pour obtenir l’autorisation d’exploiter. Les EMS et UVP doivent respecter un nombre de critères extrêmement stricts dont le nombre d'EPT par personne dans les EMS.

La dotation en personnel doit correspondre aux besoins en soins des personnes âgées qui sont hébergées dans l’institution et les exigences qui sont testées à travers un indice qui s’appelle "indice plaisir", sont réévaluées dans le canton du Jura, deux fois par année. Donc deux fois par année, on sait si la dotation est toujours correcte. En plus, on a des visites de surveillance qui sont régulièrement organisées dans les établissements jurassiens.

De plus et certainement grâce à la proximité que l’on a et la bonne collaboration et partenariat avec les EMS, on arrive un peu à connaître ce qui se passe dans ces EMS. Nous avons eu, il ne faut pas le cacher, eux, trois cas de maltraitance très ponctuelle liée à des personnes. A chaque fois, ce sont les directions qui sont venues les annoncer au Département ou au médecin cantonal, avec des licenciements immédiats, des corrections dans les processus. Dans le canton du Jura, je ne peux pas vous affirmer qu’il ne peut pas y avoir un cas, mais on a un outil de contrôle qui, jusqu’à maintenant nous satisfait et nous permet d’avoir une vue d’ensemble sur ces points particuliers en lien avec les EMS et les UVP.


text_content_fr:
Bulletins délivrés : 59

Bulletins rentrés : 59

Bulletin blanc : 1

Bulletin nul : 0

Bulletins valables : 58

Majorité absolue : 30

M. Nicolas Theurillat est élu par 30 voix ; Mme Marine Neukomm obtient 28 voix.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Je serai très bref et me permettrai d'intervenir si besoins après la réponse du Gouvernement. Nous savons maintenant qu’il est impossible d’accueillir Moutier sans une augmentation significative de la fiscalité et sans toucher au frein à l’endettement. En effet, le Gouvernement a mis en consultation une adaptation temporaire du frein à l’endettement. Il est ainsi proposé d’exclure, dans le calcul du frein à l’endettement, le manque à gagner annuel lié à la péréquation financière fédérale dû à l’arrivée possible de Moutier ainsi que les investissements consentis pour les déménagements d’unités administratives. Madame la Ministre, vous savez l’estime et la sympathie que je vous porte, mais je ne connaissais pas vos talents de magicienne. En effet, vous êtes le Garcimore de l’embrouille et l'Houdini de l’illusion. En effet, sachant qu’il est impossible d’accueillir Moutier sans comme je l’ai dit, une augmentation d’impôt significative, une péjoration dramatique de nos finances déjà mal-en-point, vous sortez du mécanisme du frein à l'endettement, les coûts liés à l’arrivée de Moutier, chapeau ! Vous démontez ce mécanisme, accepté je le rappelle, par une majorité écrasante de la population, en gros vous suspendez le frein à l’endettement pendant six ans.

Par conséquence, vous proposez d’accepter une augmentation de la dette et une aggravation considérable de nos finances pendant six ans. De manière symbolique et peut-être provocatrice, je pourrais donner exemple suivant par analogie : c’est un peu comme si l’on avait une recrudescence extraordinaire des vols en Suisse, eh bien par là même, on suspend l’application du Code pénal pendant xix ans, donc c’est-à-dire plus de poursuite et plus de condamnation pour des vols, par exemple de moins de 10'000 francs. Mais ce n'est pas parce que l'on suspend une condamnation pour des poursuites, pour des vols, qu’il n’y en aura plus.

Pour le reste, je laisse le soin au Gouvernement de répondre aux différentes questions et je prierais le Gouvernement aussi de réaffirmer si on a bien compris, que la reprise du personnel du canton de Berne dans le canton du Jura sera fait, je dirais, au tarif bernois, donc au salaire bernois et quelles sont les conséquences financières ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Le rapporteur de la commission souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. Nous allons donc pouvoir passer au vote.


text_content_fr:
Mme Francine Stettler (UDC) : Le groupe UDC reconnaît que de nombreuses problématiques sont présentes au sein de notre administration cantonale. Nous partageons pleinement l’idée que pour faire progresser notre canton, il est essentiel de connaître en détail ses difficultés. Il est indéniable que les employés ne peuvent pas s’exprimer librement par crainte des répercussions. Ce silence est regrettable car il entrave l’amélioration de notre gestion administrative. Dans ce contexte, la proposition d’un audit externe nous semble tout à fait sensée. Un tel audit permettrait à chaque employé de s’exprimer en toute liberté sans la crainte de conséquences négatives. Les résultats qui en découleraient pourraient véritablement nous aider à identifier les faiblesses et à prendre les mesures nécessaires pour améliorer la gestion de nos ressources humaines entre autres. Cependant, il convient de souligner que la motion actuelle est orientée vers la création d’une commission d’enquête, or, nous constatons que la manière dont cette commission serait constituée n’est pas clairement définie dans le texte. Pour le groupe UDC, il serait plus approprié que la commission de gestion et des finances prenne en charge l’élaboration du cahier des charges de l’audit.

Cette commission, par sa compétence et son expertise, est à même de garantir un cadre de travail rigoureux et objectif. En raison de ces complications et imprécisions terminologiques, notre groupe est actuellement partagé sur la question. Nous restons toutefois ouverts à la discussion et à toute proposition visant à clarifier les modalités de mise en œuvre de cet audit dans l’intérêt de notre canton.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la réponse transmise par le Gouvernement, quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Yves Gigon (UDC) : Je suis satisfait.


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La présidente : Suite à la démission de Madame Leïla Hanini, membre de cette commission, il convient d’élire un nouveau membre et un nouveau suppléant. Le groupe socialiste vous propose la candidature de Monsieur Nicolas Girard comme membre et de Monsieur Joël Burkhalter comme suppléant. Y-a-t-il d’autres propositions ? Ce n’est pas le cas. Monsieur Nicolas Girard est donc élu tacitement membre et Monsieur Joël Burkhalter est élu tacitement suppléant de la commission pour l’accueil de Moutier.

Pour la même commission, suite à la démission de Madame Céline Robert-Charrue Linder, comme suppléante, il convient d’élire un nouveau remplaçant. Le groupe VERT-E-S et CS-POP vous propose la candidature de Monsieur Raphaël Breuleux comme suppléant. Y-a-t-il d’autres propositions ? Ce n’est pas le cas. Monsieur Breuleux est donc élu tacitement remplaçant de la commission pour l’accueil de Moutier. Nous leur souhaitons beaucoup de plaisir et remercions encore Mesdames Leïla Hanini et Céline Robert-Charrue Linder pour leur engagement.


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La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la députée ?

Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : Je suis satisfaite.