text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR) : Mon interpellation de ce jour vise à jeter un pavé dans la mare. En effet, je suis tout à fait conscient qu’il n’appartient pas au Gouvernement jurassien seul de modifier la clé de répartition des fonds de la Loterie Romande abrégée (LoRo).  C'est pourquoi, une action commune a été instituée par mes collègues libéraux-radicaux dans tous les parlements romands, ceci afin de soulever la problématique et de se rendre compte des enjeux.

Ces dépôts d’interpellations partent du constat suivant. A l’heure actuelle, les bénéfices de la Loterie Romande suivent la clé de répartition intercantonale de 15% à l’attention du sport et de 85% pour la culture, l’action sociale, la jeunesse et l’éducation.

Pour le canton du Jura, cela représente un peu plus de 5,3 millions pour l’année 2022, à cela s’ajoute 1,5 million qui sont distribués par le Gouvernement ou par un ou plusieurs services de l’Etat, soit un total de près de 6,8 millions pour l’année 2022. Outre Sarine, les montants dévolus aux sports sont plus généreux, ils peuvent grimper jusqu’à 30 voire 35% de la manne totale issue de la loterie. Pour plusieurs analystes des milieux sportifs, cela permet un développement du sport élite et amateur de meilleure qualité, cela facilite également le développement des infrastructures sportives et permet de réduire la surexploitation de certaines installations et complexes. Dans le canton du Jura, pour l’année 2022, la clé de répartition est légèrement plus favorable aux sports. Ainsi, le montant dévolu à la culture, action sociale, jeunesse et éducation se monte à 4,15 millions, soit 78,3%. Le sport quant à lui récolte 1,17 million, soit 21,7%. Pour la partie dévolue au Gouvernement, il y a 251'000 francs pour le sport, soit 16,53%, 83,47% sont pour les autres activités, le montant global donne 5,4 millions à la culture, à l’action sociale et à la jeunesse et à l’éducation, ce qui correspond donc à une répartition 78/85 contre 21/15 qui vont aux sports. Cette situation plus avantageuse est un instantané qui n’a pas toujours été suivi dans notre canton. Pour les autres cantons romands, on se situe dans la moyenne de la clé de répartition.

Un élément important dont il faut tenir compte, c’est qu’une grande partie du développement du chiffre d’affaires et du bénéfice de la LoRo est dû au développement des paris sportifs. En effet, le revenu brut des jeux d’argent était de 377,7 millions en 2013, cette proportion progresse chaque année pour atteindre un montant de 435,5 millions en 2022, soit une progression de 57,8 millions. Les paris sportifs ont quant à eux progressé de 37 millions sur la même période. Ils ont ainsi contribué à l’essor du bénéfice de la LoRo à hauteur de 65% presque les deux tiers. Il y a là un lien de cause à effet, de plus en plus de personnes font des paris sur les activités sportives sans pour autant que cela ait un effet d’augmentation des moyens dévolus aux sports. Le but de la présente interpellation est de rendre attentifs les exécutifs cantonaux à cette évolution et pourquoi pas de changer la clé de répartition pour ce qui est des paris sportifs.

Ainsi, les activités sportives, facteur de génération de richesse pour la LoRo, pourraient redistribuer plus que 15% pour la partie des paris sportifs. Il est clair que cela aurait à terme un effet sur la redistribution générale mais cela tiendrait mieux compte de l’évolution des paris et des jeux d’argent vers les paris sportifs.

Je tiens également à préciser qu’il n’est nullement question d’opposer la culturel, l’action sociale ou encore la jeunesse et l’éducation aux sports. Toutes ces activités doivent être reconnues et défendues. Le but est de déplacer légèrement le curseur vers le sport et de donner plus d’effets directs des revenus générés par le sport pour le sport. J’attends donc avec impatience les conclusions et la prise de position du Gouvernement et je vous remercie de votre attention.


body_key: JU

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Mme Suzanne Maitre (PCSI) : Le groupe PCSI-PVL n’est pas resté insensible à l’intitulé de la motion no 1455 "Aider les familles jurassiennes à faire face à l’inflation". L’indice des prix à la consommation montre une augmentation de 3,4% entre février 2022 et février 2023. L’alimentation, les boissons, l’huile, les pâtes, les légumes et les fruits accusent une hausse des prix entre 7 et 18%. Il est certain que le budget du ménage est de plus un peu difficile à gérer. La baisse du pouvoir d’achat est une réalité mais elle n’est pas la même pour tout le monde. C’est pourquoi nous ne pouvons pas adhérer à la demande de la motionnaire d’octroyer un chèque cantonal extraordinaire à tous les ménages jurassiens. Si tout augmente, il faut le dire haut et fort, la pauvreté augmente aussi. Les personnes modestes ne disposent pas des mêmes ressources pour faire face à la cherté de la vie. Si le prix du lait augmente de 20 centimes, ce n’est pas la même chose pour les gens qui ont une situation confortable que pour quelqu’un qui gagne le minimum vital. La semaine dernière, un exemple fort, la NZZ donne un l’exemple de la boîte de tomates pelées qui a augmenté de 64% en une année. Les prix des discounter sont aussi ceux qui augmentent le plus en raison des prix toujours plus élevés des matières premières et de l’énergie. J’ajoute cependant que les marges des distributeurs, le mélange des produits chers et normal pour le bio par exemple, ne favorise pas la maîtrise des coûts dans les ménages. Beaucoup de gens se serrent la ceinture d’autres économisent sur les divertissements, la santé ou les voyages, mais tout le monde n’est pas à la même enseigne, loin de là. J’en veux pour témoin le trafic intense pendant les derniers jours fériés. Le Gouvernement refuse la motion en expliquant que des mesures ont été prises fin novembre déjà pour contrer l’inflation des prix, notamment de l’énergie. Des personnes à l’AI, à l'AVS ou recevant les prestations complémentaires, ont reçu un soutien tout comme les personnes avec un revenu modeste qui peuvent demander une aide pour payer leur chauffage. Ces mesures ne sont pas anodines et nous félicitons le Gouvernement pour sa réactivité. Nous craignons cependant que cela ne suffise pas. Si en avril l'indice des prix est resté stable par rapport à mars, la fin de l’année, avec notamment l’annonce déjà tonitruante de la hausse des primes maladie fait peur.

Comme si les habitants de ce pays pouvaient encore une fois absorber les sommes indécentes à payer chaque mois pour sa couverture maladie. Déjà aujourd’hui, les spécialistes du désendettement constatent que ce sont majoritairement les primes maladie à payer qu’il faut assainir. La coupe est pleine et ce n’est pas en augmentant les subventions que nous réglerons le problème, même si j’ai entendu tout à l’heure que le Conseil des Etats allait revenir sur sa décision et augmenter les subventions, je pense que là, ils voient que c’est difficile mais que c’est quand même toujours très incertain.

La crise que nous connaissons impacte toute la population et nous sommes tous responsable pour trouver des solutions. La Confédération, la première, à un rôle à jouer. Malheureusement, les Chambres fédérales n’ont pas saisi l’importance d’intervenir et c’est à chacun de se débrouiller. Les employeurs, les syndicats, l’économie en général, en fait les partenaires sociaux sont aussi aux premières loges pour contrer la bombe à retardement qui nous attend, et là, ce n’est pas moi qui le dis, c’est le surveillant des prix qui nous a dit que la bombe allait bientôt exploser et tous sont restés bien silencieux face à la situation présente.

Les salaires ont certes été indexés, pas dans toutes les branches ni complètement et si cela peut suffire pour les revenus convenables, ce n’est pas le cas pour les personnes démunies. Selon les statistiques, au-dessous du seuil de 3’990 francs par mois, une famille de quatre personnes est considérée comme pauvre. Il y a donc à faire pour aider de nombreuses familles jurassiennes et dans ce sens, nous rejoignons la motionnaire. Des pistes il en existe, l’aide directe par les associations, par Caritas, les épiceries solidaires qui remettent en circulation des invendus, elle est importante mais nous pouvons et devons encore la développer plus. La lutte contre le gaspillage alimentaire permet cette aide aussi tout en ménageant la planète et là les autorités cantonales et communales ont un rôle à prendre.

Les conseils pour économiser l’électricité, le carburant, l’eau et le chauffage permettent d’alléger un petit peu le porte-monnaie, tout comme le choix d’aliments à circuit court ou aussi en comparant les prix à la consommation. Tout cela est bien beau mais ce n’est qu’une petite partie qui peut venir en aide à certaines familles.

Pour d’autres groupes, la plus grande préoccupation a toujours été le soin à apporter aux enfants. Aucun enfant ne doit dans notre canton souffrir de la faim.

Les allocations complémentaires aux familles que notre parti avait proposées sans succès seraient aujourd’hui un instrument important pour contrer la crise avec laquelle les familles doivent vivre. C’est bien dommage d’avoir raté cette coche mais maigre consolation, d’autres cantons réfléchissent à les mettre en place, notamment par rapport à la crise et peut-être étions-nous trop en avance. Pour revenir à la motion, la majorité de notre groupe ne la soutient pas. Le chèque cantonal n’est pas pour nous une bonne solution. Il aurait fallu proposer un chèque ajusté aux familles dans le besoin ou une aide ciblée pour les aliments frais, des fruits, des légumes, des produits laitiers, cela se fait dans certains cantons. Nous ne pouvons pas non plus adhérer à la demande de mettre cette aide en place rétroactivement au 1er janvier.

Cependant, le soutien aux familles dans le besoin est une nécessité et une réflexion doit être menée sur la mise en place d'une politique globale axée sur les compléments de revenu à apporter et à qui les apporter. Le rapport social est déjà une base de travail. Il faut à notre sens, mettre aujourd’hui le focus sur l’aide en tant que crise. Pour cela, nous demandons la transformation de la motion en postulat que notre groupe PCSI et PVL soutiendrait à l’unanimité. Un postulat aurait de de plus le grand avantage de pouvoir intégrer tous les acteurs de la politique sociale jurassienne.


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR) : Oui l’inflation touche l’ensemble du globe, des zones comme les Etats-Unis sont fortement impactées avec des pics d’inflation à près de 10% il y a quelques mois.

L’Europe également où on a atteint des pics similaires pour redescendre progressivement, tout en restant à des niveaux historiquement élevés. En Suisse, le taux d’inflation atteint 2,9% ou, si l’on veut être encore plus concret 106 points, soit une augmentation de 6% par rapport à décembre 2020. Cette inflation provient de deux facteurs importants. Le premier et le plus impactant est le goulet d’étranglement qui s’est formé à la sortie progressive des confinements de la COVID-19. L'usine du monde qu’est la Chine étant sortie en dernier, les retards et les délais de livraison ont impacté l’ensemble de l’approvisionnement mondial, ceci plus particulièrement dans le domaine des composants électroniques, des produits manufacturés et, dans une moindre mesure les denrées alimentaires.

Le deuxième effet est celui de la guerre en Ukraine. Celui-ci a eu un impact particulièrement néfaste, outre les atrocités de la guerre subies par les populations sur place pour les prix des matières énergétiques. Avec les mesures de rétorsion en direction de la Russie, l’approvisionnement en pétrole, en gaz ont dû trouver d’autres moyens, la demande étant constante alors que l’offre est plus faible.

Le prix a fortement augmenté dans les premiers mois du conflit. De plus, l’Ukraine est le troisième plus grand fournisseur de blé au monde et cela a eu un impact sur les prix des matières premières alimentaires. Donc ces deux effets ont fait prendre l’ascenseur au niveau général des prix.

Ceci dit, on a vite tendance à oublier que l’inflation était nulle, voire négative ces dix dernières années. Donc, quand les salaires stagnaient pendant dix ans, cela impliquait une augmentation du pouvoir d’achat. D’autre part, avant la période que je qualifierais de spéciale de ces dix dernières années, la population helvétique et jurassienne a pu vivre avec une augmentation des prix proche de 2% par année sans aide spécifique de l’Etat.

Notre groupe estime dangereux de vouloir résoudre des problèmes inflationnistes via les comptes de l’Etat dont les causes sont totalement externes et dont l’Etat ne maîtrise aucun aspect. En faisant de la sorte, on fait croire à la population que l’inflation peut être réglée par les collectivités publiques alors que ce n’est pas le cas. Si l’on veut prendre tout ou partie de l’inflation subie par les Jurassiennes et les Jurassiens, cela implique tout simplement d’augmenter la dette de l’Etat jurassien ou alors de réduire les moyens du fonctionnement des pouvoirs publics. En augmentant la dette, on reporte un problème à court terme par un plus grand problème à long terme. Aujourd'hui, la dette cantonale est proche de 500 millions, on en a déjà parlé tout à l’heure. Le service de la dette, avec l’augmentation des taux d’intérêt, va à nouveau augmenter et donc réduire l’action de l’Etat. En voulant résoudre un problème on en accumule un plus grand dans le temps, ce n’est pas dans notre philosophie de reporter sur les générations futures le problème. En effet, notre groupe estime que certaines catégories de la population souffrent de la situation de l’augmentation des prix, ceci nous le comprenons bien, mais la motion proposée n’offre pas de solution. Ensuite, au niveau pratique. Comment est-ce que l’on va déterminer quel produit il faut soutenir et quel produit on ne doit pas soutenir ? Notre canton n’est pas suffisamment doté en statistiques pour que l’on puisse surveiller des dizaines, voire des centaines d’articles chaque mois. Ensuite, le chèque sera de quel montant ? Il sera réservé à quelle catégorie de population ? On parle de la classe moyenne mais ce que l’on sait à quel montant de revenu on va octroyer quoi ? La définition que la motionnaire a donné tout à l’heure n’est pas plus étayée qu’avant. Si cette motion devait être mise en place, elle nécessiterait d’engager un minima, un Monsieur Prix jurassien pour évaluer les prix des produits listés. La complexité de la motion demanderait des ressources importantes dans l’administration, diminuant ainsi ses hypothétiques effets positifs. Oui, l’inflation est un problème, il touche tout le monde indépendamment de son niveau de revenu, mais ce n’est pas le rôle de l’Etat que de vouloir en éliminer les effets.

La seule réponse pour soulager la classe moyenne serait de réduire les taxes ou les charges que les citoyens paient à l’Etat mais là encore, la situation de nos finances ne nous permet pas d’aller dans ce sens. Pour toutes les raisons évoquées, notre groupe va refuser la motion à l’unanimité de même qu’une éventuelle transformation en postulat.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
La présidente : Le rapporteur de la commission souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous pouvons passer directement à la discussion de détail de la loi.

Discussion de détail de la modification de la loi concernant le guichet virtuel sécurisé.

Article 2, alinéa 1, lettres a et b (nouvelle teneur) : accepté.

Article 3, alinéa 2, lettres b et d (nouvelle teneur) : accepté.

Article 3a (nouveau) : accepté.

Article 4, alinéa 2, lettre c (nouvelle teneur) : accepté.

Article 8, alinéa 2 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 11a à 11c (nouveau) : accepté.

Article 12 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 13, alinéa 3 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 14 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 17, alinéa 2 (nouvelle teneur) et alinéa 3 (nouveau) : accepté.

Article 17a (nouveau) : accepté.

Article 20 (nouvelle teneur) : accepté.

Section 7 (nouvelle teneur) : acceptée.

Article 23a (nouveau) : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite-t-il revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ce n’est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote final.


text_content_fr: La présidente : Pour la position de la minorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Alain Beuret.


text_content_fr:
M. Alain Beuret (PVL) : La proposition de l’amendement en question part aussi d’une bonne intention, c’est-à-dire surtout protéger nos entreprises régionales de la sous-enchère, notamment étrangère. Malheureusement, cette proposition est contre-productive. Tout d’abord les articles 10 et suivants, de la loi sur les marchés publics, que nous sommes en train d’examiner, les articles sont juste avant celui-ci, posent déjà des conditions très strictes. Alors, je ne sais pas si les 12 cantons en question dont on a parlé tout à l’heure ont les mêmes outils que nous, je n’ai pas pris la peine d’éplucher les 12 législations en question mais si on se penche sur ces articles 12 à 14, on constate déjà que le soumissionnaire doit, dans tous les cas, respecter l’ensemble des conditions de travail applicables dans le Jura. Il doit respecter le salaire minimal jurassien, il doit respecter l’égalité salariale entre femmes et hommes. Il ne doit pas seulement le respecter mais il doit aussi pouvoir, à tout moment, en apporter la preuve, c'est demandé. Et s'il ne le fait pas dans un délai raisonnable, il peut être exclu et peut avoir en plus à payer un dédommagement à l’adjudicateur, une forme de peine conventionnelle. Donc ça, ça nous semble déjà, au sein de la majorité de la commission, largement suffisant pour garantir l’égalité de traitement entre les entreprises jurassiennes et les entreprises étrangères parce que du moment qu’elles sont étrangères mais qu’elles exercent sur un marché public dans le Jura, elles sont soumises aux règles jurassiennes et ça c’est important de le rappeler. En plus, cela est prévu dans les conditions de participation, là on est en train de parler des critères d’adjudication, ce que je vous ai dit là est prévu dans les conditions de participation, ça veut donc dire que c’est rédhibitoire. Une entreprise qui ne remplit pas ces conditions est simplement exclue.

Donc, la proposition d’amendement ne porte pas sur les conditions de participation, je l’ai dit, mais sur les critères d’adjudication, c’est-à-dire qu’on va devoir mettre une note, et par exemple, sur la fiabilité du prix, ça va faire double emploi avec ces conditions de participation dont je viens de parler quelque part. Mais pour savoir si un prix est fiable, maintenant entrons dans le concret, il faut pouvoir le comparer avec d’autres marchés similaires pour pratiquer régulièrement le même type de marché, pour avoir un point de comparaison. Dans le marché immobilier, par exemple, on sait le prix au m2 mais dans d’autres domaines, par exemple pour une commune qui rénove son école, je ne sais pas si pour attribuer un mandat d’architecte ou de peinture ou pour acheter du mobilier, est-ce que la commune en question aura vraiment un point de comparaison pour pouvoir estimer cette fiabilité du prix ?  Personnellement j’ai des doutes.

Le Service des infrastructures pourra peut-être le pratiquer parce que le prix au kilomètre d’une piste cyclable ou d’une route, là on peut avoir des points de comparaison mais pour une autre collectivité publique, j’en doute fort. Il faut également rappeler qu’une entreprise jurassienne peut aussi casser les prix, ce n’est pas interdit. Par exemple pour obtenir un marché dont elle a absolument besoin pour son portefolio, pour son image ou encore pour s’assurer du travail dans une période creuse et si la collectivité décidait d’utiliser la possibilité proposée, donc ce critère de fiabilité du prix, l’entreprise en question en paiera le prix en étant très mal notée sur ce point quand bien même sa proposition serait honnête dans l’intérêt de l’adjudicateur et fait par une entreprise régionale.

Cette proposition est aussi contraire à l’objectif de simplification et d’harmonisation de l’accord intercantonal AIMP dont le ministre a parlé tout à l’heure. On se met d’accord tous ensemble sur un accord exhaustif et puis à la fin, au dernier moment, on vient rajouter d’autres critères. Ce n’est pas très sérieux ou pas très harmonisé. Il faut rappeler que cette base commune a été longuement élaborée et est le fruit de nombreuses discussions et séances entre tous les cantons et les partenaires, ça a duré pendant longtemps, l’objectif c’était promouvoir la qualité, davantage la qualité que le prix et on a trouvé une solution de compromis comme on aime bien en Suisse et tout à coup on rajoute. Nous avons eu en commission aussi l’occasion d’entendre la juriste très compétente qui a suivi le dossier. Son avis sur le sujet est clair, l’idée peut être certes louable au premier abord, mais au premier recours d’une entreprise contre l’utilisation de cette disposition, on risque fort de se fire retoquer par la Cour constitutionnelle. Ces derniers jours, celle-ci nous a d’ailleurs rappelé à quel point inventer des spécialités cantonales s’écartant du droit fédéral, comme dans le cas de la loi sur l’approvisionnement en électricité, qu’on a adopté récemment et qui prévoit l’obligation pour les gestionnaires de réseau de fournir une part d’électricité renouvelable locale, c’est un but louable mais elle nous a rappelé que c’est contraire à la loi fédérale. Elle en a décidé ainsi récemment et puis l’amendement qu’on propose d’ajouter sur ces critères supplémentaires, ça risque fort d’avoir le même effet si une entreprise recourt contre l’utilisation de cette disposition.

Ici, le Gouvernement a fait preuve de prudence dans ce dossier en évitant d’ajouter des critères supplémentaires et je pense que c’est une voie raisonnable.

Par ailleurs, sur le point précis de favoriser les entreprises régionales, il faut quand même rappeler qu’il existe bien d’autres critères. On ne peut le faire de manière directe et annoncer qu’il y a un critère d’entreprise régional, ce serait contraire aux accords OMC et à d’autres accords de libre-échange, mais on peut le faire de manière indirecte. Par exemple, on va parler de la formation des apprentis, la manière de former la relève peut être un critère qui peut être pris en compte. On peut également parler des circuits courts, on peut parler de la manière dont on fait les transports, par exemple sur un chantier ou encore sur les matériaux qu’on utilise. Alors ce ne sera pas dire clairement, on favorise les Jurassiens mais on peut fixer d’autres critères qui vont favoriser les entreprises proches. La minorité de la commission vous recommande donc de soutenir la proposition initiale du Gouvernement et de renoncer à ajouter un critère supplémentaire de fiabilité du prix et l’objectif de l’amendement, nous reconnaissons qu’il est louable mais à notre avis, comme cela a été dit pour un amendement précédent, il s’agit aussi d’une fausse bonne idée.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS) : Il faut avouer que cette motion a suscité un large débat au sein de notre groupe, tant dans les enjeux financiers pour l’Etat que pour les implications prévisibles dans son application pour les propriétaires. Notre collègue Beuret relève à juste titre, que les valeurs officielles et locatives des immeubles de notre canton méritent un sérieux dépoussiérage. Le Gouvernement semble même être d’accord avec cette analyse. Disons d’emblée que notre groupe parlementaire acceptera, dans sa majorité la motion et unanimement sa transformation si elle était acceptée par son auteur. Cependant, nous partageons de manière différente certains arguments qui opposent le motionnaire et notre exécutif. En raison de l’arrivée prochaine de Moutier et de ressources humaines nécessaires et prévisibles qu’elle implique, on peut effectivement se demander si c’est le bon moment pour lancer cette révision générale en termes de temporalité. En fait, si l’on tient compte encore du débat actuel aux Chambres fédérales, traitant de l’abolition des valeurs locatives, quel est véritablement le bon moment ? Une grande partie de notre groupe est d’avis que la hausse de rentrées fiscales pour le canton et les communes qu’entraînera à cette refonte doit contribuer à dissiper la crainte du manque de ressources humaines. En tenant compte de cet élément, l’engagement supplémentaire de personnel n’est plus un problème en soi, à la nuance près qu'il ne sera peut-être pas facile de trouver rapidement des collaborateurs ayant des compétences spécifiques à cette tâche. Toutefois, nous devons reconnaître que les modifications des valeurs officielles entraîneront des hausses de primes pour une grande partie des propriétaires, spécialement pour les plus anciens. Nous sommes conscients que cela aura un impact direct sur le budget de nombreux retraités.

Cependant, nous partageons l’avis du motionnaire concernant la volonté de rétablir une certaine égalité entre les propriétaires fonciers et les autres contribuables. Cet élément nous semble le plus important à nos yeux et plaide en faveur de l’acceptation de la motion no 1470 par une grande partie de notre groupe parlementaire socialiste.

Quand d’autres camarades s’accordent à penser qu’il est important d’utiliser une méthodologie qui prenne en compte les réels impacts qu’auront cette révision générale sur tous les propriétaires. Sans refuser cette révision, il serait peut-être utile de proposer des aménagements progressifs dans son application. Un séquençage bien orchestré dans le temps qui tiendrait compte des nombreux cas de figure possiblement concernés par cette refonte générale.

Le postulat pourrait justement prendre en considération ces éléments. L’étude identifierait aussi les meilleures pistes afin de renforcer progressivement les ressources humaines du Service des contributions, en tenant compte également du prochain départ de ce service pour Moutier. Vous l’aurez compris, il est possible que l’avis de notre groupe parlementaire socialiste puisse évoluer d’un côté ou d’un autre, après avoir entendu les arguments des autres groupes à cette tribune.


text_content_fr: La présidente : Suite à la démission de Madame Pauline Christ Hostettler, remplaçante de la commission de la santé et des affaires sociales, il convient d’élire un nouveau remplaçant au sein de cette commission. Le groupe socialiste propose la candidature de Madame Lisa Raval comme remplaçante. Y-a-t-il d’autres propositions ? Ce n’est pas le cas. Conformément à l’article 78, alinéa 9 de notre règlement, Madame Lisa Raval est donc élue tacitement remplaçante de la commission de la santé et des affaires sociales. Nous lui souhaitons beaucoup de plaisir au sein de cette commission et remercions Madame Pauline Christ Hostettler pour son engagement.


text_content_fr:
M. François Monin (Le Centre) : Hier, l’Association des entreprises électriques a annoncé que les prix de l'électricité pourraient augmenter de l’ordre de 12% sur le territoire national, équivalant à une augmentation d’environ trois centimes par KWH.

Ce prix prend notamment en compte les coûts de production de l’énergie, les tarifs d’utilisation du réseau ou encore les redevances aux cantons et aux communes. Alors que les quatre grands groupes fournisseurs d’énergie en Suisse, dont BKW ont annoncé de très importants bénéfices, les justifications des augmentations annoncées pointent les tensions sur le marché et le coût des mesures d’urgence, à savoir la réserve hivernale dans nos barrages. Au vu de ce qui précède, j’aimerais savoir si le Gouvernement a déjà pris contact avec le ou les principaux fournisseurs d’énergie sur notre territoire afin de connaître les hausses réelles qui pourraient nous toucher tant sur le marché libre que sur le marché régulier ?


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Romain Schaer (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
Résultat du scrutin (premier tour)

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletin blanc : 0

Bulletins nuls : 2

Bulletins valables : 58

Majorité absolue : 30

Ont obtenu des voix :

Neukomm Marine : 21 voix

Faessler Aline : 18 voix

Sulliger Alain : 10 voix

Mertenat Virginie : 9 voix

type_external_fr: Vote


text_content_fr: La présidente : Pour l’entrée en matière, je passe la parole au président de la commission, Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr:
M. Loïc Dobler (PS) : Le président de la commission de gestion et des finances ayant pour habitude d’être exhaustif dans ses propos, vous me permettrez de ne pas revenir sur l’ensemble des points qu’il a développés mais de concentrer mon intervention sur la lecture politique que fait le groupe socialiste de ces comptes 2022.

Tout d’abord, nous tenons à saluer la maîtrise des charges courantes avec un écart de 0,06% entre le budget et les comptes. Il s’agit là d’un résultat remarquable pour lequel il convient de saluer le travail du Gouvernement, du Département des finances, de la Trésorerie générale et plus généralement de l’ensemble de l’administration cantonale. Les autres différences importantes entre le budget et les comptes ont été expliquées de manière convaincante en commission mais également au travers de la communication publique. Elles sont imputables aux soubresauts économiques du moment, imprévisibles à moins d’être devin ainsi que pour une part aux turbulences liées à la crise sanitaire dont l’impact sur les finances publiques n’était pas cernable en temps réel. Mises en perspective avec des dépenses et des recettes de 1 milliard de francs, on comprendra qu’il est plutôt superflu d’épiloguer à ce propos. Un point tout de même relatif aux rentrées fiscales des personnes morales. Nous constatons que malgré les engagements gouvernementaux de l’époque, nous sommes encore loin du niveau des recettes fiscales d’avant RFFA. Cela est regrettable et amènera le groupe socialiste à douter des prévisions de rentrées fiscales supplémentaires supposées dans le cadre de réformes fiscales. Cet argent manque aujourd’hui aussi bien à l’Etat qu’aux communes.

Année après année, les comptes nous démontrent que si la situation financière cantonale doit être traitée avec sérieux et prudence, il convient néanmoins de ne pas tomber dans un pessimisme permanent. Le Plan équilibre a été accepté et il s’agira désormais d’aller de l’avant en ce qui concerne les mesures structurelles. Néanmoins, notre Etat ne doit pas concentrer son action uniquement sur les finances publiques au risque de passer à côté d’autres défis à venir dont les conséquences se feront aussi ressentir sur les finances publiques.

En ce qui concerne les investissements et pour revenir sur le point précédemment traité de notre ordre du jour, le groupe parlementaire socialiste souhaite un meilleur suivi des projets. Le dernier crédit supplémentaire soumis à la CGF relativement aux investissements routiers nous a particulièrement dérangé. Si le Parlement, sur proposition du Gouvernement adopte un budget des investissements, c’est qu’il doit y avoir un suivi sérieux en aval. Tel n’a pas été le cas de notre point de vue et nous tenions à le faire remarquer à cette tribune. Nous souhaitons vivement, pour ne pas dire plus que ce genre de situation ne se reproduise plus. Nous comptons sur l’engagement du Gouvernement et de l’administration en la matière.

Les défis pour la République et Cantons du Jura sont nombreux et ne semblent pas tous avancés de manière aussi soutenue que ceux relatifs aux aspects financiers. Les perspectives du Jura ne doivent pas se limiter à un frein à l’endettement. Economie, environnement, santé ou encore lutte contre la pauvreté sont notamment au-devant d’enjeux considérables qui pourraient avoir des conséquences financières pour l’Etat jurassien. L’inaction politique finira par nous coûter cher. Il est temps de retrouver un certain dynamisme politique. L’arrivée de Moutier est un enjeu important, la situation des finances publiques également, mais il faut profiter de ces échéances pour se poser des questions sur notre organisation et sur la manière dont nous souhaitons relever les défis qui se présentent à nous. La bonne gestion politique ne suffit pas, elle ne suffit plus, il faut une véritable vision politique dans ce canton.

Pour en revenir aux comptes qui nous sont soumis ce jour, il va sans dire que nous allons les accepter car, comme l’a rappelé Rémy Meury, il s’agit d’une bonne nouvelle. Je profite d’être à la tribune pour remercier au nom du groupe socialiste, le Gouvernement et plus spécialement la ministre des Finances pour leur disponibilité et les réponses données aux différentes questions. Il en va de même évidemment pour la Trésorerie générale et nos remerciements s’adressent également au Secrétariat du Parlement.


text_content_fr: Au vote, l'arrêté est accepté par 57 députés.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes. La parole n’étant pas demandée, elle est aux autres membres de la commission. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est ouverte, la parole n’étant pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement et pour la prise de position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Stéphane Brosy (PLR) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Depuis le mois de février 2020, les toilettes publiques de la gare de Porrentruy ne sont plus fonctionnelles. Cela fait donc pas moins de trois ans et demi que les autorités de la ville de Porrentruy se font balader entre les CFF et La Poste et que donc les 3'500 usagés quotidiens de la gare, jeunes écoliers, retraités, pendulaires et touristes, pâtissent de la situation. Désormais, une solution très insatisfaisante consisterait en un accord avec le futur gérant de la gare pour utiliser les cabinets dudit restaurant.

La situation a assez duré et la solution proposée est absolument indigne de la part des CFF qui prétendent assumer un transport des voyageurs dans des conditions acceptables. Le 5 mai, les CFF annonçaient vouloir mettre à disposition de leur clientèle des espaces hygiène et toilettes à la fois propres, pratiques et sûrs dans les gares, ils auraient déjà commencé les travaux.

Ma question est donc  : Quand les CFF vont-ils enfin entreprendre de réels travaux à la garde de Porrentruy, qui je le rappelle, est un cœur de pôle.  Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


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M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Le Gouvernement a été informé par le Conseil de fondation des difficultés financières que traverse actuellement la Fondation pour l’Aide et les Soins à domicile ainsi que de sa situation compliquée au niveau de sa gestion.

Il convient cependant de rappeler que la FAS est une fondation de droit privé et l’Etat s’assure que le cadre légal soit bien sûr respecté mais n’entend pas faire d’ingérence dans cette organisation. Un certain nombre de questions sont soulevées dans cette interpellation.

Le Gouvernement n’est pas en mesure de répondre aux questions qui concernent l’organisation interne de la FAS, la gestion du personnel, les démissions ou le projet Passerad qui relèvent de la gestion, comme je l’ai dit, interne de cette Fondation. Les travaux liés à la détermination de la future planification médico-sociale 2040 (PMS 2040) ont débuté en fin d’année 2022, sous la forme d’ateliers qui réunit tous les acteurs de terrain, notamment les prestataires de soins à domicile.

De ce fait, une table ronde telle que proposée a déjà été organisée. Table ronde, à laquelle bien sûr tous ces acteurs ont pu faire des propositions. Les travaux se poursuivent par contre, en collaboration avec le Département de l’économie et de la santé et le Département de l’intérieur, pour cet important projet qui devra nous permettre d’apporter des réponses stratégiques aux défis que représente le vieillissement de la population, la pénurie de personnel médical et soignant, les nouvelles technologies et l’augmentation des coûts de la santé.

Le Gouvernement reconnaît que les structures soins à domicile revêtent bien sûr une importance capitale pour le système sanitaire. La population a besoin de soins à domicile et le Gouvernement, bien sûr, doit mettre en place les conditions-cadres pour que ceux-ci soient fournis en qualité suffisante bien sûr mais également en qualité adéquate.

Le rapport sur la PMS 2040, comme je l’ai dit, est en cours de rédaction. Il doit apporter une vision mais également une stratégie cantonale partagée par tous les acteurs pour rendre notre système sanitaire durable face aux turbulences actuelles et futures. Des moyens seront nécessaire au changement et bien sûr aux améliorations du système sanitaire actuel qui atteint, on le voit quasi quotidiennement, ses limites. Compte tenu des difficultés financières de la FAS constatées fin 2022, deux mandats ont été confiés par le Gouvernement, respectivement le Département de l’économie et de la santé, pour mettre en évidence les raisons de ces difficultés et pour tenter d’y apporter des solutions qui restent supportables pour les finances cantonales.

Un premier mandat a été confié au Contrôle des finances qui a lancé le contrôle de cette fondation et qui devrait aboutir à la fin de cette année, dans le cadre bien sûr de ses attributions usuelles de surveillance des organisations, qui se voit confier l’exécution de certaines tâches publiques ou qui bénéficient de subventions ou d’une participation financière de l’Etat. Par ailleurs, un autre mandat externe celui-ci, a été confié par le Département pour accompagner le processus de détermination des prestations d’intérêt général confiées à la FAS et de leur coût pour lesquelles un contrat de prestations est accordé à l’institution et qui représente actuellement un montant d’environ 2 millions au budget 2023. Le travail étant en cours, aucune conclusion actuelle n’est disponible ni aucune option n’est encore prise par rapport à ce travail. Il est trop tôt pour cela.

A noter qu’il n’y a pas de contradiction avec la volonté du Gouvernement de ne pas faire d’ingérence et ces différents mandats. L’Etat ne veut pas analyser les difficultés de la FAS, ce rôle étant dévolu au Conseil de fondation. En revanche, le Département et le Gouvernement ont un rôle de haute surveillance de l’institution. Cela concerne notamment le respect des bases légales et l’exécution des prestations d’intérêt général fixées dans le contrat de prestations. Bien sûr, sans préjuger des conclusions, nous devrons analyser l’adéquation entre les besoins qui auront été identifiés en termes de prestations d’intérêt général, la fourniture actuelle de ces besoins et le type de financement ou d’organisation pour les délivrer et là, il y a un champ de réflexion, un champ d’action, un champ peut-être d’innovation à apporter dans l’organisation actuelle mais je dis ça sans préjuger encore une fois ni des conclusions de l’analyse encore moins des variantes qui pourraient être présentées.

Quant à l’hospitalisation à domicile ou à la télémédecine dont il est fait mention dans l’interpellation, ces prestations nécessitent une responsabilité médicale qu’aucun service actuellement de soins à domicile ne peut fournir. Par conséquent, ces développements sont du ressort du domaine médical et hospitalier. Il est cependant souhaité que les institutions de soins à domicile participent et collaborent à ces développements de manière interprofessionnelle. Des prérequis sont cependant indispensables et ont un coût, tel que le partage sécurisé de l’information, l’identification des besoins et bien sûr des patients éligibles, une mise en place de nouvelles technologies et bien sûr également l’adhésion des parties prenantes. Ces prérequis doivent préalablement être également étudiés, développés et chiffrés, par exemple dans le cadre de la mise en place d’un système de soins intégrés. Nous nous dirigeons vers cela, vous avez certainement déjà entendu et pu lire des articles en lien avec un financement moniste des soins. Cela s’intègre justement dans une prise en charge coordonnée où le patient est au centre de la prise en charge et plus le médecin, l’hôpital ou le spécialiste mais bien le patient qui, à travers son parcours médical, a besoin de diverses prestations qui elles, sont financées avec un même système, ce fameux financement moniste où on n’a pas d’incitatif négatif tel que l’on a aujourd'hui ou plutôt favorable à un ou l’autres acteurs entre l’hospitalier par exemple et de l’ambulatoire. Donc, ce sont des démarches de longue haleine qui demandent un peu de retenu dans les décisions mais surtout une analyse un petit peu à distance pour être en mesure réellement de prendre les bonnes décisions. Mais j’espère que vous l’aurez compris, Madame la Députée, c’est un sujet qui actuellement occupe les services, le Département et le Gouvernement et on espère qu'en fin d’année, on aura des informations pour prendre des mesures et des décisions nécessaires pour pérenniser justement les prestations d’intérêt public liées aux soins à domicile.


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M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Davantage que d’habitude, j’ai en amont à ce débat, échangé avec beaucoup d’entre vous concernant ce postulat. Aux Arts, voulait agir comme une injonction à me suivre sur un terrain que je savais en partie miné. J’aurais tenté d’encourager les sceptiques parmi vous autant que faire se peut à considérer la culture comme le domaine de nos politiques publiques où nous pouvons engager l’avenir, croire en nous, mieux nous connaître, nous rassembler et savoir où on va. L’enjeu derrière ce débat qui, à vrai dire, occultait jusque-là les questions de fond était le suivant. L’étude de faisabilité d’un musée des beaux-arts est-elle ou n’est-elle pas en contradiction avec la mise en œuvre d’un plan équilibre ? Ma conviction profonde, Mesdames et Messieurs, est qu’une telle opportunité est aujourd’hui la plus belle manière de s’en sortir par le haut. Je ne connais aucune société, aucune communauté qui se fixerait comme idéal le but de faire des économies. Tout en sachant que ces économies, là n’est pas la question, il faut les faire ! Impossible sans cela de se donner les moyens de construire notre futur. On m’a rétorqué aussi : "On ne rêve pas tous avec toi d’un musée des beaux-arts voyons !" Je le sais bien, j’ai beaucoup de défauts mais n’en suis pas moins lucide.

Cependant, j’ai pour moi un phare visible de loin désormais et qui ne nous rend pas peu fier de la droite à la gauche de ce Parlement. J’ai usé cent fois de l’argument du théâtre. Qui en regrette l’ouverture aujourd’hui ? Qui pense qu’on en avait les moyens au moment où il a été imaginé ? Qui conteste qu’il fait déjà tant pour renforcer l’attractivité du Jura ? Laetitia Casta elle-même, était là il y a quelques semaines à Delémont, cela devrait toucher le plus réfractaire d’entre vous.

Nous avons hérité lors du partage des biens d’un corpus important dans le domaine des arts plastiques et visuels. S’est posée la question très vite de la meilleure manière de valoriser ce patrimoine. Mon intervention de ce jour est une énième tentative de faire avancer la cause. Qu’est-ce qui a changé depuis ? Les institutions des beaux-arts sont parmi les musées les plus visités du monde. Grégoire Junod, président du groupe socialiste au Grand conseil vaudois, plaidait il y a quelques années en ces termes en faveur du futur musée cantonal des beaux-arts de Lausanne, je le cite : "Parmi la liste des dix musées les plus visités de Suisse, pas moins de cinq musées des beaux-arts. Les musées, en particulier les grands musées d’arts, font partie des institutions culturelles les plus populaires et les plus visitées. On est donc aux antipodes de la démarche élitiste dans laquelle certains voudraient enfermer le débat sur le nouveau musée des beaux-arts", fin de citation. Je partage ce point de vue. Depuis 15 ans, les projets se multiplient presque partout en Suisse. Chaque fois, on retrouve une même formule gagnante, soit un lieu unique, inspirant, lumineux, avec toutes les commodités nécessaires pour rendre le tout populaire. Je suis certain que celles et ceux d’entre vous qui voteront non tout à l’heure, auront en majorité fréquenté au moins une fois ce type d’institution. En juin dernier, je me suis rendu à la Kunsthalle d'Aarau, une institution considérée comme le temple de l’art suisse. Là-bas, Augustin Rebetez présentait une exposition phénoménale. Dans la cour intérieure du musée, Augustin avait notamment imaginer des oiseaux en fonte dont l’impression d’envol était rendue possible par des tiges métalliques solidement ancrées au sol.

Au-delà des oiseaux, la partie supérieure de la cour laissait deviner les façades extérieures du bâtiment ou s’affichent en toutes lettres une œuvre de Rémy Zaugg, visibles de la rue et de manière permanente pour tous les habitants d'Aarau. Deux chefs de file de deux générations d’artistes jurassiens, côte à côte, de renommée internationale, sans aucune visibilité digne de ce nom ici. C’est un peu comme si le HC-Ajoie gagnait la finale de la coupe de Suisse à Lausanne ou à Zurich toutes les années. Cet exil prétérite le Jura plus encore peut-être que l’absence à son époque du TDJ, car non seulement nous comptons toujours des artistes de premier plan mais certains ont contribué à faire l’histoire jurassienne, nul besoin de rappeler ici les rôles de Coghouf ou de Comment durant les années de lutte. Imaginez seulement ce qu’une exposition permanente de nos meilleurs artistes et œuvres majeures auraient à dire sur notre identité collective et sur notre passé. Sur un autre plan, je défendrai toujours une version transversale de notre action politique. En ce sens, la culture est bien trop éloignée aujourd’hui de la promotion économique. Exemple : on nous parle si souvent de Basel Area ici, eh bien, je peux vous assurer que le partenariat avec Bâle en matière de prêts ou d’échanges dans le domaine des beaux-arts, n’en serait pas moins pertinent, faut-il vouloir un jour se doter bien sûr d’un cadre adapté aux conditions modernes d’exposition, exactement comme au Théâtre du Jura. En complément à la mise en valeur des 200 ou 300 pièces incontournables de nos collections, il serait ainsi essentiel de compléter l’offre avec des expositions temporaires, œuvres de maîtres prêtées par de grands musées aux fondations, il y en a plein autour de chez nous, dialogue entre l'Etoile de la collection jurassiennes et des réalisations d’artistes contemporains, événements ponctuels ou d’autres expressions artistiques pourraient enrichir le programme. L’immense avantage, étant qu’un tel musée possède une palette très large de programmes et de possibilités, également en termes d’horaires et d’ouvertures. C’est pourquoi, je crois dur comme fer, à la possibilité dans dix ans peut-être dans quinze ans, de doter cette région d’un musée des beaux-arts. Pour autant, aujourd’hui, ce postulat n’a pas pour objet de construire un musée, pas du tout. Il doit permettre déjà d’avancer sur trois points.

Premier point : Se pencher avec sérieux sur la valeur et la hiérarchie à établir entre les œuvres. En effet, la collection jurassienne des beaux-arts compte quelque 6’800 œuvres, essentiellement entreposées dans les locaux de l’Office de la culture, dans des conditions, vous l’avez peut-être vu hier soir à Canal Alpha, plus que discutables et surtout non visibles.

Deuxième point : Travailler à la complémentarité des collections jurassiennes, soit réaliser une mise en commun et trouver un terrain d’entente afin d’éviter les doublons, approfondir les spécificités de chacune de nos institutions. Car on l’ignore souvent, les musées jurassiens ont chacun leur propre collection. Il s’agit de faire un effort de rationalisation et je l’ai dit de hiérarchisation.

Troisième point : Réfléchir ensemble à une véritable politique d’acquisition et trouver un moyen de résoudre cette épineuse question du déficit de stockage.

On l’aura compris, le montant dépensé dans ce postulat, qui a le mérite d’être transparent, pourrait assez vite se transformer en investissement. En principe, lorsqu’on rationalise, met en commun et réfléchi à ne pas faire ce que font les autres, on économise des ressources et de l’argent. Ce travail, une fois effectué, il sera alors bien assez tôt de se pencher sur la pertinence de soit : créer une nouvelle institution dans un bâtiment à construire ou dans une friche industrielle, soit agrandir ou adapter à de nos musées existants, ou même, comme le suggérait notre collègue Céline Robert-Charrue Linder, posséder un lieu d’accueil et de stockage pour les œuvres d’art ou curieux, marchands, professionnels, sont amenés à voir des œuvres dans de bonnes conditions, l'idée mérite aussi d’être étudiée. En conclusion, chères et chers collègues, l’Office de la culture répète année après année dans son rapport annuel, que la situation actuelle n’est pas opportune ni favorable. Franchement, à quoi bon poursuivre une politique d’acquisition d’œuvres et de promotion si c’est pour entasser des toiles ou les rendre visibles uniquement dans les écoles ? Ce qui est déjà très bien en soi mais bien sûr insuffisant et totalement dépourvu d’attrait pour la population, les touristes et pour toutes celles et ceux qui pensent que ce patrimoine recèle bien des atouts qu’on ne s’autorise pas à exploiter. J’espère avoir pu à cette tribune en esquisser les contours et je vous remercie de votre attention.


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Mme Anne Froidevaux (Le Centre), au nom de la commission de l'économie et présidente d'icelle : La présente modification de la loi d’impôt prévoit de reporter de deux ans la baisse fiscale pour le taux de l’impôt sur le bénéfice des entreprises, baisse initialement prévue dans le cadre de la réforme fiscale des entreprises et financement de l’AVS et acceptée par le peuple en mai 2019.

Le sujet a largement été débattu par la CGF et les groupes parlementaires dans le cadre du Plan équilibre entre l’automne et le printemps dernier. La mesure ayant été largement acceptée en avril, ce dossier n’a pas suscité de débat au sein de la commission de l’économie. En effet, ses membres ont relevé l’importance de ne pas remettre en question les décisions prises par le Parlement dans le cadre du Plan équilibre, dans un souci de cohérence et de respect des choix de la majorité du plenum.

La commission de l’économie remercie Madame la Ministre pour les explications apportées en commission et vous recommande donc à l’unanimité d’accepter l’entrée en matière et la modification de la loi d’impôt telle que présentée.


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La présidente : Article 51a, alinéa 2 (nouveau) : accepté.

Article 56, première phrase (nouvelle teneur) : accepté.

Article 57, alinéa 2 (nouvelle teneur) : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite-t-il revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ce n’est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote final.


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M. Loïc Dobler (PS) : On apprenait la semaine dernière que le patron de La Poste remettait en question la distribution des journaux avant 12.30 heures. De notre point de vue, cette vision destructrice de la mission postale doit être combattue avec vigueur. Dans un canton rural comme le nôtre, l’attachement à son journal papier est important. De plus, cette approche représente une menace immense pour la presse écrite régionale, elle qui n’a pas été ménagée ces dernières années. S’informer correctement est un droit, permettre à tout le monde de pouvoir le faire de manière équitable est un devoir.

D’où ma question : Le Gouvernement entend-il intervenir auprès de La Poste pour inverser cette tendance ? Et si oui, comment compte-t-il s’y prendre ? D’avance je remercie le Gouvernement de sa réponse.


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M. David Eray, ministre de l'Environnement : L’auteur de l’interpellation estime que dans certains cas la procédure de taxation de la plus-value foncière n’est pas optimale et semble prétendre que cela relève des choix opérés par le Gouvernement ou par l’administration. Or l’administration, à qui incombe cette nouvelle tâche depuis quelques années, applique Monsieur le Député, la procédure définie dans la loi ainsi que par la jurisprudence rendue par les tribunaux.

Pour rappel, la taxation de la plus-value foncière est une nouveauté souhaitée par le peuple qui l'a acceptée en 2013, la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire. Tous les cantons ont dû introduire cette taxation comme le Jura l'a fait en 2016, sous l’étroite surveillance de la Confédération. Depuis lors, la justice jurassienne a été appelée à 11 reprises dans le cadre de recours, à contrôler les décisions rendues par l’administration cantonale. La procédure appliquée n’a pas été remise en cause par le tribunal. Seuls deux recours ont été partiellement acceptés mais pas en ce qui concerne la procédure elle-même. Aussi à la connaissance du Gouvernement, rien ne permet d’affirmer ou de laisser supposer que l’Etat n’accomplit pas correctement et à satisfaction les tâches qui lui sont confiées par la loi, quand bien même ces tâches sont compliquées. La taxation de la plus-value foncière n’est pas aussi simple que l’auteur de l’interpellation semble le penser. L’Etat ne doit pas procéder à des taxations à la légère.

Il faut veiller à une certaine égalité de traitement et à rendre des décisions justes même si, encore une fois, c’est très compliqué. Ainsi, conformément à la loi, on ne procède pas par avance à l’estimation de la plus-value d’un terrain alors qu’on ne sait pas encore si la mesure qui classera ce terrain en zone à bâtir entrera en force. Le texte de la loi est clair, je cite : "Le Service du développement territorial arrête le montant de la plus-value et celui de la contribution au moment où la mesure d’aménagement entre en force", fin de citation. Plusieurs cantons ont la même disposition, notamment Vaud, Neuchâtel et le Valais. Pour votre information, Monsieur le Député, un essai allant dans votre sens a été réalisé par le passé mais il pose aujourd’hui bien des questions. Je vous expose le cas. En 2019, à la demande d’un futur vendeur et d’un futur acquéreur qui voulaient connaître rapidement la plus-value qui découlerait d’un futur classement de terrain en zone à bâtir, une expertise est faite par ceux-ci et financée par eux-mêmes pour fixer la valeur vénale du terrain. L’Etat accepte les valeurs de l’expertise mais indique toutefois que l’expertise aura une validité limitée à 2021. En 2023, quatre ans plus tard, la mise en zone est sur le point de se concrétiser. On se retrouve donc avec une expertise de 2019 qui n’est plus valable et sur laquelle le propriétaire s’est fondé pour un terrain qui sera affecté à la zone à bâtir à fin 2023. Quatre ans plus tard, les montants estimés à l’époque, ne sont plus d’actualité et ne répondent plus aux standards actuels sur le plan méthodologique. Que fait l’Etat ? Ne devrait-on pas procéder à une nouvelle estimation du terrain lorsque le changement de zone sera effectif ? Quelle sera la réaction du propriétaire foncier ? Qui rappellera à ce propriétaire que l’expertise avait une durée de validité limitée, qu’une nouvelle expertise devrait être réalisée et que les montants sur lesquels ce propriétaire s’est fondé pour la vente ne sont plus d’actualité ?

Au regard de cette expérience, cette manière de faire n’est ni dans l’intérêt des propriétaires fonciers ni dans l’intérêt de l’Etat. Elle n’est ni rassurante ni efficace. Dans l’interpellation, il est demandé si le prix de vente fixé entre le vendeur et l’acquéreur d’un terrain peut être considéré comme valeur vénale pour fixer le montant de la taxe ? Ce n’est pas prévu par la loi et la jurisprudence a clairement établi que l’autorité pour déterminer le montant de la taxe n’a pas à se fonder sur une transaction qui a été conclue entre des tiers. La Confédération elle aussi estime que la taxe ne peut pas être déterminée uniquement par le prix de vente conclu entre le vendeur et l’acheteur. La plus-value foncière se détermine sur la base d’une estimation externe de la valeur vénale du terrain. L’expertise est pilotée par l’Etat. La plus-value est calculée en se basant sur la différence des valeurs vénales avant et après la mesure d’aménagement. La valeur vénale correspond à la valeur marchande. La valeur vénale est définie comme le prix qui peut être obtenu en cas de vente d’un bien aux conditions normales du marché. Les éléments inhabituels ou subjectifs ne sont pas pris en considération. Pour déterminer cette valeur, l’expert doit utiliser les méthodes d’évaluation usuelles.

La plus-value ne se détermine dès lors pas en fonction du prix de vente convenu entre les parties puisque le prix de vente ne reflète pas systématiquement le prix du marché. dans le pire des cas, on peut même imaginer qu’un propriétaire vende son terrain à son fils, à un prix inférieur à la valeur vénale, pour payer moins de taxe. Qui plus est, le prix de vente n’est pas forcément connu de l’autorité de taxation, soit parce qu’il n’est pas communiqué, soit parce que le terrain n’est pas vendu. Donc, si l’autorité taxait certaines parcelles selon le prix de vente alors qu’elle taxerait d’autres parcelles selon la valeur vénale, cela créerait une inégalité de traitement.

S’agissant de la méthode, le Tribunal cantonal a précisé que la méthode à privilégier est la méthode comparative, mais cela pour autant qu’il existe suffisamment d’objets comparables. Si tel n’est pas le cas, on peut alors utiliser d’autres méthodes. Il sera néanmoins nécessaire d’expliquer la méthode d’évaluation choisie et de conforter le résultat.

On peut aussi rappeler que la taxe doit être payée par la personne qui s’est enrichie grâce à la mesure d’aménagement du territoire, c’est-à-dire le propriétaire au moment où cette mesure est entrée en force. Le montant de la taxe n’a pas à être reporté sur un futur acquéreur en plus du prix de vente.

Il faut encore rappeler que la taxe ne correspond qu’à 30% de la plus-value réalisée par le propriétaire lorsqu'un terrain agricole est classé en zone à bâtir. Le reste, à savoir 70% de la plus-value reste au propriétaire.

Enfin, Monsieur le Député,  vous estimez que l’aménagement du territoire doit être orienté solution. En l’occurrence, la taxation de la plus-value foncière ne consiste pas à aménager le territoire, c’est une conséquence de l’aménagement du territoire. Elle vise à compenser les avantages majeurs qui résultent de mesures d’aménagement et à éviter ainsi que certains propriétaires soient privilégiés par une décision prise par la collectivité. Il ne faut pas oublier qu’il y a une notion d’équité dans ce dispositif demandé par le peuple. Il y a beaucoup d’autres facteurs qui peuvent freiner le classement de terrains en zone à bâtir, par exemple la prise en compte des intérêts de l’agriculture. Monsieur le Député, vous citez le cas de la ZAM à Glovelier, et bien ce sont parfois les intérêts agricoles qui freinent son développement. Pour ne citer qu’un exemple, on se souvient qu’AgriJura avait fait opposition au projet de l’entreprise Cartier il y a quelques années. L’aménagement du territoire doit être orienté solutions. Mais ces solutions doivent souvent prendre en compte une multitude d’intérêts et ces solutions doivent respecter la loi. Pour rappel, si un canton ne procédait pas à la taxation de la plus-value foncière, conformément au droit fédéral, il ne pourrait plus approuver le classement de terrains en zone à bâtir. En conclusion, le Gouvernement est donc bel et bien soucieux que la procédure de taxation soit rapide et équitable et il remercie d’ailleurs le service cantonal qui s’occupe de cette tâche complexe et avec efficience.


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La présidente : Madame la Députée, quelle est votre appréciation ?

Mme Katia Lehmann (PS) : Je suis partiellement satisfaite.


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Mme Pauline Godat (VERT-E-S) : La communauté tarifaire Vagabond a annoncé dernièrement une hausse moyenne de 5,7% du tarif des 5’500 abonnements à partir du 10 décembre de cette année. Parmi les raisons évoquées pour justifier cette hausse, figurent notamment l’augmentation des coûts de l'énergie et les renchérissements salariales. Même si la marge de manœuvre cantonale semble faible, nous ne pouvons que regretter cette annonce qui représente un très mauvais signal à l’heure où il faudrait au contraire encourager fortement le report modal. Dans le contexte d’inflation que nous connaissons, il s’agit en outre d’une hausse de plus qui pèsera sur la classe moyenne et les personnes de conditions modestes et qui s’ajoute au coup de massue reçu hier avec les primes 2024. Cette hausse des tarifs Vagabond, due en partie à l’augmentation des tarifs du pétrole, doit nous inciter à réfléchir plus activement à la décarbonation des transports publics. C’est d’ailleurs l’objet de la mesure B2.1 du Plan Climat cantonal.

Aussi, nous souhaitons demander au Gouvernement où en est la réflexion concernant la décarbonation des transports publics et quel calendrier entend-il adopter pour mener à bien cette transition ? Nous remercions par avance le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Pauline Godat (VERT-E-S) : Je suis partiellement satisfaite.


text_content_fr: Au vote, par 27 voix contre 24, il est décidé de donner suite à l'initiative parlementaire no 40.


text_content_fr:
Mme Florence Chaignat (PS) : A l’intitulé de la motion déposée, notre intérêt a été éveillé et c’est avec attention que nous en avons pris connaissance. Toutefois, au fur et à mesure dans notre lecture, nous avons quelque peu déchanté et la formulation de la demande au Gouvernement nous a laissé perplexe. Quand la finalité d’une réorganisation est uniquement économique, nous ne pouvons pas la qualifier d’ambitieuse, elle est simplement intéressée. Si l’idée de la présente motion, comme l’indique explicitement la motionnaire dans le texte, est de rationaliser les tâches administratives, nous pouvons admettre le sens, cela pourrait même se traduire par l’engagement de secrétaires pour des tâches spécifiques. Mais réclamer la diminution du nombre de cercles scolaires et la réduction des écoles secondaires induit d’autres conséquences qu’une simple rationalisation administrative. Oui, regrouper davantage d’élèves pourrait avoir un effet bénéfique pour eux, par exemple dans l’offre de cours à option qui pourrait ainsi être plus développée et variée. Mais d’un point de vue pédagogique, l’augmentation des effectifs d’une classe n’est pas une source de bien-être, ni pour l’élève, ni pour l’enseignant.

Oui, la problématique du nombre d’écoles secondaires aux Franches-Montagnes, par exemple, est connue, cela fait déjà quelques années que le Service de l'enseignement planche sur le sujet. Le parti socialiste des Franches-Montagnes a par ailleurs également mis sur pied un groupe de travail pour essayer de trouver des solutions, preuve de notre conscience du problème et de notre ouverture à trouver des pistes pour y remédier. Cela étant, la solution n’a pas encore été trouvée parce que ce n’est pas aussi simple qu’il y paraît de regrouper des écoles. Et fait-on vraiment des économies avec des fusions ? Admettons qu’un directeur ou une directrice soit nommé pour plusieurs écoles secondaires ou pour un cercle scolaire élargi, il faudrait quand même des personnes relai dans les écoles, ne serait-ce que pour la proximité avec les parents et cela bien sûr dans l’idée de la motion, comme nous la présente notre collègue, à savoir en maintenant les infrastructures existantes.

Mais est-ce vraiment réaliste de faire croire qu’en cas de diminution du nombre de cercles scolaires, toutes les écoles actuelles resteront ouvertes ? Nous avons grand peine à l’imaginer et dès lors, découleront des frais liés aux transports scolaires notamment.

Peine à imaginer également qu’un directeur ou une directrice qui doit gérer plusieurs écoles ou un grand cercle scolaire, ne soit pas uniquement un manager d’entreprise. Or, dans la révision partielle de la loi sur l’école obligatoire qui vient d’être votée dans ce même Parlement, nous avons expressément demandé et obtenu que le directeur ou la directrice ait une formation d’enseignant pour coller au plus près de la réalité du terrain, paradoxe. Pour le groupe socialiste, la proximité est un élément fondamental. Nous ne sommes pas favorables à des cercles trop grands et la réorganisation à ses limites, définies selon nos critères, par le bien-être des élèves et des enseignants avant l’aspect purement financier. Pour ces différentes raisons, notre groupe, dans sa majorité, refusera la motion.

Finalement, nous serions curieux d’apprendre de la motionnaire sur quels exemples elle se base pour affirmer qu’une rationalisation des directions n’aurait pas d’impact financier négatif sur les élèves.


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M. Rémy Meury (CS-POP) : Nous partageons l’avis du Gouvernement qui estime qu’il est impensable de mener à bien la demande de la motion dans un délai de deux ans. Nous ne comprenons par contre pas qu’il demande le refus de la motion pour cette unique raison et ne propose pas la transformation en postulat. Un postulat, lorsqu’il a été traité, Mesdames et Messieurs, n’impose pas des solutions finies mais ouvre souvent des pistes de réflexion à poursuivre, parfois avec différents partenaires comme ici précisément les communes. Nous sommes ici dans ce cas de figure, et bien au-delà de la réduction du nombre de directions, le développement de la motion va exclusivement dans ce sens et cela manque sensiblement d’ambition à nos yeux. Par contre, la demande formelle de la motion n’est pas de réduire le nombre de directions mais bien le nombre de cercles scolaires, mais cela ne veut pas dire le nombre d’écoles. Nous menons aujourd'hui une démarche forte visant à trouver des économies structurelles dans plusieurs domaines. La réorganisation des cercles scolaires va dans ce sens. Nous préférons à nos yeux cette démarche, à une révision de la hausse des effectifs dans les classes. Cela toucherait surtout les grands cercles déjà désavantagés par l’accueil des élèves à besoin particulier, réalité qui va s’accroître avec la décision prise par le Parlement, d’imposer la classe d’appartenance des élèves en structure de soutien dans l’école où seront ouvertes ces structures, précisément les grands cercles, mais cela toucherait aussi les petits cercles à faible effectif qui pourraient être fermés.

Nous préférons cette réorganisation scolaire aussi plutôt qu’une augmentation systématique des pensums des différents corps enseignants. Ce sont deux solutions qui ont déjà été avancées, je ne dirai pas où, parce que sinon je vais finir au tribunal. Cette réorganisation des cercles fait que les effectifs globaux augmenteront dans chaque nouvelle entité. Très franchement, on ne peut poursuivre avec des différences notoires d’un cercle à l’autre comme cela existe aujourd’hui. Par exemple, c’était extrême et provisoire heureusement, je l’admets, mais durant l’année scolaire 2022-2023, il existait cercle primaire avec quatre classes pour 44 élèves au total. On n’en est plus à ce point cette année, mais des différences sensibles existent encore, ce qui crée des inégalités de traitement en défaveur d’abord des élèves des cercles à gros effectif c’est une évidence, car il n’y a pas la même prise en charge. La situation a été modifiée dans le cercle scolaire que je citais, avec une fusion avec un autre cercle scolaire. Toutes les écoles de villages qui existaient avant sont maintenues, à la différence qu’il n’y a pas que des élèves du lieu qui les fréquentent.

Je pourrais parler du cas des écoles secondaires des Franches-Montagnes mais une réflexion a débuté, le ministre l’a dit, avec le concours notamment des directions de ces écoles. Une pénurie d’enseignants s’annonce également. Déjà aujourd’hui, l’organisation des remplacements n’est pas assurée par du personnel enseignant diplômé et cela s’accentuera à l’avenir. Le nombre de diplômés est en recul. Des classes en formation primaire à la HEP-BEJUNE ont été fermées au début de cette année scolaire, tant à Delémont qu’à La Chaux-de-Fonds. Les départs en retraite s’annoncent nombreux ces prochaines années. C’est donc le bon moment de réaliser cette restructuration qui impliquera de fait des augmentations d’effectifs dans les actuels petits cercles, avec une diminution du nombre d’enseignants nécessaire mais sans qu’il y ait d’effets désastreux en matière d’emplois pour celles et ceux qui sont aujourd’hui dans les classes jurassiennes.

Mais, au-delà de ce seul aspect, d’autres réflexions devront être menées. Il faut impérativement s’assurer du maintien d’une école dans chaque localité, y compris avec des classes à multi-degrés si nécessaire. Le mauvais exemple de Soulce, au moment de la création de Haute-Sorne, doit être évité. Il existe d’autres bons exemples comme les cercles du Val Terbi et de Haut Val Terbi. Ce n'est pas la fusion des communes qui a défini la composition des cercles scolaires. Le cercle Val Terbi comprend des classes à Vicques et à Vermes. Pour le Haut Val Terbi, cette répartition se fait sur Mervelier, Courchapoix, mais aussi Corban et Montsevelier, deux localités qui appartiennent désormais à la commune du Val Terbi. Le fonctionnement est idéal car partout où il a été admis que des élèves domiciliés dans une école se rendent un temps dans l’école d’une autre localité, mais les écoles sont maintenues dans chaque localité. Par exemple l’école de Vermes, accueille surtout des élèves de Vicques. Pensez-vous que le cercle scolaire de Vermes aurait pu être maintenu avec les effectifs qui existaient s’il n’y avait pas eu la fusion ? Ceci implique forcément qu’une réflexion sur l’organisation de transports scolaires soit menée en y incluant les effets climatiques évidemment et financiers de ce qui apparaîtra comme un besoin. De même, l’organisation de l’école à journée continue dans certains cercles, pour ne pas dire tous, devra être envisagée et étudiée.

Tout ce travail de réflexion devra être mené avec les communes qui contribuent au fonctionnement des cercles scolaires obligatoires, notamment par la mise à disposition des bâtiments scolaires, sans parler de la contribution au salaire du corps enseignant. Dans l’année, pour répondre au postulat, l’étude sera réalisée si l’annonce de la création d’un groupe de réflexions avec notamment des représentants des autorités cantonales et communales, de l’Association des parents d’élèves, du Syndicat des enseignants jurassiens, etc, je n'y serai plus, est faite rapidement, et si parallèlement des pistes de réflexion, parmi lesquelles se trouveront notamment celles que je viens d’évoquer, sont posées. Le Gouvernement a répondu dans ce sens d’ailleurs d’où notre incompréhension quant à son refus pur et simple de la motion.

Si l’intervention qui nous est proposée est refusée, sous forme de motion comme de postulat, les réflexions déjà en cours actuellement s’arrêteront ou pourraient s’arrêter et le risque de voir des cercles scolaires être supprimés par manque d’effectif, comme le prévoit l’actuelle ordonnance scolaire et sans compensation grâce à une fusion, sera important. Je crois que personne ne souhaite ce scénario dans cette salle.

Nous refuserons la motion que nous considérons irréalisable mais nous accepterons un postulat qui garantit que la réflexion sur le fond continuera d’être menée, ce qui pourrait par contre être abandonné en cas de refus de la motion et du postulat. En espérant que la motionnaire accepte la transformation de sa motion, et si le postulat conclu tout à la fin au maintien du système actuel, nous saurons au moins pourquoi.


text_content_fr:
La présidente : Comme lors de notre séance du 27 septembre dernier, les sous-points seront traités ensemble. Comme l’entrée en matière des points 20.1, 20.2, 20.3, 20.4, 20.5 et 20.6 a été acceptée lors du dernier plenum, elle est d’office acquise pour la deuxième lecture conformément à l’alinéa premier de l’article 21 de notre règlement.

Aucune proposition d’amendement n’ayant été faite pour tous ces points suite au vote en première lecture le 27 septembre dernier, la commission de la justice propose au Parlement de passer directement au vote des modifications des divers textes législatifs, conformément à l’article 21, alinéa 5 de notre règlement.

Quelqu’un souhaite-il ouvrir la discussion sur l’un ou l’autre points ? Ce n’est pas le cas.


text_content_fr: Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : La réponse apportée à la question 2 est fausse et en contradiction avec le développement à la question 3. Le CMP n’est pas le seul à proposer des PPF (psychologues-psychothérapeutes en formation). Des cabinets privés forment également des psychologues et psychothérapeutes. La manière dont cette question écrite est traitée interpelle et démontre le peu de considération accordée à la santé mentale de la population jurassienne.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification du décret est acceptée par 31 députés


text_content_fr:
M. Boris Beuret (Le Centre) : La République et Canton du Jura va-t-elle commencer une nouvelle année, une ixième année serais-je tenté de dire, sans posséder de stratégie de gestion de son patrimoine immobilier ?

Le thème a occupé le Parlement depuis le début de la législature. Aux discussions d’abord courtoises et constructives ont succédé des promesses non tenues, source d’énervement et de tension. Depuis de longs mois, c’est le calme plat, plus grand-chose à se mettre sous la dent mis à part quelques promesses non tenues supplémentaires. Le groupe Le Centre est préoccupé par l’absence de stratégie immobilière alors que le temps passe et que l’arrivée de Moutier dans le Jura se rapproche à grands pas. Le Gouvernement peut-il nous expliquer pourquoi ce dossier n’avance pas et pourquoi il ne communique pas davantage à ce sujet, ceci en sachant que le Parlement attend du concret depuis bientôt  trois ans ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, vous avez très bien observé la visite du président de la République française en Suisse et les différents sujets qui ont été évoqués dans la presse. Nous n’avons pas, au niveau du Gouvernement, de rapport sur ce qui a été discuté de conséquences pour le moment. Par contre, ce que vous mentionnez et juste. Nous avons actuellement trois ouvrages sur le Doubs, La Goule avec la concession qui arrive à échéance fin 2024, le Châtelot pour 2028 est le Refrain pour 2032. Il y a donc là une volonté, je dirais initiale, entre les parties suisse et française, c’est d’avoir une concession unique de vallée qui aurait pour également corollaire un partage de la production énergétique 50/50 entre les deux pays et également la volonté de maintenir la production telle qu’actuellement produite au travers des trois ouvrages. Des discussions ont lieu entre la France et la Suisse. Du côté suisse, la délégation est emmenée par l’Office fédéral de l’énergie, avec les cantons du Jura et de Neuchâtel qui sont associés bien évidemment. La procédure est en cours au niveau des négociations, je ne peux pas vous donner plus d’informations mais une négociation. par définition, c’est toujours un exercice d’équilibre qu’il n’est pas toujours facile de mener et je dirais qu'en ayant vu ce que les Etats suisse et français ont cautionné en 2015 à la Conférence de Paris sur les changements climatiques et notamment la volonté de développer la production d’énergie renouvelable, on peut effectivement attendre à ce qu'entre la France et la Suisse, des solutions pragmatiques soient trouvées pour assurer la meilleure production hydroélectrique sur le Doubs entre le Châtelot, le Refrain et La Goule. En tous les cas, sachez également que les cantons de Neuchâtel et du Jura, nous avons interpellé le chef du DETEC pour avoir un appui dans ce dossier et pour que nous ayons une solution la meilleure possible et le plus rapidement possible, surtout pour avoir une visibilité par rapport aux investissements à consentir au niveau du Châtelot, au niveau de La Goule.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Le Gouvernement vous a transmis récemment le projet de révision totale de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire. Ce grand projet est le fruit de réflexions menées durant cinq ans. Ce projet va occuper le Parlement durant de nombreux mois puis le Gouvernement se penchera sous la révision de l’ordonnance.

L’entrée en vigueur de ces deux textes n’interviendra pas avant 2025, voire 2026. Le sujet qui est abordé dans le postulat no 461, à savoir les compétences pour le traitement des demandes de permis de construire sont régis dans une autre base légale, le décret concernant le permis de construire.

Le Gouvernement a d’ores et déjà prévu d’initier une révision de ce décret, toutefois pas avant 2025, notamment afin de pouvoir tenir compte des débats qui auront lieu au Parlement concernant la révision de la loi. En l’état des réflexions, il s’agira probablement d’une révision totale du décret concernant les permis de construire. La question des compétences sera bien entendue examinée dans ce cadre. Il s’agira d’examiner, par exemple, si les compétences d’accorder les grands permis de construire doivent être maintenues comme aujourd’hui ou si elles doivent être centralisées, soit au niveau cantonal, soit au niveau communal ou encore à un nouvel échelon régional qui serait à créer. Une analyse réalisée en 2017 sur la base des critères objectifs, avait montré qu’il serait plus adéquat de centraliser au niveau du canton, la compétence d’accorder tous les grands permis de construire. Il serait également intéressant d’intégrer aux réflexions la compétence d’accorder les petits permis de construire. Si la volonté d’attribuer au niveau communal le traitement de tous les permis de construire, cela dans le but de désenchevêtrer les tâches, il faudra alors également examiner la modification de nombreuses lois sectorielles afin de donner si possible toutes les compétences nécessaires aux communes, par exemple dans les domaines de l’environnement, de l’énergie, de la protection du patrimoine, etc. Seules les tâches que le droit fédéral octroie au canton pourraient être maintenues au sein de celui-ci, les autres étant transférées aux communes qui devraient alors se doter des ressources humaines spécialisées nécessaires.

Cette question des compétences pourra donc faire l’objet d’un examen approfondi même si on constate aujourd'hui que les communes ne semblent pas se presser au portillon pour exercer davantage de tâches dans le domaine des permis de construire. La question des compétences pour le traitement des demandes de permis de construire ne sera pas la seule thématique à étudier dans le cadre de la révision totale du décret. D’autres questions, non moins importantes, méritent aussi d’être posées dans le but d’adapter les procédures aux enjeux et au contexte actuel et de simplifier les procédures dans la mesure du possible. Par exemple, quel projet doit être soumis à la procédure ordinaire ou à la procédure simplifiée ? Ou alors, quel projet peut être soumis à une procédure d’annonce ? Ou encore, quel projet peut être exempté de toute démarche auprès des autorités ? Cet important projet législatif devra être mené en partenariat étroit avec les communes, qui sont elles aussi très concernées. Il exigera que le canton et les communes, probablement par le biais de l'AJC, lui consacrent des ressources humaines et des moyens adéquats, ce qui impliquera déjà des décisions en soi. Il faudra impérativement éviter que ce projet législatif chronophage se fasse au détriment des tâches courantes, à savoir l’octroi des permis de construire. Ce vaste chantier nécessitera donc une organisation et des ressources spécifiques. Il sera également indispensable que les intérêts des grandes, des moyennes et des petites communes, soient représentés dans l’organisation de projets. Si des tâches liées aux permis de construire venaient à être confiées à un échelon régional, les communes devraient pouvoir s’exprimer à ce sujet, dans la mesure où elles auraient alors l’obligation de constituer des organes régionaux. Certaines communes ou citoyens pourraient prendre cela comme une complexification de la situation plutôt qu’un désenchevêtrement des tâches. Dans tous les cas, une modification des compétences actuelles aurait des conséquences sur le personnel qui est en place. Les communes, tout comme le canton, pourraient avoir à se doter de davantage ou de moins de personnel, ce qui pourrait leur poser des problèmes autant humains que financiers.

Si l’étude devait arriver à la conclusion que des changements de compétences sont souhaitables, une attention particulière devra être portée au personnel. Les compétences des personnes actives dans ce domaine sont très précieuses et de plus en plus difficiles à trouver, raison pour laquelle tout devra être entrepris afin de les conserver au sein des collectivités publiques. Comme vous le voyez, le sujet donnera lieu à des analyses et des réflexions complexes mais importantes.

Ainsi, Mesdames et Messieurs les Députés, le Gouvernement propose d’accepter le présent postulat, tout en étant conscient que celui-ci ne sera pas réalisé dans les 12 mois à venir au vu de la révision de la loi qui est en cours, de la révision de l’ordonnance qui suivra, des nombreux éléments à analyser, de la disponibilité limitée des ressources cantonales et communales ainsi que de la participation active qui sera nécessaire de la part de plusieurs communes.


text_content_fr: La présidente : Pour la présentation du rapport, je passe la parole au président de la Section, Monsieur le député Pierre-André Comte.


text_content_fr:
La présidente : Madame la députée Suzanne Maitre-Schindelholz, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

Mme Suzanne Maitre-Schindelholz (PS) : Je suis partiellement satisfaite et je demande l'ouverture de la discussion.

La présidente : Vous disposez d’une minute pour justifier votre position.


text_content_fr: M. Boris Beuret (Le Centre) : Ma question se réfère à une nouvelle relayée sur les ondes de la RTS. Pour la quatrième année consécutive, le niveau d’anglais des Suisses et des Suissesses recule. Selon l’enquête en question, les connaissances des Romands basculent carrément au niveau moyen. Sur le plan national, les cantons alémaniques affichent de meilleurs résultats en occupant les 12 premières places du classement. Dans les faits, c’est à partir du secondaire 2, notamment au niveau du gymnase, que le problème est le plus aigu. Pour les maturités, les Romands visent l’indépendance des élèves avec le niveau B2 alors que du côté alémanique, c’est le niveau expérimenté C1 qui est recherché. L’anglais reste déterminant pour entrer dans certaines hautes écoles et universités, également dans notre pays. Etant donné que le canton du Jura devra passer à la maturité en quatre ans, le Gouvernement peut-il nous dire s’il pense mettre en valeur le temps supplémentaire à disposition des bacheliers jurassiens, pour améliorer leurs compétences en anglais ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
M. Claude Schlüchter (PS), au nom de la commission de l'environnement et de l'équipement et président d'icelle : Le Gouvernement a fait le choix d’établir une fiche spécifique à Moutier et de ne pas inclure la problématique de Moutier dans toutes les fiches du plan directeur cantonal et ceci en accord avec l’Office fédéral du développement territorial (ARE) et le Conseil-exécutif bernois. La commission de l'environnement et de l'équipement, unanime, a accepté l’entrée en matière et elle a également accepté l’arrêté qui nous est soumis ce jour. Les éléments forts qu’il faut retenir dans le travail gouvernemental et parlementaire, sont clairs et ils sont cohérents. D’abord, la fiche reprend les engagements du Gouvernement et du Parlement jurassiens liée à l’aménagement du territoire. Moutier, coeur de pôle au même titre que Saignelégier, Delémont et Porrentruy. Moutier, zone d’activité d’intérêt cantonal, rôle moteur dans le développement territorial jurassien et même volonté de valoriser le tourisme entre autre. Ensuite, la fiche a un caractère transitoire le temps d’intégrer Moutier dans le territoire jurassien, ce qui veut dire que lors de la prochaine révision du plan directeur cantonal, estimation à cinq, dix ans, la ville de Moutier sera intégrée au même titre que toutes les communes jurassiennes. Pour terminer, cette fiche est en accord, je l’ai dit, avec l’Office fédéral (ARE) et le Conseil-exécutif bernois pour permettre à Moutier et au canton du Jura, d’accomplir des démarches en termes d’aménagement du territoire avant l’entrée en vigueur du Concordat.

L’objectif principal de cette fiche et la meilleure des manières d’intégrer Moutier est de ne pas tout bloquer et d’assurer la poursuite de l’aménagement local, de permettre les procédures de permis de construire justement dans le contexte du transfert. Dès l’entrée en vigueur du Concordat, le Canton du Jura pourra approuver le PAL par le biais de documents officiels. Celui-ci, par contre, ne pourra pas entrer en vigueur avant la date du transfert, soit en janvier 2026. Je vous précise encore que la fiche sera liante pour les autorités cantonales et communales une fois qu’elle aura été ratifiée par le Parlement et ensuite approuvée par la Confédération. Voilà, chers collègues, les aspects politiques de cette fiche. La commission a ensuite abordé les 20 principes d’aménagement et les côtés techniques de la fiche Moutier. La notion de district a été maintenue notamment en raison des engagements pris par le Gouvernement mais également pour justifier un statut particulier, par exemple en ce qui concerne les zones d’activité. Il faut aussi exprimer que l'ARE, dans son rapport d’examen, a souhaité que le Canton ancre dans la fiche une estimation de la valeur du territoire d’urbanisation de Moutier, cette valeur a été fixée ou estimée à 270 hectares à l’horizon de 2050.

Pour la croissance démographique, une évaluation des besoins à 15 ans, les projections tablent sur une augmentation de 900 habitants et de 450 emplois. Ces objectifs ne sortent pas d’un chapeau, ils ont été fixés en cohérence avec les scénarios statistiques de l’Office fédéral de la statistique et ensuite validés par la Confédération, le Gouvernement jurassien et les autorités de Moutier. Une zone d’activité d’intérêt cantonal (ZAIC) pourra voir le jour à Moutier. Le but d’une telle zone est d’accueillir de grandes entreprises qui amènent beaucoup d’emplois. Cela nécessitera en outre d’importantes études d’impact. L’idée ici n’est pas de définir actuellement le secteur car toute extension est difficile, compte tenu du contexte géographique de la commune et des fortes pentes. Elle pourrait éventuellement être implantée dans le secteur gare sud, la porte est ouverte mais cette possibilité sera étudiée tout prochainement et définie lors de la révision du PAL en ville de Moutier.

Un autre principe de la fiche est de renforcer et valoriser la vocation touristique de Moutier, Moutier ville de tourisme, de salons et de foires, notamment avec la présence du Forum de l’Arc.

Le point de principe 18 à trait au moto-cross. La fiche actuelle du plan directeur indique que trois sites sont dédiés à ce sport (Vicques, Ederswiler et Bassecourt). Je ne m’étends pas plus sur ce point notamment dans cette entrée en matière, mes deux collègues de la commission, Magali Rohner et Stéphane Brosy, interviendront dans la discussion de détail pour vous exposer des arguments pour ou contre ce principe d’aménagement.

Chers collègues, me voilà au bout de mon propos et je vous invite à soutenir et valider l’entrée en matière sur la fiche A.01 "Accueil de Moutier" et ensuite d’accepter l’arrêté en validant les 20 principes.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1494 est rejetée par 50 voix contre 8.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : La situation difficile que nous avons connue en 2023 relative au traitement des demandes de réduction de primes sera différente en 2024, je peux vous l’assurer ici. En effet, l'ECAS a modifié les processus de traitement afin de réduire les délais de prise de décision et les situations vécues par certaines personnes ou familles en 2023 ne devraient ainsi plus se reproduire sur l’année prochaine. Les subsides 2024, pour les personnes remplissant les conditions en lien avec les taxations 2022, ont été annoncés aux assureurs fin novembre afin que les réductions de primes soient déjà effectives sur les factures de primes dès janvier 2024. Cela concerne en particulier les bénéficiaires de l’aide sociale, des bénéficiaires des prestations complémentaires et les personnes seules et mariées déjà taxées pour l’année 2022. Pour les bénéficiaires qui ont reçu une décision d’octroi pour 2024 mais qui ont changé d’assureur-maladie, il n’y a rien de particulier à faire et l’ancien assureur communiquera automatiquement à l'ECAS le nouvel assureur. Cependant, en ce qui concerne les personnes en concubinage, les revenus des deux concubins devront toujours être cumulés manuellement pour le moment, pour analyser le droit aux subsides de leurs enfants et du supplément famille.

Ainsi, si un couple de concubins devait toutefois se trouver en difficulté financière et que les deux personnes sont déjà taxées fiscalement pour l’année 2022, il ne faut pas hésiter à contacter l'ECAS afin que leur dossier soit priorisé. C’est l’occasion ici aussi de rappeler que plus vite les déclarations fiscales sont rendues, plus vite une décision de taxation fiscale peut être notifiée et plus vite le droit aux subsides peut être étudié. En guise de conclusion, l'ECAS est et restera attentif aux difficultés économiques rencontrées par certaines personnes et s’efforcera toujours de répondre au mieux aux besoins de la population jurassienne en la matière.


text_content_fr: La présidente : Pour la proposition de la minorité 1 de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Vincent Hennin.


text_content_fr: La présidente : Les rapporteurs souhaitent-ils encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. Nous allons donc passer au vote.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : En préambule, à cette allocution, je tiens à saluer le travail de la présidente actuelle du Parlement jurassien. Chère Amélie, tu as assuré ton rôle de première citoyenne à merveille et tu as fait honneur au Canton. Au nom du groupe VERT-E-S et CS-POP, merci à toi pour la bonne conduite des débats et pour ton engagement en faveur du Jura.

J’aimerais aussi remercier le travail du secrétaire du Parlement jurassien, Fabien Kohler, qui, il faut le dire après bientôt deux à trois années d’activité, assume les exigences de sa tâche avec conviction, détermination et surtout beaucoup de compétences. Merci Fabien pour ton aide et surtout pour ta disponibilité. J’associe aussi à mes remerciements, l’ensemble des employés du secrétariat du Parlement mais aussi l’ensemble des employés de l’administration cantonale qui assument tous et toutes, tous les jours, un travail important et admirable et auquel je tiens ici, à adresser mes hommages. Au président du Gouvernement, Monsieur Jacques Gerber. Cher Jacques, tu as représenté le Gouvernement de manière exemplaire et ce fut un plaisir de te côtoyer au sein du bureau du Parlement. Aux ministres ainsi qu’au chancelier vous avez toute la reconnaissance du groupe pour vos actions respectives.

Mais venons-en maintenant au moment tant attendu pour notre groupe parlementaire. Quelle sincère joie d’avoir l’honneur mais aussi le plaisir de vous présenter, pour la toute première fois, une candidature du groupe VERT-E-S et CS-POP à la présidence du Parlement jurassien.

En ce moment bel et bien historique pour notre groupe, je pense naturellement à nos prédécesseurs au sein de ce Parlement mais aussi à toutes celles et ceux qui, soit avec CS-POP, soit avec les VERT-E-S, se sont engagés pendant de nombreuses années et ont permis que ce moment devienne réalité. A toutes ces personnes, du fond du cœur, je leur adresse toute la reconnaissance du groupe VERT-E-S et CS-POP. Vous l’aurez deviné, le groupe VERT-E-S et CS-POP vous propose bien sûr d’élire la députée Pauline Godat à la présidence du Parlement jurassien pour l’année 2024. Pour marquer l’évènement à sa juste valeur mais aussi pour présenter notre candidate, le groupe VERT-E-S et CS-POP a souhaité, vous l’aurez remarqué, vous offrir, ici, quelques petites attentions. Sur vos pupitres, vous aurez remarqué que vous avez un petit pot de miel. Je tiens à préciser ici que c’est du miel d’une apicultrice que vous connaissez bien de Soyhières avec apparemment des abeilles qui viennent de la région de Moutier et vous avez aussi une petite gourmandise ici, à l’effigie du Jura qui elle vient plus du district de Porrentruy d’un chocolatier qui fait un travail vraiment exceptionnel.

Figure-toi Chère Pauline, que ces deux présents illustrent finalement assez bien certaines des facettes de ta personnalité que je vais développer ici. Effectivement, Pauline tout comme les abeilles, tu assumes différentes tâches dans ta vie. Tout d’abord, ton rôle de jeune maman au sein de ta famille, je salue ici ton conjoint Loïc que je vois au fond de la salle, ton enfant Jules. Ensuite, tu assumes aussi ta tâche de psychologue indépendante dans un cabinet que tu viens d’ouvrir l’année passée. Tu es aussi présidente de la malterie jurassienne, la « Malticulture » mais tu es encore co-présidente des VERT-E-S jurassiens et en plus tu es députée au sein de ce groupe parlementaire. Mais tu n’es pas seulement travailleuse, tu aimes à t’investir en équipe, à rechercher des solutions constructives qui permettent de construire un avenir collectif. Comme pour ce miel, tu auras à cœur, comme tu l’as toujours fait, de défendre des produits du terroir et des savoir-faire régionaux respectueux de la nature qui garantissent l’équilibre parfois bien fragile qui existe entre les activités humaines et l’environnement. Sans aucun doute Pauline, tu disposes toutes les qualités mais aussi du piquant, de la poigne nécessaire à organiser le travail de la ruche, d’idées et de personnalité que représente ce Parlement.

Venons-en maintenant au chocolat qui est ici, que vous avez. Eh bien oui Pauline, ce chocolat, je t’ai côtoyé un peu dans le groupe et effectivement, c’est bien un des rares défauts que je donnerai ici, effectivement, Pauline, il faut le dire, est un peu gourmande mais Pauline, la question n’est pas là, cette douceur est surtout là pour illustrer la finesse qui caractérise ta personnalité, qui, je crois pouvoir le dire, est appréciée par les élus du Parlement qui ont travaillé et qui travaillent encore avec toi. L’écusson jurassien rappelle naturellement tes convictions et ton engagement pour le canton qui te guideront durant l’année du cinquantième anniversaire du plébiscite de l’autodétermination du Jura.

Oui, c’était une présentation toute en symboles mais pour une candidature qui est tout aussi symbolique, celle d’une élue de l’unique groupe parlementaire n’ayant encore jamais accédé à ce poste et qui se fera, je vous le garanti, si vous l’élisez, qui se fera l’honneur d’être à l’image de la diversité de ce Parlement, la première citoyenne de tous et toutes pendant un an. Merci à vous toutes et tous, s’il-vous-plaît, de soutenir la candidature de Pauline Godat.

Pour finir, je vous annonce que notre groupe soutiendra l’ensemble des candidatures présentées et je vous recommande naturellement de reconduire Ivan Godat au poste de scrutateur suppléant.