text_content_fr:
M. Serge Beuret (PDC) : Au soir du 28 mars 2021, le Gouvernement jurassien annonçait, par sa présidence, la date du 1er janvier 2026 pour l'accueil de Moutier au sein de sa patrie.

La présente motion demande que le changement intervienne au 1er janvier 2024. Vendredi dernier 25 juin, le Gouvernement a publié sa proposition de rejet. Ensuite de mon appel à l'administration fribourgeoise, j'ai très facilement pu parler au début de la semaine dernière, au Secrétaire général de la direction des institutions de l'agriculture et des forêts qui m'autorise à vous faire part des communications qu'il m'a faites et que je résume. Clavaleyres, commune d'une cinquantaine d'habitants, quittera le territoire bernois et rejoindra le Canton de Fribourg, le 1er janvier prochain. Du côté fribourgeois, le travail a été accompli par le Secrétaire général, c'est-à-dire mon interlocuteur, dans le cadre de ses attributions. Il était accompagné d'un juriste dont le taux d'activité a été augmenté de 10% pour une durée déterminée pour ce dossier. Il n'y a pas eu d'autres engagements de personnels. Le cas de Clavaleyres était plus compliqué que celui de Moutier car, pour reprendre l'expression de mon interlocuteur, tout était à faire. De plus, le dossier incluait la fusion avec trois autres communes dont celle de Morat. Le processus concernant Clavaleyres a été relativement long, parce qu'il s'agissait d'une première. A titre d'exemple, une étude a été commanditée auprès de l'Institut du fédéralisme de l'Université de Fribourg, je l'ai reçue entre-temps et je la tiens naturellement à votre disposition. Le cas de Clavaleyres était plus simple que celui de Moutier en ce sens que le partage des biens était sommaire puisqu'il n'y avait aucun bâtiment mais seulement la question cadastrale de la route cantonale. Les deux cantons avaient tout d'abord retenu la date du 1er janvier 2021 qui, soit dit en passant, ne coïncidait pas avec un début de législature. C'est la Confédération qui a demandé le report au 1er janvier 2022, en raison de la longueur de ces procédures de ratification. Enfin, mon interlocuteur se souvient qu'après le vote de 2017, il avait eu un contact avec le chargé de mission jurassien, depuis plus rien. Il est à disposition du Gouvernement jurassien et de son administration.

Mes commentaires sont les suivants. Tout d'abord, on peut palabrer à l'infini sur la comparaison possible ou non et surtout sur les conclusions que chacun en tirera. Ensuite, pour aborder un dossier tel que celui de l'accueil de Moutier, le fait de pouvoir se référer à un cas similaire dans lequel le processus a été mené à son terme et pour lequel les textes ont été rédigés et peuvent servir d'exemple, représente un gain de temps considérable. Enfin, le partage des biens peut très bien se régler après le changement de frontières, comme ce fut le cas lors de l'entrée en souveraineté du Canton. D'ailleurs, si le Canton de Berne, en traitant cet aspect du dossier, veut le faire durer même au-delà du 1er janvier 2026, cela serait très facile pour lui.

Les raisons d'accepter un délai plus court que celui préconisé par le Gouvernement sont évidentes. La presse s'est fait l'écho des craintes légitimes de la terre brûlée que ne manquera pas de pratiquer le Canton de Berne en ville de Moutier. Ensuite, même si l'intérêt financiers n'a jamais été la motivation des jurassiens du nord, il n'est pas risqué d'évoquer une économie d'échelle pour notre appareil administratif. Enfin et surtout, ayons une pensée pour les autonomistes de Moutier qui ont tant attendu et tant souffert. Ils méritent un engagement sans faille du côté du Canton du Jura.

Les motifs que le Gouvernement invoque à l'appui de sa position ne sont pas convaincants. Il prévoit dans son texte des élections anticipées, précédées des modifications constitutionnelles et législatives que celles-ci nécessiteraient. La motion ne demande pas cela. Elle demande que le changement de frontières intervienne en cours de législature. Juridiquement, cela ne pose aucun problème. Ce fut le cas pour la commune de Vellerat qui nous a rejoint le 1er juillet 1996. Les règles sont les mêmes, quelle que soit la taille et le nombre d'habitants de la commune concernée.

La motion préconise que l'accord de la ville de Moutier soit requis. Ses représentants se sont déjà exprimés au travers de multiples déclarations publiques. L'accord formel peut-être demandé et la réponse obtenue très rapidement. Je suis convaincu que pour Moutier, une entrée dans le nouveau Canton, même en étant régie pour un temps court part des autorités qu'elle n'aura pas élues, est préférable à l'attente.

A l'appui de sa position, le Gouvernement se fonde sur un calendrier dont les prémisses sont erronées. Le concordat à conclure ne nécessite pas de négociation de six mois au minimum. Il suffit de consulter celui relatif à la commune de Clavaleyres pour constater qu'il est rédigé en termes très généraux et que ce texte peut-être adapté à Moutier. Je me suis permis de vous envoyer un courriel hier soir avec des liens. Sur le premier lien internet, vous pouvez consulter le concordat relatif à la commune de Clavaleyres. Vous constaterez qu'il fixe les principes fondamentaux de changement de souveraineté fiscale et juridictionnelle, par exemple, qui sont évidents. C'est ce concordat, et lui seul, qui doit faire l'objet de la procédure d'approbation dont le Gouvernement fixe la durée à deux ans et deux mois. Ce délai pourra débuter très rapidement.

Le concordat donne compétences aux deux gouvernements de conclure des accords sur les aspects techniques, financiers, administratifs et légaux dans toute une série de domaines. Ces négociations-là peuvent débuter sans tarder et pourront être menées pendant la procédure d'approbation du concordat. Elles aboutiront à la conclusion d'une convention d'exécution qui, dans le cas de Clavaleyres, comporte une vingtaine d'articles. Vous pouvez consulter cela sur le deuxième lien internet que je vous ai envoyé. En lisant cette convention d'exécution, on constate que son contenu ne dépend pas du nombre d'habitants de la commune concernée. Il apparaît ainsi qu'en se basant sur le calendrier que le Gouvernement présente, on parvient à la conclusion qu'un accueil le 1er janvier 2024 est parfaitement possible. Je vous demande dès lors d'accepter la motion.

S'achève aujourd'hui mon premier semestre de député. J'ai eu l'occasion de constater à quel point l'évocation du secteur privé était mal acceptée par une grande partie de mes collègues. Pour moi, expérience faite, cette notion est synonyme de recherches, de synergies, d'enthousiasme, de défis à relever, de questionnements des méthodes de travail, de délais à tenir. Le secteur public en est capable, il est l'heure de le montrer. La position du Gouvernement se résume en une phrase : Nous n'avons même pas envie d'essayer. Je le regrette amèrement. J'avais 12 ans, le 23 juin 1974, et 16 ans, le 1er janvier 1979. Celles et ceux qui ont vécu cette période n'oublierons jamais l'enthousiasme et la ferveur patriotique qui ont donné à nos prédécesseurs une énergie, un courage et une ténacité extraordinaire. Le premier Gouvernement jurassien a très tôt dû composer avec l'officialité de la Confédération et des autres cantons. C'est toujours le cas actuellement. En s'appuyant sur la motion acceptée par les députés, le Gouvernement pourra expliquer à Monsieur Schnegg qu'il y a encore beaucoup d'allumés dans le Jura, y compris au Parlement, et que la flamme n'est pas près de s'éteindre. Vive le Jura libre.


body_key: JU

person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr:
M. Serge Beuret (PDC) : Oui, Madame le présidente. Je confirme ce que j'ai dit tout à l'heure, je ne vais pas tout répéter. J'insiste cependant sur un point. Jamais, je n'ai imaginé ni même demandé des élections anticipées. Il y a un problème de compréhension qui est basique. Donc une entrée au 1er janvier 2024, sachant que le Parlement et le Gouvernement actuel resterait en place, c'est juridiquement admissible. Je rappelle que ça a été le cas pour l'arrivée de Vellerat. On n'a pas fait coïncider cette arrivée-là avec un début de législature, donc juridiquement, cela ne pose aucun problème. Je signale en plus qu'en intégrant notre Canton avant le 1er janvier 2026, date d'entrée en fonction des futurs nouvelles autorités, et bien en intégrant le Canton avant, les électeurs de Moutier pourront voter sur les réformes constitutionnelles et législatives qui les régiront dans le cadre des élections de l'automne 2025. Donc c'est un avantage supplémentaire pour qu'ils viennent avec nous auparavant.

La question du partage des biens, je rappelle un fait historique, pour Vellerat, il avait fallu attendre quatre ans et demi après le changement de frontières. Donc, il ne faut pas attendre un accord sur le partage des biens qui échaude déjà les esprits, mais il faut pas attendre un accord sur cette question-là avant de lancer la procédure de validation du concordat.

Comme je l'ai dit, ce concordat devrait pouvoir être rédigé rapidement. Je n'insiste pas plus avant. S'agissant pour finir de l'engagement de personnel, il faut distinguer deux choses très différentes : d'une part, la procédure d'adoption et de validation du concordat et de la convention d'exécution. Alors là, j'ai dit mon avis tout à l'heure en filigrane par rapport à l'expérience de Clavaleyres. Je ne vais pas répéter, je dirais que ce n'est pas l'objet de la motion, il faut qu'on soit d'accord là-dessus. Mais il faut distinguer ça d'une part, et puis d'autre part, la mise en œuvre de cet accueil de Moutier. Donc, il y aura des milliers de dossiers, d'état civil, de taxation, de permis de conduire, etc., etc., qui vont arriver. Évidemment que notre administration ne peut pas absorber ça avec le personnel actuel. Il faudra revoir tout ça, mais chaque département, chaque service, examinera ça et se préparera en fonction. Donc, j'invite à une acceptation unanime de cette motion.


person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr:
La présidente : Concernant les points 4 et 5 de notre ordre du jour, nous procédons à un seul deuxième débat d'entrée en matière pour les deux lois.

Pour l'entrée en matière, je passe la parole au rapporteur de la majorité de la commission, Monsieur le député Bernard Studer.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS) : Au-delà de la seule question de savoir où en est le projet repenser l'État qui se résume souvent, pour certaines personnes, au but ultime de faire des économies en termes d'effectifs du personnel et de salaires. L'auteur de l'interpellation met l'accent également sur une piste qui tend à une meilleure valorisation des compétences permettant d'augmenter la productivité et l'efficacité du personnel et de facto des services.

Même si les réponses du Gouvernement d'aujourd'hui semblent préciser l'avancement des projets, les questionnements d'Alain Beuret restent légitimes. Le fait de penser que certains allégements hiérarchiques du système pourraient améliorer la satisfaction des employés de l’État plaide à ne pas oublier cet aspect et permettra de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans le partage de leur activité professionnelle et familiale.

A notre avis, la vision d'une gestion davantage horizontale qu'en silos de notre administration servira autant les intérêts de l’État que ceux de ses collaborateurs. Une vision qui suggère justement une réorganisation des ressources humaines visant à améliorer l'efficacité, l'autonomie et l'égalité dans les différents services étatiques. Le groupe parlementaire socialiste partage l'idée d'Alain Beuret et c'est à ce titre qu'il souhaitait y faire écho à cette tribune aujourd'hui. Merci de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour le groupe PCSI – Vert'lib, Monsieur le député Vincent Eggenschwiler.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député, est-ce que quelqu'un s'y oppose ? Ce n'est pas le cas, vous avez la parole.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances : Merci.

Le rapport d'activité du CFI fournit différentes informations sur les révisions réalisées par ce service en 2020. Globalement, les révisions effectuées ont donné des résultats tout à fait satisfaisants. Le rapport annuel ne dévoile pas de problème significatif. Aucun rapport relevant de l'article 38 de la loi sur les finances n'a été produit en 2020. Pour mémoire, de tels rapports sont émis en cas de manquements graves ou lorsque le CFI découvre des irrégularités susceptibles de poursuite pénale.

Les faits marquants en 2020 pour le Contrôle des finances sont les suivants : tout d'abord, la pandémie de Covid-19 a imposé au CFI de s'adapter aux exigences de la situation sanitaire en réalisant, à distance, un grand nombre d'activités d'audit depuis mars 2020. Celles-ci nécessitent une organisation bien plus complexe que celles qui peuvent être réalisées sur place. Les réviseuses et réviseurs du CFI ont réussi à s'adapter rapidement à ces nouvelles contraintes.

Deuxièmement, le CFI a également entrepris des démarches pour obtenir l'agrément d'experts réviseurs en octobre 2020. Celles-ci ont trouvé une issue favorable et l'agrément en question a été délivré par l'autorité de surveillance en matière de révision en février 2021. Cet agrément autorise désormais le CFI à procéder à tous les types d'audit réalisable en Suisse, y compris les contrôles ordinaires. S'agissant de la forme du rapport, les députés qui siégeaient déjà en 2020 auront probablement constaté que le rapport d'activité du CFI a été retravaillé cette année. Le nouveau contrôleur général des finances a souhaité restructurer ce document de manière à gagner, on l'espère, en clarté et à fournir des informations qui ne figuraient pas dans les anciens rapports annuels, comme la pratique relative au suivi des recommandations, les principes et normes professionnelles appliqués lors des audits ou encore les principes de contrôle qualité interne qui sont suivis aux CFI.

Le rapport d'activité 2020 met en évidence des indicateurs réjouissants. Permettez-moi d'en relever quelques-uns. Tout d'abord, le nombre d'entités non révisées depuis plus de deux ans a baissé de manière significative. Il y en avait 34 au 31 décembre 2019, et le total est passé à 22 au 31 décembre 2020. La baisse est très marquée en ce qui concerne les unités de l'administration cantonale, puisque seule deux d'entre elles n'ont pas été révisées en 2020 ou 2019. D'après la planification 2021, ces deux unités seront révisées par le CFI cette année. De même, la quasi-totalité des entités externes non révisées depuis le 1er janvier 2019 le seront en 2021. Un deuxième élément à relever, comme vous avez pu le lire au chapitre 2 5 du document, est le nombre de recommandations émises par le CFI en 2022, soit 142. La grande majorité de ces recommandations vise à améliorer la gestion des entités concernées, les processus de travail, la couverture des risques ou encore les systèmes de contrôle interne. Cette statistique est réjouissante, car ce sont les recommandations de ce type qui apportent le plus de plus-value aux audités. On constate aussi à la lecture de ce même chapitre que les recettes générées par le mandat spécifique de la Conféd��ration relatif aux contrôles liés à l'achèvement de l'A16 sont en baisse régulière. Les recettes 2020 étaient d'environ 20'000 francs et les derniers travaux dans ce domaine seront probablement réalisés en 2023. Il n'y aura donc normalement plus aucune recette liée à ce mandat après cette date.

Pour mémoire, je rappelle que ces travaux spécifiques ont généré des recettes qui pouvaient parfois dépasser les 100'000 francs par année au début des années 2000.

Enfin plus de la moitié des rapports produits par le CFI sont exempts de recommandations. Ce constat est positif. Il démontre que les investigations réalisées confirment souvent la bonne gestion comptable et financière des unités administratives, ainsi que des autres entités soumises à la surveillance du CFI. Quant aux recommandations formulées, elles ont toutes été acceptée par les responsables des entités audités.

Comme je l'ai mentionné précédemment, la structure du rapport a été partiellement revue. Toutefois, la partie centrale, constituée par le chapitre 3, a été conçue à l'image des précédents rapports, avec le système et des fiches résumés. Comme lors des années précédentes, seuls les rapports qui contiennent des recommandations font l'objet de fiches résumés. Ces dernières sont présentés à intervalles réguliers aux membres de la Commission de gestion et des finances.

Les rapports qui ne débouchent sur aucune recommandation, ou uniquement sur des recommandations mineures sont seulement mentionnés à l'annexe 2 du rapport d'activité. Je préciserai tout de même que tous les rapports, et par conséquent l'intégralité de leur contenu, sont distribués conformément aux dispositions de l'article 77 de la loi sur les finances cantonales. A savoir au responsable de l'entité contrôlée et au responsable du département concerné, au président de la CGF, à la présidente du Gouvernement, ainsi qu'à moi-même en tant que cheffe du Département des finances. Ce rapport annuel est encore accessibles sur la page internet du CFI, ce qui assure la transparence vis-à-vis des citoyennes et citoyens de notre canton. Comme vous avez pu le découvrir, l'année 2020 a été intense pour tout le personnel du Contrôle des finances. Au nom du Gouvernement, je tiens à remercier chaleureusement les collaboratrices et collaborateurs du CFI pour leur engagement ainsi que pour la qualité de leur travail. Je tiens également, au nom du Gouvernement, adresser tous mes voeux de bon rétablissement à Monsieur Crevoiserat qui, comme l'a mentionné le rapporteur de la CGF, a eu un accident de vélo conséquent. Et enfin, au nom du Gouvernement, je vous recommande d'accepter le rapport d'activité 2020 du CFI. Je vous remercie.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe PCSI-PVL, je passe la parole à Monsieur le député Alain Beuret.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de la cohésion sociale, de la justice et de la police : En préambule, et même si le cadre légal le permet tout à fait, je dois vous avouer, Monsieur le député Montavon, que le Gouvernement s'est étonné du dépôt de cette intervention par vos soins, puisqu'elle vous concerne très directement. Même si la légalité est incontestable, une telle démarche paraît un peu maladroite et un peu inopportune attendu que vous exercez votre activité professionnelle au sein de la Police cantonale.

Cela étant dit, je vous propose d'en venir à votre interpellation. Comme vous le savez, le Parlement a décidé le 28 avril dernier de réduire de 3% le nombre d'EPT des effectifs de l'administration cantonale sur une période de cinq ans. Afin de mettre rapidement cette décision en application, il a été décidé, à l'instar des autres services de l'administration cantonale, que la Police cantonale devait aussi réfléchir à cette injonction du Parlement jurassien, et chercher à réduire dans un premier temps, et dès le 1er janvier 2022, son effectif d'1,5 EPT.

Ainsi, et pour mettre en oeuvre cette exigence, la Police cantonale renoncera, pour la troisième fois et malgré la nouvelle loi sur les armes, à l'engagement d'un renfort administratif pour la cellule armes, alarmes et entreprises de sécurité, soit un demi EPT et ne repourvoira pas un poste à 100% d'agent de gendarmerie. Cette réduction d'un EPT du personnel en uniforme ne permettra ainsi plus à la Police cantonale de desservir la réception du poste de la gare de Delémont à très court terme. La population de la vallée de Delémont devra donc s'adresser uniquement à la réception de la Police cantonale aux Prés-Roses pour bénéficier des services de cette entité.

Par rapport aux questions soulevées dans l'interpellation, le Gouvernement est en mesure d'y répondre comme suit : la première, qui s'intéresse au nombre d'EPT attribués à la Police cantonale et à l'effectif réel à ce jour, je peux vous indiquer que la Police cantonale compte 154,1 EPT. L'effectif autorisé, selon le budget 21, est de 154,73 EPT, dont 137,93 EPT avec le statut de policier et 26,8 EPT avec le statut administratif. Il est important de rappeler à cette tribune deux éléments importants qui distinguent la fonction de policier de la plupart des autres fonctions de l'État. D'une part, le personnel de la Police cantonale est engagé 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Cela relativise d'autant plus les chiffres qui viennent d'être cités et qui peuvent paraître "impressionnants" sans une lecture plus fine. D'autre part, en cas d'absence prolongée d'un agent ou d'une agente de gendarmerie, il est impossible de remplacer la personne par un engagement temporaire, en raison de l'obligation légale de disposer du brevet de policier.

Concernant la deuxième question relative aux départs en retraite prévus ces prochaines années, je peux vous indiquer qu'en 2022, deux policiers et une secrétaire partiront à la retraite, en 2023 deux policiers, en 2024 encore deux policiers et en 2025, trois policiers et un assistant de sécurité publique, soit au total neuf policiers, un assistant de sécurité publique et un collaborateur administratif sur les quatre prochaines années. Concernant à présent le nombre d'heures supplémentaires effectuées à la Police cantonale au 30 avril 2021, celui-ci s'élevait à fin avril à 12'737 heures pour le personnel avec le statut de policier et 373 heures pour le personnel administratif. Cela représente donc l'équivalent de 6,3 EPT sur une année. Une rapide analyse rétrospective a permis de voir que ce chiffre est relativement stable dans le temps et qu'il n'évoluait guerre se situant toujours dans les mêmes eaux.

Concernant ensuite la question d'un éventuel report de charges sur les polices municipales du fait de la baisse d'effectifs de la Police cantonale, et comme indiqué, cette diminution des effectifs aura comme conséquence la fermeture de la réception du poste de la gare de Delémont. Le public devra alors s'adresser à la réception des Prés-Roses. Un report de charges sur les polices municipales ne devrait en principe donc pas avoir lieu. Il n'est par contre pas exclu que cela se produise à l'avenir, en fonction des baisses ultérieures des effectifs de la Police cantonale qui seront décidées par le Gouvernement pour respecter, je le rappelle, la volonté du Parlement.

A la question de savoir si la Police cantonale pense supprimer des prestations du fait de la diminution des effectifs, il faut bien constater, comme le dit le célèbre adage, que l'on ne fait pas d'omelettes sans casser d’œufs, ou très difficilement me direz-vous, et qu’immanquablement, cette diminution d'EPT, à l'exemple du poste à 100% supprimé au sein de la gendarmerie, la Police cantonale sera contrainte de fermer, comme déjà indiqué, la réception du poste à la gare de Delémont. De même, en renonçant à renforcer administrativement d'un demi EPT la cellule armes, alarmes et entreprises de sécurité, la Police cantonale ne pourra pas optimiser, comme elle l'envisageait, son service à la population et aux entreprises dans les domaines des permis d'armes, de la gestion des systèmes privés d'alarmes ainsi que des autorisations de pratiquer pour les agents de sécurité privée.

Enfin, et pour conclure, concernant la question sensible de la sécurité de la population et de sa garantie, en regard de la baisse possible des effectifs, il convient ici d'indiquer que la sécurité de la population est et sera toujours garantie, comme jusqu'à présent, puisque ce sont des services à la population dans les domaines de la police de proximité et de la police administrative qui seront concernés et non dans les domaines de police secours et de la police judiciaire auxquels il doit être renoncé. Il n'est toutefois, par contre, pas exclu que les prochaines baisses d'effectifs de la Police cantonale, qui seront encore nécessaires du fait de la décision du Parlement, pourraient quelque peu diminuer le niveau de la sécurité voulue sur le territoire jurassien. Un examen détaillé des prestations qui pourraient être supprimées par la Police cantonale sera dans tous les cas encore mené.

En conclusion, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, en décidant de réduire de 3% les effectifs de l'administration cantonale, le Parlement a également et immanquablement opté pour la suppression de certaines prestations à la population, que ce soit de la part de la Police cantonale mais également des autres services de l'administration cantonale qui seront touchés par ces baisses d'effectifs. Tout sera mis en œuvre par le Département de l'intérieur et par la Police cantonale pour que la sécurité de la population ne soit pas péjorée par cette décision, mais il faut bien admettre que l'exercice est complexe. Il n'y a a priori pas de raison particulière qui justifierait que la Police cantonale échappe à une lecture au travers du prisme de la réduction des effectifs. Mais, comme vous le mentionnez, et comme le Parlement doit en être conscient, cela impactera assurément les prestations desservies par la Police cantonale.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la ministre. Monsieur le député, quelle est votre appréciation ?

M. Lionel Montavon (UDC) : Je suis partiellement satisfait, Madame la présidente, et je demande l'ouverture de la discussion.

La présidente : Monsieur le député Lionel Montavon est partiellement satisfait. L'ouverture de la discussion est demandée, 12 députés lui accorde. C'est possible, vous avez la parole Monsieur le député.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Les arguments contenus dans la motion de notre collègue Lisa Raval sont pertinents et prendre des mesures pour permettre aux femmes d'allaiter ou tirer leur lait dans des locaux appropriés est naturellement incontournable. Pourtant, un certain agacement chez moi fait que je m'abstiendrai sur cette intervention puisqu'elle reste sous forme de motion malheureusement. Mon agacement vient du fait qu'une motion, une fois de plus, la demande est exclusivement concentrée sur l'administration cantonale comme le précise le titre de l'intervention et qui, de fait, une fois de plus, exclu par exemple les enseignantes qui n'appartiennent pas à l'administration cantonale mais qui sont des employées de l'Etat. Ainsi plus de la moitié de celles-ci ne sont pas incluses dans la demande.

Celles de l'école obligatoire occupent de plus des bâtiments qui appartiennent aux communes pour lesquelles le Gouvernement ne peut pas prendre de décision d'aménagement.

Finalement, selon les chiffres donnés par le Gouvernement pour 2020, 21 femmes ayant connu une maternité auraient bénéficié de la mesure proposée par la motion, c'est moins d'un tiers de l'ensemble des employés de l'Etat ayant accouché cette année-là. Des solutions doivent être mises en place dans l'administration, c'est une évidence et l'on ne devrait même pas en faire la demande, mais nous ne devons pas limiter cette ambition à ce secteur d'activité, j'y reviendrai. Pour l'anecdote, en 2000, la présidence du Parlement était assumée par Elisabeth Baume-Schneider et nous siégions dans la salle Saint-Georges ici à Delémont. Comme elle a eu un enfant durant l'année 2000, lors de trois séances du Parlement, je dis ça de mémoire, elle a allaité son enfant à la demande et les pauses du Parlement étaient fixées par son enfant en fonction de la densité de ses réclamations.

Même les plus machos des députés qui siégeaient alors, je n'en citerai pas, certains sont à nouveau dans cette salle, si je regarde bien pas aujourd'hui, en tout cas ceux-là trouvaient ce fonctionnement tout à fait normal et naturel, c'est vraiment le cas de le dire. Tout cela pour dire que cette pratique n'est pas perçue fondamentalement par personne comme étant problématique. Que des ajustements soient envisagés, c'est une évidence. Donc, comme je l'ai dit, je m'abstiendrai sur cette motion. Malheureusement, j'aurais soutenu un postulat et si je m'abstiens, c'est parce qu'on peut pas s'opposer à l'évidence et justement, l'évidence, c'est que l'on applique automatiquement dans les locaux de l'Etat cette demande qui est formulée aujourd'hui et on ne devrait pas la formuler. J'aimerais simplement indiquer que par l'exemplarité, le postulat aurait permis à l'Etat et au Gouvernement d'intervenir et d'inciter, par une directive, d'autres institutions, aussi des institutions paraétatiques voire même le privé ou des exemples d'application sont connus et sont même à utiliser et à défendre et à mettre en évidence. Malheureusement, cela ne pourra pas se faire et je le regrette sincèrement que le postulat n'ait pas été accepté, mais je ne peux pas voter cette motion parce qu'elle se limite a un secteur d'activité beaucoup trop restreint.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour la prise de position du groupe UDC, je passe la parole à Monsieur le député Alain Koller.


text_content_fr:
Mme Lisa Raval (PS) : J'espère que vous aimez ma voix parce que vous l'aurez beaucoup entendue ce matin. L'accès au bâtiment public n'est pas facile pour les personnes à mobilité réduite dans le Canton du Jura. La Suisse vient d'ailleurs d'être tensée par le comité des droits des personnes handicapées de l'ONU pour le retard avec lequel elle applique les engagements pris lors de la signature de la convention relative aux droits des personnes handicapées. La Suisse a ratifié cette convention en 2014. Il s'agissait pour elle d'adapter la législation au niveau fédéral et cantonal de façon à se conformer à son contenu. Or, bien peu de choses ont été entreprises dans ce sens depuis. Pour les personnes en chaise roulante dans le Jura, par exemple, sortir le soir ne signifie pas la même chose que pour vous et moi. Elles n'ont pas toujours accès aux toilettes du bar au restaurant où elles se trouvent et passé 23 heures, elles n'ont plus accès aux toilettes publiques. La conséquence, passer 10 à 12 heures sans pouvoir aller aux toilettes. Il leur est également compliqué d'aller à la physiothérapie de l'Hôpital du Jura, un comble, puisque les places handicapés sont en dévers, ce qui implique qu'elles risquent de glisser dans un talus en sortant de leur voiture, et ce ne sont que quelques exemples. Personnes handicapée mais aussi parents avec poussettes, personnes âgées qui sont et seront de plus en plus nombreuses et toute personne qui voit momentanément sa mobilité réduite parce qu'elle se fait opérer ou qu'elle est accidentée sont autant de personnes à mobilité réduite visées par cette motion, soit toute la population jurassienne ou presque à un moment de sa vie. Pour les personnes à mobilité réduite, chaque déplacement peut constituer une difficulté si certains aménagements architecturaux ne sont pas réalisés. Ces situations réduisent considérablement l'égalité des chances dans la vie quotidienne étant donné que les accès à la formation, à la vie professionnelle et à la vie sociale leur sont des facto complexifiés.

Le premier point de cette motion demande la réalisation d'un recensement des bâtiments ouverts au public, accessibles aux personnes à mobilité réduite et en le publiant sur le site du canton. Ce recensement pourrait être mis en avant comme argument touristique sur des brochures, par exemple. Les recensements déjà effectués ne sont pas mis en exergue et ne sont dès lors pas facilement accessibles. Ainsi, nous demandons ici simplement, une meilleure visibilité, des outils déjà existants, comme OK Go par exemple, outil d'autoévaluation qui permet à une personne en fonction de son degré de mobilité de savoir à quels restaurant ou activité elle peut accéder.

Nous demandons également que le Gouvernement veille activement à ce que les communes, via leur police des constructions, effectue ces contrôles. Une délégation de compétence et une surveillance de l'emploi de cette compétence par le Canton existent déjà dans plusieurs domaines. Il ne serait donc pas incongru que dans ce cas précis, le Canton prête une attention particulière à la réalisation concrète de ces contrôles.

Enfin, nous demandons au Gouvernement d'inscrire une somme à la planification financière dans le but de concrétiser l'accessibilité aux lieux publics au sens large pour les personnes à mobilité réduite.

Il s'agit donc ici de répondre à une exigence légale à nouveau qui n'est pas nouvelle et dont on aurait pu attendre une réalisation à moyen terme. Il s'agit aussi et surtout de favoriser concrètement une égalité des chances pour l'ensemble des personnes à mobilité réduite et de passer enfin à une concrétisation des lois et motions qui ont été acceptées dans ce sens. Je ne peux donc que vous inviter à accepter ce texte et vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Nous allons donc passer au vote point par point vu que le fractionnement de la motion a été accepté par l'auteure.

Vote pour le point 1.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, la parole à Monsieur le ministre Martial Courtet.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est l'appréciation de Monsieur le député Roberto Segalla suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Monsieur Segalla est partiellement satisfait.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP), rapporteur de la commission de gestion et des finances : Ce message et la révision qu'il implique du décret fixant le traitement des membres du Gouvernement, n'ont pas grandement occupé la CGF lors de ses séances du 9 mars et du 6 avril dernier.

Une présentation a été faite lors de la première séance à ce sujet en mars par Monsieur Marc Grossenbacher, collaborateur au Service des ressources humaines, que je remercie au passage. Celle-ci fut limpide puisqu'elle n'entraîna aucune question des membres de la CGF. Puis le mois suivant, au moment de la décision, la discussion fut encore plus courte et aucune proposition ni même la moindre question n'émergea dans le débat fermé presque immédiatement après son ouverture.

Le président de la CGF ne pouvant être présent à cette séance, j'ai été désigné en tant que rapporteur de la commission, je vous rassure, je n'ai subi aucune maltraitance de mes collègues pour que j'assume cette responsabilité. En fait, il était logique que j'assure cette présentation car le changement principal du décret est imposé par une modification dans le règlement des indemnités parlementaires proposée en 2020 par la commission spéciale que je présidais alors. Ensuite, le fait que je ne sois pas membre d'un groupe gouvernemental, en plus du bonheur que cela me procure à chaque séance, permet en l'occurrence de casser une éventuelle interprétation malsaine menant à présenter le sujet comme un avantage financier pour les ministres, ce qui n'est absolument pas le cas, j'insiste dans les modifications proposées. Trois articles de ce décret sont concernés par des modifications. La principale se trouve à l'article 4, en effet, par analogie avec le Parlement, le décret prévoyait jusqu'à présent que l'indemnité pour la présidence du Gouvernement était identique à celle valable pour la présidence du Parlement. Comme déjà dit, des changements pour le Parlement ont été adoptés en 2020 et appliqués depuis 2021. La notion d'indemnités de séance est essentielle mais pose un véritable problème d'application pour la présidence du Gouvernement. Pour cette raison, en mentionnant le montant de 7'300 francs pour cette indemnité, on inscrit dans ce décret le montant qui était valable de fait jusqu'en 2020.

La seconde modification à l'article 6 n'est en fait qu'une mise à jour en raison d'un changement d'appellation d'une ordonnance. La troisième modification proposée à l'alinéa 2, de l'article 8, vise à éviter ce qui ne s'est jamais produit par ailleurs, qu'une double indemnisation de déplacements soit perçue par une ou un ministre. En effet, une indemnité annuelle de 9'500 francs est versée aux membres du Gouvernement pour couverture de leurs frais de représentations et de déplacements dans le cadre de leur fonction. La réserve pour les frais de déplacements ne se justifie donc pas et doit être retirée de cet alinéa. La CGF, unanime, vous propose donc d'accepter ces modifications du décret fixant les traitements des membres du Gouvernement, ce que fera également mon groupe, non gouvernemental, je le rappelle.


text_content_fr: Au vote, en première lecture, la modification du décret fixant le traitement des membres du Gouvernement est acceptée par 57 députés.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la proposition de la minorité de la commission, je donne la parole à Monsieur le député Loïc Dobler.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe PLR, je passe la parole à Monsieur le député Pierre Parietti.


text_content_fr:
La présidente  : Je m'excuse, je vous ai donné la parole un peu trop vite Monsieur le député. Vous n'avez pas la parole maintenant.

M. Stéphane Babey (PDC) : Je dois retourner à ma place ? (rire).

La présidente : Oui, il faut retourner à votre place, je m'excuse. Je passe donc la parole à Monsieur le député Alain Schweingruber.


text_content_fr:
M. Fabrice Macquat (PS) : La motion interne 152 de notre collègue Rémy Meury demande la création d'une commission spéciale chargée d'étudier le fonctionnement de l'Etat, en particulier son organisation et les prestations qu'il fournit. Dans son développement, l'auteur fait naturellement référence à la situation financière du Canton. Il s'agit donc de finances au sens large et la commission habilitée à traiter le sujet est la Commission de gestion et des finances. Nous allons dans le sens du motionnaire quant à la charge importante de cette commission et au travail conséquent que doivent fournir individuellement ses membres. Notre groupe regrette d'ailleurs que cette commission n'ait pas été scindée en une Commission des Finances et une Commission de Gestion, comme cela avait été proposé et comme cela se pratique dans plusieurs cantons. Malgré l'ampleur de la tâche et le grand nombre de séances, le groupe socialiste reste persuadé que c'est à la CGF de traiter les questions de finances. Cela fait partie de ses attributions. Nous ne voyons pas comment une commission spéciale pourrait s'y substituer et se saisir du budget et de la planification financière.

La création d'une commission spéciale nous paraît dès lors inappropriée et plutôt de nature à compliquer les allers-retours d'informations et de décisions. Si l'article 49 alinéa 7 du Règlement du Parlement prévoit la possibilité de créer des sous-commissions chargées d'investigation, de contrôle particulier ou lors du suivi de certains dossiers, nous ne considérons pas que le traitement de la planification financière et du budget entre dans ces cas de figure.

Cela dit, la CGF pourrait également revoir son fonctionnement et notamment son calendrier afin de pouvoir traiter les dossiers à satisfaction.

Nous partageons également le souci de transparence des travaux liés aux considérations sur la situation financière de notre Canton, mais nous estimons que la CGF est à même de remplir cette exigence, tout en garantissant les règles de fonctionnement des commissions parlementaires au sujet de la confidentialité de ces débats et décisions. Vous l'aurez compris que le groupe socialiste est d'avis que la CGF est légitimée à traiter des futures discussions, voir négociations liées à l'évolution des finances cantonales et que par conséquent, il considère que la création d'une commission spéciale ne se justifie pas. Nous refuserons donc cette motion interne. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : J'ai quelques rudiments aritmétiques j'ai compris ce qui allait arriver à cette motion. Pour cette motion interne. J'ai bien entendu tout ce qui a été dit, je trouve très intéressant d'ailleurs que les prises de position d'une manière générale qui indique qu'il faut absolument se mettre au travail, je continue d'avoir personnellement un peu des doutes sur le fait que la CGF, qui est déjà aujourd'hui surchargée, je regarde le président qu'il le sait lui-même, qui préside parfaitement bien cette commission.

Nous avons énormément de travail, je ne suis pas tout à fait d'accord que c'est uniquement au Gouvernement de venir avec des propositions. On est pas dans le cadre d'une réflexion uniquement budgétaire, où on vient avec des options qui sont déjà posées sur le sur le papier, on doit aller au-delà, mais j'entends ce sera certainement la CGF la semaine prochaine, on a une CGF, je me réjouis déjà de pouvoir en débattre et très honnêtement, j'apprécie énormément les débats qui s'y tiennent depuis le début de l'année. Donc, j'ai bien compris pour ce qui est l'idée de faire appel à toutes les commissions, ça peut-être intéressant. Effectivement, la commission, que je préside de la santé des affaires sociales, pourrait avoir des avis à exprimer dans ces domaines-là, très certainement en disant au maintien on maintien pas ce type de prestations. Mais, comme finalement se sont des comptes qui seront discutés en finale il faudrait que ça revienne de la CGF peut-être que ça complexifie un petit peu la procédure mais l'idée n'est pas à rejeter.

Je n'ai pas l'habitude de requérer des motions que j'ai déposées même quand elles sont mortes. Donc je vais la maintenir.

Comme ça je pourrai vérifier si les membres de mon groupe me suivent au moins, et je vous invite donc à quand même encore à bien réfléchir à ça. Je voulais juste dire à Alain Schweingruber que je suis heureux de savoir que j'évolue mais juste pour dire que je n'ai pas eu le temps de lire sa motion de 1993 puisque je me suis arrêté à la période des dinosaures.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à M. le ministre David Eray.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la prise de position du groupe PS, Mme la députée Jelica Aubry-Janketic


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Les groupes s'étant exprimés, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite intervenir ? Ce n'est pas le cas non plus. Nous pouvons dès lors passer au vote les députés qui acceptent la motion votent vert, les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR) : Je serai très bref puisque le président de la commission a été extrêmement précis et exhaustif. Je me rallie et mon groupe également à l'intégralité des propos qu'il a tenu à cette tribune, en particulier, et il est vrai que l'initiative sur laquelle nous allons nous pencher, est en réalité, rédigée, en termes très précis, trop précis et en tout cas pas en termes généraux, et on peut se poser la question si on n'a pas commis une erreur à la base en acceptant sa recevabilité. C'est là que peut-être cette question aurait dû être soulevée. Nous en convenons. Maintenant, le texte est ce qu'il est, il dit tout.

Il nous oblige tous, ça veut dire qu'au moment où le Parlement devra légiférer pour mettre en oeuvre cette initiative, on n'aura plus rien à dire c'est un déni de démocratie évident, on ne pourra pas se distancier du texte législatif qui est très très très précis on aura rien à dire. Alors quand un Parlement n'a rien à dire, c'est désolant.

Voilà, alors, prenons cela en cause. Votez en conséquence si vous estimez que vous n'aurez plus rien à dire que nous n'aurons plus rien à dire au moment du traitement législatif de ce dossier, le contre-projet nous laisse une faculté de discussions de débats au sein du Parlement cela me paraît tout à fait légitime. Il s'agit donc effectivement de voter pour le contre-projet.


text_content_fr:
M. Vincent Hennin (PCSI) : Il est nullement dans les intentions du groupe PCSI – Vert'lib de refaire le débat sur le salaire minimum vous l'aurez bien compris. Nous nous sommes concentrés sur le texte de la motionnaire et nous sommes pour le moins restés perplexe. La motion no 1365 demande 2 choses : réaliser un bilan et proposer une adaptation de la loi et ou l'adoption d'une ordonnance. Si nous sommes tout à fait favorable à la première requête, la deuxième paraît dénuée de sens. En effet, l'intervention qui prône un bilan anticipe sur le résultat en demandant d'ores et déjà que l'on s'attelle à des modifications législatives.

Vous comprendrez dès lors que notre groupe demande à la motionnaire de bien vouloir scinder les deux demandes de sa motion. Nous accepterons majoritairement la demande de bilan, mais nous refuserons d'anticiper sur des modifications de la loi.

Si nous comprenons le sens de la démarche, nous pouvons en partager les préoccupations. Nous avons clairement l'impression que la motionnaire a établi son propre bilan sur la base d'arguments qui doivent encore être étayés et quantifiés. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour le groupe Vert et CS-POP, Madame la députée Pauline Godat.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l'interpellation parlementaire, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Bernard Studer.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Vous êtes appelés aujourd'hui à vous prononcer sur un projet de révision partielle de la législation en matière d'échange de données entre les unités administratives.

Le projet qui vous est présenté vise à gagner en efficacité dans l'échange de données et à intensifier la transmission d'informations dans le domaine de la lutte contre les fraudes et la criminalité économique. Cela passe par une densification du cadre légal mais uniquement dans des domaines où les échanges sont fréquents entre les unités administratives et où des données sensibles sont concernées. En effet, la législation générale en matière de protection des données autorise d'ores et déjà la transmission de données entre unités administratives lorsque cela est nécessaire dans l'accomplissement de leurs tâches.

La crainte de ne pas respecter le secret de fonction ou de commettre un traitement illicite de données peut cependant freiner le processus. Or, bien souvent, les échanges en question seraient nécessaires et adéquats. Il s'agit donc ici de donner une meilleure assise dans la législation spéciale à ce genre d'échange. Pour autant, la personne concernée va rester au centre des traitements. Cela signifie en clair que tout administré continuera d'être informé du traitement des données le concernant. De même, selon le principe de la proportionnalité, toute unité administrative devra examiner si le traitement des données qu'elle envisage d'effectuer est nécessaire et apte à atteindre le but visé.

Afin d'empêcher les craintes qui pourraient se faire jour, on peut ici ajouter que les nouvelles dispositions légales ne conduiront certainement pas à une augmentation générale des échanges de données. Nombre d'entre eux avaient déjà cours mais faisaient toujours l'objet de questionnements quant à leur légitimité qui semblait parfois faire défaut. Les propositions soumises ce jour vont donc permettre de rendre l'activité de l'administration plus efficace et faciliter surtout les échanges entre les services. C'est ici le lieu de préciser que cet objet est un projet de longue haleine. Il a débuté il y a des années par un recensement auprès des unités administratives de leurs besoins en matière d'échange de données. Il a fallu ensuite analyser toutes ces demandes. Cette analyse a été effectuée de concert avec le préposé à la protection des données et à la transparence des cantons du Jura et de Neuchâtel, qui a toujours soutenu le projet. Il faut souligner que dans bien des domaines, les échanges étaient déjà suffisamment encadrés.

En définitive, les dispositions qui vous sont aujourd'hui proposées sont uniquement celles qui se révèlent nécessaires pour améliorer la pratique en matière d'échange de données au sein de l'administration. Pour terminer, il est précisé que l'article 24 de la loi sur le personnel de l'Etat a fait l'objet d'une refonte quasi-complète. Le but ici est de rendre la procédure de signalement plus claire en cas d'irrégularités, de manière à prévenir lutter contre les fraudes. Dans ce cadre, il faut souligner que l'alinéa 5 de cette même disposition introduit la protection des lanceurs d'alerte en droit jurassien. Ce sujet est thématisé de longue date par l'Organisation de coopération et de développement économique, par la Confédération et par le réseau Confédération- cantons actifs dans la prévention de la corruption. Compte tenu de ces éléments, je vous remercie au nom du Gouvernement, d'accepter l'entrée en matière sur la révision partielle des 12 lois et du décret concerné par le projet de densification des bases légales en matière d'échange de données. Je tiens encore à remercier ici Madame Fiona Dubois, collaboratrice au sein du Service juridique qui a planché sur ce long et fastidieux dossier, ainsi que le président et les membres de la commission de la justice pour leur examen attentif de ce projet.


text_content_fr:
M. Serge Beuret (PDC), président de la commission de la justice : La commission de la justice s'est penchée sur ce volumineux projet.

La présentation de détail vous sera faite par à Madame la Ministre. En commission, l'entrée en matière n'a pas été combattue. Deux points précis ont fait l'objet de demandes de modifications, nous les aborderons tout à l'heure et nous voterons. Pour aujourd'hui, la commission de la justice vous recommande d'accepter l'entrée en matière.


text_content_fr: La présidente : Le rapporteur de la commission souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons passer à la discussion de détail des différentes lois.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes, la parole n'est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission, la parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte, la parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. La parole est au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr: La présidente : Pour l'entrée en matière, je passe la parole à la présidente de la commission, Madame la députée Géraldine Beuchat.


text_content_fr: La présidente : L'entrée en matière ayant été acceptée lors du dernier plénum, elle est d'office acquise par la deuxième lecture en application du premier alinéa de l'article 21 du règlement. Selon l'alinéa 5 de cet article 21, si aucune proposition n'est faite et que la discussion n'est pas demandée lors de la deuxième lecture, on procède directement au vote final. Quelqu'un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons passer au vote final. Les députés qui acceptent la modification de la loi sanitaire en deuxième lecture votent vert, les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : Les rapporteurs de la commission souhaitent-ils encore intervenir ? Ce n'est pas le cas.


text_content_fr:
M. Mathieu Cerf (PDC) : C'est avec intérêt que le groupe PDC-JDC a étudié les comptes 2021 de la République et Canton du Jura. J'aimerais commencer mon intervention en remerciant la Trésorerie générale, en particulier Messieurs Pascal Charmillot et Pierre Bersier, pour les explications fournies ainsi que leurs réponses aux questions des membres de la commission de gestion et des finances. Le résultat 2021 des comptes, en regard au budget pourrait se définir comme bon. En effet, le budget tablait sur un déficit de 4,7 millions après l'utilisation de la réserve pour politique budgétaire pour un montant de 28,2 millions.

Aujourd'hui, le résultat obtenu frôle l'équilibre sans avoir eu recours à la réserve et en ayant sur recommandation du Contrôle des finances, effectuée une provision de plus de 10 millions liés aux heures supplémentaires du personnel de l'Etat. Donc oui, au regard de ce qui précède, les comptes peuvent être considérés comme satisfaisants. Cependant, les perspectives financières sont peu encourageantes et les comptes des prochaines années seront également difficiles sans une certaine rigueur et des efforts conséquents dans le fonctionnement actuel de l'Etat. Notons également que pour l'année 2021, nous avons à nouveau eu droit au versement de la Banque nationale suisse avec deux parts supplémentaires pour 11,3 millions.

Bien que ces versements changent considérablement le résultat, ils ne doivent pas être pris comme acquis et devons rester prudents pour les années futures. Si nous entrons quelque peu dans le détail, nous constatons une diminution de l'impôt des personnes morales alors qu'une certaine stabilité des personnes physiques se fait sentir. Globalement, ces recettes restent inférieures de plus de 13 millions en comparaison à l'année 2019, année qui était encore épargnée de la COVID.

Au niveau des effectifs, nous relevons une hausse de 22,5 EPT hors COVID, dont plus de dix au sein de l'administration. L'autre moitié est en lien avec l'enseignement mais, comme nous le savon déjà, ce chiffre est arrêté à la rentrée des classes en août, ce procédé n'est pas très représentatif de la réalité.

En ce qui concerne les investissements, il est à souligner l'augmentation des investissements nets, qui est, de manière générale une bonne nouvelle mais à prendre tout de même avec une petite réserve puisque certains investissements pourraient être considérés comme de l'entretien courant et qui, le cas échéant, viendraient alourdir le compte de fonctionnement. Enfin, nous sommes très impatients de découvrir les contours du prochain budget et plus particulièrement la direction que prendra le Plan équilibre. Pour terminer, nous tenons à remercier les ministres qui, globalement, maîtrisent le jeu des questions-réponses en commission de gestion et des finances. Nous saluons également la très bonne tenue des procès-verbaux de commission de la part de notre secrétaire, Monsieur Fabien Kohler, qui retranscrit parfaitement les débats de la CGF. C'est donc à l'unanimité que le groupe PDC-JDC acceptera l'arrêté approuvant les comptes 2021 de notre canton et vous invite à en faire de même.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : Quand je dis, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs que je ne suis pas satisfait de la réponse du Gouvernement, je devrais plutôt indiquer qu'elle me déçoit grandement. Stéphane Theurillat, je le répète, a choisi 3% de réduction des effectifs dans l'administration sur la base des chiffres donnés dans un tableau que l'on trouve dans un budget. Son calcul est correct mais ce qu'il ne pouvait savoir c'est que les chiffres donnés par les l'Etat sont inexacts. Dans sa réponse fumeuse, le Gouvernement indique que la référence pour les charges de personnel au budget demeurent les postes ouverts historiques et non les postes effectivement consommés. Or, les charges de personnel de quelque 260 mios présentées dans le chapitre du budget, récapitulation par genre de comptes, donne les montants effectivement dépensés lorsque les comptes sont connus et forcément pour les employés ayant effectivement été engagés. Il n'est donc pas justifié de maintenir quelques pages auparavant. Les chiffres prévisionnels des budgets pour les effectifs dans lesquels apparaissent de plus, les postes autofinancés. Le Gouvernement insiste y compris en présentant son programme de législature sur le fait qu'il doit appliquer une réduction de 3% des effectifs en raison d'une motion acceptée par le Parlement. Il est moins disposé à accepter les décisions du Parlement quand il s'agit de refuser le non-octroi de l'annuité.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député.


text_content_fr:
Mme Gaëlle Frossard (PS) : Vaste débat que celui de l'éducation à la citoyenneté auprès des jeunes. A cet égard, le postulat de notre collègue Christophe Schaffter a suscité des discussions nourries au sein du groupe parlementaire socialiste. Mais disons-le d'emblée, le groupe acceptera dans sa majorité ce texte. Dans un contexte où la pression des réseaux sociaux, pourvoyeurs de fausses informations et de propagande au dessein discutable, influence grandement la formation de l'opinion des jeunes, il convient de tout mettre en œuvre pour renforcer l'éducation à la citoyenneté dans les écoles après la scolarité obligatoire. C'est en effet à cette période clé de l'existence, au moment où le droit de vote se profile, que l'instruction en bonne et due forme au civisme doit avoir lieu. Par extension, l'école obligatoire pourrait aussi renforcer l'éducation à la citoyenneté auprès des plus jeunes.

La connaissance de l'histoire avec un grand H reflète également à nos yeux une importance capitale. Comment se projeter dans l'avenir sans connaître notre passé ? A cet égard, l'exemple cité par le postulant qui fait référence à la création de notre canton est particulièrement prégnant. Une minorité de notre groupe estime toutefois que les plages dévolues à l'éducation à la citoyenneté ont le mérite d'exister et font leurs preuves. De plus, les grilles horaires sont déjà chargées au détriment de quelles autres branches cette intensification devrait-elle se faire ?

Il convient encore de relever que le texte proposé par notre collègue Christophe Schaffter est un peu bancale au vu de sa conclusion, il s'apparente davantage à une motion qu'à un postulat. Toutefois, et comme déjà relevé, les enjeux liés à cette intervention sont importants et le groupe parlementaire socialiste se rallie dans sa majorité aux préoccupations du postulant.


text_content_fr:
M. Gauthier Corbat (PDC) : Le PDC-JDC s'est étonné de cette intervention dans la mesure où il fait pleinement confiance au corps enseignant pour utiliser les cours d'histoire à sa disposition afin de remplir les buts de ce postulat. D'autant plus que vous le mentionnez, chers collègues, une motion en faveur de l'histoire jurassienne a été acceptée ici en 2019, c'est tant mieux.

Il est de plus en plus question d'interdisciplinarité dans les branches. Il paraît donc tout à fait logique et même essentiel que les différentes dimensions auxquelles a fait allusion notre ministre tout à l'heure, soient mises en perspective de manière à utiliser les questions de citoyenneté et l'exemple de Roland Béguelin afin d'illustrer leur matière. On s'étonne d'ailleurs que votre texte et vos soutiens dans cette salle mettent en doute les motivations des enseignants à partager ces enjeux. On peut, je crois, leur faire confiance est le message que plusieurs m'ont fait passer tout dernièrement.

Plus largement, l'augmentation du pensum des maîtres ou du nombre d'heures des élèves, car vous mélangez un peu les deux dans le texte, n'est pas du tout à l'ordre du jour de notre planification financière. C'est pourquoi le groupe PDC-JDC refusera le postulat à l'unanimité.


text_content_fr:
La présidente : Le rapporteur de la commission souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas.

L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons passer à la discussion de détail. Avant de passer à la discussion de détail des articles de l'arrêté, quelqu'un souhaite-t-il ouvrir la discussion sur l'une ou l'autre des rubriques ? Ce n'est pas le cas.

Article premier et article 2 : acceptés.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote.


text_content_fr: La présidente : Pour la présentation de ce rapport, je passe la parole au président de la commission, Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances : Sans refaire le débat général puisque nous sommes dans la discussion de détail et plus précisément sur l'introduction des dispositions transitoires, je me permets tout de même de rappeler à cette tribune que le domaine des poursuites et faillites est le seul dont l'organisation repose encore sur une répartition par district.

Cette organisation montre clairement ses limites et une analyse fine qui dure depuis de nombreuses années, a été réalisée. Elle correspond aux attentes en termes d'efficience, tant des collaboratrices, des collaborateurs que du Gouvernement et tient compte également de l'intérêt des administrés. Une réorganisation et dès lors aujourd'hui nécessaire.

S'agissant de la proposition de la Commission de gestion et des finances, sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer aujourd'hui en deuxième lecture, le Gouvernement se rallie à cette proposition et soutient l'introduction d'une disposition transitoire qui prévoit l'établissement d'un bilan sur les prestations fournies au travers des permanences. De la sorte, le dispositif des permanences pourra être adapté ou non en fonction de l'utilisation que feront les débiteurs de ce mode d'interaction avec l'office. Cette proposition participe d'une conception souple et évolutive de la manière de fournir des prestations étatiques, à laquelle le Gouvernement souscrit. Il vous invite donc à soutenir cette proposition. Je vous remercie.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Vincent Eggenschwiler, quelle est votre appréciation ?

M. Vincent Eggenschwiler (PCSI) : Je suis satisfait. L'ouverture de la discussion n'étant pas demandée, ce point est clos.


text_content_fr: M. Fabrice Macquat (PS) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Mme la députée Pauline Christ Hostettler est satisfaite.

Pour la neuvième question, je passe la parole à Mme la députée Céline Robert-Charrue Linder.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la ministre. Qu'elle est votre appréciation M. le député ?


text_content_fr: M. Nicolas Girard (PS) : Les médias ont rendu compte de la récente assemblée des chasseurs jurassiens. Il en ressort que, soutenue par le ministre en charge du dossier, une augmentation de la pression de chasse du sanglier est envisagée. Les dégâts qu’ils occasionnent provoquent un réel désarroi chez les agriculteurs concernés, ce que nous comprenons pleinement. Toutefois, accroître les tirs revient essentiellement à s’attaquer aux conséquences plutôt qu’aux causes. Si ces hardes continuent d’augmenter, cela semble aller de pair avec l’extension des surfaces vouées à la culture du maïs et, dans une moindre mesure, avec les effets des changements climatiques. Dans ce contexte, le Gouvernement envisage-t-il aussi de proposer des adaptations des pratiques agricoles, notamment en favorisant des cultures moins attrayantes pour cette espèce et surtout celles destinées à l’alimentation humaine ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Vincent Wermeille (PCSI) : Une législature finissante fournit toujours nombre de sujets susceptibles d’ouvrir la discussion. La plupart ont été abordés et, à l’instar des autres groupes, je me suis dit que notre président résumerait à l’envie le programme de législature en faisant un tri dans l’inépuisable variété des sujets. Mais hier soir, hier soir encore quelque peu rattrapé par l’actualité de ces derniers jours, je me suis dit non, il y a quand même quelque chose à ne pas passer sous silence car cette législature me renvoie à la fonction de maire et de président de l’Association jurassienne des communes (AJC) que j’ai assumé jusqu’en 2022.

Cette actualité la voici. Démission du maire de Fahy,  démission de la maire de Alle, démission du maire des Enfers, mon homonyme que je salue ici à l’occasion de sa dernière séance de Parlement, démission de conseillers communaux aux Bois, aux Enfers, à Alle et à Haute-Sorne.

Lorsque les citoyens se rendent aux assemblées communales en cette fin d’année, ce qui les inquiète désormais le plus, c’est plus d’apprendre une démission du maire de la commune que le déficit budgétaire. Le rapport de législature qui nous est présenté sous le chapitre "Dans un Etat qui se consolide", met notamment l’accent sur le renforcement et la collaboration entre l’Etat et les communes, où l’on apprend que la communication a été améliorée avec la diffusion de lettres d’information et que des échanges réguliers avec l’Association jurassienne des communes ont lieu. C’est bien, mais c’est le désert, comme vient de le souligner le maire de La Baroche. En ma qualité d’ancien maire de Saignelégier, par ailleurs également ancien président de l’AJC, j’ai régulièrement entendu les revendications des élus communaux et elles demeurent d’actualité.

A écouter la semaine dernière encore, le maire de Val Terbi qui revient sur l’urgence de revoir la répartition des charges entre Etat et communes et de répéter ce principe qui résiste au poids des ans, car déjà bien connu depuis des siècles, qui commande paie. Et je pense que tous les responsables communaux des finances ont ce dicton qui tourne en boucle lors de la préparation ou de la présentation du budget annuel. Mais, vous le savez aussi bien que moi, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs les Ministres, les causes qui compliquent le quotidien des communes ne sont pas seulement financières. Nouvelle réglementation, bureaucratie accrue, juridisme zélé, consultation tout à zimut, incivilités décomplexées à l’égard des élus ou encore exigences croissantes de la part des administrés.

Au début de cette législature, notre collègue Pierre-André Comte, par ailleurs ancien maire de Vellerat, a déposé une motion soulignant l’urgence à prendre les mesures nécessaires pour aider la grande majorité des communes à surmonter les difficultés qu’elles rencontrent dans leur gestion quotidienne. Cette intervention parlementaire faisait suite à plusieurs témoignages accablants parus dans la presse régionale de l’époque. Si les grandes communes peuvent s’appuyer sur des administrations rodées, il n’en est pas de même pour les plus petites d’entre elles, dont la gestion ne repose que sur la disponibilité ou pas de miliciens. Preuve en sont les démissions que j’ai citées en préambule et qui touchent avant tout les petites communes.

Soulignons cependant les cours de formation des élus mis en place au début de la législature, marquant ainsi une volonté d’accompagnement dès le début de leur entrée en fonction. J’observe aussi et salue également la mise en place d’un comité de pilotage afin de conduire le redéploiement des structures communales. Mais permettez-moi de revenir sur la motion précitée, finalement acceptée sous forme de postulat, le motionnaire insistait encore sur la question de la rémunération qui n’est pas de nature à susciter des vocations, de même que la reconnaissance. La rémunération, parlons-en, celle du maire de Saignelégier en 2022 était de 10’000 francs par an. Il y en a qui ont cru que c’était par mois. C’est 10’000 francs par an, mais c’est quand même 2’000 francs de moins que le maire de la commune voisine de Goumois, Goumois France, 120 habitants, 12’000 euros par année. Et pour la reconnaissance, l’exemple est parfois parlant. A la fin de la législature, lorsque j’ai quitté la mairie, j’ai également quitté la commission des pâturages, très important.

Le président : Monsieur le Député, veuillez conclure s’il vous plaît.

M. Vincent Wermeille (PCSI) : Alors, je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe UDC, la parole à M. le député Didier Spies.


text_content_fr: La présidente : M. le député, s'il vous plaît !


text_content_fr: M. Baptiste Laville (VERTS) : J'accepte la transformation en postulat.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation, Monsieur le député ?

M. Vincent Wermeille (PCSI) : Je suis satisfait.

La présidente : Monsieur le député Vincent Wermeille est satisfait.

Pour la 4e question, je passe la parole à Monsieur le député Alain Schweingruber.


text_content_fr:
La présidente : Nous sommes toujours dans la discussion générale. Elle n'est plus demandée. Elle est close.

Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Madame la ministre, vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Ernest Gerber.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
Mme Pauline Christ Hostettler (PS) : Un jeune sur 3, 29% des jeunes de 14 à 24 ans présentent des symptômes dépressifs graves et les plus jeunes ne sont pas non plus épargnés.

Ces chiffres très alarmants, proviennent d'une étude de l'université de Bâle publiée en fin d'année passée. Grâce notamment à la médiatisation de cette problématique ces derniers mois, la société prend conscience aujourd'hui que les enfants et les jeunes doivent payer un lourd tribut à la crise que nous traversons. Les enseignants, les professionnels de la santé, les parents s'inquiètent et tirent la sonnette d'alarme. On parle de lassitude, d'anxiété, de fatigue, de démotivation, de décrochage scolaire, d'abandon des études de trop-plein d'écran, de solitude, de dépression, de tentative de suicide et j'en passe.

Aujourd'hui, force est de constater que les propositions se font rares pour les enfants et les jeunes. Au niveau fédéral par exemple, les interventions à ce sujet se comptent quasiment sur les doigts d'une main. Pourtant, ces années faites d'apprentissages, de rencontres et de choix de vie sont essentiels pour ces futurs adultes. Pour éviter que les jeunes et les enfants soient les oubliés du processus politique et de la gestion de la crise, il est temps de prendre les choses en main. Il est notre devoir d'investir pour l'avenir de notre jeunesse et de recréer une dynamique d'envie et d'espoir.

L'un des objectifs de mon interpellation, c'est de savoir comment le Gouvernement perçoit la situation des enfants et des jeunes dans notre canton. Pour l'heure, il n'y a pas encore de statistiques des conséquences psychiques de la crise au sein de la population jurassienne, comme le Gouvernement l'a indiqué dans sa réponse à ma question écrite sur les conséquences indirectes de la pandémie. Il y a donc un travail énorme à faire pour analyser la situation et ainsi créer une base pour pouvoir mettre en place différentes mesures. La création d'un observatoire des répercussions de la crise sur la santé psychique de la population générale et en particulier sur les jeunes et les enfants pourrait, par exemple, être une piste. Autre proposition concrète, c'est celle de créer un passeport loisirs qui donnerait accès à toute une série d'activités sportives, culturelles, cinématographiques, en relation avec la nature, etc. prioritairement dans le Jura. Cette proposition pourrait se présenter sous la forme d'un carnet de bons qui permettraient aux jeunes et aux enfants de choisir des activités dans la région, ce qui soutiendrait également, dans le même temps, les prestataires jurassiens. On va certainement me répondre que ça coûte cher, mais l'essentiel et c'est de mettre sur pied des mesures pour soutenir notre jeunesse et lui permettre à nouveau de se changer les idées, l'impulsion doit se préparer aujourd'hui.

Le canton de Vaud, par exemple, va ouvrir son porte-monnaie. Il a annoncé le lancement d'un plan de mesures pour soutenir les jeunes. Un demi-million de francs au total sera consacré à des mesures pour renforcer ou recréer du lien social. Le plus gros de cet investissement ira aux organisateurs d'activités de jeunesse prévues cet été, comme les passeport-vacances, les camps ou les animations à la journée. Autre exemple, Genève : le Canton a lancé le projet mars contre-attaque. C'est un catalogue d'activités culturelles et sportives proposé pendant deux semaines durant la période scolaire. Une parenthèse bienvenue, comme vous pouvez l'imaginer. Dans sa réponse à la question écrite que j'ai cité, il y a quelques instants, le Gouvernement a indiqué, je cite : "qu'il était urgent de renforcer les facteurs protecteurs et de promouvoir la santé physique et psychique de la population. Un aspect peu développé encore pendant la pandémie. Une campagne sera lancée ces prochains mois, mais de manière virtuelle plutôt." C'est un premier pas que je tiens ici à saluer. Je vous remercie pour votre attention et j'attends avec intérêt l'appréciation du Gouvernement.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l'interpellation parlementaire, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Boris Beuret.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : Comme vous l'avez mentionné, Monsieur le député, l'Administration fédérale des douanes est effectivement en pleine réorganisation, notamment par la fusion du corps des gardes-frontière et des douanes. Le territoire suisse sera subdivisé en six régions douanières, le Jura faisant partie désormais de la Région douane centre qui réunira outre notre canton, ceux de Soleure, de Berne, de Neuchâtel et de Fribourg. Dans le cadre de cette réorganisation, le Gouvernement est effectivement intervenu à réitérées reprises auprès du directeur de l'Administration Fédérale des douanes pour que le commandement de cette nouvelle région soit installé sur le territoire jurassien.

Nos élus fédéraux sont également intervenu auprès du conseiller fédéral en charge du dossier. Au mois de décembre 2020, le Gouvernement a été informé qu'après un examen attentif, l'Administration fédérale des douanes avait décidé de placer le commandement de la région centre à Brugg dans des bâtiments déjà existants, principalement dans le but de localiser au centre de cette immense territoire d'engagement qui va de Boncourt à Châtel-Saint-Denis et des Verrièresr à Meiringen.

Le Gouvernement regrette bien sûr cette décision qui pénalise une fois encore les régions dites périphériques, comme l'est notre Canton dans la perception de certains. Toutefois, dans le cadre des discussions et négociations, nous avons obtenu que le nombre d'employés de l'Administration fédérale des douanes actuellement engagés sur le territoire jurassien restera inchangé après cette réorganisation. Il convient également de relever que le commandement de la subdivision Jura sera bien sûr localisé sur le territoire jurassien, probablement en Ajoie. Donc, au final, et le Gouvernement regrette bien évidemment de ne pas avoir pu bénéficier de l'implémentation du commandement de la Région centre, mais il a néanmoins la satisfaction aussi d'avoir obtenu la garantie du maintien des effectifs sur le territoire cantonal.


text_content_fr: M. Martial Courtet, ministre de la formation, de l'égalité, de la culture et des sports : Merci Madame la présidente. Eh bien, je m'y engage Monsieur le député, je ferai obstacle de mon corps s'il le faut !


text_content_fr: La présidente : Par 45 non, 9 oui et 4 abstentions, vous venez de refuser cette proposition.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour le groupe UDC, Monsieur le député Lionel Montavon.


text_content_fr:
La présidente : Vous venez d'accepter l'entrée en matière, nous pouvons passer à la discussion de détail.

Article premier : accepté.

Article 2 : accepté.

Article 3 : accepté.

Article 4 : accepté.

 Titre et préambule : acceptés.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas.

J'ouvre encore une fois la discussion, si quelqu'un souhaite intervenir ? Ce qui n'est toujours pas le cas. Nous allons donc passer au vote final pour cet arrêté. Les députés qui acceptent cet arrêté votent vert les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. Pour la réponse du Gouvernement, M. le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe VERT-E-S et CS-POP, je passe la parole à Madame la députée Sonia Burri-Schmassmann.


text_content_fr:
La présidente : M. le député Bernard Studer, qu'elle est votre appréciation suite à la réponse transmise du Gouvernement ?

M. Bernard Studer (PDC) : Je suis satisfait.

La présidente : M. le député Bernard Studer est satisfait.

Avant de conclure cette séance, nous avons reçu une résolution intitulée "La neutralité n'excuse pas tout, soutien du peuple jurassien au peuple ouïghour", qui a été déposée cette après-midi et comporte plus de 15 signatures.

Pour le développement de cette résolution, je passe la parole à son auteur, Mme la députée Céline Robert-Charrue Linder.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à M. le ministre David Eray.


text_content_fr:
M. Ivan Godat (VERTS) : L'actualité 5G ne faiblit pas, loin s'en faut dans notre coin de pays et ailleurs en Suisse. Il suffit de lire le journal officiel pour s'en rendre compte. En fin de législature passée, le Parlement jurassien a eu l'occasion de s'exprimer à différentes reprises sur la question.

Je ne vais pas refaire l'historique de ce débat, mais j'aimerais revenir sur 1 ou 2 points précis qui expliquent pourquoi nous revenons sur le sujet avec cette intervention. Lors des débats qui ont eu lieu dans cette salle concernant le moratoire cantonal sur les nouvelles antennes 5G, son extension aux adaptations d'antennes existantes et l'intervention en matière fédérale pour un moratoire sur la 5G millimétrique, la nécessité d'appliquer le principe de précaution était assez largement admise et c'est plutôt la question de la compétence à légiférer qui a posé problème, en tout cas pour les 2 premières interventions. Et c'est vrai, le canton n'avait probablement pas la compétence pour établir un moratoire. Mais il faut rappeler que si notre Législatif et d'autres se sont engagés dans cette voie-là, c'est bien parce que l'autorité compétente avait failli à son devoir, l'autorité compétente en l'occurrence la Confédération. Ces moratoires ont eu le mérite de gagner du temps et de tirer la sonnette d'alarme.

Si la motion interne 141 de notre collègue Géraldine Beuchat a permis d'amorcer un débat sur la future 5G millimétrique au niveau fédéral, il faut bien constater qu'aucun débat n'a eu lieu sur la 5G pour laquelle les concessions aient été vendues il y a 3 ans, et qui sont en train d'être installées au-dessus de nos têtes. C'est le but de cette première intervention cantonale en matière fédérale. Donc, faire en sorte qu'un débat puisse avoir lieu sur cette nouvelle technologie et sur le projet de société qu'elle porte en elle. Il semble, que dans le contexte actuel, que tout soit fait pour que ce débat n'ait pas lieu. Dès l'octroi des concessions, les opérateurs se sont lancés dans une campagne d'implantation d'antennes massives avec, il faut le dire parfois, des pratiques dignes du Far West pour très vite affirmer que la quasi-totalité du territoire était couverte, que la 5G était une réalité et que s'y opposer est un combat d'arrière-garde. Or, il convient de préciser de quoi on parle car il existe plusieurs 5G. À l'heure actuelle, 90% des antennes mentionnées sur la carte de l'OFCOM pour le Jura, sont des antennes de 5G à bas débit. Cela veut dire que c'est une 5G que l'on a activé par voie logiciel sur une antennes 4G existante, c'est une 5G que le téléphone indique, il indique qu'on est sur un réseau 5G, mais il s'agit en réalité d'une 4G améliorée. Seul 10% des antennes sur le territoire du canton sont des antennes de vrai 5G, c'est-à-dire, des antennes, que l'on appelle adaptatives, qui ont la particularité d'envoyer des faisceaux d'énergie dirigés directement vers l'utilisateur. Or, la vraie 5G, la 5G des antennes adaptatives, butte pour l'instant sur les valeurs limites d'exposition de la population qui sont fixées dans l'ordonnance sur le rayonnement non ionisant. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les opérateurs de téléphonie mobile tentent depuis plusieurs années de flexibiliser cette ordonnance pour justement aller vers des niveaux d'émissions supérieures. On se trouve dans une situation un peu particulière où le feu vert a été donné aux opérateurs pour installer la 5G, mais l'ordonnance sur les rayons non ionisants ne permet pas de l'utiliser pleinement. Pour contourner cet obstacle, l'OFEV a publié en février de cette année, un document intitulé : aide à l'exécution à l'intention des cantons, parce que c'est finalement eux qui sont amenés à délivrer les autorisations. L'astuce qui a été trouvée pour contourner cet obstacle, réside dans un facteur de corrections qui autorise les antennes à émettre jusqu'à 10 fois les valeurs limites définies dans l'ordonnance, pour autant que la moyenne sur 6 minutes respecte ces mêmes valeurs limites. Voilà comment l'obstacle des valeurs de l'ORNI auquel les Chambres fédérales n'ont pas voulu touché il y a quelques années et contourné. C'est un peu comme si on autorisait à rouler à 200 km/h sur l'autoroute pour autant que la vitesse moyenne sur une durée de 6 minutes respecte le 120. Très vite, des doutes sont apparus sur la légalité de cette disposition. Preuve que tout ne roule pas au pays de la 5G, un récent avis juridique de l'Université de Fribourg commandé par la Conférence Suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, vient questionner fortement les pratiques actuelles préconisées par la Confédération sur 2 points. Un, les conversions d'antennes conventionnelles en antennes adaptatives et deux, l'activation de ce facteur de correction dont je parlais à l'instant. Selon cet avis, ces 2 cas de figure ne peuvent pas être considérés comme des cas bagatelles et doivent être soumis, à permis de construire. Cette nouvelle disposition que les cantons ont adopté, il me semble en tout cas pour la plupart, risque bien de faire s'envoler le nombre d'oppositions car il faut savoir que sur les 20'000 antennes existantes en Suisse, 12'000 peuvent être converties en antennes adaptatives et il faudra en tout cas ces 12'000 antennes pour déployer la 5G telle que c'est prévu. Voilà pour la situation dans laquelle on est au niveau du développement de la 5G en Suisse, ce n'est donc pas du tout quelque chose qui est installé, qui est établi et le débat pourrait, à notre sens, encore avoir lieu. Venons-en maintenant à la question qui est au centre de l'intervention qui est finalement la légitimité démocratique de cette technologie. A notre avis, cette légitimité fait actuellement défaut étant donné qu'aucun débat de société n'a pu avoir lieu quant au bien-fondé de son développement.

Parmi les questions qui mériteraient d'être abordées dans le cadre d'un débat de société, qui pourrait d'ailleurs être sanctionné par une votation populaire, la question des impacts potentiels de cette technologie sur la santé humaine et l'environnement en est évidemment une. Alors, bien sûr, la 5G n'est pas l'unique problème. Le problème, c'est bien : le rayonnement électromagnétique, et les rayonnements des autres générations de téléphonie mobile sont également potentiellement nocifs, tout comme le sont ceux du wifi, ceux de tout une série d'appareils de technologie.

Mais en introduisant la 5G sur tout le territoire, on ajoute une couche d'onde supplémentaire. On densifie le brouillard électromagnétique dans lequel nous sommes déjà passablement immergés.

On doit se poser la question des dangers potentiels d'une surexposition de la population aux rayonnements électromagnétiques dans leur ensemble. Et en cela, un moratoire sur la 5G permettrait de procéder à une analyse de la situation avant de rajouter une couche supplémentaire d'ondes. Il y a aujourd'hui de plus en plus de gens qui se déclarent électro-hypersensibles. Il y a des médecins qui tirent la sonnette d'alarme. Cette question mérite, à notre avis que l'on s'y attarde avant de passer à l'échelon supérieur. Un autre point qui mériterait d'être débattu, c'est la question des incidences énergétiques et climatiques, du déploiement de cette technologie. A volume de données égales, une antenne 5G émet moins qu'une antenne 4G, c'est un fait. Mais il est évident que ces économies d'énergie sont très rapidement annulées par l'augmentation exponentielle du trafic de données, par la multiplication des antennes nécessaires pour une couverture du territoire et par la multiplication des équipements et terminaux qui seront reliés à la 5G. Je vous rappelle quand même qu'on parle en milliards d'objets connectés, qu'il faudra produire pour lesquels il faudra des ressources et qu'il faudra également éliminer. Cet effet rebond va entraîner et tous les scénarios le disent, même ceux des opérateurs, une augmentation fulgurante de la consommation d'énergie. Une telle fuite en avant en terme de consommation d'énergie va évidemment mettre à mal, et c'est un euphémisme, notre capacité à atteindre les objectifs climatiques que nous nous sommes donnés, il va faire voler en éclat la stratégie énergétique 2050 votée par le peuple suisse. Un débat démocratique permettrait finalement d'évaluer les alternatives possibles en terme de développement de l'infrastructure de communication. On nous présente la 5G comme l'unique voie pour rester compétitif, mais a-t-on réellement étudier d'autres modèles dans lesquels l'exposition de population au rayonnement est minimisée ? Quand on parle de télétravail, de télémédecine, de communication entre machines, de gestion de l'énergie, on parle d'applications non mobiles, pour lesquelles la fibre optique représente une alternative, tout aussi performante et avec l'avantage d'être neutre en terme de rayonnement. La Suisse ne pourrait-elle pas devenir la championne de l'économie numérique à bas rayonnement.

Alors évidemment, la voiture connectée, ce sera plus difficile parce qu'on n'est pas dans une application qui est fixe mais on peut aussi, à ce moment-là, se poser une autre question, est-ce qu'il y a une demande sociale pour la voiture connectée, est-on absolument toujours obligé de faire tout ce que l'on peut faire ? Ce n'est pas parce que l'on peut faire quelque chose que c'est absolument pertinent de le faire. Il faut aussi, dans ce contexte énergétique, climatique, savoir se donner des limites. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Par 58 pour et 1 abstention, vous venez d'accepter ce postulat.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe Vert-e-s et CS-POP, Mme la députée Pauline Godat.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Gauthier Corbat, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Gauthier Corbat (PDC) : Satisfait.

La présidente : Monsieur le député Gauthier Corbat est satisfait.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'environnement : Effectivement, le 20 janvier la Commission de la concurrence a annoncé l'ouverture d'une enquête et ce matin, la COMCO a diffusé sur la feuille officielle suisse du commerce la liste des entreprises concernées dans le but de solliciter les tiers qui souhaitent faire valoir certaines prétentions durant l'enquête, pour certaines de participer ou de contribuer d'une façon ou d'une autre. Il y a cinq entreprises concernées, deux qui sont actives dans le Canton du Jura et bien évidemment que le Gouvernement reste attentif à la situation. Tant que l'enquête est ouverte, la présomption d'innocence fait foi.

Par contre, nous en avons déjà parlé avec les collègues romands au niveau de la Conférence des directeurs des travaux publics de Suisse occidentale et latine et à ce niveau-là, nous sommes en contact. Nous avons également déjà eu des contacts avec le Service juridique pour voir comment aller de l'avant, comment travailler, comment entretenir notre réseau routier avec une enquête en parallèle et avec des partenaires qui sont sous enquête et qui toujours nécessaires pour notre travail au niveau du canton. Un contact direct a été pris avec le Canton des Grisons, qui est en train de terminer une telle procédure avec une enquête également de cartels de soumissionnaires, et il y a aussi un échange d'expériences qui sera mis en place entre les juristes des Grisons et nos juristes jurassiens.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS) : Disons-le d'entrée, le groupe parlementaire socialiste n'est pas favorable à l'acceptation de la motion 1390 ni à sa transformation en postulat si cela a été demandé.

La réponse du Gouvernement nous paraît plus que complète et doit suffire en elle-même à répondre à notre collègue Koller.

Même si nous ne minimisons pas les inquiétudes de certains agriculteurs quant aux éventuels accidents qui pourraient malheureusement se produire, il nous semble inutile de légiférer davantage puisque les prestataires et les acteurs touristiques ont été depuis longue date, associés à cette réflexion.

Comme cela a été rappelé, le dialogue doit être privilégié. Dans les explications que nous ont été données par le motionnaire, l'idée ne serait pas de tout interdire mais plutôt de modifier systématiquement le tracé de parcours de randonnées lorsqu'il y aurait des craintes de danger pour les touristes. Ainsi, pourrait-on imaginer qu'une grande partie des parcours qui traversent des troupeaux de bétail soient déplacés en bordure de terrains ou de forêts. Une solution pas si simple à mettre en place avec l'inconvénient d'amenuiser le plaisir des adeptes de la randonnée pédestre et de VTT. L'essence même de la pratique de ces activités physiques doivent avant tout rester axé sur la découverte paysage à ciel ouvert, sans longer de manière générale les bordures de forêts. En cas d'acceptation, nous craignons que cela donne le droit à certains agriculteurs qui ne voient pas toujours d'un très bon oeil la pratique de ces loisirs, de modifier des parcours sans concertation et coordination avec les milieux concernés, principalement avec l'Association Jura Rando mandatée par le canton dans l'exécution du balisage des réseaux de mobilité douce et plus particulièrement les chemins pédestres et VTT à travers les pâturages. En revanche, nous reconnaissons que le questionnement de notre collègue a l'avantage de nous rappeler de ne pas oublier d'y associer les agriculteurs qui mettent aussi les terrains à disposition de nombreux randonneurs. Comme vous l'aurez compris, le groupe parlementaire socialiste vous demande de suivre son raisonnement et de ne pas accepter la motion 1390 de notre collègue Alain Koller. Merci de votre attention.


text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : Ma question a trait aux plaques minéralogiques. J'en profite tout d'abord pour dire combien, j'ai été surpris, mais toutefois oh combien satisfait d'apprendre par la presse que le Canton du Jura autorisait désormais, il est au final le dernier de classe, la recherche facilité de l'identité de propriétaires de plaques alors que le Gouvernement avait appuyé le rejet d'un postulat que j'avais déposé, il y a 2 ans sur ce même thème, refus argumenté par des questions réglementaires, comme quoi les bonnes surprises peuvent toujours arriver. Aujourd'hui, je félicite le Gouvernement pour être l'un des premiers cantons à proposer l'acquisition de plaques pour les portes-vélos. Un service assurément apprécié par les amateurs de la petite reine.

Je me suis précipité sur l'offre proposé mais pour obtenir le sésame, il m'a fallut imprimer un formulaire, le retourner par courriel, recevoir un courriel annonçant qu'une facture allait m'être envoyée et que seulement après paiement de celle-ci, je pouvais recevoir cette fameuse plaque. En matière de cyberadministration, on peut faire mieux, d'où ma question : Est-il prévu prochainement de pouvoir remplir le formulaire d'adhésion et de payer en ligne ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.