text_content_fr:
Mme Pauline Godat (VERT-E-S) : Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Ministres, Chers collègues, Chers invités, Chère famille. Je tiens tout d’abord naturellement à vous remercier du fond du cœur pour la confiance que vous m’avez témoignée en m’élisant à la présidence de notre Parlement. Même si le tournus veut que le ou la première vice-président-e soit élu-e à la présidence, aucune élection n’est jamais gagnée d’avance, je vous remercie donc pour votre confiance et votre soutien. Jamais deux sans trois comme on dit. Cette fois pourtant, c’est promis, vous avez devant vous la dernière présidente franc-montagnarde avant un certain temps. (Rires). Je suis heureuse que notre belle région ait été si bien représentée durant les trois dernières années. Au contraire des fruits, qui passent du vert au rouge au court de la saison, chez Godat, on passe du rouge au vert au fil des générations. En effet, alors que mon grand-père, René Godat, qui actif au parti socialiste à Porrentruy à l’époque, mon père Hubert Godat qui est ici présent, dont certains s’en souviennent comme collègue, a siégé dans cet hémicycle sous la bannière verte. La relève est assurée par la nouvelle génération avec mon frère Ivan Godat, qui est absent aujourd’hui, notre collègue, mon cousin Joël au conseil de ville à Porrentruy et moi-même. Même si la politique est une question de famille, je suis d’autant plus heureuse et reconnaissante de cette élection qui représente une première pour mon parti et pour mon groupe parlementaire comme l’a dit Baptiste Laville qui n’a jusqu’alors jamais eu l’occasion de présider cet hémicycle. Merci à mes collègues de groupe de m’avoir donné la chance de me présenter pour cette fonction de présidente. Par reconnaissance pour toutes et tous chers collègues, qui m’avez fait cet honneur, je ferai de mon mieux pour être à la hauteur de la tâche. J’espère pouvoir mettre mon expérience de coprésidente des VERT-E-S jurassiens depuis quelques années à profit de ce mandat. J’espère également pouvoir présider et là je compte sur vous, des débats constructifs et dans le respect des uns et des autres malgré nos divergences d’opinions.

Cette année de présidence sera marquée par plusieurs temps forts dont l’anniversaire des 50 ans du Plébiscite pour l’indépendance du Jura et le vote des Parlements cantonaux de Berne et du Jura sur le concordat réglant la venue de Moutier dans notre canton. Je me réjouis d’avoir l’honneur de présider cette séance importante et de représenter notre canton lors de cet anniversaire. 2024 marquera également la première année de mise en œuvre du Plan climat, projet important pour moi mais pour nous tous et pour l’avenir de notre canton. Je félicite déjà Messieurs Yanne Rufer et Fabrice Macquat pour leur toute prochaine élection au poste de premier, respectivement deuxième vice-président et je me réjouis de travailler avec vous au sein du Bureau et j’espère que vous aurez beaucoup de plaisirs dans cette nouvelle fonction. Je veux ici également remercier notre présidente sortante Amélie Brahier, pour sa gestion sérieuse mais non sans humour de nos débats. Tu as géré de mains de maître les discussions sur le Plan équilibre. Je n’étais pas là, mais je vous ai écouté à la radio, le budget et même sur les droits de mutation, c’est dire malgré les difficultés. Amélie, pour te remercier, j’ai ici un petit cadeau pour toi car tout pendant ton année de présidence où notre cher secrétaire veillait à ce que tu ne t’assèche pas et t’apporte de quoi te désaltérer, ce ne sera plus le cas quand tu seras de retour à ta place, voici donc de quoi faire des réserves pour de longues séances qui s’annoncent. (Applaudissements).

Je remercie également le président sortant du Gouvernement, Monsieur le ministre Jacques Gerber, qui a représenté le canton durant toute l’année à d’innombrables occasions et a amené au Bureau du Parlement les avis du Gouvernement de manière claire et détaillée. Je remercie également mon groupe qui a organisé les petites surprises qui se trouvent sur votre bureau, dont je n’étais pas au courant, normalement c’est la présidente qui fait cela, mais voilà, chez nous, on compte sur le collectif, donc merci à eux pour cette attention. Enfin, je remercie notre secrétaire du Parlement, Fabien Kohler, qui j’en suis sûre, saura répondre à toutes mes nombreuses questions de mes débuts et m’épauler lors des différentes sessions ainsi que toute l’équipe du secrétariat qui fait un travail remarquable en coulisse, merci à vous.

Je m’excuse par avance auprès de mon compagnon Loïc et de mon fils Jules pour mes nombreuses absences et les remercie d’accepter que je sois moins présente en 2024 ainsi que mes parents et beaux-parents qui sont également bien sollicités. C’est une occasion qui ne se présente qu’une fois dans une vie et j’ai eu la chance de la saisir pour l’année qui vient.

Comme déjà annoncé, la réception en l’honneur de la présidente ne se fera pas ce soir, faute de salle suffisamment grande pour accueillir nos hôtes et dans l’impossibilité idéologique pour moi de chauffer un hangar ou une tente en plein hiver, nous avons décidé, avec la Commune du Bémont, d’organiser cette réception au mois de juin prochain à la suite de la dernière session parlementaire avant les vacances d’été. J’ai tout de même le plaisir de vous inviter à la suite de cette séance à prendre un verre au Théâtre du Jura où j’espère vous voir nombreuses et nombreux et je vous souhaite d’ores et déjà à vous et à vos proches de très belles fêtes de fin d’année et un repos bien mérité. Encore merci pour votre confiance et vive le Jura. (Applaudissements).


body_key: JU

text_content_fr:
La présidente : Rubrique 410.3132.00. La proposition a été retirée par Le Centre.

La rubrique 410.3611.00  a également été retirée par Le Centre.

Rubrique 430.3160.00. La proposition a également été retirée par Le Centre.

Rubrique 600.4110.00 – Part au bénéfice de la BNS – Supprimer les deux parts ordinaires inscrites, vu l’absence de versement prévisible. Pour la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission, je passe la parole à son rapporteur, Monsieur le député Thomas Schaffter.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 1477a est rejeté par 28 voix contre 22.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l’initiative parlementaire, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Gabriel Voirol.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : La campagne pour les élections fédérales terminée et les nouvelles autorités entrées en fonction, la question du mode d’élection aux Etats refait surface quand bien même la proposition de passer à un mode d’élection majoritaire a déjà été rejetée à plusieurs reprises ces dernières années. La position du Gouvernement à ce sujet n’a pas changé.

Les deux systèmes sont bien sûrs conformes à la législation et désormais avec le canton de Neuchâtel, le Jura fait exception en procédant à l’élection de ses sénateurs au scrutin proportionnel. Le Gouvernement a déjà eu l’occasion de rappeler, dans ses interventions en 2015 et 2017, que c’est l’Assemblée constituante qui a décidé d’élire les représentants cantonaux à la Chambre haute selon le système proportionnel, conformément à ce que proposait le projet de constitution de l’Ordre des avocats qui prévoyait toutefois que les conseillers aux Etats soient choisis parmi les membres du Gouvernement. Si tout d’abord, la Constituante s’était ralliée et sans opposition, en première lecture, à la majorité de sa commission trois, favorable à une élection selon le système majoritaire, un revirement s’est produit lors de la seconde lecture. La majorité de la commission maintenait sa volonté d’élection selon un système majoritaire, arguant qu’il permettait à ses yeux d’élire un homme ou une femme d’Etat plutôt qu’un homme ou une femme de parti. Pour la minorité partisane d’une élection au système proportionnel, le système électoral pour les deux Chambres fédérales devait être similaire. Au vote, la proposition de minorité l’a alors emporté par 30 voix contre 17.

De l'avis du Gouvernement , le système proportionnel garantit une meilleure représentativité des différentes opinions politiques en présence. A l’inverse, le système majoritaire en vigueur pour l’élection au Conseil des Etats dans la quasi-totalité des cantons entraîne un certain nombre de distorsions. En effet, dans un système proportionnel, il est nécessaire d’obtenir les deux tiers des suffrages pour remporter les deux sièges. Dans le cadre d’un système majoritaire et cela a été dit à cette tribune, les deux candidats obtenant plus de 50% des suffrages au premier tour ou à la majorité relative au second tour, sont élus. Le risque, avec une élection majoritaire, est de voir deux candidats d’un même parti être élus. En outre, en cas de démission, le système majoritaire impose une élection complémentaire en cours de législature alors que le système proportionnel permet au premier vient-ensuite du parti de remplacer l’élu démissionnaire dans un bref laps de temps et de garantir jusqu’à la fin de la législature au moins, la même représentation politique.

En 2010, le peuple neuchâtelois a aussi décidé de changer le mode électoral de ses sénateurs, passant du système majoritaire au système proportionnel. Les partisans du changement estimaient que le système proportionnel permettait une meilleure représentation des différentes forces politiques cantonales. Ainsi, sous réserve de situations particulières, la gauche et la droite devraient disposer d’un siège chacune, représentant ainsi tous les partis, même minoritaires. Les opposants quant à eux, affirmaient que le changement en système proportionnel ne favoriserait que les grands partis au détriment des petits.

Le parallélisme entre les systèmes électoraux au Conseil national et au Conseil des Etats est positif. Par ailleurs, le Gouvernement confirme que le système actuel permet une bonne représentativité des forces politiques jurassiennes, les majoritaires comme les minoritaires. On peut aussi clairement relativiser l’affirmation faite dans le texte de la motion que les compétences des personnalités importeraient moins avec le système proportionnel. Tout d’abord, le fait qu’il n’y a que deux sièges à élire implique nécessairement que les partis doivent proposer des personnalités connues et rassembleuses pour récolter le maximum de suffrages aussi hors de leur parti. Ceci est valable tant au National qu’aux Etats dans le canton du Jura. Aux Etats, l’interdiction du cumul et des apparentements renforce encore cette nécessité de présenter des personnalités aux compétences reconnues pour espérer décrocher l’un des deux sièges. Au vu de ce qui précède et dans le même esprit que celui qui a guidé les constituants, le Gouvernement est favorable au statu quo et vous propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Pas mal de propos que je voulais tenir ont été présentés à cette tribune donc je ne vais pas répéter. Je reprendrai simplement mon allocution à ce point ici que dire de plus ?

En bref, nous avons l’impression que tous les objectifs de la motion qui a été déposée, donc ceux de restructuration, ceux de gestion transversale des services sont repris mot pour mot dans le Plan équilibre et que même la question de diminution des services est, elle-même déjà abordée indirectement dans ce dans ce Plan équilibre. Donc, rassurez-vous, Monsieur Vuillaume, les services de l’Etat travaillent déjà d’arrache-pied à cette question, on sait tous que c’est une question qui est éminemment complexe et que cette motion soit acceptée ou non, les objectifs seront réalisés. Ce Plan équilibre ayant été confirmé par ce Parlement, il y a moins d’une année, la question principale que le groupe VERT-E-S et CS-POP se pose est donc de savoir s’il est réellement raisonnable de réitérer notre soutien à cette réplique qui a finalement comme objectif global d’augmenter l’efficacité de l’Etat ? Pour que les services fonctionnent bien, pour que l’Etat fonctionne bien, ne doit-on pas justement éviter ce genre et ce type de redondances ?Pour montrer l’exemple, le Gouvernement et le Parlement ici ne devraient-ils pas justement faire preuve de plus de pragmatisme ?

Le motionnaire typiquement, vous-même dans un souci de cohérence face aux objectifs de votre motion, ne devrait-il pas retirer son texte ? qui, manifestement, à la lecture des dossiers, n’apporte pas la plus-value qui était peut-être escomptée au départ.

Après réflexion, le groupe VERT-E-S et CS-POP peut partager l’idée du motionnaire qu’il est certainement possible d’améliorer la structure et l’efficacité de l’Etat, considère cependant que l’acceptation de cette motion par son caractère "doublon" et antagoniste quant au but recherché et est donc in fine contre-productive. Notre groupe, vous l’aurez compris, refusera cette motion.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1478 est acceptée par 34 voix contre 18.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Monsieur le Député, tout d’abord permettez-moi de mentionner que les pharmaciens ont joué un rôle prédominant dans la vaccination en lien avec la COVID. Dans le canton du Jura, jusqu’à fin 2023, les pharmaciens ont vacciné environ 11’000 personnes. Vous avez raison, le 29 novembre de l’année passée, la Confédération a annoncé à l’ensemble des cantons la fin de la prise en charge des coûts de vaccination dans les pharmacies en raison d’une modification de l’ordonnance fédérale sur les épidémies, à laquelle l’ensemble quasi des cantons s’était opposé mais la Confédération n’en a eu cure et la mise en application en fin d’année passée.

Donc, elle a décidé de ne plus financer la vaccination en pharmacie, tout simplement parce que les pharmaciens ne sont pas prestataire au niveau de l’assurance obligatoire de soins et ne peuvent pas être remboursés par la LAMal pour cette cette prestation. Certains cantons ont compensé, parce que la Confédération a laissé la possibilité de compenser les montants perdus par des montants cantonaux. Nous avons estimé qu'en fonction du nombre de vaccins, cela reviendrait entre 200'000 et 250’000 francs pour 2024, le fait de permettre encore aux pharmaciens de vacciner. Il nous semblait que le retour sur investissement n’était pas suffisant pour engager cette dépense et surtout nous avons vu se mettre sur pied une bonne collaboration entre des professionnels de la santé. Nous allons communiquer prochainement que deux pharmacies, en lien avec des infirmières indépendantes pourront vacciner, une à Courroux, une à Saignelégier. La polyclinique à Porrentruy pourra continuer de vacciner au niveau COVID tout en permettant aux patients d’être remboursés au niveau de la LAMal.


text_content_fr:
M. Pierre Parietti (PLR) : Notre Suisse est une terre d’accueil pour des migrants soumis au respect de certaines conditions. Depuis peu, des nouvelles inquiétantes nous parviennent par le biais de la population, en particulier en Ajoie.

En effet, Bure et ses installations seraient devenues gentiment insalubres. A croire les personnes qui ont dû se rendre sur les lieux, le bâtiment était très fortement détérioré, les équipements sanitaires notamment, les locaux communs, etc., constatation, des mesures de remise en état deviennent impératives.

Ma question au Gouvernement : Est-ce qu’il y a partage de responsabilité, partage d’interventions entre le Gouvernement cantonal et l’Etat suisse s’agissant de cette situation et le Gouvernement est-il prêt à intervenir auprès des instances responsables pour prendre rapidement les mesures nécessaires et offrir aux migrants qui sont hébergés à Bure des conditions correctes qu’ils auront également le loisir d’entretenir partiellement en tous les cas par eux-mêmes ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 1479a est accepté par 47 voix contre 1.


text_content_fr:
M. Lionel Montavon (UDC) : Comme le Gouvernement l’a si justement rappelé, le droit fédéral interdit que des privés effectuent des prises de vue sur le domaine public. Dans le domaine privé toujours, les gens font bien ce qu’ils veulent chez eux, à savoir aussi une protection supplémentaire contre toute forme de cambriolage ou de dommages à la propriété. Mais la loi fédérale prévoit des règles bien définies et, pour le groupe UDC, elles sont bien complètes. Dans le domaine public aujourd’hui, il est toujours intéressant, suite à des plaintes, pour les forces de l’ordre de pouvoir confondre toute forme de délit et de criminalité.

Cela a même permis d’identifier des personnes auteurs de graves infractions. En France, par exemple, l’installation de caméras de surveillance a permis de descendre drastiquement la statistique criminelle dans les grandes villes. Et qui dit caméra ne veut absolument pas dire une personne derrière l’écran. Finalement, la personne qui se fait filmer qui n’a rien à se reprocher n'en n’a absolument rien à faire pour ne pas dire autre chose.

Cela s’appelle avoir une bonne conscience, Monsieur le Député, même si on est filmé, par exemple, en sortant d’une pharmacie. Vous l’aurez compris toutes et tous que le groupe UDC refusera cette motion à l’unanimité et vous appelle, chers collègues à en faire de même.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la réponse transmise par le Gouvernement, quelle est votre appréciation, Monsieur le député ?

M. Raphaël Ciocchi (PS) : Je suis partiellement satisfait je demande à prendre la parole.

La présidente: Vous avez une minute.


text_content_fr: La présidente : Cette résolution a été déposée ce matin et est muni de plus de 15 signatures. Pour le développement de cette résolution, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Vincent Wermeille.


text_content_fr: M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Je suis satisfait.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 38 voix contre 21.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la réponse transmise par le Gouvernement, quelle est votre position Madame la députée Sophie Guenot ?

Mme Sophie Guenot (PCSI) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes.


text_content_fr:
Mme Francine Stettler (UDC), rapporteure de la minorité 1 de la commission des affaires extérieures et de la formation : La minorité de la commission refuse le montant tel que proposé par le Gouvernement pour la Fédération interjurassienne de coopération et de développement.

La FICD a pour rôle d’aider au développement différentes institutions au niveau international. Ce sont des projets intéressants mais malheureusement, actuellement, le canton du Jura n’a pas les finances nécessaires pour soutenir ces derniers.

Ce n'est bien évidemment pas une situation réjouissante, j'imagine que l'on souhaiterait tous parfois se retrouver dans des cas comme le canton de Genève ou de Zug qui terminent l'année avec trop d'argent sur leur compte. Une fois de plus, nous voulons rappeler à la population que les salaires ont été réduits suite à nos mauvaises finances cantonales. Nous devons donc montrer aux employés cantonaux qu’à l’avenir nous pourrons à nouveau payer leur salaire à juste titre. En sachant que nous votons un crédit pour les années 2023, 2024 et 2025, et que les montants des années 2023 et 2024 ont déjà été validés à travers le budget, nous proposons une somme de 480'000 francs au lieu de 690’000 francs. La minorité de la commission vous encourage à soutenir cet amendement. Je termine en indiquant que l’unanimité du groupe UDC soutiendra cette proposition.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 44 voix contre 15.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat (Le Centre) : Lors de l’étude du postulat, notre groupe estime que celui-ci soulève des questions intéressantes qui méritent d’être étudiées.

La position stratégique des gares et de leurs locaux sont des atouts qu’il serait dommage de ne pas exploiter, sachant qu’ils sont en parfaite adéquation avec la stratégie définie dans le Plan directeur cantonal. A noter que notre groupe constate, comme je l’ai dit préalablement au dépositaire, que ce postulat pourrait être intéressant indépendamment de l’argument de la votation du 18 juin 2023 concernant l'imposition minimale des entreprises à 15%. Néanmoins, comme il nous l’a expliqué, nous comprenons l’opportunité supplémentaire à laquelle il fait référence.

Une remarque néanmoins, nous attendons de l’étude inhérente au postulat, de provoquer une réflexion large et créative afin d’obtenir des solutions efficientes et en lien avec nos capacités financières. En conséquence, au vote notre groupe soutiendra ce postulat.


text_content_fr:
M. Roberto Segalla (VERT-E-S) : Le groupe VERT-E-S et CS-POP s’est penché avec un grand intérêt sur le postulat de notre collègue Alain Beuret. Des discussions animées ont eu lieu. On peut être en accord avec le fait que ce postulat n’a pas sa raison d’être, comme l’a dit précédemment notre collègue.

L’idée de dynamiser les friches ferroviaires a séduit quand même une partie de notre groupe. Cependant, ce postulat soulève plusieurs interrogations. L’offre d’un loyer gratuit, même si ça a été minimisé par notre collègue, durant les trois premières années, peut représenter un coût pour les finances publiques sans garantie de retombées économiques substantielles. De plus, l’attrait pour les sociétés boîte aux lettres qui n’amènent souvent aucun emploi ni contribuable réel dans le canton semble très discutable. En outre, sur demande de ces entreprises, elles vont bénéficier dans la grande majorité d’avantages fiscaux pendant leurs premières années d’activité et une entreprise boite aux lettres peut facilement partir dès que les conditions fiscales ne seront plus à son goût.

On peut se demander s'il est judicieux d’accorder de telles faveurs à des entités qui ne généreraient que peu de retombées économiques concrètes pour le Jura. Par ailleurs, le rôle du Canton dans ce projet soulève des interrogations. Doit-il réellement intervenir avec l’argent du contribuable pour financer des infrastructures destinées à attirer des entreprises ? Cette mission ne devrait être pas plutôt incombée au secteur privé ou aux structures qui sont déjà existantes comme la Société jurassienne d’équipement dont c’est le mandat.

Enfin, l’intérêt réel des CFF et des CJ, pour s’impliquer dans un tel projet dans le Jura reste à démontrer. Notre compagnie ferroviaire nationale pourrait privilégier des régions plus densément peuplées et à plus fort potentiel économique plus intéressante à financer. Si l’objectif d’attirer de nouvelles entreprises est louable, les approches proposées dans ce postulat soulèvent de sérieux doutes quant à leur pertinence économique et leur capacité à générer des retombées tangibles dans le Jura et pour ses habitants. Par conséquent, le groupe VERT-E-S et CS-POP, dans sa grande majorité, va refuser le postulat de notre collègue Alain Beuret.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la réponse transmise par le Gouvernement, quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Je suis partiellement satisfait et je demande à m'exprimer.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Je suis satisfait.


text_content_fr: Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Effectivement, il s’agissait de peut-être venir préciser les éléments en lien avec la formation en tourisme durable et comme avec l’habilité qu'on vous connaît, certains arguments sont pris, retournés dans tous les sens. Plutôt vous dire qu’aujourd’hui, et on vous le confirme, on vient d’échanger quelques mots avec mon collègue responsable de la formation, la question de la formation en tourisme durable est bien portée par la HE-ARC et aujourd’hui, ce sont toujours les deux sites qui sont considérés un. Ce sont vraiment les deux sites qui sont aujourd’hui à l’étude et à l’inverse, effectivement, ce qu’on pourrait craindre, c’est que focaliser et mélanger ces éléments-là dans le cadre de la présente motion pourrait au mieux crisper le troisième partenaire, qui est le partenaire neuchâtelois, donc encore une raison de refuser la présente motion.


text_content_fr: La présidente : La parole est à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
M. Ivan Godat (VERT-E-S) : Notre groupe a longuement débattu de la motion no 1491. Nous sommes évidemment enclins à considérer toute mesure qui permet une amélioration de la desserte ferroviaire et une accélération du report modal. La création d’un arrêt ferroviaire à la hauteur de la patinoire et des zones d’activités en Roche-de-Mars et Voyeboeuf, mérite d’être étudiée.

Toutefois et je crois que le ministre l’a bien dit, même le motionnaire aussi, de trop nombreuses inconnues entourent encore ce projet pour que nous puissions soutenir la motion aujourd’hui. Les incidences, notamment d’un arrêt Porrentruy Est sur l’horaire de la ligne sont à ce stade encore largement inconnues, d’autant plus qu’un projet similaire est discuté depuis de nombreuses années dans la zone de la Communance à Delémont, comme l’a rappelé Claude Schlüchter avant et qu’une réflexion est en cours suite à un postulat adopté par notre Parlement sur la réintroduction sans remettre en cause la cadence à la demi-heure de liaisons rapides entre Porrentruy et Delémont. C’est donc à notre avis de manière globale, qu’une réflexion sur l’amélioration de l’attractivité de l’offre sur cette ligne ferroviaire doit être menée et il nous semble assez inopportun que notre Parlement tire en avant un projet particulier sans tenir compte de l’ensemble des paramètres. De nombreux inconnus entourent également le financement de cet arrêt. Combien coûtera-t-il ? Quelle part sera à la charge de l’Etat ? Quelles interventions effectives sur la ligne ? Je crois que là aussi, il y a des choses qui ne sont pas encore très claires. Est-ce que c’est arrêt est finalement aussi prioritaire, parmi les investissements à réaliser pour développer les transports publics et accélérer le report modal ? Ou est-ce que finalement l’argent qu’on met là, il serait peut-être encore plus judicieux ailleurs ? Ce sont des questions qui nous semblent à notre avis légitimes et qui doivent encore être éclaircies.

Nous invitons l’auteur de l’intervention à transformer sa motion en postulat afin que l’on puisse éclaircir ces différents éléments et s’il accède à cette demande, il aura tout notre soutien.


text_content_fr: La présidente : Il est 13.06 heures et pour la première question orale, je passe la parole à Monsieur le député Romain Schaer.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
La Présidente : Cinq personnes ont fait acte de candidatures pour ces deux poste. Le CSM, sur la base des auditions préavise trois candidats. Les candidat-es proposé-es par le CSM sont les suivant-es :

Madame Laure-Anne Hermann Brand,  1985, domiciliée à La Chaux-de-Fonds, titulaire d’un master en droit et du brevet d’avocat du canton de Neuchâtel obtenu en 2011, greffière-rédactrice au Tribunal cantonal de Neuchâtel depuis 2013.

Monsieur Manuel Chenal, 1987, domicilié à Saint Gall, titulaire d’un master en droit et du brevet d’avocat du canton de Berne obtenu en 2019, secrétaire de Chambre suppléant et greffier de la Cour I du Tribunal administratif fédéral à Saint Gall depuis 2019.

Madame Maëlle Barzé, 1992, domiciliée à Peseux, titulaire du brevet d’avocat du canton de Neuchâtel obtenu en 2021, greffier-rédactrice à la Cour pénale du Tribunal cantonal de Neuchâtel depuis 2022.

Après communication du préavis du CSM, une candidate a décidé de maintenir sa candidature pour ce poste. Il s’agit de Madame Cécilia Siegrist, 1986, domiciliée à Rossemaison, titulaire du brevet d’avocat du canton du Jura obtenu en 2013 ainsi que d’un CAS en magistrature pénale obtenu auprès de l’ERMP en 2022, greffière-juriste au sein du Tribunal pénal à Genève depuis 2019 et plus particulièrement au sein du Tribunal correctionnel et du Tribunal criminel.

Suite à son élection par le Parlement le 29 mai 2024 au poste de juge suppléant au Tribunal cantonal, la candidature de Monsieur Manuel Chenal n’entre plus en considération. La cinquième personne candidate a retiré sa candidature.

Les élections se déroulent conformément aux articles 50 de la loi d’organisation du Parlement et 77 et 78 du règlement du Parlement. Elles se font un bulletin secret. Il est rappelé que les suffrages donnés à une personne n’ayant pas fait acte de candidature ou ayant retiré sa candidature ne sont pas pris en compte et sont assimilés à des suffrages nuls, conformément à l’article 77, alinéa 6 du règlement du Parlement du 30 septembre 2021. Une liste des candidats pour les différents postes vous a été remise pour plus de clarté sur vos pupitres. J’appelle maintenant les scrutateurs et les scrutateurs suppléants à venir chercher les bulletins pour les distribuer.

Comme il fait un petit peu chaud, je vous autorise à tomber la veste.

Pendant que les scrutateurs dépouillent les bulletins de vote, nous continuons notre ordre du jour.


text_content_fr:
M. Boris Beuret (Le Centre) : Le groupe Le Centre a étudié avec intérêt l’intervention en matière fédérale de notre collègue Sonia Burri-Schmassmann. Cette intervention met le doigt sur un thème d’actualité qui revêt une importance non négligeable pour notre futur système alimentaire.

La réforme de la politique agricole PA 2030+ qui déploiera ses effets dans quelques années, fait déjà l’objet de discussions intensives actuellement. Le processus en cours se base sur le rapport stratégie climat pour l’agriculture et l’alimentation 2050. Ce rapport vise une réduction des émissions de gaz à effet de serre et une adaptation aux effets du changement climatique pour un système alimentaire suisse durable. Le but à l’avenir, est que l’agriculture de notre pays mette en valeur nos ressources naturelles de la manière la plus efficiente possible afin de fournir aux citoyens suisses des biens alimentaires sains et de qualité, produits grâce à des méthodes adaptées aux sites dans un système durable. La durabilité est essentielle. Toutefois, le revers de la médaille, c’est que cette évolution vers plus de durabilité pourrait affaiblir la compétitivité économique de l’agriculture suisse par rapport à la concurrence étrangère et finalement être contre-productive en termes de parts de marché. Il existe à l’heure actuelle déjà une différence non négligeable entre le niveau de prix suisse et le niveau international. Cela est un gros handicap en termes économique pour la production agricole indigène. Donc oui à la durabilité, à la mise en valeur optimale des ressources, mais attention de ne pas se tirer une balle dans le pied au niveau de la compétitivité avec comme effet secondaire dans un système libéral une production suisse qui pourrait être littéralement étouffée par la pression des importations.

Dans ce contexte, les organisations agricoles exigent un système d’importation cohérent pour l’avenir. Diverses mesures sont possibles comme des accords de branche, une transparence accrue sur l’étiquetage et la déclaration des produits ou la prise en compte de l’empreinte écologique des produits importés. L’intervention en matière fédérale de Sonia Burri-Schmassmann va dans ce sens. Elle propose une amélioration et plus de cohérence pour notre futur système d’importation de biens alimentaires, ce que nous saluons. Sonia Burri-Schmassmann va même jusqu’à proposer une interdiction de l’importation de certains produits alimentaires, ce qui est très louable mais qui dans les faits, semble difficile à réaliser pour plusieurs raisons que nous n’avons pas le temps d’évoquer en détail ici. Après un débat nourri, le groupe parlementaire du Centre est très partagé. Notre groupe est naturellement unanime sur le fond de la question et la nécessité d’agir pour protéger un modèle agricole durable, mais des divergences sur la forme de l’intervention ont été relevées. En effet, une partie du groupe doute de l’efficacité de telles interventions cantonales en matière de politique fédérale et pense que ce sont les parlementaires fédéraux qui devraient en priorité se préoccuper de ces problèmes à dimension nationale qui sont certes centraux mais qui n’ont pas de lien direct avec la politique jurassienne. Par conséquent, nos votes seront très variables sur ce sujet.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Madame la Députée, vous avez bien fait de préciser le spectre de votre intervention qui ne correspond pas tout à fait au développement que vous avez reproduit beaucoup plus large à la tribune de ce matin, mêlant position cantonale versus politique fédéral au niveau de la santé.

Vous le savez, Mesdames et Messieurs les Députés, l’organisation de notre système de santé devient de plus en plus complexe, ce n’est pas une surprise. Les révisions successives de la LAMal ne parviennent pas à endiguer l’augmentation inexorable des coûts et les cantons, avec leurs ressources limitées, sont fortement sollicités, bien que leur marge de manœuvre soit très réduite. Souvent au niveau national, on se contente finalement de dire que les cantons ont de fortes marges de manœuvre pour essayer de limiter les coûts, je peux vous garantir que dans la réalité et dans le terrain, ce n’est pas tout à fait la même chose. La situation du canton du Jura est particulièrement délicate en raison évidemment de sa taille modeste et des minces ressources dont il dispose. Cette réalité a un impact majeur sur les unités administratives concernées ainsi que sur le personnel qui les compose. Les services de santé des cantons sont sous une grande pression depuis des années, pression qui a atteint bien sûr son paroxysme durant la crise COVID mais qui n’est pas retombée depuis.

Vous mentionnez, Madame la Députée, et à très juste titre que la gestion de la COVID a nécessité beaucoup de ressources, a épuisé les équipes, entraînant des départs de certains membres du personnel. En effet, la crise sanitaire a monopolisé un grand nombre de ressources dans toute l’administration et le Service de la santé en particulier. Je peux vous garantir que ces conséquences s’en font encore sentir aujourd’hui, notamment sur les dossiers que vous avez mentionnés en lien notamment avec les différentes planifications. Vous avez mentionné la Suisse romande, alors ce n'est pas de se comparer pour se rassurer, parce que dans le cas présent, c’est plutôt pour s’inquiéter malheureusement de la situation actuelle, à part le canton de Neuchâtel, tous les cantons romands ont changé une à deux fois de chef de service sur ces quatre dernières années. C’est effectivement un énorme point d’interrogation et parfois dans des cantons à plus forte capacité de ressources que le canton du Jura. L’observation donc de l’évolution de cette situation dans les autres cantons, encore une fois qui ne rassure pas, mais qui démontre que la période que traverse le canton du Jura n’est malheureusement pas exceptionnelle. Le Gouvernement partage donc les inquiétudes énoncées dans l’interpellation mais n’est pas resté inactif. Suite au départ de la cheffe de service, c’est son adjointe qui a repris la fonction ad intérim et qui assure le suivi des nombreux dossiers gérés par le service. Dans l’attente de l’entrée en fonction du nouveau chef du Service de la santé, une personne externe au service a été engagée pour soutenir notamment la cheffe de service ad intérim. Le Gouvernement entend ainsi renforcer également progressivement les effectifs du Service de la santé ces prochaines années. Je ne peux dès lors que vivement vous encourager, Mesdames et Messieurs les Députés, d’accueillir favorablement les augmentations de postes prévues dans le budget 2025. Une réflexion est en cours pour revoir l’organisation complète du service et la dotation du service en question.

Grâce à une redéfinition des périmètres des postes existants à pourvoir et à repourvoir, le service devrait gagner en efficacité. Les résultats de l’analyse devraient être connus et soumis au Gouvernement d’ici cet automne. Le dossier Moutier a non seulement mobilisé beaucoup de ressources mais a également freiné certaines réformes importantes, notamment en ce qui concerne la psychiatrie. La réorganisation nécessaire à l’accueil de Moutier a donc ajouté une couche de complexité et de travail supplémentaire pour nos équipes déjà sous pression.

Il est faux, voire malheureux d’imaginer que le Département n’a rien fait depuis la crise de la COVID-19. Le Gouvernement, sous l'impulsion de ce dernier a déjà initié un certain nombre d’actions pour améliorer la situation. La réforme bien sûr du CMP, le Gouvernement a engagé une réforme qui vise à l’autonomisation du centre médico-psychologique avec une gouvernance claire et une relation avec l’Etat, gérée par un mandat de prestations et le financement des prestations d’intérêt général. Ceci ne se fait cependant pas en un claquement de doigt. Il faut un peu de temps pour amener les différents acteurs à accepter la future organisation. Egalement le renforcement du système du Service de la santé, premièrement, afin de mieux gérer les dossiers liés à l’arrivée de Moutier. Le Gouvernement a accepté de renforcer le service en question, certes par des mandats limités dans le temps mais qui permettent également de revoir certaines bases légales. Je l’ai également mentionné, un mandat a été donné à Monsieur Jeanneret pour réfléchir également à une nouvelle organisation de la santé et soutenir également la cheffe ad intérim. Alors oui, vous avez mentionné des bonnes nouvelles dans l’avancée de certains dossiers, vous avez également remonté le temps pour voir ce qui s’est passé, permettez-moi, vu que vous avez ouvert la porte du passé, de mentionner que le Service de la santé, avec ses problèmes récurrents de ressources à disposition ne datent pas du mandat de Jacques Gerber, Madame la Députée. En réponse à vos questions, parce que je vais quand même y venir précisément, la réponse à la question 1, oui, le Gouvernement partage pleinement les inquiétudes qui pèsent actuellement sur le Service de la santé publique, qui fait face, je l’ai dit, à un manque important de ressources. Des dossiers importants sont néanmoins suivis, gérés par le service, bien que les délais soient parfois plus longs que souhaités, j’en conviens volontiers, notamment dans le cadre des différentes planifications comme mentionnées tout à l’heure.

En lien avec la deuxième question, une analyse par un expert est en cours pour soutenir la direction, je l’ai dit, au mieux durant cette phase actuelle mais surtout pour faire des propositions de réorganisation du service, on va changer complètement la manière dont le service est organisé. Ceci aurait certainement dû être fait plutôt, mais il est vrai que les différents changements ont empêché et ont dû fixer des priorités, priorité de réforme qui n’était bien sûr pas en haut de la liste. Pour la question no 3, le Gouvernement partage également les inquiétudes concernant la psychiatrie jurassienne et là, Madame la Députée, qui souffre de 40 ans de totale non-décision et d’une gouvernance totalement inadaptée, ça fait depuis que la CMP a été créé que c’est le cas, et il n’y a jamais eu aucun courage politique pour changer cette situation. Le système actuel ne permet pas une gestion efficace dans ce domaine complexe. Le Gouvernement a priorisé le projet de la loi pour l’autonomisation de la psychiatrie dans le Jura qui devrait être soumise au Parlement dans le courant 2025. Enfin, le dossier va avancer. Concernant le Service de la santé, le poste de chef de service a été remis au concours une deuxième fois. Je n’ose pas vous dire la première fois combien de personnes ont postulé. Le processus est à bout touchant et je peux, je dois être un tout petit peu optimiste parce que je crois que nous avons trouvé le futur chef de la Santé ainsi que le futur médecin cantonal. Des annonces devraient être faites dès que le Gouvernement aura été nanti et aura accepté ces différentes propositions. Il faut cependant, et vous l’avez bien compris, en parallèle poursuivre la réforme du service afin que le ou la nouvelle responsable puisse travailler dans de meilleures conditions que par le passé. Il est important de noter que le Gouvernement, bien qu’accusé de nombreux maux, ne peut être tenu responsable du manque chronique de personnel dans le domaine de la santé, particulièrement en psychiatrie et en pédopsychiatrie. Les problèmes du CMP, je l’ai dit, remontent à la création du canton. Mettre en avant les départs de deux médecins chef ne peut cacher cette réalité aux initiés et bénéficiaires des prestations.

En conclusion, Madame la Députée, bien que la situation actuelle soit complexe et très délicate, le Gouvernement et le Département ne sont pas restés inactifs, ils continuent de travailler activement à la mise en place de solutions pérennes pour améliorer la gouvernance et la qualité des soins dans notre canton et votre propos sur le Service de la santé dans le Département avec l’économie, je peux vous garantir, ne tient pas la route face aux faits et à la réalité de terrain.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Raoul Jaeggi.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Pas de rentrée hors cadre, une très bonne rentrée au contraire, avec beaucoup d’engagements de la part de tous les professionnels qui s’occupent de notre jeunesse. Par rapport à ce que vous dites, aucun bouleversement, nous nous sommes engagés à cela dans le cadre de la procédure au Parlement, quand vous avez voté cette loi effectivement entrée en vigueur en février dernier. Grand travail depuis lors sur les 54 pages de l’ordonnance où des articles ont dû être ajustés mais aucun bouleversement. Les communes ont été informées pour le 1er février des changements importants par rapport aux commissions scolaires, et ça me donne l’occasion de remercier notamment les membres du Service juridique et du Service de l’enseignement qui ont fait ce grand travail.

Pour répondre concrètement au niveau de la temporalité à vos questions, le Gouvernement a validé cette ordonnance la semaine passée, elle sera donc publiée au Journal officiel le 12 septembre, avec entrée en vigueur le 1er octobre prochain.


text_content_fr: M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Les Jurassiens devront- ils bientôt payer pour vendre leur énergie photovoltaïque ? Avec un tarif de reprise de 3,6 centimes au dernier trimestre de la part du principal acheteur de la région, en tout cas on s’en rapproche dangereusement. La situation m’a rappelé au bon souvenir de ma motion débattue ici en 2022 pour une action en faveur d’un prix stabilisé dans le temps, motion refusée alors au motif que l’ordonnance fédérale en discussion réglerait le problème, sauf que cette ordonnance, récemment dans sa première proposition, retient une rétribution de 4,6 centimes pour les petites installations et de zéro centime pour les grandes. Une misère. Dès lors, quelle marge de manœuvre le Gouvernement estime-t-il posséder vis-à-vis de BKW pour que les Jurassiens continuent d’investir dans les panneaux solaires ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Les rapporteurs de la commission souhaitent-ils encore intervenir ? Oui, vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de cette intervention, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Baptiste Laville.


text_content_fr: La présidente : Je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr: M. Vincent Wermeille (PCSI) : Pour la première fois en Suisse, le dispositif "Sarco" a été utilisé par une personne pour mettre fin à ses jours. Si d’aventure un tel cas se produirait dans le Jura, les autorités jurassiennes sont-elles prêtes à réagir ou pas ? Merci pour la réponse.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Rolf Amstutz (PLR) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Yves Gigon (UDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Monsieur le député Girard, effectivement, en préambule il convient de préciser que les propos relayés dans la presse ne remettent aucunement en question la validité ni la véracité des résultats publiés. Toutefois, le Gouvernement tient ici à rappeler l’importance cruciale du respect des dispositions légales encadrant les scrutins, en particulier celle relative au traitement du vote par correspondance et des bulletins de vote.

Dans ce sens, les bureaux de vote et leur président ont un rôle fondamental. Je rappellerai aussi à cette tribune que ce sont les communes qui sont responsables de cette organisation des bureaux de vote. Comme vous l’avez mentionné, conformément aux articles 22 à 24 de l’ordonnance d’exécution des droits politiques, le contenu des bulletins invalides ne doit en aucun cas être divulgué divulgué, ni aux autres membres du bureau électoral ni a fortiori au public ou aux médias. Le Chancelier d’Etat a d’ailleurs rappelé fermement ce lundi ces règles à la commune concernée afin de maintenir la confiance des citoyennes et des citoyens dans le processus électoral. Par ailleurs, cet incident met en lumière la problématique plus large des votes invalides, souvent dus à des erreurs involontaires des électeurs. Dans le but de les prévenir et d’améliorer encore la compréhension des procédures de vote, la Chancellerie d’Etat prévoit de diffuser, avant les prochaines votations et l’élection du 24 novembre, une vidéo explicative supplémentaire. Celle-ci visera à clarifier les étapes du vote afin d’aider les électeurs et les électrices à voter correctement par correspondance et à réduire ainsi le risque d’invalidation. Le Gouvernement ne peut donc que déplorer cet incident, tout en confirmant que des mesures ont d’ores et déjà été prises pour prévenir toute récidive. La Chancellerie restera particulièrement attentive et veillera dans l’information donnée aux communes, à ce que les scrutins à venir se déroulent dans le strict respect des dispositions légales en matière électorale.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, tout d’abord un constat réjouissant, vous connaissez bien la région puisque vous êtes arrivé à Delémont ce matin malgré l’état des panneaux qui, effectivement, est perfectible, vous avez bien raison de le souligner. Je peux vous rassurer, le Service des infrastructures par l’Unité IX est en contact avec l’OFROU. Les travaux sont prévus pour le mois d’octobre, donc je peux affirmer avec une certaine confiance que les panneaux seront changés et que tout sera en ordre pour la Saint-Martin.


text_content_fr: La présidente : Pour le débat d’entrée en matière, je passe la parole au rapporteur de la majorité de la commission, Monsieur le député Claude Schlüchter.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 50 voix contre 9.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: M. Mathieu Cerf (Le Centre) : La semaine dernière, nous avons pu lire dans le Quotidien Jurassien, les malheureux événements survenus après le match de hockey entre le HC Ajoie et Genève. Selon nos informations, le cortège genevois, sous escorte policière, aurait été lancé quatre à cinq minutes après avoir laissé passer une dizaine du groupe membre ultra-ajoulot le long du chemin menant au centre ville. Cet itinéraire, également emprunté par de nombreux supporters non-ultras, dont des enfants, ne peut en aucun cas devenir le théâtre de rixes. D’où ma question : Comment expliquer qu’une telle bagarre ait pu se produire à cet endroit alors que le chemin aurait dû être sécurisé avant de lancer le convoi genevois ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
Mme Magali Voillat (Le Centre), rapporteure de la minorité de la commission de gestion et des finances : S’il y a un point sur lequel il n’existe pas de divergence au sein de la commission de gestion et des finances, c’est le caractère exceptionnel et historique de l’accueil de Moutier dans le canton du Jura. Il existe, par contre, des perceptions et une sensibilité différente, sans surprise par rapport à la situation financière de notre Canton, les mesures à prendre et les garde-fous à prévoir pour éviter encore une aggravation de l’état de nos finances, mais aussi pour préserver la génération future des effets de décisions inappropriées ou incomplètes aujourd’hui.

Proposer une dérogation au frein à l’endettement est astucieux mathématiquement mais c’est un peu se voiler la face et ne saurait éviter les effets financiers. C’est un peu comme un filtre que l’on applique à une photo sur les réseaux sociaux pour paraître plus jeune. Lorsqu’on a la personne en face de soi et plus à travers un téléphone, la réalité est bien visible et le rêve se transforme parfois en cauchemar.

Pour revenir au sujet qui nous occupe et qui est bien plus technique que l’application d’un filtre sur les réseaux sociaux, il s’agit de se rappeler le mécanisme. A court terme, il permet de présenter des budgets respectant le frein à l’endettement, puisque les montants non perçus au titre de la péréquation financière entre 2026 et 2031, sont artificiellement ajoutés aux recettes. De leur côté, les investissements pour permettre l’installation des services et offices à Moutier, consentis durant la même période, seront déduits du total des investissements réalisés. Dans la formule mathématique du frein à l’endettement, ces deux "maniclettes" permettent d’améliorer le numérateur et de réduire le dénominateur. Donc, quand on divise un plus grand nombre que la réalité par un plus petit nombre que le réel, eh bien, le résultat est meilleur et même plutôt doublement meilleur puisqu’il y a deux "maniclettes". Mais tant les montants consentis pour les investissements que les autres dépenses relatives à Moutier sans que les montants de péréquation ne soient perçus, impacteront concrètement le résultat des finances, malheureusement en aggravant certainement le déficit et la dette.

Vous connaissez l’attachement d’une partie des élus de ce Parlement au frein à l’endettement, cela a déjà été plusieurs fois répété, il y a quelques minutes.

Vouloir déroger au frein à l’endettement a inévitablement provoqué des réflexions intenses. Toutefois, comme vous avez pu le constater lors du vote d’entrée en matière, celle-ci a tout de même été acceptée très largement. Comme déjà indiqué, c’est le caractère exceptionnel et historique de l’accueil de Moutier dans le canton du Jura qui a permis cela. Il m’appartient, en tant que représentante de la minorité de la commission de gestion et des finances, de vous faire constater l’ouverture d’esprit et la démarche constructive dans laquelle se sont inscrits les convaincus du frein à l’endettement, ou la plupart d’entre eux.

Nous avons en effet pleinement conscience des économies déjà consenties, de la difficulté à en faire émerger et se réaliser d’autres à très court terme. Comme déjà dit, l’entrée en matière a été acceptée sachant que la situation financière se dégraderait malgré le fameux filtre appliqué. Mais, oui car il y a un mais, et c’est là la raison de l’amendement qui est soutenu par une minorité de la commission, une grande minorité de la commission d’ailleurs. Le souhait est de prévoir comment cette dette supplémentaire sera compensée pour rembourser, pour que la situation courte et exceptionnelle qui l’engendrera n’entache pas durablement la dette de l’Etat. Il semble en effet, à la minorité de la commission, qui ne serait pas opportun que les effets de cette dérogation portant sur la période 2026 à 2031 impactent les finances cantonales durant de très nombreuses années. La minorité considère également que les garde-fous usuels du frein à l’endettement, tels qu’expliqués par Madame la Ministre, ne sont pas suffisants pour cette situation exceptionnelle. L’amendement propose donc de prévoir que ces montants doivent être compensés ou remboursés sachant que les détails y relatifs seraient décidés et discutés dans le cadre du traitement de la modification des bases légales. Nous aurions alors l’occasion de débattre et de se mettre d’accord sur la durée raisonnable durant laquelle il y aurait lieu de résorber cette dette.

Prévoir un alinéa 2 à cet article 15 de notre Constitution, qui prévoit de compenser les montants concernés par la dérogation au frein à l’endettement, nous semble être un petit ajout tout à fait acceptable par la majorité de notre Parlement, au regard de l’ensemble du projet qui nous est soumis et pour lequel je me permets de rappeler une fois encore, l’esprit constructif et d’ouverture dont font preuve les élus très soucieux des finances cantonales et les défenseurs de son frein à l’endettement.

Cet amendement, pour bondir sur ce qu’a dit Katia Lehmann tout à l’heure, n’empêche pas de se donner de l’air, comme cela a été évoqué, c’est juste prévoir la suite. Pour la période de l’accueil de Moutier, cela permet de se donner de l’air mais c’est juste éviter que les conséquences de cela ne perdurent trop longtemps. Cet amendement n’est en aucun cas, s’il est utile de le préciser et de le répéter en titre de conclusion, un message à l’encontre de l’accueil de Moutier dans notre canton, bien au contraire comme déjà cité. J’en profite pour vous informer que le groupe du Centre soutiendra cet amendement à l’unanimité et je vous invite à en faire de même au nom de la minorité de la commission de gestion et des finances.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 51 voix contre 6.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Avant de terminer, je souhaite rendre un petit hommage à Monsieur le ministre Jacques Gerber.

Mesdames et Messieurs, en votre titre et fonction respective, aujourd’hui, nous rendons un hommage à une personnalité dont l’engagement et la détermination ont marqué non seulement notre canton mais bien au-delà de ses frontières. Jacques Gerber quitte le Gouvernement jurassien après neuf années d’engagement exceptionnel. Neuf années durant lesquelles vous, Monsieur le Ministre, avez porté avec force et conviction les dossiers de l’économie et de la santé. Ces années, vous les avez traversées avec une énergie qui force l’admiration et en particulier lors de la gestion de la crise COVID-19. Cette période a été une épreuve pour nous toutes et tous mais votre pragmatisme et votre sens de l’intérêt général ont permis de protéger notre population et de limiter la casse au niveau de l’économie. Vos décisions courageuses parfois, toujours réfléchies, ont vu un impact concret sur le quotidien des Jurassiennes et des Jurassiens. Grâce à vous, le Jura a su traverser cette crise sanitaire sans y laisser trop de plumes. Programme de développement économique, loi sur les droits de mutation, révision partielle de la loi sanitaire, crédit complémentaire à l’association CARA, pour ne citer que quelques dossiers sur lesquels le Parlement a eu à se prononcer. Bref, le travail n’a pas manqué au cours des dernières années. On vous a senti très engagé jusqu’à mercredi dernier, lors de notre dernière session plénière. Vos coups de gueule, vos envolées argumentaires et menant parfois à des dépassements de parole et vos conclusions tonitruantes en forme de "punkt schluss" vont certainement nous manquer. Au-delà de votre maîtrise des dossiers et de vos compétences, ce sont vos qualités humaines que nous saluons. Votre écoute et votre souci constant de rassembler ont fait de vous un ministre respecté et apprécié au-delà des frontières partisanes, par vos collègues, par les députés et par nos citoyens. Aujourd’hui, alors que vous vous apprêtez à relever un défi d’une grande ampleur en tant que délégué du Conseil fédéral à l’Ukraine, nous savons que vous mettrez à profit ces mêmes compétences et qualités dans vos nouvelles fonctions. Représenter notre pays dans un tel contexte est une tâche noble et exigeante et nous sommes convaincus que vous serez un excellent ambassadeur du Jura à l’étranger.

Monsieur le Ministre, au nom du Parlement jurassien, je tiens à vous remercier. Merci pour votre engagement indéfectible au bénéfice de notre canton et de sa population. Et merci enfin pour la qualité des débats et des discussions que nous avons eus au Plenum, au Bureau ou de manière plus informelle. Nous vous souhaitons un plein succès dans cette nouvelle étape de votre parcours. Nous savons que vous portez avec fierté et compétence les couleurs de notre pays dans ce contexte international si particulier.

Pour conclure, je dirai simplement ceci : "Jacques Gerber, vous quittez le Gouvernement mais vous restez une figure politique marquante de ces dernières législatures". Bon vent à vous pour la suite. (Applaudissements.)

La présidente : Je vous avoue que je n’ai pas compris pourquoi seul Monsieur Gerber avait droit à du vin et les autres des fleurs. (Rires.)

Je passe maintenant volontiers la parole à la présidente sortante du Gouvernement, Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de cette motion interne, je passe la parole à une de ses cosignataires, Madame la députée Géraldine Beuchat.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, la loi est acceptée par 57 voix contre 1.


text_content_fr:
M. Roberto Segalla (VERT-E-S) : La motion no 1503 dont nous n'avons pas évalué l’intelligence, carte de paiement pour les demandeurs d’asile, déposée par notre collègue Alain Koller, a retenu toute l’attention de notre groupe parlementaire. Avec tout le respect que l'on doit donner à une motion parlementaire et à son motionnaire, sans jugement de valeur et sur la motion ou l’auteur. il est fondamental de rappeler que les personnes demandeuses d’asile sont avant tout des êtres humains traversant des périodes de grande vulnérabilité. Notre responsabilité collective est de les accueillir avec dignité, respect, compassion et non de les marginaliser ou de les stigmatiser. L’introduction d’une carte de paiement spécifique reviendrait à créer une distinction discriminatoire, pointer du doigt des personnes déjà fragilisées, les isoler socialement, économiquement, nier leur capacité d’autonomie et de responsabilité.

Il convient aussi de rappeler que cette mesure ne concernerait qu’une très faible proportion des personnes prises en charge, soit environ 5% du total. De plus, les montants d’aide sociale versés aux requérants d’asile sont déjà très limités, ne permettant de couvrir que les besoins essentiels. Madame la Ministre vous a donné des chiffres dans son intervention, je ne vais pas y revenir.

Le Conseil fédéral et plusieurs cantons ont déjà rejeté ce type de mesure, reconnaissant son caractère potentiellement stigmatisant et peu efficace. C'est un peu du réchauffé qu’on nous sert. Il est important de viser des principes d’aide sociale qui visent à l’autonomisation et non des mesures comme demande cette motion qui visent des mises sous tutelle. Notre devoir est de valoriser l’intégration, le respect, la dignité, pas de créer des systèmes qui marginalisent davantage les personnes en situation de précarité. Par conséquent, le groupe VERT-E-S et CS-POP va refuser la motion de notre collègue Alain Koller.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : Aujourd’hui, je me vois dans l’obligation d’exprimer mes vives préoccupations et celles de certaines communes concernant la proposition de la création d’une association pour centraliser les inscriptions dans les crèches jurassiennes.

La gestion des inscriptions qui est actuellement effectuée au niveau local pourrait être remplacée par une bureaucratie lourde et peu réactive. En effet, la création de cette association avec deux équivalents plein-temps, apparemment et un comité, ne peut que soulever des inquiétudes sur l’efficacité et la réactivité de cette nouvelle structure. De plus, les questions financières demeurent en suspens. Il est essentiel de se demander qui supportera réellement les coûts liés à cette centralisation. L’absence de clarté sur les modalités de financement et la répartition des charges pourraient entraîner un fardeau supplémentaire pour nos communes déjà sous pression budgétaire. Nous devons nous interroger sur l’impact financier que cette initiative aura sur les budgets des communes jurassiennes et sur la manière dont cela affectera les services offerts aux familles. Il est impératif d’explorer des mécanismes de soutien ou de compensation pour atténuer les effets sur les parties prenantes, tels que des ajustements dans le temps de travail des directions des crèches. Est-ce que cela sera la bonne solution ? Enfin, cette initiative censée simplifier le processus d’inscription, pourrait bien se traduire par une complexité accrue et des coûts supplémentaires.

Je vous invite à réfléchir sérieusement aux implications de cette proposition avant de permettre sa mise en œuvre. J’appelle donc le Gouvernement à répondre à ces préoccupations avec diligence et la transparence qu’elle mérite et je le remercie d’avance.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP), rapporteur de la minorité de la commission de gestion et des finances : Au moment de l’établissement du budget, suite aux mauvaises expériences de 2023 et 2024, il était logique que le Gouvernement fasse preuve d’une certaine retenue quant à l’idée de prévoir un montant pour le bénéfice redistribué de la BNS. Mais les choses ont évolué depuis, et très récemment encore. Au risque de vous surprendre, je ne lis pas que la Voix populaire. J’ai pris connaissance le 30 octobre dans l’AGEFI de l’analyse menée par l’UBS assurant que la BNS pourra tabler sur un bénéfice supérieur à 65 milliards ce qui l’amènera, en respect de la convention signée avec le Département fédéral des finances, à verser une part de son bénéfice à la Confédération et aux cantons.

Nous proposons donc, sans prendre de risques, de porter au budget une part du bénéfice de la BNS, à savoir environ 5,5 millions de francs, ce qui ne compensera pas l’augmentation des charges de transfert que nous ne maîtrisons pas, soit dit en passant. Je l’ai dit lors de l'entrée en matière, nous respecterons les décisions prises en lien avec le frein à l’endettement, j’ose espérer qu’une majorité dans ce Parlement se dégagera pour soutenir notre approche concernant l’utilisation d’une part de la BNS. Je rappelle qu’en 2016, puis en 2023, deux motions demandant de ne plus introduire les parts de la BNS dans le budget de fonctionnement ont été refusées. Madame la Ministre l’a par ailleurs rappelé lors du débat sur le budget 2024, les parts de la BNS ont toujours été inscrites au budget de l’Etat, et ceci bien avant son arrivée, et les interventions parlementaires visant à modifier cette pratique ont été refusées. Elle terminait son propos en demandant de se montrer respectueux de ces choix démocratiques.

Lors du même débat, d’autres intervenants ont insisté sur le fait que la redistribution du bénéfice de la BNS s’inscrivait dans le fédéralisme qui impose une recherche d’équilibre entre les cantons à fortes et ceux à faibles capacités financières. La réalité n’a pas changé aujourd’hui, si ce n’est que la garantie d’avoir un versement minimal est quasi assurée selon les observateurs financiers que j’ai cités.

Le mauvais exemple de 2024 est encore dans nos mémoires. Mais je continue avec mon groupe à affirmer que nous ne devons pas nous priver de rentrées par la création d’un fonds, ou d’une réserve, ou pourquoi pas d’un matelas, si nous avons droit à ces parts. Notre capacité financière ne nous le permet pas. J’aimerais juste rappeler que lorsque la mauvaise nouvelle du non-versement des parts de la BNS a été connue cette année, les services se sont mis au travail, comme toujours, et ont réussi à trouver 27 mesures d’économies pour un montant de 11'640'000 francs, montant supérieur aux deux parts de la BNS budgétisées. Une fois encore, le travail des employés cantonaux a été remarquable. Même si, je le confirme, toutes les mesures ne nous ont pas satisfaits. Cette capacité à réagir en cas de mauvaise nouvelle financière sera toujours réelle et je suis intimement persuadé que l’on pourra compter sur l’engagement des employés si cela devait se produire en 2025, mais il y a peu de chance.

A l’inverse, on ne mènera pas de réflexion pour réactiver des mesures mises de côté dans le budget quand nous aurons reçu une part de la BNS.

Pour son budget 2025, la Confédération a inscrit un montant de 667 millions pour la distribution des bénéfices de la BNS. C’est une certaine Karine Keller-Sutter qui est aux commandes du département en question dans un Conseil fédéral largement dominé par la droite.

Une part a également été inscrite au budget 2025 du canton de Neuchâtel, dont le Gouvernement est composé de deux socialistes et trois radicaux.

Je le répète, cette part de la BNS permettra de financer, avec le rattrapage de l’impôt immobilier, l’ensemble des propositions de dépenses supplémentaires.

C’est vrai que le rapport des experts mandatés par le Gouvernement propose de ne plus tenir compte d’une rentrée de la BNS en raison de sa volatilité. Nous n’avons pour l’heure pas de proposition d’application de l'ensemble des conclusions de ce rapport. Et je rappelle que l’un des experts était Jean Studer, personnalité pour qui j’ai un grand respect, mais qui fut tout de même président du Conseil de banque de la BNS de 2012 à 2019, fonction qui l’a sans doute amené à ne plus avoir la vision qu’il avait quand il était responsable des finances à Neuchâtel et qu’il présentait le budget cantonal avec à chaque fois des parts de la BNS.

Mais le même rapport affirme aussi que les mesures d’économies à répétition depuis plusieurs années faisaient que tant l’administration cantonale que la société civile étaient fatiguées par leur récurrence dépourvue de toute vision à moyen et long terme, je cite.

Je me permets juste quelques mots sur ce que vivent les employés de l’Etat car je pense que je n’aurai pas l’occasion de le faire plus tard. Comme déjà dit, au moment des discussions entre partenaires en août, il n’était pas possible d’envisager une compensation du renchérissement supérieure à 0,58%. Le frein à l’endettement risquait de ne plus être respecté. Mais comme je l’ai expliqué, les choses ont changé. Il ne suffit pas d’applaudir les employés de l’Etat pour leur formidable engagement, comme on l’a fait pour les employés de la santé. Il faut à un moment reconnaître concrètement cet engagement. Depuis 2017, une réduction de l’échelle de traitement de 1,5% a été opérée. Elle n’a jamais été rattrapée, contrairement à ce que prévoyait une convention entre partenaires sociaux. Ceci fait que depuis 2017, selon une réponse à une question écrite que j’avais posée, cette mesure rapporte quelque 4,2 millions chaque année à l’Etat. Depuis cette année, une ponction de 1,9% est ajoutée à cette première économie pour un montant de quelque 5,3 millions annuellement. La non-indexation complète au renchérissement va permettre d’économiser 2,4 millions environ. Ainsi, au total, pour 2025, par le cumul de ces mesures, près de 12 millions seront économisés sur les salaires. Pratiquement le double de ce que les entreprises concèdent par la baisse différée du dernier palier de la RFFA.

La baisse du pouvoir d’achat sera une nouvelle fois réelle, et pas seulement pour les employés qui sont en annuités 25, comme je l’ai entendu dire. La progression dans les classes de traitement n’est pas linéaire. Ainsi, dès l’annuité 9, en comptant l’annuité supplémentaire accordée et le renchérissement de 0,58%, la ponction de 1,9% ne sera pas compensée. Et comme pour tout autre habitant de notre canton, cette réalité ne tient pas compte de l’augmentation des primes de caisse maladie qui ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’IPC. Des primes qui explosent dans le Jura. Ne donnons pas de mauvais exemple en limitant l’indexation des salaires.

En ajoutant à cette situation salariale le fait que la marge de manœuvre pour développer des projets est devenue presque inexistante, je pense que l’on peut se dispenser de mener un audit pour comprendre les raisons qui font que l’attractivité des postes dans la fonction publique jurassienne est en chute libre.

Ne nous privons pas Mesdames et Messieurs de cette rentrée supplémentaire quasiment garantie, qui nous permettra de respirer un peu et inscrivons une part de la BNS au budget cantonal.


text_content_fr:
Le président : Monsieur Séraphin Logos a été élu procureur au Ministère public lors de la session du 19 février dernier. Monsieur Pablo Probst a été élu juge suppléant au Tribunal de première instance lors de la session du 19 février dernier, et vous venez, par arrêté, de constater l'élection de Madame Alice Sandoz, à la fonction de juge suppléante au Tribunal de première instance. Conformément à la décision du Bureau, les élus sont invités à faire la promesse solennelle lors de la session parlementaire suivante, ce qui est le cas aujourd'hui. Je prie donc les trois personnes de s'approcher de la tribune et invite l'Assemblée à se lever.

A l'appel de votre nom, veuillez répondre, je le promets, après la lecture de la promesse solennelle. Je promets de défendre les libertés et les droits du peuple et des citoyens, de respecter la Constitution et les lois et de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge.

Monsieur Séraphin Logos : Je le promets.

Monsieur Pablo Probst : Je le promets.

Madame Alice Sandoz : Je le promets.

Le président : Je vous félicite et vous souhaite beaucoup de plaisir dans vos nouvelles fonctions. Félicitations. (Applaudissements.)


text_content_fr: M. Raoul Jaeggi (PVL) : Lors du Parlement du 20 novembre, nous avons appris que le Ministère public restera à Porrentruy. Lors des discussions sur la centralisation des offices de poursuites en Ajoie, la motivation principale était justement de compenser les emplois perdus par le déplacement du Ministère public. Dès lors que la donne a changé, que Moutier sera bientôt jurassienne et que ce dossier a pris beaucoup de retard, ne serait-il pas judicieux de reconsidérer le déménagement des offices de poursuites à Porrentruy pour les mettre dans un lieu plus accessible à toute la population du canton ? Merci pour la réponse.


text_content_fr: M. Romain Schaer (UDC) : Je quitte mon paradis qui est La Baroche, comme tout le monde le sait, et me retrouve dans le brouillard delémontain. Comme si ça ne suffisait pas comme punition, en sortant de l’autoroute, hauteur du Centre entretien A16 à Delémont,  deuxième choc, le drapeau bleu européen flotte à côté de celui du Canton du Jura et de la Suisse. Que fait ce drapeau là ? Si ce sont des problèmes de budget, la commune de La Baroche offre très volontiers son drapeau communal qui représente une fleur de damassine, produit du terroir s’il en est. Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: M. Roberto Segalla (VERT-E-S) : Je suis satisfait.


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M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, je dirais que c’est une bonne nouvelle toute cette situation, parce que c’est un chantier qui consiste à doubler la voie ferroviaire entre Grellingen et Duggingen, dans le Laufonnais. Cela va entrer dans la dernière ligne droite et ça permettra, ce que nous voulons, c’est-à-dire la liaison fréquente entre Bienne et Bâle via Delémont. Donc, c’est indispensable que nous ayons ces travaux. Ca, c’est le côté positif. Le côté négatif, vous l'avez bien expliqué et effectivement, c’est une amélioration attendue.

Le Canton du Jura s’est battu pour avoir ces travaux, il faut aussi le dire. Il a fallu convaincre également d’autres cantons de les inscrire, notamment Bâle-Campagne. Une convention avait été signée en 2015 pour y arriver, dix ans de travail pour que les travaux commencent. Et c’est vrai qu’au niveau topologique ou géographique, la voie de chemin de fer est entre la rivière et la route, donc il n’y a pas véritablement de place pour ne serait-ce que dévier le train par le côté. Cinq mois c’est très long, vous avez raison, Monsieur le Député. Il y aura des bus, vous l’avez expliqué. Il y aura deux types de liaison. Une ligne directe et une ligne régionale. Toutes les 15 minutes il y aura des bus. Il y aura huit bus par heure dans le sens Laufon-Aesch mais vous l’avez également évoqué, le temps de parcours sera fortement augmenté durant cette période pour trois raisons.

La première, c’est que la desserte de Aesch à Bâle se fera aux quarts d’heure mais exclusivement par des trains RER, arrêt à toutes les gares. Deuxièmement, le parcours entre Laufon et Aesch est sensiblement plus long par la route que par le rail. Même s’il n’y a personne sur la route, le bus met plus de temps. Et troisièmement, les temps de battement qui seront nécessaires seront introduits à Aesch et à Laufon.

L’administration cantonale est intervenue à plusieurs reprises depuis 2023 pour défendre au mieux, je dis bien au mieux, parce que le résultat n’est pas parfait, les intérêts des Jurassiens auprès du canton de Bâle-Campagne qui avait le commandement du dossier du concept de cette situation de substitution par bus. Nous avons découvert, comme vous, il y a quelques jours, l’horaire retenu pour la période des travaux.

De Delémont à Bâle, c’est 53 ou 58 minutes au lieu de 32 ou 40 minutes. De Porrentruy à Bâle, parce qu’il y a aussi des ajoulots qui sont intéressés à aller à Bâle, on le sait, là, on a 86 ou 101 minutes au lieu de 73 ou 75 minutes. Donc quand même un changement significatif et substantiel.

Formellement, la loi fixe des temps supplémentaires admissibles en cas de période de travaux. Ici, les dispositions légales sont respectées pour les déplacements qui ont lieu depuis Porrentruy vers Bâle. Par contre, c’est un peu plus problématique depuis Delémont et les localités environnantes et là, sur sur la base d’une version antérieure de l’horaire, la Confédération avait conclu en août 2023 que le temps de parcours était trop élevé. Donc, le sujet n’est pas clos et une intervention des cantons du Jura et de Bâle-Campagne auprès de la Confédération est encore prévue pour demander que les exigences légales soient respectées. Il faut encore voir si dans la pratique c’est jouable mais la loi est du côté d’une limitation de ces temps supplémentaires.

Par rapport à vos questions, le Gouvernement doute que l’introduction d’un bus entre Delémont et Aesch puisse apporter un avantage substantiel. Un tel bus devrait rouler pied au plancher pour tenter d’attraper le train précédent à Aesch, puisque le but serait de gagner du temps par rapport à la combinaison du train jusqu’à Laufon et du bus entre Laufon et Aesch. Il faudrait rouler donc très vite, pour faire un lien avec ce matin, attention aux sugus au bord de la route, sans même compter la circulation particulièrement dense aux heures de pointe et des temps de correspondance raisonnables à Delémont et à Aesch.

Si cela ne fonctionne pas, alors on retombe à Aesch sur le même train qu’avec le système publié, donc échec ! Et c’est d’ailleurs la conclusion à laquelle était arrivée le groupe de travail qui a planché sur le concept de bus. Ce même groupe de travail a également cherché à mettre en place des bus directs entre Laufon et Bâle pour compenser le terminus des ICN à Laufon, ais il n’est pas possible de garantir un temps de parcours attractif en dehors des heures creuses, en raison bien évidemment de la surcharge de trafic sur les routes aux heures de pointe. Vous l’avez également évoqué, tous ces pendulaires génèrent un gros trafic. La création d’espaces de coworking temporaires n’est pas prévu à la connaissance du Gouvernement, qui doute d’ailleurs que le succès en termes de fréquentation soit garanti mais il est possible qu’un report partiel et temporaire du train à la voiture individuelle ait lieu sur cet axe durant la période de remplacement des trains par des bus, je dirais malheureusement. De quelle ampleur ? C’est impossible à dire d’autant plus que la route est aussi chargée et le trafic plutôt lent entre Delémont et Bâle, ce n’est pas très attractif d’aller en voiture à Bâle aux heures de pointe, je pense que vous l’avez déjà expérimenté une fois ou l’autre.

En ville de Delémont, la circulation des piétons est sécurisée par des trottoirs et dès la sortie de Delémont, les cyclistes bénéficient d’un itinéraire séparé. De plus, comme vous avez pu le lire suite à une question orale lors du Conseil de ville de Delémont le 25 novembre dernier, la commune de Delémont se propose d’intervenir auprès de l’Office fédéral des routes, propriétaire du tronçon concerné (N18) pour améliorer la sécurité des cyclistes en les autorisant, c’est ce que souhaite la commune, à utiliser le trottoir où cela semble utile.

Votre proposition de compensation financière demande réflexion mais semble difficile à mettre en œuvre. Par exemple, l’abonnement général n’est pas directement lié au tronçon entre Laufon et Aesch. Nous sommes disposés à interpeller les CFF à ce sujet mais sans garantie de succès car il n’existe aucune obligation pour eux dans ce domaine.


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M. Romain Schaer (UDC) : J’ai envie de vous dire "laisser les communes tranquilles". Elles s’organisent entre elles, bien mieux qu’avec l’aide des gros doigts cantonaux. Le Canton va mal, c’est la faute des communes, je rigole. Les communes existent depuis bien plus longtemps que le canton. Que les communes doivent prendre leurs responsabilités, ça je peux l’entendre. Mais si une commune vous dit : non, je ne veux pas ! Respectez aussi cette position. Je remercie notre député camarade Schaffter pour s’intéresser au SIDP.

Cependant, la lecture que vous faites de la gouvernance au sein du SIDP n’est pas tout à fait correcte. Effectivement, le SIDP a lancé une opération de gouvernance au sein des communes d’Ajoie. Cette opération vient du SIDP et non des communes, à qui on lui reproche très souvent d’être beaucoup trop centralisateur. C’est pourquoi le comité du SIDP, dont le député Lionel Maitre et moi-même en font partie et sans trahir de grands secrets, assez peu centralisateur, a décidé de demander aux communes ce qu’elles souhaitent déléguer au SIDP dans le futur. Donc, une tout autre démarche que celle qui ressort de votre postulat, camarade député Schaffter.

Encore une fois, laissez les communes pédaler et nous parlementaires, par contre, ramons pour que le Canton fasse sa mue et ceci rapidement et poussons à la roue, il y a du job. Donner à chaque fois la raison fusion ou pas des communes, que ce sont les communes qui posent problème, je ne m’arrive pas à accepter ce postulat. Dans ce sens, le groupe UDC reste partiellement partagé quant à votre postulat.


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M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Je tiens d’abord bien sûr à féliciter le président du Parlement, très bien élu comme prévu et les deux vice-présidents Fabrice et Patrick. Je vous souhaite de nombreuses satisfactions dans l’exercice de vos mandats pour cette année 2025. Je félicite bien sûr aussi ma collègue Nathalie, pour son élection, très belle élection également la vice-présidence du Gouvernement.

J’adresse également mes meilleurs vœux de réussite à notre nouveau collègue Stéphane Theurillat, bienvenue cher Stéphane. On attend avec impatience d’ici quelques instants ce moment solennel et pour reprendre la métaphore filée donc depuis mercredi que nous avons dans cet hémicycle, la métaphore filée des figures de style, je trouvais que nous n’avions pas assez parlé d’onomatopée. Alors ça tombe bien puisque je parlais de Stéphane Theurillat du coup "Clic".

Je me réjouis donc de collaborer avec vous toutes et tous pour cette année importante et c’est vrai que vu les enjeux à venir, 2025 et en perspective quand même 2026, notre unité gouvernementale sera prépondérante.

Mesdames et Messieurs, notre canton est aujourd’hui à la croisée des chemins. Les défis, nous le savons tous, ne manquent pas mais je pense qu’il nous faut les aborder non pas avec une forme d’angoisse, voire de frustration, mais avec une autre approche. Un défi finalement par essence est aussi assurément une opportunité et une chance. Le premier des défis est évidemment l’accueil de Moutier. Je salue déjà tout le travail qui a été fait pendant ces dernières années, notamment au niveau politique bien sûr mais aussi au niveau de notre administration pour qui, c’est importantissime dossier a été un dossier en plus de tout le travail déjà qui les pressent et ils le font avec conviction et je tiens d’emblée à les remercier, je reviendrai sur notre administration d’ici quelques instants.

Nous mettons tout en œuvre, administration disais-je, Gouvernement, Parlement, pour que ce rendez-vous du 1er janvier 2026, soit une belle réussite et même une réussite historique. Les négociations politiques sont derrière nous ou presque. Il s’agit bien sûr désormais de s’assurer que les citoyennes et les citoyens de Moutier puissent nous rejoindre le plus aisément possible. L’ensemble de l’administration, je le disais, est à pied d’œuvre pour que ce transfert puisse être une fête avec un minimum de démarches à faire pour la population.

Je parlais des défis. Il y a bien sûr ce défi financier qui nous accompagne depuis longtemps et malgré le fait qu’on aimerait bien se débarrasser de ce compagnon très collant, trop collant, pour ne pas dire de ce boulet. C’est une réalité et c’est vrai qu’elle nous oblige à nous remettre en question sur nos institutions, sur nos structures et surtout, et ce sera notre tâche encore à reprendre dès demain, sur nos prestations. Nous allons donc continuer ce débat de fond qui va bien au-delà de ces discussions budgétaires que nous avons eues mercredi. Le Gouvernement a d’ailleurs initié cette réflexion en collaboration avec les avancées à ce sujet de la CGF.

Et c’est vrai que la modernisation de l’Etat doit être un des enjeux majeurs, d’ailleurs avec la réalisation du premier catalogue des prestations qui est maintenant publié ainsi que le rapport des experts. Les faits sont là, les choix aussi. A nous, toutes et tous, de trouver des réponses, choix qui ont commencé, c’est vrai dès janvier de cette année 2024 avec l’annonce de la BNS. Dans cette période, qu’elle doit être notre boussole ? L’intérêt général et celui de la population. Quelle naïveté me direz-vous d’avoir ces propos dans un monde politique qui s’est polarisé, qui s’est assurément durci ces dernières années ! Qu’est-ce que l’intérêt général ? Finalement, il n’existe pas et les intérêts divergent toujours, forcément en toutes les catégories de la population, entre toutes les personnes ici présentes dans cet hémicycle. De la naïveté, peut-être. Surtout, nous avons toutes et tous, je crois, malgré nos approches différentes de la politique, une même conviction et un même objectif : améliorer la vie du plus grand nombre des personnes de notre canton et développer ce canton. Car oui, votre assemblée, oui, le Gouvernement partage un point commun fondamental, nous avons toutes et tous été choisis par cette population jurassienne. La population qui nous a donné un mandat clair : faire prospérer notre canton, le faire grandir, le faire avancer à travers les écueils. Et des écueils, oui il y en a. Mais je sais que dans cette salle, malgré toutes ces divergences qui nous font nous affronter, je sais que nous partageons ces objectifs indépendamment de ses appartenances politiques.

Il y a exactement cinq ans à cette tribune, je me réjouissais, avec un brin de naïveté là aussi, dans le discours de la présidence du Gouvernement, de cette première qui s’ouvrait. Quelques semaines plus tard, mes vœux étaient exaucés. Ce fut une première et même une grande première, une grande première sous forme de pandémie, là aussi, pardonnez-moi la métaphore filée, je me suis amusé à faire l’exercice. Cette pandémie en onze lettres qui ne fut donc pas un palindrome, comme sugus, on ne veut pas y revenir, mais dont l’anagramme est, je me suis amusé à le faire, ouvrirons ça. Et finalement, nous ouvrir à quoi au juste ? Eh bien peut-être nous ouvrir à l’agilité, dont nous parlions beaucoup, dont on parle beaucoup dans ce monde, mais que nous n’appliquions que peu. Nous n’avons pas eu le choix que de nous adapter rapidement et efficacement. Nous avons prouvé que notre système administratif et politique savait le faire et bien avant d’autres cantons bien plus puissants que nous. Nous avons été flexibles et une fois encore, j’en parlais de mon propos juste avant, une fois encore proche de notre population. Bien sûr nous étions en crise, bien sûr on ne peut pas, on ne doit pas fonctionner comme cela aujourd’hui, mais cela a prouvé que quand il le faut, des changements sont possibles, des priorités sont identifiables et il faut pour cela effectivement, c’est vrai, arriver à voir cette unité d’approche du sens que nous donnons à tout cela.

Cette période a aussi démontré l’engagement des employés de l’Etat, je le disais dans mon préambule et je le dis avec sincérité, des employés de l'Etat, des enseignantes et des enseignants. Un engagement que je constate chaque jour et qui est d’ailleurs souvent sous-estimé. Mon expérience au quotidien me le démontre clairement. L’image du fonctionnaire, on n'appelle plus nos employés de l’Etat "fonctionnaires" qui cumulent les pauses ou traitent ces dossiers finalement avec une certaine nonchalance, cette image ne correspond pas du tout à la réalité. Les employés de l’Etat sont aujourd’hui sous pression constante. C’est une réalité. Les attentes de la population et du monde politique augmentent constamment. Les moyens sont limités, les enjeux toujours plus complexes, sans compter sur l’accélération des changements technologiques, notamment des changements de société qui bouleversent toujours un peu plus notre organisation. Je tiens donc aujourd’hui solennellement à les remercier toutes et tous pour leur travail extrêmement important et encore une fois au service de notre population et je sais qu’ils le font pour ça. La COVID a donc accéléré la mutation de notre société. Tout va très vite sur ce plan technologique mais aussi dans l’évolution de ces mentalités, dans les priorisations, aussi les priorités de notre population. Si l’on ajoute à cela un contexte international tendu, la période est malheureusement propice à une certaine forme de fébrilité et de fragilité. Nous la ressentons toutes et tous autour de nous. C’est notre rôle de prendre en compte cette situation et de proposer des solutions. Aujourd’hui, une partie de notre population ne fait plus confiance aux politiques. Je crois que dans une certaine mesure, les dernières élections l’ont montré.

Finalement, elle ne nous fait plus toujours confiance. C'est le cas loin d’ici dans des pays voisins mais la tendance aussi se précise chez nous. Nous devons donc restaurer cette confiance et pour cela, la politique politicienne, les intérêts personnels des uns, des autres, les attaques frontales dissimulées ne nous aideront pas. Les gens se fichent de nos petites histoires internes, ils attendent des décisions, ils attendent des résultats qui prennent en compte leurs préoccupations. C’est vrai, la politique a ses règles, a ses pratiques et une année électorale comme celle de 2025 serait évidemment particulière, nous ne pourrons pas l’éviter. Mais dans ce contexte, n’oublions pas notre cap. Il en va de notre crédibilité à toutes et tous, c’est notre responsabilité.

Gouverner, c’est prévoir, c’est-à-dire voir ce que nous avons devant nous mais c’est aussi choisir. Les choix sont là, à nous de les faire pour les raisons qui ont convaincu les gens de nous confier notre mandat et qui nous obligent. Enfin, c’est important, essayons de faire ce travail même difficile, avec enthousiasme, plaisir parfois même un peu d’humour, c’était le cas à cette tribune il y a encore quelques instants et c’est vrai que cette ambiance morose dans laquelle nous évoluons nous pèse et parfois, c’est aussi la manière dont on aborde ces défis qui est déjà une partie de la solution. A titre d’exemple, je dois dire que j’avais pas mal apprécié notre récente sortie de législature parlementaire à Strasbourg. Elle a permis à plusieurs d’entre nous, tous partis confondus, de tester le rôle difficile de capitaine, en acceptant d’ailleurs, c’est vrai avec une certaine témérité la tournée de celui-ci.

Nous savons quand même depuis que nous avons la tête dure et nous l’avons sur les épaules. Je souhaite que parfois nous ayons en mémoire ces moments légers de convivialité dans nos échanges.

Avant de conclure, je tiens à adresser quelques messages plus personnels, bien sûr à notre collègue Jacques tout d’abord.

Cher Jacques, c’est vrai, sans anticiper la suite de cet après-midi, je tiens déjà à te remercier pour ton travail, pour ton engagement pour ces neuf années. Je te souhaite le meilleur pour la suite de ton parcours et pour ce défi professionnel que tu as décidé de te lancer. Je ne peux terminer mon propos sans remercier ma famille présente aujourd’hui. Mes chers parents, bien qu’avec une situation de revenu modeste, vous m’avez permis de faire les études qui ont été les miennes. Vous m’avez soutenu dans ces moments difficiles au niveau politique, je pense notamment à 2015 et je vous en sais infiniment gré. Mes chers enfants, mes petits loups, vous qui subissez parfois mon métier mais qui sentez très justement le sens que tout cela a. Merci à vous, je vous embrasse. Et Emilie, ensemble pour affronter ces vents contraires, merci de cette confiance et gageons que des eaux plus calmes nous attendent aussi.

La famille, cela raisonne de manière particulière à l’approche de ces fêtes de fin d’année, ce sera ma conclusion toute trouvée. Il est en effet temps de vous souhaiter, Mesdames et Messieurs, ainsi qu’à l’ensemble de la population jurassienne, à laquelle j’ai fait souvent référence dans mon propos, d’excellentes fêtes de fin d’année et le plus important, entourés de vos proches. Là aussi, ce ne sont que des lapalissades mais tellement importantes. Je souhaite que vous puissiez profiter de cette période et de justement cultiver peut-être cette convivialité dont je parlais il y a quelques instants. Que 2025 vous apporte santé, là aussi une phrase que l’on dit tout le temps sans même peut-être plus y penser et pourtant autour de nous, on voit tellement de personnes qui sont touchées dans leur santé que cette santé est tellement précieuse dans ce monde qui nous met toujours un peu plus sous pression et qui fait parfois craquer les personnes, n’oublions pas cela aussi et de savourer ces moments si importants pour nous et nos proches. Je vous souhaite donc aussi beaucoup de satisfaction et de bonheur pour 2025. Vive le Jura ! Vive notre Jura avec Moutier !


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Le président : Le Gouvernement ayant donné sa réponse, quelle est votre appréciation, Monsieur le député Raouel Jaeggi ?

M. Raoul Jaeggi (PVL) : Je ne suis pas satisfait et je demande à m'exprimer.

Le président : Vous avez une minute.


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Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : En effet, les dispositions légales fédérales en matière d’allocations familiales prévoient que le Conseil fédéral adapte les montants minimaux de celle-ci en même temps que les rentes AVS, à condition que l’indice suisse des prix à la consommation ait augmenté d’au moins 5% depuis la date à laquelle ces montants ont été fixés pour la dernière fois, pour ce qui nous concerne, soit en 2009. L’IPC au 31 décembre 2023 était de 5,13%, raison pour laquelle une augmentation du montant minimal au 1er janvier 2025 a été décidée par la Confédération. Les nouveaux montants minimaux ont été fixés pour 2025 à 215 francs par mois pour l’allocation enfant et à 268 francs par mois pour l’allocation de formation. Dans notre canton, les montants ont été augmentés en 2020, portant l’allocation pour enfant à 275 francs par mois et l’allocation de formation à 325 francs par mois. Ces montants sont supérieurs au minima prévu par la Confédération pour 2025, puisqu’on observe une différence de quelque 60 francs de plus pour les allocations versées dans le canton du Jura.

Compte tenu de ces observations, le Gouvernement a décidé de ne pas modifier le montant des allocations familiales au 1er janvier 2025. Comme la Confédération l’a rappelé sur son site, il fallait s’attendre à des augmentations différenciées, voire à aucune adaptation pour les cantons qui ont déjà augmenté les montants des allocations familiales depuis 2009, ce qui est le cas pour le canton du Jura, ou qui ont prévu des montants d’allocations plus élevés que les montants minimaux fédéraux, ce qui est également le cas pour le canton. Pour rappel, en 2025, comme en 2024, il n’y a toujours que quatre cantons qui versent des allocations familiales plus élevées que le canton du Jura, soit Vaud, Valais, Genève et Zoug.

Enfin, les cotisations sociales prélevées par les 36 caisses d’allocations familiales actives dans notre canton, auraient par ailleurs augmenté en 2025, voire en 2026, afin de compenser une hausse des prestations alors que le taux de cotisation actuel est déjà le plus élevé de Suisse.

Attendu la conjoncture économique relativement difficile, le Gouvernement a ainsi décidé de s’en tenir au même montant pour les allocations familiales en 2025 qu’en 2024, mais restera bien évidemment attentif à leur évolution afin de continuer à soutenir activement les familles jurassiennes.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Dans le canton du Jura, les policiers de la Police cantonale effectuent indifféremment des missions de police de proximité et des missions de police secours. L’organisation de la Police cantonale ne prévoit en effet pas des silos distincts entre la police secours et la police de proximité, contrairement à ce que l’on peut observer dans d’autres cantons, par exemple à Neuchâtel ou en ville de Lausanne.

Cela s’explique par la volonté de rationaliser au maximum les effectifs, de proposer une profession avec des tâches variées et intéressantes, mais également et surtout en raison de la taille du canton et de sa population qui ne permettent pas une différenciation évidente des missions de police. Cela signifie ainsi que tous les gendarmes de la Police cantonale doivent en tout temps et en tous lieux être en mesure d’intervenir sur le territoire cantonal en cas de danger imminent et grave pour la vie ou l’intégrité corporelle. Priver ces intervenants de leur arme n’est donc absolument pas d’actualité. S’ils devaient être désarmés, on leur ferait courir un danger évident et cela diminuerait le sentiment de sécurité de la population.

La question se pose assurément de manière un peu différente au niveau communal. Un service de santé publique sera créé dès 2026 à Moutier et la création d’un tel service est aussi à l’étude en ville de Delémont. La mission principale, quasi exclusive de ses services de sécurité publique, sera une mission de police de proximité et il est prévu à ce stade que les agents, qui seront des assistants de sécurité publique, ne soient pas armés. Mais, en ce qui concerne la Police cantonale, il n’y a pas de dossier qui envisage d’enlever l’arme à certains policiers.


text_content_fr: M. Bernard Studer (Le Centre), rapporteur de la majorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : Cet amendement a pour objectif d'offrir la possibilité aux communes de renoncer à l'organisation de séances de conciliation dans le cadre de procédures d'aménagement local, tels que des plans spéciaux, des plans d'aménagement local ou des modifications de plans de zone, s'il apparaît manifestement qu'aucun arrangement ne pourra être trouvé avec les opposants. Une telle possibilité existe déjà aujourd'hui mais uniquement pour les permis de construire. Elle figure à l'article 26, alinéa 3 du décret sur le permis de construire et l'amendement que nous proposons est identique à cette disposition. Quelques citoyens forment parfois opposition uniquement pour bloquer une procédure. Il arrive qu'ils s'opposent une première fois à un changement d'affectation, puis s'opposent une seconde fois, sans argument nouveau, à l'établissement du plan spécial, puis encore probablement une troisième fois lors du permis de construire. Cette disposition permet d'alléger quelque peu le travail des communes et ça va dans le sens souhaité aussi de simplification. Il est bon de rappeler que pour les plans d'affectation cantonaux, les séances de conciliation ne sont même pas obligatoires. L'article 16 indique que le Service du développement territorial peut organiser des séances de conciliation. Il peut, mais il n'est pas obligé de le faire, et on est là dans des procédures de plans d'affectation cantonaux. Ainsi, pour un plan spécial cantonal, il y a eu par exemple le plan spécial cantonal pour le périmètre réservé aux eaux. Le SDT, avec cet article, n'est pas obligé d'organiser des séances de conciliation avec les opposants. Mais si une commune fait un plan spécial dans lequel elle adapte ce périmètre réservé aux eaux, là, elle est obligée de le faire. Pour nous, cette mesure doit être évidemment exceptionnelle. C'est mentionné explicitement dans le libellé de cet article. Elle doit également être justifiée. L'autorité communale qui prend cette décision doit la cosigner par écrit et la motiver dans un procès-verbal qui sera joint au dossier d'approbation. Je vous invite à soutenir cette proposition d'amendement.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation, Madame la Députée ?

Mme Magali Voillat (Le Centre) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1514 est acceptée par 50 voix contre 7.