text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'environnement : La question de la réhabilitation de l'habitat dans les centres anciens fait l'objet de la fiche U.01.3 du plan directeur cantonal, ratifiée par le Parlement le 24 octobre 2018 et approuvée par la Confédération le 1er mai 2019. Un programme cantonal d'encouragement à la réhabilitation de l'habitat dans les centres anciens a été élaboré sur cette base. Une ordonnance et des directives ont été adoptées respectivement en 2019 et en 2020. Les subventions pour la réhabilitation de l'habitat dans les centre anciens sont alimentées par le fonds de compensation 5 LAT. Jusqu'à fin 2024, seules les communes de type villages au sens du plan directeur cantonal peuvent bénéficier du programme. Et c'est là le point important, Monsieur le député, cette priorité accordée aux villages été définie de manière explicite dans le plan directeur cantonal adopté par le Parlement et approuvé par le Conseil fédéral. Accorder la priorité à certaines communes cela veut dire qu'elles doivent passer avant les autres. Elles doivent pouvoir bénéficier du programme de subventions avant les autres. Et pourquoi cette priorité a-t-elle été fixée ?

Simplement parce que les dix villages ne peuvent pas prévoir une croissance démographique dans le calcul du dimensionnement de leurs zones à bâtir. C'est ainsi une mesure de soutien et de solidarité à leur égard. Au demeurant, il faut rappeler ici que ce programme de subventions pour la réhabilitation de l'habitat dans les centres anciens n'est pas une priorité dans l'utilisation du fonds 5 LAT. La raison d'être principale de ce fonds est de pouvoir aider les communes qui seraient contraintes de verser des indemnités à des propriétaires fonciers en cas de déclassement de terrain. La Confédération a rappelé cette priorité lorsqu'elle a validé la loi jurassienne d'application du droit fédéral. A ce jour, aucune indemnisation n'a été versée à ce titre dans le Jura, vous l'avez également dit Monsieur le député. C'est seulement lorsque les communes auront révisé leurs plans d'aménagement local d'ici fin 2024, que les terrains susceptibles de faire l'objet d'une indemnité seront identifiés et que le montant d'éventuelles indemnités sera plus précisément estimé. Même si de telles indemnités seront probablement très rares, la prudence s'impose dans la gestion de ce fonds. L'incertitude actuelle doit inciter les autorités à ne pas verser de subventions tous azimuts.

Aujourd'hui, la fortune du fonds s'élève à environ 600'000 francs sur les quelque 6 Mio. taxés depuis fin juin 2016. Cette différence s'explique essentiellement par le fait que la perception de la plus-value n'est effectuée qu'au moment du changement de propriété ou de la construction du bien-fonds. Le fonds paie également les expertises pour déterminer la plus-value foncière et le salaire des collaborateurs en charge de ces activités imposées par le droit fédéral. Le fonds peut financer des subventions aux communes si elles sont conformes aux critères fixés dans la loi. Au cours des prochaines années, il est nécessaire que le fonds soit doté d'une réserve suffisante pour aider les communes qui devraient faire face à une obligation d'indemniser les propriétaires. Jusqu'à ce que la jurisprudence soit bien établie, il convient de rester prudent. Ainsi, une ordonnance adoptée par le Gouvernement est conforme au plan directeur cantonal entré en vigueur récemment, mais sa pertinence est toujours d'actualité.

Élément important, Monsieur le député, il est prévu que le programme soit ouvert à toutes les communes en 2025.

Donc, quelques mois supplémentaires par rapport au délai dans le cas où votre motion serait acceptée. Ainsi donc le Gouvernement vous invite à rejeter la motion. Merci de votre attention.


body_key: JU

person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Bernard Studer.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement propose au Parlement d'accepter cette motion. Un groupe ou un député souhaite-t-il exprimer un avis contraire ? Oui. Donc, nous prenons le débat. Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Alain Beuret.


text_content_fr: La présidente : Avec 53 pour, 0 contre et 3 abstentions, vous venez d'accepter la proposition de la majorité du Bureau.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
La présidente : J'ai encore des étoiles plein les yeux depuis vendredi passé, où nous avons enfin pu, officiellement inauguré la Raiffeisen Arena à Porrentruy, avec la présence de Monsieur le Conseiller fédéral Guy Parlemin. Les autorités politiques, le public, le divertissement, la bonne humeur, des moments forts, tout était de la partie. Avec les divers clubs sportifs de la région qui s'y sont installés, la vie de la nouvelle patinoire sera sans soude aussi longue et remplie de moments magiques que celle de l'ancienne. Je tiens à remercier le Syndicat intercommunal du district de Porrentruy, plus particulièrement le comité d'organisation et sa présidente pour l'excellente organisation de cet évènement. Cette inauguration a fini le bal du retour des grands évènements ce mois-ci.

Que ce soit lors de la fête de la Tête de Moine, du jubilé des 70 ans de la Rega, du 125e anniversaire du collège et lycée de Saint-Charles, de la pièce de théâtre Macbeth au Théâtre du Jura, interprétée par les élèves de la structure Sports-Arts-Etudes ou de l'assemblée générale de la Ligue jurassienne contre le rhumatisme, j'ai vraiment énormément de plaisir d'assister à ces manifestations et d'y apporter le soutien et la reconnaissance aux personnes engagées de la part du Parlement jurassien. Merci à eux pour leur dévouement et merci de me donner un petit aperçu de leur travail, leur quotidien et leur passion.

Où il y a des moments joyeux, il y a malheureusement aussi des moments plus difficiles. Nous avons appris le décès du beau-père de notre collègue Stéphane Theurillat. Au nom du Parlement jurassien, j'adresse nos sincères condoléances à Stéphane, à sa femme et à ses enfants ainsi qu'à toutes les familles touchées par ce deuil.

Concernant le déroulement de la journée, je vous communique que les points 25, 26 et 29 de notre ordre du jour sont reportés à la prochaine séance. Nous allons clore la séance d'aujourd'hui au plus tard à 16.30 heures pour nous retrouver par la suite à l'Hôtel restaurant de la Balance aux Breuleux pour notre tradionnel jass au cochon.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe socialiste, je passe la parole à Monsieur le député Fabrice Macquat.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est l'appréciation de Monsieur le député Pierre-André Comte suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

Monsieur le député Pierre-André Comte n'est pas satisfait.

La présidente : Monsieur le député Pierre-André Comte n'est pas satisfait.


text_content_fr:
Mme Géraldine Beuchat (PCSI) : Le dernier recensement 2022 montre qu'il y a eu une véritable hécatombe chez les abeilles l'hiver dernier. Avec plus de 20%, c'est la perte la plus élevée depuis dix ans. Le Jura fait partie des cantons les plus touchés par cette mortalité. Certains agriculteurs ont annoncé des pertes bien supérieures allant jusqu'à 70%.

Des données sont actuellement analysées pour essayer de trouver des explications. En plus des conséquences sur la biodiversité, le monde agricole jurassien est confronté à des difficultés économiques, non seulement liées au pourrissement dont nous parlerons tout à l'heure lors de nos débats, mais aussi pour renouveler leurs colonies. Le prix des nucléés augmente fortement et il est devenue quasi-impossible d'en trouver. A l'instar des aides octroyées aux éleveurs ovins et caprins face aux dégâts commis par le loup, le Gouvernement envisage-t-il d'aider également les apiculteurs du Jura par un soutien financier ? Je le remercie pour sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la proposition de la minorité de la commission, je donne la parole à Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes, la parole n'est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission, la parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte, la parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. La parole est au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Je vais vous épargner toute la partie qui concernait "le quoi s'agit-il" ? par rapport à la loi, cela vient d'être mentionné, expliqué par la présidente de la commission. Peut-être très rapidement quels sont les les principes de cette loi dans le détail. Presque tout ce qu'il faut à savoir figure à l'article 5, du projet de loi. En résumé, le dimanche et les jours fériés, il est interdit de travailler ou de se livrer à une occupation bruyante ou gênante. Il y a différentes exceptions à cela. En résumé, ce sont les activités suivantes : les travaux pour écarter des dangers sérieux, les travaux agricoles urgents et indispensables, les manifestations sportives, culturelles, évènements et pratiques traditionnelles, activités de restauration, divertissements, jeux d'argent. Concernant le travail, il est en principe interdit le dimanche et les jours fériés. Trois exceptions toutefois : si l'entreprise n'est pas soumise à la loi sur le travail, lorsqu'il n'y a que du personnel familial, par exemple. Si cette loi permet le travail le dimanche dans les hôpitaux, la presse, la restauration, les boulangeries, etc. ou alors si une autorisation de travailler a été délivrée en cas d'impératifs techniques, économiques ou bien sûr en cas d'urgence, ces principes se calquent sur ceux de la loi sur le travail. Je précise que les questions de rémunération en cas de travail le dimanche et les jours fériés ne relèvent pas de la législation sur les jours fériés mais dans la loi sur le travail du droit privé et de la Constitution fédérale pour le cas particulier du 1er août.

Enfin, ces vingt dernières années, je dois signaler que les seuls problèmes d'application de la législation examinés ici, ont concerné les stations de lavage de véhicules.

Il n'y en a pas eu d'autres. Pour clarifier la situation, le projet de loi interdit l'exploitation de ces installations le dimanche et les jours fériés.

Ces stations sont en effet bruyantes où qu'elles se situent. Donc, comme vous pouvez le voir, rien de vraiment nouveau, juste une clarification, une uniformisation et une modernisation de la législation. Au vu de ce qui précède, le Gouvernement vous invite à accepter le projet de nouvelle loi.


text_content_fr:
Mme Leïla Hanini (PS) : Le cœur m'aurait dit de diffuser quelques images aujourd'hui car elles auraient probablement value bien plus que les mots qui suivront.

Les propos de mon collègue Patrick Cerf étaient très concis, mais je souhaiterais néanmoins revenir sur un élément qui nous apparaît capital, la mission que nous devons accomplir, celle pour laquelle nous avons été élus, servir le peuple jurassien et sa volonté.

En 2019, le Jura a vécu un moment historique, la grève des femmes. A cette occasion, plus de 4'000 femmes et hommes étaient réunis ensemble pour manifester leur volonté profonde de voir avancer les droits des femmes.

Toutes celles et ceux qui étaient présents ce jour-là, et je sais que c'est le cas de beaucoup d'entre vous, ne peuvent oublier l'image du pont de la Maltière, au sommet duquel il était impossible d'apercevoir le début et la fin du cortège de manifestantes et de manifestants. De toutes les revendications que comportait ce mouvement social d'ampleur, que ce soit au niveau jurassien ou national, l'égalité salariale était probablement celle qui rassemblait le plus largement toutes les femmes et tous les hommes dans toute leur diversité, c'est-à-dire de milieu social différent, de toutes les générations, mais surtout de la gauche à la droite de l'échiquier politique. D'ailleurs, cette diversité politique se retrouvait même dans le comité de l'association qui a organisé la grève puisqu'il avait la chance d'être composé de députés VERT-E-S, PS, PCSI, PDC et UDC, pour la plupart d'ailleurs présents ce jour dans cet hémicycle. Le diaporama d'images historiques étant passé, de retour au présent, on se demande comment peut-on aujourd'hui s'expliquer ce qui se passe dans cet hémicycle ? Comment peut-on organiser une grève toutes et tous ensemble, main dans la main, manifester côte à côte, se mêler aux femmes et aux hommes dans la foule du 14 juin, clamer des slogans en chœur, entendre toutes ces Jurassiennes et Jurassiens demander l'égalité salariale et d'autres droits et aujourd'hui, ne pas faire tout son possible pour honorer cette demande. Les seules manifestations de plus grande ampleur que la grève des femmes de 2019 sont celles relatives à la Question jurassienne. Alors, on peut se demander si à l'époque de la création du canton, après toutes les manifestations organisées pour qu'il puisse exister, les députés avaient pris des demi-mesures quant à sa mise en place. Enfin, pour démontrer davantage la volonté de voir advenir l'égalité salariale en plus de la grève de 2019, l'initiative populaire y relative a été acceptée à plus de 88% par le peuple jurassien. Dès lors, nous estimons que ces signaux forts devraient suffire à ce que le Législatif mette tout en œuvre pour respecter la volonté des Jurassienne et des Jurassiens pleinement et sans amoindrir les moyens de lutte contre les inégalités salariales en acceptant la proposition du Gouvernement et de la minorité de la commission. Je profite aussi de dire que contrairement à ce qui a été dit à cette tribune, dans la proposition de la majorité de la commission, il ne s'agit pas de toucher uniquement aux processus mais bien de réduire les moyens, par exemple en réduisant les contrôles, puisqu'on passe de quatre à dix ans. Concernant le poste de contrôleur, j'ai bien entendu les craintes par rapport au coût supplémentaire mais soyez sans crainte ou soyez rassurés peut-être, puisque le fait de lutter contre les inégalités salariales va aussi augmenter l'enveloppe fiscale de notre canton et permettra, je vous rassure, de financer ce poste supplémentaire, en plus on a parlé aussi de subventions, etc.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe VERT-E-S et CS-POP, je passe la parole à Madame la députée Céline Robert-Charrue Linder.


text_content_fr: Au vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 50 députés.


text_content_fr:
M. Vincent Hennin (PCSI) : L’initiative parlementaire intitulée "Changement du mode électoral pour l’élection au Conseil des Etats" permet aux groupes parlementaires, qui composent ce Parlement de se positionner, j’allais dire, se repositionner étant donné que nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre une première fois en 2015 suite à une initiative parlementaire déposée par le député Wermeille et en 2017 sur un texte identique déposé par le député Rufer. Cependant et en préambule, notre groupe ne peut pas passer sous silence une autre intervention du député Gabriel Voirol, soit la motion no 1462 qui demandait au Gouvernement d’estimer l’impact financier de la réalisation de chaque motion. Et ce qui est valable pour les motions l’est assurément aussi pour les autres interventions dans la mesure où le motionnaire indiquait notamment comme coût des interventions déposées, les ressources humaines nécessaires à leur traitement. Evidemment, il ne fallait pas s’attendre à un changement de position de la part de l’Exécutif et la présidente du Gouvernement n’a fait que répéter les arguments de ses prédécesseurs. Au moins sur ce coup-là, Monsieur le député Voirol, les ressources humaines mobilisées pour analyser votre proposition et pour en préparer la réponse ont été très limitées.

Dans un état démocratique, les droits politiques ne sont jamais immuables et peuvent évoluer respectivement être remis en question. Le droit de vote et d’éligibilité des étrangers, le cercle électoral unique, la législature de cinq ans ou encore le nombre de députés sont autant de thèmes déjà débattus à cette tribune et qui y seront encore à l’avenir. Dès lors, la question qui nous préoccupe aujourd'hui mérite tout de même que l’on y consacre un peu de temps quand bien même, c’est la troisième intervention à ce sujet en disant : "Mais peut-être à force d’en répéter les arguments pertinents, l’issue du vote d'aujourd'hui ne ressemblera pas aux précédents".

La Constitution suisse consacre un système législatif à deux Chambres. Le Conseil des Etats, constitué de deux représentants par canton, représentant justement les cantons. Les cantons, est-il nécessaire de le rappeler, à l’exception du Jura et de Neuchâtel, élisent leurs conseillers aux Etats au système majoritaire. Une initiative parlementaire ne demande pas au Parlement de se positionner mais de donner suite et, le cas échéant, de la soumettre au peuple qui, en fin de compte, décidera si oui ou non, il convient de maintenir cette élection au système proportionnel. D’ailleurs, il faut se référer aux propositions du Gouvernement lors du débat sur le même objet en mai 2017, où Madame la ministre Barthoulot déclarait ceci, je cite : "Ce thème sera repris dans le cadre d’une réflexion globale par rapport à apporter à la législation en matière des droits politiques à la suite de l’accueil de Moutiers et que, en tous les cas, cette réflexion sera menée quel que soit le résultat du vote du 18 juin dans le cadre de la mise en œuvre du programme de législature", fin de citation.

Mais dans le programme de législature 2021-2025, on ne trouve pas trace, ne serait-ce que d’un soupçon de réflexion à ce sujet. C’est pourquoi, nous remercions aujourd’hui le PLR de revenir avec cette proposition, ceci d’autant plus qu’on peut imaginer dans le cadre d’une alliance électorale PLR-UDC que cette fois-ci, l’UDC soutiendra le PLR dans sa démarche.

Je ne vais pas reprendre la liste des arguments en faveur d’une modification du système électoral mais vous dire que notre parti a toujours été favorable au système majoritaire. Non pas parce que la probabilité de voir un jour un élu PCSI ou PVL accéder au Conseil des Etats, probabilité certes plus élevée mais néanmoins très faible mais parce qu’elle offre une tout autre dimension à cette élection, notamment parce qu’elle ne s’inscrit pas dans une certaine logique propre aux partis majoritaires.

A notre sens, il serait dommage que le Canton du Jura se prive d’offrir la possibilité au peuple de se déterminer sur ce mode d’élection compte tenu que la question qui nous est posée est de donner suite à l’initiative, ceci d’autant plus que dans la perspective de l’accueil de Moutier, nous serons invités à reconsidérer la législation en matière de droits politiques. Un vote du peuple sur le sujet qui nous concerne aujourd'hui pourrait tout à fait en constituer le premier acte en cas d’acceptation de cette initiative parlementaire par ce Législatif.


text_content_fr:
La présidente : Chiffre 1 : accepté.

Article premier : accepté.

Article 5, alinéa 2 : accepté.

Article 5a : accepté.

Article 6, lettre h : accepté.

Article 21 : accepté.

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons passer au vote.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, la discussion générale est ouverte. Je passe la parole à Monsieur le député Gabriel Voirol.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour le groupe VERTS et CS-POP, je passe la parole à Madame la député Céline Robert-Charrue Linder.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR), président de la commission de gestion et des finances : En préambule, je me permets de rappeler que la commission de gestion et des finances suit de près la situation de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (CPJU), tout en ne confondant pas, toutefois, ses responsabilités et celles des instances de la Caisse. Dans ce cas, nous souhaitons, entre autres, recevoir le rapport de gestion dans les meilleurs délais afin de pouvoir le traiter avant fin juin. Je tiens donc ici à remercier les instances de la Caisse de pensions de s'être à nouveau organisé pour répondre à notre requête. En effet, la réception du rapport de gestion 2021 nous a permis de le traiter en CGF, lors de notre séance du 1er juin dernier.

La Caisse de pensions de la République et Canton du Jura a réalisé une excellente performance de 9,23% en 2021. Celle-ci est supérieure à la performance moyenne des caisses de pensions suisses qui s'élève à 8,24%. Je relève également, dans le cadre de l'étude de Swisscanto de la Banque Cantonale de Zürich, quelle est supérieure à la performance moyenne de 8,39% des 475 institutions de prévoyance qui ont participé à l'enquête.

De plus, cette étude permet aussi de constater que la CPJU se situe parmi les 52% des caisses qui affichent a rendement dans la plage de 7,5 à 10%.

Quant à l'évolution des taux de performance de la CPJU durant l'année 2021, elle est illustrée par l'intermédiaire du graphique de la page 11, ce dernier est intéressant et explicite.

Nous savons que le financement de la prévoyance professionnelle est grandement dépendant du résultat financier du troisième cotisant. En 2021, ce dernier a contribué à un apport à la CPJU de 133,1 millions, tout en rappelant que l'année précédente, il s'était élevé à 56,7 millions. Le résultat financier de l'année dernière provient principalement des gains sur les actions et des placements immobiliers. Il démontre aussi une nouvelle fois que la discipline et la rigueur liées à la décision de la mise en place de l'allocation stratégique à partir du 1er janvier 2016, ont encore fait leurs preuves. Effectivement, le résultat des placements est atteint en veillant à limiter les risques au moyen d'une allocation d'actifs alignés avec la stratégie et la couverture des monnaies étrangères, ainsi qu'en adoptant également une attention particulière à la diversification du portefeuille des placements.

A ce sujet, je me réfère au tableau de la page 47 qui présente la stratégie financière par catégories de placements définis par le Conseil d'administration, en collaboration avec l'expert en vue d'atteindre une performance annuelle comprise entre 2 et 3%. Quant au tableau de la page 26, il détaille les performances brutes que chaque catégorie de placements a réalisé l'année dernière. Ces différents éléments démontrent que la très bonne performance 2021 ne provient pas d'une prise de risques exagérés de la part de la CPJU. Concernant ce fait, la CGF est parfaitement consciente que la marge de manœuvre du Conseil d'administration et de la commission de placements est limitée. En effet, en cas de performance insuffisante, la Caisse doit puiser dans ses réserves alors qu'elle doit plutôt les augmenter. Il faut donc apprécier que le résultat 2021 permet d'augmenter la réserve de fluctuation de valeurs de 89,3 millions pour la porter à 272,8 millions.

Je rappelle ici l'importance de cette réserve destinée à faire face aux fluctuations importantes des marchés financiers ainsi que de permettre à la CPJU de faire face à l'objectif du chemin de croissance. Ce qui précède démontre que le Conseil d'administration et la commission de placements, ont la tâche d'avoir le meilleur rendement en prenant le moins de risques possible. Au niveau des placements, je mentionnerai encore que la Caisse s'est désinvestie totalement en fin d'année 2020 de ceux dans les matières premières au profit de fonds d'infrastructures et de private equity. De plus, à fin décembre 2021, aucun produit de la Caisse n'étaient investis dans une entreprise figurant sur la liste d'exclusion de l'Association suisse pour les investissements responsables.

Sous ce chapitre, je mentionnerai encore le tableau de la page 28 relatif à l'évolution des performances annuelles depuis 2014 qui fait ressortir, d'une part, que la performance moyenne de la CPJU est de 5,3% et, d'autre part, que la performance moyenne de l'indice Crédit Suisse est de 4,6% sur cette même période de huit ans.

Le résultat financier 2021 est en détail à la page 31 en plus de la comparaison avec l'année précédente, ainsi que des renvois à de nombreux commentaires, je m'autorise à m'y référer. De ces différents chiffres, je relèverai toutefois que les cotisations ordinaires des salariés et des employeurs, totalisant 86 millions sont supérieures de 3,1 millions par rapport à celles de 2020. Quant aux total de 81,8 millions des prestations réglementaires versées, il est supérieur de 3 millions à celui de l'année précédente. Le détail de cette page fait également ressortir, comme ces dernières années d'ailleurs, que le total des dépenses relatives aux prestations et versements anticipés est supérieur au total des apports provenant des cotisations et prestations d'entrée. Ce qui précède, démontre une fois encore, que la Caisse doit pouvoir compter sur le rendement de sa fortune pour lui permettre d'honorer les prestations et d'éviter ainsi de devoir utiliser une partie de celles-ci. Ce fait explique également que la Caisse ne peut pas avoir une stratégie de placements très agressive.

Je termine le chapitre financier en relevant qu'en regard du rendement des placements et du taux de couverture, le Conseil d'administration a fixé le taux d'intérêt rémunérant les avoirs des comptes-épargne des assurés à 3,25% pour l'année 2021. Au 31 décembre 2021, la Caisse de pensions comptait 7'349 assurés actifs et 3'213 pensionnés, soit 2,3 actifs pour un pensionné. Au niveau suisse, la moyenne est de 3,4 actifs pour un pensionné. A ce sujet, il est intéressant de relever que le rapport démographique de la CPJU qui s'était fortement dégradé entre les années 2008 et 2015, est stable depuis lors. Le graphique de la page 21 démontre cette situation. Dans mes précédents rapports, j'ai déjà eu l'occasion de développer les raisons de la détérioration durant lesdites années. Aujourd'hui, je rappellerai simplement que celle-ci était liée aux très nombreux départs en retraite suite aux dispositions qui permettaient aux assurés prenant une retraite anticipée de bénéficier d'un pont AVS. L'abrogation de ces dernières dès le 1er février 2015 démontre la consolidation du ratio annuel. Je relève ici que la dernière rente-pont en faveur d'un pensionné, non membre de la Police cantonale, a été versée en mars 2020. Pour conclure sur le sujet des retraites, je me permets de me référer au graphique de la pyramide des âges des assurés actifs qui se trouve à la page 20 et qui donne une vue de la situation des prochaines retraites annuelles. Le degré et les taux de couverture sont détaillés en page 45 et je me permets de m'y référer tout en relevant que le degré de couverture, selon l'article 44 OPP2, soit l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivant et invalidité s'élève à 79,3% au 31 décembre 2021 contre 74,4% l'année précédente. En fait, le calcul selon ce degré de couverture permet d'observer l'évolution, aussi bien par rapport aux exercices précédents qu'à des fins de comparaison avec les autres caisses de pensions. Je relève donc ici que selon l'enquête de Swisscanton dont j'ai déjà fait référence précédemment, la moyenne du degré de couverture des caisses de pensions publiques à capitalisation partielle s'élève à 90,8% au 31 décembre 2021 contre 87,7% l'année précédente. En complément à ce degré de couverture et conformément aux dispositions contenues dans la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivant et invalidité, il y a lieu d'établir, selon l'article 72b, d'une part, un taux de couverture global et d'autre part, un taux de couverture actif. En fait, c'est bien le taux de couverture global qui est la référence principale et qui doit être surveillé par rapport à l'atteinte des taux de 60% en 2020, de 75% en 2030 et de 80% en 2052. Quant aux chemin de croissance établi par l'expert pour atteindre ces pourcentages, il est mentionné au haut de la page 54 et fait ressortir un degré de couverture de 65,6%, soit le taux retenu dans son plan de financement, je vous laisse le soin de vous y référer ainsi qu'aux informations qui se trouvent à la page 53, sous le point 9.1, d'une part, et à la présentation du graphique de la page 12, d'autre part, ceci tout en rappelant que selon les dispositions légales, le Conseil d'administration doit présenter, cette année, un plan de financement actualisé à l'autorité de surveillance. Ce plan devra une fois de plus démontrer la capacité de la Caisse d'atteinte au minimum un taux de couverture de 80% au 1er janvier 2052.

Comme d'habitude, le rapport de gestion annuel de la CPJU est très complet et instructif. De ce dernier, je relèverai encore brièvement quatre sujets. Le premier concerne le passage des bases techniques VZ 2010 à VZ 2020. Effectivement, ces dernières définissent l'évolution de l'espérance de vie et des probabilités de risques de décès et invalidité. Cette table de mortalité actualisée en 2021 est la référence pour les caisses de pensions avec garantie étatique. En prévision de ces changements, la CPJU avait constitué une provision qui s'élevait à 22'410'000 francs au 31 décembre 2021. Pour couvrir les modifications apportées, la provision a été totalement dissoute en plus de 1,8 million comptabilisé sous le résultat de l'exercice.

La provision sera reconstituée durant les prochaines années. Les explications relatives à ces nouvelles bases techniques sont détaillées sous le point 1.2 aux pages 7 et 8 du rapport. Le deuxième est lié aux résultats de l'expertise énergétique complète du parc immobilier de la Caisse. Suite au rapport du bureau d'ingénieurs mandatés, des investissements à hauteur de 3 millions seront consentis sur cinq ans. Ici également, des explications sont détaillées sous le point 1.2 aux pages 8 et 9. Quant au troisième sujet, il concerne la réalisation de la Maison de la santé à Porrentruy. Il s'agit d'un projet important dans le cas de la stratégie de placements de la Caisse. En effet, il lui permet d'investir localement, tout en respectant également ses objectifs de rendement. Sur la base de la signature de précontrat de bail, un contrat d'entreprise total a été conclu avec l'entreprise Marazzi SA. La mise à disposition de la Maison de la santé est prévue pour janvier 2024. Par l'intermédiaire du quatrième sujet, je relève qu'au 31 juillet dernier, la CPJU présente une performance de moins 6%. Compte tenu de la situation boursière, cette performance négative n'est pas une surprise.

Arrivant au terme de ce rapport, je tiens à remercier Madame la ministre Nathalie Barthoulot ainsi que Messieurs Claude-Alain Chapatte, président du Conseil d'administration de la Caisse de pensions et Emmanuel Koller, directeur, pour leur disponibilité. Ils ont fourni des renseignements détaillés et complets aux membres de notre commission. Lors de notre rencontre, les représentants de la CPJU nous ont démontré leur connaissance approfondie dans le domaine de la prévoyance professionnelle d'une part, et qu'ils maîtrisent parfaitement l'organisation, la conduite et les chiffres de la Caisse, d'autre part. J'adresse également mes remerciements à notre secrétaire Fabien Kohler.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les Députés, c'est à l'unanimité que les membres de la commission de gestion et des finances vous recommande d'accepter le rapport de gestion 2021 de la Caisse de pensions. L'organe de révision en fait de même dans son rapport qui figure aux pages 58 et 59. Profitant que j'ai la parole, je vous informe que c'est à l'unanimité que le groupe PLR acceptera le rapport de gestion de la CPJU.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Avec cette création du Tour de Romandie féminin, Monsieur le Député, c'est une excellente avancée et c'est une belle opportunité pour notre région, dans les futurs mois, futurea annéea de redécouvrir un tel événement après le dernier dans le Jura qui était à Delémont en 2018. Ceci dit, c'est vrai, ces frais s'expliquent aussi, c'est une évolution de notre société qui tend vers plus de sécurité, les fédérations internationales deviennent de plus en plus contraignantes, on le remarque par le fait de l'union cycliste internationale qui génère des coûts supplémentaires pour les organisateurs du Tour de Romandie et, par ricochet, vous l'avez dit, pour les villes étapes. Au niveau des soutiens financiers et comme on en a déjà parlé d'ailleurs lors d'une de vos interventions dans ce même Parlement, au mois d'avril dernier, il y a cette organisation financière qui est au niveau romand. On peut préciser, pour aller dans le sens de votre question, qu'une réduction est potentiellement possible, mais on ne va pas le cacher quand même, relativement peu probable vu le contexte financier et vu les exigences nouvelles.

Néanmoins, pour aller dans le sens de votre intervention on peut affirmer que le chef de l'Office des sports va prendre contact durant ce mois de septembre avec la Fondation du Tour de Romandie afin de relayer cette préoccupation.


text_content_fr:
M. Vincent Wermeille (PCSI) : Cet automne, aura lieu la première édition du Tour de Romandie féminin et l'organisateur de cette manifestation, la Fondation Tour de Romandie est déjà à la recherche de communes organisatrices pour l'édition 2023. Grâce au soutien des sept cantons romands, l'organisateur nous garantit une promotion de la Romandie à grande échelle puisque des images seront diffusées en direct sur les trois chaines nationales.

Le problème, c'est que les communes organisatrices doivent passer à la caisse pour des montants d'au minimum 30'000 francs pour accueillir un départ ou une arrivée d'étape. Et à ce prix, aussi bien pour le Tour de Romandie féminin que pour le Tour de Romandie masculin, il y a peu de chances de voir ou de revoir une étape jurassienne.

Dès lors, et c'est ma question. Compte tenu que les cantons romands sont associés à l'organisation au travers de la Loterie Romande, serait-il envisageable que le Canton du Jura intervienne auprès de la Fondation du Tour de Romandie afin de revoir à la baisse les exigences financières des organisateurs afin de faciliter l'accueil d'une étape du Tour de Romandie et pourquoi pas, et ce serait une première une étape du Tour de Romandie féminin en 2023 ? Je vous remercie de votre réponse.


text_content_fr:
La présidente : Point 18.2 – Modification de la loi sur les subventions (deuxième lecture).

Selon l'alinéa 5 de l'article 21, si aucune proposition n'est faite et que la discussion n'est pas demandée lors de la deuxième lecture, on procède directement au vote final. Quelqu'un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote final.


text_content_fr:
M. Patrick Cerf (PS) : Très brièvement, autant le dire tout de suite, le groupe parlementaire socialiste n'est pas convaincu par cette initiative parlementaire et se range également complètement derrière le propos de Monsieur le Ministre. Ce texte demande l'accès à l'information des députés en s'inspirant notamment du modèle neuchâtelois, ça a été dit.

Comme notre collègue Serge Beuret l'indique, la législation jurassienne confère certains droits d'accéder aux informations au Parlement et aux organes du Parlement, mais pas de manière individuelle pour les députés, nuance donc. Le groupe socialiste se rallie donc à l'avis exprimé par le Gouvernement jurassien. De notre point de vue, les droits étendus d'accès aux informations suffisent à l'exercice de la haute-surveillance, de même, l'interlocuteur du Parlement est et doit rester le Gouvernement et non le personnel de l'administration à qui on imposerait une charge supplémentaire conséquente.

De plus, la mise en œuvre, comme ça a été dit, ne sera pas de tout repos dans un contexte financier ou la simplification des procédures, chère au cœur de la majorité des députés de ce cénacle doit prévaloir. Le groupe parlementaire socialiste refusera ce texte et nous invitons les autres groupes à en faire de même.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Je crois que tout a été dit, notamment pour les arguments qui militent pour le rejet de cette initiative. L'UDC a été peut-être un peu sensible au fait que c'est un droit d'accès à l'information supplémentaire, mais on ne comprend pas très bien le contenu. Nous estimons aussi en partie que les droits qui sont dévolus aux députés suffisent pour obtenir ces informations, notamment par le biais de toutes les interventions qui sont à notre disposition et en plus, tous les renseignements que l'on peut demander et obtenir dans le cadre des commissions.

C'est pourquoi, l'immense majorité du groupe UDC refusera cette initiative.


text_content_fr:
M. Jude Schindelholz (PS) : Comme le texte introductif de la motion le rappelle brièvement mais bien, le plastique constitue un vrai problème environnemental, auquel il est important de s'attaquer également à l'échelon cantonal.

La motion qui nous est proposée identifie qui plus est des mesures pragmatiques qui permettent de progresser dans le domaine sans nécessiter de ressources excessives, et je ne vois pas où il est question d'un EPT dans ce dossier. Contrairement à ce qui a été dit à la tribune aussi par mon préopinant, je n'ai pas lu dans les mesures proposées de contraintes pour les partenaires externes, on parle d'encourager le secteur de l'alimentation, d'inciter les collectivités publiques, de sensibiliser les établissements paraétatiques. Donc, ce ne sont pas des contraintes qui sont mentionnées là mais bien une collaboration avec ces institutions.

Pour ces raisons, le groupe socialiste soutiendra sans réserve la motion proposée et Monsieur le Ministre a rappelé les actions contre le suremballage. Je voulais revenir un petit peu plus loin en arrière. En 2009, il y a 13 ans déjà, le Parlement s'était montré clairvoyant et avait accepté largement une motion du groupe socialiste demandant l'interdiction des sachets en plastique gratuits à usage unique. Et contrairement à cette motion, celle dont nous débattons ce jour, a l'avantage de bénéficier du soutien du Gouvernement et en cas d'acceptation elle devrait fort heureusement bénéficier d'une mise en œuvre plus énergique que ce que nous avions connu à l'époque.


text_content_fr:
La présidente : Je passe directement au point 18.1 – Modification de la loi portant introduction de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (deuxième lecture).

Chiffre 1 : accepté.

Article premier : accepté.

Article 1a : accepté.

Section 2 ter : acceptée

Article 5c, d et e : accepté.

Article 5f, alinéas 1 à 3 accepté.

Article 5f, alinéa 4. Pour la proposition de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Patrick Cerf.


text_content_fr: La présidente : Comme communiqué au début de la séance, ce point est reporté à la prochaine séance du Parlement du 28 septembre.


text_content_fr:
M. Quentin Haas (PCSI) : Dans le but de répondre à la demande d'accélérer la transition énergétique, l'association des professionnels de l'énergie solaire (Swissolar) va lancer un apprentissage d'installateurs solaires dès la rentrée 2024. C'est une première en Suisse qui doit ouvrir la porte à d'autres initiatives similaires en lien avec les métiers liés à l'énergie et aux technologies. L'arrivée de cette nouvelle formation représente une fantastique opportunité pour l'emploi des jeunes jurassiens dans des formations techniques à la pointe de la modernité, tout en participant et anticipant une montée en puissance des installations photovoltaïques dans le canton du Jura.

D'où ma question : Le Gouvernement compte-t-il saisir la balle au vol et se démarquer des autres cantons sur cette nouvelle offre d'apprentissage pour les jeunes Jurassiens ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Vous avez attentivement suivi cette mission politico-technique qui a eu lieu dans la ville de Québec, avec deux objectifs, objectifs politiques déjà pour renouer les liens avec la nouvelle équipe en place à la mairie de Québec et également pour avoir les liens entre les dirigeants de l'entreprise Richard Mille, les membres du Gouvernement jurassien et les membres de l'Exécutif de la ville de Québec. Et vous savez certainement, Monsieur le Député, qu'en 2014, une horloge a été offerte par la République et Canton du Jura pour les 400 ans de la ville de Québec et c'est finalement une horloge qui est majestueusement placée à côté de l'Hôtel de Ville, qui fait partie de circuits touristiques officiels des guides de la ville de Québec et il était important, pour les autorités jurassiennes, pour les autorités de la ville de Québec et pour l'entreprise Richard Mille de pouvoir se rencontrer pour définir les suites des modalités de mise en valeur de cette horloge, une horloge qui, vous le savez peut-être, a nécessité plus de 10'000 heures de travail pour être construite, développée, assemblée. Une horloge qui présente deux fuseaux horaires, le fuseau de la ville de Québec et l'heure jurassienne. Donc, quiconque se situe à Québec, peut voir l'heure qu'il y a à Delémont, à Porrentruy dans le Jura. Cette horloge présente des particularités techniques assez époustouflantes, comme une équation du temps qui permet de définir l'écart entre l'heure solaire et l'heure réelle. Cet écart est du à la la trajectoire elliptique de la terre autour du soleil, qui fait que l'heure solaire varie par rapport à l'heure réelle. Il y a également une chaîne sans fin, c'est la partie visible du remontoir d'égalité, un mécanisme qui permet de garantir la régularité du battement du balancier.

Donc vous voyez, Monsieur le Député, il est important pour l'Etat jurassien que le cadeau fait pour les 400 ans de la ville soit mis en valeur de façon pérenne et ce fut, je peux vous le dire, une visite très productive notamment pour l'Etat jurassien, pour la ville de Québec, pour la direction de Richard Mille et surtout pour l'association des guides de Québec qui font un excellent travail pour promouvoir l'horloge et le canton du Jura.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Rapidement, juste pour rappeler le contexte de la motion, il me semble que l'esprit de la motion laisse une certaine liberté dans la mise en application et puis je l'ai mentionné, une interdiction au niveau primaire semble ne pas poser de questions particulières sur le fait que des enfants de huit ans ou de sept ans aillent au kiosque pour compenser ce qui ne peuvent pas s'acheter dans les automates, je crois qu'à un moment donné, il faut aussi que les parents se responsabilisent, c'est une chose, mais que dans un lieu public tel que l'école, on mette carrément sous le nez des enfants toutes sortes de produits malsains, je crois qu'il faut là également qu'on assume nos responsabilités. Pour le reste, on réfléchira au contenu et puis un groupe de travail est en place et qui peut tout à fait prendre en charge cette notion.

Et puis pour finir sur quelque chose d'un petit peu plus léger, car pour la boutade, je crois qu'on est tous absolument d'accord, c'est vrai, que l'abus de bonnes choses nous rend soit gros, soit alcoolique, soit papa.


text_content_fr:
Mme Géraldine Beuchat (PCSI) : Je m'exprime en mon nom personnel pour expliquer le pourquoi je m'abstiendrai lors du vote de cette motion.

J'entends complètement le vœu du motionnaire de vouloir protéger la population contre les dérives de pratique, contre des charlatans comme il les nomme.

Cela fait sens, et cela a le mérite de créer le débat. Des cas graves, très graves sont relevés dans la motion, des cas qui nuisent fortement et portent le discrédit à l'ensemble des pratiques dites de thérapie complémentaire. Agression sexuelle par exemple, c'est tout simplement inadmissible et pourtant de tels actes sont encore et toujours commis et, dans beaucoup d'autres milieux, comme le sport, la finance. Le vœu de protéger les gens contre la malveillance, malveillance que l'on retrouve aussi dans des domaines comme la politique, mais ça on en parle beaucoup, beaucoup moins, ça ne se fait pas.

La motion sera très certainement acceptée, je n'y vois aucun inconvénient. Je sais aussi que le débat se fera lorsque les modifications des bases légales nous seront soumises.

Mais je sais aussi que le débat de cette motion donne le ton sur ce que l'on veut, ce que nous voulons légiférer.

Les types de pratique qui sont multiples, les produits qui sont prescrits et par qui, les gestes qui sont pratiqués, les formations suivies, etc. Mais ce que je ne voudrais pas, c'est qu'en voulant réguler les pratiques des médecines alternatives, que cela devienne une nouvelle chasse aux sorcières, pour exclure certains types de thérapies qui parlent à certains et à certaines et pas du tout à d'autres parce que nous n'avons pas tous les mêmes sensibilités. Légiférer n'est pas sans conséquence. Et pour imager mes propos, je vais prendre un exemple concret. Une thérapeute, naturopathe, qui a exercé pendant plus de 30 ans dans une immense bienveillance, sans jamais aucun souci, n'a plus vu ses prestations prises en charge par les caisses maladie. Modifications législatives obligent parce qu'elle a suivi, il y a 30 ans, sa formation aux Etats-Unis et non dans une certaine école. La conséquence, les personnes modestes qui profitaient de ses bienfaits ne pourront plus forcément s'offrir ses services. Aucune valorisation des acquis n'a été considérée. Ce qui me fait aussi relever qu'il ne faut pas oublier tous les bienfaits de toutes ces thérapies, même si elles sont difficilement quantifiables. Et il n'est nullement question pour moi de mettre les thérapies alternatives en opposition avec la médecine dite traditionnelle, car la médecine traditionnelle est efficace et nécessaire. Ces deux approches sont réellement complémentaires. Une parenthèse pour relever que malgré le fait qu'elles sont très réglementées, dans les médecines traditionnelles, il y a aussi des abus et des erreurs fatales dues à des erreurs humaines, ce que l'on ne peut tout simplement pas empêcher. La question pour moi, que le politique devrait se poser, c'est pourquoi les gens recherchent de plus en plus l'appui de thérapies complémentaires ? Parce qu'ils sont angoissée, mal dans leur peau, qu'ils traversent des épreuves dans leur vie, pour se reconnecter à la personne qu'il sont vraiment. Pourquoi il y a un tel mal-être ? Les pays européens et d'Amérique du Nord sont les plus grands consommateurs d'anti-dépresseurs, quel paradoxe pour des pays qui vivent dans l'opulence. Pour moi la future loi devra garantir le développement de l'être, dans la bienveillance pour que chacune et chacun puisse continuer à s'épanouir, à se transformer sans dogme, sans gourou, juste pour développer un bien-être intérieur qui peut aussi se voir à l'extérieur. Eviter de faire une loi restrictive qui réponde à des lobbys pharmaceutiques ou autres et ainsi réduire un large panel d'accompagnements possibles. Si on se pose ainsi et vraiment cette question et en apportant des réponses, je suis convaincue que le coût de la santé pourra aussi diminuer. Voilà, c'est le ton, la nuance que je voulais apporter aux débats. Pour clore mes propos, je partage avec vous la réponse que le Dalaï-lama a donné quand tu lui demandes ce qui le surprenait le plus chez l'humain ? Il a répondu : "L'homme, parce qu'il sacrifice sa santé pour gagner de l'argent et quand il l'obtient, il sacrifie son argent pour recouvrer la santé. Et il est si anxieux du futur qu'il ne profite pas du présent, au final, il ne vit ni dans le présent ni dans le futur, il vit comme s'il n'allait jamais mourir et finalement, il meurt sans jamais avoir vraiment vécu". A méditer.


text_content_fr: La présidente : Pour la proposition de la minorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr:
La présidente : Point 24.2 – Modification du décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (DEmol) (première lecture).

Chiffre 1 : accepté.

Article 16, chiffre 7 : accepté.

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas, nous pouvons passer au vote final.


text_content_fr:
M. Bernard Studer (PDC) : En préambule, le groupe PDC-JDC tient à manifester une nouvelle fois son soutien au Programme Bâtiments. A l'échelle cantonale, il constitue un instrument majeur pour atteindre les objectifs ambitieux de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre. C'est la raison pour laquelle notre groupe avait soutenu sans réserve les motions nos 1415 et 1416 en juin dernier. Le Programme Bâtiments permet d'accélérer le remplacement d'installations recourant à des agents fossiles par des énergies renouvelables ainsi que d'assainir les enveloppes des bâtiments. Il permet de tirer partie d'un financement fédéral et constitue un formidable effet de levier puisque chaque franc versé par le canton génère un investissement de 8.20 francs environ.

Notre groupe est évidemment favorable à l'arrêté qui nous est soumis ce jour avec un crédit supplémentaire de 1,5 million de francs. Ce montant, on imagine, repose sur une évaluation réalisée par les spécialistes du Service du développement territorial qui sont quotidiennement au front avec certes une part d'incertitude.

Rapporter à une année, cela représente environ 6 millions de francs, sachant qu'au cours des cinq dernières années, les sommes maximale allouées annuellement ont atteint 4,2 millions de francs. Le montant qui nous est soumis aujourd'hui représente un supplément de 43% par rapport à ce maximum enregistré en 2021. Peut-être que les membres de la minorité de la commission estiment que de nombreux maîtres d'ouvrage ont différé leur projet, attendant la fin de la suspension temporaire du soutien du Programme Bâtiments.

En parcourant les publications de permis de construire dans le Journal officiel et selon mon expérience professionnelle, cela ne semble pas être le cas. J'ai échangé sur le sujet avec le directeur d'une grande entreprise active dans le domaine du chauffage qui partage cet avis.

Il est bon par ailleurs de rappeler que les subventions du Programme Bâtiments ne peuvent être versées à postériori pour des travaux qui ont débuté, ceci conformément à la loi cantonale sur les subventions. Par ailleurs, aucune liste d'attente n'ayant été constituée depuis la suspension de ce programme, il n'y a à priori, pas de besoin de rattrapage. Ainsi, le groupe PDC-JDC partage la position de la majorité de la commission. Le crédit de 1,5 million de francs devrait largement couvrir les besoins jusqu'à la fin de l'année. Et si tel ne devait pas être le cas, le message prévoit qu'une liste d'attente serait constituée. On ne se retrouverait ainsi pas dans l'impasse subit ce printemps. Pour 2023 par contre, c'est le budget qui définira le montant à disposition pour le Programme Bâtiments et à nous d'être attentifs à ce moment-là.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Alain Beuret.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, vu l'absence de son auteure Madame la députée Pauline Godat, je passe la parole à son cosignataire, Monsieur le député Ivan Godat.


text_content_fr:
M. Edgar Sauser (PLR) : Le groupe libéral-radical a pris connaissance de la motion no 1454 déposée par notre collègue Didier Spies. Pour nous, cette intervention n'a pas raison d'être. En effet, cette motion demande, pour 2023, l'augmentation des déductions fiscales pour les cotisations d'assurance-maladie. Je me permets de rappeler ici au motionnaire que suite à de nombreuses séances de la commission de l'économie concernant une modification de la loi d'impôts en lien avec la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA), mais surtout suite à un compromis trouvé entre une grande majorité de la commission, lié à une proposition de modification de l'article 31d de cette loi émanant de votre groupe, que le Parlement a accepté par plus de 50 voix en deuxième lecture lors de sa séance du 4 septembre 2019, les déductions fiscales relatives aux augmentations des primes de caisses maladie qui seront, je cite : "Revues tous les deux ans en fonction de l'évolution des primes d'assurance-maladie".

La première adaptation ayant été faite en 2021 et en application de cette loi, le Gouvernement doit logiquement réadapter cette déduction en 2023. Monsieur le Député, je suis d'accord que le problème est sensible mais là, je pense que vous faites du populisme et plutôt que de déposer une motion, vous auriez pu vérifier si cet article de loi était bien appliqué.

Avant de conclure, je voudrais revenir sur la proposition du Gouvernement concernant cet objet. Notre groupe est conscient que ces déductions auront un coût considérable pour l'Etat. Mais ce coût faisait partie du paquet de mesures adoptées par le Parlement lors de l'acceptation de la RFFA. Nous espérons que, même si aucune mention de l'article 31d est faite par le Gouvernement, que celui-ci va tout de même l'appliquer.

Comme vous l'avez compris, l'unanimité du groupe refusera cette motion.


text_content_fr: La présidente : Pour la présentation de ce rapport, je passe la parole au président de la commission, Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : Cher camarade et non moins collègue député Meury l'UDC vous a compris, votre appel a été entendu et nous voyons ce que vous entendez. Néanmoins, sachant que l'espèce très recherchée portant le nom de député ou celui moins rare d'employé d'Etat, ou plus convoité celui de ministre, toutes ces espèces ont la fâcheuse tendance à se torsader pour ne pas dire se tortiller, pour parvenir à leurs fins.

Dès lors, il est fort à parier qu'ils trouvent à chaque coup dur une nouvelle définition de l'événement extraordinaire, c'est humain.

Par le plus grand des hasards, nous avons une démonstration in vivo de la manière dont le frein à l'endettement peut être contourné en prime avec un chèque en blanc. La solution, vous créez un fonds et le tour est joué, incroyable non !

Alors camarade Meury, plus besoin d'étudier des règles transparentes pour fixer des garde-fous, le Gouvernement a déjà trouvé une méthode, certes qui ruine les fonds propres respectivement la fortune de l'Etat, mais qu'importe, du moment que le budget passe la rampe du frein à l'endettement, vous voyez, c'est juste une question de volonté. C'est comme celle demandée pour le plan équilibre budgétaire, soit on veut et on propose quelque chose de travaillée et discutée, soit on ne veut pas, et on jette en pâture des propositions non abouties, en espérant que la patate chaude ne revienne pas au galop et cerise sur le gâteau on se permet de faire la leçon. Nous comprenons très bien la démarche et croyons en votre sincérité politique, mais nous sommes aussi convaincus que nous ne parviendrons plus jamais à appliquer le frein à l'endettement si déjà aujourd'hui, nous parvenons à créer une exception aussi louable soit-elle, à hauteur de quelques millions de francs avec une aisance déconcertante. Non, pas de contorsion financière à étudier, on reste droit dans nos bottes, regard droit devant, pas de clin d'œil à gauche. Le groupe UDC ne soutiendra pas le postulat dans sa majorité craignant d'ouvrir la porte au débordement infini et plus poétiquement, nous craignons d'ouvrir la boîte de pandore.


text_content_fr:
La présidente : J'ouvre cette séance du 23 novembre, neuvième séance de l'année 2022 de notre Parlement cantonal. Au nom du Parlement jurassien, je salue particulièrement la présence des élèves de l'Ecole comme de commerce de Delémont, de la classe de Monsieur le député Christophe Schaffter. Ils assistent ce matin à notre séance.

Je félicite notre collègue Philippe Eggertschwiler ainsi que notre ancien collègue Eric Dobler, pour leur élection à la mairie et leur souhaite plein de succès dans leurs nouvelles fonctions.

Après le dimanche 6 novembre que j'ai passé à cheval dans la ville de Porrentruy lors du derby de la Saint-Martin, le samedi 12 novembre où j'ai sillonné les rues remplies de monde et stands de la même ville à pied et le lundi 14 novembre, où j'ai participé à la tournée des fermes de la Bourgeoisie de Delémont, je suis prête pour affronter les températures hivernale des Franches-Montagnes. Ces trois manifestations ont plusieurs choses en commun. La convivialité, la démonstration du professionnalisme et du savoir-faire des personnes actives dans l'agriculture et les métiers de la bouche dans notre canton ainsi que le traditionnel et savoureux menu de la Saint-Martin. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, après m'être régalée à plusieurs reprises, je suis prête à affronter l'hiver.

Merci à toutes les personnes impliquées lors des deux derniers week-end de la fête de la Saint-Martin pour faire rayonner la joie ainsi que l'ensemble de notre canton, loin à la ronde. Pendant que certains dégustaient le cochon, d'autres assistaient à une transformation magique de la halle cantine à Saignelégier où, à la place des chevaux, on pouvait admirer plus de 700 lapins, poules, oies, canards et colombes, dans toutes les formes et couleurs.

La Société d'aviculture, cuniculture et colombophile de La Chaux-de-Fonds avait organisé sa 100e exposition cantonale neuchâteloise au Jura, avec également l'implication de plusieurs éleveurs jurassiens. J'aimerais les féliciter pour l'organisation de cette belle manifestation et également remercier nos autorités, en particulier le Service de la consommation et des affaires vétérinaires qui nous permet d'organiser de tel événement. Ils sont, à mon avis essentiel pour ne pas approfondir le fossé entre la ville et la campagne.

C'est avec émotion que nous avons appris le décès de Monsieur Pierre Philippe, ancien député-suppléant au Parlement jurassien de 1981 à 1983. Au nom du Parlement jurassien, j'adresse nos sincères condoléances à la famille touchée par ce deuil. Je vous rappelle que lors de la journée de la tenue de notre séance plénière, par raison de sécurité, le bâtiment est uniquement accessible via la porte principale qui est gardée par des agents de police. La porte nord reste fermée pour cette même raison. Je vous prie donc de ne pas bloquer la fermeture de la porte nord avec, par exemple, un tapis en caoutchouc ou d'autres objets. Je vous remercie pour votre compréhension. Je vous informe qu'après notre séance, le collectif à l'origine du lancement de la pétition visant le Plan équilibre 22-26 tiendra un rassemblement aux abords de l'Hôtel du Parlement et nous remettra sa pétition. Ce soir, je participerai dans le cadre de la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, qui aura lieu ce vendredi 25 novembre, à la conférence sur le thème "Droits et possibilités des victimes de violences domestiques". Cette conférence est organisée par le groupe de coordination violence, la commission cantonale de lutte contre la violence domestique en partenariat avec le de Zonta Club Delémont, le Lions Club, les Rangiers, le Club Soroptimist Jura Région et l'Association grève des femmes. Aujourd'hui, la violence à l'égard des femmes et des filles constitue toujours l'une des violations des droits humains les plus répandues, les plus persistantes et les plus dévastatrices dans le monde. On estime qu'elle touche une femme sur trois, un chiffres qui est resté principalement inchangé ces dix dernières années. Elle demeure également l'une des moins signalée en raison de l'impunité, du silence, de la stigmatisation et du sentiment de honte qui l'entoure. Des conférences comme celle de ce soir sont un apport essentiel à la lutte contre la violence domestique. Je souhaite qu'également en dehors d'une journée spécialement dédiée à cet égard, nous continuons de sensibiliser les gens et aider les victimes en agissant proactivement. Restons vigilantes, solidaires et unies et continuons de lutter contre la violence et le harcèlement basés sur le genre à l'égard des femmes et des filles.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Florence Chaignat (PS) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
M. Gauthier Corbat (PDC) : Les réformes en cours à l'Office fédérale des douanes et de la sécurité des frontières ont notamment des conséquences sur le personnel. Le Jura est particulièrement touché. Sur les deux dernières années, une petite dizaine de collaborateurs n'a pas été remplacé, il s'agit ici principalement de départs à la retrait. Mais d'ici trois ou quatre ans, c'est pratiquement 20% de l'effectif jurassien actuel qui pourrait disparaître, cela peut surprendre voire inquiéter pour un canton frontière.

Le Gouvernement est-il en mesure de confirmer ces informations ? Si oui, et bien que les responsabilités incombent d'abord à la Confédération, peut-il garantir à la population jurassienne que le niveau de sécurité sur le territoire ne s'en trouvera pas affaibli ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : J'ignore par quel biais cette information est parvenue à votre connaissance, Monsieur le Député, mais la Police cantonale a été en contact, pas plus tard qu'hier avec le commandement de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) selon sa nouvelle appellation, et je peux vous confirmer qu'aucune suppression de poste n'est planifiée à court ou à moyen terme dans le canton du Jura. Vous pouvez donc être a priori rassuré. Concernant le remplacement du personnel qui est parti en retraite ces deux dernières années, le chef de région a indiqué que la région jurassienne continuait à être dotée régulièrement de nouveaux aspirants qui viennent garantir les effectifs de l'OFDF dans notre canton. Cependant, il est toutefois aussi possible qu'en cas de départs nombreux, ce qui a été le cas ces deux dernières années, l'effectif des aspirants ne soit pas immédiatement suffisant pour remplacer tout le monde.

Concernant l'avenir, je peux vous préciser et en utilisant la formule selon les indications portées à ma connaissance, qu'il n'y a pas de décision concrète de réduction des effectifs de l'OFDF dans la région jurassienne.

Je profite de l'occasion pour relever l'excellente collaboration qui prévaut avec la Police cantonale et les douanes et qui permet à notre canton de disposer d'un maillage sécuritaire performant sur l'entier du territoire. La police jurassienne bénéficie et continuera de bénéficier d'un haut niveau de sécurité, je peux vous l'assurer, Monsieur le Député.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. Philippe Rottet (UDC) : Alors que les élèves sortant du lycée font plutôt bonne figure dans la poursuite du cursus, les ressortissants jurassiens, à la fin du secondaire 2, sont en revanche à la traîne en comparaison intercantonale pour décrocher soit leur diplôme ou de certificat selon une étude de l'Office fédéral de la statistique. Monsieur le Ministre, avez-vous des explications à nous donner face à cette problématique ?


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de cette résolution, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Lionel Maître.


text_content_fr: Au vote, la motion no 156 est rejetée par 28 voix contre 26.


text_content_fr:
M. Christophe Schaffter (CS-POP) : Voilà un texte qui a déjà roulé quelque peu sa bosse, avant même d'être débattu à cette tribune. Et les premières à dégainer furent les autorités communales de Porrentruy qui vous ont écrit un petit mot, il y a quelque temps, pour exprimer leur mauvaise humeur et condamner cette idée totalement farfelue, d'oser proposer un transfert du Tribunal cantonal de Porrentruy à Moutier.

Non, chers collègues, cette motion n'est pas farfelue et repose sur deux éléments importants que je vais développer. Tout d'abord, la protection et l'attention soutenues et quotidiennes qu'il faut accorder à la notion de justice et d'équité chez les citoyens. Et, deuxièmement, l'effort commun et équilibré que les trois districts doivent accorder au retour de Moutier dans la maison jurassienne.

D'une manière générale, quand on parle de justice, il ne suffit pas qu'un jugement soit fondé en droit pour que justice soit rendue. Encore faut-il que ce jugement soit reçu comme tel, juste et équitable par le citoyen et même s'il n'obtient pas gain de cause, le citoyen doit être convaincu que son dossier a été examiné avec impartialité et indépendance. On le voit, on le sent, c'est une notion particulièrement fragile, la notion d'équité et de justice ne doit être perturbée par aucun élément extérieur, même si elle reste la justice des hommes, donc perfectible. Mais tant que faire se peut, il faut écarter tout source de pollution, de nuisance, de perturbations qui pourraient créer le doute sur l'indépendance et l'impartialité de cette justice, respectivement des juges et le lieu où cette justice est rendue est important. Ainsi, lorsque le même citoyen va défendre le même dossier en l'espace de six mois en première puis en deuxième instance, à la même place, dans le même bâtiment où travaillent tous les juges eux-mêmes séparés par un escalier, on peut s'étonner. Ce citoyen peut être interpellé, il peut s'interroger du genre "ces juges de première et de deuxième instance qui travaillent sous le même toit, dans le même bâtiment, sont-ils véritablement indépendants" ? "N'ont-ils pas négocié l'affaire dans le corridor" ? Cette question peut légitimement traverser l'esprit du justiciable.

Alors, oui, évidemment, ils ne se sont pas consultés, évidemment les professionnels de la justice le savent, ils n'ont aucun doute, les juges sont indépendants, impartiaux mais le citoyen lui, a-t-il un doute ? Et ce qui importe ce ne sont pas les qualités et la probité des juges mais bien le ressenti du citoyen et de la société en général. C'est ça qui compte l'acceptation par la société de cette notion de justice et comme on le voit, c'est très fragile, un seul doute est déjà un doute de trop. Et la venue de Moutier nous permet d'éclaircir le terrain et d'éliminer cette source éventuelle pouvant perturber cette notion de justice. En ce qui concerne le deuxième argument, le sentiment d'équité dans l'effort commun lié à la venue de Moutier, l'offre de partage du Gouvernement jurassien parle de 180 postes qui s'en vont du côté de Moutier. Sur ces 180 postes emploi, le district de Porrentruy en cède quatre ou cinq en tout et pour tout, soit à peine 2% de l'effort cantonal. Les districts de Delémont et des Franches-Montagnes jouent eux pleinement la solidarité jurassienne, ce n'est pas surprenant. Delémont vient encore de perdre son Office des poursuites, pour Porrentruy et la capitale ne pleure pas sur son sort, elle qui attend le Ministère public, peut-être dans une dizaine d'années. Mais quand on pèse un tiers de la population comme l'Ajoie et que l'on cède quatre sur 180, ce n'est pas équitable. Ce n'est pas équitable vis-à-vis des autres districts et le Gouvernement jurassien en est le premier responsable puisque c'est lui qui a proposé ce partage. Voilà, donc, cher collègues, voilà donc la protection, cette notion de justice en premier lieu, et l'équité entre les districts, les deux éléments qui sont à l'origine et qui fondent cette motion.


text_content_fr:
M. Claude Schlüchter (PS), rapporteur de la majorité de la commission et président d'icelle : Madame la Présidente, merci de m'accorder la parole en tant que rapporteur de commission sur l'article 28 de cette loi. Ça me laisse les dix minutes supplémentaires d'une part, ça devrait être suffisant mais voilà, je peux peut-être dépasser d'une voire deux minutes ce temps, je vous demande un peu d'indulgence.

La commission de l'environnement et de l'équipements s'est réunie entre les deux lectures et nous avons donc travaillé sur trois sujets. Tout d'abord les articles de loi et les propositions d'amendement qui ont été maintenues en vue de cette deuxième lecture. L'article 28, l'article 29 et l'article 33, où nous avons encore des divergences de vue. Nous sommes également revenus en séance de commission sur la discussion que la commission avait eue avec les GRD le 29 avril 2022, donc les trois GRD, il s'agit des SID, de BKW et de La Goule.

Et puis, comme troisième sujet, nous avons examiné les propositions d'amendement du groupe PCSI-PVL qui souhaite introduire donc trois nouveaux articles de loi pour différencier le montant des redevances du courant qui transite à travers le réseau cantonal et qui est produit de manière renouvelable et non-renouvelable. Voilà, chers collègues, je débuterai par donner quelques éléments concernant la rencontre avec les GRD pour expliquer la non prise en compte des positions de BKW, de La Goule et des SID dans la loi sur l'approvisionnement en électricité. Il me semble important que ces éléments soient rendus public via la tribune du Parlement afin de mieux expliquer la position de la commission.

Certains aspects de notre loi cantonale ont fait l'objet de critiques de la part d'une partie des gestionnaires de réseau après la première lecture. Il a notamment été soutenu qu'un propriétaire de réseau aurait le droit de se voir attribuer une zone de desserte correspondant à son réseau et que les conditions à l'attribution de la zone de desserte mentionnée dans la loi irait donc au-delà du droit fédéral. Si nous nous arrêtons sur ce point, on constate que la garantie de la propriété n'est pas le seul critère pertinent dans l'attribution des zones de desserte. Le respect des obligations du gestionnaire de réseau peut également être pris en compte dans ce cadre, comme le prévoit justement l'article 12 de notre loi. La distribution d'électricité et l'approvisionnement de base sont des tâches publiques selon le Tribunal fédéral et la doctrine et bien, la distribution de cette électricité et l'approvisionnement de base sont véritablement des tâches publiques et elles le restent. Alors, il est donc justifié, dans un tel cadre, que le non-respect des obligations d'un gestionnaire de réseau dans l'application des tâches publiques, dont il est chargé, puisse entraîner dans les cas graves, la non-attribution ou tout simplement le retrait d'une zone de desserte. L'article 12 prévoit également quelques précisions sur la manière dont les intérêts publics doivent être pris en compte dans le contexte cantonal jurassien. En matière d'approvisionnement en électricité, prévu par le droit fédéral et lié à l'exécution des tâches publiques concernées, laisse une large marge de manœuvre aux gestionnaires de réseau. La lettre "g" qui prévoit que le gestionnaire de réseau met en place les instruments pour que les intérêts publics soient pris en compte dans sa gouvernance. Eh bien, cette lettre a soulevé des questions quant à ses implications concrètes. Le but est notamment que les gestionnaires de réseau prennent des mesures permettant la prise en compte des intérêts des collectivités publiques jurassiennes. Ici, il est important d'incarner une meilleure transparence lorsque les GRD prennent des décisions fortes pour le développement du réseau ou la qualité de leurs services en lien avec les tâches publiques qui leur sont confiées. Par exemple, par la mise en place d'un processus de consultation et d'information des autorités communale et cantonale. Les dispositions de la section 2 de notre loi en particulier, le droit de préemption en faveur des collectivités publiques jurassiennes, ont également fait l'objet de critiques. Il faut toutefois rappeler que les tâches publiques sont en principe assumées par les collectivités publiques. S'il est courant dans le domaine de l'électricité, que ces tâches soient déléguées à une société privée, les intérêts publics fondamentaux en jeu justifient que les infrastructures essentielles à ces tâches puissent revenir en mains publiques, ceci dans l'hypothèse où son propriétaire décide dans céder la propriété. Par ailleurs, dans la mesure où il s'agit d'actifs servant à l'accomplissement d'une tâche publique, il est pleinement justifié que la loi fixe la valeur à laquelle le droit de préemption peut-être exercé et se fonde sur les valeurs financières des actifs reconnus selon la loi fédérale qui sont soumises au contrôle de l'Elcom et qui constituent bien sûr une base objective pour déterminer la pleine indemnité due. Enfin, chers collègues, certains gestionnaires de réseau ont plus généralement poser la question de savoir s'ils étaient un levier efficace de la politique énergétique. Force est de constater que les gestionnaires de réseau, notamment par l'approvisionnement de base, ont une influence considérable en matière de transition énergétique, en particulier par leur stratégie d'approvisionnement.

Les réseaux sont également d'une importance cruciale, pourquoi ? Pour soutenir le développement des énergies renouvelables décentralisée et l'électrification rapide du secteur des transports et du chauffage, indispensable à l'objectif de neutralité carbone fixé par la Suisse dans le cadre de sa stratégie climatique. Encore un dernier point fort, les gestionnaires de réseau sont également bien placés pour soutenir le canton, par exemple dans le cadre de mandats de prestations, dans l'exécution de ses tâches légales relatives au conseil au public et aux autorités en matière énergétique.

Chers collègues, globalement, la loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité permet l'adoption d'une base légale formelle. Elle se fonde sur des intérêts publics importants et tient compte du principe de proportionnalité, en prévoyant des solutions qui laissent une marge de manœuvre importante aux gestionnaires de réseau. A ces conditions, les éventuelles restrictions que la loi peut impliquer pour les droits de gestionnaires de réseau sont donc justifiables. Madame la Présidente, la commission de l'environnement et de l'équipement, avant cette deuxième lecture de la loi, a également abordé les propositions d'amendement du groupe PCSI-Vert'lib.

Et bien, ces propositions sont arrivées à peine un jour avant notre séance. Les propositions faites et transmises par courriel aux collègues de la commission n'étaient pas claires, mais elles méritaient d'être discutées sur le fond. La commission, après avoir entendu notre collègue Suzanne Maître-Schindelholz, et bien la commission a débattu de ces propositions. Après une longue discussion et d'un commun accord, la commission a convenu que le groupe retravaille ces propositions tardives, les corrige, les amende ou même les améliore. Le Parlement a été informé des propositions remaniées du groupe PCSI-Vert'lib vendredi dernier, donc le 18 novembre et les groupes politiques ont pu en débattre lundi pour certains, hier soir pour les autres.

Donc, Madame la Présidente, il n'y a pas de proposition de majorité ou de minorité de la commission. Il faut considérer si les propositions sont maintenues mais j'ai appris juste tout à l'heure qu'elles avaient été finalement déposées sur le bureau de la la présidente, donc, il faut évidemment les discuter, comme c'est le cas pour tous les amendements en regard de la procédure parlementaire, ce qui a été donc expliqué par Madame la Présidente en début de ce point. Pour terminer, j'en viens strictement à l'article 28 de la loi acceptée en première lecture. Pour la majorité de la commission et pour le Gouvernement, nous vous proposons d'accepter l'article 28 et le texte de première lecture.

Un petit rappel sans refaire tout le débat de cette première lecture, aujourd'hui, aucune redevance n'est prélevée au niveau cantonal. La majorité de la commission vous propose d'accepter que le canton prélève cette redevance pour financer des actions dans le domaine de l'énergie et dans le domaine du climat. La majorité de la commission trouve raisonnable d'obtenir un prélèvement du fait des besoins de financer, par exemple, je reprends le même exemple, le Programme Bâtiments ou d'autres actions dans le domaine de l'énergie. Ces 0,3 centime sont relativement faibles par rapport à l'évolution du marché de l'électricité que l'on aura d'ailleurs certainement ces prochaines années. Donc, encore une fois, la majorité de la commission a confirmé sa position et a accepté cette augmentation faible au regard des défis qui nous attendent pour l'avenir. Au nom de la majorité et du Gouvernement, je vous propose donc d'accepter cette redevance cantonale de 0,3 centime par kWh. Merci Madame la Présidente.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement du postulat, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Baptiste Laville.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'environnement : Je donne ici la position du Gouvernement sur les trois articles "a". Le Gouvernement est opposé à ces nouvelles propositions. Certes, elles font suite à un postulat accepté par le Parlement, mais ce n'était qu'un postulat. Et si vous relisez le Journal des débats du 29 mars 2017, séances lors de laquelle le Parlement a accepté le postulat 370, vous constaterez qu'il y avait déjà de gros doutes sur la possibilité de le mettre en œuvre. Doutes que partageait d'ailleurs l'auteur du postulat.

Les éléments suivants parlent en faveur d'un refus de cette proposition au sujet de l'article 29 a. La taxe d'usages du sol peut-être vu comme la contre-prestation à la mise à disposition du domaine public pour les lignes électriques. Il s'agit donc de l'infrastructure physique. Le mode de production de l'énergie qui transite par cette infrastructure ne change pas l'utilisation qui est faite du sol. Le transport d'énergie renouvelable utilise le réseau et le domaine public de la même manière que le transport d'énergie non renouvelable. On mélange donc un peu des pommes et des poires. La différenciation n'aurait pas de sens pour la redevance communale à vocation énergétique. L'article 29 a doit être refusé.

Qu'en est-il des propositions d'un nouvel article 28 a et 30 a ? Faut-il différencier les redevances à vocation énergétique en fonction du mode de production ? Première difficulté : une différenciation physique de l'électricité en fonction de son mode de production n'est pas possible. Seules les garanties d'origine jouent ce rôle.

Donc, une éventuelle différenciation en fonction du mode de production, revient à imposer des taxes différenciées sur les garanties d'origine. Toutefois, une telle taxe différenciée pose des questions de compatibilité en droit du commerce international, notamment avec l'OMC, puisque cela revient à traiter différemment des produits similaires en fonction de leur mode de production. Le droit de l'OMC réglemente l'acceptabilité de ce type de mesures d'une manière relativement complexe. La Confédération a mis en consultation, il y a quelques années, un projet de système incitatif fédéral resté sans suite. Ce projet relevait déjà que l'efficacité d'un tel système qui différencierait fiscalement les garanties d'origine renouvelables et non renouvelables était douteux puisque la production non renouvelable suisse pouvait aisément être couverte par des garanties d'origine renouvelable étrangères. Il faut garder à l'esprit que la garantie d'origine renouvelable étrangère ne peut être discriminée avec les garanties d'origine renouvelable suisse. Il en va a fortiori de même pour la couverture de la consommation jurassienne, avec des GO, donc garanties d'origine renouvelables suisses ou étrangères. La différenciation n'aurait donc vraisemblablement pas l'effet escompté.

La mise en œuvre opérationnelle impliquerait un suivi significatif pour une efficacité douteuse. Selon le marquage de l'électricité, le courant consommé dans le Canton du Jura est à grande majorité d'origines renouvelables. Pour le GRD, pour lequel la part de renouvelable est la plus faible, BKW, dans l'énergie distribuée donc, 70% sont couverts par des géos-renouvelables. La diminution des redevances concernerait une grande part des consommateurs et réduirait fortement le produit des redevances. De plus, les taxes fédérales pour le supplément réseau et les futurs éventuelle taxes jurassiennes à vocation énergétique permettent déjà, respectivement permettront, de soutenir des projets de production renouvelable. La consommation propre permet une exonération totale du timbre d'acheminement et des taxes, ce qui constitue déjà un avantage fiscal important pour la production locale. Au vu de ces arguments, le Gouvernement invite le Parlement à refuser les propositions d'amendement qui visent à différencier le montant des redevances en fonction de l'origine du courant consommé, donc à refuser les articles 28 a, 29 a et 30 a. Bien que cette proposition soit rédigée sous forme potestative, nous ne voyons pas comment elle pourrait être mise en œuvre. Faire croire aux communes qu'elles ont la possibilité de le faire alors que la mise en œuvre est problématique, est une fausse bonne idée. Ces articles n'ont ainsi pas à figurer dans la loi.


text_content_fr: La présidente : Nous passons à l'article 29. Pour la proposition de la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le Député Stéphane Brosy.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 50 voix contre 6.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes.


text_content_fr: Au vote, le classement du postulat no 448 est accepté par 35 voix contre 22.


text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : Autant le dire d'emblée, notre groupe est partagé, en étant très majoritairement contre, une partie est néanmoins favorable au postulat tel que déposé. Les arguments retenus par ceux qui s'y opposent, s'appuient sur les mêmes constats et analyses faites par le Gouvernement dans sa réponse. L'article 44 a, de notre Constitution cantonale relatif au développement durable et introduit suite à la motion no 811 de notre collègue Pierre-André Comte complète le préambule de notre texte fondamental qui fait référence aux responsabilités du peuple jurassien envers les générations futures. La notion de climat et de sa défense sont donc déjà intégrés dans notre Constitution.

Il est craint que l'énergie dépensée pour introduire une nouvelle disposition constitutionnelle et arrêter le contenu de l'article en question, ne soit trop gourmande en termes de ressources et ralentisse les actions concrètes et visibles en matière de protection du climat.

S'agissant des membres de notre groupe qui accepteraient ce postulat, il est relevé avec satisfaction le fait que l'intervention soit déposée sous forme de postulat afin de pouvoir débattre et définir un texte qui réponde aux impératifs d'une rédaction constitutionnelle et aux aspirations des générations futures. Le climat mérite à leurs yeux d'être cité dans un texte fondamental aux côtés d'autres valeurs qui, parfois sont loin d'avoir un impact aussi important sur notre cadre de vie et sur notre société. Vous l'aurez compris et je répète ce qui a été dit en préambule, notre groupe est partagé et se prononcera en fonction de leur appréciation personnelle.


text_content_fr:
M. Edgar Sauser (PLR) : Le groupe libéral-radical a pris connaissance avec étonnement de la motion no 1430 du député Christophe Schaffter. Cette motion remet en question le rapport du Gouvernement concernant le message adressé au corps électoral de Moutier avant la votation communale du 18 juin 2017, transmis au Parlement le 29 novembre 2016 et accepté par celui-ci le 26 avril 2017. Pour notre groupe, remettre en question le tableau des unités de l'administration cantonale jurassienne, dont l'implantation est prévue à Moutier et figurant à la page 14 de ce rapport, ne fera que retarder l'arrivée de la commune de Moutier dans le canton du Jura car ceci pourrait remettre en question toute la répartition de notre administration.

Notre but qui certainement est partagé par la grande majorité de ce Parlement est de tout mettre en œuvre pour que Moutier puisse rejoindre le Jura le plus rapidement possible.

Comme vous l'avez compris, l'unanimité de notre groupe refusera cette motion et vous invite à en faire de même.


text_content_fr:
M. Lionel Montavon (UDC), rapporteur de la minorité de la commission de la santé et des affaires sociales : Le dossier que nous traitons aujourd'hui concerne donc un crédit supplémentaire de 1,1 million à l'Association CARA.

Après un bref sondage auprès de la population, que 2 personnes sur 34 ont pu me répondre ce qu'était l'Association CARA et qu'il s'agissait en fait d'une plate-forme de santé numérique réunissant les dossiers électroniques du patient. C'est dire la publicité, respectivement la communication, qui a été employée dans ce dossier, elle a été tout simplement nulle. De plus, la Fédération des médecins suisses (FMH) est très réticente sur ce dossier. Dans le canton du Jura, près de 80% des médecins généralistes refusent de rejoindre l'Association CARA, seul l'Hôpital du Jura et une petite dizaine de médecins s'y trouvent à ce jour. Pour revenir dans une historique pas si lointaine, il y a deux ans et cela a été dit, un crédit de 800'000 francs a été accepté par ce Parlement afin de rejoindre quatre cantons romands, à savoir Fribourg, Genève, Valais et Vaud, pour rejoindre cette plateforme numérique. Nous sommes donc cinq au total. A cette époque, le montant de 800'000 francs devait suffire. Cela avait d'ailleurs été précisé à ce moment-là. Et voilà, il y a un peu plus de deux mois, peu après la pause parlementaire, on apprenait avec déception que l'enveloppe de 800'000 francs n'était qu'une sous-estimation du coût réel alors que le Gouvernement lui était déjà au courant de cet état de fait à la fin de l'année passée. On arrive donc fin août, début septembre, et le chiffre faramineux tombe, 1,1 million sur deux ans, soit jusqu'à fin 2024. Et bien sûr, ce crédit doit passer comme chat sur braise, soit aujourd'hui de préférence et vous le pensez bien avant le budget.

Cherchez l'erreur. On nous avait dit également que la Confédération allait participer aux coûts de cette plateforme numérique, car selon la minorité de la commission, c'était bel et bien à la Confédération de chapeauter ce dossier. Aujourd'hui, nous avons quoi qui émane de la Confédération ? Aucune nouvelle, aucun chiffre, rien. Vous aurez compris, chers collègues, que nous discutons ici de l'argent des contribuables jurassiens pour un projet de doux rêveurs que personne ne veut ni même ne connaît. Vu ce qui précède afin de stopper immédiatement cette hémorragie, la minorité de la commission vous recommande vivement de presser le bouton rouge et ainsi refuser cet arrêté octroyant un crédit complémentaire de 1,1 million destiné à couvrir l'intégralité de la contribution cantonale jurassienne à l'Association CARA jusqu'à fin 2024.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l'interpellation, je passe la parole à son auteur Monsieur le député Fabrice Macquat.


text_content_fr:
Mme Leïla Hanini (PS) : Fin novembre, le courrier faisait état des conditions précaires dans lesquelles les requérants d'asile étaient hébergés dans la halle polyvalente militaire de Bure. Des témoignages relevaient notamment l'absence d'intimité et pire encore, l'absence de suivi médical et des cas de galle parmi la population du centre.

Le 1er décembre, le Quotidien Jurassien interrogeait le SEM qui réfutait les éléments précités, pourtant relevés par une journaliste et plusieurs témoins à l'intérieur du centre.

Bien entendu, la compétence de gestion du centre est fédérale du côté de l'accueil sous responsabilité jurassienne, l'AJAM a notamment toujours effectué un travail remarquable, néanmoins, ce qui se passe dans le centre ouvert à Bure se passe sur notre territoire. En sachant que la vague d'arrivées des requérants d'asile n'est de loin pas terminée, il est légitime de s'inquiéter d'autant plus de la situation de Bure qui n'ira pas en s'améliorant. Le Gouvernement peut-il nous dire s'il s'est entretenu avec le SEM et comment il apprécie la situation ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Les discussions sur le concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura pour le transfert de la commune de Moutier sont bien avancées. Le transfert de Moutier est toujours prévu le 1er janvier 2026 comme annoncé depuis plusieurs mois. Le calendrier détaillé pour y parvenir comprend encore plusieurs étapes importantes, notamment la fin des négociations, les décisions des deux gouvernements, une phase de consultation, une transmission au Parlement des deux cantons pour adoption, une votation populaire simultanée entre les deux cantons et l'approbation par l'Assemblée fédérale. C'est donc un calendrier ambitieux qui évolue régulièrement dans ces étapes intermédiaires.

Les négociations entre les deux cantons ont abordé de nombreux thèmes, certains étant déjà réglés d'autres encore en discussion. Certains thèmes peuvent également impliquer la Confédération, ce qui peut avoir une influence sur le calendrier des deux cantons.

Un léger décalage des étapes internes s'annonce actuellement, raison pour laquelle les séances de la commission spéciale mixte ont en effet été annulées pour cette séance mais, je vous rassure, vous avez dit qu'elles ont toutes été annulées, il n'y en a que deux qui ont été annulées.

Le calendrier initial prévoyait cependant une certaine marge de manœuvre. A ce stade, il n'y a pas lieu de nourrir une quelconque inquiétude quant à un report éventuel du transfert ou un retard dans le processus. Dans ces conditions, il s'avère que la phase de consultation initialement prévue en janvier 2023 sera vraisemblablement reportée de quelques semaines, de même que les débats au Parlement jurassien et au Grand Conseil bernois qui pourraient être décalés de la session de septembre à celle de décembre 2023. Concernant le désaccord avec le canton de Berne auquel vous faites allusion, Monsieur le Député, comme vous le savez, le contenu détaillé des négociations entre les deux gouvernements et leur calendrier sont strictement confidentiels. La question de la péréquation financière fait en effet partie des nombreux thèmes abordés. Il est toutefois trop tôt pour donner davantage de détails à ce sujet et il convient d'attendre les décisions des deux gouvernements. Conformément à la feuille de route signée en 2021, les négociations en vue du transfert de la commune de Moutier sont préparées et coordonnées par les deux délégations, désignées par les gouvernements. Les échanges y sont de qualité, bien évidemment orientés pour trouver les meilleures solutions qui permettront aux populations des deux cantons de valider le transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura au 1er janvier 2026.


text_content_fr:
Mme Géraldine Beuchat (PCSI) : L'Office fédéral de la statistique l'a annoncé lundi dernier, les hospitalisations des jeunes filles de 10 à 24 ans pour des troubles mentaux et du comportement a bondi de 26% entre 2020 et 2021, elle a même atteint jusqu'à 52%. L'augmentation a été plus contenue du côté masculin. Ces hospitalisations de jeunes de 10 à 24 ans sont essentiellement dues à des lésions auto-infligées ou tentatives de suicide. Les jeunes femmes sont davantage concernées puisque 70% de ces hospitalisations concernent des patients de sexe féminin.

Ces chiffres qui montrent que les troubles dépressifs sont en forte hausse chez les jeunes, sont extrêmement inquiétants et ils interpellent. La pandémie de la COVID-19 a laissé des traces et cela doit rester au cœur des préoccupations. Le Gouvernement entend-il réagir à ces chiffres par une politique exclusive à la santé mentale des jeunes ? Je le remercie pour sa réponse.


text_content_fr: M. Mathieu Cerf (Le Centre) : Je suis satisfait.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l'intervention en matière fédérale, je passe la parole à Monsieur le député Fabrice Macquat.


text_content_fr:
Mme Pauline Godat (VERT-E-S) : Taux de participation aux votations et aux élections en berne, difficultés à trouver des candidats pour différents mandats, élus qui refusent leur élection, manque d'intérêt pour la chose publique. Bref, notre démocratie montre certains signes d'essoufflement. On peut faire toutes sortes d'hypothèses sur les raisons de ce désintérêt et sur les pistes possibles pour y remédier. La motion populaire en est une qui mérite à mon avis qu'on s'y intéresse particulièrement. La motion populaire n'a pas passé la rampe au niveau fédéral, le Conseil fédéral estimant que ce nouvel instrument affaiblirait les outils de l'initiative et de la pétition. Cependant, la motion populaire existe dans plusieurs cantons et dans de nombreuses communes suisses alémaniques et fait son entrée dans les communes romandes également. A Neuchâtel, la motion populaire est utilisée depuis 2000, donc dans le canton de Neuchâtel, lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution cantonale et sur l'impulsion d'un député. Depuis lors, ce sont 71 motions populaires qui ont été déposées, dont 30 acceptées et 36 refusées.

Ce sont donc entre trois et quatre motions populaires qui arrivent chaque année sur le pupitre des parlementaires. Dans le canton de Fribourg même cas de figure, la nouvelle Constitution cantonale de 2007 prévoit nouvellement la motion populaire. Par contre, ici le Grand Conseil est plus sévère qu'à Neuchâtel avec les idées proposées. Sur 23 motions populaires déposées depuis 2012, 13 ont été refusées contre 2 qui ont été transférées au Conseil d'Etat, 3 qui ont été acceptées et trois auxquelles suite a été donnée. Quant au canton de Vaud, pour finir le tour de la Suisse romande, il a refusé ce nouvel instrument avec comme principal argument qu'il n'était pas nécessaire. Mais à quoi ressemble exactement cet outil de la motion populaire ? Une motion populaire est déposée par un groupe de citoyennes et de citoyens. Elle doit être traitée par le Parlement de la même manière que si elle avait été déposée par un de ses membres. La seule différence est que les auteurs ne sont pas présents lorsqu'elle est discutée. Quant aux signataires, Fribourg a, par exemple, décidé de fixer des règles plus souples en matière de vérification des signatures que pour une initiative ou un référendum, afin de ne pas alourdir le travail du secrétariat du Grand Conseil. La motion populaire est donc complémentaire aux deux outils existants que sont la pétition et l'initiative populaire. Plus contraignante que la pétition qui peut être classée sans suite et moins lourde à la mise en œuvre que l'initiative qui nécessite souvent un comité et qui s'étale sur une plus longue période.

Un des grands avantages de la motion populaire est de donner voix au chapitre à la population directement, sans passer par les parlementaires qu'elle n'a peut-être pas élu et de mettre sur la table des sujets qui ne seraient pas suffisamment mis en avant par les partis politiques. Celles et ceux qui la soutiennent, soulignent la problématique de la représentativité des élus entre le faible taux de participation aux élections pour élire par exemple les grands conseils ou les parlements, et la faible représentativité des élus en termes de profession de milieu social par exemple. Comme le disait Monsieur Dolivo, député qui l'a proposé dans le canton de Vaud, je cite : "L'intérêt c'est de faire émerger des propositions qui émanent de la société civile sans passer par une courroie politique qui colore forcément les débats", fin de citation.

Permettez-moi de vous donner quelques exemples de motions populaires déposées dans les cantons cités précédemment. A Neuchâtel, on a par exemple déposé une motion populaire qui prévoyait un moratoire sur le déménagement annoncé de La Chrysalide, centre de soins palliatifs dans lequel les Chaux-de-Fonniers ont voulu absolument maintenir ce centre dans leur ville ou une autre motion, pour le maintien des classes spécialisées, outil d'inclusion scolaire pour les élèves en difficulté ou encore contre la vidéosurveillance des examens à l'université de Neuchâtel.

Quelques exemples à Fribourg. Pour la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte, pour la promotion de l'agriculture fribourgeoise dans nos écoles, pour décharger administrativement les entreprises formatrices. Et encore quelques exemples à Schaffhouse après j'arrête mon tour d'horizon, de meilleures conditions de travail pour le personnel soignant, la gratuité des transports publics pour les moins de 16 ans ou encore pour la possibilité de signer des initiatives et des référendums de manière électronique. Comme cela se voit grâce aux quelques exemples donnés ici, une large palette de thèmes est abordée par les citoyens de tous bords politiques où justement parfois peu politisés. Cet outil permet d'attirer l'attention sur des problèmes ou des sujets plus locaux ou qui concernent parfois des minorités, permettant ainsi d'améliorer l'accessibilité aux débats politiques, à des problématiques, qui pourraient sinon passer sous le radar.

Le Gouvernement partage nos propos sur le faible taux de participation politique mais craint que la mise en place de ce nouvel outil démocratique n'atteigne pas son but et qu'il soit lourd. Le fait que la motion populaire ait été refusée au niveau fédéral et dans le canton de Vaud ne prouve pas que cet outil rate sa cible. Quant à la lourdeur de la mise en place de ce nouvel instrument, il s'agit de modifier la Constitution cantonale ainsi que deux lois, celles sur les droits politiques et la loi d'organisation du Parlement. Une fois l'outil en place, par contre, l'expérience des cantons l'utilisant depuis plusieurs années montre que ce n'est pas spécialement lourd et que le Parlement n'est pas débordé par les motions populaires déposées. On pourra d'ailleurs s'inspirer de l'expérience de ces cantons pour ne pas devoir réinventer la roue à la sauce jurassienne.

Quant à la configuration territoriale et politiques du Jura, nous sommes d'avis que comme dans tous les autres cantons, il est possible de contacter un parlementaire pour lui suggérer une intervention, mais qu'une proposition émanant de quelques citoyens et soutenue par plusieurs dizaines ou centaines de personnes, à un poids politique en tout cas aussi important qu'une motion standard déposée par un parlementaire et une portée symbolique forte. En bref, nous avons ici l'occasion d'améliorer la participation citoyenne et ainsi de faire un pas de plus vers une démocratie plus participative. Je vous invite donc vivement à soutenir ce texte.