text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Voilà une interpellation qui certainement me fera à nouveau me faire taper sur les doigts par rapport au respect du temps, tellement elle pourrait en prendre et tellement il est nécessaire d’expliquer et de réexpliquer ce fonctionnement. Il est important tout d’abord de mentionner que le Canton du Jura a choisi un modèle qui permettait d’aider les entreprises en relation avec les comptes, c’est-à-dire la réalité des années 2020 et 2021 et c’est pour ça que nous avons demandé ces décomptes avant de prendre une décision définitive par rapport aux avances que nous avons fournies en urgence pour que les diverses entreprises aient des liquidités et puissent passer la crise. Quelques statistiques tout d’abord. Le nombre d’entreprises qui a adressé une demande au Canton s’élève à 406, les demandes refusées ont été de 34, les demandes accordées sous forme de prêts s'élèvent à 6,3 millions de francs à peu près, sous forme de contributions à fonds perdu 15'170'000 francs et le nombre d’entreprises qui ont bénéficié d’un prêt ou d’une aide à fonds perdu s’élève à 177. Le nombre qui ont bénéficié uniquement des fonds à fonds perdu est de 141 et le nombre d’entreprises qui ont bénéficié d'un prêt uniquement est de 86.

Ce que nous avons fait, c’est que nous avons en lien avec le chiffre d’affaires 2019, octroyé rapidement des liquidités sous forme d’avance, à hauteur de 20% du chiffre d’affaires 2019 et nous l’avons fait pour 2020 et 2021 sachant que la Confédération n'autorisait qu’une seule fois 20% du chiffre d’affaires 2019 et nous l’avons réparti sur deux années, 2020 et 2021, ce que d’autres cantons ont choisi de le faire uniquement sur douze mois, certains sur 2020, d’autres douze mois sur 2020 et 2021 en donnant des forfaits. Ce n’est pas la méthode qui a été choisie par le Canton du Jura. Par contre, la méthode choisie par le Canton du Jura a été validée également par les services de la Confédération. Nous avons ensuite demandé les comptabilités sur 2020 et 2021 des différentes personnes qui ont fait des demandes et face à cela, nous avons regardé pour ces deux années si les charges incompressibles étaient couvertes ou non.

Et dès le moment que les charges incompressibles étaient couvertes, alors, l’avance de liquidité se transforme en prêt remboursable sans intérêt sur cinq ans.

Si les charges incompressibles ne sont pas couvertes, alors la non couverture à hauteur de 80% est financée à fonds perdu et parfois ce "à fonds perdu" ne représente pas la totalité des avances que nous avons fournies. Donc c’est pour ça qu’on a tout un nombre d’entreprises qui a reçu à fonds perdu mais dont il reste un prêt à rembourser encore une fois sans intérêt. Mettez-vous à la place d’une entreprise qui, pendant deux ans, a pu couvrir ses charges et a reçu 140’000 francs de liquidité. Si elle a pu couvrir ses charges sans ces liquidités, qu’a-t-elle fait de ces liquidités ?

Poser la question, c’est y répondre. Soit elle a investi dans du matériel, soit elle a peut-être investi dans des réparations. Mais derrière, elle avait de la RHT, elle avait des APG, donc elle a couvert ses charges. L’Etat n’est pas là pour venir aider une entreprise à se restructurer pendant une période de crise, d'où la volonté du Gouvernement jurassien, respectivement également du Parlement de l’époque, de vouloir un remboursement de ses prêts. J’ai eu plusieurs cas qui après discussion, ont pu me les rembourser en 24 heures parce qu'ils étaient sur un compte et qui n’ont pas été touchés. Et on a des cas, effectivement, où il y a eu des erreurs de management, par exemple qui ont investi dans des nouvelles machines, d'autres qui ont oublié, omis de mettre leur personnel en RHT et puis qui ont dû financer avec ces liquidités du personnel qui était au bénéfice de RHT si ils avaient fait la demande. Alors oui, c’est une erreur de management. Oui ces gens-là seront en difficulté, mais est-ce que c’est à l’Etat de payer ce genre d'erreurs de management ? La réponse dans notre modèle, est clairement non. Donc, vous voyez que finalement, le modèle prend bien en compte la situation résultats. Vous avez peut-être vu une publication de Watson que le Canton du Jura est dans les cinq cantons qui voient une petite augmentation du nombre de restaurateurs comparé à 2019. Alors, c'est un, j’ai demandé à mes services s'ils pouvaient me confirmer ce chiffre. Il semblerait que nous ayons envoyé les émoluments pour les patentes, que nous en ayons envoyés quinze de plus qu’en 2019. Donc, on voit que finalement le système a fonctionné. Si maintenant le retour à la normale fait que certaines structures soient en difficulté, eh bien, ce sont des difficultés héritées d’avant 2020 et pas dues au COVID Nous sommes donc convaincus que le système que nous avons mis en place a non seulement permis de passer la crise mais ne détériore pas une situation qui était saine avant 2019. Notre système ne la détériore pas en 2023 et suivants. Concernant la demande de l’article 15, chapitre 2, section 1, de la loi sur les auberges qui interdit à un exploitant qui a fait faillite de réexploiter pendant dix ans, pourquoi ce thème est revenu d’actualité ? Parce que clairement, Mesdames et Messieurs, on a eu des cas de gens qui se mettaient en faillite pour justement régler, ne pas assumer les frais qu’ils avaient parfois d’avant COVID, ensuite pendant COVID et redémarrer avec une situation saine sous un autre nom, sous une autre entité. Clairement, il y a eu ce genre de stratégies et puis ces gens ont découvert que dans la loi jurassienne, il y avait effectivement dix ans d’attente avant de pouvoir reprendre une patente et ils se sont retrouvés un petit peu bloqués dans leur stratégie. Nous avons toujours mentionné, durant la crise également, que nous aurions toute la flexibilité par rapport à cet article en fonction de cas très particuliers. Mesdames et Messieurs, nous n’en avons pas eu depuis deux ans. Donc, la situation est celle-là aujourd’hui, ça ne veut pas dire que cet article doit nécessairement se maintenir. On a une réflexion générale par rapport à cela qui pourrait venir par la suite, je dirais, mais pas forcément dans le cadre COVID, mais une réflexion plus générale sur la loi sur les auberges, sur la loi sur le tourisme ou peut-être on peut trouver d’autres instruments, ce sont effectivement des instruments hérités du passé. Mais globalement, le système a fonctionné. Vous vous rappelez qu’on a demandé pour 48 millions de prêts au Parlement jurassien avec la part fédérale, nous en avons utilisés heureusement "que 21 millions", sur ces 21 millions , 6 millions sont à rembourser sans intérêt sur six ans et nous espérons que ce sera le cas. Voilà ce que je peux vous donner à ce stade d’informations. Nous sommes en train de finaliser les différents dossiers, nous avons quelques dossiers qui sont en justice pour l’instant, les trois qui ont déjà été jugés donne raison à l’Etat.


body_key: JU

text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Concernant les redevances communales, la volonté du Gouvernement est de fixer des règles communes pour l'ensemble du canton et de fixer des garde-fous. Le Gouvernement entend laisser un maximum d'autonomie aux communes.

En particulier, nous souhaitons que les redevances qui sont perçues actuellement puissent continuer de l'être.

Monsieur le Député Koller, vous parliez tout à l'heure dans votre proposition de ne pas aller trop haut et de limiter à 0,5, mais sachez que des communes jurassiennes prélèvent déjà 0,7. Donc, quand vous avez un souci d'équité ou de traitement correct des communes, là, vous faites un petit peu une proposition qui contraint les communes à changer leur politique qui est déjà menée actuellement sans soucis a priori, c'est notamment le cas de Develier et de Delémont qui prélèvent 0,7 et non pas 0,5 comme vous le proposez. Donc, en ce sens, nous ne pouvons pas soutenir la proposition de la minorité de la commission qui vise à réduire le maximum de 0,7 à 0,5 et les communes, comme je l'ai dit, Develier, Delémont et d'autres qui prélèvent déjà 0,7 doivent pouvoir continuer à le faire, sans quoi nous aurions, nous, au travers du Parlement jurassien, une décision qui impacte leur budget à venir alors qu'elles sont censées être compétentes au niveau de leur propre budget. Donc, le Gouvernement vous invite à soutenir la proposition initiale et donc de ne pas soutenir cette proposition de minorité. Merci beaucoup.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Bernard Studer.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
La présidente : La discussion générale est close. Il y a une demande de transformation en postulat. L'auteur accepte-t-il la transformation ?

M. Ismaël Vuillaume (PVL) : Oui, j'accepte.

La présidente : Est-ce que le Gouvernement souhait encore intervenir ? Oui, vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Tous les groupes se sont exprimés. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore s'exprimer ? Oui, c'est le cas. Vous avez la parole Madame la Ministre.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite encore intervenir ? Oui, vous avez la parole Monsieur le Député.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Des fois je crois rêver, non mais franchement, est-ce que vous pensez que si vous allez dans n'importe quel service, demander à n'importe quel collaborateur, est-ce que ça joue, est-ce que c'est bien, est-ce que tu te sens bien à ta place de travail ? Est-ce que tous les collaborateurs vont dire : oui je me sens trop bien ? A un moment donné, il faut quand même être un peu terre-à-terre. J'ai reconnu à cette tribune ici qu'il y a quelques difficultés, nous nous sommes emparés de ces difficultés avant le dépôt de la motion, d'ailleurs j'avais interpellé Monsieur Spies, quand il avait déposé son texte. Je lui ai dit que c'était un peu dommage parce que si on avait pu échanger avant le dépôt du texte, probablement que cela aurait été orienté différemment, mais il faut juste arrêter de dramatiser une situation qui est certes difficile, qui est certes liée au contexte général d'activités des agents de détention dans des locaux qui ne sont pas adaptés, mais à un moment donné, on gère le problème comme dans n'importe quel autre service.

Parfois, quand je vous entends, on dirait qu'il y a la guerre à la prison et que les gens sont à deux doigts de commettre l'irréparable. Restons quand même un peu les pieds sur terre et puis les choses vont s'arranger, on va respirer un bon coup et vous verrez que d'ici quelque temps, ça veut aller nettement mieux.


text_content_fr: La présidente : Pour l’entrée en matière, je passe la parole au rapporteure de la commission, Madame la députée Katia Lehmann.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : Je remercie pour commencer toutes les personnes qui se sont exprimées ici à la tribune et qui ont donné leur avis. J'aimerais revenir sur quelques points. Les infrastructures, je suis le premier à dire qu'elles ne sont surtout pas adaptées, et je sais aussi qu'on avait parlé, il y a quelques années en arrière, sur proposition de l'UDC, de commencer à étudier un projet d'une prison. Nous avions un chiffre à l'époque, il fallait à peu près 55 millions pour faire un tel établissement dans notre canton, adapté pour subvenir aux besoins cantonaux mais aussi pour pouvoir accueillir quelques personnes des autres cantons.

Ensuite, c'est clair que s'il y a un problème quelque part de gestion, je ne parle pas des infrastructures parce qu'on la connaît, mais de gestion. C'est clair que si j'ai reçu des informations, je ne vais pas pouvoir venir les expliquer ici à la tribune en disant que la personne XY à un problème avec la personne XY, etc. C'est pour cette raison que l'on voulait un audit indépendant pour qu'on puisse aller contacter ces personnes et voir où on va.

Mes chers collègues, merci de penser à eux, à ces agents, ce personnel de détention, ils en ont besoin. Ils ont un travail difficile mais ils attendent impatiemment sur un soutien de notre part. Si ma motion n'est pas acceptée, ce qui peut être possible, on verra, je suivrai de très près l'évolution de ce dossier ces prochaines semaines. J'espère que ce sera ces prochaines semaines ou plutôt alors ces prochains mois, mais on va voir où on ira. Et encore une annonce importante, je me mets personnellement à disposition de toutes les personnes, de tout le personnel de détention, pour les accompagner si nécessaire à aller s'exprimer devant le groupe de confiance que l'on a à disposition par le Service des ressources humaines du canton du Jura.


text_content_fr: La présidente : Il est 08.36 heures. Pour la première question orale, je passe la parole à Monsieur le député Bernard Studer.


text_content_fr:
M. Bernard Studer (PDC) : Je souhaitais également porter peut-être trois éléments qui n'ont pas été forcément abordés par rapport à une position négative vis-à-vis des propositions PCSI-Verts'lib. Les propositions telles qu'elles sont formulées, elles donnent une marge de manœuvre extrêmement importante au Gouvernement puisqu'il a la faculté de différencier, mais on ne donne pas dans quelle mesure cette différenciation peut-être faite et tout ça est réglé par voie d'ordonnance. Donc on donne vraiment là une énorme compétence au Gouvernement par rapport à cet ajout. Ensuite, ça été brièvement évoqué par Magali Rohner, c'est évident, on vient de voter à l'alinéa 1 un plafonnement à 0,3 centime le kWh, si on veut différencier, on différencie vers le bas, donc ça va réduire les montants à disposition au niveau du canton, au niveau des communes pour mener une politique énergétique active et ça il faut en être conscient.

Ensuite, Gabriel Voirol l'a évoqué, et ce qui avait été discuté aussi en commission, c'est qu'il y a une part importante aujourd'hui du courant consommé qui utilise déjà des énergies renouvelables, donc il y aura une grande part du courant consommé qui bénéficiera de ces réductions.

Et le projet du groupe PCSI-Verts'lib. se veut incitatif, mais quand beaucoup de personnes en bénéficient déjà beaucoup avant pour moi, c'est pas de l'incitation, c'est de l'arrosage.


text_content_fr:
M. Marcel Meyer (PDC), rapporteur de la majorité de la commission : Entre la première lecture du 26 octobre dernier et aujourd'hui, quel argument majeur pourrait convaincre les élus qui ont décidé de supprimer le plafonnement des redevances pour les consommateurs qui soutirent plus d'1 Mio. de kWh par année sur le réseau. La proposition et les raisons énoncées par notre collègue Alain Beuret ont fait mouche le 26 octobre dernier auprès de plusieurs élus. Mais il est encore possible de réviser notre approche de la situation, tant il est vrai que la décision prise le 26 octobre dernier fait terriblement mal à nos entreprises et à l'économie jurassienne en général. Aujourd'hui, les entreprises jurassiennes souffrent déjà lourdement des crises successives face auxquelles elles doivent sans cesse adapter pour apporter des solutions et des réponses, parfois complexes et innovantes pour maintenir la garantie de leur compétitivité.

Qu'il s'agisse des dégâts liés à la crise de la Covid dont les effets directs sont des augmentations substantielles des coûts d'approvisionnement en matériaux, de la guerre en Ukraine qui a pour conséquence une forte augmentation du prix de l'énergie et, pire encore, actuellement, une inflation galopante, plus encore aussi pour les particuliers, une réévaluation des taux hypothécaires à la hausse et j'en passe. Qui sont autant d'éléments qui péjorent non seulement les activités et la compétitivité de nos entreprises mais qui touchent la bourse de chaque citoyen. Je rappelle qu'à l'issue de nos débats, respectivement du vote qui en découlera, les conséquences néfastes pour les entreprises jurassiennes seront scellées avec des effets durables. Aujourd'hui, les budgets liés à l'énergie, qui sont déjà source de fortes préoccupations, s'en verront encore fortement alourdit. Le montant global de notre décision pèsera quelque 8 Mio. de francs pour nos entreprises. Dans la situation actuelle, si c'est cela que nous désirons, je ne me reconnais pas dans cette décision qui sera sans doute, comme je l'ai dit, lourde de conséquences.

Comment aller expliquer aux Jurassiennes et aux Jurassiens qui aujourd'hui ont un emploi au sein d'entreprises sérieuses et respectueuses de leur personnel, qui investissent déjà fortement pour leur bien et pour le bien de l'environnement au travers d'importantes rénovations et investissements et assainissement à vocation énergétique ? Que seuls 60 députés, contre l'avis du Gouvernement, qui a su sentir et reconnaître ce juste garde-fou, je vous le demande ?

Aujourd'hui, il est encore possible de corriger le tir afin de ne pas commettre l'erreur qui sera malheureusement lourde d'effets négatifs pour un grand nombre de nos concitoyennes et concitoyens.

Je rappelle qu'au lendemain du Parlement du 27 octobre dernier, le cigarettier British American Tobacco faisait une annonce fracassante par l'ouverture d'une procédure de consultation liée à son site de Boncourt, qui laisse entrevoir sa fermeture.

Ce sont quelque 220 emplois qui sont menacés, dont la moitié occupée par du personnel régional ainsi que toute une série de sous-traitants qui verront leurs activités déjà péjorées. Cette annonce qui a suscité l'émoi et la déception du Gouvernement au regard de l'importance historique de l'entreprise pour le canton ainsi que la population entière d'une région doit nous interpeller. Cette annonce est un coup dur qui sème le doute dans l'entier de l'économie jurassienne. Bien entendu, d'aucuns pourront répondre qu'il n'y a pas d'amalgame ou de parallèle à faire entre l'article 33 de la LAEI et l'annonce des dirigeants de BAT. Pourtant, même si les causes de cette annonce sont sans doute complexe, le signal que donnerait notre Parlement de déplafonner les redevances ne ferait que renforcer le climat de défiance envers les entreprises jurassiennes mais également pour celles dont le siège social se trouve hors canton. Aujourd'hui, nous déciderons ou non du déplafonnement des redevances sur l'électricité. Demain, quelle nouvelle taxe viendra alourdir de façon substantielle et durable le budget de fonctionnement des entreprises jurassiennes.

Ce sont des questions légitimes que se posent bon nombre d'employeurs qui peinent déjà à trouver des orientations et des débouchés favorables en cette période particulièrement tourmentée, tant la situation géopolitique mondiale est désorientée. Cette couche serait très malvenue et particulièrement maladroite à cet instant. Il faut l'admettre, trop souvent les fronts gauches-droites sont très marqués dans cet hémicycle, aujourd'hui, nous avons la possibilité de prendre une décision au-delà des partis et faire front commun pour soutenir nos entreprises, respectivement les employés qui en font la richesse. Alors, ayons la clairvoyance les uns et les autres de mettre un peu d'eau dans notre vin afin de soutenir plutôt que péjorer nos entreprises qui, je le rappelle, sont la source vive et le poumon de notre économie, économie qui profite à l'ensemble de la population jurassienne. Dès lors, sans préjuger du résultat qui sera donné à cet article, je vous invite à soupeser de façon objective les avantages et les inconvénients de la décision que vous allez prendre. Avant de prendre votre décision lors du vote, pensez au signal positif ou négatif que notre Parlement donnera à celles et ceux qui font la richesse de notre canton, richesse, comme je l'ai dit tout à l'heure qui profite à chaque citoyenne à chaque citoyen. Arrêtons systématiquement de mettre en opposition employeurs et employés, élevons le débat au-dessus des valeurs partisanes et apportons notre soutien à celles et ceux qui font la force de notre canton, patrons et employés. Chers collègues, à l'heure de la responsabilité collective de notre plénum, je vous invite à soutenir l'article 33, tel qu'il est proposé dans la loi et corriger le vote de première lecture car il n'a pas été mis en évidence les risques qui planent sur l'activité économique, respectivement à la garantie et à la sécurité de l'emploi, pour bon nombre de Jurassiennes et Jurassiens. Je vous remercie de votre attention et j'en appelle à votre bon sens et je vous remercie de votre soutien.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement propose au Parlement d'accepter et classer ce postulat. Un groupe ou un député souhaite-t-il exprimer un avis contraire ? Oui, c'est le cas. Pour le développement du postulat, je passe donc la parole à son auteur, Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : Aujourd'hui, oui chers collègues, aujourd'hui, les membres du Gouvernement ont atteint leur objectif par une stratégie et pas par une tactique. Ils ont refilé la patate chaude au Parlement et quand la patate chaude est restée trop longtemps sans être dégustée, avec de la crème fraîche et des herbes, alors elle commence à pourrir. Je parle en mon nom et uniquement en mon nom personnel, même si certains de mon groupe sont du même avis.

Gouverner, c'est prévoir. Le Gouvernement jurassien est dépassé par les événements. L'Exécutif cantonal ne veut pas prendre ses responsabilités. Ses responsabilités envers la caisse de l'Etat, la gestion des collaborateurs, une vision à moyens et long termes de l'avenir financier de notre canton et donc également envers la population jurassienne.

Les ministres ne veulent pas prendre de risque, mais gouverner, c'est également prendre des risques et des décisions fortes et parfois impopulaires qui ne vont logiquement pas plaire à toutes et à tous.

Pour avoir des finances équilibrées dans notre canton, il faut prendre des décisions et préparer un plan d'actions sur plusieurs années. Il faut surtout discuter et négocier avec les partenaires, comme par exemple les communes, le Parlement et tous les autres acteurs touchés par les finances cantonales. Il faut aller oser, aller au front, prendre son bâton de pèlerin et annoncer la direction à prendre pour l'ensemble du canton, encore une fois discussions – négociations mais toujours en restant sur le chemin pour atteindre l'objectif fixé, faire des économies. Mais le Gouvernement ne peut pas être pris au sérieux avec les propositions faites au budget 2023, personnellement, je suis très déçu du travail fourni par l'Exécutif et je dois dire ici à la tribune, non pas comme ça. Il faut faire de grandes économies et les ministres montrent l'exemple, ils veulent des secrétaires généraux. Cette proposition reflète très bien l'ensemble des mesures proposées par le Gouvernement, des mesures aux propositions provocatrices envers le Parlement, les communes et surtout envers la population jurassienne. Un travail de cette qualité doit directement retourner vers son auteur. En 2022, nous pouvons attendre du Gouvernement qui avait une mission bien précise au niveau des économies, un travail beaucoup plus accompli que cela. Je ne suis pas d'accord de jouer à un jeu que le Gouvernement a imaginé imposer au Parlement en lui transmettant ce budget. Chers collègues, l'Exécutif cantonal ne prend pas au sérieux le Parlement jurassien, ni ses citoyens. Il faut refuser l'entrée en matière et arrêter de se faire manipuler. Je suis un représentant d'un parti d'une partie de la population, libre, neutre, surtout indépendant, et je ne peux pas accepter le budget que le Gouvernement nous propose. Je prends mes responsabilités et je renvoie le travail incomplet à son auteur. Merci pour votre attention et j'espère surtout que d'autres élus en feront de même.


text_content_fr: La présidente : Bravo chère Amélie. Je remercie la nouvelle présidente élue pour ses paroles ainsi que pour toutes les paroles qui m'ont été adressées. Je te souhaite une année enrichissante, extraordinaire, remplie de belles surprises et de magnifiques rencontres avec les concitoyens de notre canton.


text_content_fr:
La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n'est plus utilisée. Il y a une demande de transformation en postulat, l'auteur accepte-t-il la transformation ?

M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Oui.

La présidente : La discussion générale est ouverte.


text_content_fr:
La présidente : Les groupes s'étant exprimés, il y a une demande de transformation en postulat.

M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Non, je n'accepte pas la transformation.

La présidente : Nous continuons donc le traitement de la motion. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur de la motion souhaite encore intervenir ? C'est le cas, vous avez la parole Monsieur le Député.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l'intervention en matière fédérale, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS), rapporteur de la majorité de la commission de gestion et des finances : Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à rejeter la mesure budgétaire qui consiste à diminuer la contribution à la Fédération interjurassienne de développement. Récemment, vous avez reçu un argumentaire augmenté d'un plaidoyer de la FICD. Ils suffisent à notre bonne compréhension d'une situation financière qui ne permettrait pas à la Fédération d'assurer le soutien nécessaire aux projets de ses membres si nous prenions une telle décision. Au demeurant, la DDC, partenaire fédéral incontournable, serait alors inévitablement amené à repenser sa participation, comme du reste le canton de Berne. J'aimerais revenir sur la genèse et l'évolution de la politique de la coopération de l'Etat depuis l'entrée en souveraineté. Il y a d'abord la Constitution, que dit-elle ? Dans son préambule, elle affirme que notre République encourage la coopération entre les peuples. A son article 4, elle précise que cette même République est ouverte au monde et coopère avec les peuples soucieux de solidarité.

S'inspirant de la déclaration des droits de l'homme de 1789 et de la déclaration universelle des Nations Unies de 1948 au surplus de la Convention européenne des droits de l'homme, elle dit tout à ce sujet et cela devrait suffire à convaincre. La coopération et l'aide au développement, la solidarité avec les peuples, telles ont été les valeurs premières sur lesquelles les combattants de la liberté ont fondé l'Etat et la République.

Roger Schaffter, le père de la patrie a été notre premier coopérant. Roland Béguelin, l'autre père de la patrie, l'a accompagné parallèlement dans la présence du Jura sur la scène internationale francophone.

Conscients des maltraitances infligées au peuple jurassien durant sa lutte d'indépendance, ils ont parié sur la solidarité avec les plus faibles et les plus déterminés dans l'expression de leurs espoirs et ambitions légitimes. Oublier cela, c'est oublier la raison même de notre libération. Au début, nous avions des milices de la coopération. Leur notoriété et leur rayonnement étonnaient la Suisse et les peuples amis du Jura. Puis, on se passa du terme même de coopération, puis on décrocha le service qui lui était attribué et le rattacha stupidement à la Chancellerie. On le diminua derechef et l'Etat se désengagea, quoi qu'il puisse en dire. Aujourd'hui, il veut lui donner le coup de grâce en renonçant aux principes qui distinguèrent le Jura à sa naissance et bien avant elle, en rompant avec un passé glorieux, d'une manière qui en affectera durablement l'image. Le Parlement s'engagera-t-il dans cette voie dont la seule conséquence, outre une économie dérisoire, sera la remontrance que l'histoire adressera à un Etat oubliant ses origines et ses valeurs fondatrices. Je vous invite, chers collègues, à répondre négativement à cette question et ainsi à refuser la mesure tendant à soustraire une part de notre contribution à la FICD puis à la supprimer. En faisant cela, vous mettrez un terme à l'évolution d'une pensée indigne de notre passé.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'environnement : Tout d'abord, je vais revenir sur les propos du député Schaffter qui, aux yeux du Gouvernement, ne sont pas corrects puisqu'effectivement, en 2022, le budget proposé par le Gouvernement ne contenait pas d'écriture négative. Le budget avait été retoqué par la commission de gestion et des finances et suite à différents allers-retours, la commission avait demandé à ce que le Gouvernement inscrive dans une nouvelle mouture une écriture négative. Mais le Gouvernement avait toujours été clair, que c'était non conforme au droit en vigueur, donc, M. Schaffter, veuillez en tenir compte dans vos propos qui ne sont pas corrects. D'ailleurs, je tiens à relever à nouveau à la tribune le message qui vous a été envoyé par le Gouvernement hier : Pourquoi ce message a été envoyé hier ? C'est justement pour éviter ce genre de malentendus et ce genre de fausses interprétations que l'on entend ici ou là. Donc, la situation relative à l'adoption du budget 2023 est particulière par rapport aux années précédentes, dans le sens que si le frein à l'endettement n'est pas respecté, le budget doit cette fois-ci obligatoirement être soumis au peuple. Comme déjà précisé en CGF et lors du dernier Bureau du Parlement, l'article 21 de la loi cantonale sur les finances stipule que les montants inscrits au budget doivent être estimés avec précision et que le contenu des rubriques est détaillé. Ces conditions ne sont manifestement pas remplies avec une proposition d'écriture négative tel que l'amendement no 11, qui ne précise pas clairement l'affectation ni la manière de réaliser l'économie. Dès lors, le Gouvernement souhaite attirer votre attention sur le fait que si le Parlement adoptait un amendement au budget qui ne respecte pas la législation sur les finances, comme l'amendement no 11, un risques existe qu'un citoyen ou une citoyenne s'estimant lésé dans ses droits politiques, conteste l'adoption du budget devant la Cour constitutionnelle et ainsi retarde l'adoption du budget.

En effet, on pourrait considérer une telle écriture négative comme un moyen de contourner les règles du frein à l'endettement pour éviter de devoir soumettre le budget au peuple, ainsi que le prévoit la Constitution, sachant que la dérogation a déjà été actionnée par le Parlement pour l'exercice 2022 et ne peut pas l'être deux années de suite.

C'est également l'une des raisons pour lesquelles le Gouvernement s'oppose à une proposition d'amendement de ce type. En d'autres mots, Mesdames et Messieurs, permettez-moi cette image : Nous sommes devant les Alpes, nous devons les franchir et là, nous avons une proposition, un amendement qui nous dit : Allez-y ! Mais vous ne prenez pas de carte, pas de baudrier et pas de corde. Donc ça sera impossible de franchir les Alpes avec de telles propositions et la conséquence sera que la prochaine fois, ce sera l'Himalaya qu'il y aura à franchir. Donc, réfléchissez bien et refusez cet amendement s'il vous plaît.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS), rapporteur de la majorité de la commission : Je ne suis toujours pas revenu de la forte impression qui m'a étreint ce matin. J'ai constaté en effet que cette salle contenait plus de ministres que de députés. Il y en avait partout, détenteurs des vérités sublimes qui animent les états progressistes. Je m'adresse précisément plutôt à l'UDC, au pourfendeur héroïque de ce parti, en ayant conscience que je vais les décevoir.

Chers amis, porter le fer dans le flanc des cinq ministres présents n'était pas loyal et encore moins honnête. Je le dis en pleine possession de mes moyens et ayant toutes mes dents (Rires), et cela même si je n'ai pas l'habitude de leur tresser des couronnes. Souvenez-vous qu'ils sont les héritiers d'un passé ancien et récent.

La majorité de la commission à laquelle se joint le groupe socialiste n'est pas d'accord avec le report du recrutement de secrétaires généraux en 2024. Nous avons déjà eu le débat sur l'engagement de secrétaires généraux. À l'époque, la majorité parlementaire en avait rejeté l'idée pour des raisons économiques, déjà la restriction budgétaire. Ce ne serait donc jamais le moment. Nous pensons qu'un deuxième rejet serait une deuxième erreur, même si la temporalité de cet engagement peut effectivement soulever quelques questions. Nous pouvons comprendre le souci financier exprimé par la minorité, mais nous ne pouvons cautionner le fait que ce souci soit l'objet d'une instrumentalisation des sentiments exprimés et venus de la rue. Ce n'est pas une accusation que je porte mais un ressenti comme on dit par temps de grand froid, mais je peux me tromper et j'en accepte volontiers l'augure. Nous savons tous dans quelle condition, clairement péjorée par rapport aux moyens humains et administratifs dont dispose leurs collègues des autres cantons, travaillent nos ministres, la conduite de l'Etat, la fonction même, l'exigence organisationnelle du Gouvernement, tout cela a beaucoup évolué depuis l'entrée en souveraineté. Aujourd'hui, nous contraignons les membres du Gouvernement à n'être que fonctionnaire censé maîtriser les défis opérationnels auquel l'Etat est confronté, ce n'est plus acceptable. Nous avons besoin à la table gouvernementale de femmes et d'hommes qui jouent pleinement le rôle politique qui leur incombe, de ministres qui soient vraiment et en tout temps, en capacité de réfléchir à l'avenir de l'Etat, d'élaborer des politiques aptes à assurer la cohésion sociale, de défendre avec plus de force les intérêts du canton sur le plan confédéral. Voilà pourquoi nous souhaitons que l'on désigne sans tarder des secrétaires généraux. Ceux-ci coordonneront et organiseront, je l'imagine, l'activité gouvernementale et administrative inhérente à la conduite de l'Exécutif, ils seront les garants de la mise en œuvre des stratégies gouvernementales sans lesquelles il est vain de prétendre être entendu sur le plan confédéral. Le Gouvernement doit pouvoir jouer pleinement le rôle qui lui appartient au côté d'un Parlement plus coopérateur de raisons composantes principes. Dès lors, avec la majorité de la commission et le groupe socialiste, je vous invite à refuser le report à 2024 du recrutement des secrétaires généraux.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 35 voix contre 24.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. Je passe la parole à Monsieur le député Raoul Jaeggi.


text_content_fr: La présidente : Nous allons opposer la majorité de la commission à la minorité 1.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Le Gouvernement vous rappelle que cette mesure a été validée l'année passée par le Parlement dans le cadre de la deuxième version du budget 2022. Il ne serait ni logique, ni efficient de revenir en arrière sur ce point alors que l'Economat a adapté ses tarifs et ses méthodes de calcul l'année passée pour tenir compte de cette uniformisation de la marge facturée sur les moyens d'enseignement. Pour rappel, avant 2022, la marge variait entre 20 et 30% suivant le coût d'achat moyen d'enseignement.

Afin de couvrir mieux les coûts engendrés par les commandes, l'impression, la gestion, le stockage, la manutention et la livraison des moyens d'enseignement, il était convenu d'uniformiser cette dernière à hauteur de 30%. L'Economat ne fait ici que l'intermédiaire et il convient que les prestations fournies dans ce cadre soient financées.

Mais, encore une fois, cette mesure est en application depuis une année et il ne serait ni logique ni efficient ni judicieux de revenir en arrière pour 2023.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : La discussion sur le fond de la mesure proposée liée à la FICD, qui je le rappelle, est à mettre en relation avec les sacrifices exigés dans d'autres domaines, interviendra dans le cadre de la discussion du Plan équilibre.

A ce stade, nous estimons qu'il est possible de réaliser une économie de 50'000 francs sur le budget 2023. Une partie concerne le montant alloué pour l'organisation de la fête de la solidarité.

Celle-ci a été annulée ces dernières années en raison de la COVID. La FICD dispose de réserves pour la réaliser. Le solde peut être considéré comme un effort pour passer le cap de 2023. Nous reprendrons ensuite, avec la commission de gestion et des finances, la discussion sur les moyens alloués par l'Etat jurassien à la coopération au développement et la manière de les allouer. Par rapport aux propos du député Comte qui invoque la Constitution pour justifier ces montants, alors on peut avoir un débat constitutionnel puisque la Constitution, à son article 123, alinéa 1, est également assez précise et indique que l'Etat et les communes doivent être administrés dans un esprit d'économies. L'alinéa 2, précise que l'Etat gère ses finances en considérant les besoins de l'ensemble du canton. Donc qu'est-ce qui prime ? Je ne sais pas mais en tous les cas il est important également aux yeux du Gouvernement que l'Etat ait des finances si possible conformes à la Constitution.


text_content_fr: M. André Henzelin (PLR) : Juste pour dire que je suis président de la CGF et nous n'avons pas eu d'autre rapport du Contrôle des finances. Il est de mon devoir de vous dire ce qui nous a été dit. Aujourd'hui, vous pouvez contester ce que vous voulez, mais au niveau de la discussion, elle doit se passer en CGF, pour moi elle ne se passe pas dans la rue ni dans une assemblée.


text_content_fr:
La présidente : Proposition no 100 – Augmentation de la quote-part patient dans la prise en charge à domicile (mesures PE 410 et 411).

Je passe la parole au rapporteur de la majorité de la commission, Madame la députée Katia Lehmann.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 29 voix contre 25.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 28 voix contre 24.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission. la parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est au Gouvernement. Le Gouvernement ne souhaite pas prendre la parole.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que l'auteur de la proposition souhaite reprendre la parole ? Ça n'est pas le cas.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1447 est acceptée par 45 voix contre 7.


text_content_fr:
Mme Florence Boesch (Le Centre) : La loi jurassienne sur l’école obligatoire exprime sa mission dans son article 2, je cite : "L’école assume solidairement avec la famille, l’éducation et l’instruction de l’enfant. Elle respecte la dignité, la personnalité et le développement de l’enfant. Elle s’efforce de corriger l’inégalité des chances en matière de réussite scolaire", fin de citation. L’ordonnance concernant l’unité de santé scolaire définit sa mission dans son article 3, je cite : "Promouvoir la santé et prévenir les problèmes de santé dans le milieu scolaire, protéger la santé des élèves, des enseignants et enseignantes et du personnel des écoles, maintenir un environnement scolaire favorable au développement et à la santé des élèves", fin de citation.

La loi sur la politique de la jeunesse poursuit notamment les buts suivants dans son article 3, je cite : "Promouvoir les conditions propres à favoriser un développement harmonieux de la jeunesse. Prévenir les situations et les facteurs source de danger pour la jeunesse et promouvoir les comportements responsables favorables à la santé", fin de citation.

Le but de la présente motion demandait une prise en charge appropriée des enfants et jeunes diabétiques de type 1 en milieu scolaire comme en structures d’accueil, n’est donc pas demander une faveur, mais bien l’application de la législation jurassienne concernant l’enfant.

Trois départements sont donc ici concernés : la Formation, la Santé et l’Intérieur.

Je rappelle brièvement que le diabète insulinodépendant est une maladie chronique qui se déclare généralement dans la toute petite enfance mais également durant l’enfance et parfois jusqu’à l’âge adulte.

Les enfants et parents concernés voient leur vie fortement transformée et impactée par l’importance de la prise en charge et les traitements continus et nécessaires au contrôle et à la correction du taux de glycémie dans le sang Je rappelle également que sans traitement adéquat, cette maladie est mortelle.

Je me fais ici la porte-parole des familles jurassiennes concernées par le diabète de type 1, auquel j’ajoute une famille de Moutier pour le moins. Ces familles se battent au quotidien pour que leurs enfants s’intègrent le mieux possible dans les structures sociales et scolaires et grandissent en toute égalité de traitement et de chances.

Vous savez comme moi combien il est exigeant aujourd’hui de concilier vie familiale, professionnelle et sociale, d’autant plus lorsqu’un événement fort comme celui de la maladie vient contrecarrer l’équilibre familial.

Le point 1 de ma motion demande de mettre en place une prise en charge appropriée des enfants et jeunes diabétiques dans le milieu scolaire et les structures d’accueil, avec un protocole d’accueil individualisé pour toutes les activités dans et hors cadre, si besoin avec l’assistance de personnes auxiliaires, sans frais supplémentaires à assumer par les parents. Suite à ma question écrite, de savoir combien d’enfants diabétiques jurassiens étaient concernés par un besoin de prise en charge dans le cadre scolaire, le Gouvernement m’a répondu en 2022, que seul un enfant avait besoin de l’assistance d’une personne auxiliaire durant le temps scolaire et qu’en cas de sortie extrascolaire, seuls deux autres enfants pourraient avoir besoin d’une intervention externe. Dans mon village, on compte déjà deux enfants atteints de diabète de type 1. La plus jeune est l’enfant qui bénéficie de l’assistance d’une personne auxiliaire à raison de dix heures par semaine d’école. Il faut savoir que cette assistance a été obtenue grâce à la ténacité des parents et au prix de longs efforts et discussions avec les services de l’Etat et les assurances. La plus âgée des deux a bénéficié de ses camps de ski grâce à la décision de ses parents de prendre congé pour l’assister. Plus petite, elle a dû être retirée de la crèche car les ressources manquaient pour l’assister. Ce sont les grands-parents qui ont pris le relais. Plusieurs autres familles jurassiennes m’ont apporté leurs témoignages récent qui mettent en évidence le manque de ressources et de soutien ainsi que les lacunes d’information et de communication concernant la prise en charge des enfants diabétiques. Voici quelques exemples. L’été dernier, une jeune fille a été rémunérée par les parents d’une fillette diabétique pour l’accompagner en course scolaire. D’autres parents ont engagé à leurs frais une infirmière pour accompagner leur enfant diabétique en camps de deux jours. Deux mamans ont pris sur leur temps de travail pour se rendre sur le lieu de pique-nique de leurs deux fillettes diabétiques afin que celles-ci puissent participer à la marche d’automne. Ces exemples questionnent : Est-ce que l’accès à l’école est égalitaire pour les enfants diabétiques ? Quelle est la compétence et la responsabilité des enseignants et enseignantes pour contrôler les taux de glycémie et administrer l’insuline nécessaire ? Quel est le rôle de l’infirmière scolaire dans cette prise en charge quotidienne ? Dans quelle situation une personne auxiliaire peut-elle être sollicitée pour soutenir les enseignants et enseignantes ? Les parents doivent-ils financer eux-mêmes l’assistance de leurs enfants dans les activités extrascolaires particulièrement ? Combien d’enfants ont-ils besoins d’un soutien particulier ? A l’Hôpital du Jura, 12 enfants jurassiens en âge de scolarité sont actuellement suivis par l’équipe de diabétologie de l’hôpital des enfants à Bâle, le Kinderspital. D’autres enfants sont peut-être suivis dans différents hôpitaux ou par des médecins diabétologue privés. On estime qu’en Suisse, un diabète de type 1 est diagnostiqué chaque année, chez 13 enfants de moins de 15 ans, pour 100'000 habitants. La tendance est malheureusement à la hausse sans explication précise. Au vu de la situation actuelle rapportée par les parents mais aussi par les enseignants, les missions de l’école obligatoire de la santé scolaire et de la politique de la jeunesse ne sont, à mon sens aujourd’hui, pas pleinement remplies s’agissant de l’intégration des enfants diabétiques. Les parents ont besoin d’informations supplémentaires sur les démarches à entreprendre avant l’entrée à l’école afin de permettre la mise en place des mesures nécessaires et leur financement par les assurances sociales et subsidiairement par l’Etat. Un guide en préparation, n'a encore à ma connaissance, pas vu le jour. Les enseignants et enseignantes ont besoin de formation et surtout de soutien, éventuellement avec une personne auxiliaire pour prendre en charge les enfants diabétiques qui ne sont pas encore autonomes. Les infirmiers, infirmières scolaires ont besoin qu’un protocole d’accueil individualisé soit établi afin de clarifier les rôles et responsabilités de chacun des intervenants auprès de l’enfant diabétique.

Le point 2 de ma motion demande d’ajouter au chapitre des déductions de la taxation fiscale comme frais de handicap et de maladie du contribuable et/ou du ou des enfants, un montant pour le diabète de type 1, comparable à celui pour la coeliakie, la mucoviscidose, l’insuffisance rénale ou la surdité. Jusqu’en 2010, en effet, une déduction forfaitaire de 2’500 francs était accordée. Suite à un arrêt du Tribunal fédéral des assurances, nous dit le Gouvernement, cette déduction a été supprimée. L’Association jurassienne des diabétiques "AJD" a demandé au Gouvernement de la réintroduire pour suivre l’exemple du Valais, ce qui a été répondu alors par la négative. Puisqu'un canton romand l’a fait, je propose d’étudier plus à fond les possibilités de soutenir aussi dans le domaine fiscal, les personnes concernées par le diabète de type 1. Au vu des dépenses annuelles parfois conséquentes, non remboursées par les assurances-maladies et sociales. Je demande donc aux spécialistes le soin de vérifier encore si l’impossibilité de cette réintroduction, exprimée par le Gouvernement, ne peut, d’une façon ou d’une autre, être démentie. En conclusion, je vous demande donc, chers collègues, d’accepter les points 1 et 2 de la motion afin d’apporter un soutien attendu par les familles jurassiennes touchées par le diabète de type 1. Je profite de cette tribune pour vous informer que le groupe du Centre acceptera à l’unanimité cette motion dans son intégralité.


text_content_fr: M. Patrick Chapuis (PCSI) : Lors de nos séances de préparation, le groupe PCSI-PVL a pris connaissance du texte de la motion no 1440 de notre collègue Rémy Meury. Bien que la réflexion permanente tournée vers la durabilité est une problématique à laquelle tout le monde devrait avoir une prise de conscience ponctuelle et régulière, et la durabilité devrait être une habitude dans la vie quotidienne des gens. Toutefois, la création d’un groupe de travail pour coordonner les différentes actions ne nous semble pas nécessaire et l’avis du Gouvernement quant à la mise en place d'une feuille de route et qui sera pilotée par un service de l’Etat dès 2023, nous paraît suffisant. Vous l’aurez compris, le groupe PCSI-PVL ne soutiendra pas cette motion.


text_content_fr:
La présidente : J’ouvre cette séance du 26 avril 2023 en espérant que vous avez toutes et tous passé de belles fêtes de Pâques et que vous avez pu faire un petit break dans l’étude du point qui nous occupera majoritairement ce jour, à savoir le Plan équilibre. Depuis notre dernière séance, j’ai participé à divers événements, j’en citerai quelques-uns et notamment la conférence très intéressante d’Agora sur le loup à Glovelier le 11 avril dernier. Oui, le loup est là, tout proche et le travail pour la protection des troupeaux doit continuer. Je citerai également le match d’ouverture des mondiaux U18 de hockey, organisé conjointement à Bâle et à Porrentruy. J’ai constaté que le niveau est élevé et la relève du hockey mondial est assurément assuré.

Pour ce qui est des quelques communications parlementaires, je vous rappelle que vous avez reçu l’invitation à ma réception officielle, qui aura lieu le 31 mai prochain aux Enfers, dans la ferme familiale de mes parents et que le délai pour y répondre est fixé au 10 mai prochain. Votre réponse est adressée directement au secrétariat communal des Enfers. Il est prévu que nous terminions notre séance de ce jour au plus tard à 16.45 heures afin que les membres des 22 équipes qui se sont inscrits pour le jass puissent se rendre à l’Auberge de la Gare au Pré-Petitjean sur la commune de Montfaucon. Je termine ces communications avec une triste nouvelle puisque nous avons appris le décès de Madame Léonne Nadine Amougou,c ompagne et fiancée de notre collègue Alain Schweingruber, à qui j’adresse ainsi qu’à toute sa famille, toutes nos condoléances.


text_content_fr:
Mme Francine Stettler (UDC) : Le groupe UDC partage l’avis de Monsieur Rémy Meury, l’éducation de la prévoyance aux écrans est essentielle. Les écrans sont devenus pour les parents un combat quotidien. Les limites de temps sont fixés à la maison mais de plus en plus les enfants utilisent les écrans à l’école. Une éducation à la prévoyance nous paraît essentielle à ce niveau.

Toutefois, le Plan d’études romand demande déjà de thématiser cette problématique dans la rubrique nommée "usage et société". Différents points allant dans la direction de la motion sont déjà d’actualité, comme par exemple l’analyse de sa consommation et de ses usages des médias ou encore le fait d’aborder la notion d’hyper-connectivité.

La forme du projet des écoles de Monthey est exemplaire. L’UDC encourage des écoles jurassiennes et le corps enseignant à se lancer dans un projet de ce type, par contre, il s’agit d’un travail qui nécessite du temps et des ressources qui ne sont pas forcément présentes dans les écoles. Nous nous posons donc la question s’il est réellement nécessaire de légiférer un projet de ce type. En souhaitant en laisser le choix aux enseignantes et aux enseignants de la forme de leur enseignement, la majorité du groupe UDC refusera cette motion ainsi qu’une éventuelle transformation en postulat.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 1441a est rejeté par 31 voix contre 24.


text_content_fr: Au vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : L’augmentation du prix des carburants est une réalité. En 2022, les prix du carburant ont connu des records plus élevés que ceux atteints en 2008. Dès mars 2022, la barre symbolique des 2 francs par litre a été franchie pour tous les types de carburants, essence et diesel.

Les utilisateurs ont ainsi vu leur facture croîtrent à chaque passage dans une station-service. Toutefois, force est de constater que depuis le dépôt de votre motion, Monsieur le Député, la hausse du coût des carburants a connu un frein. Aussi, selon les derniers recensements, les prix du carburant oscillent plutôt entre 1.80 franc et 1.85 franc pour l’essence et 2 francs, 2.05 franc pour le diesel.

Quand on voit par rapport aux chiffres mentionnés dans votre motion, je me suis même dit que peut-être vous la retireriez compte tenu des faits que les éléments ont passablement changé. Les records connus en mars dernier ne sont donc heureusement plus d’actualité.

Cela étant dit et en lien avec l’objet de la présente motion, il est intéressant de souligner que le prix du carburant ne représente qu’une petite partie des frais kilométriques d’un véhicule.

A ce propos, dans une récente étude, le TCS a constaté que le prix du carburant ne représentait que 16% des frais globaux liés à l’utilisation d’un véhicule. Le TCS relevait alors que les frais fixes liés à l’utilisation d’un véhicule, donc l’amortissement, les intérêts, l’impôt de la circulation, les assurances responsabilité civile, assurance casco, garage ou place de parc et j’en passe, représentent la majeure partie des frais kilométriques, soit 60,2%.

En se basant sur un véhicule d’une valeur de 35’000 francs, avec un kilométrage annuel de 15’000 km, le TCS a pu déterminer que les frais kilométriques totaux, fixes et variables s’élèvent à 69 centimes par kilomètre.

Ainsi, un prix du carburant de 2 francs par litre a pour conséquence que les frais kilométriques totaux passent de 69 centimes par kilomètre à 71 centimes par kilomètre.

Cela signifie que l’augmentation du prix du carburant n’a en finalité qu’un impact limité sur les coûts globaux liés à l’utilisation d’un véhicule. Pour ces raisons, le Gouvernement estime que l’augmentation des déductions fiscales demandée, soit une augmentation de 30 centimes par kilomètre est totalement disproportionnée.

A ce propos, le Gouvernement rappelle que les règles fiscales en matière de déduction des frais liés à l’utilisation d’un véhicule privé sont très restrictives. Aussi, je ne sais pas si votre motion est populiste, par contre les éléments ne sont pas corrects. En effet, la législation fédérale et cantonale applicable, prévoit que sont considérés comme frais de déplacement déductibles, les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail, pour autant que la distance à parcourir soit telle que le contribuable soit dans l’obligation de recourir à un moyen de transport public ou privé. En outre, les frais d’utilisation d’un véhicule privé sont déductibles lorsqu’il n’existe pas de moyens de transports publics ou que le contribuable n’est pas à même de s’en servir pour cause d’infirmité, d’éloignement considérable entre le domicile ou le lieu de travail de la station la plus proche, d’horaires défavorables ou pour d’autres motifs analogues. La jurisprudence et la doctrine en la matière sont très restrictives. Par conséquent, l’autorité fiscale n'admet la déduction des frais kilométriques liés à l’utilisation d’un véhicule privé que pour un nombre limité de contribuables. En cela, il est important de préciser que l’utilisation d’un véhicule privé pour des convenances personnelles, dépôt des enfants en crèche ou à l’école, gain de temps, ne suffit pas à justifier l’octroi de la déduction fiscale des frais kilométriques, seul le respect des strictes conditions énumérées par la législation et la jurisprudence permet un tel octroi. La déduction des kilomètres est par ailleurs accordée de manière identique, qu’il s’agisse de véhicules à essence ou de véhicules électriques. Il ressort de ce qui précède qu’une augmentation des déductions fiscales des frais kilométriques, telle que demandé par votre motion, ne profiterait pas à une majorité de contribuables jurassiens qui ne sont autorisés à faire valoir en déduction que le coût d’un abonnement des transports publics. Pour ces raisons, le Gouvernement propose le rejet de la motion. Afin d’être exhaustif et en comparaison intercantonale, je tiens encore à souligner que les contribuables jurassiens qui peuvent prétendre par contre à la déduction des frais kilométriques de leur véhicule privé, peuvent le faire intégralement. En cela, le Gouvernement rappelle que la limite de 3’000 francs qui existe en matière d’impôt fédéral direct et d’autres limites forfaitaires comparables existantes dans certains cantons, c’est-à-dire que de nombreux cantons, comme l’impôt fédéral, limitent souvent à 3’000 francs, ce n’est pas le cas dans le canton du Jura. En renonçant à instaurer de telles limites dans le canton du Jura, le Gouvernement a pris en considération les spécificités propres aux régions périphériques. L’auteur de la motion demande que les déductions fiscales soient fixées entre 90 centimes et 1 franc du kilomètre. De tels montants seraient toutefois difficilement défendables pour le Gouvernement jurassien eu égard aux dispositions prévues dans le guide d’établissement du certificat de salaire et de l’attestation de rente, établi par la Conférence suisse des impôts (CSI) et l’Administration fédérale des contributions. En effet, selon les dispositions de ce guide, les indemnités kilométriques versées par l’employeur pour l’utilisation d’un véhicule privé sont admises si elles n’excèdent pas 70 centimes du kilomètre. Au-delà de cette limite, l’indemnité doit être considérée comme un salaire déguisé qui doit être ajouté au revenu imposable. Admettre une déduction des frais kilométriques supérieure à 70 centimes, comme demandé par la motion, pourrait donc conduire à une inégalité de traitement entre les contribuables, certains pouvant déduire jusqu’à 1 franc du kilomètre et d’autres étant imposés sur les montants supérieurs à 70 centimes. En sus de ces arguments, le Gouvernement considère qu’il est important de chiffrer l’augmentation des déductions demandées dans la motion en termes de pertes de recettes fiscales. Pour des déductions kilométriques oscillant entre 90 centimes et 1 franc du kilomètre, les pertes de recettes fiscales pour l’Etat atteindraient 3,3 millions. A cela s’ajouteraient les pertes pour les communes jurassiennes, soit environ 2,375 millions de francs et pour les paroisses, soit 205’000 francs. Ainsi, en cas d’acceptation de la motion, les pertes de recettes fiscales globales pour toutes les collectivités jurassiennes sont estimées à 5,88 millions de francs. Enfin, les membres de l’Exécutif estiment nécessaire de rappeler la systématique fiscale appelée "postnumerando". Avec ce système, la taxation parvient aux contribuables au plus tôt l’année suivant la période fiscale concernée. Ainsi, une taxation pour l’année fiscale 2022 ne parviendrait aux contribuables qu'en 2023 ou 2024. Dès lors, une augmentation des déductions fiscales pour la période en cours de laquelle une hausse du prix du carburant se fait sentir, ne sera effective que plusieurs mois après. Les contribuables concernés ne profiteront donc pas d’une diminution de leurs charges fiscales lorsqu’ils en auront réellement besoin. Pour toutes ces considérations, dans une période où les politiques réfléchissent en outre à des mesures de lutte contre la crise énergétique, le Gouvernement jurassien propose le rejet de la motion no 1452 qui tend à avantager les contribuables qui utilisent leur véhicule privé pour leurs déplacements professionnels.


text_content_fr:
M. Lionel Montavon (UDC) : Oui chers collègues, le groupe UDC, dans son ensemble, va refuser cette motion.

Pourquoi ? Parce que c’est le monde à l’envers. Certains groupes parlementaires de gauche de cet hémicycle soutiennent cette motion pour soulager les ménages jurassiens. Mais il y a à peine quatre mois, ce sont les mêmes groupes qui ont accepté de nouvelles taxes et de nouvelles redevances par l’acceptation de la loi sur l’approvisionnement en électricité, du jamais vu. Je dirais même que c’est le sommet du bout de la pointe. Il y a quatre mois, ce Parlement écrasait les finances des ménages jurassiens et maintenant, ce même Parlement par cette motion, se permet de leur donner un tube de Bepanthen et une boîte de pansements, nous pouvons que vous féliciter.


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR) : Je vous rassure, j’ai encore une intervention et après j'ai fini. Par cette intervention, notre groupe souhaite tout d’abord souligner l’excellent travail de ces dernières années de la direction et du conseil d’administration de la Caisse de pensions de la RCJU. En effet, les résultats du portefeuille géré sont dans la moyenne suisse des caisses de pensions, voire même supérieurs et je tiens à préciser que cette performance n’est pas le fruit d’investissements effrénés dans le charbon, le pétrole ou le gaz ou alors dans des entreprises non-respectueuses des critères ESG, bien au contraire.

Les jalons du chemin de croissance sont respectés, sont même légèrement au-dessus de l’objectif, ce qui est réjouissant pour les assurés de la caisse, également pour la RCJU, garante de cette même caisse.

On peut donc dire que le conseil d’administration et la direction remplissent pleinement leurs missions principales. Bien sûr, on peut toujours améliorer les choses. Le fait d’adhérer à la Fondation Ethos pourrait aller dans ce sens.

La charte mentionnée dans le développement va clairement dans le sens des objectifs de la caisse et si je mets en relation les frais de fonctionnement de l’association cela représenterait un coût annuel, à vérifier bien sûr, de près de 6’000 francs par année, ce qui est tout à fait supportable. Personnellement, je trouve que le poids pris par la Fondation Ethos au cours des dernières années, dans les assemblées générales, est un coup de boutoir qui va dans le bon sens et qu’il faut encourager. Si, si, vous êtes bien entendu ce que je viens de dire. Malheureusement pour Monsieur Meury, je ne peux aller plus loin que cela. En effet, notre groupe estime que le Parlement outrepasse ses compétences en voulant s’immiscer dans les affaires gérées par le conseil d’administration. Par contre, j’ose espérer à titre personnel, que le Gouvernement a déjà eu des discussions en ce sens avec ses représentants et lors de discussions élargies avec le conseil d’administration et que celles-ci prendront souverainement et parce que cela remplit un objectif stratégique, le chemin de rejoindre une association de ce type, voire même la Fondation Ethos. Notre groupe étant attaché à cette césure dans les sphères de compétence, nous ne soutiendrons pas la motion, de même que la transformation en un éventuel postulat.


text_content_fr: Au vote, le classement de la motion no 1450 est accepté par 55 voix contre 2.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
Mme Géraldine Beuchat (PCSI) : L’actualité des Jurassiennes et des Jurassiens en ce mois de février n’est pas seulement festive avec le début des carnavals, elle est aussi fiscale. En effet, les contribuables, dont les sociétés, personnes morales, doivent remplir leur déclaration fiscale 2022. A noter que lors de cet exercice, une comparaison avec l’avis de taxation de l’année précédente est toujours utile. Or, il semble qu’il y ait un retard important au niveau des taxations, surtout au niveau des personnes morales. Il manquerait donc les taxations de 2021 voire 2020.

Certes, les contribuables peuvent faire modifier leurs acomptes s'il y a de grands changements d’un exercice à l’autre, mais avouez que si tel devait être le cas, ce n’est ni idéal pour les contribuables ni pour l'Etat.

Le Gouvernement peut-il nous informer sur l’état d’avancement des taxations 2021, 2020 voire antérieures et si des améliorations devraient être mises en place pour pallier à ces retards ? Je le remercie pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat (Le Centre) : Oui, Monsieur le Député, le système de vote par correspondance tel qu’il existe actuellement n’est pas suffisamment sécurisé. Le groupe du Centre partage votre appréciation et surtout la nécessité de procéder à des modifications afin d’éviter de vivre certains événements passés. Dans votre texte, vous proposez la piste de la copie de la carte d’identité qui pourrait peut-être légèrement améliorer la situation, mais qui reste à nos yeux facilement contournable. Nous estimons que cette mesure n’est pas suffisante, voire pas la bonne, c’est pourquoi nous soutiendrons uniquement votre texte en cas d’acceptation de transformation en postulat.

Nous estimons qu’il est indispensable d'étudier différentes pistes, afin d’augmenter de manière conséquente la sécurité en lien avec le vote par correspondance.

A ce titre, en lisant la réponse du Gouvernement, nous aimerions insister sur la priorité de sécuriser le système de vote et ceci même si cela doit amener quelques petits contraintes supplémentaires pour l’électeur. Il est appréciable d’avoir une participation la plus élevée possible mais avant tout, un vote doit représenter la volonté populaire. Donc, comme mentionné précédemment, le groupe du Centre soutiendra le postulat mais pas la motion.


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M. Philippe Rottet (UDC) : Des ténèbres pourraient jaillir la lumière. Qu’on le veuille ou non, nous disposons d’un outil démocratique absolument incroyable vis-à-vis de l’étranger notamment. Le droit de vote par correspondance.

Il faut se souvenir qu’à l’époque, il fallait se rendre le jour J, sinon, nous ne pouvions pas voter. Maintenant, nous disposons d’au moins deux semaines pour nous rendre à l’urne ou pour nous rendre à la poste pour déposer son bulletin. Revers de la médaille, il y a des fraudes, nous en avons cité quelques-unes, nous n'y reviendrons pas.

Une seule possibilité si nous ne voulons pas continuer de la sorte, c’est de voter à l’urne, mais pendant dix jours au moins et non pas seulement ce fameux dimanche. Ca a été dit, le canton du Valais a pris des mesures, il donne des étiquettes aux électrices et aux électeurs, une trentaine, et chaque fois que cet électeur ou cette électrice dépose son bulletin dans l’urne ou va à la poste, il met une étiquette qui correspond à son identité. Ici, nous voulons autre chose. D’après le motionnaire, il nous propose de faire une photocopie, mais ça pourrait rebuter un certain nombre de nos concitoyens qui disent "encore une photocopie et chaque fois il faudra faire une photocopie". Donc, je crois que manifestement, et tout le monde l’a dit, qu’il faut passer d’une motion à un postulat pour étudier véritablement, et je terminerais en disant et que la lumière fut.


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M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Rapidement sur l’objectif de transformer la motion en postulat qui a certainement été mal compris. La question n'est pas tellement de faire un plan, c’est de réfléchir aujourd’hui par rapport aux mesures qui sont prises sur quelles priorités on doit travailler avant de faire un plan.  Je crois que l'on partage toutes et tous à cette tribune, le fait que l'on a un problème démographique.

On partage peut-être pas l’objectif de savoir s'il faut régler ce problème par une augmentation de la population si j’ai bien compris certaines interventions. Donc sur ces aspects, on a certainement des divergences, mais ce que j’ai dû mal à entendre, c’est que les gouvernements successifs, n'ont rien fait et je me dois quand même d’intervenir là-dessus. Pendant les interventions, juste les lister, alors certaines ont été mentionnées dans diverses interventions mais vous prenez la stratégie du développement en aménagement du territoire, elle est guidée par cet aspect démographique. L'imposition des personnes physiques, la réduction de 1% c’était pour rendre plus attractif le canton du Jura, qu’on aime ou qu'on aime pas, encore une fois, je ne veux pas rouvrir le débat. On a tout un projet de promotion de l’innovation qui est là pour justement essayer de garder, voire d’attirer des personnes avec des formations de hautes écoles de Suisse dans le canton du Jura, sachant qu’aujourd’hui, on a la cohorte de jeunes de 25 ans les plus formés de Suisse dans les hautes écoles. Par contre, on a la population la plus faible qui travaille dans le canton du Jura. Donc, ce sont des outils qui doivent nous permettre de garder ou faire revenir ces gens. On investit des montants conséquents dans le système de l’éducation, également orienté vers l’extérieur, maturité bilingue, collaboration avec Bâle. La RFFA, nous n’avons pas modifié l'imposition sur les personnes morales de manière identique aux autres cantons, on l’a fait spécifiquement en fonction des caractéristiques du canton du Jura, notamment pour devenir beaucoup plus attractif pour des entreprises qui amèneraient des emplois à hautes valeurs ajoutées. Il a été mentionné, cela fait cinq ans que l'on travaille au sein d’un groupe de travail sur la sédentarisation des frontaliers, très honnêtement le constat, oui est négatif, il est extrêmement difficile d’attirer cette catégorie de personnes à venir s’établir dans le canton du Jura. Et puis en termes d’infrastructures, nous avons quand même le Théâtre du Jura qui aujourd’hui est en exploitation. On a aussi utilisé cet argument d’attractivité, de conditions-cadres, d’emplois pour justifier ce théâtre. Laissons un petit peu de temps pour que les effets positifs en termes d’attractivité se fassent ressentir. Et au niveau touristique, je crois que là nous devons également relever la capacité d’innovation des responsables au niveau touristique, on le voit encore dernièrement dans les championnats du monde au niveau de hockey, c’est un acteur économique qui est à la patinoire, qui vend notre région, qui essaie de faire envie, ils feront de même cet été avec la rencontre internationale des 2CV. Alors oui, il y a certainement encore des potentiels, oui il y a encore certainement d’autres outils à disposition, mais quand on vient avec des idées un petit peu trop en décalage, on voit également que la population ne suit pas toujours : l'idée d'un lac, l'idée d'un golf, l'idée d'un circuit automobile, ce sont des idées malheureusement qui n’ont pas trouvé grâce auprès de la population. J’ai fait exprès de dire malheureusement pour créer une réaction et ça a marché.

Et le dernier point, je crois qu’en termes de lobbying par rapport à l’accessibilité du canton du Jura, et là on travaille depuis des législatures et législatures à maintenir des connexions efficaces, permanentes, à la demi-heure, avec des régions comme Bâle, avec Berne, Bienne, etc. pour que les gens puissent habiter dans le Jura et peut-être exercer à l’extérieur du canton mais au minimum habiter ici dans le canton du Jura. Voilà le rajout que je voulais faire pour donner quand même une note de l’action et je ne le limite pas à l’action gouvernementale de cette législature mais depuis la création du canton.


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M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Faut-il ici rappeler l’importance historique, émotionnelle et financière du site de BAT Boncourt pour la République et Canton du Jura ? A lire la réponse du Gouvernement de cette même République, si j’avais davantage qu’une minute, je me permettrais de lui rafraîchir la mémoire.

A vrai dire et me référant aux dernières propositions faites à cette tribune sur d’autres sujets, je ne doutais guère qu’on me voue aux communes à la Berne fédérale au secteur privé ou peut-être à Sainte-Marguerite. Pas surpris donc, pas du tout même, mais en revanche, le Gouvernement a dû entendre que cette proposition avait eu un certain écho et suscité de l’intérêt. J’en veux pour preuve que la veille de la transmission de la réponse, la promotion économique m’a transmis des contacts d’organes hors canton qui l'avaient directement sollicitée. Vous me direz : "Cette transmission de la patate chaude" avait au moins le mérite de corroborer le démerde-toi du lendemain. Dans cette réponse, on n'y a pas seulement survolé le sujet mais on l'a traité avec un certain mépris. Exemple, je cite et j’ai encore du mal l'avaler, je cite vraiment à celles et ceux qui ne l’ont pas lu, ouvrez les guillemets et vos oreilles : "Pour autant que toutes les conditions d'un entrepôt sous-douane soient remplies, les chances d’atteindre du jour au lendemain à Boncourt un volume d’affaires équivalent sont bien faibles". J’ai dû, je crois, me pincer en lisant.

Il est loin le temps de l’Avent, celui de la trêve des sages où dans un discours, le président du Gouvernement reconnaissait l’importance de rapprocher les pouvoirs. Ce n’est pas, je crois, en nous prenant pour des idiots qu’on va y arriver ou convaincre celles et ceux que cela intéressent, de s’investir ou d’investir dans notre région.


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M. Lionel Montavon (UDC) : En novembre 2022, le Parlement jurassien a voté un crédit supplémentaire de 1,1 million pour l’association CARA qui met en place le dossier électronique du patient, ce qui porte la dépense aujourd’hui à 1,9 million. Quatre mois plus tard, quelque 200 Jurassiens l'ont adopté, une petite quarantaine de prestataires de soins de la région en font partie.

Est-ce que le Gouvernement jurassien prévoit un crédit supplémentaire pour financer une campagne pour que les prestataires et les Jurassiens y adhèrent ? J’espère que non. D’où ma question : Que va entreprendre le Gouvernement pour que le dossier électronique du patient avance dans le bon sens sans que cela surcharge inutilement les caisses de l'Etat ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 57 députés.


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M. Vincent Eschmann (Le Centre) : Le président du Gouvernement a déjà repris deux éléments dans son intervention. Je remercie les groupes pour leur retour. D’abord la question de la naïveté, j'y reviens aussi, je l’étais peut-être il y a quelques années, j’étais plus jeune, mais par rapport à l'e-banking qui a été évoqué par le ministre, je n’y reviens pas puisqu’il l'a fait même en vous faisant réagir. Les bureaux de poste, il y a quelques années, mettaient à disposition des gens qui avaient des cases postales, des grands bacs jaunes ou d'une autre couleur, pour mettre le vieux papier et l’habitude était très courante de jeter les enveloppes de vote par correspondance directement dans dans ces bacs et il a que la Poste intervienne pour dire que l'on ne pouvait plus laisser cela à la vue de tout le monde parce qu’on pouvait se servir et voter pour n’importe qui, et ce n'est pas il y a 50 ans. Donc, voilà par rapport aussi à la remarque sur le vote par correspondance.

Je voulais prendre l’exemple de Genève qui n’a pas donné connaissance de problème et ça fait des années que le vote se passe aussi de façon électronique. Et par rapport aux différentes demandes pour la transformation en postulat, la motion, est déjà une étape en arrière par rapport à la proposition du Gouvernement de la modification de la loi sur les droits politiques en 2019, que l'on avait traité en commission de la justice et en plénum. J’ai entendu un chèque en blanc, pieds et poings liés, ce n'est absolument pas le cas puisque si la motion est acceptée, le travail reprendra pour la modification de la loi sur les droits politiques, sur proposition du Gouvernement en commission, puis ensuite ici en plénum en deux lectures et les députés auront tout loisir, comme je l’ai dit dans mon développement, de reprendre tel ou tel point, telle ou telle question, de mettre des garde-fous si le Parlement le souhaite dans certains articles de la loi. Donc, avec le postulat, on reculerait encore d’une étape puisque pour la motion il faut en cas deux ans pour revenir devant nous ici avec une modification de la loi sur les droits politiques. Après, ce n'est pas dans l’immédiat que le vote électronique pourrait être mis en place. Entre-temps, vous imaginez bien que les cantons test et d’autres cantons auront croché leur wagon ou train et on aura déjà avancé dans cette question-là.


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M. Alain Beuret (PVL) : L’augmentation continue des primes maladies pour les Jurassiennes et les Jurassiens est insoutenable. Elle est aussi particulièrement injuste car notre canton paie un prix nettement plus élevé que la moyenne suisse ces dernières années. Ce prix élevé s’explique en partie par la proportion plus importante de personnes âgées, mais cela n’explique de loin pas tout. Le système est particulièrement peu transparent et inefficace. Il laisse à penser que les Jurassiennes et les Jurassiens paient trop cher pour leur assurance-maladie de base. Notre système d'assurance santé est à la limite. L’explosion des primes devient incontrôlable. En parallèle, la pénurie de personnel soignant ne pourra pas se résorber avant des décennies. Partout en Suisse, des voix s’élèvent pour dire stop. Il est impossible de continuer comme ça et nous devons urgemment trouver des solutions, l’une d’elles serait de revoir complètement notre système de santé. Comme le Danemark par exemple, a eu le courage de le faire, la profession de médecin généraliste a été revalorisée dans ce pays. Des spécialistes ne sont consultés que très occasionnellement et gagnent moins que les médecins généralistes qui ont des compétences beaucoup plus étendues. Ces constats sont largement partagés. Nous sommes aujourd’hui à un moment charnière, alors qu'il y a encore quelques années, le système de la LAMal paraissait figé dans le marbre, plusieurs cantons ont récemment empoigné le taureau par les cornes et proposent des réformes. Le canton de Vaud tout d’abord, qui a déposé une initiative parlementaire à Berne, pour demander de permettre aux cantons de créer une caisse publique. Une députée du Jura bernois qui a déposé une interpellation au Grand Conseil demandant l’avis du Gouvernement bernois sur la création d’une caisse publique, éventuellement intercantonale.

Le canton de Berne a annoncé aussi l’idée d’un système d’assurance santé alternative avec une caisse privée pour les habitants du Jura bernois l’automne dernier. Et même la Confédération reconnaît à demi-mot, que le système atteint ses limites et qu’il mérite d’être revu. Ces velléités de réforme de notre système de santé se heurtent malheureusement au puissant lobby des caisses privées qui sont assis sur leurs prérogatives. Le projet bernois alternatif, annoncé à grand renfort de communication l’automne dernier, est certes critiquable sur sa gouvernance mais il a au moins le mérite de montrer que chez nos voisins on est prêt à essayer des alternatives. C’est aussi un moyen de faire pression sur la Confédération.

La réponse a beau toujours être la même, à savoir que les bases légales ne le permettent pas, nous considérons que c’est le bon moment pour discuter et proposer une alternative, un projet pilote de caisse publique. Dans ce domaine, le Jura est certainement trop petit pour faire cavalier seul. En revanche, à plusieurs, on peut faire bouger les choses. Le Jura à des voisins, il collabore avec eux déjà, notamment dans le cadre de la Suisse du Nord-Ouest. Un exemple concret de cette collaboration, il a été mentionné tout à l’heure, existe dans la planification des transports publics, avec des demandes concernant l’horaire et les infrastructures à la Confédération qui sont élaborées en commun avec la Suisse du Nord-Ouest et avec succès. Ainsi l’exemple du doublement des voies sur le tronçon ferroviaire de Delémont-Bâle entre Grellingen et Duggingen, prévu au plus tôt en 2040 dans le plan sectoriel des transports de 2010-2015, la priorité d'alors était donnée à un nouveau tunnel entre Bâle et Olten, voulu par un autre lobby très puissant, celui du béton.

Les CFF et l’Office fédéral des transports ont tout fait pour reléguer aux oubliettes la liaison directe Bâle-Lausanne-Genève via Delémont et Bienne. Face à ce projet de nouveau tunnel, ils ont même été jusqu’à faire retirer la ligne Bienne-Delémont-Bâle du réseau ferroviaire de base dans la première version du projet de territoire suisse.

Notre canton s’est battu contre cela, il a pris son bâton de pèlerin, il est allé convaincre Bâle et Soleure de faire pression à ses côtés pour maintenir la ligne dans le réseau de base, dans le projet de territoire suisse et dans le plan sectoriel des transports. Et au lieu de débuter en 2040 comme cela a été prévu dans le plan sectoriel, l'îlot de croisement est aujourd’hui en chantier et nous sommes en 2023. C’est bien la preuve que la collaboration intercantonale peut fonctionner, ça n’aurait jamais été possible tout seul.

C’est cette collaboration qui a permis ce résultat. Les quatre cantons se sont mis autour de la table, ont fait pression ensemble sur la Confédération, ils ont aussi trouvé le moyen de préfinancer le projet de doublement des voies et la Confédération a été contrainte de plier devant leurs arguments. C’est bien la preuve que ça fonctionne. Et pourquoi cela ne pourrait-il pas fonctionner dans le domaine de la santé ? Le système de la LAMal n’est pas si intangible que ça. Le Jura et ses voisins peuvent là aussi faire pression pour autoriser un projet pilote. Ensemble, ils représentent plus de 2 millions d’habitants, soit près d’un quart de la population suisse, ça change la donne quand on discute de chose de ce genre. Mettre en place une vraie assurance santé alternative qui intègre aussi la prévention et qui soit transparente ne présente aucun risque, si ce n’est de pouvoir constater que ça fonctionne.

Ce n’est pas fondamentalement contraire à l’esprit de la législation puisque la concurrence demeurerait possible. Bâle-Ville est aussi confrontée à des difficultés liées à son hôpital universitaire qui a aussi un besoin de clientèle mais qui est limité du fait de sa proximité de la frontière. Pour survivre, il a aussi besoin des patientes et des patients jurassiens. Et lors de la votation sur la caisse unique, la population bâloise a refusé à une très courte majorité, 50,5%. L’opinion publique a certainement évolué depuis lors dans le sens du oui. Neuchâtel a accepté, comme le Jura, le principe d’une caisse unique. On ne peut pas ignorer cette volonté populaire. Ici, la proposition n’est pas de faire une caisse unique nationale ni cantonale, mais de lancer le dialogue avec les voisins pour sonder leurs intérêts à une solution alternative trouvée en commun au titre d’un projet pilote, une caisse publique alternative intercantonale. Notre canton a tout à y gagner, notamment en termes de rééquilibrage des générations en sa faveur, du fait d’un plus grand bassin de population. Il faut bien que quelqu’un se jette à l’eau et c’est à notre avis la tâche de notre Gouvernement et c’est une discussion de chefs, pas besoin de secrétaires généraux pour dialoguer avec les autres gouvernements cantonaux. Au pire, la discussion n’aboutira pas. Au mieux, on arrivera à mobiliser trois ou quatre cantons pour lancer quelque chose ensemble. Concrètement, nous demandons donc au Gouvernement s’il est prêt à discuter d’une telle option avec ses voisins et avec la Confédération sans lui demander une obligation de résultat. C’est un mandat, c’est le bon moment, il ne faudrait pas laisser passer cette chance. Dans le domaine de la santé, discuter ne coûte rien. Par contre, ne rien faire coûte une fortune chaque jour et nous n’avons plus d’argent. Les citoyens de ce canton n’en peuvent plus. Il est donc urgent d’agir comme pour le climat. C’est le moment de discuter ensemble rapidement. Nous écouterons avec une grande attention les réponses du Gouvernement aux questions posées et le remercions par avance.


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M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Monsieur le Député, système de santé en général en Suisse au bout, N18, transports publics, secrétaires généraux, le Gouvernement ne fait rien !

Je ne suis pas certain que ce soit réellement l’outil de l’interpellation et surtout la prise de parole pour développer l’interpellation, qui est le plus approprié pour amener ce genre de remarque générale à la tribune du Parlement. Donc, permettez-moi, Madame la Présidente, de rester cantonné et de simplifier mon propos aux questions qui ont été effectivement posées dans le cadre de cette interpellation. Je me réjouis aussi que l’on mette en avant que l'on fait mieux que dans les cantons voisins. On ose avec une assurance privée et un groupe totalement privé. Je pense que là il y a une divergence par rapport aux interventions de tout à l’heure. Je pense que sur la collaboration intercantonale il n'y a pas à motiver ou convaincre le Gouvernement actuel de leur nécessité. On est plutôt sous les critiques d'en faire trop à l'intercantonal, que ça ne sert à rien et sur le fait de strictement rien faire, je reviens juste au dépôt de plusieurs initiatives. A l’époque, il y a deux ou trois ans, dont votre Parlement avait été nanti dans une action commune de l’ensemble des cantons romands à travers la classe pour faire bouger les lignes au niveau du Parlement fédéral.

Donc, comment le Gouvernement considère-t-il le projet pilote cité en lien avec l’Hôpital du Jura bernois ? Le modèle d’assurance annoncé par le Réseau de l'Arc doit encore être accepté par le Conseil fédéral avant qu’il ne soit possible de fixer le montant des primes en septembre 2023, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2024. Vous avez peut-être vu dans sa réponse à une interpellation au sujet du Réseau de l'Arc, que le Conseil fédéral indiquait le 22 février que l’Office fédéral de la santé publique n’avait jusqu'alors encore reçu aucune demande dans ce sens. Entre-temps ça a changé, cette semaine une demande est arrivée sur la table de l’Office fédéral de la santé publique. Dans le modèle qui est proposé par VISANA, Réseau de l'Arc, les fournisseurs de prestations seront rémunérés au forfait par patient et par année. C’est le modèle de " capitation" qui est bien connu dans le modèle américain. Les prestataires de soins reçoivent un montant par année et par patient assuré et doivent soigner et traiter les patients avec cet argent. Ils ont donc intérêt à attirer des assurés en bonne santé, de les garder en bonne santé de manière à ce que le montant qui les rémunèrent suffise à couvrir leurs coûts. Le but est justement de promouvoir la santé et d’éviter tout traitement jugé inutile. Dans le cas où le modèle par "capitation" n’était pas accepté par le Conseil fédéral, et bien le Réseau de l'Arc n’aurait d’autres avec VISANA, la solution que de faire une nouvelle assurance de base avec des conditions mais qui s’inscrit dans le cadre légal actuel. On serait dans un modèle d’assurance HMO, qui est finalement une autre assurance de base alternative. Par rapport à cela, le Gouvernement suivra avec intérêt la mise en place de ce nouveau système, c'est un projet pilote, il a le mérite, vous l’avez dit Monsieur le Député, il a vraiment le mérite de proposer un autre financement du système de santé avec des avantages, avec des risques mais il a le mérite d’être un vrai projet pilote. Alors, les questionnements seront sur le nombre d’habitants concernés. On a quelques craintes quand à cette notion de "capitation" et surtout à la notion de "prise en compte correcte" des risques par rapport à cette population qui sera trop petite, mais je pense que là on obtiendra pas mal de résultats de cette expérience.

Comment évaluer la pertinence de mettre en place une caisse maladie ? Je suis obligé de revenir un petit peu à l’historique. Le peuple suisse a refusé à quatre reprises d'instaurer une caisse unique. La dernière fois c’était en 2014. L’initiative parlementaire pour introduire la possibilité pour les cantons de créer ou non une institution cantonale, régionale ou intercantonale des d’assurances maladie, déposée par le canton de Neuchâtel, a été refusée par les deux Chambres. Le Parlement fédéral ne veut pas entrer en matière pour une caisse unique cantonale ou intercantonale. Une nouvelle caisse maladie pour cinq cantons, sans caractère obligatoire d’affiliation pour les citoyens, serait certes une caisse maladie mais une de plus dans le paysage suisse qui ne changerait en rien le fonctionnement du système de santé. Sans introduction de la possibilité légale, à l’échelle fédérale, de pouvoir créer une caisse maladie unique, les assurés garderaient le libre choix de leur affiliation aux autres caisses maladie suisse et on maintiendrait simplement le système avec une caisse maladie supplémentaire mais qui n'est pas en main privée mais qui est en main des cantons. Donc, il faudrait Monsieur le Député, relancer le débat au niveau fédéral avant d’imaginer pouvoir lancer un projet au niveau cantonal ou régional sinon, en l’état actuel, la création d’un nouveau modèle alternatif d’assurance pourrait être une solution finalement, comme le fait le Réseau de l'Arc avec VISANA, il y a certainement une confusion entre la possibilité de mettre en place un réseau de soins et la nécessité de créer une assurance dans le but de proposer un modèle alternatif d’assurance, deux éléments pas obligatoirement liés. Le canton du Jura est évidemment favorable et soutient un travail en réseau des professionnels de soins et des institutions de soins. Dans ces projets de planification médico-sociale, de déploiement du dossier électronique, notamment avec, on en a parlé, l'association CARA, le Gouvernement n’a de cesse de rassembler les acteurs de la santé pour un travail en réseau et la mise en place de soins intégrés.

Les modèles de soins intégrés se caractérisent par une collaboration structurée et obligatoire des différents fournisseurs de prestations et de professionnels, couvrant de bout en bout la chaîne des prestations. Des protocoles et des itinéraires cliniques standardisés au sein de ces réseaux permettent de rendre le système de santé plus gouvernable, plus efficient car structuré en réseau et non en silo. C’est là que l'on arrive à faire des économies ou du moins limiter la hausse des coûts de la santé. Il est prioritaire de créer ce réseau au niveau jurassien, ensuite il est aussi envisageable, dans un deuxième temps, de travailler en partenariat avec une ou plusieurs caisses maladie pour le faire reconnaître en tant que modèle alternatif d’assurance.

Alors, est-ce que nous sommes prêts actuellement avec les conseillers d’Etat des cantons voisins de mener une réflexion sur une caisse unique ? Non, à ce stade nous ne sommes pas prêts. Les cantons voisins n'entrent pas en matière, je crois que pour pouvoir construire quelque chose d'intercantonale, il faut que les autres cantons soient également d’accord et aujourd’hui ce n’est pas le cas. Une assurance de base, je l’ai démontré, on n’a pas les bases légales, ne serait-ce que pour porter un projet pilote. L’Office fédéral de la santé publique n’entrerait pas en matière suite aux décisions des Chambres fédérales.

Par contre, évidemment, les députés sont libres d’entrer en discussion avec les députés des cantons voisins, vos représentants aux Chambres, pour essayer de faire changer les choses.

Est-il prêt à discuter avec le Conseil fédéral à la mise en place d’un projet pilote de caisse unique ? Je crois que j'y ai répondu. Le modèle de la caisse unique n’est plus un sujet actuellement de discussions au niveau fédéral, qu’on aime ou qu'on aime pas, je ne porte pas de jugement de valeur. Le Parlement fédéral refuse également d’entrer en matière pour une caisse unique intercantonale ou cantonale. Par contre, nous devons travailler sur cette notion de soins intégrés, de réseaux de soins. Je crois que là, il y a un vrai potentiel est une vraie objectivité à travailler sur ces aspects. Au contraire, la gouvernance par contre ce cette intégration des soins doit rester en main publique et en main des professionnels des soins. Dans le cas où une ou des assurances étaient intéressées par la mise en place d’un réseau jurassien et prêtent à participer au financement, alors les institutions à l’origine du réseau seraient libres d’entrer en matière et de proposer avec l’assurance, un modèle alternatif, mais nous n’en sommes encore pas à ce stade-là, nous sommes au premier stade, c’est de mettre les acteurs en contact pour qu'ils établissent justement ce réseau et la prise en charge dans tout parcours du patient de ce dernier de manière cohérente et, dans ce cadre-là, le dossier électronique du patient va nous aider fortement.


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Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) : Merci à notre collègue Alain Beuret de relancer par le biais de son interpellation, la problématique lancinante du coût des primes maladies qui grèvent de plus en plus lourdement le budget des citoyennes et des citoyens. J’ai bien écouté les arguments de Monsieur le ministre Jacques Gerber et je reviens ici avec quelques arguments, certes plus factuels mais pris avec le point de vue de la population que nous représentons.

Nous partageons le constat concernant l'impasse de la situation actuelle et la nécessité d’intervenir de manière institutionnelle afin de ne pas laisser à chaque assuré, la responsabilité à titre individuel, de changer de caisse avec notamment l’effet pervers des réserves à reconstituer. Il s’agit d’une responsabilité somme toute politique, donc de notre responsabilité. La possibilité de disposer d’une institution régionale ou intercantonales est dès lors une sérieuse option à explorer.

On l’a dit, plusieurs cantons se sont manifestés ces dernières années en réalisant des initiatives au niveau fédéral sur ce sujet. La dernière en date remonte à 2020 et émane du Grand Conseil neuchâtelois. Cette initiative visait à inciter l’Assemblée fédérale à modifier la LAMal de manière à ce que les cantons qui le souhaitent puissent créer par voie législative une institution cantonale, régionale ou intercantonale chargée d’accomplir différentes tâches dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins. Cette initiative encourageait la transparence financière et la décentralisation administrative, un contrôle des abus financiers et in fine, la création d’emplois locaux. Elle garantissait la multiplicité des choix d’assureur, contrairement au monopole envisagé lors du concept de la caisse unique, refusée par le peuple suisse, bien qu'acceptée par le peuple jurassien.

Le Conseil des Etats en 2021, le Conseil National en 2022, ont refusé d’y donner suite. Sa majorité étant sans doute pilotée par les lobbys puissants de la pharma et des assurances, comme Alain Beuret l'a également évoqué.

Il y a quelques semaines, c'est Maurane Riesen, députée ensemble socialiste au Grand Conseil bernois, qui déposait une interpellation demandant au conseil-exécutif s’il avait étudie la faisabilité pour le canton d’une démarche visant à créer  ou à être actionnaire unique d’une assurance-maladie et si une démarche intercantonale d’assurance publique pourrait être envisagée ? La députée réagissait par cette interpellation à la création en partenariat avec l’Hôpital du Jura bernois, Swiss Medical Network et VISANA, d’une nouvelle entité et modèle d’assurance intitulé "Réseau de l’Arc" posant de nombreux problèmes de conflits d’intérêts, notamment dus à l’implication d’une assurance privée devenant directement employeuse des prestataires de santé. Le dépôt en parallèle de l’interpellation de notre collègue Alain Beuret et la mise sur pied récente dans le canton du Jura d’un collectif citoyens provisoirement intitulé "Groupe pour une assurance santé digne de ce nom" ne relève pas du hasard. Toutes ces initiatives prouvent que le ras-le-bol citoyens gronde. Elles prouvent que l’opacité, la complexité grandissante, l’inefficacité et le gaspillage que constitue notre système de caisse maladie privée, qui se concurrent sur le marché des assurés, comme si la santé était une vulgaire marchandise, appelle une réforme en profondeur de notre système de caisses maladie et une prise en charge plus holistique et misant davantage sur la prévention.

L’expérience nous le prouve, on l’a dit. Le Jura ne pourra rien faire tout seul. Il y a donc urgence à proposer des solutions et les cantons ont un rôle important à jouer face à l’immobilisme des Chambres fédérales. A nous de faire sauter les verrous. Une démarche intercantonale d’assurance publique apparaît en l’état être une bonne piste à suivre.