text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR), président de la commission de gestion et des finances : Selon la loi sur les finances cantonales, le Contrôle des finances (CFI) est l'organe de l'Etat qui vérifie la conformité de la gestion financière et administrative sous les angles juridiques, comptables, économiques et informatiques.

Le rapport annuel 2021 nous permet de constater que ces différents critères ont été scrupuleusement travaillés lors des contrôles. Les 79 révisions effectuées en 2021 se répartissent à raison de 31 pour les unités administratives et de 48 pour les entités externes.

Le nombre de révisions est quasi-identique à celui de 82 réalisées en 2020. Les 79 révisions contiennent 74 recommandations qui ont trait au respect des principes comptables ou de présentation des comptes, au respect des bases légales ainsi qu'à la gestion et l'efficience liées au processus de travail, à l'utilisation des ressources ou encore au système de contrôle interne.

Toutes les recommandations émises font l'objet d'une prise de position ou d'une régularisation des unités administratives ou des entités externes concernées.

Les explications relatives au traitement du suivi des recommandations sont détaillées au point 2.7 à la page 7 du rapport et je vous laisse le soin de vous y référer.

Je préciserai toutefois ici qu'il y a toujours un décalage entre la mise en œuvre réelle des recommandations et le fait que le CFI les considère comme liquidées. Effectivement, c'est à l'occasion du prochain audit, qui aura lieu peut-être deux ou trois ans plus tard, que le CFI va recueillir les éléments et les preuves qui lui permettront de considérer les recommandations mises en œuvre. Le graphique sous le point en question est explicite par rapport à ce qui précède. Au sujet des recommandations, je relève également ici qu'elles sont dorénavant jugées par le CFI selon deux priorités. A savoir que la priorité 1 considère l'importance de la recommandation élevée et la priorité 2 de l'importance moyenne. Toutes les recommandations qui ont été formulées par le CFI en 2021 sont indiquées sous le point 3.6 du rapport, soit de la page 12 à la page 38. Les résumés de celles-ci permettent d'apprécier parfaitement la nature, les dispositions à prendre et les deux niveaux de priorité pour régulariser les problèmes relevés. Je précise aussi ici que toutes les recommandations ont été présentées et commentées par le chef du CFI aux membres de la CGF lors de quelques séances de notre commission. Je ne souhaite pas reprendre à cette tribune un sujet plus particulièrement qu'un autre. D'ailleurs, ce document est accessible sur le site internet du canton. Par contre, je tiens à souligner que la CGF suit très activement la régularisation de certaines des recommandations émises par le CFI et qu'elle continuera ce même engagement à l'avenir. Ce qui est important, c'est que les recommandations du CFI soient suivies d'effets, à savoir que les erreurs soient corrigées, que les procédures soient respectées, que cas échéant, des dispositions soient prises et mises en application afin que les manquements constatés ne se reproduisent plus, finalement que la régularisation des recommandations ainsi que les mesures décidées soient contrôlées. Concernant le rapport, j'ai mentionnerai encore le point 3.11 de la page 39, relatif aux audits informatiques effectués par le CFI dans le cadre de leur contrôle. A ce sujet, nous avons pris note que le CFI ne dispose pas, c'est compréhensible, de toutes les compétences pour effectuer certains types d'audits hautement spécialisés. Dès lors, en fonction des besoins qui demandent des compétences particulières, le CFI va consacrer une partie de son budget pour des prestations de services. En complément à mes propos, je dirai qu'aucun manquement grave n'a été constaté en 2021 en lien avec l'article 78, chiffre 1, de la loi sur les finances cantonales et que le CFI n'a pas dû saisir la justice en application des dispositions de l'article 78, chiffres 2, de la même loi. La qualité des révisions est très bonne et les résultats enregistrés confirment aussi majoritairement la bonne gestion comptable et financière des unités administratives cantonales ainsi que des entités paraétatiques ayant fait l'objet d'un contrôle durant l'année 2021. Au terme de mon rapport, je tiens à adresser mes chaleureux remerciements à Monsieur Alain Crevoiserat, chef du Contrôle des finances ainsi qu'à toute son équipe. Ils sont tous dotés de solides compétences professionnelles et consciencieux dans l'accomplissement de leurs tâches. A ce sujet, je relève que Monsieur Crevoiserat, étant personnellement agréé comme expert réviseur, des démarches ont été faites pour l'obtention de l'agrément d'experts réviseurs pour l'ensemble du service. Ces dernières ont trouvé une issue favorable et l'agrément en question a été délivré au CFI par l'autorité de surveillance en matière de révisions. Je tiens donc à féliciter le chef du CFI et l'ensemble de son personnel pour l'obtention de ce titre. Au nom de la CGF unanime, je vous invite, Mesdames et Messieurs les Députés, à accepter le rapport annuel 2021 du CFI. Profitant que j'ai la parole, je vous informe que c'est à l'unanimité que le groupe PLR acceptera le rapport du CFI.


body_key: JU

text_content_fr:
M. Vincent Eggenschwiler (PCSI) : Notre interpellation illustre le souci que rencontrent certaines communes face à leur devoir de maintenir les bâtiments et autres infrastructures, indispensables à la bonne marche et du fonctionnement des corps des sapeurs-pompiers jurassiens. En effet, régulièrement, les communes peuvent être appelées à consentir des investissements à cet effet sur requête de leur sis et il est vrai, en collaboration avec l'ECA Jura, notre établissement cantonal d'assurance immobilière. Alors que le résultat de l'étude concernant la réorganisation des sapeurs-pompiers jurassiens, dite "Pompiers JU 2020" tarde à être connu et publié, les communes sollicitées en matière d'entretien et d'investissement dans des structures des sis sont dans l'expectative. En effet, si une réorganisation fondamentale passait par un besoin de nouveaux locaux en phase avec les buts à atteindre, certains investissements du court terme seraient alors à éviter.

Pour rappel, c'est bien l'ECA qui a donné l'impulsion à ce projet en étant favorable à une réorganisation de la défense incendie et de secours, laquelle devrait permettre à terme la maîtrise des coûts globaux avec une organisation identique sur l'ensemble du territoire.

Voici plus d'une année, un rapport intermédiaire faisait mention des résultats de l'analyse des risques incendie et du développement de l'étude de faisabilité, ceci ayant notamment débouché sur la précision d'un standard de sécurité et sur le développement de régions de défense incendie.

Lors de ces premières réflexions, il était question de réduire le nombre de corps de sapeurs-pompiers de 18 à 3, ce qui a provoqué un séisme au sein de ceux-ci.

Ces diverses mesures envisagées initialement ont paru d'emblée irréaliste dans l'analyse des responsables des sis qui composent l'organisation cantonale jurassienne de défense contre le feu. Aussi, en date du 11 mai 2021, le Gouvernement répondait à la question écrite no 3373, intitulée "Pompiers 2020 : groupe de travail ?" de notre collègue Alain Koller, en suggérant de travailler sur d'autres variantes que celles évoquées par le rapport intermédiaire. En effet, de nombreux responsables des corps de sapeurs-pompiers ne se sont pas sentis assez consultés, écoutés dans leurs appréciations et se sont vus délester de leur expérience du terrain. Leur motivation s'en est trouvée affaiblie et la relation entre les responsables des sapeurs-pompiers et les instances cantonales s'est étiolée voire distendue. Cette ambiance a d'ailleurs transpiré dans la presse régionale qui a relevé la tension entre l'inspecteur cantonal et les quatre inspecteurs d'arrondissement. Tension née suite au projet décrié par les pompiers jurassiens. Dans cet article de presse, on pouvait lire que le feu n'a jamais cessé de couver entre les pompiers jurassiens et l'Etablissement cantonal d'assurances. Loin de notre pensée, l'idée de vouloir mettre de l'huile sur ce brasier, mais nous attendons des réponses du Gouvernement à ce sujet afin d'une part, d'apaiser les relations précitées et, d'autre part, de clarifier les compétences en matière de gouvernance du service de défense incendie et la répartition des missions sur les différents sites du canton. Oui, un dossier complexe car des femmes et des hommes s'engagent en permanence pour la défense contre l'incendie et autres forces de la nature en acquérant des compétences par des formations continues. Enfin, l'aboutissement de cette réforme permettra aux communes garantes des infrastructures, au profit des corps de sapeurs-pompiers, de planifier à bon escient des investissements qui s'inscrivent dans la durée. Soucieux de l'avancement de ce dossier, nous posons donc les questions suivantes au Gouvernement : Le dossier "Pompiers 2020" est-il toujours d'actualité ? Si oui, les nouvelles variantes sont-elles connues ? Quel calendrier le Gouvernement entend-il proposer, voir confirmer ? Nous remercions le Gouvernement pour ses réponses.


person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr:
La présidente : Suite à la démission de Madame Anne-Lise Chapatte, députée suppléante, de Vicques, le Gouvernement a constaté, par arrêté du 28 juin, que Monsieur Jean-François Pape de Pleigne, est élu suppléant du district de Delémont. Suite à la démission de Madame Christelle Baconat, députée suppléante de Saint-Ursanne, le Gouvernement a constaté, par arrêté du 16 août, que Madame Anita Kradolfer de Boncourt est élue suppléante du district de Porrentruy. Et suite à la démission de Madame Tania Schindelhloz, députée suppléante de Delémont, le Gouvernement a constaté, par arrêté du 16 août, que Madame Liza Crétin de Courfaivre est élue suppléante du district de Delémont. Je prie Monsieur Jean-François Pape, Madame Anita Kradolfer et Madame Liza Crétin de s'approcher de la tribune pour faire la promesse solennelle. J'invite l'assemblée à se lever, sauf le secrétaire évidemment (Rires).

Monsieur Pape, Madame Kradolfer et Madame Crétin, à l'appel de votre nom, veuillez répondre "Je le promets" après la lecture de la promesse solennelle. Je promets de défendre les libertés et les droits du peuple et des citoyens, de respecter la Constitution et les lois et de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge.

Pape Jean-François (PDC), Anita Kradolfer (VERT-E-S) et Liza Crétin (CS-POP), font la pro- messe solennelle.

Je vous félicite et vous souhaite beaucoup de plaisir au sein de ce Parlement. Au nom de notre Parlement, je tiens encore à remercier Mesdames Chapatte, Baconat et Schindelholz pour leur engagement au service de la République et Canton du Jura. Toutes nos félicitations. (Applaudissements.)


text_content_fr: Au vote, la motion no 1409 est refusée par 36 voix contre 18.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
La présidente : Mme la députée Leïla Hanini est satisfaite.

Pour la prochaine question, la parole est à M. le député Raoul Jaeggi, auquel je me permets juste de rappeler que la procédure oblige désormais à indiquer sur la feuille le sujet. Donc, merci, la prochaine fois, de le mentionner également. A vous la parole !


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr:
M. Vincent Wermeille (PCSI) : CarPostal, qui a remporté l'offre au niveau des lignes de bus dans le Jura, envisage de confier les lignes des Franches-Montagnes à la compagnie des CJ.

La société TSPG qui assure depuis plus d'un siècle la liaison entre Tramelan et Goumois est directement concernée par cette redistribution des concessions.

Le site projet-horaire.ch nous apprend que la planification 2022 des horaires des lignes de bus a déjà débuté dans le Jura alors que l'on ne connaît même pas encore le sort réservé à la société TSPG, compagnie interjurassienne faut-il le rappeler.

Ma question: le Gouvernement peut-il nous dire s'il entend s'engager pour que subsiste cette société qui relie Tramelan-Saignelégier, Les Pommerats-Goumois depuis plus de cent ans. Merci pour votre réponse.


text_content_fr: Mme Lisa Raval (PS) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
M. Jean-Paul Lachat, ministre de l’Environnement et de la Culture : Le Gouvernement jurassien est sensible aux informations de la commission de la concurrence ci-après la COMCO, concernant une enquête portant sur des entreprises jurassiennes actives dans le domaine de la construction. Ce sont maintenant 20 entreprises qui sont visées par l’enquête ouverte en novembre dernier. Le Gouvernement se considère responsable de la bonne utilisation de l’argent public et souhaite démontrer sa volonté de veiller à ce que ces ressources soient utilisées de manière appropriée. Dans ce but, l’administration cantonale collabore pleinement avec la COMCO dans le cadre de son enquête. En amont du dossier actuel, une demi-journée d’information dispensée par les collaborateurs de la COMCO et destinée aux services de l’Etat avait été mise sur pied en automne 2025 à Delémont.

Le Gouvernement tient à rappeler d’emblée qu’en tant qu’autorité exécutive, il agit dans le respect strict du cadre légal des accords internationaux applicables aux marchés publics. Il est néanmoins attaché à la pleine transparence et fera tout ce qu’il faut pour empêcher les cartels qui sont effectivement une plaie dans tous les domaines, pas seulement dans celui qui nous occupe aujourd’hui. Il agit aussi dans le respect des principes fondamentaux de l’Etat de droit, à savoir la présomption d’innocence et d’indépendance des autorités judiciaires. Par ailleurs, le Gouvernement souligne l’importance des entreprises de construction au sein du tissu économique jurassien. Il salue la qualité du travail fourni par ces entreprises dans le cadre du mandat attribué. Il entend poursuivre sa collaboration avec les entreprises dans le respect des principes énoncés ci-dessus pour effectuer des travaux et menés, au niveau des routes et des bâtiments jurassiens.

Le Gouvernement est attaché à la transparence et à la bonne gestion du marché public. Les procédures d’adjudication sont mises en place au sein de l’administration, ont été définies avec soin pour répondre aux règles de ces marchés publics et aux bonnes pratiques. Elles sont tenues à jour en permanence. A ce stade, elles ne sont d’ailleurs pas remises en cause.

Pour chaque appel d’offre important, une analyse détaillée avec comparaison entre les prix offerts et les prix pratiqués pour d’autres contrats est systématiquement menée par les services de l’Etat. De ce fait, le Gouvernement n’envisage pas de mener un audit approfondi sur les pratiques d’adjudication dans les marchés publics cantonaux avant de disposer des conclusions de l’enquête actuellement en cours. Par contre, il va appeler l’administration à développer davantage les outils de contrôle permettant de déceler les potentiels d’entente en adoptant une démarche proactive et cela sans attendre les conclusions de la COMCO. Concernant les pratiques communales, des contacts seront pris avec l’Association jurassienne des communes pour coordonner les démarches à entreprendre. A la suite des annonces de la COMCO, sans connaître les objets et les appels d’offres concernés, le Département de l’environnement et de la culture a chargé ses services d’établir un recensement exhaustif des marchés octroyés au cours des dix dernières années aux entreprises concernées.

S’agissant de l’engagement des procédures civiles pour obtenir réparation d’éventuels préjudices pour la collectivité publique, le Gouvernement va examiner la situation à l’issue de l’enquête et des décisions des autorités compétentes. Il déterminera si des actions en responsabilité ou en réparation se justifient et sont juridiquement fondées. Concernant la suspension du droit de soumission pour les entreprises concernées, cela constitue une mesure grave qui ne peut être prononcée que dans le respect des bases légales. Dans son communiqué du 17 février dernier, la COMCO rappelle que les 20 entreprises visées par l’enquête bénéficient d’une présomption d’innocence et que l’enquête actuelle pourrait durer trois ans.

Le Gouvernement appliquera en revanche les mesures qui s’imposent si des violations avérées du droit de la concurrence ou des règles de marché public devaient être établies. A ce titre, il est précisé que les contraintes établies par le Service des infrastructures depuis 2022 comportent déjà une clause prévoyant le versement d’une peine conventionnelle en faveur du Canton en cas d’entente cartellaire. Ainsi, en cas de condamnation, le Canton est en droit de percevoir une indemnité de 10% de la valeur du contrat concerné. En décembre déjà, le Gouvernement a obtenu de la part de six entreprises concernées à l’époque, la garantie qu’elles n’invoqueront pas l’exception de la prescription dans cette affaire. Les démarches sont maintenant en cours auprès des 14 entreprises supplémentaires pour obtenir la même démarche.

Pour conclure, le Gouvernement jurassien continuera de suivre attentivement l’évolution de l’enquête menée par les autorités compétentes. Il prendra le moment venu et, sur les bases des faits établis, toutes les mesures nécessaires pour garantir l’intégralité des marchés publics et défendre bien entendu les intérêts de l’Etat et des autres collectivités publiques. Dans l’intervalle, il demeure attentif à maintenir un climat de confiance avec les entreprises jurassiennes, tout en veillant au respect strict du droit des procédures en vigueur.


text_content_fr: M. Yann Rufer (PLR) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. Martin Braichet (PLR) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. Eric Pineau (Le Centre) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: Mme Lysiane Farner (UDC) : En 2026, l’ONU met à l’honneur les agricultrices à travers une année internationale dédiée. Dans le canton du Jura, l’agriculture occupe une place essentielle et de nombreuses femmes contribuent activement à la pérennité des exploitations familiales. Cette reconnaissance revêt une importance particulière. En Suisse, près de 8% des exploitations agricoles sont dirigées par des agricultrices et 37% des personnes travaillant dans l’agriculture sont des femmes. L’année internationale consiste à mettre en lumière les rôles essentiels des paysannes dans la production alimentaire et la vie rurale. Ma question est donc la suivante : Le Gouvernement a-t-il prévu de mettre spécifiquement à l’honneur le rôle essentiel joué par les femmes dans l’agriculture jurassienne au cours de cette année 2026 ? Je vous remercie pour votre réponse.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Merci à l’ensemble des groupes qui se sont exprimés et je vais juste revenir sur ce qui a été amené par le groupe UDC, peut-être pour essayer d’argumenter puisque vous pouvez peut-être accepter le postulat. J’aimerais simplement rappeler qu’il s’agit ici d’un postulat et qu’il s’agit d’étudier, et je rappelle ce qui est noté dans le dans le texte, d’étudier tous les moyens à disposition pour renforcer la participation aux élections. Quand on étudie une question, c’est important de l’étudier sans, on va dire, dogmatisme, sans a priori. Et il est vrai que parmi toutes les possibilités qui existent, on l’a dit, simplification des processus de vote, incitation envers la jeunesse, information, communication et j’en passe, il y a encore beaucoup de pistes à explorer, mais on ne peut pas nier le fait qu’il y existe aussi une piste qui est en lien avec l’obligation du vote, de certains votes. Et c’est toute l’idée de ce postulat, notre socle démocratique c’est quand même les élections. On est les représentants du peuple et pour une démocratie, pour qu’elle fonctionne, il faut que le peuple s’exprime. Je ne dis pas que c’est la bonne solution, je dis simplement qu’il faut étudier les possibilités, toutes les possibilités qui s’offrent à nous et en tirer des conclusions en ayant analysé le pour et le contre. Un exemple, et je ne dis pas que c’est la solution à retenir, mais si on s’intéresse un peu à la question du vote obligatoire à l’exemple de Schaffhouse, on sait très bien que le taux de participation est toujours beaucoup plus élevé dans le canton de Schaffhouse et on peut retenir quelques éléments que j’ai recherchés et je vous les livre ici, si on analyse les votes à l’exemple de Schaffhouse, tout d’abord le vote obligatoire a plusieurs impacts. Tout d’abord, il semblerait que ce vote obligatoire mobilise l’électorat, ça se voit au travers de la participation augmentée. Ensuite, il semblerait que ce vote obligatoire a une forme de régulation qui est stimulante. Et ensuite, le troisième point, ce vote obligatoire semble être aussi antidiscriminatoire dans le sens où l’ensemble des parties de la population qui normalement ne vont pas voter, c’est-à-dire les jeunes, les personnes qui, d’une manière habituelle ne s’expriment pas, le font et ça a un avantage antidiscriminatoire.

Ce sont des avantages qui sont absolument indéniables. Il y a des inconvénients, comme ça a été annoncé je crois par le groupe PLR, en disant que oui, on va transformer un droit en une obligation. Effectivement, on peut débattre là-dessus. Mais faisons la réflexion et j’encourage le Gouvernement, qui ne l’a pas mentionné ici à la tribune, à n’exclure dans ce postulat aucune possibilité et je pense qu’il est important aussi de se poser la question de savoir si pour certains votes, c’est-à-dire les élections, envisager de rendre obligatoire cet acte civique, ne doit pas être en tout cas éludé d’a priori.


text_content_fr:
Mme Héloïse Girardin (PS) : Le groupe socialiste est naturellement sensible aux enjeux climatiques et à la protection de la biodiversité, en particulier lorsqu’il s’agit de préserver nos cours d’eau et les espèces qui en dépendent. Nous souhaitons toutefois rappeler que l’objectif poursuivi par ce postulat s’inscrit déjà dans les politiques publiques existantes. En effet, différentes mesures pour limiter le réchauffement des eaux figurent dans la mesure D9 du plan sectoriel des eaux ainsi que dans la mesure E2.3 du plan climat. Cela étant dit, nous comprenons et partageons l’intention de la députée Pauline Godat.

La démarche proposée, à savoir établir un inventaire précis permettant de cibler les interventions là où elles sont réellement nécessaires, va dans le sens d’une utilisation plus efficace et plus intelligente des ressources publiques. Il ne s’agit pas d’arboriser systématiquement tous les cours d’eau, mais bien de prioriser les tronçons où les poissons sont les plus vulnérables. Dans ce sens, ce postulat peut constituer un levier utile pour accélérer et renforcer la mise en œuvre des mesures déjà prévues en donnant une impulsion supplémentaire à la politique climatique du Gouvernement.

Pour ces raisons, le groupe socialiste soutiendra ce postulat.


text_content_fr:
M. Loïc Dobler (PS) : Je vais essayer d'être bref mais comme chacune et chacun le sait, les promesses n'engagent que ceux qui les croient. Au 31 décembre 2019, la Banque Nationale Suisse détenait un portefeuille de 101 milliards de francs dans l'industrie des énergies fossiles, ce qui représente près de deux tiers de l'ensemble des actions de la Banque Nationale Suisse. 101 milliard de francs, de quoi faire fonctionner l'Etat jurassien durant un siècle ! Notre Banque Nationale joue un rôle essentiel dans nos institutions et les moyens qu'elle dégage sont appréciables. Nous ne dirons pas le contraire en ce moment et compte tenu des moyens financiers nécessaires à la gestion de la crise. Il ne s'agit pas, au travers de la proposition qui vous est faite, de réduire la force financière de la BNS mais bien de l'adapter au monde dans lequel nous vivons.

Comment voulons-nous changer les choses et favoriser une transition énergétique si notre Banque Nationale, avec sa force de frappe considérable, ne change pas sa manière de voir les choses ?

Nous pourrons faire tous les efforts à titre individuel, de manière collective, au travers de nos communes et de notre canton. Tant que la place financière ne changera pas, nos efforts seront vains. Je l'ai dit, notre budget cantonal se monte grosso modo à 1 milliard de francs. On parle ici d'un montant 100 fois plus important. Preuve que la pression politique fonctionne, le 17 décembre dernier, donc après le dépôt de cette motion, la Banque Nationale Suisse a affirmé vouloir revoir sa manière d'investir en la matière. Le moment est donc particulièrement opportun pour que notre Etat, fort de sa politique énergétique ambitieuse, agisse en tant qu'actionnaire de notre banque centrale.

Mmes et MM., il y a deux solutions pour appréhender le changement auquel nous serons et nous sommes déjà confrontés : le subir en attendant que notre modèle ne soit plus tenable ou l'anticiper pour devenir des précurseurs. Contrairement à ce que d'aucun voudrait faire croire, c'est notre capacité à changer qui fait la richesse de notre pays, respectivement sa force. En tant qu'actionnaire de la BNS, le Canton du Jura a non seulement la possibilité de faire des propositions, mais il en a surtout la responsabilité. Concernant la motion de notre collègue Yvan Godat, nous estimons que son intervention est complémentaire à la nôtre. En effet, et comme je l'ai dit, l'action de la BNS de ces dernières années n'est pas satisfaisante. Si le Jura venait à refuser le rapport d'activités de la BNS, il donnerait un signal clair. Il faut que les choses changent et qu'elles changent rapidement. Le groupe socialiste vous recommande donc d'accepter notre intervention et vous recommande également à l'unanimité, de soutenir la motion de notre collègue Godat. Je vous remercie d'avance pour votre soutien.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée et une demande de transformation en postulat ayant été formulée, l'auteur accepte-t-il cette transformation en postulat ?


text_content_fr: M. Pierre-André Comte (PS) : Je ne fais pas confiance à l'évolution d'un débat dont la principale vertue est de provoquer une polémique idéologique, on voit ce qui se passe, aujourd'hui, à la RTS en ce moment même et par ce fait de nuire à la cause des femmes. Faut-il torturer notre langue pour lui faire avouer ces méfaits ?


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole est demandée par M. le député Pierre Chételat.


text_content_fr:
M. Vincent Hennin (PCSI) : Je serai bref, le sujet est explicite. Il vous concerne toutes et tous dans votre rôle d'élu au sein de notre Législatif cantonal. Soyons clairs, cette intervention ne vise pas à remplacer les séances en présentiel, mais bien à garantir le droit de représentativité de chaque élu, dans un cadre défini et exceptionnel. Il faut être conscient que le débat politique ne doit ni ne peut se contenter de solutions virtuelles. Il faut en cela louer les efforts entrepris et qui nous permettent, aujourd'hui, de siéger en respectant strictement les conditions sanitaires. Mais, car il y a un mais... Quid des élus des groupes à risque ou en quarantaine ? Dans le contexte de la deuxième vague, suite à plusieurs cas au sein des membres du Grand Conseil, Fribourg a mené cette réflexion avec succès. Nous sommes tout à fait capable d'en faire de même.

Merci, chers collègues du soutien que vous apporterez à cette intervention. Le débat est ouvert. Je me réjouis, d'ores et déjà d'entendre vos remarques et considérations. N'ayant ni siégé en décembre ni en février, je profite de l'occasion pour féliciter les nouveaux parlementaires élus, les collègues réélus et vous souhaite à toutes et tous une excellente législature 2021-2025. Elle sera marquée par la préparation de l'accueil des Prévôtoises et des Prévôtois dans notre République et Canton du Jura. Encore, vive Moutier ville jurassienne ! Vive le Jura ! Merci.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Je me permets d'apporter quelques éléments complémentaires à ce qui a déjà été dit, et fort bien dit, notamment par Baptiste Laville, Jelica Aubry-Janketic, Thomas Schaffter et à l'instant Alain Beuret. Je suis également quelque peu étonné que le Gouvernement argumente avec force et conviction pour faire refuser le postulat 430, alors qu'il entre en matière pour la motion de notre collègue Stéphane Theurillat en lui demandant de la transformer en postulat. Les deux interventions visent une suppression de postes dans l'administration cantonale, avec des mots et des outils différents, mais l'objectif est bien le même, cela ne change rien, nous refuserons ces deux textes pour les mêmes raisons. Je marque aussi mon étonnement dans le préavis du Gouvernement à la motion de Stéphane Theurillat, une erreur de calcul s'y est glissée puisque 3% de 950 emplois dans l'administration donne 28,5 postes et non les 60 annoncés. Ce chiffre serait valable si la demande formulée touchait l'ensemble de la fonction publique, formation et enseignement. Stéphane Theurillat l'a d'ailleurs précisé dans son développement.

Il vaut aussi la peine de s'intéresser à la base des calculs faits par notre collègue pour déposer sa motion. Il s'est clairement basé sur les chiffres apparaissant dans le budget 2020. Ceci explique le choix de 3% pour arriver aux EPT valables en 2015.

949,4 en 2020 moins 3% font bien les 921 présentés dans le budget 2021. Or, la CGF vient de recevoir les comptes 2020 et les deux chiffres que je viens de citer ont été corrigés et grandement. En 2015, ce sont 929,1 EPT qui sont comptabilisés et pour 2020 934,7 seulement. Ainsi l'augmentation dans l'administration connue en décembre dernier, dans le budget 2021, de 28,4 postes en 5 ans, ceux visés de fait par la motion, passe désormais à seulement 5,6 sur la même période.

En ajoutant l'enseignement, le nombre total d'employés de l'Etat est même inférieur en 2020 d'1,1 poste par rapport à 2015. Ces nouveaux chiffres récents cassent clairement l'impression d'une augmentation constante des EPT dans le Jura. Il faudra que l'on nous indique clairement quels sont les bons chiffres, ce que je demanderai cet après-midi en CGF, et je pense que la demande de réduction faite par Stéphane Theurillat ne peut plus être appréhendé de la même manière.

Dans le même ordre d'idées, j'apprécie par contre le préavis du Gouvernement au postulat 430 dans le sens qu'il y ait déclaré que la dotation en personnel de l'Etat jurassien est raisonnable. Cette croyance d'une administration surdotée ne repose sur rien de concret, au contraire. Le magazine Bilan, vous voyez que j'ai de bonnes lectures, du 14 mars 2018 fait exactement la démonstration inverse en présentant le canton du Jura, comme le bon élève au niveau national en regard de la progression du nombre d'emplois dans l'administration. Le nombre d'employés pour 1000 habitants situe le Canton en dessous de la moyenne suisse et, en deuxième position en Suisse romande, au classement des fonctions publiques les moins dotés en personnel. Cela dit, les prestations à fournir sont là et grossissent d'année en année, en raison de nouvelles dispositions légales voulues par le peuple, la Confédération ou notre Parlement notamment. Cette tendance de prestations en augmentation est le levier que l'on devrait activer, si l'on veut aller dans le sens souhaité par le motionnaire. La preuve que le travail à fournir et toujours plus important est que les heures supplémentaires, et la ministre l'a cité, des employés de l'administration sont en augmentation constante. On doit discuter, débattre des prestations à fournir ou à abandonner et ensuite seulement déterminer les besoins en personnel pour les assumer. Les démarches qui s'en prennent à la fonction publique font toujours l'inverse. On supprime des postes sans s'intéresser aux effets sur les prestations. C'est cette manière de fonctionner que nous ne pouvons soutenir. Raison pour laquelle nous refuserons les deux interventions demandant des réductions de postes et uniquement, cela. Sans anticiper sur les débats concernant les annuités où le frein à l'endettement, je m'inquiète de la poursuite des débats dans cet hémicycle si toutes les interventions devait être acceptées et une seule refusée. Nous nous trouverions alors dans une situation de blocage en matière de développement de notre Canton, plus aucune intervention pouvant avoir un effet en besoin de personnel ou même simplement financier ne pourrait être acceptée, à se demander même si le Gouvernement ne devrait pas alors s'abstenir de présenter un programme de législature qui ne pourrait être que vide en termes de développement. Décidément, envisageons mieux pour notre Canton.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. Pour la réponse du Gouvernement, Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la formation, de la culture et des sports : Quelques éléments quand même parce que nous sommes à bout touchant, ici il ne s'agit pas d'un projet, il s'agit de moyens d'enseignement. L'assemblée plénière de la CIP choisit les moyens d'enseignement romand donc le choix a été fait, les décisions ont été confirmées, les moyens sont prêts à être envoyer à l'impression c'est pas encore imprimé donc on peut encore se poser la question effectivement, et c'est judicieux d'en discuter encore aujourd'hui.

Soyez tout à fait à l'aise, ancien professeur de français, je ne suis pas un ardent défenseur de l'orthographe rectifiée, mais pour tout vous dire il s'agit d'un compromis dans les différentes visions, vous les imaginez bien différentes au niveau romand notamment au niveau de la CIP, un compromis entre tous les cantons et ce compromis, je souhaite quand même le redire parle de ces 14 principes d'orthographe rectifiée qui ne sont pas des changements quand même fondamentaux, je me permets juste de vous faire perdre un petit peu de temps mais de rappeler à un ou deux puisque c'est déjà la deuxième fois qu'on revient avec cette thématique, et elle dit: donc 14 principes et une sensibilisation au langage épicène, ce qui nous paraît important, on parle de langage épicène, ça ne veut pas dire le langage inclusif, ça veut pas dire, je pense que ce n'est pas une approche extrémiste, mais le langage épicène ou simplement, on va déjà faire une première étape qui est si possible de ne pas parler je prends toujours l'exemple jurassien que je trouve intéressant, on ne va pas parler de l'inspecteur scolaire parce qu'en l'occurrence dans le Jura il n'y a qu'une seule femme, une seule inspectrice scolaire, mais peut-être parler de l'inspection scolaire qui est une sensibilisation à cela et le problème un peu aujourd'hui, je vois toutes les personnes qui ont signé cette résolution, j'en vois beaucoup d'ailleurs qui ont signé, qui sont aujourd'hui, qui arborent fièrement cette couleur violette et bien c'est que l'on va tout bloquer si ça devait faire changer l'avis de la CIP, et de ce fait également l'orthographe rectifiée mais également ce compromis qui a été trouvé sur le langage épicène. A partir de là, comme je le disais, finalement pourquoi pas, je ne me suis pas battu spécialement pour cela, j'étais plutôt parmi les personnes qui étaient dans la résistance de ces changements mais toujours est-il qu'il semble par rapport à ce qui est proposé que ce soit un compromis acceptable, je me permets de vous citer quelques exemples. Je tâche de ne pas être trop longs quand même mais par exemple, d'instaurer un trait d'union quand on écrit les numéros, dans des chiffres composés, de mettre un trait d'union, non pas seulement entre les dizaines et les centaines comme on le faisait habituellement mais mettre un trait d'union tout partout, qui paraît plus simple, alors est-ce que ça, c'est perdre notre identité, je n'en suis pas convaincu mais c'est le type de simplifications qui sont proposées. Ou bien le participe passé du verbe laisser, le fait que quand il est suivi d'un définitif qu'on le laisse toujours invariable. Ce sont des petites choses, il ne semble pas qu'il y a ait des changements vraiment fondamentaux. Celui que l'on connaît tous bien sûr sur le mot abîme de ne plus utiliser l'accent circonflexe pour le mot abîme. Ce qu'il faut quand même rappeler dans ces cas-là, c'est que pour l'instant, c'est déjà accepté de ne plus utiliser l'accent circonflexe sur le mot abîme et là on inverserait la situation où finalement, on ferait plutôt la promotion de supprimer l'accent circonflexe mais en fait l'utilisation encore de cet accent circonflexe serait encore possible, donc voilà pourquoi je vous parle aujourd'hui de compromis. Le fait de franciser les mots empruntés à d'autres langues, par exemple, le mot coach et j'arrêterai là je vous le promets , le mot coach ou maintenant on doit écrire "coches" puisqu'il vient de l'anglais, et bien là on proposerait de simplement mettre le pluriel à la française, donc simplement ajouter un "s". Voilà le genre de petites choses qui ont été proposées. Donc, de ce fait, en conclusion, il n'y a pas de problème, prochaine CIP Monsieur le député, c'est ce que vous demandez, moi je n'ai pas de soucis avec le fait de revenir à charge auprès de la CIP en disant : voilà, le Parlement jurassien vous propose de surseoir aux modifications pour l'instant. Mais, effectivement, il faut que l'unanimité des cantons, soit l'accord avec ça ou autre solution au final, ce serait que si la majorité des cantons refuse d'envoyer les nouveaux moyens d'enseignement en impression, eh bien le Jura, s'il le veut, pourrait toujours garder les anciens moyens. On s'illustrerait je dirais de façon quand même relativement curieuse. Merci de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la présidente Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR) : CGF, sous-commission, table ronde secrète, je ne vais pas entrer sur ce débat. Il me paraît être purement anecdotique face au problème réel qui est soulevé, dans la motion interne 152. C'est une évidence que l'état des finances cantonales est problématique. Cela fait 40 ans à peu près que ce problème existe. Il est récurrent, il est lancinant, tous les ministres des finances depuis 4 décennies, le relève et les députés le constate. D'où vient le problème ?

Au-delà du café du commerce et d'une manière assez large dans la population, on dit il y a trop de fonctionnaires.

C'est possible. C'est possible, mais cela ne suffit pas de le dire et on ne peut pas préconiser uniquement de crier sur les fonctionnaires, il faut trouver des vraies solutions. Pourquoi, cas échéant, y-a-t-il trop de fonctionnaires ? Simplement parce que l'Etat doit assumer trop de tâches. Le problème puisqu'il est récurrent, puisqu'il date depuis 40 ans, à différentes sources. La première source, c'est qu'au moment de la création du Canton avec l'engouement qu'il y avait et bien évidemment nos constituants voulaient un Etat, un bel Etat, un joli Etat avec toutes les structures d'un Etat ordinaire voir même un peu plus d'autant plus que les constituants ignoraient évidemment le coût réel d'une structure étatique et en particulier du fait aussi que nous ne connaissions pas au moment de la constituante ce qui serait octroyé au Jura dans le cadre du partage des biens. Nos constituants ont fait un super beau travail. C'est incontestable personne ne peut leur reprocher, mais il y avait des incertitudes, notamment sur le plan financier. Il fallait donc réguler cela par la suite. Hélas par la suite, c'est pas ce qu'il s'est passé, la réflexion a eu lieu pratiquement chaque année avant chaque adoption de budget et finalement des fonctionnaires s'ils ont été engagés de manière éventuellement pléthorique, ça provient simplement du fait que les tâches de l'Etat ont augmentées toujours encore maintenant. Les tâches de l'Etat, nous sont attribuées par la Confédération pour partie, pour une bonne partie, nous n'avons pas le choix, nous devrons subir ce que la Constitution et les lois fédérales, nous attribuent comme tâche et nous devons donc les payées C'est une des sources. ll y a d'autres sources, des sources parlementaires. Chers collègues, depuis plus de 40 ans, le Parlement vote des motions intéressantes, intelligentes, qui pour la plupart coûtent et attribuent pratiquement, à chaque fois des taxes supplémentaires aux cantons. Je n'invente rien, c'est presque une lapalissade.

J'ai une fois lors d'un débat radiophonique avec un de nos honorables collègues, pris un peu au hasard et rapidement quelques motions. Des projets notamment par Les partis de gauche faut bien le signaler. Chacune, chacune induisait des coûts et des tâches supplémentaires aux cantons et qui dit augmentation des tâches, dit augmentation du personnel. C'est là qu'il faut agir et je salue, le dépôt de la motion interne 152 parce qu'elle permet de mettre ce problème en exergue. Fort de ce constat, au mois de septembre 1993, le groupe PLR, qui relevait cette problématique, qui insistait sur la nécessité de réduire les tâches de l'Etat a demandé au Gouvernement de proposer au Parlement un programme de réduction des tâches de l'Etat. Cette motion a été acceptée, elle n'a jamais été réalisée. A la fin de chaque législature lorsqu'il s'agit d'examiner l'évaluation de la réalisation des motions, des parlements successifs ont tous admis ça que cette motion n'était pas réalisée et qu'il fallait le faire. Il y a eu des programmes successifs aussi qui souhaitaient, qui voulaient permettre de réduire les finances de l'Etat, il y a eu Optima, c'était ponctuel. On a surtout tapé dans les subventions, il y a eu l'absence d'indexation des salaires, ce sont des pis-aller, il faut prendre le mal à la racine.

Et voilà que survient la motion interne numéro 152, qui requiert et qui obtient l'urgence du traitement. Je reconnais que ça fait 28 ans que cette urgence existe et que nous la mentionnons, 28 ans qu'on attend que ce programme de réduction des tâches de l'Etat intervienne. Merci aux groupes Verts et CS-POP d'avoir évolué sur le plan intellectuel et politique pour se jeter dans les bras du groupe PLR qui, depuis 28 ans, attend que vous nous disiez ce que vous nous dites maintenant. Je vous remercie, je salue au passage cette évolution admirable et monumentale.

Voilà donc nous sommes d'accord, votre motion interne est d'ailleurs pratiquement du copier-coller de la motion 435 déposée il y a 28 ans. Le groupe PLR a ainsi un soutien massif de votre part, et je salue chaleureusement et très amicalement. Voilà, on en vient maintenant à la solution. Une commission spéciale, le travail qui doit être fait est important et monumental. L'Etat, j'espère cette fois-ci, le Gouvernement va enfin empoigner le problème et réaliser la motion qui date depuis si longtemps. Je ne crois pas, nous ne croyons pas au groupe PLR, qu'il faille nommer une commission spéciale, vu l'intensité du travail qui nous attend sur cette question. Nous avions demandé à ce que le Gouvernement fasse une proposition au Parlement, travaille sur cette question et nous transmette un programme de réduction des tâches de l'Etat, comme vous le requérez vous-mêmes. Et bien il faut s'y mettre. Je sais qu'il y a certains services qui s'y sont déjà mis, notamment la police cantonale, où spontanément les tâches sont examinées une par une pour voir ce qui est indispensable, ce qui est nécessaire, ou ce qui est seulement utile. Donc, peut-être superflu, à voir. C'est ce travail là qui doit être fait dans tous les organes de l'administration. C'est colossal, il faudra des spécialistes. Les députés que nous sommes, nous sommes évidemment âpres à la tâche, mais nous ne sommes pas des professionnels. Il faut des gens particulièrement qualifiés pour examiner ces tâches et surtout y consacrer le temps nécessaire. Un temps considérable, même si cela prend 2 ans, 3 ans, si le travail est bien fait fait, l'Etat en bénéficiera pour des décennies. Donc, une commission spéciale qui doit travailler en plus si on tient compte des vacances d'été, des vacances d'automne, des vacances de Pâques et de fin d'année, tout faire ce travail en une année, comme vous le préconisez ou une année au maximum, ça sera à coup sûr du travail bâclé.

Donc, nous ne pouvons pas admettre le principe d'une commission spéciale. Nommer des députés qui n'ont pas que ça à faire, ils ne sont pas spécialisés dans ces matières et qu'ils n'ont pas le temps, le temps nécessaire à faire ce travail. C'est au Gouvernement de faire le nécessaire. Peut-être à la CGF mais il me semble que la CGF est déjà bien surchargée. Le Gouvernement doit, il aurait même pu le mettre dans son programme de législature en première page. Il doit assumer cette tâche. Il doit développer cette question, cette problématique à résoudre et proposer au Parlement un programme de réductions des tâches de l'Etat. C'est vrai que ce n'est pas sexy à mettre dans un programme de législature, mais c'est en l'occurrence indispensable. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: M. Michel Périat (PLR) : Quand j'ai lu cette motion et que nous en avons discuté on paraissait enthousiaste et on s'est rendu compte finalement que ce n'était pas une bonne idée mais une fausse bonne idée. Vous le savez, je suis cardiologue, ce n'est pas la raison de mon intervention. La motion propose d'élargir l'offre de formation du chômage de l'EFEJ. Je me suis aperçu que l'ORP conseille et propose aux demandeurs d'emploi des mesures adaptées au marché du travail mais que l'EFEJ les exécutent, c'est fondamental à comprendre. L'EFEJ en fait, ne peux pas vraiment proposer d'elle-même une nouvelle prestation qui ne répond pas un besoin de marché du travail. Il faut juste rappeler que l'EFEJ est financé majoritairement par la Confédération, et un peu par le Canton. Il serait donc difficilement pensable de faire admettre à la Confédération une telle mesure et je peux en discuter après si vous êtes intéressés qui ne répond pas aux objectifs de l'assurance-chômage qui, rappelons-le et ça a été dit, a pour but le placement rapide et durable du chômeur, un placement qui doit être en phase avec le marché du travail. La formation en réanimation ne correspond pas non plus à une demande des entreprises puisque les entreprises, ont l'obligation de par la loi sur le travail de prendre toutes mesures en matière de sécurité et de santé du travail. Alors, on se reporte sur le Canton. Je pense pas qu'on puisse agir, par l'intermédiaire de l'EFEJ et je le regrette, parce que c'était quand même intéressant. Si on se rapproche sur le canton et que ce dernier doit financer cette réanimation, je rappelle, c'est 4 heures qu'il faut répéter tous les 2 ans. Et puis en plus il faut en avoir envie, ce n'est pas simple et c'est vrai que cela peut aider mais après en plus d'être premier ça complique un peu les choses. Le Canton peut-il financer cette mesure ? je pense que oui, alors pourquoi pas la financer à tout le monde. Je crois savoir que notre présidente avez demandé à ce que la réanimation soit faite, dans les écoles, oui on doit informer les écoles. Oui, on doit proposer aux enfants des écoles, mais pas de cette manière-là. Je crois qu'il faut trouver un autre système que ce qui est proposé là et qui ne fonctionne pas. Je pense que l'argent devrait être mis dans un autre système mais pas dans celui-là. Ce n'est pas très cher mais ça ouvre des portes qui seraient faussement comprises. Les chômeurs et je suis très triste qu'il y ait du chômage vous le pensez bien, mais les chômeurs ont aussi un salaire, qui est une prestation et cette prestation à la limite ils pourraient se la payer ou alors on pourrait, par exemple, moi je donne volontiers mon salaire d'une journée pour former un chômeur en réanimation. Pourquoi pas, mais non on ne peut pas accepter cette motion comme elle est présentée. C'est pour ça que j'ai convaincu le groupe PLR qu'il ne fallait pas voter pour. Donc, nous nous opposerons à cette motion parce qu'elle n'est pas compatible avec la réalité. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Par 27 contre, 26 pour et 4 abstentions, vous venez de refuser le postulat 1361.


text_content_fr:
La présidente : Pour la deuxième partie de la motion qui prie le Gouvernement de proposer une adaptation de la loi ou l'adoption d'une ordonnance d'application.

Celles et ceux qui acceptent la deuxième partie de la motion votent vert, celles et ceux qui la refusent votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
La présidente : L'entrée en matière ayant été acceptée lors du dernier plénum, elle est d'office acquise pour cette deuxième lecture. Une proposition ayant été formulée lors de la séance de commission du 23 septembre, nous allons donc ouvrir la discussion de détail.

Nous commençons par passer le chapitre 1, section 2, article 5, alinéas 1, 2 et 3 sont acceptés.

Pour l'article 5, alinéa 4 : pour la proposition de la majorité de la commission, je passe la parole au rapporteur de la commission, son président M. le député Serge Beuret.


text_content_fr: La présidente : Avec 58 oui et 0 non, vous venez d'accepter cet arrêté.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de cette intervention, je passe la parole à son auteur, M. le député Alain Beuret.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : La motion 1379 qui demande une aide accrue à l'Association jurassienne de protection des animaux méritait une réponse circonstanciée qui justifie son rejet. Or, ce n'est pas le cas et on y voit au moins un manque d'informations non-sujettes à caution. L'AJPA serait ainsi en mesure de financer ses activités propres. C'est vrai jusqu'ici, mais cela au prix, c'est le cas de le dire, d'un effort qu'elle n'est plus en mesure d'assumer alors que s'accroissent les problèmes liés à la protection des animaux. Selon cela, en raison d'attitudes contraires au principe d'une citoyenneté responsable à l'égard du monde animal. L'AJPA joue donc un rôle essentiel dans ce domaine dont l'Etat ne semble pas reconnaître toute l'importance, ce que je déplore.

Vous parlez d'argent et de capacité de financement des associations. S'agissant de l'AJPA, s'en tenir à des approximations n'est pas acceptable, voici donc la réalité. Tout d'abord, les cotisations en 2021 s'élèvent à environ 15'000 francs et les dons à environ 30'000 francs, ce qui est largement insuffisant pour financer les activités de salubrité publique de l'AJPA. Ces cotisations proviennent des 500 membres de l'association. L'AJPA touche 7'500 francs de la commune de Moutier pour ses prestations rendues à la ville, elle reçoit 10'000 francs du canton pour ce qui concerne le reste de ce que vous appelez être en mesure de financer ces activités. Je vous propose de vous en retourner au texte de la motion qui vous fournit et vous rappelle l'exacte situation financière à laquelle l'AJPA doit faire face. On est alors édifié par le grand écart qui existe entre l'analyse gouvernementale et la réalité des chiffres.

Je vous rappelle que lors de la création de l'AJPA, le canton subventionnait le refuge Bonabé, le refuge des 4 Vents, la pension de Madame Toth, la SPA Goudron, pour un total ascendant à 70'000 francs.

Chacun sait qu'une taxe affectée doit être utilisée à financer la tâche pour laquelle elle est prélevée. La taxe cantonale de 20 francs par chien à laquelle fait référence le Gouvernement, n'a pas vocation à rémunérer l'emploi du vétérinaire cantonal. Il est étonnant de lire que l'Etat ne tire aucun bénéfice sur les 140'000 francs encaissés. L'activité du SCAV fait partie de la mission dévolue à l'Etat et elle est financée par l'impôt. La taxe des chiens doit être affectée aux activités de protection des animaux, recueillir et soigner les animaux abandonnés ou perdus, gérer les situations de détresse animale, répondre aux innombrables demandes hebdomadaires de défense des animaux maltraités, etc. Souvenez-vous que monsieur prix est très pointilleux à ce sujet. Ces taxes doivent d'ailleurs lui être soumises, ce qui implique qu'il a tout loisir de vérifier si leur affectation correspond bien au motif de leur encaissement, ce qui n'est pas le cas dans le cas particulier.

En l'occurrence, l'Etat se décharge d'une partie de sa mission en concluant un contrat de prestations avec l'AJPA mais il refuse l'indemnité de cette dernière à hauteur de son investissement, en trahissant surcroît la lettre et l'esprit de la loi concernant la taxe des chiens, article 12, alinéa 2. Ensuite, le remplacement des bénévoles par des professionnels, un en l'occurrence un a été dicté par le nombre d'animaux pris en charge et par les exigences du SCAV. Au surplus, c'était pour l'AJPA une obligation fédérale. Le professionnel en question assure une garde permanente d'une vingtaine d'animaux dans le refuge. La rémunération des prestations déléguées à l'AJPA par le SCAV n'est pas correcte à mon sens, elle est à défendre au but du volume du travail accompli et témoigne d'un mépris absolu pour le collaborateur d'une association dont la devise est servir et non se servir. En conclusion et à l'heure où la pension privée de Bonabé est menacée de faillite et mise en vente, ce qui privera la population jurassienne d'un prestataire important, et mettra les autorités dans une situation extrêmement délicate, il n'est pas acceptable que l'Etat se réfugie derrière des arguments blessants pour tous les défenseurs de la cause animale, pour le refus d'entrer en matière sur une augmentation quasiment vitale de sa contribution.

Grâce à des efforts titanesques, l'AJPA est parvenue à ériger un refuge digne de ce nom qui contribue au demeurant à améliorer l'image de marque du Jura, qui lui a coûté 1 Mio. et qui nécessite des moyens améliorés pour continuer d'assumer sa mission, comme c'est le cas des SPA des autres cantons.

Compte tenu de ce qui précède, chers collègues et compte tenu de la faiblesse des arguments du Gouvernement, pour ne pas venir en aide à l'AJPA, une association qui pourtant le mérite, je vous demande de nous rejoindre et d'accepter la motion que nous vous proposons. En dehors des responsabilités de l'Etat dans le domaine de la protection des animaux, de la sécurité et de la salubrité publique, deux autres aspects déterminant des prestations fournies par l'AJPA, pensons plus généralement à la cause animale. Chers collègues, quelqu'un a dit que c'est parce que les animaux ne causent pas qu'il faut plaider leur cause, je vous invite à le rejoindre.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour le groupe PDC, Monsieur le député Stéphane Babey.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe socialiste, Madame la députée Jelica Aubry-Janketic.


text_content_fr:
La présidente : Madame la députée Francine Stettler, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

Mme Francine Stettler (UDC) : Satisfaite.

La présidente : Madame la députée Francine Stettler est satisfaite.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la prise de position du groupe Verts et CS-POP, Madame la députée Pauline Godat.


text_content_fr:
M. Lionel Montavon (UDC) : En ma qualité de vice-président du groupe UDC, il m'appartient de vous présenter notre candidature à la présidence du Parlement.

Depuis deux ans maintenant, nous exposons ici à cette tribune les nombreuses étapes qui ont marqué le parcours de vie de notre collègue, Brigitte Favre. Je ne reviendrai donc pas avec tous les détails sur cette riche expérience, tant professionnelle que politique ou encore associative qui doit lui permettre d'appréhender les responsabilités à venir avec une certaine sérénité. Je me limite donc aux points les plus importants. Brigitte Favre est née le 25 août 1984 à Aarberg et c'est dans ce village du Seeland qu'elle a passé toute son enfance. Elle a fréquenté le gymnase bilingue à Bienne et une fois la maturité en poche, elle enchaîne directement avec le CFC d'écuyère au haras national à Avenches. En 2010, elle obtient son bachelor en agronomie avec spécialisation en sciences équines à la Haute École de Zollikofen. Maman d'un petit garçon et d'une petite fille, elle trouve encore du temps pour une autre opération, les chiens de traîneau et elle s'engage dans un grand nombre d'associations. Brigitte a été élue au Parlement jurassien en 2015 et est une travailleuse infatigable des dossiers et aime la politique et les personnes. Durant cette dernière année, une année très particulière au niveau des représentations n'est-ce pas Mesdames les présidentes ?

Brigitte avait également quelques occasions pour représenter notre Parlement en tant que vice-présidente. Pour la première fois depuis la création du canton, l'UDC Jura a l'honneur de vous soumettre une candidature pour la présidence du Parlement jurassien et nous sommes très fiers de pouvoir vous proposer Brigitte Favre. Nous comptons vivement sur votre soutien et nous vous en remercions d'avance. Je terminerai mon propos en transmettant de chaleureux remerciements à notre présidente sortante, Katia Lehmann, qui a toujours su mener les débats avec professionnalisme et tact. J'adresse également nos sincères remerciements à Madame la ministre Nathalie Barthoulot qui s'est investie sans compter durant cette année présidentielle. Il ne me reste plus qu'à remercier le secrétariat du Parlement jurassien, Jean-Baptiste Maître, l'ancien, et Fabien Kohler, le nouveau secrétaire général, Louis-Philippe Seuret, Fabio Tironni, Alexandra Chappatte, Benjamin Plumey, Brigitte Steulet et les anciennes forces Jérémy Bernard et Nicole Roth, pour leur précieux travail tout au long de l'année. Nos remerciements vont également à la Chancellerie et de manière générale, à l'ensemble de l'administration cantonale qui nous accompagne tout au long de l'année. Le groupe UDC soutiendra l'ensemble des candidats officiels des autres partis lors de ces élections. Je vous souhaite encore de bonnes fêtes de fin d'année et je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la démission de Monsieur Hanno Schmid, député suppléant des Pommerats, le Gouvernement a constaté par arrêté du 1er février que Monsieur Lucien Ourny de Saignelégier est élu suppléant du district des Franches-Montagnes. Je prie Monsieur Ourny de s'approcher de la tribune pour faire la promesse solennelle. J'invite l'assemblée à se lever. Monsieur Ourny, à l'appel de votre nom, veuillez répondre je le promets, après la lecture de la promesse solennelle. Je promets de défendre les libertés et les droits du peuple et des citoyens, de respecter la Constitution et les lois et de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge. Monsieur Ourny ?

M. Lucien Ourny (Verts) : Je le promets.

La présidente : Je vous félicite et vous souhaite beaucoup de plaisir au sein de ce Parlement. Au nom de notre Parlement, je tiens encore à remercier Monsieur Schmid pour son engagement au service de la République et du Canton du Jura. Toutes nos félicitations.


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M. Alain Schweingruber (PLR) : Le Canton du Valais a récemment décidé de supprimer les avantages accordés aux détenteurs de véhicules hybrides, c'est-à-dire fonctionnant partiellement à l'électricité, constatant que cette catégorie de véhicules n'était pas aussi écologique qu'il n'y paraissait. Dans notre canton, l'article 6, alinéa 1, lettre f du décret sur l'imposition des véhicules réduit de moitié la taxe sur les véhicules comprenant un moteur à propulsion électrique.

Face à cette problématique, comment se situe notre canton, respectivement, qu'elles sont ses éventuelles intentions à ce sujet ? Je vous remercie de votre réponse.


text_content_fr: M. Roberto Segalla (VERTS) : De nombreuses mesures de protection contre le Coronavirus seront levées en Suisse dans un avenir proche voir très proche. On ne peut que s'en réjouir d'arriver à la fin de cette crise sanitaire. Mais qu'en est-il pour certains employés du Covid, ces personnes sur lesquelles le Canton du Jura s'est appuyé ces deux dernières années pour lutter contre le Coronavirus ? Une annonce faite par Julien Hostettler, le coordinateur de la cellule Covid du Canton du Jura indique qu'actuellement, il y a 190 personnes sous contrat et que déjà un tiers du nombre d'heures travaillées, a été réduit de la mi-janvier à la mi-février. Que deviennent ces employés ? Le canton les soutient-il dans leur insertion professionnelle ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


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M. Claude Schlüchter (PS) : La motion de notre collègue Studer interpelle. Au premier regard, elle paraît séduisante, mais si on gratte un peu, on constate qu'elle n'est pas aussi attrayante. La motion demande d'abroger un article d'une ordonnance. L'ordonnance, c'est une compétence du Gouvernement et déjà à notre sens il y a un problème de procédure. Ce n'est pas si simple comme vous le prétendez, Monsieur le député. Le manuel du député nous informe de cette procédure lorsque le Parlement n'est pas satisfait de la manière dont le Gouvernement exerce une compétence dans sa sphère législative déléguée, seule l'adoption d'une initiative parlementaire ou d'une motion, permet la modification de l'attitude législative future du Gouvernement et le manuel du député donne même l'exemple : la modification de la constituant la base légale d'une ordonnance contestée. Clairement, le Parlement, séparation des pouvoirs oblige, ne peut pas abroger une ordonnance, compétence du Gouvernement. En acceptant cette motion, le Parlement doit modifier les textes de loi de sa compétence en amont, soit le plan directeur cantonal et ses fiches. A ce seul point de procédure à titre personnel, je ne soutiendrai pas la motion. Passé cet état de fait, on peut imaginer que le Parlement passe au-dessus de ce point de procédure et le groupe socialiste s'est alors penché sur le fond de la motion. Le point de départ de la motion est l'article 5 de la LAT fédérale. Le fonds est prioritairement destiné à financer les éventuelles indemnisations découlant de déclassement de terrains à bâtir qui interviendront après la révision des plans d'aménagement locaux (PAL) dont le délai est fixé à fin 2024. Les communes ont le devoir de réviser leur PAL jusqu'à cette date. D'un point de vue législatif, 2024, c'est demain. C'est logiquement dès cette date, que l'argent du fonds aura soit été utilisé en bonne partie ou soit il le sera. C'est à ce moment-là également que les besoins seront avérés. La Confédération a été claire. Le fonds doit aider les communes qui sont contraintes à verser des indemnisations et il faut le reconnaître, c'est notre bas de laine en quelque sorte.

Un autre rappel : le Parlement a finalisé évidemment son plan directeur cantonal à fin 2018. C'est un long chemin avec beaucoup d'embûches. Notre plan directeur a été ensuite approuvé par le Conseil fédéral en 2019. Le travail effectué par l'administration cantonale et les nombreux allers-retours à la Confédération sont délicats, ils sont très longs, pour ne pas dire fastidieux. Donc, aujourd'hui de vouloir modifier ne serait-ce qu'un paragraphe d'une fiche du plan directeur me paraît extrêmement ardu et ceci d'autant plus que le programme de réhabilitation, même si je partage l'envie du motionnaire de favoriser la réhabilitation dans les centres anciens, et bien cette volonté, serait annihilée par le fait que la Confédération donne la priorité à aider l'indemnisation des communes.

Peut-être encore un dernier point Monsieur le député pour contrer votre motion. Les fiches du plan directeur cantonal ont été validées par le Parlement, elles n'ont pas été faites pour embêter certaines communes de prétendre au fonds de compensations, ces directives ont été édictées pour que les villages prioritaires puissent prévoir leur croissance démographique dans leur centre, au village plutôt que dans le dimensionnement de leurs zones à bâtir, cela a été très bien répété par Monsieur le ministre et les règles en urbanisme et les données statistiques sur lesquelles se sont appuyés les techniciens, n'ont pas changées fondamentalement depuis trois ans et l'adoption du plan directeur cantonal. Le groupe soutient la proposition du Gouvernement et refuse votre motion Monsieur Studer au motif suivant : si nous faisons abstraction des points concernant la procédure parlementaire, les points sont la loi fédérale prioritairement demande d'aider les communes pour les indemnisations, les modifications du plan directeur sont lentes et difficiles avec la Confédération helvétique et puis 2024 est proche et le Gouvernement, dans son approche de la motion nous dit qu'il prévoit d'ouvrir à toutes les communes le programme dès 2025. Cela nous satisfait. Merci de votre attente et je vous présente cet intérêt que l'on doit rejeter cette motion.


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M. Bernard Studer (PDC) : La réhabilitation du patrimoine bâti est une composante essentielle d'un développement de l'urbanisation orientée vers l'intérieur. Ainsi l'a voulu le peuple suisse lors de la votation populaire sur la révision de la LAT en mars 2013. Les enjeux de ce développement, vers l'intérieur sont multiples. Il permet de protéger les terres agricoles de l'urbanisation. Il permet de préserver les qualités paysagères de nos localités. Il contribue à la valorisation du patrimoine architectural qui s'est construit au cours des siècles. Ces anciennes bâtisses se trouvent généralement au coeur de nos villages, à proximité des services et commerces qui limitent ainsi l'usage de la voiture.

Il permet également une gestion plus efficiente des équipements publics tels que les routes, les chemins, les canalisations, l'éclairage, en limitant les frais d'entretien et de renouvellement. La réhabilitation du patrimoine bâti présente ainsi de multiples avantages.

Pourtant, depuis de nombreuses années les centres de nos localités se vident au profit de nouveaux quartiers aménagés à la périphérie. S'engager dans un processus de réhabilitation est souvent plus complexe que de de simplement construire une nouvelle maison sur un terrain vierge jouxtant la zone agricole. La prise en compte des contraintes en termes de protection et les difficultés techniques génèrent souvent également des coûts importants. Dès l'entrée en souveraineté, les autorités se sont penchées sur la question. Dans les années 1980, une première étude a été menée en Haute-Ajoie sous l'égide de l'ancien SAT. Plus tard, en 2005, le Parlement approuvait le plan directeur cantonal de deuxième génération. La fiche 1.0.1 demandait de favoriser la rénovation et la réaffectation de bâtiments existants afin, je cite : "de préserver l'identité des localités en maintenant des structures relativement compactes et en évitant un développement de l'urbanisation en tâche d'huile". Entre 2008 et 2012, près de 70 nouveaux logements ont été réhabilités dans le cadre du projet-pilote mené à Porrentruy et à Fontenais avec le soutien de l'Etat. Le succès a été au rendez-vous. Faute de moyens toutefois, ce projet-pilote n'a malheureusement pas pu se généraliser dans la foulée à l'ensemble des communes jurassienne et différentes études initiative, projet-pilotes se sont tous heurtés à l'absence de moyens à disposition des pouvoirs publics pour ancrer dans le temps le soutien à la réhabilitation du patrimoine bâti.

En adoptant la fiche U.01.3 du plan directeur cantonal, le 24 octobre 2018, notre Parlement, a fixé les bases au lancement d'un programme cantonal d'encouragement à la réhabilitation de l'habitat dans les centres anciens. Son financement a par ailleurs été assuré par la modification de la LCAT le 1er janvier 2016 qui a instauré la taxe sur la plus-value au niveau cantonal. Celle-ci alimente le fonds 5 LAT qui est destiné uniquement à des mesures en lien direct avec l'aménagement du territoire. Le Gouvernement a élaboré une ordonnance d'application qui est entrée en vigueur le 27 août 2019. Le Service du développement territorial a établi les directives requises pour octroyer les subventions à la matière et a également formulé un règlement type à l'attention des communes. Notre administration a mené un travail de fond pour mettre à disposition des intéressés, un instrument et une documentation de qualité. Pourtant, plus de deux ans après l'entrée en vigueur de cette ordonnance, aucun projet n'a bénéficié de ce soutien. Pourquoi une telle situation alors que les besoins semblent importants ? La mesure est récente et un temps d'adaptation est probablement nécessaire. Les maîtres d'ouvrage et leur mandataires n'ont peut-être pas connaissance de ce nouvel instrument. Les communes concernées ne ce sont peut-être pas encore dotées du règlement ad hoc car pour pouvoir disposer du soutien cantonal qui peut varià entre 3'000 et 10'000 francs, elles doivent également délier le cordon de la bourse en versant une contribution minimale de 3'000 francs.

Une réglementation communale est donc nécessaire, elle doit être calquée sur le règlement type établi par le SDT. Il importe ainsi de faire reconnaître cet instrument en assurant sa promotion auprès des communes, des architectes, des maîtres d'ouvrage. A mon sens, l'une des principales raisons de l'absence de succès de ce programme et qu'il est pour l'instant réservé uniquement aux communes de type villages au sens du plan directeur cantonal. Et c'est précisément ce que la présente motion cherche à corriger. Les pôles cantonaux de Delémont, Porrentruy, Saignelégier, les nombreuses communes satellites, par exemple Cornol, Courroux, Le Noirmont ainsi que les pôles industriels relais comme Glovelier ou Les Bois, ne peuvent pas bénéficier à ce stade d'un soutien à la réhabilitation. La majorité des centres anciens jurassiens sont ainsi exclus de ce programme. Pourquoi la réhabilitation d'une ferme de Bure peut elle bénéficier du soutien de ce fonds alors que la réhabilitation d'un même bâtiment situé à Coeuve ne le peut pas ? Dans sa proposition de rejet de la présente motion, le Gouvernement évoque le fait que le Parlement, lors de l'adoption du plan directeur cantonal, avait souhaité donner la priorité aux communes de type villages.

Effectivement, mais priorité ne signifie toutefois pas exclusivité. Cette priorité est effective depuis plus de deux ans et aucun projet n'a vu le jour dans les villages. Il est donc temps d'ouvrir ce programme à l'ensemble des centres anciens.

Le fonds 5 LAT, chargé de financer ce programme de réhabilitation était doté au 31 décembre 2020 d'environ 454'000 francs. Les rentrées cumulées selon les budgets 2021 et 2022 sur ce fonds représentent plusieurs centaines de milliers de francs.

Très prudent, le Gouvernement évoque également le fait que le fonds 5 LAT peut être sollicité en cas d'indemnisation pour expropriation matérielle qui ferait suite au déclassement de terrains à la zone agricole. Pour le Gouvernement, le fonds 5 LAT doit être réservé prioritairement à cela. Toutefois, et après contact avec le Service du développement territorial, on m'a indiqué que le fonds 5 LAT n'a à ce jour jamais été mis à contribution pour le versement de telles indemnisations pour expropriation matérielle, les conditions sont strictes et la jurisprudence restrictive. Par ailleurs, les révisions des PAL actuellement en cours ont contribué à alimenter le fonds 5 LAT. Les changements d'affectation conduisant à une augmentation des droits à bâtir sont soumis à la taxe sur la plus-value, ce qui peut rapidement représenter des montants importants de plusieurs dizaines, voire centaines de milliers de francs. Avec les mesures de densification ancrées dans le plan directeur cantonal, telle que la définition de secteurs stratégiques dans les communes à fort potentiel ou l'établissement de périmètres de centre dans les grandes localités du canton, le fonds 5 LAT va à n'en pas douter être alimenté. Concrètement, la mise en oeuvre de la présente motion est extrêmement simple, il suffit d'abroger l'article 7 de l'ordonnance réglant les modalités d'octroi de subventions pour la réhabilitation de l'habitat dans les centres anciens du 27 août 2019. Celui-ci limite la portée du programme de soutien aux seuls villages et ceci jusqu'au 31 décembre 2024. Vu les arguments développés par le Gouvernement pour justifier le rejet de la présente motion, en particulier sa peur de voir le fonds 5 LAT trop sollicité, on pourrait craindre que ce délai ne soit prolongé. Pour conclure, je souhaiterais encore insister sur le fait que nous disposons à présent d'un excellent instrument pour encourager la réhabilitation de l'habitat dans les centres anciens qui s'inscrivent dans un développement territorial durable de notre canton.

Par le fonds 5 LAT, nous disposons par ailleurs d'une source de financements dédiés qui ne pèsent pas sur les charges des comptes de l'Etat. Dès lors, je vous invite à soutenir cette motion pour que le soutien à la réhabilitation du patrimoine devienne une réalité dans notre canton et qu'on sorte définitivement de l'impasse. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Par 33 oui, 20 non et 6 abstentions, vous venez d'accepter la proposition de la majorité de la commission.


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M. Bernard Studer (PDC) : Couvrir 70% de nos besoins en électricité et 67% de nos besoins en chaleur à l'horizon 2035 par une production indigène peut sembler particulièrement ambitieux lorsque l'on sait qu'en 2020 ce même taux d'autonomie n'était que de 23% tant pour l'électricité que pour la chaleur. Nous sommes face à un énorme défi, dans un contexte mouvant, marqué par les incertitudes géopolitiques internationales, les nécessaires mesures de lutte et d'adaptation face au réchauffement climatique mais heureusement par les progrès technologiques. Du côté de la consommation d'énergie, l'évolution constatée sur la période 2015-2021 correspond aux objectifs de la précédente conception cantonale. Il faut s'en réjouir. Avec les risques de black-out et les mesures envisagées dans les pays qui nous entourent, ainsi que la toute nouvelle campagne du Conseil fédéral lancée ce jour : "L'énergie est limitée ne la gaspillons pas". L'évolution de cette consommation pourrait subir des à-coup, les ménages et les entreprises pourraient être contraints de revoir rapidement et peut-être drastiquement, leur consommation à l'insu de leur plein gré. Cette situation interpelle et doit en premier lieu nous inciter à une plus grande sobriété énergétique. L'enjeu majeur réside, à n'en pas douter, dans la production locale d'électricité qui, selon la CCE, devrait passer de 120 GWh par an en 2020 à 400 GWh par an dans 13 ans.

Conscient des défis à relever, le groupe PDC-JDC soutient les axes stratégiques de la CCE. Il salue en particulier l'intégration de la mobilité dans la CCE et la volonté de poursuivre les efforts visant à un accroissement de la part modale des transports publics.

Le plan de mesures repose sur des instruments d'informations, d'incitations,s de coercitions visant les différents acteurs clés, canton, communes, citoyens, milieux économiques, distributeurs d'énergie, tous ont un rôle à jouer.

Notre groupe tient à relever quelques mesures phares dont certaines sont déjà initiées et qu'il a proposées ou soutenues, en particulier la valorisation de la biomasse dans les installations de biogaz, la mise en œuvre d'une stratégie hydrogène dans le canton, l'accroissement des moyens à disposition du programme Bâtiments, le soutien au renouvellement des chauffages à bois, l'exploitation du potentiel solaire des bâtiments de l'Etat et l'accélération de leur assainissement, l'établissement d'un plan de mobilité au sein de l'administration cantonale. Le groupe PDC relève la qualité du dossier présenté ce jour et remercie les représentants du Service du développement territorial pour les développements et les réponses apportés en commission. Il salue la volonté du Gouvernement de vulgariser les éléments clés du projet dans un document synthétique intitulé "Stratégie énergétique du Canton du Jura : garantir l'approvisionnement des entreprises et des ménages jurassiens".

Il adhère également à la formule allégée de présentation des mesures et l'abandon des fiches. Un des éléments clés pour assurer le succès de la CCE est la communication. A ce sujet, je salue ici la première lettre d'information du SDT publiée hier. On y apprend que plusieurs études ont été lancées dans le domaine de la production d'énergie renouvelable et que de nouveaux indicateurs statistiques concernant l'énergie dans les communes sont disponibles sous forme de tableaux et de cartes. Je vous invite à consulter ce site, j'ai appris que dans ma commune, 58,2% des bâtiments étaient encore chauffés au mazout, 7,8% à l'électricité. Que l'industrie consommait plus que les ménages avec 5,8 gigawattheures, les ménages, 4,9. On peut également y comparer l'autonomie électrique des communes jurassiennes. A Alle, on est à 23,5%, Bure est à 85,8 et Delémont, la ville du président de la commission, on est à 4%. C'est un formidable instrument pour monitorer la transition énergétique dans notre canton. Vous l'avez compris, le groupe PDC soutient cette conception cantonale de l'énergie et adhère aux objectifs formulés par le Gouvernement.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Le Gouvernement est-il conscient que le Canton traverse une période charnière de son développement ? Alors, non seulement le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux qui se présentent à notre porte et de la fenêtre d'opportunités aujourd'hui ouverte. Mais qui plus est, le Gouvernement est conscient de cette réalité depuis plusieurs années et il l'a d'ailleurs mentionné dans ces programmes de législature. C'est pour cette raison que fin 2018, le Gouvernement a lancé le projet "Repenser l'Etat". Réformer l'Etat jurassien est toujours sa volonté. Aussi, vous me permettrez de dire que non seulement il partage les constats posés dans votre interpellation mais pour la plupart, c'est même le Gouvernement qui les a posés voici plusieurs années. Avant de répondre plus précisément à vos autres questions, il apparaît nécessaire ici de clarifier certains éléments. D'abord, relevons que l'interpellateur, en tant que membre de la commission de gestion et des finances, a déjà été en partie informé des diverses articulations entre le Plan équilibre 22-26, le projet Moutier dans le Jura et les ambitions de "Repenser l'Etat". On peut observer que les informations internes à la CGF sont, dans le cas présent, relayées par un membre de la CGF pour un débat en plénum. La CGF pourrait dès lors se questionner sur son fonctionnement. Toutefois, notre réponse permettra de donner des orientations plus claires sur la volonté du Gouvernement à l'ensemble du Parlement et au public. Avec des ressources modestes pour des ambitions importantes, "Repenser l'Etat" a permis de fédérer de nombreux cadres de l'administration derrière la volonté de moderniser l'administration. De digitaliser les processus et les prestations, de revoir ses relations avec ses partenaires, ainsi que d'améliorer la gestion financière du canton. Malheureusement, l'élan positif s'est trouvé stoppé par la pandémie en mars 2020. La pandémie a nécessité de consacrer nos ressources et notamment celles dédiées au projet à d'autres priorités. Les groupes de travail ont été contraints de suspendre leurs travaux pendant pratiquement toute l'année 2020. Tout n'a pas pu être finalisé et concrétisé comme souhaité. Certaines décisions claires ont certainement parfois aussi manqué pour aller de l'avant. De plus, il peut être également admis que de trop nombreuses attentes étaient formulées à l'égard de ce seul projet. Les résultats du projet ont été présentés au Gouvernement au printemps 2021 qui a souhaité soumettre les propositions à des experts neutres qui ont rendu leurs appréciations à l'été 2021. Suite à cette présentation et par un concours de circonstances, les deux personnes qui avaient été engagées initialement pour ce projet ne pouvaient plus le poursuivre. De plus, les efforts de l'administration ont été consacrés en priorité à l'établissement des deux versions du budget, aux réflexions sur le Plan équilibre 22-26 et à la mise en œuvre de Moutier dans le Jura. Ce qui aurait pu être fait différemment par le Gouvernement, c'est d'informer à temps et plus précisément le Parlement sur la suite donnée à "Repenser l'Etat". Dans l'enchaînement, depuis l'automne dernier, de la présentation du programme de législature, des deux versions du budget 2022, du lancement du projet Moutier dans le Jura et de la mise en œuvre du Plan équilibre 22-26, le Gouvernement n'a pas été en mesure de procéder à une information circonstanciée sur le devenir de "Repenser l'Etat", d'autant qu'il fallait aussi réfléchir à l'articulation qu'il souhaitait donner pour la suite entre les différents projets. Si la structure du projet "Repenser l'Etat" a été dissoute, l'esprit insufflé par celui-ci mais aussi nombre de constats, de propositions et d'idées, demeurent d'actualité et ne seront pas abandonnés. Le besoin de modernisation de notre Etat est toujours présent et cet objectif n'est pas délaissé par le Gouvernement. Dans le cadre du rapport qu'il présentera au Parlement cet automne sur le Plan équilibre 22-26, le Gouvernement en consacrera une partie à la réforme de l'Etat. Il envisage, en effet, de conduire en parallèle à la mise en œuvre du Plan équilibre des réformes dont le déploiement ira au-delà de l'échéance de 2026. L'ambition du Gouvernement est de finaliser les visions à moyen terme pour les missions importantes de l'Etat, d'apprécier la pertinence des prestations et les améliorations possibles dans la manière de les délivrer

La démarche consiste également à analyser l'adaptation des structures et de l'organisation en y incluant, au besoin, les communes.

Une optimisation des procédures, par exemple par la digitalisation, sera également appréciée de manière systématique.

Disons-le d'emblée, les activités ainsi attendues par ces réformes ne pourront être menées que par des ressources en personnel supplémentaires nous apportant les compétences requises.

Il conviendra en effet de pouvoir bénéficier de nouveaux profils au sein de l'administration disposant d'un savoir-faire spécifique. La bonne volonté collective des cadres ne suffit pas.

Pour répondre très précisément à vos questions, comme indiqué, il est prévu de présenter cet automne au Parlement avec le Plan équilibre, les ambitions du Gouvernement en termes de réforme. Le Parlement aura alors l'occasion de débattre des objectifs et des ambitions annoncés pour réformer l'Etat. Ce projet ne conservera pas obligatoirement l'appellation "Repenser l'Etat", mais il reprendra une bonne partie des objectifs et constats posés dans ce projet et également des solutions esquissées. Un calendrier de mise en œuvre sera proposé sous réserve des ressources à disposition pour développer le projet. Son articulation avec le projet Moutier dans le Jura, qui contient également des axes de réforme des prestations, sera également précisée. Le Plan équilibre 22-26 portera sur des mesures qui pourront déployer leurs effets dès le budget 2023 et jusqu'en 2026. Le projet réforme qui ne porte pas que sur des recherches d'économies mais aussi sur une amélioration de la gouvernance et de l'efficience, se déploiera à plus long terme. On peut déjà vous dire que les moyens du canton imposeront une mise en œuvre progressive.

Ces différents éléments, je l'espère, vous auront rassuré sur le fait que le Gouvernement est conscient des enjeux auxquels est confronté notre canton et des opportunités qu'il faut aujourd'hui saisir.

Et comme vous êtes membre de la CGF, ce n'est probablement rien de nouveau pour vous. Ceci dit, le Gouvernement espère que le Parlement sera pleinement à ses côtés dans ses ambitieux projets.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 28 voix conte 24.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS), rapporteur de la minorité de la commission de l'économie : La minorité de la commission maintient l'ajout de l'alinéa 2bis à l'article 6, afin de formaliser plus en détail les missions de Jura Tourisme en dehors des contrats de prestations négociés avec l'Etat.

Notre proposition permet à Jura Tourisme d'organiser certaines tâches aux situations du moment et du terrain. L'inscription dans la loi permettra à l'association d'avoir sans ambiguïté les coudées franches pour réagir dans des actions visant l'accueil et l'information touristique ainsi que les moyens de développer l'offre et les produits touristiques par un marketing ciblé. Il nous apparaît également important de maintenir l'alinéa 2 du même article traitant le contrat de prestations afin de maintenir sa complémentarité ou dualité avec la délégation de tâches qui vous est suggérée dans l'ajout sous lettre 2bis. Nous vous invitons à soutenir cet avis qui vise l'intérêt de ce secteur économique.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Martial Courtet.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe PDC, je passe la parole à Monsieur le député Gauthier Corbat.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la démission de Madame Anne-Lise Chapatte et de Madame Tania Schindelholz, remplaçantes de la commission de la santé et des affaires sociales, il convient d'élire deux nouvelles remplaçantes au sein de cette commission. Le groupe PDC propose la candidature de Monsieur Jean-François et le groupe VERT-E-S et CS-POP celle de Madame Liza crétin comme remplaçants. Y-a-t-il d'autres propositions ? Ce n'est pas le cas.

Conformément à l'article 78, alinéa 9, de notre règlement, Monsieur Jean-François Pape et Madame Liza Crétin sont donc élus tacitement remplaçants de la commission de la santé et des affaires sociales. Nous leur souhaitons beaucoup de plaisir au sein de cette commission et remercions Mesdames Anne-Lise Chapatte et Tania Schindelholz pour leur engagement.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Mathieu Cerf (PDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Le Gouvernement ne souhaite pas prendre parole. La parole est désormais aux représentants des groupes.

Pour le groupe PLR, je passe la parole à Monsieur le député Alain Schweingruber.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : L'énergie, depuis quelques années et encore plus depuis quelques mois, le mot énergie est omniprésent dans les interventions politiques, dans les médias et dans les préoccupations de la société. Au sein de ce Parlement également, de nombreuses interventions sont régulièrement déposées pour demander que le Canton du Jura réalise de multiples actions dans ce domaine. Celles-ci ont trait à l'approvisionnement énergétique, à la nature de celui-ci et à ses conséquences sur le climat. D'ailleurs, il serait surprenant que la séance de ce jour fasse exception à la règle et qu'aucune intervention ne soit déposée pour demander, je cite : "Que le Gouvernement fasse tout ce qui est possible, dans le domaine énergétique ou un autre", comme on peut le lire parfois dans les motions. Le rapport qui vous a été transmis, à savoir une conception cantonale de l'énergie mise à jour par rapport à celle de 2015, ne découle pas de la crise énergétique dont on parle beaucoup en ce moment. Il s'agit d'un document stratégique à long terme. A titre d'exemple, son contenu a été rédigé avant le déclenchement de la guerre en Ukraine. Il va de soi qu'une telle conception stratégique ne peut pas être adaptée à chaque événement d'actualité. D'ailleurs, les événements que nous traversons, comme la situation politique ou la sécheresse, doivent nous inciter à relativiser la portée et l'importance des documents stratégiques que nous établissons. La vérité d'un jour n'est pas forcément celle du lendemain. Dans le domaine de l'énergie, beaucoup de choses évoluent rapidement. Bienheureux celui qui peut prédire avec précision quelle sera la situation de l'énergie dans cinq ans, que ce soit sur le plan technologique, climatique, économique ou encore géopolitique. C'est dans cet état d'esprit que le Gouvernement a mis à jour la conception cantonale de l'énergie au cours de l'année 2021 avec conviction mais aussi avec humilité. Le Gouvernement a dressé un bilan objectif des années passées. Il a défini des orientations pour les années à venir, mais il n'a pas tout coulé dans le marbre. La politique énergétique cantonale devra inévitablement s'adapter à l'évolution de la situation. C'est pourquoi, par exemple, le Gouvernement a renoncé à établir des fiches de mesures détaillées, telles qu'il l'avait fait en 2015.

Force est de constater que ces fiches, dont l'élaboration avait demandé bien du travail, n'ont pas eu une utilité très concrète. Le Gouvernement a, cette fois-ci, identifié des mesures, sans les accompagner de nombreux chiffres et prévisions hypothétiques. Il faut aussi être conscient que certaines mesures identifiées ne seront probablement pas réalisées au cours des prochaines années alors que des mesures non identifiées à ce jour le seront peut-être.

Mesdames et Messieurs les Députés, la conception cantonale de l'énergie ne doit pas tout régler mais établir des principes fondamentaux et définir l'évolution qui est souhaitée, comme le prévoit la loi. La politique énergétique jurassienne dépendra également des ressources à disposition. A ce sujet, il faut bien garder à l'esprit que le canton du Jura est un micro-acteur dans le domaine de l'énergie. Il faudrait même parler de nano-acteur tant les ressources à disposition du canton du Jura sont modestes. La section de l'énergie du Service du développement territorial compte trois emplois équivalent plein-temps. A comparer, par exemple, aux 10'000 emplois de BKW ou même aux 250 emplois de l'Office fédéral de l'énergie. Trois emplois à comparer aux dizaines de milliers de consommateurs jurassiens qui sont aussi des acteurs du marché de l'énergie et qui peuvent décider eux-mêmes de réduire leur consommation.

Vous l'aurez compris, ce ne sont pas forcément les actions réalisées par l'Etat jurassien qui auront le plus d'impact. Sur les 3 EPT de la section de l'énergie, 2 EPT sont consacrés à deux tâches courantes et spécifiques qui concernent les bâtiments, à savoir l'octroi des subventions et l'examen des demandes de permis de construire et de remplacement des chauffages, ce qui représente 1'200 dossiers par année. Ainsi, il subsiste un seul EPT pour toutes les autres tâches et projets stratégique, politique, légal et concret dans le domaine de l'énergie. Malheureusement, ces ressources semblent être en inadéquation avec les attentes, les préoccupations et les sollicitations multiples variées et urgentes qui sont régulièrement exprimées depuis quelque temps au sujet de l'énergie. Mais ces ressources sont une réalité et donc une condition-cadre avec laquelle le Parlement et le Gouvernement doivent compter. Cette condition-cadre implique notamment de faire des choix en matière de ressources. Vous connaissez aussi les difficultés auxquelles le programme Bâtiments est confronté, je n'y reviens pas ici. Autres précisions utiles au sujet des ressources, lorsque le Gouvernement a élaboré cette mise à jour de la conception cantonale de l'énergie, il était encore question d'un fonds pour le climat, comme le Parlement l'avait demandé. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Le Gouvernement compte toutefois sur l'introduction d'une taxe cantonale sur la consommation d'électricité pour affecter de nouvelles ressources à la politique énergétique. Cette taxe est prévue dans le projet de loi sur l'approvisionnement en électricité que le Parlement examine en ce moment.

Je ne vais pas entrer dans le détail du contenu de la conception dont vous avez pris connaissance. Les objectifs fixés aux horizons 2026 et 2035 sont ambitieux mais réalistes. La politique énergétique est un défi, mais les événements actuels vont peut-être nous aider à le relever. Le chauffage qui ne fonctionne pas en hiver, la lumière qui ne s'allume pas le soir, la machine-outil qui ne fonctionne pas quand les employés sont à l'usine, la voiture qui n'avance pas faute d'essence dans le réservoir, les prix de l'énergie multipliés par dix, ce sont là des situations que l'on n'imaginait pas mais auxquelles nous pourrions être confrontés prochainement, si l'on en croit certains experts.

Il ne s'agit pas de sombrer dans l'alarmisme mais de prendre conscience de la situation. Cette situation de crise doit nous interroger sur notre rapport à l'énergie. Depuis plusieurs décennies, nous vivons dans une sorte de luxe énergétique, un confort dans lequel nous ne comptons plus vraiment la quantité d'énergie que nous consommons pour nous déplacer, nous divertir ou nous chauffer par exemple. Cette crise énergétique est l'occasion d'une réelle prise de conscience. A court terme, il s'agit de repenser notre consommation d'énergie, pour ne pas dire que nous devons tout simplement y penser, ce qu'on a perdu l'habitude de faire. Pensez à notre approvisionnement énergétique, c'est par exemple penser au fait qu'il vaut mieux effectuer à pied, à vélo ou en transports publics, les déplacements qui peuvent l'être plutôt qu'en voiture, aussi électrique soient-elles. Pensez à notre approvisionnement énergétique, c'est penser à porter des vêtements adaptés à l'hiver plutôt que de régler la température du chauffage à 22, 23, 24 degrés. Pensez à notre approvisionnement énergétique, cela peut aussi nous conduire à tolérer la présence de centrales de production sur notre territoire, même si l'on préférerait que notre voisinage ou notre paysage ne change pas. La crise énergétique actuelle renforce la pertinence de viser une autonomie énergétique maximale dans le canton du Jura. Réduire la consommation d'énergie et développer la production renouvelable sur notre territoire, cela nous permet d'être moins dépendant de l'évolution géopolitique en Europe et dans le monde.

Augmenter notre autonomie énergétique, c'est aussi créer une plus-value pour l'économie locale. Certes, je l'ai dit, le canton du Jura est petit, il dispose de peu de ressources, mais le Gouvernement entend faire sa part pour contribuer à la nécessaire transition énergétique. Avant de terminer, j'aimerais revenir sur un seul propos de Madame Rohner, qui a mentionné plusieurs aspects liés à l'énergie, notamment le débit résiduel et la production hydroélectrique. Vous avez fait mention de deux aspects qui sont effectivement délicats, le débit résiduel, que l'on veut au maximum pour l'environnement et la biodiversité et la production hydroélectrique, que l'on veut également maximiser pour notre sécurité énergétique et là on est exactement dans un conflit d'intérêts ou il y a un arbitrage à faire qui n'est pas du tout évident et que nous vivons actuellement dans les discussions entre la Confédération et la France au sujet de la Goule par exemple. Pour conclure, Mesdames et Messieurs les Députés, je rappelle qu'un autre document stratégique est en cours d'élaboration et qui concernera aussi en partie le thème de l'énergie. Il s'agit bien sûr du plan climat dont le projet devrait être mis en consultation prochainement.


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M. Patrick Chapuis (PCSI) : Le groupe PCSI-PVL a pris connaissance de la motion no 155 déposée par notre collègue Céline Robert-Charrue Linder. Une réflexion a été menée lors de nos séances de groupe. Nous ne remettons pas en cause l'idée d'avoir des parlementaires bien formés et avec des compétences certaines pour prendre les bonnes décisions dans le cadre du bon fonctionnement de notre canton. Toutefois, nous estimons qu'il est de la responsabilité des partis, des candidates et candidats de se documenter et d'apprendre, afin d'acquérir un niveau de connaissances suffisantes dans le but de participer de manière constructive et précise à nos débats politiques. Nous pensons également que ce n'est pas à l'Etat jurassien d'assumer cette tâche qui, à notre avis, est clairement à la charge des formations politiques et des élus qui les composent.

Par ailleurs, et comme vous le mentionnez dans votre texte, il y a pléthore de sujets à traiter, il nous semble compliqué de tous les aborder de manière égale et concrète.

Lorsque l'on a la chance d'avoir été élu, chacune et chacun d'entre nous peut choisir des thématiques qui sont familières en fonction d'affinités personnelles. On doit les étudier pour amener un débat, des avis et des idées. Le but est de convaincre le Parlement de ce qui est pertinent et constructif pour le bon fonctionnement de notre Etat souverain.

C'est l'engagement qui est demandé aux membres de la députation dans l'exercice de ce mandat qui nous a été confiés par le peuple. Quelques questionnements qui ne sont pas mentionnés dans votre motion, qui sera mandaté pour dispenser ses cours, l'Etat ou des privés ? Quels en seront les coûts et qui va les assumer ? Et deux petites remarques pour terminer. Le manuel mis à disposition des députés apporte bon nombre d'informations pour débuter un mandat parlementaire aussi dans de bonnes conditions. Sous forme de boutade, et si nous bénéficions toutes et tous de la même formation, nos avis risquent d'être les mêmes et nos débats deviendront mélancoliques. Vous l'aurez compris, le groupe PCSI-PVL n'est pas favorable à cette motion et nous ne la soutiendrons pas.


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M. Didier Spies (UDC) : Je ne vais pas perdre beaucoup de temps sur le sujet, beaucoup de choses ont déjà été dites. J'explique juste rapidement pourquoi il faut refuser cette motion.

Avant les élections, l'UDC Jura propose une telle formation aux candidats qui sont en liste. Ainsi, nous préparons mieux les candidats et surtout les futurs élus et ils connaîtront les bases du fonctionnement du Parlement jurassien.

L'UDC suisse propose également des formations durant toute l'année pour ses élus, ses membres et sympathisants. D'autres partis forment également leurs candidats ou leurs élus. C'est justement le rôle des partis de former ces personnes engagées et ce n'est surtout pas l'Etat qui doit le faire. Le groupe UDC propose aux VERT-E-S d'investir un peu plus de temps, les vendredis après-midi, pour former ses membres en lien avec le fonctionnement du Parlement jurassien. Vous l'aurez compris, le groupe UDC refusera à l'unanimité la motion interne no 155 et vous demande d'en faire de même.