text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la formation de la culture et des sports : Le Gouvernement effectivement partage bien sûr les constats relevés dans la motion. Les jeunes filles optent encore trop souvent, aujourd'hui, en majorité pour des métiers dits féminins alors que les métiers dits masculins ont largement effectivement la faveur des jeunes hommes. La motion propose de mettre en place dans les écoles obligatoires des cours sur le questionnement justement des stéréotypes afin que les jeunes de demain puissent, je cite : "faire des choix qui leur garantissent l'indépendance économique et les protègent du risque de la précarité". Un travail sur les stéréotypes liés au genre des métiers est en effet nécessaire pour contribuer à ce qu'une représentativité équilibrée entre hommes et femmes soit un jour réalisée dans tous ces métiers. Nous sommes donc parfaitement d'accord avec ce constat et j'ai envie de dire, c'est-ce que nous faisons et j'y reviendrai d'ici quelques instants.

L'éducation à l'égalité se travaille à l'école et plus spécifiquement, vous l'avez dit, M. le député, donc à l'EGS donc éducation générale et sociale. En particulier, la question des stéréotypes, bien évidemment, des genres liés aux métiers est travaillée dans le cadre de ces leçons au secondaire I, dédiées à la préparation aux choix professionnels.

Les questions des stéréotypes sont aussi travaillées en dehors des leçons. En effet, donc les questions d'égalité se travaillent dans tous les instants de la vie scolaire. La question des stéréotypes en particulier, est abordée dans la vie quotidienne quand on établit les règles de classes ou d'écoles, d'établissements. Quand on gère les récréations, quand on gère les conflits, vous avez donné un exemple d'ailleurs sur la question des récréations quand on traite le harcèlement. L'éducation à l'égalité est donc une éducation de tous les instants et pas seulement dans le cadre d'une leçon dédiée spécifiquement à ce thème.

Les toutes récentes publications auxquelles vous avez fait également allusion, M. le député, donc appelées l'école de l'égalité, donc quatre volumes. Quelque chose de très bien fait d'ailleurs, très adapté. Quatre volumes, un pour les années de 1 à 4 , pour les 5-6e, 7-8e et pour l'école secondaire de 9 à 11e.

Donc, ces publications sont à disposition du corps enseignant qui peut donc utiliser de nombreuses activités en lien avec le plan d'études romands et toutes les disciplines scolaires. C'est juste ce que vous disiez donc qu'il y avait, jusqu'ici, un jeu disponible de cette publication de l'égalité, donc de l'école de l'égalité dans chacune des salles du corps enseignant, donc salle des maîtres et maîtresses. Depuis l'entrée du Bureau de l'égalité dans le Département de l'information, de l'égalité, de la culture et des sports, donc depuis 2 mois, nous avons décidé de distribuer ce volume à l'ensemble des classes jurassiennes. Donc, dans les prochaines semaines, prochains mois, seront distribués un volume à l'ensemble des classes, c'est-à-dire 326 distributions, donc pour les écoles primaires et 114 pour les écoles secondaires, donc une par classe. C'est vrai, nous nous sommes aussi rendu compte que le fait qu'il y ait une part par école parfois sauf s'il y a plusieurs salles pour les enseignants et enseignantes évidemment était peut-être trop peu dans un premier temps.

Il n'y a donc pas de leçons, et ça vous l'évoquez aussi, propres aux stéréotypes, mais l'intégration donc d'une pédagogie égalitaire dans le cadre des activités ordinaires d'une classe, et ce dans différentes branches telles que le français, les mathématiques, les arts. Ces brochures "l'école de l'égalité" contiennent en préambule une partie théorique très pertinente qui contient de nombreuses aides utiles, donc au corps enseignant. Ces éclairages mériteraient d'être valorisés afin que les enseignantes et enseignants, s'y attardent encore davantage dans ce sens on rejoint aussi vos propos. Une formation sera proposée pour une meilleure prise en main du matériel et une sensibilisation aux enjeux égalitaires sous-jacents. Pour le personnel de la petite enfance, la déléguée à l'égalité, en collaboration avec le Service de l'action sociale, offre une formation portant sur le guide d'observation des comportements des professionnels de la petite enfance envers les filles et les garçons.

Par ailleurs, il convient ici de mentionner plusieurs actions qui ont lieu dans les écoles, par exemple, le Canton du Jura est le premier de Suisse à avoir mis en place le programme "Sortir ensemble et se respecter". Il s'adresse à l'ensemble des élèves de 11e année. La question du genre et des relations amoureuses entre jeunes y est travaillée par l'enseignante et l'enseignant d'EGS et une intervenante spécialement formée sur ce sujet.

Autre exemple : la mise sur pied, chaque année, de la journée "Oser tous les métiers" par le Bureau de l'égalité. Elle est organisée pour permettre aux jeunes écolières et écoliers de découvrir un métier en accompagnant une personne adulte dans une journée de travail. Le principe de la journée, vous la connaissez, est le croisement des genres.

Encore un exemple que je souhaitais signifier par rapport à ce qui se passe. Le Département a donné en 2020 de son feu vert pour des interventions de l'association neuchâteloise appelée "Succès, Egalité et Mixité" qui peuvent être organisées dans les écoles. Le Service de l'enseignement a informé toutes les directions des écoles qu'elles peuvent demander leurs interventions, donc pour animer les ateliers en classe, des soirées de parents ou des conférences. Car rappelons-le, l'évolution des mentalités de tout le travail de l'égalité des genres passe par l'école mais aussi et c'est très important par les familles.

La motion demande aussi d'intervenir au niveau de la CIIP sur plusieurs points. Premier point : intégrer des cours sur la thématique de l'égalité dans le PER, dans le plan d'études romands. Les objectifs d'apprentissage dans ce domaine sont déjà fixés dans le PER, donc sous la rubrique formation générale. Dans les écoles jurassiennes, les leçons d'EGS sont dédiées à la formation générale. La question de l'égalité du genre y est traitée en tant que sujet d'apprentissage dans le cadre de ces leçons. Deuxième point : adapter les moyens d'enseignements romands, donc les MER, pour accompagner la mise en place des cours à l'égalité. Comme relevé précédemment, les brochures, donc "l'école de l'égalité", remplissent cette fonction dans le cadre de l'ensemble des disciplines scolaires. En ce qui concerne l'édition des MER, la CIIP a posé des consignes claires liées à l'interculturalité et à l'équilibre des genres. Les équipes de la CIIP qui sont en charge de l'édition des nouveaux moyens d'enseignement prennent en compte ces questions à toutes les étapes de réalisation des MER. Pour ce qui est des MER en utilisation dans les écoles romandes, la CIIP a réalisé en 2019, l'analyse d'une trentaine d'ouvrages produits durant la dernière décennie. Il en ressort, je cite : si la majeure partie des MER présente un équilibre dans la représentativité des genres et un traitement globalement adéquat d'une diversité culturelle, il en est quelques-uns pour lesquels des améliorations pourraient être apportées dans ce domaine. La réalisation des secondes éditions, justement de certains MER, sera notamment l'occasion d'intégrer des améliorations relatives à une représentation équilibrée de la diversité. Fin de citation.

Donc une mise à jour de ces moyens d'enseignement s'avère donc nécessaire pour qu'ils accompagnent l'évolution de la société. La mise à jour est nécessaire, disais-je, et elle a lieu concrètement en ce moment puisque, dans ce processus de mise à jour, le dossier est actuellement traité par la COPED, Commission pédagogique romande, qui est un organe de la CIIP. J'en arrive à la fin de mon propos. En conclusion, donc, les mesures déjà mises en place dans les écoles et au sein de la CIIP sont nombreuses et pertinentes. Elles sont, c'est vrai, en train d'évoluer beaucoup en ce moment, c'est une réalité. Et pour renforcer ce qu'il se fait déjà, donc le SEN proposera en 2021 une formation continue sur la partie théorique des brochures "l'école de l'égalité", donc touchant les années de 1 à 11. C'est pour tout cela que le Gouvernement propose d'accepter la motion mais avec classement car déjà réalisée.


body_key: JU

person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERTS) : Cette interpellation traite du climat, j'aimerais d'abord remettre quelques éléments en avant au sujet du climat. Depuis le début des recensements de la température en 1880, cela fait déjà un moment, la température moyenne de la planète a augmenté de 1,1 degré. Les six dernières années de recensement au niveau global, sont les six années les plus chaudes jamais recensées. En Suisse, la température moyenne a augmenté elle de plus d'1,8 degré en seulement cinquante ans. Donc la moyenne de la température suisse, l'augmentation est plus importante qu'au niveau mondial.
La concentration de CO₂ dans l'atmosphère est aujourd'hui plus haute qu'au cours des 2,5 à 15 Mio. d'années qui ont précédé ce jour. La situation, Mesdames et Messieurs est particulièrement inquiétante. Elle est tellement inquiétante, qu'il y a un rapport qui a été remis par le groupe d'experts intergouvernemental sur le climat, le GIEC. Ce rapport d'experts intergouvernemental, qui est un groupe tout à fait sérieux, qui comprend plus de 234 auteurs de plus de 66 pays et qui fait référence à plus de 14'000 articles scientifiques. Ce rapport est très clair et inquiétant. Il faut valoir qu'à moins de réduction immédiate, rapide et massive des émissions de gaz à effet de serre, la limitation du réchauffement aux alentour de 1,5 degré ou même 2 degrés sera tout bonnement et simplement hors de portée. Autant dire qu'il ne faut pas perdre de temps et ce que ce rapport dit, c'est que le but de 1,5 ou 2 degrés c'est la limite qu'il faut se donner pour que l'impact soit supportable par la société, par les habitants de cette planète. Au-delà d'1,5 ou 2 degrés, cela deviendra très difficile pour nos sociétés. Donc, cette situation est particulièrement alarmante et il faut la prendre particulièrement au sérieux.

Il faut bien être honnête, face à un manque d'actions des pouvoirs publics, nous l'avons encore vu durant la conférence de Glasgow et les autres conférences sur le climat, des citoyennes et des citoyens s'inquiètent, ils s'engagent et essaient d'alerter les responsables politiques. Ces citoyens et ces citoyennes sont des citoyens responsables, s'engagent, il est vrai avec des actes forts, courageux, peut-être parfois aussi des actes de désobéissance civile que nous connaissons ici dans le Jura. Je vous ferais remarquer que les images qui sont dans ce Parlement nous prouvent bien que la désobéissance civile peut apporter des choses au niveau politique.

Ce qu'il faut retenir, c'est surtout que ces gens s'engagent toujours de manière mesurée et de manière non-violente, c'est terriblement important. Qu'ont-ils faits ? Ils ont fait ici dans le Jura quelques blocages de routes pendant une ou deux minutes. Ils ont fait des manifestations, on les a vu ce matin avec des pancartes et ils ont fait peut-être aussi des affichages du rapport du GIEC justement sur la façade du Parlement, mais je vous rassure, avec de la colle de farine qui s'enlevait sans trop de difficultés. Donc, ces infractions sont belles et bien bénignes, sont belles et bien mesurées et non pas pour but de saccager notre démocratie ou de saccager des processus démocratiques mais bien de nous alerter. Ces citoyens qui nous ont accueillis aujourd'hui ne sont donc pas, chères et chers collègues, des citoyens qu'il faut craindre, ce ne sont pas des dangereux extrémistes comme on voudrait nous le faire croire. Ce sont justement des gens qui cherchent le dialogue. Ils étaient là ce matin et ils cherchent le dialogue, sinon ils ne seraient pas ici ce matin, a essayé de nous alerter. Ces gens, ces militants pour le climat, ce sont des gens comme vous et moi, ce sont des pères et des mères de famille qui ont du travail, qui ont des situations et qui prennent des risques, ce sont des jeunes gens qui s'inquiètent pour leur futur. Des jeunes gens qui sont très souvent des gens qui sont très bien formés et hautement diplômés.

Ces gens sonnent la sonnette d'alarme. Ces Jurassiennes et ces Jurassiens qui s'engagent malheureusement ou de manière évidente, car ils ont commis effectivement des actes qui sont de la désobéissance civile et bien ils ont été sanctionnés par la justice.

Je tiens à dire ici que je respecte tout à fait les décisions prises par la justice et que je ne remets pas en cause la séparation des pouvoirs, entre le pouvoir politique et le pouvoir judiciaire. Mais j'imagine, pour ces militants, qui ne cherchent rien d'autre qu'à nous alerter et à faire prendre conscience à la population et aux élus politiques, qu'il faut agir et agir de manière rapide, donc qui s'engagent pour le bien commun. J'imagine volontiers la profonde douleur, la profonde difficulté qu'ils doivent ressentir, à être sanctionné par la justice. Car imaginons un seul instant, chères et chers collègues, que malgré ces condamnations qu'ils subissent, ces citoyens aient raison de s'engager et aient raison de sonner l'alarme. Ne devrions-nous pas être capables, en tant qu'hommes et femmes politiques, d'agir au préalable, d'anticiper les événements. Nous le voyons ici avec la période Covid que nous vivons, on peut se poser des questions. Pourquoi est-ce que l'on attend toujours d'être devant le mur pour agir ? Pourquoi durant cette période Covid n'avons-nous toujours que six places de soins intensifs ? Pourquoi sommes-nous aujourd'hui obligés de demander l'aide de l'armée alors que nous pouvions aussi nous organiser au préalable. La crise climatique, chères et chers collègues, elle risque d'être encore plus violente que la crise Covid que nous connaissons. C'est l'essence même du rapport du GIEC qui nous est donnée. Il ne faut pas attendre le dernier moment pour s'engager, et c'est ce que ces gens nous disent. Où sont au budget 2020 les millions de francs qui devraient être utilisés et qui devraient être planifiés pour lutter contre le réchauffement climatique. Ils ne sont pas suffisamment là. Personnellement, je pense que ces militants que nous avons vu ce matin et qui s'engagent, et bien ils ont raison d'agir, ils ont raison de nous alerter. Grâce à leurs efforts, grâce à leur engagement, cela nous met la pression. Cela nous permet aussi d'agir plus vite et de prendre la situation au sérieux. Je pense aussi que le Jura, de par son histoire, les images que nous avons ici est capable mieux que d'autres cantons de comprendre ces actes de militantismes qui sont des actes comme je l'ai dit, toujours mesurés et non violents. Ce que ces militants pour le climat nous disent, c'est que nous en savons déjà assez, il faut maintenant passer aux actes et qu'il faut avoir le courage de passer aux actes. En ce sens, ces militants pour le climat sont exceptionnels, eux au moins ils et elles s'engagent et ils assument leur responsabilité. J'aimerais donc demander au Gouvernement, au travers de cette interpellation, savoir si le Gouvernement est capable aujourd'hui de donner un signe politique en direction de ces gens pour savoir si, effectivement, une reconnaissance politique peut de leur engagement peut être émise au travers de trois questions. J'aimerais savoir si le Gouvernement, peut être d'accord avec les militants du climat, par rapport à la question de savoir si la gravité de la situation climatique n'est pas encore assez prise au sérieux par les pouvoirs publics ? J'aimerais savoir si le Gouvernement reconnaît la valeur politique de l'engagement pacifique des militants du climat ? Et j'aimerais savoir ce que propose le Gouvernement à ces militants pour qu'ils soient mieux entendus dans les processus institutionnels. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR) : Les présentes motions ne sont pas des nouveautés au niveau suisse. En effet, de nombreuses associations, partis politiques, demandent à la BNS qu'elle adapte ses investissements financiers de manière plus responsable. Le grand problème, Mmes et MM., c'est que cette définition ne nous amène pas beaucoup plus loin. En effet, la définition de responsable et de durable est très subjective. Dans cette salle, il doit y avoir près de 60 définitions différentes de ce qu'est un investissement responsable. Certains considéreront qu'investir dans Unilever n'est pas responsable, d'autres Royal Dutch Shell. Pour finir, d'autres verront des investissements dans Bayer qui détient désormais Monsanto, comme des déplacements peu responsables et/ou durables.

L'argument pris en préambule des présentes motions est sujette à caution. On peut lire que la BNS serait responsable de 43,3 millions de tonnes d'émissions de CO₂. Donc, si je vous comprends bien, un actionnaire qui détient des actions Royal Dutch pollue au prorata des actions qu'il détient. Ce qui pollue, c'est l'activité économique de l'entreprise et celle-ci vend des biens et services à des clients qui consomment ces biens et services. Donc, celui qui pollue au final, c'est l'utilisateur du litre d'essence raffiné par Royal Dutch. Mais vous me direz que si l'on ne prête pas d'argent à Royal Dutch, l'entreprise ne pourra pas extraire le pétrole et le raffiner. Ce qui est tout à fait juste, mais vous ne pourrez pas non plus vous rendre à votre travail et donc créer de la richesse. Mettre une double comptabilité des émissions de CO₂ me paraît être un exercice périlleux qui n'a pour but que d'en mettre plein la vue avec des millions de tonnes. Si ces 43,3 millions de tonnes de CO₂ ont bel et bien été émises, elles ne sortent pas de la cheminée de la BNS en face du Palais fédéral.

La BNS a un objectif principal avec la partie action qu'elle détient : celle de diversifier ses avoirs pour diminuer le risque global du portefeuille. Ce faisant, elle doit investir dans des régions différentes mais également dans des secteurs différents. Mais il y a aussi un autre élément que vous devez ignorer au niveau de la sûreté d'un portefeuille. C'est que les placements ESG, placements respectueux de l'environnement, des contraintes sociales et de gouvernance, prennent une place prépondérante dans les placements depuis le début des années 2000. Ainsi, en Suisse, les investissements dans les placements dans les entreprises responsables, comme vous le dites, est passé de 20,3 milliards de francs en 2008 à près 1163 milliards en 2019, soit 57 fois plus. On remarque également que les entreprises américaines et européennes qui font des efforts dans les domaines ESG sur-performent les entreprises qui ne font rien dans ce domaine. Donc, c'est tout naturellement que les gérants de la BNS vont se porter vers ces investissements qui sont plus sûrs et performants et dont la tendance est clairement donnée. On voit mal comment la BNS pourrait aller à l'encontre de la tendance du marché en s'agrippant à des titres qui ne respectent pas les fondements ESG. Donc, mettre des restrictions supplémentaires pourrait être contre-productif pour la stratégie à moyen et long termes de gestion de titres de notre banques nationale. Là où je vous rejoins, serait de connaître plus en détail la composition du portefeuille d'actions de la BNS, mais encore une fois, ça va à l'encontre de la stratégie de la BNS. Si la BNS dit tout ce qu'elle a dans ses coffres et puis qu'elle annonce hardi pompon qu'elle va vendre les 100 milliards de titres qu'elle a, dans telle ou telle société, vous imaginez le creux que ça va faire au niveau du cours de cette action.

Il faut également tordre le cou à une croyance qui veut que lorsque j'achète des actions, je finance directement tel ou tel secteur. Eh bien au risque de vous étonner, ce n'est pas vraiment le cas. En effet, lorsque l'entreprise s'est lancée en bourse via l'émission d'actions, celles-ci empoche le produit de la souscription pour son activité opérationnelle. Elle peut, dans certains cas, garder encore un paquet d'actions propres qu'elle pourra revendre plus tard. Mais dès que l'entreprise a fait cette opération, elle n'a plus rien à gagner des opérations d'achat ou de vente quotidiennes sur le marché des actions. Là, il s'agit d'un marché à différents acteurs économiques qui achètent ou vendent des titres et des sociétés. Là, où je vous rejoins, M. Godat, c'est que l'année 2020 a été une année exceptionnelle à tous points de vue, mais l'innovation la plus grande qui a été réalisée sur les marchés financiers, c'est que pour la première fois dans l'histoire des investissements, les investissements durables ont égalé les investissements dans les énergies fossiles. Pour finir, je partage tout de même la phrase : "les moyens colossaux de la BNS doivent servir nos objectifs collectifs". C'est tout à fait juste, mais c'est en utilisant notre BNS comme le font la Banque centrale européenne ou la Réserve fédérale américaine, via des interventions directes ou indirectes sur l'économie, en réanimant l'inflation que l'on pourra obtenir des résultats et financer notre transition écologique, mais aussi aider l'économie malade du Covid. C'est en donnant des moyens sonnants et trébuchants à notre économie et à l'industrie que l'on pourra accélérer le tournant écologique. Pas en entassant des actions de sociétés dans des coffres virtuels. Pour les éléments mentionnés, notre groupe rejettera les deux motions 1318 et 1323. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
M. Philippe Rottet (UDC) : Ce n'est pas un scoop, si je vous dis que l'UDC et la démocratie directe font bon ménage. Il ne se passe guère d'années sans que nous ayons à recourir soit au référendum, soit l'initiative, au niveau fédéral, cantonal voire même communal. Le motionnaire veut effectivement renforcer cette démocratie directe en intégrant le référendum et l'initiative au niveau intercommunal, par exemple : syndicat intercommunal au niveau des eaux usées, déchetterie, agglomération et j'en passe.

Pour nous, delémontains, nous avons eu la chance de recevoir ce journal, ce mensuel, delémont.ch justement maintenant. ça tombe bien, c'était en février, il y a quelques jours de cela, parce qu'il consacre trois pages à l'agglomération. Je ne vais, bien entendu, pas vous lire ces trois pages, mais trois lignes qui sont en exergue et qui dit ceci : "l'agglomération de Delémont, est une entité dont la définition et le rôle ne sont pas toujours très clairs aux yeux de la population", fin de citation.

Ceci nous amène naturellement, non pas à soutenir la motion, mais le postulat. Le postulat parce nous sommes d'avis que le peuple doit être davantage informé, y compris au niveau intercommunal, et que encore et toujours, plus on consulte le peuple, mieux on s'en sort ! Merci.


text_content_fr: La présidente : Par 35 contre, 22 pour et 1 abstention, vous venez de refuser cette proposition 10.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : Je serai très bref. Chers camarades de gauche, l'Etat doit gérer son budget comme celui d'un ménage. L'Etat est au service de la population et non l'inverse. Ceci dit, pour l'UDC, le but final et l'équilibre budgétaire, le groupe UDC acceptera l'entrée en matière. Nous sommes bien évidemment pas encore satisfaits, mais nous sommes en très bonne voie. Le travail ne fait que commencer et je souligne bien le travail et non pas le combat. La dérogation au frein à l'endettement sera également acceptée si le budget est accepté tel quel sans modification.

Nos remerciements vont à tous les actrices et acteurs de ce budget 2022 et donnons nos meilleurs voeux à la CGF et au travail pour 2022, car là, effectivement, les prestations de l'Etat devront être effectivement discutées. Quant au personnel de l'administration cantonale ainsi que les enseignants, ce n'est dans tous les cas pas notre cible principale mais ce sont bel et bien les prestations que nous allons travailler et retravailler. Je vous remercie.


person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. M. le député, souhaitez-vous encore réagir ? Nous pouvons donc passer au vote. Les députés qui acceptent la motion transformée en postulat votent 1, les autres votent 2 et les abstentions votent 3. Le vote est ouvert.

Par 32 non, 24 oui et 3 abstentions, vous venez de refuser le postulat.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la ministre. Le rapporteur de la majorité de la commission souhaite-t-il intervenir ? Ce n'est pas le cas. Le rapporteur de la minorité souhaite-t-il intervenir ? Non plus. Nous pouvons donc passer au vote sur cette proposition pour l'article 4, alinéa 1.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Philippe Bassin, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Je suis partiellement satisfait et j'aimerais m'expliquer.

La présidente : Monsieur le député Philippe Bassin est partiellement satisfait et vous avez une minute pour votre argumentation.


text_content_fr: La présidente : Par 38 pour, 8 contre et 5 abstentions, vous venez d'accepter cet arrêté.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le député. La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, une demande de transformation en postulat a été formulée. Est-ce que l'auteur l'accepte ?

M. Pierre-André Comte (PS) : Non.

La présidente : La demande transformation en postulat est refusée. La discussion générale est ouverte. La parole à Monsieur le député Fabrice Macquat.


text_content_fr: La présidente : Monsieur le député. La parole n'est plus demandée, la discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur souhaite réintervenir ? Vous avez la parole, Mmonsieur le député.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe UDC, Monsieur le député Alain Koller.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'environnement : Monsieur le député Studer, en réalité, vous prenez le Gouvernement de vitesse avec votre motion. Le Département de l'environnement a lancé récemment une étude pour la définition d'une stratégie hydrogène pour le Canton du Jura. Elle vise en particulier à identifier les conditions-cadres que le canton peut mettre en place afin de favoriser la production et la consommation locale de cette énergie.

Cette étude est indépendante du projet H2voie envisagé à Glovelier. L'étude comprend quatres phases. Premièrement, elle évaluera les possibilités de production d'hydrogène vert dans le Canton du Jura.

J'insiste sur l'expression hydrogène vert, c'est uniquement lorsqu'il est produit à partir de sources renouvelables que l'hydrogène peut contribuer à la transition énergétique, mais cela vous l'avez aussi indiqué, Monsieur le député. La deuxième phase de l'étude sera d'évaluer les potentiels usages de l'hydrogène vert sur le territoire jurassien. Elle couvrira les applications industrielles, les applications énergétiques et les applications dans le domaine des transports.

Les quantités qui pourraient être utilisées, seront évaluées et les principaux sites de de consommation actuels ou futurs seront localisés. La troisième phase consiste en l'identification des éventuels obstacles s'opposant au déploiement de la production d'hydrogène vert dans le Canton du Jura. Elle présentera en outre les moyens d'actions des autorités cantonales pour y remédier. L'analyse conjointe des obstacles et des moyens d'actions permettra d'établir une stratégie pour favoriser l'éclosion d'un écosystème jurassien lié à l'hydrogène vert. Enfin, la quatrième phase synthétisera l'ensemble des résultats obtenus sous la forme d'un rapport. Un plan d'actions sera élaboré avec le calendrier, le chiffrage et les acteurs à impliquer pour la mise en oeuvre des mesures concrètes. Mesures qui pourront concerner les bases légales et les instruments de planification mais également d'autres moyens d'actions. Vous l'avez compris, Monsieur le député Studer, votre motion est en passe d'être réalisée. Les résultats de l'étude en cours devraient être connus durant le premier trimestre 2022. Le Gouvernement est ainsi conscient que l'hydrogène vert est un vecteur important pour la transition énergétique et que le Canton du Jura peut jouer un rôle pionnier dans son développement. Nous n'avons ainsi pas de divergence sur le fond quant à votre intervention. Sur la forme, nous proposons d'accepter la motion 1386, toutefois sous forme de postulat. Une étude est en effet nécessaire pour définir les moyens d'actions de l'Etat en la matière. Nous sommes bien en présence d'un postulat plutôt que d'une motion. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de cette intervention, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Pierre-André Comte.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'environnement : Le Gouvernement mesure parfaitement la hauteur des enjeux en lien avec le climat. Il l'a démontré et le démontre régulièrement, par exemple, en ayant soutenu sans succès la révision de la loi CO₂, par exemple, en menant les différentes démarches actuelles en lien avec le plan climat et le fonds climat, par exemple, en ayant organisé une conférence d'une climatologue de renommée mondiale à Delémont, Madame la professeur Seneviratne Sonia.

Que l'urgence climatique soit discutée de manière ciblée et intensive lors d'une journée à Berne est positive et le Gouvernement est heureux de cette initiative. Outre les discussions, l'important de nos jours est bien sûr dans les actions concrètes, à tous les niveaux d'ailleurs. L'adhésion de la population à des mesures fortes est ainsi un point central sur lequel le monde politique doit travailler.

Les deuxième et troisième questions sont relatives à la coordination entre le Gouvernement et les parlementaires fédéraux. Comme vous le savez, le Gouvernement rencontre régulièrement et de manière formelle et informelle, les représentants du Jura aux Chambres fédérales. Les parlementaires fédéraux sont ainsi sensibilisés aux enjeux environnementaux du moment respectivement permettre aux gouvernements de connaître les derniers développements à Berne. Le Gouvernement collabore également avec eux sur des thèmes précis lorsqu'il s'agit de faire valoir les intérêts de la République et Canton du Jura. De telles interventions débouchent parfois sur des changements de législation fédérale favorables tant à l'environnement qu'aux finances cantonales. Pour preuve, l'intervention récente de Madame la sénatrice Elisabeth Baume-Schneider, va permettre au Canton du Jura d'obtenir un meilleur taux de subvention fédérale pour assainir certains sites pollués. Le Gouvernement mène donc avec les parlementaires fédéraux une collaboration régulière, souvent axée sur des sujets précis. Le climat fait pleinement partie de l'agenda de ces rencontres. Le Gouvernement part également du principe que la journée du 2 mai donnera lieu à d'importants retours médiatiques qui s'ajouteront aux démarches déjà menées dans le Jura. La quatrième question concerne le soutien du Gouvernement aux démarches entamées au niveau de la Confédération dans le domaine du climat. Aujourd'hui, quasiment tous les cantons ont élaboré ou sont en train d'élaborer un des instruments qui doivent leur permettre d'atteindre les objectifs de la stratégie climatique de la Confédération. Le Canton du Jura ne fait pas exception et le Gouvernement s'engage avec tous ses partenaires, que ce soit la Confédération ou les cantons voisins en faveur de la transition énergétique et de l'adaptation au dérèglement climatique. Donc, oui, le Gouvernement continuera de s'engager et il espère que le Parlement, qui a déclaré l'état d'urgence climatique, le fera aussi et assumera aussi des décisions qui ne manqueront pas d'être impopulaires. Par la mise en oeuvre du plan climat, le Gouvernement espère aussi atténuer l'écho anxiété, ce phénomène étant devenu un phénomène social inquiétant, en particulier chez les jeunes, avec 60% d'entre eux qui se disent touchés selon l'étude Lancet en 2021 sur 10'000 jeunes européens. Le Gouvernement tient aussi à relever ici qu'il est tout autant soucieux du phénomène d'écho indifférence que de celui d'écho anxiété.

Madame ou Monsieur suisse parcours chaque année en moyenne, plus de distance, 5% de plus entre 2000 et 2015, roule dans des véhicules toujours plus lourds, 200 kilos de plus par véhicule entre 2011 et 2018, utilise de plus en plus d'appareils électriques, loge moins nombreux dans ces appartements, achète deux fois plus d'habits aujourd'hui qu'il y a 20 ans, etc., etc., etc. Cela démontre qu'il y a encore bien des efforts individuels à faire alors même que le dérèglement climatique est clairement connu de toutes et tous et que les sources d'informations fiables dans ce domaine sont plus nombreuses que jamais.

Le Gouvernement ne mettra pas sur pied une démarche d'informations similaires à celles réalisées au niveau de la Confédération. Le 5 octobre dernier, tous les parlementaires jurassiens ont été invités à une séance d'informations sur les enjeux climatiques dans notre canton et sur les travaux en cours du plan climat. Une table ronde a aussi été organisée avec les partis politiques. Il ne semble pas opportun de reconduire ces exercices à court et moyen terme. Le plan climat Jura en cours d'élaboration comprendra des mesures de communications et d'informations sous des thèmes précis et auprès d'acteurs cibles. C'est dans cette direction que de prochaines démarches d'informations de l'Exécutif sont prévues. A noter aussi que le Parlement peut organiser ses réunions ou séances et n'a donc pas forcément besoin du Gouvernement pour cela. En conclusion, le Gouvernement part du principe que les élus politiques au niveau national sont régulièrement confrontés au thème climatique, s'informent déjà de manière approfondie et préparent les dossiers politiques du moment. Le Gouvernement jurassien se réjouit bien sûr que les parlementaires fédéraux puissent être encore mieux impliqués et encore mieux informés des dernières connaissances acquises dans le domaine de la climatologie.

Le Gouvernement se réjouira surtout de la prise de décisions courageuses en faveur des générations futures.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Alain Schweingruber (PLR) : Je suis satisfait.

La présidente : Monsieur le député Alain Schweingruber est satisfait.

Pour la treizième question, Monsieur le député François Monin.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, présidente du Gouvernement : Les chiffres qui ont été présentés lundi dernier, lors de la publication de la statistique suisse de la criminalité font effectivement état d'une augmentation de 46% du nombre d'infractions commises, lors de violence conjugale dans le Jura pour l'année 2020, soit 143 infractions constatées contre 98 en 2019.

Ce chiffre est beaucoup trop important et insupportable. Face à ce constat, le Gouvernement n'est évidemment pas resté les bras croisés et il est en train de doter le Canton de véritables outils pour lutter contre les violences domestiques. D'une part, la Déléguée à l'égalité entre femmes et hommes a présenté, en septembre dernier, le premier plan quadriennal d'actions cantonales de lutte contre les violences afin de mettre en application les dispositions de la Convention d'Istanbul. Celui-ci contient des mesures fortes dans les domaines de la protection des victimes, de la prise en charge des auteurs, de la formation des professionnels ainsi que dans celui de la prévention. Le point d'orgue de ce plan sera la loi cantonale sur les violences domestiques qui est en cours de rédaction. D'autre part, la Police cantonale et le Ministère public ont récemment mis en fonction, comme vous l'indiquez justement, sa nouvelle entité de gestion des menaces et de prévention des violences, appelée MPV. Dotée d'environ deux EPT répartis sur plusieurs personnes, cette cellule spécialisée aura pour mission de détecter les cas problématiques susceptibles de commettre des infractions graves contre l'intégrité physique et psychique, puis de décider des mesures préventives à prendre, en collaboration avec d'autres partenaires et services externes, à l'exemple de l'APEA, de l'Approbation ou encore d'autres.

Cette unité de gestion cantonale des menaces n'a pas pu être mise en place de manière plus anticipée, Madame la Députée, d'une part, car les ressources humaines manquaient, que ce soit au niveau de la Police mais également au niveau du Ministère public et, d'autre part, il faut relever que le travail de préparation, de conception et de formation a été très conséquent et a duré plusieurs mois. Le Canton du Jura n'est certes pas le premier à mettre en place une telle structure, le canton de Neuchâtel ayant été précurseur, mais il n'est pas non plus et de loin le dernier. Ces différentes mesures ajoutées à d'autres, telles que les modifications récentes du Code pénal et du Code civil qui, par exemple, rendent plus difficiles les suspensions des procédures judiciaires et qui facilitent le port du bracelet électronique, la mise en œuvre prochaine d'un numéro d'appel national, nous permettrons, je l'espère sincèrement, de faire infléchir cette courbe des violences conjugales qui sont totalement inqualifiables et injustifiables au 21e siècle. C'est en tous les cas un des objectifs principaux du Gouvernement.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, présidente du Gouvernement : La convocation des astreints à la protection civile, dans le cadre de la pandémie, est un exercice d'équilibrisme complexe et totalement inédit que doivent effectuer les cadres de la protection civile.

Le Jura dispose d'environ 350 personnes qui sont astreintes et immédiatement engageables à la protection civile. Afin de satisfaire les demandes de l'autorité cantonale dans le cadre de cette crise, la protection civile a actuellement besoin de 20 astreints par semaine, soit 40 astreints par mois, compte tenu qu'un service dure en principe deux semaines.

Cela signifie donc que chaque astreint à la protection civile, dans le canton du Jura, devra effectuer, par roulement, deux semaines de service tous les six à sept mois, tant et aussi longtemps que durera cette crise. Cette prestation devra également être assurée de manière ininterrompue durant la pause estivale. Par ailleurs, je relève que la protection civile de part les fichiers dont elle dispose ne peut pas savoir si une personne se trouve ou non au chômage. Lorsqu'elle apprend qu'une personne est sans emploi ou au chômage, elle lui propose systématiquement de prolonger son engagement de deux à trois semaines.

Lorsqu'une convocation à un service pose d'importants problèmes à un astreint, par exemple, s'il est étudiant et qu'il doit passer des examens ou s'il est employé et qu'il est impératif que son employeur puisse disposer de ce collaborateur, le service peut en principe être déplacé à une date ultérieure mais jamais annulé du fait des besoins en personnel qui sont actuellement importants et qui doivent être couverts. Je confirme donc mes propos introductifs, il s'agit bien d'un exercice d'équilibrisme que doivent effectuer les cadres de la protection civile, cet exercice provoquant immanquablement certaines frustrations ou certains mécontentements auprès des astreints, mais également auprès des employeurs. Le Gouvernement remercie d'ailleurs sincèrement toutes les personnes qui se sont mises ou qui se mettront à la disposition de la protection civile dans le cadre de cette crise. Nos remerciements vont également aux employeurs qui participent à l'effort commun de lutte contre cette pandémie en mettant à disposition leur personnel. Leur travail est précieux et apprécié à sa juste valeur par les autorités, mais surtout par la population jurassienne, en particulier par celles et ceux qui se sont faits ou qui se feront prochainement dépister ou vacciner.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation, Madame la députée ?

Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERTS) : Je suis partiellement satisfaite.

La présidente : Madame la député Céline Robert-Charrue Linder est partiellement satisfaite.

Pour la 9e question, la parole à Monsieur le député Raoul Jaeggi.


text_content_fr:
La présidente : Votre appréciation, Madame la députée ?

Mme Anne-Lise Chapatte (PDC) : Je suis satisfaite.

La présidente : Madame la députée Anne-Lise Chapatte est satisfaite.

Pour la 13e question, la parole à Monsieur le député Gabriel Voirol.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l’Economie, de la Santé et de l'Agriculture : C'est une question tout d'abord qui a le sceau de la confidentialité sachant que nous ne sommes pas nantis des détails de la procédure. Dans le cas que vous mentionnez, les informations qui nous sont parvenues, c'est que ce commerce reste ouvert pour éviter les pertes liées au stock et puis faciliter, je dirais, la situation au niveau de ce commerce qui est en faillite.

Ce sont des procédures liées au niveau des ORP. Je crois que jusqu'à aujourd'hui, lorsque la situation le permettait, il y a toujours eu une ouverture à faciliter les choses pour qu'il y ait le moins de pertes possibles. Je pense que ça va continuer tout en respectant, bien sûr, le droit de chacun des acteurs dans ce genre de choses, dont les créanciers, évidemment. Et nous devons également faire attention à cela dans ce genre de situation. Nous aurons certainement l'occasion d'en discuter encore ce matin lors du traitement des deux motions en lien avec la restauration.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que l'auteur de la motion 1364, Madame la députée Emilie Moreau souhaite intervenir ?


text_content_fr:
M. Mathieu Cerf (PDC) : Le groupe PDC-JDC a pris connaissance de la motion n°1346 déposée par le groupe VERTS et CS-POP, ainsi qu'à l'instant du magnifique argumentaire du motionnaire. Nous estimons que ce texte représente une solution de facilité, de même qu'un raccourci injustifié entre la crise COVID et les grandes fortunes de notre région. De plus, la charge administrative inhérente à la mise en place d'une taxe dite "corona", nous semble disproportionnée au regard des recettes prévues. Pour terminer, nous trouvons l'argument avancé par le Gouvernement quant à d'éventuels départs du Canton pertinent.

De ce fait, le groupe PDC-JDC refusera à l'unanimité la motion et invite les groupes en faire de même. Merci.


text_content_fr:
La présidente : Les groupes se sont exprimés, une demande de transformation en postulat a été formulée. L'auteur accepte-t-il la transformation en postulat ?

M. Ernest Gerber (PLR) : Chers amis UDC, même que je n'ai pas pu vous convaincre, on va transformer en postulat.

La présidente : Donc nous poursuivrons la discussion sur la forme du postulat. La discussion générale est ouverte. La parole n'est plus demandée. La discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite encore intervenir ?

M. Ernest Gerber (PLR) : Non.

La présidente : Ce n'est pas le cas, donc nous pouvons passer directement au vote. Les députés qui acceptent le postulat votent 1, ceux qui le refusent votent 2. Le vote est ouvert.

Par 51 oui, 5 non et 2 abstentions, vous venez d'accepter le postulat 1350a.

Nous pouvons passer au point 21, la motion 1352 : "Soupers de Noël et sorties annuelles : tous au bistrot !" de Madame la député Pauline Queloz et consorts.


text_content_fr: La présidente : Par 21 pour, 34 contre et 1 abstention, vous venez de refuser le postulat 1390.


text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : Favoriser les solutions locales afin de limiter notre dépendance à l'égard de l'étranger est un principe auquel le PLR souscrit pleinement. La COVID a manifestement renforcé cette tendance également au sein de notre population. Le Gouvernement, dans sa réponse, a lui aussi clairement exprimé sa position qui va dans le même sens. Le rejet proposé par le Gouvernement est uniquement lié aux dispositions de l'ancien règlement qui prévoyait le rejet d'une intervention si celle-ci est considérée comme réalisée au moment de son traitement.

A nos yeux, les buts visés dans le présent postulat sont réalisés et suivrons donc la position gouvernementale. Toutefois, nous espérons qu'à l'avenir, les positions gouvernementales se feront uniquement selon l'article 62 alinéa 4 de notre nouveau règlement du Parlement. Notre groupe souscrira donc au rejet de ce postulat déjà réalisé selon la procédure de l'ancien règlement. Si on avait traité selon le nouveau règlement, ça aurait été accepté et classé. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
Mme Gaëlle Frossard (PS) : Privilégier des solutions locales, dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, est une manière de stimuler localement des entreprises innovantes, intéressantes pour notre économie. Certes, des efforts sont déjà entrepris dans ce sens. Nous sommes pourtant d'avis qu'il existe de nombreuses possibilités pour étendre cet engagement. Concernant la bureautique et les environnements collaboratifs, l'argument de donner la préférence aux produits proposés par les principaux éditeurs de logiciels internationaux, pour des raisons de compatibilité, nous semble dépassé. Il existe, aujourd'hui, d'excellents produits suisses comme alternative. Grâce à l'uniformisation des environnements et des fonctionnalités, les problèmes de compatibilité disparaissent. Si on jette un œil du côté des produits open source, on se rend compte que ces produits sont souvent souvent multiplateforme, on peut donc utiliser le même outil indépendamment du système d'exploitation.

Nous trouvons donc la proposition d'étudier et d'inciter l'utilisation de solutions et de services nationaux ou open source pertinente. Une grande majorité de notre groupe soutiendra donc ce postulat.


text_content_fr: M. Roberto Segalla (VERTS) : Oui, très rapidement. Je remercie le Gouvernement effectivement et les acteurs du Gouvernement d'avoir déjà intégré cette notion des logiciels libres dans leurs réflexions et je l'ai mis dans ma réflexion, c'est de ne pas jeter le travail effectué par les acteurs numériques de notre Canton, mais bien d'étudier de nouvelles alternatives possibles. Dans ce monde extrêmement mouvant, on l'a entendu avant, ne pas mettre toutes les cartes de notre côté et avoir tous les éléments en main, c'est aller effectivement vers des solutions où on se fait, je m'excuse du terme, refiler ce que tout le monde a envie de nous donner. Donc on doit avoir toutes les cartes en main pour pouvoir prendre des décisions. Pour moi, ça c'est extrêmement important. Eh oui, depuis la COVID, il y a eu beaucoup trop de choses qui sont passées et notamment au niveau romand où des entreprises romandes et suisses actives dans le monde numérique ont été, ces dernières années, très très très très actives pour mettre en place des outils efficients, locaux et souvent open sources. Oui, les solutions locales existent et encore plus depuis la pandémie. Des entreprises connues, basées en Romandie, offrent d'excellents services qu'on n'utilise pas encore. Pourquoi ne pas étudier le passage à ces services ? Étudions et réfléchissons, merci beaucoup et merci de soutenir ce postulat.


text_content_fr: La présidente : Je reprends la séance avec le Département de l'économie et de la santé. Pour l'entrée en matière, je passe la parole à la présidente de la commission, Madame la députée Géraldine Beuchat.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERTS) : Pour le groupe Verts et CS-POP, la question de l'approvisionnement en énergie est, vous le savez, un sujet extrêmement important. En effet, pour faire face au réchauffement climatique et respecter la stratégie du Conseil fédéral qui est donc zéro émission de gaz à effet de serre en 2050, le canton du Jura se doit d'être proactif dans ce domaine et doit prendre, au plus vite, des mesures favorisant le développement des énergies renouvelables. Le groupe Verts et CS-POP est favorable à la mixité des énergies renouvelables. Elles doivent remplacer au plus vite les énergies traditionnelles. Nous soutenons donc l'idée de la mise en place d'une stratégie globale dans le domaine de l'approvisionnement et nous nous réjouissons à l'idée d'une réunion entre les différents acteurs et décideurs.

Quoiqu'il en soit, nous reconnaissons que ce postulat part d'une bonne intention et qu'il va certes dans la bonne direction, mais comme il a été relevé par plusieurs membres du groupe, il est particulièrement peu précis et a effectivement donné un débat qui n'était unanime au sein du groupe. C'est pour cette raison-là que le groupe s'accorde la liberté de vote par rapport à votre postulat. Merci de l'attention.


text_content_fr:
La présidente : La discussion générale est toujours ouverte. Elle n'est plus demandée, elle est close.

Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ?


text_content_fr:
La présidente : Ce point est ainsi clos.

Nous pouvons passer au point 6, interpellation 953 : "Une bulle d'oxygène pour la jeunesse jurassienne".


text_content_fr: La présidente : Avec 40 pour, 17 contre et 1 abstention, vous venez d'accepter la motion no 1401.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Nous passons au vote. Les députés qui acceptent la motion votent vert, les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la ministre. Quelle est votre appréciation, Monsieur le député ?

M. Baptiste Laville (VERTS) : Partiellement satisfait.

La présidente : Monsieur le député Baptiste Laville est partiellement satisfait. Pour la dernière question du jour, Monsieur le député Pierre-André Comte.


text_content_fr:
M. Nicolas Girard (PS) : L'année dernière, l'Office de l'environnement, en collaboration avec le Service de l'économie rurale, a interdit l'utilisation de tous produits phytosanitaires contenant du nicosulfuron dans le bassin versant de l'Allaine. Cet herbicide est largement utilisé pour désherber les cultures de maïs, s'avère très toxique pour les organismes aquatiques et il est malheureusement régulièrement détecté depuis 2018 dans les principaux cours d'eau d'Ajoie. Nous approuvons cette décision sachant qu'il existe des moyens de substitution à cette molécule.

Nous pensons également et surtout au fait que l'Allaine, selon nos informations, est la plus importante ressource d'eau potable de la région. Il est donc important, dans cette perspective, que l'on s'assure que la mesure porte immédiatement ses effets sur le milieu. Le Gouvernement peut-il nous dire si des contrôles sont d'ores et déjà effectués dans les eaux de boisson issues des cours d'eau de cette eau concernée ? Je vous remercie pour votre réponse.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la Ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour la prise de position du groupe UDC, Monsieur le député Didier Spies.


text_content_fr: La présidente : Pour la prise de position du groupe PCSI – Vert'lib, Monsieur le député Thomas Schaffter.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la député. La discussion est toujours ouverte. Elle n'est plus demandée, elle est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Ça n'est pas le cas. Donc, ce point est ainsi clos.

Nous pouvons passer au point suivant donc, comme annoncé dans les communications, le traitement des points 4 et 5 est reporté à la prochaine séance. Nous pouvons, dès lors, passer au point 6, interpellation n°957 : "Ligne Porrentruy-Delémont : « voyageurs-kilomètres » ou « pendulaires-satisfaction » ?".


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : Effectivement, Monsieur le député, le Gouvernement s'est intéressé à ce thème, peut-être une correction dans les phases qui sont actuellement en place.,La première phase jusqu'en en avril de cette année, le Conseil fédéral va effectivement décider du nombre et du type de concessions et de la procédure d'attribution. Ensuite, jusqu'à septembre 2028, il va faire un appel pour le dépôt de candidatures à ces différentes concessions et ensuite, il va consulter les cantons en 2023 pour fin 2023, octroyer effectivement la concession.

Le Département de l'économie et de la santé a reçu les dirigeants du casino le mois dernier et suite à cela, le Gouvernement a écrit alors que ce n'est pas prévu dans la procédure actuellement, a écrit directement la Conseillère fédérale pour justement lui rappeler l'importance pour le Canton du Jura du Casino et puis que l'on soutien le fait que le Conseil fédéral garde une concession B pour le Canton du Jura. C'est la procédure que nous avons faite à ce stade alors qu'elle n'était pas prévue et bien sûr un nous entrerons dans la phase de consultation dès septembre et il y aura toute une phase de lobbying concernant ces concessions par la suite.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Le Gouvernement jurassien a nommé dernièrement un vétérinaire officiel zurichois de 64 ans, domicilié à Zurich. On peut s'en étonner. Ma question au Gouvernement est la suivante : Etait-ce la seule postulation et y avait-il une urgence de procéder à une nomination pour une année ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
M. Vincent Hennin (PCSI) : A l'instar de mon collègue Serge Beuret, je ne vais pas laisser planer un quelconque suspens, la motion 1399, retrait de l'article 138 de notre Constitution, la parole au peuple jurassien est retirée. Cependant, je profite de la tribune accordée pour préciser brièvement quelques éléments. Premièrement, vous comprendrez que la décision du retrait de ce texte est dictée avant tout par une logique politique. Je ne compte pas vous faire l'affront d'en exposer ici les détails.

Deuxièmement, cela ne fait pas sens de vous demander, chers collègues, de vous prononcer sur un sujet qui n'en est pas un. Cet article nous affirme-t-on, n'existe pas. Il est donc constitutionnellement tout aussi impossible d'appeler le peuple jurassien à se prononcer sur un sujet qui n'existe pas et pour lequel il est constitutionnellement encore tout aussi impossible d'organiser un vote consultatif qui n'existe pas dans notre législation.

J'ouvre cependant une parenthèse en vous donnant lecture d'un extrait de l'arrêté du Tribunal fédéral 104, LA 226, considérant 3 : le Tribunal fédéral a reconnu qu'il pouvait exister des circonstances particulières qui rendent admissible la mise en oeuvre d'une votation consultative, même sans base légale expresse dans la législation communale ou cantonale.

La présidente : Monsieur le député, vous avez annoncer le retrait de votre motion au début de votre discours. Vous n'avez plus le droit d'ouvrir la discussion, mais je vous laisse brièvement terminer.

M. Vincent Hennin (PCSI) : Je m'excuse pour cette erreur de procédure, je vous remercie, Madame la présidente, de m'accorder une fin de parole sur ce sujet, je pense que c'est quand même important. Tout cela ne me rend ni heureux ni fier et ne saurait m'éviter un sentiment de malaise pour ne pas dire plus. Vous comprendrez par là que je ne suis ni convaincu ni satisfait des réponses et des considérations apportées par le Gouvernement. Fort heureusement, nos aînés ont cru eu à l'impossible. Ils ont forcé le destin et soulevé nos montagnes. Mon sentiment est que la manière et l'argumentation qui justifient le retrait de cet article fait peu cas de notre histoire, et je trouve ça bien dommage. In fine, même s'il n'a jamais obtenu la garantie fédérale durant les 45 ans de tolérance accordée, un article hautement symbolique de notre Constitution disparaît par la décision du Gouvernement. Il tient à nous parlementaires de corriger le tir, aujourd'hui peut-être, demain certainement en adoptant un nouvel article dont la teneur puisse être validée juridiquement afin d'obtenir enfin cette garantie fédérale. Je tiens à préciser que ce minuscule différent n'entame en rien la confiance que je voue au Gouvernement, aux différentes autorités ainsi qu'à toutes les personnes qui oeuvrent à la pleine réussite du processus en cours dans le transfert de la ville de Moutier au sein de notre République et Canton du Jura. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Pierre-André Comte.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances : Les communes constituent l'un des maillons essentiels de notre système fédéraliste. En qualité d'interlocutrices de proximité des citoyens, elles font l'objet d'une attention soutenue de la part du Gouvernement qui les considère comme des partenaires privilégiés.

Le Gouvernement partage votre constat sur le nombre et la complexité croissante des tâches que doivent assumer les communes, de même que sur le fait qu'il est toujours plus difficile de renouveler les membres des autorités communales. Toutefois, si la structure de l'AJC n'est plus adaptée au contexte actuel, c'est d'abord parce que les communes peines malheureusement et depuis un certain temps à se décider sur les réformes à engager et sur le rôle qu'elles souhaitent confier à leur association faîtière pour répondre aux attentes de ses membres et non pas parce que l'Etat n'apporte pas suffisamment de soutiens. L'Etat ne parviendra pas à lui seul à solutionner tous les problèmes rencontrés par les communes. Madame la députée, le sentiment que l'Etat ne se préoccupe guère du sort des communes est inexact. Un travail conséquent est en effet réalisé pour répondre aux nombreuses sollicitations, notamment pour informer, soutenir et conseiller les autorités communales dans l'exercice toujours plus exigeant de leur mission. Le Gouvernement ne peut que souscrire au constat que le modèle actuel d'organisation institutionnelle, structurelle et financière des communes a atteint certaines limites, raison pour laquelle des réflexions sont actuellement en cours au sein de la délégation aux affaires communales, réflexion auxquelles les communes, respectivement l'AJC seront prochainement associées.

Le Gouvernement répond comme suit aux quatres questions posées par votre interpellation. Premièrement, s'agissant des mesures fortes envisagées par le Gouvernement pour avancer dans le dossier du partage des tâches entre l'Etat et les communes et dans quel délai. Le Gouvernement rappelle que le projet RPT est mené conjointement avec les communes via l'AJC. Je précise encore qu'à la suite des travaux conséquents menés dans ce projet, des pistes intéressantes en matière de transfert des tâches, notamment dans le domaine de l'action sociale, avaient été proposées. La consultation qui a suivi a toutefois démontré que le statu quo était privilégié, ce que l'on peut regretter, les réflexions devront assurément reprendre rapidement. A ce propos, le Gouvernement souhaite une reprise sectorielle et échelonnée dans le temps des résultats et des indications obtenues dans le cadre de l'étape précédente du projet RPTJU. Les pistes à suivre en étroite collaboration avec les communes doivent prendre en compte une redéfinition permanente des rôles et des compétences de chacun en fonction de l'évolution des besoins de la société. Pour mener de telles réflexions, il est important que l'Etat ait un interlocuteur, interlocuteur qui est actuellement l'AJC. Les mois à venir avec la réforme de l'AJC en cours, seront déterminants pour définir la suite du projet RPT.

Deuxièmement, au sujet de l'AJC, le Gouvernement considère son maintien comme essentiel pour autant que sa mission soit clarifiée.

Cependant, une volonté claire doit émaner des communes et l'Etat appelle de ses voeux une AJC renforcée. Il tient, en effet, à ce que les relations avec les communes continuent de s'inscrire dans un partenariat d'échanges constructifs et consolidés. Il appartient actuellement aux communes de redéfinir le rôle et le fonctionnement de leurs associations faîtières en tenant compte non seulement des besoins propres aux communes mais encore en maintenant un lien direct et privilégié avec le Gouvernement et son administration. A noter que le Gouvernement, via la délégation aux affaires communales notamment, apporte son appui au comité de l'AJC dans le cadre de la réforme initiée. Je tiens en outre à saluer la dynamique et l'engagement qui prévalent actuellement au sein de son comité.

Troisièmement, à propos des mesures proposées dans le rapport, mandaté par l'AJC auprès de Jean-Louis Sangsue et récemment transmis à l'AJC, on peut considérer à ce stade qu'un certain nombre de propositions sont en cours d'analyse au sein du comité de L'AJC. Ce dernier les soumettra prochainement aux membres de l'AJC qui se prononceront sur leur pertinence et leur faisabilité. A ce stade, dans l'attente des débats et des décisions de l'AJC, on peut considérer qu'un certain nombre de propositions allant dans le sens d'un renforcement de la collaboration Etat-communes, et d'une meilleure gouvernance de l'association, méritent d'être développées. L'élaboration d'un programme annuel d'actions et le renforcement des ressources humaines de l'AJC en sont des exemples. Le Gouvernement attend toutefois que l'AJC ait pris position sur ledit rapport pour faire part de son appréciation à son sujet. Quatrièmement, concernant la mise en place d'une politique visant à accélérer la réforme institutionnelle et structurelle de l'Etat et des communes, le Gouvernement partage votre vision, Madame la députée, quant aux difficultés rencontrées par les communes jurassiennes et à la nécessaire modernisation des structures. Qu'il s'agisse de la répartition des tâches, des finances, du rôle des élus, des nouvelles attentes des citoyennes et des citoyens ou encore des relations Etat-communes, il semble en effet que les limites du modèle actuel sont bientôt atteintes.

Tenant compte de l'ensemble des problématiques qui questionnent le modèle actuel et saisissant l'opportunité, comme vous l'avez mentionné, que représente l'accueil de Moutier, le Gouvernement s'est fixé comme objectif de législature de mener des travaux pour améliorer la capacité des communes à assumer leurs missions fondamentales. Une vision à moyen terme de l'organisation territoriale et du fonctionnement des communes ainsi que des relations Etat-communes est en phase d'élaboration. Elle sera co-construite avec les communes, le cas échéant par l'intermédiaire de l'AJC et devra déboucher sur des propositions concrètes en matière de fusions de communes et de nouvelles répartitions sectorielles des tâches Etat- communes. Cette vision, vous l'avez compris, devra proposer au législateur un nouveau modèle d'organisation et de fonctionnement du niveau institutionnel communal et de relations avec le niveau cantonal. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Monsieur le député Christophe Schaffter, quelle est votre appréciation ?

M. Christophe Schaffter (CS-POP) : Je suis partiellement satisfait.

La présidente : Monsieur le député Christophe Schaffter est partiellement satisfait. L'ouverture de la discussion n'étant pas demandée, ce point est clos.


text_content_fr:
La présidente : Nous avons 45 minutes à disposition. Il est 8 heures 33.

Je commence avec la première question, je passe la parole à Madame la députée Josiane Sudan.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Quelle est votre appréciation Madame la députée ?

Mme Suzanne Maitre (PCSI) : Satisfaite.

La présidente : Madame la députée Suzanne Maître est satisfaite.

Pour la neuvième question, je passe la parole à Monsieur le député Edgar Sauser.


text_content_fr: M. Edgar Sauser (PLR) : Depuis l'entrée en souveraineté de notre canton, plusieurs services de l'administration ont quitté les Franches-Montagnes et d'autres, comme ce qu'il reste du Service des contributions aux Breuleux ou encore l'Office des poursuites à Saignelégier sont annoncés sur le départ. Ma question : Le Gouvernement est-il conscient de cet état de fait et envisage-t-il pour pallier à ces départs de réinstaller certains bureaux de l'administration cantonale dans l'un ou l'autre village franc-montagnard, ceci dans un but d'équité envers les autres régions et aussi pour respecter la Constitution jurassienne qui stipule clairement à son article 69, que notre administration sera décentralisée ? Je remercie d'avance le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Pierre Parietti (PLR) : La situation internationale qui prévaut depuis peu : conflits armés, corollaire, raréfaction de certaines matières premières voire de produits usinées desserrent très fortement les détenteurs de contrat de construction, en particulier pour tous les contrats signés avant ce choc idéologique. Lesdits contrats sont en effet basés sur les prix d'il y a plusieurs mois et imposent une validité des prix jusqu'au terme des prestations fournies pour certaines largement au-delà de la fin de cette année. La répercussion des importantes hausses sur marchandises péjore très fortement la rentabilité de nos entreprises, la raréfaction de certaine fournitures, conduisant parfois même à la suspension de travaux.

Ma question : L'Etat jurassien est-il disposé à revoir l'application stricte des conditions contractuelles pour ne pas étrangler les partenaires engagés sur des chantiers en cours ou sur l'avenir et dont les offres, respectivement les contrats, datent d'avant cette situation délicate. Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le Ministre. Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Anne-Lise Chapatte (PDC) : Satisfaite.

La présidente : Madame la députée Anne-Lise Chapatte est satisfaite. Pour la 11e question, la parole à Monsieur le député Fabrice Macquat.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de cette intervention, je passe la parole à son auteur, M. le député Rémy Meury.


text_content_fr:
La présidente : Par 32 non,  27 oui et 1 abstention vous venez de refuser le postulat no 1356.

Les points suivants s'annonçant assez conséquent, je vous propose de faire la pause de midi et de reprendre à 13h45.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La parole est désormais aux représentants des groupes, la parole n'est pas demandée. La parole est désormais aux autres membres de la commission, la parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. Pour la discussion générale, je passe la parole à Monsieur le député Christophe Schaffter.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : J'ai l'honneur, au nom de la Commission de gestion et des finances, unanime, de proposer l'adoption par le Parlement de l'arrêté octroyant un crédit supplémentaire destiné au soutien des milieux culturels, mesures Covid-19. Le crédit de 2 Mio. de francs octroyés à l'Office de la culture comprend la part fédérale à hauteur de 50% fixant ainsi la charge du canton au maximum à 1 Mio. de francs. Après nos décisions antérieures liées aux aides d'urgence, aux indemnisations, aux entreprises culturelles et aux aides à fonds perdus pour les associations d'amateurs, la justification de cette demande supplémentaire repose sur deux raisons essentielles : d'abord, la mise en place de contributions à des projets de transformation et l'élargissement du champ d'application aux acteurs culturels, le tout décidé par la Confédération.

S'agissant de la part fédérale aux aides accordées, on peut espérer que lors de la session d'été du Parlement fédéral, elle passe de 50 à 70% laissant aux cantons une charge de 30% au total, soit 600'000 francs au lieu du million alloué par l'arrêté cantonal. Nous sommes ici cependant dans le domaine de la conjecture qui a pour première vertu d'entretenir l'espoir à défaut de donner corps aux rêves, mais sait-on jamais ?

Les besoins identifiés par l'Office de la culture, dont la CGF a souligné l'exemplaire réactivité face aux appels du monde culturel, ne sont ni contestés ni contestables. Les acteurs culturels ont subi de plein fouet les effets du désastre épidémique. Ils ont fait et font face à des difficultés de grande ampleur subissant autoritairement les décisions de la Confédération et de l'Etat cantonal relatives aux restrictions sanitaires, les figeant dans l'expectative, l'éloignement d'avec le public, la crainte d'un trop long baisser de rideau, la douleur d'une création gravement enrayée. S'il fallait vraiment user d'un truisme qui justifie l'aide financière de l'Etat au cas particulier, nous dirions que manifestement la clause du besoin est satisfaite.

Je n'ai à ce propos pas de grand discourt à vous tenir. Nous partageons, je l'espère, une même solidarité à l'égard du monde culturel et en rajouter reviendrait à diminuer l'intensité de cette de solidarité. À tout bien considérer, je crois que je ne peux mieux conclure cette intervention par cette définition que donne de la culture ce bien commun essentiel est source de résilience, le directeur général adjoint de l'UNESCO, la culture et le lien qui nous unit est un ciment qui réduit la distance qui nous sépare et permet de recréer un sentiment de cohésion et de solidarité dans l'adversité. Sur cette bonne parole, je vous invite, chers collègues, à approuver l'arrêté qui vous est soumis en faveur du monde de la culture.


text_content_fr: La présidente : Par 55oui et 0 non vous venez d'accepter cet arrêté.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour le groupe UDC, Mme la députée Brigitte Favre.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances, des ressources humaines et des communes : Je me permets juste de rebondir, vous avez raison, M. Gigon, on ne change pas une Constitution comme on change un décret et c'est pour cela qu'aujourd'hui le Gouvernement invite le Parlement à entrer en matière non pas pour supprimer le mécanisme de frein à l'endettement mais bien pour repenser un système qui nous permette de construire de manière sereine les prochains budgets car si nous devons aujourd'hui attendre, et cela me surprend un petit peu aussi, les propos de M. Beuret, je comprends qu'on veuille attendre, attendre de voir comment vont se construire les prochains budgets. On sait qu'on est dans une phase extrêmement incertaine au niveau des finances cantonales au niveau des finances publiques au niveau de l'économie et puis que ça a évolué très vite durant la pandémie et que l'on peut vraiment espérer que la reprise se fasse aussi très rapidement. Pour autant, si nous n'entamons pas dès aujourd'hui les réflexions et les discussions avec le Parlement sur le modèle que nous pourrions envisager, force est de constater qu'on va se retrouver face à un calendrier qui sera intenable et puis en 2023, quand il s'agira, si ça devait si nous devions nous retrouver dans cette situation de devoir aller devant le peuple, ce qui ne pose pas de souci si vous voulez évidemment que le peuple est souverain et que nous pouvons le solliciter par rapport à cette dérogation frein à l'endettement, pour autant le Gouvernement tenait à vous sensibiliser au fait que probablement, le canton sera paralysé pendant les premiers mois de l'année 2023. Et c'est un risque que nous prenons dès aujourd'hui si les réflexions ne peuvent pas être menées. Donc, la question de dire oui, on a déjà traversé des crises, comparer la crise de 2009 pour un observateur aussi averti à la crise de 2021 que nous traversons et imaginez que le mécanisme de dépenses et de frein à l'endettement peut-être appréhendé de la même manière ou alors même comparer, comme cela a été fait, les finances cantonales avec les finances de la Confédération, malheureusement, nous ne sommes pas du tout dans la même situation. Force est de constater que la Confédération a des leviers en matière de recettes qui vont lui permettre très rapidement de pouvoir compenser les dépenses qu'elles a mises dans le cadre de la crise. On est face à une situation exceptionnelle, j'en veux pour preuve que juste dans cette séance d'aujourd'hui, le Parlement est appelé à se prononcer sur des crédits de plus de 10 Mio. Je vous invite véritablement à vous replonger précédemment à ce que l'on a vécu les dernières séances parlementaires sur des crédits aussi importants. Je veux dire là maintenant, mois après mois, semaine après semaine, les crédits supplémentaires s'accumulent.

On doit faire face à une situation économique, sociale extrêmement compliquée. Il s'agit pour l'Etat de pouvoir venir en soutien à notre économie pour qu'elle puisse redémarrer très rapidement et que la population puisse traverser la crise pour autant, comme ça a été annoncé dès le départ, cet investissement aura des conséquences sur les finances cantonales et le Gouvernement vous invite dès à présent à ouvrir la réflexion pour que si la situation que nous projetons devait se confirmer et que nous devions aller vers une dérogation au frein à l'endettement pour les budgets à venir, nous ayons les moyens de pouvoir y répondre et construire avec le Parlement, avec la population mais en continuant à investir pour ce canton, à garder notre capacité aussi d'attractivité et à pouvoir continuer à faire des projets. Parce que j'entends qu'effectivement on peut se poser la question des montants des investissements qui seront à charge du canton et puis de la capacité qui va pouvoir revenir dans les entreprises régionales certes, mais si nous devions nous trouver dans une situation où nous n'avions pas de budget, il n'est pas question ici de parler de 10 Mio. supplémentaires d'investissement mais il est juste question de ne plus pouvoir investir 1 franc.

Donc, face à cette situation qui pourrait se concrétiser dans les mois à venir, il est évident que le Gouvernement s'attelle à essayer de construire un budget 2022, le plus équilibré possible. Il est également évident que nous cherchons aujourd'hui des pistes et des solutions pour l'avenir, mais force est de constater que les projections ne sont pas bonnes et qu'on doit, compte tenu de la situation, développer et imaginer les outils qui nous permettront de traverser la crise et de redémarrer au sortir de cette crise et compte tenu de l'inscription de ce mécanisme dans la Constitution, dans des lois et les procédures longues que cela nécessite pour pouvoir aller de l'avant, il s'agit dès à présent d'ouvrir le débat. Je vous remercie.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur Monsieur le député Loïc Dobler.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie, de la santé et de l'agriculture : Voilà un exercice encore une fois assez particulier de répondre à une interpellation qui date, qui repose sur des faits et des constats d'il y a plusieurs semaines. Passée apès des questions orales qui ont permis également de reclarifier certains points, je devrai donc dès lors adapter mon texte presque en improvisation et en direct devant vous. En préambule, le Gouvernement tient tout de même à préciser que la stratégie de vaccination de l'Office fédéral de la santé publique est en constante évolution et s'adapte selon des différentes nouvelles évidences et recommandations internationales et en suivant les recommandations de la Task Force et de la Commission fédérale pour les vaccinations.

Sans faire de lien sur le fond avec d'autres dossiers, certaines fois il faut tenir compte très rapidement de l'avis des experts et des études, d'autrefois pas. Vous voyez que parfois en fonction du thème, les appréciations sont différentes. Les problèmes d'approvisionnement ainsi que la répartition des doses entre les cantons, ont contraint les cantons à devoir s'adapter de manière permanente à chaque nouvelle recommandation de l'Office fédéral de la santé publique, le Canton du Jura a adapté son dispositif afin de répondre au mieux à celle-ci et à la réalité cantonale, tout en suivant la stratégie cantonale définie dès le début de la vaccination. Depuis le démarrage de la campagne de vaccination dans notre canton, le Service de la santé publique a établi une priorisation pragmatique tout en se basant sur les groupes cibles définis par l'Office fédéral de la santé publique. L'objectif était et est toujours de protéger les personnes particulièrement vulnérables en leur proposant la vaccination d'une part, mais en la proposant également à leurs contacts proches vivants sous le même toit, d'autre part, n'a jamais été "comme objectif prioritaire pour le Gouvernement ou le Service de la santé publique de permettre à l'ensemble de la population jurassienne de passer des vacances tranquilles à l'étranger". Dès le début de la vaccination également et afin de diversifier la couverture vaccinale et de protéger les prestataires de soins, une partie des doses allouées a été proposée aux professionnels de la santé particulièrement exposés. Le nombre de décès ainsi que des hospitalisations parmi cette population démontre que la stratégie adoptée a permis aux cantons d'éviter une nouvelle flambée épidémique.

Vous avez posé dans votre interpellation plusieurs questions, Mme la députée. Je vais essayer d'y répondre de manière systématique. La première question reposait sur le nombre de personnes selon les dernières données statistiques qui ont eu le Covid au niveau du Canton du Jura. Dans le Jura, comme je l'ai mentionné, la stratégie a été dès le début de considérer les personnes vulnérables ou particulièrement vulnérables et d'y intégrer, d'une part les personnes âgées de plus de 65 ans et, d'autre part, les personnes souffrant de maladies chroniques et celles vivant sous le même toit. C'est pour ça également que dans les comparaisons intercantonales, un bon moment, le Canton du Jura n'avait pas évolué parce que dès le départ, nous avions un spectre beaucoup plus large en terme de potentiel des personnes qui pouvaient s'inscrire pour la vaccination. La catégorisation des personnes prioritaires par leur état de santé n'est pas possible. Il ne l'est que malheureusement sur la base de l'âge. Ainsi, il est possible de savoir que depuis le début de la vaccination, 225 personnes de 75 ans ou plus ont été testées positives. 182 personnes de 65 à 74 ans ont été testées positives et, à peu près 1'900 personnes de moins de 65 ans, ont été testées positives. Donc depuis le début de la vaccination. Concernant votre deuxième question, en lien avec les recommandations, une dose pour les personnes qui ont développé le Covid ou deux doses, je croyais avoir déjà apporté quelques réflexions ce matin. Je répète ici que le Canton du Jura applique les recommandations de l'Office fédéral de la santé publique en matière de vaccination. Vous l'aurez compris, par la lecture de ces recommandations lors de la question orale, la Confédération recommande deux doses pour les personnes vulnérables, même si ces dernières ont déjà eu la Covid.

En ce qui concerne le certificat d'immunité, "certificat Covid", le Canton du Jura suit de près les projets de la Confédération qui prend en compte le fait d'avoir déclaré la maladie dans les 6 derniers mois, le résultat d'un test et la vaccination. Donc, si le système fonctionne, si nous arrivons à le mettre en place, théoriquement, le certificat Covid sera juste un feu rouge ou un feu vert et personne ne pourra savoir à part bien sûr la personne concernée si le feu vert est dû au fait qu'elle a eu le Covid, qu'elle a fait un test ou alors qu'elle s'est faite vacciner. Le principe qui est retenue au niveau fédéral pour ce certificat qui finalement, à ce stade est un outil pour justement savoir si il y a une de ces trois composantes. Maintenant, de quelle manière ce certificat pourra légalement ou pas être utilisé dans la réalité, c'est encore un champ de réflexions, un champ également de débats politiques très importants. Je crois que là on peut aussi le dire, la Confédération a tardé sur l'outil et puis ne semble pas très enclin à débuter ce débat de société pour savoir jusqu'où peut-on aller dans l'accès ou l'interdiction d'accès à certaines manifestations ou à certaines prestations en lien avec un feu vert au niveau du certificat. Ce qui semble tout de même se dessiner, c'est que pour tout ce qui est public, bien sûr, il n'y aura aucune possibilité de restreindre l'accès en lien avec cette certification.

Pour la troisième question en lien avec les dernières informations à jour concernant la vaccination des différents groupes cibles au soir du 25 mai, 18% de la population jurassienne est complètement vaccinée, cela représente 13'000 personnes environ et 33% de la population ont reçu au moins une dose dans le canton.

Ce taux au moins une dose peut-être estimée à 46%, je vous l'ai déjà dit ce matin avec les rendez-vous qui sont à disposition pour le mois de juin.

Le nombre de personnes complètement vaccinées, pour les plus de 75 ans, pour les personnes vulnérables, c'est 6'185 personnes pour les 65 ans et moins de 75 ans ou proches prioritaires 3'156, pour le personnel de la santé 2'124 et pour le reste de la population 1'600. On voit très bien que la stratégie à fonctionner en termes d'objectifs, ce sont vraiment les personnes vulnérables qui ont des maladies qui ont bénéficié de la vaccination.

Le nombre de personnes ayant reçu une seule des deux doses prévues. Alors là, il y a 2 situations qui justifient de ne pas recevoir une seconde injection. C'était le propos de votre introduction. Tout d'abord, les personnes testées positives au Covid dans les 6 derniers mois et les personnes vulnérables qui réagissent trop fortement à la première injection ne reçoivent pas la seconde. La vaccination s'étant concentrée sur l'ensemble des personnes vulnérables et la nouvelle recommandation a été communiquée le 14 avril 2021, environ 300 personnes ont renoncé à la seconde dose suite à une positivité alors que 200 personnes vulnérables ayant fortement réagi ont renoncé à la seconde dose.

Le nombre de personnes sur les listes d'attente à la veille de l'ouverture de la prestation en ligne, c'est-à-dire le 29 avril 2021, 5700 personnes étaient en liste d'attente. Toutes les personnes en priorité une et deux ont été contactées et un rendez-vous a pu leur être proposé jusqu'au 15 mai 2021, donc elles ont toutes été vaccinées au minimum une fois bien sûr si elles étaient éligibles à cette vaccination. Actuellement, avec l'ouverture de la vaccination à l'ensemble de la population éligible, des rendez-vous sont agendés à peu près jusqu'à la mi-juin. La notion de liste d'attente a formellement disparu puisque la date d'inscription est prise en considération pour fixer les rendez-vous. Les plages de rendez-vous et les horaires d'ouverture du CEVAC seront adaptés en fonction des inscriptions et bien sûr, des besoins et à des doses disponibles. Actuellement, je l'ai également dit, le CEVAC est ouvert 6 jours par semaine de 8 heures le matin à 8 heures le soir. Par contre, dès début juin, le manque d'épaules se fait sentir. Donc, en lien avec les gens qui désirent se faire vacciner et ce ne sont plus les doses qui contraignent ou rythment la vaccination mais bien le nombre d'inscrits. Donc, encore une fois le Gouvernement jurassien, incite l'ensemble de la population jurassienne à réfléchir sur cet objet et à faire le pas de la vaccination. Nous devons trouver environ 4'000 personnes à vacciner pour utiliser les livraisons des doses de juin.

Ne soyons pas naïfs, Mmes et MM. les députés, si ces doses ne sont pas utilisées dans le Jura, elles le seront ailleurs. La Confédération ne nous livrera pas les doses qui ne peuvent pas être utilisées dans le canton. Juste pour votre information, le Canton de Berne a une liste d'attente de 200'000 personnes actuellement et il ont déjà octroyé les contingents de juin. Nous, on a un système complètement ouvert et il nous reste 4'000 plages à remplir pour le mois de juin. Donc ne nous faisons aucune illusion, ces doses seront utilisées par des non jurassiens, si ces derniers ne désirent pas se faire vacciner et bien sûr, c'est normal que la Confédération oriente les quantités des doses par rapport aux besoins réellement exprimés dans le terrain.

4e question : Le Gouvernement peut-il expliquer que fin avril, des personnes ne souffrant d'aucun facteur aggravant obtiennent des rendez-vous ? Encore une fois, la stratégie de vaccination qui a été mise sur pied, à mis toutes les personnes qui souffrent de pathologies chroniques et celles de plus de 65 ans sur le même pied d'égalité. Également les accompagnants de ces personnes, les personnes vivant avec ces dernières, les personnes sensibles travaillant dans des domaines de la santé ont pu bénéficier effectivement de la vaccination avant les autres. C'est pour cette raison qu'il y a certaines fois des cas de personnes qui ont effectivement reçu des doses avant d'autres, mais encore une fois et je le confirme, devant vous une nouvelle fois, je l'avais fait, il y a un mois, tout absolument tous les cas qui paraissaient questionnant, qui m'ont été rapportés, ont eu une explication et ont trouvé "la case" pour justifier la vaccination. Donc, je n'ai pas eu de cas de privilège d'une personne qui serait passée avant une autre, on peut discuter sur la stratégie définie, par contre pas sur le fait qu'il n'y a pas eu de laisser-passer. Mme la présidente, je termine avec la 5e question en lien avec les médecins de famille. Effectivement, les médecins de famille, à ce stade, n'ont pas été prioritaires dans le processus de vaccination, le centre de vaccination étant beaucoup plus efficace, nous avons aujourd'hui 4 cabinets médicaux et 6 pharmacies, qui ont participé à une phase pilote. Depuis le 3 mai, un appel a été fait à tous les cabinets, 7 cabinets médicaux peuvent vacciner ou le ferons tout prochainement et 13 pharmacies sur 16 peuvent et vaccinent actuellement, donc la possibilité leur est offerte s'ils le désirent. Merci pour votre attention.


text_content_fr:
Mme Anne-Lise Chapatte (PDC) : Mon groupe est convaincu que les châtiments corporels que les parents infligent à leurs enfants ne sont plus de nos jours des méthodes d'éducation compatible avec le bien de ceux-ci. Notre collègue, Gaëlle Frossard l'a dit, une motion de la Conseillère nationale Builliard-Marbach a été acceptée en automne 2021 par le Conseil national. Celle-ci demande au Conseil fédéral de compléter le code civil d'un article garantissant aux enfants le droit à une éducation sans violence afin de les protéger contre les châtiments corporels, les violences psychologiques et contre toute forme de rabaissement.

Un rapport du Conseil fédéral sur cette demande sera connu d'ici l'été. Ainsi, le Conseil des Etats pourra se prononcer sur ce sujet. Mon groupe est d'avis que la base légale demandée doit être inscrite au niveau fédéral. Etant donné les démarches en cours et malgré le fait qu'il partage les préoccupations de notre collègue, mon groupe refusera la motion. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
M. Ernest Gerber (PLR) : La motion de notre collègue demande la création d'une loi cantonale contre les violences éducatives.

Beaucoup d'entre nous ont certainement été élevés avec niaffe ou un pied à tchu lorsque cela semblait mérité du point de vue de nos parents. L'éducation était ainsi faite de génération en génération. Ces comportements n'étaient alors pas considérés comme des violences. Aujourd'hui, ces violences ne sont plus tolérables et doivent cesser. Cette prise de conscience sur les violences éducatives permet de changer les manières d'éduquer les enfants.

Les jeunes parents deviennent conscients que la gifle ou la fessée ne sont plus une solution. Mais il est vrai que le changement se fait parfois lentement et certaines situations peuvent encore être problématiques. Le code civil suisse donne des compétences très larges pour intervenir auprès des familles, notamment à travers l'APEA. Le groupe libéral-radical est plutôt d'avis qu'il s'agit de travailler sur la mise en oeuvre des dispositions actuelles et non pas légiférer davantage. Légiférer sur le plan cantonal ne nous semble pas opportun. Le groupe libéral-radical refusera la motion ainsi qu'une éventuelle transformation en postulat.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
La présidente : Merci monsieur le député. La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close.

Je m'excuse, Madame la député Céline Robert-Charrue vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Toujours dans la discussion, Monsieur le député Vincent Wermeille.


text_content_fr:
M. Loïc Dobler (PS) : Je n'avais pas forcément prévu d'intervenir sur cette interpellation, même si j'en partage pleinement les considérations. Je suis un peu plus par les réponses apportées par le Gouvernement. Par contre, ce qui me semble important de relever, alors je ne sais pas si c'est la votation ou si c'est l'interpellation de notre collègue Hanno Schmid, mais le Conseil fédéral a décidé ce jour quand même, d'aller dans la direction du développement d'une identification électronique publique et moi j'en joins vraiment le Gouvernement à respecter la volonté populaire qu'on pu exprimer les Jurassiennes et les Jurassiens à l'occasion de la votation fédérale sur cet objet, à rejoindre ce projet, puisqu'il est indiqué dans la communication de la part du Conseil fédéral que les cantons seront également associés à cette démarche et donc à ne plus aller dans des pas supplémentaires dans le développement actuel avec le système d'identification que nous connaissons à ce jour mais bien de pouvoir prendre si possible le train en marche avec la Confédération pour développer un outil en mains publiques et pas en mains d'entreprises privées. Je crois que cela serait une démarche intelligente et bien acceptée de la part des Jurassiennes et des Jurassiens si le Gouvernement pouvait faire un pas dans ce sens, parce que quand on se réjouit du développement du guichet unique, il faut aussi avoir l'honnêteté de dire que s'il y a eu un développement important de la part de ce guichet unique, c'est aussi pour un tas de prestations et notamment ces derniers temps, en lien avec le Covid, on ne laissait que peu de choix aux citoyennes et aux citoyens d'accepter ou non de se connecter avec le système actuel.

Donc, oui à la modernisation de nos outils mais pas à n'importe quelles conditions et en développant si possible avec la Confédération, parce que là je rejoins les propos qui ont été indiqués par le ministre, il n'y aurait pas de sens à développer un système propre au Canton du Jura mais du moment que la Confédération souhaite aller dans ce sens d'une technologie à ce niveau-là, il serait bien malvenu que le Canton du Jura ne s'y joigne pas. Voilà, je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Toujours dans la discussion générale. La parole n'est plus demandée, elle est close. Le Gouvernement souhaite-t-il intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur de la proposition souhaite intervenir ? Ce n'est pas le cas. Le président de la commission ? Non plus. Nous pouvons donc passer au vote sur cette proposition PLR pour l'article 5b.

Celles et ceux qui l'acceptent, votent vert, celles et ceux qui la refusent, votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. La parole à M. le député Vincent Wermeille.


text_content_fr:
La présidente : Nous pouvons passer à la discussion de détail.

Article premier : nous avons appris le retrait de la proposition de la minorité. Je soumets donc à votre approbation la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission, pas de remarque, c'est accepté.

Article 2 : Accepté.

Article 3 : Accepté.

Article 4 : Accepté.

Titre et préambule : Acceptés.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre article ?

Avant de procéder au vote final, j'ouvre encore une fois la discussion, la parole est-elle demandée ? Ce n'est pas le cas, nous pouvons passer au vote final. Les députés qui acceptent l'arrêté votent 1, les autres votent 2. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
M. Edgar Sauser (PLR), rapporteur pour la minorité 1 de la commission de l'économie : Le groupe PLR s'est demandé si le retour de 20% du produit brut de la taxe de séjour aux communes, tel qu'on le connaît aujourd'hui était encore pertinent.

D'une part, certaines communes qui accueillent peu de touristes sont intéressées à lancer des projets touristiques ou à améliorer leurs infrastructures, mais elles ne peuvent pas les réaliser faute de moyens financiers ou de collaboration forte avec les communes voisines. D'autre part, on doit se demander si la redistribution de ces moyens aux communes à encore vraiment du sens avec la mise en œuvre des plans directeurs régionaux. Des plans qui visent justement à mieux coordonner le développement des communes à l'échelle régionale, y compris sur le plan économique et touristique. Le message à l'appui du projet de révision est d'ailleurs très explicite à ce sujet, je cite : "Nombre de ces développements touristiques doivent être aussi pensés à laisser à l'échelle régionale et non plus seulement communale". Cette exigence de coordination régionale est aussi clairement mentionnée à l'article 5, alinéa 2, de la révision de la loi sur le tourisme dont nous débattons aujourd'hui. Pour le groupe PLR, l'arrosage actuel de cette part du produit de la taxe de séjour n'est clairement pas à la hauteur de cette ambition. C'est du saupoudrage alors qu'il faudrait plutôt concentrer les moyens à disposition dans de véritables projets. Face aux défis qui attendent le tourisme jurassien, il est donc temps de penser à une échelle au moins régionale plutôt que strictement communale. C'est pourquoi le groupe PLR vous propose, avec son amendement, que le 20% de la taxe redistribuée aux communes soit à l'avenir versé dans le fonds mais affecté spécifiquement à des projets communaux conformes à l'esprit et aux objectifs de la révision de la loi sur le tourisme.

Le groupe PLR vous remercie d'avance de l'accueil que vous réserverez à sa proposition d'amendement et vous demande de l'accepter. Je vous informe également que le groupe PLR, pour les mêmes motifs que ceux que je viens d'évoquer, combattra la proposition d'amendement du groupe VERT-E-S et CS-POP. Un mauvais compris qui ne fait que couper la poire en deux mais qui ne résout rien sur le fond.


text_content_fr: La présidente : Article 66a, alinéa 1, la destitution des conseils communaux ou les autorités communales. Pour la proposition de la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Philippe Rottet.


text_content_fr: La présidente : La séance est supendue.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Gauthier Corbat (PDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr: La présidente : Nous pouvons donc passer au vote. Les députés qui acceptent la motion votent vert, les autres votent rouge. Le vote est ouvert.