text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Dans le cadre de la crise énergétique, nous devons, comme vous le relevez dans votre question, prendre des mesures visant à économiser l'énergie, que cela soit en tant que collectivité, en tant qu'entreprise, en tant que collaboratrice ou collaborateur et en tant que citoyenne ou citoyen, c'est évident. Au niveau de l'Etat jurassien, la coordination de l'ensemble des préparatifs relatifs à cette crise énergétique est assurée par la Section de la protection de la population et de la sécurité. Le travail a débuté au mois de juillet dernier, un sous-groupe de travail propre aux mesures à mettre en œuvre à l'interne de l'administration a par ailleurs été mis sur pied et est placé sous la responsabilité du chancelier. Comme vous l'avez mentionné, un communiqué de presse relatif aux différentes mesures décidées à l'interne de l'administration, dans le but d'économiser l'énergie a été mis en ligne sur la plate-forme interne de communication réservée aux employés de l'administration cantonale le 13 octobre dernier.

En parallèle, d'autres documents expliquant les bonnes pratiques et les mesures mises en œuvre par le Canton et également recommandées aux partenaires de l'Etat, ont été portées à l'attention de toute l'administration par ce même canal interne. En complément à cette première phase d'information, un rappel ciblé sera transmis vers la fin de cette semaine à tous les services de l'Etat. Les responsables de bâtiments sont par ailleurs convoqués à une séance ce jeudi et il sera question notamment de la gestion des locaux, de la température à maintenir au sein de ceux-ci ou encore d'autres mesures particulières qui seront exposées en détail durant cette séance.

L'ensemble des collaboratrices et des collaborateurs de l'administration cantonale jurassienne aura donc ces tous prochains jour le même niveau d'information que leurs homologues romands concernant les thèmes évoqués dans votre question orale et chacune et chacun devra s'engager dans la mise en œuvre de ces mesures. Il n'y a pas de formation prévue comme vous le mentionnez mais si ça devait s'avérer nécessaire, alors nous n'hésiterons pas une seule seconde à en mettre sur pied.


body_key: JU

text_content_fr: La présidente : L'entrée en matière ayant été acceptée lors du dernier plénum, elle est d'office acquise pour la deuxième lecture en application du premier alinéa de l'article 21 du règlement. Selon l'alinéa 5 de cet article 21, si aucune proposition n'est faite et que la discussion n'est pas demandée lors de la deuxième lecture, on procède directement au vote final. Quelqu'un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote final.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 51 voix contre 6.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: M. Bernard Studer (PDC) : Ce n'est pas une question d'emballage, ce n'est pas une question d'horaire. Pour moi, c'est une question de capacité du train et d'offre de prestations de qualité de la desserte.


text_content_fr:
M. Quentin Haas (PCSI) : Nous voilà bien empointés de rappeler ici les arguments déjà évoqués par les différents groupes. Nous sommes dans une situation similaire à celle du groupe socialiste, à savoir les arguments du Gouvernement sont au sein de notre groupe considérés comme censés et forts.

Ils ont été entendus d'une oreille attentive par rapport à ce plan, nonobstant, les arguments notamment rappelés brillamment par le groupe VERT-E-S et CS-POP, quant à l'importance que les efforts soient mis et qu'importe la manière mais qu'ils doivent être faits et doivent être mis en place, c'est quelque chose qui est également entendu au sein de notre groupe. Je rejoins un peu l'argumentaire du groupe socialiste à savoir, qu'il y a un argument de cœur et un argument de raison et ces deux argumentaires sont compliqués à départager au sein de notre groupe qui est partagé et le sera donc au moment du vote. Je vous laisse donc, comme le groupe socialiste et le groupe libéral tout loisir de découvrir la couleur du vote PCSI-PVL au moment du vote.


text_content_fr:
M. Jean-François Pape (PDC) : La motion de notre collègue Ismaël Vuillaume a retenu toute l'attention du groupe PDC-JDC. Notre groupe est très sensible à la problématique de l'énergie. La situation actuelle est sérieuse puisqu'en plus de la nécessité absolue de s'affranchir rapidement des énergies fossiles, les ressources énergétiques viennent à manquer à cause de la guerre qui déploie ses effets dans toute l'Europe. Nous ne sommes pas épargnés.

Il s'agit donc, comme le souligne le motionnaire, de ne surtout pas freiner cette transition vers la production accrue d'énergies renouvelables.

Le groupe PDC-JDC a analysé le système selon lequel les contribuables jurassiens ayant installé des panneaux photovoltaïques sont taxés. De cette analyse, il est ressorti les choses suivantes. Tout investissement dans des installations photovoltaïques peut être déduits du revenu de contribuable l'année de la pose ou si nécessaire de manière flexible sur les deux ans qui suivent. Dans le cas où le revenu imposable du contribuable est à zéro, une partie de l'investissement peut être déduit lors du prochain exercice.

Donc, si un citoyen investit, par exemple 25'000 francs dans une installation photovoltaïque et qu'il touche 5'000 francs de subventions de la Confédération, il pourra déduire 20'000 francs de son revenu si nécessaire de manière étalée sur une période de trois ans. Les 5'000 francs obtenus de la Confédération n'étant pas déductibles, ce qui est totalement logique puisque cette personne n'a, au final, pas déboursé d'argent.

Il est arrivé, à cause du retard de traitement des dossiers au niveau de la Confédération, que la contribution ait été versée à certains contribuables quelques années après l'investissement. Dans ce cas-là, le contribuable pouvait alors déduire, selon notre exemple, 25'000 francs de son revenu selon le système présenté ci-dessus, mais voyait par effet de décalage son revenu augmenter de 5'000 francs lors du versement tardif de la subvention de la Confédération. Malgré ce décalage temporel, le contribuable pouvait déduire au final 20'000 francs, tout comme dans l'exercice standard cité plus haut. Il n'est donc pas exact de dire que les subventions fédérales sont imposées fiscalement. Dans ce cas de figure, c'est, il est vrai, produit 200 fois en 2020, mais devrait disparaître progressivement puisque les retards sont en nette diminution. La Confédération effectuant un rattrapage à ce niveau. Le problème va donc fortement s'estomper et devrait même disparaître. Dans la deuxième partie de la motion, notre collègue Ismaël Vuillaume demande que les revenus dégagés par la vente de courant issus d'installations photovoltaïques ne soient pas imposés fiscalement. Or, selon la loi fédérale, la vente de courant électrique d'origine photovoltaïque est considérée comme un rendement immobilier et doit être taxée. Une exonération n'est donc pas possible, ni envisageable légalement parlant. Le groupe PDC-JDC est arrivé à la conclusion que le système actuel est correct, qu'il fonctionne et qu'il ne pénalise pas la production d'électricité photovoltaïque. Il n'y a donc pas lieu de le modifier. Bien que très sensible à la problématique soulevée par le député Ismaël Vuillaume, le groupe PDC-JDC refusera la motion à l'unanimité.


text_content_fr: La présidente : La parole n'est plus demandée. La discussion générale est ouverte.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes.


text_content_fr:
Mme Lisa Raval (PS) : Cette motion demande la réalisation d'un audit de gestion des établissements de détention ainsi que la communication de ses conclusions au Parlement. Si nous sommes ravis et ravis que le groupe UDC se soucie du bien-être de certains employés de la fonction publique, nous regrettons toutefois que ce souci se cantonne à certain domaine et ne s'étende pas toujours à l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs de l'administration.

Cela étant dit, la majorité de notre groupe considère que ce n'est pas le rôle du Parlement que de s'immiscer dans les tâches de l'Exécutif qui relèvent de l'opérationnel et de la gestion de l'administration. La transmission des résultats au Parlement pourrait en outre porter préjudice à l'ensemble de la démarche. De plus, le Gouvernement estime être au courant de la situation qu'il prend au sérieux et qu'il est en voie de régler, Un audit n'aurait dès lors pas lieu d'être et ferait doublon avec les démarches en cours.

Cette motion met par ailleurs l'accent sur les locaux de détention dont on sait, comme l'a dit mon préopinant, qu'ils ne sont pas conformes aux droits de l'homme et qu'il est prévu de renouveler. Cet investissement à réaliser dans les années à venir sera certainement élevé et nous espérons que l'intérêt porté aux conditions de détention et de travail se traduira par une large approbation de cette ligne au budget. Pour les raisons évoquées, la majorité de notre groupe refusera cette motion.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 449 est accepté par 40 voix contre 16.


text_content_fr: La présidente : L'entrée en matière ayant été acceptée lors du dernier plénum, elle est d'office acquise pour la deuxième lecture, en application du premier alinéa de l'article 21 du règlement. Selon l'alinéa 5, de cet article 21, si aucune proposition n'est faite et que la discussion n'est pas demandée lors de la deuxième lecture, on procède directement au vote final. Quelqu'un souhaite-t-il ouvrir la discussion? Ça ne semble pas être le cas. Nous pouvons donc passer directement au vote final.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 54 députés.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée. La parole est désormais aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
Mme Géraldine Beuchat (PCSI), présidente de la commission de affaires extérieures et de la formation : La demande d'adhésion à la Conférence interparlementaire du Nord-Ouest de la Suisse qui vous est soumise aujourd'hui, a été initiée par la commission des affaires extérieures et de la formation. Le constat a été fait par la commission que des liens entre les parlements du Nord-Ouest de la Suisse sont essentiels pour plusieurs de ces communs. Le Parlement jurassien entretien déjà des liens dans le cadre de la CoParl avec les cantons romands. La convention qui règle les accords sur le dossier numérique du patient est par exemple, actuellement en discussion. Toutefois, et force est de constater que de nombreux dossiers concernent et sont partagés avec les cantons du Nord-Ouest de la Suisse, que ce soit sur les transports, l'économie, la formation, la culture, et tant d'autres choses, ceci étant du à une proximité géographique.

Une adhésion à la CINO nous permettra de faire mieux connaître nos besoins et de trouver des appuis. Les exemples sont nombreux et touchent plusieurs domaines. Nous pouvons citer, par exemple, des dossiers dans lesquels nous devons nous démarquer comme les avantages à retirer pour la région avec le projet "Arc Express" qui inclut aussi dans la réflexion les correspondances ferroviaires entre Genève, Delémont et Bâle. Le couloir routier de la N18 entre Delémont et Bâle. Tout ce qui touche à Basel Area, les échanges linguistiques entre nos écoles, sans oublier ce qui touche à la culture avec le Théâtre du Jura et tant d'autres choses encore. Certes, nos exécutifs entretiennent déjà des relations avec leurs homologues du Nord-Ouest de la Suisse et certains dossiers en tout cas leur financement, sont décidés dans la Berne fédérale. Mais des échanges interparlementaires sont nécessaires et doivent être davantage soutenus.

Lors de plusieurs rencontres, nous avons constaté que nous ne connaissions pas assez ou même pas du tout, certains dossiers et que nous avons des objectifs qui peuvent être défendus de manière commune. Le Bureau du Parlement a accepté notre demande et a mandaté la commission pour préparer le présent projet.

Suite à la demande d'adhésion à la CINO et après une première séance avec notre présidente et le secrétaire général, un groupe de travail a été mis sur pied aussi au sein de l'organisation pour travailler la convention intercantonale qui vous est soumise aujourd'hui.

Les principaux articles à relever sont que le Jura est ajouté dans le préambule. L'article 2, fait mention de la composition des délégations, présidences et vice-présidences des parlements y sont d'office, ainsi que trois membres qui doivent être désignés par les parlements. Le tournus des présidences est réglé dans l'article 4, celle du Jura est prévue en 2032. Une communication entre la Conférence des gouvernements du Nord-Ouest de la Suisse ainsi que d'autres organisations interparlementaires, en particulier la Conférence législative intercantonale (CLI) est précisée dans l'article 7, ce qui donne encore plus de sens à la démarche mais aussi ouvre davantage le débat.

Avec l'ajout de l'article 9, les dispositions relatives à la langue sont réglées. Une partie importante de la convention, la CINO devient une organisation bilingue. Lors des réunions annuelles, une traduction simultanée sera organisée. Les documents à caractère officiel doivent être rédigés dans les deux langues. Chaque participant pouvant s'exprimer dans sa langue. L'alinéa 2, de l'article 9, indique que la CINO soutient financièrement les cantons qui organisent et financent les réunions pour les frais d'interprétation, jusqu'à un montant maximum égal à la cotisation annuelle. Renseignements pris, ce montant est largement suffisant pour les traductions. Et finalement, le secrétariat, assuré par Bâle-Campagne correspond en langue allemande pour les invitations aux réunions de travail et les notes internes. L'incidence financière, vous l'avez lu dans le rapport se monte à 3'000 francs de cotisation annuelle et de 2'000 francs d'indemnités. Une volonté claire du groupe de travail pour un accès contenu en termes de coûts, tout en restant efficace. Comme la convention est conclue entre divers parlements, une approbation de chacun d'eux est nécessaire pour qu'elle entre en vigueur. A ce titre, vous pouvez noter que la convention a déjà été ratifiée par tous les autres cantons et de manière très claire. Bâle-Campagne, 75 oui, 0 contre. Bâle-Ville, 75 oui, 1 contre. Argovie 90 oui, 0 contre. Soleure 89 oui, 0 contre. Berne 150 oui, 0 contre. Je tiens à relever l'excellent accueil qui a été fait à notre demande d'adhésion par les représentants des cantons et aussi la très bonne collaboration qui était de mise dans le groupe de travail. Voilà, chère et chers collègues, brièvement un résumé du contenu de la convention qui vous est proposée ce jour. Dans sa séance du 18 août 2022, convaincue du bien-fondé de la démarche, la commission des affaires extérieures et de la formation a finalisé le dossier et c'est à l'unanimité qu'elle vous propose de soutenir l'arrêté. Et pour ma part, je suis convaincue que nous serons aussi unanimes que l'on été les autres cantons.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat (PDC) : Comme le relève le motionnaire, le maintien de la souveraineté des cantons est un aspect très important. Notre groupe y est bien entendu sensible et observe que certaines décisions prises au niveau de la Confédération, voire souhaitées par l'Union européenne ont régulièrement un impact sur tous les cantons suisses.

Par contre, nous sommes très sceptiques sur la méthode proposée pour garantir cette souveraineté. Nous estimons que le canton du Jura ne doit pas s'atteler seul à cette tâche. Vous-même, Monsieur le Député, vous avez eu l'occasion d'insister sur les ondes, sur la nécessité que cela doit être l'attention de tous les cantons.

A nos yeux, une action sur des plateformes intercantonales, telle que celle dont nous venons de parler au point 3 de l'ordre du jour, aurait beaucoup plus de poids qu'une action solitaire. Si on fait l'analogie au niveau inférieur, à savoir canton-commune, les actions de ce type sont très souvent pilotées et coordonnées par l'AJC. Nous estimons que cette méthode est la meilleure dans le cas présent. C'est pourquoi le groupe PDC-JDC refusera le texte.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Ce postulat vise à la fixation de règles qui permettent de sortir les dépenses extraordinaires par nature imprévisible. La pandémie, c'est imprévisible, la guerre souvent imprévisible, du mécanisme du frein à l'endettement. Comme le souligne l'auteur, ce mécanisme a dans son application stricte, un impact dévastateur sur une gestion des finances publiques et contraint de respecter une disposition générale valide en temps normal, port crise quelle qu'elle soit.

Rémy Meury donne l'exemple de 2020, sans la pandémie nous aurions eu un excédent de recettes. Face aux situations de crise survenue à l'issue d'une longue période de stabilité politique et sanitaire, certains ont déjà procédé à des mesures de desserrement de leurs règles. Il est donc nécessaire de réfléchir à la création de nouvelles dispositions législatives aptes à aider le canton à sortir du piège que constitue aujourd'hui le frein à l'endettement. On peut presque regretter qu'il ne s'agit là que d'un postulat. Nous l'accepterons bien sûr, mais nous suggérons à son auteur de le transformer en motion.

Conformément à l'article 62, alinéa 6, de notre règlement, de sorte que le Parlement se débarrasse au plus vite du dogmatisme stérile dans lequel il s'est enferré, mais Monsieur le Député, si vous en restez au postulat, nous ne poursuivrons plus la motion.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le Député. La parole est aux représentants des groupes, la parole n'est pas demandée, la parole est aux autres membres de la commission. Je passe la parole à Monsieur le Député Claude Schlüchter.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : En préambule, il est peut-être opportun de rappeler que la situation que nous vivons depuis une dizaine de mois au niveau de l'asile est très lourde et très engageante. En effet, depuis la deuxième guerre mondiale, les flux n'ont jamais été aussi importants, ce qui met bien évidemment le dispositif général d'accueil des migrants dans une très grande tension. Dans ce contexte, la Confédération et les cantons recherchent des solutions pour faire face à cette situation, solutions qui peuvent parfois bien évidemment soulever des questions. Le récent article paru dans le courrier et qui fait référence à une situation se déroulant sur notre territoire cantonal a bien sûr interrogé le Gouvernement jurassien. Mais comme vous l'avez très justement mentionné, Madame la Députée, le Secrétariat d'Etat aux migrations est le seul compétent en la matière pour l'exploitation de la halle polyvalente de la caserne de Bure, puisqu'il s'agit d'un centre fédéral et les services cantonaux ne sont pas du tout impliqués. A la lecture de l'article, j'ai toutefois contacté la secrétaire d'Etat aux migrations, Madame Schraner Burgener, pour d'une part l'informer du contenu de cet article et, d'autre part, lui demander de voir ce qui pouvait éventuellement être fait pour améliorer la situation.

Depuis lors et selon les informations que j'ai eu dernièrement, je sais que le Secrétariat d'Etat aux migrations a écrit au journal le courrier pour donner des indications détaillées et des précisions par rapport à ce qui était indiqué, parfois de manière erronée dans l'article.

A ce stade, je ne peux malheureusement pas vous donner d'informations complémentaires, si ce n'est bien sûr de regretter les conditions parfois difficiles dans lesquelles certaines personnes migrantes sont accueillies. Enfin, je vous encourage, Madame la Députée, à vous adresser au SEM si d'aventure vous souhaitiez des informations supplémentaires concernant la situation qui prévaut à Bure où, à ce jour, il n'y a plus que 23 réfugiés qui sont accueillis dans cette halle.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Yves Gigon (UDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Fabrice Macquat (PS) : La Suisse participe au programme cadre de recherche européen depuis 35 ans. La conclusion des accords bilatéraux 2 en 2004, a permis à la Suisse d'obtenir le statut de pays associé. Par la suite, cette association a pu être maintenue jusqu'en 2021 grâce à des négociations réitérées à chaque période de programmes de recherche. Pour Horizon Europe 21-27, dotée d'un budget de 95,5 milliards d'euros, l'Union européenne a décidé de suspendre la procédure d'association au programme cadre jusqu'à la conclusion de l'accord institutionnel. La décision du Conseil fédéral de renoncer à conclure l'accord institutionnel avec l'Union européenne en mai 2021 a depuis mis à mal l'association de la Suisse à Horizon Europe. La Commission européenne a retiré à la Suisse, le statut de pays associé. L'exclusion de la Suisse à ce programme cadre réduit la mobilité des chercheurs et chercheuses, la coopération internationale ainsi que le transfert de connaissances. Elle écarte également les scientifiques et les étudiants et étudiantes de marchés européens de la formation et réduit l'attractivité et le rayonnement des hautes écoles et des instituts de recherche suisses. La coopération de recherche avec les universités européennes est essentielle pour le développement des universités et des hautes écoles spécialisées. Le Jura en tant que siège de la HES-SO et avec la HE-ARC est hautement intégré dans le système des hautes écoles de la région ainsi que dans le réseau de l'innovation du nord-ouest de la Suisse.

En outre, les mesures transitoires prévues par la Confédération ne compensent pas réellement les impacts négatifs induits par l'exclusion du programme Horizon Europe. Pour ces raisons, il est impératif que le Parlement fédéral et le Conseil fédéral fassent de la réintégration à Horizon Europe une priorité. Je ne vais pas revenir sur tout les arguments qui pèsent en faveur du programme Horizon Europe et de tous les avantages d'une réassocation de la Suisse. Notre Parlement s'est déjà prononcé le 16 février de cette année, à une quasi-unanimité en faveur d'une résolution proposée par la commission des affaires extérieures et de la formation et en accord avec la commission CIP, HES-SO. Cette résolution portée par notre collègue Raoul Jaeggi, avait le même but que cette présente intervention, faire tout ce qui est possible pour une réintégration de la Suisse à ce programme de recherche et d'innovation.

Un article de ce lundi 12 décembre du journal Le Temps et intitulé "L'exode des cerveaux a commencé", illustre bien les difficultés pour tout le domaine de recherche et d'innovation. La Suisse est de moins en moins attractive pour les chercheurs. Madame Luciana Vaccaro, rectrice de la HES-SO, a eu ces mots : "En plus des personnes qui partent, ce qui est inquiétant, ce sont les personnes qui ne viennent plus en Suisse". On entend par là bien sûr les chercheurs dans différents domaines.

D'autres cantons ont déposé des interventions avec un but similaire ces derniers mois, je cite sans être exhaustif, Vaud, Valais, Fribourg et les deux Bâles. Suite aux initiatives cantonales en matière fédérale des cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne, la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats a approuvé un avant-projet de loi fédérale sur la création d'un fonds, le fonds "Horizon" ayant pour but de mieux garantir les moyens en faveur de la recherche suisse afin que la Suisse dispose d'une base de financement.

Cette décision est à saluer car pragmatique et dans l'urgence de la situation elle sert à limiter les dégâts. Elle n'est par contre pas la meilleure solution, sa durée étant limitée. Seule une véritable réassociation de la Suisse au programme Horizon Europe répondra aux attentes des différents acteurs de la formation, recherche et innovation.

Suite au dépôt d'une intervention identique dans le canton de Fribourg en mai 2022, le Conseil d'Etat de Fribourg, leur Gouvernement, reconnaît le bien-fondé de la motion. Il propose au Grand Conseil de l'accepter et de lui donner directement suite à l'Assemblée fédérale par une initiative cantonale. Cette décision de l'Exécutif du canton de Fribourg date du 8 novembre 2022. Il y a un peu plus d'un mois, ce Conseil d'Etat est donc en accord avec les motionnaires pour tenter le maximum afin de réintégrer la Suisse à Horizon Europe. Nous le voyons donc par cette décision du Conseil d'Etat de Fribourg, que les décisions et les avis peuvent être des fois différents d'un canton à un autre. Je vous remercie de votre attention et pour le soutien que vous apporterez à cette intervention.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le Député. Est-ce que le Parlement lui accorde ce droit ? Oui, vous avez le droit de dépasser le temps de parole.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe PLR son président, Monsieur le député Gabriel Voirol.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe PCSI-PVL, je passe la parole à Monsieur le député Quentin Haas.


text_content_fr:
M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Je dois dire que je suis assez surpris du résultat des groupes de vos appréciations, dans la mesure où je suis certain qu'une grande majorité des choses qui sont potentiellement derrière la réhabilitation des friches recoupe l'essentiel de vos thématique, notamment du côté de la gauche de l'hémicycle, ça me surprend beaucoup.

Après sur le rôle de l'Etat, on a pas mal discuté ce matin dans mes textes du rôle de l'Etat. Moi, pour reprendre aussi ce qu'a dit Madame la députée Moreau, je suis pour un Etat qui soit proactif et qui soit orienté projets.

Alors, je veux bien qu'on ait des conditions ici cadres qui sont posées, je les ai citées, la fiche, on a évoqué aussi les différents éléments qui permettent véritablement aux communes d'avoir des outils pour réhabiliter les friches. Mais le constat est là, aujourd'hui, ça ne bouge pas ! Aujourd'hui, on a un inventaire et encore une fois, il est pas exhaustif, Monsieur le Ministre, on a beaucoup de friches de moins de 1'500 m2 qui ne sont pas répertoriées et qui ne sont pas utilisées, sur lesquelles on n'a pas plus informations que cela et on a la friche de Boncourt qui en fait 7'000. Donc, on ne peut pas juger que cet inventaire soit exhaustif. Maintenant, il faut être juste, je pense qu'il y a effectivement un certain nombre de friches qui sont en discussion, qui font partie d'une approche aussi de la part de l'Etat mais qu'est-ce qui se passe si on les regarde de manière un peu plus précise. A Condor, à Courfaivre, il y a un propriétaire qui est effectivement actif, on a une biennale qui s'organise là, ce n'est surtout pas moi qui vais vous dire que c'est une mauvaise idée, mais quoi d'autre ? Toute la friche est relativement peu exploitée. A Thécla, je vous l'ai cité, j'ai eu un échange avec le maire de Clos du Doubs, il y a beaucoup de frustrations par rapport au blocage de ce projet et les choses qui ne s'y passent pas. Il y a un petit peu d'art contemporain qui va y prendre place ces prochaines semaines puisqu'un comité n'a pas pu s'entendre à ce qui se passait du côté de la Nef au Noirmont, mais c'est évidemment quelque chose de temporaire et qui n'est pas de nature à réhabiliter cette friche.

Ensuite, la friche Miserez, exemple cité par le ministre, le projet n'a pas fonctionné, on est aujourd'hui au point mort sur ce projet.

Gare sud à Delémont, le terrain vaut évidemment beaucoup plus cher là que dans la plupart de nos villages, donc c'est sûr que la réflexion n'est pas la même. Quand nos villages vous pouvez continuer de faire soit du mitage soit de l'étalement territorial quand le prix est évidemment bien inférieur à ce qu'il peut coûter du côté de gare sud à Delémont. Donc le projet gare sud de Delémont est exemplaire, il est franchement extrêmement enthousiasmant, mais il s'explique aussi, j'imagine, par des questions simplement de coûts et de rationalité.

Avec tout ça, je ne pense pas qu'aujourd'hui on a quelque chose où on peut sortir de cette salle en se disant que si cette motion est refusée, tout va bien, on a un certain nombre d'éléments qui nous permettent de penser que dans 20 ans il y aura beaucoup plus de friches qui seront réhabilitées, je pense que ça ne se fera pas. Je pense que ça prend encore une fois un rôle proactif de l'Etat, ça prend un certain nombre de projets en discussion avec les communes qui peuvent être priorisées et qui peuvent donner aussi, je dirais ici à notre région, un atout supplémentaire, de mettre en valeur l'architecture de certains de leurs bâtiments, de lutter encore une fois contre l'étalement des sols. On s'est beaucoup préoccupés ,à raison tout à l'heure des zones agricoles, je pense qu'on doit aussi se préoccuper au même niveau et avec la même intensité et le même regard à propos de ces terrains ici des friches industrielles. Voilà ce que je voulais vous dire. Ensuite, peut-être une dernière chose par rapport à ce que vous avez dit, Monsieur le député Brosy,  il n'y a pas lieu d'interprétation dans la fiche U.06. Il est dit clairement que les communes doivent prioriser les friches avant d'aller plus loin. Il n'y a pas d'interprétation possible, mais preuve en est que ça ne se fait pas. Voilà, je termine là-dessus, je vous encourage encore une fois à voter cette motion. Je pense qu'on passe véritablement à côté de quelque chose si on n'est pas plus proactif en la matière et je ne pense pas que les communes aujourd'hui, qui en plus certaines demandent d'aller dans ce sens-là, puissent assumer seules ce type de projet.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1425 est acceptée par 33 voix contre 22.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Jacques-André Aubry, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Jacques-André Aubry (Le Centre) : Je ne suis pas satisfait et je demande à m'exprimer.

La présidente : Vous disposez d’une minute.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP), rapporteur de la minorité de la commission : Au risque de fâcher l'autre partie de la minorité de la CGF, je dirais que fondamentalement, je suis d'accord avec Pierre-André Comte sur tout ce qu'il a dit, sauf sur le moment où il faut engager ces personnes.

La proposition de notre groupe en CGF n'est pas de contester le principe de la création de postes de secrétaires généraux mais nous estimons qu'une fois de plus, la pression est mise sur le Parlement pour discuter d'un dossier, ce dossier en particulier. En effet, il est prévu des engagements dès septembre 2023. La CGF a bénéficié d'une présentation du message et c'est tout, jusqu'à présent. L'année prochaine, elle devra s'intéresser dans le détail à ce dossier. Je ne vais pas faire le débat ici, mais plusieurs questions se posent d'ores et déjà. Par exemple, quelles sont les pratiques dans les autres cantons, quels statuts sont fait ailleurs à ces employés ? Comment s'effectue leur nomination ? etc.

Les réponses à de telles questions devront être données. Nous doutons que ce soit possible dans le délai imposé désormais. En effet, pour que ces personnes soient engagées en septembre, il faut qu'elles soient nommées en mai, trois mois avant leur entrée en fonction, les mises au concours devront être réalisées au plus tard début avril. La décision du Parlement sujettes à référendum, je le rappelle, devra donc être prise 60 jours avant au moins, donc en février au plus tard en deuxième lecture.

Nous estimons que cette précipitation ne se justifie pas et que le projet qui nous est soumis doit être discuté avec des propositions d'amendement éventuelles visant à solidifier la démarche, c'est ce que nous avons de contraire avec nos collègues de l'UDC et nous ne remettons vraiment pas en cause ces créations de postes, mais nous pensons que c'est aujourd'hui prématuré de les prévoir pour septembre. C'est pourquoi, nous estimons que cet engagement doit être revu et renvoyé en 2024 et donc raison pour laquelle on propose de retirer ce montant du budget.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR), rapporteur de la minorité de la commission de gestion et des finances et président d'icelle : L'adaptation de la marge à la revente sur une partie des moyens d'enseignement a été acceptée dans le cadre du budget 2022 sans aucune proposition contraire.

Elle est absolument identique dans le budget 2023 et la majorité de la commission veut la supprimer. Il est difficile de voir de la cohérence avec la proposition faite cette année. Je tiens à préciser que les marges prises sur la revente d'une partie des moyens d'enseignement ne sont pas destinées à réaliser un bénéfice pour le Canton mais à couvrir les nombreux coups depuis l'achat jusqu'à la revente, y compris la gestion des stocks et la location des locaux. A ce sujet et sans être exhaustif, il y a toujours plus d'articles et de moyens d'enseignement à gérer ainsi que de multiplication de commandes à faire. Dès lors, le travail est toujours plus conséquent de la commande à la facturation. En renonçant à la mesure 600 ont fait donc supporter ces frais à l'Etat, tout en refusant au budget 2023 une proposition acceptée au budget 2022. Avec de tels changements de position d'une année à l'autre, il sera toujours plus difficile d'établir des budgets pour ne pas dire impossible de les établir sans avoir une multitude d'inquiétudes.

En conclusion, je vous recommande, chers collègues, de soutenir la proposition du Gouvernement et de la minorité de la commission, soit de confirmer par l'intermédiaire de la mesure 600, l'adaptation de la marge à la revente de 50'000 francs sur une partie des moyens d'enseignement.


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M. André Henzelin (PLR), rapporteur de la minorité de la commission de gestion et des finances et président d'icelle : Je précise que nous traitons ici de la réduction de 50'000 francs de la contribution à la Fédération interjurassienne de coopération au développement, la FICD.

A ce sujet, je suis très étonné pour ne pas dire plus, que la majorité de la CGF n'a plus le souvenir du rapport du Contrôle des finances, le CFI, qui nous a été présenté et commenté en 2021 en relation avec le financement de la FICD. A l'époque, ce sujet n'était pourtant pas passé inaperçu au sein de la CGF.

Compte tenu de cet élément, vous comprendrez que la minorité de la CGF souhaite aborder à cette tribune la question de l'utilisation de la contribution versée par l'Etat à la FICD et non pas la question de la solidarité jurassienne. Effectivement, c'est ce fait qui nous préoccupe et que nous souhaitons partager avec vous, Mesdames et Messieurs les Députés. Pour ce faire, je me réfère donc au rapport d'activité 2020 du CFI qui se trouve sur son site et plus particulièrement les pages 17 et 18, que chacune et chacun peut donc consulter. De ces pages, je m'autorise à relever les constatations suivantes du CFI, à savoir : page 17 – analyse des fonds accordés à la FICD dans le cadre de l'aide humanitaire. L'utilisation des 250'000 francs octroyés en 2019 à la FICD par la coopération dans le cadre de l'aide humanitaire a fait l'objet d'un contrôle formel de notre part. Les constatations suivantes sont à relever à ce sujet : subventionnement par arrêté, le subventionnement cantonal n'est pas arrêté pour la période du contrat de prestations. Application du règlement de dépôt, d'évaluation et de financement des projets, par la signature du contrat de prestations 2018-2020, la RCJU a accepté les principes et procédures internes à la FICD pour l'octroi de subventions à des ONG. L'un des principes de base de la FICD étant que l'organisation qui présente un projet doit financer à hauteur de minimum 50%. Or, nous constatons qu'un projet bénéficie de fonds cantonaux important, l'école d'agriculture d'Obala au Cameroun. Financement de la structure de la FICD, le contrat de prestations ne fixe pas la part de la subvention cantonale attribuée au fonctionnement de la FICD. Ainsi, en 2019, sur la contribution de 250'000 francs versés par la coopération, 91'000 francs ont servi au financement de la structure de la FICD. Au budget 2020, le montant consacré au financement de la structure de la FICD est de 21'500 francs.

Compte tenu de ces éléments, vous comprendrez les raisons pour lesquelles la minorité de la commission ne peut pas ignorer le constat du CFI. En résumé, pour le cas précis, plus des 36% de la contribution cantonale n'ont pas été destinés à l'aide humanitaire.

Avec la mesure 605 au budget 2023, il est demandé à la FICD de revoir sa structure pour assurer une utilisation optimale de la contribution cantonale afin de la destiner prioritairement à l'aide humanitaire. En conclusion, je vous recommande, chers collègues, de soutenir la proposition du Gouvernement et de la minorité de la commission relative à la réduction de 50'000 francs de la contribution à la FICD.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Monsieur le Député, je n'oserais juger de vos fréquentations par contre, on peut s'étonner des origines de chacun et de chacune et je peux vous garantir que les miennes sont composées de personnes qui ont cheville au corps, la responsabilité individuelle comme guide dans leur vie respective. Permettez-moi de revenir au fond, en lien avec le point qui nous concerne et puis rappeler que le Gouvernement a proposé ici non pas une mesure mais une palette de mesures, un concept. Le concept qui revoit les différents systèmes de financement des soins à domicile qui repose tout d'abord sur les caisses maladie, ensuite sur la participation du patient et la part cantonale qui permet justement de financer le coût résiduel des soins.

Le Gouvernement et ça ne semble pas être contesté par le Parlement, propose également dans le budget une révision du financement des soins à domicile dont le financement n'a plus été revu depuis 2011. On sait que depuis 2011, le monde a bien changé et les choses ont tellement évolué que le financement des soins n'est plus suffisant pour garantir ces derniers. Donc, l'idée est d'un côté de financer différemment les soins, ensuite de réduire l'enveloppe budgétaire en lien avec la contribution de l'Etat et puis la participation justement qu'on discute en lien avec la participation des patients.

Ca ne peut pas être une fausse bonne idée Madame la Députée, ça n'a jamais été une bonne idée, c'est une mesure d'économies dans le cadre d'un plan d'économies nécessaire, indispensable à l'Etat. Ca ne peut pas, par définition, être une bonne idée parce que l'Etat est quand même là ou devrait être là de manière subsidiaire pour aider les plus faibles, donc lorsqu'on réfléchit à des mesures d'économies, par définition ce ne sont pas des bonnes idées qui aident les plus forts. Donc, on en est là à réfléchir à cela, là aussi, le monde a changé et change régulièrement. Oui, la LAMal au niveau fédéral permettrait d'aller jusqu'à 15.35 francs par jour et par bénéficiaire de soins.

Peut-être est-ce choquant mais une grande partie des cantons suisses alémaniques l'appliquent. Alors, on a tendance de regarder toujours les cantons qui nous sont favorables dans notre argumentaire, une fois c'est les Suisses allemands, une fois c'est les Suisses romands, c'est de bonne guerre, me direz-vous, mais derrière il y a une autre philosophie, la crainte de voir l'accès aux soins diminué par renonciation des patients, dans l'appréciation du Service de la santé, du Département ainsi que du Gouvernement est infondée, on n'a pas vu de modification, le même argument était amené il y a sept ans, on n'a pas vu de changement. Le fait que les patients entreraient plus vite en EMS, c'est possible, mais c'est pas fondé si le système que nous avons mis en place entre-temps fonctionne, c'est-à-dire le Rio, qui est un vrai garde-fous et qui empêcherait des placements qui ne répondent pas à un réel besoin. Donc, si une personne renonce aux soins parce qu'elle ne veut pas toucher à son capital, est-ce réellement choquant, Mesdames et Messieurs les parlementaires ?

Elle refuse un soin qui ne lui serait plus gratuit. Donc, si c'est la gratuité qui fait la demande et bien peut-être est-il utile de la supprimer. On ne la supprime pas totalement vu qu'on pourrait aller jusqu'à 20%. Est-ce qu'il est normal aujourd'hui pour une personne qui, certes n'a pas forcément choisi de bénéficier de soins à domicile ou pas, mais qui a effectivement des revenus, même si c'est pas toujours mes copains mais j'en ai aussi et puis je ne les cache pas parce qu'il y a des gens tout à fait honnêtes, responsables et très enclins à aider également les autres. Si ces derniers ont des moyens conséquents, est-il aujourd'hui normal que le canton chaque mois, donne 150 francs à ces personnes pour bénéficier de soins à domicile ? C'est 300 francs. Et si on passe de 5 à 10 francs, il reste toujours 150 francs. Si la mesure n'est pas acceptée au moins elle amène débat.

Il a été dit à cette tribune effectivement, que le Gouvernement a la compétence, Mesdames et Messieurs les Députés, pour changer ce montant sans avoir l'aval ou non du Parlement et je ne vous cache pas que ça pose une vraie question de fonctionnement entre les institutions.

Devons-nous parler de cela au sein du Parlement ? Ou le Parlement doit-il déposer une motion pour changer la loi qui donne la compétence dans une ordonnance au Gouvernement de modifier le tarif ? La question au niveau parlementaire elle se situe à ce niveau-là. Je peux accepter intellectuellement qu'en fonction de l'évolution du temps que les lois doivent être modifiés mais on ne peut pas changer les règles du jeu en cours de mise en application et typiquement, c'est ce que nous faisons actuellement.

J'ai vu que les rubriques avaient été modifiées pour que le Gouvernement puisse ne pas prendre la décision d'augmenter de 5 à 10 francs. Mais le Gouvernement est toujours légalement autorisé à dépenser moins que le budget ne lui autorise.


text_content_fr: La présidente : Les rapporteurs de la commission souhaitent-ils encore intervenir ? Vous avez la parole Monsieur le député Stéphane Babey.


text_content_fr: La présidente : Pour la minorité de la commission, Monsieur le député Roberto Segalla.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est au Gouvernement. Le Gouvernement ne souhaite pas prendre la parole.


text_content_fr: La présidente : Oui, vous avez la parole Monsieur Raoul Jaeggi.


text_content_fr:
Mme Emilie Moreau (PVL) : Il ne s’agit pas de faire durer les débats concernant mon interpellation. Le contenu et les enjeux soulevés sont suffisamment clairs dans le texte déposé.

Cependant encore quelques remarques. Pour celles et ceux qui n’ont pas été confrontés aux dépôts de demandes de soutien durant la période de pandémie et qui n’ont donc aucune idée de la complexité des dossiers que les entreprises ont dû constituer pour les obtenir et notamment les demandes de soutien au titre des cas de rigueur, il m’est apparue important d’obtenir certains éclaircissements quant aux différentes procédures, à l’heure du bilan pour les entreprises et potentiellement du remboursement desdits soutiens. Personne, que ce soit du côté des autorités, des entreprises et de tout un chacun, n’était prêt à faire face à une telle situation d’urgence. Il faut donc reconnaître l’efficacité des dispositifs mis en place dans l’urgence et l’énorme travail réalisé par les services de l’Etat. Du côté des entreprises, il a aussi fallu faire preuve d’agilité, de résilience mais aussi d’innovation pour maintenir les activités à flot. Les soutiens financiers publics ont alors été déterminants, mais pour certains secteurs d’activité, l’équilibre reste encore fragile. Les perspectives économiques plutôt en demi-teinte, voire même pessimistes pour l’année 2023 peuvent générer de fortes craintes chez certains chefs d’entreprise, aujourd’hui confrontés au remboursement des soutiens obtenus durant la période de pandémie.

C’est d’ailleurs spécifiquement le cas chez les restaurateurs qui ont particulièrement souffert durant les années 2020 et 2021. Tout en sachant que pour eux, l’épée de Damoclès que constitue l’article 15, de la loi sur les auberges, les maintient sous pression constante.

A l’heure où les services de l’Etat préparent le projet de révision de la loi sur les auberges, mon interpellation permet aussi d'en rappeler les enjeux et notamment la refonte, voire la suppression de ce fameux article 15, qui prévoit qu’un exploitant de patente de restaurant faillis ne peut plus exploiter de nouvelle patente durant dix ans. Cette prescription légale unique en Suisse instaure une grave différence de traitement pour les restaurateurs vis-à-vis d’autres entrepreneurs qui peuvent faire faillis plusieurs fois, sans être empêchés de recommencer. Je vous remercie donc pour tous ces éclaircissements et la réponse à mes questions.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR) : Je ne désire pas allonger le débat sur ce point de notre du jour mais je souhaite toutefois profiter de celui-ci pour apporter une réflexion personnelle. Effectivement, je crois pouvoir exprimer à cette tribune avoir relevé à de très nombreuses reprises, depuis 2011 que nous ne disposions que de très peu de marge de manœuvre au niveau de la situation financière cantonale. De plus que celle-ci était constituée principalement de l’apport de revenus que nous ne maîtrisions pas totalement. En appui de mes propos, je mentionnerai comme premier exemple, que pour les années 2010 à 2015, nous comptions sur l’augmentation annuelle issue de la péréquation financière Confédération canton. Effectivement, durant ces années, c’est un apport substantiel de 47 millions qui a été comptabilisé dans les comptes.

Comme deuxième exemple, je mentionnerai que pour les années 2016 à 2022, nous comptions beaucoup respectivement beaucoup trop sur l’apport de la part aux bénéfices de la Banque nationale suisse durant ces sept année. C’est également un apport substantiel de plus de 130 millions qui aura été comptabilisé dans les comptes. Dès lors, vous comprendrez également que je regrette toujours amèrement que ma motion, qui demandait de ne plus affecter cette part dans le compte de fonctionnement, ait été refusée en février 2016. Aujourd’hui, le feu jaune du très peu de marge de manœuvre financière que nous disposions est passé au rouge. Dès lors, pour éviter de prélever sur le compte de fonctionnement les dépenses liées au transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura, il y a lieu de passer par la création d’un fonds négatif.

En fait, ce dernier est à retenir respectivement à considérer comme une avance sur une créance future.

Je souhaite que le résultat du partage des biens soit conforme à ce que nous attendons. Toutefois, comme troisième exemple de ma réflexion personnelle, je ne voudrais pas que l’accord en question soit considéré aujourd’hui comme une poule aux œufs d’or pour nos finances cantonales.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Gauthier Corbat.


text_content_fr: La présidente : La parole n’est plus demandée. La discussion générale est ouverte. La discussion générale n’étant pas demandée, la discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. Est-ce que l’auteur souhaite encore intervenir ? Non, ce n’est pas le cas non plus.


text_content_fr: M. Vincent Wermeille (PCSI) : Selon une étude réalisée par l’Université de Bâle et l’Hôpital cantonal d'Aarau, les personnes disposant d’une assurance complémentaire ont plus facilement accès aux opérations cardiaques. En effet, cette étude basée sur les données de 590’000 patientes et patients, confirme une probabilité supérieure de 11% pour les cotisants d’une assurance complémentaire de se faire opérer du cœur par rapport aux personnes ne disposant que de l’assurance de base. Cela laisse entendre qu’il y a inégalité de traitement, inégalité non médicale, alors que l’assurance de base devrait garantir le même accès aux soins. Ma question : Le Service jurassien de la santé a-t-il des informations à ce sujet et pense-t-il que cette manière de faire pour des opérations cardiaques ou autres opérations pourrait se pratiquer à l’Hôpital du Jura ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Vincent Wermeille (PCSI) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : Consultation Plan climat et consultation concernant le projet de révision du Plan directeur cantonal. Voici deux consultations actuellement mises en procédure par le Canton du Jura.

Plan climat, plus de 100 questions sur le site. Qui avait bien le temps de préparer une telle consultation et de programmer tout cela ? Qui aura le temps d’analyser toutes les réponses et surtout qui aura le temps pour trier tous les formulaires remplis avec des réponses bidons comme par exemple du do, ré, mi ou des blablas ? Chers membres du Gouvernement, nous devons être plus efficaces. Les collaborateurs du canton du Jura n’ont pas le temps de produire une telle consultation, du jamais vu de ma part. J’invite la population jurassienne à se rendre sur le site du canton du Jura pour se faire une idée de l’efficacité de notre administration et de participer en même temps à la consultation Plan climat. Il suffit de faire une recherche avec les mots-clés suivants : Plan climat, consultation et Jura. Ma question au Gouvernement est la suivante : Est-ce que le Gouvernement jurassien a besoin de secrétaires généraux pour enfin introduire dans notre canton, standardisation et systématisation pour les futurs consultations ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : Tout d’abord, en préambule, vous dire que l’intention de départ était plutôt de déposer une motion, en plus une motion à caractère urgente et cela m’a été rappelé, à juste titre, que le Gouvernement, dans le cadre du message du Plan équilibre, parlait de ce thème. En regardant le texte du message, je me suis rendu compte que le texte était relativement flou sur un certain nombre de points et surtout sur le délai pour la réalisation. L’objectif étant d’aboutir à une modification de la présentation de notre budget le plus rapidement possible parce qu'aujourd’hui, force est de constater, et je ne suis pas le seul dans cette salle, à remarquer que la manière de présenter le budget avec 200 pages, qui chacune contient 20 à 30 lignes, on en arrive à une situation assez cocasse où derrière une ligne se cache une action et on arrive rapidement à un conflit de compétence puisque parfois les montants concernent la compétence du Gouvernement uniquement, voire mêmes des services.

Je dirais que ça ressemble un petit peu aux messages l’on reçoit. Parfois, lorsqu’on a un message gouvernemental d’une centaine de pages, on s'y perd, on perd la vision et à un moment donné on n’a plus le recul nécessaire pour prendre les bonnes décisions.

On arrive aussi à avoir une situation assez paradoxale où on a un gouvernement de cinq ministres et un gouvernement de 60 à 90 députés qui, sur le même thème, n’arrivent pas à s’entendre, c'est relativement compliqué. J'étais assez surpris en effet, dans le cadre de l’exercice du budget 2023, de voir qu'on augmente certains postes. Il faut savoir qu'un budget, c’est en fait une compétence qui est donnée à un exécutif de dépenser de l’argent, même si on augmente ces montants, il reste de sa compétence de décider de la dépense ou de la non-dépense. Et on arrive vraiment dans ces situations cocasses de conflits de compétences qui doivent être absolument évités. L’expérience des autres cantons a démontré qu’il était possible de travailler différemment. On peut s’appuyer sur ces expériences et rapidement arriver à une solution avant 2026, c’est en tout cas le but de cette interpellation.

Vous dire également que ça ne remonte pas qu'à la question du Plan équilibre, puisqu’il y a déjà eu de nombreux débats ici dans cette salle, avec des sujets qui ont fait sourire la population, je pense aux questions des marques de voiture à acheter, quand il s’agit de savoir s’il fallait acheter un, deux ou trois vélos, des sujets qui ne sont même pas de la compétence du Gouvernement, mais des services. Donc restons à l’essentiel ! Notre but en terme de Législatif, c’est de pouvoir faire de la stratégie, de pouvoir donner les orientations principales et de confier au Gouvernement la compétence de gouverner.

Donc, j’attends avec impatience le résultat de cette interpellation et des réponses qui seront données aux trois questions. Je ne vais pas y revenir ici puisque le temps presse un petit peu si on a envie de terminer avant cet après-midi, donc je me prononcerai sur la satisfaction ou l'insatisfaction bien évidemment lorsque la réponse sera connue lors de la prochaine séance.


text_content_fr:
La présidente : Madame la députée Céline Robert-Charrue Linder, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: M. Lionel Montavon (UDC) : Le groupe UDC a étudié la motion no 1440 de notre collègue Rémy Meury et se déterminera de la manière suivante. Selon le Gouvernement, la création d’un nouveau groupe de travail pour le sujet que vous demandez n’est pas nécessaire du fait qu’il en existe déjà un, cela a déjà été dit, accepté par ce même Parlement il y a deux ans et qui travaillera de manière transversale. De plus, dans ces considérations, Monsieur le Député, j’aime bien vous le rappeler, le groupe UDC est d’avis et il a d’ailleurs plusieurs fois démontré, sans être pour autant suivi, qu’au vu de l’état de nos finances cantonales, l'heure est davantage aux économies qu’aux dépenses supplémentaires. Vous l’aurez compris, chers collègues, le groupe UDC refusera à l’unanimité la motion no 1440.


text_content_fr: La présidente : Pour la position de la minorité de la commission, je passe la parole à Madame la députée Pauline Godat.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 44 députés.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : En premier lieu, je tiens à remercier le ministre Jacques Gerber pour les réponses et précisions qu’il a apportées, c’était des questions vraiment importantes pour moi. Par ces réponses, j'ai compris que le Gouvernement avait adopté une attitude tout à fait correcte pour aider les ménages en grande difficulté ainsi que si ça s’avérait, le cas d’éventuelles entreprises en difficulté pour maintenir le tissu économique jurassien.

Pour le reste, je n’ai pas de commentaire particulier à faire, sauf que pour un député VERT-E-S, défendre les démunis et défendre le tissu économique, c’est prioritaire et une taxe sur l’électricité c’est juste opportun si on veut renflouer les finances de l’Etat et aussi pour inciter l’ensemble des consommateurs à aller vers les économies d’énergie et c’est ça qui est fondamental. Economiser, c’est l’avenir.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'environnement : Le Gouvernement est disposé à accepter le postulat.

Il s’agit d’examiner comment faire en sorte que les organisateurs prennent en compte les déplacements de personnes engendrées par leurs manifestations. Ce postulat pourrait conduire à renforcer les bases légales afin d’inciter, voire de contraindre les organisateurs de grandes manifestations à établir des concepts de mobilité en vue d’une meilleure utilisation des transports publics par exemple.

En effet, comment accepter, par exemple, que le Service des infrastructures soit mis devant le fait accompli par des organisateurs lorsque ces organisateurs aménagent des parkings qui débouchent sur les routes cantonales. Lorsque des manifestations conduisent à bloquer le réseau routier ou encore lorsqu'aucune information n’est donnée concernant les itinéraires de déviation.

Vous l’avez dit, Madame la Députée, c'est au minimum une question de sécurité publique, si l’on pense à la nécessité de déplacement des véhicules de pompiers, des ambulances ou de la police. L’établissement de concept de mobilité pour ces grandes manifestations devrait permettre d’éviter de tels dysfonctionnements, je reprends votre mot également Madame la Députée, de tel chaos. Mais il faut être clair, il n’est pas question que ce soit l’Etat qui conçoive ou réalise un concept de mobilité pour chaque manifestation. Cela relève de la responsabilité des organisateurs qui doivent l’assumer. La question "de la gratuité des transports publics" doit être abordée avec prudence car quelqu’un doit bien payer la note. Les manifestations doivent compenser les éventuelles pertes de recettes des transports publics. Ce n’est pas à l’Etat de le faire. Pour les manifestations payantes, le modèle qui consiste à intégrer le coût du transport dans le prix du billet d’entrée à la manifestation est une piste logique. Une certaine confusion a été constatée lors du Chant du Gros en 2022, en matière de tarifs et de services de rentrées. C’est pourquoi, les entreprises de transports publics, CJ, CFF, Car Postal, avec l'appui de la communauté Vagabond et du Canton bien évidemment, ont décidé de se concentrer pour trouver une manière commune de proposer des solutions aux organisateurs de manifestations en se basant sur cet exemple du Chant du Gros 2022. En conclusion, c’est dans le sens de ces réflexions préliminaires que je viens d’énoncer, que le Gouvernement vous propose d’accepter le postulat.


text_content_fr: La présidente : L'auteure du postulat étant absente, son traitement est reporté à notre prochaine séance.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Patrick Cerf, quelle est votre appréciation  suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Patrick Cerf (PS) : Je ne suis pas satisfait et je demande la parole.


text_content_fr:
Mme Emilie Moreau (PVL) : Cette interpellation fait suite à un fait divers, un accident entre un cycliste et un automobiliste survenu le samedi 25 mars 2023. Pour rappel des faits, l’automobiliste a fait chuter le cycliste circulant sur la commune de Develier, en le dépassant puisqu’il n’a pas respecté la distance de sécurité pour le doubler et l’a accroché avec son rétroviseur. Le comble, l’automobiliste fautif ne s’est pas arrêté, peut-être aurait-il eu plus de considération pour un hérisson ? Je profite de faire part de la tribune de mon soutien au cycliste victime et j’espère qu’il est à présent totalement rétabli. Cet accident est un accident parmi tant d’autres et pourrait passer inaperçu. Cependant, il est révélateur d’un vrai problème de cohabitation entre les cyclistes et les automobilistes. Nous constatons chaque année de plus en plus d’accidents graves et un article récent de RFJ relatait cette situation alarmante. Je cite : "L’année dernière, 560 personnes ont été grièvement blessées et 23 ont perdu la vie dans un accident de vélo électrique en Suisse". Selon le BPA, les 65 ans et plus sont les plus à risque. Le succès des vélos électriques ne se dément pas, il s’accompagne toutefois d’une forte hausse du nombre d’accidents. En 2022, le nombre de personnes blessées dans un accident impliquant un e-bike a augmenté d’un quart par rapport à l’année précédente. Cela représente une augmentation de 5% des blessés graves et de 35% des tués.

L’utilisation de plus en plus importante des e-bike est de fait, toutes les problématiques sécuritaires qu’elles soulèvent n’est qu’un révélateur de plus de la difficulté croissante des cyclistes et des automobilistes à cohabiter. Cette situation préoccupante pour la sécurité des cyclistes a déjà été traitée au niveau fédéral, puisqu'en 2018, le conseiller national Rocco Cattaneo avait déposé une motion destinée à offrir légalement plus de sécurité pour les cyclistes en fixant la distance latérale de dépassement dans la loi. Ce dernier relevait dans son développement qu’un accident de vélo sur dix se produit lors d’une manœuvre de dépassement de la part d’un autre véhicule.

Dans la foulée, Pro Velo Suisse a lancé une initiative populaire pour faire changer la loi qui s’appelle "Ecart par égard" et qui souhaite que soit effectivement inscrite dans la loi la distance latérale de dépassement et que cette dernière soit fixée à 1.50 mètre. Avec toujours plus de vélos sur nos routes, le risque d’accidents augmente. Ce risque augmentera toujours plus. De fait, certains enjeux de sécurité routière évoluent plus vite que la législation fédérale en la matière. Doit-on attendre de voir les chiffres d’accidents graves monter en flèche pour agir ? Non, nous devrions être proactifs.

Evidemment, nous ne pouvons pas nous substituer au droit fédéral et nous devons respecter les prescriptions de la LCR, mais mon interpellation a pour objectif de mettre en lumière un vrai problème de sécurité publique. Notre canton pourrait, voire devrait, être précurseur et proposer un programme de prévention innovant au sein même des écoles de conduite et en proposant certaines formations spécifiques. Pourquoi pas grâce au soutien de partenaires privés ? Notre canton, au travers de son plan climat pourrait, voire devrait, aussi massivement investir dans un plan d’infrastructures propres pour les vélos. Enfin, une meilleure prise en charge des cyclistes et plus largement des questions de mobilité pourraient représenter un véritable atout de marketing territorial. Je demande donc au Gouvernement s’il entend s’engager en faveur du développement de la pratique du vélo dans tous ses usages et de faire de notre canton un pionnier dans le domaine de la sécurité routière ?

Je rappelle pour la forme les quatre axes d’action que mon interpellation a demandé au Gouvernement d’examiner : proposer une formation particulière au sein des écoles de conduite pour mieux appréhender les cyclistes; soutenir la mise en œuvre de formations de terrain spécifique en partenariat avec des partenaires privés, tels que le TCS ou Pro Velo Jura par exemple; mener une ambitieuse campagne de sensibilisation en partenariat avec le BP A et les services de police; mettre enfin en œuvre son plan sectoriel des itinéraires cyclables.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité du bureau du Parlement est acceptée par 36 voix contre 22.


text_content_fr:
M. Lionel Montavon (UDC) : Avec vos deux cosignataires, Monsieur le député Schaffter, vous désirez par ce postulat donner une existence politique à chaque citoyen et citoyenne dès sa naissance.

Une fois n’est donc pas coutume mais sur ce dossier-ci nous partageons entièrement l’avis du Gouvernement. En effet, donner l’existence politique à des enfants reviendrait à donner aux parents plus d’une voix, ce qui serait effectivement totalement antidémocratique et vous connaissez tous l’avis de l’UDC à ce propos. Toutefois, nous avons particulièrement apprécié la phrase suivante dans votre texte : "Cette existence politique dès la naissance est limitée aux droits politiques au niveau cantonal et communal à l’exception du droit d’éligibilité". Laissez-moi quand même vous féliciter de l’avoir mise Monsieur le Député. Cela prouve que vous avez tout de même une certaine logique. Vous aurez compris que le groupe UDC refusera à l’unanimité le postulat no 454.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : Le thème de ma question orale a été abordé par Thomas Schaffter et le Ministre a apporté les réponses que j’attendais.


text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : Une bonne nouvelle qui n’aura échappé à personne, c’est le printemps. Avec le printemps, bien évidemment les petites fleurs et les champignons qui poussent dans nos champs.

Mais je dirais qu’il y a aussi d’autres choses qui poussent dans nos champs et en particulier au bord des routes, ce sont des affichages, voire mêmes des cadeaux qui deviennent relativement volumineux et avec une certaine tolérance sur cet affichage au bord des routes d’où ma question : Est-ce que le Gouvernement peut nous éclairer si cette tolérance est différente de celle qui a été appliquée par le passé au niveau de l’affichage des campagnes électorales et savoir s'il y a une politique qui a changé en matière de surveillance d’affichages sauvages au bord des routes ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, peut-être juste corriger votre vocabulaire utilisé. Vous parlez d’un désengagement, ce n’est pas le cas, le Gouvernement s’engage en faveur du climat, s'engage en faveur du développement durable mais peut-être pas au travers des outils que vous imaginez. Un petit rappel, le Plan climat a été mis en consultation, il est actuellement retravaillé suite à la consultation, des mesures seront à adopter, des financements relatifs aux mesures adoptées seront libérés également.

Au niveau du développement durable, le Gouvernement a demandé à la Fondation O2 de suivre cet important dossier, ce que la Fondation O2 fait de façon très bonne, excellente, et actuellement, il y a deux gros sujets qui sont traités et travaillés par la Fondation O2, il s'agit de l’économie circulaire et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Donc voilà deux sujets qui sont à nos yeux importants actuellement, que la Fondation traite avec certainement des mesures qui seront prises et qui seront mises en lien avec le Plan climat très probablement. La Fondation O2 agit également sur d’autres domaines au niveau de la qualité de vie, la santé, également en collaboration avec les communes.

Effectivement, nous ne sommes pas membre de cette association intercantonale que vous mentionnez, mais nous menons quand même une politique qui est à saluer. Et en ce qui concerne l’adhésion ou pas à cette association ou à d’autres, peut-être que vous anticipez un petit peu le débat futur de la matinée Monsieur le Député, puisque le Parlement traite aujourd’hui du Plan équilibre, notamment la mesure 606, qui veut réduire les cotisations de l’Etat à différentes associations.

D’un côté, il est difficile de vouloir réduire et de réadhérer à d’autres associations. Voilà pourquoi la politique est menée ainsi, mais dans tous les cas, ce qui compte pour le Gouvernement, c’est d’avoir une approche pragmatique, des actions concrètes et c’est ce que nous faisons, notamment en collaboration avec la Fondation O2.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, votre question s’adresse en principe au Gouvernement, pas au Département.

Donc le Gouvernement, Monsieur le Député, n’est pas informé de chaque tronçon de route, de chaque nids-de-poule, de chaque souche qui tombent ou qui sont existantes aux abords des routes. Par contre, le Gouvernement et le Parlement, sont à mes yeux conscients du besoin financier relatif à des sujets comme vous les évoqués, la mise à niveau des routes, l’entretien des routes, le maintien de la valeur au niveau des ouvrages d’art. Et là, on est plutôt dans une discussion budgétaire Monsieur le Député. Donc, je vous incite à vous intéresser au prochain budget 2024, notamment en ce qui concerne l’entretien des routes et peut-être que là vous verrez que des moyens supplémentaires seraient les bienvenus mais dépendent aussi des arbitrages que nous faisons tous Gouvernement et Parlement.

Pour vous expliquer comment cela fonctionne au niveau du Service des infrastructures, évidemment que le réseau cantonal routier est inspecté régulièrement. Nous connaissons l’état des routes, nous connaissons la fréquentation des routes, nous connaissons les moyens nécessaires à leur remise en état et le Service des infrastructures agit par priorisation par rapport à tous ces paramètres. Donc, il n’est pas possible de vous donner un délai pour chaque tronçon de route par contre, sachez que les actions sont menées par priorisation par rapport à l’état de la route et à son trafic.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que les rapporteurs de la commission souhaitent encore intervenir ? Ce n’est pas le cas.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 37 voix contre 20.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Il est d’intérêt public de bénéficier d’un budget en début d’exercice. Il est également de l’intérêt des communes qu’un budget cantonal puisse être validé dans les délais. J’en veux pour preuve que l’absence de budget bloque notamment les investissements cantonaux, parmi lesquels les projets cantonaux consentis dans les communes, respectivement le versement de subvention cantonal en faveur de communes. Le versement de subvention comme par exemple celle débattue précédemment en lien avec les trottoirs serait bloquée. L’absence de budget aurait également des conséquences négatives dans différentes politiques sectorielles dont bénéficient les communes. A l’exemple des activités extrascolaires pour l’école obligatoire.

Tous les principaux acteurs en lien avec les finances publiques sont concernés par le Plan équilibre. Les entreprises, les entités paraétatiques et autres entreprises détenues en majorité par l’Etat, les bénéficiaires de subventions, le personnel, les membres du Gouvernement et du Parlement. Dans ce contexte, il n’est pas demandé aux communes des efforts supplémentaires par rapport aux acquis actuels. Comme effort, il leur est demandé de faire l’impasse sur les économies dont elles auraient bénéficié par les mesures prises ce jour par ce Parlement. En ce qui concerne les modalités de mise en œuvre de cette mesure 610, ces dernières pourront être débattues en commission et au plenum lors du traitement de l’adaptation législative nécessaire au déploiement de cette mesure 610.

Après avoir entendu les arguments et dans un souci de consensus, le Gouvernement se rallie à la proposition de la majorité de la commission visant à compenser les effets financiers à hauteur de 90%.


text_content_fr:
La présidente : Nous sommes arrivés au terme de la discussion de détail des rubriques.

Est-ce que quelqu’un souhaite revenir sur l’une ou l’autre des propositions ? Oui, Monsieur le député Voirol.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Romain Schaer (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Laissez-moi peut-être d’abord simplement vous lire la réponse que j’aurais pu espérer attendre du Gouvernement, ça aurait été celle-ci : "En l’absence d’une politique fédérale suffisamment ambitieuse pour lutter contre l’érosion de la biodiversité, le Gouvernement jurassien, conscient des enjeux écologiques à venir, estime pertinent de s’aligner sur l’accord international de Kunming Montréal et accepte ainsi le postulat". Ca aurait été la réponse que j’aurais pu espérer du Gouvernement, ce n’est malheureusement pas le cas, j’espère pouvoir vous convaincre à l’instant du bien-fondé de cette intervention. Il y a dix jours exactement le 21 mai, vous le savez certainement, avait lieu la journée internationale de la biodiversité. Ce n’est pas un hasard que cette journée existe car c’est un sujet qui est important. Cette journée est l’occasion chaque année de rappeler à la population et aux élus que nous sommes que la biodiversité est essentielle au bien-être des personnes, à la santé de la planète mais aussi à la prospérité économique à laquelle nous sommes tous et toutes attachés. Qu’on le veuille ou non, nous dépendons tous et toutes de la biodiversité pour notre alimentation, pour l’eau potable, pour l’air que nous respirons, pour nos loisirs et pour nos activités économiques, même pour la culture. La biodiversité, si on résume tout cela est la base même des écosystèmes dans lesquels avec lesquels et sur lesquels nous vivons. Cette journée est par contre aussi l’occasion de rappeler que la biodiversité est bel et bien en danger, qu’elle va mal, qu’elle va très mal, autant au niveau international, national que régional.

Au niveau international, de nombreuses études ont été réalisées et prouvent sans l’ombre d’un doute que la biodiversité se détériore dans le monde entier à un rythme sans précédent. 25% des espèces, soit 1 million d’espèces sont actuellement menacées. Au niveau national maintenant. Voici ce qu’annonce l’Office fédéral de l’environnement dans deux rapports publiés cette année. La moitié des milieux naturels suisses sont menacés. 6% de toutes les espèces sont menacées d’extinction, 11% des espèces sont fortement menacées et 16% sont vulnérables. Depuis dix ans, leur population ne cesse de reculer,  nous en sommes aujourd’hui à un recul de quelque 30% de ces populations. Catherine Schneeberger, directrice de l’OFEV, s’exprimait ainsi : "Il reste beaucoup à faire pour protéger et conserver la biodiversité en Suisse". Que se passe-t-il au niveau cantonal ? Eh bien au niveau cantonal, nous manquons de chiffres, mais tout, absolument tout laisse à penser, contrairement à ce qu’annonce le Gouvernement dans sa proposition, que le Jura, malgré ses spécificités naturelles et sa topographie un peu particulière, n’est pas forcément en beaucoup meilleure position. Je me permets ici de citer les propos de Patrice Eschmann, l’ancien chef du Service de l’environnement, qui était invité sur RFJ en février de cette année ici, à l’occasion de son départ au Service de l’environnement, à la question qui lui était posée était : "Que peut-on encore améliorer ?" Il répondait ceci : "On a une érosion claire de la biodiversité, on n’est pas de bons élèves". Je crois que les propos de Monsieur Eschmann sont suffisamment clairs. Chères et chers collègues, Patrice Eschmann avait donc parfaitement raison, dans le Jura mais comme en Suisse, nous ne sommes pas pire, nous ne sommes pas de bons élèves quant à la biodiversité. Il faut être conscient qu’en comparaison avec l’ensemble des pays d’Europe, la Suisse est même la lanterne rouge des classements en lien avec les mesures en faveur de la biodiversité alors que dans l’Union européenne, la moyenne des surfaces protégées s’élève à 26,4%, la Suisse elle n’atteint à l’heure actuelle que 10,8% de son territoire. Selon le rapport de l’OFEV, l’état de la biodiversité en Suisse est insatisfaisant. Mais si ici tout le monde, maintenant, j’imagine, s’accordera certainement pour venir dire à cette tribune que la biodiversité est importante et qu’elle est en danger, là où le bât va blesser, c’est par rapport aux efforts et aux actes qui peinent à se dessiner, aux décisions politiques qui peinent à se prendre et à ce titre, l’accord de Kunming Montréal sur la biodiversité, adopté en décembre 2023, donc très récemment, est un accord qui est, on peut le nommer, d’historique car il marque une prise de conscience inédite des pouvoirs publics dans ce domaine.

Tous les gouvernements sont invités à coopérer au niveau international mais pas seulement au niveau international, au niveau transfrontalier et au niveau régional pour atteindre les objectifs dans les plus brefs. Laissez-moi vous lire l'article 10 de l’accord de Kunming Montréal, il dit ceci : "Il s’agit d’un cadre pour tous, pour l’ensemble des gouvernements de la société. Son succès exige une volonté politique et une reconnaissance des gouvernements et repose sur l’action et la coopération de tous les niveaux des gouvernements et de tous les acteurs de la société".

Si les 23 mesures retenues dans cet accord revêtent bien évidemment d’une dimension mondiale, il est essentiel que chaque partie, chaque personne, contribue à la réalisation de ces objectifs selon les circonstances, les priorités et les capacités spécifiques à disposition. Pour le Jura, je relève par exemple, les objectifs suivants qui semblent intéressants : la protection de 30% des zones terrestres d’ici à 2030. Sommes-nous réellement à ces 30% ? Je n’en suis pas certain. La restauration de 30% des écosystèmes dégradés. Avons-nous déjà rénové 30% des écosystèmes dégradés ? Je n’en suis pas certain. Réduction de 50% des risques en lien avec les pesticides et les fertilisants. Nous avons bien un programme pesticide mais ce chiffre de 50% n’est pas inclus dans notre programme pesticide. Vous l’avez compris, l’accord de Kunming Montréal appelle le Jura à s’engager et cela tombe bien justement car le Jura est au début de ses réflexions pour l’établissement d’un plan cantonal en faveur de la biodiversité.

Intégrer les objectifs de l’accord Kunming Montréal au plan cantonal en faveur de la biodiversité, au travers d’une courte étude, cette étude ne doit pas être surdimensionnée, permettra aussi de gagner du temps et in fine de l’argent. Je pense aussi que le Jura peut au travers de ce postulat non seulement s’illustrer comme un canton pionnier dans la lutte pour la biodiversité mais qu’il permettra aussi de mettre en valeur les nombreuses démarches déjà entreprises sur le territoire cantonal.

Pour toutes ces raisons, le groupe VERT-E-S et CS-POP vous encourage fortement à soutenir ce postulat.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l'intervention, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Alain Koller.


text_content_fr:
La présidente : Madame la députée Sophie Guenot, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

Mme Sophie Guenot (PCSI) : Je ne suis pas satisfaite et je demande à m'exprimer.


text_content_fr:
M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Le Gouvernement ne semble pas vouloir empêcher la création de parking saisonnier sur ce site. On ne peut pas parler de stationnement provisoire de véhicules comme on peut observer ailleurs au bord des routes, puisque l’année dernière encore une taxe de stationnement était demandée de 5 francs pour 4 heures et de 10 francs pour plus de 4 heures.

Une amende de 40 francs pouvait être donnée en cas de non-paiement. Si on se réfère à l’arrêt du Tribunal fédéral du 23 juin 2023 concernant un cas similaire dans le canton d'Uri, on peut considérer que dans le cas présent la loi n’est pas respectée.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement du postulat, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Alain Koller.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, merci déjà de nous signaler que vous avez observé ce matin des choses qui vous semblent anormales. En tous les cas, je vous suggère d'être plus précis et de me donner cette information bilatérale pour que nous puissions vérifier si les observations que vous avez faites sont sous contrôle ou pas, au niveau de l’Office de l’environnement. Sachez toutefois que nous n’avons pas le terme de dérogation dans ce sujet qui est lié à l’ordonnance sur la protection de l’air mais par contre certaines entreprises et certains privés également, ce ne sont pas que les entreprises mais les privés aussi qui sont concernés, certaines de ces entités bénéficient d’un délai pour se mettre en conformité. Là, c’est un domaine qui est suivi scrupuleusement par l’Office de l’environnement.

Certaines fois, le délai est court, certaines fois de quelques années et certaines fois même plus de cinq ans parce que ça peut parfois découler sur la nécessité de changer un système de chauffage et là nous avons une certaine marge d’appréciation qui permet de donner un délai raisonnable à l’entité concernée, que ce soit une entreprise ou un privé. L’Office de l’environnement suit cela très attentivement. Pas plus tard que cette semaine, il y a déjà eu deux visites sur site pour vérifier certaines installations. Donc soyez rassuré Monsieur le Député, le travail se fait, les contrôles se font et si vous avez des observations à faire remarquer, n’hésitez pas à vous adresser à l’Office de l'environnement qui donnera toute la suite nécessaire pour améliorer la qualité de notre air.


text_content_fr: M. Alain Koller (UDC) : Comme tous propriétaires de chien le savent, les cyanobactéries sont très dangereuses et peuvent entraîner la mort de leur compagnon. La cyanobactérie se développe dans les périodes de forte chaleur ainsi que dans les eaux calmes et stagnantes. L’année passée, plusieurs cas de décès étaient relatés dans plusieurs cantons suisses dus à cette bactérie. Heureusement, les risques pour la santé humaine sont limités, d'où ma question : Au vu des conditions météo de ce mois de juin, y-a-t-il un risque accru de propagation de cette bactérie et est-ce que le Canton fait un état des lieux de nos étangs et de nos cours d’eau sur l’ensemble du territoire sur les cyanobactéries ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
Résultat du scrutin (cinquième tour)

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletin blanc : 0

Bulletins nuls : 1

Bulletins valables : 59

Majorité absolue : 30

Monsieur Mathieu Ourny est élu par 32 voix; Madame Aline Faessler obtient 27 voix.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Le Gouvernement vous propose d’octroyer un crédit supplémentaire de 1'258'270 francs au Service des infrastructures pour le poste budgétaire aménagement du réseau routier. Ce crédit est nécessaire pour régulariser les dépenses d’investissement 2022. Ce dépassement s’explique par les trois objets principaux suivants qui ont été relatés par le président de la CGF, donc le pont sur l'Allaine à Porrentruy, la H18 Le Noirmont-Le Boéchet et la traversée de Courroux. Pour le budget 2022, ces travaux complémentaires représentent une incidence financière de 1,6 million de francs qui implique la demande de crédit supplémentaire qui vous est soumise aujourd’hui. Le Service des infrastructures a tenté de reporter d’autres projets afin de respecter le budget mais n'y est parvenu que partiellement. Le Service des infrastructures a lancé le processus de régularisation en janvier 2023 sur la base des coûts précis alors que les dossiers de validation de chacun de ces dépassements devaient être établis dès qu’ils ont été connus. Cette situation n’est pas acceptable et là le Gouvernement rejoint certains des intervenants à la tribune. C’est pourquoi le Gouvernement a demandé un rapport au Contrôle des finances afin de déterminer les causes de ce retard d’annonce aux autorités compétentes ceci à des fins d’amélioration. J’aimerais terminer mes propos en précisant que les travaux réalisés avec ce financement supplémentaire l’ont été pour le bien de nos infrastructures routières, infrastructures qui sont dans un état nettement en-dessous de la moyenne suisse.

Le Gouvernement vous propose d’accepter ce crédit supplémentaire destiné au Service des infrastructures par sa section des constructions routières.

Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les Députés, de l’accepter.


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : Le groupe UDC acceptera les comptes 2022 sans euphorie sachant qu’un grand chantier nommé Plan équilibre est ouvert. Nous savons toutes et tous ce qui nous attend et ce que la population attend de nous, avoir enfin des comptes équilibrés. Alors mettons-nous au travail et trouvons les mesures structurelles qui remettent l’Etat sur les rails. Le groupe UDC tient à remercier en premier lieu le personnel de l’Etat pour l’effort consenti pour remettre à flot le paquebot étatique et souligne la prestation de l’équipe qui entoure la mise sur pied du fameux livre des comptes. Madame la cheffe du Département des finances, vous avez une brigade qui tient la route, faites en sorte de maintenir ce niveau. Quant à nous, parlementaires, nous avons fourni un effort non négligeable ce printemps, notamment de trouver un consensus pour établir le Plan équilibre. Maintenant, il s’agit de maintenir le cap et de garder toujours en tête le but fixé qui est l’équilibre.

Ne surfons pas et ne remettons pas systématiquement chaque décision prise en cause. Le groupe UDC acceptera, comme dit, dans sa grande majorité les comptes 2022.


text_content_fr:
M. Stéphane Babey (Le Centre), rapporteur de la majorité de la commission de gestion et des finances : Il a donc été débattu durant les travaux du Plan équilibre, de l’opportunité d’introduire une contribution financière des employés de l’Etat.  Conscient de l’impact de cette mesure, sans tenir compte de l’engagement et des performances de chacun des employés de l’Etat mais en concertation avec les syndicats, il a été convenu qu’une contribution de 1,9% sur les salaires était une mesure juste et non disproportionnée d’inscrire cette contribution dans le Plan équilibre comme étant une mesure indispensable à la maîtrise des charges de l’Etat.

Elle s’applique pour l’ensemble du personnel relevant de l’échelle de salaire U, y compris les membres du Gouvernement pour une durée de trois ans entre 2024 et 2026. Elle est simple à mettre en œuvre. Les variantes consistant à saucissonner par palier des salaires sont difficiles à mettre en place, tant le risque de tuilage, notamment entre les annuités, pénalisera bon nombre d’employés de l’Etat. Cette mesure a fait l’objet de discussions durant l’élaboration du Plan équilibre et a été acceptée lors de nos travaux. La majorité de la commission recommande d’accepter cette contribution unique de 1,9% permettant de dégager près de 5,2 millions de francs par an sur les trois prochaines années et s’inscrit complètement dans le Plan équilibre.


text_content_fr: La présidente : Pour la minorité 1 de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Loïc Dobler.


text_content_fr:
Mme Géraldine Beuchat (PCSI), rapporteure de la minorité de la commission des affaires extérieures et de la formation et présidente d'icelle : Si la majorité de la commission partage la description du poste du conseil pédagogique et de l’inspecteur scolaire, des rôles qu’ils remplissent et de la formation recommandée, elle est d’avis que la description de la mission doit figurer dans une ordonnance comme il est usage de le faire. Nous ne voyons pas le même risque que la majorité. Cette approche présente plusieurs avantages. Tout d’abord, elle offre une plus grande flexibilité au Gouvernement et au Service de l’enseignement dans la gestion de leurs responsabilités. Au niveau cantonal, on observe une tendance à simplifier les lois. L’expérience a montré que plus elles sont complexes et détaillées, plus nous devons les adapter fréquemment. De plus, cela crée une certaine inertie, mais peut-être est-ce voulu ? Si des modifications d’organisation interne interviennent et nous ne sommes pas à l’abri de modifications structurelles, elles sont même demandées, en passant par une ordonnance, il est plus aisé de faire des modifications. Les lois deviennent ainsi plus lisibles et transparentes.

Selon la minorité de la commission, il est essentiel de rendre les lois aussi simples que possible, tous les détails ne doivent pas être nécessairement soumis au Parlement. Dans le cadre de cette révision partielle de la loi, plusieurs exemples montrent que les adaptations législatives prennent énormément de temps. En maintenant les attributions du conseil pédagogique et de l’inspecteur scolaire dans la loi, cela témoigne aussi une défiance envers le Gouvernement. Pourtant, les décisions ne sont pas prises uniquement par un ou une chef de Département ou par un membre du Gouvernement mais bien par un collège gouvernemental. La peur de laisser la description des attributions dans les prérogatives du Gouvernement peut aussi être comprise comme le fait de ne pas faire confiance à notre système démocratique. Le Gouvernement a pourtant bien d’autres prérogatives toutes aussi importantes que celles liées à l’éducation.

Pour toutes ces raisons, la minorité de la commission vous encourage à la suivre dans cette approche pour que l’essentiel est de donner un cadre pour qu’il y ait un conseil pédagogique et un inspecteur scolaire, comme décrit à l’article 147, et que cela soit suffisant.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes.


text_content_fr:
Mme Irène Donzé (PLR) : Qu'on me prête des intentions que je n’ai pas notamment de cacher des informations ou de ne pas parler sciemment du financement. Il est bien clair qu’aujourd’hui, on a un problème qui est constaté par à peu près tout le monde, ce sont les listes d’attentes pour des places de crèches donc il faut rechercher des solutions. La solution des bons de garde, c’est une piste à analyser et puis effectivement si on a toutes les listes d’attentes qui accèdent à des places de crèches, forcément qu'il y a plus de parents qui vont mettre leurs enfants en crèches et puis de cette partie-là, il y a forcément des parents qui auront accès à des aides de l’Etat, donc à des tarifs réduits et puis forcément que ça augmentera la facture.

J’ai déposé exprès un postulat pour justement qu’on puisse analyser tous ces aspects. Libre aussi au Gouvernement d’élargir l’analyse au financement plus complet du système, je pense que ça c’est le Gouvernement qui pourra le décider. La solution d’élargir l’offre pour les crèches privées, je pense que c’est une solution qui doit être analysée et je vous remercie de soutenir mon postulat que je ne transformerai pas en motion.


text_content_fr:
M. Stéphane Brosy (PLR), rapporteur de la majorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : La majorité de la commission persiste à dire que tous les critères d’adjudication contenus dans la loi fédérale n’ont pas tous été repris dans la LMP. Les cantons peuvent reprendre ceux-ci dans leur propre base légale, ils peuvent modifier la liste des critères d’adjudication de l'accord. Aujourd’hui, 12 cantons, soit un de plus depuis la première lecture, en l’occurrence le canton de Zoug. Douze cantons l’ont fait et ajoutés les critères que nous allons discuter. S’agissant du critère du niveau des prix, y-a-t-il incompatibilité avec le droit international ? Nous sommes toujours convaincus que non. Au contraire, la discrimination subie par les entreprises suisses du fait du déséquilibre de leur pouvoir d’achat doit être éliminée. Interprétée ainsi, la disposition est conforme au droit des marchés publics puisque celui-ci vise justement à assurer que le marché soit exempt de discrimination.

D’un point de vue juridique donc, il paraît comme justifié et défendable, c’est l’avis de plusieurs éminents juristes en contradiction avec la minorité de la commission et le Gouvernement. La volonté d’éliminer une inégalité est conforme au principe du droit international des marchés publics.

La clause du niveau des prix élimine bien toute discrimination. Depuis l’adoption de la loi par les Chambres fédérales en juin 2019, aucune organisation internationale, que ce soit le GAT ou l’OMC ne s’est plainte. On peut donc dire que l’application du critère du niveau des prix ne viole pas le droit international actuel, au contraire, elle permet de comparer des situations comparables en éliminant les inégalités du pouvoir d’achat, source de discrimination à l’encontre des entreprises qui produisent dans un pays dans lequel le niveau des prix est élevé. Il est plus important que les entreprises indigènes ne soient pas évincées des marchés au profit d’adjudicataires d’origine étrangère au seul motif du prix. Autre critère discuté, la fiabilité du prix, cela consiste à surpondérer le prix médian plutôt que le prix le plus bas car une fois les travaux exécutés, celui-ci débouche trop souvent sur de lourdes déconvenues aussi bien pour l’entreprise que pour l’adjudicateur. Ici, l’ajout de ce critère a déjà été soutenu par un tribunal, dans un arrêt du Tribunal administratif tessinois, on peut lire la déclaration suivante : "Le critère d’adjudication de la fiabilité du prix a été introduit pour créer un mécanisme de frein supplémentaire dans la course au prix le plus bas en plus des critères qualitatifs".

La formulation potestative a pour conséquence qu’à l’exception de la qualité et du prix, tous les critères d’adjudication mentionnés à l’article 29, alinéa 1, de la loi sur les marchés publics peuvent mais ne doivent pas forcément être appliqués. Des cantons qui adoptent le critère du niveau des prix et le critère de fiabilité du prix se laissent donc la possibilité de choisir en toutes les options sans restriction.

En conclusion, fort de toutes ces considérations, la majorité de la commission vous recommande de confirmer le vote de première lecture et d’accepter l’amendement proposé à l’article 16, alinéa 3.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Vous le savez, l’Etat s’est beaucoup investi ces vingt dernières années dans l’amélioration de l’approvisionnement en eau potable des localités et des exploitations agricoles jurassiennes. Depuis la sécheresse de l’été 2003, considérée à l’époque comme exceptionnelle, plusieurs dizaines de millions de francs de subventions cantonales ont été octroyées dans ce domaine. Qui plus est, l’administration cantonale a fourni un travail considérable pour suivre les dossiers et élaborer des stratégies de priorisation et d’optimisation des projets. Il ressort de cette politique sectorielle forte un constat globalement réjouissant. Dans le domaine de l’eau potable, le Jura est aujourd’hui déjà passablement bien préparé pour affronter les situations de sécheresse prolongées promises par les scénari climatiques futurs.

Le postulat discuté ici relève un autre élément d’importance ayant contribué à la situation actuelle plutôt satisfaisante, et vous l’avez dit Madame la Députée. Le taux de perte des réseaux d’eau potable jurassiens a baissé de 27% à 16% en quelques années grâce à l’excellent travail réalisé par la majorité des communes et des syndicats.

Ce taux de 16% reste toutefois supérieur à la moyenne suisse qui est de 13%. Surtout, le taux de fuites est encore supérieur à 25% dans une douzaine de réseaux communaux ou intercommunaux, ce qui n’est clairement pas admissible.

Dans le cadre du traitement de la motion no 1444 "Une stratégie globale de protection contre la sécheresse" était le titre de la motion, le Gouvernement vous a indiqué son intention de créer un groupe de travail dédié à la gestion globale de nos eaux souterraines et de surface. Ce groupe, composé de représentants communaux et cantonaux, permettra de pondérer les différents intérêts en présence entre protection des cours d’eau et approvisionnement en eau potable. La question de la réduction des fuites pourra être abordée dans ce groupe de travail. L’Etat n’entend toutefois pas se substituer aux communes responsables de la bonne gestion de leurs infrastructures. Le plan sectoriel des eaux 2030 rappelle clairement le chemin à suivre pour une bonne gestion des eaux en application de la législation fédérale et cantonale. D'un point de vue financier, je rappelle que 99% des recettes sur les eaux sont perçues par les communes via les factures d’eau. Cela illustre bien les moyens que les communes ont à disposition pour gérer les infrastructures, moyens dont l’Etat ne dispose pas. Ce n’est donc clairement pas l’Etat qui doit quotidiennement contrôler les fuites mais les distributeurs. C’est pourquoi le Gouvernement vous propose de refuser le présent postulat et de s’épargner ainsi la rédaction d’un rapport pour une thématique déjà intégrée dans un groupe de travail en phase d’être créé.


text_content_fr:
M. Alain Beuret (PVL) : Le postulat de Lisa Raval demande d’étudier comment réduire au strict minimum les pertes d’eau potable. L’Etat et les communes en font déjà beaucoup, mais effectivement on peut peut-être encore faire mieux. Au niveau environnemental, l’augmentation des épisodes de sécheresse nous montrent qu’il est impératif de maîtriser les pertes d’eau pour garantir cette ressource. Réduire les fuites, ça contribue aussi à préserver les nappes phréatiques, les sources d’eau. Au niveau économique aussi, l’eau perdue c’est également de l’eau traitée, donc réduire les fuites ça minimise aussi les coûts de traitement. Au niveau social, on parle des communes qui en font déjà beaucoup mais toutes les communes n’en font peut-être pas assez. Ignorer le problème dans certaines zones, ça crée aussi des inégalités dans la distribution des ressources. Alors, il y a des bons élèves et des mauvais élèves. Quelque part la gestion de l’eau est confiée aux communes, effectivement ça a été rappelé, mais aujourd’hui plus que jamais, avec le réchauffement climatique et les sécheresses, elle relève d’un intérêt public prépondérant et on peut se poser la question si c’est encore vraiment le bon échelon et comme pour d’autres domaines qui relèvent d’un intérêt public prépondérant, comme l’approvisionnement en électricité avec les lignes à haute-tension, l’aménagement du territoire, la planification des lignes ferroviaires, des autoroutes, etc., on peut se poser la question si l’Etat ne devrait pas aussi plus s’impliquer. La sécurité de l’approvisionnement en cas d’événements extrêmes ou d’autres urgences, on a parlé d’interconnexion des réseaux d’eau, etc., ça joue aussi un rôle important. Finalement, comme je l’ai dit, l’Etat a certainement un rôle, même si c’est une tâche à la base communale, peut-être plus important à prendre dans les années à venir étant donné la situation.

En somme, ce postulat nous propose quelque part pas une dépense, on a parlé avant de mieux évaluer les postulats et les motions au niveau économique mais il nous propose d’investir, d’investir pour mieux gérer l’eau, quelque part détecter les fuites pour être plus efficace et donc moins coûteux sur le long terme. Donc, ce n'est pas à voir comme une dépense supplémentaire mais un investissement qui peut aussi avoir un retour d’investissement en termes économique si on réfléchit dans une perspective à long terme.

Pour toutes ces raisons, on en a parlé beaucoup au sein du groupe et notre groupe est partagé. Les députés PVL soutiendront le postulat tandis qu’une partie de nos collègues PCSI s’abstiendront.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée '?

Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’étant pas demandée, elle est aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est close. Le Gouvernement ne souhaite pas prendre la parole. Le rapporteur de la commission souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est l’appréciation de Monsieur le député Raoul Jaeggi suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Raoul Jaeggi (PVL) : Je suis satisfait.