text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Je vais m'exprimer là au nom du Gouvernement pour les deux points suivants, les motions nos 1409 et 1410. La transparence implique-t-elle la diffusion systématique de toutes les informations ? Le Gouvernement ne le pense pas et c'est pourquoi il propose de rejeter les deux motions proposées par le député Beuret. Publier sur internet et, par conséquent, sur l'intranet de parlementaires, poserait en soi peu de problèmes du point de vue de la protection des données. En effet, seule la révélation d'un secret de fabrication ou de secrets d'affaires ou la mise en danger de la sécurité publique, par exemple, concernant le transport de détenus, pourrait justifier de caviarder certaines informations des contrats de prestations. Le problème ne réside donc pas sur le contenu des contrats de prestations mais sur l'exigence de publication. En matière de transparence, la procédure est définie dans le concordat que nous partageons avec Neuchâtel, prévoit que l'accès à un document doit faire l'objet d'une demande. Accepter les motions nos 1409 et 1410 serait remettre en question ce mode de faire pour cette partie des documents de l'Etat seulement. Il ne se justifie pas aux yeux du Gouvernement de procéder différemment pour les contrats de prestations que pour les mandats et aux contrats de fourniture passés dans le cadre des marchés publics.

Mais, surtout, le Gouvernement s'oppose à ces motions en raison de la charge de travail qu'elles vont engendrer pour ses services, notamment par rapport à l'intérêt réel que cela représente. Les services devront, à chaque fois qu'un contrat de prestations est conclu ou renouvelé, examiner si d'éventuelles données doivent être caviardées avant de le faire publier sur le site internet ou de le transmettre au secrétariat du Parlement pour diffusion sur l'extranet.

Il est certain, vu le volume des dossiers traités par l'Etat qu'il y aura parfois des documents passés de date, encore publiés sur la toile et certains que l'on aura oublié de publier. Ne négligeons pas non plus l'aspect écologique. La mise à disposition de ces documents sur le site internet va nécessiter une place de stockage sur des serveurs informatiques et donc une consommation énergétique à laquelle il nous semble facile de pouvoir renoncer.

Il paraît donc inadéquat et inutile au Gouvernement de prévoir la publication systématique des contrats de prestations, d'autant que lorsqu'une commission parlementaire, un parlementaire ou un citoyen, demande à avoir connaissance de l'un ou l'autre contrat de prestations, sa transmission ne pose en règle générale aucun problème et répondre à des demandes ponctuelles nécessitent moins de temps de traitement qu'une publication systématique. Vous l'aurez compris, le Gouvernement ne s'oppose pas à la transparence mais bien à la méthode proposée pour la concrétiser dans ces deux motions. Il vous invite donc à rejeter ces deux motions.


body_key: JU

text_content_fr: Au vote, la motion no 1410 est refusée par 38 voix contre 17.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
M. Blaise Schüll (PCSI), rapporteur de la minorité de la commission de la justice : La minorité de la commission de la justice vous propose de modifier l'article 24, alinéa 4, de la loi sur le personnel de l'Etat. En effet, le projet tel que présenté et soutenu par le Gouvernement et la majorité de la commission qui dit : "Lorsque, dans l'exercice de sa fonction, l'employé a connaissance d'autres faits lui paraissant suspects ou irréguliers, il a le droit de les signaler à son supérieur hiérarchique ou à son chef de département". Cette manière de faire permet de laisser de côté des faits, des actes qui devaient être signalés. Quant à l'amendement proposé, il demande qu'un employé qui a connaissance d'autres faits lui paraissant suspects ou irréguliers, il les signale à son supérieur hiérarchique ou à son chef de département. Dire que l'employé a le droit de signaler, c'est laissé faire des fautes graves par ses collègues voire même par ses supérieurs. Notons que cette manière de faire ne veut pas dire qu'il faut signaler tout ou n'importe quoi. On se comprend. Le but n'est pas d'envoyer des petites affaires sur la voie publique, on laisse de côté les suspicions, les cas bagatelle. Non, nous ne voulons pas que tout le monde soit tout le temps sous l'observation très serrée de son collègue.

Oui, il faut des faits établis, réels et les exemples ne manquent pas. Comportement désagréable même malhonnête d'un collègue vis-à-vis d'un citoyen; acte déplacé d'un collègue au préjudice de l'administration; non-respect de l'éthique professionnelle; abus de pouvoir d'un chef; injustice flagrante lors d'une décision, d'une prise de position lors d'une promotion.

Tout ne fonctionne pas à merveille dans l'administration. Laissons donc la possibilité aux employés de signaler les faits suspects ou irréguliers sans qu'ils soient des crimes ou des délits.

Pour améliorer la bonne marche du service, il faut signaler les faits suspects ou irréguliers, ne pas le faire favorisera la mauvaise ambiance, la jalousie et continuera de pousser certains fonctionnaires sur le chemin de la démotivation voire de la maladie. Aujourd'hui, nous devons tous mettre en œuvre pour améliorer le bon fonctionnement de notre administration, la rendre plus performante et améliorer le dialogue à tous les niveaux. Pour toutes ces raisons, la minorité de la commission vous encourage à soutenir son amendement. Il n'y a pas que les crimes et les délits poursuivis d'office qui doivent être signalés, les faits paraissant suspects ou irréguliers doivent également l'être. J'en profite de vous informer que le groupe PCSI-PVL soutiendra à une grande majorité cet amendement et vous remercie d'en faire de même.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Lionel Montavon (UDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Madame la Députée, votre question démontre une certaine impatience ou un empressement de voir des mesures être mises en place, empressement que je partage et que le Gouvernement partage. Sachez que le sujet est très discuté au sein des services concernés, notamment avec la cellule gérée par Monsieur Schaeder, responsable de la Section de la protection de la population et de la sécurité. C'est également discuté au sein du Département, du Gouvernement, au sein de la Conférence des directeurs de l'énergie qui s'est réunie pas plus tard que la semaine passée à Soleure, en présence de l'Office fédéral de l'énergie.

De nombreux échanges ont eu lieu et il faut savoir que vous tombez bien, Madame la Députée, puisqu'aujourd'hui, est prévue une communication majeure du Conseil fédéral sur des mesures incitatives en vue d'économiser l'énergie à large échelle au niveau de la Suisse, que ce soit de l'énergie de chaleur, électrique et également au travers des transports publics qui sont un vecteur également d'économies, quand on peut les privilégier au détriment de la mobilité individuelle.

Nous sommes comme vous dans l'attente de cette annonce, pour que nous puissions, au niveau des cantons, compléter les mesures ou en tout cas jouer le rôle qui sera donné aux cantons au travers de la communication du Conseil fédéral, donc c'est un sujet à suivre ces prochains jours et je me permettrai juste encore de rappeler que l'hiver, vous l'avez évoqué, d'octobre à mars, mais probablement que les mesures pourront être prises instantanément, immédiatement et peut-être même au-delà de mars. Toute énergie économisée, c'est un bonus pour une autre activité qui nécessite de l'énergie.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Une centaine d'enfants ukrainiens ont débuté leur scolarité dans le Jura au mois d'août.

Cela occasionne certainement des coûts supplémentaires, notamment des cas spéciaux, des enseignants supplémentaires et des traducteurs. Ma question est la suivante : Combien coûte la scolarisation des enfants ukrainiens pour le Jura ? Merci au Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : La problématique évoquée dans la présente motion est réelle et inquiétante. En effet, vu le nombre important de séparations de couples avec enfants sont souvent conflictuelles, on constate un nombre élevé de situations d'enfants en souffrance en lien avec ces séparations.

Sur la base de ce constat et convaincu de la nécessité d'entreprendre quelque chose afin d'améliorer la situation des enfants concernés, plusieurs acteurs importants en matière de santé et de protection de l'enfant ont pris l'initiative de se rencontrer dans le cadre d'un groupe informel à plusieurs reprises depuis la fin de l'année 2020. Le groupe en question est composé de personnes provenant du centre médico-psychologique pour enfants et adolescents, de la protection de l'enfant aux services sociaux régionaux, du Tribunal de première instance, de l'Institut Saint-Germain, de l'Ordre des avocats jurassiens, de médiatrices et de l'APE.

Après plusieurs séances, ce groupe a proposé au Gouvernement la création d'un groupe de travail officiel chargé d'étudier la mise en place d'un modèle de consensus parental dans l'intérêt de l'enfant, dit modèle "de Cochem". Ce groupe a été confirmé il y a deux semaines et il va s'atteler ces prochaines semaines à finaliser cette analyse. Ce modèle entraîne un changement de paradigme important, comme cela a été expliqué tout à l'heure. L'enfant est placé au centre des intérêts en jeu. Les parents sont considérés comme les experts pour l'enfant et les professionnels comme les experts pour les problèmes à régler. Les entretiens sont orientés sur le futur, sur les ressources et les solutions et non plus basés sur le passé. Les parents sont mis en position de responsabilité et la résolution du conflit par les parents est effectuée dans l'intérêt de l'enfant, par préférence à un règlement visant une appréciation juridique fondée. Ce modèle s'articule autour de cinq axes d'intervention, à savoir la centration des parents sur l'intérêt de l'enfant, la rapidité de l'intervention, pour éviter la cimentation du conflit, le maintien du lien parents-enfants, la coopération ordonnée des parents et des professionnels et enfin une synergie et une cohérence entre les différents professionnels. Au début de l'année 2020, le district de Monthey a mis en place une phase pilote concernant le modèle considéré. Ce projet concerne les procédures de séparation et de divorce impliquant des enfants mineurs, que les parents soient mariés ou non. Il intéresse de ce fait aussi bien le juge civil que l'APEA.

Ainsi, un nombre important de professionnels gravitent autour d'une famille lors d'une séparation et il est indispensable que les actions soient coordonnée si l'on veut garantir une prise en charge efficace.

L'un des défis majeurs du modèle "de Cochem" est donc de parvenir à une bonne collaboration entre tous les acteurs et d'obtenir à cet effet, l'adhésion du bareau car l'intervention de l'avocat change de nature. Au lieu de défendre son client dans un conflit conjugal afin d'obtenir le maximum, l'avocat informe son mandant sur les inconvénients d'un conflit prolongé, sur les intérêts et le bien-être de l'enfant et sur la nécessité de mettre ce dernier au centre des préoccupations. Et comme cela a été dit, l'expérience pilote menée dans le district de Monthey présente un bilan global très positif. Le nombre d'accords est très élevé et la durée des procédures ont diminué, de même que la nécessité d'effectuer des enquêtes sociales ou d'ordonner des expertises. Preuve de sa pertinence dès le début de l'année 2022, ce modèle a été étendu aux quatre districts du bas Valais. Le Canton de Vaud a également lancé un projet pilote dans ce sens dernièrement.

La mise en place d'un tel système répond à des intérêts évidents et importants pour les particuliers concernés et pour les collectivités publiques sur différents plans, notamment sanitaire, social, judiciaire ou encore financier. Aussi et attendu les effets bénéfiques avérés, attendu le coût relativement modeste de la mise en place d'un tel système, mais surtout attendu les bénéfices évidents pour les enfants qui en retirent un intérêt incontestable, le Gouvernement vous propose d'accepter la motion sous la forme d'un postulat. Le groupe de travail a en effet été lancé officiellement il y a deux semaines et il doit mener objectivement une étude qui va déterminer le périmètre exhaustif d'une telle méthode si elle devait être mise en place dans le Canton du Jura, d'où le fait pour le Gouvernement de plutôt privilégier la forme du postulat que celle de la motion. Merci de votre attention.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 56 députés.


text_content_fr:
M. Quentin Haas (PCSI) : Débat hautement émotif, s'il en est un, qui a de fait occupé une place particulière dans les discussions du groupe PCSI-PVL. Ce n'est un secret pour personne, il existe des cas de séparation qui, hélas, ne se passent pas, mais alors pas du tout, comme le voudrait notre conscience, à savoir en faisant pour le mieux entre deux personnes s'étant un jour aimé. Ceci est d'autant plus tragique dans le cas où ces relations alors heureuses ont permis la naissance d'un ou de plusieurs enfants avant de s'envenimer. Ceci rendant de fait la situation d'autant plus dure et fragile pour les enfants.

La motionnaire le rappelle justement, de pareils évènements aboutissent parfois à des situations d'une tristesse infinie où les enfants deviennent les armes d'un combat qui ne devrait pas l'être. Outre les frustrations et les problèmes, il convient également de rappeler les profondes séquelles que laissent de pareilles expériences sur les enfants. En effet, le problème ne s'arrête pas au divorce, avec des parents travaillant parfois de manière acharnée à saboter la relation de l'enfant avec l'autre parent et ceci durant des années. Culpabilité, colère, dépit, tristesse, tout ceci pourrait être évité ou tout du moins atténué si les séparations intégraient systématiquement des solutions à l'amiable. A l'amiable, soit à l'inverse d'une guerre qui ne satisfait personne, mais produit des dégâts souvent irréversibles sur le développement serein de l'enfant. En intégrant le modèle dit "de Cochem" dans sa proposition, la motionnaire propose une approche qui a fait ses preuves et est déjà intégré par différents états, ainsi que différents cantons, notamment romands.

Le PCSI est intervenu par le passé en faveur de l'intérêt de l'enfant. Ce sujet est cher à notre groupe et nous nous rangeons de fait unanimement derrière la motion afin de toujours privilégier le bien-être de l'enfant dans des situations aussi difficiles que la séparation de leurs parents. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : Les déchets plastiques causent des dommages environnementaux et sanitaires. Notre environnement en est encombré, bouteilles, sacs, emballages alimentaires, mégots de cigarettes, etc.

Différentes études menées sur mandat de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), démontrent que 14'000 tonnes de matières plastiques sont rejetées chaque année dans les sols et les eaux de Suisse. Les causes du phénomène sont connues, la croissance démographique et la hausse des revenus ont stimulé la production d'objets jetables. Le plastique est composé de polymère organique de synthèse obtenu par la polymérisation de monomer extrait du pétrole. On appelle microplastique les particules de plastique de moins de cinq millimètres de diamètre. Les micros plastiques résultent de la dégradation d'éléments de plus grandes tailles qui, dans l'environnement, sont réduits en fragments de plus en plus petits par l'action, notamment du soleil et des forces mécaniques naturelles. Ces derniers temps, l'opinion publique s'intéresse de plus en plus aux microplastique, moins visible que les grands débris qui flottent à la surface des océans, ils sont tout aussi préoccupants, dans la mesure où leur petite taille leur permet d'être absorbée par divers organismes et donc de s'accumuler dans la chaîne alimentaire. Les articles de presse mentionnant la présence de microplastique dans le miel, la confiture ou l'eau minérale montrent clairement que ces particules discrètes peuvent contaminer notre alimentation. Dans un état des lieux des eaux suisses mené sur mandat de l'OFEV, dans le Léman, les lacs de Constance, de Neuchâtel, de Brienz et de Zurich, le lac Majeur et le Rhône, les chercheurs de l'EPFL ont observé des microparticules dans la plupart des échantillons.

Le matériau le plus fréquent était le polyéthylène PE, utilisé par exemple pour la fabrication d'articles de bureaux de ménage, suivi par le polypropylène PP, que l'on retrouve dans les récipients alimentaires et le polystyrène PS, utilisé dans les emballages de repas à l'emporter, gobelets de distributeurs automatiques, etc.

La motion que je défends aujourd'hui vise à diminuer notre dépendance aux plastiques, donc au pétrole, et abaisser notre impact sur l'environnement. Il est nécessaire de repenser l'utilisation et la consommation de ces matériaux et la République et Canton du Jura a l'opportunité d'être un acteur actif dans ces changements. Différentes mesures peuvent être rapidement identifiées et appliquées. Permettez-moi de vous présenter deux exemples. Le manuel du député, chaque député-e et suppléant-e a reçu en début de législature ce manuel sous format papier. Celui-ci est recouvert d'une feuille plastique. On peut très facilement remplacer cette feuille plastifiée par une simple feuille en papier un peu plus épaisse. On peut même mener la réflexion plus loin en se demandant s'il est nécessaire de fournir automatiquement ce document sous format papier à l'ensemble des députés ou seulement sur demande puisque ce document est disponible sous format numérique.

Second exemple, marchés publics, appels d'offres. Dans le cadre d'appel d'offres pour les marchés publics et autres, on pourrait préciser dans les libellés que les offres sont envoyées à l'adresse X, les documents doivent être agrafés, tirages papier recto-verso, pas de classeur ni de reliure spirale ou fourre plastique. Cette mesure diminue les déchets, facilite la gestion des archives et le recyclage le moment venu. En mettant en place une politique qui vise à lutter contre l'utilisation de plastique à usage unique, l'administration cantonale sera donc un exemple de bon élève, ce qui permettra de sensibiliser les autres acteurs, tels que les établissements paraétatiques, les collectivités publiques et les secteurs alimentaires. La mise en application de cette motion ne nécessite pas la création d'emplois supplémentaires mais permet une diminution des déchets et quelques économies financières. J'arrive au terme de mes explications et j'espère vous avoir apporté les éléments nécessaires afin de prendre position sur ce sujet. Par avance, je vous remercie du soutien accordé à cette motion.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Encore des remous pour la géothermie profonde ces derniers jours. Nous ne sommes pas un pays avec des traditions pétrolières, gazières ou minières. Le sous-sol reste peu connu.

Quand arrêterons-nous de jouer aux apprentis sorciers, on nous prend vraiment pour des cobayes. Nous voyons toujours trop tard que cela ne mène à rien comme le fiasco de Lavey-les-Bains dernièrement. Ma question : Quel est le risque de ne pas atteindre les objectifs minimums voulus après le forage de la géothermie profonde à Glovelier ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, effectivement, vous suivez attentivement l'actualité puisque le forage à Lavey-les-Bains, qui a été à 3'000 mètres de profondeur, a décelé une insuffisance hydraulique et thermique pour exploiter la chaleur dans le sous-sol. Il y a plusieurs conclusions à ce projet.

La première, c'est que le forage a pu être mené à bien à 3'000 mètres de profondeur sans aucun souci, sans aucune sismicité et sans aucun problème. C'est là je dirais un succès dans cet échec, un succès qui finalement rassure pour la phase initiale du projet de Haute-Sorne. Ensuite, malheureusement pour ce projet, les ressources hydrauliques et de chaleur sont insuffisantes, donc ils ont abandonné le projet et cela va dans le sens également du projet de Haute-Sorne puisque nous avons posé des conditions et à chaque étape du projet si les résultats sont insuffisants, si les résultats sont non-conformes à ce qui est attendu, le projet sera stoppé. Si les résultats sont conformes, le projet ira au bout et permettra, ce que souhaite bien évidemment l'Office fédéral de l'énergie, le Gouvernement et les promoteurs, permettra de produire de l'énergie électrique en ruban, énergie électrique qui actuellement cause un certain problème au niveau européen, vous le savez très bien Monsieur le Député.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Votre question démontre que l'Etat n'a pas attendu la crise énergétique liée à l'Ukraine ou à toute autre contexte pour agir puisque déjà avant cela, il a mené l'action que vous avez très bien décrite dans votre question. Effectivement, 200 entités ont été contactées par écrit pour leur demander de prendre des mesures. Une partie d'entre elles, ont très rapidement répondu que les mesures avaient été prises. D'autres ont demandé des compléments puis ont pris des mesures, certaines ont demandé des dérogations ou ont expliqué qu'elles ne pouvaient pas le faire pour différentes raisons et globalement, le bilan semble plutôt positif et satisfaisant.

La réaction des entités concernées était globalement positive et constructive et cela a certainement été renforcé encore avec la crise actuelle et les messages d'incitation, transmis notamment par les autorités fédérales. Le bilan était prévu en 2023, il était prévu que les patrouilles, qui étaient la police, les cantonniers, jettent un œil attentif lors de leurs différentes tournées pour voir si parmi ces 200 entités, lesquelles restaient encore allumées et où des mesures d'assainissement pouvaient être encore entreprises. Donc il n'est pas possible de vous donner un bilan précis aujourd'hui mais il était prévu de le mener en 2023 sachant que les ressources allouées à ce sujet, donc la pollution lumineuse au niveau de l'Office de l'environnement, sont égales à 0,05 EPT donc ce sont des ressources plutôt limitées et nous essayons, malgré les ressources limitées, de faire le meilleur travail possible dans le but de rationaliser notre besoin énergétique et de lutter contre la crise de la biodiversité également victime de ces éclairages lumineux.


text_content_fr:
M. Patrick Cerf (PS) : Ce débat fut fort intéressant. Merci au groupe UDC de l'avoir ouvert. Je crois qu'il était nécessaire que nous puissions en discuter avec la hauteur de vues nécessaires en pareilles circonstances.

Je remercie aussi le PLR, le PDC, VERT-E-S et CS-POP ainsi que le PCSI pour leur soutien à l'égard de ce texte important à mes yeux. Je remercie aussi le ministre pour son propos très complet qui est de nature à me rassurer, sachant les limites de l'exercice. L'inscription dans la loi des conditions d'exercice est de mon point de vue déterminante et ça va dans le bon sens, sachant, comme l'a dit Monsieur le Ministre, la branche va évoluer, que des adaptations pourront avoir lieu à l'avenir, il fallait une base de travail, nous en sommes proches. Juste quelques très brefs mots à destination de notre collègue Lionel Montavon.

Alors oui, le nombre d'EPT, c'est vrai qu'on n'en n'a pas entendu parler, il faudra légiférer, il faudra en discuter, on en est encore pas là. Je ne pense pas, à ce stade, qu'il y ait une explosion des coûts de fonctionnement de l'Etat à cause de l'acceptation de cette motion. Un fraudeur restera un fraudeur, Monsieur le député Montavon, oui, prenons peut-être l'exemple d'un restaurateur. Un restaurateur est un justiciable comme les autres, il pourra commettre des délits, y compris dans l'exercice de sa fonction de restaurateur, mais il est soumis à une patente, nom d'une pipe. Donc, l'un ne va pas sans l'autre. Je crois avoir fait le tour de la chose. Encore à l'attention de notre collègue Géraldine Beuchat, avec laquelle je me suis entretenu à ce propos à travers une discussion enrichissante et je tiens à vous rassurer, Madame la Députée, une chasse aux sorcières, non. On ne fera pas de chasse aux sorcières, évidemment dans la limite du bon sens paysan qui prévaut dans notre belle région. Ce n'est pas là du tout le sens de ce texte, je crois que c'est pas là du tout le sens de la réponse qui a été donnée par le Gouvernement. Aussi, je tiens à toutes et tous vous rassurer, je ne suis pas à la botte de Big Pharma, même si je prends volontiers un dafalgan le dimanche ou d'autres jours après de joyeuses festivités. Voilà, je vous remercie de votre attention, de la qualité du débat et vous invite toutes et tous à accepter ce texte.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Fondamentalement, nous ne sommes pas favorables à l'inscription de rubrique négative dans le budget. Nous nous y sommes systématiquement opposés par le passé et pas seulement en 2022. Nous le ferons également cette fois-ci. Les mesures pouvant répondre à une telle exigence sont très limitées. Si l'on pense à la suppression de postes, il faut savoir que la loi sur le personnel impose un délai de résiliation dans de tels cas de six mois et le versement d'une indemnité pouvant atteindre six mois de salaire. En gros, une suppression de poste entraînant un licenciement décidé aujourd'hui n'aura d'effet financier qu'en 2024. Ensuite, compter sur les départs en retraite en se disant que finalement, les services où il y a les employés les plus âgés n'ont qu'à passer à la caisse, ce n'est pas très élégant et on joue plutôt une forme de loterie ici en l'occurrence. Les transferts, les mutations ne sont pas si aisés. En CGF, je le répète, il y a une proposition pour trouver une solution. Mais, il faut aussi reconnaître et le répéter ici, la fonction publique jurassienne est passablement passée à la caisse depuis 2017 avec la modification de l'échelle de traitement avec 1,5% de déduction. Selon une réponse d'ailleurs du Gouvernement à une question écrite depuis 2017 se sont quelque 30 Mio. qui ont été économisés grâce à cette réduction des salaires cantonaux. Mais ma proposition de modifier le taux de renchérissement octroyé n'a pas pu être retenue car l'arrêté gouvernemental à ce sujet avait déjà été publié et là, on acceptait de faire 1'700'000 francs supplémentaires. Outre le fait que semble-t-il, il n'est plus possible de faire ce que le Gouvernement a proposé d'emblée pour le budget 2022 avec les mêmes rubriques que celles qui sont mentionnées dans la proposition défendue par notre collègue Thomas Schaffter, nous tenons à insister sur le fait que ce genre de proposition crée une pression extrême dans les services pour tenter d'y répondre ensuite, et ce sont souvent des solutions extrêmement boiteuses qui sont décidées pour y arriver. Les économies touchant le personnel devront être structurelles, nous n'en démordons pas.

La proposition faite ici ne va pas dans ce sens et ne répond qu'à un souhait à courte vue.

Merci de ne pas entrer en matière sur ce type de proposition.


text_content_fr:
M. Alain Beuret (PVL) : Le groupe PCSI-PVL se réjouit que l'on se soucie de l'avenir du Plan Climat et il souhaite, comme l'auteur de l'interpellation, que ce Plan Climat soit rapidement finalisé.

Il restera ensuite cependant encore la mise en œuvre et l'écueil de son financement. Suite à l'échec du fonds climat, il faut trouver rapidement d'autres sources de financement. Dans ce contexte, nous débattrons lors de nos prochaines séances d'une redevance cantonale à vocation énergétique. Dans le cadre de l'examen de la loi sur l'approvisionnement en électricité, nous aurons également à valider bientôt le budget 2023. Nous espérons que dans le cadre de ces débats, nous trouverons dans cet hémicycle des solutions raisonnables pour financer les mesures du Plan Climat, faute de quoi ce plan risque fort de rester un tigre de papier. Nous comptons sur la poursuite de cet élan positif du côté du groupe PDC et nous tenons à remercier Bernard Studer pour son interpellation.


text_content_fr:
La présidente : Le rapporteur de la commission souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas.

L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons donc passer à la discussion de détail.

Chiffre 1 : accepté.

Article 8a, alinéa 1 en lien avec l'article 8b, alinéa 1. Pour la proposition de la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS) : Il est évident que nous partageons l'avis et le questionnement de notre collègue Alain Beuret. Nous reconnaissons également la problématique des embouteillages à l'entrée des tunnels de l'A16 aux heures de pointe et refuserions, comme lui, la solution d'un deuxième tube si, par hasard, cette idée était remise sur la table par quelques-uns de nos collègues PLR.

Comme relevé dans le contenu de la motion, il existe des moyens pour diminuer drastiquement ces bouchons autoroutiers quotidiens. L'utilisation des transports publics et la pratique du covoiturage en sont déjà de beaux exemples. Encore faut-il que les pendulaires en prennent conscience et changent rapidement leurs habitudes de rouler souvent seul dans leur déplacement sur leur lieu de travail.

Il est évident aussi que cette remarque ne peut pas s'appliquer à tout le monde. Il y a des exceptions, mais dans une moindre mesure sur le nombre d'ouvriers se rendant au travail, il y aurait de prime abord pas autant d'exceptions qu'on pourrait le penser.

Ces considérations étant posées, revenons à la motion no 1412. Le groupe parlementaire socialiste ne pense pas que cette idée d'une taxe de stationnement est la meilleure mesure pour solutionner ces congestions routières. Nous pensons que cette option, comme décrit dans l'intervention sanctionnerait avant tout, certains employés n'ayant peut-être pas les moyens de passer une fois de plus à la caisse. En revanche, nous imaginons que si c'était les entreprises qui supportaient intégralement cette nouvelle taxe, elles seraient moins enclines à construire ou entretenir des parkings, les obligeant peut-être même à réduire leurs aires de stationnement avec l'effet bénéfique de favoriser l'utilisation des transports publics et le covoiturage pour leurs employés. La demande d'affectation de cette nouvelle taxe au financement de la mobilité douce et intelligente ne nous convainc pas davantage. Considérant que l'instauration de cette nouvelle taxe ne règle en rien le problème des embouteillages autoroutiers et n'encourage pas le renoncement de sa voiture, le groupe parlementaire socialiste ne soutiendra pas la motion de notre collègue Alain Beuret et même reste partagé, s'il y avait une demande de transformation en postulat.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Le Gouvernement partage les préoccupations environnementales du motionnaire. La mobilité est responsable de plus du tiers des émissions de CO₂ en Suisse. Elle a ainsi une place évidente dans la lutte contre le changement climatique. Le Gouvernement est particulièrement préoccupé par la mobilité pendulaire. Celle-ci a en effet des caractéristiques qui posent de véritables défis aux collectivités publiques.

La mobilité est source de la congestion des axes routiers lors des pics de déplacements et elle exerce une pression sur les infrastructures et sur les territoires traversés. Oui, la mobilité pendulaire comporte des enjeux importants et pose des défis majeurs. Et oui également, les entreprises peuvent aider à relever ces défis. Par rapport aux demandes qui sont formulées dans cette motion, le Gouvernement se positionne de la manière suivante. Tout d'abord concernant la modification de la législation cantonale afin d'imposer aux entreprises ou aux groupes d'entreprises occupant un nombre élevé de travailleurs, la mise en œuvre d'un système de transports en commun obligatoire pour le personnel concerné. Le motionnaire cite les ramassages par bus d'entreprises qui existaient autrefois, par exemple dans le Val Terbi, au départ de la France.

En 2022, la donne a sensiblement changé. La démocratisation de la voiture, la provenance plus lointaine des travailleurs et l'amélioration importante de l'offre en transports publics ont mis un terme à cette pratique. Les changements d'habitude également. Alors qu'avant, une majorité des travailleurs mangaient sur le lieu de travail, actuellement, une grande partie d'entre eux rentrent à leur domicile ou profitent de leur pause de midi pour faire d'autres activités. En revanche, il est vrai qu'aux heures marginales, notamment pour les collaborateurs travaillant d'équipe, rejoindre son lieu de travail autrement qu'en voiture est plus compliquée. Il y a des questions de desserte qui se posent à ces heures-là spécifiquement. Les entreprises concernées pourraient donc réfléchir à développer des solutions pour leurs collaborateurs. La mise en place de navettes d'entreprise est pertinente, uniquement si la desserte en transports publics de l'entreprise fait défaut ou que les horaires des transports publics ne correspondent pas à ceux des employés. Cette solution est donc applicable à un certain type de travailleurs, mais elle seule ne pourra pas répondre aux défis posés par la mobilité pendulaire et évoquée par le motionnaire. En ce qui concerne le personnel frontalier, une des principales difficultés et celle de la provenance de ceux-ci. Leur provenance est diffuse sur le territoire français. Les points d'entrée vers notre territoire sont multiples, cela rend d'autant plus difficile la mise en place de mesures visant à rassembler et à rabattre ces flux vers un service de navettes attractif et compétitif. D'autres mesures, comme le covoiturage, ont fait leurs preuves et fonctionnent bien.

La limitation du stationnement imposé par les nouvelles bases légales ou encore la mise en place de plans de mobilité sont également des mesures fortes pour orienter les déplacements. La mise en place de navettes est donc une mesure complémentaire qui peut être développée dans le cadre de plan de mobilité. Les enjeux liés à la mobilité doivent être analysés globalement et c'est un panel de mesures qui permettra de répondre à ces défis. Le Gouvernement ne souhaite pas charger les entreprises avec des démarches chronophages et leur imposer systématiquement des mesures dont les résultats pourraient être mitigés et qui pourraient même entrer en concurrence avec les transports publics financés par les collectivités publiques. Le Gouvernement privilégie donc des mesures globales, comme l'obligation des plans de mobilité avec des actions qui peuvent être adaptées aux besoins de chaque entreprise. Le Gouvernement propose ainsi de rejeter ce point là de la motion.

Le Canton collabore aujourd'hui étroitement avec les employeurs afin de répondre au mieux, aux besoins de leurs employés et aux défis que la mobilité leur pose. Ce travail est par exemple effectué à Boncourt où une solution est recherchée afin de pouvoir amener les travailleurs sur la zone d'activité de la Queue-au-Loup depuis la gare. Le récent fort développement de l'offre en transports publics de la zone de la Communance avec un point de correspondance à la gare de Courtételle, fait aussi partie de cette stratégie. Le subventionnement des abonnements de transports publics par les employeurs, par exemple, le JobAbo de Vagabond rencontre un succès grandissant. Cela montre qu'une implication des employeurs est possible. Cette implication devra être intensifiée ces prochaines années. A défaut, des mesures plus contraignantes pour les entreprises pourraient être prises à l'avenir.

Dans un deuxième point, la motion demande une modification des bases légales pour réduire le nombre de places de parc.

Désolé, Monsieur le Député, mais les bases légales sur le stationnement viennent justement d'être révisées. Le Parlement a révisé la loi et le Gouvernement a révisé l'ordonnance. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021. Il n'est par conséquent pas prévu de les modifier à court terme. Le plafond de 1'800 m2 porte ses fruits puisque les entreprises doivent dorénavant se questionner sur la nécessité de leurs cases de stationnement. De plus, l'application stricte de la norme VSS, qui permet de dimensionner les parcs de stationnement de manière adéquate, nécessite également un effort des entreprises en matière de mobilité. Enfin, l'obligation d'un plan de mobilité dès 20 emplois dans les zones d'activités, est également un frein au stationnement à tout va. Le Gouvernement souhaite observer les effets concrets de ces nouvelles bases légales avant d'envisager la possibilité de les modifier à nouveau. Ce point-là est donc déjà réalisé Monsieur le motionnaire. Enfin, il est demandé dans la motion de prendre les mesures administratives ou législatives nécessaires pour soutenir les entreprises dans cette démarche-là. Cette mesure est déjà effective puisqu'il existe au sein du Service du développement territorial, un poste à temps partiel dédié à la mobilité intermodale et qui soutient les entreprises dans leurs démarches liées à la mobilité. A notre sens donc ce point est donc également déjà réalisé. En résumé, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, le Gouvernement considère que le premier point de la motion doit être rejeté et que les deux autres points sont déjà réalisés. Le Gouvernement vous recommande ainsi de rejeter la motion no 1417.


text_content_fr:
M. Ivan Godat (VERT-E-S) : Cette motion a été rédigée pendant l'été, déposée au Parlement du 31 août, alors que les annonces sur la pénurie d'électricité d'énergie faisaient la une de tous les médias et qu'aucun plan d'économies d'énergie ou de gestion de crise ne semblait se dessiner du côté des autorités fédérales et cantonales. Entre-temps, les choses ont quelque peu changé fort heureusement.

a campagne du Département de l'économie (DETEC), nommée "stop gaspillage", distille des conseils aux ménages privés et aux entreprises actives dans les services et dans l'industrie. Cette campagne n'a rien de révolutionnaire et les conseils qu'elle diffusent relèvent du bon sens. Si ces rappels sont nécessaires et pertinents, nous estimons toutefois qu'ils ne sont pas suffisants. Bon nombre d'observateurs avisés partagent d'ailleurs ce constat, parfois avec sarcasme, comme le chef de l'état-major de conduite vaudois, Denis Froidevaux, qui se déclare, je cite : "Dubitatif lorsqu'il voit deux conseillers fédéraux qui expliquent comment cuire des œufs". Nous proposons, avec cette motion, d'aller plus loin et d'être proactif en nous inspirant d'un programme mis en place dans le canton de Genève, programme qui a porté ses fruits. En 2009, bien avant la crise énergétique que nous connaissons, les services industriels genevois ont mis en place un programme d'économies d'énergie dans le cadre duquel des ambassadeurs de l'énergie ou des conseillers en énergie, rendaient visite aux gens, aux citoyens à leur domicile et aux entreprises, pour leur donner des conseils, changer gratuitement leurs ampoules à incandescence par des LED ou offrir des bons d'achat d'appareils moins gourmands en énergie.

Les résultats de cette campagne ont été analysés a posteriori. Je rappelle qu'elle date de 2009 et de précieuses conclusions en découlent. En plus des effets à court terme, les effets à long terme montrent que neuf ans après la participation au programme, les ménages visités consommaient 19% d'électricité en moins qu'avant le passage des ambassadeurs. La réduction de la consommation était encore plus prononcée dans les ménages qui avaient bénéficié de plus d'un programme avec des économies de 23%. Parmi les effets à long terme, les ménages concernés rapportaient avoir utilisé plus de LED et avoir plus d'appareils électroménagers de bonne classe énergétique que les ménages n'ayant pas participé. Selon cette étude, par l'utilisation de réducteurs de débit posés sur les robinets et les pommes de douche, 30% de la consommation moyenne d'eau chaude pourrait également être économisée. En conclusion, les chercheurs estiment que ce genre de programmes pourraient permettre d'économiser 2'400 gigawattheures d'électricité par an en Suisse, ce qui correspondrait plus ou moins à 13% de la consommation des ménages suisses pour l'année 2009.

Une des clés du succès de cette campagne est la visite personnelle d'ambassadeurs qui expliquent et montrent, sans moraliser, en mettant en avant les avantages économiques et écologiques de ces petits changements d'habitudes. En plus de l'effet sur les ménages et les entreprises visitées personnellement, les informations transmises ont essaimé du fait que les participants en ont parlé autour d'eux.

Cette campagne genevoise a trouvé par la suite écho à Lausanne, à Yverdon, à Nyon, à Bienne, pour ne citer que quelques villes qui ont repris ce programme.

Energie du Jura est l'instrument de la politique énergétique jurassienne. Elle est majoritairement en mains publiques et a été amenée par le passé à collaborer activement avec l'Etat pour la mise en place de projets énergétiques d'ampleur cantonale. C'est la raison pour laquelle nous proposons dans cette motion que cette institution soit chargée de mener cette mission. Le défi de l'approvisionnement énergétique et électrique auquel nous sommes confrontés est immense et la motion que nous vous soumettons offre à notre sens un levier d'action concret pour y faire face, peut-être déjà pour cet hiver, en tous les cas pour les suivants. Car il ne s'agit pas seulement de faire des économies maintenant en pleine crise énergétique mais sur le long terme, et à ce titre, les résultats de l'étude genevoise montrent qu'un conseil personnel et adapté mène à des changements de comportement durable.


text_content_fr: M. Alain Schweingruber (PLR) : Chacun se rappelle qu'en octobre 2021, un examen de français à la HEP-BEJUNE s'était soldé par 100% d'échec. Depuis lors, et même si on en parle moins, les taux d'échec sont à nouveau très élevés, ce qui nous interpellent une nouvelle fois. Il ne s'agit évidemment pas de faire baisser le niveau des examens mais d'aucun prétende que des matières examinées ne correspondent pas toujours aux matières enseignées. Le Gouvernement a-t-il dès lors un avis à ce sujet et est-il en lien avec la HEP-BEJUNE pour en débattre ?


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Avant de développer cette motion interne, j'aimerais citer le juge fédéral André Panchaud, qui en 1950 dit ceci : "Un peuple libre lutte pour sa constitution comme pour son territoire".

C'était un quart de siècle avant les plébiscites qui nous permirent de vivre notre libération puis d'accéder à la souveraineté, enfin de nous donner une constitution et un territoire, certes amputé de sa moitié.

Au départ, l'Etat jurassien, expression même de l'idéal démocratique de notre peuple, a voulu répondre à cette attente qui exigeait de lui qu'il fut différent, innovateur, décidé à diriger ses propres affaires en usant de toutes les possibilités constitutionnelles à sa disposition.

A l'époque, la profondeur du sillon creusé par ses fondateurs ne laissait aucune place au doute, aucune possibilité de s'en extraire. Il fallait jouir du pouvoir qu'on avait arraché à un sort contraire et l'exercer sans complexe et dans toute sa dimension.

Cependant, cette inclination à user de notre souveraineté librement, assidûment et sans concession, a été et est contrecarré par un phénomène puissant et contraire à nos intérêts les plus fondamentaux, à savoir le penchant de la Suisse à abandonner le fédéralisme.

On connaît les conséquences d'un tel phénomène. Si le centralisme helvétique, rampant de 1848 à 1945, galopant depuis lors devait maintenir sa course, il ne servirait plus à rien dans une génération ou deux, de parler de cantons ou de frontières cantonales. Dans cette hypothèse, relever d'un canton ou d'un autre n'aurait pas plus signification que passer de la Côte-d'Or à la Saône-et-Loire par exemple.

Cette issue est loin d'être fantaisiste. Rare sont les jours ou les souverainetés cantonales ne sont pas mises en cause au nom d'une prétendue rationalité. Un tel s'en prend aux 23 codes de procédure, un autre se demande comment le canton de Soleure pourra déjouer les manœuvres de la grande criminalité, un troisième entend bien qu'on renonce aux études lycéennes en trois ans. Un quatrième se gaussera des jours de congés décalés, etc. C'est sans fin. Cerise sur un bien fade gâteau, un de ceux-là glosera sur les inégalités fiscales, exigeant sur une harmonisation qui portera le coût fatal puisque détruisant le dernier bastion de la souveraineté cantonale. Le fédéralisme passe pour ringard presque autant que la fidélité conjugale ou le respect de l'orthographe, ce qui en dit long sur la gravité de la situation.

S'il est une vérité confirmée, c'est bien que le centralisme contient une fausse rationalité, une pseudo-logique, dont la bureaucratie s'empare aussitôt pour le malheur du citoyen et du contribuable. Par nature, le fonctionnaire légifère et prolifère disait Roger Schaffter. Contrairement à une illusion fort répandue, des pouvoirs modestes, morcelés, exercés à petite échelle sont plus efficaces, plus souples et moins coûteux que les monstres produits par les grands états. Nos amis français, dont la fonction publique mange plus de 50% du PIB, le savent mieux que quiconque. La Suisse fait fausse route en dépouillant les cantons de leurs prérogatives et cette tendance lourde est encore plus nuisible dans les régions dites périphériques qui ne le sont d'ailleurs que par rapport à l'état central. Pour l'Arc jurassien, la centralisation des pouvoirs de la Berne fédérale est un facteur négatif. Le canton du Jura, s'il se transforme en centre de redistribution des subventions fédérales, aura été créé pour rien. Il est de son devoir de ne jamais arriver là. Vous le savez, chères collègues et les mesures d'économies annoncées nous le rappellent, il y a lieu chez nous dans plusieurs domaines essentiels liés à l'organisation de l'Etat et à l'exercice de la souveraineté cantonale de se remettre en question. Dans un esprit constructif, quel canton voulons-nous affichant quelles ambitions ? Dresser un bilan nous aiderait à progresser dans l'analyse de nos difficultés, aussi bien sur le plan économique et social que sur celui de notre organisation institutionnelle. En 2013, dans le cadre de la votation populaire du 24 novembre sur la création d'un nouveau canton, formé des sinistrés francophones du Jura, le Gouvernement jurassien se réjouissait, en indiquant que la souveraineté acquise en 1979, avait permis au Jura de s'émanciper et au canton d'être maître de son destin. On peut, on doit se poser la question si c'est encore vrai aujourd'hui. Au-delà, il convient de se demander ce que le fédéralisme est devenu depuis sa fondation. Depuis le milieu du XXe siècle, la souveraineté n'est plus considérée comme un absolu, elle est toujours enveloppée dans un réseau de normes et d'accords internationaux. Les états ne sont pas également souverains dans tous les domaines. On ne cesse de prôner l'unification du droit sur tout le territoire de la Confédération. L'ironie résulte de ceci qu'après que le rouleau compresseur fédéral a déployé ses effets, on s'en vient larmoyer en raison des contraintes désormais imposées aux cantons. Le fédéralisme est un équilibre entre deux pouvoirs de nature différente s'exerçant sur le même sol, une marche à pas feutrés entre l'implosion centralisatrice et l'explosion centrifuge, c'est cet équilibre même que les dix commentateurs ont tant à peine à accepter ou même à comprendre. Par mauvais temps, l'exemple de la crise sanitaire est là pour nous le démontrer, l'équilibre fédéraliste, comme le dit un éditorialiste, entretien un efficace mélange de concurrences et de collaborations, d'expériences et de corrections, de prudence et de prises de risques, de confiance et de critiques. Il permet d'intégrer la réalité institutionnelle et historique de chaque communauté cantonale, c'est son premier devoir. Chers collègues, c'est à cette réflexion-là que je vous invite. Comment l'organiser pratiquement, je suis d'avis que le Bureau du Parlement, dans une démarche collective est mieux habilité à formuler des propositions que je ne saurais le faire dans une démarche individuelle. On me reprochera probablement de ne donner aucune indication sur le coût nécessaire à l'établissement de ce rapport. Je ne demande pas qu'on y consacre des sommes faramineuses, des pistes existent, implication de l'administration cantonale, implication d'élus fédéraux, cantonaux et communaux, recherche étudiante, contribution additionnelle des groupes parlementaires et des partis politiques, autres produits de notre imagination. Au-delà que le Bureau établisse un budget et le soumette à notre approbation en 2023, cela s'entend, ne peut-être exclu et peut contenir en soi la solution la plus adéquate quant à la production du rapport au Parlement. En 1976, les constituants voulaient mettre l'imagination au pouvoir, pour une fois, écoutons-les sans la restriction mentale que l'état des finances cantonales insinue trop aisément dans nos réflexions sur l'avenir du canton du Jura et de ses institutions.


text_content_fr: La présidente : Nous pouvons passer au vote.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est l'appréciation de Madame la députée Pauline Christ Hostettler suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

Mme Pauline Christ Hostettler (PS) : Je ne suis pas satisfaite.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Le Gouvernement souhaite avoir un meilleur contrôle des activités des gestionnaires de réseau qui alimentent les consommateurs jurassiens.

La loi sur l'approvisionnement en électricité est en premier lieu une loi d'application de la loi fédérale qui est dénommée la Lapel, donc loi sur l'approvisionnement électrique. Le Gouvernement ne souhaite toutefois pas se contenter de cette application du droit fédéral. Le Gouvernement veut aller plus loin. C'est ainsi que le Gouvernement a proposé, dans l'avant-projet mis en consultation en décembre 2020 un modèle avec un gestionnaire de réseau jurassien sans modification quant à la propriété du réseau.

Ce modèle était celui qui permettait le mieux de maîtriser la distribution d'électricité mais nous savions qu'il n'était pas optimal et qu'il était sujet à contestations, notamment par les propriétaires de réseau. La mise en place du modèle nécessitait ainsi donc un large soutien politique. Les résultats de la consultation ont montré que ce soutien n'était pas présent. Le Gouvernement est ainsi revenu à une vision plus classique en gardant la vision à long terme que la distribution d'électricité doit être mieux maîtrisée par les collectivités publiques. La volonté du Gouvernement est de mettre sur pied un véritable partenariat avec les gestionnaires de réseau, de manière à assurer la prise en compte de l'intérêt public. Des discussions sont menées depuis plusieurs mois avec les GRD dans ce but. Une nouvelle séance aura lieu prochainement entre les deux lectures du Parlement. Le partenariat entre l'Etat et les gestionnaires de réseau sera formalisé par des mandats de prestations. Dans un premier temps, ceux-ci porteront sur des choses simples à mettre en œuvre, par exemple, en matière d'échange de données et de communication. La crise énergétique actuelle montre à quel point il est primordial d'agir en partenariat avec les GRD.

J'ajoute quelques mots sur la mise en vigueur de cette nouvelle base légale, le président l'a déjà évoqué, le président de commission. Le Gouvernement avait initialement imaginé une entrée en vigueur en janvier 2023. Cette date n'est plus envisageable. De plus, une entrée en vigueur en cours d'année paraît peu pertinente, notamment par rapport à la perception des redevances, le Gouvernement vise ainsi une application de la LAEI, dès le 1er janvier 2024. D'ici là, le Gouvernement pourra adopter l'ordonnance d'application et les différentes décisions qui découlent de cette nouvelle base légale. Je précise que ces documents nécessaires à l'exécution de la LAEI sont déjà en cours de rédaction et feront l'objet de discussions avec les GRD. Je termine en me réjouissant de constater que la commission a rejoint, dans les grandes lignes, les propositions du Gouvernement après un examen sérieux du dossier et après avoir reçu les propriétaires de réseau et entendu leurs propositions.

Je remercie dès lors les membres de la commission pour leur implication dans le dossier et pour la qualité des débats, bien évidemment un merci également au président de la commission et également remerciements à mes collaborateurs du SDT et de la section de l'énergie également qui ont fait un boulot formidable. Merci donc de votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le Ministre. Le rapporteur de la commission souhaite-t-il encore une fois prendre la parole ? Ce n'est pas le cas. L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons donc directement passer à la discussion de détail.

Section 1, article premier à article 6 : acceptés.

Section 2, article 7 à article 9 : acceptés.

Section 3, article 10 à article 13 : acceptés.

Article 14, alinéas 1, 2 et 4 accepté.

Selon la proposition de la commission et du Gouvernement, l'alinéa 3 de l'article 14 est supprimé. Cette proposition est acceptée tacitement.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Soyez rassurés, je serai plus court que mon préopinant (Rires).

Dans l'avant-projet mis en consultation, le Gouvernement proposait de ne pas mettre de plafond pour le prélèvement des redevances. Les réponses aux consultations nous ont incité à revoir cette position. Le plafond fixé à 1 million de kWh vise à protéger les gros consommateurs, lesquels doivent par ailleurs, selon la loi sur l'énergie, optimiser leur consommation. Donc, il y a quand même des contraintes pour ses grands consommateurs, j'espère que cela vous rassure partiellement, Monsieur le Député Beuret. Nous introduisons ainsi un mécanisme cohérent et largement favorable aux collectivités publiques en regard de la situation actuelle.

Je vous rappelle que la situation actuelle est qu'il y a un plafond pour les taxes prélevées, notamment au niveau de BKW et La Goule, qui est à 20'000 kWh par année. Donc là, on monte quand même déjà le plafond vachement plus haut, on passe de 20'000 à 1 million, donc c'est déjà un grand pas envers, finalement, ce financement des activités énergétiques de l'Etat au travers de cette taxe. Le Gouvernement maintient donc sa proposition et vous invite à en faire de même.


text_content_fr:
M. Marcel Meyer (PDC), rapporteur de la majorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : L'article 33 précise que chaque consommateur payera une redevance pour l'utilisation du domaine public, avec toutefois une limite plafonnée à 1 Mio. de kWh. Aujourd'hui, la minorité de la commission s'attaque au plafond proposé par le Gouvernement dans le projet de loi et propose de supprimer ce plafond, ceci par souci d'égalité de traitement entre les consommateurs.

On peut légitimement s'interroger sur la question de savoir si une entreprise, par exemple, qui soutire plus de 1 million de kWh, utilise réellement plus le sol public qu'un privé qui en consommerait 10'000. La question mérite donc réflexion. D'autre part, il faut rappeler que les consommateurs qui soutirent plus de 1 million de kWh par année, ont déjà l'obligation de prendre des mesures pour réduire leur consommation d'énergie, ceci conformément à l'article 17 f de la loi cantonale sur l'énergie. A priori, ceci ne suffit pas aux yeux de la minorité de la commission, ce que nous déplorons.

Il est utile de rappeler qu'aujourd'hui, ce sont environ 35 à 40 gros consommateurs qui seraient concernés, qui dépassent ce seuil de plafond de 1 million de kWh soutirés sur le réseau, dont certains consomment jusqu'à 15 millions de kWh. Principalement, ce sont des entreprises jurassiennes qui aujourd'hui sont très inquiètes des répercussions financières liées à cette taxe, qui pourra leur faire perdre non seulement de la compétitivité, mais également une égalité de traitement face à la concurrence nationale pour certaines et internationales pour d'autres.

Il faut se rappeler qu'à l'issue de la consultation auprès des groupes politiques, de la Chambre de commerce, des différents acteurs économiques ainsi que des GRD, le Gouvernement a proposé ce plafond comme garde-fou pour soutenir la compétitivité de nos industries et entreprises jurassiennes. Alors, aujourd'hui, face aux crises successives que nous subissons tous et à l'incertitude due aux forte hausse des tarifs de l'électricité, qui sont déjà très péjorant pour notre économie, nous avons le devoir de les rassurer et de soutenir tous les acteurs qui créent de la richesse sur le territoire jurassien. Si la minorité de la commission répond qu'il faut se doter de moyens financiers pour mener à bien des projets en faveur du climat, par exemple, ce à quoi le groupe PDC-JDC est très sensible et favorable, il ne faut pas se tromper de cible. En tant que représentants du peuple jurassien, nous n'avons ni le droit ni l'intérêt à faire payer la pilule aux entreprises et industries jurassiennes qui sont les principaux pourvoyeurs de richesse dans notre canton. Vous l'aurez compris, chers collègues, l'heure est à la responsabilité de notre plénum et je vous invite à soutenir largement l'article 33 tel qu'il est proposé dans la loi et refuser la proposition de la minorité qui mettrait en péril ou sous forte pression nos entreprises jurassiennes qui n'ont vraiment pas besoin de ça aujourd'hui. Je vous remercie de votre attention et surtout de votre soutien.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le Ministre. Les rapporteurs de la commission souhaitent-ils encore prendre la parole ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote. Les députés qui acceptent l'article 33, tel que proposé par le Gouvernement et la majorité de la commission votent vert.

Celles et ceux qui acceptent la proposition de la minorité de la commission votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 1426a est accepté par 45 voix contre 9.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Céline Robert-Charrue Linder.


text_content_fr:
Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) : L'intervention que je vous propose aujourd'hui est d'un type peut-être un peu inhabituel, axée sur la valorisation du canton du Jura en matière de recherche scientifique. Une intervention qui se veut résolument positive et porteuse en termes de rayonnement pour notre canton.

Vers 1750 quand Christian von Eberstein prévôt de l'église cathédrale Notre-Dame de Bâle, commence une collection d'objets scientifiques pour son cabinet de curiosité, il ne se doute pas que ses bien seront saisis par la France pour servir à l'enseignement des sciences de la future école centrale de Porrentruy.

En 1792, un jardin botanique et une école centrale pour la capitale du Département du Mont-Terrible sont créés sur ordre de Paris, c'est Antoine Léman, abbé défroqué, qui est chargé de la mise en place de ces deux moyens d'éducation scientifique.

Mais il fait face à de nombreuses difficultés et l'expérience est de courte durée, car en 1815, le jardin botanique redevient un potager. Vers 1830, Jules Thurmann, géologue et botaniste, est appelé à Porrentruy pour restaurer l'enseignement scientifique lors de la mise sur pied d'une école cantonale. Il dirige l'aménagement définitif du jardin botanique et fonde d'un cabinet de géologie et de minéralogie.

En 1979, à l'entrée en souveraineté de la République et Canton du Jura, le Parlement, lors de sa première séance, décide de la création d'un musée qui sera installé dans la villa Beucler à Porrentruy, situé à proximité du jardin botanique.

En 1989, le Musée jurassien des sciences naturelles devenu le JURASSICA Museum est inauguré.

Depuis 2015, le JURASSICA Museum abrite une antenne universitaire dénommée "Service scientifique auxiliaire en géosciences". Fruit d'une collaboration avec le Département des géosciences de l'université de Fribourg, elle est notamment financée par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et l'innovation (SEFRI), en grande partie grâce à l'investissement consenti par le Canton du Jura et la Municipalité de Porrentruy.

C'est d'ailleurs grâce à cette antenne universitaire jurassienne qui a été célébrée en 2020, que le tout premier docteur en paléontologie de JURASSICA, Jérémy Tissier, auteur d'une thèse sur l'identification et la description de fossiles de rhinocéros en Europe et en Suisse. Cet exemple prouve que depuis le XVIIIe siècle, grâce notamment à Jules Thurmann, mais également à bien d'autres chercheuses et chercheurs, la recherche scientifique fait partie intégrante de la jeunesse de notre canton. Elle fait partie de son ADN. Il faut d'ailleurs saluer ici le rôle très important que joue encore aujourd'hui la Société jurassienne d'émulation, société fondée en 1847 et dont le premier président ne fut autre que Jules Thurmann, on y revient. La Société jurassienne d'émulation permet, au travers de ses actes, la publication de travaux d'étudiantes et d'étudiants ainsi que de spécialistes chevronnés dans des domaines aussi variés que la géologie, la biologie ou encore la recherche historique locale. Malgré ces efforts, on ne peut que constater que le canton du Jura, bien que possédant de très nombreux atouts, souffre encore et toujours d'un grand déficit d'attractivité dans les domaines de la recherche scientifique. Pourtant, nous venons de le voir, au moins une antenne universitaire existe dans le Jura, dont les travaux font exister et rayonner le canton dans de nombreux cercles scientifiques internationaux et au travers de publications spécialisées. Elle constitue un solide atout et une magnifique carte à jouer pour toute une région en perpétuant et pérennisant la tradition locale de savoirs et de savoir-faire scientifiques et en suscitant l'intérêt touristique autour de cette dernière ce qu'ont bien compris aussi bien la ville de Porrentruy que le Canton, on ne peut que le saluer et c'est un exemple à suivre, car bien d'autres projets de recherche mériteraient d'être valorisés de la sorte, pour cela, ils doivent d'abord être identifiés. Parmi les projets de recherche les plus prestigieux, figure sans aucun doute le laboratoire souterrain du Mont-Terri situé à Saint-Ursanne et dont le site appartient au Canton du Jura. En son sein près de 1'200 mètres de galeries et de niches destinées à l'expérimentation internationale. Deux projets principaux y sont en cours. La recherche sur l'argile à Opalinus qui est, comme vous le savez, l'unique roche d'accueil envisagé en Suisse pour l'enfouissement de nos déchets radioactifs et le stockage du CO₂ dans le sous-sol. Deux enjeux majeurs qui engagent notre avenir et qui n'ont jamais été autant d'actualité. Si vous n'avez jamais visité le laboratoire, je vous invite à vous y rendre, j'y suis moi-même retournée il y a quelques semaines et l'endroit est impressionnant, tant par sa configuration que par l'observation des équipes de recherche internationale qui y sont actives. Le financement est assuré par 22 différents partenaires, le Canton n'investit pas dans la recherche mais donne l'autorisation d'exploitation. La Confédération participe via Swisstopo et l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), cela représente un budget de près de 4 millions par année pour la recherche, soit plus de 100 millions investis en 26 ans. Selon le site internet du projet Mont-Terri, 20% des investissements reste dans le canton du Jura. D'autres exemples sont moins connus mais valent tout autant la peine d'être reconnus. Le Centre international sur la recherche en agriculture et en bioscience (CABI), basé sur les hauteurs de Delémont, fait partie d'un réseau mondial de centres de recherche dans 48 pays membres qui conduit des projets de recherche appliquée et des missions de conseils et d'expertises depuis 1958 dans le cadre des programmes sur les espèces invasives, essentiel pour l'avancée des connaissances pour le développement et le commerce dans de nombreuses régions du monde. Le CABI travaille également dans la formation postgrade en gestion intégrée des cultures et la formation d'étudiantes et d'étudiants en master et des doctorantes et doctorants. Depuis plus d'un demi-siècle, il existe donc un centre de développement de pointe dans les domaines concernés sur le territoire de la commune de Delémont. Pourtant, beaucoup n'ont pas connaissance de son existence. En septembre de cette année, nous apprenions que la Fondation Rurale Interjurassienne venait d'inaugurer un centre d'excellence et de compétences, développé avec l'Université de Neuchâtel. Cette nouvelle antenne universitaire a pour but de participer au développement de systèmes agro-écologiques durables dans la région, dans un contexte de changement climatique, sujet ô combien brûlant. Le site internet de l'Université de Neuchâtel nous apprend également que parmi les projets de recherche en cours, une étude concerne l'hydrodynamique karstique a pour terrain d'expérimentation, les grottes de Milandre. L'Université de Bâle mène également des travaux dans ces mêmes cavités. Les projets Interreg, sont eux aussi source de recherche appliquée comme le projet transfrontalier franco-suisse, appelé MetalPAT, qui travaille actuellement sur le développement d'une application informatique qui permettra aux professionnels du patrimoine de réaliser un diagnostic de l'état de corrosion des objets dont ils ont la charge, afin de leur assurer un traitement de conservation adéquat. Le Canton du Jura y participe et participe via l'Office de la culture, comme le Laténium pour le canton de Neuchâtel, sous la supervision de la HE-ARC en conservation, restauration. Le sujet est passionnant, que ce soit en recherche fondamentale ou en recherche appliquée, je pense par exemple aux domaines des recherches médicales faites dans le cadre de Basel Area avec l'initiative "Da One Tech", que les projets soient publics ou privés actifs dans la recherche appliquée en entreprise ou dans l'agriculture, sur des sujets aussi variés que ceux concernant les domaines du développement des énergies propres, l'étude des écosystèmes ou encore l'adaptation au réchauffement, le Jura fourmille de projets en tous genres et n'a certainement rien à envier aux autres cantons mieux dotés en ressources, le potentiel est énorme, quelque soit le domaine concerné. Je vais m'arrêter là car les exemples se démultiplient dès que l'on fait quelques recherches sur Ecosia. Les exemples cités ne représentent que la pointe de l'iceberg. Il en ressort qu'il est très difficile de cerner combien d'antennes universitaires sont actives dans le canton. Quels sont les projets en cours ou en développement ? Quels sont les domaines concernés ? D'où proviennent les financements externes ? Ou encore, quels sont leurs retours sur investissement ? Les sources d'informations à disposition sont beaucoup trop éparses. A l'heure où le canton cherche à se réinventer et à communiquer positivement afin d'attirer de nouvelles compétences, à faire rester ou revenir ces jeunes chercheurs et chercheuses et accessoirement à renflouer ces caisses, notamment en créant des emplois, il semble de ce fait opportun, à notre sens, de réaliser un panorama le plus complet possible de la recherche scientifique active sur le territoire jurassien, ceci afin de la valoriser et, par extension, de valoriser notre canton. En complément de la promotion économique, je vous propose aujourd'hui dans l'intérêt cantonal, ni plus ni moins, que de mettre en place une sorte de campagnes de promotion scientifique et peut-être même de coupler les deux. J'ai donc pris connaissance avec intérêt de la position du Gouvernement quant à cette motion et abonde dans son sens en étant convaincue qu'une meilleure communication serait un atout pour lever des financements externe, notamment du SEFRI. Je prends bonne note également de la demande de transformation en postulat. J'attends les retours des groupes avant de me déterminer.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 53 députés.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Gabriel Voirol (PLR) : Je suis satisfait.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement souhaite-t-il s'exprimer ? Ce n'est pas le cas. La parole est aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. Nous passons au vote.


text_content_fr: La présidente : Pour l'entrée en matière, je passe la parole à la présidente de la commission, Madame la députée Géraldine Beuchat.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : J'ai un peu souci quand même qu'on se limite dans la réflexion à ce point-là parce que c'est vrai que le mécanisme actuel du frein à l'endettement ne peut pas répondre aux deux crises majeures qu'on vient de connaître et on espère bien que ce seront les dernières pendant un bon bout de temps.

L'explication que nous a donnée Yann Rufer sur eux l'explosion des taux, c'est intéressant, il y a peut-être d'ailleurs une conséquence de ce qui se passe actuellement en Ukraine, je veux bien l'entendre mais là il s'agit d'un événement extraordinaire, l'événement extraordinaire, c'est la COVID qui est arrivée, les décisions qui ont dû être prises pour des questions sanitaires mais aussi pour l'économie. Je tiens quand même à vous rappeler que sans la dérogation possible au niveau fédéral qui dit la chose suivante : "Des besoins financiers exceptionnels peuvent justifier un prélèvement approprié du plafond des dépenses", cité à l'alinéa 2, je vous renverrai à l'alinéa 2 à l'occasion. Sans ces éléments-là, la situation économique et de l'économie en général dans notre pays ne serait pas ce qu'elle est aujourd'hui. Donc, heureusement qu'il y a des situations où on peut proposer des dérogations pour permettre à notre pays de vivre à nouveau normalement. Ca a été le cas aussi dans le canton du Jura, on a décidé de toute une série de crédits pour venir en soutien à l'économie, ça a eu des conséquences en termes d'endettement que vous ne pouvez évidemment nier. Le problème des charges et dépenses de transfert qu'on connaît depuis plusieurs années, on a souvent eu l'occasion d'en discuter, notamment en CGF, c'est un problème différent et il faudra réfléchir à des mesures structurelles, c'est pas quelque chose d'extraordinaire, mais il faudra vraiment réfléchir à des mesures structurelles et je me permets juste cette réflexion, cette notion de mesures structurelles ne se trouve pas aujourd'hui dans le Plan équilibre 22-26 que vous le vouliez ou non. Alors, je n'ose pas l'appeler mon camarade Romain Schaer, mais si, quand même une fois on va essayer, il dit que l'on ne devrait plus trop réfléchir, c'est comme ça et passer à autre chose. C'est un petit peu dommage parce que malheureusement, on se trouve confronté à des situations qui doivent nous amener évidemment à réfléchir. J'aimerais aussi signaler qu'au-delà de l'imprévu, qui est cité par Mathieu Cerf, il y a des éléments qui sont vraiment imprévisibles, totalement imprévisibles avec des conséquences fortes comme les deux éléments qui sont cités. Je remercie Quentin Haas et Pierre-André Comte pour leur soutien. L'exemple qu'a donné Pierre-André Comte, 2n 2020 est vraiment parlant, ce qui s'est passé en 2020, sans la crise COVID, on avait un excédent de recettes, ce qui n'est quand même pas une petite affaire. J'aurais bien voulu transformer en motion mais cela va déjà être délicat en postulat donc on ne va pas aller au-delà. Je vous ai cité la Confédération, tenez compte du Valais qui a un système, qui est un mécanisme de frein à l'endettement qui est plus sévère que le nôtre qui est déjà très rigoureux. Le canton du Valais prévoit que le Grand Conseil peut décider de déroger au frein, décision prise à la majorité absolue des membres du Grand Conseil, en cas de situations économiques particulièrement difficiles, c'est même pas une situation extraordinaire, de catastrophes naturelles ou d'autres événements ou situations présentant un caractère grave ou extraordinaire. Et il prévoit une seconde disposition, rien ne vous empêche de le faire au moment où on se mettra un peu à réfléchir plutôt que de réagir, les découverts doivent être amortis sur une durée maximale de cinq ans. Donc, c'est tout à fait possible de réfléchir dans ce sens-là de dire, voilà il y a eu un moment extraordinaire mais ça ne doit pas justifier qu'on fasse exploser la dette, ça je veux bien l'entendre, mais on se donne un délai pour pouvoir répondre au besoin et puis trouver les solutions. Aujourd'hui, on ne se donne plus ce délai et on arrive à des situations où on propose un petit peu n'importe quoi.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le Ministre. Les rapporteurs de la commission souhaitent-ils encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Nous passons au vote. Les députés qui acceptent l'article 29, tel que proposé par la majorité de la commission et le Gouvernement votent vert.

Celles et ceux qui acceptent la proposition de la minorité de la commission votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
Mme Florence Chaignat (PS) : Par le dépôt de cette motion, Christophe Schaffter poursuit deux objectifs. Premièrement, faire la distinction entre droit et justice, deuxièmement, profiter de l'arrivée de Moutier en 2026 pour équilibrer la solidarité entre district dans la répartition des postes de l'administration. L'idée de cette intervention part d'un présupposé a priori intéressant, elle permet d'ouvrir le débat sur la réorganisation des instances judiciaires, de réfléchir à la localisation de celles-ci, d'envisager leur éventuelle séparation et finalement de se questionner sur notre vision de l'administration jurassienne. C'est toutefois la forme qui pose problème. Le Gouvernement jurassien a pris des engagements lors de l'établissement de la feuille de route relative au transfert de la ville de Moutier. Le projet est fait de compromis et a été validé par tous les partenaires, Parlement jurassien inclus. Laissons donc le Gouvernement honorer ses engagements avant d'initier de nouvelles contraintes.

S'il est vrai qu'un député est libre de ses interventions, nous estimons que cette motion, déposée sans concertation préalable des principales intéressées dans un contexte sensible, sème le trouble entre deux communes partenaires et présente un réel danger de créer des tensions inutiles entre les différents districts.

C'est au contraire la cohésion qui doit régner. Toutes les régions doivent unir leurs efforts pour construire un Jura accueillant et rassurant pour les Prévôtoises et Prévôtois qui, ne l'oublions pas, non pas toutes et tous manifesté la volonté de rejoindre notre canton. Il n'est pas opportun aux yeux de notre groupe de prendre le risque de leur présenter l'image d'un canton qui pourrait donner le sentiment d'une division naissante. Vous l'aurez compris, le groupe socialiste refusera cette motion.


text_content_fr:
La présidente : Proposition d'amendement no 40

Rubrique 110.3000.00 – Mesures relatives au Parlement du budget 2023 (PE607)

Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Pierre-André Comte.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS), rapporteur de la majorité de la commission de gestion et des finances : Cher ami Gigon, ne vous méprenez pas, moi, j'ai dans ma carrière politique fait suffisamment appel à la rue pour ne pas m'en plaindre, ce n'est pas cela que je voulais dire, vous m'avez mal interprété. Mais prendre ses responsabilités c'est aussi ne pas plier sans l'effort de la conviction, d'argumenter et de convaincre, mais je pense que nous entendrons parfaitement sur ce point plus tard.

Durant deux ans, la commission spéciale chargée de la révision de la loi d'organisation du Parlement et de son règlement, s'est appliquée à proposer des options qui atténuent le différentiel entre notre Législatif cantonal et ceux du voisinage romand et suisse alémanique. A travers la mesure proposée, nous sommes devant une contradiction qu'il nous paraît nécessaire de circonvenir. Le Parlement jurassien figure parmi les plus mal lotis en matière de rétribution de ses membres. Nous avons voulu corriger un tant soit peu cette situation, sans aucune exagération en 2020. Je dirais même avec modestie. Je voudrais qu'au moment de voter, vous n'oubliez pas que l'engagement politique au Parlement demande du temps, de la disponibilité, des sacrifices sur le plan familial et souvent des contretemps négatifs sur le plan professionnel. Permettez donc à ceux qui s'engagent de ne pas avoir le sentiment qu'on ne les considère pas comme il le faudrait. Le courage, chers collègues, ne réside pas à diminuer les rétributions du Parlement au passage, pour une somme moins financièrement importante que négativement symbolique, mais au moment d'un autre débat que celui sur le budget, mais de s'attaquer à la norme constitutionnelle sur le nombre de députés, par exemple dans le cas d'une circonscription unique, une idée qui fait frémir d'horreur certains de ceux qui s'arc-boutent sur la diminution de moyens accordés à un Parlement déjà en retrait en comparaison intercantonale. Nous sommes quant à nous prêts à en discuter hors du cadre budgétaire. Aujourd'hui, je vous invite donc à suivre la majorité de la commission en rejetant la mesure en question. Le groupe socialiste le fera sans coup férir.


text_content_fr:
M. Serge Beuret (PDC) : Le groupe PDC ne soutiendra pas cette motion. Nous nous rallions aux considérations émises par le Gouvernement à propos de la question de deux instances sous le même toit. Depuis l'entrée en souveraineté finalement, la question se pose puisque le Tribunal du district de Porrentruy et le Tribunal cantonal étaient au Château et puis à la réforme, c'est le Tribunal de première instance qui a remplacé les tribunaux de district qui se trouvaient avec le Tribunal cantonal au Château puis la question a été close. Elle a fait couler un peu d'encre mais, finalement, ça n'a jamais posé de problème concret.

La question qui se pose et elle figure à l'avant-dernier paragraphe de la motion, c'est celle de l'affectation des locaux qui reviendront au canton du Jura après le transfert. A la collégiale, à la rue du Château à Moutier, il y a quatre corps de bâtiments, il y a l'ancienne préfecture, il y a le Tribunal d'arrondissement, il y a les prisons et il y a la Police cantonale. Alors, comme le Château de Porrentruy qui était une propriété bernoise et devenue jurassienne début 1979, soit bien avant que le partage des biens ne soit clos, tout porte à croire que les bâtiments que j'ai évoqués, qui sont actuellement la propriété du canton de Berne, deviennent propriété du canton du Jura dès le transfert et ça sans qu'on en connaisse encore les conditions, le partage des biens devant intervenir ultérieurement. J'imagine très peu que le canton de Berne dise finalement nous restons propriétaire cadastraux de ces bâtiments en ville de Moutier, ça ne tiendrait pas debout. Maintenant, qu'adviendra-t-il de ces bâtiments ? Ca, ce n'est pas au Parlement de le dire et surtout pas aujourd'hui et surtout pas en acceptant une telle motion, c'est le Gouvernement qui nous le dira. A mon sens et à mon souhait le plutôt possible pour nous dire ce qu'on va faire de cette prison moderne, je crois plus moderne que toutes celles que nous avons sur le territoire actuel du canton, ses locaux d'auditions et ses autres locaux de bureaux. Mais ça, c'est pour plus tard et surtout c'est le Gouvernement qui présentera des arrêtés au Parlement le moment venu.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, la parole est aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Pauline Godat.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
La présidente : Je vous souhaite la bienvenue à la deuxième partie de notre séance parlementaire. J'espère que vous êtes toutes et tous en forme après cette journée mémorable d'hier. Avant de recommencer le traitement des points de l'ordre du jour, j'aimerais adresser, au nom du Parlement jurassien, nos vives félicitations et tous nos vœux de bonheur à la famille de notre collègue Gauthier Corbat, pour la naissance de son fils Louison, qui a pointé le bout de son nez hier. (Applaudissements.) Bienvenue parmi nous Louison.

Monsieur le député Bernard Varin nous a fait part de sa démission en tant que député au Parlement jurassien avec effet au 31 décembre 2022. Il s'agit aujourd'hui de sa dernière séance parlementaire. Au nom du Parlement, je le remercie pour son engagement et lui souhaite tout le meilleur pour la suite. (Applaudissements.)

Nous reprenons donc l'ordre du jour avec le point 7. Sur proposition de la commission de gestion et des finances, le Bureau du Parlement a validé le report du traitement du message du Gouvernement relatif à cet arrêté. Il sera traité lors d'une prochaine séance parlementaire en 2023.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député François Monin quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. François Monin (Le Centre) : Je suis partiellement satisfait et je demande à m'exprimer.

La présidente : Vous disposez d'une minute pour justifier votre position.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. Je passe la parole à M. le député Yves Gigon. (Depuis sa place).


text_content_fr: La présidente : Les rapporteurs de la commission souhaitent-ils encore intervenir ? C'est le cas. Monsieur le député Pierre-André Comte vous avez la parole.


text_content_fr:
M. Stéphane Babey (PDC), rapporteur de la majorité de la commission de gestion et des finances : Les marchés de bétail dans notre canton ont un réel impact sur la dynamique de ces derniers. Il s'agit d'un formidable outil se traduisant par un effet de levier nécessaire à la plus-value des prix de la viande bovine dans notre canton. Les estimations révèlent que cette plus-value s'élève à plus de 1,5 million de francs voire 2 millions de francs de rentrées directes pour l'agriculture jurassienne et que ces marchés influencent indirectement le prix de l'ensemble de la filière bovine.

Tout cela se traduit par un revenu général favorable, source de rentrées fiscales non négligeables pour l'Etat. Le retour sur investissement est donc intéressant pour le canton notamment et primordiale pour de nombreuses familles jurassiennes. A cela s'ajoute le fait qu'une majorité d'acheteurs proviennent d'autres cantons que le nôtre et cela participe également au rôle d'exportation nette en faveur de l'économie jurassienne. Sans ce soutien, il est à craindre que le nombre de bovins s'effondre dans ces marchés que la concurrence d'où naissent les surenchères s'étiole, laissant de fait une minorité d'acteurs gérer les parts au détriment de nos paysans.

Ces marchés assurent donc le nombre de bêtes sur le territoire cantonal et surtout, garantissent une transparence des prix pour l'ensemble de la filière et assure une assise nécessaire dans le contexte actuel. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous recommande de maintenir cette prestation et vous invite à ne pas suivre la proposition du Gouvernement et de surseoir à cette suppression.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Je voulais juste dire que la mémoire du député est comme un jeune homme, mais je sais pas si la mémoire est en relation avec l'âge parce qu'on m'a démontré l'inverse dernièrement, en tout cas, je peux vous garantir qu'elle n'est pas défaillante. Donc, je ne peux que confirmer tous les propos, l'analyse qui a été faite par le président de la CGF, analyse qui est confirmée par le Gouvernement et ses services. Mesdames et Messieurs, le monde change, les systèmes qui avaient leur raison d'être à un moment donné, peut-être ne sont plus aussi évident aujourd'hui qu'ils ne l'étaient dans le passé.

Quand j'entends à cette tribune que les prix du bétail dans le canton du Jura vont s'effondrer, Monsieur le Député, c'est ignorer que les prix au niveau du bétail se font au niveau suisse et pas au niveau local, ce sont les marchés de bétail de plusieurs régions qui sont pris en considération dans la définition des prix de référence. Alors oui, il peut y avoir des différences d'une région à l'autre. Mais Mesdames et Messieurs les Députés, les prix ne vont pas s'effondrer. Il y aura certainement un indicateur, un outil de moins pour les influencer, mais il y en a d'autres qui l'ont remplacé depuis, et je crois que nous devons également en tenir compte.

Nous ne pouvons pas uniquement additionner les couches, de temps en temps, il faut en enlever quelques-unes et là, c'est cette analyse qu'a fait le Gouvernement encore une fois dans le cadre d'une réflexion d'un plan d'économies, d'un Plan d'équilibre.


text_content_fr: La présidente : La discussion générale est close. La parole est au Gouvernement. Je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Oui Monsieur le député, on peut vous le garantir.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 39 voix contre 15.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Ivan Godat, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Ivan Godat (VERT-E-S) : Je suis partiellement satisfait et je demande à m'exprimer.

La présidente : Vous disposez d’une minute.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, la loi est acceptée par 48 voix contre 4.


text_content_fr:
La présidente : Points 9 et 10 – Election de deux juges suppléant-e-s au Tribunal et élection d'un juge suppléant-e au Tribunal de première instance.

Suite aux démissions de Mesdames Nathalie Brahier et Lisiane Poupon, en raison de l’arrêt du Tribunal fédéral rendant incompatible le fait de siéger comme greffier et juge au sein de la même cour, le Parlement est amené à élire deux nouveaux juges suppléant-e-s au Tribunal cantonal. Suite à l’élection de Monsieur Thomas Schaller, en tant que juge permanent au Tribunal de première instance le 25 janvier dernier en remplacement de Madame Carmen Bossart Steulet, notre Parlement est également amené à élire un nouveau juge suppléant au Tribunal de première instance.

Conformément à la procédure de l’article 8a, alinéa 3 de la loi d’organisation judiciaire, en vigueur depuis le 1er février 2023, le Conseil de surveillance de la magistrature, que j’abrégerai (CSM) pour la suite, a mis au concours ces postes vacants dans le Journal officiel du 9 mars 2023 avec délai de postulation au 30 mars 2023.

A l’issue de ce délai, le CSM a procédé à l’examen des candidatures puis transmis au Parlement ses préavis motivés et proposé le nom des candidats dont il préavise favorablement l’élection en mentionnant un ordre de préférence.

Ces préavis vous ont été transmis avec les documents usuels par courriel du 5 juin 2023. Ainsi, pour les deux postes de juge suppléant-e au Tribunal cantonal, 15 personnes ont fait acte de candidature pour ces postes. Une personne a retiré sa candidature avant les auditions. Le CSM, sur la base des auditions, préavise quatre candidats et candidates pour les deux postes. Après la communication du CSM, l’un de ces candidats a décidé de retirer sa candidature et les candidats proposés par le CSM sont donc les suivants : Monsieur Car-Alex Ridoré, né en 1972, domicilié à Villars-sur-Glâne, titulaire d’une licence en droit et du brevet d’avocat du canton de Fribourg obtenu en 2007, consultant depuis une année et ancien préfet de la Sarine de 2008 à 2021. Monsieur Mathieu Ourny, né en 1981, domicilié à Lucerne, titulaire d’une licence en droit et du brevet d’avocat du canton de Fribourg obtenu en 2010, greffier de la 4e Cour de droit public du Tribunal fédéral à Lucerne depuis octobre 2020. Enfin, Madame Anne-Françoise Boillat, née en 1973, domiciliée à Berne, titulaire d’une licence en droit et du brevet d’avocat du canton de Berne obtenu en 2012, juriste à l’Office fédéral de la justice depuis 2021.

Après la communication du préavis du CSM, trois candidats et candidates ont décidé de maintenir leur candidature pour ce poste. Il s’agit de Madame Aline Faessler, née en 1992, domiciliée à Courroux, titulaire d’un master en droit et du brevet d’avocat jurassien obtenu en 2019, greffière et juge des mineurs extraordinaire au Tribunal des mineurs du canton du Jura depuis 2020 et enseignante de droit à la division commerciale depuis 2022. Monsieur Alain Sulliger, né en 1985, domicilié à Vendlincourt, titulaire d’un master en droit économique et du brevet d’avocat du canton de Genève obtenu en 2015, conseiller juridique chez Edge Sratégie SA à Zoug depuis 2022. Enfin, Monsieur Christian Minger, né en 1961, domicilié à Delémont, titulaire d’une licence en droit et du brevet d’avocat jurassien obtenu en 1986, ancien président de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte du canton du Jura de 2012 à 2022.

Tous les autres candidats ont retiré leur candidature.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Magali Rohner (VERT-E-S) : Je ne suis pas satisfaite.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Nicolas Maître (PS) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr: Au vote, l'arrêté est accepté par 58 députés.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n’étant plus utilisée, la discussion générale est ouverte. La discussion générale n’étant pas demandée, elle est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Oui, c’est le cas. Je vous laisse la parole Madame la Ministre.


text_content_fr:
La présidente : Madame la députée Pauline Godat, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

Mme Pauline Godat (VERT-E-S) : Je suis partiellement satisfaite.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Alain Koller, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Alain Koller (UDC) : Je ne suis pas satisfait et je demande à m'exprimer.

La présidente : Vous disposez d’une minute.


text_content_fr:
La présidente : Le Gouvernement propose au Parlement d’accepter de classer cette motion. Un groupe ou un député souhaite-t-il exprimer un avis contraire ? Cela ne semble pas être le cas.

Selon l’article 63, alinéa 3, de notre règlement, lorsqu’une motion ou un postulat n’est pas combattu, ni par le Gouvernement ni par un groupe parlementaire ou un député, il est soumis au vote sans débat.


text_content_fr: La présidente : Suite à la communication du Gouvernement de reporter sa réponse à la prochaine séance, Monsieur le député Loïc Dobler a décidé de reporter également le développement de son interpellation.


text_content_fr:
M. Quentin Haas (PCSI) : Comme l’indique l’initiative parlementaire qui vous est présentée aujourd’hui, la production de données personnelles sous format numérique a explosé dans l’ensemble du monde ces dernières années. On ne peut pas en dire autant de la protection associée à ces dernières, ce qui laisse un vide important dans lequel peuvent se déployer une multitude de comportements peu scrupuleux et éminemment dangereux pour ne nommer que la pointe de l’iceberg. Soyons clair, la quasi-totalité d’entre nous sous-estime follement son degré d’exposition et de vulnérabilité numériques et je pèse mes mots quant à la gravité de l’ampleur de cette exposition. Cet état de fait expose de plus en plus chaque individu à mesure que le temps passe. A la vitesse où vont les choses, il est désormais souvent plus efficace de s’en prendre aux données numériques d’un individu en lieu et place de son intégrité morale ou physique, en provoquant des dégâts de plus en plus conséquents, le tout avec un risque moindre, voire inexistant.

L’intégrité numérique tente de combler un vide quant à ces aspects. Cette dernière intègre, par exemple le droit à la sécurité dans l’espace numérique, le droit de ne pas être surveillé, mesuré, analysé ou enregistré. Le droit à une vie hors ligne ou encore, et je pense qu’elle est relativement importante ici, le droit à l’oubli. Son intégration dans la Constitution doit notamment permettre aux tribunaux d’appréhender des questions sous un angle différent, celui d’un droit fondamental. C’est évidemment la jurisprudence qui déterminera à terme les limites de cette notion d’intégrité numérique. Il s’agirait ainsi d’un droit fondamental qui devra enjoindre l’Etat à reconnaître l’intégrité numérique des individus pour qu’ensuite il fixe également des limites aux privés, notamment.

Au vu de ce qui précède, la reconnaissance de l’intégrité numérique des individus dans la Constitution jurassienne lui confère donc un poids dont elle a largement besoin. Ceci est reconnu par l’ensemble des communautés d’experts du continent et est étudiée par de nombreuses entités politiques à l’heure où nous parlons.

Cette intégration dans la Constitution n’est pas juste esthétique, intégrer l’intégrité numérique dans la Constitution, ça lui donne une reconnaissance qui va au-delà du droit dans la définition de l’intégrité d’un individu. Cela doit notamment aboutir par exemple, à la sensibilisation et à une éducation renforcée. Il est impératif de former et de sensibiliser rapidement une population qui s’expose de manière absolument folle sans aucun regard critique sur l’exposition ou la valeur des données exposées, tout en la protégeant des abus, on va arrêter de cliquer sur tout et n’importe quoi pour aller plus vite sur un site par exemple. A former et contrôler les instances compétentes. Il est important de protéger ces données mais il est également vital que les acteurs en possession de ces dernières, notamment l’Etat, mais également les entreprises, voire les individus, soient responsables de leur protection, de leur anonymisation ou de leur utilisation. En ça, l’Etat se devra d’avoir un comportement irréprochable et modèle. A innover et renforcer les structures existantes. Je ne vous apprends rien, le nerf de la guerre dans ce domaine, c’est l’innovation. Ne pas investir maintenant dans ces outils de prévention, c’est la promesse de vivre en roue libre demain. Le monde s’enthousiasme pour des technologies nouvelles en ce moment. Personnellement, je trouve plutôt alarmant que ces technologies, longtemps jalousement gardées par quelques entreprises au sommet de la recherche, sont maintenant publiques, qui peuvent être utilisées par le quidam à volonté, sans aucune manière de les contrôler en collectant une quantité inimaginable de vos données personnelles et sans aucune forme de régulation de contrôle.

De nombreux autres points peuvent être développés, je m’en tiendrai cependant à ces aspects essentiels. Et donc, en conclusion, Chers Députés, je vous enjoins à soutenir l’inscription dans la Constitution de l’intégrité numérique. Elle se veut bien plus qu'un ajout esthétique, elle est importante, elle est utile mais surtout elle urgente. Je vous enjoins donc à l'accepter et je me réjouis d’en débattre avec vous.


text_content_fr: La présidente : Pour l’entrée en matière, je passe la parole au président de la commission, Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr:
M. Quentin Haas (PCSI) : Pour paraphraser les deux derniers intervenant à cette tribune, je les rejoins totalement par rapport à l’utilité, la nécessité du vote par correspondance pour la santé de notre démocratie. N’oublions pas que le taux de participation dans nos républiques et dans notre pays ne sont pas des plus folichons et que complexifier cette tâche pourrait avoir des effets négatifs à plus ou moins long terme. Cependant, on reconnaît également les problèmes, les avantages et les inconvénients qui sont liés à cette manière de voter, ils ont été nommés expressément. Nous considérons que la motion est peut-être trop restrictive, en revanche, nous rejoignons ce qui a été dit par les différents groupes, à savoir que la transformation en postulat semble pertinente.

Il serait utile d’étudier les alternatives à disposition aussi bien pour renforcer ce vote par correspondance, sa sécurité, tout en évitant justement de se tirer une balle dans le pied en complexifiant davantage quelque chose qui risquerait de faire diminuer, par exemple, la participation des citoyens de ce canton.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Pierre-André Comte (PS) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Madame la députée Laurence Studer quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

Mme Laurence Studer (UDC) : Je ne suis pas satisfaite et je demande l’ouverture de la discussion.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée, elle est close. Elle est désormais aux autres membres de la commission. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est close. La parole est  désormais au Gouvernement et pour la prise de position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Martial Courtet.