text_content_fr:
Mme Leïla Hanini (PS) : La situation de pénurie de gynécologues, pédiatres et pédopsychiatres inquiète notre groupe.

L’année passée déjà, plusieurs parents m’avaient confié ne pas avoir trouvé de pédiatre et avaient fini par se rendre chez un médecin généraliste. N’ayant aucun chiffre à l’époque sous la main, nous avions pris note de cette problématique pour la relever ultérieurement. Durant l’été, la RTS a publié une étude complète sur l’ampleur du problème, pas besoin donc de déposer un postulat pour connaître cette analyse chiffrée.

La situation est pour le moins très préoccupante, moins d’une gynécologue pour mille femmes, pas de gynécologue dans les Franches-Montagnes, moins d’une pédiatre pour 10'000 enfants et la même situation concernant les pédopsychiatres. Le but ici n’est pas de dire que rien n’est fait et que ce n’est pas une préoccupation du Département du service en charge du dossier ou encore des institutions ou de toutes les personnes directement concernées, il faut d’ailleurs relever qu’il y a déjà eu des projets comme celui de l’Hôpital du Jura, avec la création de son récent pôle Parents-Femmes-Enfants qui comporte notamment la polyclinique de la partie gynécologie et maternité dont il convient de saluer par ailleurs le travail d’excellence qui est réalisé par le personnel. Mais ce nouveau service ne semble donc pas suffisant au vu des chiffres de l’étude réalisée par la RTS. Le Service de la santé mène également des projets mais ils ne concernent malheureusement pas les spécialistes précités, ils concernent uniquement les médecins généralistes. Enfin, le projet du nouvel hôpital est une bonne chose et rendra le canton plus attractif pour le personnel manquant. Mais est-ce que cela sera vraiment suffisant ? Au vu des éléments exposés, il faut désormais pouvoir agir rapidement pour pallier cette pénurie. Aussi dans l’espoir de trouver des solutions à cette problématique et pour lancer quelques pistes de solutions potentielles, nous demandons au Gouvernement : Quelle marge de manœuvre a-t-il pour faire en sorte d’augmenter le nombre d’étudiantes et d’étudiants ? Envisage-t-il des pistes de solution du côté de la promotion économique ? Ou encore pour augmenter l’attractivité du canton, par exemple avec des places en crèches en suffisance, rendre plus attractifs les transports publics, etc, et faire venir ainsi les jeunes gynécologues, pédiatres et pédopsychiatres ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


body_key: JU

text_content_fr: La présidente : Le développement de l'interpellation no 1013 est reporté à notre prochaine séance. Suite à la communication du Gouvernement de reporter sa réponse, Monsieur le député François Monin a décidé de reporter également le développement de son interpellation.


text_content_fr:
Mme Magali Voillat (Le Centre), rapporteure de la minorité 1 de la commission de l'économie : Si la révision de la loi réglant les droits de mutation découle du Plan équilibre et à pour but d'augmenter les recettes, nous considérons qu'il y a lieu de ne pas remettre en question certains principes qui sont ancrés dans le texte actuel. C'est dans ce cadre qu'intervient l'amendement de la minorité, l'amendement du Centre, sur l'article 9, qui constitue donc la minorité 1 de la commission. Dans le texte législatif actuel, tous les transferts de propriété au sein d'une famille bénéficient d'un taux réduit. Dans le projet du Gouvernement, et comme l'a indiqué Madame la Ministre il y a quelques minutes, il est proposé de baisser le taux à 0,5% mais en réduisant le périmètre des bénéficiaires. Seuls les cas de succession et d'avancement de hoirie bénéficieraient du taux réduit à 0,5%.

A l’inverse, d’autres cas de figure verraient donc leur situation se péjorer et même se péjorer doublement. D’une part, car ils ne bénéficieraient plus du tout réduit contrairement à d’autres cas de cession de propriété au sein de la famille et d’autre part, parce que le taux applicable serait supérieur à aujourd'hui. En effet, ce serait le taux ordinaire stipulé à l’article 6, dont on parlera ultérieurement qui s’appliquerait. A titre d’exemple, des parents qui souhaiteraient céder leur maison à un de leurs enfants mais qui n’ont pas d’autres moyens pécuniers choisiront la méthode de la vente de leur habitation à l’un des enfants, pour redistribuer le bénéfice de cette vente à leurs autres enfants, de manière à ce que chacun perçoive une somme égale. Ce cas de figure profite aujourd'hui du même taux qu’en cas de succession ou d’avancement de voirie. Cet exemple illustre l’utilisation d’une méthode différente par les parents pour refléter leur situation financière mais tout en visant le même but qu’un avancement de voirie.

Il apparaît donc une modification de la loi pour réduire le périmètre des bénéficiaires et donc péjorer, par exemple la situation précitée, créer une situation d’inégalité de traitement et un cas différent par rapport à la loi actuelle.

Soucieux de garantir un traitement équitable pour toutes les cessions de propriété au sein d’une famille, tout en maintenant la même manne financière que la variante du Gouvernement et de la majorité de la commission, nous vous proposons donc de soutenir la proposition de la minorité 1 de la commission, qui consiste à appliquer un taux de 1,5% pour tous les transferts de propriété à des descendants ou à des ascendants. Ce taux, même s’il serait plus important qu’aujourd’hui, permettrait d’appliquer un même taux à toutes les situations similaires tout en maintenant un taux réduit par rapport au taux ordinaire. Merci de votre attention et de votre soutien à cet amendement.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


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M. Alain Schweingruber (PLR) : J’ai eu le plaisir et l’honneur de présider l’Association jurassienne des propriétaires fonciers durant 31 ans, jusqu’à il y a quelques mois et c’est dans ce cadre-là que nous avions déposé une initiative cantonale, il n’y a pas été fait allusion dans ce débat, qui avait précisément suscité de très grosses discussions devant ce Parlement à plusieurs reprises. La procédure depuis le dépôt des signatures jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi a pris sept ans: Nous avons dû aller jusqu’à la Cour constitutionnelle pour clarifier la situation. Le but du dépôt de cette initiative, qui avait été très largement soutenue sur le plan populaire, était de faire baisser, je dis baisser, les valeurs officielles parce qu’une bonne partie des bâtiments concernés étaient frappés des valeurs officielles trop élevées. Et c’est encore le cas actuellement ! Alors, vous voulez faire une révision complète, ok, il y aura beaucoup de perdants peut-être des gagnants aussi. L'Etat dans l’opération, je ne sais pas s’il va y gagner quoi que ce soit.

C’est d'ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement ne démontre pas un enthousiasme très grand pour cette motion ou ce postulat, c’est à l’évidence parce qu’il n’y a peut-être pas grand-chose à gagner. Il faudra dépenser des centaines, des milliers d’heures d’estimateurs et de fonctionnaires pour aboutir à un résultat qui est tout à fait aléatoire, c’est évident.

Alors cette initiative, je me permets d’y revenir en quelques mots, finalement avait abouti à une nouvelle disposition de la loi d’impôt, l’article 43, alinéa 2bis, de la loi d’impôt qui dit : "Les valeurs officielles doivent être calculées de manière prudente et modérée". Donc le but de la loi, c’est bien cela. Alors, est-ce qu’il faut tenter une telle aventure ? Est-ce que l’Etat va y gagner quelque chose ? Je pense que la classe moyenne risque d’être défavorisée, voire même les classes moins aisées. Cela me fait penser que lors du débat devant ce Parlement, le groupe socialiste, je me souviens, était opposé à l’initiative sauf un député, un seul déput, un pointu d'ailleurs, un syndicaliste fervent, il était d’ailleurs tellement socialiste qu’il a fini son activité parlementaire au groupe combat socialiste, c’est dire que c’était quelqu’un de très à gauche, et bien il soutenait mon point de vue en évoquant la situation suivante, il disait : "Mon père s’est battu toute sa vie pour construire une petite maison, il a trimé pour faire baisser sa dette et arrivé à la retraite, avec une toute petite retraite, il n’arrivait plus à boucler les deux bouts parce qu'on lui augmentait sa "fortune" plutôt son revenu, de la valeur locative qui est un revenu évidemment théorique". Voilà, il faut faire très attention quand on touche aux valeurs officielles et aux valeurs locatives, cela peut-être très pernicieux. En tous les cas, je me permets de signaler que le groupe PLR s’opposait à la motion, s’opposera aussi au postulat parce que finalement dans cette opération, personne n’y gagnera rien.


text_content_fr: La présidente : La parole n’est plus demandée. La discussion générale est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Non, ce n’est pas le cas. Est-ce que l’auteur souhaite encore intervenir ? Oui, c’est le cas, vous avez la parole Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr:
Mme Suzanne Maitre (PCSI) : Je dédie ma partielle satisfaction à tous les proches aidants qui rêvent de voir leur statut amélioré par une reconnaissance accrue de leur travail. Pouvoir diminuer quelque peu son temps de travail pour le consacrer à la personne malade de son entourage et obtenir une compensation financière est un vœu pieux pour nombre de proches aidants. En Suisse alémanique, dans les cantons bilingues, c’est possible grâce à une société fondée par des professionnels de la santé et des personnes handicapées, mais très peu connue en Suisse romande. Cette offre n’est pas à négliger au vu des problèmes de recrutement du personnel infirmier. Le Jura pourrait d’ailleurs innover en la matière. La réponse à ma question fait état d’une exigence de formation et de contrôle. Des cours de formation sont tout à fait possibles dans le Jura mais n’oublions pas que les proches acquièrent très vite de grandes compétences dans les soins spécifiques à prodiguer aux malades. Quant à la problématique de la maltraitance et des dérives possibles, un encadrement du proche aidant, devenu soignant, ne pourrait qu’améliorer la situation actuelle.

Je suis cependant quelque peu satisfaite de la position du Gouvernement car l’espoir est mis dans la dernière partie de la réponse et laisse espérer un développement de projet test en collaboration ou partenariat avec les services de l’Etat.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : La présente motion demande d’intégrer une évaluation environnementale basée sur les objectifs principaux du Plan Climat cantonal dans les messages qu’il soumet au Parlement. Le Gouvernement partage le constat de l’auteure de la motion. A l’avenir, il faudra que l’on intègre la dimension climatique dans nos décisions et que l’on se pose la question de l’adéquation de nos projets à notre politique climatique qui vient d’être formulée via le Plan Climat.

En allant plus loin, il faut bien prendre conscience des objectifs de neutralité carbone que l’on doit désormais poursuivre pour l’horizon 2040, depuis l’adoption de la loi climat. L’absence de prise en compte systématique des aspects climatiques et environnementaux dans les décisions politiques, a sans aucun doute contribué à la situation dans laquelle nous sommes aujourd’hui, que ce soit ici ou ailleurs. Cela étant, il faut dire qu’il n’existe pas encore à ce jour de méthodologie donnant réellement satisfaction pour évaluer efficacement des dossiers de politique publique à l’aune de la protection du climat. Dans certaines communes, disposant déjà de grilles d’évaluation climat, les retours d’expériences sont mitigés : travail supplémentaire pour les administrations, critiques des exécutifs pour le manque de qualité des informations fournies, des frustrations des législatifs de ne pas disposer de bases décisionnelles solides et argumentées.

L’année 2024 sera la première année de mise en œuvre du Plan Climat cantonal. Cette politique climatique cantonale très transversale, concerne pratiquement l’ensemble des organes et services de l’Etat. Dans ce contexte, le Gouvernement a demandé à la Chancellerie et à l’Office de l’environnement de créer, sous le pilotage politique du Département de l’environnement, un groupe de suivi de la mise en œuvre du Plan Climat. A fin 2024, il est prévu que ce groupe fasse part de ses constats au Gouvernement en vue d’optimiser, si besoin la gouvernance du Plan Climat. Les réflexions de ce groupe de suivi pourraient tout à fait porter également sur la manière de compléter les messages du Gouvernement au Parlement par rapport à la thématique du climat.

En parallèle à cela, le bilan carbone de l’Etat, en cours de réalisation, permettra d’identifier les principaux potentiels de réduction à court et moyen terme des émissions de gaz à effet de serre liés aux activités de l’Etat et de ses partenaires. Cela permettra aussi de mettre en évidence le rapport coût/efficacité du point de vue de la réduction des émissions. Bref, il y a déjà plusieurs travaux et réflexions en cours liés au Plan Climat et dont les enseignements et connaissances acquis auront, à coup sûr, une influence sur le contenu des messages donnés au Parlement par le Gouvernement.

En conclusion, le Gouvernement estime que la présente demande est pertinente sur le fond mais quelque peu prématurée. Le Plan Climat doit vivre sa première ou ses deux premières années de mise en œuvre afin d’en tirer un certain nombre d’enseignements. En parallèle, il s’agirait de trouver des modes d’évaluation simples et pas trop gourmands en ressources, ce qui sera aussi possible grâce aux expériences en cours dans d’autres cantons, respectivement dans d’autres villes ou communes. Il faudra aussi veiller à ne pas reléguer au second plan d’autres thématiques que le climat, notamment la préservation de la biodiversité et les objectifs sociaux et sociétaux des projets.

Au vu de ces éléments, le Gouvernement recommande la transformation de la motion en postulat afin que son objectif fasse partie intégrante des questions de gouvernance du Plan Climat Jura.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : Suite à l'évènement survenu dans un collège à Cortaillod, il apparaît que les règles à appliquer en cas de situation mettant en péril la sécurité des élèves et enseignants dans les écoles jurassiennes ne sont pas connues des directions des écoles obligatoires, selon une information de la radio locale. Toutes sont-elles concernées ? Je sais que ce n’est pas le cas, tant s’en faut, mais le problème existe. Un document à l’usage des directions intitulé "Gestion d’une situation de crise" existe depuis février 2013, mis à jour en février 2021. Il est par exemple consultable sur le site du Syndicat des enseignants jurassiens. Il y est notamment question des comportements à adopter en cas de tuerie, situation appelée "AMOK". Sur ce document en particulier, nous savons que le Service de l’enseignement va tenter de remédier aux lacunes constatées avant la fin de l’année, ce que nous saluons. Mais cette réalité de méconnaissance de directives fondamentales par des directions, après la modification récente de la LEO instaurant leur autonomie, non leur indépendance pose la question de la vérification de l’application par les directions de directives issues du Service de l'enseignement ou du Département de la formation, de la culture et des sports. La mise en place d’un processus dans ce sens est-elle envisagée?


text_content_fr: Mme Pauline Godat (VERT-E-S) : A l’automne 2022, on craignait la pénurie d’électricité et de gaz et le black-out. Confédération, communes, industries et population étaient appelées à économiser. On nous prédisait en hiver 2023-2004 encore plus difficile. Ce printemps, on se félicitait d’avoir échappé au pire et d’avoir pu diminuer un peu notre consommation d’énergie et depuis, silence radio alors que l’hiver approche à grands pas. Les risques de pénurie ont-ils disparu tout à coup ? Dans ce contexte, nous prions le Gouvernement de nous indiquer quelle est son appréciation de la situation d’approvisionnement énergétique pour l’hiver qui vient et ce qu’il compte faire pour diminuer les risques de pénurie ? Je remercie par avance le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Petite information fédérale, il y a déjà trois conseillers fédéraux qui ont été réélus, Messieurs Parmelin et Cassis et Madame Amherd. Pour la suite, on va vous tenir au courant, surtout quand il y aura l’élection d'Elizabeth Baume-Schneider.

Voilà, on va reprendre nos débats. Pour l’entrée en matière, je passe la parole au président de la commission, Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Cette motion vise à faciliter et à améliorer une intégration en augmentant les conditions d’octroi à la nationalité, les exigences linguistiques. Vu qu’elle vise à faciliter une intégration, nul doute qu’elle fera l’unanimité. L’ordonnance fédérale sur la nationalité règle les exigences linguistiques minimales. Elle renvoit au cadre européen de référence pour les langues à six niveaux. Les candidats à la naturalisation doivent avoir au moins : le niveau B1 à l’oral et B2 à l’écrit. Les cantons sont libres d’exiger des seuils plus élevés. Les exigences minimales actuelles sont plutôt basses, c’est apparemment aussi la raison pour laquelle des demandes politiques sont déjà formulées en Suisse pour traduire les brochures de vote dans d’autres langues. Toute personne ayant atteint le niveau minimum actuel A2 – deuxième niveau le plus bas sur six, peut comprendre des phrases et des expressions fréquemment utilisées en rapport avec des domaines d’importance immédiate (informations sur la personne et la famille, achat, travail, environnement, proches, etc.) pouvant communiquer donc dans des situations simples et habituelles impliquant en échange d’informations simples et directes sur des sujets familiers et habituelles. Le niveau B1 signifie que l’on peut comprendre des points principaux si un langage clair et standard est utilisé et s’il s’agit de chose familière dans le travail, à l’école, dans les loisirs, etc.

Le niveau B2 signifie que l’on peut comprendre le contenu principal de textes complexes sur des sujets concrets et abstraits. Il est possible de communiquer avec un degré de spontanéité et d’aisance telle qu’une conversation normale avec un interlocuteur natif tout à fait possible, sans grand effort de part et d’autre. Il peut s’exprimer de façon claire et détaillé sur une grande gamme de sujets, expliquer un point de vue sur une question d’actualité, d’exposer les avantages et les inconvénients de différentes possibilités.

Vous l’aurez compris, comme je l’ai dit au préalable, cette motion vise à faciliter l’intégration par l’augmentation des exigences de langues. Je le répète, le cadre fédéral a donné les exigences minimales, les cantons peuvent l’augmenter et plusieurs cantons l’ont également fait. C’est la raison pour laquelle je vous demande d’accepter la présente motion. Je serai très attentif aux arguments qui seront développés par la suite par les différents groupes.


text_content_fr:
La présidente : Nous allons reprendre notre séance avec les points 23 et 24. Les élections au Parlement et au Gouvernement. J’adresse la cordiale bienvenue aux invités qui nous ont rejoints au fond de la salle et je vous précise que Monsieur le ministre David Eray a dû nous quitter pour se rendre à l’enterrement de Monsieur Michel Gury, constituant, qui est décédé il y quelques jours.

Les élections se dérouleront conformément à l’article 78, alinéa 3 de notre règlement, qui stipule que pour être élu, un candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages valables.

Nous aurons à élire aujourd’hui, la présidence du Parlement, les première et deuxième vice-présidence du Parlement, deux scrutateur-trices, des scrutateur-trices suppléant-es ainsi que la présidence et la vice-présidence du Gouvernement.

Vous avez toutes et tous reçu un document sur vos tables qui vous permet d’avoir un récapitulatif. Avant de passer aux votes, je me permets de passer la parole directement aux représentants des groupes parlementaires.

Pour la présentation des candidats et des candidates aux élections de cet après-midi et pour la première intervention, je passe la parole à Monsieur le député Baptiste Laville.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : J'interviens à titre personnel. Le frein à l’endettement, mais peut-être aussi ces deux parts d'à peu près 11 millions, on ne les vote pas maintenant, concernant le frein à l’endettement, on ne respectera pas la procédure. Je dirais qu’il y a autant de chances de recevoir les deux parts de la BNS que la chance que Pierre-André Comte invite le groupe UDC à souper chez lui. En gros, la chance elle est nulle, on le sait. (Rires).

Je vais un peu reprendre la rhétorique de la ministre des Finances. Est-ce qu’il est correct que nous mentions à la population en acceptant de mettre ces 11 millions alors que nous savons à 95%, le risques qu’ils ne soient pas versés ?Poser la question, c’est y répondre. Donc, et vous comprenez, que lorsque le parti radical revient sur sa position pour dire qu’il s’abstiendra, je ne comprends pas. Il y a un mécanisme du frein à l'endettement. Nous pouvons refuser de rajouter ces 11,5 millions au budget, nous dépasserons, nous ne respecterons pas le frein à l'endettement mais il y a une procédure pour que le budget passe quand même. Les deux tiers du Parlement peuvent par la suite accepter en dérogation du frein à l’étonnement, et c’est une épée de Damoclès qui sera sur le Gouvernement pour nous présenter un budget l’année prochaine, qui respecte ce frein. Sinon, c’est la population qui votera. De quoi a-t-on peur ? Ce que je n’accepte pas, c’est qu’en mettant ces 11,5 millions de parts de la BNS au budget, nous n’avons aucune sécurité et nous savons pratiquement pertinemment, qu'ils ne seront pas versés, ce n’est pas correct pour le budget, ce n’est pas correct vis-à-vis de la population, de dire que nous présentons un budget qui tient la route alors que c’est un budget catastrophique. Je vous invite à proposer de retirer du budget ces parts de la BNS.


text_content_fr: M. Quentin Haas (PCSI) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Jude Schindelholz (PS) : La proposition qui nous est soumise nous a effectivement interpellés puisqu’elle met le doigt sur des effets de seuil qui peuvent effectivement être paradoxaux, comme l’a dit Magali Voillat tout à l’heure à la tribune. Toutefois, il faut être conscient que le barème par palier qui crée ces effets n’est pas fondamentalement inacceptable puisque de nombreux autres paliers existent dans les systèmes fiscaux suisses et jurassiens, cela a été dit tout à l’heure. Ainsi, au sein du groupe socialiste, nous sommes posés la question de la pertinence de la réforme demandée au vu des ressources financières et humaines à y engager. La motionnaire a mentionné quelques fois la tribune, le parallèle avec le projet sur les droits de mutation et ça montre bien que ce genre de processus ne sont pas légés à mener, sans parler des 60'000 francs qui ont été évoqués à la tribune au niveau financier par Madame la Ministre.

Après réflexion, à l’heure actuelle, il nous semble préférable de miser sur la stabilité et de maintenir le système actuel qui a été mis à jour récemment, de manière à ce que les ressources soient utilisées pour traiter les dossiers et éviter ou limiter les retards dans la taxation.

Finalement, la crainte que l’opération ne se termine pas par une opération blanche pour le budget cantonal a également pesé dans notre avis et pour ces raisons, le groupe socialiste, dans sa majorité, refusera la motion.


text_content_fr: M. Ismaël Vuillaume (PVL) : J’ai bien entendu vos propos. Dans mes explications, je n’ai pas contesté tout ce qui avait été fait jusqu’à maintenant, je les ai même soutenus. La seule chose que j’ai à dire, c’est qu'à mes yeux, ce n’est pas ouvrir une porte ouverte, c’est comme j’ai dit, c’est d’amener un outil supplémentaire au Gouvernement et d’aller encore plus loin. Donc, tout ce qui a été fait jusqu’à maintenant, je l’ai reconnu, il n’y a pas de souci, c’est juste d’aller encore un petit peu plus loin.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Alain Beuret.


text_content_fr: La présidente : Une demande de transformation en postulat ayant été demandée, acceptez-vous cette transformation, Monsieur le député Alain Beuret ?


text_content_fr: M. Alain Beuret (PVL) : Oui, j'accepte.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Il est beaucoup question aujourd’hui de discuter dans quel cadre ces éléments doivent être débattus. Or, il me semble que tout le monde reconnaît le fait qu’il ne s’agit pas de tout réouvrir mais de corriger des lacunes qui ont un moment donné été prises. Par rapport à la question de la loi sur la prévoyance. J’entends les différentes prises de position à cette tribune. Je tiens à rappeler que ces éléments ont été débattus en commission de gestion et des finances et que du point de vue de l’Etat et notamment du Service juridique, la loi sur la prévoyance fixe le cadre et il est tout à fait correct de traiter ces éléments dans le cadre de ce débat. Ceci tant dit, le Gouvernement vous invite à soutenir la proposition de la majorité de la commission. Nous avons expliqué les raisons de cette proposition dans le débat d’entrée en matière. Cette indemnité a un caractère salarial et, à l’instar de tout salaire, elle est due à la succession lors du décès. La modification légale vise à préciser cet élément.

La proposition de la minorité de la commission souhaite introduire des modalités applicables à une rente de survivants. Or, cette indemnité est un versement à part qui n’a rien à voir avec le deuxième pilier, comme cela a été dit. La proposition de la minorité pose par ailleurs divers problèmes juridiques d’application auxquels la commission a été rendue attentive mais qui n’ont malheureusement pas été pris en considération. Le premier est le plus conséquent est qu’elle créerait des régimes différents pour les héritiers d’un ministre, comme cela a été rappelé aussi par le président de la commission de gestion et des finances, qui décède en fonction par rapport à un ministre qui a terminé son mandat ou encore un ministre qui terminerait son mandat en cours de législature. Dans tous les cas, on est dans le cadre d’une fin de mandat. S’agissant de l’aspect pratique, les démarches à effectuer par les services de l’Etat seraient longues et assez compliquées. Rechercher les ayants droits, déterminer à qui est versée l’indemnité revenant aux mineurs, éventuellement procéder à la désignation d’un curateur à cet effet, sans compter avec les différends qui pourraient s’ensuivre. La proposition introduit par ailleurs la notion de concubin sans la définir, alors il y a eu quelques précisions qui ont été apportées à cette tribune, alors que c’est une notion qui varie d’un domaine à l’autre. Dans certains domaines, une communauté de vie de deux ans suffit alors que dans d’autres, il faut trois ans, voire cinq ans, comme c’est le cas pour notre Caisse de pensions.

La formulation proposée ne dit pas que l’indemnité prévue à l’alinéa 1 est due ni qu’elle est versée en une fois. Or, ces éléments doivent impérativement être mentionnés dans la base légale.

Je passe sur les autres remarques qui ont également été adressées à la commission.

L’objectif de la proposition gouvernementale de l’alinéa 2 bis, est de corriger une situation qui paraît inéquitable. En voulant gommer cette injustice, on en introduit une autre. Les enfants majeurs ayant achevé leur formation n’auraient plus droit à rien, ce qui ne paraît pas équitable non plus. En effet, si le ministre touche l’indemnité à la fin du mandat et qu’il décède peu de temps après, tous les enfants que ceux-ci soient majeurs, indépendants, en formation ou mineurs, en profiteront de la même manière. Enfin, on peut relever que les cas d’application de cette disposition, on l’espère, seront extrêmement rares puisque, jusqu’à présent, aucun ministre n’est décédé en fonction et j’aspire également, comme le président de la CGF, à ce que cela continue ainsi, on peut même souhaiter qu’elle ne soit jamais appliquée. On doit pourtant, comme vous l’imaginez bien, le prévoir. Dès lors, le système prévu par l’amendement de la minorité est bien plus complexe au vu de son utilité. Nous invitons dès lors, à suivre la proposition du Gouvernement et de la majorité.


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M. Vincent Eschmann (Le Centre) : Si la violence envahit le flux d’informations et d’images dans notre quotidien, il n’est pas surprenant qu’elle se manifeste dans les écoles comme dans d’autres milieux. Notre collègue Brigitte Favre développe dans son intervention l’exemple SIG qui n’est pas forcément transposable chez nous. Par exemple le modèle de la médiation par les PAIR en Suisse alémanique, ce sont des élèves qu’on appelle des multiplicateurs et qui sont formés au rôle de médiateur a montré ses limites. D’autre part, en matière de harcèlement, le corps enseignant jurassien est en train de se former, vous y avez fait allusion à la méthode de préoccupation partagée qui a pour but d’impliquer tous les acteurs de l’école plutôt que de confier la gestion de situations difficiles uniquement à la médiation ou aux infirmières scolaires.

Enfin, et surtout, il faut souligner ici le rôle fondamental des parents. Sur la liste citée dans la motion, même si vous y avez fait allusion dans le développement, sur la liste citée, ils apparaissent en dernier. Or, notre Constitution précise bien dans son article 32, que l’école assume solidairement avec la famille l’éducation et l’instruction des enfants. On doit constater que dans nombre de situations que les écoles doivent gérer, la famille n’assume pas ou difficilement sa mission et je ne peux pas passer ici sous silence le poison que représente l’accès illimité à tout et n’importe quoi au moyen des téléphones portables alors que des limites d’âge existent et qu’elles ne sont pas appliquées.

Combien de temps encore l’école devra régler les conflits entre élèves sur les réseaux sociaux quand ce n’est pas des conflits entre parents et élèves ou entre parents encore via les messageries. Il faudra bien un jour empoigner cette question. Toutefois, eu égard à tout ce qui est en train d’être mis en place ou déjà mis en place par les autorités, le groupe du Centre refusera la motion.


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M. David Eray, ministre de l'Environnement : La collecte et le recyclage du plastique sont des thèmes très actuels tant dans les cercles politiques qu’au sein de la population. Le recyclage du plastique doit effectivement être développé dans une logique de développement de l’économie circulaire. Je tiens toutefois à rappeler que le recyclage ne permet pas à lui seul de préserver les ressources naturelles et que les efforts doivent être portés en priorité sur la réduction des déchets à la source, notamment en évitant les suremballages et en améliorant l’éco-conception des produits. Je tiens tout d’abord à revenir sur le chiffre présenté dans le texte de la motion selon lequel 90% des déchets plastiques collectés sur Berne seraient recyclés. Dans les communes et cantons qui ont déjà mis en place un système de collecte des plastiques mélangés, le taux de recyclage est en réalité bien moindre de l’ordre de 50%. De plus, à l’heure actuelle, ces déchets plastiques sont en très large majorité exportés de l’Union européenne pour être triés. Le recyclage est ensuite effectué, soit en Suisse, soit dans l’Union européenne. Les résidus de tri et les plastiques non recyclables qui représentent près de la moitié des quantités exportées sont principalement incinérées à l’étranger et ne profitent donc plus à la production de chaleur en Suisse. Vous l’aurez compris, l’éco-blanchiment est passablement présent dans cette thématique des déchets plastiques, et il s’agit d’être en permanence prudent avec les chiffres avancés par certains lobbies. Des discussions sont actuellement en cours au niveau fédéral concernant le recyclage du plastique. Cela fait suite à l’acceptation par le Parlement fédéral de la motion parlementaire no 20.3695, demandant au Conseil fédéral d’établir une ordonnance pour mettre en place les conditions-cadres pour une collecte coordonnée des plastiques recyclables en Suisse. Par ailleurs, les milieux économiques et les acteurs concernés sont également en train de discuter au sein de la faîtière du recyclage Swiss Recycling d’un projet de collecte des plastiques à l’échelle du pays.

Le recyclage des plastiques deviendra donc une réalité en Suisse, il n’y a guère de doute sur ce point. Je rappelle également que la collecte et la gestion des déchets urbains, dont font partie les déchets plastiques issus des ménages, sont soumises au monopole d’élimination des communes. La mise en place d’une collecte des plastiques ménagés est donc de la compétence et des communes.

Un prestataire peut organiser une collecte de plastiques ménagés dans une commune uniquement si la commune l’en a autorisé par le biais d’une concession. Selon la législation fédérale et cantonale actuelle, l’organisation d’une collecte à l’échelle d’un canton par un prestataire privé demanderait donc l’accord de chaque commune.

Ainsi, la situation se présente aujourd’hui comme suit. Premièrement, le cadre fédéral est en cours de modification. Il apparaît dès lors prématuré d’organiser une collecte des plastiques dans le Jura, le risque étant que le projet doive à court terme être réadapté à une nouvelle base légale ou au développement de nouvelles filières.

Le véritable enjeu est ici que la Confédération impose aux acteurs un système basé sur l’économie circulaire et non simplement sur le recyclage. Deuxièmement, concernant les communes en charge de la gestion des déchets urbains, la thématique doit continuer d’être discutée avec l’Office de l’environnement par le biais de la commission cantonale pour les déchets et les sites pollués. Au vu de ces éléments, le Gouvernement propose d’accepter la motion mais sous forme de postulat.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat (Le Centre) : Lors de l’étude de l’initiative parlementaire qui nous est proposée, notre groupe a estimé, tout comme c’est mentionné dans le texte, qu’il est indispensable que les éventuelles modifications législatives relatives au congé parental se discutent et se traitent au niveau fédéral. Mettre en place des systèmes de fonctionnement différents entre les cantons n’auraient pas de sens et surtout pourraient amener à des situations complexes.

C’est pourquoi nous saluons la volonté de cette initiative de trouver une solution au niveau national. Par contre, si notre groupe a rapidement été acquis sur le fond du texte, la forme a interpellé certains. En effet, une partie du groupe se demandait s’il ne serait pas plus pertinent d’intervenir directement par des élus fédéraux plutôt que la voie choisie par cette initiative. Après réflexion, nous observons néanmoins les nombreuses interventions sur le sujet au niveau fédéral qui n’ont pas abouti, ainsi que le virage amorcé par le Canton de Genève en légiférant en la matière. Nous comprenons ainsi la volonté de mettre une petite pression par les cantons. En conséquence, notre groupe acceptera cette initiative.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe PCSI-PVL, je passe la parole à Madame la députée Sophie Guenot.


text_content_fr: M. Alain Koller (UDC) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr: La présidente : La parole est au député Yves Gigon.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Monsieur le Député, à travers votre interpellation, je vais essayer de démontrer le problème plus général dont fait face le canton du Jura par rapport à ses besoins avérés, mais également les ressources et les compréhensions que l’on peut avoir de certains mécanismes et de certains rôles entre la Confédération et les cantons. Permettez-moi donc tout d’abord en préambule d’apporter quelques précisions et peut-être même corrections aux éléments cités dans l’interprétation concernant le cadre légal.

En effet, vous avez raison, c’est la loi fédérale sur les professions de la santé qui règle l’exercice des professions de la santé sur le plan fédéral et qui définit qui, et c’est surtout là que c’est important, qui et dans quel cadre est admis à facturer à charge de l’assurance-maladie ? Je crois que c’est ce point-là aujourd’hui qui fait que pour l’instant, on n’ait pas adapté la législation cantonale, j’y reviendrai. La loi précise effectivement que ce sont les cantons qui délivrent les autorisations aux personnes qui remplissent les exigences fédérales et notamment que le personnel de santé au bénéfice d’un bachelor en sciences, HES-HEU en soins infirmiers, d’un diplôme d’infirmier ES ou d’un diplôme étranger reconnu peuvent obtenir une autorisation sous réserve de certaines conditions.

Ces dispositions sont évidemment appliquées dans le canton du Jura, le Service de la santé publique délivre les autorisations de pratiques aux infirmières et infirmiers qui en font la demande et qui respectent bien sûr les conditions requises. Il est cependant nécessaire de préciser que la loi fédérale sur les professions de la santé ne prévoit aucune règle spécifique pour les infirmières en pratique avancée. Ce n’est pas une profession, malheureusement reconnue actuellement au sens de la loi fédérale.

Les infirmier-ères praticien-nes spécialisé-es sont considérées de la même manière que les infirmièr-ères diplômé-es. Ces personnes peuvent évidemment obtenir une autorisation de pratiquer en tant que professionnelle indépendant et, à ce titre, facturer leurs prestations à l’assurance-maladie mais des prestations d’infirmier-ères simplement et pas d’infirmier-ères diplômé-es et pas d’infirmier-ères praticien-nes spécialisé-es.

Il est vrai, je vais utiliser (IPS) à ces infirmières praticiennes spécialisées que les IPS disposent de formations pointues dans certains domaines, cependant les cantons n’ont pas la possibilité d’imposer aux assurances-maladies de rembourser des prestations qui ne seraient pas prévues dans l’ordonnance sur les prestations à charge de l’assurance-maladie.

Vous comprenez aussi pourquoi aujourd’hui, on attend, j’y reviendrai aussi, les décisions fédérales avant d’introduire définitivement cela dans notre loi. Pour répondre à vos diverses questions, à la question no 1 : Une importante révision de la loi sanitaire cantonale est actuellement en cours au sein du Service de la santé. Il est effectivement prévu d’étudier la possibilité de prendre en compte la profession des IPS dans le cadre de cette révision. Cela dit, comme mentionné précédemment, une révision de la législation cantonale sans réciprocité au niveau fédéral n’aura aucun impact. Le Gouvernement avait d’ailleurs très clairement précisé, lors de l’acceptation de la motion no 1383, qu’aucune modification ne serait apportée aux bases légales cantonales avant une révision du cadre légal fédéral. C’est pour ça que la précision valait quand même la peine d’être faite. Le Gouvernement confirme par contre, et je crois que là vous pourrez citer le Gouvernement dans les années qui viennent, que les infirmières praticiennes spécialisées peuvent soulager le système de santés et en reconnaît la grande pertinence. L’attente se situe avant tout donc au niveau fédéral pour que la formation d’IPS soit reconnue et permette aux détenteurs de cette formation de réaliser certaines prestations à charge de l’assurance-maladie. Pour l’instant, malheureusement, dans le canton du Jura, peu de personnes sont au bénéfice de cette formation mais, bien sûr que si le cadre légal évolue dans le sens que ces infirmières peuvent facturer à l’assurance de base, évidemment qu’on aura une plus grande proportion de ce genre de formation également sur sol jurassien, donc cette tendance pourrait, devrait et s’inversera, j’en suis certain dans le futur, si les conditions légales changent. Donc la loi fédérale ne reconnaît, comme je l’ai dit, pas les infirmières praticiennes spécialisées. Comme indiqué lors de l’acceptation également de la motion no 1383, le Gouvernement attend les décisions des autorités fédérales relatives au deuxième volet de l’initiative fédérale du 28 novembre 2021 sur les soins infirmiers forts. Il faut savoir que théoriquement, on doit jusqu’en août de cette année, préciser les modifications que nous avons apportées dans la loi sanitaire jurassienne pour justement et savoir combien nous allons payer ou donner aux différents centres de formation dans le cadre de cette initiative sur les soins infirmiers forts. Sachant qu’aujourd’hui, alors que le délai est dans quelques mois, nous n’avons pas encore les conditions-cadres de la Confédération. On voit que c’est un dossier certes urgent mais que cette urgence augmente encore les problèmes de mise en œuvre pour les cantons lorsque la Confédération ne nous donne pas les informations nécessaires à mettre en place les modifications légales au niveau cantonal.

En effet, portant sur la valorisation des conditions de travail du personnel infirmier, il a attendu que ce paquet de mesures au niveau fédéral accorde cette fois-ci, donc le deuxième paquet au niveau des soins infirmiers, cette reconnaissance pour les IPS. Les précisions de ce deuxième volet devraient être communiquées, on l’espère fin de ce printemps mais aucune information, comme je viens de le dire, n’est actuellement disponible. Le Service de la santé suit donc ce sujet de haute importance de manière assidue, ne manquera pas de prendre les mesures de mise en œuvre nécessaires dès que la base légale fédérale aura évolué sachant que le Canton ne pourra jamais prendre à sa charge le coût de ces infirmières spécialisées. Actuellement, la situation est telle que nous ne pouvons pas encore ajouter une mesure spécifique sans avoir, finalement, nous sommes dans le domaine de l’ambulatoire, de contrôles spécifiques dans les mains du Service de la santé pour contrôler la qualité et surtout la quantité des prestations offertes, mais il est vrai que c’est un besoin dans une prise en charge, je dirais, intégrée du patient, il est nécessaire d’avoir quelque part ces corps de métiers intermédiaires qui font le trait d’union et qui permettent de décharger les spécialistes à un coût évidemment moins cher.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la réponse transmise par le Gouvernement, quelle est l'appréciation de Monsieur le député Nicolas Maître ?

Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Monsieur Nicolas Maître est partiellement satisfait et il souhaite argumenter sa position.

La présidente : Vous avez une minute pour argumenter.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre apparition Monsieur le Député ?

M. Yves Gigon (UDC) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr:
Mme Gaëlle Frossard (PS) : Jusqu’à l’année scolaire passée, le site "Mon appp" recensait pour le canton du Jura les places de formation pour les futurs apprentis. Il leur permettait donc de se renseigner sur les places disponibles en plus de permettre aux entreprises de repourvoir leurs places libres.

Aujourd’hui, "Mon app'" renvoie directement sur la plate-forme "orientation.ch", généralisée au niveau national et qui vise entre autres les mêmes objectifs. Ce site est certes de qualité, force est de constater que les mises à jour ne sont pas très régulières. En effet, nombre de jeunes en recherche de formation se heurtent à des annonces dont les places sont en réalité déjà pourvues depuis plusieurs semaines parfois. Cela peu être décourageant pour ces jeunes et leurs parents, respectivement les personnes qui les accompagnent dans leurs recherches, qui passent du temps à faire des démarches qui n’aboutiront en aucun cas.

Le Gouvernement peut-il dès lors nous informer de la marge de manœuvre dont il dispose pour permettre aux futurs apprentis l’accès à des listes actualisées des places de formation disponibles et entend-il entreprendre des démarches pour améliorer cette situation ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Blaise Schüll (PCSI) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Patrick Cerf (PS) : La nouvelle version du plan de prévention du bruit dans l’environnement de l’aéroport de Bâle-Mulhouse pour les années 2024-2028 est disponible sous la forme de "Projet enquête publique" en France à travers la Préfecture du Haut-Rhin. Les riverains du côté suisse de l'EuroAirport peuvent participer à cette consultation.

Le canton du Jura est visé puisque la région du Val Terbi est particulièrement concernée par le bruit de l’EuroAirport avec l’ILS 34, soit l’approche des avions par le sud. Pour information, le délai de consultation publique échoit le 15 avril 2024. Ma question est simple : Le Gouvernement a-t-il été informé de cette consultation et sinon va-t-il s’inviter dans le processus initié par l’Etat français ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement ayant annoncé qu’il ne s’exprimerait pas, la parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe UDC, je passe la parole à Monsieur le député Romain Schaer.


text_content_fr: La présidente : Article 12a, pour la majorité du bureau, je passe la parole à Monsieur le député Loïc Dobler.


text_content_fr:
La présidente : La rapporteure de la commission souhaite-t-elle encore intervenir ? Ce n’est pas le cas.

L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous pouvons donc directement passer à la discussion de détail.

Article premier, pour la majorité de la commission, je passe la parole à Madame la députée Géraldine Beuchat.


text_content_fr:
La présidente : Je continue avec les articles suivants.

Articles 2 à 4 : acceptés.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite-il revenir sur l’un ou l’autre de ces articles ? Ce n’est pas le cas.


text_content_fr:
Mme Magali Voillat (Le Centre) : Le dossier électronique du patient ou DEP ne laisse pas indifférent et fait couler beaucoup d’encre, c’est le moins qu’on puisse dire. Entre les écueils et les espoirs, les avis sont très partagés. Je vous l’accorde d’emblée le DEP ne réglera pas tout mais tout de même, je suis personnellement convaincue qu’il peut être un maillon de la chaîne et participer à un système de santé plus efficace et, à terme, permettre de dégager des économies. Le DEP poursuit pour rappel les objectifs suivants. Promouvoir la qualité des traitements médicaux, améliorer les processus thérapeutiques, renforcer la sécurité des patients, accroître l’efficacité du système de santé. Alors que la numérisation et la digitalisation sont des éléments phares de notre siècle, dans le domaine de la santé on continue de stocker les données et de se les échanger à l’ancienne.

Quant aux patients, ils sont bien empruntés quand ils doivent réunir les pièces éparpillées de leur propre parcours sanitaire. A l’échelle suisse, cela se compte en millions d’actes médicaux, d’images, de prescriptions, d’injections, de thérapies, de séjours hospitaliers. Il est temps de structurer enfin cette masse encore anarchique de données. C’est ce qu’a réussi à faire, il y a 20 ans, un pays comme le Danemark. Aucune raison donc que l’on n’y arrive pas en Suisse. Notre DEP n’est lui vieux que de trois ans. Les défauts, les craintes, les critiques sont nombreuses, mais cela va évoluer, cela va s’améliorer au fil du temps, notamment via la révision totale de la législation fédérale qui est en cours, révision qui est absolument nécessaire. Toutefois, cela n’empêche pas, selon moi, voire même il est impératif d’agir en parallèle sur l’axe des ouvertures de DEP, de les encourager et de les faciliter, puisqu’à ce jour, seul 0,4% des habitants de notre pays ont ouvert leur DEP. Ouf, au sein de notre hémicycle, la proportion est bien plus importante au vu des discussions que j’ai pu avoir avec certains d’entre vous.

Les Chambres fédérales ont bien compris cet intérêt de soutenir le DEP et de favoriser leurs ouvertures puisqu'elles ont tout récemment validé un montant de 30 millions de francs. Le DEP étant vu comme une pierre angulaire de la modernisation de notre système de santé, à nous, à notre niveau de participer également à l’essor du DEP.

Ouvrir un DEP aujourd’hui n’est pas encore très aisé et nécessite un mixe de démarches numériques et physiques via une visite à l’un des quatre partenaires de l’Etat pour valider son identité numérique. Or, une telle contrainte peut décourager plus d’un citoyen qui n’aurait pas un intérêt impérieux à ouvrir un DEP. Ma motion demande de pouvoir valider son identité numérique pour ensuite ouvrir un DEP sans devoir se déplacer, donc le tout depuis derrière son ordinateur pour ceux qui le peuvent et le veulent, ce qui est déjà possible dans de nombreux cantons.

Dans le Jura, nous avons déjà beaucoup investi pour le DEP via la communauté CARA et la SwissID pour l’identification numérique.

Mon étonnement a été important lorsque j’ai lu la prise de position du Gouvernement. Doit-on en déduire que celui-ci préfère qu’il n’y ait pas trop d’ouvertures de DEP pour limiter les coûts? Ou par ailleurs, dont aucune estimation n’est articulée pour nous aider à nous positionner ? Heureusement, j’ai été quelque peu rassuré en constatant avant-hier sur les réseaux sociaux du canton, la promotion de deux conférences pour en apprendre davantage sur le DEP. Mais dès lors, pourquoi refuser que l’ouverture du DEP puisse être facilitée grâce à des moyens entièrement numériques ? Est-ce simplement un moyen d’éviter des coûts à court terme ? Qu’en est-il de la vision stratégique ? Le Gouvernement, au contraire des Chambres fédérales, ne croit-il pas aux effets à moyen et long terme sur les coûts de la santé grâce à des DEP efficaces ? Personnellement, vous l’aurez compris, j’en suis convaincue et j’ose le pari que le Canton s’y retrouvera largement. Pour rappel, les dépenses de la santé en Suisse, c’est 10'000 francs en moyenne par habitant et par an, donc plus de 70 millions juste pour notre canton. Je vous épargne un rappel de la tendance des coûts de la santé à la hausse, les conséquences que tout le monde connaît sur l’augmentation des primes, les difficultés de paiements de plus en plus fréquentes pour les citoyens, les coûts conséquents pour notre canton via les subsides octroyés. Si un DEP efficace et largement utilisé ne permettait de gagner que quelques pourcents, je vous laisse calculer les effets financiers importants qui peuvent en découler et donc le retour sur investissement des mesures en faveur de la promotion et du développement du DEP.

Et je ne pourrais conclure sans citer les effets positifs des ouvertures de DEP de manière totalement numérique sur les services de l’Etat qui se verraient alléger d’une part de leur charge de travail, certainement toute petite aujourd’hui au vu du nombre de DEP ouverts mais comme l’objectif au niveau national est d’inciter à l’ouverture des DEP, cette charge aura tendance à augmenter dans les mois et années à venir. Favoriser une ouverture électronique est aussi une manière de repenser la délivrance des prestations de l’Etat, de rechercher davantage d’efficacité ou dit de manière synthétique, de repenser l’Etat. Accepter ma motion, c’est investir pour le futur pour envisager une meilleure maîtrise des coûts de la santé et c’est aussi faire un mini pas vers une optimisation des processus au sein de l’administration cantonale.


text_content_fr: La présidente : Pour le débat d’entrée en matière, je passe la parole à la rapporteure de la commission, Madame la députée Géraldine Beuchat.


text_content_fr: La présidente : Pour la position de minorité 2, je passe la parole à Madame la députée Géraldine Beuchat.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le Député, quelle est votre appréciation ?

M. Pierre-André Comte (PS) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
SM. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Tout d’abord, permettez-moi de demander peut-être quelques minutes supplémentaires, ça ne devrait pas trop dépasser, mais pour répondre à toute une série d’arguments et présenter surtout ce que fait déjà le canton.

Monsieur le Député, je crois que je serais d’accord avec vous sur un point par rapport à ce postulat, c’est qu’il ne devrait pas exister.

Vous avez mentionné votre étonnement par rapport à la position du Gouvernement sur l’imposition minimale des entreprises, c’est parce que justement ce dernier, s’est étonné que vous mentionniez cet argument dans votre postulat comme une raison de débuter des analyses.

Contrairement à ce que vous mentionnez et qui laisse à penser que la modification de l’imposition minimale des entreprises ne concerne justement pas l’ensemble des entreprises étrangères implantées en Suisse. Vous l’avez repris, elle s’applique uniquement aux multinationales qui réalisent un chiffre d’affaires d’au minimum 750 millions. Partant de là, le Gouvernement estime que le nombre d’entreprises concernées et intéressées par un éventuel déménagement s’en trouve considérablement réduit et l’argument ne peut pas être utilisé comme un argument pour soutenir ce genre de postulat.

L’amélioration de l’accessibilité est évidemment une composante importante des conditions-cadres offertes pour le développement économique d’une région. L’achèvement de l'A16, la construction et la mise en service d’une gare TGV à quelques minutes de Porrentruy ont suscité, il est vrai, beaucoup d’espoirs quant à un développement économique fulgurant.

Bien que ces nouvelles conditions-cadres améliorent l’attractivité de notre canton, elles ne sauraient se suffire à elles-mêmes. Cette nouvelle accessibilité a surtout profité aux entreprises déjà établies dans la région qui en ont tiré avantage pour s’étendre et s’agrandir aux abords de l'A16 et c’est très bien ainsi également. En effet, dans le Jura, il s’avère que le développement économique réjouissant de ces dernières années, il faut quand même mentionner plus de 12,4% d’emplois entre 2011 et 2021, soit plus que la moyenne suisse, selon la statistique structurelle des entreprises 2021, tient surtout à ces entreprises endogènes qui profitent pleinement de ces nouvelles infrastructures pour le développement de leurs affaires.

Cette nouvelle accessibilité ne saurait toutefois être un critère suffisant pour attirer de nouvelles entreprises. En effet, pour bon nombre de sociétés étrangères en provenance de pays beaucoup plus vastes que le nôtre, la centralité dont pourrait se targuer une région helvétique est souvent insignifiante. La notion de distance et d’éloignement, telle que les Suisses la conçoive est perçue totalement différemment dans l’esprit des touristes, des investisseurs ou des industriels pour lesquels une durée de deux ou trois heures de trajet est normale ou voire tout à fait acceptable. Par ailleurs, en l’absence de grands centres disposant de communauté d’expatriés, le canton du Jura se trouve souvent pénaliser lorsqu’il s’agit d’implantations d’entreprises étrangères et de l’établissement de personnes physiques habituées à un environnement urbain et polyglotte.

Les activités menées avec notre voisin bâlois dans le cadre du Parc suisse de l’innovation et son antenne jurassienne, visent justement à renforcer ces aspects et à créer des communautés, un environnement susceptible de convenir à des entrepreneurs et travailleurs provenant d’horizons très différents. Nous avons l’exemple d’une grande entreprise internationale qui voulait s’implanter dans le Nord-Ouest de la Suisse, nous avions même trouvé un accord avec Bâle-Ville pour être en mesure de répartir les impôts mais surtout les différentes activités sur nos deux territoires respectifs. Cette entreprise n’est pas venue pour la seule raison que les cadres et leurs familles ne voulaient pas habiter dans un village comme Bâle-Ville. Dans le sillage de la crise mondiale déclenchée par la COVID-19, c’est vrai, une transformation majeure a en outre ébranlé le modèle des espaces de coworking autrefois en vogue, comme vous l’avez mentionné, Monsieur le Député. Perçus au départ comme l’incarnation de la modernité et de la collaboration, ces espaces partagés ont subi un revers significatif avec les changements profonds survenus dans les habitudes de travail des entreprises et de leurs employés. En effet, la pandémie a subitement bouleversé les normes établies obligeant les organisations à reconsidérer radicalement leur approche de travail. Les mesures de distanciation sociale et les restrictions de déplacements ont contraint un grand nombre d’entreprises à adapter le travail à distance comme solution de continuité. Ce changement précipité a été accompagné d’une réévaluation fondamentale des besoins en espace de travail physique. Les espaces de coworking, autrefois prisés pour leur ambiance dynamique et leur potentiel de réseautage ont soudainement perdu de leur attrait et attractivité. Les préoccupations concernant la sécurité sanitaire ont été éclipsées, les avantages perçus de la collaboration en personne, poussant les individus à privilégier la sécurité et le confort de leur domicile. Les entreprises, de leur côté, ont dû repenser leur modèle d’affaires pour intégrer une réalité où le télétravail est devenu non seulement une option mais souvent la norme et même un souhait de la part des collaboratrices et collaborateurs. Cette transition a été accueillie avec un certain soulagement par de nombreux employés qui ont découvert les avantages du travail à domicile, tels que la flexibilité des horaires, l’élimination des temps de déplacements et un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. De même, les entreprises ont constaté des économies substantielles en révisant leurs coûts immobiliers et en adoptant des modèles hybrides de travail qui combinent des bureaux à domicile et des espaces de travail partagés. A mesure que les entreprises intègrent ces changements dans leur culture organisationnelle, les espaces de coworking sont désormais perçus comme une option supplémentaire plutôt que comme une nécessité.

Les investissements massifs dans les technologies de communication et de collaboration à distance, ont nivelé le terrain permettant à des équipes dispersées géographiquement de rester connectées et productives sans avoir besoin de se réunir physiquement dans un espace commun sur une base journalière.

Dans le canton, diverses initiatives ont été développées au fil des années, même soutenues par le Canton, accompagnées par le Canton mais plusieurs d’entre elles se sont arrêtées faute de rentabilité, tels que leur coworking au Manhattan à Delémont, d'autres offres comme notamment la Factory à Porrentruy et les espaces de bureaux partagés à la Grand-Rue qui demeurent un succès relativement mitigé. Certains lieux informels publics tels que des cafés ou, par exemple, la cafétéria de StrateJ, offrant une infrastructure de travail se voient également être utilisés pour le coworking, bien que ce ne soit pas la vocation première pour ces différents espaces. Concernant les sociétés boîte aux lettres, celles souhaitant s’implanter dans le Jura, et bien elles en ont déjà la possibilité conformément à l’ordonnance sur le registre du commerce. Plusieurs dizaines d’entre elles en font par ailleurs déjà usage auprès de fiduciaires qui leur assurent une adresse, un administrateur et une domiciliation. De telles sociétés n’ont que peu d’intérêt à disposer de locaux physiques pour leurs propres usages car le plus souvent, elles n’ont aucun collaborateur travaillant directement sur place ou alors vous l’avez mentionné très peu de collaborateurs. Régulièrement, la promotion économique cantonale sert de facilitateur pour ce type de société en apportant une aide bienvenue favorisant des démarches administratives simplifiées et rapides.

Au niveau cantonal, le Parc suisse d’innovation ainsi que la Société jurassienne d’équipement proposent déjà différents espaces avec des offres ciblées, espaces partagés, bureaux, laboratoires. A ce titre, la Société jurassienne d’équipement propose des conditions de baux commerciaux très avantageux. Sa réactivité lui permet de traiter les demandes parfois en quelques jours, comme ce fut le cas encore très dernièrement.

Par ailleurs, les sociétés à fort potentiel fiscal font habituellement appel à des cabinets d’audits internationaux. Je ne vais pas les citer mais qui sont mandatés par leurs clients pour obtenir les meilleures conditions fiscales possibles et le plus rapidement possible. Il est ici plus question d’imposition fiscale que de locaux. En effet, la concurrence fiscale entre cantons perdure, même après l’acceptation de l’imposition minimale à 15% qui ne concerne, comme précisé en préambule, qu’un nombre restreint de sociétés, c’est pour cette raison que le Gouvernement a fait cette remarque.

Dans le cadre de ses activités de prospection, la promotion économique intervient, Mesdames et Messieurs les Députés, sur trois axes. Le démarchage et l’implantation d’entreprises ayant des intérêts à s’établir dans la région allant au-delà de l’aspect fiscal. Cette stratégie permet de pérenniser la présence des sociétés qui s’implantent sur le territoire et d’éviter les départs de sociétés aux termes d’incitatifs fiscaux, notamment limités dans le temps. Les contacts, deuxièmement, avec des acteurs économiques majeurs dans le but d’implanter de nouvelles activités dans la région. On parle ici des centres de services, des régies fédérales, des centres de calcul, des centres de données et bien sûr également de faire évoluer la structure de l’emploi de notre canton. Cette stratégie est notamment développée avec la mise en avant de caractéristiques régionales qui incluent oui l’aspect fiscal et une structure de coûts des plus avantageuse au niveau suisse.

Et le troisième axe, c’est bien sûr des prises de contact en coordination avec les Services des contributions auprès de cabinets d’audits internationaux pour profiler le Jura comme une option valable face aux discounter de Suisse centrale. Il s’agit ici de mettre en avant d’autres aspects liés aux conditions-cadres, notamment la réactivité des autorités, la structure de co-avantageuse, comme je l’ai dit, qui est liée principalement au marché immobilier, à la main-d'œuvre disponible et à la culture industrielle. Ces axes ont encore été renforcés dans le cadre du 7e Programme de développement économique adopté par le Parlement fin 2023. En conclusion, Madame la Présidente, il y a actuellement inadéquation entre l’offre et la demande d’espaces de coworking et il vaut dès lors, mieux laisser le secteur privé actif sur ce marché plutôt qu’y engager l’Etat. Par ailleurs, la Société jurassienne d’équipement est détenue à 76% par l’Etat et son déficit annuel est pris en charge par ce dernier. S’il fallait aller de l’avant dans le sens du postulat, toute dépense d’aménagement en infrastructures nouvelles aurait donc également des conséquences financières au niveau cantonal, ce qui paraît difficile aux yeux du Gouvernement dans l’état actuel. Vous avez également mentionné les communes qui peuvent jouer un rôle. Ces dernières, dans le cadre actuel, ont toutes marges de flexibilité, de possibilités pour justement faire des exemples que vous avez cités dans d’autres pays, voire d’autres régions, des réalités jurassiennes. Au vu de ce qui précède, vous comprendrez, Mesdames et Messieurs les Députés, que le Gouvernement vous invite à rejeter le postulat qui demanderait énormément de travail à l’administration sans avoir de résultats qui permettent réellement une mise en œuvre supérieure à ce qui est actuellement en place dans le canton.


text_content_fr:
Mme Katia Lehmann (PS) : Réduire la charge à temps, le titre de cette motion, évoque à juste titre l’urgence financière à laquelle se retrouvent confronter certains foyers, plus particulièrement des familles lors de changements majeurs affectant leur revenu disponible ou le nombre d’enfants en études. Avec un budget le plus souvent serré ou chaque franc compte, patienter de longs mois pour obtenir un subside auquel on aura droit suite à une péjoration conséquente de sa situation, s’apparente à une embûche de plus. Ce décalage temporel est loin d’être anodin, nous en sommes bien conscients et sommes déjà intervenus plusieurs fois à ce sujet.

Je ne reviendrai pas ici sur les modalités appliquées dans notre canton ni sur les différentes possibilités permettant déjà d’ajuster et prioriser si nécessaire certains dossiers, Madame la Ministre vient de le faire à l’instant. Dans le canton de Genève, un mécanisme d’ajustement des subsides existe. Il permet aux assurés pour qui la situation au cours de l’année s’est aggravée durablement et de façon importante, c’est-à-dire pendant plus de six mois pour une différence de plus de 20%, de faire une demande de modification ou octroi subside à envoyer au plus tard à fin novembre. A Neuchâtel, qui se base sur un système mixte se fonde en lui sur les données fiscales N-1, une possibilité de révision de classification repose, elle, uniquement sur le dépôt d’une demande de prestations sociales par un assuré. Dans ce cas, le revenu déterminant se base sur les données les plus actuelles. La modification de la classification prend effet à la date de l’ouverture de la procédure de révision et court jusqu’à la prochaine classification automatique.

Des possibilités existent donc et certains cantons ont d’autres outils pour peut-être davantage de réactivité, mais modifier le système pour permettre systématiquement de considérer les revenus de l’année en cours nécessiterait des ajustements ne relevant pas de la simple solution administrative telle que citée par le motionnaire. Ce changement ne s’adresserait effectivement pas seulement aux situations exceptionnelles citées dans votre prise de parole mais votre motion demande bien un changement de système global. Ainsi, même si elle comprend les objectifs visés par la motion, une grande majorité du groupe socialiste estime que l’adaptation en temps réel de l’octroi du droit aux subsides représenterait une charge administrative conséquente nécessitant quelque part de faire le travail à double. Cela représenterait également un risque de verser des prestations qui pourraient, par la suite, devoir être remboursées au moment de la taxation définitive. Un risque par ailleurs reconnu à demi-mot par le motionnaire qui propose une retenue partielle dans l’attente d’une taxation définitive. Pour ces différentes raisons, la majorité du groupe socialiste refusera cette motion.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Depuis plus de deux ans, les mâchefers des cantons de Vaud, Fribourg et Genève arrivent à la décharge de Boécourt. Le problème des mâchefers sont les poussières qu’elles engendrent lors de manutention sur le site et celles-ci viennent par la force du vent se déposer inexorablement sur les terres agricoles environnantes.

Ces mâchefers ont des valeurs supérieures à la norme pour le zinc et le plomb. Nous ne savons pas quel impact celles-ci auront sur les cultures et le bétail des fermes environnantes. D’où ma question : Est-ce que le Gouvernement prendra-t-il des nouvelles mesures pour ne plus avoir de tels nuages de poussière autour du site de Boécourt ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n’est pas le cas.


text_content_fr: La présidente : L'auteur ayant déjà développé son interpellation lors de la dernière séance du Parlement, je passe directement la parole à Monsieur le ministre Martial Courtet.


text_content_fr: La présidente : Pour la position de minorité, je passe la parole à Madame la députée Magali Rohner.


text_content_fr:
Mme Florence Boesch (Le Centre) : Le 10 juin, RFJ relatait qu’en Ajoie un médecin avait rejoint l’hôpital, un confrère de Boncourt était décédé début mai et un autre de Chevenez partait à la retraite à la fin du mois, sans avoir trouvé de repreneur. Nous apprenions aussi que la situation était tendue dans la vallée de Delémont et aux Franches-Montagnes.

Cette situation de catastrophe sanitaire définie ainsi par un médecin généraliste de Alle, se traduit par une désormais absence de médecins pour des milliers de patients. Les personnes en situation d’urgence peuvent faire appel aux médecins de garde ou à la policlinique de l’Hôpital du Jura à Porrentruy.

Une sérieuse question se pose pourtant pour les personnes en situation de non-urgence, qui suivent un traitement de longue durée et ont besoin de médicaments. Pour ces patients, sans médecin aujourd’hui, quelle est la marche à suivre pour obtenir l'ordonnance dans l’immédiat et une visite médicale de contrôle à moyen terme ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Emilie Guillaume (PVL) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Effectivement, Monsieur le Député, c’est une manifestation d’envergure que nous attendons, qui a eu lieu la dernière fois en 2013 dans le canton du Jura, plus de 8’000 tireurs venant de toute la Suisse vont découvrir le Jura. Nous nous réjouissons de cette manifestation sportive, assurément également comme vous le dites, le Département a été sollicité pour l’engagement d’élèves en qualité de secrétaires. Je me permets de le préciser, comme ça avait été fait déjà pour le 4e tir cantonal en 2013, on a suivi la même ligne et nous avons effectivement invité, comme vous le rappelez, vous êtes très bien informé, les directions à porter une attention bienveillante aux demandes qui pourraient parvenir des parents, en rappelant l’article 93, c’est juste, ça a été fait en deux temps, vos informations sont là aussi exactes. La première, c’est une journée, à la décision des parents, trois journées à la décision de la direction d’école et si ça devait être jusqu’à cinq journées, c’est la commission scolaire.

Selon les informations dont je dispose pour l’instant, il s’agit de quelques demandes et qui sont généralement d’un ou deux jours.

Quant à votre questionnement, je termine là-dessus, sur la notion d’utilisation des armes, nous parlons ici bien de tir sportif, qui est un sport reconnu au niveau Jeunesse et Sport, qui est aussi un sport reconnu au niveau de Swiss Olympic et je me permets pour la petite anecdote, de signifier, de souligner peut-être que l’ambassadrice de ce tir cantonal, n’est autre que Audrey Gogniat, Franc- Montagnarde, qui a commencé le tir à 7 ans, qui est reconnue, qui est une belle ambassadrice du canton du Jura au niveau du sport de haut niveau.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Yves Gigon (UDC) : Je suis partiellement satisfait et je demande l’ouverture de la discussion.

Cette requête est acceptée par plus de douze députés.


text_content_fr: Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : J’ai bien entendu vos différentes remarques et je suis tout à fait consciente que lorsque vous dites que les problèmes tels que ceux évoqués devant cette tribune sont du ressort de la politique fédérale. Mais le but, c’est que vous avez maintenant la politique agricole 2030+ qui commence au niveau des débats politiques fédérales et ce que je peux ressentir, c’est que vous êtes tous plus ou moins d’accord avec ce que j’essaie de défendre. Le but d’avoir une intervention fédérale au niveau cantonal, c’est que si vous avez plusieurs cantons qui soutiennent une stratégie politique, ça a beaucoup plus de poids lorsque cette stratégie politique est débattue au niveau fédéral, donc c’est un plus si vous trouvez que c’est un élément qu’il faut défendre.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la réponse transmise par le Gouvernement, quelle est l'appréciation de Monsieur le député Vincent Hennin ?

M. Vincent Hennin (PCSI) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Conformément aux articles 65, alinéa 1 et 66, alinéa 4 de la Constitution cantonale, les juges et les procureurs sont élus pour cinq ans et sont librement rééligibles. Il apparaît ainsi que la réalisation de la motion impliquerait à tout le moins de devoir modifier la Constitution.

Or, il convient de rappeler que le Parlement a déjà eu récemment l’occasion de se prononcer sur la possibilité de ne pas soumettre les juges et les magistrats de l’Ordre judiciaire à réélection et qu’il n’a pas voulu de cette possibilité, c’était en septembre et octobre 2022. Pour rappel, le 21 décembre 2021, le Gouvernement avait soumis au Parlement un projet de révision partielle de la loi d’organisation judiciaire. Cette dernière faisait suite à l’adoption le 30 octobre 2019 par le Parlement, sous forme de postulat, de la motion no 1271 intitulée "Election des magistrats : tromperie ! Corrigeons le tir !", déposée par le député Yves Gigon. Ce projet concernait notamment la procédure de réélection des juges et des procureurs. L’article concerné, à savoir l’article 8b de la LOJ, proposait un alinéa qui traitait de la réélection tacite. Sa teneur était la suivante, je cite : "Les juges permanents, les juges suppléants, le procureur général et les procureurs titulaires sont réélus de manière tacite par l’autorité judiciaire lorsqu’ils sollicitent leur réélection, que celle-ci est préavisée favorablement par le Conseil de surveillance de la magistrature (CSM) et qu’aucune autre candidature n’a été déposée pour les postes qu’ils occupent. Dans les autres cas, le Parlement procède à un vote", fin de citation. Cette possibilité était motivée par le fait qu’un tel mode pouvait permettre la réélection d’une personne, moyennant certaines conditions et que de telles dispositions respectaient le cadre constitutionnel sans toutefois rendre les juges et les procureurs inamovibles. La proposition permettait donc de reconduire de manière tacite les titulaires en les exposant nettement moins que le système actuel.

Le Gouvernement avait ainsi formulé la proposition en permettant la réélection tacite à deux conditions. La première portait sur un préavis favorable du CSM quant à la réélection des titulaires et la seconde condition exigeait l’absence d’autres candidatures portant sur les postes des titulaires candidats à leur réélection. Lors du traitement de ce projet en commission de la justice, il a été proposé, à l’unanimité, de supprimer cette possibilité de réélection tacite. Le Gouvernement s’est alors rallié à la proposition de la commission, attendu que la sienne n’était plus soutenue. En première lecture, la proposition de la commission de la justice a été très largement soutenue et il a donc été décidé de ne pas inclure l’alinéa prévoyant ladite réélection tacite. Le Parlement a non seulement maintenu ce principe mais il a encore renforcé les exigences quant au nombre de voix requises pour qu’un titulaire soit réélu dans certaines circonstances. Entre les deux lectures au Parlement, le texte n’a pas fait l’objet de proposition d’amendement de la part de la commission de la justice et a été adopté sans discussion en deuxième lecture par 53 députés.

Il apparaît ainsi que le Parlement a souhaité, il y a moins de deux ans de cela, que les juges et les magistrats de l’Ordre judiciaire soient régulièrement soumis à réélection. Dès lors, et quand bien même le Gouvernement préconise une réélection tacite pour les juges comme proposé dans la présente motion, la récente décision du Parlement de refuser clairement cette hypothèse, oblige le Gouvernement aujourd’hui à préconiser le refus de la motion telle que formulée.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Géraldine Beuchat (PCSI) : Je ne suis pas satisfaite.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. Le Gouvernement souhaite-t-il intervenir ? Ce n’est pas le cas. La rapporteure de la commission souhaite-t-elle encore intervenir ? Ce n’est pas le cas non plus. Nous pouvons donc passer au vote.


text_content_fr: La présidente : Pour le débat d’entrée en matière, je passe la parole à la rapporteure de la majorité de la commission, Madame la députée Géraldine Beuchat.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP), rapporteur de la majorité de la commission des affaires extérieures et de la formation : Je vous rassure, plus rien qu’une fois après. Bien que la langue officielle de notre canton soit constitutionnellement le français, il n’est pas inutile de préciser ici que la langue de l’enseignement à domicile doit être le français. La question ne se pose pas pour l’école publique, c’est le français. De fait, il est logique que cette obligation soit également imposée à l’école à domicile. La raison principale est que l’enfant reviendra dans le circuit de l’école publique, les statistiques le montrent. S’il revient après une année déjà parce qu’il aura été incapable de comprendre l’évaluation sur l’atteinte des objectifs du PER, il y a fort à parier qu’il devra passer une année supplémentaire à l’école publique, peut-être en classe allophone pour assurer son apprentissage de la langue française et le rendre ainsi apte à acquérir les apprentissages scolaires ordinaires.

Je précise encore que tous les cantons, précisent la langue d’enseignement à adopter à la maison dans leur texte. Le français pour tous, accompagné de l’allemand évidemment pour les cantons qui ont des régions germanophones comme le Valais, Berne ou Fribourg. Pour éviter que l’enseignement à domicile se fasse en langue étrangère, avec le risque majeur de prendre du retard dans les apprentissages pour l’enfant concerné, il faut préciser cette obligation de l’utilisation du français, comme le propose la majorité de la commission.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr: M. Nicolas Girard (PS) : Nous avons été redoutablement efficaces aujourd’hui, notre rapporteur qui a siégé ce matin a sous-estimé notre efficacité aujourd’hui. Donc il n'est pas là cet après-midi, c’est pas grave. Par contre son argumentaire, il l’a gardé pour lui. Ceci dit, on va gagner davantage de temps. Le groupe socialiste est bien sûr sensible à tous les arguments qui ont été évoqués aujourd’hui et il refusera le texte mais par contre il apportera son soutien si le motionnaire accepte de le transformer en postulat.


text_content_fr:
M. Pierre Chételat (PLR) : Tout comme le Gouvernement, nous sommes sensibles à toute avancée technologique permettant une réduction de la production de CO₂. L’asphalte vert, tel que décrit dans celle-ci pourrait effectivement être une solution d’avenir. Toutefois, les expériences et tests ne sont pas encore assez avancés pour généraliser un tel procédé dans notre canton. Comme dit le motionnaire, le canton de Bâle, en collaboration avec un institut spécialisé dans ce domaine, effectue des tests et essais pratiques.

Il reste encore suffisamment d’inconnus techniques dans l’utilisation d’un tel produit pour ne pas se précipiter. La sagesse voudrait donc d’attendre les résultats de ceux-ci. Sachant également que le produit est plus cher de 10 à 15% selon le motionnaire mais allant jusqu’à 20% selon d’autres informations, que du goudron traditionnel, il est préférable d’être sûr de l’efficacité et de la fiabilité dans la durée d’un tel produit, nos finances ne s’en porteront pas plus mal. Il ne faut en tout cas pas essayer de se mettre volontairement des bâtons dans les roues et à mon avis, il faut laisser les cantons les plus riches faire les tests. Après, si c’est concluant, on peut y aller aussi. Vous l’aurez compris, le groupe PLR refusera la motion ainsi que le postulat si celle-ci est transformée. En effet, nous attendons les résultats des essais de nos voisins pour se faire une opinion à ce sujet.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1496 est acceptée par 35 voix contre 17.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: Au vote, en deuxième lecture, l'abrogation du décret est acceptée par 57 députés.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP), au nom de la commission de la santé et des affaires sociales et président d'icelle : La commission de la santé et des affaires sociales a pris connaissance de ce rapport 2023 lors de sa séance du 5 juillet dernier. Assez rapidement, la limpidité du rapport et la bonne tenue financière de l’institution ont amené les commissaires à s’intéresser à des sujets d’actualité comme notamment le projet de nouvel hôpital ou la création du centre d’urgences MEDIQO+. Etant, comme chacun le sait très soucieux de respecter les règles, je n’en parlerai pas avant l’année prochaine lors de la présentation du rapport 2024.

Ainsi, pour 2023 qui marquait le 20e anniversaire de la création de l’Hôpital du Jura, on peut résumer l’exercice en indiquant que l’année fut bonne d’un point de vue financier comme en 2022 d’ailleurs. Cette réalité m’a valu une question d’un député valaisan croisé au Palais fédéral le 28 juin dernier, alors que nous étions invités successivement par la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats. J'y étais pour défendre notre initiative demandant que les primes de caisses maladie soient intégrées au calcul de l’IPC. C'est à ma sortie que ce collègue valaisan m’a interpellé pour me demander comment il était possible que l’hôpital jurassien soit pratiquement le seul en Suisse à présenter des comptes bénéficiaires. Je lui ai juste affirmé que les Jurassiens et les Jurassiennes étaient en très bonne santé et savaient quoi faire pour l’entretenir, ce que les derniers chiffres sur les frais de santé par personne assurée semblent un peu démentir.

En fait, l’Hôpital du Jura gagne année après année en efficience et bénéficie d’un taux d’occupation élevé, évalué à environ 90%. C’est le résultat de la spécialisation des sites, décision prise voici quelques années, ce qui évite les doublons. D’autre part, le Jura est partiellement protégé contre la pénurie de personnel en raison de sa situation frontalière, tout en rappelant que l’Hôpital du Jura est un hôpital formateur pour les étudiants de notre région en soins infirmiers comme en médecine. Chaque année, une septantaine de médecins sont accueillis dans le cadre de leur formation, soit les internes et les chefs de clinique. Un effort à saluer en termes de formation, l'Hôpital du Jura est le plus grand formateur du Jura avec 40 apprentis en 2023. Cette volonté d’éviter d’avoir les mêmes prestations sur les sites de Delémont et Porrentruy est fondamentale, si l’on songe aux difficultés financières que connaît l’Hôpital de Neuchâtel qui, suite à une décision populaire, a maintenu des sites quasi-similaires dans le bas et le haut du canton. Mais on peut aussi s’y résoudre si l’on estime que la santé de la population s’inscrit dans une perspective de service public.

Très succinctement, tous ces éléments se trouvant dans le rapport dans votre procession, il faut saluer le fait que la filière ostéoporose de l’Hôpital du Jura a été reconnue et distinguée par la Fondation internationale pour l’ostéoporose. Autre distinction obtenue, celui pour la réhabilitation cardiovasculaire ambulatoire, programme existant depuis deux ans sur le site de Porrentruy, qui a été validé par les experts de la Société suisse de cardiologie. Parmi les autres événements et mesures qui ont marqué l’année 2023, citons la pose de la première pierre de la Résidence des Franches-Montagnes, projet devisé à quelque 24 millions et qui devrait être terminé en 2025. Signalons aussi que suite à un partenariat avec les Services industriels de la ville de Delémont, une nouvelle centrale solaire a été installée sur la résidence La Promenade, qui se trouve à l’entrée opposée de la rue où nous nous trouvons. Toujours dans la volonté de former à l’Hôpital du Jura, il a organisé la journée romande de médecine d’urgence, en partenariat d’ailleurs avec l’Hôpital de Neuchâtel. Plus de 150 professionnels ont participé à cet événement.

La 24e journée scientifique interjurassienne de la santé s’est tenue à Delémont le 13 juin 2023 sur le thème "Des fake news", c’est le titre choisi par l’Hôpital Pierre-André, c’est pas moi, "Des fake news au progrès médical et vice-versa" qui fut l’occasion sur des facettes méconnues autour de la recherche de la vérité scientifique, des fraudes et de l’aveuglement éthique. Pour y avoir participé, comme je le fais chaque année, je peux vous assurer que les intervenantes et les intervenants furent d’un très haut niveau. Et saluons encore la 6e édition de l’Hôpital des Nounours qui a ravi plus de 200 enfants âgés de 4 à 7 ans.

Ce remarquable bilan de notre hôpital régional est dû à un énorme travail d’équipe et à l’implication exceptionnelle des quelque 1'960 collaboratrices et collaborateurs qui y travaillent.

Je termine ma présentation en remerciant Messieurs Jacques Gigax, président du conseil d’administration, Gautier Vallat, nouveau directeur et Olivier Guerdat, responsable de la communication et du marketing de l’Hôpital du Jura pour l’excellence de leur présentation en commission et dans les groupes parlementaires. Je me permets de remercier également Monsieur Thierry Charmillot qui a quitté la direction de l’institution en 2023 et qui était toujours disponible pour répondre à nos interrogations dans le cadre de la commission.

J’associe enfin à ces remerciements les autres membres de la commission pour leur participation active au débat et naturellement Monsieur le désormais futur ex-ministre Jacques Gerber et Madame Sophie Chevrey-Schaller, cheffe adjointe du Service de la santé pour l’apport de la vision cantonale sur cette année 2023. Et au nom des membres de la commission de la santé et des affaires sociales, je remercie l’ensemble du personnel de l’Hôpital du Jura qui assure son fonctionnement avec compétence et permet ainsi de placer notre établissement cantonal dans le peloton de tête des hôpitaux suisses non universitaires pour la qualité des services qui y sont dispensés. Comme je le dis chaque année et ne cesserai de le répéter jusqu’à ce que ce soit une réalité, le personnel soignant mérite bien plus que des applaudissements. La commission de la santé et des affaires sociales vous invite à accepter le rapport 2023 de l’Hôpital du Jura, ce que fera par ailleurs le groupe VERT-E-S et CS-POP.


text_content_fr:
La présidente : Vous avez reçu le rapport du Bureau sur l’état de réalisation de ces motions et postulats et les propositions de classement. Celles-ci se fondent sur l’article 64 du règlement du Parlement qui dit dans les grandes lignes ceci : "Les motions et les possibles acceptés sont transmis pour réalisation au Gouvernement. Le Secrétariat du Parlement tient à jour la liste des motions et des postulats à réaliser. Les postulats sont réputés réalisés lorsque le rapport du Gouvernement est remis aux députés. Si à l’échéance du délai, le Gouvernement n’a pas transmis ses propositions ou son rapport au Parlement, le Bureau peut soit : accorder un délai supplémentaire de 12 mois pour la réalisation, soit mandater une commission pour proposer au Parlement les voies et moyens pour atteindre le but de la motion, soit proposer au Parlement de classer la motion ou le postulat.

Sur cette base, le Bureau vous propose de classer :

Les motions nos 590 à 1457.

Les motions transformées en postulat : nos 1028a à 1227a.

Les postulats nos 246 à 376.

Ce sont les propositions du Bureau. Quelqu’un souhaite-t-il prendre la parole ? Ce n’est pas le cas. Nous considérons donc que vous acceptez tacitement ces propositions de classement.

Concernant les propositions de non-classement, les groupes parlementaires s’opposant au classement, le Bureau propose de ne pas classer les interventions suivantes dont le délai de réalisation est donc automatiquement prolongé d’une année.

Les motions nos 628 à 1384.

Les motions transformées en postulat nos 1253a à 1442a.

Les postulats nos 220 et 418.

Quelqu’un souhaite-t-il intervenir ? Ce n’est pas le cas. Je considère donc que vous acceptez tacitement le non-classement de ces interventions.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député, après la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Je ne suis pas satisfait et je demande à m'exprimer.

La présidente : Vous avez une minute.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. Madame la Ministre, souhaitez-vous encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. Madame la Député, souhaitez-vous encore intervenir ? Ce n’est pas le cas.


text_content_fr:
La présidente : Conformément à l’article 65, alinéa 3 de notre règlement, le Gouvernement ayant annoncé qu’il reportait ses réponses à cette interpellation, le député Raphaël Ciocchi a également décidé de reporter son développement.

Ce point est donc repoussé à une séance ultérieure.


text_content_fr: Au vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 48 députés.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : En toute bonne foi, je crois que personne ne peut nier que nos manières de vivre et nos besoins en termes de prestations postales ont évolué ces dernières années. Pour La Poste, cette évolution s’est encore accélérée depuis 2020, avec une augmentation massive du volume des colis acheminés et une utilisation plus grande de prestations dématérialisées. Alors oui, La Poste est une entreprise particulière de service public avec une histoire vieille de 175 ans et beaucoup de citoyennes et de citoyens suisses et jurassiens bien évidemment, y sont attachés d’une manière ou d’une autre. Le rôle social de La Poste évolue malgré tout, c’est un fait, et l’attachement émotionnel ne doit pas empêcher de considérer que des évolutions et des adaptations sont nécessaires, comme pour toute entreprise privée ou publique, à la condition toutefois que les principes du service universel soient respectés. Ainsi, le Gouvernement est conscient que la population jurassienne comme ailleurs en Suisse, se rend de plus en plus épisodiquement dans les offices postaux.

La volonté de La Poste est de trouver des solutions au cas par cas, il n’est semble-t-il pas de fermer à tout prix l’ensemble des offices postaux du territoire cantonal. Le Gouvernement comprend ainsi les réflexions engagées en vue de consolider le réseau postal, tout en remplaçant un certain nombre d’offices par des filiales en partenariat dans des commerces locaux. Les réflexions que l’Etat jurassien a engagé en vue d’une modernisation de l’administration jurassienne et de son fonctionnement vont d’une certaine manière dans le même sens. Par contre, et je tiens à vous rassurer, Monsieur le Député, malgré cette forme de compréhension, le Gouvernement reste évidemment intransigeant quant au maintien de services universels de qualité et d’une offre accessible à l’ensemble de la population. Certaines conditions ne sont pas négociables. Pour répondre plus précisément aux différentes questions de l’interpellation no 1024, je peux vous apporter les éléments suivants.

Malgré le fait que La Poste soit tenue de dialoguer régulièrement avec les cantons, selon l’ordonnance sur La Poste, et que la rencontre précédente a eu lieu le 4 octobre 2023, le Gouvernement jurassien déplore, comme j’avais déjà eu l’occasion de le faire à cette tribune, le Gouvernement déplore avoir été informé de la nouvelle stratégie de fermeture d’offices le 29 mai dernier en même temps que les médias. Pour répondre ainsi à vos interrogations, non, le Gouvernement n’a en aucun cas été associé aux réflexions qui ont abouti à ces fermetures supplémentaires.

La Poste n’a associé aucun gouvernement cantonal. Le Gouvernement jurassien l’a fait remarquer à la direction de La Poste. La Poste doit en effet tenir compte des attentes des cantons, obligation qui est clairement mentionnée à l’article 17 de la loi fédérale sur La Poste.

Vous demandez au Gouvernement quel bilan il dresse des dernières stratégies de restructuration de La Poste et si le Gouvernement a fait part de critiques vis-à-vis de celle-ci. Comme je vous l’a dit, le Gouvernement regrette aussi d’être mis devant le fait accompli et que sa marge de manœuvre et donc de négociation, soit limitée pour ne pas dire nulle. Toutefois, j’ai pu le constater encore lors de l’entretien que j’ai eu en tant que représentant du Gouvernement, le 16 septembre dernier avec la direction de La Poste, les équipes de La Poste chargées de la mise en œuvre de ces décisions de fermeture tiennent compte du contexte local, des besoins spécifiques qui ont trait aux caractéristiques des communes et n’impliquent pas froidement une procédure de fermeture. Les responsables régionaux sont aussi impliqués dans les décisions. Le Gouvernement veillera à ce que les promesses de La Poste soient tenues, celles-ci, comme cela a été divulgué dans la presse locale début octobre, le Gouvernement a été informé par la direction de La Poste que huit offices sont concernés pour la période 2025-2028, par un processus de fermeture, vous les avez cités, Monsieur le Député. Contrairement à la question posée au Gouvernement, La Poste avait donc déjà tranché en mai dernier la question des offices concernés, comme elle vient d’ailleurs publiquement de l’annoncer au niveau suisse. En parallèle, La Poste a confirmé au Gouvernement que dix offices, y compris Moutier, seront maintenus sur le territoire cantonal ces prochaines années. De plus, La Poste a aussi confirmé qu’aucun licenciement n’était prévu dans le canton du Jura en lien avec ces fermetures d’offices. Le Gouvernement constate ainsi, comme vous, Mesdames et Messieurs les Députés, que les fermetures d’offices sont décidées par étape et semblent inéluctable.

Cette méthode de saucissonnage des décisions n’est pas satisfaisante car elle ne permet pas de véritables négociations avec La Poste sur l’avenir du service postal dans le canton. Des alternatives pour remplacer les huit sites concernés sont en discussion et le Gouvernement a été rassuré sur ce point. Le Gouvernement restera toutefois attentif au déroulement des discussions avec les autorités communales et intransigeant sur le fait que chaque commune reste desservie correctement. Par ailleurs, comme il l’a déjà communiqué, le délégué aux communes et le délégué aux affaires extérieures se tiennent à disposition pour conseiller ou soutenir les autorités communales dans leur démarche avec La Poste. Je rappelle aussi que cas échéant, si les communes ne parviennent pas à un accord avec La Poste, elles peuvent saisir la PostCom, ce qui permettrait alors au canton d’être formellement consulté, comme le prévoit l’ordonnance sur La Poste.

Il ne s’agit en aucun cas, Mesdames et Messieurs les Députés, de baisser les bras ou de rester inactif, mais le Gouvernement est d’avis qu’il faut choisir ses combats. Quand La Poste ne recense plus que dix ou quinze transactions par heure dans certains offices postaux, comme c’est le cas dans ceux qui sont visés par une procédure de fermeture, il est également compréhensible que cela soit largement insuffisant pour assurer une rentabilité mais aussi plus simplement pour occuper le personnel présent. Le remplacement des offices postaux actuels par des filiales en partenariat, peut ainsi être considéré comme une affaire pas si mauvaise que ça pour les citoyens. Les heures d’ouverture sont élargies, les prestations principalement utilisées y sont délivrées et les commerces de proximité peuvent aussi y trouver leur compte car cela leur ramène de la clientèle.

Le Gouvernement priorisera ainsi son action sur les débats et les consultations en lien avec la révision de la loi et de l’ordonnance sur La Poste. Ce sont ces bases légales qui fixent le cadre du mandat de service universel et sur lesquelles se base la direction de La Poste pour définir sa stratégie.

Le Conseil fédéral a ainsi prévu de mettre en consultation un projet de révision de l’ordonnance en février prochain et on a déjà communiqué les grandes lignes en juin dernier. Les modalités de distribution y étaient notamment remises en question. C’est notamment sur ces enjeux de distribution que le Jura doit prêter le plus d'attention. Plusieurs idées circulent pour remettre en question la distribution quotidienne ou la distribution des quotidiens avant 12.30 heures. Ce dernier enjeu est d’ailleurs très important pour notre presse locale et régionale. Le Gouvernement a déjà clairement signifié être opposé à cette idée de distribution tardive et il continuera de s’engager dans ce sens.

Par ailleurs, ou peut-être aurais-je dû commencer par cela, vous le savez certainement, une motion de la commission des transports et des télécommunications du Conseil national a été déposée le 2 juillet dernier pour, je cite : "Clarifier le mandat de service universel et le domaine d’activité de La Poste avant toute nouvelle restructuration ou tout nouveau démantèlement". Cette motion a été acceptée par le Conseil national le 10 septembre et sera traitée désormais par le Conseil des Etats. En cas d’acceptation, elle forcera le Conseil fédéral à exiger de La Poste qu’elle suspende ses projets de suppression de la distribution de courrier dans les petites entités urbanisées, de fermeture de bureaux de poste ou de réduction de la ponctualité de la distribution de colis et de lettres. Le Gouvernement suivra de près la suite des débats aux Chambres, en relation étroite avec les parlementaires fédéraux jurassiens.

Cas échéant, il s’agirait d’un coup de frein pour la stratégie de La Poste mais probablement pas d’un coup d’arrêt définitif. Enfin, par rapport aux interrogations sur la qualité des services postaux, La Poste a garanti que la formation et le suivi des filiales partenaires ont été renforcés. Des investissements sont prévus aussi dans ce sens, le Gouvernement y veillera également.

Pour conclure, le Gouvernement jurassien a réaffirmé à la direction de La Poste qu’il est toujours fortement intéressé à ce que le Jura soit une région pilote pour le développement de nouvelles technologies ou de nouvelles prestations de La Poste mais aussi évidemment que l’administration jurassienne se tient prête à faciliter l’implantation de centres de compétence de La Poste dans le canton. Dans ce sens, le Gouvernement et La Poste ont convenu de poursuivre leur collaboration pour l’accompagnement aux prestations du guichet virtuel cantonal dans les offices postaux. Des discussions devront avoir lieu pour voir de quelle manière ce partenariat pourrait être étendu et diversifié. Nous serons toutes et tous d’accord sur ce point, le Jura doit donc pouvoir bénéficier davantage de la stratégie de diversifications de La Poste, des investissements consentis et des emplois associés et c’est dans ce sens que le Gouvernement continuera de s’engager ces prochaines années.