text_content_fr: M. Pierre-André Comte (PS), rapporteur de la majorité de la commission de gestion et des finances : La majorité de la commission soutient la proposition du Gouvernement car elle offre la souplesse nécessaire pour gérer les finances cantonales avec responsabilité. Vouloir inscrire un montant fixe ou une durée rigide dans la loi reviendrait à corseter l’Etat et à restreindre inutilement sa mobilité politique. Or, nous savons que la réalité budgétaire est déjà marquée par des contraintes fortes. Le frein à l’endettement limite nos marges de manœuvre et chaque exercice demande des arbitrages douloureux. C’est précisément le rôle du budget de s’adapter année après année à l’évolution de la situation, en figer les paramètres dans la loi, c’est non seulement ajouter des obstacles inutiles mais aussi mettre en péril la capacité d’investissements qui restent pourtant le moteur essentiel de notre développement économique. La responsabilité collective n’est pas de s’enchaîner par des règles excessives mais de garder la confiance et la liberté d’action pour relever les défis à l’avenir.


body_key: JU

text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 43 voix contre 13.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
M. Ivan Godat (VERT-E-S) : La révision partielle de la loi d’impôt proposée par le Gouvernement laisse le groupe VERT-E-S et CS-POP très sceptique. Le deal qu’elle propose, report du passage du taux effectif de l’impôt sur le bénéfice de 16 à 15% à l’année 2030, donc report de cinq ans du dernier palier de la RFFA, en échange de l’abandon de la mesure 8 du Plan équilibre 22-26, apparaît pour nous comme une très mauvaise opération pour les finances cantonales sur le long terme. Selon nos calculs qui n’ont pas été contredits lors des débats en commission, cet accord aurait des répercussions positives pour les finances cantonales les deux premières années, mais il serait préjudiciable dès la troisième année et pour toujours. La mesure 8 du Plan équilibre prévoit en effet une contribution accrue des entreprises au fonds pour la formation professionnelle de l’ordre de 3 millions par année.

Y renoncer, c’est se priver de 3 millions par année dès 2026. Le report du dernier palier de la RFFA en 2030, au lieu de 2026 comme cela est prévu actuellement, permettrait au Canton d’encaisser environ 5,6 millions supplémentaires en 2026, 4,2 millions en 2027, 2,8 millions en 2028, 1,4 million en 2029 et en 2030, on serait à zéro. Le bilan de l’opération, si on prend la mesure 8 du Plan équilibre et report de cinq ans de la RFFA  est donc positif pour le Canton en 2026 de plus de 2,6 millions et en 2027, de plus 1,2 millions. Il est en revanche négatif dès 2028, moins 200’000 francs. Il est négatif en 2029 de l’ordre de 1,6 million et dès 2030, il est négatif, toujours le bilan entre ces deux aspects du deal, de l’ordre de 3 millions et il le sera pour les années futures jusqu’à l’éternité, peut-être.

Ce constat a amené le groupe VERT-E-S et CS-POP à faire une proposition en commission de l’économie qui ne péjore pas les finances cantonales. Nous avons proposé un abandon de la mesure 8 du Plan équilibre contre un passage du taux effectif de l’impôt sur le bénéfice de 16%, non pas à 15%, mais à 15,5% sur cinq ans. Cette proposition mérite d’être plus ou moins neutre sur le plan financier pour les finances cantonales.

En effet, un demi-point de pourcentage du taux de l’impôt sur le bénéfice, ça représente à peu près 2,8 millions, on est dans les mêmes ordres de grandeur que les 3 millions de la mesure 8 du Plan équilibre. Cette proposition prenait en compte également la préoccupation exprimée par les entreprises quant au mécanisme de la mesure 8 du Plan équilibre qui prévoit une ponction sur la masse salariale. Il nous semblait plus juste en effet de garder un taux de l’impôt sur le bénéfice légèrement plus élevé que prévu à 15,5%, parce que ce sont, par définition, les entreprises qui font des bénéfices, donc qui vont bien, qui paient cet impôt sur le bénéfice, plutôt que d’introduire une ponction sur la masse salariale qui touche toutes les entreprises, y compris celles qui connaissent des difficultés, les petites et moyennes entreprises.

Cette proposition a été écartée par le Bureau du Parlement car elle allait au-delà d’une révision partielle de la loi. Nous avons pris acte de cette décision mais nous regrettons que le cadre du débat ait été si restreint. Mesdames et Messieurs les Députés, nous passons notre temps à chercher des économies, à élaborer des programmes d’austérité et à gratter les fond de tiroir. On ne peut juste pas se permettre de nouveaux manques à gagner pour les finances cantonales. Le bilan de cet arrangement, je le rappelle, est négatif dès 2028 pour les finances cantonales. Depuis 2030, il nous fait perdre 3 millions par année. C’est un très mauvais deal, nous refuserons l’entrée en matière sur cette révision partielle de la loi d’impôt.


text_content_fr: Mme Lisa Raval (PS) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: Mme Gaëlle Frossard (PS) : Les droits de douane de 39% imposés à la Suisse par les Etats-Unis ont constitué une saga estivale dont une partie des entreprises jurassiennes et leur personnel se seraient bien passés. On pourrait longuement débattre des motivations qui ont conduit à cette décision, fruit d’une politique américaine difficile à anticiper. Quoiqu’il en soit, cette mesure est désormais une réalité à laquelle notre région doit faire face. A ce stade, les prévisions économiques locales semblent au mieux floues, au pire bien sombres. Ma question est la suivante : Le Gouvernement jurassien a-t-il déjà pu mesurer les répercussions de cette décision pour l’économie et l’emploi et, cas échéant, entend-il convoquer les partenaires sociaux pour élaborer un plan d’action concerté ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: Mme Gaëlle Frossard (PS) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
Le président :

Bulletins délivrés : 58

Bulletins rentrés : 58

Bulletins blancs : 0

Bulletins nuls : 0

Bulletins valables : 58

Majorité absolue : 30

Jade Augsburger est élue par 41 voix ; Nathan Rebetez obtient 17 voix. (Applaudissements.)


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l’Intérieur : En Suisse, la formation des apprentis repose, vous le savez, sur trois piliers fondamentaux, la formation pratique, la formation théorique et les cours interentreprises. Pour coordonner et cadrer la formation professionnelle, des ordonnances de formation fédérale placées sous la responsabilité du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), comme vous l’avez indiqué tout à l’heure, sont édictées pour chaque métier ainsi que pour l’enseignement de la culture générale. Les ordonnances fédérales récemment révisées dans le domaine de la formation professionnelle amènent deux principes forts. Le premier, c’est celui de l’enseignement par les compétences opérationnelles, soit une pédagogie orientée vers le projet. Et le deuxième, celui de la volonté de supprimer les examens théoriques dans les branches professionnelles.

La manière d’enseigner aujourd’hui évolue et ce n’est plus du tout comme celle que nous avons connue, il y a même encore une dizaine d’années, c’était complètement différent. Aujourd’hui, on réfléchit en projet, on réfléchit en compétences transversales et plus avec une branche ciblée. La suppression des examens théoriques dans les branches professionnelles, contestée par certains acteurs de la formation professionnelle impliquerait que les notes acquises durant tout le parcours de formation prennent plus de poids. D’aucuns regrettent néanmoins une fin de formation qui ne voit plus le passage formel par un examen à l’issue de la formation. Pour suivre la tendance de la suppression des examens théoriques dans les branches professionnelles, le SEFRI a proposé, lors de la révision du plan d’études cadre de la culture générale, de supprimer l’examen final de connaissances générales, attendu que ces connaissances générales étaient finalement testées de manière transversale tout au long du cursus de formation. Mais après une vague de réactions quant à ce positionnement, le SEFRI a toutefois décidé de revenir en arrière et de maintenir un examen final de culture générale. A ce stade, le Service de la formation postobligatoire et le Département de l’intérieur, sur préavis des spécialistes du terrain, se félicitent du positionnement du SEFRI à ce sujet. Toutefois, il est certes trop tôt pour statuer sur la forme que devra prendre cet examen.

En effet, les derniers développements dans le domaine de l’enseignement des compétences opérationnelles et de l’intelligence artificielle, montrent qu’il faut se montrer prudent quant à la forme des examens à venir et que celle-ci devra immanquablement évoluer. Le Département de l’intérieur estime qu’une certaine liberté à ce sujet serait très intéressante et cohérente en fonction de la révision du plan d’études de culture générale à venir qui est prévue en 2026.

Ainsi et attendu la confirmation désormais acquise du maintien de l’examen final de culture générale et des éléments développés précédemment, le Gouvernement propose de rejeter la motion en privilégiant le fait que les analyses à venir ne manqueront pas de nous indiquer la forme à retenir, soit écrite, soit orale, pour cet examen important que constitue la validation des connaissances de culture générale.


text_content_fr: Le président : Etant donné que le Gouvernement propose son acceptation, est-ce qu’une personne ou un groupe s’oppose à cette acceptation ? C’est le cas. Nous allons prendre la motion de manière usuelle. Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Lisa Raval.


text_content_fr:
Le président : Comme dit mon vice-président "et la lumière fut". Nous avons récupéré l’électricité, c’était un plomb qui a sauté, alors je prierais les députés de ne pas brancher de friteuse ou d’autres éléments pour créer un futur court-circuit.

Pour l’entrée en matière de cet arrêté, je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député Marcel Meyer.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Le groupe UDC a étudié attentivement la motion no 1532 de notre collègue Boris Beuret. La part de la BNS va dans sa totalité dans la réserve de politique budgétaire et doit être utilisée dans le cas de difficultés financières de l’Etat. La motion de notre collègue demande au Gouvernement de proposer des dispositions légales adaptées pour que les moyens financiers provenant des parts de la BNS soient utilisés prioritairement et de manière conséquente pour financer les projets de transformation et modernisation à l’instar de moderniser l’Etat. Une idée louable, mais avec cette motion, n’ouvrons-nous donc pas la boîte de pandore ? C’est une question que notre groupe a beaucoup discuté, car la peur que tout autre projet sera financé par ces parts serait très forte.

Comme exemple peut-être, l’idée aberrante d’alimenter un futur faux climat avec les parts de la BNS, c’est comme mettre des chaussettes avec des sandales. En restant dans le but de l’intervention, le postulat serait idéal pour certains de nos membres, car on pourra étudier des pistes et suivre les projets de moderniser l’Etat et rien pour les autres.

Vous l’aurez peut-être compris, le groupe UDC serait partagé pour la motion, mais une très grande majorité acceptera le postulat.


text_content_fr: M. Mathieu Cerf (Le Centre) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Rien ne presse pour une décision, on parle d’août 2026. On avait expliqué pourquoi cette réflexion, ça fait des années qu’il y a une réflexion. La HEP-BEJUNE s’était déjà questionnée là-dessus, nous avons un rapport, nous avons déjà une consultation aussi auprès d’enseignants. Pourquoi venir maintenant ? Pour éviter que Moutier ait un système bernois, puis dès août 2026 un système jurassien et probablement dans quelques années, un nouveau système jurassien. De ce fait, la question se pose maintenant et il était judicieux d’annoncer cela pour que les prochaines étapes du processus se mettent en place. C’est-à-dire un prochain passage prévu au Gouvernement ces prochaines semaines. Et le questionnement par rapport à ces épreuves communes, bien sûr la décision n’est pas prise, c’est pour ça qu’on ne pouvait pas en dire plus lors de la conférence de presse de la rentrée, mais peut-être voir le pourquoi il y a eu une avancée à ce sujet. C’est que pendant des années, on a entendu des enseignants dire que quelque part c’est rassurant aussi d’avoir ces épreuves communes, c’est un stress supplémentaire aussi pour les enfants, mais c’est aussi rassurant parce que c’est une évaluation complémentaire à celle de l’enseignant. Or, on a regardé, et c’est ça qui est l’objet de ces dernières semaines, de l’évolution du dossier aussi, on a regardé dans d’autres cantons ce qui se passait, notamment à Fribourg et à Bâle-Campagne, et c’est assez inspirant parce qu’on peut arriver à un modèle tout à fait de compromis entre les deux où il n’y a plus d’épreuve commune mais les élèves qui ne sont pas contents avec l’orientation qui est prévue par l’enseignant pourraient avoir recours à ce moment-là à une épreuve et dans ce sens, ça donnerait cette légitimité aussi aux enseignants.

Donc, décision ces prochains temps. L’objectif, c’est d’avoir une décision dans un sens ou dans l’autre, d’avoir une décision pour la rentrée d’août 2026, mais en même temps, c’est un questionnement qu’il y a depuis de longues années, donc il n’y a pas de pression particulière sur ce dossier, mais idéalement, ce serait bien effectivement que nous ayons cette mise en place pour août 2026, encore une fois, dans un sens ou dans l’autre.


text_content_fr: M. Vincent Wermeille (PCSI) : Pour leurs déplacements en avion, les Jurassiens privilégient l’aéroport de Bâle-Mulhouse. A ce sujet, on vient d’apprendre que les autorités françaises ont décidé de renoncer au raccordement ferroviaire de l’EuroAirport, notamment pour des raisons budgétaires. Sachant que le Canton du Jura est représenté dans les instances de l’EuroAirport et qu’un raccordement ferroviaire représenterait un avantage certain pour les utilisateurs jurassiens, peut-on nous dire si le Canton du Jura a fait entendre sa voix et son point de vue sur ce dossier ? Je vous remercie de votre réponse.


text_content_fr:
Mme Lisa Raval (PS) : Que diriez-vous d’une société où vieillir serait synonyme de silence et d’effacement ? Une société où nos aînés seraient vus comme un poids plutôt que comme une richesse ? Ce n’est pas la société que nous voulons pour le Jura et je sais que vous ne la voulez pas non plus, car vieillir, ce n’est pas disparaître, c’est continuer à s’engager, à transmettre, à participer. J’en veux pour preuve la proportion de personnes âgées sur lesquelles la société compte pour fonctionner, qu’il s’agisse de bénévolat dans une association, de la garde des petits-enfants ou encore de la prise en soins et de l’accompagnement en tant que proche aidante ou proche aidant. La population vieillit et dans le Jura plus qu’ailleurs. Au 31 décembre 2022, notre canton comptait près de 74’000 habitants, dont plus de 22% avaient 65 ans ou plus et cette proportion ne cesse d’augmenter.

Selon les projections de l’Observatoire suisse de la santé, la population des plus de 65 ans en Suisse va croître de 52% d’ici à 2040 et celle des plus de 80 ans va presque doubler. Cette motion vous propose de franchir un cap et de bâtir une véritable politique pour les seniors, pensée dans une logique d’inclusion, de participation et de respect. Il me semble important de préciser que si une politique senior peut attirer de nouveaux habitants, ce n’est pas ici son but premier. A cet égard, plusieurs communes montrent déjà l’exemple. A Delémont, un conseil des seniors leur permet de faire entendre leur voix et on a pu lire hier dans le Quotidien Jurassien que ce conseil était très actif et prenait son rôle à cœur.

A Courroux, des activités spécifiques leur sont proposées et aujourd’hui, il est temps de coordonner et de faire évoluer cette dynamique à l’échelle du canton. Nous proposons que le Gouvernement modifie certaines dispositions en vue de mener une politique globale et transversale en faveur des seniors, capable d’anticiper les défis à venir mais aussi de valoriser les ressources immenses que représentent nos aînés. Comme l’a déjà souligné mon collègue Pierre-André Comte dans une motion en 2006, la création d’un conseil cantonal des aînés pourrait, par exemple, permettre d’institutionnaliser la consultation et la participation des seniors. Ce conseil serait un interlocuteur direct du Gouvernement et de l’administration. Il pourrait émettre des recommandations, proposer des programmes, recueillir les besoins du terrain et contribuer à lutter contre les abus que subissent certaines personnes âgées, souvent isolées.

Un tel organe existe déjà dans d’autres cantons. Le Valais, depuis 2021, a institué une coordination cantonale pour les personnes de 60 ans et plus. Cette entité lance des appels à projets, accompagne les communes, promeut la santé et la participation sociale des seniors. Le Jura ne peut pas rester en retrait alors que les défis s’accélèrent. Cette politique ne doit pas se limiter à la prise en charge médico-sociale, aussi essentielle soit-elle. Elle doit reconnaître la richesse et le potentiel de nos aînés. Etre âgé ne signifie pas être mis en retrait mais continuer à participer pleinement à la vie collective. C’est l’enjeu central de cette motion.

Chères et chers collègues, notre société change et les lois doivent changer avec elle. Je vous remercie pour votre attention et vous invite évidemment à soutenir cette motion.


text_content_fr: Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l’Intérieur : Très brièvement. J’ai aussi écouté avec attention vos prises de parole à cette tribune et j’entends comme vous et je serais aussi ravie de pouvoir réfléchir à comment on améliore le dispositif, comment on fait mieux, comment on fait mieux avec moins surtout ça, c’est beaucoup ça qui est recherché, comment on optimalise nos compétences, comment les réfugiés au bénéfice d’un permis B, qui sont aujourd’hui encore suivis par l’AJAM, sont repris par les SSR, cette question a été traitée, c’est 300 dossiers à transférer, c’est des assistants sociaux à transférer, ce n’est pas que simple et ça ne se fait pas d’un coup de cuillère à pot. Et je m’inscris totalement dans ces démarches-là et on a tous, j’imagine, à cœur de se dire qu’on va encore pouvoir s’améliorer, c’est clair. Mais c’est vrai aujourd’hui que je constate quand même que ces différentes entités fonctionnent bien, que les prestations qu’elles desservent pour le public qu’elles accompagnent sont aussi très bien et quand j’entends ces postulats, je deviens traumatisée des économies, je deviens traumatisée des deniers publics, mais je peux vous dire déjà que si ce postulat était accepté, ce qu’il le sera certainement, mais à un moment donné, ça va de nouveau mobiliser des ressources, des ressources qui devront analyser les choses, réétudier globalement tout ce dispositif et pour, in fine, arriver au fait qu’il faudra peut-être qu’on change une base légale, etc. Et mois, personnellement, quand je vois la situation que nous traversons déjà dans nos services, dans ces différentes entités, je vous assure que je préférerais qu’on mette cette énergie-là à améliorer déjà dans chaque entité comment ça fonctionne. Mais voilà, c’était juste vous dire que je trouve louable et puis je partage entièrement le fait qu’il y a sûrement une marge d’amélioration, il y a sûrement une marge de progression dans les collaborations interinstitutionnelles, mais ça coûte de l’énergie, ça coûte des ressources en EPT et je trouve que dans la situation dans laquelle on est aujourd’hui, je ne sais pas si on peut vraiment se payer cela.


text_content_fr: Au vote, la résolution no 231 est acceptée par 40 députés.


text_content_fr: M. Thomas Vuillaume (PLR) : Même si la motion no 1522 part d’une bonne intention, notre groupe ne pourra pas la soutenir. En effet, il ne nous apparaît pas bienvenue d’introduire dans une loi certains produits bien particuliers, comme ici le vin et la bière, alors que nos producteurs jurassiens offrent tant d’autres produits locaux de qualité et qui mériteraient également notre soutien. L’appui à apporter aux spécialités locales ne passe pas, à notre avis, par un article de loi.


text_content_fr: M. Pierre-André Comte (PS) : Sous la plume d’un ancien maire de Bassecourt, tout à fait habilité à s’exprimer sur le sujet, on a lu dernièrement que la commune de Haute-Sorne n’était plus partie à la convention liant le Canton du Jura et les promoteurs du projet de géothermie profonde à Glovelier. Dans la suite des déclarations du maire de Haute-Sorne, on apprend que ce retrait avait été demandé par le Canton du Jura, en accord avec lesdits promoteurs. Après le vas-et-vient antidémocratique qui a vu la motion du Parlement contre le projet être passée par-dessus bord, le sondage communal qui montre que 75% des habitants sont contre le projet subissant le même sort, enfin l’annonce en 2020 d’un retrait éventuel du projet par le Gouvernement lui-même, suivi de près par sa volte-face, il faut comprendre que pour la population opposée à ce projet la coupe est pleine. Le Gouvernement peut-il donner une explication à l’affirmation selon laquelle la commune de Haute-Sorne est contrainte par lui-même à se désengager d’une convention qui porte sur la réalisation d’un projet de 120 à 144 millions de francs, jugé dangereux par nombre de personnes sur son territoire ?


text_content_fr:
M. Stéphane Brosy (PLR), rapporteur de la minorité de la commission de l’environnement et de l’équipement : La comparaison que fait le rapporteur de la majorité avec la fiche N.01, on la verra certainement cet après-midi ou ce matin. Mais ici, on est dans un niveau cantonal, alors que l’amendement qu’on va proposer plus tard, c’est au niveau communal. C’est un peu ça qui fait la différence, il n’y a pas d’incohérence là-dedans.

Pour la minorité de la commission, Jura Tourisme n’est pas représentatif de toutes les associations actives dans les divers secteurs du tourisme jurassien, c’est pourquoi il faut ici préciser les choses et donner la possibilité aux associations directement concernées par un projet de pouvoir se prononcer. De plus, cela permettrait d’avoir une vision de personnes en lien au projet et proches du terrain. Cela devrait être complémentaire aux représentants de Jura Tourisme. Pour cela, la minorité de la commission propose l’ajout, à la lettre a : détermine avec la collaboration de Jura Tourisme, et les représentants des associations actives dans ce domaine, si un projet touristique ou de loisirs est conforme avec le développement touristique du canton et cohérent d’un point de vue économique.

Nous vous invitons donc à soutenir cette modification.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 42 voix contre 17.


text_content_fr:
M. Stéphane Brosy (PLR), rapporteur de la minorité de la commission de l’environnement et de l’équipement : Au nom de la minorité de la commission, nous proposons la suppression de cette fiche. Celle-ci est jugée inutile et fait doublon avec l’ordonnance fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI), c’est plus facile à dire. Même si cela ne concerne pas que la téléphonie mobile, à maintes fois lors de séances d’information sur le réseau 5G, de projets d’implantation de nouvelles antennes, on nous dit et redit que nous n’avons rien à dire puisqu’il s’agit de droit fédéral. Nous pensons donc que cette fiche est un peu un leurre, un miroir aux alouettes pour reprendre une expression utilisée ce matin, pour faire croire que nous avons certaines compétences en ce domaine alors qu’il n’en est rien.

Penser que les communes puissent empêcher des projets de se développer est utopique. Expérience faite, si le projet respecte l’ORNI, vous ne pouvez rien faire, à part peut-être essayer de renégocier le prix de la servitude d’utilisation de la parcelle, pour autant que vous en soyez propriétaire. Bref, nous persistons à dire que cette fiche est inutile et proposons sa suppression. Merci de soutenir notre proposition.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 50 voix contre 7.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l’Environnement : Pour préciser, Mesdames et Messieurs les Députés, que l’ajout proposé par l’amendement est déjà réglé par le droit fédéral, notamment par les nouvelles dispositions de la LAT suite au Mantelerlas qui devrait entrer en vigueur en 2026. Ceci étant dit, l’amendement ferait dès lors doublon avec la LAT mais surtout il ne serait pas conforme à la législation fédérale. Dès lors, le Gouvernement vous propose de refuser cet amendement.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l’Intérieur : Je ne suis non plus ni urbaniste, ni architecte, ni députée, ni juriste, je suis ministre et j’ai des arguments aussi à vous faire part et ces arguments émanent de juristes en qui j’ai totale confiance. Peut-être une petite précision tout d’abord avant d’aborder le fond. Contrairement à ce que laisse entendre le texte de la motion, l’usage local n’est pas identique dans tout le canton. Les termes de résiliation énoncés dans la motion que nous traitons sont ceux prévalant dans les districts des Franches-Montagnes et de Porrentruy. Dans le district de Delémont, les termes découlant de l’usage sont fixés à chaque fin de mois, 31 décembre y compris. Ainsi, pour ce district, la réalisation de la motion impliquerait une suppression de l’un des 12 termes qui ont cours actuellement. Cela étant, la motion n’est pas recevable.

Les autorités cantonales n’ont en effet pas de compétence pour légiférer s’agissant des termes de résiliation en matière de bail à loyer. Il convient de rappeler le caractère dispositif de l’article 266, lettres c et d du Code des obligations qui fixe les délais et les termes de résiliation. En matière de résiliation de baux à loyer portant sur des habitations ou des locaux commerciaux, le législateur a estimé qu’à défaut de convention particulière, passée entre les parties sur les échéances à respecter, elle devait être définie en se référant à l’usage local en priorité. Les parties ont donc tout le loisir de prévoir 11 termes de résiliation dans leur contrat de bail. Le recours aux usages locaux n’étant que subsidiaire, il est tout à fait possible d’y déroger contractuellement.

Si les termes de résiliation ne sont pas prévus par le contrat de bail et qu’il n’y a pas d’usage local en la matière, l’article 266, lettres c et d du Code des obligations prévoit encore que le terme correspond alors à la fin d’un trimestre de bail. Il n’y a ainsi dans le cadre posé par le législateur fédéral, aucune place pour une réglementation cantonale. Il existe toutefois une possibilité de donner un caractère obligatoire aux usages en matière de bail à loyer au travers d’une procédure particulière prévue par la loi fédérale sur les contrats cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale. Le canton de Vaud, qui est d’ailleurs le seul en Suisse, a fait usage de cette possibilité en donnant force obligatoire aux règles et usage locatif du canton de Vaud.

Ainsi, les termes de résiliation qui sont fixés au 1er avril, 1er juillet et 1er octobre dans ces règles et usages locatifs sont applicables de manière impérative à tous les contrats de bail conclus dans le canton de Vaud. Au terme de la loi fédérale précitée, les associations de locataires et de propriétaires ont la possibilité de conclure un contrat cadre, à savoir, une convention par laquelle ces associations établissent en commun des dispositions types applicables à la conclusion, à l’objet et à l’expiration des baux à loyer de logements et de locaux commerciaux. Un tel contrat cadre peut ensuite être déclaré de force obligatoire, sous réserve du respect de certaines exigences prévues par la loi fédérale et son ordonnance d’application.

La requête écrite et motivée doit notamment émaner des parties à la convention. Lorsque le contrat cadre s’applique à un canton ou à une partie de celui-ci, la déclaration de force obligatoire est de la compétence du canton. Elle est ensuite soumise à l’approbation de la Confédération. En définitive, la procédure visant à déclarer obligatoire certaines dispositions en matière de bail doit être initiée par au moins une association de bailleurs et une association de locataires. Concrètement et pour parler en langage simplifié, comme vous avez utilisé ce terme tout à l’heure, dans notre canton, il appartiendrait à l’ASLOCA Jura et à la Chambre immobilière jurassienne de présenter une requête commune auprès du Gouvernement jurassien en vue d’obtenir une déclaration de force obligatoire. Cela présuppose que ces deux associations aient négocié au préalable le contenu des dispositions applicables en matière de termes de résiliation. Il n’appartient ainsi pas à l’Exécutif d’amorcer les démarches qui ne peuvent provenir de son propre chef.

En conclusion, le Gouvernement n’est compétent ni pour légiférer en matière de termes de résiliation, ni pour prendre des mesures en vue de modifier l’usage local. Dans ces circonstances, il vous propose donc de manière assez logique, le rejet de la motion.


text_content_fr:
M. Alain Beuret (PVL) : Je voudrais déjà remercier l’ensemble des intervenants et le Gouvernement, Madame la Ministre, pour les réponses et les éclaircissements donnés. Je pense que ça valait la peine. Rétroactivement, après les explications données, je me dis que j’aurais peut-être dû poser une question écrite mais on est toujours plus intelligent après qu’avant. Dans tous les cas, ce que je constate quand même, c’est qu’on s’écharpe un peu sur la question de, est-ce qu’il faut adapter des bases légales ? On avait tous bien compris le Code des obligations, il est clair, mais après il renvoie quand même à un usage local et là, on commence de se perdre un peu dans le droit. Ce serait quand même mieux si on avait un document, peu importe sous quelle forme mais qui précise la manière de faire jurassienne parce qu’avec un bail à loyer agréé par la République et Canton du Jura, c’est quand même ça qui est écrit sur le site du Canton, on a quand même l’impression que le Canton est impliqué, qu’il a donné sa validation à ce document et qu’il a quelque part caractère obligatoire. C’est peut-être une fausse interprétation, je l’entends bien, mais je pense que je ne suis pas le seul à la faire et que beaucoup de locataires qui concluent de nouveaux baux à loyer se fient à ce document agréé par le Canton et ne se posent pas d’autres questions et ne négocient pas les termes usuels. Il y a peut-être d’autres gens plus malins qui savent, ce que nous a expliqué aussi Madame la Ministre, sur le fait qu’on aurait dans le district de Delémont, je le découvre aujourd’hui par hasard, un usage local qui permet de résilier toutes les fins de mois, donc qui ne correspondent pas en fait, cet usage local, admis par le Service juridique qu’on vient de nous expliquer, ne correspond pas aux termes du bail à loyer type que la plupart des gens utilisent.

Notre collègue député Romain Schaer a parlé ce matin de sérendipité, c’est bien de ça qu’il s’agit aussi maintenant. Quelque part, on a découvert par hasard aujourd’hui en discutant, que ce que je demandais existe déjà dans le district de Delémont. Même si ce n’est pas appliqué forcément. Comme je suis député du district de Delémont, je représente les citoyennes et citoyens de cette région, je pourrais me déclarer pleinement satisfait de cette réponse, mais c’est mal me connaître.

Je pense aussi aux intérêts des autres Jurassiennes et Jurassiens en général et tout ce sac de nœuds juridique au niveau des documents type, de l’agrément du Canton du Jura et de la pratique qu’on vient de découvrir au niveau de l’usage local, mériterait bien d’être démêlé dans le but de donner un peu plus de clarté à cette situation, un peu plus de transparence pour la population. Et ça, ça pourrait très bien être fait, alors peut-être qu’il faut discuter avec les acteurs concernés, ça peut être un premier pas, ça pourrait aussi être en refondant quelque peu les informations qui figurent sur le site Internet, ça pourrait être en mettant les formulaires à disposition, en demandant une actualisation. Personnellement, je doute que si moi j’écris une lettre à l’ASLOCA, à l’Association des propriétaires fonciers, etc., j’arrive à les faire se mettre autour de la table. Je pense que c’est quand même un intérêt public et que le Canton du Jura, qui a aussi une politique du logement quelque part, puisque dans la LCAT par exemple, il y a un article qui permet d’exproprier en cas de pénurie de logements, donc il y a quand même quelques dispositions légales qui font que le Canton s’intéresse à ces questions-là et ne dit pas simplement que c’est du domaine privé.

Je pense que le Canton aurait plus de chances d’aboutir à quelque chose et d’arriver à mettre en ligne peut-être même des formulaires sur le Guichet virtuel, qui sait, en tout cas moi personnellement, je doute que j’y arriverais.

Pour revenir sur l’argument de Pierre Chételat du PLR, sur le fait que ce n’est pas libéral, si justement. L’idée du PVL, c’est d’être libéral aussi dans le sens de permettre d’être dans une société d’aujourd’hui plus flexible et d’avoir des dispositions légales et des règles qui permettent aussi de correspondre à notre manière de vivre aujourd’hui, qui est plus mobile, plus flexible, qui tient compte d’imprévus, de situations familiales qui peut-être étaient choses rares à l’époque et qu’aujourd’hui sont des choses courantes. Et c’est le but aussi d’arriver à avoir des règles simples et compréhensibles. Je ne pense pas que dans l’état actuel, ce soit vraiment la transparence qui soit là.

La question de l’objectif atteint, j’en ai parlé et je crois que j’en ai terminé. Je pense que ça vaut vraiment la peine d’adopter cette disposition cette fois-ci sous forme de postulat, elle laissera des marges de manœuvre au Gouvernement, elle n’obligera en rien à arriver à tout le succès possible ou à un respect à la virgule près mais elle permettra de donner un signal politique et d’actualiser les choses, d’actualiser les pratiques et c’est un contrat de mandat, ce n’est pas un contrat d’entreprise que je souhaiterais par là donner au Gouvernement dans ce domaine.


text_content_fr:
M. Michel Périat (PLR), rapporteur de la majorité de la commission de la santé et des affaires sociales : Le choix est de savoir si on utilisera le mot contribution ou subvention qui sont deux formes de soutien financier. La contribution implique généralement une contrepartie ou une implication active du bénéficiaire. Le contributeur et le bénéficiaire conviennent ensemble des objectifs et assurent le suivi des résultats attendus. Il s’agit souvent d’une responsabilité partagée dans la gestion ou la réalisation des projets. A l’inverse, la subvention est un principe non remboursable et octroyé par l’autorité pour soutenir, faciliter, encourager une activité d’intérêt général qui peut être culturelle, sociale ou économique. Elle n’implique généralement pas de contrepartie directe. Le bénéficiaire conserve une certaine liberté d’utilisation des fonds dans le respect du cadre fixé par le Canton qui accorde la subvention. Ainsi, la contribution suppose un véritable partenariat et une participation active alors que la subvention s’apparente davantage à un soutien unilatéral, sans engagement fort du donateur dans le projet.

Dans le cas d’une contribution, un rapport d’activité précis est souvent exigé, contrairement à la subvention ou la contrepartie directe reste rare, bien que certaines obligations administratives persistent. La contribution est soumise à des modalités plus strictes alors que la subvention offre généralement davantage de souplesse. Enfin, la contribution est souvent partagée entre plusieurs acteurs publics dans le cadre de cette loi et pendant un certain nombre d’années entre le Canton du Jura et la Confédération.

Après ces définitions, notre parti a choisi la contribution et non la subvention comme choix et nous vous proposons, en fonction de ce que j’ai dit, de choisir ce mot plutôt que l’autre.


text_content_fr:
Mme Florence Boesch (Le Centre), rapporteure de la majorité de la commission de la santé et des affaires sociales : Le Gouvernement et la majorité de la commission soutenons les cinq conditions cumulatives d’octroi de l’aide à la formation, telles qu’énumérées à l’article 19, aux lettres a, b, c, d et e. Nous présentons ici les lettres b et d, contestées par la minorité de la commission. La lettre b stipule que la personne doit être âgée de 27 ans révolus au moins et de 50 ans révolus au plus au début de la formation. Cette lettre b est à mettre en lien avec la lettre d qui demande que la personne ait exercé une activité lucrative qui lui assurait son indépendance financière au cours des deux dernières années avant le début de la formation. Il faut savoir que jusqu’à l’âge de 25 ans, l’étudiant peut bénéficier d’une bourse d’études. La situation financière des parents entre alors en ligne de compte pour le calcul et la décision d’aide financière.

De plus, les parents sont tenus par la loi de financer la formation de leurs enfants jusqu’à leur 25 ans. Dans la loi en discussion, le système d’aide à la formation des infirmiers HES et ES se veut indépendant du système des bourses d’études. Il doit donc entrer en action après les 25 ans du requérant.

Concernant la lettre d, le système a été voulu pour les catégories de personnes qui sont sur le marché du travail, indépendantes financièrement depuis deux ans au moins, mais qui, par leur situation de vie, ne pourraient autofinancer cette formation. Ce choix justifie la formulation actuelle de la lettre d de l’article 19.

 Le Gouvernement et la majorité de la commission vous demandent de soutenir les conditions formulées dans les lettres b et d de l’article 19. Le groupe Le Centre en fera de même.


text_content_fr: M. Marcel Meyer (Le Centre) : Je crois ne jamais avoir dit ou mentionné que le Service de la formation n’avait pas fait son travail. J’ai juste posé une question de savoir qu’est-ce qui était disponible sur le fonds ? Mais il ne faut pas me porter des propos que je n’ai pas portés. Voilà, c’est tout. Mais je vous remercie pour la réponse qui était claire.


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr: M. Pierre-André Comte (PS) : Je vous félicite Mesdames et Messieurs les Députés et Députés suppléants, et vous souhaite plein succès dans l’exercice de ce mandat au service de la République et Canton de Jura. Vous pouvez vous asseoir. (Applaudissements.)


text_content_fr: Le président : La parole dévolue au groupe n’est plus demandée. La discussion générale est ouverte. Elle n’est pas demandée. Est-ce que le Gouvernement souhaite intervenir? Ce n’est pas le cas. Est-ce que l’auteur souhaite intervenir? Oui, vous avez la parole.


text_content_fr: Le président : Le rapport n’étant pas soumis au vote, ce point est désormais clos.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 35 voix contre 19.


text_content_fr:
Le président : Article 19, alinéas 2 et 3 : accepté.

Article 20 : accepté.

Et le dernier amendement qui est l’article 21. Est-ce que la majorité de la commission veut intervenir ? Oui. Vous avez la parole monsieur le député Alain Schweingruber.


text_content_fr:
M. Raphaël Ciocchi, ministre de la Formation, du Numérique et des Sports : Pourquoi l’écriture cursive a été choisie comme écriture officielle et utilisée au niveau romand et donc au niveau jurassien ? C’est finalement la question que pose l’intervention de la députée Francine Stettler. Permettez-moi ici de rappeler certains éléments qui font de cette décision en cours depuis un nombre d’années conséquent au niveau romand et au niveau jurassien. Comme je l’ai dit, en Suisse romande, les domaines généraux de formation ainsi que les disciplines enseignées sont définis conformément aux articles 3 et 4 de l’Accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire en application de l’article 52 sur la loi de l’école obligatoire. Les objectifs et les programmes d’enseignement sont précisément établis dans le Plan d’études romand. La députée parle d’un plan d’études cantonal, il s’agit bien ici d’un Plan d’études romand validé par l’ensemble des cantons romands, élaboré donc sous la responsabilité des autorités cantonales compétentes en matière d’éducation.

Ces dernières se réfèrent aux orientations et recommandations émises par la Conférence intercantonale de l’instruction publique et de la culture de la Suisse romande et du Tessin (CIIP), ainsi que par la Conférence des directrices et des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). Le choix de l’écriture cursive s’inscrit donc dans ce cadre institutionnel commun, ça, c’est véritablement le premier point fondamental, décider seul est délicat, décider seul ne serait pas opportun pour cette raison que je viens de citer. Deuxième élément. Mesdames et Messieurs, ce choix n’est pas un choix idéologique ou finalement politique, mais en tout cas pas idéologique. Il est fondé sur des résultats solides de la recherche. La députée a parlé d’un bilan ou plutôt d’un rapport préalable au choix en Suisse allemande de la "Basisschrift". Il en est de même ici avec d’autres études que je pourrais citer, l’étude James 2012, l’étude Varlinger 2015, l’étude encore Vanderville 2020. Tout ça pour vous dire que dans ce domaine-là, les sciences de l’éducation, c’est certaines fois un débat aussi de scientifiques quant à savoir quelle étude permet ou quelle écriture permet de favoriser l’écriture ou la lecture.

Au niveau romand, dans tous les cas, les résultats de la recherche sont solides et ce qu’ils démontrent, en contradiction des études citées par la députée Stettler, c’est que l’apprentissage de l’écriture cursive favorise une écriture plus fluide, plus rapide et plus endurante. Le geste continu aide les élèves à automatiser l’écriture, ce qui leur permet de se concentrer davantage sur le contenu de ce qu’ils écrivent plutôt que sur la forme des lettres. L’écriture cursive contribue également à réduire certaines confusions fréquentes entre des lettres qui se ressemblent, on peut parler des lettres B et D ou des lettres P et la lettre Q, grâce à un sens d’écriture claire et à des mouvements différenciés.

Voilà, de manière très humble et en me référant donc à ces choix scientifiques et aussi politiques d’il y a un certain temps, la cursive engage davantage la mémoire du geste et du mouvement. Cette dimension motrice aide les élèves à mieux mémoriser les mots et à les reconnaître plus facilement, facilitant ainsi l’acquisition de l’orthographe.

Je reviens aussi ici sur un argument important que les études scientifiques sur lesquelles les cantons romands se basent contredisent la position de la Basisschrift. Ecrire les lettres différemment de celles imprimées dans les livres ne constitue pas, Mesdames et Messieurs les Députés, un obstacle, car lire et écrire mobilisent des compétences différentes et complémentaires. Des alternatives comme des écritures hybrides introduites dans certains cantons alémaniques, par exemple la Basisschrift, existent bien sûr, mais à ce jour, les preuves scientifiques convaincantes ne démontrent pas forcément qu’il s’agit de remplacer l’écriture cursive.

Dernier point et j’en terminerai là-dessus, un autre élément très important qui nous lie parce qu’on ne renie pas si facilement un héritage ou certains choix, les moyens d’enseignement romands qu’on appelle les (MER) sont conçus sur la base de ce choix de l’écriture cursive. Les cahiers d’écriture pour les degrés 3P et 4P, notamment dans notre canton et dans les cantons romands, travaillent le geste de l’écriture cursive et les livres et cahiers enseignent la correspondance cursive-script. Opter pour l’apprentissage de l’écriture scripte ne correspondrait plus à ces moyens d’enseignement, en tout cas pour le premier cycle durant lequel l’écriture est étudiée. Cela obligerait clairement le Canton du Jura à créer ses propres moyens d’enseignement. Je ne vous le cache pas, ça représente un coût extrêmement significatif pour notre Canton. Pour ces raisons, le Canton du Jura maintient le choix de l’écriture cursive comme écriture officielle à l’école, en parfaite cohérence avec les prescriptions institutionnelles en vigueur.

Au vu de ces éléments, le Gouvernement propose de rejeter la motion.


text_content_fr:
M. Mathieu Cerf (Le Centre) : Notre groupe soutiendra cette motion car elle répond à un besoin très concret que chaque parti rencontre à chaque élection, qu’elle soit cantonale, fédérale ou communale. Aujourd’hui, pour obtenir les listes électorales, chacun doit contacter une par une les 50 communes, bientôt 51. La majorité des communes transmettent les informations rapidement, gratuitement et sous format Excel, ce qui facilite le travail des secrétariats. Mais pour le reste, nous ne devons composer avec une grande hétérogénéité. Certaines communes envoient des PDF difficiles à exploiter, d’autres demandent un émolument et certaines refusent même de transmettre des données indispensables. La motion demande quelque chose de simple, harmoniser et centraliser la mise à disposition des listes. Il est important de rappeler que 95% des communes font déjà le travail dans le bon sens.

On ne demande pas de révolutionner le système, mais simplement de regrouper et d’uniformiser ce qui existe déjà. Nous entendons l’argument du Gouvernement sur l’autonomie communale, mais ici l’autonomie ne devrait pas être un prétexte alors que la quasi-totalité des communes fournissent déjà ces listes sans difficulté. Il s’agit de faciliter sa mise à disposition de manière plus simple et plus cohérente pour toutes les personnes qui en ont besoin. Ce processus faciliterait aussi le travail des communes qui enverront qu’une fois leur fichier et non au compte-gouttes chez les différents partis, par exemple.

J’aimerais insister aussi sur un point essentiel, l’accès à des listes complètes n’est pas seulement utile pour la propagande électorale. Le motionnaire l’a bien exprimé, l’objectif le plus important, c’est de pouvoir contacter les jeunes Jurassiennes et Jurassiens, de les informer, de les encourager à s’intéresser à la vie civique et de les inciter à y participer. A une époque où la participation électorale diminue, où les jeunes se sentent parfois éloignés de la politique, disposer d’outils fiables, complets et uniformes n’est pas une option. C’est un investissement indispensable pour notre démocratie. Si cette motion est acceptée, nous souhaitons que le document uniformisé contienne le maximum d’informations, notamment la civilité, l’adresse et peut-être aussi les dates de naissance. Ces éléments sont nécessaires pour cibler l’information de manière proportionnée et responsable conformément au cadre légal.

Enfin, rappelons-le, cette motion doit rester simple. La centralisation demandée n’a rien de complexe et ne doit pas engendrer des coûts exorbitants. C’est avant tout un travail de coordination qui permettra de gagner du temps, de la clarté et de la cohérence.

Pour toutes ces raisons, efficacité, égalité de traitement, qualité des données et renforcement de la participation démocratique, notre groupe votera en faveur de la motion.


person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr: Mme Katia Lehmann (PS) : Le sens de légitimité se heurte ici à l’exigence minimale de transparence. Il aurait été élémentaire de citer les entités parapubliques siégeant au Comité et au Conseil général de la CCIJ qui sont des informations publiques. La cotisation de la promotion économique à une entité qui défend, et c’est son rôle, une position unilatérale et s’engage dans des objets politiques sensibles, comme l’opposition à la 13e rente ou récemment contre le fonds climat pose un problème de principe. Il ne s’agit pas d’un simple partenariat mais d’un soutien indirect à une organisation engagée politiquement. L’argument de la dimension formative ne dissipe pas le malaise, il le renforce. Un autre élément dans le cadre de la commission tripartite libre circulation des personnes, la question de l’indépendance du Service de l’économie et de l’emploi (SEE) se pose clairement. Le SEE est-il encore légitime pour prendre position alors qu’il est membre d’une association qui représente les employeurs au sein de la même commission ? Ce double jeu fragilise à nos yeux la crédibilité institutionnelle.


text_content_fr: Le président : En préambule, je dois vous annoncer que Monsieur le député Michel Périat et Madame la députée Irène Donzé se sont récusés pour cet objet, c’est pour ça que vous les voyez punis derrière la salle. Sans plus attendre, je donne la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr: Au vote, le classement du postulat no 476 est accepté par 39 voix contre 16.


text_content_fr:
M. Fabrice Macquat (PS) : C'est un très grand plaisir et un honneur pour moi de vous proposer la candidature de Nathalie Barthoulot à la présidence du Gouvernement. Nathalie Barthoulot a suivi une solide formation. De l'école obligatoire au Lycée et du Lycée à l'Université de Neuchâtel, ou elle obtient une licence en sciences économiques. Elle débute de son activité professionnelle dans le privé, d'abord au sein d'une fiduciaire avant d'exercer comme assistante du directeur financier d'une grande entreprise de Moutier. Forte de cette expérience, elle décide alors de la faire partager avec les élèves de l'Ecole professionnelle commerciale comme enseignante, puis membre de la direction avant d'être nommée directrice générale du Centre jurassien d'enseignement et de formation. Nathalie bénéficie en outre d'une riche carrière politique, trois fois députée, membre de la commission de gestion et des finances, présidente du Parlement en 2007, elle a connu une ascension qui devait inévitablement la conduire au statut de ministre. Elle endosse ce rôle depuis cinq ans avec compétence, avec conviction et avec fierté. Dans son approche, tant des personnes que des projets, Nathalie sait porter l'attention et le respect indispensable et nécessaire à la fonction.

Nathalie a déjà présidé le Gouvernement en 2017. Elle y a brillé, tant par son sens politique que son sens du dialogue et s'y est forgée une solide réputation qui lui vaut aujourd'hui encore d'être particulièrement appréciée par ses collègues des autres cantons et du nôtre bien évidemment. Aujourd'hui, Nathalie Barthoulot dirige le Département de l'intérieur avec la fermeté, la justesse et la sensibilité nécessaire. Sa capacité d'analyse, son sens du détail et sa vivacité d'esprit, sont d'autant d'atouts dans la gestion quotidienne de son département. Sa connaissance des dossiers, sa maîtrise des complexités administratives lui sont largement reconnues, à commencer par les parlementaires qui la côtoient au sein des commissions ou de son groupe politique. Elle a des qualités qu'elle me pardonnera de résumer en quelques mots : compétences indéniables, assurance dans la décision, énergie dans l'explication, habilité dans la plaidoirie, fidélité à ses convictions et intelligence de l'analyse.

Depuis le mois de mai de cette année, Nathalie préside en outre la Conférence des directrices et des directeurs cantonaux des affaires sociales et, à ce titre, elle est une interlocutrice privilégiée du Conseil fédéral sur de nombreux dossiers sensibles. Sur un plan plus personnel, Nathalie Barthoulot, née Siegenthaler est mariée à Claude avec lequel elle partage sa vie depuis plus de 30 ans et sur lequel elle a toujours pu compter pour concilier vie professionnelle, politique et familiale. Ensemble, ils ont trois enfants, devenus aujourd'hui adultes, Nina, Valentine et Arnaud. Vous la connaissez aussi bien que moi et vous savourez comme moi le plaisir de la côtoyer. Comme nous tous, il est possible qu'elle ait quelques défauts. J'ai bien dit possible, je n'ai pas dit sûrement ! En quelques adjectifs encore, Nathalie est prévenante et accessible, serviable et compréhensive, perspicace et déterminée, courageuse et festive. Relevons également son goût prononcé pour l'humour et son amour des autres.

Notre groupe en est convaincu. Nathalie Barthoulot sera à nouveau une brillante présidente du Gouvernement et nous la recommandons vivement à vos suffrages.

Enfin, compte tenu de notre système de vote électronique qui nous joue parfois des tours, la fonction de scrutateur n'est pas à négliger. Aussi le groupe socialiste vous propose d'élire Leïla Hanini au poste de scrutatrice. J'en profite pour vous informer que le groupe socialiste soutiendra l'ensemble des candidates et des candidats officiels présentés à toutes les fonctions parlementaires et gouvernementales.

Il me reste à vous souhaiter, à vous toutes et tous, à vos familles et à vos proches, de belles fêtes de fin d'année, marquées du sceau de la solidarité et de la fraternité. En espérant qu'elles puissent se dérouler dans des conditions qui permettent tout de même de nous retrouver avec nos proches et que le millésime 2021, soit une année plus aboutie et joyeuse que 2020. Merci pour votre attention.


text_content_fr:
La présidente : M. le député Vincent Wermeille est satisfait.

Pour la onzième question du jour, je passe la parole à M. le député Yann Rufer.


text_content_fr:
Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERTS) : Il a été beaucoup question, ces derniers temps, du renouvellement des commissions cantonales pour la nouvelle législature, notamment dans le sens du respect légitime de la parité femmes-hommes. En ce sens, nous saluons le message du Gouvernement au Parlement relatif à la modification de la loi sur l'égalité femmes et hommes.

Pourtant, la tâche semble ardue, ce qui est difficilement compréhensible en l'état. Afin de faciliter ce renouvellement paritaire dès cette année, je m'interroge à propos des deux points suivants:

– le mandat des commissaires est-il limité dans le temps en termes de législature et, si oui, quelle est la durée maximale de ce ou de ces mandats successifs ?

– De plus, nous avons connaissance du fait qu'au moins deux femmes parfaitement qualifiées ont postulé spontanément pour certaines de ces commissions, en particulier dans le Département de l'environnement où il y a, semble-t-il, des difficultés à recruter des femmes. Comment ces postulations spontanées sont-elles traitées ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l’économie : Effectivement, Mme la députée, l'alinéa 2 de l'article 15 de la loi sur les auberges permet de prendre en compte des circonstances exceptionnelles en cas de faillite mais il est juste, dans le Canton du Jura, une personne qui fait faillite, un exploitant d'un établissement qui fait faillite ne peut pas, pendant dix ans, réouvrir et ceci était basé sur le fait que nous voulions, le législateur de l'époque, éviter que l'on utilise finalement la faillite pour assainir sa situation et réouvrir sous un autre nom quelques mois plus tard.

Alors, effectivement, la situation aujourd'hui est une situation exceptionnelle. Comment nous allons la considérer ? Nous n'allons pas généraliser la pratique. Nous allons analyser cas par cas pour justement ne pas donner le signal qu'aujourd'hui, il suffit de se mettre en faillite pour redémarrer dans 3-4 mois sous une autre entité. Donc, nous allons analyser les cas vraiment de manière précise, en prenant en compte la situation d'avant crise, en prenant compte également les efforts qui ont été effectués durant la crise. Et je crois que c'est avec cette manière de faire que nous pourrons aussi bien protéger les exploitants qui, malheureusement, subissent cette crise mais également les créanciers car, dans une faillite, il y a aussi des créanciers qui sont le propriétaire, qui sont également des commerces locaux qui livrent à ces restaurants et nous devons également faire attention à eux pour limiter le nombre de faillites si ces dernières avaient pour stratégie, je dirais, de résoudre une situation d'avant crise qui était déjà délicate. Mais, évidemment, si la crise que nous vivons n'est pas une situation exceptionnelle, je crois qu'il faudra revoir complètement cet alinéa. Donc, nous entrerons en matière mais cas par cas.


text_content_fr: La présidente : Comme tout à l'heure, le Gouvernement propose au Parlement d'accepter cette motion. Un groupe ou un député souhaite-t-il exprimer un avis contraire ? Cela semble être le cas. Donc, nous allons ouvrir le débat selon le processus habituel. Donc, pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, M. le député Ivan Godat.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la démission de M. Yannick Jubin, consécutive à sa nomination en tant que juge dans un tribunal régional neuchâtelois le 3 novembre 2020, notre Parlement est appelé à élire un juge permanent au Tribunal de première instance.

Conformément à la procédure prévue à l'article 8a, alinéa 3, de la loi d'organisation judiciaire, le Conseil de surveillance de la Magistrature a mis au concours ce poste vacant dans le Journal officiel du 3 décembre 2020, avec délai de postulation au 24 décembre 2020.

A l'issue de ce délai, quatre personnes ont fait acte de candidature pour ce poste. L'une d'elles, ayant saisi une autre opportunité professionnelle, a retiré sa candidature avant l'audition devant le Conseil de surveillance de la Magistrature.

Le Conseil de surveillance de la Magistrature a procédé à l'examen des trois candidatures qui répondaient toutes aux exigences légales et a auditionné les candidats avant d'envoyer son préavis motivé au Parlement. Ce préavis vous a été transmis avec les documents usuels par courriel le 3 février.

Pour le poste de juge permanent au Tribunal de première instance, le Conseil de surveillance a ainsi retenu, sur la base des auditions, la candidature de M. Boris Schepard, né en 1986, habitant à Courtételle, titulaire du brevet d'avocat jurassien depuis 2012 et qui exerce l'activité d'avocat au barreau jurassien depuis 2013.

Informés de ce préavis par le Secrétariat du Parlement, les autres candidats ont maintenu leur candidature pour ce poste. Par ordre alphabétique, il s'agit de M. Thomas Schaller, né en 1982, habitant Porrentruy, titulaire du brevet d'avocat jurassien depuis 2011, actuellement premier-greffier et juge suppléant auprès du Tribunal de première instance, et de M. Alain Sulliger, né en 1985, habitant Vendlincourt, titulaire du brevet d'avocat genevois depuis 2015, actuellement procureur fédéral assistant à la Division criminalité économique du Ministère public de la Confédération.

J'ouvre maintenant la discussion. Est-ce que quelqu'un souhaite prendre la parole sur ce point ?

Cela ne semble pas être le cas. Nous pouvons donc procéder à la distribution des bulletins de vote. J'appelle pour ce faire les scrutateurs, Mme Leïla Hanini et M. Bernard Varin pour procéder à cette distribution. Pendant qu'ils se préparent, je me permets juste encore d'ajouter que M. Yannick Jubin a démissionné simultanément de son poste de juge suppléant au Tribunal cantonal. Ce poste a été mis au concours par le CSM, conjointement avec celui de juge permanent au Tribunal cantonal, mais la seule candidature déposée a finalement été retirée en raison de l'incompatibilité de la fonction avec l'exercice du barreau. Le Bureau du Parlement a donc invité le CSM à relancer la procédure pour pouvoir pourvoir ce poste en même temps que les 5 nouveaux postes de juge suppléant au Tribunal de première instance. Les élections pour ces postes de juge se dérouleront lors de la séance du Parlement du 26 mai 2021.

(Distribution et récolte des bulletins de vote.)

La présidente : Je vous invite à rester à votre place pendant toute la procédure. Merci.

Si les scrutateurs ont procédé eux-mêmes à leur vote, je les invite à récolter les bulletins avec les urnes et je vous rappelle encore une fois que vous devez rester à votre place durant toute la procédure d'élection.

Durant le dépouillement, nous allons traiter le point suivant de notre ordre du jour.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la prise de position du groupe UDC, M. le député Yves Gigon.


text_content_fr: Au vote, en première lecture, la modification de la loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles est acceptée par 56 députés.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
La présidente : Point 13.7 – Modification de la loi sur les finances cantonales (deuxième lecture).

Quelqu'un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Ce n'est pas le cas. Nous passons au vote final.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : Comme vous l'indiquez très justement, la consommation du GHB est actuellement très peu monitorée en Suisse. On ne dispose quasiment pas de chiffres à ce sujet, que ce soit en consommation volontaire ou en consommation forcée comme drogue du violeur. On sait uniquement qu'une consommation existe mais qu'elle est pour l'heure très marginal. Depuis plus d'une année le centre universitaire romand de médecine légale, recherche systématiquement la présence de GHB, lors d'analyses sur des victimes de violences ou d'accidents. Un premier rapport sur les résultats ne sera toutefois pas publié avant le printemps 2022. Contrairement au cas signalé, notamment dans les cantons romands, aucun cas n'a été récemment signalé à la police cantonale jurassienne. Il n'y a dans le Canton du Jura et à ce jour aucune procédure pénale en cours pour une consommation forcée de GHB, ni aucun cas signalé récemment.

Le personnel hospitalier ainsi que les agentes et agents de la police sont sensibilisés et très attentifs à cette problématique.

A ce stade et compte tenu de la situation qui prévaut dans le canton, il n'y a pour l'heure pas de nécessité de prendre de mesures particulières. Le conseil qui peut néanmoins être donné est de toujours bien sûr avoir son verre sous surveillance idéalement couvert lors de soirées dans des restaurants, des bars ou encore des boîtes de nuit.

En cas d'agression supposée, il faut absolument que les victimes se rendent le plus rapidement possible à l'hôpital en cas de suspicion d'ingestion contre son gré de GHB et/ou de violences sexuelles, en gardant toutes les traces sur soi. Cela veut dire sans se changer, sans prendre une douche avant de se rendre à l'hôpital et ça, c'est hyper important parce qu'on le sait, le GHB est une drogue qui disparaît très rapidement et pour laquelle il est difficile de mettre parfois en évidence certaines preuves. En conclusion, on peut à ce stade être plutôt rassuré car la drogue du violeur ne semble pour l'heure pas d'actualité dans le Canton du Jura. La police reste néanmoins très attentive à l'évolution de la situation et les différentes informations qui circulent à ce sujet entraînent, je l'espère, une vigilance accrue du côté des jeunes.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour le groupe PLR, Monsieur le député Pierre Parietti.


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : Le groupe UDC a bien lu la motion no 1367 et le catalogue de mesures d'exemplarité incombant à l'Etat arrêtés par la motionnaire.

Nous remarquons aussi qu'il est plus facile d'exiger des autres que de s'imposer soi-même les mêmes règles lorsqu'il s'agit de passer soi-même à la caisse, donc l'Etat, ce doit être plus royaliste que le roi. Pour le groupe UDC, cette motion est inutile, donc nuisible et gêne à l'efficience puisque, depuis longtemps réalisée. Les rappels louables de la motionnaire sont les bienvenus mais n'apportent que des travaux supplémentaires à l'administration, devant répondre à cette motion qui, dans les faits est déjà appliquée. Voyez seulement les points de l'ordre du jour de ce Parlement, point 6 : crédit supplémentaire au programme bâtiments 2021. Au passage la motionnaire se donne la mission de sauver non pas le soldat, mais le responsable climat du canton tant il est vrai que son activité doit être mise sous les projecteurs, ne sachant pas exactement ce qu'il brasse.

Certes une coordination est nécessaire entre les différents services pour optimiser les énergies vertes et grises, à savoir si un tel poste est véritablement nécessaire pour le salut écologique de notre Etat, c'est une autre question et un autre débat. Vous l'aurez compris, l'UDC est pour l'efficience dans toute sa grandeur, mais l'efficacité nous imposent à refuser ou à s'abstenir, car cette motion ne fait que rajouter une couche à la lourdeur administrative, et n'apporte aucune solution concrète pour progresser, voire améliorer le plan climat. Nous comprenons que le Gouvernement ne puisse pas refuser cette motion politiquement parlant, mais, dans les faits de cette motion est en cours de réalisation, donc à refuser pour libérer nos services étatiques d'une besogne inutile, tout au plus pourrait-on s'inspirer pour quelques principes comme tirer un bilan annuel. Refuser cette motion c'est donner de l'air à notre administration afin qu'elle puisse se concentrer à fond sur le plan climat cantonal. Je vous remercie de refuser cette motion.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. La rapporteuse de la commission souhaite-t-elle encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons passer à la discussion de détail.

Article premier : accepté.

Article 2 : accepté.

Article 3 : accepté.

Article 4 : accepté.

Titre et préambule : acceptés.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Avant de procéder au vote, j'ouvre le débat final si quelqu'un souhaite prendre la parole, ce qui ne semble toujours pas être le cas. Nous pouvons passer au vote. Les députés qui acceptent cet arrêté votent vert les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
La présidente : M. le député, vous venez donc de retirer votre intervention ?

M. Boris Beuret (PDC) : Oui.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. M. le ministre souhaitez-vous répliquer ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons passer au vote. Les députés qui acceptent le postulat votent vert, ceux qui le refusent votent rouge. Le vote est ouvert un.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1527 est acceptée par 56 députés.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS) : Après un débat nourri au sein de notre groupe parlementaire socialiste, les membres n'apporteront pas le soutien à la motion de notre collègue François Monin. Même si certains membres de notre groupe reconnaissent le problème qu'occasionne les plantes invasives dans notre environnement, d'autres camarades s'interrogent quant à la pertinence de traiter ce sujet à travers une motion. Faut-il encore le rappeler, l'acceptation de celle-ci chargerait encore davantage les tâches de l'Etat alors qu'on nous répète qu'il est temps de faire des économies en termes d'EPT et il est inutile d'augmenter de quelque façon la charge de notre administration. Comme le rappelle le Gouvernement dans sa réponse, une coordination des initiatives et de structures agiles avec différents partenaires, pourrait servir davantage l'idée du motionnaire.

Aussi, pour l'instant, notre groupe pense qu'il est urgent d'attendre afin de connaître les premiers résultats des mesures entreprises par quelques collectivités ou privés. Comme le demande l'auteur même un plan d'action mesurée serait disproportionné par rapport aux moyens qu'il faudrait peut-être engager.

Par contre, à travers le réseau cantonal existant, l'expertise scientifique de l'Office de l'environnement peut devenir le catalyseur d'initiatives permettant de lutter efficacement contre les plantes invasives. Cette complémentarité pourrait être une aide précieuse aux communes et aux privés concernés, cette lutte étant souvent pour eux insoluble en termes de connaissances académiques. Vous l'aurez compris, le groupe parlementaire socialiste n'acceptera pas la mention de M. Monin. Merci de votre attention.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Etrange séance que nous vivons ce jour. Le Gouvernement, dans sa nouvelle mouture, refuse tout ou presque, que ce soit la vérification de la santé dentaire de nos aînés, l’instauration d’un dialogue entre partenaires sociaux ou la création d’un lieu de mémoire à Moutier autour de la Question jurassienne, nous insistons sur cette dimension, cher collègue Pierre-André Comte, notre Exécutif n’entre pas en matière, même pour des études.

Par contre, pour justifier son adhésion à une organisation patronale, il a trouvé les mots pour le faire, sans convaincre de notre côté. Les espoirs de progressisme de la nouvelle équipe sont d’ores et déjà mouchés. Mais ne désespérons pas, il reste 58 mois jusqu’à la fin de la législature.

En ce qui concerne la demande de ce postulat no 480 sur la réalité des proches aidants dans le Jura, la réponse du Gouvernement reste la même, circuler, il n’y a rien à voir. Il reconnaît pourtant que les actions menées par l’Etat dans ce domaine sont limitées en raison surtout de faibles moyens, mais tant pis, restons-en là. Si l’on s’intéresse à une des interventions primordiales des proches aidants, à savoir le soutien, voire la prise en charge des personnes âgées, le rapport est fondamental dans ce domaine pour renforcer le maintien à domicile de cette part de plus en plus importante de la population jurassienne, bientôt un quart de celle-ci. Cela apporte aussi une réponse aux risques grandissants de pénurie de personnel soignant qui s’annoncent. Il est étonnant de devoir rappeler, car le Gouvernement l’a largement développé dans sa planification médico-sociale à l’horizon 2040, un maintien à domicile de qualité a un effet sur le nombre d’hospitalisations des personnes âgées et retarde, voire empêche des entrées en EMS.

Les effets sur une limitation des coûts de la santé sont évidents. Plusieurs aspects méritent d’être revus et développés pour améliorer la reconnaissance du travail des proches aidants dans notre canton. Plusieurs sont présentés dans la brochure que l’on peut trouver sur le site cantonal du Service de l’action sociale. La formation et la rémunération de cette tâche ne sont pas les moindres à aborder.

Le refus du Gouvernement de mener une étude à ce sujet nous étonne, je l’ai dit. Si l’on peut comprendre que le recensement du nombre de proches aidants n’est pas fondamental et serait compliqué à réaliser, une évaluation des dispositifs actuels de soutien, comme la proposition de mesure pour une meilleure reconnaissance du travail des proches aidants, nous paraissent fondamentales. De plus, d’où notre surprise encore augmentée, il serait aisé pour l’Etat pour répondre au postulat, de s’appuyer sur le projet pilote lancé au début de ce mois par la Fondation pour l'Aide et les Soins à domicile, en collaboration avec la Croix-Rouge Jura, Caritas Jura, Pro Senectute Arc Jurassien, Pro Infirmis et Curaviva. Nous avons toutes et tous reçu la communication relative au lancement de ce projet pilote et les implications des associations citées y sont expliquées.

Décidément, à part la volonté de ne rien changer, de ne rien faire dans la reconnaissance des proches aidants dans le Jura, rien ne justifie le refus de ce postulat. Nous l’accepterons à l’unanimité et nous vous invitons à en faire autant.


text_content_fr:
M. Bernard Studer (Le Centre) : La proposition du député Baptiste Laville représente un pas de plus en direction du transfert modal et d’une mobilité plus durable. Elle offre une alternative crédible au recours de la voiture individuelle sur l’axe le plus structurant du territoire cantonal. En effet, cette liaison directe entre le chef-lieu ajoulot et la capitale renforce l’attractivité des transports publics jurassiens, en particulier dans le district de Porrentruy. Empruntant le train plusieurs fois par semaine entre mon domicile et la vallée de Delémont, je constate une affluence croissante, tant le matin que le soir sur la ligne Boncourt-Delémont. Ces liaisons directes supplémentaires permettront ainsi décréter les pics de fréquentation en faisant gagner un temps précieux aux pendulaires.

Cette motion fait par ailleurs écho à plusieurs démarches initiées par le Conseil de ville de Porrentruy, par le SIDP ainsi qu’au principe d’aménagement des fiches mobilité du plan directeur cantonal ratifié par ce Parlement en octobre 2018. Convaincu du bien-fondé de la démarche, une majorité du groupe Le Centre va apporter son soutien à la motion no 1535. Comme l’a dit le motionnaire, il est toutefois impératif que ces nouvelles liaisons directes ne se fassent pas au détriment des liaisons omnibus, donc de la qualité de la desserte des autres gares situées sur la ligne.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée, la parole est aux autres membres de la commission. Elle n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte. Elle n'est pas demandée, elle est close. La parole est désormais au Gouvernement. Mme la présidente du Gouvernement Nathalie Barthoulot, vous avez la parole.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation, Monsieur le député Pierre-André Comte ?

M. Pierre-André Comte (PS) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: M. Michel Périat (PLR) : Quelle belle motion ! C'est vrai que c'est important de le rappeler qu'il y a une grande différence dans les milieux socio-économiques. C'est bien connu et le motionnaire le rappelle, de nombreuses études, en Angleterre, en Ecosse, aux USA, en Suisse, mais je pourrais aligner pratiquement tous les pays ont été faites sur ce sujet. On le sait. Une étude sur la pauvreté avait d'ailleurs été réalisée, cela vient d'être dit, en 2019, mais surtout sur le problème social dans le Canton du Jura. Pourquoi alors, est-ce que dans le canton on aura des résultats différents ? On sait, de longue date que l'espérance de vie est différente selon le niveau socio-économique. Je ne sais pas si vous le savez, mais en France, la différence entre le sud de la France, la Corse et par exemple les Hautes-Seines, quatre années d'espérance de vie en moins. C'est quand même impressionnant à savoir. Si vous regardez en Suisse, c'est plus difficile à s'en rendre compte, mais il y a une différence par exemple, j'ai remarqué entre le Jura et le Valais, cela mériterait peut-être de savoir pourquoi. C'est peut-être le vin blanc, versus le kirch. Les causes sont multiples, vous le savez, c'est pauvreté, éducation, accès aux soins cela a été dit, en particulier très bien résumé par M. le ministre Gerber. Cela a été également dit par le motionnaire, M. Macquat, que les soins peuvent nous piéger quand les patients viennent en fin d'année, on a en d'ailleurs discuté hier ensemble. C'est vrai que les patients qui ont une franchise élevée hésitent à se faire soigner en fin d'année et donc repoussent leurs soins, je l'ai vécu trop souvent et arrivent en catastrophe au mois de janvier, cela fait maintenant trois mois que j'ai mal et des fois c'est trop tard, ça peut être un problème cardiaque, ça peut être un problème néoplasique. Donc vraiment ici aussi, il faut le savoir cela existe et en fait piège le problème parce qu'une fois qu'ils ont pris leur franchise, et bien maintenant ils veulent tout et ça c'est un paradoxe puisque je paye, j'y ai droit. Ce sont des choses que l'on remarque régulièrement dans le cadre de la médecine. Dans le cas du Covid, s'y ajoute un élément déterminant qu'est le complotisme et la peur de ce vaccin. Et quand on remarque qu'une partie des soignants refuse de se faire vacciner et que même un médecin en Ajoie met à la porte sa secrétaire parce qu'elle portait un masque, que ce même médecin signe des certificats, que j'ai vu, faux certificats sur le port du masque et qu'on accepte ça, c'est totalement inadéquat. Alors pourquoi un rapport sur les inégalités face à la santé dans le Jura ? On en a discuté, on connaît le résultat, je crois qu'il sera celui de tous les autres pays. Alors quant aux propositions de réduire les inégalités, M. le ministre en a parlé, lutte contre la pauvreté, lutte contre les inégalités, lutte contre la solitude, promotion de l'éducation : toutes ces solutions peuvent être entreprises. Un rapport fait par un institut de recherche et j'ai participé beaucoup dans ma vie à ce genre de rapport dans le cadre de la médicométrie peut coûter des dizaines et des dizaines de milliers de francs pour un résultat qui ne sera souvent pas exploité. Alors, même si l'idée est bonne, je pense que le résultat ne nous permettra pas d'obtenir ce que l'on souhaite, vu tout ce qui se fait déjà dans le Jura. En conclusion, il vaudrait mieux utiliser cet argent pour l'éducation et la promotion de la vaccination par exemple. Pour toutes ces raisons, le groupe PLR propose de refuser la motion, mais je répète, il fallait soulever cette idée. Je vous remercie.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de ce postulat, je passe la parole à son auteur, M. le député Nicolas Girard.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l’Intérieur : Le transfert de la commune de Moutier approche et il reste sans surprise quelques dossiers à traiter au niveau du Parlement pour régler l’ensemble des questions liées à ce dernier. Ainsi, le Gouvernement vous soumet aujourd’hui un projet de modification de base légale dans un domaine spécifique, celui de la loi sur le notariat. Comme cela a été très bien présenté par le rapporteur de la commission de la justice, à ce jour, deux notaires exercent à Moutier. Tous les deux sont titulaires du brevet bernois et disposent d’une autorisation d’exercer bernoise. Par conséquent et selon la législation jurassienne en vigueur, ils ne pourraient plus, à partir du 1er janvier 2026, instrumenter d’actes authentiques sur le territoire prévôtois.

En d’autres termes, à moins qu’un notaire jurassien ne s’y installe dans l’intervalle, la population de Moutier se trouverait privée de la présence d’un notaire, ce qui ne paraît pas être une hypothèse tout à fait satisfaisante. Une solution aurait été de procéder à la reconnaissance du brevet bernois pour obtenir une autorisation d’exercer dans le canton du Jura. Toutefois, cette manière de procéder aurait posé plusieurs difficultés. Elle aurait pu créer un avantage concurrentiel indu en cas de double autorisation Berne-Jura en faveur de ces notaires. Elle n’aurait pas été conforme aux principes fondamentaux du droit notarial jurassien, notamment l’interdiction des études multisites. Enfin, elle aurait risqué de créer un précédent au niveau national. Le Gouvernement a donc souhaité vous proposer une solution intermédiaire afin de concilier deux impératifs.

D’une part, garantir à la population de Moutier un accès immédiat et continu aux services notariaux et, d’autre part, préserver la cohérence du système juridique jurassien et le respect de ses principes. Ainsi, le projet de loi qui vous est soumis propose un régime spécifique et transitoire pour les notaires prévôtois avec trois axes. Le premier axe porte sur la possibilité pour les notaires de Moutier de faire reconnaître leur brevet bernois par le Canton du Jura, à condition qu’ils déposent leur demande dans un délai de trois mois après l’entrée en vigueur de la modification, comme cela a été très justement mentionné tout à l’heure. Le deuxième met l’accent sur la possibilité pour l’Etat jurassien de leur octroyer une autorisation d’exercer aux mêmes conditions que les titulaires du brevet jurassien. Le troisième axe aborde la restriction fixée par la loi au 31 décembre 2027 pour exercer sur les deux cantons.

En effet, au-delà de ce délai et sans renonciation à l’autorisation bernoise, l’autorisation jurassienne sera retirée, ceci afin de garantir l’égalité de traitement et le respect des principes de la législation jurassienne. Le régime est expressément transitoire et ne pourra pas être prolongé sans nouvelle décision du Parlement. Le choix d’une durée de deux ans a été fait par parallélisme avec le délai prévu dans le projet de révision totale du droit notarial jurassien pour les notaires ayant atteint l’âge terme. Il permettra également aux notaires de boucler les dossiers en cours avec la diligence requise. Ces quelques éléments vous permettront, nous l’espérons, de soutenir le projet qui vous est soumis ce jour. Le Gouvernement vous invite ainsi à entrer en matière et à soutenir la modification législative qui vous est présentée. Et je profite de remercier ici la commission de la justice pour le traitement diligent qu’elle a eu de ce dossier.


text_content_fr:
M. Vincent Eschmann (PDC) : Le groupe démocrate-chrétien s'est penché attentivement et à plusieurs reprises sur le postulat 438 qui demande au Gouvernement d'étudier la possibilité d'une mise en place de l'école à journée continue dans l'ensemble des cercles scolaire du Jura, notamment sur la base de l'exemple de Moutier. Comme le mentionne le Gouvernement dans sa prise de position, une extension de l'offre à toutes les communes ainsi qu'aux élèves du secondaire I aurait pour effet d'augmenter fortement les charges de l'Etat et des communes, alors que des réflexions sont en cours pour trouver des mesures d'économies. Faut-il vraiment soutenir ce genre d'intervention en sachant que celles-ci va engendrer 4 Mio. de francs à charge des collectivités publiques en particuliers pour les communes ? D'autre part, la loi sur l'école obligatoire, à son article 48, alinéa 3, offre déjà la possibilité de l'école à journée continue. Le Service de l'enseignement accompagne si besoin les communes dans cette démarche. Or, si les dispositions légales existent, pourquoi déposer un postulat demandant une étude ? Aux yeux de certains, il n'y a pas de raison d'imposer un même système dans toutes les communes alors que celles qui le souhaitent peuvent déjà le mettre sur pied. Certains estiment aussi que l'on se décharge beaucoup sur les écoles, que les besoins ne sont pas les mêmes partout, que c'est très lourd administrativement pour les communes, sans parler des infrastructures à mettre sur pied, là où elles n'existent pas. Il faut aussi relever ici que les enfants concernés passent déjà de longues journées hors du cadre familial, parfois de six heures à dix-huit heures, écoles et structures d'accueil incluses et que là où cela est possible, une pause à domicile auprès d'un membre de la famille est très appréciée.

D'autres questions sont apparues dans notre groupe. Est-ce que nous devons lancer une telle étude alors qu'une réflexion relative à la prise en charge des élèves en dehors de l'enseignement est déjà en cours entre les départements concernés ? Faut-il anticiper le projet d'autonomisation des directions des écoles obligatoires qui nous sera prochainement soumis alors que justement, il comporte un volet relatif à la prise en charge des élèves en dehors du temps d'enseignement, par le développement au sein des communes, des prestations parascolaires ?

L'engagement de soutenir un équilibre entre famille et travail nous tient évidemment à coeur. Toutefois, la situation actuelle ne permet pas de reprendre un modèle sans tenir compte de ses incidences financières. Il nous apparaît donc fondamental de poser un cadre visant à préciser les contours d'une telle mise en place si elle devait se réaliser et de bien étudier la possibilité comme l'écrit notre collègue dans son intervention, il figure bien le mot "étude" et le mot "possibilité".

Par conséquent, l'étude devrait tenir compte de ce qui est possible ou impossible pour les autres cercles scolaires de notre canton que celui de Moutier, eu égard aux limites que nous imposera notre futur planification financière. En conclusion, à l'image de ce que je viens d'exposer, le groupe démocrate-chrétien reste partagé. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
M. Hanno Schmid (VERTS) : Notre groupe partage l'avis qu'une régulation de la publicité pour les crédits à la consommation et en particulier les petits crédits est nécessaire, qui plus est dans cette période particulière liée à la crise Covid, ou les risques de précarisation de certains publics sont exacerbés.

L'argument central, pour nous, est le suivant : la présence de publicité dans l'espace public banalise et légitime le recours aux petits crédits et sape le message de prévention. Depuis le 1er janvier 2015, la publicité agressive pour les petits crédits est interdite par la loi fédérale sur le crédit à la consommation comme le mentionnait le Gouvernement. Mais il faut relever que l'application de cette disposition légale est du ressort des entreprises pourvoyeuses des crédits. Il revient donc à la branche seule de définir ce qui est une publicité agressive et donc de spécifier les types de produits à interdire. Six ans après cette forme d'autorégulation n'ont manifestement pas eu d'effets probants sur le terrain.

C'est une interdiction pure et simple de la publicité pour les crédits à la consommation et le petit crédit qu'il faut instaurer, comme l'a fait récemment le Canton de Neuchâtel en utilisant sa compétence résiduelle à légiférer en la matière. Nous soutiendrons donc cette motion unanimement.


text_content_fr:
M. Raoul Jaeggi (PVL) : Je partage les éléments qui ont été apportés à cette tribune par mon collègue Thomas Schaffter, mais, j'ai rédigé cette intervention pendant vos interventions respectives au nom du groupe.

Mais je n'avais pas préparé cette intervention, c'est cela que je voulais vous signaler, mais je suis au fil de ce que j'entends un peu décontenancé. Chacun, vient à cette tribune et dit avoir étudié, on entend la formule consacrée "a étudié avec attention l'intervention de" et je me demande si c'est le cas, parce que l'on se focalise sur l'évènement de Courfaivre, or on vous demande ici, la création d'une commission d'enquête dans un sens beaucoup plus large. Cette motion de notre collègue Thomas Schaffter, même si elle met en exergue les violences domestiques et pour cause les chiffres qu'il a donnés à cette tribune sont consternants, édifiants, elle n'est pas limitée à ce thème et encore moins limitée au drame de Courfaivre. Je pense que c'est capital et important parce que tout le monde s'est focalisé là-dessus. En particulier, pour l'exemple, un dossier de pédophilie, je considère qu'il s'agit aussi de violences domestiques, sur le Haut-Plateau a été classé ou est en phase de l'être et pour avoir eu accès au dossier, j'ai été consterné par certains aspects du fonctionnement de la justice, il n'est pas question ici de se mettre à la place de juges mais de se poser des questions sur son fonctionnement, je ne peux pas évidemment détailler ici pour des raisons évidentes, les thèmes de cette affaire-là. Chacun des élus de ce Parlement sait qu'il y a, qu'il y a eu, c'est pas la première fois qu'on parle de commission d'enquête pour la justice, des dysfonctionnements suspectés, du fonctionnement de la justice jurassienne et qu'il serait utile pour le moins, de tenter d'y remédier. Je pense que pour un thème comme celui-ci, on devrait plutôt chercher les motifs pour tenter d'y remédier que toutes les raisons, pas toujours pertinentes pour dire non.

Concernant la séparation des pouvoirs, abordée par Mme la ministre et par d'autres, il n'est pas du tout question de faire un procès parallèle à cette affaire mais simplement d'exercer le devoir, je crois que c'est un devoir du Parlement, le devoir de surveillance du fonctionnement de la justice et le récent drame de Courfaivre, malheureusement pose des questions à ce propos. Encore une fois ne doit pas être considéré comme le seul motif de cette intervention. je ne reviens pas sur chaque intervention des groupes ici, mais j'ai relevé ceci, notre collègue Me Schweingruber, avocat et bon avocat, comme chacun sait, est aujourd'hui encore l'avocat des magistrats, ce qu'il fait toujours très bien je lui ai d'ailleurs fait ce compliment à cette tribune. J'aimerais bien qu'il nous explique comment le Parlement jurassien peut exercer la surveillance sur le fonctionnement de la justice si à chaque fois qu'il en est question, on nous dit : il y a une séparation des pouvoirs. J'aimerais bien connaître la méthode dans ce cas pour exercer cette surveillance ? Donc, tous les groupes ont parlé ici de l'affaire tragique de Courfaivre, je le répète, la seule question qui est posée aujourd'hui, c'est de vérifier et surveiller le fonctionnement de la justice. Je vous rappelle encore une fois que c'est une mission du Parlement, à mon avis, on pourrait très bien aujourd'hui accepter une commission d'enquête sur le fonctionnement de la justice et qu'elle ne démarre qu'après le classement si c'est un souci majeur pour vous, qu'elle ne démarre qu'après le classement de ce recours, ou la conclusion de ce recours, déposé par la famille concernant ce drame de Courfaivre qui vous a tous focalisés. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'environnement : Effectivement JURAC est une avancée majeure dans l'administration plus efficace, plus performante entre les différentes entités au niveau des communes, au niveau du canton, au niveau des différentes entités, tels que l'Office de l'environnement, l'Etablissement cantonal d'assurances et JURAC permet de traiter les permis de construire de manière transparente, efficace. D'ailleurs, j'ai reçu en quelques minutes l'information ce matin, qu'il y a donc 231 demandes de grands permis qui ont déjà été déposées avec JURAC et 622 demandes de petits permis. Comment j'ai pu avoir cette information, simplement grâce à JURAC. Sans JURAC, il aurait fallu téléphoner aux 53 communes pour leur demander combien de permis elles ont eu depuis le 1er juillet respectivement le 1er janvier et sur les 231 demandes de grands permis, 77 ont déjà bénéficié d'une décision. Sur les 622 petits permis, 394 ont déjà également reçu une décision. On voit que le système fonctionne. Le Gouvernement est bien évidemment conscient que cela demande un petit effort au départ pour se connecter, pour introduire toutes les données nécessaires, à un petit ou à un grand permis, mais ceci n'est pas lié à JURAC, les données liées à un permis étaient déjà les mêmes qui étaient requises avant JURAC. Donc, effectivement, il y a un petit obstacle, si je peux le nommer ainsi de connexion, d'identification, mais c'est pas propre à JURAC, c'est propre à la cyberadministration, que l'on veuille aller sur Jura taxe sur JURAC ou sur tout autre application au travers du guichet virtuel, il faut s'identifier, et c'est vrai que parfois pour certains citoyens, ce n'est pas facile.

Nous en sommes conscients mais la situation ne peut pas être améliorée puisque cela signifierait que l'on ne s'identifierait plus pour déposer un permis, ce qui serait contraire à la loi. Voilà un petit peu le résumé la situation, mais le Gouvernement reste conscient que tous les avantages de cette solution compensent largement les petits efforts à faire et je vous donnerais juste un exemple avant de terminer, il y a certains mandataires qui ont attendu, donc, qui avaient des permis à déposer durant le mois de juin, ils ont volontairement attendu le 1er juillet pour pouvoir le faire avec JURAC, en sachant que c'était plus rapide, plus performant, plus transparent et plus efficace pour eux.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Plusieurs dizaines de personnes domiciliées hors du Jura, travaillent à l'administration cantonale et, de ce fait, ne paient pas d'impôts dans le canton qui les emploi. Cela concerne également certains postes de cadres et de chefs de services. Le Gouvernement a nommé, par exemple dernièrement deux représentants du Canton de Berne, en tant que chef des infrastructures et de délégués chargés de l'accueil de Moutier, classe 25 à l'échelle de traitements, soit la plus haute.

Il semble difficilement compréhensible que les cadres travaillant à l'administration cantonale jurassienne ne payent pas un kopeck d'impôts au Jura, d'où ma question : Est-ce que le Gouvernement négocie systématiquement un partage d'impôts avec le canton de domicile lors d'un engagement d'une personne extérieure au Canton du Jura ? Ma question n'aurait pas de raison d'être si le Gouvernement privilégiait systématiquement l'engagement d'un Jurassien.


text_content_fr: Mme Sophie Guenot (PCSI) : La Suisse connaît en 2025 une recrudescence préoccupante des cas de tuberculose. 475 cas ont été recensés, soit une hausse de 26% par rapport aux années précédentes. Parmi les personnes nées en Suisse, ce sont surtout les personnes âgées qui développent la maladie, souvent liée à une infection ancienne. La tuberculose, bien que traitable, reste une maladie grave et transmissible qui nécessite une vigilance accrue en matière de dépistage et de prévention. D’où ma question : Dans ce contexte, le Gouvernement peut-il nous éclairer sur la situation du canton et si des mesures concrètes ont été envisagées face à cette maladie ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement, M. le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S), rapporteur de la minorité 1 de la commission de la justice : La proposition qui est formulée ici, principalement avec l’alinéa 2, qui stipule : "Exceptionnellement, l’Etat garantit que les prestations qu’il délivre restent accessibles sans recours aux technologies numériques". Vous l’avez bien compris, je crois que c’est assez clair, il s’agit ici de garantir que les habitants et les habitantes du canton puissent, en principe, je dis bien en principe, exceptionnellement bénéficier d’un régime d’exception pour avoir des prestations par voie analogique. Il s’agit ici d’éviter ou de donner une porte de sortie au tout numérique vers lequel notre société tend. L’idée n’est pas tant de s’opposer à ce développement du numérique mais à garder quand même une porte de sortie au cas où des systèmes, que l’on pense être infaillibles, se révèlent un jour être plus faillibles qu’on ne le pense. Et donc cette exception, c’est garder ça comme ligne de mire, de garder une possibilité, une exception, pour certains citoyens ou pour certaines situations, afin d’avoir encore la possibilité de transmettre des documents par voie analogue.

La formulation des droits constitutionnels, telle que proposée, vise à garantir que les autorités publiques ne soient pas inutilement limitées et puissent continuer à agir tout de même de manière plus efficace au travers du numérique. Dans le même temps, cette proposition reconnaît que la numérisation comporte également des dangers et des risques pour les droits fondamentaux et pour certaines tranches de la population qui doivent traiter au niveau constitutionnel. C’est pour cette raison que je vous invite à soutenir cette proposition de minorité.


text_content_fr:
La présidente : Je vais vous donner le résultat des élections de ce premier bloc.

Pour la première vice-présidence du Parlement.

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletins blancs : 6

Bulletins nuls : 2

Bulletins valables : 52

Majorité absolue : 27

Est élue avec 52 voix, Madame la Députée Brigitte Favre. (Applaudissements). Je vous félicite et vous souhaite beaucoup de plaisir dans cette fonction.

Pour la deuxième vice-présidence du Parlement.

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletins blancs : 7

Bulletin nul : 1

Bulletins valables : 52

Majorité absolue : 27

Voix éparses : 3

Est élu avec 49 voix, Monsieur le Député Stéphane Theurillat (Applaudissements). Je vous félicite et vous souhaite également beaucoup de plaisir dans cette fonction.

Au point 10.3, les deux scrutateurs du Parlement.

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletins blancs : 2

Bulletin nul : 0

Bulletins valables : 58

Majorités absolues : 30

Sont élus avec 56 voix, Monsieur Bernard Varin et avec 53 voix, Madame Leïla Hanini (Applaudissements).

Je vous félicite également et vous souhaite beaucoup de plaisir dans cette fonction.

Pour les deux scrutateurs suppléants du Parlement.

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletins blancs : 4

Bulletins valables : 56

Majorité absolue : 29

Voix éparse : 1

Sont élus avec 50 voix, Ivan Godat et avec 55 voix Blaise Schüll. (Applaudissements).

Pour la présidence du Gouvernement

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletins blancs : 6

Bulletins valables : 54

Majorité absolue : 28

Voix éparse : 1

Est élue avec 53 voix, Madame Nathalie Barthoulot. (Applaudissements). Je vous félicite vivement et vous souhaite beaucoup de plaisir dans cette fonction.

Pour la vice-présidence du Gouvernement

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletins blancs : 9

Bulletins nuls : 2

Bulletins valables : 49

Majorité absolue : 25

Voix éparses : 2

Est élu avec 47 voix, Monsieur David Eray (Applaudissements). Je vous félicite Monsieur le Ministre et vous souhaite beaucoup de plaisir dans cette fonction.

Au nom du Parlement, je félicite encore une fois les personnes qui ont été élues. Je leur souhaite beaucoup de plaisir et je passe sans attendre la parole à Madame Nathalie Barthoulot, présidente du Gouvernement.