text_content_fr:
M. Bernard Studer (PDC) : Je pense ne pas trahir de secret en vous informant que la majorité de la Commission de l'environnement et de l'équipement a décidé de refuser l'entrée en matière sur la modification de la loi sur l'énergie et la modification de la loi sur la circulation routière et l'imposition des véhicules routiers et des bateaux visant la création d'un fonds cantonal pour le climat.

Une telle position peut sembler étonnante et même insensée, moins d'un mois après la publication du deuxième volet du 6e rapport du GIEC.

Bien qu'il n'est pas eu l'écho médiatique qu'il mérite, ce rapport présente des conclusions très pessimistes. Le seuil de 1,5 degré de réchauffement pourrait être atteint en 2030 déjà, soit dix ans plutôt que les précédentes estimations des experts du GIEC. Alors, dans un tel contexte, pourquoi s'opposer à la création d'un fonds cantonal pour le climat ? Plus nous avons avancé dans l'étude de ce dossier et plus la majorité des membres de la commission, s'est rendu compte qu'un tel fonds constituait un mauvais instrument. Nous sommes conscients des enjeux du changement climatique. Nous sommes convaincus que les activités humaines contribuent de manière déterminante au dérèglement de notre climat. Nous sommes persuadés que chacune et chacun à son niveau peut contribuer à réduire la production de gaz à effet de serre, y compris le Canton du Jura. C'est la raison pour laquelle les membres de notre commission soutiennent à l'unanimité l'établissement d'un plan cantonal pour le climat. Il est toutefois possible d'établir un plan climat ambitieux sans disposer d'un fonds climat. Certains cantons l'ont fait. Il est également possible de prendre des mesures efficaces de réduction des émissions de gaz à effet de serre sans fonds climat. Le Canton du Jura le fait déjà depuis de nombreuses années en soutenant les mesures d'assainissement énergétique, le 16 février dernier, en acceptant le crédit d'engagement pour financer les travaux de revitalisation de la tourbière de la Gruère, notre Parlement a pris une mesure en faveur du climat. En effet, l'assèchement des marées engagé depuis le 19e siècle entraîne la minéralisation de la matière organique stockée qui se traduit par une émission importante de gaz à effet de serre. Les travaux qui seront engagés permettront de réduire cette minéralisation.

En fin d'année passée, vous avez également accepté la motion 1386 visant à favoriser la production, le stockage, la distribution d'hydrogène vert, afin de réduire le recours aux énergies fossiles. En juin 2020, en modifiant les dispositions sur le stationnement, ce Parlement a contribué à lutter contre les îlots de chaleur dans les secteurs urbanisés, à favoriser la captation de CO₂ et à réduire l'imperméabilisation des surfaces en imposant la plantation d'un arbre au minimum pour 5 places de stationnement. Ce Parlement a également soutenu le 27 octobre passé le postulat de Rémy Meury, souhaitant apporter un soutien aux communes dans l'établissement de leur propre plan climat. On le voit, même sans fonds climat notre canton ne reste pas inactif. Un premier projet de plan climat a été dévoilé lors de la table ronde à laquelle ont été convié les partis politiques le 29 octobre 2021. Ce plan climat semble sur de bons rails. Il importe de se focaliser sur les mesures qui ont un impact direct sur la réduction des gaz à effet de serre. Il ne faut toutefois plus tarder. Nous sommes impatients de découvrir et de discuter la version consolidée de ce plan climat puis de passer à sa mise en oeuvre. La Commission de l'environnement et d'équipement a discuté à 8 reprises de la constitution de ce fonds climat. Nous en avons également débattu plusieurs fois à l'intérieur des groupes parlementaires. A mon sens, il eût été préférable de concentrer ce temps et cette énergie à l'analyse, à l'affinage, à la consolidation de ces mesures concrètes du plan climat et ont un effet direct sur la réduction des gaz à effet de serre. La question du financement de ces mesures aurait déjà pu être évoquée, évaluée et débattue.

La principale raison qui a poussé la majorité de la Commission de l'environnement et d'équipement à s'opposer à la constitution de ce fonds pour le climat, c'est que cet instrument tel qu'il nous est proposé par le Gouvernement, dépouille le Parlement d'une partie de ses prérogatives.

M. le ministre David Eray, l'avait clairement explicité à cette tribune lors du débat relatif à la motion 1256 de notre collègue Ivan Godat, le 4 septembre 2019. Je me permets de le citer : En figeant l'affectation, les compétences budgétaires du Parlement et son droit de priorisation des projets seraient totalement écartées. Puis, plus loin : un fonds réduit la marge de manoeuvre et les compétences budgétaires du Parlement. Il faut être clair. La création de ce fonds aboutie à un transfert de compétences du Parlement en direction du Gouvernement et de l'administration.

Il convient par ailleurs de briser un mythe. La création de ce fonds pour le climat ne va pas rendre le Canton du Jura plus riche. Tel n'est manifestement pas le cas. Le projet ne génère aucune nouvelle recette à l'échelle du canton. Il impose simplement l'affectation d'une partie de l'imposition des véhicules routiers et des bateaux au fonds pour le climat.

Selon le mode de fonctionnement proposé par le Gouvernement, nous pensons même que ce fonds climat nous rendra moins riche car les ressources à consacrer à sa gestion, ne seront pas négligeables.

M. le ministre David Eray, l'avait lui-même reconnu à cette tribune, je cite : la gestion du fonds et le suivi des mesures nécessitent également des ressources. Le projet d'article 19b de la loi sur l'énergie, octroi à l'Office de l'environnement le mandat de gérer ce fonds. Or, selon le message du Gouvernement, la majorité des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre à concrétiser, à financer, relèvent des domaines du chauffage, de la mobilité et de l'agroalimentaire. Ce sont ainsi surtout le Service du développement territorial et le Service de l'économie rurale qui seront appelés à statuer sur les montants à prélever sur le fonds. Il y aura donc de multiples interactions entre ces services et l'Office de l'environnement chargé de la gestion du fonds. L'ENV devra par ailleurs, rédiger chaque année un rapport sur la gestion de ce fonds. La Trésorerie générale nous a transmis un schéma expliquant les écritures comptables requises pour assurer le fonctionnement de ce fonds entre les différents services en distinguant investissements et compte de résultats. Cela semble relativement complexe alors que l'on cherche à simplifier les procédures et à soulager les services de l'Etat de certaines tâches administratives trop lourdes, le présent projet va dans la direction opposée. L'article 19b, alinéa 3, lettre i ,précise que les coûts de sa gestion et les tâches administratives liées au traitement des mesures seront imputés au fonds. Cela réduira d'autant les moyens à disposition pour soutenir les projets rapportant une plus-value directe et réelle sur la réduction des gaz à effet de serre. Dès lors, au nom de la majorité de la Commission de l'environnement et de l'équipement, je vous invite à refuser cette entrée en matière. Le fonds climat est une fausse bonne idée. Contrairement à ce qu'on a pu lire et entendre, la constitution de ce fonds n'est pas une condition indispensable à l'établissement du plan climat. Plusieurs cantons, à l'image de Fribourg, disposent déjà de plan climat très ambitieux, sans pour autant avoir constitué un fonds pour le climat. Je profite de la tribune pour signaler que le groupe PDC-JDC rejettera ce vote d'entrée en matière. Je tiens à remercier le chef du Service de lOffice de l'environnement, M. Patrice Eschmann, M. le ministre David Eray pour les explications fournies tout au long de l'étude de cet important dossier ainsi que tous les membres de la commission pour les débats parfois très nourris. Merci.


body_key: JU

text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la ministre. Madame la députée Géraldine Beuchat, quelle est votre appréciation ?

Mme Géraldine Beuchat (PCSI) : Partiellement satisfaite.

La présidente : Madame la députée Géraldine Beuchat est partiellement satisfaite. L'ouverture de la discussion n'étant pas demandée, ce point est clos.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Les groupes s'étant exprimés, la discussion générale est ouverte. Je passe la parole à Monsieur le député Gabriel Voirol.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Rémy Meury, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Satisfait.

La présidente : Monsieur le député Rémy Meury est satisfait.


text_content_fr: Mme Suzanne Maitre (PCSI) : L'an passé, le canton a eu de grandes difficultés pour trouver un médecin cantonal. Le médecin nommé l'a été que pour une durée déterminée de six mois et son contrat se termine fin avril. Ma question : Pourquoi ce poste n'a-t-il pas encore été mis au concours ou plus précisément quand le sera-t-il ? Merci pour la réponse.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Edgar Sauser (PLR) : Partiellement satisfait.

La présidente : Monsieur le député Edgar Sauser est partiellement satisfait.

Pour la dixième question, je passe la parole à Monsieur le député Alain Koller.


text_content_fr:
La présidente : Le Gouvernement propose au Parlement d'accepter et classer cette motion. Un groupe ou un député souhaite-t-il exprimer un avis contraire ? Oui, c'est le cas.

Pour le développement de la motion, je passe donc la parole à son auteure, Madame la députée Pauline Christ Hostettler.


text_content_fr: M. Martial Courtet, ministre de la formation, de la culture et des sports : Monsieur le député, par rapport à votre intervention, je dirais que globalement, je peux y répondre dans les mêmes lignes que la réponse qui est donnée à la question écrite no 3'463, c'est-à-dire notre point 22 de cet ordre du jour qui provient d'ailleurs de votre groupe parlementaire. Je peux quand même donner, ceci dit, un élément d'information, vous dire non, il n'y aura pas de régime d'exception, ce n'est pas le but. En six années maintenant que nous avons dû traiter de telles demandes émanant des parents nous ne sommes entrés en matière qu'une seule fois, alors je vais dans votre sens quand même pour une raison, c'est l'intérêt de l'élève. Dans le cas dont je parle, qui a eu lieu, il y a quelques années, manifestement, l'intérêt de l'élève était de changer de cercle scolaire et nous sommes entrés en matière avec des éléments, je dirais de preuves à l'appui. Donc ici pas de régime d'exception mais nous traiterons cas par cas s'il y a lieu effectivement d'entrer en matière sur une situation telle que vous la décrivez.


text_content_fr:
M. Philippe Rottet (UDC) : Très brièvement, je dirai que la majorité de la commission va dans le même sens en ce qui concerne les autorités communales.

Je ne vais pas à nouveau vous donner les arguments que j'ai développé tout à l'heure à propos des autorités cantonales, c'est blanc bonnet pour bonnet blanc. Nous sommes d'avis que la destitution s'adresse avant tout aux membres de l'Exécutif et non pas aux conseilles généraux ou aux conseils de ville. Je vous remercie de votre soutien.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, la parole est désormais aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Madame la Ministre ne souhaite pas monter à la tribune. Les rapporteurs de la commission souhaitent-t-ils encore intervenir ? C'est le cas, Monsieur le député Serge Beuret vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Pour l'entrée en matière, je passe la parole au président de la Commission de la santé et des affaires sociales, Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr: Au vote, les propositions du Gouvernement et de la majorité de la commission sont acceptées par 33 voix contre 20.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Véritablement, la présidente a tout dit, vraiment, c'est quasiment mon texte. De ce fait, je peux juste vous dire que nous souhaitons, vous l'avez bien compris, qu'il soit tout simplement possible pour les caisses de compensation pour allocations familiales de rechercher l'administrateur ou le gérant fautifs pour des contributions laissées impayées.

De ce fait, nous ne pouvons que vous inviter à accepter ce projet de révision partielle de loi.


text_content_fr: Au vote, le troisième point de la motion no 1395 est accepté par 58 députés.


text_content_fr:
Mme Emilie Moreau (PVL) : Alors que nous sommes toujours plus assaillis d'informations via les nouveaux types de médias et les réseaux sociaux, sommes-nous pour autant toujours bien informés sur les éléments essentiels de notre quotidien, sur les informations de base souvent les plus élémentaires et les plus utiles à notre vie quotidienne ? La question de l'accès de l'accessibilité mais aussi de la véracité de ces informations est donc une vraie préoccupation relevée ici par le postulat no 441 de notre collègue Gabriel Voirol, qui nous propose la création d'une application mobile qui pourrait répondre aux besoins des autorités cantonales comme à celle des autorités communales.

Notre groupe relève que l'utilité et la pertinence d'une nouvelle solution digitale, globalisée et harmonisée au niveau cantonal et communal, destinée à toute la population jurassienne, reste à bien évaluer. Par ailleurs, le risque d'une nouvelle solution digitale, serait peut-être de laisser pour compte une partie de la population, pas très à l'aise avec ces nouveaux outils et pour l'autre partie n'y ayant peut-être tout simplement pas accès.

Mais saluons tout de même le souci d'harmonisation d'un même outil à l'échelle cantonale qui permettrait à la fois une réduction des coûts, une mutualisation des compétences et une utilisation agile. La proposition de notre collègue Gabriel Voirol a donc fait débat au sein de notre groupe qui est resté partagé entre ceux qui estiment que ce n'est pas nécessaire d'ajouter un nouvel outil, ceux qui pensent que ce n'est pas au Canton de porter un tel projet et ceux qui finalement trouvaient intéressant d'étudier cette piste. Dès lors, le groupe PCSI-PVL a laissé la liberté de vote au sein de son groupe. A titre personnel, je soutiendrai ce postulat.


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR) : Je précise que j'interviens ici à titre personnel. Pour une fois, je serai le mouton noir des rouges.

Je m'oppose à ce projet qui, à mon avis, n'est pas bien ficelé et ne démontre pas l'efficacité que l'on pourrait souhaiter. Nous avions déjà débattu, non pas au niveau du Parlement mais déjà au niveau des groupes, du premier projet qui avait été jugé insatisfaisant et qui avait été renvoyé au Gouvernement. Dans la deuxième mouture, celle dont nous discutons aujourd'hui, il est question de prévoir au niveau des districts, des antennes, c'est ce qui ne faisait pas partie du premier projet, afin qu'effectivement on puisse éventuellement, avantageusement permettre à la population d'avoir un accès plus direct à l'office des poursuites. Une restructuration du genre de celle qui est proposée me paraît ne pas pouvoir être efficace. On devra, dans un premier temps, engager beaucoup de personnel. Cela ressort du message. On ne connaît pas le coût de cette opération. On va prévoir des antennes dans deux districts, apparemment pas d'antenne à Moutier, on en prend acte, ça me paraît déjà être un défaut substantiel. Combien d'EPT allons-nous devoir engager dans ces antennes, on nous parle de cinq à Delémont et cinq à Saignelégier, je vous donne mon billet que ce sera beaucoup plus.

Les offices actuels fonctionnent bien, ils sont très efficaces, ils sont certes un peu débordés, il y a beaucoup de travail. Avec cette restructuration qui va prendre des mois, peut-être même des années, pour être peut-être efficace, on va perdre beaucoup de temps, on va dépenser beaucoup d'argent et je rejoins sur ce sujet ce qui a été dit par le représentant de la minorité de la commission, on va ici naviguer sans GPS et sans plan. Donc je ne pense pas que l'on apporte vraiment une satisfaction ici pour la population. Voilà, donc des antennes qui vont certainement augmenter beaucoup, des coûts qui seront plus élevés. Il y avait des restructurations à faire, des évolutions, on pouvait notamment et en particulier admettre une modification du système informatique, c'était aussi simple que cela, ça a peut-être un certain coût mais c'est efficace, notamment pour regrouper les registres des poursuites. Ce n'est pas un gros problème en informatique de réunir tous les registres des poursuites, c'est vrai, il y en a trois actuellement et ça prêter à certaines confusions. Mais il n'y a rien de plus facile, en informatique, que de régler cette question sans faire une révolution. Voilà, j'adhère à ce qui a été dit tout à l'heure par la minorité de la commission. On fait beaucoup de chambardement ici pour rien, on va en payer un prix très cher à tous les niveaux. Au niveau financier et au niveau de la fonctionnalité de cet office. Je vous remercie.


text_content_fr:
M. Stéphane Babey (PDC) : Lorsque l'on parle de centralisation d'un office sans antenne, tel que le propose le Gouvernement et la majorité de la commission, c'est pour assurer l'efficience de cette organisation et répondre à un impératif d'optimisation dans la gouvernance, tant du point de vue du personnel que du système informatique par exemple, comme l'a relevé tout à l'heure la ministre Rosalie Beuret Siess.

Une permanence, c'est en quelque sorte un ersatz d'antennes que veut justement éviter le projet qui vous est soumis. Une permanence nécessitera des ressources, des locaux identifiés qu'il faudra bien aménager. De plus, cette situation de lieu de travail éclaté sur le territoire cantonal est de nature perturbante pour les employés de l'Etat.

Les outils informatiques sous forme de guichet virtuel permettent aujourd'hui de simplifier surtout d'améliorer les procédures. Les rencontres entre les créanciers, employés de l'Etat, d'entente entre eux servant à alimenter les dossiers des créanciers, se feront dans un lieu facilement accessible et ne nécessite assurément pas de permanence qui, comme précisé tout à l'heure, engendrera des coûts structurels et limitera finalement des opportunités de rendez-vous dans le temps. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
M. Philippe Rottet (UDC) : Selon les médias, la géothermie profonde pourrait repartir sur de nouvelles bases. La convention prévoit notamment l'introduction d'un protocole d'accord de surveillance des bâtiments en cas de problème sismique.

Il s'agit d'une première approche que nous saluons, mais qui est quelque peu minimaliste. Afin de rassurer au mieux la population concernée, ne pourrait-on pas élargir l'espace initialement prévu ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : Le Gouvernement écrit, je cite : "Le qualificatif de moyenne profondeur n'a pas été repris en raison de l'absence de définition claire", ce qui est inexacte. La géo-énergie définit clairement les trois catégories principales. On parle de géothermie de moyennes profondeurs lorsque l'énergie est exploitée à plus de 400 mètres de profondeur.

La géothermie de grandes profondeurs, également appelée géothermie pétrothermale ou EGS, se situe à une profondeur entre 4 et 6 km.


text_content_fr: Au vote, la modification de la Constitution cantonale en deuxième lecture est acceptée par 37 voix contre 10.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe UDC, je passe la parole à Monsieur le député Yves Gigon.


text_content_fr: La présidente : Vous pourrez sans autre revenir à la tribune quand on traitera les deux autres sujets. La parole n'est plus demandée, la discussion générale est ouverte, la discussion n'est plus demandée, la discussion générale est donc close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
M. Edgar Sauser (PLR) : Le groupe PLR remercie le Gouvernement pour son message et les modifications législatives qu'il nous propose pour réaliser la motion no 1202 et répondre à l'initiative adoptée par le peuple l'année dernière. Pour notre groupe, il ne fait aucun doute que les inégalités salariales doivent être combattues vigoureusement et que nous devions encore en parler de nos jours, c'est plus qu'un anachronisme, c'est un comble, ce n'est tout simplement plus acceptable. Le groupe PLR partage dès lors l'avis du Gouvernement. Il ne suffit plus de parler d'égalité salariale, il faut la faire. Toutefois, la marge de manœuvre du Canton est très limitée par le droit fédéral. Ce corset ne nous permet pas d'aller aussi loin que nous le souhaiterions.

Le groupe PLR salue les principes proposés par le Gouvernement dans la révision de la loi portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes et dans la loi sur les subventions. Il les soutiendra, mais il est très réservés quant aux moyens de mise en œuvre de ces modifications législatives. Plus particulièrement, il n'est pas du tout convaincu de la nécessité de créer des ressources supplémentaires pour effectuer des contrôles ou certifier le respect de l'égalité par un bénéficiaire de subventions. Il est en effet étonnant que l'Etat se dote d'un poste de contrôleur supplémentaire, d'une part, pour appuyer les requérants de subventions et, d'une certaine manière à faire une partie de leur travail en leur alléguant le fardeau de la preuve. Respecter l'égalité salariale c'est pourtant une condition à laquelle ils devront bien être d'accords de souscrire, ils n'auront pas le choix. Il sera dès lors de leurs propres responsabilités de démontrer eux-mêmes que l'égalité est respectée, ceci sans générer de frais supplémentaires pour l'Etat. D'autre part, cette ressource nouvelle sera mise à disposition des autorités d'octroi pour procéder à des vérifications, avant, pendant et après le versement d'une subvention. Là encore, c'est étonnant, cela laisse-t-il supposer que ces autorités ne feront pas ou mal leur travail ? Quelles seront incapables de vérifier la qualité des certifications reçues en matière d'égalité salariale entre femmes et hommes ? Quelles ne procèdent à aucune vérification ? Le groupe PLR ne le pense pas, rassurez-vous.

Il estime d'abord que les requérants de subventions ont toute l'autonomie voulue pour faire attester eux-mêmes et à leurs propres frais l'égalité salariale. Il est ensuite d'avis que les autorités d'octroi ont toutes les compétences voulues pour procéder, si nécessaire, à des contrôles spécifiques, à refuser des demandes incomplètes voire pour lancer des procédures de restitution totale ou partielle de subventions indûment versées. C'est pourquoi, le groupe PLR suivra l'avis de la majorité de la commission de l'économie et soutiendra unanimement les amendements proposés par le PDC.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe socialiste, je passe la parole à Madame la députée Katia Lehmann.


text_content_fr: Au vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 59 députés.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la commission et du Gouvernement est acceptée par 48 voix contre 8.


text_content_fr: La présidente : Pour la proposition de la minorité de la commission, je donne la parole à Monsieur le député Blaise Schüll.


text_content_fr:
La présidente : Article 24, alinéas 5 à 8 : Accepté.

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 56 députés.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement propose au Parlement d'accepter et de classer cette motion. Un groupe ou un député souhaite-t-il exprimer un avis contraire ? Oui, c'est le cas. Nous allons donc ouvrir le débat selon le processus habituel. Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Pauline Godat.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1407 est acceptée par 46 voix contre 6.


text_content_fr:
Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Difficile de passer après Monsieur Philippe Rottet, j'imagine que je serai un peu moins expressive. La promotion de la santé, plus particulièrement la problématique de surpoids chez les jeunes, soulevée dans la motion de notre collègue Philippe Bassin, est une thématique qui mérite une attention particulière.

D'emblée, je vous informe que le groupe socialiste soutiendra la motion no 1418. Promouvoir une alimentation équilibrée en supprimant certains produits des distributeurs automatiques ou en favorisant une gamme de produits nutritionnellement adéquate, devrait devenir la règle dans notre canton selon nous. Au niveau scolaire et plus particulièrement dans les établissements de l'école obligatoire, cela permettrait de garantir une image cohérente avec les messages de promotion de la santé transmis pendant les heures d'enseignement. Si nous voulons vraiment que les jeunes comprennent quelque chose et aient de vrais repères sur ce qu'il leur est enseigné sur l'alimentation, il n'y a pas de meilleures solutions que d'éliminer de leurs yeux et de leur bouche ces mauvais aliments, si on peut encore appeler ça des aliments. Certains diront peut-être qu'ils peuvent se les procurer à l'extérieur des établissements, certes, mais ce n'est pas à une institution publique de promouvoir car il s'agit bien de cela, promouvoir des aliments dont on connaît pertinemment les conséquences désastreuses sur la santé de la population et surtout sur les jeunes.

Il est clair qu'à partir d'un certain âge, notamment au sein des établissements post-obligatoire, l'interdiction ou la limitation de vente de tels produits dans des automates pourrait paraître, comme l'a déjà dit Monsieur le Ministre, contradictoire à l'acquisition de responsabilité et d'autonomie. Cependant, je le redis, notre rôle en tant qu'autorité politique est de trouver un lien cohérent entre les messages de prévention et les actes, éventuellement de manière différenciée entre l'enseignement obligatoire et celui du post-obligatoire, mais également de montrer l'exemple dans les différents services de l'administration.

Je me permets juste une petite parenthèse et surtout une petite correction puisque, selon le Gouvernement, dans la pratique, seules les écoles du post-obligatoire seraient actuellement concernées. Et bien je peux vous affirmer que ce n'est pas le cas puisque, dans certaines cantines scolaires de l'école obligatoire, en sus des repas de midi qui y sont servis, on peut y trouver toutes sortes de schlekeries, boissons sucrées ou autres snacks, ce qui peut aussi mettre en avant des disparités économiques entre les enfants, stigmatisant ceux qui n'ont pas d'argent à dépenser. S'il est possible de créer des écoles ou des établissements sans fumée, sans téléphones portables ou presque, il doit être possible de les faire aussi sans malbouffe. Ce sont donc pour ces raisons que notre groupe soutiendra la motion de Philippe Bassin et nous vous invitons à en faire de même.


text_content_fr: La présidente : Pour la proposition de la minorité 1 de la commission, je donne la parole à Monsieur le député Blaise Schüll.


text_content_fr: La présidente : L'auteur décide donc de retirer la motion no 1412.


text_content_fr:
M. Vincent Eggenschwiler (PCSI) : Le groupe PCSI-PVL partage les préoccupations exprimées dans la motion no 1442 de Pauline Godat concernant les mesures à prendre en matière d'économies d'énergie mais notre groupe ne soutiendra pas la motion telle qu'énoncée et se rallie à la réponse du Gouvernement.

Toutefois afin de mettre en œuvre le contact direct avec les consommateurs privés, tels que les ménages voire d'explorer d'autres pistes pouvant déceler quelconque efficience à ce sujet, notre groupe demande et soutiendrait dans sa majorité, la transformation de la motion no 1442 en postulat si la motionnaire l'accepte.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Bernard Studer (PDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr: La présidente : Pour l'entrée en matière, je passe la parole au président de la commission, Monsieur le député Claude Schlüchter.


text_content_fr:
Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : J'aimerais revenir sur quelques éléments qui viennent d'être développés à cette tribune, notamment garantir l'énergie dans le canton. Pour garantir l'énergie, il faut différents facteurs et pour mettre en place ces différents facteurs, on doit également intégrer la sobriété. C'est une analyse qui est faite par tous les scientifiques et par toutes les personnes qui sont en charge du climat. Donc, c'est un peu contradictoire de demander de garantir l'énergie mais de renoncer à la sobriété. Concernant les éléments proposés par le Gouvernement, je remercie déjà pour le soutien après, j'ai quand même un certain nombre de questions par rapport au Plan climat puisque le Plan climat est actuellement en phase de travail et je ne sais pas, je ne connais pas le contenu de ce Plan climat. Donc, c'est un peu me demander de classer mon postulat alors que je ne connais pas le contenu d'un document, c'est un peu comme si moi, je vous proposais de signer un contrat aujourd'hui mais que les conditions générales et les conditions spécifiques, je vous les transmets après avoir signé le contrat.

Je suis tout à fait consciente qu'un travail a déjà été fait au niveau de la sobriété pour le Plan climat, mais comme je ne connais pas les aboutissements, je souhaite donc ne pas classer ce postulat et je vous demande de soutenir le postulat et de renoncer à le classer parce que justement, vous devez voter sur des éléments que vous ne connaissez pas.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le Député. La parole est désormais aux représentants des groupes, la parole n'est pas demandée, la parole est aux autres membres de la commission, la parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte, la parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. La parole est au Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Le Canton du Jura n'a certes pas encore formalisé le Plan pour le climat.

Le Gouvernement s'est engagé à en rédiger un et le Gouvernement entend finaliser ce document stratégique durant l'hiver 2022-2023.

Il n'est pas correct de proclamer que de manière générale, le Jura est à la traîne dans ce domaine. D'autres cantons, Monsieur le Député ont certes déjà rédigé leur plans pour le climat. Dans le terrain et dans les mesures effectives, ces cantons ne sont pas forcément plus avancés que le Jura.

Je rappelle que le Canton n'a pas attendu un Plan climat pour agir en faveur de la protection du climat.

Le Gouvernement n'a pas non plus attendu d'avoir un ancrage du climat dans la législation pour pouvoir agir.

La revitalisation de la tourbière de la Gruère a été lancée. Outre la biodiversité, c'est un énorme impact pour la capture du carbone dans le sol et le Parlement a libéré un crédit de 5,3 millions pour sa réalisation. Aucune loi climat n'a été nécessaire pour cet énorme chantier.

D'autres projets de revitalisation de tourbières, à commencer par Le Prédame, suivront ici.

Le Programme Bâtiments est en place depuis quelques années. Le Programme Bâtiments a récemment été relancé et le Parlement a libéré un crédit supplémentaire de 1,5 million tout récemment. Aucun ancrage légal spécifique sous l'angle du climat, n'a été nécessaire pour cette action qui réduit notre consommation d'énergie et nos émissions carbone. Monsieur le Député, nous avons augmenté l'offre en matière de transports publics, notamment 300'000 km de trajets supplémentaires à disposition des voyageurs jurassiens et cela au travers de l'appel d'offres qui a aussi rapporté 700'000 francs d'économies au canton du Jura. Les 300'000 km d'offre supplémentaire signifient également six à sept nouveaux emplois dans les transports publics mais surtout c'est la part modale qui augmente. La part modale, c'est plus de transports publics, moins de transports individuels et chaque fois que la part modale augmente, c'est l'équivalent de cinq à six fois moins d'énergie nécessaire pour les transports, c'est aussi cinq à six fois moins de CO₂ émis lorsque les gens se déplacent dans les transports publics. Monsieur le Député, aucune loi climat n'a été nécessaire pour cette action qui réduit notre consommation d'énergie et nos émissions carbone. En parallèle, le Canton n'a pas attendu un plan pour le climat pour réagir et se préparer aux changements climatiques. Le Canton n'a pas non plus besoin d'avoir un ancrage du climat dans la législation pour pouvoir agir en prévention. Depuis une dizaine d'années, plus d'un kilomètre de cours d'eau sont réaménagés et revitalisés chaque année pour protéger des crues et retrouver plus de nature. Des millions de francs sont ici investis par les communes et le Canton dans l'intérêt des riverains et des générations futures. Aucune loi climat n'a été nécessaire pour cette action qui limite les effets et les dangers du réchauffement climatique. Les réseaux d'eau des communes sont interconnectés depuis des années et une stratégie pour l'eau potable est bien en place dans le canton. Différentes fermes isolées sont également reliées pour faire face à l'assèchement des sources habituelles. Des millions de francs sont ici investis par les communes, les propriétaires et le Canton, dans l'intérêt d'une alimentation assurée dans un contexte de sécheresse. Aucune loi climat n'a été nécessaire pour développer les collaborations dans l'eau potable avec des interconnexions qui doivent permettre de faire face aux effets du réchauffement climatique. Dernier exemple parmi plein d'autres, Monsieur le Député, la forêt souffre et se transforme. La société impacte fortement l'écosystème par ses émissions de gaz à effet de serre et par ses énormes émissions d'azote. En même temps, la forêt est un refuge et un lieu de détente centrale en période caniculaire. Le principe du pollueur-payeur n'est ici pas appliqué. Les propriétaires investissent beaucoup d'argent pour faire face et pour adapter la forêt de demain, en offrant ici beaucoup d'argent à la collectivité. L'Etat soutient cette démarche avec des subventions année après année. Ici aussi, aucune loi climat n'a été nécessaire pour, permettez-moi l'expression, réparer des forêts malmenées et préparer la forêt de demain à l'inéluctable réchauffement climatique. Le Gouvernement aurait pu accepter une motion prévoyant d'intégrer la protection du climat dans les diverses législations. C'est d'ailleurs ce que le Gouvernement fait déjà lors de chaque révision de loi ou d'ordonnance, donc une motion qui aurait pu être acceptée car réalisée. Les différents articles et alinéas sont complétés avec des dispositions renforçant en précisant la protection du climat ou l'adaptation à des phénomènes extrêmes. Le Plan directeur cantonal, vous l'avez cité, est un exemple également affiné, en veillant à la prise en compte du thème du changement climatique. Le Gouvernement ne peut par contre pas soutenir une loi spécifique sur le climat ou une révision à court terme d'une loi uniquement pour y ancrer le Plan pour le climat. Une telle démarche capterait bien trop de ressources pour des travaux juridiques, une nouvelle fois, au détriment de projets concrets. Elle n'est pas nécessaire, cette loi à court terme pour développer la politique climatique dans le canton.

Le Gouvernement privilégie les actions pragmatiques aux démarches bureaucratiques et technocratiques. Monsieur le Député, je me permets de rappeler qu'un projet en vu d'inscrire le Plan pour le climat dans la législation était prêt sur votre table voici quelques mois, vous l'avez également mentionné. Le Parlement, à bulletin secret, n'a pas voulu entrer en matière. Le Parlement a ainsi renoncé aux révisions de lois proposées liées au fonds pour le climat et au Plan pour le climat. La possibilité d'ancrer le Plan pour le climat dans la législation en introduisant un nouvel article dans la loi sur l'énergie était donc tout ficelé sur votre pupitre.

Le Gouvernement a l'impression que le train était en gare. Le Gouvernement aurait souhaité que le Parlement y monte pour arriver rapidement à destination, au lieu de demander maintenant la constitution d'un nouveau convoi ferroviaire. Le cadre du futur Plan pour le climat peut parfaitement être défini sans avoir recours à une loi spécifique ou une modification au préalable d'une loi. Le Plan pour le climat peut être validé sans base légale spécifique mentionnant un tel plan. Toutes les stratégies cantonales ne reposent pas sur un article de loi spécifique, le programme "Produits phytosanitaires" du Gouvernement est par exemple en cours, sans qu'il ne soit mentionné dans une loi. Les buts du plan, son périmètre d'action par rapport aux diverses stratégies cantonales, la participation publique préalable ou le rythme de mise à jour du plan sont directement expliqués dans le plan lui-même. Le mode de financement des mesures est désormais clair, c'est lors des budgets annuels que les montants correspondant au projet mené durant l'année qui suit sont fixés. Le rôle des communes est également clair, ces dernières devant réaliser les tâches qui sont de leurs compétences. Elles sont incitées à rédiger également un Plan pour le climat communal. Différentes dispositions légales définissent déjà les modalités de soutien aux mesures, par exemple, dans le domaine de l'énergie, des eaux, des forêts ou encore des déchets. Les règles pour le subventionnement sont fixées dans chaque politique sectorielle. Le Plan pour le climat ne va pas se substituer à ces politiques sectorielles. Le Plan pour le climat va plutôt les coordonner et contribuer à leur renforcement. Pour finir, le Gouvernement rappelle que le cadre légal est déjà fort dense dans le canton et qu'un des objectifs du précédent programme de législature était justement de réduire la densité normative. Le Gouvernement ne soutient donc pas la création d'une loi supplémentaire dévolue au climat. Ce sujet pleinement transversal gagne à être intégré dans l'ensemble des différentes lois sectorielles. Le Plan du climat, la protection du climat, sont par ailleurs déjà intégrés dans notre Constitution via l'article 44a consacré au développement durable. Ce dernier, vous le savez, a pour objectif de concilier la préservation de l'environnement naturel avec les exigences de la vie économique et sociale. En conclusion, le Gouvernement ne s'oppose pas au renforcement des dispositions légales sous l'angle d'une politique climatique à la hauteur des enjeux. Le Gouvernement le fera cependant de manière systématique à chaque occasion. Le Gouvernement refuse par contre de lancer un nouveau projet de modification légale, juste pour mentionner explicitement le Plan pour le climat dans une loi. Le Canton peut et pourra renforcer sa trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre en édictant et concrétisant son Plan pour le climat. Ce n'est pas en ajoutant un texte et un chiffre au Recueil systématique que le climat se portera mieux. Le Gouvernement vous invite donc à rejeter la motion no 1431 intitulée "Ancrons le Plan climat dans la législation jurassienne".


text_content_fr:
M. Serge Beuret (PDC), président de la commission de la justice : La loi sur le Parlement précise qu'il appartient à celui-ci d'approuver le rapport des autorités judiciaires.

Vous l'avez dans les documents de travail de la séance d'aujourd'hui et le règlement du Parlement dit que c'est la commission de la justice qui préavise. Je vais lever le suspens tout de suite, le préavis est favorable.

Si vous lisez le rapport, vous verrez que comme dernière annexe, tout à la fin, il y a le rapport de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), c'est la raison pour laquelle cette année, la commission de la justice a innové et elle a invité le président de l'APEA en séance de la commission. C'est une pratique qui a été acceptée, ça perdurera. Les autres représentants des autorités judiciaires sont toujours venus, président et première greffière du Tribunal cantonal, Tribunal de première instance, Tribunal des mineurs, donc nous nous sommes dit qu'il n'y avait pas de raison que le représentant de l'APEA ne vienne pas. Donc, ce qui fut dit fut fait. Le rapport des intervenants consiste à commenter le rapport écrit et pas à le paraphraser, nous avons pu entendre toutes ces personnes et entendre aussi les réponses à nos questions. Pour ce qui était de l'APEA, il ne s'agissait pas non plus de paraphraser le rapport écrit ni de répéter les réponses qui ont été fournies récemment à une question écrite, mais je dirais que un éclairage que nous a apporté le président de l'APEA était intéressant. Je pars du principe que les membres de la commission de la justice ont rapporté dans leurs différents groupes le contenu de ces propos, contenu qui est très éclairant. Comme je l'avais annoncé, le préavis de la commission de la justice est favorable. Nous vous recommandons d'approuver le rapport 2021 des autorités judiciaires.


text_content_fr:
La présidente :

Point 26.2 – Modifications du décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (DEmol).

Quelqu'un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Ce n'est pas le cas, nous passons au vote final.


text_content_fr:
M. Ernest Gerber (PLR) : Déposée au mois de juin dernier, la motion no 1436 demandait d'encourager la pose de panneaux photovoltaïques pour une exonération fiscale partielle des revenus tirés de la revente de l'électricité produite.

La démarche aura immanquablement des impacts sur les finances cantonales et dans la situation actuelle, nous retirons la motion. Nous nous réservons le droit de la déposer à nouveau lorsque les temps seront plus sereins pour les finances cantonales.


text_content_fr:
La présidente : Nous pouvons donc passer au vote.

Le groupe PDC demande un vote par appel nominal, ce qui est accepté par plus de 20 députés.


text_content_fr:
La présidente : A l'article 29 a, est-ce que l'auteur souhaite monter à la tribune, Monsieur le Député Alain Beuret ?

Monsieur le Député ne souhaite pas monter à la tribune. La parole est aux représentants des groupes. Pour le groupe PLR, je passe la parole à Monsieur le Député Stéphane Brosy.


text_content_fr: La présidente : Les groupes s'étant exprimés, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur de la motion souhaite encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Nous passons donc au vote.


text_content_fr:
La présidente : Les groupes s'étant exprimé, il y a une autre demande de transformation en postulat. L'auteure accepte-t-elle la transformation ?

Mme Pauline Godat (VERT-E-S) : Oui, j'accepte.

La présidente : La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteure souhaite intervenir ? C'est le cas, vous avez la parole Madame la Députée.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le nouveau président du Gouvernement pour votre message. Mesdames, Messieurs, nous sommes arrivés au terme de ces élections. Je devrai bientôt essayer, je dis essayer de reconquérir ma place dans les rendements groupe, pas sûr que je trouve de la place entre les sacs, vestes et papiers de mes collègues qui se sont quelque peu étalés sur ma place. J'ai le plaisir de vous adresser, comme le veut la tradition, quelques mots et de céder la place à ma successeure.

Madame la nouvelle présidente élue du Parlement jurassien, chère Amélie, Monsieur le nouveau président du Gouvernement jurassien, cher Jacques, Mesdames et Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs les Députés, chers invités.

C'est avec émotion que je monte à cette tribune pour clôturer cette année présidentielle 2022. Est-ce que le Parlement m'accorde un éventuel dépassements du temps de parole ? Merci Monsieur Comte. (Rires.)

L'année 2022 avait commencé comme elle s'était terminée en 2021, avec le port du masque, des séances par vidéoconférences et le report de la première séance du Parlement au mois de janvier. Je m'étais préparée au pire enfin à la nouvelle réalité. Mais le 16 février, journée de la séance parlementaire et également date de la séance du Conseil fédéral, celui-ci a décidé de lever la plupart des mesures de lutte contre la pandémie du coronavirus. Quel soulagement ! La vie allait enfin reprendre sont train habituel. On allait pouvoir aller à la rencontre de la population et enfin mieux faire connaissance des nouvelles et nouveaux élus du Parlement. Le président du Gouvernement, Monsieur le ministre David Eray, était tout de suite euphorique suite à la lueur d'espoir qui se présentait à nous. Aurions-nous l'immense honneur et le plaisir de pouvoir vivre la plus belle fête, la fête de notre district, le Marché-Concours en tant que président et présidente ? Cette manifestation allait être, nous en étions convaincus, le sommet de notre année présidentielle, c'était avant le mois de décembre, je vous rassure.

Malheureusement, l'esprit positif et le soulagement suite à une normalisation de notre quotidien n'allaient durer que quelques jours. Depuis le 24 février, l'Ukraine fait face à l'invasion des troupes russes. La gestion de l'arrivée des femmes, enfants et hommes fuyant la guerre et trouvant refuge dans notre canton ont tout de suite occupé nos ministres et plusieurs services de l'Etat. Une période encore plus sombre que celle de la pandémie s'apprêtait à nous submerger. Les terribles images d'un pays anciennement libre et démocratique, dorénavant occupé, nous parvenaient tous les jours par des images télévisées et par presse écrite. La guerre d'agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie en Ukraine à des conséquences désastreuses pour le peuple ukrainien mais aussi pour de nombreuses populations à travers le monde. Elle a eu d'importantes répercussions sur les marchés de l'énergie et des denrées alimentaires. Malheureusement, la fin de ce conflit n'est pas en vue et nous continuons de faire face à de nombreux défis. Il reste également de notre devoir d'exprimer notre solidarité avec le peuple ukrainien.

Sur l'échelle cantonale, nous faisons face à un défi majeur, le rétablissement d'une situation financière saine. La journée de débats d'hier nous ont montré que les années à suivre vont s'annoncer compliquées. Pour l'établissement et la tenue du budget de notre canton, des mesures conséquentes, parfois impopulaires devront être mises en œuvre pour garantir une pérennité sereine. Une telle chose ne sera pas envisageable sans que nous reprenions le dialogue entre les différentes instances étatiques, mais aussi entre les élus parlementaires provenant de tous les bords politiques. La constellation actuelle de notre Parlement nous oblige à intensifier le dialogue entre les différents acteurs pour débloquer la situation dans certains dossiers et pour faire avancer les choses pour le bien de notre canton. Pour les années à suivre de cette législature, je souhaite réintégrer un Parlement près à faire des compromis, capable de parvenir à un consensus et conscient de sa responsabilité envers notre canton ainsi que les générations futures.

Cette fin d'année se présentait bien sombre s'il n'y avait pas eu cette étoile montante qui atteint le point culminant du firmament politique, le 7 décembre. Le Jura tient avec Elisabeth Baume-Schneider sa première conseillère fédérale.

J'aimerais ici, avec beaucoup d'humilité et de reconnaissance envers les pères fondateurs et mères fondatrices et toutes les personnes qui se sont battues pour un Jura libre.

Vous remercier du fond du cœur de m'avoir permis d'accéder à la fonction de présidente du Parlement jurassien et de vivre au milieu de l'action ce moment historique pour toutes les Jurassiennes et Jurassiens. Je pense ne pas me tromper si Jacques j'inclus Monsieur le président du Gouvernement, David Eray, dans ma déclaration, que la proclamation des résultats de l'élection d'Elisabeth au Palais fédéral constitue évidemment le moment le plus fort de Cotre année présidentielle. Il a surpassé en intensité le Marché-Concours (Rires et applaudissements.)

Quoique ! Je ne veux pas trop prolonger ce discours et cette séance mais le plus important reste encore à dire. Je profite de la tribune, tant que j'y ai encore le droit en tant que présidente, de vous remercier vous toutes et tous, pour le bon déroulement des séances ainsi que les débats très intenses mais pour la plupart respectueux, est essentiel pour le fonctionnement d'une démocratie.

Un merci tout particulièrement à notre nouveau secrétaire général Fabien Kohler qui a appris avec moi sur le tas, toutes les subtilités de la loi et du règlement du Parlement. Merci beaucoup à toute l'équipe du Secrétariat du Parlement pour leur excellent travail et leur disponibilité. Merci à l'équipe des huissiers Louis Philippe, Serge et Fabio, j'ai adoré les représentations en votre présence. Mes remerciements vont au chancelier Jean-Baptiste Maître, qui nous a bien dépannés une fois ou deux concernant ces fameuses subtilités. Merci beaucoup à tous les collaborateurs et collaboratrices de l'Etat jurassien. Un très chaleureux merci au Taignon à la tête de l'Exécutif cette année, Monsieur le ministre David Eray, pour son engagement qui a pris beaucoup d'ampleur en cette fin d'année déjà bien chargée. J'aimerais d'ailleurs remercier tous les membres du Gouvernement jurassien, Rosalie, Nathalie, Jacques, Martial, pour l'accueil qu'ils m'ont réservé lors des différentes représentations ainsi que pour leur travail accompli pendant cette année compliquée. (Applaudissements.)

Avant de passer aux remerciements un peu plus personnels, je félicite cordialement les nouveaux élus qui représenteront les autorités législative et exécutive en 2023. Pour commencer évidemment, la nouvelle première citoyenne de la République et Canton du Jura, Madame Amélie Brahier. Merci Amélie de m'avoir épaulé à merveille pendant les séances qui demandaient ton sens de juriste aiguillé et avisé. Je peux vous dire qu'il y en avait besoin. Je suis convaincue qu'avec ton esprit d'équité tu sauras mener nos débats à merveille. Je suis fière que tu continues la bonne habitude de présidente féminine et franc-montagnarde. Je suis ravis que notre district continuera de faire parler de lui à travers notre première citoyenne. Vu qu'il n'y a pas de souper ce soir et pas de discours ludiques, je te transmets ici un petit cadeau. Un agenda écrit en allemand, c'est quand même quelque chose qui m'a bien servi pendant cette année et un agenda qui a plusieurs cases pour tous les membres de la famille, c'est hyper-important pour l'organisation et des tattoos pour tes enfants, parce que des fois, quand j'écrivais mes discours, je donnais des tattos à mes enfants et je les laissais faire à côté pour les occuper un petit moment au moins. (Applaudissements.)

Félicitations à Pauline Godat pour son élection comme première vice-présidente. Elle complète le trio gagnant de présidentes francs-montagnardes. Je félicite également cordialement notre nouveau deuxième vice-président Yann Rufer, je suis sûre que ses connaissances des chiffres pourront être ô combien utiles lors de la discussion du compte et du budget. Il me reste à féliciter le nouveau président du Gouvernement jurassien, Monsieur le ministre Jacques Gerber, le Jacques. Pendant la pandémie, il a déjà démontré à multiples reprises ses capacités professionnelles et personnelles à gérer des crises. Nous serions donc, si je ne me trompe pas, entre de bonnes mains l'année à venir. Merci Monsieur le nouveau président du Gouvernement pour ton engagement sans faille. Je félicite également chaleureusement Madame la ministre Rosalie Beuret Siess, pour son élection à la vice-présidence du Gouvernement. Avec son élégance, son charme et ses compétences, elle saura apporter sa touche de féminité à la présidence du Gouvernement. Pour conclure, j'aimerais remercier mon parti, l'UDC Jura, en particulier son président Thomas Stettler, ainsi que tous les membres du groupe parlementaire. Merci de me pousser à bout et de me motiver de cette façon à me battre pour la population jurassienne et mes convictions. Merci à ma famille, mes amis, mon associé et mes employés de m'avoir épaulé et supporté tout au long de cette année. C'est vous jure que ça n'a pas toujours été facile. Cette année riche en expériences, rencontres et émotions, restera, grâce à vous et au peuple jurassien, à jamais gravé dans mon cœur. Je vous souhaite de joyeuses fêtes à vous toutes et tous, ainsi qu'à vos familles. Que l'année 2023 sont aussi belle et riche comme celle que nous venons de vivre.  Vive les Franches-Montagnes, la Franc-Montagnarde, le Franc-Montagnard et mon canton du cœur le Jura.

Je crois que je suis arrivée à la fin du protocole parce que je n'ai plus rien sur mes notes. Je vous remercie toutes et tous et vous souhaite une belle soirée, de bonnes fêtes de fin d'année et encore une fois, merci beaucoup. (Applaudissements.)


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS) : Comme vous l'avez compris, l'auteur demande aux Chambres fédérales d'élaborer un projet qui viserait la réduction significative du prix des offres CFF billets et abonnements, ceci afin d'encourager d'accroître l'utilisation des transports publics et, de facto, de diminuer les émissions de CO₂. Raphaël Breuleux revient sur le dernier exemple de l'Autriche, qui propose actuellement des abonnements généraux, ça a été rappelé à 1'095 euros. Il relève aussi que les prix exorbitants des types de transports sont les principaux obstacles pour une réelle démocratisation des transports publics.

En augmentant la qualité de l'offre, comme l'a rappelé notre ministre, face à l'urgence climatique et à la recherche de solutions pragmatiques, la solution et la proposition de notre collègue nous semble tout indiquée pour réduire notre empreinte carbone,. Mais pas sûr qu'au niveau fédéral, il y ait eu vraiment une réelle volonté lorsqu'on connaît le poids des lobbyistes des énergies fossiles à Berne et les moyens mis à leur disposition.

Et même si, aux yeux de certains peut-être de nous, l'acceptation de cette intervention fédérale peut paraître n'être qu'une goutte d'eau, le groupe parlementaire socialiste la soutiendra très majoritairement. Notre proposition contribuera modestement à une prise de conscience nationale face au réchauffement climatique.


text_content_fr: La présidente : A la suite de la communication du Gouvernement de reporter sa réponse à la prochaine séance parlementaire, l'auteur de l'interpellation, Monsieur Christophe Schaffter a décidé de reporter également le développement.


text_content_fr: La présidente : Les rapporteurs de la commission souhaitent-ils encore intervenir ? Ce n'est pas le cas.


text_content_fr: La présidente : Pour la minorité de la commission, Monsieur le député Roberto Segalla.


text_content_fr: La présidente : La parole n’est plus demandée. La discussion générale est close. Le Gouvernement ne souhaite pas intervenir. Est-ce que les rapporteurs souhaitent encore intervenir ? Ce n’est pas le cas.


text_content_fr:
M. Roberto Segalla (VERT-E-S), rapporteur de la minorité de la commission de gestion et des finances : Le Gouvernement indique compenser cette perte d'éventuelle subvention fédérale. La forêt et la biodiversité est un important rempart contre le réchauffement climatique et mérite qu'on maintienne au minimum les montants actuels.

De plus, les administrateurs financiers des communes se sont penchés sur cette mesure et ont indiqué que cette dernière touchera les propriétaires de forêt que sont les communes et/ou les bourgeoisies. On pourra toujours rétorquer que la mesure est minime mais pour les communes, c'est une charge supplémentaire qui s'ajoute aux autres mesures et qui va créer des difficultés in fine à ces communes, en somme, c'est un report que l'on fait sur ces dernières. De plus, une des principales préoccupations de notre population est le réchauffement climatique. L'environnement, les écosystèmes ne peuvent se contenter de mesures à court terme comme souvent proposées dans nos budgets qui ont dans une grande mesure une vision à très court terme. Notre avenir dépend aussi et surtout des décisions que l'on prend actuellement au sujet de notre écosystème. La décision de diminuer les aides cantonales à la biodiversité en forêt dans le budget 2023, est clairement une vision à très court terme, basée uniquement sur des considérations financières et sans aucune vision à long terme au sujet de notre environnement.

Si on continue dans ce sens, nous aurons des finances saines, ce qui est un objectif important, mais pour atteindre cet objectif, attention à ne pas rendre notre environnement malade. Donnons-nous les moyens de soigner notre écosystème, il le rendra au centuple. Chaque geste, chaque moyen petit ou grand compte, qu'il soit individuel, communal, cantonal ou à l'échelle d'un pays. Pour les raisons évoquées, la minorité de la commission vous propose de soutenir la minorité et de maintenir les aides cantonales à la biodiversité en forêt.


text_content_fr: La présidente : Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Didier Spies (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 56 députés.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Oui, Monsieur le président du groupe Le Centre, je ne peux pas adhérer, évidemment à votre explication. Ici, la décision a été prise à l’OFCOM, le destinataire est tout naturellement l’OFCOM, qui ensuite, si elle veut s’en référer au Conseil fédéral, le fera comme elle le souhaitera. Mais ici l’institution concernée, c’est évidemment l’OFCOM et on sait très bien que c’est elle qui prend toujours les décisions sans que celles-ci soient remises en cause par le Conseil fédéral.

J’ajoute qu’il faut arrêter avec cette fébrilité ambiante qui permet de croire ou de faire croire que le canton de Berne est aux aguets et va faire échouer le Concordat intercantonal. Nous sommes ici dans une situation qui n'a absolument aucun rapport avec le processus de transfert de Moutier au canton du Jura, on est ici face à une responsabilité collective quant au maintien des liens les plus naturels entre deux régions. Il ne s’agit pas ici de revendiquer que Canal Alpha se fasse propagandiste de la réunification du Jura, non. Il s’agit ici de faire en sorte que ces deux régions soient constamment en présence dans les institutions mais aussi dans les médias. Maintenant, je voudrais encore ajouter ceci pour vous convaincre, car je suis persuadé que vous êtes d’accord avec moi, vous venez de le dire.

Je suis persuadé que si on fait preuve de courage dans ce sens-là, on incitera précisément un certain nombre de politiciens du Jura méridional qui partagent nos avis, qui partagent notre préoccupation, de se joindre à une telle action. Maintenant, je précise encore pour terminer, il ne s’agit pas de concessions radiophoniques, cela ne concerne strictement pas les radios, ça concerne que la télévision, et ça concerne donc l’image et cette image, on doit l’entretenir de part et d’autre de la frontière.


text_content_fr: La présidente : Monsieur Jaeggi souhaitez-vous encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. Le rapporteur de la commission souhaite encore intervenir ? Ce n’est pas le cas.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : La question du vote consultatif, comme vous l’avez mentionné Madame la députée Froidevaux, a pris une place ces derniers temps dans l’actualité régionale. En tant que ministre en charge des communes, permettez-moi d’y répondre sous l’angle général. A votre question de savoir si une commune peut faire valoir son autonomie pour décider d’organiser un vote consultatif ? Je répond par la négative.

Rappelons tout d’abord, comme ça a été fait effectivement par la Chancellerie, que l’autonomie communale garantie par la Constitution fédérale, ne garantit pas aux communes de décider librement de ce qu’elles veulent. L’autonomie communale s’inscrit en effet dans les limites fixées par le droit cantonal.

Or, que dit le droit cantonal en matière de vote consultatif ? Ce droit politique n’est prévu ni par la Constitution cantonale ni par la loi. La Constitution jurassienne précise par ailleurs que les compétences du corps électoral doivent trouver ancrage dans une loi. Dès lors, le vote consultatif devrait être inscrit au moins dans une loi pour pouvoir être mis en œuvre au niveau cantonal ou communal. Or, ce n’est manifestement pas le cas dans le canton du Jura. En l’absence de base légale, un vote consultatif ne peut donc pas être décidé et organisé au niveau communal. Cette interprétation est par ailleurs confirmée par la jurisprudence du Tribunal fédéral ainsi que par plusieurs auteurs de la doctrine juridique.

En résumé et indépendamment du niveau de sensibilité lié à chaque dossier, l’autonomie communale est donc limitée par le droit cantonal et ne permet pas de décider librement de l’organisation d’un vote consultatif, cet instrument ne faisant pas partie actuellement de l’ordre juridique jurassien. Par rapport à votre question plus précise des frais. J’imagine que dans le cadre de l’organisation d’un tel vote, différents frais devraient être initiés, notamment des frais d’impression, des frais qui pourraient dès lors pas être libérés consciencieusement, et j’ose véritablement espérer que chaque élu, que ce soit au niveau cantonal ou communal, saura honorer et aura à cœur de respecter sa promesse solennelle et ainsi respecter l’ordre juridique jurassien.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : La réponse à votre question est très claire, Madame la Députée, l’école secondaire de Moutier qui compte actuellement 300 élèves, dont 50 externes, serait tout à fait viable bien sûr dans le cadre du canton du Jura, que ce soit avec ces élèves externes ou pas. L’ordonnance scolaire stipule que par module, et c’est ça qui ferait référence, par module, on aurait 46 élèves maximum. Donc, vous voyez dans l’organisation que c’est tout à fait dans les cordes, on serait d’ailleurs de l’ordre de grandeur du collège de Bassecourt ou de Val Terbi.

Donc manifestement ici, il n’y a aucun problème, à voir cette école secondaire de Moutier perdurer et se pérenniser dans le canton du Jura.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Le Gouvernement n’a pas de crainte pour les locataires du canton du Jura par rapport aux logements, hypothétiquement libres. Il faut en effet savoir que le taux de vacance des logements dans le canton du Jura s’élève à 3%, on commence d’être inquiet quand on a un taux de 1,5%, donc on a encore une grande marge de manœuvre par rapport aux logements vacants dans notre canton. Au niveau de l'AJAM, on a aussi mis en place une réserve stratégique pour faire face aux nombreuses arrivées qui se font dans notre canton, on a environ 300 places de réserve. Pour les prochains mois, nous sommes prêts à accueillir ces personnes et on peut dire aussi finalement que les propriétaires qui louent des logements, sont aussi parfois satisfaits de pouvoir louer leurs biens car il faut savoir que ce sont des biens souvent de standard relativement modeste qui peineraient peut-être à trouver preneur et qui aujourd’hui sont loués.

Je peux encore indiquer que l'AJAM a aussi négocié des conditions particulières, des conditions plus favorables qu’un bail à loyer classique,  on a négocié des résiliations de bail avec un délai d’un mois seulement.

Quoiqu’il en soit, si la situation évolue, nous pourrons faire face à celle-ci et du côté des locataires, il n’y a strictement aucune inquiétude à avoir vu notre taux de vacance au niveau des logements, bien malheureusement serais-je tentée d’ajouter.


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR) : Le recours aux transports publics lors de grandes manifestations de notre canton est à encourager. Avec des affluences de plusieurs centaines, voire milliers de personnes, ces événements sont un casse-tête pour les organisateurs, surtout dans un canton où le recours à la voiture est encore bien ancré dans les mœurs. Ainsi, sur la forme, on peut rejoindre la postulante dans le fait que d’aller en transports publics permet de diminuer son impact CO₂. De plus, il permet également à l’usager de pouvoir faire un peu plus la fête sans devoir conduire pour rentrer ce qui est fort appréciable, tout en conservant une certaine modération, il va de soi.

Par contre, sur la forme et plus particulièrement sous l’angle des coûts, je dois dire qu’un groupe bien à gauche, qui veut soutenir des entreprises majoritairement privées et leurs bénéfices est assez loquace, pour ne pas dire cocasse.

Pour notre groupe, c’est un rapport gagnant-gagnant qui doit sortir entre les organisateurs et les participants des manifestations. Gagnant pour les organisateurs, car un meilleur accès via les transports publics permet d’augmenter le nombre de participants et également la consommation. Gagnant pour les participants, car c’est un stress en moins que d’attendre derrière les queues de voitures et que l’on peut se laisser à boire un ou deux verres de vin ou une, deux ou trois bières de plus. C'est donc un gain de confort et de sécurité. Le terme gratuit employé est faux. Il y a toujours quelqu’un qui paye pour une prestation. Dans le cas que vous mentionnez, il s’agit des pouvoirs publics. A croire que la situation des finances cantonales n’est qu’un épiphénomène pour vous. Non, ce n’est pas à l’Etat de financer les transports publics lors de manifestations même d’importance. C’est aux organisateurs de trouver des accords avec les entreprises de transports, comme cela a été le cas avec le HC Ajoie. Là, la gratitude des billets des transports publics est assumée par le club qui rentre largement dans ses frais puisque les affluences sont très bonnes. Sans avoir accès aux résultats des comptes, je peux supputer en tant qu’utilisateur des transports publics lors des matchs, que beaucoup de supporters peuvent consommer un peu plus et ainsi garnir les caisses virtuelles des différentes buvettes.

Le fait d’étudier un plan de mobilité est un coût qui doit être supporté par les organisateurs des manifestations et pas payé par les collectivités publiques, à savoir tout le monde, même ceux qui n’y participent pas. Vous l’aurez compris, notre groupe refusera à l’unanimité le postulat no 450.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le député suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Je ne suis pas satisfait et je demande l’ouverture de discussion.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 37 voix contre 21.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 26 voix contre 16.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : J’entends bien vos propos Monsieur le député Rufer, quand vous dites à la tribune, ce sont des outils, ce serait un outil qui nous permettrait de lisser les dépenses et les recettes, d’avoir quelque chose de beaucoup plus prévisible et évidemment qu’au sein de cette assemblée tout le monde est sensible à ces arguments, et encore quand on articule le chiffre de 151 millions qui ont été perçus depuis le début du versement des parts de la BNS, ça laisse augurer une situation qui pourrait être rêvée suite à l’adoption de cette motion. Je ne partage malheureusement pas vos propos et sachez bien et croyez bien que le Gouvernement et en tant que ministre des finances, je serais bien heureuse de pouvoir disposer d’une manne et d’une provision aujourd’hui constituée des montants de la BNS. Mais il faut aujourd’hui, raison garder par rapport aux finances cantonales et se dire que les montants qui ont été versés et qui ont été affectés dans les budgets pour différentes dépenses depuis le début des versements de la BNS ont été arbitrés. Ce Parlement, ce Législatif, le Gouvernement, depuis des années a pu définir des priorités, a décidé d’investir dans des projets ou dans des prestations qu’il était indispensable de développer. Et aujourd’hui se dire qu’on aurait pu affecter différemment ou mieux ou bénéficier d’un montant pour face à d’autres défis, je l’entends mais je ne pense pas qu’on puisse aujourd’hui estimer que le Canton a fait preuve de légèreté dans l’affectation de ses moyens financiers, bien au contraire. Et j’aimerais quand même vous sensibiliser à quelques points, Mesdames et Messieurs les Députés, sur la décision importante que vous êtes amenés à prendre aujourd’hui.

Tout d’abord, pendant une année au moins, il s’agira de pouvoir ficeler un budget de l’Etat sans aucune part de la BNS. Croyez bien que dans ce contexte-là, les investissements de l’année en question mais également les charges et le fonctionnement de l’Etat sera mis dans une très très grande difficulté. Donc pendant une année au minimum, il faut être conscient que des efforts substantiels devront être faits par rapport aux charges, des solutions devront peut-être être trouvées par rapport aux recettes et enfin, les investissements, vous le savez, par le calcul du frein à l’endettement, devront probablement être réduits au strict minimum. Donc, en tous les cas, une année de disette est annoncée par l’adoption de cette motion. Ensuite, j’aimerais quand même également vous sensibiliser sur deux, trois éléments. Il est vrai que durant ces dernières années, on a pu compter sur des montants supplémentaires et extraordinaires de la BNS. En parallèle, je vous rappellerai que les deux dernières années, nous avons eu moins de ressources du côté de la RPT, ce sont presque 13 millions que nous avons cumulé en baisse au budget. Effectivement, ces montants sont venus compenser les baisses de montants qui venaient de la RPT, ce sont également des années où nous avons dû faire face à la COVID et enfin ce sont des années ou malgré effectivement une hausse des recettes ces dernières années, nous avons aussi fait face à des manques à gagner substantiels dans le cadre de la RFF. Donc, nous sommes aujourd’hui en train de cumuler sur quelques exercices, des réformes majeures, RPT qui n’était pas aussi favorable que les années précédentes, COVID, événement extraordinaire et RFFA, quand même un changement majeur au niveau des finances cantonales et puis tout ceci, on le fait en parallèle à l’accueil de Moutier, à des défis majeurs sur le plan climatique pour lesquels des réponses doivent être données dans un contexte inflationniste où on voit aujourd’hui des besoins de la population jurassienne qui doit face à des charges toujours plus cumulées et puis des finances cantonales qui sont sensibles, on l’a déjà évoqué à la tribune. Alors croyez bien que je souhaiterais et que le Gouvernement serait content de pouvoir compter sur une manne au budget à prélever en décalage, en toute sérénité parce que ces montants seraient garantis. Je tiens aussi à revenir sur l’interpellation sur la BNS qui avait été développée, la BNS lorsque les montants ont été octroyés sous forme de part, c’était dans le but de pouvoir offrir cette prévisibilité aux cantons.

Donc, on peut quand même vivement regretter ici à cette tribune le fait que par rapport à ces versements de la BNS, malgré les engagements qui avaient été pris de part et d’autre pour lisser ces montants, parce que c’était bien la demande des cantons et des gouvernements au niveau suisse, c'était de pouvoir lisser ces montants. Force est de constater que la volatilité des marchés n’a pas permis de rester sur la même ligne. Pour autant, moi j’entends les éléments. Monsieur le député Schaer, vous parlez d’un amaretto mais là on va être dans des années où on ne va même pas pouvoir s’offrir à un quelconque dessert pour le mieux.

Je pense que vous devez aujourd’hui vous rendre compte que le Législatif et l’Exécutif disposent des moyens qui nous permettent de définir des priorités, effectivement arbitrer et je serai la première contente si des arbitrages peuvent être faits et que les prestations peuvent être délivrées de manière qualitative et qu’en parallèle des montants de la BNSP peuvent être budgétés dans une réserve mais ayons confiance dans notre capacité, au niveau politique, à pouvoir prendre des décisions, à pouvoir orienter des décisions politiques, ne muselons pas ni le Gouvernement ni le Parlement.

J’entends aujourd’hui que les députés montent à la tribune par parce qu’ils ne font pas confiance à nos institutions, excusez-moi, ça me désespère quelque peu. Donc, ayons confiance, donnons-nous les moyens de faire face aux différents défis. J’entends également les propos qui ont été relevés à cette tribune, je suis sensible, le Gouvernement est sensible à cette volonté de pouvoir offrir davantage de sérénité dans les finances cantonales mais ce n’est pas par cette motion que nous y parviendrons.


text_content_fr:
La présidente : Madame la députée Anne Froidevaux, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

Mme Anne Froidevaux (Le Centre) : Je suis partiellement satisfaite.


text_content_fr:
M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : La réponse est totalement satisfaisante mais ce que j’aurais aimé, c’est que l’on mette en lien le fait que sur une très faible population de lynx, le fait d’avoir en moyenne un mort par année en dix ans, quand il s’agit d’une dizaine ou d’une quinzaine d’individus c’est quelque chose de très conséquent, cela n’apparaît pas dans la réponse.

Autre point important, j’aurais souhaité plus de précisions sur les mesures de prévention que le Canton souhaite prendre pour réduire l’impact humain sur cette espèce ainsi que sur l’éventuelle possibilité de translocation de lynx étrangers pour enrichir le patrimoine génétique de notre petite population jurassienne.


text_content_fr:
Mme Magali Rohner (VERT-E-S), rapporteure de la minorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : La minorité de la commission vous propose ici d’inscrire dans la loi sur le marché public un pourcentage minimum de 20% pour le critère du développement durable.

Il s’agit d’une possibilité qui est offerte aux adjudicateurs d’augmenter la pondération du développement durable par rapport à d’autres critères et en tout cas de la garantir à au moins un cinquième. Alors c’est vrai, on peut comme mon préopinant, se dire que c’est un peu dangereux, que c’est difficile de décider quel critère va réellement être un critère de développement durable et nous pensons au contraire que c’est justement un terme très large  le développement durable et je peux vraiment reprendre l’exemple qu'il nous a donné.

Je peux vous rassurer ici, je suis bien convaincue que ce chantier de l’Eglise Saint-Marcel dépassait certainement les 20% de développement durable. Nous pensons en effet que ce qui est important, c’est d’encourager à la réflexion, à l’estimation de qu'est-ce qu'un critère de développement durable ? quelle capacité à notre entreprise ? Que peut-on mettre en avant ? Et que cela  encouragera à la fois les adjudicataires mais aussi les entreprises à mettre en avant leurs compétences au niveau du développement durable, que ce soit au niveau social, que ce soit au niveau du recyclage, que ce soit au niveau de l’économie de matériaux, que ce soit au niveau environnemental, il y a énormément de critères qu’on peut faire entrer là-dedans et puis nous pensons honnêtement qu’un 20% ce n’est pas trop et ce n’est pas un quota qui va bloquer ou qui va figer la réflexion. Au contraire, c’est vrai, les adjudicataires devront réfléchir un peu, les entreprises devront aussi réfléchir par rapport à ces 20% mais justement, les marchés seront déjà proposés de façon à ce que ce soit vraiment compréhensible et ça permettra à notre sens, plus de précisions dans les adjudications et ça permettra aussi des postulations qui seront vraiment de meilleure qualité.

Je veux aussi faire remarquer qu’il y a déjà deux cantons romands qui ont inscrit un pourcentage, peut-être pas autant, non pas dans la loi mais dans l’ordonnance sur les marchés publics, au moment où ils ont refait leur législation, donc on ne sera pas les seuls. Je vous remercie pour votre écoute et je vous demande vraiment de soutenir ce pourcentage de 20%, qui encore une fois n’est pas exagéré.


text_content_fr:
M. Blaise Schüll (PCSI) : On en parle de plus en plus, certains citoyens grondent, certains dirigeants de société s’interrogent mais qui est donc le chef de l’Office des sports ? Que fait-il ? Où est-il ? Une question orale avait déjà été posée en 2017 mais rien n’a changé.

Certes, on savait qu’il allait être difficile de remplacer l’incontournable Jean-Claude Salomon. Toutefois, l’ensemble du monde sportif jurassien s’attendait à un peu plus de présence. Un exemple récent mais il y en a d’autres, la Fête cantonale jurassienne de gymnastique s’est déroulée récemment à Courgenay, un rassemblement qui se passe tous les cinq ans, toutes les classes d’âge étaient représentées et suivie par un nombreux public. Une absence remarquée, celle du chef de l’Office des sports. Plus que jamais, le sport jurassien a besoin de soutien, pas seulement financier mais moral aussi. Une présence, une poignée de main, une remise de coupe, c’est déjà beaucoup aux yeux des dirigeants, des participants et du public. D’où ma question : Le Gouvernement ne devrait-il pas sensibiliser le chef de l’Office des sports afin d’être un peu plus proche des sportifs jurassiens ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Comme je vous l'ai fait part dans mes communications, ce point est reporté à une séance ultérieure, le Bureau ayant demandé des compléments d’information.


text_content_fr:
M. Stéphane Babey (Le Centre) : C’est avec intérêt que le groupe Le Centre a pris connaissance des résultats des comptes 2022 de la République et Canton du Jura, qui affiche un gain à hauteur de 300'000 francs et au regard du budget pour 2022 qui nous annonçait un résultat négatif de plus de 20 millions de francs, Le Centre se serait senti porté par un sentiment de presque contentement. Il est vrai que l’élaboration du budget 2022 a été réalisé dans un contexte pas encore complètement post-COVID, période durant laquelle les incertitudes notamment économiques prévalaient qu’il était difficile, voire téméraire de juger de la santé de nos entreprises à ce moment-là. Le marché des affaires, des signaux annonciateurs d’une inflation dans le domaine énergétique notamment, avaient appelé à la retenue et c’est en toute prudence et en toute sagesse que le potentiel des rentrées fiscales avait été apprécié dans le très bas de l’échelle à cette instant T, c’est-à-dire à l’automne 2021 lors de l’approbation du budget 2022. 18 mois plus tard, c’est avec satisfaction que l’on découvre que les recettes fiscales, notamment des personnes morales, ont fortement augmenté, illustrant une traversée du désert COVID moins pénible que crainte que les coûts des mesures en lien avec la pandémie s’avèrent moins importants et que les recettes en provenance de la BNS à hauteur de 34 millions permettent d’afficher un résultat positif et selon le message du Gouvernement portant sur ces comptes, la croissance des dépenses est maîtrisée. Pour peu que l’on se contente d’y porter un rapide coup d’œil, on serait tenté de penser que tout va bien et que l’urgence budgétaire n’est qu’une lubie imaginée par quelques esprits mal intentionnés.

Le Plan équilibre dont les principes ont été approuvés en plénum, constitue la colonne vertébrale des plans financiers à élaborer à l’avenir. Certes, de nombreux points de ce plan sont à pérenniser par des dispositifs législatifs mais, en gros, à ce stade et pour les trois prochaines années, on y voit un peu plus clair, ce n’est cependant qu’une étape.

On sait aujourd'hui que les recettes de la BNS, s’élevant donc à 34 millions, nous échapperont ces prochaines semaines et que cette masse financière nous a servi à équilibrer nos comptes par le passé dans le dernier exercice. Cette réalité actuellement nous oblige, il sera de notre responsabilité d’en tenir compte bien évidemment ces prochaines années.

Nous sommes toutes et tous conscients et nous devons diminuer la voilure de l’Etat tout en assurant aux ressources fondamentalement nécessaires des perspectives d’emploi à la hauteur de leur engagement, de leur implication dans leur fonction et des enjeux liés à notre responsabilité collective, un vaste chantier nous attend. Pour l’heure, il s’agit de se positionner sur l’arrêté portant sur les comptes 2022, vous l’aurez compris, le groupe Le Centre acceptera ces comptes à l’unanimité tout en réitérant ses avis de prudence.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée, elle est désormais aux autres membres de la commission. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est ouverte, la parole n’est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Martial Courtet.


text_content_fr:
Mme Lisa Raval (PS) : Ce postulat a été déposé l’année passée et son texte commençait par ces mots : "Considérant que la sécheresse de cet été est appelée à se répéter ces prochaines années, parfois avec plus d’intensité, nul besoin de se prévaloir de Nostradamus pour le prédire". Et pourtant, l’été 2023 s’est effectivement étiré d’avril à aujourd'hui au moins et est l’un des étés les plus chauds mesurés depuis 1900, après 2003, 2018 et 2022. Le réchauffement climatique est bel et bien là et il s’accélère. L’université de Chicago a d’ailleurs sorti une étude cette semaine indiquant qu'en 2100, ce même réchauffement climatique tuera plus de personnes que toutes les maladies infectieuses réunies. Alors non, le tableau n’est pas rose mais ces mêmes scientifiques l’affirment, il est encore temps pour nous de prendre conscience de ce qui nous attend et d’agir en conséquence. Et non, nous ne saurions prétendre que l’adoption de ce postulat représente la panacée. Mais permettez-moi la question suivante : Ce ne sont pas les petits ruisseaux qui font les grandes rivières ? De gros efforts ont été effectués par certains distributeurs d’eau dans le Jura pour réduire les fuites de leur réseau. Grâce à ce travail, le taux de fuite moyen est passé de 27 à 16% en à peine sept ans. Ce taux de 16% reste toutefois supérieur à la moyenne suisse, ce qui s’explique par le fait que près de la moitié des réseaux jurassiens perdaient encore en 2019 20% ou plus de l’eau captée dans les sources et nappes phréatiques du canton. De nombreuses communes travaillent actuellement à l’adaptation des taxes d’eau pour assurer le financement futur des mesures de gestion des infrastructures, ce qui permettra de poursuivre la réduction des fuites. Les services cantonaux suivent d’ailleurs de près cette évolution et soutiennent les communes dans les calculs et l’adaptation des prix. Malgré cela, tous les distributeurs d'eau doivent participer à cet effort collectif, sans quoi cela crée un risque d’inégalité de distribution des ressources et une potentielle désolidarisation entre bons et mauvais élèves.

L’Office de l’environnement ne dispose pas des données annuelles sur les taux de fuite et peine donc à identifier les distributeurs d’eau qui n’ont pas encore véritablement empoigné ce problème. Cela est d’autant plus problématique que la stratégie d’approvisionnement de la population et des entreprises repose en grande partie sur les interconnexions de réseaux. Ce postulat vise donc à étudier quels moyens peuvent être mis en œuvre par l’Etat pour veiller à ce que l’ensemble des distributeurs d’eau s’engagent au quotidien et dès les prochaines années, à réduire les pertes d’eau au strict minimum.

Il ne vise donc en aucun cas à se substituer aux communes ou à des regroupements de communes et encore moins à agir au-delà de son périmètre d’action tel qu’il est précisé dans la réponse du Gouvernement. D'ailleurs, il est précisé dans la loi cantonale sur la gestion des eaux, que, je cite : "L’eau est un bien commun. Le Gouvernement exerce la haute surveillance sur la gestion des eaux.  Les eaux publiques font partie du domaine public cantonal, elles sont classées sous la surveillance de l’Etat, fin de citation". C’est précisément en sa qualité d’autorité de haute surveillance que le canton peut, par exemple, demander aux distributeurs d’eau qu’ils lui fournissent les taux de fuite de manière régulière, cela permettrait au groupe de travail mis en place par le Service de l’environnement, de disposer des données qui manquent actuellement et de gérer les eaux de manière efficace. Par ailleurs, ce groupe de travail comprend des représentantes et représentants des communes, ce qui nous indique que Canton et communes agissent conjointement en matière de gestion des eaux.

Vous le savez, certaines crises ne sont pas prévisibles mais d’autres le sont et  l’adage "mieux vaut prévenir que guérir" pourrait s’appliquer à merveille ici puisqu'en cas de stress hydrique majeur dans le Jura, le Canton serait responsable et c’est bien la Police cantonale qui devrait courir aux quatre coins du territoire pour approvisionner la population en eau potable. Sur le plan économique, la réduction des fuites permet évidemment de réduire le coût du traitement des eaux puisque l’eau perdue est de l’eau qui a préalablement été traitée.

En résumé, cette étude rapide, peu complexe à réaliser, constituerait une base de travail et un outil de gestion efficace pour les eaux du territoire cantonal et permettrait au Canton de mieux exercer sa tâche de haute surveillance. Je vous invite donc à accepter ce postulat et vous remercie d’avance, Mesdames et Messieurs les Députés, pour votre soutien.


text_content_fr:
M. Pierre Parietti (PLR) : Notre groupe tient à préambule à rappeler que ce point ne constitue de par son contenu et sa demande de décision, ni un objet de soutien ni celui d’une quelconque opposition au projet de géothermie profonde à Haute-Sorne. Face audit projet dont chacun mesure le fossé qui sépare les deux parties, il nous paraît normal pour le Parlement jurassien, d’être présent dans une instance dont le but consiste en une mission de haute surveillance. C’est effectivement un élément incontournable des missions du Parlement, à savoir d’exercer la haute surveillance sur le Gouvernement et l’administration jurassienne et non pas la substitution aux missions de ces entités. Exercer cette tâche consiste avec toute la neutralité requise, à vérifier que les processus requis soient bien appliqués et que chaque partie a la possibilité de s’exprimer. Notre groupe, même avec des positions diverses de ses membres, s’agissant de l’appréciation relative à la problématique géothermie profonde à Haute-Sorne, estime toutefois que si un tel comité de patronage n’avait pas été mis en place, alors un manquement dommageable aurait assurément été dénoncé.

C’est sur la base de cette réflexion que notre groupe avait estimé initialement que le Parlement pouvait et devait être représenté par un ou une parlementaire connu-e par sa position opposée de projet de Haute-Sorne. Cependant, à la suite des échanges au sein du Bureau du Parlement, nous avons finalement été convaincus, dans le respect des exigences relatives à la fonction présidentielle du Parlement, que ce rôle est fondamentalement adapté à celle-ci même si un changement de représentation se produit à chaque début d’année.

La confiance que nous mettons en chacune et chacun des présidents élus, respectivement le résultat des élections avec des scores confortables à très confortables confirme notre appréciation de reconnaissance dans leur respect des usages parlementaires. C’est donc cette position qui a été défendue par notre parti lors de la présentation au sein du Bureau et que nous soutiendrons et nous vous invitons bien évidemment à en faire de même.


text_content_fr: M. Didier Spies (UDC) : Il y a des propos qui ne sont pas cohérents au niveau du ministre. Monsieur Français n'est pas représentant du Législatif au niveau fédéral, il est représentant de l'administration fédérale, parce que Monsieur Français termine son mandat à la fin de cette année. Par la Confédération mais n'est pas représentant du Législatif fédéral.


text_content_fr: Au vote, le rapport est accepté par 54 députés.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n’étant plus demandée, elle est aux autres membres de la commission. Je passe la parole à Monsieur Vincent Eschmann pour le groupe du Centre.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés.


text_content_fr:
La présidente : Est-ce que la rapporteure de la commission souhaite encore intervenir ? Non, ce n’est pas le cas. L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous allons pouvoir passer directement à la discussion de détail.

Modification de la loi d’introduction du Code civil suisse (LICC)

Article 88, alinéa 1, lettre a (nouvelle teneur) : accepté.

Article 88a (nouveau) : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite-t-il revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ce n’est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote final.


text_content_fr: Mme Magali Voillat (Le Centre) : La Confédération émet des signaux positifs par rapport au déroulement de l’hiver 2023-2024 quant à l’approvisionnement énergétique. Si les efforts en matière d’économies d’énergie restent essentiels et ne doivent pas être stoppés, je souhaite que le Gouvernement nous indique s’il partage l’optimisme de la Confédération et, le cas échéant, nous indique les raisons qui justifient la tenue récente de divers groupes de travail au sein de l’administration et avec des partenaires paraétatiques, rencontrent ayant pour but de définir des plans d’action à mettre en œuvre en cas de délestage et de black-out ?


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Madame la Députée, effectivement, la Communauté Vagabond se doit de suivre les décisions prises au niveau fédéral, l’augmentation des tarifs au niveau des abonnements et des billets de train. La Communauté Vagabond suit le mouvement. L’autre option, c’est que la Communauté Vagabond maintienne les prix qui sont les mêmes depuis sept ans et que les commanditaires, donc le canton du Jura, finance finalement la différence qui serait un montant de 150’000 francs par année. Voilà la première explication. Ensuite, le Gouvernement partage votre inquiétude de voir les coûts augmenter, les coûts de transports, notamment de transports publics, notamment face aux enjeux climatiques, mais il est utile de rappeler quand même que pour une personne pendulaire au sein du territoire de la zone Vagabond, il est quand même très avantageux de profiter de l’abonnement Vagabond par rapport à un transport en véhicule individuel. Bien évidemment que le mieux restant la mobilité douce mais ce n’est pas toujours faisable en fonction des distances à parcourir. Pour ce qui est de votre question concernant la décarbonation des transports publics ? Une étude est en cours au niveau de la station de bus de Porrentruy avec l’Office fédéral des transports pour voir dans quelle mesure et à quel coût cela pourrait être envisageable d’avoir des transports publics décarbonés au niveau de Porrentruy et de sa région. Nous surveillons de près les différentes évolutions, que ce soit au niveau de l’énergie avec l’hydrogène, qui est également un support énergétique très intéressant et pour lequel il y a également un projet, vous le savez certainement, prévu à Glovelier et tout ceci est à la fois surveillé, observé par la Section cantonale de la mobilité et également au niveau fédéral, par la Conférence intercantonale des transports publics ainsi que l’Office fédéral des transports. Nous restons attentifs aux solutions qui arrivent et nous les mettrons en œuvre dans la mesure des possibilités techniques et financières.


text_content_fr:
La présidente : Ainsi que je vous en ai fait part dans mes communications, nous allons procéder à un seul débat d’entrée en matière pour les sous points 9.1, 9.2, 9.3, 9.4, 9.5 et 9.6 en première lecture.

Pour le débat d’entrée en matière, je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr:
La présidente : Est-ce que le rapporteur de la commission souhaite encore intervenir ? Ce n’est pas le cas.

L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous pouvons passer directement à la discussion de détail du décret.

Article 17 (nouvelle teneur) : accepté.

Article 37b (nouveau) : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ce n’est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 460 est accepté par 53 députés.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que les rapporteurs souhaitent intervenir ? Ce n’est pas le cas. Nous allons donc passer au vote.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 49 députés contre 10.


text_content_fr:
M. Raoul Jaeggi (PVL) : La thermolyse ou pyrolyse permet en le chauffant à de hautes températures de faire retourner le plastique à son état initial.

Je n’ai pas été tellement surpris par la réponse du Gouvernement mais je suis tout de même un peu surpris par son contenu. Pour mémoire, je suggère dans ce postulat que le Gouvernement étudie la possibilité de mettre en place des mesures incitatives pour encourager les ou des entreprises locales à investir dans cette technologie. Pour mémoire encore, en 2016 un communiqué de presse de la République et Cantons du Jura traitait de la promotion de l’innovation et du développement de l’économie cantonale et je ne vous cite qu'une phrase du premier paragraphe : "L’innovation est un moteur important de la diversification du tissu industriel jurassien, un axe stratégique du programme de législature 2016-2019", on est en retard peut-être à ce sujet, ce n'est peut-être plus valable. A mon avis, compte tenu des enjeux liés au plastique et à son recyclage, il ne s’agit pas d’un sujet anecdotique mais bien d’une innovation importante qui répond à tous les critères de soutien. Pour moi, cela relève même de la magie. Rendez-vous compte qu’à Bure, avec 3,8 tonnes de plastique, on produit 3'500 litres de carburant. Si le plastique devient un produit financièrement intéressant, nous en trouverons, j’en suis sûr, beaucoup moins dans les narines des tortues.

Quant à la réponse du Gouvernement, il me semble que ce n’est pas très bon quand on nous dit qu’il y aura peut-être, éventuellement quelque chose à faire avec un peu de chance l’année prochaine ou la suivante dans le Plan Climat.

Cette réponse n’est pas à la hauteur des enjeux dans le domaine de l’innovation, de la promotion économique ou de la protection de l’environnement. Je vous invite donc à motiver le Gouvernement à faire un peu plus en acceptant ce postulat et quelqu’un m’a dit ce matin, dans les travées : "Qui pneu le moins, pneu le plus".


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Pauline Godat (VERT-E-S) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, soyez apaisé, ne vous énervez pas par rapport à ce dossier. Le Gouvernement reste attentif à toute l’évolution immobilière qui lie l'Etat avec toutes ses locations et les biens que nous possédons. Je vous donnerai un exemple qui illustre cela, Monsieur le Député, il s’agit du bâtiment StrateJ. A l’époque, le Gouvernement avait souhaité construire un troisième étage avec la volonté de valoriser ce secteur très important au niveau de Delémont près de la gare, malheureusement les locations n’ont pas été trouvées tout de suite. L’Etat devait donc payer une garantie de loyer à hauteur de plus de 500'000 francs par année et là typiquement, même s’il n’y a pas un document de stratégie immobilière qui est diffusé largement et qui est communiqué, le Gouvernement a su prendre des décisions pragmatiques, tout d’abord en trouvant un développement pour la filière physio qui va s’établir sur une partie du troisième étage et ensuite, comme nous étions à la fois donc tributaires du reste du troisième étage qui était vide et qui coûtait à l’Etat 294'000 francs par année de garantie de loyer, là, le Gouvernement a réfléchi à trouver la meilleure solution possible en termes de finances. C’est pourquoi nous avons donc décidé de résilier la location à la rue du Moulin 2, locations qui représentait un montant de 290'000 francs par année. Donc là typiquement dans cette décision de stratégie immobilière, c’est un gain de 290'000 francs par année qu’a réalisé l’Etat en occupant un espace pour lequel il y avait une garantie de loyer et en résiliant un autre espace qui était loué à une entreprise tierce.

Pour le reste, Monsieur le Député, vous le savez certainement, vous l’avez mentionné, Moutier arrive très prochainement. Il y a également à Moutier des bâtiments qui appartiennent actuellement au canton de Berne, des bâtiments qui sont occupés par le ceff à Moutier, tout ce qui est formation. Là, tout n’est pas encore défini et c’est normal. Il y a encore des discussions, à savoir qu’est-ce que les cantons de Berne et du Jura garderont, maintiendront comme activité du ceff à Moutier ou pas et en fonction de ces décisions, cela aura des implications bien évidemment sur d’autres occupations de loyers, ceci juste à titre exemplaire pour vous illustrer à quel niveau ce dossier n’est pas facile. Il est évolutif de mois en mois, de jour en jour, et c’est ce qui est important, c’est que le Gouvernement reste attentif et veille à l’utilisation la plus parcimonieuse et la plus optimale de tous les biens immobiliers que nous possédons respectivement que nous louons.