text_content_fr:
Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) : Monsieur le député Pierre-André Comte, mon groupe et moi-même n’avons en fait pas vraiment compris ce que vous cherchez en amenant cette motion devant notre Parlement, motion pour laquelle vous avez tout de même réussi l’exploit de convaincre trois de vos camarades masculins et que j’apprécie par ailleurs de signer vous qui faites pourtant partie d’un groupe si progressiste.

Cela dans un contexte où la directive en vigueur sur la féminisation et le langage épicène datant de 2007, est déjà si timide et si timidement appliquée au sein de l’administration cantonale, que l’on peine à en saisir les retombées égalitaires. Et alors qu’une motion transformée en postulat de notre collègue Rémy Meury a été acceptée en 2020, y compris si j’en crois le Journal des débats par l’UDC sous cette forme de postulat.

Ce postulat no 1340 demande au Gouvernement de redonner au terme féminin la place qui est la leur en intégrant le langage égalitaire dans tous les textes que l’Etat élaborera, mettant ainsi fin à l’indéfendable supériorité du masculin. Alors, Monsieur le Député, est-ce que c’est un règlement de compte personnel ? Si c’est le cas avec qui, avec quoi ? Certainement pas avec la cohorte de femmes qui composent ce Parlement. Sans doute, êtes-vous sincèrement préoccupé par la défense de la langue française, même si nous constatons un trait douteux mélange des genres et des causes lorsque vous faites publier le texte intégral de la présente motion dans une récente parution d’un hebdomadaire consacré à la cause jurassienne, cause qu’évidemment nous partageons par ailleurs. Cette publication d’une motion, avant même qu’elle n’ait été débattue par notre Parlement, a je vous l’assure, choqué plus d’une militante et plus d’un militant avec ou sans point médian. Pour ma part et à regret, cela s’est soldé par un désabonnement immédiat, trop, c’est trop ! Vous qui prônez sans cesse la souveraineté cantonale, vous vous référez soudainement à une directive de la Chancellerie fédérale dont vous relayez un extrait affirmant que les pratiques d’écriture alternative largement expérimentales et non normées, je cite : "’Sapparentent à un manifeste politique".

Alors oui, le langage est le résultat de mécanismes qui forgent nos représentations du monde et en cela c’est un enjeu de pouvoir. Il est de fait éminemment politique et aussi peu neutre que ce masculin générique qui rend invisible la moitié de l’humanité, mais c’est surtout un merveilleux outil citoyen pour lutter contre les inégalités et les discriminations. Nous avons malheureusement déjà eu l’occasion de le répéter à l’envie au sein de cet hémicycle et je vous l’assure, nous sommes fatigués de le faire, le dogme grammatical, le masculin l’emporte sur le féminin n’a pas toujours été appliqué. La domination du masculin sur le féminin résulte à l’origine d’une volonté politique et idéologique d’empêcher les femmes d’exercer des métiers considérés comme masculins, ou d’occuper des postes à responsabilités. Le fameux Nicolas Bescherelle, que tous les écoliers connaissent, au XIXe siècle, dit d'ailleurs clairement : "On ne dit pas professeuse, graveuse, compositrice, traductrice mais bien professeur, graveur, compositeur, traducteur pour la raison que ces mots n’ont été inventés que pour les hommes qui exercent ces professions. Aux personnes qui se préoccupent de la difficulté pour les personnes DYS ou ayant des difficultés de lecture, d’accéder aux textes rédigés au langage égalitaire, je réponds que ce n’est pas le langage égalitaire qui pose problème mais bien la difficulté de compréhension pour la plupart des citoyennes et citoyens et pas seulement ceux qui ont des difficultés de langage, à saisir le contenu des circulaires administratives, actes législatifs et autres messages à la population que nous produisons.

Car nous parlons bien ici dans le cadre de cette motion, des actes et publications officiels des autorités politiques et de l’administration cantonale et non pas des comptes Perrault ou d’Andersen.

Pour tenter d’y remédier, j’ai à ce sujet récemment défendu une motion au conseil de  ville de Delémont qui a été largement acceptée, demandant de faire précéder certains documents produits par les autorités, d’un résumé en langage simplifié, ceci afin de rendre accessible nos documents au plus grand nombre et de sortir de ce débat stérile à propos du langage égalitaire. L’un n’empêche pas l’autre, c’est une simple question d’ouverture d’esprit et de mesures. Alors oui, la langue est un outil parmi d’autres et non la panacée en vue d’une société égalitaire mais elle représente une part essentielle de l’effort pour y conduire. Les choses bougent quoi qu’on en dise. L’agitation et l’énervement actuels ne reflètent pas un débat nouveau mais bien plutôt sa démocratisation. La question a bel et bien pénétré notre quotidien au sens large. Le langage usuel de la rue n’attend pas le résultat des lentes discussions administratives et politiques, lui au moins il évolue au rythme des gens, et ça c’est une excellente chose. Nous vous engageons dès lors à refuser cette motion d'un temps désormais révolu et à vous recentrer sur l’avancée du postulat constructif accepté en 2020 par notre autorité.


body_key: JU

text_content_fr:
Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : Notre groupe parlementaire a étudié avec intérêt la motion no 1466. Nous avons évalué et comparé différentes possibilités de mise en application de la modification de la loi visant l’instauration des votations consultatives au niveau communal.

Certes, la démocratie est ancrée dans nos valeurs politiques mais notre groupe est partagé sur la proposition de cette motion. La liberté de vote s’impose donc pour notre groupe parlementaire. Notre groupe acceptera cette intervention si elle est transformée en postulat.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 1466a est accepté par 50 voix contre 7.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
M. Vincent Eschmann (Le Centre) : Le groupe du Centre a étudié la motion no 1468, il rejoint le Gouvernement dans son approche, à savoir que les conditions pour une réalisation de la motion sont à nos yeux trop contraignantes. Les projets de fusion de cercles scolaire sous une même direction doivent être étudiés au cas par cas et au moment opportun. Si l’idée de rationalisation de l’organisation des cercles scolaires en regroupant les directions est soutenue par notre groupe, la motion est trop restrictive dans sa temporalité qui pose problème à nos yeux. En effet, la motionnaire demande une réalisation, je cite : "Dans les meilleurs délais", fin de citation, ce qui entraverait les travaux en cours, comme cela a été déjà dit. Les mots ont un sens, dans les meilleurs délais c'est au plus vite, c’est comme l’adjectif "optimal" qui a été utilisé à cette tribune, un adjectif que dorénavant j’essaie d’éviter pour les raisons que vous comprendrez. Le groupe du Centre ne soutient donc pas la proposition. Notre collègue Rémy Meury me tend une perche en prenant l’exemple Vermes-Vicques dans son intervention. Etant en charge de cette situation à l’époque, j’aimerais rendre hommage ici aux deux dames qui représentaient l’Association des parents d’élèves à l’époque, parce que c'est en partie grâce à elles que cette classe dans ce village a été sauvé. Un exemple de fonctionnement par le bas plutôt que par le haut qui a était prise tout à l’heure, parce qu’en fait c’était étroitement lié aussi à la ligne Car postal, c’est-à-dire qu’on allait perdre et la classe au village de Vermes et la ligne postale Vicques-Vermes.

Là, c’est la commission d’école de Vermes qui s’est approchée de celle de Vicques et avec les différentes dispositions qui ont pu être mises en place provisoirement puis ensuite définitivement comme cela a été dit et effectivement, ce n’était pas évident de demander à une majorité d’élèves de Vicques de se rendre à Vermes. Les parents étaient très en soucis par rapport aux questions de transports. Ensuite, ils ont remarqué que leurs enfants en raffolaient et en redemandaient, donc ils souhaitaient rester à Vermes. Donc voilà, le souci des parents n'et pas toujours celui des enfants non plus et je dois dire que ça, même si c’est une toute petite école, c’est un exemple qui va dans le sens des propos qui ont été tenus ici à la tribune.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’étant pas demandée, elle est aux autres membres de la commission. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est closeL. a parole est désormais au Gouvernement et pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
M. Gauthier Corbat (Le Centre) : "Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur du monde". Le recours à Camus me semble approprié en la circonstance puisqu’il a été question pour cette motion, comme pour la suivante, d’interprétations diverses toutes peu en phase avec la mission que ces interventions s’étaient fixées. Pêle-mêle, un manque de confiance envers le conseil d’administration de l'H-JU, un biais politique à dix jours d’une échéance importante, vous noterez que moi-même devant vous me protégerais donc peu de bien des risques ou encore d’une défiance vis-à-vis du Gouvernement, rien de cela n’est vrai. Pour autant, j'en reviens à Camus, il est tout aussi admis parmi les membres de notre groupe, que la présente motion ne lève pas toutes les ambiguïtés sur sa formulation. Si mes mots devaient appuyer quelque part, ce serait ici précisément.

Il ne s’agit en aucun cas avec ce texte de repartir de zéro dans les études. Le Conseil d’administration a été convaincant sur l’absolue nécessité de dessiner un avenir à l’H-JU, d’anticiper ses besoins et de ne pas investir dans des locaux qui ne seraient plus en phase avec les besoins actuels et futurs. A titre personnel, si j’ose, je connais parfaitement ce dilemme entre prolonger la vie d’unités de production existantes et bâtir à neuf quand une opportunité se présente, nous en sommes-là !

C’est pourquoi ce qui a mené les dirigeants de l’H-JU à cette conclusion, soit le recours à des données en chiffres et projections, les chances et les risques contenus dans les explications tirées des rapports en main du conseil d'administration, toutes ces informations, celles bien sûr non confidentielles, méritent de faire l’objet d’une synthèse, d’un partage avec les autorités cantonales et finalement d’une publication à mettre à disposition de la population ou à tout le moins de ses représentants. En aucun cas, j’aimerais insister, il est question ici de douter de la probité du comité du conseil d’administration ou du Gouvernement, de freiner inutilement un processus et d’alimenter la crainte de potentiels investisseurs.

En revanche, la publication d’un document de synthèse à comprendre comme un élément important du débat démocratique et celui d’un devoir d’information nous semble important, sans qu’il soit utile de produire des rapports parallèles aux existants, de perdre du temps et de dépenser de l’argent inutilement. Néanmoins, une partie du groupe du Centre est divisée sur le soutien à la motion, la liberté de vote et donc de mise dans nos rangs.


text_content_fr:
M. Serge Beuret (Le Centre) : Déjà je vous remercie des prises de parole de tout à l’heure. Je crois que c’est une façon parmi d’autres de porter le débat sur la place publique et d’informer la population sur ce que le représentant pense du projet engagé. Pour cette motion-ci, je ne vais pas reprendre l’argumentation qui figure dans le texte lui-même, il est clair. Sur la base de la motion acceptée, c’est toujours la même procédure qui s’ouvrira, c’est-à-dire que le Gouvernement adressera un message et un projet de révision législative au Parlement et celui-ci, après le travail dans le cadre des commissions, pourra élaborer des propositions d’amendement s’ils le souhaitent. La motion ne parle pas de compétence pour la population, comme ça a été dit tout à l’heure, donc ça ce n’est pas évoqué et il n’est pas du tout certain qu’à l’issue des travaux de révision législative, il y ait des compétences accordées au Parlement, ça c’est cette procédure qui le dira, ça pourrait très bien être uniquement une ratification de la compétence du Gouvernement.

On a parlé et on parle encore de retards qui risquent d’être pris. Je rappelle tout de même que la procédure législative peut être rapide, ce d’autant plus que la révision serait très partielle et qu’elle ne serait pas très conséquente, donc elle n’est pas de nature à retarder le projet, pas de nature à le bloquer, pour reprendre un terme que j’ai entendu. On sait que le Gouvernement travaille d'un commun-accord avec le conseil d’administration, il est au courant de toute l’avancée du projet, donc le jour où il serait amené à ratifier le principe même de la construction du nouvel hôpital, ça pourrait se faire très rapidement.

Au stade de la modification de loi et au stade de la ratification du principe par le Gouvernement, il ne devrait pas y avoir de retard.


text_content_fr: Au vote, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Patrick Cerf, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Patrick Cerf (PS) : Je suis partiellement satisfait et je demande la parole pour justifier ma position.

La présidente : Vous disposez d'une minute pour justifier votre position.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Comme le mentionne le message qui vous a été transmis, la modification législative qui vous est soumise aujourd'hui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Plan équilibre 22-26, comme vient encore de le rappeler Madame Emilie Moreau à la tribune. La présente révision partielle de la loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages (LDMG) vise ainsi à augmenter les rentrées fiscales et rentrées financières liées aux droits de mutation d’environ 3 millions de francs. Le projet vise plusieurs objectifs. En premier lieu, il réalise le postulat no 1152a demandant l’exonération des droits de mutation en cas de divorce. Il en va de même pour la motion no 1167 intitulée "Fusion de communes ecclésiastiques : inscription au Registre foncier et droits de mutation". A l’instar des communes, les paroisses seront dorénavant exonérées des droits lors d’une fusion. Pour l’exonération en cas de divorce, le Gouvernement propose, pour des raisons d’égalité de traitement, de l’étendre à tous les transferts entre conjoints et partenaires enregistrés mais également entre concubins lorsque la vie commune au même domicile a duré plus de cinq ans.

Le deuxième élément marquant de cette révision porte sur les taux. Le taux ordinaire actuel de 2,1 et le taux réduit de 1,1 en cas de transfert entre parents, de même que le taux réduit de 1,7 pour une première acquisition du logement principal dans le canton et de 0,9 lorsque cette acquisition intervient entre parents sont remplacés par un taux que le Gouvernement propose de fixer à 2,5. Ce taux de 2,5, en plus d’apporter de la clarté et de la lisibilité s’appliquerait pour les transferts dont la contre-prestation est inférieure ou égale à 1 million de francs et à 3,2 pour la partie de la contre-prestation supérieure à 1 million de francs. Vous constatez dans le cadre de mes propos que suite au débat en commission, le Gouvernement a décidé de se rallier à l’amendement porté par la majorité de la commission. Cet amendement de l’article 6, propose de supprimer les effets de seuil et nécessite dès lors un ajustement des taux suggérés par le Gouvernement dans son message, donc nous mentionnions 2,9 dans le message, ça passerait dès lors à 3,2 pour les transferts de plus de 1 million.

Un nouveau taux réduit de 0,5 est toutefois proposé pour les transferts résultant d’une succession ou d’un avancement de voirie. Les nouveaux taux ordinaires ont l’avantage de se situer encore en-dessous de ceux pratiqués par la quasi-totalité des cantons romands. Les autres modifications sont de moindre importance sur le plan financier. Il s’agit notamment de précisions apportées pour le calcul des droits de mutation en cas d’acquisition de part sociale d’une société immobilière, de l’assujettissement aux droits de mutation des transferts à titre onéreux de certaines servitudes d’usage, notamment garages et places de parc ainsi qu’une procédure simplifiée pour le traitement des demandes d’exonération par l’ajout à l’article 10, qui traite des exemptions de cas d’exonération prévues jusqu’alors à l’article 23. Mesdames Messieurs les Députés, comme vous pouvez le constater par vous-même, le projet que le Gouvernement soumet à votre examen est équilibré tout en devant permettre d’atteindre l’objectif visé de 3 millions de francs de rentrées supplémentaires dans les comptes de l’Etat et cela, comme cela a été déjà dit, déjà pour l’année 2024 en partie.

Le projet est équilibré, disais-je, en ce sens qu’il diminue l’imposition des successions et des avancements d’hoiries et permet au canton du Jura de se rapprocher de la pratique des cantons suisses qui, pour une grande majorité d’entre eux, n’imposent plus les successions. Il l’est également car l’application d’un taux de 2,5 jusqu’à une contre-prestation de 1 million de francs permet de limiter la charge fiscale supplémentaire pour les personnes qui acquièrent une habitation dans notre canton.

Ceci n’est toutefois possible qu’en augmentant plus fortement le taux appliqué aux investisseurs pour lesquels l’acquisition d’immeubles poursuit des objectifs de placement de fortune.

Lors des débats au sein de la commission de l’économie, il est ressorti que les représentants des partis politiques s’accordaient tous sur l’objectif du Gouvernement de 3 millions de rentrées supplémentaires au titre de l’impôt sur les droits de mutation. Seule la manière d’y parvenir différait. Je tiens à saluer cette approche, ce d’autant plus que la hausse des taux hypothécaires constatée depuis le début de cette année a eu pour conséquence une baisse du nombre de transactions par rapport à l’année 2021, servant de base de référence au projet de modification de la LDMG. Les discussions et comme cela a encore été rapporté à la tribune, en commission principalement portées sur les différents taux à appliquer et sur l’élargissement du taux réduit qui est proposé dans le message du Gouvernement à 0,5 à l’ensemble des transferts entre parents, comme cela transparaît dans les amendements.

Au nom du Gouvernement, je remercie très sincèrement l’ensemble des membres de la commission de l’économie, sa présidente, la secrétaire de la commission et le secrétaire du Parlement ainsi que le conservateur du Registre foncier pour leur collaboration toujours constructive et empreinte de bienveillance. Le Gouvernement vous invite à accepter aussi bien l’entrée en matière que le projet de loi que vous allez débattre, tout en se laissant le droit d’intervenir dans le cadre des amendements qui seront débattus.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Madame la Députée, les bases légales fédérales n’exigent plus deux ans de pratique avant d’exercer pour les professions qui y sont soumises. C’est donc un non-sens d’être plus stricte avec des professions moins réglementées dans le canton du Jura. Le résultat est que l’ensemble des jeunes qui terminent leurs études vont débuter leur activité dans d’autres cantons et amènent aux difficultés que vous avez mentionnées du manque de personnel. Face à cette situation, nous avons cherché une solution pragmatique pour répondre aux besoins au niveau des Franches-Montagnes.

Dans l’intervalle, bien sûr nous allons modifier l’ordonnance au niveau cantonal pour supprimer cette obligation de deux ans et nous aligner sur l’ensemble des autres cantons et ainsi résoudre le problème en question.


text_content_fr: M. Romain Schaer (UDC) : Nous avons pu lire ou entendre ces derniers jours dans la presse, que le système de santé danois avait le vent en poupe mais que des signes de fatigue se faisaient sentir. Les Danois ont fait le pari de diminuer drastiquement le nombre d’hôpitaux tout en créant des supers hôpitaux et redonner une valeur et une responsabilité à la hauteur des capacités attendues des médecins généralistes. Ma question : Le Gouvernement jurassien s’est-il penché sur ce patient que sont les hôpitaux avec les yeux danois ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: La présidente : La discussion générale est ouverte. La parole n’étant pas demandée, la discussion générale est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. Est-ce que l’auteur souhaite encore intervenir ? Oui, vous avez la parole Monsieur le Député.


text_content_fr:
M. Christophe Schaffter (CS-POP) : J’ai souhaité le maintien de cette motion car elle mérite assurément quelques minutes de débat, même si sur le fond, je partage grandement l’avis du Gouvernement qui nous dit déjà collaborer étroitement avec les autres cantons. C’est vrai qu’il existe selon les domaines, une réelle collaboration intercantonale mais ce réflexe doit être aiguisé et peut-être accentué, autrement dit, c’est bien mais peut mieux faire. Voici quelques exemples de collaboration avec l’Etat de Berne, largement insuffisante par rapport à la Birse, au sein de la commission qui s’appelle précisément "Birse", je vous renvoie ici à la question écrite no 3547, respectivement à votre réponse que je résume : "Il faut en faire davantage au niveau intercantonal pour venir à bout des micropolluants et des plantes invasives et notamment des insuffisances de la STEP à Roches". Quant au frelon asiatique, lui aussi mériterait une réponse intercantonale plus soutenue.

Autre exemple dans la santé publique. Durant la COVID, on avait fermé les restaurants à Delémont alors qu’ils étaient ouverts à Moutier. Une réflexion commune et anticipée devrait être mise en place si d’aventure il fallait repasser par ce genre de décisions. Et dans le domaine des soins psychiatriques, il y a eu la regrettée clinique de Bellelay, aujourd'hui remplacée par un centre à Moutier particulièrement contesté. Pourquoi ne pas développer d’autres collaborations intercantonales avec Neuchâtel, Bâle ou Fribourg ? Autre exemple en matière d’établissement de détention, autrement dit de prison, puisque ce sujet est arrivé fort justement sur la place publique il y a quelque temps, pourquoi ne pas envisager une prison BEJUNE sur plusieurs sites ou une prison JUBA avec nos voisins bâlois, qu’ils soient de la ville ou de la campagne ? Voilà quelques exemples, Mesdames et Messieurs les Ministres, et je souhaite effectivement entendre votre avis par rapport au bien-fondé de cette motion. Je vous remercie.


text_content_fr:
M. Jacques-André Aubry (Le Centre), rapporteur de la minorité de la commission de gestion et des finances : Le Centre est d’avis que les mesures du Plan Climat financées via le fonds de gestion des déchets sont secondaires. A titre d’exemple, le gaspillage alimentaire relève d’un plan d’action national existant. Les deux principales causes de ce gaspillage, étant le consommateur final mais surtout le calibrage et les conditions d’acceptation dans les filières de la part des grands distributeurs. Le Centre estime que les discussions doivent se poursuivre à un autre niveau. Sans remettre en cause la nécessité d’agir sur la source d’un tiers des émissions de notre alimentation, nous préférons un financement de mesures avec un effet direct. Dans la même veine, la lutte contre le suremballage nécessite des adaptations et prescriptions de labels privés nationaux ainsi que l’ordonnance fédérale, par exemple pour les produits bio ou le suremballage est une réalité pour garantir la traçabilité. Nous souhaitons maintenir cependant les aides au développement de l’économie circulaire où l’aspect cantonal revêt d’une grande importance. L’exemple de l’entreprise Phoenix et de son reconditionnement d’électroménager est à suivre selon le Plan Climat Jura. Finalement, nous sommes conscients de l’aspect et l’impact comptable neutre de l’amendement sur ce fonds de gestion de déchets.

Cependant, nous estimons et attendions de la Trésorerie générale, qu’elle nous fournisse des explications sur des potentiels autres charges du budget cantonal qui pourraient être financées par ce fonds et la taxe y relative.

Nous vous invitons à soutenir donc la minorité de la commission.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Quels que soient les arguments utilisés pour augmenter le montant lié à cette rubrique, rien ne garantira, mais absolument rien ne garantira, que ces 200'000 francs soient utilisés aux objectifs mentionnés à cette tribune. Si ces mesures étaient ou qu'on désirait que ces mesures soient uniquement liées aux mesures climat, aurait-il alors fallu amener ces 200'000 francs dans une rubrique spécifique pour le climat ? Ce qui n’est absolument pas le cas avec la présente proposition. Mais j’ajoute également que rien n’empêche, Mesdames et Messieurs les Députés, de prioriser à nouveau les montants liés à ces améliorations structurelles pour justement faire remonter les mesures climat.

C’est dans ce cadre-là que le Gouvernement vous recommande donc de refuser cet amendement qui, effectivement, contredit dans l’esprit la mesure que le Parlement avait pris au niveau du Plan équilibre.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée, elle est aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est au Gouvernement et pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est l’appréciation de Madame la députée Sonia Burri-Schmassmann suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Madame Burri-Schmassmann est satisfaite.


text_content_fr: La présidente : Conformément à l'article 65, alinéa 3, de notre règlement, le Gouvernement ayant annoncé qu’il reportait ses réponses à cette interpellation, le député Pierre-André Comte a également décidé de reporter son développement.


text_content_fr:
M. François Monin (Le Centre) : Permettez-moi d’être bref. Repenser l’Etat, plan de législature, motion sur le sujet de l’administration, Plan équilibré 22-26 et surtout son arrêté, nombre de débats en commission sur la poursuite du précédent dossier, autant de sujets et de dossiers ou Le Centre a, et parfois le Parlement, ont rappelé l’importance des objectifs poursuivis dans cette motion.

Ainsi, l’avis du groupe du Centre sera de soutenir cette motion, tout en pensant que la formule présentée et utilisée par la présidente du Gouvernement, à savoir les portes-ouvertes, est un euphémisme.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 1471a est refusé par 29 voix contre 25.


text_content_fr: M. Mathieu Cerf (Le Centre) : Le secteur du génie civil dans le Jura inquiète. Ses représentants ont partagé leurs difficultés dans la presse tout dernièrement. On apprenait notamment que la branche n’avait pas le droit au chômage partiel, une problématique qui ne peut trouver réponse qu’au niveau fédéral. En revanche, outre la baisse des investissements du Canton comme des communes, la question du calendrier des travaux et leur coordination se règlent au niveau cantonal. A notre échelle, le Gouvernement voit-il une marge de manœuvre pour lisser les travaux sur l’année ou toute autre action susceptible d’aider le secteur afin d’éviter au maximum le recours aux RHT ? Je vous remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
Mme Katia Lehmann (PS), rapporteure de la minorité de la commission de gestion et des finances : Sur le fond, l’objectif poursuivi dans le projet de révision partielle de la loi sur la prévoyance des membres du Gouvernement qui nous est soumis aujourd'hui est de préciser, je cite : "la manière dont serait appliqué l’article 4 de la loi dans différents cas de figure, notamment dans celui où un ministre viendrait à décéder en cours de mandat". Comme l’indique l'Exécutif dans son message de mai 2022. Une interprétation des textes actuels pourrait en effet conduire à retenir qu’aucune indemnité ne serait pour l'heure versée à un ministre qui décèderait en cours de fonction alors que la totalité de l’indemnité serait versée dans le cas d’un décès deux jours après la fin d’un mandat. Un peu plus de trois ans après son entrée en vigueur en février 2018, une mise à jour de cette loi a donc été jugée nécessaire, d’où la volonté d’ouvrir le débat pour le Gouvernement sur un problème d’équité, selon ses termes, en soumettant au Parlement une proposition d’aménagement apte à le résoudre. Le Gouvernement a donc souhaité clarifier le texte légal entré en vigueur en février 2018 et propose respectivement de corriger un aspect trop rigoureux de celui-ci en précisant expressément dans un nouvel alinéa que l’indemnité est également due en cas de décès d’un ministre en cours de mandat et qu’elle est versée à la succession de celui-ci.

Dans le cadre de ses réflexions au sujet de l’application de la loi, le Gouvernement pose au surplus le constat que le régime aménagé en faveur de ses membres est nettement moins étoffé que le précédent. Il considère que la forte limitation des prestations prévues par la loi paraît être de nature à décourager d’hypothétique candidat à la fonction de ministre. On peut le suivre quand au fait que le régime précédent était beaucoup plus favorable, de là à sous-entendre qu’on découragerait les futurs candidats au Gouvernement par des conditions de rémunérations trop basses, on aimerait voir l’Exécutif cantonal avoir la même appréciation en ce qui concerne les conditions-cadre de la fonction publique. Il nous a également proposé dans ce projet de révision de rééquilibrer le régime en place en instaurant le versement d’une indemnité unique en cas de non-réélection d’un ou d’une ministre d’un montant correspondant à six mois de salaire.

Si la minorité la commission vous propose aujourd'hui de refuser l’entrée en matière, ce refus ne repose pour l’essentiel pas sur le fond de ce projet. En effet, nous partageons l’avis du Gouvernement quant aux besoins de préciser les éléments précités, en particulier s’agissant du devenir de l’indemnité en cas de décès d’un ou d’une ministre en cours de mandat. Nous sommes également favorables à l’introduction d’une indemnité en cas de non-réélection comme c'est le cas pour n'importe quel salarié de ce pays. Notre désaccord reposant ici sur le nombre de mois indemnisés.

Notre prise de position pour un refus d’entrer en matière après plus d’une année de traitement de ce dossier en commission, s’appuie sur des éléments que nous avons relevés d’emblée lors du traitement de cet objet, à savoir qu’il y a selon nous, une divergence sur la nature de cette indemnité et qu’il y a une incohérence à traiter dans une loi qui parle de prévoyance, un élément relevant du salaire et à nommer "indemnité de prévoyance" un élément qui, dans la volonté du Parlement lors de la précédente législature, était une forme de salaire décalé. Cette question a été abordée à maintes reprises au cours des sept séances où ce point a été porté à l’ordre du jour.

Face à cette question, nous avons toujours précisé que nous voulions éviter un mélange des genres qui ne se justifie pas ou plus selon nous. Pourquoi ne pas profiter de la révision de la loi qui nous est soumise aujourd’hui pour clarifier cela ? Le Gouvernement et le Parlement d’alors n’ont pas fait tout juste en 2017. Réviser cette base légale dans le sens proposé par le Gouvernement, reviendrait aujourd'hui à confirmer une erreur. Se tromper une fois cela peut arriver à n’importe qui, le faire une deuxième fois en ayant conscience de son erreur, c’est déjà nettement plus problématique. Les discussions ont été nourries et une porte s’était ouverte en commission vers un projet de refonte en un seul texte des dispositions relatives au traitement et à la prévoyance des membres du Gouvernement. Or, si dans sa lettre du 26 septembre à la CGF, le Gouvernement se disait disposé à mandater la Chancellerie et le Service juridique pour répondre à ce vœu, rien n’a été fait dans ce sens à la suite de nos débats, dont il faut avouer qu’ils n’encourageaient pas à agir après que le Gouvernement eut mis une cautèle dissuasive dans la volonté d’agir dans le sens souhaité.

S’agissant de l’indemnité en cas de décès en cours de mandat, le groupe socialiste soutient que l’indemnité prévue devrait être versée non pas à la succession telle que définie dans le Code civil, mais aux survivants selon une clé de répartition précise sur laquelle nous reviendrons dans l’examen de détail de l’article 4 du projet de loi et qui correspond à ce qui est prévu dans la loi sur la prévoyance professionnelle pour les rentes.

Nous estimons, en effet, qu’il serait malvenu en voulant régler une inégalité, d’en créer une autre. A l’heure où la transparence politique s’avère une nécessité pour répondre aux doutes de plus en plus nombreux exprimés par la population à l’égard des institutions, il est de très mauvais aloi de vouloir continuer avec un système qui prétend régler la prévoyance professionnelle des ministres alors qu’il s’agit d’un salaire décalé dans le temps qui échappe de fait largement à la compréhension populaire et peut-être même parlementaire. Le salaire de ministre dans le Jura est en fait supérieur à 50'000 francs par année à celui annoncé dans le cadre de l’échelle de traitement. Est-ce que cela se justifie ? Certainement. Est-ce que cela doit se faire de manière plus transparente ? Assurément. Je profite de cette tribune et vous l’aurez compris pour vous transmettre l’information que le groupe socialiste s'est trouvé dans la minorité de la commission sur ces considérations générales et les sujets que je viens d’évoquer, raison pour laquelle il a décidé de refuser l’entrée en matière.

Si nous sommes d’accord sur le fond avec les précisions et le rééquilibrage du dispositif souhaité par le Gouvernement en regard du régime précédent, nous ne pouvons accepter qu’il intervienne sans tenir compte en l’état, de nos doutes quant au siège de la matière et les propositions sur lesquelles nous venons de revenir. Pour toutes ces raisons, la minorité de la commission vous invite à refuser l’entrée en matière.


text_content_fr:
M. Loïc Dobler (PS) : Je ne vais pas rajouter à ce qu’a dit Pierre-André Comte, qui est tout à fait pertinent. On parle de salaire différé dans une loi sur la prévoyance des ministres, on est dans une absurdité la plus totale et on continue dans l’absurdité tout en ayant conscience de cette absurdité, on dépasse effectivement l’entendement. En général, que lorsqu’on prévoit une révision et que l'on se rend compte qu’il y a des applications qui ne peuvent pas répondre aux attentes, on en profite pour réviser l'ensemble de la matière, respectivement des dispositions légales à revoir et non pas une partie simplement parce que le Gouvernement estime que la situation ne lui convient pas pour l’instant. Par rapport à ce qu’a dit le député Serge Beuret, je partage son appréciation, simplement quand on a fait référence à la loi sur la prévoyance professionnelle, on nous a rétorqué qu’on n’était pas dans le cadre de la loi sur la prévoyance professionnelle puisqu’il ne s’agissait pas de prévoyance.

Donc, dans la loi sur la prévoyance des membres du Gouvernement, il n’est pas possible de faire référence à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle.

Allez comprendre et je pense qu'à un moment donné il faudra se poser la question : Jusqu’où allons-nous dans l’absurdité ? Et je suis à titre personnel assez convaincu que les Jurassiennes et les Jurassiennes donneraient plutôt raison à ceux qui s'opposent à ce principe.


text_content_fr: M. Lionel Montavon (UDC) : Je ne vais pas répéter ou même synthétiser ce qui a déjà été dit jusqu’à présent. Le groupe UDC, dans son ensemble, va accepter sans ambage votre postulat, Monsieur le député Haas. Comme dit, c’est un postulat et une étude sur ce dernier nous paraît utile. Toutefois, un garde-fou devra être posé. En effet, en cas d’arrêt ou de non réussite du candidat, un remboursement et un suivi devra être opéré si davantage ce candidat devait quitter la Suisse pour l’étranger. Aujourd’hui, Mesdames et Messieurs les Députés, il est temps de trouver des solutions innovantes dans cette branche de métier.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Le groupe UDC refusera cet objet pour les raisons qui ont été exprimées jusqu’à maintenant, notamment parce qu’il pense qu’elle est inutile et qu’elle n’a aucune chance de succès au niveau fédéral, puisque que ce n'est pas moins de 26 interventions, cela a été rappelé, qui ont été déposées et qui se sont toutes soldées par un échec qui plus est, comme l’a relevé notre collègue Fabrice Macquat, il avait déposé une intervention similaire aux Chambres fédérales en 2020 et qui a été refusée à une nette majorité. Donc, c'est de la redondance, c'est inutile et ça n’a aucune chance de succès. Nous n'engorgerons pas l’administration fédérale pour de ce genre d’intervention qui plus est, aura un certain coût notamment pour l’économie privée et je pense qu’à l’heure actuelle, il faut mettre un peu en stand-by des coûts supplémentaires.

C’est la raison pour laquelle le groupe UDC refusera cette intervention.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Merci de souligner cet aspect. La Villa Blanche est un bâtiment emblématique, un bâtiment de très grande qualité à la fois au niveau de la construction et au niveau architectural. Très bien située au niveau de la ville de Porrentruy mais également au niveau de l’administration cantonale, entre le Lycée et le site du Banné 23, donc un endroit très important et très intéressant.

Effectivement, ce bâtiment est libre de toute activité ou de toute occupation depuis le début de l’année, depuis le départ du Centre médico-psychologique pour la maison de santé Les Bennelats. Vous avez raison d’observer que le bâtiment n’est plus utilisé, n’est plus occupé. Par contre des études sont en cours pour accueillir possiblement à terme, des bureaux de l’administration cantonale et en attendant que cela se réalise par rapport à différentes décisions à prendre au niveau de la stratégie immobilière pour le Gouvernement, une occupation provisoire est étudiée sous la forme d’une location à une entité peut-être parapublique. Ce sont des choses qui sont envisagées, qui sont en discussion actuellement au travers de la section bâtiments et domaines du Service des infrastructures.


text_content_fr:
Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) : Rapidement, merci pour vos prises de position. Merci à ceux qui soutiendront le postulat, je crois qu’on est d’accord sur la problématique. On n’est juste pas d’accord sur les moyens avec lesquels nous y parviendrons.

Dans mon développement, j’ai bien insisté sur le fait que la Confédération elle-même attend un retour des cantons pour avancer, donc c’est un peu le serpent qui se mord la queue.

Ce n’est pas parce que certains cantons n’ont pas encore pris position qu’ils ne vont pas le faire, mais le débat devait être fait aussi au niveau de notre Parlement à mon sens, vu que c’est une problématique qui est lancinante et que là on a un outil qui est mis à disposition. On manque souvent d’outils pour pouvoir évaluer au mieux l’impact des subventions que l’on donne. Là, on a un outil, on a des recommandations qui sont quelque part clés en main et quoi qu’il en soit, je vous invite vraiment à lire cette étude qui donne vraiment des pistes pour la suite pour la stratégie biodiversité du canton.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe PCSI-PVL, je passe la parole à Monsieur le député Vincent Wermeille.


text_content_fr: La présidente : Je laisse maintenant Monsieur le secrétaire général vous appeler l’un après l’autre niveau.


text_content_fr: Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Par rapport à votre question Monsieur le Député, je regrette un peu que vous fassiez un focus pareil sur les requérants d’asile parce qu’il y a des vols effectivement qui peuvent être attribués à ces personnes-là mais je ne crois pas que la solution que vous proposez soit la meilleure solution imaginable. On ne va pas commencer d’enfermer ces personnes dans des lieux clos pour s’assurer qu’il n'y ait plus de vols parce que, figurez-vous, que les vols sont certes attribués pour une part à une partie de personnes issues de la migration, mais il y a aussi d’autres personnes de la criminalité itinérante qui viennent d’autres pays. Donc, finalement, peut-être devrait-on complètement boucler les frontières et mettre aussi les requérants d’asile dans un périmètre complètement fermé pour être sûr qu'il n'y ait plus rien qui se passe, ce dont je doute. Par rapport à votre question, ce n’est pas à l’ordre du jour aujourd’hui, qu’il y ait une concertation intercantonale pour porter votre proposition.


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR), rapporteur du Bureau du Parlement : J’ai le plaisir, en tant que rapporteur désigné, de vous faire part du message et des considérations pour l’entrée en matière des modifications de l’arrêté fixant les indemnités parlementaires. Ceci s’inscrit dans le cadre du Plan équilibre 2022-2026 et plus particulièrement de la mesure 607b. Etant donné que vous avez eu le message en date du 15 mars 2024, je me permets de ne pas reprendre tous les éléments et remercie le secrétaire Fabien Kohler pour la fidèle retranscription des délibérations du bureau.

Le Bureau du Parlement a discuté à de nombreuses reprises des mesures pouvant être prises afin de se rapprocher le plus possible de l’objectif d’économies formulées par le Gouvernement et qui visait 90'000 francs dès 2023 et 150'000 francs dès 2026. Il faut préciser que cet objectif n’a pas été considéré comme tel par toutes les formations politiques.

Le Bureau a d’ores et déjà pris une décision de sa compétence qui consiste à modifier le calendrier des séances ordinaires du Parlement. Ainsi, le calendrier ordinaire et ce depuis 2024 avec la suppression de la séance d’avril, fera figurer dix séances plénières au lieu de 11 séances précédemment.

Cette suppression d’une séance permet une économie de 67'920 francs, soit 18'450 francs d’indemnités de séances, de 42'750 francs d’indemnités de préparation de trois séances pour les groupes et de 6'720 francs pour l’économie des indemnités de déplacements. Etant donné que ces mesures doivent être pérennes, il faudra veiller à ce qu’il n’y ait pas de séance extraordinaire qui contrecarrerait cette économie importante pour le fonctionnement de notre institution. Les modifications de l’arrêté ne concernent donc pas la mesure de la compétence du Bureau du Parlement et que je viens d’énoncer, mais d’autres mesures visant à atteindre les objectifs précités. En fonction de vos votes, elles viendront augmenter le montant d’économies de 67'920 francs.

Des propositions font état de la modification des indemnités individuelles avec des propositions de réduction. D’autres propositions font état de la réduction d’indemnités individuelles dans le cas de parlementaires aux groupes, de plus, des propositions sont faites pour le traitement des indemnités informatiques ainsi que pour les indemnités de groupes. Ces propositions faisant l’objet de majorité et de minorité, je laisserai le soin aux rapporteurs de majorité et minorité de vous préciser les différentes propositions.

L’ensemble des propositions ont fait l’objet d’un calcul et chaque député a pu ainsi se faire une idée concrète de l’impact que chacune de ces décisions aura sur l’économie finale. Il est utile de préciser que selon le nouveau règlement du Parlement, un renchérissement d’indexation de 7% va être appliqué en 2024, ce qui correspond à une hausse de 67'189 francs des indemnités parlementaires globales. Cette hausse de plus de 67'000 francs est, et il faut le signaler, supérieure à la plus haute réduction proposée à l’article 12a, pour les indemnités et qui se chiffrerait à 57'000 francs pour la proposition de la minorité, à 38'394 francs pour la minorité 2 et 18'237 francs pour la majorité du bureau. En d’autres termes, on pourrait également dire que cette hausse d'indexation de 67'189 francs efface l’économie de 67'920 francs liée à la suppression d’une séance parlementaire. Dans le but de trouver des moyens financiers supplémentaires et ainsi répercuter l’effort demandé, notamment à la fonction publique, le Bureau vous prie de bien vouloir accepter l’entrée en matière. J’en profite pour remercier Monsieur Fabien Kohler, secrétaire du Parlement, pour le travail de synthèse et le suivi des différentes pistes ainsi que Madame la ministre Rosalie Beuret Siess pour les informations transmises et également au chancelier d’Etat, Monsieur Jean-Baptiste Maître. Je profite de mon passage à la tribune pour vous annoncer que le groupe PLR soutiendra à l’unanimité l’entrée en matière sur ce sujet.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS) : Nous saluons la réalisation de la campagne de mesure des phtalates interdits réalisée récemment. Mais au vu des résultats très préoccupants établis par cette étude, nous ne partageons pas l’appréciation du Gouvernement qui considère que l’information livrée actuellement aux consommatrices et consommateurs est suffisante.

Le groupe socialiste déplore que la liste des objets dépassant les valeurs limites et qui présentent donc un danger pour la santé ne soit pas publiée et nous encourageons le Gouvernement à prendre position pour faire évoluer cette pratique lors des discussions intercantonales menées à ce propos.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la réponse transmise par le Gouvernement, quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Patrick Cerf (PS) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
M. François Monin (Le Centre) : Comme le titre de la motion nous demande de payer à temps, on va aussi s’attarder et faire attention à finir à temps à 13 heures, donc je vais être bref. Je vous remercie pour le soutien. Peut-être juste quand même rappeler une chose. Le texte de la motion laisse volontairement une marge de manœuvre au Gouvernement pour définir un système qui évite de potentielles poursuites par la suite notamment en ne donnant qu’une réduction partielle. Ce qu’il faut dire et où là je réfute certains arguments qui ont été donnés et que j’aurais pu décrire d’avance en faisant le débat parce que je pense qu’on pouvait les entendre mais ce que je réfute, c’est qu’aujourd’hui, ça ne va pas entrer une surcharge de demandes supplémentaires.

Aujourd’hui, les personnes et les familles ou les personnes seules qui ont des difficultés financières passagères, parce qu’il y a une situation économique qui change, qui vont faire la demande pour avoir une réduction totale ou partielle, ce sont des gens aussi qui sont au fait des contingences administratives. Donc, ce sont les mêmes personnes qui, en fin d’année, vont déposer une requête pour avoir une modification du RDU parce qu’elles ont une situation qui est changée et ces personnes-là feront de toute façon la requête. Donc, la faire en cours d’année ou la faire en fin de l’année suivante ne changera rien et ça ne changera pas le travail de l’administration avec des charges supplémentaires. Le seul argument qui est aujourd’hui acceptable et que l’on peut entendre, c’est la question d’avoir deux systèmes parallèles. Avec l’informatisation actuelle de nos dossiers, je pense que c’est assez facile à suivre et un décompte final peut être fait assez facilement en fin de période où l’on peut toucher ou non une réduction partielle ou totale des primes d’assurance-maladie.

Je vous remercie pour la demande de transformation en postulat et votre soutien unanime à celui-ci.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la démission de Madame Zoé Scrima au 31 décembre 2023, Monsieur André Comte a été élu assesseur au Tribunal des mineurs lors de la session parlementaire du 27 mars. Conformément à l’article 13, alinéa 1 de la loi d’organisation judiciaire et conformément à la décision du Bureau, la promesse solennelle des nouveaux élus se fait lors de la session parlementaire suivante. Je prie donc Monsieur André Comte de s’approcher de la tribune pour faire la promesse solennelle et j’invite l’assemblée à se lever. Monsieur André Comte, à l’appel de votre nom veuillez répondre "Je le promets" après la lecture de la promesse solennelle. Je promets de défendre les libertés et les lois du peuple et des citoyens, de respecter la Constitution et les lois et de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge, Monsieur Comte ?

M. André Comte : Je le promets.

La présidente : Je vous félicite et vous souhaite beaucoup de plaisir dans vos nouvelles fonctions. (Applaudissements.)

Au nom du Parlement, je tiens encore à remercier Madame Zoé Scrima pour son engagement au sein du Tribunal des mineurs.


text_content_fr:
Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Dernièrement, via un courrier d’électeurs, un père d’un famille jurassien s’insurgeait à la suite d’une information émanant de la Fondation Pérène qui annonçait devoir renoncer à l’ouverture de nouvelles classes, faute de moyens financiers étatiques supplémentaires, laissant ainsi plusieurs enfants et leur famille sans solution adéquate de prise en charge.

Un appel à la mobilisation était ensuite lancée par l’Association Autisme Jura, pour une manifestation ce matin devant le Parlement afin de faire entendre le mécontentement légitime de ces familles et de l’association qui les représente face à la prise en charge de manière générale des enfants à besoin particulier.

Et enfin, sur les ondes de RFJ hier soir, il était indiqué que le Service de l'enseignement a informé que l’enveloppe financière de la Fondation Pérène avait finalement été adaptée, permettant donc d’offrir une place aux élèves en liste d’attente. Est-ce que le Gouvernement, respectivement le ministre en charge de la formation, estime que le processus menant à cette décision a été mené correctement et est-ce que désormais la situation est réglée ? D'avance, je vous remercie pour la réponse.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Votre interpellation, Monsieur le Député, à ceci de positif, il faut bien chercher pour trouver du positif dans tout ça, qu’elle nous permet de préciser les éléments financiers relatifs à l’arrivée de Moutier dans le canton du Jura, tant il apparaît dans votre développement des incompréhensions et des approximations. Précisons que les éléments financiers en lien avec Moutier ont été présentés au début de ce mois à la commission de gestion et des finances, à la commission spéciale mixte en charge de l’accueil de Moutier ainsi qu’aux représentants des partis politiques, cela en marge de la présentation du projet de modification partielle et transitoire du frein à l’endettement.

Nous vous l’avons déjà dit, nous ne partageons pas du tout l’interprétation que vous faites de la situation financière. Elle est à notre sens, comme vous le mentionnez dans votre interpellation, très synthétique, je serais tenté d’ajouter trop synthétique et aussi approximative. Lorsque vous évoquez la situation financière de l’Etat jurassien et que vous mentionnez notamment qu’il reste 10 millions à trouver pour respecter le Plan équilibre, que l'absence de versement des parts de la BNS est confirmé, que la réserve pour politique budgétaire est désormais vide et que nous devons in fine faire face à un déficit de 11,8 millions pour l’exercice comptable 2023, il n’y a rien à ajouter et les éléments mentionnés sont factuels.

Toutefois, quand vous mentionnez que le non versement de la BNS était, selon vous, pourtant si prévisible, vous exagérez légèrement le trait. En effet, les années durant lesquelles la BNS n’a procédé à aucun versement ont été rares. Si pour 2024, la probabilité n’était pas nul que cela se produise, les discussions en cours en fin d’année 2023 avec la Confédération laissaient entrevoir qu’un versement était encore envisageable.

Faut-il rappeler ici que le budget 2024 de la Confédération comprenait également la part ordinaire du bénéfice de la BNS. On pouvait donc légitimement imaginer que les cantons allaient recevoir leur part également. Ma collègue, ministre des finances, ne manquera pas tout à l’heure de vous donner des informations complémentaires concernant ce non versement dans le cadre de la discussion des comptes 2023, et je peux vous rassurer, Monsieur Gigon, elle n’appartient pas à la secte particulière des magiciens, ce n’est pas une disciple ni d'Houdini ni de Garcimore ou de qui que ce soit.

Venons en à présent aux chiffres que vous avancez par rapport à l’accueil de Moutier et à ses effets financiers. Tout d’abord, lorsque vous mentionnez que l’arrivée de la commune de Moutier dans le canton du Jura coûterait 65 millions de francs, je me dois de vous dire que cela est incorrect. Ce montant de 65 millions de francs évoqué déjà plusieurs fois, représente en fait le manque à gagner découlant du non ajustement du calcul lié à la péréquation financière fédérale. En effet, s’il avait été possible de tenir compte, dès l’année 2026 du potentiel de ressources de la commune de Moutier, le canton du Jura aurait pu percevoir des montants supplémentaires au titre de la RPT. Or, le droit fédéral actuel ne prévoit pas de mécanisme de correction immédiat du calcul de la péréquation financière.

On ne peut pas changer les règles comme on le veut. C’est donc la raison pour laquelle un accord bilatéral subsidiaire a été convenu avec le canton de Berne dans le Concordat. Il faut encore préciser que ce manque à gagner total de 65 millions de francs ne concernera que les six premières années, soit de 2026 à 2031. Dès 2032, le montant de 65 millions, je tiens à le répéter, à le préciser, c’est la totalité du montant qui nous manquera pour la RPT de 2026 à 2031, ce n’est pas à 65 millions chaque année comme parfois on pourrait encore l’imaginer. Dès 2032, le calcul au niveau de la RPT prendra pleinement en compte la population prévôtoise et le canton du Jura recevra à ce moment-là l’entier du montant péréquatif.

Ce fait constitue un des éléments qui a poussé le Gouvernement à envisager une modification transitoire du frein à l’endettement et contrairement à ce que vous affirmez, Monsieur le Député, une situation pour le canton du Jura qui consiste à accueillir une commune, situation tout à fait extraordinaire, peut aussi parfois appeler à des réponses dites extraordinaires et donc l’assouplissement du frein à l’endettement qui vous sera présenté est une réponse à cela. Si je poursuis la lecture du texte de votre interpellation, Monsieur le Député, je me dois aussi de corriger votre affirmation selon laquelle le canton du Jura va, comme vous le mentionnez, reprendre 180 EPT de fonctionnaires bernois. Le chiffre de 180 EPT, je le reprécise volontiers, fait référence à l’engagement que le Gouvernement et le Parlement ont pris en 2017 et confirmé en 2021, de transférer à Moutier des services de l’administration cantonale pour l’équivalent de 180 EPT. Il s’agit donc en grande partie d’emplois déjà existants dans l’administration cantonale dont le lieu de travail sera déplacé à Moutier.

Par contre, il est vrai aussi que le canton va reprendre une partie des employés du canton de Berne ou de la ville de Moutier qui délivrent des prestations spécifiquement à la population prévôtoise ou dans des établissements sis à Moutier. On pense ici plus précisément aux enseignants des écoles primaires et secondaires, aux infirmières scolaires, aux agents de détention de la prison de Moutier ou encore au personnel du Service social régional de la Prévôté qui sera intégré aux Services sociaux régionaux de la République et Canton du Jura. On ne peut en effet pas imaginer dispenser l’enseignement respectivement gérer des dossiers de curatelle ou d’aide sociale de la population prévôtoise, sans disposer de ressources supplémentaires. Le Gouvernement et l’ensemble des services qui constituent l’administration jurassienne, en collaboration avec la ville de Moutier, travaillent maintenant depuis plusieurs mois à la construction du budget de l’Etat jurassien, intégrant la ville de Moutier et ses habitants. Cela représente certes des coûts supplémentaires mais bien évidemment aussi des recettes supplémentaires. A ce stade et selon les projections et estimations établies au début de ce mois pour un exercice qui intègre la totalité de la péréquation financière fédérale, on parvient à un excédent de charges pour l’Etat jurassien compris entre 3 et 5 millions de francs, c’est qui ne satisfait pas le Gouvernement jurassien. Mais on le sait aussi, dans un tel processus, de nombreux éléments nécessitent encore d’être actualisés, précisés, voire redéfinis. Il en va de même concernant la modalité de desserte des prestations qui sera repensée notamment à l’aune du projet de modernisation de l’Etat. La volonté du Gouvernement est claire, l’objectif est qu’à terme, les charges et les recettes en lien avec l’intégration de Moutier s’équilibrent. Le Gouvernement n’envisage dès lors pas d’augmentation d’impôts résultant spécifiquement de l’intégration de Moutier au sein de l’Etat jurassien.

Dans ce contexte et même si l’on ne peut pas encore tirer de conclusions définitives, on ne peut que se réjouir des bons résultats des comptes 2023 que la commune de Moutier a récemment publié et qui démontrent que la situation financière semble se redresser. Dès lors, Monsieur le Député, nul besoin de peindre le diable sur la muraille avec des chiffres dont l’évaluation, l’évolution et l’importance sont contestables à plusieurs égards. Si Moutier coûtera à l’Etat jurassien, comme vous le dites de manière un brin péremptoire, vous devriez aussi ajouter que la ville rapportera à terme.

On ne peut raisonnablement pas imaginer que le canton connaisse un accroissement de sa population sans que cela ait des effets financiers évidents mais il s’agit aussi de les appréhender avec une certaine hauteur de vue sur le moyen terme et ceci avec lucidité et apaisement. Moutier dispose en effet d’atouts économiques importants, d’une industrie de pointe, d’une situation financière qui est en train de s’assainir, d’une population qui représentera 10% de la population actuelle du canton du Jura, donc de contribuables, d’une jeunesse active et d’initiative politique tournée vers l’avenir. Il y a là un véritable levier capacitaire pour notre canton. Pour conclure, Monsieur le Député, il s’agit aussi de se rappeler que le fait que la commune de Moutier rejoigne l’Etat jurassien, nous pousse à revoir l’organisation et le fonctionnement de l’Etat dans sa globalité, une perspective qui devrait vous réjouir. Le projet est d’envergure et il s’inscrit dans l’histoire jurassienne comme le plus important depuis l’accession du canton à sa souveraineté. Il est évident que le canton connaîtra une dynamique positive à la suite de l’arrivée de Moutier dans la maison jurassienne. J’espère ainsi vous avoir rassuré, Monsieur le Député, quoique j’ai quelques doutes et je vous encourage à regarder l’avenir avec confiance et de manière plus positive, tout finira par bien aller, je peux vous l’assurer.


text_content_fr: La présidente : La parole des groupes n’étant plus demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est demandée. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? C’est le cas, vous avez la parole Madame la Ministre.


text_content_fr: La présidente : L’auteur souhaite-t-il encore ? C’est le cas, vous avez la parole Monsieur le député Pierre-André Comte.


text_content_fr:
M. Bernard Studer (Le Centre) : Le groupe Le Centre salue la publication de la fiche A.01 du plan directeur cantonal, indispensable à l’intégration de la ville de Moutier à la République et Canton du Jura. Elle règle les aspects territoriaux pour la période transitoire avant le transfert effectif de la cité prévôtoise au 1er janvier 2026, en application de l’article 25 du Concordat. Elle respecte ainsi les engagements pris par les autorités jurassiennes en vue des scrutins de 2017 et 2021. Compte tenu des fonctions qu’elle accueille, des services qu’elle offre de la population et de sa position sur les réseaux de communication, il est pleinement légitime que Moutier bénéficie du statut de pôle régional de cœur de pôle et de site touristique.

Le statut conféré à Moutier par le plan directeur cantonal correspond à celui des autres pôles cantonaux. Nous adhérons à l’approche pragmatique adoptée pour établir cette fiche offrant une certaine souplesse en matière de coordination en cas de lacune avérée dans les planifications supérieures. L’engagement de la révision du PAL de Moutier, conformément au droit jurassiens est logique. Ainsi dès 2026, la commune de Moutier disposera des instruments de planification ad hoc.

Il est par ailleurs totalement justifié de ne pas tenir compte des zones à bâtir de Moutier dans l’objectif de redimensionnement imposé par la Confédération au canton du Jura. La possibilité est offerte à Moutier de proposer une ZAIC,  respectant les principes de la fiche U.03 du plan directeur cantonal, ainsi que d’offrir une zone d’activité sans statut intercommunal et sans compensation démontre la prise en compte de la tradition industrielle de la cité prévôtoise. Le statut de secteur stratégique conféré au pôle de la gare est justifié en raison de son potentiel en termes d’urbanisation et de son excellente accessibilité par les transports publics. Les autres éléments de la fiche A.01 sont également pertinents. Zones de hameaux, territoire habitat traditionnellement dispersé, forces hydrauliques, etc. Il présente toutefois des enjeux moins fondamentaux pour l’accueil de Moutier dans la République et Canton du Jura. La question des sports motorisés qui a suscité quelques réactions au sein de la commission de l’environnement et de l’équipement, est à notre sens marginale. Pour cette thématique, le plan directeur cantonal a appliqué le principe de planification positive en identifiant trois sites. Le principe d’égalité de traitement qui faisait partie des engagements pris en 2017 et 2021, implique d’offrir la possibilité à Moutier d’accueillir éventuellement un tel site.

Cela ne dispensera toutefois pas la cité prévôtoise, si elle entend planifier des pistes de moto-cross, d’engager toutes les procédures d’aménagement du territoire requises, preuve du besoin, justification du site, affectation du sol, planification des équipements, évaluation des impacts environnementaux et cas échéant mesures de compensation et de remplacement.

Pour terminer, nous saluons la volonté de poursuivre les collaborations intercommunales et même intercantonales dans le domaine de l’aménagement du territoire avec les communes de la Couronne. Le maintien de liens forts entre Moutier et ses voisines constitue un enjeu important à nos yeux dans une perspective territoriale à long terme. On perpétue ainsi le réflexe interjurassien. Le groupe Le Centre va donc accepter l’entrée en matière pour cette fiche A.01 du plan directeur cantonal.


text_content_fr: La présidente : La parole n’est plus demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr: Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Tout d’abord vous rassurer, effectivement le Registre du commerce et le Registre foncier, qui constituent au sein de la République et Canton du Jura, un seul service. il n’a pas perdu ni son âme ni son pragmatisme. Il est toujours orienté solution. Les équipes qui sont en place y collaborent depuis de nombreuses années, garantissent aussi ces éléments-là. Je dois vous dire que votre question me surprends quelque peu, puisque certes, il y a eu un changement à la tête de ce service puisque Monsieur François Schaffter, que je profite de remercier par ailleurs pour son engagement au sein de l’administration cantonale, a fait valoir son droit à la retraite mais que cela n’a pas amené de changement de pratique au niveau de cette unité. Egalement vous rassurer, c’est vrai que le Gouvernement a souhaité saisir l’opportunité de ce changement au niveau de la tête du service qui est un petit service au sein de l’administration, pour réfléchir à la suite et notamment afin de saisir des opportunités s’il y en a, de réorganisation voire même de fusion avec un autre service de l’administration. Cela s’inscrit dans les réflexions que nous menons au quotidien dans le cadre du processus "Modernisation de l’Etat". Il a été convenu que nous donnions une année à la personne en place pour prendre connaissance et suppléer à François Schaffter mais également mener cette réorganisation qui ne devrait dès lors pas traîner. Je peux vous rassurer, il n’y a pas de révolution au sein de ce service. La réorganisation et les réflexions en lien avec cette réorganisation ne suscitent pas d’inquiétude à l’interne du service et les collaborateurs et collaboratrices sont toujours orientés pour accompagner les citoyennes et les citoyens.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Florence Boesch (Le Centre) :  Je suis satisfaite.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 59 députés.


text_content_fr: M. Raoul Jaeggi (PVL) : Merci chers collègues pour la clarté de vos retours. Compte tenu du constat général partagé par tout le monde et du souhait d’un audit externe partagé par une majorité, je vais retirer cette intervention et la motion complémentaire que je vous ai faite parvenir hier soir ou aujourd’hui. Je prends note que selon certains, donc la CGF, pourrait se saisir de ce dossier et établir un cahier des charges respectivement, si c’est possible, mandater elle-même un audit externe. Quand bien même, il y a encore des incertitudes à ce sujet, je vais donc redéposer une intervention comme ça a été conseillé par certains d’entre vous, qui sera linéaire avec une motion interne qui demande justement tout ce que l’on vient de discuter aujourd’hui. Je vous remercie par avance de votre soutien et je note, ça n’a rien à voir avec ça, mais la proposition socialiste d’avoir à l’image de la Cour des comptes genevoise, une commission de gestion séparée de la commission des finances me paraît une excellente idée mais hors de ce débat ici.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes.


text_content_fr: Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : Depuis le milieu du XXe siècle, la population de lièvres bruns diminue en Suisse. Durant les années 1980, le bossu a commencé à se faire rare, voire très rare dans notre région, obligeant rapidement les autorités à prendre des mesures pour conserver cette espèce. Un moratoire est introduit en 2010, un plan d’action de conservation en 2012 reconduit en 2018 jusqu’à fin 2024. Alors que nous arrivons progressivement au terme de ce plan d’action et que la période de reproduction du lièvre est gentiment terminée, nous remercions le Gouvernement de nous préciser quelles sont les tendances des effectifs des lièvres dans notre région ou quel bilan tire-t-il de ce dernier plan d’action respectivement quel type de mesures mériteraient de continuer d’être déployées en priorité à plus large échelle ?


text_content_fr: Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Je vous confirme, Monsieur le Député, que la liberté d’opinion d’un employé de l'Etat, notamment dans un contexte politique voire syndical est garantie par le cadre légal. Soyez rassuré sur cet élément. Cet élément est d’ailleurs précisé à l’article 22 de la loi sur le personnel, qui précise également que l’employé doit toutefois faire preuve de la réserve que lui impose sa fonction. Sur le même registre, je me dois toutefois de préciser que la propagande, elle, n’est pas tolérée dans le cadre de l’activité professionnelle. J’espère donc que cette réponse rassurera Monsieur Yves Gigon et que les employés d’Etat qui souhaitent faire campagne pour un grand "oui" pour le 22 septembre, mais également pour un "non", se sentent libre de le faire dans le respect effectivement qui a été indiqué.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS) : Aucun d’entre nous n’est insensible à la récurrente problématique des bouchons autoroutiers sur l'A16 aux heures de pointe. Les nombreuse et différentes interventions plaidées à cette tribune en sont bien la preuve, alors questionnons-nous sur la pertinence d’une supplémentaire ? De manière directe, on pourrait nous répondre que cela ne mange pas de foin ou que c’était une piqûre de rappel à l’intention de notre Gouvernement, pour lui signifier qu’il y a vraiment un problème à ce sujet.

Notre collègue Emilie Guillaume énumère dans son texte les divers impacts qu’occasionne cette situation, comme le report du trafic sur les villages proches des sorties de l’autoroute, engendrant bien évidemment le mécontentement de la population qui, en 1984, elle en parle dans son texte, se faisait une autre idée de l’ouverture de l'A16. L’auteure relève également que des effets collatéraux de cette situation est le risque de perte d’attractivité économique et démographique de certaines régions. Selon elle, toujours plus de personnes en ont marre d’attendre des plombes le matin et le soir à l’entrée des tunnels. Notre collègue fait aussi allusion à la peur ressentie pour la population jurassienne concernant les bouchons à répétition et les nombreux et malheureux accidents. Autant d’arguments que nous pouvons partager mais que nous nuancerons quelque peu. Ceci étant dit, nous partageons l’avis du Gouvernement qui, dans sa réponse, nous rappelle que des outils législatifs, comme la planification directrice, plan, climat, etc., existent pour la mise en œuvre d’un plan de réduction du trafic routier pendulaire demandée par la motionnaire, indiquant au passage que la rapidité de leur mise en place dépend avant tout des moyens humains et financiers à disposition. En fait, actuellement, un casse-tête pour tout le monde.

Ça, vous l’aurez compris, le groupe socialiste refusera majoritairement la motion no 1495 et je me permets de faire une petite note personnelle, surtout pas un deuxième tunnel !


text_content_fr: Mme Géraldine Beuchat (PCSI) : Je ne serai pas longue du tout mais juste préciser un point. La minorité de la commission est parfaitement consciente de la problématique de la phobie scolaire, ça devient un fléau et c’est un nombre en augmentation. Mais ça ne doit pas être un argument en faveur de la majorité parce que quand il y a phobie scolaire, c’est justement démontrable, facilement démontrable et ça va dans l’intérêt de l’enfant. Pour nous, ça ne doit pas empêcher les enfants de pouvoir suivre un enseignement à la maison quand il y a une phobie scolaire.


text_content_fr: Mme Emilie Guillaume (PVL) : Non, c’est un peu facile de sortir un petit bout du contexte. Si on construit le projet global avec ces parkings, particulièrement performants et surtout pertinents dans leur positionnement par rapport aux principaux points d’entrées, notamment des frontaliers sur le territoire jurassien et relayés par des navettes spécifiques qui viennent desservir ces parkings, alors là oui, ça devient particulièrement intéressant pour les collaborateurs.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est l'appréciation de Monsieur le Député ?

M. Loïc Dobler (PS) : Monsieur Nicolas Maître n'est pas satisfait et il demande l'ouverture de la discussion.

La présidente : Vous avez une minute.

la pression ? De monsieur le député pas satisfait.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Depuis dimanche on peut dire que s’est acté, Moutier sera ville jurassienne, bienvenue à elle ! Il s’agira maintenant pour le Gouvernement jurassien de tenir ses promesses.

Ma question est la suivante : Est-ce que le Gouvernement jurassien peut-il garantir, et je pèse mes mots, garantir comme il la promis^, qu’il ne proposera pas d’augmentation d’impôts et ce quelle que soit la décision du Parlement sur la proposition du frein à l’endettement ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Francine Stettler (UDC) : Je ne suis pas satisfaite et je demande la parole.

La présidente : Vous avez une minute pour vous exprimer.


text_content_fr: M. Ivan Godat (VERT-E-S) : Merci tout d’abord au Gouvernement pour sa réponse qui donne des indications très intéressantes sur le sujet. On y apprend justement quel est le taux d’incarcérations du canton du Jura pour 100'000 habitants. C’est intéressant de constater qu’il se situe à mi-chemin finalement entre les cantons latins et les cantons de Suisse alémanique, mais ce qu’on observe aussi, c’est que le taux d’incarcérations du canton du Jura est sensiblement supérieur à celui des cantons suisses alémaniques. Je comprends bien qu’il y a la séparation des pouvoirs, qu'il y a vraisemblablement un facteur géographique avec le fait que la plupart des cantons latins, qui sont des cantons frontaliers, qui peut expliquer en partie cette différence notoire, mais il y a aussi vraisemblablement une question culturelle qui s’observe aussi à un niveau plus général entre les pays. Les pays latins incarcèrent beaucoup plus que les pays germaniques et je crois qu’il y a encore quelque chose à creuser pour essayer de maximiser encore les opportunités qui peuvent se présenter en termes d’alternative à l’incarcération.


text_content_fr: La présidente : Toujours suite à la démission de Monsieur Pierre Parietti, membre de la commission spéciale mixte pour l'accueil de la commune municipale de Moutier, il convient d’élire un nouveau membre au sein de cette commission. Le groupe PLR propose la candidature de Madame Irène Donzé. Y-a-t-il d’autres propositions ? Ce n’est pas. Conformément toujours au même article, Madame Irène Donzé est donc élue tacitement membre de la commission pour l’accueil de Moutier. Nous lui souhaitons beaucoup de plaisir au sein de cette commission et remercions encore Monsieur Parietti pour son engagement.


text_content_fr:
Mme Katia Lehmann (PS), rapporteure de la majorité de la commission de gestion et des finances : A situation exceptionnelle, dispositions exceptionnelles ! Ainsi pourrions-nous résumer le message qui nous est soumis aujourd’hui. Un message qui signe la volonté du Gouvernement de faire en sorte que l’intégration de Moutier se fasse sans effet significatif sur les finances cantonales. Un défi de taille auquel l’adaptation transitoire du frein à l’endettement devrait permettre de répondre. D’un point de vue légal, cette adaptation nécessite l’ajout d’une disposition transitoire dans la Constitution, sous la forme d’un nouvel article 15 sous les dispositions finales et transitoires. Si le Parlement accepte cette modification, la population devra à son tour se prononcer à ce sujet. En cas d’acceptation par la population, cette disposition transitoire dans la Constitution cantonale permettra alors de prévoir un régime dérogatoire dans la loi sur les finances cantonales, laquelle devra à son tour être traitée en commission puis au Parlement. Du point de vue de la gestion financière, l’adaptation transitoire du frein à l’endettement cible deux éléments. Premièrement, les dépenses d’investissement induites par l’aménagement des bâtiments sis à Moutier, pour l’installation de certaines unités administratives de l’Etat. Deuxièmement, la péréquation financière fédérale qui prend en compte la population et l’indice de ressources d’un canton pour les quatre à six années qui précèdent le moment du versement. Le Canton du Jura ne bénéficierait ainsi des montants complets liés à l’arrivée de Moutier qu’en 2032. Par rapport à ce deuxième élément, les cantons de Berne et du Jura sont donc parvenus à un consensus sur la manière de compenser le décalage temporel pris en compte dans le calcul de la péréquation. Un consensus qui reste toutefois suspendu à une solution spécifique que pourrait apporter la Confédération.

Dans cet accord bilatéral, seul l’indice des ressources du canton du Jura est considéré et non la baisse de potentiels de ressources engendrés par le changement de canton de la commune de Moutier. A l’heure actuelle et sans modification des bases légales fédérales, pour la période allant de 2026 à 2031, il en résulterait ainsi un manque à gagner cumulé de 65 millions de francs qui péjoreraient les budgets de 13 millions entre 2026 et 2029, plus de 9 millions en 2030 et de 4 millions en 2031.

Cette absence de recettes ne permet pas non plus de financer les investissements liés au déménagement de certains services de l’administration cantonale à Moutier. Des investissements qui pourraient se chiffrer à 10 millions environ et qui se répercutent surtout sur les exercices 2026 et 2027.

Dès 2026 et jusqu’en 2031, la totalité des nouvelles incidences extraordinaires liées à l’intégration de Moutier s’élève pour l’Etat jurassien à 75 millions. La Constitution cantonale, à son article 123, décrit les règles du frein à l’endettement ainsi que le cadre prévalant en cas d’une dérogation éventuelle. Si ce système permet, par une dérogation, de faire face, par exemple, à un événement naturel dont les conséquences sont concentrées sur un seul exercice comptable, ce dispositif n’offre pas une grande souplesse face aux événements extraordinaires touchant plusieurs exercices consécutifs, comme par exemple, la COVID ou la guerre en Ukraine. La situation exceptionnelle qui nous occupe aujourd’hui avec l’arrivée de Moutier dans le Jura, est quant à elle limitée dans le temps mais affectera plusieurs exercices consécutifs entre 2026 et 2031.

La commission de gestion et des finances a pris connaissance et traité de ce message lors de quatre séances entre le 11 septembre et le 6 novembre. Comme vous l’avez constaté, ce message présente à la fois les modifications apportées à la Constitution puis à la loi sur les finances. A ce stade, les discussions de la commission n’ont donc porté que sur les modifications visant la Constitution. Le débat d’entrée en matière d’aujourd’hui ne porte donc bien que sur ces dispositions transitoires à inscrire dans la Constitution. Les modifications de la loi sur les finances seront traitées dans un deuxième temps comme indiqué précédemment.

La majorité de la commission partage l’avis du Gouvernement concernant la nécessité de considérer tant le manque à gagner RPT que les investissements liés au déménagement des unités administratives jurassiennes à Moutier, comme des événements extraordinaires au sens unique et historique. Cette disposition transitoire inscrite dans un nouvel article 15 de la Constitution, permettra ainsi de prévoir un régime dérogatoire dans la loi sur les finances. Le calcul du degré d’autofinancement sera adapté aux conditions particulières qui s’appliqueront pour les années 2026 à 2031. S’agissant des effets financiers pour l’Etat, cette adaptation légale a des conséquences sur les fonds propres et la dette. Les manques à gagner RPT venant à la fois grever les fonds propres et alourdir la dette. Les recettes fiscales seront elles, en hausse avec l’arrivée de plus de 7'000 habitants.

Si les modifications légales envisagent et représentent donc bien un assouplissement du cadre habituel pour ce qui concerne le manque à gagner de la RPT et les investissements liés au déménagement des unités administratives jurassiennes à Moutier, le cadre rigoureux du frein à l’endettement continuera à s’appliquer pour toutes les autres rubriques. Cette exception à la règle est pour la grande majorité de la commission une réponse parfaitement à la hauteur de cet enjeu historique et unique. La majorité de la commission vous recommande donc d’accepter l’entrée en matière. Je profite de cette tribune pour vous informer que le groupe socialiste acceptera également l’entrée en matière.


text_content_fr:
La présidente : Une demande de transformation en postulat a été faite. Est-ce que vous l’acceptez Monsieur le Député ?

M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Non, je ne l'accepte pas.

La présidente : Nous continuons avec la discussion générale. La parole n’est pas demandée. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. L’auteur souhaite-t-il encore intervenir ? Vous avez la parole.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS) : La réponse du Gouvernement se base sur l'avis de la commission cantonale de surveillance de la vente des médicaments qui indique la présence de pharmacies dans les localités voisines de Clos du Doubs. Même si nous pouvons l'entendre, nous regrettons tout de même que la fusion des communes de Clos du Doubs pénalise aujourd’hui la décision rendue au sujet de la propharmacie. Cette décision arbitraire pouvait éventuellement s’appliquer à Saint-Ursanne mais certainement pas au village de sa couronne même avec la fusion de 2009.

Celle-ci ne tient pas compte des spécificités géographiques et topographiques de la région du Clos du Doubs et de l’éloignement des anciennes communes. Nous nous étonnons aussi qu’une commission chargée de préaviser ce type de dossier impose sa position au Gouvernement. De plus, nous pensons toujours que l’octroi d’une propharmacie stimulerait l’implantation de médecins dans les régions périphériques comme Clos du Doubs. Une telle autorisation favoriserait sans doute en temps opportun, la reprise du cabinet du docteur Peter. Nous ajoutons que ces affirmations ne visent pas exclusivement notre région mais pourraient à l’avenir s’appliquer à d’autres cas dans le canton.

Merci monsieur le député nous passons au point 15 la question écrite de 36 61 augmentations de record des primes de caisses maladie dans le Jura.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Pas de grandes phrases, pas de redondances inutiles. Les éléments constitutifs du budget vous ont été présentés par Monsieur le Président de la commission. Les répétés confineraient à l’incongru.

Un consensus général s’est dégagé sur les intentions de départ : présenter des engagements publics dont l’addition ne dérogerait pas au frein à l’endettement, tout en atteignant un niveau minimal des investissements.

Pour nous socialistes, la préoccupation essentielle était et reste de protéger nos concitoyens les plus exposés à la précarité. Dans cette perspective, nous nous opposons fermement à la volonté d’augmenter la participation des patients aux soins à domicile de 5 francs par jour à 5.35 francs. Il s’agit là d’une mesure indigne parce qu’elle frappe de plein fouet les plus vulnérable de notre société. Cette mesure punit parmi les citoyens, ceux qui majoritairement, ont du mal à joindre les deux bouts, en particulier les personnes âgées, les malades chroniques et les familles fragilisées par les circonstances de la vie.

Il s’agit d’une atteinte directe à la solidarité intergénérationnelle, un principe qui est et a toujours été au cœur de l’équité sociale. Oui, nous considérons qu’un tel choix budgétaire révélerait un profond mépris des principes d’égalité et de justice sociale. Dans un contexte budgétaire tendu où chaque franc compte, il est impératif que l’Etat explore toutes les pistes possibles pour optimiser ses recettes sans recourir à des mesures régressives qui frappent les plus vulnérables de la société. L’une d’elles réside dans un renforcement des capacités de perception fiscale, en particulier par un rattrapage plus massif encore que celui voulu par le Gouvernement concernant les impôts sur les gains immobiliers, un domaine où les ressources restent largement sous-exploitées.

La démarche préconisée, traduite dans notre proposition d’amendement en position 30, sur lequel nous reviendrons, se veut compensation partielle à hauteur de 1 million de francs. Elle témoigne d’une recherche active pour une plus grande justice fiscale en assurant que ceux qui bénéficient de gains substantiels, notamment dans l’immobilier, contribuent équitablement à l’effort collectif. Le renforcement des perceptions fiscales, c’est une demande constante de notre groupe, permettrait ainsi de consolider les recettes sans qu’il soit nécessaire d’augmenter les impôts, de provoquer un endettement supplémentaire et surtout, certes pas entièrement, d’éviter que des mesures antisociales se fassent une place dans le budget, une idée que nous refusons résolument.

S’agissant de la réduction de mandats, celle-ci répond à une pratique peu recommandable. La réduction budgétaire linéaire qui consiste à appliquer une réduction uniforme en pourcentage ou en valeur à l’ensemble des départements, présente de sérieux inconvénients. L’un des problèmes majeurs de la méthode est l’absence de priorisation des sujets. La réduction linéaire ne tient pas compte des priorités stratégiques de l’organisation ou des missions essentielles. Elle entraîne une réduction des ressources pour des initiatives critiques ou prioritaires au même titre que pour des activités moins importantes. Ainsi, les mandats les plus essentiels comme ceux liés à la santé, la sécurité ou l’éducation sont remis en cause au même titre que d’autres beaucoup moins importants. Cette méthode doit être changée à l’avenir pour éviter qu'elle ait des répercussions fâcheuses qu’on peut aisément prévoir. Au total, et comme nous l’avons souvent dit, il faut que le volume global des mandats reste raisonnable. Raison pour laquelle nous soutiendrons les propositions d’amendements du budget tels qu’ils vous sont présentés.

S’agissant des investissements, il est important de souligner qu’en situation ordinaire, nous ne sommes pas adeptes de mesures visant à puiser les ressources supplémentaires dans les investissements. Cependant, il existe des situations où des décisions difficiles doivent être prises pour subvenir aux exigences de justice sociale, à un budget 2025, ne dérogeant pas au frein à l’endettement, nous oblige à cela. Ainsi, la possibilité de reporter certains projets d’investissement est une option viable et souhaitable. Nécessité fait loi dit l'adage. Nous devons parfois faire preuve de flexibilité et d’adaptation face aux priorités économiques et sociales qui évoluent. Je remarque au passage que dans la deuxième commune du canton, on se félicite de limiter les investissements pour répondre aux exigences budgétaires du moment sur les bancs de tous les partis politiques. Le projet d’assainissement de certains bâtiments, comme celui de la Préfecture de Saignelégier, constitue un exemple concret où un report pourrait être envisagé sans nuire aux intérêts économiques et écologiques à long terme. Le rapporteur socialiste vous expliquera pourquoi tout à l’heure. Ce qui nous paraît clair est que, dans une période où les ressources financières sont limitées, où des priorités plus urgentes doivent être traitées, il nous semble raisonnable de réévaluer l’échéance de certains travaux, notamment ceux qui bien que nécessaires ne sont pas immédiatement indispensables au bon fonctionnement des services publics. Une telle décision de reporter certains projets d’assainissement ne signifie pas à un renoncement, elle  témoigne de notre engagement à gérer de manière pragmatique les finances publiques tout en tenant compte des priorités urgentes. Celle de la défense de la population exposée aux dangers de la précarisation étant pour nous non seulement prioritaire mais indispensable en regard de nos responsabilités en matière de cohésion sociale. Nous voterons l’entrée en matière sur le budget cantonal 2025. Comme cela vient d’être dit, nous le faisons avec à l’esprit que tout ce qui nuit à la solidarité avec les plus exposés à la précarité et accentue l'insécurité économique des plus faibles doit être rejeté.

Ce jour, nous défendrons le point de vue de la majorité de la commission sur une indexation à 0,58% au lieu de 1,266 comme demandé par la minorité de la commission. Nous aurions soutenu la proposition de progression de 1,266 sans hésitation si nous n’avions pas été convaincus que la charge annihilerait notre proposition en matière de soins à domicile. La proposition de la minorité, bien que légitime et à laquelle nous souscrivons sur le principe, a en effet un coût direct qui remet en cause l’équilibre fragile de nos priorités budgétaires. Nous voulons, vous l’aurez compris, éviter qu’on annihile les marges financières indispensables au financement d’une mesure la moins défavorable aux plus fragiles comme l'accès rendu plus difficile aux soins à domicile. En définitive, ce budget 2025 doit refléter nos priorités, garantir l’équilibre économique et financier tout en assurant une prise en charge adaptée et digne de nos postulats sociaux. L’enjeu n’est pas seulement financier, il est éthique et moral. Le Gouvernement et le Parlement ont la responsabilité et de ne pas faire de compromis sur le dos de nos valeurs fondamentales. Nous sommes déterminés à défendre une approche du budget qui soit à la fois pragmatique et solidaire. Je voudrais pour terminer, remercier et adresser mes remerciements, comme Monsieur Henzelin l'a fait tout à l’heure, à Madame la Ministre Rosalie Beuret Siess et à Messieurs Charmillot et Bersier, pour leur excellente concertation et collaboration au sein de la CGF.


text_content_fr:
M. Patrick Cerf (PS), rapporteur de la minorité de la commission de gestion et des finances : La minorité de la commission de gestion et des finances propose de bousculer un peu les habitudes en demandant un report dans les investissements. La marge de manœuvre, on l’a beaucoup entendu, la marge de manœuvre financière en matière étant ténue, il s’est agi en effet de se montrer entreprenant pour se donner de l’air et ainsi s’offrir la possibilité de compenser les mesures qui touchent à l’aide aux personnes notamment.

Reporter disions-nous, on aurait pu dire ajourner, décaler, différer, repousser ou tout simplement remettre à plus tard. La minorité de la commission ne souhaite pas mettre aux oubliettes la nécessaire réflexion de l’ancienne Préfecture de Saignelégier, bien au contraire. La nécessité de rénover les bâtiments publics et du point de vue de leur efficience énergétique n’est pas à démontrer et nous continuerons d’en défendre le principe. Toutefois, à situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle, cela a été dit avec clarté par notre collègue Pierre-André Comte lors de la discussion d’entrée en matière.

C’est donc autour de cet adage que la minorité de la CGF vous propose ce report. Pas un report de plusieurs années mais plutôt de quelques petits mois au vu de la planification établie. Pour parler en francs, ce report nous permettrait d’avoir à disposition 1,5 million pour revenir sur certains points sensibles du budget, notamment le maintien de la quote-part patients pour les soins à domicile à 5 francs qui touche les plus vulnérables d’entre nous.

Ce bâtiment remarquable mérite une attention particulière, c’est certain. Il abrite des institutions importantes et des services reconnus. Il aurait pu être implanté à Porrentruy, à Delémont ou ailleurs sur le territoire cantonal, y compris au fin fond du haut Val Terbi, que cela n’aurait strictement rien changé. Cette mesure, de notre point de vue pleine de sens, requiert un petit effort collectif et une correction de planification. Nous sommes absolument convaincus que le jeu en vaut la chandelle, c’est une question de priorité, Mesdames et Messieurs, chers collègues. Nous tenons enfin à assurer, et vous l’aurez sans doute compris, que cette demande de report dans les investissements n’est pas une nouvelle marotte et qu’elle revêt un caractère exceptionnel. A ce titre, je tiens à rassurer notre collègue Raoul Jaeggi, un report est par essence transitoire, c’est une lapalissade, j’en conviens, et en cas de versement de la part de la BNS, il pourrait idéalement être affecté en priorité au report dans les investissements. Tailler dans la pierre pour permettre de financer l’aide à l’humain, tel est le leitmotiv de la minorité de la commission. Inutile de dire que le groupe PS vous invite unanime à accepter ce report.


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Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Il est vrai, comme vous le mentionnez Monsieur le Député, que le tableau n’est pas très positif. On a une augmentation des cambriolages, une augmentation des brigandages, une augmentation aussi de la cybercriminalité, ce qui se voit peut-être un peu moins, on a l’histoire des faux gendarmes, enfin brefs, la situation est quand même assez délicate. Du côté de la Police cantonale, je peux vous assurer que tout est mis en œuvre pour répondre à ces phénomènes, dans la mesure de nos moyens bien évidemment. Nous collaborons de manière intensive avec l’Office fédéral des frontières. Nous collaborons de manière intensive avec la France car, comme vous l’avez indiqué, cette criminalité n’est pas jurassienne, n’est pas limitée à notre canton, elle est bien internationale.

La Police parvient à certains succès, ça vous l’avez vu. Dernièrement, il y a eu quelques interpellations qui ont permis de mettre un terme à certains actes et dans ce sens, le système fonctionne bien. Mais vous imaginez aussi bien, Monsieur le Député, que ce n’est pas la Police cantonale à elle seule qui pourra mettre un terme à la criminalité internationale.


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M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, vos observations sont totalement justes. Le quai de chargement de Alle n’est pas utilisé pour les grumes. Historiquement, à la base, c’est un projet qui a été financé à 100% par la Confédération, avec un partenariat avec CFF Cargo, qui était à l’époque le transporteur des grumes au niveau suisse. Entre-temps, le marché a été perdu par CFF Cargo, il a été repris par un autre acteur qui s’appelle WRS, acteur qui a ensuite disparu. Mais, dans l’intervalle, cet acteur n’utilisait pas la plateforme de Alle mais celle de Porrentruy.

Ensuite, CFF Cargo a repris le marché, a choisi jusqu’à présent de charger les grumes sur les wagons à Glovelier et non pas en Ajoie. Ce qui fait que le premier transport est fait par la route et l’autoroute, ce que nous regrettons. Actuellement, des discussions ont toujours lieu régulièrement avec l’Office fédéral des transports, avec CFF Cargo et avec les Chemins de fer du Jura pour trouver une solution pour charger ce bois à Alle sur cette magnifique plateforme qui n’est actuellement pas suffisamment utilisée. Pas plus tard que dernièrement, nous avons signé les perspectives générales entre l’Office fédéral des transports, le Canton du Jura et les CFF, où il est prévu de continuer les discussions pour trouver une solution pour avoir le bois chargé à Alle. Une prochaine réunion est prévue en mars 2025. Donc, cela n’avance pas suffisamment, pas à satisfaction du Gouvernement, mais cela avance quand même et nous gardons espoir.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, nous ne savions pas si c’était ma collègue en charge des affaires sécuritaires ou moi-même en charge des infrastructures qui devaient répondre. Mais en tous les cas, sachez que les déplacements de l’armée sont signalés, nous avons les informations au niveau des infrastructures, des déplacements, notamment des véhicules blindés. Ces véhicules sont, vous l’avez dit, équipés de gommes qui devraient éviter tout dégât. Nous n’avons aucune information sur des dégâts éventuels réalisés ou provoqués par les déplacements de ces véhicules.

Ce que vous dites, semble indiquer le contraire, qu’il y aurait des dégâts sur les bordures, les trottoirs, les revêtements. Je suis un peu emprunté pour vous donner plus d’informations. En tous les cas, si vous avez connaissance de dégâts récents, veuillez les signaler à la section entretien du Service des infrastructures qui prendra tout de suite contact avec l’armée et nous allons continuer à rester attentif mais jusqu’à preuve du contraire, nous n’avons pas connaissance de dégâts récents faits par les véhicules de l’armée, véhicules qui se déplacent, je le répète, après avoir signalé leurs déplacements, donc en toute communication entre l’Etat et la Confédération.


text_content_fr: M. Loïc Dobler (PS) : Je n’interviens pas à proprement parler sur le fait de refuser ou d’accepter l’entrée en matière qui nous est proposée, mais plus pour faire part de mon étonnement de voir un message au Parlement scindé en deux. Je crois que c’est une nouveauté dans la manière de procéder. Et j’aimerais rappeler quand même l’autre partie de ce message, à savoir, l’introduction de dispositions qui visent à renforcer la transparence dans l’exercice démocratique des élections, et malheureusement, on est dans l’incapacité aujourd’hui de traiter cet objet. J’aimerais indiquer ici que le groupe socialiste, respectivement le parti socialiste, sera très attentif à la suite qui sera donnée à cette initiative populaire qui a été très largement acceptée par les Jurassiennes et les Jurassiens, et j’ose espérer qu’une fois de plus, ce Parlement ne devra pas faire face à la Cour constitutionnelle pour un déni de justice, comme cela a été le cas sur le salaire minimum. Il serait bien que ce Parlement ne prenne pas l’habitude, lors de chaque traitement d’une initiative populaire qui ne va pas dans son sens, de vouloir contrecarrer la mise en œuvre.