text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : Cher Gouvernement, vous nous avez profondément déçus avec votre appel SOS de trois experts, encore à confirmer, pour éplucher les épluchures des finances cantonales. Toutes les commissions parlementaires permanentes ont fourni leurs réflexions fin janvier 2024. La CGF a repris ces réflexions et les a repassées avec chaque ministre lors de l’examen des comptes 2023, il n’y a de cela même pas deux semaines, et nous apprenons par la presse, ce qui est à la limite du mépris du travail des commissions, que trois mousquetaires sont appelés pour sauver la République. Cela démontre bien la faiblesse pour ne pas dire autre chose à prendre des décisions, mot de code "suppression des prestations".

Déléguer ce travail à autrui démontre définitivement l’état des lieux, sans compter que ces trois personnes vont passer et repasser le fer dans des départements jusqu’à ce que le fer soit dissous. C’est pas trop cher le fer à dissoudre. Décevant et démotivant pour tout le monde, pour saper le moral, tu fais pas mieux. Ma question : Quelle est la mission précise des trois mousquetaires, versus kamikaze ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


body_key: JU

text_content_fr:
M. Alain Beuret (PVL) : Les deux médecins responsables du CMPEA ont démissionné cet automne pour fin avril 2024. Aucune suite n’a été trouvée aux perspectives et propositions amenées par les professionnels du terrain en début d’année et aucun remplaçant trouvé. Le 30 avril dernier, le Département annonçait une solution transitoire d’urgence avec le Réseau de l'Arc dès le lendemain jusqu’à la fin de ce mois.

Et vous l’avez dit tout à l’heure à Olivier Goffinet, l’Etat met la pression sur les médecins privés qui sont déjà débordés.

La situation est très critique alors que notre jeunesse a plus que jamais besoin que l’on apporte des réponses sérieuses en matière de santé mentale. Cette situation était pourtant prévisible depuis plusieurs mois, voire des années. Ma question : Pourquoi le Département de la santé n’a-t-il pas réagi et ouvert le dialogue plus tôt avec les acteurs concernés alors que cette situation lui était connue depuis longtemps ? Je remercie d’avance le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Vincent Hennin (PCSI) : En 2023, des incivilités causées par des jeunes qui ne participaient pas au traditionnel et attendu tournoi cantonal de foot scolaire, ont obligé les organisateurs à prendre des mesures en réduisant le cadre des participants de cette édition 2024. Chaque collège a dû se contenter d’envoyer une équipe de filles et une de garçons par degré. Sans remettre en cause une décision qui veut assurer la sécurité de cette manifestation, il apparaît important aujourd’hui d’écouter les voix qui regrettent ces présélections, qui privent de nombreux élèves de notre canton d’un événement attendu.

C’est important pour la cohésion d’une école, on doit donner la possibilité aux élèves de se retrouver et de vivre de bons moments, expliquait le directeur adjoint du Collège de Delémont, Monsieur Christophe Fromaigeat. Oui, au-delà du sport, ce tournoi scolaire cantonal rassemble les jeunes de notre canton dans un même esprit avec tous les effets positifs inhérents à ce genre d’événements.

Une fois ne sera pas coutume, Monsieur le Ministre, ma question est en forme de souhait. Il reste 12 mois avant la prochaine édition, dès lors, serait-il envisageable d’organiser une table ronde avec les différents acteurs concernés afin de se pencher sur le sujet et de dégager une des solutions qui ne briment pas les velléités de nombreux jeunes à participer à ce rendez-vous très attendu ? Je vous remercie par avance pour la considération apportée à cette requête.


text_content_fr:
M. Vincent Wermeille (PCSI) : Il est évident que Bellelay, respectivement son abbatiale, est au cœur du Jura historique, d’aucuns diront même le cœur spirituel du Jura. Depuis le départ du pôle santé à Moutier, le champ a été libre à diverses réflexions quant à l’utilisation du site, c’est-à-dire de grands et vastes bâtiments. En mai dernier, on vient de le dire, l’Association des communes du Jura bernois a présenté les grandes lignes de ce qui pourrait prendre place sur le site. Il est question notamment d’une école supérieure de tourisme durable, portée par la HE-ARC en 2022, c’était l’objet de la question orale tout à l’heure. Une discussion avec différents acteurs, notamment la commune de Saignelégier et le Centre de loisirs pour une éventuelle implantation d'une filière tourisme à Saignelégier, en lien justement avec le Centre de loisirs des Franches-Montagnes.

Le Gouvernement nous a informés de l’état des discussions à ce sujet lors des questions orales, mais la réponse ne nous satisfait pas. Quant aux autres projets évoqués en mai dernier sur le site de Bellelay, il est question entre autre de coopérative d’habitations et d’accueil pour réfugiés, etc. La motion no 1490 demande d’engager des discussions afin de définir une stratégie apte à assurer au site de Bellelay un avenir digne de son passé historique. Comme je viens de le souligner, la stratégie d’action est désormais définie et en plus, il revient à l’Association des communes du Jura bernois et non pas au Conseil-exécutif d’en écrire la suite.

Enfin, comme le précise le Gouvernement, celui-ci reste à disposition de son homologue. On aurait pu en rester là. Mais les informations données tout à l’heure, notamment concernant l’implantation de la filière tourisme HE-ARC et la ministre n’a pas donné d’autres informations, nous incitent à tout de même soutenir la motion pour engager des discussions, pour avancer sur ce projet, parce qu’il n’est pas tout à fait normal, alors qu’il y avait des discussions qui étaient engagées pour une implantation sur Saignelégier et peut-être aussi sur Bellelay si j’ai bien compris. Maintenant, ces négociations ne sont que sur Bellelay et on a l’impression ici, dans l’information qui a été donnée le 15 mai, que la filière HE-ARC ne serait qu'à Bellelay. Donc, je dirais que si on n’a pas plus d'informations de la part du Gouvernement, qu’on pourrait soutenir cette motion pour obliger le Gouvernement à discuter de cet objet dans le cadre de cette motion.


text_content_fr: Au vote, l'arrêté est accepté par 50 députés.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: Au vote, le rapport est accepté par 57 députés.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est l’appréciation de Monsieur le député Raphaël Ciocchi ?

 M. Nicolas Maître (PS) : Monsieur le député Raphaël Ciocchi est satisfait.


text_content_fr:
M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Un café froid ! C’est une remarque parmi d’autres qui m’a été remontée suite au dépôt de cette motion. Il y en a eu des plus sympathiques que je vous rassure. Mais je confirme devant vous le sujet n’est pas nouveau. Je veux croire que des projets intéressants il y en a plein les tiroirs et, par chance, l’histoire replace les plats, n’en déplaise à Louis-Ferdinand Céline. L’intérêt est de le réanimer au bon moment et ce moment est arrivé pour cette halte ferroviaire. Par la force des choses, la sauvegarde de la ligne Bonfol-Porrentruy m’intéresse. Cette intervention pour favoriser la réalisation de cet arrêt du côté de Porrentruy Est en découle. Il s’avère qu’à peine soumise à mon groupe parlementaire, mon estimé collègue Stephane Theurillat me disait, rédiger de son côté une intervention sur le même thème. Oui, Mesdames, Messieurs, les centristes, sans se consulter, rédigent les mêmes interventions, c’est tout à fait remarquable.

La raison, je le reconnais est un petit peu plus prosaïque. Ca bougeait sur le terrain, canton, ville de Porrentruy, CFF, CJ, certains de nos représentants politiques à Berne aussi, s’activaient depuis un bout de temps en sous-mains, plutôt réjouissant. Un coup d’œil dans le rétroviseur si vous le voulez bien. En mars 2017, la ligne CJ Bonfol-Porrentruy était en plein travaux. Un contrat d’axe entre les communes desservies, les Chemins de fer du Jura et la RCJU, concrétisaient cette volonté de pérenniser ce tronçon. Les partie s’engageaient sur la base d’un catalogue de mesures à tout mettre en œuvre afin de le sauvegarder tout de même, près de 40 millions de francs via la Confédération et sans compter les nouvelles rames étaient investis sur cette ligne. Pas si simple de passer les intentions du contrat d’axe pourtant à la réalité. Pas de projet touristique sur le site de l’ancienne décharge de Bonfol, une plateforme de transbordement à Alle qui patine, pas de nouvelle halte pour l’heure sur le parcours, autant de mesures phares avortées ou en suspens.

Conséquences, quelques années plus tard, la fréquentation n’est pas au rendez-vous et la ligne fait figure d’exception au bilan de fin de 2023 en matière de transport public, moins de 10% de voyageurs par rapport à 2022.

La ligne est aujourd’hui menacée. Pour autant, je l’évoquais à leur échelon respectif, les acteurs du dossier ne sont pas restés les bras croisés. L’examen d’un double quai CJ-CFF avec passerelle dans le secteur de la patinoire de Porrentruy, est là pour le prouver. Un double quai CJ-CFF, j’insiste, parce que les Chemins de fer fédéraux sont évidemment partie prenante de cette exploitation, étant entendu que les seuls CJ sur leur ligne 238 ne sauraient suffire à amortir une telle infrastructure.

Concrètement aujourd’hui, on sait que la halte est techniquement réalisable, on sait combien elle coûte, entre 4 et 6 millions de francs à charge tout ou partie de la Confédération. Le délégué au transport m’a confirmé hier encore que chaque cas a sa spécificité. On sait que la clause du besoin est activée puisque la zone comprend des entreprises en développement, la division technique du CEJEF, des activités de loisirs, les rencontres du HC Ajoie, un nouveau secteur commercial et de services du côté du Voyeboeuf. Difficile de faire mieux ou plus pour se convaincre d’amener le train dans la zone.

La réflexion autour de cette halte ferroviaire est d’autant plus pertinente qu’elle peut répondre aux besoins des plans de mobilité des industriels et potentiellement à une réduction de leur surface dédiée aux parkings. A décongestionner le secteur lors des manifestations sportives ou, et ce n’est pas rien, à créer un bien fort et définitif entre les bâtiments de la division technique et le rail. En matière d’attractivité du territoire, on est, je crois, proche du centre de la cible. Le ministre des transports ne devrait pas me contredire sur ce point. Vous avez pu lire cette semaine dans la presse quel  stratagème fut mis en place pour convaincre le HCA d’inciter ses supporters à monter dans les bus. A ce stade, mais conscient que des questions ouvertes subsistent, il m’apparaissait qu’une motion plutôt qu’un postulat constituait la bonne réponse au problème puisqu’une bonne partie des questions de l’étude ont des réponses.

Et pour rappel, je ne demande pas aujourd’hui le déblocage d’un crédit pour la réalisation de cet arrêt mais sa prise en compte dans les perspectives d’horaires. Pourquoi ? C’est un point très important. De l’avis général, le problème majeur réside dans l’intégration à l’horaire de cet arrêt. Les raisons de cette difficulté ne sont pas claires, par exemple, Gouvernement et syndicats du personnel ferroviaire la semaine passée, ne sont pas du même avis quant au rôle que peut ou pourrait jouer un sous-voies à Courgenay afin de gagner du temps et par là même en donner à cette future halte. D’autres écueils qui émanent du futur système d’exploitation "Y" par les CFF sur les lignes ajoulotes restent à surmonter, ces points ne sont pas à minimiser, je ne les minimise pas. Et comment alors aller de l’avant ? Quel est le meilleur moyen de poursuivre ces questions d’aménagement d’horaires pour se donner les chances de voir un jour cet arrêt réalisé, sur une perspective me disait hier, Monsieur David Asséo, 2030, 20235, tout cela prend beaucoup de temps. Les acteurs impliqués dans ce dossier réclament une offensive politique, soit un lien direct à établir entre nos représentants politiques et les personnes en charge de ces futurs horaires du côté de CFF Infrastructure. Ça ne va pas de soi. Tout celui ou celle qui aura un jour tenté de joindre le bon bureau du côté des CF saura de quoi je parle, je vous promets que je sais de quoi je parle, d’où cette notion.

J’ai conscience qu’il ne s’agit pas de l’horaire 2025, ni même de l’horaire 2026 mais d’une perspective où l’arrêt serait partie prenante, des réflexions en cours en matière de développement ferroviaire dans notre région. Je suis convaincu des responsabilités qu'endosse notre Parlement dans une telle démarche, par le mandat que vous voudrez bien, je vous y invite, à attribuer à nôtre Gouvernement.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement souhaite-t-il intervenir ? Oui, vous avez la parole Monsieur le Ministre.


text_content_fr:
M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Le 17 juin, quelques représentants de plusieurs associations de protection de la nature ont déposé une initiative pour demander aux autorités jurassiennes d’agir davantage pour la sauvegarde et la promotion de la biodiversité. Cette problématique est en lien direct avec l’ordonnance cantonale sur la protection de la nature et du paysage. Cette dernière est en révision depuis de nombreuses années. Précédemment, mon collègue Baptiste Laville a déjà déposé deux questions écrites sur ce sujet. Les questions écrites no 3141 et 3198.

Les réponses du Gouvernement ont été données le 26 mars et le 13 août 2019. Le 26 mars 2019, le Gouvernement mentionnait que l’adoption de la révision devrait avoir lieu lors du premier trimestre de 2020. On est en juin 2024, ces révisions ne sont toujours pas achevées, d’où ma question : Où en est-on aujourd’hui avec cette révision de l’ordonnance sur la protection de la nature et du paysage ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la démission de Madame Leïla Hanini, députée de Delémont, le Gouvernement a constaté que Monsieur Joël Burkhalter de Courrendlin est devenu membre et que Madame Françoise Schaffter Houlmann de Courtételle, est devenue suppléante.

Suite à la démission de Madame Céline Robert-Charrue Linder, députée de Delémont, le Gouvernement a constaté que Monsieur Raphaël Breuleux de Boécourt est devenu membre et que Madame Céline Blaser de Delémont, est devenue suppléante.

Suite à la démission de Monsieur Edgar Sauser, député des Breuleux, Madame Irène Donzé des Breuleux est devenue membre et Monsieur Anael Lovis des Genevez, est devenu suppléant.

Enfin, suite à la démission de Monsieur Gabriel Voirol, député de Porrentruy, le Gouvernement a constaté que Monsieur Thomas Vuillaume de Grandfontaine est devenu député et que Madame Aline Nicoulin de Porrentruy, est devenue suppléante.

Je prie donc Mesdames Françoise Schaffter Houlmann, Céline Blaser, Monsieur Lovis et Madame Nicoulin, de s’approcher de la tribune pour faire la promesse solennelle et j’invite l’assemblée à se lever.

A l’appel de votre nom, veuillez répondre "Je le promets" après la lecture de la promesse solennelle. Je promets de défendre les libertés et les droits du peuple et des citoyens, de respecter la Constitution et les lois et de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge.

Mesdames Schaffter Houlmann, Blaser, Nicoulin et Monsieur Lovis font leur promesse solennelle.

Je vous félicite tous les quatre et vous souhaite beaucoup de plaisir au sein de notre hémicycle. (Applaudissements).

Au nom du Parlement, je tiens encore à remercier Mesdames Leïla Hanini, Céline Robert-Charrue Linder ainsi que Messieurs Edgar Sauser et Gabriel Voirol pour leur engagement en faveur de la République et Canton du Jura.


text_content_fr: La présidente : La parole désormais aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée, elle est désormais aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
La présidente : La rapporteure souhaite-t-elle encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous pouvons donc directement passer à la discussion de détail.

Chiffre 1, article 56, alinéa 1 (nouvelle teneur) : accepté.

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un soit-il revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ce n’est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement propose d’accepter cette motion. Un groupe ou un député souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Ce n’est pas le cas. Nous pouvons donc passer directement au vote.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. Est-ce que le Gouvernement souhaite intervenir ? Oui, vous avez la parole Madame la Ministre.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée, elle est aux autres membres de la commission. Elle n’est pas demandée non plus. La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée. Elle est aux autres membres de la commission. Elle n’est pas demandée non plus. La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. Le Gouvernement ayant communiqué qu’il ne voulait pas intervenir, nous allons pouvoir directement passer au vote.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : La présente motion demande au Gouvernement la création d’une commission d’enquête sous la forme d’un audit externe afin d’examiner le rôle du Gouvernement dans la gestion des ressources humaines et l’attractivité de l’Etat en tant qu’employeur. Alors, tout d’abord, je peux vous rassurer en tout cas, j’espère, Monsieur le Député, je pense que le Gouvernement partage vos préoccupations et est conscient que la situation au sein de l’administration cantonale et notamment en matière de ressources humaines doit être améliorée. Je tiens également à préciser que l’efficacité et la continuité au sein de l’administration cantonale ne sont actuellement pas menacées. Il est clair que les départs des personnes hautement qualifiées et compétentes peuvent se révéler préjudiciable pour un service et qu’il est important d’en comprendre les raisons. Le Gouvernement et l’ensemble des collaborateurs sont actuellement au travail mais l’administration fonctionne et elle fonctionne bien.

Pour rappel, en retour à la question écrite intitulée "L'Etat jurassien est-il vraiment un employeur attractif ?", déposée par Monsieur Rémy Meury, le Gouvernement a apporté des éléments de réponse concernant les récents départs qui ne sauraient tous être comparables, tant les motifs peuvent s’avérer différents.

Le Gouvernement est toutefois conscient que le rôle et le positionnement des cadres de l’administration cantonale jurassienne est, dans le contexte actuel difficile et cela mérite que l’ensemble des parties prenantes, dont le Parlement et les députés unissent leurs efforts pour les soutenir.

Le Gouvernement tient par ailleurs à souligner qu’en cas de départ volontaire ou non d’ailleurs, il a le devoir légal de protéger la personne qui part et sa sphère privée et qu’il n’est dans ce sens pas possible de dévoiler des éléments autres que ceux que la personne elle-même transmet dans un cadre formel.

Le Gouvernement, à ce stade, souhaite également rappeler que des outils existent à l’heure actuelle au sein de l’administration. Ainsi, conformément à l’article 56a de la LPer, tout employé qui rencontre des difficultés sur son lieu de travail, peut faire appel au groupe de confiance pour une écoute, un soutien, des conseils ou une résolution des conflits en toute confidentialité. Aucune démarche ne peut évidemment être entreprise sans l’accord de la personne requérante. Des entretiens avec des psychologues du Service d’aide et de conseil aux employés (SACE), peuvent également être organisés en fonction des besoins.

Je tiens également à vous informer que le Service des ressources humaines étudie par ailleurs la mise en place d’autres outils, parce que nous sommes également conscients qu’une politique de ressources humaines doit constamment évoluer et tenir compte du contexte. Ainsi, à l’instar d’autres cantons, il est à l’heure actuelle, étudié le fait de pouvoir demander au groupe de confiance de mener des investigations afin d’établir un diagnostic objectif et professionnel, cela lorsque les outils d’aide à la gestion de conflits ne permettent pas de trouver une issue constructive aux difficultés rencontrées. Donc, voici déjà un premier outil qu’il est envisageable de mettre sur place si on trouve un accord par rapport à ces éléments. La commission de gestion et des finances a de surcroît la possibilité et le droit de procéder à toutes les investigations qu’elle juge utiles, tant dans les départements que dans les services. Lorsqu’il s’agit d’une affaire importante, la commission entend le ou la ministre intéressé. Elle pourrait donc aussi, si elle le juge nécessaire, inviter les responsables de service en partance, respectivement les cadres pour connaître la situation.

En ce qui concerne l’attractivité des conditions au sein de l’administration cantonale, le Gouvernement partage votre analyse Monsieur le Député. Il est crucial que notre Canton demeure un employeur attractif, capable de s’adapter aux enjeux de notre temps et de fidéliser les talents dont il a besoin pour son développement. Cette thématique est d’ailleurs omniprésente au sein de l’administration publique jurassienne au travers de nombreux projets de modernisation en cours dont je vais vous faire épargner la liste, je pense que tout le monde en sera satisfait. Le Gouvernement est conscient de la période difficile que traverse l’Etat. Des actions concrètes, comme je vous l'ai mentionné sont en cours, mais nous sommes également conscients que d’autres doivent voir le jour. Pour ce faire, il est toutefois nécessaire de l’avis du Gouvernement de pouvoir travailler dans un cadre et dans un climat serein en associant les collaborateurs à l’interne de l’administration. Ainsi, il est également étudié la mise en place de groupes de travail rassemblant des collaborateurs à l’interne afin de pouvoir poser rapidement les bases d’une réforme dans le domaine des ressources humaines.

Comme vous le constatez, Monsieur le Député, le Gouvernement agi dans le sens d’une meilleure gestion des ressources humaines. De nombreux projets en cours et à venir permettront, nous le souhaitons, d’améliorer les conditions de travail de la fonction publique en général et de ses cadres en particulier. Le Gouvernement entend également renforcer son dispositif RH et proposer des mesures concrètes : investigation comme je l’ai mentionné, démarche participative également afin de mieux anticiper et gérer des situations parfois complexes qui nécessitent des analyses objectives réalisées par des professionnels expérimentés. L’implication, comme je l’ai mentionné, de l’ensemble des parties prenantes est toutefois indispensable. A ce stade, toutefois, les réflexions doivent surtout être faites en interne, en impliquant les cadres dans la recherche de solutions. Un audit externe tel que souhaité par la motion, n’est pas aux yeux du Gouvernement une bonne solution car il mettrait immanquablement et durablement en difficulté et en instabilité l’organisation et le fonctionnement des services alors qu’il est nécessaire de retrouver plutôt de la sérénité et du temps propice à une réflexion constructive.

Vous l’aurez compris, Monsieur le Député, si nous partageons votre inquiétude et si le Gouvernement reconnaît la nécessité d’agir, nos solutions sont différentes. Vous proposez un audit externe, on propose de renforcer le dispositif en place en dotant le groupe de confiance de moyens d’investigations. Vous proposez des solutions amenées par une entreprise externe, on vous propose un groupe de travail à l’interne pour réformer notre politique RH. Enfin, il faut bien que je mentionne que par expérience, un audit RH met les collaborateurs et les collaboratrices sous pression. Après en avoir aussi parlé au sein de l’administration avec les collaboratrices et les collaborateurs, celui mené à l’époque dans le cadre de la Police, laisse encore des traces au sein de l’administration, tant la confrontation a été brutale. On vous invite dès lors à privilégier l’apaisement et le bien-être des collaborateurs. Ainsi, au vu de ce qui précède et considérant les coûts mais aussi en regard des effets et des conséquences, pas toujours positifs d’une telle démarche, le Gouvernement propose d’utiliser le dispositif en place et travaillera à améliorer sa gestion des cadres et la possibilité pour celles et ceux qui dépendent directement des ministres de s’adresser à des tiers. Il est donc proposé de refuser la motion.


text_content_fr: La présidente : Madame la Ministre, souhaitez-vous encore intervenir ? Ce n’est pas. Nous allons donc pouvoir passer au vote.


text_content_fr: La présidente : Suite à la démission de Madame Sonia Burri-Schmassmann, remplaçante de la commission de la justice, il convient d’élire une nouvelle suppléante au sein de cette commission. Le groupe VERT-E-S et CS-POP propose la candidature de Madame Céline Blaser comme suppléante. Y-a-t-il d’autres propositions ? Ça ne me semble pas être le cas. Conformément au même article que tout à l’heure, Madame Céline Blaser est donc élue tacitement suppléante de cette commission. Nous lui souhaitons beaucoup de plaisir et nous remercions encore Madame Sonia Burri-Schmassmann pour son engagement.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Je suis un petit peu surpris par le début de la présentation puis de l’intervention de notre collègue Francine Stettler, qui dit qu’en fait la solution qui est proposée ici va augmenter le travail administratif du Service enseignement. Or, en séance du 18 avril, j’ai le procès-verbal sous les yeux, est-ce que je peux le citer sans que je finisse au Château de Porrentruy ? Ca devrait aller. Donc je vais vite en parler.

Au moment où on a discuté de cette proposition-là, Francine Stettler demande à Madame Inglada si elle partage l’avis que...

La présidente : Monsieur le Député, je pense quand même que vous risquez ...

M. Rémy Meury (CS-POP) : D'accord, alors je ne vais pas le citer comme ça, mais en fait, vous avez eu la réponse absolument inverse de ce que vous dites ici, le Service de l'enseignement aura moins de travail administratif s’il y a un référent pédagogique.


text_content_fr:
La présidente : Je donnerais volontiers la parole à Monsieur Gauthier Corbat, pour la minorité de la commission, mais je crois qu’il vient de sortir.

Alors qu’est-ce qu’on fait ? Voilà, Monsieur le Député, vous avez la parole et toute notre attention.


text_content_fr:
M. Lionel Maitre (Le Centre) : En traversant notre canton au moyen de l’autoroute A16, il est indispensable d’avoir un GPS ou une carte de géographie à jour ou alors de bien connaître la région.

En effet, les panneaux de signalisation, notamment les bornes kilométriques et les panneaux touristiques sont devenus illisibles avec le temps. Cette situation n’est pas acceptable pour l’image de notre région. Le Service de l’infrastructure s’est-il préoccupé de cette problématique et a-t-il pris des mesures en collaboration avec l'OFROU pour remédier rapidement au remplacement de la signalisation défectueuse ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Comme vous le mentionnez, Monsieur le député Koller, effectivement ces derniers jours plus de 5’600 rappels pour la taxe des véhicules de juillet à décembre ont été envoyés. Dans un souci d’efficience, ces rappels sont mis sous plis automatiquement, vous me direz heureusement ! Ils ne sont pas mis sous plis à la main d’où effectivement une enveloppe par numéro d’immatriculation. Dans les situations où un citoyen, citoyenne aurait plusieurs véhicules immatriculés et qu’il ne se serait acquitté d’aucune de ses factures, il a reçu effectivement plusieurs rappels. Je tiens aussi à indiquer que l’OVJ bénéficie du système eBill, donc effectivement cette possibilité est offerte en plus des nombreux moyens de paiement, donc dans un souci d’efficacité, je ne peux que vous inviter à vous acquitter de vos factures dans les temps.


text_content_fr: La présidente : Je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Gérard Bonvallat (Le Centre) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Madame la Députée, votre question m’étonne parce que le Gouvernement n’est pas dans l’optique et ni l’intention que vous lui prêtez mais bien l’inverse, c’est de garantir par rapport aux futurs changements, notamment à la tête du département, une transition qui non seulement permet de porter les dossiers actuellement en cours, dont la restructuration du du service fait partie mais on peut également mentionner l’autonomisation du CMP et pour éviter une vacance trop longue mais également d’imposer au nouveau Gouvernement, au nouveau département, une personne qu’il n’aurait pas choisi, le Gouvernement a préféré prendre une personnalité avec une expérience que vous avez mentionnée, qui sera très rapidement à l’action et qui a pour objectif de construire, de garantir la pérennité du service et de faire que ce service soit plus attractif qu’aujourd’hui pour permettre dans une année et demie à un nouveau chef de reprendre les rênes et d’assurer durablement son fonctionnement.


text_content_fr: La présidente : Pour la minorité de la commission, je passe la parole à Madame la députée Magali Voillat.


text_content_fr: M. Alain Schweingruber (PLR) : Ma question portait sur l'imposition fiscale individuelle des couples. Elle a déjà été posée et il y a déjà été répondu.


text_content_fr:
La présidente : Six personnes ont fait acte de candidature pour ce poste. Le CSM, sur la base des auditions, préavise quatre candidates dans l’ordre de priorité suivant. Madame Marine Neukomm, qui s’est installée dans le Jura le 1er octobre 2024, titulaire du brevet d’avocate, premier brevet du canton de Genève, obtenu en 2018 et d’un CAS en magistrature, option poursuite pénale obtenu en 2022, greffière à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral de Bellinzone, d’octobre 2022 à fin août 2024.

Madame Cécilia Siegrist, domiciliée à Rossemaison, titulaire du brevet d’avocat jurassien obtenu en 2013 ainsi que d’un CAS en magistrature pénale obtenu auprès de l'ERMP en 2022, collaboratrice scientifique à 60% à la commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Jura, auparavant greffière-juriste au sein du Tribunal pénal à Genève de 2019 à août 2024.

Madame Laure Haberssat, domiciliée à La Chaux-de-Fond, titulaire du brevet d’avocat neuchâtelois depuis 2009 ainsi que d’un CAS en magistrature pénale obtenu en 2015, procureure assistante au Ministère public neuchâtelois depuis 2014.

Madame Marie-Charlotte Rolli, domiciliée à Bienne, titulaire du brevet d’avocat bernois depuis 2021 ainsi que d’un CAS MAPPP obtenu en 2023 auprès de l’ERMP, procureure fédérale ad intérim au Ministère public de la Confédération depuis juillet 2023.

Après communication du préavis du CSM, les deux autres candidates ont décidé de retirer leur candidature pour ce poste.


text_content_fr:
La présidente : Madame la Députée, quelle est votre appréciation ?

Mme Katia Lehmann (PS) : Je suis partiellement satisfaite.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Bernard Studer (Le Centre) : Je suis satisfait.


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M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Le Comité gouvernemental de la HES-SO a décidé d’augmenter de 500 à 700 francs par semestre ses taxes. Vous dire que cela fait depuis 1998 que ces taxes n’avaient pas été augmentées. Par rapport à cela, il y a l’évolution des coûts de la vie depuis 1998. Il semble raisonnable que ces montants aient été discutés, surtout dans une période financière compliquée. Pour être rassurant Madame la Députée, quand même un élément important, que malgré cette augmentation, les taxes à la HES-SO restent les plus basses de Suisse au niveau HES. Donc ça reste, nous le pensons, quand même raisonnable par rapport à l’ensemble et par rapport aux universités aussi qui ont elles-mêmes augmenté.

Vous dire malgré tout, et je vais dans le sens de votre intervention, que les députés auront droit à la parole sur ce sujet puisque le 6 décembre prochain, la commission interparlementaire de contrôle HES-SO, dont fait partie le Parlement jurassien, dont sept d’entre vous vont participer à cette séance et il y a, j’ai vérifié cela à l’ordre du jour de cette séance, un point qui est "Interpellation, adaptation de la taxe d’études à la HES-SO". Ce point sera traité par les députés, donc il sera sans doute intéressant de pouvoir débattre à ce moment-là dans le cadre parlementaire.


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M. David Eray, ministre de l'Environnement : La mise en place d’une stratégie immobilière cantonale est un élément important pour le canton du Jura et la gestion de son parc immobilier et de fait pour le Gouvernement jurassien. Madame la Députée, vous voyez on se rejoint déjà d’entrée, d’argumentaire. S’il est important et nécessaire de disposer d’un tel document, cela n’empêche pas le Gouvernement de prendre des décisions et des orientations visant à une maîtrise des charges structurelles de l’Etat et visant à une approche la plus rationnelle possible.

Elle est aussi un prérequis pour le programme "Modernisation de l’Etat" afin de faire correspondre les optimisations et modifications structurelles aux objectifs de la stratégie immobilière, vous en avez également parlé, Madame la Députée. Bien que l’élaboration de cette stratégie n’est pas encore finalisée, la ligne directrice quant à elle est claire. Elle est composée de trois piliers principaux.

Le premier pilier porte sur l’occupation du parc immobilier cantonal. Le but de celui-ci est d’utiliser en priorité les surfaces vacantes dans les bâtiments cantonaux en y implantant les services administratifs qui sont aujourd’hui logés dans des bâtiments appartenant à d’autres propriétaires que le Canton.

Par extension, le second pilier concerne l’optimisation des surfaces de travail dédiées à la fonction publique. Et enfin, le troisième pilier vise l’assainissement énergétique des bâtiments de l’Etat.

Il est nécessaire de souligner aujourd’hui que toutes les réflexions et les actions menées par le Service des infrastructures, par sa Section bâtiments et des domaines, se fonde sur les principes énoncés précédemment. Il est donc utile de mentionner à titre exemplatif les avancées réalisées ces deux dernières années, même si nous n’avions pas un document officiel en papier glacé, comme l’ont certains cantons.

L’année 2023 a enregistré plusieurs relocalisations de services. La Section des constructions routières a déménagé de la rue Saint-Maurice, propriété d'un tiers à la rue du 23 Juin 2 à Delémont, propriété de l'Etat. Le Département de la formation, de la culture et des sports, le Service de l’enseignement, le Service de la formation post-obligatoire et le Bureau de l’égalité ont trouvé place à Strate, J, au troisième étage, qui bénéficiait d’une garantie de location de l’Etat et qui était donc payé à vide jusqu’à ce moment-là. Le Département de l’environnement et le Service du développement territorial ont quitté le bâtiment de la rue du Moulin 2, propriété d’un tiers au bâtiment de Morépont 2, propriété du Canton de Jura. Cette année 2024 est principalement marquée par le déménagement des collections d’archéologie et de paléontologie dans le nouveau bâtiment du Centre de recherche et de conservation, appelé le CRC et dans les caves du Château de Porrentruy qui se terminera le mois prochain. Toutes ces réalisations ont permis de réduire des locations chez des tiers de 685'000 francs par année ainsi que les surfaces utiles à la fonction publique d’un peu plus de 1'000 m2, soit l’équivalent de sept salles de sport. Il est également important de relever les projets en cours qui seront réalisés ces trois prochaines années. Citons le projet de regroupement des Offices des poursuites et faillites à Porrentruy et la relocalisation de certains services cantonaux à Moutier. Ces futurs changements permettront de diminuer encore les locations chez des tiers d’un montant de 340'000 francs par an. Il faut également compter sur une réduction des surfaces dédiées à la fonction publique d’environ 25% par rapport à la situation actuelle. La stratégie immobilière sera composée de deux documents. Le premier, sera un document public qui traitera des lignes directrices et de ses enjeux de façon théorique. Le deuxième, sera un document destiné au Gouvernement et mis à disposition des députés. Il traitera des mises en application concrète de cette stratégie. L’arrivée de Moutier et de son parc immobilier a ouvert de nouvelles pistes de réflexion sur les possibilités d’optimisation du parc immobilier cantonal d’aujourd’hui. C’est principalement le cas depuis la décision prise par le Gouvernement sur la fonction que remplira l’actuel ceff ARTISANAT à Moutier et sur le déplacement de plusieurs filières de formation dans la cité prévôtoise. En parallèle à ces réflexions et dans le but de consolider certains projets stratégiques, des études de faisabilité qui ont pour thème "L’assainissement énergétique des bâtiments" ont été réalisées et d’autres sont actuellement en cours. De plus, un mandat d’étude sur le potentiel photovoltaïque des bâtiments de l’Etat a également été lancé ce deuxième semestre 2024 et sera finalisé au cours du premier trimestre 2025.

Pour conclure, le Gouvernement vous informe que la finalisation de la stratégie immobilière est planifiée pour la fin du premier semestre 2025. Cette stratégie est formalisée dans un document préparé en parallèle du travail concret à mener dans les différents projets en utilisant les ressources à disposition, ressources qui ne sont pas illimitées.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Anita Kradolfer.


text_content_fr: Mme Suzanne Maitre (PCSI) : Je vais tout d'abord remercier Monsieur Gigon pour son interpellation. Celle-ci me permet de prendre la parole aujourd'hui, non seulement en tant que députée, mais aussi en tant que présidente de l'AJAM. En complément des propos de Madame la Ministre, je tiens à rétablir certains faits que d'aucuns semblent s'évertuer à déformer avec insistance. Le titre de l'interpellation du groupe UDC, sème d'emblée le doute et tend à ternir l'image de l'AJAM. Mais que se passe-t-il donc à l'AJAM ? Instinctivement, je vous réponds, Monsieur le Député, il y a des hauts et des bas, des difficultés et des réussites, de la joie et des pleurs, et bien sûr aussi des conflits. La vie, avec un grand V, dans un contexte difficile d'accueil des personnes en détresse. Mais remettons les choses en perspective. L'AJA est une institution qui a dû affronter ces dernières années des crises migratoires sans précédent. Elle a rempli ses obligations dans un contexte de forte pression, tout en voyant ses missions profondément bouleversées avec l'adoption de la nouvelle loi fédérale sur l'asile en 2013. Alors qu'elle se consacrait principalement à l'hébergement des personnes migrantes attribuées au canton du Jura, l'AJAM a dû assumer des tâches nouvelles et exigeantes en matière d'intégration professionnelle et sociale. Une réorganisation complète et une redéfinition de ses objectifs se sont imposées. Simultanément, le nombre des personnes prises en charge a presque doublé en trois ans, atteignant les 2'000 bénéficiaires. L'effectif des collaborateurs a suivi, passant de 60 à 140 personnes. Soyons sérieux. Aucune institution, même la mieux préparée, n'aurait pu absorber un tel choc sans ajuster son organisation et ses pratiques. Parler de dysfonctionnement récurrent dans un tel contexte, c'est travestir la réalité et occulter l'ampleur du travail accompli. C'est vrai, l'AJAM a traversé une crise en 2017, je n'étais pas présente, mais je peux vous assurer que depuis, des réformes structurelles ont été mises en place pour répondre aux défis croissants liés à l'asile. Revenir sur cette crise n'a plus aucun sens et relève plus de la mauvaise foi. Quant au départ des deux derniers directeurs, il est temps de cesser les fantasmes. Chaque individu est libre de choisir son parcours de vie lié à un choix de carrière ou dépendant des circonstances imprévues. Toute institution connaît ces aléas, et ce n'est pas du tout des preuves de dysfonctionnement. Oui, nous avons réorganisé la direction de l'AJAM pour pallier à ce manque de directeur, et cela fonctionne très bien avec des personnes extrêmement compétentes. C'est aussi une façon de montrer l'agilité que nous avons à rebondir. Bien sûr, l'interpellation évoque un article du Quotidien Jurassien. Or, cet article, publié le 24 janvier dernier, a été contesté par ceux qui connaissent le mieux la réalité de l'institution, les collaboratrices et les collaborateurs. La commission du personnel a dénoncé publiquement le ton et le contenu dénigrant de cet article, qualifiant ses propos de partiels et trompeurs. Les syndicats SSP-Jura et SINA-Jura ont confirmé aux membres du comité, ils ont été invités spécialement au comité, et ils nous ont affirmé n'avoir aucune connaissance de problème majeur. Que faut-il croire ? Les accusations qui relèvent plus de vengeance contre l'institution, je rappelle que c'est cinq personnes qui ne travaillent plus à l'AJAM, ou les représentants des employés actuellement en fonction. Je sais bien que les faits sont têtus et que l'on garde plus en mémoire le négatif que le positif. Une récente enquête de satisfaction, Madame la Ministre en a parlé, a été menée cet automne et montre que le personnel de l'AJAM est globalement satisfait de ses conditions de travail. Il y a des points d'amélioration, il y aura toujours des points d'amélioration, sont surtout la charge de travail et la communication, comme dans bien d'autres institutions, notamment celles œuvrant dans le social. Depuis huit ans que je suis à la tête de l'AJAM, il n'y a pas eu d'audit ni de rapport. Et je n'ai pas voulu prendre connaissance du rapport de 2017, cela ne m'intéressait pas, ce sont des questions d'ordre privé, il y a la confidentialité à garder sur ce genre de rapport. Quant aux procédures judiciaires, parlons-en franchement. Oui, une procédure civile est en cours devant le Conseil des prud'hommes. Des veilleurs ont saisi cette autorité parce qu'ils considèrent que l'institution est tenue d'appliquer la loi fédérale sur le travail, notamment pour le calcul du temps de travail et le repos. L'institution, elle, s'appuie sur un avis de droit rythmé par une spécialiste, que cette loi ne s'applique pas à l'AJAM. C'est un débat juridique, ce n'est pas un scandale, Monsieur le Député. Il y a aussi une procédure civile, Madame la Ministre en a parlé. La vérité, c'est que l'AJAM a fait face à une crise d'ampleur inédite. Ces équipes se sont battues pour offrir un accueil digne aux personnes migrantes, tout en réorganisant en profondeur leur institution. Nous pouvons débattre de tout, mais pas en tordant les faits, en multipliant les insinuations gratuites. Plutôt que chercher les poux dans la paille, il serait utile de reconnaître les efforts réalisés, Monsieur le Député.


text_content_fr:
La présidente : Une demande de transformation en postulat a été faite. Est-ce que vous acceptez cette transformation ?

Mme Anita Kradolfer (VERT-E-S) : Non, je ne l'accepte pas.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Gaëlle Frossard (PS) : Je suis partiellement satisfaite.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP), rapporteur de la minorité de la commission de gestion et des finances : L’amendement que nous défendons est à l’origine une proposition du groupe PCSI-PVL, comme l’a indiqué tout à l’heure Suzanne Maitre. Comme celui-ci a finalement décidé de ne plus le formuler, notre groupe l’a repris, fidèle au principe qu’il défend chaque année depuis le début de cette législature dans ce domaine. Il vaut la peine de rappeler quelques chiffres pour cette rubrique brute en l’occurrence. En 2024, les comptes ont présenté une dépense de 2’740’072 francs. En 2025, il apparaissait nécessaire de développer cette volonté d’assainir énergétiquement les bâtiments en portant la rubrique budgétaire à 4’482’000 francs. Selon les informations reçues en CGF, c’est un montant de 3’600’000 francs qui devrait être utilisé pour cette rubrique. Le plan financier actualisé prévoit pour 2026 un montant de 4’116’000 francs. Il est dès lors peu défendable que l’on propose au budget 2026 une réduction par rapport à ce montant de 643’000 francs, c’est-à-dire une baisse de 15,62%. Si l’on compare avec le budget 2025, le montant proposé de 3’473’000 francs représente une réduction de plus de 1 million, c’est-à-dire 22,5%. Etrange décision alors que potentiellement il ne faut pas l’oublier, le nombre de demandes devrait augmenter, ne serait-ce que par l’arrivée de Moutier.

Ce débat n’est pas nouveau lors de l’adoption du budget, par exemple en 2023 pour le budget 2024, le représentant de la majorité de la CGF, Jacques-André Aubry, que je salue aussi parce que c’est pratiquement sa dernière séance également, rappelait que les bâtiments produisent encore 30% de la totalité des émissions de CO2. La volonté de réduire le financement d’assainissement des bâtiments était jugée totalement contradictoire avec les objectifs décrits dans le Plan climat, réalité qui ne s’est pas modifiée depuis. Une évaluation des besoins faite par le service compétent précisait que quelque 500’000 francs mensuellement étaient nécessaires pour poursuivre la politique d’assainissement énergétique des bâtiments. C’est ainsi qu’en 2023, c’est un montant de 6 millions bruts qui avait été porté au budget des investissements. Le montant prévu en 2026, à peine plus de la moitié de 2024, ne fera que retarder encore la lutte contre les émissions de CO2 produites par les bâtiments. L’isolation de leur enveloppe et le passage à des sources d’énergies renouvelables locales permettront de réduire grandement les émissions provoquées par le chauffage. Cet assainissement des bâtiments permettra une amélioration du confort des logements et une rentabilité des investissements sera accélérée grâce aux subventions cantonales et fédérales, élément fondamental en l’occurrence puisque chaque franc cantonal débloqué débloque au moins un franc fédéral. La proposition qui est faite de passer d’un investissement de 780’000 francs à 1 million ne représente qu’une augmentation des investissements nets de 0,6%, ridicule en regard de l’objectif fondamental visé. Ensuite, grâce aux subventions fédérales obtenues en plus, ce sont quelques 400’000 francs supplémentaires qui pourront être affectés à cette indispensable politique d’assainissement des bâtiments, souhaitée et soutenue largement année après année par notre plénum. Le montant final reste inférieur à ce qui était prévu au budget 2025 et au plan financier 2026 actualisé et sera quasiment identique à ce qui aura été dépensé cette année, mais il y aura Moutier en plus en 2026.

Un montant augmenté, enfin, qui ne met pas en péril le sacro-saint frein à l’endettement puisque le taux d’autofinancement minimal imposé par le mécanisme jurassien est respecté. Merci donc de soutenir cet amendement sans effet majeur financièrement, mais fondamental pour la lutte contre les émissions de CO2 produites par les bâtiments. Evitons autant que possible que des demandes soient refusées par manque de liquidité en fin d’année.


text_content_fr:
Mme Katia Lehmann (PS), rapporteure de la majorité de la commission de gestion et des finances : La commission de gestion et des finances a traité de cet objet en vue de sa deuxième lecture dans sa séance du 27 novembre et a pris le maintien de l’amendement tel que proposé en première lecture. La majorité de la commission n’a pas d’éléments nouveaux à apporter pour cette deuxième lecture par rapport à ceux évoqués lors du débat parlementaire du 20 novembre dernier. Pour rappel, la proposition d’amendement consiste en l’ajout d’un alinéa 2 à l’article 15 des dispositions finales et transitoires de la Constitution. Cet amendement stipule que la totalité des montants neutralisés dans le calcul du mécanisme du frein à l’endettement en application de l’alinéa 1 doit être compensée.

La majorité de la commission de gestion et des finances reste convaincue par ces dispositions transitoires telles que proposées par le Gouvernement. Accueillir Moutier après une aussi longue attente vaut bien ces adaptations exceptionnelles.

Les commentaires accompagnant la présentation du nouvel article 15 de la Constitution, précisent d’ores et déjà les aspects sur lesquels porte la dérogation. En dehors des deux exceptions portant sur la manière de calculer le frein à l’endettement, rien ne changera concernant les règles entourant la gestion financière de notre canton. Ainsi, le principe posé et le cadre sont suffisamment clairs pour que la majorité de la commission continue à accepter ces propositions. Tout le cadre existant ainsi que la situation financière actuelle impliqueront en effet la nécessité de devoir continuer le travail de fond entrepris pour tendre vers un équilibre financier à terme et pouvoir retrouver une pleine capacité d’investir. Et ce n’est pas le traitement du budget de tout à l’heure qui contredira ces éléments. Ce travail de fond et cette rigueur seront donc notre réalité pour les années à venir avec ou sans ajout de cet alinéa 2. Vous l’aurez compris, la majorité de la commission vous recommande donc, comme en première lecture, de refuser cet amendement et de soutenir le texte tel qu’adopté en première lecture.


text_content_fr: M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Réponse oui à votre question, Monsieur le Député. Ceci dit, votre question permet au Gouvernement de rappeler un truisme ou une lapalissade, puisque nous en sommes aux figures de style. Mais sérieusement, le harcèlement sexuel n’est pas tolérable et est illégal, c’est évidemment, et je le disais, une lapalissade, mais ça permet de le rappeler avec conviction aujourd’hui. Nous disposons d’une loi sur l’égalité et nous disposons d’une loi sur le travail pour protéger les victimes.

Ceci dit, je répondais oui à votre question parce que l’Etat jurassien prévoit des mesures, notamment par le truchement de la déléguée à l’égalité, qui est là pour conseiller les entreprises, conseiller les employés. Evidemment, notre grand cheval de bataille ici est la prévention.

Cette déléguée à l’égalité peut notamment désigner des personnes en entreprise, quand le travail est fait en bonne collaboration avec les autorités de ces entreprises. Désigner ces personnes pour que le personnel puisse s’adresser à celles-ci. Egalement mettre en place une déclaration de principe, le harcèlement sexuel n’est pas toléré dans l’entreprise.

En outre, je tiens à préciser que depuis septembre 2021, un kit a été développé par la Conférence suisse des délégués à l’égalité et cela a été largement distribué, ici-même dans le Jura également bien sûr. Ce kitt est un guide à l’attention des responsables RH et du personnel des entreprises. Il y a des films de sensibilisation qui sont tout à fait actuels et quelque chose d’intéressant aussi dans l’ère du temps, un site d’apprentissage en ligne qui permet une sensibilisation à travers des mises en situation pour aborder ces questions de devoir et de responsabilité de chacun. Donc, vous l’avez compris, Monsieur le Député, en résumé, les chevaux de bataille de l’Etat sur cette question extrêmement importante, c'est le respect des lois et la prévention.


text_content_fr: Mme Irène Donzé (PLR) : Notre groupe est d’accord sur le fait que le travail est déjà en cours. La motion en devient donc superfétatoire. Nous refuserons cette motion car les motionnaires en refusent le classement.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : La motion no 1505 est le fruit d’une concertation interpartie. Elle découle d’une exigence de la jurisprudence fédérale en même temps que du plus simple bon sens démocratique et politique.

Un groupe de travail se mettra en mouvement prochainement, il planchera sur la problématique soulevée par la motion. Nous n’allons pas aujourd’hui préjuger sur le résultat de ces discussions. Cependant, moi j’abonde complètement dans le sens des remarques faites par Monsieur Wermeille à cette tribune. L’Etat jurassien a besoin de cohésion et il faut espérer que la solution future pour un système électoral conforme à l’exigence démocratique, à laquelle nous voulons œuvrer avec détermination, sagesse et de manière concertée avec nos amis prévôtois bien entendu, ce qui permettra d’assurer pour les temps à venir une solution approuvée par tous. Le groupe socialiste estime que la motion n’est pas réalisée et vous demande de refuser son classement.


text_content_fr: Le président : Etant donné que le Gouvernement propose d'accepter le postulat, est-ce qu'un groupe ou une personne s'oppose à cette acceptation ? C'est le cas. Pour le développement du postulat, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Thomas Schaffter.


text_content_fr:
M. Vincent Wermeille (PCSI) : Effectivement, cette motion pourrait ne pas exister, on s'est posé la question. Je vous ai donné la raison pour laquelle elle avait été déposée, signée et cosignée par des membres de la commission spécial Moutier, y compris les membres du parti libéral-radical.

La motion fixe un calendrier, le Gouvernement accepte la motion. la Lotion dit qu’il faut débuter les travaux au début de la nouvelle législature et vous acceptez la motion. Donc, sur le fond, vous devriez accepter ce calendrier. Mais finalement cela a peu d’importance. Ce qui est important, à mon sens, c’est ce qui a été dit, on ne peut pas dire que cette motion est réalisée. Madame la Ministre, vous dites que les débats sont lancés, qu’il y a plusieurs options possibles. Mais tant qu’une option n’aura pas été retenue et proposée par le Gouvernement, on ne pourra pas, à mon sens, classer cette motion. L'accepter oui, mais la classer, non.


text_content_fr: La présidente : Aucune proposition de modification n’ayant été faite entre les deux lectures, quelqu’un souhaite-t-il ouvrir la discussion à ce stade ? Cela ne semble pas être le cas. Nous passons donc directement au vote final.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 57 députés.


text_content_fr:
Proposition P53 – 200.3132.00 Expertises, études, mandats (p. 80) - Santé publique

Au vote, la proposition de la minorité de la commission est acceptée par 30 voix contre 12.


text_content_fr:
La présidente : La proposition de minorité a été retirée. Nous avons donc la proposition du Gouvernement et la proposition de la majorité de la commission pour la rubrique :

P140 – 210.3636.04 (p. 65), 210.4612.00 (p. 66) Pro Senectute - Suppression de la diminution du soutien de l'Etat à 3 (proposition de majorité) ou 4 (proposition de minorité) francs au lieu d'une diminution à 2 francs par repas

Pour la position de la majorité de la commission, je passe la parole à sa rapporteure, Madame la députée Magali Voillat.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député, suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Raoul Jaeggi (PVL) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Comme vous le savez, l’année 2024 aura été une année particulière pour le groupe VERT-E-S et CS-POP, qui, grâce à Pauline Godat, a accédé pour la première fois de son histoire à la présidence du Parlement jurassien. Permettez-moi donc, au nom du groupe VERT-E-S et CS-POP mais aussi au nom de l’ensemble de ce Parlement, de rendre ici un premier hommage particulier à Pauline Godat qui aura été nôtre présidente du Parlement jurassien durant cette année.

Madame la Présidente, chère Pauline, cette place au perchoir, tu l’a assumée réellement avec brio dès le premier son de cloche, je m’en souviens bien, dès cette première session, nous avons tout de suite compris que tu allais être une ambassadrice de choix non seulement pour le groupe mais aussi pour l’ensemble des Jurassiens. Ton aptitude à favoriser le dialogue, à garantir des débats respectueux et constructifs a permis au Parlement jurassien de remplir son rôle avec efficacité et avec crédit. A la fois première citoyenne jurassienne, tu as été co-présidente en même temps du parti des VERT-E-S et en plus candidate au Gouvernement. On peut dire que cette année, tu t'est donnée absolument sans compter pour la politique. Chacun de nous ici qui siégeons et qui avons des responsabilités, nous arrivons à imaginer l’investissement que cela représente et nous t'en sommes d’autant plus reconnaissant. C’est avec un énorme plaisir que nous allons te réaccueillir dans nos rangs, même si, ma foi, nous allons devoir un tout petit peu plus nous serrer, mais cela ira très bien.

De plus, notre groupe tient aussi à remercier Ivan Godat, qui assume depuis le début de la législature, la fonction hautement importante de scrutateur suppléant et que nous vous proposons maintenant de réélire pour une nouvelle année.

Je tiens également ici à remercier la présidente du Gouvernement jurassien Rosalie Beuret Siess, qui a conduit notre Canton à travers une année marquée naturellement par les défis économiques mais on commence un peu malheureusement à en avoir l’habitude, mais qui a réussi à avoir finalement des avancées majeures, notamment en lien avec l’arrivée de Moutier. Je me permets ici un mot de gratitude particulier encore destiné à Jacques Gerber, qui après de nombreuses années au sein du Gouvernement jurassien, quitte ses fonctions pour relever un défi de taille en tant que délégué du Conseil fédéral pour l’Ukraine. Monsieur le ministre Jacques Gerber,  cher Jacques, ton engagement pour le bien de notre canton est indéniable et sache que même si nous sommes ici avec le groupe VERT-E-S et CS-POP issus d’horizons politiques différents, notre groupe reconnait à sa juste valeur le travail que tu auras mené durant toutes ces années. Nous te remercions donc chaleureusement et te souhaitons naturellement tout le succès possible pour tes nouvelles fonctions qui sont d’une importance cruciale au niveau géopolitique.

De plus et avec un tout petit peu d’avance, je tiens à féliciter le député Yann Rufer pour son une accession tantôt à la présidence du Parlement jurassien. Je félicite aussi d’avance le ministre Martial Courtet pour son élection à la présidence du Gouvernement et naturellement Stéphane Theurillat, je le cherche du regard, pour son élection au Gouvernement jurassien. Ces prestigieux mandats amplement mérités, reflètent la confiance que le peuple jurassien place en vous. Nous sommes persuadés que vous saurez relever vos défis respectifs et vous souhaitons plein de succès dans vos nouvelles responsabilités respectives.

De plus, je vous informe toutes et tous que le groupe soutiendra l’ensemble des candidatures proposées. Enfin, je tiens à remercier Fabien Kohler, secrétaire du Parlement jurassien, je tiens à remercier aussi toute l’équipe du Secrétariat du Parlement jurassien ainsi que tous les membres de l’administration cantonale pour leur travail exemplaire au quotidien et leur dévouement au bon fonctionnement de nos institutions. Sachez donc toutes et tous que nous reconnaissons la valeur de votre travail et que nous vous en sommes infiniment reconnaissants.

Enfin, il ne me reste plus qu’à vous souhaiter à toutes et tous de très belles fêtes de fin d’année, remplies de joie, de bonheur et de moments partagés avec vos proches.


text_content_fr: Le président : L’entrée en matière étant combattue, nous allons passer au vote sur l’entrée en matière.


text_content_fr: M. Thomas Schaffter (PCSI) : Voilà près de dix ans que je siège au Parlement et je crois que c'est la première fois que le Gouvernement accepte l'un de mes textes sans broncher, comme quoi la patience et la persévérance payent. Enfin, ne s'emballons pas, il me reste à vous convaincre afin qu'un signal fort soit donné par ce Parlement dans le but d'exploiter à chaque fois que l'opportunité se présentera, ce joyau historique qu'est le Château de Porrentruy, sous un angle touristique. Je ne vais pas vous faire l'affront de décrire l'impact que le Château de Porrentruy a sur les visiteurs et touristes de passage dans la région. Depuis plusieurs années, la Ville de Porrentruy et le Canton du Jura plus largement ont développé de nombreuses offres qui permettent de découvrir de manière originale nos vieilles villes, la vieille ville de Porrentruy et certains espaces du Château de Porrentruy, d'ailleurs. Certes, l'exploitation de ce bâtiment inscrit au patrimoine fédéral n'est pas simple, et le Canton du Jura ne le sait que trop bien. Après avoir investi régulièrement plusieurs millions de francs pour adapter ces locaux à son affectation actuelle, à savoir la justice cantonale et la prison. Et pas forcément avec le résultat escompté, vous en conviendrez, puisque nous devons même indemniser les détenus. Je souhaite être clair. Le but de ce postulat n'est pas de sortir totalement la justice de ce bâtiment, comme semble le craindre le Gouvernement jurassien dans le développement de sa réponse, mais c'est exploiter les espaces déjà disponibles et ceux qui le seront dans un avenir proche, si le Parlement confirme les nécessaires décisions en matière pénitentiaire, à savoir la prison, l'orangerie, la Tour du Coq et, bien entendu, la Cour du Château. D'après mes informations, d'ailleurs, cette dernière, la Cour, fait d'ailleurs déjà l'objet d'une entrée en matière du Département de l'environnement et du Gouvernement, pour la tenue d'événements publics ou privés, une ouverture de la part du Gouvernement que je tiens à saluer. Le Château doit rester un lieu d'exercice du pouvoir. Un éminent conservateur historique à la retraite me l'a rappelé tout récemment, et il a raison. Tout le monde l'aura reconnu. Il n'est nullement dans mon intention de faire déménager les instances judiciaires cantonales de ce lieu. Le départ programmé de la prison est cependant l'occasion idéale de se poser les bonnes questions et de donner à ce bâtiment emblématique une tonalité touristique forte, tonalité que je vous invite, chères et chers collègues, à valider ce jour au travers de ce postulat. Chacun sait ici que l'Etat n'a pas à se substituer aux acteurs et promoteurs touristiques. Il n'en aurait de toute façon pas les moyens, comme nous le rappelle à juste titre le Gouvernement dans sa réponse. L'appel à projet est donc une piste sérieuse à étudier. De nombreux acteurs efficaces comme Jura Tourisme et son laboratoire TalentisLab pourraient être des interlocuteurs privilégiés lors de telles réflexions. Bref, je ne vais pas rallonger le débat. Je tiens à remercier le Gouvernement d'avoir accepté ce postulat et j'espère que notre Parlement en fera de même. Merci d'avance de votre soutien et de votre attention.


text_content_fr: M. Raoul Jaeggi (PVL) : Un pédophile, dont l’employeur est l’Etat et qui travaille à l’école, donc gérée par l’Etat, ça ne concerne pas le Gouvernement qui botte en touche et choisit de ne pas répondre. Là aussi, j’interviendrai par le biais d’une interpellation et je vous invite à lire l’article de ce jour sur le site de la radio locale.


text_content_fr: M. Alain Beuret (PVL), rapporteur de la minorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : Je ne veux prolonger, mais la situation est un peu différente avec la zone de tourisme et loisirs, parce que l'argument que je vous ai donné avant de l'intérêt public prépondérant, il ne tient pas dans ce cas-là, il y en a d'autres mais je ne peux pas faire juste un copier-coller, mais sur le principe, c'est la même chose. La différence, c'est vraiment qu'il n'y a pas cette possibilité d'expropriation, ici il n'y a pas un intérêt public prépondérant qui entre en ligne de compte. Pour le reste, imaginer un cas concret, c'est plutôt là la question de l'emprise sur la zone agricole. Avec les zones centres, mixtes et habitations dans le canton, les directives techniques fédérales font qu'on est surdimensionné, vous le savez la plupart d'entre vous, on doit plutôt retourner des terrains à la zone agricole. Avec la zone de tourisme et loisirs, cette zone n'est pas comptabilisée dans les directives techniques sur les zones à bâtir, ce qui fait qu'on pourrait en créer sur la zone agricole. On pourrait, par exemple, créer un nouveau village REKA dans le prolongement de la zone à bâtir de Villars-sur-Fontenais, parce qu'on voudrait faire en Ajoie la même chose qu'aux Franches-Montagnes, ce serait autorisé, il n'y a pas le blocage au niveau du dimensionnement des zones à bâtir pour ce type de zones-là. C'est là différence avec ce qu'il y avait avant. Alors imaginez qu'on crée un nouveau village REKA sur le modèle de Montfaucon à Villars-sur-Fontenais, en étendant sur la zone agricole, et on profite, comme il y a le "ou", c'est la même histoire qu'avant, sur la surface brute de plancher. En plus des 30 maisonnettes REKA, on en profite pour mettre quatre villas de luxe dans cette zone, qui normalement devraient être dans la zone d'habitation ou dans la zone mixte, mais là on pourrait les caser là, sans que ça ait un lien avec le village REKA. Et c'est là qu'est le problème. Le raisonnement est le même que tout à l'heure, avec cette différence que là, on n'est pas soumis aux règles de dimensionnement des zones à bâtir, et il n'y a pas la question de l'expropriation qui rentre en compte, mais on peut, là aussi, avec ce « ou », contourner les règles fédérales sur les zones à bâtir surdimensionnées, et donc c'est plus logique de faire preuve de raison et de prudence, et de ne pas soutenir l'amendement, pour ne pas créer aussi un marché parallèle pour la construction de logements et qui encouragerait la création de nouvelles zones de tourisme et loisirs surdimensionnées, on rajoute 10% de plus pour faire du logement, au détriment de la zone agricole. Et pour ces raisons, on vous invite à suivre la position de base du Gouvernement et à ne pas entrer en matière sur cet amendement.


text_content_fr: M. Alain Schweingruber (PLR) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: M. Philippe Rottet (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, la loi est acceptée par 40 voix contre 8.


text_content_fr: Le président : Là, je suis un peu schizophrène. Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est l'appréciation du député Yann Rufer ? Le député Yann Rufer est partiellement satisfait.


text_content_fr:
Le président : L'entrée en matière n'ayant pas été combattue en première lecture, elle est d'office acquise pour la deuxième lecture. Il n'y a pas eu de proposition depuis la première lecture. Est-ce que quelqu'un souhaite s'exprimer ? Ça ne semble pas être le cas. Nous pouvons donc procéder au vote final.

On va faire deux votes. Le premier vote c'est pour le volet II -Outil informatique utilisé pour les votations et les élections.


text_content_fr: M. Anael Lovis (PLR) : Je serai plus court pour ce deuxième tour de parole. Je résumerais la position suivante de ma proposition avec le mot vision ou globalité. Choisissez celui que vous préférez. A mon sens, en procédant par des révisions partielles, et c'est ce que j'ai pu entendre par plusieurs orateurs à la tribune, on perd l'équilibre et la globalité qu'on retrouve dans notre texte fondamental. Je ne vais pas revenir sur ce qui a été discuté à cette tribune, mais cette Constitution, elle s'incarne comme un tout, à mon sens, et à mon sens, en procédant par révision partielle, on fait des petits morceaux qui perdent du coup leur légitimité entre eux. Alors, si je peux rassurer mes préopinants à cette tribune, non, le PLR n'a pas de dessein caché, et c'est précisément parce qu'il n'a pas de dessein caché qu'il propose une assemblée constituante en redonnant la parole au peuple. C'est précisément parce que nous ne voulions pas nous prononcer sur un cap défini que nous voulions redonner la parole au peuple. Donc non, Monsieur le Député, nous n'avons pas de dessein caché et je peux vous en assurer. Alors oui, il existe un risque que le peuple soit mécontent d'une révision totale et du contenu qu'il pourrait y avoir. Avoir des mécontents qui s'agglutinent et qui s'y opposent. Mais finalement, et je m'arrêterai là, n'est-ce pas ça la démocratie ?


text_content_fr:
Le président : L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons directement passer à la discussion de détail.

Article 22, alinéa 1 (nouvelle teneur), fait l'objet d'un amendement. Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Vincent Wermeille.


text_content_fr: Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : L'Office de l'environnement a publié début février un état de situation des PFAS sur le territoire jurassien. Rapport complet mené sur plusieurs thèmes. Le chapitre décharge manque de transparence. La lecture des analyses des PFAS dans les eaux de lixiviation ne permet pas d'identifier les sites des décharges concernées. A court terme, est-ce qu'un complément d'information permettra de combler ce manque de transparence ? Par avance, merci de votre réponse.


text_content_fr:
Le président : Articles 157 et 158 : acceptés.

Titre et préambule : accepté.

Annexe 1, avec les points 1 à 11 : acceptée.

Titre et préambule de l'annexe 1 : accepté.

Annexe 2, tableau de conversion : accepté.

Titre et préambule de l'annexe 2 : accepté.

Est-ce que quelqu'un souhaite revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ça ne semble pas être le cas.


text_content_fr: Mme Francine Stettler (UDC) : Actuellement, les déchets urbains du Canton sont collectés via les sacs poubelles taxés et transportés par camions jusqu'à la gare de Glovelier, puis ils sont emportés par voie ferroviaire jusqu'à la Chaux-de-Fonds, où l'entreprise Vadec SA se charge de leur incinération. Or, j'ai récemment appris que le Gouvernement a demandé une offre pour remplacer le transport avec le train par un transport routier. En sachant qu'il s'agit d'environ 150 tonnes de déchets par jour, une telle décision est fortement regrettable, car elle entraînerait une augmentation du trafic de camions à travers les Franches-Montagnes. Cela aurait des conséquences négatives sur la qualité de vie des habitants, la sécurité routière et l'impact environnemental. Le Gouvernement peut-il expliquer pourquoi il envisage une solution aussi néfaste et quels critères justifient un tel choix ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la minorité de la commission et du Gouvernement est acceptée par 30 voix contre 29.


text_content_fr: Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Dans le canton du Jura, comme dans d'autres régions du pays d'ailleurs, les personnes modestes et la classe moyenne sont confrontées à des primes d'assurance maladie qui représentent une part disproportionnée de leurs revenus. Il n'est en effet pas rare que certains ménages doivent consacrer entre 15 et 20% de leurs revenus au paiement de leur assurance maladie. Cette situation n'est pas acceptable. Pour rappel, à l'époque de la création de la loi sur l'assurance maladie, la LAMAL, le Conseil fédéral s'était engagé à ce que les montants des primes n'excèdent pas 8% du revenu des Suisses, et on est aujourd'hui clairement au double de ce pourcentage. La situation actuelle engendre des inégalités sociales. Rappelons-le, ce prélèvement obligatoire est le seul impôt, même s'il n'a pas finalement la dénomination d'impôt, c'est comme ça que je le qualifie quand même, est le seul impôt qui n'a pas de limite dans aucune loi. L'augmentation incessante de ces primes pèse lourdement sur le budget des ménages et je pense que personne dans cette salle ne pourra dire le contraire. Il est donc nécessaire aujourd'hui d'apporter une solution à ce problème et donner une bouffée d'oxygène aux habitants de notre canton. Lors de la votation fédérale du 9 juin 2024, la population jurassienne s'est à nouveau démarquée en acceptant le plus massivement de Suisse par 72% des voix, l'initiative populaire "Maximum 10% du revenu pour les primes d'assurance maladie". Je fais une petite parenthèse et relève aussi avec fierté une petite pointe de chauvinisme, le remarquable résultat de ma commune de domicile, Courtedoux, qui a obtenu le plus haut taux d'acceptation du canton par 88% des voix. Malheureusement, ce bon plébiscite n'aura pas suffit puisque, comme vous le savez, cet objet fut rejeté sur le plan national. Mais au niveau jurassien, le résultat sans appel signifie clairement qu'il est nécessaire aujourd'hui d'adapter le système. Et en tant qu'élus, chers et chers collègues, nous avons la mission de trouver des solutions politiques concrètes aux attentes légitimes de la population. Si les autorités cantonales sont limitées par les dispositions fédérales en matière d'assurance comme la LAMAL, elles disposent néanmoins de marge de manœuvre pour introduire des mesures. L'initiative fédérale ayant été refusée, c'est donc le contre-projet indirect qui entre en vigueur. Celui-ci prévoit en outre que chaque canton définisse le pourcentage maximal que les primes doivent représenter par rapport aux revenus disponibles des assurés résident dans notre canton. Le contrat de projet ne fixe toutefois pas de valeur chiffrée. Si un canton n'a pas défini ce pourcentage maximal quatre ans après l'entrée en vigueur de la modification de la loi, c'est donc le Conseil fédéral qui fixera alors cette part. Nous avons donc tout intérêt à fixer ce taux avant qu'on nous l'impose. Certains cantons, comme Vaud et les Grisons, appliquent déjà depuis plusieurs années un système similaire à l'objet de cette motion, à savoir le plafonnement des primes à 10%. Et selon la ministre vaudoise de la Santé, ce dispositif a permis à toute une partie de la classe moyenne d'être protégée contre ces hausses de primes, lesquelles, évidemment, viennent éroder le pouvoir d'achat. La motion qui vous est donc présentée ce jour propose justement de limiter les primes d'assurance maladie à 10% du revenu. Ce plafonnement est le seul correctif social d'un système de primes qui ne l'est pas du tout. A nos yeux, ce seuil représente une limite raisonnable permettant d'assurer l'accès aux soins pour toutes et tous sans pour autant condamner nos concitoyens à devoir renoncer à d'autres besoins essentiels. Car il est préoccupant de constater qu'en 2025, la part allouée à la santé ne cesse d'augmenter, alors que celle concernant d'autres biens de nécessité n'évolue pas, sans parler des salaires qui, eux, n'augmentent que très peu par rapport à ces primes de caisse maladie. Certes, aujourd'hui, le système de subsides atténue déjà l'impact des primes pour les plus modestes, mais il reste insuffisant. Trop de ménages aux revenus moyens et modestes se retrouvent dans une situation où les primes grèvent une part disproportionnée de leur budget, les poussant parfois à faire des choix inacceptables entre se soigner et couvrir d'autres dépenses vitales. Le plafonnement des primes permettrait d'augmenter le pouvoir d'achat des ménages n'ayant que peu ou pas de marge financière en fin de mois, et l'argent économisé par les payeurs de primes serait immédiatement réinjecté dans l'économie réelle. Cela pourrait aussi, peut-être, redonner un coup de fouet à l'économie jurassienne. Il ne faut pas non plus négliger le fait que bénéficier d'un subside pour certaines personnes permet aussi d'éviter de se retrouver dans la spirale de l'endettement ou de la précarité avec tous les ennuis qui viennent avec. Indéniablement, cela permettrait aussi de stabiliser, voire réduire le nombre de personnes en cessation de paiement de leurs primes d'assurance obligatoire des soins. J'entends déjà plusieurs personnes dire que nous ne nous attaquons pas au bon côté de la problématique, c'est-à-dire que nous n'attaquons pas par cette proposition à la maîtrise des charges de la santé. Evidemment, Mesdames, Messieurs, j'ai aussi et mon groupe a aussi le souci de cette augmentation des coûts de la santé et nous sommes clairement d'avis qu'il faut aussi agir à ce niveau-là. Par contre, je pense que ça ne veut pas dire qu'il ne faut pas, car il y a urgence aujourd'hui, qu'il ne faut pas soutenir, et peut-être de manière, en termes de temporalité, peut-être provisoire, le temps que les coûts des primes de caisse maladie soient de nouveau supportables pour la classe moyenne, si ceux-ci venaient à baisser ou que les salaires soient augmentés. Mais effectivement, je pense qu'il est nécessaire aujourd'hui d'agir des deux côtés. Chers collègues, l'acceptation de cette motion bénéficiera avant tout aux personnes qui ne sont actuellement pas ou peu aidées par le système actuel des subsides de l'assurance maladie. Le public cible visé par les subsides, actuellement composé principalement des personnes ou des familles les plus modestes, sera ainsi élargi aux familles de la classe moyenne, aux retraités seuls ou en couple, ainsi qu'aux couples sans enfants. Je pense que vous allez aussi venir dans vos prises de parole, nous sommes également conscients que cette motion est de très grande envergure d'un point de vue financier et fera peser un lourd poids au porte-monnaie public, mais cette proposition répond avant tout à l'urgence d'une situation devenue insoutenable. Le statu quo, consistant à accepter des hausses sans fin et sans mesures compensatoires, n'est plus tenable. Il est donc temps de mettre en place des mesures concrètes, quitte à devoir réorienter les priorités financières de notre canton. Le budget cantonal dépasse le milliard de francs par an. Une dépense de 64 millions représente environ 6% du budget cantonal. Il s'agit donc d'un choix politique. Si le Canton finance d'autres services publics comme les routes, l'éducation, la sécurité, pourquoi la santé ne pourrait pas être également une priorité ? Mesdames, Messieurs, nous avons aujourd'hui l'opportunité d'envoyer un signal fort, celui d'un Parlement qui place l'humain avant les chiffres, la justice sociale avant l'inaction. Soutenir cette proposition, c'est défendre un Jura plus solidaire où chacun a droit à une couverture de santé accessible et équitable. Je vous invite donc, bien évidemment, à soutenir cette motion, qui est une proposition essentielle pour le bien-être de nos concitoyens, lesquels, rappelons-le, ont plébiscité par 72% des voix, l'initiative 10% au niveau fédéral.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 1511a est accepté par 38 voix contre 17.


text_content_fr: M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Je suis satisfait.


text_content_fr: Mme Aline Nicoulin (PLR) : Tout comme le motionnaire, nous partageons l'inquiétude grandissante face à la surconsommation des réseaux sociaux qui touche non seulement les enfants mais également les adultes. Ce phénomène, aux conséquences multiples sur le développement cognitif, les interactions sociales et le bien-être général, mérite une attention particulière et une réflexion approfondie. Nous sommes étonnés que la motion ne s'étende pas plus globalement à l'usage des écrans. En effet, l'omniprésence des dispositifs numériques, qu'il s'agisse de téléphones, de tablettes ou d'ordinateurs, façonne profondément les habitudes des jeunes générations. Il est particulièrement préoccupant d'observer un enfant à peine âgé de deux ans, les yeux rivés sur le smartphone de ses parents, alors qu'il est promené en poussette. A cet âge où la découverte du monde extérieur est essentielle, la captation précoce par les écrans limite les précieuses opportunités d'exploration et d'éveil. Malheureusement, de telles scènes sont monnaie courante. Elles soulèvent une question cruciale, ne faudrait-il pas que les parents adoptent une attitude plus responsable quant à l'exposition de leurs enfants aux nouvelles technologies ? Car rappelons-le, l'inscription sur un réseau social est en principe réservée aux personnes âgées de plus de 13 ans. Pourtant, combien de parents prennent l'initiative d'ouvrir eux-mêmes des comptes sur des plateformes telles que TikTok, par exemple, pour leurs enfants en bas âge ? Tandis que certains s'efforcent de retarder leur entrée dans cet univers numérique, d'autres, volontaires ou non, les plongent directement dans cette spirale. Si l'intention de se prémunir contre l'influence tentaculaire des géants numériques est tout à fait louable, à l'instar de la Fondation Pro Juventute, nous restons cependant sceptiques quant à l'efficacité d'une approche cantonale. Nous estimons, contrairement au motionnaire, qu'une régularisation à l'échelle fédérale serait plus cohérente et impactante, garantissant une réponse harmonisée et efficace à cette problématique qui dépasse largement les frontières cantonales. C'est pourquoi nous soutiendrons la transformation de cette motion en postulat dans l'espoir qu'une réflexion plus large sur l'impact des écrans et des réseaux sociaux puisse être menée à l'échelle nationale afin de protéger les jeunes générations tout en respectant davantage les acteurs concernés.


text_content_fr: Le président : Article 22, alinéa 2 (nouveau), et pour la majorité de la commission, je passe la parole à Madame la députée Florence Chaignat.


text_content_fr: Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : Le moustique tigre, espèce invasive, s'est installé dans plusieurs régions de Suisse. Ce moustique, vecteur de maladies tropicales est notamment présent dans les cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne. Est-ce que le canton dispose d'un  réseau de surveillance de cette espèce, particulièrement dans les régions de basse altitude à proximité des voies de communication ? Par avance, merci de votre réponse.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, vous faites état d'un article de presse qui mentionne, semble-t-il, un arrêt de construction de maisons familiales. C'est une compétence communale, bien évidemment, tout ce qui est aménagement local, mais sachez deux choses, Monsieur le Député. La première, il y a dans le droit jurassien un droit d'emption.  S'il existe dans la commune de Delémont des terrains à bâtir en zone constructible qui appartiennent à des privés, la commune peut exercer le droit d'emption pour rendre ces terrains disponibles à d'autres personnes qui souhaiteraient y construire. La deuxième chose, Monsieur le Député, c'est que Delémont fait partie des communes dans lesquelles il serait envisageable d'étendre la zone à bâtir, conformément au droit supérieur, la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, et ceci pour deux raisons. La première, l'évolution démographique qui est favorable au niveau de Delémont, et la deuxième, l'évolution du nombre de places de travail. Aux yeux du Gouvernement, nous ne voyons pas d'obstacle au développement de la ville de Delémont, que ce soit au niveau de l'habitat individuel ou de l'habitat collectif, tant que cela reste dans les critères définis par le droit supérieur, par la loi fédérale, qui tend à densifier l'habitat dans les zones bâties.


text_content_fr: M. Rolf Amstutz (PLR) : La croix est un symbole important et deux positions s'affrontent régulièrement. La première veut imposer ses croyances souvent par le pouvoir basé sur une tradition judéo-chrétienne, et l'histoire nous montre que ce n'est pas souvent glorieux. La deuxième, est cette croix qui rappelle un sacrifice. Le Christ mort sur la croix pour sauver l'humanité, mais le plus grand message est qu'il est ressuscité avec un appel existentiel qui est basé sur la compassion, la miséricorde, le don de soi et le service à la population. Le Christ nous rappelle également à accueillir et prendre soin de l'étranger et de veiller à ce que personne ne soit dans la précarité. Ces valeurs, sont mon quotidien. Il est important pour certains de montrer son appartenance par un symbole. C'est beaucoup mieux de le vivre parce que la foi ne s'impose pas, elle se vit. Et cette relation est intime avec Dieu.


text_content_fr: M. Alain Schweingruber (PLR) : Cher collègue Yves Gigon, vous demandez à ce qu'on installe une croix dans cette salle. Je tiens à vous donner une information que vous ne connaissez pas. Il y avait pendant de nombreuses années une croix dans cette salle, quand c'était la salle du tribunal. Je l'ai vue des dizaines et des dizaines de fois lorsque je fréquentais ce qui était une salle d'audience à l'époque. Voilà, donc il n'y a rien de neuf. Mais effectivement, je me souviens que nous avions été interpellés, d'autres étaient même choqués, au moment où cette croix a été enlevée de la salle d'audience du tribunal. Chacun a sa vision sur la question. Vous ne le dites pas mais vous le laissez entendre, qu'en fait, vous interpellez ici une certaine montée de l'islam ou de l'islamisme. Je peux partager partiellement, sinon la vision, du moins une certaine interpellation à ce sujet quand on voit que dans la rue, quotidiennement, des jeunes filles se rendent à l'école en hijab, c'est vrai que ça interpelle. On sait que cette religion-là a une tentation de domination, je peux comprendre cette préoccupation, mais est-ce que ça suffit pour brandir cette croix chrétienne ? C'est vrai qu'elle fait partie d'autres cultures, mais l'imposer pourrait peut-être être un signe admonestatoire ou un signe d'une certaine virulence à l'encontre des autres religions. Le groupe est partagé là-dessus. Mais je tiens simplement à apporter quelques propos, on est pour la liberté d'expression, mais on est aussi attentif à certaines manifestations religieuses ostentatoires qui ne partagent pas forcément toujours nos valeurs.


text_content_fr: M. Patrick Cerf (PS) : Selon la formule consacrée, le groupe parlementaire socialiste a étudié avec attention la motion de notre collègue Serge Beuret, mais disons-le tout de go, cette intervention n'a donné lieu à aucun débat. Non pas parce qu'un quelconque régime autoritaire soit instauré au sein de notre groupe, non pas parce que les socialistes sont insensibles au récital de clarinette, aux démonstrations de percussions africaines, ou même au rugissement des guitares électriques d'un groupe de métal. Bien au contraire. Tant sur le fond que sur la forme, Mesdames et Messieurs, chers collègues, cette motion n'est, de notre point de vue, pas en phase avec la réalité du moment. Sur le fond, ce texte exige une véritable loi sur l'Ecole jurassienne et conservatoire de musique. Sans remettre en question les qualités de juriste du motionnaire, l'argumentaire nous laisse perplexes dans la mesure où il donne l'impression de légiférer pour légiférer. De façon un peu tribale, le groupe parlementaire socialiste estime que cette motion repose sur un violon d'Ingres de juriste plus que sur une volonté politique d'améliorer les choses. Nous en voulons pour preuve la justification selon laquelle cette proposition n'a pas pour objectif, et je cite le motionnaire, d'augmenter ou de garantir la contribution cantonale. C'eût été un objectif louable à atteindre pour le développement de cette remarquable et indispensable institution. Sur la forme, ensuite, renseignement pris, et ça a été confirmé par Monsieur le Ministre, le Conseil de fondation de l'EJCM n'était pas formellement demandeur. Sans porter de jugement sur cette manière de procéder, tout porte à croire que cette intervention ne comporte pas de dessein réellement politique. Mesdames et Messieurs, chers collègues, le Parlement ne constitue pas une amicale de juristes, fussent-ils tous très compétents et de bonne compagnie, mais il s'agit bien d'une institution politique à travers laquelle on débat d'orientation, avec, on ose toujours le croire, l'intérêt du canton et de sa population comme objectif principal. Or, ce n'est pas flagrant dans le cadre de cette motion. Vous l'aurez compris, chers collègues, c'est unanime que nous invitons le Parlement à refuser tant la motion qu'un éventuel postulat.


text_content_fr: M. Raoul Jaeggi (PVL) : Si j'étais ministre, je vous rassure, ça n'arrivera pas, je ne serai même pas candidat, et d'ailleurs, si je l'étais, ça n'arriverait probablement pas non plus. Si j'étais ministre, donc, je crois que je serais heureux d'avoir 90 élus qui participent chaque semaine à un brainstorming, je voulais dire un remue-méninges, mais comme finalement ça importe peu qu'on utilise des anglicismes, j'ai gardé brainstorming, sur la conduite de notre Etat, sur l'amélioration de la situation, l'amélioration de textes ou des tentatives de supprimer des dysfonctionnements. Pourquoi donc a-t-on l'impression que le Gouvernement est toujours sur la défensive ? Que vous vous sentiez attaqués souvent ou trop souvent, que vous dégagiez en touche, et parfois, par nombre de contorsions et circonvolutions, vous tentez d'éluder les questions, ou, pire, parfois, sans ménagement, sans vrais arguments et avec un certain manque de considération, voire même de respect pour les députés que nous sommes. Je vais m'arrêter là, je vais entendre l'argumentaire qu'on va me servir et j'interviendrai tout à l'heure.


text_content_fr: Mme Magali Voillat (Le Centre), au nom de la commission de gestion et des finances : On va revenir à un sujet bien plus terre-à-terre que le précédent. Le Gouvernement a transmis au Parlement, le 17 décembre 2024, un message relatif à un projet de révision partielle de la loi sur le guichet virtuel sécurisé (LGVS) en mode abrégé, loi qui a été révisée récemment par notre Parlement, soit en 2023. La LGVS, suite à cette dernière révision, définit les grands principes de collaboration entre l'Etat et les communes en matière de cyberadministration. Notamment, elle précise que les coûts de développement et de fonctionnement des prestations communales proposées via le guichet virtuel sont répartis à parts égales entre l'Etat et les communes. Les frais de personnel sont répartis selon les mêmes règles. En dérogation à ce principe de répartition, la LGVS précise que l'ensemble des coûts est pris en charge par l'Etat durant les deux premières années du projet, soit en 2023 et 2024. Or, la LGVS est entrée en vigueur tardivement en décembre 2023. De plus, les démarches d'organisation pour la mise en route du projet, telles que notamment la constitution de la commission du guichet virtuel sécurisé, ont pris du temps. Ainsi, la commission a siégé pour la première fois en juin dernier. La cheffe de projet pour la cyberadministration des communes, est par ailleurs entrée en fonction seulement en août 2024. De ce fait, les premiers investissements liés à ce projet ne seront engagés qu'en 2025. Afin de respecter la volonté du Parlement et les engagements pris vis-à-vis des communes, le Gouvernement propose de rectifier la LGVS. La modification proposée décale les deux premières années du projet sur 2025 et 2026. Grâce à cette modification, les coûts engagés en matière de cyberadministration communale seront effectivement couverts intégralement par l'Etat durant deux ans, en 2025 et 2026, au lieu donc des années 2023 et 2024. Une modification mineure du montant est aussi prévue de 556'400 francs à 568'900 francs. Vu la variation très faible, je me permets de ne pas m'étendre dans une explication. Dans le même temps, il est proposé de corriger également l'arrêté octroyant un crédit-cadre au Service de l'informatique pour le financement des projets de cyberadministration des communes jurassiennes et leur maintenance en reportant la durée à nouveau sur la période 2025 à 2029 à la place de 2023 à 2027. La commission de gestion et des finances s'est positionnée favorablement, à l'unanimité de ses membres, tant pour l'entrée en matière que pour le vote final, sans aucune proposition d'amendement. L'unanimité de la commission, et non pas la majorité pour une fois, vous invite à soutenir ces modifications légales. J'en profite pour vous indiquer que le groupe Le Centre les soutiendra également à l'unanimité. Et pour terminer, même si ce sujet n'a pas suscité de grands débats, vous l'aurez compris, Monsieur le ministre David Eray est remercié, ainsi que les représentants du Service de l'informatique, Monsieur Lachat et Madame Billat, et pour terminer, notre secrétaire de commission, Fabien Kohler.


text_content_fr:
Le président : Article 23a : accepté.

Chiffre 2, titre et préambule : accepté.


text_content_fr:
Le président : En ce qui concerne les communications, elles seront un peu moins solennelles et étrangères pour ce Parlement du 21 mai que lors du dernier Parlement. Tout d'abord, nous avons à déplorer le décès du papa de Madame la députée Sophie Guenot. Au nom du Parlement, j'adresse à Madame la Députée ainsi qu'à sa famille mes plus sincères condoléances. J'ai eu l'occasion ces derniers jours, ces dernières semaines, de participer aux assemblées suivantes :  au concert de la fanfare de la Police, aux pieds de porc, aux vieilles traditions de Grandfontaine, à l'assemblée générale de la Banque Cantonale du Jura, à l'inauguration du Musée de la Caquerelle, à l'assemblée générale de Jura Rando, au 75e anniversaire du Rotary Club, à l'assemblée générale de la Clinique du Noirmont, à la cérémonie des jubilaires de la République et Canton du Jura, à l'assemblée générale de la Croix-Rouge jurassienne, j'étais un peu obligé d'y aller, à la Ligue jurassienne contre le rhumatisme.

Le député Rémy Meury, auteur de l'intervention en matière fédérale no 10 "Rendre les prestations complémentaires aisément accessibles aux personnes qui y ont droit", qui avait été acceptée par notre Parlement le 27 mars 2024, a été auditionné le 15 mai dernier par la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats. La commission propose, par 9 voix contre 4, de ne pas donner suite à l'initiative cantonale. Elle reconnaît que l'accès aux prestations complémentaires puisse s'avérer difficile pour les ayants droit. Elle constate toutefois qu'un soutien administratif a été mis en place sur le terrain par divers acteurs publics et associatifs, et considère que le devoir d'information et d'accompagnement incombe aux cantons et aux communes. Elle estime en outre qu'une automatisation de l'octroi des prestations complémentaires ne serait pas judicieuse et très complexe à mettre en œuvre.

En ce qui concerne l'ordre du jour, les points 18 et 36 sont reportés au prochain Parlement. Pour ce qui concerne le point 18, la raison est qu'il apparaît que de nombreuses informations permettant de répondre de manière plus précise à cette question écrite seront prochainement transmises par l'association CARA, toutefois après le délai de réponse du Gouvernement. Dès lors, plutôt que de répondre partiellement aux demandes, il apparaît judicieux au Gouvernement de reporter le traitement de la question écrite au mois de juin. L'auteur de la question écrite a accepté cette proposition. Ce point sera donc porté à nouveau à l'ordre du jour de la séance du Parlement du mois de juin.

Pour le point 36, le Parlement doit d'abord accepter le point 35 en deuxième lecture avant d'aborder le point 36. L'arrêté sera donc traité au Parlement du mois de juin.

Dans le but de permettre l'élection de nouveaux magistrats en décembre prochain, les points 34 et 35 doivent impérativement passer lors de ce Parlement. Le Bureau en a été nanti et je surveillerai avec l'aide du secrétaire le déroulement des points. Il se peut donc que nous soyons obligés de passer certains points au profit des deux précités.

Je rappelle également que l'objectif est de terminer nos débats aux alentours de 18 heures. Pour finir, petit rappel pour les inscriptions au jass. Vous avez jusqu'au 2 juin pour vous inscrire auprès du secrétariat.


text_content_fr: M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Je suis satisfait.