text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : Le motionnaire explique que parfois le langage égalitaire est lourd et peu lisible. Cela a également été relevé par les membres du groupe UDC qui ont attentivement étudié cette motion, mais cela ne devrait pas être un obstacle insurmontable.

Le langage n'est effectivement pas figé, mais bon en tant que député jurassien qui a suivi toute sa scolarité à l'école d'Ederswiler et en plus en Allemand, je suis plutôt mal placé pour vous parler de la langue française. J'aimerais alors revenir sur le fond de la motion : redonner aux termes féminins la place qui est la leur. Mmes et MM., nous sommes en 2021 et nous avons encore d'autres problèmes d'égalité des genres. Comment utiliser des mots adaptés dans des textes de l'Etat pour des personnes qui ne sont ni femme ni homme ? Que disent les spécialistes ? Comment allons-nous à l'avenir devoir utiliser la langue française pour inclure un être humain ? Et là, je ne suis justement pas sûr que j'ai utilisé le bon mot. Un jour viendra ou nous rediscuterons encore plus en détail les mots que nous allons utiliser pour parler de tous les êtres humains et plus particulièrement pour l'égalité des genres.

Les spécialistes vont nous faire des propositions et des défenseurs de la langue française ne seront pas d'accord, à ce moment-là, et nous recommencerons l'exercice avec tous les textes que l'Etat élaborera et les députés débattront sur le même sujet à nouveau. La motion avec le titre "langage égalitaire : plus qu'un symbole" ne réglera malheureusement pas toute la problématique que nous connaissons déjà à ce jour et c'est pour ces raisons que le groupe UDC refusera la motion et soutiendra par contre le postulat. Merci pour votre attention.


body_key: JU

person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr:
La présidente : La discussion générale est toujours ouverte. La parole n'est plus demandée, la discussion générale est close.

Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas.

Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite intervenir ? Vous avez la parole M. le député.


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERTS) : Pour vos commentaires, je ne sais pas très bien par où recommencer. Je veux dire simplement que je crois qu'on peut le voir ici dans le Canton et au niveau des communes. Je ne crois pas que le droit de référendums et le droit d'initiatives soit utilisé d'une manière abusive. Je pense que ce sont des instruments qui enrichissent notre démocratie. Certains voient ça comme un danger, comme justement une forme de dérangement dans le fonctionnement de nos institutions. Je ne partage pas du tout cet avis. C'est ce que j'avais essayé de vous faire comprendre. C'est que notre système politique, à tous les échelons, garantit ce droit car c'est une richesse et je le répète encore une fois, c'est une force pour notre démocratie car c'est une force qui permet de garantir que les décisions qui sont prises sont acceptées par la population. Je rappellerai encore ici, et cela a déjà été dit plusieurs fois, je sais bien qu'il est toujours difficile de partager le pouvoir quand on l'a. Il semble qu'on aimerait souvent, quand on a le pouvoir, pouvoir le garder pour soi, mais je rappelle que, ici en Suisse, c'est le peuple qui est toujours souverain. Et quand un peuple est souverain, il doit avoir les moyens pour pouvoir user de sa souveraineté.

Les droits d'initiatives et de référendums sont là pour ceci. Ensuite, par rapport aux propos de Madame la ministre, je vous remercie en tout cas d'avoir précisé le fait que cela est juridiquement possible. C'est tout à fait possible, puisque le Canton de Vaud l'a fait. Ensuite, y a une phrase qui m'étonne, c'est que vous dites et je l'ai entendu plusieurs fois. Qu'il s'agit d'une remise en cause fondamentale. Qu'il s'agirait d'un bouleversement de la manière dont notre démocratie fonctionne. Je dois vous avouer que je trouve que c'est un petit peu, comme on dit, fort de café, car c'est précisément l'inverse. C'est exactement ce fonctionnement qui, au niveau intercommunal, ne donne pas ces droits de référendums et d'initiatives qui est précisément le chamboulement dans notre système. Et ce que je propose, avec ce texte, c'est un rééquilibrage et donc de finalement lutter contre ce chamboulement. En tout cas, tout l'inverse de ce que le Gouvernement avance.

Ensuite, il a été dit par le groupe PDC qu'il s'agissait d'un alourdissement du système et que finalement, les élus dans les collaborations intercommunales sont parfaitement légitimes de prendre des décisions. Oui, bien sûr, il soit légitime de prendre des décisions, mais, nous aussi nous prenons des décisions ici au Parlement. Dans les communes, les gens y sont légitimes à prendre des décisions, mais ces décisions sont soumises à un droit du peuple souverain. Donc, je ne comprends vraiment pas pourquoi les élus qui siègent dans des assemblées intercommunales, quand ils siègent au niveau communal, ils sont soumis au droit de référendums et d'initiatives, mais quand ils siègent et qu'ils prennent une décision au niveau intercommunal, d'un seul coup, ce droit disparaît. C'est complètement surprenant. Et donc je trouve que, ça saute aux yeux, que la situation n'est pas satisfaisante.

Ensuite, je dirai simplement que par rapport aux propos encore du groupe PLR, par rapport à l'argumentaire qui faisait quelques commentaires sur le texte de ma motion. Je dirais simplement, manifestement quand on a peu d'informations ou bien peu d'arguments sur le fond, on attaque la forme. Et alors effectivement peut-être que ça aurait pu être formulé différemment. Je pense que c'est quand même suffisamment clair. Je pense que l'ensemble des personnes de bonne volonté ont bien compris qu'elle était la requête de la motion. Je crois qu'en fait, une autre stratégie quand on est pas d'accord, c'est d'exagérer des propos, j'ai entendu le terme dictature, j'ai entendu le terme suicidaire. Je crois qu'on est quand même, excusez-moi de le dire, mais un peu dans l'exagération. Le droit d'initiatives et le droit de référendums, je ne les associerais en tout cas pas à ce genre de termes. Je vous remercie pour l'attention et naturellement, je vous recommande encore une fois de voter pour ce postulat. Merci.


text_content_fr: La présidente : M. le député, votre temps de parole est gentiment terminé !


text_content_fr:
La présidente : J'en reviens maintenant au point 3 de notre ordre du jour avec les résultats du troisième tour de l'élection au poste de juge permanent au Tribunal de première instance.

Résultat du scrutin (troisième tour) :

- Bulletins délivrés : 60

- Bulletins rentrés : 60

- Bulletins blancs : 3

- Bulletins valables : 57

- Majorité absolue : 29

La présidente : Est élu avec 29 voix M. Boris Schepard. M. Thomas Schaller a recueilli 28 voix.

Je félicite M. Boris Schepard et l'invite à venir devant la tribune pour la promesse solennelle. J'invite l'assemblée à se lever.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l’environnement : Pour le Gouvernement, la pratique du vélo et son développement dans le canton sont des enjeux majeurs. Enjeux majeurs tant en matière de transport, de tourisme que de santé publique.

Le Jura continue de s'engager pour favoriser la pratique du vélo. Il s'agit, par cette politique volontariste, de mieux répondre aux besoins actuels en matière de déplacements et de tenir compte de la présence toujours plus importante du vélo à assistance électrique.

Dans le contexte de l'urgence climatique, la priorité doit être donnée à l'usage du vélo dans la mobilité quotidienne, par exemple pendulaire, car cela peut contribuer à réduire le nombre de voitures sur les routes. La pratique du vélo à titre de loisir intervient de manière complémentaire.

En juillet 2017, le Gouvernement jurassien a mis à jour le plan sectoriel des itinéraires cyclables dont la première version datait de 1994. Elle inclut les itinéraires SuisseMobile et les projets de l'agglomération de Delémont. Le réseau cyclable jurassien, composé d'itinéraires régionaux, locaux et complémentaires, offre près de 645 km d'itinéraires de tous types aux adeptes de la petite reine.

Pour aboutir à ce document, des discussions ont été menées avec Pro Vélo Jura et la section jurassienne de l'ATE (Association transport et environnement). Le bureau spécialisé BFM SA de Berne a été mandaté pour cette mise à jour. SuisseMobile a également été associé à la démarche. Depuis cette date, près de 7 km de nouveaux tronçons ont été ouverts et, ce, dans les trois districts du Canton du Jura.

La motion fait référence à des voies vertes mais il n'existe pas de définition officielle d'une voie verte, vous l'avez dit.

On peut considérer que de nombreuses pistes cyclables jurassiennes présentent des avantages identiques à ceux de voies vertes qui sont aménagées sur le territoire urbain de métropoles suisses.

Cela dit, la création de véritables voies vertes n'est pas toujours des plus aisée. Une partie du réseau cyclable doit actuellement être partagée avec d'autres utilisateurs, que ce soit en localité ou même en dehors. De l'avis des autorités cantonales et communales consultées, il faut mettre en place plutôt des voies assurant la sécurité et le confort de la mobilité douce par des aménagements. Le confort peut passer par l'ombrage de l'itinéraire avec des aménagements verts mais le côté vert n'est pas primordial dans ce contexte. Le canton reste attentif aux projets en cours, saisissant les opportunités de nouvelles réalisations ou d'améliorations pouvant être coordonnées avec des remaniements parcellaires ou des projets de réfection de chemins réalisés dans certaines communes.

Le Gouvernement veille à ce que la cohabitation entre les nombreux types d'utilisateurs du réseau cyclable cantonal se passe au mieux. Les projets ne manquent pas dans l'agglomération de Delémont, que ce soit au travers des programmes d'agglomération ou des programmes spécifiques des communes. On peut en dénombrer une quinzaine. Leurs réalisations sont étalées sur l'ensemble de la décennie, souvent pour des raisons budgétaires évidentes.

 Je me permets de m'étonner du paragraphe de votre motion où vous dites que «les transports urbains de Delémont sont peu utilisés et que le report s'est malheureusement fait sur les voitures au détriment de la mobilité douce». (Fin de citation). De manière générale et depuis une quinzaine d'années, la fréquentation des transports publics urbains de Delémont est en hausse constante. La part des transports publics dans la mobilité générale, que ce soit à l'échelle cantonale ou à l'échelle de l'agglomération de Delémont, a également crû de manière spectaculaire.

Tant le Canton que la commune de Delémont ont des ambitions de poursuivre sur cette lancée. Il suffit de se référer au renforcement de l'offre de bus prévue dès décembre 2021 sur les lignes desservant la capitale cantonale.

La motion demande également la création d'un groupe de travail qui devrait mettre à jour la loi cantonale. Une telle mise à jour devra probablement se faire suite aux modifications législatives fédérales qui sont en cours. Ces modifications sont la conséquence directe de la très large acceptation, par le peuple suisse et jurassien en 2018, de l'arrêté fédéral concernant les voies cyclables. Logiquement, nous ne lancerons cet examen qu'après que les bases légales fédérales soient connues et entrées en vigueur, ce qui ne devrait pas être le cas avant 2022. Évidemment, il sera tenu compte des autres évolutions intervenues depuis 1994. La manière de réviser la base légale cantonale sera déterminée à ce moment-là.

En conclusion, Mmes et MM. les députés, la COVID a été un accélérateur dans la pratique et l'intérêt pour l'utilisation du vélo au quotidien. Heureusement, le Gouvernement n'a pas attendu cette crise pour agir. Et même lorsque la crise de la COVID sera terminée, le Gouvernement est convaincu qu'il faudra continuer d'agir pour que la pratique du vélo au quotidien devienne de plus en plus sûre, de plus en plus agréable et de plus en plus efficace. Cette continuité de la politique jurassienne en faveur du vélo est essentielle.

Au vu de ce qui précède, le Gouvernement propose au Parlement d'accepter la motion sous forme de postulat. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. M. le ministre souhaite-t-il encore intervenir ?


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR), rapporteur de la minorité de la commission de gestion et des finances et président d'icelle : La minorité ne souhaite pas occulter le montant de 40 millions de francs qui est mentionné à l'article 4, alinéa 1, alors qu'il a toute sa crédibilité et son importance dans la mise en place du programme de mesures appelé Plan équilibre 22-26 d'une part, et pour la réduction du déficit structurel d'autre part. Tout en ne souhaitant pas ici reprendre tous les éléments relevés dans mon rapport précédent, je rappelle que le Plan financier 2022-2026 fait ressortir des déficits annuels conséquents dont celui de 47,8 millions pour l'année 2024. Il est également important de rappeler que six parts au bénéfice de la Banque nationale suisse, soit le montant non négligeable de 34 millions est intégré dans les revenus annuels du plan financier. Effectivement, il s'agit d'une augmentation de 11 millions par rapport aux années 2020 et 2026 et de 23 millions par rapport aux précédentes. Toutefois, et comme le relève le Gouvernement dans son message, le degré de certitude du versement des six parts n'est pas garanti et il conviendrait de ne retenir que quatre parts. Comme président de la CGF, je partage ce fait en me référant aux fluctuations des parts reçues ces dix dernières années. Il s'agit d'une proposition responsable. D'ailleurs, nous pouvons de plus en plus constater, lors de la publication des budgets de ces dernières années, que la majorité des cantons n'intègre pas la totalité des parts de la BNS dans leur compte de résultat. Cette prudence leur a permis de financer partiellement, entre autres, leurs charges en lien avec la crise COVID-19, aussi bien en 2020 qu'en 2021.

En ce qui nous concerne, je rappelle que nous les avons financés majoritairement en 2020, par la réduction de notre capital propre et en 2021 par l'utilisation quasi-complète de la réserve pour politique budgétaire. Ce qui précède démontre que le montant de 40 millions de francs à toute sa signification dans le texte de l'article en question pour réduire le déficit structurel. En conclusion, je vous recommande, chers collègues, de soutenir la proposition du Gouvernement et de la minorité de la commission formulée à l'article 4, alinéa 1, à savoir : "L'objectif de ce programme est de permettre la réalisation d'économies et l'augmentation de recettes pour l'équivalent global de 40 millions de francs par rapport au message du Gouvernement relatif au budget 2022 daté du 7 septembre 2021".


text_content_fr:
M. Raoul Jaeggi (PVL) : J'ai lu ou vu je ne sais plus où, récemment que la réforme du français était sur les réseaux sociaux et dans les médias, un des sujets les plus passionné et le plus évoqué après le Covid et je trouve cela plutôt plaisant de parler un peu moins du virus et un peu plus d'autre chose. J'allais ici, principalement parler de la réforme de l'orthographe et moins du langage épicène. Je suis d'accord avec le fait que ce sont 2 choses complètement séparées d'ailleurs, mais je ne résiste pas à vous faire part quand même de cette petite phrase qui n'est pas de moi, j'ai entendu M. Valéry Rion, enseignant au Lycée, sur les ondes de Fréquence Jura, qui disait : en substance qu'il fallait se méfier de féminiser tous les mots et en citant, par exemple, que de dire "elle est parmi la meilleure écrivain" de cette décennie ou "elle est parmi les meilleures écrivaines" de cette décennie, ne voulais pas dire la même chose et que ce n'était pas à l'avantage des femmes de féminiser en l'occurrence. C'est important qu'on se comprenne. C'est pour cela qu'il ne faut pas modifier la langue. M. le ministre parlait ici d'inversion des priorités. C'est bien là qu'est le problème, il y a beaucoup de confusions dans ces discours, il y a beaucoup de confusions sur qui peut faire quoi, sur qui fait quoi et quand on fait quoi. Je partage l'analyse que ce n'est pas dans la compétence de la CIIP de décréter une modification de l'orthographe dans les moyens d'enseignement romand.

Le problème ici, on nous rétorque toujours, le français évolue, c'est normal. C'est vrai et tant mieux, seulement jusqu'ici, c'est dans la pratique et dans les usages que l'on a fait évoluer le français, ici ont fait l'inverse, on veut décréter un nouvel usage et qui le décrète ? Cela devrait être, je pense le résultat de discussions dans nos parlements et quand j'entends ici aussi qu'il n'y a pas eu de proposition à la CIP-CSR, oui il n'y en a pas eu parce qu'elle a été mise devant le fait accompli ou effectivement M. Siggen, président de la CIIP a confirmé qu'ils attendaient avant d'imprimer de voir ce qu'il se passerait dans les cantons. Des élus ont pris la parole lors de cette séance, notamment un député de Genève, une députée du Canton de Vaud et moi-même pour le Jura pour voir ce qu'il en était de cette question et pour savoir pourquoi, jamais on avait évoqué cela à la commission de contrôle, pour que l'on puisse justement faire des remarques, des propositions ou dire si on était d'accord ou pas et ça c'est un défaut malgré tout.

La France n'a pas adopté cette réforme, mais nous serions du coup avec les belges, les seuls francophones à faire cette inversion de priorités, car quand on parle de 1990, ça a été accepté par l'Académie française, une réforme de l'orthographe, elle a toléré une nouvelle graphie, ça ne veut pas tout à fait dire la même chose. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: M. Ivan Godat (VERTS) : Les discussions autour de cet objet ont été animées au sein du groupe Verts et CS-POP. Malgré un certain nombre de réticences exprimées, une majorité du groupe était prête à faire preuve de bonne volonté et à soutenir cet instrument et le potentiel qu'il offre en terme de diversification du tissu économique jurassien. La démarche proposée par cet accélérateur d'innovation, qui se propose de partir de problèmes concrets observés sur le terrain et s'attache à y trouver des solutions innovantes nous semble en effet pertinente. Cependant, les décisions prises ce matin par le Parlement sur le budget pourraient bien avoir entamé une partie de la bonne volonté des membres de mon groupe.


text_content_fr:
Mme Magali Rohner (VERTS) : La motion 1379 a retenu toute l'attention du groupe Verts et CS-POP. En effet, comme l'a relevé précédemment ce matin notre collègue Schäer, la protection des animaux est un sujet sensible qui induit nombre de réactions à fleur de peau ou de poils. Dans notre canton, je vais d'abord vous parlez des chats, vous verrez plus loin ou je veux en venir. Les chats ne sont pas répertoriés de manière exhaustive. Ils sont souvent abandonnés et retournent à un état semi-sauvage ou errants, on les appellera alors des chats haret, à ne pas confondre avec le chat sauvage, espèce distincte originaire d'ici, de plus en plus rare dans nos forêts et avec laquelle ils se croisent pourtant. Les propriétaires ne sont pas taxés bien que pourtant, cette espèce animale occasionne de nombreux dégâts à la nature et sont parfois à l'origine de coûteuses opérations de la part du canton ou de la SPA, captures, pose de puces électroniques ou stérilisation, comme on en a entendu parlé dernièrement à Bonfol. Les chiens, quant à eux sont répertoriés et normalement porteurs d'une puce électronique, si ce n'est pas fait, l'amende pourra aller jusqu'à 500 francs. La réglementation est régie par la loi sur la taxe des chiens. L'effectif des chiens, comme cela a été dit, est proche, aujourd'hui, de 8'800 dans le Canton du Jura et augmente sans cesse. Le Jura est canton d'ailleurs qui compte le plus de chiens par habitant. Selon la loi, je rappelle qu'ils sont taxés par les communes, cette taxe communale qui variera de 20 francs à un maximum de 120 francs comme à Delémont, par exemple.

On pourrait penser qu'il faudra peut-être l'augmenter d'ailleurs vu l'ampleur des problématiques qui ont été précédemment citées. La moyenne générale des taxes communales est plutôt proche de 80 francs. Les communes retirent quand à elles, souvent un bénéfice de cette taxe et plus elle est élevée, plus le bénéfices pourra être important. Depuis 2019, la part restituée aux cantons par les communes est passée de 10 francs à 20 francs par chien. Ce montant total perçu par le canton s'élevait donc en 2020 à environ 140'000 francs. D'après ce que nous avons pu apprendre, ce montant couvre très exactement les frais du SCAV au niveau des tâches dévolues ne serait-ce qu'à l'espèce canine. C'est donc un poste à 100% qui sera utilisé pour régler toutes les problématiques qui seront liées à cette population. Mais pourtant, nous avons entendu les arguments du motionnaire. En relisant l'article 12, alinéa 2 de la loi, celui-ci est clair, je cite : la part cantonale de la taxe des chiens est affectée à l'exploitation, d'un ou de plusieurs centres d'accueil temporaire, pour petits animaux de compagnie et ensuite seulement, à des fins de protection des animaux. Dans la réalité, il est clair que ce n'est pas le cas, et que les 10'000 francs actuellement rétrocédés de cette taxe à la SPA ne constituent de loin pas une part prioritaire de celle-ci puisqu'elle s'élève encore une fois à 140'000 francs.

Pour l'instant, il nous semble évident que la situation n'est satisfaisante ni pour la SPA, ni d'ailleurs au regard de l'application de la loi et, contrairement au Gouvernement, nous pensons qu'une modification serait souhaitable et serait même nécessaire. Par contre, à notre sens, les voies proposées par le motionnaire ne sont pas forcément les seules. Il vaudrait certainement la peine d'étudier d'autres pistes qu'une simple redistribution plus importante de la part cantonale de la taxe des chiens. On pourrait par exemple, penser à instaurer une contribution communale, comme cela se fait déjà à Moutier ou taxer d'autres animaux en plus, comme par exemple, les chats, je dis cela en tant que propriétaire de chats, j'en ai quatre, mais je pense tout de même que ça pourrait être le bienvenu, ou de furets, de perruches ou d'autres nouveaux animaux de compagnie, suivant peut-être les nuisances et le temps qu'ils demandent au Service vétérinaire. Cela demande certainement une étude plus poussée et c'est pour cela que nous invitons le signataire de la motion à la modifier en postulat. Ce postulat recueillerait alors l'approbation de la majorité de notre groupe, ce qui ne serait pas le cas si la motion devait être maintenue. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Je rejoins absolument tout ce qui a été dit jusqu'à maintenant, donc tous les termes désignant les personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes et tous les termes désignant les animaux s'appliquent indifféremment aux mâles et aux femelles. Vous savez l'estime que j'ai pour vous, Monsieur Comte, mais je trouve, par rapport aux discussions de ce matin, dans le cadre du budget, je trouve vraiment dérisoire. J'aimerais peut-être juste apporter encore un élément qui n'a pas été peut-être mentionné, j'aimerais connaître exactement le nombre de legs ou de dons qui ont été faits à l'AJPA jusqu'à maintenant. Je crois savoir que peu d'associations reçoivent de l'argent de privés en tant que vie ou en cas de décès par des legs. Alors, à un moment donné, vu l'urgence de la situation financière, il faut prioriser aussi, donc je m'excuse, mais je pense que cette motion est ridicule pour moi et je la refuserai naturellement.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Quelle est votre appréciation ?

M. Pierre-André Comte (PS) : Je suis satisfait.

La présidente : Monsieur le député Pierre-André Comte est satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Jude Schindelholz (PS) : Pas satisfait.

La présidente : Monsieur le député Jude Schindelholz n'est pas satisfait.

Pour la quatrième question orale, je passe la parole à Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr:
Mme Brigitte Favre (UDC) : Le 22 mars, nous avons appris par un communiqué que les violences domestiques dans le canton du Jura sont en nette hausse. Passant de 98 infractions en 2019 à 143 infractions en 2020, cela représente concrètement une augmentation de 46%. Au niveau suisse, la progression est seulement de 2%.

Je salue le fait qu'une cellule de gestion des menaces et de la prévention des violences a été créée au sein de la Police cantonale.

Déjà en 2006, Amnesty International a constaté des lacunes dans le canton du Jura pour lutter efficacement contre la violence conjugale et avait recommandé d'adopter une loi spéciale. Une motion UDC allant dans ce sens a été acceptée l'année passée par ce Parlement. Je constate que les choses avancent très gentiment. Pour interrompre la tendance à la hausse des violences conjugales, il faut agir rapidement. Pourquoi la cellule de gestion a seulement été créée maintenant et de quelle manière est-ce que le Gouvernement compte améliorer la situation jurassienne au plus vite possible ? Je vous remercie pour votre réponse.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation, Madame la députée ?

Mme Brigitte Favre (UDC) : Je suis partiellement satisfaite.

La présidente : Madame la députée Brigitte Favre est partiellement satisfaite.

Pour la 6e question, la parole à Monsieur le député Marcel Meyer.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Beaucoup de réflexions, ces temps, au sujet des rendez-vous à la vaccination pour la Covid-19. Des personnes de plus de 70 ans avec des problèmes respiratoires qui se sont inscrites au mois de janvier, n'ont pas encore reçu de rendez-vous pour se faire vacciner. Les on-dit ou spéculations augmentent que certaines personnes plus jeunes et en bonne santé se seraient déjà fait vacciner. Ces personnes d'un certain âge s'interrogent et se demandent s'ils ont rempli ledit formulaire d'éligibilité trop correct ou trop gentil ou que d'autres auraient rempli le même formulaire et se seraient trompés malencontreusement de case pour pouvoir avoir accès au vaccin plus vite.

Pour lever le doute, je vous poserai cette question : Est-ce que le CEVAC vérifie systématiquement la justesse des informations données dans tous les formulaires d'éligibilité pour la vaccination de la Covid-19, transmis avant la prise de rendez-vous ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : Évidemment, Monsieur le député, nous ne sommes pas opposés à ce que des contributions soient versées à toutes les espèces suisse menacées, par contre, l'introduction de ce nouveau système ne doit pas prétériter la race des Franches-Montagnes dont vous l'avez mentionné, les effectifs sont en diminution. A cet effet, nous allons prendre position dans le cadre de la consultation. A ce stade, nous pensons qu'il est impératif de maintenir la contribution pour les juments à 500 francs au minimum, c'est ce que nous allons répondre à cette consultation. Cela signifie l'abrogation justement de l'article 24 qui est la contribution réduite et, bien sûr, une augmentation des budgets sur l'élevage en conséquence pour permettre justement à toutes ces races d'être soutenues et de maintenir le même montant pour la race des Franches-Montagnes. Il y a dix jours, j'ai également demandé à mes services que l'on écrive un courrier directement au Conseiller fédéral Guy Parmelin pour expliquer la situation particulière de la race des Franches-Montagnes dans ce dossier.


text_content_fr:
M. Gauthier Corbat (PDC) : L'assainissement des bâtiments et le recours aux énergies renouvelables sont des actions majeures de lutte contre les émissions de CO₂. En complément donc à la question précédente portant sur le Programme bâtiments.

Le Gouvernement a pris comme décision le redimensionnement des mesures, la suppression des listes d'attente, la caducité des dossiers après dix jours en cas de non-réponse aux demandes complémentaires. Mais n'aurait-il pas été possible d'anticiper, avant d'en arriver à de telles extrémités, soit d'informer le Parlement ou la commission compétente sachant que les députés, contrairement au Gouvernement, n'ont aucune vue sur la liste d'attente, ceci afin de ne pas décourager nos concitoyens et se mettre en porte-à-faux avec nos objectifs climatiques. Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'environnement : Je vais peut-être dire les mêmes chose que tout à l'heure, je vous renvoie au débat sur le crédit supplémentaire d'un Mio. ou le Parlement était dûment informé, que le million ne suffisait pas, qu'il y avait une liste d'attente et, au niveau du traitement du budget, j'ai pas entendu de députés ni vous ni d'autres demander à augmenter le montant.

Par contre, Monsieur le député, le Gouvernement est effectivement ou l'Etat est dans une phase intermédiaire. Qu'a prévu le Gouvernement pour la suite ? Il a prévu de financer le Programme bâtiments au travers du fonds pour le climat et ceci donnera une plus grande marge de manoeuvre à l'Etat, au Parlement par rapport notamment aux procédures budgétaires, par rapport à certains apports financiers qui pourraient être mis dans le fonds pour le climat.

Voilà la piste que suit le Gouvernement et nous espérons que le fonds puisse être mis en oeuvre au travers de la loi qui sera soumise au Parlement et dès 2023, probablement et nous l'espérons au niveau du Gouvernement, nous aurons une solution bien plus satisfaisante, effectivement, au niveau de l'assainissement bâtiments, lutte contre le réchauffement climatique et lutte contre toute consommation excessive d'énergie.


text_content_fr: La présidente : Pour la prise de position du groupe VERTS et CS-POP, Monsieur le député Christophe Schaffter.


text_content_fr: La présidente : Nous prenons acte du retrait de cette intervention et nous pouvons passer donc au point 22 avec le postulat n°429 :"Et si la CPJU investissait une partie de sa fortune dans la transition énergétique jurassienne ?".


text_content_fr: La présidente : Par 56 pour, 0 contre et 0 abstention, vous venez d'accepter cet arrêté.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: La présidente : Par 57 pour, 1 contre et 0 abstention, vous venez d'accepter cette motion.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : La convention sur le financement de la formation médicale postgrade a tout d'abord pour but principal, la promotion justement de la formation médicale postgrade en Suisse.

La convention stipule que les établissements de formation postgrade sont rémunérés pour leurs prestations de formation par une contribution minimale uniforme et que les différences de charges sont compensées entre les cantons. Vous l'avez dit, Madame la présidente de la commission, l'assemblée plénière de la Conférence des directeurs de la santé a adopté cette convention le 20 novembre 2014 en tenant compte du besoin de garantir à long terme la prise en charge de la population par des médecins spécialistes.

Par cette convention, la Confédération, les cantons et les universités ont décidé de s'engager de manière plus soutenue en faveur de la formation postgrade. S'ensuit que les cantons apporteront leur soutien financier, également aux hôpitaux disposant d'établissement de formation postgrade reconnue et que les différences de charges qui en découlent seront compensées entre les cantons. Alors oui, depuis cette date, les cantons ont été invités à ratifier cette convention. Pourquoi ça pris un peu de temps, parce que les cantons non-universitaires avaient une crainte que cela fasse justement exploser leurs coûts et c'est pour ça que nous sommes entrés à nouveau en négociation avec les cantons, notamment universitaires dans le cadre de la CDS pour revoir un tout petit peu le forfait. Et c'est ainsi qu'aujourd'hui, on arrive à vous présenter une convention qui est également satisfaisante pour le Canton du Jura et les cantons non-universitaires, la preuve, c'est qu'aujourd'hui plus de 20 cantons ont adhéré à cette convention alors que 18 étaient nécessaire pour justement que cette dernière soit mise en oeuvre, mise en oeuvre au 1er janvier 2023. Donc, nous sommes parfaitement les dans les temps pour adhérer à cette dernière. Le principe est que l'ensemble des cantons-sièges, c'est-à-dire les cantons dans lesquels vous trouvez un hôpital avec des médecins assistants, et bien reçoivent 15'000 francs pour chaque médecin en équivalent plein-temps, qui accompli une formation postgrade pour autant, justement que ces derniers médecins, aient au moment de l'obtention de leur maturité, leur domicile dans un des cantons qui a signé la convention en question. Et par la suite, justement le principe est que les cantons paient plus ou moins proportionnellement à leur population.

Dans le Canton du Jura, la présidente l'a dit, on ne peut pas avec notre hôpital, notamment parce que ce n'est pas un hôpital universitaire, offrir la totalité des formations postgrade requises pour l'ensemble des spécialisations en médecine. Donc, on doit avoir des médecins assistants jurassiens qui font justement leur postgrade dans d'autres universités tout simplement parce que l'on ne peut pas leur offrir cette formation.

Donc, nous, par rapport à ce plus ou moins 1% du total du coût des médecins assistants en Suisse, on aura un solde plutôt positif ou négatif, cela dépend de quel côté on le prend, mais négatif en termes de finances publiques, mais positif parce que nous exportons "nos assistants". Nous devrons payer au système la différence entre ce que nous payons pour plus ou moins une moyenne de 70-71 médecins assistants à l'hôpital et le solde qui vont se former à l'extérieur du canton. Pourquoi c'est une opération neutre au niveau financier ? Parce que, aujourd'hui, nous payons un forfait de 22'000 francs à l'Hôpital du Jura pour ces 71 assistant, nous allons descendre ce forfait à hauteur du forfait négocié entre les cantons et c'est pour cela que cela a pris un peu plus de temps, c'est-à-dire 15'000 francs et puis la différence entre ces 15'000 francs et les 22'000 francs payés ces deux dernières années à l'hôpital servira justement à payer le différentiel des Jurassiens qui vont se former à l'extérieur du canton. Il est quand même intéressant de constater que finalement, c'est une aide à la formation, ce forfait ne représente pas le coût total d'un médecin assistant postgrade qui est de l'ordre de 30'000 francs EPT, typiquement pour l'Hôpital du Jura. Le risque dans tout cela finalement, c'est que les cantons universitaires soient vraiment des aspirateurs à ces formations postgrade et puis le risque est que les bons aillent dans des spécialisations qui ne sont pas dans les cantons non-universitaires et, premièrement, nous avons négocié sur le forfait, deuxièmement, au niveau romand, nous nous sommes entendus sur un projet, justement pour essayer de compenser un petit peu cet effet et que l'on ait également la possibilité, dans le Canton du Jura, d'avoir le retour de certains assistants qui se forment ailleurs mais dans des formations que l'on arrive pas à offrir dans le Canton du Jura mais dont on a besoin en tant que médecin par la suite. C'est tout le projet réformé qu'a mentionné également la présidente qui est en cours de négociation entre les cantons romands. Pour l'instant, c'est un effet neutre, au mieux on espère pouvoir garantir une augmentation de qualité par rapport au retour de certains médecins assistants qui auraient fait leur formation à l'extérieur du canton ou alors une compensation plus financière celle-ci entre les cantons romands. Mais pour l'instant, nous ne sommes absolument pas encore au stade où nous pouvons négocier quoi que ce soit, nous sommes dans des réflexions de différentes variantes. C'est pour cela qu'aujourd'hui, on vous propose d'adhérer à cette convention parce que je ne veux pas dire que l'on n'a pas le choix, on a toujours le choix d'adhérer ou pas, mais si on n'adhère pas, alors on n'entre pas dans ce mécanisme de compensation et le risque est que plus aucun assistant veuille venir se former dans le Canton du Jura même sur les formations de base. Le Gouvernement jurassien, évidemment vous recommande fortement de nous autoriser d'adhérer à cette convention sur le financement de la formation médicale postgrade, tout en sachant qu'un projet romand, nous espérons, puisse être abouti ces prochaines années qui, quelque part, établit une péréquation un tout petit peu plus égalitaire également en termes qualitatifs, entre les cantons romands. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. L'auteur de cette intervention a décidé de l'a retirer. Nous passons donc directement


text_content_fr:
M. Patrick Cerf (PS) : La motion du député Yann Rufer a donné lieu à des échanges intéressants au sein du groupe parlementaire socialiste. Quoi de plus sain finalement, que de vouloir informer la population de la manière la plus transparente et direct qui soit. A l'heure de l'hypermédiatisation, à l'heure de la course à l'information immédiate, à l'heure de la défiance d'une certaine frange de la population à l'égard des journalistes, le texte de nos collègues libéraux-radicaux soutenus par le collège gouvernemental peut paraître plein de bon sens.

Seulement voilà, la motion sur laquelle le Parlement doit trancher remet en question la mission d'information fondamentale qui incombe aux journalistes. Il est tout d'abord à craindre que les citoyens qui suivent ces conférences de presse en direct ne prennent tout simplement plus la peine de s'informer à travers les médias traditionnels qui s'évertuent en permanence à mettre en perspective, à vulgariser et à questionner les annonces de l'Etat.

À l'heure où certains médias, pourtant indispensables au bon fonctionnement démocratique, suffoquent sous la pression du tout gratuit et des réseaux sociaux pourvoyeurs de fake news, cette motion s'apparente à un mauvais tacle à l'encontre des journalistes et du monde de la presse en général. À terme, il est à craindre que certains représentants des médias ne prennent même plus la peine de se déplacer à une conférence de presse retransmise en direct, à quoi bon finalement ? Un Etat qui, indirectement, jette une peau de banane sous les pieds des représentants des médias cèdent directement au chant des sirènes de la propagande. En procédant de la sorte depuis le début de la pandémie, le Conseil fédéral a ouvert la boîte de Pandore d'une communication unilatérale sous couvert d'une louable volonté de transparence. Il faut toutefois savoir reconnaître que l'urgence de la situation qui prévalait, il y a un an, pouvait le justifier. Mais l'heure est venue de tourner cette page de publicité et de s'en remettre à l'information stricte. Certains me rétorqueront, et on l'a entendu, que les débats du Parlement jurassien sont aussi retransmis en direct. Eh bien oui, parce que justement ce sont des débats et le pluralisme d'opinions est un des fondements de la démocratie.

Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, en acceptant ce texte, le message renvoyé à la population s'apparentera à une sorte de mise à l'écart de la presse, surtout régionale par l'Etat. Elle ne mérite pas ça, mais alors pas du tout. Vous l'aurez compris, chères et chers collègues, le groupe socialiste appelle, dans sa grande majorité, à rejeter cette motion et nous invitons l'ensemble du Parlement à en faire de même. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député.


text_content_fr: La présidente : Avec 56 pour et 1 abstention, vous venez d'accepter cet arrêté.


text_content_fr:
La présidente : L'entrée en matière ayant été acceptée lors du dernier plénum, elle est d'office acquise pour la deuxième lecture en application du premier alinéa de l'article 21 du règlement. Nous pouvons directement passer à la discussion de détail.

Chiffre 1 : accepté.

Chapitre 7 : accepté.

Article 65a : accepté.

Chiffrer 2 alinéa 1 : accepté.

Chiffrer 2 alinéa 2 : pour la proposition du Bureau du Parlement, je passe la parole à son rapporteur, Madame la vice-présidente du Parlement Amélie Brahier.


text_content_fr:
La présidente : Je me permets d'ouvrir cette séance du 30 mars, deuxième séance de l'année 2022 de notre Parlement cantonal. Le Bureau du Parlement a, sur proposition de Monsieur le député Pierre-André Comte, décidé à l'unanimité que je commence cette séance du Parlement par une déclaration solennelle en soutien du peuple ukrainien. Pour ce faire, je me permets de me déplacer à la tribune.

Depuis le 24 février, l'Ukraine, état libre et démocratique fait face à l'invasion des troupes russes. Depuis plus d'un mois, les bombes déciment la population civile, jettent des milliers de réfugiés sur les routes, détruisent les infrastructures du pays. Aux drames personnels s'ajoutent les crimes de guerre collectifs frappant femmes et enfants, hommes et soldats engagés dans la défense de leur terre. Où s'arrêtera l'agresseur ? Comment mettre fin à la tragédie à laquelle le monde libre malgré lui, est confronté ? Qui redonnera sa chance à la liberté d'un peuple punis parce qu'il l'aime plus que tout ? Ces questions occupent nos pensées et ouvrent nos yeux sur les incertitudes de l'avenir. Les réalités endeuillées d'aujourd'hui pèsent sur le relèvement de demain.

Nous ne pouvons nous en désintéresser ! Nous devons au contraire nous en imprégner pour être digne de notre appartenance à la famille humaine. La Suisse et le Canton du Jura ouvrent leurs portes et leurs bras aux innocents qui fuient la guerre. Nous ne manquons pas aux devoirs que la fraternité nous suggère. Nous voulons, pour la paix, l'assumer avec toute la force de notre âme et la charité au coeur.

Il en va de notre honneur et de notre respectabilité dans les moments dramatiques de l'histoire.

C'est notre Constitution qui le dit. Le peuple jurassien s'inspire de la déclaration des droits de l'homme de 1789 de la déclaration universelle des Nations Unies proclamée en 1948 et de la convention européenne des droits de l'homme de 1950. Elle indique aussi que la République et Canton du Jura encourage la coopération entre les peuples. Jusqu'ici, le Jura a montré que la solidarité entre et avec les peuples n'était pas un vain mot pour lui qu'elle découle d'un attachement commun à l'universalité des droits de l'homme, de même qu'en droit d'autodétermination qui nous permet d'exister en tant qu'Etat au sein de l'alliance fédérale.

Notre honneur est d'agir afin que cette fraternité à laquelle nous nous référons, s'impose dans le contexte actuel d'une guerre revenue sur le continent européen 80 ans après le cataclysme de la précédente. Aujourd'hui, je voudrais saluer et exprimer en votre nom la solidarité des Jurassiennes et des Jjurassiens, à l'égard d'une Ukraine à laquelle on vole des vies, qu'on massacre les biens, qu'on précipite dans la dévastation, quand on nie le droit en les couvrant de crachats et de sang versés. Au peuple ukrainien, dans toute sa diversité, aux résistants qui se glorifient dans le danger et la bravoure à son président, dont l'héroïsme lui assure l'estime universelle, nous, députés de la République et Canton du Jura, faisons part de notre soutien indéfectible, plein et entier dans l'épreuve qu'il traverse. Je vous prie, chers collègues, de vous lever en l'honneur de nos frères en humanité, venus d'Ukraine chez nous ou restés dans leur pays pour en sauvegarder l'existence et lui réserver un avenir et, dans une ardente amitié envers eux, d'observer une minute de silence.

Malgré cette situation pesante qui affecte notre quotidien, il y a des lueurs d'espoir qui percent ces moments sombres. Le fait de nous retrouver toutes et tous dans cette salle sans masque, de pouvoir se serrer la main, se serrer dans les bras nous rapproche à nouveau davantage. J'ai l'impression que nous devrons réapprendre certaines bonnes habitudes, comme oser à nouveau sortir, aller au théâtre, au cinéma et au restaurant à la place de passer des soirées tout seul à la maison devant un livre ou la télévision. Personnellement, quel plaisir de retrouver tout ce monde et d'aller à la rencontre des Jurassiennes et Jurassiens.

Les occasions d'apprendre encore davantage sur ce canton et ses habitants se sont multipliées pour moi. J'ai eu le plaisir d'assister à quelques assemblées générales, celles de la Chambre jurassienne d'agriculture, de la Fédération cantonale jurassienne des chasseurs et de la Société jurassienne des officiers. Je remercie toutes ces sociétés pour leur accueil chaleureux et pour les échanges importants et intéressants que j'ai eu le plaisir d'avoir avec leurs membres. Avec la participation au vernissage des nouvelles expositions au Centre nature Les Cerlatez à Saignelégier, abeilles et biodiversité et nuit blanche chez les insectes, j'ai non seulement découvert des univers insolites initiés par des personnes très passionnées et compétentes, mais sûrement aussi assisté à ma représentation présidentielle la plus proche de la maison. J'ai un plaisir particulier d'assister aux manifestations où j'ai l'occasion de rencontrer la jeunesse talentueuse de ce canton. C'est particulièrement émouvant de voir ces jeunes gens présenter leurs compétences avec fierté et dévouement, enfin à nouveau devant un public nombreux. Ce fut le cas lors du concert au conservatoire de musique, à Delémont, des élèves, des structures Sports-Arts-Etudes et de l'Ecole de culture générale, ainsi qu'à l'ouverture du Salon interjurassien de la formation à Delémont et la remise des prix du concours des apprentis, des métiers de la bouche lors du même salon. Je réitère ici mes félicitations à tous les jeunes mais également à tous les moins jeunes qui épaulent avec beaucoup d'enthousiasme, ces élèves et apprentis. De pouvoir assister à ces moments est un privilège dont je suis tout à fait consciente et très reconnaissante, se sont mes moments personnels d'espoir en l'humanité et en sa capacité de pouvoir gérer les multiples crises et défis d'une façon positive et cela me réconforte. Je ne peux ouvrir la séance d'aujourd'hui sans mentionner un anniversaire particulier. Il y a presque au jour près, exactement une année, où ma prédécesseur, Madame la députée Katia Lehmann a tenu devant vous un discours plein d'émotion en entrée de la session parlementaire. Le mot de bienvenue à la ville de Moutier dans le Canton du Jura et la réception des représentants de ses autorités. Voilà encore un événement positif qui est gravé dans nos coeurs et qui continuera de nous donner de l'espoir pour un bel avenir de notre canton. Je vous rappelle que nous avons adopté les règles sanitaires actuellement en vigueur selon les recommandations du Conseil fédéral, le port du masque n'étant donc plus obligatoire. Pour des raisons d'horaire nous ne ferons pas de pause ce matin. La cafétéria pourra par contre être fréquentée à tout moment, selon vos habitudes d'avant la pandémie. Ce point des communications est terminé.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe UDC, je passe la parole à Monsieur le député Philippe Rottet.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Votre appréciation, Monsieur le député ?

M. Nicolas Girard (PS) : Satisfait.

La présidente : Monsieur le député Nicolas Girard est satisfait. Pour la 14e question, Monsieur le député Baptiste Laville.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Philippe Rottet (UDC) : Satisfait.

La présidente : Monsieur le député Philippe Rottet est satisfait.

Pour la huitième question, je passe la parole à Monsieur le député François Monin.


text_content_fr:
Mme Lisa Raval (PS) : Ce postulat nous amène à prendre position sur différents points dont les impacts peuvent être très concrets pour l'ensemble de la population jurassienne. D'une part, il implique de faire l'inventaire de tous les postes de l'administration cantonale et d'indiquer au Parlement quels postes peuvent être abandonnés ou non-repourvus lors de départs naturels. Le groupe socialiste ne souhaite pas réfléchir à cette demande et cela pour deux raisons. Tout d'abord, parce que nous considérons que le Gouvernement examine déjà l'opportunité de repourvoir un poste devenu vacant. Lors de mutations, l'éventualité de ne pas repourvoir un poste, d'en réduire le taux d'activité ou même d'en changer le profil sont étudiés. Au cours des dernières années, la fusion de services, voire de secrétariats, sont autant de preuves qu'une réflexion et une préoccupation existent au niveau du Gouvernement. Ensuite et surtout, parce que le groupe socialiste ne comprend pas ce que l'auteure du postulat et celles et ceux qui le défendent, entendent par "postes pouvant être abandonnés". Nous ne pouvons, effectivement, admettre qu'une proposition de suppressions de postes ne soit pas accompagnée d'une proposition de suppressions des prestations. Or, et c'est là le cœur de la thématique abordée aujourd'hui, à travers la fonction publique, c'est le service public qui est questionné. Qu'est-ce que l'on veut comme collectivité et dans quel type de société voulons-nous vivre ? Une collectivité et un Canton qui a des crèches qui peuvent accueillir tous les enfants dans de bonnes conditions et qui permettent ainsi aux parents qui le souhaitent ou le doivent d'exercer une activité lucrative ? Des soins de qualité et des prises en charge sanitaire aussi rapides que possible ? Des routes en bon état ? Des guichets efficaces où les citoyennes et citoyens peuvent obtenir des réponses à leurs questions ? Chaque domaine de l'administration mériterait ici d'être cité.

Les propositions récurrentes de suppressions de postes au sein de l'administration cantonale sont corollaires du frein à l'endettement que l'on traitera lors d'une prochaine séance. Elles sont, également peut-être, la manifestation d'un oubli ou d'une méconnaissance. En moyenne, chaque foyer jurassien compte au moins une personne travaillant dans le public ou le parapublic. En début de séance, Monsieur Monin a fait référence au nombre d'employés dans le domaine agricole dans le Jura. Je me permets ici de vous renvoyer au nombre de Jurassiennes et Jurassiens qui travaillent, ici, dans le domaine public, au sens large, dans notre Canton.

De plus, la fonction publique est très chargée et ne pourra pas continuer à faire autant avec moins. En lieu et place de soutenir un tel postulat qui refile la patate chaude et surtout la responsabilité au Gouvernement, il vaudrait mieux que certains partis aient le courage de mentionner explicitement les prestations en faveur de la population jurassienne qu'ils ne souhaitent plus lui fournir.

D'autre part, et concernant la 2e demande du postulat relative à la validation de postes par le Parlement, il ne nous ne semble pas non plus opportun d'y réfléchir. Formellement, la séparation des pouvoirs implique le fait que le pouvoir exécutif dirige l'administration. Matériellement, il faut aussi, ici, souligner qu'il serait difficile d'attribuer une telle compétence au Parlement en raison du nombre de décisions à prendre, chaque année, relatives aux repourvoiement et aux créations de postes, y compris remplacements de courtes et moyennes durées, débouchant sur des dizaines de mises au concours publiques par année. Vous l'aurez compris, pour toutes les raisons invoquées, le groupe socialiste refusera ce postulat et vous invite à en faire de même.


text_content_fr: La présidente : Cette motion n'était pas combattue. Est-ce qu'un groupe ou un député souhaite exprimer un avis contraire ? Cela ne semble pas être le cas. Donc, nous pouvons dès lors, directement passer au vote. Les députés qui acceptent la motion votent 1 et les autres votent 2. Le vote est ouvert. Donc, nous revenons au point 19, j'avais un point d'avance, le postulat 430 : "Repensons la structure de l'Etat avec une stratégie concrète pour diminuer le nombre d'employés d'Etat !" et pour le développement de ce postulat, je passe la parole au cosignataire de cette intervention, Monsieur le député Yves Gigon.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances, des ressources humaines et des communes : Merci Madame la Présidente. Donc, simplement préciser quand même que par rapport à ce postulat, le Gouvernement n'a fait aucune lecture partisane. Le Gouvernement est prêt à se questionner sur sa manière et sur la manière de fonctionner de son administration. J'en veux pour preuve, effectivement, nos différentes prises de positions ce matin. Après, j'ai bien entendu vos propos, Monsieur Schweingruber. Je ne sais pas si ceux-ci doivent me rassurer ou m'inquiéter, mais il est vrai que si ça fait 35 ans que ces mêmes questions se posent avec les mêmes motions qui sont déposées de manière sempiternelle devant ce Parlement, c'est questionnant tout de même.

Voilà, simplement vous dire que par rapport donc à ce postulat, le Gouvernement, comme je l'ai mentionné, est prêt à se questionner également dans le cadre de son projet repenser l'Etat. Pour autant, il est mentionné par les signataires que cela doit se faire en faisant l'inventaire de tous les postes de l'administration cantonale et d'indiquer au Parlement quels postes peuvent être abandonnés lors de départs naturels de membres du personnel cantonal et par ailleurs, effectivement le Gouvernement est prié d'étudier la faisabilité de faire valider au préalable la création de tous nouveaux postes par le Parlement. Donc compte contenu des principes de gouvernance que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre, dans le cadre notamment de repenser l'Etat qui prévoit de simplifier les procédures, il estime simplement que la manière de faire qui est proposée dans ce postulat n'est pas adéquate et c'est pour cela qu'il propose son refus. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
M. Alain Beuret (PVL) : Aujourd'hui, les propriétaires jurassiens ne peuvent plus bénéficier de subventions pour l'assainissement énergétique des bâtiments alors qu'il est plus que jamais urgent d'économiser l'énergie et d'alléger en même temps les charges qui s'envolent tant pour les locataires que pour les propriétaires.

La situation est absurde. Pourquoi en est-on arrivé là ? Il n'y a plus d'argent dans la caisse cantonale pour le reste de l'année 2022, ce qui fait perdre également la manne fédérale qui en découle. D'où ma question : qu'entend faire le Gouvernement pour rectifier le tir rapidement dans ce domaine face à l'urgence climatique et énergétique actuelle ? Je précise que deux motions, dont une de notre groupe ont été déposées lors du Parlement précédent, afin d'aborder ce point lors de la séance d'aujourd'hui, mais le Bureau du Parlement a refusé de les traiter en urgence. Donc je pose cette question aujourd'hui car cet automne il me semble qu'il sera trop tard pour aborder le sujet. Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. Pour la prise de parole suivante, Monsieur le député François Monin.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la prise de position du groupe socialiste, la parole est donnée à Monsieur le député Fabrice Macquat.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la prise de position du groupe Verts et CS-POP, la parole est donnée à Monsieur le député Baptiste Laville.


text_content_fr:
Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERTS) : Selon les dernières données de l'Office fédéral de la statistique, le constat est sans appel. A par le Grand Conseil neuchâtelois dont nous avons largement parlé, aucun législatif cantonal n'atteint la parité femmes/hommes en Suisse. La parité n'est pas non plus atteinte dans les législatifs fédéraux au détriment des femmes qui sont encore et toujours sous-représentées. Au niveau des parlements cantonaux, le Jura fait pâle figure par rapport à la moyenne Suisse avec 25% de femmes élues au Parlement cantonal lors des dernières élections de 2020. Pire au niveau des gouvernements, il existe encore des exécutifs cantonaux purement masculin. 50 ans après l'introduction du suffrage féminin en Suisse, je m'étonne un peu que les partis disent qu'ils n'ont pas eu le temps de préparer la parité femmes/hommes. 50 ans après l'introduction de ce suffrage féminin qui a enfin donner une visibilité à l'autre moitié du peuple souverain, les femmes ne peuvent toujours pas prendre en toute égalité au processus démocratique de notre pays. Cela n'est pas du aux femmes elles-mêmes, mais la structure de nombreux partis et à leurs listes électorales où les femmes sont sous-représentées et subissent souvent dès le départ, un quota de faits. Toujours selon l'Office fédéral de la statistique, que je vous invite à aller consulter, on constate que depuis les années 80, les femmes élues, se répartissent de la même manière entre les différents partis. Dans les partis dit progressistes, la représentation des femmes est supérieure à la moyenne, mais plus on se dirige vers la droite de l'échiquier politique, plus la part des femmes décroît au sein des partis.

Il en découle que la part des femmes stagne autour des 30% dans la plupart des parlements cantonaux et communaux. Dans une démocratie parlementaire, les partis sont des intermédiaires entre le corps électoral et le Parlement à élire. La liberté des partis doit donc servir les intérêts de toutes les citoyennes et de tous les citoyens en leur permettant de participer en toute égalité à la prise de décisions. L'organisation et la structure des partis doivent par conséquent être conçus de telle sorte que les avis de la population y soient reflétés de manière représentative afin que l'ensemble de la population suisse puisse véritablement exercer une influence au sein du Parlement. Ce n'est qu'ainsi que les citoyennes et citoyens pourront se prononcer librement et en toute égalité et que la démocratie sera assurée. Maintenant, on est bien conscient qu'il ne faut pas se mentir. Etablir des listes électorales paritaires relève malheureusement encore de la gageur même dans les partis progressistes, chez nous, on a encore effectivement beaucoup de mal à pouvoir faire des listes paritaires et c'est surtout le risque effectivement relevé que ne figurent sur les listes plusieurs candidatures féminines alibis. Mais nous sommes persuadés que ces difficultés ne sont pas insurmontables et qu'elles sont inhérentes à la transition vers une société égalitaire.

D'ailleurs, je ne peux pas m'empêcher quand même de signaler que le parti des Verts Jura a réussi l'exercice lors des dernières élections cantonales avec des résultats en proportion. La solution proposée n'est donc peut-être pas la panacée, nous en sommes conscientes, mais c'est un outil parmi d'autres qui permettra à terme d'atteindre la parité, nous en sommes convaincus autant au niveau communal que cantonal. Cette motion étant de plus dans l'exacte continuité du postulat 385 "Vers une meilleure représentativité des femmes / hommes au Parlement" déposé par notre ancien collègue député Christophe Terrier et accepté en 2018 et pour toutes les raisons précitées, le groupe Verts et CS-POP acceptera cette motion et vous invite à en faire de même.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la position du Gouvernement, Monsieur le ministre Martial Courtet.


text_content_fr: Mme Nathalie Barthoulot, ministre de la cohésion sociale, de la justice et de la police : Dans le prolongement de la question de Monsieur Gigon, c'est l'occasion de rappeler que, par rapport à l'arrivée de Moutier, la République et Canton du Jura s'était engagée à implémenter un certain nombre de services et de postes de travail en ville de Moutier, ce qui sera fait. Et concernant votre inquiétude par rapport à la justice, je peux, ici, vous rassurer. Donc, nous avons toujours été très clair par rapport à cela. Il avait été question, à l'époque, d'implanter le Tribunal des mineurs en ville de Moutier, mais nous avons réalisé que pour des questions d'opportunités, ce n'était pas une idée qu'il s'agissait de poursuivre en tant que telle. L'organisation de la justice et son implémentation à Porrentruy, pour l'heure, et puis à terme, sur Delémont, parce que vous le savez, il y a eu un certain nombre d'interventions parlementaires qui visaient à demander un rapprochement entre le Ministère public et la police cantonale jurassienne, sera réalisé, mais la justice restera donc sur les deux lieux que sont Porrentruy principalement et Delémont subsidiairement.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. Qu'elle est votre appréciation M. le député ?

M. Raoul Jaeggi (PVL) : Satisfait.

La présidente : M. le député Raoul Jaeggi est satisfait.

Nous arrivons au terme des 45 minutes accordées à ce point. Toutes les personnes inscrites ont pu poser leur question. Ce point est ainsi clos et nous pouvons passer au point 3 de l'ordre du jour avec l'élection d'un juge suppléant au Tribunal cantonal.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le déput. Pour le groupe socialiste, la parole à M. le député Patrick Cerf.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le député. La parole est désormais aux représentants des groupes. Elle n'est pas demandée. La parole est désormais aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte.

La discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à M. le ministre Martial Courtet.


text_content_fr: La présidente : Article 66, alinéa 1 : destitution en cas de faute grave ou d'incapacité durable à exercer la fonction ou pour de justes motifs. Pour la proposition de la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Baptiste Laville.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour le groupe PCSI-PVL, je passe la parole à Monsieur le député Vincent Hennin.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la députée ?

Mme Brigitte Favre (UDC) : Satisfaite.

La présidente : Madame la députée Brigitte Favre est satisfaite. Pour la troisième question la parole à Monsieur le député Olivier Goffinet.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le député. Les groupes s'étant exprimés, nous avons une demande de transformation en postulat. L'auteur acceptet-il la transformation en postulat ?

M. Loïc Dobler (PS) : Oui.

La présidente : L'auteur accepte la transformation en postulat. La discussion générale est ouverte.

La parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite encore intervenir ? C'est le cas. Monsieur le député Loïc Dobler, vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à M. le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr: La présidente : Pour l'entrée en matière, je passe la parole au rapporteur de la commission, M. le député André Henzelin.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Permettez-moi de rester extrêmement calme dans mes explications. Je m'étonne, Mesdames et Messieurs les Députés, de certains arguments qui sont amenés à à cette tribune. Il y a tout d'abord un espèce de procès d'intention envers le Gouvernement, respectivement le Département de l'économie et de la santé respectivement le Service de l'économie et de l'emploi qui a construit ce projet de loi. Je vous le dis alors très sincèrement, bien loin de toutes les considérations qui sont développées à cette tribune aujourd'hui. Peut-être est-ce une erreur de n'avoir pas pris suffisamment en considération la dimension que pouvait prendre le débat politique au sein du Parlement jurassien par rapport à cette proposition de modification ? L'avenir nous le dira mais très honnêtement, jamais dans la construction de ce projet de loi, jamais des réflexions du type apportées à cette tribune n'ont été émises durant nos divers débats.

On part du principe, Mesdames et Messieurs les Députés, que le mandat de prestations qui existe aujourd'hui, n'existe pas pour les prestations financées par la taxe.

On part du principe que ce mandat de prestations resterait celui d'aujourd'hui, c'est pas du tout le cas. Le mandat de prestations serait complètement revu, justement en fonction des conditions-cadres fixées par la nouvelle loi, donc, le montant du mandat de prestations et je penses que ce n'est pas s'engager trop loin que de dire que ce montant dépassera le montant de la taxe vu qu'aujourd'hui on a déjà un montant d'un mandat de prestations pour les prestations spécifiques. Permettez-moi également de dire que le prélèvement de la taxe, c'est pas à choix. C'est pas moi touriste, je décide de la payer ou pas, moi prestataire de services, je décide ou non de la prélever. Pourquoi cela est possible ? Parce que justement il y a force de loi et si il y a force de loi c'est qu'il y a un intérêt public de prélever une taxe pour financer certaines tâches publiques, d'où la nécessité d'affecter les taxes selon la loi.

Et ce questionnement en lien avec la destination de la taxe avant d'être distribuée, me dépasse complètement. En quoi le fait que la taxe passe par le fonds remette en question quoique ce soit les prestations qui seraient financées par cette dernière ?

Mais, il est vrai que ça amène dans le cadre de la négociation en lien avec le mandat de prestations, ça nécessite de venir avec des projets clairs. Et quand j'entends dans le même discours ou dans la même présentation des arguments que justement la taxe permet de financer des projets concrets, c'est-à-dire prévisibles à long terme, c'est justement des projets qui entrent parfaitement dans un mandat de prestations. Alors pourquoi, de manière transparente, claire au niveau de la loi sur les finances et de l'utilisation du fonds, ne pas le faire comme proposé par la loi d'aujourd'hui ? On délègue des tâches étatiques, on ne délègue pas des tâches privées parce que ce ne sont pas les tâches de l'Etat. A partir de là, s'appliquent les processus de l'Etat. Et aujourd'hui, on a donné toute compétence, je ne dis pas sans contrôle de l'utilisation des fonds à disposition de Jura Tourisme, mais de l'utilisation des fonds par rapport à leur origine. C'est une différence. Donc, n'allez pas comprendre que je dis qu'il y a des fonds qui sont utilisés à des fins illégales ou pas correctes, etc., c'est pas du tout ça. C'est que l'on n'est pas dans une clarté par rapport à la notion même de la taxe qui est prélevée grâce à la force publique.

Concernant le rajout de délai, en quoi la négociation d'un nouveau mandat de prestations, qui doit justement intégrer en son sein les projets concrets, prévisibles à long terme, en quoi cette négociation tous les deux ans, peut-être tous les quatre ans, on l'espère, en fonction de l'évolution également de la situation financière de l'Etat, nous avons raccourci les mandats de prestations afin que le Gouvernement et le Parlement et l'ensemble des moyens à disposition pour, en fonction des décisions prises, pouvoir agir, mais cette situation est une situation de court terme, sur le long terme, on repartira certainement dans des mandats de quatre ans voire deux ans renouvelables si pas de changements majeurs, en quoi cette négociation tous les quatre ans rallonge la réactivité d'un organisme tel que Jura Tourisme ? Moi, je ne le comprends pas. Un mandat de prestations peut tout à fait prévoir un montant ou une partie, utilisable ou qui est demandé de manière très simple au Département respectivement aux services pour un projet qui viendrait à naître durant la période du mandat et qui n'a pas pu être planifié. Excusez-moi, mais quand j'entends, c'est pas moi qui l'ai dit, c'est les représentants de Jura Tourisme devant les groupes, que la taxe telle qu'elle est aujourd'hui attribuée a permis de financer un poste pour permettre l'organisation et l'accueil de la manifestation internationale, la rencontre des 2 chevaux, ça n'entre pas, Mesdames et Messieurs, dans les prestations publiques liées à la loi qui vous est présentée aujourd'hui. Ça veut encore pas dire que l'Etat n'est pas prêt face à une manifestation d'ampleur qui ferait rayonner le canton du Jura, d'entrer en matière très rapidement avec le financement, à travers le fons, le financement d'une prestation particulière, d'un mandat particulier pour cette prestation qu'on ne pouvait certainement pas prévoir à quatre, cinq ans parce que l'on sait comme les décisions sont prises dans ce genre de circonstance. Donc, rien n'empêche ce genre de flexibilité avec la proposition qui vous est faite aujourd'hui. Et le grand souci, ne nous cachons pas, c'est de dire : "L'Etat va faire des économies sur le dos de la taxe, sur le dos de cette transformation du système dans le futur". Mais si l'objectif est celui-là, Mesdames et Messieurs, nous n'avons pas besoin de cette transformation. Nous pouvons déjà aujourd'hui réduire le mandat de prestations à Jura Tourisme sans avoir l'affectation de la taxe dans le fonds de Jura Tourisme. Donc, c'est un argument qui tombe complètement à l'eau parce que cette possibilité est déjà là aujourd'hui. Donc moi, je peux pas préjuger des futures décisions du Parlement, par contre, je peux dire que ça changera rien que cette taxe soit affectée ou non au fonds.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. La parole est désormais au rapporteur de la minorité de la commission, M. le député Claude Schlüchter.


text_content_fr:
M. Claude Schlüchter (PS) : Depuis l'entrée en souveraineté, le tronçon H18 des Franches-Montagnes a été très nettement amélioré. Plusieurs traversées de villages ont été adaptées à la circulation, elles ont été adaptées également à la mobilité plus douce. Et nombreux sont les endroits dangereux qui ont été corrigés pour la sécurité de tous les utilisateurs. En commission, de nombreux points ont été débattus et nous remercions le Département et les services de l'Etat pour les réponses qui nous ont été apportées. Dans ce dossier, malgré tous les efforts déployés pour nous convaincre, le groupe Verts - CS-POP et le groupe socialiste, nous restons quelque peu sur notre fin De l'avis de la minorité de la commission, les travaux d'alésage du tunnel relèvent plus du confort, de l'aisance ou de l'agrément pour l'usager que d'une nécessité avérée.

Le sentiment de la minorité est un sentiment mitigé, mitigé parce que l'on va dépenser beaucoup d'argent pour un résultat offrant une moindre amélioration et, dans le contexte actuel, il nous apparaît clairement que cet argent serait mieux engagé dans d'autres secteurs, tels que la sécurité des passages piétons, la lutte contre le bruit routier ou l'amélioration du réseau des pistes cyclables.

Le transport de la route vers le rail devrait être appuyé plus fermement. Ici, avec ce projet, nous faisons face à un élément important de cette politique volontaire, constatée et au Parlement et au Gouvernement politique volontaire qui se déclare favorable au rail. Maintenant, la minorité souhaite apporter un autre éclairage sur les travaux de ce tunnel. Aujourd'hui, le tunnel est une contrainte pour les poids lourds mais il a aussi été une chance par le passé. A l'époque du traitement de la loi sur les déchets, lorsque nous avons débattu du transport des ordures ménagères, la contrainte du tunnel de La Roche a été un facteur déterminant pour que le Parlement penche dans le bon sens, pour réaliser le transport des déchets par le rail. Nous devons garder les mêmes objectifs. D'ailleurs, il n'y a pas que le tunnel qui pose problème aux véhicules lourds, il y a également le toboggan à Saint-Brais, en direction de Montfaucon, qui, en hiver n'est jamais facile à franchir et qui s'avère souvent glissant. Pour la minorité de la commission, on doit orienter le futur vers un maximum de transports par le rail.

Autre point soulevé par la minorité concerne donc l'appel d'air fait aux poids lourds et les dégâts collatéraux liés au bruit routier. On nous affirme qu'il n'y aura pas d'augmentation de trafic avec l'alésage et permettez-nous d'avoir des doutes à ce propos. Le fait de rouler plus facilement sur le tronçon engendrera une petite augmentation, mais aujourd'hui on sait déjà, qu'il n'y aura pas de contournement de Bienne ces prochaines années donc, le trafic venant de l'Arc lémanique dans le Jura et jusqu'à Bâle pourrait passer par là si Bienne est bouché.

Cette éventualité n'est pas contestable et l'alésage du tunnel va à coup sûr augmenter le trafic.

Aujourd'hui on est déjà à la limite des valeurs d'émission de bruit dans certains villages, cette augmentation de trafic pourrait suffire à faire dépasser les valeurs. Nous n'avons pas suffisamment d'éléments de réponse pour nous rassurer concernant l'augmentation du bruit routier. Encore un mot concernant les points noirs de la circulation routière. Est-ce que le tunnel de La Roche est un point noir ? Et bien chers collègues, sachez que c'est la Confédération qui suit les statistiques des accidents et qui détermine les fameux points noirs. Comment ? En fonction des données statistiques du nombre de véhicules et du nombre d'accidents ou d'incidents notoires ou bien sûr s'il y a un accident grave ou si des accidents se répètent. La Confédération ensuite fait un retour aux cantons et indique les points noirs sur les réseaux cantonaux. Il s'agit de la seule notion officielle de points noirs. L'Etat, suite à cette information de l'OFROU, se doit d'entreprendre des actions pour éliminer ces petits points noirs. Les questions posées et les réponses reçues en commission nous permettent d'affirmer que le tunnel de La Roche n'est pas un point noir au regard des critères de la Confédération. Dès lors, Mme la présidente, permettez-moi de conclure pour la minorité de la commission. Ces travaux ne sont pas essentiels ni même indispensables. Chers collègues, au nom de la minorité de la commission, je vous invite à refuser l'entrée en matière sur cet objet.


text_content_fr: Mme Brigitte Favre (UDC) : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à M. le ministre David Eray.


text_content_fr:
La présidente : Votre appréciation Monsieur le député ?

M. Quentin Haas (PCSI) : Satisfait.

La présidente : Monsieur le député Quentin Haas est satisfaits. Pour la septième question, Madame la députée Irène Donzé.


text_content_fr: La présidente : Pour la réponse du Gouvernement, Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
La présidente : Votre appréciation Monsieur le député.

M. Loïc Dobler (PS) : Satisfait.

La présidente : Monsieur le député Loïc Dobler est satisfait. Pour la seizième question, Monsieur le député Alain Koller.


text_content_fr:
Mme Anne Froidevaux (PDC), rapporteure de la majorité de la commission de l'économie et présidente d'icelle : La proposition qui nous est soumise ici par le groupe socialiste, si elle est acceptable sur le plan juridique, n'apporte pas grand-chose au texte de loi proposé.

En effet, l'article 6, aux alinéas 1 et 2 de la révision proposée par le Gouvernement précise déjà que l'Association Jura Tourisme collabore avec l'Etat et les communes conformément aux objectifs en matière de développement touristique et qu'elle a notamment pour tâches de réaliser et coordonner les mesures qui lui sont confiées par l'Etat et les communes. Nous estimons donc qu'il n'est pas nécessaire de préciser dans un texte de loi des tâches aussi détaillées que par exemple, l'accueil, l'information touristique ou encore le marketing, puisque ces tâches font à notre sens partie des mesures confiées par l'Etat et des communes en vue d'atteindre les objectifs en matière de développement touristique.

La proposition d'ajout de l'alinéa 2bis est donc superflu et va trop dans le détail pour un texte de loi à notre sens. La majorité de la commission et le Gouvernement vous recommandent donc de refuser cette proposition d'amendement.


text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : Je crois qu'ici il faut être conscient d'une chose. On a une loi qui doit viser de favoriser le tourisme, favoriser le tourisme ça signifie quelque part avoir des projets, donner des moyens, des moyens à des organismes qui sont capables de soutenir des projets d'envergure. Une redistribution comme c'est proposé par exemple pour la minorité 2 à 10%, qu'est-ce qu'une commune va faire avec 200, 300 ou 400 francs qui leur sont distribués ? Est-ce que vraiment on va faire du tourisme ? S'il s'agit juste de ramasser quelques déchets qui doivent être financés par la taxe sur les déchets ou d'autres prestations de ce type-là, pour moi, c'est pas le développement du tourisme, c'est de soutenir les communes dans les effets indirects du tourisme. Je ne pense pas que c'est comme ça que l'on peut développer une région.

Pour le groupe PLR, l'important c'est que ces montants soient mis à disposition de Jura Tourisme et de ses organismes pour que toutes les situations qui permettent d'avoir une attractivité dans toutes les régions du Jura quelles qu'elles soient aient les moyens nécessaires de leurs ambitions et c'est en tout cas le but de la proposition que le groupe PLR avait faite.


text_content_fr:
La présidente : La parole n'est plus demandée. La discussion générale est close.

Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? C'est le cas, Monsieur le Ministre, vous avez la parole.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie, de la santé et de l'agriculture : Effectivement, le Gouvernement jurassien a communiqué la semaine passée sur les nouveaux horaires en lien avec le centre de vaccination, je les rappelle, ces horaires seront de 10 heures à 19 heures et de 8 heures à 15 heures pour le week-end. Alors effectivement, cette adaptation des horaires est due à une baisse du nombre de personnes qui se font vacciner. On va introduire ce nouvel horaire dès la semaine prochaine pour tout le mois de juillet. Avec la diminution du nombre d'équipes, donc une seule équipe sera à disposition pour vacciner. Il faut savoir qu'avec ce système on permet de garantir la deuxième vaccination et prendre en charge les nouveaux inscrits, mais qui sont très peu nombreux, trop peu nombreux, c'est quelques centaines de personnes pour le mois de juillet, alors que nous pouvons vacciner plus de 600 personnes jour. Donc, on voit clairement que la vaccination de nouvelles personnes devient extrêmement faible. On le regrette. Vous l'avez mentionné, Madame la députée, le Jura n'a pas encore atteint le taux d'immunité collective suffisant. Alors il y a deux moyens pour l'atteindre : c'est soit la vaccination, soit la maladie. Donc le reste c'est juste des instruments pour freiner la propagation et puis pouvoir absorber les cas malades dans le dispositif hospitalier.

Donc, si cette immunité collective n'est pas atteinte par la vaccination, elle le sera les prochains mois à travers la maladie, d'où les craintes du Gouvernement jurassien, respectivement des autorités fédérales, d'une reprise de nouveaux cas après les vacances. Mais encore une fois, l'objectif est de maintenir le système hospitalier dans sa capacité de prendre en charge l'ensemble des malades. Donc, dès cet automne, on risque si cette tendance se poursuit de voir le CEVAC se fermer, donc le centre de vaccination se fermer. Le Gouvernement jurassien a déjà pris l'option de mettre sur pied une équipe mobile, voir deux en fonction de l'évolution et des demandes, et puis, d'aller dans chaque district, avec des horaires bien définis, des lieux bien définis, vacciner les personnes qui en auraient encore besoin.

Actuellement, on s'attend également à devoir proposer une troisième dose de rappel mais aucune précision de la part de la Confédération et de l'Office fédéral de la santé publique, aujourd'hui, n'est à disposition. Bien sûr dans ce dispositif, demeurent toujours les pharmaciens et certains médecins pour participer à cet effort de vaccination. Donc, on va en fonction de l'évolution de la situation, adapter notre système qui, vous l'aurez constaté, est extrêmement flexible.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : On l'a vu ces derniers mois, la mauvaise volonté bernoise s'est souvent manifestée dans le cadre du processus conduisant au transfert définitif de Moutier dans le canton du Jura. Il faut dire que naturellement, enclins à agir avec les réflexes du conseiller d'État qu'il a été, l'unilatéralisme faisant partie des habitudes facilement contractées à ce niveau-là, le négociateur en chef bernois est soumis à la pression qu'exercent les fiévreux du clan pro bernois qui colonise les sièges du Conseil du Jura sud (CJB) et de la députation.

Il en est de ceux-là, qui n'acceptant pas la double défait du 18 juin 2017 et du 28 mars 2021, se croient toujours autorisés à vomir sur le Jura et à lui chercher des noises. La maire de Perrefitte, par exemple, pousse la cali notable anti-jurassienne jusqu'à tonitruer que le canton du Jura a plus à quémander qu'à exiger. Dans ce camps-là, on se console comme on peut de la déculottée démocratique subie, surtout quand on a récidivé dans le tripotage électoral et la captation de suffrages.

Il fallait qu'on fasse ce petit détour pour replacer le contexte dans lequel nagent les ennemis irréductibles du Jura. Monsieur Annoni a agi unilatéralement disent les interpellateurs, on peut, on doit le déplorer avec communique soucis de sauvegarder nos intérêts qui sont plus importants que ceux du canton de Berne. Monsieur le député Meury parle de l'attitude méprisante du fait accompli, attitude inacceptable. On ne peut le contredire car oui, le fait accompli est une attitude qui n'est pas acceptable, mais on peut aussi considérer que le mépris bernois ne mérite pas qu'on lui accorde l'importance qu'il n'a pas. Garder chez nous, à Moutier ville jurassienne, nos apprentis se rendant jusqu'ici au ceff peut aussi bien être décrété en vertu de nos et de leurs intérêts.

Quant à l'exposé de Monsieur le député Meyer, je dirais juste que je suis pas tout à fait d'accord avec lui quand il dit qu'on peut comprendre voire partiellement les arguments du Gouvernement bernois sur le désaccord du maintien du ceff, entité bernoise hors de ses limites territoriales cantonales. Donc, je suis moyennement d'accord avec une telle compréhension car alors, si je l'admettais, je devrais considérer que tout le tintouin intercantonal n'est effectivement qu'un tam-tam qui exige de nous quelques hygiéniques remises en cause. Est-ce bien cela ? Je veux croire le contraire, mais pour y croire vraiment, il faut que l'Etat jurassien soit ferme en toutes circonstances, intransigeant sur ses droits, implacable sur ses intérêts, rigoriste dans tous les cas sur les conditions des négociations intercantonales. Je termine en posant la question à Monsieur le Ministre qui semble accepter, que le ceff pourrait se tenir à Bienne, parce qu'il est tout proche de la gare plutôt qu'en zone industrielle, j'aimerais un éclaircissement à ce propos ?


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Vincent Wermeille (PCSI) : Je suis satisfait.


text_content_fr: Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Je vous informe en effet, Monsieur le Député, que les services de l'Etat travaillent d'ores et déjà à une organisation et à une planification de projets, dans le but de transmettre un message au Parlement l'année prochaine. Par ailleurs, si vous souhaitez aller plus vite, je me permets de vous rappeler qu'un projet élaboré par le Gouvernement et la commission de gestion et des finances ne demande qu'à être discuté.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
M. Claude Schlüchter (PS), rapporteur de la minorité de la commission de l'environnement et de l'équipement et président d'icelle : En commission, après et malgré un débat très intéressant, parfois émotionnel mais chargé de sincérité et de respect entre parlementaires, les positions en première lecture restent figées.

J'avoue à titre personnel que c'est un regret manifeste. La minorité de la commission de l'environnement de l'équipement souhaite que notre Parlement, dans un sursaut de bon sens, entre en matière sur les modifications visant à ancrer le plan climat et le fonds climat dans nos textes législatifs.

Vous le constatez après avoir entendu le rapporteur, Bernard Studer et mes propos liminaires, on remarque bien qu'il n'y a rien de nouveau sous le soleil. Au nom de la minorité de la commission, sans changement de cap, nous vous demandons, chers collègues, d'accepter l'entrée en matière sur la révision partielle de ces deux lois.

Je vous épargne le blabla qui entoure une non-entrée en matière car je reste persuadé que le bon sens l'emportera. Un débat politique reste malheureusement stérile, vain et donc inefficace s'il n'y a pas de proposition et des amendements pour faire valoir les arguments de chacun.

Le refus d'entrée en matière est un mauvais signal. Monsieur le Ministre l'a confirmé en commission et certainement qu'il le martèlera tout à l'heure. Comme en première lecture, notre demande réitérée à la majorité de la commission et donc à nos collègues opposés à cette entrée en matière, pourquoi accepter cette entrée en matière ? Je vais pas vous assommer et reprendre tous les arguments de première lecture, plusieurs collègues de commission et d'autres groupes parlementaires vont se succéder tout à l'heure à cette tribune. J'ai relevé quatre arguments pour entrer en matière et donc pour essayer de vous faire changer d'avis. Le premier, alors que nous sommes tous d'accord avec le plan climat, ça a été confirmé par Bernard Studer ici à la tribune, c'est incompréhensible de ne pas modifier la loi sur l'énergie et d'accepter le nouvel article 19a qui vise à ancrer le plan climat dans une loi cantonale. La majorité de la commission, en refusant l'entrée en matière, estime que ce n'est pas nécessaire d'ancrer le plan climat dans un texte législatif. C'est paradoxal, une grande partie des mêmes députés qui bloquent cette discussion, ont admis et accepté, le mois passé, une disposition légale pour destituer des ministres alors qu'il n'y a jamais eu de cas depuis 43 ans dans le Jura. L'argument de la majorité, qu'il n'est pas nécessaire de légiférer pour ancrer le plan climat est de même facture que d'entériner une destitution de ministres dans une loi alors qu'il n'y a jamais eu de cas. Le deuxième argument, il ne faut pas voir le fonds climat comme un bas de laine qui se remplirait. En réalité, il s'agit d'un fonds comptable qui se veut dynamique, actif, même parfois courageux, comme c'est le cas pour le fonds de la pêche et si je prends le cas du fond de la pêche en exemple, et bien ce fonds est notamment alimenté par le produit des émoluments dus pour le permis ou avec le produit des émoluments et même des amendes parfois et il est utilisé pour des projets de recherche et d'encouragement de la pêche. Cette manière de faire fonctionne pour la pêche et donc nous ne comprenons pas pourquoi le système ne fonctionnerait pas pour le climat. Alors, faisons des propositions intelligentes pour l'alimenter et c'est là-dessus qu'en entrant en matière, ensuite nous pourrons faire des propositions et les débattre. La troisième raison paraît primordiale pour la minorité. Il s'agit du respect des institutions et donc le respect des décisions du Parlement, même si ces motions ont été acceptées lors de la dernière législature. Le Parlement a changé mais le Parlement a défini la politique et le Gouvernement l'a réalisée, il a mis en place ces dispositions. Aujourd'hui, le Parlement donne un mauvais signal en refusant le dialogue et en mettant sous le tapis tout le travail réalisé par le Gouvernement et toute son administration. Je termine par la quatrième raison, elle est évidente, il est temps de nous donner des moyens pour atteindre nos objectifs. Mesdames et Messieurs, au nom de la minorité de la commission, et là je m'adresse à ceux qui hésitent encore, refuser le débat et de ne pas faire de propositions, ce n'est pas le rôle d'un parlementaire et donc refuser l'entrée en matière n'est pas cohérent. Entrons en matière, débattons, avançons lentement si il faut mais avançons. N'attendons plus et finissants-on avec nos chicaneries, avec nos chamailleries. Nous avons un but commun concernant le climat. Alors, en tant que Jurassien, unissons-nous et continuons le combat.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le député. Le Gouvernement souhaite-t-il réagir ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons passer au vote. Les députés qui acceptent la motion votent 1, les autres votent 2. Le vote est ouvert.

Par 46 oui, 12 non et 1 abstention, vous venez d'accepter la motion 1381.

Une petite digression dans notre ordre du jour pour prendre congé, vu que c'est sa dernière participation à la séance du Parlement aujourd'hui, de Madame Gladys Winkler Docourt qui a choisi de poursuivre sa carrière professionnelle sous d'autres cieux. Au nom du Parlement je vous remercie pour votre engagement intense et vous souhaite tout de bon pour la suite.

Et autre chose inédite pour cette année, avec les mesures sanitaires actuelles, une pause nous est permise. Donc j'ouvre ici la pause. Nous reprenons dans un quart d'heure. Je vous invite à porter vos masques en vous déplaçant et dans la file d'attente. Et si possible à rester le plus éloignés possible dehors aussi. Nous reprenons à 10h30.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Monsieur le député Alain Beuret.


text_content_fr:
M. Mathieu Cerf (PDC) : C'est avec intérêt que le groupe PDC JDC a pris connaissance des comptes 2020 de la République et Canton du Jura, ainsi que les explications détaillées fournies à nos commissaires de la CGF par la trésorerie général que nous remercions au passage, en particulier, messieurs Charmillot et Caillet. Habituellement un budget présenté de manière prudente et les résultats définitifs est plus réjouissant. Mais voilà, il y a maintenant 15 mois que nous vivons de manière si exceptionnelle que personne, ni même les plus grand comptable n'auraient pu prévoir ou imaginer une telle situation, qui, par conséquent, nous amène à un gouffre financier. Bien que nécessaire, les arrêtés octroyant des crédits supplémentaires pour venir en aide aux différents acteurs du monde économique, culturel ou encore sportif jurassiens se sont succédé en impact tant de manière importante les comptes 2020.

Les engagements consentis dans la mise en place des différentes structures pour faire face à la crise sont également à prendre en considération. Bien sûr, comme dit en préambule, nous ne pouvons pas passer sous silence les conséquences de cette crise économique dans laquelle nous sommes toujours plongés.

A contrario, il ne faut pas non plus tomber dans la facilité et se cacher derrière la seule excuse de la crise pour tenter d'expliquer les raisons du naufrage comptable dans lequel nous sommes et qui nous préoccupera encore ces prochaines années. Les chiffres présentés dans la statistique financière 2020 en particulier les 38,9 Mio. liés à la crise Covid le prouvent. Cette rubrique donne un peu l'impression d'une bouée de sauvetage, vers laquelle le Gouvernement se raccroche, peut-être un peu trop, pour ne pas devoir justifier davantage le résultat final. Alors, évidemment, nous nous posons quelques questions comme par exemple : pourquoi la majorité des cantons présentent un résultat meilleur qu'espéré ? Oui, nous connaissons déjà la réponse. Nous ne pouvons pas comparer notre situation avec celle des autres cantons, refrain déjà entendu où, par exemple pourquoi certaines communes jurassiennes avec des industries présentent-elles des comptes positifs ? Comment inverser la courbe des rentrées fiscales ou encore comment expliquer l'occupation de certain services de l'état alors que la rubrique liée aux émoluments ait été péjorée de plus de 3,3 Mio.

Comme le Gouvernement aime à dire que sans la Covid-19, nous aurions eu un bénéfice de plus de 5 Mio., alors, n'oublions pas non plus que sans l'apport exceptionnel de la Banque Nationale Suisse, nous aurions eu un déficit de lors de plus de 6 Mio.

Notons aussi que de nombreux messages d'inquiétude concernant la charge financière de notre structure se multiplient. Oui, la Covid a un impact sur le court terme mais il devient indispensable de prendre des mesures pour réduire nos charges structurelles. En conséquent, et en regardant l'avenir, nous souhaitons que le Gouvernement, par le biais de sa ministre des finances, propose rapidement des pistes pour les années futures car l'excuse Covid ne durera pas indéfiniment. Malgré nos questions qui amèneront des réponses probablement insatisfaisantes, nous souhaitons regarder vers le futur. De ce fait, le groupe PDC JDC acceptera les comptes 2020 de l'état jurassien. Merci pour votre attention.


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : Les comptes 2020 sont ce qu'ils sont, le reflet d'une situation non maîtrisée dictée par les éléments et événements très préoccupants à plusieurs titres. Cette situation précaire est connue et pressentie depuis plusieurs années. Covid n'a fait qu'accélérer le rythme.

L'UDC dans sa grande majorité acceptera les comptes 2020 en ayant en mémoire le fait que presque tous les partis parlementaires ont reconnu aujourd'hui qu'il y a un souci avec nos finances cantonales et que les mesures budgétaires ne suffiront plus à remettre l'Etat jurassien sur les rails. Il faudra prendre des mesures importantes qui ne plairont pas à toutes et tous, mais qui seront nécessaires pour garantir un avenir plus serein à notre République. Cette crise que nous traversons va montrer si nous, politiciens, seront en mesure de défendre les intérêts de l'Etat plutôt que ceux de nos idéologies partisanes. Quelque part un superbe défi nous attend, définir les tâches essentielles de notre canton et les tâches dont nous devrons en faire le deuil, du moins momentanément. L'UDC reste optimiste ayant relevé que presque tous les parties s'accordent sur l'état des lieux et ont l'intention de trouver un chemin pour l'équilibre financier.

L'UDC remercie les personnes ayant réalisé le travail des bouclements annuels. Que les comptes soient positifs ou non, le travail reste le même. Quant aux résultats financiers, nous, parlementaires, portons aussi une part de responsabilité. Alors prenons le taureau par les cornes et corrigeons le cap pour 2021. 2020 fait déjà partie du passé donc l'UDC, dans sa majorité, je le répète, soutiendra et acceptera les comptes 2020.


text_content_fr:
M. Jude Schindelholz (PS) : La société EDJ Energie du Jura est un instrument capital pour la mise en œuvre de la politique énergétique cantonale. Elle est notamment chargée d'informer et de conseiller les Jurassiennes et Jurassiens, les institutions et les entreprises ainsi que de soutenir des projets dans les domaines de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables. Au vu de la crise actuelle en Ukraine et des fortes hausses des prix de l'énergie auxquelles nous faisons face, les sollicitations adressées à cette structure devraient certainement augmenter sensiblement dans les prochains temps.

Or, cette société vient de connaître deux démissions à des postes clés. La présidente du conseil d'administration qui était aussi la représentante de l'Etat jurassien au sein de cet organe, a annoncé son retrait pour le mois prochain.

Le directeur, quant à lui, a donné sa démission pour fin juillet. Dans ces circonstances, notre question est la suivante : Les mesures nécessaires seront-elles prises pour pallier ces départs et assurer le bon fonctionnement d'EDJ ? Je remercie d'avance le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
Mme Géraldine Beuchat (PCSI) : Il faut des moyens financiers pour aller devant le juge dans le Jura. Pourtant, nous avons le même code de procédure que l'ensemble de la Suisse.

Les différences entre les cantons sont immenses lorsque nous parlons de procédures judiciaires et il semble que le Jura détient la palme du canton le plus cher. Pour un jugement en première instance, dans une procédure civile simple, il faut 4'000 francs à Lucerne, le double en Argovie et près de 12'000 dans le Jura. C'est ce que rapporte la NZZ et le Blick.

Les chiffres ont été recueillis dans une étude menée par deux anciens professeurs de droit zurichois. Il en ressort que les frais de justice dans le canton du Jura pour une petite tarifaire sont dix fois plus élevés qu'à Appenzell Rhodes-Extérieures. Il n'y a pas de raisons logiques à ces énormes différences. Les coûts élevés représentent un obstacle presque insurmontable pour de nombreuses personnes lorsqu'elles tentent de se défendre contre une injustice qu'elles estiment avoir subie. La gratuité de l'assistance judiciaire existe, elle n'est accordée qu'à ceux qui ont très peu d'argent. Dans la réalité, il arrive souvent que seul ceux qui ont l'argent nécessaire peuvent se défendre. Ma question : Comment le Gouvernement interprète-t-il les résultats de cette étude ? Je le remercie pour sa réponse.


text_content_fr:
Mme Géraldine Beuchat (PCSI) : Il est possible d'obtenir un certificat Covid avec un seul vaccin si une personne prouve par un test sérologique, fait avant la première injection qu'elle a suffisamment d'anticorps Ceci concerne par exemple celles et ceux qui ont contracté la maladie, il y a plus de 6 mois, sans avoir été testés. Cette procédure n'est malheureusement que peu connue. En résumé, démontrer que l'on a des anticorps naturels pour éviter une deuxième dose coûte aux citoyens. Si une personne avec un haut titre d'anticorps suite à la maladie décide de retarder sa vaccination elle devra faire des quick tests ou des tests PCR, payants évidemment là aussi avoir des anticorps naturels coûtent.

Autre incohérence criante si une personne vaccinée car il faut s'en rappeler on peut transmettre le virus, même si nous sommes vaccinés souhaite faire par précaution un quick test pour rendre visite à un grand-parent par exemple, les tests sont là aussi payants. J'arrête là la liste des incohérences, mais il y en a d'autres. La question au Gouvernement est la suivante : est-ce que le Canton du Jura serait prêt à payer les tests sérologiques, quick tests ou tests PCR pour les personnes qui ont des hauts titres d'anticorps naturels ou par vaccination ? Je remercie pour sa réponse.

La présidente : Merci Mme la députée. Pour la réponse du Gouvernement, M. le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement, M. le ministre David Eray.