text_content_fr:
M. Alain Beuret (PVL) : Tout d’abord, ce postulat demande d’étudier la réalisation de pôles de services dans les gares qui s’y prêtent.

Cela peut être des locaux pour des jeunes pousses, pour des sièges sociaux d’entreprises étrangères, des espaces de travail partagé. Il peut y avoir des services pour les entreprises en lien avec le train, avec la réalisation de stations de vélos aussi pour favoriser les commerces locaux qui existent déjà.

Suite à l’automatisation du trafic ferroviaire, surtout de la sécurité du trafic ferroviaire ces dernières années, de nombreux locaux dans nos gares CFF et CJ se sont libérés. Par exemple, en dernier lieu, sur la ligne Porrentruy - Bonfol. La gare de Delémont par exemple, a eu l’occasion de subir un grand lifting au début des années 2000 pour devenir un vrai centre de services mais la plupart des autres gares n’ont malheureusement pas eu cette chance.

Avec les discussions que j'ai eues pour préparer ce postulat, avec certaines et certains d’entre vous, j’ai remarqué que finalement ce postulat ne devrait pas exister.

En effet, les différents partenaires dont on parle, notamment les CFF et les CJ, devraient déjà l’avoir fait, ça va de soi et il y a un intérêt à ça. Malheureusement, dans la réalité, quand on regarde, ce n’est pas le cas. On sait aussi que discuter avec CFF ce n’est pas toujours évident, notamment pour les communes, il faut discuter avec CFF immobilier puis CFF infrastructure et après il y a les droits fonciers, des services qui ne parlent pas forcément ensemble et c’est très compliqué pour les communes. Donc, il y a besoin que le Canton prenne un peu l’initiative parce que sinon, malheureusement, il risque encore de ne rien se passer, c’est un peu la raison d’être de ce postulat.

Et puis pour répondre un peu à la position du Gouvernement, j’ai été un peu étonné par certains arguments donnés. Donc, notamment le premier argument de la position du Gouvernement, c’est que cela concerne que les multinationales qui ont un chiffre d’affaires d'au moins 750 millions d’euros, ça on parle de la réforme de la fiscalité minimale à 15% mais ça n’empêche pas de réfléchir à des espaces de travail partagés, à des locaux qui peuvent accueillir des jeunes pousses dans les gares ou à proximité des gares même indépendamment de cette réforme. Cette réforme c’est un argument en plus. Et pour l’histoire, on n’est pas complètement, dans le Jura, à côté des multinationales qui réalisent plus de 750 millions d’euros. A titre d’exemple, on a à Delémont, à côté de la gare, à la sortie du passage sous-voies, une multinationale américaine Hasbro qui a son siège social aux Etats-Unis mais que la holding de Hasbro a son siège à Delémont et pas seulement au niveau suisse mais au niveau mondial. Vous pouvez vérifier ce que je dis. Si vous avez un monopoly à la maison ou éventuellement le trivial poursuite, puissance 4, twister, cluedo, ou même si vous avez offert récemment des My little pony, excusez-moi pour l’anglicisme, ou la pâte à modeler play-doh, vous regarderez son emballage et vous verrez que l’adresse qui y igure, c’est la rue Emile Boéchat à Delémont même si vous avez acheté votre jeu en France, c’est le cas.

Cette multinationale américaine a un chiffre d’affaires de 4'720 millions de dollars par année.

A Delémont, elle n’emploie que quelques personnes mais ça pourrait être intéressant le jour où les 15% sont les mêmes partout, peut-être qu’elle déplacera son siège, mais si on ne discute pas, on ne saura pas. Un autre exemple, c’est Zoetis qui est une multinationale, une entreprise américaine qui est active dans les sciences de la vie pour les animaux, qui a son siège à Delémont depuis récemment, non loin de la gare et qui a un chiffre d’affaires annuel de 8,5 milliards. Donc ce sont par exemple deux entreprises qui sont déjà près d’une gare à Delémont et qui, potentiellement, tombent sous cette modification de la loi. Alors, l’imposition minimale redistribue les cartes, certes, c’est que pour quelques entreprises, mais elle redistribue les cartes et le Jura aurait tout intérêt à saisir un peu cette opportunité. Ensuite, concernant le développement du télétravail qui a passablement évolué ces dernières années et que la demande en espace de coworking aurait changé, j’ai un peu de la peine à comprendre cette nuance ou cette remarque du Gouvernement mais de plus en plus de personnes pratiquent le télétravail d'une manière générale et c’est aussi une chance pour notre canton mais parfois, c’est difficile de travailler à la maison, de ne pas avoir de collègues, de ne pas avoir de contacts et les espaces de travail partagés sont des tiers lieux qui peuvent être très intéressants aussi en milieu rural si on habite par exemple aux Franches-Montagnes ou dans une autre région et qu’on n’a peut-être pas un village où on habite avec beaucoup de services, on peut peut-être se retrouver dans un espace de travail partagé hangar pour collaborer, pour nouer des collaborations, nouer des contacts sociaux et travailler à domicile, c’est plus agréable que depuis son bureau ou son placard. Une offre de travail qui existerait déjà dans ce sens-là, peut-être effectivement, il y a des offres de ce genre à Porrentruy, il y en a une autre à Inodel, je n’en connais pas d’autres. Je serais curieux de savoir où elles se trouvent. Et finalement, la dernière remarque sur le fait que je suggérerais dans le texte, qu'il y aurait trois ans qui seraient offerts de location, c’était une possibilité, je ne demande pas du tout ça dans le texte du postulat, je demande justement d’étudier les modalités, donc je ne cherche pas du tout à créer des charges supplémentaires avec les loyers, c’était une proposition parce que ça peut se pratiquer ailleurs, mais ce n’est pas dans les questions, les propositions que je demande d’étudier.

Et puis, ce qu’il faut dire encore, c’est que des exemples de ce genre existent à Gundeldinger Feld, juste à côté de la gare de Bâle depuis 25 ans. Il y a une grande friche qui est gérée par des passionnés qui ont repris ce site et ils ont créé, il y a une dizaine d’années, une fondation et le loyer est en fonction du chiffre d’affaires des entreprises, c’est vraiment pour favoriser les jeunes pousses et une fois que l’entreprise se développe bien et qu’elle génère du chiffre d’affaires en général, elle déménage et elle laisse la place à d’autres et ça fonctionne depuis 25 ans. Il y a une liste d’attentes énorme pour avoir des locaux et les gens cherchent à s’implanter là. Un autre exemple, c’est Lichtensteig dans le canton de Saint-Gall, dans le Toggenburg, 2'000 habitants, ils ont le Macherzentrum, le centre des faiseurs dans l’ancienne poste, la commune a gagné le prix Wakker l’année passée, notamment parce qu’elle encourage la rénovation du patrimoine mais aussi parce qu’elle fait toutes sortes d’actions pour essayer d’inverser la tendance parce que c’était une commune qui a perdu beaucoup d’entreprises dans les années 2000, beaucoup d’habitants, sa population était descendue jusqu’autour de 1'800 – 1'600 habitants et depuis quelques années, elle en gagne à nouveau parce qu’elle a une politique active, parce qu’elle a ce Macherzentrum, parce qu’elle prend des initiatives. Enfin, je suis en train de lire ce livre-là : les territoires oubliés mais le sous-titre est plus intéressant : un futur désirable où il y a aussi des pages sur Delémont et Porrentruy comme bons exemples. Et bien sachez qu'à h bien ! Sachez qu’à Vic-sur-Cère, 1'800 habitants dans le Cantal, la communauté de communes a investi pour créer un tiers-lieu pour les entreprises du numérique dans une ancienne grange avec Fablab et salles de conférence. Alors, ce qu’on peut faire à Vic-sur-Cère dans le massif central, on peut certainement aussi le faire à Vicques sur Scheulte ou dans les Franches-Montagnes par exemple.

Tout ça pour vous dire que ce n’est pas une motion, ça ne va rien coûter à l’Etat, je demande simplement d’étudier la chose et certainement que ce sont les propriétaires fonciers, donc avant tous les CFF et les CJ qui devraient investir, mais si on attend que l’initiative vienne d’eux-mêmes, elle ne viendra certainement pas. On va encore parler au point suivant de Coca-Cola, Valora avec la question écrite de Baptiste Laville, mais à mon avis, ce n’est pas de ce côté-là qu’on doit attendre une réaction, une anticipation. Si on veut qu’il se passe quelque chose dans nos gares et que ça devienne vraiment des pôles intéressants, qui pourront aussi nous aider à augmenter la part de trafic régional, en amenant aussi une clientèle supplémentaire sur les lignes de trains et les lignes de bus et en faire vraiment des pôles de services, il faut que l’Etat étudie cette question et pose les bases. Après peut-être que cela n’aboutira pas à grand-chose mais, à mon avis, si c’est étudié sérieusement, ça peut aboutir à quelque chose parce qu’il y a certaines gares très bien placées quand il y a un bassin de population intéressant autour et qui pourraient être des lieux très intéressants pour des entreprises, que ce soient des multinationales ou des entreprises locales ou des jeunes entrepreneurs qui se lancent, ce serait très bien pour la carte de visite aussi de notre canton de pouvoir proposer des choses comme ça aux gens qui éventuellement viendraient s’installer dans le canton. En tout cas, l’exemple de Lichtensteig a réussi à inverser sa tendance à la déprise démographique, doit nous faire réfléchir. Ce n’est pas seulement en développement des zones d’activité que l’on promeut le canton, je pense qu’on a aussi avantage à s’intéresser à ces lieux.


body_key: JU

text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Nous saluons la volonté du Centre de jouer pour une fois sur l’aile gauche, avant de centrer sans doute en se préoccupant de la situation des plus démunis dans notre canton. La proposition qui est faite de s’assurer que les personnes qui ont des revenus faibles puissent bénéficier dès que le besoin s’en fait sentir du soutien nécessaire, même partiel, auxquels ils auront probablement droit, va dans le sens d’ailleurs de notre initiative cantonale en matière fédérale sur une modification du système d’octroi des prestations complémentaires qui, soit dit en passant, n’a pas été soutenue par l’auteur de la présente motion, la preuve que nous ne sommes pas rancuniers. Cette motion s’inscrit aussi quelque part dans l’esprit de l’excellent programme julien.org. Nous ne comprenons dès lors pas que le Gouvernement s’oppose en prenant appui sur des cas extrêmes qui pourraient se produire avec des frais liés à des procédures de poursuites. Cette démarche de prendre des cas très minoritaires pour justifier une application générale rigide est un fonctionnement qui ne nous convient pas et que nous combattons régulièrement dans notre action politique, quel que soit le thème. D’autre part, nous ne croyons pas à cet épouvantail une explosion des coûts administratifs pour répondre à la demande de la motion.

Les personnes qui se trouvent en difficulté financière comptent chaque franc et il n’est pas admissible que pour des questions d’organisation administrative pouvant entraîner, comme on l’a vu récemment, des retards dans l’établissement des taxations définitives, des personnes qui sont par définition en situation précaire, soient dans l’obligation de trouver des solutions financières alternatives pour survivre, des solutions qui ne sont pas aisées à trouver pour beaucoup d’entre elles d’ailleurs. Nous accepterons donc la motion de notre collègue François Monin.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la réponse transmise par le Gouvernement, quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Alain Schweingruber (PLR) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la réponse transmise par le Gouvernement, quelle est l'appréciation de Monsieur le député Loïc Dobler ?

M. Nicolas Maître (PS) : Monsieur Loïc Dobler est satisfait.

La présidente : Il est 12.40 heures, nous sommes arrivés à la fin de notre ordre du jour. Merci pour votre efficacité et bonne après-midi.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l’interpellation, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Gérard Bonvallat.


text_content_fr:
M. Olivier Goffinet (Le Centre) : Le 29 avril, un article de presse alarmait la population sur la situation du CMPEA. Le lendemain, un communiqué de presse du Département de la santé, indiquait que les pédopsychiatres du Réseau de l'Arc SA, reprenaient la supervision des gardes du CMPEA dès le 1er mai, et ce en urgence jusqu’à fin mai, en raison d’absence de toutes autres solutions semble-t-il.

Aujourd’hui, le CMPEA traverse une situation d’urgence et est au bord de l’effondrement. La pression est mise sur l’Hôpital du Jura, le Réseau de l'Arc SA et les médecins pédopsychiatres privés. Cette situation nuit gravement aux jeunes de notre canton dont l’état général de santé psychique est alarmant comme partout en Suisse.

Dès lors, le Gouvernement peut-il nous indiquer quelle solution entend-il mettre en place pour le CMPEA dès le 1er juin, afin de garantir la prise en charge pédopsychiatrique des enfants et adolescents de notre canton ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Peut-être un petit rappel, effectivement, le CMPEA est en crise mais depuis de longue date. En janvier 2024, une rencontre entre tous les acteurs et le Département ainsi que le Service de la santé a eu lieu pour faire un point de situation et pour voir dans quelles mesures nous arrivions à garantir une prise en charge en cas d’urgences pour l’ensemble des enfants et adolescents du canton.

Après plusieurs contacts, entretiens, séances en mai, nous sommes arrivés, comme vous l’avez mentionné, avec une solution transitoire pour une prise en charge des urgences en collaboration, j’insiste, c’est la prise en charge des urgences.

La prise en charge générale des jeunes au niveau de la pédopsychiatrie est un autre dossier. Avec le CMPEA en première ligne, le  l’CMPA en deuxième ligne et le Réseau de l'Arc également en aide en deuxième ligne.

Je rappelle qu’il est absolument, vous avez raison, Monsieur le Député, nécessaire de trouver une solution pour stabiliser cette situation. Nous sommes encore et toujours en contact avec différents potentiels partenaires. Nous attendons notamment aujourd’hui encore du Réseau de l'Arc, une proposition de collaboration à plus long terme qui pourrait pérenniser la solution de court terme que nous avons trouvée. On pourrait effectivement prolonger cette situation avec notamment les contributions de l’hôpital, des psychologues et du soutien médical du Réseau de l’Arc. D’un autre côté, des discussions ont étaient engagées avec d’autres cantons pour voir dans quelle mesure ces derniers peuvent nous aider. Nous continuons également activement à compléter l’équipe médicale au niveau du CMPEA et je dois à ce stade par contre regretter que les médecins installés ne s’impliquent pas davantage de manière volontaire. Je rappelle qu’au besoin, en fonction de la date du 1er juin et de l’évolution de la situation, que les bases légales actuelles permettent aux autorités d’imposer à l’ensemble des médecins, y compris aux pédopsychiatres de participer à la garde médicale. Ce qui et certain, Monsieur le Député, c’est qu’il n’est pas question de laisser ces jeunes en difficulté ou même plutôt en crise sans solution acceptable, nous y travaillons, les journées ont 24 heures, il nous en faudrait un tout petit peu plus mais nous y travaillons avec l’ensemble des acteurs.


text_content_fr:
M. Mathieu Cerf (Le Centre) : Il y a quelques semaines, plusieurs entreprises jurassiennes à leur grande surprise ont reçu un courrier de l’administration dans le but d’obtenir le bénéfice prévisionnel imposable dans notre canton pour les exercices 2024 et 2025. Sachant que le secteur économique jurassien est en constante évolution, cette pratique est pour le moins surprenante.

Le Gouvernement peut-il nous dire quels sont les critères de sélection des entreprises et comment ces chiffres seront appréciés dans le cadre de l’élaboration du budget pour 2025 ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Le Conseil fédéral a révisé, en date du 14 décembre 2018, les prescriptions relatives au permis de conduire. Dans le cadre de cette révision, la décision a été prise de modifier les anciens permis de conduire, dont les catégories diffèrent parfois fortement des catégories actuelles. Cette modification doit également permettre de correspondre aux catégories en vigueur au sein de l’Union européenne. Par ailleurs, les mesures de sécurité et d’identification du permis bleu ne sont aujourd’hui plus adaptées, ce document sous format papier étant le document officiel le plus falsifié en Suisse.

Dans un premier temps, un délai au 31 janvier 2024 avait été fixé par le Conseil fédéral pour que les titulaires de permis de conduire en papier bleu procèdent à l’échange de ce permis papier contre un permis au format carte de crédit. Ce délai d’échange a ensuite été prolongé et fixé au 31 octobre 2024. Au niveau législatif, cette modification s’inscrit dans l’article 151 de l’OAC, adoptée par le Conseil fédéral, donc l'ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, lequel fixe, je le cite : "Les titulaires d’un permis de conduire papier bleu sont tenus de l’échanger contre un permis de conduire au format carte de crédit d’ici au 31 octobre 2024 ans plus tard. Le nouveau permis sera daté du jour où l’autorité cantonale aura procédé à l’échange, passé le délai légal, les permis de conduire papier n’attesteront plus l’autorisation de conduire". Ainsi pour permettre à chacune et chacun de procéder aux changements obligatoires dans le délai requis, l’Office cantonal des véhicules, envoie depuis le mois de septembre 2023 déjà, des courriers aux titulaires de permis de conduire bleu format papier afin de les informer de cette situation.

Cette campagne d’information proactive menée par l’OVJ a nécessité l’envoi de nombreux courriers puisqu'à l’automne 2023, le nombre de conductrices et de conducteurs détenteurs d’un permis bleu en circulation s’élevait à près de 9'000. A ce jour, 200 personnes doivent encore recevoir le courrier d’invitation à l’échange et ainsi l’ensemble des conductrices et des conducteurs aura été contacté et informé de manière individuelle, ce qui effectivement peut susciter des sollicitations ou des explications. Le courrier de l’OVJ fournit des informations sur la législation fédérale et l’obligation d’échanger les permis bleus d’ici au 31 octobre 2024. Il précise qu’afin de ne pas manquer le délai, il est possible, dès à présent, de procéder à l’échange. Donc, on ne peut qu'inviter les citoyennes et les citoyens à ne pas tarder et à procéder le plus rapidement possible à l’échange. Au niveau de la démarche, l’ancien permis bleu est retourné, annulé, accompagné de la facture de 71 francs pour l’établissement du nouveau permis de conduire au format carte de crédit, comme le prévoit le décret fixant les émoluments de l’administration cantonale.

Pour mémoire, il s’agit d’un émolument administratif qui est la contrepartie financière due par l’administré qui a recours à un service public, que l’activité de ce dernier ait été déployée d’office ou que l’administré l'ait sollicité. L’émolument est dû dès que l’activité administrative s’est déroulée ou que la prestation publique est requise ou a été fournie. Chaque canton facture cette prestation selon son propre tarif, en fonction de son règlement sur les émoluments de son administration.

Un formulaire pré-rempli avec les coordonnées nécessaires à l’échange est joint à chaque courrier. Ce formulaire facilite encore la demande d’échange ou, cas échéant, la renonciation au permis de conduire. Vous le constatez, l’OVJ n’a pas ménagé ses efforts pour accompagner et simplifier au maximum cette modification législative. Je peux encore vous informer qu’en date du 1er juin 2024, environ 4'000 permis bleus ont d’ores et déjà été échangés par l’OVJ.

A noter aussi que les personnes réticentes à faire cette démarche et qui décideraient de garder le permis bleu, passé le 31 octobre 2024, il est important de préciser qu’elles s’exposeront à une amende d’ordre. Par ailleurs, le conducteur qui conduit à l’étranger avec un permis bleu peut rencontrer des difficultés car ce document n’est plus reconnu partout. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement ne peut qu’inviter les Jurassiennes et les Jurassiens qui n’auraient pas encore effectué l’échange de leur permis bleu à se rendre à l’Office des véhicules avant le 31 octobre. Même si le Gouvernement peut comprendre la contrariété que peut amener une telle modification législative, il estime avoir accompagné au mieux les Jurassiennes et les Jurassiens dans cette démarche et s’il peut comprendre que recevoir une facture n’est jamais très appréciée, celle-ci se justifie au regard du travail réalisé. On peut finalement rappeler que depuis l’introduction du permis de conduire carte de crédit, toutes celles et ceux qui ont décidé volontairement de remplacer leur bleu ont dû s’acquitter d’un émolument. Il semble donc juste et équitable que maintenant que le permis bleu devient invalide, son remplacement fasse l’objet du même émolument. Enfin, le Gouvernement ne voit pas en quoi l’engagement pris pour la gratuité de l’échange de plaques d’immatriculation pour les Prévôtoises et Prévôtois représenterait une quelconque inéquité. En effet, au même titre que la population jurassienne, les habitantes et habitants de Moutier sont également contraints par le droit fédéral, à remplacer leur permis bleu d’ici le 31 octobre prochain, moyennement la facturation d’un émolument par l’administration bernoise. Voilà, j’espère qu’avec ces quelques explications, vous aurez des arguments pour justifier de cette facture qui représente un émolument.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Je demande l'ouverture de la discussion.

Cette requête est acceptée par plus de douze députés.

Depuis le mois passé, le développement de l’interpellation par notre collègue Raphaël Ciocchi, des informations ont été données publiquement qui sont à peu près identiques à ce que nous avons entendu à l’instant à la tribune. Nous tenons à indiquer que de notre côté, nous ne sommes pas absolument convaincus par le choix opéré de saupoudrer un peu de toutes les divisions du secondaire II à Moutier, sauf pour la division lycéenne, plutôt que d’y déplacer une seule division, comme c’était quand même initialement envisagé malgré la manière de jouer sur les mots du ministre. Ce qui étonne en particulier, c’est qu’une nouvelle fois la réflexion a été menée sans associer toutes les personnes pouvant être concernées et pouvant apporter d’autres regards sur de tels projets. Les OrTra ont été entendues, c’est tant mieux, mais le corps enseignant engagé au CEJEF ne l’a pas été. Celui-ci a été informé des options choisies à peine une heure avant la tenue de la conférence de presse. On a trop ce réflexe dans cette République de considérer que les personnes pouvant être concernées par une décision risquent d’être des éléments qui ne chercheront qu’à bloquer les projets alors qu’au contraire, ils peuvent être source d’idées utiles à la réflexion menée. C’est une manière de faire que l’on a connu pour le programme OPTI-MA et plus récemment dans le cadre du Plan économie 22-26. Cette association des personnes qui devront, d’une manière ou d’une autre, faire fonctionner le système choisi, se justifiait d’autant plus que le Service de la formation professionnelle (SFP) était et est toujours sans chef de service à sa tête. Les personnes qui assurent l’intérim font incontestablement un travail remarquable mais elles étaient et sont clairement surchargées par les fonctions et obligations cumulées qu’elles ont à assumer.

Précisons au passage que les commissions parlementaires concernées n’ont pas été consultées ni même informées sur l’avancement de ce projet et sur le processus mis en place. C’est une fois encore faire peu de cas des institutions élues démocratiquement.

Autre aspect sur lequel nous tenons à faire part d’un certain scepticisme, c’est l’affirmation que l’opération sera financièrement proche de l’équilibre. De véritables risques sont pris par cette organisation de saupoudrage en termes d’attractivité pour les formations qui seront proposées. Nous sommes dans le cadre d’une interpellation et nous n’avons pas d’éléments suffisants pour affirmer que la formule choisie sera un fiasco, comme nous n’avons pas assez d’éléments pour avoir la garantie qu’elle sera une réussite complète. Nous tenions dans le cadre de ce débat, sans décision, faire part de ces doutes.


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M. Alain Beuret (PVL) : La motion en question est vraiment une motion intéressante pour le développement des transports publics dans notre canton. On est en ce moment en train de progresser et c’est aussi une occasion de sauver la ligne Porrentruy-Bonfol et tous les arguments qu’a donné Gautier Corbat, notre groupe s’y rallie totalement.

C’est le bon moment pour agir. Ce contrat d’axe a été élaboré par les communes, le Canton et les CJ, il y a déjà bientôt huit ans et il prévoit cette mesure. Et même s’il y a effectivement des difficultés techniques, on peut comprendre les arguments du Gouvernement et les craintes de certains, notamment des histoires de passage à niveau à Courgenay ça a été dit, ces contraintes techniques, il y en a toujours dans les projets ferroviaires. Il y a quelques années, on a déplacé la gare du Noirmont, il y a aussi des contraintes techniques. Il y avait un tuyau qui passait dans le passage sous-voies, il y est toujours, ce qui fait qu’on a mis des barrières par-dessus le passage sous-voies. Alors, ça paraît un peu aberrant comme ça, mais des contraintes techniques, il y en a toujours, dans tous les projets ferroviaires et on arrive à trouver des solutions et à mon avis, pour cette gare de Porrentruy Est, on pourra en trouver aussi. Bien sûr c’est compliqué, bien sûr ce sera peut-être pas l’horaire 2026 ni celui de 2027, mais ce sont des contraintes qui peuvent être réglées. Quant à l’intervention du PS, j'ai de la peine à comprendre Claude, l’histoire de "juste pour le HCA". A mon avis, ce n’est vraiment pas le cas, ce n’est pas une gare juste pour faire plaisir aux gens qui vont au match de hockey, même si ça peut être une manne supplémentaire pour la soirée et le week-end, mais c’est surtout pour les gens qui vivent à l’est de Porrentruy et pour les gens qui travaillent dans la zone AIC, moi je dis zone AIC mais ce n’est pas encore une zone AIC, mais ça pourrait le devenir.

Dans cette zone d'activités, il y a de nombreux travailleurs, des frontaliers aussi  et c’est un atout pour booster la fréquentation de la ligne depuis Belfort et ça on cherche aussi à le développer et cette ligne, il faut aussi se poser la question : Pourquoi cette ligne transfrontalière à peu de succès ? C’est que beaucoup de zones d’activités ne sont pas directement desservies par le rail et là on a une occasion d’augmenter ça. Il ne s’agit vraiment pas de juste favoriser les matchs du HCA. Donc, vous l’avez compris, notre groupe soutiendra sous forme de motion la motion de Gautier Corbat et vous invite à en faire de même.


text_content_fr:
M. Philippe Rottet (UDC) : Ca a été dit, mes chers collègues, si nous remontons à près de 20 ans, lors de la construction du centre professionnel en Dozière, le comité de pilotage ne s’est pas contenté simplement de faire un bâtiment parce que le rail passait juste devant, et il a proposé effectivement de se dire pourquoi pas un arrêt ? D’abord pour les apprentis qui venaient de l'Ajoie, des Franches-Montagnes, etc., mais pas seulement, parce que aujourd’hui, à cette heure-ci, on ne traverse plus les tunnels, si au ralenti. Donc, le comité de pilotage avait déjà pensé à ces frontaliers parce que juste de l'autre côté du rail, il aurait suffi d'un sous-voies et en quelques minutes à pied, on était dans la zone industrielle. En haut-lieu, de ces arguments on n’en parle plus, ça a été remballé. Dix ans plus tard pas plus, pas chez nous mais pas loin, vous avez toutes et tous pris le train, vous vous êtes rendus à Bâle et si c’était un omnibus, vous avez constaté qu'entre Münchenstein et Bâle il y a un arrêt,  Dreispitz.

Pourquoi cela ? C'est assez facile, le stade Saint-Jacques se trouve à peine à dix minutes. Voilà, ça a été réalisé.

Alors, revenons à nos moutons maintenant, qu’en est-il de la proposition qui nous est faite ? Aux yeux de l'UDC, elle est intéressante et pas inintéressante. Mais dans l’état actuel, il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs, selon les finances cantonales aussi mais pas seulement parce que si on devait mettre un arrêt de plus, peut-être qu’il faudrait en fermer un autre. Il y a encore toute une série de questions, c’est pour ça que l’UDC ne peut pas accepter la motion mais en revanche, certains d’entre eux feront un petit effort en acceptant volontiers le postulat.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Serge Beuret (Le Centre) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: M. Philippe Bassin (VERT-E-S), rapporteur de la majorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : L'article 32 LATC nous dit ceci : "Les communes désignent dans leur plan de zone les objets du patrimoine naturel à protéger, tels que les bosquets et les haies, les arbres isolés et allées d'arbres marquable, les grottes, les dolines ou emposieus, les eaux de surface et les marais et les zones humides. Je tiens à préciser que toutes les grottes ne sont pas protégées par cet article, que tous les arbres isolés ne sont pas protégés, que toutes les dolines pu emposieus n'ont plus. Certaines dolines ou emposieus ont récemment été comblés dans le canton, ils n'étaient pas protégés. Pour ma part, je souhaitais ajouter après les grottes, et les falaises. Pourquoi ajouter les falaises ? Parce que le canton du Jura abrite un très riche patrimoine naturel qui va encore se renforcer en 2026 avec la venue de Moutier. Le territoire de la commune de Moutier comprend les gorges du même nom, mais également celles de Court. Sur notre territoire, les falaises calcaires de la chaîne du Jura font partie de ce patrimoine dont on a parlé avant. Ces affleurements rocheux sont nombreux et spectaculaires, spécialement au niveau des gorges ou des cluses jurassiennes. Les gorges de Moutier, par exemple, sont inscrites à l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels, qu'on appelle site IFP, qui désigne les paysages de la Suisse les plus précieux. De plus, les falaises abritent une flore et une faune spécialisées et remarquables qui, pour certains sites, méritent protection. Notons que certaines grottes, comme certaines falaises, appartiennent parfois à des privés qui, souvent, sont en faveur de leur sauvegarde. Les rochers jurassiens sont aussi un lieu de loisirs privilégié pour de nombreux amateurs d'escalade venant du Jura ou des cantons voisins. Pour ces sportifs de l'extrême, les falaises jurassiennes sont un terrain d'entraînement et de jeu idéal. Je ne souhaite en rien empêcher cette magnifique activité de plein air. Cette activité se développe rapidement et en dix ans, les voies d'escalade jurassiennes se sont multipliées. Une estimation montre que nous sommes passés de 900 voies à environ 1'400 voies. D'autres activités sont aussi perturbatrices pour la faune des rochers. Elles se développent de plus en plus. Je pense ici aux photographes amateurs qui installent des affûts dans les rochers, notamment à proximité de nids. Je vous rappelle ma question orale du 26 mai 2021, au sujet d'un affût posé à côté d'un site de nidification de faucons pèlerins. Il y a aussi l'expansion de nouvelles activités telles que, malheureusement il n'y a qu'une appellation anglaise, c'est le slackline, mais en français je traduis par les traversées sur une sangle entre deux rochers. Ces activités qui étaient inexistantes autrefois se développent. Parfois, mais rarement, l'activité du parapente ou de l'aile delta peut aussi provoquer des dérangements, surtout lorsque les vols se font à proximité immédiate de falaises qui abritent une faune rupestre. Ces personnes, les photographes, les varappeurs, sont vraiment le plus souvent bien intentionnés. Ils ne souhaitent pas faire du tort aux espèces protégées. Toutefois, la pratique de leur activité au mauvais moment et au mauvais endroit induit des dérangements et des dégâts, notamment la perte des couvées d'oiseaux protégés. De plus, gouverner, c'est prévoir. Il est probable qu'un couple d'aigles  royaux s'installera à nouveau dans le canton du Jura. Il y a déjà un couple installé à la Combe Grède. Cet oiseau pourra venir prochainement chez nous et il est très sensible aux dérangements en période de nidification. Plus particulièrement, sur certains rochers, les activités de plein air mettent en danger l'oiseau le plus rapide du monde, une espèce très rare et protégée en Suisse, le faucon pèlerin. C'est un prédateur de haut vol. Le pèlerin offre de spectaculaires spectacles de chasse qui ont fait sa renommée dans le monde entier. Dans le Jura, ce dernier niche toujours dans les falaises. En période d'incubation des œufs et d'élevage des petits, cette espèce est très sensible et ne supporte pas les dérangements. Elle abandonne sa couvée, ce qui fait parfois le bonheur des grands corbeaux qui se dépêchent de dévorer les œufs ou les petits. Il est rare que le faucon pèlerin effectue une ponte de remplacement couronnée de succès. Dans les années 70, la population jurassienne de faucons pèlerins était au plus mal, à la limite de la disparition, notamment en raison de la contamination avec le DDT, un insecticide, ainsi que des prélèvements de jeunes oiseaux destinés à la fauconnerie. L'interdiction du DDT, des mesures efficaces de protection, un fort engagement de bénévoles ainsi que l'élevage d'oiseaux en captivité pour la fauconnerie, ont permis d'éviter la disparition complète de cet oiseau emblématique. Il a recolonisé quelques rochers de notre région. Actuellement, une dizaine de couples de faucons pèlerins tentent de nicher chaque année dans les falaises du canton du Jura. Certains sites sont occupés par un seul oiseau ou par des individus trop jeunes, donc qui ne nichent pas. Les bénévoles protecteurs des oiseaux et quelques garde-faunes continuent de suivre attentivement les quelques couples du Jura. Depuis 2011, un judicieux concept d'information et de protection a été mis en place par l'Office de l'environnement et en 2012, cette protection a été validée par une politique d'information et de prévention, surtout au niveau des milieux de l'escalade. Une petite brochure a été éditée, elle est très bien faite. Il y a régulièrement des séances à Saint-Ursanne, à l'Office de l'environnement, entre varappeurs, protecteurs des oiseaux et fonctionnaires de l'Office. Des panneaux d'interdiction temporaire de grimpe sont posés en bas de certaines falaises. Cela fonctionne bien, mais pas toujours. Vu l'engouement pour la varappe, des rochers délaissés pendant des décennies par les grimpeurs sont aujourd'hui équipés de voies d'escalade. Dans la réalité du terrain, la mise en place de mesures de protection est compliquée, difficilement contrôlable, parfois inefficace et surtout demande énormément de temps aux fonctionnaires de l'environnement et aussi à des bénévoles. Par exemple, en 2023, près d'Undervelier, où il y avait ce fameux affût de photographes dont j'ai parlé avant, l'environnement avait demandé aux grimpeurs de préserver un rocher très isolé qui abrite un couple de faucons pèlerins. Depuis, malgré cette démarche, au moins six voies ont été ajoutées. Donc, sur le long terme, il est difficilement envisageable de continuer comme aujourd'hui. Ça demande énormément de temps aux garde-faunes et aux bénévoles de planifier la protection des falaises où nichent les faucons pèlerins, ou alors, il faut voter pour un nouvel EPT à l'Office de l'environnement. Je ne pense pas que c'est le but de ce Parlement. La bonne solution, c'est d'avoir une possibilité de mettre quelques falaises, je parle bien de quelques falaises, sous protection au PAL des communes. C'est possible avec la législation fédérale et les communes peuvent le faire. C'est une compétence que le Canton peut déléguer aux communes. La restriction demandée sera finalement minime, ça concernera quelques falaises et ces falaises seront temporairement interdites à l'escalade mais aussi à l'installation d'affûts pour la photo. Ces interdictions temporaires vont aller du mois de février à fin juin. Je pense qu'ajouter le mot falaise au point c de l'article 32 de la LATC, c'est une excellente occasion pour améliorer la situation et surtout pour décharger l'Office de l'environnement et les fonctionnaires qui y travaillent. Nous avons ici une occasion idéale pour ouvrir une porte, améliorer les bases légales et protéger, même temporairement, les falaises qui le méritent. Elles sont peu nombreuses d'un point de vue pratique, mais elles seront très importantes pour leurs habitants emblématiques, tel que le faucon pèlerin.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Je ne pense pas. L’auteur souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote.


text_content_fr: La présidente : La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. L'auteur souhaite-t-il intervenir ? Oui, vous avez la parole.


text_content_fr:
La présidente : Lors de la session parlementaire du 19 juin dernier, Madame Cécilia Siegrist a été élue juge suppléante au Tribunal cantonal. Madame Laure-Anne Herrmann Brandt et Madame Maëlle Barzé, ont été élues juge suppléante au Tribunal de première instance. Conformément à l’article 13, alinéa 1 de la loi d’organisation judiciaire et à la décision du Bureau, la promesse solennelle des nouveaux élus se fait lors de la session parlementaire suivante. Je prie donc Mesdames Cécilia Siegrist et Laure-Anne Herrmann Brandt de s’approcher de la tribune pour faire la promesse solennelle et j’invite l’assemblée à se lever.

A l’appel de votre nom, veuillez répondre "Je le promets" après la lecture de la promesse solennelle. Je promets de défendre les libertés et les droits du peuple et des citoyens, de respecter la Constitution et les lois et de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge.

Mesdames Siegrist et Herrmann Brandt font leur promesse solennelle.

Je vous féliciter toutes les deux et vous souhaite beaucoup de plaisir dans votre nouvelle fonction. (Applaudissements).


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M. David Eray, ministre de l'Environnement : Madame la députée, plusieurs questions dans votre question finale mais en résumé, les effectifs ont une tendance à la baisse, malheureusement, donc bilan plutôt mitigé. Des mesures qui n’ont pas pu être mises en œuvre pour certaines, d’autres l’ont été et une réflexion devra être menée. Pour revenir en détail sur les chiffres, nous avons au dernier recensement, 4,28 lièvres par kilomètre carré. Donc c’est encourageant, mais ce n’est pas suffisant et nous sommes réalistes, nous n’atteindrons pas les objectifs fixés dans le plan d’action actuel. Un des facteurs, comme je l’ai dit, c’est une incapacité à mettre en œuvre certaine mesures, notamment par rapport aux cultures favorables aux lièvres comme les céréales en semi-espacés, et cela fait suite aux décisions des Chambres fédérales d’abandonner le projet des 3,5% de surface de promotion de la biodiversité dans les terres ouvertes.

Mais nous n’en restons pas là. l'Office de l’environnement dressera un bilan de cette deuxième période d’application des mesures et l’Office envisagera des actions futures lors d’une réunion de la commission cantonale de la faune en début d’année prochaine. Je tiens à souligner que la préservation et la revitalisation des milieux naturels restent au cœur de nos efforts pour soutenir la biodiversité. Nous avons mené à bien plusieurs initiatives, comme le canal de Bellevie par exemple en 2017, qui a permis le retour de diverses espèces de batraciens et de poissons ou la revitalisation de cours d’eau qui semble propice à certains endroits aux castors.

De plus, nous savons que les pâturages boisés sont favorables à certaines espèces de scarabées, ce qui montre bien l’importance de nos efforts de préservation. En résumé, bien que les défis demeurent, nous continuons à travailler activement pour soutenir les populations de lièvres et la biodiversité dans notre région.


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M. Bernard Studer (Le Centre) : Le WWF a publié récemment son rapport d’évaluation des politiques climatiques et énergétiques des cantons. Si le canton du Jura fait plutôt bonne figure au classement général et sur certaines thématiques, telle que l’augmentation de la production d’électricité renouvelable, il en va autrement au niveau de la consommation moyenne d’énergie du parc immobilier de l’Etat.

L’assainissement énergétique de tous les bâtiments de l’Etat d’ici 2040, constitue une des mesures prioritaires du Plan Climat cantonal. Le Gouvernement estime-t-il que cet objectif est toujours atteignable, sachant qu’il a décidé en avril dernier, de réduire sensiblement les montants alloués à la rénovation des bâtiments de l’Etat ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


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M. Rémy Meury (CS-POP), rapporteur de la majorité de la commission des affaires extérieures et de la foramtion : La formule bâloise peut de prime abord présenter un certain intérêt pour un défenseur de l’école publique, ceci d’autant plus qu’elle est désormais cautionnée par une jurisprudence du Tribunal fédéral qui ne considère pas les restrictions bâloises comme des atteintes aux libertés fondamentales. Cela dit, la législation bâloise, reprise dans le texte proposé par la minorité de la commission, ne peut être transposé si aisément dans un autre canton, en particulier dans le Jura.

Premier élément, Bâle-Ville possède une quinzaine d’écoles privées qui répondent aux aspirations en matière d’éducation de personnes aisées financièrement d’une part, qui sont de langue étrangère d’autre part, ou même encore de confessions religieuses non chrétiennes.

Cet élément fait qu’un grand nombre de parents optent pour une autre formule que l’école publique mais sans pour autant devoir choisir la solution de l’école à domicile et ensuite, l’école à domicile qui n’est autorisée que s’il n’y a pas de solution pour l’enfant à l’école publique ou dans une école privée, pas seulement à l’école publique.

Ensuite, la rigueur des dispositions bâloises est à notre sens exagérée. Dans la note qui a été remise aux membres de la commission des affaires extérieures et de la formation, qui se sont rendus à Bâle le 12 avril dernier, pour rencontrer leurs homologues bâlois, il est précisé que les raisons particulières pouvant être acceptées pour qu’un enfant puisse être scolarisé à domicile sont très restrictives, ou une maladie jugée grave doit avoir été diagnostiquée, ou la situation professionnelle des parents impose que l’enfant soit scolarisé à domicile, notamment si leurs professions imposent aux parents des absences prolongées à l’étranger ou encore et pour terminer, et ceci de manière provisoire et pour un temps restreint, si l’inscription de l’enfant à l’école serait contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Et de citer comme exemple dans ce cas, pour cette dernière condition, que la classe d’une école privée, j’insiste d’une école privée, est fermée avant l’été et que l’enfant ne peut entrer dans une autre école privée qu’après l’automne.

Le département bâlois de l’Education insiste dans sa note sur le fait que des valeurs personnelles des parents ne peuvent être considérées comme des raisons particulières. La notion de phobie scolaire est évoquée, ce qui pose un problème majeur à mes yeux, sachant que la phobie scolaire malheureusement se développe. Vous vous souvenez sans doute du reportage de la RTS sur ce thème de la scolarité à domicile. A un moment, la classe relais jurassienne est présentée, dix places devaient être occupées, mais il n’y avait que cinq élèves présents. Les cinq autres étaient absents pour phobie scolaire, motif par ailleurs de leur placement temporaire en classe relais. La phobie scolaire est une réalité que l’on ne doit pas ignorer et qui a malheureusement tendance à se développer en raison d’une forme d’agoraphobie chez les adolescents notamment.

Bâle a pris l’habitude de sanctionner les parents qui ne respectent pas l’obligation d’envoyer leur enfant à l’école, qu’elle soit publique ou privée, une amende allant jusqu’à 1'000 francs peut être infligée. Lors de l’échange que j’ai eu avec un député bâlois après la partie officielle de notre rencontre du 12 avril, il est apparu que ce montant est insuffisant pour convaincre nombre de parents qui ne cachent pas qu’ils préfèrent payer l’amende et continuer de scolariser leur enfant à domicile.

Mais les cours qui sont dispensés ne sont alors pas suivis par les autorités, ce qui est la pire des formules pour l’enseignement à domicile. Bâle intensifie d’ailleurs sa pratique des sanctions contre les élèves absents trop longuement en décidant récemment d’introduire l’interdiction de s’inscrire à l’examen d’entrée en maturité pour les élèves du secondaire I qui n’auraient pas suivi au moins 80% des cours de leur école. C’est une spirale qui ne nous paraît pas très intéressante. Je terminerai par un aspect qu’il ne faut pas minimiser. Si l’on impose, d’une manière ou d’une autre la scolarisation d’un enfant contre l'avis des parents, on prend le risque de voir ceux-ci mettre une pression extrême sur l’école et les enseignants qui auront la responsabilité de l’instruction et d’une part d’éducation. C’est sur ce point d’ailleurs que le danger de conflits est le plus fort car des règles doivent être établies dans le fonctionnement d’une mini-société, comme l’est une classe, des règles qui ne plaisent pas toujours aux parents qui voient des incompatibilités avec leur vision de l’éducation à donner à leur enfant. Ce phénomène est de moins en moins rare malheureusement, ce qui n’est profitable ni aux parents en question ni à leur enfant, ni aux enseignants qui en ont la charge, ni aux autres élèves de la classe considérée. Je suis et reste persuadé que l’école publique est la meilleure formule pour le développement de tous les enfants, mais ce n’est pas en imposant des règles extrêmement rigides comme à Bâle, que nous ferons admettre cette idée à tout le monde et rappelons-nous que bon an mal an, nous parlons ici de moins de 1% des élèves en âge de scolarité qui de plus, à terme, retournent tous ou presque à l’école publique. Les restrictions introduites dans la loi que nous discutons sont nécessaires et sont à nos yeux suffisantes pour mieux cadrer l’enseignement à domicile comme il se doit. Merci de soutenir la majorité de la commission.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée, elle est aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. Le ministre souhaite-t-il intervenir ? Ce n’est pas le cas. Les rapporteurs souhaitent-ils encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Le groupe UDC a pris connaissance de la motion no 1493, nous l’avons étudiée à fond et voici nos conclusions. Dans l'asphalte vert, rien n'est vert, surtout le coût. C’est vrai, le canton de Bâle s’est montré pionnier en la matière mais seulement depuis 2023. Alors pourquoi tant de stress du motionnaire pour la mise en place de cette motion ? Ne nous précipitons pas. D’abord le prix, 10 à 15% plus cher que l'enrobé bitumeux. On le voit bien, les difficultés financières de notre Canton est catastrophique mais pas pour certaines personnes dans cet hémicycle.

Renforcer le partenariat en circuit court et la mise en commun des compétences d’une démarche déjà beaucoup entendue et jamais appliquée, que du vent !

Comme expliqué dans la réponse du Gouvernement, l’impact de l’introduction de la biochar dans le bitume n’est pas encore précisément connu, notamment les effets sur un futur recyclage, alors attendons ! Pour terminer, nous voyons les priorités de certains de nos collègues sur les objectifs de réduction carbone du Plan Climat Jura que sur les difficultés financières de notre Canton. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC refusera à l’unanimité la motion no 1493 ainsi qu’un éventuel postulat.


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M. Patrick Chapuis (PCSI) : Le groupe PCSI-PVL a pris connaissance avec intérêt du contenu du texte de la motion "Dans la séquestration, tout est bon !"de notre collègue Gauthier Corbat.

La lutte contre les émissions de gaz à effet de serre par la mise en valeur du CO₂ issu d’activités industrielles et agricoles nous semble intéressant, tant au niveau écologique mais aussi dans le traitement efficient des déchets que nous produisons.

En cette période où nos soucis communs quant à la protection du climat doivent être analysés avec une grande attention. Nous sommes d’avis que toutes les solutions nouvelles et innovatrices, qui pourraient être retenues pour améliorer la situation climatique de notre planète, soient étudiées afin de déterminer si une mise en application sur le territoire jurassien, puisse être réalisable dans des conditions acceptables. Par ailleurs, nous aimerions avoir des infos quant aux aspects financiers qu'engendrerait la mise en place de cette nouvelle pratique, plus particulièrement la pose d’un asphalte vert. Ainsi, notre groupe invite le motionnaire à transformer sa motion en postulat et dans ce cas, ce texte sera soutenu à l’unanimité.


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M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Pendant trop longtemps, la déforestation a été mise uniquement en lien avec l’exploitation forestière et le commerce du bois. De manière finalement assez schématique, la déforestation, c’était simplement des grumes, des planches et des meubles en bois, issus d’une exploitation forestière illégale soutenue par des régimes corrompus, très très schématiquement. Désormais, nous avons une meilleure compréhension des origines de la déforestation, notamment au travers de ce que l’on appelle la déforestation importée dans les pays occidentaux. La déforestation importée, oui c’est un concept, la déforestation importée, cela signifie que de nombreuses matières premières importées ici, autre que le bois, je pense naturellement au cacao donc la barre de chocolat qu'on mange tous les jours, le café, donc le café qu’on boit, l’huile de palme qu’on trouve dans les produits, dans les savons, dans les produits de douche, la pâte à papier pour le papier que nous imprimons, la viande, la canne à sucre, bref, tous ces produits-là encouragent et finalement participent au déboisement à l’étranger. Un excellent rapport du WWF de 2021, illustre ce que la déforestation importée implique pour la Suisse et à l’exemple de la Suisse. Pour comprendre l’importance de cette problématique, je me permets ici de vous exposer quelques conclusions de ce rapport.

Les importations suisses de matières premières représentent, donc les importations suisses en lien avec la déforestation, représentent une surface équivalente à deux fois la superficie de la forêt de notre pays. 54% des importations de cacao en Suisse proviennent de pays où le risque de déforestation est considéré comme élevé à très élevé. Près de 72% du café, proviennent des mêmes pays où le risque de déforestation est considéré comme étant très élevé.

Encore un dernier exemple. La déforestation importée représenterait pour la Suisse quelque 7% de ces émissions de gaz à effet de serre. Donc, les problématiques en lien avec la déforestation importée étant bien réels, bien étudiés, cette thématique est donc prise très au sérieux, notamment par l’Union européenne. Cette dernière, s’est engagée par l’adoption historique en juin 2023, donc déjà l’année passée, l’adoption du règlement contre la déforestation et la dégradation des forêts plus schématiquement, on l’appelle le RDUE, qui vise à lutter de manière ambitieuse contre la déforestation en lien avec les chaînes d’approvisionnement des matières premières importées ou exportées dans l’Union européenne. Concrètement, cela implique que l’ensemble des produits importés et exportés dans l’Union européenne, ne doivent plus être liés de manière directe ou indirecte à la déforestation.

Pour l’économie suisse, les échanges de ces produits avec l’Union européenne représentent pas moins de 4 milliards de francs d’exportation qui pourraient donc être bloqués faute d’une loi idoine qui soit abrogée dans les plus brefs délais. On comprend donc pourquoi de nombreux chefs d’entreprises mais aussi de représentants de l’économie suisse, s’inquiètent du manque d’entrain que la Suisse affiche sur cette question. Car malheureusement, c’est une réalité, le Conseil fédéral, plutôt que de s’engager avec vigueur dans cet effort international, a décidé de jouer la montre en communiquant en février de cette année, puis plus récemment en août de cette année, qu’il se penchait simplement sur la question. Mais et c’est toute l’importance de cette intervention, il n’est depuis longtemps plus l’heure de se poser des questions, l’heure est à l’action pour le Conseil fédéral. Le RDUE entre en force à la fin de cette année, c’est-à-dire que dès la fin de l’année, il ne fait aucun doute que l’Union européenne fermera progressivement son marché aux produits et aux pays qui ne répondent pas à ces nouvelles exigences. Donc, je me suis intéressé plus aux raisons économiques, donc vous l’aurez bien compris, pour des raisons économiques, mais naturellement pour de nombreuses raisons aussi écologiques et climatiques qui me tiennent à cœur, qui sont naturellement toutes aussi importantes, mais j’ai plutôt axé ici mon argumentaire sur les raisons économiques, le Conseil fédéral doit comprendre qu’il est indispensable que les Chambres fédérales adaptent dans les plus brefs délais la législation fédérale afin de garantir que les matières premières et leurs sous-produits mis sur le marché helvétique ou destinés à l’exportation, ne soient pas associées à la déforestation. C’est le but de cette intervention en matière fédérale et d’avance, je vous remercie de bien vouloir prendre ce sujet au sérieux et de soutenir cette intervention en matière fédérale.


text_content_fr: La présidente : Bienvenue à toutes. Je commence avec les communications. Avec une délégation jurassienne, nous avons eu le plaisir de participer à la réunion annuelle des Bureaux des parlements des cantons romands et du Tessin à Neuchâtel le week-end dernier, avec un programme fort intéressant et en 2025, c’est le Jura qui aura le plaisir d’organiser cette rencontre à domicile. Je me réjouis évidemment de l’acceptation du Concordat dans le canton du Jura et de Berne et dans la ville de Moutier. Nous avons franchi ce dimanche une étape importante pour l’accueil de Moutier dans sa famille jurassienne et dans un peu plus d’une année, ce sont les Prévôtois et les Prévôtoises qui pourront également participer aux élections cantonales et pouvant éventuellement être élus dans ce législatif. Vous avez vu en entrant le stand de la Ligue jurassienne contre le cancer pour la campagne de sensibilisation au cancer du sein, octobre rose. Une tirelire et des nœuds roses sont à disposition à ce stand, je vous invite donc à accrocher le ruban en signe de solidarité avec les personnes concernées. Les dons reçus permettent d’offrir un réel soutien aux malades du canton du Jura.


text_content_fr: La présidente : Aucune proposition n’a été faite entre les deux lectures. Est-ce que quelqu’un souhaite tout de même s’exprimer à ce stade ? Ça ne semble pas être le cas.


text_content_fr: M. Vincent Hennin (PCSI) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
Mme Géraldine Beuchat (PCSI), au nom de la commission des affaires extérieures et de la formation et présidente d'icelle : La commission des affaires extérieures et de la formation s’est réunie le 22 août 2024, en présence de la présidente du Gouvernement, Madame la ministre Rosalie Beuret Siess ainsi que des délégués aux affaires extérieures, Madame Fanny Noghero et Monsieur Benoît Morel, que je profite de remercier. Ils ont présenté le rapport 2023 sur la politique extérieure du Canton. Ce rapport, non soumis à notre vote, illustre les efforts continus du Jura pour renforcer ses collaborations intercantonales et transfrontalières, en particulier avec les cantons voisins et les régions françaises les plus proches. Madame la Ministre a insisté sur l’importance de maintenir des relations solides avec l’Union européenne, un partenaire commercial essentiel avec plus de 4 milliards de francs d’exportations annuelles pour le canton du Jura.

Le Canton a joué un rôle central, vous l’avez entendu, dans la réouverture des négociations entre la Suisse et l'UE en 2023. D’autres aspects importants du rapport ont attiré l’attention des membres de la commission, inclut la coopération intercantonale sur des dossiers clés comme la péréquation financière et les infrastructures de transports avec des projets comme le désengorgement de la N18 entre Delémont et Bâle. La commission a également relevé que les relations avec les cantons suisses et les régions voisines sont essentielles pour le développement économique et social du Jura qui bénéficie de ces échanges tout en contribuant activement au rayonnement régional et international.

Plusieurs points cruciaux ont également été évoqués au sein de la commission, dont par exemple, la problématique du personnel soignant, où une grande partie provient de régions qui souffrent elles-mêmes d’une pénurie de main-d'œuvre dans ce secteur. Le risque de pénurie est bien réel dans le Jura et c’est dans ce contexte que les liens avec ces régions revêtent une importance capitale. Comme vous l’aurez compris, la discussion au sein de la commission a permis d’échanger avec la représentante du Gouvernement sur plusieurs dossiers centraux. Nous avons pu nous rendre compte que la tâche est vaste et réalisée avec peu de moyens.

Pour tous les autres détails, vous avez pu écouter tout à l’heure, Madame la Présidente du Gouvernement.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur Ivan Godat, quelle est votre appréciation ?

M. Ivan Godat (VERT-E-S) : Je suis partiellement satisfait et je demande à m'exprimer.


text_content_fr:
M. Vincent Wermeille (PCSI) : En mars dernier, un mouvement de révolte avait mobilisé les agriculteurs de toute l’Europe. Tout le monde a encore à l’esprit les rassemblements de tracteurs ainsi que la campagne de retournement des panneaux de localité afin d’affirmer que l’on marche sur la tête avec la politique agricole actuelle. Mais dans les faits, rien n’a changé alors que l’on aurait pu s’attendre à une annonce, à quelque chose qui va dans le sens des problèmes soulevés.

Non, rien de tout cela, à l’exception de cette phrase qui tourne en boucle dans les étables de Suisse romande : "Si tu n’as besoin de rien, demande à Parmelin". Rien n’a changé et les agriculteurs français annoncent déjà la reprise du mouvement avec des panneaux de localité qui ne sont plus retournés mais déplacés d’une localité à l’autre pour dire que l’on est perdu, que l’on ne sait plus où l’on va. Et comme la révolte française fait des petits en Suisse, on pourra peut-être découvrir un panneau de Saint-Brais à l’entrée de Delémont.

La présidente : Monsieur le Député, veuillez conclure.

M. Vincent Wermeille (PCSI) : Je conclus. Enfin, la situation dans les campagnes n’était pas suffisamment compliquée, voilà que l’épidémie de la langue bleue s’en mêle, avec une météo pourrie et une pression incroyable sur les prix des céréales...

La présidente : Veuillez poser votre question Monsieur le Député, s’il vous plait.

M. Vincent Wermeille (PCSI) : à cause des importations en provenance d’Ukraine hors taxe. Alors Monsieur le Ministre, vous dites quoi aux paysans jurassiens à la veille de la Saint-Martin ?


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : Où est le commandant de la police ? En tant que maire, patron et ancien commandant de bataillon, j’attache une grande importance au capital humain et, de ce fait, j'assiste mes collaboratrices et collaborateurs dans leur travail, surtout dans les moments compliqués. Depuis quelques séances de Parlement, je ne vois plus le commandant de la police sillonner les couloirs du Parlement avant le début de la séance, pour non seulement vérifier si le dispositif mis en place tient la route mais également pour soutenir son personnel qui monte la garde pour la sécurité des parlementaires, ce dont je les remercie chaleureusement.

Pour celles et ceux qui ont fait de la garde d’ambassade savent combien cette mission est pénible.

De plus, la présence du chef qui remplit aussi une mission de police de proximité, ne fait que renforcer l’image positive des forces de l’ordre. En somme, il fait son job, il ne perd pas son temps, au contraire, il prend le coût aussi des élus. Ma question : A-t-on interdit au commandant de la police l’accès au Parlement alors qu’il a des subordonnés en engagement à cet endroit précis ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: Mme Sophie Guenot (PCSI) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Selon le groupe d’experts mandatés par la conseillère fédérale Keller-Sutter, la Confédération devrait, dans le cadre de son plan d’économie, supprimer la subvention fédérale octroyée à l’Ecole cantonale de langue française de Berne. Rappelons que la participation de la Confédération en faveur de cet établissement découle de la loi fédérale du 19 juin 1981, adoptée alors sur la base de l’article 115 de la Constitution fédérale. Du sort de cette Ecole cantonale bernoise de langue française, nos compatriotes du Jura Sud et les francophones vivant ou travaillant à Berne, s’en préoccupent ou se préoccupent et demandent qu’une opposition à la suppression de l’aide fédérale se manifeste sur le plan politique.

Considérant que pour des raisons historiques et culturelles, l’Etat jurassien est légitimé à manifester son soutien à l’Ecole cantonale francophone de Berne, le Gouvernement est-il prêt à s’engager, notamment avec les autres cantons romands pour convaincre la Confédération de maintenir le subventionnement de cette école ?


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC), rapporteur de la minorité de la commission de gestion et des finances : Le 17 mai 2009, le peuple jurassien plébiscitait à hauteur de 75% la mise en place d’un mécanisme financier, appelé frein à l’endettement.

Ceci dans la volonté non pas de garder le temps mais d’avoir un garde-fou financier afin que l’Etat ne s’égare pas subitement et ne s’endette à ne plus pouvoir se relever.

Comme tout le monde le sait, les dettes d’aujourd’hui sont les impôts de demain. Bien entendu, cet épée de Damoclès, aucun gouvernement ou aucun exécutif n’apprécie de l’avoir. Cette sorte de ceinture de chasteté n’est pas agréable à porter même pour un parlement, c’est normal, la liberté y est restreinte. Ce qui est paradoxal ici est le fait que le Gouvernement souhaitait porter cette ceinture de chasteté, tout comme le Parlement. En fait, le Gouvernement et le Parlement savent que parfois nous nous octroyons des libertés interdites, qui après-coup, sont amèrement regrettées. Ce satané endettement chronique.

Nous trouvons à chaque fois de bonnes raisons pour des écarts mais le frein à l’endettement empêche de pêcher, il évite la dérive, il prévoit aussi la possibilité de déroger une année à la règle. Et Moutier alors ? Oui, fait historique, le cœur bat.

Dans le cas précis, on veut sortir les éléments Moutier et les mettre de côté. On fait comme s’ils n’existaient pas et ceci pendant plusieurs années sachant que ces éléments vont coûter un saladier, certes, pour la bonne cause. Ces éléments financiers sont connus depuis un certain temps, ils étaient prévisibles et planifiables. La méthode de l’extraction proposée démontre, s’il fallait encore le démontrer, l’incapacité financière de la République et Canton du Jura à accueillir Moutier. Ici, c’est la raison qui parle. Le cœur ne bat plus si régulièrement. D’aucuns diront qu'il s’agit d’une autre dimension, on n’achète pas un vélo électrique. Il en va de l’avenir du canton, on va s’agrandir de 7'000 habitants. Oui, nous annexons. Oui, notre population augmente grâce au transfert. Nous devons simplement payer le prix du transfert et nous n’avons pas les moyens financiers pour le payer. C’est ça le problème. D’où la contorsion proposée par la majorité de la commission et du Gouvernement, tout en sachant finalement que le bout du tunnel ne viendra pas ou jamais, car on tourne en rond. La minorité de la commission refuse cet artifice car il contourne la volonté du peuple exprimée en 2009 et chacune et chacun dans cette salle sait que ce report n’est qu’un effet retardateur à une augmentation d’impôt prévisible, tout comme était prévisible et planifiable les conséquences financières de l’arrivée de Moutier parmi nous. Nous pouvions s’y préparer. Encore une fois, les dettes d’aujourd’hui sont les impôts de demain. Nous ne devons pas prendre la mesure de l’arrivée de Moutier et agir en conséquence. Prendre nos responsabilités et ne pas chercher à contourner l’obstacle et jouer la montre. L’heure de la raison a sonné. Merci de refuser l’entrée en matière et nous permettre d’attaquer de front le vrai problème qui est la structure de l’Etat et d’y mettre toute notre énergie pour permettre une intégration de Moutier dans les règles de l’art.

Je profite de cette tribune pour vous annoncer que le groupe UDC refuse l’entrée en matière, et si l’entrée en matière venait à être acceptée, le groupe UDC s’abstiendra sur les éventuelles propositions faites de modification et refusera en vote final la modification de la Constitution.


text_content_fr:
La présidente : Nous avons en chiffre 1, le titre de la loi (nouvelle teneur) : accepté.

Article premier, phrase introductive (nouvelle teneur) et chiffre 4 (nouveau) : acceptés.

Chiffre 2, article 9, alinéa 2 (nouvelle teneur) : accepté.

Chiffre 3, article 50, alinéa 2, première phrase (nouvelle teneur) : accepté.

Chiffre 4, dispositions finales : accepté.

Titre et préambule : accepté,

Quelqu’un souhaite-t-il revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ce n’est pas le cas.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
Mme Brigitte Favre (UDC) : Le groupe UDC est conscient de la malheureuse croissance continuelle des cas des troubles du comportement alimentaire. Les demandes de consultation pour des TCA ont explosé depuis la crise sanitaire liée à la pandémie de la COVID-19. Les jeunes de 15 à 30 ans sont particulièrement sujets à ces troubles. Comme la motionnaire l’a bien expliqué, en Romandie, seuls deux établissements proposent une prise en charge stationnaire spécifique aux TCA et ils sont surchargés. L’Hôpital du Jura offre une prise en charge stationnaire en cas d’urgence ainsi qu’un suivi ambulatoire pour pallier le manque de places et apporter une prestation de proximité dans une situation critique.

Les TCA exigent des soins pointus. Des témoignages de patients dans les médias montrent que même dans les centres spécialisés, les méthodes de soins sont parfois contestables et peuvent déclencher des traumatismes. Les TCA sont des maladies mentales et soigner le corps ne suffit pas pour aider ces patients à retrouver une certaine normalité dans leur quotidien.

Le groupe UDC comprend la demande de la création d’une unité ambulatoire multidisciplinaire, spécialisée dans la prise en charge des TCA dans le canton du Jura. Celle-ci est née de la nécessité de créer un centre d’accueil de proximité qui peut accompagner et aider les patients d’une manière rapide, sans longues listes d’attente et longs itinéraires d’accès. Néanmoins pour cela, il est nécessaire de disposer d’installations adéquates et surtout, les témoignages le prouvent, du personnel hautement qualifié, spécialisé dans les différents domaines de santé qui peuvent toucher aux soins des patients souffrants de TCA.

Le groupe UDC se pose la question si un tel investissement est possible uniquement à l’échelle de notre canton ou si un regroupement des forces pour créer une unité d’un caractère plutôt intercantonal ou régional devrait voir le jour. En prenant pleinement conscience de la gravité de la situation pour les patients et en souhaitant instaurer une solution efficace et rapide, la majorité du groupe UDC acceptera le postulat si l’auteure devait accepter la transformation. Emettant des doutes à l’utilité de la création d’une unité ambulatoire cantonale solitaire, sans coopération avec d’autres instances et cantons, et au risque de ne pas disposer d’assez de personnel qualifié, le groupe UDC refusera par contre, à sa large majorité, la motion.


text_content_fr:
La présidente : Je prends maintenant le chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu’un souhaite-t-il revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ce n’est pas le cas. Nous passons donc au vote final.


text_content_fr:
M. Thomas Schaffter (PCSI) : 5,3 millions de déficit pour quasi 1 milliard de charges avec néanmoins 54 millions d’économies tirées de 100 mesures émanant du Plan équilibre et de mesures complémentaires, cela n’est pas rien et nous tenons d’emblée à saluer les efforts des services de l’administration cantonale et du Gouvernement jurassien pour donner au budget 2025 une image plus présentable et un budget qui respecte le frein à l’endettement dans une équation pourtant très compliquée. Cependant, relevons que ces économies ne mettent pas en péril le fonctionnement de l’Etat, ce qui renseigne sur le fait que des efforts sont finalement toujours possibles. Mais avec autant de mesures et malgré tout un déficit conséquent, le constat est clair et limpide, le raclement des fonds de tiroir ne suffit plus. A force, nous finirons tous avec des échardes aux doigts.

Il est urgentissime de s’attaquer à la structure. Un très grand travail reste à faire pour réformer l’Etat, restructurer les services, revoir les processus et le fonctionnement qui, au fil des années, est devenu obsolète et trop lourd.

Nous savons que le travail est en marche mais nous souhaitons que tout soit mis en œuvre pour que rapidement des mesures soient visibles pour tout un chacun mais aussi dans les comptes de notre Canton qui doit pouvoir garder sa capacité d’investissement et de développement. L’arrivée de Moutier, une grande joie pour nous tous, doit aussi être l’occasion et une motivation supplémentaire de nous faire évoluer vers le changement. C’est d’ailleurs dans cet esprit que deux textes sont déposés ce jour par notre groupe en lien avec la taille des communes et les EPT au sein de l’Etat. Je renonce à donner plus de chiffres. Le président de la CGF a, comme à son habitude, donné toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension du budget. Je lui adresse d’ailleurs un grand merci pour son exposé et son minutieux travail de pilotage des débats à l’élaboration de ce budget.

Notre groupe a passé en revue les rubriques du budget et il faut bien le dire, la marge de manœuvre est extrêmement mince. C’est pourquoi nous avons renoncé à proposer des dépenses supplémentaires qui auraient de facto, impliqué des compensations souvent périlleuses. Comme d’autres, nous le proposerons d’ailleurs aujourd’hui. Ceci d’autant plus que notre groupe reste attaché au respect du frein à l’endettement qui garantit un fonctionnement apaisé de l’Etat et de son administration. Cependant, une seule proposition a trouvé grâce à nos yeux, elle concerne la réduction de la participation des patients pour les soins à domicile qui doit, selon nous, être maintenue au forfait de 5 francs par jour. Bien sûr, c’est de la compétence du Gouvernement, mais nos convictions ne peuvent s’arrêter à cet aspect. Le bien-être d’une grande partie de la population ne peut simplement être balayée par un arrêté. Maintenir notre population le plus longtemps possible à domicile est un objectif de santé publique. Il est donc contre-productif de vouloir aujourd’hui augmenter la quote-part des usagers, en particulier dans un contexte social qui s’aggrave de jour en jour. Nous regrettons que cette mesure antisociale ait été retenue par le Gouvernement alors que le Parlement l’avait clairement refusée l’an passé déjà.

Le groupe regrette toutefois également l’exploitation politique et médiatique d’un amendement par un groupe parlementaire, qui plus est du même parti que la ministre des Finances qui défend ce budget avant même le débat au plenum alors que l’adoption d’un budget exige sérénité et hauteur de vue pour trouver des compromis. Mais à nos yeux, le soutien aux plus faibles passe avant les questions partisanes, c’est pourquoi nous le soutiendrons malgré tout avec conviction. Le risque est en effet beaucoup trop grand qu’une partie de la population ne fasse plus appel aux soins à domicile, avec la perspective de voir des situations d’urgence toujours plus fréquentes. Notre groupe s’est toujours opposé à ces augmentations et nous soutiendrons l’amendement concernant la rubrique financement des soins ainsi que ceux permettant de compenser le manque à gagner de ce maintien des tarifs actuels. Mais il nous paraît inopportun de proposer des réductions d’investissement pour améliorer un budget de fonctionnement. C’est bien l'inverse que nous devrons urgemment faire. A savoir, réduire les frais de fonctionnement par un allégement de la structure de l’Etat pour lui permettre d’assurer les investissements indispensables à son fonctionnement et à son développement. Avec ce bémol mais tout en assumant des mesures compensatoires permettant de respecter malgré tout le frein à l’endettement, le groupe PCSI-PVL acceptera l’entrée en matière sur le budget 2025, en étant bien conscient de la difficulté de l’exercice. Le groupe tient enfin à remercier la ministre des Finances et ses collègues du Gouvernement pour leur disponibilité à répondre à toutes nos questions, ainsi que Messieurs Charmillot et Bersier, pour la qualité des informations fournies et leur réactivité face aux soubresauts des propositions de dernière minute, auxquels j’associe également notre secrétaire général Fabien Kohler.

Merci monsieur le député pour le groupe VR TCS O que je passe la parole à monsieur le député Rémi Meury.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 46 voix contre 12.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR) : Ces derniers jours, plusieurs citoyens et plusieurs entreprises ont eu la désagréable surprise de voir leur prime d’assurance véhicule augmenter de 10, 15, voire pour certains cas de 25%, ceci alors que leur contrat est encore valable et donc pas à terme. Les primes avec les plus grandes augmentations seraient celles conclues il y a plusieurs années.

L’argument des compagnies d’assurances serait la remise à niveau des risques avec les coûts. Dans la population, la pratique interpelle, car si un moyen de résiliation du présent contrat existe jusqu’à la fin de l’année, le temps pour se retourner est court, très court. Ma question Gouvernement : Etant donné le parc de voitures de la République et Canton du Jura, est-ce que le Canton est lui aussi confronté à cette situation et a-t-il pris des dispositions pour faire marcher la concurrence et ainsi réduire l’impact d’une éventuelle hausse des primes ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Le Gouvernement propose d’accepter ce postulat. Quelqu’un souhaite-t-il ouvrir la discussion à ce stade ? C’est le cas.

Pour le développement du postulat, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Christophe Schaffter.


text_content_fr:
La présidente :

P50 – Réductions de mandats (rubrique 3132) pour une diminution globale de 380'000 francs

Je vous informe en préambule que nous allons faire un seul débat sur les différentes sous-rubriques et qu’elles seront ensuite chacune votées séparément. Pour la proposition de majorité, j’invite à la tribune, Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP), rapporteur de la majorité de la commission de gestion et des finances : C’est avec un plaisir non dissimulé que je m’adresse à vous au nom de la majorité de la commission. Du moins, c’était valable jusqu’à ce matin.

Indépendamment du fait que l’augmentation des mandats est aussi liée à la diminution des ressources en personnel et que l’étude de chaque projet devient plus problématique pour la fonction publique en place, nous nous étonnons des propositions faites qui restent finalement très évasives et ne mettent pas le doigt sur les projets que les représentants de la minorité voudraient que l’on étudie.

Sans entrer dans les détails et en me limitant au domaine que je connais par ma fonction de président de la commission de la santé et des affaires sociales, je m’étonne que l’on ne tienne pas compte des explications qui sont données dans la présentation du budget. Dans le domaine de l’action sociale, par exemple, il est prévu un mandat pour la réalisation de la motion égalité des droits des personnes handicapées, un autre pour un accompagnement dans l’élaboration d’un plan d’action dans le domaine de la protection de l’enfance en collaboration notamment avec le Département de la formation, de la culture et des sports, ou encore pour la poursuite de la campagne indispensable julien.org.

Pour la santé publique, des mandats sont nécessaires pour la planification hospitalière et la planification médico-sociale en collaboration avec le Département de l’intérieur. De même, la mise en place d’un outil d’évaluation des temps de soins doit être assurée par un organe externe à la fonction publique jurassienne. Même si vous ne les citez pas, on peut en conclure que certaines de ces prestations fondamentales de l’Etat peuvent être abandonnées à vos yeux. Ce n’est absolument pas le cas pour nous et je pense que pour la majorité de la commission, en tout cas jusqu’à ce matin. En tous les cas, j’invite le Parlement à ne pas soutenir cette proposition de réduction des mandats qui sont un apport fondamental pour mettre en place des prestations utiles aux plus faibles d’abord, à l’ensemble de la population ensuite.


text_content_fr: Mme Florence Chaignat (PS) : Je suis satisfaite.


text_content_fr: M. Serge Beuret (Le Centre), rapporteur de la majorité de la commission de gestion et des finances : La majorité de la commission de gestion et des finances suit la proposition du Gouvernement. Les débats en commission ont permis d’obtenir les réponses aux questions d’ordre technique, d’ordre légal et d’ordre comptable. Ces réponses ont convaincu la majorité de la commission. Il vous est proposé de refuser l’amendement.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : Je suis surpris que notre hémicycle, le Parlement jurassien ait une commission de gestion et des finances, qui fait un travail pendant plusieurs séances, cela a un certain coût, plusieurs personnes travaillent sur différents dossiers, à rechercher les chiffres. Et aujourd’hui, on est dans une situation plutôt catastrophique.

Les positions des partis se fait à ce moment-là pour que l'on ait le retour dans les groupes et que l'on puisse aussi travailler. Aujourd’hui, tout a été chamboulé.

Le Centre ne respecte pas et n’assume pas ses décisions et ses positions, ça, ce n'est encore pas grave. Ce qui est plutôt honteux, c’est qu’ils ne respectent même pas leurs commissaires. Je tiens ici à la tribune, à vous présenter une pensée particulière aux membres de la CGF du groupe du Centre pour le travail qui a été effectué et dans la situation que vous avez dû vous retrouver aujourd’hui lors de vos positions à défendre ici à la tribune et le vote qui a été fait à la suite. Le groupe UDC refusera pour toutes ces raisons le budget 2025.


text_content_fr:
Le président : Bonjour à toutes et à tous. Cela fait un petit moment que l’on ne s’est vu. La dernière séance datant du 13 décembre 2024, j’en profite pour remercier celles et ceux qui ont fait le déplacement à Rossemaison à la cérémonie organisée par la commune. J’espère que vous avez passé un aussi bon moment que moi. Le mois de janvier aura été un mois sans Parlement, je ne demande pas encore l’appréciation du Gouvernement. Il s’agit de la concrétisation de la volonté du Parlement, via son Bureau, de mettre en place des mesures d’économie. Ainsi, nous avons un ordre du jour assez copieux aujourd’hui qui devrait se terminer vers 17.30 heures avec pas moins de 42 points à l’ordre du jour.

En cette reprise de Parlement, nous avons à déplorer les décès des personnes suivantes. Monsieur Gérald Schaller, ministre de la République et Canton du Jura, Madame Brigitte Chapuis Jolissaint, maman de notre collègue Patrick Chapuis, Monsieur Jean-Marc Weber, beau-papa de notre collègue Patrick Cerf, Monsieur Jean-Michel Crevoiserat, papa de Monsieur Alain Crevoiserat, contrôleur général des finances, Madame Marie-Thérèse Beuret, grand-maman de Madame la ministre Rosalie Beuret Siess. Nous adressons à leurs familles nos plus sincères condoléances.

Ma nouvelle fonction de président de Parlement m’a permis de représenter les autorités à plusieurs événements. Tout d’abord, j’ai eu le privilège d’assister à la course à Wengen le 17 janvier dernier qui a vu la magnifique consécration de Franjo von Allmen et la très belle troisième place de Stefan Rogentin. Dans un autre registre, j’ai pu constater l’expertise et la motivation des jeunes jurassiens âgés de 9 à 16 ans, ainsi que des participants d’autres cantons lors des joutes de la First Lego League Jura ou première ligue Lego, en français, au Campus StrateJ à Delémont. J’y ai découvert une jeunesse passionnée et talentueuse s’investissant pleinement dans la création et la programmation de robots afin de relever des défis stimulants. J’ai également participé ici-même aux joutes de la finale régionale de La jeunesse débat. J’ai vu les futurs politiciens débattre avec force et passion, les gagnants étant qualifiés pour la finale nationale à Berne. J’ai eu l’honneur de représenter les autorités au Concours des métiers de bouche et je dois saluer la qualité exceptionnelle du travail effectué par les candidats. Au vu de leur talent, la branche a de très beaux jours devant elle. Enfin, j’ai eu le plaisir d’assister à l’inauguration du Centre de recherche et de conservation et de visiter les locaux en avant-première. D’ailleurs, la population jurassienne s’est rendue en nombre visiter les locaux le week-end dernier, témoignant de l’intérêt qu’ils suscitent. De plus, j’ai assisté à la séance du Comité de patronage qui a rendu son premier rapport pour l’année 2024. J’ai également assisté à la première séance du Conseil de surveillance de la magistrature en vue de remplacer plusieurs postes à la justice.

Après Aoste en octobre 2022 et pour la première fois de la législature, le Comité mixte de coopération interparlementaire, qui réunit le Conseil régional de la Vallée d’Aoste, le Parlement de la communauté française de Belgique et le Parlement de la République et Canton du Jura, a tenu sa 20e session de travail du 4 au 6 février à Bruxelles. A cette occasion, la délégation du Parlement de la République et Canton du Jura était composée de Madame la députée Jelica Aubry-Janketic, présidente déléguée, de Messieurs les députés Jacques-André Aubry, Blaise Schüll et Roberto Segalla, ainsi que de Monsieur Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement. Durant la première partie de la rencontre, les trois délégations ont participé activement au colloque "Les parlements et l’intelligence artificielle", organisé par le Parlement de la communauté française de Belgique. Le Comité mixte proprement dit s’est tenu durant la deuxième partie de la rencontre. Après un tour d’horizon de la situation politique et institutionnelle de chaque région, les trois délégations ont débattu sur le thème "Qu’implique l’objectif d’être une assemblée moderne, innovante et œuvrant à la promotion de la démocratie ?". A l’issue des débats, le Parlement jurassien a invité ses homologues belges et valdôtains dans notre canton pour la prochaine rencontre qui se déroulera en 2026, et j’en profite pour remercier la délégation pour le petit cadeau "petit Manneken-Pis" qui pourra aussi teinter ici dans les travées du Parlement.

Madame la députée Pauline Godat, auteure de l’intervention en matière fédérale no 9 "Congé parental vers une solution au niveau national" qui avait été acceptée par notre Parlement le 6 mars 2024, a été auditionnée le 27 janvier dernier par la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats.

En plus de l’intervention jurassienne, trois autres initiatives cantonales, celles du Valais, de Genève et du Tessin, ont été déposées sur le même sujet. Compte tenu du fait que les quatre initiatives cantonales visent, à quelques nuances près, le même objectif, la commission a procédé à leur examen préalable en regroupant les représentants des parlements genevois, valaisan, tessinois et jurassien. La commission s’est penchée sur la question de l’introduction d’un congé parental lors de l’examen préalable des quatre initiatives cantonales portant sur ce sujet. Par 10 voix contre 2 et 1 abstention, elle a donné suite aux initiatives déposées par les cantons de Genève et du Jura, demandant la création d’un congé parental au niveau suisse. Aux yeux de la commission, le sujet mérite d’être étudié de manière approfondie et attentive. L’introduction d’un congé parental pourrait, en effet, contribuer au renforcement de l’égalité entre femmes et hommes et à améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. En même temps, les jeunes parents, en première ligne les femmes, seraient encouragées à rester dans le monde du travail, permettant ainsi de lutter contre la pénurie de main-d'oeuvre. La commission salue la forme ouverte choisie par les deux initiatives ainsi que la préférence donnée à une solution uniforme au niveau fédéral. Elle souligne cependant qu’il s’agira d’esquisser une solution pragmatique, compatible avec différents modèles familiaux et financièrement viable. Les deux initiatives seront désormais examinées par la commission homologue du Conseil national qui devra également se prononcer sur la nécessité de légiférer en la matière. Par contre, par 7 voix contre 5 et 1 abstention, la commission propose cependant à son conseil de ne pas donner suite à deux initiatives semblables, déposées par les cantons du Valais et du Tessin, car elles imposent des conditions minimales trop strictes et contraignantes.

Comme je vous l’ai dit, l’ordre du jour est copieux et je dois encore annoncer les reports des points 23 et 30 de l’ordre du jour concernant les motions nos 1519 et 1508, les auteurs étant absents aujourd’hui.


text_content_fr: Le président : S’il vous plaît, pendant le débat, si on pouvait garder les formes usuelles du vouvoiement ce serait bien. La discussion générale continue.


text_content_fr:
M. François Monin (Le Centre) : Monsieur le Président, je demande une motion d'ordre.

L'urgence ayant été accordée à cette motion par le Bureau du Parlement ainsi que la décision du parti socialiste d'exiger des cosignataires, un développement au plenum des textes soumis au Parlement si le report devait arriver sur la table du Parlement au dernier moment. Nous demandons à ce que ce point soit traité conformément à l’ordre du jour.

Si la motion devait être retirée suite au vote de la motion d’ordre, Le Centre ne pourrait soutenir l’urgence si les motionnaires allaient le redemander en redéposant ce texte dans la foulée.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Tout en regrettant que notre Parlement ne tienne pas compte d’une impossibilité de siéger d’une élue pour une raison non prévisible et connue au dernier moment, je vais donner l’avis de notre groupe qui sera moins pleurnicheur pour les grandes entreprises, que ce que j’ai entendu jusqu’à maintenant.

C’est avec plaisir que nous avons découvert cette motion qui permet de débattre une nouvelle fois de ce marché de dupes, qu'est l'introduction de la RFFA, sans véritable compensation pour l’AVS notamment. Les femmes nées après 1960 en savent quelque chose. En 2019, lorsque la loi sur la RFFA cantonale a été adoptée, nous avions été les seuls à nous y opposer, considérant notamment que les cadeaux fiscaux annoncés étaient trop importants pour les finances cantonales et que la théorie du ruissellement, faisant que les cadeaux fiscaux aux grandes entreprises allaient bénéficier à tout le monde, étaient un leurre destiné à tromper les plus faibles d’entre nous. Nous sommes encore intervenus ensuite à deux reprises, par une motion demandant de différer l’introduction de la loi dans le Jura, refusée naturellement par ce Parlement, et une question écrite demandant des éclaircissements sur les pertes réels liés à la RFFA dans le Jura. La perte supplémentaire se chiffrait en milliards au niveau de la Confédération, d’où notre inquiétude dans le Jura, précisément concernant les cadeaux fiscaux. Si en 2019, il était annoncé pour 2024, au moment de l’application du taux final de 15% sur le bénéfice, une perte pour les caisses de l’Etat de 18,8 millions, en cumulant les effets de la baisse du taux sur le bénéfice, l’introduction de la patent boxe, les déductions pour dépenses de recherche et de développement, et la division par deux de l’impôt sur le capital, on annonçait en juin 2021 déjà, une perte supérieure à ce montant pour 2022 à 22 millions, donc plus que ce qui était annoncé pour 2024 en 2019. Et à 27 millions en 2024, c’est-à-dire 50% de plus qu’annoncé en 2019. Une erreur, selon le procédé habituel, de minimiser les pertes pour faire accepter les cadeaux aux plus riches.

Mais aujourd’hui, on doit le payer, notamment par un plan équilibre qui ne touche que très peu les grandes entreprises, malgré tout ce que vous vous dire. En ce qui concerne la théorie du ruissellement, force est de constater que le chômage est en augmentation constante dans notre canton, où le taux est le plus élevé de Suisse actuellement. C’est une réalité qui se confirme année après année, la réduction maladive des impôts, quels qu’ils soient, a pour effet d’accentuer les inégalités. Chaque année, nous prenons connaissance de statistiques annonçant une augmentation notoire du nombre de milliardaires et de la fortune de cette minorité qui a grossie en 2024 de 220 milliards, et je parle bien ici uniquement de la réalité helvétique. Il faudrait multiplier par dix l’augmentation constatée au niveau mondial, toujours pour les seuls milliardaires. Puisqu’on parle d’impôts, rappelons qu’en Suisse, les gains en capital sur les revenus financiers ne sont pas imposés et qu’il y aurait de ce côté-là des rentrées potentielles fort intéressantes pour les collectivités publiques.

Parallèlement à cette augmentation des richesses des plus riches et pas seulement des milliardaires, on déplore année après année une augmentation du nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté. Je ne vais pas vous abreuver de statistiques, je ne vais citer ici qu’un seul chiffre diffusé récemment dans notre canton et que notre estimé président ne pourra pas contester. Le 13 février, la presse régionale informait que l’action 2 X Noël, que la Croix-Rouge jurassienne met en place, devrait bénéficier ces jours à 600 familles jurassiennes dans le besoin. Signe que malheureusement la pauvreté est en augmentation dans notre canton. Selon la responsable de l’action, en deux ans, le nombre de familles faisant appel à cette aide, bienvenue, à saluer, mais passagère rappelons le, a pratiquement doublé, passant de 340 en 2023 à 600 cette année. Je ne vois pas l’effet du ruissellement.

Ce phénomène d’augmentation des inégalités où l’on voit les plus riches s’enrichir et les plus pauvres s'appauvrir, est constaté partout en Suisse, en Europe et dans le monde, soyons très clairs. Et ce qui inquiète, c’est que ces riches prennent désormais le pouvoir politique pour accentuer leurs privilèges, et je ne pense pas que l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les entreprises réduira ce phénomène, au contraire.

Mesdames et Messieurs, vous l’avez compris, nous ne serons jamais favorables à des baisses d’impôt qui profitent avant tout et surtout aux plus aisés car il n’y a pas de retour réel en faveur des plus démunis, au contraire, car les collectivités doivent revoir leur politique de solidarité avec les plus faible. C’est le cas avec la RFFA mais aussi avec les baisses linéaires appliquées à tous les contribuables.

L’idée de la motion de notre collègue Katia Lehmann va aussi dans le sens de perpétuer les efforts nécessaires à l’application du plan équilibre. Nous avons déjà entendu qu’il fallait prévoir une compensation dès 2027, à la disparition de la ponction de 1,9% sur les salaires. Etrangement, nous n’avons jamais entendu l’idée d’appliquer le même principe pour d’autres économies, comme celle de différer une fois encore, la dernière baisse de la RFFA. Je rappelle, car il faut le répéter, le cumul des mesures touchant le personnel de l’Etat depuis 2017, fait qu’une économie effective en 2025 sur les salaires, s’élève à environ 12 millions. La ponction de 1,9% qui est la seule à apparaître effectivement dans le Plan équilibre ne représente que 5,3 millions.

Je rappelle que le rapport des trois experts auxquels le Gouvernement fait souvent allusion, affirme, je cite : que les mesures d’économies à répétition depuis plusieurs années, faisaient que tant l’administration cantonale que la société civile étaient fatiguées par leur récurrence, dépourvues de toute vision à moyen et long terme.

Le Gouvernement propose d’accepter cette motion sous forme de postulat, intéressant. Cela veut dire qu’il va étudier en deux mois la possibilité d’appliquer cette décision afin de pouvoir proposer les modifications légales au Parlement, qui pourra les traiter dans les délais, remarquable. Mais j’ai plutôt l’impression que sa position a pour volonté de ne pas apparaître, comme l’est malheureusement le Conseil fédéral, un lobby des milieux économiques, en refusant purement et simplement la motion et de ne pas se fâcher avec ces mêmes milieux économiques qui donnent le ton en matière fiscale s’il acceptait la motion.

Nous soutiendrons donc la motion et également le postulat même qu’il est par définition inutile, si contre toute attente la motion devait être transformée dans ce sens.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Je rejoins un peu mes préopinants. Tout a été quasiment dit. Le Gouvernement avait mis en consultation un projet qui prévoyait cette notion de reconnaissance professionnelle. La consultation a amené le Gouvernement à réorienter la proposition. Les débats furent très riches en commission. On le voit aussi dans ce plénum, avec des arguments qui enrichissent le débat, qui permettront au Parlement de se positionner de la meilleure des manières. Mais c'est clair que le Gouvernement, dans sa dernière décision, avait proposé de retirer cette notion de personnes qualifiées, ce qui suscite un débat intéressant, passionnant et on voit qu'il y a probablement un choix qui devra être fait, qui aura des conséquences, je pense positives, quelle que soit l'option, puisque le simple débat a permis de se rendre compte des enjeux qui sont liés à ces activités professionnelles qui sont importantes pour les gens qui investissent.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la majorité de la commission est acceptée par 32 voix contre 21.


text_content_fr:
Le président : Article 53, aligné 3 : accepté.

Article 54, alinéa 1 : accepté.

Article 54, alinéa 2, nous avons une proposition d'amendement. Le rapporteur de la majorité s'est déjà exprimé lors du développement de l'article 53, alinéa 2.


text_content_fr:
Le président : Articles 78 à 81 : acceptés.

Article 81a (nouveau), la commission et le Gouvernement proposent l'ajout d'un nouvel article 81a. Est-ce que quelqu'un souhaite s'exprimer à ce sujet ? Ce n'est pas le cas. Donc cet article 81a (nouveau) est accepté tacitement.

Articles 82 à 110 : acceptés.

Article 111, alinéas 1 à 3 : accepté.

Article 111, alinéa 4, la commission et le Gouvernement proposent la suppression des mots suivants : " équipement de". Est-ce que quelqu'un souhaite s'exprimer à ce sujet ? Ça ne semble pas être le cas. Il est accepté tacitement.

Article 111, alinéa 5 : accepté.

Articles 112 à 116 : acceptés.

Ensuite, nous avons une proposition de changement de titre de chapitre. La commission et le Gouvernement proposent la suppression des mots suivants : "parcellaire" aussi bien sur le titre du chapitre que dans l'article 117. Est-ce que quelqu'un souhaite s'exprimer à ce sujet ? Ça ne semble pas être le cas. C'est accepté tacitement.

Articles 118 à 135 : acceptés.

Article 136, alinéa 1, lettre a : accepté.

Et pour l'amendement de l'article 136, alinéa 1, lettres b et c, je passe la parole au rapporteur de la majorité.


text_content_fr: Le président : Il est 18.08 heures. Nous allons arrêter là l'ordre du jour. Les points non traités sont reportés à notre prochain Parlement. Je vous remercie de votre participation active et vous donne rendez-vous le mercredi 19 mars pour une nouvelle session parlementaire. Bonne fin de journée et bon retour chez vous.


text_content_fr: Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : On pourrait comprendre que tout va plus ou moins bien, or ce n'est pas l'écho que j'ai eu des personnes principalement concernées et la réponse ne semble pas tenir compte de leur réalité qui témoigne d'un parcours d'errance médicale avant l'obtention d'un diagnostic, en particulier chez les enfants ou les adultes souffrant de TSA et qui ne présentent pas de retard de développement. Je resterai donc attentive au suivi de ce dossier et plus particulièrement des prochaines actions de soutien proposées par le Gouvernement dans sa réponse, notamment dans le renforcement ou plutôt l'engagement de personnels formés en la matière, car il est indispensable d'avoir des professionnels de la santé connaissant les bonnes pratiques en autisme pour un meilleur accompagnement.