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Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l’Intérieur : J’ai écouté avec attention les différentes prises de parole relatives à cette grande question de savoir si on devait ou pas imposer un examen écrit ou oral pour la culture générale. Parfois, j’ai le sentiment, quand j’entends certains députés, parce qu’on est tous allé à l’école, on sait tous comment on devrait faire, comment organiser l’école, et là c’est un peu le même sentiment. Monsieur Rottet était professeur de culture générale et ça l’énerve très fortement qu’on puisse remettre en cause ce qu’il a pratiqué, mais malheureusement, le monde évolue, les choses changent et on se doit de s’adapter.

Par rapport à ce qui a été dit notamment sur le caractère un peu subjectif que pourrait revêtir un examen oral, oui, non. Il y a peut-être des élèves qui seront dix fois plus à l’aise de s’exprimer par oral plutôt que par écrit, qui se défendront mieux. Aujourd’hui, on a d’autres outils pour vérifier les compétences des jeunes qui sont en formation et je pense qu’il faut faire confiance. Je tiens à rappeler ici que la question sensible, c’était de savoir est-ce que cet examen de culture générale est maintenu ? Vous avez entendu que le SEFRI a décidé de maintenir cet examen de culture générale, donc le but est atteint. Maintenant, demeure encore la décision sur la forme et de grâce, laissons les spécialistes déterminer quelle est la meilleure forme pour faire passer cet examen aux élèves. Il y a des pédagogues avérés et sans vouloir vous faire un peu d’ombre, je pense qu’il y a des pédagogues qui savent très bien quoi faire, tout autant bien, en tous les cas, que les députés.


body_key: JU

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Mme Magali Voillat (Le Centre) : Moderniser l’Etat, revoir la manière de délivrer les prestations, simplifier, optimiser, rechercher une meilleure efficience, supprimer les doublons, voilà autant de concepts dont nous avons déjà parlé à de nombreuses reprises, notamment récemment lors du traitement du rapport relatif à la mise en œuvre des recommandations des mandataires avec comme axe principal le projet de modernisation de l’Etat. J’ai donc été particulièrement surprise de découvrir la position du Gouvernement qui propose de refuser ce postulat. Le postulat va pourtant clairement dans le sens des objectifs précités en ajoutant une réflexion transversale entre plusieurs services étatiques et paraétatiques, transversalité qui doit permettre de casser cette logique de réflexion en silo déjà évoquée aussi fréquemment.

Oui, les domaines de l’asile, de l’aide sociale ordinaire et celle destinée aux détenus ont chacun des spécificités car ils ne s’adressent pas au même public. Mais contrairement à ce que dit le Gouvernement, il existe aussi toute une série de similarités, de missions identiques. Le cas le plus probant concerne les bénéficiaires AJAM lorsque la période de financement par la Confédération est échue, qu’ils restent suivis et soutenus par l’AJAM  alors qu’ils sont soumis au même cadre législatif et normatif que les bénéficiaires de l’aide sociale ordinaire, gérés eux par les services sociaux régionaux. On peut aussi citer comme autre exemple, que chaque instance dédie naturellement des ressources pour viser l’insertion ou la réinsertion professionnelle. Cela entraîne une certaine forme de concurrence entre les institutions vis-à-vis des employeurs lors de la recherche de stages, de places de formation ou d’emplois.

Une révision permettrait assurément d’optimiser le processus pour atteindre une meilleure efficience qui profiterait aux professionnels dédiés à cette tâche, aux entreprises et collectivités publiques sollicitées, mais surtout aux bénéficiaires. On pourrait tirer ici d’ailleurs un parallèle avec la motion discutée précédemment, où les citoyens les plus vulnérables étaient aussi au centre des échanges. Deux exemples que je viens donc de vous exposer, mais je ne doute pas que le champ des potentialités est bien plus large, notamment dans les domaines de l’intendance, de la logistique, de l’informatique et des logiciels, des achats, etc. Le postulat et non la motion d’ailleurs qui serait plus contraignante, demande idéalement un seul organe pour chapeauter le tout.

Mais entre ne rien faire et aller jusqu’à un regroupement sous une seule entité, il y a assurément plein de synergies à trouver pour optimiser le fonctionnement, améliorer la manière de délivrer les prestations au profit des collaborateurs mais surtout des bénéficiaires. Un petit groupe de travail qui explorerait les synergies possibles aboutirait assurément à des échanges constructifs et à des pistes intéressantes, en particulier dans un petit canton comme le nôtre. Je pense qu’il s’agit aussi de capitaliser sur le fait que l’ancienne directrice des services sociaux régionaux est la nouvelle directrice de l’AJAM et qu’elle bénéficie donc d’une connaissance des trois pôles de l’aide sociale. Le timing semble donc également approprié.

Pour conclure, il est régulièrement demandé aux députés par le Gouvernement d’être force de proposition quant aux prestations délivrées. Nous avons ici une proposition concrète de réfléchir à la manière de délivrer les prestations dans un domaine précis, pour rappel, juste réfléchir à ce stade vu qu’il s’agit d’un postulat. Je ne peux donc que vous encourager à soutenir ce postulat qui s’inscrit parfaitement dans les objectifs de modernisation de l’Etat que tous les groupes ont soutenu à cette tribune lors de notre dernière séance, et ce malgré l’avis négatif et une fois encore ô combien surprenant du Gouvernement.


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Mme Magali Voillat (Le Centre) : Je vous remercie, le sujet a soulevé du débat. Il a été relevé que le postulat était intéressant, je crois, par tous les groupes, c’est déjà pas mal. Pour répondre à certaines interventions, je me réjouis tout d’abord de savoir, et je le savais, que l’AJAM et les SSR en particulier collaborent déjà, réfléchissent ensemble, qu’on peut imaginer des transversalités, qu’il y a des possibilités d’économies d’échelle. Je m’en réjouis, mais je doute quelque peu que tout ait été exploité, tout ait été étudié et qu’on ait imaginé toutes les solutions. C’est aussi l’objet de ce postulat, je pense qu’il y a toujours moyen de faire plus, de faire encore quelque chose et je pense qu’une étude ne serait pas superflue. Il a été dit que c’était trop orienté délivrance des prestations, sous-entendu versement de l’aide matériel ou du versement d’argent, je n’ai pas l’impression d’avoir tourné uniquement mon postulat dans ce sens, le troisième point évoque une coordination en matière d’accompagnement social et d’intégration professionnelle. Je pense qu’on peut aussi intégrer ces domaines-là, même si la partie du versement de l’aide matérielle ou du versement sonnants et trébuchants me semblait le plus facile, mais je n’ai aucun souci à ce que la réflexion soit plus large que ce seul volet financier. Je ne recherche pas absolument que ces trois entités soient réunies sous un même toit, le texte final du postulat indique d’ailleurs idéalement un seul organe, mais comme je l’ai dit dans mon développement tout à l’heure, entre ne rien faire et aller jusqu’à une seule entité, je pense qu’il y a mille possibilités et mille solutions. Je pense que ça doit aussi inciter à soutenir ce postulat, à rechercher des améliorations.

Et enfin, effectivement, on peut se réjouir du fait qu’il y a déjà des collaborations, déjà des réflexions ensemble. Je pense que ce postulat aurait aussi pour objectif de donner une attention politique, pour encourager, pour inciter à poursuivre dans ce sens, pour accroître, pour permettre d’aboutir ou de concrétiser certaines réflexions, notamment si ce n’était que pour celle-là, de réfléchir à ces fameux bénéficiaires de l’aide ordinaire, normalement qui devraient relever des SSR qui sont aujourd’hui gérés par l’AJAM  avec des méthodes de prise en charge bien différentes selon les discussions que j’ai pu avoir de part et d’autre. Ne serait-ce que pour ça, je pense que ça vaudrait la peine de soutenir le postulat et d’étudier une manière de mieux collaborer ou de réaffecter les personnes concernées dans la bonne entité.

Et par rapport à ce qui a été évoqué dans les autres cantons qui séparent les domaines de l’asile et de l’aide sociale ordinaire, alors oui peut-être, mais je pense qu’il faut se comparer quand on peut se comparer. Notre canton à lui tout seul est deux fois plus petit que la ville de Lausanne, donc on ne parle même pas du canton de Vaud, et dans ce cadre-là, j’ai l’impression qu’on doit réfléchir un peu autrement et pas toujours se comparer.

J’invite ceux qui hésiteraient encore à soutenir ce postulat. Un postulat peut aussi être traité de manière rationnelle et pas faire des immenses réflexions pendant cinq ans et pouvoir amener des petites concrétisations et des petites améliorations pratiques rapidement à moindre coût. Merci de votre soutien à ce postulat.


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Le président : Madame Anne-Françoise Boillat ainsi que Monsieur Daniel Logos ont d’ores et déjà prêté serment par le passé. Ils sont déjà assermentés et ne doivent pas réitérer l’exercice aujourd’hui. Madame Carine Guenat a été élue juge permanente au Tribunal cantonal lors du Parlement du 18 juin. Conformément à la décision du Bureau, les élus sont invités à faire la promesse solennelle lors de la session parlementaire suivante. Je prie donc Madame Guenat de s’approcher de la tribune et invite l’assemblée à se lever.

A l’appel de votre nom, veuillez répondre "je le promets" après la lecture de la promesse solennelle. Je promets de défendre les libertés et les droits du peuple et des citoyens, de respecter la Constitution et les lois et de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge. Madame Guenat ?

Mme Carine Guenat  : Je le promets.

Le président : Je vous félicite et vous souhaite beaucoup de plaisir pour cette nouvelle fonction. (Applaudissements).


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M. Fabien Kohler, secrétaire général du Parlement : Monsieur l’aîné des députés, je vais lire la promesse solennelle et à la fin de celle-ci, vous voudrez bien répondre par je le promets. Je promets de défendre les libertés et les droits du peuple et des citoyens, de respecter la Constitution et les lois et de remplir conscientieusement les devoirs de ma charge.

M. Pierre-André Comte (PS) : Je le promets.


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M. André Henzelin (PLR) : Ne désirant pas allonger le débat sur ce point de notre ordre du jour, je vous informe que le groupe PLR partage la position du Gouvernement quant au traitement de la motion no 1531 de notre collègue Rémy Meury. Effectivement, nous souhaitons que la présentation des comptes cantonaux jurassiens continue de se référer aux règles du modèle comptable harmonisé 2, MCH2. En effet, le plan comptable selon MCH2, qui est destiné à uniformiser la comptabilité des collectivités publiques, aussi bien des cantons que des communes, ne doit pas être adaptée à une version comme demandée dans la motion. En rappelant que les objectifs de MCH2 sont, entre autres, d’unifier les pratiques comptables pour qu’elles puissent être comparables, d’accroître la transparence des comptes et de faciliter leur lecture aussi bien pour les citoyens que les politiciens, démontre qu’une version jurassienne de MCH2, de la présentation des comptes, ne correspond pas aux critères recherchés.

Compte tenu de ce qui précède, le groupe PLR refusera la motion no 1531 intitulée "Des postes financés à sortir des comptes".


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M. Bernard Studer (Le Centre) : La révision des fiches du plan directeur des chapitres "Nature et paysage", "Environnement", "Energie", "Tourisme et loisirs" est une nécessité, c’est une évidence. Elle est dictée par l’entrée en vigueur de la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire le 1er mai 2014 qui imposait aux cantons de réviser leur législation et leur planification directrice. Le Canton du Jura a vu juste en décidant de procéder en deux temps, il apparaît au plus pressé en traitant en priorité les chapitres "Urbanisation" et "Mobilité". Cette première étape a permis d’engager le processus de redimensionnement des zones à bâtir exigé par le droit supérieur. Il s’est ensuite attaqué aux autres chapitres et c’est un travail de titan qui nous est soumis aujourd’hui. 27 fiches, probablement plus de 200 principes d’aménagement et autant de mandats de planification, le tout dans un dossier de 200 pages.

Nous saluons le travail de longue haleine porté par l’administration cantonale sous l’égide du Département de l’environnement, en particulier le travail du Service du développement territorial et de l’Office de l’environnement. Nous remercions leurs responsables et leurs collaborateurs pour leur participation active à la dizaine de séances de la commission où ce sujet a été abordé. Nous les remercions pour leur réactivité et leurs réponses toujours étayées, même si on ne partage pas toujours leur point de vue sur quelques points uniquement. Cette révision a permis d’accorder une place de choix à la thématique du tourisme et des loisirs. En créant un chapitre spécifique, le Canton du Jura a démontré l’importance qu’il accorde au tourisme comme vecteur du développement territorial et économique. Il reconnaît le rôle des loisirs pour la société jurassienne et tient compte de leurs incidences territoriales.

Le Gouvernement a également utilisé les maigres marges de manœuvre offertes par le droit fédéral pour les activités hors zone à bâtir. Les adaptations apportées aux thématiques nature et paysage, environnement et énergie relèvent essentiellement de mises à jour. Nous saluons et soutenons la volonté de simplification de certaines fiches qui renvoient à présent à des planifications sectorielles. Nous nous montrons par contre plus dubitatifs face à l’apparition de nouvelles fiches de portée très générale. Lors des débats en commission, certains ont soutenu le maintien de ces fiches au contenu, je cite : déclaratif ou annonçant la couleur. Pour nous, et on le verra tout à l’heure, ces fiches n’apportent rien, au contraire, elles pourraient être source de confusion. Nous estimons que le plan directeur cantonal n’est pas l’instrument adapté pour ce genre de message.

Dans le domaine de l’aménagement du territoire, c’est la conception directrice du développement territorial, la CCDT ou le projet de territoire, selon la nouvelle LATC, qui doit jouer ce rôle. Le Gouvernement, semble partager notre point de vue. Dans son rapport explicatif du 15 novembre 2023, il écrit : "La CCDT est le socle nécessaire à la révision du plan directeur cantonal. Il s’agit d’un document d’orientations stratégiques, des mesures concrètes étant développées dans les fiches du plan directeur cantonal". Plus loin, je cite également : "Contrairement à la CCDT qui se situe à un niveau stratégique, celui-ci, c’est-à-dire le plan directeur cantonal, s’inscrit au niveau opérationnel". Ces éléments ont été repris d’ailleurs dans la nouvelle LATC aux articles 10 et suivants. Le Gouvernement indique encore dans son rapport explicatif que les principes d’aménagement des fiches du plan directeur cantonal doivent notamment répondre aux questions "comment", "où", "à quelles conditions". Certaines nouvelles fiches du plan directeur ne répondent manifestement pas à ces questions. Elles ne sont pas territorialisées et les principes proposés sont soit des répétitions de planification de bases légales existantes, soit des généralités abstraites. Certaines thématiques importantes pour notre société et avec des implications territoriales évidentes sont par essence transversales, urbanisation compacte et de qualité, conditions cadres favorables à l’économie, souveraineté alimentaire, etc. Elles se prêtent mal à l’établissement de fiches spécifiques, excepté si elles portent sur des projets concrets qui doivent impérativement être coordonnés au niveau du plan directeur. Il en va ainsi pour la fiche EV. 03 qui traite du climat. Les questions climatiques figurent parmi les défis majeurs de notre société, mais ce n’est pas une fiche spécifique du plan directeur qui peut traiter cette thématique par essence transversale.

Agir pour le climat, c’est engager des mesures dans le domaine de l’urbanisation, de la mobilité, de l’énergie et de la protection de la nature. Le terme climat apparaît à 92 reprises dans ces 27 fiches dont nous discutons aujourd’hui, ce qui témoigne du caractère transversal des enjeux à relever en la matière. Cela démontre que cette thématique est bien inscrite dans le plan directeur cantonal, indépendamment de l’existence ou non d’une fiche spécifique. Les fiches du plan directeur cantonal comportent des principes d’aménagement et surtout des mandats de planification qui renferment potentiellement de nouvelles tâches, non seulement pour les services de l’Etat, mais également pour les communes jurassiennes. Lors de la révision des plans d’aménagement local, les communes et leurs mandataires doivent analyser ces principes d’aménagement et ces mandats de planification dans le détail, en indiquant de quelle manière ils ont été pris en considération dans la planification locale.

Les services de l’Etat, dans leur examen préalable, doivent ensuite vérifier si cela a été fait correctement. A l’heure où l’on parle d’amélioration de l’efficience de notre administration, de diminution des effectifs et par voie de conséquence de réduction des prestations de l’Etat, il est de notre devoir de nous interroger sur la création de nouvelles tâches ou sur la complexification de certaines tâches existantes en ajoutant des couches au mille-feuille administratif. Notre collègue Philippe Bassin parle de puzzle savamment équilibré, je partage en grande partie son point de vue, mais sur certaines fiches on ajoute de l’opacité.

On va le voir plus loin, le fait de formuler certains principes figure dans d’autres planifications et dans des bases légales existantes, ajoute cette opacité et de la complexité, et ça peut conduire à terme à des problèmes de coordination si un de ces éléments est actualisé et pas l’autre, c’est surtout totalement inutile. Cette thématique de simplification des tâches, d’amélioration de l’efficience de l’Etat, voire de réduction des prestations, a alimenté les débats des dernières élections cantonales. Ayons à l’esprit que ce que nous allons décider aujourd’hui aura des incidences sur le fonctionnement de l’administration, sur les charges du personnel de l’Etat et sur les communes. On l’oublie parfois, et cela nous a été rappelé à plusieurs reprises en commission par les représentants du Service du développement territorial, les fiches du plan directeur ne sont pas liantes ou contraignantes pour la population, mais uniquement pour les autorités cantonales, communales et fédérales. Cela figure à l’article 16 de la LATC. Il ne faut donc pas se tromper de cible si on veut imposer des nouvelles pratiques à la population ou à l’économie, le plan directeur n’est pas le bon instrument, j’y reviendrai tout à l’heure lorsqu’on nous aborderons certaines fiches spécifiques.

Actif en aménagement du territoire depuis plus d’un quart de siècle, je constate que le domaine se complique de jour en jour, généralement pour de justes motifs, les besoins de coordination pour les différentes activités ayant des incidences territoriales et présentant des intérêts parfois divergents ne cessent de croître. Dans ce contexte, le plan directeur a un rôle essentiel à jouer, il doit fixer des règles du jeu claires, transparentes dans les domaines qui relèvent de sa compétence, mais il ne doit pas se substituer à d’autres instruments ou bases légales qui contiennent déjà des dispositions contraignantes de même nature. Il faut absolument éviter les redits inutiles et, comme déjà dit, l’ajout de couches supplémentaires non nécessaires au mille-feuille.

En toute logique, les nouveaux mandats de planification discutés ce jour vont s’ajouter au rapport 360 degrés que les services devront établir conformément au rapport du Gouvernement sur la mise en œuvre des recommandations des mandataires présentées tout à l’heure. Donc, on va ajouter des tâches à l’administration. Malgré tout cela, le groupe Le Centre va soutenir l’entrée en matière de ces fiches du plan directeur cantonal et soutenir une grande majorité d’entrées.


text_content_fr:
Le président : Nous passons au principe d’aménagement 6 qui fait également l’objet d’un amendement. Là, il y a une proposition de commission à laquelle le Gouvernement s’est rallié. Est-ce que quelqu’un veut ouvrir la discussion ? Ce n’est pas le cas. La proposition est acceptée tacitement.

Nous arrivons maintenant aux mandats de planification, Service de l’économie et de l’emploi qui fait l’objet d’un amendement. Pour la majorité de la commission et le Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le député Claude Schlüchter.


text_content_fr:
M. Alain Beuret (PVL), rapporteur de la majorité de la commission de l’environnement et de l’équipement : La majorité de la commission estime que la fiche en question est utile et doit en conséquence être maintenue. La commission de l’environnement et de l’équipement a eu l’occasion de rencontrer le collectif anti-5G en début de législature. Même si la question des ondes de téléphonies immobiles relève du droit fédéral et que la commission n’est pas compétente en la matière, nous avons entendu qu’une partie de la population jurassienne a des craintes dans ce domaine et demande d’appliquer le principe de précaution là où cela est possible. En biffant purement et simplement cette fiche du plan directeur cantonal, on baisserait complètement les bras dans ce domaine et on s’en remet exclusivement au droit fédéral.

Ceci, alors que le rapport d’examen préalable de la Confédération concernant cette fiche ne fait aucune remarque négative de la part des offices fédéraux concernés, ce qui confirme que cette fiche est bien compatible avec le droit fédéral en vigueur. En maintenant cette fiche, on laisse une marge de manœuvre aux communes qui le souhaitent dans la négociation sur les emplacements avec les opérateurs de téléphonies mobiles. Même si cette marge de manœuvre est faible, elle a le mérite d’exister. Elle permet notamment aux communes d’établir des conventions de collaboration avec les opérateurs. Les communes peuvent également exclure de poser de nouvelles antennes sur certains lieux sensibles à travers une planification. Il n’y a aucun travail supplémentaire à faire pour les employés de l’Etat car la fiche est rédigée, aboutie et validée par les offices fédéraux dans le cadre de l’examen préalable.

Et les communes qui ne souhaitent pas disposer de la possibilité de planifier dans ce domaine n’auront aucune obligation de le faire. En un mot, cette fiche ne mange pas de pain, elle a le mérite d’exister et les communes comme Delémont qui utilisent déjà la possibilité de planifier dans ce domaine pourront continuer à le faire. En tenant compte de ces éléments, la majorité de la commission est d’avis que cette fiche fait sens, qu’elle doit être maintenue telle que proposée par le Gouvernement.

Et j’en profite pour vous indiquer que le groupe PCSI-PVL partage cet avis et soutiendra le maintien de cette fiche.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Je ne vais pas répéter ce qui a été dit jusqu’à maintenant. J’informe la motionnaire que l’immense majorité de notre groupe pléthorique qui aurait accepté le texte sous forme de motion, c’est donc bien évidemment à l’unanimité que nous acceptons le postulat. Et contrairement à ce que dit la gauche, cette motion ne concerne pas uniquement ces sales méchants riches, profiteurs, privilégiés qui ne paient pas assez d’impôts, mais cela peut concerner des gens de contribution modeste qui sont entrepreneurs ou propriétaires, comme cela a été dit. Donc, nous accepterons le postulat à l’unanimité.


text_content_fr:
Mme Florence Boesch (Le Centre), rapporteure de la minorité de la commission de la santé et des affaires sociales : La minorité de la commission s’est cette fois-ci ralliée au Gouvernement qui donne au Service de la santé publique la pleine compétence de l’évaluation des besoins de relève dans le domaine des soins pour toutes les filières. Il reviendra donc au Service de la santé publique d’établir cette planification en tenant compte notamment des évolutions prévisibles concernant la durée de l’exercice de l’activité professionnelle, l’organisation des structures de soins, les projections démographiques. L’article 4, alinéa 1, le prévoit ainsi.

Le Gouvernement et la minorité de la commission sommes d’avis que le Service de la santé publique ne doit pas être contraint d’établir cette planification avec tous les nombreux prestataires de soins concernés, ce qui alourdirait considérablement l’exercice. La collaboration avec les principaux prestataires de soins et les instituts de formation restera sans nul doute un outil utile et utilisé pour cette évaluation. Le Gouvernement et la minorité de la commission vous demandent donc d’accepter l’article 4, alinéa 1, tel que rédigé en première lecture. Le groupe du Centre soutient la même proposition.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 36 voix contre 23.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
Le président : Article 18, alinéa 4 : accepté.

Article 19, alinéa 1, lettre a : accepté.

Article 19, alinéa 1, lettre b, fait l’objet d’un amendement. Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Madame la députée Florence Boesch.


text_content_fr:
M. Valentin Zuber, ministre de la Cohésion sociale, de la Justice et de la Police : Monsieur le Député, je vous remercie pour votre question qui touche au cœur même du bon fonctionnement de notre démocratie. La violence n’a en effet aucune place dans le débat politique.

En Suisse, la surveillance, la prévention et la lutte contre les extrémismes violents, qu’ils soient d’extrême politique, de gauche ou de droite, d’inspirations religieuses ou liées à certaines thématiques précises, comme c’était le cas il y a quelques années pour le COVID, relève du service de renseignement de la Confédération, le SRC. C’est lui qui est chargé d’apprécier la menace et d’assurer le suivi de ces phénomènes au niveau national, conformément à la LRens, la loi sur le renseignement. Le Canton du Jura s’inscrit pleinement dans ce dispositif. Il apporte son soutien au SRC par l’intermédiaire de son service de renseignement cantonal, qui est administrativement rattaché à la Police cantonale, mais opérationnellement subordonné au SRC. Cette organisation permet un échange d’informations efficaces et une appréciation coordonnée de la situation. En l’état des connaissances du Gouvernement, il n’existe pas, dans le canton du Jura, de groupuscule extrémiste identifié qui présenterait un risque de violence politique à l’encontre d’élus ou de citoyens sur territoire jurassien. Le Gouvernement reste néanmoins vigilant et poursuit avec ses partenaires institutionnels un travail de suivi afin de garantir la sécurité des élus et de la population jurassienne, ainsi que la lutte de façon générale contre les violences et contre les formes de discrimination et d’incitation à la haine qui pourraient donc toucher des élus ou la population.

M. Anael Lovis (PLR) : Je suis satisfait.


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr: Le président : Pour l’entrée en matière, je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député Vincent Eschmann.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l’Environnement : Monsieur le Député, le Gouvernement partage vos préoccupations exprimées dans la motion quant à l’importance de renforcer la souveraineté numérique des autorités publiques. Néanmoins, le Gouvernement estime que les mesures demandées sont déjà en cours d’implémentation, soit difficilement applicable ou alors, comme je l’ai dit, en cours d’implémentation dans le seul cadre cantonal. Le Gouvernement confirme que la souveraineté numérique constitue un axe stratégique prioritaire. Ce thème est pleinement intégré à la nouvelle stratégie numérique du Canton du Jura qui vise à garantir l’autonomie stratégique des autorités, notamment en réduisant la dépendance à l’égard des fournisseurs. Les enjeux liés à la souveraineté numérique dépassent les compétences et les moyens d’un seul canton. Une coordination intercantonale est indispensable.

A ce titre, le Jura participe activement aux travaux de la Conférence latine des directeurs du numérique, qu’on appelle la CLDN, et qui a engagé une démarche collective visant à renforcer la capacité d’action des cantons dans ce domaine sensible. Le Gouvernement souligne également l’importance de mutualiser les solutions numériques entre les cantons et la Confédération, la souveraineté passant aussi par le choix de solutions développées et gouvernées collectivement. Le Jura a contribué à un inventaire exhaustif recensant plus de 250 solutions mutualisées, facilitant la mise en place de modèles de gouvernance partagés et un effet de levier dans les négociations avec les fournisseurs, notamment pour l’accès au code source des solutions métiers. A titre d’exemple, le Guichet virtuel développé initialement par le Canton du Jura, puis repris par l’association iGovPortal, ce guichet illustre parfaitement cette démarche.

En appartenant à l’association, le code de la solution assure un contrôle collectif et souverain sur un outil stratégique. Le Canton du Jura soutient l’initiative visant à mettre en œuvre un, je vais le dire en française, un nuage gouvernemental suisse, qu’on appelle plus communément dans le langage spécialisé "Swiss Government Cloud", un projet national structurant et porté par les cantons via la CLDN. Ce projet vise à garantir un hébergement sécurisé, souverain et conforme à la législation suisse pour les données publiques. Le cadre légal en vigueur, en particulier la loi sur la protection des données, liée à Jura et Neuchâtel, garantit déjà un haut niveau d’exigences pour l’hébergement et le traitement des données. L’article 54 de cette loi impose que les données soient hébergées en Suisse, dans des infrastructures cantonales ou chez des prestataires soumis à des contraintes contractuelles strictes. Ainsi, l’ajout d’un cadre spécifique tel que demandé dans la motion apparaît redondant.

Le Gouvernement rappelle qu’à la différence d’autres administrations, le Canton du Jura a choisi de maintenir une infrastructure bureautique interne. En 2025, la migration vers Office 2024 et le serveur de messagerie "Exchange" est en cours, hébergé sur des serveurs cantonaux. Aucun recours n’est actuellement fait à Office 365 ou à des services cloud de Microsoft pour la bureautique, garantissant ainsi un contrôle total des données. A moyen terme, dans le cadre de la stratégie numérique, le Gouvernement étudiera toutefois les possibilités de migration vers Microsoft 365, tout en évaluant des alternatives comme le Swiss Government Cloud ou des solutions de cloud, donc de nuages privés suisses.

Cette réflexion prendra en compte les avantages potentiels des outils bureautiques de M365, donc Microsoft 365, en matière de collaboration, de mobilité et d’intégration des outils mais aussi de ses contraintes, telles que la localisation des données, la dépendance à un fournisseur étranger et les enjeux de souveraineté numérique et de conformité légale. L’analyse visera à trouver un équilibre entre innovation technologique, sécurité, conformité réglementaire et maîtrise des infrastructures, afin d’éclairer les choix futurs en matière d’environnement bureautique et de services cloud. Chaque fois que je dis cloud, vous imaginez que c’est "nuage". C’est difficile dans le domaine parce qu’il y a beaucoup d’anglicismes et je sais que la loi m’impose normalement de parler 100% en français, donc excusez-moi par avance.

Concernant les établissements scolaires, ceux-ci relèvent d’un régime particulier en matière de protection des données. Le Gouvernement rappelle que des mesures spécifiques encadrent l’usage des solutions comme Microsoft 365 dans les écoles avec des restrictions plus souples que pour l’administration cantonale. La mise en œuvre de directives uniformes, comme le demande la motion, ne tiendrait pas compte de ces distinctions essentielles. La motion met en lumière des enjeux réels que le Gouvernement reconnaît et traite déjà. Toutefois, les démarches concrètes sont en cours au travers des instruments stratégiques, collaboratifs et juridiques existants, tant à l’échelle cantonale qu’intercantonale. Dans ce contexte, la motion apparaît déjà couverte par les mesures en cours et partiellement inapplicable dans le seul périmètre jurassien. Au vu de ceci, le Gouvernement propose au Parlement de refuser la motion no 1526.


text_content_fr:
M. Paul Monnerat (PVL) : On peut parler de secret. Aujourd’hui, avec les solutions propriétaires, il n’y a aucun secret. Je vais revenir sur ce qui a été évoqué avant. Le Gouvernement souligne, à juste titre, l’importance de la coordination intercantonale, c’est juste, mais elle n’est pas remise en cause du tout. Je ne remets pas en cause non plus toutes les solutions actuelles, mais c’est juste une tendance politique. Je n’impose rien, ma motion n’impose rien, elle demande des préférences ou de favoriser.

Les solutions open source sont auditées par des experts du monde entier, je ne demande pas à quelqu’un qui code dans son coin ici, de faire la sécurité d’un cloud, ce serait complètement dément, on a des solutions éprouvées dans le monde entier, on a des solutions utilisées par des milliers de personnes et c’est même avoir du mépris pour certaines entreprises de la IT en Suisse, quand on vient nous dire qu’on a des solutions qui ne sont pas à mûres. On a des centaines d’entreprises qui utilisent des solutions cloud suisses. On ne demande donc pas forcément à l’Etat jurassien de développer ses propres solutions cloud, nuage, si vous préférez. Si chaque canton attend sur un autre canton, rien ne va changer. On se met ensemble, c’est bien, on discute mais il faut agir.

Se réfugier derrière la facilité du : on suit la tendance, n’apporte guère d’ambition et d’innovation, pire, on suit les dépenses des autres cantons qui ont bien plus de moyens que nous et en plus, on reste dépendant sur le long terme. Si la souveraineté numérique est déjà un axe prioritaire, pourquoi refuser cette motion quelque part ?

Un petit rappel quand même. La migration vers les produits Office 2024, même sur l’infrastructure locale, maintient une dépendance aux géants américains soumis au droit américain, dont les effets peuvent nous impacter du jour au lendemain. C’est la couche logicielle qui fait foi, ce n’est pas l’emplacement, contrairement à ce que tout le monde raconte, mais c’est la couche logicielle. Le Gouvernement reconnaît dans la réponse écrite no 3716 que Microsoft Swiss est soumise à la réglementation américaine, n’est-ce pas ?

Pourquoi ne pas s’inspirer de l’exemplarité de la Confédération qui exige que les logiciels libres aient du code ouvert et que les données restent souveraines. C’est clair que ça va prendre du temps. On a perdu 20 ans, je pense que là, c’est le moment de changer, on a des solutions matures. Le courage politique consiste à montrer la direction et c’est ce que propose cette motion, je n’oblige rien du tout, je n’oblige pas à faire tout, tout de suite, de loin pas.

Un petit rappel quand même, enfin ce n’est même pas un rappel, je vais vous donner cette information parce qu’on a entendu des informations avant qui étaient fausses. Le coût total de possession d’une solution open source est plus faible que celui d’une solution propriétaire après seulement trois ans d’exploitation. C’est un investissement, ce n’est pas une dépense.

Et ce que je vous donne là comme chiffre, c’est selon la majorité des analyses menées sur les infrastructures publiques et privées. Ceci favorise ainsi la maîtrise des dépenses à long terme, on le sait très bien, on n’y est confronté déjà aujourd’hui. Chaque année, nous versons plus d’un demi-million à cette fameuse entreprise américaine, dont je ne citerai plus le nom, pour des logiciels que nous utilisons difficilement à 10% de leur potentiel mais que nous payons à 100%. Je préfère que nous payons des solutions locales suisses à 50% en utilisant 50%, on en utilisera encore plus de deux fois plus. Le retour sur investissement est bien meilleur. Apparemment, certains souhaitent continuer, d’après ce que j’ai entendu avant, on a parlé de passer à l’administration à Office 365, je vois qu’en fait on souhaite continuer dans cette addiction auprès de cette entreprise.

On a évoqué l’éducation. Donc pire, chaque élève, chaque étudiant, chaque enseignant partage tous les jours des informations personnelles et sensibles avec ces plateformes, contribuant ainsi à nourrir leur intelligence artificielle, leur avance technologique et leur pouvoir. Actuellement, on est en train de changer, juste pour situer les choses, c’est un cas concret, on dit que ça va coûter plus cher, ce n’est pas vrai, ça coûte déjà cher aujourd’hui, on est en train de changer des centaines d’ordinateurs maintenant dans les écoles parce qu’ils ont cinq, six, sept ans et ils ne peuvent plus passer à Windows 11 et on rachète de nouveau des ordinateurs américains. Faut-il continuer à remercier ceux qui mettent au chômage des milliers de Jurassiennes et de Jurassiens pendant qu’on alimente leur fortune de l’autre côté de l’Atlantique ?

Le président : Merci de conclure, Monsieur le Député.

M. Paul Monnerat (PV) : Oui. Le confort de la dépendance nous aveugle. Où est passé l’esprit du Jura libre ? Cette motion n’est pas un son dans le vide, c’est une vraie direction politique, un appel au courage et au bon sens. Le vrai progrès n’est pas de suivre la tendance mais d’oser anticiper, d’oser choisir la vraie liberté numérique pour le Jura. Demain, ayons l’audace de dire Jura libre et souverain.


text_content_fr: M. Serge Beuret (Le Centre), président de la commission de l’économie : Je vous présente les travaux de la commission. La commission de l’économie s’est penchée sur le message relatif aux deux projets de loi que nous examinons aujourd’hui. Le ministre et le chef de service concerné sont venus nous présenter les objets. Ils ont répondu à toutes nos questions, nous les remercions pour le travail accompli. C’est Monsieur le ministre de l’Economie qui va vous présenter le détail des objets. Pour ce qui est de la commission, elle vous recommande l’entrée en matière.


text_content_fr: Mme Sandra Nobs (PLR) : Suite aux propos tenus par un nouveau ministre fraîchement élu au sujet de Belprahon, le Gouvernement peut-il confirmer à cette tribune si la Question jurassienne est définitivement close sur le plan institutionnel ou s’il entend rouvrir le dossier dès le 1er janvier prochain ?


text_content_fr: M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. Romain Schaer (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
M. Joël Burkhalter (PS) : La motion no 1535 vise à contraindre le Gouvernement à entreprendre toutes les actions nécessaires pour introduire des trains rapides entre Delémont et Porrentruy dès 2030. Le soutien de notre groupe est plutôt mitigé pour les raisons suivantes. D’abord, il convient de rappeler clairement que nous ne sommes absolument pas opposés à l’amélioration de la mobilité ferroviaire dans notre canton. Les besoins sont réels, la fréquentation progresse et le dynamisme régional appelle une réponse efficace. Personne ici ne met en cause l’importance d’un meilleur lien entre les pôles régionaux. Cependant, et à ce stade, le rapport coût/efficacité n’est pas démontré, avec des gains de temps modérés, un nombre de bénéficiaires limités et, au final, un seul gagnant clairement identifié, le pendulaire se rendant à Bâle. De plus, cette motion a un goût de réchauffé ressemblant étrangement à la motion no 1484a, transformée en postulat et déjà considérée comme réalisée.

Les documents des CFF et le rapport du Gouvernement sont clairs, l’introduction des trains rapides n’est pas envisageable avant 2030. Elle dépend de la réalisation du passage inférieur à Glovelier, non contestée ici, ainsi que la disponibilité du matériel roulant au plus tôt en 2029. Or, dans ce contexte où la Confédération applique désormais des règles de rentabilité strictes avec des coupes significatives dans le trafic régional, il devient délicat d’exiger des investissements qui ne sont pas alignés sur les critères fédéraux. Introduire une obligation politique forte dans un tel contexte, c’est risquer de créer un décalage entre nos volontés régionales et les intentions de planification nationale, au détriment peut-être du projet lui-même. Il faut également s’interroger sur la portée d’un texte qui met en avant une seule ligne de manière isolée.

Dans un système ferroviaire fondé sur l’équité d’accès, la stabilité du réseau, la cohérence des offres régionales, imposer une priorité unique peut être perçue comme une démarche régionaliste, ce qui pourrait être contre-productif lorsque nous devons défendre d’autres projets ou préserver des prestations menacées dans notre canton. Le risque est réel, ce qui serait obtenu d’un côté pourrait être perdu ailleurs, surtout dans le contexte budgétaire actuel. Le passage inférieur de Glovelier n’est pas une seule infrastructure ferroviaire, c’est une composante essentielle au développement de la zone d’activité micro-régionale. Ce projet repose sur une collaboration étroite entre le Canton, ça a été rappelé par le ministre, les CFF et les partenaires économiques. Une motion aussi contraignante, alors même qu’un mandat d’étude conjoint est en cours, risque de rigidifier le dialogue et potentiellement de retarder le projet alors qu’il constitue une condition indispensable pour les futures liaisons rapides.

Selon le rapport du Gouvernement à la suite du postulat no 1484a, les études progressent, la faisabilité est confirmée sous condition et les travaux préparatoires sont en planification, autrement dit, le train est déjà sur les rails. Un postulat aurait été l’outil approprié pour obtenir des clarifications supplémentaires, mais c’est précisément ce qu’a fait le Gouvernement, et il y a répondu positivement, encore merci à son auteur. La motion à ce stade n’apporte aucune valeur ajoutée si ce n’est le risque de perturber un processus déjà bien en place.

En conclusion, pour toutes ces raisons, même si nous partageons la volonté d’améliorer la mobilité régionale et de renforcer la liaison, y compris entre Delémont et Porrentruy, nous estimons que cette motion n’est pas l’outil approprié et qu’elle risque d’être contre-productive dans le contexte technique, financier et politique. Ainsi, le groupe socialiste est relativement partagé mais laissera la liberté de vote.


text_content_fr:
M. Alain Beuret (PVL) : Je n’avais pas forcément prévu d’intervenir mais je soutiens pleinement, et une bonne partie de notre groupe aussi, soutient les arguments qui ont été donnés par Jelica Aubry-Janketic. Mais, il y a une chose que j’ai encore du mal de comprendre, c’est au niveau économique, l’argument selon lequel ce sont les entreprises, je l’entends bien, mais si on a une vision à long terme, parce qu’aujourd’hui on est tous conscients qu’on est dans une crise, mais dans une vision à long terme, la force de travail est aussi importante pour une entreprise. Si elle n’a plus de main-d’œuvre, elle ne va plus fonctionner.

Pour avoir de la main-d’œuvre à long terme, notre société doit se rajeunir, elle doit faire des enfants et dans le contexte économique actuel, c’est particulièrement difficile pour les familles d’avoir des enfants aujourd’hui. Si on regarde les indicateurs économiques dans ce domaine, on voit clairement qu’avoir des enfants, c’est toujours plus cher, c’est une réalité, même si on n’a pas envie de le dire, et on ne doit pas arrêter notre soutien aux familles ou le freiner, pour un des autres arguments économiques, parce que l’économie ne peut fonctionner que si elle a de la main-d'œuvre, et si on ne veut plus avoir personne dans le Jura à long terme, de jeunes employables, il faut continuer comme ça, mais à un moment donné, il faut aussi penser à long terme.

Et l’autre argument qui est particulièrement choquant, c’est d’entendre que le Gouvernement n’applique pas le droit. Il y a quand même des décisions qui ont été prises dans ce Parlement. Et encore une fois, on peut entendre la situation difficile des entreprises, on peut rouvrir la discussion, on peut faire plein de choses, mais d’entendre que simplement on adopte des bases légales et qu’on ne les applique pas, je n’arrive pas à comprendre et une bonne partie du groupe a aussi certainement ces difficultés-là. A un moment donné, si les bases légales ne sont plus correctes, il faut qu’on en débatte et il faut ouvrir ce débat, il faut les changer. Mais je crois qu’on n’en n’est pas à ce point-là, en tout cas, c’est ce que j’ai compris. Je pense que c’est vraiment un sujet qui mérite notre attention et au lieu de réfléchir juste à court terme, s’il-vous-plaît, essayons de réfléchir un peu sur le long terme et soutenir les familles qui ont besoin aussi de ces allocations familiales et appliquer simplement les dispositions qu’on a choisies à l’époque.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 36 voix contre 15.


text_content_fr: Au vote, les points 3 à 5 de la motion no 1536 sont acceptés par 43 voix contre 13.


text_content_fr: M. Nicolas Maître (PS) : Je voudrais remercier toutes les prises de position à cette tribune concernant cette problématique. Je ne pensais pas que ça allait ouvrir la discussion et avoir autant d’avis. Je ne reviendrai pas sur toutes les prises de position mais surtout peut-être par rapport à ce qu’a dit Brigitte, par rapport à l’importation illégale. Je pense que c’est hors contexte, enfin hors cadre de cette motion pour défendre ça ici à la tribune. Finalement, on parle ici de cours obligatoire et l’importation est déjà un peu réglée, je ne dis pas que c’est tout à fait réglé, par l’inscription obligatoire des chiens aux communes et après, avec cette annonce-là, on peut imaginer qu’on peut suivre aussi le pédigrée du chien. Et concernant Alain, je te rassure, on parle bien de nouveaux propriétaires. Peut-être je peux me tromper dans les 240 francs, mais là on ne parle vraiment que de nouveaux propriétaires, donc tu ne seras pas impacté, je l’ai encore signalé, les agriculteurs actuellement propriétaires ne seront pas impactés par cette mesure.


text_content_fr: Le président : Je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr:
 L’entrée en matière n’est pas combattue.

Tous les articles, le titre et le préambule de l’arrêté sont acceptés sans discussion.

Au vote, l’arrêté est accepté par 52 députés.


text_content_fr:
Le président : Je dois vous faire plusieurs annonces pour que tout soit clair. Effectivement, il n’y a pas, comme je vous l’ai dit en préambule, on est obligé d’entrer en matière d’office et on va traiter maintenant en un seul vote les points qui regroupent les amendements de préambule, les articles 1 et 2. Donc ça, c’est un élément qui est important. Et le deuxième élément que je veux vous mentionner, c’est que la députée Pauline Godat s’est récusée pour ce point d’arrêté. Elle est aussi au fond de la salle, punie comme les deux autres députés avant.

Voilà, on continue. Pour la minorité de la commission qui ne souhaite pas donner suite, je passe la parole à Monsieur le député Alain Koller.


text_content_fr:
M. Valentin Zuber, ministre de la Cohésion sociale, de la Justice et de la Police : La loi visant à protéger et à soutenir la famille date en effet de 1988. Rassurez-vous, Madame la Députée, je suis aussi de 1989, on rigolera peut-être moins d’en trois ans, mais à l’âge d’une loi, effectivement, on peut dire que cette loi est vieille. Même si elle est en plus relativement peu connue, comme indiqué dans la motion, elle constitue le socle législatif de la politique familiale de notre canton. De fait, cette loi revêt essentiellement un caractère programmatique. Nombre de ses dispositions sont ou devraient être reprises, précisées et implémentées dans des lois spéciales.

Le Gouvernement relève qu’elle n’a quasiment pas été modifiée depuis son introduction, seul un article sur les violences conjugales ayant été ajouté en 2001. Malgré cela, le Canton du Jura n’est pas du tout resté inactif en matière de politique familiale au cours des dernières décennies. La majeure partie des axes abordés dans cette loi ont été travaillés d’une manière ou d’une autre. On peut citer à titre d’exemple et sans aucune prétention d’exhaustivité, l’important développement de l’accueil extrafamilial, la loi à venir concernant la prévention et la lutte contre la violence domestique ou encore la mise en place de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte en lien avec la révision du Code civil suisse. Le développement des prestations d’encouragement précoce, notamment en lien avec la mise en œuvre du programme d’intégration cantonale, est également un des axes de travail actuels. Enfin, une importante réflexion transversale est en cours avec un mandat externe au sujet du dispositif de protection de l’enfant.

Mesdames et Messieurs, par nature, la politique familiale a des ramifications dans de nombreux domaines. Elle se déploie ainsi au travers de multiples politiques sectorielles. Il n’est donc pas évident de conserver une vision d’ensemble et de mettre en œuvre des actions coordonnées. A ce titre, dans une visée de réaliser un état des lieux partagé, d’enrichir le débat public et de préciser la ligne politique pour les prochaines années, le Gouvernement serait sur principe favorable à l’établissement d’un nouveau rapport sur la politique familiale. Concernant une prochaine révision de la loi visant à protéger et soutenir la famille, le Gouvernement est d’avis que les dispositions actuelles gardent dans l’ensemble leur pertinence.

Il est vrai que certains enjeux apparus ces dernières années n’y sont pas ou alors partiellement abordés, ce qui n’empêche toutefois pas de les traiter sous l’égide d’autres politiques publiques ou d’autres bases légales. Ainsi, sur le principe, le Gouvernement estime qu’une révision de cette loi revêtirait un certain intérêt. Il pousse toutefois le constat qu’un tel projet représenterait un chantier de très grande ampleur qui impacterait quasiment l’ensemble des services de l’Etat ainsi que de larges pans de la société civile. Pour être mené à bien dans de bonnes conditions et dans des délais raisonnables, cela nécessiterait la création d’une ressource interne dédiée ainsi que le recours à un accompagnement externe.

Ainsi, il importe au Gouvernement de pondérer ces différents arguments. Les contraintes financières actuelles ne nous permettent pas de mener tous les chantiers simultanément. Le Gouvernement préfère donc dédier les ressources à disposition à un soutien concret et direct aux familles plutôt qu’à l’élaboration de nouvelles bases légales. Pour ces raisons et en résumé, le Gouvernement invite le Parlement à scinder la motion no 1544, à accepter la première partie visant à rédiger un rapport sur la politique familiale cantonale, et à refuser la deuxième partie portant sur la révision de la loi visant à protéger et à soutenir la famille.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l’Intérieur : J’ai également pris connaissance de ce phénomène inquiétant et semble-t-il en croissance dans certains cantons de la prostitution de mineurs. Je relève au passage qu’il ne s’agit ni plus ni moins que d’une forme de traite illégale d’êtres humains combattue dans le cadre du troisième plan d’action nationale de lutte contre la traite des êtres humains dans sa version 2023-2027. Dans ce contexte, et vous l’avez rappelé, le canton de Genève a tout récemment fait état d’une augmentation des situations impliquant des adolescentes recrutées via les réseaux sociaux, parfois sous l’emprise de tiers ou dans des logiques d’exploitation. Les autorités genevoises ont indiqué intensifier leur collaboration entre la police, le service de protection des mineurs, les écoles et les milieux associatifs pour mieux détecter les jeunes en danger, renforcer les signalements et améliorer la prévention auprès des publics vulnérables.

S’agissant du canton du Jura, la police judiciaire est très attentive à ce phénomène. Elle effectue notamment des contrôles réguliers dans les salons de prostitution. A ce jour et fort heureusement, aucun phénomène connu tel que celui décrit par les médias n’a été constaté ces derniers mois sur le territoire jurassien, ce qui m’a encore été confirmé hier par le commandant de la Police cantonale. Les récents développements observés dans des cantons urbains, comme Genève, nous incitent toutefois à être prudents et à maintenir une veille active et une coordination intercantonale étroite afin de détecter d’éventuelles évolutions et d’assurer une protection efficace des mineurs potentiellement exposés.


text_content_fr: M. Vincent Wermeille (PCSI) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l’Environnement : Au niveau du Gouvernement, nous avons pris connaissance par les médias de ces dénonciations du syndicat de La Poste qui ont eu lieu, a priori, le 27 novembre dernier. Nous n’en avions pas connaissance précédemment et malheureusement, nous n’avons pas pu en parler lors de la réunion annuelle avec les dirigeants de La Poste qui a eu lieu le 3 octobre dernier. Toutefois, les faits relatés ne semblent pas acceptables. On parle de souffrance au travail, de pression qui semble inhumaine et le Gouvernement ne peut pas y être insensible. Du côté de La Poste, nous prenons aussi connaissance que La Poste rejette les accusations portées par le syndicat Syndicom. La Poste confirme appliquer strictement la CCT en vigueur, la convention collective de travail. Ceci étant, le Gouvernement va bien évidemment reprendre ce point lors des discussions annuelles, mais surtout, il va prendre contact rapidement avec La Poste pour savoir ce qu’il en est, notamment au niveau du réseau postal dans le Jura et de la trentaine d’emplois concernés.


text_content_fr:
M. Rolf Amstutz (PLR) : J’aimerais donner une petite information, c’est que je suis aussi président de BeJu Tourisme rural. Le groupe libéral-radical a étudié avec beaucoup d’attention le postulat no 476. Le potentiel touristique dans le Jura est énorme, l’agritourisme y est en plein développement, mais combien fragile. Soutenir l’agriculture, dynamiser l’économie, l’attractivité de nos régions sont les bases d’un programme ambitieux de tourisme rural et nous voulons remercier l’auteure de ce postulat et saluons aussi tout le travail effectué par le Gouvernement. Mais notre groupe vous propose de regarder plus loin et d’être visionnaire. L’agritourisme fait partie du tourisme rural mais il n’en a pas l’exclusivité. Le patrimoine bâti, nos paysages à couper le souffle, la préservation de la nature en font partie. Plus encore, nos restaurants de campagne, nos artisans boulangers, pâtissiers, bouchers, distillateurs, sans oublier ceux qui entretiennent nos réseaux équestres, parcours à vélo et chemins pédestres. Tous ces acteurs contribuent au tourisme rural.

Un programme où les acteurs du tourisme rural sont inclus va créer de l’emploi et de la valeur ajoutée. Je pense qu’on est tous d’accord. Ce programme devrait être mis sur pied, il en va du développement de cette branche. Ne confondons pas projet touristique avec programme. Ce qui implique collaboration, formation, efficacité, indispensable pour que ces projets puissent subsister. En tant que président de BeJu Tourisme rural, mon grand souci, c’est que ces investissements qui ont été réalisés puissent donner quelque chose au canton et puissent valoriser notre belle région. C’est pour ça que nous devons créer ce programme et apporter une formation. Notre groupe, c’est vrai, reste partagé sur ce postulat.


text_content_fr: Le président  : Le vote secret demandé, il faut 20 députés pour le faire. On va passer au vote.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : Pour commencer, je tiens et cela également au nom du groupe UDC, à féliciter notre nouvelle présidente Katia Lehmann.

Nous te souhaitons beaucoup de plaisir dans ta nouvelle fonction de première citoyenne du Canton du Jura. Une première pour moi, pas d'être ici à la tribune ou à ma place, mais de vous présenter, dans mon nouveau rôle de président de groupe, la candidate UDC à la vice-présidence du Parlement jurassien. Il s'agit de Brigitte Favre. Elle fonctionne depuis une année en tant que deuxième vice-présidente et elle suit de très près le travail au Bureau du Parlement depuis trois ans car elle était auparavant également la présidente du groupe UDC. Brigitte Favre est née le 25 août 1984 à Aarberg et c'est dans ce village du Seeland qu'elle a passé tout son enfance. La passion pour les animaux, elle l'avait dans sa tête depuis toute petite. Ses parents, tous les deux enseignants, n'avaient pas de domaine agricole et Brigitte finançait ses premiers cours d'équitation avec l'argent qu'elle gagnait en allant travailler les week-ends et durant les vacances dans un manège. Mais d'abord, il a fallu passer par le gymnase bilingue à Bienne et une fois la maturité en poche, elle enchaîne directement avec le CFC d'écuyère au Haras national à Avenches. C'est là, qu'elle tombe amoureuse du cheval des Franches-Montagnes et qu'elle approfondit ses connaissances en élevage chevalin. En 2010, elle obtient son bachelor en agronomie avec spécialisation en sciences équine à la Haute Ecole à Zollikofen. Depuis huit ans, elle s'est établie dans le Canton du Jura pour reprendre en location avec son associé le domaine agricole à Saignelégier.

Maman d'un garçon de trois ans et d'une petite fille, elle trouve encore du temps pour une autre passion, les chiens de traîneau. Brigitte a été élue au Parlement jurassien en 2015. Elle est une travailleuse infatigable des dossiers et elle aime la politique. Voilà donc en quelques mots les raisons pour lesquelles nous vous invitons à soutenir la candidature de Brigitte Favre à la vice-présidence du Parlement. Pour terminer, je profite de cette tribune pour vous annoncer que le groupe UDC soutiendra l'ensemble des candidats officiels des autres partis lors des élections. Je vous souhaite à toutes et tous de bonnes fêtes de fin d'année et merci pour votre attention.

Merci monsieur le député pourrait présentation des candidats du groupe PDC. Je passe la parole à leurs présidents de groupe, madame la députée Amélie brailler.


person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr:
La présidente : M. le député Romain Schaer est satisfait.

Pour la septième question, la parole à M. le député Mathieu Cerf.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement, M. le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l’environnement : Mme la députée, effectivement, la SwissID est en vigueur depuis longtemps. Donc, ce n'est pas forcément une question d'actualité mais, effectivement, elle est utilisée de plus en plus et elle est vraiment très pratique.

Concernant la société SwissSign, la bonne nouvelle, c'est qu'elle est basée en Suisse. Les données sont hébergées en Suisse. Le traitement des données est fait en Suisse également. Et puis, cette société est auditée régulièrement au niveau de la sécurité. Ainsi donc, c'est pour ça que, par exemple, le dossier électronique du patient a choisi cette solution pour identifier finalement les différents utilisateurs.

Je vous rassure tout de suite, Mme la députée, SwissSign n'a pas accès aux données échangées lors de la connexion. Si vous remplissez votre déclaration fiscale JuraTax avec l'accès SuisseID, soyez rassurée, vos données fiscales ne sont pas connues par la société, seulement par l'Etat jurassien et par vous-même.

Donc, par rapport à la sécurité, oui, la sécurité est bien évidemment suffisamment forte pour que nous ayons confiance dans cette solution. Elle le sera encore plus si la loi fédérale qui est soumise au peuple sera acceptée puisque cette loi prévoit notamment de renforcer la sécurité au travers d'une commission indépendante qui sera chargée de reconnaître et de contrôler tous les fournisseurs d'identité numérique.

Donc, voilà quelques éléments qui devraient vous rassurer, Mme la députée, à continuer à promouvoir la SuissID et donc la modernité de l'Etat, l'efficacité au niveau des transactions administratives, ce que nous cherchons à faire au niveau du Gouvernement.


text_content_fr: Le président : Je passe la parole à son auteur, Madame la députée Pauline Godat.


text_content_fr:
M. Paul Monnerat (PVL) : Je vous remercie pour vos argumentations. Je constate que finalement on n’a pas trop envie de bouger. Les Jurassiens vont continuer de payer très cher leur caisse maladie, c’est parfait. Plus de pilotage fédéral, ça ne veut pas dire qu’on n’a pas de pilotage local. On a trop d’hôpitaux en Suisse, on le sait, en comparaison internationale, il faut être réaliste. Quand je parle de 50% des coûts, c’est véritablement 50% des coûts et pas 50% des patients. Or, ce qui nous intéresse, ce sont les coûts. On a reçu les représentants de l’Hôpital, ils nous ont expliqué tout ça, les choses sont assez claires.

Je rebondis sur ce que vous avez dit. Si le Jura est moins cher, pourquoi on ne soignerait pas des Bâlois ? C’est ramener de l’argent dans le canton du Jura, on a besoin d’argent, on a besoin d’impôts. Donc si on a des gens qui viennent dépenser de l’argent chez nous parce qu’on est moins cher que les autres, mais c’est tant mieux pour nous. Maintenant, il y a des petites guéguerres évidemment, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, chacun veut son hôpital, ce sont des petites guéguerres locales, un peu comme on entend ici, on garde un peu ses petites affaires pour soi. Donc, c’est contre-productif, clairement. Les deux Bâles qui ont lancé ces propositions-là, c’était dans cette optique-là, de pouvoir créer des régions de santé qui d’ailleurs, n’empêchent pas les collaborations avec Neuchâtel ou ce genre de choses, comme le fait actuellement l’Hôpital du Jura.

Quand on dit les coûts, ok, mais c’est 20% des actes médicaux qui sont inutiles. Et ça, tous les acteurs et les spécialistes de la santé le disent.

Voilà, je n’ai pas mille choses à rajouter, mais il faut du changement, il faut avoir le courage de changer quelque chose, parce que c’est en changeant qu’on peut faire mieux. Si on ne change rien, on ne peut pas faire mieux.


text_content_fr: Le président : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Romain Schaer.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Très brièvement, Mme la Présidente, je tiens à remercier d'abord les intervenants différents des représentants de groupes pour leurs prises de position que je comprends tout à fait.

Il y a, aujourd'hui, un débat sur eux sur l'utilisation du langage égalitaire, notre collègue Pierre-André Comte a cité un certain nombre de linguistes qui auraient pris des positions. Je rappelle que moi j'ai ici sous les yeux une prise de position de 314 professeurs de français qui indiquent : "nous n'enseignerons plus que le masculin l'emporte sur le féminin", ce débat existe. Aujourd'hui, ce débat existe. Donc, nous aurons la possibilité, dans le cadre du postulat d'y réfléchir, de voir dans quelle mesure il est possible d'appliquer ça, de s'inspirer de ce qui se fait à Neuchâtel puisqu'un autre canton est déjà allé plus loin, beaucoup plus loin que nous.

Quant à l'opportunisme du dépôt de l'intervention, juste signaler, je l'ai dit dans mon développement, ce qui a été le déclencheur parce que je n'imaginais pas qu'il était envisageable d'intervenir dans les textes légaux. Vraiment, le déclencheur qui a fait que je me suis dit, c'est plus possible, on peut plus continuer de cette manière-là, c'est la loi sanitaire avec la loi sur la santé scolaire ou on parlait de 11 infirmières scolaires tout au long du message au Parlement et qu'on transformait en infirmiers scolaires. Et là, j'ai trouvé qu'il y avait quelque chose sans doute à faire, c'est ce qui m'a décidé, j'ai toujours pensé qu'on était un peu limite dans notre manière de nous exprimer. Là, ça a été l'élément déclencheur et je répète, c'est pas à mon âge que je vais faire encore de la politique en déposant des interventions à la dernière minute pour plaire à une partie de l'électorat. Donc, merci de soutenir ce postulat qui, à mon avis, mérite d'être étudié très largement dans notre canton.


text_content_fr: M. Gabriel Voirol (PLR) : Mme Aline Nicoulin est partiellement satisfaite.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion 1323, je passe la parole à son auteur, M. le député Yvan Godat.


text_content_fr: La présidente : Nous passons au point 39 de l'ordre du jour, la motion n°1334 : "Valoriser la démocratie directe". Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Baptiste Laville.


text_content_fr:
La présidente : Le Gouvernement souhaite-t-il intervenir ? Ce n'est pas le cas.

Nous pouvons procéder au vote. Les députés qui acceptent ce postulat votent 1, les autres votent 2, les abstentions votent 3. Le vote est ouvert.

Par 36 oui, 23 non et 0 abstention, vous venez d'accepter le postulat n°1334.

Quelques petits changements dans notre ordre du jour pour optimiser à la fois l'horaire de la fin de cette séance et décharger quelque peu l'ordre du jour de la prochaine séance. Je vous propose de repousser les points 40 et 41 à la séance de fin mars et d'aborder encore cette fin de journée et les questions écrites de la fin de l'ordre du jour. Donc, nous passons directement au point 42.


text_content_fr:
La présidente : Point 46, question écrite n°3349 : "Critères pour le poste de chef du secteur juridique et des mesures administratives et d'adjoint à la cheffe de l'OVJ ?". Le Gouvernement ayant transmis sa réponse, qu'elle est votre appréciation Monsieur le député Romain Schaer ?

M. Romain Schaer (UDC) : Pas satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Point 48, question écrite n°3354 : "Ville de Moutier : mise sous tutelle possible ?". Le Gouvernement ayant transmis sa réponse, qu'elle est votre appréciation Monsieur le député Yves Gigon ?

M. Yves Gigon (UDC) : Satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Enfin, dernier point, le point 49, question écrite n°3355 : "Texaid : qui aide-t-on vraiment ?". Le Gouvernement ayant transmis sa réponse, qu'elle est l'appréciation de Madame la députée Pauline Queloz et consorts ?

Mme Pauline Queloz (Indépendante) et consorts : Partiellement satisfaite.


text_content_fr:
La présidente : Merci, M. le député. Avant la prise de position du Gouvernement, je vous propose de suspendre ce point pour procéder aux résultats du deuxième tour de l'élection au poste de juge permanent au Tribunal de première instance.

Résultat du scrutin (deuxième tour) :

- Bulletins délivrés : 60

- Bulletins rentrés : 60

- Bulletins valables : 60

- Majorité absolue : 31


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : Le problème concernant le chômage en lien avec la pandémie est bien connu. Le groupe UDC le suit attentivement depuis le mois d'août 2020. La situation au niveau du chômage est et restera très inquiétante ces prochains mois, surtout pour les jeunes et encore plus pour les personnes de plus de 50 ans. En parallèle, il faut rappeler que le canton du Jura n'a jamais eu autant de travailleurs frontaliers, 8'811 personnes selon les statistiques au 31 décembre 2020. Le problème est que les habitants du canton du Jura seront malheureusement encore plus fortement pénalisés ces prochaines années. Mais, vous l'aurez compris, cette motion est formulée ainsi pour essayer de s'approcher à la fameuse justice sociale tellement attendue par le camp rose et vert.

En 2011, l'UDC suisse avait lancé l'initiative contre l'immigration de masse avec le contenu suivant, je cite : "Les plafonds et les contingents annuels pour les étrangers exerçant une activité lucrative doivent être fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale et doivent inclure les frontaliers. La motion que nous traitons maintenant n'est pas adaptée pour régler le vrai problème. Il faut empoigner le taureau par les cornes, car les jurassiennes et jurassiens demandent qu'une seule chose, c'est de pouvoir travailler pour avoir une indépendance économique.

Le groupe UDC refusera l'unanimité, cette motion et nous demandons aux autres groupes d'en faire de même. Merci pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Pour la prise de position du groupe socialiste, Madame la députée Lisa Raval.


text_content_fr:
La présidente : Le Gouvernement ayant transmis sa réponse, quelle est l'appréciation du député Loïc Dobler ?

M. Loïc Dobler (PS) : Pas satisfait.

La présidente : Monsieur le député Loïc Dobler n'est pas satisfait.

Point 30, question écrite n°3'360 : "Ligne Delémont-Porrentruy : le retour des trains rapides ?"


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le ministre. Qu'elle est votre appréciation M. le député ?

M. François Monin (PDC) : Je suis satisfait.

La présidente : M. le député François Monin est satisfait. Pour la 14e question, Mme la députée Florence Chaignat.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député, quelle est votre appréciation ?

M. Baptiste Laville (VERTS) : Pas satisfait. Est-ce que j'ai la possibilité de m'exprimer encore ?

La présidente : Oui, il faut que 12 députés l'acceptent. Cela est le cas, donc l'ouverture de la discussion. Monsieur le député, vous avez la parole.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : La première chose, Madame la députée, c'est que la réflexion et la logique a été construite au niveau fédéral. Les gouvernements, les cantons ont été consultés à plusieurs reprises, ont relevé parfois certaines incohérences qui n'ont pas toujours, il faut le dire également, été prises en compte. Il y a une logique derrière tout cela de capital-risque. Nous avons un capital total risque qui constituent ce que l'on peut considérer, comme le risque que l'on peut réellement prendre. Il y a ensuite les risques que l'on considère comme essentiels : les écoles, les entreprises, les commerces de première nécessité. Ce n'est pas forcément là que le risque est le plus faible mais on considère que c'est totalement essentiel. Ces décisions diminuent déjà largement donc la marge de manœuvre qui reste finalement aux Cantons, respectivement à l'Etat. Ensuite, il y a des arbitrages qui se font selon différents secteurs.

Le principe à cette étape de la réflexion, c'est qu'à l'intérieur il faut avoir le masque et la distance ; à l'extérieur, il faut avoir le masque ou la distance pour que l'activité puisse se tenir. Dans les lieux clos comme le casino que vous avez mentionné, c'est justement le port du masque en tout temps et sans aucune consommation qui permet justement son ouverture alors que dans un restaurant, il est difficile justement de porter le masque tout en mangeant, mais à l'extérieur, sur les terrasses, c'est déjà plus acceptable. Pour ce qui est du huis-clos dans le domaine du sport et de la culture amateurs, la réflexion-là est également économique. Typiquement, le but dans les clubs professionnels d'avoir des spectateurs ou à la culture d'avoir également des spectateurs répond justement à un besoin économique, ce qui n'est pas le cas chez les amateurs où le but premier n'est pas d'avoir des gens qui visionnent, mais bien de faire jouer les jeunes. Voilà pour les explications que je peux vous donner sur la manière dont les choses ont été réfléchies. Cela dit, ça signifie pas qu'il n'y a pas d'incohérences ni que le Gouvernement estime que tout est juste est parfait. La cellule de coordination et de suivi essaie au maximum d'interpréter les règles fédérales de manière souple, par exemple, dans le Jura, trois parents par équipe sont autorisés lors des rencontres sportives pour les moins de 12 ans sont nécessaires, on estime, pour conduire les enfants et pour aider l'entraîneur à préparer les enfants. Mais si on voulait suivre le droit fédéral, ce serait interdit. Merci.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, présidente du Gouvernement : Pas de souci, Madame la présidente. Peut-être juste quelques mots, on a enregistré l'appréciation de nos collègues députés et anciens journalistes qui sont très sensibles par rapport à cette question. Mais il est vrai aussi qu'à écouter les arguments, on a presque le sentiment, dans le fond, que le Gouvernement ne pourrait, somme toute, plus jamais communiquer de manière unilatérale sur des sujets x ou y, s'il n'y a pas de débats, s'il n'y a pas présence des journalistes.

Je tiens ici à dire qu'il n'y a, et contrairement à ce que vous avez indiqué Monsieur Cerf, aucune mise à l'écart de la presse régionale, mais strictement aucune mise à l'écart de la presse. Il y a juste une volonté peut-être d'informer de manière un peu plus ouverte la population. Et puis, je tiens encore une fois à rappeler ici le caractère complètement fondamental de la plume des journalistes dans leurs analyses et dans leurs appréciations des conférences de presse qui participe assurément à la formation de l'opinion et en cela, je pense que si cette motion est acceptée, il n'y aura strictement aucun danger, aucun risque à ce niveau-là.


text_content_fr:
La présidente : Le Gouvernement ayant transmis sa réponse, quelle est votre appréciation, Monsieur le député Rémy Meury ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Satisfait.

La présidente : Monsieur le député Rémy Meury est satisfait.

Nous passons au département de la cohésion sociale, de la justice et de la police, avec le point 9, question écrite n°3358 : "Covid-19 et droit constitutionnel"


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Un moyen efficace de suivre l'évolution personnelle au niveau des infections pour les moins de 65 ans, sont les autotests. Malheureusement, il semblerait que plusieurs pharmacies soient déjà en rupture de stock et qu'il y ait plusieurs jours d'attente pour un réapprovisionnement. Il faudrait, d'après les informations reçues se mettre sur une liste de réservation.

D'où ma question Gouvernement: pourquoi le canton du Jura n'a pas suffisamment d'autotests à disposition de sa population dans les pharmacies ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: M. Baptiste Laville (VERTS) : Merci madame la présidente. Lors de la séance du 26 juin 2019, le Parlement acceptait, sous forme de postulat la motion 1247 : "Ampleur, évolution et répartition de la richesse dans le canton du Jura". À l'aune de la crise économique et sociale qui frappe actuellement le Canton, nul ne doute que des données plus précises sur l'état des richesses ou ce qu'il en reste, permettrait aux autorités de mener à bien une politique publique plus élaborée, notamment en lien avec le rapport social. Un postulat doit normalement être traité en une année et voici déjà bientôt deux ans que nous n'avons pas de nouvelles quant au résultat de ce postulat. Le Gouvernement peut-il donc m'informer si cette étude est terminée et s'il sera, dès lors, possible d'utiliser les résultats de cette étude dans le cadre du groupe de travail mis en place afin de d'augmenter les recettes du Canton. Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement, M. le ministre David Eray.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Alain Koller (UDC) : Satisfait.

La présidente : Monsieur le député Alain Koller est satisfait.

Mme Pauline Godat (VERTS) : Je demande l'ouverture de la discussion.

La présidente : L'ouverture de la discussion est demandée. Est-ce que 12 députés lui accordent ? C'est le cas. Madame la député Pauline Godat, vous avez la parole.


text_content_fr: M. Fabrice Macquat (PS) : Merci Madame la présidente. Sans entrer dans le fond du débat, je ne suis pas un spécialiste de ces deux objets soumis à la votation populaire au niveau fédéral, je m'étonne quand même, et c'est l'avis du groupe parlementaire socialiste, de la prise de position du Gouvernement, aujourd'hui, sur ces deux objets. Par le passé, lorsque le Gouvernement était questionné sur des initiatives, avant des votations fédérales, c'est très rare qu'il prenait position. Et là nous sommes étonnés d'une telle prise de position claire et nette. Et là, je ne suis pas d'accord avec mon collègue Monin sur la prise de position du Gouvernement. A mon avis, elle est très claire et on se pose la question s'il suffira de déposer une interpellation avant chaque initiative fédérale ou votation fédérale pour avoir la position du Gouvernement ? Merci.


text_content_fr: M. Philippe Rottet (UDC) : Le temps des vacances approche à grands pas et avec lui l'autorisation d'accès à des manifestations ou à des voyages hors du pays. Pouvez-vous nous garantir, Monsieur le Ministre, que le certificat COVID sera disponible à fin juin pour la population qui, naturellement, en remplirait les conditions ?


text_content_fr:
M. Fabrice Macquat (PS) : Comme bon nombre de Jurassiennes et de Jurassiens, j'ai appris par l'article de samedi dernier du Quotidien Jurassien que le Jura est le Canton où l'électricité est quasi la plus chère en Suisse. Seul Bâle-Ville affiche un coût plus élevé selon l'infographie de l'article. Les Forces motrices bernoises ou BKW sont le fournisseur unique de la plupart des communes jurassiennes. De rares municipalités, non-liées à BKW, s'approvisionnent à meilleur prix. Le quasi-monopole, la logique de profit et l'absence de transparence dans ce marché de l'électricité expliquent peut-être ces chiffres, tout de même étonnants, pour ne pas dire davantage.

Ce même article nous apprend que, pour l'année 2020, BKW a octroyé 16% de rémunération en plus pour son Conseil d'administration et que le salaire de la directrice, Suzanne Thoma, avait été augmenté de 10%, pour passer à la modique somme d'1,93 Mio. Ces chiffres sont indécents dans la période de crise que nous vivons. Ils m'ont choqué et ont certainement heurté les Jurassiennes et les Jurassiens qui ont pris connaissance de cette information.

Ma question est donc de savoir comment le Gouvernement réagit à ces chiffres sur la cherté de l'électricité dans le Jura et sur les rémunérations, en nette hausse, octroyées au Conseil d'administration et à la directrice de BKW ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le Ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Fabrice Macquat (PS) : Je suis satisfait.

La présidente : Monsieur le député Fabrice Macquat est satisfait. Pour la 12e question, la parole à Monsieur le député Raphaël Breuleux.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. La parole réservée aux représentants des groupes n'est plus demandée. La discussion générale est ouverte. Mme la députée Géraldine Beuchat, vous avez la parole.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS) : Haut-débit, fracture numérique, fibre optique, télétravail, etc., sont des thèmes qui ont été maintes fois traités à cette tribune.

Alors que le Gouvernement jurassien a toujours soutenu, dans ses réponses, que le développement d'un réseau haut-débit était l'affaire des communes. Peut-on, pourtant, accepter que des localités excentrées ne bénéficient toujours pas du minimum de débit garanti par l'ordonnance sur les services de télécommunication du 1er janvier 2020 ? Mandat conventionné à une entreprise bien plus soucieuse de privilégier la planification de ses activités et le développement de son réseau dans les villes et les agglomérations, à des coûts moins onéreux, susceptibles de générer plus de bénéfices. Donnant ainsi à qui voudrait encore le croire, l'impression de remplir sa mission.

D'où ma question : Le Gouvernement entend-il faire pression auprès de l'entreprise Swisscom afin qu'elle honore la mission que la Confédération lui a confiée, soit de garantir un débit de transmission de minimum de 10 Mbits/s sur l'ensemble du territoire national, y compris dans le Jura et plus particulièrement dans des régions où le renforcement de ces infrastructures lui semble moins stratégique. Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
M. Patrick Cerf (PS) : Les motions 1354 et 1356 ont retenu et ce n'est pas comme parfois une expression galvaudée toute l'attention du groupe parlementaire socialiste, de par leur contenu, leur forme, leur temporalité et leur coordination. Ces interventions méritent en effet toute l'attention requise mais également de par le soutien dont elles bénéficient au sein des groupes dépositaires. Nous aurons l'occasion d'y revenir.

Ces 2 motions proposent ainsi l'une de manière plus extrême que l'autre de revoir le décret sur le traitement du personnel de l'Etat, décret qui est entré en vigueur le 1er janvier 2015, rien d'obsolète donc comme nous avons pu l'entendre ce matin. La version précédente datait quant à elle du 6 décembre 1978 et avait été adoptée par l'Assemblée constituante.

37 ans donc de durée de vie pour ce décret alors qu'après 6 années de la nouvelle mouture, certains groupent parlementaire estiment judicieux de la modifier en profondeur.

Quand on connaît le temps consacré par l'administration, par le Gouvernement, par la Commission de gestion et des finances, ainsi que le Parlement pour aboutir à la solution actuelle, on peut déjà s'interroger sur la pertinence de remettre le couvert maintenant.

Pour rappel, le décret actuel a été accepté en deuxième lecture par 45 voix contre 4. Il a rassemblé une majorité politique très large derrière lui, de la gauche à la droite. La quasi-totalité des groupes parlementaires ont salué le nouveau système mis en place qui permet une gestion plus actuelle du personnel de l'Etat, respectivement de son traitement.

En ce qui concerne plus particulièrement la motion 1354 de notre collègue Anne Froidevaux, que propose-t-elle ? Tout d'abord que le principe de l'annuité soit discuté annuellement entre les partenaires. Notre collègue semble ici vouloir promouvoir le partenariat social et c'est tout à son honneur. C'est néanmoins mal connaître le fonctionnement du partenariat social que de penser qu'il peut s'appliquer à l'Etat, comme par exemple dans l'industrie horlogère. Si seulement cela avait été possible. Nous éviterions ainsi de faire face aux humeurs variables du Parlement vis-à-vis des employés de l'Etat. Le groupe socialiste est évidemment pour un partenariat social fort, dans lequel les conditions de travail sont discutées parfois âprement, mais le partenariat social, c'est aussi le respect du consensus obtenu par les parties. Or, ces dernières années ont démontré que l'Etat prenait des libertés vis-à-vis de ses propres employés, notamment dans le cadre de la convention passée avec la coordination des syndicats de la fonction publique, la CDS. Par ailleurs, la motionnaire attachée qu'elle est au fonctionnement des institutions politiques serait certainement la première à trouver inacceptable que les discussions quant à l'annuité ne soient plus possible dans le cadre du débat parlementaire sur le budget puisque déjà réglé en amont par le Gouvernement et justement la CDS.

L'Etat jurassien est sans doute un exemple dans bien des domaines pour le secteur privé. Il ne l'est en revanche pas en matière de partenariat social et les 2 interventions que nous traitons sont évocatrices de cet état de fait.

Quant au fait que l'annuité soit parfois rediscutée par le Gouvernement avec la coordination des syndicats de la fonction publique, l'Etat jurassienne n'a pas attendu la présente motion pour le faire régulièrement, de même que la CDS n'a pas attendu l'intervention du groupe PDC pour tenir compte de la situation financière de l'Etat lors des discussions avec le Gouvernement. À de nombreuses reprises, ces dernières années, les employés de l'Etat ont fait des efforts : caisse de pension, annuité, contribution de solidarité, programme Optima, le tout avec une quantité de travail qui augmente et des ressources qui ne suivent pas le même chemin ou alors que partiellement.

Mmes et MM., chers collègues, un employeur sérieux, c'est aussi un employeur qui tient ses engagements, qui permet une vision à moyen terme à ses employés et qui ne change pas les conditions de travail au gré d'interventions maladroites concoctées dans des arrières cuisines politiciennes. Maladroites, c'est ainsi que le groupe socialiste pourrait donc qualifier la motion 1354 de notre collègue Anne Froidevaux, tant en regard de l'historique du partenariat social mené par l'Etat que par la situation actuelle liée à la pandémie qui constitue un parfait exemple, si le seul critère qui prévaut pour attribuer une annuité est la situation financière de l'Etat, ni les gendarmes, ni les enseignants ni le personnel du Service de l'économie et de l'emploi ou encore du Service de la santé n'auraient droit à une annuité alors qu'ils ont fait un travail exemplaire tout au long de la gestion de cette crise et qu'on se garde bien de comparer l'Etat aux entreprises. Du côté de l'Etat, plus il y a travail, plus la situation financière est souvent délicate car les crises amènent forcément ce genre de conséquences. Il n'en va pas de même pour une entreprise qui, en règle générale, tourne mieux avec beaucoup de travail. Si la motion 1354 est maladroite, la motion 1356 est, de notre point de vue excessive. Son contenu questionne véritablement sur la vision du PLR en matière de gestion du personnel, de la part d'un parti gouvernemental qui devrait savoir qu'il ne suffit pas de décréter pour réaliser. Le décret que notre collègue Pierre Parietti et son groupe souhaitent revoir ne concerne pas qu'une poignée de personnes. A ce titre, nous nous plaisons à rappeler les propos du très raisonnable président de la CGF lors de l'acceptation du décret sur le traitement du personnel qui rappelait l'impact dudit décret, je cite : je rappelle que 3'000 personnes sont concernées et que les salaires totaux s'élèvent à plus de 210 Mio. Vouloir aujourd'hui remettre en question l'ensemble du décret, comme le propose le groupe libéral-radical, est une aberration de notre point de vue. Ce décret largement accepté par près des trois quarts des députés entré en vigueur, il y a 6 années seulement résulte d'un travail de longue haleine. Chères et chers collègues, le groupe parlementaire socialiste estime qu'il y a d'autres priorités, d'autres urgences à traiter et qui attendent depuis bien plus longtemps que ces fameuses 6 années. Chaque camp politique a évidemment droit à ces marottes. Nul doute que si la très vendeuses opulence de la fonction publique en est une pour la droite, il est temps que ce Parlement de droite assume les décisions prises récemment et les soutiennent. C'est à ce prix et seulement à ce prix que l'action politique pourra conserver un peu de crédibilité vis-à-vis des citoyennes et citoyens et parmi eux, les près de 3'000 employés de l'Etat, de certaines communes et du parapubliques, à qui nous avons changé le système salarial dans sa globalité dans sa globalité, il y a 6 ans seulement. En outre, les augmentations à la tête du client, voulues par le député Pierre Parietti ne sont rien d'autre qu'un renforcement des primes déjà prévues par le décret sur le traitement du personnel de l'Etat. A ce titre, nous rappelons les propos de notre collègue Josiane Daepp qui exprimait ici la position du groupe socialiste ainsi que de la minorité de la Commission de gestion et des finances, je cite : il s'agit d'un système considéré comme dépassé en terme de gestion, notamment en raison de ses effets pervers, démotivation du personnel à moyen et long terme, risque de grincements de dents, décision arbitraire entre services ou employés, danger de copinage.

Malgré l'opposition socialiste, le Parlement jurassien avait soutenu l'instauration de cette prime par 30 voix contre 22.

En voulant généraliser cette cette manière de fonctionner, le groupe PLR souhaite l'introduction d'un système obscure favorisant le copinage et surtout l'arbitraire, tout le contraire de ce que doit appliquer l'Etat à ses citoyennes et citoyens, mais également à ses collaboratrices et collaborateurs. L'Etat n'est pas une entreprise, n'en déplaisent aux libéraux les plus extrêmes, que ce soit en termes de gestion des finances ou du personnel, il ne peut être comparé à une entreprise parce que son rôle est différent et parce qu'il n'a pas pour vocation de gagner de l'argent mais de permettre à d'autres de le faire parce qu'il régule, parce qu'il accompagne, parce qu'il soutient et parce qu'il vient en aide à celles et ceux qui sont dans le besoin. Enfin, et j'arrive au terme de mon exposé, il convient de rappeler qu'en plus de la prime évoquée, le décret actuel permet déjà de ne pas attribuer l'annuité de ses employés qui ferait l'objet de procédures ou dont le travail ne donne pas satisfaction. Il n'y a donc pas besoin de réinventer la roue mais simplement d'utiliser les outils à disposition. De manière générale, les attaques auquelles nous assistons contre la fonction publique de ce jour sont indignes. Nous avons toutes et tous collectivement voulu l'Etat que nous avons, au travers de nombreuses décisions politiques ces dernières années. Vouloir crier avec les loups que la fonction publique est responsable de tous les maux est une insulte faite à l'engagement quotidien des employés de l'Etat, on l'a entendu tout à l'heure avec notre camarade Rémy Meury. Ainsi, nous, nous refuserons de manière unanime les 2 motions proposées. Je vous remercie, chères et chers collègues de votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le député. La discussion n'est plus demandée est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ?

Ce point est ainsi clos. Nous pouvons dès lors revenir au point précédent et aux résultats de l'élection au poste de juge suppléant au Tribunal cantonal.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, une demande de transformation en postulat a été effectuée, est-ce que l'auteur accepte de cette transformation ?


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M. Alain Koller (UDC) : Pour le groupe UDC, on trouve que cet alésage n'est vraiment pas superflu. L'étranglement du tunnel de La Roche est vraiment un point noir, pour les poids lourds ou aussi pour les convois agricoles qui deviennent de plus en plus grand. Nous ne pensons pas qu'il y aura beaucoup plus de trafic poids lourd aux Franches-Montagnes.

Le groupe salue la demande faite au dernier moment pour le montant supplémentaire de 130'000 francs pour l'alésage, formulée avant les travaux. Le groupe UDC est conscient que cela peut avoir quelques conséquences pour la région des Franches-Montagnes mais soutiendra à l'unanimité l'entrée en matière et cet alésage. Merci de votre attention.