text_content_fr:
Mme Géraldine Beuchat (PCSI) : Le souhait de développer les transports publics et leur attractivité du groupe VERTS et CS-POP est louable et je suis prête à parier que l'ensemble des députés de cet hémicycle sont de cet avis. Toutefois, la suggestion de réintroduire un train direct entre Delémont et Porrentruy, pour ce développement, est clairement, pour notre groupe, un retour en arrière. Un peu comme si nous voulions réintroduire la ligne de Calais-Oberland. Comme il est clairement expliqué dans la réponse à la question écrite 3360, la réintroduction d'un train direct n'est actuellement pas possible sans des désagréments très conséquents pour les gares jurassiennes d'importance qui ne pourront plus être desservies de manière optimale. Les voyageurs des gares de Glovelier et par là même ceux des Franches-Montagnes, de Bassecourt, Courfaivre et Courtételle n'auraient plus la possibilité d'accéder aux correspondances rapides pour Bâle. Ils n'auraient plus une deuxième relation par heure en direction de Bienne, ceci pour des raisons techniques bien évidentes de croisement.

Pour nous, les objectifs définis dans le plan directeur et la conception directrice des transports publics, à savoir le développement de l'offre en direction des quatre relations par heure, vu la configuration du nœud ferroviaire de Delémont et son évolution future, prime sur le confort de quelques voyageurs qui souhaitent gagner une poignée de minutes. Quatre relations par heure va créer une attractivité de cette ligne et pour l'ensemble des voyageurs jurassiens.

Et finalement, je me permets, à titre personnel, de revenir sur le point 4 de la question écrite 3360, qui est à l'origine de cette interpellation et dans laquelle le député Baptiste Laville affirme que l'introduction des trains rapides entre Delémont et Porrentruy fait l'unanimité au niveau communal et intercommunal. J'ignore quelle manière il a obtenu ces affirmations, certainement pas par les membres de l'Exécutif de la commune de Haute-Sorne qui ne partagent pas du tout cette vision, car les utilisateurs des villages de la commune ne sont pas moins importants que ceux venant de l'Ajoie et méritent aussi une offre de qualité. La stratégie actuelle, adoptée par ce Parlement, va dans le sens de satisfaire l'ensemble des voyageurs du Canton.


body_key: JU

text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : La question du taux d'échec aux examens d'avocat dans le Canton du Jura a déjà fait l'objet d'une interpellation en 2020 et le Gouvernement avait eu l'occasion de donner des explications à ce sujet et de fournir plusieurs pistes de réflexion et d'amélioration menées par la commission des examens d'avocat. Comme il ne s'agit pas précisément de l'objet de la présente motion, le Gouvernement renonce à revenir sur ces éléments, mais je m'étonne toutefois en préambule que la réponse proposée à une situation d'échec, tient en un changement de barème comme vous l'avez indiqué à cette tribune Monsieur le député, je trouve un peu particulier de dire : si les élèves ne maîtrisent pas complètement les maths, on change le barème et comme cela il y aura un peu moins d'échec

Ceci étant posé, je vais développer l'argumentation. S'agissant du cas d'échec cité par l'auteur de la motion, celui-ci a déjà fait l'objet de trois décisions judiciaires en 2021. Tout d'abord, le 1er janvier 2021, le Tribunal cantonal a rejeté une requête de récusation à l'encontre de l'ensemble des membres du Tribunal cantonal. Cet arrêt a été confirmé le 11 mai 2021 par le Tribunal fédéral, sur lequel je reviendrai plus en détail lors du traitement de la motion 1376. Sur le fond, le Tribunal cantonal a également rejeté le 20 août dernier, le recours qui traitait notamment des mêmes objets que ceux figurant aux points deux à cinq de la présente motion. Le point un de la motion demande que les examens écrits comportent au minimum un jugement, un avis de droit ainsi qu'un mémoire. A titre de rappel, les candidats subissent trois épreuves écrites dans les matières suivantes : droit public et procédures administratives, droit privé et procédures civiles ainsi que droit pénal et procédures pénales. L'article 35a, alinéa 2 de la loi concernant la profession d'avocat prévoit que les épreuves écrites comprennent la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques et consiste notamment dans la rédaction d'une pièce de procédure, d'un avis de droit ou d'un jugement. La demande de l'auteur de la motion n'est pas nouvelle et la commission des examens d'avocat a essayé, dans la mesure du possible, de varier les cas et les types d'actes à rédiger soumis aux candidats.

Durant les neuf sessions qui ont eu lieu entre les printemps 2017 et 2021, la rédaction du même type d'actes pour les trois épreuves, à savoir des jugements, n'a été proposée qu'à deux reprises. Durant les autres sessions, les travaux demandés étaient variés et il est même arrivé qu'une épreuve écrite comporte la rédaction de trois actes différents, à savoir une décision incidente, un mémoire de réponse et un avis de droit. La rédaction actuelle de la base légale précitée laisse de la souplesse aux membres de la commission pour choisir et préparer les cas qui seront soumis aux candidats. Ce choix n'est pas toujours aisé car il y a de nombreux paramètres à prendre en considération, par exemple, les cas traités par le candidat ou la candidate lors de son stage dans les différents tribunaux ou dans une étude. Cela peut vite poser problème lorsque la session comporte un nombre important de candidats. La proposition formulée par le motionnaire apparaît ainsi trop contraignante alors que la base légale en vigueur donne à nos yeux satisfaction. Les points deux à cinq de la motion demandent notamment la mise en place d'une grille de notation et d'une méthode d'évaluation standardisée. Dans sa prise de position figurant dans l'arrêt du 20 août 2021, que j'ai évoqué au début de mon intervention, la commission des examens d'avocat a admis qu'elle n'avait pas pour habitude d'utiliser une grille de corrections rigide, quantifiant un nombre de points maximal qui peut être obtenu pour chaque critères, par exemple, un certain nombre de points pour la compétence, pour le délai, pour les dispositions légales applicables etc. En effet, une telle grille n'est pas adaptée à la correction des examens d'avocat car chaque épreuve écrite est spécifique, tant en ce qui concerne sa matière que son objet. En pratique, un membre rapporteur de la commission choisit un cas et le soumet aux autres membres fonctionnant aux épreuves écrites.

A l'issue des examens écrits, les travaux des candidats sont anonymisés par la secrétaire de la commission et sont ensuite transmis aux membres rapporteurs de chaque épreuve qui établissent un rapport à l'attention des autres membres. Ce rapport précise ce qui est attendu des candidats dans le traitement des divers aspects du dossier, en particulier les objectifs à atteindre et évalue les prestations point par point. Le rapporteur relève de manière objective les points forts et les points faibles des travaux et termine son rapport par une appréciation générale du travail, de manière à ne pas influencer les autres membres. Le rapport et les travaux anonymisés sont ensuite transmis aux quatre autres membres, qui les examinent individuellement et de manière indépendante. Les travaux anonymisés sont finalement discutés lors d'une séance de la commission. Les membres donnent leurs propres appréciations et énoncent chacun à tour de rôle la note qu'ils auraient fixée. La moyenne des cinq notes est discutée et validée. Les notes attribuées de manière individuelle par chacun des membres servent uniquement de base à la discussion et à la fixation de la note finale pour chaque épreuve. Comme vous l'aurez compris, les propositions figurant dans la motion ne sont pas adaptées à la correction des examens d'avocat. En effet, quel que soit le type d'acte à rédiger, les membres de la commission ne sauraient attendre des candidats une seule façon de rédiger et une seule solution considérée comme juste. De plus, la pondération des points figurant dans une grille d'évaluation apparaît subjective et le but est d'éviter au maximum que l'évaluation des examens d'avocat deviennent trop scientifiques afin de disposer d'une marge d'appréciation quant à la qualité intrinsèque des travaux rendus. Si l'on retenait plusieurs options de règlement du cas, il faudrait préparer plusieurs grilles d'évaluation en fonction de chaque hypothèse possible. Cela nécessiterait un travail disproportionné pour les membres rapporteurs et cela n'aurait certainement aucun sens. S'agissant de la notation individuelle des cinq membres de la commission, il convient encore de préciser qu'il n'y a en pratique quasiment jamais d'écarts importants entre les différents examinateurs.

En ce qui concerne le point six de la motion, des échanges informels ont déjà eu lieu avec la commission des examens d'avocat d'autres cantons romands. Il est notamment ressorti qu'il n'y avait pas une appréciation différente de la commission jurassienne sur la notation des travaux. En conclusion, le Gouvernement considère que les propositions formulées dans la motion n'apporteront aucune amélioration dans le système d'évaluation des épreuves écrites car elles ne sont pas adaptées aux examens d'avocat. En revanche, elles entraîneraient une complexification du système et engendreraient une augmentation conséquente du temps de préparation et du temps de correction des examens, ce qui aurait des répercussions financières, soit pour les candidats au niveau de la finance d'inscription, soit pour l'Etat. Dans ces conditions, le Gouvernement vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à rejeter la motion 1375.


person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la prise de position du groupe UDC, Monsieur le député Yves Gigon.


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr:
M. Christophe Schaffter (CS-POP) : Monsieur le député Quentin Haas, j'ai lu et relu votre texte à réitérer reprises, comme disent les juristes et je n'y arrive pas. Je suis désolé mais ce n'est vraiment pas une bonne idée. Le groupe Vert-e-s et CS-POP ne va donc pas entrer en matière.

Tout a été dit ou presque. Dernière remarque, ici, à mon sens, le droit est une science bien trop exigeante et bien trop inexacte pour être enfermée dans une grille de notation, une grille d'évaluation, ce n'est pas des mathématiques ou ce ne pas de la comptabilité. Mais le droit doit être préservé tel qu'il est et l'enfermer dans une grille telle que vous le proposez n'est vraiment pas une bonne solution. Nous n'entrons donc pas en matière.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement, M. le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l’Environnement : Effectivement, Madame la Députée, une étude de projet intéressante au niveau suisse par BKW sur quatre sites, dont Bassecourt, avec une puissance envisagée de 100 mégawatts, une capacité envisagée de stockage de 200 mégawattheures. Alors que veut dire 200 mégawattheures ? La puissance utilisée dans le Jura en pique est estimée à environ 60 mégawatts. Ce serait donc l’équivalent de trois heures environ de consommation énergétique ou électrique dans le Jura qui seraient installées et qui permettraient d’absorber les flux de surproduction, ce qui peut également contribuer à réduire les variations entre prix bas et prix haut, notamment pour l’énergie intermittente comme l’énergie solaire. Il y a donc déjà là directement un intérêt pour les Jurassiens, en tout cas pour ceux qui sont équipés de panneaux solaires, qui verront peut-être, au travers de ces installations, les prix bas être moins souvent en bas et donc améliorer leur rentabilité. Pour ce qui est des surfaces, d’après les informations que nous avons aujourd’hui, mais ce sera confirmé au travers des études, ce serait des surfaces qui sont déjà utilisées par la centrale transformatrice à Bassecourt, donc pas de surfaces supplémentaires qui seraient grignotées et ça, c’est également un aspect positif. Voilà pour les informations que nous pouvons vous donner en l’état de nos connaissances, Madame la Députée.


text_content_fr: Le président : L’entrée en matière a été acceptée en première lecture et est acquise d’office pour la deuxième. Etant donné qu’il n’y a pas eu de proposition d’amendement entre les deux lectures, j’ouvre la discussion. La discussion n’est pas demandée. Nous allons donc pouvoir passer au vote.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l’économie : Le Gouvernement est parfaitement conscient de la situation de ras-le-bol de la population en général, et bien sûr du désarroi que vous avez mentionné de nombreux secteurs, mais notamment de celui qui est mentionné dans la résolution.

Le Gouvernement, par contre, se porte en faux par rapport à vos affirmations comme quoi ce secteur n'aurait pas été considéré et n'avait pas toute l'attention nécessaire dans la gestion de cette crise. Par contre, il est vrai que ce secteur est en souffrance et que ce secteur est un des secteurs au front, je dirais, par rapport aux mesures qui ont été prises dans le cadre de la gestion de cette crise.

Mesdames et Messieurs les députés, attention au mélange des genres, aujourd'hui, c'est le Conseil fédéral qui a la main sur les décisions par rapport à la crise, main qui a été demandée, notamment par les cantons, car il était juste impossible de gérer au niveau cantonal de manière cohérente cette crise par rapport aux mesures qui devaient être prises.

Aujourd'hui, j'y reviendrai, les chiffres s'améliorent c'est vrai, mais il serait faux de penser que les législatifs, qu'ils soient au niveau cantonal mais principalement au niveau fédéral, puissent assumer une gestion quotidienne de la crise et assumer une réactivité nécessaire dans le cadre de cette gestion. Donc c'est vrai, aujourd'hui, il y a un certain empressement. Vous ne faites pas l'erreur, Monsieur le député, dans votre résolution de fixer une date, ce que je salue. Par contre, au niveau fédéral, on tend à imposer au Conseil fédéral à travers une loi, une date, je me demande très honnêtement si le même empressement, si malheureusement une troisième vague venait à se déclarer, si le même empressement des mêmes représentants dans les législatifs, serait là où sera là dans 3 semaines, dans un mois, dans 5 semaines, pour mener les mêmes interventions, mais pour demander à ce moment-là une fermeture, fermeture rendue indispensable par l'évolution de la pandémie. Le Gouvernement, dans sa prise de position, a clairement mentionné qu'ils désirent des perspectives pour les restaurants. Mais, encore une fois, il estime que cette au Conseil Fédéral de fixer la date. Aujourd'hui, c'est de la spéculation que de fixer une date à notre niveau. On tend même parce qu'il semble que ça dérange de vouloir faire taire les scientifiques, au demeurant scientifiques qui, depuis une année, ne se sont pas trompés, Mesdames et Messieurs. Vous pouvez reprendre les affirmations, ces derniers ne sont pas trompés. Donc sur l'annonce de savoir s'il y aura une ou pas de troisième vague, il y a une certitude, il y aura une troisième vague. L'incertitude et par rapport à sa densité.

Donc, nous sommes aujourd'hui dans une situation où nous avons pris des mesures. Pris des mesures qui fonctionne, heureusement dirais-je, parce qu'autrement quels coûts nous subirions de mesures prises et qui n'aurait pas permis de freiner l'évolution de cette pandémie. Mais, quelque part nous sommes à un tournant, nous sommes dans une phase extrêmement difficile ou les chiffres sont ce qu'ils sont, donc plutôt bons qui démontrent que nous savons quels sont les mesures qui sont effectives dans la gestion de cette crise. Mais nous sommes à un tournant parce que, vous l'avez mentionné, la population en a ras-le-bol. La population et certains secteurs sont en énormes difficultés et nous en sommes parfaitement conscients. Mais l'évolution de la situation, Mesdames et Messieurs, reste incertaine et peu prévisible. Je me permets juste de citer quelques chiffres pour remettre un petit peu en situation parce que nous sommes quasi dans la même situation de l'avant deuxième vague.

Le 5 octobre dernier, nous avions à peu près une dizaine de nouveaux cas par jour pour un hôpital qui avait à peu près une dizaine de personnes hospitalisées et des soins intensifs qui étaient vides. En l'espace de 4 semaines seulement, nous sommes arrivés à peu près à une centaine de personnes hospitalisées et 200 nouveaux cas quotidiens de virus avec des soins intensifs qui étaient totalement utilisés. Donc, on voit qu'en l'espace de 4 semaines, on a vu cette évolution et on n'a rien pu faire, malgré toutes les mesures qui ont été prises pour refermer l'ensemble des secteurs. Nous étions alors le 5 octobre dans une situation où je vous le rappelle, tous les secteurs étaient ouverts.

Aujourd'hui, nous savons à peu près exactement les mêmes chiffres que le 5 octobre, dans une situation où tous les secteurs sont fermés.

Et en plus, nous sommes face à un variant qui a pris la majorité des nouveaux cas qui se propage beaucoup plus rapidement que la variante que nous avions le 5 octobre. Tout ça pour dire que nous ne sommes pas dans une situation où le virus n'est plus là, où nous pouvons garantir que les prochaines semaines se passeront sans aucune difficulté. Donc il y a risque, mesdames et messieurs, il y a un risque d'ouvrir trop rapidement. Risque que nous avons pris, risque que nous pensions maîtriser au printemps passé, nous avons vu le résultat. Et aujourd'hui, encore une fois, le Gouvernement ne se prononce pas sur la résolution en tant que telle mais profite de cette plateforme pour faire passer certains messages. Aujourd'hui, nous sommes dans une situation où nous devons accepter ou non un certain niveau de risque. Tout ouvrir augmente le risque.

Tout fermer diminue le risque de la pandémie, mais augmente le risque d'avoir d'autres effets, notamment psychologiques, notamment de faillites sur certains secteurs. Donc c'est un jeu d'équilibre extrêmement difficile dans une phase encore une fois où tout le monde en a marre. Les chiffres sont bons. Par contre, l'évolution du variant, malheureusement, suit plus ou moins ce que les scientifiques ont prédit avec une petite lueur d'espoir ces derniers jours, ces dernières semaines, avec un petit tassement et un doublement de nouveaux cas quotidiens qui se situe aujourd'hui à peu près à 2 semaines, 2 semaines et demie alors que l'on prévoyait à peu près une semaine. Avec également une lueur d'espoir, notamment par rapport à la vaccination. Aujourd'hui, dans le Canton du Jura, nous n'avons plus de cas Covid dans les EMS, ce qui tendrait à prouver que les 80% des résidents dans les EMS qui sont vaccinés, porte effectivement un effet positif par rapport à l'évolution de ce virus. Donc, je dirais que c'est une question de semaines pour voir comment évolue la situation. Permettez-moi pour conclure, de dire quand même, de donner une situation par rapport aux aides parce qu'on entend beaucoup de choses. Je crois qu'il faut à tout de même là poser certains faits. Jusqu'à hier, Mesdames et Messieurs les députés, près de 6,2 Mio. de francs des aides ont été versés pour 230 demandes déposées. Plus de la moitié des demandes déposées était pour ou par des restaurateurs. Le délai de traitement pour obtenir une avance au niveau cantonal se situe autour de quelques jours. Il n'y a aujourd'hui que 14 demandes encore en cours de traitement, tous les autres ont reçu une réponse.

Par rapport aux aides à fonds perdu, 28 dossiers ont été déposés, 20 ont été refusés. Pourquoi me direz-vous ? Soit parce que le chiffre d'affaire a permis de couvrir les charges incompressibles en 2020, ce qui est la majorité des cas de ces refus, sachant que les charges incompressibles prennent en compte le revenu AVS pour les raisons individuelles. Donc, c'est un point quand même à soulever parce qu'on entend beaucoup de choses. Ou alors des cas qui aurait fait des demandeurs incomplètes ou alors qui étaient dans des difficultés telles avant la crise qui ne permettent pas aujourd'hui d'entrer en matière. Donc, on le voit, aujourd'hui, le système d'aide est en place, permet d'éviter des faillites mais bien sûr, nous restons dans une situation précaire. Et puis à noter que les établissements aujourd'hui qui ont annoncé des faillites, n'ont pas fait de demandes d'aides, ni de RHT, ni d'aides en cas de rigueur. Je crois qu'il était tout de même important de préciser cela. Ce sont des établissements qui avaient déjà des difficultés avant la crise. Ceci n'enlève rien à la nécessité de suivre attentivement l'ensemble de ces secteurs pour leur venir en aide car la difficulté, est plutôt sur 2021 que sur 2020, c'est un constat que nous faisons aujourd'hui, mais le système d'avances qui a permis justement de dégager 3 à 4 millions de francs extrêmement rapidement, donne des liquidités à disposition de ces acteurs pour justement passer ce cap difficile et le décompte final se fera en fin d'année 2021, respectivement début 2022. Mais évidemment, le Gouvernement serait extrêmement satisfait que la situation sanitaire nous permette de tout rouvrir, le plus rapidement possible, de revenir à une vie normale le plus rapidement possible. Malheureusement, nous devons encore faire preuve de patience et surtout appliquer les règles d'usage que nous répétons depuis maintenant plus d'une année : port du masque, distance, lavage des mains et quand ça ne suffit pas et bien nous devons prendre des restrictions de fermeture, ce que nous espérons ne plus devoir faire dans le courant 2021. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe socialiste, la parole à Mme la députée Lisa Raval.


text_content_fr:
M. Vincent Hennin (PCSI) : Une fois n'est pas coutume, je commencerai mon intervention par ma question au Gouvernement.

CARA où es-tu et où en est-on, les patients jurassiens s'impatientent ? Voici 3 ans, le Parlement jurassien a signifié son adhésion à lAssociation CARA, une alliance des cantons de Genève, du Valais, de Vaud, de Fribourg et du Jura, afin de déployer le dossier électronique du patient auprès des professionnels de la santé ainsi que des populations concernées. Dernièrement Neuchâtel a annoncé que les 500 patients diabétiques du canton disposeraient d'un accès électronique à leur dossier à partir de novembre s'ils le souhaitent. Cette prestation sera ouverte à l'ensemble des Neuchâtelois au printemps 2022. Cette concrétisation du dossier du patient est née d'une solution spécifique aux canton de Neuchâtel et sera interopérable avec la plateforme romande CARA. Côté jurassien depuis la date du 21 novembre 2018, peu ou pas de nouvelles. Projet trop ambitieux, trop cher comme son nom CARA qui semblerait prédestiné. Je remercie le Gouvernement pour ses éclaircissements.


text_content_fr: Le président : Nous passons au prochain amendement, l’article 44b (nouveau). Pour la position de la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Alain Schweingruber.


text_content_fr:
M. Thomas Schaffter (PCSI) : La violence domestique et ses conséquences souvent dramatiques sont un véritable fléau de notre société. Disons-le d'emblée pour estomper les doutes. Le but de cette Commission d'enquête parlementaire n'est pas d'initier des procès d'intentions ou parallèles mais d'analyser en détail par ce Parlement, au travers d'auditions de nombreux acteurs concernés, si le dispositif actuel répond suffisamment aux besoins exprimés par les victimes de violences domestiques. J'en doute mais vous l'aurez compris, la démarche se veut constructive. Bien sûr, tout le monde garde en mémoire le drame de Courfaivre qui a coûté la vie à une jeune femme dans des conditions horrifiantes, mais d'autres cas existent quotidiennement, parfois, dans l'indifférence générale, tant cette problématique reste souvent compliquée à gérer pour les pouvoirs publics. Une victime est une victime de trop. Bien sûr, le risque 0 n'existe pas et il serait illusoire de penser qu'une telle démarche supprimera ces situations de vie dramatique. Mais il est de notre devoir, en tant que Parlement, de se saisir de cette épineuse question pour limiter au maximum ces drames. Le traitement de ces violences exige une approche publique pluridisciplinaire qui manque cruellement à mes yeux. La justice, la police, les services sociaux, les professionnels de la santé, les associations, les institutions de prise en charge des adultes et des enfants, sont autant d'acteurs qui sont amenés à traiter cette problématique. Les réponses sont-elles toujours coordonnées ? Les dispositions légales sont-elles adaptées à ces situations complexes ? Quelle est la place de la victime dans notre société ? Est-elle suffisamment entendue ? Disposons-nous de structures suffisantes pour les entendre et les protéger ? Disposons-nous également de moyens adéquats pour détecter et empêcher les conséquences dramatiques potentielles de telles situations de vie ? Est-ce que les agents publics sont-ils suffisamment formés pour affronter cette problématique ? Autant de questions auxquelles la Commission d'enquête parlementaire sur les violences domestiques tentera d'apporter des réponses après avoir entendu tous les acteurs concernés, car le but est bien de dresser un catalogue de recommandations et d'adaptations que notre Parlement aura tout loisir ultérieurement de mettre en application. De telles recommandations et éventuelles modifications législatives seront, à n'en pas douter, un réel appui aux associations privées et publiques qui se battent aujourd'hui contre ce fléau. Rappelons-le, si la violence domestique touche principalement les femmes dans des proportions très inquiétantes et j'y reviendrai, toutes les catégories de personnes peuvent un jour de près ou de loin être frappées par ce type de violence. Je pense ici notamment aux enfants, à l'entourage familial, qui sont bien souvent des victimes collatérales mais finalement direct, d'agissements répréhensibles. L'Office fédéral de la statistique produit chaque année, la statistique détaillée de la violence domestique enregistrée par la police en Suisse. En 2020 20'123 infractions dans le domaine de la violence domestique ont été enregistrées par la police, ce qui se traduit par une augmentation de 2,3% par rapport à l'année précédente. Pour 2020 toujours 11'508 personnes lésées ont été enregistrées par la police. La valeur des personnes lésées est un peu plus élevée par rapport à 2019. La répartition entre les sexes est restée relativement constante par rapport aux années précédentes : 70,4% de femmes, 29,6% d'hommes. En 2020 toujours, 28 homicides perpétrés ont été enregistrés dans la sphère domestique, ce qui correspond à la moitié de tous les homicides perpétrés enregistrés par la police en Suisses. Sur ces 28 homicides, 11 ont eu lieu dans une relation de couple dont 10 femmes et un homme ont été tués. En d'autres terme, mais en moyenne sur 2019 et 2020, 1 femme décède dans le cadre d'une relation de couple toutes les 4 à 5 semaines.

Une analyse détaillée réalisée par des médias sur 15 féminicides en 2018 ont révélé que la séparation conjugale est le moment le plus dangereux pour le couple. Les hommes passant à l'acte quand ils ont l'impression que tout est perdu, qu'il n'y a plus d'espoir, que leur compagne va retrouver sa liberté. Du côté jurassien, désormais, le communiqué de presse de mars 2021 de la police cantonale sur les statistiques de la criminalité jurassienne, est éloquent, je cite : les violences domestiques sont en net hausse, +46%, passant de 98 infractions en 2019 à 143 infractions en 2020. Au niveau suisse, on relève une progression de 2% , dans le Jura, 46%. Aucune lésion corporelle grave n'ait constaté fort heureusement, mais les lésions corporelles simples, sont en net hausse, + 300% en 2020. La situation se détériore à la vitesse grand V. Nul doute que les conséquences psychologiques et sociales de la Covid-19, de bien tristes répercussions aient provoqué des dégâts parfois irréparables.

Vous avez bien entendu, +46% d'infractions entre 2019 et 2020 dans la sphère domestique et + 300%, pour les cas recensés avec lésions corporelles simples.

Il y a donc bien une explosion des cas dans le Jura qui, je le crains, n'est que la pointe visible de l'iceberg. Les violences domestiques, ne l'oublions pas, provoquent parfois d'autres types de violence et d'incivilité qui ne sont pas ici répertoriées mais qui peuvent en découler. D'autres problématiques de violence, peuvent aussi être enrayées dans une analyse approfondie que seule une Commission d'enquête peut conduire en toute transparence. Le communiqué de la police nous apprend également, qu'elle a créé tout récemment une cellule de gestion des menaces et de la prévention des violences qu'elle appelle MPV, afin d'évaluer les violences domestiques, c'est d'ailleurs une exigence de la Confédération qui s'est fixée jusqu'en 2024 pour obtenir des informations importantes. Une initiative heureuse qui mérite d'être saluée, mais cette cellule d'évaluation ne suffit pas à écarter la nécessaire et indispensable analyse pluridisciplinaire que seule une Commission d'enquête parlementaire peut garantir.

En effet, une enquête fouillée parue dans le monde sur près de 120 féminicides perpétrés en France en 2018 mettent en lumière les causes multiples qui peuvent conduire à l'émergence de violences domestiques et celles-ci ne sont pas toujours détectables par la police.

Si elles sont principalement le fait d'une rupture conjugale, elles peuvent aussi être le fait d'une perte d'emploi ou de difficultés financières ou encore de l'apparition d'une maladie dans le foyer. Une récente étude révèle une autre réalité qui glace le sang : une femme sur 5 en Suisse, est victime de violences domestiques au moins une fois dans sa vie. 40% d'entre-elles sont touchées par la violence psychologique. Si le passage à l'acte est bien entendu immédiatement médiatisé, il existe malheureusement de très nombreux cas où les violences demeurent psychologiques et cachées, car il n'est pas rare que les victimes s'enferment elles-même dans le déni, parfois même dans un sentiment de honte, oubliant qu'elle est la victime, qu'elle a des droits et qu'elle doit pouvoir obtenir la protection de l'Etat, tout comme ses enfants et son entourage. Face à de telles situations dramatiques qui se multiplient, beaucoup de voix s'élèvent pour prôner enfin la tolérance 0. La justice l'applique-t-elle suffisamment ? Dispose-t-elle des bases juridiques suffisantes pour le faire, la question mérite d'être posée ?

Pour rappel, une motion de notre collègue Suzanne Maître déposée en mai 2019 et une autre en novembre de la même année par notre vice-présidente, Brigitte Favre, avaient obtenu un large soutien de ce Parlement sur cette même thématique. Or, force est de constater que rien ou peu n'a été fait de manière tangible. En 2021, Mmes et MM. les députés, la Suisse compte déjà 23 victimes de féminicides depuis le début de l'année, dont 2 hors du territoire national. 1 féminicide a lieu toutes les 2 semaines dans notre pays. Cette triste réalité exige de nous une réaction adaptée, forte et désormais rapide. Il en va de notre responsabilité d'élus à l'égard de toutes les victimes que sont principalement les femmes, mais aussi les hommes et les enfants de ces violences insupportables et n'oublions pas, je cite : que la force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses membres. Cette phrase figure au préambule de notre Constitution fédérale. Je vous remercie de votre soutien et de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour le groupe UDC, M. le député Didier Spies.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le député. Le Gouvernement souhaite-t-il répliquer ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons passer donc au vote.

Les députés qui acceptent la motion interne votent vert, ceux qui la refusent, votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour le groupe socialiste, M. le député Fabrice Macquat.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Les groupes s'étant exprimés, la discussion générale est ouverte. Mme la députée Emilie Moreau.


text_content_fr: M. Didier Spies (UDC) : Alors, effectivement, si on regarde encore un peu le calendrier, M. le ministre, on va encore devoir un peu préciser les choses. L'annonce a été faite le 13 septembre et assez rapidement, on a constaté que justement pour les cas des personnes pour des raisons médicales, ne pouvaient pas avoir de certificat ou par la suite, on ne savait pas trop où on en était et mon interpellation est datée du 29 septembre logique parce qu'elle a été déposée le 29 septembre lors du dernier Parlement. Entre-temps, y a eu des faits qui ont été clarifiés, on est bien d'accord, par contre, pendant cette période là, ni sur le site du canton, ni sur le site de la Confédération, on pouvait trouver des précisions bien précises justement pour les femmes enceintes pour ces personnes concernées. Juste cela, pour arrondir le sujet. Merci.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Nous regrettons quelque peu que le groupe PDC ne soit pas entré en matière sur notre proposition d'introduire d'autres éléments dans sa résolution, notamment la culture. Nous regrettons aussi le ton polémique utilisé dans son texte, son refus d'entrer en matière sur toute proposition fait que son intervention n'a pas un caractère interpartis, contrairement à ce qu'il veut prétendre. Dans un premier temps, notre intention était d'emblée de ne pas entrer en matière, tout simplement puisse, sachant qu'une démarche interpartis avait été initiée au Conseil de ville de Porrentruy, on s'est dit qu'il serait peut-être plus constructif d'avoir un texte plus large, nous l'avons dit et expliqué, il n'y a pas que la restauration qui souffre de ne pouvoir à nouveau mener une activité. La culture, par exemple, est à nos yeux très importante. On sait désormais que c'est pas le cas au PDC. De plus, nous ne pouvons souscrire à des propos à notre sens démesuré qui cherchent à créer une polémique stérile à l'encontre du fait du Conseil fédéral, notamment.

Les termes de consternation ou indignation profonde n'ont pas de sens en l'occurrence. Nous ne pouvons souscrire non plus à une déclaration telle que je cite : "tout indique que les mesures imposées aux restaurateurs étaient efficaces et suffisantes contre la propagation du virus". Personne dans cet hémicycle et dans d'autres ne possède suffisamment de compétences scientifiques pour assener de telles affirmations, tout comme il serait faux de dire avec certitude que l'amélioration relative des chiffres des contaminations est liée à la fermeture des restaurants et bars.

Nous ne voterons donc pas cette résolution extrême pour ne pas dire extrémiste qui sera peut-être adoptée, mais tellement faiblement que la volonté d'origine, soutenir les secteurs qui souffrent particulièrement de la pandémie, n'aura qu'un effet très restreint.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : L'UDC Jura n'a jamais vécu un tel acharnement contre certaines branches économiques. La position de la majorité du Conseil fédéral en lien avec les dommages socio-économiques produits depuis plusieurs mois pour les restaurateurs, et d'autres branches aussi, n'est plus acceptable. En plus le restaurateur qui fait faillite ou qui n'arrive plus à payer ses impôts, on l'a entendu ce matin, ou ses taxes risque de perdre sa patente et cela d'après la loi sur les auberges. Le groupe UDC a déposé une motion avec le titre patente et faillite pour adopter la loi en vigueur en lien avec la pandémie.

Les décisions de Berne sont incompréhensibles mais celle du Gouvernement jurassien également. Lors de la dernière consultation du Conseil fédéral, un grand nombre d'exécutifs cantonaux ont massivement interpellé l'Exécutif fédéral pour rouvrir rapidement les restaurants. Le Gouvernement jurassien à un autre point de vue. On ne peut l'accepter. La population, les aubergistes et tous les autres acteurs économiques touchées par l'inactivisme des dirigeants au niveau fédéral n'en peuvent plus. Laisser disparaître un nombre encore complètement inconnu d'entreprise dans le canton du Jura et irresponsable. Nous laissons donc mourir économiquement, un très grand nombre d'entreprises mais aussi des employeurs et des employés, des mères et des pères de famille seront fortement touchés financièrement. La santé physique et psychique et de notre population est en train de se dégrader fortement.

Il faut laisser vivre la population certes avec des précautions et des mesures adaptées. Les restaurateurs ont déjà investi beaucoup d'argent, il y a bientôt une année de cela, pour adapter leur rétablissement et justement personne, à ce jour, ne peut nous confirmer ou pas que les restaurateurs... les restaurants, on parle vraiment que des restaurants, sont des foyers pour transmettre le virus. Malheureusement, il est déjà beaucoup trop tard pour certains restaurateurs et nous le regrettons. L'UDC Jura soutient unanimement cette résolution. Merci pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, Monsieur le ministre Martial Courtet.


text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : La vaccination dans le Canton du Jura est à la peine. L'arrivée de renforts de l'armée devrait permettre de rattraper un certain retard. Il convient néanmoins de relever que les procédures pour les rendez-vous vaccinaux apparaissent comme administrativement compliquées. Si la plage horaire proposée par téléphone à un candidat à la troisième dose ne lui convient pas, par exemple en raison d'un engagement déjà agendé à la date proposée, aucun autre rendez-vous ne lui est proposé immédiatement, la procédure prévoyant un rappel téléphonique ultérieur, ce qui n'est manifestement pas optimale.

L'ouverture plus large à l'administration de la troisième dose permet de simplifier les contrôles et il devrait être désormais possible d'utiliser un programme de réservation en ligne pour les rendez-vous vaccinaux à l'image de l'application OneDoc, largement utilisée pour les tests Covid. Une telle application faciliterait la prise de rendez-vous et permettrait de mettre en ligne les plages libres pour la vaccination dans les différents lieux proposés pour celle-ci. D'où ma question : le canton envisage-t-il à l'image du produit OneDoc d'utiliser un outil informatique pour permettre l'enregistrement en ligne des réservations par les personnes qui souhaitent se faire vacciner.


text_content_fr: La présidente : Nous passons au département de la formation, de l'égalité, de la culture et des sports. Le point 33 ayant été reporté au prochain plénum, nous passons directement au point 34.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le ministre. Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite encore intervenir ? M. le député Fabrice Macquat, vous avez la parole.


text_content_fr:
La présidente : Merci, M. le député ! Et, pour ma part, j'ai bien pris note des remarques formulées sur la gestion de ce point.

Est-ce que Mme la ministre souhaite encore intervenir ? Non. Nous pouvons dès lors passer au vote. Les députés qui acceptent la motion votent 1, ceux et celles qui la refusent votent 2 et les abstentions votent 3. Le vote est ouvert.

Par 36 non, 19 oui et 2 abstentions, vous venez de refuser la motion no 1328.


text_content_fr:
M. Roberto Segalla (VERTS) : J'ai bien entendu les informations effectivement : priorité aux pendulaires, mise à mal par les interconnexions. C'est peut-être là que le bât blesse et il faudra qu'on définisse clairement les priorités ces prochains temps, ces prochaines années, rapidement d'ailleurs, sur ces interconnexions car il est intéressant de prendre une mobilité douce mais si c'est pour se retrouver ensuite dans des zones qui sont dangereuses pour l'utilisateur, ça devient extrêmement moins intéressant de faire ce transfert modal.

Je voulais simplement réagir aussi que déplacer 80 kilos (je fais à peu près 80 kg et c'est pour ça que je le dis) avec un véhicule de 1,5 tonne, c'est nettement moins doux, même s'il est électrique, que de déplacer 80 kg avec un véhicule et même électrique de 40 kg. Donc, la mobilité douce va aussi vers cet élément-là, même si ces véhicules sont un peu plus rapides que ce que l'on pourrait des fois espérer et pourraient être aussi un peu dangereux. Mais on arrive vers une mobilité douce, très intéressante.

Vélo de loisir, oui. Mais attention, le déplacement professionnel et quotidien doit être en ligne de mire. On ne doit pas négliger cet élément-là qui permet le réel transfert modal. Et c'est sur cet élément-là que l'on doit vraiment s'axer et se prioriser.

Pour ce qui est des plans d'agglomération, donc, PA1, PA2, PA3, pour rappel, mais ça, ce n'est peut-être pas de la faute aussi de l'agglo, mais les éléments du PA1 notamment pour les itinéraires cyclables n'ont pas encore été complètement mis sur pied. Et on en est déjà au PA 3 si je ne me trompe pas.

Voilà un peu ma réaction sur ces éléments-là.

 Je remercie donc mes collègues d'avoir réagi à cette motion et j'accepte le postulat avec joie.


text_content_fr:
M. Fabrice Macquat (PS) : J'accepte la transformation en postulat, bien que je ne me fasse pas beaucoup d'illusions sur le résultat !

J'entends les remarques par rapport au travail des communes, un travail de l'administration. C'est vrai que ce travail est conséquent.

Néanmoins, j'estime que l'information démocratique des ayants droit, de la population, n'est pas optimale, n'est pas idéale actuellement. Car, effectivement, cela reste trop flou. Souvent, cela reste quand même trop compliqué a mon avis pour des personnes qui ne connaissent pas forcément leurs possibilités de faire opposition ou non.

J'ai voulu volontairement un peu dissocier cet aspect du débat général sur la 5G bien qu'il revient et reviendra certainement sur le tapis. Cela a été dit, les nouvelles de la Confédération vont dans le sens d'une augmentation encore de ces mâts, de ces antennes 5G. On n'en est qu'au début, à mon avis, de cette épopée 5G, bientôt 6G, bientôt 7G. Finalement, ça fait surtout le beurre des opérateurs et des constructeurs de téléphones portables.

Donc, voilà, je pense que les choses se font actuellement d'une certaine manière qui n'est pas complètement... Je ne remets pas en cause tout ce qui se fait actuellement mais je pense qu'il y a des choses à améliorer. Il y a des éléments à creuser pour améliorer cette information à la population et, dans ce sens-là, un postulat permettra d'améliorer les choses qui se font actuellement. Merci pour votre attention.


text_content_fr:
M. François Monin (PDC) : Lorsque j'ai déposé ce texte en tout début de législature pour la première fois, je n'imaginais pas à quel point il serait important de monter à la tribune ici devant vous pour vous en expliquer les tenants et aboutissants. Les interprétations du texte, notamment celles du Gouvernement lisibles au travers de sa proposition de transformation en postulat, m'incite donc à vous expliquer calmement la démarche. En mars, le groupe PDC-JDC s'est permis de vous soumettre une motion demandant dans sa finalité de renforcer la mise en valeur et l'utilisation des produits locaux dans les restaurants, cantines des collectivités étatiques et paraétatiques. Un constat en guise d'introduction : d'un côté, l'agriculture jurassienne produits 90 Mio. de kilos de lait par année, dont un tiers environ est transformé en fromage, majoritairement du gruyère ou de la tête de moine. D'un autre, les besoins de la population jurassienne en produits laitiers qui s'élèvent à peine à 1/5 de cette production. Au travers de cet exemple, on peut voir que pour de nombreuses productions, la production jurassienne est plus qu'autosuffisante. Dès lors, et alors que le consommé local est au centre de nombreuses discussions, que l'exemplarité de l'Etat devient un dogme, que la consommatrice et le consommateur joue de plus en plus le jeu des achats locaux, redonnant au passage un poids réel à nos choix individuels. Alors que les achats locaux deviennent financièrement intéressants, alors que l'on investit dans des projets de transformation des produits garantissant des quantités suffisantes pour des restaurants collectifs, à l'exemple du projet de développement rural Créalait, soutenu par le Gouvernement. Alors que le Gouvernement présente la mesure "mettre en place une offre de nourriture locale et saine dans la restauration publique et parapublique" comme partie intégrante du plan climat jurassien devant un parterre de députés en date du 29 novembre 2021. Alors que finalement, on souhaite une agriculture et une filière alimentaire qui génère ses revenus sur le marché et par la vente de ces produits plutôt que par des soutiens étatiques. J'en fait pour preuve les positions de coupes et d'adaptation budgétaire de ce matin. Dès lors, pourquoi le Gouvernement entend-il d'éviter l'acceptation de cette motion en acceptant sa transformation en postulat ? Personnellement, je n'ai pas la réponse. Je vous le dis d'emblée, je refuserai sa transformation en postulat, au moins, pour vous cela est clair. Pourquoi ? Parce qu'il y a maintenant 10 ans dans ce même hémicycle, les postulats des ex-députés Anne Roy et Michel Thenz étaient acceptés avec à peu de chose près les mêmes demandes. On parlait alors de produits du terroir labellisés et souvent plus chers, alors que ma motion touche aussi bien les produits de base de notre alimentation, lait, farine, oeufs, à titre d'exemple, que les produits à haute-valeur ajoutée. A la suite de l'acceptation de ces deux textes, il y a dix ans, la Fondation rurale interjurassienne fût mandatée et effectua une radiographie de l'ensemble des cuisines et restaurants étatiques et paraétatiques du Jura ainsi que du Jura bernois. Mais là, ce n'est pas de notre compétence. Avec pour titre "Comment intégrer les produits du terroir labellisés au sein de la restauration collective", l'étude réalisée jusqu'en 2016, longue dans sa version résumée de soixante pages, décrit toutes les mesures nécessaires, les besoins en quantité et les limites de la production agricole jurassienne. On y apprend d'ailleurs que plus d'1,4 Mio. de repas annuels sont servis dans les restaurants, tombant sur la définition d'étatique ou paraétatique. Malgré la poursuite au sein du projet du champ à l'assiette, des réflexions et de la promotion des mesures esquissées, peu de résultats sont aujourd'hui visibles dans nos cantines jurassiennes. En effet, les deux postulats n'ont jamais débouché sur quelque chose de concret ou des résultats réels. Pourtant, les exemples foisonnent aujourd'hui et prouvent que la demande à laquelle vous faite face est réaliste. L'AFRI, toujours elle, suite à ce projet, a basé l'ensemble de sa cuisine et de ses menus sur des denrées alimentaires régionales. Pour me rendre quelque fois dans cet établissement à midi, les menus n'y sont pas plus chers que dans une cantine scolaire ou qu'à l'hôpital. Ainsi, si un établissement dans le Jura arrive à mettre en place ces démarches avec une provenance quasiment unique de la région, je suis persuadé que d'autres restaurants y arriveront, surtout lorsque ma demande laisse toute latitude au Gouvernement pour fixer une part de produits réaliste . Il faut être franc, demain, nous n'aurons pas 100% de production locale dans nos assiettes. L'agriculture jurassienne est très loin de l'auto-approvisionnement, notamment pour les légumes, à titre d'exemple, pour le lait, les oeufs, les pommes de terre, les céréales, le pain, les produits laitiers transformés, le Jura a bien assez de capacité de production. Concernant l'aspect de la production biologique, il est important de rappeler qu'elle se monte aujourd'hui à 20% dans le Canton du Jura et en constante augmentation. À la suite de l'acceptation de la stratégie PROJAB, le texte de la motion fut retiré, modifié et déposé à nouveau avant les vacances estivales. En effet, cette stratégie contenait dans ses mesures, la favorisation de produits issus de l'agriculture biologique au travers d'une motion également dans la restauration collective. De ce fait, il paraissait opportun de concocter un texte qui reprenne l'ensemble de ces demandes. Ici, à nouveau, je ne partage pas les arguments du Gouvernement. La production biologique sous label était également étudié par l'étude de l'AFRI précité. De plus, un test de grandeur nature se déroule actuellement et ce semestre au sein de la cafétéria de la Division commerciale du CEJEF

Ces menus bio y sont servis. Des travaux et des réflexions des élèves y sont conduits et apporteront des réponses aux craintes du Gouvernement. Ainsi, également sur ce point ,un postulat ne ferait que renforcer la manivelle administrative sans apporter de plus-value, selon mon opinion. En ces temps de vaches maigres financières, je préfère surseoir un postulat. Finalement, prenons le temps de regarder ce qui se cuisine dans les cantons romands. Le Canton du Valais à mis en place, suite à plusieurs interventions parlementaires, un système de favorisation des produits locaux en favorisant les démarches de filière, notamment via une plate-forme cantonale. Dans le Canton de Vaud, l'Université de Lausanne et l'EPFL ont entrepris des démarches et stratégies et à fait que l'entièreté des denrées alimentaires cuisinées et servies soient produites localement et de saison. L'entièreté, ceci à en effet eu pour coût et engendrer des augmentations de prix à hauteur d'1,5 à 2 francs par menu. Cependant, cette augmentation est surtout due à une part infime, c'est-à-dire les 10 à 20% derniers pourcents de produits qu'il faut aller chercher et qui ne sont pas produits dans la région où qu'il a fallu mettre en production. Aujourd'hui avec mon texte, comme je l'ai dit, qui laisse toute la latitude au Gouvernement, il serait aisément et facilement possible pour le Gouvernement de fixer une part minimale qui ne renchérisse pas les menus, surtout concernant les légumes, où aujourd'hui, il est très difficile et où la Suisse à un taux d'auto-approvisionnement seulement de 50%. Le texte de ma motion laisse aujourd'hui toute cette compétence au Gouvernement afin de fixer cette part.

Tout est question de priorités, mais pour moi, l'alimentation est à la base de la vie humaine. Alors que le rôle de l'alimentation pour notre santé, pour le climat et le rôle formateur de la cantine dans l'éducation à la saisonnalité sont reconnus, je ne pense pas que l'argument financier doit ici être mijoté de façon supplémentaire.

Ma démarche veut à notre échelle, apporter des réponses concrètes pour une consommation et une économie locale, pour des transports plus courts et pour une limitation des produits transformés. Par l'étude des postulats, il y a dix ans déjà, par les tests de grandeur nature réalisés par l'AFRI ou encore la Division commerciale ou encore dans la réponse à la question écrite de notre collègue député Yves Gigon, le Gouvernement à toutes les cartes en main pour définir une part et mettre en oeuvre aisément cette motion sans création d'une usine à gaz et sans un renchérissement massif des menus.

Il est temps de faire un choix, soit nous privilégions aujourd'hui les produits locaux dans la restauration collective en acceptant la motion, soit nous ne voulons aucune contrainte et nous la refusons.

Paraphrasant le slogan d'une filière alimentaire bien connue "Toute autre décision ne serait que garniture". Merci pour votre soutien.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour les réponses du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Alain Koller, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

 Alain Koller (UDC) : Je suis satisfait.

La présidente : Monsieur le député Alain Koller est satisfait.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour les réponses du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
La présidente : Madame la députée Pauline Christ Hostettler, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

Mme Pauline Christ Hostettler (PS) : Satisfaite.

La présidente : Madame la députée Pauline Christ Hostettler est satisfaite.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. François Monin (PDC) : Satisfait.

La présidente : Monsieur le député François Monin est satisfait.

Pour la quatorzième question, Monsieur le député Pierre-André Comte.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, présidente du Gouvernement : En 2017, effectivement, le Gouvernement avait fait le choix d'une unité pluridisciplinaire pour mener les travaux relatifs à l'accueil de Moutier. Cinq personnes pour un total de 4,5 EPT en faisaient partie. L'Unité d'accueil de Moutier faisait notamment le lien entre les services de l'administration cantonale et le Gouvernement. Depuis la dissolution de cette cellule en 2018, d'autres modes d'organisation du travail se sont mis en place et l'administration fonctionne aujourd'hui de manière plus transversale. En outre, les premiers travaux menés en 2017 et en 2018 ont mis en évidence le besoin de compétences bien spécifiques qu'un juriste ou un économiste par exemple, qui faisait partie de ladite cellule, mettait du temps à appréhender. Or, ces connaissances sont disponibles auprès d'autres collaborateurs de l'administration cantonale. L'accueil de Moutier et le projet "Repenser l'Etat" sont des projets complémentaires avec des besoins en renfort somme toute similaires et des synergies devront et pourront être mises en place c'est sûr.

Le Gouvernement considère ainsi qu'il est plus opportun et plus efficient de renforcer les services de l'administration cantonale, notamment les services transversaux et d'engager une personne en charge du projet Moutier qui aura une mission générale de coordination, de négociation de l'accueil de Moutier. Différentes réflexions sont en cours à ce sujet et le Gouvernement jurassien prendra des décisions prochainement et ne manquera pas de vous en tenir informé. L'accueil de Moutier en 2026 est une priorité du Gouvernement, un axe fort de la législature et nous nous donnerons tous les moyens pour tenir ce délai impératif.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

Marcel Meyer (PDC) : Je suis satisfait.

La présidente : Monsieur le député Marcel Meyer est satisfait.

Pour la 7e question, la parole à Monsieur le député Nicolas Maître.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député, quelle est votre appréciation ?

M. Nicolas Maître (PS) : Je suis très satisfait.

La présidente : Monsieur le député Nicolas Maître est satisfait.

Pour la 8e question, la parole à Madame la député Céline Robert-Charrue Linder.


text_content_fr:
Mme Anne-Lise Chapatte (PDC) : Les premières vaccinations ont débuté en janvier dans notre Canton. Le rythme des vaccinations est tributaire des doses de vaccins livrés par la Confédération. Les livraisons d'un vaccin doivent monter en puissance à partir d'avril. On se dirige vers une ouverture de la vaccination à tous les adultes volontaires courant juin, pour autant que les livraisons de vaccins suivent le calendrier prévu.

La vaccination est à mes yeux le seul moyen pour endiguer le virus et éviter l'apparition de nouveaux variants. Elle est un acte de solidarité intergénérationnelle, il est fondamental qu'elle soit acceptée par une grande majorité de la population. Ce n'est pas le cas, au vu des derniers chiffres annoncés qui indiquent que seul 40% des Romands sont certains de vouloir se faire vacciner. Ma question est la suivante : Qu'est-ce que va entreprendre le Gouvernement pour encourager cet acte citoyen et convaincre les rétifs et les indécis a accomplir ce geste de solidarité. Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Quelqu'un souhaite s'exprimer pour le Gouvernement ? Cela n'est pas le cas. La discussion générale est ouverte. La parole n'est plus demandée. La discussion générale est close. L'auteur souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas, nous pouvons procéder au vote. Les députés qui acceptent la résolution votent 1, les autres votent 2. Le vote est ouvert.

Par 49 oui et 3 abstentions, 0 non, vous venez d'accepter la résolution n°207.

La résolution suivante : "Contre la réservation obligatoire pour une meilleure intermodalité train-vélo !"


text_content_fr:
La présidente : Nous allons reprendre l'ordre du jour, toujours dans le département de l'économie, de la santé et de l'agriculture. Nous arrivons aux points 13 et 14, comme mentionné dans les communications, ces points seront traités conjointement en cas d'ouverture du débat par le Gouvernement. Le Gouvernement propose au Parlement d'accepter ces 2 motions, un groupe ou un député souhaite-t-il exprimer un avis contraire ? C'est le cas. Nous allons donc ouvrir le débat selon le processus habituel. Pour le développement de la motion 1363, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Yves Gigon.

Monsieur le député Yves Gigon n'étant pas là, nous allons commencer par le point 14.


text_content_fr: Mme Anne Froidevaux (PDC) : Le groupe PDC-JDC partage l'avis du Gouvernement. Une amnistie générale n'est pas appropriée, mais il faut clairement procéder à une étude au cas par cas pour déterminer si la faillite d'un établissement est bien due à la situation exceptionnelle liée à la pandémie et pas en raison de difficultés antérieures. Je ne vais pas prolonger le débat puisque le ministre a été suffisamment clair. Le groupe PDC-JDC acceptera les deux motions.


text_content_fr:
La présidente : Est-ce que l'auteur de l'intervention n°1363, Monsieur le député Yves Gigon, souhaite intervenir ?

M. Yves Gigon (UDC) : Oui.

La présidente : Vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Pour la prise de position du groupe VERTS et CS-POP, Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr: La présidente : Pour l'entrée en matière, je passe la parole au président de la commission, Monsieur le député Claude Schlüchter.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée, la parole est aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
La présidente :  Monsieur le député Yann Rufer, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Yann Rufer (PLR) : Je suis partiellement satisfait et je demande à m'exprimer.

La présidente : Monsieur le député Yann Rufer est partiellement satisfait. Vous disposez d'une minute pour justifier votre position.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation, Monsieur le député ?

M. Loïc Dobler (PS) : Partiellement satisfait et je demande l'ouverture de la discussion.

La présidente : Monsieur le député Loïc Dobler est partiellement satisfait. L'ouverture de la discussion générale est demandée. 12 députés accordent-ils l'ouverture ? Je vous remercie. Monsieur le député, vous avez la parole.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de l'Egalité, de la Culture et des Sports : Effectivement, un peu plus d'1,5 Mio. réservé pour la culture jurassienne, vous y faisiez référence à l'instant. pour 2021. Pourquoi ce montant ? C'est bien sûr par rapport à ce qui a été vécu en 2020 et que 1,3 Mio. a été utilisé. On partait sur une forme de proximité par rapport à ce qui a été vécu en 2020. Le cas échéant, nous reviendrons auprès du Parlement pour compléter ce montant, mais je crois que ce montant réservé d'1,5 Mio. est logique.

Quant à la question, vous l'avez évoqué, qu'il est difficile parfois de s'y retrouver pour les personnes engagées, bénévoles notamment, mais aussi professionnelles dans ces questions de finance pour leur club ou pour elles-mêmes à titre personnel en tant que sportives et sportifs par exemple, ou actrices et acteurs culturels, eh bien n'hésitez pas et c'est déjà souvent le cas, c'est notre force d'un petit canton de proximité, n'hésitez pas à vous renseigner auprès des services concernés (Office des sports, Office de la culture) qui font beaucoup ce travail de liant auprès des associations dans le terrain.


text_content_fr: La présidente : Par 53 pour, 0 contre et 3 abstentions, vous venez d'accepter cette modification de loi en deuxième lecture.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député.


text_content_fr: Mme Pauline Christ Hostettler (PS) : Comme le précise l'intitulé de la motion 1351 : oui, l'information à la population compte, mais l'information ne doit pas se faire de n'importe quelle manière. Un changement de cap en matière de communication a été remarqué en cette période de pandémie. Nous avons pris l'habitude depuis mars 2020, le Conseil fédéral a fait du mercredi sa journée des annonces après la journée des annonces des experts le lundi. La diffusion de conférences de presse en direct peut effectivement se justifier, mais dans certains cas particuliers. Cette manière de procéder ne devrait pas se généraliser. Une conférence de presse n'est pas une séance d'information. Les deux sont différentes en termes de contenu ainsi que sur la forme. La généralisation de cette pratique, donc de diffuser des conférences de presse en direct, soulève à mes yeux toute une série de questions. Comment considère-t-on le rôle des journalistes si l'information se fait en direct ? Où sont les interactions entre les protagonistes ? Quelle place laisse-t-on aux professionnels des médias ? Où est la partie vulgarisation si importante pour les sujets les plus complexes et que fait-on de la notion de filtre ? Un journaliste est là également pour contrer parfois certains propos et relayer les interrogations de la population et pour mettre toutes ces informations en perspective. Sans parler du risque de dérapage, à l'heure de l'immédiateté de l'information, un bête lapsus, par exemple, pourrait se retrouver très rapidement sur les réseaux sociaux. Pour toutes ces raisons, je vous invite, comme mon collègue, à rejeter cette motion. Merci pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Je passe la parole à Monsieur le député Yves Gigon.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé: Les travailleurs de la branche sont avant tout, Madame la Députée, les restaurateurs eux-mêmes et leurs conjoints. Malgré cette ouverture des terrasses, ils bénéficient toujours des APG justement lorsqu'ils ferment et lorsqu'ils ont une perte de revenus. Généralement, l'ensemble du régime de RHT a été maintenu et est toujours pleinement applicable pour l'ensemble du personnel.

Ce dispositif est très souple, les restaurateurs peuvent décider de l'ouverture de leur terrasse et de l'horaire de chaque travailleur au dernier moment en fonction de la météo. Ils peuvent limiter également les heures d'ouverture ou renvoyer leurs employés à la maison durant la journée si besoin. Dans tous les cas, la perte de gain relative aux heures non travaillées reste compensée dans le cadre de la RHT et même à 100% pour les revenus les plus bas. Autrement dit le personnel en RHT n'a rien à perdre mais uniquement à y gagner en reprenant le travail, même très partiellement en terrasse. Le même mécanisme profite d'ailleurs aussi aux demandeurs d'emploi, à qui l'ouverture des espaces extérieurs permet d'obtenir des heures de travail, même sur appel, tout en conservant des indemnités de chômage dans le régime du gain intermédiaire. Alors, certes, il peut y avoir des cas mais ces cas existaient avant la crise du Covid, ce sont principalement des employés non déclarés qui passeraient justement à travers ce mécanisme. Donc, en conclusion, l'ouverture possible des terrasses permet aux travailleurs concernés d'améliorer leur situation sur le marché du travail et leur revenu. Et dans le cadre de nos rencontres ou de mes rencontres hebdomadaires avec les faîtières bien sûr c'est un point qui est discuté, qui est rappelé régulièrement, donc oui, les restauratrices et les restaurateurs doivent rester inscrits à la RHT pour justement pouvoir bénéficier de la souplesse de ce mécanisme.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la ministre. L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons passer à la discussion de détail.

Point 1 : Acceptée

Article 18 : Accepté

Point 2 : Accepté

Titre et préambule : Acceptés

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre article ? Cela ne semble pas être le cas. Nous pouvons, dès lors, passer au vote final. Les députés qui acceptent la modification de la loi sur les émoluments votent 1, les autres votes 2. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Stéphane Theurillat.


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M. David Eray, ministre du territoire, de l'environnement et des transports : La très forte augmentation de la fréquentation des trains signifie clairement que l'offre est davantage attractive. Si un service public est mis en place, c'est avec l'objectif qu'il soit utilisé. Si la fréquentation d'une ligne ferroviaire a augmenté, on peut raisonnablement en déduire que les mesures qui ont été prises ont porté leurs fruits et qu'elles sont donc efficaces. Les habitants des villes de Porrentruy et de Delémont ne sont pas les seuls usagers potentiels des transports publics. Le Gouvernement est d'avis que ce n'est ni une perte de temps et ni inutile de desservir les gars de Courgenay, de Saint-Ursanne, de Glovelier, de Bassecourt, de Courfaivre et de Courtételle qui existent sur cette ligne. Détériorer l'accessibilité des villes de Porrentruy et de Delémont depuis les autres localités du territoire cantonal pour gagner quelques minutes entre les deux pôles serait d'ailleurs contre-productif. Par exemple, cela menacerait clairement la localisation à Porrentruy d'institutions cantonales, telles que les écoles dispensant les formations postobligatoires. En effet, affaiblir la mobilité interne risque fort logiquement, de conduire les institutions cantonales à s'implanter là où vit le plus grand nombre d'habitants, à savoir dans le district de Delémont. Vous conviendrez, Monsieur le député, qu'il faille vite balayer de telles perspectives. Évidemment, il existe certainement des personnes qui renoncent à prendre le train parce qu'elles considèrent que le déplacement est trop lent, mais combien ? En revanche, ce que nous savons, c'est que la fréquentation des trains Porrentruy-Delémont a quasiment doublé, alors que la croissance de la population n'a été que de 5% sur le laps de temps de 2005 à 2019. Donc, Monsieur le député Laville quand vous parlez de manque d'attractivité, ces chiffres-là démontrent l'inverse. Nous avons donc réussi à convaincre beaucoup de Jurassiens et de Jurassiennes, à faire le choix des transports publics, et cela nous pouvons le quantifier. Nous avons fait des choix avec la Confédération et les autres partenaires : choix de la cadence, de l'accessibilité, de la régularité, de l'amplitude, du confort, de la valorisation du temps et de l'intermodalité. Le choix de la cadence : un train chaque 30 minutes; le choix de l'accessibilité : des quais rehaussés permettant des accès à niveau sur les trains à planchers bas; le choix de la régularité et de la simplicité pour la clientèle : le train passe toujours aux mêmes minutes dans chaque gare; le choix de l'amplitude : des trains du matin tôt au soir tard, sept jours sur sept; le choix du confort et de la sécurité : des trains climatisés et équipés de caméras. Nous avons fait le choix de la valorisation du temps passé dans le train en s'assurant que l'accès à internet soit possible sans interruption entre Delémont et Porrentruy, y compris dans les tunnels. Et, enfin, nous avons fait le choix de l'intermodalité en planifiant des correspondances sur l'offre grandes lignes des CFF, sur les trains des CJ à Glovelier et à Porrentruy, bien évidemment, et sur les lignes de bus dans de nombreuses gares. Et la population ne s'y est pas trompée en plébiscitant cette offre. Oui, Monsieur le député, Mesdames et Messieurs les députés, le Gouvernement, mais aussi le Parlement sont favorables à l'introduction de trains plus rapides entre Delémont et Porrentruy, mais cela est possible, cela ne se fera qu'en complément de deux trains RER qui constituent, aujourd'hui, la colonne vertébrale du système jurassien des transports publics. C'est le clair résultat du débat qui avait eu lieu au Parlement, en octobre 2018, et que vous avez, vous le Parlement, inscrit dans une fiche du plan directeur. Nous y reviendrons également dans le traitement de l'interpellation 958 qui suivra.

Mais donc comment faire ? C'est assez complexe sur une ligne à voie simple. Pour insérer un train rapide, soit il est nécessaire d'aménager des infrastructures, soit il n'est pas nécessaire d'avoir de nouvelles infrastructures. S'il faut des infrastructures, vraisemblablement une ou plusieurs nouvelles sections de nouvelles voies, alors il faudra trouver plusieurs dizaines de millions de francs, dans le meilleur des cas, des centaines de millions, si cette section de croisement tombe dans les tunnels sous les Rangiers. Pour le financement, les choses sont claires. Il ne pourrait être assuré que par la Confédération, au travers du programme PRODES qui couvrira les années 2040 et suivantes. Celui d'avant, valable jusqu'en 2035, a été bouclé, par la décision du Parlement fédéral, en juin 2019. Et vous conviendrez, Monsieur le député, qu'il serait plus que hasardeux de penser que le Canton pourrait couvrir seul de tels investissements. Mais il y a le deuxième cas de figure, et je ne l'ai pas oublié, à savoir l'insertion d'un train rapide supplémentaire, sans nécessité d'aménager de nouvelles infrastructures. C'est le cas idéal. Les premières évaluations sommaires montrent que faire passer en train supplémentaire le plus rapidement possible nécessite, dans tous les cas, au minimum le croisement d'un train régional à Saint-Ursanne ou à Glovelier, et ce train rapide ne donnerait aucune correspondance à Delémont. Mais il ne s'agit que d'un examen très sommaire. Dans tous les cas, il y aurait aussi à en examiner les coûts d'exploitation et les recettes attendues. Un mandat d'étude a été délivré à l'automne 2020 pour examiner précisément différents scenarii d'amélioration de l'offre à moyen et long terme. L'introduction de trains supplémentaires plus rapides en fait partie. La faisabilité de leur mise en circulation et leur positionnement exact dans l'horaire sont analysés dans ce cadre-là, au même titre que les incidences réciproques avec les autres trains de voyageurs, tant sur le parcours que dans les gares de jonction. Et cela ne change rien, si ces trains rapides ne doivent circuler qu'à certains moments, comme par exemple aux heures de pointe. La prise en compte des sillons fret est même une contrainte supplémentaire à ces heures-là. Nous connaîtrons les résultats de l'étude en fin d'année. Ils permettront, en particulier au canton de Jura, de déposer des demandes pour la prochaine étape PRODES qui sera préparée par la Confédération entre 2022 et 2026, et décidée par les Chambres fédérales en 2027. Il faut être clair. La Confédération donne la priorité aux améliorations de capacité, c'est-à-dire la fréquence des trains et non à la vitesse. C'est ce qui a guidé le programme PRODES 2035 et c'est ce qui va vraisemblablement guider le programme suivant.

Dans ce contexte et aussi dans le cadre de l'urgence climatique, il serait incompréhensible de renoncer, tout à coup, à la cadence à la demi-heure intégrale sur la colonne vertébrale des transports publics jurassiens. Lorsqu'un deuxième train par heure a été introduit sur cet axe, il y a quelques années, il ne s'arrêtait d'abord pas dans toutes les gares, parce que ce n'était techniquement pas possible. La rapidité de ce deuxième train n'était pas un objectif en soi. Depuis que des travaux pour 20 Mio. de francs ont été réalisés à la gare de Bassecourt afin d'aménager une voie de croisement, les trains peuvent s'arrêter dans toutes les gares, selon une cadence à la demi-heure parfaite. L'objectif poursuivi durant de nombreuses années est enfin atteint. Et cela marche, puisque la fréquentation a bondi dès la première année de fonctionnement.

En conclusion, je peux vous assurer que le Gouvernement a de l'ambition et à la volonté d'améliorer encore les transports publics. Cela dit, les trains ne pouvant pas voler, le Gouvernement doit tenir compte des réalités et il n'a surtout pas l'intention de détruire ce qui fonctionne bien. L'étude lancée permettra de préciser si et à quelles conditions, des trains supplémentaires rapides seront possibles. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre du territoire, de l'environnement et des transports : Le débat est intéressant. On voit que ça suscite beaucoup d'émotions et ça démontre aussi que qu'il y a une volonté vraiment d'encore plus améliorer l'offre en transports publics, d'encore plus augmenter la part modale des transports publics dans le Canton et cela me réjouit. Par contre, j'aimerais revenir sur quelques éléments. Monsieur le député Laville, vous prétendez et vous dites que le Gouvernement prétend que la fréquentation sur la ligne Porrentruy-Delémont est en hausse. Donc, vous sous-entendez, que ce n'est pas vrai, que la fréquentation n'augmente pas. Vous affirmez en plus à cette tribune, de manière publique, que les chiffres des CFF sont faux. Donc, Monsieur le député Laville, je vous tiens responsable de vos propos, mais je ne les partage pas du tout, parce que les chiffres que nous avons, sont des chiffres qui sont fiables, vérifiés. Il y a également l'organisme qui s'appelle "Office fédéral des transports" qui surveille les compagnies de transport de manière très étroite. Donc, évitez de prôner des choses qui sont fausses. Cela sème le doute et cela n'est pas positif pour construire les transports publics de demain.

Maintenant, quelques éléments : vous parlez de dégradation de l'offre sur Porrentruy, mais regardez l'avenir, Monsieur le député Laville. L'appel d'offres, au niveau des lignes de bus, permettra dès décembre 2021 d'augmenter les transports en bus de 7%, soit de 300'000 km. Il y a eu, l'année passée, un étudiant de Charmoille qui s'est plaint, à juste titre, qu'il ne pouvait pas rentrer de Neuchâtel le soir avec son abonnement "sept25", l'abonnement donc qui comprend les transports des 19 heures, et qui devait donc payer le train Neuchâtel-Bienne pour arriver à Charmoille chez lui. Eh bien grâce à l'appel d'offres, cet étudiant de Charmoille pourra rentrer à Charmoille, au travers de son abonnement, sans payer de suppléments et ceci donc grâce à une amélioration de l'offre en transports publics, notamment dans la couronne de Porrentruy et sur l'axe Porrentruy-Charmoille ?

Vous citez également trois témoins. Je ne conteste pas du tout ce que vous avez dit, c'est certainement la réalité. Chaque fois que nous faisons un choix d'horaires, un choix de stratégies, on vise à satisfaire une majorité et il y a fréquemment ou souvent une minorité de gens à qui, ça ne convient pas. Si nous rétablissons une liaison directe aujourd'hui, sans étudier intensément la solution, cela aura pour conséquence, soit de ne plus de servir certaines communes entre Porrentruy et Delémont, soit d'avoir un train rapide super, mais qui arrive à Delémont sans correspondance. Cela ne répondra pas forcément à votre attente d'aller à Bâle plus rapidement pour votre exemple.

Ce matin, j'ai vu, je n'ai pas pris leurs noms et prénoms et leur domicile, mais j'ai vu une vingtaine de gens descendre du train à Glovelier pour venir sur Delémont et ils étaient satisfaits d'avoir une offre cadencée à la demi-heure dès Glovelier. Il y avait sur le quai de Glovelier, plusieurs dizaines d'étudiants, de travailleurs, de voyageurs qui attendaient le train. Ils étaient également satisfaits de pouvoir venir soit de La Courtine, soit des Franches-Montagnes, soit d'ailleurs pour pouvoir rallier Delémont ou Porrentruy. J'ai également vu des dizaines de personnes monter à Bassecourt dans les trains. J'en ai vu des dizaines monter à Courfaivre et à Courtételle. Voilà donc, des témoins aussi qui sont satisfaits de l'offre et qui sont satisfaits puisqu'ils utilisent les transports publics. Donc, c'est juste pour vous expliquer, Monsieur le député, qu'il y a une pesée des intérêts qui est faite lorsqu'une stratégie est mise en place et nous essayons de satisfaire le plus grand monde, pour viser la part modale la plus grande possible, ceci, dans le contexte toujours, d'état d'urgence climatique décrété par ce Parlement.

Monsieur le député Voirol, vous parlez également d'irritabilité, alors effectivement, si les citoyens de Porrentruy et de sa couronne entendent que les chiffres des CFF sont faux et que la croissance sur la ligne est en fait une décroissance. Effectivement, cela peut contribuer à augmenter cette irritabilité. C'est pour ça qu'il faut aussi parler de l'aspect positif. L'offre qui a été améliorée, permet aux étudiants sur l'axe Delémont-Porrentruy, par exemple, de rejoindre la Ville de Porrentruy, qu'ils habitent Courtételle, Courfaivre, Bassecourt, Glovelier, et cela est également un élément important. Mais cela n'empêche pas, Monsieur le député Voirol, que l'Etat jurassien souhaite, bien évidemment, toujours améliorer les choses et est aussi conscient qu'il y a une volonté d'aller plus vite, notamment entre Porrentruy et Bienne ou entre Porrentruy et Bâle, et c'est pour ça que cette étude a été lancée et qui permettra de définir techniquement comment cela est possible et financièrement qu'est-ce que cela coûterait ou pas. Et c'est ainsi que nous souhaitons aller de l'avant, donc en toute transparence, avec des critères objectifs et j'espère que vous pourrez également patienter jusqu'à la fin de l'année pour qu'ensuite nous puissions, je dirais en toute transparence et dans un bon dialogue, voir quelles sont les meilleures pistes à suivre dans l'intérêt globale du canton du Jura.

Concernant peut-être la région de Porrentruy, regardez ce qui s'est passé un petit peu les dernières années. Le quai de chargement à Alle qui en train d'être mis en place, qui permettra donc de pérenniser le transport fret au départ de l'Ajoie, notamment pour les secteurs agricoles. Ceci est financé à 100% par le fonds d'investissements ferroviaires. Le contrat d'axe entre Porrentruy et Bonfol, qui permettra à terme de maintenir et d'augmenter et d'avoir la meilleure offre possible entre Bonfol, Vendlincourt, Alle et Porrentruy qui permettra également de pérenniser de la ligne, au travers également des aménagements locaux qui seront reconfigurés pour favoriser la part modale des transports publics au détriment du transport individuel.

Donc par rapport à tout cela, le Gouvernement entend très bien, je dirais, la volonté de Porrentruy et de l'Ajoie d'avoir des trains plus rapides. Il essaiera d'y répondre, dans la mesure où techniquement c'est possible et où financièrement c'est supportable sans porter préjudice à d'autres utilisateurs et d'autres voyageurs, car le but n°1 du Gouvernement, c'est avant tout d'augmenter la part modale des transports publics jurassiens.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le député. Est-ce que le Gouvernement souhaite prendre la parole ? Ce n'est pas le cas. La parole est désormais aux représentants des groupes.

Pour la prise de position du groupe Verts et CS-POP, la parole est donnée à Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La parole n'est plus demandée, la discussion générale est close. Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite-t-il encore intervenir ? Oui, vous avez la parole Monsieur le député.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Monsieur le député Fabrice Macquat, quelle est votre appréciation ?

M. Fabrice Macquat (PS) : Je suis partiellement satisfait et demande l'ouverture de la discussion.

La présidente : Monsieur le député Fabrice Macquat est partiellement satisfait et demande l'ouverture de la discussion. Est-ce que douze députés accordent-ils l'ouverture de la discussion ? Oui, vous avez la parole Mmonsieur le député.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Ce point est donc clos.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la réponse du Gouvernement, M. le ministre David Eray.


text_content_fr: A vote, la motion no 1396 est acceptée par 51 voix contre 1.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Yves Gigon (UDC) : Satisfait.

La présidente : Monsieur le député Yves Gigon est satisfait.

Pour la septième question, je passe la parole à Monsieur le député Mathieu Cerf.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Quelle est votre appréciation Madame la députée ?

Mme Emilie Moreau (PVL) : Satisfaite.

La présidente : Madame la députée Emilie Moreau est satisfaite.

Pour la treizième question, je passe la parole à Monsieur le député François Monin.


text_content_fr: M. François Monin (PDC) : L'assurance-maladie de base ne rembourse que la moitié des frais occasionnés par les transports en ambulance, s'il était médicalement indiqué. Cela est prévu par l'article 26 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins. Par ailleurs, cette prise en charge est plafonnée annuellement. Dans le dernier Bon à Savoir, nous apprenons que les tarifs des frais d'ambulances, indépendamment de la priorisation de l'intervention, sont diverses d'un canton à l'autre. Dans le Jura, les forfaits sont plus élevés pour l'ensemble des interventions, également pour les transports à vide. Ma question : Les sirènes émettent-elles plus de bruit dans le Jura et donc la suivante : Le Gouvernement a-t-il des explications sur les différences constatées entre les différents cantons romands, particulièrement la cherté du Jura ? Merci.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie, de la santé et de l'agriculture : Je peux simplement, Monsieur le Député, vous garantir que la Confédération a communiqué que le 7 juin, serait à disposition de toutes et tous un outil capable de justement justifier si nous nous sommes faits vacciner ou pas. Nous, aujourd'hui, encore dans l'expectative par rapport au rôle réel que devront jouer les cantons dans tout ce processus. Nous avons d'énormes craintes que nous soyons à partir du 7 juin prochain sous un flux de demandes pour justement que l'on puisse remplir toutes les informations et garantir que le processus défini par la Confédération puisse être respecté. A ce stade, juste pour votre information, la Confédération, non seulement nous demande de garantir la véracité des informations qui apparaîtront dans cet outil, mais nous interdit, à ce stade, de l'automatiser, demandant à ce que chaque validation soit autorisée physiquement par une personne. Vous vous rendez bien compte, qu'à ce stade, la tâche serait énorme pour rattraper les 25'000 personnes déjà au bénéfice, au minimum d'une injection.

Donc, je ne peux pas vous garantir que tout le travail pourra être fait. Nous attendons encore des précisions de la Confédération, mais surtout une simplification du système avec notamment l'autorisation de numériser le tout pour, encore une fois, alléger le processus.


text_content_fr: La présidente : Pour le groupe socialiste, je donne la parole à Monsieur le député Nicolas Maître.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre du territoire, de l'environnement et des transports : Je pense que la plus grande humanité eu été de ne pas capturer un animal sauvage. La personne qui a capturé l'animal sauvage est la personne responsable de sa mort puisqu'elle l'a apprivoisé et elle a rendu cet animal totalement inapte à être relâché dans la nature sauvage. Donc effectivement c'est regrettable d'avoir eu affaire à cette situation.

Les personnes de l'Office de l'environnement ont été d'informées rapidement, les gardes auxiliaire sont intervenus. L'auteur a été identifié et a été dénoncé au Ministère public puisque cette, je le répète, "capturer un animal sauvage en vue de l'apprivoiser, c'est un délit."

Finalement, cette personne est la seule responsable de la mort de cet animal que nous regrettons bien évidemment, que nous avons essayé de trouver une solution au travers notamment des zoos de la région, pour voir si peut-être y avait une solution pour maintenir une utilitée à cet animal apprivoisé pour que les gens puissent voir de leurs propres yeux ce qu'est un sanglier, même s'il était devenu non sauvage. Pas de solution trouvée, effectivement l'animal a été abattu, et la venaison a été vendue au profit de l'Etat comme le demande la loi. Je tiens à souligner, M. le député, qu'en faisant cet acte de capture et de maintien de cet animal auprès de l'homme et bien cela a pour conséquence des heures pour les gardes faune, des heures pour l'Office de l'environnement pour répondre aux journalistes, pour initier la procédure de envers cette personne et toutes ces heures ne sont plus disponibles pour d'autres tâches bien plus utiles à l'environnement et à la nature, comme par exemple la surveillance des nidifications de faucons pèlerins.


text_content_fr: La présidente : Par 34 non, 23 oui et 2 abstentions, vous venez de refuser la motion 1354.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour le groupe PDC, Mme la députée Amélie Brahier.


text_content_fr:
Mme Anne Froidevaux (PDC) : La question de l'annuité automatique du personnel de l'Etat revient régulièrement dans le cadre des discussions sur le budget de l'Etat. Ce fut encore le cas pour le budget 2021. La réponse qui a été donnée, il y a quelques mois en Commission de gestion et des finances est assez simple : le décret prévoit l'augmentation automatique et il n'est pas possible d'aller à son encontre ou du moins pas avant un certain délai. Nous sommes tous conscients que les années qui s'annoncent seront compliquées à différents niveaux, ce qui laisse présager de nombreuses discussions et notamment dans le cadre des budgets. Ainsi, nous estimons que tous les éléments du budget doivent pouvoir être abordés. A ce titre, nous souhaitons que le décret soit modifié afin de permettre les discussions autour de l'annuité du personnel de l'Etat par le Gouvernement mais aussi par le Parlement, car c'est bien le Parlement qui valide le budget de l'Etat et nous estimons que celui-ci doit pouvoir mener la discussion aussi sur ce sujet.

Nous rejoignons cependant l'argumentaire du Gouvernement sur un élément : il ne faut pas faire de l'annuité uniquement une variable d'ajustement budgétaire et si des mesures d'économies doivent être un jour prises au niveau du personnel de l'Etat, j'estime à titre personnel qu'elles devront être accompagnées d'autres mesures d'économies au moins aussi voire plus importantes dans d'autres domaines.

Nous aurons certainement l'occasion d'en reparler de manière plus approfondie, vu le message transmis par le Gouvernement en lien avec la suppression de l'annuité au personnel de l'Etat au 1er janvier 2022.

Mais c'est bien là que vous ne devez pas vous tromper de débat aujourd'hui, chers collègues. Il ne s'agit pas de supprimer les annuités et donc les futures augmentations de salaire du personnel de l'Etat. Non, ce que nous demandons, c'est que nous puissions ouvrir la discussion car nous n'admettons pas qu'on puisse répondre au Parlement, "Vous ne pouvez pas le décret ne le prévoit pas", nous sommes au Parlement lorsque la loi ne nous paraît pas adaptée, nous avons la possibilité d'y apporter des modifications.

Les argumentaires du genre, que ce sont les petits échelons qui seront les plus pénalisés a contrario des collaborateurs ayant l'échelle maximale ou que connaître sa progression salariale est une motivation importante, notamment pour assurer une fidélité des employés, ne fait pas partie du débat qui nous occupe aujourd'hui. Ces arguments devront prendre place dans le débat si la proposition est un jour amenée par un groupe parlementaire qui proposerait donc de renoncer au versement de l'annuité au personnel, et je dis bien si un jour. J'ajouterais que prévoir de discuter du versement de l'annuité n'est pas une nouveauté puisque certains règlements du personnel dans le domaine public intègrent déjà la question. C'est notamment le cas de la Municipalité de Porrentruy ou du SIDP. Le débat est l'essence même de notre Législatif. Aujourd'hui, nous vous demandons de prévoir que le débat puisse être mené si cela est nécessaire. Nous vous invitons donc à soutenir la présente motion.


text_content_fr: La présidente : Par 30 non et 29 oui, vous venez de refuser la motion no 1355.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le député. Toujours dans la discussion générale. La parole n'est plus demandée.

La discussion générale est close le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Mme la ministre vous avez la parole.


text_content_fr:
Mme Magali Voillat (PDC) : La motion de Loïc Dobler demande deux choses : l'adaptation des bases légales visant à harmoniser les règles pour les transports des écoliers et, deuxièmement, d'adopter une déduction fiscale pour les frais de transport.

Concernant tout d'abord ce premier point visant une harmonisation, il faut reconnaître qu'il y a plusieurs choses qui le sont, donc harmonisons au niveau de l'accueil de l'enfance, notamment les tarifs, les rabais en cas de fratrie, les modalités de facturation en cas d'absence de longue durée et d'autres éléments. Il y a aussi, par contre, de nombreux autres éléments qui ne le sont pas. Par exemple la durée de présence minimale hebdomadaire dans les institutions pour les enfants, les semaines de fermeture, les transports entre l'école et l'UAPE comme mentionné dans la motion, mais ces transports ne sont pas un élément unique, il y en a d'autres. Donc, vouloir harmoniser l'organisation des transports ne réglerait pas tout. Cette non-harmonisation totale c'est le résultat d'une gestion décentralisée avec autant de directions que de maisons de l'enfance. C'est un système qui est clairement différent par exemple du système scolaire qui est piloté par l'Etat de manière beaucoup plus importante mais qui, malgré tout, n'amène pas une harmonisation totale, ce qui est plutôt profitable aussi pour s'adapter aux dispositions locales et aux nécessités locales. Ce fonctionnement des crèches, plus ou moins harmonisé pose aujourd'hui relativement peu de problèmes mais engendre effectivement de temps en temps des questions. La deuxième demande concerne la création d'une déduction fiscale. Cette solution nous semblerait peu opportune car elle ne concerne qu'une minorité de contribuables. Il a été cité 10% des élèves tout à l'heure, ce nombre va même diminuer avec la mise en place d'une UAPE dans le cercle du Creugenat dès le mois d'août et il nous semble aussi peu opportun par similarité avec les frais de repas qui sont pris en crèche comme cela a été cité et qui ne sont non déductibles. Les frais de garde le sont, par contre les prestations elles-mêmes de garde sont déductibles fiscalement, c'est un soutien qui est bienvenu pour les familles, cela encourage évidemment la conciliation entre vie professionnelle et vie privée, ce qui est bénéfique.

Il nous semble aussi intéressant est nécessaire de porter une réflexion plus large qu'uniquement sur les transports vers les UAPE.

En effet, relativement au choix de domicile, on ne peut pas que considérer les transports vers les UAPE pour conclure à une inéquité de traitement entre les familles.

Il y a certes des différences par rapport à ces frais de transport mais ont peut quand même considérer que d'autres éléments sont peut-être à l'avantage des familles selon leur choix du domicile, comme des coûts de location du plus faibles et nous rejoignons le Gouvernement sur le fait que ce n'est pas toujours à l'Etat de supporter les conséquences des choix personnels dans le choix de l'établissement des citoyens. Par rapport à la création du groupe de réflexion suite à la question écrite de Katia Lehmann, ce groupe n'a jamais été constitué, ça a été dit, on considère que c'est regrettable. Regret aussi peut-être que d'autres intentions n'aient pas pu être concrétisées, intentions qui étaient mentionnées dans la réponse à la question écrite et un peu le sentiment du coup que le domaine de l'accueil de l'enfance est un peu laissé pour compte, sachant qu'il y a de nombreuses autres requêtes qui attendent aussi des réponses depuis un certain temps maintenant.

En conclusion, accepter cette motion c'est potentiellement accepter la création d'une nouvelle déduction fiscale, vous l'aurez compris, cette solution est considérée comme peu opportune pour notre groupe et, par conséquent, malgré tout l'intérêt que l'on porte aux prestations offertes par les maisons de l'enfance, le groupe PDC refusera la motion. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. Je passe la parole à Monsieur le député Alain Beuret.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Je serai un peu plus long que mon prédécesseur mais vous n'avez pas le temps d'aller en fumer une. Suite à une question écrite d'un député dont je tairai le nom, le Gouvernement s'était engagé en 2020 à apporter les modifications législatives nécessaires, afin d'interdire la vente des cigarettes électroniques aux mineurs. Il tient sa promesse et vous avez, à accepter aujourd'hui, cette modification légère de la loi sanitaire, mais ô combien importante en termes de prévention. Le Canton du Jura souhaite ainsi anticiper la loi fédérale qui devrait entrer en vigueur cette année et rejoindre ainsi des cantons comme le Valais, Bâle-Campagne ou Genève qui ont déjà adopté des dispositions similaires dans leurs bases légales. Jusqu'ici, seuls les produits issus du tabac étaient interdits de vente aux mineurs. Avec la modification proposée, deux éléments essentiels sont ajoutés : d'une part, la vente mais aussi la remise à des mineurs des produits désignés dans la loi sont désormais interdites.

Ainsi, il ne sera pas admis qu'une personne majeure effectue ces achats prohibés pour les remettre à une personne mineure.

Le second élément du texte proposé qui est fondamentale, est l'interdiction des cigarettes électroniques ou produits similaires. Dans les produits similaires, on trouve les chichas, notamment, la question ayant été en posée en commission, je le précise. Mais on trouve aussi par exemple, les puff, ces vapes jetables au goût et à l'odeur de confiserie que l'on a vu envahir les préaux d'écoles dans les grandes villes romandes essentiellement. Le danger de ces gadgets est qu'ils contiennent de la nicotine et peuvent par conséquent, créer la dépendance, comme tout autre cigarette électronique dépendance souhaitée bien évidemment par les cigarettiers. Le texte tel qu'il est proposé présente encore l'avantage d'anticiper en les incluant de fait des produits qui sont encore inconnus aujourd'hui mais qui pourraient être mis sur le marché avec l'objectif de créer précisément cette dépendance. Le centre d'information et de prévention du tabagisme du Jura a fait savoir qu'il était très favorable à cette modification législative à la Commission de la santé et des affaires sociales qui, a l'unanimité, vous invite à accepter l'entrée en matière et la modification de l'article 6b de la loi sanitaire. Une modification que nous vous demandons de ne pas interpréter comme une interdiction mais bien de considérer comme une mesure de prévention et de protection de la jeunesse.

Je remercie au nom de la commission, le Ministre de la santé et le chef du Service de la santé, pour les explications apportées en commission et vous invite une fois encore à accepter l'entrée en matière et la modification de l'article 6b, comme le propose unanimement la commission.