text_content_fr: M. Irmin Rais (UDC) : Ces derniers temps, les médias nous parlent beaucoup des feux de nettoyage dans les pâturages boisés en lien d'un dépôt de pétition dans le canton du Jura bernois. Le canton du Jura a publié des directives concernant ce sujet déjà en 2021, lesquelles, ces feux en zone agricole et en forêt restent possibles sans aucune autorisation si les déchets sont secs. Des dérogations pour incinérer des déchets végétaux en présence de matériel humide peuvent être données par l'autorisation communale. Evacuer ces déchets par d'autres moyens reste intensif au travail et coûteux. Les laisser traîner en tas au pied des arbres nous semble impossible en vue du risque de blessure pour le bétail. Est-ce que le Gouvernement peut nous confirmer que la santé du bétail sera pour lui aussi importante que le maintien de l'air propre et que les feux de nettoyage restent possibles également à l'avenir dans notre canton, sans augmenter des barrières administratives ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


body_key: JU

text_content_fr: Mme Katia Lehmann (PS) : Je suis partiellement satisfaite.


text_content_fr: M. Rolf Amstutz (PLR) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : J'aimerais revenir sur ce qu'a dit Stéphane Brosy, ce n'est pas les cailloux ou les tondeuses, c'est les cailloux et aussi des surfaces en faveur de la biodiversité. On demande beaucoup aux agriculteurs jurassiens de prendre des mesures diverses pour la biodiversité, on peut aussi demander aux privés de faire un petit effort. Pourquoi pas une prairie fleurie à la place d'un gazon que l'on tond tous les 15 jours ? Ça demande moins d'efforts et ça ne demande pas la consommation de carburant fossile.


text_content_fr: M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Effectivement, nous avons découvert avec effarement ces chiffres et nous sommes bien sûr en pensée avec les familles concernées. Le fait que nous n'ayons pas attendu, bien sûr, des chiffres aussi catastrophiques pour prendre des mesures au niveau du Jura. Je peux vous donner plusieurs exemples. Il y a, évidemment, notre loi sur les violences domestiques, qui est vraiment prête maintenant, qui passera au Gouvernement ce mois de juin, notamment avec l'instauration d'une unité de médecine des violences. Autre exemple, peut-être au niveau fédéral, ça a pris du temps, il fallait que tous les cantons s'entendent, mais là, il y a des bonnes nouvelles aussi, puisqu'il y aura maintenant un numéro national, un numéro d'appel unique, et là, on parle de début 2026. Alors un peu de retard prévu mais tout le monde est maintenant d'accord. Autre exemple important, au Gouvernement, il y a deux semaines, un dossier est passé et a été soutenu et validé par le Gouvernement, donc le renforcement du centre LAVI, cette fois sur territoire jurassien, avec deux décisions importantes. Il y aura un appartement sur sol jurassien dédié à l'accueil des victimes, et en plus, une chambre louée à l'année dans une institution jurassienne. Ca, ce sont des nouveautés, ce sont des prises de décisions très concrètes en faveur des victimes. Peut-être une dernière chose à signaler ici, je parle peut-être au niveau de la formation, vous savez que ça fait de nombreuses années maintenant, depuis 2018, que nous avions mis en place, parce que dans votre question, et je l'avais lue dans la presse également, il y a la mise en questionnement par rapport à l'attitude des jeunes garçons, c'est-à-dire de faire un travail très en amont, et le canton du Jura, je me permets de le rappeler, avait été le premier canton suisse à rendre obligatoire le programme "Sortir ensemble et se respecter", qui s'appelle maintenant "As de cœur", mais qui est exactement dans ce sens-là, mise en place pour les 11e année, pour garçons et filles, mais évidemment que ça s'adresse en priorité aux garçons, pour ce rapport entre les sexes et ces comportements masculins à cet âge-là, et surtout la prise en compte de violences possibles et un rapport entre les sexes qui devrait être plus serein.


text_content_fr:
Le président : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député de la réponse du Gouvernement ?

M. Alain Beuret (PVL) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
Le président : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député de la réponse du Gouvernement ?

M. Loïc Dobler (PS) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: M. Thomas Vuillaume (PLR) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. Martial Courtet, président du Gouvernement : Ce que ne dit pas la statistique de l'OFS, et en ce sens c'est erroné, c'est que dans quelques mois, nous allons augmenter de 10% notre population, et ça, ils ne l'ont pas pris en considération. Au-delà de cette nuance, évidemment que c'est une question très intéressante, Monsieur le Député, bien sûr, il nous faudrait bien plus des deux minutes qui me sont allouées, que je vais tâcher de ne pas dépasser pour avancer des scénarios, des hypothèses. Soyez assuré que notre Chancellerie va se pencher sur ces perspectives, mais ce qu'on peut déjà dire, c'est que dans ce contexte, le canton du Jura doit augmenter son attractivité, nous le savons, nous travaillons là-dessus depuis plusieurs années, ça ne se fait pas d'un coup de baguette magique, il faut beaucoup d'abnégations pour cela, ça passe par la mise en valeur de notre cadre de vie. Une piste, peut-être, le monde du travail qui évolue avec l'arrivée des nouvelles technologies, et le canton du Jura doit jouer sa carte pour attirer des nouveaux emplois qui n'ont pas besoin d'être centralisés dans les grandes agglomérations. Il s'agit de poursuivre aussi nos efforts pour développer notre économie, la diversification, soutenir nos entreprises avec une claire volonté d'implanter non seulement des emplois mais aussi des nouveaux habitants. Et ceci dit, c'est vrai que les scénarios présentés par l'OFS posent une vraie question de répartition de la croissance aussi de la population dans les différentes régions de Suisse. Ces scénarios prévoient une croissance de près de 20% de la population dans les régions déjà presque saturées, j'ai envie de dire, en termes de logements et de mobilité. Donc, dans ce cadre, on espère bien aussi, et on compte bien là-dessus, que le Jura fasse valoir ses atouts. Bref, vous le constatez, les autorités jurassiennes, que ce soit bien sûr le Gouvernement mais vous aussi, Parlement, bien sûr aussi les communes, ont d'importants défis à relever ces prochaines années pour contredire les projections statistiques. Et je le disais dans mon préambule, l'arrivée de Moutier va influer positivement sur cette question, également sur la statistique au niveau de la ville même.


text_content_fr: M. Alain Schweingruber (PLR) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Je ne pensais pas que cette motion allait susciter un débat avec des propos Mon Dieu, calamiteux. On m'a presque traité d'exorciste. C'est dommage que certains représentants des groupes préparent leur intervention mot pour mot avant d'écouter le développement de la motion. Justement pour Vincent Wermeille, qui nous a fait un catéchisme sur la différence entre un crucifix et une croix. C'est exactement ce que j'ai dit dans le développement de ma motion, s'il l'avait écouté, c'est volontairement qu'il n'est pas question de crucifix, qui est intimement lié à la religion catholique mais à une croix, je voulais juste le rappeler. Et les personnes qui disent qu'en mettant une croix dans ce Parlement, ce qui est autorisé, ce qui est permis, comme d'autres parlements le font, ce serait une offense, ce serait une attaque à d'autres religions. Mais pourquoi avoir honte de nos origines, de notre culture, de notre histoire ? Je pense que si on va dans un pays majoritairement musulman, je ne m'offusquerai jamais de voir des signes religieux ostentatoires de la religion majoritaire chez eux, je ne m'offusquerai pas de voir des femmes qui portent le voile, je ne m'offusque pas à devoir enlever mes souliers parce que je vais visiter une mosquée. Ils n'ont pas peur de leur origine, de leur histoire, de leur patrimoine. Nous, nous n'avons pas à avoir peur et ce n'est pas une offense qui est faite aux autres religions, c'est une affirmation de notre culture et nos origines. C'est tout ce que je voulais dire et je vous remercie de la soutenir.


text_content_fr: M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : La révision totale de la loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie qui nous est proposée traite d'un sujet de mœurs souvent considéré comme un tabou, dont effectivement on parle peu, mais qui existe bel et bien sur le territoire, dans les villes, dans les campagnes, qui existe dans tous les milieux, aisés ou modestes, bref, qui finalement concerne l'ensemble de la société. Les liens potentiellement existants, et c'est peut-être la différence qu'on a par rapport aux propos qui ont été tenus, les liens potentiellement existants avec des milieux difficiles comme les milieux du crime organisé, la traite des êtres humains, ce sont des réalités, font que les questions sociales relatives à l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie sont particulièrement importantes pour garantir que des personnes particulièrement vulnérables, comme souvent des étrangers, des jeunes femmes, potentiellement aussi des mineurs, ne subissent pas d'abus dans notre canton et sur notre territoire. L'Etat, et c'est son rôle, doit être en mesure de mieux encadrer ces situations qui sont particulièrement vulnérables. Depuis son entrée en vigueur en 2011, la loi existante a certes permis de réglementer l'exercice de la prostitution, mais l'évolution du milieu de la prostitution et l'évolution de la société ont mis en évidence la nécessité d'adapter notre législation. Ainsi, la révision de la loi sur la prostitution représente bien une opportunité d'adapter notre législation aux réalités actuelles, renforcer la collaboration entre les autorités et assurer des conditions d'exercice dignes et sécurisées pour les personnes concernées. Le groupe VERT-E-S et CS-POP vous invite à examiner attentivement ce projet et à apporter votre soutien à l'entrée en matière. Lors de la discussion de détail, notre groupe reviendra à cette tribune pour proposer certains amendements.


text_content_fr: M. Vincent Eschmann (Le Centre) : Merci aux collègues qui se sont exprimés au nom de leur groupe. Juste trois précisions ou rappels, ou répétitions, puisque je l'ai déjà dit dans le développement tout à l'heure. Premièrement, la volonté des motionnaires, donc de mes collègues romands et moi-même, c'était vraiment de cibler sur les réseaux. Il y aurait bien sûr beaucoup d'autres choses à faire, beaucoup d'autres actions. Il y a du pain sur la planche quand on vous écoute. Vous avez parlé du rôle des parents, la question de l'exposition aux écrans, le fait d'élargir les bases légales sur l'usage du téléphone portable toujours plus jeune. Tout ceci, évidemment, c'est aussi des défis qui nous concernent tous, qui nous impactent tous, mais on a vraiment voulu cibler sur ce fléau qui vraiment a des conséquences qui sont visibles aujourd'hui, comme ça a été dit.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : Je suis très surpris par le contenu de la réponse du Gouvernement. Les responsables de la HEP-BEJUNE ont présenté à sa commission interparlementaire de contrôle, en octobre 2023 déjà, leur projet en parlant clairement de formation en emploi. L'idée que les étudiants aient un temps d'enseignement était annoncée comme une condition. Dans la réponse à notre question écrite, cette obligation semble avoir disparu. Il faut croire que le Comité stratégique a changé le projet en envisageant d'ouvrir la formation en emploi sans imposer de pratiques professionnelles dans l'enseignement. Mon autre inquiétude est qu'une fois encore, on minimise le risque de pénurie dans l'enseignement dans l'espace BEJUNE. Ma satisfaction partielle provient du fait que si on revient à une formule plus adéquate en termes de formation en imposant une pratique dans l'enseignement, l'engagement d'étudiants dans les écoles jurassiennes ne posera pas de problème.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Comme vous l'imaginez, le Gouvernement partage bien évidemment votre souci que l'audit qui sera mené au sein du Département de la formation, de la culture et des sports soit conduit de la manière la plus objective possible et assure à toutes les personnes qui seront auditées la plus complète confidentialité. Dans cet objectif, il a été décidé que ni le Gouvernement dans son ensemble, ni le chef de département concerné ne soient directement impliqués dans le choix de l'auditeur. De même, le pilotage de ce processus a été confié à un groupe restreint, composé du chancelier, de la chef du Service des ressources humaines et de moi-même. Dès le départ, il a été clair et évident qu'un expert externe serait mandaté, externe évidemment à l'administration, mais également externe au canton. Le groupe de pilotage a déjà pu examiner les offres de plusieurs prestataires rompus à ce genre de travaux, des professionnels aguerris qui maîtrisent parfaitement bien ce genre de processus délicat dans ce genre de contexte et qui se plient à des règles déontologiques strictes. L'état d'esprit qui doit présider à un tel audit est évidemment celui où chacune et chacun doit pouvoir exprimer ses ressentis, ses vécus et ses éventuelles doléances, et ceci en toute confiance. Dans ce sens, je peux vous affirmer ici que tout sera mis en œuvre pour que la confidentialité la plus complète soit garantie aux personnes qui seront entendues. Les noms et les témoignages de ces personnes resteront strictement confidentiels et appartiendront à l'auditeur uniquement. Le rapport final attendu ne fera qu'une synthèse des différents entretiens, respectant ainsi l'anonymat, et s'articulera essentiellement autour des conclusions et recommandations de l'expert.

Vous l'aurez compris, l'expertise et l'expérience de l'auditeur, la confidentialité complète des échanges et la conduite via un groupe restreint doivent assurer la meilleure objectivité quant aux conclusions de cette audite et garantir la protection de l'ensemble des personnes concernées. Vous pouvez dans ce sens faire confiance au groupe de pilotage et à l'auditeur qui y veilleront très strictement. Par ailleurs, je peux encore vous indiquer ici que la commission de gestion et des finances, selon sa demande, sera informée de manière détaillée sur la méthodologie, le déroulement et les conclusions de cet audit.


text_content_fr: Mme Carole Pelletier (PCSI) : Selon les données publiées par l'Office fédéral de la statistique, une augmentation des nombres de naissances a été observée en semaine pour 2023, ainsi qu'une hausse du taux des accouchements par césarienne, qui représente désormais environ un tiers des naissances en progression depuis 2019. Compte tenu des implications financières et des risques accrus pour les patientes, il est essentiel d'évaluer cette tendance au sein des infrastructures hospitalières cantonales. Dans ce contexte, pourriez-vous préciser si le service de maternité de l'Hôpital du Jura a également enregistré une augmentation du recours aux césariennes ces dernières années ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: M. Martial Courtet, président du Gouvernement : L'amendement dont il est ici question entend répondre aux préoccupations exprimées par l'Association jurassienne des communes, notamment en ce qui concerne cette pertinente question de surcharge administrative dont vient de parler également ma préopinante. Ceci dit, au regard du degré de précision du texte de l'initiative, le Gouvernement ne soutient pas cette proposition de la majorité de la commission. En effet, seules quatre communes du canton, donc Moutier comprise, franchissent à l'heure actuelle ce seuil des 5'000 habitants. La volonté de restreindre les obligations de transparence aux seules communes dépassant ce seuil apparaît pour le Gouvernement problématique. Il n'est pas exclu qu'une telle limitation peinerait à résister à un éventuel examen de constitutionnalité dans la mesure où le texte de l'initiative vise l'ensemble des communes, sans distinction de taille ou de population. Le Gouvernement demeure toutefois attentif aux échanges en cours et aux préoccupations légitimes exprimées par les acteurs communaux.


text_content_fr: Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : En préambule, je tiens à vous rappeler que selon le droit fédéral, le stockage et la surveillance des munitions dans les stands de tir servant aux activités de tir hors service est de la responsabilité des sociétés de tir sous la surveillance du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). L'interlocuteur du canton en la matière est l'officier fédéral de tir. Ni la Police cantonale, ni la Section cantonale de la protection de la population et de la sécurité n'ont d'obligations légales de contrôle dans ce domaine. Ce qui s'est passé la semaine dernière à Châtillon est tout à fait regrettable et il est assurément nécessaire d'améliorer et de renforcer le stockage des munitions. Dans ce sens, le DDPS pourrait envisager différentes mesures qui pourraient passer par un renforcement encore plus accru des infrastructures physiques, par une possible surveillance électronique ou encore par une campagne de sensibilisation et de formation des personnes ayant accès à ces munitions. Quoi qu'il en soit, ces mesures sont de la compétence du DDPS. Enfin, je peux peut-être indiquer que pour une solution plus locale et en guise de conclusion, qu'à la demande de l'officier cantonal de tir, qui est en fait le secrétaire du Parlement, un rappel des directives et une vérification de tous les stands est en cours par les membres de la commission cantonale de tir.


text_content_fr:
Le président : Article 28b, alinéa 2 : accepté.

Article 28c, alinéas 2 et 3, font l'objet d'amendements. Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Madame la députée Sarah Gerster.


text_content_fr: Mme Sarah Gerster (PS), rapporteure de la minorité de la commission de la justice : Restreindre l'application de ces articles aux seules communes de plus de 5'000 habitantes et habitants revient à exclure une part significative de la réalité politique jurassienne. Ce n'est pas un simple détail. En tant que citoyenne d'une petite commune, j'aimerais également avoir le droit de savoir quand et par qui des campagnes sont financées à l'occasion de scrutins communaux. Il est vrai que de tels financements sont plutôt rares dans ce contexte, et en tant que membre d'un Exécutif communal, je suis bien consciente des craintes liées à une surcharge administrative. Mais soyons clairs, la déclaration ne s'impose qu'en cas de don. En l'absence de financement, il n'y a rien à déclarer, rien à contrôler, rien à publier, et même s'il y a déclaration, le contrôle est formel uniquement, puis il suffit de rendre les documents accessibles. Ce n'est pas une nouvelle bureaucratie, mais un simple devoir de transmission. Si dans les petites communes, les dons sont aussi peu fréquents que nous le pensons, la charge, elle, sera tout aussi marginale. Autrement dit, l'amendement introduit une restriction pour éviter une charge qui, dans les faits, est marginale. Gardons à l'esprit que plus de transparence dans toutes les communes, qu'elles soient grandes ou petites, c'est davantage de confiance. La minorité de la commission est convaincue qu'appliquer le principe de transparence au niveau communal a pleinement sa raison d'être. Je vous invite donc à refuser l'amendement proposé par la majorité et à soutenir la position de la minorité, comme le fera le groupe PS.


text_content_fr: M. Lionel Maitre (Le Centre) : Oups, j'ai fait une erreur. Une seconde, j'ai un petit souci. Je suis désolé, je ne suis pas prêt.


text_content_fr: M. Raoul Jaeggi (PVL) : Je suis satisfait.


text_content_fr: Mme Sarah Gerster (PS), rapporteure de la minorité de la commission de la justice : Juste pour rebondir sur les propos de mon collègue de commission. Dans les commentaires du texte soumis par le Gouvernement, ce terme de contrôle formel était mentionné. Suite à la réaction des communes et des craintes, le but était vraiment de mentionner ça dans le texte de loi directement pour justement rassurer qu'il ne s'agit que d'un contrôle formel et pas plus. Donc, je ne comprends pas l'argument que ça engendrerait plus de charges administratives, au contraire, c'est fait pour rassurer, pour montrer que c'est bien une charge limitée qui viendra avec cette nouvelle procédure.


text_content_fr:
Le président : Article 28i, alinéas 1 à 3 : accepté.

Article 28j, alinéa 1 : accepté.

Article 28j, alinéa 2, qui fait l'objet d'un amendement. Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Lionel Maitre.


text_content_fr: Mme Irène Donzé (PLR) : Effectivement Madame la Ministre, c'est pas la première fois qu'on a cette discussion au sein du Parlement, mais je crois que jusque-là, on n'avait jamais eu un budget qui ne prenait pas en compte des parts de la BNS, donc je crois qu'il fallait profiter de cette opportunité pour refaire cette discussion, parce qu'on a vu que le budget 2025 a été établi sans parts, et l'idée c'était de profiter de ce décalage d'une année pour, comme vous le dites, Madame Lehmann, pour utiliser les montants qui sont touchés de la BNS l'année prochaine parce qu'ils seront à la réserve et que le Gouvernement et le Parlement, au final, pourront décider de leur utilisation. On estime qu'il n'est pas rigide de mettre ça dans la réserve parce que l'utilisation de la réserve reste à discrétion du Gouvernement et au final du Parlement, et les implications liées à la convention avec la BNS ne nous semblent pas déterminantes dans la discussion qu'on a aujourd'hui parce que soit on est d'accord, soit on n'est pas d'accord avec le principe. Monsieur le député Meury, vous faites un parallèle avec d'autres organismes qui font des réserves excessives, donc quand une réserve est épuisée, je pense qu'on ne peut pas considérer que ce soit excessif. L'objectif n'est pas non plus de mettre des règles d'utilisation sur la réserve. Comme vous l'avez dit, au final, c'est le Gouvernement et le Parlement qui décident. Je voulais juste préciser que ces montants ne sont pas intégrés directement dans le compte de fonctionnement. Le principe d'une réserve, c'est d'être utilisé quand c'est nécessaire, et je ne vois pas ce qui choque dans ma deuxième phrase. Il n'y a aucune règle souhaitée sur la réserve, comme vous le prétendez. Au final, c'est toujours le Parlement qui décide. Mais la lecture est différente selon dans quelle colonne on se trouve de la salle, apparemment. Lorsque les circonstances l'exigeront, pour moi, ça signifie que le Gouvernement et le Parlement décident de l'utilisation de la réserve. Pour moi, ça me semble clair. L'objectif, Madame Lehmann, de passer par la réserve, c'est justement de permettre ce décalage temporel. Aujourd'hui, on a des montants qui ont été reçus en janvier de la BNS ou qui vont être reçus, qui seront à la réserve, on va pouvoir les utiliser pour le budget 2026. Ce qu'on recevra pour 2025, il pourrait être utilisé l'année d'après, etc. Donc, c'est de profiter de ça. Je ne suis pas spécialiste de la réserve mais il me semble qu'une réserve s'utilise quand on le souhaite. Si le Gouvernement fait une proposition sur un projet et que c'est la réserve qui doit être utilisée, je pense que c'est tout à fait possible si le Gouvernement et le Parlement se mettent d'accord. Je regrette un peu qu'on se focalise sur cette dernière phrase. Je pense vraiment que c'est, est-ce qu'on est d'accord sur ce principe ? Est-ce qu'on profite de cette opportunité aujourd'hui qui nous est offerte de décaler dans le temps ces versements de la BNS ? Et je vous remercie de soutenir ma motion.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 58 députés.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: Le président : Ce point est reporté à la prochaine séance.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 59 députés.


text_content_fr: Mme Lisa Raval (PS) : Aujourd'hui, suite aux riches échanges et différents échanges que j'ai eus avec plusieurs d'entre vous et à vos différentes prises de parole, il me semble effectivement pertinent de transformer cette motion en postulat. Cette adaptation me paraît de nature à ouvrir une réflexion plus large, à lever certaines inquiétudes légitimes et à permettre l'examen approfondi de plusieurs dimensions, tant économiques que sociales. Je souhaite tout d'abord répondre aux différents arguments du Centre. Pour avoir effectivement pris contact moi-même avant de déposer cette intervention, comme il est d'usage et peut-être pertinent de le faire, tant auprès des œuvres d'entraide, par exemple, ou de l'Association du commerce local, comme l'a relevé la représentante du groupe PCSI-PVL tout à l'heure, cette action, cette mesure durant la COVID, a effectivement porté ses fruits. Cela étant, dans le cadre du postulat, il serait également possible d'apporter certaines cautèles ou précisions. Par exemple, faire des simulations selon le montant investi par l'Etat. Réserver une partie, pour l'exemple, un cinquième des bons à des organisations sociales, comme Caritas ou la Croix-Rouge, qui ont déjà l'expérience de leur distribution. On pourrait aussi envisager une cohabitation entre bons papier et bons numérique en examinant les questions de sécurité, de traçabilité et de praticité. On pourrait aussi réfléchir à d'autres formes de facilitation ou d'incitation pour les commerces qui, bien qu'adhérents, trouvent le système actuel parfois peu pratique. Enfin, on pourrait aussi analyser l'optimisation et la gestion des bons tout en prenant les initiatives locales en considération. Au vu de ces différents éclairages, j'espère vivement que vous soutiendrez ce postulat.


text_content_fr: Le président : Nous avons 17 questions orales. Il est 8.35 heures et pour la première question orale, je passe la parole à Madame la députée Sonia Burri-Schmassmann.


text_content_fr: M. Thomas Vuillaume (PLR) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. Lionel Maitre (Le Centre), rapporteur de la majorité de la commission de la justice : La commission a accepté l'introduction d'une disposition transitoire. Il est important de mettre cette loi en vigueur dans les meilleurs délais possibles. Cependant, la majorité de la commission soutient la variante 1, qui prévoit que les articles 28d et 28e, n'entreront en vigueur uniquement pour des campagnes électorales entières qui auront débuté après l'entrée en vigueur. En clair, pour la campagne électorale 2025, ces deux articles ne seront pas en force. Avec ce choix, on applique une égalité de traitement à l'ensemble des donateurs des différents partis politiques pour la future campagne électorale. Merci de votre attention et de votre soutien à la majorité de la commission.


text_content_fr: M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Le Plan d'études romand (PER), fixe des objectifs à atteindre dans les différentes disciplines scolaires afin que les élèves puissent acquérir les compétences et les connaissances qui leur permettent de poursuivre leur formation et de devenir des citoyens instruits et responsables. Voilà pour rappel un peu de cette définition, mais c'est quand même important de voir cette notion d'équilibre du temps scolaire, qui est ainsi défini à travers les objectifs du PER, les grilles horaires également que nous venons de renouveler, sont construites dans ce sens. Si tous les élèves devaient suivre une semaine d'équitation, d'autres activités sportives, notamment, on l'imagine, tout aussi formatrices que l'équitation, d'ailleurs, devraient être supprimées. Les écoles du canton sont encouragées à proposer des activités physiques, variées, en dehors du cadre habituel de la classe, cela fait pleinement partie de leur mission éducative. Ces activités doivent toutefois respecter des normes strictes en matière de sécurité, définies notamment par l'Office des sports. L'équitation fait partie de ces activités, qui sont recommandées, et plusieurs règles doivent être impérativement respectées. Seuls les professionnels formés dans des métiers liés au cheval sont donc habilités à encadrer les cours, c'est évident. Un encadrant ne peut prendre en charge plus de six élèves à la fois. Les cours doivent avoir lieu dans un manège équipé et le port de matériel adéquat, bien sûr pour des questions de sécurité, est obligatoire. Considérant ces mesures de sécurité nécessaires, une mise en œuvre, et c'est surtout là la difficulté par rapport à votre texte, Madame la Députée, parce que dans votre développement, je vous écoutais avec attention et je trouvais beaucoup de choses très vraies et très justes. Je pense qu'on peut être beaucoup d'accord avec cela, mais c'est surtout la mise en œuvre qui nous paraît quasiment insoluble. 8'615 élèves enregistrés au mois de mai 2025 pour la scolarité obligatoire, donc mettre ça en place, tant au nombre des manèges à disposition que des chevaux, que du personnel formé, ça ne nous paraît pas possible. Rendre obligatoire une semaine d'équitation pour l'ensemble des élèves de la scolarité obligatoire impliquerait une organisation logistique très complexe, également très coûteuse. Une première estimation, sans calcul approfondi, laisse prévoir un coût pour l'Etat et les communes de plusieurs centaines de milliers de francs. En conclusion, bien que le sport équestre présente des qualités éducatives indéniables, et je crois que vous en avez fait la démonstration, nous partageons globalement cela, les contraintes logistiques, financières, pédagogiques liées à son intégration dans le programme scolaire ne nous permettent pas de soutenir cette intervention. La pratique de l'équitation est sans doute positive pour les enfants et nous avons peut-être souhaité terminer, et vous l'avez vu dans le résumé des motifs, le Gouvernement souhaite redire ça, s'encourager par une forme de rappel aux directions d'école, sur la possibilité de mettre sur pied des cours d'équitation lors de journées ou lors de semaines hors cadre, ça paraît tout à fait adapté, d'ailleurs ça existe déjà, et peut-être d'autres écoles pourraient être sensibles à cela, donc votre postulat est aussi intéressant pour faire parler un peu de ce sujet et peut-être permettre, en tout cas nous nous y engageons, si vous le souhaitez, à contacter l'ensemble des directions d'école du canton pour soutenir aussi ou mettre en exergue les avantages de ce que vous prônez par rapport au sport équestre. Revenir peut-être sur la question du sport scolaire facultatif, je la trouve aussi intéressante, donc ce n'est pas l'objet de votre postulat. Les deux libellés, les deux phrases, pour nous, ne nous paraissent pas possible à mettre en place. Par contre, là aussi, piste du sport scolaire facultatif, vous avez voté en septembre 2023 l'autonomisation des directions et de ce fait, les directions ont cette possibilité de choisir l'organisation de leurs cours facultatifs. Là aussi, nous sommes à disposition, Département ou Service de l'enseignement, si vous le souhaitez, pour faciliter le contact avec les écoles, mais ça, c'est vraiment du domaine des écoles et ça a été la décision du Parlement. J'ai un point de divergence par rapport à tout ce que vous avez expliqué il y a quelques instants, c'est cette comparaison avec la natation. Avec les autres, tout à fait d'accord. C'est vrai qu'on peut, pourquoi pas, dans l'absolu, comparer une semaine de sport équestre avec un camp de ski. Il y a des questions d'infrastructures, les Jurassiens doivent aller dans beaucoup d'autres cantons pour mettre tout ça en place pour beaucoup d'écoles. La comparaison, à mon avis, doit s'arrêter là. Mais la natation fait partie des objectifs du Plan d'études romand, c'est une obligation, les enfants doivent apprendre, dans le cadre scolaire, la natation. Donc là, la comparaison n'est pas possible. Je crois que le propos est assez clair, même si je trouvais, en tout cas, votre développement digne d'intérêt.


text_content_fr: M. Ismaël Vuillaume (PVL) : Je crois que tout a été dit après toutes ces paroles. Il y a quelque chose qui me fait plaisir en tant que passionné de l'élevage chevalin au Jura, c'est que visiblement, tous les parlementaires, et ça fait plaisir ici qu'on sente que le cheval des Franches-Montagnes et le cheval en général, est bien soutenu. Oui, Brigitte, on est tout à fait d'accord avec toi par rapport aux avantages que tu apportes par rapport à ce postulat. On comprend largement les arguments du Gouvernement par rapport à la problématique de la mise en application de ce postulat, par rapport à la structure, à la formation des personnes, au coût. Je ne vais pas donner plus de détails. Je pense que François Monin, spécialiste agricole dans le canton, l'a très bien expliqué, et puis je ne ferai pas mieux que ça. Je pense que vous l'aurez compris, le groupe PCSI-PVL est partagé par rapport à ce postulat. Personnellement, je vais le soutenir, parce qu'il y a plusieurs raisons. Le côté social, cette passion pour le cheval qu'on a au Jura, ce côté éducatif, ce côté aussi de proximité, et puis ce côté écologique. On parle beaucoup d'activités qui respectent l'environnement, je crois que les activités équestres dans le Jura, avec cette proximité, on ne peut pas faire mieux. Ça permettrait aussi de développer économiquement des structures agricoles et autres, en sachant que c'est très compliqué de se développer à l'heure actuelle par rapport à la LAT, où il y a des restrictions qui sont très difficiles pour les personnes ou les éleveurs qui veulent s'engager ou développer une activité équestre. Et surtout, ça permettrait de pérenniser la race du Franche-Montagne et le cheval en général. Sachez encore que je vais déposer prochainement une intervention par rapport au cheval du Franche-Montagne. Et comme je l'ai dit, ça fait plaisir de sentir que le cheval est soutenu au sein de ce Parlement. Le groupe PCSI-PVL soutiendra en partie ce postulat.


text_content_fr:
Le président : Ce point est reporté à la prochaine séance. Nous avons dès lors épuisé l'ordre du jour, et comme ça a été mentionné dans les communications, je vous invite toutes et tous à vous lever pour que l'on puisse entonner La Rauracienne.

(La Rauracienne est entonnée.)

La séance et levée 17.15 heures.


text_content_fr: M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Cher Philippe, tu es passé avant moi, et effectivement, on a un message qui est similaire mais pas pour les mêmes motifs. Le groupe parlementaire VERT-E-S et CS-POP tient à exprimer ici sa position concernant l'entrée en matière du projet de loi sur la police. Tout d'abord, nous tenons à exprimer ici clairement toute l'importance d'établir un cadre légal pratique, clair et actualisé pour les missions de la police. Ainsi, cette loi, dans sa très grande majorité, répond parfaitement à cet objectif, notamment avec l'importante mise en place d'un concept de gestion des menaces et de prévention de la violence. Nous félicitons d'ailleurs les services de l'Etat pour l'excellent travail accompli. Ainsi, il va de soi ici que notre groupe soutiendra aujourd'hui l'entrée en matière de cette loi. Cependant, et j'y viens, nous nous abstiendrons, de même que le groupe UDC, lors du vote en première lecture. Cette abstention s'explique par certaines incertitudes quant à la conformité du projet de loi avec les récentes jurisprudences du Tribunal fédéral. Alors que les travaux en commission de la justice allaient bon train et avaient principalement déjà eu lieu, un article publié le 22 mai 2025, il y a très peu de temps, un article de "humanrights.ch" nous mettait le doute en annonçant que le Tribunal fédéral freinait la collecte automatisée des données et qu'il mettait désormais des limites aux législations cantonales en matière de surveillance policière. De quoi mettre le doute à une commission qui traite de ce dossier. Quelques recherches supplémentaires plus tard, notamment au travers des informations issues du blog de Maître Sylvain Métille, avocat spécialisé dans le droit de la protection des données personnelles et de la sphère privée, notamment un article intitulé « Recherche automatisée des véhicules à des fins de poursuite pénale ». Eh bien, ces nouvelles informations éveillaient encore des doutes entre les enjeux de sécurité et ceux, très importants aussi, de protection des droits fondamentaux. Cet article nous rappelait en même temps que des lois cantonales similaires avaient été annulées récemment par le Tribunal fédéral, notamment la loi sur la police du canton de Fribourg, la loi sur la police du canton de Lucerne et de même à Berne, pour des motifs liés à la compétence et à la proportionnalité des mesures de surveillance. C'est donc bien en particulier la question de la surveillance automatique des véhicules ainsi que la question de la protection des données qui cristallisent en bonne partie nos questionnements. Le Tribunal fédéral rappelle bien à plusieurs reprises, dans plusieurs arrêtés, que la recherche automatisée de véhicules représente, ni plus ni moins, une atteinte grave à la sphère privée et à l'autodétermination informationnelle, parce que le système permet de collecter et de traiter des données en masse et de manière pratiquement illimitée. De plus, dans sa dernière jurisprudence, en lien avec la recherche automatisée de véhicules du 17 octobre 2024, le Tribunal fédéral a estimé que les cantons n'avaient pas la compétence de légiférer pour cette mesure dans le domaine de la poursuite pénale et que cela relevait de la compétence de la Confédération. C'était une des raisons principales pour annuler les modifications de loi cantonale, donc à Fribourg, Lucerne et Berne. Or, dans le projet de loi que nous traitons aujourd'hui, la recherche automatisée de véhicules, telle que mentionnée dans le projet jurassien, semble aussi être une mesure de surveillance à des fins de poursuites pénales, ce qui nécessiterait naturellement une base légale dans le Code de procédure pénale suisse, qui n'existe pas actuellement. C'est bien la Confédération qui est compétente pour adopter une telle loi, et non pas les cantons. Pour toutes ces raisons, vous l'aurez compris, le groupe VERT-E-S et CS-POP se demande encore, malgré les nombreux éléments de réponse mis à disposition en commission de la justice, et je remercie aussi les personnes très compétentes de la Police cantonale. Malgré tout, nous nous posons quand même la question de savoir si les dernières jurisprudences du Tribunal fédéral ont suffisamment été prises en compte dans la loi qui est ici proposée. Ne voulant pas faire de propositions hâtives ici pour cette session du Parlement, notre groupe se réserve donc le droit de proposer des amendements entre la première et la deuxième lecture. Par contre, si au terme de nos réflexions, nous n'avions finalement pas de propositions concrètes à faire entre les deux lectures, il va de soi que notre groupe acceptera alors autant l'entrée en matière que le vote en deuxième lecture.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, la modification du décret est acceptée par 57 députés.


text_content_fr: Le président : Au nom du Parlement, je félicite chaleureusement toutes les personnes qui ont été élues. Je leur souhaite beaucoup de plaisir et je passe sans attendre la parole à Madame Rosalie Beuret Siess, présidente du Gouvernement et j’invite également Monsieur le vice-président Patrick Chapuis, à me rejoindre à la tribune.


text_content_fr: Le président : Est-ce que quelqu’un souhaite encore s’exprimer ? Ce n’est pas le cas. Nous allons dès lors pouvoir passer au vote final.


text_content_fr:
Tous les autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont acceptés sans discussion.
Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 37 députés.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la minorité 1 l’emporte face à la proposition de la minorité 2 par 23 voix contre 19.


text_content_fr: Au vote, la proposition du Gouvernement et de la majorité de la commission est acceptée par 46 voix contre 9.


text_content_fr: M. Alain Schweingruber (PLR), rapporteur de la majorité de la commission de la justice : La minorité de la commission va vous proposer de prévoir une redevance annuelle à la charge du notaire de 2’500 francs par année, c’est nouveau, ca n’est à notre avis pas justifié, rien ne justifie qu’un notaire ait à payer une redevance annuelle. Il a des comptes à rendre, il paie ses impôts, il a des charges, pourquoi devrait-il être taxé ? Ce n’est pas un bistrotier, ce n’est pas un aubergiste, il accomplit sa tâche d’Etat de manière indépendante, aucune justification n’existe pour qu’on lui demande une redevance annuelle, raison pour laquelle la majorité de la commission vous propose de ne pas accepter ce nouvel alinéa 2.


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR), rapporteur de la majorité de la commission de la justice : L’article 6, alinéa 2, a, de notre point de vue, une grande signification, je le lis in extenso parce que chaque terme est important "le notaire ne peut exercer directement ou indirectement, à titre personnel ou comme organe d’une personne morale, aucune activité permanente ou occasionnelle, incompatible avec l’exercice indépendant et irréprochable de la profession ou la dignité du notariat". Le terme incompatible avec l’exercice indépendant, c’est crucial pour l’indépendance, pour l’exercice du notariat. Le statut d’indépendance est relevé dans cette loi et c’est actuellement le cas également. Qu’il l’exerce de manière irréprochable, c’est quand même bien de le dire, ça met en exergue sa responsabilité et qu’il l’exerce selon le principe de la dignité, c’est aussi un terme qu’on utilise dans d’autres professions, notamment la profession d’avocat, ce sont des principes fondamentaux qui sont ici mentionnés dans cette loi, je ne vois pas pourquoi on ne voudrait pas les promulguer.

La commission, dans sa majorité, vous propose donc de maintenir cette proposition du Gouvernement.


text_content_fr:
Le président : Articles 42 à 46 : acceptés.

L’article 47, fait l’objet d’un amendement. Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Alain Schweingruber.


text_content_fr:
Le président : Quelle est l’appréciation de Monsieur le député Anael Lovis ?

Mme Irène Donzé (PLR) : Monsieur Anael Lovis est partiellement satisfait.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Je profite de ce moment pour répondre, avec les mêmes termes que Madame la Ministre qui a l’habitude de ne faire aucune annonce. Je le répète, vous l’avez dit avant Madame la Ministre, la Fédération des Entreprises Romandes de l'Arc jurassien (FER-Arcju) a écrit un courrier à tous les députés pour dire qu’elle nous appelait à voter non à cette loi. Donc, il ne faut pas dire que les milieux économiques sont tous d’accord avec la proposition que vous avez faite, sinon c’est un mensonge. Pour le reste, nous soutenons la proposition défendue par le parti radical, nous en faisons une condition pour l’acceptation, in fine, de la loi.


text_content_fr: M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: Le président : Nous allons passer à plusieurs questions écrites, du point 16 au point 22. Pour toutes ces questions écrites, les réponses du Gouvernement ont été données et il nous a été dit, à juste titre, pour les personnes qui nous suivent par vidéo, que lorsque je donne uniquement le numéro de la question, ça ne donne pas plus d’informations pour celles et ceux qui nous regardent, donc je vais lire les questions dans la totalité et demander l’appréciation aux députés.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Monsieur le Président, je sollicite peut-être une petite dérogation du temps.

Le président : Est-ce que vous autorisez ce dépassement éventuel du temps de parole ? C’est le cas.

Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Merci. Le budget 2026 n’est pas un budget ordinaire, comme nous avons pu l’entendre. Il est le budget d’un tournant, le budget d’un canton qui s’élargit, qui se transforme et qui choisit d’aller de l’avant. Son élaboration a une nouvelle fois représenté un exercice exigeant. Pour franchir cette année avec assurance, le Gouvernement a travaillé autour de trois axes indissociables, accueillir, adapter, avancer. Ces trois axes constituent la colonne vertébrale de ce travail. Il ne s’agit pas de simples slogans mais bien de la traduction directe des défis qui s’imposent à nous.

Commençons par accueillir. L’année 2026 sera historique. Avec l’arrivée de la Ville de Moutier, le canton du Jura change d’échelle, de périmètre. Accueillir, c’est bien plus qu’un acte administratif, c’est un acte politique, c’est un acte fondateur. Accueillir Moutier, ce n’est pas seulement intégrer une nouvelle population, c’est garantir à chaque Prévôtoise et à chaque Prévôtois qu’ils bénéficient, dès le premier jour, de l’entier des prestations cantonales dans leur qualité et leur continuité. Accueillir, c’est assurer que les droits, les services et les structures qui font la force du service public soient immédiatement accessibles. C’est être au rendez-vous de la confiance placée en nous. Pour y parvenir, une trentaine d’accords d’exécution avec le Canton de Berne entreront en vigueur. Ils concernent des domaines aussi essentiels que la sécurité, la santé, la justice, les assurances sociales, l’administration, la formation. L’ensemble de l’administration cantonale s’est mobilisée avec une intensité rare. Sous la conduite de l’équipe Moutier, les services ont travaillé avec rigueur et précision. Je souhaite ici, et au nom du Gouvernement, saluer cet effort collectif ainsi que l’engagement de toutes les personnes qui ont permis cet accueil possible.

L’intégration de Moutier, vous le savez, Mesdames et Messieurs les Députés, représente aussi une opportunité pour revoir l’organisation de l’administration. Le budget 2026 anticipe ainsi la reprise de la prison de Moutier avec une augmentation des places de détention, la création d’un poste de police en ville de Moutier, la reprise des effectifs de la police communale de Delémont par la Police cantonale. Ces adaptations s’avèrent nécessaires pour que la sécurité, qui constitue un pilier fondamental de la démocratie, soit pleinement garantie dans un canton élargi.

Si accueillir Moutier est une opportunité, il s’est agi de relever un autre défi pour 2026, car une autre réalité s’impose à nous. Nous accueillons Moutier dans un contexte financier extrêmement tendu. C’est pourquoi un deuxième axe dans l’élaboration de ce budget s’est avéré indispensable, adapter. Adapter le cadre financier, les ressources humaines et les organisations ont une situation financière exigeante et un environnement particulier. Le budget 2026 présente un déficit de 16,2 millions pour 36,5 millions d’investissements, tout en respectant le frein à l’endettement. Depuis plusieurs années, vous le savez, notre marge de manœuvre est faible. Elle l’est encore davantage en 2026, 180’000 francs seulement. C’est la marge de manœuvre dont cette assemblée dispose pour respecter le mécanisme de frein à l’endettement pour le compte de fonctionnement. Ce chiffre résume à lui seul la complexité de l’exercice budgétaire. Une partie seulement du budget est modulable à court terme, cela a encore été rappelé par Monsieur le député Meury à cette tribune.

Le reste est constitué de missions essentielles, de charges incompressibles, d’engagements durables. Par la neutralisation des effets uniques en lien avec l’accueil de Moutier dans le mécanisme de frein à l’endettement, cette marge de manœuvre demeure identique que l’Etat reçoive ou non, la totalité de la RPT fédérale, soit globalement 65 millions d’ici à 2031. En effet, une disposition particulière a été introduite dans le calcul du frein à l’endettement. Cette faible marge de manœuvre de 180’000 francs s’explique également par la nouvelle approche en matière de budgétisation des parts de la BNS qui s’avère plus prudente et plus rigoureuse. Désormais, les recettes de la BNS prévues au budget ne se basent plus sur des hypothétiques versements mais sur les versements effectivement encaissés par le passé. Ainsi, pour 2026, il est proposé de retenir 12 millions sur les 17 millions perçus effectivement en 2025.

Le budget 2026 ne prévoit pas de versement de la BNS. Si une bonne nouvelle venait à être annoncée en janvier, l’éventuel versement 2026 viendrait augmenter la réserve et ainsi soutenir l’élaboration des budgets futurs. Cet exercice est exigeant par le fait que 12 millions sont désormais prévus pour l’année prochaine alors que 22 millions de la BNS toujours, étaient projetés au plan financier. Cela a impliqué des efforts au niveau du budget 2026 pour 10 millions. Face à ce type de défi, le Plan équilibre 22-26 contribue à hauteur de 37 millions dans le budget 2026, dont près de 6 millions de recettes liées à la baisse progressive de la fiscalité des personnes morales jusqu’en 2030. Bien que difficile, le Plan équilibre a joué son rôle et il l’a joué pleinement. Pour rappel, il a permis de soutenir l’élaboration des trois derniers budgets à hauteur de 106 millions, 33 millions en 2024, 36 millions en 2025 et 37 millions en 2026. De plus, il a permis de préserver les fonds propres mais aussi de conserver une certaine capacité d’investissement.

Un autre enjeu majeur rencontré dans le cadre de l’élaboration du budget 2026 concerne la politique en matière de personnel. Depuis plusieurs années déjà, le personnel de l’Etat participe aux efforts d’économies nécessaires pour préserver la santé financière du canton. Je tiens à saluer cet engagement qui permet à l’administration jurassienne de continuer à remplir ses missions avec qualité et fiabilité malgré un contexte exigeant. Cette année encore, un équilibre a dû être trouvé entre les efforts demandés et la reconnaissance à accorder. Conscient des contraintes budgétaires, le Gouvernement a limité au strict nécessaire les augmentations en emploi équivalant plein-temps, en EPT. Des efforts importants ont été consentis dans ce domaine et nous savons qu’ils impliquent une organisation du travail parfois tendue pour les équipes.

S’agissant du renchérissement, un rattrapage de 1,06% a été accordé. Ce pourcentage est un compromis mesuré et responsable qui permet d’éviter un trop grand écart au niveau des traitements dès 2026. Il représente aussi la volonté du Gouvernement de reconnaître l’engagement quotidien. Parallèlement, un jour de congé supplémentaire, le 22 juin 2026, sera octroyé. Au nom du Gouvernement, merci à l’ensemble du personnel de l’Etat pour son professionnalisme et son sens du service public.

Au niveau des prestations et indépendamment de l’accueil de Moutier, d’autres domaines exigent également des moyens supplémentaires pour 2026, la santé, les assurances sociales, le domaine de l’aide sociale, l’enseignement spécialisé ou encore les transports publics fortement touchés par la baisse des subventions fédérales. Les communes quant à elles bénéficieront de l’entier du report de la baisse de l’impôt des personnes morales qui ne sera plus pris en compte dans le cadre de la mesure 610 et de mesures transitoires dans le cadre de la péréquation cantonale qui atténue l’impact de l’arrivée de Moutier.

Adapter, Mesdames et Messieurs les Députés, c’est faire preuve de responsabilité, de pragmatisme et de rigueur financière dans des conditions difficiles. Mais l’adaptation n’est pas une fin en soi, elle nous prépare au troisième mouvement indispensable, avancer. Malgré les contraintes, malgré les incertitudes, nous devons non seulement gérer le présent mais aussi préparer l’avenir et c’est exactement ce que permet ce troisième axe. Avancer d’abord au travers des investissements. Ceux prévus en 2026 s’élèvent à 36,5 millions. Ils sont en hausse par rapport à 2025. Ces investissements touchent les infrastructures routières, les bâtiments cantonaux, les premiers aménagements liés à Moutier, la modernisation de locaux administratifs, les équipements et les applications informatiques. Ce sont des investissements stratégiques. Des investissements qui construisent l’Etat de demain. Certes, ils nécessitent une augmentation de la dette. Toutefois, rapportée à la population, la dette par habitant diminuera en 2026. De surcroît, les coûts de la dette, par le renouvellement d’emprunts plus avantageux, baisseront également par rapport à 2025.

Avancer, c’est aussi moderniser l’Etat. Le programme modernisation de l’Etat a déjà identifié des actions concrètes, numérisation des processus, guichet virtuel élargi, mise en place de guichets uniques, dont un premier à Moutier. Ces transformations ne sont pas accessoires, elles rendront l’action publique plus simple, plus efficace, plus agile. Elles éviteront des coûts futurs.

Avancer, enfin, c’est chercher à anticiper et actuellement tenir compte d’une conjoncture économique fragile. Le canton du Jura affiche aujourd’hui le taux de chômage le plus élevé du pays. Plus de 120 entreprises bénéficient de RHT. Durant l’automne, plusieurs signaux concrets de risque de délocalisation d’une partie de la production de certaines entreprises se sont manifestés. L’annonce récente de la baisse des droits de douane américains a permis d’éloigner cette perspective. Les droits de douane à hauteur de 15% en direction des Etats-Unis demeurent toutefois un enjeu important pour les entreprises exportatrices. Dans ce contexte, la prudence n’est pas un choix, c’est une nécessité.

Mesdames et Messieurs les Députés, le budget 2026 est le budget d’un canton qui s’agrandit et se transforme. Il est exigeant, rigoureux, mais surtout cohérent. Il est construit autour de trois axes qui se renforcent, accueillir pour réussir l’accueil de Moutier, adapter, pour maintenir la stabilité des finances publiques et assurer les missions prioritaires cantonales, avancer, pour préparer l’avenir et moderniser l’Etat.

Au nom du Gouvernement jurassien, je remercie l’ensemble des services de l’Etat, la Trésorerie générale, la commission de gestion et des finances, le secrétaire du Parlement ainsi que toutes les personnes engagées dans la préparation de ce budget.

Je vous invite à approuver l’entrée en matière et le budget 2026 tels qu’il vous sont présentés. Le Gouvernement maintiendra ses propositions et se réserve la possibilité d’intervenir en fonction de l’évolution des débats.

Finalement, je ne saurais terminer mon propos sans un merci tout particulier. Merci à André Henzelin, président de la CGF, qui tourne non pas une page mais un chapitre important après 27 ans au sein du Parlement, donc 15 années d’engagement exceptionnel à la tête de la CGF.

Cher André, tu as conduit les travaux de la commission avec rigueur, sérieux, constance et loyauté. Examiné près de 15 budgets, 15 livres des comptes, 15 bilans, traquant chaque dissonance, chaque canard, comme diraient les fanfares, toi qui aimes tant la musique. Tel un chef d’orchestre, ton sens de l’institution a guidé et marqué nos travaux. Tu as toujours su accueillir les divergences dans le respect, sans jamais te départir de ton calme et de ta bienveillance. Au nom du Gouvernement, je t’adresse, cher André, nos sincères et chaleureux remerciements pour cet admirable engagement. Je te souhaite de pouvoir profiter avec ton épouse de nombreux mercredis sur les chemins de randonnée, en forêt ou au soleil. Profite-en en pensant aux membres de la CGF qui siégeront dans le caveau voûté.


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Mme Magali Voillat (Le Centre), rapporteure de la majorité de la commission de gestion et des finances : Un seul amendement pour ce budget 2026 est historique. La proposition d’amendement déposée par le groupe VERT-E-S et CS-POP concerne le budget des investissements. L’amendement vise le renforcement des subventions pour l’assainissement énergétique des bâtiments. Les subventions cantonales sont compensées partiellement par des subventions fédérales. Deux rubriques sont donc concernées pour cet amendement, elles viennent d’être citées. Je vous épargne le détail des chiffres et me permets de mentionner uniquement l’effet net de l’augmentation de ces deux rubriques, soit un accroissement de 220’000 francs à charge du Canton. Ce chiffre ne tient pas du hasard, l’augmentation ainsi proposée est le montant maximal autorisé pour que le frein à l’endettement soit encore respecté. La commission de gestion et des finances, dans sa majorité, ne soutient pas cet amendement.

Ce refus s’explique notamment par le fait que les subventions cantonales proposées pour 2026, soit près de 3,5 millions, correspondent au montant alloué en 2025 ou qu’ils le seront d’ici la fin de l’année, puisque l’estimation du service en août 2025 pour l’ensemble de l’année était de 3,6 millions. Porter ce montant à 3,8 millions ne semble donc pas forcément nécessaire au vu des demandes de subventions qui parviennent au service. De plus, les groupes parlementaires, tels qu’évoqués dans les propos d’entrée en matière, n’ont pas souhaité commencer à détricoter ce budget. Il n’apparaissait donc pas très opportun pour la majorité des membres de la commission d’entrer en matière sur cet amendement. Le non-soutien de la commission à cet amendement ne signifie pas qu’elle ne partage pas le souci de l’assainissement énergétique des bâtiments et du soutien de l’Etat aux projets menés par les propriétaires à cet effet. La commission vous recommande toutefois de refuser cet amendement considérant que les montants prévus répondent à la demande. J’en profite pour vous signaler que le groupe Le Centre refusera également cet amendement.


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M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : L’Hôpital du Jura est un sujet qui anime beaucoup les discussions ces dernières semaines et il est particulièrement réjouissant de voir se dessiner l’avenir de notre hôpital cantonal. Toutefois, le sujet du jour nous fait jeter un regard en arrière sur l’année 2024. Une nouvelle année qui s’achève et qui confirme que l’Hôpital du Jura est bien plus qu’un partenaire de soins, c’est un partenaire solide, bien structuré et fiable, capable d’accompagner les Jurassiennes et les Jurassiens dans les grands défis sanitaires de notre temps. Sa capacité à s’adapter sans perdre sa cohérence, à innover tout en maintenant un ancrage territorial fort, inspire confiance pour l’avenir. C’est dans cet esprit que vous est présenté aujourd’hui le rapport d’activité 2024 de l’Hôpital du Jura.

2024 a confirmé l’importance stratégique des actions de l’Hôpital du Jura dans les domaines clés du système de santé cantonale. Parmi les faits notables, on peut notamment souligner, même s’ils ont été déjà énumérés par le président, permettez-moi de revenir dessus, la reconnaissance officielle de l’Unité de soins palliatifs de Porrentruy comme soins spécialisés stationnaires, fruit d’un travail exemplaire des équipes. Je crois que c’est à relever. L’extension des activités du Centre de santé MEDIQO et MediPed à Delémont répondant à une pénurie de médecins généralistes et là aussi, à la fin de mon propos, je me permettrai de venir sur les effets concrets en lien avec les primes d’assurance-maladie sur cet aspect-là. Des actions pour une meilleure prise en charge des personnes en situation de handicap en partenariat avec Insieme Jura, ça a aussi été mentionné par le président.

L’Hôpital du Jura clôture son exercice 2024 avec un EBITA stable de 8,4 millions, identique à 2023. Il présente un résultat ordinaire à l’équilibre malgré une hausse des charges, notamment énergétiques et salariales. Ces résultats témoignent de la solidité du modèle et de la capacité de l’Hôpital du Jura à absorber les contraintes économiques sans pour autant compromettre l’accessibilité ni la qualité des soins.

En ce qui concerne l’activité, je ne vais pas réciter les chiffres déjà présentés de manière très claire et précise par le président de la commission de la santé. Au regard des chiffres qui viennent d’être communiqués, je peux toutefois relever que l’Hôpital du Jura a traité 64% des patients jurassiens hospitalisés en 2024, toute discipline confondue. Une part de marché qui reste relativement stable par rapport aux années précédentes. Les hospitalisations à l’Hôpital du Jura ne représentent cependant que 52% des coûts à charge du Canton pour les hospitalisations stationnaires, ce qui s’explique par le fait que la plupart des cas traités hors canton sont des cas lourds et complexes.

Dans le secteur long séjour, il y a eu peu de variations de l’activité, par contre, le nombre de lits d’attente, de placement en EMS a fortement chuté, ce qui illustre une bonne couverture des besoins sur le territoire cantonal. Il est aussi réjouissant de constater que le taux de satisfaction des patients de l’Hôpital du Jura continue d’augmenter avec 95%, là aussi ça a été dit, 95% des patients qui recommanderaient l’Hôpital du Jura. Le taux de satisfaction est particulièrement remarquable en orthopédie pour cette année 2024.

Avec plus de 2’000 collaborateurs représentant 1’340 EPT, l’Hôpital du Jura reste un des premiers employeurs du canton. Le personnel soignant représente près de 47% de l’effectif total. Malgré les difficultés parfois rencontrées lors du recrutement, l’Hôpital du Jura assure une stabilité de son personnel et de ses prestations. Je tiens aussi à souligner l’effort de formation de l’Hôpital du Jura, notamment dans les domaines de soins, ça me permet de faire le lien avec la loi que vous avez acceptée ce matin.

 L’hôpital est un des principaux acteurs de la mise en œuvre de cette loi, d’une part, pour promouvoir les professions dans le domaine des soins, les rendre attractifs et, d’autre part, pour augmenter encore les places de formation. Comme mentionné en préambule, l’Hôpital du Jura réfléchit, planifie et agit pour son avenir. Le chantier de rénovation de la résidence des Franches-Montagnes à Saignelégier, progresse selon les plans avec une ouverture prévue en 2026.

A Delémont, c’est le projet du nouvel hôpital gare sud qui s’impose comme la pierre angulaire de la vision à long terme. Mais nous aurons encore l’occasion d’y revenir. Je tiens à exprimer ma profonde gratitude envers toutes les équipes médicales soignantes, techniques et administratives pour leur engagement constant au profit de notre système de santé. Merci également au conseil d’administration pour son pilotage stratégique ainsi qu’à la direction pour son action résolue.

Avant de conclure, j’aimerais revenir sur l’élément mentionné par le président par rapport aux caisses maladie. Et effectivement, si hier on a dû annoncer une augmentation des primes d’assurance à hauteur de 5,3% pour le canton du Jura, j’ai plaisir quand même à relever que pour la première fois depuis très longtemps, certaines rubriques sont à la baisse, dont le stationnaire qui est totalement en lien avec l’Hôpital du Jura, qui baisse pour l’année 2025 de 2,1%. Je crois que ce chiffre mérite d’être relevé et montre la volonté qui est mise en place par les différents acteurs de la santé, dont l’Hôpital du Jura pour favoriser un transfert du stationnaire vers l’ambulatoire et il est clair que la mise en place notamment des sites MEDIQO n’y est pas étrangère.

Mesdames, Messieurs, c’est sur ces éléments que je conclurai mon rapport et je vous remercie pour votre attention. Je vous encourage bien entendu à ratifier ce dernier.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 59 députés.


text_content_fr:
M. Fabrice Macquat (PS) : Je remercie l’aîné des députés, Pierre-André Comte, pour avoir mené avec le brio et l’éloquence que nous lui connaissons cette cérémonie d’ouverture de la législature 2026-2030. Je vais passer au point suivant de notre ordre du jour, promesse solennelle des ministres.

En tant que nouveau président du Parlement, j’ai maintenant l’honneur et le plaisir de recevoir la promesse solennelle des membres du Gouvernement. Je prie l’assemblée de bien vouloir se lever et je demande aux membres du Gouvernement de bien vouloir s’avancer quelque peu.

Madame et Messieurs les Ministres, je vais vous lire le texte de la promesse solennelle. A l’appel de votre nom, dans l’ordre alphabétique, je vous invite à répondre, je le promets. La promesse solennelle est la suivante. Je promets de défendre les libertés et les droits du peuple et des citoyens, de respecter la Constitution et les lois et de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge.

Madame Rosalie Beuret Siess (PS) : Je le promets.

Monsieur Raphaël Ciocchi (PS) : Je le promets.

Monsieur Jean-Paul Lachat (Le Centre) : Je le promets.

Monsieur Stéphane Theurillat (Le Centre) : Je le promets.

Monsieur Valentin Zuber (PS) : Je le promets.

M. Fabrice Macquat (PS) : Madame et Messieurs les Ministres, je vous félicite encore très chaleureusement et vous réitère mes vœux de succès, de satisfaction et de réalisation dans l’exercice de votre mandat pour la prochaine législature. (Applaudissements.)

Avant de clore cette première partie de séance constitutive du Parlement jurassien de la législature 2026-2030, en entonnant la Rauracienne avec la fanfare, je vous rappelle que les députés et les suppléants qui siégeront demain matin ont rendez-vous à 9 heures à l’Hôtel du Parlement pour la deuxième partie de notre séance constitutive.

Au nom du Parlement jurassien, permettez-moi encore de remercier toutes celles et ceux qui ont organisé la cérémonie de ce soir. De même que ceux qui ont participé activement. Merci à la fanfare de la Police cantonale et à son directeur, Monsieur Rodrigo Carneiro da Silva.

Un très grand merci au Secrétariat du Parlement et aux huissiers pour le parfait déroulement de cette première partie de séance constitutive. Merci également aux agents de la Police cantonale qui assurent la sécurité et forment la garde d’honneur.

Pour terminer, merci à la paroisse catholique de Delémont, à l’abbé Romain Gajo ainsi qu’au sacristain Monsieur Verona pour la mise à disposition de cette magnifique église de Saint-Marcel.

J’invite maintenant toutes les personnes présentes à participer à l’apéritif offert par le Gouvernement à la salle Saint-Georges et qui a été préparée par l’Association des artisans boulangers, pâtissiers jurassiens. Au terme de la Rauracienne, je demanderai aux personnes du premier rang, puis des rangs suivants, de sortir de l’église par l’allée centrale et de se retrouver sur la place de l’église afin de former le cortège. Nous nous rendrons ensuite de l’église Saint-Marcel à la salle Saint-Georges.

La fanfare quittera l’église par la porte latérale pour former le cortège sur la place de l’église. La fanfare ouvrira la marche. Elle sera suivie par le président du Parlement, les membres du Gouvernement, le secrétaire général du Parlement, les députés, les députés suppléants, les autorités jurassiennes, les constituants, puis l’ensemble des invités et des personnes présentes.

Merci à la fanfare de jouer la Rauracienne et à l’assemblée de la chanter.


text_content_fr: Mme Katia Lehmann (PS) : On l'apprenait à la rentrée scolaire en août, ce serait la dernière année avec les épreuves communes. Au-delà des deux raisons mises en avant dans les médias pour justifier ce changement, soit leur côté désuet ainsi que l’arrivée dès 2026 des élèves de Moutier qui ne connaissent pas ce système, rien. Une argumentation sommaire, une consultation qui sera à mettre en place dans les prochains mois, aucun mot ni explication sur la manière de mettre cela en œuvre, un projet qui semble venu de nulle part. D’un point de vue effet d’annonce avant la rentrée scolaire, rien à redire. D’un point de vue gestion de dossiers, la manière de gérer le processus questionne. Une impression de mettre la charrue avant les bœufs qui n’est pas sans rappeler la gestion d’autres dossiers. Notre question est la suivante : Une présentation de ce projet dans son ensemble et notamment de ses conséquences pédagogiques a-t-elle été faite avant ce relais dans les médias et quelle a été l’appréciation portée par le Gouvernement ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: M. Romain Schaer (UDC) : Les chiens sont à nouveau d’actualité, particulièrement dans les communes. Ma question : Est-il correct que les chiens importés de l’étranger ne soient pas systématiquement enregistrés dans la base de données Amicus à la frontière ? Si c’est le cas, ne peut-on pas corriger ce manquement de traçabilité à la source pour traiter de manière équitable les éleveurs de chiens de notre coin de pays ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: M. Romain Schaer (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Notre groupe a abordé ce postulat d’abord pour ce qu’il est, à savoir une demande d’étude en vue d’améliorer, si cela est possible, le fonctionnement des filières d’octroi de l’aide sociale. Le second élément, le principal sur lequel nous nous sommes appuyés pour nous prononcer sur cette intervention, est de savoir quel pouvait être l’intérêt des bénéficiaires de l’aide sociale, réel ou potentiel, de revoir l’organisation générale du fonctionnement lié d’abord à la définition du droit d’une personne ou d’une famille, puis au versement du montant en lien avec le droit défini par un organe ou l’autre. Nous savons qu’une tentative de transfert de ce travail d’évaluation pour les personnes suivies par l’AJAM, mais ne bénéficiant plus des prestations fédérales, a déjà été réalisée. Elle n’a, semble-t-il, pas apporté les résultats escomptés et a été finalement abandonnée.

Sur ce point, l’expertise de la nouvelle directrice, cela a déjà été dit, de l’AJAM, qui était directrice des SSR pourrait être utile dans le cadre d’une étude afin de déterminer pour quels bénéficiaires de l’AJAM une collaboration au moins serait envisageable avec les SSR. Sur ce point, il ne faut pas oublier qu’en matière d’asile il n’y a pas qu’une norme d’aide sociale mais quatre. L’aide d’urgence, l’aide pour les permis S, celle pour les permis F et enfin l’aide apportée aux réfugiés B et seule la dernière catégorie est semblable à l’aide sociale ordinaire. Mais les mesures d’intégration à disposition sont bien différentes et bien plus nombreuses du côté de l’AJAM. L’étude pourrait apporter des réponses, comme on l’a dit, favorables aux bénéficiaires de l’aide sociale de la quatrième catégorie, nous semble-t-il.

En ce qui concerne les bénéficiaires traditionnels, si j’ose dire, ou potentiels, une réalité a été développée dans le dernier rapport social, à savoir que beaucoup de personnes répondant aux critères d’octroi renonçaient à formuler une demande, soit par méconnaissance, soit par honte. L’excellent programme JU-lien.org s’en prend à ce phénomène avec une certaine efficacité, mais pas encore au point de l’éliminer. Des associations comme Caritas et tout récemment fondé A part’Être, tentent également de lutter contre la stigmatisation de l’aide sociale. Pour ce qui est de la honte pouvant être ressentie, il apparaît que la retenue de demander de l’aide est beaucoup plus forte dans les communes de faible importance que dans les communes comptant plusieurs milliers d’habitants. L’anonymat souhaité des bénéficiaires n’est pas étranger à ce phénomène.

Une réflexion sur qui verse l’aide et sur précisément cet anonymat à assurer le plus fortement possible n’est pas inutile à nos yeux. Enfin, nous estimons que dans le travail social, la seule économie à viser, c’est la sortie de l’aide sociale d’un maximum de bénéficiaires. Mais pour y parvenir, il est nécessaire d’investir dans la prise en charge, c’est ce que ne souhaite manifestement pas le Gouvernement si l’on reprend la dernière phrase de sa prise de position sur le postulat puisqu’il redoute des adaptations coûteuses. Nous sommes bien conscients que notre position ne va pas directement et intégralement dans le sens de ce que souhaite notre collègue Magali Voillat, mais refuser son postulat signifierait que l’on considère qu’il n’y a rien à améliorer dans le fonctionnement de l’aide sociale, principalement pour les bénéficiaires réels et potentiels.

Et la demande du postulat qui veut certes essentiellement revoir le fonctionnement administratif de l’aide sociale, n’empêche pas de développer l’étude dans la recherche d’améliorations pour les bénéficiaires. C’est par cette approche qui relève de la même philosophie qui nous a amené à soutenir la motion de lutte contre le surendettement de notre collègue Jean Froidevaux, que nous avons décidé majoritairement dans notre groupe de soutenir ce postulat.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Le point que nous abordons aujourd’hui est particulier, comme vient de le rappeler Monsieur le Président. Il n’appelle pas de décision mais ouvre un débat essentiel pour l’avenir de notre canton. Le Gouvernement présente ici son plan d’action pour donner suite aux recommandations des experts mandatés dans le cadre de l’élaboration du budget 2025. L’objectif est clair, doter le Canton du Jura des moyens nécessaires pour faire face aux défis futurs en l’ancrant sur des bases solides, modernes et durables. Et il appellera, on l’espère aujourd’hui, une envie d’agir. Les mandataires ont livré une analyse pertinente de la situation financière et institutionnelle du Canton. Leurs constats rejoignent ceux du Gouvernement. Pour garantir notre avenir, il faut moderniser nos structures, renforcer nos communes et adapter nos règles financières.

Le Gouvernement partage en globalité leurs conclusions et propositions, nos structures doivent évoluer. C’est dans cet esprit que le Gouvernement a désigné en son sein une délégation chargée du suivi et de la supervision des programmes de réforme que j’ai le plaisir de conduire, accompagnée par mes collègues David Eray et Stéphane Theurillat. En outre, le Gouvernement propose un plan d’action ambitieux, structuré autour d’une vision et de quatre axes complémentaires.

Le premier axe consiste à moderniser le pilotage et la gestion de l’Etat. Le programme "modernisation de l’Etat", lancé dans le cadre du programme Plan équilibre 22-26, poursuit un objectif simple : rendre notre administration plus efficace, plus agile et plus proche des besoins réels de la population. Sept services ont déjà entamé ce travail, certains d’entre eux ont livré leurs premiers résultats concrets et mis en route des initiatives.

Cinq stratégies vont désormais fixer les priorités et définir ce que sera l’administration de demain. La stratégie numérique tout d’abord qui a été publiée, les stratégies immobilières, ressources humaines, prestations et processus, et finances sont en cours d’élaboration. Il est important de ne pas perdre de vue que le programme "modernisation de l’Etat" n’a pas pour but de réduire immédiatement les dépenses, mais de revoir la structure et l’organisation pour gagner en efficience. Les économies qui en découleront, estimées à 6 millions environ, seront la conséquence naturelle de cette meilleure gestion. Un conseil consultatif externe rassemblera prochainement des représentants de l’économie, des syndicats, des consommateurs, des communes et des Jurassiens de l’extérieur. Ce conseil accompagnera l’Etat dans ce processus, apportant un regard critique. Un suivi transparent des avancées sera mis en place.

Le deuxième axe a pour objectif le redéploiement des structures communales. Au 1er janvier prochain, notre canton comptera 51 communes pour près de 82’000 habitants. Nous tenons toutes et tous à l’autonomie communale mais notre modèle actuel montre clairement ses limites : difficultés financières, perte de vitalité démocratique, gouvernance parfois inadaptée aux défis de la numérisation et aux prestations à délivrer aux citoyennes et citoyens. Si rien n’est entrepris, certaines communes risquent, à plus ou moins court terme, de devoir renoncer à certaines compétences faute d’être en mesure de toutes les assumer. Le Gouvernement ne peut s’y résoudre. Notre conviction est claire, il faut renforcer l’échelon communal pour préserver son autonomie et améliorer la qualité des services publics. Les regroupements des communes constituent une voie d’avenir naturelle pour mutualiser les moyens, assurer une gestion plus efficace et renforcer la participation locale.

C’est cette réflexion que le Gouvernement souhaite ouvrir, mais il est évident que ce processus se mènera avec les communes et non contre elles. L’Association jurassienne des communes y joue d’ailleurs un rôle central, afin de prendre le pouls des acteurs communaux, aussi bien politiques qu’administratifs, un premier forum des communes s’est tenu le 3 septembre dernier. Il a montré la volonté de travailler ensemble à ce grand chantier et ébauché les premières pistes à suivre qui seront réunies dans un rapport. Sur cette base, un comité de pilotage préparera un cadre légal incitatif et étudiera la possibilité d’utiliser une part du fonds de péréquation pour soutenir les projets de regroupement. Je tiens à souligner ici qu’il n’est pas question de supprimer la notion de proximité qui est l’essence même des communes.

Pour ce faire, des instances locales pourraient être développées afin de préserver le lien direct entre les citoyens et institutions communales. L’objectif serait de voir les premiers projets de regroupement de communes s’initier dès la prochaine législature communale en 2028.

Le troisième axe vise à doter ces réformes des moyens financiers nécessaires. Les deux grands projets, la modernisation de l’Etat et le redéploiement des structures communales doivent pouvoir avancer sans dépendre des contraintes budgétaires annuelles. Pour y parvenir, le Gouvernement souhaite créer des instruments financiers dédiés, un fonds spécifique alimenté notamment par la réévaluation du patrimoine administratif pourrait ainsi venir soutenir les services dans leurs réformes et financera les projets de numérisation. Parallèlement, comme je viens également de l’indiquer, le fonds de péréquation pourrait contribuer au financement des regroupements communaux. Ces outils permettront d’investir durablement dans la modernisation sans peser sur le budget courant.

Finalement, le quatrième axe doit permettre de retrouver un équilibre financier, structurel et durable. Cet objectif reste le fil rouge de l’action gouvernementale. Pour l’atteindre, le Plan équilibre doit impérativement être mené à son terme et complété pour compenser les mesures non réalisées. Au-delà de la conjoncture, il faut revoir le cadre financier pour le rendre plus adapté aux réalités d’aujourd’hui. Parmi les pistes suggérées par les experts, plusieurs méritent d’être étudiées dans le cadre de la stratégie financière notamment. Une hausse automatique des impôts si le frein à l’endettement n’est pas respecté, l’obligation pour le Parlement de compenser toute nouvelle dépense dans le budget ou encore l’exigence d’indiquer le financement des motions qui créent de nouvelles prestations. Ces mécanismes visent à responsabiliser l’ensemble des acteurs et à garantir la stabilité financière du Canton.

Le Gouvernement ne retient pas en revanche certaines recommandations trop rigides, comme la fixation d’une enveloppe minimale d’investissements ou l’exclusion systématique des revenus volatils du budget. Il entend conserver la souplesse nécessaire pour s’adapter aux circonstances, notamment en suivant la voie ouverte par la motion no 1520 sur l’utilisation des parts de la BNS.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les Députés, le Gouvernement s’était engagé à donner suite aux recommandations des experts. Le rapport qui vous est soumis marque une étape importante. Il ouvre le dialogue tout en affirmant une volonté claire, celle de mettre l’Etat en mouvement. Cette ambition dépasse la seule administration, elle concerne toutes les collectivités publiques, cantonales et communales. L’arrivée de Moutier est une occasion historique pour repenser notre organisation, renforcer nos institutions et préparer l’avenir.

Notre canton doit se doter d’une administration moderne, efficiente, prête à affronter les défis du XXIe siècle, qu’ils soient financiers, technologiques ou sociétaux. Le Gouvernement vous invite à partager cette vision et à poursuivre ensemble le travail engagé dès la prochaine législature. Le débat est ouvert et le Gouvernement se réjouit de vous entendre.


text_content_fr: Le président : Ce point est pris avec les points 13.1 et 13.2 L’entrée en matière a été acceptée en première lecture, elle est acquise d’office pour la deuxième. Il n’y a pas eu d’amendement en commission. J’ouvre la discussion. La discussion n’est pas demandée, elle est close. Nous allons donc pouvoir passer au vote.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l’Environnement : Monsieur le Député, il est difficile de répondre à votre question puisqu’elle part sur des éléments erronés, puisque vous semblez indiquer qu’un garde-chasse supplémentaire sera engagé suite à la venue de Moutier, ce qui n’est pas le cas. Un garde-chasse est engagé pour remplacer un garde-chasse qui part à la retraite, il n’y a donc aucun effectif de garde-chasse supplémentaire lié à l’arrivée de Moutier dans le canton du Jura.

Par contre, il y a un renforcement des collaborateurs scientifiques dans le domaine nature pour absorber le territoire de Moutier,  de 0,6 EPT, mais ce n’est pas lié à ce poste de garde-chasse que vous évoquez. Ceci étant dit, Monsieur le Député, sachez que l’inquiétude actuelle au niveau de l’Office de l’environnement, ce n’est pas l’arrivée de Moutier mais c’est l’arrivée éventuelle de loups et de meutes dans le Jura qui là vont occuper grandement les gardes-chasses et nécessiteront probablement de renforcer les effectifs. Pour le moment, nous touchons du bois, nous avons de la chance, les loups semblent ne pas s’intéresser à notre territoire, mais lorsqu’ils arriveront, nous devrons agir, nous devrons être dans le terrain, présents jour et nuit pour des éventuels tirs de régulation, pour surveiller et aider les éleveurs qui seront victimes de prédation par le loup.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : La prévention et la promotion de la santé est une tâche importante dans laquelle l’Etat s’engage avec l’appui de ses partenaires. Le snus sans tabac mais avec de la nicotine est en effet un nouveau produit en plein essor qui cible les jeunes et les milieux festifs avec ses différents arômes et une publicité très étudiée. La consommation de ce type de produits, surtout auprès des jeunes, est une préoccupation de santé publique pour l’Etat jurassien. Ce dernier dispose notamment d’un programme de prévention du tabagisme 2022-2025, mis en œuvre par le CIPRET. Eviter le début de la consommation de tabac et de nicotine chez les jeunes reste une forte priorité pour le programme qui démarre en 2026.

Mais rappelons le cadre légal. La loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques, entrée en vigueur le 1er octobre 2024, fixe l’âge de remise des produits à 18 ans. Il en va de même du cadre légal jurassien depuis le 1er septembre 2022. La loi fédérale interdit les affiches dans l’espace public et sur les terrains privés lorsqu’elles sont visibles depuis l’espace public. La publicité est également interdite dans les transports publics, dans les bâtiments publics, dans les cinémas et sur les terrains de sport. La nouvelle loi fédérale limite aussi la promotion, la remise gratuite de produits et les concours avec cadeaux sont interdits. Il en va de même pour le parrainage de manifestations à caractère international ou destinées à des mineurs. Les cantons peuvent édicter des dispositions plus strictes concernant la publicité, la promotion et le parrainage. Pour autant qu’elles respectent le cadre légal de remise, promotion et affichages, le Gouvernement ne peut à ce stade que regretter la présence de certaines marques qui pratiquent une publicité agressive, notamment auprès des jeunes. Il y a en effet matière à réflexion d’utiliser la possibilité laissée par la loi fédérale de légiférer de manière plus stricte dans ce cadre au niveau cantonal.


text_content_fr: M. Romain Schaer (UDC) : Cher camarade député Rémy Meury, on vous apprécie toujours aussi bien, vos interventions sont documentées, précises, parfois pointilleuses, voire têtues. Ici, vous êtes têtu, à notre appréciation. Vous compliquez le travail de lecture, et la proposition du Gouvernement qui vient d’être faite, nous paraît pragmatique et suffisante. L’engagement pris par le Gouvernement de présenter de manière plus adéquate l’effectif du personnel devrait vous rassurer et nous relevons cette proposition gouvernementale qui va dans l’esprit de votre motion. C’est pourquoi, le groupe UDC refusera votre motion.


text_content_fr: M. Michel Périat (PLR) : Notre groupe s’est penché de manière approfondie sur cette motion. De nombreuses choses existent déjà, on nous en a exposé toute une série dans la prise en charge des personnes âgées. Leur proposer un accueil et des conditions agréables dans notre canton est évidemment louable, voire même souhaitable. Toutefois, la motion ne précise pas jusqu’où l’Etat doit aller ? Que devra contenir cette loi ? Et des fois, quand on voit tout ce qui se fait, on peut se demander s’il faut vraiment une loi. Jusqu’où voudra-t-il aller pour soutenir les seniors ? Si l’on peut comprendre à demi-mot que l’objectif est de mettre en place une structure étatique comme en Valais, on l’a même dit, on ne peut pas chiffrer de manière correcte le coût d’une telle série de mesures. Il apparaît alors à d’autres groupes qu’une analyse des besoins et des solutions possibles pourrait être nécessaire. Cela permettra également de mettre un coût sur la mise en place d’une telle mesure. Notre groupe refusera la motion mais soutiendra le postulat si l’auteure accepte de la transformer.


text_content_fr: Au vote, le rapport est accepté par 54 députés.


text_content_fr:
Mme Lisa Raval (PS), au nom de la commission de la santé et des affaires sociales : Lors de la consultation de la présente loi, le texte retenu prévoyait que le redoublement ne puisse excéder un semestre théorique et un semestre pratique, permettant ainsi que la formation complète dure au maximum huit semestres. Cette disposition visait à garantir à la fois la qualité de la formation tout en maintenant une gestion équilibrée des ressources financières destinées à l’aide à la formation. Or, dans le projet de loi actuellement soumis à notre vote, cette limite n’a pas été reprise. La commission de la santé et des affaires sociales estime que cette évolution n’est pas cohérente avec l’esprit de la consultation initiale. C’est pourquoi la commission propose de modifier l’article 18, alinéa 3, afin que l’aide à la formation soit octroyée pour un semestre théorique et un semestre pratique au maximum.

Cette mesure permet de soutenir les apprenantes et les apprenants, tout en fixant un cadre clair pour la durée de la formation. La commission invite donc le Parlement à adopter cette modification qui garantit la sécurité juridique et financière de l’aide à la formation tout en respectant le principe défini lors de la consultation.


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr: Le président : Comme annoncé dans les communications, les points 14 et 15 sont pris ensemble. Pour le développement de ces points, je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr: Le président : Le Gouvernement propose l’acceptation de ce postulat. Est-ce qu’un groupe ou un député s’oppose à son acceptation ? Ce n’est pas le cas. Nous pouvons directement passer au vote.


text_content_fr: M. Alain Koller (UDC) : Ma question a déjà été posée auparavant et la réponse du Gouvernement me satisfait.


text_content_fr: M. Rémy Meury (CS-POP) : Je suis satisfait.


text_content_fr: Mme Irène Donzé (PLR) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR), rapporteur de la majorité de la commission de la justice: On est bientôt au bout, parce que je ne remonterai qu’une seule fois après cette fois-ci. Tout ce dont nous avons à parler tout à l’heure procède d’un même principe. Il y a une taxation qui est faite, des travaux ont été faits, une commission, un groupe de travail a planché sur ces tarifs en long et en large pendant des mois et des mois et des mois, revoir tout le principe de la tarification maintenant n’a plus aucun sens. Simplement que nous ne sommes pas d’accord avec les propositions de la minorité, on ne va pas revenir systématiquement pour chaque article à la tribune pour cela puisque les principes de base sont les mêmes d’un article à un autre. Il y a des fourchettes qui sont faites, il y a des maximas, il y a des minimas, l’immense travail qui a été fait en amont, on doit le saluer, on ne peut pas le revoir ici en quelques minutes, revoir tous ces tarifs, ces fourchettes, les montants de base, les minimas, les maximas, c’est impossible d’avoir un débat complet, détaillé sur ces questions qu’ont fait l’objet d’analyses de la part du Service juridique, Madame Beuret peut en témoigner, je la remercie d’ailleurs au passage, c’est un immense boulot qui a été fait, on ne peut pas démonter ça ici d’un coup de cuillère à pot.

Je vous remercie dès lors de bien vouloir soutenir purement et simplement les propositions de la majorité de la commission jusqu’à l’article 19.

Je reviendrai pour l’article 20 uniquement.


text_content_fr:
Le président : Article 15, alinéas 2 à 5 : accepté.

Articles 16 à 17 : acceptés.

Article 18, lettres a et b : accepté.

L’article 18, lettre c, fait l’objet d’un amendement. Pour la majorité de la commission, est-ce qu’elle souhaite intervenir ? Non. La minorité ? Oui. Vous avez la parole, Madame la députée Sarah Gerster.


text_content_fr:
Mme Irène Donzé (PLR) : Depuis le début de ce mois, les nouvelles quant à la conjoncture économique et à la situation périlleuse dans laquelle se trouvent nos entreprises ne nous rassurent pas, tout comme la position de la gauche de ce Parlement sur ce sujet. La proposition du report du dernier palier RFFA a été acceptée par les faîtières des entreprises sous certaines conditions. Je rappelle encore une fois à cette tribune que le paquet RFFA contenait des mesures qui augmentaient les charges des entreprises mais octroyaient dans le même temps le passage du taux d’imposition des bénéfices à 15%. Le déséquilibre dans l’application du paquet est toujours d’actualité et on propose donc ici de le poursuivre sur cinq années supplémentaires. Les entreprises qui voient la marge de leurs affaires ralentir en cette période troublée, doivent se battre pour pérenniser les emplois qu’elles offrent à la population jurassienne.

Elles demandent que certaines augmentations de charges soient reportées afin de leur permettre de passer l’écueil sans plus de dommages et acceptent ainsi ce report du dernier palier en signe de bonne volonté. Et voilà qu’en période électorale, la gauche refuse de donner ces garanties aux entreprises. La défense des emplois de nombreuses et nombreux Jurassiens passe-t-elle au second plan face à ces considérations partisanes qui veulent qu’on demande toujours plus ? Augmenter la contribution des entreprises au fonds de formation qui dispose, cela dit en passant, plus de 2,2 millions de francs de capital au 31 décembre 2023. L’idée est ici d’augmenter le montant disponible du fonds alors que les acteurs du terrain répètent que les besoins supplémentaires n’existent pas. Augmenter le montant des allocations familiales, déjà parmi les plus élevées octroyées en comparaison intercantonale.

Aujourd’hui, on considère les entreprises, vous m’excuserez du terme, comme des vaches à lait, qui n’ont qu’à payer le programme politique de la gauche. Je crois qu’il faut aujourd’hui prendre conscience que les emplois jurassiens sont menacés. Il faut donc protéger les entreprises et veiller à ne pas charger la barque avec encore des augmentations de taxes et de charges. Comment peut-on s’inquiéter du pouvoir d’achat des Jurassiennes et Jurassiens quand on ne s’inquiète pas des emplois ? Est-ce que le pouvoir d’achat de personnes en RHT ou au chômage est maintenu ? Je crois pouvoir dire que non et la qualité de vie non plus. Nous considérons que l’emploi doit être préservé et que les garanties données au sein de ce Parlement sur les augmentations de charges ne sont pas suffisantes pour accepter le report du dernier palier RFFA. Le peuple a décidé du paquet RFFA dans son entier, respectons les engagements pris. Notre groupe refusera à l’unanimité la modification de la loi d’impôt en deuxième lecture et soutiendra ainsi le passage du taux à 15% pour le 1er janvier prochain.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Merci beaucoup à la fanfare de la Police cantonale. Je vais donc vous communiquer le résultat de cette élection à la présidence du Parlement.

Bulletins délivrés : 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletins blancs : 2

Bulletins nuls : 5

Bulletins valables : 53

Majorité absolue : 27

Fabrice Macquat (PS) est élu par 50 voix ; 3 voix éparses. (Applaudissements.)


text_content_fr: M. Raoul Jaeggi (PVL) : Très brièvement pour vous remercier. D’une part, j’accepte évidemment de scinder cette motion en deux, mais je vous invite à accepter tous les points. Pour la réponse à la protection des données, aux arguments du Gouvernement, l’origine typiquement qui poserait problème n’est pas demandée, on n’en a pas besoin. Ce dont nous avons besoin, ce sont des dates de naissance qui, a priori, ne font pas l’objet d’un problème à ce sujet. Et pour ceux qui craindraient encore, il appartiendra, en cas d’acceptation de cette motion, au Gouvernement de faire un projet de loi qui pourra détailler si oui ou non les communes, par exemple, qui ne souhaitent pas transmettre ces informations, je comprendrai assez mal pourquoi, mais ça pourrait être le cas, pourraient ne pas les transmettre et elles pourraient ne pas faire partie de ce fichier centralisé. J’apprends qu’il y a un objectif d’un accès centralisé à ces données, ça va dans le sens de ce qu’on demande et que ce soit utile à tout le monde.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Bien que les experts de l’Office des véhicules (OVJ) vérifient systématiquement le bon fonctionnement du système d’airbags lors des contrôles techniques, il n’existe aujourd’hui aucun outil permettant d’évaluer la qualité interne du dispositif. Par ailleurs, l’OVJ ne dispose d’aucune liste propre répertoriant les véhicules équipés d’airbags takata défectueux. Pour répondre précisément à votre question, Madame la Députée, un véhicule ne peut donc pas être identifié lors de la seule expertise. Le rôle du Canton est en effet limité et strictement encadré par le droit fédéral. L’OVJ n’intervient qu’en toute fin de procédure lorsque l’OFROU lui transmet la liste des véhicules qui n’ont pas été réparés malgré les injonctions adressées par les constructeurs. A réception de ces listes, l’OVJ ordonne formellement la mise en conformité.

En cas de refus ou d’inaction, les plaques et le permis de circulation sont retirés. La chaîne de responsabilité est donc claire. La responsabilité du produit, sa mise en conformité et son remplacement incombent aux constructeurs ou importateurs. L’OFROU surveille et ordonne les importateurs, exécute les mises en conformité et enfin, les cantons appliquent les mesures coercitives uniquement en dernier recours. Je tiens également à préciser que dans le Jura, tous les véhicules annoncés ont été soit réparés, soit retirés de la circulation. Il n’en demeure pas moins que la situation reste préoccupante. Interpellée par l’ASA (Association suisse des services automobiles), l’OFROU a indiqué qu’en Suisse près de 1 million de véhicules avaient été ou sont encore concernés par les rappels takata répartis sur 35 marques. Selon les dernières données, environ 93’000 véhicules étaient encore touchés par une campagne de rappel cet été.

L’OVJ continue de suivre ce dossier avec la plus grande attention et agit immédiatement dès réceptions des listes de l’OFROU. Des échanges réguliers ont par ailleurs lieu entre la Conférence des chefs de service des cantons latins, l’ASA et l’OFROU.

Enfin, je profite de cette tribune pour informer les détenteurs de véhicules qu’il est possible de vérifier soi-même si son véhicule est potentiellement concerné par un rappel lié à un airbag takata. Il suffit de saisir le numéro d’identification du véhicule (VIN), un code unique à 17 caractères figurant dans les papiers du véhicule ou à la base du pare-brise, dans le moteur de recherche mis à disposition par les différentes marques sur leur site internet. J’ai vérifié ce matin effectivement concernant mon véhicule, j’ai trouvé le moteur de recherche. Je ne peux qu’inviter les citoyennes et citoyens à tester ces applications et à faire les démarches auprès de leur garagiste si tel devait être le cas.


text_content_fr:
M. Stéphane Theurillat, ministre de l’Economie et de la Santé : Les données nationales indiquent en 2025 une hausse de 26% de la tuberculose avec 475 cas contre environ 375 auparavant. Cette augmentation concerne principalement les personnes provenant des régions endémiques. La population suisse n’est pas davantage touchée. La maladie se traite efficacement par antibiotique durant six mois avec un taux de guérison de 88%. S’agissant des réactivations chez les aînés, certains Suisses ayant été infectés il y a plusieurs décennies, peuvent connaître une réactivation liée à l’âge ou à des traitements immunosuppresseurs. Ces cas restent toutefois très rares et aucune réactivation de ce type n’a été observée dans notre canton en cinq ans.

Dès lors, je peux vous informer des éléments suivants. La situation est maîtrisée. Nous recensons deux cas en 2025 contre quatre en 2024, soit une incidence de 2.84 pour 100’000 habitants, nettement inférieure à la moyenne suisse qui est elle à 5.82. Les deux personnes touchées ont été dépistées dès leur admission et suivies en inflexiologie. Notre dispositif repose sur une collaboration étroite entre le Service de la santé publique, la Ligue pulmonaire jurassienne, l’AJAM, l’Hôpital du Jura et le médecin cantonal. Un briefing hebdomadaire assure une coordination optimale. Deux situations sensibles ont ainsi été gérées en moins de quatre heures en 2025. La surveillance demeure rigoureuse et le dépistage systématique des personnes à risque reste central, chaque cas fait l’objet d’une prise en charge adaptée et d’une enquête d’entourage complète.

En conclusion, avec seulement deux cas en 2025, une incidence bien inférieure à la moyenne nationale, notre canton démontre l’efficacité de son dispositif de surveillance et de prise en charge grâce à l’engagement de l’ensemble des partenaires concernés.


text_content_fr: Mme Sophie Guenot (PCSI) : Je suis satisfaite.