text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Votre appréciation, Monsieur le député ?

M. Olivier Goffinet (PDC) : Je suis partiellement satisfait.

La présidente : Monsieur le député Olivier Goffinet est partiellement satisfait. Pour la 6e question, Madame la députée Gaëlle Frossard.


body_key: JU

person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr:
La présidente : M. le député Claude Schlüchter, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Claude Schlüchter (PS) : Je suis satisfait.

La présidente : Le député Claude Schlüchter est satisfait.

Les points 28 ayant été traité ce matin, nous passons directement au point 29.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le ministre. La discussion générale est ouverte. La parole à Monsieur le député Samuel Rohrbach.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : La Suisse dispose d'un système de sécurité sociale qui protège largement celles et ceux qui y vivent et y travaillent, ainsi que les membres de leur famille, des risques dont ils ne pourraient supporter seuls les conséquences financières. Ces assurances couvrent les risques sociaux par des prestations financières sous forme de rentes, d'indemnités journalières, d'allocations pour perte de gain ou encore d'allocations familiales ou par la prise en charge totale ou partielle des coûts en cas de maladie de maternité ou d'accident. Afin de compléter le système de sécurité sociale fédéral qui couvrent les risques sociaux les plus typiques, nos prestations cantonales et communales basées sur une notion de besoins peuvent également être allouées.

À cet égard, le Gouvernement pose le constat, au même titre que l'auteur de la motion, de la complexité du système actuel, de son manque de visibilité pour la population et de la difficulté de s'y orienter. Malgré ce constat, on relèvera néanmoins que chaque organe assure sa mission avec efficience et veille à assurer des prestations qui répondent aux besoins dans le cadre est le sien. On passera ici sous silence la complexité tout aussi réelle de l'envers du décors, à savoir les multiples contacts, sessions, compensations et autres qui sont nécessaires entre ces acteurs pour assurer autant que possible la coordination de toutes ces prestations, qui obéissent à des règles, à des critères, à des barèmes, à des rythmes encore à des modalités de financement différentes.

Par ailleurs, aujourd'hui, toute personne qui entend solliciter une prestation doit explicitement formuler une demande en ce sens auprès du service compétent, à l'exception notable du subside pour les primes d'assurance-maladie qui est versé de manière quasi-automatique pour de nombreux bénéficiaires à l'issue d'une première demande valide.

On constate souvent dans l'instruction des demandes d'aide sociale qui assure le dernier filet de sécurité sociale et qui intervient dans une logique de subsidiarité, qu'il est fréquent que des prestations n'aient pas été demandées en amont. Selon une étude menée par la Haute École de travail social de Genève sur le non-recours aux prestations sociales en ville de Genève, il ressort que le non-recours des familles aux prestations financières s'explique en partie par les difficultés d'accès aux informations et par la lourdeur des procédures.

En ce sens, une intervention précoce permettra un gain en efficience dans le traitement administratif des dossiers. Il permettrait d'éviter une dégradation de la situation des personnes avec des coûts subséquents, notamment dans les domaines du social et de la santé. On pourrait également éviter, dans certains cas le recours à l'aide sociale ainsi que des allers-retours entre les différentes instances. Dans ce contexte et à défaut d'une réforme complète du système de sécurité sociale au niveau Suisse, la création de guichets uniques pourrait constituer une mesure efficace pour permettre à tout un chacun de s'orienter dans ce réseau et d'obtenir les prestations auxquelles il pourrait prétendre. Les modèles peuvent toutefois, être de tous ordres et aller d'une simple permanence d'information et d'augmentation à un lieu où les administrés peuvent formuler une demande de prestations et où les personnes aux guichets peuvent fournir une première appréciation du droit avant transmission de la demande aux services ou offices spécialisés. C'est plutôt sur ce dernier exemple que le Canton de Neuchâtel mentionné dans la motion, à développé son dispositif ces dernières années. La création de huit guichets sociaux sur l'ensemble du territoire neuchâtelois s'inscrivaient dans un processus global de réorganisation de l'accès à certaines prestations sociales, tout en harmonisant les éléments de détermination du droit à ces dernières et en les hiérarchisant. Dans son rapport du 3 septembre 2018 au Grand Conseil neuchâtelois, le Conseil d'État relève que la plupart des objectifs opérationnels sont atteints, en particulier l'octroi de prestations sociales sur la base d'une seule demande et l'amélioration de l'anticipation des situations complexes, notamment dans les situations donnant droit à de multiples prestations. En regard des objectifs à moyen et long terme, une analyse fine est nécessaire qui mène à un constat nuancé. Effet majeur, la proximité de l'accès aux prestations dans toutes les régions est assurée et la collaboration entre l'Etat, les communes et les prestataires et renforcée. Toutefois, il apparaît que le travail administratif et logistiques n'est pas rationalisé de manière marquante et que la réforme n'a pas permis de désengorger les services sociaux régionaux. De l'avis du comité de pilotage assurant le suivi de l'évaluation, seuls des changements de la définition même de prestations, permettrait d'atteindre un objectif de réelle rationalisation administrative. Ainsi et si l'on s'en réfère à l'exemple neuchâtelois, les guichets uniques constituent une réponse possible permettant d'atteindre l'effet principal escompté, à savoir l'amélioration de l'accès aux prestations.

Attendu ces différents éléments, le Gouvernement estime que des mesures visant à améliorer l'accessibilité à des prestations sociales pour lutter contre le non-recours aux prestations, et de ce fait lutter contre la pauvreté dans notre canton, seraient tout à fait indiquées et il soutient dans ce sens la motion 1362. Si le Parlement l'accepte, il lui proposera des bases légales allant dans ce sens mais il se réserve également la possibilité de retenir un modèle un peu différent de celui des guichets uniques, dans lesquels on pourrait certainement ajouter d'autres prestations qui pourraient également être utiles à la population dans son ensemble. Cette question sera bien évidemment reprises dans tous les cas au moment de la mise en oeuvre de la motion. En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, le Gouvernement vous invite à accepter la motion nous 1362.


text_content_fr:
Mme Magali Voillat (PDC) : Le salaire minimum est entré en vigueur en février 2018, avec un délai de 2 ans accordé aux employeurs pour se mettre en conformité. Depuis donc le 1er février 2020 le salaire minimum est strictement entré en force, soit depuis maintenant 18 mois.

Au titre de préambule, je souhaite ici préciser que cette motion n'a nullement pour objectif de remettre en question le bien-fondé du salaire minimum absolument pas.

La motion a pour objectif de demander un bilan suite à l'introduction du salaire minimum pour évaluer et confirmer des effets indirects négatifs introduits par cette loi. Puis la motion sollicite la mise en oeuvre de mesures correctives ou complémentaires pour aboutir à une loi qui déploie encore mieux ses effets, notamment relativement à l'emploi des jeunes.

Le Gouvernement recommande le refus de la motion arguant que l'Etat n'a pas pour mission de contrôler la bonne application de la loi. Toutefois, en tant que législateur, le Parlement jurassien à pour rôle de définir des bases légales applicables judicieuses et ce n'est pas un aveu d'échec que de devoir affiner un dispositif légal après un certain temps d'application et le constat de divers problèmes. Les jeunes sont ô combien importants pour envisager un avenir plus serein dans notre Canton, cela est souvent rappelé et les thématiques de la jeunesse et de la formation font régulièrement l'objet d'interventions pour les soutenir. Toutefois, et c'est bien regrettable les jeunes sont clairement pénalisés depuis l'introduction du salaire minimum, cela n'était évidemment pas souhaité mais en regardant dans le rétroviseur après 18 mois, on constate de nombreuses situations qui interpellent et qui fâchent. Les nombreux contacts que j'ai pris en préparant ce dossier, tant avec les jeunes, leurs parents mais aussi avec des employeurs mais permettent d'affirmer qu'il y a un réel problème au niveau des emplois d'étudiants ou emploi d'été ainsi que des stages. L'idée n'est pas de favoriser l'emploi des jeunes à tarif réduit, voire gratuit, mais bien au contraire d'éviter que des portes ne se ferment devant eux. Quoi de mieux que quelques exemples pour illustrer les problématiques et démontrer qu'il ne s'agit ni de stage bidon, ni d'emploi d'étudiants au rabais. Mais au préalable, je me permets juste de rappeler que le salaire minimum, selon la loi, s'applique à tous les jeunes sauf aux apprentis et stagiaires. Si la loi, qui est très succincte, ne précise pas davantage les choses, il s'avère, selon les directives transmises par différents services de l'Etat, que seuls 2 catégories de stages sont exemptées du salaire minimum. Les jeunes qui réalisent un stage dit obligatoire dans le cadre de leur formation, donc un stage qui fait partie intégrante du cursus de formation et, deuxièmement, les stages de découverte d'une durée maximale d'un mois. Venons-en aux exemples : le premier exemple concerne le domaine des stages. Un jeune commence un apprentissage, mais il met un terme au bout de 5 mois car le métier ne lui convient pas du tout. En quelques semaines, avec l'aide de ses parents il définit un nouveau projet professionnel et trouve heureusement pour lui une place d'apprentissage pour l'été suivant. Soucieux que leur jeune ne reste pas sur le canapé à ne rien faire pendant 5 à 6 mois, les parents convainquent le futur employeur de leur enfant de le prendre en stage. Et c'est ici que les limites d'application de la loi sur le salaire minimum font leur apparition. Voici les solutions ou plutôt les barrières qui se présentent ... Selon la loi sur le salaire minimum si on considère qu'il s'agit d'un stage, alors il doit être limité à un mois, au titre de stage de découverte. Autre solution, appliquer le salaire minimum pour ce jeune, mais pensez-vous vraiment logique d'octroyer 20 francs par heure un jeune qui ne connait rien au métier, qui vient en préformation dans l'entreprise. On peut clairement affirmer que le jeune n'est en aucun cas ici employé pour remplacer un collaborateur et qu'il serait illusoire de penser qu'il contribuera autant qu'un employé qualifié. Et cela serait encore plus étrange sachant que le jeune sera ensuite soumis à un salaire d'apprenti. Il est utile de préciser que l'employeur acceptait d'accueillir le jeune à bien plaire dans un but occupationnel mais aussi pour lui donner toutes les chances de mieux mener à bien son futur apprentissage, alors que la solution, pour être en règle également aurait été ici de limiter le stage a un mois et donc de renvoyer ensuite le jeune sur son canapé, l'employeur, les parents et les jeune se sont mis d'accord pour se mettre hors-la-loi et le jeune a réalisé 5 mois de stage en entreprise en amont de son apprentissage, tant mieux pour la jeune mais est-ce correct de pousser les différentes parties à se mettre en porte-à-faux avec une loi.

Autre exemple concernant des stagiaires : quand l'on sait la difficulté de trouver un premier emploi en tant que jeune diplômé et même pour les personnes au bénéfice d'un diplôme HES, voire universitaire, la voie du stage est souvent une énorme chance pour les jeunes. En effet, elle permet d'inscrire sur son CV une expérience professionnelle. Elle permet parfois même de décrocher un job auprès de l'entreprise qui les accueille en stage. Comme il s'agit à nouveau d'un stage volontaire et non pas obligatoire, la durée ne peut excéder un mois, sauf si le salaire minimum et ensuite appliqué. Les employeurs concernés, relèvent bien que petit à petit, le jeune participe au fonctionnement de l'entreprise, mais il ne remplace pas un employé et n'atteint pas, disons le en toute franchise, le même niveau de productivité qu'un employé avec expérience. Les employeurs, même s'il ne s'agit pas de stages dit obligatoires, consacrent de l'énergie pour compléter la formation du jeune, lui faire découvrir les ficelles du métier. Souvent, en tant que jeune diplômé, on a le sentiment d'être prêt pour le marché du travail mais avec du recul, je pense que beaucoup ici ont conscience de l'effort de formation pratique encore nécessaire en entrant sur le marché du travail avant d'être vraiment efficace. Donc, à nouveau, dans cet exemple, le salaire minimum est peu justifié et une durée supérieure pour les stages volontaires serait nécessaire pour le bien des jeunes dans l’optique de décrocher ensuite un emploi.

En résumé, relativement aux stages, la loi devrait être revue pour élargir quelque peu le spectre de ce qui est autorisé en dérogation du salaire minimum. La durée maximale des stages non obligatoires pourrait être allongée a 6 mois ou une année au lieu d'un mois. Les cantons de Genève et Neuchâtel qui sont les 2 autres cantons romands à disposer d'une loi sur le salaire minimum, ont édicté des règlements d'application qui sont très intéressants. Les situations précitées sont justement des exceptions prévues par les cantons de Genève et Neuchâtel. Par de légères adaptations de nos dispositions jurassiennes, il serait mieux tenu compte de la réalité du terrain et cela permettrait de fonctionner avec bon sens entre employeurs et jeunes pour le bien de ces derniers et tout en mettant des limites pour évidemment éviter les abus qui seraient dommageables.

Concernant les jobs d'étudiants ou jobs d'été, nombreux sont les jeunes a affirmer ne pas toucher le salaire minimum. Si certains jeunes sont au courant que leur employeur ne respecte pas la loi, soit ils n'osent pas solliciter leur employeur par peur de perdre leur emploi, soit ils se voient refuser une augmentation. J'ai aussi constaté que de nombreux jeunes ignorent que le salaire minimum s'applique également à eux et pire encore de nombreux employeurs ont reconnu en toute franchise, ne pas savoir que le salaire minimum concerne également ce type d'emplois. En l'apprenant, la réaction quasi immédiate consiste à affirmer que dans ce cas, ils n'auront plus recours à des jeunes. Bien souvent, les employeurs justifient leur réaction en rappelant que certes, les jeunes fournissent une prestation, mais qui n'est pas comparable à celle d'un employé qualifié tant en quantité qu'en qualité et que l'emploi des jeunes est aussi une forme de soutien à la jeunesse, voire de reconnaissance à leurs employés lorsque ce sont leurs propres enfants à qui il est offert un job d'étudiants.

En prenant un exemple concret : vaut-il mieux pour un employeur, attribuer le salaire minimum un jeune de 15 ans pour effectuer des grands nettoyages ou pour un prix identique ou légèrement supérieur, bénéficier de prestations de professionnels du domaine du nettoyage ?

En considérant des éléments factuels tels que coûts, qualité de la prestation et rapidité d'exécution, le risque est évidemment que les jeunes ne soient plus retenus pour de telles tâches. Il semble pourtant évident qu'un jeune de 15 ans est déjà ravi avec un salaire de par exemple 15.-/heure.

Faut-il aussi citer la problématique du baby-sitting où les taux horaire pratiqués sont très éloignés du salaire minimum alors que celui-ci devrait être appliqué, même si vous confiez vos enfants à un jeune de 15 ans.

Aussi une adaptation des dispositions légales serait à nouveau profitable à tous. À l'image de ce qui figure dans la loi sur le salaire minimum du Canton de Neuchâtel pour les emplois étudiants, le salaire minimum ne s'applique pas aux personnes en formation jusqu'à 25 ans, pour autant que le contrat n'excède pas 3 mois par année civile. Du côté de Genève, le salaire minimum ne s'applique jamais aux jeunes mineurs et, pour les plus de 18 ans, sans limite d'âge supérieur, des conditions sont fixées relativement à la durée de ces emplois dits occasionnels. Ces distinctions me sembleraient opportunes et permettraient, à mon sens de trouver un équilibre entre les possibilités des employeurs et des besoins des jeunes. Cela permettrait de retrouver aussi la dimension qui figurait dans le premier projet de loi de 2015 et où il était justement prévu d'exclure les jeunes du champ d'application de la loi sur le salaire minimum. En conclusion, tant pour la problématique des stages que des emplois d'étudiants, les effets de la loi sur le salaire minimum sont préjudiciables aux jeunes jurassiens. D'une part, la loi est très succincte et, d'autre part, il n'existe pas de communication uniforme et officielle des dispositions d'application. Seuls certains domaines d'activité ont reçu des informations de services cantonaux suite à des questions qu'ils ont adressées à ceux-ci.

Les effets indirects pourraient donc être corrigés assez facilement, soit par une modification de la loi ou par l'adoption d'une ordonnance comme Genève et Neuchâtel le tout sans remettre en question, une fois encore le bien-fondé du salaire minimum. Dans tous les cas, qu'il y ait une revue ou pas du dispositif légal, une communication plus large est nécessaire. Chères et chers collègues, je vous appelle à soutenir cette motion en marque de soutien aux jeunes de notre canton.


text_content_fr:
Mme Magali Voillat (PDC) : Chers collègues, on a cité soi-disant des exceptions. Il est vrai que j'ai fait un échantillonnage de bien sûr un échantillonnage qui n'est pas statistiquement représentatif, j'en conviens et c'est justement le but d'un bilan de pouvoir étoffer cet échantillonnages, ce retour d'expériences et c'est de se faire une vraie idée et un vrai bilan de la mise en application de cette loi sur les salaires minimums auprès des jeunes. Concernant la non-possibilité de le réaliser, je pense que si on veut, on peut, et une solution consisterait notamment à sous-traiter par exemple à un organisme qui puisse anonymiser les réponses. Ainsi évidemment un employeur sera plus enclin à répondre que si on lui adresse directement un questionnaire.

A nouveau, j'ai vraiment pas l'impression que l'on est sur quelques exceptions, mais j'entends que vous préférez que vos jeunes, mes jeunes restent sur leur canapé en cas de changement d'orientation ou au terme de leur diplôme, parce que la loi ne prévoit pas ce genre de situation et qu'un employeur ne souhaite pas les engager au salaire minimum.

Concernant la proposition de se lister, à la commission tripartite dans ces cas particuliers, c'est une solution oui, mais est-ce que la commission tripartite a la disponibilité et la capacité de gérer toutes ces demandes parce que, encore une fois ce ne sont pas des exceptions. On est à la recherche, on mentionne souvent la recherche d'efficience. Je n'ai pas l'impression qu'en procédant de la sorte, on sera suffisamment réactif par rapport aux besoins de ces jeunes et de leur famille. Concernant l'emploi de ces jeunes en tout cas les jobs d'étudiants, leur revenu a souvent vocation d'argent de poche et non pas d'un revenu principal qui permet de vivre. J'aimerais juste ici rappeler sans refaire le débat du salaire minimum, que l'objectif était de permettre aux salariés de toucher un salaire décent pour pouvoir subvenir à leurs besoins vitaux. La plupart ou la majorité pour pas dire la totalité de ces jeunes ne recherchent pas ça lors de leurs emplois d'été ou leurs emplois durant leurs études, mais bien un revenu d'appoint et je pense que ça, c'est aussi quelque chose dont il faut tenir compte. J'entends effectivement que la loi telle qu'elle a été votée, reflète la volonté du Parlement de l'époque, mais on est toujours plus intelligent après qu'avant, et il y a pas de mal à reconsidérer ses décisions lorsqu'on se rend compte qu'on a peut-être pas pensé à tout ou que certains éléments nous ont échappés. Donc, dans ce contexte, j'ai effectivement accepté la séparation en deux motions pour que la partie du bilan puisse être réalisée et qu'on puisse, après-coup se rendre compte si oui ou non, mon sentiment d'injustice vis-à-vis des jeunes est avéré ou pas. Je vous remercie de votre attention et je vous remercie de soutenir la motion dans sa première partie.


text_content_fr: La présidente : Pour l'entrée en matière, je passe la parole au rapporteur de la commission, sa présidente, Mme la députée Anne Froidevaux.


text_content_fr:
Mme Anne Froidevaux (PDC) : La modification qui nous est soumise prévoit une adaptation de la législation cantonale en lien avec la loi fédérale et vise, d'une part, à abroger les compétences communales dans le droit cantonal et, d'autre part, à adapter la composition de la commission tripartite chargée de conseiller les ORP. Elle comporte également quelques adaptations juridiques par rapport à la loi sur l'assurance-chômage dont certains articles ont été abrogés au niveau fédéral. La seule marge de manoeuvre de notre Parlement dans cette modification consiste à déterminer si les communes doivent encore faire partie de la commission tripartite ou non, sachant que la mission communale est abrogée par le droit fédéral, droit fédéral qui est entré en vigueur le 1er juillet dernier et qui s'applique d'ores et déjà dans tous les cas. Dans le Canton du Jura, ce sont encore les communes qui procédaient à l'inscription chômage, l'un des intérêts de la procédure étant de vérifier la domiciliation de la personne. Cette révision supprime donc cette tâche confiée aux communes et impose une inscription auprès des offices régionaux de placement qui sont en charge du suivi des demandeurs d'emploi. Les ORP ayant accès aux registres des habitants, l'inscription par ces offices ne pose aucun problème. Cette nouvelle manière de procéder vise notamment à renforcer les interactions électroniques avec les bénéficiaires de l'assurance-chômage dès l'inscription.

Concernant la commission tripartite, celle-ci est instaurée depuis 1996, le régime de l'assurance-chômage obligeant les cantons à instaurer une commission tripartite chargée de conseiller les ORP, la composition de cette commission est encadrée par le droit fédéral. Dans le Canton du Jura, cette commission tripartite se compose actuellement de 12 membres comprenant 4 représentants des employeurs, 4 représentants des travailleurs et 4 représentants de l'autorité du marché du travail, à savoir, le chef du Services de l'économie et de l'emploi et 3 représentants communaux.

La déléguée à l'égalité entre femmes et hommes, le responsable de la caisse de chômage du Jura et le chef du service de la formation postobligatoire y siègent également avec voix consultative. Dans la mesure où les communes ne jouent plus de rôle direct dans l'exécution de l'assurance-chômage et du service public de l'emploi, il nous est proposé de ne plus faire figurer les 3 représentants communaux dans la commission tripartite. Les communes restent cependant représentées dans la commission de coordination des mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi.

La discussion en Commission de l'économie, c'est principalement axée sur l'éventuelle surcharge de travail pour les ORP, leur organisation et leur financement et la modification des tâches communales. Sachant que toutes les tâches administratives consacrées à l'ORP sont couvertes par la Confédération, cela ne représentera pas de charge supplémentaire pour le canton et quand bien même il ne devrait pas y avoir de grosse augmentation dans le staff administratif au niveau de la charge de travail que cela représente.

Les communes ont été informées de la présente révision par différents biais, tels courrier, le site internet "Travail Suisse" ou la revue "Objectif emploi". Depuis le 1er juillet, il a été constaté que la très grande majorité des demandeurs d'emploi s'inscrivent effectivement en ligne et les communes n'ont ainsi plus l'information concernant leurs habitants qui sont inscrits à l'ORP. Les communes peuvent cependant demander le nombre de chômeurs domiciliés chez elle, mais elles ne peuvent plus connaître les noms pour des raisons de protection des données. La question a été abreuvée de savoir si on n'enlevait pas un lien direct, voir social entre le chômeur et sa commune avec la nouvelle procédure. Il nous a été rappelé que les communes, jusqu'à présent ne validaient que la domiciliation de l'assuré. La nouvelle manière de procéder ne remet donc pas en question la qualité du service ou le lien social, les communes restant libres de recevoir les chômeurs pour échanger. Situation donc inchangée puisque les communes n'avaient déjà aucun rôle dans le suivi du dossier de chômage qui était déjà traité par l'ORP.

Suite aux deux séances de Commission de l'économie durant lesquelles nous avons traité ce dossier, aucune proposition n'a été formulée sur la révision qui nous est présentée. La commission remercie M. le ministre Jacques Gerber et M. Claude-Henri Schaller, chef du Service de l'économie et de l'emploi, pour les informations qui nous ont été transmises et vous recommande, à l'unanimité, d'accepter cette modification légale.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : La présidente de la commission ayant été particulièrement claire et exhaustive, je ne vais pas rallonger mon propos.

Le Gouvernement vous invite donc à entrer en matière et a adopter la loi qui vous est proposée.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n'étant pas utilisée, la parole est désormais aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à M. le ministre David Eray.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe PCSI – Vert'lib, M. le député Alain Beuret.


text_content_fr: La présidente : Par 37 contre, 15 pour et 7 abstentions, vous venez de refuser cette intervention en matière fédérale.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. M. le ministre, souhaitez-vous répliquer ? Vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Il est 08h33 et pour la première question orale du jour, je passe la parole à Mme la député Céline Robert-Charrue Linder.


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr: M. Serge Beuret (PDC) : Le thème MCH2 a été traité en question orale numéro 2. La mienne est ainsi sans objet.


text_content_fr: La présidente : Par 25 pour, 29 contre et 4 abstentions, vous venez de refuser ce postulat.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : Faut-il vous le rappeler, Monsieur le député Gigon que dans le cadre des campagnes de 2017 et 2021 nous nous sommes engagés tant le Parlement que le Gouvernement, à prendre plusieurs dispositions en vue de l'accueil de la commune de Moutier. Ces engagements ont depuis lors été confirmé à plusieurs reprises, la dernière fois le 18 novembre 2021 lors de la conférence de presse de présentation du projet Moutier dans le Jura. Remettre aujourd'hui en cause ses engagements conduirait à décrédibiliser l'ensemble de nos institutions et enverrait une bien piètre image de notre canton. Tout comme l'accueil de la ville de Moutier, le Gouvernement a fait de la maîtrise des finances publiques une des priorités de son programme de législature. S'il tiendra bel et bien ses engagements dans le cadre de l'accueil de la ville de Moutier, l'ensemble du canton, Moutier y compris participera solidairement et de manière appropriée aux réformes ainsi qu'à la nouvelle dynamique qui se mettre en place au sein de notre canton.

En effet, l'augmentation de la part jurassienne à la péréquation financière fédérale et l'accroissement des recettes fiscales en provenance de Moutier offrent des perspectives pour le ménage cantonal aussi. Si les finances communales de Moutier ne sont actuellement pas au beau fixe, je vous l'accorde, là aussi un effort important est et sera consenti par ses autorités. Pour rappel, le cadre légal bernois impose à la cité prévôtoise de présenter un budget 2023 à l'équilibre.

Finalement, j'aimerais rappeler que l'arrivée de Moutier constitue une magnifique opportunité pour l'administration, pour le canton de se réorganiser afin d'améliorer en continue la qualité des prestations fournies à la population. C'est en tous les cas l'état d'esprit qui anime le Gouvernement et les équipes engagées dans ce projet en tous points stimulant.

En conclusion, Monsieur le député, je vous encourage à rester confiant par rapport à l'arrivée de la ville de Moutier dans le Canton du Jura et à voir juste un peu au-delà de la question sensible des finances, toutes les opportunités et les chances que constitue le transfert de la ville de Moutier dans notre canton.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Yves Gigon (UDC) : Partiellement satisfait.

La présidente : Monsieur le député Yves Gigon est partiellement satisfait.

Pour la quatrième question, Monsieur le député Marcel Meyer.


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : Sous la rubrique des chiens écrasés, nous avons pu lire dans la presse l'action menée de la commune de Bonfol au sujet de la capture de chats errants.

La procédure mise en place par la commune s'est faite, à mon avis de maire, correctement. Et à ma grande surprise, l'AJPA, l'association jurassienne de protection des animaux, qui s'est vue associée à cette capture des chats, instrumentalise cet événement via Facebook en montrant du doigt cette commune qui serait prête à euthanasier ces chats et se permet par la voie d'un député de déposer une motion 1379 afin de les aider de manière plus accrue. Ma question : peut-on tirer les oreilles à l'AJPA au niveau cantonal pour les remettre au pied ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Pour l'entrée en matière, je passe la parole au rapporteur de la majorité de la commission, Monsieur le député Romain Schaer.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances : L'écriture négative de 3,4 Mio. qui figure au budget sous trois rubriques distinctes et qui vise à diminuer les charges de traitement du personnel, est la résultante de la situation difficile que nous connaissons au niveau des finances cantonales.

Ainsi, dans le cadre de l'élaboration du budget et compte tenu du déficit qui se dessinait, le Gouvernement a transmis au Parlement, en mai dernier, un message relatif à la révision partielle du décret sur les traitements du personnel de l'Etat.

Ce projet législatif proposait de renoncer à l'octroi de l'annuité à la fonction publique sur l'exercice 2022 pour un montant estimé à environ 3,4 Mio. Le 21 juin dernier, le Bureau du Parlement, sur proposition de la CGF, a renvoyé le message au Gouvernement en demandant d'examiner d'autres alternatives, notamment la proposition de ponction salariale formulée par la Coordination des syndicats.

À la suite de ce renvoi par le Bureau et attendu que l'option définitive de réalisation de cette économie sur la masse salariale n'était pas encore clairement définie, le Gouvernement, en regard des perspectives financières, a pris l'option d'inscrire une écriture négative à hauteur de 3,4 Mio., montant correspondant au coût d'une annuité. Dans la foulée, plusieurs alternatives ont été étudiées au niveau du Gouvernement, notamment celle relative à une ponction salariale et là, je tiens quand même à revenir sur les propos qui viennent d'être tenus à la tribune, je vous assure, Mesdames et Messieurs les députés, que dans ses choix et dans l'étude de ces différentes variantes, le Gouvernement n'est pas animé par des considérations qui considéreraient leur salaire propre. Je trouve particulièrement malvenu de nous prêter ces intentions à cette tribune. Après analyse et compte tenu de l'impact prévisible de cette mesure, en particulier sur les salaires des cadres pour lesquelles nous avons objectivement aujourd'hui des difficultés de recrutement et dans la volonté de rester un employeur attractif, cette piste n'a finalement pas été retenue par le Gouvernement.

Pour parvenir à l'économie attendue, une série de mesures ont été proposées. Ces différentes hypothèses ont été présentées à la Commission de gestion et des finances qui en a débattues et je ne vais pas les détailler vu que ça a déjà été fait à la tribune, simplement vous dire qu'elles se déclinent de manière générale de la sorte, une économie de 920'000 francs liés au non-octroi du renchérissement en 2022, cette économie n'est pas remise en question par le présent amendement, des mesures en lien avec le personnel administratif, je tiens simplement à corriger là des propos qui ont été tenus, notamment le report des engagements pour les nouveaux postes créés au plutôt au 1er avril, c'est pour les nouveaux postes créés, ce n'est pas des vacances concernant les départs en retraite et autres. Et, enfin, des mesures dans le domaine de l'enseignement. S'agissant des mesures touchant la formation, je vous informe que suite aux discussions menées au sein de la CGF, une analyse complémentaire est en cours avec le SEN et le SFP. Dans le contexte compliqué que nous vivons depuis près de deux ans, il sera renoncé et là, je m'exprime après avoir consolidé mes propos avec le chef du DFCS, il sera renoncé aux pistes concernant les élèves qui ont besoin d'être le plus soutenu durant leur parcours de formation, notamment les mesures qui concernent la classe ateliers ATF, la classe de transition OR et la pédagogie spécialisée. Des nouvelles réflexions seront rapidement présentées en commission. Avec cette proposition, le Gouvernement, conscient des efforts importants demandés à l'ensemble de la fonction publique souhaite apporter une solution pragmatique. Mesdames et Messieurs les députés, le Gouvernement vous invite à refuser cet amendement au budget 2022 qui péjorerait le déficit d'un montant de 2,5 Mio. attendu que le non-octroi du renchérissement n'est pas remis en question. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Je vous remercie M. le député. Pour le Gouvernement, je passe la parole à M. le ministre Martial Courtet.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. Pour la prise de position du groupe socialiste, Monsieur le député Claude Schlüchter.


text_content_fr:
M. Patrick Cerf (PS), rapporteur de la minorité de la commission de l'économie : Permettez-moi tout d'abord, Madame la Présidente, de vous informer que mon propos pourra être un peu long et qu'il convient de vous demander la largesse nécessaire en pareilles circonstances. Je sais bien qu'il fait chaud, qu'on est tous pressés d'aller aux festivités liées au 23 juin, je m'en excuse, le jeu en vaut à mon sens la chandelle.

Toujours en introduction, je me permets à titre personnel de pointer un regret, ça a déjà été dit, celui de vivre un bien curieux débat, curieux parce que le règlement nous empêche une véritable discussion d'entrée en matière, dans la mesure où ce principe est déjà admis dans le cadre d'une initiative. Alors évidemment, ni la minorité de la commission, ni les groupes qui la compose, ni moi-même ne contestons ce point du règlement. Toutefois, il faut bien admettre que les enjeux, à savoir le respect de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes dans la République et Canton du Jura, mériteraient un véritable débat de fond. Aussi, la discussion de détail dans laquelle nous nous plongeons d'emblée, peut paraître abscons, si ce n'est indigeste. Une discussion de fond aurait permis une nécessaire remise en contexte car, je le répète, les enjeux sont immenses. J'y reviendrai néanmoins en deuxième partie d'intervention au nom du groupe PS. La minorité de la commission de l'économie, que je représente, se rallie sans réserve à la proposition émise par le Gouvernement. Il ne fait aucun doute que cette proposition pragmatique fait consensus, tant du côté des milieux syndicaux qui portent l'initiative "Egalité salariale : concrétisations !" que du côté de l'auteur de la motion no 1202, Mélanie Brülhart, que les services concernés et bien évidemment du Collège gouvernemental. Rédigée en termes généraux, l'initiative d'Unia à Transjurane a pour objectif de saisir l'ensemble des leviers à disposition pour permettre à l'égalité salariale de ne pas en rester au stade de vœux pieux. En d'autres termes, le Gouvernement a répondu aux initiants en usant de toute la marge de manœuvre, j'ai bien dit toute la marge de manœuvre, qu'il avait à sa disposition, eu égard notamment au droit fédéral en vigueur. La minorité de la commission salue à ce titre la volonté affirmée du ministre de tout mettre en œuvre pour éviter une perte de la substance de cette initiative. Car un texte à peine édulcoré entraînerait tout simplement la possibilité d'un recours des initiants auprès de la Cour constitutionnelle. Est-ce cela que nous voulons ? A cet égard, nous n'entrerons pas dans les détails des amendements proposés pour les commenter car, au risque de nous répéter, tout assouplissement, même léger, sera de nature à se détourner des quelques 88,3% des Jurassiennes et Jurassiens qui ont donné un signal fort le 13 juin 2021 lorsqu'ils se sont prononcés sur ce texte. Toutefois, il convient de nous attarder sur un point précis, l'article 5f de la loi portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes. Cet article qui concerne les employeurs qui occupent un effectif de moins de 50 travailleurs, est contesté à plusieurs égards par la majorité de la commission qui souhaite que la durée de validité de la vérification de l'analyse de l'égalité salariale se porte à dix ans au lieu de quatre dans le projet du Gouvernement. On peut douter de cette volonté de rallonger cette validité et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, le va-et-vient dans les entreprises ou le "Turn-over" pour celles et ceux que la langue française rebute est toujours plus important, en particulier dans les petites entreprises et chez les jeunes.

Aussi, il apparaît qu'en période d'inflation galopante, nous sommes en plein dedans, Mesdames et Messieurs, chers collègues, certains chefs d'entreprises peu scrupuleux pourraient rechigner à s'aligner correctement.

De manière générale, la minorité de la commission regrette que les auteurs des amendements tournent le dos à l'intervention de l'Etat dans le cadre de la mise en place du dispositif censé assurer l'égalité salariale. Outre le copinage et les intérêts personnels qui pourraient entrer en jeu dans le cadre de mandats externes, il convient de relever que l'on se projette vers des économies de bout de chandelle. L'objectif de l'initiative, justement, est bien de donner davantage de moyens aux salariés femme et, partant, davantage de revenus injectés dans l'économie et partant à l'Etat. Pour tout ce qui précède, la minorité de la commission vous invite, chères et chers collègues, à refuser les amendements proposés.

Je profite encore de la tribune qui m'est offerte pour remercier chaleureusement l'ensemble des personnes qui ont œuvré dans ce dossier, en particulier Monsieur le Ministre, le Service de l'économie et de l'emploi, le Service juridique et la Chancellerie d'Etat ainsi que les collègues de la commission. Au surplus et comme indiqué en préambule, je me permets encore quelques considérations générales au nom du groupe parlementaire socialiste cette fois.

Il aura fallu attendre l'an de grâce 2022 pour que ce cénacle se saisisse enfin concrètement, concrètement du sujet de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes et qu'on ne vienne pas me dire que c'est l'épidémie de la COVID ou la volonté des auteurs de l'initiative "Egalité salariale : concrétisons !" de porter ce texte aux urnes qui a rallongé l'échéance, car c'est bien depuis la nuit des temps, à tout le moins depuis que les fiches de paye existent, qu'un injuste décalage salarial se vérifie, à travail égal entre les hommes et les femmes. A l'instar du harcèlement de rue, de la violence conjugale, de la publicité racoleuse, à l'instar de la contrainte physique, psychologique ou sexuelle voire des féminicides, les femmes ne sont hélas pas les égales des hommes. Le modèle de société patriarcale est encore trop présent dans nos contrées, contrarié par les nécessaires coups de boutoir des associations féministes, comme la grève des femmes par exemple et les syndicats, entre autres. Il convient encore de faire un bref état des lieux de ce qu'est l'inégalité salariale. Le rapport social présenté récemment par le Gouvernement jurassien ne laisse à nouveau pas de place au doute. Les femmes sont davantage touchées par la pauvreté.

A ce titre, les mamans solo sont très exposées, à plus forte raison si elles ont un poste occupé majoritairement par des femmes. Ces places de travail, souvent parmi les moins rémunérées, comme dans certains métiers, le service, le nettoyage, dans les métiers du commerce de détail, par exemple, dans les soins ou dans les fonctions non qualifiées dans l'industrie. Vous aurez remarqué, Mesdames et Messieurs les Députés, chères et chers collègues, que je ne fais aucunement allusion au travail à temps partiel. Ici, on parle de travail à 100%, on parle du travail à temps plein, qui ne permet pas de gagner assez pour vivre. On parle de travail avec des horaires irréguliers, on parle des emplois qu'il faut parfois cumuler pour garder la tête hors de l'eau, on parle de postes de travail qui impliquent de plus en plus souvent de recourir à l'aide sociale pour compenser ces revenus dérisoires. Et en plus de tout ça, on parle encore d'un revenu qui serait jusqu'à 20% plus bas pour les femmes à poste égal que pour les hommes. On marche décidément sur la tête.

Il s'agit d'admettre que plusieurs facteurs peuvent expliquer une partie de cet écart salarial. On l'a entendu tout à l'heure, notamment la nature du poste occupé, le profil de la personne ou le domaine d'activité.

Toutefois, l'Office fédéral de la statistique, qui n'a pas comme réputation d'être un repère de gauchiste féministe, constate des différences de salaires inexpliquées, révélatrices d'inégalité à hauteur de près de 50%, on l'a aussi entendu et ce sont bien évidemment ces inégalités inexpliquées, cette espèce de trous noirs des ressources humaines dans lesquels il s'agit de se plonger aujourd'hui. La motion no 1202 de notre camarade Mélanie Brülhart, que ce Parlement a accepté le 26 mars 2018 par 50 voix contre 6, demandait notamment d'inscrire un mécanisme de contrôle du respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes dans les entreprises mandatées par l'Etat et celles qui sont subventionnées. Rédigée en termes généraux, l'initiative "Egalité salariale : concrétisons !" a, quant à elle été acceptée par 88,3% du coprs électoral jurassien dans la foulée, c'était il y a un peu plus d'un an, on l'a déjà dit. Au risque de me répéter, le texte des initiants demandait que le Gouvernement jurassien propose une loi qui permette d'exploiter toute la marge de manœuvre possible eu égard au droit supérieur. Il faut admettre que le texte proposé par l'Exécutif cantonal, même s'il n'est pas exactement parfait, permet d'envisager l'avenir sereinement. Permettez-moi enfin de dire que l'égalité salariale est une question économique, et oui. Le maintien de l'inégalité permet de pratiquer en toute impunité une forme pernicieuse de dumping salarial sur le dos des 46% de la population active. Quelle prouesse ? Les coûts induits sont pourtant énormes, en particulier en ce qui concerne les cotisations sociales, les rentrées fiscales et la consommation. A cela s'ajoute que les hauts et très hauts revenus sont également touchés par l'inégalité salariale dans des proportions plus marquées encore. Ceci hélas, reste un sujet tabou dans certaines cuisines politiques. Ce doit être dit et redit, répété, scandé, martelé même, aucune couche sociale n'y échappe. Toutes les femmes peuvent être un jour concernées.

Au vu de ce qui précède et ce sera ma conclusion, Madame la Présidente, le groupe parlementaire socialiste invite l'ensemble des groupes à se rallier à la proposition du Gouvernement et de la minorité de la commission et, par conséquent, à refuser les amendements excessifs et sans aucun doute maladroits de la majorité de la commission.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour la prise de position du groupe socialiste, la parole est donnée à Monsieur le député Claude Schlüchter.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Rémy Meury, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Satisfait.

La présidente : Monsieur le député Rémy Meury est satisfait.


text_content_fr: La présidente : Nous avons 45 minutes à disposition, il est 8.34 heures. Pour la première question, je passe la parole à Monsieur le député Jude Schindelholz.


text_content_fr:
M. Gauthier Corbat (PDC) : Thème sensible, évidemment important puisqu'il est tout simplement question de ne pas discriminer valeurs constitutionnelles de toute société démocratique.

Tout d'abord, il est à préciser que le groupe PDC-JDC s'est penché, pendant ces débats sur ce thème, que Pro Infirmis, comme l'a évoqué Monsieur le Ministre, recense sur son site les bâtiments bénéficiant d'accès pour les personnes à mobilité réduite.

Plusieurs localités jurassiennes, l'exemple de Porrentruy est cité dans le texte, ont d'ailleurs en collaboration avec cette organisation, ajouté un calque sur leur territoire afin de les identifier et permettre aux personnes à mobilité réduite d'anticiper efficacement leurs déplacements. Ce recensement, certes partiel et insuffisant, existe déjà pour les Jurassiennes et Jurassiens comme les touristes de passage dans notre région. Sur ce même sujet, un point a particulièrement retenu l'attention de notre groupe. La liste des lieux publics évoquée par Lisa Raval est particulièrement extensive, chose qui d'ailleurs devrait apaiser quelque peu la frustration de mon collègue Rémy Meury. Il est fait clairement mention de bâtiments ouverts au public et non pas uniquement des bâtiments publics dont la responsabilité incombe à l'Etat. Cette nuance est importante, un recensement exhaustif piloté par l'administration représenterait à coup sûr un travail de grande envergure, cela a été aussi mentionné à la tribune. Dans une telle démarche, le Canton doit pouvoir s'appuyer et sur Pro Infirmis et sur les communes afin de répertorier et rendre visible ces accès. C'est pourquoi le PDC-JDC rejette le point 1 du texte mais acceptera sont point 3.

Quant au point 2, l'exigence est déjà réalisée puisque des contrôles sont effectués sur les chantiers publics et que tout récemment, prenant la localité d'Alle en exemple, l'obtention d'un permis de construire sur un bâtiment communal était conditionné à l'exigence d'un accès aux personnes à mobilité réduite. Pour des raisons évidentes, Pro Infirmis souligne que pour les bâtiments appartenant à la collectivité, les cantons se doivent de faire des efforts afin de garantir cette égalité des chances. En revanche, concernant les bâtiments privés mais avec accès au public, que la motionnaire inclus donc dans sa définition Pro Infirmis reconnaît explicitement, je cite : "Que le principe de proportionnalité pose des limites à l'obligation d'adapter". Elle vise ici notamment les coûts que peuvent engendrer ces aménagements, l'accès, les déplacements internes, les WC, etc., dans des lieux en mains privées. Ce point 2, vous l'aurez donc compris, ne sera par conséquent pas soutenu par les députés PDC-JDC.


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR) : A l'occasion de certaines interventions dans ce Parlement, nous avons déjà eu l'occasion de préciser qu'en matière de 5G, ni le Gouvernement ni le Parlement n'avaient la moindre compétence pour légiférer en cette matière.

La Confédération nous garantit par ailleurs, sur la base d'une multitude d'expertises, que la 5G ne présente aucun danger pour la population. Or, on constate qu'à ce niveau, le canton du Jura est largement à la traîne et les milieux économiques viennent de tirer la sonnette d'alarme. Ma question dès lors est la suivante : Afin que nous ne soyons pas les derniers de classe en Suisse et nonobstant sa moindre compétence en la matière, le Gouvernement est-il prêt à promouvoir et faciliter l'extension de la 5G dans le Jura ?


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Datant du XIIIe siècle avec la construction de la Tour Réfous, le château de Porrentruy surplombe de manière admirable la vieille ville et fut la résidence des princes-évêques de Bâle. Désormais propriété du Canton, il abrite aujourd'hui la justice et joue comme monument historique un rôle culturel et touristique fondamental. Ce patrimoine bâti jouit naturellement d'un objectif de sauvegarde ISOS élevé pour lequel le Canton se porte garant. Pour la deuxième année consécutive, un parking à camping-car est installé au pied même de la Tour Réfous, à quelques mètres seulement. Pire depuis quelques jours, une grande arche métallique est désormais installée pour acheminer l'électricité nécessaire aux véhicules. Il est incontestable que ce parking, tout comme cette arche, dénaturent le site.

Le Canton étant en charge de préaviser et valider tous les projets qui touchent à un objet mentionné au répertoire des biens culturels, ce qui est le cas du château de Porrentruy, j'aimerais savoir pourquoi et combien de temps encore le Canton va tolérer que l'on dénature l'un des fleurons de son patrimoine historique ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Procédons maintenant au vote de la motion no 1416 qui est votée en bloc.


text_content_fr: La présidente : Pour la proposition de la minorité de la commission, je donne la parole à Monsieur le député Nicolas maître.


text_content_fr:
La présidente : La parole n'est plus demandée, la discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite encore intervenir ? Ce n'est pas le cas.

Nous passons donc au vote.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification du décret est acceptée par 56 députés.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 56 députés.


text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR) : Cela fait maintenant plusieurs années que le principe de la localisation du Ministère public auprès de la Police cantonale, respectivement avec la Police cantonale a été retenu et ce principe n'a jamais été remis en question.

Or, d'année en année, on nous dit que le processus est en cours et en bonne voie d'élaboration. Pourtant, on ne voit toujours rien venir. Il semble qu'il y ait un grain de sable dans le rouage et nous souhaitons savoir de quelle nature il est. Je demande donc au Gouvernement de nous indiquer avec le plus de précisions possibles, quel est l'état d'avancement de ce dossier ?


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : Le groupe UDC se réjouit des conclusions de gestion de 2021 et que la situation financière de l'ECA soit saine.

Grâce aux activités financières, nous pouvons compter sur des rabais de primes malgré les éléments de la nature et des dommages causés par le feu. L'UDC tient en plus à remercier et féliciter les sapeurs-pompiers qui se mobilisent pour nous protéger. Bien entendu, n'oublions pas les personnes travaillant à l'ECA qui font leur labeur à satisfaction. Dans les attentes, l'UDC souhaiterait un coup de collier dans le dossier "Réforme des sapeurs-pompiers", car nous ne sommes plus certains, si quelqu'un pilote véritablement encore ce dossier important, en tous les cas et en particulier ma commune de La Baroche s'interroge, tout comme nos sapeurs-pompiers. Il nous paraît important d'avoir des personnes formées de proximité et dont leurs missions ne se résument pas simplement à tirer des tuyaux ou à faire la circulation. De plus, les moyens financiers mis à disposition devraient faire l'objet d'une analyse fine pour certaines entités entre les services de défense contre les incendies et secours, notamment les SIS. De plus, des serpents sifflent au-dessus des têtes des ramoneurs.

Vous l'aurez compris, nous attendons beaucoup ces prochains temps et voulons avoir notre mot à dire dans ces manœuvres. Sinon, dans l'ensemble, nous sommes satisfaits ou partiellement satisfait de l'ECA et de sa réactivité dans l'accomplissement de ses missions.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Pour qu'il y ait une réponse et il faut qu'il y ait une question. Donc, je dois avouer que ne n'ai pas bien compris qu'elle était la question. Par contre, je n'ai pas souvenir des inondations de 1875, j'étais pas tout à fait encore né mais je vous incite juste à rester quand même attentif. Quelque soit le niveau de vos sources et de vos nappes phréatiques, à rester vigilant pour que l'on ne gaspille pas l'eau potable, l'eau de source, puisque dans le contexte actuellement par rapport aux enjeux énergétiques, je vous rappelle que toute eau qui coule à la sortie du robinet nécessite de l'énergie pour être extraite, nécessite également de l'énergie pour être traitée et toute eau économisée c'est également de l'économie d'énergie qui peut aussi servir à l'économie ou à d'autres acteurs de la société.

Voilà un des éléments pourquoi le rappel a été fait au niveau du canton, c'était un rappel pour inciter les communes à prendre des mesures, ce n'était pas un rappel autoritaire.

Le Canton se mêle de conseiller et de recommander aux communes de prendre des mesures. Les communes sont libres de les suivre et je crois que la plupart l'ont fait et on peut les féliciter pour cela. Monsieur le Député.


text_content_fr: La présidente : Le rapporteur de la commission souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Oui bien évidemment Monsieur le Député, l'Etat envisage de communiquer, mais l'Etat doit voir ce que communiquera la Confédération, respectivement, quels seront les éventuels moyens à disposition des cantons et tout cela sera rapidement traité pour que, comme vous le soulignez, l'impatience dont vous faites par et avec raison ait est une réponse au travers d'une communication pour les mesures, les incitations qui seront proposées par l'autorité fédérale, respectivement l'autorité cantonale.


text_content_fr:
M. Didier Spies (UDC) : Trois cas de piqûre sauvage signalés lors de la Braderie, un phénomène bien plus connu en Romandie qu'ailleurs en Suisse. Depuis le début de l'année 2022, plusieurs cas ont été signalés dans notre canton. Les victimes rapportent des malaises, des vertiges, des bouffées de chaleur et des lésions auréolées d'un hématome.

Un calvaire incroyable pour les victimes qui attendent les résultats concernant la transmission d'une maladie grave ou d'une injection de produit chimique comme le CHB. Le traumatisme psychique est également à prendre en considération. Aujourd'hui, la population attend des mesures concrètes pour contrer ce fléau. D'où ma question au Gouvernement : Quelles mesures sont prises pour protéger les victimes et pour identifier les auteurs ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR) : Le constat posé par la motionnaire est partagé par notre groupe. Lors d'un divorce, chaque parent devrait agir en pensant aux enfants. Malheureusement, dans bien des cas, les souffrances et ressentiments prennent le dessus et les enfants sont ainsi les principales victimes de ces situations.

La mise en place d'une solution qui semble faire ses preuves dans d'autres régions est intéressante. Placer l'intérêt de l'enfant au-dessus de toutes les autres considérations et responsabiliser les parents dans la recherche d'une conciliation permettrait certainement de diminuer les conflits dans une grande partie des divorces et séparations.

Notre groupe estime toutefois qu'il est important de mesurer les impacts financiers et humains de ce changement de pratiques. Il s'agit également de s'assurer de l'adhésion forte de tous les professionnels concernés par ces nouvelles pratiques. Les expériences du Canton du Valais pourraient également être analysées. Notre groupe encourage ainsi la motionnaire à transformer sa motion en postulat. L'idée est bonne mais elle mérite une analyse plus poussée avant sa mise en place. C'est pourquoi notre groupe refusera la motion mais l'acceptera sous forme de postulat. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour le groupe PDC, je passe la parole à Monsieur le Député Serge Beuret.


text_content_fr:
La présidente : Madame la députée Irène Donzé, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Gabriel Voirol (PLR) : Madame la députée Irène Donzé est satisfaite mais se réserve le droit de réintervenir sur le fond.


text_content_fr:
Mme Leïla Hanini (PS) : Comme le relève notre collègue Quentin Haas, l'apprentissage est une des richesses de notre pays, convoité de toutes parts, y compris des Etats-Unis d'ailleurs qui envoyait une délégation en Suisse, il y a quelques années pour observer notre système dual. C'est une richesse que nous devons conserver, protéger et effectivement valoriser. Or, comme l'a relevé le Gouvernement, nous pensons effectivement que la valorisation de ce système de formation ne passe pas uniquement par le salaire.

Néanmoins, comme le veut la direction des affaires juridiques (DAJ), tout travail mérite salaire et les apprentis jurassiennes et jurassiens sont de véritables force de travail. Ils et elles accomplissent chaque jour des tâches qui contribuent à faire vivre les entreprises jurassiennes et ce travail mérite d'être reconnu à sa juste valeur. Ces jeunes en formation ne doivent pas devenir une forme de main-d'œuvre bon marchée et c'est donc sous cet angle que nous trouvons important de valoriser les jeunes en formation par un salaire minimum par branche, comme le propose le motionnaire.

Dans certaines branches, le salaire n'est actuellement que symbolique. En effet, dans le domaine de la coiffure, par exemple, il arrive fréquemment que les salaires n'atteignent pas plus de quelques centaines de francs par mois et d'autres exemples qui ont été cités avant par Monsieur le Ministre. Pourtant, les apprentis fournissent un travail et ont des charges financières à assumer, comme finalement tout salarié, dans le cadre de leur formation et dans leur vie privée. Fourniture et manuels scolaires, par exemple, repas de midi, abonnement de transports publics pour se rendent au travail, etc. Il est donc primordial que les apprentis soient rémunérés correctement, surtout pour éviter de confondre personne en formation et main-d'œuvre bon marchée. C'est pourquoi le groupe socialiste acceptera à l'unanimité la motion de notre collègue Quentin Haas.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Gauthier Corbat (PDC) : Je suis satisfait.


text_content_fr: M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : A ma connaissance, pour l'instant aucun, en tout cas aucun montant n'est prévu dans le budget futur ou dans les budgets futurs. Il faut quand même relativiser un tout petit peu le propos. Les Chambres fédérales ont accepté une ordonnance sur les aides financières subsidiaires destinées au sauvetage d'entreprises électriques d'importance systémique. Actuellement, bien sûr que les BKW en font partie mais actuellement, le Canton du Jura ne devrait pas forcément participer pour sauver les BKW à ce stade. Pour l'instant, il n'y a pas de montant qui est prévu à cet effet.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Le Gouvernement partage le fait que l'apprentissage dual est le principal pilier de la formation professionnelle et c'est un gage de succès, c'est dit souvent d'ailleurs au niveau suisse et notamment dans le Jura.

Par contre, ce constat n'empêche pas qu'en Suisse, le nombre d'apprentis en formation duale, ne cesse de diminuer par rapport aux formations à plein-temps.

Dans le Jura, nous faisons figure d'exception puisque la courbe du nombre d'apprentissages est au contraire ascendante et on l'a remarqué à partir de 2018, notamment grâce à l'application "Mon appp" et le lien avec le Service de la formation postobligatoire qui propose cette application avec un conseil aux jeunes et avec un accompagnement pour les jeunes qui sont sans projet professionnel. Toutefois, il faut bien reconnaître qu'on constate que certains secteurs forment de moins en moins en entreprise, ce qui provoque une augmentation des coûts dans les écoles. Donner quelques chiffres encore. 64% des jeunes jurassiennes et jurassiens choisissent la voie de l'apprentissage en sortant d'école et parmi ces jeunes, près de trois quarts suivent une formation de type dual. Donc, dans ce domaine, le canton du Jura se situe clairement au-dessus de la moyenne des autres cantons romands. Dans le commerce ou dans la santé, c'est environ 50% des jeunes qui suivent une formation à plein-temps alors que dans l'informatique, l'électronique, la microtechnique ou l'horlogerie, ce chiffre est supérieur à 80%. Outre le fait que ça génère des coûts plus élevés pour l'Etat bien sûr, ce phénomène défavorise certaines entreprises qui supportent des efforts de formation nettement plus importants que les autres. Le postulat no 446 rejoint les travaux du Gouvernement, qui seront d'ailleurs présentés la semaine prochaine en conférence de presse et cet aspect, d'encourager le système dual. Les travaux dont je parle s'orientent actuellement dans les domaines suivants : je vais en donner quelques-uns, des modèles mixtes passant progressivement du plein-temps ou dual seront proposés. Dans certains métiers, il sera possible de mettre en place un système se basant sur une année à plein-temps, suivie par exemple de deux ou trois années en entreprise. Le soutien aux entreprises formatrices doit être développé et cela a été dit par le député, par rapport à cet accompagnement des apprentis, le fait que le fonds pour le soutien aux formations professionnelles dispose de plusieurs outils qui pourraient être utilisés différemment. Les entreprises qui ne forment pas, et je crois que là ça rejoint aussi le postulat, doivent participer de manière plus importante à la formation en école des métiers. L'encouragement du nombre de places de formation à plein-temps, en fonction des places disponibles dans le monde dual sera étudié, il s'agit notamment de favoriser la création de places d'apprentissage tout en évitant l'augmentation des classes de transition, cela fait plusieurs années qu'on essaie de s'atteler à cela et d'ailleurs, on voit que le nombre de jeunes en classes de transition a diminuée ces dernières années pour aller plus en places d'apprentissage. Et dernier point de nouvelles mesures d'information, de communication et de promotion seront également prévues pour donner suite au postulat no 1371 sur le renforcement de l'apprentissage.

Ce postulat no 446 complétant les travaux en cours dont je viens de parler, le Gouvernement propose de l'accepter et d'établir un rapport sur le rééquilibrage des contributions entre les différents partenaires de la formation professionnelle.


text_content_fr:
La présidente : La parole n'est plus demandée. Il a été demandé par le Gouvernement et plusieurs intervenants de scinder la motion en deux points et de procéder à un vote séparé pour chaque point. L'auteur de la motion no 1423 accepte-t-il le fractionnement de la motion ?

M. Serge Beuret (PDC) : J'accepte de scinder ma motion en deux.

La présidente : La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur souhaite encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Nous allons donc procéder au vote.


text_content_fr: Au vote, le point 2 de la motion no 1423 est refusé par 36 voix contre 22.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Effectivement, Monsieur le député, commencer d'emblée pour reprendre vos propos. Décision unilatérale que nous avons largement regretté. Ceci dit, décision unilatérale de la part d'un négociateur ou d'une équipe de négociations. Les contacts que nous avons avec la conseillère d'Etat Häsler sont différents et jusqu'à preuve du contraire, c'est encore plutôt dans les départements de la formation que se décide l'emplacement des lieux de formation, mais cela sera à clarifier du côté bernois. De notre côté, par l'intermédiaire du Gouvernement et de l'Unité d'accueil de Moutier et par celui du Service de la formation postobligatoire, nous sommes en contact étroit avec tous les acteurs concernés par le départ du ceff ARTISANAT de la ville de Moutier et nous pouvons d'ores et déjà affirmer qu'une antenne, appelons-là comme ça pour l'instant, de la Division artisanale du CEJEF s'installera à Moutier.

Les filières concernées et leur répartition entre les sites Bienne, Moutier et Delémont, font l'objet de discussions maintenant au niveau des écoles, des services administratifs, des OrTra et des responsables politiques bien sûrs. Au niveau de la formation, je le disais, avec la conseillère d'Etat Häsler, nous avons mandaté un groupe paritaire pour proposer des solutions qui sauvegardent ces synergies intercantonales, qui sont en place maintenant et qui donnent satisfaction. Les résultats sont attendus et c'est mentionné dans le document que nous avons signé, résultats attendus jusqu'au printemps prochain.

L'impact sur les flux d'apprentis et sur les flux financiers entre les cantons était évalué pour plusieurs cas de figure. Les discussions qui ont lieu se font en connaissance de cause et l'impact des solutions retenues devra être validée avant toute autre décision. Précisons encore que le Gouvernement tient une ligne claire et ferme dans ce dossier et nous déciderons le cas échéant, de suppression de collaboration de formation avec nos voisins.

Pour votre deuxième question concernant l'argument du parcours hybride entre les systèmes bernois et jurassien. Il convient tout d'abord de signaler que les deux cantons sont signataires, vous le savez, du concordat HarmoS et qui vise cette harmonisation de la scolarité obligatoire signé par l'ensemble des cantons romands. Cette situation, et depuis de nombreuses années se passe très bien et sans poser le moindre problème, vous y avez fait allusion, vous connaissez très bien le dossier également. L'école secondaire de la Courtine qui est un exemple, qui fonctionne parfaitement depuis 40 ans qui n'a jamais été remise en question. Les élèves bernois et jurassiens peuvent suivre leur formation dans des filières postobligatoires de leur canton respectif sans aucun problème. Au niveau financier, la proposition jurassienne, et là aussi, nous rejoignons votre propos, l'école secondaire de Moutier s'appuie sur la convention scolaire régionale et sur les versements de contribution, signée par plusieurs cantons du nord-ouest de la Suisse et qui vise notamment un montant forfaitaire pour la scolarisation des élèves entre les cantons, hormis le transport scolaire. , cette convention est déjà ratifiée, nous n'avons rien inventé, s'est ratifié par les cantons de Berne et du Jura et s'est ratifié par huit autres cantons suisses. Le montant qui reviendrait à la charge des communes bernoises, une fois Moutier devenue jurassienne, se monterait à 11'635 francs par élève et par année, contre selon leurs propres calculs, 12'690 francs actuellement, selon ce rapport établi. Selon ces chiffres, il en résulterait ainsi une économie de plus de 1'000 francs par an et par élève pour les communes bernoises par rapport à la situation qui prévaut aujourd'hui.

Finalement, la différence de coûts avancée par le canton de Berne par rapport à l'option deux sites, soit la création d'un site de l'école secondaire de Grandval, s'appuie sur des projections qu'il appartient en priorité aux communes concernées d'apprécier. L'Etat jurassien n'a bien sûr pas à analyser ou à commenter la viabilité ou non de telle ou telle variante.

Selon votre troisième question, vous donnez aussi quelques chiffres. Actuellement, 303 élèves fréquentent l'école secondaire de Moutier. Parmi eux, 53 élèves sont externe. Avec 250 élèves, les effectifs seraient largement suffisants pour assurer un enseignement de qualité, comme c'est déjà le cas à l'école de la Courtine, je le disais.

Quatrième question. Les deux cantons se sont engagés à assurer la continuité de l'enseignement dans l'intérêt des élèves, là-dessus nous sommes parfaitement alignés. Ils s'engagent à garantir une continuité dans l'engagement du personnel enseignant au niveau obligatoire, cela signifie par exemple, qu'en cas de création d'une école secondaire dans le Grandval, les enseignants de l'école secondaire de Moutier poursuivraient leur engagement, soit au sein de l'école jurassienne à Moutier, soit finalement au sein de l'école bernoise à créer dans le Grandval. Cinquième question. La responsabilité d'organiser et d'assurer l'offre de la scolarité obligatoire incombe bien sûr on l'a dit, aux communes bernoises. Ces dernières doivent ainsi se prononcer sur les deux options, soit le statu quo avec une scolarisation à Moutier, soit l'option deux sites. Selon nos informations, une votation populaire est en effet actuellement privilégiée dans ces communes concernées. Il n'appartient pas au Gouvernement de s'immiscer sur le choix de la procédure démocratique retenue par ces communes bernoises. Et pour votre dernière question. On a déjà évoqué une partie de cette question. Comme ça a été dit, l'organisation de l'école secondaire bernoise est du ressort des communes. Concernant la localisation des filières actuellement au ceff ARTISANAT, le Gouvernement rappelle que des discussions sont en cours actuellement avec l'Instruction publique bernoise. Jusqu'à ce jour, nous avons toujours prôné un rééquilibrage, on parle ici d'environ 200 jeunes qui sont actuellement à Moutier, 200 jeunes en âge de scolarité au niveau du secondaire 2, qui sont actuellement bernois qui deviendront jurassiens. Et rien que pour ces 200 personnes, nous pensons qu'il est bien légitime et ça avait été signé ainsi avec Bernard Pulver à l'époque, conseiller d'Etat à l'époque en charge de la formation, qu'une discussion à un rééquilibrage aurait lieu et c'est autour de cela que le groupe de travail fonctionne actuellement. Et si ce n'était pas le cas, et bien, les collaborations de formation entre les deux cantons deviendraient menacées, disons-le ainsi voire même caduques. Une feuille de route a été mise en place, elle doit permettre de sauvegarder les intérêts, on va le dire en priorité quand même des apprentis, les intérêts des entreprises formatrices, on en a parlé dans le sujet précédent, ainsi que les intérêts de la ville de Moutier.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
La présidente : Article 8a, alinéa 3, lettres a à c et f : accepté.

Article 8a, alinéa 3, lettres d et e. Pour la proposition de la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée, la parole est aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Madame la Ministre ne souhaite pas prendre la parole. les rapporteurs de la commission souhaitent-ils encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote.


text_content_fr: Au vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 52 députés.


text_content_fr:
La présidente : Article 2 à article 4 : acceptés.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons passer au vote final.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : La motion no 1433 demande de mettre en œuvre une plateforme numérique qui fasse régulièrement l'état des lieux de nos progrès en matière énergétique. Son objectif est de permettre un meilleur suivi de la consommation et de la production d'énergie dans le canton du Jura et, par delà, de la mise en œuvre des stratégies énergétiques. Selon les termes de la motion, la plateforme doit être un outil accessible à tous, listant les engagements pris et les progrès réalisés avec une mise à jour régulière des informations. La plateforme comprendra des liens par thèmes renvoyant envers les pages explicatives ainsi que les programmes de subventions à disposition. Ces demandes sont trop contraignantes.

De l'avis du Gouvernement, il faut éviter de développer, si vous me passez l'expression, une usine à gaz. Il s'agit de bien réfléchir à ce qui est réellement utile pour suivre l'évolution de la situation énergétique. Mettre en place un outil complexe sans disposer des ressources pour l'alimenter, serait une perte de temps et d'argent. De plus, le Gouvernement estime important de garder une certaine cohérence dans la gestion et le suivi des politiques publiques. Dans ce sens, il ne juge pas opportun de créer un instrument aussi complexe pour suivre une politique publique en particulier, par rapport à toutes les autres politiques. Cela dit, la difficulté de disposer d'indicateurs fiables pour connaître l'évolution de la situation énergétique est identifiée depuis longtemps, et n'est n'est pas propre au canton du Jura. Bien qu'il reste beaucoup à faire, des progrès importants ont été faits ces derniers mois et ces dernières années, tant pour la collecte des données que pour leur traitement et leur diffusion. On peut en particulier mentionner les statistiques diffusées via le site de la statistique publique jurassienne, les données cantonales ont été complétées. De plus, les données à l'échelle des communes sont désormais en ligne. Le type de chauffage principal des bâtiments d'habitation, la répartition de la consommation d'électricité par catégories de consommateurs, le taux d'autonomie électrique et le nombre d'installations de production d'électricité renouvelable sont notamment disponibles. Des cartes et des graphiques permettent des comparaisons intercommunales. Le site sera mis à jour une fois par année. Les données pour l'année 2021 seront publiées en automne 2022, lorsque tous les acteurs concernés les auront transmises. Ces développements vont dans le sens de la motion que nous discutons. Le Gouvernement estime toutefois que réaliser pleinement la motion irait trop loin. Le Gouvernement entend traiter de la publication des indicateurs énergétiques dans une réflexion plus large, d'abord en prenant en compte ce qui se passe au niveau fédéral et intercantonal. A titre d'exemple, les données relatives au type de chauffage des bâtiments ont été traitées ces dernières années par la Section de l'énergie. Elles sont désormais mises à disposition par l'Office fédéral de la statistique.

La participation aux travaux menés par la Confédération et les cantons est intéressante à plus d'un titre. Elle permet de définir des indicateurs communs, de systématiser la récolte et le traitement des données ainsi que de disposer de représentation et d'outils de communication partagés. On peut également souligner que la crise énergétique a provoqué une prise en compte encore accrue de la nécessité de disposer de données régulièrement mises à jour, ne serait-ce que pour mieux prévenir une pénurie d'énergie.

On peut ainsi s'attendre à ce que les choses s'accélèrent au niveau fédéral et intercantonal.

La publication des indicateurs énergétiques doit également s'intégrer à la communication liée au Plan climat. Celui-ci prévoit la mise en ligne d'un mini-site internet dédié qui informera sur la politique climatique cantonale avec également la diffusion d'indicateurs.

Les domaines énergétiques et climatiques étant étroitement liés, il est pertinent de ne pas multiplier les plateformes. Il s'agit également d'utiliser efficacement les ressources à disposition. La collecte, le traitement et la diffusion des données prend en effet beaucoup de temps, du temps qui ainsi, ne sera pas consacré à d'autres tâches plus concrètes. Il est nécessaire de se concentrer sur les indicateurs les plus pertinents et les plus parlant. Pour rappel, la Section cantonale de l'énergie dispose de seulement trois employés, trois emplois équivalents plein-temps pour exercer toutes les tâches qui lui incombent. Au vu des éléments qui précèdent, le Gouvernement vous invite à refuser cette motion. Le Gouvernement et ses services pourront ainsi poursuivre le développement de la récolte et de la diffusion des données énergétiques sans devoir absolument s'en tenir au cadre trop contraignant fixé par la motion.


text_content_fr:
M. Lionel Montavon (UDC) : Le groupe UDC a étudié la motion no 1417 de notre collègue Rémy Meury et se détermine de la manière suivante. Le Canton du Jura n'a pas à imposer aux entreprises privées d'organiser un système de transports en commun obligatoire, ni même d'exiger de réduire le nombre de places de parc lors de la construction ou même de l'agrandissement d'une entreprise.

Faudrait-il éventuellement réfléchir à réorganiser des transports en commun pour les enseignants, pour désengorger les parkings des écoles. Vous l'aurez compris, chers collègues, le groupe UDC refusera la motion no 1417.


text_content_fr:
M. Nicolas Maître (PS) : Le postulat de notre collègue Céline Robert-Charrue Linder revient sur la surcharge du trafic routier aux heures de pointe.

Cette intervention comme les motions nos 1412 et 1417 précédemment traitées bannie également la construction d'un second tube sur l'axe autoroutier. Nous partageons les considérations relevées dans cette intervention même si dans sa réponse, le Gouvernement indique que certaines mesures sont déjà réalisées et d'autres sur le point de l'être.

Nous relevons tout de même que l'auteur du postulat apporte avec sa proposition d'un abonnement jours ouvrables un complément intéressant et pas encore exploré. Pour ces raisons différentes les membres de notre groupe parlementaire acceptera très majoritairement le postulat no 442 mais reste indécis quant à son classement ou non. Nous avions convenu d'attendre et d'entendre les arguments de l'auteur ou des cosignataires avant de prendre notre décisions. La liberté de vote a été donnée.


text_content_fr:
Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : Le postulat que je défends ce jour a été déposé fin mars 2022. Depuis, la situation en lien avec l'approvisionnement en énergie s'est dégradée. L'énergie est actuellement au cœur de tous les débats politiques. Diminuer la consommation d'énergie est donc un facteur essentiel. La sobriété énergétique permet des économies instantanées qui peuvent être considérables.

Nous pensons qu'il est nécessaire de définir la notion de sobriété. La sobriété énergétique nous invite à questionner nos besoins, nos choix et habitudes de consommation et plus globalement nos modes de vie.

Loin des clichés comme le retour à la bougie, les technologies actuelles mais aussi nos connaissances dans l'organisation des sociétés et des infrastructures, montrent qu'il est possible d'avoir une bonne qualité de vie tout en réduisant massivement la consommation énergétique.

La sobriété énergétique ne se résume pas aux seules actions individuelles. Sa dimension collective est absolument essentielle pour en démultiplier la portée. La sobriété collective doit devenir un pilier des stratégies industrielles et des politiques publiques communales, cantonales et nationales.

L'indispensable mise en mouvement de l'ensemble des acteurs doit être facilitée par un cadre commun décliné en politique publique adapté aux divers échelons territoriaux. Avant d'être technique, la transition énergétique est un sujet politique. Elle ne peut pas se cantonner à un simple débat d'experts. Les faits scientifiques sont là pour nourrir et orienter le débat, poser l'urgence à agir, mais les choix technologiques, industriels, de gouvernance ou encore de financement relèvent du débat de société.

La sobriété énergétique ne doit pas seulement répondre aux enjeux climatiques, aussi vitaux soient-ils. Elle doit prendre en compte l'ensemble des problématiques sociales, économiques et environnementales. La République et Canton du Jura se doit de mettre en place un plan qui englobe les mesures de sobriété énergétique durables, basées sur les trois facteurs suivants : sobriété, efficacité, durabilité. Un plan de sobriété énergétique identifie les différents secteurs de consommation et de production d'énergie et propose des mesures spécifiques à chaque domaine que sont le transport des personnes et des marchandises, le bâtiment, l'industrie et biens de consommation, les loisirs et ceci afin de remédier au gaspillage de l'énergie.

Il existe un nombre croissant de publications analysant et proposant des idées de politique et de mesures qui visent à encourager et créer des conditions rendant l'application d'un plan de sobriété énergétique plus facile et plus désirable. Le plan cantonal pourrait servir de base pour une utilisation parfois plus spécifique au niveau communal. Actuellement, le canton du Jura dispose de la Conception cantonale de l'énergie (CCE 2022-2026), dont les travaux ont démarré au second semestre 2020. En étudiant attentivement ce document, je constate que l'on ne parle pas de sobriété énergétique. Les objectifs principaux sont d'augmenter les taux de production d'électricité et de chaleur afin d'avoir un taux d'autonomie qui passerait de 23% en 2020 à 70% en 2035. La liste des mesures présentées dans la nouvelle CCE se compose de mesures initiées, de mesures prioritaires et de mesures en attente. La réalisation de ces mesures dépendra de plusieurs facteurs, notamment les ressources humaines et financières à disposition. Or, au vu de la politique financière que prévoit le Gouvernement ces prochaines années, j'ai des doutes sur la réalisation des objectifs de cette CCE. En outre, il ne suffit pas d'améliorer le rendement de nos appareils électriques, de nos chauffages et d'isoler nos bâtiments pour que la consommation baisse durablement. Dans un article scientifique Yamina Saheb, analyste en politique énergétique, explique que la conservation d'énergie est la combinaison de la sobriété et de l'efficacité énergétique. Or, pour l'instant, on a surtout développé l'efficacité énergétique et, en l'absence de sobriété, l'efficacité énergétique a été engloutie par l'effet rebond des consommations. Alliance 22-23, créée par le DETEC, le DEFR et 35 organisations issues des milieux économiques, environnementaux et sociaux, appelle à lutter contre le gaspillage d'énergie. Les mesures de sobriété préconisées par le Conseil fédéral sont une forme de sobriété imposée par l'urgence. Le risque, c'est que les gens comprennent pour cet hiver et que tout reprenne comme avant, une fois la guerre terminée en Ukraine, ceci comme pour la COVID. L'enjeu de la sobriété est de créer des conditions économiques et politiques qui la rendent possible. La France est l'un des rares pays à avoir inscrit la sobriété énergétique dans sa loi de transition énergétique. Plusieurs cantons ont opté pour la mise en place d'un plan de sobriété énergétique. Les SIG sont cités en exemple avec leur programme "éco21" repris ce printemps par le canton de Vaud. Plusieurs cantons alémaniques ont opté pour des incitations similaires. En mettant en place les mesures qui visent à intégrer la sobriété dans sa politique énergétique et en donnant les bases nécessaires à tous les acteurs de s'impliquer dans ces changements, le canton du Jura démontre sa volonté de s'engager pour sa dépendance énergétique. J'arrive au terme de mes explications et j'espère vous avoir apporté les éléments nécessaires afin de prendre position sur ce sujet. Par avance, je vous remercie du soutien accordé à ce postulat.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Yves Gigon (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
Mme Katia Lehmann (PS), rapporteure de la majorité de la commission de gestion et des finances : Pour la majorité de la commission, l'augmentation de la quote-part patient dans la prise en charge à domicile n'est pas acceptable. Nous avions déjà eu un débat similaire lors de l'établissement du budget 2017 et l'introduction de la contribution de 5 francs. Aujourd'hui, il a donc demandé de doubler ce montant et de passer à 10 francs par jours, donc environ 3'600 francs par an par bénéficiaire. Un impact conséquent pour une catégorie de personnes d'un âge relativement avancé le plus souvent pour lesquelles la prime LAMal est également très élevée. Si on ajoute à cette contribution au budget santé des bénéficiaires, le coût annuel de leurs primes d'assurance-maladie, 5'900 francs, la franchise de 300 francs ainsi que la quote-part 10% plafonnée annuellement à 700 francs, on arrivera ainsi à 10'300 francs par an, et cela sans compter par exemple une éventuelle aide aux ménages. A titre de comparaison, en 2017, ce montant était évalué à 8'800 francs.

1'500 francs de plus au budget santé en cinq ans, le tout dans un contexte d'inflation qui n'est pas le propos d'aujourd'hui, mais qu'on ne peut passer sous silence. L'augmentation mensuelle de 30 francs pour la rente minimale AVS/AI semble dès lors bien dérisoire même si elle est à classer dans les bonnes nouvelles. Pour la majorité de la commission, il est certain que cette charge financière supplémentaire aura une nouvelle fois des incidences considérables sur les patients ayant besoin de soins à domicile et sur leurs proches. La part santé de leurs budgets ne cesse de gonfler depuis un certain nombre d'années jusqu'à atteindre aujourd'hui la limite du supportable. Chers collègues, il faut en être conscient, si l'on confirme aujourd'hui cette nouvelle augmentation, de nombreuses personnes âgées pour la plupart, vont purement et simplement renoncer aux soins à domicile, avec comme conséquence possible une dégradation de leur état de santé, voire peut-être un placement en EMS, ce qui pèsera également à terme sur le budget cantonal, cela pèsera à très court terme même sur ce budget cantonal, étant donné qu'un cinquième de cette économie n'en n'est en fait pas une. Pour un patient sur cinq, en effet, ces cinq francs seront directement versés par les prestations complémentaires. Même s'il est difficile à ce stade de savoir combien de personnes supplémentaires rejoindraient par cette augmentation de leurs charges le cercle des bénéficiaires de ces mêmes PC, le risque d'un accroissement du cercle des bénéficiaires est réel. Il n'est donc pas à exclure que la seule économie réelle au final, ne s'exprime au travers d'une perte de la qualité de vie, voire de la qualité de soins si des patients finissent par renoncer ou changer de mode de soins.

Ainsi, de l'avis de la majorité de la commission, cette mesure gouvernementale est une fausse bonne idée. Les cinq francs qu'on enlève aujourd'hui au budget cantonal reviendront demain en un billet de dix francs qu'on devra retirer du budget cantonal. D'un point de vue financier, ce n'est pas comme cela que nous allons améliorer la situation à moyens et long termes. D'un point de vue politique, d'autre part, cette mesure contraste avec la volonté des autorités de maintenir les personnes à domicile le plus longtemps possible.

Pour terminer, permettez-moi de revenir sur la conclusion formulée en 2017 par mon collègue de groupe. Très concrètement, pour se rapprocher d'un équilibre financier, nous allons faire porter un effort de 1 million de francs, non pas sur le dos de tous les contribuables mais sur le dos de quelques centaines de personnes fragilisées qui n'ont pas choisi leur état de santé. Chères et chers collègues, les efforts doivent certes être partagés mais dans ce cas précis, il y a certainement moyen de les répartir plus largement.

Je vous invite donc à suivre la proposition de la majorité et d'accepter cet amendement.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr:
M. Bernard Studer (PDC) : Le titre de la présente motion est explicite. L'objectif que nous poursuivons est de donner au Plan climat un ancrage dans la législation jurassienne. Elle s'inscrit dans la continuité de l'urgence climatique votée par ce Parlement en mars 2019. Nous en sommes convaincus, le Plan climat apportera des réponses adaptées au contexte jurassien face aux effets des changements climatiques. Il doit permettre de réduire nos émissions de gaz à effet de serre et adapter notre société et notre économie à ces changements.

Lors de la session parlementaire de septembre, Monsieur le ministre David Eray, a apporté des réponses claires à notre interpellation relative à l'avancement du Plan climat. La mise en consultation de ce plan, cet automne encore, nous réjouit.

La présente motion a pour objectif de franchir une étape supplémentaire en donnant plus de visibilité à ce Plan climat, en l'inscrivant dans la durée grâce à une base légale idoine. Bien qu'il soit appelé à devenir l'instrument phare de notre canton en matière de lutte contre le réchauffement, le Plan climat ne repose sur aucune base légale clairement définie à l'heure actuelle. Le cadre dans lequel s'insère ce Plan climat devrait être, selon nous précisé. Les cantons du Valais et de Fribourg ont réalisé cet exercice et ont élaboré des projets de loi sur le climat consacrant un large pan à leur Plan climat. Cet ancrage législatif permettrait de définir un cadre et de préciser les points suivants : les buts et les objectifs de ce Plan climat, les démarches d'information et de participation à mettre en œuvre, le mode de consultation, le contenu, la structure du document de ce Plan climat, le financement des mesures, les compétences pour son adoption, le monitorage des mesures, les procédures d'actualisation et de modification de ce document, les compétences respectives du Gouvernement et des services de l'Etat, le rôle éventuel des commissions et le soutien aux communes.

J'ai pris connaissance des arguments du Gouvernement concluant au rejet de cette motion. Je les comprends partiellement, sans pour autant évidemment en être convaincu.

Premièrement, l'élaboration d'une base légale n'est pas indispensable à l'établissement d'une telle planification, c'est juste et le Gouvernement de citer en exemple le programme "phyto". Toutefois, les grandes planifications stratégiques appelées à répondre aux défis majeurs auxquels notre canton doit faire face, disposent d'un tel encrage. Je pense ici en particulier au Plan directeur cantonal, au Plan sectoriel des eaux ou à la Conception cantonale de l'énergie. Je ne souhaite pas minimiser ici les effets du programme "phyto", mais il me semble que les défis à relever par le Plan climat sont d'une autre ampleur pouvant justifier l'établissement d'une base légale.

Le Gouvernement invoque également le fait que cet ancrage était prévu dans le projet de création d'un fonds cantonal pour le climat, que notre groupe, avec d'autres a combattu. C'est également juste. Toutefois, la référence au Plan climat qui nous était alors proposé, d'inscrire dans un sous chapitre de la loi sur l'énergie était plus que sommaire. Un seul article, l'article 19a, comprenant trois alinéas succincts, que je peux vous lire dans leur intégralité sans courir le risque de dépasser mon temps de parole. Le Gouvernement élabore un Plan pour le climat, ça c'était l'alinéa 1, ça paraît évident, alinéa 2 : le Plan pour le climat définit les objectifs de la politique cantonale en matière climatique ainsi que les actions à mener et les moyens nécessaires pour les atteindre. Alinéa 3 : il est réexaminé périodiquement. C'est très sommaire, nous pensons qu'il faut aller plus loin et préciser un certain nombre de points que je viens d'évoquer, je n'y reviens pas. Juste une remarque encore sur le fonds climat, attendu que nous étions opposés à la constitution d'un fonds climat qui faisait l'objet du message du Gouvernement du 1er juin 2021, il était logique que nous nous opposions à l'entrée en matière d'un texte intitulé création d'un fonds cantonal pour le climat. On ne va pas refaire ici le débat du fonds climat. Je tiens toutefois à rappeler que plusieurs opposants au fonds climat avaient exprimé à cette tribune leur soutien à l'établissement d'un Plan climat, j'en faisais partie.

Il est ainsi surprenant aujourd'hui de constater que le Gouvernement est opposé à l'ancrage du Plan climat dans la législation cantonale alors qu'il était disposé à le faire, il y a une année via l'article 19a de la loi sur l'énergie.

Le Gouvernement indique par ailleurs qu'il met actuellement la priorité à la rédaction du Plan climat, ce que nous comprenons totalement. Selon les réponses données à notre dernière interpellation lors de la session de septembre, nous sommes apparemment à bout touchant. Le Plan climat devrait être finalisé durant l'hiver et priorités pourront ainsi être réorientées. Nous partageons également le souci du Gouvernement qui souhaite réduire le nombre de dispositions légales. La question climatique est par essence multisectorielle, elle touche à l'énergie, à la protection de l'air, à l'agriculture, à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement ou à la politique des transports, etc. Comme mentionné dans la conclusion du texte de la motion, nous pourrions nous accommoder d'une inscription du Plan climat dans une loi existante, loi sur l'énergie, future loi sur l'aménagement du territoire et les constructions, loi sur la protection de la nature et du paysage ou autres. Toutefois, on ne tiendrait pas compte du caractère transversal des politiques climatiques. L'élaboration d'une loi spécifique donnerait plus de visibilité à la question climatique et démontrerait qu'elle est au cœur de nos préoccupations. Juste une petite remarque avant de conclure. La premier, nous venons de débattre de la loi sur l'approvisionnement en électricité, c'est une nouvelle loi, on vient alors de déroger à ce principe de réduction du nombre de dispositions légales. La seconde, en surveillant le Recueil systématique jurassien, je suis tombé sur plusieurs lois qui peuvent paraître anecdotiques, par exemple une, c'est la RSJU 645.1 – loi concernant la taxe des chiens. Si nos amis canidés méritent une loi spécifique, il me semble que le climat également. Voilà, je vous remercie de votre attention et je vous invite à soutenir cette motion afin que le Plan climat jurassien repose sur une base légale solide.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Le groupe UDC a étudié attentivement la motion no 1431 et est arrivé à la conclusion suivante.

Nous ne sommes pas contre le Plan climat mais le dépôt de cette motion est pour nous un peu trop excessif. Ce n'est pas le bon moment pour mettre sur pied et créer une nouvelle loi sur le Plan climat. Les mesures en faveur du climat peuvent, quant à elles, être réalisées sur la base des différentes lois existantes qui définissent bien les compétences. Finissons d'abord de rédiger et de finaliser le Plan climat qui, pour ma part, prend trop de temps. Cette motion est pour nous aujourd'hui superfétatoire et le groupe UDC à l'unanimité refusera la motion de notre collègue député Studer.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Le groupe VERT-E-S et CS-POP s'est naturellement particulièrement intéressé à la motion de notre collègue Bernard Studer. Comme le Gouvernement le mentionne dans ses propositions, nous regrettons naturellement que la création d'un fonds climat n'ait pas été acceptée par ce Parlement, mais nous pensons tout de même et c'est important, que face à l'urgence climatique, c'est un mot qui revient toujours de plus en plus, l'urgence climatique, chaque initiative allant dans le bon sens doit être prise au sérieux, même si, à nos yeux, la proposition actuelle du groupe PDC d'ancrer le Plan climat dans la loi nous semble quelque peu contradictoire par rapport à d'anciennes prises de position. Car, nous le répétons ici encore une fois, le nerf de la guerre dans la lutte contre le changement climatique réside principalement dans le financement des mesures à prendre qui sont chères et seront de plus en plus chères à prendre.

Donc, s'il est vrai que ce Parlement a malheureusement bien refusé la création d'un fonds climat, cela ne signifie pas et il faut être honnête, cela ne signifie absolument pas, que ce Législatif ne souhaitait pas ancrer le Plan climat dans la législation, ce sont deux choses différentes. De plus, par rapport aux arguments qui ont été donnés, nous pensons qu'une partie du travail législatif a manifestement déjà été fourni par les services de l'Etat dans le cadre de la création du fonds climat, et nous pensons donc que les efforts supplémentaires pour ancrer cette thématique dans la loi ne seront très certainement pas démesurés.

Enfin, il serait faux de penser que la création d'une base légale pour défendre le climat ne représenterait qu'un acte symbolique, ce n'est pas le cas, c'est bien plus profond que ça. Au contraire, une telle mesure, l'ancrage du Plan climat dans la loi, renforcera de manière durable la lutte contre le changement climatique dans ce canton, nous en sommes persuadés.

Nous espérons donc réellement que le groupe PDC, appuyé sur des bases légales, trouvera désormais toute la conviction nécessaire à soutenir d'importants et parfois difficiles efforts financiers qui devront être entrepris dans les années à venir. Pour toutes ces raisons, le groupe VERT-E-S et CS-POP, acceptera à l'unanimité la motion no 1431.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 1429a est rejeté par 38 voix contre 14.