text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : La thématique des violences domestiques est une vraie question d'actualité et l'Etat en a fait l'une de ses priorités. Cependant, c'est justement parce que cette thématique soulève beaucoup d'émotions tout à fait légitime qu'il est nécessaire de privilégier une approche rationnelle. Il n'y a guère de doute que la présente motion interne tendant à la constitution d'une Commission d'enquête parlementaire est plus ou moins liée au drame qui s'est déroulé à Courfaivre à la fin de l'année 2019, son dépôt étant intervenu quelques semaines après la décision du procureur extraordinaire de classer la procédure pénale ouverte suite aux faits.

Cette décision a par ailleurs, dans l'intervalle, fait l'objet d'un recours qui est toujours pendant devant la Chambre pénale des recours.

Or, Mmes et MM. les députés, parmi les principes qui gouvernent notre action figurent en bonne place celui de la séparation des pouvoirs, inscrit à l'article 55 de la Constitution jurassienne et celui de l'indépendance des tribunaux mentionné à l'article 101. En vertu de ces principes, une Commission d'enquête parlementaire ne serait pas autorisée à refaire en quelque sorte un procès parallèle en procédant à un nouvel établissement des faits et à une nouvelle appréciation des responsabilités. La justice traite actuellement la procédure liée à cette affaire de manière compétente et indépendante et il y a lieu de la laisser travailler sereinement sans interférer dans ses compétences.

Une Commission d'enquête parlementaire n'est ni un tribunal, ni une autorité disciplinaire. Le Tribunal fédéral l'a d'ailleurs rappelé dans un arrêt neuchâtelois du 29 octobre 2015. Plus généralement et indépendamment de cette affaire, il y a effectivement lieu de se questionner sur ce que peut faire l'Etat afin de réduire ce fléau totalement inadmissible qu'est la violence domestique sous toutes ses formes. Cette problématique est par nature des plus délicates car comme l'expression employée pour la désigner l'indique, il s'agit d'une problématique interne à un foyer, à un couple ou à une famille soustraite, bien souvent, aux regards extérieurs.

Comme pour toute problématique pénale, il y a un volet répressif et il y a un volet préventif à prendre en considération. S'agissant de l'action répressive, le Gouvernement ne peux que réaffirmer sa confiance dans la police et les autorités judiciaires, sachant que celles-ci oeuvrent de manière diligente et coordonnée. Dès qu'un signalement leur est adressé et afin que les acteurs soient amenés à faire face aux conséquences de leurs actes, tout en respectant comme il se doit la personnalité des victimes, ces autorités agissent de concert pour oeuvrer à leur sécurité. Le ministère public et la police cantonale traitent plusieurs dizaines de cas de violence domestique par année. La très très grande majorité de ces interventions, pour ne pas dire bien évidemment la totalité, est réalisée avec compétence et efficacité et ceci sans que cela ne soit forcément connu des médias ou du public.

Malheureusement, et quand bien même les collaboratrices et collaborateurs de la chaîne pénale mettent tous leurs efforts pour traiter au mieux ces situations dramatiques, il ne peut malheureusement jamais être exclu qu'un individu passe au travers des mailles du système et qu'il passe néanmoins à l'acte. Vous l'avez d'ailleurs dit, M. le député, le risque 0 n'existe pas.

En ce qui concerne l'aspect préventif qui fait partie des prérogatives de l'Etat, celui-ci doit continuellement être amélioré. Cependant, les retombées de toute action préventive prennent souvent du temps à être visible et à se concrétiser. Cela étant, laissez-moi mettre en avant les 2 axes principaux sur lesquels nous travaillons actuellement et que vous avez évoqués. Le premier se décline sous l'acronyme MPV pour menaces et préventions de la violence. Il est conduit conjointement par la police cantonale et le ministère public et implique d'autres acteurs, tels que la déléguée à l'égalité entre femmes et hommes, le groupe coordination violence ou encore le domaine de probation. Il y a donc bien, contrairement à ce que vous avez indiqué, M. le député, un regard interdisciplinaire qui est posé sur ces situations. Ce projet s'inspire d'expériences menées dans d'autres cantons et donne suite à une impulsion de la Confédération et de la Conférence des directeurs cantonaux des départements de justice et police.

En résumé, le but est de détecter en amont des comportements menaçants et ou déviants, d'agir à titre préventif pour apaiser la situation et éviter ainsi que des actes violents ne soient commis. Cette action qui est actuellement en phase de démarrage, paraît adéquate et est soutenue par le Gouvernement qui voit dans ce projet une manière d'agir de manière efficace et préventive lorsqu'une situation à risque est identifiée. Il y a encore lieu de préciser que cette action vise toute forme de violence, la violence conjugale et domestique faisant partie à part entière du champ d'action de ce nouveau dispositif. Le second taxe, a trait à un avant-projet de loi sur les violences domestiques qui est en cours de finalisation sous l'égide d'un groupe de travail réunissant les différents acteurs institutionnels concernés par la problématique des violences. Le futur cadre légal aura pour effet de donner une assise à certaines mesures déjà en place ou en cours de développement et apportera certaines autres améliorations, ceci en relation notamment avec la feuille de route de la Confédération et des cantons sur la violence domestique, adoptée en avril dernier. A ces deux axes, s'ajoute encore le fait que le Canton du Jura a un partenariat avec le SAVC, Service neuchâtelois pour les auteurs de violences conjugales et qu'il y envoie régulièrement ses prévenus les plus violents dès que les conditions sont remplies avec des résultats positifs. Sur la base de ces éléments, Mmes et MM. les députés, nous pensons que le lancement d'une Commission d'enquête parlementaire ne serait d'aucun accord. Cela pourrait au contraire, retarder le déploiement de certaine mesures, voir retarder aussi la procédure pénale dans le cas du féminicide de Courfaivre. Comme nous l'avons expliqué, aucun dysfonctionnement des autorités n'est démontré par l'auteur de la motion étant rappelé qu'au sujet de l'affaire précitée faisant l'objet d'une procédure pénale encore en cours, les organes du Parlement ne peuvent refaire l'examen qui relève des autorités judiciaires cantonales, voire fédérales. Enfin, des mesures concrètes ont déjà été mises en place de manière proactive sur le plan de la détection des menaces et de la prévention des violences. Un projet de loi sera soumis au Parlement l'année prochaine au sujet du traitement des violences conjugales. C'est sur la base de ces éléments que le Gouvernement ne peut que vous encourager à rejeter cette motion interne. Elle porte sur des questions qui sont bien évidemment légitimes, hautement sensibles et résolument très délicates, mais elle n'est assurément pas le bon instrument pour y répondre. Par le rejet de cette motion interne, le Parlement ferait preuve de clairvoyance en refusant de s'immiscer dans une affaire pénale qui, je le rappelle, est encore pendante devant les tribunaux. Il donnerait enfin, un véritable signal de sa volonté de respecter un des fondements de notre système démocratique qu'est la séparation des pouvoirs. Je vous remercie pour votre attention.


body_key: JU

person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Toujours dans la discussion générale. La parole n'est plus demandée, la discussion générale est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. L'auteur souhaite-t-il intervenir ? Vous avez la parole.


text_content_fr:
Mme Amélie Brahier (PDC) : Le groupe PDC-JDC s'est penché attentivement sur le programme gouvernemental de législature établit par notre Gouvernement. Si la présentation d'un programme politique en début de législature est imposée par l'article 92 de notre Constitution, le document composé de 52 pages dont 20 photos nous a quelque peu déçu, je dirais même qu'heureusement qu'il n'est pas soumis au vote car il n'aurait pas obtenu la majorité du groupe. Un Jura renouvelé, consolidé et résolument tourné vers l'avenir. Ce sont les mots utilisés par le Gouvernement pour nommer son programme composé de 4 axes principaux : l'accueil de Moutier, la sortie de crise des secteurs durement touchés par la crise Covid et vivre ensemble, oeuvrer un cadre de vie durable et enfin garantir de meilleures perspectives financières. Rien de bien neuf ni de révolutionnaire. Le premier axe, concernant l'accueil de Moutier dès 2024 dans la République et Canton du Jura, sera l'un des éléments marquants de cette législature. Il l'a rythmera et permettra également à notre canton de se questionner, notamment sur ses institutions. À cet égard, le groupe PDC-JDC s'étonne de ne voir figurer nulle part dans le programme de législature, un point concernant "repenser l'Etat" qui était est et sera encore une réalité importante.

Quant au deuxième axe, nous le savon, la crise liée au Covid a durement touché nos citoyennes et citoyens ainsi que nos entreprises. Cette crise nous a montré que nous étions encore tous quelque part dépendants des uns des autres. Ainsi, il est important pour notre compte canton de continuer à intensifier ces relations avec nos voisins. Mais cette crise nous a aussi montré qu'avec l'essor du télétravail, notre canton à vocation plutôt rurale avait repris de l'attrait, non seulement au niveau de l'habitat mais également au niveau du tourisme. Il est dès lors nécessaire que les atouts de notre République et Canton du Jura soient mis en valeur, notamment comme l'Etang de la Gruère pour les atouts naturels et culturels comme le Théâtre du Jura.

Le troisième axe : oeuvrer dans un cadre de vie durable. Alors que la rue ne cesse de nous le rappeler, du moins pour ceux qui ne l'auraient pas remarqué, que le climat change rapidement et qu'il y a lieu d'agir sans retard. Le groupe PDC-JDC aurait souhaité que ce chapitre soit abordé par le Gouvernement, notamment afin de nous indiquer son appréciation et des axes qu'il entend mettre en place dans ce domaine. Ceci aurait ainsi permis de créer des liens avec la planification financière, cette dernière devant être une résultante du programme de législature. Or, nous avons des doutes que le programme ainsi rédigé permette de dégager des priorités climatiques nécessaires aux moyens financiers limités de notre canton.

Quant au dernier axe : garantir de meilleures perspectives financières, nous serons rapidement amenés à le mettre en oeuvre. En effet, lors de notre prochaine séance, nous aurons à traiter le budget 2022 ainsi que la planification financière 2022-2026 et le moins que l'on puisse dire, c'est que les comptes des prochaines années s'annoncent rouge vif. Parler de viser l'équilibre budgétaire au plus tard dès 2026 est dès lors un doux euphémisme, il sera plus qu'indispensable de prendre des mesures restrictives pour assainir les finances de l'Etat. Le groupe PDC-JDC est toutefois d'avis que le Gouvernement n'a pas à se prononcer dans un tel programme sur l'éventuelle dérogation au frein à l'endettement. Dans ce contexte il sera particulièrement important d'analyser, de prioriser les prestations de l'Etat.

Le canton doit également continuer de mettre en place sa transition vers le numérique. Cette dernière doit notamment permettre aux différents services de l'Etat de se remettre en question sur la manière dont ils dispensent leurs prestations. Enfin et dans sa perspective de moderniser sa politique des ressources humaines, le canton doit faire figure d'exemple et également de permettre et promouvoir le travail à temps partiel pour ses employés, étendre ainsi à une égalité hommes femmes dans ce domaine.

Au vu de la situation actuelle, le groupe PDC-JDC aurait souhaité avoir un programme contenant de vraies mesures et non uniquement des objectifs généraux. Notre canton se doit d'être renouvelé, consolidé et résolument tourné vers l'avenir mais nous sommes conscients que cela impliquera la prise de mesures fortes dans les années à venir. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
Mme Géraldine Beuchat (PCSI) : Je ne pensais pas forcément prendre la parole mais c'est vrai que j'aimerais revenir sur un point qui a été dit par M. le ministre.

 Il est vrai que, comme ça a déjà été dit, les projets jurassiens qui dépendent de la Berne fédérale méritent toute l'attention du Parlement jurassien.

M. le ministre a fait part qu'il y avait un courrier qui était discuté au sein des Législatifs des trois cantons concernés par la N18.

Par rapport à cela, j'aimerais vous faire un petit historique de ce qui est en discussion actuellement. Ce projet de la N18 maintenant a une dimension intercantonale, comme vous le savez.

Lors des réunions des Bureaux des trois cantons en octobre dernier, ce sujet a été évoqué. Suite à cette réunion, l'idée a été émise qu'un courrier commun soit adressé à l'ensemble des élus fédéraux de ces trois cantons ainsi qu'à la responsable du Département, Mme Sommaruga, au niveau fédéral s'entend. Suite à cela, une proposition de courrier a été faite et soumise aux Bureaux de ces trois parlements. Comme vous l'a indiqué Mme la présidente du Parlement jurassien, nous nous sommes rendus toutes les deux, à l'invitation de la Commission régionale du Grand Conseil de Bâle-Ville, à Bâle pour discuter de divers sujets dont celui-là.

Le courrier est en cours de finalisation mais, comme il y a eu des élections en tout cas au niveau du Canton de Bâle-Ville, il n'est pas encore finalisé mais il est évident qu'il vous sera soumis avant qu'il soit envoyé.

Mais ce que j'aimerais dire, c'est qu'il est important, pour que ce projet soit considéré comme il le doit au niveau de la Berne fédérale, c'est qu'il doit y avoir une volonté politique importante de soutien pour cette liaison avec Bâle qui est indispensable pour le Jura.

A noter, et j'aimerais revenir sur l'intervention du groupe VERTS et CS-POP, que la notion de la vision globale modale est aussi notée dans le courrier qui sera proposé parce qu'elle est extrêmement importante d'avoir cette vision et du développement de la route mais aussi en lien avec le rail. Et par là même, ce n'est pas parce que le projet de route N18 soit inscrit au PRODES 2030 ne va pas tuer, comme le député Godat l'a dit, la part du rail. Au contraire, elle va l'inclure et c'est extrêmement important.

Donc, je profite de ma prise de parole pour vous dire que le groupe PCSI va soutenir cette motion et je compte sur ce Parlement pour la soutenir d'une manière évidente et claire pour la suite des opérations.


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Pour encourager Moutier à nous rejoindre, des promesses et des engagements ont été pris, notamment sur le nombre de fonctionnaires, sur les droits acquis au niveau des salaires, sur la délocalisation des services administratifs à Moutier et j'en passe. Cependant, la situation catastrophique de nos finances obligera le Canton du Jura à se serrer la ceinture, notamment au niveau de la réduction du personnel, des salaires, des employés et des prestations octroyées.

Il paraît évident que Moutier doit participer également à l'effort de guerre pour rétablir nos finances cantonales lors de sa venue et que les promesses faites à l'époque devront être adaptées à cette situation financière catastrophique. Les Franches-Montagnes, Delémont, l'Ajoie ne doivent pas être les seuls à concéder des sacrifices. Le Gouvernement en est-il conscient ?


text_content_fr: M. Lionel Montavon (UDC) : Satisfait, Mme la présidente.


text_content_fr: M. Pierre-André Comte (PS) : Est-ce que je peux continuer Mme ?


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le député. La parole n'est plus demandée. La discussion générale est close.

Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Pour reprendre l'ordre du développement est-ce que l'auteur de l'intervention 1318, M. le député Loïc Dobler, souhaite intervenir ?


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Au tour de l'auteur de la motion n°1323, souhaitez-vous encore intervenir, M. le député Yvan Godat ?


text_content_fr:
M. Raoul Jaeggi (PVL) : Le groupe PCSI – Vert'lib partage, pour l'essentiel, les considérations du Gouvernement. Il est presque unanimement contre cette motion parce que, d'une part, c'est pris comme une motion anti-5G, ce que nous confirme d'ailleurs l'argumentaire du groupe VERTS pas libéral, parce que ça relève exclusivement de la compétence de la Confédération.

Toutefois, si avait lieu une transformation en postulat, M. le député, cher collègue, vous n'auriez peut-être pas beaucoup plus d'avis positifs dans le groupe mais moins d'avis négatifs. Et, à titre personnel, je soutiendrais un postulat vu sous l'angle de l'amélioration de l'information, comme ça a été assez bien décrit en préambule dans l'intervention de mon collègue PLR. L'information qui, vu que c'est un sujet sensible, fait un peu défaut aujourd'hui de savoir exactement qui a le droit de faire opposition et, ça ce n'est pas toujours très clair dans les communes qui ont des projets en cours.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes, la parole n'est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission, la parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte, la parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
La présidente : Nous continuons dans la discussion de détail.

Article 4, alinéas 2,3 et 4 : accepté.

Articles 5 à 7 : acceptés.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas.

Avant de procéder au vote final, j'ouvre encore une fois le débat si quelqu'un souhaite prendre la parole. Cela ne semble pas être le cas. Nous pouvons passer au vote final.


text_content_fr:
M. Fabrice Macquat (PS) : En cette fin d'année teintée de rose pour ce qui est des présidences du Parlement et du Gouvernement, le groupe parlementaire socialiste vous propose Leïla Hanini pour la fonction de scrutatrice. Après une première année de rodage, nul doute qu'elle s'impatiente de pouvoir encore manier l'urne officielle avec la fougue de sa jeunesse en compagnie de notre expérimenté collègue Bernard Varin. En mon nom personnel mais également au nom du groupe socialiste, je tiens ici à remercier vivement et du fond du coeur nos deux présidentes qui terminent leur année présidentielle. Vous avez fait rayonner notre canton et notre institution à l'intérieur mais également en dehors de nos frontières. L'ouverture vers les autres fait partie de votre ADN et cela s'en est ressenti. Durant cette année encore très particulière, avec cette pandémie qui ne veut pas nous lâcher, vous avez dû composer avec les restrictions, les annulations des manifestations et autres cérémonies officielles. Vous avez su vous adapter et tout de même aller à la rencontre des Jurassiennes et des Jurassiens en organisant des visites en toute simplicité et convivialité qui ont été très appréciées. Votre bonne humeur communicative, votre humour et vos sourires sous les masques, on fait du bien à la population jurassienne en cette année parfois un peu morose. Merci à toi Katia d'avoir mené les débats de notre Plénum et du Bureau avec bonne humeur, bienveillance, tact mais surtout avec toute la connaissance de notre nouveau règlement sérieux et rigueur. J'en ai d'ailleurs fait les frais en me voyant me faire boucler la parole lors d'une question écrite. Ça m'apprendra à ne pas connaître parfaitement le règlement. Merci également à toi Nathalie pour avoir représenter notre Gouvernement avec brio et efficacité. Tu as du jongler entre les casquettes de chef de ton département, présidente du Gouvernement mais également en tant que présidente de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales. Mais ta maîtrise des dossiers et ton énergie t'on permis d'accomplir toutes ces tâches avec maestria. Encore merci et bravo à Katia et Nathalie pour tout votre travail et votre engagement en faveur de la République et Canton du Jura. Le groupe socialiste a été fier de vous durant toute cette affaire.

Nous souhaitons à la future présidente du Parlement ainsi qu'au futur président du Gouvernement, une belle année 2022 et beaucoup de plaisir dans leurs fonctions respectives. En espérant qu'elle puisse se dérouler dans des conditions propices à l'exercice de ces présidences. Il me reste à remercier chaleureusement toute l'équipe du secrétariat du Parlement et plus particulièrement notre Secrétaire général, enfin, ancien Secrétaire général, non, nouveau Chancelier mais encore Secrétaire général, bref, un immense merci à toi Jean-Baptiste pour ton professionnalisme, ta disponibilité sans faille envers les parlementaires, ta patience également car il en faut pour côtoyer régulièrement près de 90 députés et députés suppléants. Mais nos institutions politiques ont de la chance de pouvoir continuer à s'appuyer sur ton savoir-faire et ton expertise, davantage pour le Gouvernement que le Parlement dorénavant. Je souhaite également bienvenue à son remplaçant, Fabien Kohler, qui saura à n'en pas douter répondre aux attentes. Une tâche pas du tout évidente que de passer après Jean-Baptiste, c'est juste pour mettre un peu de pression.

Nos remerciements également à l'ensemble de l'administration cantonale qui fait un immense travail souvent dans l'ombre durant toute l'année pour que notre canton puisse fonctionner. Je profite de la tribune pour vous informer que le groupe socialiste soutiendra l'ensemble des candidatures proposées aux différentes fonctions.

Il me reste à vous souhaiter, à vous toutes et tous, à vos familles et à vos proches, de belles fêtes de fin d'année, en espérant qu'elles puissent se dérouler dans des conditions qui permettent tout de même de nous retrouver avec nos proches et que l'année 2022 soit plus aboutie et joyeuse que les deux dernières que nous avons vécues. Merci pour votre attention.


text_content_fr:
La présidente : Nous sommes toujours dans la discussion de détail. Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote final.

Les députés qui acceptent la modification de cette loi votent vert, les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le député. Les groupes s'étant exprimés, j'ouvre à présent la discussion générale. La parole n'étant pas demandée, nous allons pouvoir passer au vote. Pour cela, j'invite les scrutateurs et scrutatrices suppléants à venir à la tribune pour la distribution des bulletins. Nous allons voter en un seul bloc. Vous avez reçu la liste des candidats sur vos pupitres avec les indications des couleurs de bulletins. Je prie tous les députés de bien vouloir rester à leur place jusqu'à la fin de la récolte des bulletins et je prie également les journalistes de faire attention au niveau des photos ou des films afin que le secret des votes soit bien respecté.

Tout le monde a bien reçu les sept bulletins. Je vous invite donc, comme je l'ai dit tout à l'heure dans le brouhaha à rester assis jusqu'à ce que les bulletins soient dans les urnes, je vous remercie.

Chères et chers collègues, je suspens la séance le temps que le travail de dépouillement soit accompli. Je sonnerai lorsque le temps sera venu de vous donner les résultats.

Mesdames et Messieurs, nous allons passer aux résultats de ces élections. Si les présentations et le vote sont faits en un seul bloc, pour les résultats, nous allons procéder en deux-temps. Je vais commencer par vous donner les résultats pour les différentes élections qui concernent le Parlement. Pour la présidence du Parlement : nombre de bulletins délivrés 59, bulletins rentrés 59, bulletins blancs 11, bulletins nuls 2, bulletins valables 46, majorité absolue 24.

Est élue avec 42 voix, Madame la députée Brigitte Favre, il y a 4 voix éparses.

Pour la première vice-présidence du Parlement : bulletins délivrés 59, bulletins rentrés 59, bulletins blancs 8, bulletins nuls 3, bulletins valables 48, majorité absolue 25.

Est élue avec 45 voix, Madame la députée Amélie Brahier, il y a 3 voix éparses.

Pour la deuxième vice-présidence du Parlement : bulletins délivrés 59, bulletins rentrés 59, bulletins blancs 13, bulletins nuls 2, bulletins valables 44, majorité absolue 23.

Est élue avec 31 voix, Madame la députée Pauline Godat, il y a 13 voix éparses.

Pour les postes de scrutateurs, bulletins délivrés 59, bulletins rentrés 59, bulletin blanc 0, bulletin nul 1, bulletins valables 58, majorité absolue 29.

Sont élus, Monsieur Bernard avec 53 voix et Madame Leïla Hanini avec 46 voix, il y a 1 voix éparse.

Pour les scrutateurs suppléants, bulletins délivrés 59, bulletins rentrés 59, bulletins blancs 4, bulletins nuls 2, bulletins valables 53, majorité absolue 27.

Sont élus, Monsieur le député Ivan Godat avec 46 voix et Monsieur le député Blaise Schüll avec 52 voix.

J'ai maintenant le grand plaisir de passer la parole à la nouvelle présidente de notre Parlement, Madame la députée Brigitte Favre. Chère nouvelle présidente tu as la parole.


text_content_fr: La présidente : Pour la réponse du Gouvernement, Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr:
Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERTS) : Le 14 juin 2020, une manifestation pacifique totalement spontanée réunissant une trentaine de personnes a été organisée au centre du village d'Undervelier afin de commémorer la magnifique grève des femmes ayant eu lieu exactement une année auparavant. Suite à une dénonciation, deux policiers sont alors intervenus pour demander d'enlever la barrière de vélo barrant la route principale, ce qui a été rapidement fait, non sans assurer aux deux répondantes qu'il n'y aurait aucune suite judiciaire, j'insiste qu'il n'y aurait aucune suite judiciaire.

Or, en février de cette année, chacune d'entre elle recevait un amende de 449 francs. Ce qui a été relayé dans la presse laisse entendre que se sont les forces de l'ordre elles-mêmes qui sont à l'origine de ce très surprenant retour en arrière. Ma question est la suivante : Le Gouvernement peut-il confirmer que les forces de l'ordre sont bien à l'origine de cette dénonciation pénale sur le tard et si oui, quelle en est la raison ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Pour la réponse du Gouvernement, Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l’Economie, de la Santé et de l'Agriculture : Permettez-moi, Madame la Députée, tout d'abord de corriger ce chiffre des 40%. Aujourd'hui, moins de 20% de la population est sceptique, voire antivaccins. A nous maintenant de convaincre les 80% de se faire vacciner et par rapport à cela, une campagne de communication est prête à être lancée dans l'optique de l'ouverture de la vaccination à toute la population comme vous l'avez mentionné. Des figures populaire du canton du Jura, représentant les métiers de la santé, mais également plus largement différents métiers de la société, ont accepté de participer à cette campagne. A travers notamment des capsules vidéos, ces différents intervenants expliquent l'importance de la vaccination pour sortir de la crise et encouragent la population à se faire vacciner. Ces capsules sont destinées à être diffusées sur différents supports de l'Etat, bien sûr Internet, les réseaux sociaux et également une large campagne aura lieu à travers les médias régionaux. Pour la presse écrite, on retrouvera les mêmes ambassadeurs des capsules vidéos dans des versions papiers. Par ailleurs, un feuillet contenant toutes les informations de base liées à la vaccination sera distribué dans les cabinets médicaux et pharmacies, dont certains vont débuter la vaccination dès la semaine prochaine. De la même manière, un spot audio contenant les informations de base sera diffusé à la radio. L'objectif est d'entamer cette campagne peu avant l'ouverture de la vaccination à toute la population afin de convaincre un maximum de Jurassiennes et de Jurassiens à se faire vacciner pour venir à bout de cette pandémie. Le nombre de vaccins disponibles sera augmenté massivement en mai et en juin, vous l'avez mentionné, nous l'avons également entendu par la Confédération. Nous attendons pour être certain de cela, de recevoir effectivement les doses parce que nous avons été relativement déçus ces derniers mois.

Donc, nous espérons que jusqu'à l'été, nous puissions réellement augmenter la capacité pour vacciner le plus grand nombre de concitoyennes et concitoyens jurassiens.


text_content_fr:
M. Michel Périat (PLR) : Dans la nuit du 24 au 25 décembre 2021, à 00h59, une secousse sismique a eu lieu à Damvant d'une puissance de 4,1 sur l'échelle de Richter. Elle n'a pas eu de conséquences majeures, elle a été suivie de deux répliques dans les jours suivants dont une avec un épicentre à Réclère, près des grottes. Cette secousse n'a présenté aucun risque pour les grottes sauf pour les chauves-souris. Ces phénomènes sont très fréquents en Suisse avec une moyenne de 3 à 4 par jour, soit environ 1'000 à 1'500 par année. Le Jura est situé en zone Z1, c'est-à-dire un séisme rare s'il est important.

On peut d'ailleurs retrouver toutes les informations au Service de l'environnement sous "risques-séismes". Juste en passant, un séisme de 5 serait 10 fois plus fort que celui ressenti, un séisme de 6, 100 fois plus fort, simplement parce que celle de Richter est exponentielle. D'où la question : Le Gouvernement jurassien peut-il nous informer ce qu'une secousse sismique de magnitude comparable à celle relevée à Damvant les 24 et 25 décembre, soit un séisme de magnitude 4,1 aurait comme conséquence au cas où celle-ci se serait produite en Haute-Sorne et que le projet de géothermie serait déjà lancé. Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Nous avons appris par la presse que le Gouvernement jurassien avait trouvé un accord avec son homologue et désormais ami bernois, pour que la structure chargée dans ce canton d'offrir un soutien psychologique et spirituelle d'urgence aux personnes frappées par un traumatisme intervienne en faveur des Jurassiennes et Jurassiens se trouvant dans une telle situation.

Or, jusqu'à présent et depuis 19 ans, c'est l'Association AJUST qui assumait cette prestation dans le Jura, en recourant à une vingtaine de membres volontaires. Cette association a assuré quelque 350 interventions dans notre canton. Il semble que la décision ait été prise sur la base de considérations financières, un élargissement des prestations d'AJUST ne pouvant se faire sans une augmentation du soutien financier cantonal. Ainsi, doit-on s'attendre au nom des sacro-saintes économies, à ce que le Gouvernement privilégie désormais les accords avec les cantons voisins pour assurer des prestations en abandonnant tout soutien à celles et ceux qui ont permis qu'elles existent sur notre territoire ?

Merci messieurs les députés pour la réponse du Gouvernement se passe la parole.


text_content_fr:
M. Jacques-André Aubry (PDC) : Le groupe PDC-JDC a pris connaissance du postulat 428 de notre collègue Gabriel Voirol qui met en exergue la problématique grandissante relative aux répudiations de successions. Notre Constitution permet à tous défunts de bénéficier d'obsèques respectueuses, quelle que soit sa situation financière lors de son décès. Il est du devoir des communes d'assurer en cas d'insuffisance financière du défunt, un montant forfaitaire de 4'500 francs. Néanmoins, la pratique révèle que ce montant ne couvre pas la totalité des frais et prestations des pompes funèbres. Le postulant indique que ces différences de montants non couverts par le forfait restent impayées et donc à la charge du prestataire. Depuis 2018, certaines sociétés de pompes funèbres auraient cumulé plusieurs dizaines de milliers de francs. En ce qui concerne la répudiation même, la loi fédérale par le Code civil oblige cependant à verser le solde de fortune du défunt à la famille survivant. Situation incohérente, car souvent ce sont eux qui ont commandé les prestations funéraires, mais en répudiant la succession s’affranchisse du paiement de ladite facture. Ce postulat n°428 doit permettre de clarifier la situation dans notre Canton, de dresser un inventaire chiffré de la situation, tant au niveau des répudiations que des montants à la charge des collectivités publiques que des sociétés de pompes funèbres.

En conclusion, le groupe PDC-JDC recommande, à l'unanimité, l'acceptation de ce postulat. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
M. François Monin (PDC) : Une question a déjà été posée ce matin sur l'engagement du Gouvernement dans la consultation sur le train d'ordonnance agricole visant les Franches-Montagnes. Comme l'a expliqué le Gouvernement, fixée à 500 francs par jument, la prime d'élevage pourrait être ainsi divisée par deux. Il convient néanmoins d'ajouter qu'un nombre important d'équidés ne serait même plus éligible car il ne remplirait plus les conditions requises sur le pourcentage de sang étranger ou le degré de consanguinité.

Le projet venu de la capitale bernoise s'apparente à un coup de poignard pour notre région qui risque de perdre, à terme, bien plus que des centaines de milliers de francs. Paraphrasant le slogan d'un ancien combat régional, il faut sauver les Franches-Montagnes.

En ce sens, la procédure engagée par le Gouvernement est à saluer et je la remercie. Mais l'Exécutif partage-t-il nos craintes à l'heure ou le nombre de naissances s'effondre ? Estime-t-il que l'avenir de notre région s'écrira avec ce symbole historique, touristique et économique, si cette contribution allait être supprimée ?


text_content_fr: M. Gabriel Voirol (PLR) : Je serai relativement bref, mais je ne veux pas non plus trahir des secrets, puisqu'on est des confidences aussi en termes de mesures, puisque je fais partie aussi du comité de l'AJC. C'est vrai que cette question de la RPT-JU est importante et quelque part l'associer à cette question de mesures OPTI-MA n'a, aujourd'hui, vraiment plus aucun sens, mais par contre ça n'enlève en rien à l'importance d'un tel projet. Même si à ce stade, et si on parle de geler, c'est parce qu'il y avait encore beaucoup d'interrogations et que ça nécessite encore beaucoup de discussions et de négociations pour arriver à son terme qu'on utilise le terme "geler". Je pense qu'il n'est pas question de savoir qui porte la responsabilité de cette situation entre le Canton et les communes, ce serait très dommageable d'entrer dans ce genre de discussions. Ce qui est aussi regrettable parfois, c'est quand on croit avoir des solutions en prenant en fait de l'argent à gauche ou à droite. Je prends l'exemple de la santé où chaque fois qu'il y a une mesure qui est décidée pour essayer de trouver une solution aux coûts de la santé, c'est plus des mesures de savoir est-ce que c'est l'Etat ou est-ce que c'est les caisses-maladie. Alors on prend à l'un, on prend à l'autre, mais en règle générale on a rien résolu. Et avec cette solution on passe d'un à l'autre, on ne résout rien. Donc, l'objectif c'est de rendre simplement la situation telle qu'elle était et telle qu'elle avait été promise. Je pense que les communes en tout cas, vous en seraient reconnaissantes parce que c'est, en général, une situation qu'elles ont acceptée, mais pour une durée limitée.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Nous pouvons passer au vote. Les députés qui acceptent la motion votent vert, les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: M. Bernard Studer (PDC) : Donc, si je comprends bien le ministre, si on accorde la priorité de 2019 à 2024 on est conforme à la fiche et si on l'accorde 2019 à 2022 on ne l'est plus. C'est une interprétation de la fiche, en tous cas cela n'apparaît pas clairement dans le texte, il n'est pas écrit que la priorité doit être de cinq ans au minimum. Je ne le vois pas dans le texte grisé qui est le contenu liant de cette fiche du plan directeur cantonal. Je peine vraiment à comprendre cet argument.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. La parole est désormais aux représentants des groupes, la parole n'est pas demandée, la parole est aux autres membres de la commission, la parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte, la parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le ministre souhaitez-vous répliquer ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons dès lors, passer au vote. Les députés qui acceptent le postulat votent 1, les autres votent 2. Le vote est ouvert.

Par 36 non, 13 oui et 5 abstentions, vous venez de refuser le postulat n°426.

Point 26, question écrite n°3'336 : "Combien la nouvelle sur le CO2 va-t-elle coûter aux collectivités publiques ?"


text_content_fr: La présidente : Suite à la démission de Monsieur Stéphane Theurillat, membre de la Commission de la justice, il convient d'élire un nouveau membre. Respectivement un nouveau remplaçant au sein de cette commission. Le groupe PDC propose la candidature de Monsieur Lionel Maître comme membre et celle de Monsieur Bernard Varin comme remplaçant. Y a-t-il d'autres propositions ? Ce n'est pas le cas. Conformément à l'article 78, alinéa 9 de notre règlement, Monsieur Lionel Maître et Monsieur Bernard Varin sont donc élus tacitement, respectivement membre et remplaçant de la Commission de la justice. Nous leur souhaitons beaucoup de plaisir au sein de cette commission et remercions Monsieur Theurillat pour son engagement.


text_content_fr:
La présidente : Pour vous répondre, Monsieur le député, dans la mesure où un député ou un groupe s'oppose à la motion, le débat est ouvert et puis après le débat prend forme de la même manière qu'à l'accoutumée. Donc, une fois que le débat est ouvert, il est ouvert pour tout le monde, y compris pour les gens qui seraient prêts à accepter.

La discussion générale est toujours ouverte. Cette fois, je crois que je ne suis pas trop pressée à dire qu'elle n'est plus demandée, elle est close. Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite encore intervenir ? Vous avez la parole Monsieur le député.


text_content_fr: La présidente : Pour la prise de position du groupe UDC, Madame la députée Francine Stettler.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée et pour la réponse du Gouvernement, Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la prise de position du groupe PLR, je passe la parole à Monsieur le député Gabriel Voirol.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La discussion n'est plus demandée, la discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite encore intervenir ? Oui, vous avez la parole Monsieur le député.


text_content_fr: M. Gabriel Voirol (PLR) : J'aimerais ici saluer très sincèrement la démarche de Madame Hanini quant à la perspective de dire, c'est un sujet éminemment important, éminemment susceptible pour nous d'éprouver aussi des sensations fortes. Je suis persuadé que dans cette salle tous les partis appellent de leurs voeux la parité, quelle qu’elle soit, je rejoins aussi les propos de Quentin Haas lorsqu'il évoque toutes ces différences aussi parfois sociales au sein de notre représentation, en tout cas, ce que je peux vous assurer Madame Hanini, si vous retirez votre intervention, on sera aussi des acteurs aux côtés de tous les autres partis pour essayer de trouver des pistes, C'est vrai que notre parti n'est pas un parti de réglementation, parce qu'on estime que c'est pas dans la réglementation qu'on arrive à faire évoluer les choses. On a utilisé dans certaines élections des systèmes que vous avez évoqué, de mettre les femmes en tête de liste, on à même une fois doublé les candidatures féminines sur liste par rapport aux hommes et malheureusement, il n'y a pas eu de résultat. On était les premiers scandalisés et choqués de ce résultat. Donc, il y a des intentions qui existent mais il ne faut pas voir dans les résultats, une conséquence de volonté de ne pas atteindre cet objectif. Oui, on est ouvert à essayer aussi d'aller dans le sens de la charte, cette charte, c'était aussi une philosophie de partage de dire : on peut faire des choses ensemble parce qu'en effet, si on a un texte qui est approuvé par l'unanimité de cet hémicycle, cela aura beaucoup plus de poids, beaucoup plus de forces que si c'est interprété pour une considération électoraliste, car il est évident que si tout d'un coup un parti ne devait pas pouvoir mettre sur sa liste des candidats masculins, parce qu'il n'a pas trouver cette parité, c'est aussi imposer à certains de ne pas se présenter, ce qui nous posait aussi des difficultés. Je pense que l'on va tous travailler ensemble à trouver des pistes. Mais, par pitié, ne partons pas tout de suite sur des formules toutes faites législatives, essayons de trouver ensemble des solutions qui permettent de sensibiliser et d'encourager les gens à s'engager parce qu'en effet, la notion des quotas n'est pas pour nous une solution parce qu'on peut se poser, comme l'a fait Quentin Haas, des tas d'autres quotas potentiels parce que c'est vrai qu'il y a des personnes qui ont parfois des formations qui ne leur permettent pas de se libérer comme d'autres et ce qui créé aussi parfois des sous-représentations. Le but est que ce Parlement soit représentatif de la société, dans toutes ses expressions, en particulier dans le domaine hommes / femmes et peut-être et j'espère, qu'un jour il y aura plus de femmes que d'hommes ici, parce que la population aura fait ce choix et que l'on pourra vivre vraiment en toute quiétude sans se poser ce genres de questions, parce que pour des partis comme le nôtre, on a souvent été attaqué, cela nous fait très mal au coeur, parce que derrière, si une fois quelqu'un arrivait à mettre le doigt sur une action volontaire du parti pour ne pas présenter de femmes alors dites-le moi ! Je serai la pire des personnes scandalisées et je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour changer les choses à ce niveau-là. Mais les intentions en tous cas n'existent pas chez nous pour prétériter la présence de femmes dans cet hémicycle, dans tous les hémicycles qui existent, dans toutes les fonctions qui existent et on va y travailler main dans la main si vous acceptez aussi de retirer votre motion dans cette perspective-là.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
M. Fabrice Macquat (PS) : En premier lieu, le groupe socialiste s'étonne de la forme de cette intervention. En effet, elle demande expressément la modification d'un article de la Constitution et impose sa teneur rédigée de toutes pièces. C'est donc une initiative parlementaire qui aurait dû être déposée et non une motion. Nous sommes donc d'avis que son auteur devrait la retirer et utiliser la forme d'intervention réglementaire. Sur le fond cette fois, nous pouvons comprendre le point de vue du député Serge Beuret quand il évoque la blessure ressentie par le peuple jurassien lorsque l'Assemblée fédérale a refusé d'accorder sa garantie à notre Constitution cantonale en 1977, soit il y a 55 ans. Personne ne nous a demandé d'oublier l'histoire, ni de renier l'espoir auquel le peuple jurassien se raccroche quant à la restauration de son unité sur l'ensemble du territoire concerné par l'acte de libre disposition du 23 juin 1974. La motion 1400, il faut le reconnaître, repose sur des considérations juridiques dont ne peut contester qu'elles soient conformes à la Constitution fédérale, en particulier à son article 53. Il n'y aurait donc pas de quoi pousser de hauts cris du côté bernois si nous l'acceptions. Le prétexte d'un rejet du concordat sur le transfert de Moutier à l'Etat jurassien ne serait pas recevable puisque le Canton de Berne sera toujours légalement appelé à donner son accord à un éventuel transfert de territoire. Légalité et légitimité ne seraient pas alors notions antagonistes. Dans cette affaire, on sait bien qu'au moment de la discussion sur la feuille de route définissant le processus de transfert cantonal de Moutier, Berne répondait à la pression de ses fidèles et à leur volonté de retarder, voire d'annuler dans les rêves les plus fous de certains, la mise en oeuvre du choix démocratique des Prévôtois.

La mauvaise volonté pro-bernoise ne s'est pas distendue depuis et cela malgré les apparences et les déclarations officielles. Cela dit, chères et chers collègues, l'approbation de la motion 1400 constituerait une violation de l'engagement pris par le Gouvernement dans la feuille de route du 22 septembre 2021 en vertu duquel le Canton du Jura accepte de retirer de sa Constitution les articles 138 et 139. Faire fi de cet engagement, conduirait inévitablement à une réaction hostile du Grand Conseil bernois, lequel détient la clé du concordat en vertu de la déclaration d'intention du 20 février 2012 et des accords subséquents. Le Parlement bernois a en effet toujours la possibilité de refuser le concordat et ainsi de s'opposer au transfert de la ville à l'Etat jurassien aussi longtemps qu'il n'aura pas obtenu satisfaction sur les concessions imposées au Canton du Jura. On peut déplorer cet état de fait mais il est bien réel et je vous rappelle que la ville de Moutier est d'accord avec le Gouvernement, désireuse qu'elle est, de respecter l'agenda de 2026 comme première année de son intégration dans la République et Canton du Jura. N'est-ce donc pas la ville de Moutier qui doit être au centre de notre attention ?

À cet égard, la municipalité de Moutier, respectivement le comité central de Moutier ville jurassienne et le Mouvement autonomiste jurassien, ont-ils été approchés par le motionnaire et les cosignataires de ce texte ? A notre connaissance, ce sont les mouvements de lutte qui ont souhaité prendre contact avec le motionnaire et non l'inverse. Savez-vous, chères et chers collègues, que dans le cadre de ce débat, chaque mot, chaque prise de position pourra faire obstacle au transfert harmonieux de la ville de Moutier, scrutés qu'ils sont par celles et ceux qui ne sont toujours pas convaincus que Moutier a décidé de rejoindre le Canton du Jura. Ne laissons pas à ces personnes le plaisir de commettre des manoeuvres qui pourraient entacher le processus de transfert de la ville de Moutier, qui doit être le plus rapide possible. Moutier mérite mieux que des batailles d'égos à distance. Moutier veut devenir jurassienne et il s'agit de lui donner les meilleures conditions pour y parvenir.

Dans ces circonstances et vraiment désireux de ne pas compromettre le rattachement de Moutier, ville coeur du Jura historique, le Gouvernement nous invite à éviter d'ouvrir une polémique avec les forces politiques qui continuent de contester le choix démocratique des Prévôtois qui ne rêvent qu'à faire capoter le concordat soumis tantôt à négociations. Cette position n'est en aucun cas une capitulation, mais l'expression du pragmatisme politique permettant à Moutier de rejoindre le Jura dans les meilleurs délais possibles, sans nous priver d'aucun droit ni d'aucune pensée quant à l'avenir de la patrie jurassienne au sein de la Confédération suisse.

Dès lors et pour une question de forme par rapport au choix de l'intervention ainsi que sur le fond, pour tous les arguments cités auparavant, notre groupe refusera la motion qui nous est proposée dans sa grande majorité. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr:
Mme Amélie Brahier (PDC) : Merci Madame la Présidente. Le groupe PDC-JDC a pris connaissance du postulat 430, de la députée Pauline Queloz, relatif au nombre de postes des employés de l'Etat.

Ce postulat s'inscrit naturellement dans la volonté émise par notre groupe et manifestée clairement ce jour par la motion de notre collègue Stéphane Theurillat que vous venez d'accepter. La problématique du nombre d'employés n'est pas nouvelle. En 2005, le député Juillard, à l'époque, en avait déjà fait un cheval de bataille. Même si le taux d'employés de l'Etat semble raisonnable avec 2,6% employés et enseignants. En comparaison d'autres cantons suisses de taille similaire au niveau de la population, il est supérieur d'environ 0,5%. Citons le cas du canton de Soleure qui se trouve parmi les moins dotés avec 1,3% seulement de ses effectifs pour 270'000 habitants. De plus, la situation financière de notre Canton nous oblige à revoir notre copie, ne pouvant assumer, à court terme, de nouvelles créations d'EPT. Réduire les effectifs est un objectif clair, à moyen et long terme, mais cela doit se faire sans passer par des licenciements. Il faut donc étudier la situation actuelle de l'ensemble des services de l'Etat, dresser un inventaire et définir une stratégie de réduction des postes EPT.

En conclusion, vous l'aurez compris, le groupe PDC-JDC est favorable au postulat tel que présenté et le soutiendra à l'unanimité. Merci de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'intérieur : Monsieur le député, c'est vrai que la gestion d'un établissement, respectivement d'une prison n'est pas toujours évidente, comme vous le mentionnez très justement, nous avons à faire, tant bien sur Delémont et Porrentruy à deux arrêts maladie des deux responsables pour des raisons qui appartiennent, je dirais, à la gestion interne au niveau de l'Etat.

Nous avons pris les choses en main, les prisons fonctionnent, les prisons sont sous contrôle et nous allons bien évidemment donner suite à ces difficultés auxquelles ces personnes font face.


text_content_fr:
M. Olivier Goffinet (PDC) : Le 16 février dernier, la Confédération annonçait la levée de l'essentiel des mesures de lutte contre le Covid-19, incitant sur le fait que l'on passait d'une situation de pandémie à celle d'une andémie. Le 5 mars dernier, nous apprenions dans un journal de la place que le Canton de Berne annonçait la réduction drastique de son état-major de crise, notamment au niveau des traçages pour donner suite à la fin des quarantaines contacts. Centres de vaccination et centres de tests se voyant fermés mais également les uns après les autres.

Hier, nous apprenons que le nombre de nouveaux cas de Covid était en recul de près de 40% en une semaine en Suisse. Cet après-midi, la Confédération tiendra une conférence de presse à la suite de la consultation du 11 mars dernier auprès des cantons concernant l'abrogation des dernières mesures de lutte contre le coronavirus. Il est fort probable qu'un retour à une situation normale puisse s'opérer dès ce vendredi 1er avril.

Dès lors, le Gouvernement peut-il nous indiquer quelles adaptations ont été faites dans le dispositif cantonal de lutte contre le Covid-19 depuis le 16 février dernier et comment est-il prévu d'adapter la voilure ces prochaines semaines ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : Je dirais que le sujet général sur le remboursement des kilomètres parcourus n'est pas dans mon département, par contre, l'enveloppe de la phase l'est et c'est un choix managérial de la part de la phase, d'avoir maintenu le niveau qu'ils ont maintenu pour leur compensation des kilomètres parcourus par leurs collaboratrices et collaborateurs.

Nous sommes actuellement dans les réflexions sur le budget 2023. Cette augmentation des carburants ne touche pas simplement la problématique des kilomètres, elle pose la problématique de l'ensemble, je dirais du parc immobilier du canton, des travaux que l'on effectue, bref de l'ensemble des coûts généralement payés par l'administration. Donc ça aura des conséquences sur le budget 2023 et ce problème particulier sera bien sûr considéré dans les réflexions liées aux futurs budgets.


text_content_fr: La présidente : Par 53 pour, 0 non et 0 abstention, vous venez d'accepter la loi d'organisation du Parlement en deuxième lecture.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. La parole n'est plus demandée. La parole est désormais aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte. M. le député Yves Gigon vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de l'interpellation parlementaire, je passe la parole à son auteur, Madame la députée Géraldine Beuchat.


text_content_fr:
La présidente : Monsieur le député Alain Koller, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Alain Koller (UDC) : Partiellement satisfait.

La présidente : Monsieur le député Alain Koller est partiellement satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le député ?

M. Alain Koller (UDC) : Partiellement satisfait.

La présidente : Monsieur le député Alain Koller est partiellement satisfait.

Pour la onzième question, je passe la parole à Monsieur le député Samuel Rohrbach.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'environnement : Monsieur le député, je vais essayer de vous répondre mais j'espère qu'à l'issue de la réponse je n'ai ni un carton jaune ni un carton rouge. Ceci étant dit, effectivement, le Pprogramme Bâtiments prévoit pour 2022 un budget de 3,4 Mio. Pour expliquer un petit peu le mécanisme, 1 Mio., c'est la contribution de base de la Confédération qui est fixe et le montant supplémentaire de 2,4 Mio., c'est la part cantonale qui a un effet levier avec une part fédérale de un est à deux. Donc, chaque franc cantonal investi génère deux francs fédéraux qui complètent ce montant, ce qui fait qu'on arrive pour le budget 2022 à 1 Mio. de contributions de base plus 780'000 francs de part cantonale à laquelle s'ajoute 1,6 Mio. de part fédérale pour le total de 3,4 Mio. Donc ça, c'est le montant qui chaque année permet de subventionner des travaux dans les bâtiments et qui est donc injecté dans l'économie de la région. Après, si je fais un parallèle par rapport à l'année 2021 où les demandes avaient vraiment battu des records, nous arrivions en 2021 à des demandes de subventions en moyenne de 500'000 francs par mois, ce qui a résulté à des demandes sur l'année 2021 à hauteur de 6 Mio. de francs. Donc, si on considère que l'Etat permet d'avoir finalement les ressources suffisantes pour aller dans le sens des demandes de subventions, ce serait donc 3,3 Mio. fédéraux qui seraient nécessaires en plus du million de base pour arriver, avec le complément de 1,7 Mio. cantonal à ce montant de 6 Mio. et c'est un mécanisme qui pourrait être réalisable dès 2023 au travers du fonds pour le climat pour autant que le fonds soit accepté et alimenté suffisamment, puisque le fonds permettrait cette flexibilité de répondre moyennant sous réserve que les montants sont à disposition, permettrait de répondre donc à la fluctuation des demandes dans le Programme Bâtiments et bien évidemment d'avoir cet argent qui est injecté dans l'économie jurassienne.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteure, Madame la députée Lisa Raval.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la Ministre. Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Yves Gigon (UDC) : Partiellement satisfait.

La présidente : Monsieur le député Yves Gigon est partiellement satisfait. Pour la 10e question, la parole à Madame la députée Anne-Lise Chapatte.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la députée. Pour le groupe PCSI–Vert'lib, la parole à M. le député Thomas Schaffter.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances, des ressources humaines et des communes : Le 9 décembre dernier, 2 motions ont été déposés avec 2 propositions différentes concernant un objet commun. Le décret sur le traitement du personnel de l'Etat et plus précisément son article 12 qui prévoit le caractère automatique de l'annuité accordée aux employés de l'Etat le 1er janvier de chaque année. Bien que les périmètres de ces 2 motions diffèrent quelque peu, la réponse apportée à chacune d'elles, impacte et influence l'autre, c'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de traiter les motions 1354 et 1356 conjointement.

En préambule et comme cela a été annoncé dans le communiqué de presse du 20 mai dernier, le Gouvernement a transmis une proposition des dispositions transitoires à votre autorité afin de renoncer à accorder l'annuité du personnel de l'Etat au 1er janvier 2022, en raison des prévisions budgétaires cantonales pour l'année 2022. Dans l'attente des décisions du Parlement relatives aux 2 présentes motions et compte tenu du calendrier législatif extrêmement serré, il s'est avéré indispensable pour le Gouvernement d'agir dès à présent et proposer une modification transitoire du décret. Celle-ci est proposée pour l'année 2022 uniquement à titre de mesures exceptionnelles en raison de la situation financière difficile rencontrée au niveau cantonal. Il s'agit d'une mesure forte visant à limiter la croissance des charges au travers d'un effort de la fonction publique dans un contexte particulier et dans l'attente des résultats des études qui seront éventuellement menées suite à ces 2 interventions. Le Parlement pourrait ainsi décider d'avaliser ou non les discussions qui avaient débuté en fin d'année 2020 dans le cadre du budget 21.

S'agissant des motions 1354 et 1356 qui nous occupent aujourd'hui. Il convient tout d'abord de rappeler le périmètre du décret sur les traitements du personnel de l'Etat et les différentes règles applicables en terme de rémunération.

Le décret sur les traitements du personnel de l'Etat comprend les dispositions fondamentales réglant les modalités de rémunération du personnel de l'Etat ainsi que des entités paraétatiques et des communes qui appliquent la législation sur le personnel de l'Etat. L'article 12 du décret dispose qu'une annuité est octroyée chaque année au personnel à la date du 1er janvier. L'échelle de rémunération communément appelée "échelle U" découle directement de ce décret et représente la tabelle de rémunération des employés de l'Etat. Elle comprend 25 classes de traitement, subdivisées chacune en 25 annuités ou échelons. A l'engagement ou lorsqu'il change de fonction, un employé se voit attribuer une classe de traitement correspondant à la fonction pour laquelle il est engagé ainsi qu'une annuité. La fixation de l'annuité est rigoureusement définie à l'engagement en fonction de l'expérience professionnelle jugée utile à la fonction ou par une règle de passage lors d'un changement de fonction en interne.

Lors d'un engagement, l'expérience professionnelle de la personne est valorisé a raison d'une annuité par année. Si l'expérience est directement utile à la fonction ou alors pondérée en fonction du degré de similitudes entre l'expérience acquise et celle requise pour la fonction. A noter qu'en principe, la personne engagée ne peut se voir attribuer plus de 20 annuités à l'engagement. Dans le cas d'un changement de fonctions à l'interne, l'employé est mis au bénéfice de l'annuité immédiatement supérieur au montant obtenu en majorant le salaire nominal individuel de 3% par classe d'écart. Par la suite, l'employé obtient une annuité supplémentaire au 1er janvier de chaque année, jusqu'à avoir atteint le maximum de la classe de traitement, soit l'annuité 25. La valeur d'une annuité est plus importante au début de l'échelle de rémunération et se réduit au fur et à mesure que l'on progresse dans l'échelle. Ainsi, l'augmentation de salaire correspond à 5,8% de l'annuité 1 à l'annuité 2, alors que l'écart entre l'annuité 24 et 25 est de l'ordre de 0,9%.

Le système d'évaluation des fonctions et de rémunération utilisé par l'Etat jurassien peut-être qualifié de système standard pour une administration publique. On retrouve des systèmes similaires, par exemple dans les autres cantons latins tels que Fribourg, Genève, Vaud ou le Tessin. Au vu des nombreux métiers que comptent l'administration et l'enseignement, l'évaluation des fonctions est primordiale pour fixer la rémunération des employés publics, celle-ci est entrée en vigueur le 1er août 2016 et compte quelque 140 fonctions de référence.

S'agissant du renchérissement, le décret dispose que le Gouvernement peut ajuster l'échelle des traitements à la hausse ou à la baisse en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Cet indice est établi par l'Office fédéral de la statistique. En 2017, l'échelle des traitements a été diminué d'1,5% compte tenu d'un indice des prix inférieur à la valeur des salaires versés et de la nécessité de prendre des mesures sur le personnel de l'Etat dans le cadre budgétaire. Depuis, l'échelle des traitements n'a plus été ajustée. A noter que pour 2021 la valeur des traitements versés correspond exactement à la valeur de l'indice de référence.

Lors des récentes discussions budgétaires, l'opportunité de revoir le caractère automatique de l'annuité a fait l'objet de beaucoup de discussions. La possibilité de ne pas accorder l'annuité en 2021 au vu du contexte économique et budgétaire difficile aurait été souhaité par une partie du Parlement. Le Gouvernement avait également envisagé cette possibilité en 2020 n'y donnant finalement pas suite en raison de l'impact et des répercussions à moyens termes que cela pourrait avoir sur l'ensemble du système de rémunération. Le Gouvernement tient en effet à souligner que supprimer le caractère automatique de l'annuité dans l'article 12 et en faire, comme ça a été relevé par Mme la députée Anne Froidevaux, une variable d'ajustement budgétaire systématique n'est pas un acte législatif anodin. Cela risque à moyens termes, notamment si la suppression est répétée 2 ou 3 années de suite de déséquilibrer totalement le système de rémunération et d'évaluation des fonctions en place et de le rendre inutilisable. En outre, cela entraînerait une inégalité de traitement entre les employés engagés de longue date et ceux nouvellement engagés. Une suppression de l'annuité en 2022 pourrait être supportable mais cette opération de devrait donc pas se répéter 2 ou 3 années de suite. C'est la raison pour laquelle il est indispensable de traiter ces 2 motions de manière conjointe car modifier l'article 12 du décret sur les traitements, c'est déjà ouvrir la discussion sur la logique et le fonctionnement du système de rémunération. On comprend ainsi avec quelle force ces 2 motions se rejoignent. Le Gouvernement partage l'avis selon lequel l'article 12 du décret sur les traitements du personnel de l'Etat relatif à l'automaticité de l'annuité devrait être reformulé. Par contre, la formulation proposée devrait, le cas échéant, être légèrement précisée d'un point de vue technique ou procédural pour définir dans cet article une attribution de compétences et un délai pour la prise de décision.

En effet, il serait nécessaire d'indiquer nommément dans la base légale quel partenaire est compétent pour proposer. Vous avez parlé du Parlement, puis décidé de renoncer à l'octroi de l’annuité, la période où les délais dans lesquels cette décision pourra être prise devront également être expressément prévus dans le texte du décret. Le système de rémunération est conçu de telle manière qu'une décision qui serait purement budgétaire et donc décidée durant le dernier trimestre pour l'année suivante, ne serait pas tenable à long terme et porterait atteinte aux droits des employés. La suppression de l'annuité doit être annoncée suffisamment à l'avance, d'une part, pour permettre aux employés qui voient leurs conditions salariales changer, de disposer du délai légal de dédite pour démissionner ou rechercher un autre emploi s'il le souhaite. D'autre part, une anticipation est également nécessaire pour permettre à l'Etat, mais aussi à toutes les entités para-étatiques et aux communes qui utilisent l'échelle et le système de rémunération de l'Etat, d'adapter leurs outils de gestion de salaire. Il faut bien comprendre que techniquement, ces adaptations peuvent demander du temps et entraîner un coût, d'où l'anticipation nécessaire pour la prise de décision. En résumé, compte tenu de l'impact d'une modification de l'article 12 sur le système de rémunération et d'évaluation des fonctions, d'une part, ainsi que de l'examen impératif des compétences et des délais, d'autre part. Il convient de relever qu'une analyse complémentaire est nécessaire.

La modification de l'article 12 souhaitée par la motion très 1354, et également implicitement induite par la motion 1356, pourrait conduire à une profonde transformation du système dans les années à venir. Dès lors, le Gouvernement estime qu'une modification immédiate de l'article 12 du décret sur les traitements n'est pas judicieuse. Pour ces raisons, il propose la transformation des motions 1354 et 1356 en postulats en vue de démarrer une analyse du système dans sa globalité.

Bien que le coût de l'annuité soit régulièrement pointé du doigt dans les débats, le Gouvernement tient à préciser que la transformation du système actuel, visant à mieux prendre en compte la performance et la contribution des employés pour fixer l'augmentation du salaire, aurait aussi un coût et ne s'accompagnerait donc pas forcément d'une économie. Cela impliquerait par ailleurs de former les managers et de définir comment évaluer certaines catégories professionnelles, à l'instar des enseignants, par exemple. Un tel changement pourrait effectivement se rapprocher de pratiques existantes dans le privé, mais chaque système présente ses avantages et ses inconvénients, d'où l'intérêt d'une étude plus poussée des éléments figurant dans la motion 1356, afin de formuler des propositions en adéquation avec notre réalité de service public. Pour les raisons évoquées ci-dessus, le Gouvernement propose la transformation de ces 2 motions en postulats. Je vous remercie.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la minorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Alain Schweingruber.


text_content_fr: M. Serge Beuret (PDC) : C'est le corps même de cette révision pour ce qui est de la destitution des membres du Gouvernement, ça n'a pas posé longtemps problème, donc, nous vous recommandons d'accepter cet alinéa.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le député. Le rapport de la commission souhaite-t-il intervenir ? Ce n'est pas le cas, nous pouvons passer au vote pour cette proposition d'amendement.

Les députés qui acceptent la proposition d'amendement de l'article 18, alinéa 2, lettre b, votent 1, ceux qui la refuse votent 2. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
La présidente : Bulletins délivrés 60, bulletins rentrés 60, bulletins blancs 6, bulletins nuls 2, bulletins valables 52, majorité absolue 27 :

Sont élus, chacune avec 50 voix, Mme Jade Augsburger, Mme Stéphanie Baume, Mme Amandine Müller et Mme Sophie Piquerez.

Je vous félicite chaleureusement et invite Mme Augsburger, Mme Baume, Mme Müller, Mme Piqurez et M. Jeannerat à avenir devant la tribune pour la promesse solennelle. J'invite l'assemblée à se lever.


text_content_fr:
La présidente : Merci M. le député. La discussion n'est plus demandée, elle est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite encore intervenir ? Ce n'est pas le cas.

Ce point est ainsi clos.

Comme annoncé lors des communications, le traitement de l'interpellation prévu au point 8 a été reporté au prochain plénum et avant de reprendre donc le point 9 et comme annoncé également dans les communications, nous allons passer au seul point concernant le Département de l'intérieur avec le point 28 et la question écrite numéro 3368.


text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : Nous partageons pleinement le principe sous-tendu ou avancé par la motion qui consiste à favoriser les grandes structures d'accueil plutôt que les petites qui se multiplieraient sur le territoire cantonal et ceci, comme cela a d'ailleurs été relevé dans le cadre du texte, pour des raisons tant organisationnelles que financières. La question qui pourrait dès lors se poser est : est-ce que la motion telle que déposée et avec les deux propositions telles qu'elles sont formulées aura ou aurait réellement un impact sur la répartition des structures d'accueil sur le territoire cantonal ?

Tout d'abord, nous souhaitons relever que : s'agissant des transports d'enfants, nous ne pouvons mettre sur un même pied d'égalité les transports d'enfants pour amener ceux-ci à l'école obligatoire et les transports organisés pour se rendre dans une structure d'accueil relevant de la sphère privée, comme le relève d'ailleurs le Gouvernement. Si certaines communes assument une partie des charges de transport et veulent les structures d'accueil, il faut aussi souligner que celles qui ont une structure d'accueil sur leur territoire, assument aussi des charges, des charges de fonctionnement de la structure parfois conséquentes. Une admission à la répartition des charges des coûts des transports vers les structures d'accueil ne serait pas sans poser de problème d'équité entre les diverses communes. Une harmonisation des pratiques communales est un vœu a priori louable mais il n'appartient pas au canton de régler des dispositions d'ordre communal sur en l'absence de compétences cantonales décisionnelles en la matière. Certaines communes profitent de synergies existantes ou d'opportunité locale et d'autres font preuve d'imagination, des situations qui perdraient tout leur sens dans une vision totalement harmonisée et à quel coût et avec quels avantages ? Nous ne sommes donc pas favorables à une nouvelle base légale qui donnerait un rôle à la base communale, à charge de l'Etat. De plus, s'agissant de la deuxième demande de la motion, nous ne pouvons pas souscrire à une déduction fiscale sur un thème dont le choix relève prioritairement de la sphère privée et ici également sans en connaître l'impact sur les finances de l'Etat et des collectivités. Aussi, vous l'aurez compris, nous ne pouvons soutenir la motion telle que proposée.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la députée. Pour le groupe UDC, je donne la parole à Monsieur le député Didier Spiess.


text_content_fr:
M. Vincent Hennin (PCSI) : J'aimerais d'abord remercier les différents intervenants pour leurs remarques, également Mme la ministre pour la proposition qui est faite au niveau de la circulaire par rapport à l'article 18 que j'avais cité par avance.

Cet article 18, j'aimerais juste préciser que voilà finalement il sera traité d'une manière arbitraire et puis que finalement une loi est là aussi pour définir un cadre qui est clair, où peut se reposer dessus pour savoir si on a droit ou pas. Moi, ce qui me dérange dans cet article 18, c'est qu'à l'époque, l'ex-ministre des finances, M. Juillard m'avait conseillé dans le cas de notre course nationale où on faisait un déficit de 5 à 6'000 francs, d'utiliser cet article pour bénéficier d'une remise complète, voire une remise partielle de l'émolument et puis au final, on a jugé que si on faisait un déficit de 5 à 6'000 francs, ce n'était pas l'émolument de 300 francs qu'on payait qui mettait en cause la pérennité de notre course.

Tout ça pour expliquer que, j'entends que l'on fasse un pas en avant pour éviter la votation populaire. Moi, j'aimerais quand même vous appeler et vous dire que cet article 18, sera toujours traité de façon assez partiale et puis que finalement son interprétation ne pourra pas être contestée.

Voilà, donc je vous invite encore une fois à accepter cet amendement qui a le mérite de clarifier la loi, de préciser la manière dont seront traitées les sociétés. J'aimerais aussi préciser qu'on a parlé de petites sociétés, le comité d'initiative, les initiants n'ont jamais parlé de petites sociétés. Ils ont toujours considéré que ces émoluments étaient discriminatoires envers les sociétés aux moyens limités, ce qui fait quand même une petite différence, on peut être une grande société et avoir des moyens limités et une petite société avec de grands moyens. Voilà, je tenais à faire aussi cette précision. Je vous remercie encore pour votre écoute et pour votre soutien à cet amendement.


text_content_fr:
La présidente : M. le député Quentin Haas, quelle est votre appréciation suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Quentin Haas (PCSI) : Partiellement satisfait.

La présidente : M. le député Quentin Haas est partiellement satisfait.

Ce point est clos et nous voici donc arriver au terme de cet ordre du jour.

Je vous remercie pour votre attention et votre concentration pendant toute cette journée riche en débats intenses. Je me réjouis de vous retrouver pour la séance fin juin et je vous souhaite un bon retour chez vous et une belle soirée.


text_content_fr:
M. Vincent Hennin (PCSI) : J'ai bien entendu toutes les considérations apportées par les différents intervenants, notamment par mes collègues francs-montagnards. Je ne vais pas revenir sur ces éléments. Malheureusement, je dis bien, malheureusement, je me dois de marquer mon opposition à cet arrêté par un vote de mauvaise humeur. Bien que je partage l'essentiel des considérations qui parlent en faveur de l'alésage, conscient que cette réalisation sera un gros bol d'air pour les routiers et les autres utilisateurs de cet axe vital à notre district, le contexte et les priorités accordés dans le dossier de la H18 me laissent perplexe. En 2017, le Gouvernement précisait dans sa réponse à l'interpellation no 865, il serait possible et utile de mener une étude générale de la H18, niveau étude préliminaire pour déterminer et deviser les travaux restants sur cette route entre Glovelier et la frontière bernoise. Pour l'heure et à ma connaissance, nous ne disposons toujours pas de ces données. Elles permettraient notamment d'établir des priorités, d'évaluer les coûts à consacrer et de disposer d'une planification.

Aujourd'hui, j'entends qu'il est important de se préoccuper des problèmes de blocage dans le tunnel, que l'on allègue un problème de sécurité face aux urgences auxquelles sont soumis les véhicules prioritaires, que certains utilisateurs pendulaires en ont marre d'être bloqués. Mais sérieusement, ce qui est admis pour justifier l'alésage du tunnel de La Roche n'est-ce pas tout aussi valable pour ce qui concerne la traversée de Saint-Brais ? Occulter les problèmes de sécurité dans ce village tout en les reconnaissant, pousser le bouchon en laissant croire que le 30 km/h changera quelque chose sur cette problématique, c'est pour moi choquant et inconséquent. C'est certainement un moyen de remplir les caisses de l'Etat, mettre un pansement sur une jambe de bois en matière de sécurité, mais c'est aussi et de manière consciente éluder certaines réalités.

Nous ne disposons aujourd'hui d'aucune étude comparative qui quantifie les montants nécessaires afin d'extraire le trafic du centre de la localité. Deux projets ont été évoqués depuis que l'on se soucie un brin du problème. Le projet dont on parle toujours est certainement de prime abord celui qui est le plus onéreux, le plus luxueux. Il relierait par les terrains réservés au nord de la localité, l'entrée est du village au lieu-dit Le Chésal, au virage du bas du champ du Cumène, avec le percement d'un tunnel de 375 mètres. Le deuxième dont on cause peut, semble être une alternative intéressante. Il éviterait la réalisation d'un tunnel et relirait après le contournement nord du village, le haut du Péquier.

Aussi, j'invite notre Gouvernement à entreprendre si ce n'est pas encore le cas, une étude générale niveau préliminaire, des travaux encore a effectuer sur le tracé de la H18, de déterminer les priorités, un échéancier et d'inscrire les montants utiles dans la PFI 2022-2026. Merci pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Les rapporteurs de la commission souhaitent-ils encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote.


text_content_fr:
M. Vincent Wermeille (PCSI) : Je ne pensais pas intervenir sur ce dossier ou l'essentiel a déjà été dit. Mais je veux quand même vous faire un aveu.

J'ai été moi-même une fois coincé avec un camion-remorque dans ce tunnel. Mais, c'était il y a plus de 40 ans et qu'a-t-on fait dans le Jura depuis lors ? On a construit des autoroutes, des tunnels, des ouvrages d'art. S'agissant de la H18, on a cessé d'améliorer, avec notamment le contournement de Glovelier, l'amélioration de nombreux tronçons, des traversée de villages et même le déplacement d'une route de plus de 2 km entre Le Noirmont et Les Emibois et actuellement, on travaille encore sur le tronçon Noirmont – Le Boéchet. Donc, on a cessé d'améliorer ce tronçon. on a cessé durant toutes ces années de rendre attractif cette liaison et j'entends aujourd'hui qu'il faut maintenir un tunnel dans sa dimension actuelle, un ouvrage qui date de 1821, 19e siècle, M. Bassin et de contenir ainsi le trafic sur le plateau franc-montagnard. Et après tout ce qui a été dépensé pour les améliorations que je viens de citer, on nous dit que l'on pourrait faire autre chose de ces 800'000 francs, j'en conviens.

Mais il y a quelque chose d'incohérent, d'y ajouter encore la problématique de la traversée de Saint-Brais, qui n'est à mon sens, particulièrement pas judicieuse, cette problématique doit être analysée à part et faire l'objet d'une prochaine étape. J'entends la minorité de la commission par Claude Schlüchter qui dit que finalement, ce n'est pas essentiel, pas indispensable. Je pourrais être d'accord dans le "pas indispensable", mais je dirais "essentiel" Le député Meyer comme d'autres a parlé à plusieurs reprises, des Franches-Montagnes, en a beaucoup parlé des Franches-Montagnes, comme si c'était une route à sens unique.

Mais pour nous les Franches-Montagnes, quand on regarde en direction de Delémont, ce tunnel de La Roche devrait signifier quand même une ouverture, merci d'y penser, levez le rideau.


text_content_fr: La présidente : Par 37 oui et 22 non, vous venez d'accepter l'arrêté du point 24 de l'ordre du jour.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. La parole à M. le député Didier Spies.


text_content_fr:
M. Raphaël Ciocchi (PS) : Merci. Je tiens tout d'abord à remercier le ministre pour ses réponses. C'était rapide, je n'ai pas pu tout noter donc je vais aux éléments qui m'ont le plus marqué, je prends les choses peut-être par la fin.

Pour moi, le projet immobilier de La Poste est quelque chose que je considère un petit peu à côté de ce sujet qui est très en lien aux prestations postales mais on peut toujours s'en satisfaire ou en tout cas s'en réjouir. Je prends note sur ce point, M. le ministre que le Gouvernement est passé à une étape supérieure avec La Poste. On est en train d'avoir des projets qui vous seront présentés, des projets dans le domaine du numérique et puis qui devraient être générateurs d'emplois. Donc, je ne vous cache pas que cette discussion et on a déjà eu l'occasion d'échanger, lors de différentes séances de Parlement là-dessus, il me retarde véritablement de voir ces projets se réaliser avec également aussi et bien une petite statistiques des emplois créés et puis les retours sur investissement ou tout cas des retours pour notre région, donc ça, c'est une excellente nouvelle. L'autre élément très positif et puis, M. le ministre, je suis très content de l'entendre de votre bouche, c'est que, si j'ai bien compris cette phrase, on est véritablement aussi ici sur une opposition ferme du Gouvernement pour toute nouvelle dégradation des prestations postales aux trois niveaux qui nous intéressent vraiment, les offices de poste, les agences postales et puis la distribution. Et puis ce discours-là, eh bien il m'intéresse beaucoup, parce que c'est là qu'il faut être présent, c'est là que se posent les problèmes pour nos citoyens, nos entreprises, notre tissu économique. Donc voilà, je prends acte avec satisfaction que le Gouvernement ici à une position très ferme, j'ajouterais quand même que cette position ferme là aussi, il y a 4-5 ans, elle avait été exprimée toujours par vous-même et puis le Gouvernement, 4 ans après, on se rend compte que les cantons n'ont pas été assez entendus, La Poste a une dynamique de rouleau compresseur. Et puis sur ce point permettez-moi quand même un tout petit peu d'exprimer des doutes, La Poste à une stratégie. Nous, typiquement, on en a peut-être une peut-être pas assez importante, pas assez suffisante. Et puis on se doit aussi d'avoir une stratégie très forte avec les communes, avec les autres cantons et sur ce point j'aimerais relever ici 2 ou 3 propos que j'ai relevé concernant ladite stratégie, donc 2021-2024. Les 2 ou 3 éléments que j'ai noté, ce sont : le canton y a participé à distance ou le canton n'a pas été impliqué. Le canton n'a pas participé de manière active à ces discussions, des discussions sont en cours. Et là, je vous cache pas que ça me préoccupe parce que, avec ces éléments-là, je trouve qu'on prend le chemin que l'on a connu il y a 4-5 ans. Quel est ce chemin, chers collègues ? Ce chemin c'est un canton qui est observateur, de décisions prises au niveau des communes qui sont mises devant le fait accompli. Et ça, ce n'est pas admissible, c'est pour ça qu'on a fait une initiative cantonale, c'est pour cela encore que notre collègue François Monin et puis ce Parlement a manifesté un soutien fort à l'encontre de La Poste via le Conseil fédéral et là, véritablement, on se doit d'apprendre de nos erreurs. Quand je dis d'apprendre de nos erreurs, c'est par exemple aussi parcourir un rapport très judicieux et très important du Conseil fédéral où les cantons ont clairement dit qu'ils ne souhaitaient plus être de simples vecteurs de l'information.

Aussi et toujours de manière constructive, je trouve qu'à ce stade, on se doit de réfléchir à trois pistes pour améliorer un tout petit peu aussi le front d'oppositions mais aussi de propositions à l'encontre de La Poste ou avec La Poste.

Premièrement, je le répète, le canton doit être le chef de file des communes jurassienne dans ce dossier et de la population jurassienne, on doit représenter un front commun pour défendre nos intérêts en matière postale et puis on ne peut plus simplement être à un moment donné, un acteur dans une procédure de fermetures d'offices de poste ou de dégradation des prestations postales et puis simplement être consultés. Là, M. le ministre, en tant que conseiller communal, je balaie aussi devant ma porte, je trouve que les communes, notamment via l'AJC, certaines personnes étaient aussi ici présentes à différentes séances de l'AJC, on se doit aussi d'être un front beaucoup plus uni mais l'AJC revoit son fonctionnement ces temps et puis j'ai bon espoir qu'on puisse être meilleur aussi pour représenter nos intérêts dans les mois à venir.

Deuxième proposition : on doit vraiment utiliser nos parlementaires fédéraux ainsi que notre présence dans les conférences intercantonales pour donner vraiment une mobilisation politique. Des autres cantons, le Tessin, Genève, Vaud, Bâle-Ville sont derrière nous, je le sais. Et puis cette manière-là permettra aussi d'influer au niveau fédéral parce que c'est aussi là que les choses se passent, vous le savez bien.

Et puis dernier élément, je suis d'avis que le Gouvernement doit vraiment dans un esprit toujours de pleine transparence, solliciter auprès de La Poste c'est beaucoup ce qui a manqué lors des 4 dernières années. On souhaite avoir la vue d'ensemble des intentions stratégiques pour 2021-2024. On souhaite aussi avoir un calendrier le plus détaillé possible des actions stratégiques projetées dans notre canton parce que la politique aussi des petits pas que La Poste a entamé nous a vraiment desservis. Bref, il y a beaucoup de choses à faire, je suis le premier à disposer ou à mettre du temps à disposition au niveau de ma commune, au niveau du Parlement, pour échanger là-dessus avec vous. Je vous remercie en tout cas et je le répète, de cette position claire. On s'opposera fermement à toute nouvelle dégradation des prestations postales et puis je suis le premier à vous aider dans différentes démarches s'il y a besoin. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Pour la réponse du Gouvernement, Monsieur le ministre. David Eray.


text_content_fr: La présidente : La parole n'est plus demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Patrick Cerf (PS) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : A la lecture de l'article de la NZZ que vous avez évoqué, Madame la Députée, j'ai eu la même réaction que vous et je partage bien évidemment vos préoccupations.

Toutefois et renseignements pris auprès des autorités judiciaires, il s'avère que les chiffres indiqués dans l'article ne correspondent pas à la pratique des tribunaux jurassiens et comme vous le mentionnez, cette différence paraît a priori incompréhensible.

Selon mes informations, le Tribunal cantonal a été approché par deux professeurs chargés de réaliser une étude et ils ont soumis des questions auxquelles il n'était a priori pas évident de répondre sans faire de longues recherches, de fastidieuses recherches et de chronophage recherche.

Donc, il a été décidé de renoncer à répondre à cette étude. Toutefois, comme on peut l'imaginer, les deux chercheurs ont poursuivi leur analyse et ils ont indiqué des chiffres qui ont mis en évidence des chiffres qui concernent bien sûr le canton du Jura mais en se référant au décret sur les émoluments judiciaires et en retenant les montants qui se trouvent plutôt dans le haut des fourchettes proposées. Si je reprends juste un exemple qui était mentionné dans l'article : pour une valeur litigieuse inférieure à 10'000 francs, le décret prévoit entre 600 et 5'000 francs de frais. Les auteurs de l'étude ont retenu 4'000 francs alors que le tribunal applique en général un montant de 1'400 francs pour ce genre d'affaire. Donc, par rapport aux autres éléments aussi contenus dans l'article à savoir : les frais d'avocat à payer à la partie adverse, les frais pour son propre avocat, là aussi, nous nous interrogeons quant aux chiffres produits qui ne correspondent dans le fond à aucune statistique validée par les autorités judiciaires. Donc, vous l'aurez compris, Madame la Députée, les chiffres contenus dans l'article de presse ne reflètent ne sont pas un reflet fidèle de la pratique cantonale et l'accès à la justice reste bien évidemment possible pour toutes les Jurassiennes et les tous les Jurassiens et dans ce sens, le Tribunal cantonal est aussi entrain de réfléchir à comment corriger ces informations erronées qui ont été diffusées.


text_content_fr:
La présidente : Qelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Roberto Segalla (VERT-E-S) : Je suis satisfait.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La discussion est toujours ouverte, Monsieur le député Philippe Rottet.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Je serai extrêmement bref. Je rejoins bien évidemment les arguments qui militent en faveur du rejet de cette motion pour des raisons évidentes de respect des délais. Mais à titre personnel, j'aimerais juste rajouter que la venue de Moutier va coûter un saladier au canton du Jura tant au niveau structurel que financièrement. Et vu l'état catastrophique de nos finances, et je ne parle pas de celles de Moutier, mais de l'état catastrophique des finances du Canton, je pense personnellement qu'on n'a pas intérêt à se presser pour la venue de Moutier.


text_content_fr: M. Pierre-André Comte (PS) : Philippe Rottet s'est précipité sur son cahier de citation pour la trouver bonne à mon égard. Je ne ferai pas moi-même ce qu'il vient de faire à mon encontre. Donc mon cher Philippe, je constate que effectivement, je peux avoir moins d'esprit que toi, par contre, tu as beaucoup moins de courtoisie que moi.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Le temps du commentaire des comptes par les groupes parlementaires donne souvent lieu à un championnat de la redondance. C'est d'ailleurs presque inévitable et je n'en fais de reproche à personne. Je renoncerai donc à citer des chiffres et des résultats qui ne sont par ailleurs plus susceptibles d'être remise en cause.

Les considérations politiques que nous attendons de l'État, en fonction de nos affinités partisanes ou de l'idéologie dans laquelle nous puisons nos arguments, sont bien sûr réservées à la discussion sur le budget. Mais venons en donc à l'appréciation générale que le groupe socialiste porte sur les comptes 2020.

Le président de la commission a très largement et avec brio précisé les éléments techniques permettant l'examen de détail des comptes cantonaux. Je m'en tiendrai à quelques observations qui résultent de notre analyse de détail, agrémentées d'une conclusion politique sur les finances de l'État. Le premier constat, décisif pour qui trouve mieux que peindre le diable sur la muraille pour illustrer la situation financière de l'État, est que, cela a été dit avec insistance, sans l'épidémie du coronavirus, les comptes 2020 auraient été satisfaisants puisqu'ils auraient dégagé un bénéfice de 5,2 millions de francs, alors que le budget prévoyait un déficit de 3,9 millions.

La question du personnel de l'État, vous le savez, comme le virus, connaît des vagues successives dans l'appréciation des comptes. Certains en profitent pour désigner d'un doigt vengeur le responsable de nos difficultés. Ils sont heureusement parfois contraints de décolérer quand on leur montre que le poids relatif des charges de personnel ne cesse de diminuer, et que fort de ce constat, une majorité sage du Parlement les renvoie à l'impuissance de leurs arguments. Il y a peu ici-même le refus de deux motions visant les annuités en est la démonstration. Ceci est incontestable, la maîtrise des coûts des charges de fonctionnement est suffisamment significative pour s'en féliciter. L'administration cantonale fait preuve de toute la rigueur nécessaire et il est à nos yeux utile de mettre l'accent sur ce constat pour faire un sort aux attaques récurrentes auxquelles la fonction publique est soumise.

Sur le plan fiscal, les résultats ne sont pas tout à fait conformes au budget, même s'ils posent problème. La baisse des recettes fiscales des personnes morales, on le sait, est pour une grande part due à l'introduction de la RFFA, compensée par une participation plus conséquente de la BNS, ce qui nous paraît parfaitement légitime et à mes yeux toujours insuffisante. Par contre, la baisse des rentrées fiscales des personnes physiques est problématique. Il paraît évident que cette baisse aussi est le corollaire de la délivrance de salaires trop bas, problème récurrent que celui du niveau des salaires jurassiens avec ses incidences sur les rentrées fiscales. Il nous faudra prendre nos responsabilités face aux carences structurelles qui handicapent nos finances.

À ce tableau s'ajoute la progression de la dette brute, à propos des conséquences de laquelle les avis divergent parfois radicalement. De notre côté, nous ne pensons pas que cette progression justifie que l'on coupe les ailes de l'investissement public et le refus du Parlement d'adapter le frein à l'endettement, cet espèce de magicien, qui transforme le carrosse en citrouille, c'est une absurdité.

Le rapport sur les comptes de l'État, comptes que nous approuverons, n'est pas le lieu pour ouvrir le débat sur le repenser l'état et nous avons eu tout à l'heure l'occasion de venir sur ce sujet. Mais quel État, un État qui ne manque pas de capacité de développement et dont les finances ne sont pas aussi catastrophiques que ne l'affirment ceux dont l'objectif est de le précipiter dans la condition d'un ménage privé ou d'une épicerie de quartier. A cet État qui regarde devant lui, dont la jeunesse est peut-être la mieux formée de Suisse, qui court les universités, vive le lycée en trois ans, les hautes écoles ou les apprentissages, à cet État-là, le peuple jurassien est toujours profondément attaché. Il espère de lui qu'il lui propose autre chose qu'une contrainte durable, qu'il investisse pour aujourd'hui et demain, qu'il se transforme et s'adapte aux réalités d'aujourd'hui, qu'il pense aux plus démunis, éradique les inégalités sociales, assure que le principe de l'égalité entre les êtres domine la réflexion politique. Chers collègues, vous avez lu comme moi l'article du Quotidien jurassien dans lequel s'exprime Michel Koller et François Lachat, dont il est inutile de rappeler le pédigré. Nous y souscrivons totalement et demandons à tous d'y réfléchir, notamment au sujet du frein à l'endettement, qui, s'il avait existé à l'entrée en souveraineté, n'aurait jamais pu être respecté durant les 30 premières années de notre existence.

La lecture et l'acceptation des comptes, leurs acceptations, nous l'avons souvent dis à cette tribune, doivent être l'amorce d'un volontarisme politique qui fuit trop souvent nos réflexions et sans y parvenir, tente d'infléchir les responsabilités que nous portons collectivement. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Pour l'entrée en matière, je passe la parole à la présidente de la commission, Madame la députée Anne Froidevaux.


text_content_fr: Au vote secret, l’entrée en matière sur les points 4 et 5 est refusée par 31 voix contre 29.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. L'auteur souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas.

Nous allons passer au vote. Les députés qui acceptent la résolution votent 1 les autres votent 2. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Quelle est votre appréciation, Madame la députée ?

Céline Robert-Charrue Linder (VERTS) : Satisfaite.

La présidente : Madame la députée Céline Robert-Charrue Linder est satisfaite.


text_content_fr:
Mme Florence Boesch (PDC) : La 4e vague de Covid-19 et son variant delta très contagieux déferlent sur notre pays. Les chiffres des hospitalisations sont en augmentation partout en Suisse en même temps. Les hôpitaux suisses, craignent maintenant une nouvelle saturation des lits en soins intensifs. Le centre hospitalier universitaire vaudois vient de transférer des patients dans d'autres cantons pour garder une marge de manoeuvre nécessaire. Les hôpitaux universitaires de Genève annoncent que la situation des soins intensifs est préoccupante et que des reports d'opérations devrons à nouveau être envisagés. On sait que les conséquences de ces reports peuvent être dramatiques dans des domaines comme l'oncologie, par exemple.

Dans ce contexte, quelle est la situation actuelle de l'Hôpital du Jura au niveau de l'occupation des lits, de la gestion du personnel et de la planification des activités chirurgicales ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour le groupe UDC, M. le député Didier Spies.


text_content_fr:
M. Edgar Sauser (PLR) : Le groupe libéral-radical a étudié le postulat no 440 qui demande la mise en place de zones de tranquillité. Comme l'indique le Gouvernement dans sa prise de position, nous vivons dans un canton où la forêt représente pas moins de 50% de la surface. Beaucoup d'endroits du fait de leur position escarpée ou de leur éloignement des chemins d'accès sont donc peu ou pas du tout fréquentés. Il est également à relever que les populations d'ongulés se portent bien dans notre canton et qu'elles n'ont pas besoin de ces réserves pour se développer.

Par contre, la mise en place de ces zones pourrait devenir problématique pour la gestion des sangliers qui profiteraient certainement de ces refuges pour proliférer, ce qui ne ferait qu'augmenter les dégâts dans les cultures voisines et par conséquent, les dépenses pour l'Etat.

En ce qui concerne les activités sportives et de loisirs, ainsi que les balades avec les chiens dans les secteurs forestier, nous estimons que la législation en vigueur est claire et suffisante. Vous aurez compris que notre groupe refusera le postulat à l'unanimité.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est l'appréciation de Madame la députée Laurence Studer suite à la réponse transmise par le Gouvernement ?

M. Didier Spiess (UDC) : Madame la députée Laurence Studer est partiellement satisfaite.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Votre appréciation Monsieur le député ?

M. Romain Schaer (UDC) : Je suis satisfait.

La présidente : Monsieur le député Romain Schaer est satisfait. Pour la deuxième question, Monsieur le député Gautier Corbat.


text_content_fr:
M. Michel Périat (PLR) : À l'heure où l'on assiste à une recrudescence de la pandémie on l'a dit pas mal jusqu'à présent, à l'heure où l'on demande un pass sanitaire ou un test PCR pour assister à certaines manifestations, le Conseil fédéral comme vous le savez, n'impose pas ces précautions quand les réunions ont un caractère politique, utile au bon fonctionnement de l'Etat, laissant aux cantons le choix de prendre des dispositions particulières. Dans la salle du Parlement, on ne respecte pas vraiment ces règles de distanciation. La salle est petite, la ventilation si on regarde bien est insuffisante. Je pense pas qu'on a des capteurs de CO₂ si je ne les ai pas vus.

Ne faudrait-il pas que les parlementaires soient soit vaccinés ou soient munis d'un test PCR ou anti-génique pour participer à la session ? Voir une déclaration sur l'honneur qui ne sont pas contaminants. Dans le cas contraire, ne faut-il pas bénéficier d'un espace suffisant, comme ce fut le cas jusqu'à présent ? Je trouve qu'on montre un mauvais exemple à la population et qu'arriverait-il si on a un cluster ? Il faut juste rappeler que la loi peut punir le contaminant ? A ma connaissance, l'immunité parlementaire n'implique pas l'immunité biologique. D'où ma question : dispose-t-on sur le plan cantonal de la possibilité d'un contrôle sanitaire des parlementaires et des personnes participant à la session. Merci pour votre réponse.


text_content_fr:
La présidente : Merci Madame la députée. La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée. La discussion générale est ouverte.

Monsieur le député Yves Gigon vous avez la parole.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Monsieur le ministre souhaite-t-il intervenir ? Vous avez la parole.