text_content_fr:
La présidente : Je vous souhaite la bienvenue pour cette 9e séance de l'année. Au chapitre des représentations ces dernières semaines, j'ai pris part à différentes manifestations et je citerai notamment la remise des Prix Suisse des Arts de la Scène au Théâtre du Jura, l'inauguration de la double halle sportive du Centre de loisirs des Franches-Montagnes à Saignelégier, la remise de diplôme de la HE-ARC Ingénierie à La Chaux-de-Fonds ainsi que la traditionnelle visite des fermes de la bourgeoisie de Delémont le lundi de Saint-Martin. Avec une délégation de députés, nous avons rencontré le 3 novembre, M. Gabriel Boéchat, délégué du Gouvernement de la catalogne en Suisse et son attachée, Mme Gavilanez, une occasion de renforcer les liens existants entre le Jura et la Catalogne et d'aborder de futurs projets communs. Pour terminer ce rapide survol de novembre, je relèverai encore que j'ai pris part le 12 novembre avec certaines et certains d'entre vous, a une petite cérémonie organisée par l'Office de la culture pour marquer le 100e anniversaire de la naissance de notre premier président du Parlement Roland Béguelin.

Nous avons appris en début de semaine le décès de M. Jean-Marie Aubry, beau-père de notre collègue Vincent Eschmann, au nom du Parlement, j'adresse nos sincères condoléances aux familles touchées par ce deuil.

Concernant l'ordre du jour de cette séance, l'ordre du jour prévu initialement était fort copieux et de nature à rivaliser avec les menus gargantuesques dont ce mois de novembre est coutumier. Toutefois, le Bureau a été nanti de plusieurs demandes de report formulé par les commissions concernées, soit la Commission des affaires extérieures et de la formation pour le point 5 et la Commission de gestion et des finances pour les points 9 et 10. Le Bureau a accepté ces demandes de report et le traitement de ces points se fera donc lors du plénum de décembre. Le menu du jour, c'est donc considérablement allégé, ce qui devrait nous permettre de le traiter intégralement aujourd'hui. Pour conclure, avec les adaptations de notre ordre du jour, M. le ministre Jacques Gerber devant se rendre à Genève en fin de journée, nous traiterons le Département de l'économie et de la santé avant le Département de l'environnement. Le contexte sanitaire de ces dernières semaines nous démontre que la vigilance reste plus que jamais de mise et je vous rappelle que le port du masque est toujours obligatoire dès l'entrée dans le bâtiment et pour l'entier de la séance, même assis à votre place, il ne pourra être enlevé que pour les prises de parole depuis la tribune. Je vous invite également à respecter les règles en vigueur, lors de vos passages à la cafétéria. Ce point des communications est terminé et nous pouvons donc passer au point 2 de notre ordre du jour.


body_key: JU

text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'environnement : Je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur de la Commission de l'environnement et de l'équipement qui a parfaitement résumé les principaux objectifs et enjeux des fiches 5.13, 5.13.1 et 5.13.2 du plan directeur cantonal. Mon intervention sera donc brève. D'une manière générale, ces fiches permettent une gestion durable et mesurées des ressources en matériaux pierreux et en volume de stockage. En effet, le principe fondamental est d'exploiter en priorité le potentiel des sites existants. Pour répondre aux besoins des 15 prochaines années, seules quelques extensions sont donc planifiées sur la base de critères géographiques. Il s'agit des extensions de la carrière et de la décharge de type A de la Fin-des-Chaux, aux Breuleux ainsi que de la carrière et de la décharge de type B de la petite Morée à Glovelier.

Il n'est donc pas envisagé de créer de nouveaux sites au cours des 15 prochaines années. Les discussions menées au sein de la commission ont été fructueuses. Les différentes propositions ont notamment permis d'améliorer la compréhension et la cohérence des fiches sans pour autant modifier leur substance. Par conséquent, le Gouvernement adhère à l'ensemble des propositions d'amendements de la commission. La planification des carrières et des décharges pour les 15 prochaines années peut donc s'appuyer sur des bases solides. Après ratification des fiches par le Parlement, elles seront transmises à la Confédération pour approbation. C'est seulement après l'approbation des fiches par le Conseil fédéral, que pourra débuter l'élaboration des plans spéciaux pour les extensions prévues par la planification directrice cantonale.

Le Département de l'environnement a d'ailleurs adressé un courrier récemment à la Conseillère fédérale, cheffe du DETEC, afin que la Confédération accélère son examen des fiches du plan directeur cantonal. Pourquoi avoir écrit au DETEC ? Tout simplement parce que nous avons constaté que de plus en plus souvent, l'administration fédérale ne respecte pas les délais prévus par la législation pour accomplir ses tâches.

Avant de terminer, j'aimerais encore remercier la commission pour l'excellent travail réalisé également pour la richesse des débats. Merci donc aussi à son président, qui a très bien su mener les débats. Merci également au secrétariat du Parlement pour son excellent travail. Au nom du Gouvernement, je vous invite donc à ratifier ces fiches et je vous remercie de votre attention.


person_role_de: Abgeordnete

person_role_fr: Députée

person_role_it: Deputata

text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à M. le ministre David Eray.


text_content_fr:
La présidente : Merci Mme la ministre. Quelle est votre appréciation M. le député ?

Merci

M. Raoul Jaeggi (PVL) : Satisfait.

La présidente : M le député Raoul Jaeggi est satisfait.

Pour la huitième question, M. le député Didier Spies.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances : La digitalisation et le numérique prennent toujours plus de place dans la société actuelle. Le Gouvernement jurassien en est conscient et veille à proposer à ses administrés des moyens techniques, informatiques, de qualité. Le guichet virtuel cantonal et ses nombreuses applications mises au service des Jurassiennes et des Jurassiens en sont une preuve parmi d'autres.

Le Service des contributions n'échappe pas à cette évolution numérique. Il est ainsi un des services qui offre le plus grand panel d'outils informatiques au sein de l'État jurassien. Pour ne citer que quelques exemples, il est utile de rappeler que l'autorité fiscale permet à ses contribuables de téléverser leur déclaration d'impôts depuis déjà huit ans. Par le biais du guichet virtuel cantonal et grâce à la signature électronique, ce téléversement est réalisable de manière entièrement informatisée. Par ailleurs, les contribuables jurassiens bénéficient de deux logiciels informatiques pour remplir leur déclaration d'impôts, à savoir JuraTax et JuraTax online. Grâce à JuraTax online, les contribuables peuvent, depuis quelques années, envoyer leurs pièces justificatives de manière électronique sous format PDF ou par le biais de leur smartphone. L'application IPJ permet, enfin, aux taxateurs des personnes physiques, de faire des demandes aux contribuables, directement par mail. Le Service des contributions réfléchit, au demeurant, en permanence à des améliorations techniques et informatiques à proposer aux contribuables.

L'auteur de la motion 1377 estime qu'il n'existe actuellement aucun procédé à disposition des contribuables pour suivre l'évolution du traitement de leur feuille d'impôts. Ce constat doit être nuancé par le Gouvernement jurassien. En effet, par le biais du guichet virtuel, de nombreuses informations sont d'ores et déjà à disposition des contribuables. Ils peuvent ainsi consulter l'historique de toutes les déclarations d'impôts qu'ils ont téléversées et prendre connaissance des décisions de taxation qui leur ont été notifiées. Un suivi des acomptes reçus, des décomptes d'impôts et des paiements effectués est également disponible pour les contribuables. L'évolution de leur situation fiscale est donc déjà accessible, du moins en partie.

Le Gouvernement considère toutefois que ce suivi peut encore être amélioré. Ces améliorations doivent toutefois rester proportionnées, et ne pas mettre à mal le traitement des dossiers fiscaux. En effet, de l'avis du Gouvernement, un suivi du traitement du dossier trop strict pourrait se trouver en porte-à-faux avec certaines procédures fiscales. Il pourrait, à titre d'exemple, être difficile de savoir si l'annonce d'éléments non déclarés par un contribuable reste spontanée et donc exemptée d'amende, si cette annonce s'effectue alors que le dossier du contribuable concerné est bloqué dans le secteur spécifique de l'autorité fiscale et que cette information est librement mise à disposition dudit contribuable.

Afin d'améliorer le suivi et la traçabilité des taxations fiscales, le Gouvernement jurassien propose d'instaurer, dans le guichet virtuel cantonal, certains indicateurs qui permettront aux contribuables de connaître l'état d'avancement de leurs dossiers. Ces indicateurs permettront sans conteste d'améliorer le suivi et la traçabilité des taxations fiscales. Le Gouvernement précise toutefois qu'ils n'auront aucun impact sur le traitement à proprement parler des déclarations fiscales ni sur le temps nécessaire à la taxation.

En cela, le Gouvernement est d'avis que le titre de la motion 1377 intitulée "améliorer le traitement des déclarations fiscales", n'est pas en adéquation avec le but poursuivi par cette dernière.

Cela étant dit, une dizaine d'indicateurs ont été identifiés et permettront aux contribuables d'avoir un suivi sur l'état d'avancement du traitement de leurs déclarations d'impôts jusqu'à la notification de la décision de taxation. À titre informatif, les indicateurs proposés ci-dessous permettraient aux contribuables de savoir si leur déclaration d'impôts doit être déposée, leur déclaration d'impôts a été reçue par le Service des contributions, leur déclaration d'impôts est en cours de taxation, leur taxation est terminée, leur décision de taxation a été notifiée, leur décision de taxation a fait l'objet d'une réclamation, leur réclamation a été traitée, leur décision sur réclamation a été notifiée, leur décision sur réclamation fait l'objet d'un recours, la procédure contentieuse est terminée. Le niveau de précision de ces indicateurs sera définitivement arrêté en fonction de la faisabilité et de la complexité de leur mise en oeuvre. De l'avis du Gouvernement jurassien, ce niveau de détail est la cible à atteindre et permettrait une excellente traçabilité des dossiers fiscaux. En ce sens, nous vous proposons d'accepter la motion 1377. Je vous remercie pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Madame la ministre. La parole est désormais aux représentants des groupes. Pour le groupe UDC, Monsieur le député Yves Gigon.


person_role_de: Abgeordneter

person_role_fr: Député

person_role_it: Deputato

text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Je vais laisser la présentation des arguments et de la vision des OrTra dans cette affaire à notre collègue Marcel Meyer qui développera justement, après moi une interpellation sur l'avenir du Centre professionnel de formation Berne (ceff) vu plus particulièrement sous cet angle.

En ce qui me concerne, en rappelant quelques éléments factuels, je ne cache pas que mon intervention vise surtout à comprendre la nouvelle absence de réaction du Gouvernement jurassien du moins publique face à un affront de plus des autorités bernoises qui évacuent d'un revers de main l'idée même de discuter avec les autorités jurassiennes alors que le transfert de Moutier impose un partenariat. Le ceff accueil 50% d'élèves provenant du Jura. Ce seul aspect devrait imposer que des discussions s'ouvrent sur la seule réelle question à régler : Comment garantir à l'avenir l'excellent niveau de formation de cette institution interjurassienne ? Sa localisation à Moutier est une forme idéale que Moutier soit bernoise ou jurassienne, l'organisation du ceff ne doit pas être reconsidérée fondamentalement. La théorie peut continuer de se donner dans la cité prévôtoise et la pratique à Delémont où des installations de qualité ont été construites à côté du Centre professionnel pour les menuisiers, les charpentiers et les ébénistes. La distance entre les deux lieux de formation est idéale pour assurer le suivi et la collaboration entre les différents intervenants. Cet aspect est moins garanti si les lieux de formation se trouvent à l'Avenir à Delémont et à Bienne. En prenant sa décision unilatérale avec la bénédiction évidemment des autorités bernoises, Monsieur Annoni a prétendu que les apprentis et les enseignants seraient peut-être mieux traités à Bienne qu'à Moutier. Un ancien directeur du ceff artisanat, Gaston Sommer, vous avez peut-être pu lire son courrier de lecteurs, s'est offusqué de cette remarque qu'il trouve vexante et attristante. Sa réaction trouve son origine dans le fait que le personnel du ceff de Moutier, administratif aux enseignants constituent une équipe soudée ayant pour seul objectif d'apporter la meilleure formation possible aux apprentis qui lui sont confiés. Cette réalité fondamentale, lorsque l'on parle de formation professionnelle est totalement oubliée, méprisée par le prétendu négociateur en chef bernois, lorsqu'il annonce unilatéralement, j'insiste, le déplacement de cette institution de Moutier à Bienne. Cette première décision doit nous inquiéter. On peut s'interroger en effet sur l'avenir de l'école secondaire de Moutier si une volonté de ne pas permettre aux élèves de la Couronne prévôtoise de la fréquenter est également prise. Et là aussi, comme au ceff, les conséquences sur la formation mais aussi sur l'emploi de collaboratrices et collaborateurs engagés dans ces écoles risquent d'être importantes.

Pourtant, des exemples de collaboration interjurassienne en matière de formation existent. LA FRI en est un, dans le domaine obligatoire, l'école secondaire de la Courtine en est un autre. Une collaboration intelligente doit amener les deux parties à s'intéresser d'abord à maintenir des prestations de qualité pour celles et ceux qui en bénéficient aujourd'hui, que leur domicile se trouve dans le Jura ou dans le canton de Berne.

Nous attendons du Gouvernement qu'il fasse savoir clairement et publiquement à son homologue bernois qu'il n'accepte pas et plus ces méthodes et que pour instaurer un sein et indispensable dialogue dans la démarche de transfert, un minimum de respect mutuel est incontournable et, s'il le faut, un appel à la Confédération pour qu'elle se charge de faire respecter ce partenariat élémentaire doit être envisagé.


text_content_fr:
M. Vincent Hennin (PCSI) : En Suisse, l'inégalité salariale entre femmes et hommes reste d'actualité, c'est un vain mot de le dire. Une partie de l'écart salarial entre les sexes peut avoir pour origine la nature du poste occupé, le profil de la personne ou le domaine d'activité, par exemple. L'OFS, comme l'a dit mon collègue, constate cependant des différences de salaires inexpliquées, révélatrices d'inégalités à hauteur de 45%. Il a dit 50%, moi j'ai un chiffre de 45%, on ne va pas se battre pour les 5%, c'est énorme.

Ce chiffre concerne tant le secteur privé que public, il est éloquent. L'égalité salariale n'est toujours pas d'actualité, beaucoup d'efforts mais des résultats probants qui se font attendre. A l'instar de la représentante de la majorité de la commission, je cite également le Gouvernement dans son message : "Une telle situation est intolérable et inacceptable". Le projet soumis par le Gouvernement découle de la motion no 1202 acceptée par ce Parlement en 2018 et de l'initiative populaire cantonale "Egalité salariale : concrétisons !" soumise et acceptée par le peuple jurassien en 2021. C'est certainement un pas qui nous conduit vers l'égalité salariale, mais il en faudra encore beaucoup plus. Le seul chiffre de 45% des différences de salaires restant inexpliqué donne une idée du chemin restant à parcourir. Mais, à notre avis, l'Etat à lui seul ne peut pas tout. Par contre, il peut jouer un rôle de motivateur également auprès du secteur privé afin que les entreprises se dotent de CCT. Le partenariat social, à notre avis, est certainement un des meilleurs outils afin que la lumière soit faite sur cette zone grise de 45% qu'il faut absolument réduire rapidement. Les mesures et amendements que notre groupe soutiendra, visent encore une fois à ne pas surcharger les services de l'Etat. De notre avis, la proposition du Gouvernement est un projet idéal qui, dans un premier temps, il faut bien l'avouer, nous a séduit.

Après réflexions, nous pensons que les amendements proposés par le groupe PDC ont l'avantage de répondre aux buts fixés dans le projet initial de ce projet et ce, tout en préservant l'Etat de la création d'un poste financé certes, en partie par la Confédération. Vous l'aurez compris, chères et chers collègues, nous soutiendrons les positions de la majorité de la commission et nous vous invitons à en faire de même.


text_content_fr: La présidente : Je passe la parole à Monsieur le député Jude Schindelholz.


text_content_fr: Au vote, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 47 députés.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Ce projet a mûri effectivement pendant plusieurs années, avec cette volonté aussi de voir ce qui a pu se faire ailleurs, de prendre, comme nos moyens sont limités, prendre quelques exemples et je réponds directement au député UDC. Voir les belles choses qui ont été faites ailleurs, voir les moins belles et retenir ce qu'il nous fallait pour notre plan. Un projet mené d'abord, en premier lieu pour les enfants, pour les adolescents, pour les élèves, pour les apprentis, c'est une lapalissade, mais je tenais à commencer par cela en premier lieu parce que l'informatique scolaire implique aujourd'hui des accès et des comptes numériques. Il y a donc des données numériques, administratives, qu'il s'agit de gérer et ce projet répond déjà à cela. Le numérique est devenu et cela a été entendu dans vos interventions, prépondérant dans nos vies privées ainsi que dans nos parcours professionnels, ce n'est finalement pas un choix mais un fait.

Les enfants, on l'a entendu aussi et nous partageons cela avec le Gouvernement, sont très vite baignés dans un monde où s'opposent virtuel et réel. Le monde dans lequel toute la population vit et travaille avec des interfaces numériques.

Le choix qui a été fait par notre Canton, c'est celui d'un projet de recherche de qualité de l'éducation et, dans ce sens-là, nous partageons l'approche de Roberto Segalla en lien avec les propos de Rémy Meury, sur cette sobriété numérique, nous avons tendu vers cela, nous l'avons pris en compte et je peux directement répondra cet aspect-là. Pour Genève, un ordinateur dans l'école obligatoire pour un enfant, pour un élève, nous, nous sommes à un pour quatre. Nous sommes complètement dans cette logique de sobriété numérique, nous ne voulons pas tendre à l'exemple genevois.

Notre objectif est d'apprendre à tous les enfants à utiliser des interfaces informatiques mais en mesurant à chaque étape, s'il est bon de le faire, si les ordinateurs nous aident à améliorer notre travail ou pas. C'est donc un vrai défi, un travail ambitieux qui est aujourd'hui confié à l'école, qui l'est déjà d'ailleurs. Pour les 7e années, nous avons introduit, en suivant la ligne qui est celle de la CIIP au niveau romand, une leçon d'éducation numérique et les premières leçons commencent par des activités débranchées, toute la première partie du cours est débranché, donc, c'est bien le but de montrer à ces jeunes que le numérique n'est pas l'utilisation forcenée des écrans.

Il faut se rappeler également que ce plan numérique ne marque pas une rupture entre le rien et le tout. L'éducation numérique est en marche dans les écoles, tout comme la gestion informatisée. Alors pourquoi un plan jurassien numérique de la formation ? L'objectif est de conduire au niveau cantonal la stratégie de déploiement de cette éducation numérique, en permettant d'appliquer les nouveaux plans d'études, mais l'Etat doit aussi assurer une coordination au niveau des besoins matériels, parce que l'on s'est rendu compte des grandes différences entre les cercles scolaires et on doit proposer une formation pour l'ensemble du corps enseignant. On l'a vu, le corps enseignant, que je salue encore au passage, a fait un excellent travail lors de la fermeture des écoles, pour tout faire à distance, mais on s'est rendu compte aussi de points d'amélioration et nous souhaitons, par le truchement de ce qui vous est proposé aujourd'hui, aussi régler ou améliorer cet état de fait.

L'éducation au numérique par le numérique, tout doit être accordé, tout doit être pensé, tout doit être mené en même temps pour que l'opération soit un succès.

Des moyens d'enseignement, des enseignants bien formés et bien accompagnés et un bon environnement numérique de travail. Ce plan d'action, vous l'avez vu dans les groupes, il a été présenté largement en commission. Finalement, ce plan d'action met en place quatre axes avec deux fois vingt actions, c'est dans le dossier. L'axe 1 est sur les moyens d'enseignement et les ressources pour les élèves. Le deuxième, je viens d'en parler, c'est la formation et l'accompagnement du corps enseignant parce que l'on se rend compte que nous n'avons pas que des spécialistes en informatique et on se rend compte que dans les écoles, quand des problèmes surviennent et bien il faut aussi une personne de référence qui puisse aider et qui puisse régler des petits problèmes sans que tout remonte que sais-je au Service informatique du canton par exemple, qui a déjà bien d'autres choses à régler.

L'axe 3, c'est le matériel et les logiciels, j'y reviendrai d'ici quelques instants par rapport à ces notions de subventionnement. Et l'axe 4, très important pour nous également, la protection de l'individu, la protection de l'environnement, on a parlé de cette sobriété et quelque chose d'incontournable, et dans ce sens, je réponds à Didier Spies, qui est apparue très récemment ou en tout cas dont nous avons pris conscience récemment, c'est cette protection des données, cette gestion des données avec tous les problèmes qui sont survenus, ailleurs en Suisse et dans le monde. Et dire qu'à ce stade, au niveau sécurité, on souhaite vraiment et on propose quelque chose de concret alors que si on avait proposé cela il y a cinq ans, on l'aurait sans doute éludé.

Un travail essentiel pour présenter le projet jurassien, était de faire converger tout ce qui a été fait ces dernières années dans les cercles scolaires et dans les divisions du CEJEF. Il a fallu donc réfléchir, coordonner des actions, certes de qualité, les gens qui étaient aux commandes ont pris des décisions allant dans le sens d'avoir une qualité d'enseignement, mais c'est vrai, elles étaient disparates et aux envergures, disons-le ainsi, variables.

Pour illustrer cette collaboration nécessaire, je prendrai l'exemple de l'environnement numérique de travail de Microsoft, 365, à savoir cet ensemble de logiciels pour la bureautique, la communication, le stockage des documents.

Un même univers va permettre, à terme, et pourquoi cette suite-là, parce que les autres employés d'Etat ont cette suite Microsoft 365 et les enseignantes et enseignants sont des employés d'Etat et que nous souhaitons avoir cette même approche dans un but de coordination.

Un même univers va permettre à terme à ces 1'350 enseignantes et enseignants jurassiens et aux 12'500 élèves et apprentis de travailler depuis la 7e année primaire jusqu'à la fin du secondaire 2.

Dans ce projet, nous avons le subventionnement dont je parlais il y a quelques instants. Nous avons choisi de travailler sur l'existant. A aucun moment, il n'a été question que le Canton efface tout le bon travail qui a été fait dans les communes. Nous avons cherché simplement et basiquement à atténuer les différences. Prenons l'accès internet, aujourd'hui il est presque plus important d'avoir un bon accès internet que d'avoir un excellent ordinateur. Or, nous avons dans les écoles, des bandes passantes très différentes et chaque commune a mis en place un système local de protection qui s'avère peut-être difficile à entretenir. De manière à atteindre l'équité d'accès aux ressources en ligne, le plan numérique propose un réseau internet à haut-débit qui sera sécurisé de manière centrale. On a évoqué ces chiffres, très parlant lors de la commission et je crois dans les groupes, actuellement 111 points d'accès pour n'avoir plus qu'un point d'accès au niveau central. Au cœur de ce réseau, le point de départ est donc que chaque élève dispose potentiellement de la même qualité et de la même sécurité dans son accès internet.

L'équité on l'a aussi cherchée en mettant en place avec la HEP-BEJUNE et la HEFP, une formation obligatoire à l'éducation numérique pour tous les enseignants.

Ainsi donc, toutes les enseignantes et enseignants devraient être en mesure, à l'horizon 2026, de conduire tous les élèves sur le chemin de la citoyenneté numérique. Une collaboration étroite entre Jura, Neuchâtel et Berne, qui a été finalisée assez tardivement, là aussi, j'ai une bonne nouvelle à vous donner, j'y viens d'ici quelques instants au niveau des finances, collaboration récente entre Jura, Neuchâtel et Berne permettant des synergies au niveau du programme de formation puisqu'au début , il était question que le Jura fasse sa propre formation au numérique et passe par les préciputaires, avec des frais directement imputables à l'Etat jurassien et nous avons trouvé, il y a peu, une meilleure solution et moins chère pour le Canton du Jura.

Les dépenses que les communes doivent consentir sur ce plan d'action numérique ne sont pas nouvelles ni plus élevées puisque le nombre d'ordinateurs nécessaire n'a pas changé. Par contre, le plan numérique amène un subventionnement de l'Etat dans le renouvellement des ordinateurs, ce qui était chose impossible à ce jour, grâce à une adaptation de la loi scolaire et donc du décret, ce sont les bases légales qui vous sont soumises aujourd'hui. A nos yeux, il était essentiel et respectueux des prérogatives de chacun, de laisser les communes choisir leurs ordinateurs, de choisir leur fournisseur informatique, leur fournisseur avec qui elles travaillent pour certaines, depuis de longues années et avec qui elles ont des relations de confiance, il n'y avait pas lieu de casser tout ce qui existait. En revanche, pour obtenir un subventionnement, les communes doivent présenter un projet de renouvellement de leur parc informatique, en temps voulu, quand elles le souhaiteront, qui respecte impérativement les conditions fixés par l'Etat. Charge alors au Service de l'enseignement d'accompagner chaque école pour que les ordinateurs soient toujours à la hauteur des besoins pour un enseignement qui intègre le numérique. Dans ce sens, nous avons fixé et ça va dans le sens de la sobriété numérique également, un changement prévu de ces ordinateurs au bout de cette année. L'axe 4 du plan d'action numérique met en avant la protection des données, de l'environnement et des individus.

La présidente : Monsieur le Ministre veuillez conclure s'il-vous-plaît.

M. Martial Courtet : ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : M'accordez-vous quelques minutes supplémentaires Madame la Présidente ?

La présidente : En principe, la demande doit être faite avant la prise de parole. Est-ce que les députés acceptent cette requête ? Oui, vous avez donc quelques minutes supplémentaires.

 M. Martial Courtet : ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Merci de votre indulgence. Concernant la protection des individus, aujourd'hui il faut réussir à modifier les usages des écrans chez les jeunes et l'école a assurément un rôle à jouer dans ce thème. Tous les enfants doivent savoir utiliser le mieux possible ces interfaces informatiques mais ils doivent surtout être capables de discernement en les utilisant uniquement quand cela a un sens. Le projet cantonal se refuse à changer le nombre d'ordinateurs scolaires, les ordinateurs à se partager dans les écoles de la scolarité obligatoire, à raison d'un ordinateur pour quatre élèves, ça nous paraît tout à fait suffisant. Au niveau du postobligatoire, il s'agit de répondre à la demande en évident toute redondance, tout en répondant aux exigences fédérales des plans de formation, là, nous sommes flexible, vous savez qu'il y a maintenant cette possibilité de AVEC, on n'a pas utilisé l'horrible terme anglais "Bayode" ou les étudiants viennent avec leur propre matériel, mais pour d'autres, au niveau professionnel, il y a aussi des salles d'informatique qui restent nécessaires dans certains corps de métier. Le crédit-cadre qui vous est soumis est prévu sur cinq ans pour un montant de 6,7 millions dont 3,7 millions d'investissement. Ce crédit a été revu à la baisse par trois fois. Les changements légaux demandés portent sur deux objets. J'aimerais terminer, en prenant quand même encore quelques minutes, sur ce que j'ai entendu lors de la commission des affaires extérieures et la formation. Il y a des éléments du crédit-cadre qui sont incontournables, par exemple, la location de ces licences. Nous avons tout mis, nous avons été très transparents dans les montants qui vous sont donnés, c'est le total, c'est le maximum en l'occurrence, je vais vous le dire d'ici quelques instants, que ce montant sera revu à la baisse, le budget étant ce qu'il est mais dans les comptes, on le verra à la baisse, pourquoi ? Parce qu'au niveau des licences Microsoft des enseignants, cette approche-là est obligatoire dès 2020 puisque vous vous souvenez, il y a quelques années, les enseignants avaient recours à l'e-mail confédéral qui était "educanet2", or cela a été supprimé. Il a fallu trouver une solution bien indépendante de ce qui vous est demandé dans un plan numérique et nous l'avons pourtant intégré dans le montant à financer. C'est environ 0,5 million que nous pourrons économiser sur ce montant. Là encore, le budget est dans le dossier, on ne va pas le changer, par contre, dans les comptes, nous serons plus bas puisque ces 500'000 francs pourront être économisés au niveau de la HEP puisque Neuchâtel et Berne ont accepté de se rapprocher de notre vision de la formation des enseignants pour ne pas avoir des coûts préciputaires supplémentaires, mais pris dans le paquet global, peut-être à la place, d'autre chose, ça sera à la HEP de les faire, mais ce ne sera pas préciputaire, pas spécifiquement pour le Jura. Le projet au niveau des EPT a été beaucoup discuté en commission, je n'y reviens pas forcément. A préciser quand même que sur ces EPT, il y a 2 EPT d'informaticien sur deux ans pour les aspects numériques et techniques. On ne va pas les emprunter au SDI et le faire de façon artificielle, ils sont intégrés dans ce plan ainsi, vous avez vraiment l'ensemble des coûts. Vous dire encore que pour les 7e et 8e, nous suivons donc les prescriptions de la CIIP. Avec ou sans plan numérique, de toute façon, nous allions mettre en place une heure d'éducation numérique en 7e et une en 8e. Ici, on parle de 2,3 EPT que nous avons mis dans le plan sur les 7,7 EPT, donc, on pourrait déduire ces 2,3 EPT car de fait, de toute façon on allait les mettre en place. Voilà pourquoi on comprend peut-être mieux que nous avons été transparents et les personnes qui se soucient, et je le comprends, qui se soucient de ce nombre d'EPT, je crois que là nous avons été vraiment transparents et je crois qu'on peut être aussi plus prudent par rapport à l'usage de ces chiffres et ça a été aussi largement expliqué en commission, qui ont été a chaque fois compensés par les services pour arriver à quelque chose d'équilibrée.

 Je réponds rapidement au PLR par rapport à ce que j'ai entendu, le ministre a mis le paquet, merci Monsieur le Député, j'en suis très fier. Selon vous, ce n'est pas démocratique, ce n'est pas moi qui l'ai imposé, nous l'avons dit à la fin de la commission à laquelle vous avez participé, on a proposé en vous demandant si vous étiez d'accord, proposé au Bureau, la commission a accepté et c'est le Bureau qui a décidé, ce n'est pas moi. Vous évoquer le fait que ça vous énerve, j'en prends note. Moi, je dois dire aussi ce qui m'énerve, c'est que depuis début février, vous n'avez pas fait de proposition. Tous les travaux que nous avons fait a réitères reprises, la présidente l'a dit, depuis février et finalement il n'y a pas de proposition. Alors ce qui m'énerve et ce n'est pas contre le travail en commission, c'était important de poser ces multiples questions et d'y répondre, c'était évidemment fondamental. Oui, on a mis un peu le paquet. Pourquoi ? Parce qu'on voulait et c'est dans votre budget que vous avez validé aussi l'année passée, en décembre passé, qu'est prévu des montants pour l'investissement déjà en 2022. Or, si on repoussait cela encore, et bien, on aurait peut-être eu un feu vert potentiel en décembre et donc trop tard pour utiliser ces investissements 2022 et nous souhaitons maintenant, et je rejoins les propos de Didier Spies, nous souhaitons maintenant quand même donner la chance, au niveau numérique, à coordonner tout cela et que ce plan avance au niveau de l'école jurassienne.

Un dernier très bref mot par rapport aux propos du député Meury. On n'allait quand même pas s'attendre à ce qu'il se déclare satisfait de quelque chose qui vient du DFCS, par contre, par rapport à Genève, de dire que nous, nous ne sommes pas, c'était la fin de votre propos, nous ne sommes pas dans un ordinateur par élève, c'est vraiment pas du tout la ligne que nous avons tenue.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 443 est accepté par 30 voix contre 24.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification de la loi est acceptée par 56 députés.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes, la parole n'est pas demandée, la parole est désormais aux autres membres de la commission, la parole n'est demandée, la discussion générale est ouverte, la parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr: Au vote, le rapport est accepté par 54 députés.


text_content_fr:
Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Je vous remercie beaucoup pour vos différentes réflexions et observations. Je suis aussi ravie d'entendre que cette problématique vous incombe à toutes et tous, également satisfaite de constater que nous partageons les mêmes considérations du moins sur le fond.

Apparemment nous sommes plus partagés au niveau de la forme.

Très brièvement, je l'ai dit tout à l'heure dans mon développement, cette thématique a déjà fait l'objet de plusieurs discussions au sein de notre Parlement. Il est donc grand temps à mon avis d'avancer de manière concrète dans ce dossier. C'est aussi la raison pour laquelle j'ai refusé sa transformation en postulat car, finalement, tout le temps qui passe, ce sont des familles qui se retrouvent parfois broyées par l'appareil judiciaire et il faut donc pouvoir trouver des solutions rapides. Donc, l'acceptation de cette motion pourrait pallier à cette problématique. Je ne dis pas non plus que rien n'a été fait jusqu'ici. Je salue d'ailleurs le fait que la médiation, par exemple, déjà présente, prise en charge par l'Etat. Je donnais l'exemple du Canton du Valais tout à l'heure, chez eux, il n'y avait aucune prise en charge de la médiation, tout était à faire au niveau investissements, au niveau dépenses. Donc, en ce qui nous concerne, on ne part pas non plus de rien, les frais liés à la mise sur pied de ces séances de médiation sont déjà englobés dans les comptes de l'Etat. Concernant les différentes positions des groupes et pour répondre à mes collègues qui s'inquiètent des coûts, alors effectivement, il y a des moyens engagés, il faut des ressources pour mettre en oeuvre un tel projet et j'en suis très consciente, mais le Gouvernement l'a dit, une étude est déjà en cours et je suis donc persuadée que nous pouvons aussi nous appuyer sur ce qui se fait ailleurs, à l'instar du Canton du Valais. Je tiens aussi à préciser qu'avec ce processus finalement, on réduit la nécessité de recourir à des enquêtes sociales ou des expertises psycho-judiciaires ou des mesures d'instruction longues et coûteuses en termes d'investissements, c'est aussi un paramètre à prendre en compte. Il faut aussi avoir à l'idée que finalement, des économies pourraient aussi être faites dans certains domaines. Voilà, donc ici, je pense effectivement qu'il est grand temps de passer à l'action et donc d'aller de l'avant. Nous parlons ici de l'intérêt des enfants mais également de l'ensemble du tissu familial qui traverse une situation, une période très difficile. Alors, encore une fois, je vous remercie toutes et tous d'apporter votre soutien à la motion. Merci de votre attention.


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La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Yves Gigon (UDC) : Je ne suis pas satisfait.


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Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) : Cette motion demandant la production d'une taxe cantonale sur le sucre est directement liée avec celle qui vient d'être acceptée par notre collègue Philippe Bassin, qui fait partie des mesures de prévention nécessaire à la lutte contre les produits trop sucrés. Le débat est déjà bien entamé sur ce sujet et plusieurs éléments reviendront dans mon développement. Je m'en excuse par avance. D'emblée pour parler du mot taxe vu que c'est ce qui est demandé, je regrette d'emblée que ce terme soit systématiquement prétexte à rejet par l'UDC quelque soit finalement le sujet abordé. Nous aurions pu jouer l'hypocrisie en remplaçant le terme taxe par celui de redevance ou encore de corvée, de dim. Nous n'avons pas envie de jouer ce jeu-là même si demander l'introduction d'une dime cantonale sur le sucre aurait été très beau et même assez porteur.

Réglementer les taux de sucre dans les produits alimentaires par une taxe au niveau cantonal n'est pas une évidence, nous en convenons. Plusieurs tentatives ont été faites au niveau fédéral, en l'occurrence des interventions cantonales en matière fédérale par les cantons de Genève, Neuchâtel et Fribourg qui ont toutes jusque là été refusées. Un postulat demandant d'étudier l'impact d'une taxe sur le sucre pour les boissons sucrées a été classé car non réalisé dans les temps. Le lobby du sucre est si puissant qu'il est bien décidé à ne rien lâcher. Si puissant que dans le canton de Neuchâtel, on apprenait que la campagne des opposants à l'initiative demandant la mise sur pied d'une assurance dentaire balayée ce dimanche, a précisément été financée par ce même lobby par le biais de la faîtière des sodas, sans compter les scandales touchant régulièrement la plus grande marque de boissons sucrées qui rémunère des chercheurs et professionnels de la santé à coups de millions afin de minimiser les risques liés à la consommation de ces dernières.

Le Conseil fédéral justifie son inaction en se retranchant derrière sa stratégie de nutrition 2017-2024 qui contient des mesures de sensibilisation et d'amélioration des conditions-cadres.

Ces dernières reposent sur des engagements volontaires de la part de l'industrie, comme les réductions de sucre dans les yogourts, les céréales, enregistrés dans le cadre de la déclaration de Milan signée en 2015. Le Conseil fédéral précise qu'une taxe sur les sucres des boissons sucrées impliquerait une régulation étatique qui n'est pas prévue dans la stratégie de nutrition actuelle. La Suisse fait donc confiance à son industrie agroalimentaire pour modifier ses recettes et réduire de son plein gré le taux de sucre dans ces aliments, alors qu'il est prouvé, on l'a déjà dit précédemment, que le sucre est recherché intuitivement dès le plus jeune âge et qu'il déclenche des mécanismes addictifs puissants. Pour en revenir à la déclaration de Milan citée plus haut, les premiers résultats montrent que les teneurs en sucre dans les yaourts et les céréales du petit-déjeuner ont bien baissé, mais de 3%, respectivement 5%, mais restent encore excessives.

De nombreux pays ont pourtant osé mettre en place une taxe sur le sucre. En France, elle a été introduite en 2012, elle s'applique aux boissons sucrées vendues au détail, en particulier dans le cadre du programme national nutrition santé. Elle s'élève à 3,12 euros par hectolitre. Les boissons contenant des édulcorants de synthèse sont également concernées. Je ne sais pas pour les bonbons Monsieur Gerber.

En Grande-Bretagne, le volume de sucre dans les boissons a baissé de 30% entre 2015 et 2018 suite à l'introduction d'une taxe. En Finlande, une taxe sur les produits sucrés comme les bonbons, le chocolat, les crèmes glacées et les boissons, a finalement été supprimée sous la pression de l'Europe. Et au Mexique, la taxe mise en œuvre en 2014 a permis une réduction de 6% de la consommation de boissons sucrées, quelques années déjà après son introduction.

La léthargie de la Suisse face aux initiatives précitées a pour conséquence que les boissons de même marque contiennent plus de sucre en Suisse qu'ailleurs en Europe. Revenons justement en Suisse. Suite à l'échec des différentes tentatives pour légiférer au niveau national, plusieurs cantons ont pris le taureau par les cornes pour réglementer le taux de sucre à leur échelle. Un bref aperçu des projets en cours ou déjà votés montre le fort intérêt pour agir sur cette problématique au niveau cantonal. Le canton de Vaud a élaboré un contre-projet à l'initiative populaire cantonale pour le remboursement des soins dentaires qui comportait une taxe sur les boissons sucrées de 30 centimes par litre. Ce dernier a été écarté par le Parlement vaudois en 2017 et l'initiative a été refusée en votation populaire un an plus tard. Dans le canton de Fribourg, une motion parlementaire déposée en 2019 demande d'améliorer l'information du consommateur sur la teneur en sucre des aliments préfabriqués et préemballés mais ne prévoit pas de taxe, le sujet est pendant devant le Grand Conseil de ce canton. Dans le canton de Genève, une motion demandant l'introduction d'une taxe cantonale sur le sucre a été adoptée, à l'unanimité en 2020, le processus d'application a pris beaucoup de retard mais un groupe de travail vient d'être mis en place pour définir sa mise en œuvre.

Alors pourquoi donc un tel intérêt en Suisse et dans le monde ? Parce qu'il s'agit d'un enjeu majeur en matière de santé publique, les chiffres donnent le vertige. La consommation de sucres par personne et par an est passée de 3 à 39 kilos entre 1850 et 2014 et représente aujourd'hui plus du double de la quantité recommandée et quatre fois plus que la quantité conseillée par l'organisation mondiale de la santé. A titre d'exemple, une canette d'une grande marque de soda contient l'équivalent de sept morceaux de sucre, quantité que l'on retrouve également dans un simple yaourt.

La surconsommation de sucres à de graves conséquences sur la santé de la population et entraîne des coûts importants pour la collectivité, estimés à près de 8 milliards de francs pour la Suisse en 2012. Les conséquences les plus directes sont l'épidémie de surpoids et d'obésité, à laquelle sont associées de nombreuses maladies non transmissibles, maladie propre à notre civilisation, diabète, hypertension artérielle, maladies cardiovasculaires, troubles musculo squelettique comme l'arthrose, certains types de cancers, on l'a vu, sans parler des frais dentaires liés aux carries. Et si nous avons l'impression parfois que nous sommes encore relativement épargné en Suisse et dans le Jura, un coup d'œil aux statistiques de promotion Santé suisse permet de se rendre compte de la situation. Alors que dans le premier cycle scolaire, dans le Jura, on compte 15,6% des élèves en surpoids, dont 4,2% sont obèses, les chiffres au niveau Suisse se montent à 12,4% respectivement 3,7%. La moyenne d'enfants du premier cycle scolaire en surpoids dans le Jura est donc plus haute qu'au niveau suisse. Au troisième cycle, la tendance s'inverse avec des taux légèrement plus bas pour le Jura par rapport à la moyenne. Selon un rapport de l'OMS publié en 2016 sur les causes, les conséquences et les mesures à prendre pour lutter contre l'épidémie d'obésité, on apprend qu'il y a plusieurs manières d'agir, que ce soit au niveau individuel ou au travers de l'industrie agroalimentaire. Les mesures au niveau individuel sont celles prônées par les campagnes de prévention et de promotion de la santé et par l'éducation dispensée dès le plus jeune âge. Quant à celles provenant de l'industrie agroalimentaire, on ne peut que les taxer de Suggar Washing, tant on peine à comprendre quels intérêts elles auraient à baisser les taux de sucre, de graisse et de sel dans ses aliments pour les raisons d'addictions intentionnelles décrites en préambule. Mais quelle qu'elles soient, ces mesures, et c'est prouvé, ont désormais atteint leurs limites et ne permettent plus de diminuer significativement les taux de surpoids et d'obésité dans la population.

Selon l'OMS, l'introduction d'une taxe sur le sucre est une politique qui peut aider l'individu à appliquer les recommandations et non une punition pour un comportement inapproprié ou ayant des conséquences néfastes, il s'agit donc d'un outil incitatif.

Dans sa prise de position par rapport à cette motion, le Gouvernement nous renvoie au niveau fédéral en argumentant que l'introduction de taxe sur les sucres ajoutés dans les boissons sucrées serait trop complexe et peu efficace au niveau cantonal. Or, on vient de le voir, le dossier est figé au niveau fédéral et la problématique se joue actuellement au niveau des cantons qui ont choisi d'être proactifs dans ce domaine, dont le canton de Genève qui planche actuellement activement sur cette thématique. Chère et chers collègues, nous vous proposons, par le biais de cette motion, de faire bouger les lignes en rejoignant ces cantons qui ont décidé d'agir dans la lutte contre l'excès de sucres, douce addiction aux effets absolument dévastateurs sur le corps humain. Je vous remercie par avance pour votre doux soutient à cette motion.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Comme vous l'indiquez très justement, le dossier de la construction d'un bâtiment qui regrouperait le Ministère public et la Police cantonale est en travail depuis plusieurs années. D'ailleurs, vous aviez vous-mêmes déposé une intervention qui avait été acceptée par ce même Parlement. Donc, un groupe de travail ad hoc a été créé, les contours du projet ont été définis et puis les besoins des utilisateurs ont été aussi précisés. Ce groupe de travail s'est réuni à plusieurs reprises sur l'année 2020, il a établi un rapport final qui comporte en fait une étude de faisabilité et une définition très précise des besoins des futurs utilisateurs de ce bâtiment. Suite à une première évaluation, le projet de bâtiment a été redimensionné et le Parlement a validé l'inscription de montants dans la PFI 22-26 pour sa réalisation. Actuellement, le dossier se trouve sur la table du Service des infrastructures via sa section des bâtiments et domaines, afin de déterminer le type de procédure et de lancer prochainement la mise au concours.

A ce stade, un mandat est actuellement donné aux groupes de travail afin d'examiner et de préciser les modalités de financement de ce bâtiment qui apparaît nécessaire à plus d'un titre et sans en refaire toute l'histoire, on sait l'importance des synergies qui pourraient être développées entre la police et le Ministère public mais eu égard aussi à la nécessité de reloger la police judiciaire qui aujourd'hui, est locataire d'un bâtiment de la commune de Delémont, commune qui a manifesté le souhait de retrouver à terme ce bâtiment.

Donc, le dossier suit son cours, peut-être qu'il avance insuffisamment à vos yeux, mais quoi qu'il en soit, il est toujours en travail.


text_content_fr:
Mme Emilie Moreau (PVL) : Un poste de procureur à 70% a été mis au concours en juin 2022. L'offre est parue uniquement dans le Journal officiel et non en ligne sur le site jura.ch comme pour toutes les autres offres d'emploi cantonal voire même d'autres institutions paraétatiques ou nationales.

D'après certaines informations, le Service des ressources humaines cantonal n'était même pas informé de cette mise au concours. Pourquoi le pouvoir judiciaire ne respecte pas les processus de recrutement usuel et pourquoi s'est-il privé de publicité pour cette offre, au risque évidemment de prétériter le nombre et la qualité des candidats ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: Au vote, la motion interne no 155 est refusée par  37 voix contre 22.


text_content_fr: La présidente : Les groupes s'étant exprimés, la discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Est-ce que l'auteur de l'intervention souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais au représentants des groupes, la parole n'est pas demandée, la parole est désormais aux autres membres de la commission, la parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte, la parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Le Gouvernement ne désire pas prendre la parole.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Dans le canton du Jura, l'imposition des véhicules à moteur est régis par les articles 9 à 11 de la loi sur la circulation routière et l'imposition des véhicules routiers et des bateaux ainsi que dans le décret sur l'imposition des véhicules routiers et des bateaux. Le droit fédéral prévoit en effet que le prélèvement d'impôts et de taxes dans le domaine de la circulation routière relève de la compétence des cantons qui sont libres de prélever des impôts et/ou des taxes. En parcourant la législation des différents cantons, on constate que pratiquement chaque canton a adopté une pratique et une terminologie différentes.

En effet, plusieurs cantons ont choisi d'en faire un impôt plutôt qu'une taxe et ceux qui ont porté leur choix sur le terme de taxes, l'affectent de manière large et assez différente.

Le canton du Jura est le seul canton romand à prévoir dans une loi, une affectation aussi restrictive de la taxe sur les véhicules. Cette disposition a été reprise du droit bernois et n'a jamais été modifiée depuis l'entrée en souveraineté. A ce titre, je tiens à préciser que le canton de Berne a de son côté modifié ses bases légales y relatives il y a plus de 20 ans. L'affectation de la taxe sur les véhicules a été étendue aux mesures permettant d'assurer la sécurité de la circulation, aux mesures nécessaires à la protection de l'environnement et du paysage et des sites en rapport avec les installations routières ainsi qu'à la promotion d'un trafic respectueux de l'environnement.

A ce stade, il convient d'insister sur le fait que tant la loi sur la circulation routière que le décret sur l'imposition des véhicules routiers et des bateaux constituent donc des législations reprises du droit bernois et adoptées part l'l'Assemblée constituante. Jamais ces deux textes n'ont été adaptés de manière importante, faute de consensus. Parallèlement, vous en conviendrez, tant le secteur de la circulation routière que celui de l'automobile n'ont cessé d'évoluer, de se transformer, sans parler des enjeux climatiques. Si je reviens à la question principale contenue dans cette interpellation, il faudrait préciser de quelle affectation nous parlons. Il semble en effet que les termes utilisés ne soit pas compris par tous de la même manière. Dire que la taxe doit être affectée à la route est une chose mais l'analyse comparative des bases légales régissant la taxe dans les différents cantons romands montre bien que cela n'est pas aussi évident. A quoi limite-t-on la route ? L'article 10, comme vous l'avez mentionné, de la loi, mentionne la construction, l'entretien et l'exploitation du réseau. Qu'en est-il dès lors de sa sécurisation ainsi que des infrastructures et du personnel affecté à ces tâches aussi bien au Service des infrastructures qu'à la Police ou à l'Office des véhicules qui a le mandat de gestion et d'encaissement de la taxe, de même qu'aux services de secours et sanitaires ? Parallèlement, s'agissant des coûts de la route, il n'est pas inutile de rappeler que depuis son entrée en souveraineté, un rattrapage gigantesque a eu lieu dans le domaine des infrastructures routières, en particulier pour la route nationale. Même si depuis la fin de l'A16, les coûts ont globalement diminué, il faut les mettre en parallèle avec ceux que le Canton a dû supporter depuis 1979.

De plus, alors que les comparaisons intercantonales sont régulièrement mises en avant, il est facile de comprendre que sans pratique commune ou canevas utilisé par tous les cantons, ces comparaisons n'ont que peu de sens ou n'existent pas, sans parler du réseau routier. Pensez-vous sérieusement que la situation du réseau routier et des ressources financières à y consacrer soit complètement comparables entre les cantons ? Hormis le canton des Grisons, qui ne comptait en 2021 que 85 voitures de tourisme pour financer chacun de ses kilomètres de routes cantonales, c'est bien notre canton, avec 100 véhicules par kilomètre qui possède la deuxième valeur la moins favorable. Le canton de Genève, avec 840 véhicules par kilomètre, pourrait bien présenter une taxation plus favorable surtout que le potentiel des ressources genevois est plus du double du nôtre.

Cet élément est essentiel et il faut en tenir compte. En moyenne suisse, il y a 272 voitures de tourisme par kilomètre de routes cantonales à entretenir et financer. Notre canton compte ainsi près de trois fois moins de véhicules que la moyenne suisse pour entretenir un kilomètre de routes. Dès lors, s'il semble évident que la corrélation entre l'état des routes et l'affectation de la taxe est importante, avec de telles différences cantonales, il est facile de comprendre que les situations ne sont pas identiques.

Je ne vais pas entrer dans une guerre des chiffres mais, vous l'aurez compris, il s'agit de tenir compte non seulement de la situation du réseau routier mais également du fait que la route à des frais qui ne se limitent pas à sa construction. Dans une approche de développement durable, l'ensemble des coûts devrait d'ailleurs être internalisé. Il n'est d'ailleurs pas impossible d'imaginer que, suite au rejet du fonds climat, l'affectation future de la taxe soit élargie. Certains cantons l'ont fait et compte tenu des enjeux auxquels nous sommes confrontés, qu'ils soient énergétique ou climatique, une telle réflexion prendrait tout son sens.

Il m'importe encore de rappeler qu'un groupe de travail a dernièrement été nommé dans le but de préparer le projet de révision de la taxe suite à l'acceptation de l'initiative "Plaques trop chères". Ce groupe, auquel vous participez par ailleurs, Monsieur le Député, a également pour mandat de revoir l'article 10 de la loi sur la circulation routière et l'imposition des véhicules et des bateaux qui prévoit une affectation de l'impôt. En conclusion, le Gouvernement confirme sa volonté de mettre en œuvre la motion no 1234 de Monsieur le député Yves Gigon, dans le cadre de la révision de la loi et du décret qui régissent la taxation des véhicules et il va de soi que le Gouvernement se conformera aux décisions du Parlement et à l'affectation qui sera décidée lors de l'adoption des textes légaux régissant cette question.


text_content_fr: La présidente : Le député la parole n'est plus demandée. La discussion générale est close. Le Gouvernement souhaite-t-il encore intervenir ? C'est le cas, vous avez la parole Monsieur le ministre.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : On pensait qu'on allait passer rapidement au vote sur une motion de ce type-là, parce que nous partageons totalement ce constat qui a été fait par notre collègue Patrick Cerf, quant à la nécessité de légiférer en matière d'autorisation d'exercer les différentes formes de médecines alternatives. Nous sommes ici dans une obligation de protéger la santé des patientes et des patients crédules qui ne doivent pas être trompés par des appellations douteuses, s'appuyant sur des diplômes exotiques par leur dénomination. Les exemples donnés dans la motion de notre collègue et à l'instant par Quentin Haas sont suffisamment édifiants pour que nous ne prenions pas la responsabilité de continuer de fermer les yeux sur ces pratiques relevant davantage de l'escroquerie que de la médecine.

Lionel Montavon indique que l'on sera toujours en retard, donc ça ne vaut pas la peine de légiférer. Je ne comprends pas très bien cette remarque et ce principe. Vous ne tenez pas ce type de discours, je pense, pour les cyberattaques et pourtant là, c'est un domaine où on est toujours en retard sur les voleurs de données et là, je n'entends pas ce type de discours fréquents. Et redouter que l'on ait besoin de personnel supplémentaire, franchement, systématiquement, ça commence à devenir un peu fatigant.

Le Gouvernement accepte cette motion et donne déjà le sens dans lequel il souhaite aller pour la réaliser. Nous souscrivons à cette option et nous accepterons unanimement cette motion.


text_content_fr: Au vote, le point 1 de la motion no 1423 est accepté par 56 voix contre 2.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1424 est acceptée par 55 députés.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement propose au Parlement d'accepter ce postulat. Un groupe ou un député souhaite-t-il exprimer un avis contraire ? Oui, c'est le cas. Pour le développement du postulat, je passe donc la parole à son auteur, Monsieur le député Ernest Gerber.


text_content_fr: La présidente : Nous opposons la majorité de la commission à la minorité.


text_content_fr:
M. Serge Beuret (PDC), rapporteur de la majorité de la commission de la justice et président d'icelle : La question qui se pose est la suivante : Quel est le contenu du préavis que le Conseil de surveillance de la magistrature adressera au Parlement ?

Autrement dit, qu'est-ce que le Parlement attend ? C'est à lui de le dire. Le but étant que ça soit réaliste du point de vue du CSM. A l'issue des travaux nourris, la seule question qui subsiste, est la suivante : Le CSM doit-il mentionner un ordre de préférence ?

Dans le premier projet du Gouvernement, il était prévu que le CSM mentionnerait en principe un ordre de préférence, la majorité de la commission a été favorable à la suppression de ce "en principe", c'est-à-dire que dans tous les cas, le CSM mentionne un ordre de préférence. Cela ne signifie bien sûr pas que le Parlement suivra l'avis du CSM, mais ça peut lui être utile et ce n'est pas trop demander, il y a d'autres domaines des ressources humaines dans lesquels l'organe qui préavise doit donner un ordre de préférence. La majorité de la commission est favorable à cela. La minorité de la commission propose qu'il n'y ait pas d'ordre de préférence. Donc, comme je l'ai dit, la majorité est favorable à ce que le CSM fournisse dans tous les cas un ordre de préférence.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Je serai bref parce que tout a été dit. Le groupe UDC était très sensible à ce que le groupe VERT-E-S et CS-POP s'occupe d'autres choses que d'écologie et de grenouilles et de Plan climat.

On ne va pas revenir sur ce qui a été dit. Nous pensons que l'idée est excellente mais ça a un coup que l'on ne connaît pas et nous sommes sensibles à l'état de nos finances cantonales. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons le postulat mais nous refuserons la motion.


text_content_fr:
M. Pierre Chételat (PLR) : Nous pourrions reprendre ici une partie des arguments de la motion précédente. Oui, nous devons améliorer et réduire le trafic lié aux pendulaires et les bouchons qui en résultent, contribuant ainsi à la réduction des émissions de CO₂. C'est dans la manière d'y arriver que les avis divergent. La proposition du motionnaire consisterait à remettre au goût du jour des transports organisés par les entreprises pour leur propre personnel. C'est vrai, il y a de nombreuses années, ce système était appliqué mais les conditions n'étaient pas tout à fait identiques. Tout le monde n'avait pas une voiture et les dessertes en transports publics étaient bien plus limitées qu'actuellement. Cela pourrait aussi remettre en cause certaines choses : la sacro-sainte liberté individuelle, le choix des horaires, il y a les lève-tôt, il y a les couche-tard, cela arrange également les entreprises qui peuvent limiter les places de travail par rapport au nombre d'employé, une économie de surface c'est aussi des mesures écologiques. De ses activités, tout le monde ne rentre pas directement à son domicile après le travail, il y a ceux qui ont des loisirs à proximité du lieu de travail, ceux qui font des courses, il y a peut-être même certains travailleurs qui vont à l'apéro, sans abus évidemment.

Remettre en place aujourd'hui un tel système nous paraît illusoire, tant cela nous paraît complexe. Cela engendrera du travail pour l'administration et ici des coûts pour les entreprises et le canton non chiffrés. De plus, quelque part, cela ferait concurrence aux transports publics.

Ici aussi, nous rejoignons le Gouvernement qui donne la préférence à la généralisation de la mobilité. Il en est de même pour les points 2 et 3 de la motion. Pour ces motifs, le PLR refusera unanimement la motion.


text_content_fr:
M. Fabrice Macquat (PS) : Depuis plusieurs mois, les médias et les spécialistes de la santé nous alarment sur le succès fulgurant des cigarettes électroniques jetables les "puffs" chez les adolescents et même les enfants plus jeunes.

Les "puffs" sont attractives auprès de la jeunesse avec leurs allures de stabilo boss fluo, leur arôme de fruits faisant penser à des chewing-gums et leur prix abordable. Ces produits facilement disponibles dans les kiosques et ventés sur les réseaux sociaux sont très présents dans les écoles et se dissimulent aisément dans les trousses au milieu des marqueurs et des stylos. Le Service de l'enseignement a récemment confirmé dans un média local que ce phénomène touche des classes dans le primaire, depuis la 6e, donc des enfants de 9-10 ans. Mais la plupart des "puffs" contiennent jusqu'à 5% de nicotine synthétique ou de sel de nicotine. Ces substances chimiques et toxiques engendrent une grande dépendance encore plus importante que la nicotine contenue dans le tabac.

Face à ce réel problème de santé publique, quelles actions concrètes comptent mener le Canton afin de réduire l'attractivité et l'accès à ces produits nocifs aux enfants et adolescents jurassiens ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la modification du décret est acceptée par 52 députés.


text_content_fr:
M. Stéphane Brosy (PLR) : Peut-être, en préambule, je précise ici qu'à chaque débat traitant du climat, nous avons toujours affirmé que nous soutiendrons la création et mise en place d'un Plan climat. Cela n'est donc pas du tout remis en cause. Le ministre l'a dit, le Plan climat est en phase de réalisation et sera bientôt dévoilé et présenté. La question que pose la motion no 1431 est simple. Faut-il légiférer spécifiquement pour cela ?

Notre groupe est partagé. Pour certains, c'est non, comme le suggère le Gouvernement, le Plan climat peut être validé et activé sans base légale spécifique et intégré aux lois actuelles. Pour d'autres, c'est oui, un cadre précis est nécessaire et soutient donc la création d'une loi supplémentaire dévolue au climat, qu'elle définisse bien les compétences, taux de subventions aux modalités d'exécution.

Une nouvelle législation est nécessaire à court ou moyen terme. En conclusion, ces divergences de vue se retrouveront aussi au moment de voter et je vous laisse découvrir à ce moment-là la position de chaque membre du groupe PLR.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1454 est rejetée par 33 voix contre 21.


text_content_fr: La présidente : Madame la Ministre, voulez encore intervenir ? Vous avez deux minutes à votre disposition.


text_content_fr: La présidente : Pour la prise de position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
La présidente : Le rapporteur de la commission souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons donc passer à la discussion de détail de la loi.

Chiffre 1 : accepté.

Article 19, lettre n bis : accepté.

Article 86, lettre j – abrogé : accepté.

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote final.


text_content_fr: La présidente : Pour l'entrée en matière, je passe la parole à Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Effectivement, la moyenne aux Franches-Montagnes, nous l'avons calculée pour 2022 est d'environ cinq mois d'attente, ce qui, comme vous, je vous l'accorde, est beaucoup trop.

Quand nous avons analysé les statistiques 2021, il y a quelques semaines avec le chef du Service de l'enseignement, nous avons constaté que le taux de travail des logopédistes sur l'ensemble du canton, elles sont 35 pour 2021, ce taux de travail est de 36%. Or, les accréditations que nous avons attribuées se montent à 94%.

De ce fait, les personnes ont bien sûr le droit de ne pas travailler au pourcentage qui leur est accordé, mais là ça occasionne évidemment des questions. De ce fait, nous avons décidé avec le Service de renseignement, il y a trois semaines, quand nous avons constaté cela, d'organiser une rencontre afin de trouver des solutions. Cette rencontre aura lieu encore ce mois de décembre, le cas échéant, au mois de janvier 2023.


text_content_fr:
M. Quentin Haas (PCSI) : L'ouverture d'une procédure de consultation liée au site de BAT à Boncourt a provoqué une vive émotion dans notre canton, à juste titre. Ce coup dur pour le canton du Jura serait évidemment lourd de conséquences, aussi bien pour les collectivités publiques, les employés ainsi que pour tout le tissu économique lié à cette entreprise.

Le Gouvernement s'engage à défendre les intérêts jurassiens et ceux des employés. Les défis sont nombreux et dépassent les frontières cantonales. Au regard de l'importance d'une telle entreprise sur le tissu économique transrégionale, les répercussions ne se cantonneraient pas au territoire jurassien, impactant de fait également les territoires français frontaliers. D'où ma question : Dans quelle mesure le Gouvernement a-t-il alerté, impliqué et mobilisé les autorités politiques suisses mais également françaises dans ce dossier ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Effectivement, en cas d'absence de budget et en application de la loi sur les finances, la règle est la suivante. Le Gouvernement n'est pas autorisé à procéder à des dépenses s'il manque l'allocation budgétaire.

Toutefois, une exception à ce principe figure à l'article 21, de la loi sur les finances concernant les dépenses absolument liées et les dépenses indispensables à l'activité administrative. Ainsi, comme réalisé dans d'autres collectivités publiques, il conviendrait au Gouvernement et à l'administration, en cas d'absence de budget donc, d'apprécier poste après poste, selon une démarche, je dois le dire, très technocratique et très chronophage, ce qui s'avère absolument lié et ce qui s'avère indispensable à l'activité administrative avant d'autoriser la dépense. L'activité de l'Etat s'en trouverait évidemment grandement ralentie.

De manière concrète, il est possible peut-être de mentionner quelques exemples de conséquences d'une telle situation. Pour le personnel tout d'abord, il ne serait procédé à aucun engagement lié à la création de poste. Cette règle serait également valable pour les demandes de ressources supplémentaires dans les institutions paraétatiques qui bénéficient de subventions. S'agissant des biens et services, les mandats seraient reportés, pour les routes, c'est très simple, tout est paralysé, sauf le strict nécessaire en matière de sécurité. Enfin, aucun appel d'offre ne peut être lancé auprès des entreprises pour des investissements et pour l'entretien. Pour les subventions, c'est la même chose, une aide financière ne peut être accordée ou versée que si elle bénéficie d'une allocation budgétaire. Là aussi, les subventions bloquées seraient les subventions pour l'élevage, pour les associations culturelles, pour la prévention de la santé, pour le tourisme, tout comme pour la FICD. On peut également ajouter que toutes les subventions d'investissement seraient gelées, comme celles pour l'assainissement et l'encouragement énergétique, l'environnement, l'agriculture ou encore celles en faveur des communes pour les bâtiments scolaires. Vous en conviendrez, Monsieur le Député, outre le dégât d'image pour le canton et ses institutions politiques et sans vouloir effrayer quiconque, l'expérience d'autres cantons démontre que les conséquences d'un fonctionnement sans budget seraient extrêmement lourdes et impacteraient de nombreux secteurs de notre société.

J'ose dès lors espérer que nous saurons nous montrer à la hauteur.


text_content_fr:
La présidente : La parole est aux représentants des groupes. La parole n'est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. La rapporteure de la commission souhaite-t-elle encore intervenir ? Ce n'est pas le cas.

L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons donc passer à la discussion de détail de l'arrêté.

Article premier à article 2 : acceptés.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote final.


text_content_fr:
M. Alain Koller (UDC) : Juste, il y en marre ? Voilà une petite phrase pour bien commencer ce développement. L’agriculture d’aujourd’hui est de plus en plus compliquée à gérer et surtout au niveau administratif. L’agricultrice et l'agriculteur, en plus de son travail physique dans son exploitation, est de jour en jour plus contraint de se mettre en mode secrétaire et surtout bureaucrate. Une surcharge de travail qui va à l’encontre de sa profession et surtout met énormément de pression à celui qui n’est pas à l’aise avec cette augmentation de paperasse et d’attestations à fournir en date et heure strictes, pas comme l’administration cantonale. C’est vrai, avec ce postulat nous étudions comment diminuer la surcharge de papier de notre canton. Il faut savoir que plus de 90% de formulaires, attestations et recensements sont au niveau fédéral.

Trois exemples de postes pour notre canton que nous pourrions diminuer et simplifier. Le programme comme SOLERO avant et  celui de Terre Vivante maintenant, les agricultrices et agriculteurs s’inscrivent à la base dans ces programmes avec un cahier des charges d’environ trois pages, sur une durée déterminée. Pas très compliqué à ce stade. Où cela se complique, c’est que les règles du contrat sont redéfinies d’année en année. Chaque année à son lot de directives et de modifications que l’agriculteur doit étudier et surtout cocher les bonnes cases s’il veut toucher les subventions et surtout il ne faut en aucun cas se tromper car cela peut lui fait perdre une subvention qui peut aller jusqu’à plusieurs milliers de francs dont, à l’avenir, certains d’entre nous renoncerons à s’inscrire dans les futurs projets.

Deuxièmement, les documents à remplir pour les dégâts de sangliers. A l’époque, un simple coup de fil suffisait pour actionner le dossier. Maintenant, il faut se connecter et remplir un formulaire en ligne, une simplification et un gain de temps pour l’administration cantonale mais force est de constater que c’est bien une surcharge de travail pour certains agriculteurs qui n’ont malheureusement pas de connexion internet chez eux, ni de couverture de réseaux pour les natels.  Ceux-ci sont obligés d’aller chez le voisin ou demander une prestation à la FRI pour l’aider à remplir ce formulaire.

Troisièmement, les déchets carnés. Inscription obligatoire sur ordinateur de l’arrivée de l’animal aux déchets carnés. Un programme ou un simple tableau Excel qui n’est en aucun cas relié à Agate, anciennement BDTA (banque de données sur le trafic des animaux), donc double inscription et donc double travail. Tout ceci pour vous dire qu’il y a encore à faire dans le canton pour simplifier l’administration agricole.

Mais force est de constater, à l’heure actuelle, que ce postulat a bien évolué depuis son dépôt en décembre dernier, c’est vrai, la législation cantonale est très restreinte. Le Gouvernement, dans sa réponse, assure que les services du canton concernés réduisent déjà au maximum les tracasseries administratives et n’ayant pas le soutien total du monde agricole dans cet hémicycle, je vous fais part, Madame la Présidente, de mon retrait de ce postulat et j’invite le Gouvernement de faire le maximum pour réduire et surtout simplifier à l’avenir la documentation des futurs projets liés à l’agriculture jurassienne.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Il est évident que dès que le terme de frein à l'endettement est évoqué au sein de cette salle, on voit tout de suite les débats qui se cristallisent. Pour autant, si le Gouvernement estime intéressant de soutenir ce postulat, c'est bien par le fait qu'aujourd'hui notre système, comme on l'a dit, alors effectivement, j'ai bien entendu les critiques du député Romain Schaer par rapport aux stratégies de contournement, je pense qu'effectivement de part la transparence au niveau des finances cantonales, le Gouvernement veille toujours à vous informer au mieux et au plus près des connaissances de l'état de la situation financière du canton du Jura.

Donc ça, c'est un élément qui me paraît quand même très important de souligner , il n'y a pas de volonté de cacher ou de dissimuler des informations. En tant que membre de la CG, vous devriez d'ailleurs le savoir, il me semble que les éléments qui sont soulevés trouvent toujours des réponses. Par contre, un élément important dans ce postulat relève effectivement du traitement de l'extraordinaire, hors de l'ordinaire et il me plaisait de quand même relever que la Confédération aujourd'hui pratique de la sorte. Il me semble pas que l'on puisse dire que la Confédération ait une gestion très laxiste des finances publiques.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Christophe Schaffter.


text_content_fr:
M. Stéphane Brosy (PLR) : Le groupe PLR rejoint les arguments du Gouvernement. Le futur Plan climat devra effectivement être rapidement mis en œuvre dès que celui-ci sera connu et approuvé. Jusqu'à ce jour, l'Office de l'environnement a planifié et supervisé la politique climatique. Les actions à mener en faveur du climat sont conduites par les différents services concernés.

Les liaisons et collaboration entre ceux-ci existent, ils fonctionnent bien. Alors pourquoi vouloir changer cela ?

Nous sommes convaincus que les services concernés seront à même de répondre aux besoins futurs. On peut également imaginer que Monsieur climat, comme on le nomme, veillera à la mise en œuvre de son plan et tiendra ce rôle de coordinateur entre les divers services, activant les synergies et transversalités demandées par la motionnaire. Nous pensons donc qu'il est inutile de créer une section spécifique au climat au sein de l'administration, encore moins la création de postes supplémentaires qui ne s'avéreraient pas indispensables, ce qui risque bien d'être le cas ici. Pour ces motifs, le groupe PLR unanimement s'opposera à la motion no 1432.


text_content_fr: La présidente : Pour la présentation de ce rapport, je passe la parole au président de la commission, Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr:
M. Vincent Hennin (PCSI) : La direction de la justice zurichoise est sur la sellette depuis qu'une information de fuite de données extrêmement sensibles a été relayée par les médias. Une négligence concernant le débarras de disques durs serait à l'origine de ce scandale. Des répertoires avec des numéros de téléphone portable de policiers cantonaux, des adresses privées des collaborateurs, des plans de bâtiments et même des expertises psychiatriques d'accusés se sont ainsi retrouvés dans la nature.

Ce n'est pas nouveau, les supports de ces données doivent être éliminés de manière professionnelle et certifiée. D'où ma question au Gouvernement : Dans notre canton, quels moyens nous garantissent d'être à l'abri d'actes de malveillance lors d'élimination de supports de données sensibles collectées numériquement ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Vincent Hennin (PCSI) : Je suis satisfait.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 1435a est accepté par 31 voix contre 28.


text_content_fr:
Mme Magali Rohner (VERT-E-S), rapporteure de la minorité de la commission de l'environnement et de l'équipement : Le canton du Jura ainsi que notre Parlement se sont toujours engagés, surtout ces dernières années, pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la vie et éliminer au maximum toute forme de discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe.

Dans ses travaux préparatoires pour la loi sur les marchés publics dans le Jura, le Département a proposé qu’à partir d’un seuil de valeur de marché de 20'000 francs, toute entreprise soumissionnaire comprenant 20 employés ou plus, se voyait éventuellement obligée de produire des preuves du respect de l’égalité salariale dans l’entreprise. Rappelons que dans notre canton, toute entreprise dépassant 50 personnes doit déjà produire des garanties à ce sujet, mises à jour tous les six ans De plus, dans la loi sur les subventions qui entrera prochainement en vigueur et qui d’ailleurs est citée à l’article 20 de la présente loi, c’est aussi un seuil de 20 employés ou plus qui sera pris en considération pour obtenir des subventions.

Ce contrôle de l’égalité salariale peut être réalisé dans une première étape à l’interne grâce à un logiciel fourni par la Confédération. Il sera ensuite complété par par exemple une fiduciaire, sans coût exagéré. Les coûts de quelques milliers de francs sont une estimation.

De plus, l’exigence de cette garantie d’égalité ne s’applique qu’à l’entreprise qui a décroché le marché et non pas à toutes les entreprises soumissionnaires. Il n’est donc pas exagéré d’en conclure que la grande majorité des entreprises qui vont soumissionner pour un contrat de 20'000 francs ou plus, seront déjà en possession de cette analyse qui représentera d’ailleurs un avantage certain pour l’entreprise parce qu’elle pourra être encore utilisée pendant six ans avant d’être remise à jour. L’égalité salariale est une préoccupation qui revient souvent dans notre hémicycle et nous avons pu constater que la route est encore longue pour s’en rapprocher. Nous devons donc porter cette préoccupation dans un maximum d’entreprises et pas seulement dans les plus grandes, d’autant plus que dans notre canton, le tissu entrepreneurial n’est pas seulement fait de grandes entreprises mais qui a énormément justement de plus petites entreprises. L’égalité ne se décrète pas, par contre, elle peut se vérifier. Je m’élève aussi contre l’avis de mon préopinant qui suppose que ces cas d’inégalité sont très rares. Nous ne le savons pas et le fait d’établir des contrôles à partir de marchés de 20'000 francs, ce n'est quand même pas non plus des clopinettes, on verra vraiment un signal qui sera important. Pensons aussi aux cantons qui n’ont pas encore adhéré à l'AIMP et qui sont dans le processus de rédaction de cette loi. Le fait que le canton du Jura pose un seuil de 20'00 francs sera certainement repris dans d’autres cantons de Suisse.

La minorité vous demande, suivant l’avis du Département et du Gouvernement, de conserver un seuil de 20'000 francs pour pouvoir exiger une analyse de l'égalité salariale et donc de ne pas suivre la proposition de la majorité de la commission.


text_content_fr:
M. Philippe Rottet (UDC) : Le taux de participation s'effrite inexorablement, qu'on le veuille ou non, mais ça ne s'arrête pas à la frontière. Vous avez certainement tous et toutes suivi les élections françaises voici quelques mois et sur tous les plateaux de télévision, qu'on le veuille ou non, en plus de présenter les candidats et leur programme, on parlait de la participation. On avait une crainte sur ces plateaux que celle-ci, à son tour ne s'effrite, qu'on le veuille ou non, c'est ainsi. D'ailleurs dans nos vertes vallées chez nous, quand on votait encore à 48 ou 50%, du côté du littoral genevois, vaudois, on en était déjà à 32, 33%, et ça continue. Un seul canton a résolu le problème plus ou moins, mais ce droit de vote est devenu une obligation, c'est le canton de Schaffhouse, parce que celui qui ne participe pas, paye.

Voilà, mais il n'a pas fait d'émule. Et s'il y avait une solution on le saurait, elle serait appliquée. Est-ce que cette motion, c'est une question, résoudra le problème ? Si on compare, notamment lors des votations fédérales, les cantons qui ont la motion populaire et les cantons qui n'ont pas la motion populaire, ont le même taux de participation. Que faire, encore une fois ?

Lors des dernières votations, il y avait un sujet et ça dépend du sujet encore une fois, si ce sujet intéresse la population en ce qui concerne le relèvement de l'âge de la retraite des femmes, il y a une participation énorme sur l'ensemble de la Suisse et c'est souvent le sujet qui fait que la participation augmente ou n'augmente pas ou diminue.

Toutefois, dans le cadre de cette motion populaire, une partie du groupe UDC le sait très bien, que c'est un renforcement des droits populaires et que nous pourrions, une partie du groupe je l'ai dit, accepter cette motion si l'auteure venait à la transformer en postulat.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement, je passe la parole à Monsieur le député Gauthier Corbat.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus utilisée, la parole est aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est close. Pour le Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Martial Courtet.


text_content_fr:
M. Thomas Schaffter (PCSI), rapporteur de la minorité de la commission : Pour faire suite à la décision qui vient d'être prise par notre Parlement de supprimer l'introduction d'une semaine de congé non payé à l'ensemble de l'administration en 2023, la minorité de la commission de la CGF vous propose de maintenir l'économie réalisée par la dite mesure d'un montant net d'1,7 Mio. ventilé dans les quatre rubriques du document remis à l'examen. Certes, ce montant ne correspond pas à une mesure détaillée et précises sur la charge salariale. Elle s'apparente à une écriture négative globale, mais elle vise à maintenir cet objectif d'économies sur la masse salariale globale dès 2023. En effet, en renonçant à la mesure 10 précédemment traitée, il sera d'autant plus compliqué, pour ne pas dire plus, d'atteindre les économies prévues initialement dans le plan équilibre au sujet de cette mesure et qui atteignent dès 2024 près de 4 Mio. de francs dans la masse salariale. Si le processus n'est pas lancé dès 2023, les décisions à venir risquent d'être particulièrement drastiques en vue du budget 2024. Cette proposition qui fait débat, mais qui a obtenu l'aval du Bureau du Parlement dernièrement, a été déjà acceptée par votre plénum lors du précédent budget. Une mesure et je ne m'en souvenais pas, merci, cher Rémy, proposée même par le Gouvernement, qui a en croire Loïc Dobler, n'a pas hésité d'être dans l'illégalité.

Il aurait été plus confortable d'avoir davantage de recul pour arrêter une mesure concrète liée à la masse salariale et à la structure de l'Etat, mais le temps aura manqué. Si nous avions pu anticiper le rejet par le Parlement de la semaine de congé supplémentaire non payée, peut-être aurions-nous pu imaginer une adaptation du renchérissement en conséquence, comme cela vient d'être évoqué par mon collègue Rémy Meury. Nul ne sait aujourd'hui si un tel accord, aurait pu être trouvé avec le personnel, car aujourd'hui et en raison des délais imposés par la loi, cette négociation a été définitivement tranchée par le Gouvernement jurassien.

La mesure d'imposer cette économie de 1,7 Mio. sans définir exactement de quelle manière peut paraître cavalière et discutable, j'en conviens, mais il serait d'autant plus périlleux, voire hasardeux, de n'introduire aucune économie sur la masse salariale en 2023, au regard des objectifs à atteindre globalement entre 2024 et 2026. Sachez que pour l'année prochaine, à titre d'information, 43 employés de la fonction publique prendront une retraite bien méritée, soit 27 équivalent plein-temps. A cela s'ajoute un taux de rotation du personnel de 3,75% en moyenne annuelle au sein de l'administration. Bien entendu, un départ à la retraite ou une démission ne conduit pas forcément à la suppression du poste en question, mais il permet une réflexion sur les opportunités à saisir en termes d'organisation et de structure. Nous ne doutons pas de la capacité du Gouvernement de chercher des solutions en ce sens et cela dès 2023.

J'ai reçu, comme vous, le message tardif de la Chancellerie, exprimé par le Gouvernement mettant en garde sur le risque d'une telle mesure sur un plan juridique. Je relève par ailleurs que cette mesure n'a pas suscité le même émoi par le passé. Je ne vous cache pas que ce message m'a particulièrement agacé. Je vous rassure, dans nos démocraties et c'est heureux, la quasi-totalité des décisions du Parlement sont soumises à un tel risque. Or, je me dois de vous dire que si cet amendement est refusé, le risque de ne pas avoir de budget ce jour est bien plus grand que le risque juridique. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : J'aimerais revenir sur l'exemple que j'ai donné, puisque ça a apparemment vexé le Gouvernement et la ministre des finances, donc je ne parlerai plus de femmes de ménage. Simplement pour revenir sur deux points qui ont été mentionnés. Quand le député Comte dit : "le sentiment de la rue", oui c'est possible. Je peux vous dire, je n'ai entendu personne, quelles que soient les obédiences politiques, dire que c'est une bonne chose.

Je vous dis franchement ce qu'on a entendu mais de toute obédience politique, le Gouvernement se fout de notre gueule avec les restrictions qu'on nous demande. Il ose nous demander cinq secrétaires généraux, oui, ça, c'est la rue. Je suis représentant du peuple, ça c'est la rue et non pas que j'écoute la rue pour faire mon opinion, c'est que ça m'a conforté dans mon opinion. Et pour notre collègue Meury de la minorité, oui, je soutiendrai sa position mais ce n'est pas pour reporter en 2024, c'est pour reporter au calendrier grecque. Que les autres cantons en aient et aient plus de moyens, oui, mais les autres cantons ont plus de moyens, ils peuvent se le permettre, ils ne sont pas dans la situation financière catastrophique comme nous sommes. Et je le répète, c'est une des seules mesures structurelles que le Gouvernement propose pour faciliter sa tâche au détriment, car c'est 1 million qu'on aurait pu mettre ailleurs sur le bien-être de la population et pas uniquement au niveau de cinq personnes. Je le répète, pour mon collègue Meury, en tout cas moi, je vais l'accepter mais ce n'est pas pour reporter et je voterai la même chose l'année prochaine pour le budget 2024.


text_content_fr:
La présidente : Proposition no 120 – Suppression des stands commun lors de salons et d'expositions (mesure PE304).

Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Stéphane Babey.


text_content_fr: M. Serge Beuret (Le Centre), au nom de la commission de la justice et président d'icelle : Pour le rapport 2022 du préposé à la protection des données et à la transparence, la commission de la justice a reçu Monsieur le préposé Flueckiger. Il a commenté son rapport, il a répondu à toutes nos questions à notre satisfaction de telle sorte que là aussi, nous sommes favorables à l’approbation.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR), rapporteur de la minorité de la commission de gestion et des finances et président d'icelle : Ce n'est pas la première fois que nous discutons d'une réduction ou d'une suppression du soutien relatif aux marchés de bétail depuis que je préside la CGF. Toutefois, comme le sujet en question n'a pas été abordé, précisément avec Monsieur le Ministre de l'économie et de la santé, lorsque nous avons traité avec lui aussi bien le budget que les mesures du Plan équilibre, j'ai eu recours à ma mémoire. De celle-ci, j'ai donc le souvenir qu'à une époque, il était nécessaire de soutenir les agriculteurs pour qu'ils participent aux marchés publics de bétail de boucherie.

Effectivement, ces derniers permettaient entre autre d'avoir une transparence des prix, d'avoir suffisamment de bétail de qualité pour que ces marchés soient attractifs pour les marchands. Effectivement, c'était bien ces derniers qui définissaient les prix en fonction des besoins de bétail d'une part, et de la concurrence qu'ils se faisaient entre eux, d'autre part.

Compte tenu de ce qui précède, le Gouvernement avait donc mis en place une aide pour inciter les agriculteurs à se déplacer sur ces marchés. Depuis lors, le système d'importation des viandes a changé respectivement pour pouvoir importer de la viande, les marchands ont l'obligation d'acheter de la viande indigène. De ce fait, les marchands sont présents sur les marchés s'ils veulent importer de la viande et les prix sont bien soutenus. Ce qui précède démontre que le but recherché à l'époque pour valoriser les marchés de bétail a été atteint. Dès lors, aujourd'hui, la contribution versée aux agriculteurs ne se justifie plus, cas échéant, il ne s'agirait plus d'une contribution mais d'une subvention. En conclusion, je vous recommande, chers collègues, de soutenir la proposition du Gouvernement et de la minorité de la commission relative à la mesure 301 du Plan équilibre.


text_content_fr:
La présidente : Proposition no 150

Rubriques 500.4612.00 et 613.3602.11 – Neutralisations des effets financiers en faveur des communes (PE610).

Je passe la parole au rapporteur de la commission, Monsieur le député Romain Schaer.


text_content_fr: La présidente : Pour la minorité de la commission, Madame la députée Katia Lehmann.


text_content_fr:
Mme Katia Lehmann (PS), au nom de la commission de gestion et des finances : Lors de la révision complète de la loi sur la Caisse de pensions, l'apport de l'Etat s'est effectué par une reconnaissance de dette au travers d'un emprunt en faveur de la Caisse de pensions. Aujourd'hui, l'Etat peut procéder au remboursement de la dette et réduire ainsi les charges d'intérêts.

La commission de gestion et des finances vous soumet ainsi la proposition d'avancer le remboursement de la dette prévu initialement dès 2024 et de l'inclure au budget 2023, pour une économie prévue d'un montant de 300'000 francs et vous recommande donc d'accepter cette proposition qui, une fois n'est pas coutume aujourd'hui, permettra une économie par rapport au budget qui nous est soumis.


text_content_fr: La présidente : Les rapporteurs de la commission souhaitent-ils encore intervenir ? Ce n'est pas le cas.


text_content_fr:
La présidente : Proposition no 1000

Rubrique 400.5670.01 et 400.6300.00 – Porter le volume des subventions à 6 millions et adaptation du soutien fédéral en correspondance.

Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Madame la députée Céline Robert-Charrue Linder.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Je ne suis pas satisfaite.


text_content_fr:
M. Roberto Segalla (VERT-E-S), rapporteur de la minorité de la commission de gestion et des finances : La minorité de la commission demande d'abandonner la mesure no 1200 qui demande de prioriser et réduire le soutien cantonal aux infrastructures de l'eau potable et de l'eau usée. Les administrateurs financier des communes ont indiqué que cette mesure touchera les communes à hauteur de 400'000 francs de charges supplémentaires. A nouveau, un report sur les communes, c'est décidemment une habitude sur ce budget.

Ouvrir le robinet, se désaltérer sans risque, regarder l'eau couler au fond du lavabo et s'en aller, ces gestes sont devenus anodins et sont le fruit d'un important travail de nos communes. On oublie souvent que l'eau potable est un bien très précieux. Nous avons la chance en Suisse et plus particulièrement dans le Jura, de se voir approvisionner d'une eau potable d'excellente qualité. Cette situation est le résultat d'investissements importants des communes soutenues par l'Etat dans des infrastructures de traitement et de distribution de ce précieux liquide. Afin que notre population soit approvisionnée comme c'est le cas actuellement, il faut moderniser, entretenir et étendre les réseaux existants. Pour effectuer ces tâches il est important que l'Etat soutienne financièrement les communes. En ce qui concerne les eaux usées, le même constat que pour l'eau potable.

Les infrastructures de nos communes sont certes présentes et fonctionnelles mais il est important de moderniser, entretenir et étendre de nouveau ces réseaux afin de garantir un traitement des eaux usées qui répond aux exigences légales en vigueur ainsi qu'une attention accrue aux problématiques écologiques et environnementales. Afin d'effectuer ces tâches, il est important que l'Etat soutienne financièrement les communes. Pour ces raisons évoquées, la minorité de la commission vous demande d'abandonner la mesure no 1200.


text_content_fr: M. Raoul Jaeggi (PVL) : Je me permets de revenir puisque vous aurez constaté que je ne fais particulièrement pas long à la tribune. Je suis quand même surpris que la CGF n'en ait pas discuté, j'en ai parlé à notre représentant au groupe et je pense qu'une économie d'environ 6 millions mériterait pour le moins d'être discutée, et je crois que je l'avais déjà fait une fois, mais je vous invite très sérieusement à le mettre à l'ordre du jour de l'année prochaine sans que je le demande, puisque je vais la reproposer et j'aimerais bien que ce soit traité dans les amendements ordinaires. Et vous me permettrez cette petite remarque à ma collègue PLR, ce n'est pas une remarque qui la concerne elle, mais ses interventions, vous cherchiez des compensations, en voilà une.


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Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Simplement vous donner les chiffres finaux sur ce budget 2023 après l'acceptation du prélèvement dans la réserve pour politique budgétaire. Le résultat final se chiffre à un déficit de 5'655'100 francs, les investissements nets à 31'529'000 francs et le degré d'autofinancement à 80.18 point.

Voilà pour ces chiffres du budget 2023. Je vous remercie encore de votre soutien et espère que nous pourrons poursuivre dans des bonnes conditions.


text_content_fr:
M. Romain Schaer (UDC) : Cette loi portant création d’un fonds en vue du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura est la cerise sur le gâteau. Non seulement nous ne parvenons pas à nous entendre sur le montant du transfert, ce qui est normal dans une telle opération, mais nous nous trouvons également dans des difficultés à accorder nos violons avec l’arrivée des employés étatiques de Moutier et pour le bouquet final, nous n’avons pas les finances pour assurer le mariage avec Moutier et le coup de baguette magique découvert par enchantement, donne forme à la création d’un fonds qui est en fait un chèque en blanc de maximum 20 millions.

Bien entendu, la transparence est de mise, le Parlement aura droit à son regard, c’est à chaque budget, mais au final, nous allons nous endetter à hauteur de plus ou moins 15 millions supplémentaires, certes pour une cause défendable, mais néanmoins nous allons douiller. Cet artifice via un fonds pour éviter la barrière du frein à l’endettement démontre une fois de plus notre fragilité financière et bien entendu l’accumulation actuelle des mauvaises nouvelles côté financier pour le canton du Jura ne fait qu’alourdir le climat déjà pesant.

Ce n’est plus un secret, le canton du Jura doit trouver les moyens pour se refaire une santé financière en travaillant sérieusement sur les prestations et non plus sur les économies ou rentrées financières supplémentaires. Dès lors, vous comprendrez aisément que le groupe UDC n’est pas du tout feu tout flamme pour cette alambiquage sur un fond de fond et grandement partagé.


text_content_fr: La présidente : La parole réservée aux autres membres de la commission n’étant plus demandée, la discussion générale est ouverte. La parole n'étant pas demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Le Gouvernement ne souhaite pas intervenir. Est-ce que les rapporteurs de la commission souhaitent encore intervenir ? Non, ce n’est pas le cas. Nous allons donc passer au vote.