text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Un moment crucial dans l’agenda politique, c’est bien celui du budget. Le budget est le moment où l’on peut donner une vision, une stratégie en prenant en compte tous les paradoxes nécessaires, rien n’est tout noir ou tout blanc, tout est toujours beaucoup plus subtil. Dans ce contexte, il est normal et sain que les échanges soient nourris et animés. L’objectif doit toutefois être clair. Trouver un consensus pour permettre in fine à notre canton et à chaque citoyen, chaque citoyenne de voir son quotidien amélioré et d’avoir des perspectives d’avenir. Pour ce faire, il est nécessaire d’élaborer un budget qui permet d’absorber les charges attendues tout en maintenant les investissements, c’est une responsabilité collective, c’est notre responsabilité collective. C’est aussi sur notre capacité à trouver des solutions concrètes que nous serons jugés, car au-delà des discours, des envolées lyriques et des options partisanes, la population attend des actes. Le budget 2024 a été préparé durant de longs mois avec l’aide des spécialistes de l’administration. Des projections ont été établies, elles ont servi de cadre pour permettre ensuite de donner une orientation politique, car un budget n’est pas seulement une collection de chiffres, c’est aussi une expression de nos valeurs et de nos aspirations. On le sait d’expériences, les risques sont davantage mis en évidence que les opportunités, peut-être par peur de se tromper, certainement par prudence. C’est pour cette raison que volontairement, le Gouvernement vous propose un budget 2024 raisonnable où les risques et les opportunités sont indiqués. Les risques ne doivent toutefois pas masquer les raisons d’être optimiste et nous avons quelques raisons d’être optimiste. Selon l’Office fédéral de la statistique, le canton du Jura a enregistré une croissance économique de 14,7% en 2021, le meilleur résultat juste après Neuchâtel. Seuls cinq cantons ont vu leur économie augmenter de plus de 10%. Cette résilience est un signal extrêmement positif même si la discipline reste de mise sur plusieurs fronts. Alors oui, et comme c’est le sujet aujourd’hui qui va faire débat, le Gouvernement a choisi d’intégrer les deux parts de la BNS. C’est un choix assumé sur lequel nous avons toujours été transparents. Il comporte une part d’incertitude mais il ne tombe pas de nulle part puisqu’il s’inscrit dans la pratique jurassienne suivie par mes prédécesseurs. Les parts de la BNS ont toujours été inscrites au budget de l’Etat et même si j’ai entendu les propos du député Jacques-André Aubry à la tribune, certes des interventions parlementaires ont été portées devant ce Parlement, je tiendrai quand même à rappeler qu’elles ont toutes été refusées. Montrons-nous dès lors respectueux des choix démocratiques. C’est aussi le choix d’inscrire les deux parts au budget qu’a fait la Confédération et plusieurs autres cantons dont Neuchâtel et Vaud. Le faire en tenant compte de la dotation ordinaire est aussi un signal politique envers la banque nationale. Nous ne renonçons pas. Vous toutes et tous qui expérimentez les exercices de budget à vos échelles respectives, vous savez pertinemment que certains chiffres reposent sur des hypothèses. Le budget est un exercice de conciliation qui nous donne une structure qui permet d’insérer nos volontés, tout en tenant compte que nous n’avons pas une prise complète sur la construction de celui-ci. Nous devons composer avec cette variable, nous n’avons pas le choix.

Comme déjà mentionné, les finances cantonales et leur orientation nécessitent du temps. Les priorités débattues ce jour sont préparées depuis plusieurs mois. Les plus importantes portent sur le moyen et long terme et concernent non seulement 2024 mais également les années suivantes. On ne fait pas changer de cap un paquebot à la dernière minute ou c’est l’accident assuré. Des modifications fondamentales nécessitent une grande anticipation, une perspective concertée sur plusieurs années, d’où l’importance de partager ensemble une même direction au-delà d’un simple exercice budgétaire. Dans ce contexte, le travail en commission est primordial. Nous sommes arrivés ensemble à des mesures fortes au travers du Plan équilibre, nous avons su tirer à la même corde pour y arriver. Je vous rappelle que nous partions de loin, il serait aujourd'hui difficile à expliquer que ce consensus n’ait duré que quelques mois.

Le Gouvernement, pour sa part, a la ferme intention de poursuivre les efforts en faveur d’un rétablissement des finances cantonales. Mais changer les règles du jeu en dernière minute, sans proposer de solutions de rechange, n’est pas responsable si l’on pense aux éventuelles conséquences pour la population. Mesdames et Messieurs les Députés, je me permets de mettre en exergue quelques points forts du budget 2024 qui vise à répondre à vos demandes et aux demandes exprimées de la population. 2 millions supplémentaires pour alléger les primes maladies, 2 millions pour notre avenir tant attendu avec Moutier, 2 millions pour le domaine de l’ordre et de la sécurité, 2 millions pour la jeunesse pour le Plan d’action numérique dans les écoles.

En 2024, les Jurassiennes et les Jurassiens pourront également bénéficier, pour les propriétaires de véhicule, d’une baisse de la taxe au 1er juillet. Cette nouvelle taxation implique des manques à gagner de 3 millions pour l’Etat, en 2025, ce sera 6 millions. Les Jurassiennes et les Jurassiens pourront également bénéficier de l’adaptation du barème fiscal et des déductions par rapport au coût de la vie, via le mécanisme de la progression à froid. Celui-ci conduira également à des manques à gagner de l’ordre de 3 millions pour l’Etat mais qui bénéficieront directement aux contribuables. 3 millions, c’est également l’ordre de grandeur des aides financières cantonales dans le domaine économique pour soutenir l’emploi dans notre canton.

Proposer ces mesures dans un contexte inflationniste tout en respectant le frein à l’endettement n’est pas allé de soi et a nécessité d’importants sacrifices. Le financement de ces prestations prévues est rendu possible par les recettes fiscales supplémentaires attendues l’année prochaine et par le Plan équilibre 22-26, qui totalisent 33 millions de recettes ou d’économies supplémentaires. Il m’importe de revenir sur ce projet qui, vous vous en rendez compte, s’est avéré fondamental pour déjouer les projections et dont le facteur clé de succès a été le même que celui de la politique suisse, à savoir, le consensus. Pour y parvenir, nous avons fait le chemin ensemble. Il y a eu certes des débats animés par de forts champs de tensions dans lesquels il était difficile d’avancer. Le projet a été piloté par la suite par l’ensemble des membres de la CGF qui ont œuvré dans la même direction et présenté au final un résultat partagé, acceptable et donc réalisable. Cela a nécessité du temps mais le défi a été relevé.

Au regard des autres défis qui attendent notre canton, je vous pose la question, Mesdames et Messieurs les Députés, est-ce qu’il y a un plan B au consensus ? Non ! La discordance et la défiance sont-elles défendables devant la population ? Poser la question, c’est y répondre.

Dans le cadre des finances publiques, les débats ont eu lieu de manière méthodique. Ce même Parlement a en effet déterminé la direction, soit la recherche de 40 millions. Certains groupes ont estimé que cela était trop, d’autres pas assez. Au final, un résultat commun a été défini. A ce jour, une part manquante des 40 millions doit être proposée par le Gouvernement et la pérennisation de certaines mesures est actuellement recherchée dans les différentes commissions. Chacune et chacun a d’ores et déjà pu se rendre compte que la tâche est ardue, ne serait-ce que de viser une économie de 1 ou 2 millions. Donnons-nous aujourd'hui les moyens de poursuivre les efforts dans la sérénité.

En conclusion, je vous recommande, au nom du Gouvernement, qui a œuvré dans un esprit collégial et uni, d’approuver l’entrée en matière et le budget 2024 tel qu’il vous a été présenté. Le Gouvernement maintiendra l’ensemble de ses propositions initiales. Il se réserve toutefois le droit, en fonction des débats, de monter à la tribune.

Je ne saurais terminer mon propos sans remercier sincèrement, au nom du Gouvernement, la Trésorerie générale en particulier Messieurs Pascal Charmillot et Pierre Bersier, les membres de la CGF, son président André Henzelin, pour son engagement sans faille au service des institutions et le secrétaire du Parlement ainsi que l’ensemble des personnes largement sollicitées cette année encore dans le cadre des finances cantonales.


body_key: JU

text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Le Canton du Jura a soutenu durant 11 ans, à titre d’impulsion, le programme de covoiturage de l’Association arcjurassien.ch. En 2019, lorsque les subventions Interreg pour ce programme se sont arrêtées, le Gouvernement a annoncé son retrait pour la fin de l’année 2022. Ce retrait s’expliquait notamment par le fait que seule une petite partie de la France voisine est intégrée à ce programme. Il ne couvre pas le Haut-Rhin ni le pays de Montbéliard ni le territoire de Belfort. C’est une caractéristique de ce programme qu’il convient de ne pas oublier, il ne couvre qu’une partie de l’Arc jurassien. Au demeurant, le Gouvernement a estimé qu’une impulsion qui a duré 11 ans était suffisante. La notion de covoiturage est désormais connue et il est évident qu’une intervention financière de l’Etat n’est pas nécessaire pour le pratiquer. L’engagement de l’Etat est en revanche nécessaire dans d’autres domaines, tels que les transports publics qui ne peuvent pas fonctionner sans l’Etat. Il est normal que la collectivité publique accorde une priorité aux tâches qui lui incombent. Mettre fin après 11 ans à une subvention d’impulsion pour faire connaître le covoiturage, c’est une décision logique, normale et qui correspond parfaitement à la volonté du Parlement de revoir le fonctionnement de l’Etat et ses priorités.

En substance, ce serait même en contradiction avec le Plan équilibre 22-26 qui prévoit de réduire de 50'000 francs le montant des cotisations aux associations, même si ce n’est pas formellement une cotisation, ça y ressemble quelque peu. Le Gouvernement vous propose donc de rejeter cet amendement.


text_content_fr: La présidente : Est-ce que les rapporteurs souhaitent encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. Nous allons donc passer au vote.


text_content_fr: La présidente : Pour la sixième intervention, je passe la parole à Monsieur le député Didier Spiess.


text_content_fr: M. Nicolas Maître (PS) : Idéalement, notre groupe parlementaire serait favorable à la perception de ce prélèvement de solidarité dont bénéficieraient les finances cantonales et communales. En revanche, il ne semble pas être aussi simple d’identifier les cas de figure sur lesquels le motionnaire met le doigt. Et les chiffres ou les statistiques qu'il avance sont sujet à diverses interprétations. Comme le Gouvernement le relève dans sa réponse, l’introduction dans la législation cantonale d’un prélèvement compensatoire de solidarité, apparaît disproportionné et vraisemblablement pas totalement conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral. Beaucoup d’éléments doivent encore être éclaircis et nécessiteraient de toute évidence une étude. Nous pensons que la transformation de cette motion en postulat pourrait servir ce dessein, même si nous soutenons également qu’il est aussi surfait d’engager des frais dans une étude pour, au final, des bouts de chandelle. Durant les discussions du groupe, mes camarades ont peiné à se faire un avis. Les opinions étaient partagées, c’est le moins que l’on puisse dire. Pour différentes raisons au vote, l’abstention faisait même l'unanimité au sein du groupe, c’est pourquoi aujourd'hui la liberté de vote a été donnée. Chacun de nous a entendu les arguments du motionnaire et du Gouvernement et restera attentif à ceux des autres groupes.


text_content_fr: M. Quentin Haas (PCSI) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
M. Alain Beuret (PVL) : La plupart des parents jurassiens trouvent des solutions d’accueil adapté pour leurs enfants dans leur commune. Crèches publiques, structures privées, crèches à domicile, etc. J’ai de la chance, j’habite à Delémont et j’en fais partie. Mais même si tout n’a pas toujours été facile, quand j’avais pris contact il y a huit ans avec la crèche de ma commune pour y inscrire ma fille aînée, on m’avait tout d’abord répondu : vous savez, Monsieur Beuret, en principe on réserve les places pour les gens qui travaillent vraiment. Allusion à mon taux de travail d’alors à 60%. J’espère que l’égalité a progressé depuis et qu’aujourd’hui on ne fait plus ce genre de remarques, ni aux pères ni aux mères.

Certains parents sont en revanche moins chanceux et c’est beaucoup plus compliqué pour eux. Ils ne trouvent pas de place car il n’y en a pas dans leur commune. Leur tort, habiter au mauvais endroit. Heureusement, il n’y a plus beaucoup de trou dans le réseau jurassien des crèches mais il y en a encore. Quand il s’agit de trou dans la réception télénumérique, on trouve des solutions techniques pour émettre d’une manière différente afin que les ménages, même habitant les hameaux les plus reculés, puissent continuer à regarder la télévision. La législation garantit à chacun un accès au réseau de télécommunications, à la radio et à la télévision à travers une couverture suffisante. Pourquoi ne pourrait-on pas faire la même chose en matière de garde d’enfant ? Pourquoi ne peut-on pas aussi assurer à toutes les familles l’accès à la garde d’enfant dans le Jura en inscrivant ce principe dans la législation ? Ce serait une occasion unique de faire oeuvre de précurseur, de retrouver l’esprit pionnier qui caractérise notre canton en mettant en avant un atout pour les familles. Cela nous permettrait de mettre en avant notre canton. Nous aurons un très bon argument pour promouvoir l’installation de famille dans le Jura. Notre démographie vieillissante en a grandement besoin. Nos entreprises ont besoin de main-d'œuvre, elles doivent aller la chercher toujours plus loin car le réservoir local s’assèche et pourtant certaines personnes, très souvent des femmes aimeraient bien reprendre une activité mais elles doivent encore aujourd’hui renoncer, faute de solution de garde. Une maman m’avait fait part de son témoignage sur les ondes de RFJ lors de la campagne électorale, elle avait eu une opportunité professionnelle avec un job bien rémunéré à 100%, mais elle n’avait pas pu y donner suite car elle n’avait pas pu trouver de solution de garde dans sa commune. Sa question, c’était : Est-ce normal ? Eh bien non, assurément non, dans une région où de nombreuses entreprises peinent à recruter du personnel, il n’est pas normal que des personnes doivent renoncer à un emploi faute de solution de garde. Cette situation est une menace pour notre économie. Trouver de la main-d'œuvre est bien plus important que toutes les mesures de promotion économique. Si l’entreprise ne parvient plus à recruter, elle va se délocaliser, pas en Chine mais dans le canton de Vaud ou à Fribourg car la population y est plus jeune que dans l’Arc jurassien. Ainsi Rolex, par exemple va créer 2'000 emplois à Bulle après avoir étudié une solution dans la Broye, dans la zone du vivier à Villaz-Saint-Pierre. D’autres jeunes pousses horlogères, beaucoup plus petites, s’installent dans la campagne fribourgeoise, dans la zone d’activité cantonale AgriCo à Saint-Aubin. On est bien loin du berceau de l’horlogerie. Ce sont des considérations de bassins de recrutement qui dictent ces choix de localisation. Pour conserver notre attractivité, nos entreprises, il est important de promouvoir notre territoire. Nous n’avons pas de lac, pas de station de ski, pas d’impôt attractif, mais nous avons de très bonnes conditions pour l’accueil des familles, que ce soit au niveau des loyers, des activités ou encore de la garde d’enfants qui reste abordable dans notre canton et nous pouvons pousser cela en avant en allant un cran plus loin et en garantissant la prise en charge extrafamiliale des enfants dans la loi.

En allemand, il y a un très beau mot pour ça "Standortferderung" souvent traduit à tort en français par "promotion économique", mais ce n’est pas la promotion économique, la promotion économique, c’est "Wirtschaftsförderun".

Standortferderung c’est plutôt la promotion d’un lieu, d’un site, d’une région au sens large, que ce soit pour l’économie mais aussi pour toute la qualité de vie qui gravite autour. La traduction correcte, ce serait plutôt la promotion de l’attractivité économique et sociétale d’un lieu. Selon certains, cette proposition constituerait une atteinte à l’autonomie communale. Non, c’est absolument faux. L’autonomie communale ce n’est pas ça, ce n’est pas de pouvoir décider si oui ou non on fait. Certaines communes décident de ne pas aborder le problème. L’autonomie communale c’est pouvoir décider comment on procède, comment on adapte, selon quelles modalités de mise en œuvre chez nous. Les communes ne peuvent pas décider si elles veulent renoncer à un accès routier, si elles veulent renoncer au réseau de téléphonie mobile, si elles veulent interdire les éoliennes, si elles veulent mettre tous les ruisseaux sous tuyaux pour gagner de la surface. Elles peuvent en revanche proposer des modifications au niveau des routes et des emplacements des arrêts de bus, elles peuvent proposer des sites alternatifs pour les antennes de téléphonie mobile, elles peuvent adapter le périmètre réservé aux eaux en fonction de la situation locale. C’est ça l’autonomie communale, décider comment on fait mais pas si on fait ou on fait pas.

Dans le texte de la motion, il est clairement indiqué que les communes pourront choisir si elles le font en partenariat avec une commune voisine, avec les crèches à domicile, dans le cadre d’un partenariat avec une structure privée ou encore une entreprise. De quelle manière exactement elles vont faire les choses, ce n’est pas fixé. L’idée c’est de laisser des marges de manœuvre et puis c’est que la discussion s’engage pour trouver des solutions. Il n’y aura aucune obligation absolue et ces marges de manœuvres vont rester. Quant aux arguments du Gouvernement qui recommandent le refus, ils sont bien maigres, voire inexistants. Si vous lisez la prise de position du Gouvernement, elle tient dans une seule phrase : Une obligation pour les communes de fournir des places d’accueil serait trop onéreux et potentiellement peu efficient.

Le budget semble donc être le seul argument. Concernant cet argument financier, la réponse est également brève. Il ne s’agit pas de dépenses supplémentaires mais d’un investissement pour l’avenir. Il n’y a pas besoin de faire des études d’économie ni une analyse approfondie du budget pour constater trois éléments. Premièrement, si des personnes qui ne travaillent pas peuvent reprendre une activité lucrative, elles paieront des impôts sur le revenu qu’elles ne paient pas maintenant. Si des familles viennent s’installer dans le Jura, elles paieront des impôts qu’elles ne paient pas maintenant Et troisièmement, si des entreprises peuvent rester dans le Jura car elles trouvent de la main-d'œuvre, elles continueront à payer des impôts qu’elles ne paieront plus si elles quittent le canton.

Le Canton a donc tout à y gagner, tant au niveau économique que financier, sans parler de l’aspect sociétal qui saute aux yeux. Une telle mesure permettra une meilleure conciliation de la vie de famille et professionnelle tout en promouvant l’égalité. Il n’y a donc aucun argument solide pour refuser cette motion et je vous invite à l’accepter.


text_content_fr: La présidente : Il est 8.35 heures. Nous avons 14 questions. Pour la première question orale, je passe la parole à Madame Jelica Aubry-Janketic.


text_content_fr:
La présidente : Y-a-t-il d'autres propositions de candidatures ? Ce n'est pas le cas. J’invite donc les scrutateurs à venir chercher les bulletins de vote et à les distribuer à l’assemblée.

Les scrutateurs sont invités à récupérer les bulletins de vote. Je vous rappelle de rester à votre place pendant toute la procédure de vote.


text_content_fr: Mme Brigitte Favre (UDC) : Je suis partiellement satisfaite.


text_content_fr:
La présidente :

Bulletins délivrés: 60

Bulletins rentrés : 60

Bulletins blancs : 14

Bulletins nuls : 2

Bulletins valables : 44

Majorité absolue : 23

Est élue avec 41 voix Madame Amélie Brahier.

Je vous félicite et je souhaite à tous les nouveaux membres et toutes les nouvelles membres et suppléantes de commissions ainsi qu’à la nouvelle présidente de la commission de la justice, beaucoup de plaisir et je les remercie aussi les démissionnaires pour leur engagement et leur travail au sein de ces commissions.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Aucun doute à ce sujet, le Département de la formation, de la culture et des sports, tout comme les départements précédents s’occupant de l’éducation à une position claire contre toute forme de violence à l’école.

Mais cela ne peut être un argument pour refuser la motion de Brigitte Favre qui se justifie plus que jamais. Le terme de spirale, utilisé dans le titre de son intervention correspond à la réalité vécue dans les écoles jurassiennes ,mais pas seulement, si je m’en réfère aux échanges que j’ai pu avoir avec mes anciens collègues des syndicats d’enseignants en Romandie et au-delà. Les efforts fournis par l’Etat par le passé et plus encore aujourd’hui sont à saluer et je l’ai fait lorsque les décisions ont été prises. La création récente de trois postes de travailleurs sociaux chargés d’intervenir dans les écoles, notamment lorsqu’un élève s’est montré violent, est une bonne mesure. La création de la classe relais, suite à l’acceptation, il faut le rappeler d’une motion de notre collègue Stéphane Brosy, est une décision utile apportant des réponses à des besoins identifiés dans les écoles. Mais soyons clairs, Mesdames et Messieurs, ces deux projets ne sont pas suffisants en regard du développement de la violence dans les écoles. Il comporte les deux le défaut d’apporter une réponse après qu’il y ait eu violence ou problème de comportement manifeste d’une autre nature que la violence. Ils jouent l’un et l’autre davantage des rôles de pompiers.

L’autre défaut est l’ampleur des interventions possibles. Trois travailleurs sociaux supplémentaires pour arriver à 4,4 postes pour répondre aux identifications de comportements inadaptés d’élèves, pas seulement de violence, c’est bien, mais c’est léger. Il y a, je le rappelle, 40 cercles scolaires primaires et secondaires dans le Jura, composés d’environ 440 classes et accueillant quelque 8’200 élèves.

Pour la classe relais, 12 places au maximum sont prévues pour l’accueil d’élèves, c’est bien mais c’est insuffisant. De plus, un récent reportage diffusé lors d'un téléjournal sur la RTS l’a démontré : "Les élèves qui sont pris en charge par la classe relais ne le sont pas tous, tant s’en faut, en raison d’actes violents perpétrés en classe". Le jour du tournage du reportage, par exemple, sur les dix élèves qui devaient y être accueillis, cinq étaient absents. C’est pour des raisons d’absentéisme aigu dues généralement à une phobie scolaire que la grande majorité des élèves qui fréquentent ou devraient fréquenter la classe relais y sont orientés.

Le problème de la violence dans nos écoles est réelle tant l’enquête menée par le SEJ que celle menée ensuite par le Service de l’enseignement l’ont démontré.

Brigitte Favre a donné les chiffres qui sont similaires dans les deux enquêtes et qui sont ahurissants concernant les violences subies par des enseignants, je n’y reviens pas. Ce qu’il faut signaler, c’est que le cas exceptionnel et médiatisé qui s’est produit voici bientôt une année au collège Stockmar a délié les langues. Il n’était pas aisé, on le comprend, pour une enseignante de signaler qu’elle se faisait violenter régulièrement par des élèves de moins de six ans, qu’elle peinait à gérer une telle situation sans redouter que ses compétences soient remises en cause. Mais il n’y a pas que la violence envers les enseignants qui doit inquiéter. En réponse à l’enquête que j’avais lancé pour le SEJ, plus de 90% des enseignants de 1P-2P, anciennement école enfantine, signalaient avoir été confrontés à des actes de violence entre élèves durant les cinq dernières années. Pour plus de 70%, cela s’est produit régulièrement et fréquemment durant cette période. Sur ce point, les proportions sont quasiment identiques pour les degrés 3P a 8P et au secondaire 1. Depuis la diffusion de ces enquêtes, voici un peu moins d’une année, la situation n’a pas évolué vers une baisse sensible des actes de violence en milieu scolaire, vous l’imaginez bien, et il ne pouvait en être autrement en si peu de temps. Le point 1 de la demande comprise dans la motion n’est de loin pas réalisé. Il faut aujourd'hui développer un concept qui, petit à petit, car cela prendra du temps, mettra en place une spirale du respect envers les autres ou mieux encore, comme cela s’est fait au Danemark, une spirale de l’empathie. La violence existe aujourd’hui dans les classes, dans les cours d’école mais aussi dans les échanges à travers la fachosphère qui est fréquemment utilisée pour harceler une ou un camarade de classe, pour dénigrer un adulte intervenant dans l’école. Soyons conscients que les réseaux sociaux sont de moins en moins maîtrisés et de plus en plus subis, à commencer par les plus jeunes.

J’ai défendu le Plan d’action numérique mais je l’avais dit alors : il comporte des risques tels que ceux que je viens de décrire, qui doivent être appréhendés avec sérieux. Le second point doit être adopté. Cela pourra se faire aisément durant le temps de réalisation de la motion. Dans l’article 3 de la loi sur l’école obligatoire qui définit les buts de l’école, un point mettant l’accent sur la lutte contre la violence, sur le développement du respect vis-à-vis d’autrui voire comme déjà dit sur l’empathie, ce sera à définir, est un point qui apparaît aujourd’hui comme fondamental. La réalité du terrain imposera ensuite les éléments à prévoir dans l’ordonnance scolaire puis dans les directives à l’intention des écoles et à développer toutes autres mesures s’avérant nécessaires. Une réflexion qui devra être menée avec tous les partenaires de l’école, que sont notamment les autorités, les parents et les enseignants. C’est le moyen de parvenir à élaborer un plan d’action solide. Le groupe de travail que vous avez évoqué, s’est réuni deux fois, Monsieur le Ministre. Une fois en novembre et je crois savoir une seconde fois ce jour, ils sont peut-être d’ailleurs en séance. Mais pas de critique sur ce point car le travail est important et les choses ne peuvent pas se faire rapidement.

Comme déjà dit, l’inversion du phénomène de violence dans les écoles prendra du temps, il faut présenter cet objectif comme prioritaire et à long terme. Une inscription dans les textes légaux est le meilleur moyen de le faire. L’adoption ce jour de la motion de Brigitte Favre s’inscrit dans cette perspective et je vous invite à la soutenir.


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M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : En écoutant mes préopinants, ça fait que j’ai pu supprimer plusieurs pages de contexte, c’est déjà ça de gagner, tout est parfaitement complet, il n'y a plus rien à ajouter, si ce n’est peut-être quand même ce qui a suscité les débats au sein de la commission, ce sont les éléments financiers, on va tâcher d’être le plus clair possible. Peut-être, juste comme élément de contexte, évoquer cet aspect de 34'000 personnes qui fréquentent par année Jurassica, les projets scientifiques, 5 projets scientifiques financés par le Fonds national suisse pour la recherche, 13 publications scientifiques à portée internationale et 18 communications scientifiques. Donc, on voit que c’est tout un volet que nous n’aurions pas dans le canton du Jura sans cette institution. Peut-être aussi rappeler quelque chose de fondamentale, 200’000 objets dont une grande majorité appartiennent à l’Etat. Donc, on l’a compris, Jurassien est un fleuron de la recherche et de la transmission du savoir dans le Jura, une institution bien sûr reconnue en Suisse, au-delà, un pôle de recherches de vulgarisation, subventionné par l’Office fédéral de la culture et le CEFRI.

Là aussi, je me permets juste d’insister par rapport à l’aspect ne serait-ce que financier si, comme précédemment, Jurassica était encore dans le giron de l’Etat, et bien ce type de subvention ne pourrait pas être touché par un canton. Cette réputation d’excellence s'est construite sur le long terme grâce à l’engagement de scientifiques, à la confiance et au soutien du Canton du Jura, notamment celle du Parlement jurassien.

Revenir sur ce qui a été voté ici-même en octobre 2020, vous avez accepté ce crédit d’engagement de 7,95 millions de francs pour la construction du centre de recherches et de conservation des collections paléontologiques, archéologiques et des sciences naturelles à Porrentruy. Vous donner cette information, qui vous est peut-être déjà connue mais qui est en lien avec votre vote, en 2020, ce bâtiment sera donc livré, pour utiliser le terme idoine, durant cet été 2024 et on s’en réjouit.

Il accueillera donc une grande partie des équipes de Jurassica et également, c'est cela qui aussi intéressant en termes d’émulation, la section d’archéologie et de par paléontologie et les collections les plus fragiles, disons celles qui méritent un entretien particulier. Qui dit nouveau bâtiment dit nouveau contrat de bail, évidemment, c'est aussi pour cela que nous sommes-là. Le message qui vous a été adressé en 2016 annonçait déjà cela. Donc, pas de surprise. Si je me permets de citer ce message de 2016 au Parlement : "Une augmentation des charges dues à l’augmentation liée aux annuités à la charge du personnel et aux coûts indirects liés à la location du nouveau centre de gestion et collection est à prévoir", et c'est bien pour cela que le dossier vous est présenté aujourd’hui. Afin de profiter de la cohabitation dans ce nouveau bâtiment, donc l'Office de la culture et la Fondation Jules Thurmann, ces deux dernières ont réfléchi au moyen d’améliorer ces synergies en intensifiant les collaborations entre les deux institutions dans une volonté d'efficience accrue, cela paraît évident mais aussi de limitation des coûts et il a été décidé que la section d’archéologie et de paléontologie transférerait certaines missions et c’est ce qui vous est proposé dans le dossier. En résumé, les points qui nous amènent à ce passage devant le Parlement c’est cette augmentation de loyer et ce transfert de missions qui a été proposé en parallèle. Permettez-moi encore d’insister sur ces loyers supplémentaires dans un nouveau bâtiment, cela coûte forcément plus cher, mais le travail a été fait et bien fait et je remercie les personnes qui s'y sont attelées pour permettre de résilier des loyers qui étaient payés à des tiers. On pense à ce qui se passe maintenant dans l’ancienne usine Spira où il y avait plusieurs étages qui étaient occupés et en fonction de la temporalité, ces étages seront libérés pour faire baisser les coûts. On pense ici à une charge annuelle de 75'000 francs, qui n’est pas anodine et qui sera donc économisée. Second point responsable de cette augmentation, c’est ce transfert des missions. Ces missions sont maintenant dans le cadre de l’Office de la culture, transférées à Jurassica, on parle pour 2025 de 0,8 EPT pour le laboratoire de conservation et de restauration et en 2026, également 0,8 EPT pour la recherche, médiation et vulgarisation. Ce montant de transfert, soit 215'000 francs sera bien sûr et nous nous y engageons, complètement, intégralement compensé par une diminution de budget à la section d’archéologie et de paléontologie, c’est bien logique.

Ces transferts s’intègrent dans cette réorganisation plus globale de la section d’archéologie et de paléontologie qui, et c'est le sujet d’actualité de ces mesures d’économie. J’avais dit que j'allais insisté un peu là-dessus, qui intègrent aussi, par rapport aux députés et je peux bien comprendre la démarche, qui ont ce souci des mesures d’économie et bien je rappelle qu’il y a la mesure 512 qui est prévue à ce moment-là, qui parle de la première année de 50'000 francs et par la suite, 80'000 francs par année. Maintenant, sur les montants. La subvention s’élève pour 2024 à 2'228'000 francs, pour 2025 à 2'525'000 francs et pour 2026 à 2'660'000 francs. Ce sont les chiffres que vous avez et qui s’expliquent par le développement que je viens de faire, je me permets de ne pas insister. J’insiste quand même encore une fois sur le fait que ces chiffres prennent en compte la ponction salariale de 1,9% qui est imposée à tous les employés de l’Etat et par effet de miroir, également imposée aux employés de Jurassica.

Une dernière question peut-être à traiter, c’était le débat au Parlement aujourd’hui mais également en commission parlementaire, la question était : Pourquoi, finalement, si on arrive avec ces calculs avec l’augmentation de loyers et les transferts de postes, pourquoi on arrive à 2'660'000 francs et pourquoi on demande 2’081'000 francs.

Eh bien, c’est exactement pour la même raison et nous avions procédé, on n’a rien inventé ici, nous avions procédé exactement de la même façon en 2016 lorsque vous, Parlement jurassien avez accepté un crédit de 2,1 millions avec de potentiels renchérissements et la subvention était budgétée pour 2017 à 1'980'000 francs. A l’époque déjà, vous aviez validé ce principe de 1'980'000 francs et finalement le budget prévoyait comme plafond, pour permettre de ne pas repasser au Parlement rapidement, de mettre 2,1 millions qui n’avaient d’ailleurs pas été atteints. Voilà, le principe qui a fait pas mal discuté en commission mais qui avait déjà été validé en 2016. Donc, on se propose de procéder de la même façon. Ce n’est pas un engagement, vous le savez, ça ne veut pas dire que parce qu’il y a ce montant maximum, le cas échéant qui sera accepté aujourd’hui de 2,81 millions, que ce sera forcément atteint. Les garde-fous sont bien sûr là, ne serait-ce que par rapport au personnel. Jurassica suit la courbe en lien avec le personnel de l’Etat, donc s'il y a une ponction de 1,9%, les employés de Jurassica ont aussi une ponction de 1,9%.

Il n’y aura pas de surprise, il n’y aura pas d’argent dépensé inutilement, soyez-en assurés. Encore un élément financier pour terminer. Insister sur le fait que la Fondation Jules Thurmann fait vraiment un travail, de la part de toute l’équipe mais également du directeur qui a d’excellents liens au niveau universitaire, un grand travail avec beaucoup de sérieux qui est fait auprès du SEFRI, auprès de l'OFC. On parle ici quand même de soutien de l’ordre de 700'000 francs par année par toutes ces démarches, donc, on pense que le modèle actuel a tout son sens. La modification de l’article premier de l’arrêté permettra au Gouvernement de verser le renchérissement potentiel et s’il n’est pas accordé aux employés d’Etat, ça ne se fera pas spécialement pour Jurassica, ce sera la même ligne que pour les employés de l’Etat.


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M. Claude Schlüchter (PS), au non de la commission de l'environnement et de l'équipement et président d'icelle : Vu l’heure du traitement de ce dossier et surtout de l’intérêt de l’écoute, pas forcément croissante lorsque l’on s’approche de la fin d’une séance de Parlement, je vais aller à l’essentiel en tout cas pour laisser une petite trace à ce sujet au Journal des débats. Le Gouvernement nous soumet la révision partielle de la loi sur les constructions et l’entretien des routes, appelée (LCER) ainsi que le projet d’abrogation du décret sur le calcul des subventions cantonales aux frais de construction des routes communales. La commission a accepté l’entrée en matière et elle vous invite à valider ces modifications, modifications qui suivent le vote du Parlement du mois d’avril. Le Parlement qui, à cette époque, avait adopté le Plan équilibre 22-26.

Que faisons-nous aujourd'hui ? Nous mettons en œuvre la mesure 708 et cette mesure supprime les subventions aux communes pour l’aménagement des trottoirs, l’aménagement de l’éclairage public le long des routes cantonales.

Un rappel, la mise en œuvre de cette mesure est prévue pour 2025. Dans la discussion de détail de la LCER, il s’agit de supprimer trois articles qui prévoient le subventionnement, l’article 26, alinéa 3, l’article 37 et l’article 3. Pour confirmer la mesure 708 et pour être complet, il est nécessaire d’abroger également un décret, le décret sur le calcul des subventions cantonales aux frais de construction des routes communales qui décret, complète la LCR quant aux modalités des subventions. Madame la Présidente, chers collègues, je vais m’arrêter là dans les explications et vous pouvez trouver tous les autres commentaires détaillés dans le tableau comparatif qui accompagne le message. En ce qui concerne les effets de notre vote, c’est donc la suppression des subventions octroyées aux communes afin de réaliser une économie de 540’000 francs par année.


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M. Quentin Haas (PCSI) : La providence me permet de résumer sensiblement mon introduction sur la couverture sanitaire de notre Canton, ce sujet étant très largement traité depuis plusieurs jours dans les différents médias nationaux.

Une conclusion, cependant. L’heure est grave et il y a urgence. Au vu des chiffres, certaines régions de Suisse et en particulier les Franches-Montagnes sont à l’aube de devenir de réels déserts médicaux.

Monsieur le ministre Gerber le rappelait dans sa réponse à une question orale de ce matin. Ce problème concerne bien plus que la médecine générale, ça concerne également le manque de pédiatres, de psychiatres, de pédopsychiatres voire de gynécologues et ce manque est criant voire alarmant. Ce manque alarmant, voire gravissime de professionnels ne concerne pas que les régions périphériques de Suisse mais bien l’essentiel de notre continent.

Dans ce contexte plus que morose, l’histoire du jeune français exposé dans le développement du postulat fait figure de petit miracle et je pèse mes mots. En échange d’un soutien financier durant ses études de médecine, ce jeune s’engage par contrat à reprendre un cabinet médical en projet dans la petite localité bretonne. Outre le fait que cette démarche soit +à la satisfaction de tous les participants, elle permet à la commune et à la région de se projeter sereinement dans des investissements pour leurs infrastructures sanitaires, le tout à moindre frais. Il ne fait aucun doute, et j’insiste là-dessus, aucun doute à nos yeux qu’il existe des jeux dans l’étude qui cherchent à sortir des villes. C’est d’ailleurs la première raison évoquée par le jeune étudiant français qui n’est d’ailleurs même pas breton. J’insiste sur ce point. Il est évident également que ce genre de personnes n’est pas exclusivement inscrite en études de médecine générale. Ce modèle est donc évidemment adaptable à souhait aux autres professions énoncées, voire à d’autres corps de métiers pour des structures intégrant communes, districts ou cantons en fonction du besoin et des possibilités. La solution qui vous est proposée est relativement simple. Permettre aux communaux ou aux districts de concert avec le Canton, de proposer en amont, des places en cabinet à des jeunes étudiants et en y exposant les points forts de nos régions. Cette approche pourrait apporter une super visibilité à notre Canton dans ses facultés et Apotentiellement créer des vocations. A titre d’exemple, j’imagine qu’aucun d’entre vous n’a considéré l’idée de partir spontanément travailler en Appenzell ,à Glaris ou dans les Grisons le jour de leur remise de diplôme. En revanche, si l’un de ces cantons vous avait proposé un emploi clé en main en cours d’études en y figurant les avantages de leur région quant à leur qualité de vie, leur nature et leur culture, je suspecte que certains d’entre vous auraient été curieux. Et c’est cette curiosité associée à un souhait réel de certains jeunes de s’enfuir des grandes villes qui pourraient être une opportunité excellente pour notre Canton d’exister, et je dis bien d’exister, dans la liste des possibilités des jeunes gens encore indécis et demandeurs d’alternatives. Ne nous y trompons pas, chers collègues, la situation est mauvaise et elle ne s’arrangera pas de sitôt. Il est important de faire preuve d’initiative en agissant aujourd’hui pour rendre notre Canton attractif pour ces catégories de professionnels et ce rapidement. Au vu de ce qui précède, je vous enjoins donc à soutenir ce postulat afin d’étudier les meilleurs moyens disponibles pour y parvenir.


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M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Monsieur le député Chételat, vous évoquez et c’est tout à fait louable de dire : finalement, l’idée serait de faire 1 million d’économies. Ce n’est pas très juste quand même d’affirmer ça parce que vous savez très bien que les leviers vous les tenez ici, vous le décidez dans le cadre du budget. C’est le même effet pour un employé d’Etat que pour un employé de Jurassica qui sont, rappelons le, des anciens employés d’Etat, et donc le traitement sera identique. Si vous décidez par exemple, de revenir sur une annuité comme ça a été des fois la question, ce sera la même décision pour Jurassica que pour un employé d’Etat. Si vous décidez de prolonger une ponction salariale ou de la supprimer, ce sera la même chose pour un employé d’Etat que pour un employé de Jurassica, idem pour le renchérissement. Donc là, il n'y a pas de surprise. On ne va pas économiser 1 million, ce sera la même ligne qui sera tenue pour les employés d’Etat que pour Jurassica.

Il n'y aura pas une façon de dilapider cet argent de la part de la fondation ou même de la part plutôt de l’Office de la culture qui va finalement donner le feu vert aux versements, ce sera vraiment cadré et en fonction du même traitement que pour les employés d’Etat.


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Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Sur le ton de la plaisanterie, je serais tentée de répondre en préambule que tout bon hôtel qui se respecte veille à la satisfaction de ses clients, Monsieur Gigon. Pour répondre très brièvement à votre question, oui, il y a un questionnaire qui est proposé aux personnes qui quittent nos établissements. Il faut savoir que ce questionnaire est facultatif, il est uniquement rédigé en français, il n’est pas obligatoire pour les personnes qui sortent de l’établissement et il vise deux objectifs. Le premier, c’est déjà de garder les coordonnées du détenu, si d’aventure il y avait encore un transfert d’argent qui est opéré par sa famille et que lui avait quitté l’établissement, on doit pouvoir lui faire suivre, soit l’argent soit le courrier. L’idée est d’avoir un contact et des coordonnées de cette personne.

Le second objectif est conforme à un article de la loi sur les établissements de détention, où chaque détenu a la possibilité quand même de formuler des remarques par rapport à son séjour dans les prisons. Je dois vous avouer que nous n’avons pas moult propositions et moult remarques par rapport à cela. C’est un questionnaire ultra-simple, ultra-standard qui est proposé à la sortie de nos prisons et qui permet, cas échéant, de nous améliorer de temps à autre, mais on est encore loin du standard cinq étoiles, je peux vous rassurer.


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M. Irmin Rais (UDC) : Depuis deux ans, le prix et la production des agriculteurs ne cessent de baisser alors que les coûts de carburant, les matières premières pour le bétail et les cultures ainsi que les coûts de l’électricité ne cessent d’augmenter. En même temps, les deux grandes enseignes orange ont décidé en début d’année de diminuer de 2 centimes le prix du lait aux agriculteurs. Le revenu agricole a diminué de 6,3% l’année passée pour se situer à 56'100 francs de revenu pour 2023.

Cela représente environ 17 francs de l’heure et dans la branche laitière passe même de 12 à 14 francs de l'heure. Ces chiffres me sont donnés par l’Union suisse des paysans. Vu ces difficultés, des agriculteurs suisses ont créé un groupe sur les réseaux sociaux "Révoltes agricoles". Ils ont lancé une initiative pour rendre visible la détresse du monde agricole et leur situation précaire dont se trouvent les agriculteurs aujourd’hui. Ils demandent un revenu décent pour leur travail. Qu’est-ce que le Gouvernement va entreprendre suite à la démarche des agriculteurs pour les soutenir ?


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M. Jacques Gerber, ministre de l'Economie et de la Santé : Monsieur le Député, le Gouvernement reconnaît et partage différentes appréciations du monde agricole dans le cadre de cette révolte. Tout d’abord, le manque de reconnaissance par rapport à cette profession, que l’agriculture est souvent également jugée coupable de tous les maux alors que parfois cela peut plutôt être source de solutions. Sur les aspects financiers, notamment la question que vous avez mentionnée en lien avec les marges, oui, là il y a un vrai potentiel d’améliorations. Mais vous le savez mieux que quiconque, la politique agricole en Suisse n’est pas gérée par les cantons qui ont une marge de manœuvre extrêmement restreinte. Par contre, le Gouvernement jurassien est attentif à l’évolution de ce qui se fait au niveau national et ne manque pas de signaler les spécificités du canton, notamment en lien avec la charge administrative de différentes mesures.

Nous sommes et également extrêmement sensibles au fait que la Confédération a tendance et pas seulement en agriculture, à reporter certaines charges en faisant participer les cantons. C’est un peu la double peine pour le canton du Jura par ce que nous n’avons pas les mêmes moyens que d’autres cantons. Donc, nous nous opposons systématiquement à ce genre de choses qui péjoreraient notre situation. On s’est également opposé aux coupes linéaires qui sont à notre à notre sens, incompatibles avec l'atteinte de certains objectifs et puis actuellement, vous le savez, l'analyse débute pour le paquet 2030 de la politique agricole 2030 et là nous sommes impliqués dans les différentes prises de position. Nous travaillons activement, notamment dans la conférence intercantonale en lien avec l’agriculture.


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La présidente : L’entrée en matière ayant été acceptée en première lecture, elle est acquise d’office pour la deuxième lecture. Nous passons donc directement à la discussion de détail.

Article 4, titre marginal, nouvelle teneur et alinéa 2bis nouveau.

Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député André Henzelin.


text_content_fr: La présidente : Article 4a nouveau. Je passe la parole à Monsieur le député Rémy Meury.


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M. Rémy Meury (CS-POP), au nom de la commission de la santé et des affaires sociales et président d'icelle : Le projet de révision partielle de la loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien, que nous appellerons par la suite l’ARPA, qui nous est soumis ce jour en première lecture a été discuté lors de deux séances de la commission de la santé et des affaires sociales.

La présentation qui nous a été faite était limpide et ce ne sont que quelques questions purement techniques qui ont été posées. A aucun moment, il n’y a eu de contestation des modifications à apporter, qui sont davantage à considérer comme des adaptations au nouveau droit fédéral.

Pour donner suite à des interventions aux Chambres fédérales, un rapport intitulé "Harmonisation de l’avance sur contributions d’entretien et de l’aide au recouvrement" a été élaboré. Il est apparu qu’une harmonisation entre les cantons s’imposait si l’on voulait garantir le droit d’entretien sur l’ensemble du territoire suisse. Ce constat a mené à la rédaction d’une ordonnance fédérale sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille, entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Les cantons doivent depuis adapter leur base légale pour se mettre en conformité avec ce nouveau droit fédéral, ce qui est le cas pour le Jura avec le projet qui vous est soumis. Parmi les notions techniques, si j’ose dire, qui ont suscité des questions en commission de la santé et des affaires sociales, le titre "d’entretien, l’avance et l’aide au recouvrement" ont bénéficié de précisions apportées par les représentantes du Département de l’intérieur, présentes lors des deux séances de la commission. Ainsi, un titre d’entretien doit être formulé par une instance juridique pour que les services cantonaux interviennent en cas de besoin. Sur cette base, les services cantonaux apportent un soutien au créancier qui peut-être une aide au recouvrement ou une avance sur les pensions alimentaires. Dans un premier temps, pour réclamer son dû, c’est une aide au recouvrement qui est accordée au créancier pour qu’il perçoive ses contributions d’entretien de la part du débiteur. L’ordonnance fédérale se limite par ailleurs à uniformiser les pratiques dans ce domaine. Elle n’harmonise pas la deuxième intervention que constitue le versement d’avance aux créanciers, en raison de non-respect de ses obligations financières par le débiteur. Si l’ordonnance fédérale ne traite pas de cet aspect, c’est parce que l'on entre ici dans le domaine de l’assistance publique qui est de la compétence des cantons. Dans le Jura,- et ce ne sera pas modifié, des avances ne sont possibles que lorsque la contribution d’entretien est fixée par jugement ou par convention ratifiée par l’autorité compétente.

La plupart des autres cantons romands ont depuis le 1er janvier 2022 apporté des modifications à leur base légale pour se mettre en conformité avec le nouveau droit fédéral. Disons-le d’emblée, les prestations qu’impose le nouveau droit fédéral sont déjà assurées dans le Jura. Il n’y avait donc pas urgence à procéder à des modifications de la loi cantonale. En fait, il s’agit surtout dans le projet qui nous est proposé en plus des quelques adaptations nécessaires, de profiter d’apporter quelques ajustements et quelques compléments à certaines dispositions qui posent des problèmes d’application dans la pratique ou devant être adaptées à la jurisprudence. Par exemple, il est proposé qu’un dossier soit systématiquement ouvert lorsque les enfants deviennent majeurs et non plus que ceux-ci restent intégrer dans le dossier du représentant légal, en général la mère. Il est fondamental de rappeler que l’aide au recouvrement et l’avance de contributions d’entretien fournis par l’Etat poursuit un but social, celui de garantir l’entretien des enfants, des conjointes et conjoints et des partenaires enregistrés lorsque la personne débitrice ne s’acquitte pas de ses obligations et ainsi de prévenir le risque de pauvreté.

Le Jura fait partie des cantons qui attribue des avances sur les contributions d’entretien dû par le débiteur, non seulement aux enfants mais également aux conjoints ou ex-conjoints. Il faut maintenir cette spécificité aux yeux des membres de la commission de la santé et des affaires sociales car les risques d’appauvrissement sont réels pour certaines familles touchées par ces bouleversements familiaux. Les besoins vitaux peuvent ainsi être couverts. Parmi les autres modifications apportées à la loi jurassienne, signalons que le Service de l’action sociale est désigné comme l’office compétent en matière de recouvrement de créances. Il est prévu de supprimer le droit aux avances de pensions alimentaires lorsque le jeune en formation atteint l’âge de 25 ans. L’aide au recouvrement est cependant maintenue si, selon le titre d’entretien, le droit à la pension alimentaire perdure.

En remerciant pour leur présentation précise du dossier, Madame la ministre Nathalie Barthoulot, Madame Muriel Christe Marchand, cheffe du Service de l’action sociale et Madame Joëlle Monney, responsable ARPA, la commission de la santé et des affaires sociales, à l'unanimité, vous invite à accepter l’entrée en matière et les modifications apportées au projet de loi qui vous est soumis. Je profite de ma présence à la tribune pour vous indiquer que le groupe VERT-E-S et CS-POP se prononcera également unanimement dans ce sens.


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M. Philippe Bassin (VERT-E-S) : Je ne pensais pas prendre la parole mais suite à certains propos que je viens d’entendre, je me vois obligé de vous déclarer quelques mots.

Je viens de la vallée de Tavannes, du petit village de Saules, mon nom est Bassin, je suis bourgeois de Saules.

Je visite régulièrement tante Suzanne qui habite toujours Reconvilier. Avec elle, je consulte les bulletins pour les votations cantonales bernoises, avec les listes de députés qui viennent de tout le canton. On voit que tante de Suzanne n’en a strictement rien à faire, rien à voir. Si on compare avec une votation ici dans le canton du Jura, mais c’est que du bonheur, nous avons des gens de notre région que nous connaissons sur des sujets qui nous concernent, mais qu’est-ce que tante Suzanne en a à faire des problématiques de Gstaad, de Berne ou d’ailleurs dans l’ancien canton ? Elle est trop éloignée, la langue n’est pas la même, les noms sont juste étrangers pour elle, mais rien à voir. Moi, je vous dis qu’on a tout à gagner à être dans ce canton du Jura et sur le long terme, il n’y a pas photo, ce sera gagnant-gagnant. Il n’y a pas photo vraiment.


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M. André Henzelin (PLR), au nom de la commission de gestion et des finances et président d'icelle : Le message relatif à la révision partielle du décret concernant l’administration financière des communes est court et explicite. En fait, le projet en question a pour objectif d’appliquer aux communes, s’agissant des bâtiments scolaires et polyvalents, le même taux d’amortissement que celui appliqué par l’Etat, soit 3% au lieu de 4% actuellement, respectivement de prolonger la durée d’amortissement à 33 ans 1/3 contre 25 ans actuellement.

En plus de réduire de 1% les charges annuelles d’amortissement obligatoire pour les communes, il faut aussi relever que la nouvelle durée d’amortissement correspondra également davantage à la durée de vie réelle des bâtiments en question.

Le taux d’amortissement actuel est lié à l’entrée en vigueur en 2019 du décret instaurant le modèle comptable harmonisé 2 (MCH2) obligeant les communes d’amortir leur patrimoine administratif. En effet, sous le MCH1, elles pouvaient y renoncer suivant l’état de leur situation financière. De ce fait, un certain nombre de communes avaient profité de l’opportunité qui leur était offerte.

A ce sujet, je relève toutefois ici qu’à partir de l’exercice 2020, soit lors du passage de MCH1 à MCH2 et le retraitement au bilan de leur patrimoine administratif, les communes ont majoritairement procédé à des corrections et ainsi rattrapé l’insuffisance d’amortissement.

Le modèle MCH2 exige que la valeur comptable des immobilisations au bilan corresponde à la durée d’utilisation de chaque catégorie de celle-ci. C’est ainsi, conformément à cet impératif, que les durées d’utilisation et les taux correspondant d’amortissements des bâtiments scolaires et des bâtiments polyvalents, soit respectivement de 4% et de 25 ans ont été fixés pour les communes dans la plupart des cantons suisses. Considérant que ces critères ne correspondent pas à la dépréciation des bâtiments en question, l’Association jurassienne des communes (AJC) et le Syndicat intercommunal du district de Porrentruy (SIDP) ont souhaité de bien vouloir les reconsidérer. Eu égard à la pertinence de ce qui précède, un groupe de travail a étudié les demandes formulées et a fait les deux propositions suivantes : soit ne pas remettre en question la linéarité des amortissements, tels que fixés à l’article 36, alinéa 1 du décret et la deuxième, d'adapter les durées d’utilisation et les taux d’amortissements fixés par le décret aux durées et taux pratiqués par l’Etat s’agissant des bâtiments scolaires et polyvalents.

En ce qui concerne cette deuxième proposition, je relève qu’effectivement, pour l’Etat, depuis la mise en œuvre de MCH2 en 2012, le décret prévoit pour les bâtiments scolaires et les bâtiments polyvalents une durée de vie de 33 ans 1/3, respectivement un taux d’amortissements linéaire de 3%. Dès lors, avec la modification proposée du décret, des conditions d’amortissements identiques seraient appliquées à l’Etat et aux communes pour les bâtiments scolaires et les bâtiments polyvalents. Si la modification de l'annexe 2 du décret n’aura aucun effet pour l’Etat, elle prolongera par contre pour les communes la durée obligatoire d’amortissements des bâtiments concernés de 8 ans et 4 mois. Par conséquent, cet allongement, qui réduira ainsi le taux d’amortissements de 1%, allégera les charges annuelles d’amortissements des communes pour ces types de bâtiments. Il leur permettra aussi de supporter plus facilement les charges futures liées à de nouveaux investissements de tels bâtiments. Par exemple pour un bâtiment d’une valeur de 10 millions, la charge annuelle d’amortissements obligatoires passera de 400'000 francs à 300'000 francs. Je relève encore que dans le cadre de MCH2, les instances fédérales considèrent que 33 ans 1/3 est plus ou moins la durée moyenne de vie et d’utilisation des bâtiments scolaires et des bâtiments polyvalents A l’époque, lorsque la durée de 25 ans a été instaurée dans le décret que nous traitons présentement, l’objectif était motivé par le fait de forcer ou d’inciter les communes à amortir davantage qu’elles ne le faisaient jusqu’alors, comme je l’ai déjà relevé précédemment. Aujourd’hui, avec la pratique, il s’avère que la période de 25 ans est un peu trop courte, d’une part, et que la durabilité des bâtiments en question sur une période de 33 ans 1/3 peut être considérée comme acceptable d’autre part. Je préciserai encore qu’il est souhaité, avec la première lecture de la modification du décret au Parlement de ce jour et la seconde lors du Parlement du 27 mars prochain, de permettre au Gouvernement de fixer l’entrée en vigueur de la modification dans un délai approprié. En effet, il est souhaité de pouvoir permettre aux communes, dont le premier amortissement obligatoire d’un nouveau bâtiment scolaire ou polyvalent débutant en 2023 de pouvoir déjà le calculer au nouveau taux de 3% au lieu de 4% dans les comptes communaux 2023.

Au terme de mon rapport, je tiens à adresser mes remerciements à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess ainsi qu’à Monsieur Christophe Riat, délégué aux affaires communales, pour leur disponibilité à l’égard de notre commission et pour les informations transmises. J’associe également à ces remerciements notre secrétaire Fabien Kohler. En conclusion, Mesdames et Messieurs les Députés, c’est à l’unanimité que la commission de gestion et des finances vous recommande d’accepter aussi bien l’entrée en matière que la modification du décret concernant l’administration financière des communes. Profitant de cette tribune, je vous fais part que le groupe PLR en fera de même.


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M. Quentin Haas (PCSI) : Très rapidement, je ne vais pas refaire le débat. On est d’accord par rapport à l’utilité voire la nécessité de la reconnaissance des IPS, on ne va pas discuter de ça à nouveau, je pense que l’on est absolument tous sur la même ligne. Je remercie le Gouvernement pour sa réponse et pour ses précisions qui sont somme toutes rassurantes, parce que c’est vrai qu’il faut tout de même préciser que tout l’intérêt du dépôt de la motion, il y a deux ans alors que ça venait d’arriver, c’était dans cette idée d’avoir une opportunité majeure d’attractivité en étant les premiers.

Pour le coup, avouons-le aujourd’hui, cette opportunité est perdue. Vous l’avez statué que c'était un rapport d’attractivité par rapport à des jeunes, j’insiste vraiment sur ce point par rapport à des contacts que j’ai moi-même, ce n’est pas seulement une opportunité pour des jeunes jurassiens ou des jurassiens en général d'ailleurs, des infirmières, comme le député Meury l’a dit, on ne va pas se leurrer on va le dire au féminin, pour des infirmières dans le canton du Jura de pratiquer mais aussi pour des jeunes en formation dans d’autres cantons qui souhaitent revenir. Et ça c’est quelque chose que j’entends d'une manière pressante. Vous avez de nombreuses jeunes en formation d’infirmières ou d’IPS qui attendent de pieds fermes et qui envoient tous les temps de temps un rappel pour savoir quand est-ce qu’on va enfin être sûr, être fixé pour planifier un retour en sol jurassien ? Si on n’envoie pas un signal, quelque chose qui donne de manière tangible l’impression qu’on est prêt et qu’elles pourront arriver rapidement, et bien je vous le dis tout de suite, des gens qui se forment à Lausanne, le jour où se sera reconnu dans le reste des autres cantons romans elles ne se déplaceront plus.

Et on sait ô combien c’est difficile pour notre canton de trouver des professionnels dans le domaine médical, je pense que là il y a une opportunité à jouer. Je suis très satisfait de ce que j’ai entendu aujourd’hui, on ne se repose pas nos lauriers, on sait ce qu’il en est, mais, comme l’a dit le député Meury lors de sa réponse lorsque vous êtes remonté, et j’abonde dans ce sens-là, autant prendre la mesure de ce que fait Neuchâtel et d’envoyer un signal fort parce que ce qui s’est passé à Neuchâtel, je peux vous le dire, toute la Romandie, en tout cas dans les soins infirmiers en parle et le sait.

Et ça, c’est quelque chose sur lequel on peut jouer si on le fait bien et si on le fait juste.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Michel Périat (PLR) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Olivier Goffinet (Le Centre) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Je remercie déjà les groupes qui ont décidé de soutenir cette intervention. C’est vrai que la procédure pour obtenir les PC est extrêmement compliquée, c’est justement le but de l’exercice, c’est d’ailleurs ce qui a été reconnu par les opposants pendant le débat sur la 13e rente, donc il faut trouver des solutions. Le nombre de pages nécessaires, vous avez raison Monsieur Goffinet, sont excessives. J’ai fait moi-même des demandes de PC pour trois personnes récemment, je peux vous dire que je suis content d’être à la retraite et je ne l'ai pas fait pour moi, j'avais un très bon employeur.

Mais vous dire que je comprends qu’il y ait un découragement pour une grande partie des gens quand il faut remplir autant d’éléments, je ne parle pas de ceux qui ne connaissent pas et ça, ça pose un problème déjà, il y a cette méconnaissance de ce droit, je ne parle pas de ceux qui ont honte, il faut leur expliquer qu’un droit ne doit jamais être revendiqué avec un peu de honte, c’est un droit, on doit le revendiquer, mais sur la démarche administrative, elle est juste intolérable, c’est inimaginable de demander des choses pareilles à des personnes qui sont arrivées à un certain âge qui n’ont pas toutes eu l’occasion d’apprendre à utiliser des outils informatiques, donc, je crois que la réalité se trouve là. Et évidemment, alors vous avez raison, Monsieur Goffinet, j’ai oublié l’AI mais évidemment que ça fait partie AVS et AI, j’aurais dû le préciser. Donc, très honnêtement aujourd’hui, il y a des situations qui font que des personnes ont droit à des prestations complémentaires et ne les revendiquent pas pour des raisons qui ne sont pas acceptables.


text_content_fr:
M. François Monin (Le Centre), rapporteur de la minorité 2 du bureau du Parlement : Toutes les choses ont été dites concernant le débat qui nous concerne à l’article 12a. Vous dire que la minorité 2, c’est-à-dire celle que je représente, estime que le prélèvement de solidarité sur les indemnités parlementaires est à fixer à 4% plutôt qu’à 1,9%. Le raisonnement de la minorité 2 est simple. Cette contribution de solidarité doit se monter au double de celui des employés de l’administration moyennant un arrondi, afin de donner un signal d’engagement de nous, députés et députées sur le chemin de l’équilibre financier du canton du Jura.

Logiquement, et je profite d’être à la tribune pour vous dire que l’ensemble du groupe du Centre soutiendra cette minorité 2 lors de l’opposition des minorités. Il préférera la majorité si celle-ci devait être opposée au vote final à la minorité 1.


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La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Rémy Meury (CS-POP) : Je suis satisfait.


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La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes, la parole n’est pas demandée, elle est aux autres membres de la commission, la parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte, la discussion générale est close. Le Gouvernement dit qu’il ne souhaitait pas reprendre position. Les rapporteurs souhaitent-ils encore remonter à la tribune ? Ce n’est pas le cas.

Nous allons passer au vote. Nous allons commencer par opposer les deux minorités.

Minorité 1 : un crédit de 480'000 francs.

Minorité 2 : un crédit de 590'000 francs.


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M. Vincent Hennin (PCSI) : Ce postulat part d’une volonté d’appuyer les agriculteurs avec un nouvel outil susceptible de lutter contre les attaques répétées du loup. Les moyens actuels de protection, barrières, chiens de garde ne sont pas optimaux. L’intervention de Madame la députée Stettler, c’est d’augmenter la protection des troupeaux de moins de 100 ovins ou caprins par la présence d’un âne. Le groupe PCSI-PVL est conscient de cette problématique, conscient que ce postulat n’est pas à même de régler l’ensemble des problèmes mais que cela pourrait effectivement s’avérer un moyen, une aide non négligeable qui reste à évaluer dans un cadre pratique pour nous.

Notre groupe est donc partagé quant à l’acceptation de ce texte.


text_content_fr:
Mme Francine Stettler (UDC) : Je souhaite revenir sur deux points. Concernant les problèmes de santé, je ne dis pas du tout qu'à travers ce postulat, il ne faut plus respecter les besoins de l’âne.

On doit toujours encore prendre soin de lui, il ne faut pas l’abandonner dans un champ, ce n'est pas ce que je dis dans mon intervention. Et je cherche vraiment à trouver des moyens pour les agriculteurs afin de gérer la situation actuelle et je dis aussi en aucun cas qu’il ne faut plus mettre en place les clôtures efficaces.


text_content_fr: La présidente : Conformément à l’article 65, alinéa 3, de notre règlement, le Gouvernement a annoncé qu’il reportait ses réponses à cette interpellation à la prochaine session. Ce point sera donc repris au mois de juin.


text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : Je serai relativement bref vu que le temps nous est compté. Vous dire que j’espère que dans cette salle tout le monde est conscient de la problématique des plastiques et qu’il faut impérativement agir pour revaloriser ces éléments qui sont produits et qui sont nuisibles pour la santé.

Mais pour le groupe PLR, comme cela déjà a été dit à maintes reprises et qui rejoint la position du Gouvernement, cette motion fédérale qui doit arriver en fin d’année, doit nous apporter des orientations dans lesquelles on souhaite tous aller. Si aujourd’hui on venait à prendre des mesures qui ne sont pas en adéquation avec ce qu’il sortira de la motion fédérale alors on crée de nouveau une certaine cacophonie et pour toutes ces raisons nous n’accepterons pas la motion telle qu’elle est déposée puisque c’est sous forme de motion que nous devons la traiter.


text_content_fr: La présidente : La parole est désormais aux représentants des groupes. La parole n’est pas demandée, elle est aux autres membres de la commission. La parole n’est pas demandée. La discussion générale est ouverte. La parole n’est pas demandée. Monsieur le Ministre souhaite-t-il intervenir ? Ce n’est pas le cas. Les rapporteurs souhaitent-ils intervenir ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote.


text_content_fr:
M. Gabriel Voirol (PLR) : Tout d’abord bien évidemment s’associer à ces soucis que peuvent avoir ces familles lorsque leur situation vient à changer brutalement et qui ont un défi temporel bien réel. C’est la raison pour laquelle, au niveau du groupe, nous sommes très sensibles à cette question-là.

On estime que l'on doit trouver une solution. Malheureusement aujourd’hui, la proposition telle qu’elle est formulée, on n’arrive pas à savoir si elle est réalisable facilement ou pas. C’est la raison pour laquelle, dans nos discussions, nous formulons la proposition de transformer la motion en postulat pour examiner les différentes pistes les plus simples possibles si elles existent, pour pouvoir réaliser cet objectif, qui est un objectif important, essentiel mais qui aujourd’hui avec les éléments que l’on a à disposition ne nous permettent pas de savoir si réellement c’est faisable à un coût raisonnable ou pas. On a entendu aussi Madame Lehmann parler d’autres expériences dans d’autres cantons qui nécessiteraient peut-être d’autres perspectives ou d’autres démarches administratives.

Donc, à ce stade, il nous est difficile de nous prononcer sur la motion, nous la refuserons majoritairement dans le cadre de son maintien. Par contre, en cas de transformation en postulat, il peut y avoir un autre sort qui lui est réservée.


text_content_fr:
M. Rémy Meury (CS-POP) : Après avoir fini de lire la réponse du Gouvernement, je n’ai pu m’empêcher de penser à une blague de Coluche que j’adapte à la situation.

Quand tu poses une question au Gouvernement et en particulier au Département des finances, une fois qu’il a fini de te répondre, tu ne te  souviens plus de ta question. Quelle longueur mais quel vide. Rien de concret et parfois des affirmations douteuses et surtout pas une allusion aux absences qui se multiplient aujourd’hui encore, ni aux cadres qui ont quitté l’administration jurassienne mais qui ont été ensuite engagés à des postes similaires dans des administrations d’autres cantons, on l’a appris encore récemment. Une réalité gênante à mettre sur le tapis sans doute. Je termine en suggérant au Gouvernement, sachant qu’il affectionne ce genre d’exercice, d’engager des experts mais en communication cette fois aptent à lui apprendre à répondre véritablement aux questions qui lui sont posées et en évitant surtout la langue de bois.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Comme vous le mentionnez et je tiens à vous le confirmer, c'est habituel de la part du Service des contributions de contacter les entreprises dans le but d’avoir des perspectives et notamment d’établir les budgets.

Il est vrai que dans le cadre de l’élaboration du budget 2025, on l’a déjà évoqué particulièrement sensible, le Service des contributions a écrit à plus de 80 contribuables, personnes morales, afin d’obtenir leur prévision budgétaire 2025, mais également une estimation actualisée de leur bouclement des comptes 2024. Cette manière de faire s’est systématisée ces dernières années.

Je vous précise également que dans certains cas, des séances en présentiel sont organisées avec les entreprises, notamment dans le cadre du bouclement annuel. Ces démarches, comme vous l’imaginez bien, permettent à l’Etat d’obtenir une prévision au niveau des recettes fiscales des personnes morales le plus fiable possible et compte tenu des aspects conjoncturels particulièrement volatiles ces dernières années, ces contacts réguliers s’avèrent indispensables pour pouvoir arriver à un degré de plausibilité le plus fin possible. Ce que je peux encore vous indiquer, c’est que cette année, le Service des contributions a élargi le nombre de demandes auprès des contribuables des personnes morales toujours dans le but d’affiner vos chiffres, pour les quelques informations.


text_content_fr:
La présidente : Suite à la démission de Madame Carine Guenat en raison de l’arrêt du Tribunal fédéral rendant incompatible le fait de siéger comme greffier et juge suppléant au sein de la même Cour et de Monsieur Jean Moritz, qui a mis un terme à ses fonctions au sein du pouvoir judiciaire. Au point 8 de notre ordre du jour, le Parlement élira également un ou une juge suppléant-e au Tribunal de première instance en remplacement de Madame Jade Augsburger également en raison de l’arrêt du Tribunal fédéral rendant incompatible le fait de siéger comme greffier et juge suppléant au sein de la même Cour.

Conformément à la procédure prévue à l’article 8a, alinéa 3, de la loi d’organisation judiciaire, en vigueur depuis le 1er février 2023, le Conseil de surveillance de la magistrature ci-après (CSM) a mis au concours ces postes vacants dans le Journal officiel du 1er février 2024 avec délai de dépôt des candidatures au 22 février 2024. A l’issue de ce délai, le CSM a procédé à l’examen des candidatures puis transmis au Parlement son préavis motivé et proposé le nom des candidats dont il préavise favorablement l’élection en mentionnant un ordre de préférence.

Compte tenu de ce qui précède, le CSM propose au Parlement trois candidatures pour les deux postes de juges suppléant-es à pourvoir au Tribunal cantonal.

Sept personnes ont fait acte de candidature pour ces postes. Le CSM, sur la base des auditions, préavise trois candidats pour les deux postes. Les candidats proposés sont les suivants.

Madame Marie Jenny, 1986, domiciliée à Zurich, titulaire d’un doctorat en droit à l’université de Genève obtenu en 2017 et du brevet d’avocat du canton de Genève obtenu en 2014, conseillère juridique depuis 2018 et avocate indépendante depuis 2019.

La deuxième candidature proposée est celle de Madame Alice Sandoz, 1981, domiciliée à Neuchâtel, titulaire d’une licence en droit et du brevet d’avocat du canton de Neuchâtel obtenu en 2010, greffière rédactrice au Tribunal cantonal de Neuchâtel depuis 2011.

La troisième candidature retenue est celle de Monsieur Manuel Chenal, 1987,  domicilié à Saint-Gall, titulaire d’un master en droit et du brevet d’avocat du canton de Berne obtenu en 2019, secrétaire de chambre suppléant et greffier de la Cour I du Tribunal administratif fédéral à Saint-Gall depuis 2019.

Après communication du préavis du CSM, une candidate a décidé de maintenir sa candidature pour ce poste. Il s’agit de Madame Maëlle Barzé, 1992, domiciliée à Peseux, titulaire du brevet d’avocat du canton de Neuchâtel obtenu en 2021, greffière rédactrice à la Cour pénale du Tribunal cantonal de Neuchâtel depuis 2022. Les autres candidats ont retiré leur candidature.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Gauthier Corbat (Le Centre ) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : 1992 a été l’année du Sommet de la Terre organisé à Rio de Janeiro par les Nations Unies, mais aussi de l’interdiction en Suisse de l’élevage en batterie. Notre pays a en effet été le premier au monde à interdire cette méthode génératrice de grandes souffrances. Pour leurs congénères du reste du monde, il en va tout autrement. Neuf poules pondeuses sur dix sont détenues en batterie aujourd’hui dans le monde entier. Bien que la majorité des consommateurs et consommatrices suisses soient opposés à ce type d’élevage, il est toujours possible d’importer dans notre pays des produits fabriqués à partir d’œufs de poules élevées en batterie provenant de pays autorisant toujours cette pratique. La loi fédérale sur les forêts protège en Suisse les forêts contre les atteintes de l’homme. Les défrichements y sont heureusement interdits dans le seul but d’y implanter les cultures. On importe cependant des tonnes d’huile de palme, de soja, de maïs, de céréales cultivées sur des terrains issus de la déforestation en Amérique latine et en Afrique de l’Ouest. Poursuivons la liste des exemples avec les pesticides et autres produits phytosanitaires interdits ici mais autorisés ailleurs ainsi que d’autres méthodes d’élevage problématiques. Notre production agricole, qui doit répondre à des normes relativement strictes en comparaison internationale, est soumise à une concurrence déloyale. On peut importer sans souci toutes les denrées agricoles végétales et animales qui ne respectent pas les règles et lois suisses en matière de production alimentaire et de détention d’animaux. En 2018, le peuple suisse s’est exprimé sur une initiative populaire fédérale intitulée "Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques", qui demandait entre autres, d’appliquer la réglementation suisse en matière de production de denrées agricoles animales et végétales également aux produits importés.

Cette initiative avait été refusée à l’échelle nationale mais les Jurassiennes et Jurassiens l’avaient acceptée avec près de 58,9% des votes favorables. Plus de cinq ans après ce vote et alors qu’une grogne croissante se fait sentir dans le monde agricole face à une concurrence internationale jugée à juste titre comme déloyale, le moment semble opportun pour relancer le débat. Le monde agricole ne doit pas être sacrifié lors des accords bilatéraux. Ces accords de libre-échange, par exemple avec le Mercosur ou le Canada, ont comme conséquence une arrivée massive sur le marché de blé mûri au glyphosate, de viandes truffées d’hormones et de médicaments et en plus issus de production OGM. Tout ce que la Suisse interdit. Et paradoxe supplémentaire, ces importations vont contribuer à la déforestation amazonienne, à la maltraite d’animaux mais aussi à vendre des produits mauvais pour la santé.

C’est pourquoi il convient de lier les droits de douane à des critères de durabilité et il nous faut empêcher la sous-enchère socio-environnementale néfaste de l’accord de libre-échange avec les Etats du Mercosur. On peut s’y employer dans le cadre de l’élaboration de la politique agricole 2030+.

La Suisse a les compétences scientifiques en matière agricole et bénéficie d’un système professionnel de vulgarisation pour produire des denrées alimentaires respectueuses des droits sociaux, de l’environnement et du bien-être animal. Osons exporter ces connaissances ! Merci de soutenir cette initiative qui demande aux Chambres fédérales de modifier la législation fédérale de manière à interdire l’importation de denrées alimentaires ne répondant pas aux réglementations qui seraient requises pour la production en Suisse.

Pour information, des initiatives similaires ont été déposées dans plusieurs parlements cantonaux.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, je tiens à vous rassurer, le Gouvernement est très attentif à ce projet, très attentif au respect des différentes normes et seuils à ne pas dépasser. En ce qui concerne le bruit, c’est a priori le sujet que vous évoquez, toutes les mesures confirment que les seuils autorisés sont respectés. Donc il n’y a pas de problème à ce niveau-là au niveau formel. Par contre, effectivement, le Gouvernement a été informé par l’entité qui suit le projet que le promoteur à bien plaire, est entré en discussion avec les habitants de la ferme par rapport aux nuisances qu’ils subissent, même si ces nuisances sont dans des seuils qui sont admissibles aux yeux des règles en vigueur.

Nous avons également connaissance qu’une convention a été signée entre les habitants de la ferme et le promoteur pour une solution de relogement durant ces travaux et ceci je dirais, à comme avantage, c’est d’avoir déjà permis de renouer le dialogue entre les habitants de la ferme et le promoteur puisque ces derniers, ne souhaitaient pas avoir d’échanges au niveau du groupe de suivi pour l’exploitation agricole, donc c’est déjà un bon pas quand les gens discutent, quand les gens dialoguent, quand les gens trouvent des solutions. Au niveau du promoteur, nous savons également que même si les seuils limites sont respectés, nous savons que le promoteur cherche intensément des solutions pour réduire au minimum les nuisances sonores et pour réduire au maximum les nuisances, même si elles sont conformes aux règles en vigueur.


text_content_fr: M. Romain Schaer (UDC) : L’auteure de cette intervention fait fi de la décision populaire du 23 septembre 2018 et sa seule justification est je cite : "Le moment semble venu de remettre le débat sur la table". Pour mémoire, 61% de la population suisse s’était prononcé contre cette initiative pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques. La situation n’a pas évolué de manière transcendante depuis 2018 pour justifier une telle action, et l'auteure dit même : "Qu'il semble que le moment soit venu". Quant aux arguments pour justifier la remise de l’ouvrage sur le métier sont pauvres, voire inexistants. C’est uniquement du réchauffé, même plat, même ingrédients, t’a même pas envie d’y goûter, c’est presque de l’acharnement thérapeutique. Si Les Verts, vous avez reçu l’ordre de déposer cette intervention dans chaque canton qui a voté oui en 2018, promemoria, Genève, Vaud, Neuchâtel et Jura, pour tenter de faire bouger les choses, ce sera un peu court. Amenez au moins de nouveaux éléments si déjà, et nous pourrions en discuter, autrement, c’est une perte de temps pour ne pas dire autre chose. Le groupe UDC refusera dans sa majorité cette intervention fédérale.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Christophe Schaffter.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est l’appréciation de Madame la députée Irène Donzé ?

M. Yann Rufer (PLR) : Madame la députée Irène Donzé est satisfaite.


text_content_fr: La présidente : La rapporteure souhaite-t-elle encore intervenir ? Ce n’est pas le cas. L’entrée en matière n’étant pas combattue, nous pouvons directement passer à la discussion de détail.


text_content_fr:
M. Raoul Jaeggi (PVL) : Je vais remercier tous les intervenants, un peu plus Rémy Meury que les autres. Tous partagent finalement l’idée qui m’a conduit à faire cette intervention. Je note quelques éléments. Le Gouvernement lui-même partage le constat. Par contre, le groupe de confiance ne peut pas être vraiment efficace quand il s’agit de chefs de service et même de cadres. Dans les gens qui m’ont contacté, certains balaient d’un revers de main l’idée même de le consulter, je ne sais pas pourquoi, je n’ai pas d’éléments concrets, mais semble-t-il qu'aujourd’hui en tout cas dans le fonctionnement, pas très efficace.

Le Gouvernement dit pas d’audit externe mais je pense qu’il est nécessaire d’avoir un audit externe justement pour ne pas avoir la pression, ça a été mentionné comme l’audit de la Police. Si la CGF devait elle-même faire ces auditions, aurait comme défaut principal d’avoir des intérêts partisans aussi pour défendre ou attaquer un ministre plutôt que l’autre. Dans mes considérations qui sont peut-être pas clairement mentionnées comme ça, mais il y a des problèmes et dans les gens qui m’ont rencontré, il y a des problèmes aussi entre le dysfonctionnement entre certains chefs de service, anciens ou actuels et le Gouvernement ou leur ministre de tutelle en particulier. J’entends que l’UDC trouve que l’audit externe c’est aussi une bonne solution. Le PLR par contre dit qu'un audit externe n’est pas la bonne solution et vous dites avoir une idée des raisons qui cause le problème, mais vous ne voulez pas connaître toutes les raisons ? Ca ne vous intéresse pas que des gens externes analysent, réfléchissent et vous donnent peut-être raison et d’autres raisons ? Parce qu’on ne connaît pas toutes les raisons, je ne connais pas toutes les raisons, je pense que la ministre des RH ne connaît pas tous les problèmes et je pense que si on veut y apporter des solutions, en avoir déjà une liste au départ, ce sera un bon outil de travail.

L’intervention qui est peut-être la plus questionnante pour moi, c’est celle du Centre et de Serge Beuret qui dit et propose que la CGF devrait être nantie ou devrait pouvoir s’approprier le dossier et créer un cahier des charges elle-même sans intervention parlementaire. Cela aurait tendance à me séduire parce que c’est plus rapide et je pense que tous ces départs, ça coûte de l’argent aussi, on en cherche peut-être que c’est aussi une piste d’économie. Je ne sais pas dans quel cas c’est vraiment possible, je ne sais pas si vraiment, mais je suis disposé à le croire, la CGF pourrait mandater un cabinet d’audit. Je répète aussi que le cabinet d’audit qui a fonctionné dans le cadre de la HES-SO n’était pas du tout et pour rassurer Madame la Ministre, n’était pas du tout invasif et traumatisant pour les personnes qui ont été auditées ou auditionnées et les résultats ont été vraiment intéressants. D’ailleurs, je recommanderais encore une fois de faire appel à ce cabinet d’audit-là.

Et je ne sais pas non plus dans quelle mesure la CGF pourrait elle-même lever le secret de fonction cas échéant. Je suis donc content des considérations que tout le monde fait, des constatations que tout le monde fait, qui partagent les miennes. Je suis évidemment près à retirer cette motion, par voie de conséquence la motion complémentaire qui précisait justement pour l’UDC, que c’est la CGF qui devait ou une commission constituée qui devait procéder à l’élaboration ou en tout cas participer au cahier des charges. J’entends que ce serait même bien qu’elle le fasse elle-même seule. Par contre, j’aimerais bien être sûr de ce que je fais. On m’a dit beaucoup qu’il y avait des abstentions et que ça dépendrait un peu du débat, je souhaiterais donc une toute petite interruption de séance pour clarifier la situation et le fait que je retire ou pas ces deux interventions.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Raoul Jaeggi (PVL) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Quentin Haas (PCSI ) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : En introduction, il est bon de préciser que le terme asphalte utilisé dans l’intervention ne correspond pas au sens qu’il revêt pour les acteurs de la construction routière. Les revêtements de chaussées traditionnelles sont réalisés au moyen d’enrobés bitumeux.

Exceptionnellement, dans le cadre d’ouvrages d’art, les revêtements sont parfois réalisés en asphalte coulée. Le Gouvernement part du principe que l’auteur de la motion l’a développée en voulant traiter du premier type de revêtement, soit les enrobés bitumeux.

En effet, le Gouvernement n’a pas connaissance à ce jour d’exemples de séquestration de CO₂ dans l’asphalte coulée. La motion soulève des questions d’actualité auxquelles le Gouvernement est sensible. Comme le relève le dernier rapport du GIEC, la séquestration du CO₂, principal gaz provoquant le réchauffement climatique, est nécessaire pour compléter les efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Au niveau fédéral, la stratégie climatique à long terme de la Confédération donne déjà des indications sur le rôle des technologies, d'émissions négatives.

Au niveau cantonal, le Plan Climat Jura vise l’objectif de neutralité carbone sur le territoire jurassien d’ici à 2050.

Un groupe de suivi de la politique climatique réunissant les chefs des services les plus concernés, se réunit régulièrement sous l’égide de la Chancellerie. Le bilan carbone de l’Etat en cours de réalisation fait partie des discussions de ce groupe. Les émissions de gaz à effet de serre des chantiers de l’Etat constituent en effet une partie importante des émissions liées aux activités de la République et Canton du Jura. En parallèle, à l’établissement de ce bilan carbone, le Département de l’environnement est déjà engagé pour la réalisation de l’objectif zéro net. Une cellule climat a été mise en place. Ses services de l’environnement et des infrastructures appliqueront les conditions-cadres qui sont en cours d’élaboration au niveau fédéral. Par anticipation, les documents d’appel d’offres pour la réalisation des travaux de génie civil ont été adaptés. Ils englobent maintenant des critères de durabilité. Par ailleurs, l'Office de l'environnement et le Service des infrastructures travaillent à la mise en application de l’article 27 de la loi sur les déchets et les sites pollués. Dans ce cadre, des taux minimaux d’utilisation des matériaux recyclés dans le bitume, le béton et les graves sont en cours de définition. La motion évoque deux appellations différentes qui appellent des commentaires particuliers.

Première appellation : l’asphalte vert.

L'asphalte vert dont la motion demande l'utilisation généralisée dans notre canton est une dénomination qui identifie les enrobés bitumineux dont le cycle de production pollue sensiblement moins l'environnement que les enrobés traditionnels.

 Ce résultat est possible grâce à des émissions de dioxyde de carbone réduites par baisse de l’usage des énergies fossiles et/ou d’une consommation d’énergie moindre et à l’utilisation de matériaux recyclés. Les appels d’offres, en procédure ouverte, pour travaux de génie civil favorisent déjà l’usage de tels revêtements verts par des pondérations favorisant les circuits courts, l’usage de matériaux recyclés dans des franches supérieures aux exigences normatives en la matière et la qualité des centrales de production moins énergivores.

Deuxième appellation : L’asphalte négatif en CO2

L'asphalte négatif en CO2 de Bâle-Ville est un enrobé bitumineux réalisé avec un taux de 50% d'enrobé recyclé et adjonction de 2 à 3% de charbon végétal. Une tonne d'enrobé fixe l'équivalent de 50 kg de CO2, ce qui est supérieur à la quantité émise lors de l’extraction des matériaux, de la fabrication, du transport et de la pose selon le communiqué officiel.

D'autre part, plusieurs études menées en Allemagne ont démontré l'intérêt du carbone dans les enrobés. Des tests ont été menés avec de l'enrobé bitumineux au charbon végétal posé en 2020 déjà et qui, à ce jour, montre un comportement mécanique satisfaisant. Selon les processus utilisés, un pouvoir d'absorption 50 kg par tonne d'enrobé est également annoncé pour une adjonction de 2% de carbone. La littérature parle "d'enrobé neutre".

Rapportée à l'activité annuelle du Service des infrastructures, voici un ordre de grandeur. En 2024, environ 6'000 tonnes d'enrobé seront employés pour les réfections et aménagements routiers cantonaux. Après adjonction d'environ 120 tonnes de carbone végétalisé, cela pourrait représenter une séquestration de 300 tonnes de CO2, équivalent aux émissions moyennes annuelles d’une quarantaine de citoyens jurassiens.

Sachant que la situation évolue rapidement et que les instances publiques sont sensibles aux questions climatiques, les entreprises régionales sont également appelées à proposer des produits durables.

Le Canton du Jura ne possède pas de moyens particuliers pour influencer les études et les processus de fabrication. Il compte sur la concurrence du marché pour profiter des avancées dans le domaine.

Pour le surplus, en restant dans le domaine de la construction, mais en sortant légèrement du cadre de la motion, il est à relever que les techniques de captage et stockage du CO2 fonctionnent dans le domaine du béton. Cela permet, sous certaines conditions, de produire des bétons destinés aux bâtiments, à l'abri des intempéries. Par contre, s'agissant des bétons propres au génie civil (construction routière, ouvrages d'art, canalisations), leur environnement plus agressif ne permet pas ou pas encore d'y introduire du CO2 car la réaction CO2 plus humidité est néfaste pour les aciers des armatures.

En conclusion, le Gouvernement constate que la thématique de la séquestration du CO2 dans les matériaux de construction est en pleine évolution. Le Canton du Jura suit de près ces divers développements et les intègre dans ses stratégies et conditions-cadres, dès que les conditions environnementales et techniques seront réunies pour permettre leur utilisation. L’asphalte vert est un élément parmi d’autres dans cette thématique. La réflexion au sein des services de l’Etat est plus largement consacrée aux incitations permettant de favoriser les matériaux bas-carbone (bois par exemple), les matériaux recyclés et les matériaux séquestrant du CO2. Les échanges avec les entreprises et les ingénieurs sont réguliers sur ces différentes thématiques.

Pour ces raisons, le Gouvernement estime que cette motion est déjà en cours de réalisation et pourrait être classée. Toutefois, l'utilisation d'enrobés bitumineux capteur de CO2 n'est pas encore d'actualité dans notre canton et demande une étude de faisabilité et de proportionnalité des moyens nécessaires pour sa mise en œuvre.

Dès lors, le Gouvernement vous invite à accepter la motion sous forme de postulat dans le but d'étudier l'utilisation d'enrobés séquestrant du CO2 sur nos routes cantonales.