text_content_fr:
M. Michel Périat (PLR) : Beaucoup de choses ont déjà été dites et si j’avais une baguette magique, je vous promets que vous auriez votre centre demain. Je suis tout à fait pour un centre comme celui-là. Le seul problème, c'est que c’est difficile, pour avoir travaillé beaucoup dans toutes ces situations. Je veux répéter deux ou trois choses qui ont été dites, pour que tout le monde comprenne bien de quoi il s’agit.

Vous avez bien compris que les troubles alimentaires sont quelque chose de complexe et qu’il n’y a pas que l’anorexie. L’anorexie, évidemment, c’est quelque chose de frappant mais il y a aussi tout ce qui est la boulimie, l’hyperphagie, l'hyperphagie nocturne, la potomanie, vous savez probablement tous ce que c’est. Si vous ne le savez pas, ce sont des gens qui boivent jusqu’à 20 litres par jour. Madame Kradolfer l'a très bien dit, les choses se passent plus dans la tête que dans le corps mais c’est le corps qui en souffre.

L’étude de l’OFSP dont on a parlé, date comme on l’a dit de 2010 et ces TCA touchent 3,5% de la population. Comme on l’a dit, ces troubles touchent de nombreux volets et ce qui n’a pas été dit, ou si cela a été dit je ne l'ai pas entendu, l’anorexie représente 0,2% des troubles chez les hommes et de 1,2% chez les femmes, sur une étude faite par l’Université de Zurich en 2015.

Quand on parle de 3,5, il s’agit de la prévalence. Moi, j’ai toujours du mal entre la prévalence et l’incidence. La prévalence, c’est le pourcentage à un moment donné de la maladie. Cela ne veut pas dire que ce sont 3,5% qui sont malades. Alors que l’incidence, c’est le nombre des cas par année.

Si on parle de l’anorexie, la création d’un hôpital de jour ou d’une unité est quelque chose d’absolument indispensable. Seulement, pour avoir travaillé longtemps et encore y travailler, par exemple, à la création d’un hôpital ou à la création de structure médicale en cardiologie à l’époque où j’étais au comité central, c’est quelque chose qui n’est pas simple. Si on reprend ce qui se fait maintenant dans le canton. A l'Hôpital du Jura, on a une structure pour les obèses mais vous l’avez bien dit, on soigne le corps plus que la tête. Comme je suis un vieux médecin, pour que vous vous rendiez compte que quand j’ai commencé la médecine, les obèses morbides, ceux dont le BMI est supérieur à 40, savez-vous ce qu’on leur faisait ? On leur cousait la bouche. Je l’ai vu. On laissait un trou pour une paille. Maintenant on coud toujours mais on coud l’estomac pour le rétrécir. Et effectivement, on traite le somatique mais peu le psychique, parce que ces gens, quand ils sont vraiment malades de leur obésité, eh bien, ils trouveront tous les trucs pour manger. Les anorexiques se font vomir, comme vous le savez.

Qui va organiser un tel centre ? J’ai un petit peu regardé. Est-ce que vous le donneriez à l’H-JU ? Est-ce que vous le donneriez au Service de la santé ? Est-ce que vous utiliseriez une institution privée ? Ou est-ce que vous travailleriez avec la psychiatrie de Moutier ? Il faut avoir malgré tout un organe de référence et les quatre que j’ai trouvé sont ceux-là. Si c'est Moutier, ce sera privé. Si c’est un organisme privé, ce sera privé, mais à la limite, pourquoi pas ? Mais ça demande une structure et ce n'est pas simple d’organiser quelque chose comme ça.

Si l’on revient à l’anorexie puisque c’est quand même un des problèmes majeurs, que se passe-t-il quand une anorexique ou un anorexique est hospitalisé-e et malade avec un risque vital ? L’Hôpital du Jura peut offrir une structure avec deux lits qui permettent de soigner surtout le somatique, avec une équipe qui a appris son job. Mais la grande carence que l’on a dans le canton, je suis content d’avoir entendu tout à l’heure qu’on avait des psychiatres, moi je n'en trouve pas beaucoup quand on en cherche, je vous promets que c’est difficile. En ce qui concerne l’Hôpital du Jura, il peut déjà assumer un certain suivi alimentaire, mais comme vous l’avez dit, le problème psychique n’est pas là.  A mon avis, on doit utiliser la structure de l’hôpital dans un premier temps. Dans un second temps, vous l’avez dit tous et je le répète, on doit malheureusement envoyer les gens ailleurs. Une structure d’anorexie dans un hôpital que ce soit de Saint-Loup, Vaud ou Genève, je vous assure que c’est très compliqué. Ce sont des gens qui sont enfermés dans une chambre, qui n’ont pas le droit de voir la famille, qui de temps en temps n’osent pas sortir parce que le contact semble-t-il avec l’extérieur, risque de les "polluer". Donc, le faire dans le Jura, cela compliquerait beaucoup mais pourquoi pas ?

La troisième phase est donc celle où les gens rentrent et peuvent être pris en charge. Peut-être que vous savez qu’il faut quand même qu’ils s’alimentent de manière particulière. Il faut une prise en charge psychiatrique que l'on ne trouve que très difficilement, mais j’ai appris tout à l’heure que c’était beaucoup plus facile que ça. Et la deuxième chose, c’est l’alimentation. Il y a des gens qui sont formés à l’hôpital pour favoriser des alimentations aussi bien pour les obèses que pour les anorexiques. Mais peut-être que vous ne le savez pas, si un patient veut aller à l’hôpital, il doit être adressé par son médecin traitant. Le médecin traitant doit l’adresser à l’hôpital ou alors Saint-Loup leur demande de prendre en charge ces patients pour essayer de refaire une alimentation ou leur donner en tout cas les alimentations correctes. Il faut évidemment, comme vous le savez, contrôler les électrolytes, contrôler les paramètres sanguins, contrôler la cachexie, contrôler l'ostéoporose. C’est un domaine qui est vraiment le propre d’un spécialiste. La création d’une telle unité est à mon avis difficile et si elle veut être efficiente, elle doit vraiment être étudiée, comme l’a dit Monsieur Gerber.

Pour tout ça, après en avoir beaucoup discuté avec plusieurs, nous, on recommande plutôt le postulat. Mais comme l'a aussi dit notre ministre, il ne faut pas le mettre dans un tiroir. Mais le travail est tellement vaste, tout réunir est tellement compliqué. J’ai discuté  avec le directeur de l'Hôpital et il m’a dit : "Il faut se mettre autour d’une table pour coordonner les choses". Je suis allé au Service de la santé et par chance, on avait une réunion du Conseil de la santé dont peut-être vous le savez, je suis le président et je leur ai  demandé ce qu'ils feraient avec une motion comme celle-là. Personne ne peut répondre. Le Service de la santé dit qu'il faut se mettre autour d’une table. J’ai téléphoné à quelques amis professeurs dans des cantons ailleurs, entre autre, le professeur Darioli, que je connais bien et qui est l’ancien président de la Société suisse d’alimentation. Il m’a dit qu'il faut se réunir autour d’une table, il faut que tous les groupes réussissent à trouver une solution globale, car ne pas trouver une solution globale, c’est probablement aller à l’échec et à manquer d’efficience.

Alors, qu’est-ce que je peux vous dire d’autres ? Nous, on est pour le postulat parce que ça permet d’étudier plus de choses, mais sachez bien, Madame Kradolfer, que ce projet est votre projet et que de temps en temps, comme m’a dit quelqu’un, il faut peut-être prendre des spécialistes qui vont gérer ce problème. Vous êtes probablement spécialiste, moi pas, mais il faut des spécialistes qui vont décider de la structure la meilleure à donner et je vous promets, pour avoir fait ce genre de choses dans d’autres situations, ce n’est pas simple et ce n’est pas à notre portée. Je ne sais pas si des gens se sentent compétents ici mais en tout cas pas moi.

Pour toutes ces raisons, malheureusement, je vous dits que nous soutiendrons le postulat. Je dits malheureusement parce que je suis triste, mais pour nous, c’est la seule manière d’y arriver. En revanche, il faut avancer, je suis d’accord. Ca fait 50 ans qu’on essaie de trouver, ce n’est pas une raison pour attendre 50 ans de plus.

Notre groupe, en tout cas moi, je soutiendrai le postulat. Je pense que notre groupe le soutiendra aussi.


body_key: JU

text_content_fr: La présidente : Pour le développement de la motion, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Alain Koller.


text_content_fr: Au vote, le postulat no 1503a est rejeté par 43 voix contre 13.

type_external_fr: Vote


text_content_fr: Au vote, la proposition de la minorité de la commission est acceptée par 32 voix contre 24.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : Comme vous le mentionnez Monsieur le député Rufer, de nombreux automobilistes ont effectivement eu la mauvaise surprise de recevoir des avis d’augmentation de prime pour leur assurance véhicule l’année prochaine.

Concernant l’Etat, la situation est toutefois différente. L’Etat confie en effet la gestion de son portefeuille d’assurances à un courtier local qui se montre efficace pour obtenir des contrats avantageux et proactifs face aux annonces d’augmentation de primes. Contrairement aux particuliers qui ont des contrats individuels, l’Etat bénéficie d’un contrat de flotte avec une seule compagnie d’assurance, ce qui permet de limiter les impacts financiers.

De plus, 90% du parc automobile de l’Etat est uniquement couvert en responsabilité civile alors que les récentes augmentations concernent principalement la couverture casco. Enfin, pour éviter toute inquiétude, il est important de préciser que notre police d’assurance s’étend jusqu’au 31 décembre 2025 avec des conditions et des taux figés pendant toute la durée du contrat. Ainsi, aucune augmentation de prime n’est possible avant 2026. Si une augmentation devait être annoncée pour 2026, le groupe de travail en charge des assurances de l’Etat, en collaboration avec les experts de notre courtier, évaluera la possibilité de lancer un nouvel appel d’offres. Comme nous bénéficions actuellement de conditions inférieures au prix du marché, une augmentation reste possible mais tout sera mis en œuvre pour la limiter. Pour les citoyennes et citoyens confrontés à ces hausses de primes, la meilleure solution reste de comparer les offres des différentes compagnies d’assurances et si possible, de changer d’assureur malgré les contraintes administratives que cela peut impliquer.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Pour l’heure, Monsieur le Député, aucun syrien n’est concerné. Dans le canton du Jura, nous avons 186 personnes d’origine syrienne qui sont présentes sur le territoire. 156 parmi elles sont au bénéfice d’un permis B, donc elles pourront rester durablement. 29 personnes sont au bénéfice d’un permis F et une personne est au bénéfice d’un permis N, il s’agit d’un bébé qui est né dernièrement.

Il y a tout d’abord lieu quand même de distinguer les publics dont on parle puisque les personnes qui sont au bénéfice d’un permis de séjour ou d’une admission provisoire ne sont pas concernées par un éventuel retour au pays. En référence à la récente communication du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), ce sont les personnes qui sont actuellement en procédure d’asile qui pourraient être concernées par un renvoi. Dans ce contexte, la décision de suspension du traitement des dossiers porte uniquement sur les demandes en cours et il n’y en a actuellement aucune dans le canton du Jura.

La situation qui prévoit actuellement en Syrie n’est, à ce stade, pas franchement stabilisée, vous en conviendrez et n’autorise aucune décision dans l’immédiat. L’évolution de la situation fera l’objet d’une attention qui s’inscrira dans la durée en regard des différentes appréciations qui relèvent de la politique internationale. Mais je dois tout de même vous dire que je suis très étonnée, pour ne pas dire choquée, que la chute de Bachar al-Assad, qui est intervenue dimanche, il y a donc à peine trois jours, puisse déjà générer des questions quant à d’hypothétiques renvois, attendu la situation qui prévaut aujourd’hui en Syrie. Il y a une forte instabilité, une instabilité quasi-totale et pour moi, c’est assez choquant qu’on puisse déjà penser à renvoyer des personnes trois jours après que le régime soit tombé, mais c’est ainsi !


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, je vois que vous avez un œil très attentif en venant à Delémont le matin. En tous les cas, sachez que le drapeau européen et vous avez utilisé le bon terme Monsieur le Député, c’est le drapeau européen, qui a été adopté en 1955, il y a 69 ans, par le Conseil des ministres du Conseil de l’Europe. C’est le drapeau initial du Conseil de l’Europe et je vous rappelle que celui-ci compte 46 pays membres dont la Suisse, dont la Confédération helvétique, donc c’est notre drapeau quelque part qui flotte aux Prés Roses. Et la confusion ou votre confusion, mais c’est vrai qu’elle est souvent présente, vient du fait qu’en 1986, le Parlement européen a adopté le même drapeau pour l’Union européenne. C’est un drapeau qui représente à la fois le Conseil de l’Europe et ses 46 pays membres et l’Union européenne et ses 27 pays membres.

Au niveau du Conseil de l’Europe, sachez que la Suisse est engagée pour la coopération européenne, pour les droits humains, on ne doit plus dire les droits de l’homme mais les droits humains, cela couvre plus largement la population.

Il y a l’Assemblée parlementaire dans laquelle siège Pierre-Alain Fridez, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux au sein duquel je siège. Nous avons également le secrétaire général du Conseil de l’Europe qui est un Suisse, Alain Berset et le drapeau représente la solidarité et l’union entre les peuples d’Europe. Donc, je pense que ce sont des notions importantes aujourd’hui au niveau de l’Europe au sens large du terme.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la loi est acceptée par 57 voix contre 1.


text_content_fr:
Mme Katia Lehmann (PS), rapporteure de la minorité de la commission de gestion et des finances : 15.35 francs par heure de soins, 15.35 francs, montant maximum par jour, 7 jours sur 7, 365 jours par an. La minorité de la commission ne souhaite pas vous noyer sous des chiffres mais ceux-ci sont éloquents et ne peuvent être passés sous silence. Ainsi, en passant d’une contribution forfaitaire actuellement de 5 francs par jour à une contribution de 15.35 francs pour une heure ou plus de soins par jour, l’augmentation pourra aller dans un scénario du pire loin d’être exceptionnelle, jusqu’à 3'777 francs pour une personne au bénéfice d’au moins une heure de soins quotidiens toute l’année. 3’777 francs d’augmentation, soit l’équivalent d’une rente mensuelle et demis d’AVS uniquement consacrée à éponger la différence de coûts entre 2024 et 2025. Dans un tel cas de figure, cela représenterait donc une augmentation de plus de 200% pour atteindre le montant plafond de 15.35 francs par jour, certes légalement admissible selon l’article 25 de la LAMal mais socialement beaucoup moins défendable. Comme l’a dit tout à l’heure le rapporteur de la majorité, la nouveauté qui accompagne cette nouvelle proposition d’adaptation de la quote-part réside dans le changement de mécanisme. Du montant forfaitaire de 5 francs par jour dès 15 minutes de soins actuellement en vigueur, il est prévu dès 2025 de tenir compte de la durée des soins pour la contribution du patient et donc de passer d’un montant forfaitaire à un tarif horaire. Alors oui, on peut y voir un système un peu plus équitable pour les patients qui ne paieront désormais plus la même chose s’ils sont soignés 30 minutes ou une heure mais avouez qu’à la lecture de ce projet, ce n’est pas le premier sentiment qui nous traverse. Commençons par les gagnants de ce nouveau système. Même si le terme n’est pas du tout opportun, il s’agit des patients dont les soins durent de 15 à 19.30 minutes par jour, ils paieront une contribution identique ou inférieure à celle d’aujourd’hui. Pour toutes les autres situations, c’est-à-dire pour les soins jusqu’à 15 minutes et les soins dès 20 minutes par jour, il y aura une augmentation. Selon les simulations effectuées, il est attendu pour la moitié de ces patients, un impact qualifié de modéré avec un passage de 5 francs par jour à 8 ou 9 francs par jour. Pour les autres bénéficiaires de soins qui ont beaucoup de soins, les augmentations pourront donc atteindre parfois des proportions vertigineuses mentionnées précédemment. Certes, pour une partie des bénéficiaires, la péjoration de la situation financière pourra être compensée, à tout le moins partiellement, par le recours aux prestations complémentaires. Un sixième de l’économie escomptée pour l’Etat serait en fait absorbé par un transfert de charges assumé par les prestations complémentaires selon les chiffres des rubriques au budget. Et pour les bénéficiaires que l’on qualifiera de plus aisés, quel impact une telle augmentation aura-t-elle au niveau des recettes fiscales ? Cela n’a pas été évoqué. Pour rappel, cette participation du patient est aussi une exception dans le domaine des soins ambulatoires. Pour toutes les autres prises en charge ambulatoires, la participation du patient se fait au travers du paiement de ses primes d’assurance-maladie, de sa franchise puis de la quote-part.

Le canton du Jura est après le canton de Neuchâtel, le canton où le recours aux soins à domicile est le plus élevé en pourcentage de la population. 7,2% de la population dans le Jura recourent aux soins à domicile et si on prend en référence la seule population de plus de 65 ans, ce chiffre monte à 22,8%, un chiffre en constante hausse ces dernières années.

Selon les données issues de l’Observatoire suisse de la santé, dans le Jura en 2023, il a été effectué 321'437 heures de soins, ce qui représente 4,3 heures par habitant et par année.

Ces statistiques démontrent par ailleurs que le Jura est en deuxième position dans le nombre d’heures de prestations de soins à domicile par habitant. Un classement dont les premières places sont occupées par le Tessin et les cantons romands. Un hasard peut-être ? Mais peut-être pas tant que ça. Si l’on sait que tous les cantons suisses alémaniques ont introduit une contribution des patients lors de la mise en œuvre du nouveau régime de financement des soins en 2010, tandis que le Tessin, les quatre cantons romands, Fribourg, Neuchâtel, Vaud et Valais résistent. La contribution est de 8 francs par jour à Genève et de 5 francs donc dans le Jura. Compte tenu des comparaisons intercantonales concernant l’impact de la quote-part, on peut donc s’attendre à une diminution de la quantité de soins. Certains patients souhaiteront, par exemple, espacer davantage les visites des soins à domicile. Pour la minorité de la commission, il est certain qu’une augmentation de cette contribution aurait une nouvelle fois des incidences considérables sur les patients ayant besoin de soins à domicile et sur leurs proches. Un impact conséquent et en majorité pour une catégorie de personnes d’un âge relativement avancé le plus souvent, pour laquelle la prime assurance-maladie est également déjà très élevée.

En plus, dès 2'700 clients pris en charge par la Fondation pour l'Aide et les Soins à domicile, il faut ajouter tous les bénéficiaires des soins donnés par les prestataires privés et la septantaine d’infirmières et infirmiers indépendants. Des milliers de Jurassiennes et Jurassiens pourraient ainsi se retrouver dans moins de trois semaines avec des charges supplémentaires sans en avoir encore été informés. En reprenant le scénario du pire loin d’être exceptionnel, pour un bénéficiaire d'une heure ou plus de soins par jour au long cours, en payant la contribution maximum par jour, on en arrive à un coût de 5'600 francs par année à ajouter aux 12 primes mensuelles d’assurance-maladie, à la franchise et à la quote-part dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins, on en arriverait à plus de 13'000 francs par an pour le budget santé d’une seule personne. Plus de 1'000 francs par mois. Un patient résident en EMS, paie lui un montant maximum journalier de 23 francs. Un grand saut par rapport aux 5 francs actuels du forfait pour les soins à domicile, mais un saut beaucoup moins conséquent avec le nouveau système envisagé, notamment pour les patients qui bénéficieront de soins pendant une heure ou plus chaque jour et seront de fait déjà naturellement parmi les plus enclins à finalement choisir de rejoindre un EMS.

Il n’est pas inutile de rappeler que l’un des sept domaines prioritaires d’action de la dernière planification médico-sociale, est le maintien à domicile et que cette planification prévoit une augmentation de 68% du nombre de personnes âgées de 80 ans et plus sur le territoire cantonal.

Avant de conclure, un mot encore par rapport aux changements de mécanisme. Le système actuel forfaitaire est peut-être inégal mais il a l’avantage de la clarté pour le patient qui, pour des soins de plus de 15 minutes, sait qu'il lui en coûtera 5 francs, que ces soins durent 20 minutes ou 45. Avec la tarification horaire, cette relative stabilité et prévisibilité des coûts est moindre et fera peser en plus de la charge financière une certaine charge psychologique. Un patient hésitera peut-être à solliciter un soin ou s’opposera à une proposition thérapeutique que l’infirmière jugerait nécessaire. Ce mécanisme affectera à coup sûr la relation thérapeutique.

Il ne faut pas non plus négliger la surcharge administrative entraînée par un tel système. Aujourd’hui, la durée des soins est naturellement déjà considérée pour la facture globale mais en la faisant intervenir aussi pour la facturation aux patients, on ne va pas dans le sens d’un allégement bureaucratique. Chers collègues, il faut en être conscient, si l’on ne s’oppose pas aujourd’hui à ce changement de système et à cette augmentation, de nombreuses personnes âgées pour la plupart vont purement et simplement renoncer aux soins à domicile, avec comme conséquence possible une dégradation de leur état de santé, voire peut-être un placement en EMS, ce qui pèsera également à terme sur le budget cantonal.

Cette année 2024 a été marquée par plusieurs votations fédérales où la population jurassienne s’est particulièrement illustrée en soutenant des objets de nature à améliorer en particulier le pouvoir d’achat. Nous avons aujourd’hui l’occasion, en acceptant cette proposition d’amendement, de faire également un grand pas dans ce sens.

Nous avons déjà débattu de ce point lors de la discussion relative au budget 2023 ainsi que lors du traitement du Plan équilibre au printemps 2024. Le Parlement s’était par deux fois opposé à une majoration du forfait à 10 francs par jour. Pour être complète dans l’historique récent de nos débats à ce sujet, en septembre 2023, notre Parlement a accepté une motion de Rémy Meury, transformée en postulat, demandant d’instaurer une quote-part différenciée en fonction de la situation financière des bénéficiaires. Le rapport de ce postulat n’a pas encore été transmis mais cela reste clairement une piste intéressante à explorer. Pour toutes ces bonnes raisons, la minorité de la commission vous recommande pour la troisième fois en deux ans de refuser cette augmentation qui aurait un impact financier insupportable pour bon nombre de Jurassiennes et Jurassiens et donc de refuser la proposition de la majorité.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la minorité de la commission est acceptée par 47 voix contre 1.


text_content_fr:
Mme Magali Voillat (Le Centre), rapporteure de la majorité de la commission de gestion et des finances : La nouvelle planification médico-sociale poursuit, voire accentue l’objectif du maintien à domicile. Se nourrir régulièrement et sainement y contribue pleinement, raison pour laquelle l’accès aux prestations de livraison de repas doit rester possible. Les personnes âgées doivent pouvoir continuer à se les payer.

La baisse de la subvention à Pro Senectutue en 2024 de 92'000 francs a provoqué l’augmentation du prix des repas de 19 à 19.80 francs. Techniquement, le nouveau prix aurait même dû s’élever à 20.60 francs. Mais considérant ce prix impayable par les personnes âgées, Pro Senectute a trouvé une alternative en finançant une partie des repas grâce à un leg reçu. Une baisse supplémentaire en 2025 de 90'000 francs à celle déjà opérée en 2024, engendrerait vraisemblablement une nouvelle augmentation des prix de repas, ce qui n’est donc pas opportun.

Aussi, la majorité de la commission vous propose de ne pas procéder à une nouvelle coupe en 2025 mais de confirmer celle de 2024, raison pour laquelle il est ajouté 90'000 francs au projet de budget, ce qui engendre un effet net de 64'800 francs après déduction de la participation des communes. En ayant le bien-être de nos aînés en tête, la majorité de la commission vous invite à accepter cet amendement.


text_content_fr: La présidente : Pour l’entrée en matière, je passe la parole à la rapporteure de la commission, Madame la députée Florence Chaignat.


text_content_fr: Le président : Etant donné que le Gouvernement propose d'accepter le postulat, est-ce qu'un groupe ou une personne s'oppose à cette acceptation ? Oui, c'est le cas. Pour le développement du postulat, je passe la parole à son auteur, Monsieur le député Raoul Jaeggi.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Monsieur le Député, votre signalement n’a pas été porté à la connaissance du Gouvernement. Nous avons siégé hier et nous n’en avons pas parlé puisque nous n'en n’avions pas connaissance.

Je vous rassure, nous traitons d’autres problématiques plus importantes. Mais dans tous les cas, si d’aventure vous observez quelque chose qui ressemble à un délit ou à une imposture, il vous est recommandé de le signaler, pour que nous puissions vérifier au niveau des entités compétentes. L'Etat délivre des macarons de parking, macarons officiels qui permettent aux collaborateurs de l’Etat de se garer sur les places de l’Etat, également où il y a des parcomètres. Des contrôles se font régulièrement. Au niveau des parkings cantonaux, depuis la mise en vigueur des macarons, il y a eu 221 dénonciations au Ministère public. On estime que ce sera un montant entre 100 et 150 francs d’amende à payer, donc entre 22'000 et 33'000 francs d’amende pour les personnes qui n’ont pas respecté le règlement des macarons.

Au niveau des parkings avec horodateurs, un contrôle est effectué par la Police locale, respectivement cantonale. Les amendes sont gardées par la Police locale et le montant des horodateurs est versé pour deux tiers au Canton et pour un tiers à la commune concernée. Par exemple, pour l’année 2024, sur la commune de Porrentruy avec deux parkings avec horodateurs, c’est 30'200 francs qui ont été versés au Canton, en termes de paiement des taxes de stationnement par les personnes qui n’ont pas de macaron. Voilà, Monsieur le Député, les informations que nous pouvons vous donner avec la maigre information que vous avez donné mais dans tous les cas, restez vigilant et signalez les choses qui vous paraissent anormales.


text_content_fr:
M. Vincent Eschmann (Le Centre) : Une vingtaine de familles sont actuellement dans une impasse au sujet du placement de leurs enfants dans l’UAPE de Vicques à la prochaine rentrée scolaire du mois d’août.

Jusqu’ici, le fait d’avoir déjà un enfant aîné dans la structure leur garantissait une place pour l’enfant suivant. Or, au vu des effectifs annoncés, cette pratique ne sera plus possible.

Selon les informations obtenues auprès des autorités communales et cantonales, en particuliers du Service de l’action sociale, l’augmentation du nombre de places subventionnées et des solutions pour de nouveaux locaux sont à l’étude, mais ces familles restent dans l’expectative et certaines risquent de perdre un de leurs emplois si aucune solution n’est trouvée. Aussi, nous demandons au Gouvernement où en sont les démarches en cours et s’il peut garantir une prise en charge à ces familles ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr: Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : Je ne suis pas satisfaite.


text_content_fr:
Le président : En ce qui concerne l’élection de deux juges suppléants au Tribunal de première instance, cinq personnes ont fait acte de candidature pour ces deux postes. Le CSM, sur la base des auditions, a préavisé quatre candidats, une personne a décidé de retirer sa candidature. Les trois candidats sont donc les suivants dans l’ordre de priorité. Tout d’abord, Madame Alice Sandoz, née en 1981, domiciliée à Neuchâtel, titulaire du brevet d’avocate neuchâtelois depuis 2010, d’un certificat d’études approfondies en magistrature obtenu en 2021 ainsi que d’un diplôme d’études supérieures spécialisées en criminologie obtenu en octobre 2006. Madame Sandoz fonctionne depuis 2020 à la Cour pénale, autorité de recours en matière civile, cour civil et cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte en qualité de greffière-rédactrice à 70% après avoir œuvré comme greffière-rédactrice au sein de la Cour de droit public du Tribunal cantonal à Neuchâtel de 2011 à 2020. Elle est également greffière-rédactrice au sein de la commission cantonale de la responsabilité des collectivités publiques de Neuchâtel.

En deuxième position, Monsieur Pablo Probst, né en 1992, domicilié à Berne, titulaire du brevet d’avocat jurassien depuis décembre 2020. Monsieur Probst travaille depuis octobre 2024 en qualité de juriste auprès de l’Unité du casier judiciaire suisse, rattachée à l’Office fédéral de la justice à Berne, unité dans laquelle il contrôle les informations transmises au casier judiciaire. Auparavant, il a fonctionné en qualité de procureur extraordinaire auprès du Ministère public jurassien, de greffier-rédacteur au sein du Tribunal de première instance et du Tribunal cantonal jurassien. Il a également travaillé au sein du Service juridique de la ville de Neuchâtel, au Service de l’action sociale à Delémont ainsi qu’au Service juridique à Delémont.

En troisième position, Madame Maude Roy Gigon, née en 1984, domiciliée à Fribourg, titulaire du brevet d’avocate fribourgeois depuis septembre 2010. Madame Roy Gigon détient également le titre d’avocate spécialiste FSA en droit du bail depuis 2020. Elle travaille actuellement comme greffière-rapporteure auprès de la deuxième Cour administrative du Tribunal cantonal fribourgeois à 70%, auparavant, elle a travaillé comme avocate au sein d’une étude fribourgeoise durant 13 ans.

Après communication du préavis du CSM, comme je vous l’ai dit, une candidate a décidé de retirer sa candidature. En ce qui concerne la procédure des élections, elles se déroulent conformément aux articles 50 de la loi d’organisation du Parlement et 77 et 78 du règlement du Parlement. Elles se font à bulletin secret. Il est rappelé que les suffrages donnés à une personne n’ayant pas fait acte de candidature ou ayant retiré sa candidature, ne sont pas pris en compte et sont assimilés à des suffrages nuls, conformément à l’article 77, alinéa 6 du règlement du Parlement du 30 septembre 2020.


text_content_fr: M. Stéphane Brosy (PLR) : Je n'avais pas aussi prévu de monter à cette tribune mais je le fais pour préciser peut-être encore deux éléments qui n'ont pas été relevés par le rapporteur de la minorité de la commission, bien que son rapport était parfait. Rappeler d'abord que ce projet était dans le projet initial du Gouvernement, un projet qui a été mis en consultation et qu'il a été retiré suite à cette consultation. Pourquoi ? Parce qu'un bon nombre d'associations professionnelles y étaient défavorables. Président de mon association professionnelle, je peux en témoigner, une majorité des membres ne sont pas favorables à cet amendement. Je préfère ne pas répéter ici certains termes qui ont été utilisés mais il y a véritablement une fronde contre cet amendement. Rappeler aussi que le coût indu pour les petits travaux, qui demandent une procédure ordinaire, on peut prendre le cas d'une fenêtre qu'on doit ouvrir dans un bâtiment qui est protégé, qui est en zone protégée, on devra faire une procédure ordinaire. Donc là, il y aura une augmentation de coût qui sera bien réelle, qu'il faudra payer et qui va payer cette augmentation ? C'est le citoyen. Il faut faire attention à ce genre de choses. Le groupe PLR, dans sa grande majorité, refusera cet amendement.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : En complément à tout ce qui a été dit, j'aimerais simplement relever que la création de logements ou de locaux destinés à des activités sans lien avec l'activité principale ne servent à l'exécution d'aucune tâche publique ou d'intérêt public. Dès lors, de telles utilisations n'ont rien à faire en zone d'utilité publique. Elles doivent être implantées dans des zones prévues à cet effet. Pourquoi je dis ça ? Parce que nous redoutons des conflits d'usages. Si nous imaginons une activité principale de la zone qui déplait aux utilisateurs de ces logements, ce sera source de conflits et l'habitant pourrait percevoir l'activité principale comme une source de nuisance et s'opposer à son développement. Je pense que ce sont des situations qu'on doit éviter. Et avec le « ou », on ne les évite pas, on les incite justement. Ce type de situations est déjà observable en zone agricole où des projets agricoles sont bloqués par des riverains non agriculteurs. Il faut donc éviter de créer le même problème en zone d'utilité publique que nous avons déjà, parfois malheureusement, en zone agricole.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Concernant cet amendement qui propose que 25% de la contribution prélevée par l'Etat soit reversée à la commune dans un fonds communal destiné au financement de certaines mesures d'aménagement du territoire. Comme déjà indiqué, en raison de la LAT et de l'obligation de financer les primes à la démolition, il paraît peu judicieux de priver le Canton de cette recette pour le fonds 5 LAT. Je vous rappelle que les cantons demandent à la Confédération de contribuer à cette prime à la démolition et si nous donnons le message à la Confédération que nous avons les moyens encore de donner des moyens de ce fonds 5 LAT pour d'autres activités, la Confédération aura vite fait de nous dire qu'il n'est pas nécessaire d'avoir un financement fédéral pour ces primes à la démolition. Autre rappel, dans le projet de LAT2, quand les primes à la démolition auront vidé le fonds 5 LAT, si c'est le cas, c'est le budget cantonal qui se substituera au fonds 5 LAT, donc un impact immédiat dans les moyens à disposition de l'Etat cantonal. Il y a également d'autres raisons de refuser cet amendement. D'une part, parce que les contributions sur la plus-value sont déjà destinées aujourd'hui à être essentiellement reversées aux communes, soit par des subventions pour des indemnités en cas de déclassement, soit par des subventions pour des mesures particulières d'aménagement du territoire. Et surtout, parce que le système actuel a l'avantage d'être équitable pour l'ensemble des communes. Le fonds 5 LAT finance des aides pour les communes sans distinguer les communes dans lesquelles il y a eu des taxations et les autres. L'amendement, ferait lui, une distinction entre les communes. Seules celles qui auraient des classements en zone à bâtir et des changements d'affectation et qui connaîtraient ainsi des taxations bénéficieraient de ce versement. Cela n'est pas équitable et ce n'est pas ce qui a été voulu lors de la création du fonds 5 LAT. L'idée était que le Canton se charge de procéder à la taxation et qu'il octroie des aides financières aux communes sans distinction concernant l'origine territoriale des taxations. Cet amendement, s'il est accepté, risque de bouleverser l'utilisation du fonds 5 LAT. Il faudra logiquement examiner, par exemple, une suppression des subventions cantonales aux communes qui ont perçu des recettes de taxation et aux syndicats intercommunaux dont elles sont membres. D'autres questions de ce type se poseraient. Des dispositions d'exécution devront sans doute être introduites et ce ne sera pas simple et cela probablement retardera l'entrée en vigueur. Au niveau communal, les communes devront se doter d'une réglementation sur la gestion de l'utilisation du fonds. Les communes devront également examiner les demandes de subventions. Les communes devront rendre des décisions d'octroi ou de refus de subvention. Qui plus est, s'il entre en vigueur prochainement, cet amendement pourrait créer une inégalité de traitement entre les communes, en favorisant malheureusement, les communes qui ont beaucoup de retard dans la révision de leur PAL. Les communes en retard pourraient recevoir une partie des taxations, contrairement aux communes qui ont révisé leur PAL précédemment et qui ont fait un bon boulot. Donc le Gouvernement propose de rejeter cet amendement.


text_content_fr: M. Stéphane Theurillat, ministre de l'Economie et de la Santé : Le Gouvernement confirme la mise en œuvre de la fiche du plan directeur. En effet, d'une part, les accès au site et les chemins autour de l'étang prévus par la fiche du plan directeur et le plan spécial sont en cours de travaux. D'autre part, l'arrêté de protection, entré en vigueur le 1er février dernier, permettra d'installer une signalisation incitant les visiteurs à adopter un comportement respectueux de la nature et du lieu. Ainsi, la zone sanctuaire autour de l'étang, la zone de transition entre La Theurre et l'étang et le sentier du comportement, tous trois expressément prévus par la fiche du plan directeur, seront réalisés cette année encore. En outre, les modalités de collaboration entre la commune de Saignelégier, l'Etat et le parc naturel régional du Doubs, concernant notamment l'entretien du site, ont été réglées dans un contrat de prestations, entré en vigueur au printemps 2023. De plus, les discussions menées dans le cadre du plan spécial ont démontré la volonté unanime des partenaires du projet d'avancer concrètement. En décembre dernier, le comité de pilotage a ainsi pu valider le projet qui sera transmis au Gouvernement avant la fin mars. Cette avancée marque le début des procédures de consultation et d'approbation du plan spécial. Si tout se déroule comme prévu, cela pourrait entrer en vigueur d'ici deux à trois ans, sous réserve de l'absence de recours. Vu la volonté d'aller de l'avant qui a été clairement manifestée par plusieurs acteurs clés, le Gouvernement espère que la réalisation de l'infrastructure d'accueil pourra suivre immédiatement après l'entrée en vigueur du plan. En effet, cette échéance n'empêche pas d'anticiper dès à présent les premières réflexions sur sa conception, le financement et la planification des travaux relatifs à l'infrastructure d'accueil au plan de mobilité et au plan de stationnement, afin d'être prêt à démarrer au moment opportun. Dans cette perspective, Monsieur le Député, votre demande vient non seulement confirmer mais aussi renforcer l'élan collectif ressenti par les partenaires du projet. C'est pourquoi, pour des raisons exposées, le Gouvernement propose d'accepter la motion. Je me permets encore de revenir sur la remarque concernant le secteur du Moulin pour confirmer ici à cette tribune que des études et des échanges ont eu lieu entre les différents services concernés et qu'il apparaît, à l'issue de ces réflexions, que le secteur du Moulin est un site marécageux d'importance nationale. Il est donc par conséquent établi que l'OFEV n'entrera jamais en question pour que soit installé un centre d'accueil sur ce secteur. J'ai bien compris que c'est aussi un élément que vous amenez dans votre développement, mais là, les choses sont très claires au niveau de l'Office fédéral. Je vous rappelle aussi qu'un tableau énumérant les avantages et les inconvénients avait été réalisé il y a déjà quelques années. Cette comparaison qui date de 2019 et qui prévoyait une infrastructure de stationnement souterraine, a démontré que tous les aspects de protection de la nature qui sont sur ce site sont rédhibitoires et la géologie du lieu engendrerait des surcoûts importants dans le cas du Moulin. Ces deux éléments mettent à mal l'idée, en tout cas, si c'est le cas, de pouvoir faire un centre d'accueil du secteur du Moulin. Pour les autres éléments, je crois avoir répondu et donné une certaine vision sur le planning prévu par le Gouvernement et qui devrait avancer rapidement.


text_content_fr: M. François Monin (Le Centre) : A vous écouter, je ne sais pas s'il faut présenter Serge Beuret, mais le groupe du Centre a l'honneur de vous présenter à la présidence de la commission de l'économie, le député Serge Beuret. Vous vous rappelez qu'il est entré au Parlement en 2020. A la suite de cette élection, il avait accédé, grâce à votre confiance, directement à la tête de la commission de la justice durant deux années. Serge Beuret est titulaire d'une licence en droit de l'Université de Neuchâtel, du brevet d'avocat jurassien notamment, et il exerce et a exercé depuis 1987 en tant qu'avocat et depuis 1990 en tant que notaire. Touche à tout, il a pour nul doute, selon nous, toutes les compétences à disposition qu'il saura mettre à profit dans les capacités au service de la conduite de cette commission de l'économie, en gérant les débats et en sachant s'imposer lorsqu'il le faudra, si ces derniers débats devaient déraper. Le groupe du Centre vous remercie ainsi du soutien porté à la candidature de Serge Beuret aujourd'hui.


text_content_fr: M. Baptiste Laville (VERT-E-S), rapporteur de la minorité de la commission de la justice : Lors de la dernière session parlementaire du 19 février 2025, le Parlement refusait l'entrée en matière par 30 voix contre 28. Je passe maintenant du représentant de la majorité de la commission au représentant de la minorité de la commission aujourd'hui. Comme représentant de la minorité de la commission, je me permets de relever qu'il s'agit quand même ici d'un résultat qui est bien surprenant, qui ne correspond ni à la décision du Parlement du 27 septembre 2023, qui acceptait l'initiative parlementaire par 27 voix contre 24 et qui ne correspond pas non plus au travail réalisé en commission de la justice qui s'était retrouvée durant plus de quatre séances, avait débattu plusieurs fois de ce sujet et qui avait fini par accepter, à une majorité évidente, de soutenir le texte qui nous est soumis dans cette initiative. Résultat donc qui interroge passablement, qui interroge non seulement par rapport aux décisions prises dans ce Parlement mais particulièrement par rapport au fonctionnement de nos commissions et des décisions qui sont prises par les élus, les commissaires au sein même des commissions. A se demander si les avis des groupes sont réellement représentés dans les commissions. Bref, situation cocasse, je ne reviendrai pas sur l'ensemble des arguments que j'avais amenés en première lecture. Les discussions ont déjà été faites, l'ensemble des débats a déjà été fait, mais je vous rappelle tout de même ce que je vous ai dit en début d'allocution, que la commission de la justice, par 4 voix contre 2, vous proposait à l'époque de donner suite à cette initiative, qui vous propose de modifier la loi sur les droits politiques ainsi : article 54 - L'acte de candidature indique le nom, le prénom, l'année de naissance, la profession, le domicile fiscal lors des deux dernières années ainsi que le domicile actuel. Article 55 – Les membres du Gouvernement sont domiciliés fiscalement dans le canton. Je vous remercie pour votre attention et plus de détails vous seront très certainement amenés par mon collègue Rémy Meury.


text_content_fr:
Le président : Nous allons continuer la lecture par rapport à ça. Article 4, alinéa 2 : accepté.

Articles 5 à 31 : acceptés.

Article 32, lettres a et b : accepté.

Article 32, lettre c. Il y a un amendement et pour la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Stéphane Brosy.


text_content_fr:
Le président : Articles 118 à 136 : acceptés.

Article 137, alinéa 1bis (nouveau). Pour la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Stéphane Brosy.


text_content_fr: M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Pas du tout d'accord, Monsieur le Député, avec cette corrélation. Il y a beaucoup d'autres études qui ne montrent pas ce que vous affirmez aujourd'hui, ou ce que vous prenez comme exemple. Pas du tout d'accord, parce que c'est un peu systématique, cette volonté de dévaloriser les Jurassiennes, les Jurassiens, quant à leur formation, quant à leur niveau d'éducation, quant à la valeur de leur maturité, c'est faux. Honnêtement, les compétences fondamentales qui sont testées nous prouvent le contraire. Les Jurassiennes, les Jurassiens sont toujours au-dessus des moyennes suisses. Ici, au niveau de la maturité, encore la semaine passée, l'ancien secrétaire général de l'EPFL me félicitait très spontanément. Il vient en disant, félicitations aux Jurassiens qui sont ceux qui réussissent le mieux à l'EPFL et qui ont donc fait une maturité en trois ans. Donc, de faire le lien entre la maturité en quatre ans et la réussite universitaire est un peu court, à notre avis. Dans ce sens, je voulais quand même faire un pas dans votre direction pour vous dire qu'il y a un écueil supplémentaire pour les jeunes Jurassiennes et Jurassiens qui ont fait une maturité dans le Jura et qui souhaitent aller faire une haute école ou une université, il y a le défi de la délocalisation, au niveau finance, au niveau familial, et dans ce sens, oui, c'est sûrement plus compliqué d'aller à l'université que pour certains cantons, neuchâtelois, vaudois, fribourgeois, genevois, qui ont université dans leur canton. Donc dans ce sens, peut-être que cela peut avoir effectivement une influence sur ces arrêts ou ces interruptions de cursus. Encore une précision peut-être, une interruption de cursus ne veut pas dire arrêt définitif. Ce dont on se rend compte aussi, c'est que dans la plupart des cas, il s'agit d'un changement de filière. La personne, l'étudiant, va simplement changer pour continuer sa formation universitaire ou en haute école. Et on peut terminer peut-être sur un chiffre aussi qu'il me plaît à rappeler, c'est que les Jurassiens et les Jurassiens obtiennent un taux de réussite aux diplômes des hautes écoles plus élevé que la moyenne suisse.


text_content_fr: M. Rolf Amstutz (PLR) : Les temps sont durs pour les entreprises de génie civil. Il est important de tout mettre en œuvre pour ne pas prendre de retard dans les travaux agendés par l'Etat, afin de limiter les dégâts et éviter trop de licenciements. Les travaux d'entretien de notre réseau routier, par exemple, apportent à ces entreprises des revenus importants et des rentrées fiscales. Le Gouvernement peut-il rassurer cette branche importante de notre économie ? Je remercie le Gouvernement pour sa réponse.


text_content_fr: Au vote final, en deuxième lecture, la loi est acceptée par 52 voix contre 7.


text_content_fr: Mme Francine Stettler (UDC) : Je suis satisfaite.


text_content_fr:
Le président : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député de la réponse du Gouvernement ?

M. Christophe Schaffter (CS-POP) : Je ne suis pas satisfait et je souhaite m'exprimer.

Le président : Vous avez une minute.


text_content_fr: Au vote, la motion no 1513 est acceptée par 59 députés.


text_content_fr: M. Yves Gigon (UDC) : Je suis partiellement satisfait.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, la loi est acceptée par 47 députés.


text_content_fr: M. André Henzelin (PLR) : L'Ecole jurassienne et conservatoire de musique (EJCM), existe depuis plus de 60 ans. Respectivement, elle est inscrite au Registre du commerce depuis 1984 sous la forme d'une fondation de droit privés. Elle compte aujourd'hui 1'200 élèves, 60 professeurs et 32 disciplines y sont enseignées avec satisfaction, et ceci sans référence à une loi spécifique. En effet, le développement et l'activité de l'EJCM démontrent, pour notre groupe, que les différentes bases légales auxquelles elle est liée sont suffisantes. Nous estimons donc que l'EJCM est pleinement reconnue et qu'il n'est pas nécessaire de faire une étude comparative avec les autres cantons romands, comme le propose le Gouvernement en acceptant la motion sous forme de postulat. Le contrat de prestation qui lie l'Ecole jurassienne et conservatoire de musique avec la République et Canton du Jura permet largement de définir, de contenir et de contrôler les missions et les prestations attendues, les ressources financières et de personnel alloué, ainsi que le rapport d'activité à fournir au Service de la formation professionnelle, pour ne citer que ces éléments. Quant au Contrôle des finances, dans le cadre de ses travaux, il procède à une révision des comptes et examine également le contrat de prestation. En fait, la situation actuelle avec un contrat de prestation permet un fonctionnement de l'Ecole jurassienne et conservatoire de musique à la satisfaction de toutes les parties. Compte tenu de ce qui précède, le groupe PLR refusera la motion no 1508, intitulée « Pour une loi sur l'Ecole jurassienne et conservatoire de musique », de même que sa transformation en postulat.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Oui, le loup de retour dans notre canton aussi. Les premières observations non certifiées remontent à 2010 et les premiers dommages attestés à 2021. Mais pour l'instant, ce sont uniquement des individus isolés qui parcourent notre territoire, aucune meute n'est encore installée. Le loup est de retour, c'est vrai et il suscite des craintes et soulève des débats. Qu'a fait l'Etat jusqu'ici face à ce défi et que compte-t-il faire encore ? L'Etat est resté actif, bien évidemment. Alors certes, l'Etat n'a pas lancé de plan d'action sous cette appellation formelle, mais l'Etat a très vite réagi dès les premiers signaux. Dès les premiers dommages connus, un groupe de travail a été mis en place sous la conduite de l'Office de l'environnement, réunissant tous les acteurs concernés : services de l'Etat, AgriJura, la Fondation Rurale Interjurassienne, les associations de défense et de protection de la nature. Après trois années de fonctionnement, les résultats sont là. Une cartographie précise des zones à risque a été établie. Des mesures concrètes de protection des troupeaux ont été mises en place avec un soutien financier de l'Etat. Une coopération active avec les cantons et les départements voisins de l'Arc jurassien a été instaurée. Un dispositif de surveillance efficace a été déployé sur le terrain. Tout récemment, un nouvel appel a été lancé auprès de l'ensemble des détenteurs de bétail ovin et caprin, qu'ils soient agriculteurs ou éleveurs par hobby, pour continuer à les inciter à mettre en place les mesures de protection physique de leurs animaux. C'est d'autant plus important pour eux qu'à partir de cette année, plus aucune indemnité ne sera versée en cas de dommages sur des pâturages non protégés. Il y a donc un effort considérable qui a déjà été consenti et continue de l'être, tant au niveau des mesures de protection physique que de la communication destinée aux éleveurs. Les risques au niveau du bétail ovin et caprin, nous semblent donc aujourd'hui maîtrisés, mais il est clair que nous devons aussi orienter nos efforts de sensibilisation et d'accompagnement sur la protection du bétail bovin et équin. Les attaques récentes dans le Jura vaudois notamment ont démontré que le jeune bétail bovin mais également équin, pouvait être la cible du loup. A ce propos, la Confédération fixe des conditions de détention spécifique au bétail qui vient de naître. Evidemment, le loup ne connaît pas nos frontières territoriales et administratives. C'est pourquoi sa gestion doit se faire à l'échelle interrégionale. Nous avons donc aussi mis en place une collaboration active avec les cantons et départements voisins de l'Arc jurassien. En effet, seule une approche interrégionale permet de répondre efficacement aux défis que pose cette espèce. Les dispositifs de collaboration et de gestion à l'échelle régionale, entre cantons, mais aussi avec les départements français voisins, sont donc en place et opérationnels. De ce fait, nous pouvons considérer que le Canton fait le nécessaire pour bien anticiper l'arrivée du loup. Faut-il alors créer un plan cantonal spécifique ? La réponse est non. D'abord, parce que la Confédération a déjà mis en place un cadre robuste, le plan loup Suisse. Ce document fixe des règles claires, il favorise une gestion cohérente et assure un équilibre entre préservation de l'espèce et protection des activités agricoles. Ensuite, parce que nos moyens ne sont pas illimités. Nos efforts doivent se concentrer sur la bonne gestion du gibier, avec un accent particulier sur la régulation du sanglier, la protection du lièvre et l'anticipation de l'installation du cerf. Multiplier les plans ne signifie pas mieux gérer. Dans notre situation, nous devons éviter de disperser nos ressources et nous devons continuer à mener des actions pragmatiques et efficientes. Dans le cas d'une espèce mobile comme le loup, sa gestion doit vraiment être coordonnée à l'échelle interrégionale, comme je l'ai dit précédemment. Un plan cantonal isolé allant au-delà de l'action des autres cantons n'est pas une bonne idée. Seule une approche coordonnée garantit une réponse adaptée. C'est pourquoi le Gouvernement vous invite à rejeter cette motion, estimant qu'il n'est pas nécessaire d'aller au-delà des outils et des mesures définis et mis en œuvre à l'échelle nationale. Notre Canton a déjà mis en place une gestion efficace du loup, nous devons continuer dans cette voie en nous appuyant sur les outils existants et sur une coopération interrégionale solide. L'Office de l'environnement poursuivra son travail avec rigueur et en concertation avec les milieux intéressés pour garantir une coexistence équilibrée entre la présence du loup dans notre canton et les activités humaines.


text_content_fr: M. Stéphane Theurillat, ministre de l'Economie et de la Santé : Monsieur le Député, en effet, vous avez raison, l'imagerie médicale a coûté 2,1 milliards de francs en Suisse en 2023. Il est très probable que la clause du besoin qui était appliquée dans certains cantons, avec des effets parfois insuffisants selon le Contrôle fédéral des finances. Toutefois, dans le canton du Jura, cette régulation a porté ses fruits puisqu'à ce jour, seul l'Hôpital du Jura dispose de tels équipements, un scanner et un IRM sur chaque site de Delémont et de Porrentruy. Il faudra y ajouter les équipements du Réseau de l'Arc sur son site de Moutier dès 2026. Celui-ci dispose également d'un scanner et d'un IRM. Dès lors, pour le canton du Jura, le monitorage de l'évolution de ce type d'équipements et les dispositions législatives permettent de limiter l'extension des appareils d'imagerie médicale, en particulier des équipements lourds tels que scanners et IRM. En conséquence, le Gouvernement estime que la situation est sous contrôle. Concernant la facturation, l'introduction de TARDOC prochainement, et des réductions tarifaires dans le domaine de la radiologie constituent un instrument incitatif pour limiter l'extension de ces équipements. Quant au contrôle des prestations par les assureurs maladie, il s'agit avant tout de relations entre ces derniers et les prestateurs de soins concernés. Les cantons n'ont pas vraiment de possibilité d'intervenir directement dans ce domaine dans le contexte actuel de la LAMal. Dans ce contexte, le Gouvernement estime, un, qu'il n'existe aucun besoin de nouveaux équipements, ce qui répond aux recommandations du Contrôle fédéral des finances, deux, qu'il s'agit de prioriser l'optimisation des équipements existants, trois, qu'il faut favoriser une concentration maîtrisée des appareils afin de contenir l'évolution des coûts liés aux prestations d'imagerie médicale, et pour finir, que le dossier électronique du patient pourrait être mieux utilisé afin d'améliorer la coordination et réduire les doublons d'examens d'imagerie médicale, notamment entre les prestataires situés dans le Jura et dans les autres cantons.


text_content_fr: M. David Eray, ministre de l'Environnement : Effectivement, Monsieur le Député, la réalisation d'une route rapide et sécurisée entre Delémont et Bâle est une priorité pour le Gouvernement jurassien. Néanmoins, le Gouvernement n'est pas du même avis que les propos relatés dans votre interpellation no 1035. Le Gouvernement est même d'avis que la motion no 1343 "Liaison Delémont-Bâle, urgence d'un plan d'action cantonale", fin de citation, le Gouvernement n'est pas du même avis et considère qu'elle est réalisée. En effet, depuis 2020, le tronçon de route situé entre la jonction Delémont-Est et l'autoroute A16 et la frontière avec le canton de Bâle-Campagne appartient à la Confédération sous l'appellation N18. Depuis lors, la Confédération, par l'Office fédéral des routes, est responsable de l'exploitation, de l'entretien et de l'aménagement de cette route. L'Office fédéral des routes a donc repris les différents projets menés jusqu'alors par les cantons, comme le contournement de Delémont, celui de Laufon, de Zwingen, ainsi que le tunnel du Muggenberg. L'Office fédéral des routes a constaté que ces projets n'étaient pas coordonnés entre eux et que l'état d'avancement de ces derniers n'était pas suffisant. Sur demande du Conseil fédéral, l'Office fédéral des routes a proposé de mener une réflexion dans le cadre d'une étude de corridor. Cette étude tient compte de tous les modes de transport ainsi que de leur interconnexion. Il faut préciser ici que cette étude n'est pas un avant-projet de réalisation d'un tronçon routier, mais c'est une étude à un stade antérieur, une analyse globale des transports. Cette étude de corridor a commencé début 2023 pour se terminer fin 2024 avec la présentation des résultats lors du forum du 2 décembre 2024. L'étude de corridor est une analyse multimodale entre les villes de Bâle et de Delémont pour les transports individuels motorisés (TIM), et les transports publics (TP), ainsi que la mobilité douce. Sept étapes ont été suivies. Premièrement, la définition du périmètre. Deuxièmement, la définition du processus participatif. Troisièmement, les objectifs. Quatrièmement, l'appréciation des bases du projet. Cinquièmement, l'analyse des points faibles. Sixièmement, le système d'objectifs, ainsi que la nécessité d'agir et septièmement, la conception de la solution. Lors de ce dernier point, donc la conception de la solution, trois sous-régions ont été définies. La première, Delémont, ensuite, l'espace partiel du Laufenthal, et troisièmement, le Birstal. Pour chacun de ces secteurs, trois stratégies ont été analysées. La stratégie de base, ensuite la stratégie d'optimisation et la stratégie maximale. Pour chaque sous-région, une évaluation des stratégies de résolution a été établie avec les différentes orientations définies. Les différentes mesures du projet d'agglomération de Delémont, mesures concernées par l'étude de corridor, ont été intégrées dans l'analyse. Pour terminer, une étude de variante a été réalisée en tenant compte des critères suivants : la qualité du trafic et la sécurité; le développement de l'urbanisation; l'environnement; les coûts, et pour finir, les risques ainsi que la cohérence. Pour la région de Delémont, la mise en œuvre suivante est recommandée : à court terme, mise en œuvre de la stratégie de base avec des mesures déjà largement planifiées dans les domaines des transports publics, de la circulation des cycles et des piétons, ainsi que des premières mesures routières pour optimiser la fluidité du trafic au giratoire de la route N18 qui traverse Delémont, du sud au nord ou du nord au sud, en fonction du sens dans lequel on circule. En parallèle, un examen approfondi de la faisabilité d'un tunnel urbain court pour le trafic de transit sera analysé. A court et moyen terme, mise en œuvre de la bretelle transversale proche de la ville. A moyen terme, mise en œuvre du tunnel urbain et, parallèlement, déclassement et réaménagement de l'actuelle N18, qui redeviendra donc une H18. A long terme, si le tunnel urbain n'est pas réalisable, mise en œuvre d'un court contournement de Delémont par l'est. L'Office fédéral des routes, dans le cadre de l'étude de corridor, a intégré des visions d'avenir de l'urbanisation et du paysage, de l'agglomération de Delémont, mais à ce stade, ne s'est pas approché des communes. Le suivi du projet s'est fait par un comité de pilotage formé des représentants des cantons et de certaines communes. Le président de l'agglomération de Delémont et moi-même avons représenté le Canton du Jura dans ce comité. Un groupe de suivi technique, composé de représentants du Service des infrastructures et des Services techniques de la commune de Delémont, a accompagné l'Office fédéral des routes et ses mandataires dans les différentes phases de l'étude. Le Canton est également représenté au comité N18 Delémont-Bâle, avec deux collaborateurs de l'Etat, ainsi que plusieurs autres représentants politiques et économiques de notre canton. Ce comité est un groupe de soutien intercantonal pour défendre la liaison Delémont-Bâle. Chaque représentant jurassien a bien entendu défendu, à chaque étape, les intérêts de notre canton dans ce projet. Les forums présentés par l'Office fédéral des routes regroupaient l'ensemble des ATT concernés par la N18, les cantons, les communes, mais également le comité N18 ou encore les associations de défense de la nature. Le Gouvernement jurassien a également écrit officiellement à l'Office fédéral des routes pour demander d'intégrer le contournement long à l'est de Courroux dans l'étude de variante, ce qui a été fait, mais qui, selon l'analyse multicritères, n'a malheureusement pas conduit l'Office fédéral des routes à retenir cette solution, principalement pour des raisons de rapport coût/rentabilité considéré comme trop négatif. Le Gouvernement n'est pas totalement satisfait des résultats de cette étude sur le territoire jurassien, en particulier la vision à long terme qui ne reprend pas la variante proposée par le Gouvernement dans sa lettre du 24 septembre 2024. Le Gouvernement accepte néanmoins les résultats globaux et reste vigilant pour la suite des études, en particulier l'intégration à court terme de la bretelle transversale au sud de la ville, qui est un élément prépondérant. Cette bretelle sud est actuellement une mesure du projet d'agglomération de Delémont. La bretelle sud devrait être intégrée dans les mesures de l'Office fédéral des routes, car elle permettrait de réduire sensiblement le nombre de véhicules dans les giratoires de l'entrée sud de la ville. Ce projet devrait donc être repris par la Confédération. Le Gouvernement précise également que chaque projet réalisé le long de la N18 entre Delémont et Bâle permettra de rapprocher un peu plus notre canton de l'agglomération bâloise, ce qui est le but principal recherché. En fonction des éléments relevés, le Gouvernement réitère que la motion no 1343, intitulée « Liaison Delémont-Bâle, urgence d'un plan d'action cantonale », est réalisée.


text_content_fr:
Le président : L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons directement passer à la discussion de détail.

Articles 1 à 3 : acceptés.

Article 4, alinéa 1, fait l'objet d'un amendement, et pour la majorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Ivan Godat.


text_content_fr:
M. André Henzelin (PLR), président de la commission de gestion et des finances : Monsieur le Président, je sollicite un dépassement éventuel de mon temps de parole.

Le président : Je vous l'accorde.

M. André Henzelin (PLR), président de la commission de gestion et des finances : Merci. La quasi-totalité des cantons suisses ont réalisé un meilleur exercice comptable 2024 que prévu. Globalement, les améliorations sont liées principalement à des recettes fiscales supérieures aux montants budgétisés. En fait, 16 cantons présentent un bénéfice et 10, dont le nôtre, enregistrent un déficit. Ce dernier s'élève à 3,6 millions, soit 400'000 francs de plus que prévu au budget. Toutefois, il y a lieu d'apprécier ce constat très direct différemment. En effet, pour la comparaison, il faut relever qu'il a été renoncé au prélèvement prévu de 4,4 millions sur la réserve de politique budgétaire. Compte tenu de ce qui précède, il faut donc apprécier favorablement le résultat des comptes 2024 de notre Canton. Par contre, une fois de plus, nous ne pouvons pas ignorer que, contrairement à la grande majorité des cantons, nous ne disposons pas d'une marge de manœuvre suffisante pour présenter un résultat des comptes véritablement positif. Ce fait, que j'ai déjà relevé à maintes occasions à cette tribune, confirme la réalisation impérative du programme de mesure appelé "Plan équilibre 22-26" d'une part, ainsi que d'atteindre rapidement l'objectif de modernisation de l'Etat en y associant l'obligation de revoir et d'analyser la globalité des structures et des prestations de l'Etat, d'autre part. En fait, nous ne pouvons plus continuer de jouer des prolongations, comme c'est le cas depuis de trop nombreuses années. Nous devons maintenant obligatoirement adapter ce qui précède aux moyens financiers devant pouvoir nous permettre de disposer d'une politique budgétaire durable. Il s'agit vraiment d'un pressant et très sérieux cri d'alarme de ma part. Notre Parlement doit également prendre et assumer ses responsabilités par des actes et non par des intentions. Une fois de plus, les comptes 2024 démontrent que l'intégration d'un versement hypothétique de la BNS ne soulage des difficultés financières que lors de l'élaboration du budget. Personnellement, je suis convaincu de ce fait depuis fort longtemps. Malheureusement, je ne pouvais que regretter jusqu'à très récemment que ma motion d'affecter différemment le versement de la BNS ait été refusée en 2016. Aujourd'hui, il faut donc apprécier qu'à l'avenir, le Gouvernement ne devra plus, comme l'année dernière, rechercher et trouver dans l'urgence 11 millions après l'annonce du non-versement des parts de la BNS. Ces mesures d'économies supplémentaires proviennent à hauteur de 8,7 millions du compte de fonctionnement et de 2,9 millions du compte des investissements. Au niveau des mesures dépendant du Plan équilibre 22-26, je relève qu'elles soutiennent les comptes 2024 à hauteur de 33 millions. Au sujet du plan en question, je me dois de rappeler ici que la CGF, avec l'ensemble des commissions permanentes, doit proposer des mesures pérennes qui permettront de suppléer aux mesures temporaires à hauteur d'un montant de 9 millions. Pour l'heure, le travail en cours suit la feuille de route. Après ce préambule, et conformément à la loi de finances, ma mission de ce jour est d'expliquer les écarts principaux qu'il y a entre le budget et les comptes. Je débuterai donc cet exercice en relevant que le total des charges est inférieur de 3,3 millions à celui du budget. Elles sont donc globalement bien maîtrisées. A ce sujet, je relève ici, de plus, c'est la deuxième fois après l'année 2023 que je peux faire un tel constat depuis 2011 dans cette fonction, à savoir que les comptes 2024 ne comportent aucun crédit supplémentaire. Quant au total des revenus, je relève qu'il est inférieur de 3,7 millions par rapport à celui du budget. Au niveau des écarts principaux des différents comptes de charges, je mentionnerai que les charges de personnel sont inférieures de 2,8 millions par rapport au budget. De nombreux détails liés aux variations de cette rubrique sont indiqués et commentés aux pages 21 à 23 du fascicule des comptes, et je me permets de m'y référer. Quant aux charges de biens, services et autres charges d'exploitation, elles sont inférieures de 1,7 million par rapport au budget. Ce montant est le résultat de nombreuses rubriques. Parmi celles-ci, je relève que le stock des moyens d'enseignement et des fournitures de bureaux a été valorisé pour la première fois. Cette opération comptable a allégé les charges des rubriques en question de 900'000 francs. A l'inverse, les frais des détenus liés particulièrement à l'augmentation de plus longue peine de détention ont progressé de 900'000 francs. Au niveau des dépassements de charges dans d'autres rubriques du compte de résultat par rapport au budget, je relèverai celui de 4,6 millions pour les placements externes d'enfants et de personnes handicapées ou souffrant de troubles psychiques, tout en précisant cependant que les charges auprès des institutions jurassiennes sont inférieures de 2,2 millions par rapport au budget. Je poursuis les dépassements de charges avec celui de 2,9 millions pour l'Hôpital du Jura, celui de 1,9 million pour le domaine de l'action sociale et celui de 1,6 million pour les prestations complémentaires. Au sujet des charges inférieures au budget, je relève celle de 2,7 millions concernant les hospitalisations extérieures. Concernant l'Association jurassienne d'accueil des migrants (AJAM), dont le déficit est pris en charge par l'Etat, je relève une diminution de 1,3 million de francs. Je préciserai aussi ici que le soutien lié à l'accueil de la population ukrainienne s'exprime dans les comptes par des dépenses totales de 2,3 millions.

Au niveau des revenus totaux, comme déjà précisé précédemment, ils sont inférieurs de 3,7 millions par rapport au budget et l'absence du versement de la BNS y participe pour 11,4 millions. Par contre, il faut souligner pour l'année dernière que l'augmentation des revenus par rapport au budget provient particulièrement des revenus fiscaux, soit un montant total de 11,4 millions. Par rapport à ce montant, je mentionnerai que les variations liées à l'impôt sur le revenu et sur la fortune des personnes physiques relatives aux années fiscales 2022 et 2023, ainsi que l'impôt sur les gains immobiliers, le composent très largement à raison de 9,4 millions. De plus, au sujet des écarts, je relève également ici que l'augmentation des revenus fiscaux entre les comptes 2023 et ceux de 2024 s'élève à 38 millions d'une part, et que celle-ci avait donc été anticipée de manière relativement conséquente d'autre part. Toutefois, concernant l'anticipation budgétaire de l'impôt sur le revenu et sur la fortune des personnes physiques de l'année dernière, je mentionnerai qu'elle s'est avérée supérieure de 5,4 millions par rapport aux éléments connus à fin 2024. Les montants que je viens de citer, aussi bien par rapport au budget que par rapport aux comptes, sont largement détaillés à la page 32 du fascicule des comptes et je me permets de m'y référer. En ce qui concerne les autres principaux écarts de revenus par rapport au budget, je relèverai, au niveau des augmentations, celui de 1,3 million relatif aux droits de mutation et des gains immobiliers, celui de 1,1 million relatif à la part à l'impôt anticipé, celui de 1 million relatif aux amendes fiscales et celui de 700'000 francs relatif à l'augmentation des dividendes de la Banque Cantonale du Jura. Concernant les principaux écarts de diminution de revenus par rapport au budget, mis à part celui de 11,4 millions liés à l'absence de versements de la BNS déjà évoqué, je mentionnerai celui de 4,3 millions relatifs à l'impôt fédéral direct. Au niveau du compte de résultat global, je relève la comptabilisation de 2,2 millions de diverses charges en lien avec l'accueil de la ville de Moutier. Conformément à la décision validée par le Parlement en 2023, ces dernières sont imputées au fonds Moutier dans le Jura. Celui-ci présente un sol négatif de 3,2 millions à fin 2024. En ce qui concerne les investissements nets, ils se sont élevés à 28,3 millions, soit une réduction de 6,1 millions par rapport au budget. Quant aux investissements bruts réalisés sur le territoire cantonal, ils se montent à 41,4 millions par rapport au 51,1 millions au budget. Les principales variations sont expliquées aux pages 40 à 42 du fascicule des comptes et je me permets de m'y référer. Le degré d'autofinancement 2024, de 81,3% qui respectait l'exigence de 80% de la loi sur les finances cantonales lors de l'acceptation du budget, s'élève à 96,6% au bouclement des comptes. De ce fait, l'insuffisance de financement se monte à 900'000 francs au lieu des 5,8 millions lors de l'établissement du budget. Sous ce chapitre, je mentionnerai également que la fortune s'élève à 50,6 millions contre 50,3 millions à fin 2024 et la dette brute à 410 millions par rapport à 390 millions l'année précédente. La CGF a épluché les comptes 2024 lors de trois séances. Les questions qui ont été posées ont toutes reçues des réponses. A ce sujet, j'adresse mes remerciements à Mesdames et Messieurs les Ministres ainsi qu'à Monsieur le Chancelier d'Etat pour leur disponibilité. Je transmets aussi ma gratitude aux différents services pour les compléments d'information qu'ils ont apportés à la CGF. Notre commission a également pris connaissance du rapport d'audit concernant le bilan de la République et Canton du Jura au 31 décembre 2024. En effet, et conformément à l'article 74, alinéa 1, lettre e, de la loi sur les finances cantonales, le Contrôle des finances (CFI) vérifie annuellement les comptes de l'Etat. Dans son rapport, le CFI relève que les comptes 2024 sont conformes aux recommandations du MCH2, tout en précisant quelques recommandations et remarques. Toutefois, dans le cadre de sa révision, le CFI n'émet aucune réserve quant à l'approbation des comptes cantonaux 2024.

Arrivé au terme de mon rapport, je tiens à adresser mes remerciements à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess, ainsi qu'à Messieurs Pascal Charmillot, chef de la Trésorerie générale, et Pierre Bersier, économiste à la Trésorerie générale, pour leur disponibilité à l'égard de notre commission et pour les informations transmises. J'associe également à ces remerciements notre secrétaire Fabien Kohler pour la parfaite transcription de nos débats. Je conclue, Mesdames et Messieurs les Députés, en vous indiquant que c'est à l'unanimité que la commission de gestion et des finances vous recommande l'entrée en matière ainsi que l'acceptation de l'arrêté approuvant les comptes de la République et Canton du Jura pour l'exercice 2024. C'est ce que fera le groupe PLR.


text_content_fr: Le président  : Comme annoncé, ce point est reporté à la prochaine séance.


text_content_fr:
Le président : Suite à la réponse du Gouvernement, quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Je ne suis pas satisfait et je demande à m'exprimer.

Le président : Vous avez une minute pour le faire.


text_content_fr: M. Gauthier Corbat (Le Centre) : Je prends acte de la réponse du Gouvernement mais je ne peux m'en satisfaire. Car au-delà des principes rappelés, un malaise réel persiste sur le terrain. Je note que le Gouvernement dit ne pas intervenir en matière de taxation, pourtant la ministre de tutelle est bien sollicitée pour des arbitrages. Le débat ici n'est pas de savoir si les taux d'imposition sont trop bas ou trop élevés, mais quand des entrepreneurs bons à très bons contribuables se voient soudainement refuser la déduction de frais professionnels admis pendant des années, il ne s'agit plus seulement, je cite, d'un renforcement des contrôles, mais bien d'un changement de pratique, voire de doctrine, non annoncé, non encadré, et donc en contradiction avec le principe de l'égalité qui impose clarté et prévisibilité dans l'application du droit. On m'oppose à cela le principe d'étanchéité. Je ne suis pas juriste, mais sur le plan politique et administratif, je trouve regrettable d'attendre une question écrite pour admettre, c'est le verbe utilisé, que la pratique avait changé. On me remonte que beaucoup de contribuables toutefois, renoncent à faire recours face à ces délais de traitement de trois ans. Je demanderai les chiffres de la commission des recours, car malgré tout, la tendance est claire, la contestation augmente, et je ne suis pas sûr que cette stratégie soit payante à moyen et long terme pour l'attractivité de notre canton.


text_content_fr: Au vote final, en première lecture, la modification de la loi est acceptée par 59 députés.


text_content_fr: Mme Sarah Gerster (PS), rapporteure de la minorité de la commission de la justice : L'initiative votée par les citoyennes et citoyens demandait explicitement une publication en ligne des informations concernant les dons, une exigence non contestée lors du contrôle de validité de l'initiative. Revenir aujourd'hui sur cette disposition pour des motifs liés à la protection des données personnelles apparaît comme un prétexte malvenu. La protection de la sphère privée peut légitimement être limitée en cas d'intérêt public prépondérant, ce qui est clairement le cas ici. Effectivement, permettre à la population d'identifier les influences financières derrière les candidatures et les positions politiques est indispensable à la transparence démocratique voulue par l'initiative. Néanmoins, encore par souci de compromis, la minorité de la commission a accepté de renoncer à une stricte publication en ligne et propose une solution intermédiaire avec un accès régional facilité des informations sur papier. Refuser ce compromis de bon sens serait une nouvelle fois ignorer la volonté populaire, la volonté exprimée dans l'initiative, soit la transparence des informations. Je vous invite donc à soutenir la position de la minorité.


text_content_fr:
Le président : Il n'y a pas d'opposition à l'entrée en matière. Nous allons directement entrer dans la discussion de détail.

Lettre 1 : acceptée.

Article 10, chiffre 17.1 (nouvelle teneur) et chiffres 17.1 à 17.1.13 (abrogé), lettre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Nous pouvons dès lors passer au vote.


text_content_fr: Mme Gaëlle Frossard (PS) : Avec une limite fixée à 50 ans et non 60, comme nous l'aurions souhaité avec notre proposition de première lecture, il nous paraît d'autant plus essentiel de prévoir des exceptions. De nombreuses personnes entre 50 et 60 ans sont en effet confrontées à des transitions professionnelles, restructurations ou pertes d'emplois. Dans une logique de justice sociale, la politique cantonale doit accompagner ces parcours par un soutien ciblé à la formation afin de sécuriser les trajectoires et prévenir l'exclusion des seniors du marché du travail. Si la formation continue relève en partie de la responsabilité individuelle, son coût reste un frein réel pour beaucoup, notamment dans un contexte de charges croissantes. Ne pas y répondre reviendrait à freiner une dynamique porteuse et à négliger un potentiel riche en expertise et en maturité. Faciliter l'accès à la formation pour les travailleurs expérimentés, c'est aussi valoriser leur savoir-faire, favoriser les transmissions intergénérationnelles et adapter les compétences de tous aux évolutions du marché régional. La version proposée par la commission, bien qu'elle ne mentionne plus explicitement le perfectionnement ou la reconversion professionnelle, ne signifie pas que ces dimensions doivent être écartées. Nous comprenons la volonté de concision et les imprécisions que notre formulation initiale pouvait susciter, mais nous insistons pour que l'ordonnance du Gouvernement précise clairement que ces cas pourront être soutenus. Nous vous invitons donc à soutenir la majorité de la commission.


text_content_fr: Le président : Pour le développement de ce point, je passe la parole à la rapporteure de la commission, Madame la députée Amélie Brahier.


text_content_fr: Mme Amélie Brahier (Le Centre), présidente de la commission de la justice : Ça doit être la dernière fois que je monte de l'après-midi. Il s'agit ici de modifier le décret sur le Service de l'état civil dans l'optique de l'arrivée de Moutier dans le canton de Jura. L'organisation du Service de l'état civil ne subira aucune modification, mais il est nécessaire d'adapter le décret afin que les mariages puissent également être célébrés à Moutier en fin de semaine, comme c'est le cas à Porrentruy, à Saignelégier et à Delémont. Ces modifications légales ont donc pour but de se conformer également à la pratique actuelle du Service de l'état civil quant à la célébration des mariages, l'arrivée de Moutier ne faisant qu'imposer un nouveau lieu de célébration. Il est également proposé de mettre à jour cette loi suite à différentes modifications légales intervenues au niveau fédéral, soit la suppression de l'exigence de la nationalité suisse décidée au niveau fédéral pour être nommé en qualité d'officier d'état civil, la notion de partenariat enregistré, cette notion ayant été supprimée lors de l'entrée en vigueur des dispositions relatives au mariage pour toutes et tous, et la possibilité, sur requête, pour les citoyens d'Ederswiler, de demander l'établissement des documents de l'état civil en langue allemande, ces documents étant désormais rédigés dans les quatre langues nationales. Ainsi, afin de pouvoir accueillir Moutier au mieux le 1er janvier prochain, la commission de la justice vous propose à l'unanimité d'accepter les modifications légales qui vous sont proposées. Je profite de cette tribune pour remercier, au nom de la commission, Madame la ministre Nathalie Barthoulot et notre secrétaire de commission, Madame Simon, pour leur travail dans ce dossier. Je vous informe que le groupe du Centre acceptera ces modifications à l'unanimité.


text_content_fr:
M. Quentin Haas (PCSI) : Pour clarifier quelques points, que l'on s'entende bien, j'ai pris note des différents commentaires de la part des groupes. Comprenons bien, il semble y avoir une incompréhension dans le fait que dans la proposition de ce postulat, quand on propose l'idée d'étudier cette alternative, ça ne veut pas dire qu'on refuse toutes les autres, ni qu'on ne souhaite voir la prison qu'ici. Le Gouvernement l'a bien rappelé, il y a une étude en cours pour différents emplacements. Toute l'idée ici était de proposer, de manière solennelle et directe, par rapport aux événements récents au sein de notre district, d'étudier cette alternative, car alternative il y a. Le débat qu'on essaie de porter ici, ce n'est pas tant de savoir si vous voulez une prison ou non à Boncourt, dans le cas présent, ce serait une motion. Ce que nous proposons, c'est, voulons-nous ou souhaitons-nous savoir s'il est intéressant d'étudier cette alternative, notamment au cas où ? J'entends tout à fait les arguments de Monsieur le maire, Lionel Maitre, je n'ai aucun doute sur le potentiel de cette fiche, très honnêtement, et j'espère, du fond du cœur, que ça reste un pôle industriel. Je pense qu'il n'y a personne ici qui va se lever en s'opposant à un tel projet. La proposition qui vous est faite aujourd'hui, c'est la solution du pire, c'est qu'est-ce qu'on fait si... ? Et on sait tous à quel point le danger est important au fur et à mesure des années pour ce genre de structure. Donc toute l'idée qui vous est proposée ici, c'est d'engager la possibilité de réfléchir à cette opportunité. Par rapport à la réflexion, de cette opportunité, un autre argument que vous avez donné par rapport au prix de ce jeune architecte. A nouveau, ce qui vous était noté dans ce texte, ce n'était pas « prenez ça, recréez-le à l'identique », c'était une illustration de ce qui s'est fait sur des propriétés de BAT. Ce n'est absolument pas pour dire « reprenons les plans, puis allons-y gaiement, demain matin, pelleteuse en avant ». C'était vraiment pour dire qu'il y a cette capacité de réfléchir à des alternatives pour, en cas de problème, transformer un outil industriel en quelque chose de viable, que ce soit public ou autre chose, je soutiens tout à fait l'idée qu'il puisse y avoir d'autres projets, je vous le souhaite. Par rapport aux arguments que le Gouvernement a soulevés, j'ai quelques points, notamment par rapport à la parcelle de la commune qui ne répond pas aux critères d'implantation. Ça, c'est selon la lecture faite de l'affiche du Plan directeur cantonal, je la trouve extrêmement stricte, parce que selon ce principe, donc Boncourt, commune industrielle relais pourrait accueillir les équipements publics régionaux, mais les équipements cantonaux devraient en principe se trouver à Porrentruy, c'est ce que dit la fiche. Ceci a été écrit pour éviter la dispersion des équipements publics, tels que les centres sportifs, les hôpitaux, ce qui fait sens. Mais une prison est quand même un équipement public particulier qui ne bénéficie pas à toute la population, par définition, du moins, je ne vous le souhaite pas. Donc, c'est faire une lecture très restrictive du Plan directeur. A la limite, pour moi, à chercher des problèmes là où il n'y en a potentiellement pas. Et d'ailleurs, si on suit cette lecture, il s'agira de faire très attention, parce qu'à ce moment-là, c'est à se demander ce qu'on va bien pouvoir faire de ce bâtiment. Là, je pense aux autres projets. Si apparemment pour une structure de cette envergure là ça ne fonctionne pas à Boncourt, est-ce qu'on va avoir, du coup, les mêmes arguments du Gouvernement pour toutes les autres propositions en deçà d'une reprise industrielle ? C'est quelque chose qui m'inquiète un peu dans la manière de lire cette fiche, que je trouve extrêmement stricte. Par rapport à la proximité des habitations qui pose problème. Là-dessus, je me pose des questions, parce que je pense qu'on parle ici du confort pour le voisinage, mais il n'y a rien qui s'y oppose au niveau du droit ou de l'aménagement du territoire ou du bruit au sens brut. Et là aussi, à nouveau, est-ce qu'on aura droit à cet argument pour chacun des projets qui vont venir, du coup ? Parce qu'il y a probablement des projets industriels qui font plus de bruit qu'une prison. Ça a aussi manière de m'inquiéter à titre très personnel. Et enfin, la transformation de la suite industrielle en prison entraîne des coûts élevés, c'est extrêmement revenu dans les arguments à cette tribune. Je vous avoue que la conversion d'un bâtiment industriel en prison, au niveau de la contrainte, il n'y en a pas plus que dans la construction d'un bâtiment neuf, et un bâtiment neuf, vous n'êtes pas sans savoir que c'est utiliser du terrain qu'on pourrait utiliser à autre chose, en accumulant les friches. Donc là, je fais de nouveau le scénario du pire, vous m'excuserez, mais c'est quelque chose qui m'inquiète quand même. Se refuser l'idée d'étudier la transformation de quelque chose qui existe en dur pour ensuite aller faire du neuf sur du terrain tout en conservant ce genre de choses, en ayant refusé d'étudier cette alternative parmi d'autres alternatives, excusez-moi du peu, mais je trouve ça quelque peu inquiétant. C'est à croire qu'on n'a pas envie de réaffecter ces endroits, au sens propre. Par rapport à l'argument du groupe VERT-E-S et CS-POP, sur le refus d'étudier cette friche, je ne fais pas une fixette sur cette friche, et j'ose espérer du plus profond de mon cœur, que les études qui sont faites par le Gouvernement ont collecté des informations sur la totalité des friches existantes. Cependant, vu la lecture qui nous a été faite de la LAT, j'ai vraiment l'impression qu'on part sur une construction à neuf, ce que je trouve passablement dommage, à titre très personnel, par rapport à la préservation des terrains et du territoire. Une réaction rapide aux arguments du groupe Le Centre. En deçà de Monsieur le Maire, j'étais tout à fait intéressé, par exemple, par cette proposition que vous aviez faite des ports francs, et c'est une proposition qui va en ligne aussi avec la prison. On peut aussi imaginer des synergies, ce n'est pas parce qu'il y a une prison qu'il n'y a pas de ports francs, ou l'inverse, ou plusieurs structures, en même temps, qui peuvent bénéficier d'une même protection. C'est des choses à imaginer, et ça, c'est quelque chose que, personnellement, je souhaiterais pousser.

Le président : Monsieur le Député, je vais vous demander de conclure, s'il vous plaît.

M. Quentin Haas (PCSI) : Et enfin, pour conclure, le dernier argument par rapport à celui de l'UDC. Monsieur le député Gigon, je vous aime beaucoup en tant qu'ajoulot, mais vous, m'entendre dire que vous ne souhaitez pas étudier que le fait qu'une prison qui nous ait enlevée à Porrentruy reste en Ajoie, pour les ajoulots, j'en suis à proposer à Madame la Ministre que, si jamais cette prison doit être construite à Moutier, vous en fassiez le porteur du projet. Ce sera tout pour moi, je vous remercie.


text_content_fr: M. Roberto Segalla (VERT-E-S), rapporteur de la minorité de la commission de gestion et des finances : La confusion qui entoure la confidentialité du rapport est vraiment évidente. Avec des avis juridiques contradictoires et l’absence de mention explicite dans la loi d’organisation du Parlement. Pour clarifier cette situation, la minorité propose d’enlever la mention de "Ce rapport est confidentiel". Cette suppression permettrait de résoudre les incohérences actuelles tout en assurant une transparence accrue. Je rappelle, s’il le faut encore, c’est que nous sommes tous assermentés dans ce Parlement, donc on a tous un devoir, c’est celui de confidentialité. Donc, je ne vois pas pourquoi on met cette phrase à cet endroit-là. Je vous invite à suivre la proposition de la minorité de la commission pour l’article 19, alinéa 1. Je reviendrai pour l’article 19, alinéa 1bis.


text_content_fr: Le président : Est-ce que le rapporteur de la commission souhaite encore intervenir? Ça ne semble pas être le cas. L’entrée en matière étant combattue, nous allons donc voter pour l’entrée en matière sur ce point.


text_content_fr:
Le président : Articles 48 à 79 : acceptés.

L’article 79a, fait l’objet d’une proposition de commission ainsi que du Gouvernement. J’ouvre la discussion. Elle n’est pas saisie.

Cette proposition est acceptée tacitement.

Articles 80 et 81 : acceptés.

L’article 82, alinéa 2 (nouveau), fait l’objet d’une proposition de commission ainsi que du Gouvernement. J’ouvre la discussion. Elle n’est pas demandée.

Cette proposition est acceptée tacitement.

Articles 83 et 84 : acceptés.

Titre et préambule : accepté.

Est-ce que quelqu’un veut revenir sur l’un ou l’autre des articles ? Ce n’est pas le cas. Nous allons donc passer au vote final.


text_content_fr:
Le président : Le Gouvernement ayant fourni sa réponse, quelle est votre appréciation Madame la Députée ?

Mme Sandra Nobs (PLR) : Je suis partiellement satisfaite et je demande à me justifier.

Le président : Vous avez une minute.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Le Gouvernement est pleinement conscient d’un tel impact qui serait positif par rapport à cette augmentation ciblée de la population, en particulier de contribuables à hauts revenus ou de jeunes diplômés qualifiés qui peut avoir un impact sur la vitalité du tissu économique cantonal. En ce sens, le Gouvernement propose d’accepter cette motion. Le Gouvernement souligne que la mise en œuvre de la motion doit être appréhendée dans une perspective de stratégie générale, globale, en assurant la coordination de plusieurs services de l’Etat, en travaillant également au développement d’emplois attractifs pour renforcer l’attrait du territoire et en mobilisant les ressources nécessaires. Il convient de rappeler que le projet du groupe chargé de la sédentarisation des frontaliers a rencontré un succès, qualifions-le de mitigé, démontrant la complexité de telles démarches.

L’élaboration de cette stratégie nécessitera donc l’implication conjointe de plusieurs services de l’administration, chapeauté notamment par le Service de l’économie et de l’emploi et le Service de l’information et de la communication, avec l’aide d’autres services, tels que le Service des contributions, le Service de la population, le Service du développement territorial et le Service de la formation postobligatoire. Cette approche transversale est indispensable pour valoriser de manière cohérente les atouts résidentiels, fiscaux, environnementaux et éducatifs du canton pour renforcer son attractivité tant au niveau des nouveaux contribuables que, par exemple, d’anciens étudiants jurassiens. Le développement de mesures incitatives spécifiques en faveur du retour de ces derniers, tel que des campagnes d’information à adapter, la mobilisation sur les réseaux d’alumni ou encore un accompagnement personnalisé pour leur réinstallation devra s’inscrire dans un dispositif structuré, appuyé par des outils modernes de mise en relation de suivi et de promotion du territoire. A ce titre, l’association du Conseil consultatif des Jurassiens de l’extérieur (CCJE), sera également associé aux réflexions.

Un tel projet, de par son ampleur et son ambition, appelle des investissements financiers humains conséquents. Il devra s’intégrer pleinement, comme déjà dit par le motionnaire dans le plan de législature 26-30 afin de garantir la cohérence de son déploiement, la mobilisation des ressources nécessaires et l’évaluation continue de son efficacité.

En acceptant cette motion, le Gouvernement réaffirme ainsi sa volonté d’aborder cette démarche de manière proactive, coordonnée et durable dans l’intérêt du dynamisme et de la prospérité du canton. Dans ce cadre de cette stratégie globale, le Service de l’information et de la communication viendra appuyer le Service de l’économie et de l’emploi pour la réalisation de la motion. A cet égard, le Service de l’information et de la communication a déjà développé sur le site internet "vivredanslejura.ch", qui constitue une première pierre et rassemble des réflexions initiales en matière d’attractivité territoriale.

A l’avenir, une véritable stratégie de communication, pensée à l’échelle régionale, à l’échelle nationale également, devra être élaborée. Elle s’inscrira pleinement dans le cadre général du projet et devra se déployer sur plusieurs années afin d’assurer une visibilité pérenne et une promotion cohérente de notre canton.


text_content_fr:
Mme Sonia Burri-Schmassmann (VERT-E-S) : Notre groupe parlementaire a examiné avec attention la motion no 1537 et évalué les effets tant positifs que négatifs des deux demandes qu’elle formule. Si le titre peut paraître prometteur, le développement, en particulier la formulation de la demande une, soulève plusieurs réserves au sein de notre groupe. Notre canton doit relever de nombreux défis, notamment financiers et démographiques, avec une population dont l’âge moyen dépasse celui observé au niveau national. Pour atteindre ces objectifs, il doit pouvoir accueillir une palette diversifiée de personnes issues de milieux sociaux et professionnels variés et cela sans aucune discrimination. Orienter une stratégie principalement vers l’attraction de personnes à très hauts revenus irait à l’encontre des principes fondamentaux inscrits dans notre Constitution et ne favoriserait pas un développement démographique durable. Le point deux de la motion nous interroge également, en particulier la question du non-retour des étudiantes et étudiants jurassiens.

Une analyse approfondie des différents facteurs déterminants nous semble indispensable. L’étude réalisée en 2017 par la HEG-Arc, à la demande du Gouvernement, met en lumière un problème structurel pour l’Arc jurassien, je cite : "L’économie produit des richesses que le territoire n’est pas capable de conserver. La richesse produite s’échappe du territoire. Les flux financiers s’écoulent inexorablement par de multiples canaux, que ce soit par les pendulaires qui ne vivent et ne consomment pas dans la région, par des dividendes qui ne sont plus distribués localement ou par l’achat de biens et de service dont la chaîne de valeur est étrangère au territoire. Ce processus de fuite financière contribue directement à paupériser une région, qui pourtant, participe fortement à la capacité d’exportation de la Suisse et à la richesse nationale", fin de citation.

Le canton de Neuchâtel a bien compris ces enjeux et a développé une politique visant une croissance démographique maîtrisée et durable, notamment en renforçant son attractivité auprès des personnes travaillant dans la région, y compris les frontalières et frontaliers. Cette approche produit des résultats intéressants et nous paraît plus cohérente et compatible avec les sensibilités de notre groupe.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, notre groupe parlementaire est prêt à soutenir cette intervention, à condition que son auteur accepte de la transformer en postulat.


text_content_fr:
Le président : Il y a une proposition de transformation en postulat. Est-ce que l’auteur l’accepte ?

M. Paul Monnerat (PVL) : Oui j’accepte la transformation.

Le président : Nous allons donc continuer le traitement de cet objet en postulat. J’ouvre la discussion générale. Elle n’est pas demandée, elle est close. Est-ce que le Gouvernement souhaite intervenir ? Ce n’est pas le cas. Est-ce que l’auteur souhaite intervenir ? C’est le cas. Vous avez la parole, Monsieur le député Paul Monnerat.


text_content_fr: Le président : Toujours selon publication au Journal officiel du 11 septembre 2025, le CSM propose de réélire les six titulaires qui sont dans l’ordre alphabétique, Laurent Crevoisier, Daniel Farine, Vanessa Hamzaj, Charlotte Juillerat, Séraphin Logos et Marine Neukomm. Aucune autre candidature n’a été déposée dans les délais requis.


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Le président : Nous reprenons donc un point qui concerne le Tribunal de première instance comme expliqué auparavant. Pour ce poste de juge permanent à 80%, les deux candidats du poste à 100% avaient également fait acte de candidature. Comme Monsieur Julien Cattin a été élu, il n’entre plus en considération pour ce poste à 80%. Il reste donc deux candidatures que le CSM, sur la base des auditions, a préavisé dans l’ordre de priorité suivant. Madame Jade Augsburger, domiciliée à Courcelon, est titulaire du brevet d’avocat du Canton du Jura depuis 2019, ainsi que d’un CAS en magistrature obtenu en 2024 auprès de l’Académie Suisse de la magistrature. Greffière au sein du Tribunal de première instance depuis 2019, elle y a également occupé la fonction de juge extraordinaire, première greffière en remplacement et juge suppléante. Depuis 2021, Madame Jade Augsburger dispense également des cours auprès des stagiaires avocats et notaires jurassiens.

Monsieur Nathan Rebetez, domicilié à Porrentruy, est titulaire du brevet d’avocat du Canton du Jura depuis 2019. En 2025, il a débuté la formation en vue d’obtenir le CAS en magistrature en 2026. Après avoir exercé la profession d’avocat pendant quatre ans, monsieur Nathan Rebetez a rejoint le Tribunal de première instance en 2023 en qualité de greffier. En sus de cette activité, il a également travaillé comme greffier extraordinaire au Tribunal des mineurs ainsi que comme secrétaire extraordinaire de la commission cantonale des recours en matière d’impôts, activité qu’il exerce encore à temps partiel actuellement.