text_content_fr:
M. Alain Schweingruber (PLR) : Très brièvement, vous avez constaté que le groupe PLR avait accepté sans réserve l'entrée en matière au niveau du projet et de sa motivation, il n'y a absolument rien à dire, nous acceptons bien évidemment que l'on inscrive dans la loi, cet examen de parité où la notion même de parité dans toutes les commissions et dans tous les groupes de travail. Nous avons émis une seule réserve en ce qui concerne l'article 5b, dans un premier temps, nous demandions la suppression pure et simple de cette disposition qui prévoit qu'annuellement un rapport soit présenté pour constater, s'il y a ou non parité et dans un deuxième corps de phrase d'établir aussi un rapport indiquant les motifs pour lesquels il n'y aurait pas de parité. Alors, au bout du compte, nous acceptons la première partie de l'article 5b, le premier corps de phrase qu'un rapport annuel soit fait pour savoir si la parité est respectée ou non, mais nous pensons qu'il n'est pas adéquat d'ajouter le deuxième corps de phrase pour une simple raison, on a eu ce matin, à mon avis, un bon débat au sujet des tâches de l'Etat. Alors, faire un rapport chaque année pour savoir s'il y a parité ou pas, pas compliqué, je pense que la préposée au Bureau de l'égalité peut le faire relativement en peu de temps. Faire par contre un rapport annuel sur toute les commissions, tous les groupes de travail pour savoir les motifs pour lesquels on s'écarterait la parité, c'est des dizaines et des dizaines d'heures de travail. C'est le seul motif pour lequel on propose la suppression de ce corps de phrase. Si on accepte cela, on ajoute une fois de plus des tâches supplémentaires à l'Etat.

J'ai posé la question à la préposée lors de la séance de la dernière commission. Est-que cela va accroître les tâches, ce que je prétends, elle me dit : non cela fait partie de notre cahier des charges, mais alors si ça fait partie de son cahier des charges la disposition est totalement inutile.

Il y a une incohérence, moi, je pense que ça va induire des dizaines et des dizaines de milliers d'heures de travail supplémentaire, c'est pour cette raison uniquement que nous demandons la suppression de ce deuxième corps de phrase au moins. Or, on y viendra certain m'ont dit qu'ils étaient prêts à revoir la question pour la deuxième lecture, on aura une nouvelle séance de la Commission de la justice d'ici-là, on en reparlera mais pour l'instant, nous en sommes donc à notre dernière proposition "suppression du deuxième corps de phrase de l'article 5b". Je vous remercie.


body_key: JU

text_content_fr: La présidente : Par 45 non, 8 oui et 3 abstentions, vous venez de refuser le postulat no 431.

type_external_fr: Vote


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le député. La discussion générale est toujours ouverte. La parole n'est plus demandée, la discussion générale est close. Est-ce que l'auteur souhaite encore intervenir ?

L'auteur n'a pas l'air intéressé à réintervenir. Est-ce que le Gouvernement souhaite intervenir ?


text_content_fr:
M. Lionel Montavon (UDC) : Cette motion que nous traitons aujourd'hui porte donc sur le fait qu'actuellement, les frais pour une intervention importante qui mobilise plusieurs SIS sont supportés par le centre de renfort ou un SIS demandeur, alors qu'en finalité les renforts sont demandés afin de maîtriser le sinistre le plus rapidement possible, évitant des frais importants et supplémentaires qui devraient être supportés par l'ECA Jura qui assure les bâtiments.

Actuellement, dans les cas qui sont limites, un SIS n'appelle pas le SIS voisin en plus du centre de renfort pour des raisons financières pensant déjà à la somme que ça va lui coûter et ainsi diminuer sa capacité financière pour l'année en cours, voire celle qui suivra.

Mes chers collègues, les secours ne doivent pas être une question d'argent. Chaque citoyen de ce canton a droit aux mêmes prestations qu'il habite un grand centre ou un petit village de campagne. Ce principe devrait également s'appliquer aux inondations car le schéma est le même, plus vite on enlève l'eau d'une cave ou d'un immeuble, moins les dégâts sont importants et c'est à nouveau l'ECA Jura qui en bénéficie financièrement. D'autant plus que les climatologues nous prédisent que ces catastrophes naturelles vont en augmentant. De ce fait, aucun SIS ne pourra plus assumer seuls les interventions. Là aussi, dans l'absolu, un SIS pourrait renoncer à demander de l'aide pour des questions financières. Mmes et MM. les députés, chers collègues, l'heure est grave. Le Gouvernement propose la transformation de la motion en postulat. Cela prendra cinq ans minimum, voire même près de dix ans, avec en plus un groupe de travail qui est à l'arrêt depuis de nombreux mois. La motion, si elle est acceptée aujourd'hui prendra deux ans tout au plus pour la mise en oeuvre. Mmes et MM. les députés, chers collègues, je vous remercie d'ores et déjà toutes et tous de soutenir cette motion qui demande uniquement que lorsqu'un SIS voisin est demandé en renfort, respectivement pour un centre de renfort d'incendies et de secours qui ne bénéficie de l'appui de personne que l'ECA Jura prenne en charge les frais inhérents à ces renforts. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr:
M. Jacques Gerber, ministre de l'économie et de la santé : Voilà une question fort complexe pour une question orale au Parlement jurassien.

La réponse est extrêmement compliquée parce qu'elle dépend des réserves qui sont au 1er janvier 2021, aux différentes fusions de caisses qui peuvent complètement remodeler les choses, remélanger les cartes, les assureurs qui peuvent avoir des primes différentes par classes d'âge mais aussi par différents modèles. Les premières analyses que nous avons menées dans le Canton du Jura ne montrent pas cette tendance, en effet, l'assurance qui a les réserves les plus basses, c'est-à-dire à 97% du minimum requis, annonce une baisse importante de sa prime pour 2022 et, paradoxalement, un ou des assurances qui ont de 171 à 194% de réserves annoncent quant à elles des augmentations qui peuvent aller de 8 à 10% selon les modèles. Donc, vous voyez, Monsieur le député que ce genres de thématique ne peuvent pas être traités en quelques minutes lors de questions orales mais nécessitent des réflexions beaucoup plus poussées. Je dirais que le temps qui nous imparti pour ne serait-ce que répondre aux consultations fédérales qui sont généralement de quelques heures.


text_content_fr:
La présidente : Merci Mme la députée. Le Gouvernement souhaite-t-il intervenir ? Non, ce n'est pas le cas. Nous pouvons passer au vote.

Les députés qui acceptent la motion votent vert les autres votent votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'environnement : Le programme bâtiments connaît en effet un grand succès. Les montants financiers prévus dans le budget des investissements 2021 ont été épuisés avant l'été, raison pour laquelle le Gouvernement a proposé un crédit supplémentaire que nous traitons actuellement. La rapporteuse de la commission ayant présenté les enjeux, je ne vais pas m'étendre sur cet objet mais simplement vous informer de quelques évolutions récentes quant au programme bâtiments.

Tout d'abord vous dire que le refus de la loi sur le CO₂ par le peuple suisse le 13 juin, ne remet pas en cause le programme bâtiments et son financement. La loi fédérale actuelle ne prévoit pas de limitation dans le temps de l'affectation d'une partie du produit de la taxe sur le CO₂. Les cantons bénéficieront toujours d'une participation financière de la Confédération sous la forme de contributions globales. Les dernières projections montrent que le facteur multiplicateur de 2 devrait être garanti jusqu'en 2025. Ainsi, pour le crédit d'1 mio qui vous est soumis, la charge nette pour les finances cantonales devrait être de 330'000 francs. Pour mémoire, le message mentionne un montant de 400'000 francs, calculé avec un facteur multiplicateur d'1,5.

Je vous fais également un point de situation concernant la liste d'attente qui a évolué depuis le passage en commission. Les demandes reçues depuis l'épuisement du crédit 2021 sont placées en liste d'attente. Les requérants sont informés qu'une décision de subvention pourra être rendue dès le moment ou des moyens financiers seront à nouveau disponibles. Les travaux peuvent commencer mais aucune garantie ne peut-être donnée concernant l'octroi d'une aide financière.

Selon un pointage fait en fin de semaine dernière, la liste d'attente comporte plus de 180 dossiers pour un montant de l'ordre de 2,4 mios de francs. Autrement dit le crédit d'1 mio qui vous est soumis ne permettra de résorber qu'une partie de la liste d'attente. De nombreux propriétaires ne recevront une décision de subvention que l'année prochaine. À propos de l'année prochaine et des années suivantes, vous avez pu prendre connaissance de la planification financière des investissements. Pour 2022, le montant destiné au programme bâtiments est le même que celui de cette année, à savoir 3'240'000 francs. Il sera en partie utilisé pour absorber la liste d'attente résiduelle découlant de l'année 2021. Il n'est pas impossible que le programme de subventions soit revu pour tenir compte des moyens financiers à disposition. Dès 2023, la PFI prévoit un montant plus important proche de 4 mios, avec cette fois un financement de la part cantonale par le fonds du climat. J'arrive au terme des informations complémentaires que je souhaitais vous apporter. Je remercie la CGF pour le travail et le traitement efficace de ce dossier.

Je me réjouis de votre soutien à ce crédit supplémentaire. Il donnera le coup de pouce nécessaire à de nombreux propriétaires de bâtiments jurassiens qui désirent réduire leur consommation énergétique et opter pour des énergies plus renouvelables, voire totalement renouvelables. Merci de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Pour le développement de cette motion, je passe la parole à son auteur, M. le député François Monin.


text_content_fr: M. Alain Koller (UDC) : Nous avons étudié avec beaucoup d'attention le postulat numéro 437 de notre collègue Nicolas Girard et nous sommes arrivés à la conclusion qui est la suivante : le Gouvernement, dans sa réponse, indique que les mesures de prévention sont déjà en cours de réalisation et nous sommes pour une fois d'accord avec lui. Un rapport serait superflu et surtout serait un coût de plus dans une conjoncture actuellement difficile. Une solution simple peut-être envisagée, c'est aussi une réduction de la vitesse ou une meilleure attention des particuliers, particulièrement pendant les heures de nuit, de l'aube et du crépuscule, peut contribuer à limiter les accidents routiers dus à la faune sauvage. Vous l'aurez compris, le groupe PDC à l'unanimité, refusera ce postulat. Merci de votre attention.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'environnement : Effectivement, le postulat demande, j'essaie de comprendre parce que le postulat demande un rapport sur ce qu'il en est. Ce qu'il en est, nous le savons, l'Office de l'environnement sait ce qu'il en est, a identifié les tronçons accidentogènes, connait les mesures qu'il faut prendre et c'est, comme je l'ai dit, ce qu'il faut, se sont des moyens pour les mettre en oeuvre. M. le député Girard, j'ai un petit peu de peine à comprendre, vous êtes en train de nous dire qu'il faut agir avant 2025, donc accepter un postulat, qui provoquera un rapport, document qui vous dira ce que je viens de vous dire. Mais les mesures ne seront toujours pas mises en oeuvre. Si vous voulez des moyens, des actions, il faut les mettre en oeuvre au travers du budget. Donc là, je pense que vous vous trompez de débat.

Si vous voulez que les moyens soient mis en oeuvre avant 2025. Agissez au niveau du budget.

C'est ma compréhension. Vous êtes en train de dire au Parlement, il faut accepter mon postulat pour que le Gouvernement demande à l'Office de l'environnement de faire un rapport, dans une année on aura un rapport qui nous dira ce qu'on sait déjà mais il n'y aura pas de mesures supplémentaires. Si vous voulez de mesures supplémentaires, il faut donner des moyens à l'Etat et les moyens se donnent au travers du budget est pas au travers d'un rapport dont le contenu est déjà connu par l'Office de l'environnement.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la prise de position du groupe PDC, Monsieur le député Serge Beuret.


text_content_fr:
La présidente : Merci Mme la ministre. Quelle est votre appréciation M. le député ?

M. Alain Schweingruber (PLR) : Je suis satisfait.

La présidente : M. le député Alain Schweingruber est satisfait. Pour la 5e question, M. le député Yves Gigon.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERTS) : Les programmes de législature se suivent et se ressemblent. L'exercice n'est pas simple car à chaque législature, il faut réactualiser un discours que l'on connaît bien, il faut faire des économies, il faut satisfaire les plus aisées, il faut contenir les velléités des plus modestes et tout de même, aussi, annoncer quelques efforts pour l'environnement, car il faut bien vivre avec son temps. Les programmes de législature ressemblent malheureusement trop souvent à des chefs-d’œuvre de l'art politique où la rhétorique et les nombres éléments de langage côtoient de temps en temps quelques idées. L'établissement de ces programmes de législature n'est donc vraiment pas un exercice simple mais apparemment, le Gouvernement se distingue dans ce domaine. Vous l'aurez compris, le groupe Verts et CS-POP a pris connaissance du programme gouvernemental législature 2021-2025 avec intérêt mais aussi avec un scepticisme très certain. Commençons par le titre "Un Jura renouvelé, consolidé et résolument tourné vers l'avenir". Oui, le Jura doit se renouveler. Mais a-t-il seulement le choix de faire autre chose ? Oui, un Jura tourné vers l'avenir est toujours plus attractif qu'un Jura qui regarde en arrière. C'est une évidence. Honnêtement, le titre de ce programme n'est pas un bon départ car il est bien vide de sens. Passé cette première déception c'est ensuite l'incrédulité qui se manifeste au chapitre de la vision du Gouvernement pour 2030. Le Gouvernement n'est tout de même pas assez naïf pour penser qu'en 2030 et, je le cite : l'ensemble de la population sera en bonne santé, qu'elle se sentira bien au quotidien et que les Jurassiennes et Jurassiens occuperont toutes et tous l'emploi qui leur convient.

De plus, à l'heure de la COP26 où des actions concrètes doivent être absolument entreprises pour réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre jusqu'à 2030, le Gouvernement a oublié de mentionner les Accords de Paris qui, justement ont des objectifs pour 2030 et se contente dans ce programme, d'annoncer laconiquement que les Jurassiens limitent leur empreinte carbone. Ce n'est simplement pas suffisant. Cela signifie, ici, que la communauté internationale est capable d'être plus ambitieuse que notre canton. En arriver à ce point-là, on ne parle plus d'une vision mais d'une rétrovision.

Passons ensuite aux principes fondamentaux esquissés en page 10 : transparence, collaboration, innovation, respect, égalité et efficacité. Ces principes sont très clairement et certes tous, tout à fait louable, mais de tels concepts si brièvement présentés en désordre et sous une forme visuelle de liste à la Prévert, sonnent malheureusement à cette page 10 terriblement creux. Ne comprenant pas bien les tenants et aboutissants d'une liste aussi disparate, on se demande donc pourquoi la liste ne comprend pas d'autres mots qui pourraient être complétés par solidarité, résilience, sobriété, qualité, durabilité, il y aurait tellement, on ne comprends pas cette liste. J'en viens désormais aux quatre enjeux primordiaux. Si l'intégration de Moutier est évidemment un enjeu très important de la législature, on ne peut donc que regretter que le Gouvernement ne fasse aucune allusion à l'avenir de Belprahon et du Jura Sud.

Ensuite, les descriptions des autres enjeux, vivre ensemble, dans un cadre de vie durable, dans un Etat qui se consolide, surprennent par le côté vraiment très abstrait des nombreuses mesures proposées et par l'absence de délai de réalisation, comme l'a mentionné M. Schweingruber. On note au détour qu'une feuille de route un temps soit peu contraignante comme existante dans les programmes précédents n'est malheureusement plus présente. D'autre part, le groupe Verts et CS-POP s'interroge fortement sur certaines mesures phares que le Gouvernement souhaite mettre en place, par exemple, la volonté du Gouvernement d'intensifier l'agriculture et de promouvoir de grosses structures agricoles par le développement de nouveaux remaniements parcellaires nous semble aller à l'encontre d'une évolution vers des pratiques plus durables. Plus que de se lancer dans une modernisation, vers l'agritech ou l'agriculture 2.0. Ce sont surtout les petites structures traditionnelles qui souffrent actuellement et qu'il serait bon d'aider. De même la fuite en avant vers la numérisation des services de l'Etat fragilisera non seulement le fonctionnement de l'Etat face à des pannes, des attaques ou des hausses de prix, mais elle fragilisera aussi une partie de la population. Malgré tout, il faut bien dire qu'en cherchant bien, on sent aussi quelques envies, quelques envies concrètes, comme faire adopter la loi en matière de lutte contre les violences domestiques, inscrire durablement le Théâtre du Jura, ouvrir le sens de recherche et de conservation des collections, étendre la desserte ferroviaire, élaborer un plan climat, etc. Si ces quelques mesures concrètes, rassurent un peu, ces éphémères lueur d'espoir se dissipent vite quand on aborde le chapitre dédié aux démarches entreprises pour garantir la maîtrise des finances politiques. A la lecture de ce texte on comprend mieux, aux pages précédentes toute la timidité du Gouvernement à s'engager pour le social, l'environnement et les services à la population. On comprend que le Gouvernement orientera ses forces à l'assainissement des finances cantonales. Le groupe Verts et CS-POP avait pourtant bien alerté le Gouvernement à de nombreuses reprises, quant aux effets néfastes de la réforme RRFA, qui se chiffre désormais à plus de 50 mios pour les cinq années à venir de législature, Pour cette faute politique, partagée par l'ensemble des partis gouvernementaux ici présents, pas de mea-culpa, pas de volonté de revenir en arrière sur cette malheureuse réforme in fine. La facture sera finalement payée et fatalement payée par la population et par l'environnement. Face aux défis sociétaux, environnementaux et économiques qui s'annoncent pour l'avenir du canton, le programme esquissé ici par le Gouvernement n'est pas assez ambitieux. Il est bien trop évasif et ressemble malheureusement, terriblement à une coquille vide que le Gouvernement espère remplir malheureusement pas d'idées visionnaires ou galvanisantes mais simplement d'argent. En lisant ce programme, je ne peux m'empêcher de penser au sketch de Raymond Devos "parler pour ne rien dire", dans lequel il affirmait "Moi, quand je n'ai rien à dire, je veux qu'on le sache" . Merci de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La parole réservée aux représentants des groupes n'étant plus demandée, la parole est désormais aux autres membres de la commission. La parole n'est pas demandée, la discussion générale est ouverte. Je passe la parole à Monsieur le député Alain Schweingruber.


text_content_fr: La présidente : Merci Mme la ministre. Comme mentionné à l'article 34, le débat concernant le programme gouvernemental de législature n'est pas clos par un vote. Nous pouvons dès lors, passer au point suivant et comme mentionné dans les communications, nous souhaitons si possible terminer le point du Département de l'économie et la santé avant midi. Je vous propose donc une inversion de départements, et de passer donc au point 7, nous reprendrons le Département de l'intérieur après ce département ci.


text_content_fr: La présidente : Par 40 contre, 10 pour et 5 abstentions, vous venez de refuser cette motion d'ordre.


text_content_fr:
M. Marcel Meyer (PDC) : Tout semble déjà bien avancé dans les choix du Canton de Berne concernant la relocalisation du ceff ARTISANAT situé à Moutier.

Nous regrettons vivement l'absence de dialogue du Canton de Berne avec notre canton alors que plus de la moitié des élèves scolarisés au ceff proviennent du territoire jurassien. Cette proportion se renforcera encore une fois Moutier devenue ville jurassienne. Les discussions dans les milieux concernés vont bon train et une forte insatisfaction de la part de nombreuses entreprises formatrices et des associations professionnelles concernées se fait ressentir à la suite de l'annonce du Canton de Berne, de vouloir déplacer le ceff ARTISANAT à Bienne. Dès lors, que compte faire le Gouvernement jurassien face à cette décision unilatérale et comment entend-il rassurer les entreprises formatrices, les associations professionnelles et les élèves concernés ? Je remercie le Gouvernement pour ses réponses.


text_content_fr:
Mme Jelica Aubry-Janketic (PS) : À l'heure où l'accès à de nombreux secteurs est restreint aux détenteurs d'un certificat Covid, et ce depuis le 13 septembre dernier, l'absence d'une telle réglementation au sein de notre Parlement peut paraître comme un avantage indue et injustifiée. En tant qu'élu, il est à notre sens de notre devoir de nous soumettre aux règles en vigueur et de manifester notre solidarité envers les acteurs de la santé publique, les acteurs économiques, culturels mais également envers la population en général, toutes et tous durement impactés par de telles restrictions. Cette salle est exiguë et nous ne montrons pas un bon signal en y siégeant sans certificat Covid. Nous devons donc adapter les bases légales pour siéger avec ces certificats par solidarité d'une part, mais par responsabilité et exemplarité d'autre part. Pour les élus qui ne souhaiteraient pas se conformer aux mêmes règles que le reste de la population en générale, la modification de la base légale qui nous est soumise aujourd'hui, prévoit tout de même des exceptions afin que le droit constitutionnel soit alors respecté.

Mais j'ose espérer et au risque de paraître un brin moralisatrice, mais je l'assume et cela n'engage bien entendu que moi, j'ose espérer que les quelques personnes concernées par d'éventuelles exceptions joueront quand même le jeu, si je puis dire ainsi, en se conformant à ces tests, d'autant plus que ces derniers seront pris en charge.

Personnellement et au vu de la péjoration de la situation sanitaire, je pousserais même le bouchon un peu plus loin en suggérant au Bureau du Parlement de proposer également et sporadiquement à l'ensemble des députés un test de dépistage Covid par pool salivaire, comme cela se fait dans différentes entreprises ou même dans les différents services de l'Etat, ceci à titre facultatif et volontaire bien entendu.

Sans surprise, vous l'aurez compris, le groupe parlementaire socialiste soutiendra à l'unanimité la modification de la loi d'organisation du Parlement, telle que proposée aujourd'hui et vous invite, chères et chers collègues, à en faire de même pour toutes et tous sans privilège.


text_content_fr: La présidente : Par 54 oui et 1 non, vous venez d'accepter cet arrêté.


text_content_fr:
Mme Emilie Moreau (PVL) : Je prends la parole au nom des élus verts-libéraux puisque notre avis diverge quelque peu de la position majoritaire de notre groupe PCSI–Vert'lib, bien que nous partageons à 100% l'analyse qui a été faite par notre rapporteur que je tiens ici à saluer aussi pour son excellent travail.

Les élus Verts'lib ne sont pas séduits par la dernière mouture du budget 2022 et les propositions du Gouvernement. Il est envisagé des coupes drastiques et arbitraire qui risquent d'avoir pour effet de ne pas récolter de majorité pour l'une ou l'autre des propositions.

À deux reprises, en 2019 et 2020, des propositions ont été faites au Parlement pour des baisses linéaires de 1 % de toutes les rubriques du budget où cela est possible, nous sommes bien conscients, que pour certaines ce n'est pas le cas. Selon que l'on soit pessimiste ou optimiste, nous aurions déjà généré des économies entre 7 et 10 Mio. de francs. Conscients des chances de notre proposition, nous allons, dans les meilleurs délais, déposer une question écrite afin de chiffrer précisément les montants d'économies potentielles, partout où cela est possible, ainsi que la liste exhaustive des positions non éligibles, ce qui permettra à chacun d'analyser précisément l'impact de cette proposition et de choisir en connaissance de cause lors du prochain budget car, en effet, nous serons très vite confrontés aux mêmes discussions, faute de décisions courageuses aujourd'hui qui n'apportent pas de solution sur les problèmes de fond. Compte tenu de l'urgence et du fait que d'autres cantons l'ont appliqué avec succès, nous vous proposons une baisse de 2% sur toutes les rubriques du budget où cela est possible, à l'exception des salaires pour lesquels la baisse proposée ne serait que de 1 %. Pour les salaires toujours afin de ne pas péjorer davantage l'attractivité de l'administration cantonale en matière de politique RH cette baisse de 1 % pourrait être envisagée sur le temps de travail plutôt que sur la rémunération. Finalement, une telle baisse linéaire très simple à mettre en oeuvre permettrait d'éviter des coupes drastiques, arbitraires et inégales en fonction des domaines, comme certains sont prêts à les accepter aujourd'hui. Par conséquent, vous l'aurez compris, nous ne soutiendrons pas toutes les propositions parce que nous les jugeons inéquitables et finalement peu efficaces, mais nous accepterons l'entrée en matière. Et, pour conclure, je tiens à remercier tous les acteurs qui ont participé à l'élaboration de ce budget 2022, en particulier Monsieur Charmillot et Monsieur Bersier ainsi que Madame la Ministre et tous les membres de la CGF. Merci pour votre attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr: Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des finances : Effectivement, le Parlement a accepté l'année dernière une motion demandant la réduction des effectifs de l'administration cantonale de 3% au terme de la législature. Pour autant, vous comprendrez bien que sur l'année, différents départs naturels ou mobilité des collaboratrices et des collaborateurs se font et que pour le bon fonctionnement de l'administration, il est indéniable qu'il est impossible de ne pas repourvoir un certain nombre de postes, chacun des postes est étudié, les mises au concours auxquelles le Gouvernement décide de procéder sont analysées, ce sont des postes pour desservir des prestations jugées indispensables pour la population jurassienne. Il est dès lors indéniable que certaines fois, il s'agit, pour le Gouvernement jurassien de pouvoir repourvoir aux postes pour pouvoir continuer à fonctionner de manière efficiente pour les Jurassiennes et les Jurassiens.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
M. Pierre-André Comte (PS) : Dans un communiqué triomphant intitulé projet de géothermie de Haute-Sorne, décisions engageantes du Gouvernement jurassien.

L'Office fédéral de l'énergie se réjouit d'une décision sans se soucier de savoir s'il était utile de la commenter alors qu'on ne lui a rien demandé. Et alors qu'il connaît l'opposition d'une part importante de la population à ce projet. Puis il confirme le rôle de cobaye du Jura jusqu'à la démonstration de la faisabilité du projet. D'ici là, le Jura peut bien prendre pour les autres les risques encourus, ce avec quoi les pourfendeurs enflammés de tergiversations électoralistes sont d'accord.

Avec ses promesses de million, l'administration fédérale entend faire savoir qui commande et le Parlement cantonal n'aurait plus qu'à oublier son opposition au projet, prier qu'il l'est par une majorité du Gouvernement. D'où ma question : La pression de la Confédération ayant été décisive dans sa décision, le Gouvernement estime-t-il être en situation de faire respecter la souveraineté cantonale dans l'évolution cette affaire ?


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Jacques Gerber.


text_content_fr:
M. Yann Rufer (PLR) : La réhabilitation des centres anciens ainsi que le développement par le centre, sont des éléments importants du plan directeur cantonal et des fiches y relatives. Le sujet abordé par la motion 1394 en fait référence et décrit bien la problématique des zones concernées. Toutefois, nous ne sommes pas d'accords avec les conclusions du motionnaire. Le groupe PLR pense que le programme d'aides à la réhabilitation de l'habitat dans les centres anciens doit permettre aux seules communes de type villages comme décrit dans la fiche U.01.3 d'en bénéficier. Cette mesure a été mise en place pour compenser le fait qu'une grande majorité de ces communes ont vu leur développement futur de zones à bâtir, rendu impossible par la nouvelle LAT. Elles doivent donc prioritairement bénéficier de cette aide pour redynamiser et réhabiliter leur centre. C'est le seul moyen pour celles-ci de maintenir leur population ou d'entrevoir une possible croissance démographique.

Si fin 2020, aucun projet n'a bénéficié d'une aide, on ne peut pas exclure que des demandes soient en cours ou affluent pour ces deux prochaines années. Les modalités ayant été promulguées fin 2019, il faut laisser un peu de temps pour que celles-ci déploient tous leurs pleins effets. Rappelons également que le fonds 5 LAT doit aider les communes à financer les éventuelles indemnisations découlant de déclassement de terrains à bâtir, les communes ayant jusqu'à fin 2024 pour réviser leur PAL.

A ce jour, il nous est difficile de savoir si les indemnisations seront importantes ou non. Il est donc nécessaire de gérer le fonds avec prudence. Pour ces motifs, le groupe PLR refusera unanimement la motion. Je vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : Par 30 contre, 24 pour et 4 abstentions, vous venez de refuser cette motion.


text_content_fr:
La présidente : Le rapporteur de la commission souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons passer à la discussion de détail.

Chiffre 1 : accepté.

Article 4 : accepté.

Article 6 : accepté.

Article 8, alinéa 2 : accepté.

Article 8a : accepté.

Chiffre 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas.


text_content_fr: La présidente : Suite à ma démission comme remplaçante de la Commission de la santé et des affaires sociales, il convient d'élire une nouvelle remplaçante au sein de cette commission. Le groupe UDC propose la candidature de Madame Laurence Stouder comme remplaçante. Y a-t-il d'autres propositions ? Ce n'est pas le cas. Conformément à l'article 78, alinéa 9 de notre règlement, Madame Laurence Stouder est donc élue tacitement remplaçante de la Commission de la santé et des affaires sociales. Nous lui souhaitons beaucoup de plaisir au sein de cette commission.


text_content_fr: La présidente : Par 38 non, 20 oui et 0 abstention, vous venez de refuser le postulat no 1402.


text_content_fr: La présidente : Merci M. le député. Vous avez la parole M. le député Claude Schlüchter.


text_content_fr:
Mme Leïla Hanini (PS) : Voilà désormais 51 ans qu'un corps électoral exclusivement masculin avait accordé le droit de vote et d'éligibilité aux femmes et avait permis cette même année, à onze Conseillères nationales et une Conseillère aux Etats de faire leur entrée sous la coupole.

Si le droit de vote et d'éligibilité a été acquis en 1971 niveau fédéral, certains cantons n'ont pas été si bon élèves. Le Canton d'Appenzell Rhodes-Intérieur fut lui, sommé au travers d'une décision du Tribunal fédéral d'introduire le droit de vote et d'éligibilité pour les femmes en 1991 seulement. Alors que d'autres cantons sur une note plus positive, avaient déjà une longueur d'avance puisque Neuchâtel et Vaud avaient déjà introduit le suffrage féminin dès 1959. Nul doute que si notre cher Jura eut existé à ce moment-là, il aurait fait partie des bons élèves à en croire son ambition d'égalité affichée dans le cadre de la constituante à l'époque.

Dès lors que ce nouveau droit a été acquis à tous les échelons du fédéralisme, des premières pour les femmes, il y en a eu et dans le Jura aussi. En 1982, Liliane Charmillot devient la première femme présidente du Parlement jurassien. L'année suivante, c'est Valentine Friedli qui devient la première Jurassienne élue Conseillère nationale. En 1995, Marie-Madeleine Prongué fut la première Jurassienne élue au Conseil des États et deux ans plus tard, c'est Anita Rion qui devient la première femme élue au Gouvernement et bien entendu, la liste n'est pas exhaustive. Mais en 2022, le temps des grandes premières est passé. Voici venu le temps de la normalisation, celui où l'on ne s'étonne plus de voir une femme accéder à des fonctions politiques, le temps où elles s'y sentent comme chacun des élus à leurs place. Or, le constat qui est fait aujourd'hui est loin de refléter ceci. Je ne pense pas me tromper en disant que le fait d'occuper la dernière place du classement romand en terme de représentation des femmes au sein du Législatif cantonal ne réjoui aucun parti politique de cet hémicycle. Mais alors il serait temps de travailler ensemble pour remédier à la situation.

Dans une démocratie représentative telle que la nôtre, il est en effet capital de garantir une représentation égale de toutes les composantes de la société. Ainsi, la parité serait simplement la preuve que les représentantes et les représentants du peuple que nous sommes soient représentatifs dudit peuple.

Les décisions politiques concernent l'ensemble de la société, les femmes aussi, et ce dans tous les domaines de la vie, c'est pourquoi la variété des profils représentés permet de comprendre et répondre au mieux aux besoins de la population.

Pour parvenir à une représentation équitable, il faut donc que les femmes s'engagent dans les milieux politiques et y soient correctement représentées et se sont les partis politiques qui ont un réel levier d'action pour atteindre cet objectif en présentant des listes électorales paritaires, ils peuvent, en effet, contribuer à pallier au problème de sous représentation des femmes en politique. Comme l'indique le Gouvernement, dont notre groupe salue au passage la prise de position qui envoie un signal très fort. L'heure est aujourd'hui venue de proposer une solution pragmatique. La mise en place d'une norme légale prévoyant la parité sur les listes électorales permettra de se donner concrètement les moyens de parvenir à une réelle égalité de représentation au niveau politique. Bien entendu, pour se donner toutes les chances d'atteindre cet objectif, les partis devraient, sur une base volontaire réelle, compléter cette mesure avec des actions permanentes, par exemple, le recrutement de nouvelles membres de manière proactive ou encore donner la possibilité aux femmes d'accéder aux fonctions dirigeantes de vos partis respectifs ou encore peut-être placer les femmes en tête de liste lors des élections. Dans cet hémicycle, en 2018, la plupart d'entre-vous avait justement accepté le postulat de Christophe Terrier, qui demandait au Gouvernement d'étudier les modèles permettant d'augmenter le rapport entre femmes et hommes élus au Législatif. Des tentatives d'avancer par petits pas, il y en a donc eu. Je me demande d'ailleurs ce qu'il advient aujourd'hui de la réponse à la demande de Christophe Terrier, peut-être que le Gouvernement saura m’éclairer plus tard.

Comme nous n'avons pas avancé depuis 2018, ma demande aujourd'hui est bien plus précise. Elle met en avant une des solutions à mettre en oeuvre pour atteindre le but souhaité. Je dois l'admettre, pour certains partis politiques, la tâche ne s'annonce pas d'une grande simplicité. En effet, je constate qu'aujourd'hui, toutes les formations politiques ne sont pas au même stade en terme de représentation des femmes, pour certaines d'entre-elles, rattraper le retard peut potentiellement nécessité un aménagement interne important en amont de la réelle possibilité de présenter autant de candidates que de candidats. Or, cette cause nous est commune, trop importante et au-delà des clivages politiques, et j'estime donc qu'elle mérite qu'on lui accorde toutes les chances d'être soutenue car cela fait maintenant trop longtemps qu'une avancée est attendue. C'est pourquoi je pourrais éventuellement retirer ma motion in fine pour redéposer un texte qui tienne compte de certains éléments que vous aurez l'occasion d'exposés plus tard. Mais néanmoins, avant de prendre position définitivement, je souhaiterais vous entendre et ouvrir le débat sur la question de fond qui est au coeur de ma motion et que l'on peut résumer avec la question suivante : Voulez-vous, chères et chers collègues de ce Parlement, que ce Parlement soit un jour au plus proche de la parité ou voulez-vous que le législatif jurassien soit encore et toujours le moins égalitaire de Romandie ? Je vous remercie de votre attention et je vous écoute avec attention.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la réponse du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Martial Courtet.


text_content_fr:
M. Serge Beuret (PDC) : Comme cela a été dit tout à l'heure, la norme constitutionnelle que nous traitons a été voulue large. Nous le verrons tout à l'heure, la majorité de la commission ne s'oppose pas à ce que la destitution soit possible pour les membres du Gouvernement. La question qui se pose maintenant c'est celle des membres du Parlement, doivent-ils être inclus ou non ? Répondre oui, signifie que dans la future législation, la compétence passerait au Parlement de légiférer, mais cela ne signifie pas pour autant que le Parlement ferait usage de cette compétence. Si dans un premier temps, il est légiféré sur la destitution des membres du Gouvernement, on pourrait très bien imaginer que cela ne soit que dans un deuxième temps que l'on souhaite légiférer sur la destitution des membres du Parlement dans cette hypothèse-là, en acceptant la proposition de la minorité, cela éviterait de devoir modifier dans un deuxième temps, la Constitution et de refaire passer le projet devant le peuple. Donc l'idée est celle-là : dans quel cas peut-on imaginer l'opportunité de destituer un membre du Parlement, alors on parle beaucoup de l'affaire Maudet, de fautes, de la comparaison avec un membre du Gouvernement, il faut aussi voir l'hypothèse où peut-être évidemment, très malheureusement, un député serait frappé d'une grave maladie, telle qu'une attaque cérébrale quelques mois après son élection et bien il faudrait prévoir une possibilité, ce qui n'existe pas aujourd'hui, de le faire remplacer. Il ne serait pas apte à démissionner selon l'atteinte à sa santé et le Parlement a quasi-unanimité voir à l'unanimité, serait d'accord de dire qu'il ne siégera plus, il faut prévoir la possibilité de le destituer pour qu'un député puisse prendre sa place et qu'un député suppléant, puisse entrer. Bien sûr, on va dire : il y a des députés-suppléants, mais le rôle des députés suppléants n'est pas celui-là, c'est de remplacer au cas par cas quand quelqu'un ne peut pas siéger à une séance. Donc, il faut voir cette hypothèse-là plutôt que de voir le Parlement qui s'érige en juge de ses collègues et puis décide d'en saborder un. Il faut voir cet aspect pratique. Maintenant sur la question précise encore une fois, je vois une question d'image des politiciens en général, au sein de la population, elle n'est pas toujours très reluisante. On ne nous reproche pas directement des combines mais on évoque une tendance à être plus sourcilleux sur les règles qui nous concernent, nous. Alors ici, le message qui risque de passer c'est que les députés sont unanimes quand il s'agit de destituer les membres du Gouvernement mais ils ne veulent pas entrer en matière quand il s'agit d'éventuellement les destituer eux-mêmes. Nous vous recommandons d'accepter que les membres du Parlement soient inclus dans cette possibilité de légiférer sur la destitution.

Les éventuels. Donc, nous vous recommandons E que les membres du Parlement. Un. Merci messieurs les députés.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. Pour la proposition de la minorité de la commission, je passe la parole à Monsieur le député Alain Schweingruber.


text_content_fr: M. Serge Beuret (PDC) : Ce que vient de dire Monsieur le député Schweingruber montre que dans son esprit, les justes motifs correspondent à la faute grave dans le cadre du contrat de travail. Or, ce n'est pas le cas, nous ne sommes pas en droit privé. La notion de justes motifs dans le cadre qui nous occupe, implique ce que certains appellent une faute grave et inclus des motifs d'ordre médicaux. C'est là, la souplesse de la formule de justes motifs. Donc ce qui a été dit n'est pas juste.


text_content_fr:
M. Stéphane Babey (PDC) : Nous sommes invités à nous prononcer sur la réorganisation des Offices des poursuites et faillites de la République et Canton du Jura. Si le projet est simple sur le plan législatif, il s'est avéré long à mettre en oeuvre et à faire avancer sur le plan pratique. De plus, il est aussi conditionné au changement de l'application informatique des poursuites. Cette réorganisation fait suite à la motion tendant à fusionner les trois Offices des poursuites et faillites, motion adoptée par ce Parlement en 2014. Juin 2019, le Gouvernement a envoyé au Parlement un message contenant un projet de fusion des trois offices avec un siège à Porrentruy et des antennes à Delémont et Saignelégier.

A la demande de la CGF, le Gouvernement, après avoir procédé à une analyse, a proposé au Parlement le 11 mai 2021, un nouveau projet avec un Office des poursuites et faillites cantonal sur un seul site avec son siège à Porrentruy.

La Commission de gestion et des finances s'est penchée à onze reprises sur ce dossier entre le 21 août 2019 et le 6 avril 2022. A la lecture du premier message en 2019, ladite commission a renvoyé le texte au Gouvernement pour lui demander d'élaborer la réorganisation complète des offices sur un seul site sans antennes, avec principal avantage, une gestion facilitée du personnel, personnel qui adhère d'ailleurs dans son ensemble au principe du site unique. Pour les créanciers, la réorganisation n'apportera que peu de changements. De l'autre côté, le débiteur est auditionné par l'employé de l'office à l'ouverture de son dossier permettant de connaître la situation financière du débiteur et obtenir les documents y relatifs. Il sera toujours possible à ce dernier de se présenter soit sur le site centralisé, soit dans le district où il réside s'il le souhaite. Il s'agira d'organiser les choses entre les acteurs.

La pratique nous montre que la très large majorité des cas nécessite une seule rencontre par année au besoin. Il s'agira de faire preuve de souplesse, comme le souhaite d'ailleurs le Gouvernement, dans sa très grande sagesse.

Un seul office, c'est un seul arrondissement, donc un seul extrait du registre des poursuites pour tout le canton et, partant, un seul arrondissement et non plus trois. Dans un contexte de digitalisation des procédures, cette orientation fait sens et logique. En ce qui concerne le siège du futur office, le Gouvernement, après analyse, propose au Parlement de l'implanter à Porrentruy dans le souci de maintenir un équilibre entre les districts dans la répartition des organes cantonaux. S'agissant des locaux, aucun engagement n'a été pris avant que le Parlement ne se prononce sur le présent projet. Les membres de la commission ont été attentifs à cet aspect, sachant qu'une stratégie immobilière cantonale doit être établie et que cette opération de centralisation devra se faire à coup raisonnable. Dans son message, le Gouvernement admet une phase de transition de deux ans, période durant laquelle les éventuelles sources de contestation évolueront vers une modification des habitudes de nos citoyennes et de nos citoyens. Partant de ce qui précède et dans une perspective d'amélioration constante des efficiences de notre administration, tout en assurant des prestations de qualité à nos concitoyennes et concitoyens, la majorité de la Commission de gestion et des finances vous demande d'accepter l'entrée en matière. Je précise que le groupe PDC-JDC acceptera l'entrée en matière également, ainsi que la réorganisation comme proposée par le Gouvernement et la majorité. Je vous remercie.


text_content_fr:
M. Gauthier Corbat (PDC) : Si vous avez lu "Du côté de chez Swann", vous savez ce que la nostalgie peut susciter comme émotion. Si vous ne l'avez pas lu, c'est un manque auquel vous devez absolument remédier.

A la lecture de la motion de notre collègue Rémy Meury, j'ai repensé au témoignage de mes aïeuls à Vendlincourt évoquant les bus que Flasa affrétait pour charger ici ou là les employés de la filature, parce que les routes n'étaient pas encombrées et que les couleurs des enseignes étaient belles, la concurrence moins féroce et la couche d'ozone intacte ou presque, ces souvenirs s'accompagnaient de sourires aux lèvres. Moi, j'aimerais bien revoir ma grand-mère me parler de tout cela et peut-être aussi vivre à cette époque où les horaires étaient fixes, les agendas moins chargés et où une majorité n'avait simplement pas d'autre option pour se déplacer. De nos jours, on voit mal comment, pour les entreprises comme pour les employés, on pourrait imposer un tel mode de transport sans créer une véritable usine à gaz, des coûts supplémentaires importants pour les PME, des frustrations pour celles et ceux qui travaillent à temps partiel ou sur la base d'un horaire flexible. Il ne faudra pas faire des heures supplémentaires ou partir plutôt sous peine de rater le bus. Aux yeux du groupe PDC-JDC, on ne peut simplement pas contraindre à un type de mobilité mais encourager sur la base notamment des plans de mobilité, le développement du report modal, cela en concertation avec les autorités lorsqu'on aura véritablement élargi et approfondi l'offre en la matière. Pour le reste, je me reporte aux arguments énoncés dans le cadre de la précédente intervention. Si certaines entreprises, bien évidemment devaient considérer le transport par bus comme une réponse à leur défi, tant mieux, mais cela ne peut-être contraint et c'est pourquoi nous refuserons la motion à l'unanimité.


text_content_fr:
La présidente : Merci Monsieur le ministre. Le rapporteur de la commission souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons passer à la discussion de détail.

Chiffre 1 : accepté

Article 6b : accepté

Chiffre 2 : accepté

Titre et préambule : acceptés

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons passer au vote final. Les députés qui acceptent la modification de la loi sanitaire en première lecture votent vert, les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Madame la Présidente, les informations que j'ai reçues par le Bureau m'ont convaincu et je retire ma motion d'ordre.


text_content_fr: La présidente : Le Gouvernement souhaite donner une réponse commune à ces deux interpellations, c'est pour cette raison que je donne d'abord la parole aux deux auteurs et après à Monsieur le Mministre. Pour le développement de l'interpellation parlementaire numéro 989, je passe la parole à son auteur Monsieur le député Rémy Meury.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Jude Schindelholz (PS) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
M. David Eray, ministre de l'Environnement : Merci de votre question et des faits que vous révélez. Habituellement, les infrastructures lourdes comme vous l'évoquez, qui doivent être mises en place, ça peut aller de limitation de vitesse particulière, ça peut aller à certains obstacles physiques comme des portes d'entrée à la sortie des villages, des gendarmes couchés ou d'autres obstacles physiques. En général, ce sont des obstacles qui sont mis en place après réflexion, analyse et surtout concertation avec les autorités concernées, les autorités locales.

Jusqu'à présent, à ma connaissance, nous n'avons pas reçu de demandes particulières de la ou des communes concernées. Bien évidemment que vous me direz que ce n'est pas une raison pour ne rien faire, mais nous avons surtout la police, comme vous l'avez dit, qui fait un excellent travail de prévention et de temps en temps de répression.

Au niveau infrastructures, nous avons également une surveillance avec la police du taux d'accidentologie des tronçons et à notre connaissance il n'y a pas d'alarme particulière sur ce tronçon, donc par rapport à cela, je prends note de votre question, je vais en référer aux services concernés et voir si des mesures doivent être mises en place pour remédier aux problèmes dont vous faites part aujourd'hui Monsieur le Député.


text_content_fr:
M. Martial Courtet, ministre de la Formation, de la Culture et des Sports : Il faut rappeler que la maturité théâtre est un projet pilote depuis 28 ans. C'est-à-dire que ce projet pilote n'a jamais été validé au niveau fédéral.

Effectivement, par rapport à ce que vous venez d'affirmer, lors de la Conférence suisse des chefs de service de la formation postobligatoire, cette conférence a préavisé la réforme et donc la maturité théâtre quand ce sujet est passé en plénum, cette maturité théâtre, sur 26 voix possibles a reçu 1 voix, la voix jurassienne.

Donc, aucun soutien des services de la formation des autres cantons, voilà ce que je peux vous dire pour l'aspect administratif. Par rapport à l'aspect politique de ce dossier, actuellement, nous allons entrer dans la phase de consultation de la réforme de la maturité. Etant membre du comité de la CDIP qui regroupe les ministres de la formation des cantons suisses, nous avons eu la séance de finalisation du texte qui partira en consultation, c'était de cela il y a dix jours. Le Jura est intervenu pour faire modifier le texte afin que la maturité théâtre soit explicitement mentionnée au même niveau que les autres maturités, Ca a été un débat nourri et à une voix près, le comité de la CDIP a accepté, on considère que c'est une victoire importante, une victoire d'étape. Ceci dit, entre parenthèses, parce que c'était le sujet lors du dernier Parlement, on peut préciser que mon homologue, la conseillère d'Etat bernoise, a fait pencher la balance en soutenant la proposition jurassienne. Pour la suite, puisque vous l'évoquez, pour donner un maximum de chances pour les étapes suivantes, nous effectuons maintenant un travail de lobbyisme politique canton par canton. Nous avons pour l'instant des accords politiques de principe au niveau des cantons de Vaud, Neuchâtel, Valais, Fribourg, Genève, Tessin et Berne. Nous n'avons à ce stade pas encore la majorité des cantons, c'est l'étape suivante, c'est en cours. Rien n'est gagné pour l'instant mais on peut, je crois, affirmer que nous avançons dans le bon sens.


text_content_fr:
Mme Céline Robert-Charrue Linder (VERT-E-S) : Cette motion est une évidence. Une évidence car il est absolument nécessaire d'encourager le prolongement de l'allaitement pour toutes les raisons évoquées dans le développement du texte de la motionnaire. Une évidence qui, apparemment n'en est pas une pour le Gouvernement qui recommande son rejet. Un préavis positif du Gouvernement aurait pu ressembler à quelque chose comme cela : Le Gouvernement propose d'accepter la motion pour les raisons suivantes : elle permettra d'identifier dans chaque bâtiment de l'Etat, une salle de repos ou salle calme qui sera non seulement adaptée aux femmes allaitantes afin de tirer leur lait dans des conditions adéquates, mais également aux femmes enceintes d'avoir un endroit pour se reposer durant les pauses, comme stipulé à l'article 34, de l'ordonnance 3 relative à la loi sur le travail au chapitre protection des femmes enceintes et mères allaitantes. En dehors de ces périodes particulières, ces salles pourront être utilisées à des fins de repos durant les pauses des collaboratrices et collaborateurs, en particulier pour celles et ceux qui travaillent loin de leur domicile. Car, il n'est en effet pas précisé dans la demande de la motionnaire de mettre en place des salles exclusivement consacrées aux femmes allaitantes ou alors j'ai mal lu.

Il n'est pas évident pour une femme qui reprend le travail de revendiquer une salle pour tirer son lait. Cette période de la vie d'une femme est compliquée, car il faut en même temps rompre le lien intime et permanent qui s'est tissé avec son enfant durant ces premiers mois et se replonger dans la réalité du travail. Si certaines vont bien oser demander à leur supérieur hiérarchique que des mesures appropriées soient mises en place au cas par cas, comme évoqué dans le préavis du Gouvernement, d'autres n'oseront pas ou ne penseront pas à le faire et composeront alors comme elles le peuvent, en tirant leur lait dans les toilettes ou dans une arrière-salle, c'est assez glauque, vous en conviendrez, d'autant plus lorsqu'il faut ensuite stocker son lait dans le frigo partagé par les collègues, je le confirme, l'air dégoûté de ces derniers est très efficace pour couper définitivement ces montées de lait et c'est là qu'on se rend compte en plus qu'il s'agit encore d'un sujet tabou. J'ai moi-même eu quatre enfants assez rapprochés au cours de mon mandat dans l'administration cantonale. J'en témoigne, les conditions très bonnes en matière de congé maternité et de mois supplémentaires pour l'allaitement mais j'en témoigne également, la plupart des locaux de l'Etat ne sont pas appropriés aux besoins des femmes qui souhaitent prolonger l'allaitement en tirant leur lait sur le lieu de travail. Et il faut rappeler, ça a été dit, que la plupart d'entre nous travaillent loin de leur domicile et ne peuvent pas rentrer une heure par jour chez elle pour bénéficier de l'heure de compensation allaitement. Savoir qu'une salle consacrée à l'allaitement existe dans le bâtiment dans lequel je travaille, m'aurait personnellement, rassurée et incitée à prolonger l'allaitement. Durant mes grossesses, une salle calme avec un fauteuil un tant soit peu plus confortable que nos chaises de bureau m'aurait évité de devoir aller me reposer dans ma voiture durant les pauses de midi, notamment lorsque j'attendais mes jumelles. Un comble pour une écologiste, vous me direz, mais c'est ainsi. Alors, il ne s'agit pas de verser dans le pathos mais d'ouvrir les yeux sur une réalité qui est celle de la plupart des femmes, qu'elles travaillent dans le service public ou dans le privé et encore avec un temps d'avance dans ce dernier. Il s'agit d'amener nos propres expériences pour inciter le Gouvernement, pour faire comprendre au Gouvernement, qu'il doit améliorer le quotidien des femmes qui travaillent dans les services dont il a la charge. Ce qui me semblait encore normal il y a quelques années me semble une énormité aujourd'hui. Les lieux de travail ne sont pas adaptés aux périodes particulières des femmes que sont la grossesse et le prolongement de l'allaitement pour celles qui le souhaitent.

Il n'y a quasiment rien d'autre dans les bâtiments de l'Etat, du moins ceux que j'ai visité, et j'en ai visité pas mal, il n'y a que des bureaux, des tables de bureau, des chaises de bureau, des ordinateurs, des classeurs fédéraux et de magnifiques tableaux aux murs. Il y a bien des salles de pause, mais c'est des plus spartiates. C'est un peu comme si c'était honteux de placer un fauteuil ou un canapé dans les locaux de l'administration, comme si on avait peur de donner l'impression de voler le contribuable. Et ici, on ne parle pas d'un salon dernier cri mais juste d'un simple fauteuil confortable sur lequel on peut étendre ses jambes.

La mesure demandée par cette motion est très simple à mettre en œuvre. Une salle identifiée pour l'allaitement dans chaque bâtiment profitera aux femmes qui reprennent le travail après leur congé maternité et congé allaitement afin de pouvoir tirer leur lait en toute tranquillité si elles le souhaitent. Elle profitera également aux femmes enceintes qui habitent loin de chez elle qui pourront se reposer durant les pauses comme stipulé dans l'ordonnance 3 de la loi sur le travail.

Et puisque nous parlons de tabou, une telle salle, bénéficiera également aux jeunes femmes qui nécessitent ponctuellement un endroit de repos dans des périodes de règles douloureuses.

On pourrait même aller plus loin et dire qu'une telle salle pourra même permettre aux collaboratrices et aux collaborateurs les plus âgés de se reposer brièvement lors des périodes de pause si elles ont éprouvent le besoin.

Une salle calme servira enfin à tout employé qui pourrait en éprouver le besoin, histoire de relâcher la pression, par exemple. Il y a une demande de transformation en postulat, mais ça n'a aucun sens, réfléchir à qui, réfléchir à quoi ? Encore une fois cette mesure est simple et relativement rapide dans son application. Elle est nécessaire et elle oblige l'Etat à prendre enfin conscience des besoins particuliers des femmes. Elle oblige l'Etat à s'affranchir de conditions de travail d'un autre temps concernant les besoins particuliers des femmes et ne rendra pas ces dernières moins productives, moins compétentes ou moins motivées, bien au contraire.

Le groupe VERT-E-S et CS-POP acceptera la motion à la quasi-unanimité. Un seul bémol, certainement non voulu par la motionnaire, qu'il soit fait mention uniquement des bâtiments de l'administration cantonale et non des bâtiments du personnel de l'Etat, écartant de fait les enseignantes qui travaillent dans les bâtiments scolaires appartenant aux communes, il s'agira également de les prendre en compte, c'est une évidence.


text_content_fr: La présidente : Les points 25 et 26 de notre ordre du jour sont donc reportés sur demande du Gouvernement ainsi que des intervenants qui ont déposé ces interpellations. Nous sommes arrivés à la fin de notre ordre du jour. Je vous souhaite un bon match et une belle soirée.


text_content_fr:
M. Yves Gigon (UDC) : Avant la pandémie, les séances de conciliation en lien avec les oppositions aux permis de construire se tenaient dans les communes concernées par l'opposition. Depuis lors, elles se tiennent à Delémont.

Dès lors, toutes les personnes concernées, notamment des représentants des autorités communales des villages du fin fond de l'Ajoie ou des Franches-Montagnes, doivent se déplacer dans la capitale. En matière d'administration de proximité et de services à la population, on peut faire mieux. D'où ma question au Gouvernement : Est-ce que la section des permis de construire va revenir en arrière et siéger à nouveau dans les communes lors des séances de conciliation ?


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Yves Gigon (UDC) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Alain Koller (UDC) : Je ne suis pas satisfait.


text_content_fr: La présidente : Merci Monsieur le député. La parole est désormais aux représentants des groupes, la parole n'est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission, la parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte, la parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est au Gouvernement. Madame la ministre ne souhaite pas prendre la parole. Les rapporteurs de la commission souhaitent-ils encore intervenir ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote. Les députés qui acceptent l'article 66a, alinéa 1, qui prévoit la destitution des membres du Gouvernement et des autorités judiciaires tel que proposé par le Gouvernement et la majorité de la commission votent vert. Celles et ceux qui ne veulent pas de destitution des membres du Gouvernement et des autorités judiciaires comme la minorité de la commission votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr:
La présidente : Les noms des candidates et candidats pour cette commission spéciale mixte nous ont été communiqués par les groupes parlementaires et je vais procéder à la lecture des noms en commençant par les membres puis par les remplaçants.

Sont proposés comme membres :

Pour le groupe PDC : Monsieur le député Samuel Rohrbach et Monsieur le député Bernard Studer.

Pour le groupe PS : Madame la députée Leïla Hanini.

Pour le groupe VERT-E-S et CS-POP : Monsieur le député Christophe Schaffter.

Pour le groupe PCSI-PVL : Monsieur le député Vincent Wermeille.

Pour le groupe PLR : Monsieur le député Pierre Parietti.

Pour le groupe UDC : Monsieur le député Philippe Rottet.

Sont proposés comme remplaçants :

Pour le groupe PDC : Madame la députée Florence Boesch.

Pour le groupe PS : Monsieur le député Nicolas Girard.

Pour le groupe VERT-E-S et CS-POP : Madame la député Céline Robert-Charrue Linder.

Pour le groupe PCSI-PVL : Madame la députée Géraldine Beuchat.

Pour le groupe PLR : Monsieur le député Alain Schweingruber.

Pour le groupe UDC : Monsieur le député Lionel Montavon.

La liste des candidats ayant été lue, je vous demande s'il y a d'autres candidatures ?


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre David Eray.


text_content_fr:
Mme Pauline Christ Hostettler (PS) : Je suis déjà ravie de voir que nous partageons toutes et tous le même constat et les mêmes inquiétudes.

Par contre, effectivement, nous ne sommes pas d'accord sur les moyens d'action. Je remercie tout d'abord le Gouvernement pour ses informations et ses précisions.

Toutefois, j'estime toujours qu'à ce stade, cela ne suffit malheureusement pas pour moi, le classement doit vraiment aller avec la concrétisation réelle de ma motion dans le terrain, pour la santé mentale encore une fois. Je ne dis pas que rien n'a été mis en place, j'en parlais avant dans mon argumentaire, il y a des domaines d'action par exemple qui pourraient être renforcés. Concernant les différentes positions des groupes, dont je vous remercie, je trouve tout de même un peu étrange que certains groupes dans notre Parlement proposent de classer cette motion car réalisée, alors que d'autres proposent de la refuser car les mesures à mettre en place seraient trop coûteuses. Pour répondre à mes collègues qui s'inquiètent des coûts, oui, c'est vrai, il y a des moyens engagés, il faut des ressources pour mettre en place de nouvelles prestations, mais je pense vraiment qu'il faut voir cette motion à moyen et à long terme avec, encore une fois une priorisation des actions. Nous parlons encore une fois de soutien aux enfants, aux jeunes et je me permets d'insister là-dessus, naturellement à l'ensemble du tissu familial.


text_content_fr:
La présidente : L'entrée en matière ayant été acceptée lors du dernier plénum, elle est d'office acquise pour la deuxième lecture en application du premier alinéa de l'article 21 du règlement. Nous pouvons donc passer directement à la discussion de détail.

Section 1 : acceptée.

Article premier à article 5 : acceptés.

Article 6, alinéas 1 et 2 : accepté.

Article 6, alinéa 2bis : pour la majorité de la commission, je passe la parole à Madame la députée Anne Froidevaux.


text_content_fr: La présidente : Pour la proposition de la minorité 1 de la commission, je donne la parole à Monsieur le député Edgar Sauser.


text_content_fr:
M. Lucien Ourny (VERT-E-S) : Le groupe VERT-E-S et CS-POP maintient sa proposition de première lecture, à savoir que la moitié des 20% de la taxe de séjour, qui aujourd'hui retourne dans les caisses communales alimente le fonds du tourisme pour des projets communaux.

Notre proposition est à mi-chemin entre le statu quo défendu par le Gouvernement et la majorité de la commission et la proposition du groupe libéral-radical, qui veut que l'entier de la part de la taxe réservée aux communes alimente le fonds du tourisme pour des projets portés par la commune.

Si nous trouvons intéressant le côté dynamique et motivant pour les communes porteuses de projets de la proposition PLR, nous sommes également conscients que les communes doivent couvrir des frais inévitables liés à l'infrastructure touristique, qu'elles soient porteuses de projets particuliers ou non. Réserver l'entier des 20% de la taxe à des projets communaux et donc supprimer toute rétro session ordinaire nous semble dans ce sens problématique. Ce sont ces différentes considérations qui nous amènent à maintenir en deuxième lecture ce compromis très suisse, tout en nuances et en modération, à l'image du groupe qui vous le soumet.


text_content_fr: La présidente : Pour la proposition de la minorité de la commission, je donne la parole à Monsieur le député Blaise Schüll.


text_content_fr: La présidente : La parole est aux représentants des groupes, la parole n'est pas demandée. La parole est aux autres membres de la commission, la parole n'est pas demandée. La discussion générale est ouverte, la parole n'est pas demandée. La discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Nathalie Barthoulot.


text_content_fr: Au vote, la proposition de la minorité de la commission est acceptée par 29 voix contre 28.


text_content_fr: M. Didier Spies (UDC) : Je n'avis pas prévu de monter à la tribune pour ce sujet parce que pour nous, on était assez clair pour un soutien. On a tous un lien direct aussi. On en a discuté encore jusqu'au dernier moment, c'est assez difficile de trouver et je dois malheureusement vous annoncez qu'au niveau du groupe UDC, ce sera une petite majorité qui va pouvoir soutenir l'intervention et pas la totalité, mais j'ai essayé de faire de mon mieux.


text_content_fr: Au vote, l'intervention en matière fédérale no 4 est acceptée par 29 voix contre 14.


text_content_fr: La présidente : La parole n'est plus demandée, la discussion générale est close. La parole est désormais au Gouvernement. Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Madame la ministre Rosalie Beuret Siess.


text_content_fr:
Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : La réorganisation des sapeurs-pompiers est, comme vous l'avez relevé dans votre interpellation, Monsieur le Député, un sujet sensible. Elle mérite non seulement une réflexion approfondie mais également la coordination de nombreux partenaires. Pour ce faire, un groupe de travail, composé de 16 personnes, a été nommé en septembre 2018. Celui-ci a été reconduit en 2021. Pour rappel, ce groupe de travail est composé de l'inspecteur cantonal, d'inspecteurs des SIS, de représentants de l'Association des sapeurs-pompiers des trois districts ainsi que du commandant du centre de renfort de Moutier et de représentants de l'Association jurassienne des communes.

L'administration cantonale y est également représentée par la délégation aux affaires communales, la Section de la protection de la population et de la sécurité ainsi que le Service juridique.

Or, vu le nombre de participants et compte tenu de la nécessité de privilégier les rencontres en présentiel pour favoriser les échanges et débats, la pandémie a fortement ralenti les travaux de cette commission en 2020 et 2021. Le DFI a été informé de cette situation et, avec le directeur de l'ECA, il a été admis que les travaux du groupe de travail ne pouvaient pas se dérouler sereinement par visioconférence, ce n'est donc que récemment que ce groupe a pu reprendre ses travaux et définir la suite du calendrier. Ces quelques propos introductifs terminés, je suis en mesure de répondre favorablement à votre première question. Oui, le dossier "Pompiers 2020" est toujours d'actualité.

Il est probablement nécessaire à ce stade de rappeler que la création d'un groupe de travail pour étudier la réorganisation des sapeurs-pompiers jurassiens fait suite à une analyse des risques effectués par un bureau d'ingénieurs en 2016 mandaté par l'ECA Jura, en tenant compte des recommandations édictées par la Coordination suisse des sapeurs-pompiers, appelé "Conception sapeurs-pompiers 2015".

Ce rapport contient plusieurs propositions d'optimisation du service incendie allant dans le sens d'une modernisation et d'une augmentation de l'efficience des services d'intervention. Par la suite, un rapport de faisabilité a été établi par l'ECA Jura et présenté au Gouvernement menant à la décision de poursuivre ce dossier. Les événements climatiques de l'été 2021 ont prouvé que l'organisation actuelle ne permet pas à un service d'incendie et de secours régional de faire face seul à un sinistre de grande ampleur et sur plusieurs jours et semaines, avec le soutien ponctuel d'un centre de renfort. Le dossier "Pompiers 2020", prend donc tout son sens et reste plus que jamais d'actualité. J'en viens à votre seconde question, à savoir, si les nouvelles variantes sont connues ? Le groupe de travail a présenté un rapport intermédiaire en 2019, comme vous l'avez relevé à la tribune. Basé sur un scénario régional avec plusieurs variantes opérationnelles, élaborant un standard de sécurité et définissant des points de départ idéaux en fonction des temps d'intervention. Afin de compléter le dossier et de répondre au mieux à une défense incendie adaptée aux besoins du canton, il a été demandé au groupe de travail de développer d'autres variantes, dont le Gouvernement a pris connaissance lors de sa séance du 10 mai dernier. A ce stade, l'ensemble des pistes semble avoir été examiné. Le Gouvernement souhaite dès lors que le groupe de travail analyse plus en détail ces scénarii et lui présente une proposition consolidée, ce sera chose faite dans le courant de l'automne. Le Gouvernement sera alors en mesure de se positionner de manière définitive sur la suite à donner à ses réflexions. Quant au calendrier, le Gouvernement est en mesure de vous indiquer qu'une large consultation sera organisée. A ce sujet, les sapeurs-pompiers, les communes et partenaires seront associés à ce bel et ambitieux projet afin de pouvoir compter sur le soutien des SIS et de leur autorité de surveillance pour la suite des travaux et la mise en application de ce projet. Je tiens toutefois à préciser qu'il faudra prendre en compte la nouvelle conception de la Coordination suisse des sapeurs-pompiers, intitulée "Sapeurs-pompiers 2030". Cette dernière a été adoptée à l'unanimité par la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers, en date du 6 mai dernier. Cette nouvelle conception fixe les objectifs stratégiques. Elle est notamment garante du fonctionnement du domaine des sapeurs-pompiers et incite les acteurs à se tourner vers l'avenir, à remettre en question les bases légales et les conditions-cadres actuelles et à se préparer aux étapes suivantes.

Vous l'aurez bien compris, les travaux ne sont pas encore finalisés, notamment ceux liés à l'information, à la prospection, à l'analyse et à la consolidation. La finalisation du dossier ne devrait probablement pas aboutir avant la fin de cette année. Le Gouvernement recevra ensuite le rapport final du groupe de travail, c'est à ce moment-là que débuteront les modifications législatives que le Parlement sera appelé à traiter, probablement dans la seconde partie de l'année 2023. Je me permets également quand même de vous rassurer sur un élément. Vous avez fait mention à cette tribune de l'article qui a été effectivement publié dans les pages d'un média régional durant ce printemps, article auquel il y a aussi eu des réponses par l'intermédiaire des courriers de lecteurs et notamment des sapeurs-pompiers eux-mêmes, qui disaient leur surprise à la lecture de cet article puisque celui-ci ne reflétait absolument pas l'assemblée qui s'est tenue à Courroux, donc, ce sont des propos qui ont été rapportés plutôt dans les couloirs de cette assemblée et il m'a véritablement été confirmé, tant par le directeur de l'ECA que de l'inspecteur cantonal, que les relations avec les différents SIS et avec les différents inspecteur étaient aujourd'hui sereines et apaisées et que le groupe de travail poursuit ses travaux dans une bonne collaboration.

Je peux donc véritablement vous rassurer sur ce point. J'espère avoir répondu à vos préoccupations et vous remercie de votre attention.


text_content_fr: La présidente : A la suite à la communication du Gouvernement de reporter la réponse à la prochaine séance parlementaire, l'auteur de l'interpellation, Monsieur Raoul Jaeggi, a décidé de reporter également le développement.


text_content_fr:
La présidente : Point 13.11 – Modification de la loi sur l’action sociale (deuxième lecture).

Quelqu'un souhaite-t-il ouvrir la discussion ? Ce n'est pas le cas. Nous passons au vote final.


text_content_fr:
Mme Nathalie Barthoulot, ministre de l'Intérieur : Je tiens tout d'abord à remercier, comme à son habitude très chaleureusement et très sincèrement le président de la CGF, Monsieur le député André Henzelin, qui nous a présenté une nouvelle fois un rapport des plus exhaustif et des plus détaillé concernant d'activité 2021 de la Caisse de pensions du Jura.

Ainsi, je limiterai mon propos à deux points particuliers. Tout d'abord, je tiens à relever l'excellent résultat global de la CPJU qui se trouve être supérieur à la moyenne suisse de presque un point, ce qui est assez remarquable. Ce résultat tient essentiellement au marché des actions aussi bien suisse qu'international, tout comme aux placements alternatifs qui ont permis à la Caisse de boucler ses comptes de façon aussi positive. De manière générale et pour l'année 2021, nous pouvons affirmer que la situation de la Caisse est positive et que les indicateurs les plus significatifs sont au vert. Toutefois, la situation que nous traversons actuellement au niveau mondial, l'évolution de l'inflation, les grandes incertitudes liées à la guerre en Ukraine, la probable pénurie d'énergie cet hiver nous indiquent que la prudence est de mise et que les incertitudes auxquelles nous faisons face auront sans aucun doute un effet sur les résultats à venir.

La question est de savoir dans quelle ampleur et avec qu'elle probabilité, nul ne le sait pour l'heure.

Ensuite, deuxième point et concernant plus particulièrement la thématique de la durabilité. La CPJU a décidé, comme cela a été dit, d'agir sur son propre parc immobilier pour améliorer son efficacité énergétique. Le plan d'investissements prévoit une dépense globale de quelque 3 millions, ce qui permettra de remplacer quasiment toutes les chaudières à mazout, il n'en restera qu'une seule. La conséquence est que les émissions de CO₂ vont diminuer de 55%, ce qui, en regard du réchauffement climatique, est à saluer. Pour conclure mon très bref propos, le Gouvernement jurassien tient à remercier la direction, son personnel et le Conseil d'administration de la Caisse de pensions pour son excellente gestion et son engagement sans faille, tout comme la CGF pour son traitement toujours diligent du présent rapport et vous propose d'accepter ce dernier.


text_content_fr:
M. Olivier Goffinet (PDC) : Nous aussi nous pensions que ça passerait rapidement au vote. Donc, malgré tout, nous devons intervenir aujourd'hui. Donc on s'est penché avec attention sur cette motion de notre collègue Patrick Cerf. Sans revenir sur tout ce qui a été développé par son auteur, le ministre et les autres représentants des groupes, il est à notre avis également, urgent de légiférer sur cette question. En effet, si des pratiques questionnables ont jeté le discrédit par le passé sur ces professionnels, il ne faut cependant pas oublier qu'un grand nombre d'entre eux permettent à nos concitoyens de trouver ou retrouver un certain équilibre sans recourir à la médecine conventionnelle.

Pour preuve, les chiffres provenant du rapport mentionné par le motionnaire, qui sont basés sur les années 2007 et 2010 sont éloquents et indiquent en effet que le canton du Jura est le cinquième canton suisse en référence au taux de recours aux médecines alternatives.

De plus, ces pratiques alternatives exercent probablement une influence non négative sur l'augmentation des primes d'assurance-maladie. Dès lors, il est urgent de permettre à ces praticiens formés et professionnels d'obtenir la reconnaissance nécessaire afin que les Jurassiens puissent être orientés vers les personnes les plus adéquates, en d'autres termes, de faire le tri entre les praticiens au bénéfice d'une formation sérieuse et dont l'activité ne présente potentiellement pas de danger et les autres. Comme vous l'aurez compris, le groupe PDC-JDC soutiendra cette motion.


text_content_fr:
M. Serge Beuret (PDC) : Le 17 juin 2021, un forum a eu lieu au Centre l'Avenir à Delémont sur ce thèmes-là. Il était organisé par l'Association jurassienne pour la co-parentalité. Juges et avocats étaient représentés. Ils le sont aussi dans le groupe de travail évoqué.

Donc, nous pensons au groupe PDC, que d'avant d'imposer la solution telle qu'elle découlerait de la motion, il est préférable d'attendre les conclusions du groupe de travail qui est actuellement à l'œuvre, ce qui fait que le groupe PDC, favorable par principe à la méthode de Cochem préfère soutenir le postulat si la motion est transformée.


text_content_fr:
La présidente : J'ouvre cette séance du 28 septembre, septième séance de l'année 2022 de notre Parlement cantonal.

Les trois derniers jours étaient pour moi un retour aux sources du canton du Jura. Dimanche, j'ai eu le plaisir d'assister à la 17e édition de la Fête romande et internationale des patoisants à Porrentruy. Plusieurs centaines de personnes se sont réunies samedi et dimanche pour jazzer le patois.

Un programme copieux et de nombreuses animations ont égayé petits et grands. Personnellement, la messe tenue par Monsieur le chanoine Jacques Oeuvray et Monsieur le pasteur Mathieu Mérillat, en patois, accompagnés par la chorale Intreno de la Sarine, à l'Eglise Saint-Pierre, bondée, m'a marqué particulièrement, bien que je n'ai pas compris toutes les paroles, évidemment mais les mots, les sons et l'ambiance qui y régnaient allaient droit au cœur. De lundi à mardi, je me suis rendue à Bruxelles pour assister à la fête de la Fédération Wallonie-Bruxelles. L'accord entre le Jura et la Fédération Wallonie-Bruxelles est né d'une initiative parlementaire et a été signé le 21 décembre 1988. Cet accord donnaot un cadre au réseau d'amitié né de la lutte pour l'autonomie du Jura. C'est avec beaucoup d'émotions et une très grande fierté que j'ai représenté mon canton à Bruxelles. J'ai eu des échanges très fructueux avec les autorités du Parlement, mais la situation internationale marquée par la violation de l'intégrité territoriale de l'Ukraine par la Russie, l'explosion des coûts de l'énergie et la lutte contre le réchauffement climatique étaient des sujets pertinents lors des discours officiels ainsi que lors des échanges informels. L'appel à l'unité, la solidarité, le gain en efficacité, l'audace et la confiance pour permettre de tracer des perspectives durables et heureuses pour les décennies à venir est omniprésent. La 75e Fête du peuple jurassien, en lien avec le festival international d'artistes de rue, s'est déroulée le 10 et 11 septembre à Delémont. Le passé historique, l'actualité avec le transfert de la ville de Moutier et des visions d'avenir, étaient partagés par chacune et chacun des plus jeunes élus de chaque groupe parlementaire représenté au Parlement jurassien, ainsi que par Marina Zuber, jeune prévôtoise élue au Grand Conseil bernois. Plusieurs facettes de notre canton ainsi que des messages forts, ont été transmis au nombreux public présent. Du 17 au 18 septembre, une petite délégation de députés s'est rendue à la réunion des Bureaux des parlements de suisse romande à Fribourg. Ces rencontres intercantonales sont très enrichissantes et nous permettent d'échanger sur des sujets problématiques mais aussi des idées qui touchent un ou plusieurs cantons représentés lors de cette rencontre. Sur vos tables, vous trouverez une enveloppe ainsi qu'un nœud rose de la Ligue jurassienne contre le cancer. Je vous prie de bien vouloir accrocher le ruban rose, en signe de solidarité avec les personnes touchées par le cancer du sein ou avec les personnes ayant des proches qui sont touchés par cette maladie. Le cancer du sein est le cancer le plus fréquent dans la population féminine touchant chaque année en Suisse près de 6'000 femmes et provoquant 1'400 décès. Une femme sur huit sera un jour confrontée au diagnostic de cette maladie. La Ligue jurassienne comme le cancer offre à tous les malades et à leurs proches de nombreuses prestations, allant du soutien psychologique et financier pour les personnes en difficulté aux cours de gymnastique et de yoga. La Ligue jurassienne contre le cancer est également active dans le domaine de la prévention de la maladie. Je vous invite à vous renseigner sur leurs activités à travers la feuille que vous trouverez dans l'enveloppe à votre place et d'avoir une pensée particulière pour eux et les personnes touchées par un cancer du sein pendant le mois d'octobre rose.

Je termine mes communications en citant le président du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui souhaite pouvoir déjeuner en paix et même au-delà vivre en paix, en citant le chanteur suisse, Stephan Eicher. Celui-ci et plein d'autres artistes francophones, nous avait fait le plaisir de nous enchanter lors du 30e festival du Chant du Gros au Noirmont. Félicitations à Gilles Pierre et son équipe pour l'organisation de cette magnifique manifestation, en route pour les trente prochaines années.


text_content_fr:
M. Baptiste Laville (VERT-E-S) : Depuis la sécheresse de 2018 et l'état de catastrophe forestière déclaré en 2019, nous observons que l'état de la forêt jurassienne est fortement fragilisé. Le hêtre et les plantations de résineux ont été particulièrement fragilisés. Après une bien trop courte période de répit, la canicule et la sécheresse historiques de l'été 2022 risquent à nouveau de faire des ravages dans les forêts jurassiennes, le feuillage décoloré, de nombreux hêtres laissent effectivement craindre des dégâts importants et des nouveaux dépérissements.

Des études sont actuellement en cours pour analyser l'impact du réchauffement climatique sur la forêt et nous savons que le Gouvernement est particulièrement sensible à cette thématique. Ma question est donc la suivante : Comment les forêts jurassiennes se portent-elles pour l'instant et surtout de quelle manière le Gouvernement se prépare-t-il à une nouvelle catastrophe forestière qui s'annonce déjà pour le printemps 2023 ? Je remercie le Gouvernement de sa réponse.


text_content_fr:
La présidente : Quelle est votre appréciation Monsieur le Député ?

M. Pierre-André Comte (PS) : Je suis satisfait.


text_content_fr:
La présidente : Le rapporteur de la commission souhaite-t-il encore intervenir ? Ce n'est pas le cas.

L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons directement passer à la discussion de détails des différentes lois. Je commence avec le point 6, la modification de la loi d'impôts en première lecture.

Chiffre 1 : accepté.

Article 14, lettre m : accepté.

Article 31, lettre d, 3e phrase : accepté.

Article 34, alinéa 1, lettre d, 1ère phrase et g, phrase introductive et les deux dernières phrases : accepté.

Article 35, alinéas 1 et 2 : accepté.

Article 37, alinéa 2 : accepté.

Article 43d, alinéa 2 : accepté tacitement puisque la commission et le Gouvernement se rallie pour une proposition commune.

Article 47, lettre a : accepté.

Article 48 : accepté.

Article 78, alinéa 8 : accepté.

Article 81, 2ème phrase : accepté.

Article 123, alinéas 2 et 3 : accepté.

Article 213, abrogé : accepté.

Article 217i, abrogé : accepté.

Chiffré 2 : accepté.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons passer au vote final.


text_content_fr: M. Serge Beuret (PDC) : La première partie du texte de la motion, son chiffre 1, porte sur une adaptation de la loi sur les finances cantonales à (MCH2). On apprend, dans la prise de position du Gouvernement, que c'est déjà en cours. Le chiffre 2 quant à lui, traite de la transparence des rapports d'audit. On n'est pas certain que le Parlement, le moment venu, modifiera la réglementation actuelle, simplement l'idée est que le projet à venir examine cette question, libre au Parlement, le moment venu de modifier ou non la loi. Le fait d'accepter la motion n'oblige à rien, ni les députés ni les groupes, ils resteront entièrement libres de leur décision, au niveau du travail en commission comme lors du travail en plénum. Donc, je recommande cette motion à vos votes. Le Gouvernement demande le scindement, je n'y suis pas opposé, cependant, si on lit ce qui est demandé au Gouvernement, dernière phrase en gras : "Le Gouvernement est prié de soumettre au Parlement un projet de révision de la loi sur les finances afin de l'adapter aux évolutions survenues depuis son adoption". Donc, les chiffres 1 et 2, deux domaines dans lesquels la législation a évolué depuis l'adoption de la loi sur les finances, il pourrait y en avoir d'autres. L'idée est qu'on adapte dans sa totalité. Le Gouvernement dit : "On aimerait que cela soit scindé", je n'y suis pas opposé mais encore faudrait-il qu'on nous dise la façon de scinder. Nous ne sommes pas dans une motion qui demande plusieurs choses. Ici, je ne vois pas à ce stade, comment cette motion pourrait être scindée, mais je suis tout ouï et je me prononcerai tout à l'heure.


text_content_fr: La présidente : Pour la position du Gouvernement, je passe la parole à Monsieur le ministre Martial Courtet.


text_content_fr:
Mme Amélie Brahier (PDC) : Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Ministres, chers et chères collègues, chers invités, chère famille. Vous le voyez, non sans une certaine émotion, je prends ici la parole pour vous remercier chaleureusement de m'avoir élue à la présidence de votre Parlement, de notre Parlement.

Vous m'accordez votre confiance pour représenter notre canton durant l'année 2023 et je mettrai tout en œuvre pour un être digne. Après la magnifique victoire d'Elisabeth Baume-Schneider à qui j'adresse encore toutes mes félicitations et plein succès dans sa nouvelle fonction, les Franches-Montagnes continuent d'être à l'honneur et cela me rend encore très heureuse. J'avoue qu'après mes études de droit à l'Université de Neuchâtel, si on m'avait dit qu'un jour je serais ici, première citoyenne du canton, je n'y aurais pas cru. En tant que juriste, j'ai bien sûr toujours été intéressée par la chose publique. Cependant, rien ne me prédestinais à la politique. Je me suis toutefois lancée lorsque les représentants francs-montagnards m'ont proposé d'être sur la liste du PDC-JDC pour les élections cantonales de 2015 et j'y ai pris goût. J'espère du coup que mes connaissances juridiques ainsi que mes expériences de vie me seront utiles à la fonction de présidente du Parlement à laquelle vous m'avez élue. Cette année 2023 coïncide avec le milieu de la législature. Eh oui, chères et chers collègues, cela fait déjà deux ans que nous nous côtoyons presque chaque mois, quasi tous les jours cette semaine, pour débattre, voter et présider à la destinée de notre canton. J'accepte la tâche que vous me confiez afin de mener vos débats dans un esprit serein et constructif. J'ai commencé cette nouvelle législature en tant que présidente du groupe parlementaire PDC-JDC et me voilà, deux ans plus tard, au perchoir du Parlement. J'espère ainsi que cette année de présidence de groupe me permettra de diriger au mieux vos débats. Je remercie encore mon groupe parlementaire ainsi que mon parti de m'accorder leur confiance. Pour celles et ceux qui se souviennent au début des réseaux sociaux et de la digitalisation de l'information, circulaient des questionnaires sur les connaissances de chacun et chacune. L'un deux était consacré au canton du Jura.

J'ai fait ce questionnaire et les résultats se sont avérés concluants puisque j'étais jurassienne tel Roland Béguelin. On est d'accord, ça n'avait que peu de crédit mais aujourd'hui à l'aube de l'arrivée de Moutier dans notre canton, je m'en réjouis pour notre Parlement et plus particulièrement, je me réjouis que la commission spéciale pour l'accueil de Moutier puisse enfin commencer ses travaux en vue de l'établissement du concordat qui réunira Moutier à sa famille jurassienne. Je félicite également Pauline et Yann pour leur élection à la première respectivement deuxième vice-présidence du Parlement. Après quatre femmes, dont trois francs-montagnardes à la tête de notre Législatif, je me réjouis déjà de l'arrivée de Yann au sein du Bureau, tout comme je me réjouis de partager cette année de présidence avec vous deux.

Je tiens ici aussi à remercier particulièrement notre présidente, Brigitte, pour son excellent travail tout au long de son mandat. Tu as su gérer les aléas de notre système informatique avec brio, déjouer les subtilités de notre Règlement auquel nous n'avions pas pensé. Brigitte, j'ai une petite attention pour toi.

Les Stabilo Boss c'est pour continuer de mettre de la couleur dans tes notes parlementaires, parce qu'il y en a toujours beaucoup et puis le ski, l

Et puis le Husky "La Pat'Patrouille" pour les petits, c'est pour symboliser que du devrait à nouveau avoir un peu de temps pour tes loisir ou être plus présente pour ta famille. Je remercie également notre secrétaire Fabien qui a su reprendre la place de Jean-Baptiste et apprivoiser les rouages du Parlement si rapidement. Un petit clin d'œil aussi a Jean-Baptiste, notre chancelier, qui est presque toujours dans les parages pour nous apporter son aide. Mes remerciements vont également à tous les collaborateurs et collaboratrices du secrétariat du Parlement, mais plus généralement encore à tous les collaborateurs et tous les collaboratrices de l'Etat, sans eux, notre République et Canton du Jura n'existerait pas. Je remercie aussi ici notre président sortant du Gouvernement. David, tu as formé avec Brigitte un super duo franc-montagnard pour représenter notre Canton durant cette année post-Covid, sur le chemin du retour à la vie institutionnelle normale. Enfin, un merci tout particulier et c'est celui qui me touche le plus, à mon mari, à ma famille qui est présente ici aujourd'hui, vous entendez un petit peu mes enfants qui discutent, ça me touche beaucoup qu'ils soient là. Sans eux, je ne pourrais pas prendre cette fonction. Ils sont toujours là pour s'occuper des enfants quand moi je ne suis pas là, donc merci à vous. Bref, je ne vais pas rallonger les débats. Je profite quand même de cette tribune à l'aube de l'arrivée des Fêtes de fin d'année pour vous souhaiter à toutes et tous de très belles fêtes, ainsi qu'à vos familles. Je précise encore et cela vous a été aussi rapporté par vos présidents, que malheureusement la réception officielle organisée par ma commune n'aura pas lieu ce soir mais au soir du Parlement du 31 mai prochain. Je vous invite toutefois à partager avec moi un petit moment d'amitié au Théâtre du Jura au terme de cette séance où j'espère bien sûr vous retrouver toutes et tous nombreux. Je vous remercie encore pour votre soutien et votre attention.


text_content_fr:
M. Claude Schlüchter (PS), président de la commission et rapporteur de la majorité d'icelle : Ici, effectivement, nous avons une première divergence en commission, avec la suppression de la redevance voulue par la minorité de la commission. Madame la Présidente, donc, il faut d'abord trancher si le Parlement veut de cet article ou pas, et ensuite nous aborderons les différentes propositions de majorité et Gouvernement ainsi que de minorité une et de minorité deux pour l'alinéa 1 de l'article 28.

Donc je m'exprime pour la majorité et le Gouvernement pour vous convaincre, chers collègues, d'accepter cet article 28, d'entrer en matière pour cet article 28. Aujourd'hui, aucune redevance n'est prélevée au niveau cantonal. La majorité de la commission donc vous propose d'accepter que le canton prélève cette redevance pour financer des actions dans le domaine de l'énergie, dans le domaine du climat.

Oui, ben, j'estime ou la commission estime que le débat doit avoir lieu. Faut-il une redevance ou pas ? Ici, il n'est pas question de relancer le débat gauche-droite, pas de taxe pour la droite et le passage par l'impôt qui est plus juste socialement pour la gauche. Donc, la majorité de la commission trouve raisonnable d'avoir ce prélèvement du fait des besoins de financer, par exemple, le Programme Bâtiments ou d'autres actions dans le domaine de l'énergie. Cet argent de la redevance sera le bienvenu.

Et puis peut-être une explication sur ce que représente pour le consommateur cette redevance de 0,3 centime. D'après les explications obtenues en commission, pour les clients qui sont sur le marché, ceux qui veulent acheter de l'énergie pour 2023 vont payer 60 centimes le kWh uniquement pour l'énergie. Ensuite, ils doivent encore payer les taxes et le réseau. Et puis il faut compter environ 12 centimes de plus. Donc, ces 0,3 centime sont relativement faibles par rapport à l'évolution du marché de l'électricité que l'on aura ces prochaines années. Donc, la majorité de la commission a accepté cette augmentation. Je le rappelle, faible, au regard des défis qui nous attendent pour l'avenir. Je vous propose donc d'accepter cette redevance cantonale de 0,3 ct/kWh et, bien sûr de rejeter la proposition qui sera faite par mon collègue Koller qui conteste ce fait. Merci.


text_content_fr: La présidente : Monsieur le Ministre vous avez la parole.


text_content_fr:
La présidente : Articles 34 et 35 : acceptés.

Section 8, article 36 et 37 : acceptés.

S'il vous plaît.

Section 9, articles 38 et 39 : acceptés.

Section 10, article 40 : accepté.

Section 11, articles 41 à 44 : acceptés.

Titre et préambule : accepté.

Quelqu'un souhaite-t-il revenir sur l'un ou l'autre des articles ? Ce n'est pas le cas. Nous pouvons donc passer au vote final. Les députés qui acceptent la loi sur l'approvisionnement en électricité en première lecture votent vert. Les autres votent rouge. Le vote est ouvert.


text_content_fr: La présidente : Le postulat no 444 a été retiré par son auteure, Madame la députée Céline Robert-Charrue Linder.